vd_gerichte · PE24.001916 · 2025-04-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
PE24.***-***
5023
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er décembre 2025
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
B.________, partie plaignante, représentée par Me Hervé Dutoit, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
C.________, prévenu, représenté par Me Olivier Carré, défenseur de choix à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
B.________ contre le jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant C.________.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné C.________, pour lésions
corporelles graves par négligence, à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 480
fr., convertible en 6 jours de privation de liberté en cas de non-paiement
fautif (I), a dit que C.________ est le débiteur de B.________ des montants de
2’470 fr. à titre de réparation du dommage, et de 5’448 fr. 25 à titre
d’indemnité pour ses frais de conseil obligatoire, entièrement compensés
avec l’acompte de 10'000 fr. d’ores et déjà versé à B.________ par l’assureur
responsabilité civile de C.________ (II), a donné acte à B.________ de ses
réserves civiles à l’encontre de C.________ pour le surplus, étant précisé que
le droit de B.________ à une réparation du tort moral induit par l’accident du
25 janvier 2024 est établi (III) et a mis les frais de la cause, par 3'465 fr. 05,
à la charge de C.________ (IV).
B. Par annonce du 2 mai 2025 puis déclaration motivée du 4 juin
2025 B.________ a fait appel de ce jugement et conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que C.________ est condamné à lui payer
les montants de 30'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 janvier 2024,
dont à déduire l’éventuelle indemnité pour atteinte à l’intégrité à recevoir,
à titre de réparation morale, de 490 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 15
janvier 2025, de 1'670 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 décembre 2024,
de 200 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 25 janvier 2024 et de 600 fr. avec
intérêts à 5 % l’an dès le 4 mars 2024, à titre de dommages-intérêts, et de
12'418 fr. à titre de dépens, sous déduction de l’acompte de 10'000 fr. versé
par l’assurance responsabilité civile, et qu’il lui est donné acte de ses
réserves civiles pour le surplus.
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Par annonce du 30 avril 2025 puis déclaration motivée 10 juin
2025 C.________ a fait appel de ce jugement. Il a retiré son appel le 16
octobre 2025.
Le 21 octobre 2025, la Présidente de la Cour de céans a pris
acte du retrait d’appel de C.________, a indiqué qu’il serait statué en
procédure écrite sur l’appel de B.________ et a imparti un délai au 5
novembre 2025 à cette dernière pour déposer un mémoire motivé.
Le 4 novembre 2025, B.________ a indiqué qu’elle se référait aux
moyens développés dans sa déclaration d’appel du 4 juin 2025 et a confirmé
l’intégralité de ses conclusions, avec suite de frais et dépens de deuxième
instance.
Le 18 novembre 2025, C.________ s’est spontanément déterminé
sur l’écriture de B.________. Il s’en est remis à justice s’agissant du sort de
l’appel.
Le 19 novembre 2025, B.________ s’est déterminée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le ***1949 à F***, ville dont il est originaire. Il
s’est marié une première fois il y a 50 ans. Une fille est née de cette union.
Il a divorcé de sa première femme une dizaine d’années après leur mariage.
Il a rencontré sa seconde épouse il y a 35 ans. Ils se sont mariés il y a 20
ans. Sur le plan professionnel, C.________ a effectué des études de
comptable et a travaillé dans une grande fiduciaire à F*** avant de se
mettre à son compte. Il a vendu sa fiduciaire lorsqu’il avait 55 ans, après
une opération du cœur. Il dispose désormais de mandats d’administrateur
et de gérant de sociétés et tient la comptabilité de certaines de ces sociétés
avec l’aide de sa fille. Ses revenus, qui totalisaient environ 26'000 fr. par
mois pour 2024 et sont projetés à hauteur de 22'800 fr. par mois pour 2025,
proviennent de ses salaires et honoraires en qualité d’administrateur, de
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ses rentes AVS et LPP et des revenus générés par divers immeubles dont il
est propriétaire. Ses charges se composent notamment de frais de
logement de l’ordre de 4'000 fr. par mois, de primes d’assurance-maladie
de 1'500 fr. par mois, de frais médicaux et dentaires estimés à 800 fr. par
mois, d’une contribution d’entretien de 1'000 fr. par mois et d’impôts pour
un montant de l’ordre de 120'000 fr. par an.
L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ comporte les
deux inscriptions suivantes :
- 8 novembre 2016, Ministère public du Jura bernois – Seeland : peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 580 fr. avec sursis pendant deux ans
(prolongé d’un an le 5 décembre 2018) et amende de 2'900 francs
pour violation grave des règles de la circulation ;
- 5 décembre 2018, Ministère public de l'arrondissement de La Côte :
peine pécuniaire de 25 jours-amende à 200 francs pour violation grave
des règles de la circulation.
Le registre SIAC fait état de 12 mesures prononcées entre 1993
et 2020 concernant C.________, toujours en raison d’excès de vitesse, soit
deux avertissements en 1993 et en 1997, un retrait de permis d’un mois en
1999, un avertissement en 2003, un deuxième retrait de permis d’un mois
en 2004, un troisième en 2005, un quatrième en 2007, un avertissement en
2009 (cas de peu de gravité), un cinquième retrait de permis d’un mois en
2011 (cas de peu de gravité), un sixième en 2016 (cas de moyenne gravité),
un retrait de permis de six mois en 2019 (cas grave) et un septième retrait
de permis d’un mois en 2020 (cas de peu de gravité).
2. À S***, T***, le 25 janvier 2024, vers 15h45, alors qu’il circulait
au volant de sa voiture Mercedes-Benz immatriculée VD aaa, depuis le
centre-ville en direction du giratoire des V***, C.________ a perdu la maîtrise
de son véhicule et est monté sur le trottoir longeant la chaussée. Il a
continué à avancer sur celui-ci jusqu’à entrer en collision avec les barrières
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de sécurité situées entre la T*** et la D***. Il a ensuite – possiblement en
raison d’une mauvaise manipulation de la boîte de vitesse – entamé une
marche arrière alors que la voiture se trouvait toujours sur le trottoir, s’est
brièvement immobilisé, puis a recommencé à reculer à vive allure en
direction de la sortie du tunnel. L’arrière droit de la voiture a alors percuté
le mur sis sur la droite. B.________, qui marchait sur ce même trottoir, a fait
demi-tour en voyant le véhicule arriver droit sur elle. Elle n’est cependant
pas parvenue à se mettre à l’abri et a été heurtée dans le dos par la voiture.
Après avoir embouti et détruit un mur ainsi qu’un pylône en béton, la voiture
s’est immobilisée, l’arrière dans le vide, au-dessus de la rivière « W*** ».
Suite à l’impact, B.________ a été projetée en contrebas, sur la
berge de la rivière, et a perdu connaissance. Une patrouille de police
passant à proximité à ce moment-là lui a immédiatement porté secours et
a fait appel à une ambulance. Après avoir été médicalement prise en charge
sur les lieux, B.________ a été acheminée au CHUV (en NACA 5), où elle a été
hospitalisée jusqu’au 11 mars 2024. Elle a souffert de multiples fractures au
niveau des fémurs, du tibia droit, de la rotule droite et du côté gauche du
bassin. Bien que n’ayant pas mis en danger la vie de la victime, ces lésions
ont entraîné plusieurs complications qui, elles, ont mis en péril sa vie à
plusieurs reprises. B.________ aura par ailleurs des dommages permanents,
puisqu’elle ne pourra probablement plus reprendre son activité
professionnelle à temps plein, gardera d’importantes séquelles esthétiques
au niveau de la jambe droite, aura des difficultés de mobilité au niveau des
deux genoux, surtout du droit, et devra porter une attelle à la jambe droite
pour maintenir son pied et permettre la marche, en raison de l’atteinte
nerveuse. Elle risque en outre de développer une pseudarthrose de ses
fractures.
En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
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tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
1.2 Dès lors que l’appel ne porte que sur les conclusions civiles, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1
3.1.1 L’appelante reproche à la première juge d’avoir uniquement
admis dans son principe l’indemnité pour tort moral qu’elle réclamait, sans
statuer sur son montant, alors qu’elle disposait de suffisamment d’éléments
pour le faire. Elle relève souffrir d’une diminution durable de sa mobilité, qui
n’était pas présente avant les faits. Sa souffrance serait étayée par les
témoignages de ses proches et plusieurs documents médicaux. Au regard
de l’ampleur de l’accident, de la perte de maîtrise « caractérisée » dont
C.________ a été reconnu coupable, de la longue et lourde prise en charge
hospitalière, des souffrances physiques et psychiques, de la dépendance
vis-à-vis de tiers pour certaines tâches quotidiennes, ainsi que des lourdes
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répercussions sur sa vie en général, l’appelante considère qu’une indemnité
pour tort moral d’un montant de 30'000 fr. devrait lui être allouée.
3.1.2 C.________ soutient que, dans la mesure où l’état de l’appelante
n’est pas encore stabilisé, il ne pourrait être statué sur cette prétention,
d’autant moins qu’il n’a pas été statué sur l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité (ci-après : IPAI), qui pourrait dépasser cette somme. Il s’étonne
que l’appelante lui réclame un tel montant alors qu’elle ne semble avoir
entrepris aucune démarche auprès de son assurance-accident ou pour
demander un complément d’acompte à son assurance responsabilité civile.
3.2 Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé
peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion
à la procédure pénale.
Conformément à l’art. 126 CPP, le tribunal statue également sur
les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à
l’encontre du prévenu (al. 1 let. a). Il renvoie la partie plaignante à agir par
la voie civile notamment lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment
motivées (al. 2 let. b). Dans le cas où le jugement complet des conclusions
civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci
seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie
plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont,
dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même (al. 3).
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions
civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41
ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). La partie plaignante
peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-
ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au
prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; TF
7B_746/2023 du 30 juillet 2024 consid. 7.2.1).
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Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la
famille une indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 47 CO).
Cette indemnité a pour but de compenser le préjudice que représente une
atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral
et l'ampleur de la réparation dépendent avant tout de la nature et de la
gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personne
atteinte, de l'importance de la faute du responsable, d'une éventuelle faute
concomitante du lésé ainsi que de la possibilité d'adoucir de façon sensible,
par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale qui
en résulte (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ;TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014
consid. 3.1.1 et les références citées). En raison de sa nature, l'indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute
fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit
toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; ATF 141 III 97 consid.
11.2 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; TF 6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid.
6.1). Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte
subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime
(TF 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2).
3.3 La première juge a considéré que les lourdes souffrances
morales dont l’appelante souffrait justifiaient manifestement une
indemnisation, mais que le dommage serait vraisemblablement couvert par
une IPAI. La réalité et le montant de cette indemnité n’ayant pas été établi,
la magistrate s’est contentée de donner acte à l’appelante qu’une
indemnité pour tort moral lui était due sur le principe et l’a renvoyée à agir
par la voie civile pour obtenir détermination de ce montant et son
versement.
Ce raisonnement ne peut être suivi. L’appelante est en droit
d’obtenir la reconnaissance chiffrée du tort moral qu’elle réclame au
responsable, sans que cela dépende d’éventuelles indemnités versées par
des assurances sociales. Si elle ne doit pas être surindemnisée, cette
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question se résoudra au moment du paiement effectif. L’appelante conclut
d’ailleurs elle-même à ce qu’une éventuelle IPAI soit déduite du montant de
l’indemnité pour tort moral qui doit lui être allouée.
S’agissant du montant de cette indemnité, il apparaît que
l’appelante conservera des séquelles physiques permanentes à la suite de
l’accident. Il ressort du rapport du CHUV du 8 mai 2024 qu’elle ne pourra
probablement plus reprendre son activité professionnelle, du moins
probablement pas à 100 %, qu’elle gardera des séquelles esthétiques en
raison des multiples interventions médicales qu’elle a subies, que la
mobilité de ses deux genoux demeurera réduite, probablement de façon
faible du côté gauche et importante du côté droite et qu’elle devra
potentiellement porter une attelle pour maintenir son pied droit et
permettre la marche (P. 17). Sur le plan psychologique, il ressort des
déclarations de l’appelante et de ses proches qu’elle est révoltée par la
perte d’autonomie et d’indépendance induite par son état et les difficultés
de déplacement qu’il induit (Jugement entrepris, p. 38). On relève que
C.________ admet lui-même que « dans l’absolu », le montant de 30'000 fr.
réclamé à titre d’indemnité pour tort moral est « très raisonnable ». Ainsi,
au regard des importantes séquelles morales et physiques subies par
l’appelante en raison de l’accident, le montant de 30'000 fr. réclamé est
approprié. L’intérêt moratoire est dû dès le jour de l’accident
4.
4.1 L’appelante fait grief à la première juge d’avoir refusé de statuer
sur l’indemnisation des frais qu’elle a encourus en raison de tests d’aptitude
à la conduite automobile sollicités par le Service des automobiles, par 490
francs. Elle estime que ces frais auraient dû être indemnisés dans la mesure
où ils sont établis, où ils découlent des lésions subies et où une prise en
charge par l’assurance invalidité n’est pas certaine. Pour le surplus, elle
demande qu’il lui soit donné acte de ses réserves civiles en ce qui concerne
les autres frais résiduels passés ou futurs, et qu’elle soit renvoyée à agir
devant le juge civil pour ces prétentions.
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L’appelante reproche également à la première juge de ne pas
avoir admis une indemnisation des frais d’assistance au déplacement et aux
tâches du quotidien. Elle estime que ces frais étaient nécessaires. Il
conviendrait donc de lui donner acte de ses réserves civiles pour son
dommage passé et futur relatif aux frais non couverts par les assurances
sociales et de la renvoyer à agir devant le juge civil pour ces prétentions.
4.2 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles,
la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux
dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou
partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
La partie qui est victime d'une lésion corporelle peut être
atteinte non seulement dans sa capacité de gain, mais également dans sa
capacité de travail, particulièrement celle se rapportant à des activités non
rémunérées, telles que la tenue du ménage ainsi que les soins et
l'assistance fournis aux enfants. Il est alors question de dommage
domestique ou de préjudice ménager (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 ; ATF
131 III 360 consid. 8.1 ; ATF 129 III 135 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence,
ce type de préjudice donne droit à des dommages-intérêts en application
de l'art. 46 al. 1 CO, peu importe qu'il ait été compensé par une aide
extérieure, qu'il occasionne des dépenses accrues de la personne
partiellement invalide, qu'il entraîne une mise à contribution
supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte de qualité des
services prodigués jusque-là (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 ; ATF 132 III
321 consid. 3.1 ; ATF 131 III 360 consid. 8.1 ; TF 4A_29/2018 du 18 mars
2019 consid. 3.1).
Les frais sont les dépenses que le lésé doit encourir à la suite de
la lésion. Sont couverts les frais actuels et futurs dans la mesure où ceux-ci
sont prévisibles. Sont compris dans ce poste les frais de traitement
(ambulance, hôpital, médecin, médicaments, cure, physiothérapie,
prothèses, etc.) et les autres frais que le lésé aurait n’aurait pas dû engager
s’il n’avait pas subi d’atteinte, tels les frais de défense (ATF 117 II 101
consid. 4), d’expertise ou de soins et d’assistance à domicile, y compris,
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dans certains cas, les frais de déplacement des proches rendant visite à la
victime (cf. ATF 97 II 259 consid. III.4 ; Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro
[éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 5
ad art. 46 CO).
Le lésé ne peut réclamer au tiers responsable ou à son
assurance responsabilité civile que la réparation du préjudice qui n'est pas
couvert par les assurances sociales, lesquelles sont subrogées ex lege dans
les droits du premier. Il en découle que les diverses prestations accordées
par les assurances sociales doivent être déduites de l'indemnisation du
dommage que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur (ATF
131 III 360 consid. 6.1 et les références citées).
4.3 S’agissant des frais médicaux, dans lesquels entrent les frais
relatifs aux tests d’aptitude à la conduite, la première juge, se référant à la
pièce 39/3/8, a considéré qu’ils étaient sujets à caution car on ignorait à
quoi correspondaient les versements établis, et s’ils étaient couverts par
une assurance.
L’appelante relève à juste titre qu’elle a complété la pièce
précitée avec les pièces 40/2/14 à 16, comprenant un courrier, une facture
et un rapport de la Clinique romande de réadaptation. Il en ressort que
l’appelante s’est rendue le 14 janvier 2025 à la Clinique romande de
réadaptation afin d’effectuer une expertise de ses aptitudes à la conduite
et que les frais d’expertise s’élevaient à 490 francs. Ces frais sont
suffisamment établis pour être indemnisés. Cependant, il ressort des
extraits bancaires de l’appelante que le montant de la facture a été débité
de son compte bancaire le 16 janvier 2025 (P. 39/3/8). Il convient donc de
retenir cette date comme point de départ des intérêts moratoires, et non le
15 janvier 2025 comme demandé.
S’agissant des frais d’assistance aux déplacements, l’appelante
reproche à la première juge de ne pas avoir reconnu ces prétentions « à
tout le moins dans leur principe ». Toutefois, elle n’a formulé aucune
conclusion chiffrée s’agissant de ce poste, se contentant de requérir qu’il
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lui soit donné acte de ses réserves civiles « pour tout autre préjudice en lien
avec l’accident survenu le 25 janvier 2024 ». En l’occurrence, s’il est vrai
que dans la motivation du jugement entrepris la première juge a considéré
que les frais d’assistance au déplacement « paraissent […] relever d’une
indemnisation à bien plaire tout au plus mais ne sauraient être considérés
comme directement induits par l’accident », le dispositif se contente de
donner acte à l’appelante de ses réserves civils « pour le surplus ». Aucune
prétention n’ayant été écartée dans le dispositif, le grief doit être rejeté.
Pour ce qui est des frais encourus par l’appelante pour faire
promener son chien, remplacer ses effets personnels détruits lors de
l’accident et nettoyer son appartement durant son hospitalisation, celle-ci a
conclu à l’allocation de montants de 1'670 fr., 200 fr. et 600 fr.
respectivement, assortis d’intérêts moratoires avec des points de départ
distincts, alors que la première juge a alloué un montant global de 2'470 fr.
sans intérêts. L’appelante ne développe cependant aucun argument à cet
égard dans son mémoire d’appel. Dans la mesure où elle a été invitée à
déposer un mémoire motivé en application de l’art. 406 al. 3 CPP, ce qu’elle
a renoncé à faire, il faut constater que les règles en matière de motivation
ne sont pas respectées et il n'y a pas lieu d’entrer en matière sur ce grief
(cf. art. 385 al. 1 et 2 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n 26 ad art. 406 CPP et la
référence citée).
5.
5.1 L’appelante considère que c’est à tort que la première juge a
réduit le nombre d’heures d’activité d’avocat et le tarif horaire pratiqué –
elle avait fait valoir 30h20 d’activité au tarif horaire de 350 fr. – dans le
calcul de l’indemnité de l’art. 433 CPP qui lui a été allouée pour la procédure
de première instance. Elle fait grief à la magistrate de n’avoir pas expliqué
concrètement quelles opérations n’étaient pas nécessaires à la défense de
ses intérêts. Elle relève que son conseil a dû être présent durant l’audience
de première instance (qui a duré 8 heures), préparer cette même audience,
rédiger un mémoire écrit et documenter des conclusions civiles, rassembler
les pièces pertinentes, faire des recherches juridiques, participer à une
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- 13 -
audience au Ministère public, étudier le dossier et avoir trois entretiens avec
elle. La moyenne mensuelle de 3 heures de travail serait parfaitement
justifiée dans la mesure où C.________ avait sollicité sa libération des
charges retenues contre lui et le rejet des prétentions civiles de l’appelante.
5.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale.
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et
4.5). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la
défense du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_1238/2023 du 21
mars 2024 consid. 3.1).
Conformément à l’art. 26a TFIP ([tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les
indemnités allouées selon les articles 429 et suivants CPP à raison de
l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de
l'avocat ainsi que le remboursement des débours de celui-ci (al. 1).
L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps
nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA)
est de 250 francs au minimum et de 350 francs au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 francs pour l'activité déployée par un
avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant
peut être augmenté jusqu'à 400 francs (al. 4).
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- 14 -
5.3 La première juge a constaté que l’appelante obtenait gain de
cause au pénal et sur une partie de ses conclusions civiles. Elle a toutefois
considéré qu’il y avait lieu de tenir compte du fait qu’une très large part du
travail de son conseil avait trait à des postes de dommages déjà admis par
l’assureur responsabilité civile de C.________, ou à des postes écartés ou
insuffisamment déterminés. Elle a estimé que le temps nécessaire à la
défense des intérêts de l’appelante en lien direct avec la présente
procédure – à l’exception de discussions relatives à des questions
d’indemnisation traitées avec l’assureur responsabilité civile – pouvait être
évalué à 16 heures, au tarif horaire « usuel » de 300 francs.
Bien que l’appelante conteste le tarif horaire appliqué par la
première juge, le mémoire ne contient aucune argumentation à son sujet.
Se pose la question s’il doit être entré en matière sur ce grief (cf. consid.
4.3 supra). Celle-ci peut néanmoins rester ouverte dans la mesure où il est
évident que, s’agissant d’une cause pénale sans difficulté particulière – la
responsabilité civile du prévenu étant difficilement contestable –, il est
approprié d’appliquer le tarif horaire moyen de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ;
TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61).
L’appelante doit en revanche être suivie s’agissant de l’activité
alléguée, qui n’apparaît pas excessive au regard de la procédure. Le fait
qu’une partie du travail accompli en lien avec les conclusions civiles se
rapporte à des postes de dommage déjà admis par l’assureur responsabilité
civile avant la tenue des débats ou à des postes qui ont été écartés ne
justifie pas de renoncer à l’indemniser. Il convient uniquement de déduire
les contacts entre le conseil et les diverses assurances, qui représentent
3h00 d’activité. Ces heures sont cependant compensées par la durée de
l’audience de première instance, évaluée à 5h00 dans la liste des opérations
mais qui a en réalité été de 8h00. Les honoraires s’élèvent donc à 9'100
francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 5 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des frais et dépens en matière
civiles du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 455 fr., deux vacations alléguées à 120 fr. chacune, la TVA sur
tout ce qui précède, par 793 fr. 40, et le remboursement des émoluments
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- 15 -
de consultation du dossier pénal à hauteur de 100 francs. L’indemnité
s’élève ainsi à 10'688 fr. 40 au total.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 1’540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
sont mis à la charge de C.________, qui succombe pour l’essentiel de l’appel
de B.________ puisque, même s’il s’en est remis à justice sur le sort de
l’appel, il a conclu au rejet de l’entier des conclusions civiles (P. 42/2).
B.________, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix
et qui obtient gain de cause sur l’essentiel de son appel, a droit à une
indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, à la charge de C.________.
Me Hervé Dutoit a produit une liste d’opérations faisant état de 10h40
d’activité au tarif-horaire de 350 francs. Il n’y a pas lieu de s’en écarter
s’agissant de l’activité alléguée. En revanche, le tarif horaire sera réduit à
300 fr., la cause ne présentant pas de difficulté particulière. Les honoraires
s’élèvent donc à 3’200 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC), par 64 fr., ainsi
que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 264 fr. 40. L’indemnité s’élève
ainsi à 3'528 fr. 40 au total.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44, 47, 50, 106, 125 al. 2 CP ;
398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
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- 16 -
I. L’appel de B.________ est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux
chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. condamne C.________, pour lésions corporelles graves par
négligence, à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-
amende à 80 fr. (huitante francs) le jour, avec sursis
pendant 2 (deux) ans, et à une amende de 480 fr. (quatre
cent huitante francs), convertible en 6 (six) jours de
privation de liberté en cas de non-paiement fautif ;
II. dit que C.________ est le débiteur de B.________ des
montants de :
- 30'000 fr. (trente mille francs), avec intérêts à 5 % l’an
dès le 25 janvier 2024 à titre de réparation morale,
dont à déduire l’éventuelle indemnité pour atteinte à
l’intégrité à recevoir ;
- 2’470 fr. (deux mille quatre cent septante francs) à
titre de réparation du dommage ;
- 490 fr. (quatre cent nonante francs), avec intérêts à
5 % l’an dès le 16 janvier 2025 à titre de dommages-
intérêts ;
- 10'688 fr. 40 (dix mille six cent huitante-huit francs et
quarante centimes) à titre d’indemnité pour ses frais
de conseil obligatoire,
partiellement compensés avec l’acompte de 10'000 fr.
(dix mille francs) d’ores et déjà versé à B.________ par
l’assureur responsabilité civile de C.________ ;
III. donne acte à B.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de C.________ pour le surplus ;
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- 17 -
IV. met les frais de la cause, par 3'465 fr. 05 (trois mille
quatre cent soixante-cinq francs et cinq centimes), à la
charge de C.________. »
III. Les frais d'appel, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis à la charge de C.________.
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 3'528 fr. 40 (trois
mille cinq cent vingt-huit francs et quarante centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à B.________, à la charge de
C.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Me Hervé Dutoit, avocat (pour B.________),
- Me Olivier Carré, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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