vd_gerichte · ZQ18.050170 · 2019-10-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 203/18 - 177/2019
ZQ18.050170
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 octobre 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 1 – 3, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI
402

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré), né en [...], a
suivi, du 1er août 2011 au 12 septembre 2017, un cursus auprès de l’Ecole
des Sciences criminelles (ESc) à l’Université de [...] (ci-après : l’[...]). Il
ressort ce qui suit d’une attestation établie le 15 juin 2018 par le Service
des immatriculations et inscriptions de l’[...] :
Au terme des six derniers semestres universitaires suivis à
temps partiel (50 %) de 2014 à 2017, l’assuré a obtenu une « Maîtrise
universitaire ès Sciences en science forensique, orientation investigation
et identification numériques », délivrée en août 2017 par l’[...].
Du 1er août 2017 au 31 mars 2018, l’intéressé a travaillé, à
plein temps, comme chargé de recherche auprès de la Faculté de Droit,
des sciences criminelles et d’administration publique – Ecole des Sciences
criminelles (ESc) à l’[...]. Le contrat de travail de durée déterminée de
l’assuré n’avait pas été renouvelé au-delà du 31 mars 2018 (attestation de
l'employeur du 22 juin 2018).
b) Le 4 avril 2018, T.________ s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...].

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Il a sollicité l’octroi des prestations de l’assurance-chômage à compter de
cette date.
Par décision du 10 juillet 2018, la Caisse cantonale de
chômage, Agence d’[...] a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation au motif que, pendant le délai-cadre de cotisation (DCC)
courant du 4 avril 2016 au 3 avril 2018, l’assuré n’avait pas exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisations, ni ne justifiait
plus de douze mois d’études à plein temps.
Par courrier non daté reçu le 8 août 2018 par la caisse,
l’assuré s’est opposé à cette décision en demandant implicitement son
annulation. Il a admis ne pas remplir la condition relative à la période
minimale de cotisation de douze mois durant le délai-cadre de cotisation.
S'agissant de la libération de l’obligation de cotiser pendant ce délai-
cadre, il a expliqué avoir, sur conseil de la faculté, opté pour un Master à
temps partiel ; un tel cursus ne pouvant être suivi que durant six
semestres (ou trois ans) à temps complet, il avait été contraint de changer
d'orientation en cours d'études étant donné l'impossibilité de suivre
d'emblée le Master choisi. Il a conclu de ces circonstances avoir suivi
l'équivalent de son Master orientation investigation et identification
numériques à plein temps sur les deux dernières années d’études.
Par décision sur opposition du 9 novembre 2018, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l'intimée),
a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de refus de
prestations du chômage rendue le 10 juillet 2018. En substance, elle a
relevé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de la période
minimale de cotisation faute d’avoir cotisé pendant douze mois au moins
durant son délai-cadre de cotisation, ni celles d’une libération de
l’obligation de cotiser, ayant suivi un Master orientation investigation et
identification numériques à l’[...] au total pendant six semestres à temps
partiel, et non sur quatre semestres à plein temps.

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B. Par recours déposé le 20 novembre 2018 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, T.________ conteste avoir suivi
son Master à temps partiel. Il invoque l’art. 9 du « Règlement de la
Maîtrise universitaire ès Sciences en science forensique » dans sa version
2018 qu’il produit, pour indiquer que la durée de sa Maîtrise universitaire
est l’équivalent d’une telle formation effectuée à plein temps. Il conclut à
l’annulation de la décision sur opposition attaquée et à la reconnaissance
de son droit à des prestations de l’assurance-chômage dès le 4 avril 2018.
Dans sa réponse du 17 décembre 2018, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, conclut au rejet du recours. Elle considère en
effet que le recourant a effectué six semestres de cours à temps partiel
dans le cadre de son Master à l’[...].
Une copie de cette écriture a été communiquée au recourant
pour information le 19 décembre 2018, lequel n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de
l’assurance-chômage dès le 4 avril 2018, en particulier sur le point de
savoir si celui-ci peut être libéré des conditions relatives à la période de
cotisation.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite
indemnité, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré (let. e). Remplit les conditions
relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de
cotisation, à savoir les deux ans précédant le premier jour où toutes les
conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3
LACI).
b) Aux termes de l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au
total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation pour l’un des
motifs suivants:
a. formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à
la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans
au moins;
b. maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5
LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant
la période correspondante;
c. séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au
travail, ou dans une institution suisse de même nature.

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Selon la jurisprudence, une libération des conditions relatives à
la période de cotisation n’est possible que s’il existe un lien de causalité
non seulement entre le motif invoqué et la nécessité de prendre ou
d’augmenter une activité lucrative, mais aussi entre ce motif de libération
et l’absence de durée minimale de cotisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4 et
125 V 123 consid. 2 ; DTA 1998 n. 19 p. 96 s. consid. 3 ; SVR 2000 AIV n.
15 p. 42, consid. 6d non publié dans l’ATF 124 V 400 ; RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 15 ad art. 14 p. 136).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO), autorité
de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit, a édicté une circulaire relative à l’indemnité de
chômage (Bulletin LACI IC). Celle-ci mentionne que si l’assuré est empêché
de cotiser pendant une période inférieure à douze mois, il lui reste
suffisamment de temps pendant le délai-cadre de cotisation pour acquérir
la période de cotisation minimale (Bulletin LACI IC, chiffre B183). La caisse
approuvera la libération des conditions relatives à la période de cotisation
que si l’assuré se trouvait dans l’impossibilité, pour l’un des motifs de l’art.
14 al. 1 LACI, d’exercer une activité salariée, même à temps partiel ou
qu’il n’était pas raisonnable d’exiger qu’il en exerçât une. Pour contrôler
s’il existe un lien de causalité entre l’absence de période de cotisation et
l’empêchement d’exercer une activité soumise à cotisation, la caisse doit
examiner au cas par cas si l’assuré était effectivement empêché de
travailler et dans quelle mesure (Bulletin LACI IC, chiffre B184 et la
référence). A cela s’ajoute que le cumul entre période de cotisation et
période où un motif de libération peut être invoqué est exclu (ATF 141 V
674 consid. 4 ; RUBIN, op. cit., n. 7 ad art. 14 p. 135).
c) Est réputée formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI
toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de
formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le
moins, de fait (ATF 122 V 43 consid. 3c/aa ; DTA 2000 n. 28 p. 146 consid.
1b ; SVR 1995 AIV n. 46 p. 135 consid. 2a). La correction de travaux de
diplôme ou la répétition d’examens est assimilée à la période de formation

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si l’assuré consacre une grande partie de son temps à ces travaux qui, au
demeurant, doivent être à la fois suffisamment contrôlables et empêcher
objectivement l’assuré de remplir ses obligations de contrôle. Le moment
de la fin de la formation est celui de la communication de la réussite de
l’examen final (TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.3 et les
références). Sont visées dans ce cadre toutes les activités qui ont pour but
de préparer de manière systématique à une future activité professionnelle
(ATF 122 V 43 consid. 3c/aa). La formation doit être méthodique et
organisée (RUBIN, op. cit., n. 16 ad art. 14 p. 137).
d) Il appartient aux personnes qui invoquent un motif de
libération d’en rendre l’existence hautement vraisemblable. Elles
supportent le fardeau de la preuve à cet égard. Celui-ci détermine qui
supporte les conséquences de l’absence, de l’incertitude ou de l’échec de
la preuve. Cette question se pose dans toutes les procédures, même celles
soumises au principe inquisitoire. Ainsi, en l’absence de preuve, la
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état
de fait non prouvé, sauf si l’impossibilité de prouver pouvait être imputée
à la partie adverse (RUBIN, op. cit., n. 12 ad art. 14 p. 135 et la référence).
4. a) En l’occurrence, il est admis que le recourant n’a pas
exercé une activité lucrative soumise à cotisation suffisamment longtemps
pour lui permettre de remplir les conditions relatives à la période de
cotisation (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
Il s’agit d’examiner en conséquence si l'intéressé peut se
prévaloir des règles sur la libération des conditions relatives à la période
de cotisation (art. 14 LACI).
b) Le recourant fait valoir l’impossibilité de suivre le Master
choisi, ce qui l’a contraint à débuter sa formation dans une autre
orientation. Se référant au règlement qu’il produit, il soutient avoir suivi
son Master « orientation investigation et identification numériques » de
manière équivalente à un étudiant en Master avec une seule orientation à
temps plein sur quatre semestres, la première année de cours en «

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orientation identification physique » ne comptant pas. Il estime dès lors
que, dans le délai-cadre de cotisation applicable, les deux dernières
années de Maîtrise universitaire valent comme une période de libération
sous l’angle de son droit à l’indemnité de chômage.
c) Il importe de rappeler en premier lieu que la libération des
conditions relatives à la période de cotisation est une exception au
principe de l’accomplissement de la durée minimale de cotisation et doit
donc s’interpréter restrictivement. L’objectif de l’art. 14 al. 1 let. a LACI
vise à soutenir financièrement les personnes sans emploi qui n’ont pas pu
travailler en raison d’une formation (RUBIN, op. cit., n. 2 ad art. 15 p. 133).
Conformément au règlement sur la Maîtrise universitaire ès
Sciences en science forensique dans sa version 2018, comme dans les
précédentes, la durée normale d'un Master dans cette matière est de
quatre semestres correspondant à un plein temps. Cette durée peut être
prolongée de deux semestres, notamment pour permettre à l’étudiant de
faire une Maîtrise universitaire à temps partiel. Une telle Maîtrise
accomplie partiellement a pour objectif de permettre à des personnes
ayant une charge de famille ou une activité professionnelle par exemple,
de terminer leurs études supérieures (cf. l’adresse URL :
www.[...]/formations/tempspartiel).
En l’espèce, l’attestation du 15 juin 2018 du Service des
immatriculations et inscriptions de l’[...] fait état d'un suivi de sa Maîtrise
universitaire sur six semestres entre 2014 et 2017 à 50 %, dans deux
orientations différentes, soit en « identification physique » (les deux
premiers semestres) puis en « investigation et identification numériques »
(les quatre semestres restants). Certes, il allègue qu’il n’a pas pu
commencer tout de suite le Master qu’il avait choisi et a donc débuté un
Master dans une autre orientation, ce qu’atteste l’avis de l’[...], mais rien
au dossier ne permet de tenir pour établi, et le recourant ne fournit lui-
même aucun élément objectif outre ses propres allégations, qu’il aurait,
pendant les quatre derniers semestres de son Master, été occupé de la
même manière qu’un étudiant qui l’effectuerait à temps plein. Les deux

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Masters suivis ayant une base commune, il n’est au demeurant pas exclu
que le recourant ait pu suivre les cours de base dans la première
orientation « identification physique » pendant les deux premiers
semestres puis qu’il ait obtenu de ce fait un certain nombre
d’équivalences en ne suivant plus que les cours spécifiques au Master
orientation « investigation et identification numériques » lui permettant
ainsi de dégager du temps libre dans les deux dernières années d’études
universitaires.
Dans la mesure où la libération de l’obligation de cotiser et ses
conditions s’interprètent de manière restrictive et que c’est à l’assuré qu’il
appartient de prouver au degré de vraisemblance requis qu’il était
effectivement empêché de travailler, même à temps partiel, pour l’un des
motifs de l’art. 14 al. 1 LACI (cf. consid. 3c et d supra), force est
d’admettre que celui-ci n’a pas rendu vraisemblable que les deux
orientations de son Master l’auraient occupé davantage, ou en tous cas
autant, qu’un étudiant en Master dans une seule orientation. Cela étant, il
sied de retenir dans le cas particulier que le Master ès Sciences en science
forensique, orientation investigation et identification numériques suivi à
l’[...] ne l’a pas été à temps complet, dès lors que le recourant a effectué
sa formation pendant six semestres de cours à temps partiel, et ceci
quand bien même, il avait changé d'orientation après les deux premiers
semestres.
d) En parallèle à son Master à temps partiel durant trois
années, soit de l’automne 2014 au printemps 2017, l’intéressé n’était pas
empêché d’exercer une activité soumise à cotisation, cette Maîtrise
universitaire ne constituant dès lors pas un motif de libération des
conditions relatives à la période de cotisation. Dans la mesure où, par
ailleurs, les conditions relatives à la période de cotisation, à savoir
l’exercice d’une activité soumise à cotisation douze mois au moins durant
le délai-cadre applicable (art. 13 al. 1 LACI) ne sont pas réalisées (cf.
consid. 4a supra), le recourant n’a pas droit à une indemnité chômage dès
le 4 avril 2018 (art. 8 al. 1 let. e LACI).

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5. a) En définitive, fondée, la décision attaquée doit être
confirmée et le recours rejeté en conséquence.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens au
recourant débouté et au demeurant non assisté par un mandataire qualifié
pour la défense de ses intérêts (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2018 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :