vd_gerichte · D123.025873 · 2024-07-01 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.025873-240450
142
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450d al. 2 CC ; art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 29 janvier 2024 par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 29 janvier 2024, adressée pour notification le
1er mars 2024, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête en institution d'une
curatelle ouverte en faveur d’X.________ (ci-après : X.________ ou la
personne concernée), né le [...] 2005 (I), levé la curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
instituée en faveur d’X.________ (II), relevé Z.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP) de son mandat de curatrice provisoire, sous réserve de la
production d'un compte final, dans un délai de trente jours dès réception
de la présente décision (III) et laissé les frais de la décision et de
l’ordonnance de mesures provisionnelles à la charge de l'Etat (IV).
En substance, la justice de paix a retenu que la mesure de
protection ne faisait plus sens dès lors que la curatrice n’arrivait plus à
joindre X.________ et demeurait sans nouvelle de sa part depuis plusieurs
mois au jour de la décision, se trouvant dans l’impossibilité d’assurer son
mandat.
2. Par acte du 4 avril 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné
l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle et qu’une curatelle
provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395
al. 1 et 445 CC soit instaurée en sa faveur, à charge pour le SCTP de
désigner un(e) assistant(e) social(e) en charge du mandat de curateur.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire comprenant la désignation de Me Monica Mitrea en qualité de
conseil juridique.

- 3 -
Par ordonnance du 19 avril 2024, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a accordé l’assistance
judiciaire à X.________ avec effet au 12 mars 2024, pour la procédure de
recours, et désigné Me Monica Mitrea en qualité de conseil d’office du
recourant.
3. Par courrier du 25 avril 2024, la juge déléguée a imparti à la
justice de paix un délai de dix jours pour lui communiquer une prise de
position sur le recours d’X.________ ou une décision de reconsidération (art.
450d CC).
4. Par décision du 27 mai 2024, adressée pour notification le 12
juin 2024, la justice de paix, constatant le retour en Suisse d’X.________, a
reconsidéré la décision rendue le 29 janvier 2024 en tant qu’elle levait la
curatelle provisoire instituée en faveur d’X.________ et qu’elle relevait la
curatrice provisoire de son mandat (I), institué au fond une curatelle de
représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l'art.
395 al. 1 CC en faveur d’X.________ (II), maintenu en qualité de curatrice
Z.________, assistante sociale au SCTP, et dit qu'en cas d'absence de la
curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau
curateur (III), fixé les tâches et rappelé les obligations de la curatrice (IV et
V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance
d’X.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative (VI) et laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat (VII).
5. Par courrier du 14 juin 2024, le recourant a indiqué qu’il
n’entendait pas recourir contre la décision de reconsidération du 27 mai
2024, laquelle mettait ainsi fin à la procédure.

- 4 -
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans
objet, le motif de recours ayant en effet disparu ensuite de la décision du
27 mai 2024 par laquelle l’autorité de protection de l’adulte a reconsidéré
la décision litigieuse du 29 janvier 2024, en application de l’art. 450d al. 2
CC, dans le sens souhaité par le recourant. Nul n’est besoin que la
décision du 27 mai 2024 soit définitive et exécutoire pour que son recours
devienne sans objet, dès lors que cette décision de reconsidération se
substitue à la décision litigieuse dès l’instant où elle est rendue.
Il convient ainsi de prendre acte du fait que le recours est sans
objet et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f
CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7e éd.,
Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962-2963 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242
CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève de la compétence de la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01].
7.
7.1. En sa qualité de conseil d’office, Me Monica Mitrea a droit à
une indemnité. Le 24 juin 2024, elle a déposé une liste d'opérations
récapitulant les activités déployées dans le cadre de la procédure de
deuxième instance, faisant état de 5 heures et 44 minutes. Les heures
annoncées ne prêtent pas le flanc à la critique et doivent entièrement être
indemnisées. En revanche, le conseil a requis le remboursement de ses
débours à hauteur de 5% du défraiement hors taxe ; ceux-ci ne seront
indemnisés qu’à hauteur de 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ
(règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.03). Il s'ensuit qu’au tarif horaire de l'avocat de 180 fr.
(art. 2 al. 2 let. b RAJ), Me Mitrea a droit à une indemnité d'office d'un
montant de 1’137 fr. 90, soit 1’032 fr. d’honoraires (5h44 x 180 fr.), 20 fr.

- 5 -
65 de débours (2 % de 1’032 fr.) et
85 fr. 25 de TVA sur le tout (8,1 %).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité à son conseil
d'office provisoirement laissée à la charge de l'Etat.
7.2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité d'office de Me Monica Mitrea, conseil d'office
d’X.________, est arrêtée à 1’137 fr. 90 (mille cent trente-sept
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de
l'indemnité à son conseil d'office provisoirement laissée à la
charge de l'Etat.
V. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 6 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Monica Mitrea (pour X.________),
- SCTP, à l’att. de Mme Z.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :