vd_gerichte · PE16.016329 · 2018-01-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
163
PE16.016329-LCT/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 13 mars 2018
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Ministère public, appelant, représenté par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne,
et
X.________, prévenu et intimé, représenté par Me Loïc Parein, défenseur
d'office à Lausanne.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre le jugement rendu le 5 janvier 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des accusations de
dénonciation calomnieuse, calomnie et faux témoignage (I), a pris acte de
la convention passée lors de l'audience du 5 janvier 2018 (II), a laissé les
frais à l'Etat (III) et a arrêté à 1'033 fr. 95 l'indemnité due à Me Mathias
Burnand, conseil d'office de Z.________, et à 1'583 fr. 20 l'indemnité
d'office due à Me Loïc Parein, défenseur d'office de X.________, toutes deux
à la charge de l'Etat (IV).
B. Par annonce du 17 janvier 2018, puis déclaration motivée du
12 février 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a fait
appel de ce jugement, en concluant à sa modification en ce sens que les
frais de justice et les indemnités d'office allouées à Mes Mathias Burnand
et Loïc Parein sont mis à la charge de X.________, les indemnités d'office
étant remboursables à l'Etat dès que la situation financière de l'intéressé
le permettra. Le Ministère public a également conclu à ce que X.________
s'acquitte des frais de seconde instance.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le 21 septembre 2017, le Ministère public a adressé au
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne l'acte d'accusation
suivant :
« 1. Le 16 juin 2015 à 22h29, X.________ a fait parvenir un courriel
à la gérance [...] ayant pour objet « Lettre de sensibilisation », dans

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lequel il a faussement signalé que sa voisine Z.________ se livrait à
du trafic de produits stupéfiants (…).
2. A Lausanne, avenue de Tivoli 2, au Tribunal des baux, le 12
mai 2016, X.________, entendu en qualité de témoin devant l'autorité
précitée, a faussement affirmé que Z.________ fumait du haschisch et
que, jusqu'en 2015, elle avait vendu de la marchandise depuis sa
fenêtre.
Z.________ a déposé plainte le 12 août 2016 à raison des faits qui
précèdent, étant précisé qu'ils ont été portés à sa connaissance le
12 mai 2016 (…). »
2. Au cours de l'audience du Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne du 5 janvier 2018, la conciliation a abouti
comme il suit :
« I. X.________ déclare qu'en accusant Z.________ de vendre des
produits stupéfiants dans son courriel du 16 juin 2015 à la
gérance [...] et lors de l'audience devant le Tribunal des baux le
12 mai 2016, il exprimait une opinion toute personnelle basée
sur sa propre interprétation.
II. X.________ est désolé que Z.________ ait été blessée par son
opinion personnelle et regrette l'ampleur que cette affaire a
prise.
III. X.________ s'engage à verser la somme de 300 fr. à l'Association
Terre des Hommes.
IV. Z.________ retire sa plainte pénale.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie

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qui a la qualité pour recourir (art. 381 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel du Ministère public est recevable.
L'appel étant limité à la question de la répartition des frais et
indemnités, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. d CPP).
1.2 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al.
3).
2.
2.1 L'appelant indique tout d'abord que, par gain de paix et au vu
du retrait de plainte, il n'entend pas attaquer le jugement au fond. Il
estime en revanche que les frais, y compris les deux indemnités des
avocats d'office, auraient dû être mis à la charge du prévenu, qui a eu un
comportement constitutif d'une infraction et a ainsi provoqué l'ouverture
de l'instruction pénale contre lui. En effet, il a écrit à la gérance que sa
voisine faisait du trafic de majiruana et a déclaré la même chose devant le
Tribunal des baux, alors que l'enquête aurait établi qu'il n'en était rien.
2.2 Lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure (art. 426 al. 2 CPP). C'est
une « Kannvorschrift » ; le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout
ou partie des frais au prévenu libéré, même si les conditions d'une
imputation sont réalisées (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 426 CPP).
2.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant,
l'enquête n'a pas établi le fait négatif que la plaignante n'avait pas vendu
de drogue. En réalité, l'enquête n'a pas établi le fait, positif, qu'elle aurait

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vendu de la drogue. C'est ce qu'a aussi retenu le Tribunal de police (p. 12 :
« le contexte général a amené plusieurs personnes dont le prévenu à
croire, à tort, car ce n'est pas établi, que Z.________ […] commettait un
délit »). Dans ces conditions, les infractions de dénonciation calomnieuse,
de calomnie et de faux témoignage étaient d'emblée exclues.
L'appelant fait valoir qu'il y avait au moins diffamation comme
l'aurait retenu le premier juge. Il est vrai que ce dernier a considéré
qu'« on se trouverait plutôt dans un cas de diffamation dans lequel on
aurait pu arriver à la conclusion que le prévenu a émis des opinions
erronées en les considérant comme vraies ». Il n'a toutefois pas développé
davantage ce point, l'infraction n'ayant pas été retenue dans l'acte
d'accusation et la plainte ayant été retirée ensuite de transaction. Le
Ministère public fait valoir que le Tribunal de police aurait dû, d'entrée de
cause, réserver ce changement de qualification d'office. Or c'est lui qui a
choisi d'emblée de n'envisager que la mauvaise foi du prévenu en ouvrant
une enquête pour dénonciation calomnieuse, subsidiairement calomnie et
faux témoignage seulement, alors que la plaignante, dans sa plainte,
mentionnait la diffamation.
Quoi qu'il en soit, dans le cadre d'une accusation de
diffamation, le prévenu peut tenter de faire la preuve de la vérité ou,
subsidiairement, de sa bonne foi, c'est-à-dire apporter la preuve qu'il avait
de sérieuses raisons de croire aux allégations qu'il a proférées.
La question n'a pas été examinée, eu égard au retrait de
plainte. On ne peut pas, sans le faire, affirmer positivement qu'il y a eu
diffamation. Or la réponse n'est pas évidente car il ressort du dossier que
la plaignante fumait effectivement du cannabis, ce qu'elle admet (jgt, p.
5), alors que l'acte d'accusation reprochait aussi au prévenu d'avoir menti
sur ce point. Le Ministère public aurait pu s'en rendre compte, car le
compagnon de la plaignante l'avait reconnu (PV aud. 3, ligne 42). En
outre, il n'a même pas pris la peine d'entendre la plaignante elle-même,
ce qui lui aurait permis de relativiser sa position.

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Ainsi, si le dossier a pris une telle proportion, avec avocat pour
chaque partie, c'est aussi en raison de l'attitude de l'appelant ; ce n'est
qu'après renvoi au tribunal que les parties ont demandé des avocats, le
prévenu étant d'ailleurs interpellé par le Président (P. 14 et 16).
Dans ces conditions, sans examiner si une condamnation pour
diffamation aurait pu, sans retrait de plainte, être prononcée, le premier
juge pouvait renoncer à mettre les frais à la charge du prévenu.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le jugement entrepris confirmé.
Me Loïc Parein a droit à une indemnité en tant que défenseur
d'office de X.________ pour la procédure d'appel. Il sera retenu une heure
de travail, correspondant à la lecture du mémoire d'appel, un bref contact
avec le client et la réponse selon laquelle il ne souhaitait présenter ni une
demande de non-entrée en matière ni un appel joint. Au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité d'office sera fixée à 203 fr. 55, débours par 5 % et TVA
par 7,7 % compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
660 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et l’indemnité
allouée au défenseur d’office de X.________, par 203 fr. 55, seront laissés à
la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 426 al. 2 CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 5 janvier 2018 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
« I. Libère X.________ des accusations de dénonciation
calomnieuse, calomnie et faux témoignage.
II. Prend acte de la convention passée lors de l'audience de
ce 5 janvier 2018.
III. Laisse les frais à l'Etat.
IV. Arrête à 1'033 fr. 95 l'indemnité due à Me Mathias
Burnand, conseil d'office de Z.________, et à 1'583 fr. 20
l'indemnité due à Me Loïc Parein, défenseur d'office de
X.________, toutes deux à la charge de l'Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 203 fr. 55 est allouée à Me Loïc Parein.
IV. Les frais d'appel, par 863 fr. 55, y compris l'indemnité allouée
au chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :