vd_gerichte · ZQ22.050931 · 2023-04-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 176/22 - 51/2023
ZQ22.050931
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant, représenté par Dextra Protection Juridique SA, à
Zürich,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’un Master en droit délivré par l’Université de [...] en 2014 et
doctorant en Droit, s’est inscrit au chômage et a été mis au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation ouvert par la Caisse de chômage Unia du 1er
juin 2020 au 31 mai 2022.
Le 1er juillet 2021, l’assuré a débuté son stage d’avocat auprès
de Me L.________, en l’Etude K.________ & Associés, à [...].
Le 13 avril 2022, l’assuré et Me L.________ ont signé un
avenant au contrat de travail aux termes duquel ils mettaient fin d’un
commun accord au stage de l’intéressé avec effet au 31 mai 2022.
Le 14 avril 2022, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en tant que demandeur
d’emploi à 100 % et a sollicité des indemnités de l’assurance-chômage à
compter du 1er juin 2022.
Le 19 avril 2022, l’assuré a signé un contrat de travail avec
l’Etude O.________, pour un poste d’avocat-stagiaire à compter du 1er août
2022.
Le 20 avril 2022, lors de son premier entretien de contrôle,
l’assuré a informé son conseiller en placement qu’il avait retrouvé une
place de stage le jour précédent pour le 1er août 2022 et qu’il sortirait du
chômage à cette date. L’assuré a été invité à remettre son dossier de
candidature ainsi que les recherches d’emploi réalisées avant chômage
d’ici au prochain entretien.
Le 23 avril 2022, l’assuré a transmis à son conseiller en
placement une lettre de motivation pour un emploi de « greffier juriste à
100 % », dans laquelle il exposait notamment qu’il avait entrepris un stage
d’avocat au sein d’une Etude à [...] en vue de l’obtention du brevet

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d’avocat, la fin de celui-ci étant prévue pour la fin du mois de juillet 2023
avec une brève interruption en juin et juillet 2022 consécutive à un
changement d’Etude.
Le 20 juin 2022, la Caisse de chômage Unia a interpelé le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (désormais : la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi ; ci-après : la DGEM ou l’intimée) au sujet de
l’aptitude au placement de l’assuré, exposant qu’il avait mis un terme à
son stage d’un commun accord avec son maître de stage et que celle-ci lui
avait trouvé une autre place de stage.
Lors d’un second entretien de contrôle du 21 juin 2022,
l’assuré a remis le formulaire « Preuve des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » pour la période du 13 avril au 31
mai 2022, duquel il ressortait qu’il avait postulé par téléphone pour la
place d’avocat-stagiaire auprès de O.________, le 14 avril 2022, puis pour
des postes de greffier, par courrier électronique.
Par courrier du 5 juillet 2022, la DGEM a soumis diverses
questions à l’assuré dans le cadre de l’examen de son aptitude au
placement, au vu de son engagement pour une nouvelle place d’avocat-
stagiaire, qui était considérée comme une formation et non comme un
emploi, et de sa disponibilité inférieure à trois mois.
Le 7 juillet 2022, en réponse au questionnaire qui lui était
soumis, l’assuré a indiqué qu’il avait comme objectif professionnel
d’exercer une activité qui lui permettait de s’épanouir, qui était en
adéquation avec ses aptitudes et sa formation et qui lui permettait de
couvrir ses besoins quotidiens. Un emploi de greffier juriste correspondait
à ces aspirations. Il était en outre disponible à 100 % pour tout emploi ou
mesure. Interrogé sur les raisons de son inscription à l’assurance-chômage
alors même qu’il avait retrouvé une place de stage pour le 1er août 2022,
l’assuré a exposé qu’il souhaitait retrouver une activité rémunérée afin de
subvenir à ses besoins réguliers et avait donc pris contact avec l’ORP dans

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cette optique et effectué toutes les démarches recommandées afin
d’éviter de se retrouver au chômage et/ou de l’abréger. Il a précisé
chercher principalement une activité dans le domaine juridique mais avoir
aussi envisagé des activités administratives au sein d’un greffe. Il a ajouté
qu’il était tout à fait disposé à renoncer à son stage si une opportunité
réelle d’activité professionnelle se concrétisait ou si une mesure lui était
proposée par l’ORP.
Par décision du 12 juillet 2022, la DGEM a déclaré l’assuré
inapte au placement à partir du 1er juin 2022. Elle a retenu que l’assuré ne
disposait que d’une brève période de quelques semaines pour être placé
sur le marché de l’emploi avant le début de son stage le 1er août 2022, ce
qui était insuffisant pour être considéré comme apte au placement. Elle a
relevé qu’alors même qu’il avait remis à l’ORP des recherches d’emploi en
qualité de juriste et de greffier, il ne privilégiait pas cette piste-là mais
bien son stage d’avocat, au vu du contrat signé le 19 avril 2022 déjà.
Le 8 août 2022, l’assuré a formé opposition contre cette
décision. Il a soutenu que la DGEM ne prenait pas en considération les
éléments évoqués dans ses déterminations du 7 juillet 2022. En outre, en
s’inscrivant à l’ORP et lors de sa première visite à la Caisse, il ne savait
pas et ne pouvait pas savoir quand il pourrait espérer retrouver un emploi
et avait du reste diminué son dommage en acceptant sa place de stage.
S’agissant de son aptitude au placement, il avait suivi à la lettre les
instructions des autorités, avait montré une grande disponibilité, avait
effectué des recherches dans des domaines variés à des taux variables et
s’était ainsi montré disposé à exercer une activité en dehors de celle
apprise ou des emplois temporaires. Il a souligné que c’était avec l’aide et
l’aval de son conseiller en placement qu’avaient été déterminées les
activités qu’il devait cibler pour ses recherches et qu’il ne pouvait pas
imaginer que cela ne correspondrait pas aux exigences des autorités. Il
s’est enfin prévalu de la violation du principe de la bonne foi, soulignant
que la question de son aptitude au placement n’avait pas été évoquée et
qu’il n’avait pas pu adapter ses recherches d’emploi ni trouver un revenu
de subsistance. Seule la question d’une éventuelle réduction des

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indemnités en raison des circonstances liées à la fin du contrat de travail
avait été évoquée. Se fondant sur les renseignements et le comportement
erroné de l’ORP, l’assuré n’avait pas eu l’occasion d’adapter ses
recherches pour se conformer aux exigences légales dont les
manquements lui étaient reprochés ni essayer de trouver un revenu de
subsistance et se mettre à l’abri d’une situation sociale et financière
précaire, ce d’autant qu’il n’était pas un spécialiste en assurances-
sociales.
Le 22 août 2022, la DGEM a informé l’assuré qu’elle annulait
son inscription auprès de l’ORP au motif qu’il avait trouvé un emploi par
ses propres moyens.
Le 31 octobre 2022, l’assuré a complété son opposition. Il a
expliqué que le 19 avril 2022, après plusieurs recherches différentes,
c’était avec l’aide d’un associé de Me L.________ qu’il avait trouvé une
nouvelle place d’avocat-stagiaire pour le 1er août 2022. Il avait en outre
effectué son service de protection civile du 9 au 22 juin 2022. Il a encore
relevé que son changement d’Etude pour son stage s’était avéré
bénéfique et qu’il avait réalisé plus d’actes utiles pour la préparation des
examens du brevet d’avocat en trois mois qu’en dix mois auprès de Me
L.________, même si les conditions de travail étaient moins favorables. Il a
au demeurant réitéré ses griefs et produit des pièces du dossier constitué
par la Caisse de chômage Unia.
Par décision sur opposition du 9 novembre 2022, la DGEM a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 12 juillet 2022.
Elle a retenu que même si l’ORP n’avait pas attiré l’attention de l’intéressé
sur son aptitude au placement, il ne pouvait se prévaloir d’une violation du
devoir de renseigner pour obtenir une prestation dont il ne remplissait pas
les conditions, dès lors qu’il n’aurait vraisemblablement pas renoncé à son
stage ou effectué des recherches différentes. Le fait de se dire prêt à
interrompre son stage dans l’éventualité où il trouverait un emploi ne
suffisait pas, en l’absence de mesures concrètes démontrant cette
intention. La DGEM a au surplus indiqué que le bref laps de temps entre

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ses deux stages ne permettait pas de retenir une aptitude au placement.
Le stage d’avocat ne pouvait en outre pas être considéré comme un
emploi, en bonne et due forme, visant au premier chef à mettre fin au
chômage, mais plutôt comme une formation continue. Enfin, l’assuré ne
pouvait être suivi lorsqu’il soutenait avoir réduit son dommage. Il
apparaissait au contraire qu’il s’était inscrit au chômage, non pas dans le
but de réduire son dommage, mais bien plus pour compenser l’absence de
revenu entre ses deux stages.
B. Par acte du 13 décembre 2022, I.________, désormais
représenté par Dextra Protection Juridique SA, a interjeté un recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette
décision sur opposition, concluant à son annulation et à la reconnaissance
de son droit à une indemnité chômage pleine et entière dès le 1er juin
2022. Il s’est prévalu de la constatation inexacte des faits par l’intimée. Il
a à nouveau fait valoir qu’il s’était montré flexible et disposé à accepter
des emplois en dehors de la profession apprise et qu’il avait au demeurant
réduit son dommage en acceptant la nouvelle place de stage qu’il avait
trouvée, non pas avec l’aide de Me L.________ mais en bénéficiant tout au
plus de son réseau. Il s’est également prévalu de la violation du principe
de la bonne foi par les autorités, reprochant tant à l’ORP qu’à la Caisse de
chômage Unia de ne pas avoir attiré son attention sur la problématique de
son aptitude au placement alors qu’il avait agi de manière transparente
avec eux.
Par réponse du 16 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours. S’agissant du grief de constatation manifestement inexacte des
faits, elle a relevé que quoi qu’en dise le recourant, son objectif était de
terminer son stage d’avocat afin d’obtenir son brevet d’avocat et qu’il
n’était pas prêt à y renoncer. Le recourant n’était donc pas apte au
placement, au vu de la courte disponibilité sur le marché de l’emploi.
Répliquant le 6 février 2023, le recourant a confirmé ses
conclusions. Il a rappelé avoir indiqué de manière constante qu’il était
disposé à renoncer à son stage.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

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b) La décision sur opposition du 9 novembre 2022 a pour
unique objet l’aptitude au placement du recourant pour la période du 1er
juin au 31 juillet 2022. Il s’agit d’une décision de constatation relative à
l’une des conditions du droit aux prestations, rendue conformément à
l’art. 85 al. 1 let. d LACI. Seules sont donc recevables les conclusions du
recourant portant sur la question de son aptitude au placement. Les
conclusions relatives au droit aux prestations comme tel dès le 1er juin
2022, sortent de l’objet de la contestation défini par la décision sur
opposition et sont dès lors irrecevables.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
Le fait d'avoir fait des recherches d'emploi suffisantes sur un
plan quantitatif et qualitatif ne suffit pas à lui seul pour admettre l'aptitude
au placement (TF 8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 6.2.1 et les
références citées).
L’examen de l’aptitude au placement s’effectue de manière
prospective, soit, pour l’autorité de recours, en tenant compte des
éléments déterminants au moment où la décision contestée a été prise.

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Une modification des circonstances favorable à l’assuré ne peut conduire à
une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à partir du moment où
le changement de circonstances s’est produit, pas avant (Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 103 ad art. 15 et les références citées).
b) Une personne assurée qui prend des engagements à partir
d’une date déterminée et de ce fait n’est disponible sur le marché de
l’emploi que pour une courte période n’est, en principe, pas apte au
placement car elle n’aura que très peu de chances de conclure un contrat
de travail (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 126 V 520 consid. 3a et les
références). Ce principe s’applique notamment lorsque les chômeurs
s’inscrivent peu avant un départ à l’étranger, une formation, l’école de
recrues et le service civil d’une durée supérieure à trente jours (TF
8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.3 et les références ; Boris Rubin,
op. cit., n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a retenu que des
assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois devaient être
déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances
particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9
mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001 consid. 2c ; voir
également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI).
La question de l’aptitude au placement ne doit toutefois pas
s’apprécier seulement en fonction du temps à disposition, mais encore au
regard des perspectives concrètes d’engagement sur le marché du travail
concerné par les recherches d’emploi effectuées, compte tenu également
de la conjoncture et de l’ensemble des circonstances particulières du cas
(TFA C 287/03 du 12 mai 2004 consid. 3.2). Il convient dès lors de prendre
en considération la durée de la disponibilité, les habitudes dans la
branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où la personne
assurée a débuté ses recherches, ainsi que sa formation et son expérience
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au
cours de laquelle l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il

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en va de même des conditions du marché du travail concerné par les
recherches d’emploi effectuées. Plus la demande sur le marché de
l’emploi à prendre en considération est forte, plus les exigences relatives à
la disponibilité dans le temps pour l’exercice d’une activité donnée sont
généralement réduites (TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid.
5.1 ; TFA C 287/03 précité consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15
LACI). En définitive, il s’agit de déterminer si l’on peut vraisemblablement
s’attendre à ce qu’un employeur engage la personne assurée pour la
période durant laquelle elle est concrètement disponible (ATF 146 V 210
consid. 3.1 ; 126 V 520 consid. 3a).
c) Le fait d’accepter un emploi ou une activité indépendante
non libre immédiatement ne doit pas conduire à pénaliser le chômeur,
même si sa disponibilité avant l’entrée en service est faible (ATF 111 V 38
consid. 3b ; 110 V 207 ; DTA 1981 p. 85 consid. 3). Les chômeurs qui
acceptent une place non libre de suite ne se retirent pas du marché du
travail et ne font que respecter leur obligation de diminuer le dommage à
l’assurance. C’est pourquoi l’aptitude au placement doit alors être admise
jusqu’à la date de l’entrée en service. Dans l’éventualité dont il est
question ici, l’espoir hypothétique de trouver une place plus tôt est
contrebalancé par le risque de rester au chômage plus longtemps. Cette
jurisprudence ne s’applique pas lorsque l’activité non libre immédiatement
est un stage n’ayant pas les caractéristiques d’un emploi (DTA 1996/1997
p. 197 consid. 2c ; arrêt C 240/06 du 25 octobre 2007 consid. 4).
d) Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la
période de chômage (sans que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient
réalisées), elle doit, pour être reconnue apte au placement, être disposée
à l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre un emploi, tout en
remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est
tenue de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement
et quantitativement satisfaisante et doit être disposée à interrompre le
cours en tout temps. Cette dernière condition doit toutefois découler de
données objectives ; de simples allégations ne suffisent pas (ATF 122 V
265 consid. 4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).

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5. a) A teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites
de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et leurs obligations. En matière d’assurance-chômage,
cette obligation de renseigner est reprise par l’art. 22 OACI (ici applicable
dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021), l’alinéa 2 de cette
disposition précisant que les caisses renseignent les assurés sur leurs
droits et obligations découlant de leurs tâches. En fait notamment partie la
détermination du droit aux prestations en tant que cette tâche n’est pas
expressément réservée à un autre organe (art. 81 al. 1 let. a LACI).
L’obligation de renseigner et de conseiller est à la fois
générale et spécifique. L’obligation générale se concrétise par les
explications figurant dans les brochures concernant les droits et
obligations des personnes intéressées, les explications figurant dans les
formules officielles de revendication des prestations (TF 8C_950/2009 du
29 janvier 2010 consid. 3), ainsi que par l’organisation de séances
d’information destinées aux nouveaux chômeurs. L’obligation spécifique
implique quant à elle des renseignements et conseils personnalisés devant
permettre aux personnes intéressées d’obtenir les prestations les plus
avantageuses possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des
éventuels changements de circonstances (TFA C 44/05 du 19 mai 2006).
L’étendue du devoir de renseigner et de conseiller dépend de la situation
individuelle dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle est
reconnaissable pour l’administration (TF 8C_1041/2008 du 12 novembre
2009 consid 6.2 ; 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1). Le devoir de
conseil de l’assureur social comprend également l’obligation d’attirer
l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472) ou pourrait lui causer un préjudice de nature
procédurale. Plus le cas est complexe, plus l’obligation de renseigner est
étendue. Afin de déterminer quelle devrait être la réaction des employés
en cause, il faut se référer au comportement hypothétique d’une personne
qui voue aux choses une attention usuelle (sur l’ensemble de la question :

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Rubin, op. cit., n° 57 ss ad art. 17 LACI et les références, notamment ATF
133 V 249 sur ce dernier point).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la
jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les références ;
TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
En ce qui concerne les obligations fondamentales, les
chômeurs qui ont déjà perçu des prestations dans le passé ne pourront en
principe pas se prévaloir d’une violation de l’obligation d’information,
puisqu’ils peuvent être présumés avoir connaissance de leurs obligations
(TF 8C_899/2009 consid. 4.4 du 22 avril 2009 ; DTA 2006, p. 300 consid.
3.5 ; Boris Rubin, L’obligation de renseigner et de conseiller dans le
domaine de l’assurance-chômage, in DTA 2008 p. 101).

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6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
7. a) En l’occurrence, l’assuré a débuté son stage d’avocat
auprès de Me L.________, en l’étude K.________ & Associés, le 1er juillet
2021. D’entente entre l’assuré et Me L.________, le stage, dont la durée
initiale était de 24 mois, a été écourté avec effet au 31 mai 2022, en vertu
d’un avenant signé le 13 avril 2022. Selon les informations transmises par
Me L.________ et l’assuré à la Caisse de chômage Unia dans le cadre de
l’examen d’un éventuel chômage fautif, le contrat a été résilié en raison
de visions divergentes du stage d’avocat. L’assuré a précisé que les
objectifs de formation du stage d’avocat – lequel exigeait un
investissement important – étaient inconciliables avec l’activité d’avocat
conseil de Me L.________. Avec l’aide d’un associé de l’Etude, il a retrouvé
une place de stage en l’Etude O.________ afin de terminer sa formation et
ainsi se présenter aux examens du brevet d’avocat. Il a en ce sens signé
un contrat de travail le 19 avril 2022, prévoyant une entrée en fonction le
1er août 2022. Entre temps, l’assuré s’est inscrit, le 14 avril 2022, auprès
de l’ORP en tant que demandeur d’emploi à 100 % dès le 1er juin 2022.
Dans la décision sur opposition litigieuse, la DGEM a nié
l’aptitude au placement de l’assuré, au motif que le laps de temps
disponible entre ses deux activités de stagiaire, soit du 1er juin au 1er août
2022, était trop court. Le recourant réfute cet argument.

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b) Le recourant soutient, d’une part, qu’il s’est toujours
montré disponible et disposé à renoncer à son ae, et que ses recherches
d’emploi ont été jugées suffisantes. Il affirme également qu’en acceptant
le poste d’avocat-stagiaire, il a réduit son dommage, ce qu’on ne saurait
lui reprocher.
Si les recherches d'emploi ont certes été jugées suffisantes,
sur un plan quantitatif et qualitatif, cela ne suffit toutefois pas à lui seul
pour admettre l’aptitude au placement de l’assuré. En l’occurrence, tant la
volonté de prendre un travail convenable que la disponibilité font défaut.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il appert qu’il a toujours eu
l’intention de poursuivre son stage d’avocat et n’avait donc qu’une
disponibilité limitée entre la fin de son stage auprès de Me L.________ et le
début du suivant au sein de l’Etude O.________. La fin du stage auprès de
Me L.________ n’a en effet été motivée que par une divergence de visions
quant à la formation, et non d’une prise de conscience du recourant que
cette formation n’était pas faite pour lui. L’assuré a de surcroît reçu l’aide
d’un avocat de l’Etude – il est à cet égard sans conséquence qu’il s’agisse
de Me L.________ elle-même ou d’un autre associé – pour retrouver une
nouvelle place de stage, afin de lui permettre de terminer sa formation. La
volonté de l’assuré de privilégier sa formation en lieu et place d’un emploi
convenable ressort en outre de la lettre de motivation qu’il a remise à
l’ORP. Dans cette lettre rédigée en vue de l’obtention d’un emploi de
greffier juriste à plein temps, il expose avoir entrepris son stage d’avocat
dont la fin est prévue au mois de juillet 2023, avec une brève interruption
de deux mois en juin et juillet 2022. L’assuré exprime donc clairement sa
volonté de terminer son stage et précise ne disposer que de deux mois. Au
demeurant, il ne s’est déroulé que quelques jours entre la signature de
l’avenant mettant fin à son contrat de travail et la signature de son
nouveau contrat, entre le 13 et le 19 avril. Sur la feuille de la preuve des
recherches d’emploi avant chômage qu’il a remise à son conseiller ORP le
21 juin 2022, l’assuré a même indiqué avoir entrepris les démarches pour
le poste d’avocat-stagiaire auprès de l’Etude O.________ le 14 avril 2022,
par téléphone. Si l’on se fie à ces informations, qui représentent les
premières déclarations de l’assuré, celui-ci avait donc retrouvé une place

- 15 -
de stage le même jour qu’il s’est inscrit au chômage, seule la signature du
contrat devait encore avoir lieu. Il y a dès lors lieu de retenir – à tout le
moins au degré de la vraisemblance prépondérante – qu’en s’inscrivant au
chômage le 14 avril 2022, l’assuré savait qu’il ne serait disponible que
durant une période limitée de deux mois entre ses deux stages d’avocat,
sans avoir l’intention de renoncer à sa formation. A tout le moins, il savait
que sa disponibilité était restreinte à deux mois lorsqu’il a effectué ses
autres recherches d’emploi à des postes de greffier, greffier juriste et
greffier juriste auxiliaire, puisqu’il les a réalisées après la signature de son
nouveau contrat de travail.
En présence d’une disponibilité inférieure à trois mois, il y a
lieu de se montrer restrictif. L’assuré ne tombe au demeurant pas sous le
coup de la jurisprudence permettant d’assouplir la condition de l’aptitude
au placement en cas d’emploi retrouvé rapidement (cf. consid 3c ci-
dessus), le stage d’avocat constituant une formation (TF 8C_312/2008 du
8 avril 2009 consid. 6 ; DTA 1996/97 35 p. 195 ; Bulletin LACI IC chiffre
B228). Il n’a en effet pas les caractéristiques d’un emploi au sens strict,
dès lors qu’il n’est pas rémunéré à la hauteur des qualifications des
stagiaires, lesquels sont juristes titulaires d’un Master en droit, et que de
telles places sont proposées sur le marché de l’emploi de manière limitée.
La situation diffère donc de celle dont se prévaut le recourant en se
référant à un arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2002 (C 272/01) qui
concernait une formation continue de contremaître en bâtiment au cours
de laquelle l’assuré a certes été engagé pour un stage, mais en qualité de
maçon ordinaire avec un salaire correspondant à cette qualification selon
la Convention collective de travail, sans que des exigences ne soient
posées pour cette activité qui devait permettre de se procurer les moyens
financiers nécessaires au paiement des frais de formation et de
subsistance. Or, tel n’est pas le cas en l’occurrence, au vu du salaire perçu
par l’assuré (1'750 fr. brut par mois, versé douze fois l’an) et des dettes
qu’il allègue avoir accumulées durant la période litigieuse.
L’assuré doit être considéré comme un chômeur ayant pris des
engagements à partir d’une date déterminée en vue de poursuivre sa

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formation. Il a par ailleurs été établi ci-dessus qu’il n’entendait pas
renoncer à son stage pour accepter un autre emploi, en dépit de ce qu’il
soutient. De simples déclarations ne sauraient suffire à cet égard. En
outre, l’assuré ne disposait que d’une période de deux mois entre la fin de
son stage et le début du suivant, voire moins encore puisqu’il a effectué
plusieurs jours pour le service de protection civile, de sorte qu’un
employeur potentiel ne l’aurait vraisemblablement pas engagé. Comme l’a
relevé l’intimée, il apparait que l’assuré s’est inscrit au chômage pour
compenser l’absence de revenus entre ses deux activités en tant
qu’avocat-stagiaire, et qu’il n’a pas simplement accepté une nouvelle
place de stage dans le but de réduire son dommage. Par ailleurs, en dépit
du temps restreint à sa disposition et même après avoir trouvé sa nouvelle
place de stage et signé son contrat, il n’a pas cherché des emplois
temporaires, mais a au contraire continué dans ses recherches d’emploi
en tant que greffier ou secrétaire auprès de tribunaux. Or, il s’agit
d’emplois qui nécessitent une certaine formation et un temps d’adaptation
dont l’assuré savait qu’il ne disposait pas.
Vu ce qui précède, l’intimée était légitimée à nier l’aptitude au
placement du recourant.
c) D’autre part, le recourant se prévaut de la violation du
principe de la bonne foi par les autorités. Il soutient que ni l’ORP, ni la
Caisse de chômage n’ont attiré son attention sur le fait que son aptitude
au placement pouvait être remise en question. Il affirme que c’est avec
l’aval de son conseiller en placement qu’il aurait effectué ses recherches
d’emploi et qu’il aurait admis qu’elles répondaient aux exigences.
Comme indiqué ci-dessus, la qualité des recherches d’emploi
ne suffit pas à admettre l’aptitude au placement. Il a en outre été retenu,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré n’entendait pas
renoncer à son stage et savait qu’il ne disposait que d’une période de
deux mois entre ses deux stages. Il apparait donc que même si l’ORP avait
attiré son attention sur la question de son aptitude au placement, l’assuré
n’aurait vraisemblablement pas adopté un comportement différent. Dans

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ces circonstances, il ne peut donc pas se prévaloir d’une violation de l’art.
27 LPGA.
En outre, la Caisse de chômage a soumis le cas de l’intéressé à
l’examen de la DGEM le 20 juin 2022, après avoir recueilli les derniers
renseignements quant aux circonstances de la fin du stage de l’assuré le
13 juin précédant. La Caisse n’a dès lors pas tardé à agir.
Quoi qu’il en soit, l’assuré ayant déjà perçu des prestations de
l’assurance-chômage du mois de juin 2020 au mois de juillet 2021, il ne
peut en principe pas se prévaloir d’une violation de l’obligation
d’information dès lors qu’il peut être présumé avoir connaissance de ses
obligations. A fortiori, en sa qualité de juriste, l’assuré était censé savoir
que l’aptitude au placement d’un chômeur est une condition du droit aux
indemnités et qu’une brève disponibilité ne suffit généralement pas.
d) Vu ce qui précède, la décision sur opposition litigieuse n’est
pas critiquable et le recours s’avère mal fondé.
8. a) Le recours doit être rejeté et la décision sur opposition
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Dextra Protection Juridique SA (pour I.________),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :