vd_gerichte · PE23.015213 · 2025-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
49
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 novembre 2025
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur de choix à
Monthey, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé,
C.________, partie plaignante, représentée par Me Mathieu Blanc, conseil de
choix à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 27 juin 2025, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté qu'A.________ s'est rendu
coupable d'escroquerie et de faux dans les titres (I), l’a condamné à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour, peine
complémentaire à celle infligée par le Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Bas-Valais le 23 octobre 2024 (Il), a suspendu l'exécution
de cette peine et fixé à A.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III), a dit
qu'A.________ est le débiteur et doit paiement immédiat à C.________, d'un
montant de 63'572 fr. 77 avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 novembre 2022
(IV), ainsi que d'un montant de 4'003 fr. 80, TVA et débours compris, valeur
échue, à titre d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP (V), et a mis les frais de
la cause, par 1'525 fr., à sa charge (VI).
B. Par annonce du 5 juillet 2025, puis déclaration motivée du 4
août suivant, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa libération, aucun montant
n’étant dû à C.________, et à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A titre de réquisition de preuve, il a requis son
interrogatoire et la mise en œuvre d’une expertise comptable.
Le 10 septembre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas comparaître à l’audience d’appel et qu’il concluait au rejet
de l’appel, se référant aux considérant du jugement attaqué.
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Par avis du 11 septembre 2025, la Présidente de la Cour de
céans a indiqué à l’appelant qu’elle rejetait sa requête d’expertise, les
conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies.
Le 30 octobre 2025, l’appelant a produit des pièces
complémentaires et a requis l’audition en qualité de témoin de D.________,
directeur de la fiduciaire F.________ SA, si la Cour de céans « l’estim[ait]
nécessaire ».
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le ***1962. Architecte de profession, il travaille
à un taux de 30 % pour la société I.________ Sàrl pour un revenu mensuel
net moyen qu’il a chiffré à 1'827 fr. 75. Il a indiqué vivre seul mais prendre
régulièrement en charge l’un de ses fils, qui est majeur et handicapé.
Toujours selon ses déclarations, il a des dettes à hauteur de 8 millions de
francs en lien avec une faillite personnelle survenue en 1996.
Son casier judiciaire mentionne la condamnation suivante :
- 23 octobre 2024, Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais, détournement de valeurs patrimoniales mises sous
main de justice, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, 60 jours-
amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, amende de 400 francs.
2. Le 3 avril 2020, à T***, A.________ a signé avec la banque
O.________ AG une convention de crédit COVID-19, à concurrence d’un
montant de 70'000 fr., au bénéfice de la société G.________ Sàrl dont il était
le gérant (avec signature individuelle).
Dans cette optique, A.________ a mentionné un « chiffre
d’affaires 2019 » de 700'594 fr. – clairement surévalué (puisque l'ensemble
des rentrées financières résultant des extraits relatifs aux comptes
bancaires dont la société était titulaire s’élevaient à un peu plus de 430'000
fr.), sachant que ce chiffre permettrait ensuite de calculer la quotité du
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crédit octroyé. Dans la mesure où la quotité du crédit octroyé correspondait
généralement aux 10 % du montant du chiffre d'affaires annoncé, la société
G.________ Sàrl aurait donc tout au plus pu prétendre à un crédit COVID-19
de l'ordre de 40'000 francs.
A cela s'ajoute que l'essentiel des 70'000 fr. obtenus – pour un
montant total de 47'030 fr. 75 – ont ensuite fait l’objet de virements :
- en faveur d’A.________ à hauteur de 14'320 fr. 90 (4 virements
: 7'403 fr. 40 le 14 avril 2020 libellé « salaire septembre octobre 2019 /
septembre 2019 solde », 4'683 fr. 10 le 8 mai 2020 « salaire décembre 2019
», 4'637 fr. 80 le 18 mai 2020 « salaire janvier 2020 » et 2'000 fr. le 4
novembre 2020 « salaire mai 2020 acompte 1 ») ;
- ou celle d’autres sociétés dont il est – lui-même ou J.________,
sa compagne et associée de la société G.________ Sàrl – l’administrateur
pour 32'709 fr. 85, soit :
• 10'400 fr. en faveur de AI.________ SA (dont A.________ est
l’administrateur unique), soit 4 virements : 3'250 fr. le 23 avril
2020, 150 fr. le 15 juin 2020, 6'000 fr. et 1'000 fr. le 10 août
2020 ;
• 10'000 fr. en faveur de AA.________ SA (dont J.________ est
l’administratrice unique), soit 2 virements : 3'000 fr. et 7'000
fr. le 23 juillet 2020 ;
• 5'100 fr. en faveur de AE.________ Sàrl (dont J.________ est la
gérante et la société AA.________ SA l’associée), soit 7
virements : 2 x 700 fr. le 14 avril 2020, 1'000 fr. le 23 avril
2020, 2 x 700 fr. et 600 fr. le 29 juin 2020, et 700 fr. le
5 novembre 2021 ;
• 1'250 fr. en faveur de AH.________ Sàrl (dont A.________ est le
gérant et la société I.________ Sàrl l’associée), soit 2 virements
: 500 fr. le 12 mai 2020 et 750 fr. le 11 septembre 2020 ;
• 5'959 fr. 85 en faveur de I.________ Sàrl (dont J.________ est
l’associée gérante), soit 5 virements : 551 fr. 30 et 808 fr. 55
le 8 avril 2020, 600 fr. le 20 avril 2020, 2'000 fr. le 6 octobre
2020 et 2'000 fr. le 12 juillet 2021,
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sans qu’A.________ ne soit en mesure de démontrer que cet
argent a servi à sa société, ceci alors même que les documents signés à
l'époque mentionnaient expressément que « le preneur de crédit
[s'engageait] à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente
convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités », et
que le « remboursement des prêts intragroupes » était spécifiquement
proscrit (ch. 4 de la convention de crédit).
C.________ a déposé plainte et s'est constituée partie civile, en
date du 11 avril 2023, en chiffrant ses prétentions à 63'572 fr. 77 avec
intérêts à 5 % l’an à compter du 17 novembre 2022.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
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des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 Dans sa déclaration d’appel, A.________ a requis la mise en
œuvre d’une expertise comptable.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP). Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent influer sur l'issue
de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la référence citée ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023
consid. 4.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties
et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
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d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF
6B_1355/2022 précité consid. 3.2).
3.3 Il y a tout d’abord lieu de relever qu’A.________ n’a jamais, dans
le cadre de la présente cause, sollicité la mise en œuvre d’une expertise
comptable, de sorte que sa requête, formulée pour la première fois dans
son mémoire d’appel et au demeurant non renouvelée aux débats,
s’apparente à un abus de droit.
Cela étant, la mise en œuvre de cette mesure d’instruction doit
en tout état de cause être refusée. En effet, dans le contexte de l'octroi d'un
crédit COVID-19, et alors même qu'il appartient au bénéficiaire du crédit
d'annoncer son chiffre d'affaires, celui-ci ne peut pas, a posteriori, requérir
une expertise pour justifier des calculs qu'il aurait dû faire lui-même et qu'il
devrait être en mesure d'expliquer, avec cohérence et constance, dans une
procédure pénale. Par ailleurs, une expertise comptable n’est pas de nature
à modifier le résultat des preuves déjà administrées, les pièces au dossier,
et notamment les comptes de la société G.________ Sàrl pour l’année 2019
établis en 2021 (P. 23), étant suffisantes pour permettre à la Cour de céans
de forger sa conviction.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation. Relevant en premier lieu
qu’il n’était pas assisté avant la procédure d’appel et qu’il ne comprenait
pas la comptabilité, il soutient que le montant du chiffre d’affaires 2019 qu’il
a indiqué dans la demande de crédit COVID-19 n’était pas surévalué et qu’il
correspondait aux « encaissements » de sa société cette année-là, soit à un
montant de l’ordre de 650'000 fr., auquel il avait ajouté « 10 % de provision
pour les travaux en cours ». Il faudrait à cet égard se fonder sur les
dernières pièces qu’il a produites dans le cadre de la procédure d’appel et
qui font état d’encaissements bruts qui s’élèvent à 650'880 fr. 36.
L’appelant critique ensuite l’instruction de la cause en indiquant que la
fiduciaire de la société aurait dû être interpellée. Enfin, il soutient qu’à
défaut de connaître précisément son chiffre d’affaires 2019, il était en droit
d’indiquer une estimation de celui-ci, le formulaire qu’il a rempli
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mentionnant cette possibilité à son chiffre 3. Partant, s’agissant d’une
estimation, aucune intention délictueuse ne pourrait lui être reprochée et le
doute devrait lui profiter, une différence de 50'000 fr. n’étant pas suffisante
pour retenir la commission d’une infraction.
4.2
4.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve,
elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité consid. 1.1 et les références citées). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
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inadéquates ou sans pertinence (ATF 148 IV 409 précité consid. 2.2 ;
ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité consid. 1.1).
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus
crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398
CPP et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), dans sa teneur au moment des faits
jusqu'au 30 juin 2023, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 al. 1 CP lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 150
IV 169 consid. 5.1 ; ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_212/2024 du 10 mars 2025 consid. 1.2). Il y a notamment manœuvre
frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans
droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ;
TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1365/2022 du
25 janvier 2024 consid. 5.1.1).
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Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 150 IV 169 précité consid. 5 ; ATF 134 IV 210
consid. 5.3 ; TF 6B_212/2024 précité ; TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024
consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé (ATF 150 IV 169
précité, en italien), que les crédits COVID-19 avaient été accordés sur la
base des seules informations fournies par le demandeur quant au respect
des conditions pour bénéficier de l'aide d’urgence ordonnée par le
gouvernement, respectivement du chiffre d'affaires réalisé. Leur vérification
par la banque n'était ni exigée ni prévue, celle-ci étant uniquement tenue
d'examiner le caractère complet de la demande de crédit. Il s'agissait en
substance d'un « prêt sur parole » (sulla parola), accordé sur la base d'une
auto-déclaration du demandeur, lequel était tenu de confirmer que les
informations contenues dans le formulaire présenté pour la demande de
crédit étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19
[ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite
du coronavirus ; RS 951.261]). En remplissant et en signant le formulaire,
le demandeur/emprunteur confirmait qu'il avait « conscience qu’en
fournissant des renseignements inexacts ou incomplets » il s’exposait à des
poursuites pénales pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art.
251 CP), etc. (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1.4).
Selon le Tribunal fédéral, il ne fait aucun doute qu’en fournissant
des informations trompeuses dans le formulaire idoine, le demandeur d’un
crédit COVID-19 induit son cocontractant en erreur quant au respect des
conditions d'octroi de l'aide d’urgence (ATF 150 IV 169 précité consid. 5.1.4
et la référence citée). Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le
caractère astucieux de la tromperie dans le cas d’octroi de petits crédits sur
la seule base de (fausses) informations fournies par le demandeur, sans que
n’aient été exigées de pièces justificatives ni qu’il ait été procédé à quelque
vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas
13J010

- 18 -
transposable aux prêts COVID-19, qui ne peuvent être comparés à n'importe
quel prêt. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du
mécanisme mis en place pour y faire face dans le cadre des crédits COVID-
19, même de simples fausses informations constituent une tromperie
astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de
confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit (ATF 150 IV
169 précité consid. 5.1.4 et les références citées).
4.2.3 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres
celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux
droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la
marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre.
Sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond
pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ;
ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; TF 6B_1092/2023 précité consid. 3.1). Un simple
mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le
document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y
fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives
garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 précité
; ATF 144 IV 13 précité ; TF 6B_1092/2023 précité). Pour que le mensonge
soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. On
parle de « valeur probante accrue » (TF 6B_1092/2023 précité ; TF
6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées).
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Le Tribunal fédéral a confirmé que le formulaire de demande de
crédit COVID-19 constituait à l’évidence un titre au sens de l’art. 110 al. 4
CPP, dans la mesure où il prouve les déclarations et engagements
juridiquement pertinents effectués par le preneur de crédit (ATF 151 IV 113
consid. 1.9.1). S’agissant de la question de la valeur probante accrue de ce
titre, la Haute Cour a souligné qu’il y avait lieu de procéder à une analyse
différenciée s’agissant des différentes déclarations qu’il contenait, celles-ci
étant de natures très variées (TF 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.1
destiné à publication ; ATF 151 IV 113 précité consid. 1.9.4). S’agissant en
particulier de la mention du chiffre d’affaires, le Tribunal fédéral a relevé,
dans l’arrêt 6B_95/2024 susmentionné, qu’il ressortait de l'art. 7 al. 1 OCaS-
COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire de demande de
crédit COVID-19 que le chiffre d'affaires devait être basé sur des comptes
annuels définitifs ou provisoires, conformément au chiffre 3, bloc 1. Pour les
entreprises plus récentes, des extrapolations ou des estimations du produit
du chiffre d'affaires étaient acceptées (Message du 18 septembre 2020
relatif à la loi fédérale sur les crédits accordés par cautionnement solidaire
à la suite d'un cas de coronavirus [Message Covid-19-LSC], FF 2020
pp. 8477 ss, spéc. p. 8483), ce qui devait toutefois être indiqué sous le
chiffre 3, bloc 2. Au point 3, bloc 1, du formulaire de demande de crédit
COVID-19, les demandeurs de crédit étaient donc tenus de mentionner le
chiffre d'affaires issu de comptes annuels définitifs ou provisoires. Selon une
jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments
(pièces justificatives, livres, extraits comptables de comptes individuels,
bilans ou comptes de résultats) sont, en vertu de la loi (art. 957 ss CO [Code
des obligations ; RS 220]), destinés et aptes à prouver des faits d'une
importance juridique considérable. En ce qui concerne les faits
économiques qu'elle enregistre, la comptabilité commerciale jouit donc
d'une crédibilité accrue au sens de la jurisprudence relative à
l'établissement de faux documents selon l'art. 251 ch. 1 CP (ATF 146 IV 258
précité consid. 1.1.1 ; ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV 130 consid.
2.2.1 ; TF 6B_95/2024 précité). Cela vaut également pour les comptes qui
n'ont pas encore été vérifiés par l'organe de contrôle ni approuvés par
l'assemblée générale, pour autant que les relations d'affaires s'y réfèrent
habituellement (cf. TF 6B_95/2024 précité ; TF 6B_278/2018 du
13J010

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17 mai 2019 consid. 8.4 ; TF 6B_986/2017 du 26 février 2018 consid. 6.4 in
fine). Il se justifie dès lors d'accorder également aux indications relatives au
chiffre d'affaires, basées sur la comptabilité commerciale, figurant au chiffre
3 bloc 1 du formulaire de demande de crédit COVID-19, la crédibilité accrue
nécessaire à l'établissement d'une fausse attestation (TF 6B_95/2024
précité ; Zryd/Smadja, Abus aux crédits Covid-19 : aspects pénaux et
pratiques, Plaidoyer 4/2021, pp. 22 s.). A cela s'ajoute le fait que les crédits
COVID-19 étaient conçus comme une aide d'urgence rapide et facile
d'accès, raison pour laquelle une procédure simplifiée s'appliquait, basée
sur l'auto-déclaration et ne comportant qu'un contrôle formel et sommaire
par les banques, qui se limitait à vérifier si les conditions d'octroi du crédit
étaient remplies selon les indications fournies par le requérant (cf. ATF 150
IV 169 précité consid. 3.2.4). Un contrôle systématique du chiffre d'affaires
déclaré à l'aide de la comptabilité commerciale n'était pas prévu, raison
pour laquelle les banques devaient pouvoir se fier à l'exactitude des
indications figurant sur le formulaire de demande de crédit concernant le
chiffre d'affaires (cf. ATF 150 IV 169 précité consid. 3.2.4 et 5.1.4 ;
TF 6B_95/2024 précité).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, y compris sur le fait que le document ne correspond pas à la
vérité et qu’il a une valeur probante accrue. Le dol éventuel est suffisant.
4.3 En l'espèce, le 3 avril 2020, A.________, pour la société G.________
Sàrl, a rempli et signé un formulaire de demande d’octroi d’un prêt COVID-
19. Le point 3 de ce formulaire mentionne sous le bloc 1 « chiffre d’affaire »
(sic) que le chiffre d’affaires indiqué doit être le chiffre d’affaires définitif de
2019, à défaut le chiffre d’affaires provisoire de 2019 ou à défaut le chiffre
d’affaires définitif de 2018. Dans le bloc précité, alors que les comptes 2019
de la société n’étaient pas encore finalisés, A.________ a indiqué un montant
de 700'594 francs. Or, selon le compte d’exploitation de G.________ Sàrl pour
l’année 2019 établi le 4 mai 2021, le chiffre d’affaires de cette société s’est
élevé cette année-là à 431'891 fr. 70 (P. 23).
13J010

- 21 -
Invité par le Ministère public à expliquer et à documenter le
chiffre d’affaires de 700'594 fr. qu’il avait déclaré, A.________ a indiqué, dans
un courrier du 30 octobre 2023, que ce montant avait été établi « sur les
recettes effectives et les travaux en cours (évaluation), non facturés
pendant la période de décompte » (P. 10/1). Entendu par le procureur le 22
janvier 2025 à la suite de l’opposition qu’il avait formée à sa condamnation
par ordonnance pénale du 9 septembre 2024, le prévenu a prétendu avoir
additionné les factures de 2019, totalisant 430’000 fr., et les « travaux en
cours » pour 270'000 fr. (PV aud. 1, lignes 29 à 43, « il s’agissait encore une
fois d’une estimation des travaux en cours qui devaient ensuite être
encaissés »). On ne discerne toutefois pas quelle opération comptable
aurait permis, au mois d'avril 2020, d’intégrer des travaux non achevés, non
facturés et non encaissés dans le chiffre d’affaires réalisé par la société
avant le 31 décembre 2019, encore moins s’ils représentaient un peu plus
de 38 % de celui-ci.
Le 20 mars 2025, devant le Tribunal de police, C.________ a
produit les comptes de G.________ Sàrl pour l’année 2019 établis le 4 mai
2021 (P. 23). Pour expliquer le chiffre d’affaires qu’il avait déclaré pour
obtenir un crédit, le prévenu a indiqué avoir tenu compte de toutes les
entrées sur les relevés bancaires « et arriver au même montant que la
plaignante », soit à un montant de 431'891 fr. 70 (P. 5, p. 3), et y avoir
ajouté « les travaux en cours et les débiteurs en cours », en se fondant aussi
« sur le chiffre d'affaires des années précédentes » (jugement, pp. 4-5).
Force est de constater qu’il s'agit là encore d'un subterfuge par lequelle le
prévenu tente d'expliquer le passage du montant de 431'891 fr. 70 à
700’594 fr., étant relevé que le second de ces chiffres, au vu de sa précision,
ne saurait résulter d'une évaluation globale et qu'il apparaît plutôt comme
le résultat d'un calcul rigoureux que le prévenu n’a pourtant pas été en
mesure d'expliquer précisément. On relèvera en outre que le prévenu dit
s’être référé aux précédents chiffres d’affaires de la société. Il a cependant
précisé que « depuis le début de l'activité de G.________ Sàrl, [ils avaient]
toujours été proches d'un chiffre d'affaires de 500’000 fr. », ce qui ne
correspond pas aux 700’594 fr. déclarés et encore moins au chiffre
13J010

- 22 -
d’affaires réalisé par la société en 2018 qui s’est élevé à 144'954 fr. 59
(P. 23).
Le Tribunal de police a suspendu son audience pour une durée
de trois mois afin de donner à nouveau l’occasion au prévenu de produire
des justificatifs. Dans ce délai, le prévenu a produit, le 24 avril 2025,
plusieurs documents, dont des relevés bancaires de B.________ au nom de
G.________ Sàrl, un contrat d’entreprise conclu le 31 octobre 2019 (portant
sur un prix de 133'550 fr., prévoyant un début des travaux le 11 novembre
2019 et une fin des travaux le 31 août 2020), des factures datées de juillet
2019 à janvier 2020 pour un total dû de 33'350 fr., un « listing des prêts »
de G.________ Sàrl à deux autres sociétés et des décomptes de salaire.
Réentendu le 26 juin 2025 par le premier juge, A.________ a
déclaré qu'il s'était fondé, pour demander le crédit litigieux, « sur les
encaissements bancaires », chiffrés à un total de 612'709 fr. 42 – soit à un
montant de plus de 180'000 fr. supérieur à celui qu'il avait pourtant reconnu
devant le Ministère public, correspondant aux seuls relevés bancaires de
I'O.________ SA – et sur des factures impayées pour environ 87’900 fr.
correspondant à son évaluation « des travaux en cours » – montant dont il
n'a toutefois pas pu donner le détail. Il a en outre déclaré qu’il s’attendait à
l’époque « à recevoir la totalité de la somme en 2020 » (jugement, pp. 14-
15). A nouveau, le prévenu n’a fourni aucun calcul permettant de
comprendre le chiffre d’affaires qu’il avait indiqué dans la convention de
crédit. Le premier juge a retenu que même en tenant compte des factures
datées de 2019 qu’il avait produites, c’était tout au plus un montant de
460'000 fr. qu’il aurait dû, par prudence, indiquer dans la convention de
crédit, et non un montant de plus de 240'000 fr. plus élevé. De même, il a
relevé que s’il fallait ajouter les travaux en cours, d’un montant de 245'277
fr. 40 au 31 décembre 2019, aux honoraires de 374'554 fr. 16 ressortant
des comptes 2019 de la société, il en résulterait un total de 619'831 fr. 56,
soit un montant encore inférieur de plus de 80'000 fr. au chiffre d’affaires
indiqué par le prévenu dans la convention de crédit.
13J010

- 23 -
Dans le cadre de la procédure d’appel, l’appelant a présenté
une nouvelle explication. Il a produit un courrier au terme duquel D.________,
de la fiduciaire F.________ SA, indique ce qui suit : « à l’examen détaillé des
documents comptables, on constate, conformément aux montants mis en
exergue, que le total des encaissements bruts de l’année 2019 se montent
à 650'880 fr. 36 pour un chiffre d’affaires net de 431'891 fr. 70 » (P. 45).
Sur la base de ce document, le prévenu a soutenu aux débats d’appel que
le chiffre d’affaires qu’il avait indiqué pour obtenir un crédit se fondait sur
des encaissements pour un montant de l’ordre de 650'000 fr. auquel il avait
ajouté « 10 % de provision pour les travaux en cours ». Cette nouvelle
tentative d’explication ne convainc pas davantage que les autres pour les
motifs qui suivent.
Premièrement, de façon générale, les déclarations du prévenu
n’apparaissent guères crédibles tant elles ont varié. On l’a vu, il a d’abord
évalué le montant de ces « travaux en cours » à 270'000 fr., puis à
87'900 fr., puis à 10 % de 650'000 fr, soit à 65'000 francs. Au-delà du fait
qu’il apparaît douteux sur un plan comptable de tenir compte de ces travaux
dans le chiffre d’affaires 2019 de la société, force est de constater que le
prévenu adapte leur montant au fur et à mesure des chiffres et des pièces
disponibles pour tenter de les faire correspondre avec le chiffre d’affaires
qu’il a déclaré dans la convention de crédit. Dans l’examen de sa crédibilité,
on peut également relever que les explications du prévenu ont varié quant
aux prêts que G.________ Sàrl a consentis aux autres sociétés dont il était
lui-même ou sa compagne administrateur. Il a d’abord déclaré qu’il aurait
été trop compliqué de demander des crédits COVID-19 pour ces dernières
et que G.________ Sàrl avait endossé le rôle d’une banque et prêté de
l’argent aux entreprises du groupe pour leur permettre de poursuivre leurs
activités (jugement, pp. 6-7). Il a ensuite indiqué que ces sociétés auraient
aussi fait des demandes de crédit « mais que les établissements bancaires
n’[auraient] pas fait leur travail » (jugement, p. 15), avant de déclarer
finalement qu’elles auraient fait ces demandes et que celles-ci auraient
toutes été acceptées (procès-verbal du 12 novembre 2025, pp. 3-4). Les
déclarations du prévenu sur la santé financière de G.________ Sàrl ne sont
pas non plus cohérentes. Il a d’abord indiqué qu’il avait demandé le crédit
13J010

- 24 -
litigieux parce qu’ils avaient « des difficultés depuis plusieurs années »
(jugement, p. 4), puis a déclaré en appel que « l’entreprise avait bien
marché en 2018 et 2019, raison pour laquelle il avait estimé que le chiffre
d’affaires serait plus élevé » (procès-verbal du 12 novembre 2025, p. 3). Il
a également déclaré que le chiffre d’affaires de G.________ Sàrl était « assez
régulier » et qu’il avait toujours été proche de 500'000 fr. (jugement, p. 5).
Or, il ressort du dossier que le chiffre d’affaires de G.________ Sàrl en 2018
ne s’est élevé qu’à 144'954 fr. 59, avec des honoraires de 90'546 fr. 33 et
un résultat déficitaire (perte reportée au 1er janvier 2019 : 131'530 fr. 66,
P. 23). De même, le résultat net de l’exercice 2019 s’est également soldé
par une perte de 9'288 fr. 52 (P. 23).
Interrogé sur ses contradictions, l’appelant a soutenu qu’il
s’était trompé et qu’il avait été déstabilisé par les questions du Tribunal de
police. Par l’intermédiaire de son défenseur, il a ajouté qu’il n’était pas
assisté en première instance, qu’il ne comprenait pas la comptabilité et a
formulé des critiques à l’encontre de l’instruction en faisant valoir que sa
fiduciaire aurait dû être interpellée. Cependant, l’appelant n’a pas
formellement requis une telle mesure d’instruction dans son courrier du 30
octobre 2025 ni lors des débats d’appel. En outre, l’occasion de prouver ses
dires lui a été donnée plusieurs fois. De même, comme indiqué au
considérant 3.3 ci-dessus, sa requête tendant à la mise en œuvre d’une
expertise comptable apparaît tardive et nullement justifiée, dès lors qu'il
devrait être en mesure d'expliquer, avec constance et cohérence, le chiffre
d'affaires qu’il a lui-même annoncé pour obtenir un crédit COVID-19.
Enfin, les comptes de la société G.________ Sàrl 2019, établis le
4 mai 2021, mentionnent un chiffre d’affaires de 431'891 fr. 70 (P. 23),
laissant apparaître que le montant déclaré par le prévenu dans la
convention de crédit a été surévalué de quelque 270'000 fr., soit d’environ
60 %. L’appelant se méprend lorsqu’il soutient qu’en l’absence de comptes
finalisés, il était en droit de mentionner une estimation du chiffre d’affaires
de sa société pour obtenir un crédit COVID-19. A défaut de disposer du
chiffre d’affaires définitif pour 2019, l’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 donnait la
possibilité au preneur de crédit d’indiquer le chiffre d’affaires provisoire de
13J010

- 25 -
2019. Il ne lui permettait pas de procéder à une estimation de celui-ci. En
effet, la possibilité de procéder à des extrapolations ou à des estimations
du chiffre d'affaires, prévue au bloc 2 de la convention de crédit, n’était
applicable qu’aux sociétés fondées en 2020, ce qui n’était pas le cas de
G.________ Sàrl. Pour les sociétés fondées avant le 1er janvier 2020, il ressort
de l'art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire
de demande de crédit que le chiffre d'affaires à mentionner au bloc 1 devait
être basé sur des comptes annuels définitifs ou provisoires (cf. TF
6B_95/2024 précité consid. 2.4.2 et les références citées). Les demandeurs
de crédit étaient donc tenus de mentionner le chiffre d'affaires issu de
comptes annuels définitifs ou provisoires (TF 6B_95/2024 précité consid.
2.4.2), et non une vague estimation de celui-ci. A défaut de tels comptes,
l’appelant devait indiquer son chiffre d’affaires pour l’année 2018, lequel
s’élevait à 144'954 fr. 59 (P. 23). Se référer aux encaissements bruts de la
société et y ajouter un pourcentage fixé, sans plus d’explications, à 10 % à
titre de « provision » pour des travaux en cours en 2020, non facturés et
non encaissés – ce qui apparaît comptablement douteux puisqu’on ne
« provisionne » pas du chiffre d’affaires –, s’apparente à un procédé abusif.
Une telle démarche est incompréhensible, dès lors que, comme l’a relevé le
premier juge, G.________ Sàrl tenait une comptabilité. A signaler encore que
le prévenu a utilisé le crédit obtenu de façon non conforme aux conditions
pour lesquelles il avait été accordé, notamment en reversant une grande
partie des montants ainsi perçus à des sociétés dont il était lui-même, ou
sa compagne, administrateur, violant ainsi l’interdiction de remboursement
de prêts intragroupes.
En définitive, la culpabilité de l’appelant ne fait pas l’ombre d’un
doute. En ne se basant pas sur sa comptabilité commerciale mais en
procédant à une vague estimation du chiffre d’affaires réalisé par sa société
en 2019, l’appelant ne pouvait pas ignorer que le montant indiqué dans la
convention ne correspondait pas à la réalité. Il a à tout le moins accepté de
communiquer des informations inexactes, alors qu'il s'agissait d'un prêt sur
parole et qu’il avait confirmé que les informations transmises étaient
correctes et correspondaient à la vérité (cf. art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19).
Fournir des informations inexactes pour obtenir un crédit COVID-19 est
13J010

- 26 -
constitutif d’une tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP (cf. ATF 150
IV 169 précité). En déclarant un chiffre d’affaires 2019 surévalué, le prévenu
a déterminé la banque à lui octroyer un crédit d'un montant
considérablement plus élevé que celui auquel il aurait pu prétendre. Ainsi,
les conditions de l’art. 146 CP apparaissent toutes réunies. En outre,
conformément à la jurisprudence évoquée ci-dessus, les indications
relatives au chiffre d'affaires figurant au chiffre 3, bloc 1 du formulaire de
demande de crédit COVID-19 ont une crédibilité accrue (TF 6B_95/2024
précité), de sorte que les conditions de l’art. 251 CP apparaissent également
réalisées. Partant, la condamnation de l’appelant pour escroquerie et faux
dans les titres doit être confirmée.
5. L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine en tant que telle. Celle-ci doit néanmoins être revue d’office.
Le premier juge a retenu que la culpabilité d’A.________ était
importante. Le prévenu avait rempli et signé la convention de crédit tout en
ayant parfaitement conscience que le chiffre d’affaires indiqué n’était pas
conforme à la réalité. Une fois au bénéfice du crédit, il avait effectué plus
d’une vingtaine de versements qui ne répondaient en aucun cas à l’objectif
du crédit mais favorisaient d’autres sociétés du même groupe, dont lui-
même et sa compagne étaient administrateurs ou gérants.
L’appréciation du Tribunal de police est adéquate et peut être
confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement, p. 30). On
rajoutera que l’appelant a compliqué l’instruction en multipliant les
scénarios comptables qui l’auraient conduit à indiquer le chiffre d’affaires
mentionné dans le formulaire. La peine pécuniaire de 120 jours-amende à
30 fr. le jour, peine complémentaire à celle prononcée le 23 octobre 2024,
est adéquate, tout comme le prononcé d’un sursis, dont le prévenu remplit
les conditions en dépit d’une condamnation antérieure.
6. A.________ conteste les conclusions civiles allouées à la partie
plaignante et requiert une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
13J010

- 27 -
Dès lors qu’elles reposent sur la prémisse de l’admission de son
appel, ces conclusions doivent être rejetées.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
La partie plaignante, qui a procédé avec l’assistance d’un
conseil de choix et obtient gain de cause, a droit à une indemnité au sens
de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’appelant. Me Myriam Messerli
a produit une liste d’opération faisant état de 2.3 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. et de 11 heures d’activité d’avocat-stagiaire au
tarif horaire de 250 fr., ce qui apparaît excessif au vu de la nature de l’affaire
et de la connaissance du dossier acquise en première instance. Il y a ainsi
lieu de retrancher 0.35 heure d’activité d’avocat-stagiaire le 6 novembre
2025 et 0.5 heure d’activité d’avocat le 11 novembre 2025. A cela s’ajoute
que l’audience d’appel a duré une heure et quinze minutes et non trois
heures comme estimé. Enfin, le tarif horaire de l’avocat-stagiaire sera réduit
à 160 fr. conformément à l’art. 26a al. 3 TFIP et l’heure comptée pour la
vacation sera retranchée au bénéfice d'un forfait de 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3]). C’est ainsi une indemnité de 2'093 fr. 25 qui sera allouée
à la partie plaignante pour la procédure d’appel, correspondant à 1.8 heures
d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., à 8 heures d’activité d’avocat-
stagiaire au tarif horaire de 160 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de
36 fr. 40 (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 80 fr. de vacation et à 156 fr. 85 de
TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2’680 fr., constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al.
1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
13J010

- 28 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 146 al. 1,
251 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 27 juin 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif
suivant :
I. constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
et de faux dans les titres ;
II. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 120 (cent
vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, peine
complémentaire à celle infligée par le Ministère public du
canton du Valais, Office régional du Bas-Valais le 23
octobre 2024 ;
III. suspend l’exécution de la peine complémentaire fixée au
ch. II ci-dessus et fixe à A.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
IV. dit qu’A.________ est le débiteur et doit paiement
immédiat à C.________ d’un montant de 63’572 fr. 77 avec
intérêts à 5% l’an dès le 17 novembre 2022 ;
V. dit qu’A.________ est le débiteur et doit paiement
immédiat à C.________ d’un montant de 4’003 fr. 80, TVA
et débours compris, valeur échue, à titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP ;
VI. met les frais de la cause, par 1'525 fr., à la charge
d’A.________.
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- 29 -
III. A.________ doit à C.________ un montant de 2'093 fr. 25 à titre de
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
IV. Les frais d'appel, par 2'680 fr., sont mis à la charge d’A.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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- 30 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 novembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Aba Neeman, avocat (pour A.________),
- Me Mathieu Blanc, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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