vd_gerichte · FA19.052485 · 2021-03-02 · fr
Fixation du mode de réalisation 132 LP
Fixation du mode de réalisation 132 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA19.052485-201015
7
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 132 al. 1 et 3 LP ; 9 à 12 OPC ; 545 al. 1 ch. 3 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par J.________, à Blonay,
contre la décision rendue le 2 juillet 2020, à la suite de l’audience du 9 juin
2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, dans la cause qui oppose le recourant à
l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS
D’ENHAUT.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le débiteur J.________ et sa femme, [...], sont propriétaires
en société simple de l’immeuble RF [...] sis [...], sur la Commune
D.________, consistant en un bâtiment de 115 m2, une habitation et rural
de 400 m2, ainsi qu’un bâtiment de 10 m2. Cet immeuble est estimé
fiscalement à 5'806’000 fr. et grevé d’une cédule hypothécaire sur papier
au porteur de 2'500'000 fr., en premier rang en faveur d’ [...].
Aucune expertise n’ayant été effectuée, la valeur exacte de
l’immeuble n’est pas connue.
Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 21 novembre
2019, J.________ fait l’objet de poursuites pour un montant de 559'681 fr.
99, dont à déduire un montant de 5'973 fr. 30 acquitté le 8 juin 2020 en
faveur du créancier J.________.
b) Par décisions des 4 septembre 2018 et 15 février 2019,
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
l’Office) a saisi la part revenant au débiteur dans la société simple qu’il
formait avec sa femme.
Le 28 mars 2019, la [...] a requis la vente de la part saisie. Le
18 avril 2019, l’Office a réceptionné deux autres réquisitions de vente
émanant des créanciers D.________SA et Q.________.
2. a) Le 16 août 2019, l’Office a convoqué tous les intéressés à
une séance de conciliation le 30 août 2019, à 14 h 30, dans ses locaux. A
cette occasion, le débiteur a proposé de s’acquitter d’acomptes réguliers
de l’ordre de 500 fr. à 1'000 francs par mois. Ne faisant pas l’unanimité,
cette proposition a été rejetée et l’échec de la conciliation a été constaté.
Il résulte par ailleurs du procès-verbal de la séance de conciliation qu’ [...],
créancier hypothécaire, a fait savoir que le solde redû des engagements

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s’élevait à 1'415'000 fr. et que certaines échéances contractuelles
n’étaient plus honorées, de sorte qu’il était fort probable que le prêt soit
dénoncé au remboursement.
Le procès-verbal de la séance a été adressé à tous les
intéressés le
12 septembre 2019. Un délai de dix jours leur a été imparti pour formuler
une éventuelle proposition. Aucune proposition n’a été formulée dans ce
délai.
b) Par requête déposée le 21 novembre 2019 devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, l'Office a conclu à
ce qu’il soit constaté que la société simple formée par J.________ et son
épouse était dissoute de plein droit et à ce que l’Office soit chargé, en
application de l’art. 12 OPC (Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la
saisie et la réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923 ; RS
281.41), de prendre toutes les mesures judiciaires nécessaires à la
liquidation.
Le 11 mars 2020, le débiteur, par l’intermédiaire de son
conseil, s’est déterminé. Il a soutenu en substance que la part saisie par
l’Office ne représentait qu’un montant moindre - qu’il estimait au
maximum à 5'792 fr. 35 - dès lors que sa femme, avec laquelle il était
marié sous le régime de la séparation de biens, avait dans une très grande
partie financé le bien immobilier dont il était question au moyen de ses
biens propres et d’un emprunt.
D.________SA s’est également déterminée par courrier du 4 juin
2020.
c) La Présidente a tenu une audience le 9 juin 2020 en
présence de J.________, assisté de Me Xavier-Romain Rahm, de [...],
substitut de l’Office, de Me Emmanuel Hoffmann, pour la [...], de
B.________, pour D.________SA et Q.________, et de X.________.

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X.________ a confirmé que sa créance avait été intégralement
réglée.
Le débiteur a réitéré sa proposition tendant au versement
régulier d’acomptes de l’ordre de 500 fr. à 1'000 fr. par mois, laquelle n’a
pas été acceptée par les créanciers. Il a déclaré s’opposer à la dissolution
de la société simple qu’il formait avec son épouse et a requis, le cas
échéant, la vente aux enchères de sa part de communauté.
L’Office a confirmé les conclusions prises au pied de sa
requête. Me Emmanuel Hoffmann s’est rallié aux conclusions de l’Office.
3. Par décision du 2 juillet 2020, notifiée au conseil du débiteur le
6 juillet suivant, la présidente, en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance, a constaté la dissolution et la liquidation de plein droit de la
société simple formée par J.________ et [...], née [...] (I), a chargé l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut de prendre toutes
les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la liquidation du
patrimoine commun (II), a statué sans frais ni dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
L’autorité inférieure de surveillance a relevé qu’il n’était pas
contesté que le débiteur et son épouse formaient une société simple, ni
que la part du débiteur dans cette communauté avait été saisie. Elle en a
déduit que les conditions spéciales de réalisation et des modes de
réalisation prévus par cette procédure étaient remplies. En outre, elle a
considéré que, dès lors que la part de liquidation du débiteur dans la
société simple qu’il formait avec son épouse avait été saisie et faisait donc
l’objet d’une exécution forcée, la société simple avait pris fin en
application de l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO, ce qui entraînait de plein droit sa
dissolution et sa liquidation. Elle en a ainsi déduit que le débiteur ne
pouvait pas s’opposer valablement à la liquidation de la société simple,
d’une part, ni par voie de conséquence obtenir la vente aux enchères de
sa part dans cette société, d’autre part. Enfin, elle a écarté, comme sans
pertinence, l’argument du débiteur reposant sur le fait que le montant de

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la part de communauté lui revenant serait minime, dès lors que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’appartenait pas à l’autorité de
surveillance de se prononcer sur le montant de la part de communauté (cf.
ATF 130 III 652 consid. 2.2.2 ; ATF 113 III 40 consid. 3b ; TF 5A_760/2015
du 18 mars 2016 consid. 3.2.1 ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid.
3.4). Dans ces conditions, l’autorité de surveillance a constaté la
dissolution et l’entrée en liquidation de la société simple et, en application
de l’art. 12 al. 1 OPC, chargé l’Office de prendre les mesures nécessaires
pour procéder à la liquidation.
4. Par acte daté et posté le 16 juillet 2020, J.________ a recouru
contre cette décision en concluant, à titre préalable qu’il soit constaté que
le recours est « bon et recevable » et qu’il lui soit donné acte qu’il
s’oppose à la dissolution de la société simple qu’il forme avec son épouse,
et principalement à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à
l’autorité inférieure de surveillance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants et, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et
la vente aux enchères de sa part dans la société simple ordonnée.
Le 28 juillet 2020, l’Office s’est déterminé et a conclu au rejet
du recours.
En d roit :
I. Formé contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance dans les jours suivant la notification de cette décision (art. 18
al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1
LVLP [loi vaudoise d’application de la LP ; RS 280.05]), le recours a été
déposé en temps utile et dans les formes requises. Il est ainsi recevable,
sous réserve de la question de savoir s’il comporte une motivation
suffisante (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1 ; cf. art. 28 al. 3
LVLP), qui sera examinée plus loin (consid. II/c/aa in fine). Déposée dans le
délai imparti, la détermination de l’Office sur le recours est également
recevable (art. 31 LVLP).

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Dénuées d’intérêt digne de protection, les conclusions
préalables du recours – qui tendent à une constatation immédiate d’un
droit alors que le recourant dispose d’un droit à une décision formatrice ou
en prestation (ATF 144 III 74 consid. 4.2.2 non publié ; TF 8C_682/2019 du
2 septembre 2020 consid. 6.2.3) – sont en revanche irrecevables.
II. a) A l’appui de son recours, le débiteur fait valoir que ce n’est
pas la saisie de la part d’un associé dans une société simple qui
déclencherait la dissolution, mais la réalisation effective de cette part. En
se fondant sur l’ATF 134 III 133, il soutient que lorsque l’autorité de
surveillance ordonne la dissolution de la société simple, elle ne « procède
pas d’un constat d’un effet ex lege (…) mais prononce une décision, soit
déterminer et ordonner un mode de réalisation » ; il en déduit que lorsque
le dossier a été adressé à cette autorité, la société simple n’était pas
dissoute de plein droit parce que la part de communauté « n’en était
qu’au stade de la saisie et non de la réalisation » ; il s’ensuivrait
premièrement que ce n’est que lorsque cette autorité aura décidé du
mode de réalisation de sa part dans la société simple, et que ce mode
aura été « exécuté », que la société simple prendra fin au sens de l’art.
545 al. 1 ch. 3 CO ; il s’ensuivrait en outre que la seule voie ouverte ne
serait pas celle de la de la dissolution de la communauté suivie de la
liquidation, mais également celle des enchères ; dans le cas contraire, en
effet, l’OPC, qui est une loi spéciale, « perdrait toute sa portée » ; enfin,
les art. 10 al. 4 in fine et 13 al. 1 OPC, qui prévoiraient des cas où une
vente aux enchères peut avoir lieu même après que l’autorité de
surveillance eut opté pour la dissolution, prouveraient que la dissolution
de la société simple n’est pas la seule solution à disposition de l’autorité
de surveillance. Le recourant en déduit que l’autorité inférieure a violé le
droit fédéral, et qu’en l’espèce, au vu du fait que sa part dans la société
simple est infime – « CHF 5'792.35 au grand maximum » – et que la
dissolution/liquidation est une voie « fastidieuse et coûteuse »,
« l’opportunité impose que l’autorité de surveillance choisisse de ne pas
vraiment ordonner une telle dissolution/liquidation, qui se révèlera dans
tous les cas détrimentale aux intérêts des créanciers ». Le recourant

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reproche en outre à l’autorité inférieure de ne pas avoir diligenté une
instruction s’agissant de la valeur de la part de société simple saisie, alors
que cette question serait pertinente ; au vu de la valeur objective
susmentionnée de 5'792 fr. 35, qu’il aurait lui-même déterminée sur la
base des pièces, le recourant soutient que l’Office aurait déjà dû
constater, au niveau de la saisie, que les créances des saisissants
n’étaient pas suffisamment couvertes et aurait dû indiquer que le procès-
verbal de séquestre (sic) devait être considéré comme un acte de défaut
de biens provisoire. Enfin, le recourant fait grief à l’autorité de surveillance
de ne pas avoir imparti un délai aux créanciers pour faire l’avance des
frais de dissolution et de liquidation ni indiqué qu’à défaut de paiement de
cette avance la part de communauté saisie devra être vendue aux
enchères, conformément à l’art. 10 al. 4 OPC.
b) aa) Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il
appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art.
132 al. 1 LP). Selon l'art. 132 al. 3 LP, après avoir consulté les intéressés,
l'autorité de surveillance peut ordonner la vente aux enchères, confier la
réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.
L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui
restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l’art. 132 al.
3 LP (ATF 135 III 179 consid. 2.1; ATF 96 III 10 consid. 2; TF 5A_760/2015
du 18 mars 2016 consid. 3.2.1 ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid.
3.1).
bb) Si l'office ne parvient pas à amener les parties à une
entente amiable (art. 9 al. 1 OPC), l'autorité de surveillance doit fixer de
manière obligatoire le mode de réalisation que l'office doit mettre en
oeuvre (art. 10 OPC). Celle-ci doit décider, en tenant compte autant que
possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie
doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la
dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun
conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit
(art. 10 al. 2 OPC). Aux termes de l'art. 10 al. 3 OPC, la vente aux enchères

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ne doit, dans la règle, être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut
être déterminée approximativement au moyen des renseignements
obtenus lors de l'exécution de la saisie (art. 97 al. 1 LP et 5 al. 3 OPC; ATF
91 III 69 consid. 4a) ou au cours des pourparlers de conciliation (art. 9 al. 1
et 2 et 10 al. 1 OPC), ou après que l'autorité de surveillance a ordonné de
nouvelles enquêtes ou l'inventaire du patrimoine successoral (art. 10 al. 3
2ème phr. OPC; ATF 80 III 117 consid. 1), le but étant d'éviter, dans
l'intérêt des débiteurs et des créanciers, une dilapidation de la valeur de la
part saisie (ATF 96 III 10 consid. 3 ; TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016
consid. 3.2.1). La dissolution et le partage doivent être préférés lorsque la
réalisation de la part de communauté risque de se faire à vil prix (ATF 135
III 179 consid. 2.4; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite,
nos 32 et 34 ad art. 132 LP ; TF 5A_478/2012 du 14 août 2012 consid. 3.1).
S’agissant de la société simple, certains arrêts et avis de
doctrine retiennent que lorsque la part de liquidation d’un associé fait
l’objet d’une exécution forcée, la dissolution intervient de plein droit en
vertu de l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO, ce qui entraîne la liquidation de la société
simple indépendamment du fait que le contrat de société simple ait été
dénoncé (TF 5A_1010/2019 du 3 août 2020 consid. 2.1 et les réf. cit.; TF
5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2 ; ATF 134 III 133 consid. 1.5 et
les réf. cit. ; ATF 113 III 40 consid. 3a ; Gabellon/Tedjani, La fin de la
société simple – La dissolution et ses conséquences, in : SJ 2018 II 209 ss,
228-229 ; Laemmel-Julliard, Société de personnes, successions non
partagées et autres formes de propriété commune dans l’exécution
forcée, Les modes spéciaux de réalisation de biens et de droits
communautaires saisis, in SJ 2015 II 19 ss, 28 ; Rutz/Roth, Basler
Kommentar, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), I, 2e éd. 2010, n. 35 ad art. 132
SchKG, p. 1208 ; Ruedin, Droit des sociétés, 2006, no 1942 p. 349 ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, vol. II, 2000 n. 39 ad art. 132 LP, p. 586), et des jurisprudences
cantonales (cf. pour Vaud : CPF 20 février 2019/3 ; pour Fribourg : arrêt du
Tribunal cantonal du 27 août 2007, in RFJ 2007 p. 196). D’autres arrêts

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mentionnent en revanche que c’est la décision de l’autorité de
surveillance d’ordonner la dissolution qui déclencherait celle-ci (cf. ég. TF
5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2 précité), ce que la doctrine
explicite par le fait que l’exécution forcée de la part de liquidation
demeure précédée d’une phase de conciliation par-devant l’office des
poursuites (cf. art. 9 OPC), et que ce n’est que si la conciliation échoue
que l’autorité de surveillance ordonne la dissolution de la société simple
(Gabellon/Tedjani, op. et loc. cit. ; Basler Kommentar SchKG,
Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad n. 35 et ad n. 36b, pp. 156-157
et les réf. cit.).
Quoi qu’il en soit, la saisie des droits du débiteur dans une
société simple ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la
liquidation de la communauté, alors même que celle-ci ne s’étend qu’à
une chose unique (art. 1 al. 1 OPC). En cas de vente aux enchères, en
application de l’art. 10 OPC, il sera expressément spécifié que l’objet mis
en vente est la part du débiteur dans la liquidation de la communauté et
cette communauté sera exactement désignée avec indication des noms de
ceux qui la composent (art. 11 al. 1 OPC). L’adjudicataire reçoit de l’office
des poursuites un certificat constatant qu’il est subrogé au droit du
débiteur de demander le partage de la communauté et de toucher le
produit de la liquidation (art. 11 al. 2 OPC). L’acquéreur aux enchères de
cette part de liquidation ne devient pas membre de la société simple ni
n’acquiert de droit réel sur la fortune sociale. Il n’acquiert seulement
qu’une prétention au produit de la liquidation (Staehelin, in
Honsell/Vogt/Walther [éd.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5è éd.
2016, n. 14 ad art. 545/546 CO).
cc) Cela étant, le Tribunal fédéral considère que la procédure
prévue par l’art. 132 LP et l’OPC est aussi applicable à la part que le
débiteur possède dans une société simple, lorsque les associés n'ont pas
convenu la copropriété (art. 1 al. 2 OPC; ATF 144 III 74 consid. 4.1 ; TF
5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1). L’arrêt 5A_1010/2019 précité
consid. 2.1 réserve quant à lui le droit de l’autorité de surveillance de
choisir le mode de réalisation, droit également rappelé par l’arrêt

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5A_731/2018 consid. 3.1. Cette jurisprudence impose de retenir que
nonobstant la dissolution de la société simple - qui intervient ex lege dès
la saisie de la part de liquidation d’un associé (art. 545 al. 1 ch. 3 CO) -, le
mode de réalisation de cette part doit encore être déterminé par l’autorité
de surveillance, qui peut choisir soit la vente aux enchères soit la
liquidation de la société simple. A cet égard, l’art. 132 LP, et son
ordonnance d’application, est une lex specialis par rapport à l’art. 545 al.
1 ch. 3 CO.
dd) Le choix entre la vente aux enchères d’une part de
liquidation et la liquidation de la communauté relève de l'opportunité, sous
réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (cf. ATF 144 III 74 précité ;
ATF 135 III 179 consid. 2.1; ATF 96 III 10 consid. 2; ATF 87 III 109; TF
5A_758/2015 précité consid. 3.2). L’avis émis le cas échéant par les
membres d’une communauté quant au mode de réalisation ne lie pas
l’autorité de surveillance (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, ad art. 132 LP, p. 663 ; ATF
135 III 179).
ee) Si l’autorité de surveillance ordonne la dissolution et la
liquidation de la communauté, elle peut, soit recourir à l’office, soit
nommer un administrateur qui prendra les mesures juridiques nécessaires
pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à cet effet
tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 al. 1 OCP ; ATF 144 III 74
consid. 4.1 ; TF 5A_727/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.1).
ff) Le Tribunal fédéral a précisé que, dans une succession non
partagée, l'ordre de procéder à la dissolution et à la liquidation du
patrimoine commun devait être assorti de l'obligation pour les créanciers
poursuivants de faire l'avance de frais de la procédure de partage, l'office
des poursuites devant les avertir qu'à défaut pour eux de s'exécuter, la
part de communauté serait vendue aux enchères (ATF 80 III 117 consid. 3,
JdT 1955 II 10). Cette jurisprudence a été ensuite inscrite dans la loi par
l'adoption de l'art. 10 al. 4 OPC, entré en vigueur le 1er janvier 1997 (ATF
135 III 179 consid. 2.1).

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c) En l’espèce, il est constant que le recourant et son épouse
sont propriétaires en société simple d’un immeuble sis à [...] et que la part
du recourant dans cette communauté a été saisie. La procédure de
conciliation prévue par l’art. 9 OPC a également été suivie. Il est établi
qu’aucun accord n’a pas pu être trouvé lors de la séance de conciliation du
30 août 2019, ni par la suite. A la suite de la requête de l’Office, l’autorité
de surveillance devait donc décider du mode de réalisation.
aa) La première question qui se pose est celle de savoir si,
s’agissant d’une société simple, l’autorité de surveillance pouvait ou non
ordonner la vente aux enchères de la part de J.________ dans la liquidation
de la communauté que celui-ci forme avec son épouse, [...]. Au vu des
principes sus-exposés, la vente aux enchères n’était certes pas exclue sur
le principe. Toutefois, elle n’était pas opportune dans le cas d’espèce. En
effet, la cour de céans a considéré dans plusieurs arrêts que le résultat
d’une vente ne dépend pas seulement de la valeur comptable d’un objet.
Le prix que l'on peut obtenir de n'importe quel bien dépend également, et
tout autant, de son caractère immédiatement réalisable ou non. Ainsi, elle
a estimé qu’il serait très difficile de trouver un acheteur pour une part de
copropriété (CPF 30 juillet 2014/34). S’agissant d’une part de propriété
commune sur une villa (en société simple), la CPF a considéré que la
liquidation de la communauté s’imposait comme la seule solution
économiquement sensée (CPF 29 mars 2017/4). Trouver un acquéreur
d’une part de liquidation dans une société simple sera non seulement
difficile, mais quasi impossible. L’autorité de surveillance ne saurait donc,
dans cette hypothèse, opter pour une vente aux enchères. C’est dès lors à
bon droit, que le premier juge n’a pas choisi cette option, après avoir
constaté la dissolution de la société simple (art. 545 al. 1 ch. 3 CO). En
revanche, contrairement au libellé de son dispositif, elle ne pouvait pas se
contenter de constater, ainsi qu’elle l’a fait, la liquidation de la société
simple. Celle-ci devait être prononcée, non pas comme une conséquence
légale de la dissolution de la société simple, mais comme la décision la
plus opportune en l’occurrence. Le dispositif de la décision entreprise sera
modifié d’office en ce sens. On précisera que si l’autorité inférieure n’a pas

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exposé de manière convaincante les motifs permettant d’exclure à ce
stade de la procédure la vente aux enchères, cette carence est réparée
par le présent arrêt.
Dans son résultat, la décision de l’autorité inférieure de
surveillance était dès lors justifiée. Les arguments du recourant relatifs à
l’opportunité d’une vente aux enchères par rapport à une liquidation de la
communauté, notamment eu égard aux intérêts des créanciers, sont donc
sans pertinence. Au demeurant, ce n’est pas l’intérêt des créanciers que le
recourant tente ainsi de faire valoir, mais le sien.
bb) Quant au fait que l’art. 10 al. 4 OPC prévoit qu’un délai
doit être imparti aux créanciers qui requièrent la dissolution de la
communauté pour effectuer l’avance des frais, et qu’ils seront avisés qu’à
défaut de paiement de cette avance, la part de communauté sera vendue
aux enchères comme telle, il n’implique pas, comme le soutient le
recourant, que l’autorité de surveillance pourrait opter pour la vente aux
enchères, à ce stade de la procédure et contrairement aux critères
d’opportunité sus-exposés. Il s’agit seulement de tirer la conséquence du
fait que les créanciers n’auraient pas effectué l’avance des frais de la
liquidation. Quant à l’art. 13 al. 1 OPC, comme on l’a vu, il ne s’applique
pas, les membres de la communauté n’ayant pas le pouvoir de s’opposer
à la dissolution.
cc) S’agissant du fait que l’autorité de surveillance n’a pas
instruit la valeur de la part saisie, il s’agit d’un argument que le recourant
ne motive pas. Il se contente de dire qu’il est pertinent mais ne cherche
pas à démontrer que la motivation de la décision à cet égard, étayée, et
reposant sur des arrêts du Tribunal fédéral, serait fausse. Ce moyen doit
donc être écarté. De même, l’argument selon lequel l’Office aurait dû
constater que la saisie était infructueuse et délivrer un acte de défaut de
biens, est irrecevable, étant tardif et hors sujet.
dd) Enfin, le recourant reproche à l’autorité inférieure de
n’avoir pas imparti un délai aux créanciers pour faire l’avance des frais de

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dissolution et de liquidation, avis étant donné qu’à défaut de paiement de
cette avance la part du recourant dans la liquidation de la communauté
devra être vendue aux enchères, conformément à l’art. 10 al. 4 OPC.
Toutefois, il convient de relever que le texte de cette disposition (en
allemand, français ou italien) ne précise pas qui, de l’autorité de
surveillance ou de l’Office, doit impartir le délai pour faire l’avance de
frais. Il appartiendra à l’Office, chargé à juste titre en l’occurrence de
prendre toutes les mesures nécessaires à la liquidation, de fixer ce délai.
En effet, ces frais ne peuvent pas être déterminés à ce stade. En outre, le
rôle de l’autorité de surveillance, dans le cadre d’une procédure telle que
la présente, se limite en effet au choix du mode de réalisation ; c’est à
l’office des poursuites qu’il appartient ensuite de requérir le partage
auprès du juge compétent (JT 2003 II 69 consid. 2c ; CPF 3 avril 2014/12).
Ce sera également à l’office de requérir des créanciers, conformément à
l’art. 10 al. 4 OPC, l’avance des frais, en les avisant que faute de paiement
de cette avance, la part de liquidation sera vendue comme telle. Cette
solution avait déjà été jugée conforme au droit fédéral par le Tribunal
fédéral (ATF 135 III 179 consid. 2.4 ; TF 7B.76/2002 du 1er juillet 2002).
III. En définitive, le recours doit être rejeté par substitution et
complément de motifs et le décision attaquée modifiée d’office sous
chiffre I de son dispositif en ce sens que la liquidation de la société simple
formée par le recourant et son épouse est ordonnée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art.
20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est modifié au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. constate la dissolution de la société simple formée par
J.________ et [...] et ordonne la liquidation de cette
communauté.
Il est confirmé pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Xavier-Romain Rahm, avocat (pour J.________)
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays
d’Enhaut
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour [...])
- D.________SA, par l’intermédiaire de [...]
- Q.________ S.A., par l’intermédiaire de [...].

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :