vd_gerichte · JS21.044162 · 2023-10-10 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.044162-231139
411
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2023
_______________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 août 2023 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...], requérante, le juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 août 2023, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a notamment dit que X.________ contribuerait à l’entretien
de son fils P.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, d’un montant de 860 fr. jusqu’à la majorité
de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC (IV), que toutes autres ou plus amples conclusions
étaient rejetées (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire.
2. Par acte du 21 août 2023, X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté un appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il contribue à
l’entretien de son fils P.________ par le régulier versement, allocations
familiales en sus, d’un montant de 245 fr. 75 par mois, jusqu’à la majorité
de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation professionnelle aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 25 août 2023, le Juge unique de la Cour de
céans a octroyé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 14 août 2023.
Par réponse du 11 septembre 2023, F.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Lors de l’audience d’appel du 28 septembre 2023, l’appelant a
déclaré retirer son appel et l’intimée a déclaré qu’elle renonçait
expressément à des dépens.

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3. Il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès des
membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC)
et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat puisque l’appelant plaide au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
5.
5.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré. Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 Le conseil d’office de l’appelant a indiqué dans sa liste des
opérations du 28 septembre 2023 avoir consacré 10 heures et 50 minutes
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Pierre Ventura pour les opérations de la procédure d’appel
doit être fixée à 1’950 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 39 fr. (2 % x 1’950 fr.) (art. 3bis al. 1 RAJ) et la
TVA sur le tout par 162 fr. 40, soit 2’271 fr. 40 au total, montant arrondi à
2'270 francs.

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5.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement de des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.4 L’intimée ayant expressément renoncer à des dépens, il n’y a
pas lieu de lui en allouer.
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
X.________, provisoirement laissés à la charge de l’Etat
IV. L'indemnité d'office de Me Pierre Ventura, conseil de l'appelant
X.________, est arrêtée à 2’270 fr. (deux mille deux cent
septante francs), vacation, TVA et débours compris.
V. X.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son

- 5 -
conseil d’office, mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre Ventura (pour X.________),
- Me Mathilde Bessonnet (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :