vd_gerichte · QE11.009445 · 2018-10-15 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE11.009445-181289
191
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 octobre 2018
________________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 et 602 CC ; 70 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.I.________, à [...],H.________, à
[...] (NE), et N.________, à [...], contre la décision rendue le 3 juillet 2018
par le Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant
feu B.I.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 3 juillet 2018, adressée pour notification le
23 juillet 2018, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge
de paix) a approuvé les comptes 2016 et 2017 (final) établis les 30
octobre 2017 et 7 mars 2018 par Me Laurent Schuler, relatifs à la mesure
de curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de feu B.I.________ (I),
alloué à Me Laurent Schuler une indemnité totale de 28'704 fr. pour les
opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 dans le cadre
de ses fonctions, dite indemnité étant mise à la charge de la succession de
feu B.I.________ (II), alloué à Me Laurent Schuler une indemnité totale de
22'295 fr. pour les opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 7 mars
2018 dans le cadre de ses fonctions, dite indemnité étant mise à la charge
de la succession de feu B.I.________ (III), et mis les frais de la décision, par
3'000 fr., à la charge de B.I.________ (recte : de la succession de feu
B.I.________) (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait d’allouer
au curateur une indemnité correspondant à ce qui était avancé pour
toutes les opérations listées relevant de son activité professionnelle,
compte tenu de la complexité du dossier, du travail accompli qui
impliquait des connaissances juridiques évidentes et de l’impossibilité à lui
imputer les actions du précédent curateur.
B. Par acte du 23 août 2018, A.I.________, H.________ et N.________,
filles de feu B.I.________, ont recouru contre cette décision en concluant,
avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’indemnité
allouée à Me Laurent Schuler pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2016 est réduite à 12'000 fr., dite indemnité étant mise à la
charge de la succession de feu B.I.________, et que l’indemnité allouée à
Me Laurent Schuler pour la période du 1er janvier au 1er novembre 2017
est réduite à 8'000 fr., dite indemnité étant mise à la charge de la

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succession de feu B.I.________. Subsidiairement, elles ont conclu, avec
dépens, à l’annulation de la décision. Elles ont produit vingt-deux pièces à
l’appui de leur écriture.
Le 14 septembre 2018, Me Laurent Schuler a adressé un
courrier à la Juge déléguée de la Chambre des curatelles.
Le 24 septembre 2018, H.________ a adressé une lettre à la
magistrate précitée, au nom de ses sœurs A.I.________ et N.________
également.
C. La Chambre retient les faits suivants :
B.I.________, né le [...] 1925, est le père d’A.I.________, de
H.________, de N.________ et de feu E.I.________. Ce dernier a eu quatre
enfants, à savoir M.________, J.________, C.I.________ et D.I.________.
Par décision du 15 octobre 2012, la Justice de paix du district
de la Broye-Vully a prononcé l’interdiction civile à forme de l’art. 369 aCC,
mesure convertie de par la loi en une curatelle de portée générale au sens
de l’art. 398 CC dès le 1er janvier 2013, de B.I.________ et nommé, avec
effet au 1er janvier 2013, Me Laurent Schuler en qualité de tuteur, curateur
dès 2013.
Le 30 octobre 2017, Me Laurent Schuler a établi le « compte
de la personne sous curatelle » pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2016.
Le même jour, Me Laurent Schuler a produit la liste de ses
opérations et débours pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Le 1er novembre 2017, B.I.________ est décédé.

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Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge de paix a
ordonné le bénéfice d’inventaire de la succession de feu B.I.________. Il
ressort de ce document que ce dernier, décédé intestat, a laissé pour
seuls héritiers connus ses filles A.I.________, H.________ et N.________, ainsi
que ses petits-enfants M.________, J.________, C.I.________ et D.I.________.
Le 7 mars 2018, Me Laurent Schuler a établi le « compte de la
personne sous curatelle » pour la période du 1er janvier au 1er novembre
2017.
Le même jour, Me Laurent Schuler a transmis la liste de ses
opérations et débours pour la période du 1er janvier 2017 au 7 mars 2018.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
l’indemnité due à Me Laurent Schuler pour son activité de curateur de feu
B.I.________ pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2016 et du 1er
janvier 2017 au 7 mars 2018.
1.1
1.1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RS
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être interjeté par écrit (art. 450 al. 3
CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).

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Le recours est ouvert aux personnes parties à la procédure,
aux proches de la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art.
450 al. 2 CC).
La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n.
257, p. 132).
Dès lors que par proche, l'on entend une personne qui connaît
bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports
avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts et que
l’existence d’un rapport juridique entre les deux personnes n’est pas
requise, le lien de fait étant déterminant (Steck, in Commentaire du droit
de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 255, p.
131), alors la qualité de proche ne saurait être admise après le décès de la
personne concernée, sauf dans le cas où il s’agit de protéger des droits qui
perdurent après la mort. Il s’ensuit que les décisions rendues par l’autorité
de protection après le décès de la personne concernée ne peuvent être
contestées que par des tiers qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC). Tel est
notamment le cas des héritiers s’agissant des décisions sur frais (frais
judiciaires et indemnités de curateur) car le contraire reviendrait à
admettre que les décisions de l’autorité de protection fixant la
rémunération du curateur (art. 404 al. 2 CC) ou statuant sur les frais
judiciaires ne sont plus susceptibles de recours lorsqu’elles sont prises
après le décès de la personne concernée.
1.1.2 Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs
personnes doivent agir en justice ou recourir ensemble contre une
décision (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2). Il y a
consorité matérielle nécessaire active lorsque plusieurs personnes sont

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ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas
l'exercer seule en justice (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 136 III 431
consid. 3.3).
A teneur de l’art. 602 al. 1 CC, s’il y a plusieurs héritiers, tous
les droits et obligations compris dans la succession restent indivis. La
forme juridique de l’indivision prescrite par cette disposition a pour
caractéristique essentielle que les droits de la succession doivent être
exercés en commun par les héritiers (art. 602 al. 2 CC) (Rouiller, in
Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 7 ad art. 602 CC, p.
747 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 70 CPC, p. 230).
Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. L’exercice des voies de droit doit ainsi être
exercé par tous les consorts nécessaires (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 70
CPC, p. 232). Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre
celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737
consid. 2 ; Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 70 CPC et références citées, p.
232).
Le CPC ne contient pas de disposition permettant au tribunal
de fixer un délai au demandeur pour attraire en procédure le consort
nécessaire manquant (ATF 142 III 782 consid. 3.1.2). Dès lors, il n’y a pas
lieu à application de l’art. 132 CPC.
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les
filles de la personne concernée. La qualité de proches ne saurait toutefois
leur être reconnue dès lors que B.I.________ est décédé. Elles ont en
revanche un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la
décision attaquée, les frais de la curatelle incombant à la succession.
Cependant, les héritiers étant en consorité nécessaire, il fallait que tous

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les hoirs recourent. Or, tel n’est pas le cas. Force est donc de constater
que les recourantes ne disposaient pas de la légitimation active.
Dans son courrier du 24 septembre 2018, la recourante
H.________ déclare qu’il aurait été impossible à ses sœurs et à elle-même
de trouver un accord avec les autres héritiers de feu B.I.________ quant au
dépôt d’un recours, la décision attaquée ayant été rendue durant la
période des vacances estivales. Elle ajoute que lorsque tous les héritiers
n’ont pas signé un recours, la juridiction saisie doit, à l’aune de l’art. 70 al.
2 CPC, fixer un délai aux héritiers non signataires afin de leur permettre,
cas échéant, de ratifier le recours. La recourante se méprend. En effet, le
problème n’est pas l’absence de signature, qui aurait effectivement pu
être réparée, mais la consorité nécessaire. Les vacances des uns ou des
autres n’empêchaient pas que tous les héritiers soient soit recourants, soit
intimés.
2. En conclusion, le recours d’A.I.________, de H.________ et de
N.________ est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre
elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge des recourantes
A.I.________, H.________ et N.________, solidairement entre elles.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.I.________,
- Mme H.________,
- Mme N.________,
- Me Laurent Schuler,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :