vd_gerichte · ZI18.046311 · 2019-10-03 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 27/18 - 30/2019
ZI18.046311
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 3 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], demanderesse,
et
R.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 66 et 73 LPP
407

- 2 -
E n f a i t :
A. a) La société R.________ Sàrl (ci-après : la Société ou la
défenderesse) a été inscrite au registre du commerce le 1er mars 2014,
sous son ancienne raison sociale [...] Sàrl. Dès sa création, jusqu’au 21
février 2019, Q.________ en a été l’associé gérant, avec signature
individuelle.
Par contrat d’adhésion n° [...], la Société a été affiliée pour la
prévoyance professionnelle de son personnel auprès de E.________ (ci-
après : la Fondation ou la demanderesse), avec effet au 1er mai 2014.
Le contrat d’adhésion précité comprenait notamment les
clauses suivantes :
« 1.1
But du contrat
L’employeur s’affilie à la Fondation, d’entente avec son personnel ou
les éventuels représentants des salariés, dans le but d’appliquer la
prévoyance professionnelle en faveur du cercle de personnes défini
dans le règlement et le plan de prévoyance. La Fondation est
inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
(…)
Les droits et obligations de l’employeur et de la Fondation sont fixés
par les présentes dispositions ainsi que par celles de l’acte de
fondation, du règlement d’organisation, du règlement de
prévoyance, du plan de prévoyance et des autres règlements de la
fondation conformément au chiffre 7. Le Conseil de fondation peut
en tout temps adapter ces documents.
1.2
Règlement de prévoyance et plan de prévoyance
Le cercle des personnes à assurer, le genre et l’importance des
prestations, le montant des contributions ainsi que les droits et
obligations des ayants droit sont fixés par le règlement et le plan de
prévoyance.
Le règlement et le plan de prévoyance garantissent dans tous les
cas le versement des prestations minimales prévues par la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidités.
1.3
Frais de gestion
Les contributions réglementaires comprennent les contributions aux
frais de gestion.

- 3 -
(…)
3.1
Obligation d’annoncer
L’employeur est tenu d’annoncer à l’assurance toutes les personnes
appartenant au cercle d’assurés défini par le règlement et de fournir
en temps voulu à […] SA l’ensemble des données et des documents
nécessaires à la détermination des prestations d’assurance et des
contributions. Il doit en outre signaler sans retard toute modification
du code de branche (code NOGA).
L’employeur est notamment tenu de communiquer sans retard
toutes les mutations dans l’effectif de son personnel telles que les
engagements et les sorties, les cas d’invalidité et de décès, les
changements de nom ou d’état civil ainsi que toutes les autres
modifications ayant des conséquences sur le rapport de prévoyance
(p. ex. liquidation partielle, réduction importante de l’effectif). Sur
demande, il annoncera chaque année les modifications de salaire
afin que leur traitement puisse avoir lieu au 1er janvier. Les salaires
annuels annoncés servent de base pour le calcul des salaires
assurés ainsi que des prestations et des contributions.
L’employeur supporte les conséquences qui pourraient résulter de la
non-observation de l’obligation d’annoncer.
(…)
3.3
Paiement des contributions
Les contributions sont calculées trimestriellement et facturées à
l’employeur à terme échu. L’employeur s’engage à verser les
contributions à la Fondation dans un délai de 30 jours après
l’établissement de la facture. Si le versement n’est pas effectué
dans les délais, l’employeur est tenu de payer un intérêt à la
Fondation, dont le montant est fixé par cette dernière.
Les contributions aux frais supplémentaires facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion viennent à
échéance 30 jours après l’établissement de la facture. En cas de
résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions aux frais
viennent à échéance à la date de résiliation.
Les contributions non versées sont exigées par sommation légale.
Si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été adressée,
la Fondation peut réclamer la voie légale les montants non encore
payés ainsi que les intérêts et les frais d’encaissement. Des
contributions aux frais supplémentaires sont facturées à l’employeur
conformément au règlement des frais de gestion.
Par ailleurs, la Fondation peut résilier le contrat d’adhésion avec
effet immédiat, la couverture du risque prenant ainsi fin. Les salariés
sont alors informés par la Fondation.
A défaut d’une opposition écrite et motivée de la part de
l’employeur dans les vingt jours suivant leur réception, les

- 4 -
décomptes de contributions et les sommations sont considérés
reconnus.
(…)
7. L’employeur confirme à la Fondation que les informations fournies
dans le cadre de la présente affiliation sont conformes à la vérité. Il
atteste en outre avoir reçu les documents suivants : (…)
- Règlement des frais de gestion
(…) »
Selon le chiffre 1.6 du plan de prévoyance pour la prévoyance
professionnelle de base, valable dès le 28 décembre 2016, est réputé
salaire annuel le dernier salaire AVS connu compte tenu des changements
déjà convenus pour l’année en cours.
Conformément au contrat d’adhésion, la Fondation a en outre
édicté un règlement des frais de gestion entré en vigueur le 1er janvier
2013, qui contient notamment ce qui suit :
« Contributions de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
Des contributions de coûts supplémentaires sont prélevées pour
faire face aux dépenses suivantes :
(…)
4. Encaissement
- Mise en demeure CHF 100.-
- Prolongation du délai de paiement CHF 200.-
(…)
- Réquisition de poursuite
Pour un montant réclamé
< CHF 10’000.- CHF 400.-
(…)
- Les émoluments des offices des poursuites et faillites sont imputés
en sus.
(…)
6. Liquidation partielle ou totale d’une caisse de prévoyance
affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du contrat
d’adhésion
- Résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion CHF 700
Facturation
Chiffre 5
(…)
2. Les contributions des coûts liées à l’encaissement (chiffre 3.2) (…)
sont facturées à l’employeur. (…)
Echéance
Chiffre 6

- 5 -
Les contributions de coûts selon ce règlement sont payables 30
jours après la facturation. (…) »
b) S’agissant de l’année 2017, la liste des assurés établie le
8 décembre 2016 par la Fondation faisait état d’un salaire annuel de
65'000 fr. pour Q.________ et de 25'000 fr. pour un second employé.
Le 30 mars 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société un
décompte des contributions dues jusqu’au 31 mars 2017. Un montant de
1124 fr. 25, équivalent à 1'207 fr. 35 de cotisations dont était déduits 83
fr. 10 ensuite de la sortie d’un employé), devait être payé d’ici le
28 avril 2017.
S’agissant des cotisations dues jusqu’au 30 juin 2017, la
Fondation a, en date du 29 juin 2017, fait parvenir à la Société un
décompte portant sur un montant de 1'210 fr. 50 devant être payé d’ici le
31 juillet 2017.
Par rappel du 11 août 2017, la Fondation a invité la Société à
s’acquitter, d’ici le 25 août 2017, du solde dû pour la période allant
jusqu’au 31 juillet 2017, lequel s’élevait à 1'224 fr. 25 (2'434 fr. 75 -
1'224 fr. 25 [montant versé]). Aucun paiement n’étant intervenu à la suite
de ce rappel, la Fondation a, par courrier du 31 août 2017, mis en
demeure la Société de régler le montant précité, auquel s’ajoutait 100 fr.
de frais de rappel, soit un total de 1'310 fr. 50, d’ici le 14 septembre 2019.
Le 28 septembre 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société
un décompte des contributions dues jusqu’au 30 septembre 2017, un
montant de 1'210 fr. 50 devant être payé d’ici le 31 octobre 2017.
Par rappel du 10 novembre 2017, la Fondation a invité la
Société à s’acquitter, d’ici le 24 novembre 2017, du solde dû pour la
période allant jusqu’au 31 octobre 2017, lequel s’élevait à 1’310 fr. 50
(3'745 fr. 25 - 2'434 fr. 75 [montant versé]). Aucun paiement n’étant

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intervenu à la suite de ce rappel, la Fondation a, par courrier du
30 novembre 2017, mis en demeure la Société de régler le montant
précité, auquel s’ajoutait 100 fr. de frais de rappel, soit un total de
1'410 fr. 50, d’ici le 14 décembre 2017.
Le 1er décembre 2017, la Fondation a fait parvenir à la Société
un décompte des contributions dues jusqu’au 31 décembre 2017, un
montant de 1'210 fr. 50 devant être payé d’ici le 29 décembre 2017.
Un relevé de compte a été établi pour la période du 1er janvier
2017 au 31 décembre 2017.
c) S’agissant de l’année 2018, la liste des assurés établie le
6 décembre 2017 faisait état d’un salaire annuel de 65'000 fr. pour
Q.________, désormais seul employé de la Société.
S’agissant des cotisations dues jusqu’au 31 mars 2018, la
Fondation a, le 28 mars 2018, fait parvenir à la Société un décompte
portant sur un montant de 4'432 fr. 10 (1'785 fr. + 2'647 fr. 10 [arriéré du
compte contributions]) devant était réglé d’ici le 31 avril 2018.
Le 28 juin 2018, la Fondation a fait parvenir à la Société un
décompte des contributions dues jusqu’au 30 juin 2018. Selon ce dernier,
un montant de 6’217 fr. 10 (1'785 fr. + 4'432 fr. 10 [arriéré du compte
contributions]) devait était réglé d’ici le 31 juillet 2018.
Par courrier du 18 mai 2018, la Fondation a résilié le contrat
d’adhésion de la Société avec effet au 30 juin 2018. Le 5 juillet 2018, elle
a imparti à la société un délai au 6 août 2018 pour régler un montant de
7'046 fr. 80 correspondant au solde des contributions, à savoir
6'981 fr. 95, auquel s’ajoutait 64 fr. 85 d’intérêts.
Faute de paiement dans le délai imparti, la Fondation a
introduit une poursuite à l’encontre de la Société. Le 19 septembre 2018,

- 7 -
cette dernière s’est vue notifier un commandement de payer n°[…]
portant sur un montant de 7'046 fr. 80, auquel s’ajoutait des frais de
traitement, à hauteur de 400 fr., ainsi que des frais de poursuite, à
hauteur de 73 fr. 30. Elle y a formé opposition totale le même jour.
Un relevé de compte a été établi pour la période du 1er janvier
2018 au 31 décembre 2018.
B. Par demande reçue le 29 octobre 2018, E.________ a saisi la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle a conclu à ce que
la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 7'046 fr. 80
selon commandement de payer, moins 64 fr. 85, correspondant aux
intérêts comptabilisés à double, avec intérêts à 5 % dès le 6 août 2018, de
même que 400 fr., correspondant aux frais de contentieux. Elle a
également requis la mainlevée de l’opposition formée à l’encontre du
commandement de payer n° […]. Pour le surplus, elle a détaillé la créance
exigée de la manière suivante :
Primes année 2017 CHF
Report de solde au 01.01.2017 0.00
Primes 2017 4'838.85
Remboursement de prime -83.10
Sous déduction de paiements -2'434.75
Frais de rappel 300.00
Intérêts au 31.12.2017 26.10
Solde au 29.12.2017 2'647.10
Primes années 2018 CHF
Report de solde au 01.01.2018 2'647.10
Primes 2018 2'570.00
Frais de résiliation 700.00
Intérêts à la résiliation 64.85
***Etablissement décompte final 6'981.95
Par réponse du 8 janvier 2019, la Société a allégué que
Q.________ avait perçu un salaire annuel de 15'000 fr. en 2017 et n’avait
rien perçu en 2018, si bien que les prétentions de la Fondation n’étaient
pas fondées. A l’appui de ses allégations, elle a produit une attestation
établie le 7 janvier 2019 par la Fiduciaire [...], ainsi qu’une copie d’un
document intitulé « extrait de compte » comportant une mention de
« salaire net 2017 » de 14'057 fr. 25.

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La Société a fait parvenir une copie de sa réponse à la
Fondation, qui lui a expliqué ce qui suit dans un courriel du 15 janvier
2019 :
« pour une quelconque modification de salaire, nous avons besoin
d’un certificat officiel et signé de la Caisse AVS de l’assuré. Nous
vous prions de bien vouloir nous fournir les justificatifs AVS pour les
années 2017 et 2018 dans les plus brefs délais. Dans le cas
contraire, nous ne serons pas en mesure de procéder aux
modifications requises.
En outre, j’aimerais souligner que :
- Un nouvel avenant au contrat a été signé le 20.04.2017.
- M. Q.________ n’a pas rempli ses obligations conformément à
l’art. 76 LPP (lien ici) et les conditions contractuelles point 3.1.
« Obligation d’annoncer » (copie en annexe). En 2014 [sic], il a
effectué deux versements concernant les primes 2017. Au plus tard,
à fin 2017, au moment où il a reçu le courrier pour la modification
des salaires pour l’année 2018, il aurait dû annoncer et présenter les
modifications de salaire. Ceci lui aurait épargné : 2 factures
trimestrielles pour 2018, différents rappels, la résiliation du contrat
au 30.06.2018 pour non-paiement de primes, une poursuite et une
demande en paiement auprès du tribunal, bien entendu avec tous
les frais en découlant et un travail inutile.
Jusqu’à réception des justificatifs AVS, nous maintenons notre
demande en paiement. »
Le 22 août 2019, la juge instructrice a invité la défenderesse à
produire un extrait du compte individuel AVS de Q.________, en particulier
pour les années 2017 et 2018. Aucune suite n’a été donnée à cet envoi.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été

- 9 -
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
b) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le paiement du solde des primes dues par la
défenderesse pour les années 2017 et 2018, intérêts et frais administratifs
en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du
commandement de payer n°[…].
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public, être
édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour
la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de
garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP).

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A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
b) En l’occurrence, les règles relatives au paiement des
contributions ordinaires découlent de l’art. 3.3 du contrat d’adhésion n°
[…]. Cette même disposition fixe les règles applicables en cas de retard
dans le paiement des contributions.
S’agissant des frais de sommation, ainsi que tous les autres
frais liés à des démarches d’encaissement devant être mises en œuvre, ils
sont prévus dans le règlement des frais de gestion.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références).

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b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 2ème phr. LPP, la
maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. En vertu de ce principe, il appartient au juge
d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution du
litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l’obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en
cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit
d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait
peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois
que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en
application du principe de fait qui correspond, au degré de la
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références).
5. En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er mai 2014, conformément au
contrat d’adhésion n° [...]. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la
présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser
les contributions dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est pas contesté
non plus que, à la suite de la résiliation du contrat, le rapport d’affiliation a
pris fin au 30 juin 2018.
a) S’agissant du montant des contributions, il résulte des
pièces produites devant la Cour de céans que, conformément aux
dispositions légales et contractuelles, la demanderesse a régulièrement
établi des décomptes de primes, en tenant compte de la masse salariale
déclarée par la défenderesse. Il ne ressort d’aucun document au dossier
que cette dernière aurait formulé une quelconque contestation auprès de
la demanderesse quant à l’exactitude des décomptes en question, en

- 12 -
particulier ceux de 2017 et 2018, dont elle s’est au demeurant
partiellement acquittée, à hauteur de 2'434 fr. 75. Elle n’a pas non plus
saisi l’opportunité de l’établissement de la liste des assurés en date du
6 décembre 2017 pour solliciter la rectification du salaire de son dernier
employé, Q.________, étant précisé qu’elle était tenue de transmettre à la
demanderesse l’ensemble des données et des documents nécessaires à la
détermination des prestations d’assurance et des contributions.
Ce n’est qu’après le dépôt de la demande de la Fondation, que
la défenderesse s’est prévalue d’un salaire de son employé inférieur à
15’000 fr. pour l’année 2017 et inexistant pour l’année 2018. A l’appui de
son allégation, elle a produit une attestation établie le 7 janvier 2019 par
une société fiduciaire, ainsi qu’un document intitulé « extrait de compte »
relatif à la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2017. Tout d’abord, il
est constaté que « l’extrait de compte » - dont on ignore la provenance –
ne mentionne qu’une écriture comptable en date du 31 décembre 2017,
ce qui parait à tout le moins singulier s’agissant du versement d’un
salaire. Sa lecture ne livre aucune information quant à l’existence ou non
d’autres paiements durant la période visée. Ce document ne saurait par
conséquent revêtir une valeur probante suffisante pour asseoir les
allégations de la défenderesse. Il en va de même de l’attestation du
7 janvier 2019, laquelle a été établie deux ans après l’année 2017
litigieuse par une société fiduciaire, dont on ignore à quel titre elle
intervenait. Enfin, il est relevé que tant « l’extrait de compte » que
l’attestation sont muets au sujet de la rémunération – ou de la prétendue
absence de rémunération – de l’employé Q.________ en 2018.
Considérant ce qui précède, il ne saurait être tenu pour établi
que Q.________ n’a perçu qu’un salaire de 15'000 fr. en 2017 et aucun
salaire en 2018, étant relevé qu’un salaire annuel de 65'000 fr. a été
régulièrement déclaré depuis l’affiliation de la société défenderesse, sans
que cela ne soit jamais contesté. On constate à cet égard que cette
dernière n’a pas produit l’extrait de compte individuel AVS de son
employé, alors même qu’elle y a été expressément invitée par la
demanderesse en date du 15 janvier 2019, ainsi que par la Cour de céans

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le 22 août 2019, ni aucun autre document propre à prouver le salaire
inférieur dont elle se prévaut.
La demanderesse était ainsi légitimée à réclamer les
cotisations telles qu’établies dans les décomptes des 30 mars, 29 juin, 28
septembre et 1er décembre 2017, ainsi que dans les décomptes des 28
mars et 28 juin 2018. Au vu des relevés de comptes afférents aux années
2017 et 2018, il faut retenir que la défenderesse doit effectivement à la
demanderesse un solde impayé de cotisations, frais et intérêts en sus.
b) S’agissant plus précisément du capital réclamé, les
conclusions de la demanderesse porte sur un montant de 6'981 fr. 95 avec
intérêts à 5 % dès le 6 août 2018. Ce montant est composé d’un arriéré de
cotisation de 5'891 fr. (2'321 fr. pour 2017 + 3'570 fr. pour 2018), de frais
de rappel à hauteur de 300 fr., de frais de résiliation par 700 fr., ainsi que
des intérêts débiteurs par 26 fr. 10 et par 64 fr. 85.
S’agissant des arriérés de cotisation pour l’année 2017, la
défenderesse était tenue de payer un montant de 4'838 fr. 85 (1 x 1'207
fr. 35 + 3 x 1'210 fr. 50) selon les décomptes trimestriels qui lui ont été
adressés. S’étant acquittée d’un montant de 2'434 fr. 75 et 83 fr. 10
devant encore être déduits à la suite de la sortie d’un employé, la
défenderesse demeure redevable d’un solde impayé de 2'321 francs.
Quant à l’année 2018, le montant des primes dues s’élève à 3'570 francs
(2 x 1'785 fr.), conformément aux décomptes des 28 mars et 28 juin 2018.
Par conséquent, la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un
solde impayé de cotisations de 5'891 fr.
Quant aux frais de rappel à hauteur de 300 fr. et aux frais de
résiliation à hauteur de 700 fr., ces montants sont prévus par le règlement
des frais de gestion, de sorte qu’il y a lieu de les admettre. Il en va de
même du montant de 400 fr. réclamé à titre de frais de contentieux, étant
précisé que le chiffre 3.4 du règlement prévoit une telle somme en cas de
réquisition de poursuite.

- 14 -
Enfin, à l’examen du récapitulatif de la créance exigée, on
constate que le solde réclamé (hors frais de contentieux) comprend
également des intérêts débiteurs par 90 fr. 95 (26 fr. 10 + 64 fr. 85). Or, il
s’avère que la demanderesse réclame un intérêt à 5 % l’an sur le capital
de 6'981 fr. 95. Elle ne saurait dès lors inclure dans ce solde des intérêts
moratoires d’ores et déjà capitalisés, sauf à violer le principe de
l’interdiction de l’anatocisme (cf. art. 105 al. 3 CO [loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220]. Il convient donc de déduire le montant de 90 fr. 95
du solde sur lequel doivent porter les intérêts. Pour le surplus, la
défenderesse ayant été valablement mise en demeure de payer ce solde
jusqu’au 6 août 2018 par la sommation du 5 juillet 2018, le dies a quo de
l’intérêt moratoire doit être fixé au 7 août 2018 (cf. art. 104 al. 1 CO),
étant relevé que la demanderesse n’a fait pas de distinction entre les
différentes échéances des créances dues.
c) Il résulte de ce qui précède que la défenderesse est
débitrice de la demanderesse d’un montant total de 6'891 fr. plus intérêts
à 5 % dès le 7 août 2018, ainsi que d’un montant de 400 fr. lié aux frais de
contentieux.
6. Il reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la
mainlevée de l’opposition formée à l’encontre du commandement de
payer dans la poursuite n° […].
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,

- 15 -
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à
l’issue d’une procédure judiciaire.
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° […] a été notifié à la société débitrice le 19 septembre 2018. Le délai
légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas périmé au
moment de l’introduction de la présente procédure, soit le 29 octobre
2018. Il convient dès lors de prononcer la mainlevée définitive de
l’opposition formée à l’encontre du commandement de payer n° […].
7. a) En définitive, il y a lieu d’admettre les conclusions de la
demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement
paiement du montant de 6'891 fr. plus intérêts à 5 % dès le 7 août 2018,
ainsi que du montant de 400 fr. à titre de frais de contentieux.
L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° […] doit en outre
être levée et la mainlevée définitive prononcée en faveur de la
demanderesse dans la mesure précitée.
b) La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire qualifié
et qui intervient dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit
public, n’a pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; TF
9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que R.________ Sàrl doit
immédiatement payer à E.________ un montant total de 6'891
fr. plus intérêts à 5 % dès le 7 août 2018, ainsi qu’un montant
de 400 fr. liés aux frais de contentieux.
II. L’opposition faite à la poursuite n° […] de l’Office des
poursuites du district du […] est levée dans la mesure
précitée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- E.________;
- R.________;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :