vd_gerichte · SU17.032046 · 2017-11-23 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU17.032046-171984
422
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 novembre 2017
__________________
Composition : M. SAUTEREL, vice-président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 556, 573 al. 1 et 575 CC ; 23 ss CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J.________, à
[...], contre le certificat d’héritier établi le 23 octobre 2017 par le Juge de
paix des districts du Jura - Nord-vaudois et du Gros-de-Vaud dans le
dossier de la succession de feu B.J.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Feu B.J.________, né le [...] et domicilié de son vivant à [...], est
décédé le [...].
Ses héritiers légaux sont son épouse, A.J.________, sa fille,
C.J.________, et son fils, D.J.________.
2. Les 18 et 28 août 2017, D.J.________ et C.J.________ ont
respectivement déclaré accepter purement et simplement la succession
de feu B.J.________ et ont requis la délivrance d’un certificat d’héritier.
Le 4 septembre 2017, A.J.________ a déclaré répudier, sans
condition ni réserve, la succession de feu B.J.________.
3. Le 23 octobre 2017, le Juge de paix des districts du Jura - Nord-
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a établi un
certificat d’héritier qui fait référence à la répudiation d’A.J.________ et
indique que feu B.J.________ a laissé comme seuls héritiers légaux
D.J.________ et C.J.________. Ce document a été adressé auxdits héritiers
pour notification le jour même.
4. Par acte adressé à la Justice de paix des districts du Jura -
Nord-vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la Justice de paix) le 2
novembre 2017, A.J.________ a indiqué qu’en remplissant le formulaire
d’acceptation/répudiation, elle s’était « trompée en cochant la fausse
case » et a déclaré qu’elle ne répudiait pas la succession mais qu’elle
l’acceptait.
Le Juge de paix lui a répondu le 3 novembre 2017 que comme
le certificat d’héritier avait déjà été délivré et le transfert immobilier

- 3 -
demandé, il l’invitait à lui préciser si cet écrit devait être considéré comme
un recours.
A.J.________ a confirmé le 8 novembre 2017 que son acte du
2 novembre 2017 devait être considéré comme un recours et a rappelé
qu’elle acceptait la succession de son défunt mari.
Le 21 novembre 2017, la Justice de paix a transmis l’acte
précité et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
5.
5.1 La recourante remet en cause la répudiation qu’elle a formulée
le 4 septembre 2017.
5.2
5.2.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un
juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la
succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est
applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure
sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de
sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),
notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers
et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ;
CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation
ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
5.2.2 L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers légaux et institués
ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée répudiée

- 4 -
lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à
l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers
légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne
prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les
héritiers institués, il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement
de la disposition faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une
déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle
tient un registre des répudiations (art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être
faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC). Dans le canton de Vaud,
l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation est le
juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137
CDPJ), lequel statue sur la recevabilité de la répudiation en regard des art.
567 à 570 CC (art. 138 al. 1 CDPJ).
Un contrat ou un acte juridique entaché d'une erreur
essentielle au sens des art. 23 ss CO n'oblige pas la partie qui se trouvait
dans l'erreur. L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur de l'acte
juridique connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils
jouaient pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur
des art. 23 ss CO s'applique au droit civil dans son entier pour autant que
des règles spécifiques ne s'y opposent pas (Schmidlin, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2e éd., Bâle 2012, nn. 55, 58 et 62 ad art.
23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine pratiquement unanime, la
déclaration de répudiation est en principe irrévocable (Steinauer, Le droit
des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 956 et les références citées sous
note infrapaginale n° 3), opinion que la jurisprudence du Tribunal fédéral a
relevée, laissant cependant expressément ouverte la question de savoir si
la déclaration de répudiation pouvait être invalidée pour vice de la volonté
selon les art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours
contre une décision du juge de paix refusant de tenir compte de

- 5 -
l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente déclaration
de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence
susmentionnée (ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du
délai d'acceptation prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est
disponible, nonobstant l'indication contraire erronée. Cela étant, la
Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent, afin
d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour
vice de la volonté, étant relevé que la jurisprudence fédérale
susmentionnée a laissé cette question indécise (CREC 26 septembre
2016/386 et les références citées ; CREC 22 juillet 2013/236).
5.3 En l’espèce, à l’instar de la cause ayant donné lieu à la
jurisprudence précitée de la Chambre de céans, il faut constater
qu’aucune voie de droit n’apparaît ouverte contre le certificat d’héritier
entrepris en tant qu’il se réfère à la répudiation formulée par la
recourante. Pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable.
Cela étant, il convient de transmettre la cause à l’autorité
précédente afin qu’elle examine la question d’une éventuelle erreur ayant
le cas échéant entraîné une répudiation et qu’elle statue sur cette
question.
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la cause transmise au
premier juge comme objet de sa compétence.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise au Juge de paix des districts du Jura -
Nord-vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il examine si la
déclaration de répudiation est entachée d’un vice du
consentement.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord-vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :