vd_gerichte · PE22.020701 · 2025-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
429
PE22.020701-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 426 al. 2, 429, 430 et 433 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2025 par J.________
contre l’ordonnance sur les frais et indemnités rendue le 10 avril 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.020701-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 11 septembre 2024, rectifiée le
lendemain, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a, notamment, classé la procédure pénale dirigée contre
J.________ pour escroquerie et faux dans les titres et contre S.________ pour
escroquerie. Les faits pour lesquelles une instruction avait été ouverte
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contre les deux prénommés, à la suite des plaintes déposées par
R.________ (ci-après : R.________) et Z.________, étaient décrits ainsi :
« 1. A Lausanne, [...], le 15 avril 2020, agissant en qualité d’associé
gérant de H.________, J.________ aurait frauduleusement adressé à [...] SA un
formulaire idoine valant convention de crédit afin d’obtenir un crédit COVID-19 en
indiquant un faux chiffre d’affaires de CHF 1'458'018.- pour l’année 2019. Une
fois le crédit COVID de CHF 145'800.- obtenu, il l’aurait retiré en liquide et utilisé
à d’autres fins que celles prévues par les règles de l’OCaS-COVID-19.
2. A Lausanne, [...], le 29 juillet 2022, S.________ et J.________
auraient vendu la société H.________ qui leur appartenait, y compris le fonds de
commerce à Z.________ pour un prix de vente de CHF 160'000.-. Z.________ aurait
payé CHF 20'000.- le même jour. Z.________ n’ayant pas payé le reste du prix de
vente dans les délais convenus, S.________ aurait récupéré les clés du magasin le
15 août 2022 et aurait revendu la société le 16 août 2022 à E.________. ».
A l’appui de sa décision, le procureur a relevé que J.________
avait prouvé par pièces que le chiffre d’affaires des deux magasins qu’il
exploitait en 2020 sous la raison sociale H.________ totalisait bien environ
1'500'000 fr., de sorte que les indications mentionnées dans le formulaire
de crédit COVID étaient exactes. En outre, l’instruction n’avait pas permis
d’établir que les fonds prêtés avaient été utilisés en violation des
prescriptions de l’OCaS-COVID-19. Quant au cas no 2, l’instruction n’avait
pas permis d’établir que, dès le départ, J.________ et S.________ n’avaient
pas l’intention de vendre leur société à Z.________ ; c’était parce que celui-
ci ne s’était pas acquitté du prix de vente que les prévenus avaient décidé
de vendre la société à E.________, procédé qui était « manifestement
contraire aux règles du droit des contrats », mais constitutif d’aucune
infraction pénale. Cela étant, invoquant le comportement civilement
répréhensible des prévenus, le procureur a fait application, en défaveur de
ceux-ci, des art. 426 al. 2, 430 al. 1 let. a et 433 al. 1 let. b CPP, pour
mettre une partie des frais de procédure à leur charge, leur refuser toute
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits de procédure et les condamner à verser une indemnité aux
parties plaignantes.

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b) Saisie d’un recours de J.________, la Chambre de céans, par
arrêt du 27 novembre 2024 (no 872), a annulé, pour défaut de motivation,
l’ordonnance de classement en tant qu’elle réglait la question des frais et
indemnités mis à la charge de ce dernier et de S.________ et qu’elle
refusait au recourant une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il motive sa
décision et, le cas échéant, la modifie s’il ne l’estimait par correcte. Elle
observait à cet égard que l’enquête n’avait pas démontré que J.________
avait menti sur le chiffre d’affaires de la société pour obtenir un prêt
COVID ; quant aux faits dénoncés par Z.________, l’instruction avait
démontré que, dès le départ, les prévenus avaient bien eu l’intention de
lui vendre leur société, mais qu’en raison du non-paiement du prix, ils
avaient décidé de la vendre à un tiers, de sorte que, tout au plus,
J.________ s’était enrichi illégitimement, la cause du paiement de l’acompte
de 20'000 fr. ayant disparu.
B. Par ordonnance du 10 avril 2025, le Ministère public a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à J.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (I), a dit que S.________ et J.________ étaient les débiteurs,
solidairement entre eux, de R.________ et lui devaient immédiat paiement
de la somme de 4'965 fr. 84 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP
(II), a dit que S.________ et J.________ étaient les débiteurs, solidairement
entre eux, de Z.________ et lui devaient immédiat paiement de la somme
de 9'277 fr. 28 à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (III), a mis une
partie des frais de procédure, par 3'000 fr., à la charge de S.________ et
J.________, à parts égales (IV), et à dit que cette ordonnance était rendue
sans frais (V).
Pour justifier de faire supporter au recourant les frais de
procédure en lien avec les faits dénoncés par R.________ (cf. cas no 1) et
de le condamner à payer une indemnité à cette partie plaignante, le
procureur a retenu que J.________ et S.________ n’avaient pas gardé de
quittances des paiements effectués à l’aide du prêt COVID et n’avaient

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pas tenu de comptabilité précise, violant leur obligation civile de tenir une
comptabilité et compliquant, ce faisant, l’instruction pénale.
S’agissant des faits dénoncés par Z.________ (cf. cas no 2), le
procureur a considéré qu’en annulant unilatéralement le contrat de vente
au motif que celui-ci n’avait pas versé le solde du prix, en revendant la
société à une tierce personne sans pour autant restituer au plaignant
l’acompte de 20'000 fr., J.________ et S.________ avaient adopté un
comportement qui « viol[ait] non seulement de manière crasse le principe
de la bonne foi et le principe de la confiance, mais constitu[ait]
manifestement un enrichissement illégitime ».
C. Par acte du 22 avril 2025, J.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
ce que l’ordonnance sur frais et indemnités du 10 avril 2025 soit annulée
et réformée en ce sens qu’une indemnité de 5687 fr. 43 lui soit allouée à
forme de l’art. 429 CPP, qu’il soit dit qu’il n’est pas débiteur de R.________
de la moitié de la somme de 4965 fr. 84, qu’il soit dit qu’il n’est pas
débiteur de Z.________ de la moitié de la somme de 9277 fr. 28 et que les
frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants à intervenir.
Dans ses déterminations du 28 mai 2025, Z.________, par son
conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours formé
par J.________.
Par acte du 28 mai 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations sur le recours interjeté par
J.________.
R.________ et S.________ ont renoncé à se déterminer.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une décision rendue par le
Ministère public en application des art. 393 al. 1 et 396 al 1 CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir contre
une décision mettant à sa charge une partie des frais de procédure, ainsi
que les indemnités au sens de l’art. 433 CPP allouées aux parties
plaignantes, et refusant de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, à la suite d’un classement de la procédure. Il satisfait en outre aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recours de J.________
est donc recevable.
La valeur litigieuse dépassant ici le seuil de 5'000 fr. (art. 395
let. b CPP a contrario), la Chambre des recours pénale in corpore est
compétente.
2.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition
légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de
l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.

- 6 -
La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement
l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF 7B_74/2023 du 30
septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement écrite ou non écrite
pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024
consid. 2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le fait reproché

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doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les
références citées ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18
juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de
droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non
écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia
162 consid. 2c ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). L’acte
répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu’il y ait besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid.
4a, JdT 1984 IV 85 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Le comportement doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les références citées ; TF 6B_76/2024 précité ; TF 6B_761/2020 du 4 mai
2021 consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_76/2024 précité ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
Le comportement fautif peut être une « faute procédurale »,
c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure ; il
peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou
du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à
procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui
aurait été facile de se disculper. Selon le principe de la causalité des frais,
le comportement du prévenu doit être à l'origine des frais pour que ceux-

- 8 -
ci puissent lui être imputés, s'il est mis, en particulier, au bénéfice d'une
ordonnance de classement. Cette condamnation se limitera aux frais que
le comportement fautif a entraînés (TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022
consid. 2.1 et les références citées).
2.1.2 L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté
totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement,
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le
pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.
En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure
pénale (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_271/2024 et
6B_316/2024 du 17 septembre 2024 consid. 4.1.2 et les références
citées). L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al.
2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence
rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 précité).
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en
cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et
l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le

- 9 -
principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation
et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa
condamnation et aura respectivement droit à une indemnité
correspondant à son acquittement partiel (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1313 ad
art. 438 CPP [actuel art. 430 CPP] ; TF 7B_12/2021 du 11 septembre 2023
consid. 2.2.2 ; TF 6B_357/2022 du 20 janvier 2023 consid. 2.1.2). De la
même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas
automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté,
l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation.
Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être
reproché au prévenu relativement aux agissements ayant donné lieu au
classement ou à l'acquittement partiel (art. 430 CPP a contrario ; TF
6B_357/2022 précité consid. 2.1.2).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est
qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la
défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf.
ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ;
TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_237/2016 du 18
juillet 2016 consid. 3.1).

- 10 -
2.1.3 Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2
CPP.
2.2
2.2.1 En lien avec les faits dénoncés par R.________, le recourant fait
valoir qu’il aurait tenu la comptabilité de sa société jusqu’en 2020, et que
son associé S.________ se serait occupé de la suite, qu’on ne lui aurait pas
posé plus de questions sur la comptabilité, ni exigé la production
d’éventuelles pièces comptables, et que ce ne serait pas parce qu’il
n’aurait pas tenu une comptabilité précise que le Ministère public aurait
ouvert une instruction. En conséquence, il ne se justifierait pas de faire
supporter au recourant les frais de procédure en lien avec les faits
dénoncés par R.________ ni de le condamner à payer une indemnité à cette
partie plaignante.
2.2.2 En l’espèce, il est constant que le recourant a assumé
formellement le rôle de gérant de H.________ jusqu’au 18 septembre 2020,
date à laquelle, selon le registre du commerce, la gestion de la société a
été reprise par S.________, le recourant conservant le statut d’associé, avec
deux parts sociales sur 200. Jusqu’à cette date, c’est donc à lui
qu’incombaient les obligations prescrites en matière comptable par les art.
958 ss CO, parmi lesquelles, notamment, celles d’enregistrer
intégralement et fidèlement les transactions nécessaires à la présentation
du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise
(art. 957a al. 2 ch. 1 CO), et de justifier chaque enregistrement par une
pièce comptable – savoir tout document écrit qui permet la vérification de
la transaction ou du fait qui est l’objet de l’enregistrement (art. 957a al. 2
ch. 3 et al. 3 CO). Or, à lire la plainte que R.________ a déposée le 19
novembre (P. 31), c’est bien l’incapacité fautive du recourant à produire
les pièces comptables permettant d’expliquer un certain nombre de
transactions opérées alors qu’il était encore en charge de la gestion de la
société et, partant, responsable de la tenue de la comptabilité, qui a

- 11 -
amené cette plaignante, après qu’il eut vainement tenté d’obtenir des
documents probants du recourant (cf. P. 32/10 et 32/11), à soupçonner la
commission d’infractions aux règles sur l’utilisation des fonds du crédit
COVID-19 et qui l’a déterminée à déposer une plainte pénale. C’est donc à
bon droit que le Ministère public a considéré que le recourant et S.________
avaient provoqué l’ouverture d’une instruction pénale de manière illicite et
fautive, qu’il a mis à leur charge les frais afférents aux chefs de prévention
dérivant de ces faits, les a astreints à payer à R.________ une indemnité de
dépens – dont le recourant ne discute pas la quotité – et a refusé d’allouer
au recourant une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Les griefs du recourant doivent donc être rejetés en tant qu’ils
concernent les faits dénoncés par R.________.
2.3
2.3.1 En lien avec les faits dénoncés par Z.________, le recourant
plaide qu’un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne
foi ne peut en principe pas suffire pour justifier l’intervention des autorités
répressives et, partant, entraîner l’imputation des frais au prévenu libéré,
à l’instar d’ailleurs de la seule violation d’une obligation contractuelle.
2.3.2 La critique est fondée. La jurisprudence citée par le recourant
(cf. CREP 24 mai 2016/343 concernant la violation d’obligations
contractuelles ou quasi contractuelles ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre
2022 consid. 1.1 s’agissant de la violation des règles de la bonne foi)
établit bel et bien les principes qu’il invoque. Il s’ensuit que le Ministère
public ne pouvait pas prendre argument d’une hypothétique violation par
le recourant et S.________ de leurs obligations contractuelles envers
Z.________ pour mettre les frais de la procédure à leur charge. Il doit en
aller de même de l’invocation des règles sur l’enrichissement illégitime
(art. 62 ss CO), dès lors que cette source d’obligations ne suppose pas
l’existence d’un délit civil, ni même d’une faute (Chappuis, in :
Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252
CO, 3e éd. 2021, n. 11 ad Intro. art. 62-67 CO). C’est d’ailleurs bien ce que
la Chambre de céans laissait entendre dans son arrêt du 27 novembre

- 12 -
2024, en insistant sur le caractère civil du litige divisant le recourant et
S.________ d’avec Z.________.
On fera encore observer, par surabondance de motifs, qu’on
peine à discerner, à la lecture de la plainte que Z.________ a déposée (P.
5), quels sont les faits qu’il entend reprocher au recourant
personnellement, dès lors qu’il allègue que c’est S.________ qui l’a
approché dans le cadre de la vente de la société H.________, que c’est avec
lui qu’il aurait conclu une convention de remise de commerce (P. 6/3), que
c’est en mains du même qu’il aurait payé l’acompte de 20'000 fr. – ce que
le plaignant a confirmé lors de son audition par la police (PV aud. 1 R. 9) –
et que c’est à lui qu’il reprochait de lui avoir fait miroiter une bonne affaire
pour assainir la société à ses dépens. Il suit de là que la condamnation du
recourant aux frais est non seulement infondée en droit, mais ne trouve
pas non plus d’ancrage dans les faits.
Au vu de ce qui précède, les arguments du recourant sont bien
fondés. C’est donc à tort que le Ministère public a mis les frais de
procédure afférant à ce volet de l’enquête pénale à la charge du
recourant, l’a condamné à payer une indemnité de dépens au plaignant et
lui a refusé l’indemnité qu’il réclamait. Sur ce dernier point, il n’appartient
toutefois pas à la Chambre de céans de se substituer à l’autorité de
première instance en analysant les honoraires considérés comme justifiés,
et en fixant le montant de l’indemnité réduite due en application de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. A cet égard, le principe du respect de la double
instance doit primer (TF 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3 ;
CREP 8 octobre 2024/721 consid. 2.2).
Par conséquent, les chiffres I et IV du dispositif de
l’ordonnance attaquée seront annulés et le Ministère public invité à fixer
l’indemnité réduite revenant au recourant et à rendre une nouvelle
décision répartissant les frais de procédure, en tenant compte du fait que
ce n’est que pour le cas no 1 que les prévenus supportent lesdits frais. Le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée sera réformé en ce que le

- 13 -
recourant n’est pas le débiteur d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP
en faveur de Z.________.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis,
l’ordonnance attaquée annulée aux chiffres I et IV de son dispositif, le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision, et réformée
au chiffre III de son dispositif dans le sens des considérants. Les chiffres II
et V doivent être confirmés.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 715 fr., à
la charge du recourant, qui succombe dans cette mesure (art. 428 al. 1
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant, qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art.
429 al. 1 let. a CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Compte tenu de la
nature de l’affaire et du mémoire de recours adressé à la Chambre de
céans, l’indemnité allouée sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 heures
d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 300 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%
(art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP) des honoraires, par 18 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout,
par 74 fr. 40, soit à 993 fr. au total en chiffres arrondis. Par parallélisme
avec le sort des frais, cette indemnité sera réduite de moitié pour tenir
compte de la mesure dans laquelle le recours est admis. En définitive,
c’est une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, à la charge de l’Etat, de 497
fr. en chiffres arrondis, qui sera allouée au recourant pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours.

- 14 -
Dans la mesure où Z.________, qui s’est déterminé et qui a
conclu au rejet du recours en tant qu’il le concerne, succombe, il n’a pas
droit à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour la procédure de
recours, étant relevé que l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante et la victime doit faire l’objet d’une nouvelle demande lors de
la procédure de recours (art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1er janvier
2024) et que le prénommé n'a pas déposé une telle demande.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 10 avril 2025 est annulée aux chiffres I et IV
de son dispositif.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants et rende une nouvelle décision.
IV. L’ordonnance du 10 avril 2025 est réformée au chiffre III de
son dispositif en ce sens qu’il est dit que J.________ n’est pas le
débiteur d’une d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP en faveur
de Z.________.
V. Les chiffres II et V du dispositif de l’ordonnance du 10 avril
2025 sont confirmés.
VI. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis par moitié, soit par 715 fr. (sept cent quinze francs), à
la charge de J.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VII. Une indemnité réduite, de 497 fr. (quatre cent nonante-sept),
est allouée à J.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.

- 15 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nour-Aïda Bujard, avocate (pour J.________),
- Me Yannick Bersot, avocat (pour Z.________),
- M. S.________,
- Me Charlotte Barbey, avocate (pour [...]; réf. : 1228059),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :