vd_gerichte · PE20.021763 · 2022-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE20.021763/PBR/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 octobre 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Laurent Roulier, défenseur de choix
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
L.________ contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 juin 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu
coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation (I), a condamné L.________
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis
pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 3'000 fr., convertible en 30
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti (II), et a mis les frais de la cause, par 525 fr., à
la charge de L.________, le solde restant à la charge de l’Etat (III).
B. Par annonce du 13 juin 2022, puis déclaration motivée du 27
juillet 2022, L.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation d’emploi
d’étrangers sans autorisation, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et
une indemnité d’au moins 2'500 fr. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure lui étant allouée.
Le 13 septembre 2022, considérant que la présence du
prévenu aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le
Président de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 29
septembre 2022 pour indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit
traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite et en attirant leur
attention sur le fait que, faute d’accord des parties dans le délai imparti,

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l’appel serait traité en procédure orale, avec citation à comparaître aux
débats.
Les 14 et 29 septembre 2022, le Ministère public de
l’arrondissement Lausanne et L.________ ont respectivement consenti à ce
que l’appel soit traité uniquement en la forme écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. L.________, originaire d’Ecublens/VD, est né le 5 janvier 1978. Il
est divorcé et a un enfant qui vit à l’étranger, à qui il verse la somme de
500 fr. par mois. Il est administrateur dans plusieurs sociétés actives sur
les chantiers. Il perçoit un salaire mensuel brut de l’ordre de 16'000
francs. Il vit dans un appartement qu’il loue pour un montant mensuel de
1'500 francs. Il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers et a des
économies pour un montant d’environ 50'000 francs. Il n’a pas de dettes.
Le casier judiciaire suisse de L.________ comporte l’inscription
suivante :
- 13.04.2011, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, emploi d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire de 120
jours-amende à 70 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, et amende de 350 francs.
2. A tout le moins entre le 1er mars 2018 et le 13 février 2020,
date du contrôle effectué par le Service de l’emploi, L.________, en sa
qualité d’administrateur président de la société S.________SA, dont le siège
est à Crissier, a employé V.________, ressortissant serbe, alors qu’il savait
ou aurait dû savoir avec l’attention commandée par les circonstances, que
ce dernier n’était au bénéfice d’aucune autorisation de travailler en
Suisse.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel est recevable.
1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou inopportunité (let.
c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art. 398 CPP ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26
octobre 2018 consid. 1).
3.

- 5 -
3.1 Invoquant une constatation incomplète des faits, l’appelant
reproche au premier juge de ne pas avoir fait mention des attestations
d’établissement de la Commune de Crissier, qui lui ont été transmises par
V.________. Ces attestions, datées du 10 février 2015, 29 mas 2017, 16 mai
2017 et 13 septembre 2018 et qui indiquent que le prénommé est au
bénéfice d’un permis d’établissement C, seraient déterminantes dans le
cadre de l’appréciation quant à la réalisation de l’élément subjectif de
l’infraction retenue. En effet, la production de ces attestations par
l’employé l’aurait conforté dans l’idée que celui-ci était titulaire d’un
permis C au moment de son engagement.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son
corollaire, le principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du
fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la

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constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être
présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de
celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20
septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
3.3 En l’espèce, les attestations dont se prévaut l’appelant
mentionnent toutes que le permis C de V.________ vient à échéance le 30
novembre 2012. Or, l’appelant a engagé cet employé en 2018. Ce fait, non
repris dans le jugement, est en défaveur de l’appelant. En effet, un permis

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C échu depuis six ans aurait manifestement dû attirer l’attention de
l’appelant. Quoi qu’il en soit, ce fait n’est pas déterminant, puis qu’il ne
mentionne pas que l’employé était au bénéfice d’un permis C au moment
de son engagement.
Le moyen invoqué doit donc être rejeté.
4.
4.1 L’appelant fait ensuite grief au jugement entrepris d’avoir
considéré qu’il avait agi de manière intentionnelle, au degré du dol
éventuel, et non par négligence. Il soutient qu’il n’avait pas de raison de
remettre en question la validité du titre de séjour, quand bien même le
délai de contrôle – et non la date d’échéance – était échue. Il serait en
effet constant que le délai de contrôle, mentionné comme tel sur le permis
C, est un délai d’ordre, de sorte qu’il pouvait, en toute bonne foi,
considérer que le titre de séjour présenté était encore valide. A cela
s’ajoute que le permis d’établissement aurait dû être réquisitionné par les
autorités migratoires, ce qui serait un élément supplémentaire de la bonne
foi de l’appelant, puisqu’en visualisant le titre de séjour présenté par
V.________ dans son format physique, il aurait été d’autant plus fondé à
partir du principe que l’autorisation d’établissement était toujours valable,
puisque le prénommé l’avait toujours en sa possession. Enfin, les
attestions d’établissement de la Commune de Crissier auraient encore
conforté la conviction de l’appelant quant au fait que le permis de séjour
de V.________ était toujours valable. En conséquence, l’appelant aurait tout
au plus agi par négligence. Or, l’ordonnance pénale, qui tient lieu d’acte
d’accusation, ne faisant pas mention de l’infraction par négligence au sens
de l’art. 117 al. 3 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20), l’appelant devrait donc être acquitté de
l’infraction d’emploi d’étrangers sans autorisation au sens de l’art. 117 al.
1 LEI.
4.2

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4.2.1 L’art. 91 al. 1 LEI, qui traite du devoir de diligence de
l'employeur, dispose qu’avant d'engager un étranger, l'employeur doit
s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes. Selon la jurisprudence, la simple omission de procéder à
l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités
compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141
II 57 consid. 2.1 p. 59 ; TF 6B_583/2020 consid. 1.2 du 1er octobre 2020).
Aux termes de l’art. 117 LEI, quiconque, intentionnellement,
emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative
en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services
transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1). Si l’auteur agit par
négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plu (al. 3).
4.2.2 Conformément à l'art. 12 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), agit intentionnellement quiconque commet un
crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le
résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte
comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 133 IV 9
consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2). La
différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la
volonté de l'auteur et non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur
est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que
celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas,
celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF
133 IV 9 consid. 4).

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De la conscience de l'auteur, le juge peut déduire sa volonté,
lorsque la probabilité de la survenance du résultat s'imposait tellement à
lui que sa disposition à en accepter les conséquences ne peut
raisonnablement être interprétée que comme son acceptation (ATF 133 IV
9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.4). Il peut également y avoir dol
éventuel lorsque la survenance du résultat punissable, sans être très
probable, était seulement possible. Dans ce cas, on ne peut cependant pas
déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat à partir du seul fait qu'il
était conscient qu'il puisse survenir. D'autres circonstances sont au
contraire nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ;
TF 6B_148/2020 du 2 juillet 2020 consid. 5.1.1).
La détermination de ce que l'auteur savait, voulait ou
l'éventualité à laquelle il consentait et donc la question de savoir s'il a agi
avec conscience et volonté, au sens de l'art. 12 al. 2 CP, relève de
l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.1 ; ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3). Est en revanche une question de droit celle de savoir si le
juge s'est fondé sur une juste conception de la notion de dol éventuel et
s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1
consid. 4.2.3).
Ainsi, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus
en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté
autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c). Parmi les
éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé
du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent
notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque
et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont
grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles
dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat
dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ;
ATF 125 IV 242 consid. 3c in fine ; ATF 121 IV 249 consid. 3a/aa ; ATF 119
IV 1 consid. 5a p. 3). Peuvent également constituer des éléments

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extérieurs révélateurs les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi
(ATF 125 IV 242 consid. 3c in fine). Ainsi, le dol éventuel peut notamment
être retenu lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment
vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse
raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce risque
(ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 222 consid. 5.3 et les arrêts cités).
4.3 En l’espèce, l’appelant dit avoir examiné le permis C de
V.________ qu’il allait engager. Il a donc constaté que la date de contrôle de
son permis C était périmée depuis le 31 novembre 2007 (P. 24/1). Il a
aussi lu que les attestations de la commune de résidence de cet employé
indiquaient que le permis C le concernant était échu depuis six ans. Avec
le premier juge, on peut encore retenir que l’appelant est un homme
d’expérience, comme l’indique sa situation personnelle, et qu’il a déjà été
condamné en 2011 pour des faits similaires. L’expérience et la
condamnation précédente devaient nécessairement l’amener à un surplus
de vigilance. Il est impossible de croire l’appelant lorsqu’il affirme que, sur
la base des documents présentés (permis C dont la date de contrôle était
échue depuis 11 ans et attestations communales mentionnant une
échéance du permis C de son employé depuis le 30 novembre 2012), il
était « convaincu que son employé était en droit de travailler en Suisse » à
la date de son engagement en 2018.
Il est vrai, comme le soutient l’appelant, que selon l’art. 34 al.
1 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée
indéterminée et sans conditions. Cela ne dispense ni le titulaire du permis
d’établissement de le renouveler à son échéance de manière à permettre
à l’autorité de constater que les conditions d’octroi sont toujours remplies,
ni l’employeur de satisfaire à son devoir de diligence tel que défini à l’art.
91 al. 1 LEI, soit d’examiner le titre de séjour de la personne qu’il compte
engager, le cas échéant, de se renseigner auprès des autorités
compétentes. Pour avoir lui-même été titulaire d’un permis C avant d’être
naturalisé, l’appelant a admis à l’enquête savoir qu’un tel permis devait
être renouvelé (PV aud. 1). En l’espèce, l’appelant n’a rien vérifié, alors
même que les pièces qui lui étaient présentées indiquaient que l’employé

- 11 -
qu’il comptait engager était titulaire d’un permis C échu de longue date. A
cela s’ajoute l’antécédent judiciaire du prévenu pour des faits identiques,
qui démontre que celui-ci ne craint pas d’engager des étrangers
dépourvus d’autorisation.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, on peut
retenir que l’appelant a agi en tout cas par dol éventuel, si bien qu’une
infraction par négligence n’entre pas en ligne de compte.
La condamnation de l’appelant pour emploi d’étrangers sans
autorisation doit donc être confirmée.
5.
5.1 L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine infligée en tant que telle. Elle doit toutefois être
vérifiée d'office.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation

- 12 -
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
5.2.2 L'art. 34 CP dispose que, sauf disposition contraire de la loi, la
peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Le jour-amende est
de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement,
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son
mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et
du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et
communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour
fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et
le montant des jours-amende (al. 4).
5.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(art. 42 al. 1 CP). Il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à
cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
5.3 En l'espèce, l'appelant s'est rendu coupable d’emploi
d’étrangers sans autorisation. Sa culpabilité peut être considérée comme
moyenne. Il persiste à ne pas vouloir reconnaître sa responsabilité pénale
comme employeur, alors qu’il aurait dû faire preuve d’une vigilance
accrue en voyant les pièces produites. A charge, il convient de retenir sa
condamnation en 2011 pour des faits similaires. Il n’y a pas d’élément à
décharge.
La peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée par le
premier juge est adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu.
S'agissant de la valeur du jour-amende, le montant de 120 fr. retenu est
conforme à la situation financière de l'appelant. L’appelant remplit les

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conditions d'octroi du sursis. Un délai d'épreuve de quatre ans apparaît
nécessaire pour atteindre le but d'amendement durable recherché.
Vu le sursis assortissant la peine principale, une amende à titre
de sanction immédiate doit être prononcée. Le montant de 3’000 fr.,
retenu par les premiers juges, ne prête pas le flanc à la critique. Il en va
de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende arrêtée à 30 jours.
6. Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il n’y a
pas matière à revoir la mise à la charge du prévenu des frais judiciaires de
première instance (art. 426 al. 1 CPP).
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par 1’320 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
L.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1,
47 CP ; 117 al. 1 LEI ; 393 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 2 juin 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :

- 14 -
"I. constate que L.________ s’est rendu coupable d’emploi
d’étrangers sans autorisation ;
II. condamne L.________ à une peine pécuniaire de 150
jours-amende à 120 fr. le jour, avec sursis pendant quatre ans,
ainsi qu’à une amende de 3'000 fr., convertible en 30 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif dans le délai imparti ;
III. met les frais de la cause, par 525 fr., à la charge de
L.________, le solde restant à la charge de l’Etat."
III. Les frais d’appel, par 1'320 fr., sont mis à la charge de
L.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Roulier, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :