vd_gerichte · PE17.021411 · 2018-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.021411-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2017 par
P.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue
le 7 novembre 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
dans la cause n° PE17.021411-JRU, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) De septembre 2014 à mars 2015, G.________ a travaillé pour
le compte de P.________, en qualité d'employé et gérant pour la succursale
de [...].
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Le 16 mars 2017 (PV aud. 1), P.________ (ci-après également :
la société) représentée par [...], a déposé plainte contre G.________ pour
abus de confiance. Elle a reproché au prévenu d'avoir, entre le 1er
novembre 2014 et le 28 février 2015, dissimulé des travaux effectués au
nom de la société sur l'arcade commerciale de Q.________ et d'en avoir
subtilisé la contre-prestation. La plaignante aurait découvert les
agissements incriminés en janvier 2017, à l'occasion d'un contrôle des
dossiers du prévenu.
b) Entendue par la Police cantonale vaudoise en tant que
personne appelée à donner des renseignements le jeudi 26 octobre 2017
(PV. aud. 2), Q.________ a indiqué connaître G.________, électricien à[...] Le
prévenu aurait effectué des travaux dans son chalet et dans son
immeuble. Q.________ ne connaîtrait pas [...]. Elle aurait toutefois reçu de
sa part des factures pour des travaux effectués par le prévenu dans ses
locaux. Ces factures auraient été payées en 2013 et en 2014. A titre de
preuves, elle a produit des pièces montrant qu'elle avait effectué, en
faveur de la société, un virement de 8'377 fr. 40 pour des travaux
effectués dans [...], ainsi que deux autres virements, respectivement de
15'544 fr. et de 3'780 fr., pour des travaux exécutés dans son
appartement. Pour le surplus, elle a confirmé que le prévenu ne lui aurait
pas, à un moment ou à un autre, demandé à être payé personnellement
pour des travaux réalisés chez elle au nom de P.________ (cf. pp. 2-3).
B. Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de
laisser les frais à la charge de l'Etat (II). Il a considéré que les éléments
constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas réunis puisque
Q.________ avait confirmé à la police avoir entièrement payé les montants
dus sur la base de factures de la société, par virements bancaires.
C. a) Par acte mis à la poste le 20 novembre 2017, P.________ a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son

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annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour une reprise de la procédure préliminaire.
En bref, il a soutenu que le Ministère public n'avait pas examiné l'objet de
la plainte et que l'on pouvait soupçonner le prévenu d'avoir commis
l'infraction d'abus de confiance dénoncée.
b) Par courrier du 29 janvier 2018 resté sans suite, cette
écriture a été transmise au Ministère public, avec un délai au 8 février
2018 pour consulter le dossier et se déterminer.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310
al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de P.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la

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dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit.,
n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_111/2012 du 5
avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation avec les art.
309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe, un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Une non-entrée en matière s'impose en particulier lorsque le
litige est de nature purement civile (TF 6B_271/2016 du 22 août 2016
consid. 2.1 et les références citées ; TF 1B_709/2012 précité consid. 3.1 in
fine).
3.
3.1 Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière en considérant que Q.________ avait payé par virement bancaire
les travaux effectués dans ses locaux par G.________ au nom de P.________.
La recourante lui reproche d'avoir omis d'examiner l'objet de sa plainte,
soit le fait que le prévenu lui aurait dissimulé des travaux effectués chez
Q.________ et en aurait subtilisé le paiement, ce qui serait constitutif d'un
abus de confiance.
3.2 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1
CP celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée.

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Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de
trois conditions, à savoir l'existence d'une chose mobilière, que cette
chose ait été confiée à l'auteur et que ce dernier se soit approprié la chose
en violation du rapport de confiance. Une chose est confiée au sens de
l'art. 138 ch. 1 CP lorsqu'elle est remise ou laissée à l'auteur, en vertu d'un
accord ou d'un autre rapport juridique, pour qu'il l'utilise d'une manière
déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour qu'il la garde,
l'administre ou la livre selon des instructions qui peuvent être expresses
ou tacites (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1043/2013 du 4 juillet 2014
consid. 3.1.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Celui
qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié
et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit
s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de la
restitution immédiatement en tout temps (ATF 118 IV 27 consid. 3a). Le
dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur avait à tout moment,
ou le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la
possibilité de restituer la chose confiée ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV
32 consid. 1a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 29
consid. 3a).
3.3 En l'espèce, le prévenu a été chargé d’effectuer des travaux
chez Q.________. Alors qu'un avis d'installation [...]) et une facture au nom
de la plaignante ont été établis pour le travail exécuté dans son
appartement, il ressort des investigations fortuites effectuées par la
direction de P.________ en janvier 2017 qu'il existait un deuxième avis
d’installation [...] pour la même personne, dans sa surface commerciale
(cf. P. 3 et P. 4), sans que ces travaux aient fait l'objet d’une facture de la
plaignante, ni d’un encaissement quelconque de sa part. Il y a lieu
d'examiner pour quel motif, il existe deux avis d'installation, dont un seul
a fait l'objet d'une facturation.

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De plus, par courrier du 3 mars 2015 remis en mains propres,
P.________ avait rappelé son employé à ses devoirs, après avoir constaté
qu'il procédait à des dissimulations de travaux et à des encaissements
directs de la part de clients (P. 9). La société lui signifiait alors clairement
que de tels agissements avaient brisé leurs rapports de confiance et
qu'elle allait le licencier avec effet immédiat s'ils persistaient. Le prévenu
a été licencié à mi-mars 2015. Peu après avoir reçu son congé, G.________
a dérobé du matériel appartenant à la société, faits pour lesquels il a été
condamné en avril 2016 (P. 10). La société aurait encore découvert, sur le
disque dur de l'ordinateur privé de son ex-employé, une dizaine de
dossiers dont elle n'aurait jamais entendu parler et pour lesquels
différentes factures auraient été émises (P. 7), sans avoir été acquittées
sur son compte. Ces dossiers concerneraient des travaux effectués à
l'époque où le prévenu était encore son employé. P.________ dit vouloir
adresser au Ministère public un complément de plainte.
Au vu de ces éléments, une infraction d'abus de confiance ne
paraît pas d'emblée exclue et le Ministère public ne pouvait pas rendre
une ordonnance de non-entrée en matière. Il se justifie donc d'ouvrir
formellement une instruction, de comparer les différents documents à
disposition, puis de procéder à diverses auditions aux fins de comprendre
les motifs de certaines anomalies.
5. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
La plaignante, qui a recouru avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 et 433
al. 1 CPP). Au tarif horaire moyen d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), cette indemnité sera fixée à 450 fr.,

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pour une heure et demie d’activité utile à la prise de connaissance du
dossier et à la rédaction d'un mémoire de recours. La recourante a
également droit à un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que
si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la
TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée du 12 juin 2009; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait
que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux
soumis à la TVA à 8 %, le recours étant antérieur au 1er janvier 2018
(CREP 8 février 2018/100 consid. 3) –, par 36 fr., soit à 486 fr. au total.
Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP),
seront également laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 novembre 2017 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. Une indemnité de 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) est
allouée à P.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l'Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Franck-Olivier Karlen, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :