vd_gerichte · D124.046639 · 2026-02-23 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D124.***-***
D124.***-***
41
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 389, 390, 394 al. 1, 395 al. 3, 450 al. 1 et 2, et 446 CC ; 125 let.
c CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur les recours interjetés par B.________ (Service des curatelles
et tutelles professionnelles), à Q***, et par C.________, à R***, contre la
décision rendue le 1er septembre 2025 par la Justice de paix du district de
Nyon dans la cause concernant O.________, à U***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
15J001

- 2 -
En f ait :
A. Par décision du 1er septembre 2025, expédiée le 9 septembre
2025 sous forme de dispositif et motivée le 31 octobre suivant, la Justice de
paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle en faveur d’O.________ (ci-
après : l’intéressée ou la personne concernée) (I), a levé la curatelle
provisoire de représentation et de gestion, avec privation de l’accès à
certains biens, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), instituée en faveur de celle-ci (II), a relevé
de son mandat de curatrice provisoire, B.________, responsable de mandats
de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : SCTP) (III) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge de
C.________ (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il ressortait des
avis médicaux au dossier qu’O.________ disposait de sa capacité de
discernement, que le certificat médical du 14 avril 2025 attestait en outre
qu’elle était capable de désigner un représentant et de contrôler ses
activités, et qu’en outre, la personne concernée bénéficiait d’une aide à la
gestion prodiguée par son fils, en lequel elle disait avoir toute confiance. La
justice de paix a ainsi constaté que les conditions d’une curatelle n’étaient
pas remplies, en l’état, eu égard au principe de subsidiarité des mesures de
protection de l’adulte, de sorte que l’enquête devait être close sans suite,
la curatelle provisoire étant dès lors levée et la curatrice provisoire libérée
de son mandat. Les premiers juges ont précisé qu’ils avaient pris
conscience, lors des délibérations, que la curatrice ne s’était pas
déterminée sur l’opportunité de maintenir ou non la mesure de curatelle
provisoire, mais que cette omission n’avait été relevée par aucune des
parties et qu’en raison des motifs ayant guidé la décision, il avait été
renoncé à rouvrir l’instruction pour y remédier, ce qui expliquait que la
curatrice n’ait pas été entendue à l’audience du 1er septembre 2025.
15J001

- 3 -
B.1 Par acte du 1er décembre 2025, B.________ (ci-après : la
recourante 1) a recouru contre cette décision, recours (ci-après : le recours
1) enregistré sous référence ***. Elle a reproché à la justice de paix de ne
pas l’avoir convoquée à l’audience du 1er septembre 2025 et a conclu
implicitement à l’institution, respectivement au maintien d’une curatelle en
faveur de la personne concernée.
Par courrier du 15 décembre 2025, la Juge de paix du district de
Nyon (ci-après : la juge de paix) a déclaré s’en remettre à justice s’agissant
du recours 1, se référant intégralement au contenu de la décision
entreprise.
Invitée à déposer une réponse au recours 1, C.________ a
indiqué, par courrier du 11 décembre 2025, qu’elle n’avait aucune réponse
à déposer et appuyait uniquement les conclusions de la curatrice.
Egalement interpellée, O.________ a déposé une réponse le 9 janvier 2026,
dans laquelle elle s’en est remise à justice s’agissant de la recevabilité du
recours 1 et a conclu au rejet, avec suite de frais, des conclusions de celui-
ci.
B.2 Par acte du 2 décembre 2025, C.________ (ci-après : la
recourante 2) a également interjeté recours contre la décision du 1er
septembre 2025, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que
soit instituée une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 3 CC en faveur de la personne concernée et que
B.________ soit confirmée dans son mandat de curatrice. Ce recours (ci-
après : le recours 2) a été enregistré sous référence ***.
A titre préalable, la recourante 2 a requis l’audition en qualité
de témoin de la recourante 1.
Elle a aussi assorti son recours d’une requête d’effet suspensif,
que le Juge délégué de la Chambre des curatelles a déclaré sans objet par
décision du 3 décembre 2025, compte tenu de l’effet suspensif ex lege du
recours de l’art. 450 CC, lequel n’a pas été retiré dans la décision entreprise.
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- 4 -
Par courrier du 15 décembre 2025, la juge de paix a déclaré s’en
remettre à justice s’agissant du recours 2, se référant intégralement au
contenu de la décision entreprise.
Interpellée sur le recours 2, O.________ a déposé une réponse le
9 janvier 2026, indiquant s’en remettre à justice s’agissant de la
recevabilité du recours et concluant, au fond, avec suite de frais, au rejet
du recours.
Egalement invitée à se déterminer sur le recours 2, la
recourante 1 n’a pas procédé.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. O.________, née le ***1940, est domiciliée à U***. Elle a deux
enfants, G.________ et C.________ (recourante 2) et est veuve depuis 2016.
Les avoirs d’O.________ sont en majeure partie déposés sur
plusieurs comptes bancaires ouverts auprès de la Banque J.________, dont
elle-même et ses deux enfants sont cotitulaires. Ces derniers avaient décidé
de laisser leur part de la succession de leur père (de l’ordre de 230'000 fr.
chacun) sur l’un de ces comptes communs. En septembre 2024, G.________
a demandé un entretien à sa sœur afin de discuter du retrait de leurs parts
successorales respectives et de l’ouverture d’un compte individuel pour la
part restante de leur mère ; une réunion a été fixée à cet effet le 1er octobre
2024.
Le mari de C.________ et G.________ sont en mauvais termes
depuis plusieurs années.
2. Le 16 octobre 2024, C.________ a dénoncé la situation de sa
mère à la justice de paix, alléguant que celle-ci serait incapable de gérer
ses affaires, qu’elle aurait abandonné la gestion de ses affaires
15J001

- 5 -
administratives et financières à son fils G.________ depuis le décès de son
mari – ce dernier ayant, de son vivant, été seul en charge de la gestion des
affaires du couple –, que son fils lui ferait signer des documents auxquels
elle ne comprendrait rien et, en bref, qu’elle serait dans l’incapacité de
contrôler la gestion de ses affaires par son fils.
Le 4 novembre 2024, la recourante 2 a écrit à la justice de paix
pour signaler que la Banque J.________ avait refusé sa demande de
suspendre d’éventuelles demandes de transferts de fonds, dès lors que,
conformément à la convention solidaire du 3 février 2017, chacun des
cotitulaires des comptes d’O.________ était en droit, seul et
indépendamment des autres cocontractants, de disposer de l’ensemble des
valeurs mentionnées dans la relation d’affaires. La banque avait néanmoins
accordé un délai au 5 novembre 2024 avant d’exécuter de nouvelles
instructions. Dès le lendemain, chaque cotitulaire serait ainsi légitimé à
décider, seul, de faire transférer l’entier des avoirs de la précitée (plus de
1'800'000 fr.) sur un autre compte bancaire, ce qui, selon la recourante 2,
ne serait pas conforme aux intérêts de la personne concernée. Le compte
privé courant de l’intéressée avait d’ailleurs été transféré auprès de la
Banque L.________, sans qu’elle ne sache ni combien il contenait, ni sur quel
type de compte il a été transféré. La recourante 2 a ainsi requis, à titre
superprovisionnel, qu’il soit fait interdiction à la Banque J.________ de
transférer les avoirs de la relation d’affaires n° *** déposés au nom
d’O.________ et/ou de ses deux enfants auprès de la Banque J.________ et
qu’il soit fait interdiction, sous la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) à
l’intéressée et à ses deux enfants de transférer ou retirer les avoirs de la
relation d’affaires susmentionnée.
3. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6
novembre 2024, la juge de paix a instauré une curatelle provisoire de
représentation et de gestion, avec privation de l’accès à certains biens, au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC en faveur d’O.________, a
provisoirement privé cette dernière de sa faculté d’accéder et de disposer
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du compte bancaire n° *** ouvert auprès de la Banque J.________ et a
désigné B.________ (recourante 1), du SCTP, comme curatrice provisoire.
4. La juge de paix a tenu une audience le 10 décembre 2024 et a
procédé à l’audition d’O.________, de sa fille, assistée de son conseil, de son
fils et de la curatrice provisoire.
G.________ a expliqué qu’il n’avait pas informé sa sœur de se
démarches en lien avec le changement de banque, en raison du
comportement de son beau-frère qui s’était immiscé dans la gestion des
affaires de sa mère. Il a justifié les trois retraits de 25'000 fr. effectués sur
les comptes de sa mère par des paiements en espèce pour celle-ci (achat
de sa voiture, frais d’entretien des immeubles en Suisse et en France,
notamment). Il a confirmé qu’il ne souhaitait pas que son beau-frère se mêle
de la gestion des affaires d’O.________, raison pour laquelle C.________ ne
pourrait avoir accès aux renseignements en lien avec le compte bancaire
de l’intéressée à la Banque L.________ que par son intermédiaire. Sur
question de la curatrice, G.________ a exposé qu’il avait retiré 75'000 fr. en
espèces des comptes de sa mère afin que cette dernière dispose de
liquidités suffisantes pour couvrir ses frais (notamment d’entretien
d’immeubles), démarche qui était par ailleurs fiscalement intéressante. Il a
également admis avoir payé l’une de ses propres factures d’assurance-
maladie depuis les comptes de sa mère en raison d’un blocage momentané
de son propre e-banking, soulignant qu’il avait l’intention de rembourser ce
montant comme l’indiquait le libellé du paiement.
C.________ a relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion
effectuée par son frère, précisant qu’elle s’engageait à lui adresser les
pièces y relatives afin qu’il puisse se déterminer.
Pour sa part, O.________ a estimé qu’elle était toujours capable
de discernement et de contrôler la gestion faite de ses biens, au besoin en
interpellant un tiers. Elle a précisé qu’elle faisait entièrement confiance à
son fils et qu’elle pouvait lui demander des explications en cas de doute.
Elle a déploré la mésentente au sein de la fratrie, se disant très affectée par
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- 7 -
la présente procédure et sa soudaine mise sous curatelle, faisant valoir
qu’elle avait toujours géré son argent et son budget.
Au cours de cette audience, O.________ a produit deux certificats
médicaux. Le premier, établi le 1er novembre 2024 par le Dr M.________,
spécialiste FMH en médecine interne, oncologie et hématologie, indique que
ce médecin prend la personne concernée en charge à sa consultation et
qu’à l’examen clinique du 1er novembre 2024, celle-ci avait sa capacité de
discernement. Le second, établi le 25 novembre 2024 par le Dr N.________,
spécialiste FMH en médecine interne générale, certifie après examens
qu’O.________ a « toutes ses capacités de discernement ».
A l’issue de l’audience, la juge a recommandé aux parties de se
rencontrer pour éclaircir les points qui avaient été soulevés.
5. Le 6 février 2025, la recourante 2 a déposé des pièces tendant
à prouver des malversations de son frère au préjudice de sa mère.
Le 12 février 2025, Me Tirile Tuchschmid Monnier a annoncé
être constituée par O.________.
Par courrier adressé le 6 avril 2025, C.________ a informé la
justice de paix d’éléments mettant en exergue l’influence que G.________
pourrait avoir sur sa mère. Cette dernière avait en effet déposé une plainte
pénale contre son beau-fils pour avoir prétendument pris indûment des
documents sur sa boîte de messagerie. C.________ a allégué que, lorsqu’elle
avait interrogé sa mère sur les raisons de cette plainte, celle-ci avait fait
référence au refus de sa fille d’une réunion de conciliation familiale et
expliqué avoir demandé à son fils et à d’autres membres de la famille si elle
devait porter plainte, ce à quoi ils avaient tous répondu par l’affirmative.
C.________ a fait part de ses interrogations quant à la capacité de sa mère à
résister aux injonctions de son frère et à une potentielle situation d’emprise.
Le 15 avril 2025, O.________, par son conseil, a déposé des
déterminations concluant, avec suite de frais, à ce qu’il ne soit pas institué
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de curatelle, subsidiairement que soit désigné curateur A.________, cousin
de l’intéressée.
Avec ses déterminations du 15 avril 2025, O.________ a produit
un nouveau certificat médical, établi le 14 avril 2025 par le Dr N.________,
certifiant qu’elle avait non seulement toute sa capacité de discernement
mais qu’elle était également en mesure de désigner un représentant et de
contrôler son activité.
6. Le 16 avril 2025, le mari de la recourante 2 a été entendu par la
police ensuite de la plainte pénale déposée contre lui par O.________. Il lui
était reproché d’avoir, alors qu’O.________ lui avait demandé son aide pour
lire un courriel dans sa boîte aux lettres électronique, profité de cette
occasion pour s’envoyer en copie des courriers destinés à sa belle-mère,
prétendument sans l’autorisation de celle-ci. Le mari de la recourante 2 a
contesté les faits, indiquant que sa belle-mère avait consenti à l’envoi. Dans
une attestation du 18 août 2025 versée au dossier, il a indiqué que
G.________ avait été informé de sa présence sur la messagerie électronique
d’O.________, par une alerte de sécurité, et qu’il soupçonne son beau-frère
d’avoir convaincu sa belle-mère de porter plainte contre lui.
7. Par courriel du 1er juillet 2025, Me Tuchschmid Monnier a requis
qu’une décision au fond soit rendue.
Par courrier adressé le 13 août 2025 à la justice de paix,
O.________, par l’intermédiaire de son conseil, a fait valoir que le dépôt de
plainte contre son gendre avait été « mûrement réfléchi », et qu’elle avait
pris des renseignements auprès de plusieurs personnes avant de se décider.
L’intéressée a contesté que ce dépôt de plainte soit en lien avec le refus
d’une réunion de conciliation au sein de la famille, quand bien même elle
regrettait que celle-ci n’ait pas eu lieu, en raison du refus de sa fille.
8. La justice de paix a tenu une audience le 1er septembre 2025, à
laquelle ont été cités C.________, O.________ et G.________, mais non la
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curatrice provisoire B.________. Les deux premières ont comparu assistées
de leur conseil respectif.
O.________ a confirmé qu’elle souhaitait obtenir la levée de la
curatelle instituée en sa faveur. Elle a précisé qu’elle n’avait jamais eu
l’intention de gérer elle-même ses affaires administratives et financières
dès lors qu’avant le décès de son époux, celui-ci s’en chargeait seul, ayant
été expert-comptable. Elle souhaitait que son fils G.________ continue à se
charger de la gestion de ses affaires ordinaires comme cela était le cas
avant l’institution de la curatelle provisoire, soulignant qu’elle lui faisait
toujours confiance. Son mari lui avait d’ailleurs également dit que leur fils
était digne de confiance pour s’occuper des affaires si lui-même ne pouvait
plus s’en charger. O.________ a ajouté que depuis le décès de son époux,
son cousin, A.________ s’occupait de certains aspects plus complexes de la
gestion de ses affaires, notamment en lien avec la déclaration d’impôt.
L’intéressée a encore déclaré qu’elle n’avait pas donné son accord au dépôt
d’une plainte pénale contre le mari de C.________.
De son côté, G.________ a indiqué que, depuis le décès de son
père, il se chargeait des paiements pour le compte de sa mère, sa sœur
s’étant occupée des aspects liés aux assurances. Il a précisé que, depuis
qu’O.________ avait subi un accident vasculaire cérébral (AVC), elle ne
pouvait plus se déplacer pour retirer de l’argent ou pour se rendre à ses
rendez-vous médicaux, de sorte qu’il l’accompagnait ou organisait le Centre
médico-social (CMS) à cet effet. Il a expliqué qu’il avait transféré les
comptes de sa mère dans une autre banque afin de suivre le gestionnaire
de fortune E.________, qui s’était toujours occupé des avoirs de l’intéressée
et de son époux, et qui était désormais gestionnaire externe en relation
avec la Banque L.________. Les sommes concernées ne constituaient que la
part de sa mère.
En dro it :
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- 10 -
1. Les deux recours sont dirigés contre la même décision de la
justice de paix. Par souci de simplification et de cohérence, il y a lieu de les
joindre (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de
l’enfant ; BLV 211.255]).
2.
2.1 Les recours sont dirigés contre une décision de la justice de paix
qui clôt l’enquête en institution d’une curatelle, lève la curatelle de
représentation et de gestion instituée à titre provisoire, relève la curatrice
provisoire de son mandat, et refuse d’instituer une mesure de curatelle au
sens des art. 390 ss CC.
2.2
2.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC, applicable
par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, in
Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42 ad art. 450 ZGB [CC], p.
2940).
Le curateur n’est pas partie à la procédure – et n’a pas
personnellement qualité pour recourir contre la décision de l’autorité de
15J001

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protection – sauf si la procédure a pour objets ses actes ou ses omissions
dans l’exécution de son mandat, c’est-à-dire s’il est intimé à un recours au
sens de l’art. 419 CC (cf. Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 193, p. 100). Il participe à la procédure comme
représentant légal de la personne concernée si une curatelle a déjà été
instituée, la désignation d’un curateur de représentation à forme de l’art.
449a CC lorsqu’un curateur a déjà été désigné n’ayant lieu d’être que si la
représentation dans la procédure est incompatible avec l’accomplissement
d’autres missions confiées au curateur ou en cas de conflits d’intérêts (cf.
Meier, op. cit., pp. 125 et 126, note infrapaginale n. 373). Le curateur n’a
dès lors pas nécessairement la qualité pour recourir.
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167
consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
2.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les
faits d’office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité, les
faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées ; TF 5C_1/2018 du 8 mars
2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de
faits ou moyens de preuve sont inapplicables (cf. CCUR 26 juin 2025/121 ;
CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT 2011 III 43).
2.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant
l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p.
15J001

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289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans
des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations,
le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique
COPMA 2012, op. cit., n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position
(al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa
décision (al. 2).
2.3 Motivé et interjeté en temps utile par C.________, proche de la
personne concernée, le recours 2 est recevable.
En revanche, la recourante 1, qui ne déclare pas agir au nom de
la personne concernée, mais en celui du service administratif (SCTP) auquel
elle appartient, n’a pas qualité pour recourir. En effet, la décision attaquée
ne statue pas sur un recours au sens de l’art. 419 CC, auquel la recourante
1 aurait été intimée. Au demeurant, même si elle avait expressément
déclaré recourir au nom de la personne concernée, force aurait été de
constater qu’il existe un conflit avec la personne concernée, qui a désigné
un autre représentant, conventionnel. Le recours 1 doit dès lors être déclaré
irrecevable.
3.
3.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence
d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002,
15J001

- 13 -
nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable
sous l’empire du nouveau droit).
3.2
3.2.1 La procédure devant l’autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC.
L’art. 447 al. 1 CC garantit à la personne concernée par la
mesure de curatelle – non pas au curateur, ni aux autres intéressés – le droit
d’être entendue personnellement et oralement par l’autorité de protection
de l’adulte qui prononce la mesure, à moins que l’audition personnelle ne
paraisse disproportionnée (TF 5A_32/2024 du 2 avril 2024 consid. 6 et les
références citées).
3.2.2 Une mesure de protection instituée en raison d’un trouble
psychique ou d’une déficience mentale doit en principe se fonder sur un
rapport d’expertise, à moins que l’un des membres de l’autorité de
protection de l’adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires
(art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement d’un rapport
d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner
l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de
restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 précité consid.
4.3.1 et les références citées) ou ne déploie que des effets limités
(restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains
actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC ; cf. Meier, op.
cit., n. 209, p. 110).
A contrario, pour refuser l’instauration d’une mesure de
protection en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale,
l’autorité de protection n’est pas tenue de se fonder sur une expertise ; à
tout le moins, elle n’est pas tenue de le faire sans autres conditions. En
effet, pour respecter l’art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), soit la proportionnalité
dans la restriction apportée à la liberté personnelle selon l’art. 10 al. 2 Cst.,
15J001

- 14 -
l’autorité doit, avant d’ordonner une expertise, établir des éléments de faits
laissant à penser qu’il existe un besoin de protection pouvant justifier une
mesure de protection de l’adulte (art. 388 al. 1 CC). Des considérations
générales sans éléments concrets ne suffisent pas (Meier, op. cit., n. 207,
p. 109). L’absence d’un rapport d’expertise en cas de refus de mesures de
protection ne constitue dès lors pas un vice de forme.
3.3 En l’occurrence, la justice de paix a entendu la personne
concernée et la recourante 2 personnellement, assistées de leur conseil de
choix respectif. Le droit d’être entendu des parties a donc été respecté. Des
certificats médicaux ont en outre été versés au dossier.
La décision est donc régulière en la forme et peut être examinée
sur le fond.
4. Dans son recours, la recourante 2 requiert préalablement
l’audition de la curatrice provisoire afin qu’elle se détermine sur
l’opportunité de maintenir ou non la mesure de protection instaurée à titre
provisoire en faveur de la personne concernée.
En l’occurrence, par une appréciation anticipée des preuves
(cf. ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 ; TF 5A_266/2019 du 5 août 2019 consid.
3.3.2), la Chambre de céans s’estime suffisamment renseignée pour statuer
sur le recours sur la base du dossier, de sorte que cette mesure d’instruction
est refusée. Quoi qu’il en soit, au vu du sort du recours (cf. infra consid. 5.3),
cette audition devrait avoir lieu dans le cadre de la reprise de la procédure
de première instance.
5.
5.1 Au fond, la recourante 2 soutient que les certificats médicaux
versés au dossier ne reflètent pas la fragilité de la situation de la personne
concernée, qui n’est pas en mesure de gérer ses avoirs par elle-même en
raison de son inexpérience et de son manque d’intérêt – ce qui constitue
15J001

- 15 -
selon elle un état de faiblesse au sens de la loi – et de son incapacité à
contrôler les gestion de ses affaires par son fils. Elle soutient que celui-ci a,
notamment, retiré 75'000 fr. en liquide sur un compte de la personne
concernée sans pouvoir justifier de l’emploi de cette somme, qu’il a encore
financé sa propre prévoyance professionnelle par des prélèvements sur les
avoirs de l’intéressée et qu’il risque l’argent de celle-ci dans des placements
spéculatifs. Elle soutient que la personne concernée est incapable de
résister aux injonctions de son fils, qu’elle signe des documents sans en
comprendre la portée, notamment qu’elle a déposé une plainte pénale
contre son gendre (mari de la recourante 2) tout en déclarant devant la
justice de paix qu’elle n’avait jamais donné son accord pour déposer cette
plainte. La recourante 2 reproche à l’autorité de protection de ne pas avoir,
avant de prendre sa décision, entendu la curatrice provisoire, qui pouvait
témoigner en toute impartialité de l’état de la personne concernée.
5.2
5.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de
troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition
personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère
de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et
qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être
réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération
la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour
les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité de
protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al.
1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une
condition de curatelle (besoin de protection particulier) doivent être réunies
15J001

- 16 -
pour justifier le prononcé d’une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que
les dépendances telles que la toxicomanie, l'alcoolisme ou la
pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n.
722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, op. cit., n. 5.9, p. 137 et n. 10.6,
p. 245 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la notion
de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui,
sans souffrir d'une déficience mentale ou d’un trouble psychique, sont
néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non
résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la
famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et
17, pp. 387 ; TF 5A_417/2018 précité consid. 4.3.1, in SJ 2019 1 127). A titre
d'exemples d'affections pouvant entrer dans la définition d'un état de
faiblesse au sens de l'art. 390 al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas
extrêmes d'inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion (TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées). Cette
disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a
besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, BSK
ZGB I, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l'intéressée d'assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
15J001

- 17 -
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d'ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_567/2023 du 25 janvier 2024
consid. 3.1.1 et les références citées ; 5A_995/2022 du 27 juillet 2023
consid. 4 ; 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; 5A_417/2018
précité consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 729, p. 403).
5.2.2 Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne
une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une curatelle
est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à la
personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant apte
à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une mesure
qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF
140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien nécessaire peut déjà
être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon – par la
famille, par d'autres personnes proches ou par des services privés ou
publics – l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de protection de l'adulte
en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide
n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui
doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2
CC ; ATF 140 III 49 ; TF 5A_97/2024 du 6 juin 2024 consid. 3.1 et les
références citées ; 5A_567/2023 précité consid. 3.1.3 ; 5A_417/2018 précité
consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127). Cette mesure doit donc se trouver en
adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l'atteinte engendrée (TF 5A_567/2023 précité consid. 3.1.1 et
les références citées ; 5A_551/2021 précité consid. 4.1.1 ; 5A 417/2018
précité, ibidem ; 5A_844/2017 précité consid. 3.1). En bref, l'autorité de
protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible »
(cf. ATF 140 III 49).
15J001

- 18 -
5.2.3 Dans le cadre de l’enquête, conformément à la maxime
inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte est tenue d’établir les faits
d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à la recherche et à l’administration
des preuves nécessaires ; elle peut charger une tierce personne ou un
service d’effectuer une enquête et, si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence
d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, op. cit., n. 206,
p. 109). La teneur de l’art. 446 CC correspond à celle de l’art. 296 al. 1 CPC
; il en résulte qu’il s’agit de la maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_916/2021
du 9 février 2022 consid. 5 ; 5A_770/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.2 ;
Chabloz/Copt, in Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Commentaire romand,
Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 5 ad art.
446 CC, pp. 3180 et 3181).
L’autorité de protection doit se livrer de sa propre initiative à
des investigations et n’est pas liée par les offres de preuves des parties ;
elle détermine au contraire selon sa propre conviction quels faits doivent
encore être établis et quels sont les moyens pertinents pour démontrer ces
faits (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 203, pp. 107-108 ;
Chabloz/Copt, CR CC I, op. cit., n. 4 et 7 ad art. 446 CC, pp. 3180 et 3181).
L’autorité de protection est soumise à un devoir illimité d’établir
les faits, toutes les méthodes d’investigation étant admissibles (cf. art. 168
CPC ; CCUR 3 avril 2023/63 consid. 2.1.2). Par conséquent, elle peut mener
l’enquête de façon inhabituelle, et, de son propre chef, se procurer des
rapports, notamment des rapports médicaux (ATF 122 I 53 du consid. 4a,
JdT 1997 I 304 ; Chabloz/Copt, CR-CC I, op. cit., n. 6 ad art. 446 CC, p. 3181
et les références citées).
5.3 Dans le cas présent, le dossier contient des éléments qui
peuvent éveiller des doutes sur la capacité de la personne concernée à
gérer ses affaires administratives et financières de manière conforme à ses
intérêts ou, à tout le moins sur son aptitude à contrôler la gestion de ses
biens par un représentant. Ainsi, il semble que la personne concernée a
signé une plainte pénale contre son gendre, mais elle a déclaré à l’audience
15J001

- 19 -
de la justice de paix du 1er septembre 2025 qu’elle n’avait pas donné son
accord au dépôt d’une telle plainte pénale (procès-verbal d’audience, p. 2).
Ces déclarations contredisent également la teneur de l’écriture qu’elle a
adressée le 16 août 2025 à la justice de paix, par l’intermédiaire de son
conseil, dans laquelle elle affirme que la décision de porter plainte contre
son gendre a été mûrement réfléchie. Le beau-fils soutient par ailleurs que
l’intéressée avait donné son accord au transfert de ses courriels. En outre,
il ressort de l’acte de recours de la curatrice provisoire que celle-ci éprouve
des doutes sur la capacité de discernement de la personne concernée, qui
présente, selon elle, des difficultés à comprendre ses affaires
administratives et qui demande systématiquement l’aide ou la présence de
son fils pour toute démarche ou intervention, aussi minime soit-elle. La
curatrice, qui n'est pas impliquée dans le litige familial, écrit aussi n’être
pas sûre que la personne concernée fasse ses choix « en pleine
conscience ».
Certes, le dossier contient trois certificats médicaux, aux termes
desquels la personne concernée a la capacité de discernement. Le plus
récent de ces certificats mentionne même qu’elle a la capacité de vérifier
les actes de son représentant. Toutefois, ces trois attestations médicales
ont été délivrées par les deux médecins traitants de la personne concernée
et sont rédigées en termes très généraux, à la demande de leur patiente,
sans qu’on sache si les auteurs sont informés des enjeux et de la
problématique concrète qui se pose. En outre, ces médecins traitants
pourraient avoir tendance à prendre le parti de leur patiente dans un conflit
avec un tiers et, de manière générale, à limiter leurs investigations pour ne
pas perdre sa confiance.
Dans ces conditions, il serait utile de connaître les constatations
précises sur la base desquelles la curatrice provisoire – qui n’est pas
suspecte de partialité – a émis ses doutes sur la capacité de discernement
de la personne concernée, afin de déterminer si elles portent sur des faits
qui ont pu échapper aux médecins traitants lors des consultations – auquel
cas il pourrait y avoir lieu d’ordonner une expertise. Si l’art. 447 al. 1 CC
n’imposait pas à la justice de paix d’entendre personnellement la curatrice
15J001

- 20 -
provisoire, la maxime inquisitoire (art. 446 CC) commandait en revanche
qu’elle s’enquière, avant la prise de décision, de l’avis de la curatrice – en
procédant à son audition ou à tout le moins en sollicitant la remise d’un
rapport de situation – concernant la nécessité de maintenir ou non la
mesure de curatelle ; la curatrice provisoire est en effet, selon toute
vraisemblance, en mesure d’apporter un éclairage supplémentaire sur la
situation sur la base des constatations qu’elle a pu effectuer dans le cadre
de l’exercice de son mandat de curatrice provisoire depuis novembre 2024.
Il en résulte que l’enquête de l’autorité de première instance doit être
complétée sur des points essentiels, ce qui ne saurait être fait par l’autorité
de recours.
Partant, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision
attaquée et de renvoyer le dossier à la justice de paix pour qu’elle entende
la curatrice provisoire et tout autre témoin utile, avant de décider si elle
ordonne une expertise ou si elle clôt à nouveau l’enquête sans prendre de
mesure de protection.
6.
6.1 En conclusion, le recours 1, déposé par la curatrice provisoire,
est irrecevable.
Le recours 2, déposé par C.________, est admis, la décision
entreprise étant annulée et la cause renvoyée à l’autorité de première
instance pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants qui précèdent.
Compte tenu de l’annulation de la décision attaquée, les
mesures superprovisionnelles du 6 novembre 2024 sont à nouveau en
vigueur et le resteront jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue par
l’autorité de protection.
6.2 Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance
seront laissés à la charge de l’Etat.
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- 21 -
Quand bien même la recourante 2 obtient gain de cause et a
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu
de lui allouer de dépens de deuxième instance, la justice de paix n’ayant
pas la qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte
qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (ATF 140 II 385 consid. 4.1
et 4.2 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les causes D124.***-*** et D124.***-***, découlant des recours
déposés les 1er et 2 décembre 2025 respectivement par
B.________ et C.________, sont jointes.
II. Le recours déposé par B.________ est irrecevable.
III. Le recours déposé par C.________ est admis.
IV. La décision du 1er septembre 2025 est annulée, la cause étant
renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
15J001

- 22 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eve Dolon (pour C.________),
- Me Tirile Tuchschmid Monnier (pour O.________),
- Mme B.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- M. G.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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