vd_gerichte · TD18.052749 · 2021-12-09 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.052749-211706
338
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Chollet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 95 al. 2 let. c et 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], requérant, contre le prononcé rendu le 18 octobre 2021 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause en divorce sur requête commune avec accord
partiel divisant J.________, à [...], et M.________, à [...], intimés, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 18 octobre 2021, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a arrêté à 862 fr. 50 le montant des honoraires dus à l’expert
Q.________ pour sa comparution à l’audience du 29 septembre 2021, dans
la cause en divorce sur requête commune avec accord partiel opposant
J.________ et M.________.
En droit, le président a constaté que l’expert avait invoqué 255
minutes de travail – dont 120 minutes de déplacement – au tarif de 27 fr.
50 la tranche de 5 minutes, soit un montant total de 1’400 fr. pour sa
comparution à l’audience du 29 septembre 2021. Le premier juge a
considéré que le temps de déplacement n’avait pas à être indemnisé au
tarif de l’expert, mais par une vacation de 120 fr., de sorte qu’il a réduit
les honoraires à un montant total de 862 fr. 50, correspondant à 135
minutes (255 - 120) au tarif de 27 fr. 50 les 5 minutes, soit à 742 fr. 50,
plus 120 fr. de vacation.
B. Par acte du 3 novembre 2021, Q.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce prononcé en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que les honoraires qui lui sont dus pour sa
comparution à l’audience du 29 septembre 2021 soient arrêtés au
montant de sa facture du 30 septembre 2021, à savoir à 1'400 francs.
J.________ (ci-après : l’intimé) et M.________ (ci-après : l’intimée)
n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Les intimés sont opposés dans une procédure de divorce sur
requête commune avec accord partiel. Ils sont les parents de deux enfants
mineurs, [...], né le [...] 2011, et [...], né le [...] 2014.
Dans le cadre de la procédure précitée, le recourant a été
désigné le 12 février 2020 en qualité d’expert avec pour mission,
notamment, de « procéder à un bilan psychologique (bilan clinique) des
enfants [...] et [...]» et des parents, d’évaluer les capacités
éducatives/parentales de chacun des parents, etc.
L’expert a été formellement mis en œuvre le 24 mars 2020 et
a déposé son rapport d’expertise le 28 janvier 2021.
Par prononcé du 14 avril 2021, le président a arrêté à 12'170
fr. le montant des honoraires dus à l’expert pour le dépôt du rapport
d’expertise.
2. Plus tard, lors d’une l’audience de mesures provisionnelles qui
s’est tenue le 29 septembre 2021, il a été procédé à l’audition du
recourant, auquel les parties ont eu l’occasion de poser des questions
complémentaires en lien avec le rapport d’expertise.
Par facture du 30 septembre 2021, le recourant a sollicité le
paiement, pour sa comparution à l’audience de la veille, d’un montant de
1'400 fr., correspondant à 75 minutes de « temps de préparation, lecture
rapport et des notes », à 60 minutes de « comparution » et à 120 minutes
de « déplacement, Tarif par tranche de 5 min CHF 27.50 », soit à un total
de 255 minutes.
Par courrier du 6 octobre 2021, le président a imparti aux
intimés un délai au 26 octobre 2021 pour se déterminer sur la facture du
recourant.
L’intimée s’est déterminée par courrier du 11 octobre 2021, en
concluant à ce que cette note d’honoraire soit réduite « à tout le moins

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par moitié », au motif notamment que le déplacement facturé à hauteur
de 660 fr. est exorbitant.
L’intimé s’est déterminé par courrier du 12 octobre 2021, en
concluant à ce que la facture soit « réduite dans une large mesure », qu’il
a laissée à l’appréciation du président.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3
CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut
faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC),
lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au
fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est ainsi de
trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
En cas d’envoi recommandé, l’acte est réputé notifié lorsqu’il
n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de garde de sept jours à
compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les

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autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2), une demande
de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; TF 5A_790/2019 du 20 janvier 2020 consid. 3.2.1 ; TF
5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3), ni une demande de
prolongation du délai de garde (TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019 consid.
4 ; CREC 2 novembre 2020/257).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile – soit dans les trente jours
qui ont suivi l’expiration du délai de garde de 7 jours – par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits

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retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant conteste la vacation de 120 fr. qui lui a été
octroyée en lieu et place du temps consacré, à savoir 120 minutes, au tarif
de 27 fr. 50 par tranche de 5 minutes. Il soutient que le trajet aller-retour
entre son domicile professionnel ([...]) et le lieu de l’audience (Yverdon-
les-Bains) doit être indemnisé au tarif de l’expert, dès lors que durant le
trajet il ne lui est pas possible d’avoir quelque activité que ce soit, ni de
consultations, ni de travail sur dossiers, ce qui justifierait qu’il soit
indemnisé sur la base de 27 fr. 50 par tranche de 5 minutes.
3.2 La rémunération de l’expert fait partie des
frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser, in :
Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e
éd., Zurich/St-Gall, 2014, n. 2 ad art. 184 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n.
16 ad art. 95 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal
(Schmid, in : Oberhammer et al. [édit.], Schweizerische
Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 184
CPC ; Dolge, in ZPO, op. cit., n. 9 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de
la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en
l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ; Schmid, op. cit.,
n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail de
l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré
(Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
L’expert a droit au remboursement de ses honoraires et de ses
débours. Les frais de déplacement font partie des débours et n’ont pas à
être rémunérés au tarif de la profession (CREC 13 septembre 2019/252
consid. 7.2.3 et 7.2.6).

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De manière générale, la doctrine souligne que l’expert
judiciaire n’est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex,
L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié au
juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des
règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier
à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été décrite
comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de
véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines
analogies avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge
par un rapport de droit public – pour l'indemnisation duquel le juge doit
s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat et
taxer principalement les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le
cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte
dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans
l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou
superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit
consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109 la 107 consid. 3b
; CREC 29 avril 2019/131 consid. 5.2 ; cf. ég. CREC 27 septembre
2016/388 ; CREC 13 octobre 2014/359 ; CREC 27 juin 2014/221 ; CREC 8
mai 2014/168). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de
l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 5 mars
2020/68, consid. 2 ; CREC 8 mai 2017/108 ; CREC 27 septembre 2016/388
; Jean-Luc Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 3.2.4 et 3.2.5 ad art 184
CPC).
3.3 En l’espèce, conformément à ce qui précède, les frais de
déplacement de l’expert font partie de ses débours et n’ont pas à être
rémunérés au tarif horaire de l’expert. Il importe dès lors peu que l’expert
n’ait pas pu agir professionnellement durant son trajet. Au vu de l’analogie
qui peut être posée avec l’avocat commis d’office, aussi lié au juge par un
rapport de droit public, la vacation de 120 fr. appliquée par le premier juge

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pour le trajet [...] – Yverdon-les-Bains doit être confirmée, cette vacation
étant un dédommagement forfaitaire. Ce résultat se justifie d’autant plus
que, dans le cas d’espèce, l’expert n’a fait valoir aucun frais effectif de
déplacement à l’appui de sa facturation et encore moins de son
argumentation de recours, à supposer une telle allégation recevable.
Aucune circonstance exceptionnelle ne justifie ainsi d’octroyer en l’état un
montant plus élevé que celui forfaitairement arrêté.
4. En conclusion, le recours est infondé et doit être rejeté
conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens aux intimés, dans la
mesure où ils n’ont pas été invités à procéder en deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
- Q.________,
- Me Charles Munoz (pour J.________),
- Me Franck-Olivier Karlen (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :