vd_gerichte · ZQ17.053797 · 2018-08-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 209/17 - 140/2018
ZQ17.053797
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 août 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par Me Denis Weber, avocat à
Lausanne,
et
S.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 51 al. 1 let. a, 52 et 55 LACI, art. 74 OACI.
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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1971,
ressortissant espagnol, exerce la profession de plâtrier-peintre. Le 2
novembre 2016, l’assuré a été contrôlé par le Contrôle des chantiers de la
construction dans le canton de Vaud (ci-après : le Contrôle des chantiers),
alors qu’il travaillait pour l’entreprise M.________ Sàrl sur un chantier situé
à [...].
Le 2 mars 2017, la faillite de la société M.________ Sàrl a été
prononcée par le Tribunal d’arrondissement de [...]. Elle a ensuite été
suspendue faute d’actif, avant d’être clôturée le 18 mai 2017, aucune
avance de frais nécessaire à la continuation de la faillite n’ayant été
perçue.
B. Le 9 mai 2017, l’assuré a déposé une demande d’indemnité en
cas d’insolvabilité auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
Caisse). Il a fait valoir une créance de salaire se montant à 4'692 fr. 15,
pour les mois de novembre et de décembre 2016. A l’appui de sa
demande, l’assuré a produit le décompte des heures effectuées pour le
compte de son employeur ainsi qu’un rapport établi le 9 novembre 2016
par le Contrôle des chantiers, concernant le contrôle du 2 novembre 2016
précité.
Procédant à l’instruction du dossier, la Caisse cantonale de
chômage a, par courrier du 31 mai 2017, requis de l’assuré la production
dans les 10 jours d’une copie de son permis de séjour, de sa carte
d’assurance vieillesse et survivants (AVS), de sa carte bancaire ainsi que
de ses fiches de salaires. Faisant suite à cette demande, l’assuré a produit
une copie de son permis B, de sa carte AVS et de sa carte d’assurance-
maladie, ainsi qu’un décompte d’indemnités journalières établi par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents concernant une
période allant du mois d’août 2016 au mois de janvier 2017. Le décompte

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précité mentionnait une incapacité de travail à hauteur de 50% dès le 31
octobre 2016.
C. Par décision du 26 juin 2017, la Caisse cantonale de chômage
a nié à l’assuré le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité, estimant que
les créances salariales de l’intéressé n’apparaissaient pas comme
vraisemblables.
Le 15 septembre 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de son
conseil, Me Denis Weber, a formé opposition à la décision du 26 juin 2017,
concluant implicitement à son annulation. Au vu des pièces produites par
ses soins ainsi que celles de ses collègues auprès de la société faillie, il
soutenait que ses rapports de travail avec son employeur étaient rendus
vraisemblables. L’assuré a également requis sa propre audition afin de
pouvoir détailler l’activité déployée auprès de M.________ Sàrl.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition et confirmé la décision
litigieuse. Elle estimait que les éléments ressortant du rapport du 9
novembre 2016 établi par le Contrôle des chantiers divergeaient des
fiches d’heures produites par l’assuré, notamment quant au début de son
activité pour M.________ Sàrl. La Caisse a également souligné que l’assuré
étant sensé être en incapacité de travail à 50% alors que, selon les fiches
précitées, il effectuait des journées complètes. Elle relevait par ailleurs
que l’assuré n’avait pas fait valoir ses créances de salaires avant sa
demande d’indemnité en cas d’insolvabilité. Au vu des nombreuses
incongruités que contenait le dossier, il y avait lieu de conclure que la
vraisemblance des créances de salaire n’était pas démontrée.
D. Par acte du 14 décembre 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de
son conseil, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce
sens que la Caisse lui reconnaît le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
Il soutenait que, ayant fourni ses fiches d’heures travaillées ainsi qu’un
rapport du Contrôle des chantiers établissant sa présence le 2 novembre

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2016 sur le chantier de [...], il avait satisfait à son obligation de rendre
vraisemblable sa créance. Il a également fait valoir que le législateur avait
voulu protéger la partie faible au contrat de travail, soit le travailleur, ne
cherchant pas à paralyser ce droit en imposant des incombances difficiles
à satisfaire.
Par courrier du 28 février 2018, le recourant a produit une
copie de la plainte pénale qu’il avait déposée à l’encontre de A.________,
gérant de la société M.________ Sàrl, en raison du non-paiement de son
salaire.
Dans sa réponse du 19 mars 2018, la Caisse a maintenu sa
position et proposé le rejet du recours, réitérant pour l’essentiel les
arguments développés dans sa décision sur opposition du 13 novembre
2017.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu de l’office des
poursuites et des faillites compétent, pour l’indemnité en cas
d’insolvabilité de l’employeur (art. 100 al. 3 LACI ; 128 al. 1 et 119 al. 1
let. d OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).

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En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du
canton de Vaud est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]). La contestation porte sur l’octroi d’une
indemnité en cas d’insolvabilité d’un montant de 4'692 fr. 15,
correspondant aux salaires dus pour les mois de novembre et de
décembre 2016. La valeur litigieuse est donc inférieure à 30'000 fr., de
sorte que la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux en l’espèce le droit du recourant à une
indemnité en cas d’insolvabilité pour des prétentions de salaire relatives
aux mois de novembre et de décembre 2016.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril
2011 [RO 2011 1167]), l'indemnité couvre les créances de salaire portant
sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2
LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font partie
intégrante du salaire.
b) Par "créances de salaire" au sens de l'art. 52 LACI, on
entend d’abord le salaire déterminant selon l’art. 5 al. 2 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
en relation avec l’art. 7 RAVS (règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur

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l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), auquel s'ajoutent les
allocations (cf. ATF 137 V 96 consid. 6.1 à 6.3 et 132 V 82 consid. 3.1 ; cf.
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., Bâle 2016,
n° 619 p. 2452). Par cette référence à la LAVS se trouve ainsi délimité le
cercle des bénéficiaires de cette protection. Il reste que ces dispositions
en matière d'assurance sociale reposent en premier lieu sur le droit du
contrat de travail en ce qui concerne notamment les éléments
contractuels, les obligations réciproques des parties et les dispositions
impératives dont il y a lieu ensuite de tirer des conséquences juridiques en
matière d'affiliation ou de prestations (cf. ATF 125 V 492 consid. 3b et la
référence citée).
c) Afin de déterminer le droit à une indemnité en cas
d'insolvabilité, il convient de prendre en considération la nature juridique
de la créance. Si celle-ci est une créance de salaire, il y aura lieu, pour
autant que les autres conditions du droit soient données, à une indemnité
en cas d'insolvabilité (cf. art. 52 al. 1 LACI ; cf. Nussbaumer, op.cit., n° 619
p. 2452). En revanche, dès lors que la prétention du travailleur n'est pas
une créance de salaire, mais une créance en dommages-intérêts, le droit à
une indemnité en cas d'insolvabilité doit être nié (cf. ATF 114 V 56 consid.
4). Selon le Message du Conseil fédéral et les travaux législatifs, il
n'apparaît en effet pas que l'intention du législateur ait été d'accorder une
protection qui s'étende au-delà des créances de salaire et concerne
également des créances en dommages-intérêts sans contre-prestation
correspondant à la fourniture d'un travail. Il s'ensuit qu'une interprétation
s'écartant du texte clair de la loi ne se justifie pas (cf. ATF 125 V 492
consid. 4b).
d) Conformément à l'art. 74 OACI, la caisse n'est autorisée à
verser une indemnité en cas d'insolvabilité que lorsque le travailleur rend
plausible sa créance de salaire envers l'employeur. Selon les directives
émises par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) en sa
qualité d’autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, il ne
suffit en effet pas que l’assuré prétende avoir droit à un certain salaire, à

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des vacances ou au paiement d’heures supplémentaires. Comme la
preuve irréfutable ne peut pas toujours être apportée au stade de
l’ouverture de la procédure, la vraisemblance de la créance constitue un
degré de preuve intermédiaire entre la simple allégation et la preuve
irréfutable (cf. Bulletin LACI ICI [indemnité en cas d’insolvabilité], ch. B15).
4. a) Dans son recours du 14 décembre 2017, le recourant
estimait qu’au vu des documents produits, soit plusieurs fiches d’heures
travaillées ainsi que le rapport du 9 novembre 2016 établi par le Contrôle
des chantiers, il avait rendu ses créances de salaires vraisemblables.
b) En l’espèce, les éléments produits à l’appui de la demande
d’indemnités en cas d’insolvabilité du recourant ne sont pas suffisants
pour rendre vraisemblable l’existence de rapports de travail. S’agissant du
rapport du Contrôle des chantiers signalant la présence du recourant sur
un chantier situé à [...] en date du 2 novembre 2016, il sied de constater
que cette activité n’est pas mentionnée sur la fiche d’heures travaillées
relative au mois de novembre 2016. En outre, comme le relève à juste
titre l’intimée, le recourant a déclaré aux inspecteurs qu’il s’agissait de
son premier jour de travail alors que les informations figurant sur les
fiches produites mentionnent un début d’activité au 1er novembre 2016.
En ce qui concerne plus généralement les fiches d’heures de travail, il y a
lieu de constater que ces documents ont été établis par le recourant et
qu’ils n’ont pas été contresignés par l’employeur, ne mentionnant au
demeurant pas le nom de l’entreprise M.________ Sàrl. Compte tenu des
contradictions mises en évidence, il convient de ne reconnaître à ces
documents qu’une valeur probante limitée.
c) Au surplus, on rappellera que les parties ont le devoir de
collaborer à l’instruction de l’affaire, lequel comprend en particulier
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les
références citées).

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5. a) L'obligation de diminuer le dommage ancrée à l'art. 55 al. 1
LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de
difficultés économiques rencontrées par l'employeur, qu'il entreprenne à
l'encontre de ce dernier toute démarche utile en vue de récupérer sa
créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité. Il s'agit d'éviter que
l'assuré ne reste inactif en attendant le prononcé de la faillite de son ex-
employeur (ATF 114 V 56 consid. 4 p. 60 ; DTA 1999 no 24 p. 143 consid.
1c).
b) En l’espèce, il apparaît que le recourant n’a entrepris
aucune démarche en vue de récupérer sa créance de salaire à compter du
dernier jour de travail, malgré le nombre important d’heures qu’il allègue
avoir effectuées pour le compte de l’employeur. Il n’y a au dossier aucun
indice, tel que l’envoi de courriers, qui laisse à penser que le recourant
aurait cherché à réclamer son dû. Le recourant n’ayant d’aucune manière
satisfait à son obligation de diminuer le dommage, c’est à bon droit que la
caisse intimée a refusé d’accorder au recourant l’indemnité en cas
d’insolvabilité.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b) La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais
(art. 61 let. a LPGA).
c) Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Weber, pour le recourant,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :