vd_gerichte · PE25.024399 · 2026-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
180
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 16 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 56 let. f, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 12 février
2026 par B.________ à l’encontre de C.________, Procureure de
l’arrondissement de La Côte, dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 7 novembre 2025, B.________ a déposé une plainte pénale
contre son épouse, F.________. Il lui reprochait d’avoir, dans le cadre de
procédures civile et pénale les divisant, produit plusieurs attestations
médicales mensongères et/ou fausses. Il sollicitait en outre la désignation
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d’un « procureur indépendant », à l’exclusion des procureures C.________,
[...] et [...], « en raison de leur implication antérieure » (P. 4).
Le 12 novembre 2025, l’affaire a été attribuée à la Procureure
C.________ (PV des opérations, p. 2).
Par avis du 14 novembre 2025, la Procureure C.________ a
adressé à Me Loïc Parein, conseil de choix de B.________, un accusé de
réception de la plainte, en l’informant que celle-ci était enregistrée sous le
numéro de référence PE25.***-[...] (cf. pièces de forme).
Par courrier du 17 décembre 2025, la Procureure C.________ a
requis de Me Loïc Parein qu’il produise une procuration écrite (P. 6), ce que
celui-ci a fait par courrier du 18 décembre 2025 (P. 7).
Par courrier du 3 février 2026, Me Loïc Parein a indiqué à la
procureure ce qui suit : « Autant que nécessaire, compte [sic] de votre
intervention dans la procédure contre mon client, je pars du principe que la
plainte de mon client sera traitée par un autre procureur que les personnes
désignées dans sa plainte du 5 novembre 2025 » (P. 8).
Par courrier du 6 février 2026, la Procureure C.________ a
répondu à Me Loïc Parein qu’il n’appartenait pas à son mandant de choisir
son procureur et qu’elle était en charge de l’enquête, conformément à l’avis
du 14 novembre 2025 (P. 9).
B. Par demande du 12 février 2026, B.________, par son conseil, a
demandé la récusation de la Procureure C.________ (P. 10).
Le 14 février 2026, la Procureure C.________ a pris position sur
la demande de récusation, concluant, principalement, à son irrecevabilité
en raison de sa tardiveté et, subsidiairement à son rejet (P. 12).
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En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de
l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e
CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur la
demande de récusation formée par B.________, dès lors qu’elle est dirigée
contre une procureure, soit une magistrate du Ministère public.
2. Le requérant soutient tout d’abord que l’avis du 14 novembre
2025 ne préciserait pas que la Procureure C.________ instruisait
personnellement la cause. Il fait ensuite valoir qu’il existerait des
apparences de partialité pour plusieurs motifs. D’une part, cette magistrate
aurait, par le passé, conduit une instruction ayant abouti à sa
condamnation, alors qu’en appel il aurait été libéré des infractions qu’elle
lui avait imputées. D’autre part, le complexe de faits pour lequel il aurait
été condamné serait le même que celui dans lequel sa plainte a été
déposée. En outre, la Procureure C.________ aurait procédé, à l’époque, à
des auditions, notamment celles des nommés [...] et [...], sans qu’il en ait
été informé, en violation, selon lui, de son droit de participer à
l’administration des preuves. Il fait encore valoir que cette procureure avait
déjà rendu des décisions défavorables à l’égard de sa mère et qu’elle avait
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systématiquement considéré que F.________ était plus crédible que lui. Il
considère ainsi que le positionnement précédemment adopté par cette
magistrate ferait craindre que les éléments en sa faveur ne soient pas
investigués, que les déclarations adverses soient admises sans vérification
et que des actes d’instruction essentiels ne soient pas ordonnés
2.1 À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une
partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a à e
CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid.
2.2 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Il concrétise aussi les droits déduits de l'art.
29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette
protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont
concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; TF 7B_887/2024 du 23 décembre
2025 consid. 2.3.1 ; TF 7B_1222/2024 du 25 avril 2025 consid. 4.2.1). Il
n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement subjectives d'une des parties au
procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 précité consid. 2.2 ; ATF 143
IV 69 consid. 3.2 ; TF 7B_887/2024 précité). L'impartialité subjective d'un
magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid.
3.2.1 ; TF 7B_887/2024 précité ; TF 7B_1222/2024 précité). La garantie du
juge impartial ne commande pas la récusation d'un magistrat au simple
motif qu'il a, dans une procédure antérieure, tranché en défaveur de
l'intéressé (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; TF 7B_723/2025 du 20 novembre
2025 consid. 2.2.2 ; TF 7B_34/2024 du 3 avril 2024 consid. 2.4). Une
décision défavorable à une partie ou un refus d'administrer une preuve ne
créent pas une suspicion de prévention (ATF 116 Ia 135 consid. 3b ;
TF 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.3).
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2.2 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans
délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire
dans les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de
récusation, sous peine de déchéance (ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; ATF 140 I
271 consid. 8.4.3 ; TF 7B_172/2025 du 18 août 2025 consid. 2.2.3). Les
réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP ne sont ainsi pas satisfaits lorsque
la demande de récusation est déposée trois mois, deux mois, deux à trois
semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif
de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile (TF 7B_172/2025
précité ; TF 7B_1407/2024 du 16 juin 2025 consid. 2.2.1 ; TF 7B_1296/2024
du 15 avril 2025 consid. 2.2.2).
3. En l’espèce, les motifs de récusation invoqués étaient connus
du requérant bien avant le dépôt de sa demande du 12 février 2026, soit
dès le moment où il a su que la Procureure C.________ était en charge de sa
plainte pénale. Or, il ressort déjà de l’avis du 14 novembre 2025, signé par
cette magistrate, que celle-ci conduisait le dossier, enregistré sous la
référence PE25.***-[...]. Le requérant ne pouvait par ailleurs ignorer que les
initiales « [...] » renvoyaient à la procureure précitée, dès lors que, selon
ses propres allégations, elle avait déjà instruit une enquête le concernant.
L’identité de la magistrate a encore été confirmée par le courrier du 17
décembre 2025, par lequel la Procureure C.________ a requis de Me Loïc
Parein la production d’une procuration écrite. Ce dernier a d’ailleurs
précisément répondu à ce courrier le 18 décembre 2025, en s’adressant à
« Madame la Procureure » et en indiquant le numéro de référence
susmentionné, ce qui atteste qu’il avait pleinement conscience de l’identité
de la précitée. Dans ces conditions, si le requérant entendait demander la
récusation de cette magistrate, en raison d’indices de partialité ressortant
d’une précédente enquête diligentée par
celle-ci, il lui appartenait d’agir sans délai, soit à tout le moins avant la fin
de l’année 2025, voire dans les tout premiers jours de janvier 2026.
Déposée seulement le 12 février 2026, la demande de récusation est
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manifestement tardive au regard de l’art. 58 al. 1 CPP. Elle doit dès lors être
déclarée irrecevable.
À supposer recevable, la demande de récusation devrait de
toute manière être rejetée. En effet, le requérant se prévaut d’une série de
circonstances se rapportant à une autre procédure pénale, apparemment
instruite par la Procureure C.________, dans laquelle il aurait eu la qualité de
prévenu. Or, ce seul fait ne saurait, selon la jurisprudence, fonder une
apparence de prévention. Il en va de même de la circonstance selon laquelle
le requérant aurait été condamné dans le cadre de cette autre procédure.
Quant aux autres circonstances invoquées, qui s’apparentent en réalité à
des critiques dirigées contre la manière dont cette autre procédure aurait
été conduite, elles ne sont nullement étayées. Le requérant ne soutient
d’ailleurs pas qu’il s’en serait plaint à l’époque ni, a fortiori, qu’il aurait
obtenu gain de cause à cet égard.
4. En définitive, la demande de récusation doit être déclarée
irrecevable.
Les frais de la décision, constitués en l'espèce de l’émolument
de décision, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.
II. Les frais de décision, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge de B.________.
III. La décision est exécutoire.
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La présidente : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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