vd_gerichte · PE18.022281 · 2020-07-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
452
PE18.022281-//GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 novembre 2020
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Parties à la présente cause :
A.A.________, prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
B.A.________, partie plaignante, intimée.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.A.________ contre le jugement rendu le 29 juillet
2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 juillet 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.A.________ du
chef de prévention de menaces (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable
de séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contrainte (II), l'a
condamné à 9 mois de peine privative de liberté (III), a dit qu'il était le
débiteur d'B.A.________ du montant de 500 fr. à titre de réparation du tort
moral subi (IV), a mis les frais de la cause, y compris l'indemnité en faveur
de son défenseur d'office, Me Martine Dang, arrêtée à 2'708 fr. 40, par 85
%, soit par 4'280 fr., à la charge de A.A.________, le solde étant laissé à la
charge de l'Etat (V) et dit que le remboursement à l'Etat de 85 % de
l'indemnité précitée ne pourra être exigée de A.A.________ que lorsque sa
situation financière le permettra (VI).
B. Par annonce du 13 août 2020, puis par déclaration motivée du
7 septembre 2020, A.A.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit également libéré de
l'accusation de contrainte, qu'il soit condamné pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et que seul 50 % des
frais de procédure soient mis à sa charge.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. A.A.________ est né le [...] 1974, en Turquie, au sein d’une
famille de dix enfants. En 1997, il s’est installé en Suisse, où il a toujours
résidé illégalement. Depuis son arrivée dans notre pays, A.A.________ a
vécu à Berne, à Vallorbe et à Fribourg, gagnant sa vie en travaillant sans
autorisation dans des restaurants. Le neveu du prévenu, C.A.________, est
marié à B.A.________. L'appelant a vécu avec les prénommés au domicile
du père de C.A.________ à la fin de l’année 2011, pendant deux mois.
L'appelant habite depuis un an à [...], dans une chambre qu’il loue au-
dessus du restaurant « [...] », pour un loyer de 300 francs. Il a travaillé
illégalement au restaurant « [...] », situé dans ce village, réalisant un
revenu mensuel moyen de 550 francs. Il a déclaré ne plus travailler à
l'heure actuelle et se faire aider financièrement par des habitants de la
commune. Il a indiqué avoir des dettes à hauteur de 7'200 francs.
L'appelant est célibataire et n’a pas d’enfant. Il a trois frères en Suisse,
cinq frères et sœurs en Turquie et une sœur en Allemagne. Ses parents
sont décédés. Il souffre de problèmes de digestion ainsi que de problèmes
cardiaques. Le témoin [...], qui a rencontré le prévenu en fréquentant un
kebab à Vallorbe, a déclaré en audience de première instance que
l'appelant était une personne sociale et généreuse.
Le casier judiciaire suisse de l'appelant comporte l’inscription
suivante :
- 25 février 2012, Ministère public du canton de Fribourg,
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, peine privative de
liberté de 30 jours.
2.
2.1 Le 13 novembre 2018, vers 18h30, à Yverdon-les-Bains, [...],
A.A.________ s’est rendu, en compagnie de son neveu C.A.________, au
domicile que le second nommé partageait avec son épouse et ses deux
enfants, [...], 6 ans, et [...], 2 ans. Durant la visite, A.A.________ s’en est
pris à B.A.________ en présence des enfants, en lui reprochant d’entretenir
une relation extra-conjugale. Elle a alors voulu quitter l’appartement, mais
A.A.________ s'est emparé des clés du logement et les a jetées au sol,
affirmant qu’elle avait 30 minutes pour avouer sa relation extra-conjugale.

- 10 -
B.A.________ s’est ensuite rendue dans la chambre. A.A.________ l’a suivie,
a haussé le ton et l’a saisie au bras, ainsi qu'à la mâchoire, pour qu'elle lui
révèle le nom de son amant. B.A.________ s’est mise à pleurer et a tenté de
se libérer. Le jeune [...] a tenté d’intervenir pour aider sa mère, mais
A.A.________ l’a repoussé. L’enfant a eu tellement peur qu’il s’est uriné
dessus. Sous l’effet de la crainte qu’elle ressentait, B.A.________ a
finalement donné le nom d’un homme comme étant son amant, alors que
tel n’était pas le cas. Cet aveu a calmé A.A.________, qui a quitté les lieux
avec son neveu.
B.A.________ a déposé plainte le 14 novembre 2018.
2.2 Entre le 26 janvier 2012 et le 15 novembre 2018, A.A.________
a séjourné et travaillé en Suisse, notamment à Vallorbe, La Sarraz et
Yverdon-les-Bains, alors qu’il n'était titulaire d'aucune autorisation pour ce
faire.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel de A.A.________ est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
2. L’appelant conteste sa condamnation pour contrainte en
raison des faits retranscrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation. Il fait
en substance valoir qu'en saisissant la plaignante au bras et à la
mâchoire, il n'a pas fait usage de force ni de violence, que s'il a pris les
clés du logement pour les poser au sol, c'était uniquement parce que le
porte-clés contenait le logo « Ochsner Sport » et qu'il soupçonnait la
plaignante d'avoir une liaison avec un employé de cette entreprise, qu'il
n'a toutefois jamais voulu l'intimider, qu'il voulait simplement découvrir
l'identité de son amant en lui posant des questions, qu'il ne l'a pas
menacée et que les premiers juges auraient dû prendre en compte les
nombreuses contradictions qui émanent des déclarations de la plaignante
et de son époux. L'appelant souligne encore que s'il a espionné et
questionné la plaignante, c'est uniquement parce que son neveu – qui l'a
soupçonnait de le tromper – le lui avait demandé. Il en conclut que si ses
actes sont « peut-être discutables selon la sensibilité », ils ne sont pas
d'une intensité suffisante pour être constitutifs de contrainte au sens de
l'art. 181 CP.
2.1
2.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).

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La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la
constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro
reo, celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans
pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1;
ATF 138 V 74 consid. 7).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 ; CAPE 28 avril 2020/118
consid. 3.1).

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La constatation des faits est erronée au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en
contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398).
2.1.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Cette disposition protège la liberté d'action et de décision
(ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440). La contrainte est une infraction de
résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de
moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement,
subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (TF 6B_568/2019 du 17
septembre 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Lorsque la victime ne se
laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur,
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF
129 IV 262 consid. 2.7 p. 270 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12).
Le premier moyen de contrainte mentionné à l'art. 181 CP est
l'usage de la violence. La notion de violence comprend toute action
physique de l'auteur sur la personne de la victime (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 181 CP et les
références citées).
La menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106 IV
125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa

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menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se
plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122
IV 322 consid. 1a p. 325 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19).
Outre l'usage de la violence ou de menaces laissant craindre la
survenance d'un dommage sérieux, il peut également y avoir contrainte
lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque autre manière » dans sa
liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière
restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les références
citées), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit
parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but
légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif
ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440 ; ATF 137 IV
326 consid. 3.3.1 p. 328 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 22).

- 15 -
2.2 Prenant appui sur les seules déclarations de A.A.________, le
premier juge a en substance retenu que ce dernier s'était bien rendu avec
son neveu au domicile de celui-ci car il soupçonnait B.A.________ d'avoir
une relation extra-conjugale, qu'il avait pris les clés de l'appartement et
les avait jetées au sol, qu'il était énervé, avait crié et avait saisi la
plaignante au bras, ainsi qu'à la mâchoire pour qu'elle lui révèle le nom de
son amant, qu'il lui avait donné un délai de 30 minutes pour qu'elle avoue
sa liaison et qu'elle lui avait finalement indiqué qu'il s'agissait d'un
dénommé « Mehmet » (pp. 13 et 14 du jugement). Compte tenu de la
faible crédibilité des déclarations de la plaignante et de son époux, le
tribunal de première instance n'a en revanche pas retenu que l'appelant
avait giflé l'enfant [...] lorsque celui-ci avait tenté d'intervenir pour aider
sa mère, ni que le prévenu avait menacé la plaignante de la tuer en lui
montrant un sac en papier, tout en lui faisant croire qu'il contenait un
couteau et une arme (pp. 14 et 15 du jugement).
Au vu de ce qui précède, il apparaît tout d'abord que
contrairement à ce que soutient l'appelant, le premier juge a bien pris en
considération l'existence de contradictions dans les déclarations de la
plaignante et de son époux et n'a en définitive retenu que les faits admis
par l'appelant lui-même lors de ses différentes auditions (cf. PV aud. 2, R
12 et 13 ; PV aud. 3, ligne 53 ss). Pour le reste, l'appelant ne remet pas en
cause ses déclarations. Il explique que s'il a mis les clés de l'appartement
par terre, c'est parce que le porte-clés proviendrait d'une entreprise où
travaillerait un potentiel prétendant. L'absurdité de cette explication suffit
à se convaincre qu'il voulait en réalité surtout signifier à la plaignante
qu'elle ne pourrait pas partir avant qu'elle ne passe aux aveux. Le reste de
son récit démontre d'ailleurs que le prévenu – qui a en particulier admis
pendant l'instruction qu'il criait et était énervé –, n'avait aucunement
l'intention de discuter calmement avec la plaignante, mais voulait bien au
contraire la contraindre à livrer l'identité de son amant. Le fait qu'il ait pu
agir de cette manière à la demande de son neveu ne change rien à cette
appréciation des faits.

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Cela étant, il est évident qu'en faisant irruption énervé chez la
plaignante avec son mari, en s'emparant des clés de l'appartement et en
les jetant au sol, en criant et en saisissant la plaignante au bras, ainsi qu'à
la mâchoire, tout en lui impartissant un délai de 30 minutes pour avouer
son adultère, l'appelant a adopté un comportement propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Ces actes
ont par ailleurs contraint la plaignante à « avouer » une relation adultérine
avec un dénommé « Mehmet ». L'infraction de contrainte est ainsi
réalisée.
Le moyen de l'appelant doit donc être rejeté et sa
condamnation pour contrainte confirmée.
3. L'appelant conteste la peine prononcé contre lui. Sa
déclaration d'appel ne contient aucun grief à l'encontre du genre de peine
et de sa quotité. Il fait en revanche valoir qu'il n'a pas d'antécédent et qu'il
entend entreprendre les démarches nécessaires à régulariser sa situation
en Suisse. Il en conclut que le pronostic est favorable et qu'un sursis aurait
dû lui être octroyé.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et

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son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ;
TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
3.1.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de

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l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les arrêts
cités). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et
les arrêts cités). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1 et les arrêts cités). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 et l’arrêt cité).
3.1.3 Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017,
le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42 CP a
été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa
nouvelle teneur, l'art. 42 al. 1 CP dispose que le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à
un résultat différent dans le cas d’espèce, dès lors que le prévenu, comme
expliqué ci-après, est condamné à une peine privative de liberté inférieure
à deux ans, laquelle est susceptible d’être assortie du sursis.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles

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infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_317/2020 du
1er juillet 2020 consid. 4.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 180
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ; TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016).
3.2 En l’espèce et comme le premier juge, la Cour de céans
considère que la culpabilité de l’appelant est relativement lourde. Il a en
effet persisté à séjourner et à travailler en Suisse durant sept ans alors
qu’il savait parfaitement qu’il n’en avait pas le droit. Il s’est par ailleurs
immiscé dans un conflit conjugal qui ne le regardait pas pour finalement
s’en prendre sans retenue à l’épouse de son neveu, qui plus est devant
leurs enfants, lesquels ont été choqués au point que l’un d’entre eux s’est
uriné dessus. Le prévenu a par ailleurs déclaré vouloir continuer à
séjourner en Suisse et n’a à ce jour rien entrepris de concret pour tenter
de régulariser sa situation. Il n’a en outre jamais évoqué le moindre regret
en lien avec les actes commis au détriment de la plaignante. Il semble
même toujours considérer que le fait d’espionner une femme adulte
pendant deux mois avant de faire pression sur elle pour lui arracher l’aveu
de son adultère serait un comportement tout à fait normal. En d'autres
termes, le prévenu n’a manifestement pas pris conscience de la gravité de
ses actes.
A charge, il y a lieu de retenir que l’appelant a déjà été
condamné le 25 février 2012 à une peine privative de liberté ferme de 30
jours pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
A décharge, il convient de retenir, à l’instar du premier juge,
que l’époux de la plaignante semble également porter une part de

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responsabilité dans les faits qui se sont produits le 13 novembre 2018 (cf.
p. 14 du jugement).
Cela étant, une peine privative de liberté s’impose pour
sanctionner les infractions à la loi sur les étrangers pour des motifs de
prévention spéciale. Elle se justifie également pour le délit de contrainte
dans la mesure où une peine pécuniaire ne pourrait manifestement pas
être exécutée, à tout le moins pas sans commettre de nouveau délit (art.
41 al. 1 let. a CP). L’infraction abstraitement la plus grave est celle de
contrainte. La peine de 4 mois arrêtée par le premier juge est justifiée
compte tenu de l’attitude du prévenu. Par l’effet du concours, cette peine
doit être augmentée de 3 mois pour le séjour illégal et de 2 mois pour
l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ce qui conduit à une
peine privative de liberté totale de 9 mois.
La durée de la peine exclut l’octroi d’un sursis partiel. Le
pronostic est de toute manière défavorable compte tenu de la récidive en
matière d'infraction à la loi sur les étrangers, couplée à l’absence de
démarche effective en vue d’une hypothétique régularisation de sa
situation administrative, et de l’absence totale de prise de conscience de
l’appelant. La peine doit donc être ferme.
Compte tenu de ce qui précède, la peine prononcée par le
premier juge est adéquate et doit être confirmée.
4. L’appelant conteste encore le montant de 500 fr. alloué à la
plaignante à titre d’indemnité pour tort moral. Il fait valoir que l’existence
d’un traumatisme n’est pas démontrée et que c’est le comportement
adultère de celle-ci qui serait à l’origine de ses problèmes sociaux et
familiaux.
4.1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220]).

- 21 -
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne
peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le
montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la
somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de
certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles
pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 130 III 699
consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
4.2 A l’instar du Tribunal de police, la Cour de céans considère que
le fait de surveiller une femme pendant deux mois, avant de l’accuser
d’adultère, puis de le lui faire « avouer » sous la contrainte devant ses
jeunes enfants terrorisés, était notoirement de nature à causer un tort
certain à la plaignante. Partant, le montant de 500 fr. alloué par le premier
juge doit être confirmé.
5. En définitive, l’appel de A.A.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par le défenseur d’office de
A.A.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité d’un
montant de
1'343 fr., débours, TVA et vacation compris, doit être allouée à Me Martine
Dang pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'283 fr., constitués de l’émolument de jugement et d'audience, par 1'940

- 22 -
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.A.________, par 1'343 fr., seront mis à la charge de
A.A.________.
A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49, 181 CP, 115 al. 1 let. b et c
aLEtr
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 juillet 2020 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. libère A.A.________ du chef de prévention de menaces ;
II. constate que A.A.________ s’est rendu coupable de séjour
illégal, activité lucrative sans autorisation et contrainte ;
III. condamne A.A.________ à 9 (neuf) mois de peine privative
de liberté ;
IV. dit que A.A.________ est le débiteur de B.A.________ du
montant de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de réparation du
tort moral subi ;
V. met les frais de la cause par 85 % (huitante-cinq
pourcents), soit 4'280 fr. (quatre mille deux cent huitante
francs), à la charge de A.A.________, le solde étant laissé à la

- 23 -
charge de l’Etat, y compris l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office, Me Martine Dang, arrêtée à 2'708 fr. 40
(deux mille sept cent huit francs et quarante centimes) ;
VI. dit que le remboursement à l’Etat du 85 % (huitante-cinq
pourcents) de l’indemnité arrêtée sous chiffre V ci-dessus ne
pourra être exigé de A.A.________ que lorsque sa situation
financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'343 fr. (mille trois cent quarante-
trois francs), TVA et débours inclus, est allouée à Me Martine
Dang.
IV. Les frais d'appel, par 3'283 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de A.A.________.
V. A.A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 novembre 2020, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Martine Dang, avocate (pour A.A.________),
- Mme B.A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 24 -
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :