vd_gerichte · AP25.022976 · 2026-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP25.***
29
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente,
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 86 CP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2026 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 19 décembre 2025 par le Juge d’application
des peines dans la cause n° AP25.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) Ressortissant algérien, C.________ est né le ***1983, à A***,
en Algérie. Il exécute actuellement les peines privatives de liberté suivantes
:
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- 2 -
- 120 jours prononcés le 20 janvier 2021 par le Ministère public
cantonal Strada pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ;
- 4 ans et 6 mois, sous déduction de 465 jours de détention
avant jugement et 8 jours à titre de réparation du tort moral, ainsi que 3
jours en conversion d’une amende impayée de 300 fr., prononcés le 27
janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
pour blanchiment d’argent, crime en bande et par métier contre la loi
fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration.
C.________ exécute ses peines depuis le 8 novembre 2021,
d’abord à la prison du Bois-Mermet, puis, dès le 14 mars 2023, aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO). Il a atteint les deux
tiers de ses peines le 31 décembre 2024, le terme de celles-ci étant fixé au
12 août 2026.
b) Hormis celles qu’il exécute actuellement, l’extrait du casier
judiciaire suisse de C.________ comporte les condamnations suivantes :
- 15.05.2013, Ministère public de Neuchâtel, 5 jours de peine
privative de liberté pour vol, dommages à la propriété et violation de
domicile ;
- 10.08.2017, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, 3 ans de peine privative de liberté et amende de 500 fr. pour
menaces qualifiées, crime, délit et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, incapacité de conduire, et course d’apprentissage sans
autorisation.
Par ailleurs, dans le cadre de la peine privative de liberté
prononcée le 10 août 2017, C.________ a, par ordonnance du 24 janvier
2018, bénéficié de la libération conditionnelle dès le premier jour utile où
son renvoi de Suisse pourrait être exécuté. Il a toutefois refusé d’embarquer
sur le vol organisé à son attention par l’autorité compétente, si bien qu’il a
purgé l’entier de sa peine.
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c) Par ordonnance du 23 décembre 2024, la Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à C.________, au motif, en
substance, que son amendement et son introspection devaient être
relativisés, que ses projets d’avenir étaient incompatibles avec sa situation
administrative et que seul un pronostic défavorable pouvait être posé quant
à son comportement futur.
Par arrêt du 14 janvier 2025 (n° 25), la Chambre des recours
pénale a rejeté le recours formé par C.________ contre cette ordonnance.
Elle a considéré que ses antécédents, la récidive, sa faible capacité
d’introspection et l’absence de projet conforme à sa situation administrative
conduisaient à un pronostic résolument défavorable s’agissant de son
comportement futur. À ce stade, sa libération conditionnelle ne permettait
pas de mieux favoriser sa resocialisation que la poursuite de l’exécution de
sa peine, qu’il pouvait mettre à profit pour entreprendre un réel travail
introspectif et élaborer un projet d’avenir réaliste. Pour aboutir à ces
conclusions, la Chambre des recours pénale a tenu le raisonnement
suivant :
« A cet égard, quoi qu’il en dise, on ne voit pas que le recourant puisse
disposer d’une autorisation de séjourner en France ou en Espagne. S’il peut lui être
donné acte que l’un et l’autre de ces pays, tous deux membres de l’Union
européenne, reconnaissent également aux ressortissants de pays non-européens
le droit au regroupement familial, le recourant perd de vue que le signalement
dont il fait l’objet au SIS, ordonné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, a pour conséquence qu’il se verra refuser l’entrée sur le territoire
des pays qui constituent l’espace Schengen (cf. art. 14 § 1, en relation avec l’art.
6 § 1 let. d du code frontières Schengen [Règlement (UE) 2016/399 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au
régime de franchissement des frontières par les personnes]), sous réserve de la
compétence des Etats membres de l’autoriser à entrer sur leur territoire –
respectivement à lui délivrer un titre de séjour – pour des motifs sérieux, d’ordre
humanitaire, d’intérêt national ou résultant d’obligations internationales (cf. art.
25 § 1 CAAS [Convention d'application de l'Accord de Schengen], qui demeure
applicable en vertu de l’art. 52 § 1 SIS II [Règlement (CE) n° 1987/2006 du
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Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième
génération] a contrario ; cf. aussi l’art. 14 § 1, en relation avec l’art. 6 § 5 let. c du
code frontières Schengen). Dans ces conditions, il apparaît hautement
invraisemblable que le recourant puisse obtenir un titre de séjour en France ou en
Espagne. D’ailleurs, lors de son audition par la Juge d’application des peines, il a
certes indiqué qu’il était en contact avec des avocats en France et en Espagne, qui
l’auraient assuré qu’il pourrait obtenir des permis de séjour dans ces pays
respectifs, sans pour autant être en mesure de produire quelque trace que ce soit
des démarches entreprises dans ce sens et des assurances qu’il dit avoir reçu. De
surcroît, le fait même qu’il lui semble indifférent d’aller s’établir dans l’un ou l’autre
de ces deux pays démontre qu’il n’a pas arrêté de décision ferme quant à la
question de savoir où il séjournera et ce qu’il fera après sa libération, et que,
partant, les attestations établies par sa nouvelle compagne sont de pure
circonstance. Il faut retenir, dans ces conditions, que le risque que le recourant,
une fois libre, passe outre les interdictions de séjour qui lui sont signifiées et se
rende coupable d’infractions à la législation sur les étrangers, que ce soit en Suisse,
en France ou en Espagne, est manifeste, étant précisé qu’une infraction en matière
de droit des étrangers suffit pour retenir un pronostic défavorable selon la
jurisprudence de la Chambre de céans (CREP 31 mai 2024/402 consid. 2.2). A cela
s’ajoute encore, comme l’a relevé à juste titre la Juge d’application des peines, que
le législateur n’a pas prévu qu’un criminel étranger puisse être expulsé dans un
autre pays que celui dont il possède la nationalité, si bien qu’on ne voit pas
comment sa mise en liberté conditionnelle pourrait être ordonnée « au premier
jour où il pourra être remis aux autorités administratives compétentes pour
procéder à son expulsion judiciaire vers l’Espagne ou vers la France », comme le
postule l’intéressé dans les conclusions de son recours.
Pour le reste, la Juge d’application des peines a retenu à juste titre
que le recourant avait été condamné à une peine privative de liberté substantielle
en 2018, sans que cela suffise à le dissuader de récidiver pour des faits de même
nature, notamment en matière de trafic de stupéfiants. A lire les déclarations du
recourant lors de son audition par le premier juge, on doit bien admettre qu’il n’a
pas pris, loin s’en faut, la véritable mesure de la gravité des actes pour lesquels il
a été condamné, ce que démontre le fait qu’il persiste à tenter de se défausser de
sa responsabilité dans la participation à un trafic de drogue sur des causes
externes. »
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Par arrêt du 4 avril 2025 (7B_179/2025), le Tribunal fédéral a
rejeté le recours interjeté par C.________ contre l’arrêt cantonal. Il a confirmé
l’appréciation de la Chambre des recours pénale, en précisant que son
raisonnement s’imposait d’autant plus que des mesures
d’accompagnement de la libération conditionnelle, telles qu’une assistance
de probation ou des règles de conduite, n’étaient pas envisageables car le
recourant faisait l’objet d’une expulsion judiciaire du territoire suisse,
appelée à être exécutée dès sa libération, qu’elle soit conditionnelle ou
définitive.
d) Dans un courriel du 21 août 2025, le Service de la population
a rappelé que C.________ séjournait illégalement en Suisse depuis près de
10 ans ; celui-ci faisait en outre l’objet d’une expulsion judiciaire pour une
durée de 12 ans prononcée le 27 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne. Il a ajouté que l’intéressé ne collaborait
pas en vue de l’organisation de son départ de Suisse, précisant qu’en
novembre 2018, il avait refusé d’embarquer sur un vol réservé à son
attention à destination de son pays d’origine.
e) Dans son rapport du 8 septembre 2025, la Direction des EPO
a préavisé défavorablement à la libération conditionnelle de C.________. Elle
a notamment relevé que, depuis son précédent préavis, l’intéressé avait fait
l’objet de quatre sanctions disciplinaires supplémentaires et qu’il ne
parvenait pas à maintenir une stricte abstinence en matière de
consommation de substances prohibées. Par ailleurs, ses projets d’avenir,
qui consistaient à rejoindre sa compagne et leur fils en Espagne, étaient
incohérents et irréalistes, dans la mesure où il ne bénéficiait d’aucune
autorisation de séjour dans ce pays.
Le 23 octobre 2025, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Juge d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de C.________, eu égard à ses antécédents, à ses nombreuses
sanctions disciplinaires et à l’absence de projets d’avenir compatibles avec
sa situation administrative.
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Par courrier du 9 décembre 2025, le Ministère public a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de C.________.
B. Par ordonnance du 19 décembre 2025, la Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à C.________ (I), a alloué à Me
Pierre-Alain Killias une indemnité de défenseur d’office de 1'471 fr. (II) et a
laissé les frais de procédure, y compris ladite indemnité, à la charge de l’Etat
(III).
Le premier juge a considéré que la situation de C.________, en
séjour illégal en Suisse et multirécidiviste, était strictement identique à celle
ayant motivé le précédent refus de sa libération conditionnelle. Il a relevé
que, malgré un comportement en détention globalement correct, l’intéressé
avait fait l’objet de quatre nouvelles sanctions disciplinaires, révélant
notamment des difficultés à s’abstenir de substances prohibées et à se
conformer à un cadre. Il a en outre retenu qu’il ne ressortait pas des
déterminations de C.________ que son amendement ou son introspection
aurait évolué depuis le précédent examen. Il a également constaté que ses
projets d’avenir demeuraient incompatibles avec sa situation
administrative, dans la mesure où il persistait à vouloir rejoindre sa
compagne et son fils en Espagne, sans qu’aucun élément du dossier ne
permette de conclure qu’il disposerait d’un titre de séjour lui permettant de
s’y établir. Dans ces conditions, eu égard à la récidive spéciale, il a estimé
qu’il était fortement à craindre que C.________, une fois libéré, se retrouve
dans la même situation que celle qui prévalait avant son incarcération et
qu’il commette de nouvelles infractions, à tout le moins en matière de droit
des étrangers. Il en a déduit que seul un pronostic résolument défavorable
s’imposait quant à son comportement futur et que, sous l’angle du pronostic
différentiel, une libération conditionnelle ne favoriserait ni sa resocialisation
ni une diminution du risque de récidive, bien au contraire. Il a enfin jugé
préférable que l’intéressé mette à profit les mois à venir pour préparer sa
sortie en élaborant un projet de réinsertion dans un pays où il avait le droit
de séjourner.
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C. Par acte du 5 janvier 2026, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à sa libération conditionnelle au premier jour
utile où il pourra être remis aux autorités administratives compétentes pour
procéder à son expulsion judiciaire vers l’Espagne ou vers la France. Il a par
ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est,
dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
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2. Aux termes de l'art. 86 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention,
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de
nouveaux délits (al. 1). Cet examen intervient d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception.
Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un
pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 7B_189 /2025 du 11 septembre
2025 consid. 2.1.1 ; TF 7B_1294/2024 du 23 janvier 2025 consid. 3.2 et les
arrêts cités). Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 7B_189 /2025 précité ; TF
7B_1294/2024 précité). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en
tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération
conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains
types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la
libération conditionnelle n’est pas subordonnée à une reconnaissance des
actes ou de l’illicéité des actes ayant conduit à la condamnation, il s’agit
toutefois d’un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le
comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 5b/ee,
JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au
demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive,
inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non
seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait
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alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle ou sexuelle
de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions – même
graves – à la loi fédérale sur les stupéfiants, lesquelles menacent de
manière abstraite la santé publique (ATF 133 IV 201 consid. 3.2 ;
ATF 124 IV 97 consid. 2c ; TF 7B_189 /2025 précité ; TF 7B_1294/2024
précité).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel.
Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera,
demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution complète de la
peine. Afin de procéder à un tel pronostic, il sied de comparer les avantages
et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle
(ATF 124 IV 193 consid. 4a et 5b/bb ; TF 7B_189 /2025 précité ; TF
7B_1294/2024 précité). S’il ne faut pas s’attendre à ce que le pronostic
s’améliore de manière significative d’ici au terme de l’exécution de la peine,
la priorité peut être accordée à l’intérêt de la sécurité publique au vu de la
probabilité de la commission de nouvelles infractions et de l’importance des
biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_333/2021 du 9 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_303/2021 du 19 avril 2021
consid. 2.1). Il y a également lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation ou
de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de
l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa
et bb ; TF 7B_189 /2025 précité ; TF 7B_1294/2024 précité). Il faut pour cela
que la libération conditionnelle offre des avantages permettant de trouver
une solution durable au problème, ou de désamorcer celui-ci, que
l’exécution complète de la peine n’offrirait pas, et dont on se priverait en y
procédant (ATF 124 IV 193 consid. 4d/bb in initio). Le risque de récidive ne
concerne pas seulement les délits qui pourraient être commis en Suisse,
mais bien la protection de la sécurité publique, sans considération de
territoire (CREP 28 juillet 2025/557 consid. 2.2 ; CREP 7 juillet 2025/510
consid. 2.2 et les références citées). Si une libération conditionnelle
subordonnée à l'expulsion du condamné est certes admissible, encore faut-
il que le pronostic quant à son comportement futur soit plus favorable en
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cas de vie à l'étranger que s'il demeurait en Suisse (TF 7B_505/2023 du 9
octobre 2023 consid. 4.5.7 et les références citées). Faire fi de cette
condition reviendrait à favoriser les détenus appelés à être renvoyés du
territoire suisse, ce qui entraînerait une inégalité de traitement. En somme,
un condamné ne saurait être libéré conditionnellement lorsqu'un pronostic
défavorable sur son comportement futur est émis, peu importe qu'il soit
renvoyé du territoire suisse (TF 7B_505/2023 précité).
3. Le recourant invoque tout d’abord une constatation incomplète
des faits selon l’art. 393 al. 2 let. b CPP.
3.1 Dans un premier moyen, le recourant se prévaut de son bon
comportement en détention, dont il estime, en substance, qu’il n’aurait pas
été suffisamment pris en compte par le premier juge. À cet égard, se
référant au rapport du 8 septembre 2025 de la Direction des EPO, il met en
exergue les appréciations positives formulées par les agents de détention
s’agissant de son activité à l’atelier « buanderie » et de son attitude au sein
du quartier cellulaire.
Ce moyen est inconsistant, dès lors que personne ne conteste
que le comportement du recourant en détention soit globalement bon, ce
que le premier juge a du reste expressément relevé. En revanche, le
recourant passe sous silence les nouvelles sanctions disciplinaires
prononcées depuis le précédent examen de sa libération conditionnelle,
lesquelles révèlent, en l’espèce, des difficultés à respecter durablement le
cadre, notamment s’agissant de l’abstinence de substances prohibées. Or,
cet élément doit également être pris en compte dans l’examen de la
troisième condition posée part l’art. 86 al. 1 CP.
3.2 Le recourant soutient ensuite que rien au dossier ne permettrait
d’affirmer qu’il ne pourrait pas obtenir un permis de séjour en Espagne, dès
lors que son fils, né en ***, serait de nationalité espagnole et qu’il vivrait
dans ce pays avec sa mère, que le recourant présente comme sa compagne.
Il invoque à cet égard le droit au regroupement familial fondé sur la directive
2004/38/CE.
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Ce faisant, le recourant fait totalement abstraction de la position
adoptée sur ce point par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du
14 janvier 2025 et par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 avril 2025,
lesquels lui ont clairement indiqué que le signalement dont il faisait l’objet
au Système d’information Schengen, ordonné par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, impliquait qu’il se verra refuser l’entrée
sur le territoire des pays qui constituent l’espace Schengen. Dans ces
conditions, et faute d’élément nouveau propre à remettre en cause cette
appréciation, il n’y a pas lieu d’y revenir. Partant, ce moyen doit également
être rejeté.
3.3 Dans un troisième moyen, le recourant fait valoir que sa
situation aurait évolué, dès lors qu’il aurait désormais la possibilité de
travailler en cuisine dans un bar à tapas en Espagne, aux côtés de sa
compagne et de son fils.
Cet argument ne constitue pas un élément nouveau, dès lors
qu’il a déjà été pris en compte dans les arrêts de la Chambre des recours
pénale et du Tribunal fédéral, lesquels ont retenu qu’il était peu
envisageable que le recourant puisse obtenir une autorisation de séjour en
Espagne. À cet égard, le Tribunal fédéral a expressément relevé que
l’expérience acquise par le recourant en travaillant dans les cuisines des
établissements pénitentiaires ne permettait pas d’en déduire qu’il pourrait
effectivement travailler, une fois libéré, dans le restaurant exploité par sa
compagne en Espagne (cf. consid. 3.3). Force est donc de constater que le
recourant se borne à réitérer une argumentation déjà examinée, sans
discuter de manière pertinente les considérations émises sur ce point par
les autorités précédentes. Il n’existe aucune raison de s’en écarter, de sorte
que ce moyen doit également être rejeté.
4. Invoquant l’art. 393 al. 2 let. c CPP, le recourant soutient que
l’ordonnance serait inopportune sous l’angle du pronostic différentiel,
puisqu’il est père de famille et qu’il disposera d’un logement et d’un emploi
auprès de sa compagne, en Espagne. Il en déduit que sa dangerosité sera
ainsi moindre.
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Ce moyen doit être rejeté. D’une part, la prémisse selon laquelle
le recourant pourrait s’établir légalement en Espagne n’est pas réalisée
pour les motifs exposés ci-dessus. D’autre part, le Tribunal fédéral a relevé,
dans son arrêt du 4 avril 2025, que la poursuite de l’exécution de la peine
présentait, en l’espèce, plus d’avantages en vue de la resocialisation du
recourant que sa libération conditionnelle, en particulier parce qu’elle lui
permettrait d’entreprendre un travail introspectif et d’élaborer des projets
d’avenir réalistes à même de réduire le risque de récidive. Il a en outre
précisé qu’une libération conditionnelle apparaissait d’autant moins
envisageable que la mise en place d’une assistance de probation ou de
règles de conduite, à titre de mesures d’accompagnement, n’entrait pas en
ligne de compte, le recourant faisant l’objet d’une expulsion judiciaire
appelée à être exécutée dès sa libération, qu’elle soit conditionnelle ou
définitive (cf. consid. 3.3 in fine). Aucun élément nouveau ne permet de
s’écarter de cette appréciation, qui doit être confirmée.
5 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
5.1 La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours ne vise de fait que la désignation
d’un défenseur d’office, dès lors que l’assistance judiciaire pour une telle
procédure, comprenant l’exonération des frais de procédure et d’avances
de frais, ne peut être accordée qu’à la partie plaignante et à la victime (cf.
art. 136 CPP) et non au prévenu, respectivement au condamné (cf. art. 132
CPP ; CREP 14 janvier 2025/25 consid. 4.1 et les références citées ; CREP
2 décembre 2015/793, JdT 2016 III 33).
Cela étant, cette requête est sans objet. En effet, contrairement
à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime, qui
doit faire l’objet d’une nouvelle demande lors de la procédure de recours
(art. 136 al. 3 CPP dans sa teneur au 1er janvier 2024), le droit à une défense
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d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure. Il n’y a donc pas
matière à nouvelle désignation par l’autorité de recours d’un défenseur
d’office déjà désigné par l’autorité inférieure. En l’espèce, la désignation du
10 novembre 2025 de Me Pierre-Alain Killias en qualité de défenseur d’office
de C.________ vaut donc également pour la procédure de recours.
Compte tenu de l’acte de recours déposé, qui reprend
l’argumentation déjà soumise, lors du précédent examen de la libération
conditionnelle, à la Chambre des recours pénale puis au Tribunal fédéral,
sans faire valoir d’éléments nouveaux ni remettre en cause la motivation
exposée dans ces décisions, le montant de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ sera limité à 360 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 2h00 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr. 75, soit à 397 fr. au total en chiffres arrondis.
5.2 Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 397 fr.,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de celui-ci le permette (art. 135 al. 4 CPP).
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- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 décembre 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, défenseur
d’office de C.________, est fixé à 397 fr. (trois cent nonante-
sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias, par
397 fr. (trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge
de C.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/773283/VRI/NJ),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
12J010