vd_gerichte · PE20.007298 · 2020-10-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
747
PE20.007298-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Byrde, juges
Greffière : Mme de Corso
*****
Art. 310 CPP ; 144 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par A.B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.007298-MLV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En octobre 2019, A.B.________ est devenu propriétaire de la
parcelle n° [...] et de l’extrémité ouest de la parcelle n° [...] (devenue,
après fractionnement, la parcelle n° [...]) sises sur la Commune de [...],
ensuite de son acquisition de l’hoirie de son grand-oncle, [...] Au début du
mois de mars 2020, A.B.________ a constaté que l’herbe de ces deux
parcelles était « brûlée ». Le 19 mars 2020, A.B.________ a déposé une
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plainte pénale contre son oncle, B.B.________, lui reprochant d’avoir traité
lesdites parcelles avec un puissant désherbant à la fin de l’année 2019,
compromettant l’exploitation agricole de celles-ci pour une longue durée.
B.B.________, qui est exploitant agricole et cultivait les deux parcelles
précitées, aurait mal accepté que ces parcelles, qu’il n’avait pas pu
acquérir à la valeur de rendement, soient vendues par l’hoirie au plaignant
plutôt qu’à lui. Il était le seul à connaître la limite desdites parcelles. En
outre, le plaignant a dénoncé son oncle pour une éventuelle contravention
à la LEaux (Loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991; RS 814.20),
vu que la parcelle n° [...] est située à proximité d’un captage d’eaux
souterraines exploitables, en zone de protection des eaux.
b) Le plaignant a produit des photographies, afin de prouver le
dommage subi.
c) D’après l’expertise privée réalisée par l’ingénieur [...], sur
mandat du plaignant, les dégâts constatés sur lesdites parcelles avaient
vraisemblablement étaient causés par un traitement avec un herbicide
total, probablement de type « Glyphosate ». L’herbicide avait été
probablement répandu manuellement, et ne visait pas l’élimination de
plantes nécessitant une intervention. Les parcelles voisines n’avaient pas
été traitées par ledit désherbant.
d) Entendu par la gendarmerie, B.B.________ a formellement
contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a expliqué qu’au moment où
A.B.________ était devenu propriétaire de la parcelle en question, il avait
encore droit à trois ans de location, mais que pour arranger la situation, il
avait été d’accord de céder son droit.
B. Par ordonnance du 28 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que le prévenu avait nié être l’auteur
des dommages et qu’il disposait de la jouissance desdites parcelles durant

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encore trois ans, rendant contre-productive toute démarche visant à
causer des dégâts. Elle a considéré que les versions des parties étaient
irrémédiablement contradictoires et qu’aucune mesure d’instruction ne
permettrait de les départager et d’attester les soupçons de A.B.________.
La procureure a ajouté que le doute devait profiter à l’accusé et que les
conditions à l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas réunies.
C. Par acte du 8 juin 2020, A.B.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant
à son annulation, à ce que le dossier de la cause soit renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il ouvre une
instruction pénale à l’encontre d’B.B.________ et à ce que les frais soient
laissés à la charge de l’Etat.
Invitée à se déterminer, la procureure n’a pas procédé dans le
délai imparti.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1. Le recourant conteste que les conditions de l’art. 310 al. 1 let.
a CPP soient réunies s’agissant des infractions reprochées au prévenu.
D’après lui, une enquête pénale devrait être ouverte par la procureure au
motif que le principe « in dubio pro duriore » a été violé car, en cas de
déclarations contradictoires, une enquête doit être ouverte et non
l’inverse. Il soutient que l’appréciation définitive des déclarations des
participants à la procédure incombe au tribunal du fond. Il invoque
également les indices suivantsB.B.________ - B.B.________ est en litige
avec le père du recourant dans le cadre de plusieurs procédures, de
nature civile et de droit des constructions ; le prévenu a formé opposition
à l’encontre d’un projet de construction du recourant, portant sur la
parcelle n° [...] susmentionnée ;
- seule la portion de la parcelle n° [...] acquise par le recourant
a été traitée par le désherbant, alors même que la limite n’avait pas
encore été établie. B.B.________ connaissait bien le terrain, étant donné
qu’il l’avait exploité durant plusieurs années, et savait précisément où
passait la future limite ;
- de même, la parcelle n° [...] n’était pas encore piquetée en
automne 2019, et vu que le prévenu avait exploité le terrain jusque-là, il
était là encore le seul à en connaître la limite ;
- le rapport d’expertise versé au dossier tendrait à démontrer
que le traitement au désherbant ne visait pas une élimination des plantes
nécessitant une intervention, et qu’il y avait là une intention de dégrader
la végétation présente sur les deux parcelles acquises par le recourant.
2.2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP)
ou de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon cette disposition,
qui doit être appliquée selon l’adage « in dubio pro duriore », il importe
donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement

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pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les
déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et
lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe " in dubio pro duriore " impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation. En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe,
une décision de non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il
s'agit de délits commis typiquement " entre quatre yeux " pour lesquels il
n'existe souvent aucune preuve objective (TF 6B_193/2018 du 3 juillet
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.3. Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui (art. 144
al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). L’objet de
l’infraction est une chose mobilière ou immobilière, dont les champs,
arbres et autres plantations (Weissenberger, in : Niggli/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 5 ad art. 144 CP, p. 3044
et les références). Il y a dommage lorsque la chose est altérée dans sa
substance de telle sorte que, par exemple, son usage, sa fonction ou son
aspect extérieur s’en trouvent modifiés (Weissenberger, op. cit., n. 22 ad

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art. 144 CP, p. 3047 ; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, nos
1087 ss, pp. 325 s. et les réf. cit.). L’auteur doit avoir agi
intentionnellement, et le dol éventuel suffit (art. 12 CP ; Weissenberg, op.
cit., n. 81 ad art. 144 CP, p. 3053).
2.4. En l’espèce, les actes dénoncés par le recourant pourraient
manifestement tomber sous le coup du dommage à la propriété, dès lors
que le fait de répandre un désherbant dans un champ en modifie non
seulement l’aspect esthétique, mais rend celui-ci impropre à remplir le but
auquel il était destiné. Au vu des éléments contenus dans la plainte et des
pièces produites à l’appui de celle-ci, le Ministère public ne pouvait pas
exclure la commission par le prévenu de l’infraction en cause. D’abord, les
dégâts causés par un puissant désherbant répandu par une boille à dos
sont confirmés par l’expertise privée faite par un ingénieur (P. 6). Il semble
en outre qu’un litige divise les parties de longue date. Enfin, la parcelle n°
[...] avait fait l’objet d’un transfert de jouissance en octobre 2019, sans
qu’elle ne soit encore piquetée ; selon ladite expertise privée, le
traitement aurait précisément eu lieu sur la seule portion qui devait être
transférée au recourant, et connue des seuls hoirs, et donc du prévenu. Se
pose encore la question d’une éventuelle pollution des eaux au sens de la
LEaux.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les
conditions d’un refus d’entrer en matière ne sont pas réunies et que la
procureure doit ouvrir une instruction pénale pour entendre formellement
le prévenu sur ces points, et procéder à tous les actes d’instruction
propres à élucider les faits.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au
vu de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 750 fr.,
correspondant à deux heures et demie d’activité d’avocat au tarif horaire
de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %,
par 58 fr. 90, soit à 823 fr. 70 au total, montant arrondi à 824 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 mai 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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V. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est
allouée à A.B.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yves Nicole, avocat (pour A.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- B.B.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: