vd_gerichte · PT20.035881 · 2023-02-06 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT20.035881-230054
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________SÀRL, à [...], demanderesse, contre l’ordonnance d’instruction
rendue le 22 décembre 2022 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec B.________, à [...], et Q.________, à [...], défendeurs, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’instruction du 22 décembre 2022, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président) a déclaré irrecevable la pièce 12, soit les documents annexés
au courrier du conseil d’Y.________Sàrl du 14 novembre 2022, et en a
ordonné le retranchement de la procédure (I) et a dit que les frais
judiciaires et les dépens suivaient le sort de la cause au fond (II).
En droit, le président a considéré qu’Y.________Sàrl aurait été
en mesure de produire la pièce 12 aussi bien à l’appui de sa demande que
de sa réplique. Elle n’avait par ailleurs pas fait mention de la production de
cette pièce à l’audience d’instruction de premières plaidoiries du 12
octobre 2022, de sorte qu’aucun délai ne lui avait été imparti pour la
produire. Par conséquent, le président a retenu que la production de cette
pièce était tardive et qu’elle devait être déclarée irrecevable.
B. Par acte du 12 janvier 2023, Y.________Sàrl (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce que la pièce 12 soit déclarée recevable.
Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
B.________ et Q.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par demande du 11 septembre 2020, la recourante a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit notamment constaté que la

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plus-value pour la démolition et l’évacuation des ouvrages et des ancrages
intervenus lors du terrassement en plaine masse sur le fonds servant [...]
de la commune de [...] se monte à 99'726 fr. et à ce que les intimés soient
condamnés à lui verser ce montant, avec intérêt à 5 % l’an dès le 19
décembre 2014.
A l’appui de sa demande, Y.________Sàrl a produit un bordereau
de 29 pièces, étant précisé que la pièce 12 était libellée comme il suit :
« Lot de documents et avis bancaires attestant du paiement et du
règlement par Y.________Sàrl de toutes les factures relatives aux travaux
de démolition et d’évacuation des ancrages (à produire ultérieurement) ».
Par réponse du 19 janvier 2021, B.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la demande. Il a produit un bordereau de
pièces.
Par réponse du 6 décembre 2021, Q.________ a également
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande.
Le 17 janvier 2022, la recourante s’est déterminée sur la
réponse du 6 décembre 2021 des intimés.
Par réplique du 25 février 2022, la recourante s’est déterminée
sur la réponse du 19 janvier 2021. Elle a également produit un bordereau
de pièces complémentaires.
Le 17 mai 2022, B.________ a déposé une duplique.
Le 22 juin 2022, Q.________ a également déposé une duplique.
Le 14 juillet 2022, la recourante a déposé des déterminations.
Le 12 octobre 2022, une audience d’instruction a été tenue
devant le président en présence des parties, assistées de leurs conseils
respectifs.

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Par ordonnance de preuve du 13 octobre 2022, le président a
notamment admis les offres de preuves des parties, à l’exception de celles
relatives aux allégués 1 à 6, 124 et 141 qui étaient admis, et 19, 21, et 26
pour lesquels la recourante avait renoncé à la preuve par interrogatoire de
ses représentants (I), a ordonné la production de la pièce requise numéro
501 de la recourante et des pièces requises 251 à 256 de Q.________ (II), a
nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre, [...], [...], [...] et [...]
(III), a chargé l’expert de répondre aux allégués 17, 18, 22, 23, 27, 28, 32
à 34, 37 à 29, 41, 67 à 71, 78, 79, 81, 83 à 85, 88 à 90, 94, 96 à 98, 126 et
128 (IV), a invité l’expert à organiser une séance de mise en œuvre avec
les parties et/ou leurs conseils (V), a autorisé l’expert désigné sous chiffre
III ci-dessus à s’adjoindre le concours d’un co-expert s’il l’estimait
nécessaire et a désigné en qualité de co-expert [...] et [...] (VII), a invité le
co-expert à organiser une séance de mise en œuvre avec les parties et/ou
leurs conseils (VII), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire
seraient fixés et requis ultérieurement (VIII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (IX).
Le 14 novembre 2022, la recourante a produit la pièce 12, qui
consiste en des documents datés de 2013 à 2015.
Par courrier du 15 novembre 2022, B.________ a conclu à
l’irrecevabilité de la pièce 12 au motif que les conditions de l’art. 229 CPC
n’étaient pas réalisées.
Par courrier du 7 novembre 2022, la recourante a relevé que la
production de la pièce 12 avait été annoncée dans le cadre des échanges
d’écritures et que le président avait admis les offres de preuve des parties
dans l’ordonnance de preuves.
Par courrier du 18 novembre 2022, B.________ a indiqué que les
titres disponibles devaient être produits avec les écritures conformément
à l’art. 221 al. 2 CPC et a relevé qu’aucun délai n’avait été imparti à la

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recourante pour la production de la pièce 12 dans l’ordonnance de preuve
du 13 octobre 2022.
Par lettre du 23 novembre 2022, Q.________ a également
conclu à l’irrecevabilité de la pièce 12 pour les mêmes motifs.
Par courrier du 24 novembre 2022, la recourante a indiqué que
la pièce 12 avait été annoncée comme moyen de preuve à l’appui de sa
demande, soit en temps utile, et que ce moyen de preuve avait été admis
par ordonnance de preuves du 13 octobre 2022.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie du recours est ouverte contre les
décisions autres que celles mentionnées à la let. a de cette disposition,
ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première instance. Le
délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art.
321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 145
al. 1 let. c et 146 al. 1 CPC) par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 Le recours contre une décision statuant sur l’admission de faits
ou moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) n’étant pas expressément
prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable au recourant (cf. art. 319
let. b ch. 2 CPC).

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2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015
consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT
2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ;
Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ;
Jeandin, loc. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Les décisions refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en
règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel
contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des moyens de
preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de
préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en
recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve
refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du
dossier (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ; CREC 23 août
2017/316). Est en principe également irrecevable le recours contre la
décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve nouveaux
au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de risque de
dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au
fond et pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une
violation de l’art. 229 CPC (CREC 13 novembre 2019/307 ; CREC 8 juin
2016/201).

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Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve
qui risque de disparaître ou lorsque l'ordonnance de production met en jeu
la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris les mesures aptes
à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à l'art.
292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017
du 20 novembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_384/2015 du 16 novembre 2015
consid. 1.2 : ordre de se soumettre à une expertise ADN sous menace de
la peine de l’art. 292 ; TF 4A_719/2012 du 13 mai 2013 consi. 1.2).
2.3 A titre de préjudice difficilement réparable, la recourante
allègue que le président a chargé l’expert de répondre notamment à l’all.
41 de la demande du 11 septembre 2020. La teneur de cet allégué est la
suivante : « Ce montant, intégralement supporté par la demanderesse, est
justifié tant dans son principe que sa quotité ». Il s’ensuit que l’expert
aurait été chargé de répondre à trois points distincts, à savoir,
premièrement, si le montant en question aurait effectivement été acquitté
par la recourante, deuxièmement, si ce montant était justifié dans son
principe et, troisièmement, si ce montant était également justifié dans sa
quotité. La pièce 12 serait propre à aiguiller l’expert quant à la réponse
qu’il aura à apporter au premier point. Sans connaissance de la pièce 12,
l’expert ne serait pas apte à répondre à l’un des points qui a été soumis à
son expertise, de sorte que le rapport d’expertise à intervenir ne pourra
être qu’incomplet et peu probant. Selon la recourante, un tel préjudice ne
pourrait pas être réparé même par un jugement au fond en sa faveur.
2.4 En l’espèce, il ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra
consid. 2.2) que le recours contre les décisions refusant d’ordonner une
preuve ou l’admission de moyens de preuve nouveaux sont irrecevables,
dès lors qu’elles ne causent généralement pas de risque de dommage
difficilement réparable. La recourante ne fait valoir aucun motif
exceptionnel, soit par exemple un risque de disparition du moyen de
preuve, qui justifierait de s’écarter de ce principe général. Dans ces
conditions, la recourante conserve la possibilité de critiquer l’irrecevabilité
de la pièce 12 et, partant, le contenu et la force probante du rapport
d’expertise ainsi que de requérir un complément d’expertise dans le cadre

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de la contestation de la décision finale si celle-ci devait être en sa
défaveur. Il s’ensuit que le préjudice invoqué par la recourante pourra le
cas échéant être réparé ultérieurement.
3. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable au
sens de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer de réponse (art.
322 al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Y.________Sàrl.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour Y.________Sàrl),
- Me Luc Pittet (pour B.________),
- Me Nicolas Saviaux (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :