vd_gerichte · HN15.008035 · 2015-03-06 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN15.008035-150333
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JUGE DEL EGUÉ D E LA
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2015
__________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Berlin Neukölln (Allemagne), contre la décision rendue le 16 septembre
2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
la succession de feu D.________, le Juge délégué de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par déclaration d'ayants droit du 16 septembre 2014, le Juge
de paix du district de Lausanne a certifié que D.________, née le [...] 1929
et décédée le [...] 2010, avait laissé comme seuls ayants droit son frère
[...], ses sœurs [...] et [...] ainsi que ses neveux et nièces F.________, [...],
[...] et [...]. Ce document précisait que F.________ était sous la tutelle de Me
C.________, avocat à Berlin.
Par courrier du 4 novembre 2014, Me C.________ s'est opposé à
la délivrance de la déclaration d'ayants droits à Me B.________, conseil
mandaté par F.________, relevant qu'il était à craindre que cette personne
ne remette l'argent de la succession personnellement à son pupille et que
cet argent serait alors perdu.
Le 10 novembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne
a indiqué qu'il avait envoyé une copie de la déclaration d'ayants droit à Me
B.________.
Par courrier du 11 novembre 2014, le Juge délégué de céans a
relevé qu'un exemplaire de la déclaration d'ayants droit avait été remis le
24 octobre 2014 à B.________, de sorte que le recours du 4 novembre 2014
paraissait devenu sans objet. Il a informé le recourant qu'il s'apprêtait dès
lors à le constater et à rayer la cause du rôle. Un délai de dix jours dès
réception de la présente lettre a été imparti à Me C.________ pour se
déterminer à ce sujet.
Me C.________ ne s'est pas déterminé dans le délai précité.
2. Ainsi, le recours interjeté le 4 novembre 2014 par C.________,
pour F.________, contre la déclaration d'ayants droit du 16 septembre 2014
est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d

- 3 -
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me C.________ (pour F.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :