vd_gerichte · ZQ22.040259 · 2023-06-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 143/22 - 70/2023
ZQ22.040259
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 juin 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
Q.________ SA, à [...], recourante, représentée par Me Gilles Robert-Nicoud,
avocat à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 9 Cst. ; 53 al. 1 LPGA ; 31 al. 1, 32 al. 1 LACI ; 33 al. 1 let. a
LACI ; 51 OACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Q.________ SA (ci-après également : la société ou la
recourante) a pour but l'achat, la vente, la gestion et l'administration
d'immeubles, l'exploitation d'hôtels et de restaurants, ainsi que toutes
activités commerciales annexes.
A la suite du dépôt de plusieurs demandes de prestations à
compter du 20 mars 2020 auprès du Service de l'emploi (ci-après : le
SDE ; depuis le 1er juillet 2022 : la Direction générale de l'emploi et du
marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi [DGEM ; ci-
après également : l’intimée]), la société a notamment été mise au
bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour la
période du 4 novembre 2020 au 3 février 2021 (cf. décision du
30 novembre 2020) et du 4 février au 3 mai 2021 (cf. décision du 1er
février 2021) dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Le 21 avril 2021, Q.________ SA a déposé une demande de
modification de l’autorisation de réduction de l'horaire de travail pour
l’ensemble de l’entreprise.
Par décision rectificative du 30 avril 2021 annulant et
remplaçant celle du 1er février 2021, la société a été mise au bénéfice
d’indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période du
4 février au 3 août 2021.
b) Le 6 janvier 2022, Q.________ SA a formulé une nouvelle
demande d’indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour
toute l’entreprise, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022, en
annonçant une perte de travail prévisible de 100 %. Dans ce cadre, elle a
joint sur feuille annexe ses réponses aux questions relatives notamment à
l’évolution du carnet de commandes et au développement du volume
d’affaires, en indiquant en particulier ce qui suit :
« a) Motifs de l’évolution du carnet de commandes :

- 3 -
Au premier semestre 2021, nous avons effectué des
transformations pour créer un restaurant gastronomique au sein
de notre établissement passant ainsi d’un seul restaurant
bistronomique de 70 places à deux restaurants : un restaurant
gastronomique de 30 places et un café/bistrot de 25 places. Notre
effectif de personnel a augmenté pour répondre aux changements
opérationnels liés à cette transformation.
Suite à cette nouveauté et à la réouverture du 23 juillet 2021,
notre carnet de commandes s’est bien rempli, notamment sur les
services du weekend. Depuis le début du mois de décembre et
l’annonce des différentes mesures sanitaires, nous avons pu
constater des annulations tant au niveau des chambres d’hôtel
que des tables dans nos deux restaurants. »
Le 28 avril 2022, en réponse à une mesure d’instruction du
SDE, la société a indiqué que les travaux dont elle avait fait état avaient
débuté le 29 mars 2021 et pris fin le 23 juillet 2021. A la question de
savoir quels étaient l’ampleur et l’objet de ces travaux, la société a noté
ce qui suit :
« Ces travaux ont inclus la création d’un espace de production
complémentaire pour notre brigade de cuisine ainsi que la
transformation complète de l’une des salles du restaurant. De plus,
des travaux de maintenance ont été effectués dans l’ensemble de
l’établissement (chambres, terrasse et café/bistrot). »
La société a par ailleurs répondu par la négative à la question
de savoir si son restaurant et son établissement hôtelier avaient pu être
exploités durant ces travaux.
Par décision rectificative du 10 mai 2022 annulant et
remplaçant sa décision rectificative du 30 avril 2021, le SDE a mis la
société au bénéfice d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail pour la période du 4 février au 27 mars 2021 ainsi que du 24 juillet
au 3 août 2021, mais a rejeté la demande pour la période du 28 mars au
23 juillet 2021.
Le 8 juin 2022, représentée par Me Gilles Robert-Nicoud,
Q.________ SA s’est opposée à la décision précitée. Elle a notamment fait
valoir qu’elle n’avait jamais admis avoir fermé l’hôtel et le restaurant en
raison des travaux, estimant que sa réponse du 28 avril 2022 n’était ni un
fait nouveau juridiquement pertinent, ni une nouvelle preuve. Elle a pour

- 4 -
l’essentiel exposé que les travaux étaient les conséquences de la
fermeture, et non l’inverse, estimant que les travaux en question auraient
« parfaitement pu être réalisés pendant l’exploitation avec quelques
désagréments » pour la clientèle, si bien qu’il avait été jugé préférable de
les effectuer en période de fermeture. C’était parce que l’établissement
était dans l’impossibilité économique d’ouvrir que la direction avait pris la
décision de procéder à des travaux d’opportunité pendant la fermeture. La
société a ainsi demandé l’annulation de la décision rectificative du 10 mai
2022.
Par décision du 30 août 2022, la DGEM a rejeté l'opposition de
la société et confirmé la décision du 10 mai 2022. L'autorité a retenu que
c’était lors du dépôt de son préavis du 6 janvier 2022 et de sa réponse à la
mesure d’instruction du 28 avril 2022 que la société avait mentionné pour
la première fois avoir réalisé des travaux du 29 mars au 23 juillet 2021, ce
qui constituait un fait nouveau important. Elle a par ailleurs maintenu que
la fermeture de l’établissement du 29 mars au 23 juillet 2021 était due à
la décision de la société de procéder à des travaux de rénovation et que
c’était dès lors à juste titre que le droit aux réductions de l'horaire de
travail avait été nié du 28 mars au 23 juillet 2021.
B. Q.________ SA, toujours représentée par Me Robert-Nicoud, a
déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du 5 octobre 2022.
Elle a conclu principalement à sa réforme en ce sens que les indemnités
en cas de réduction de l'horaire de travail lui sont octroyées pour la
période du 28 mars au 23 juillet 2021, et subsidiairement à son annulation
et au renvoi de le cause à l’intimée. Dans un premier moyen, elle a fait
valoir que l’autorité intimée l’avait interrogée « très insidieusement », à
l’occasion d’un préavis du 6 janvier 2022, sur des faits datant de l’année
précédente. C’était naïvement qu’elle avait répondu par la négative à la
question de savoir si le restaurant avait pu être exploité durant les
travaux, car l’établissement était déjà fermé depuis le 1er janvier 2021 en
raison de la crise sanitaire. Le SDE en avait déduit par erreur que
l’établissement ne pouvait plus être exploité en raison de ces travaux. Il

- 5 -
en allait de même de l’exploitation de l’hôtel. Il n’existait donc aucun motif
de reconsidération de la décision du 30 avril 2021. Pour la recourante,
amener l’administré à s’incriminer en posant des questions sans rapport
avec le préavis et en les formulant de façon à induire l’administré en
erreur était contraire aux règles de la bonne foi. Dans un autre moyen, la
recourante a fait valoir que les différentes mesures sanitaires avaient
entraîné une réduction massive de la fréquentation des hôtels, notamment
pour la période de fin mars à juillet 2021, le fait que les remontées
mécaniques aient été soumises à des restrictions sanitaires ayant
également eu un impact sur les hôtels et restaurants de montagne. En
outre, à la date de la demande d’indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, c’était pour des raisons juridiques et économiques que
l’hôtel et le restaurant étaient fermés, un établissement de cette qualité
ne pouvant fonctionner avec un effectif réduit pour quelques chambres
sans restaurant ; la recourante a ainsi répété que la décision de fermeture
de l’établissement était consécutive aux restrictions sanitaires
uniquement, et aucunement due à des travaux. Etant dans l’impossibilité
économique d’ouvrir, la direction avait pris la décision de procéder à des
travaux d’opportunité durant la fermeture, lesquels auraient pu être
réalises en cours d’exploitation sans qu’ils ne nécessitent une fermeture.
La recourante avait toutefois privilégié la période de fermeture pour les
effectuer, comme un grand nombre d’établissements.
La DGEM a répondu au recours le 4 novembre 2022, en
concluant à son rejet sur la base des arguments précédemment
développés dans sa décision sur opposition du 30 août 2022.
La recourante a persisté dans ses conclusions par écriture du 9
janvier 2023. Elle estimait que la question était de savoir s’il existait, pour
la période du 28 mars au 23 juillet 2021, un recul de la demande en
matière de services hôteliers et de restauration, ce qui était évidemment
le cas, comme le confirmaient les statistiques vaudoises. Les travaux
qu’elle avait fait réaliser avaient au demeurant permis à des entreprises
du bâtiment de travailler à nouveau, ce qui avait évité de devoir verser
des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour les

- 6 -
employés du bâtiment occupés auxdits travaux. Elle soulignait enfin que
ses besoins en indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail
avaient été moindre dès le mois de juin 2021, puisque l’hôtel avait repris
progressivement son exploitation. En juin 2021, l’indemnité n’avait été
demandée que pour 22.06 % de la masse salariale, et en juillet 2021,
aucune indemnité n’avait été sollicitée. Elle a produit en annexe à sa
réplique un article du magazine numerus, établi par Statistiques Vaud, du
4 juin 2022.
Le 1er février 2023, la DGEM a maintenu ses conclusions.
C. L’autorité intimée a rendu une autre décision le 30 août 2022,
par laquelle elle a refusé le droit de la recourante à l’indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail pour la période du 10 au 25 janvier 2022,
dans la mesure où la recourante n’était pas au bénéfice d’une autorisation
de réduction de l'horaire de travail au moment de la découverte d’un
cluster dans son établissement. Le recours dirigé contre cette décision a
été traité sous la référence ACH 142/22, et fait l’objet d’un arrêt séparé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93, let. a, LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

- 7 -
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail du 28 mars au 23 juillet 2021.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le
congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non
seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
La perte de travail n’est prise en considération que si elle est
due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a
LACI), et si elle est d’au moins 10 % de l’ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (art. 32 al. 1
let. b LACI).
b) Une perte de travail n’est pas prise en considération
lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise,
tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien, ou à d’autres
interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation, ou encore à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que
l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI). Doivent être considérés
comme des risques normaux d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a
LACI les pertes de travail habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après

- 8 -
l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent,
peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail
susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances
inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par une
entreprise. Ce n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel
ou extraordinaire qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail. La question du risque d’exploitation ne
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les
genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans
chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à
l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ;
TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3 ; C 173/03 du 23 septembre
2003 consid. 2.1).
L’exception de l’art. 33 al. 1 let. a LACI ne vaut pas seulement
pour les pertes de travail dues à des facteurs d’ordre économique selon
l’art. 32 al. 1 LACI, mais s’applique également aux cas de rigueur au sens
de l’art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1 ; 128 V 305
consid. 4b). Ainsi, si, en plus des mesures prises par les autorités ou des
circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens de l’art.
51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée,
l’indemnisation est exclue (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 18 ad art. 32 LACI et 5 ad art. 33
LACI).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) précise dans le
Bulletin LACI RHT D1, qu’une perte de travail n’est notamment pas prise
en considération lorsqu’elle est due à des interruptions habituelles et
réitérées de l’exploitation ou à des circonstances inhérentes aux risques
normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer, et ce même si elle
est due à des mesures décrétées par les autorités ou à des circonstances
indépendantes de la volonté de l’employeur. Font notamment partie des
risques normaux d’exploitation les pertes de travail dues à des travaux de
rénovation et de révision (Bulletin LACI RHT D6).

- 9 -
c) Différentes mesures spécifiques ont été adoptées en vue de
lutter contre l’épidémie de COVID-19 et de surmonter ses conséquences.
Selon l’art. 17 al. 1 Loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre
2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à
surmonter l’épidémie de COVID-19 ; RS 812.102), en vigueur du 1er
septembre 2020 au 31 décembre 2021 (RO 2021 153 ; FF 2021 285), le
Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la loi du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage sur le droit à l’indemnité et le versement
de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les
formateurs qui s’occupent d’apprentis (let. a), la non-prise en compte des
périodes de décompte durant lesquelles la perte de travail a été
supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise (art. 35 al. 1bis LACI)
à partir du 1er mars 2020 (let. b), la prolongation des délais-cadres
applicables à la période d’indemnisation et à la période de cotisation des
assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1er
mars et le 31 août 2020 (let. c), le déroulement de la procédure de préavis
et d’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail ainsi que sur la
forme du versement de l’indemnité (let. d), le droit à l’indemnité et le
versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour
les travailleurs sur appel qui ont un contrat de travail à durée
indéterminée (let. e), le droit à l’indemnité et le versement de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour les personnes visées à
l’art. 33 al. 1 let. e LACI (let. f), le délai d’attente visé à l’art. 32 al. 2 LACI
(let. g) et la durée maximum de l’indemnisation visée à l’art. 35 al. 2 LACI
(let. h).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

- 10 -
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V
193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
les références citées).
5. a) En l’occurrence, la recourante a régulièrement bénéficié,
dans le contexte de la pandémie de Covid-19, de l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail notamment entre le 4 novembre 2020 et
le 3 février 2021, puis du 4 février au 3 août 2021 (cf. décision du 30 avril
2021 pour cette dernière période). L’autorité intimée a toutefois rendu le
10 mai 2022 une décision rectificative, annulant et remplaçant sa décision
du 30 avril 2021, par laquelle elle a mis la recourante au bénéfice
d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour la période du
4 février au 27 mars 2021, puis du 24 juillet au 3 août 2021, mais a rejeté
la demande pour la période du 28 mars au 23 juillet 2021. Elle a en effet
estimé que la fermeture de l’établissement de la recourante avait eu lieu
pour cause de réfections et de rénovations, ce qui faisait partie des
risques normaux d’exploitation que l’employeur doit supporter, même en
période de pandémie.
b) Il existe diverses occasions dans lesquelles peut surgir un
conflit entre une situation juridique actuelle et une décision de prestations,
assortie d'effets durables, entrée en force formelle de chose décidée. Ce

- 11 -
genre de conflits peut notamment se résoudre par l'application des art. 53
al. 1 ou 2 ou 17 LPGA selon que l'inadéquation entre la situation concrète
et la décision, toujours valide, porte sur le droit ou sur les faits existant
initialement ou survenus ultérieurement (ATF 135 V 215 consid. 4.1 et les
références citées ; TF 9C_628/2015 du 24 mars 2016 consid. 5.1).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
L’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c) En l’occurrence, c’est à juste titre que l’autorité intimée a
considéré qu’il y avait des éléments de fait qui existaient déjà au moment
de la décision du 30 avril 2021, mais qui n’ont été découverts
qu’ultérieurement (cf. à ce sujet ATF 144 V 245 consid. 5.1 s. ; 143 V 105
consid. 2.3). Une révision procédurale de la décision du 30 avril 2021 était
donc envisageable. En effet, c’est dans le cadre du dépôt de son préavis
du 6 janvier 2022 et de la réponse que la recourante a donnée à la mesure
d’instruction du 28 avril 2022 qu’elle a fait état, pour la première fois, des
travaux qu’elle a réalisés du 28 mars au 23 juillet 2021. La recourante n’a
en particulier pas fait mention des travaux précités dans le cadre de sa
demande de modification de l’autorisation de RHT déposée le 21 avril
2021. L’autorité intimée n’a donc eu connaissance de la réalisation des
travaux de rénovation en question qu’au début de l’année 2022,
respectivement en avril 2022, si bien que les travaux existaient (et étaient
en cours) lorsqu’a été rendue la décision du 30 avril 2021. L’autorité
intimée était donc fondée à procéder à une révision procédurale de la
décision du 30 avril 2021, puisque l’existence des travaux entrepris au
premier semestre 2021 par la recourante l’aurait conduite à statuer

- 12 -
autrement si elle en avait eu connaissance avant de rendre la décision du
30 avril 2021.
d) La recourante se plaint d’une violation du principe de la
bonne foi de l’administration (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), en reprochant à
l’intimée de l’avoir induite en erreur en lui posant des questions sans
rapport avec le préavis.
aa) Ancré à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l’ensemble
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l’administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En
particulier, l’administration doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines
conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances qu’elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu’il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d’un comportement de l’administration susceptible d’éveiller
chez l’administré une attente ou espérance légitime (ATF 131 II 627
consid. 6.1 ; 129 II 361 consid. 7.1).
bb) Le moyen tiré de la violation du principe de la bonne foi
n’est pas fondé. On ne saurait en effet reprocher à l'intimée un
comportement déloyal ou « insidieux ». C’est au demeurant la recourante
elle-même qui a fait spontanément état des travaux mis en œuvre au
premier semestre 2021 dans son annexe au formulaire du 6 janvier 2022.
Vu l’importance de cet élément d’information et les conséquences de
celui-ci sur le droit aux prestations, l’autorité intimée était fondée à poser
des questions complémentaires à la recourante sur ce sujet. Les questions
posées par l’intimée, auxquelles la recourante a répondu le 28 avril 2022,
ne donnent pas lieu à interprétation : la recourante devait en effet
indiquer quand avaient débuté les travaux, respectivement pris fin, leur
ampleur, leur nature, puis spécifier si le « restaurant a[vait] pu être

- 13 -
exploité durant ces travaux » et si l’« établissement hôtelier a[vait] pu être
exploité durant ces travaux ». La recourante a répondu « non » aux deux
dernières questions, sans autres précisions. On ne discerne pas ici de
comportement propre à tromper l’administré.
e) Il convient de déterminer si c’est à bon droit que l’intimée a
nié le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail pour la période du 28 mars au 23 juillet 2021.
La recourante plaide que la décision de fermeture de son
établissement était consécutive aux restrictions sanitaires uniquement, et
aucunement due aux travaux. La direction avait ainsi pris la décision de
procéder à des « travaux d’opportunité » parce qu’elle était dans
l’impossibilité économique d’ouvrir.
Cette argumentation ne peut être suivie. La Cour de céans a
du reste déjà eu l’occasion de préciser que le raisonnement selon lequel il
serait logique de profiter d’une fermeture liée à des restrictions sanitaires
conduirait à avantager les personnes qui – bénéficiant d’indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail – procèdent en même temps à des
travaux et reviendrait à créer une inégalité de traitement avec les
exploitants qui, face à un besoin de rénovations similaire, doivent fermer
un établissement en temps normal (soit en l’absence de pandémie) ou
après la période durant laquelle les autorités ont décidé d’une fermeture
(cf. ACH 294/21 – 84/2022 du 16 mai 2022 consid. 5c). La situation de la
recourante ne diffère pas de celle jugée par la Cour des assurances
sociales le 16 mai 2022, en tant que cette dernière a concrètement
également « profité » de la fermeture ordonnée dans le cadre des
mesures de restrictions sanitaires pour effectuer ses travaux.
Pour le surplus, l’affirmation selon laquelle les travaux en
cause auraient pu être réalisés en cours d’exploitation, sans qu’ils ne
nécessitent de fermeture, ne convainc pas. A lecture en effet du descriptif
de ces travaux, on relève que ceux-ci ont inclus la création d’un espace de
production complémentaire pour la brigade de cuisine ainsi que la

- 14 -
transformation complète d’une des salles de restaurant, ainsi que des
travaux de maintenance dans l’ensemble de l’établissement (chambres,
terrasse et café/bistrot) (cf. formulaire du 28 avril 2022). Le 6 janvier
2022, la recourante a précisé être passée d’un seul restaurant à deux
restaurants. On voit mal en pareille situation comment les travaux en
cause auraient pu être réalisés en cours d’exploitation. La recourante avait
au demeurant tout loisir de produire des documents relatifs à ces travaux
et à leur nature si elle entendait établir la faible ampleur alléguée, ce
qu’elle n’a pas fait. A cela s’ajoute que si la nature des travaux permettait
une exploitation du restaurant concomitante à leur réalisation, on ne
comprend pas pourquoi la recourante n’aurait pas saisi l’opportunité
d’ouvrir ses terrasses à compter du 19 avril 2021, et l’intérieur de ses
restaurants dès le 31 mai 2021, compte tenu de l’assouplissement des
mesures intervenus à ces dates, plutôt que d’attendre le 23 juillet 2021.
Quant à l’argument selon lequel les stations de ski subissaient
les conséquences des mesures sanitaires, on observe que les travaux de
la recourante ont débuté le 28 mars 2021. Or à cette date, la saison de ski
est quoi qu’il en soit terminée, pandémie ou pas (cf. pour la saison 2023-
2024 : https://www.[...], consulté le 7 juin 2023).
Enfin, le document produit en réplique (magazine
« numerus ») fait certes état d’une fréquentation lourdement impactée par
les deuxième et troisième vagues au premier trimestre 2021, mais on y lit
également que la situation s’est ensuite améliorée au printemps avec un
afflux de touristes suisses (bien qu’insuffisant pour compenser le manque
d’hôtes étrangers). Pourrait encore se poser la question de savoir quelles
sont les dates usuelles de fermeture de l’établissement de la recourante
(aucune chambre de l’établissement n’étant, à titre d’exemple, disponible
au mois d’avril 2024, mois durant lequel l’établissement est
vraisemblablement fermé ; cf. site Internet de l’établissement, consulté le
7 juin 2023). Toutefois, et vu ce qui précède, ce point demeure ici sans
incidence.

- 15 -
f) En définitive, il y a lieu de retenir que l’intimée était fondée
à retenir que la fermeture de l’établissement de la recourante du 29 mars
au 23 juillet 2021 était due à sa décision de procéder à des travaux de
rénovation, et que les pertes de travail y relatives font partie des risques
habituels d’exploitation que l’employeur doit supporter, même en période
de pandémie. L’autorité intimée était ainsi légitimée à nier le droit aux
indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail à la recourante pour
la période du 28 mars au 23 juillet 2021.
6. a) Le recours doit être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 août 2022 par la Direction générale
de l'emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, est confirmée
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 16 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Robert-Nicoud (pour Q.________ SA),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :