vd_gerichte · AJ23.038125 · 2023-11-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ23.038125-231547
237
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], contre la décision rendue le 6 novembre 2023 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois arrêtant
l’indemnité de son conseil d’office F.________, avocat à [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 6 novembre 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a arrêté l’indemnité finale de conseil d’office allouée à l’avocat
F.________ à 1'424 fr. 85, débours et TVA compris, l’a relevé de sa mission
de conseil d’office de L.________ et a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en
mesure de le faire.
En droit, le premier juge a considéré que la durée consacrée
par le conseil d’office, par 7 heures, était admissible. Partant, il a arrêté
l’indemnité de Me F.________ à 1'424 fr. 85, correspondant à 1'260 fr. (7
heures x 180) compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
d’office, aux débours équivalant à 5 % du défraiement hors taxe (63 fr. [5
% x 1'260]) et à la TVA sur le tout par 101 fr. 85 (7,7 % x [1'260 + 63]).
2. Par acte du 14 novembre 2023, L.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à
ce que les honoraires de son conseil d’office F.________ « soient revus et au
possible rectifiés ». Elle se plaint d’une procédure « lente et peu
fructueuse », en ajoutant que « tous les mails échangés ainsi que les
téléphones passés ont conduit à un maigre dossier qui a été transmis à
[sa] nouvelle avocate ».
3.
3.1
3.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire aux
exigences qui sont posées pour un mémoire d’appel (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la

- 3 -
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque (TF
6B_170/2023 du 13 avril 2023 consid. 3 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la
décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
3.1.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre 2022/257). S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; cf. aussi TF
5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; CREC 1er février 2023).
3.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;

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TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 25
octobre 2023/216).
3.2 En l'espèce, la recourante se plaint certes du montant alloué à
son conseil d’office, elle ne prend toutefois aucune conclusion chiffrée et
la lecture de l’acte de recours ne permet pas de déterminer le montant de
l’indemnité requise.
La motivation de l’acte du recours est de surcroît insuffisante.
La recourante se contente de critiques toutes générales portant sur la
lenteur de la procédure et la maigreur du dossier, alors que ces éléments
ne concernent pas les opérations du conseil d’office.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisantes, ce
qui constitue un vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur ce
recours.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l'intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme L.________ (personnellement),
- Me F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 6 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :