vd_gerichte · ZF23.019004 · 2023-07-18 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 6/23 - 4/2023
ZF23.019004
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 juillet 2023
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Composition :M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRENEURS, à Tolochenaz,
intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 3 avril 2023 par la Caisse de
compensation des entrepreneurs, par laquelle elle a informé Z.________
qu’elle n’entendait pas reconsidérer la décision en matière de restitution
de prestation qu’elle avait rendue le 29 juin 2022,
vu l’acte de recours adressé le 2 mai 2023 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel Z.________ a déclaré
recourir à l’encontre de la décision rendue le 3 avril 2023 par la Caisse de
compensation des entrepreneurs,
vu la réponse du 9 mai 2023, par laquelle la Caisse de
compensation des entrepreneurs a indiqué que le recours de son assuré
était prématuré, dans la mesure où aucune décision sur opposition
formelle n’avait été rendue concernant le litige,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), seules les décisions sur opposition et les décisions contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît qu’aucune décision sur opposition
n’a été rendue quant à la demande de reconsidération déposée par le
recourant,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
56 al. 1 LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade
de la procédure, être déclaré irrecevable,

- 3 -
que, compte tenu de la teneur de l’acte de recours, il convient
de transmettre ce document à l’intimée pour valoir opposition à l’encontre
de la décision rendue le 3 avril 2023,
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au
sens de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36], revient à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte de recours du 2 mai 2023 est transmis à la Caisse de
compensation des entrepreneurs pour valoir opposition à la
décision rendue le 3 avril 2023.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 4 -
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Z.________, à [...],
- Caisse de compensation des entrepreneurs, à Tolochenaz,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :