vd_gerichte · DA25.007612 · 2025-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
288
DA25.007612-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 avril 2025
__________________
Composition : M. ELKAIM, président
M. Maillard et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 al. 1 et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2025 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2025 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA25.007612-BRB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) E.________, ressortissant nigérian né le [...] 1989, est entré
illégalement sur le territoire suisse à une date indéterminée. Il a déposé
une demande d’asile en Suisse le 3 février 2012, qui a fait l’objet d’un
refus d’entrer en matière le 2 novembre 2012. Il a été contrôlé à Lausanne
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le 26 août 2021 et une interdiction d’entrée sur le territoire suisse, valable
jusqu’au 18 avril 2024, lui a été notifiée.
Il a fait l’objet des condamnations suivantes :
- 7 octobre 2021, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 20 jours pour entrée et séjour
illégal ;
- 15 décembre 2021, Ministère public cantonal Strada, peine
privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr. pour séjour illégal,
délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 22 avril 2022, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour
illégal ;
- 13 mars 2024, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. pour séjour
illégal.
b) Le 18 janvier 2025, E.________ a été interpellé par la police
dans le cadre d’une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants puis
placé en détention pénale.
Le 22 janvier 2025, le Service de la population (SPOP) a
ordonné le renvoi d’E.________ de Suisse et de l’espace Schengen dès sa
sortie de prison, décision entrée en force le 11 février 2025, après le rejet
du recours dirigé par l’intéressé contre celle-ci par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Il fait par ailleurs l’objet d’une
interdiction d’entrée sur le territoire suisse prononcée par le Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM) qui lui a été notifiée le
3 mars 2025, valable pour une durée de 4 ans dès son départ de Suisse.
c) Dans le cadre de la procédure en vue de son renvoi, le 11
mars 2025, E.________ a déclaré qu’il n’avait aucun document d’identité.
Le 3 avril 2025, le SEM a confirmé qu’il avait été identifié par l’ambassade
du Nigéria comme ressortissant nigérian et qu’un document de voyage
valable serait disponible dès que sa situation médicale serait clarifiée.

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B. a) Par ordre du 5 avril 2025, le SPOP a ordonné la détention
administrative d’E.________ pour une durée de trois mois, dès le 5 avril
2025, jusqu’au 5 juillet 2025, au motif qu’il existe des indices concrets
faisant craindre qu’il veuille se soustraire à son renvoi par son
comportement, à savoir qu’après avoir été condamné pénalement les 7
octobre 2021, 15 décembre 2021, 22 avril 2022 et 13 mars 2024 pour
entrée illégale au sens de la loi sur les étrangers et l’intégration, il avait
manifestement poursuivi son séjour en Suisse, respectivement y était
revenu, afin d’y poursuivre son séjour sans être au bénéfice d’une
autorisation. Il avait en outre été interpellé dans le cadre d’une opération
visant à lutter contre le trafic de produits stupéfiants et n’avait aucune
attache en Suisse de sorte qu’étant sans domicile fixe, il y avait fort à
craindre qu’il ne cherche à se soustraire à son renvoi au Nigéria, qui était
en cours de préparation.
E.________ a été transféré de la Prison de la Croisée à
l’Etablissement de détention administrative de Favra le 5 avril 2025.
b) Le 7 avril 2025, E.________, par son conseil d’office, a
déposé des déterminations et a conclu à son renvoi rapide de Suisse, non
en direction du Nigéria, mais du Portugal, où se trouverait sa compagne et
leur fils, et où il pourrait exercer une activité.
c) Par ordonnance du 7 avril 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 5 avril 2025 par le
SPOP à E.________ était conforme aux principes de la légalité et de
l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l’Etat (II).
Il a en substance considéré qu’au vu du parcours d’E.________,
qui persistait à demeurer en Suisse malgré des précédentes
condamnations pour y séjourner illégalement et s’adonner à la vente de
stupéfiants, l’on pouvait douter qu’à supposer libéré, celui-ci se tienne à
disposition des autorités pour collaborer à son renvoi, à tout le moins tant

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qu’un renvoi au Nigéria était envisagé. Or, il n’y avait pas lieu de
déterminer le lieu du renvoi mais uniquement d’analyser si les conditions
de la détention administrative étaient réalisées, ce qui était le cas,
indépendamment du lieu de destination. Pour le surplus, aucune mesure
moins incisive n’était envisageable et la détention respectait le principe de
la proportionnalité.
C. Par acte du 17 avril 2025, E.________, par son conseil d’office, a
recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à sa
libération immédiate. A titre provisionnel, il a requis qu’ordre soit donné
au personnel de l’Etablissement de Favra de le libérer immédiatement.
Par décision du 22 avril 2025, la Vice-présidente de la
Chambre des recours pénale a refusé de faire droit à la mesure
provisionnelle requise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al.
2 LEI et 16a al. 1 LVLEI (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour

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le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEI). Elle peut tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée
(cf. notamment CREP 28 juin 2023/518 et les références citées). Elle
statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEI).
1.2 Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par
une personne placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de
protection à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance entreprise,
le recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours.
2. Le recourant soutient qu’il disposait d’une identification fiscale
et d’un numéro de sécurité sociale au Portugal en juin 2024, et qu’il serait
père d’un garçon né le 4 août 2024, de sorte que ce serait à tort que le
Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’il était toujours
demeuré en Suisse.
Il fait ensuite valoir qu’il ressortirait clairement du dossier qu’il
serait disposé à quitter la Suisse rapidement, mais pour le Portugal, de
sorte que les conditions prévues à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI ne
seraient pas réalisées.
Le recourant invoque enfin une violation du principe de la
proportionnalité, dès lors qu’il n’y aurait pas lieu de conclure de son
comportement qu’il ne se soumettra pas au renvoi, qu’il a été placé en
détention administrative directement après sa détention pénale et n’a
donc pas pu bénéficier d’une mesure moins coercitive, alors qu’une
assignation à un territoire donné serait suffisante.

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2.1
2.1.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la
liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5
par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; TF 2C_204/2024 du 4
novembre 2024 consid. 4.1).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après notification d’une décision
de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d’une
décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a
ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en
assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention la personne concernée
notamment (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (Loi sur l’asile du 26 juin
1998 ; RS 142.31) ou (ch. 4) si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités.
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1 ; CREP 24 mai 2023/425
consid. 3.1.1 ; CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2). Les deux
derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des comportements permettant de
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(TF 2C_602/2024 du 21 janvier 2025 consid. 3 et les références citées ; TF
2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril
2022 consid. 4 ; Zünd, in : Spescha/Zünd [édit.], Kommentar
Migrationsrecht, 5e éd., Zurich 2019, n. 6 ad art. 76 aLEtr [Loi fédérale sur

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les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20, renommée LEI depuis le
1er janvier 2019]). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets
font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment
parce que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas prêt
à retourner dans son pays d’origine ou qu’il tente d'entraver les
démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires (ATF 140 II 1 consid. 5.3 et
5.4 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24
juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
2.1.2 Aux termes de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention
administrative d'une personne étrangère devant quitter le territoire suisse
doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, elle ne peut, en
effet, plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; elle
est alors simultanément contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 147 II
49 consid. 2.2 et 4.2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; TF 2C_27/2025 du 11
mars 2025 consid. 4.1 et les références citées ; TF 2C_361/2022 du 6
février 2024 consid. 3.3). Sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la
détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l’expulsion
est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas
s’il y a une chance sérieuse, bien que mince, d’y procéder (ATF 130 II 56
consid. 4.1.2 ; TF 2C_395/2024 du 15 octobre 2024 consid. 5.1 et les
références citées ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Doit être
prise en considération la situation au moment où l’arrêt attaqué a été
rendu (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020 du
3 août 2020 consid. 4.1).
Le juge de la détention ne peut revoir à titre préjudiciel une
décision de renvoi que si celle-ci apparaît manifestement inadmissible, soit

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parce qu'elle est arbitraire, soit parce qu'elle est nulle (cf. TF 2C_129/2023
du 30 mars 2023 consid. 5 ; ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 129 I 139 consid.
4.3.2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2). Ainsi, dans une procédure de
détention, il n'y a en principe pas lieu de statuer sur l'exécution du renvoi ;
celle-ci relève de la compétence des autorités du droit des étrangers. La
détention doit toutefois être levée lorsque l'exécution du renvoi s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou factuelles (TF 2C_5/2025 du 13
mars 2025 consid. 4.1).
2.1.3 Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose
que la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou
de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour
insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total.
Toutefois, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité
compétente, la durée maximale de la détention peut être prolongée de
douze mois au plus (art. 79 al. 2 let. a LEI), pour atteindre un maximum de
dix-huit mois.
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2
et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3.1, JdT 2017 I 107 ; ATF 142 I 135 consid.
4.1). Le maintien en détention en vue de renvoi est disproportionné et
donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que l'exécution ne puisse
pas avoir lieu dans un délai raisonnable (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les
références citées ; TF 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1 et les
références citées, rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours
actuel). Il convient également d'examiner, en fonction des circonstances
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou de
l’expulsion est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ;
ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_560/2021 du
3 août 2021 consid. 8.1 ; TF 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3).
2.2

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2.2.1 En l’espèce, le recourant est un ressortissant nigérian qui fait
l’objet d’une décision – définitive et exécutoire – de renvoi de Suisse et de
l’espace Schengen rendue le 22 janvier 2025. Un délai de départ dès sa
sortie de détention lui a été imparti pour quitter la Suisse et il a été averti
que s’il ne quittait pas le pays, il pourrait être placé en détention
administrative. Même si le Tribunal des mesures de contrainte a peut-être
inexactement sous-entendu qu’il était « toujours » demeuré en Suisse, il
reste qu’il a persisté à séjourner à plusieurs reprises dans notre pays, et à
y revenir, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le
territoire qui lui avait été notifiée en 2021, comme en témoignent les
condamnations pénales inscrites à son casier judiciaire suisse. Cela
démontre déjà le peu de cas qu’il fait des injonctions qui lui sont faites par
l’autorité. A cela s’ajoute que lorsqu’il a été auditionné par le SPOP le 11
mars 2025, il a déclaré qu’il n’entendait pas entreprendre de démarches
en vue de retourner au Nigéria ni collaborer en vue d’être reconnu par les
autorités (ambassade/consulat) de ce pays. Enfin, il résulte clairement du
dossier que l’intéressé n’entend absolument pas retourner dans son pays
d’origine, même s’il dit vouloir quitter la Suisse rapidement, mais pour le
Portugal. Cela étant, au vu de ces éléments, et dans la mesure où les
autorités compétentes en matière de migration n’envisagent pas de le
renvoyer dans ce pays mais bien au Nigéria, c’est à juste titre que le
Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’il était à craindre qu’il se
soustraie à son renvoi. Les conditions prévues à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI sont donc réunies.
2.2.2 Le recourant ne prétend pas qu’il existerait des raisons
juridiques ou matérielles s’opposant à son renvoi, mais souhaite quitter la
Suisse pour le Portugal. Cependant, premièrement, il perd de vue que la
décision de renvoi du 22 janvier 2025, confirmée par le Tribunal cantonal,
concerne non seulement la Suisse, mais également l’espace Schengen.
Deuxièmement, les documents produits à l’appui du recours n’établissent
en rien qu’il disposerait d’un droit de s’établir, ni même de séjourner au
Portugal. Le fait qu’il prétende avoir un fils dans ce pays ne change rien à
ce constat et, le document produit sous pièce 6/2/3 dont il se prévaut pour
soutenir qu’il disposerait d’une identification fiscale et d’un numéro de

- 10 -
sécurité sociale dans ce pays, daté du 26 juin 2024, indique qu’il a une
validité de 4 mois. Troisièmement, et surtout, en soutenant qu’il devrait
être libéré pour partir volontairement au Portugal et non au Nigéria, le
recourant ne s'en prend pas à sa détention. Ce faisant, il s’en prend en
réalité à la destination de son renvoi. Or, le juge de la détention ne peut
revoir à titre préjudiciel une décision de renvoi que si celle-ci apparaît
manifestement inadmissible, soit parce qu'elle est arbitraire, soit parce
qu'elle est nulle (cf. ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ;
ATF 128 II 193 consid. 2.2.2), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Plus
concrètement, cela signifie qu’il n’appartient ni au Tribunal des mesures
de contrainte, ni à l’autorité de céans de dire que l’intéressé ne doit pas
être renvoyé au Nigéria parce qu’il pourrait éventuellement être accueilli
par le Portugal, cette question étant du ressort des autorités migratoires,
dont les décisions peuvent être contestées par des voies de droit
distinctes. On relèvera au demeurant que si le recourant souhaite
rejoindre la famille qu’il prétend avoir au Portugal, il pourra aussi bien le
faire depuis le Nigéria, cas échéant en obtenant les autorisations
nécessaires des autorité portugaises.
2.3 Au vu de ce qui précède, il existe un motif de détention
administrative en vue du renvoi et cette détention s’avère fondée dans
son principe. On ne discerne en outre aucune violation du principe de la
proportionnalité. Aucune mesure moins coercitive que la détention n’est
envisageable et apte à assurer le refoulement du recourant au Nigéria,
pas même une assignation à demeurer dans un territoire donné, puisqu’il
refuse précisément de retourner dans ce pays et que son renvoi au
Portugal – où il risque de se rendre, respectivement de fuir – n’est pas
envisagé par le SPOP, qui a également prononcé son renvoi de l’espace
Schengen.
Pour le surplus, l’exécution du renvoi se poursuit sans
désemparer et l’intéressé est retenu à l’Etablissement de détention
administrative de Favra, où les conditions sont appropriées, ce qui n’est
pas contesté.

- 11 -
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Yann Jaillet, conseil
d’office du recourant, il sera retenu, au vu de l’acte déposés et de la
nature de la cause, 2 heures d'activité nécessaire d’avocat. Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d’office pour la procédure de
recours sera fixée à 397 fr. en chiffres arrondis, soit 360 fr. (2h00 x
180 fr.) à titre d’honoraires, 7 fr. 20 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 540 fr.) de
débours (art. 3bis al. 1 RAJ) et 29 fr. 75 (8.1% x 550 fr. 80 [540 fr. + 10 fr.
80]) de TVA sur le tout.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due
à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD applicable par
renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 avril 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Yann Jaillet, conseil d’office
d’E.________, est arrêtée à 397 fr. (trois cent nonante-sept
francs), débours et TVA compris.
IV. E.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.

- 12 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Jaillet, avocat (pour E.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Centre de détention administrative de Favra,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :