vd_gerichte · PD20.034932 · 2022-05-03 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD20.034932-220061
239
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 mai 2022
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 286 et 291 CC ; art. 261 al. 1 et 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 janvier 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.Y.________, à [...], le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 2022,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment rejeté la
requête de mesures provisionnelles d’A.Y.________ du 7 septembre 2021
(I), ainsi que celle de B.Y.________ du 6 octobre 2021 (II), a ordonné à la
société B.________ SA ou à tout autre futur employeur d’A.Y.________ ou
prestataire d'assurances sociales ou privées versant des sommes en
remplacement des revenus en sa faveur, de retenir, chaque mois à dater
de février 2022 le montant de 1'300 fr., éventuelles allocations familiales
en sus, sur le salaire d’A.Y.________, et de verser ce montant à B.Y.________
sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque [...] dont l'IBAN est
[...] (III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. pour A.Y.________ et
à 200 fr. pour B.Y.________, seraient provisoirement laissés à la charge de
l'Etat (VI) et a condamné A.Y.________ à verser à B.Y.________ la somme de
1'500 fr. à titre de dépens réduits (VII).
En droit, le premier juge a retenu qu’A.Y.________ avait
désormais un second enfant à charge dont l’entretien devait être assuré,
ce qui justifiait d’examiner si le maintien de la contribution d’entretien
arrêtée par convention du 23 avril 2018 risquait de causer au prénommé
un préjudice difficilement réparable durant la procédure au fond.
S’agissant des revenus d’A.Y.________, le président a relevé qu’au jour du
dépôt de sa requête de mesures provisionnelles du 7 septembre 2021, il
percevait un revenu mensuel net de 3'800 fr., alors qu’au moment du
divorce en 2018, son revenu mensuel net était d’environ 5'200 francs. Il
convenait néanmoins de lui imputer ce dernier montant à titre de revenu
hypothétique compte tenu de ses obligations familiales, de son âge, de
son expérience professionnelle et de son état de santé. Son minimum vital
selon le droit des poursuites a quant à lui été arrêté à 2'433 fr. 60 par
mois. Concernant l’enfant M.________, le président a fixé ses coûts directs à
un montant de 331 fr. 25, auquel s’ajoutait une contribution de prise en
charge de 949 fr. 55, portant l’entretien convenable de l’enfant à 1'280 fr.
80 par mois. L’entretien convenable du second fils d’A.Y.________ étant de

- 3 -
1'019 fr. 70, celui-ci était en mesure de s’acquitter d’une contribution
d’entretien de 1'300 fr. en faveur de M.________. Le premier juge a
également retenu que les pensions avaient régulièrement été versées
avec retard, causant à B.Y.________ des frais de rappel inutiles et une mise
en demeure en raison du non-paiement du loyer. Elle avait aussi été
contrainte à demander à son employeur des avances sur salaire. Partant,
le président a ordonné un avis aux débiteurs sur le montant de 1'300
francs.
B. a) Par acte du 20 janvier 2022, A.Y.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance du 6 janvier 2022, en
concluant en substance, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la contribution d’entretien due en faveur de son fils M.________
soit diminuée à 200 fr. par mois, allocations familiales en sus, et que l’avis
aux débiteurs soit supprimé. Au préalable, il a requis l’effet suspensif à
l’appel et l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
b) Dans le cadre de ses déterminations du 26 janvier 2022 sur
la requête d’effet suspensif, B.Y.________ (ci-après : l’intimée) a sollicité
l’assistance judiciaire.
c) Par ordonnance du 28 janvier 2022, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la
requête d’effet suspensif en tant qu’elle concernait l’exécution du chiffre
III du dispositif de l’ordonnance du 6 janvier 2022, a donné ordre à la
société B.________ SA ou à tout autre futur employeur de l’appelant ou
prestataire d'assurances sociales ou privées versant des sommes en
remplacement des revenus en sa faveur, de retenir chaque mois le
montant de 761 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sur le salaire
de l’appelant, et de verser ce montant à l’intimée sur son compte bancaire
ouvert auprès de la banque [...], la première fois à réception de
l’ordonnance d’effet suspensif, et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre
de l’arrêt sur appel à intervenir.

- 4 -
d) Par ordonnances du 27, respectivement du 28 janvier 2022,
le juge délégué a accordé l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance à l’intimée et à l’appelant.
e) Dans sa réponse du 14 février 2022, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) A.Y.________, né le [...] 1988, et B.Y.________, née [...] le [...]
1994, se sont mariés le [...] 2016.
Un enfant est issu de cette union, M.________, né le [...] 2016.
b) Par jugement de divorce du 10 décembre 2018, le président
a prononcé le divorce des époux Y.________ et a ratifié la convention sur
les effets du divorce signée par les parties le 23 avril 2018, prévoyant
notamment que l’appelant contribue à l’entretien de son fils M.________ par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de
l’intimée, allocations familiales comprises, d’un montant de 1'600 fr.
jusqu’à l’âge de 6 ans révolus, puis de 1'700 fr. jusqu’à l’âge de 12 ans
révolus et de 1'800 fr. dès lors et jusqu'à la majorité, respectivement
jusqu'à la fin des études supérieures éventuellement suivies, ce
conformément à l'art. 277 CC.
Ce jugement retient que l’appelant travaillait à temps plein en
qualité d'installateur sanitaire auprès de la société [...] SA et réalisait un
revenu mensuel net d'environ 5'200 francs.
c) L’appelant s’est remarié le [...] 2020 avec B.Y.________, née
[...], union dont est issu un enfant, N.________, né le [...] 2020.
2. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 7 septembre 2021, l’appelant a en substance conclu à

- 5 -
la diminution de la contribution d’entretien due en faveur de son fils
M.________ à un montant à préciser en cours d’instruction, mais « qui ne
sera nullement supérieure à frs 200.-, allocations familiales en sus, depuis
le 1er septembre 2020 ».
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9
septembre 2021, le président a rejeté la requête de mesures d'extrême
urgence précitée.
c) L’intimée a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles le 6 octobre 2021 tendant
notamment à la suspension du droit aux relations personnelles de
l’appelant sur son fils M.________. La requête d’extrême urgence a été
rejetée le jour même par le président.
d) Par procédé écrit du 21 octobre 2021, l’intimée a pris des
conclusions reconventionnelles en ce sens que la requête du 7 septembre
2021 de l’appelant soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et
qu’un avis aux débiteurs soit ordonné.
e) A la suite de l’audience de mesures provisionnelles du 27
octobre 2021, l’appelant a déposé des plaidoiries écrites le 5 novembre
2021 et a confirmé les conclusions prises au pied de son écriture du 7
septembre 2021, en précisant sa conclusion relative à la pension en ce
sens qu’il soit astreint, depuis le 1er septembre 2020, au versement d'une
contribution d'entretien en faveur de son fils M.________ d'un montant de
200 fr., allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de
chaque mois en mains de l’intimée. Il a en outre conclu à ce que l’écriture
du 21 octobre 2021 de celle-ci soit déclarée irrecevable, subsidiairement
rejetée, et que les conclusions du 6 octobre 2021 de l’intimée soient
également rejetées.
3. a) D’après un contrat validé le 19 juillet 2021 par la Direction
générale de l’enseignement postobligatoire, l’appelant a débuté un
apprentissage auprès de l’entreprise B.________ SA le 12 juillet 2021 pour

- 6 -
une durée de quatre ans et un salaire horaire de 39 fr. 20 à raison de
41,25 heures par semaine, avec un treizième salaire et cinq semaines de
vacances par année.
La société B.________ SA a indiqué ce qui suit dans une
attestation du 30 avril 2021 :
« Par la présente, nous certifions que Monsieur A.Y.________,
domicilié à la rue [...], [...], né le [...]1988 a été engagé au sein de
notre société le 01.04.2021 en qualité d’aide-monteur sanitaire pour
un salaire horaire brut à 100% de frs. 39,20.
Dès le 1er juillet 2021, le taux d’activité de Monsieur A.Y.________
sera réduit à 80% dans le cadre de son apprentissage CFC pour une
durée de 3 à 4 ans, avec adaptation de son salaire en
conséquence. »
Selon le décompte de salaire de l’appelant du mois de juillet
2021, il a perçu 5'012 fr. 65 de son employeur, dont 336 fr. pour les frais
de repas. En août 2021, son employeur lui a versé 6'250 fr. 70, ce montant
comprenant un acompte pour les indemnités vacances, des frais de repas
et d’autres frais forfaitaires pour 80 francs. Le décompte de salaire de
septembre 2021 mentionne un salaire net de 5'379 fr. 70, indemnités pour
jours fériés et vacances comprises, et incluant également les frais de
repas et d’autres frais forfaitaires pour 80 francs. Il ressort du décompte
du mois d’octobre 2021 que l’appelant a perçu 5'013 fr. 35, dont des
indemnités de vacances, des frais de repas et d’autres frais forfaitaires à
hauteur de 80 francs.
Par courrier du 2 février 2022, la société B.________ SA a
informé le juge délégué que l’appelant avait rompu son contrat
d’apprentissage le 14 décembre 2021 pour des raisons familiales. Il avait
été libéré de ses tâches à partir du 27 novembre 2021 et n’avait plus
touché de salaire depuis cette date.
b) Le premier juge a arrêté le minimum vital du droit des
poursuites de l’appelant à 2'433 fr. 60 par mois.

- 7 -
4. a) L’autorité précédente a fixé les coûts directs de l’enfant
M.________ à 331 fr. 25 (631,25 – 300 [allocations familiales]) et ceux de
l’enfant N.________ à 581 fr. 20 (881,20 – 300 [allocations familiales]).
b) S’agissant de l’intimée, le premier juge lui a imputé un
revenu hypothétique de 2'025 fr. par mois, fondé sur le gain assuré annuel
brut ressortant de son décompte d’indemnités journalières maladie LCA,
soit 32'152 fr. 45. Ses charges mensuelles ont été fixées à 2'974 fr. 55,
comprenant 66 fr. de frais de transport et 108 fr. 50 de frais de repas, son
déficit étant par conséquent de 949 fr. 55. Ce montant a été ajouté aux
coûts directs de M.________ à titre de contribution de prise en charge.
L’entretien convenable de l’enfant a ainsi été arrêté à 1'280 fr. 80 par
mois.
c) L’autorité de première instance a retenu que les revenus
mensuels nets de la nouvelle épouse de l’appelant étaient de 2'100 fr. et
son minimum vital de 2'538 fr. 50 par mois. Son manco de 438 fr. 50 a été
ajouté aux coûts directs de l’enfant N.________. L’entretien convenable de
celui-ci était ainsi de 1'019 fr. 70.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et

- 8 -
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
provisionnelles et portant sur des conclusions patrimoniales qui,
capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue en
application de la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC) et se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens
de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in
limine ; parmi d’autres : TF 5A_520/2020 du 12 janvier 2022 consid.
5.2.2.2 et les réf. citées).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_245/2019 du
1er juillet 2019 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Le juge a le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les
éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision conforme
à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui

- 9 -
soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il n'est lié ni
par les faits allégués ni par les faits admis ni par les moyens de preuve
invoqués par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les
moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents.
Cette obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans
limite. La maxime inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il
leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid.
5.3).
La contribution due à l'entretien d'un enfant est soumise à la
maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC ; ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 ; ATF 128
III 411 consid. 3.2.2 et les réf. citées), ce qui a pour conséquence que le
juge n'est pas lié par les conclusions des parents à cet égard (TF
5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 4.2.1 et les réf. citées) et peut
prendre les mesures nécessaires sans être lié par lesdites conclusions et
même en l’absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 ; TF
5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 286 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, le juge peut ordonner
que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviennent dans les besoins de l’enfant, les
ressources des père et mère ou le coût de la vie (al. 1). Si la situation
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution
d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant (al. 2). Cette
modification ou suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui
commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de

- 10 -
l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou
l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018
consid. 3).
3.1.2 La survenance d'un fait nouveau, important et durable,
n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la
contribution d'entretien. En particulier, l'amélioration de la situation du
parent crédirentier doit en principe profiter aux enfants par des conditions
de vie plus favorables, notamment par l'acquisition d'une meilleure
formation, en tout cas lorsque cette amélioration est due aux efforts que
ledit parent fournit en travaillant davantage (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ;
TF 5A_190/2020 précité consid. 3). Il n'en demeure pas moins que la
charge d'entretien doit rester équilibrée pour chacune des personnes
concernées au vu des circonstances prises en compte dans le jugement
précédent et, en particulier, ne pas devenir excessivement lourde pour le
parent débirentier qui aurait une condition modeste, faute de quoi une
modification de la contribution pourra entrer en considération (ATF 134 III
337 consid. 2.2.2 ; TF 5A_190/2020 précité consid. 3). Le juge ne peut
donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d'un des
parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée des
intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la
nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_190/2020 précité consid. 3 ; TF
5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 5.1). La modification du montant de la
contribution d'entretien ne se justifie ainsi que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la
base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_230/2019 précité consid. 6.1 ; TF 5A_760/2016 précité consid. 5.1).
3.2
3.2.1 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de

- 11 -
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Le risque de préjudice difficilement réparable de l’art. 261 al. 1
let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul
écoulement du temps pendant le procès. Il est constitué par le fait que,
sans les mesures provisionnelles, le requérant serait lésé dans sa position
juridique de fond (ATF 138 III 378 consid. 6.3). En d’autres termes, il s’agit
d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait
pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le
préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à
compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte
de clientèle, l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le trouble
créé sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4).
3.2.2 Selon l'art. 276 al. 1 CPC, applicable en vertu du renvoi de
l'art. 284 al. 3 CPC, le juge saisi d'une requête de modification de
jugement de divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les
mesures provisionnelles ne sont toutefois admises que restrictivement, car
le requérant entend remettre en cause, par le biais de mesures
provisionnelles, un jugement entré en force (Leuba/Meier/Papaux van
Delden, Droit du divorce, Conditions – effets – procédure, Berne 2021, p.
829 n. 2171). La jurisprudence a précisé que, dans le cadre d'une action
en modification de jugement de divorce, la diminution ou la suppression
d'une rente ne sont justifiées au titre de mesures provisoires qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118 II 228 ;
TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_732/2012 du 4
décembre 2012 consid. 3.2). L'on pense en particulier au cas où en raison
de sa situation économique précaire, il est urgent pour le débiteur
d'entretien de ne plus devoir payer, déjà, pendant la procédure en
réduction, les contributions à hauteur du montant fixé jusqu'alors (ATF 118

- 12 -
II 228 consid. 3b ; TF 5A_641/2015 précité consid. 4.1 ; TF 5A_732/2012
précité consid. 3.2 ; TC FR 101 2020 473 du 23 juin 2021 consid. 2.1).
4.
4.1 L’appelant fait valoir qu’il existerait deux faits nouveaux, soit
la naissance de son fils N.________ et une « évolution » de sa situation
professionnelle, justifiant d’admettre sa requête du 7 septembre 2021 et
de refixer la pension.
4.2 En l’occurrence, l’appelant a certes raison d’invoquer la
naissance de son second enfant comme fait nouveau, important et
durable, mais il semble perdre de vue que le premier juge est entré en
matière sur sa requête et qu’il a examiné s’il se justifiait de réduire
l’entretien de M.________ ensuite de la naissance de N.________.
L’ordonnance ne nie donc pas l’existence d’un fait nouveau, de sorte que
les développements de l’appelant à cet égard ne sont pas déterminants.
Cela étant, la survenance d'un fait nouveau, important et durable,
n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien, raison pour laquelle le premier juge a procédé à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de
la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret,
conformément à la jurisprudence (consid. 3.1.2 supra).
5.
5.1 L’appelant conteste le revenu hypothétique de 5'200 fr. qui lui
a été imputé par le premier juge. Il estime ses revenus à 4'500 fr. par mois
en moyenne, dès lors qu’il aurait perçu un salaire brut de 5'713 fr. 35
jusqu’en août 2021 et de 4'621 fr. 85 à partir de septembre 2021 car il
aurait entrepris un apprentissage afin d’augmenter à terme sa capacité
financière. Dans l’intervalle, il subirait néanmoins une diminution de ses
revenus dans la mesure où il ne travaillerait qu’à 80 % en suivant en
parallèle son apprentissage.

- 13 -
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
5.2.2 Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1 ; également ATF 147 III 265 consid. 5.5), l’obligation d’entretien en
argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de
certaines circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier
lorsque le parent gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à
celle de l’autre parent (TF 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.2 ; TF
5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier
2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
5.2.3 Afin de fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel la personne
concernée a renoncé à un revenu ou à un revenu supérieur est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a).

- 14 -
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
déterminer s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF
5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.3.1).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant
du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences
particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la
capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de
formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas
salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_21/2012 du
3 mai 2012 consid. 3.3). Les parents doivent ainsi s'adapter tant du point
de vue professionnel que du point de vue spatial, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a
une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur
(ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1
et les réf. citées ; principes rappelés à l’ATF 147 III 265 consid. 7.4).
5.3 En l’espèce, les espérances de l’appelant d’augmenter ses
revenus une fois son apprentissage terminé sont certes compréhensibles,
mais elles ne peuvent être prises en considération au vu de la situation
des parties. En effet, les exigences posées par la jurisprudence précitée
sont particulièrement élevées en présence d'enfants mineurs, le parent
débiteur de l'entretien devant épuiser sa capacité contributive. Il ne peut

- 15 -
ainsi faire prévaloir ses choix de vie si cela a une influence sur sa capacité
d'assumer l'entretien qui lui incombe. En l’occurrence, l'appelant n'a pas
épuisé sa capacité contributive. Le premier juge a retenu à raison qu’il
disposait d'une solide expérience dans le domaine sanitaire puisqu'il avait
exercé ce travail durant plusieurs années et s’était même mis à son
propre compte avant de cesser son activité indépendante pour débuter un
apprentissage dans le but de se perfectionner et de bénéficier de diplômes
nécessaires au développement de son activité. Le premier juge a
considéré que l’appelant avait néanmoins choisi d'entamer cette formation
au moment où il venait d'être père pour la seconde fois, alors que la
baisse de son revenu allait se répercuter sur l'entretien des enfants
mineurs. Compte tenu de ses obligations familiales, ainsi que de son âge,
de son expérience professionnelle et de son bon état de santé, il pouvait
être attendu de l’appelant qu'il réalise le même revenu qu'en 2018. Le
premier juge a ainsi retenu un revenu hypothétique de 5'200 fr. net par
mois. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée, l’appelant n’apportant aucun élément qui permettrait de s’en
écarter.
On constate au demeurant que selon les fiches de salaire
produites devant le premier juge, l’appelant a perçu un salaire mensuel
net de 5'414 fr. 10 en moyenne de juillet à octobre 2021 ([5'012,65 +
6'250,70 + 5'379,70 + 5'013,35] : 4), alors même qu’il travaillait à 80 %
d’après les documents produits, ce qui justifie d’autant plus de confirmer
le revenu hypothétique de 5'200 francs.
S’agissant enfin du courrier de B.________ SA du 2 février 2022,
il n’y a pas lieu d’en tenir compte, dès lors que l’appelant ne s’en prévaut
pas dans son appel du 20 janvier 2022, alors même qu’il n’aurait
apparemment plus perçu de salaire depuis le 27 novembre 2021. La
rupture du contrat de travail est ainsi particulièrement douteuse.
5.4

- 16 -
5.4.1 L'appelant invoque également une amélioration de la situation
financière de l'intimée, qui disposerait de la faculté de subvenir à ses
besoins et à ceux de l'enfant M.________.
5.4.2 Tout d’abord, l’intimée s'acquitte déjà de sa part d'entretien
de l’enfant en nature eu égard au principe de l'équivalence des
prestations et les critères de répartition de la charge d'entretien en argent
de l'enfant (consid. 5.2.2 supra), de sorte que l'entretien en argent de
M.________ incombe en principe à l’appelant. Au vu des moyens invoqués
par celui-ci, il convient d’examiner si l’intimée dispose d’une capacité
contributive supérieure à celle de l’appelant (consid. 5.2.3 supra).
5.4.3 Le premier juge a retenu un minimum vital du droit des
poursuites de 2'433 fr. 60 par mois pour l’appelant, montant qu’il y a lieu
de confirmer. Les développements de l’appelant concernant ses charges
sont irrecevables dans la mesure où il ne fait que renvoyer aux pièces de
la procédure sans exposer les motifs pour lesquels, selon lui, les montants
retenus dans l’ordonnance entreprise seraient erronés ou lacunaires. Or,
l'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; parmi d’autres
TF 5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 et les réf. citées),
démonstration que l’appelant n’entreprend pas en l’occurrence.
L’autorité précédente a en outre fixé les coûts directs de
l’enfant M.________ à 331 fr. 25 (631,25 – 300 [allocations familiales]),
montant qui n’est pas critiqué par l’appelant.
A celui-ci s’ajoute un montant de 949 fr. 55 à titre de
contribution de prise en charge de M.________. Les griefs invoqués par
l’appelant à cet égard, soit que l’intimée serait en mesure de couvrir ses
propres charges car elle n’aurait des frais de transports qu’à hauteur de
66 fr. et qu’elle n’aurait pas allégué les frais de repas de 108 fr. 50

- 17 -
retenus par le premier juge, sont infondés. Le premier juge a d’ores et
déjà retenu un montant de 66 fr. pour les frais de transport de l’intimée.
Par ailleurs, il lui a imputé un revenu hypothétique à 50 %, de sorte que
les frais de repas sont justifiés. Les arguments de l’appelant relatifs au
revenu hypothétique de 2'025 fr. retenu par l’ordonnance attaquée pour
l’intimée tombent également à faux. L’appelant se réfère en effet lui-
même à un salaire de base de 32'152 fr. 45 retenu par le premier juge,
qu’il convient de diviser par douze mois, soit un montant brut de 2'680
francs. Après déduction des charges sociales de 13,225 % et des
allocations familiales par 300 fr., le revenu hypothétique à retenir est de
2'025 fr. par mois, quoiqu’en dise l’appelant. Il est encore précisé que les
prestations complémentaires versées en vertu de la LPCFam (loi sur les
prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont du 23 novembre 2010 ; BLV 850.053) sont
subsidiaires aux obligations alimentaires (CACI 7 octobre 2020/429 ; CACI
18 avril 2019/218). Par conséquent, l’appelant invoque à tort que le
montant de 490 fr. perçu par l’intimée à ce titre s’ajouterait à ses revenus.
Au vu du revenu hypothétique de 5'200 fr. retenu pour
l’appelant, celui-ci dispose de ressources suffisantes pour l'entretien de
ses deux enfants (5'200 – 2'433,60 – [331,25 + 949,55 pour M.________] –
[581,20 + 438,50 pour N.________, montants non contestés]), alors que la
situation de l’intimée présente un manco de 949 fr. 55. La charge de
l’entretien n’est ainsi pas déséquilibrée.
5.5 Au vu de ce qui précède, l'appelant n'a pas établi à satisfaction
de droit que le refus de prononcer les mesures provisionnelles risquerait
de lui causer un préjudice difficilement réparable, alors que cette condition
est une prémisse nécessaire au prononcé de telles mesures (art. 261 al. 1
CPC). Il n'invoque d'ailleurs pas l'existence de circonstances particulières
dénotant une urgence à supprimer cette pension, au stade des mesures
provisionnelles déjà. Sa conclusion en réduction de l'entretien doit par
conséquent être rejetée.

- 18 -
6.
6.1 L’appelant critique l’avis aux débiteurs ordonné par le premier
juge.
6.2
6.2.1 Il conteste en premier lieu la qualité pour agir de la mère de
l'enfant, qui n'aurait pas la légitimation pour requérir l'avis aux débiteurs
en son nom. Il se prévaut en particulier de l'avis de Bohnet, in Actions
civiles, Vol. 1 : CC et LP, 2e éd., Bâle 2019, § 27 n. 19.
6.2.2 La jurisprudence et la doctrine sont unanimes quant au fait
qu'en tant que détentrice de l'autorité parentale, une mère a la
légitimation active pour requérir, en son propre nom
(Prozessstandschafterin), un avis aux débiteurs concernant son enfant
mineur (ATF 142 III 78 consid. 3.3 ; ATF 106 II 283, JdT 1981 I 316 ; TC/BE
arrêt du 16.6.2011 [ZK 11 225] et comm. Rüetschi, Prozessuale Fragen im
Kontext der Schuldneranweisung – Bemerkungen zur neueren
Rechtsprechung, in FamPra.ch 2012 pp. 657, 671 ; TC/FR 101 2017 100 du
9 août 2017 consid. 2). En effet, le représentant légal de l'enfant mineur a
qualité pour exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et pour les
faire valoir en justice ou dans une poursuite en agissant personnellement
comme partie (Prozessstandschaft) ; ce principe vaut pour toutes les
questions de nature pécuniaire et, par conséquent, aussi pour celles
relatives à des contributions d'entretien (ATF 136 III 365 consid. 2 ; ATF 84
II 241 ; ATF 90 II 351 consid. 3, JdT 1965 I 103, SJ 1965 270). Partant, la
critique de l'appelant sur ce point est infondée. Cela vaut d'autant plus
que l'auteur sur lequel il fonde sa critique indique expressément que dès
que l'enfant devient majeur, le parent autrefois détenteur de l'autorité
parentale n'est plus légitimé à agir en son propre nom pour les pensions
dus à l'enfant (Bohnet, op. cit., § 27 n. 19) : il considère donc bien que
cette légitimation existe pendant que l'enfant est mineur. Le grief est ainsi
infondé.
6.3

- 19 -
6.3.1 L'appelant soutient ensuite que les conditions de fond de l'avis
aux débiteurs ne seraient pas réalisées. Il conteste qu'il existe une
« violation caractérisée de paiement ».
6.3.2 Conformément à l’art. 291 CC, lorsque les père et mère
négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs
débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant.
Le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission
ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la
mesure, il faut disposer d'éléments permettant de retenir de manière
univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de
sa part (notamment TF 5A_173/2014 du 6 juin 2014 consid. 2.3.2.1). Des
indices en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances
concrètes ; le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 et les réf. citées).
6.3.3 En l'espèce, l’appelant ne fait qu’affirmer payer régulièrement
et sans discontinuer la contribution d’entretien due à son fils et que
l’intimée n’aurait fait aucune preuve de difficultés financières découlant
d’éventuels retards de paiement caractérisés. Il ne produit cependant
aucune pièce à l’appui de ses allégations, alors que l’ordonnance
querellée se fonde sur les extraits de compte de l’intimée pour retenir
qu’entre les mois de février et septembre 2021, seules les pensions des
mois de juillet et août avaient été versées d'avance le premier du mois,
conformément au jugement de divorce du 10 décembre 2018. Les autres
mois, la pension avait systématiquement été versée avec un retard de 3 à
15 jours. Ainsi, durant l'année 2021, la pension du mois de janvier avait
été versée le 4 janvier 2021, celle de février le 9 février 2021, celle de
mars le 15 mars 2021, celle d'avril le 7 avril 2021, celle de mai le 10 mai
2021, celle de juin le 4 juin 2021, celle de juillet le 1er juillet 2021, celle
d'août le 27 juillet 2021, celle de septembre le 6 septembre 2021 et celle
d'octobre 2021 le 4 octobre 2021. Il ressort par ailleurs des décomptes de

- 20 -
salaire de l’intimée produits en première instance qu'elle a régulièrement
été contrainte de demander à son employeur des avances sur salaire.
Ainsi, à l’instar du premier juge, il y a lieu de retenir qu’il ne s'agit pas
d'une omission ponctuelle et exceptionnelle de payer la contribution
d’entretien due, puisque l'irrégularité a eu lieu plusieurs mois de suite. De
plus, dans la mesure où l'appelant indique que sa situation financière ne
lui permet pas de payer davantage, il existe bel et bien des indices
laissant présumer qu'il compte continuer à payer uniquement une partie
des contributions d'entretien à l'avenir. Le grief est ainsi infondé.
6.4
6.4.1 Cela étant, même si l'appelant n'invoque pas cet argument, il
faut relever qu'au moment d'ordonner l'avis aux débiteurs, le respect du
minimum vital du débirentier doit être garanti.
En effet, l'avis aux débiteurs doit en principe intervenir pour le
montant alloué dans le jugement formant le titre de l'entretien. Les
principes sur la constatation du minimum vital du droit des poursuites
doivent cependant être appliqués lorsque la situation du débiteur s'est
aggravée depuis le jugement formant le titre de l'entretien, au point que le
minimum vital de ce débiteur pourrait être entamé (ATF 145 III 225 consid.
5.2.2 ; TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2 ; TF 5A_791/2012 du
18 janvier 2013 consid.3 ; TF 5A_578/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.1.). Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs doit s'inspirer des
normes que l'office des poursuites doit respecter quand il pratique une
saisie sur salaire. A l'instar de l'office, le juge ne peut donc saisir un
revenu hypothétique ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel
revenu : il doit considérer les ressources et les charges effectives du
débirentier au moment de la décision (TF 5A_474/2015 du 29 septembre
2015 consid. 2.2 ; TC FR 101 2021 175 consid. 3.1).
6.4.2 En l’occurrence, l’autorité précédente a retenu des revenus
effectifs de 3'800 fr. nets par mois pour l’appelant. Or, si l’on se fonde sur
ses fiches de salaire pour les mois de juillet à octobre 2021, période
durant laquelle l’appelant était déjà censé travailler à 80 %, celui-ci a

- 21 -
perçu en moyenne 5'414 fr. par mois, sans tenir compte d’un éventuel
treizième salaire prévu par le contrat d’apprentissage et dont le paiement
ne ressort pas des fiches de salaire. Son minimum vital n’est donc pas
atteint si l’avis aux débiteurs porte sur une contribution d’entretien de
1'300 fr. pour M.________, avec un entretien convenable de 1'019 fr. 20
pour le second enfant N.________ (5'414 – 2'433,60 [charges de l’appelant]
– 1'019,20 [entretien convenable de N.________] – 1'300 [contribution
d’entretien pour M.________] = 661,20). Par conséquent, l’avis aux
débiteurs ordonné par le premier juge doit être confirmé.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance litigieuse
confirmée.
7.2
7.2.1 L'appelant conteste la répartition des frais et dépens de
première instance, comme conséquence de son triomphe escompté.
Dans la mesure où son appel est rejeté, il n'y a pas lieu de
remettre en cause la répartition opérée par le premier juge (art. 318 al. 3
et 106 CPC).
7.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.,
soit 200 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (art. 7
et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), et 600 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’appel (art. 65
al. 2 TFJC), sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC), mais
provisoirement supportés par l'Etat vu le bénéfice de l'assistance judiciaire
accordé à l’appelant.
L’assistance judiciaire ne dispense toutefois pas du versement
des dépens à la partie adverse. En l’espèce, la charge des dépens de
l’intimée est évaluée à 2'000 fr. pour la procédure d’appel (art. 9 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),

- 22 -
de sorte que l’appelant versera à l’intimée cette somme à titre de dépens
de deuxième instance.
7.3
7.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour

- 23 -
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
7.3.2 Le conseil d’office de l’appelant, Me Alessandro Brenci, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 8 heures et 45 minutes
au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Brenci
doit être fixée à 1'575 fr. au tarif horaire de 180 fr., montant auquel
s'ajoutent les débours par 31 fr. 50, équivalant à 2 % du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 123 fr. 70, soit 1'730 fr.
20 au total.
7.3.3 Le conseil d’office de l’intimée, Me David Vaucher, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 12 heures et 15 minutes au
dossier. Il annonce notamment avoir consacré 2 heures et 30 minutes
pour les déterminations du 26 janvier 2022 sur la requête d’effet
suspensif. Pour une écriture de 4 pages, sans tenir compte de la page de
garde, le temps consacré à cette opération paraît excessif, de sorte qu’il
sera ramené à 1 heures et 15 minutes. Les recherches juridiques et la
réponse du 14 février 2022 de 12 pages (7 heures) doivent également être
réduites, le dossier de la cause portant uniquement sur la question de la
contribution d’entretien et de l’avis aux débiteurs dans le cadre de
mesures provisionnelles déjà jugées en première instance. On tiendra ainsi
compte de 6 heures pour ces opérations.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Vaucher doit être fixée à
1'800 fr. au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 10 heures de travail,
indemnité à laquelle s'ajoutent les débours par 36 fr., équivalant à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA sur le tout par 141 fr.
35, soit 1'977 fr. 35 au total.
7.3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires et l’indemnité de leur conseil d’office mis à leur charge,

- 24 -
mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV
211.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.Y.________, mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’appelant A.Y.________ versera à l’intimée B.Y.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'indemnité de Me Alessandro Brenci, conseil d'office de
l’appelant A.Y.________, est arrêtée à 1'730 fr. 20 (mille sept
cent trente francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VI. L'indemnité de Me David Vaucher, conseil d'office de l'intimée
B.Y.________, est arrêtée à 1'977 fr. 35 (mille neuf cent
septante-sept francs et trente-cinq centimes), débours et TVA
compris.

- 25 -
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires ainsi que l’indemnité de leur
conseil d’office mis à leur charge, mais provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
IX. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alessandro Brenci (pour A.Y.________),
- Me David Vaucher (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudoise.
Un extrait du présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie à
B.________ SA.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 26 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :