vd_gerichte · ZI24.036617 · 2025-02-06 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 28/24 - 5/2025
ZI24.036617
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 6 février 2025
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
Z.________, à H.________ (GB), défenderesse.
_______________
Art. 66 LPP ; 102 CO.
406

- 2 -
E n f a i t :
A. La société Z.________ (ci-après : la société ou la défenderesse),
sise à H.________ (GB), est une entreprise générale de construction, ainsi
que de tout travaux de gros et second œuvres, rénovation, aménagement
intérieur et extérieur, installation et agencement de cuisine, promotion
immobilière, courtage, gestion d'immeuble, service d'entretien,
exploitation d'établissements publics et autres commerces. Elle possédait
une succursale à O.________ (VD), inscrite au Registre du commerce le
24 mai 2018.
Par contrat d'affiliation signé le 2 février 2021, cette société a
été affiliée pour la prévoyance professionnelle de son personnel de la
succursale d'O.________ auprès de G.________ (G.________ depuis le 28 mars
2022 ; ci-après également : la demanderesse), avec effet au 1er janvier
2021. Selon la clause « attestation de l'employeur » prévue par ce contrat,
la société certifiait avoir pris connaissance des conditions générales de la
fondation, de l'acte de fondation de G.________, du règlement
d'organisation, du règlement des coûts, du règlement des placements, du
règlement des dispositions techniques, du règlement des liquidations
partielles de la Fondation ou d'œuvres de prévoyance et du règlement de
prévoyance, qui faisaient partie intégrante du contrat d'affiliation.
Les conditions générales de G.________ prévoyaient notamment
ce qui suit :
« 2.3 Financement
a) L'employeur est débiteur envers la fondation de toutes les
cotisations facturées par la fondation, notamment les cotisations
pour les bonifications de vieillesse, les contributions aux coûts
liés au risque et aux frais d'administration, les indemnités de
conseil et de suivi, les intérêts débiteurs ainsi que, le cas
échéant, les coûts supplémentaires générés par une liquidation
partielle ou totale de l'œuvre de prévoyance ou de la fondation.
b) La fondation facture à l'employeur les cotisations réglementaires
ainsi que les frais supplémentaires. Les primes de risque et pour
frais supplémentaires sont en principe échues dans les 30 jours à
partir de la date de mutation, les bonifications d'épargne au 31
décembre de chaque année. La fondation peut prévoir d'autres

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échéances pour certains employeurs et certaines associations
sectorielles.
c) Les cotisations facturées sont imputées au compte de cotisation
avec valeur à la date d'échéance. Les versements sont crédités
en fonction de la date de valeur. Les bonifications inhérentes aux
mutations sont créditées avec une valeur à 30 jours après la date
de mutation.
d) L'employeur s'engage à verser les cotisations - en particulier les
cotisations retenues sur le salaire des employés - dans les délais
prescrits sur le compte de cotisation et à régulariser ce compte
avant le 31 décembre de chaque année, s'il présente un solde en
faveur de la fondation.
e) Les frais subis par la fondation et occasionnés par des
comportements extraordinaires de la part de l'employeur, tels
que son manque de collaboration dans l'exécution de la
prévoyance, le non-paiement des cotisations etc., sont à la
charge de l'employeur et débités du compte de cotisation.
f) Indépendamment du moment de la facturation et sans rappel, un
intérêt moratoire de 6% par an est prélevé à partir de la date
d'échéance sur les créances (primes, frais d'administration etc.)
qui n'ont pas été payées à échéance. Les paiements effectués
avant échéance bénéficient d'une bonification d'intérêts jusqu'à
la date d'échéance.
g) La rémunération des comptes de cotisation, des comptes « Fonds
libres » ainsi que des comptes de réserve de cotisations
employeur s'effectue au 31 décembre de l'année civile. Le
conseil de fondation fixe les taux d'intérêt de l'ensemble des
comptes à l'occasion de sa dernière séance de l'année civile.
h) Tout solde en faveur de la fondation en fin d'année civile, y
compris d'éventuels intérêts débiteurs accumulés, est reporté sur
l'année civile suivante comme créance en capital. Tout solde en
faveur de l'employeur, y compris d'éventuels intérêts débiteurs
accumulés, est déduit comme acompte avec les cotisations de
l'année suivante.
i) La fondation établit un extrait du compte de cotisation à la fin de
chaque trimestre et facture à l'employeur le solde dû à la
fondation. Si ce solde n'est pas réglé dans les 30 jours, la
fondation somme l'employeur de le payer dans les 14 jours à
compter de l'envoi du rappel. Si la sommation reste sans effet, la
fondation se réserve le droit de prélever le montant des
cotisations dues sur les éventuelles réserves pour cotisation,
d'exiger le paiement des cotisations dues, des intérêts et des
frais par la voie légale et de résilier le contrat d'affiliation avec
effet immédiat.
j) La fondation peut exiger des versements mensuels des
employeurs qui dérogent à leur obligation de paiement. Cela est
également valable pour les primes d'épargne non encore échues.
Si l'employeur concerné ne se soumet pas à cette injonction, la
fondation se réserve le droit d'exiger par la voie légale la totalité

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du montant dû, intérêts et frais en sus, et de résilier le contrat
d'affiliation avec effet immédiat.
k) Le solde de l'extrait de compte établi pour la fin de l'année civile
est considéré comme accepté pour autant que l'employeur n'y
fasse pas opposition par écrit dans les quatre semaines après
réception de l'extrait. »
Le règlement des coûts de G.________ mentionnait en
particulier ce qui suit :
« 1. But
Le présent règlement des coûts régit le financement des cotisations
et les éventuelles indemnités encourues résultant du contrat
d'affiliation avec l'employeur ou du rapport de prévoyance avec la
personne assurée ou le bénéficiaire de rente.
[…]
3 Services payants
[…]
3.2 Autres frais de gestion
La Fondation peut prélever auprès de l'employeur les indemnités
forfaitaires suivantes pour les dépenses ci-après:
Procédure d'encaissement
1er rappel CHF 50.00
2ème rappel CHF 100.00
Réquisition de poursuite CHF 300.00
Mainlevée CHF 1'250.00
Réquisition de faillite CHF 1'000.00
[…]
Dissolution du contrat d'affiliation
Par personne assurée CHF 50.00
Au minimum CHF 300.00
Au maximum CHF 20'000.00
[…] »
Le 11 juillet 2022, G.________ a réclamé à la société le
paiement de la somme de 34'757 fr. 15, correspondant à des cotisations
échues et aux frais de rappel par 50 francs.
Par courrier du 5 septembre 2022, G.________ a constaté que
les primes échues n'avaient toujours pas été payées et a réitéré sa
réclamation de paiement, majorant le montant dû de 100 fr. de frais de

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deuxième rappel et avertissant la société que le contrat d'affiliation serait
résilié au 30 septembre 2022 à défaut de paiement d'ici au 21 septembre
2022.
Par courrier du 26 septembre 2022, G.________ a résilié le
contrat d'affiliation de Z.________ avec effet au 30 septembre 2022 en
raison du non-paiement des primes.
A teneur d'un décompte final établi le 17 mars 2023, après
comptabilisation des frais de résiliation et en tenant compte des
paiements effectués, G.________ a réclamé à la société un solde de 71'983
fr. 55 à régler d'ici au 31 mars 2023.
Un rappel a été envoyé à Z.________ le 15 mai 2023 pour un
montant de 72'033 fr. 55 – soit le solde du décompte final au 30
septembre 2022 par 71'983 fr. 55, ainsi qu'un émolument supplémentaire
de sommation s'élevant à 50 francs.
Le 19 juin 2023, G.________ a requis de l'Office des poursuites
du district du [...] qu'il notifie à la succursale de Z.________, à O.________,
un commandement de payer d'un montant de 72'333 fr. 55 avec intérêts à
6 % l'an dès le 30 septembre 2022.
Le 3 octobre 2023, l'Office des poursuites précité a signifié à
G.________ que le commandement de payer n'avait pas pu être notifié car
l'unique directeur de la succursale était parti sans laisser d'adresse, de
sorte que la société débitrice ne répondait plus aux exigences de l'art. 718
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Il lui a en outre adressé un
état des frais dont le total s'élevait à 212 francs.
B. Par demande datée du 12 août 2024 et envoyée sous pli
recommandé le 14 août suivant, G.________, désormais représentée par Me
Thomas Käslin, a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à ce que Z.________ soit condamnée à payer

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la somme de 72'333 fr. 55 avec intérêts à 6 % dès le 30 septembre 2022,
ainsi que le montant de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt
de la présente action et les frais de poursuite de 212 francs. En substance,
la demanderesse allègue que la défenderesse n'a jamais contesté le bien-
fondé de la créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la
créance est clairement établie, n'est pas manifeste. Se fondant sur un
extrait de compte du 14 novembre 2023, qu'elle joint à son écriture, elle
fait valoir différents frais administratifs (à savoir des frais de rappel de 50
et 100 fr., une créance de 800 fr. à titre de frais de résiliation et 300 fr. de
frais pour les démarches dans le cadre de la procédure de poursuite)
résultant de son règlement des coûts, lequel prévoit également un
montant de 1'250 fr. pour la mainlevée et le dépôt d'une action. En ce qui
concerne les frais de poursuite, la demanderesse estime qu'ils doivent être
imputés à la défenderesse puisque le comportement de celle-ci est à la
base de la poursuite vaine. La demanderesse soutient encore qu'au vu du
comportement de la défenderesse, la procédure doit être qualifiée de
téméraire, celle-ci ayant tout fait pour repousser le paiement des
cotisations dues, de sorte qu'elle doit être condamnée au paiement des
frais et de dépens. En annexe à sa demande, la demanderesse a joint un
onglet de pièces comprenant notamment les résumés des prestations et
coûts adressés régulièrement à la défenderesse, ainsi que le relevé
susmentionné du 14 novembre 2023 détaillant l'état du compte de primes
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, dont on extrait ce qui suit :
date valeur texte débit crédit solde
26.02.2021 Cotisation / 1er décompte
31.12.2021 de prime 17'875.00 0.00 -17'875.00
Cotisation / entrée sans
26.02.2021 31.12.2021 PLP / […] 6'554.15 0.00 -24'429.15
Cotisation / entrée sans
26.02.2021 31.12.2021 PLP / […] 6'554.15 0.00 -30'983.30
Réception de paiement
17.03.2021 16.03.2021 BVRB 0.00 2'816.70 -28'166.60
06.09.2021 31.12.2021 Cotisation / sortie / […] 0.00 2'383.35 -25'783.25
Cotisation / entrée sans
27.10.2021 31.12.2021 PLP / […] 724.95 0.00 -26'508.20
Cotisation / entrée sans
27.10.2021 31.12.2021 PLP / […] 1'213.50 0.00 -27'721.70
Cotisation / entrée sans
03.03.2022 31.12.2021 PLP / […] 6'554.15 0.00 -34'275.85
Cotisation / entrée sans
03.03.2022 31.12.2021 PLP / […] 913.60 0.00 -35'189.45

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Cotisation / entrée sans
03.03.2022 31.12.2021 PLP / […] 476.65 0.00 -35'666.10
Cotisation/salaire–taux
25.03.2022 31.12.2021 d'activité/[…] 0.00 43.35 -35'622.75
Cotisation/salaire–taux
25.03.2022 31.12.2021 d'activité/[…] 0.00 468.70 -35'154.05
Cotisation/salaire–taux
25.03.2022 31.12.2021 d'activité/[…] 0.00 466.75 -34'687.30
Cotisation/salaire–taux
25.03.2022 31.12.2021 d'activité/[…] 19.85 0.00 -34'707.15
Cotisation/décompte de
25.03.2022 31.12.2022 primes 49'970.25 0.00 -84'677.40
Cotisation / entrée sans
05.04.2022 31.12.2022 PLP / […] 6'633.60 0.00 -91'311.00
Cotisation / entrée sans
05.04.2022 31.12.2022 PLP / […] 3'208.35 0.00 -94'519.35
02.05.2022 31.12.2022 Cotisation /sortie / […] 0.00 3'277.10 -91'242.25
Cotisation / entrée sans
09.05.2022 31.12.2022 PLP / […] 1'747.25 0.00 -92'989.50
Cotisation / entrée sans
13.06.2022 31.12.2022 PLP / […] 2'368.00 0.00 -95'357.50
Frais de
11.07.2022 11.07.2022 somation/rappel/2022/2/1 50.00 0.00 -95'407.50
Cotisation / entrée sans -
19.07.2022 31.12.2022 PLP / […] 4'766.65 0.00 100'174.15
Cotisation / entrée sans -
12.08.2022 31.12.2022 PLP / […] 1'942.40 0.00 102'116.55
Cotisation / entrée sans -
24.08.2022 31.12.2022 PLP / […] 5'601.20 0.00 107'717.75
Frais de -
05.09.2022 05.09.2022 sommation/rappel/2022/2/2 100.00 0.00 107'817.75
Cotisation / entrée sans -
02.11.2022 31.12.2022 PLP / […] 2'168.85 0.00 109'986.60
Frais d'administration/frais -
16.03.2023 30.09.2022 résiliation du contrat 800.00 0.00 110'786.60
Cotisation / extourne
partielle décompte de -
17.03.2023 31.12.2022 primes / […] -7'150.00 0.00 103'636.60
17.03.2023 31.12.2021 Cotisation / extourne / […] -6'554.15 0.00 -97'082.45
17.03.2023 31.12.2022 Cotisation/sortie/[…] 0.00 4'170.85 -92'911.60
Cotisation/salaire-taux
17.03.2023 31.12.2022 d'activité/[…] 366'65 0.00 -93'278.25
17.03.2023 31.12.2022 Cotisation/sortie/[…] 0.00 2'145.00 -91'133.25
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'625.00 -89'508.25
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 666.30 -88'841.95
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'031.25 -87'810.70
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'072.50 -86'738.20
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'787.50 -84'950.70
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 3'762.00 -81'188.70
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 977'60 -80'211.10

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Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'072.50 -79'138.60
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 874.30 -78'264.30
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 918.25 -77'346.05
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'787.50 -75'558.55
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'787.50 -73'771.05
Cotisation/résiliation du
17.03.2023 31.12.2022 contrat/[…] 0.00 1'787.50 -71'983.55
Frais de sommation /1er
15.05.2023 15.05.2023 rappel facture finale 50.00 0.00 -72'033.55
Frais de sommation
19.06.2023 19.06.2023 /poursuite 300.00 0.00 -72'333.55
Frais de rappel /
06.11.2023 06.11.2023 commandement de payer 212.00 0.00 -72'545.55
chiffre 107'467.05 34'921.50 -
d'affaires 72'545.55
de la
période
Le 20 août 2024, la juge instructrice a remis à la défenderesse,
par l'intermédiaire de sa succursale à O.________, un exemplaire de la
demande susmentionnée et lui a imparti un délai au 19 septembre suivant
pour déposer sa réponse.
Par courrier du 2 septembre 2024, la juge instructrice a signifié
à la demanderesse qu'au vu de l'extrait du Registre du commerce de la
succursale de la société Z.________, celle-ci avait été dissoute
conformément à l'art. 731b CO par décision du juge du Tribunal
d'arrondissement de [...] du 28 février 2024 et sa liquidation ordonnée
selon les dispositions applicables à la faillite. Elle a fixé à cette dernière un
délai au 17 septembre 2024 pour se déterminer sur la suite de la
procédure.
Par courrier du 4 septembre 2024, la demanderesse a
maintenu son action auprès de la Cour de céans, déclarant que celle-ci
était dirigée contre la société elle-même et non sa succursale et que seul
le siège de la succursale était pertinent en l'espèce pour déterminer le for.

- 9 -
Il ressort de l'extrait du Registre du commerce relatif à la
succursale de la défenderesse que la procédure de faillite a été clôturée le
5 septembre 2024 et la succursale radiée d'office le 12 septembre suivant.
Par courrier du 11 septembre 2024, la juge instructrice a remis
à la défenderesse, à H.________, un exemplaire de la demande déposée le
14 août 2024 et lui a imparti un délai au 23 octobre 2024 pour déposer sa
réponse.
La défenderesse n'a pas procédé dans le délai imparti.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable
au vu du siège de la succursale de la société défenderesse sis dans le
canton de Vaud, en tant que lieu d'exploitation dans lequel les assurés
avaient été engagés (sur la notion de for au siège de la succursale, voir
également ATF 144 V 313 consid. 6.3 à 6.5).

- 10 -
2. En l'espèce, la demanderesse réclame le paiement d'un
montant de 72'333 fr. 55 portant sur un solde impayé de contributions de
la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 6 % l'an dès le
30 septembre 2022, ainsi que du montant de 1'250 fr. avec intérêts à 6 %
l’an dès le jour du dépôt de l'action et des frais de poursuite par 212
francs.
3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d), ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts,
dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).
Les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50 LPP
sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les
contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd., Berne
2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la
constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de
garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement (Gächter/Geckeler
Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance.

- 11 -
Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement (al. 2). L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les
cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une
obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou
fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen
d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
d) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent notamment de l'art. 2.3 des conditions générales de
la demanderesse. L'art. 3.2 du règlement des coûts fixe, quant à lui, les
règles applicables aux procédures d'encaissement. Tant les conditions
générales que le règlement des coûts font partie intégrante du contrat
d'affiliation, tel que cela est indiqué dans celui-ci.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).

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b) Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, deuxième
phrase, LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en
matière de prévoyance professionnelle. Ce principe n'est toutefois pas
absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l'espèce, le personnel de la succursale de la
défenderesse a été assuré auprès de la demanderesse avec effet au
1er janvier 2021, conformément au contrat d'affiliation signé par les
parties le 2 février 2021. La défenderesse, qui n'a pas procédé malgré
l'invitation de la juge instructrice à le faire, ne remet pas en cause ce
contrat, pas plus que son devoir de verser les cotisations dues en vertu de
l'art. 66 al. 2 LPP. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'à la suite de la lettre
de résiliation du 26 septembre 2022, le rapport d'affiliation a pris fin au
30 septembre 2022.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus.
Elle fonde sa réclamation en particulier sur un extrait du
compte de primes portant sur la période courant du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2023, dont il ressort un solde débiteur de 72'333 fr. 55 au
19 juin 2023, frais de rappel et de poursuite inclus. Elle a également
produit des relevés de compte adressés régulièrement à la défenderesse
depuis son affiliation, lesquels exposent de manière claire la nature et les
montants des sommes dues au titre de la prévoyance professionnelle
obligatoire, conformément à ses obligations légales et contractuelles. Il
sied de relever que les montants des primes figurant dans les résumés des

- 13 -
prestations et coûts adressés à la défenderesse correspondent aux
montants reportés dans l'extrait du compte de primes susmentionné.
Ainsi, même si la somme de 34'757 fr. 15 réclamée par la
demanderesse par rappel du 11 juillet 2022 ne correspond pas aux
cotisations effectivement dues à cette date, qui avoisinaient plutôt les
95'400 fr., il y a lieu de retenir que les chiffres avancés dans l'extrait du
compte sont corrects. Il ne ressort d'ailleurs d’aucun document au dossier
que la défenderesse aurait formulé une quelconque contestation auprès
de la demanderesse quant à l’exactitude des décomptes susdits. À la suite
du dépôt de la demande du 14 août 2024, Z.________ a également renoncé
à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par la
magistrate instructrice.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
b) S’agissant du capital réclamé, la conclusion de la
demanderesse porte sur le paiement de la somme de 72'333 fr. 55,
augmentée d’un intérêt à 6 % dès le 30 septembre 2022. Cette somme
comprend les cotisations dont ne s’est pas acquittée la défenderesse –
dont l’existence a été rendue vraisemblable –, ainsi que des frais de rappel
et de résiliation.
La perception de frais de gestion est admise par la
jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4), dans la mesure où
elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce (ch.
3.2 du règlement des coûts, faisant partie intégrante du contrat
d’affiliation). Les frais de rappel de 50 fr. comptabilisés le 11 juillet 2022,
les frais de rappel de 100 fr. comptabilisés le 5 septembre 2022 et les frais
de rappel de 50 fr. comptabilisés le 15 mai 2023, ne sont d'ailleurs pas
excessifs compte tenu des circonstances. Les frais de résiliation de 800 fr.,
comptabilisés le 16 mars 2023, sont également prévus par le règlement
des coûts et peuvent être intégrés au montant réclamé, tout comme les
frais de poursuite de 300 fr. comptabilisés le 19 juin 2023.

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Le taux d’intérêt de 6 % étant prévu par la lettre f du chiffre
2.3 des conditions générales de la demanderesse, il doit être admis. En
revanche, il faut relever que la sommation de paiement du 5 septembre
2022 adressée à la défenderesse portait sur un montant de 34'857 fr. 15.
Ce n'est que dans sa sommation du 15 mai 2023 que la demanderesse a
fait état d'un montant de primes échues de 71'983 fr. 55. Ainsi, la
défenderesse s’est trouvée en demeure du montant réclamé à compter du
15 mai 2023, de sorte que l'intérêt moratoire court seulement à partir de
cette date (cf. art. 102 al. 2 CO).
c) La demanderesse réclame également la somme de 1'250 fr.
avec intérêts à 6 % l'an dès le jour du dépôt de son action. Ce montant est
prévu par le règlement des coûts, au chiffre 3.2. La défenderesse lui doit
ainsi ce montant, avec intérêt à compter du jour de la demande, soit le
14 août 2024.
d) La demanderesse réclame encore le remboursement des
frais de poursuite par 212 francs. Ce montant correspond aux frais
d’établissement du commandement de payer facturés par l’Office des
poursuites du district du [...], celui-ci n'ayant toutefois pas pu être délivré
en raison du départ de Suisse de l'unique directeur de la succursale. Selon
l'art. 68 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) ces frais suivent en principe le sort de la poursuite. En
l'occurrence toutefois, la procédure de poursuite initiée a échoué, de sorte
que ces frais peuvent être assimilés à des frais de poursuites antérieures,
dont il se justifie de tenir compte puisque selon l'art. 68 al. 2 LP, le
créancier peut prélever les frais de poursuite sur les premiers versements
du débiteur, ce qui a pour résultat de les faire entrer dans la dette (TF
5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3 et les références citées).
6. a) En définitive, il y a lieu d'admettre les conclusions de la
demanderesse dans la mesure fixée au considérant précédent, en ce sens
que la défenderesse lui doit immédiatement paiement du montant de
72'333 fr. 55 avec intérêts à 6 % l'an dès le 15 mai 2023, ainsi que du

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montant de 1'250 fr. avec intérêts à 6 % l'an dès le 14 août 2024 et du
montant de 212 francs.
b) La demanderesse soutient que le comportement de la
défenderesse doit être considéré comme téméraire et que cette dernière
doit par conséquent supporter les frais et dépens.
aa) Selon la réglementation applicable et la jurisprudence, les
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de
première instance n'ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas
de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut
également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux en
matière de prévoyance professionnelle (cf. ATF 128 V 323 ; 126 V 143
consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la
procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales,
l'emporte sur d'éventuelles dispositions contraires de droit de procédure
cantonal.
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits
invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La
témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque
devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la
loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté
lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il en va de même
lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur le
fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les
dispositions qui s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF 124 V 285
consid. 3b et réf. cit. ; TF 9C_438/2014 & 9C_665/2014 du 23 décembre
2014 et les références citées ; TFA B 67/2000 du 17 janvier 2001 consid.
2a).
En l’espèce, on ne saurait qualifier le comportement de la
défenderesse de téméraire. Celle-ci n'a aucunement fait obstacle à la

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présente procédure, ne s'étant pas déterminée dans le délai imparti par la
juge instructrice. En outre, il s’avère que la succursale suisse de la
défenderesse connaissait d'importants problèmes financiers, ayant mené
à sa faillite et à sa radiation du registre du commerce en septembre 2024,
de sorte qu'on ne saurait lui reprocher un comportement volontairement
chicanier dans son absence de paiement des primes. De surcroît, la
demanderesse s'est déjà vu accorder le paiement par la défenderesse
d'un montant de 1'250 fr. représentant les frais forfaitaires prévus par son
règlement pour le recouvrement de créances par voie légale (ch. 3.2
[mainlevée], cf. consid. 5c supra). Dans ces conditions, il ne se justifie
donc pas de lui allouer des dépens.
bb) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que Z.________ doit
immédiatement paiement à G.________ des montants de :
- 72'333 fr. 55 (septante-deux mille trois cent trente-trois
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 6 % l'an
dès le 15 mai 2023 ;
- 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), avec intérêts à
6 % l'an dès le 14 août 2024 ;
- 212 fr. (deux cent douze francs).
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Thomas Käslin (pour G.________),
- Z.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :