vd_gerichte · ZD24.027267 · 2024-07-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 181/24 - 213/2024
ZD24.027267
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juillet 2024
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Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte daté du 17 juin 2024 et envoyé le lendemain sous pli
recommandé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
lequel V.________ (ci-après : la recourante) a déclaré recourir à l’encontre
d’une décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI) le 22 mai 2024 et ajouté qu’une nouvelle
demande serait envoyée par son médecin traitant car de nombreux
changements étaient survenus dans son état de santé, tous les documents
devant être envoyés par la Dre L.________,
vu le courrier du 18 juin 2024, par lequel la Dre L.________,
médecin à la Clinique de F.________, a déclaré « appuyer le recours » de sa
patiente et apporter « des éléments supplémentaires », énonçant
notamment de nouvelles incapacités de travail depuis la date des calculs
effectués par l’OAI et annonçant un accident agricole le 30 décembre 2023
ayant entraîné une incapacité de travail totale depuis lors,
vu le lot de pièces envoyé le même jour par la Clinique de
F.________,
vu le courrier recommandé du 25 juin 2024 par lequel la juge
instructrice a imparti à la recourante un délai de dix jours dès réception
pour produire la décision attaquée et l’enveloppe qui la contenait, ainsi
que pour compléter son recours en indiquant ce qu’elle demandait et en
quoi elle critiquait cette décision, l’informant qu’à défaut de correction des
vices, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu le courrier du 1er juillet 2024 à la Cour de céans, par lequel
la recourante a transmis la décision contestée, annoncé qu’elle n’était plus
en possession de l’enveloppe l’ayant contenue et répété que son médecin
fournirait « les nouveaux documents et les nouvelles conclusions
concernant son état de santé » et qu’une nouvelle demande de rente
serait adressée au vu de l’aggravation de son état de santé ;

- 3 -
attendu que, sauf dérogation expresse, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA et art. 69 al. 1
let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA)
;
attendu que sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le
droit cantonal et doit satisfaire aux exigences de l’art. 61 LPGA,
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99
LPA-VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants
ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,

- 4 -
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
qu’en l’occurrence, le recours du 18 juin 2024 de la recourante
ne contient ni motifs ni conclusions, de sorte que la juge instructrice lui a
imparti un délai pour réparer les vices de son écriture, l’avertissant qu’à
défaut il ne serait pas statué sur son recours,
que la Dre L.________ a fourni des « éléments
supplémentaires » pour « appuyer le recours » de sa patiente par courrier
du 18 juin 2024, sans toutefois procéder de manière reconnaissable au
nom et pour le compte de cette dernière,
que, par son courrier du 1er juillet 2024, la recourante a certes
transmis la décision contestée, mais n’a pas indiqué les raisons pour
lesquelles elle contestait celle-ci, ni formulé, même implicitement, ses
conclusions, se contentant de répéter qu’une nouvelle demande serait
adressée au vu de l’aggravation de son état de santé et que son médecin
fournirait « les nouvelles conclusions concernant [son] état de santé »,
que, ce faisant, la recourante n’a pas désigné sa médecin
traitante comme représentante,
qu’au demeurant, le courrier du 18 juin 2024 de la Dre
L.________ ne saurait être considéré comme un complément régularisant le
recours du 18 juin 2024, aucune pièce au dossier ne permettant de
considérer que la recourante était représentée par ce médecin et ce
document ne contenant ni conclusions précises ni motifs de recours, mais
un exposé des faits,
qu’en conséquence, on ne peut que constater que le recours
ne satisfait pas aux conditions énoncées par les art. 61 let. b LPGA et 79
al. 1 LPA-VD,

- 5 -
qu’au vu de ce qui précède, il est manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art.
94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que l’on rappellera qu’il est effectivement loisible à la
recourante, comme elle semble l’indiquer dans ses écritures, de déposer
une nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI si elle estime avoir
subi ultérieurement à la décision litigieuse une péjoration substantielle de
son état de santé susceptible d’influer sur ses prestations de l’assurance-
invalidité,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 6 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :