vd_gerichte · RE25.059683 · 2025-11-27 · fr
Récusation
Récusation


TRIBUNAL CANTONAL RE25.***
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CO UR ADMINIS TRATI VE
_____________________________
RECUSATION ADMINISTRATIVE
Séance du 27 novembre 2025
Présidence de M. MAILLARD, vice-président
Juges : Mme Di Ferro Demierre et Mme Bendani
Greffière : Mme Vulliamy
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Art. 9 al. 1 let. e, 10 al. 2 et 11 al. 3 LPA-VD ; 8b al. 2 CDPJ
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) le 11 novembre 2025 par
D.________, F.________, G.________ et J.________ contre la décision rendue le
10 octobre 2025 par la Municipalité de Q*** et contre l’autorisation spéciale
délivrée le 7 octobre 2025 par la B.________, qui autorisent la construction
d’un collège provisoire sur la parcelle n° [...] et DP [...] (CAMAC n° [...]),
vu la conclusion préalable de D.________, F.________, G.________
et J.________ prise dans leur acte de recours du 11 novembre 2025, tendant
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à ce que leur recours soit transmis à la Cour administrative du Tribunal
cantonal afin qu’elle statue sur leur demande de récusation de la CDAP,
vu le courrier du 12 novembre 2025 de la Juge cantonale
M.________, Présidente de la CDAP, selon lequel cette juridiction entendait
se récuser en corps, dès lors que F.________ est assesseur au sein des trois
sections de la CDAP (I, II et III),
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours déposé par D.________, F.________,
G.________ et J.________ le 11 novembre 2025 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36) sont donc applicables au cas
d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée le 11 novembre 2025 par D.________,
F.________, G.________ et J.________ pour l’ensemble des juges de la CDAP,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens de
l'art. 10 al. 2 LPA-VD,
que satisfaisant aux exigences de fond et de forme, la demande
est ainsi recevable ;
attendu que selon l'art. 9 let. e LPA-VD, toute personne appelée
à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser
lorsqu’elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière –
soit pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d LPA-VD
–, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle
avec une partie ou son mandataire,
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que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, seules des
circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 144 I 159
consid. 4.3 ; TF 8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1 et les références
citées),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 142 I 172
consid. 3.2 ; TF 2C_804/2022 du 20 juin 2023 consid. 8.1), permet au
plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; 140 III 221 consid. 4.1 ; 138 I 1 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés
(ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; 143 IV 69 consid. 3.2 ; 134 I 20 consid. 4.2 ; TF
4A_525/2022 du 31 mars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF
4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021
consid. 2.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop
facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4 ; TF 5A_804/2022 du 24 février 2023
consid. 5.1 et les références citées ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 consid.
3.2 et les références citées) ;
attendu qu'en l'espèce, les recourants ont requis la récusation
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de la CDAP dans leur acte de recours du 11 novembre 2025,
que la Présidente de la CDAP a informé la Cour de céans que
cette juridiction entendait se récuser en corps, dès lors que F.________,
recourant, exerce la fonction de juge assesseur au sein des trois sections
de la CDAP (I, II et III),
que cette activité implique qu’il a des contacts réguliers et
professionnels avec les membres de cette juridiction, aux côtés desquels il
est amené à siéger et à collaborer,
qu’il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimité ait pu
naître des relations professionnelles entre F.________ et les autres
magistrats composant cette autorité (cf. notamment : CA 12 août 2019/31
et les références citées ; CA 14 août 2014/35),
qu’il est par ailleurs lui-même investi d’un pouvoir décisionnel
dans le cadre de sa fonction de juge assesseur,
qu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de
prévention,
qu’afin de garantir l’impartialité du tribunal appelé à statuer sur
le recours déposé par D.________, F.________, G.________ et J.________, la
demande de récusation en corps de la CDAP doit être admise ;
attendu qu’au vu de l’admission de la demande de récusation
de l’ensemble d’une cour du Tribunal cantonal, la Cour de céans désigne
une cour ad hoc en son sein (art. 8b al. 2 CDPJ [Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) pour instruire et statuer sur le
recours interjeté le 11 novembre 2025,
qu’il y a lieu de nommer, au sein de cette cour ad hoc,
N.________, en qualité de juge instructeur et président, P.________ et
A.________, tous trois juges cantonaux au sein de la Cour des assurances
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sociales du Tribunal cantonal ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. La demande de récusation de la Cour de droit administratif et
public en corps du 11 novembre 2025 est admise.
II. La cause AC.2025.0341 opposant D.________, F.________,
G.________ et J.________ à la Municipalité de Q*** et à la
B.________, actuellement pendante devant la Cour de droit
administratif et public, est transmise dans l’état où elle se
trouve, à N.________, P.________ et A.________, juges cantonaux
au sein de la Cour des assurance sociales du Tribunal cantonal,
désignés en qualité de juge instructeur et président,
respectivement de membres de la Cour de droit administratif et
public ad hoc.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Mme M.________, Juge cantonale, Présidente de la CDAP,
- Mme D.________, M. F.________, M. G.________ et M. J.________,
par l’intermédiaire de leur conseil, Me BF.________, avocat à
Q***,
- Municipalité de Q***,
- B.________,
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- M. N.________, Juge cantonal, Président de la CDAP ad hoc, avec
le dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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