vd_gerichte · ZQ19.021034 · 2020-08-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/19 - 102/2020
ZQ19.021034
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 août 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 20 al. 3 et 28 LACI ; 27 LPGA et 19a OACI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] et a, à ce titre, sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à partir du 15 août 2017 auprès
d’E.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Elle a été mise au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans ouvert à compter de cette
date.
De l’attestation de l’employeur du 4 septembre 2017 adressée
à la Caisse, il ressort que l’assurée a travaillé du 1er juin 2014 au 31 juillet
2017 pour le compte de la société [...] en qualité de cheffe de projet et
responsable de la coordination des centres médicaux.
Le 11 septembre 2017, l’Office des poursuites du district de la
[...] (ci-après : l’Office des poursuites) a informé la Caisse d’une procédure
de saisie à l’encontre de l’assurée. Le 10 octobre 2017, la Caisse a
communiqué à cet office le montant de l’indemnité journalière versée à
l’assurée.
Le 1er octobre 2017, l’assurée a débuté un emploi en qualité
de cheffe de projet pour le compte de la société D.________, lequel a été
pris en considération à titre de gain intermédiaire par la Caisse. Le contrat
de travail relatif à cet emploi prévoyait initialement un taux d’occupation
de 40 % « à titre indicatif », puis a été requalifié en contrat de travail sur
appel, avec un salaire horaire.
Par avis de saisie du 12 octobre 2017, l’Office des poursuites a
ordonné à la Caisse de retenir sur les indemnités de chômage un montant
mensuel de 2'100 fr. dès le 1er septembre 2017. Ce montant a été abaissé
à 2'000 fr. dès le 1er janvier 2018.

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Jusqu’au mois de février 2018, la Caisse a régulièrement reçu
de l’assurée et de son employeur les documents nécessaires au
versement des indemnités journalières, qui ont été payées après
déduction des gains intermédiaires réalisés et du montant saisi par l’Office
des poursuites.
Par courrier posté le 10 juillet 2018, l’assurée a informé la
Caisse qu’elle s’était retrouvée en incapacité de travail à 50 % du 8 juin au
4 juillet 2018, puis à 100 % dès le 5 juillet 2018. Elle a transmis les
certificats médicaux y relatifs, établis par son médecin traitant, le Dr
J.________, ainsi qu’une attestation de ce médecin du 9 juillet 2018,
indiquant que son état de santé « rendait particulièrement difficile pour
elle la gestion des tâches administratives personnelles ». Elle a en outre
envoyé une copie du nouveau contrat de travail qu’elle a signé avec la
société D.________, fixant son taux de travail à 50 % dès le 1er mai 2018.
Le 16 juillet 2018, la Caisse a reçu de la part de l’assurée
divers documents, dont les formulaires « Indications de la personne
assurée » (ci-après : IPA) relatifs aux mois de mars à juin 2018.
Par décision du 16 juillet 2018, la Caisse a nié à l’assurée le
droit aux indemnités de chômage pour la période de contrôle du mois de
mars 2018 en raison du dépôt tardif de son formulaire IPA pour ce mois-ci
(au-delà de trois mois après la période de contrôle concernée).
Du certificat médical du 10 août 2018 établi par le Dr J.________
et figurant au dossier de la Caisse, il ressort que l’assurée a encore été en
incapacité de travail totale jusqu’au 20 août 2018 et qu’elle retrouverait
une capacité de travail de 20 % dès le 21 août 2018.
Le 11 septembre 2018, la Caisse a reçu le formulaire IPA du
mois de juillet 2018.
Le Dr J.________ a prolongé l’incapacité de travail de 80 % de
l’assurée du 1er septembre au 30 novembre 2018. Selon le certificat

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médical du 30 novembre 2018 établi par le Dr K.________, psychiatre
traitant, l’assurée a de nouveau été en incapacité de travail totale dès le
15 décembre 2018 (sic). Le Dr K.________ a confirmé l’incapacité de travail
à 100 % en date du 28 janvier 2019.
Par courriers des 26 septembre et 16 octobre 2018, l’Office
des poursuites a, une nouvelle fois, informé la Caisse d’une procédure de
saisie à l’encontre de l’assurée et l’a priée de ne rien verser à la débitrice
tant qu’il n’aurait pas pris de décision.
En réponse au conseiller ORP de l’assurée qui s’étonnait de
l’absence de versement d’indemnités depuis février 2018, la Caisse s’est
référée, dans un courriel du 1er février 2019, à la demande précitée de
l’Office des poursuites, précisant qu’elle l’avait contacté en l’absence de
nouvelles depuis lors, et que cet office lui avait annoncé que les
indemnités de mars 2018 à janvier 2019 pouvaient être versées. Un
courriel du 1er février 2019 de l’Office des poursuites à la Caisse confirmait
qu’aucune saisie n’était exécutée à l’encontre de l’assurée.
Le 1er février 2019, la Caisse a invité l’assurée à lui
transmettre notamment, dans un délai au 15 février suivant, les
formulaires IPA des mois d’août 2018 à janvier 2019, les formulaires
« attestations de gain intermédiaire » (ci-après : AGI) d’avril 2018 à janvier
2019, les décomptes de salaire y relatifs, et copie des certificats médicaux
concernant les incapacités de travail des périodes courant du 1er au 14
décembre 2018 et dès le 1er janvier 2019. La Caisse a en outre rendu
l’assurée attentive au fait que le droit aux indemnités de chômage pour
les mois de mars 2018 à janvier 2019 s’éteignait si celui-ci n’était pas
exercé dans les trois mois suivant la fin du mois auquel il se rapportait.
Par courrier reçu le 15 février 2019, l’assurée a expliqué à la
Caisse qu’en raison de sa pathologie, qui nécessitait un traitement
antidépresseur et anxiolytique, elle n’avait pas réussi à transmettre les
documents nécessaires et qu’elle ne s’était pas aperçue qu’il y avait un
souci avec le versement de ses indemnités de chômage, dans la mesure

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où celles-ci étaient versées dans leur quasi-totalité à l’Office des
poursuites. Elle a transmis divers documents, dont notamment :
- les formulaires IPA d’août 2018 à janvier 2019,
- un certificat médical du 11 décembre 2018 du Dr J.________
attestant une incapacité de travail de 80 % du 1er au 14
décembre 2018,
- un certificat médical du 2 février 2019 du Dr K.________
attestant une incapacité de travail totale dès le 1er octobre
2019 (sic) pour une durée indéterminée,
- un certificat médical du 11 février 2019 du Dr J.________
attestant une incapacité de travail totale du 1er au 31 janvier
2019,
- les formulaires AGI de mai à octobre 2018,
- les décomptes de salaire de mars à octobre 2018.
Le 18 février 2019, la société D.________ a licencié l’assurée
pour le 31 mai suivant.
Par décision du 25 février 2019, la Caisse a nié à l’assurée le
droit à l’indemnité de chômage pour les périodes de contrôle de mars
2018 à octobre 2018 en raison du dépôt tardif des attestations IPA et AGI
relatives à ces mois.
Par courriers des 25 février et 5 mars 2019, la Caisse a
demandé à l’assurée de produire les formulaires AGI d’avril 2018, de
novembre 2018 à janvier 2019, puis également février 2019, ainsi que les
décomptes de salaires y relatifs. Par courrier du 7 mars 2019, elle s’est
aussi adressée à la société D.________ pour obtenir les documents précités.
Le 15 mars 2019, la Caisse a réceptionné les formulaires AGI
d’avril 2018 et d’octobre 2018 à février 2019, les décomptes de salaire
correspondants et le formulaire IPA du mois de février 2019.

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Par courrier du 19 mars 2019, la Caisse a réclamé à l’assurée
ses fiches de salaire des mois de mai à septembre 2018.
Le 22 mars 2019, l’assurée a formé opposition à la décision de
la Caisse du 25 février 2019, concluant à l’octroi d’indemnités de chômage
pour la période d’avril 2018 à février 2019. A l’appui de sa contestation,
elle a en substance allégué avoir souffert d’un burn-out et avoir été
diagnostiquée « borderline », ce qui avait nécessité l’instauration d’un
traitement médicamenteux ayant pour conséquence une impossibilité à
gérer certaines situations, ce dont son médecin pouvait attester. Elle a en
outre soutenu avoir remis dans les délais les formulaires IPA de mars à
juillet 2018 et de novembre 2018 à février 2019 ainsi que les certificats
médicaux relatifs à ces mois-là. S’agissant des formulaires AGI, son
employeur et elle avaient pensé qu’il n’était plus nécessaire de les
adresser à la Caisse à la suite de la signature, en mai 2018, d’un nouveau
contrat prévoyant un salaire et un taux fixes.
Le 27 mars 2019, la Caisse a de nouveau réclamé à D.________
les fiches de salaire de mai à septembre 2018. Ces documents ont été
réceptionnés par la Caisse le 1er avril 2019.
Par courrier du 28 mars 2019, la Caisse a averti l’assurée que
le 6 juillet 2018 [recte : 7 juillet 2018] correspondait au dernier jour
indemnisé, dans la mesure où le droit à l’indemnité de chômage durant
une incapacité de travail s’éteignait au trentième jour suivant le début de
l’incapacité de travail totale ou partielle. La Caisse a en outre invité
l’assurée à prendre contact avec le Service de l’emploi, APGM (assurance
perte de gain maladie) si elle n’était pas au bénéfice d’une assurance
perte de gain privée. La Caisse a précisé qu’elle pourrait reprendre les
paiements à réception d’un nouveau certificat médical attestant une
capacité de travail d’au moins 20 %.
Par décision sur opposition du 9 avril 2019, la Caisse a admis
l’opposition de l’assurée et annulé sa décision du 25 février 2019 [recte :
partiellement admis l’opposition et annulé sa décision du 25 février 2019

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en tant qu’elle concernait la période du 1er avril au 7 juillet 2018]. La
Caisse a reconnu que les formulaires IPA des mois d’avril à juin 2018
avaient été remis dans les délais, en date du 16 juillet 2018, de même que
le formulaire IPA de juillet 2018, reçu le 11 septembre 2018. Elle a en
revanche considéré que les indemnités pour le mois de mars 2018
n’étaient pas dues du fait que l’assurée ne s’était pas opposée à la
décision rendue à cet égard le 16 juillet 2018, qui était ainsi entrée en
force et devenue exécutoire. La Caisse a en outre constaté que l’assurée
avait respecté le délai au 15 février 2019 qui lui avait été imparti pour
remettre les formulaires IPA d’août 2018 à janvier 2019 ainsi que les
formulaires AGI d’avril 2018 à octobre 2018. Finalement, la Caisse a
reconnu à l’assurée le droit à l’indemnité de chômage pour la période du
1er avril 2018 au 7 juillet 2018. Dans la mesure où l’assurée était en
incapacité de travail depuis le 8 juin 2018 et que le droit à l’indemnité
s’éteignait après le trentième jour de maladie, la Caisse a estimé qu’elle
n’avait plus le droit à l’indemnité de chômage à compter du 8 juillet 2018.
Il ressort du décompte établi par la Caisse le 29 mars 2019 et
de son courriel à l’assurée du 9 avril 2019 que les indemnités de chômage
relatives au mois de mars 2018 ont tout de même été payées à l’assurée.
Selon un courriel du Service de l’emploi du 17 mai 2019,
l’assurée s’est vu octroyer des indemnités APGM dès le 8 juillet 2018.
B. Par acte du 8 mai 2019, B.________ interjette recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 9 avril 2019, concluant à l’octroi d’indemnités de chômage
jusqu’au mois de février 2019. A l’appui de son pourvoi, elle fait grief à la
Caisse de n’avoir entrepris aucune démarche pour l’avertir de son
obligation de lui adresser les attestations nécessaires, pensant de surcroît
qu’elle n’avait plus à le faire, dans la mesure où un contrat de travail avait
été signé avec la société D.________ pour un emploi fixe à 50 % à compter
du 1er mai 2018. Elle précise que si elle a été en arrêt de travail dès le
8 juin 2018, elle a ensuite retrouvé une capacité de travail et repris son
activité professionnelle, avant de se retrouver à nouveau en arrêt de

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travail, à partir du 14 décembre 2018. Elle reproche encore à la Caisse de
ne lui avoir adressé qu’au mois d’avril 2019 une décision l’informant de la
fin de son droit à l’indemnité de chômage au 7 juillet 2018, alors qu’elle lui
avait transmis ses certificats médicaux de façon continue. Enfin, elle ne
comprend pas comment la Caisse retient une fin de droit au 7 juillet 2018
tandis que l’ORP lui a annoncé que son droit prenait fin le 15 février 2019.
Dans sa réponse du 6 juin 2019, la Caisse conclut au rejet du
recours et au maintien de la décision litigieuse, en renvoyant aux
arguments développés dans sa décision sur opposition. Elle précise au
surplus que le courrier du 15 février 2019 de l’ORP confirme l’annulation
d’inscription au chômage (PLASTA) et non une fin de droit aux indemnités
de chômage. La Caisse explique que la date du 7 juillet 2018 correspond à
la fin des indemnités de chômage en cas d’incapacité de travail
passagère, totale ou partielle, mais qu’elle n’est pas en mesure de statuer
sur la fin du droit au chômage, hormis la fin du délai-cadre
d’indemnisation.
Par réplique du 4 juillet 2019, l’assurée modifie les conclusions
prises dans son mémoire de recours dans le sens qu’elle conclut
finalement au versement d’indemnités de chômage de la part de la Caisse
du 6 juillet 2018 au 15 janvier 2019 (soit trente jours après le début de son
incapacité de travail à 100 %) et demande qu’à compter de cette dernière
date, l’APGM lui verse les indemnités. Elle précise avoir été indemnisée
par l’APGM de juillet 2018 à avril 2019, et requiert dès lors que la Caisse
verse directement à l’APGM les indemnités qu’elle aurait déjà perçues. Elle
mentionne en outre avoir reçu de la Caisse une décision de
reconsidération du 21 juin 2019, annulant la décision de ne pas
l’indemniser pour le mois de mars 2018.
Par duplique du 16 juillet 2019, la Caisse conclut de nouveau
au rejet du recours, soutenant qu’elle ne pouvait verser que les
indemnités relatives aux trente premiers jours de maladie, que celle-ci soit
totale ou partielle, soit dans le cas présent jusqu’au 7 juillet 2018. Elle
explique qu’elle n’a pas pu se prononcer sur le sort des indemnités de

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chômage avant le mois de mars 2019, motif pris que ce n’est qu’en date
du 20 février 2019 qu’elle a reçu tous les documents pour se déterminer.
La Caisse précise que pour la période du 21 août 2018 au 14 décembre
2018, elle a procédé au versement d’indemnités correspondant à la
capacité de travail de 20 % de la recourante, par décompte du 24 juin
2019, et que l’APGM a versé les indemnités selon le taux d’incapacité de
travail de l’assurée pour la période courant du 8 juillet 2018 au 30 avril
2019.
Par courrier du 7 novembre 2019, l’assurée, désormais
représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
mentionne ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision sur opposition du 9 avril 2019,
qui délimite l’objet de la contestation, examine le droit de la recourante à
des indemnités de chômage à partir du mois de mars 2018. Elle fait suite
à la décision du 25 février 2019, par laquelle la Caisse a nié le droit de la
recourante à des indemnités durant la période de mars à octobre 2018. Il
faut constater que, contrairement à ce qu’elle a retenu dans sa décision
sur opposition, la Caisse a finalement versé à la recourante les indemnités
de chômage relatives au mois de mars 2018 et, semble-t-il, formellement
annulé par la voie de la reconsidération la décision du 16 juillet 2018, qui
refusait de l’indemniser durant cette période de contrôle. Par la décision
sur opposition du 9 avril 2019, la Caisse a en outre reconnu à la
recourante le droit à des indemnités de chômage pour la période du 1er
avril 2018 au 7 juillet 2018.
La recourante a dans un premier temps conclu à l’octroi
d’indemnités de chômage jusqu’au 15 février 2019 puis, au stade de la
réplique, a conclu finalement à l’octroi d’indemnités de chômage du 6
juillet 2018 au 15 janvier 2019.
Dans la mesure où, comme mentionné ci-dessus, la Caisse a
déjà reconnu le droit de la recourante à des indemnités de chômage pour
les 6 et 7 juillet 2018, il convient d’examiner si la recourante a droit aux
indemnités de chômage à partir du 8 juillet 2018. La période litigieuse

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s’étend jusqu’au 31 octobre 2018, conformément au cadre défini par la
décision du 25 février 2019. En résumé, le litige porte sur le droit de la
recourante à des indemnités de chômage du 8 juillet au 31 octobre 2018.
c) S’agissant des prétentions de la recourante à l’égard des
prestations de l’APGM, elles ne sont pas recevables. Non seulement, la
décision sur opposition du 9 avril 2019 ne porte pas sur le droit à ces
prestations, mais l’intimée n’est pas l’autorité administrative compétente
pour statuer sur de telles prétentions.
3. a) L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont
dépend le droit à l’indemnité de chômage.
b) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.
aa) Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou
de sa capacité de travail en produisant un certificat médical ; l’autorité
cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un
examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5 LACI). Le but de l’art.
28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de
couverture perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA
2004 p. 50 consid. 2.2). Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge
au-delà de la période maximale, le droit à l’indemnité prend fin en raison
d’une inaptitude au placement. Le versement de l’indemnité de chômage
durant une période où l’assuré est en incapacité de travail déroge à
l’exigence centrale de l’aptitude au placement. Ce régime exceptionnel
est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas vocation à

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compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au marché du
travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères de
travail et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail
et de gain (ATF 126 V 124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF
8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.4). Par "incapacité durable et
importante", il faut entendre les incapacités invalidantes et d’une durée de
l’ordre d’une année au minimum (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 1 et 3 ad art. 28
LACI).
bb) Selon l’art. 28 al. 4 LACI, les chômeurs qui ont épuisé leur
droit selon l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité
restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d’une
assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle
n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions
dont dépend le droit à l’indemnité :
a. à la pleine indemnité journalière s’ils sont aptes au travail à
raison de 75 % au moins ;
b. à une indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à
raison de 50 % au moins.
Les assurés sans assurance perte de gain de l’assurance-
accidents ou de l’assurance-maladie (ou n’ayant plus droit à des
indemnités de ces assurances) qui conservent une capacité de travail
passagèrement réduite après avoir épuisé leur droit à la pleine indemnité
journalière (selon l’art. 28 al. 1 LACI) ont droit à une indemnité journalière
de l’assurance-chômage correspondant à leur capacité de travail effective.
L’indemnité journalière est corrigée par le biais du gain assuré
correspondant à la perte de travail prise en compte (TF 8C_481/2018 du 6
mars 2019 consid. 4.2.1 et les références citées ; Secrétariat d’Etat à
l’économie, Bulletin LACI IC, ch. C177).
c) Le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès d’une
caisse qu’il choisit librement (art. 20 al. 1, première phrase, LACI).

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aa) Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, et en dérogation à
l’art. 24 al. 1 LPGA, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à
laquelle il se rapporte, une période de contrôle correspondant à un mois
civil (art. 27a OACI). Le mode d’exercice du droit à l’indemnité est réglé
par l’art. 29 OACI. Ainsi, selon l’art. 29 al. 2 OACI, afin de faire valoir son
droit pour les périodes de contrôle suivant la première période, l’assuré
doit présenter à la caisse :
- la formule « Indications de la personne assurée » (let. a) ;
- les attestations relatives aux gains intermédiaires (let. b) ;
- les autres documents que la caisse exige pour établir le droit à
l’indemnité (let. c).
L’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse impartit à
l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend
attentif aux conséquences d’une négligence. Ce délai ne peut et ne doit
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour
pallier leur absence (TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2 ; TF
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2).
bb) Le délai de trois mois prévu à l’art. 20 al. 3 LACI
commence à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela
indépendamment du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a
déjà statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n° 6 p.
27 consid. 1c). C’est un délai de déchéance ou de péremption dont
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour une période
de contrôle d'un mois. Il s’agit d’un délai de fond, c’est-à-dire un délai de
droit matériel, propre à l’assurance-chômage, et non d’un délai procédural
soumis aux art. 38 ss LPGA. Il ne peut donc être ni prolongé ni interrompu.
Il peut par contre faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse
valable pour justifier le retard. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir
de sa méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid. 2b ; TF

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8C_433/2014 précité consid. 2.1 ; TF 8C_716/2010 du 3 octobre 2011
consid. 4 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 20 LACI).
cc) Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a
été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une
demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 119 lI 86
consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui
peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai ou
de son mandataire, supposé diligent. Sont déterminants la nature de
l’empêchement et l’importance de l’acte qui doit être accompli (Rubin, op.
cit., n° 36 ad art. 1 LACI et les références citées). La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne
d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 9C_54/2017
précité consid. 2.2). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés
d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une
faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai
2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 1C_464/2008 du
25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge, respectivement l’administration. Ce principe
n’est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l’instruction de l’affaire, lequel comprend en
particulier l’obligation pour les parties d’apporter, dans la mesure où cela
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 145 V 90
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2).
5. En l’occurrence, la recourante sollicite l’octroi d’indemnités de
chômage au-delà du 7 juillet 2018.
a) La Caisse a mis fin au versement des indemnités à cette
date au motif que la recourante avait alors épuisé son droit aux
indemnités en cas d’incapacité de travail selon l’art. 28 LACI.
Il faut en effet constater, sur la base des certificats médicaux
produits par la recourante, que celle-ci a été en incapacité de travail à

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partir du 8 juin 2018, d’abord à 50 %, puis à 100 % dès le 4 juillet 2018.
Or, selon l’art. 28 al. 1 LACI, le droit aux indemnités de chômage pendant
une période d’incapacité de travail, totale ou partielle, est limité à 30 jours
consécutifs, ainsi qu’à maximum 44 indemnités par délai-cadre
d’indemnisation. L’incapacité de travail de la recourante ayant débuté le 8
juin 2018, son droit à des indemnités journalières était effectivement échu
le 7 juillet 2018. C’est par conséquent à juste titre que la Caisse a mis fin
au versement des indemnités de chômage sur la base de l’art. 28 LACI à
cette date.
b) La recourante reproche à la Caisse de ne l’avoir informée
qu’en avril 2019 de la date de fin de son droit aux indemnités sur la base
de l’art. 28 LACI alors qu’elle lui avait transmis tous ses certificats
médicaux. Il faut toutefois relever que la Caisse n’était alors pas en
possession de tous les documents nécessaires à l’examen du droit au
chômage de la recourante pour les mois concernés par l’incapacité de
travail, les attestations de gain intermédiaire relatives aux mois de juin et
juillet 2018 ne lui étant parvenues que le 15 février 2019. Cela étant, il
n’en demeure pas moins que le défaut de renseignement de la part de la
Caisse avant le 28 mars 2019 ne constitue pas une violation du principe
de protection de la bonne foi (sur ces notions, cf. consid. 5e/aa infra). En
effet, la connaissance en temps utile de ses droits, plus exactement de la
perte de son droit en application de l’art. 28 al. 1 LACI, ne pouvait avoir
aucune incidence dans le cas d’espèce, puisque l’assurée était malade et
que la communication ou non de l’information précitée ne pouvait rien
changer à cet état et par conséquent à la perte du droit aux indemnités
fondées sur l’art. 28 LACI. Par ailleurs, la recourante ne subit finalement
aucun préjudice puisqu’elle a bénéficié des prestations APGM
rétroactivement, soit dès la perte de son droit à l’indemnité de chômage.
c) La recourante a ensuite retrouvé une capacité de travail de
20 % dès le 21 août 2018, avant d’être à nouveau en totale incapacité de
travail à partir du 15 décembre 2018. Un droit aux indemnités de chômage
à hauteur de la capacité de travail retrouvée existe par conséquent durant
cette période, pour autant qu’il ait été exercé dans les délais. Seule la

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période courant jusqu’au 31 octobre 2018 doit être examinée en
l’occurrence, la période ultérieure ne faisant pas partie de l’objet du litige
(cf. consid. 2 supra).
d) Il ressort du dossier que les formulaires IPA et AGI relatifs
aux mois d’août à octobre 2018 n’ont été transmis par la recourante que
le 15 février 2019, à la demande de la Caisse. Compte tenu du délai de
péremption de trois mois débutant à la fin de chaque période de contrôle,
il faut constater que ces formulaires ont été remis tardivement à la Caisse.
Dans la décision sur opposition, la Caisse laisse entendre que ces
documents auraient été transmis en temps utile dans la mesure où la
recourante a respecté le délai au 15 février 2019 qui lui avait été imparti
par courrier du 1er février 2019. Or, comme vu ci-dessus, la jurisprudence
est claire quant au fait que le délai supplémentaire prévu par l’art. 29 al. 3
OACI ne permet que de compléter les premiers documents et non pallier
leur absence (consid. 3c/aa supra).
e) La recourante invoque plusieurs arguments en vue de
justifier la production tardive de ces attestations.
aa) Elle reproche tout d’abord à la Caisse de ne l’avoir
informée qu’en février 2019 que ces documents manquaient.
Aux termes des art. 27 LPGA et 19a OACI, les organes
d’exécution de l’assurance-chômage, dont font partie les caisses et les
ORP, ont l’obligation de renseigner les assurés sur leurs droits et leurs
obligations. L’obligation de renseigner et de conseiller implique des
renseignements et des conseils personnalisés devant permettre aux
personnes intéressées d’obtenir des prestations les plus avantageuses
possibles, compte tenu de leur situation personnelle et des éventuels
changements de circonstances. Le devoir de conseil de l’assureur social
comprend également l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V
472) ou pourrait lui causer un préjudice de nature procédurale. Ce devoir

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est véritablement très large et s’applique à de nombreuses situations. Plus
le cas est complexe, plus l’obligation de renseigner est étendue (Rubin,
op. cit., nos 52 et 59 ad art. 17 LACI). La violation du devoir de renseigner
et de conseiller entraîne les mêmes conséquences que celles induites par
une violation du principe de la bonne foi en cas de renseignement erroné
donné par l’administration, à savoir en général l’octroi, par
l’administration, d’un avantage contraire à la législation (ATF 131 V 472
consid. 5 ; Rubin, op. cit., no 64 ad art. 17 LACI).
Le devoir de renseigner des autorités vise dès lors à informer
les assurés des obligations qui leur incombent, mais n’implique pas de la
part des autorités de systématiquement veiller à ce que les assurés
remplissent leurs obligations en temps utile. La recourante n’ignorait pas,
respectivement devait savoir, qu’elle devait remettre les formulaires IPA et
AGI à la Caisse dans un délai de trois mois afin d’être indemnisée. Il s’agit
d’une information qui figure en toutes les lettres sur les formules IPA
qu’elle a reçues chaque mois. Elle a d’ailleurs transmis régulièrement les
formulaires relatifs aux mois d’août 2017 à février 2018. Il ne s’agit donc
pas d’un problème d’information, mais du respect par la recourante de ses
obligations, lequel impliquait de la diligence de sa part. Le Tribunal fédéral
a d’ailleurs précisé que la caisse de chômage n’est pas tenue de répéter
l'avertissement donné au préalable sur les formules IPA avant de
prononcer une décision de refus de prestations fondée sur le non-respect
du délai de l'art. 20 al. 3 LACI (TF 8C_433/2014 précité consid. 5.1 et les
arrêts cités).
bb) La recourante explique qu’avec son employeur, ils avaient
pensé qu’il n’était plus nécessaire de faire parvenir à la Caisse les
attestations de gain intermédiaire depuis qu’un taux de travail et un
salaire fixes avaient été décidés, à savoir depuis le 1er mai 2018. La
recourante pouvait toutefois se rendre compte que la remise de telles
attestations demeurait nécessaire, puisqu’il est clairement noté sur les
formulaires IPA, sous le chiffre 1 concernant le travail chez un ou plusieurs
employeurs, que les attestations de gain intermédiaire ainsi que les fiches
de salaires doivent être jointes. Rien ne permettait de penser que cette

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obligation avait seulement trait aux activités à taux variable. Quoi qu’il en
soit, même dans l’hypothèse où on admettrait que la recourante aurait pu
de bonne foi croire que la remise des AGI n’était plus nécessaire, rien
n’explique pourquoi elle n’a pas transmis les formulaires IPA des mois
d’août à octobre 2018 dans les délais.
cc) La recourante relève en outre qu’elle ne s’était pas
aperçue qu’il y avait un problème avec le paiement de ses indemnités de
chômage du fait qu’elle n’en touchait que très peu compte tenu de son
gain intermédiaire et de la saisie opérée par l’Office des poursuites. La
recourante pouvait malgré tout se rendre compte qu’aucun versement
n’était intervenu durant les mois en question, et de surcroît, elle ne
pouvait ignorer qu’elle n’avait pas transmis à la Caisse les formulaires IPA
et AGI, nécessaires au versement des indemnités.
dd) La recourante expose qu’elle s’est retrouvée dans une
situation de santé délicate, en lien avec un épuisement professionnel et un
diagnostic de personnalité borderline, et qu’elle n’était plus en mesure de
gérer ses affaires, notamment en raison du traitement médicamenteux
instauré. Elle a produit à cet égard une attestation établie le 9 juillet 2018
par le Dr J.________, indiquant que son état de santé « rendait
particulièrement difficile pour elle la gestion des tâches administratives
personnelles ». Il n’est pas remis en question que la recourante a présenté
des problèmes de santé et que ceux-ci ont pu avoir une influence sur sa
capacité à gérer le côté administratif. Il faut toutefois constater que
l’attestation précitée a été établie en juillet 2018, alors que la recourante
était en totale incapacité de travailler. Or son état de santé s’est par la
suite amélioré puisqu’elle a pu retrouver une capacité de travail partielle
dès le 21 août 2018. En outre, les délais pour retourner les formulaires IPA
et AGI relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2018 sont arrivés à
échéance respectivement le 30 novembre 2018, le 31 décembre 2018 et
le 31 janvier 2019. A cette période, soit plus de cinq mois après le début
de son incapacité de travail (qui a commencé le 8 juin 2018), l’assurée
avait eu suffisamment de temps pour demander l’aide d’un tiers, si
nécessaire, voire de lui confier la gestion de ses affaires. On ne saurait

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ainsi considérer qu’elle a été dans l’impossibilité de respecter les délais
précités.
f) Au vu de ce qui précède, il faut constater que la recourante
ne peut pas se prévaloir d’un motif excusable pour la transmission tardive
des formulaires IPA et AGI des mois d’août à octobre 2018. Faute d’avoir
remis ces documents dans les délais, son droit à obtenir des indemnités
de chômage à hauteur de 20 % pour la période du 21 août au 31 octobre
2018 est périmé. Or il se trouve qu’au stade de la duplique, la Caisse a
malgré tout reconnu le droit de la recourante à des indemnités de
chômage pour la période du 21 août au 14 décembre 2018, à hauteur de
la capacité de travail de 20 % qu’elle avait retrouvée. Si l’art. 53 al. 3
LPGA permet à l’intimé de reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son
préavis, il faut constater en l’occurrence que ce changement de position
de la Caisse est intervenu après l’échéance du délai de réponse, si bien
qu’il ne peut que constituer une proposition adressée à la Cour de céans
(Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n° 108 ad art. 53 LPGA). Au vu des éléments exposés ci-
dessus, il n’y a pas lieu de statuer dans le sens de cette proposition. La
décision sur opposition du 9 avril 2019 doit au contraire être confirmée, en
tant qu’elle nie le droit de la recourante à des indemnités du 8 juillet au 31
octobre 2018. Les nouveaux décomptes relatifs aux mois d’août,
septembre et octobre 2018 établis par la Caisse le 24 juin 2019, qui
constituent des décisions informelles, pourraient être annulés dès lors
qu’ils ont été rendus en dépit de l’effet dévolutif du recours.
Au demeurant, on peut encore rappeler que la recourante a
été indemnisée par l’APGM en lien avec ses incapacités de travail.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 9 avril 2019 par E.________
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour B.________),
- E.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :