vd_gerichte · PE19.020459 · 2019-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
922
PE19.020459-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 267 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2019 par
K.________ contre l'ordonnance rendue le 24 octobre 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE19.020459-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 octobre 2019, K.________, né le [...] 1940, a été
appréhendé par la police au volant de sa voiture de tourisme [...],
immatriculée [...], alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de conduire. Au
cours de l'instruction pénale ouverte par le Ministère public de l'Est
vaudois ensuite de ces faits, il est apparu que l'intéressé avait déjà été
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appréhendé alors qu'il conduisait sans autorisation le 14 septembre 2019
et tant le prévenu que son épouse ont confirmé que ce dernier persistait à
conduire malgré le retrait de son permis de conduire.
Par ordonnance du 17 octobre 2019, la Procureure a ordonné
le séquestre de la voiture de tourisme précitée, dont K.________ est le
détenteur, au motif qu'en tant qu'objet utilisé pour enfreindre la loi
fédérale sur la circulation routière, le véhicule concerné pourrait être
confisqué et qu'il s'agissait également d'éviter une récidive.
B. Le 22 octobre 2019, [...] et [...], respectivement le fils et
l'épouse d'K.________, se sont engagés à déposer les plaques du véhicule
en cause, à requérir l'annulation de son permis de circulation et à le
mettre en vente, par l'intermédiaire du R.________.
Par ordonnance du 24 octobre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la levée du séquestre du
véhicule [...], détenu par K.________, prononcé le 17 octobre 2019 (I), a
ordonné la restitution de cette voiture au R.________, à Lausanne, dès que
sa décision serait définitive et exécutoire (II) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (III). Il a en substance considéré qu'il y avait lieu de
lever le séquestre, dès lors que le fils et l'épouse du prévenu entendaient
vendre le véhicule, ce qui permettrait d'atteindre les mêmes buts que le
séquestre, soit notamment d'empêcher le prévenu de récidiver.
C. Par acte du 26 octobre 2019 adressé au Ministère public,
K.________ a notamment déclaré s'opposer à la vente de son véhicule.
Le Ministère public, qui a transmis le courrier d'K.________ à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa
compétence, a renoncé à déposer des déterminations dans le délai au 11
novembre 2019 qui lui a été imparti à cet effet.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du ministère public. Une
ordonnance de levée ou de levée partielle de séquestre (art. 267 CPP)
rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen
Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 7 octobre
2015/656 ; CREP 28 novembre 2014/803). Ce recours s’exerce par écrit
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le courrier adressé par K.________ au
Ministère public doit être considéré comme un recours contre l'ordonnance
de levée du séquestre du 24 octobre 2019. En déclarant s'opposer à la
vente de son véhicule, celui-ci conclut en effet implicitement à l'annulation
de cette ordonnance, dont l'entrée en force entraînerait nécessairement la
vente dudit véhicule par le R.________. Pour le surplus, le recours a été
interjeté dans le délai légal, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.

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b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art.
197 al. 1 CPP).
Si le motif de séquestre disparaît, le ministère public ou le
tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à
l’ayant droit
(art. 267 al. 1 CPP). Le séquestre est une mesure provisoire qu’il convient
de lever dès que les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus
réalisées. Tel sera notamment le cas si le but pour lequel le séquestre a
été ordonné a disparu. Dans le cas où il apparaît que le possesseur n’a
manifestement aucun droit sur la chose, il appartient à l’autorité de
corriger la situation et de restituer la chose au véritable ayant droit
(Moreillon/Parein-Reymond, Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 2 ss ad art. 267 CPP).
2.2 En l'espèce, lorsque le séquestre est levé, la chose doit être
restituée à son – véritable – ayant droit. En l'occurrence, il apparaît que le
prévenu qui était possesseur et détenteur de la [...] séquestrée, en est
vraisemblablement également le propriétaire. Il s'ensuit que ce véhicule
ne peut pas être "restitué" à l'épouse de ce dernier, ni à son fils, ni encore
au R.________, à tout le moins sans l'accord de l'intéressé, ces personnes
n'ayant fait valoir aucun droit sur ledit véhicule. Le refus exprimé par le
prévenu que sa voiture soit mise en vente fait dès lors obstacle à la levée
du séquestre. Le séquestre sera toutefois maintenu, dès lors que les
conditions de cette mesure de contrainte demeurent à l'évidence réunies
pour les motifs figurant dans l'ordonnance du 17 octobre 2019, qui
demeurent d'actualité, soit une possible confiscation au sens de l'art. 263
al. 1 let. d CPP et la prévention du risque de récidive.

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3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l'ordonnance du 24 octobre 2019 annulée, le séquestre de la [...] étant
maintenu.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 24 octobre 2019 est annulée et le séquestre
de la [...] est maintenu.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- R.________,
- Police Est Lausannois, [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :