vd_gerichte · ZQ21.049376 · 2022-01-31 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 285/21 - 15/2022
ZQ21.049376
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par la Société suisse des
employés de commerce, à Neuchâtel,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 41 LPGA ; 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est annoncée le 27 février 2020 en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a
revendiqué des prestations de chômage à compter du 1er avril 2020.
Par décision du 13 septembre 2021, l’ORP a suspendu le droit
de l’assurée à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du
1er septembre 2021, au motif qu’elle n’avait pas remis, dans le délai légal,
la preuve de ses recherches d’emploi du mois d’août 2021.
Par courrier du 16 septembre 2021, l’assurée a formé
opposition contre la décision précitée, indiquant ne pas avoir été en
mesure de remettre ses recherches d’emploi dans le délai légal, se
prévalant du certificat médical du 31 août 2021 signé par la Dre
X.________, interniste au Centre médical de [...], joint à son opposition, et
attestant d’un arrêt de travail de 100 % du 30 août au 15 septembre
2021.
Le 12 octobre 2021, désormais assistée par la Société suisse
des employés de commerce, l’assurée a complété son acte d’opposition
du 16 septembre 2021 en demandant l’annulation de la décision attaquée.
Elle expliquait avoir dû faire face à une grave maladie touchant sa maman
et s’être retrouvée dans la situation d’un parent proche aidant durant la
période litigieuse, ayant elle-même présenté une incapacité totale de
travail attestée à partir du 30 août 2021. Elle rappelait par ailleurs avoir
procédé aux recherches d’emploi requises sans interruption et les avoir
également transmises à l’ORP, certes avec un « petit dépassement de
délai, mais malgré son incapacité de travail ». Elle a notamment remis un
certificat médical du 7 octobre 2021 rédigé par la Dre X.________, laquelle
attestait ce qui suit :
“Je soussignée certifie suivre Madame V.________, celle-ci présente,
depuis août 2021, une péjoration de sa situation médicale en lien
avec une situation familiale difficile.

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Ceci engendre une atteinte à sa santé ne lui ayant pas permis,
durant cet été, de procéder à des postulations.
J’ai pu attester depuis le 30 août 2021 d’une incapacité de travail à
100% qui est reconduite le 4 octobre 2021 jusqu’au 30 octobre
2021.”
Par décision sur opposition du 29 octobre 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
partiellement admis l’opposition formée par l’intéressée et réformé la
décision litigieuse du 13 septembre 2021 en ce sens que l’assurée devait
subir une suspension de son droit à l’indemnité de chômage durant deux
jours indemnisables dès le 1er septembre 2021. En substance, il a
considéré que l’assurée avait remis à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi du mois d’août 2021 le 8 septembre 2021, date à laquelle
lesdites démarches avaient été enregistrées sur la plateforme Jobroom,
soit au-delà du délai légal qui arrivait à échéance le lundi 6 septembre
2021. Il a ajouté que, si l’incapacité totale de travail présentée du 30 août
au 15 septembre 2021 n’était pas contestée, il appartenait toutefois à
l’assurée de remettre la preuve de ses recherches d’emploi, si nécessaire
par courriel ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, dans le délai
légal. Il a relevé par ailleurs que cette dernière avait enregistré ses
démarches sur la plateforme durant sa période d’incapacité de travail,
démontrant ainsi sa possibilité de le faire malgré la maladie. Enfin, le SDE
a rappelé que la remise des recherches d’emploi à l’ORP en dehors du
délai légal ne changeait rien, et que les postulations se rapportant au mois
d’août 2021 ne pouvaient dès lors pas être prises en considération.
S’agissant de la quotité de la suspension, la durée a été réduite de cinq à
deux jours indemnisables depuis le 1er septembre 2021, aux motifs que si
l’assurée avait manqué à son obligation de remettre la preuve de ses
recherches d’emploi du mois d’août 2021 dans le délai légal, elle n’avait
fait l’objet d’aucune autre sanction dans les deux années précédant ledit
manquement et que, par ailleurs, ses recherches d’emploi apparaissaient
comme suffisantes et, bien que remises tardivement, elles avaient été
déposées spontanément auprès de l’ORP, et que peu de temps après
l’échéance du délai légal.

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B. Par acte du 22 novembre 2021, V.________, toujours
représentée par la Société suisse des employés de commerce, a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Si
elle a admis ne pas avoir remis dans le délai légal ses recherches d’emploi
pour le mois d’août 2021, la recourante a fait valoir que son retard était dû
à son état de santé à la suite de la maladie ; à ses dires, en incapacité de
travail dès le 30 août 2021, elle avait retrouvé quelques forces à partir du
8 septembre 2021 pour pouvoir envisager de transmettre ses recherches
d’emploi à l’ORP. Elle s’estimait injustement sanctionnée dès lors qu’elle
avait fourni un effort considérable en accomplissant ses recherches durant
une période de grande vulnérabilité mais aussi en les transmettant à l’ORP
aussitôt que ses forces le lui avaient permis, et ceci avec seulement deux
jours de retard, le tout durant une incapacité médicalement attestée et qui
se poursuivait. Dans ces circonstances, plaidant l’absence d’un manque
fautif de sa part en lien avec la production tardive des recherches d’emploi
du mois d’août 2021, la recourante concluait à l’annulation de la
suspension du droit au chômage d’une durée de deux jours.
Dans sa réponse du 14 novembre 2021, l’intimé a préavisé le
rejet du recours, renvoyant pour l’essentiel aux considérants de la
décision sur opposition litigieuse. Il a en outre précisé que, contrairement
à ce qu’elle affirmait, la recourante n’était pas dans « l’impossibilité totale
d’entreprendre quoi que ce soit et de prendre contact avec des tiers quels
qu’ils fussent » dès lors qu’elle avait été en mesure de prendre contact
avec la Dre X.________ qui avait établi le certificat médical d’incapacité
totale de travail du 31 août 2021, soit au début de la période d’incapacité
de l’intéressée. Selon l’intimé, cette dernière aurait été en mesure de
contacter une tierce personne afin de la charger de transmettre ses
recherches d’emploi du mois d’août 2021 à l’ORP dans le délai légal. Par
ailleurs, l’intimé a relevé que le certificat médical du 7 octobre 2021
attestant de l’impossibilité de la recourante de procéder à des postulations
durant l’été n’était pas pertinent dès lors que celle-ci avait effectué des
recherches d’emploi au cours du mois d’août 2021.

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Répliquant le 4 janvier 2022, la recourante a persisté dans ses
conclusions prises à l’appui de l’acte de recours du 22 novembre 2021.
Elle a relevé que la position de l’intimé revenait à nier toute substance à
un arrêt de travail pour cause de maladie. Elle maintenait avoir été
sanctionnée à tort pour avoir essayé de faire face à ses obligations au
mieux, mais sans finalement y être parvenue dans les délais comme cela
pouvait être attendu d’un assuré en bonne santé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de
chômage pour une durée de deux jours en raison de la production tardive,
mais non contestée, des recherches d’emploi du mois d’août 2021,

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singulièrement sur la question de savoir si la recourante a été empêchée
non fautivement de produire sa liste de recherches dans le délai légal en
raison de la maladie.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
Lorsqu'un assuré ne respecte pas les prescriptions et
instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir
ce risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un
travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.1.1 et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016
du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b) Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches
d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus
faire l’objet d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V
164 consid. 3 et 133 V 89 consid. 6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si
les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans

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qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATF 139 V 164 consid. 3
; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2). La sanction se justifie dès
le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
Le délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI est un délai de procédure
qui peut être restitué aux conditions de l’art. 41 LPGA.
c) aa) Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué
pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
et ait accompli l’acte omis.
La restitution d’un délai est subordonnée à la réunion de trois
conditions cumulatives, à savoir (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 35 ad art. 1 LACI) :
- l’existence d’un empêchement non fautif à l’origine de l’impossibilité
d’accomplir l’acte omis ;
- une demande en restitution déposée dans les 30 jours qui suivent la
cessation de l’empêchement ;
- l’accomplissement de l’acte omis dans ce même délai.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de
procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la
force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (ATF 119 II 86
consid. 2 ; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). Ces circonstances
doivent être appréciées objectivement, c’est-à-dire en fonction de ce qui
peut raisonnablement être exigé de la personne qui a manqué un délai
(TFA I 393/2001 du 21 novembre 2001 consid. 3) ou de son mandataire,
supposé diligent. Sont déterminants la nature de l’empêchement (TF
9C_796/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.1) et l’importance de l’acte
qui doit être accompli (cf. RUBIN, op. cit., n. 36 ad art. 1 LACI). La maladie

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peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par
conséquent, permettre la restitution d’un délai de recours, si elle met la
partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2,
112 V 255 consid. 2a ; TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et
8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Enfin, il doit exister un lien
de causalité entre le motif invoqué à l’appui de la demande de restitution
de délai et l’impossibilité de procéder à l’acte manqué ou de charger un
tiers de l’accomplir. La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés
d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une
faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai
2010 consid. 4 et les références citées).
bb) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. Cette règle n’est pas absolue. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de leur affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la
partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences de
l’absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V 193 consid. 2 et les
arrêts cités).
cc) Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin
d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver les faits pertinents
(conformément au principe général exprimé notamment à l’art. 8 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25
novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier
2009).
4. a) En l’occurrence, le certificat médical du 7 octobre 2021,
produit en procédure administrative, a été établi par la Dre X.________ et

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atteste d’une péjoration de la situation médicale de la recourante, depuis
août 2021, en lien avec une situation familiale difficile. Le certificat ne
contient aucun élément d’information concernant l’atteinte à la santé
permettant de retenir qu’elle influait sur les capacités physiques ou
psychiques de la recourante au point de l’empêcher de réaliser l’acte
consistant à envoyer le formulaire des recherches d’emploi pour le mois
d’août 2021 à l’ORP dans le délai légal (en l’occurrence, jusqu’au lundi 6
septembre 2021), respectivement à charger une tierce personne de le
faire à sa place. A cela s’ajoute que la valeur probante de ce certificat,
pour ce qui concerne l’objet du présent recours, est discutable. En effet,
alors qu’il y est écrit que la situation médicale de la recourante a engendré
une atteinte à sa santé ne lui ayant pas permis, durant l’été, de procéder à
des postulations, il ressort des pièces du dossier administratif non
seulement que la recourante a effectué des recherches d’emploi dans le
courant de l’été mais encore qu’elle a envoyé une postulation le 31 août
2021, pour un emploi de comptable, à plein temps, auprès de « [...]»
(formulaire « Preuves de recherches personnelles d’emploi » pour août
2021, p. 2 [pièce 16]), de surcroit par courriel. Si l’état de santé de
l’intéressée lui permettait d’accomplir un tel acte, on ne voit pas en quoi il
l’empêchait d’adresser le formulaire litigieux à l’ORP dans le délai prescrit.
b) Il s’en suit qu’aucune pièce médicale au dossier n’atteste
expressément d’une atteinte à la santé rendant objectivement ou
subjectivement la recourante incapable, sur le plan physique ou
psychique, de pourvoir elle-même à l’envoi du formulaire de recherches
du mois d’août 2021 dans le délai légal ou de mandater un tiers à cet
effet. En remettant sa formule de recherches d’emploi concernant le mois
d’août 2021 le 8 septembre 2021 seulement, la recourante a fait preuve
de négligence.
c) En l’espèce, les conditions d’une restitution de délai au sens
de l’art. 41 LPGA ne sont à l’évidence pas réalisées, puisque le retard de la
recourante est consécutif à une négligence de sa part.

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d) A l’aune de ce qui précède, l'assurée n'a pas été en mesure
d'établir qu'elle a remis en temps utile les justificatifs de ses recherches
d'emploi pour le mois d’août 2021. Il convient donc de constater que la
remise de la preuve des recherches d’emploi à l’ORP est intervenue hors
délai selon l’art. 26 al. 2 OACI sans que les conditions d’une restitution de
délai, au sens de l’art. 41 LPGA, ne soient remplies. La recourante a ainsi
causé un préjudice à l’assurance-chômage par son comportement fautif
dont elle est tenue de répondre de manière appropriée par le prononcé
d’une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité de chômage
(cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
5. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) aa) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours par motif de suspension. L'autorité dispose
à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 123 V 150 consid. 3b).
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard
de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée).

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Si, en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi
remises après l’expiration du délai ne peuvent plus être prises en
considération, le Tribunal fédéral a tempéré ce principe dans le cadre de la
fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références). Dans des
situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions
inférieures au barème du SECO dans des circonstances particulières telles
qu’un retard minime, un premier manquement, un comportement
jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement une quantité des
recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
bb) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’occurrence, il est établi et non contesté que la
recourante n’a remis ses recherches d’emploi pour le mois d’août 2021
qu’en date du 8 septembre 2021. Or le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivait
à terme le lundi 6 septembre 2021. En présence d’une faute légère au
sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI et d’un retard de deux jours seulement
dans la remise des recherches d’emploi, l’intimé a prononcé une
suspension de deux jours dans l’exercice du droit de la recourante à
l’indemnité de chômage, réduisant la suspension de cinq jours infligée par
l’ORP dans sa décision du 13 septembre 2021. Au vu de la jurisprudence
rappelée ci-avant, la quotité de la sanction ne prête pas flanc à la critique.
Il ne saurait cependant être question d’une réduction supplémentaire
sachant que quand bien même elle n’a pas été sanctionnée, la recourante

- 12 -
avait déjà produit tardivement un formulaire de recherches d’emploi, en
l’occurrence celui du mois de mars 2021 (cf. pièces 33 et 34).
Au vu de l’ensemble des circonstances, une sanction de deux
jours de suspension est à l’avantage de la recourante et ne peut qu’être
confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 octobre 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Société suisse des employés de commerce (pour V.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :