vd_gerichte · ZD20.012318 · 2020-06-16 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 106/20 - 199/2020
ZD20.012318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 juin 2020
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant, représenté par le Service des curatelles et
tutelles professionnelles, à Lausanne,
et
E.________, à Vevey, intimé.
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Art. 69 al. 1bis LAI ; 47 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 27 mars 2020 déposé par Q.________ à
l’encontre d’une décision de refus de rente de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud),
vu l’ordonnance du 1er avril 2020 du juge instructeur
impartissant un délai échouant au 3 juin 2020 au recourant pour effectuer
une avance de frais d’un montant de 400 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS
830.1),
l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en

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cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2),
que, par ordonnance du 1er avril 2020, le recourant s’est vu
octroyer un délai au 3 juin 2020 pour effectuer une avance de frais et a
été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une
prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que dans le délai susdit, le recourant n’a ni effectué de
versement, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une
prolongation de délai, ni motivé une demande de restitution du délai de
paiement de l’avance de frais,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d

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LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour Q.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :