vd_gerichte · P317.043437 · 2018-07-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.043437-180638
389
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 juillet 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 148 al. 1 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 1er février 2018 par le Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec Q.________, à Sergy (France), demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er février 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 26 avril 2018 et notifiés à S.________ le 30 avril
2018, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a
partiellement admis les conclusions de la demande (I), a dit que S.________
devait payer à Q.________ les montants de 5'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 1er avril 2017,
5'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 2017 et 10'150 fr., sous
déduction de 500 fr., le solde avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2017
(II), a dit que la conclusion tendant à la délivrance d’un certificat de travail
était sans objet (III), a dit que S.________ devait payer à Q.________ le
montant de 2'500 fr. à titre de dépens réduits (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V) et a rendu ledit jugement sans frais (VI).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur un conflit du
travail, ont constaté que la demanderesse, qui avait été engagée par la
défenderesse à plein temps et pour une durée indéterminée, d’abord
comme conseillère en assurances, puis en plus comme responsable du
« suivi des conseillers de la région de Genève » et dont les contrats écrits,
ainsi que les accords subséquents, prévoyaient une rémunération
dépendant exclusivement des commissions sur les affaires conclues par
celle-ci pour le compte de la défenderesse, avait en réalité perçu, entre le
1er mars et le 31 mai 2017, soit pour trois mois d’activité, un montant net
total de 500 fr., correspondant à un salaire mensuel net moyen de 166 fr.
60. Ils ont considéré que le montant précité ne pouvait pas être qualifié de
convenable au regard de la jurisprudence fédérale relative à l’art. 349a al.
2 CO. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, ils ont estimé que
la rémunération convenable de la demanderesse s’élevait à 5'000 fr. brut
par mois, que c’était à bon droit que cette dernière avait résilié les
rapports de travail avec effet immédiat et que l’on ne pouvait pas exiger
d’elle la continuation des rapports de travail. Ainsi, puisqu’elle n’était plus
dans son temps d’essai, un montant supplémentaire de 5'000 fr. lui a été
alloué, correspondant à la rémunération convenable durant le délai de

- 3 -
congé contractuel d’un mois. Un montant de 90 fr. lui a également été
accordé à titre de dommages et intérêts contractuels en raison des
manquements de la défenderesse dans le versement régulier des salaires
qui lui étaient dus, correspondant à des frais bancaires facturés pour
absence de rémunération mensuelle suffisante sur son compte salaire, et
un montant de 60 fr. lui a été accordé à titre de frais engagés par
l’employée pour l’employeur, en l’occurrence pour financer l’achat de
cigarettes. Enfin, la demanderesse a elle-même déclaré que sa conclusion
tendant à la délivrance d’un certificat de travail était devenue sans objet
et la violation de la clause de non-concurrence invoquée par la
défenderesse a été considérée comme non prouvée, de sorte que la
conclusion y relative, si tant est qu’elle en était une, devait être rejetée.
B. Par acte du 9 février 2018 adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, S.________ s’est « opposée » au jugement
susmentionné.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai d'appel ou de recours est respecté lorsque l'appel ou
le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente.
Celle-ci doit le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6).

- 4 -
1.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges
(TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les
motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC.
L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes et aux moyens soulevés en première instance
(TF 4A_659/2011 précité consid. 3 et 4 ; TF 5A_438/2012 précité consid.
2.2 ;
TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26
février 2014 consid. 5.3.1).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable
(TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il
ne peut en effet pas être remédié à un défaut de motivation par la fixation
d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement
formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 op.cit. consid. 5 ; Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 5 ad. art. 311).
1.3 En outre, l’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond.
Il faut que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. citées). Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour
qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;

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TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Il peut toutefois exceptionnellement être entré en matière sur
des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture
de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel
montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l’appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid.
6.2, JdT 2014 II 187).
Il n’est pas possible de remédier à des conclusions déficientes
par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137
III 617 consid. 6.4 ;
TF 4A_659/2011 précité consid. 5 ; Jeandin, op.cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
1.4 En l’espèce, l’acte du 9 février 2018 ne satisfait pas à ces
conditions. Envoyé avant la réception de la décision motivée, il n’est
évidemment pas propre à démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée. L’appelante se limite à renouveler sa version des
faits et ne prend pas position sur l’argumentaire en fait et en droit du
jugement.
De plus, l’appelante se limite à écrire que « nous nous
opposons au jugement rendu ». On ignore ce qu’elle conteste ou ce qu’elle
entend obtenir. Elle n’explique pas si elle conclut au rejet de tous les
postes alloués ou seulement de certains d’entre eux. Son acte est
tellement vague que l’on ne peut pas en déduire ce qu’elle demande.
Ainsi, il manque une désignation précise des passages de la
décision que l’appelante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique. Il manque également des conclusions suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif.

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2. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
S’agissant d’un conflit de droit du travail d’une valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième
instance (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens de
deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- S.________,
- Me Luca Urben (pour Q.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :