vd_gerichte · CO18.054192 · 2019-05-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO18.054192
18/2019/EKA
COUR CIVILE
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Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant L.________, à [...],
demanderesse, d'avec V.________, à [...], défenderesse.
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Du 9 mai 2019
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Vu la demande en paiement déposée le 12 décembre 2018 par
la demanderesse L.________, qui a pris contre la défenderesse V.________
les conclusions suivantes :
"1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse
pour l’année 2018 un montant de Fr. 21.55 avec intérêt à 5%
depuis le 16.10.2018.
2. Sous suite de frais et dépens."
vu l’avis du Juge délégué de la Cour civile du 20 décembre
2018, notifiant la demande à la défenderesse et citant les parties à
comparaître à une audience de conciliation du 30 janvier 2019,
vu l'avis de La Poste Suisse du 7 janvier 2019 selon lequel le
pli notifié à la défenderesse le 20 décembre 2018 n'a pas été réclamé,
vu le courrier adressé le 7 janvier 2019 à la défenderesse par
le juge délégué qui lui a renvoyé en recommandé et sous pli simple la
demande notifiée le 20 décembre 2019,

- 2 -
vu l'avis de La Poste Suisse du 15 janvier 2019 selon lequel la
défenderesse était introuvable à l'adresse indiquée,
vu l’avis du juge délégué du 20 février 2019, fixant à la
demanderesse un délai au 12 mars 2019 afin de procéder à l'avance de
frais de 1'250 fr.,
vu l'avance de frais effectuée par la demanderesse le 27
février 2019,
vu l’avis du juge délégué du 6 mars 2019, notifiant la demande
déposée par la demanderesse le 12 décembre 2018 à la défenderesse et
fixant à cette dernière un délai au 10 avril 2019 pour déposer une
réponse,
vu l'avis de La Poste Suisse du 11 mars 2019 selon lequel la
défenderesse était introuvable à l'adresse indiquée,
vu l’avis du juge délégué du 18 avril 2019, notifiant à nouveau
la demande déposée par la demanderesse le 12 décembre 2018 à la
défenderesse et fixant à cette dernière un délai supplémentaire non
prolongeable au 6 mai 2019 pour déposer une réponse, informant les
parties qu'à défaut, l'instance suivrait son cours et que le tribunal pourrait
rendre sa décision finale dans le cas où la cause serait en état d'être
jugée,
vu l'avis de La Poste Suisse selon lequel la défenderesse était
introuvable à l'adresse indiquée,
vu le courrier de la demanderesse du 7 mai 2019, par lequel
elle a déclaré avoir pris note de l'impossibilité de notifier la procédure à la
défenderesse et retirer sa demande conformément à l'art. 65 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) pour autant
qu'aucun frais ne soit mis à sa charge,

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vu les art. 65, 95, 104 à 112 et 241 CPC, et 43 CDPJ (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.02);
attendu qu'en vertu de l'art. 43 CDPJ, lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les
cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge
désigné par la cour, est compétent pour prendre acte des transactions,
désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause,
qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 1 CPC),
que ces actes tranchent ainsi définitivement le sort du droit
litigieux (Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC
commenté, 2011, nn. 3 et 22 ad art. 241 CPC),
que, consignés au procès-verbal, ils entraînent de plein droit la
fin du procès, l'ordre de rayer la cause du rôle selon l'art. 241 al. 1 CPC ne
faisant que constater cette fin (art. 241 al. 3 CPC; Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 241 CPC),
que dans de tels cas, le procès ne pourra pas être
recommencé (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC),
que l'art. 65 CPC prévoit des exceptions à ce principe (Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 241 CPC; Bohnet, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC commenté, 2011, n. 7
ad art. 65 CPC ; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.2),
qu'aux termes de cette disposition, le demandeur qui retire
son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la
même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa
demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait,

- 4 -
qu'un tel retrait est considéré comme un désistement
d'instance, l'action retirée pouvant alors être réintroduite notamment si la
demande n'a pas encore été notifiée au défendeur (Tappy, op. cit., n. 22
ad art. 241 CPC),
que l'art. 106 al. 1 CPC prévoit qu'en cas de désistement
d'action, la partie succombante est le demandeur,
que les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens,
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 2 CPC),
que le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir
les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans
objet, si la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC);
attendu qu'en l'espèce, la demande n'a pu être notifiée à la
défenderesse,
que par courrier du 7 mai 2019, la demanderesse a retiré sa
demande déposée le 12 décembre 2018 à l'encontre de la défenderesse,
que la procédure est devenue sans objet,
qu'il convient de rayer la cause du rôle,
que le présent prononcé est rendu sans frais,
qu'il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens ;
attendu que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en
tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le

- 5 -
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant
qu'elle statue sur les frais (cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22 février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
* * * * *

- 6 -
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos,
I. Prend acte du retrait, valant désistement d'instance, de la
demande déposée le 12 décembre 2018 par L.________ à
l'encontre de V.________.
II. Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
III. Raie la cause du rôle.
Le juge délégué : La greffière :
E. Kaltenrieder M. Bron
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend
date de ce jour. Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil de
la demanderesse et à la défenderesse personnellement.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF,
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF, en tant qu'elle concerne les frais et dépens. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron