vd_gerichte · JS17.023611 · 2018-03-14 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.023611-172001 /
JS17.023611-172018
167
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 mars 2018
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par A.D.________, à [...],
requérant, et sur l'appel déposé par B.D.________, née [...], à Payerne,
intimée, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 14 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
appelants entre eux, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1106

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 14 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a rappelé les
termes de la convention passée entre les parties à l'audience du 30 juin
2017, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de
l'union conjugale, dont la teneur était la suivante (I) :
I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la vie commune sera suspendue
au jour du départ de B.D.________ du domicile conjugal ;
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis route de [...] à [...], est
attribuée à A.D.________, qui en payera le loyer et les charges,
étant précisé que la date à laquelle B.D.________ devra quitter le
domicile conjugal sera fixée par le tribunal ;
III. A.D.________ s'engage à fournir à B.D.________ tout
renseignement relatifs à ses revenus, sa fortune et ses dettes ;
IV. A.D.________ versera à B.D.________ un montant de 3'000 fr. à
titre de provision ad litem, d'ici au 31 juillet 2017, montant qui
devra être pris en compte dans la liquidation du régime
matrimonial.
Le Président a en outre dit que B.D.________ devait restituer toutes les clés
du domicile conjugal en sa possession à A.D.________ (Il), a dit que
A.D.________ devait contribuer à l'entretien de son épouse, par le
versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de
chaque mois sur le compte de la bénéficiaire, s'élevant à 2'170 fr. pour la
période du 1er juin 2017 au 1er septembre 2017, à 2'470 fr. pour la période
du 1er septembre au 1er octobre 2017, à 2'480 fr. dès le 1er octobre 2017,
sous déduction de tous les montants déjà versés à ce titre par A.D.________
(III) et a statué sans frais ni dépens (IV).
En droit, statuant sur la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale de A.D.________ et sur les conclusions reconventionnelles
prises par B.D.________, le premier juge a considéré que le dies a quo de la
contribution d'entretien due par le requérant à son épouse devait
correspondre à la première date utile suivant l'introduction de la requête

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du 30 mai 2017, soit au 1er juin 2017. Il a également retenu que le
minimum vital du débirentier devait inclure le remboursement de la dette
hypothécaire concernant le logement familial, à hauteur de 183 francs.
Une réserve pour ses frais futurs liés à son immeuble et à l'entretien de
celui-ci a été comprise dans le minimum vital du requérant pour un total
de 2'400 fr. par an, soit 200 fr. par mois. Les charges incompressibles du
requérant se montaient alors à 2'561 fr. 90, puis à 2'481 fr. 65 dès le 1er
octobre 2017, date à partir de laquelle le requérant se trouvait à la
retraite. Jusqu'à cette date, le requérant présentait un disponible de 2'468
fr. 50, puis, dès le 1er octobre 2017, celui-ci se montait à 2'481 fr. 65. Le
premier juge a retenu un minimum vital de l'intimée à hauteur de 1'864 fr.
90 jusqu'au 1er septembre 2017, puis de 3'119 fr. 90 à partir de cette
date, compte tenu des frais de logement à assumer. Ces montants
correspondaient au déficit de l'intimée, qui n'exerçait aucune activité
lucrative. En application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l'excédent, le premier juge a arrêté la pension due par le requérant à
l'intimée à 2'165 fr. du 1er juin au 1er septembre 2017, soit au montant du
déficit de cette dernière. A partir du 1er septembre 2017, le requérant ne
présentait plus un disponible suffisant pour couvrir l'ensemble du déficit
de l'intimée, raison pour laquelle la contribution d'entretien équivalait au
disponible du débirentier.
B. a) Par acte du 23 novembre 2017, A.D.________ (ci-après :
l'appelant) a interjeté appel contre l'ordonnance précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit astreint à contribuer à
l'entretien de son épouse, B.D.________ (ci-après : l'intimée) par le
versement d'une pension de 1'500 fr. dès le 1er septembre 2017 et
jusqu'au 31 juillet 2019, sous déduction de tous les montants déjà versés
à ce titre par lui depuis le 1er septembre 2017, aucune contribution
d'entretien n'étant due entre les époux pour la période du 1er juin 2017 au
1er septembre 2017. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.

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L'appelant a également requis l'octroi de l'effet suspensif à
l'appel. La requête d'effet suspensif a été rejetée par décision de la juge
déléguée de céans du 29 novembre 2017.
En date du 30 novembre 2017, l'appelant a produit sa police
d'assurance-maladie 2018.
Par réponse du 24 janvier 2018, l'intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, en substance, au rejet de l'appel déposé par
A.D.________ et au versement par celui-ci d'une provisio ad litem de 3'500
fr. en sa faveur.
A l'appui de sa réponse, l'intimée a produit une copie de la
déclaration d'impôt 2016 des parties établie par l'Administration cantonale
des impôts le 29 juin 2017.
b) Par acte du 27 novembre 2017, B.D.________ (ci-après :
l'appelante) a interjeté appel contre l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 14 novembre 2017 et a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que A.D.________ (ci-après : l'intimé) soit tenu de
contribuer à son entretien par une pension mensuelle de 2'312 fr. pour la
période du 1er juin au 1er septembre 2017, de 2'759 fr. du 1er septembre
au 1er octobre 2017 et de 2'664 fr. dès le 1er octobre 2017, sous déduction
de tous les montants déjà versés à ce titre par A.D.________ depuis le 1er
juin 2017. Elle a également conclu à ce que ce dernier soit astreint à lui
verser une provisio ad litem de 3'500 fr., subsidiairement à ce que
l'assistance judiciaire lui soit octroyée pour le cas où la provisio ad litem
ne lui serait pas octroyée, respectivement qu'elle ne pourrait en obtenir le
versement.
L'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel déposé par B.D.________.

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C. La juge déléguée de la Cour d'appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. Les parties se sont mariées en 1977. Les trois enfants du
couple sont majeurs.
2. Le requérant, né le 20 septembre 1952, a déposé une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale le 30 mai 2017. Il y avait
conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à la séparation pour
une durée indéterminée, à ce qu'un délai soit fixé à B.D.________ pour
quitter le domicile conjugal, à ce que le logement conjugal lui soit attribué
et à ce qu'il soit astreint au paiement d'une contribution d'entretien en
faveur de son épouse de 1'500 fr. jusqu'à l'âge de la retraite de celle-ci,
soit jusqu'au 31 juillet 2020 (recte : 2019).
3. L'intimée s'est déterminée par procédé écrit du 30 juin 2017 et
a notamment conclu, reconventionnellement et en substance, sous suite
de frais et dépens, à ce que A.D.________ soit astreint au versement d'une
pension mensuelle de 3'500 fr. pour une durée indéterminée, qui sera
indexée annuellement. Elle a également requis une provisio ad litem de la
part de son époux d'un montant de 4'000 francs.
4. L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est
tenue devant le Président le 30 juin 2017, en présence des époux assistés
de leur conseil respectif. La conciliation a partiellement aboutit, les parties
ayant conclu une convention, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur était la suivante :
II. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la vie commune sera suspendue
au jour du départ de B.D.________ du domicile conjugal ;
Il. La jouissance du domicile conjugal, sis route de [...] à [...], est
attribuée à A.D.________, qui en payera le loyer et les charges,
étant précisé que la date à laquelle B.D.________ devra quitter le
domicile conjugal sera fixée par le tribunal ;

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III. A.D.________ s'engage à fournir à B.D.________ tout
renseignement relatifs à ses revenus, sa fortune et ses dettes ;
IV. A.D.________ versera à B.D.________ un montant de 3'000 fr. à
titre de provision ad litem, d'ici au 31 juillet 2017, montant qui
devra être pris en compte dans la liquidation du régime
matrimonial.
5. Le requérant est à la retraite depuis le 1er octobre 2017 et
perçoit depuis lors une rente AVS de 2'350 fr. ainsi qu'une rente LPP de
2'693 fr. 55, soit au total 5'043 fr. 55. Auparavant, il était en préretraite et
percevait à ce titre un montant de 5'138 fr. par mois.
Le 29 août 2016, la Fondation de prévoyance [...] a versé au
requérant le capital de son 3e pilier, qui se montait à 66'914 fr. 45.
Une attestation datée du 30 juin 2016 indique que le requérant
a investi un total de 80'000 fr. (pour 800 actions au porteur d'une valeur
de 100 fr. chacune) dans la société [...], dont le fils des parties est le
gérant et directeur général.
L'extrait du compte du requérant auprès de la [...] (ci-après :
[...]) indiquait un solde en sa faveur de 10'221 fr. 80 au 30 juin 2017. Le
requérant ayant dû versé une provisio ad litem à hauteur de 3'000 fr. en
faveur de son épouse pour la procédure de première instance, il subsiste
vraisemblablement sur son compte des liquidités de l'ordre de 7'221 fr.
80.
Il ressort d'une facture relative à l'impôt foncier, établie par la
commune de [...] le 15 juin 2017, que le prix unitaire de la parcelle du
requérant se monte à 240'000 francs.
Avant le 1er octobre 2017, ses charges incompressibles se
présentaient comme suit (consid. 5.3 infra) :
- Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.

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- Intérêts hypothécaires 114 fr.
- Charges liées à la maison :
Assurance immeuble (291 fr. 30 par an/12) 25 fr.
Mazout (1'489 fr. 30 par an/12) 124 fr. 10
Ramonage (250 fr. par an/12) 20 fr. 80
Impôt foncier (168 fr. par an/12) 14 fr.
Taxe déchets (90 fr. par an/12) 7 fr. 50
Taxes eaux (762 fr. 70 + 113 fr. 55 par an/12) 73 fr.
ECA bâtiment (421 fr. 35 + 97 fr. 10 par an/12) 43 fr. 20
Réserve constituée pour frais futurs liés à
l'immeuble et son entretien (2'400 fr. par an/12)200 fr.
- Prime d'assurance-maladie 373 fr. 95
- Frais médicaux 183 fr. 35
- Cotisation AVS 107 fr. 60
Total 2'486 fr. 50
Après le 1er octobre 2017, le requérant n'avait plus de
cotisation AVS à payer, de sorte que ses charges incompressibles se
montent à 2'378 fr. 90 (2'486 fr. 50 – 107 fr. 60).
6. L'intimée à la requête, née le 4 juillet 1955, n'exerce aucune
activité lucrative. Elle devrait toucher sa retraite lorsqu'elle aura atteint
l'âge de 64 ans, soit dès le 31 juillet 2019.
Ses charges incompressibles s'établissent comme suit, dès le
1er septembre 2017 :
- Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
- Loyer, y c. charges 1'255 fr.
- Prime d'assurance-maladie 373 fr. 95
- Frais médicaux 183 fr. 35
- Cotisations AVS 107 fr. 60
Total 3'119 fr. 90
Avant le 1er septembre 2017, l'intimée n'avait pas de frais de
logement. Le total de ses charges incompressibles se montaient alors à
1'864 fr. 90 (3'119 fr. 90 – 1'255 fr.).

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Les deux appels ont été déposés en temps utile par des parties
justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans
des causes portant sur la contribution d'entretien due à l'épouse.
Capitalisées selon l'art. 92 al 2 CPC, les prestations périodiques sont
supérieures à 10'000 fr., de sorte que les appels sont recevables.
Dans sa réponse, A.D.________ a requis la jonction des causes,
sans motiver sa requête. En tout état de cause, on ne voit pas que cette
requête ait une quelconque portée, dès lors que, conformément à la
pratique de la Cour de céans, un seul arrêt sera rendu pour les deux
appels.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

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revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les réf.
citées).
2.2. Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c'est le cas en l'espèce, le juge des mesures protectrices
est lié par les conclusions des parties (maxime de disposition). En
revanche, c'est la maxime inquisitoire limitée qui s'applique à
l'établissement des faits. La maxime inquisitoire ne dispense pas les
parties de collaborer de manière active à la procédure, en renseignant le
juge sur les faits de la cause et en lui indiquant en temps utile leurs
moyens de preuve (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Lorsque, contrairement
à ce qu'on serait en droit d'attendre d'elle, une partie refuse de collaborer
à l'administration des preuves, celle-ci peut être close. Dès lors, même
lorsque cette maxime s'applique, le juge peut apprécier les preuves en
défaveur de la partie qui viole son devoir de renseigner (art. 170 CC ; TF
5A_771/2010 du 24 juin 2011 consid. 2.2). Il n'a plus à intervenir en
signalant à la partie récalcitrante qu'elle doit coopérer à la constatation
des faits ou à l'interpeller pour s'assurer que ses allégués et offres de
preuves sont complets (TF 5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 7.5.).
2.3. Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il
appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et

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preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 Ill
43 précité et les réf. citées). Au demeurant, le Tribunal fédéral admet qu'il
n'est pas insoutenable d'appliquer strictement l'art. 317 CPC dans tous les
litiges auxquels s'applique la maxime inquisitoire, même concernant des
contributions envers les enfants (cf. TF 5A_342/2013 du 27 septembre
2013 consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC
2014 p. 456).
2.4. En l'espèce, l'appelant a produit une copie de sa police
d'assurance maladie 2018, établie le 27 novembre 2017, soit
postérieurement à l'audience de première instance. Cette pièce est en
principe recevable, mais sera prise en considération dans la mesure de sa
pertinence.
A l'appui de sa réponse, l'intimée a produit une copie de la
déclaration d'impôt 2016 des parties établie par l'Administration cantonale
des impôts le 29 juin 2017. A cet égard, l'intimée ne démontre pas qu'elle
n'aurait pas pu produire cette pièce lors de l'audience qui s'est tenue le 30
juin 2017 en observant la diligence requise par l'art. 317 CPC en matière
de novas. Partant, cette pièce est irrecevable en procédure d'appel.
3. Appel de A.D.________
3.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour
l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173
al. 3 CC, applicable dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon
l'art. 176 CC ; ATF 115 II 201 consid. 2 ; TF 5A_935/2012 du 11 juin 2013
consid. 3.2 ; TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.3).

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Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de
laquelle les contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir
qu'elles le sont à compter du jour du dépôt de la requête (TF 5A_932/2015
du 10 mai 2016 consid. 4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014
consid. 4.1.2 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 consid. 4.1, RMA 2011 p.
300 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.2.1, in RSPC 2012 p.
219).
L'appelant a déposé sa requête de mesures protectrices de
l'union conjugale le 30 mai 2017, en y concluant notamment au versement
d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse de 1'500 fr. jusqu'à
l'âge de la retraite de celle-ci. En considérant que le dies a quo de la
contribution d'entretien due devait correspondre à la première date utile
suivant l'introduction de la requête, soit au 1er juin 2018, le premier juge
s'est conformé aux principes prévalant en la matière.
3.2 L'appelant soutient avoir payé les charges de son épouse
jusqu'au départ de celle-ci du domicile conjugal, le 1er septembre 2017, de
sorte qu'il n'y aurait pas lieu de l'astreindre à contribuer à l'entretien de
son épouse dès le 1er juin 2017. Il reproche au premier juge de s'être limité
à retenir que l'intimée ne devait s'acquitter d'aucuns frais de logement,
alors qu'il subvenait entièrement aux besoins de son épouse, qui n'aurait
pas allégué le contraire et à laquelle le fardeau de la preuve incomberait.
Selon l'appelant, il aurait continué à payer certaines des charges de son
épouse, notamment les primes d'assurance maladie jusqu'à la fin de
l'année 2017 ainsi que ses primes d'assurance RC véhicule. Ces paiements
auraient ainsi dû être compensés avec les arriérés des contributions
d'entretien selon le chiffre III du dispositif de l'ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale. L'appelant fait valoir que la convention
conclue entre les parties allait dans ce sens et que la solution contraire
porterait atteinte à son minimum vital. Il considère qu'il ne doit aucune
contribution d'entretien à son épouse pour la période du 1er juin au
1er septembre 2017.

- 12 -
3.3 Le premier juge a retenu que l'intimée ne devait s'acquitter
d'aucuns frais de logement avant qu'elle n'emménage seule en date du 1er
septembre 2017, dans la mesure où c'était le requérant qui prenait en
charge les coûts liés au domicile conjugal. Le minimum vital de l'intimée
jusqu'au 1er septembre 2017 s'élevait donc à 1'864 fr. 90 (3'119 fr. 90 –
1'255 fr. de loyer).
3.4 Dans les conclusions de sa requête de mesures protectrices de
l'union conjugale du 30 mai 2017, l'appelant n'avait pas précisé le dies a
quo de la contribution d'entretien à verser à son épouse. Quant à la
convention du 30 juin 2017, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de
mesures protectrices, elle se limitait notamment à préciser que les parties
convenaient de vivre séparées et que la vie commune sera suspendue au
jour du départ de l'épouse du domicile conjugal (I), la jouissance du
domicile conjugal revenant à A.D.________, lequel en payera le loyer et les
charges (II). La convention n'a pas réglé la répartition des charges jusqu'à
la séparation des époux.
L'appelant se limite à renvoyer à ses déterminations du
11 octobre 2017, dans lesquelles il s'était contenté de déclarer avoir payé
les primes d'assurance maladie ainsi que les franchises de son épouse
jusqu'à la fin de l'année, soit un total de 2'338 fr. depuis le mois de
septembre 2017 jusqu'au mois de décembre 2017 (4 x 401 fr. 15 et 4 x
183 fr. 35). Il fait valoir que ce montant devrait être compensé avec les
montants dus à titre de pension. Or l'appelant n'a offert aucun moyen de
preuve en première instance à l'appui de cette assertion, alors même que
la maxime inquisitoire limitée, applicable en l'espèce, ne le dispensait pas
d'une collaboration active à cet égard (consid. 2.2 supra). L'appelant ne
démontre du reste toujours pas en appel avoir effectivement opéré ces
versements, notamment par des extraits de compte bancaire ou postal,
des récépissés postaux ou une attestation de la part de l'intimée, aucun
de ces éléments ne figurant au dossier. Au demeurant, s'agissant du
paiement par l'appelant des primes d'assurance RC véhicule de son
épouse, cet élément n'avait ni été allégué, ni a fortiori démontré dans

- 13 -
lesdites déterminations du 11 octobre 2017 auxquelles il se réfère en
appel. Partant, l'appelant n'a pas établi s'être chargé de ces frais, de sorte
que son moyen doit être rejeté à cet égard, aucun élément du dossier ne
permettant au surplus de retenir le contraire.
L'appelant se prévaut de l'arrêt du TF 5A_458/2014 du
8 septembre 2014 consid. 4.2, dont les faits ne sont cependant pas en
tous points identiques avec ceux de la présente cause. En effet, les parties
ont convenu en l'espèce de la date de leur séparation, sans pour autant
régler la question litigieuse de la répartition des charges jusqu'à la
séparation. Les parties ne se sont pas expressément entendues sur le dies
a quo des contributions alimentaires dans leur convention qui prévoit
seulement que la vie commune cesserait dès le départ d'B.D.________ du
logement conjugal, soit dès le 1er septembre 2017. Dès lors, on ne peut en
inférer que leur volonté réelle et commune était de faire partir le dies a
quo dès cette date. Par conséquent, il y a lieu de s'en tenir à leurs
conclusions et d'admettre, à l'instar du premier juge, que le dies a quo
correspond au premier jour utile dès le dépôt de la requête, soit le 1er juin
2017.
3.5 L'appelant conteste la durée indéterminée du versement de la
contribution d'entretien, au regard de l'âge de la retraite prévisible de son
épouse, à savoir à la fin du mois de juillet 2019 – et non pas en 2020, tel
qu'il l'avait écrit dans les conclusions de sa requête de mesures
protectrices de l'union conjugale du 30 mai 2017.
Cette question relève en principe du fond, comme cela découle
du reste de I'ATF 141 III 465, cité par l'appelant, ladite jurisprudence
n'excluant d'ailleurs pas le versement d'une contribution d'entretien au-
delà de l'âge de la retraite. Partant, le juge des mesures protectrices
n'avait pas à en tenir compte, singulièrement au regard du principe
d'économie de procédure invoqué en appel.
Le moyen est par conséquent rejeté.

- 14 -
4.
4.1 L'appelant conteste le montant de ses charges retenues par le
premier juge, en particulier s'agissant de la réserve constituée pour les
frais futurs liés à l'immeuble et à son entretien. Il allègue que pour ce
poste, les frais mensuels devraient s'élever à 1'633 fr. 30, correspondant à
la liste des travaux futurs nécessaires à court terme, soit de l'été 2017 à la
fin de l'année 2018 (29'400 fr. / 18 mois = 1'633 fr. 30), au lieu des 200 fr.
retenus par le premier juge sans plus ample explication. Il invoque que les
frais de logement effectifs doivent être pris en compte dans le calcul des
besoins des époux, y compris l'entretien ordinaire du logement (Bastons
Bulleti, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et
limites, in : SJ 2007 II p. 77 ss, p. 85). Il reproche à l'autorité de première
instance de ne pas avoir tenu compte du fait que des réparations
s'imposaient d'ici à la fin de l'année 2018, ce qui le contraindrait à
augmenter son prêt hypothécaire, la prise en compte de ces charges
futures s'imposant en outre sous l'angle de l'économie de la procédure.
L'appelant conteste également le montant de 379 fr. 95 retenu
par le premier juge à titre de prime d'assurance-maladie, dès lors qu'il
s'élèvera à 487 fr. 20 dès le 1er janvier 2018.
4.2 Le montant de base mensuel selon les Lignes directrices du
1er juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de
poursuite (minimum vital) selon l'art. 93 LP comprend les frais pour
l'alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins
corporels et de santé, l'entretien du logement, les assurances privées, les
frais culturels, ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner.
Si les frais d'entretien d'un immeuble vétuste peuvent être
considérés comme un élément notoire, ce n'est pas le cas s'agissant de

- 15 -
leur montant. Il appartient donc au recourant d'alléguer et de prouver le
montant de ces frais (cf. TF 5A_42/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.2.2).
4.3 Le premier juge a retenu que la somme annuelle de 2'400 fr.,
épargnée par l'appelant à titre de réserve pour les frais futurs liés à la
maison et à son entretien selon les déclarations de celui-ci à l'audience,
paraissait adéquate.
Alors que les frais d'entretien ordinaire du logement, auquel se
réfère l'appelant, sont compris dans le montant de base du minimum vital,
les frais de 1'633 fr. 30 représentent des frais extraordinaires de son
immeuble prétendument vétuste, lesquels doivent cependant être établis.
En l'espèce, on ne saurait reprocher au premier juge de ne pas
avoir tenu compte de la liste des « travaux futurs » – ladite pièce indiquant
un budget prévisionnel pour l'entretien des machines et outils, les fleurs,
la réparation de la porte d'entrée, l'isolation de la chambre à coucher,
l'abattage de 18 arbres, le service d'entretien sur le tracteur, la révision de
la citerne et la remise en conformité de l'installation de chauffage – établie
par l'époux lui-même et portant sur la somme totale de 29'400 fr. (sans
compter la facture de chauffage en attente, le montant en prévision étant
rajouté à la main). Ce document est dénué de toute force probante, dès
lors qu'il repose sur de simples estimations formulées par l'appelant.
Le montant retenu par le premier juge ne prête pas le flanc à
la critique, puisque l'entretien ordinaire du logement, auquel se réfère
l'appelant, est déjà inclus dans le montant de base de 1'200 francs. Par
conséquent, le montant de 200 fr. retenu par appréciation par le premier
juge peut être confirmé, tandis que la somme hypothétique avancée par
l'appelant constitue des frais extraordinaires qui ne peuvent être pris en
compte dans le calcul du minimum vital.
S'agissant de l'augmentation de la prime de l'assurance-
maladie, le premier juge s'est fondé sur le montant allégué et sur les

- 16 -
pièces immédiatement disponibles. En outre, si l'on admettait le montant
de la prime 2018 chez l'appelant, il y aurait lieu de l'admettre également
chez l'intimée, de sorte que l'incidence de l'augmentation de la prime de
l'appelant ne serait que limitée, voire nulle, sur le montant de la pension
due. Partant, la différence de prime 2017/2018 ne justifie pas à elle seule
la modification sollicitée.
Au vu de ce qui précède, les moyens invoqués par l'appelant
doivent être rejetés.
5. Appel d'B.D.________, née [...]
5.1 L'appelante reproche à l'autorité de première instance d'avoir
retenu dans les frais de logement de l'intimé l'amortissement de la dette
hypothécaire grevant la maison familiale dont il est le seul propriétaire.
Elle se réfère à la jurisprudence et à la doctrine, selon lesquelles
l'amortissement de la dette hypothécaire n'est généralement pas pris en
considération dans le minimum vital LP, dès lors qu'il sert à la constitution
du patrimoine. De tels frais ne peuvent être retenus que lorsque les
moyens financiers des époux le permettent. Selon l'appelante, la situation
des parties n'est pas favorable, l'épouse n'ayant aucun revenu propre et
ses besoins indispensables devant être couverts en priorité. L'appelante
est d'avis, contrairement au premier juge selon lequel la dette
hypothécaire avait été contractée vraisemblablement dans l'intérêt de la
famille, que l'amortissement de cette dette ne profiterait qu'à l'intimé.
Celui-ci n'aurait de surcroît ni allégué, ni prouvé que l'amortissement était
obligatoire.
5.2 A la différence des intérêts hypothécaires qui font
généralement partie du minimum vital LP, l'amortissement de la dette
hypothécaire n'est généralement pas pris en considération, sauf si les
moyens financiers des époux le permettent : il ne sert pas, en effet, à
l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (TF 5A_105/2017 du 17

- 17 -
mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 6.2; ATF
127 III 289 consid. 2a/bb et les réf. citées ; TF 5P.498/2006 du 18 juin 2006
consid. 4.4.2 résumé in FamPra.ch 2007 p. 929). Il importe peu que
l'amortissement soit prévu dans un plan de remboursement
(TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1).
En cas de dettes remboursables par acompte, il faut examiner
si le crédit accordé sert encore et dans une mesure identique les intérêts
des deux époux, respectivement s'il a déjà été utilisé en commun. Des
dettes relatives à l'entretien des deux époux (par ex. amortissement de
l'hypothèque du logement de famille) doivent seulement être prises en
compte en cas d'excédent et à condition que des paiements pour amortir
la dette aient déjà été effectués régulièrement avant la fin de la vie
commune (TF 5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 2.7, FamPra.ch 2016
p. 698).
5.3 En l'espèce, il apparaît que l'amortissement avait déjà été
effectué avant la fin de la vie commune et que l'époux bénéficie d'un
excédent. En revanche, tel n'est pas le cas de l'épouse, qui accuse un
déficit dont le montant excède le disponible de l'appelant dès le 1er
septembre 2017, puis également dès le 1er octobre 2017. Dans ces
conditions, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'amortissement (par 183
fr.) dès le 1er septembre 2017.
Le grief soulevé par l'appelante est dès lors admis dans cette
mesure.
5.4
5.4.1 Au vu de ce qui précède, les charges de l'appelant
s'établissent, avant le 1er octobre 2017 à 2'486 fr. 50, puis à 2'378 fr. 90
dès le 1er octobre 2017.
Partant, le disponible de l'appelant jusqu'au 1er octobre 2017
s'élevait à 2'651 fr. 50 (revenus 5'138 fr. – charges 2'486 fr. 50). Dès le 1er

- 18 -
octobre 2017, son disponible se monte à 2'664 fr. 65 (5'043 fr. 55 – 2'378
fr. 90).
5.4.2 Les charges de Madame se montent, jusqu'au 1er septembre
2017, soit sans frais de logement, à 1'864 fr. 90 puis, à partir de cette
date, à 3'119 fr. 90.
5.4.3 Par conséquent, la pension due par l'appelant à son épouse
s'établit comme suit :
En application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l'excédent, le disponible des époux, dès le 1er juin 2017 et
jusqu'au 1er septembre 2017 se monte à 786 fr. 60 (2'651 fr. 50 – 1'864 fr.
90). Celui-ci doit être divisé par deux, afin d'octroyer un montant de 393
fr. 30 à chacun des époux.
Cette somme étant additionnée au déficit de la crédirentière
(393 fr. 30 + 1'864 fr. 90), celle-ci se verra octroyer une pension de 2'259
fr. pour la période du 1er juin au 1er septembre 2017.
Dès le 1er septembre et jusqu'au 1er octobre 2017, la pension
sera égale au disponible du débirentier, arrondi à 2'651 francs.
A partir du 1er octobre 2017, le disponible de l'appelant étant
également la limite supérieure pour fixer la contribution d'entretien due,
celle-ci sera arrêtée à 2'664 francs. Cette somme correspond en outre aux
conclusions de l'appelante, constituant le maximum admissible, en
application de la maxime de disposition (consid. 2.2 supra).
Lesdites pensions devront être versées sur le compte
d'B.D.________, sous déduction de tous les montants déjà versés à ce titre
par A.D.________ depuis le 1er juin 2017.

- 19 -
6.
6.1 D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce. Le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (TF 5A 808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1). La provisio ad litem, qui constitue en
définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise au
principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140
III 231).
Le fait que le conjoint prétendument débiteur bénéficie d'une
fortune considérable n'importe pas, puisqu'il s'agit d'examiner la situation
économique du conjoint créancier qui fait valoir qu'il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce
(Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015).
Un conjoint ne peut obtenir une provisio ad litem pour une
procédure qu'il a initiée et qui apparaîtrait d'emblée infondée ou dilatoire
(TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.2). Il y a lieu d'allouer un
complément de provisio ad litem pour la procédure d'appel, lorsque la
provision déjà accordée ne couvre que les frais déjà engagées (Juge
délégué CACI 21 décembre 2015/686). Lorsque la procédure se prolonge
et se complexifie, il est admissible d'obtenir un complément à la première
provisio ad litem accordée (TF 5A_284/2008 du 10 novembre 2009 consid.
3, 4.1. et 4.2 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4).
Il y a lieu de déduire de la provisio ad litem le montant des
dépens alloués, dès lors que le cumul des deux serait injustifié et de
nature à enrichir le bénéficiaire (Juge délégué CACI 21 novembre
2012/543).

- 20 -
6.2 II s'agit d'examiner si la situation financière de l'intimé permet
de l'astreindre au paiement des frais de procès de son épouse et si, ce
faisant, il n'y a pas d'atteinte à son minimum vital. Il ressort des pièces du
dossier que l'état de sa fortune liquide s'élevait à 10'221 fr. 80 au 30 juin
2017, desquels il faut retrancher 3'000 fr. de provisio ad litem que l'intimé
a dû verser à l'appelante jusqu'au 31 juillet 2017, selon la convention
conclue le 30 juin 2017, montant dont il sera du reste tenu compte dans la
liquidation du régime matrimonial (chiffre IV de la convention). L'appelant
détient également une participation dans l'entreprise du fils des parties à
raison de 80'000 francs, correspondant à 800 actions d'une valeur de 100
fr. chacune.
6.3 En l'espèce, l'appelante ne dispose pas des moyens
nécessaires pour s'acquitter des frais liés à la procédure d'appel, laquelle
n'apparaît pas d'emblée infondée s'agissant du grief soulevé à propos de
la prise en compte de l'amortissement de la dette hypothécaire. S'agissant
de l'intimé, celui-ci se prévaut d'une atteinte à son minimum vital, sans la
démontrer concrètement au regard des éléments de sa fortune. Partant, il
y a lieu de faire droit à la requête de l'appelante.
Cette dernière a obtenu en première instance une provisio ad
litem de 3'000 fr., le premier juge ayant statué sans frais judiciaires et
sans allocation de dépens, par quoi il faut comprendre que les dépens sont
compensés. En procédure d'appel, l'appelante réclame un complément de
3'500 francs.
L'avocat de l'appelante B.D.________ connaissait déjà le dossier
dans cette affaire relativement simple. Ainsi, ses dépens doivent être
évalués à 1'200 fr. pour l'acte d'appel et à 500 fr. pour la réponse à l'appel
de A.D.________ (art. 2, 3 et 7 TDC). Par conséquent, la provisio ad litem
sera admise à hauteur de 2'300 francs. Après déduction des dépens
alloués à l'appelante B.D.________ par 500 fr. (consid. 7.1 infra), la provisio
ad litem due par A.D.________ à son épouse s'élève en définitive à 1'800 fr.
(2'300 – 500).

- 21 -
7.
7.1 II s'ensuit que l'appel déposé par A.D.________ doit être rejeté.
Il assumera les frais judiciaires relatifs à cet appel, lesquels peuvent être
arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. à titre d'émolument pour l'appel (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaire du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et
200 fr. pour la requête d'effet suspensif (art. 60 TFJC).
Une réponse ayant été demandée et l'intimée ayant procédé
avec l'assistance d'un mandataire professionnel, elle a droit à des dépens
de deuxième instance (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office
(art. 105 al. 1 CPC), conformément au TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). En l'espèce, compte tenu des
difficultés de la cause, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil de l'intimée, les dépens pour la réponse peuvent être arrêtés à 500
fr. (art. 2, 3 et 7 al. 1 TDC).
7.2 Quant à l'appel déposé par B.D.________, celui-ci est
partiellement admis. Au vu de l'issue du litige, les frais de deuxième
instance afférents à cet appel, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TDC), seront
répartis à raison de 9/10e à la charge d'B.D.________ et de 1/10e à la
charge de A.D.________, soit respectivement à raison de 540 fr. à la charge
de l'appelante et à raison de 60 fr. à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2
CPC).
En application des art. 2, 3 et 7 al. 1 TDC et compte tenu des
difficultés de la cause, de l'ampleur du travail et du temps consacré, la
charge des dépens est évaluée à 1'200 fr. pour chaque partie, de sorte
que, compte tenu de la répartition des frais – comprenant les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –, l'appelante B.D.________
versera en définitive à l'intimé A.D.________ la somme de 960 fr. à titre de
dépens réduits.

- 22 -

- 23 -
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. L'appel de A.D.________ est rejeté.
II. L'appel d'B.D.________, née [...], est partiellement admis.
III. L'ordonnance est réformée à son chiffre III comme il suit :
III. dit que A.D.________ est tenu de contribuer à l'entretien
de son épouse B.D.________, née [...], par le versement
d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de
chaque mois sur le compte de la bénéficiaire, s'élevant à :
- 2'259 fr. (deux mille deux cent cinquante-neuf francs)
pour la période du 1er juin au 1er septembre 2017 ;
- 2'651 fr. (deux mille six cent cinquante et un francs)
pour la période du 1er septembre au 1er octobre 2017 ;
- 2'664 fr. (deux mille six cent soixante-quatre francs)
dès le 1er octobre 2017.
sous déduction de tous les montants déjà versés à ce titre
par A.D.________ depuis le 1er juin 2017.
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel
de A.D.________, arrêtés à 800 francs (huit cents francs), sont
mis à la charge de celui-ci.
V. L'appelant A.D.________ doit payer à l'intimée B.D.________, née
[...], la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 24 -
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel
d'B.D.________, née [...], arrêtés à 600 fr. (six cents francs) sont
mis par 540 fr. (cinq cent quarante francs) à la charge de celle-
ci et par 60 fr. (soixante francs) à la charge de l'intimé
A.D.________.
VII. L'appelante B.D.________, née [...], doit verser à l'intimé
A.D.________ la somme de 960 fr. (neuf cent soixante francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VIII. L'intimé A.D.________ doit verser à l'appelante B.D.________, née
[...], une provisio ad litem d'un montant de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) pour la procédure d'appel.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
- Me Alexandra Farine Fabbro (pour A.D.________)
- Me Mathieu Azizi (pour B.D.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois

- 25 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :