vd_gerichte · ZD19.005121 · 2019-04-04 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 48/19 - 92/2019
ZD19.005121
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 4 avril 2019
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
P.________, au [...], recourant, représenté par Me Karim Hichri, avocat
auprès d’Inclusion handicap, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours adressé le 1er février 2019 par P.________
(ci-après : le recourant), représenté par son conseil, à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre une décision rendue le
20 décembre 2018 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud,
vu l’avis du 6 février 2019 envoyé sous pli recommandé au
recourant, par son conseil, lui impartissant un délai au 8 mars 2019 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou
d’assistance judiciaire dans ce même délai,
vu l’avis de la juge instructrice du 15 mars 2019, constatant
qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée et fixant au recourant, par
l’intermédiaire de son conseil, un délai au 28 mars 2019 pour se
déterminer à ce propos ou produire une preuve du paiement effectué,
vu l’appel téléphonique du 18 mars 2019 de Me Hichri au
greffe indiquant que dans la mesure où son client était parti sans laisser
d’adresse, il n’allait pas se déterminer dans le délai imparti et estimait
qu’un jugement devait être rendu en l’état du dossier,
vu l’absence de réponse écrite du conseil du recourant dans le
délai imparti,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,
qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,

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respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 6 février 2019, distribué le
7 février 2019 selon le suivi des envois recommandés, le recourant s’est
vu octroyer un délai au 8 mars 2019 pour effectuer l’avance de frais et a
été rendu attentif aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance
de frais dans le délai imparti, d’une part, et informé de la possibilité de
demander la prolongation du délai ou l’assistance judiciaire, d’autre part,
que le recourant n’a toutefois pas effectué le versement dans
le délai, ni sollicité une prolongation ou le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans ce même délai,
qu’invité à se déterminer sur cette absence de paiement, le
recourant n’a pas déposé d’écriture dans le délai imparti, son conseil
ayant informé le greffe du tribunal le 18 mars 2019 que dans la mesure où
son client était parti sans laisser d’adresse, il n’allait pas se déterminer
dans le délai imparti et estimait qu’un jugement devait être rendu en l’état
du dossier,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

- 5 -
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Hichri (pour P.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :