vd_gerichte · PE19.020314 · 2020-01-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
142
PE19.020314-ACO
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 4 mars 2020
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Présidence deM. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant, représenté par Me Christoph Loetscher,
défenseur d'office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 28 janvier 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté qu'Y.________ s'était
rendu coupable de tentative de vol, vol, violation de domicile, dommages
à la propriété et rupture de ban (I), l'a condamné à une peine privative de
liberté de 10 mois, sous déduction de 106 jours de détention provisoire
(II), a constaté qu'il avait subi 3 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 2 jours de détention soient
déduits de la peine fixée sous chiffre II, à titre de réparation du tort moral
(III), a ordonné son maintien en détention pour garantir l'exécution de la
peine fixée sous chiffre II (IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 20 ans (V), a révoqué le sursis prononcé le 13 août
2017 par le Ministère public du canton de Genève et ordonné l'exécution
de la peine (VI), a renvoyé [...] et [...] à faire valoir devant le juge civil
leurs prétentions contre Y.________ (VII), a arrêté l'indemnité due au
défenseur d'office d'Y.________, Me Christoph Loetscher, à 6'169 fr. 60,
débours et TVA compris (VIII), a mis les frais de procédure, par
10'469 fr. 60, à la charge d'Y.________, montant comprenant l'indemnité de
son défenseur d'office fixée sous chiffre VIII, et laissé le solde à la charge
de l'Etat (IX), et a dit qu'Y.________ n'était tenu de rembourser à l'Etat
l'indemnité allouée à son défenseur d'office arrêtée sous chiffre VIII que si
sa situation financière le permettait (X),
vu l'annonce d'appel déposée le 7 février 2020 par Y.________
contre ce jugement,
vu la motivation du jugement rendue le 14 février 2020 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
vu le courrier du 3 mars 2020 par lequel Y.________ a informé la
Cour de céans qu’il retirait son appel,
vu la liste d'opérations produite par Me Christoph Loetscher,
défenseur d'office d'Y.________,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats,
qu'en l'espèce, Y.________ a retiré son appel dans le délai de
vingt jours imparti pour déposer une déclaration d'appel écrite selon l'art.
399 al. 3 CPP,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est dès lors exécutoire ;
attendu que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]),
que les débours du défenseur d'office sont fixés
forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP),
qu'en l'espèce, pour la période du 31 janvier au 3 mars 2020,
Me Christoph Loetscher indique qu'il a consacré 2h55 à l'exécution de son
mandat, après déduction du forfait d'une heure alloué par le Tribunal de
police pour les « opérations après décision »,

- 4 -
que les opérations effectuées du 31 janvier au 19 février 2020,
notamment lecture, première analyse et communication du jugement,
d'une durée de 1,65 h, sont couvertes par le forfait d'une heure
susmentionné,
qu'il sera par conséquent retenu 1,9 h d'activité,
que l'indemnité d'office sera ainsi arrêtée à 504 fr. 95,
vacation par 120 fr. et TVA par 7,7 % comprises,
que les frais de deuxième instance, composés de l'émolument
de jugement par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP) et de l’indemnité de défense
d'office par 504 fr. 95 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), soit au total
944 fr. 95, seront mis à la charge de l'appelant qui, par le retrait d’appel,
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
que l’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par Y.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est déclaré exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de
504 fr. 95, débours et TVA compris, est allouée à Me Christoph
Loetscher pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 944 fr. 95, comprenant l’indemnité
prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge
d'Y.________.

- 5 -
VI. Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office selon le chiffre IV
ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VII. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christoph Loetscher, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population (Y.________, [...]1990, [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des

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autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :