vd_gerichte · JL17.045537 · 2018-02-01 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.045537-180063
52
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.I.________, au Sentier, et
B.I.________, [...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2018
par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
dans la cause divisant les appelants d’avec G.________, [...], requérante, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par ordonnance du 4 janvier 2018, la Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a ordonné à A.I.________ et
B.I.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 1er février 2018 les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a dit qu’à défaut pour les
intimés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait
chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de procéder à l’exécution
forcée de cette ordonnance, sur requête de la requérante G.________, avec,
au besoin, l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de cette ordonnance s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 300 fr., à la charge des intimés (IV et V), a dit que les intimés
devaient rembourser à la requérante son avance de frais à concurrence de
300 fr. et devaient lui verser des dépens par 500 fr. (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a relevé que, faute de paiement de
l’arriéré de loyer d’un montant de 1'220 fr. dans le délai comminatoire de
trente jours imparti par courrier du 14 juin 2017, la partie bailleresse était
fondée à résilier le bail le 17 août 2017 pour le 30 septembre suivant. La
juge de paix a en outre estimé qu’il n’y avait aucun motif d’annulabilité du
congé, une prolongation de bail n’étant par ailleurs pas possible en cas de
demeure du locataire.
B. Par acte du 9 janvier 2018, A.I.________ et B.I.________ ont
interjeté appel contre cette ordonnance.
L’intimée G.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :

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1. A.I.________ et B.I.________ sont locataires, depuis le
15 novembre 2014, d’un appartement de 4 pièces sis [...], dont le loyer
mensuel est de 1'220 francs.
La société G.________, inscrite au Registre du commerce de
Berne, est bailleresse dudit appartement.
2. a) Les locataires A.I.________ et B.I.________ n’ont pas payé le
loyer du mois de juin 2017.
b) Par courriers recommandés du 14 juin 2017, G.________ a
adressé à A.I.________ et B.I.________ séparément un avis comminatoire au
sens de l’art. 257d CO, informant les locataires qu’à défaut de paiement
de l’arriéré de loyer du mois de juin 2017 dans un délai de 30 jours à
compter de la réception dudit avis, le bail serait résilié.
L’arriéré de loyer n’a pas été acquitté dans ce délai.
c) Par courriers recommandés du 17 août 2017, G.________ a
adressé à A.I.________ et B.I.________ séparément, sur la formule officielle,
la notification de résiliation de bail à l’échéance du 30 septembre 2017.
3. Le 6 octobre 2017, G.________ a adressé au Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud une requête tendant en
substance à ce qu’ordre soit donné à A.I.________ et B.I.________ de libérer
immédiatement ou dans un ultime délai imparti par le juge de paix
l’appartement sis au [...] et, à défaut de libération, à ce qu’ils y soient
contraints par la voie de l’exécution forcée.
Par courrier du 17 octobre 2017 adressé au juge de paix,
A.I.________ et B.I.________ ont expliqué que B.I.________ avait été licencié, à
la suite d’un accident de travail, en octobre 2016, mais que, compte tenu
de diverses pénalités, il n’avait touché des indemnités chômage qu’à
compter d’avril 2017. Les locataires ont indiqué avoir un enfant à charge,
scolarisé au collège du [...], de sorte qu’un déménagement pourrait avoir

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des conséquences préjudiciables sur sa scolarité, et ont précisé qu’ils
avaient tous deux de nombreuses poursuites. Ils ont enfin exposé avoir
tenté, en vain, de trouver un arrangement avec leur gérance.
Une audience a été tenue le 19 décembre 2017 par la Juge de
paix.
En d roit :
1.
1.1 Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion
rendue pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO). Pour déterminer
quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige
porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet loué
au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage
correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une
procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié aux ATF 138
III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée pour
l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin
au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en
procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que
l'instance d'appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la
partie bailleresse – par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse
introduise une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit
instruite et aboutisse enfin à un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces
éléments, l’on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 28
janvier 2015/52 consid. 1a).

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En l’espèce, le loyer mensuel de l’appartement du [...] étant de
1'220 fr., la valeur litigieuse calculée conformément à la jurisprudence
précitée est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est
ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2 Les appelants n’ont pas pris de conclusions formelles, mais il
se déduit du contenu de leur acte d’appel qu’ils concluent à la réforme de
l’ordonnance querellée en ce sens qu’un délai supplémentaire leur soit
octroyé pour quitter leur appartement.
1.3 L'ordonnance ayant été rendue en procédure sommaire (cf.
art. 257 CPC), le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par deux parties qui ont un intérêt à
l'appel (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est,
comme on l’a vu, supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance.
Cela étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit
être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge –, la Cour de céans n'est pas tenue d'examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques

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qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
3.
3.1 Les appelants ne contestent pas, à juste titre, ne pas avoir
réglé l’arriéré de loyer dans le délai comminatoire et ne remettent pas non
plus en cause la validité de la résiliation, laquelle a été constatée à bon
droit par le premier juge, en vertu de l’art. 257d CO.
En revanche, les locataires font valoir en substance qu’ensuite
du licenciement de B.I.________, leurs moyens financiers sont très limités et
qu’ils peinent à trouver un nouveau logement, compte tenu des poursuites
dont ils font l’objet. Ils invoquent avoir un enfant à charge, qui est
scolarisé au [...].
3.2 Les dispositions de droit fédéral touchant le bail ne prennent
pas en compte des motifs humanitaires, si bien que le juge chargé de les
appliquer ne peut pas non plus le faire si les conditions de l’art. 257d CO
sont par ailleurs réalisées (TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2). En procédant à l’exécution
forcée d’une décision judiciaire, l’autorité doit toutefois tenir compte du
principe de la proportionnalité. Lorsque l’évacuation d’une habitation est
en jeu, il s’agit d’éviter que des personnes concernées ne soient
soudainement privées de tout abri. L’expulsion ne saurait être conduite
sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un
sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que
l’occupant se soumettra spontanément au jugement d’évacuation dans un
délai raisonnable. En tout état de cause, l’ajournement ne peut être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Cette jurisprudence,
rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de
procédure, reste valable (TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014, consid. 3.1). La

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jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l’empire de l’ancien
droit cantonal abrogé par l’entrée en vigueur du CPC que, sauf cas
particulier, un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours était
admissible (Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, Lausanne 2008,
n. 2 ad art. 17 LPEBL, p. 196 et les réf.). Cette jurisprudence garde sa
pertinence sous l’empire du CPC (CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet
2011/175).
3.3 Les circonstances relatées par les appelants – qu’ils avaient
déjà soulevées en première instance par courrier du 17 octobre 2017 – ne
sauraient justifier d’accorder une prolongation du délai pour libérer les
locaux. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, les motifs
humanitaires ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre de
l’expulsion des locaux mais au moment de l’exécution forcée.
Le délai fixé par le premier juge au 1er février 2018 est
conforme à la jurisprudence précitée. Les appelants bénéficient d’ailleurs
de facto d’un délai supplémentaire en raison de l’effet suspensif lié à
l’appel et au fait qu’un nouveau délai de libération devra être refixé
ensuite du rejet de l’appel.
4. Il s’ensuit que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Le délai de libération des locaux étant échu eu égard à l’effet
suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe aux appelants un nouveau délai pour libérer
l’appartement litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3
CPC).

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Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il fixe à A.I.________
et B.I.________, une fois les considérants écrits du présent arrêt
envoyés pour notification aux parties, un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...].
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge des appelants A.I.________ et
B.I.________, solidairement entre eux.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1er février 2018, est notifié en expédition complète à :
- A.I.________ et B.I.________ personnellement,
- M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :