vd_gerichte · ZD17.033354 · 2017-12-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 237/17 - 357/2017
ZD17.033354
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2017
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
L.________, au [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 al. 1 LAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
divorcée, employée de commerce sans certificat fédéral de capacité,
exerçait la profession de comptable indépendante. Depuis le 9 décembre
2009, elle était seule administratrice de sa société, R.________ SA au [...],
par laquelle elle était employée depuis le 1er janvier 2011. Elle était
également seule administratrice de la société K.________ SA, au [...], depuis
le 1er mars 2011. L’intéressée a en outre été employée en qualité de
comptable à temps partiel par U.________ Sàrl, à [...], entre 2009 et 2014.
Le 15 juillet 2014, l’assurée a déposé une demande de
prestations AI auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Elle a fait état d’une
bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) stade IV depuis mars
2014 et d'une incapacité de travail à 100 % du 2 avril au 4 juin 2014 puis
à 50 % dès le 5 juin 2014.
Selon un questionnaire pour l’employeur du 22 juillet 2014,
U.________ Sàrl a employé l’intéressée en qualité de comptable à 20 % du
1er mars 2009 au 11 mars 2014, le contrat ayant été résilié par
l’employeur pour des motifs économiques. Depuis le 1er janvier 2014, elle
percevait un salaire horaire de 66 fr. 40 qui correspondait au rendement.
Dans un formulaire 531bis du 25 juillet 2014, l’assurée a
déclaré que sans atteinte à la santé, elle aurait travaillé à 100 % en
qualité de comptable par nécessité financière.
Le dossier de l’assureur perte de gain d’U.________ Sàrl a été
versé au dossier AI le 25 juillet 2014.
Selon un questionnaire pour l’employeur signé par R.________
SA ce même 25 juillet 2014, l’assurée était employée en qualité de
comptable depuis le 1er janvier 2011. Elle avait travaillé à 87.5 % en début

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d’activité et, depuis début mars 2014, travaillait à 50 %. Son salaire, qui
s’élevait à 1'800 fr. par mois depuis le 1er avril 2014, correspondait au
rendement.
Dans un rapport médical du 8 août 2014, le Dr S.________,
spécialiste en médecine interne générale, a posé les diagnostics avec effet
sur la capacité de travail de bronchopneumopathie chronique obstructive
stade IV selon Gold, avec insuffisance respiratoire, et d’asthme
anamnestique et ancien tabagisme et sans effet sur la capacité de travail
de diabète de type II et d’obésité. Il a qualifié le pronostic de réservé au vu
de l’importance de la bronchopneumopathie chronique obstructive et de
l’insuffisance respiratoire au moindre effort. Le praticien a retenu que dans
son activité de fiduciaire indépendante, la patiente avait été incapable de
travailler à 100 % du 2 avril au 4 juin 2014 et qu’elle était incapable de
travailler à 50 % depuis le 5 juin 2014 pour une durée indéterminée. Il a
relevé qu’il existait uniquement des restrictions physiques à l’activité
exercée, avec une dyspnée au moindre effort (lors de la marche rapide sur
le plat ou après trois ou quatre marches d’escaliers) et que les limitations
se manifestaient aussi dans les activités de bureau (porter des dossiers ou
se déplacer en montée pour se rendre chez un client). Le Dr S.________ a
estimé que d’un point de vue médical, l’activité exercée était exigible à
50 % avec un rendement réduit lorsque la patiente devait se déplacer ou
porter des charges. Il n’y avait en revanche pas de réduction des capacités
intellectuelles et elle pouvait continuer à exercer le travail de bureau.
Le 17 septembre 2014, l’OAI a indexé le dossier de l’assurance
individuelle d’indemnités journalières de l’intéressée, qui a été mis à jour
le 18 février 2015.
Dans un rapport médical du 30 septembre 2014, le Dr
C.________, spécialiste en pneumologie, a posé le diagnostic avec effet sur
la capacité de travail de bronchopneumonie chronique obstructive stade
Gold IV. Il a observé un syndrome obstructif très sévère et estimé que le
pronostic était réservé. S’agissant de la capacité de travail de l’intéressée,
il a renvoyé au médecin traitant, précisant ne pas connaître l’activité
professionnelle de la patiente. Le spécialiste a par ailleurs retenu que

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seules des activités dans différentes positions étaient possibles, la durée à
raison de laquelle celles-ci étaient exigibles étant inconnue. La capacité de
concentration et de compréhension n’était pas limitée mais la capacité
d’adaptation et la résistance l’étaient, en raison d’une dyspnée au
moindre effort, respectivement de fatigue. Ces indications étaient valables
depuis le 11 septembre 2014.

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Dans un avis médical du Service médical régional de l’AI (ci-
après : le SMR) du 17 octobre 2014, le Dr Z.________, médecin au SMR, a
estimé qu’il n’avait pas de raison médicale de s’écarter des conclusions du
Dr S.________, à savoir notamment que l’assurée présentait une capacité
de travail à 50 % dans son activité habituelle, en raison de la dyspnée
occasionnée lors des déplacements chez les clients ou ailleurs dans le
bureau, ou lors du port de dossiers, et une capacité de travail à 100 %
dans toute activité exercée exclusivement au bureau. Il a en outre relevé
les limitations fonctionnelle suivantes : tout effort physique, escaliers,
marche en montée, port de charges, dyspnée au moindre effort et
fatigabilité.
Par communication du 22 octobre 2014, l’OAI a informé
l’assurée qu’aucune mesure de réadaptation n’était possible, au motif qu’il
allait demander une enquête pour indépendant dont il attendrait les
conclusions.
Par sommation du 14 avril 2015, faisant suite à des courriers
des 22 octobre 2014 et 8 décembre 2014 restés sans réponse, l’OAI a
imparti à l’assurée un délai au 15 mai 2015 pour produire les pièces
comptables (bilans et comptes d’exploitation, avis de taxation fiscale et
feuilles annexes comprenant le détail de la taxation cantonale) pour les
cinq années précédant son atteinte à la santé et pour les années
suivantes, étant précisé qu’en l’absence de réponse à cette date, il
prendrait sa décision sur la base du dossier en sa possession.
Par projet de décision du 13 juillet 2015, confirmé par décision
du 22 septembre 2015, l’OAI a rejeté la demande de prestations AI de
l’assurée, pour les motifs suivants :
"Résultat de nos constatations :
Malgré notre courrier du 8 décembre 2014 et notre sommation du
14 avril 2015, vous ne nous avez pas fourni les pièces comptables
pour les 5 dernières années qui précédent votre atteinte à la santé
ainsi que les années suivantes.

- 6 -
Ces documents sont indispensables pour nous permettre de
déterminer votre préjudice économique et d'examiner votre droit à
la rente.
Dès lors, en l'absence de ces derniers, nous ne pouvons poursuivre
l'instruction de votre dossier et sommes contraints de statuer en
l'état."

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B. Le 4 février 2016, l’OAI a indexé un courrier du même jour de
l’assurance individuelle d’indemnités journalières de L.________, duquel il
ressortait notamment que cette dernière avait touché des prestations
entre le 2 avril 2014 et le 31 mars 2016 et qu’elle avait atteint la durée
maximale d’allocation des prestations. Il était dès lors mis fin à l’assurance
avec effet au 1er avril 2016.
Le 31 mars 2016, l’assurée a déposé une nouvelle demande
de prestations AI auprès de l’OAI, déclarant avoir été incapable de
travailler à 50 % du 2 avril 2014 au 28 août 2015, à 75 % du 28 octobre
2015 au 31 mars 2016 et à « 75 ???? » du « 01.04.2016 » au « 25.09.2016
(sic) ». Elle a fait état d’une bronchopneumopathie chronique obstructive
stade IV depuis 2014. Dans la rubrique remarques complémentaires, elle a
écrit : « Rente AVS [assurance-vieillesse et survivants] demandée depuis
le mois de septembre 2016 ( [...] ans), rente AI demandée uniquement
pour la période d’avril à septembre 2016 ». L’assurée a notamment joint
en annexe un courrier du 27 janvier 2016 de la Caisse AVS de la B.________
l’informant, étant donné qu’elle demandait l’anticipation de sa rente, que
selon la législation en vigueur, le versement de cette dernière pourrait
être effectué à partir du 1er octobre 2016, soit à l’âge de [...] ans.
Selon un questionnaire pour l’employeur complété le 22 avril
2016 par R.________ SA, l’assurée travaillait à 25 % depuis 2014. Elle
percevait un salaire annuel, correspondant au rendement, de 9'600 fr.
depuis cette même année.
Dans un rapport médical du 24 avril 2016, le Dr F.________,
spécialiste en médecine interne générale, a posé les diagnostics avec effet
sur la capacité de travail d’insuffisance respiratoire partielle sur
bronchopneumopathie chronique obstructive stade III Gold avec
composante asthmatique chez une patiente ancienne tabagique (stop en
2014), avec syndrome obstructif très sévère, associé à une sévère
distension, un sévère piégeage gazeux et une hypoxémie, avec
emphysème bilatéral diffus sévère de type centro-lobulaire et bulleux,
prédominant aux apex et avec troubles de diffusion de degré sévère. Il a

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qualifié le pronostic de réservé, avec une aggravation lente le plus
probablement. L’incapacité de travail était de 100 % du 2 avril au 4 juin
2014, de 50 % du 5 juin 2014 au 30 septembre 2015 et de 75 % dès le 1er
octobre 2015. Les restrictions physiques étaient les suivantes : dyspnée
lors de déplacements également à plat, asthénie et fatigabilité importante.
D’un point de vue médical, l’activité habituelle était exigible à 25 %.
Dans un formulaire 531bis du 29 avril 2016, l’assurée a
déclaré que sans atteinte à la santé, elle aurait travaillé à 90-100 % en
qualité de comptable, car il s’agissait de la profession exercée.
Le dossier de l’assurance individuelle d’indemnités journalières
de l’intéressée a été indexé au dossier AI le 29 avril 2016 et mis à jour le
30 mai 2016.
Dans un rapport médical du 11 mai 2016, le Dr V.________,
spécialiste en médecine interne générale et pneumologie, a relevé que
l’assurée souffrait d’une bronchopneumopathie chronique obstructive de
stade III selon Gold sur ancien tabagisme (environ 50 UPA, stop en
septembre 2014). Une composante asthmatique était en outre suggérée
par l'anamnèse chez une patiente qui souffrait d'une rhinoconjonctivite
allergique et d'atopie. Un CT scan thoracique (réalisé le 18 septembre
2014) avait confirmé la présence d'un remaniement emphysémateux
bilatéral diffus et sévère, de type centro-lobulaire et prédominant aux
apex. La gazométrie objectivait une hypoxémie modérée sans évidence
pour une hypercapnie. Aux fonctions pulmonaires, le pneumologue
retrouvait un syndrome obstructif de degré sévère, associé à une sévère
distension et un sévère piégeage gazeux, ainsi que des troubles de la
diffusion de degré sévère. La patiente souffrait par ailleurs d'autres
comorbidités d'origines non-pneumologiques soit un surpoids, un trouble
anxieux, des dorsalgies sur trouble statico-dégénératif, une
hypercholestérolémie non traitée et une intolérance glycémique. Le
Dr V.________ a retenu que le bilan fonctionnel pneumologique et les
symptômes respiratoires justifiaient une incapacité de travail de 50 % et
qu’au vu du risque accru de décompensation respiratoire dans un contexte
infectieux, elle avait un risque accru d'absentéisme. Dans la mesure où

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elle exerçait déjà une activité professionnelle qui ne nécessitait pas
d'activité physique, le spécialiste ne voyait pas la possibilité de
réadaptation professionnelle. Ces considérations étaient valables depuis
l'automne 2015. S’agissant plus particulièrement des activités encore
exigibles, le Dr V.________ a spécifié que seule une activité uniquement en
position assise était encore exigible à temps partiel (60-80 %), étant
précisé en particulier qu’il ne fallait aucune activité physique et que
l’activité devait se dérouler à l’intérieur, à une place de travail calme et
sans changement de température.

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Le 30 mai 2016, l’OAI a reçu le dossier de l’assurance perte de
gain d’U.________ Sàrl. Il en ressortait notamment que l’assurée avait reçu
des prestations à 100 % du 2 mai au 4 juin 2014, à 50 % du 5 juin 2014 au
30 septembre 2015 et à 75 % du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. Le
décompte de prestations le plus récent, daté du 21 mars 2016, était
qualifié de « décompte final ».
Les 13, 17 et 28 juin 2016, l’OAI a reçu en particulier les
récapitulations des déclarations d’impôt 2012 à 2015 de l’assurée, sa
déclaration d’impôt 2010 et ses décisions de taxation de l’impôt sur le
revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2010 à 2014,
ainsi que les bilans et comptes de pertes et profits 2011 à 2014 de
R.________ SA.
Par communication du 3 octobre 2016, l’OAI a informé
l’assurée que des mesures d’intervention précoce n’étaient pas indiquées
et qu’aucune mesure de réadaptation d’ordre professionnel n’était
possible, différentes informations devant être récoltées afin d’examiner
son droit à ces mesures.
Dans un avis médical SMR du 25 octobre 2016, le Dr
H.________, médecin au SMR, a retenu qu’il n’avait pas de raison de
s’écarter de l’appréciation du Dr F.________ qui attestait une incapacité de
travail de 100 % dès le 2 avril 2014, de 50 % dès le 5 juin 2014 et de 75 %
dès le 1er octobre 2015, dans la mesure où son appréciation tenait compte
des comorbidités chroniques affectant l’assurée. L’activité de référence
était adaptée.
Une enquête économique sur le ménage a été effectuée le 5
avril 2017. Dans un rapport daté du 11 avril 2017, l’enquêtrice a retenu un
statut d’active à 100 %. Dans un rapport d’enquête économique pour les
indépendants du même jour, elle a noté que l’assurée avait déposé une
nouvelle demande de prestations le
31 mars 2016 et que le droit serait vraisemblablement ouvert depuis
septembre 2016, soit six mois après le dépôt de la demande. Lors de

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l’entretien, l’assurée avait toutefois demandé que l’OAI tienne compte de
sa première demande, afin qu’elle puisse au moins toucher des
prestations d’avril à septembre 2016. L’enquêtrice a par ailleurs estimé
que les comptes de R.________ SA, qui se soldaient par une perte pour les
années 2011, 2012 et 2014 et par un bénéfice d’environ 2'000 fr. en 2013,
n’étaient pas exploitables pour déterminer le préjudice économique.
Depuis l’atteinte à la santé, l’assurée travaillait à 25 %. Le taux d’invalidité
pouvait donc se calquer sur le taux d’incapacité médicale.
Par projet de décision du 19 avril 2017, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de lui octroyer une rente d’invalidité entière à
partir du 1er septembre 2016, pour les motifs suivants :
"Notre projet de décision est le suivant :
A partir du 1er septembre 2016, le droit à une rente entière (inv.
75 %).
Résultat de nos constatations :
Sur la base des éléments contenus au dossier, vous travaillez en
qualité de comptable indépendante depuis 2007 et en tant
qu'employée à un taux d'environ 30 % [sic] auprès de la société
U.________ Sàrl. Vous avez été également administrat[ric]e pour
K.________ SA.
Selon les observations lors de l'enquête ménagère effectuée à votre
domicile, si vous étiez en bonne santé, vous exerceriez une activité
lucrative à plein temps. Dès lors, il y a lieu de retenir un statut de
100 % active.
Pour des raisons de santé, vous présentez une incapacité de travail
de 100 % depuis le 2 avril 2014 (début du délai d'attente d'un an),
puis une incapacité de travail de 50 % dès le 5 juin 2014 et de 75 %
à partir du 1er octobre 2015.
Depuis votre atteinte à la santé, vous travaillez uniquement comme
comptable indépendante sous le nom de votre société R.________ SA
à un taux d'environ 25 %.
Les renseignements médicaux en notre possession mettent en
évidence que la capacité de travail est de 25 %, dès octobre 2015,
dans l'activité habituelle ainsi que dans une activité adaptée
respectant les limitations fonctionnelles (éviter tout effort physique,
escaliers, marche en montée, port de charges, dyspnée au moindre
effort, fatigabilité).
Une rente basée sur un degré d'invalidité de 50 % aurait pu être
allouée dès avril 2015 (à l'échéance du délai de carence d'une

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année), puis une rente sur un degré d'invalidité de 75 % depuis
janvier 2016 (après trois mois).
Toutefois, comme vous avez déposé votre demande de prestations
Al le
31 mars 2016, les prestations ne peuvent être versées qu'à partir du
1er septembre 2016, soit après l'écoulement d'un délai de six mois
après le dépôt de la demande de prestations Al (art. 29 al. 1 LAI)."
Par décision du 22 juin 2017 dont la motivation était semblable
au projet précité, annulant et remplaçant une décision du 20 juin 2017,
l’OAI a accordé à l’assurée une rente entière d’invalidité du
1er au 30 septembre 2016.

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C. Par acte du 31 juillet 2017, L.________ a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision précitée de l’OAI, concluant à son annulation et à l’octroi d’une
rente d’invalidité pour les mois d’avril à août 2016 (en sus de la rente déjà
octroyée pour septembre 2016). En substance, elle a fait valoir qu’en
2016, alors qu’elle avait décidé de prendre une retraite anticipée dès
octobre, à l’âge de [...] ans, elle avait réalisé que la période d’avril à
septembre n’était pas couverte par l’assurance perte de gain et avait
déposé une demande de compensation auprès de l’OAI pour cette durée.
Malgré la remise de la comptabilité de R.________ SA, l’office avait refusé
sa demande, sous prétexte que le délai d’attente pour une indemnisation
était de six mois, sans tenir compte de la première demande de
prestations qu’elle avait déposée en 2014 qui aurait dû être acceptée
puisque ses certificats de salaire avaient été produits. L’intéressée a
ajouté qu’elle n’avait eu qu’un revenu de 25 % d’avril à août 2016 et avait
donc dû emprunter à des proches pour subvenir à ses besoins. En
conclusion, la recourante a prié la Cour de céans de considérer que le
délai d’attente de six mois relatif à la deuxième demande était réalisé, car
une première demande avait été faite en 2014 et les éléments permettant
de calculer le montant d’indemnisation avaient été produits.
Par réponse du 21 septembre 2017, l’intimé a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a en particulier
relevé que la première demande de prestations AI de la recourante s’était
soldée le 23 septembre 2015 par une décision de refus de mesures de
réadaptation et de rente, entrée en force. Les griefs soulevés par
l’intéressée à l’encontre de cette précédente décision n’étaient pas
recevables, dans la mesure où seule la décision du 22 juin 2017
circonscrivait l’objet du litige. La demande à l’origine de cette dernière
décision ayant été déposée le 31 mars 2016, une rente ne pouvait pas
être versée avant le 1er septembre 2016, soit six mois après,
conformément au droit applicable.
Par courrier du 22 septembre 2017, la Cour de céans a remis à
la recourante une copie de la réponse de l'intimé et lui a imparti un délai

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échéant au 13 octobre 2017 pour, le cas échéant, fournir ses explications
complémentaires et toutes pièces éventuelles, ainsi que présenter ses
réquisitions.
La recourante n'a pas répliqué.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-invalidité, sous réserve de dérogations
expresses prévues par la LAI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA ; art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile compte
tenu des féries d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA), auprès du tribunal
compétent, et satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Le litige portant en l’espèce sur le droit à
une rente d’invalidité pendant cinq mois (entre avril à août 2016), la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. La présente cause relève
dès lors de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision. En effet, en procédure
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière
qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision
détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par
voie de recours De surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens
étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164
et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1 et
8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2).
b) En l’occurrence, le litige porte uniquement sur le point de
savoir si le droit de la recourante à la rente d’invalidité ne pouvait naître
au plus tôt que six mois après le dépôt de sa deuxième demande de
prestations AI, soit à compter du 1er septembre 2016, ou si au contraire,
vu la première demande de prestations AI déposée le 15 juillet 2014, le
droit à la rente aurait dû naître dès le 1er avril 2016. Le litige ne porte en
revanche pas sur le bien-fondé de la décision de refus de mesures de
réadaptation et de rente du 22 septembre 2015, entrée en force faute de
recours dans le délai légal. Les griefs de la recourante à l’égard de cette
première décision sont dès lors irrecevables.
3. a) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1 LPGA et
4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du
travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte

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d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles
(art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle se définit comme toute
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).
b) Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa
capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s’il a présenté une
incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) et si au terme de cette année, il est invalide à
40 % au moins (let. c). La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité.
Ainsi, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente
s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à
70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance
au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à
l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de
l’assuré (al. 1). La rente est versée dès le début du mois au cours duquel
le droit prend naissance (al. 3).
Ces dispositions s'appliquent également en cas de nouvelle
demande à la suite d'un refus de prestations. En d'autres termes, lors du
dépôt d'une nouvelle demande à la suite d'un premier refus de prestations
de l'assurance-invalidité, la naissance du droit à la rente reste
subordonnée aux conditions prévues aux art. 28 et 29 LAI (ATF 140 V 2
consid. 5.3 ; TF 9C_302/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.2,

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9C_110/2014 du 13 juin 2014 consid. 4.3 et 9C_901/2012 du 21 mai 2013
consid. 6).
4. a) En l'espèce, la recourante fait valoir que sa première
demande de prestations AI du 15 juillet 2014 aurait dû être acceptée, dans
la mesure où, contrairement à ce qu’a retenu l’OAI en septembre 2015, les
éléments utiles à la détermination de son taux d’invalidité avaient été
produits. Cette première demande de prestations datant de 2014, le délai
de six mois prévu par l’art. 29 al. 1 LAI était atteint et elle avait droit à une
rente d’invalidité dès avril 2016.
b) Préalablement, la Cour observe que la décision de refus de
mesures de réadaptation et de rente du 22 septembre 2015, rejetant la
première demande de prestations AI de l’intéressée faute d’obtention des
pièces nécessaires à la détermination de son taux d’invalidité, est entrée
en force en l’absence de recours dans le délai légal. Cette décision est
définitive et ne peut être examinée à nouveau par la Cour de céans. Il
convient dès lors de retenir que l’intéressée n’avait pas droit à des
prestations de l’assurance-invalidité suite à sa première demande de
prestations AI du 15 juillet 2014.
c) La recourante ne percevait aucune prestation de
l'assurance-invalidité au moment où elle a déposé sa deuxième demande
de prestations AI le 31 mars 2016. Par conséquent, cette seconde
demande de prestations ne devait pas être traitée comme une demande
de révision de rente, mais bien comme une nouvelle demande faisant
suite à une décision précédente de refus de rente. Selon une
jurisprudence claire du Tribunal fédéral (consid. 3b supra in fine), il
convenait dès lors de faire application de l'art. 29 al. 1 LAI. La nouvelle
demande de prestations ayant été déposée par l’intéressée le 31 mars
2016, son droit à une rente d'invalidité ne pouvait naître que six mois plus
tard, soit le 1er septembre 2016 au plus tôt (art. 29 al. 1 et 3 LAI). La
décision litigieuse doit donc être confirmée sur ce point.
d) Pour le reste, la recourante n’a contesté ni sa capacité
résiduelle

- 18 -
de travail, ni le calcul du degré d'invalidité, ni la date d’extinction de son
droit à
la rente d’invalidité. Vérifiés d’office, ces éléments échappent eux aussi à
toute critique.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et être mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD).
c) Il n’y a au demeurant pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante,
non représentée, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ;
art. 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 22 juin 2017 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais de justice, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
mis à la charge de L.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :