vd_gerichte · OC19.009793 · 2019-06-07 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC19.009793-190449
106
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 7 juin 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 389 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois du 7 février
2019, dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 7 février 2019, adressée pour notification le
5 mars 2019, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte
en faveur de S.________, née le [...] 1997 (I) ; institué une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en sa faveur (II) ;
nommé Q.________ en qualité de curatrice (III) ; fixé les tâches de cette
dernière (IV à VI) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (VII) ; dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle
ferait l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la
mesure (VIII) et laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont considéré que, en raison de
son état de santé et de son contexte de vie, S.________ – qui souffre de
troubles de l’attention envahissants – n’était pas en mesure de gérer seule
ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses
intérêts, ce d’autant qu’un terme avait récemment été mis à
l’accompagnement dont elle bénéficiait à la [...].
B. Par acte du 20 mars 2019, S.________ a fait recours contre
cette décision, contestant la mesure instaurée. Elle a implicitement
sollicité une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393 CC.
Dans sa prise de position du 2 avril 2019, la Juge de paix du
district du Jura – Nord vaudois (ci-après : juge de paix) s’est référée au
contenu de sa décision. Elle a précisé qu’une curatelle d’accompagnement
serait vouée à l’échec dès lors que la situation financière de l’intéressée
était largement obérée.
C. La Chambre retient les faits suivants :

- 3 -
1. Par lettre du 8 mars 2018, S.________ a requis sa mise sous
curatelle de représentation et de gestion « avec un accompagnement d’un
curateur ». Elle exposait qu’elle était en rupture familiale depuis 2015,
qu’elle percevait une rente AI, et que, depuis le 1er novembre 2016, elle
bénéficiait d’un logement protégé par le biais de la [...]. Elle indiquait
qu’elle peinait à gérer son administratif et son budget, et qu’elle faisait
l’objet de poursuites.
2. Par courrier du 16 juillet 2018, J.________, éducatrice sociale à
la [...], a indiqué que S.________ présentait des troubles de l’attention
envahissants qui rendaient toute mobilisation de concentration
extrêmement compliquée. Elle exposait que cette dernière avait été
abandonnée par ses parents génétiques et adoptée par un couple
d’origine suisse qui avait coupé tous liens avec l’intéressée à sa majorité.
Après cette rupture familiale, S.________ avait erré durant une année, puis
intégré la fondation à la demande du Centre social régional (CSR) où elle
bénéficiait d’un encadrement psychosocial et éducatif. L’intervenante
précisait néanmoins que ce suivi ne permettait pas de travailler sur les
aspects administratifs et financiers du quotidien alors que l’intéressée
rencontrait des difficultés majeures dans ces domaines.
3. Par lettre du 20 septembre 2018, [...], assistante sociale
auprès du CSR, a exposé que S.________ souffrait de troubles psychiques
qui impactaient fortement sa situation personnelle et son quotidien
(difficultés à structurer sa journée et à faire face aux nécessités de tous
les jours), qu’elle était sujette à des angoisses envahissantes qu’elle ne
parvenait pas à gérer seule, et qu’elle présentait une absence de
comportements inhibiteurs. L’instabilité psychique de S.________ se
traduisait parfois par des comportements à risques ayant tendance à se
disperser et à prendre des décisions qui pouvaient impacter sur sa
situation financière et sociale. Elle indiquait que le besoin de l’intéressée,
sur le plan administratif, était important et dépassait les compétences du
CSR. Une curatelle volontaire paraissait ainsi justifiée.

- 4 -
4. Par courrier du 15 octobre 2018, J.________ a informé l’autorité
de protection que S.________ ne respectait plus les entretiens
hebdomadaires liés à son suivi et n’avait plus donné de nouvelles depuis
un mois.
5. Par courrier du 11 janvier 2019, J.________ a indiqué que
S.________ avait résilié le bail de son appartement protégé – qu’elle avait
mal entretenu et laissé en état d’encombrement – et avait mis fin à son
suivi socio-éducatif auprès de la fondation. L’intéressée avait également
manifesté le souhait de mettre fin à l’enquête en institution d’une
curatelle volontaire. L’éducatrice se montrait inquiète pour S.________, qui
était en l’état extrêmement fragile.
6. Par courrier du 29 janvier 2019, S.________ a informé l’autorité
de protection qu’elle avait changé d’environnement, ce qui lui avait
permis d’être plus responsable et de mieux gérer ses finances. Elle
estimait que l’institution d’une curatelle à son endroit n’était plus
nécessaire.
7. A l’audience du 31 janvier 2019, S.________ a déclaré qu’elle
était « finalement » d’accord avec l’institution d’une curatelle en sa faveur
pour autant qu’elle n’ait pas besoin de « se battre » avec son curateur
pour obtenir de l’argent. Elle a également indiqué qu’elle logerait
désormais à [...], qu’elle avait repris contact avec ses parents, mais que
ces derniers ne se porteraient pas garants pour un appartement. J.________
a déclaré que l’institution d’une curatelle d’accompagnement en faveur de
S.________ serait opportune, ce d’autant qu’elle avait quitté la [...].
En d roit :
1.

- 5 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
instituant une curatelle de représentation, sans limitation de l'exercice des
droits civils, et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ;
cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple

- 6 -
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
1.3 Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la
personne concernée, le recours est recevable.
L’autorité de protection ainsi que la curatrice ont eu l’occasion
de se déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection
établit les faits d'office (al. 1) et procède à la recherche et à
l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d'office (al. 4). La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

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Lorsque la curatelle envisagée n'a pas d'effet sur l'exercice des
droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle
de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans
le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l'expertise psychiatrique n'est pas
requise (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 209, p. 104).
2.3 La Justice de paix a procédé à l'audition de l'intéressée, de
sorte que son droit d'être entendue a été respecté. Dès lors qu'aucune
restriction à l'exercice des droits civils n'a été ordonnée, une expertise
psychiatrique n'était pas nécessaire.
3.
3.1 La recourante conteste la mesure instituée, qui ne correspond
pas à sa demande de curatelle légère.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Ainsi, une cause de
curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé
d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin de protection qui déterminera
l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte

- 8 -
la condition de la personne concernée (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques »
englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit
celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques,
symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses,
psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non, démences
comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier la
toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 9
s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 722, p. 367).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l'incapacité totale ou partielle de l'intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 729, p. 370 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA,
Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p.
138).
3.2.2 Selon l'art. 393 al. 1 CC, une curatelle d'accompagnement est
instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Elle ne
peut être instituée que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont
réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF
5A_702/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.4, non publié in ATF 140 III
49 mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 393 CC,
pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection
des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien :

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le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion.
Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il
n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou
des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection
pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.23
et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18 et 20 ad art. 393 CC,
pp. 428 ss).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale
de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403
et 410). Les conditions d'institution sont du reste les mêmes. L'importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère
déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la
personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine (au sens large du
terme, dettes et revenus inclus), quelles qu'en soient la composition et
l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 836, p. 411).
Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne
concernée, celle-ci est liée par ses actes. L'autorité de protection doit
déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit

- 10 -
l'ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou
de la fortune (art. 395 al. 1 in fine CC).
3.2.3 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte
n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une
curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une
autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de
protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la
personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation
selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49).
Il en résulte que la curatelle d'accompagnement, comme
mesure de protection la plus légère, a pour but d'assurer le soutien de la
personne concernée pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura
lieu d'ordonner une curatelle de représentation lorsque la personne
concernée ne peut pas régler elle-même certaines affaires et doit donc
être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n'y a
pas lieu d'ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la
curatelle d'accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée
(art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6.1 et 6.2 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de
déterminer, en application du principe de subsidiarité, si d'autres formes
d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des

- 11 -
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a
; Guide pratique COPMA 2012, ibidem). Ainsi, en principe, il y a lieu
d'ordonner tout d'abord la variante la plus légère de la curatelle
d'accompagnement avant d'envisager, avant tout en cas de collaboration
déficiente de la personne concernée, une curatelle de représentation. Sont
réservés les cas où la mesure plus légère serait susceptible de favoriser un
dommage – qui ne pourrait être écarté en temps utile – pour la personne
concernée si elle devait se révéler insuffisante ; dans cette hypothèse, la
mesure plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF 5A_795/2014
du 14 avril 2015 consid. 4.3.1).
3.3 Il ressort du courrier du CSR du 20 septembre 2018 que la
recourante souffre de troubles psychiques qui impactent fortement sa
situation personnelle et son quotidien (difficulté à structurer sa journée et
à faire face aux nécessités de tous les jours ; angoisses envahissantes que
[la recourante] ne parvient pas à gérer seule ; absence de comportement
inhibiteur, etc). L'instabilité de S.________ se traduit parfois par des
comportements à risques. Elle a tendance à se disperser et à prendre des
décisions qui pourraient avoir des conséquences sur sa situation financière
et sociale. Ce constat est confirmé par la [...], qui relève que l'intéressée
présente des troubles de l'attention envahissants, cette atteinte rendant
toute mobilisation de concentration extrêmement compliquée, ce qui
affecte fortement son autonomie administrative et financière.
Dès novembre 2016, la recourante a bénéficié d'un suivi par la
[...], à la demande du CSR, et d'un encadrement à visée psychosociale et
éducative visant à renforcer ses compétences sociales. Cet
accompagnement n'a toutefois pas permis de travailler les aspects
administratifs et financiers du quotidien. S.________ rencontre des
difficultés majeures dans la gestion administrative et économique de son
quotidien. Elle conserve des difficultés à gérer son budget et son
administration courante : plus d'argent à la fin du mois, difficulté à réagir à
temps à des courriers importants, difficultés à faire le nécessaire dans les
temps pour se faire rembourser certains frais. L'aide ponctuelle du CSR est
insuffisante.

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Au vu de ces éléments, la cause et la condition d'une mesure
sont réalisées. Une simple curatelle d'accompagnement serait insuffisante.
En effet, la capacité de collaboration de l'intéressée est limitée, dans la
mesure où cette dernière minimise ses difficultés et souhaite avant tout
gérer son argent elle-même, alors que sa situation est obérée.
4. En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________,
- Q.________, curatrice (pour S.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- J.________, [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: