vd_gerichte · XP21.054161 · 2022-03-28 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP21.054161-220202
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 février 2022 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec G.________ et
C.________, tous deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 G.________ et C.________ (ci-après : les intimés) ont conclu un
contrat de bail portant sur la location d’un appartement de 4,5 pièces à
[...], d’un garage box et d’une cave, depuis le 1er août 2013 avec les
précédents propriétaires de la parcelle n° [...] de la Commune de [...], sur
laquelle se trouvent les biens loués.
1.2 Le 22 novembre 2019, L.________ (ci-après : le recourant) a
acquis la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
1.3 Le 8 août 2020, le recourant a résilié le bail en cause pour le
31 mars 2021, ce que les intimés ont contesté devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-
après : la commission de conciliation).
Les 13 et 15 septembre 2020, les parties ont passé une
convention de départ, dont la commission de conciliation a pris acte le 17
septembre 2020 pour valoir jugement définitif et exécutoire, prévoyant
notamment ce qui suit :
« I.-
Le bail à loyer d’habitation des locataires G.________ et C.________
conclu les 3 et 13 juin 2013, pour leur appartement, cave et garage
box sis route de [...], [...], prend fin, sans aucune autre prolongation
possible, le 30 juin 2022, à 12h00, au plus tard.
II.-
En conséquence, les locataires G.________ et C.________ s’engagent
irrévocablement à quitter et à rendre libre de tous objets, biens,
meubles et de tout occupant tous les locaux susmentionnés
(appartement, cave, garage box) le 30 juin 2022, à 12h00, au plus
tard.
Les locataires renoncent expressément et irrévocablement à
requérir une prolongation ultérieure de leur contrat de bail.
III.-

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Avant l’échéance ultime du bail prévue aux chiffres I et II ci-dessus,
les locataires G.________ et C.________ sont autorisés à résilier leur
contrat de bail à loyer d’habitation en tout temps, moyennant
préavis d’un mois d’avance pour la fin d’un mois. »
1.4 Par lettre recommandée du 27 août 2021, les intimés ont écrit
au recourant notamment ce qui suit :
« […] nous vous informons que le box « côté [...] » est à votre
disposition avec effet immédiat.
Ce box est équipé en électricité, à nos frais, et en parallèle avec la
cave ainsi que les 2 lampes extérieures.
Aussi, je vous demande si vous souhaitez conserve[r] cette
installation (faite par un professionnel). Nous vous proposons cette
installation pour un montant de Fr. 500.-.
Si non, nous la ferons supprimer, à nos frais. »
1.5 Par courriers du 7 octobre 2021 adressés à chacun des
intimés, le recourant a en substance indiqué qu’il refusait d’entrer en
matière sur une quelconque prétention de leur part pour d’éventuels
travaux exécutés dans l’immeuble. Le recourant a renvoyé les intimés à
s’adresser aux anciens propriétaires pour tout dédommagement en lien
avec les travaux qu’ils auraient exécutés avant son acquisition de
l’immeuble en novembre 2019 et leur a interdit d’enlever ou d’abîmer les
installations et aménagements en place.
1.6 Par courrier du 27 octobre 2021, les intimés ont indiqué être
les propriétaires des luminaires installés dans le garage côté [...] et dans
les espaces extérieurs. Ils étaient donc en droit de retirer les installations
lors de leur départ. Les intimés étaient néanmoins prêts à faire un geste et
à les laisser en place si le recourant en faisait la demande et moyennant
une indemnisation.
1.7 Le 22 décembre 2021, le recourant a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles devant la Présidente du
Tribunal des baux (ci-après : la présidente) tendant à ce qu’il soit fait
interdiction aux intimés « d’endommager, d’enlever et/ou de modifier tous
les objets accessoires, à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble sis route

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de [...], à [...], en particulier l’installation électrique et les luminaires
installés dans le garage côté [...] (à l’Est), dans la cave et à l’extérieur
dudit immeuble, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision de l’autorité ».
1.8 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
décembre 2021, la présidente a rejeté la requête du recourant.
1.9 Par courrier du 21 janvier 2022, les intimés ont résilié le bail à
loyer en cause pour le 28 février 2022.
1.10 Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 31 janvier
2022, le recourant a requis la récusation de la présidente.
1.11 Par courrier du 8 février 2022, le recourant a réitéré sa requête
de mesures superprovisionnelles du 22 décembre 2022 au vu de l’état des
lieux de sortie qui devait avoir lieu le 28 février 2022 à 10h00. Il a produit
un échange de courriels avec les intimés à cet égard.
2. Par décision du 14 février 2022, la présidente a rejeté la
requête d’extrême urgence formée par le recourant dans son écriture du 8
février 2022 et a rendu la décision sans frais.
En droit, la présidente a considéré que les intimés avaient été
invités à procéder dans le cadre de la procédure provisionnelle et qu’ils
avaient été entendus lors de l’audience du 31 janvier 2022, de sorte que
la décision relative aux mesures requises ne pouvait plus être rendue à
titre superprovisionnel. La décision constituait corollairement une
ordonnance de « mesures provisionnelles intermédiaires », qui serait le
cas échéant remplacée par une décision provisionnelle finale, après que
les parties se seront davantage exprimées, vu l’interruption des débats en
raison de la demande de récusation.
3.

- 5 -
3.1 Par acte du 20 février 2022, L.________ a fait recours contre la
décision précitée en concluant, sous suite de frais, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il soit interdit aux intimés d’endommager, d’enlever
et/ou de modifier tous les objets accessoires, à l’intérieur et à l’extérieur
de l’immeuble sis route de [...] à [...], en particulier l’installation électrique
et les luminaires installés dans le garage côté [...] (à l’est), dans la cave et
à l’extérieur dudit immeuble, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité. Le
recourant a également pris cette conclusion à titre de mesures
superprovisionnelles, respectivement d’octroi de l’effet suspensif au
recours. Subsidiairement à sa conclusion principale, le recourant a conclu
à l’annulation de la décision du 14 février 2022.
3.2 Par décision du 22 février 2022, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile a fait interdiction aux intimés d’endommager,
d’enlever et/ou de modifier les installations électriques, luminaires et
autres accessoires électriques, à l’intérieur et à l’extérieur de l’immeuble
sis route de [...] à [...], en particulier l’installation électrique et les
luminaires installés dans le garage côté [...] (à l’est), dans la cave et à
l’extérieur dudit immeuble.
3.3 Dans leur réponse du 10 mars 2022, les intimés ont conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours
et subsidiairement, à son rejet.
3.4 Le 20 mars 2022, le recourant s’est déterminé sur la réponse.
4.
4.1
4.1.1 Conformément à l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable notamment contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) ainsi que contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b

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ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2).
En vertu de l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (al. 1). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (al. 2).
4.1.2 La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348 ; ATF 128 II 34 consid. 1.b ; ATF
127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid. 4.3),
respectivement un avantage concret (TF 4A_304/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2.1, non publié à l’ATF 145 III 42). Cet intérêt doit exister non
seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où
l'arrêt est rendu. Le recours est irrecevable lorsque l'intérêt actuel fait
défaut au moment du dépôt du recours ; en revanche, si cet intérêt
disparaît en cours de procédure, parce qu'un fait nouveau affecte l'objet
du litige et lui enlève tout intérêt, le recours devient sans objet (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 140 III 92 consid. 3, JdT 2014 II 348 ; TF 8D_6/2019
du 4 février 2020 consid. 1.3) et la cause doit être rayée du rôle en
application de l’art. 242 CPC, disposition qui trouve également application
devant l’autorité d’appel ou de recours (TF 5A_1035/2019 du 12 mars
2020 consid. 7.2). L'absence d'un tel intérêt doit être constatée d'office
(CACI 7 juillet 2014/369).
4.2 Formé en temps utile, le recours a été déposé contre une
décision portant sur des « mesures provisionnelles intermédiaires », notion
qui ne figure pas dans le CPC. Le Tribunal fédéral l’évoque à l’ATF 139 III
86 consid. 1.1.2 et cite l’exemple où le juge n’est pas en mesure de
statuer à bref délai, notamment lorsqu’il est tenu de requérir au préalable
une expertise technique succincte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. On
peut dès lors douter de la qualification donnée par le premier juge dans la

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décision litigieuse et de la validité de telles mesures. Cela étant, la
question décisive qui se pose en l’espèce est celle de savoir si le recourant
a encore un intérêt actuel à la réforme de la décision attaquée.
Il indique en effet dans ses déterminations du 20 mars 2022
que l’état des lieux de sortie a eu lieu et qu’il a pris possession des biens
sis sur sa parcelle, sans que les installations litigieuses n’aient été
enlevées. Le recourant fait toutefois valoir qu’il aurait toujours un intérêt
actuel au recours, dès lors qu’il devra ouvrir action au fond et prendre des
conclusions en reconnaissance de sa propriété des installations électriques
en cause pour valider les mesures provisionnelles. Il conviendrait d’éviter
qu’entretemps, les locataires ne les enlèvent sans droit.
Chacune des demandes du recourant étaient motivées par le
risque d’enlèvement des installations électriques, moyen qu’il ne peut
néanmoins plus invoquer aujourd’hui. Les intimés ont quitté les lieux en
laissant les installations litigieuses et le recourant n’apporte aucun
élément qui rendrait vraisemblable qu’ils auraient l’intention de pénétrer
sur sa propriété pour les récupérer. Il ne fait donc valoir aucun intérêt
actuel pour justifier la réforme de la décision entreprise, les installations
en cause étant en sa possession. Par ailleurs, le premier juge a
expressément indiqué qu’il rendrait des mesures provisionnelles
« finales » après que les parties se seront davantage exprimées, vu
l’interruption des débats en raison de la demande de récusation lors de
l’audience du 31 janvier 2022. On ne voit dès lors pas quel est l’intérêt
actuel du recourant à ce qu’une décision sur recours soit rendue en l’état,
dès lors que celle du 14 février 2022 est amenée à être remplacée.
Partant, faute d’intérêt actuel, le recours est devenu sans
objet.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle (art. 242 CPC).

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5.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat.
S’agissant des dépens, chaque partie gardera ses frais
d’intervention, compte tenu du sort du litige.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. L.________,
- Me Jessica Jaccoud (pour G.________ et C.________).

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :