vd_gerichte · ZC13.028795 · 2017-12-15 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 23/13 - 1/2018
ZC13.028795
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2017
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16 al. 1 LAVS ; art. 23 al. 1 et 4 RAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en [...], est
titulaire de l'entreprise individuelle « T.________, expert-comptable »
inscrite au registre du commerce du canton [...] depuis le [...]. Il a en outre
occupé les fonctions d’administrateur (1999 à 2004) puis administrateur
président (2004 à ce jour) de R.________ SA, auprès de laquelle il exerçait
également une activité dépendante.
Par courrier du 8 février 2000 se référant à un entretien
téléphonique entre un collaborateur de l'Administration cantonale des
impôts (ci-après : ACI) et l'assuré, l’ACI a confirmé qu’elle allait lui
« soumettre une proposition de règlement tenant compte des éléments
suivants » :
"Valeur locative :
Vous vous ralliez au point de vue de l'autorité de taxation.
Frais d'entretien d'immeuble :
Nous acceptons votre point de vue.
Liquidation partielle directe :
Nous acceptons votre point de vue. De plus, une taxation
intermédiaire provisoire sera établie au 1er juillet 1996 pour
changement de profession de Monsieur (passage d'une activité
dépendante à indépendante).
Provision perte immobilière :
Seul ce point reste en suspens. Comme convenu, vous voudrez bien
faire procéder à une expertise de l'immeuble après avoir obtenu
l'accord de l'ACI, Monsieur D.________, concernant l'expert."
Le 25 avril 2000, l'intéressé a adressé à l'ACI un rapport
d'expertise établi le 19 avril 2000 par U.________. Il a en outre fait valoir
ce qui suit :
"Ainsi, la valeur de marché à ce jour de l'immeuble chemin [...]
s'élève, à dire expert à Fr. 950'000.--.
Considérant que le marché immobilier s'est nettement amélioré, il
ne fait aucun doute qu'au 1er janvier 1995 la valeur vénale retenue
pour déterminer la provision destinée à couvrir la perte de valeur,
soit Fr. 900'000.--, était justifiée.

- 3 -
Je vous propose, si vous le souhaitez, de procéder en 2000 à la
régularisation de cette provision jusqu'à concurrence d'une valeur
vénale de Fr. 950'000. --.

- 4 -
Votre décision permettra de régler ainsi définitivement la taxation
des périodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998."
Le 23 février 2007, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la caisse ou l'intimée) a adressé le courrier
suivant à l'Office d'impôt [...] :
"Suite au téléphone que nous avons eu avec Monsieur T.________,
celui-ci nous informe qu'il n'a jamais reçu de taxation définitive pour
les années 1995/1996 et 1997/1998.
Dès lors, nous vous prions de bien vouloir nous confirmer au plus
vite, si les renseignements ci-dessous sont bien corrects, ainsi que
de nous indiquer la date exacte à laquelle les taxations ont été
passées en force.
· revenu d'indépendant pour 1995 : fr. 3187.--
· revenu d'indépendant pour 1996 : fr. 349.--
· capital investi : fr. 0.-
· revenu d'indépendant pour 1997 : fr. 265528.--
· revenu d'indépendant pour 1998 : fr. 265528.--
· capital investi : fr. 0.-
· revenu d'indépendant pour 2001 : fr. 322109.--
· revenu d'indépendant pour 2002 : fr. 387830.--
· capital investi : fr. 22869.--"
Par rappel du 5 juin 2007, la caisse a relancé l'Office d'impôt
[...].
Le 12 juin 2007, l'Office d'impôt [...] a répondu par une note
manuscrite apposée sur le rappel du 5 juin 2007 de la caisse que toutes
les périodes étaient en réclamation auprès de l'ACI.
Le 22 octobre 2007, la caisse a adressée à l'ACI une demande
de communication des éléments indispensables au calcul des cotisations
AVS (assurance-vieillesse et survivants). Elle a répété les montants
figurant dans son courrier du 23 février 2007 et l’a prié de confirmer au
plus vite que ceux-ci étaient corrects, ainsi que de lui indiquer la date
exacte à laquelle les taxations étaient passées en force.
Les 29 novembre 2007 et 7 janvier 2008, la caisse a relancé
l’ACI.

- 5 -
Le 29 février 2008, l'ACI a adressé à l’assuré des courriers
s'agissant des réclamations contre les taxations des périodes fiscales
1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000. Le courrier relatif à la taxation des
périodes fiscales 1997-1998 était rédigé comme suit :
"Conformément à l'article 102, alinéa 3, de l'ancienne loi du
26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (aLI), la
Commission d'impôt [...] nous a transmis votre dossier fiscal et la
réclamation que vous avez formée le 23 juin 1999 contre la décision
de taxation le 2 juin 1999 concernant les périodes fiscales 1997-
1998.
Tout d'abord, nous tenons à nous excuser du retard mis à vous
répondre, des circonstances indépendantes de notre volonté ne
nous ayant pas permis d'entreprendre plus tôt l'examen de votre
dossier.
En résumé, les faits sont les suivants :
Le 9 décembre 1997, vous avez été invité par notre Administration à
déposer la déclaration d'impôt 1997-1998.
En date du 8 janvier 1998, la R.________ SA nous a sollicités en vue
d'obtenir un délai au 31 janvier 1998 pour le dépôt de la déclaration
susmentionnée.
Par courrier du 12 janvier 1998, la commission d'impôt et recettes
[...] vous a informés que le délai de 10 jours qui vous était accordé
dans l'avis du 9 décembre 1997 ne pouvait être prorogé.
À défaut de la réception de la déclaration d'impôt dans le délai
imparti, l'autorité de taxation a, en date du 29 janvier 1998, évalué
d'office les éléments de votre revenu et de votre fortune soumis à
l'impôt cantonal et communal pour 1997 et 1998.
Quasi simultanément, notre Administration réceptionnait votre
déclaration d'impôt valable pour les périodes fiscales 1997-1998,
laquelle faisait état d'un revenu imposable de fr. 51'600 (quotient de
2,8) au taux de fr. 18'400 ainsi qu'une fortune imposable de fr.
1'367'000 au taux de fr. 1'367'000.
Par correspondance du 26 mars 1999, la commission d'impôt et
recettes [...] vous a adressé une demande de pièces notamment
pour procéder à la taxation intermédiaire liée au changement
d'activité de Monsieur T.________ en date du 30 juin 1996 et à la
taxation de la période fiscale 1997-1998.
Le 6 mai 1999, l'autorité de taxation vous adressait un rappel et fixé
un ultime délai de 10 jours, la demande de pièces du 26 mars 1999
étant restée sans réponse.
Le 2 juin 1999, l'autorité de taxation vous a adressé, à défaut d'une
réponse à sa demande de pièces du 26 mars 1999 et à son rappel
du 6 mai 1999, une décision de taxation valable pour les périodes

- 6 -
fiscales 1997-1998, fixant le revenu imposable à fr. 1'498'100
(quotient 2,8) au taux de fr. 535'000 et la fortune imposable à fr.
1'924'000 au taux de fr. 1'924'000, assortie du détail des
modifications apportées à la déclaration d'impôt.
Le 23 juin 1999, vous avez formé réclamation contre la taxation
précitée. Vous avez contesté les points suivants :
• la reprise est liée à la vente des actions de la R.________ SA à
B.________;
• Le projet, par notre Autorité, de procéder à une taxation
intermédiaire ensuite du changement de profession de Monsieur
T.________ en date du 1er juillet 1996 ;
• La détermination de la valeur locative de l'immeuble sis chemin
[...] à [...] ;
• La reprise au titre d'intérêts dus par Monsieur J.________;
• Les frais d'entretien retenus par notre Administration pour
l'immeuble sis chemin [...] à [...].
Le 19 octobre 1999, l'autorité de taxation nous a transféré votre
dossier pour nouvelle détermination, les éléments contestés étant
essentiellement du ressort de l'Administration cantonale des impôts.
Par courrier du 3 décembre 1999, l'Administration cantonale des
impôts vous a adressé un courrier dans lequel elle vous demande de
prendre rendez-vous avec le soussigné et de fournir les comptes liés
à l'activité indépendante de Monsieur T.________ pour la période
allant du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998.
Le 19 janvier 2000, vous nous avez envoyé les états financiers
requis.
Par courrier du 8 février 2000, notre Administration vous a confirmé
les propos tenus lors d'un entretien téléphonique du 1er février 2000
entre vous-même et Monsieur Z.________, collaborateur de notre
Administration, à savoir :
• L'annulation de notre reprise au titre de liquidation partielle
indirecte liée à la vente des actions R.________ SA par Monsieur
T.________ à B.________;
• Votre ralliement à notre détermination de la valeur locative de
l'immeuble sis chemin [...] à [...];
• L'acceptation de notre Administration de procéder à la taxation
intermédiaire suite au passage du statut de dépendant à
indépendant de Monsieur T.________ en date du 1er juillet 1996 ;
• L'admission des frais d'entretien d'immeuble par notre Autorité.
En conséquence, tous les points ayant fait l'objet de la contestation
du 23 juin 1999 ont été traités dans le courrier du 8 février 2000.
En vertu de ce qui précède, nous vous proposons d'arrêter les
éléments imposables pour les périodes fiscales 1997-1998 comme
suit :
• Revenu imposable ICC : (quotient 2.8) au taux de fr.
241’800
fr. 86'300 ;
• Fortune imposable ICC : 1'848’00
au taux de fr. 1'848'000 ;
fr. 0

- 7 -
• Revenu imposable IFD : barème "mariés" au taux de fr.
235'300
fr. 235'300.
Dès lors, vous voudrez bien nous faire savoir par écrit si vous désirez
retirer, et par conséquent accepter les chiffres ci-dessus, ou
maintenir votre réclamation.
En cas de maintien de cette dernière, une décision sur réclamation
sera rendue par notre Administration contre laquelle vous aurez la
possibilité de recourir, par acte écrit et motivé, auprès du Tribunal
administratif.
Nous vous informons également qu'en cas de maintien de la
réclamation, notre autorité ne saurait être liée par les éléments
figurant dans la présente proposition. Une nouvelle instruction sera
réalisée sur l'ensemble des points contestés mais celle-ci peut
s'étendre au-delà, tant à l'avantage qu'au détriment des parties."
Par rappels des 12 mars et 25 juin 2008, la caisse a relancé
l'ACI s’agissant de sa demande de communication des éléments
indispensables au calcul des cotisations AVS.
Une note manuscrite indiquant « Dossier en recours pour ces
périodes. Selon entretien tél. de ce jour. », datée du 11 juillet 2008 et
suivie d'une signature, a été apposée sur le courrier du 25 juin 2008 de la
caisse.
Un autre exemplaire du courrier du 25 juin 2008 de la caisse a
été annoté comme suit, sous une note manuscrite datée du 11 juillet 2008
qui indiquait « Appelé ce jour AVS [...], dossier en recours » :
Par courrier adressé le 8 juillet 2008 à l’ACI, l'assuré a pris
position comme suit :

- 8 -
"Donnant suite à vos correspondances du 28 [recte : 29] février
2008, je confirme accepter votre proposition et par conséquent les
éléments imposables que vous arrêtez pour les périodes sous revue.
J'observe que mon acceptation était en fait déjà intervenue en 2000.
Elle ressort notamment de l'en[tre]tien que j'ai eu avec M. Z.________
le 1er février 2000 con[fir]mé par votre lettre du 8 février 200 [sic] et
ma réponse du 25 avril 2000.
Tous les éléments imposables de ces périodes ayant trouvé un
accord commun, ma conte[s]tation du 23 juin 1999 était ainsi
devenue sans effet.
Je vous remercie de m'adresser le décompte des impôts des
périodes concernées qui seraient encore en suspens."

- 9 -
Le 13 octobre 2008, R.________ SA, sous la signature
notamment de l'assuré, a écrit ce qui suit à l'Office d'impôt [...] :
"Par votre envoi du 26 septembre 2008 vous avez adressé au
contribuable précité une série de taxations portant sur les années
1995 à 2003.
Nous nous référons plus particulièrement à la notification des
éléments imposables de la 2ème partie de l'année 1996.
Elle porte exclusivement sur la taxation intermédiaire du revenu de
l'activité professionnelle de T.________ dont la détermination n'était
pas contestée.
Les autres éléments déclarés ne sont pas touchés par cette
modification.
C'est vraisemblablement une erreur de calcul qui vous conduit à
fixer le revenu imposable de cette période à CHF 211'200.- alors
qu'il ne devrait pas être supérieur à CHF 128'100.-
Nous vous remercions de rectifier votre décision aussi bien pour les
impôts cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct. A
toutes fins utiles la présente vaut réclamation, conformément aux
dispositions légales.
Nous saisissons cette occasion pour vous demander de nous
adresser le relevé de compte détaillé de ce contribuable portant sur
les années 1995 à 2007."
Sur une capture d'écran sans référence dont la dernière date de
modification indiquée était le 17 novembre 2008, on pouvait lire ce
commentaire sous la description « réponse IFD PCI » : « selon tél. avec [...]
passé en force le 01.08.2008 ».
Le 17 novembre 2008, la caisse a adressé à l'assuré cinq
décisions définitives de cotisations personnelles pour les périodes
comprises entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 2000. Elles peuvent
être résumées comme suit :
Revenu
Montant total
déterminant Montant
des cotisations
sur la base inscrit au
Période (y. c participation Solde dû
de la compte
frais
taxation individuel
administration)
fiscale
01.07.1996-
Fr. 249'900.-- Fr. 124'950.-- Fr. 12'143.40 Fr. 6'312.30
31.12.1996
01.01.1997-
Fr. 265'500.-- Fr. 265'500.-- Fr. 25'803.-- Fr. 14'140.80
31.12.1997
01.01.1998- Fr. 15'277.80.-
Fr. 276'900.-- Fr. 276'900.-- Fr. 26'962.80
31.12.1998 -

- 10 -
01.01.1999-
Fr. 271'200.-- Fr. 271'200.-- Fr. 26'408.40- Fr. 14'723.40
31.12.1999
01.01.2000-
Fr. 271'200.-- Fr. 271'200.-- Fr. 26'408.40- Fr. 14'723.40
31.12.2000
TOTAL Fr. 65'177.70
Par courrier du 27 novembre 2008 à la caisse, l'assuré a formé
opposition à l'encontre des décisions précitées et fait valoir les arguments
suivants :
"[…] Années 1996 à 2000
Vous trouverez également, en annexe, copie de ma correspondance
du 8 juillet 2008 à l'administration cantonale des impôts.
Les taxations des périodes 1996 - 1997 et 1998 sur lesquelles
reposent les cotisations AVS 1996-1997-1998-1999 et 200 (sic) sont
passées en force en 2005 déjà.
Les notifications intervenues le 9 septembre 2008 n'avaient pas
d'autre objectif que de confirmer l'accord passé avec l'administration
fiscale en 2000.
Au surplus, la notification des éléments imposables du 1er juillet au
31 décembre 1996 est erronée. Je vous remets en annexe copie de
ma réclamation du 13 octobre 2008."
La mention manuscrite suivante a été ajoutée au pied de ce
courrier à une date inconnue :
"vu avec [...]
elle a eu tél avec le fisc, qui lui a dit que M. a retiré son recours en
août 2008
￿ taxations entrées en force à ce moment-là !"
Par courrier du 8 décembre 2008, la caisse a transmis à l'ACI la
contestation formée le 27 novembre 2008 à l'encontre de sa décision de
réajustement des cotisations et a demandé à l'autorité fiscale de confirmer
(ou d'infirmer) que la date exacte à laquelle les taxations fiscales des
années 1996 à 2000 étaient entrées en force était le 1er août 2008.
Par mention manuscrite du 26 mars 2009 ajoutée au pied du
courrier précité de la caisse, l'Office d'impôt [...] a confirmé s'agissant de la
taxation 1996 et des taxations 1997-1998 que les taxations définitives
avaient été notifiées le 2 juin 1999 et que les taxations sur retrait de
réclamation l'avaient été le 9 septembre 2008. Quant à la taxation 1999-

- 11 -
2000, les taxations définitives avaient été notifiées le 17 décembre 2004 et
les taxations sur retrait de la réclamation le 9 septembre 2008.
Par décision sur opposition du 17 avril 2009, la caisse a retenu
que sa décision de cotisations du 17 novembre 2008 était fondée et a invité
l'assuré, si les explications fournies lui avaient donné satisfaction, à
s'acquitter du montant de 65'177 fr. 70 d'ici au 30 mai suivant, étant
précisé que dans le cas contraire, la décision était sujette à recours. A
l'appui de sa décision sur opposition, la caisse a retenu ce qui suit :
"Nous revenons sur votre opposition du 27 novembre 2008, à
l'encontre de notre décision de cotisations du 17 novembre 2008, et
vous communiquons ce qui suit.
Par celle-ci, nous avons réajusté définitivement vos cotisations des
années 1996 à 2000 sur la base des revenus communiqués par
l'impôt pour ces années-là.
En application de l'article 23, alinéa 4, RAVS, les caisses de
compensation sont obligatoirement liées par les données des autorités
fiscales. Nous ne pouvons donc pas nous écarter des revenus qui nous
ont été indiqués par le fisc.
En cas de contestation des éléments retenus pour la fixation de vos
cotisations AVS de l'année 1996 notamment, nous vous invitons
donc à prendre contact directement avec l'Office d'impôt concerné,
car ce n'est que sur la base d'une communication fiscale
rectificative que nous pourrions revoir notre taxation.
Pour le surplus, l'Office d'impôt [...] nous a confirmé que vos
taxations fiscales étaient devenues définitives en septembre 2008,
suite au retrait de votre opposition.
Indépendamment du fait que vos taxations fiscales définitives
avaient été notifiées précédemment, votre contestation a suspendu
leur effet définitif et exécutoire. Ce n'est donc qu'à réception du
retrait de votre opposition que lesdites taxations sont devenues
définitives et exécutoires.
Ainsi, compte tenu du fait qu'en application de l'article 16 LAVS, la
prescription n'est atteinte qu'un an après la fin de l'année civile au
cours de laquelle la taxation fiscale est entrée en force, il était
justifié de réajuster définitivement vos cotisations 1996 à 2000 en
novembre 2008."
Par courrier du 28 mai 2009, l'intéressé a informé la caisse
que jusqu'à droit connu, il souhaitait maintenir l'opposition formée à
l'encontre de la décision de cotisations du 17 novembre 2008, requérant
cas échéant que le délai nécessaire à la défense de ses droits lui soit

- 12 -
restitué. Il lui a en outre transmis le courrier qu’il avait adressé à l'Office
d'impôt [...] ce même 28 mai 2009, dont la teneur était la suivante :
"Je me réfère aux communications que vous avez faites à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS quant aux taxations
fiscales des années 1996 à 2000.
Permettez-moi de revenir sur la correspondance du 8 juillet 2008 à
l'administration cantonale des impôts.
Un accord ayant été trouvé et tous les documents requis ayant été
remis aux autorités fiscales, j'étais de bonne foi fondé de croire que
les taxations des périodes 1995/6 et 1997/8 étaient ainsi définitives
au plus tard le 25 avril 2000.
J'observe, du reste, n'avoir reçu depuis lors aucune communication
pouvant me faire penser que les travaux de taxation n'étaient pas
terminés. L'établissement des bordereaux d'impôt est par ailleurs
conforme aux décisions confirmées en avril 2000.

- 13 -
J'ose espérer que vous partagerez mon point de vue et que vous
rectifierez vos communications aux autorités de l'AVS."
Le 23 juin 2009, la caisse a adressé à l'assuré une sommation
pour un total de 65'377 fr. 70 correspondant au montant de la facture du
17 novembre 2008 (65'177 fr. 70) et à une taxe de sommation (200 fr.). Il
était précisé que le paiement devait être en possession de la caisse le 7
juillet 2009.
Par courrier du 2 juillet 2009, la caisse a accusé réception du
courrier du 28 mai 2009 de l'intéressé et a relevé qu'elle ne pouvait pas
répondre positivement à sa demande, le bien-fondé de sa créance ayant
été confirmé par décision sur opposition sujette à recours. Elle a ajouté
qu'à défaut de recours auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales contre cette décision sur opposition, elle devrait procéder au
recouvrement forcé de sa créance. Elle a donc invité l'assuré à indiquer
d'ici au 20 juillet suivant s'il souhaitait que son courrier du 28 mai 2009
soit transmis au Tribunal cantonal comme valant recours, étant précisé
que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, la caisse considérerait
sa décision sur opposition comme définitive et exécutoire et procéderait,
cas échéant, au recouvrement de sa créance par les moyens légaux.
Par courriel du 21 juillet 2009 à la caisse, l'assuré a confirmé
qu'une réunion était agendée avec l'Office d'impôt le 21 août 2009 et a
requis que la caisse lui accorde le délai nécessaire pour compléter ses
réclamations. Il a proposé de fixer ce terme au 30 septembre 2009.
Le 27 octobre 2009, la caisse a adressé à l'intéressé une
sommation pour un montant identique à celui figurant dans sa sommation
du 23 juin 2009, étant précisé que le paiement devait être en sa
possession le 10 novembre 2009.
Par courrier du 3 novembre 2009, l'assuré a informé la caisse
que le rendez-vous agendé le 21 août 2009 avait été annulé par le
taxateur concerné et qu’un nouveau rendez-vous avait été fixé le 4
décembre 2009. Il a prié la caisse de lui accorder un délai complémentaire

- 14 -
au 31 décembre 2009 pour déterminer la suite qu'il conviendrait à donner
à sa réclamation du 28 mai 2009.
Le 11 novembre 2009, la caisse a répondu comme suit à
l'assuré :
"Quant à votre demande de report d'échéance pour l'encaissement
de notre créance de Fr. 65'177.70, nous vous rappelons que –
n'ayant pas recouru contre notre décision sur opposition du 17 avril
2009 – celle-ci est entrée en force et est dès lors devenue
exécutoire.
Compte tenu toutefois des circonstances, nous vous accordons
exceptionnellement un ultime délai jusqu'au 15 décembre 2009
(en précisant que ce report d'échéance ne suspend pas le cours des
intérêts moratoires dus en cas de paiement tardif, si, cas échéant,
nous devrions maintenir notre décision)."
Le 13 novembre 2009, l'assuré a fait valoir notamment ce qui
suit :
"Revenant sur les précisions contenues dans votre courrier du 17
avril 2009 j'observe qu'il vous est impossible de vous écarter des
informations communiquées par l'autorité fiscale. Dès lors, vous
n'avez pas pu donner suite à ma contestation du 27 novembre
2008.
C'est dans ce contexte que j'ai interpellé l'autorité fiscale pour
qu'elle fasse droit à mon interpellation du 28 mai 2009 et qu'elle
rectifie la communication sur laquelle se fonde votre décision du 17
novembre 2008. Le cas échéant vous pourriez ainsi revoir votre
taxation qui au surplus, compte tenu du système réglementaire de
l'époque, fixe des cotisations AVS sur des revenus annuels qui ne
sont pas effectifs."
Par courrier du 4 décembre 2009, l'assuré a transmis à la
caisse les bilans, comptes de profits et pertes et comptes découvert-
capital des exercices 2005 à 2008 de son activité indépendante, la priant
de lui faire parvenir les cotisations y relatives.
Le 15 décembre 2009, l'assuré a adressé le courrier suivant à
un collaborateur de l'Office d'impôt [...] :
"Comme convenu, je vous confirme les propos tenus lors de notre
rencontre du 4 décembre 2009.
Taxation intermédiaire

- 15 -
La taxation intermédiaire du 1er juillet au 31 décembre 1996 fera
l'objet d'une rectification du calcul.
Taxations ordinaires 1996-1997 et 1997-1998
Ces taxations ont fait l'objet d'une réclamation déposée le 28 juin
1999.
Tous les points objet de la réclamation ont trouvé un accord que
l'autorité fiscale a confirmé le 8 février 2000, sous réserve de la
remise d'une expertise immobilière de l'immeuble [...] à [...]
(annexe 1).
Ma correspondance du 25 avril 2000 accompagnant l'envoi de cette
expertise confirme mon accord sur tous les points de ma
réclamation. Cette dernière devenant dès lors sans objet était de ce
fait retirée (annexe 2).
Compte tenu de l'accord explicite exprimé par les autorités fiscales
et le contribuable dans cet échange de correspondance, sans autres
communications de votre administration, les taxations des périodes
sous revue étaient passées en force le 25 avril 2000 ; dans tous les
cas le 25 avril 2005.
Ce n'est que le 28 [recte : 29] février 2008 que votre administration
m'informait des éléments déterminants pour le calcul définitif des
impôts pour les périodes sous revue.
J'observe que dans sa correspondance de cette date, relative à la
période 1997/1998 (annexe 3 – page 3), elle relevait très
précisément « En conséquence, tous les points ayant fait l'objet de
la contestation du 23 juin 1999 ont été traités dans le courrier du 8
février 2000 ».
Sous réserve de la rectification de l'erreur de calcul constatée dans
la taxation intermédiaire pour la période du 1er juillet au 31
décembre 1996, j'ai confirmé avoir déjà exprimé mon acceptation le
25 avril 2000 (annexe 4).
En l'occurrence, la prescription que j'invoque ne modifie en rien les
impôts fondés sur les taxations 1996-1997 et 1998-1999.
Toutefois, considérant qu'elles sont passées en force le 25 avril
2000, et dans tous les cas, le 25 avril 2005, votre communication
aux autorités de l'AVS indiquant que les taxations fiscales 1996-
1997 et 1998-1999 étaient devenues définitives en septembre 2008
n'est pas exacte et doit être modifiée.
Cette rectification est d'autant plus importante que, considérant les
règles en vigueur à l'époque, les cotisations AVS sont calculées sur
des revenus que je n'ai pas réalisés."
Par courrier du 30 décembre 2009 à l'assuré, la caisse a
relevé qu'elle restait dans l'attente des déterminations de l'autorité fiscale
quant à la date d'entrée en force des taxations fiscales ayant servi de
base à la fixation des cotisations AVS. Pour ce faire, elle repoussait

- 16 -
l'échéance de paiement de sa créance au 31 janvier 2010, étant rappelé
que cela n'interrompait pas le cours des intérêts moratoires qui
pourraient être facturés pour paiement tardif si sa créance de cotisations
devait être maintenue.
Le 21 janvier 2010, l'assuré a informé la caisse qu'aucune
décision n'avait encore été prise par l'administration fiscale et qu'elle
devait intervenir dans le mois. Il priait dès lors la caisse d'attendre fin
février 2010 pour connaître cette détermination.
Le 23 mars 2010, la caisse a adressé à l'intéressé une
sommation de payer un montant identique à celui figurant dans ses
sommations précédentes (65'377 fr. 70), le paiement devant être en sa
possession le 6 avril 2010.
Le 31 mars 2010, l'Office d'impôt [...] a rendu une « décision
définitive de répartition intercommunale des éléments imposables valable
pour la période du 01.07.96 au 31.12.1996 », arrêtant le revenu
imposable total à 132'400 francs.
Le 4 mai 2010, le préposé aux impôts de l'Office d'impôt [...] a
adressé le courrier qui suit à l'assuré et à son épouse :
"Pour votre information, et après avoir soumis le dossier à
l'Administration cantonale des impôts, nous vous confirmons que
les périodes fiscales 1995/1996 et 1997/1998 sont réellement
entrées en force 30 jours après le 29 février 2008.
En effet, certains points de la réclamation étaient considérés
comme réglés suite au courrier de l'Administration cantonale des
impôts du 8 février 2000 mais la procédure n'était pas formellement
terminée. C'est pour cette raison qu'une décision sur réclamation
définitive a été rendue en date du 29 février 2008."
Le 25 mai 2010, la caisse a adressé à l'assuré six décisions
provisoires de cotisations personnelles pour les années 2005 à 2010 (1er
janvier au 31 décembre), une facture de cotisations personnelles d’un
montant total 3'765 fr. 80 couvrant les cotisations personnelles
AVS/AI/APG et la participation aux frais d’administration pour cette
période, un décompte d’intérêts moratoires sur cotisations arriérées pour

- 17 -
la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 25 mai 2010 et une
facture d’intérêts moratoires d’un montant total de 535 fr. 10.
Par courrier du 31 mai 2010, la caisse AVS de K.________ a
demandé à la caisse des renseignements sur la situation de l’assuré à
l'égard de l'AVS.
Par courrier du 1er juin 2010 à la caisse, l'assuré a transmis
copie de sa correspondance du même jour à l'ACI et proposé, jusqu'à droit
connu, « de faire application des dispositions de l'art. 1.12 de la 4ème
partie (Annexe) des directives aux administrations fiscales concernant la
procédure de communication aux caisses de compensation AVS ».

- 18 -
Figuraient au dossier deux courriers signés par l’assuré, datés
du 1er juin 2010 et adressés à l'Office d'impôt [...], dont l'objet, identique,
était « Communication AVS pour la période [d]u 1 juillet 1995 à
31 décembre 1998 ». Le premier était rédigé comme suit :
"Permettez-moi de revenir sur votre correspondance du 4 mai 2010.
J'ai pris acte de l'avis exprimé par votre administration. Je vous
confirme malheureusement ne pas pouvoir le suivre.
Comme vous le relevez, mon envoi du 25 avril 2000 faisait suite aux
décisions définitives prises le 8 février 2000 avec les responsables
de votre administration et comportait toutes les informations
nécessaires à la taxation.
La cause ne présentait finalement aucune complexité significative.
Ayant rempli rapidement toutes les obligations qui m'incombaient,
j'étais donc convaincu que les opérations de taxation étaient ainsi
closes.
Durant les huit ans qui ont suivi je n'ai du reste reçu aucune
communication à ce sujet de la part de votre administration.
C'est donc en toute bonne foi et confiance que, fondé sur les
assurances données par votre autorité, j'ai considéré que la
taxation des périodes sous revue était passée en force le 25 avril
2000, dans tous les cas le 25 avril 2005.
Votre envoi du 29 février 2008 est propre à vos procédures
internes. Il est par ailleurs parfaitement conforme aux accords pris
le 8 février 2000. Je vous ai confirmé cela pour la bonne forme de
vos dossiers. Les calculs fiscaux sont établis et les impôts payés.
[...] En l'état, il n'est pas contesté qu'aucune divergence ne subsiste
depuis le 8 février 2000, les derniers renseignements nécessaires
aux taxations vous sont parvenus le 25 avril 2000. Toutes les
conditions pour l'établissement de taxation étaient ainsi remplies.
Permettez-moi dès lors de vous demander de confirmer que les
taxations citées en marge sont entrées en force au plus tard le 25
avril 2005. […]"
Le second avait la teneur suivante :
"Permettez-moi de revenir sur votre correspondance du 4 mai 2010.
J'ai pris acte de l'avis exprimé par votre administration. Je vous
confirme malheureusement ne pas pouvoir le suivre.
Mon envoi du 25 avril 2000 faisait suite aux accords intervenus le
8 février 2000 et complétait définitivement toutes les informations
nécessaires à la taxation. La cause ne présentait pas de complexité
significative et j'ai fait rapidement ce qui était en mon pouvoir pour
faciliter le travail de taxation.

- 19 -
Ayant rempli les obligations qui m'incombaient je n'avais pas
d'autres interventions à faire. Durant plus de huit ans je n'ai reçu
aucune communication de votre part.
C'est donc en toute confiance que je m'en suis tenu aux assurances
données par votre autorité et considéré de bonne foi que la taxation
des périodes sous revue était passée en force le 25 avril 2000, dans
tous les cas le 25 avril 2005.
Votre envoi du 29 février 2008 est par ailleurs parfaitement
conforme aux accords pris le 8 février 2000. Je vous l'ai confirmé
pour la forme de vos dossiers. Les calculs fiscaux sont établis et les
impôts payés.
[...] En l'état, bien qu'aucune divergence ne subsiste depuis le 8
février 2000 je vous saurais gré de me confirmer que les taxations
citées en marge son entrée en force au plus tard le 25 avril 2005.
[…]"
Le 3 juin 2010, la caisse a informé la caisse AVS K.________
que l'assuré avait été affilié auprès d'elle en qualité de personne de
condition indépendante du 1er juillet 1996 ou 31 décembre 2002 et qu’il
avait été réaffilié comme indépendant dès le 1er janvier 2005.
Dans un courrier du 9 juin 2010 à l’intéressé, la caisse a
confirmé qu'elle était dans l'attente d'une éventuelle communication
fiscale rectificative, relative à la date d'entrée en force de la taxation
fiscale définitive. Dans cette attente, elle mettait en suspens le règlement
de sa créance mais attirait l'attention de l’assuré sur le fait que la
procédure auprès des autorités fiscales ne suspendait pas le cours des
intérêts moratoires qui seraient facturés pour paiement tardif si la
créance de cotisations devait être confirmée.
Par courrier du 24 août 2010 à l'Office d'impôt [...], deux
collaboratrices de R.________ SA ont déposé réclamation à l'encontre d'une
décision du 26 juillet 2010 portant sur la période fiscale 1996.
Le 8 décembre 2010, la caisse a adressé à l'intéressé une
sommation de payer un montant de 65'377 fr. 70 identique à celui
figurant dans ses sommations précédentes, ce montant devant être en sa
possession le 22 décembre 2010.

- 20 -
Par courrier du 20 décembre 2010, l'assuré a requis de la
caisse qu'elle suspende le règlement de sa créance jusqu'à droit connu.
Le 10 janvier 2011, la caisse a repoussé l'échéance de sa
créance au 30 avril 2011, étant précisé que, comme déjà indiqué à
diverses reprises, des intérêts moratoires (5 % l'an) devraient être
facturés dès le 18 novembre 2008 jusqu'à réception du paiement intégral,
si la créance devait être confirmée.

- 21 -
Dans un courriel du 2 mai 2011 adressé à une des signataires du
courrier du 24 août 2010 de R.________ SA , un collaborateur de l'Office
d'impôt [...] a relevé avoir pris contact avec une collaboratrice de la caisse et
n'avoir pu que lui transmettre le courrier du 4 mai 2010 confirmant, après
avoir soumis le dossier à l'ACI, que les périodes fiscales 1995/1996 et
1997/1998 étaient réellement entrées en force trente jours après le
29 février 2008. La caisse allait donc rendre une décision sur réclamation
confirmant sa décision.
Le 3 mai 2011, l'assuré a communiqué à la caisse des courriels
échangés avec le collaborateur précité de l'Office d'impôt [...]. Il a estimé
que l'autorité fiscale ne contestait pas que « les causes de la réclamation
avaient trouvé un accord définitif le 8 février 2000, pour le moins en
avril 2000 » et qu’il ne faisait dès lors « aucun doute que la taxation des
périodes sous revue était passée en force en avril 2000, dans tous les cas en
avril 2005 ».
Par courrier du 11 mai 2011 à l’intéressé, la caisse a pris note
de l'intervention de celui-ci auprès des autorités fiscales, notamment
dans le but d'obtenir une décision claire et motivée de leur part quant à la
date d'entrée en force des taxations fiscales. Elle mettait donc en suspens
le règlement de sa créance de cotisations du 17 novembre 2008, étant
rappelé que si cette créance devait être confirmée, des intérêts
moratoires de 5 % l’an seraient dus pour paiement tardif.
Par courrier du 30 janvier 2013, la caisse a relevé que,
occupée au contrôle de ses dossiers, elle constatait qu’elle était toujours
dans l’attente de nouveaux éléments du fisc suite au courrier qu'elle avait
adressé le 11 mai 2011 à l'assuré. Elle a prié ce dernier de lui indiquer s’il
avait eu des nouvelles.
Le 15 février 2013, l’intéressé a répondu que sa
correspondance du 1er juin 2010 à l'autorité fiscale était restée sans
réponse, malgré diverses relances téléphoniques.

- 22 -
Le 24 juin 2013, la caisse a adressé le courrier suivant à
l’assuré :
"Le fisc nous ayant confirmé l'entrée en vigueur de vos taxations
fiscales en 2008 et n'ayant donné aucune suite à votre
contestation, nous sommes liés par leurs communications et ne
pouvons pas nous en écarter.

- 23 -
Nous vous confirmons donc le bien-fondé de notre décision sur
opposition du 17 avril 2009, et vous donnant un délai de 30 jours
pour recourir à son encontre auprès du Tribunal cantonal des
assurances, compte tenu des échanges de correspondances
intervenues depuis sa notification et ayant entraîné la suspension
du délai de recours.
À défaut, notre facture du 17 novembre 2008 sera considérée
comme définitive et exécutoire, et en cas de non-paiement, nous
serons contraints de procéder à l’encaissement de notre créance
par les moyens légaux."
B. Par acte du 3 juillet 2013, T.________ a recouru devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation des
décisions de cotisations du 17 novembre 2008 de la caisse ou à leur
rectification. En substance, il a fait valoir que les communications de
l’administration fiscale sur lesquelles se fondaient les décisions définitives
de l’intimée pour les années 1996 à 2000 se rapportaient « à des
taxations entrées en force en 2000 ; dans tous les cas en 2005 ». Ces
communications n’étaient « intervenues qu’en 2008, alors que le délai
pour fixer les cotisations éch[éait] une année après la fin de l’année civile
au cours de laquelle la taxation fiscales [était] entrée en force. En ce qui
[le] concern[ait] fin 2001 ; dans tous les cas fin 2006. Manifestement
fausses, ces communications devaient être annulées, pour le moins être
renvoyées à l’expéditeur pour être rectifiées ».
Par réponse du 4 octobre 2013, la caisse a conclu au rejet du
recours sur le fond, pour autant que la Cour de céans « se rallie à [la]
proposition de considérer le recours comme recevable ». Elle a en
particulier admis la recevabilité du recours, dans la mesure où la
correspondance du 28 mai 2009 du recourant aurait dû être transmise à
la Cour des assurances sociales, mais que cela n’avait pas été fait.
L’intimée proposait dès lors de considérer la contestation du
28 mai 2009 comme valant recours contre la décision sur opposition du
17 avril 2009. Sur le fond, la caisse a relevé que les cotisations pour les
années 1996 à 2000 avaient été fixées sur la base des communications
fiscales et que les taxations fiscales étaient devenues définitives et
exécutoires en septembre 2008, de sorte que le droit de fixer des
cotisations relatives à la période précitée n’était pas prescrit. Elle a

- 24 -
ajouté que si l’office d’impôt lui adressait des communications
rectificatives, le calcul des cotisations serait repris d’office.
Par réplique du 28 octobre 2013, respectivement duplique du
18 novembre 2013, le recourant et l’intimée ont maintenu leur position.
Le 14 mars 2016, l’ACI a refusé de communiquer à la juge
instructeur qui en avait fait la demande par courrier du 24 février 2016,
les taxations sur retrait de réclamation notifiées le 9 septembre 2008 à
l’intéressé.
Interpellé par la juge instructeur, le recourant a produit par
courrier du 1er avril 2016 notamment les « taxations définitives -
taxation ensuite du retrait de la réclamation » pour les années 1995 à
2000, toutes datées du 9 septembre 2008.
Une audience d’instruction a eu lieu le 29 juin 2016.
Par courrier du 15 août 2016, la caisse a apporté les
précisions suivantes à la Cour de céans :
"Nous nous référons au procès-verbal de l'audience du 29 juin 2016,
lors de laquelle vous nous demandiez de vous renseigner sur les
fondements de la taxation et, cas échéant, sur les résultats
d'éventuels pourparlers transactionnels.
Monsieur T.________ a été affilié en tant que personne de condition
indépendante auprès de notre Caisse à partir du 1er juillet 1996.
Conformément aux directives en vigueur à l'époque (cf. annexe 1),
nous avons pris comme base de calcul le chiffre 10 du tableau
("courant 1996").
Ainsi, nous avons annualisé les revenus de 1996 pour l'année de
cotisations 1996 (annexe 2). De la même manière, nous avons pris
en considération les revenus de 1997 pour l'année de cotisations
1997 (annexe 3). Nous avons fait pareil pour 1998 (annexe 4).
Pour les années 1999 (annexe 5) et 2000 (annexe 6), nous avons
pris la moyenne des revenus acquis les deux années précédentes.
Par "revenus", il faut comprendre le bénéfice net d'exploitation de
l'indépendant. Cet élément diffère des "revenus imposables" que
l'on trouve dans la notification de taxation que Monsieur T.________
a produite dans son bordereau de pièces en date du 1er avril 2016 ;
en effet, le revenu imposable s'obtient en additionnant des

- 25 -
éléments de fortune et de revenu (communs au couple) et, surtout,
il tient compte de multiples déductions.
En fait, le bénéfice net d'exploitation – qui nous est communiqué
par l'autorité fiscale – est celui inscrit sous le code 180 de l'actuelle
déclaration d'impôt.
En l'espèce, les revenus nous ont été expressément confirmés par
l'Office d'impôt [...] suite à notre rappel du 25 juin 2008 (annexe 7).
Au vu des années concernées, nous n'avons malheureusement pas
d'autres justificatifs à vous présenter. Si Monsieur T.________ a
gardé copie de ses déclarations fiscales, il pourrait les produire. Cas
échéant, le secret fiscal ayant été levé, l'Office d'impôts pourrait
également être interpellé.
Pour être tout à fait complet, il convient encore de préciser ce qui
suit : lorsque des cotisations personnelles ont été effectivement
facturées pour l'année en question, elles sont additionnées au
revenu qui nous a été communiqué et forment, sous réserve d'un
intérêt du capital, le revenu déterminant (cf. annexe 4, p. ex.).
Enfin, en ce qui concerne une éventuelle transaction, nous devons
confirmer ici l'absence de marge de manœuvre en la matière.
D'ailleurs, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a
expressément consigné la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
135 V 65) dans ses directives, à savoir que les transactions "sont
exclues dans les litiges portant sur des cotisations ou sur la
réparation du dommage (art. 50, al. 1, LPGA a contrario)" (cf.
n°2025 de la Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et
les PC).
Par conséquent, nous ne pouvons que confirmer les termes et la
conclusion de notre réponse du 4 octobre 2013."
Invité à se déterminer par la juge instructeur, le recourant a pris
position le 25 août 2016 comme suit :
"Les explications présentées par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (la Caisse) sont exactes.
S'agissant des conclusions, je relève ce qui suit
Dans ce cas particulier il ne s'agit pas à proprement parler d'un
litige portant sur des cotisations.
C'est la communication de l'autorité fiscale qui est seule en cause.
Elle est inutilisable notamment au motif qu'elle a été adressée aux
autorités de l'AVS plus d'une année après l'entrée en force des
taxations fiscales.
A ce propos et en complément de mes envois à votre autorité, je
précise encore ce qui suit.
Parallèlement à mes interventions, la Caisse a interpellé à de
nombreuses reprises l'autorité fiscale pour obtenir des
éclaircissements et lever les incertitudes qui avaient surgi.

- 26 -
La réponse de l'Office d'impôt [...] au dernier courrier du 25 juin
2008 (annexe 7 de l'envoi de la Caisse du 15 août 2016) est
significative de ce que j'allègue.
Elle ignore tout simplement la question essentielle que la Caisse
posait « … la date exacte à laquelle les taxations ont été
passées en force ».
La date d'entrée en force des taxations 1995/1996 et 1997/1998 a
été fixée arbitrairement par le fisc, en fonction de son organisation
interne, 30 jours après le 29 février 2008 alors que conformément à
la loi (voir notamment art 108, anciennement 103 LI) elles étaient
entrées en force en 2000 ; dans tous les cas en 2005.
Bien que je comprenne l'étroite marge de manœuvre dont dispose
la Caisse, permettez-moi accessoirement de regretter qu'il lui soit
impossible dans ces circonstances si particulières de déterminer les
cotisations AVS de la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre
2000 à l'instar du système plus équitable que le législateur a voulu
par l'ordonnance du 1er mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.
J'observe à ce propos, par exemple, que les cotisations AVS de
l'année 2000 ont été calculées sur la base d'un revenu
déterminant de CHF 271'200.— alors que mon activité
indépendante a enregistré cette année-là une perte de
CHF 80'579,77 et sans que celle-ci soit déduite du revenu 2011."
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1
LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). En
dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation à son siège (art. 84 LAVS).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il
commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA
applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). De jurisprudence constante,

- 27 -
le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295
consid. 5.9). Selon ce principe, l’autorité supporte les conséquences de
l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la
notification peut résulter d’un accusé de réception d’un envoi sous lettre-
signature ou d’autres indices, par exemple d’un échange de
correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV
125 consid. 4.3 et 105 III 43 consid. 2a ; TF 9C_433/2015 du 1er février
2016 consid. 4.1).
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse ; lorsqu'une partie
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé
observé (art. 39 al. 1 et 2 LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA).
b) En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse, datée du
17 avril 2009, a été notifiée sous pli simple, et non par courrier
recommandé, de sorte que la preuve stricte de la date de sa notification
ne peut pas être apportée par l’autorité. L'intéressé a contesté cette
décision par courrier du 28 mai 2009 adressé à l'intimée. Compte tenu de
la jurisprudence susmentionnée (consid. 1a supra), il faut admettre que
l'acte du recourant – qui aurait dû être transmis à la Cour de céans comme
objet de sa compétence conformément à l'art. 30 LPGA, comme l'a
reconnu à juste titre l'intimée dans sa réponse du 4 octobre 2013 – a été
déposé en temps utile. Dans ce contexte, le recours, qui respecte au
demeurant les autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b
LPGA notamment), est recevable.
c) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine

- 28 -
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 et 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012
consid. 3.1).
b) En l'occurrence, le litige porte sur la fixation par l’intimée
des cotisations personnelles dues par le recourant en lien avec son activité
indépendante pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 31
décembre 2000.
3. a) Selon l’art. 1a al. 1 let. a et b LAVS (anciennement l’art. 1
LAVS) sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS les
personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui
exercent en Suisse une activité lucrative. L’art. 3 al. 1, 1ère phrase, LAVS
en vigueur depuis le 1er janvier 1979 (RO 1978 391), prévoit que les
assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une
activité lucrative.
b) Aux termes de l’art. 23 al. 1 RAVS (règlement du Conseil
fédéral du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000 (RO
1965 1033, RO 1983 903 et RO 2000 1441), pour établir le revenu
déterminant le calcul des cotisations des personnes de condition
indépendante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation
passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent en outre le capital

- 29 -
propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt
cantonal. Les caisses de compensation sont liées par les données des
autorités fiscales (art. 23 al. 4 RAVS).
c) D’après la jurisprudence (TF 9C_441/2015 du 19 février
2016 consid. 6.4 ; TFA H 431/00 du 20 avril 2001 consid. 4 et les
références citées), toute taxation fiscale est présumée conforme à la
réalité. Cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors
que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que
le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la
décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s’écarter des
décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des
erreurs manifestes et dûment prouvées, qu’il est possible de rectifier
d’emblée, ou s’il s’impose de tenir compte d’éléments de fait sans
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des
assurances sociales. A cet égard, de simples doutes sur l’exactitude d’une
taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est, en effet,
une tâche qui incombe aux autorités fiscales et il n’appartient pas au juge
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L’assuré
exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses
droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le
calcul des cotisations AVS – en premier lieu dans une procédure judiciaire
fiscale.
4. a) En l’espèce, par décisions du 17 novembre 2008 confirmées
par décision sur opposition du 17 avril 2009, la caisse a réclamé au
recourant un montant de 65'177 fr. 70 à titre de réajustement définitif des
cotisations personnelles dues pour les périodes comprises entre le
1er juillet 1996 et le 31 décembre 2000, en se fondant sur les revenus
d’indépendant communiqués par les autorités fiscales pour les années
1996 à 1998.
Le recourant ne conteste pas devoir des cotisations
personnelles pour les années 1996 à 2000. Il soutient toutefois que les
cotisations réclamées par la caisse sont prescrites. Il estime en effet que

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la notification par les autorités fiscales des décisions de taxation définitive
en septembre 2008 n'avait pas d'autre objectif que de confirmer l'accord
conclu entre l'administration fiscale et l’intéressé en 2000 – finalisé par le
courrier qu’il a adressé le 25 avril 2000 à l’ACI – et que, partant, les
taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998 étaient entrées en force le 25
avril 2000, voire le 25 avril 2005 au plus tard (notamment courriers de
l’intéressé des 27 novembre 2008 et 15 décembre 2009 ; déterminations
du 25 août 2016 de l’intéressé). La communication adressée à la caisse par
l'autorité fiscale plus d'une année après l'entrée en force des taxations
fiscales était donc inutilisable selon lui.
Dans ce contexte, il convient d’examiner si la prescription était
acquise le 17 avril 2009, date à laquelle la décision sur opposition a été
rendue par la caisse.
b) A cet égard, on relèvera que selon l'art. 16 al. 1, 1ère
phrase, LAVS dans sa version applicable entre 2004 et 2011 (la novelle du
17 juin 2011 n'a pas modifié la durée du délai [RO 2011 4745]), les
cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un
délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées.
L'art. 16 al. 1, 2e phrase, LAVS prévoit notamment qu'en dérogation à
l'art. 24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8 al. 1 et 10
al. 1 LAVS (respectivement cotisations des assurés dont l’employeur n’est
pas tenu de payer des cotisations, cotisations perçues sur le revenu
provenant d’une activité indépendante et cotisations des assurés
n’exerçant aucune activité lucrative), le délai n'échoit toutefois qu'un an
après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale
déterminante est entrée en force. Par rapport au délai de
l'art. 16 al. 1, 1ère phrase, LAVS, le délai d'une année de l'art. 16 al. 1,
2e phrase, LAVS constitue un délai supplémentaire destiné à éviter que la
caisse de compensation ne soit contrainte, pour interrompre le délai de
prescription, de rendre une décision de cotisations avant que la taxation
fiscale soit entrée en force (Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle

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2011, n. 725 p. 214 ; TFA H 1/06 du 30 novembre 2006 consid. 4.4.1, 4.4.2
et 4.5 ; Message du Conseil fédéral concernant la dixième révision de
l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990 in FF 1990 II 1 p. 87).
Aux termes de l'art. 16 al. 2 LAVS, la créance de cotisations,
fixée par décision notifiée conformément au premier alinéa, s'éteint cinq
ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est
passée en force.
Nonobstant le terme de prescription utilisé par le législateur en
relation avec l'art. 16 LAVS, il s'agit d'un délai de péremption (Michel
Valterio, op. cit., n. 715, p. 211 ; Pierre-Yves Greber/Jean-Louis
Duc/Gustavo Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, n. 2 ad
art. 16, p. 405 ; Andrea Braconi, Prescription et péremption dans
l'assurance sociale, in Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p.
224 et les références citées). Il ne subsiste aucune obligation naturelle
susceptible d'être exécutée volontairement ou par compensation (TF
9C_741/2009 du 12 mars 2010 consid. 1.2).
c) En l’occurrence, il est vrai que le recourant a manifesté son
accord avec les éléments figurant dans le courrier du 8 février 2000 de
l’ACI. Il s’avère toutefois que ce courrier – tout comme la proposition
formulée par lui le 25 avril 2000 – est resté sans suite jusqu’au courrier du
29 février 2008 de l’ACI, alors même que l’autorité fiscale avait confirmé le
8 février 2000 qu’elle allait soumettre une proposition de règlement à
l’intéressé. En outre, nonobstant son acceptation le 8 juillet 2008 de la
proposition figurant dans le courrier précité du 29 février 2008, l’intéressé
a contesté par réclamation du 13 octobre 2008 la taxation 1996 notifiée par
l'Office d'impôt [...] en septembre 2008. Dans ce contexte, le recourant ne
peut être suivi lorsqu’il soutient que les taxations fiscales 1995/1996 et
1997/1998 sont entrées en force le 25 avril 2000, voire le 25 avril 2005 au
plus tard. La Cour observe encore à ce propos que, contrairement à ce qu’il
a allégué à plusieurs reprises, l’intéressé n’ignorait en réalité pas qu’aucune
taxation définitive n’avait été rendue par les autorités fiscales pour les

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années 1995 à 1998 puisqu’il en a lui-même informé l’intimée par téléphone
(courrier du 23 février 2007 de la caisse à l'Office d'impôt [...]).

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Les autorités fiscales ont déclaré dans un premier temps que
les taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998 du recourant étaient
entrées en force le 1er août 2008 (capture d'écran dont la dernière date de
modification était le 17 novembre 2008 et mention manuscrite apposée sur
le courrier du 27 novembre 2008 de l’intéressé), avant de retenir qu’elles
l’avaient été trente jours après le 29 février 2008 (courrier du 4 mai 2010
du préposé aux impôts de l'Office d'impôt [...] et courriel du 2 mai 2011
d’un collaborateur de cet office). Il faut dès lors bien plutôt retenir que les
taxations fiscales 1995/1996 et 1997/1998 de l’intéressé sont entrées en
force dans le courant de l’année 2008, la question de la date exacte de
cette entrée en force pouvant rester ouverte ici, dans la mesure où tant
les décisions de taxation du 17 novembre 2008 que la décision sur
opposition du 17 avril 2009 ont été rendues avant la fin de l’année 2009,
soit moins d’un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle les
taxations fiscales déterminantes sont entrées en force. Ainsi quelle que
soit la date exacte d’entrée en force des taxations fiscales 1995/1996 et
1997/1998, la prescription n’était pas acquise lorsque la caisse a réclamé
au recourant un montant de 65'177 fr. 70 à titre de réajustement définitif
des cotisations personnelles dues pour les périodes comprises entre le 1er
juillet 1996 et le 31 décembre 2000.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que la caisse s’est
fondée sur les communications reçues des autorités fiscales pour
procéder au réajustement des cotisations personnelles dues par
l’intéressé pour la période litigieuse.
d) La Cour observe encore que les chiffres retenus par
l’intimée ne sont pas remis en cause par le recourant. Celui-ci a d’ailleurs
reconnu que « les explications présentées par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (la Caisse) [étaient] exactes » et que
c’était « la communication de l'autorité fiscale qui [était] seule en cause »
(déterminations du 25 août 2016), après avoir admis que l’intimée ne
pouvait pas s’écarter des informations communiquées par l’autorité
fiscale (courrier du 13 novembre 2009). Le montant total des cotisations
réclamées par l’intimée n’est ainsi pas contesté.

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5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.

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b) Il n’y a pas de lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès
lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans l’assistance d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 avril 2009 par la Caisse
cantonale de vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale de vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :