vd_gerichte · P319.010407 · 2020-12-21 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P319.010407-200938
556
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 décembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Hack et Perrot, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 157 CPC ; 18 al. 1, 337 CO
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________, à St-Prex, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

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En fait :
A. Par jugement du 28 janvier 2020, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a partiellement admis la demande déposée le 4 mars 2019 par le
demandeur S.________ contre la défenderesse V.________ (I), a dit que la
défenderesse était la débitrice du demandeur et lui devait les montants
suivants :
- 1'389 fr. 50, sous déduction des charges sociales
obligatoires,
- 10'589 fr. 63, sous déduction des charges sociales
obligatoires,
- 100 fr., montant net,
- 2'746 fr. 50, sous déduction des charges sociales
obligatoires,
- 379 fr. 77, sous déduction des charges sociales obligatoires,
- 5'305 fr. 55, sous déduction des charges sociales
obligatoires, et
- 164 fr. 50, montant net, ces montants portant intérêts à 5%
l’an à compter du 11 juin 2018 (II), a donné ordre à la défenderesse de
délivrer au demandeur un certificat de travail contenant en particulier les
termes suivants :
«S.________ a travaillé pour notre société V.________, en qualité de
pizzaiolo et aide de cuisine dans ses locaux à Lausanne ; les
rapports contractuels entre les parties ont duré du 1er avril 2017 au
11 juin 2018. »
(III), a assorti cette injonction de la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’inexécution de la part de la défenderesse (IV), a
arrêté les dépens (V), a fixé le montant de l’indemnité du conseil d’office
(VI), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VII), a rendu le jugement sans
frais (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En substance, le tribunal a rejeté l’allégation de la
défenderesse selon laquelle les parties auraient convenu que le salaire
resterait plafonné à 3'800 fr., faute de preuve. Il a considéré que les motifs

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invoqués par la défenderesse à l’appui du licenciement avec effet
immédiat signifié au demandeur n’étaient pas prouvés. Les premiers juges
ont considéré que les avertissements adressés au demandeur ne
permettaient pas de comprendre quel était précisément le comportement
qui lui était reproché et que, même si des manquements étaient avérés,
ils apparaissaient dans un contexte extrêmement tendu entre les parties
et n’étaient dans tous les cas pas assez graves pour justifier un
licenciement immédiat. La résiliation avec effet immédiat n’étant pas
fondée, les premiers juges ont octroyé au demandeur le salaire auquel il
avait droit jusqu’à l’échéance de son délai de congé ordinaire, soit deux
mois de salaire, ainsi qu’une indemnité qu’ils ont souhaité arrêter à un
mois de salaire mais qu’ils ont dû réduire à 100 fr. conformément aux
conclusions prises par le demandeur et à l’interdiction de statuer ultra
petita. Le tribunal a par ailleurs alloué au demandeur son salaire du mois
de mai 2018 dont son employeur ne s’était pas acquitté, un montant
relatif à 18.58 heures supplémentaires impayées ainsi qu’une indemnité
pour ses vacances non prises. Les premiers juges ont également considéré
que les retenues sur le salaire effectuées par la défenderesse au motif que
le demandeur avait notamment brûlé des pizzas n’était pas justifiées dès
lors qu’il n’était pas démontré que le demandeur aurait adopté un
comportement fautif et que de tels coûts sont inhérents à l’activité de la
défenderesse qui doit en supporter le risque. Ils ont estimé que le total
prélevé à ce titre devait être remboursé au demandeur. Enfin, le tribunal a
admis que la défenderesse était tenue de délivrer au demandeur un
certificat de travail mais a relevé que, faute de conclusions précises en ce
sens, seule une attestation de travail – indiquant la durée des rapports de
travail et le poste occupé par le demandeur – pouvait être exigée d’elle.
Les premiers juges ont estimé que la défenderesse n’avait pas démontré
que le demandeur avait pris ses repas sur place ni qu’il aurait dû les
payer, de sorte qu’ils ont rejeté sa prétention en remboursement des frais
de repas.
B. Par acte du 29 juin 2020, V.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme

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en ce sens notamment qu’elle soit libérée de tout versement en faveur
d’S.________ et que celui-ci soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat
paiement de 6'965 fr. 50 « dès le 15 juin 2018 ».
S.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La défenderesse V.________ est une société dont le but est la
fabrication et la livraison de pizzas. T.________ en est l’associé gérant.
2. Par contrat de travail de durée indéterminée du 25 avril 2017,
la défenderesse a engagé le demandeur S.________ en qualité de pizzaiolo
et aide de cuisine dans ses locaux à Lausanne avec effet au 1er avril 2017.
Le taux d’activité convenu était de 100 % pour un salaire mensuel brut de
3'709 fr. pour les trois premiers mois, de 3'813 fr. pour les trois suivants,
de 3'921 fr. 50 du septième au neuvième mois, et de 4'046 fr. 50 depuis
lors. Ce montant comprenait à chaque fois une indemnité pour les
vacances et jours fériés ainsi qu’un montant correspondant au 13e salaire.
Ce contrat était soumis à la Convention collective nationale de travail pour
les hôtels, restaurants et cafés (ci-après : « CCNT ») dans son texte
applicable à compter du 1er janvier 2017. Son art. 13 prévoit en particulier
que les repas font partie des montants qui seuls peuvent être déduits du
salaire.
Le délai de résiliation prévu était d’un mois après le temps
d’essai et durant la première année de service, puis de deux mois dès la
deuxième année de service conformément aux dispositions de la CCNT.
Le demandeur ne disposant d’aucune formation de pizzaiolo
ou dans la restauration, le demandeur et la défenderesse ont convenu
qu’il pourrait être formé en cours d’emploi.

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3. La défenderesse soutient qu’elle aurait été confrontée à des
difficultés financières et que la qualité du travail du demandeur ne
répondait pas à ses attentes, de sorte qu’il aurait été convenu
d’augmenter une seule fois, à partir du 3e mois de travail, le salaire brut
de celui-ci à 3'800 fr., montant qui incluait indemnités vacances et jours
fériés ainsi que le 13e salaire. Selon la défenderesse, le demandeur aurait
admis la modification du contrat de travail et aurait renoncé à
l’augmentation contractuelle prévue.
Aucun accord écrit n’a été produit à ce sujet et le demandeur
conteste tout accord.
4. Au cours de son travail chez la défenderesse, plusieurs
montants ont été retenus sur le décompte d’heures supplémentaires du
demandeur pour plusieurs centaines de francs.
5. Dès janvier 2018, le demandeur a interpellé la défenderesse
afin d’obtenir les augmentations de salaires prévues contractuellement, ce
que la défenderesse a refusé.
6. Par courrier du 16 avril 2019 [recte : 2018], la défenderesse a
adressé un avertissement au demandeur au motif que celui-ci aurait
refusé de préparer les épices de la sauce tomate le vendredi 11 mai
[recte : avril] 2018. La défenderesse lui a signalé que son comportement
était constitutif d’une faute grave et qu’elle se réservait le droit de résilier
le contrat de travail avec effet immédiat si cela devait se reproduire.
7. Le 31 mai 2018, le demandeur a demandé oralement à la
défenderesse de pouvoir bénéficier de deux semaines de vacances dès le
18 juin 2018 afin de pouvoir rejoindre sa femme à l’étranger et la faire
venir en Suisse à l’occasion d’un regroupement familial.
Par courrier du même jour, la défenderesse a refusé d’octroyer
deux semaines de vacances au demandeur au motif que sa demande était

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trop tardive, celle-ci devant selon elle être présentée au minimum 60 jours
ouvrables avant le départ éventuel.
8. Le 3 juin 2018, le demandeur a averti son employeur à la fin
de son service qu’il serait absent le lendemain car il s’était bloqué le dos.
Le 4 juin 2018, le demandeur a été mis au bénéfice d’un
certificat d’incapacité de travail totale pour la journée du 4 juin 2018.
Le même jour, la défenderesse a adressé un avertissement au
demandeur en raison de son absence et lui a infligé pour cette raison une
« amende » de 380 fr., laquelle serait déduite de son salaire. La
défenderesse a précisé qu’en cas de nouvel écart, elle résilierait le contrat
de travail avec effet immédiat.
Par un courrier du 4 juin 2018, la défenderesse a adressé un
nouvel avertissement au demandeur parce qu’il n’avait pas coupé des
oignons le vendredi 1er juin 2018, précisant qu’une nouvelle « faute »
donnerait lieu à une résiliation avec effet immédiat.
9. Par courrier du 11 juin 2018, la défenderesse a résilié le
contrat de travail avec effet immédiat au motif que le demandeur aurait
refusé de plier des cartons de sauce tomate le même jour à 13h50 et qu’il
aurait « fait un cirque » pendant 15 minutes la veille à 22h00.
10. Par courrier recommandé du 15 juin 2018, le demandeur a
contesté le licenciement avec effet immédiat et a demandé le paiement
des arriérés de salaire, la confirmation que les déductions prélevées
avaient bien été versées aux organismes sociaux concernés ainsi que
l’annulation de l’amende de 380 francs.
11. Par courrier recommandé du 9 août 2018, le demandeur a mis
la défenderesse en demeure de lui payer les montants de salaires impayés
de juillet 2017 à avril 2018, le salaire du mois de mai 2018, les heures
supplémentaires impayées du mois de mai 2018 ainsi que les salaires des

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mois de juin à août 2018. Il a par ailleurs demandé des fiches de salaire
« claires et compréhensibles ».
12. a) Par demande du 4 mars 2019, le demandeur a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à la délivrance par la défenderesse
d’un certificat de travail conforme à la vérité et au paiement par celle-ci
des montants suivants, avec intérêts à 5% l’an dès le 11 juin 2018 :
- 1'389 fr. 50 bruts à titre de solde des salaires partiellement
payés de juillet 2017 à avril 2018,
- 12'139 fr. 50 bruts au titre de paiement de salaires de juin à
août 2018
- 100 fr. nets à titre d’indemnité pour congé avec effet
immédiat,
- 3'446 fr. 50 bruts à titre de paiement de salaire du mois de
mai 2018,
- 533 fr. 75 bruts à titre d’heures supplémentaires impayées
pour le mois de mai 2018,
- 5'305 fr. 55 bruts à titre de paiement en espèce des
vacances non prises,
- 2'150 fr. 88 nets à titre de paiement de retenues injustifiées
sur les salaires,
- 164 fr. 50 nets à titre de paiement de retenues injustifiées
sur les heures supplémentaires,
- 760 fr. nets à titre d’indemnité de lavage et remboursement
des habits de travail.
b) Dans sa réponse du 28 mai 2019, la défenderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions pécuniaires prises
par le demandeur et a admis la conclusion en délivrance d’un certificat de
travail. A titre reconventionnel, la défenderesse a conclu à ce que le
demandeur soit reconnu son débiteur d’un montant net de 6'965 fr. 50
avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2018.
c) Par déterminations du 16 août 2019, le demandeur a conclu
au rejet de la conclusion reconventionnelle de la défenderesse.

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d) A l’audience du 5 septembre 2019, les témoins R.________ et
B.________ ont été entendus.
Le témoin R.________ a indiqué qu’il était employé par
V.________ comme auxiliaire pizzaiolo depuis plus de dix ans pour des
remplacements et qu’il avait eu l’occasion de remplacer le demandeur,
notamment pendant à peu près une semaine dans le courant du premier
semestre 2018, certainement en avril. Il a ajouté à ce propos ce qui suit :
« Tout cela peut d’ailleurs être contrôlé. […] [L]e temps de travail est
contrôlé par une carte de timbrage. Mon employeur me remet à la fin de
chaque mois un décompte des heures travaillées ».
Le témoin B.________, ami de T.________ et ancien employé de
l’appelante, a confirmé qu’il y avait eu « quelques litiges entre le
demandeur et le défendeur » et qu’à une reprise, le demandeur avait
refusé d’exécuter une tâche que lui avait demandée son employeur.
e) A l’audience du 28 janvier 2020, les parties ont été
interrogées.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.

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308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 Se prévalant d’une constatation inexacte des faits, l’appelante
reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’intimé aurait réclamé
une augmentation de salaire. Elle soutient que l’intimé n’aurait jamais
formulé une telle demande.
3.2 L'interrogatoire et la déposition d'une partie sont des moyens
de preuve objectivement adéquats prévus par la loi (art. 168 al. 1 let. f
CPC). Le juge forge sa conviction après une libre appréciation des preuves
(art. 157 CPC). Néanmoins, de manière générale, la déposition de partie
n’a, en raison de la partialité de son auteur, qu’une faible force probante
et doit être corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars
2017/133).

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3.3 Les premiers juges se sont fondés sur une déclaration de
l’intimé qui a confirmé lors de son interrogatoire avoir demandé, après six
mois de travail, « à ce que l’augmentation prévue par le contrat de 100 fr.
tous les trois mois soit respectée ».
Cette déclaration n’est corroborée par aucun autre élément au
dossier. Elle ne suffit pas en tant que telle à établir le bien-fondé des
allégations de l’intimé qui ne les a appuyées sur aucun autre moyen de
preuve, comme par exemple des témoignages de collègues qui auraient
assisté à ses demandes d’augmentation de salaire. Cet élément doit donc
être écarté de l’état de fait qui a été modifié en conséquence. Cette
question est toutefois sans incidence au vu de ce qui suit.
4.
4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir écarté ses
allégations selon lesquelles les parties seraient convenues d'une unique
augmentation de salaire à 3'800 francs.
4.2 La partie qui se prévaut à son avantage d'un contrat
modificatif doit prouver que l'autre partie l'a accepté (art. 8 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Comme tout contrat, le contrat
modificatif, ou avenant, est parfait lorsque les parties ont manifesté leur
volonté, réciproquement et d'une manière concordante (art. 1 al. 1 CO).
4.3 Il n’est pas contesté que le contrat de travail, dont l’entrée en
vigueur était fixée au 1er avril 2017, prévoyait un salaire mensuel brut de
3'709 fr. pour les trois premiers mois, de 3'813 fr. pour les trois mois
suivants – soit à partir du 1er juillet 2017 –, de 3'921 fr. 50 du septième au
neuvième mois – soit dès octobre 2017 –, puis de 4'046 fr. 50 depuis lors.
Les premiers juges ont toutefois estimé qu’il n’était aucunement établi
que les parties auraient modifié le contrat dans le sens d’une unique
augmentation de salaire à 3'800 francs. Le fait pour l’intimé d’avoir

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effectivement perçu un salaire de 3'800 fr. ne suffisait pas à retenir un
accord tacite du demandeur à cette modification du contrat.
Le moyen soulevé par l’appelante doit être assimilé à un
moyen de droit dans la mesure où elle conteste l’appréciation des
premiers juges.
Le raisonnement du tribunal doit être confirmé. En effet, le fait
pour l’intimé de ne pas avoir contesté ses fiches de salaire ne suffit pas à
en déduire un accord sur le montant du salaire qui lui était versé. La
jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que le silence ne constituait
pas une manifestation de volonté, ni affirmative, ni négative, de sorte que
l’inaction de l’intimé ne saurait être interprété dans le sens d’une
acceptation (selon le principe « le silence ne vaut pas acceptation » ; ATF
30 II 298 consid. 3 ; TF 4C.30312001 du 4 mars 2002, consid., 2b ; CACI du
20 août 2012/373 consid. 4.1).
L’appelante n’invoque aucune autre circonstance qui aurait
permis de déduire un accord des parties sur la modification du contrat que
représentait la nouvelle fixation du salaire à 3'800 francs. Elle n’est donc
pas parvenue à apporter la preuve de cet accord – qui lui incombait –, de
sorte que son grief doit être rejeté.
5.
5.1 L'appelante fait valoir que le congé immédiat était justifié. Elle
expose que l'intimé avait fait l'objet de plusieurs avertissements et qu’il ne
respectait systématiquement pas les instructions de son employeur.
5.2 Selon l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le
travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme de justes
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).

- 12 -
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive. Elle n'est pas destinée à
sanctionner un comportement isolé et à procurer à l'employeur une
satisfaction (ATF 129 III 380 consid. 3.1 ; TF 4A_60/2014 du 22 juillet 2014
consid. 3.1; TF 4A_507/2010 du 2 décembre 2010 consid. 3.2). D'après la
jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent
avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail (TF 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4; TF
4A_137/2014 du 10 juin 2014 consid. 2; TF 4A_723/2011 du 5 mars 2012
consid. 3). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur
justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il
ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un
avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Par
manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation
découlant du contrat de travail, comme l'obligation de loyauté ou de
discrétion ou celle d'offrir sa prestation de travail. A raison de son
obligation de diligence et de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder
les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par
conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire (ATF 124 III 25
consid. 3a ; ATF 117 II 560 consid. 3a).
La gravité de l'infraction ne saurait cependant entraîner à elle
seule l'application de l'art. 337 al. 1 CO; ce qui est déterminant, c'est que
les faits invoqués à l'appui d'une résiliation immédiate aient entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail (ATF 130 III 213 consid. 3.1 ; ATF 127 III 153 consid. 1c ; TF
4A_60/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1; TF 4A_507/2010 du 2 décembre
2010 consid. 3.2). En général, une manifestation de malhonnêteté
caractérisée suffit à rompre les rapports de confiance entre les parties
(Gabriel Aubert, in Commentaire romand du Code des obligations I, 2e éd.,
Bâle 2012, n. 6 ad art. 337). Les infractions que le travailleur perpètre à
l'occasion de son travail, telles qu'un vol commis au préjudice de
l'employeur, d'autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs
classiques de résiliation immédiate (cf. Ullin Streiff/Adrian Von
Kaenel/Roger Rudolph, Arbeitsvertrag – Praxiskommentar zu art. 319 – 362

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OR, 7e éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, n. 5 ad art. 337 CO; cf. également
ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.2 et 4.3). Il a en
outre été jugé que l’injure grave proférée par le travailleur à l’adresse de
son employeur, en l’absence de collègues ou de clients, ne justifiait un
congé immédiat que si la situation de tension accrue qui s’est manifestée
dans l’usage des gros mots en question ne relevait pas d’un
comportement non-conforme au contrat ou à la loi de la part de
l’employeur lui-même; en d’autres termes, celui-ci ne doit rien avoir à se
reprocher (TF 4C_435/2004 du 2 février 2005, consid. 4.1).
Les autres manquements comme les arrivées tardives, les
courtes absences, les vacances prolongées unilatéralement, le refus
d’exécuter une tâche assignée ou une exécution négligente ou
insatisfaisante du travail constituent en règle générale des manquements
de gravité moyenne, voire légère, de sorte qu’ils ne justifient un
licenciement immédiat qu’après un ou plusieurs avertissements (Aubert,
op. cit., n. 7 ad art. 337). On peut encore relever dans ce contexte qu'il
faut distinguer l'infraction due à un état d'énervement et de perte de
maîtrise de celle commise avec une intention de nuire à l'employeur (TF
4A_333/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2.3 non publié in ATF 136 III
94). L'existence (ou l'absence) d'un risque de récidive de l'employé doit
également être prise en considération (TF 4A_333/2009 précité ibidem).
S’agissant de l’avertissement, aucune forme n’est requise, si
bien qu’il peut être donné oralement ou par écrit (Wyler/Heinzer, Droit du
travail, 4e éd., Berne 2019, p. 715). Toutefois, il doit être explicite et
indiquer quel comportement l’employeur considère comme incriminé et
inadmissible (TF 4C_10/2007 du 30 avril 2007, consid. 2.1). En ce sens, le
travailleur doit savoir quelle attitude ne sera plus tolérée (idem, consid.
2.1). Toutefois, l’avertissement ne doit pas permettre à l’employeur de
résilier par la suite pour un minime manquement (ATF 127 III 153, consid.
1). En effet, plusieurs avertissements peuvent être nécessaires selon la
gravité, la nature et la durée des manquements (Wyler/Heinzer, op.cit., p.
715).

- 14 -
Pour qu'il y ait de justes motifs permettant un licenciement
immédiat, il n'est pas nécessaire que l'employeur ait subi effectivement un
préjudice (ATF 124 III 25 consid. 3b).
Conformément à l’art. 8 CC, il appartient à celui qui invoque
l’existence de justes motifs de prouver les faits qui les fondent (cf.
Christian Favre/Charles Munoz/Rolf A. Tobler, Le contrat de travail, Code
annoté, 2e éd., Lausanne 2010, n. 3.1 ad art. 337 CO, réf. cit.). Le juge
applique à cet égard les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet
effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier,
notamment la position et les responsabilités du travailleur, le type et la
durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des
manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 351 consid. 4a).
5.3 Les premiers juges ont considéré que les deux motifs invoqués
à l’appui du licenciement immédiat – soit le refus de plier des cartons et
une altercation avec un tiers dans le restaurant – n’étaient pas démontrés
par l’appelante qui invoquait comme seul moyen de preuve le témoignage
de B.________, ami de T.________ et ancien employé de l’appelante. A les
supposer avérés, ces motifs n’étaient dans tous les cas pas suffisamment
graves à eux seuls pour justifier une rupture des relations de confiance
entre les parties, à moins d’avoir été précédés d’un avertissement. Or, en
l’espèce, le tribunal a estimé que les avertissements qui avaient été au
préalable adressés à l’intimé n’étaient pas précisément formulés en ce
sens qu’ils ne permettaient pas toujours de comprendre quel était le
comportement reproché à l’intimé et quel comportement était susceptible
d’entraîner un licenciement immédiat s’il se répétait. Enfin, le tribunal a
relevé que ces manquements, s’ils étaient avérés, apparaissaient dans un
contexte extrêmement tendu entre les parties, l’intimé se trouvant dans
une position de fragilité puisqu’il était dans l’attente d’un permis B, ce que
l’appelante savait.
Le licenciement immédiat se fonde sur cinq événements, à
savoir : un refus de préparer les épices de la sauce tomate le 11 avril 2018
(selon avertissement du 16 avril 2018), un refus de couper les oignons le

- 15 -
1er juin 2018 (selon avertissement du 4 juin 2018), l’absence du travail le
4 juin 2018 prétendument injustifiée (selon avertissement du 4 juin 2018),
le fait d’avoir « fait un cirque » pendant 15 minutes le 10 juin 2018 et un
refus de plier des cartons de sauce tomate le 11 juin 2018 (selon lettre de
licenciement du 11 juin 2018).
Le prétendu refus de l’intimé de préparer les épices, de couper
les oignons et de plier des cartons de sauce tomate et le fait d’avoir « fait
un cirque » n’ont pas été établis par l’appelante, celle-ci se limitant à
alléguer sa propre version des faits sans pour autant la fonder sur des
éléments concrets. S’agissant de l’absence du 4 juin 2018, l’intimé
avait indiqué le 3 juin 2018 qu'il ne viendrait pas le lendemain car il s'était
bloqué le dos, ce que l’appelante ne conteste pas. L’intimé a ensuite
produit à son employeur un certificat médical daté du même jour, soit le 4
juin 2018, qui légitime son absence. A cela s'ajoute que l’avertissement du
16 avril 2018 est sans doute tardif puisque l’appelante a attendu cinq
jours avant de reprocher à l’intimé son prétendu manquement.
Ainsi, les motifs de licenciement invoqués par l’appelante ne
sont pas établis.
Dans tous les cas, même à les supposer prouvés, les
prétendus manquements sont d’une gravité insuffisante pour justifier un
licenciement immédiat. Il est notoire que dans le cadre de la restauration
et du fast-food le travail se fait dans un stress important. Cela était
d’autant plus le cas pour l’intimé puisque, comme l’ont retenu les
premiers juges, l’appelante avait imposé une non-augmentation du
salaire, alors que cette augmentation avait été convenue, et lui a refusé
des vacances – réclamées par l’intimé plus de deux semaines à l’avance
pour aller retrouver sa femme et la ramener en Suisse dans le cadre d’un
regroupement familial – au motif qu’il lui fallait respecter un préavis de
soixante jours. Le climat était donc tendu, et cela en partie au moins en
raison de l'attitude de l'employeur. Si une fois ou l'autre, l’intimé a refusé
de préparer des épices, respectivement de couper des oignons et de plier
des cartons, cela peut être mis sans hésitation sur le compte de

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l'énervement et ne doit pas être considéré comme une volonté de nuire.
On ne voit pas qu'il s'agissait là, comme le prétend l'appelante, d'un refus
systématique de se conformer aux instructions de l'employeur. Il en va de
même de « faire un cirque » (ce qui est du reste un reproche peu précis)
un soir en fin de travail. Tous ces événements, même s’ils étaient prouvés,
ne seraient pas de nature à rompre irrémédiablement le lien de confiance
entre les parties.
En conséquence, les motifs invoqués à l’appui du licenciement
immédiat ne sont pas établis et, même s’ils l’étaient, ne sont pas d’une
gravité telle qu’ils légitimeraient une résiliation immédiate.
La résiliation immédiate n’était donc aucunement justifiée et
le grief de l’appelante doit être rejeté.
6. L'appelante fait valoir que le solde de salaire pour le mois de
mai 2018 s'élèverait à 2'500 fr. brut. Elle se fonde uniquement sur le fait
que, selon elle, le salaire de ce mois-là était de 3'800 francs.
Dès lors que les moyens de l'appelante relatifs au montant du
salaire doivent être rejetés pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid.
4.3 supra), ce grief perd toute portée et doit être rejeté.
7.
7.1 L'appelante soutient qu'elle a produit les relevés des vacances
prises par l'intimé et que le contenu de ces documents aurait été confirmé
par les déclarations des parties et des témoins. L'intimé, quant à lui, se
serait contenté d'affirmer qu'il n'a jamais pris de vacances, ce qui serait
contredit pas les pièces au dossier.

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7.2 Les premiers juges ont retenu que l’appelante n’avait produit
aucune pièce qui aurait démontré la prise de vacances par l’intimé.
L’appelante devait supporter l’échec de la preuve et la prétention de
l’intimé en paiement d’une indemnité pour ses vacances non prises devait
être admise.
Le raisonnement du tribunal peut être intégralement confirmé.
Comme l’ont retenu les premiers juges, le fardeau de la preuve en la
matière est à la charge de l’employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 513 et
réf. cit.). Or, en l’espèce, les deux pièces (nos 114 et 115) produites par
l’appelante à ce titre sont des documents dactylographiés à l’en-tête de
l’appelante, non datés et non signés, qui se présentent ainsi :
« Vacances 2017
Tous ces jours de vacances se fait remplacé (sic) par moi-même ou
bien Mr Chers (sic)
08 jours du 07.07 au 14.07/2017
08 jours du 11.08 au 18.08/2017
15 jours du 02.10 au 16.10/2017 »
et
« Vacances 2018
Tous ces jours de vacance (sic) se fait remplacé (sic) par moi-même
ou bien Mr Chers (sic)
5 jours du 22.02 au 26.02 2018
3 jours du 19.03 au 21.03 2018
8 jours du 23.04 au 30.04 2018 ».
Ces documents constituent donc de simples déclarations de
partie.
Le témoin R.________ a indiqué qu’il avait remplacé l’intimé
pendant une semaine en avril 2018, ce qui pourrait coïncider avec la
mention des « 8 jours du 23.04 au 30.04 2018 » figurant sur la pièce no
115. Toutefois, le témoin avait encore précisé que « tout cela peut
d’ailleurs être contrôlé », que le temps de travail était contrôlé par une
carte de timbrage et que son employeur – soit l’appelante – lui remettait
un décompte des heures travaillées à la fin de chaque mois.
Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges,
l’appelante a produit des décomptes – qu’elle a intitulés « rapport

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périodique » – des heures travaillées par R.________. Ces relevés sont
toutefois inutilisables : pour certains mois, ces décomptes mentionnent
davantage d’heures que le nombre retenu par l’appelante dans ses pièces
nos 115 et 116 (en juillet 2017 par exemple) tandis que, pour d’autres
mois, les heures indiquées dans le « rapport périodique » ne
correspondent pas à celles figurant dans les pièces nos 115 et 116 (en
octobre 2017 par exemple).
Dans ces conditions, il faut considérer que le seul témoignage
de R.________, intervenu un an et demi après les faits, ne suffit pas à
prouver les jours de vacances de l’intimé.
Au demeurant, comme relevé par le tribunal, le passeport de
l’intimé atteste qu’il s’est rendu à [...] pour aller y chercher sa femme le
20 juin 2018, soit après la résiliation des rapports de travail avec
l’appelant.
A défaut pour l’appelante d’avoir apporté des éléments
probants, il faut considérer que l’intimé n’a pas pris de vacances et était
en droit de réclamer le paiement d’une indemnité à ce titre.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
8.
8.1 Enfin, l'appelante fait valoir que l'intimé a admis en procédure
avoir pris des repas à midi et le soir et qu'il est expressément indiqué dans
le contrat de travail que les repas pris par l'employé devaient être
facturés. Elle fait donc grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'il n'était
pas établi que le travailleur avait pris des repas, et en déduit que ceux-ci
auraient dû lui allouer ses conclusions reconventionnelles par 6'965 fr. 50.
8.2 Les premiers juges ont retenu que l’appelante n’avait pas
produit un règlement lui permettant d’établir que ses employés pouvaient
prendre des repas au sein de l’établissement lorsqu’ils travaillaient et

- 19 -
n’avait pas prouvé que l’intimé avait effectivement pris ses repas au
travail.
L’appelante estime que son allégué 178 avait été admis, ce qui
la dispensait de la preuve.
Ledit allégué a la teneur suivante :
« Tout au long de la relation contractuelle, le demandeur a pu
bénéficier des repas pris sur son lieu de travail, tant le midi que le
soir ».
L’intimé s’était déterminé sur cet allégué en ces termes :
« admis, étant précisé que c'est ce qui avait été convenu entre les
parties ».
L'allégué 179 de l’appelante a la teneur suivante :
« La défenderesse est dès lors en droit de facturer une indemnité
nette de CHF 540.00 par mois (repas du midi (sic) CHF 300.00 ;
repas du soir CHF 240.00) à ce titre et cela conformément à l'art. 29
de la convention collective de travail ».
L’intimé s’était déterminé sur cet allégué comme il suit :
« Contesté. La défenderesse avait signifié oralement au demandeur
que les repas de midi et du soir étaient pris en charge si l'employé
travaillait aux horaires correspondant à ces repas. Par ailleurs,
conformément au cours ordinaire des choses et à l'expérience de la
vie, il est usuel que les frais de repas soient pris en charge par
l'employeur dans le domaine de la restauration. En outre, le contrat
de travail n'indique pas que l'employé devrait prendre en charge ces
frais. ».
Comme relevé par les premiers juges, le contrat de travail
indique que « Tous les repas pris par les employés sont payés », sans qu’il
soit précisé par qui. L'art. 13 CCNT indique que les repas font partie des
montants qui seuls peuvent être déduits du salaire.
L'appelante n'a pas déduit les repas pris par l’intimé du salaire
de celui-ci, de sorte que l'art. 13 CCNT ne lui est d'aucun secours. On peut
même se demander si l'on ne devrait pas déduire de cette disposition,
mise en rapport avec l'obligation imposée à l'employeur par l'art. 14 ch. 2
CCNT de remettre chaque mois au travailleur un décompte détaillé de son

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salaire, une interdiction de facturer les repas à part. Mais cette question
peut demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit.
A première vue, il apparaîtrait que la critique de l'appelante
est fondée, les premiers juges ayant ignoré l'aveu de l'intimé quant à
l’allégué 178. Mais selon ledit allégué, le travailleur « a pu bénéficier » des
repas pris sur place – ce qui ne signifie pas qu'il les a effectivement pris et
surtout ne renseigne pas sur le nombre de repas qu’il aurait pris. Comme
relevé par les premiers juges, il n'y a à cet égard aucune preuve – pas
même un décompte établi par l'employeur.
Cela étant, l'appel doit être rejeté sur ce point également.
9.
9.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
CPC), doit être rejeté et le jugement querellé confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond
pour les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC). Dans le cas d'espèce, et
malgré l’issue du litige, l'appelante sera mise au bénéfice de cette
disposition et aucun frais ne sera mis à sa charge. L’avance de frais qu’elle
a versée par 638 fr. lui sera restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 21 -
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour V.________),
- Me Jean-Claude Perroud, avocat (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 22 -
Le greffier :