vd_gerichte · JI13.011383 · 2018-04-24 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl13.011383-171171
236
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 avril 2018
____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 286, 289 al. 2 CC ; 166 CO
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur les appels interjetés par V.________, à [...], demandeur,
d’une part, et par A.H.________, à [...],B.H.________, à [...] et C.H.________,
à [...], défendeurs, d’autre part, contre le jugement rendu le 12 octobre
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 12 octobre 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a partiellement admis la demande
formée le 18 mars 2013 par V.________ (I), a dit que les contributions
d’entretien de V.________ en faveur de ses enfants A.H.________, né le [...]
1990, B.H.________, née le [...] 1993, et C.H.________, née le [...] 1996,
fixées par conventions des 5 août 1992, 14 février 1994 et 17 janvier 1997
conclues entre V.________ et D.H.________, seraient supprimées dès
jugement définitif et exécutoire (II), a fixé les frais de la cause à 926 fr. 30
pour les défendeurs A.H.________, B.H.________ et C.H.________, cette
dernière étant représentée par sa mère D.H.________, solidairement entre
eux, et les a laissés à la charge de l’Etat (III), a dit que les défendeurs,
C.H.________ étant représentée par sa mère D.H.________, étaient les
débiteurs, solidairement entre eux, de V.________ et lui devaient immédiat
paiement de la somme de 16'929 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté
l'indemnité de conseil d’office de l'avocat Angelo Ruggiero, conseil de
V.________, à 8'758 fr. 80, TVA incluse, pour la période du 23 août 2012 au
13 mai 2015 (V), a dit que le demandeur était, dans la mesure de l’article
123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office,
mise à la charge de l’Etat (VI), a dit que les défendeurs étaient, dans la
mesure de l’article 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires,
provisoirement mis à la charge de l’Etat (VII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII).
B. a) Par acte du 11 novembre 2015, V.________ a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que la demande qu’il a déposée le 18 mars 2013 soit
intégralement admise, les contributions d’entretien en faveur de ses
enfants A.H.________, B.H.________ et C.H.________ étant supprimées dès le
1er août 2012.

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b) Par acte du 12 novembre 2015, A.H.________, B.H.________ et
C.H.________ ont également interjeté appel contre le jugement précité, en
concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que
les conclusions I et II de la demande déposée le 18 mars 2013 par
V.________ soient déclarées irrecevables, respectivement rejetées.
Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation du jugement
attaqué et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
c) Par arrêt du 21 mars 2016, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal a rejeté l’appel de V.________ (I), a partiellement admis l’appel de
A.H.________, B.H.________ et C.H.________ (II), a réformé les chiffres III et IV
du jugement en ce sens que les frais de la cause étaient arrêtés à 926 fr.
30, soit 463 fr. 15 pour les défendeurs A.H.________, B.H.________ et
C.H.________, cette dernière étant représentée par sa mère D.H.________,
solidairement entre eux, et 463 fr. 15 pour V.________, ces frais étant
laissés à la charge de l’Etat, et que les dépens de première instance
étaient compensés (III), a admis la requête d’assistance judiciaire de
V.________ et a désigné Me Angelo Ruggiero en qualité de conseil d’office
pour la procédure d’appel, V.________ étant astreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2016, à verser auprès du
Service juridique et législatif (IV), a admis la requête d’assistance
judiciaire de A.H.________, B.H.________ et C.H.________ et a désigné Me
Dominique Hahn en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel,
A.H.________, B.H.________ et C.H.________ étant astreints à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. chacun dès et y compris le 1er avril 2016, à
verser auprès du Service juridique et législatif (V), a arrêté les frais
judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de V.________ à 1'200
fr. pour V.________ et les a laissés à la charge de l’Etat (VI), a arrêté les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de A.H.________,
B.H.________ et C.H.________ à 1'200 fr., soit 960 fr. pour A.H.________,
B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux, et 240 fr. pour
V.________, et les a laissés à la charge de l’Etat (VIII), a arrêté l’indemnité
de Me Angelo Ruggiero, conseil d’office de V.________, à 2'589 fr. 45, TVA
et débours compris, et celle de Me Dominique Hahn, conseil d’office de

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A.H.________, B.H.________ et C.H.________, à 1'975 fr. 30, TVA et débours
compris (VIII), a dit que A.H.________, B.H.________ et C.H.________,
solidairement entre eux, devaient verser à V.________ la somme de 1'800
fr. à titre de dépens de deuxième instance (IX), a dit que les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement de l'indemnité à leurs conseils d'office respectifs et des
frais judiciaires provisoirement laissés à la charge de l'Etat (X) et a dit que
l’arrêt motivé était exécutoire (XI).
C. a) Par arrêt du 21 juin 2017, la IIe Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours
interjeté par V.________, a annulé l’arrêt entrepris et a renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour instruction complémentaire éventuelle et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit, le Tribunal fédéral a d’abord considéré que la
constatation de l’autorité cantonale selon laquelle, depuis novembre 2011,
le Bureau de recouvrement et d’avance de pensions alimentaires (ci-
après : le BRAPA) avait avancé pendant vingt-neuf mois la totalité des
contributions d’entretien mensuelles fixées conventionnellement pour les
trois enfants (2'096 fr. 20) de sorte qu’il était entièrement subrogé aux
droits des enfants, apparaissait arbitraire. En effet, cette constatation
entrait en contradiction avec la décision du 19 mars 2012 du Service de
prévoyance et d’aide sociale, produite en première instance, indiquant
qu’en fonction des limites de fortune, de revenus et d’avance applicables,
seul un montant de 1'432 fr. 25 serait avancé. Le caractère insoutenable
de la constatation litigieuse était en outre corroboré par les dispositions
cantonales applicables (art. 4 ss RLRAPA [règlement du 30 novembre 2005
d’application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires ; RSV 850.36.1]), prévoyant que les
avances sont plafonnées et qu’elles sont calculées en tenant compte du
revenu mensuel net du requérant, de sorte que leurs montants ne
correspondent pas forcément à ceux des pensions.

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Le Tribunal fédéral a également retenu que lorsque la
collectivité publique fournissait une aide qui se situait en deçà de la
prétention à l’entretien de l’enfant, elle n’était subrogée dans les droits de
celui-ci que jusqu’à concurrence des prestations versées ; pour le surplus,
l’enfant conservait la qualité de créancier des contributions d’entretien. La
collectivité publique qui procédait en qualité de cessionnaire légal des
contributions d’entretien dues aux enfants avait le droit de réclamer
l’entretien en justice, de demander la modification de la contribution
alimentaire, de faire aviser les tiers débiteurs et d’exiger des sûretés.
L’action du parent débirentier était dirigée contre l’enfant (ou son
représentant) et contre la collectivité publique lorsque celle-ci était
subrogée, même complétement, dans la prétention de l’enfant à une
contribution d’entretien.
Le Tribunal fédéral a encore considéré que l’autorité cantonale
avait erré en considérant que les intimés, qui avaient bénéficié d’avances
du BRAPA depuis novembre 2011, n’avaient pas la légitimation passive
concernant la suppression des contributions antérieures à l’entrée en force
du jugement de première instance, mais bien pour les créances futures,
soit pour les pensions dès jugement définitif et exécutoire, cette
distinction n’ayant pas lieu d’être au vu de ce qui avait été exposé plus
haut. A concurrence des avances fournies, la collectivité publique avait la
légitimation passive non seulement pour le passé, mais aussi pour les
créances afférentes à des montants échus après l’introduction de la
procédure de modification, y compris les contributions d’entretien qui
devenaient exigibles durant la période pour laquelle les avances étaient
accordées.
Dès lors que l’autorité cantonale avait violé le droit fédéral et
fait preuve d’arbitraire dans le constat des faits concernant les montants
effectivement avancés et devant encore être octroyés par la collectivité
publique, le Tribunal fédéral a estimé qu’il convenait de lui renvoyer la
cause pour instruction complémentaire, s’il y avait lieu, et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Une fois que l’autorité cantonale
aurait déterminé à concurrence de quels montants et durant quelle

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période la collectivité publique était subrogée dans le droit des enfants, il
lui appartiendrait de statuer à nouveau sur la modification des
contributions d’entretien, en tenant compte des règles susmentionnées.
Comme l’action du parent débiteur avait été intentée exclusivement
contre les enfants, les pensions ne pourraient pas être fixées en deçà des
montants avancés par le BRAPA ou devant encore l’être, seule la part
d’entretien non couverte par l’aide de la collectivité publique pouvant être
supprimée.
De surcroît, le Tribunal fédéral a retenu que contrairement à
ce que prétendait le recourant, les juges cantonaux n’avaient pas manqué
de se prononcer sur la question du dies a quo de la modification des
pensions, en retenant à cet égard que les motifs invoqués par le premier
juge pour justifier son refus d’octroi de l’effet rétroactif à la date de
l’ouverture d’action, à savoir d’une part le sacrifice disproportionné que
représenterait le remboursement de sommes déjà dépensées pour les
enfants – dont la situation était précaire – et d’autre part le lourd
endettement qui en résulterait pour eux dès lors que le BRAPA serait en
droit de leur réclamer les contributions versées indûment, ne prêtaient pas
le flanc à la critique.
Enfin, le Tribunal fédéral a rappelé que la suppression des
contributions valait naturellement aussi pour la collectivité publique à
partir du moment où celle-ci avait connaissance de cette décision, et
qu’en ce qui concernait la part de l’entretien excédant le montant des
avances, la suppression pourrait intervenir au plus tôt à partir de la
demande, éventuellement à une date ultérieure.
b) Le 23 août 2017, le BRAPA a produit un relevé détaillé de
compte des pensions dues par V.________ à chaque enfant dès novembre
2011 et des montants avancés par cette institution à chacun d’eux dès
janvier 2012, avec l’indication de l’éventuelle différence entre les sommes
avancées à chaque bénéficiaire et les montants des pensions.

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c) Les parties se sont déterminées ensuite de l’arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral et de la production du relevé par le BRAPA.
ca) Dans ses déterminations du 22 septembre 2017,
l’appelant V.________ a exposé qu’au vu du relevé précité, le montant total
des avances effectuées par le BRAPA en faveur de ses trois enfants
s’élevait à 75'073 fr. 80, ce montant devant être considéré comme le
montant maximum pour lequel il pourrait être reconnu débiteur de cette
institution, les enfants ayant la légitimation passive pour le solde, soit
29'813 fr. 85, dans le cadre de la présente procédure. En ce qui concerne
la part des pensions qui n’avaient pas été avancées par le BRAPA,
l’appelant prétend que le dies a quo de la modification des pensions, soit
de leur suppression, devrait rétroagir au jour du dépôt de la demande en
modification dès lors qu’il n’était plus en mesure de verser les pensions
depuis ce jour à tout le moins et que le montant de 29'813 fr. 85 n’avait
jamais été versé aux enfants, de sorte que sa suppression ne
représenterait pas un sacrifice disproportionné, puisqu’ils n’auraient pas à
rembourser cette somme qu’ils n’avaient pas perçue. Quant au
plafonnement des avances par le BRAPA, l’appelant prétend que dans la
mesure où B.H.________ est devenue indépendante financièrement depuis
le 31 décembre 2013, que A.H.________ a effectué des stages rémunérés
jusqu’à 3'300 fr. par mois et que C.H.________ était en apprentissage
depuis le 1er août 2014, il conviendrait de tenir compte de la situation
réelle des enfants durant la période concernée. Il allègue qu’il ne saurait
être reconnu débiteur des montants versés par le BRAPA indûment à
B.H.________, qui était indépendante financièrement depuis le 31
décembre 2013, conformément à la modification des conclusions des
intimés à l’audience du 31 mars 2014, dès lors qu’elle savait
pertinemment qu’elle n’y avait pas droit et que le BRAPA était informé de
la procédure en cours. Il en irait de même des autres montants versés par
le BRAPA qui dépasseraient le plafond fixé par le RLRAPA.
L’appelant V.________ a requis production par les enfants de
toutes les pièces utiles concernant les revenus acquis au jour du dépôt de
la demande en modification du jugement de divorce (recte : demande en

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modification de conventions alimentaires) jusqu’au 31 août 2017, date à
laquelle l’obligation d’entretien a cessé à l’égard des trois enfants. Il a
également demandé la tenue d’une audience de jugement après le dépôt
des pièces requises au vu des nombreuses questions encore à résoudre et
de la complexité de la cause. Il a enfin indiqué partir de l’idée qu’il était
toujours au bénéfice de l’assistance judiciaire.
cb) Dans leurs déterminations du 22 septembre 2017, les
appelants A.H.________, B.H.________ et C.H.________ ont conclu à ce que les
conclusions I et II de la demande de V.________ soient rejetées dans la
mesure où elles n’étaient pas dirigées contre le BRAPA pour les montants
que cet organisme avait avancés de janvier 2012 à août 2016 à
A.H.________ et C.H.________, et de janvier 2012 à mars 2014 à
B.H.________. Ils ont également conclu à ce que ces conclusions soient
rejetées dans la mesure où elles tendaient à la suppression des pensions
alimentaires résiduelles en faveur des trois appelants durant ces mêmes
périodes et avant le 1er septembre 2016. Ils soutiennent que de janvier
2012 à mars 2014, les avances versées par le BRAPA étaient inférieures à
leurs pensions alimentaires, de sorte que le BRAPA avait la légitimation
passive à concurrence de ces montants et les trois enfants à concurrence
des montants non couverts par le BRAPA ; il en irait de même pour la
période de mai à août 2016 pour les pensions de A.H.________ et de
C.H.________ qui n’avaient été que partiellement avancées par le BRAPA.
En revanche, d’avril 2014 à mars 2016, les avances du BRAPA avaient
entièrement couvert le montant des pensions alimentaires de A.H.________
et C.H.________, de sorte que le BRAPA serait entièrement subrogé dans les
droits de ces deux enfants majeurs qui n’avaient plus la légitimation
passive. S’agissant du dies a quo, les appelants estiment que la
suppression des contributions devrait coïncider avec la fin des avances du
BRAPA en août 2016. Enfin, ils font observer que la nouvelle décision de la
Cour de céans devra aussi se prononcer sur une nouvelle répartition des
frais de justice et sur l’allocation de dépens en faveur des appelants.
B.H.________ et C.H.________ ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
et la désignation de Me Dominique Hahn en qualité de conseil d’office.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) D.H.________, née le [...] 1970, et V.________ (ci-après : le
demandeur), né le [...] 1957, ont vécu durant vingt et un ans en
concubinage.
Trois enfants majeurs sont issus de leur relation :
- A.H.________, né le [...] 1990 ;
- B.H.________, née le [...] 1993 ;
-C.H.________, née le [...] 1996 (ci-après : les défendeurs).
Le couple s’est séparé le 13 septembre 2011 et n’a plus repris
la vie commune depuis lors.
b) Selon les conventions alimentaires passées entre le
demandeur et D.H.________ les 5 août 1992, 14 février 1994 et
17 janvier 1997, et approuvées par la Justice de paix du district de
Lausanne, V.________ s’est engagé à verser un montant mensuel global de
1'800 fr. pour l’entretien de ses enfants, allocations familiales en sus. Au
19 mars 2012, les pensions mensuelles indexées s’élevaient à 711 fr. 35
pour A.H.________ et B.H.________, et à 674 fr. 20 pour C.H.________, soit à
un total de 2'096 fr. 90.
2. Le 23 août 2012, le demandeur a déposé une requête de
conciliation contre les défendeurs, tendant en substance à la suppression
des contributions d’entretien précitées. Les parties ne s’étant pas
entendues, une autorisation de procéder a été délivrée au demandeur.
3. a) Par demande du 18 mars 2013, V.________ a conclu, sous
suite de frais, à ce que les conventions alimentaires signées par
D.H.________ et lui-même en faveur de leurs enfants A.H.________,
B.H.________ et C.H.________ soient annulées (I) et à ce qu’en conséquence,

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il ne soit plus astreint au versement d’une contribution d’entretien en
faveur de ses enfants, dès et y compris le 1er août 2012 (II).
b) Par réponse du 17 mai 2013, les défendeurs –C.H.________,
alors mineure, étant représentée par sa mère D.H.________ – ont conclu,
avec suite de dépens, au rejet de l’intégralité des conclusions prises par le
demandeur le 18 mars 2013.
c) L’audience de jugement du 30 septembre 2014 a été
suspendue afin de permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers
transactionnels.
Ces pourparlers n’ayant pas abouti, l’audience a été reprise le
13 mai 2015. C.H.________ étant devenue majeure depuis le [...] 2014, elle
s’est présentée personnellement à l’audience, accompagnée de sa mère,
et a expressément consenti à ce que cette dernière continue à la
représenter dans le cadre de la procédure, malgré son accession à la
majorité.
4. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) Au moment de la litispendance, V.________ travaillait pour le
compte de [...] à un taux de 30%. Il occupait déjà ce poste en 2008, soit
avant sa séparation d’avec D.H.________. Il a été licencié ultérieurement
avec effet au 31 mars 2013 ensuite du rachat de la filiale où il travaillait.
V.________ émarge aux services sociaux et bénéficie du revenu
d’insertion (RI) depuis le 1er mai 2013. Il perçoit à ce titre un montant de
1'160 fr. par mois. Le loyer de l’appartement, qui appartenait à feu sa
mère, est de 1'279 fr. par mois ; seul un montant mensuel de 57 fr. 60
reste à la charge du demandeur, correspondant à la part du loyer
dépassant la limite de 20% supplémentaire par rapport au barème fixant
le plafond de prise en charge des loyers par région. Son assurance-
maladie est entièrement subsidiée.

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Le demandeur travaille depuis le 1er février 2014 au sein de
l’entreprise [...], en qualité de livreur, à 20%. Il réalise un revenu mensuel
net de 914 fr. 25. Il touche en outre une part de chômage, dès lors qu’il
est passé d’un taux d’occupation à [...] de 30% à un taux de 20% ; cette
part de chômage est compensée avec ce qu’il perçoit du RI. Il a produit
plusieurs pièces attestant des recherches d’emploi qu’il a effectuées
durant sa prise en charge par l’assurance-chômage pour les mois de mai à
décembre 2013, pour l’année 2014 et pour les mois de janvier à avril
2015.
En date du 25 octobre 2013, un procès-verbal de saisie valant
acte de défauts de biens a été délivré au demandeur par l’Office des
poursuites du district de Lausanne.
b) D.H.________ travaille à 80% au sein de l’EMS [...]. Elle
perçoit à ce titre un salaire mensuel net de 3'500 fr. environ. Le loyer de
son logement est de 1'850 fr. par mois. Ses primes d’assurance-maladie
se montent à 305 fr. 85 par mois. En outre, elle perçoit une avance
mensuelle du BRAPA pour les pensions alimentaires impayées se montant,
selon décision du 14 mars 2012, à 1'432 fr. 25 par mois dès le 1er janvier
2012.
A.H.________ et C.H.________ vivent avec leur mère. Le premier
effectue actuellement son master en microtechnique à [...]. Dans ce cadre,
il a effectué un stage d’une année, de juillet 2014 à juillet 2015. Il était
rémunéré à hauteur de 3'300 fr. par mois jusqu’en janvier 2015, puis à
hauteur de 2'800 fr. par mois dès le mois de février 2015. Dès le mois de
septembre 2015, A.H.________ devra encore suivre une année de cours,
puis consacrera un semestre à son mémoire de master. Il est au bénéfice
d’une bourse d’études.
Quant à C.H.________, après avoir débuté un pré-apprentissage
au mois de janvier 2014, elle a commencé son apprentissage en août
2014 auprès de [...]. Son salaire mensuel était de 600 fr. au cours de la 1re

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année, de 800 fr. au cours de la 2e année et de 1'100 fr. en dernière
année. C.H.________, qui vit toujours auprès de sa mère, vient de terminer
son apprentissage et complète sa formation par une maturité
professionnelle commerciale.
B.H.________ vit à [...], en France, où, à la suite de l’obtention
de son Certificat fédéral de capacité (CFC), elle a effectué une formation
en « couture retouche » au sein de l’Ecole de la chambre syndicale de la
couture [...]. Elle est actuellement au bénéfice d’un contrat de durée
indéterminée, pour lequel elle touche un salaire mensuel un peu plus
élevé que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
B.H.________ admet être aujourd’hui indépendante financièrement.
c) V.________ ne paie plus les contributions d’entretien pour ses
enfants depuis le mois de novembre 2011.
Sur réquisition du BRAPA, l’Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié le 15 octobre 2015 au demandeur un commandement
de payer la somme de 85'635 fr. 55, correspondant aux pensions
avancées de novembre 2011 à octobre 2015. L’intéressé y a fait
opposition totale.
Selon le relevé produit par le BRAPA le 23 août 2017, les
enfants ont bénéficié des avances suivantes :
A.H.________ :
Période Pensions Total Avances Total Différence
dues versées
01.01.2012 12 x 8'536.20 12 x 5'526.00 3'010.20
31.12.2012 711.35 460.50
01.01.2013 6 x 711.35 4'268.10 6 x 2'763.00 1'505.10
30.06.2013 460.50
01.07.2013 6 x 711.35 4'268.10 6 x 2'337.60 1'930.50
31.12.2013 389.60
01.01.2014 3 x 711.35 2'134.05 3 x 1'168.80 965.25

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31.03.2014 389.60
01.04.2014 9 x 711.35 6'402.15 9 x 6'402.15 00.00
31.12.2014 711.35
01.01.2015 12 x 8'536.20 12 x 8'536.20 00.00
31.12.2015 711.35 711.35
01.01.2016 3 x 711.35 2'134.05 3 x 2'134.05 00.00
31.03.2016 711.35
01.04.2016 1 x 711.35 711.35 00.00 00.00 711.35
30.04.2016
01.05.2016 1 x 711.35 711.35 1 x 582.90 128.45
31.05.2016 582.90
(recte)
01.06.2016 1 x 711.35 711.35 1 x 679.25 32.10
30.06.2016 679.25
01.07.2016 2 x 711.35 1'422.70 2 x 1'373.90 48.80
31.08.2016 686.95
Montant dû 39'835.60 31'503.85 8'331.75
au 22.08.
2017
B.H.________ :
Période Pensions Total Avances Total Différence
dues versées
01.01.2012 12 x 8'536.20 12 x 5'830.80 2'705.40
31.12.2012 711.35 485.90
01.01.2013 6 x 711.35 4'268.10 6 x 2'915.40 1'352.70
30.06.2013 485.90
01.07.2013 6 x 711.35 4'268.10 6 x 2'466.60 1'801.50
31.12.2013 411.10
01.01.2014 3 x 711.35 2'134.05 3 x 1'233.30 900.75
31.03.2014 411.10
Total 19'206.45 12'446.10 6'760.35

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C.H.________ :
Période Pensions Total Avances Total Différence
dues versées
01.01.2012 12 x 8'090.40 12 x 5'830.20 2'260.20
31.12.2012 674.20 485.85

- 15 -
01.01.2013 6 x 4'045.20 6 x 2'915.10 1'130.10
30.06.2013 674.20 485.85
01.07.2013 6 x 4'045.20 6 x 2'466.30 1'578.90
31.12.2013 674.20 411.05
01.01.2014 3 x 2'022.60 3 x 1'233.15 789.45
31.03.2014 674.20 411.05
01.04.2014 9 x 6'067.80 9 x 6'067.80 00.00
31.12.2014 674.20 674.20
01.01.2015 12 x 8'090.40 12 x 8'090.40 00.00
31.12.2015 674.20 674.20
01.01.2016 3 x 2'022.60 3 x 2'022.60 00.00
31.03.2016 674.20 674.20
01.04.2016 1 x 674.20 00.00 00.00 674.20
30.04.2016 674.20
01.05.2016 1 x 674.20 1 x 552.45 121.75
31.05.2016 711.35 552.45
(recte)
01.06.2016 1 x 674.20 1 x 643.75 30.45
30.06.2016 711.35 643.75
01.07.2016 2 x 1'348.40 2 x 1'302.10 46.30
31.08.2016 674.20 651.05
01.09.2016 4 x 2'696.80 00.00 00.00 2'696.80
31.12.2016 674.20
01.01.2017 8 x 5'393.60 00.00 00.00 5'393.60
31.08.2017 674.20
Montant dû 45'845.60 31'123.85 14'721.75
au 22.08.
2017
Selon le décompte du BRAPA, les contributions d’entretien
demeurées impayées depuis le mois de novembre 2011 au mois d’août
2017 se montent à 109'667 fr. 50, dont à déduire divers versements
effectués par V.________ directement en mains de D.H.________, totalisant
3'300 fr., de sorte qu’après déductions des avances versées par cette

- 16 -
institution, par 75'073 fr. 80, le décompte présente un solde en faveur des
enfants de 29'813 fr. 85.
En d roit :
1.
1.1 Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16
décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (cf. ATF 135 III 334
consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt,
en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91
consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de
fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid.
3d).
1.2. L’art. 107 al. 2 LTF permet au Tribunal fédéral, en cas
d’admission du recours, de renvoyer l’affaire à l’autorité précédente pour
qu’elle prenne une nouvelle décision.
En l’occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu le 21
mars 2016 par la Cour d’appel civile (CACI 21 mars 2016/170) et lui a
renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il y a donc lieu de déterminer à
concurrence de quels montants et durant quelle période la collectivité
publique est intervenue, les enfants ayant conservé leur qualité de
créancier d’entretien pour la part des pensions non couvertes par les
avances du BRAPA et ayant dans cette mesure la légitimation pour
défendre à l’action en suppression des contributions d’entretien, qu’il
s’agisse de contributions échues ou futures.

- 17 -
1.3 L’appelant requiert production par les intimés de toutes les
pièces utiles à la cause concernant les revenus qu’ils auraient acquis du
jour du dépôt de la demande en modification du jugement de divorce
(recte : en modification des conventions alimentaires) au 31 août 2017,
date à laquelle l’obligation d’entretien à l’égard de ses trois enfants aurait
cessé pour l’appelant. Il fait valoir que des avances ont notamment été
versées par le BRAPA alors que A.H.________ a effectué des stages
rémunérés jusqu’à 3'000 fr. par mois de juillet 2014 à juillet 2015, que
B.H.________ est devenue indépendante financièrement depuis le 31
décembre 2013 et que C.H.________ était en apprentissage depuis le 1er
août 2014. Selon l’appelant, il ne saurait être reconnu débiteur des
montants versés indûment par le BRAPA à ses enfants, de sorte qu’il y
aurait lieu de tenir compte des montants auxquels les avances du BRAPA
auraient dues être plafonnées, compte tenu de la situation personnelle et
en particulier des revenus mensuels nets réalisés par les trois enfants.
Eu égard au fait que l’action du débirentier a été intentée
exclusivement contre les enfants, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à
la Cour de céans pour qu’elle statue à nouveau sur la modification des
contributions d’entretien après avoir déterminé à concurrence de quels
montants et durant quelle période le BRAPA était subrogé dans les droits
des enfants. Dans la mesure où la présente cause n’a pas pour objet de
déterminer si des avances ont été versées indûment par cette institution
et si celle-ci pourrait prétendre au remboursement par l’appelant de
l’intégralité des sommes avancées, les pièces requises s’avèrent sans
pertinence pour la résolution du présent litige. La mesure d’instruction
requise sera dès lors rejetée, la Cour de céans s’estimant suffisamment
renseignée, en ce qui concerne la détermination des montants versés par
le BRAPA, par le relevé de compte produit par cette institution ensuite de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.
Il en va de même en ce qui concerne la fixation d’une
audience d’appel, les parties ayant pu faire valoir leur point de vue dans le
cadre des échanges d’écritures ayant précédé et suivi la procédure de

- 18 -
recours au Tribunal fédéral et l’instruction de la cause ne rendant pas
nécessaire, au vu des pièces produites, la fixation d’une telle audience.
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 289 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous
les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci
assume l'entretien de l'enfant. Cette disposition crée un cas de
subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations
de l'assistance publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il
inclut aussi bien les prestations exigibles que celles versées par le passé
(ATF 123 III 161 consid. 4). La cession légale a aussi pour objet des
créances futures, dont il est établi qu'elles devront être avancées (ATF 137
III 193 consid. 3.6 ss, en particulier consid. 3.8 ; TF 5A_634/2013 du
12 mars 2014 consid. 4.1, publié in SJ 2014 I 389 ; Breitschmid/Kamp,
Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd. 2014, n° 11 ad art. 289 al. 2 CC). Le seul
fait que l'action en suppression ou en réduction du débiteur de l'entretien
ne concerne que les créances afférentes à des montants échus après
l'introduction de la procédure de modification ne peut donc pas faire échec
à la légitimation passive de la collectivité publique (ATF 143 III 177
consid. 6.3.2).
Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en
deçà de la prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les
droits de celui-ci que jusqu'à concurrence des prestations versées ; pour le
surplus, l'enfant conserve la qualité de créancier des contributions
d'entretien dues par les père et mère. La collectivité publique qui procède
en qualité de cessionnaire légal des contributions d'entretien dues aux
enfants a le droit de réclamer l'entretien en justice, de demander la
modification de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers
débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF 138 III 145 consid. 3 ; 137 III 193
consid. 2.1 ; 123 III 161 consid. 4 précité; 106 III 18 consid. 2 et les

- 19 -
références ; TF 5P.193/2003 du 23 juillet 2003 consid. 1.1.2). L'action du
parent débirentier est dirigée contre l'enfant (ou son représentant) et
contre la collectivité publique lorsque celle-ci est subrogée, même
complètement, dans la prétention de l'enfant à une contribution
d'entretien (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars
2014 consid. 4.1 précité ; Hegnauer, Berner Kommentar, n° s 63 et 64 ad
art. 286 CC).
3.1.2 Selon l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le
père, la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou
supprimer la contribution d'entretien. Le juge de la modification peut fixer
le moment à partir duquel son jugement prend effet selon son
appréciation et en tenant compte des circonstances du cas concret. En
principe, la jurisprudence retient, au plus tôt, la date du dépôt de la
demande (ATF 127 III 503 consid. 3 b/aa). Lorsque le motif pour lequel la
modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se
justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter
l'effet de la modification à une date ultérieure. Le créancier de la
contribution doit en effet tenir compte d'un risque de réduction ou de
suppression de la rente dès l'ouverture d'action. Selon les circonstances, il
est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple le jour
du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions
accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut être
équitablement exigée (TF 5A_342/2010 du 28 octobre 2010, FamPra.ch
2011 p. 199 no 7 consid. 9.1 ; ATF 117 II 368 consid. 4c).
3.2
3.2.1 Le Tribunal fédéral a retenu de manière définitive que les
intimés avaient la légitimation passive à l’action en modification des
conventions alimentaires à concurrence des contributions d’entretien non
couvertes par l’aide de la collectivité publique, qu’il s’agisse de créances
versées par le passé ou afférentes à des montants échus après
l’introduction de la procédure en modification. Dès lors que l’action a été
intentée contre les trois enfants exclusivement, à l’exclusion du BRAPA, la
modification requise, en l’occurrence la suppression des contributions

- 20 -
d’entretien, ne peut intervenir qu’en ce qui concerne la part de l’entretien
excédant le montant des avances, étant rappelé que la suppression des
contributions d’entretien au vu de la situation matérielle du débiteur
d’aliment n’est en tant que telle pas litigieuse.
En ce qui concerne le dies a quo de la suppression des
contributions d’entretien, force est en l’occurrence de constater que le
motif pour lequel l’appelant a requis la modification des conventions
alimentaires, à savoir la péjoration de sa situation économique, se trouvait
déjà réalisé au moment où il a déposé sa requête de conciliation le 23
août 2012, de sorte que la modification doit en principe prendre effet au
début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Par ailleurs, la suppression
des contributions d’entretien au moment de l’ouverture d’action ne
représenterait pas pour les enfants un sacrifice disproportionné, dans la
mesure où elle porte sur des parts de contributions qui ne leur ont jamais
été versées, l’appelant ayant cessé de payer les pensions depuis le mois
de novembre 2011. Elle ne les exposerait donc pas à une obligation de
remboursement susceptible de précariser leur situation matérielle. En
conséquence, on admettra la suppression des contributions, pour la part
non couverte par les avances du BRAPA, dès le 23 août 2012, ce dies a
quo permettant de tenir compte équitablement des intérêts respectifs de
chaque partie.
3.2.2 Selon le relevé de compte produit par le BRAPA, les
contributions d’entretien non couvertes par les avances versées depuis le
23 août 2012 par cette institution sont les suivants :
A.H.________ :
23.08.2012-31.08.2012 (pro rata temporis [3010.20 : 12] : 31 x 9)72.80
01.09.2012-31.12.2012 (pro rata temporis [3'010.20 : 12] x 4)1'003.40
01.01.2013-30.06.2013 1'505.10
01.07.2013-31.12.2013 1'930.50
01.01.2014-31.03.2014 965.25
01.04.2014-31.12.2014 00.00
01.01.2015-31.12.2015 00.00

- 21 -
01.01.2016-31.03.2016 00.00
01.04.2016-30.04.2016 711.35
01.05.2016-31.05.2016 128.45
01.06.2016-30.06.2016 32.10
01.07.2016-31.08.2016 48.80
Total 6'397.15
B.H.________ :
23.08.2012-31.08.2012 (pro rata temporis [3010.20 : 12] : 31 x 9)72.80
01.09.2012-31.12.2012 (pro rata temporis [3'010.20 : 12] x 4)1'003.40
01.01.2013-30.06.2013 1'352.70
01.07.2013-31.12.2013 1'801.50
01.01.2014-31.03.2014 900.75
Total 5’131.15
C.H.________ :
23.08.2012-31.08.2012 (pro rata temporis [2'260.20 : 12] : 31 x 9)54.70
01.09.2012-31.12.2012 (pro rata temporis [2'260.20 : 12] x 4)753.40
01.01.2013-30.06.2013 1'130.10
01.07.2013-31.12.2013 1'578.90
01.01.2014-31.03.2014 789.45
01.04.2014-31.12.2014 00.00
01.01.2015-31.12.2015 00.00
01.01.2016-31.03.2016 00.00
01.04.2016-30.04.2016 674.20
01.05.2016-31.05.2016 121.75
01.06.2016-30.06.2016 30.45
01.07.2016-31.08.2016 46.30
Total 5'179.25
Les versements ont pris fin le 31 août 2016 en ce qui concerne
A.H.________ et le 31 mars 2014 en ce qui concerne B.H.________. Quant à
C.H.________, elle continuait à percevoir des avances du BRAPA lorsque le
relevé de compte a été établi au mois d’août 2017. Les intimés ont conclu
au rejet des conclusions I et II de la demande dans la mesure où elles ne

- 22 -
sont pas dirigées contre le BRAPA pour les montants que cette institution a
avancés de janvier 2012 à août 2016 pour A.H.________ et C.H.________, et
de janvier 2012 à mars 2014 pour B.H.________. Dès lors que le principe de
disposition (art. 58 CPC) s’applique en l’espèce, s’agissant d’enfants tous
majeurs, la suppression sera prononcée avec effet au 31 août 2016 en ce
qui concerne A.H.________ et C.H.________ et au 31 mars 2014 en ce qui
concerne B.H.________. Il s’ensuit que le total des pensions pour les trois
enfants non couvertes par le BRAPA et qui peuvent être supprimées
s’élève à 16'707 fr. 55 (6'397 fr. 15 pour A.H.________, 5'131 fr. 15 pour
B.H.________ et 5'179 fr. 25 pour C.H.________) pour la période du 23 août
2012 au 31 août 2016, la suppression de la pension que C.H.________
continuait à percevoir après cette date devant également être prononcée
pour la part excédant le plafond versé par le BRAPA en vertu du RLRAPA.
Le jugement attaqué sera ainsi réformé au chiffre II de son dispositif et
complété par l’adjonction d’un chiffre IIbis nouveau.
3.2.3 S’agissant de la répartition des frais judiciaires de première
instance, il s’avère que sur les 109'667 fr. 50 de contributions dues selon
le relevé établi par le BRAPA, dont V.________ souhaitait la suppression
totale, celui-ci obtient la suppression de 16'707 fr. 55, ce qui correspond à
un sixième de ses prétentions. Les frais de première instance, arrêtés à
926 fr. 30, seront ainsi répartis à raison de cinq sixièmes (771 fr. 90) pour
V.________ et d’un sixième (154 fr. 40) pour A.H.________, B.H.________ et
C.H.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat, le chiffre III du
dispositif du jugement attaqué devant être réformé dans ce sens.
En ce qui concerne les dépens de première instance, le
premier juge avait alloué au demandeur V.________ de pleins dépens par
16'929 fr., soit 16'821 fr. à titre de participation aux honoraires et 108 fr.
de débours, TVA comprise. On peut donc se fonder sur une base de pleins
dépens de 16'800 fr. et allouer aux défendeurs, créanciers solidaires, des
dépens partiels de 11'200 fr. (5/6 – 1/6 de 16'800 fr.), le chiffre IV du
dispositif du jugement attaqué devant également être réformé dans ce
sens.

- 23 -
4.
4.1 En définitive, les appels de V.________, d’une part, et de
A.H.________, B.H.________ et C.H.________, d’autre part, doivent être tous
deux partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
4.2 Dans la mesure où les parties ne disposent pas de ressources
suffisantes, V.________ ainsi que A.H.________, B.H.________ et C.H.________
bénéficieront de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, y
compris en ce qui concerne les opérations effectuées par les conseils
d’office respectifs ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, les
chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt rendu par la Cour de céans
demeurant inchangés.
4.3 Vu l’adjudication des conclusions respectives des parties, les
frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de V.________, par
1'200 fr., seront répartis à raison de cinq sixièmes pour l’appelant (1'000
fr.) et d’un sixième pour les intimés (200 fr.), solidairement entre eux (art.
106 al. 3 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel, la répartition
des frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de
A.H.________, B.H.________ et C.H.________, à raison de quatre cinquièmes
(960 fr.) pour les appelants et d’un cinquième (240 fr.) pour l’intimé, peut
demeurer inchangée.
4.4 L’avocat Angelo Ruggiero a produit une liste des opérations
indiquant qu’il a consacré six heures de travail à la procédure d’appel,
ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, ses débours se montant,
hors TVA, à 21 fr. pour ses frais d’affranchissement et de téléphone et à
23 fr. 10 pour ses frais de photocopie. Il n’y a cependant pas lieu de
prendre en compte les frais de photocopie, dès lors qu’ils font partie des
frais généraux couverts par le tarif horaire de l’avocat (CACI 26 mai

- 24 -
2016/266 et les références citées). Pour le surplus, ce décompte peut être
admis, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à Me Angelo Ruggiero une
indemnité de 1'080 fr. pour son activité (6 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a du
règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), plus 21 fr. pour ses débours, TVA par 8% (88 fr. 10)
en sus, soit une indemnité complémentaire de 1'189 fr. 10, son indemnité
totale se montant en définitive à 3'778 fr. 55.
Le décompte de Me Dominique Hahn, indiquant 6h36
d’opérations depuis la reprise de la procédure d’appel, peut également
être admis, si bien qu’il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité
complémentaire de 1'188 fr., plus 95 fr. 05 de TVA (8%), son indemnité
totale se montant en définitive à 3'258 fr. 35.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
4.5 L’assistance judiciaire ne dispense pas de verser des dépens à
la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Au vu des déterminations respectives des parties ensuite de
l’arrêt de renvoi, la charge des dépens peut être estimée à 3'900 fr. pour
chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais – comprenant
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être répartis
à raison de cinq sixièmes pour V.________ et d’un sixième pour
A.H.________, B.H.________ et C.H.________, on allouera à ces derniers,
créanciers solidaires, un montant de 2'600 fr. (5/6 – 1/6 de 3'900 fr.) à titre
de dépens de deuxième instance.

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de V.________ est partiellement admis.
II. L’appel de A.H.________, B.H.________ et C.H.________ est
partiellement admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres II, III et IV de son
dispositif comme il suit :
II. dit que les contributions d’entretien de V.________ en
faveur de ses enfants A.H.________, né le [...] 1990,
B.H.________, née le [...] 1993, et C.H.________, née le [...]
1996, fixées par convention des 5 août 1992, 14 février
1994 et 17 février 1997 conclues entre V.________ et
D.H.________, sont supprimées à concurrence de 16'707
fr. 55 (seize mille sept cent sept francs et cinquante-cinq
centimes) pour les trois enfants et pour la période du 23
août 2012 au 31 août 2016.
IIbis. [nouveau] dit que les contributions d’entretien de
V.________ en faveur de son enfant C.H.________, née le
[...] 1996, fixées par convention du 17 janvier 1997
conclue entre V.________ et D.H.________, sont supprimées
à concurrence du montant excédant le plafond versé par
le BRAPA dès le 1er septembre 2016 en vertu du
Règlement d’application de la loi du 10 février 2004 sur
le recouvrement et les avances sur pensions
alimentaires (RLRAPA ; RSV 850.36.1).
III. fixe les frais de la présente cause à 926 fr. 30 (neuf cent
vingt-six francs et trente centimes), soit à 771 fr. 90
(sept cent septante et un francs et nonante centimes)

- 26 -
pour le demandeur V.________ et à 154 fr. 40 (cent
cinquante-quatre francs et quarante centimes) pour les
défendeurs A.H.________, B.H.________ et C.H.________,
cette dernière étant représentée par sa mère
D.H.________, solidairement entre eux, et les laisse
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. dit que V.________ doit verser aux défendeurs,
C.H.________ étant représentée par sa mère D.H.________,
solidairement entre eux, la somme de 11'200 fr. (onze
mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. La requête d’assistance judiciaire de V.________ est admise et
Me Angelo Ruggiero est désigné en qualité de conseil d’office
pour la procédure d’appel, V.________ étant astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y
compris le 1er avril 2016, à verser auprès du Service juridique
et législatif.
V. La requête d’assistance judiciaire de A.H.________, B.H.________
et C.H.________ est admise et Me Dominique Hahn est désignée
en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel,
A.H.________, B.H.________ et C.H.________ étant astreints à
payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès
et y compris le 1er avril 2016, à verser auprès du Service
juridique et législatif.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de V.________, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) pour celui-ci et
à 200 fr. (deux cents francs) pour les intimés A.H.________,
B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VII. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de A.H.________, B.H.________ et C.H.________, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), soit 960 fr. (neuf cent soixante
francs) pour A.H.________, B.H.________ C.H.________,
solidairement entre eux, et 240 fr. (deux cent quarante francs)
pour V.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’indemnité de Me Angelo Ruggiero, conseil d’office de
V.________, est arrêtée à 3'778 fr. 55 (trois mille sept cent
septante-huit francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris, et celle de Me Dominique Hahn, conseil
d’office de A.H.________, B.H.________ et C.H.________, est
arrêtée à 3'258 fr. 35 (trois mille deux cent cinquante-huit
francs et trente-cinq centimes), TVA et débours et compris.
IX. V.________ doit verser aux intimés A.H.________, B.H.________ et
C.H.________, solidairement entre eux, la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
X. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à
leurs conseils d’office respectifs et des frais judiciaires,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
XI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Angelo Ruggieri (pour V.________),
- Me Dominique Hahn (pour A.H.________, B.H.________ et C.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de prévoyance et d’aide sociales, Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires (BRAPA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :