vd_gerichte · D721.031149 · 2023-12-01 · fr
Modification de la curatelle
Modification de la curatelle


TRIBUNAL CANTONAL
D721.031149-231500
243
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 1er décembre 2023
__________________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 143 al. 1, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la
décision rendue le 29 septembre 2023 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit :
1. Par décision du 29 mars 2018, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de N.________,
née le [...] 1942, et nommé E.________ en qualité de curateur.
Par courriel du 10 juin 2021, A.________, assesseure en charge
du dossier, a requis une modification de la mesure précitée en ce sens que
l’accès au compte [...] et au compte [...] est limité.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 juin
2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
privé à titre provisoire N.________ de sa faculté d’accéder et de disposer
des comptes [...] et [...].
Par décision du 13 juillet 2021, la juge de paix a ouvert une
enquête en modification de la curatelle instituée en faveur de N.________,
ordonné une expertise psychiatrique à l’endroit de cette dernière,
confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 juin 2021,
maintenu la curatelle provisoire de représentation et de gestion avec
privation partielle de la faculté d’accéder et de disposer de certains biens
instaurée en faveur de N.________, maintenu E.________ en qualité de
curateur provisoire, consenti a posteriori aux donations effectuées par
N.________ en faveur de sa fille et de son fils, à raison d’un montant de
1'000 fr. chacun, et refusé ces donations pour le surplus, invité en
conséquence E.________ à récupérer le solde des dites donations, à savoir
3'700 fr. auprès de la fille de l’intéressée et 5'300 fr. auprès de son fils, et
dit que les frais concernant la curatelle provisoire suivaient le sort de la
cause au fond.

- 3 -
Par décision du 17 mars 2022, la justice de paix a nommé
V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles, en qualité de curatrice provisoire de N.________.
Le 20 septembre 2022, la Dre [...] et [...], respectivement
médecin agréée et psychologue assistante auprès du Département de
psychiatrie du CHUV, Institut de psychiatrie légale (IPL), ont établi une
expertise psychiatrique concernant N.________. La facture relative à cette
prestation, chiffrée à 5'300 fr., a été reçue par la justice de paix le 17 août
2023.
Par décision du 3 novembre 2022, la justice de paix a clos
l’enquête en modification de la curatelle diligentée à l’égard de N.________,
sous réserve de la question de la fixation et de la répartition des frais, qui
ferait l’objet d’un prononcé ultérieur, modifié, au fond, la curatelle
instituée en faveur de la prénommée en une curatelle de représentation et
de gestion avec privation de la faculté d’accéder et de disposer de
certains biens à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC et maintenu
V.________ en qualité de curatrice.
Par lettre-décision du 29 septembre 2023, adressée le même
jour et notifiée à N.________ le 2 octobre 2023, la juge de paix a mis les
frais de la cause en modification de la curatelle la concernant, par 5'800
fr., à la charge de la prénommée, cette somme comprenant les frais
d’expertise, par 5'300 fr., les frais des ordonnances de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles des 11 juin et 13 juillet 2021, par
100 fr. chacune, ainsi que les frais de la décision du 3 novembre 2022, par
300 francs.
Par acte du 2 octobre 2023, N.________ a recouru contre la
décision précitée. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt de la
Chambre des curatelles du 26 octobre 2023 (213) pour défaut de
motivation suffisante.

- 4 -
2. Par acte du 27 octobre 2023 remis à la Poste le 6 novembre
2023, N.________ a recouru contre la lettre-décision du 29 septembre 2023
« selon article 450 CC sur les points mentionnés conformément à l’art. 145
al. 2 + 3 CPC [ndr : Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272] ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant les frais judiciaires de la cause en modification de la curatelle
concernant la recourante et les mettant à la charge de cette dernière.
3.2
3.2.1 S’agissant d’une décision de l’autorité de protection de l’adulte
fixant les frais judiciaires et les mettant à la charge de la personne
concernée, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8
LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon
les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT
2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le
pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC
(CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 2 février 2023/19 ;
CCUR 14 septembre 2022/157). En effet, la décision qui fixe les frais au
sens de l’art. 110 CPC est un des cas de recours prévu par la loi à l’art.
319 let. b ch. 1 CPC (JdT 2020 III 180 ; Jeandin, CR-CPC, n. 18 ad art. 319
CPC, p. 1546 ; CCUR 1er février 2023/21 ; CCUR 22 octobre 2022/181).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une
« autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai
applicable à la procédure au fond (JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,

- 5 -
également Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT
2020 III 182). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le
délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de
placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de
mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans
la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et
qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond (cf. JdT 2020 III
181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR
16 août 2023/155).
3.2.2 L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une
personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CCUR 28 mars 2023/58 ;
CCUR 28 février 2023/44 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art.
311 CPC, p. 956).

- 6 -
3.2.3 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour que l'exigence de motivation soit remplie,
l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la
discussion des critiques formulées (CCUR 18 juillet 2023/135 ;
CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ;
CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510 et n.
4 ad art. 321 CPC, p. 1553).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d'office (CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3 ; Jeandin, CR-CPC, n.
4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; Colombini, op. cit., n. 7.1 ad art. 321 CPC, p.
1054).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
14 novembre 2023/223).
3.3

- 7 -
3.3.1 En l’espèce, dans la mesure où le recours concerne une
décision sur les frais prise dans le cadre d’une modification de la curatelle,
le délai de recours est celui applicable à la procédure au fond, à savoir
trente jours (art. 450b al. 1 CC).
La décision litigieuse a été adressée pour notification à la
recourante sous pli recommandé le 29 septembre 2023. Selon le « Suivi
des envois » de la Poste suisse, cette décision lui a été distribuée le 2
octobre 2023. Le délai de recours de trente jours a ainsi commencé à
courir le lendemain de cette communication (art. 142 al. 1 CPC), à savoir
le 3 octobre 2023, et est arrivé à échéance le 1er novembre 2023.
Le recours, daté du 27 octobre 2023 mais remis à la Poste
suisse le 6 novembre 2023, se révèle manifestement tardif et, par
conséquent, irrecevable.
3.3.2 Par ailleurs, si l’on comprend de l’acte de la recourante qu’elle
conteste la décision relative aux frais judiciaires, force est toutefois de
constater que les exigences de motivation ne sont pas remplies. En effet,
la recourante se contente d’indiquer qu’elle est dépressive et n’attend
plus d’aide des médicaments, ni « de personnes de les (sic) curatelles qui
sont seulement intéresse (sic) par des gros montants d’argent, p. exemple
Frs. 5'300.- ». Elle déclare en outre qu’elle est désolée de la charge de
travail que représente son cas, mais qu’il ne faut pas lui mettre de bâtons
dans les roues. Elle mentionne également qu’elle est chrétienne et
croyante. Or, ces éléments ne permettent pas de comprendre ce que la
recourante reproche au raisonnement de la première juge, soit pour
quelle(s) raison(s) la décision attaquée serait erronée et ce qui justifierait
de la revoir. Son recours est par conséquent également irrecevable pour
défaut de motivation.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller la recourante en lui
impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci étant irréparable.

- 8 -
4. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme N.________,
- Mme V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,

- 9 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :