vd_gerichte · TD16.014058 · 2019-02-25 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.014058-190056
113
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 février 2019
____________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 179 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 décembre
2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec T.________, à [...], intimée, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre
2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit
que R.________ contribuerait à l’entretien de son épouse T.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr., payable
d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1er avril 2018 (I),
a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. pour R.________ et à 200 fr.
pour T.________, étaient laissés à la charge de l’Etat (II), a dit que les
indemnités d'office des conseils des parties seraient arrêtées
ultérieurement (III) et que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
étaient, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l'Etat (IV), a dit que R.________ devait verser à T.________ la somme de
1'200 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le placement du
requérant dans un établissement médico-social (ci-après : EMS) était à
même de constituer un fait nouveau vraisemblablement durable et qu’il
convenait dès lors d’examiner si la situation financière des parties avaient
évolué de manière notable. Il a donc établi les revenus et charges des
parties. Ce faisant, il a pris en compte les frais d’EMS du requérant mais a
en revanche considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter un montant au titre
de minimum vital dès lors que l’intéressé n’avait établi aucune dépense
supplémentaire relevant du minimum vital. Le premier juge a ensuite
constaté que le disponible du requérant était inférieur de plus de 50% à
celui retenu dans le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 20 mars 2014, de sorte qu’il se justifiait de modifier la
contribution d’entretien due en faveur de son épouse en conséquence.
B. Par acte du 7 janvier 2019, accompagné d’un bordereau de
pièces, R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,

- 3 -
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
doive contribuer à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'960 fr. dès le 1er avril 2018 et à ce qu’il
doive lui verser une somme que justice dira mais qui sera inférieure à
1'200 fr. à titre de dépens de première instance et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 14 janvier 2018, l’appelant a requis l’assistance judiciaire.
Par avis du 17 janvier 2019, la juge déléguée a informé
l'appelant qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. R.________, né le [...] 1947, et T.________, née [...] le [...] 1941,
se sont mariés le [...] 1987. Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment dit que R.________ contribuerait à l’entretien de son
épouse par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 3'500 fr. dès le 1er décembre 2013.
R.________ percevait alors un revenu mensuel – rente AVS et
rente LPP – de 9'237 fr. 35. Ses charges étaient de 3'766 fr. 45,
composées notamment du minimum vital (1'200 fr.), des intérêts
hypothécaires de son logement (1'604 fr. 15) de ses frais d’assurance-
maladie (762 fr. 30) et de ses frais de chauffage (200 francs).
3. Par décision du 5 mai 2014, la Justice de paix du district de
Nyon a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1

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CC et de gestion au sens de l’art. 395 al. 3 CC en faveur de R.________ et
privé celui-ci de sa faculté d’accéder et de disposer de tout élément
constituant son patrimoine financier.
4. Le 24 mars 2016, T.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce.
5. Le 15 janvier 2018, R.________ a été placé à des fins
d’assistance à l’Hôpital de Prangins. Il a intégré le Département de
psychiatrie du CHUV, à Prilly, le 19 février 2018.
6. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 28 mars 2018, R.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
qu’il contribue à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 1'624 fr. 65 dès le 1er mars 2018, puis de 874 fr. 65
dès son placement en EMS.
Par décision du 3 avril 2018, le président du tribunal a rejeté la
requête de mesures d'extrême urgence.
Le 4 avril 2018, R.________ a intégré l’établissement médico-
social [...].
Par réponse du 18 mai 2018, T.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête de mesures
provisionnelles.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 29 mai 2018,
la curatrice de R.________, dispensé de comparution, l’intimée et les
conseils des deux parties ont été entendus sur les faits de la cause. Le
conseil du requérant a produit des pièces et la cause a été suspendue afin
de permettre à la partie adverse d’en prendre connaissance et cas
échéant de se déterminer, voire de requérir de plus amples pièces.
Par déterminations du 4 juillet 2018, R.________ a modifié ses
conclusions en ce sens qu’il contribue à l’entretien de son épouse par le

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versement d’une pension mensuelle de 110 fr. pour le mois de mars 2018,
puis, dès le 1er avril 2018, qu’il soit dispensé de toute contribution
d’entretien.
Par écriture du 24 août 2018, T.________ a conclu au rejet des
conclusions du requérant.
A la reprise de l’audience de mesures provisionnelles du 6
novembre 2018, se sont présentés V.________, curateur auprès de l’OCTP,
en remplacement de la curatrice du requérant, ce dernier étant dispensé
de comparution personnelle, ainsi que l’intimée et les conseils. Les parties
ont confirmé leurs conclusions.
7. Il ressort du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 20 mars 2014 que R.________, retraité, percevait une rente
AVS qui n’était pas inférieure à 2'340 fr. depuis le mois de janvier 2014,
ainsi qu’une rente LPP de 6'897 fr. 35, soit un montant mensuel global de
9'237 fr. 35. Dans le cadre de la procédure, les parties ont admis qu’il
percevait actuellement un revenu mensuel global net de 9'247 francs.
Les frais de l’EMS [...], ont été de 4'965 fr. 30 du 4 au 30 avril
2018, de 5'639 fr. 30 en mai 2018, de 5'517 fr. en juin 2018, de 5'700 fr.
90 en juillet 2018, de 5'639 fr. 30 en août 2018, de 5'517 fr. en septembre
2018, de 5'700 fr. 90 en octobre 2018 et de 5'517 fr. en décembre 2018.
Ces factures comprennent un forfait au titre des charges mobilières, un
montant au titre de l’entretien immobilier, un montant de participation aux
soins et un forfait résident.
Les charges mensuelles de R.________ ont été arrêtées par le
premier juge de la manière suivante :
- frais d’EMS 5'500 fr. 00
- assurance maladie de base 468 fr. 50
- assurance maladie complémentaire 27 fr. 70
- assurance RC et ménage 28 fr. 10
- garde-meuble 452 fr. 35
- frais médicaux 84 fr. 00
- impôts 33 fr. 90

- 6 -
Total 6'594 fr. 55
Selon une attestation « des prestations allouées » établie le 22
août 2018 par [...], plusieurs factures de l’EMS [...] ont été reconnues par
l’assurance pour remboursement, soit une facture de 1'215 fr. pour la
période du 1er au 30 avril (remboursement de 1'093 fr. 50), une facture de
963 fr. pour la période du 1er au 30 mai (remboursement de 866 fr. 70) et
une facture de 810 fr. pour la période du 1er au 30 juin (remboursement de
810 francs).
8. T.________, également retraitée, percevait selon le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 20 mars 2014 une rente AVS
de 2'340 fr. depuis le 1er janvier 2014. Selon l’attestation fiscale pour
l’année 2017, c’est un montant de 28'200 fr. qui lui a été versé, soit 2'350
fr. par mois.
Les charges mensuelles d’T.________ retenues par le premier
juge sont les suivantes :
- minimum vital 1'200 fr. 00
- loyer 1'566 fr. 00
- assurance maladie de base 557 fr. 30
- assurance maladie complémentaire 567 fr. 40
- frais médicaux 232 fr. 10
- impôts 596 fr. 25
Total 4'719 fr. 05
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les

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conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être
capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 francs. L2019appel est dès lors recevable, sous réserve de ce qui
suit (cf. infra consid. 1.3).
1.3 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. En outre, vu la
nature réformatoire de l’appel, l’appelant doit prendre des conclusions sur
le fond. Ses conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans
le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2). En particulier, l’appel doit
contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires
(ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ;
TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4).
En l’espèce, la conclusion tendant à la modification des dépens
de première instance n’est pas chiffrée. Au demeurant, il n’y a aucune
motivation développée dans l’appel à l’appui de cette conclusion. Partant,
elle est irrecevable.
2.

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2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., p. 138). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que
l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui
(TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18
mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III 43 précité et les
réf. citées).
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution d'entretien du
conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des
faits. Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits
allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3). Il convient alors en appel de s’en tenir au cadre strict délimité
par la loi et d’examiner la recevabilité des pièces produites à la lumière
des conditions de l’art. 317 al. 1 CPC et des principes exposés.

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2.3 En l’espèce, l’appelant a produit une copie des factures d’EMS
d’octobre et novembre 2018, envoyées à la curatrice de l’appelant les 1er
novembre et 5 décembre 2018. Si la seconde est clairement postérieure à
l’audience du 6 novembre 2018, il n’est pas exclu que la première soit
parvenue en mains de la curatrice postérieurement à l’audience dès lors
que celle-ci était absente et a dû se faire remplacer. Les pièces sont dès
lors recevables.
3.
3.1 L’appelant reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il ne
se justifiait pas de prendre en compte un montant de base dans ses
charges puisqu’il vivait dans un EMS. Il a admis le raisonnement du
premier juge concernant les frais d’alimentation, le linge et son entretien,
les soins de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les
dépenses pour l’éclairage, le courant électrique et le gaz. Il a en revanche
fait valoir que les frais de réparation des vêtements, les soins corporels et
les frais culturels n’étaient pas couverts par le poste « frais d’EMS ». Il a
requis la prise en compte d’un montant de 292 fr. 50 à ce titre. L’appelant
a pour le surplus requis que seules les factures d’EMS portant sur des mois
complets soient retenues pour l’établissement de ses charges. Enfin, il a
demandé que soit comptabilisé un montant mensuel de 294 fr. 55 pour
ses frais dentaires.
3.2 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ont
été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art.
179 CC. Selon cette disposition, le juge ordonne les modifications
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises
lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Ces mesures ne peuvent ainsi être modifiées que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le
choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux

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ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la
décision de mesures protectrices s’est révélée par la suite injustifiée parce
que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants
(TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15
août 2016 consid. 3.1).
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.
4.1).
3.3 En l’espèce, le fait que l’appelant ait intégré un EMS implique
un changement significatif et durable de sa situation financière, ce qui
n’est pas contesté par les parties et a été admis à juste titre par le premier
juge.
L’appelant a intégré l’EMS [...] le 4 avril 2018, si bien que la
facture du mois d’avril 2018 n’est pas représentative des coûts mensuels.
Si l’on prend en compte les mois entiers qui ont été facturés, c’est une
moyenne de 5'604 fr. 50 ([5'639 fr. 30 + 5'517 fr. + 5'700 fr. 90 + 5'639
fr. 30 + 5'517 fr. + 5'700 fr. 90 + 5'517 fr.] : 7) qui doit être retenue pour
la période de mai à décembre 2018 au titre de frais d’EMS. Cela étant, il
résulte de l’attestation « des prestations allouées » établie le 22 août 2018
par [...] qu’une partie des frais engendrés par l’EMS est remboursée par
l’assurance-maladie, si bien que vraisemblablement, la totalité de la
facture n’est pas à la charge de l’appelant. Il n’y a donc pas lieu de
prendre en compte un montant supérieur à celui admis par le premier
juge.
Pour le surplus, les factures de l’EMS sont trop vagues pour
que l’on puisse déterminer si certains éléments usuellement compris dans
le minimum vital ne font pas partie du forfait journalier. La curatrice de

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l’appelant a évalué à 10 fr. par jour le besoin journalier de celui-ci au titre
de l’argent de poche (entre 275 fr. et 310 fr. par mois). Cette allégation
n’est toutefois pas suffisante pour considérer que ce montant est
nécessaire à la couverture du minimum vital de l’appelant, dès lors qu’on
ignore s’il est affecté à des besoins de base comme le soutient l’intéressé.
Quoi qu’il en soit, la question peut être laissée ouverte. En
effet, il ressort de l’ordonnance querellée qu’un montant de 452 fr. 35 a
été comptabilisé dans les besoins de base de l’appelant au titre de frais de
garde-meuble, au motif qu’il y aurait éventuellement la possibilité que
celui-ci intègre un appartement protégé. Les frais de l’EMS comprennent
un forfait pour le mobilier fourni. Si l’on comprend qu’il est prématuré pour
l’appelant de se débarrasser de ses meubles dès lors qu’il aurait des
expectatives de retourner en appartement, on ne saurait pour autant
admettre que la prise en charge de son mobilier soit comptabilisée dans
son minimum vital, qui plus est à double. La charge du garde-meuble
paraît assurément subsidiaire par rapport aux obligations familiales de
l’appelant et il ne doit pas en être tenu compte dans le cadre de la
présente procédure.
On notera ainsi que même si on devait prendre en compte des
frais d’EMS supérieurs de 54 fr. 50 par mois et un montant de l’ordre de
300 fr. par mois au titre de l’argent de poche, ces montants seraient
compensés par les frais de garde-meuble, retenus à tort par le premier
juge.
Enfin, les frais de dentiste invoqués par l’appelant, à hauteur
de 3'534 fr. 70, soit 294 fr. 55 par mois, ressortent d’une estimation
d’honoraires. Il s’agit ainsi d’un devis et rien n’indique que ces frais sont
nécessaires et imminents. Aucune pièce n’établit d’ailleurs que le
traitement aurait commencé.
Compte tenu de ce qui précède, le disponible de l’appelant
n’est pas inférieur au montant retenu par le premier juge.

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4. En définitive, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable selon l'art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Au vu des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée
dépourvu de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire de
l’appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant R.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Marc Cheseaux (pour R.________),
- Me Vanessa Chambour (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :