vd_gerichte · KC22.012047 · 2023-05-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.012047-221564
97
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 mai 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 et 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________, à St-
Cergue, contre le prononcé
rendu le 3 juin 2022, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la
recourante à B.________, à Genève,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 11 mars 2022, l’Office des poursuites du district de Nyon
a notifié à S.________, à la réquisition de B.________, un commandement de
payer n° 10'345’771 portant sur les sommes de 1) 862 fr. 20, sans intérêt,
et de
2) 1'809 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1er septembre 2021, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation : 1) « Remboursement
de charges d’appartement selon décision de justice ([...]) » 2) « Facture
d’élec-tricité du même appartement occupé par S.________». La poursuivie
a formé opposition totale.
b) Le 24 mars 2022, le poursuivant a requis de la Juge de paix
du district de Nyon la mainlevée de l’opposition formée au
commandement de payer précité à concurrence de 1'809 fr. plus intérêt à
5% l’an dès le 1er septembre 2021. Le 30 mars 2022, il a produit les pièces
suivantes :
– une copie d’un procès-verbal d’audience tenue le 4 mars 2020 par
devant la Prési- dente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, lors
de laquelle S.________ et B.________ ont signé une convention, ratifiée
séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont les chiffres II et VII ont la teneur suivante :
« II. Le logement conjugal, sis [...] est attribué à S.________. Les charges
seront payées selon chiffre VII ci- dessous ;
VII. B.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement de l’hypothèque par 351 fr. 65, des charges de copropriété par 590
fr. 30, de l’impôt foncier par 31 fr. 25, des assurances-maladies d’S.________
par 446 fr. 60 et de [...] par 146 fr. 30, soit un total de 1'566 fr. 15 et par
le versement d’une contribution d’entretien de 1'400 fr., dès et y compris le
1er avril 2020, allocations familiales éventuelles non comprises et due en
sus. Il versera également une pension de 1'000 fr. pour le mois de mars 2020
»,

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– une copie d’un avis de mise en demeure qui lui a été adressé par
Romande Energie Commerce SA concernant les frais d’électricité du
logement sis [...], indiquant que le solde dû au 6 septembre 2021 pour la
période du 1er juillet 2020 au 21 avril 2021 se montait à 1'809 fr.,
payable au
13 septembre 2021 ; l’avis comporte la mention manuscrite « payé
24.9.2021 » ;
c) La poursuivie s’est déterminée sur la requête de mainlevée
dans une écriture déposée le 14 avril 2022, accompagnée notamment des
pièces suivantes :
– une copie d’une ordonnance de mesure protectrices de l’union
conjugale rendue le 1er juin 2021 par le Vice-président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, dont les chiffres III et VIII ont la teneur
suivante :
« III. Dit que la jouissance du domicile conjugal, sis [...], reste attribuée à
S.________, qui doit en payer les charges ;
VIII. Dit que le chiffre VII de la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale signée le 4 mars 2020 est modifié à compter du 1er mars 2021, en
ce sens que dès cette date, B.________ contribuera à l’entretien de son enfant
[...], née le [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'635 fr.
(…), éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mis à S.________» ;
selon les considérants de l’ordonnance, le montant de 2'635 fr.
comprend notam- ment des frais liés au logement conjugal, dont des
intérêts hypothécaires, des charges de copropriété et de l’impôt foncier ;
il n’est fait aucune mention de frais d’électricité dans les calculs
effectués ;
– une copie d’un arrêt rendu le 29 décembre 2021 par la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal qui a admis l’appel interjeté par B.________
contre l’ordonnance du 1er juin 2021 et l’a réformé comme suit
(chiffre II du dispositif) :

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« III. dit que la jouissance exclusive du logement conjugal, sis [...], reste
attribuée à S.________, qui en supportera les charges selon les modalités
prévues au chiffre IX ci-dessous dès le 1er février 2022 ;
VIII. rapporte avec effet dès le 1er février 2022, le chiffre VII de la convention
conclue est ratifiée le 4 mars 2020 et condamne B.________ à contribuer à
l’entretien de sa fille [...], dès et y compris le 1er février 2022, en
s’acquittant directement des frais de logement de l’enfant (à savoir 15% des
intérêts hypothécaires, des charges de coprop- riété et de l’impôt foncier
afférents à l’appartement sis [...]) et en payant en outre d’avance, le premier de
chaque mois, en mains d’S.________, un montant de 1'000 fr. (mille francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus ;
IX. prend acte, pour valoir ordonnance exécutoire, de l’engagement de
B.________ de s’acquitter encore des 85% restants des intérêts hypothécaires, des
charges de copropriété et de l’impôt foncier afférents à l’appartement sis [...]
et dit qu’S.________ lui devra rembourse- ment des montants, le cas échéant
pro rata temporis, qu’il aura acquittés en exécution
de cet engagement pour les intérêts, charges et part d’impôt foncier dus à
compter du
1er février 2022 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus. »,
d) Le poursuivant a encore déposé une écriture le 28 avril
2022.
La poursuivie a fait de même le 8 mai 2022.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 juin et
adressé aux parties le 9 juin 2002, la Juge de paix du district de Nyon a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 1'809 fr.
plus intérêts à 5% l’an dès le
12 mars 2022 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge
de la poursuivie (II et III) et a dit que celle-ci devait rembourser ce montant
au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
Par acte déposé le 13 juin 2022, la poursuivie a déclaré
« s’opposer à la mainlevée ».
La motivation du prononcé a été adressée aux parties le 25
novembre 2022 et notifiée à la poursuivie le 2 décembre 2022.

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La juge de paix a considéré, en résumé, qu’aux termes de la
conven-tion de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mars 2020,
les parties avaient convenu que le domicile conjugal sis [...], était attribué
à la poursuivie ; que le paiement des charges y afférentes lui incom-bait, à
l’exception de celles indiquées au chiffre VII de la convention ; que les
frais d’électricité – réclamés dans le cadre de la présente poursuite –
n’étant pas mentionnés au chiffre VII, ils étaient à la charge de la
poursuivie ; que la convention s’appliquait dès le 4 mars 2020 et jusqu’au
1er février 2022, les chiffres III et IX de l’arrêt du 29 décembre 2021 de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal s’appli-quant dès cette dernière
date ; que tant la convention que l’arrêt cantonal étaient exécutoires ; que
la convention du 4 mars 2020 valait dès lors titre de mainlevée définitive
pour les frais d’électricité réclamés pour la période du 1er juillet au 21 avril
2021 ; que la poursuivie n’ayant pas rendu vraisemblable sa libération, la
mainlevée définitive devait être prononcée pour le montant de 1'809 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 12 mars 2022, lendemain de la notification
du commandement de payer, faute de mise en demeure antérieure.
3. Par acte déposé le 5 décembre 2022, S.________ a recouru
contre le prononcé du 3 juin 2022, concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que la requête de mainlevée déposée par B.________ est
rejetée.
Par réponse du 13 janvier 2023, l’intimé a conclu implicitement
au rejet du recours.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable. Il
en va de même de la réponse de l’intimé (art. 322 CPC).

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II. Dans le cadre de la présente poursuite, l’intimé réclame à la
recou-rante le paiement d’une facture d’électricité d’un montant de 1'809
fr., couvrant la période du 1er juillet 2020 au 21 avril 2021, concernant le
logement sis [...]. Il fonde sa requête de mainlevée – dont il ne précise pas
si elle tend à la mainlevée provisoire ou définitive – sur un avis de mise en
demeure qui lui a été adressé par Romande Energie Commerce SA et sur
une convention du 4 mars 2020, ratifiée par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale, qui prévoit à son chiffre II que le logement en
question était attribuée à la recourante et que les charges en seraient
payées selon le chiffre VII de la convention, aux termes duquel l’intimé
devait contribuer à l’entretien de sa fille [...] notamment par le régulier
versement de l’hypothèque par 351 fr. 65, des charges de copropriété par
590 fr. 30 et de l’impôt foncier par 31 fr. 25.
aa) La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est
une procé-dure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui
attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF
132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d’un titre, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue
(ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les
références).
ab) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le

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poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et
exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF
136 III 627 consid. 2). Une reconnaissance de dette peut découler du
rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments
nécessaires en résultent (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627
consid. 2 ; 132 III 480 consid. 4.1). Cela signifie que le document signé doit
clairement faire référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le
montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid.
2.3.1; ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1).
ac) Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Sont assimilées à des jugements les transactions passées en
justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP), notamment pour valoir mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 173 et 176 CC ; CPF 30 décembre 2022/239 ;
CPF 10 octobre 2019/223 ; Abbet, in Abbet/ Veuillet (éd.), La mainlevée de
l’opposition, n. 5 et n. 94 ad art. 80 LP ; Panchaud/ Caprez, La mainlevée
d’opposition, §§ 100 et 104). Au vu de cette assimilation et de ses
conséquences, il n’y a aucune raison de traiter cet acte différemment d’un
jugement. Dès lors, de même qu’il ne peut pas interpréter une décision
judiciaire comme s’il était saisi d’une demande fondée sur l’art. 334 CPC,
le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l’art.
18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), une
transaction judiciaire. Par ailleurs, comme en présence d’un jugement,
pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire
doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d’une
somme d’argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement
décider si cette obligation en ressort (ATF 143 III 564 consid. 4.4.4).
b) En l’espèce, l’avis de mise en demeure de Romande
Energie produit par le poursuivant, qui se présente comme une facture, ne
porte pas la signature de la poursuivie. Cette pièce ne saurait dès lors
constituer une reconnaissance de dette et un titre de mainlevée provisoire
au sens de l’art. 82 al. 1 LP.

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Quant à la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 mars 2020 invoquée par le poursuivant, force est de
constater qu’elle ne prévoit pas le paiement, par la poursuivie au
poursuivant, du montant litigieux, ni d’ailleurs d’un quelconque montant à
titre de frais d’électricité. Or, pour valoir titre de mainlevée définitive au
sens de l’art. 80 al. 1 LP, une transaction judiciaire doit obliger le débiteur
poursuivi à payer au créancier poursuivant une somme d’argent
déterminée. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Même si l’on considère – comme l’avait fait la première juge –
qu’il ressort de la convention du 4 mars 2020 que les frais d’électricité du
logement conjugal incomberaient à la poursuivie et que cette convention,
rapprochée de la facture de Romande Energie, permettrait de considérer
que la poursuivie est la débitrice du montant de 1'809 fr., force est de
constater que la créancière de cette somme est l’émettrice de la facture,
soit Romande Energie, et non le poursuivant, ce dernier n’ayant au surplus
pas établi s’être acquitté de cette somme auprès de Romande Energie et
en être devenu créancier à l’égard de la poursuivie, l’indication manuscrite
« payé 24.9.2021 » figurant sur l’avis étant insuffisant à cet égard.
Le même raisonnement est valable concernant l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 1er juin 2021 et l’arrêt du
29 décembre 2021 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, produits
par la poursuivie, aucune de ces deux décisions ne condamnant la
poursuivie à payer au poursuivant un quelconque montant au titre de frais
d’électricité, l’arrêt cantonal concernant du reste une période postérieure
à celle, litigieuse, du 1er juillet 2020 au 21 avril 2021.
Il résulte des considérants qui précèdent que le poursuivant
n’est au bénéfice ni d’un titre de mainlevée provisoire, ni d’un titre de
mainlevée définitive pour le montant de 1'809 fr. réclamé.
III. Le recours doit donc être admis et le prononcé entrepris
réformé en ce sens que l’opposition formée au commandement de payer
est maintenue.

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Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 150 fr., doivent être mis à la charge du poursuivant,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le même motif, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 225 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge
de l’intimé, qui devra rembourser ce montant à la recourante qui en a fait
l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par S.________ au commandement de payer n° 10'345'771 de
l’Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la
réquisition de B.________, est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge du poursuivant
B.________.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé
B.________.

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IV. L’intimé B.________ doit payer à la recourante S.________ la
somme de 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs) à titre de
restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme S.________,
- M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'809 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :