vd_gerichte · JS19.034982 · 2020-02-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.034982-191647/191702
73
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 février 2020
__________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par I.E.________, à [...], et par
O.E.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 4 novembre 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties
entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 novembre 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a notamment rappelé
la convention partielle passée par les parties lors de l’audience du 22
octobre 2019, qui ont en particulier renoncé à l’allocation de dépens (I), a
attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à O.E.________,
à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), a imparti à
I.E.________ un délai échéant au plus tard dix jours après la notification de
la décision pour quitter le domicile conjugal, en emportant de quoi se
reloger sommairement (III), a attribué la jouissance du domicile conjugal à
I.E.________ au plus tard dès le 1er janvier 2020, à charge pour lui d’en
payer le loyer et les charges (IV), a imparti à O.E.________ un délai échéant
au plus tard le 31 décembre 2019 afin de quitter le domicile conjugal avec
ses deux enfants, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement (V), a dit qu’I.E.________ verserait à O.E.________ le montant
des allocations familiales octroyées en faveur des enfants dès le 1er
novembre 2019 (VI) et a arrêté l’indemnité du conseil d’office
d’O.E.________ à 2'034 fr. 60 pour la période du 26 septembre au
22 octobre 2019 (VII et VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le domicile conjugal
était plus utile dans l’immédiat à O.E.________ dès lors qu’elle avait la
garde des enfants, qu’elle n’exerçait pas d’activité lucrative et qu’il était
plus aisé à I.E.________ de trouver un logement provisoire, dans un délai de
dix jours, en tant que personne seule. Ce dernier pouvait récupérer
l’appartement aussitôt qu’O.E.________ aurait trouvé un logement plus
grand, le domicile conjugal n’étant pas adéquat pour l’accueillir avec les
deux enfants sur le long terme. Au vu des recherches d’appartement
entamées par O.E.________, un délai de deux mois, soit jusqu’au 31
décembre 2019, était suffisant pour qu’elle trouve un nouveau logement.
S’agissant des allocations familiales, elles devaient indéniablement revenir
dès le 1er novembre 2019 à O.E.________, qui exerçait la garde sur les
enfants et qui n’avait pas de revenu.

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2.
2.1 Par acte du 8 novembre 2019, I.E.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance du 4 novembre 2019, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres du dispositif relatifs à
l’attribution provisoire du domicile conjugal en faveur d’O.E.________ et au
sort des allocations familiales soient supprimés. Subsidiairement, il a
conclu à ce que le chiffre III du dispositif soit réformé afin qu’il dispose
d’un délai de trente jours pour quitter le domicile conjugal. Plus
subsidiairement, I.E.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision. Il a par
ailleurs requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, qui lui a
été accordée par ordonnance de la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-
après : la juge déléguée) du 21 novembre 2019.
Par ordonnance du 15 novembre 2019, la requête de
restitution de l’effet suspensif d’I.E.________ a été rejetée. L’ordonnance a
en outre précisé qu’il sera statué sur les frais dans l’arrêt sur appel à
intervenir.
2.2 Par acte du 15 novembre 2019, O.E.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance du 4 novembre 2019, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à l’octroi d’un délai au 31 mars 2020 au plus tard afin de
quitter le domicile conjugal et à l’attribution de celui-ci à I.E.________ dès le
1er avril 2020 au plus tard. Elle a également conclu à ce que l’indemnité
de son conseil d’office relative à la procédure de première instance soit
arrêtée à 2'532 fr. 15 pour la période du 26 septembre au 5 novembre
2019. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, qui lui a été accordée par ordonnance de la juge déléguée du 21
novembre 2019.
A l’appui de son écriture, O.E.________ a notamment produit
une liste des opérations de Me José Coret portant sur une activité
postérieure à l’audience du 22 octobre 2019 tenue par le premier juge,

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soit sur la période du 25 octobre au 5 novembre 2019 pour des opérations
à hauteur de 497 fr. 55. Cette liste complétait celle produite à l’audience
du 22 octobre 2019 pour le travail effectué par Me Coret du 26 septembre
au 22 octobre 2019, pour un montant de 2'028 francs.
2.3 Dans un courrier spontané du 4 décembre 2019, O.E.________ a
transmis à la juge déléguée une copie de son nouveau contrat de bail
débutant le 1er décembre 2019.
Par courrier du 4 décembre 2019, la juge déléguée a imparti
aux parties un délai pour se déterminer notamment sur le sort des
procédures d’appel, qui paraissaient être devenues sans objet au vu du
départ d’O.E.________ du domicile conjugal. Les parties devaient également
se prononcer sur le sort des frais judiciaires et dépens de deuxième
instance.
Selon déterminations du 6 décembre 2019, I.E.________ a
relevé que les deux appels étaient devenus sans objet. Il a requis que les
frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat, qu’il ne soit pas alloué
de dépens de part et d’autre et que l’indemnité de conseil d’office des
deux parties soit supportée par l’Etat, sans obligation de remboursement.
Dans un courrier du 6 décembre 2019, O.E.________ a indiqué
que son appel était devenu partiellement sans objet. Elle a maintenu sa
conclusion relative à l’indemnisation des opérations survenues
postérieurement à l’audience du 22 octobre 2019 tenue par le premier
juge, et a conclu à ce que les frais de justice ainsi que les dépens de
première et de deuxième instance soient mis à la charge d’I.E.________.
I.E.________ s’est opposé, par courrier du 9 décembre 2019, à
ce que les frais et dépens soient mis à sa charge.
L’audience d’appel fixée le 25 novembre 2019 pour le 16
décembre 2019 a été annulée le 11 décembre 2019.

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3.
3.1 Conformément à l’art. 242 CPC (code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272), la procédure est rayée du rôle si elle prend
fin pour d’autres raisons [réd. que celles prévues à l’art. 241 CPC] sans
avoir fait l’objet d’une décision.
3.2 I.E.________ a expressément précisé dans ses déterminations
du 6 décembre 2019 que les deux appels étaient devenus sans objet.
O.E.________ a considéré quant à elle son appel comme partiellement sans
objet. Elle soutient que la conclusion tendant à ce que l’indemnité de son
conseil d’office soit arrêtée à 2'532 fr. 15 pour la période du 26 septembre
au 5 novembre 2019 serait encore pendante. Or, cette conclusion était
d’emblée irrecevable. En effet, O.E.________ ne conteste pas
l’indemnisation retenue par le premier juge pour les opérations effectuées
du 26 septembre au 22 octobre 2019, mais demande que l’indemnité
porte sur la période postérieure également, soit sur des opérations
supplémentaires du 25 octobre au 5 novembre 2019. Il appartient
toutefois au premier juge de statuer sur les opérations relatives à la
procédure de première instance, l’assistance judiciaire octroyée devant
cette instance prenant fin au terme de dite procédure (CREC 5 septembre
2016/357 consid. 3). O.E.________ ne peut pas non plus invoquer ces
opérations à titre de nova au sens de l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors que le
premier juge est compétent pour statuer à cet égard.
4.
4.1 Les appels – pour autant que recevable s’agissant de celui
d’O.E.________ – étant devenus sans objet, il se justifie de répartir les frais
de la cause conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC, soit selon la libre
appréciation du juge et dans la mesure où la loi n’en dispose pas
autrement. Il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte
quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et
chez quelles parties sont intervenues les causes ayant conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF

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4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; 5A_91/2017 du 26 juillet 2017
et les arrêts cités). Il est exclu que le juge apprécie les preuves et analyse
des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après
que la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5).
4.2 I.E.________ a interjeté en premier un appel en requérant la
restitution de l’effet suspensif, rejetée par la juge déléguée. Cette
procédure n’avait guère de chances d’aboutir au fond, au vu des
conclusions de l’appelant et compte tenu de l’ensemble des circonstances
relevées par le premier juge. C’est ensuite O.E.________ qui a interjeté un
appel en invoquant des nova. Une appréciation prima facie ne laisse pas
non plus apparaître que les conclusions de l’appelante au fond auraient pu
être accueillies sans autres par un arrêt sur appel. En effet, rien n’indique
que le partage provisoire du domicile conjugal après le 31 décembre 2019
n’était pas envisageable eu égard aux circonstances du cas d’espèce. En
outre, la cause ayant conduit à ce que la procédure devienne sans objet
est intervenue chez O.E.________. S’agissant de la conclusion portant sur
les opérations d’indemnité d’office de première instance, elle était
d’emblée irrecevable (cf. consid. 3.2 supra).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
733 fr. au total. Ce montant tient compte de 800 fr. pour I.E.________, soit
600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), réduits d’un tiers (cf. art. 67
al. 2 TFJC par analogie). Pour O.E.________, il sera tenu compte de 600 fr.
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC), réduits de deux tiers (cf. art. 67 al. 1 TFJC).
Il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié, soit par 366 fr. 50 à
la charge de chacune des parties, au vu des développements qui
précèdent. Les appelants étant tous deux au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

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5.
5.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par
le conseil juridique. Le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires à la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2 Dans son relevé des opérations, Me Jean-Lou Maury, conseil
d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré 10 heures et 50 minutes au
dossier de deuxième instance.
Il se justifie en premier lieu de réduire le temps consacré à
l’opération « Examen ordonnance MPUC et e-mail explicatif à client »
comptabilisée le 5 novembre 2019 à raison de 45 minutes. En effet, la
durée annoncée est excessive compte tenu de la connaissance du dossier
de première instance par le conseil d'office et de la simplicité de la cause,
le temps consacré à cette opération devant être réduit à 20 minutes.
Pour les mêmes motifs, le temps annoncé pour la rédaction de
l’appel et les recherches juridiques préalables, soit 5 heures et 15
minutes, est manifestement excessif. Il sera dès lors retenu une durée de
4 heures pour la rédaction de l’appel et les recherches juridiques y
relatives.
Il y a également lieu de retrancher l’opération « Examen lettre
de Me Coret et lettre au TC » du 9 décembre 2019, qui n’est pas
nécessaire, dès lors qu’un deuxième échange d’écritures n’a pas été
ordonné pour se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure
devenue sans objet.

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Enfin, les opérations ultérieures doivent être réduites à 20
minutes au vu des contacts fréquents avec la cliente et du peu de
difficulté présenté par le cas.
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le
conseil d’office de l’appelante sera retenu à hauteur de 8 heures, de sorte
qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office de Me Maury doit être
arrêtée à 1'440 fr. (8 heures x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours par 28 fr. 80 (2 % x 1'440 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), ainsi que la TVA
à 7,7 %, soit 113 fr. 10 (7,7 % x 1'468 fr. 80), pour un total de 1'581 fr. 90.
5.3 Conseil d’office de l’appelante, Me José Coret a indiqué dans sa
liste des opérations une heure et 12 minutes de travail effectué par un
avocat et 6 heures et 42 minutes par un avocat-stagiaire, ainsi que des
débours par 19 fr. 05 et la TVA par 73 fr. 40. Ce relevé des opérations peut
être admis et l’indemnité de Me Coret arrêtée, au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ), à un montant total arrondi de 1'046 fr. 90, correspondant à des
honoraires de 953 fr., auxquels s’ajoutent des débours par 19 fr. 05 et la
TVA à 7,7 % sur le tout par 74 fr. 85.
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2019, I.E.________ a
fait allusion pour la première fois à une dispense de toute obligation de
rembourser, sans plus ample motivation. L’appelant ne démontre
nullement que sa situation financière se serait péjorée à tel point entre le
21 novembre 2019, date de l’ordonnance de la juge déléguée sur
l’assistance judiciaire, et le 6 décembre 2019, date de ses déterminations
sur le sort de son appel, qu’il ne serait plus en mesure de payer la
franchise mensuelle de 50 fr. arrêtée sur la base de sa situation financière
prévalant au moment de la requête d’assistance judiciaire. Quoi qu’il en
soit, cette question relève de toute manière de la compétence du

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département en charge du recouvrement des créances judiciaires, auquel
il lui est loisible de s’adresser (art. 39a al. 3 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur cette requête.
5.5 Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 107
let. c et f CPC), la renonciation aux dépens selon la convention conclue
devant le premier juge se limitant à cette procédure.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’I.E.________ est sans objet.
II. L’appel d’O.E.________ est sans objet dans la mesure où il est
recevable.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents aux appels
d’I.E.________ et d’O.E.________, arrêtés à 733 fr. (sept cent
trente-trois francs) au total, à savoir 366 fr. 50 (trois cent
soixante-six francs et cinquante centimes) pour I.E.________ et
366 fr. 50 (trois cent soixante-six francs et cinquante
centimes) pour O.E.________, sont laissés provisoirement à la
charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Jean-Lou Maury, conseil d’office de
l’appelant I.E.________ est arrêtée à 1'581 fr. 90 (mille cinq cent
huitante-et-un francs et nonante centimes), débours et TVA
compris ; l’indemnité de Me José Coret, conseil d’office de
l’appelante O.E.________ est arrêtée à 1'046 fr. 90 (mille
quarante-six francs et nonante centimes), débours et TVA
compris.

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V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VI. Les dépens afférents aux deux appels sont compensés.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Lou Maury (pour I.E.________),
- Me José Coret (pour O.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :