vd_gerichte · JI22.002281 · 2026-06-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.***-***
388
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juin 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Gauron-Carlin et Elkaim, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 285, 298 al. 1 et 298 al. 2ter CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à S***, contre le
jugement rendu le 5 février 2026 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________, à Q***, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 5 février 2026, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président), a ratifié, pour faire
partie intégrante du jugement, la convention partielle signée à l'audience
du 23 juin 2025 par les parties (l), a ordonné le maintien de la surveillance
au sens de l'art. 307 al. 3 CC, confiée à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en faveur de l'enfant D.________, né le
***2018, et dit que celle-ci aurait notamment pour but de veiller au bon
développement de l’enfant chez ses père et mère, ainsi que de veiller au
maintien de son suivi pédopsychiatrique (II), a dit que l'autorité parentale
sur D.________ continuerait à être exercée conjointement par ses père et
mère, sous réserve de ce qui concerne le suivi pédopsychiatrique de
l'enfant, pour lequel toute décision relèverait exclusivement à sa mère
C.________, ce jusqu'au terme du suivi actuellement en cours (III), a dit que
le lieu de résidence de D.________ était fixé au domicile de sa mère, laquelle
exerçant par conséquent la garde de fait exclusive (IV), a dit que B.________
bénéficierait d’un droit de visite sur son fils à raison d’un week-end sur deux,
du vendredi après-midi à la sortie de la garderie ou du parascolaire jusqu'au
lundi matin à la reprise de l'école et, une semaine sur deux, du mardi midi
au mercredi matin à l’entrée à l'école (V), a dit que B.________ contribuerait
à l'entretien de son fils D.________, par le régulier versement, d'avance le
premier jour de chaque mois, en mains de C.________, d'une pension
mensuelle, hors allocations familiales, de 920 fr. par mois, dès jugement
définitif et exécutoire, correspondant au montant de son entretien
convenable (VI), a statué sur l’assistance judiciaire et les frais (VII à XIV) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
En substance, le président a retenu qu’un conflit patent existait
entre les parties depuis plusieurs années, tant le rapport de la DGEJ que
celui de l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) relevant
des difficultés de communication importantes, des désaccords fréquents et
des approches éducatives divergentes. Ces divergences, bien que réelles,
n’atteignaient cependant pas le degré de gravité justifiant une autorité
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parentale exclusive. Cela étant, le pouvoir de décision concernant le suivi
pédopsychiatrique de l’enfant devait être attribué exclusivement à
C.________ face à l’urgence médicale attestée, au blocage persistant du père
malgré l’engagement pris en 2023 et l’intérêt supérieur de l’enfant à ce que
le suivi en question puisse se dérouler sans encombre. Par ailleurs,
l’instauration d’une garde alternée n’apparaissait pas compatible avec le
bien de l’enfant, le père ne disposant pas des capacités ni de la volonté
nécessaires pour assurer une coopération efficace avec la mère et pour
offrir à son fils le cadre éducatif et structurant dont il avait besoin. L’absence
de communication constructive, les divergences éducatives importantes et
l’exposition répétée de l’enfant au conflit parental, alimenté principalement
par le père, plaidaient clairement en défaveur d’une garde partagée. La
stabilité et la cohérence que D.________ trouvait auprès de sa mère, ainsi
que la capacité démontrée de celle-ci à le protéger du conflit parental tout
en favorisant le lien avec le père, commandaient d’attribuer la garde
exclusive à la mère. Le droit de visite élargi tel qu’exercé par le père
permettait de préserver le lien entre l’enfant et son père tout en évitant
d’exposer davantage l’enfant aux conséquences néfastes d’une alternance
entre deux environnements trop divergents. Enfin, le président a statué sur
les contributions d’entretien dues par le père en faveur de son fils, retenant
qu’avec un excédent budgétaire de 957 fr. 95 par mois – calculé sur la base
d’un revenu mensuel de 4'496 fr. 60 –, l’intéressé était en mesure de
contribuer à l’entretien de son fils D.________ à hauteur d’un montant arrondi
à 920 fr. par mois (900 fr. 95 de coûts directs et 19 fr. d’excédent).
B. a) Par acte du 9 mars 2026, B.________ (ci-après : l’appelant),
représenté par Me Raphaël Tatti, a interjeté appel contre le jugement
précité, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant D.________ continue
d’être exercée conjointement par ses père et mère, y compris en ce qui
concerne le suivi pédopsychiatrique de l’enfant, à l’instauration d’une garde
alternée sur l’enfant D.________, à raison d’une semaine auprès de chacun
des parents ou à raison de toute autre alternance convenant au mieux aux
intérêts de l’enfant, hors réglementation concernant les vacances scolaires
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et les jours fériés, à ce que C.________ soit astreinte à contribuer à l’entretien
de son fils D.________ par le versement d’une pension d’un montant minimal
de 500 fr. en mains de l’appelant, dès jugement définitif et exécutoire,
moitié des allocations familiales non comprises et dues en sus, à ce que les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 5'100 fr., soient mis à la
charge de l’appelant à hauteur d’un quart, le solde étant mis à la charge de
C.________, l’intéressée étant également débitrice de l’appelant de la
somme de 10'000 fr. à titre de dépens de première instance. A titre
subsidiaire, l’appelant a conclu à ce que la contribution d’entretien mise à
sa charge en faveur de son fils D.________ soit réduite à un montant maximal
de 725 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus. A titre plus
subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L’appelant a produit un bordereau de pièces et a requis
l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b) Par ordonnance du 26 mars 2026, la Juge déléguée de la Cour
de céans a octroyé l’assistance judiciaire à l’appelant pour la procédure de
deuxième instance, Me Raphaël Tatti étant désigné en qualité de conseil
d’office.
c) La cause a été gardée à juger par courrier du 12 mai 2026.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant et C.________ (ci-après : l’intimée) sont les parents
non mariés de l’enfant D.________, né le ***2018.
L’appelant a reconnu l’enfant D.________ le 30 septembre 2019
et les parties ont signé une déclaration relative à l’exercice de l’autorité
parentale conjointe sur l’enfant.
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Les parties se sont séparées le 10 octobre 2021 et l’appelant a
quitté le domicile de l’intimée le 23 janvier 2022. Depuis leur séparation, la
relation entre les parties est conflictuelle.
2. A la suite d’une requête déposée par l’intimée, le président a
rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 21 janvier 2022,
fixant le lieu de résidence de D.________ au domicile de sa mère, laquelle
exerçant par conséquent la garde de fait exclusive, a ordonné à l’appelant
de remettre, sans délai, la carte d’identité de l’enfant D.________ en mains
de l’intimée et a interdit à l’appelant de s’emparer des documents d’identité
de l’enfant D.________ sans l’accord préalable de l’intimée, les documents
en question devant demeurer au domicile de cette dernière.
3. Au cours des années suivantes, de nombreuses requêtes de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont été déposées par les
parties, notamment au sujet de la prise en charge de l’enfant pendant les
vacances scolaires et concernant la remise du passeport de l’enfant.
Plusieurs conventions (partielles) ont été signées par les intéressées.
4. A l’audience de mesures provisionnelles du 14 avril 2022, les
parties ont signé une convention à titre provisoire, prévoyant notamment
que le lieu de résidence de D.________ était fixé au domicile de sa mère,
laquelle exerçant par conséquent la garde de fait exclusive, que l’appelant
bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur son fils D.________
d’entente entre les parents et, à défaut d’entente, un week-end sur deux
du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, un mardi sur deux, de 8h30 à
20h30 ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, que
l’appelant contribuerait à l’entretien de son fils par le régulier versement
d’une pension de 100 fr., la première fois le 1er mai 2022, la contribution
d’entretien étant arrêtée sur la base d’un revenu mensuel net de l’appelant
de 2'300 fr. par mois et d’environ 7'300 fr. pour l’intimée pour une activité
à 80 %.
5. A l’audience de mesures provisionnelles du 26 juillet 2022, les
parties ont signé une convention, ratifiée pour valoir ordonnance de
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mesures provisionnelles, prévoyant que le droit de visite de l’appelant sur
son fils D.________ s’étendrait du vendredi après-midi à la sortie de la
garderie jusqu’au lundi matin à la reprise de la garderie et, une semaine sur
deux, du mardi à midi à la sortie de la garderie au mercredi matin à la
reprise de la garderie.
6. A la suite d’une requête déposée par l’intimée le 6 mars 2023,
le président a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 7
mars 2023, limitant provisoirement l’autorité parentale de l’appelant
s’agissant de la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique en faveur de
D.________, le temps qu’un tel suivi puisse être mis en place et qu’il soit
effectué jusqu’à son terme.
7. Le 14 mars 2023, l’intimée a déposé une demande concernant
les prérogatives parentales. Au dernier état des conclusions, le 23 juin 2025,
elle a conclu à ce que le lieu de résidence de l’enfant D.________ lui soit
attribué, celle-ci en exerçant la garde de fait, à ce que l’autorité parentale
de l’appelant sur son fils D.________ soit provisoirement limitée s’agissant
de la mise en place d’un suivi pédopsychiatrique en faveur de D.________, le
temps qu’un tel suivi puisse être mis en place et qu’il soit effectué jusqu’à
son terme, à ce que l’appelant bénéficie d’un droit de visite sur son fils
D.________ un week-end sur deux, du vendredi après l’école jusqu’au lundi
matin à la reprise de l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
de son fils D.________ par le régulier versement, allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’un montant de 875 fr. dès et y compris le 1er
mars 2023 et jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, de 1'075 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de 16 ans révolus et 1'275 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
et au-delà jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle pour
autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC soient remplies.
8. A l’audience de mesures provisionnelles du 22 mars 2023, les
parties se sont accordées pour que l’enfant D.________ entame un suivi
auprès du pédopsychiatre Dr A.________, les parties s’engageant à ne pas
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interférer dans le suivi en question, en particulier à ne pas tenter de
l’interrompre avant que le pédopsychiatre ne le préconise.
9. Le 12 juin 2023, la DGEJ a produit une synthèse d’un rapport
établi concernant la situation de D.________. Il ressort de cette synthèse que
la DGEJ a été saisie par le pédiatre de l’enfant, lequel avait signalé une
importante souffrance psychologique chez celui-ci, en lien avec un conflit
parental chronique dont il était l’objet constant. Au regard des
préoccupations exprimées par la mère et la directrice de la garderie (Mme
F.________), le pédiatre avait préconisé la mise en place d’un espace
psychothérapeutique de soutien, proposition à laquelle le père s’était
opposé.
La situation parentale était décrite comme complexe, marquée
par de multiples ruptures, les deux parents ayant par ailleurs d’autres
enfants issus de précédentes relations.
Lors de la visite effectuée au domicile du père, D.________ était
apparu comme un enfant très agité, dans l’incapacité de se poser ou
d’écouter. Le père ne semblait pas en mesure de l’aider à se recentrer ou à
s’apaiser. L’enfant s’amusait à frapper son père, l’appelait « frère » et
répondait « je m’en bats les couilles » lorsque celui-ci lui posait une
question. Le père interprétait ces comportements comme l’expression d’un
lien fort et estimait ne pas devoir poser de limites, considérant que l’enfant
« sait ce qu’il doit ou ne doit pas faire ». Lors de la visite effectuée au
domicile de la mère, D.________ était décrit comme calme et disponible pour
l’échange. Il appréciait la peinture et, à l’occasion, jouer à la bagarre avec
ses grands frères, ce que la mère désapprouvait. Lorsque D.________ tentait
d’enfreindre une règle, la mère réagissait immédiatement et fixait un cadre.
L’enfant lui reprochait toutefois d’imposer davantage de règles que son
père.
Le père qualifiait sa relation avec la mère de « chaotique ». Il lui
reprochait notamment d’avoir limité ses contacts avec l’enfant entre janvier
et avril 2022, ou encore de ne pas l’avoir informé de certaines décisions
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concernant D.________. Il reconnaissait que la mère n’était pas une
mauvaise mère, mais disait ne pas lui faire confiance. Il se décrivait lui-
même comme un père « tranquille », faisant des jeux et des sorties avec
son fils, et le laissant regarder TikTok durant plusieurs minutes. Selon lui,
l’enfant serait précoce : il aurait marché à 11 mois et s’exprimerait très bien
pour son âge.
La mère, pour sa part, déclarait avoir mis le père hors du
domicile en janvier 2022 afin de protéger D.________ des propos agressifs
de celui-ci. Elle relatait que le père aurait proféré des menaces
d’enlèvement lors de son départ. La grossesse, selon elle, n’était pas prévue
initialement. Elle soulignait que le père avait pu se montrer d’un grand
soutien durant son divorce, mais estimait qu’il proposait à l’enfant des
activités inadéquates, telles que rester de longues heures sur TikTok. Elle
mentionnait également que D.________ revenait parfois de chez son père
avec des injonctions telles que l’interdiction de voir sa tante ou de porter
certains vêtements. L’enfant tendrait aussi à inventer des propos attribués
à la mère pour éviter les réactions du père. Elle décrivait ce dernier comme
capable d’être très attentionné, mais aussi de laisser l’enfant sans limites.
Elle indiquait veiller scrupuleusement à protéger ses enfants du conflit
parental et à faire respecter un cadre exempt de violence verbale ou
physique. Elle relevait enfin que les trois frères s’entendaient bien.
Mme F.________, directrice de la garderie R***, avait indiqué
qu’un profond désaccord opposait les parents, ce qui déstabilisait l’enfant.
Les attentes éducatives et les règles différaient fortement, générant un
stress important pour D.________. Celui-ci chercherait alors des stratégies
pour demeurer loyal à chacun d’eux. Il craindrait également de rapporter
certains événements, par peur de leurs réactions. Le père manifesterait une
forme de rejet envers ce qui concerne la mère et aurait tenu des propos
négatifs à son égard devant l’enfant. La mère serait plus ouverte au
dialogue et disposée à faire évoluer la situation. L’enfant était décrit comme
plutôt solitaire dans le jeu, mais ayant un bon contact avec ses pairs. Enfin,
Mme F.________ relevait que les parents, en particulier le père, ne
respectaient plus l’espace de parole prévu pour l’enfant.
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Au terme de ses investigations, la DGEJ a posé le constat suivant
: les parents avaient des conceptions éducatives très différentes et la
communication entre eux était insuffisante pour garantir la protection de
D.________ contre leurs conflits. L’enfant présentait une anxiété marquée et
développait des stratégies de protection envers chacun de ses parents.
En conséquence, la DGEJ a estimé opportun la mise en place
d’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC, comprenant
notamment un soutien éducatif de type Action éducative en milieu ouvert
(ci-après : AEMO).
10. Par réponse du 21 juin 2023, l’appelant a conclu au rejet de la
demande et, à titre reconventionnel, à l’instauration d’une garde alternée
sur D.________ selon des modalités à préciser en cours d’instance, à ce que
l’intimée soit astreinte à contribuer à l’entretien de son fils D.________ par le
régulier versement, contribution de prise en charge comprise et allocations
familiales en sus, d’un montant minimal de 794 fr. 10 dès le 1er mars 2023
et jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, et de 894 fr. 10 dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant et au-delà jusqu’à l’achèvement d’une formation
professionnelle pour autant que les conditions de l’art. 277 al. 2 CC soient
remplies. A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à ce qu’aucune contribution
d’entretien en faveur de l’enfant D.________ ne soit mise à la charge des
parties, celles-ci assumant chacune les charges de l’enfant lorsqu’elles en
ont la garde.
11. A l’audience d’instruction du 19 décembre 2023, les parties ont
consenti à la mise en œuvre d’une surveillance au sens de l’art. 307 al. 3
CC, à confier à la DGEJ, ainsi qu’un mandat d’évaluation, à confier à l’UEMS,
afin d’émettre toute proposition quant à la garde ou au droit de visite. Elles
ont également convenu d’entreprendre une thérapie de couple auprès
d’ASTRAME.
12. Le 25 octobre 2023, l’intimée a déposé une réplique.
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Le 7 décembre 2023, l’appelant a déposé une duplique.
13. Le 11 janvier 2024, le président a rendu un prononcé instituant,
en application de l’art. 307 al. 3 CC, une mesure de surveillance éducative
en faveur de l’enfant D.________, confiée à l’Office régional de protection des
mineurs (ci-après : ORPM) de la DGEJ. Il a en outre précisé que cette mesure
aurait pour objet notamment de veiller au bon développement de l’enfant
auprès de chacun de ses parents par la mise en place de l’AEMO, ainsi que
d’assurer le maintien de son suivi pédopsychiatrique.
14. Le rapport de la DGEJ du 11 octobre 2024 résulte d’un mandat
ordonné par le Tribunal le 19 décembre 2023, et d’une évaluation menée
entre juin et septembre 2024. Il repose sur plusieurs entretiens individuels
avec chacun des parents, des visites à domicile père-enfant et mère-enfant,
des échanges avec les éducateurs AEMO intervenant auprès de chaque
parent, ainsi que sur les observations et avis du pédiatre, du pédopsychiatre
(Dr A.________), de l’école et de l’ORPM. L’ensemble du réseau professionnel
a par ailleurs participé à une séance de coordination, au cours de laquelle
les parents ont également été entendus.
Il ressort de ces démarches que la situation parentale est
empreinte d’un conflit particulièrement élevé, persistant depuis la
séparation intervenue en 2022. Les deux parents ont été entendus à
plusieurs reprises. La mère décrivait une relation marquée par des tensions
anciennes, aggravées après la naissance de l’enfant et amplifiées au
moment de la séparation, qu’elle disait avoir dû imposer en raison de
comportements agressifs du père. Elle relatait l’absence de limites
éducatives chez celui-ci, l’exposition excessive de l’enfant aux écrans et à
des contenus violents, ainsi que le fait que D.________ revenait de chez son
père chargé d’injonctions et de discours dénigrants à son égard. La mère
soulignait qu’elle faisait tout pour protéger son fils du conflit, qu’elle posait
un cadre éducatif clair et qu’elle collaborait avec les professionnels
intervenant auprès de l’enfant.
Le père, pour sa part, estimait être victime de manipulations de
la mère et se disait « trahi » par la séparation. Il reprochait à la mère un
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manque de communication et affirmait que D.________ allait « très bien »
chez lui, qu’il était précoce et qu’il n’avait pas besoin d’être limité dans ses
activités. Il se montrait opposé à plusieurs mesures recommandées par les
professionnels, notamment la psychothérapie et certaines décisions
médicales. Il considérait que l’enfant était sous pression chez sa mère et
revendiquait, selon les moments, soit la garde exclusive, soit une garde
alternée, tout en admettant qu’il refusait régulièrement les propositions de
suivi thérapeutique et certaines démarches éducatives. Le père se disait
très proche de son fils, mais les professionnels notaient que son discours
était empreint de fortes émotions liées à la séparation et de dénigrement
récurrent envers la mère.
L’enfant a été entendu seul lors des visites. D.________ se
montrait poli, expressif, vif et attaché à ses deux parents, mais il exprimait
à plusieurs reprises une difficulté à dire ce qu’il ressentait, par peur de la
réaction de l’un ou de l’autre. Il disait aimer passer du temps avec les deux
parents, mais se montrait confus et soumis à des loyautés contradictoires.
Il relatait des épisodes d’utilisation prolongée d’écrans, en particulier chez
son père, et indiquait qu’il pouvait jouer à des jeux violents tels que Fortnite
jusqu’à tard le soir, alors que chez sa mère il existait des limites strictes. Il
évoquait également des peurs, des tensions et des épisodes où il préférait
éviter de parler de certaines choses pour ne pas déclencher de conflit.
Les visites à domicile avaient permis de mettre en lumière des
environnements éducatifs très contrastés. Au domicile paternel, D.________
se montrait extrêmement agité, se déplaçant sans limite dans
l’appartement, jouant bruyamment, tirant avec des jouets militaires ou
sautant partout, sans que son père n’intervienne pour canaliser son
comportement. Le rapport relevait un manque de cadre éducatif manifeste,
ainsi que l’accès non régulé aux écrans et à des contenus inadaptés à son
âge. Le père semblait par ailleurs difficilement disponible
émotionnellement, son discours revenant souvent sur son ressentiment
envers la mère. Au domicile maternel, D.________ présentait aussi une
agitation notable, mais la mère intervenait immédiatement pour poser un
cadre, apaiser l’enfant et lui rappeler les règles. Les observateurs relevaient
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sa cohérence éducative, sa capacité à protéger l’enfant du conflit et son
investissement auprès des professionnels.
Les professionnels étaient unanimement préoccupés. Les
éducateurs AEMO relevaient une coopération solide de la mère, attentive
aux conseils donnés, et une prise en charge sécurisante et bienveillante. À
l'inverse, l’AEMO intervenant auprès du père observait un manque de
limites, une difficulté à fixer un cadre éducatif, ainsi que des blessures
émotionnelles non résolues influençant fortement sa capacité à répondre
aux besoins éducatifs de D.________. Le pédiatre décrivait une collaboration
extrêmement difficile avec le père, au point d’avoir dû le menacer de
dénonciation pour qu’il participe à une consultation médicale. Il indiquait
que D.________ présentait des symptômes d’anxiété, une hypervigilance et
un conflit de loyauté manifeste. Le pédopsychiatre soulignait que l’enfant
n’était pas libre d’exprimer ce qu’il ressentait, tant il craignait les réactions
parentales, et insistait sur la nécessité de poursuivre la psychothérapie.
L’école confirmait que l’enfant se comportait bien en classe, n’avait pas de
retard scolaire et s’intégrait correctement, mais que les tensions parentales
rejaillissaient immédiatement sur lui lorsqu’il voyait ses parents ensemble.
L’ensemble du réseau professionnel insistait sur les effets
délétères du conflit parental, la nécessité d’apaiser la situation et de
protéger l’enfant. Les professionnels étaient unanimes pour dire que
D.________ souffrait et que son agitation, ses symptômes somatiques et son
anxiété étaient directement liés au climat familial. Le rapport concluait qu’il
était dans l’intérêt supérieur de l’enfant que la garde exclusive demeure
confiée à la mère, dont la prise en charge était stable, structurée et
protectrice. Il recommandait que le père bénéficie d’un droit de visite usuel,
centré sur la qualité plutôt que la quantité, afin de limiter l’exposition de
l’enfant au conflit et à l’absence de cadre. La DGEJ préconisait également
le maintien du mandat de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC, la
poursuite du suivi pédopsychiatrique, ainsi que la continuation du soutien
éducatif AEMO auprès des deux parents. Elle relevait enfin que les
désaccords profonds et constants entre les parents rendaient l’exercice de
l’autorité parentale conjointe incompatible avec l’intérêt supérieur de
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D.________ et suggérait dès lors d’envisager l’attribution de l’autorité
parentale exclusive à la mère, afin de permettre une prise de décisions
cohérente et de réduire les tensions qui affectaient l’enfant.
15. A l’audience de mesures provisionnelles du 27 novembre 2024,
les parties ont accepté le maintien de la mesure de surveillance au sens de
l’art. 307 al. 3 CC en faveur de la DGEJ, ainsi que le maintien du suivi
pédopsychiatrique de D.________. Les parties se sont engagées à prendre
contact avec le Centre social protestant afin d’entamer une thérapie axée
sur la coparentalité et d’organiser à l’avenir les périodes de vacances.
16. Le rapport final de l’AEMO du 14 janvier 2025 concernant
l’intimée met en évidence une prise en charge maternelle cohérente,
structurée et protectrice, ainsi qu’une collaboration exemplaire avec les
professionnels. Dès le début du suivi en novembre 2023, l’AEMO constatait
que la mère exprimait de manière lucide les difficultés rencontrées par
D.________ au moment des transitions et après les périodes passées au
domicile paternel. Elle décrivait un enfant particulièrement agité lors des
retours, nécessitant un temps de stabilisation, et manifestant des
comportements d’opposition lorsqu’elle tentait de remettre un cadre.
L’AEMO soulignait que la mère s’était rapidement engagée dans
un travail éducatif solide, mettant en place des rituels apaisants, adaptant
sa communication pour réduire le conflit de loyauté de l’enfant et parvenant
progressivement à diminuer les crises de D.________ au retour de chez son
père. Les éducateurs relevaient sa grande capacité de remise en question,
sa cohérence dans l’application du cadre éducatif, sa constance dans la
protection de D.________ vis-à-vis des tensions familiales, ainsi que son
ouverture aux conseils et retours. La mère utilisait l’espace AEMO pour
réfléchir à ses pratiques, déposer ses inquiétudes et améliorer sa posture
parentale.
Les observations de l’AEMO étaient rassurantes tout au long de
l’année. Les éducateurs notaient que la mère parvenait à protéger
D.________ du conflit, qu’elle ne dénigrait pas le père, qu’elle verbalisait de
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manière adéquate les émotions avec l’enfant et qu’elle collaborait
activement avec l’école, les intervenants thérapeutiques et le réseau
institutionnel. Ils relevaient également que les périodes de vacances et les
activités familiales se déroulaient sereinement, sans comportement
préoccupant de la part de D.________ lorsqu’il se trouvait dans un
environnement stable et apaisé.
En conclusion, l’AEMO exprimait une position claire : elle n’avait
aucune inquiétude quant à la prise en charge maternelle, qu’elle jugeait «
solide », « stable », « cohérente » et « pleinement protectrice ». L’AEMO
affirmait que les objectifs fixés avaient été atteints non seulement
rapidement mais de manière durable, et que la mère disposait désormais
des ressources nécessaires pour poursuivre seule un encadrement éducatif
de qualité. Les éducateurs félicitaient explicitement la mère pour son travail
et pour sa capacité à mettre de côté son propre vécu du conflit pour se
centrer sur l’intérêt de D.________. Ils considéraient que la prolongation de
la mesure n’était pas nécessaire, tant la mère offrait un cadre éducatif
adéquat et sécurisant.
Enfin, l’AEMO relevait qu’aucun travail de coparentalité n’avait
pu être effectué avec le père du fait de son opposition, de sa défiance
envers les institutions et de l’absence de conditions minimales de
communication. Le conflit parental demeurait très important, mais la mère
parvenait quant à elle à maintenir un positionnement protecteur pour
l’enfant. La mesure était donc clôturée parce que les objectifs étaient
atteints du côté de la mère, et non par manque de collaboration de celle-ci.
17. Le 27 février 2025, l’intimée a déposé des déterminations.
18. Le rapport final de l’AEMO du 27 mars 2025 concernant
l’appelant dresse un bilan nuancé dans lequel les éducateurs
reconnaissaient certains engagements du père, mais soulignent des
éléments problématiques persistants et déterminants dans l’intérêt de
l’enfant. L’AEMO notait que l’appelant s’était montré généralement
accueillant, disponible pour les visites à domicile et volontaire dans les
19J010

- 15 -
activités proposées. Il mettait en avant sa complicité avec D.________ et
exprimait régulièrement le désir que l’AEMO constate que « tout se passe
bien » chez lui. Les éducateurs reconnaissaient en effet qu’il existait entre
le père et l’enfant une chaleur relationnelle authentique ainsi qu’une
capacité du père à engager le jeu et des discussions lorsque le contexte
émotionnel était stable.
Toutefois, malgré ces éléments positifs, l’AEMO relevait que le
père demeurait dans un déni systématique des difficultés éducatives
relevées par toute l’équipe professionnelle, y compris par le réseau médical.
Il persistait à nier le manque de cadre, notamment en ce qui concerne les
écrans, les jeux violents, le langage ordurier ou l’agitation intense de
D.________, et continuait d’attribuer l’origine des problèmes exclusivement
à la mère ou au conflit parental dans son ensemble. L’AEMO insistait sur le
fait que cette absence de reconnaissance des enjeux éducatifs empêchait
une véritable évolution, le père refusant d’admettre que des
aménagements seraient nécessaires dans son environnement.
Les éducateurs relevaient également que les symptômes de
D.________, anxiété, énurésie secondaire, hypervigilance, peurs et difficultés
relationnelles, avaient été répétés et préoccupants tout au long de l’année,
et qu’ils témoignaient d’un mal-être lié directement au contexte familial. Ils
constataient que l’enfant se retrouvait au bord des larmes dès qu’il abordait
sa relation à ses parents, et qu’il était clairement pris dans un conflit de
loyauté, n’osant pas exprimer ses préférences à l’un ou à l’autre. Le père,
bien qu’émotionnellement touché lorsqu’il observait la souffrance de
l’enfant, ne reconnaissait pas que ses propres attitudes, colère contre les
institutions, rancœur envers la mère, absence de cadre, participaient à
cette souffrance.
L’AEMO estimait que les objectifs initiaux avaient été atteints
uniquement dans la mesure où il n’y avait plus de demande de la part du
père et qu’un espace avait été offert pour soutenir la relation père-enfant,
mais elle précisait que les enjeux principaux ne s’étaient pas résolus, à
savoir la conflictualité extrême entre les parents et l’incapacité persistante
19J010

- 16 -
de l’appelant à reconnaître les difficultés éducatives se déroulant chez lui.
L’AEMO jugeait le travail thérapeutique de D.________ essentiel et
absolument nécessaire, soulignant que c’était ce suivi qui constituait la
mesure principale de protection de l’enfant. Le rapport indiquait que la
mesure prenait fin faute d’engagements concrets pour poursuivre le travail
auprès du père, et non pas parce que les difficultés avaient disparu. Les
éducateurs affirmaient expressément que le conflit parental était toujours
très vif, que les blessures émotionnelles du père étaient profondes et
influençaient sa posture parentale, et que D.________ restait pris dans des
enjeux de loyauté.
19. Le 31 mars 2025, l’appelant a déposé des déterminations.
20. A l’audience d’instruction et de jugement du 23 juin 2025, les
parties ont signé la convention partielle suivante :
I. Parties consentent à ce que la surveillance au sens de l’art. 307
al. 3 CC soit maintenue ;
II. Les années impaires, B.________ aura D.________ auprès de lui
durant les vacances de février, la deuxième semaine des
vacances de pâques, les première, quatrième et cinquième
semaines des vacances d’été, la deuxième semaine des vacances
d’octobre, ainsi que la deuxième semaine des vacances de Noël.
Le reste des vacances, D.________ sera auprès de sa mère ;
III. Les années paires, B.________ aura D.________ auprès de lui durant
la première semaine des vacances de Pâques, les deuxième,
troisième, sixième et septième semaines des vacances d’été, la
première semaine des vacances d’octobre, ainsi que la première
semaine des vacances de Noël. Le reste des vacances, D.________
sera auprès de sa mère ;
IV. S’agissant des jours fériés hors vacances, D.________ les passera
auprès du parent chez lequel il est censé être pour le week-end
en question ;
V. S’agissant d’éventuels jours fériés au début ou à la fin des
vacances, D.________ les passera auprès du parent chez lequel il
est censé passer la semaine de vacances attenante ;
19J010

- 17 -
VI. Le passage de l’enfant entre deux périodes de vacances
s’effectue le samedi à 18 heures 00.
Lors de l’audience, G.________, pour la DGEJ, a été entendu et a
déclaré ce qui suit :
« J’ai constaté un haut conflit entre les parents. Bien qu’il y ait des
compétences parentales de part et d’autre. Chez la mère, D.________
était plutôt calme et attentif lors de ma visite. Madame savait poser
un cadre et était réactive. Chez Monsieur, l’agitation était plus
conséquente et cela partait un peu dans tous les sens. Par rapport
aux écrans et aux jeux vidéo, l’enfant m’a déclaré qu’il était content
car son père lui permettait de jouer à Fortnite pendant des heures et
qu’il adorait les jeux d’arme. Enfin, lorsque le pédiatre a recommandé
un suivi pédopsychiatre, il a indiqué que c’était à l’autorité d’ordonner
un suivi. En conclusion, je recommanderai plutôt de prévoir une durée
de prise en charge restreinte du père mais de meilleure qualité et de
réduire au minimum les passages, et de maintenir la 307 et de
permettre un suivi pédopsychiatrique. Je n’ai rien constaté de
nouveau depuis octobre 2024. Pour répondre à Me Raphaël TATTI,
pour forger mon opinion je me base sur me (sic) visite, le point de vue
des professionnels, celui des parents, et donc un faisceau d’éléments.
Pour répondre à Me Raphaël TATTI, s’agissant des jeux vidéo, je n’ai
pas interrogé Monsieur. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, j’ai
relancé le pédopsychiatre plusieurs fois et je n’ai pas pu l’atteindre.
Nous l’avons vu une fois lors d’un réseau et il m’a relaté le fait qu’une
ordonnance avait dû être rendu pour la mise en œuvre du suivi de
D.________. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, depuis le rapport
d’cotobre (sic) 2024, aucun intervenant ne m’a contacté pour me
donner des informations supplémentaires. Je précise que les
éducateurs de l’AEMO ne se retrouvaient pas dans leurs propos que
j’avais relaté dans mon rapport. Je leur ai alors retransmis leurs
déclarations écrites et ils ont finalement validé leurs propos que
j’avais retranscrit dans mon rapport. Je vous présente le courriel par
lequel l’AEMO m’a fait part de son inconfort (11 novembre 2024), ainsi
que les réponses qui avaient été données par l’AEMO à mes questions
19J010

- 18 -
le 28 aout 2024. Je vous précise qu’après que j’ai renvoyé l’AEMO à
ses réponses du 28 août 2024, il n’y a pas eu de suite. »
Pour la DGEJ, également, J.________ a également été entendue
et a déclaré ce qui suit :
« Pour répondre à Me Raphaël TATTI, le suivi de l’AEMO a pris fin chez
chacune des parties. Je n’ai rien de nouveau par rapport à cette
situation. Je constate que le conflit est toujours présent entre les
parents et l’entente n’arrive pas à se faire par rapport à D.________. Je
me base sur les échanges de mails que l’on me transmet et de la
façon dont chacun des parents parle de l’autre. Lors du réseau de
l’année dernière, les professionnels ont pu indiquer que D.________ est
impacté par ce conflit. Actuellement, avec le réseau professionnel,
cela fait un moment qu’on ne m’a pas envoyé d’échange de mails. Le
dernière (sic) bilan AEMO chez Madame date de la fin d’année 2024.
Pour Monsieur, le dernier bilan date de février 2025. Pour répondre à
Me Raphaël TATTI, je ne suis pas intervenue moi-même
personnellement au milieu du conflit au cours des six derniers mois.
Mais je reçois les informations et je constate pu (sic) faire certains
constats. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, de ce que je constate, il
y a quand même une communication entre les parents, mais souvent
teintée de reproches. La communication n’est pas lisse et tout est
alimenté pour aller dans le sens du conflit. Je préciserais qu’en ayant
connaissance des mails des deux parties, Madame se montre correcte
et factuelle alors que Monsieur a plus tendance à faire des reproches.
Pour répondre à Me Raphaël TATTI, c’est Madame qui me transmet
les mails de Monsieur. Je n'exclus pas qu’elle produit ses mails de
manière sélective. Mais de ce que je constate, les échanges venant
de Madame sont corrects, contrairement à ceux de Monsieur.
Monsieur ne me produit aucun échange d’email. Cependant, il m’a
dernièrement transmis des photos de médicaments. Il m’a expliqué
qu’à chaque fois qu’il rentrait chez Madame, D.________ était malade
et qu’elle lui donnait des médicaments périmés. »
L’intimée a quant à elle été entendue à forme de l’art. 192 CPC
et a déclaré ce qui suit :
19J010

- 19 -
« Nous avons eu un rendez-vous au CSP mais cela s’est très mal passé
car Monsieur a passé tout son temps à me faire des reproches. C’était
impossible d’avoir une discussion. Les intervenantes ont essayé de
nous faire trouver un accord sur des choses simples mais c’était
impossible et ont estimé que la poursuite de la médiation leur était
impossible. On a réussi à se mettre d’accord sur les vacances. Dès
que j’écris un mail sur des questions simples, il ressort de la rancune
et cela crée un climat conflictuel qui n’est pas nécessaire. On échange
que le strict minimum, étant donné que la communication avec
Monsieur est difficile. Concernant les mails transmis à Mme ARE, je
n’ai pas sélectionné uniquement les mails conflictuels. J’ai
uniquement transféré les derniers mails que l’on a eu sur des sujets
que j’estime important, comme la question des amygdales. Je l’ai fait
car Monsieur affirme que l’on communique bien mais ce n’est pas
mon ressenti. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, je leur envoie la
copie de la plupart des échanges d’emails. Je ne fais pas de sélection
de mails qui seraient négatifs. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, on
ne communique plus sur WhatsApp. Je ne leur ai pas transmis les
échanges concernant les joutes sportives. Le crédit à la
consommation invoqué dans mon budget a servi à acheter des
chemises pour Monsieur pour son commerce, durant la vie commune,
ainsi qu’à payer des poursuites à son nom. J’ai des subsides pour
l’assurance maladie, vous avez les pièces. Je touche un treizième
salaire à bien plaire. Je l’ai néanmoins reçu chaque année. Les
couts (sic) de prise en charge par des tiers de D.________ sont
actuellement d’environ CHF 476, huit semaines de vacances
déduites. Je n’ai pas demandé de réduction de loyer suite à la baisse
des taux hypothécaires. Pour répondre à Me Raphaël TATTI, D.________
n’a pas été opéré des amygdales. Mais c’est toujours une question qui
se pose. D.________ a énormément d’angine récurrentes. La question
va devoir se poser. J’ai tenté de discuter avec Monsieur, mais on reste
dans le reproche et la communication n’est pas possible. Il me
reproche par exemple de ne pas l’habiller correctement. Pour
répondre à Me Justine PACIFICO et concernant donc le fait que
Monsieur se serait occupé de K.________ et L.________ durant la vie
commune, mes enfants étaient à L’UAPE à 100% dès leur plus jeune
âge. Monsieur pouvait les accompagner à certaines activités mais
19J010

- 20 -
pour le reste ils étaient pris en charge. Après discussion avec mon
avocat, je précise que les enfants étaient peut être pris en charge à
l’UAPE à hauteur de 80 %. »
A son tour, l’appelant a été entendu à forme de l’art. 192 CPC
et a déclaré notamment ce qui suit :
« Concernant le rendez-vous au CSP, je n’ai jamais été confronté à ce
genre de choses et donc pour la première fois j’ai eu le temps de
m’exprimer. La vérité devait éclater, Madame a préféré se lever et
partir. Nous n’avons pas eu le temps de pouvoir continuer. Madame
ne fait que me reprocher des choses depuis tout à l’heure. Si on
s’entend bien, cela voudra dire que je pourrais avoir une garde
alternée. Je pourrais très bien vous produire des échanges où tout se
passe bien. On échange toujours super bien. Ce n’est pas vrai qu’au
CSP ils ont tenté de nous accorder sur des choses simples sans
succès. Lors du rendez-vous, on a dû s’expliquer sur tout. Et c’est
dans ce contexte là qu’elle s’est levée et qu’elle est partie. Elle ne
voulait pas entrer dans le débat. J’ai toujours mis les intérêts de
D.________ en avant, peu importe ce qu’on peut me reprocher. Donc
pour moi, on a toujours conversé. Tout à l’heure, Madame parlait
d’amygdales. Elle prétendait qu’il faisait de l’apnée du sommeil. Le
chirurgien m’a dit qu’il ne faisait pas d’apnée du sommeil et qu’il ne
fallait pas opérer. Sa pédiatre actuelle n’a jamais mis en cause ma
décision refusant de faire opérer D.________. Cela fait 3 ans que
D.________ se porte bien. Je préciserais que concernant cette
opération, Madame avait pris la décision toute seule. Je l’ai appris au
dernier moment quand on m’a demandé de signer. On me reproche
que je n’ai pas souhaité que D.________ soit accompagné d’un psy. Or,
c’est quelque chose que j’ai toujours voulu. J’avais peur que certaines
décisions soient prises sans que je sois consulté. Pour répondre à Me
Justine PACIFICO, je pense qu’on est resté tout au plus 30 minutes au
CSP. Pour répondre à Me Justine PACIFICO, je n’ai pas le nom du
chirurgien, mais c’est celui qui devait opérer D.________. Quand je l’ai
eu au téléphone, la date était déjà fixée et tout avait été fait sans mon
accord. Pour répondre à Me Justine PACIFICO, j’ai été informé par
Madame car elle m’a envoyé une lettre que je devais signer pour
l’opération. Elle m’a envoyé le document fin octobre pour une
19J010

- 21 -
opération prévue pour le 22 décembre. Dans ce document, tout était
bien détaillé. J’ai alors eu le temps de m’entretenir avec le chirurgien
concernant cette opération. Je ne me suis jamais opposé. J’ai sollicité
un autre rendez-vous. Et depuis, je n’ai eu aucun autre rendez-vous
et D.________ ne s’est jamais fait opérer. Pour répondre à Me Justine
PACIFICO, 80% du temps que je prends D.________, il est malade. Il a
le corps qui chauffe, etc. Une fois, je l’ai récupéré et il était très
malade. Il avait de la fièvre et il était malade toute la semaine. Je l’ai
récupéré malade. Il n’a pas pu consulter sa pédiatre car quand je l’ai
pris vendredi, Madame m’a dit qu’il était malade et qu’il n’avait pas
vu sa pédiatre de toute la semaine. J’ai donc dû l’amener aux
urgences le samedi. Il avait une angine. D.________ n'a jamais
d’angine lorsqu’il est chez moi. [… ] Pour répondre à Me Raphaël
TATTI, j’ai travaillé à 30% durant notre vie commune car je me suis
occupé des jeunes enfants de Madame. Je les amenais au football, à
la piscine, etc. On m’appelait le papa de K.________ et L.________. A la
naissance de D.________, je m’en suis également occupé et ai toujours
été présent pour lui jusqu’à ce jour […] »
21. L’appelant, qui ne dispose d’aucune formation achevée en
Suisse mais est titulaire d’un BTS Action commerciale obtenu en France, a
exercé une activité indépendante en Suisse. Selon ses déclarations, il
travaillait à un taux de 30 % afin de pouvoir s’occuper de D.________ ainsi
que des enfants de l’intimée, jusqu’à la faillite de son entreprise.
Il gère actuellement une société active dans le commerce de
costumes sur mesure, en qualité de commerçant intermédiaire, ainsi que
dans la vente de chemises qu’il commercialise sous sa propre marque. Il a
déclaré, lors de l’audience de jugement, travailler à 100 %. Selon les bilans
annuels produits par l’appelant, son bénéfice net s’est monté à 36'232 fr.
75 en 2023 et à 37'013 fr. 60 en 2024. Il convient de préciser que le loyer
privé de l’appelant est introduit comme une charge, alors même qu’il a
déclaré à l’audience de jugement qu’il ne stockait aucune marchandise à
son domicile. Dans le décompte provisoire de cotisations personnelles 2025,
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a estimé le revenu
annuel déterminant de l’appelant à 66'100 fr. pour le calcul des cotisations
19J010

- 22 -
sociales qui doivent lui être imputées. Elle a alors estimé que les cotisations
dues s’élèveraient à 8'764 fr. 20 pour l’année 2025.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins. Les affaires relevant du droit de la
famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects
financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf. cit. ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC],
2e éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et réf. cit.). L’appel, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre un jugement portant sur des
conclusions non-patrimoniales (prérogatives parentales) et patrimoniales
(contributions d’entretien) dont la valeur litigieuse (capitalisée) est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC
19J010

- 23 -
(Jeandin, CR CPC, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024
consid. 5.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_589/2023 du 13 mai
2024 consid. 4.2 ; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1). Cette
jurisprudence ne remet toutefois pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un argument non
explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020
consid. 3).
2.2
2.2.1 Selon l’art. 296 al. 3 CPC, la maxime d’office s’applique dans les
procédures relatives aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Le
juge n’est dès lors pas lié par les conclusions des parties (ATF 128 III 411
précité consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.2 ; TF
5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231).
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC
s’étend à la procédure d'appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid.
9.3 et réf. cit.).
2.2.2 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_453/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.1
; TF 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2016 p. 190 ; Juge unique CACI 2 août 2021/372 consid. 3). En
vertu de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
19J010

- 24 -
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9
juillet 2020 consid. 3.2). Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_779/2021,
5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1). Ni la maxime d’office ni
la maxime inquisitoire illimitée ne permettent de relativiser les exigences
posées par l’art. 311 CPC (TF 5A_23/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.3 ;
TF 5A_532/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.3).
2.2.3 Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel
admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art.
317 al. 1bis CPC applicable aux procédures en cours à l’entrée en vigueur
de la modification du 17 mars 2023, cf. art. 407f CPC). Cette novelle, entrée
en vigueur le 1er janvier 2025, codifie la jurisprudence admettant
l’admission des nova sans restriction dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1).
2.3 En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable au vu
des prérogatives parentales et des contributions d’entretien de l’enfant
mineur litigieuses. Les pièces nouvelles produites en appel par l’appelant
sont recevables. Il en a ainsi été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant remet en cause la limitation
de son autorité parentale, reprochant aux premiers juges d'avoir émis une
19J010

- 25 -
réserve s'agissant du suivi pédopsychiatrique de l'enfant. Il conteste une
opposition de principe à un suivi pédopsychiatrique, bien qu'il ait demandé
à ce que les modalités soient fixées par l'autorité judiciaire. Il en veut pour
preuve que dans la convention du 22 mars 2023, les parents se sont
engagés à ne pas interférer dans ce processus, se seraient entendus sur le
nom du pédopsychiatre et les modalités d'accompagnement. L'appelant
soutient qu'il cherchait « uniquement à se préserver et à préserver ses
droits s’agissant du suivi pédopsychiatrique, afin que les modalités de ce
suivi ne soient pas décidées par la mère seule ».
3.2 Selon l’art. 296 al. 2 CC, l’enfant est soumis, pendant sa
minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. Il n'est
qu'exceptionnellement dérogé au principe du maintien de l'autorité
parentale conjointe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité
parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire pour protéger le bien
de l'enfant (not. ATF 143 III 361 consid. 7.3.2 ; ATF 142 III 1 consid. 3.3 ; TF
5A_119/2022 du 7 novembre 2022 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a retenu que pour s'écarter de l'autorité
parentale conjointe et attribuer l'autorité parentale à l'un des parents
seulement, selon les art. 298 ss CC, il n'est pas exigé que les conditions de
l'art. 311 CC pour le retrait de l'autorité parentale soient réalisées. Un conflit
parental grave et durable ou une incapacité totale de communiquer peut
justifier l'attribution de l'autorité parentale à un seul des parents, lorsque
ce déficit a des effets négatifs sur le bien de l'enfant et que l'on peut
attendre d'une telle attribution une amélioration de la situation. Le Tribunal
fédéral a rappelé qu'il était nécessaire que les problèmes des parents
compromettent concrètement le bien de l'enfant, des constatations
concrètes étant nécessaires à cet égard. De plus, il faut que l'attribution ou
le maintien de l'autorité parentale exclusive apaise la situation,
respectivement empêche une aggravation imminente (TF 5A_809/2018 du
18 décembre 2019 consid. 4.2.2).
L'autorité parentale conjointe n'a pas de sens lorsque la
collaboration entre les parents n'est pas possible et que c'est l'autorité de
19J010

- 26 -
protection de l'enfant ou le juge qui doit continuellement prendre les
décisions pour lesquelles les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord.
L’autorité parentale conjointe suppose en effet que les parents s'entendent
au minimum sur les questions principales concernant l'enfant et qu'ils soient
au moins capables de coopérer dans une certaine mesure. Si tel n'est pas
le cas, l'autorité parentale constitue presque inévitablement une charge
pour l'enfant, qui s'accentue dès que celui-ci se rend compte du désaccord
des parents. Cette situation comporte également des risques comme celui
de retarder la prise de décisions importantes, par exemple en lien avec des
suivis ou des traitements médicaux (ATF 142 III 197 consid. 3.5 ; TF
5A_119/2022 consid. 3.1 ; TF 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid.
3.1.1).
Il est, dans tous les cas, nécessaire que le conflit ou le défaut de
communication soit important et chronique. Des litiges ponctuels ou des
divergences d'opinion, comme il peut y en avoir dans chaque famille, en
particulier en cas de séparation ou de divorce, ne sont pas des raisons qui
justifient d'attribuer l'autorité parentale à un seul des parents. Il est normal
que des disputes surviennent dans une telle procédure judiciaire, celles-ci
disparaissant avec le temps dans la plupart des cas. Le fait qu'avec le
temps, le conflit s'arrange, se stabilise ou empire constitue un fait nouveau
pouvant justifier une modification de l'autorité parentale conformément à
l'art. 298d al. 1 CC (ATF 141 III 472 consid. 4.3). Enfin, en cas de conflit,
certes important, mais portant sur un thème déterminé – comme l'éducation
religieuse, le domaine scolaire ou le lieu de résidence – le principe de
subsidiarité impose d'examiner si une attribution judiciaire exclusive de
certaines composantes de l'autorité parentale pourrait déjà apaiser la
situation. L'attribution de l'autorité à un seul parent doit en effet rester une
exception strictement limitée (ATF 141 III 472 précité consid. 4.7).
3.3 En l’espèce, il sied de souligner que la convention sur laquelle
s'appuie l’appelant remonte à il y a plus de trois ans et pose manifestement
toujours problème puisqu'il a fallu que le président examine cette question,
faute de suivi en place de manière régulière, malgré une requête formulée
le 6 mars 2023. Aussi, c'est nonobstant cette convention, et à l'aune de la
19J010

- 27 -
situation actuelle, que le président a dû analyser le maintien de l'autorité
parentale conjointe y compris sur la question du suivi pédopsychiatrique de
D.________. Le président a ainsi relevé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de
la règle de l'autorité parentale conjointe, le conflit parental n'atteignant pas
la gravité justifiant de s'écarter de la règle, hormis la question spécifique de
ce suivi pédopsychiatrique. Par ailleurs, le premier juge a retenu que le père
peinait à faire prévaloir son enfant s'agissant de ce suivi (« L'attitude du
défendeur face à ces recommandations est problématique et démontre une
incapacité à placer l'intérêt de l'enfant au premier plan sur cette question
spécifique. Bien qu'il allègue le contraire, il a systématiquement refusé
qu'un suivi psychologique soit mis en place pour D.________, arguant que
l'enfant « va bien » et que tout problème éventuel serait imputable à la
mère du fait que l'enfant passe davantage de temps chez elle »), ce que le
père confirme dans le présent grief, puisqu'il insiste sur le fait qu'il entend
« se préserver et préserver ses droits ». A l'évidence, il peine encore à faire
passer les besoins de soins de son fils avant ses propres intérêts. Ce premier
grief est mal fondé.
4.
4.1 Dans une deuxième critique, l’appelant conteste l'attribution de
la garde exclusive de l'enfant à la mère. Admettant que la garde alternée
suppose un degré de collaboration plus étendu que l'autorité parentale
conjointe, le père fait état de ses capacités parentales et de la proximité
des domiciles des parents. Il estime que le rapport de la DGEJ date du 12
juin 2023 et ne donne pas une image actuelle de la situation entre les
parents. Aussi, la garde exclusive serait fondée sur un rapport dénué de
pertinence par l'écoulement du temps.
4.2 Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, la
possibilité d'une garde alternée est examinée si le père, la mère ou l'enfant
le demande (art. 298 al. 2ter CC). Le juge doit alors évaluer, sur la base de
la situation de fait actuelle, ainsi que de celle qui prévalait avant la
séparation des parties, si l'instauration d'une garde alternée est
effectivement à même de préserver le bien de l'enfant, nonobstant et
19J010

- 28 -
indépendamment de l'accord des parents à cet égard (ATF 142 III 612
consid. 4.2 ; TF 5A_338/2024 du 10 mars 2025 consid. 4.4.2). En matière
d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue en effet la
règle fondamentale (ATF 150 III 97 consid. 4.3.2 ; ATF 141 III 328 consid.
5.4), les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142
III 617 consid. 3.2.3 et réf. cit.). Au nombre des critères essentiels pour cet
examen, entrent en ligne de compte les capacités éducatives des parents,
lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager
l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne
capacité et volonté de ceux-ci de communiquer et coopérer, compte tenu
des mesures organisationnelles et de la transmission régulière
d'informations que nécessite ce mode de garde (ATF 142 III 612 consid. 4.3,
ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_338/2024 précité consid. 4.4.2). Il faut
choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à
même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un
développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et
intellectuel.
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le
juge doit dans un second temps évaluer les autres critères d'appréciation
pertinents pour l'attribution de la garde. Il doit ainsi tenir compte de la
situation géographique et de la distance séparant les logements des deux
parents, de la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la
situation antérieure, de la possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant, de l'âge de celui-ci et de son appartenance à
une fratrie ou à un cercle social ainsi que du souhait de l'enfant s'agissant
de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à ce propos (ATF 142 III 612 consid. 4.3, ATF 142
III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_338/2024 précité consid. 4.4.2).
Si l'autorité compétente arrive à la conclusion qu'une garde
alternée n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, elle devra alors déterminer
auquel des deux parents elle attribue la garde en tenant compte, pour
l'essentiel, des mêmes critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la
capacité de chaque parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre
19J010

- 29 -
parent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.4 ; TF 5A_338/2024 précité consid. 4.4.2
; TF 5A 495/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.2 ; TF 5A_49/2023 du 21
novembre 2023 consid. 3.1.1).
4.3 En l’espèce, comme pour la question de l'autorité parentale, le
président s'est fondé sur la situation actuelle. Il a d'ailleurs entendu les
représentants de la DGEJ lors de l'audience du 23 juin 2025. Par surcroît, si
le président a considéré que le conflit parental n'atteignait pas la gravité
justifiant de prononcer exceptionnellement l'autorité parentale exclusive,
cela signifie corolairement que le conflit est important et suffisant pour faire
échec à une garde alternée, dont on rappelle qu'elle doit être prononcée
dans l'intérêt supérieur de l'enfant et non pour satisfaire chacun des
parents. Le bien de l'enfant constitue en effet la règle fondamentale en
matière d'attribution des droits parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les
intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3 et réf. cit.). Or, le président a constaté que la qualité de la
communication entre les parents demeure nettement insuffisante. La
procédure met en évidence une volonté affirmée de la mère de coopérer
avec le père afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui ne peut
être retenu avec la même évidence s'agissant du père. De manière assez
surprenante l’appelant cherche à se prévaloir des rapports de l'AEMO. D'une
part, le président ne les a pas ignorés, d'autre part, ces constats – dont la
teneur a été confirmée par l'audition de l'enfant lui-même – ne lui sont pas
favorables, remettant plutôt en cause ses capacités parentales. Ainsi le
président a retenu ce qui suit : « Lorsque l'enfant séjourne chez son père,
l'AEMO constate une absence de limites, une agitation marquée, et une
exposition excessive aux écrans. D.________ peut passer de longues heures
sur les réseaux sociaux, jouer à des jeux d'armes ou regarder TikTok sans
régulation, et se permettre envers son père des appellations ou des propos
déplacés. Le père considère ces attitudes comme anodines, voire comme
des signes d'un lien fort, ce qui témoigne d'une perception inadéquate de
ses responsabilités éducatives. L'AEMO souligne encore un déni persistant
du père face aux difficultés relevées, son opposition systématique aux
intervenants et son incapacité à collaborer avec les institutions. Ces
attitudes constituent un obstacle à toute amélioration durable ». En
19J010

- 30 -
définitive, les rapports AEMO mettent en évidence que le père demeure
dans un déni persistant des difficultés éducatives relevées par les
professionnels, ce qui empêche toute progression. La lecture de son acte
d'appel ne fait que confirmer le déni dans lequel se trouve l’appelant quant
à la relation qu'il entretient avec son fils. En cherchant à faire reconnaître
qu'il y aurait aussi des problèmes chez la mère, en reprochant au président
de n'avoir tenu compte que de la « communication insuffisante », et en
signalant que les droits de visite se sont bien déroulés sur les premiers mois
de l'année 2026, le père démontre à nouveau qu'il ne sait pas tenir compte
du bien-être du mineur D.________, mais fait primer sa position et son litige
contre la mère de son fils.
Mal fondé, le grief de l’appelant doit être rejeté et la garde
exclusive de l’enfant D.________ à l’intimée confirmée.
5.
5.1 L’appelant remet en cause la contribution d’entretien à laquelle
il a été astreint en faveur de son fils D.________.
5.2
5.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de
se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent,
sauf situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine ;
ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
5.2.2 Les charges à retenir pour le calcul des contributions sont
notamment les suivantes : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : Lignes
directrices) selon l’art. 93 LP (loi sur les poursuites et faillites du 11 avril
1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires,
les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession ainsi que les
19J010

- 31 -
pensions alimentaires dues et effectivement payées. Lorsque les moyens
sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent le
minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265 précité consid. 7.2), étant rappelé qu’il
ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147
III 265 précité consid. 6.2).
5.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base des
calculateurs d’impôts de la Confédération, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI
15 décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des
frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum
vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant et encore un
montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en
compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de
travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2).
5.2.4 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au
moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III
485 du consid. 3.3, JdT 2015 II 255), elle doit être retranchée de l’excédent
(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et réf. cit.).
19J010

- 32 -
5.2.5 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une certaine
approximation, les périodes déterminantes et les montants dus pouvant
être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la
période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis
au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en
mesure de lui apporter (Juge unique CACI 7 janvier 2025/53 consid. 5.4.2 ;
TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023 consid. 2.3). Par ailleurs, les revenus
et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne
doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime
près, étant entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite
de porter atteinte au minimum vital du droit des poursuites du débirentier
(Juge unique CACI 7 janvier 2025/53, loc. cit. ; TC FR 101 2022 365 du 30
janvier 2023 consid. 3.3).
5.3
5.3.1 Présentant ses propres calculs, l’appelant soutient que
l'estimation du revenu AVS pour l'année 2025 n'est pas le revenu qu'il a
effectivement reçu et considère que le président devait se fonder sur la
décision finale de l'AVS. Or, dans son chargé de pièces à l'appui de son
appel, recevable à l'aune de la maxime applicable (cf. supra consid. 2.3), il
ne produit aucune décision finale de l'AVS qui permettrait de constater que
l'estimation était trop généreuse. Il se limite à alléguer son argument, sans
même rappeler le montant de l'estimation et refait son calcul. L'appelant ne
démontre donc nullement une erreur dans ses revenus et la moyenne de
ses revenus telle que calculée par le président doit être confirmée.
5.3.2 L’appelant reproche au président de n’avoir retenu dans ses
charges qu’un montant de 40 fr. par mois pour les frais de droit de visite,
alors que l’intéressé a son fils avec lui la moitié des vacances scolaires,
requérant ainsi la prise en compte d'un forfait mensuel de 150 francs. Il
ressort de la décision déférée que le président a retenu un forfait de 5 fr.
par jour pour le droit de visite, sur une base de 3,5 jours par semaine et a
arrondi le montant à 40 francs. Ainsi, le père a son fils en moyenne 3.5 jours
une semaine sur deux, soit 7 jours par mois, ce qui correspond à
19J010

- 33 -
35 fr. (7 jours x 5 fr.). Autrement dit, le forfait de 40 fr. retenu par le
président comprend 1 jour supplémentaire par mois, ce qui permet de
compenser en partie les périodes de vacances. Quoi qu'il en soit, le père
n'explique pas pourquoi le forfait de 150 fr. par mois devrait s'appliquer,
alors que ce forfait généreux s'applique plutôt lorsque la situation financière
des parties est confortable et que le droit de visite est libre et large,
contrairement au cas d'espèce, étant rappelé que l’appelant a requis le
bénéfice de l'assistance judiciaire, reconnaissant ainsi lui-même que sa
situation financière ne saurait être qualifiée de confortable.
L'appelant ne conteste ensuite ni le coût de l'entretien de son
fils, ni le budget de la mère. Il propose en revanche ensuite deux hypothèses
: celle où la garde alternée est admise, postulat qui doit être écarté au vu
du grief précédent (cf. supra consid. 4) ; celle du maintien de la garde à la
mère. Toutefois, faute de revoir ses revenus et ses charges (cf. supra), il n'y
a pas lieu de refaire un calcul de détermination de la contribution
d'entretien. Le grief doit être rejeté.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et le jugement
confirmé.
6.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
6.3
6.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
19J010

- 34 -
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour un avocat
stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
6.3.2 Me Raphaël Tatti a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 10 heures de travail au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Raphaël Tatti doit être fixée
à 1'800 fr. (10 h 00 x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des
débours par 36 fr. (2 % x 1’800 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), ainsi que la TVA à
8.1 % sur l’ensemble, soit 148 fr. 70 (8.1 % x 1'836 fr.), pour un total de
1'984 fr. 70.
6.3.3 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les frais
judiciaires de deuxième instance et l’indemnité allouée à son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.________.
19J010

- 35 -
IV. L’indemnité de Me Raphaël Tatti, conseil d’office de l’appelant
B.________ est arrêtée à 1'984 fr. 70 (mille neuf cent huitante-
quatre francs et septante centimes), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour B.________),
- Me M.________ (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
19J010

- 36 -
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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