vd_gerichte · FA21.028520 · 2021-12-09 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA21.028520-211454
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2021
_____________________
Composition : M. HACK, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 17 LP ; 2 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à
D.________, contre la décision rendue le 7 septembre 2021, à la suite de
l’audience du 24 août 2021, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant
la plainte du recourant contre le commandement de payer établi par
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DU GROS-DE-VAUD, à
Echallens, à la réquisition de COMMUNE DE D.________, à D.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par réquisition du 13 août 2019, la Commune de D.________,
Bourse communale, a introduit auprès de l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud (ci-après : l’Office) une poursuite dirigée contre
G.________, portant sur les créances suivantes :
1) 305 fr. 95, avec intérêt à 6 % l'an dès le 31 juillet 2018, ayant pour
cause « Facture n° [...]5/ [...]0 — Consommation d'épuration — CHF 505,95 —
Acompte 31.12.18 — 100.- - Acompte 01.02.2019 — 100.-» ;
2) 624 fr. 55, avec intérêt à 6 % l'an dès le 31 mars 2018, ayant pour
cause « Facture n° [...]50/ [...]0 — Consommation d'épuration — CHF 624,55 » ;
3) 912 fr. 50, avec intérêt à 6 % l'an dès le 31 janvier 2019, ayant pour
cause « Bordereau n° [...]8/ [...]0 — Impôt Foncier — CHF 912,50.- » ;
4) 628 fr. 90, avec intérêt à 6 % l'an dès le 31 mars 2019, ayant pour
cause « Facture n° [...]7 — Consommation d'épuration — CHF 628,90 » ;
5) 567 fr. 35, avec intérêt à 6 % l'an dès le 31 juillet 2019, ayant pour
cause « Facture n° [...]2 — Consommation d'épuration — CHF 567,35 ».
L'Office a enregistré la réquisition et a établi le
commandement de payer y relatif portant la référence n° 9'286’305. Ce
commandement de payer a été notifié par les services de la poste le 21
août 2019 à G.________, qui a immédiatement formé opposition totale.
L'exemplaire destiné au créancier de ce commandement de payer a été
retourné à la poursuivante le 3 septembre 2019, frappé d'opposition
totale.
2. Par réquisition du 31 mai 2021, la Commune de D.________,
Bourse communale, a introduit, par l'intermédiaire de son mandataire,
l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach, une nouvelle poursuite à
l'encontre G.________, portant sur les créances suivantes :

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1) 905 fr. 60, avec intérêt à 8 % l'an dès le 30 janvier 2019, ayant pour
cause « Facture eau + épuration n° [...]7/ [...]0 du 30.01.19 » ;
2) 813 fr. 35, avec intérêt à 8 % l'an dès le 24 juin 2019, ayant pour
cause « Facture eau + épuration n° [...]2/ [...]0 du 24.06.19 » ;
3) 180 fr., sans intérêt, ayant pour cause « Frais d'intervention selon
art. 106 al. 1 CO ».
L'Office l'a enregistrée et a établi le commandement de payer
y relatif portant la référence n° 10'021’051. Ce commandement de payer
a été notifié par les services de la poste le 9 juin 2021 à G.________, lequel
y a formé immédiatement opposition totale. L'exemplaire destiné au
créancier de ce commandement de payer a été retourné à la poursuivante
le 10 juin 2021, frappé d'opposition totale.
3. Par courrier recommandé expédié le 18 juin 2021, G.________ a
déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dette et la faillite, RS 281.1) auprès du Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en tant
qu’autorité inférieure de surveillance, à l'encontre du commandement de
payer notifié dans la poursuite n° 10'021’051. Il a en substance fait valoir
qu'une poursuite référencée n° 9'286’305 avait déjà été introduite par la
poursuivante à son encontre concernant les mêmes écritures que celles
figurant dans la poursuite n° 10'021’051, que la poursuite n° 9'286’305
avait fait l'objet de plusieurs demandes de mainlevée de la part de la
poursuivante qui avaient été rejetées par la justice de paix et qu'à ce jour,
cette poursuite était en suspens, la poursuivante n'ayant procédé à
aucune démarche depuis un certain temps. Il a en a conclu que la
notification du commandement de payer dans la poursuite n° 10'021’051,
lequel concernait une affaire encore en cours, était injustifié et a requis
que l'inscription de cette poursuite ne figure pas dans son extrait afin qu’il
ne soit pas prétérité dans certaines démarches.

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Par courriers recommandés du 14 juillet 2021, le président a
cité les parties à comparaître à son audience du 24 août 2021. Il a
prononcé l’effet suspensif.
Par courrier du 4 août 2021, la poursuivante s'est déterminée
sur la plainte précitée, en concluant préjudiciellement à son irrecevabilité
et, principalement, à son rejet.
Dans ses déterminations du 6 août 2021, l'Office a conclu au
rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité en la forme,
subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les poursuites nos 9'286’305 et
10'021’051 sont à ce jour régulièrement inscrites au registre des
poursuites de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le Préposé de l'Office intimé s’est présenté à l’audience du 24
août 2021, alors que le plaignant – qui avait indiqué être indisponible pour
des raisons professionnelles – et la Commune de D.________ y ont fait
défaut.
4. Par prononcé du 7 septembre 2021, le Président a rejeté la
plainte formée le 28 juin 2021 par G.________ (I) et a dit que sa décision
était rendue sans frais judiciaire ni dépens (II). Pour le premier juge,
l'Office avait à juste titre considéré que la réquisition de poursuite du 31
mai 2021 était conforme aux prescriptions légales en se limitant à un
examen formel, l'examen du bien-fondé des créances n'entrant pas dans
ses compétences, qu'il n'était pas contraire à la doctrine et à la
jurisprudence de faire figurer dans l'extrait des poursuites du débiteur
deux poursuites portant sur des créances identiques lorsque ces
poursuites n'étaient, comme en l'espèce, pas encore parvenues au stade
de la réquisition de continuer la poursuite, que l'identité des prétentions
figurant dans les deux poursuites en cause n'était d'ailleurs pas
indiscutable, qu'en définitive l'Office avait valablement enregistré la
réquisition du 31 mai 2021 sous le n° 10'021’051 et établi un

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commandement de payer qui avait valablement été notifié au plaignant de
sorte que la plainte devait être rejetée.
5. Par acte daté du 16 septembre 2021 mais posté le lendemain,
G.________ a recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que le commandement de payer dans la poursuite n°
10'021’051 soit annulé.
L'Office s'est déterminé par écriture du 6 octobre 2021 en
concluant au rejet du recours.
La Commune de D.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP ; 28 al. 1 LVLP
[loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV
280.05]). Dûment signé et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018 du 7
février 2018 consid. 4.1), il est ainsi recevable.
Les déterminations de l'Office sont aussi recevables (art. 31 al.
1 LVLP).
II. Le recourant fait en substance valoir que la poursuite litigieuse
(n° 10'021’051) et celle précédente (n° 9'286’305) concernent des
prétentions identiques, qu'en tous les cas, aucun élément ne démontrerait
qu'il s'agirait « d'écritures » réellement différentes et qu'il refuse de se
voir notifier un deuxième commandement de payer pour une affaire déjà
en cours auprès des instances compétentes. Il précise que sa contestation
ne vise pas l'Office mais la Commune et sa démarche consistant à faire

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notifier un nouveau commandement de payer alors qu'un commandement
identique est déjà inscrit auprès de l'Office.
a) Le droit suisse en matière de poursuites se caractérise par
le fait que toute personne peut engager une poursuite ordinaire ou en
réalisation de gage immobilier, même s'il n'est pas créancier, et que
l'office des poursuites n'a pas à vérifier l'existence et l'exigibilité au jour
du dépôt de la réquisition de poursuite de la créance alléguée par le
poursuivant (ATF 144 III 277 consid. 3.3.4 ; ATF 102 III 1 consid. 1 b, JdT
1977 II 112 ; TF 5A_277/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.2 ; Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 591, p. 149).
En principe, le poursuivant peut requérir l'introduction de
plusieurs poursuites pour la même prétention, et il appartient au poursuivi
de sauvegarder ses droits dans chacune d'elles. La multiplicité des
poursuites pour une même prétention ne suffit pas en soi pour constituer
un acte illicite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, Remarques introductives : art. 38-45, n. 41 et les
références citées). Selon le Tribunal fédéral, une seconde poursuite pour la
même réclamation n'est inadmissible que si, dans une première poursuite,
le poursuivant a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit
de le faire, car c'est dans cette hypothèse qu'il existe un risque sérieux
que le patrimoine du poursuivi soit mis à contribution à plusieurs reprises;
en revanche, si la première poursuite a été arrêtée par une opposition ou
est devenue caduque ensuite d'une renonciation du poursuivant, il n'y a
aucun motif d'empêcher ce dernier d'introduire une nouvelle poursuite
pour la même créance (ATF 139 III 444, consid. 4.1.2 ; ATF 136 III 583,
consid. 2.3 ; ATF 128 III 383 ; TF 5A_896/2017 du 7 février 2018 consid.
3.2).
b) Aux termes de l'art. 2 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210), chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses
obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit
n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Le principe de la bonne foi
s'applique aussi dans le droit de l'exécution forcée (ATF 113 III 2 consid.

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2a, JdT 1989 II 120 ; TF 5A_563/2018 du 12 août 2019 consid. 3.5.1). Selon
la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit
toutefois être admise par les autorités de surveillance que dans des cas
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit
dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite
ou pour tourmenter délibérément le poursuivi (ATF 140 III 481 consid.
2.3.1, JdT 2015 II 298 ; TF 5A_563/2018 consid. 3.5.1 précité) ; cette
éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait notifier plusieurs
commandements de payer reposant sur la même cause et pour des
sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la
reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de
poursuite dans l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi,
ou encore qu'il reconnaît, devant l'office des poursuites, voire le poursuivi
lui-même, ne pas s'en prendre au véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid.
3b, JdT 1991 II 76). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi relevé
que le procédé consistant à notifier quatre commandements de payer en
quinze mois, fondés sur la même cause et pour une somme totale de
775'000 fr., sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la
reconnaissance judiciaire de la créance, pouvait constituer un abus de
droit manifeste ; le Tribunal fédéral a aussi admis le caractère abusif de la
poursuite en raison de son montant, qui était manifestement exorbitant
(trois cent milliards de francs) et, par conséquent, à l'évidence de nature à
porter atteinte au crédit et à la réputation de la partie poursuivie (TF
7B.118/2005 du 11 août 2005 consid. 3 in fine) ; a également été jugée
abusive la poursuite intentée par une personne invoquant comme cause
de l'obligation une « complicité de vol », alors que sa plainte pénale avait
été définitivement classée quatre ans auparavant (TF 5A_250/2007 du 19
septembre 2007 consid. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, une poursuite peut
également être abusive lorsqu'elle consacre une attitude contradictoire
(venire contra factum proprium) : notre Haute Cour a ainsi jugé qu'une
réquisition de poursuite, déposée trois jours avant des pourparlers
transactionnels que le poursuivant avait lui-même initiés et qui avaient
pour objet le retrait d'une précédente poursuite, était abusive (ATF 140 III
481 consid. 2.3.2 et 2.3.3, JdT 2015 Il 298).

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c) En l'espèce, la simple lecture des commandements de
payer émis par l'Office révèle que les réclamations faisant l'objet de la
poursuite n° 9'286’305 ne correspondent pas toutes à celles émises dans
le cadre de la poursuite n° 10'021’051. Il faut toutefois concéder au
recourant que les commandements de payer en cause tendent tout de
même au recouvrement de certaines prétentions identiques, à savoir les
frais d'épuration résultant de la facture [...]7 (créance n° 4 du
commandement de payer n° 9'286’305 et n° 1 du commandement de
payer n° 10'021’051) ainsi que les frais d'épuration résultant de la facture
[...]2 (créance n° 5 du commandement de payer n° 9'286’305 et n° 2 du
commandement de payer n° 10'021’051).
Comme cela a été rappelé ci-dessus, la jurisprudence tout
comme la doctrine reconnaissent toutefois au poursuivant la faculté
d'exercer plusieurs poursuites pour une même prétention. Il ne résulte par
ailleurs pas du dossier que la poursuivante aurait dans le cas présent été
en mesure de requérir la continuation de la première poursuite engagée
puisque cette dernière semble toujours être paralysée par l'opposition
formée par le recourant. Enfin, aucun élément ne permet de considérer
que l'on se trouverait en présence d'une poursuite abusive au sens
restrictif défini par la jurisprudence citée ci-dessus. Le recourant a au
contraire lui-même reconnu, dans le cadre de sa plainte, que la
poursuivante n'était pas restée inactive après la notification du premier
commandement de payer et avait notamment tenté d'obtenir la mainlevée
de son opposition. Il semble d'ailleurs que le recourant ne conteste pas le
bien-fondé des créances liées aux frais d'épuration puisqu'il a lui-même
proposé un plan de remboursement à la poursuivante.
Il n'y a ainsi aucun motif pour annuler le commandement de
payer qui a été notifié au recourant le 9 juin 2021 dans la poursuite n°
10'021’051. Ses moyens doivent dès lors être rejetés.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.

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L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur
les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. G.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour Commune de
D.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance.
Le greffier :