vd_gerichte · PE25.026968 · 2026-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Maytain, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 382 al. 1, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 décembre 2025 par
E.________ contre les mandats de perquisition et de perquisition
documentaire délivrés le 16 décembre 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et la « perquisition illicite sans mandat du
local d’archives de 65 m2 et local d’archives de 125 m2 sis [...] » dans la
cause n° PE25.***, la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. Le 16 décembre 2025, la police a informé le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) de l’audition en
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cours d’E.________, lequel était suspecté d’avoir vendu des t-shirts avec
l’inscription « Fuck Israël », le S étant remplacé par un symbole nazi. Devant
les réactions suscitées par cette inscription, celui-ci aurait modifié les t-
shirts, en remplaçant le « r » par le dessin d’un rat (PV des opérations, p.
2).
Le même jour, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre E.________ pour avoir commercialisé des t-shirts
incitant à la haine raciale. Il a en outre oralement demandé à la police de
perquisitionner le domicile du prévenu, son lieu de travail, ainsi qu’un local
situé à Q*** (PV des opérations, p. 2).
B. Par mandats de perquisition et de perquisition documentaire du
16 décembre 2025, le Ministère public a ordonné qu’une perquisition,
respectivement une perquisition documentaire, soit opérée au domicile
d’E.________, C***, ainsi qu’à l’établissement B.________, D***, y compris
dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres, quel que soit leur
lieu de situation, et sur tout matériel informatique ou support de données
(ordinateur, téléphone portable, données enregistrées, etc.), pour constater
l’infraction, découvrir les auteurs, saisir tout objet et tout document ou
donnée informatique utile aux investigations en cours.
Le procureur a rappelé qu’une enquête était instruite contre
E.________ notamment pour avoir commercialisé du matériel incitant à la
discrimination raciale. Il a considéré qu’il existait des soupçons concrets de
la commission d’une infraction, que des éléments de preuve ou des valeurs
en lien avec les faits précités, à mettre en sûreté, étaient susceptibles de
se trouver aux adresses susmentionnées, qu’il s’agissait en particulier de
saisir du matériel illicite et que le mesure paraissait proportionnée.
Ces perquisitions ont été effectuées le 16 décembre 2025 (cf. P.
6/1/6, 6/1/10 et 6/1/12). Plusieurs t-shirts, des films DTF, une imprimante,
ainsi qu’un ordinateur portable ont notamment été saisis par la police.
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C. Par acte du 26 décembre 2025, E.________, par son défenseur de
choix, a recouru contre ces mandats de perquisition et de perquisition
documentaire, ainsi que contre « la perquisition illicite sans mandat du local
d’archives de 65 m2 et local d’archives de 125 m2 sis [...] », concluant que
« les perquisitions sont totalement illicites, demande la réparation du
dommage subi, tant matériel que moral, et demande la restitution
immédiate de l’ensemble du matériel séquestré illicitement [sic] ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition rendu
par le Ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Hohl-Chirazi, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP), n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 25
novembre 2025/5009 et la référence citée) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, deux témoins ont attesté par écrit, sur le pli
contenant l’acte de recours, que celui-ci avait été remis à la poste le dernier
jour du délai, soit le 26 décembre 2025, à 23h51. Il s’ensuit que le recours
a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente.
2. Le recourant soutient que les perquisitions ordonnées par le
Ministère public sont « illicites, car illégales et disproportionnées ». Il
requiert à la réparation du dommage ainsi que la restitution du matériel
« séquestré ».
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2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt
digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais
peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer
la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision
attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et
qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161
consid. 3.1 ; TF 6B_1024/2024 du 23 juin 2025 consid. 2.1.1 ; TF
7B_1213/2024 du 8 avril 2025 consid. 4.2.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique
au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 144 IV 81
consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 ; TF 7B_1148/2025 du 17
décembre 2025 consid. 2.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du
but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée
d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2 ; TF
7B_1148/2025 précité).
L’existence d’un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de
contrainte – dont la perquisition – a été exécutée (cf. TF 1B_30/2022 du 27
avril 2022 consid. 1 ; plus spécifiquement : TF 1B_550/2021 du 13 janvier
2022 consid. 3.2 et les références citées ; cf. ég. ATF 139 I 206 consid. 1.2,
RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 ; Sträuli, in : CR CPP, nn.
11, 12 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller, in : Donatsch et al. [éd.], Kommentar
zur Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les
références citées). Selon la doctrine, dans cette hypothèse, un intérêt à la
constatation de l’illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en
considération (Keller, in : op. cit., Donatsch et al. [éd.], op.cit., n. 36 ad art.
393 CPP ; Gfeller, in : Niggli et al. [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, 3e éd., Bâle 2023, nn. 59 s. ad rem. prél. art. 241-254
CPP).
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Selon un principe général de procédure, les conclusions en
constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions
condamnatoires ou formatrices sont exclues ; sauf situations particulières,
les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 148 I
160 consid. 1.6 ; ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 ; ATF 141 II 113 consid. 1.7 ;
TF 7B_565/2025 consid. 1.2.1).
2.2 Les mandats de perquisition et de perquisition documentaire
délivrés le 16 décembre 2025 ont déjà été exécutés, de sorte que le
recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à leur annulation ou à leur
modification ; il n’a du reste pris aucune conclusion dans ce sens. Cela
étant, à la lecture de l’acte de recours et des conclusions prises à son pied,
il apparaît que le recourant souhaite obtenir la restitution des objets saisis
par les enquêteurs, ainsi qu’une indemnité pour le dommage qu’il estime
avoir subi, au motif que les perquisitions ordonnées seraient « illicites, car
illégales et disproportionnées ».
Or, s’agissant de la conclusion relative à la « restitution
immédiate de l’ensemble du matériel séquestré illicitement », il ne ressort
pas du dossier, et le recourant ne le soutient du reste pas, qu’il ait requis
formellement du Ministère public la restitution du matériel saisi ni, a fortiori,
que ce dernier ait rendu une décision à cet égard. Il ne ressort pas
davantage du dossier qu’une ordonnance de séquestre au sens de l’art. 263
CPP ait été rendue à ce jour. Dans ces conditions, en l’absence de décision
du Ministère public quant au sort des objets saisis par la police, la conclusion
tendant à la restitution du matériel prétendument « séquestré » est
irrecevable.
Le recourant conclut ensuite à l’octroi d’une indemnité pour le
« dommage subi, tant matériel que moral ». Une telle prétention relève de
l’art. 431 al. 1 CPP, qui prévoit que, si le prévenu a, de manière illicite, fait
l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste
indemnité et réparation du tort moral. Elle suppose toutefois, au préalable,
qu’une demande ait été adressée à l’autorité pénale, soit en l’occurrence le
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Ministère public, puis qu’une décision à ce sujet ait été rendue. Or tel n’est
pas le cas en l’espèce, la présente procédure ne portant pas sur une
décision d’indemnisation, mais sur des mandats de perquisition. Partant, la
conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité est irrecevable. Au surplus, le
recourant se borne à invoquer un « dommage matériel et moral » de
manière générale, sans autre motivation et sans même chiffrer le montant
de ses prétentions, ce qui, de toute manière, ne satisfait pas aux exigences
de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
Enfin, en tant que recourant entendrait, pour autant qu’on le
comprenne, obtenir une constatation selon laquelle les « perquisitions sont
totalement illicites », il formule une conclusion constatatoire. Or, si un
intérêt à la constatation de l’illicéité pourrait, selon la doctrine, entrer en
considération après l’exécution d’une mesure de contrainte, il appartient
néanmoins au recourant d’alléguer et de démontrer l’existence d’un intérêt
résiduel actuel et pratique à une telle constatation. Dans la mesure où ses
conclusions en restitution des objets saisis et en indemnisation sont
irrecevables pour les motifs exposés ci-dessus, on ne distingue pas en quoi
consisterait un tel intérêt, l’acte de recours ne contenant rien à ce sujet. Il
s’ensuit que cette conclusion constatatoire est également irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge d’E.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sabrina Khoshbeen, avocate (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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