vd_gerichte · ZA08.001999 · 2010-04-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 9/08 - 38/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 12 avril 2010
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Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Greuter
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Cause pendante entre :
J.________, à Prilly, recourante, représentée par Me Eric Cerottini, avocat à
Lausanne,
et
ASSURANCE A.________ SA, à Zurich, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 21 janvier 2008 par J.________ contre
la décision rendue le 30 novembre 2007 par l'assurance A.________ SA,
selon laquelle – entre autres – des indemnités journalières n'étaient dues à
la recourante que pour la période du 26 août au 30 septembre 2004,
vu les conclusions principales de la recourante requérant
d'être mise au bénéfice d'indemnités journalières pour la période du 14
juillet au 30 novembre 2004,
vu l'audience du 12 avril 2010 lors de laquelle il est apparu
que seuls les mois d'octobre et de novembre 2004 étaient litigieux, la
recourante ayant été indemnisée jusqu'au 30 septembre 2004,
vu l'accord signé par les parties lors de l'audience du 12 avril
2010, lequel prévoit ce qui suit:
"I. L'assurance A.________ SA reconnaît devoir à J.________ la somme
de 5'000 fr. (cinq mille francs), pour solde de tout compte et de
toute prétention sous réserve d'une éventuelle rechute, qui devrait
faire l'objet d'un nouvel examen.
Ce montant est versable dans un délai au 30 avril 2010 sur le
compte de J.________ auprès de la BCV, à Lausanne, CO989.83.02.
II. Les parties renoncent à l'allocation de dépens."
vu les pièces au dossier;
considérant que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur
le 1er janvier 2009 et qui s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD), est immédiatement applicable dans la présente cause (voir la
disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),

- 3 -
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art. 93
al. 1 let. a LPA-VD);
considérant que le Tribunal fédéral a admis la possibilité de
conclure des transactions judiciaires dans le cadre d'une procédure
administrative judiciaire et que, dans cette éventualité, il incombe au juge
des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue
entre les parties de contrôler, dans le cadre du pouvoir d'examen dont il
dispose, l'adéquation de la convention qui lui est soumise à l'état de fait
ainsi que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin 1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que
rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il soit
nécessaire que la décision de ratification fasse l'objet d'un jugement
motivé, une radiation du rôle étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai
2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge produit
les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174);
considérant que, lors de l'audience du 12 avril 2010, les
parties ont conclu une transaction judiciaire,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que son contenu est
en adéquation avec les faits de la cause et qu'elle est conforme à la loi,
qu'il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD);
considérant que le juge instructeur statuant comme juge
unique est compétent compte tenu de la faible valeur litigieuse (cf. art. 94
al. 1 let. a LPA-VD),

- 4 -
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire
(art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1]), les parties ayant en outre
renoncé à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le
12 avril 2010 pour valoir jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
- Me Eric Cerottini (pour J.________),
- Assurance A.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier: