vd_gerichte · FF18.012216 · 2018-06-21 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF18.012216/FF18.012200-180686
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 21 juin 2018
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Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 LP, 153b al. 1 let. b ORC et 739 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par PPE
G.________ et PPE R.________, à [...], contre le prononcé rendu le 20 avril
2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, dans
la cause opposant les recourantes à O.________SA EN LIQUIDATION, à
[...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. PPE G.________ et PPE R.________ ont requis la faillite
d’O.________SA, chacune par requête du 21 mars 2018, dans le cadre,
respectivement, de la poursuite n° 8'458'361 de l’Office des poursuites du
district d’Aigle pour un montant de 1'842 fr. 75, intérêts et frais compris,
et de la poursuite n° 8'458'354 du même office pour un montant de 2'154
fr. 75, intérêts et frais compris.
Une audience a été fixée au 17 avril 2018 dans les deux
causes, qui ont été jointes par la suite. Il ne ressort pas du dossier, en
particulier du procès-verbal des opérations, que l’audience ait eu lieu.
2. Par prononcé rendu sous forme de lettre le 20 avril 2018,
notifié aux requérantes le 24 avril 2018, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, constatant qu’O.________SA avait été
dissoute le 22 décembre 2017, a considéré que la cause n’avait dès lors
plus d’objet et l’a rayée du rôle, sans frais.
Le 20 avril 2018, les pièces produites par les requérantes leur
ont été renvoyées.
3. Par acte du 3 mai 2018, PPE G.________ et PPE R.________ ont
recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de dépens des première
et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la faillite
d’O.________SA en liquidation devait être prononcée.
Le greffe de la cour de céans a transmis le recours le 29 mai
2018 sous pli recommandé à l’intimée, à qui un délai de dix jours a été
imparti pour déposer sa réponse. Le pli, non retiré par sa destinataire, a
été renvoyé à l’expéditeur le 6 juin 2018.

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En d roit :
I. Selon l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans
les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure
civile ; RS 272).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les
formes requises (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu’il est recevable.
II. a) Les recourantes font valoir que la dissolution d’une société
anonyme n’empêche pas sa mise en faillite. Elles appuient leur position
sur l’art. 743 al. 2 CO (Code des obligations ; RS 220), qui oblige le
liquidateur à annoncer le surendettement au juge, lequel déclare la faillite.
Elles relèvent aussi que la dissolution n’a pas pour effet la perte de la
personnalité juridique de la société, ni sa radiation du Registre du
commerce (art. 739 CO), et qu’en l’espèce, les comminations de faillite ont
été notifiées à l’intimée alors que celle-ci était déjà en liquidation.
b) La société anonyme dissoute entre en liquidation, sauf
exceptions (art. 738 CO). Elle garde sa personnalité et conserve sa raison
sociale, à laquelle s’ajoutent les mots « en liquidation » (art. 739 al. 1 CO).
Elle change seulement de but, ses activités devant se limiter aux actes
indispensables à la liquidation ; sans interrompre de façon abrupte ses
activités économiques, elle peut toutefois mener les affaires à bonne fin
normalement (Meier-Hayoz/Forstmoser, Droit suisse des sociétés, 2015,
p. 676, n. 629).

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Tant qu’elle n’est pas radiée du registre du commerce, la
société peut actionner ou être actionnée, et aussi faire l’objet de
poursuites, lesquelles sont alors, le cas échéant, notifiées au liquidateur
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, 1999, n. 34 ad art. 65 LP). Si ces poursuites aboutissent à une
déclaration de faillite, celle-ci n’a pas pour effet la dissolution de la société
- qui, en l’occurrence, a déjà eu lieu pour un autre motif -, mais elle
déploie en revanche les autres effets de la faillite (art. 197 ss LP),
notamment l’exigibilité de toutes les dettes. En cas de faillite, la procédure
de liquidation est différente en ceci notamment que la liquidation est
conduite par l’office des faillites, puis éventuellement par un
administrateur nommé par les créanciers et non par les actionnaires
(Rouiller et alii, La société anonyme suisse, 2017, p. 544, n. 647b).
Lorsque la dissolution est prononcée par le juge en raison
d’une carence organisationnelle de la société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO), la
liquidation a lieu selon les règles de la faillite. En revanche, lorsque la
société ne donne pas suite à une sommation de régulariser sa situation en
ce qui concerne son siège, c’est l’office du registre du commerce, en vertu
de l’art. 153b al. 1 ORC (Ordonnance sur le registre du commerce ; RS
221.411), qui rend une décision portant sur la dissolution (let. a) et sur la
désignation des membres de l’organe supérieur de direction ou
d’administration comme liquidateurs (let. b). Ce ne sont donc pas les
règles de la faillite qui s’appliquent en pareil cas, et une faillite
subséquente reste possible.
c) En l’espèce, selon les indications concernant O.________SA
en liquidation figurant au registre du commerce, accessibles par internet -
qui sont des faits notoires (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF 5A_731/2016 du
20 décembre 2016 consid. 4.1) -, la société a été dissoute en application
de l’art. 153b ORC et [...], ancien administrateur, a été désigné
administrateur liquidateur. Il s’ensuit qu’une faillite d’O.________SA en
liquidation reste possible. Sur ce point, le recours est bien fondé.

- 5 -
La cour de céans n’est toutefois pas en mesure de réformer la
décision attaquée en prononçant la faillite sur la base du dossier, le renvoi
des pièces jointes aux requêtes de faillite ne lui permettant pas de
s’assurer que les conditions d’une faillite sont réunies (art. 166 et 171 ss
LP) ; en outre, l’audience de faillite, qui aurait permis à l’intimée d’exercer
son droit d’être entendue, n’a apparemment pas eu lieu. La décision du
premier juge doit donc être annulée et la cause renvoyée à ce magistrat
pour qu’il traite les requêtes de faillite déposées par les recourantes.
III. Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige (art.
107 al. 2 CPC). Il convient en l’espèce de laisser les frais judiciaires de
deuxième instance à la charge de l’Etat et de restituer aux recourantes
leur avance de frais de 300 francs.
L’intimée n’a pas retiré le pli lui fixant un délai de réponse, qui
est néanmoins réputé lui avoir été notifié à l’échéance du délai de garde
postal, dès lors qu’informée de la procédure de faillite et destinataire, en
copie, de la décision attaquée, elle pouvait s’attendre à être attraite à la
présente procédure de recours (art. 138 al. 3 let. a CPC). Elle ne s’est pas
déterminée. Elle est néanmoins la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC)
et doit donc verser aux recourantes, assistées d’un agent d’affaires
breveté, solidairement entre elles, des dépens, qui peuvent être arrêtés à
300 fr. (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile] ; RSV 270.11.6).

- 6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il traite les
requêtes de faillite déposées le 21 mars 2018 par PPE
G.________ et PPE R.________ contre O.________SA en liquidation.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat, l’avance de frais de 300 fr. (trois cents francs)
effectuée par les recourantes leur étant restituée.
IV. L’intimée O.________SA en liquidation doit verser aux
recourantes PPE G.________ et PPE R.________, solidairement
entre elles, la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

- 7 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Carmen Dubois, agent d’affaires breveté (pour PPE G.________ et
PPE R.________),
- O.________SA en liquidation.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :