vd_gerichte · AP23.004784 · 2023-03-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
243
SPEN/132749/DDE-csa
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mars 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Art. 38 al. 1 LEP ; 27 RSPC ; 38 RDD ; 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2023 par R.________
contre la décision rendue le 1er mars 2023 par le Service pénitentiaire
dans la cause n° SPEN/132749/DDE-csa, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. R.________ est incarcéré aux Etablissements U.________ (ci-
après : [...]) depuis le 22 mars 2019.
Lors d’une fouille de sa cellule effectuée le 11 novembre 2022,
divers éléments ont été découverts, soit un dessous de lavabo en bois
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(plateau) avec au dos un trou permettant de cacher un téléphone
portable, une imprimante de marque Brother avec un numéro de contrôle
BO [...] appartenant à un codétenu, ainsi qu’une PlayStation 2 sans
numéro de contrôle.
Auditionné le 18 novembre 2022 dans le cadre de la procédure
disciplinaire engagée à son encontre, R.________ a déclaré que
l’imprimante était un cadeau offert en juin par un codétenu et qu’il avait
adressé une demande d’installation restée sans réponse. Il a reconnu ne
pas avoir annoncé cette donation auprès du personnel concerné tout de
suite mais uniquement le 15 novembre 2022. Quant à la PlayStation 2,
R.________ a mentionné qu’un codétenu la lui avait laissée pour en faire
cadeau à un tiers et qu’il ne l’utilisait pas vu qu’il était déjà en possession
d’une console de jeux personnelle. Enfin, s’agissant du trou dans le
plateau du lavabo, R.________ a indiqué ne pas avoir eu connaissance de
cette cachette jusqu’au contrôle du 11 novembre 2022, précisant qu’il
avait adressé plusieurs demandes de changement de cellule compte tenu
de l’état de celle où il était placé et qu’il n’avait pas obtenu de réponse à
ce jour.
Par décision du 23 novembre 2022, la Direction des
Etablissements U.________ a prononcé un avertissement pour inobservation
des règlements et directives et dommages à la propriété.
B. Par acte du 25 novembre 2022, R.________, agissant seul, a
recouru auprès du Service pénitentiaire (ci-après : SPEN) contre cette
décision.
Le 14 décembre 2022, la Direction des Etablissements
U.________ a déposé des déterminations.
Par décision du 1er mars 2023, le Service pénitentiaire a admis
très partiellement le recours déposé le 25 novembre 2022 par R.________
(I), requalifié la décision de sanction disciplinaire du 23 novembre 2022
rendue par la Direction des Etablissements U.________ en ce sens que

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l’infraction de dommage à la propriété n’est pas retenue, ladite décision
étant confirmée pour le surplus (II), rejeté les conclusions d’R.________
tendant à l’octroi d’une indemnité pour « frais dépenses » et tort moral
(III) et rendu sa décision sans frais (IV).
Cette autorité a considéré que les faits à l’origine de la
décision de sanction disciplinaire contestée étaient établis pour ce qui
était de l’imprimante et de la console de jeux et que ces faits étaient
constitutifs d’inobservation des règlements et directives. En revanche,
s’agissant du dommage à la propriété, l’autorité précitée a retenu qu’il
n’était pas établi que la cellule était en parfait état au moment où le
recourant y avait été placé et en particulier que le trou sous le plateau du
lavabo ne s’y trouvait pas déjà. Elle a également relevé que le recourant
avait à plusieurs reprises demandé à pouvoir changer de cellule entre
septembre et décembre 2021 au motif qu’elle nécessitait des travaux, si
bien que le doute instillé sur l’état de la cellule à l’arrivée du recourant et,
partant, sur la présence du trou, devait profiter à R.________. En outre, la
sanction prononcée, à savoir un avertissement, paraissait proportionnée
au comportement de l’intéressé, compte tenu de ses antécédents
disciplinaires et de la gravité moindre de ses agissements. Enfin, dès lors
que la sanction infligée était confirmée, il n’y avait pas lieu de lui octroyer
une quelconque indemnité financière.
C. Par acte du 9 mars 2023, R.________, agissant seul, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre la décision précitée. Il a
conclu en substance à l’annulation de la décision du 1er mars 2023 et à ce
qu’une indemnité pour tort moral lui soit allouée, frais à la charge de
l’Etat. Il a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de recours sous
la forme d’une dispense de frais judiciaires et de la désignation de
l’avocate Yaël Hayat comme conseil d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l’art.
38 al. 3 LEP – qui limite, en matière de sanctions disciplinaires, les motifs
de recours au Tribunal cantonal contre les décisions rendues sur recours
par le Service pénitentiaire à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) – violait la garantie d’accès
au juge prévue par l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dans la mesure où il
restreint le pouvoir d’examen de l’autorité de recours, celle-ci n’examinant
les faits et la violation du droit cantonal que sous l’angle limité de
l’arbitraire (TF 6B_887/2021 du 24 mai 2022 consid. 4.3). Il y a en
conséquence lieu d’examiner la cause avec un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit.
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours, par acte écrit, contre
une décision du Service pénitentiaire statuant sur recours en matière
disciplinaire, le présent recours est recevable, sous réserve de la référence

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à des écritures antérieures (cf. acte de recours p. 8) qui ne respecte pas la
jurisprudence rendue à propos des art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, qui exige
que les motifs du recours soient contenus dans l’acte de recours.
2. Le recourant relève en substance, d’une part, que le matériel
multimédia lui a été donné par un codétenu et que, donc, ce matériel avait
déjà été étiqueté comme sécurisé. D’autre part, il fait valoir qu’il n’aurait
pas eu connaissance de la directive du SPEN du 1er mai 2021 sur
l’utilisation du matériel informatique et d’Internet par les personnes
détenues entrée en vigueur le 1er mai 2021, laquelle ne lui aurait jamais
été remise. Il en résulterait une constatation incomplète et inexacte des
faits. Enfin, le recourant invoque que le Guide pour la personne détenue,
en page 7, interdit les échanges de matériel multimédia, mais pas les
donations ; or, dans son cas, il s’agirait de donations. Pour le surplus, il
renvoie à son recours du
25 novembre et à ses observations du 30 décembre 2022.
2.1.
2.1.1 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP, il appartient aux cantons
d’édicter des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines
et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, à la
date des faits, c’est le Règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC; BLV
340.01.1, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) qui s’applique, complété
par le Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant
jugement et aux condamnés du 30 octobre 2019 (RDD ; BLV 340.07.1).
2.1.2 Selon l’art. 27 al. 1 RSPC, les personnes condamnées sont
tenues de se conformer aux règles qui découlent de la vie en
communauté.

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A teneur de l'art. 38 RDD, la personne détenue qui aura
contrevenu aux règlements et aux directives qui lui sont applicables sera
sanctionnée de l'avertissement (let. a), de l'amende jusqu'à 10 jours (let.
b), de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de
disposer de ressources financières jusqu'à 10 jours (let. c), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 90 jours (let. d), de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à 90 jours (let. e), de
la consignation en cellule jusqu'à 10 jours (let. f) ou des arrêts jusqu'à 10
jours (let. g).
L’avertissement ne peut être prononcé qu’en cas de première
infraction disciplinaire ou d’infraction de peu de gravité (art. 39 al. 2 RDD).
La sanction doit être proportionnée au comportement fautif de
la personne détenue et tenir compte notamment de la nature et de la
gravité de l’infraction disciplinaire, ainsi que des antécédents (art. 4 al. 1
RDD).
2.2 En l’espèce, le recourant se réfère expressément au Guide
pour la personne détenue, admettant ainsi qu’il dispose de ce guide. Or,
celui-ci prévoit expressément, en page 7, que les échanges de matériel
multimédia ou de matériel avec une étiquette de sécurité sont interdits. Le
terme « échanges » utilisé est une notion large qui comprend toute
cession, gratuite ou pas. Le recourant ne saurait jouer sur les mots
lorsqu’il prétend que tel ne serait pas le cas. Du reste, le caractère gratuit
de la cession ne repose que sur ses dires. Partant, les appareils reçus d’un
codétenu devaient être annoncés immédiatement, ce que le recourant n’a
pas fait. Celui-ci a d’ailleurs admis cette omission lors de son audition du
18 novembre 2022.
Si l’on peut en revanche admettre qu’il n’est pas établi que le
recourant ait eu connaissance de la directive du 1er mai 2021 à laquelle
fait référence le Service pénitentiaire dans la décision attaquée et qui n’a
du reste pas été produite dans le cadre de la présente procédure, force est

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de constater que cela ne change rien au résultat sur le fond, dès lors que
le recourant disposait du Guide pour la personne détenue, qui constituait
un règlement au sens de l’art. 38 RDD. Si tel n’était pas le cas, cela
signifierait que toutes les interdictions qui y figurent resteraient lettres
mortes. Dans ces conditions, la Direction des Etablissements U.________
était fondée à infliger une sanction au recourant. Il n’y a pas de
constatation erronée ou incomplète de l’état de fait.
On relèvera encore que la sanction prononcée, soit un
avertissement, est la plus légère qui soit, si bien qu’elle reste
proportionnée au comportement du recourant compte tenu de ses
antécédents disciplinaires et du peu de gravité de l’infraction au
règlement (art. 39 al. 2 RDD en lien avec l’art. 4 RDD). Le recourant ne
développe du reste aucun argument en relation avec la mesure de la
sanction.
3. R.________ requiert l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
3.1 En vertu de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des
réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP, il incombe aux
cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures.
Selon l’art. 18 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36), l'assistance judiciaire est accordée, sur
requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne suffisent pas
à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa
famille et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le
justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie
au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2).
La jurisprudence vaudoise rendue à propos de l’art. 18 LPA-VD
ne confère pas des droits plus étendus au justiciable que ceux déduits de
l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18

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avril 1999 ; RS 101) qui prévoit que toute personne qui ne dispose pas de
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à
l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de
ses droits le requiert.
4.2 En l’occurrence, la question de l’indigence du recourant peut
rester indécise, dès lors que la requête d’assistance judiciaire doit de toute
manière être rejetée. En effet, la cause était simple et ne présentait
aucune difficulté en fait et en droit, si bien que l’assistance d’un avocat
d’office n’était pas nécessaire à ce stade de la procédure. Le recourant a
d’ailleurs été en mesure d’agir seul sans rencontrer de problèmes
particuliers. A cela s’ajoute que le recours était dénué de chances de
succès.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 1er mars 2023 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge d’R.________.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements U.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :