vd_gerichte · JX25.009397 · 2025-04-10 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.009397-250409
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 avril 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 337 al. 2, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________ et
T.________, à [...], contre le prononcé rendu le 27 mars 2025 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant les recourants d’avec
A.M.________ et B.M.________, au [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 27 mars 2025, la Juge de paix du district de
Morges (ci-après : la juge de paix) a rejeté la demande déposée le 27
février 2025 par J.________ et T.________, interprétée comme une requête
de suspension de l’exécution forcée de l’expulsion, et a fixé celle-ci au
24 avril 2025 à 9h00.
B. Par recours du 3 avril 2025, J.________ et T.________ (ci-après :
les recourants) ont conclu à « l’annulation » dudit prononcé.
A.M.________ et B.M.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas
été invités à déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1. a) Par ordonnance du 28 novembre 2024, la juge de paix, sur
requête des intimés bailleurs, a ordonné en substance aux recourants
locataires de quitter et rendre libres pour le 20 décembre 2024 les locaux
occupés dans l’immeuble sis C.________ (maison de 200 m2, sept pièces
ainsi que deux places de parc intérieures) (I).
Par arrêt du 4 février 2025, la Cour d’appel civile a rejeté
l’appel formé par les recourants et a confirmé ladite ordonnance.
b) Par avis du 10 février 2025, la juge de paix a fixé au 28
février 2025 à midi le nouveau délai imparti aux recourants pour libérer
les locaux litigieux.
c) Le 27 février 2025, les recourants ont requis un « délai
supplémentaire de 3 mois permettant le relogement ».

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En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (CREC 29 juin 2020/153 consid. 1.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 (ci-
après : CR CPC), n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution
des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC)
auprès de l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, dirigé contre une ordonnance rejetant
la requête de suspension d’une exécution forcée, a été déposé en temps
utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). Il est donc recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle

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arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 337 al. 2 CPC, la partie succombante à une mesure
d’exécution peut demander la suspension de l’exécution auprès du
tribunal de l’exécution, l’art. 341 CPC étant applicable par analogie (art.
337 al. 2 CPC). Vu le renvoi de l'art. 337 al. 2 CPC à l'art. 341 CPC, seuls de
vrais nova pourront être pris en compte (art. 341 al. 3 CPC), soit des faits
survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et faisant
obstacle à son exécution (CREC 20 septembre 2024/225 consid. 6.2 ;
CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 29 juin 2020/153 consid. 3.1).
3.1.2 Selon la jurisprudence, lorsqu'il procède à l'exécution forcée
d'une décision judiciaire, le juge doit respecter le principe général de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) et éviter que les personnes impliquées
ne se trouvent soudainement privées de tout abri. L'évacuation forcée ne
peut pas être ordonnée sans ménagement, en particulier lorsque des
motifs humanitaires exigent un sursis ou que des indices sérieux et
concrets font prévoir que la partie condamnée se soumettra au jugement
dans un délai raisonnable (ATF 119 Ia 28 consid. 3 ; ATF 117 Ia 336 consid.
2b ; TF 4A_39/2018 du 6 juin 2018 consid. 6 ; TF 4A_232/2018 du 23 mai
2015 consid. 7). Un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé
admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 4 janvier
2023/1 consid. 3.2.3 ; CREC 30 novembre 2021/327 consid. 3.2.2 ; CREC
29 juin 2020/153 consid. 3.1 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier
2011], p. 203 et réf. cit.). Un délai de trois semaines a également été jugé
admissible (CREC 26 juin 2024/164 consid. 9.1 ; CREC 10 juin 2021/169
consid. 3.2).
3.2 Les recourants déclarent ne pas remettre en cause la
résiliation de leur bail mais soutiennent que l’année 2024 a été

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éprouvante, d’un point de vue professionnel et personnel. Ils font valoir
qu’ils ont quatre enfants et que leur fils de 5 ans – qui a été diagnostiqué
HPI (ndr : haut potentiel intellectuel) – a commencé sa scolarité obligatoire
sur la commune de [...]. Ils relèvent que leur situation s’est améliorée
depuis fin janvier 2025 et qu’ils ont retrouvé un logement pour fin juin
2025. Ils requièrent dès lors de pouvoir occuper les locaux jusqu’au 30 juin
2025 afin que le bien-être et la santé psychique de leurs enfants soient
pris en compte et que leur fils de 5 ans puisse terminer sa première année
d’école enfantine dans les meilleures conditions possibles.
Par ordonnance du 28 novembre 2024, la juge de paix a
ordonné en substance aux recourants locataires de quitter et rendre libres
les locaux litigieux pour le 20 décembre 2024, délai qui a été prolongé à
plusieurs reprises, la dernière fois pour le 24 avril 2025. Aussi, en
définitive, les recourants ont disposé de quatre mois pour organiser leur
déménagement, soit un temps largement suffisant pour leur permettre de
prendre leurs dispositions, ce d’autant plus qu’ils admettent une
amélioration de leur situation en janvier 2025. Aussi, les allégations
générales selon lesquelles l’année 2024 a été éprouvante et le fait que
l’un des enfants a commencé l’école enfantine ne constituent ni des faits
nouveaux au sens de l’art. 341 al. 3 CPC, ni des motifs humanitaires
suffisants pour reporter l’échéance de l’exécution forcée au sens de la
jurisprudence précitée (cf. consid. 3.1.2 supra). Au demeurant, le délai
supplémentaire de 30 jours pour libérer les locaux accordé par la juge de
paix dans son prononcé du 27 mars 2025 est suffisant, si bien qu’il n’y a
pas lieu d’y revenir.
Au vu du dossier, des éléments invoqués par les recourants et
du délai dont ils ont déjà bénéficié pour libérer les locaux, la décision du
27 mars 2025 est justifiée.
4. En définitive, le recours doit être rejeté au sens de l’art. 322 al.
1 in fine CPC, et le prononcé du 27 mars 2025 doit être confirmé.

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
N'ayant pas été invités à se déterminer, les intimés n’ont pas
droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 27 mars 2025 est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Mme T.________ et M. J.________ ;
- M. Philippe Chiocchetti, aab. (pour A.M.________ et B.M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :