vd_gerichte · ZQ18.007207 · 2018-08-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 34/18 - 142/2018
ZQ18.007207
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 août 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. a) Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19
[...], titulaire d’un CFC d’électricien de réseau, a travaillé comme
constructeur au service de W.________ SA du 1er juillet 2015 au 31 mai
2016.
Le 26 mai 2016, il s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement
d’I.________ (ci-après : l’ORP) et a sollicité le versement de prestations de
l’assurance-chômage à compter du 1er juin 2016.
Par décision du 20 juillet 2016, l’ORP a suspendu l’assuré de
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 1er
juillet 2016 au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi
relatives au mois de juin 2016 dans le délai légal.
L’assuré ayant retrouvé un emploi par ses propres moyens dès
le 1er juillet 2016 auprès de l’entreprise [...], son inscription auprès de
l’assurance-chômage a été annulée le 27 juillet 2016. Dans ce cadre, il a
été précisé à l’intéressé qu’en cas de réinscription à l’ORP, il lui serait
demandé des preuves de recherches d’emploi portant, en principe, sur les
trois derniers mois avant son retour au chômage (cf. confirmation
d’annulation du 27 juillet 2016).
b) L’assuré ayant été licencié après un mois, il s’est réinscrit
auprès de l’ORP le 8 août 2016 et a sollicité le versement de prestations
de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 5 septembre 2016, l’assuré a été engagé en qualité
d’électricien de réseau auprès de la commune d’I.________ pour une durée
déterminée d’abord jusqu’au 28 octobre 2016, puis jusqu’au 28 février
2017.

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Il ressort d’un procès-verbal d’entretien téléphonique avec
l’assuré du 29 septembre 2016 que sa conseillère ORP lui a rappelé que
son contrat n’étant que de deux mois, il était supposé poursuivre ses
recherches d’emploi et en fournir la preuve au plus le 5 du mois suivant et
ce même s’il travaillait puisque l’emploi n’était pas durable.
c) Depuis sa réinscription à l’ORP, l’assuré a notamment fait
l’objet des décisions suivantes :
aa) Par décision n° [...] du 27 septembre 2016, l’ORP a
suspendu l’assuré de son droit à l’indemnité de chômage pendant 8 jours
à compter du 1er septembre 2016 au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois d’août 2016 dans le délai légal.
bb) Par décision n° [...] du 19 octobre 2016, l’assuré a été
suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour 16 jours dès le 1er
octobre 2016 car il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au
mois de septembre 2016 dans le délai légal.
cc) Par décision n° [...] du 15 novembre 2016, l’assuré a été
suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à
compter du 1er novembre 2016, au motif qu’il n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois d’octobre 2016 dans le délai légal.
Par décision sur opposition du 15 mars 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE) a partiellement
admis l’opposition formée par l’assuré le 14 décembre 2016 et réformé la
décision du 15 novembre 2016 en ce sens que la durée de la suspension
est réduite de 31 à 3 jours. Il a considéré que la durée de la suspension
était disproportionnée car, durant le mois concerné – soit octobre 2016 –
l’assuré avait occupé un emploi dont le revenu lui avait permis de réduire
le dommage résultant de son chômage, cette circonstance devant être
prise en compte dans le cadre des efforts entrepris pour éviter le chômage
ou l’abréger. Le SDE a en outre qualifié la faute de légère.

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dd) Par décision n° [...] du 16 décembre 2016, l’ORP a
suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour 31 jours
à compter du 1er décembre 2016, pour non remise de ses recherches
d’emploi relatives au mois de novembre 2016 dans le délai légal.
Suite à l’opposition formée par l’assurée le 3 janvier 2017, le
SDE a, par décision sur opposition du 15 mars 2017, partiellement admis
l’opposition et réformé la décision du 16 décembre 2016 en réduisant la
suspension de 31 à 5 jours. Confirmant le principe de la suspension, il a
estimé que sa durée était disproportionnée, l’assuré ayant occupé un
emploi dont le revenu lui avait permis de réduire le dommage résultant de
son chômage, circonstance devant être prise en compte dans le cadre de
la fixation de la quotité de la suspension.
d) Le 31 août 2017, l’ORP a assigné l’assuré à une mesure de
marché du travail (MMT) à plein temps d’une durée totale de 20 jours du
16 octobre au 10 novembre 2017, organisée par [...].
Le 13 novembre 2017, l’ORP a réceptionné le formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » transmis par l’assuré relatif aux démarches effectuées pour le
mois d’octobre 2017 et faisant état de six postulations.
Par décision n° [...] du 30 novembre 2017, l’ORP a prononcé à
l’encontre de l’assuré une suspension de son droit aux indemnités de
chômage pour une durée de cinq jours dès le 1er novembre 2017, au motif
qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant le mois d’octobre
2017.
L’assuré a formé opposition à la décision précitée le 21
décembre 2017. Il a indiqué que lors du mois d’octobre 2017, il effectuait
une mesure de l’ORP et participait à un cours. Etant absent plus de huit
heures par jour, il a expliqué ne pas avoir pu effectuer beaucoup de
recherches. Il a précisé qu’en outre, il avait convoqué lors du mois
d’octobre à un entretien auprès de l’entreprise V.________ SA, avait mis

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tous ses espoirs dans cette offre d’emploi pour laquelle il avait dû attendre
plus d’un mois pour que lui soit fixé un entretien d’embauche, qui s’était
finalement avéré infructueux.
Le 11 janvier 2018, l’ORP a réceptionné un certificat médical
attestant que l’assuré était en incapacité totale de travail du 10 au 27
décembre 2017.
Selon un procès-verbal d’entretien du 16 janvier 2018, l’assuré
a contacté son conseiller ORP pour l’informer qu’il avait fait une crise
d’épilepsie la veille et qu’il se trouvait aux soins intensifs.
Le 16 janvier 2018, l’ORP a réceptionné les documents
suivants émanant des Établissements hospitaliers [...] :
- un « certificat d’incapacité » attestant que l’assuré
était en incapacité totale du 10 au 15 décembre 2017, la reprise à 100%
étant « à redéfinir » ;
- un « certificat d’incapacité » attestant que l’assuré
était en incapacité totale du 15 au 18 janvier 2018, la reprise à 100%
étant « à redéfinir » ; et
- une « ordonnance de sortie » du 16 janvier 2018,
doublée d’un certificat d’incapacité à la conduite automobile en raison de
crise d’épilepsie pour une durée minimale de trois mois.
Le 17 janvier 2018, le SDE a adressé à l’assuré un courrier
dont la teneur est la suivante :
« En vertu du pouvoir d’appréciation accordé à notre instance dans
le cadre du traitement des oppositions, nous avons la possibilités de
rendre une décision plus favorable ou plus défavorable que celle qui
fait l’objet de l’opposition déposée devant nous. Dans cette dernière
hypothèse, nous devons au préalable avertir l’opposant concerné
afin de lui offrir la possibilité de retirer son opposition (art. 12 de
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances).
La décision que vous contestez prononce une suspension d’une
durée de cinq jours dans l’exercice de votre droit à l’indemnité de

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chômage, au motif que vos recherches d’emploi du mois d’octobre
sont absentes.
Nous relevons cependant qu’il s’agit de votre sixième manquement
en matière de recherches d’emploi. Or, dans un tel cas, l’assuré doit
être sanctionné de trente et un jours. Il s’ensuit que, au vu des
pièces de votre dossier, la décision qui est contestée sera réformée
en votre défaveur.
Ainsi, nous vous vous demandons de nous faire savoir, par écrit d’ici
au 29 janvier 2017, si vous entendez maintenir ou retirer
l’opposition déposée contre la décision litigieuse.
Sans nouvelle de votre part, nous partirons du principe que vous
maintenez votre opposition et nous serons amenés à aggraver la
sanction prononcée à votre encontre ».
Le 22 janvier 2018, l’ORP a réceptionné au guichet un autre
« certificat d’incapacité » faisant état d’une incapacité totale pour cause
de maladie du 22 janvier au 12 février 2018.
L’assuré ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti, le SDE
a, par décision sur opposition du 9 février 2018, rejeté l’opposition de
l’assuré et réformé la décision du 30 novembre 2017 en ce sens que
l’intéressé était suspendu dans son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de trente-et-un jours, pour les raisons suivantes :
« 5. En l’espèce, l’ORP a suspendu l’opposant dans son droit aux
indemnités de chômage, au motif qu’il n’avait effectué aucune
recherche d’emploi au mois d’octobre 2017.
Il convient donc d’examiner si les excuses que l’opposant invoque
permettent de justifier le manquement qui lui est reproché.
A sa décharge, l’assuré fait valoir, en substance, qu’il était en
mesure durant une partie du mois litigieux et que c’est pour cette
raison qu’il n’a pas pu effectuer de recherches d’emploi. De plus, il
mentionne que durant le mois d’octobre 2017, il a eu un entretien
d’embauche et qu’il a mis tous ses espoirs dans cet entretien.
Toutefois, les arguments de l’opposant ne permettent pas de
remettre en cause le bien-fondé de la décision prononcée par
l’office. En effet, l’obligation de rechercher un emploi au cours d’une
période de chômage est un devoir fondamental qui s’impose à
tout demandeur d’emploi.
En outre, tant qu’un assuré revendique des prestations de
l’assurance-chômage, il est soumis aux devoirs qui en sont le
corollaire, dont notamment effectuer des recherches d’emploi.

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Enfin, tant qu’un assuré n’est pas en possession d’un contrat de
travail écrit arrêtant une date d’entrée en service, il ne peut se
considérer comme un assuré ayant obtenu un emploi (Bulletin LACI
IC D23). Dès lors, tant que l’assuré n’avait pas signé un contrat de
travail, il devait continuer ses postulations. D’ailleurs, l’assuré n’a
pas été engagé au final, ce qui démontre bien qu’il ne pouvait pas
purement et simplement stopper ses postulations durant le mois
d’octobre 2017, puisque son engagement n’était pas certain.
Partant, force est de retenir qu’il n’existe aucun motif permettant de
justifier le manquement qui est reproché à l’assuré.
6. Par conséquent, c’est à juste titre que l’ORP a prononcé à
l’encontre de l’opposant une suspension de son droit aux indemnités
de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
7. La décision litigieuse étant correctement fondée, il convient
encore d’examiner si la quotité de la suspension prononcée est
adéquate.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute
(art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al.
3 OACI). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée de la
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 LACI).
En qualifiant la faute de légère et en retenant une durée de
suspension de cinq jours, l’ORP n’a pas tenu compte des
circonstances du cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait du sixième
manquement de l’assuré en matière de recherches d’emploi. En
effet ce dernier a déjà été sanctionné pour absence de recherche
d’emploi durant les mois de juin 2016, août 2016, septembre 2016,
octobre 2016, novembre 2016. Dès lors, il y a lieu de considéré que
le présent manquement est une faute grave et d’aggraver la
sanction de cinq à trente-et-un jours.
8. Il découle des considérants qui précèdent que l’opposition est
rejetée et que la décision contestée est réformée, en ce sens que la
durée de la sanction est aggravée de cinq à trente-et-un jours ».
B. Le 13 février 2018, Q.________ a recouru contre la décision sur
opposition précitée auprès du SDE, lequel a transmis l’acte de recours à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence le 15 février 2018. Concluant en substance à son annulation,
il relève qu’il ne pouvait pas se déterminer dans le délai imparti, lequel
était fixé au 29 janvier 2017. Il soutient également vouloir retirer son
opposition, précisant avoir été en incapacité de travail jusqu’au 12 février

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2018. Il fait également valoir avoir effectué des recherches d’emploi pour
le mois d’octobre 2017.
Dans sa réponse du 22 mars 2018, le SDE préavise le rejet du
recours, relevant que le recourant n’invoque aucun élément susceptible de
modifier sa décision sur opposition. S’agissant de l’erreur de date
contenue dans le courrier du 17 janvier 2018, le SDE précise que le
recourant pouvait raisonnablement se rendre compte que le délai était
fixé au 29 janvier 2018 et qu’il lui appartenait de prendre contact avec
l’autorité en cas de doute.
Répliquant le 12 avril 2018, le recourant confirme ses
conclusions. Il allègue avoir contacté par téléphone le Service de l’emploi
le 13 février 2018, alors qu’il était en incapacité de travail, pour annoncer
son intention de retirer son opposition et qu’il n’était pas en mesure de le
faire plus tôt compte tenu de son arrêt de travail. Il soutient une nouvelle
fois avoir procédé à des recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2017,
comme le prouve le formulaire de recherches d’emploi pour le mois
concerné.
Dans sa duplique du 23 avril 2018, l’intimé maintient ses
conclusions et, soulignant que la recourant n’invoque pas d’éléments
susceptibles de modifier sa position, renvoie aux considérants de la
décision litigieuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale

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du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., eu égard au
nombre de jours de suspension en cause, la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension de trente-
et-un jours du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage est justifiée quant à son principe, le
cas échéant quant à sa durée.
3. a) Aux termes de l’art. 12 al. 1 OPGA, l’assureur n’est pas lié
par les conclusions de l’opposant (cf. art. 52 al. 2 LPGA) ; il peut modifier
la décision à l’avantage ou au détriment de celui-ci. Toutefois, en vertu de
l’art. 12 al. 2 OPGA, si l’assureur envisage de modifier la décision au
détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion de retirer son
opposition.
L’art. 12 al. 2 OPGA prévoit le devoir d’information plus étendu
développé par la jurisprudence : l’assureur doit non seulement avertir
l’opposant du risque de se retrouver dans une position plus défavorable
(reformatio in pejus), mais également de la possibilité de retirer son
opposition. A cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de souligner que
ce double devoir d’information serait vidé de son sens si l’assureur était
habilité à annuler ou à modifier la décision contre laquelle a été formée
opposition (sans les avertissements à l’opposant visant à garantir une
procédure équitable), en rendant une décision en reconsidération dans le

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sens d’une reformatio in pejus, puis à rayer ensuite l’opposition du rôle en
se référant à la décision initiale qui n’existerait plus, au motif qu’elle serait
devenue sans objet (ATF 131 V 414 consid. 1 et les références citées).
b) En l’espèce, le SDE a modifié la position de l’ORP
initialement signifiée par décision du 30 novembre 2017, en suspendant
désormais l’intéressé dans son droit à l’indemnité de chômage pour une
durée de 31 jours. Cette modification s’est faite au détriment de l’assuré,
par la biais de la décision sur opposition du 9 février 2018. Cela étant, le
SDE a respecté les exigées posées par l’art. 12 al. 2 OPGA, en informant
l’assuré qu’après examen sommaire du dossier, il ne pouvait être exclu
que la décision sur opposition modifie la décision du [30 novembre 2017
en sa défaveur. Par courrier du 17 janvier 2018, il lui a donné la possibilité
de retirer son opposition du 21 décembre 2017.
Aucun grief ne peut dès lors être formulé sur ce point à
l’encontre de l’intimé, lequel n’a fait que préserver les droits de l’assuré
en procédant, à cet effet, aux avertissements prévus par l’art. 12 al. 2
OPGA. S’agissant au demeurant de l’erreur de date contenue dans le
courrier du 17 janvier 2018, force est de constater, avec l’intimé, que
l’intéressé pouvait raisonnablement se rendre compte que le délai lui était
au octroyé au 29 janvier 2018.
4. Il convient encore de déterminer si le recourant peut se
prévaloir d’une excuse valable justifiant sa détermination tardive au
courrier du SDE, de sorte qu’une restitution du délai pourrait lui être
accordée. Le recourant invoquant avoir été incapacité de travail jusqu’au
12 février 2018.
a) Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a
été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.

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Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui
peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai ou
de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de
l’empêchement et l’importance de l’acte qui doit être accompli (Boris
Rubin, op. cit., n° 36 ad art. 1 LACI, p. 44 et les références citées). La
maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif si elle
met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ;
TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009). La question de la restitution du
délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire
n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur
(TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
b) En l’occurrence, le recourant soutient qu’il était en
incapacité de travail jusqu’au 12 février 2018, raison pour laquelle il n’a
pas pu répondre dans le délai fixé au courrier de mise en demeure du SDE
du 17 janvier 2018. On déduit de cette argumentation que le recourant
souhaite une restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA.
Toutefois, les documents produits par le recourant ne suffisent
pas à établir qu’il aurait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai
utile. Les certificats médicaux se limitent à énoncer une incapacité de

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travail jusqu’au 12 février 2018. Ils ne sont en revanche pas détaillé, ne
permettant en particulier pas de déterminer si la maladie du recourant
était grave au point de rendre celui-ci incapable de faire face à ses tâches
administratives, ni de mandater un tiers pour déposer – en personne ou
par remise à la poste – les preuves de ses recherches d’emploi en temps
utile.
En outre, l’avis de sortie délivré par le CHUV le 16 janvier 2018
fait uniquement état d’une interdiction de conduire durant les trois mois
suivants. Ainsi, rien ne permet de constater que l’assuré était dans
l’incapacité de s’adresser au SDE pour retirer son opposition en temps
utile.
Ainsi, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un motif de
restitution du délai. L’intimé était par conséquent fondé à rendre la
décision sur opposition du 9 février 2018 en considérant que l’opposition
était maintenue, l’intéressé ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti.
5. Cela étant, il convient d’examiner la question de la suspension
du droit à l’indemnité chômage, telle que prononcée par décision sur
opposition du 9 février 2018.
a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les
instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Selon l’alinéa 1
de cette disposition, l’assuré qui fait valoir un droit à des prestations de
l’assurance-chômage doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage et l’abréger, en particulier en cherchant du
travail ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis, raison pour
laquelle une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de
contrôle (art. 26 al. 2 OACI).

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Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l’assuré qui ne
fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. En tant que sanction administrative, la suspension du
droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
126 V 130 consid. 1 et les références citées).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération ; elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2).
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). Celui-ci
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure

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où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V
193 consid. 2 ; ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst.
([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] ; ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d).
7. En l’espèce, le recourant estime que l’entretien d’embauche
pour lequel il avait été convoqué justifiait l’absence de recherches
d’emploi. On ne saurait cependant considérer cet élément comme une
excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI. D’une part, au vu des
multiples décisions de suspension dont il a fait l’objet, il est douteux que le
recourant ait réellement tout entrepris pour abréger sa période de
chômage. D’autre part, on ne voit pas en quoi l’espoir d’avoir trouvé un
emploi l’empêchait objectivement de déposer le formulaire de preuve de
ses recherches d’emploi dans le délai légal. On rappellera à cet égard que
le demandeur d’emploi est réputé assuré n’obtenir un autre emploi
lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant la date d’entrée
en service (Bulletin du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO] LACI relatif à
l’indemnité de chômage (IC) [ci-après : Bulletin LACI], n° D23), ce qui
n’était pas le cas du recourant.
Ainsi, en l’absence d’excuse valable, c’est à juste titre que
l’intimé a considéré que le recourant n’avait pas remis ses recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2017 dans le délai imparti et a prononcé
une suspension du droit à l’indemnité de l’assurance-chômage.

- 15 -
8. La suspension étant bien fondée dans son principe, il convient
de qualifier la faute, puis de prononcer la quotité de la suspension.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de
1 à 15 jours, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31
à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let a à c OACI). Dans ce
domaine, le juge ne s’écarte de l’appréciation de l’administration que s’il
existe de solides raisons (ATF 123 V 150 consid. 2). Si l’assuré est
suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de la
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul
de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI).
b) En l’espèce, on relèvera que le recourant avait déjà été
sanctionné à cinq reprises pour ne pas avoir remis ses recherches
d’emploi dans le délai légal pour les mois de juin, août, septembre,
octobre et novembre 2016. Certes les quotités des sanctions relatives aux
décisions relatives aux mois d’octobre 2016 (décision n° [...]) et de
novembre 2016 (décision n° [...]) ont été réduites et ramenées de 31 à 3,
respectivement 5 jours. Il n’en demeure pas moins que le principe de la
suspension pour non-respect du délai pour la remise des recherches
d’emploi a été confirmé par l’intimé. En outre, l’ensemble des suspensions
précitées prises en compte ont été prononcées au cours des deux
dernières années. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que
l’intimé a commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en
qualifiant de faute grave le nouveau manquement du recourant
concernant le mois d’octobre 2017 et en lui infligeant une suspension de
trente-et-un jour, correspond au minimum légal en cas de faute grave.
c) Ainsi, en l’absence de circonstances particulières,
notamment de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI, la suspension
du droit à l’indemnité de chômage pendant trente et un jours n’apparaît
pas critiquable ni excessive dans sa quotité. Partant, la sanction

- 16 -
prononcée, qui est conforme à l’art. 45 al. 3 let. c OACI, ne peut qu’être
confirmée.
9. a) En définitive, le recours, mal fondé doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 février 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :