vd_gerichte · ZQ23.056378 · 2025-01-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/23 - 3/2025
ZQ23.056378
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante,
et
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, à […], intimée.
_______________
Art. 23 al. 1 LACI ; 37 OACI
402

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E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation courant du 7 juillet 2019 au 6
avril 2022. A la suite d’une nouvelle demande d’indemnités chômage
déposée le 16 février 2022 auprès de l’ORP de [...], par laquelle l’assurée
revendiquait des prestations de chômage à hauteur de 90 % à compter du
7 avril 2022, un second délai-cadre d’indemnisation courant du 7 avril
2022 au 6 avril 2024 a été ouvert.
Auparavant, l’assurée a notamment travaillé en qualité de
conférencière à temps partiel pour le compte de M.________ AG (M.________
AG) et d’U.________ AG, respectivement du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
et du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2021. S’agissant de ce dernier emploi,
elle a perçu un salaire jusqu’au 31 mars 2020 uniquement (cf. attestation
de l’employeur du 29 mars 2021). Elle a également travaillé en qualité
d’assistante de direction du 1er septembre 2019 au 30 avril 2021 à
N.________ (ci-après : N.________) à [...]. Cet employeur a mis fin au contrat
de travail le liant à l’intéressée au motif que « les prestations et
compétences de Mme V.________ ne correspondent pas suffisamment aux
exigences du poste et de la fonction » (cf. attestation de l’employeur du
26 juillet 2021).
Par courrier informel du 8 juillet 2022, Unia Caisse de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a informé l’assurée que le montant de
ses indemnités de chômage à compter du 7 avril 2022 devaient être
calculées sur la base d’un gain assuré de 8'558 francs.
Par décision du 6 juin 2023, rendue à la demande de l’assurée,
la Caisse a formellement confirmé le gain assuré tel que fixé dans son
courrier du 8 juillet 2022.
Par pli du 29 juin 2023, l’assurée a fait opposition à l’encontre
de la décision précitée. En substance, elle faisait valoir que la Caisse
n’avait tenu compte ni des salaires versés par U.________ AG, ni de la

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« compensation de départ » de 6'623 fr. 10 versée par N.________ en avril
2021. Son gain assuré devait dès lors s’élever « à plus que 8'558
[francs] ».
Par pli du 11 octobre 2023, la Caisse a demandé des
renseignements complémentaires aux anciens employeurs de l’assurée,
notamment à N.________, désirant en particulier connaître la nature exacte
de la « compensation de départ » d’un montant de 6'623 fr. 10 figurant
sur la fiche de salaire du mois d’avril 2021.
N.________ a répondu le 30 octobre 2023, indiquant que la
« compensation de départ » représentait un salaire versé à bien plaire.
Invitée à se prononcer sur les informations fournies par ses
anciens employeurs, l’assurée a, par courriel du 17 décembre 2023,
notamment indiqué que le montant de 6'623 fr. 10 versé par N.________
représentait une indemnité de départ aux termes de la convention
« Mesures touchant le personnel lors de réorganisation » et qu’elle avait
été obtenue à la suite d’une procédure de conciliation lors d’un litige
ressortant au droit du travail.
Par décision sur opposition du 19 décembre 2023, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée. En substance, elle a confirmé que le gain
assuré de cette dernière, calculé sur la base de la moyenne des six
derniers mois de cotisation, s’élevait à 8'558 fr. à compter du début du
délai-cadre d’indemnisation, le 7 avril 2022. Elle a en particulier considéré
que la « compensation de départ » perçue par la recourante au mois
d’avril 2021 devait être considérée comme une prestation à bien plaire
dans la mesure où il s’agissait d’une indemnité de départ et non pas d’un
salaire pour cause de résiliation anticipée.
B. Par acte du 23 décembre 2023, V.________ a déféré la décision
sur opposition du 19 décembre 2023 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme, en ce
sens que le montant du gain assuré s’élève à plus de 8'558 fr. dès le 1er

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mai 2021 et à ce que la Caisse soit condamnée à lui payer la somme due
avec intérêt à 5 % l’an. En substance, elle faisait valoir qu’il devait être
tenu compte, pour la fixation de son gain assuré, de l’indemnité de départ
de 6'623 fr. 10 versée par N.________ en avril 2021 ainsi que des salaires
qu’elle a perçus en février et mars 2020 pour son travail auprès
d’U.________ AG. Elle a en outre indiqué qu’elle pourrait éventuellement à
nouveau enseigner pour le compte de P.________ AG (qui a racheté
U.________ AG), ce qui devait être pris en considération dans le calcul de
son gain assuré.
Dans sa réponse du 2 février 2024, la Caisse a conclu au rejet
du recours, renvoyant pour l’essentiel aux motifs contenus dans la
décision sur opposition du 19 décembre 2023, relevant toutefois que le
recours déposé par l’assurée dépassait l’objet de la contestation dans la
mesure où il portait sur le montant du gain assuré retenu par la Caisse dès
le 1er mai 2021.
Par leurs écritures respectives des 15 février et 7 mars 2024,
l’assurée et la Caisse ont chacune confirmé leurs conclusions.
Le 13 mars 2024, l’assurée a transmis son certificat de salaire
pour l’année 2021 dans le but de démontrer que le montant de 6'623 fr.
10 litigieux était un salaire de départ.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI

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[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le montant du gain assuré calculé lors de
l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation du 7 avril 2022 au 6 avril 2024,
singulièrement la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée n’a
pas intégré dans le calcul du gain assuré la « compensation de départ »
d’un montant de 6'623 fr. 10 versée en avril 2021 par N.________ ainsi que
les salaires perçus en février et mars 2020 par la recourante auprès
d’U.________ AG. En revanche, il convient d’emblée de relever que la
conclusion de la recourante portant sur le montant du gain assuré fixé lors
de la réouverture de son dossier le 1er mai 2021 excède l’objet du litige et
doit être déclarée irrecevable.
3. a) Aux termes de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le
salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu
normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une
période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et
convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des
indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (première
phrase). Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche
de la notion de salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS (Loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme cela
ressort du terme « normalement » (« normalerweise » ; normalmente)
utilisé à l’art. 23 al. 1 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, N 8 ad art. 23). Certains montants perçus par
le salarié, certes soumis à cotisation, n'entrent pas dans la fixation du gain

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assuré. Il en va ainsi de la rémunération des heures supplémentaires (ATF
129 V 105), de l'indemnité de vacances à certaines conditions (ATF 130 V
492 consid. 4.2.4), des gains accessoires (ATF 126 V 207 consid. 3a ; 125
V 475 consid. 5b) ou encore d’un bonus versé une seule fois dans des
circonstances particulières (TF C 155/06 du 3 août 2007 consid. 5.1 et la
référence citée). En revanche, aux termes de la jurisprudence fédérale, les
allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de
fidélité et de rendement sont incluses dans le gain assuré, même si
l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire
aucun droit en justice (ATF 122 V 362 consid. 3 et les références citées ;
TFA C 139/05 du 26 juin 2006 consid. 4.1 ; C 51/02 du 20 juin 2002 consid.
2a ; C 45/01 et C 69/01 du 14 novembre 2001 consid. 5a). Autrement dit,
le terme juridique « normalement » vise à ne pas tenir compte, pour le
calcul du gain assuré, des revenus obtenus par des activités dépassant le
taux d’occupation normal d’un salarié et ainsi à offrir une couverture
d’assurance se limitant à une activité normale et habituelle
(TF 8C_902/2017 du 12 juin 2018 consid. 4.1).
aa) En matière de gratifications pour ancienneté de service et
de primes de fidélité, le Tribunal fédéral a jugé que de telles prestations
devaient toujours être inclues dans le gain assuré lorsqu’il s’agissait
d’allocation convenues par contrat et qu’elles étaient effectivement et
régulièrement versées, celles-ci étant accordés sans autres conditions dès
que les conditions convenues à cet effet étaient réalisées (TF 8C_902/2017
précité consid. 4.6.1). Les gratifications pour ancienneté de service et les
primes de fidélité étaient aussi considérées comme « normalement »
obtenues lorsqu’elles étaient versées à intervalles éloignés
(TF 8C_902/2017 précité consid. 4.5). Le montant devait alors être réparti
proportionnellement sur toute la durée de l’activité à l’origine du
supplément.
bb) A l’inverse, le Tribunal fédéral a considéré qu’un « bonus
de présence » équivalent à trois mois de salaire, dont le versement n’était
prévu qu’en raison de circonstances particulières – soit la fermeture
définitive de l’entreprise en Suisse – et qui n’avait été versé qu’une seule

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fois ne constituait pas un salaire normalement acquis au sens de l’art. 23
al. 1 LACI et ne devait pas être pris en compte pour le calcul du gain
assuré (TFA C 139/05 du 26 juin 2006, in DTA 2006 p. 305).
b) Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des
six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre
d’indemnisation (art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire
moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à
l’art. 37 al. 1 OACI (art. 37 al. 2 OACI). La période de référence commence
à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en
considération quelle que soit la date de l’inscription au chômage ; à ce
jour, l’assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre
applicable à la période de cotisation (art. 37 al. 3 OACI).
c) Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel
par 21,7 (art. 40a OACI).
L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du
gain assuré (art. 22 al. 1 LACI) ou à 70 % (art. 22 al. 2 LACI) pour les
assurés qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins
de 25 ans (let. a), qui bénéficient d’une indemnité journalière entière dont
le montant dépasse 140 fr. (let. b) et qui ne touchent pas une rente
d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 % (let. c).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent

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raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, la recourante a tout d’abord bénéficié d’un
délai-cadre d’indemnisation courant du 7 juillet 2019 au 6 avril 2022,
(délai-cadre prolongé selon la règlementation alors applicable en lien avec
la pandémie de Covid-19). Arrivant au terme de son délai-cadre
d’indemnisation sans avoir retrouvé d’emploi, elle a sollicité et obtenu un
nouveau délai-cadre d’indemnisation courant du 7 avril 2022 au 6 avril
2024, dont le délai-cadre de cotisation correspondait au délai-cadre
d’indemnisation précédent, soit du 7 juillet 2019 au 6 avril 2022. Durant
cette dernière période, la période de cotisation saisie par l’intimée était du
1er avril 2020 au 30 avril 2021, dans la mesure où la recourante n’a, selon
toute vraisemblance, pas exercé d’activité lucrative de mai 2021 à avril
2022 et perçu des indemnités de l’assurance-chômage dès le mois de mai
2021. Dans ce contexte, l’intimée a fixé le gain assuré de la recourante à
8'558 francs. Pour ce faire, elle s’est fondée sur la moyenne des six
derniers mois de salaire soumis à cotisation précédant le délai-cadre
d’indemnisation, soit du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, en tenant
compte des salaires réalisés auprès de M.________ AG et de N.________. Elle
a toutefois exclu du calcul la « compensation de départ » de 6'623 fr. 10
versée en avril 2021 par N.________, ainsi que les salaires versés par
U.________ AG en février et mars 2020.
b) La recourante estime que le montant de 6'623 fr. 10 versé
en avril 2021 par N.________ devait être pris en compte dans le calcul de
son gain assuré.
A cet égard, la Cour de céans constate que le montant de
6'623 fr. 10 a été versé à la recourante à la suite de son licenciement le 30
avril 2024, sans pour autant constituer une indemnité pour résiliation
anticipée des rapports de travail ; il a été versé à la recourante à la suite
d’une procédure de conciliation liée à un litige de droit du travail opposant
les parties. A cet égard, N.________ a expressément confirmé, dans son
courrier du 30 octobre 2023, avoir versé ce montant à titre d’indemnité de

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départ à bien plaire. Certes l’on ne saurait se contenter uniquement de
cette affirmation. Toutefois, il sied de relever que le montant litigieux,
équivalent à un mois de salaire, excède les conditions salariales usuelles
de la recourante et qu’aucun élément au dossier ne permet d’expliquer
autrement le versement de ce montant (augmentation des responsabilités
ou modification du contrat de travail par exemple) que par le licenciement
de la recourante. Rien n’indique par ailleurs que cette dernière aurait, au
cours de son activité pour N.________, reçu d’autres montants de cette
ampleur en sus de son salaire. Le fait que « la compensation de départ »
est intégrée dans le montant figurant sur le certificat de salaire pour
l’année 2021 n’est, pour les raisons évoquées ci-avant (cf. supra
consid. 3a), pas décisif. Ce dernier document atteste au contraire le
caractère non périodique du montant litigieux. Pour le surplus, la
convention « Mesures touchant le personnel lors de réorganisation » n’est
d’aucun secours à la recourante. En effet, cette convention a pour but
d’atténuer les conséquences pour le personnel des « mesures de
compression » décidées par N.________. Ainsi, selon l’art. 2 de cette
convention, le plan de mesures s’applique au personnel soumis au
Règlement concernant les conditions de travail notamment (let. d) lorsque
le licenciement est sans lien avec le rendement ou le comportement. Or,
le licenciement de la recourante ne tire pas son origine dans la
restructuration de N.________, mais dans les prestations et compétences
insuffisantes de celle-ci au regard des exigences de son poste. Quand bien
même le montant de 6'623 fr. 10 se fonderait sur l’art. 7 de la convention
précitée, comme semble le prétendre la recourante, il faudrait quoi qu’il
en soit considérer qu’il s’agit d’un versement exceptionnel lié au contexte
particulier de la restructuration de N.________.
Ainsi, il convient de retenir que le montant de 6'623 fr. 10 que
N.________ a octroyé à la recourante en avril 2021 constitue une indemnité
de départ versée à bien plaire dans une situation unique et bien précise –
en l’occurrence son licenciement – et ne fait donc pas partie du salaire
normalement obtenu. Par conséquent, c’est à juste titre que la Caisse n’en
a pas tenu compte dans le calcul du gain assuré.

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c) Pour le reste, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle
fait valoir que les salaires qu’elle a perçus auprès d’U.________ AG en
février et mars 2020 doivent être pris en compte pour le calcul de son gain
assuré, les salaires en question étant antérieurs à la période de cotisation
de référence (1er mai 2020 au 30 avril 2021). De même, on ne voit pas en
quoi une éventuelle reprise d’activité pour le compte de P.________ AG (qui
a racheté U.________ AG) serait pertinente en l’espèce.
d) Reste à établir, sur la base des éléments susmentionnés, et
conformément à l’art. 37 al. 1 et 2 OACI, si c’est le salaire moyen des six
derniers mois de cotisation (soit du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021)
ou des douze derniers mois de cotisation (soit du 1er mai 2020 au 30 avril
2021) précédant le délai-cadre d’indemnisation qui doit être pris en
compte pour déterminer le gain assuré, étant précisé que le principe de la
survenance (cf. ATF 122 V 367 consid. 5b ; TF 8C_318/2018 du 29 janvier
2019 consid. 5.2), principe selon lequel un revenu est réputé avoir été
réalisé au moment où l'assuré a fourni la prestation de travail
rémunératoire et non pas au moment de l'encaissement, est applicable.
Pour la période courant du 1er novembre 2020 au 30 avril
2021, la recourante a perçu 43'050 fr. 18 (7'175 fr. 03 [13ème salaire
compris] x 6) de la part de N.________ et 8'300 fr. (1'000 fr. en novembre
2020, 3'000 fr. en janvier 2021, 2’700 fr. en février 2021, 1'600 fr. en mars
2021 [cf. courrier du 16 octobre 2023 de M.________ AG en réponse au
courrier du 11 octobre 2023 de l’intimée]) de la part de M.________ AG, soit
un salaire moyen arrondi de 8'558 francs.
Pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, la recourante
a perçu 86'100 fr. 36 (7'175 fr. 03 [13ème salaire compris] x 12) de la part
de N.________ et 15'720 fr. (2'000 fr. en mai 2020, 3'000 fr. en juin 2020,
1'420 fr. en septembre 2020, 1'000 fr. en octobre 2020, 1'000 fr. en
novembre 2020, 3'000 fr. en janvier 2021, 2’700 fr. en février 2021,
1'600 fr. en mars 2021 [cf. courrier du 16 octobre 2023 de M.________ AG
en réponse au courrier du 11 octobre 2023 de l’intimée]) de la part de
M.________ AG, soit un salaire moyen arrondi de 8'485 francs.

- 11 -
Ainsi, force est de constater que le calcul effectué par l’intimée
doit en tout point être confirmé et c’est à bon droit qu’elle a fixé le gain
assuré de la recourante sur la base des six derniers mois de salaire soumis
à cotisation, plus favorable à celle-ci, soit 8'558 francs.
d) Pour le surplus, il convient de préciser que la jurisprudence
citée par l’intimée dans la décision sur opposition litigieuse concernant les
prestations volontaires (art. 11a LACI) ne concerne pas la fixation du gain
assuré, mais la question de savoir si les prestations volontaires versées
par l’employeur à la fin des rapports de travail repousse dans le temps le
début du délai-cadre d’indemnisation, créant ainsi une sorte de délai de
carence (Rubin, op.cit., N 1 ad art. 11a LACI, p. 115), ce qui n’est pas
pertinent en l’espèce.
6. a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2023 par
Unia Caisse de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 12 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________, à [...],
- Unia Caisse de chômage, à […],
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :