vd_gerichte · ME22.033857 · 2022-10-17 · fr
Autres
Autres


TRIBUNAL CANTONAL
ME22.033857-221047
176
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Jugement du 17 octobre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Bendani et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 3 et 13 CLaH80
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la demande en retour de l'enfant O.________ formée par
D.________, à [...] (France), à l’encontre de R.________, à [...] (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
1. D.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1979, et
R.________ (ci-après : la défenderesse), née le [...] 1988, tous deux de
nationalité française, ont entretenu une relation, dont est issue O.________,
née le [...] 2019, et de nationalité française.
Le demandeur a reconnu sa fille le 19 août 2019 par devant
l'officier d'Etat civil de [...], en France. Il est également le père d'une
enfant issue d'un premier lit, F.________, âgée de 16 ans, qui vit auprès de
lui.
La défenderesse est la mère deux enfants issus d'une
précédente union avec M.________ : B.________, née le [...] 2011, et
Q.________, né le [...] 2013, de nationalités suisse et française, et vivant
auprès de leur mère.
2. Les parties se sont rencontrées en 2017. Elles ont rapidement
décidé de faire ménage commun et d’acheter une maison sise à la route
de [...] à W.________, qui constituait le domicile familial. Tous deux
admettent avoir eu une relation tumultueuse, avec des phases
passionnelles ou de conflit et de rejet.
A la séparation, D.________ s’est installé à Annecy. Les parties
ne s’accordent pas sur la date de leur séparation. Le demandeur soutient
être parti du domicile familial en janvier 2020 tandis que la défenderesse
allègue qu’il a quitté la maison de W.________ le 17 juin 2019, soit un mois
avant la naissance de O.________. Quoi qu’il en soit, il ressort d’une main
courante établie le 4 juillet 2019 qu’à cette date, R.________ s’est rendue à
la gendarmerie nationale pour signaler que D.________ était parti du
domicile le 17 juin 2019. En outre, selon une attestation délivrée le 8
novembre 2019 par le maire de W.________, R.________ vivait seule avec
ses trois enfants au domicile familial. Il est donc vraisemblable que le

- 3 -
demandeur n’a jamais vécu avec sa fille après sa naissance, les parties
s’étant séparées autour de cette période.
De septembre 2019 à fin juillet 2020, O.________ a intégré la
crèche [...] à [...], cinq jours par semaine.
D.________, voyant peu sa fille, s’est senti exclu de la vie
quotidienne de celle-ci. Il a ainsi passé du temps avec elle environ une
heure (entre 16h00 et 17h00) un dimanche toutes les deux semaines, au
domicile de W.________, en présence de R.________.
3. Le 1er septembre 2020, D.________ a déposé, devant les
autorités françaises, une requête tendant à ce qu'il soit statué sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant O.________.
D.________ a notamment allégué qu’il ne pouvait pas voir sa
fille davantage car la mère ne lui accordait que de « très rares » droits de
visite à son domicile à elle. Il a conclu en substance à ce que l’autorité
parentale soit exercée conjointement, à ce que la résidence de l’enfant
soit fixée auprès de sa mère avec un droit de visite et d’hébergement du
père à raison, les semaines paires, du vendredi à 18h00 au dimanche
18h00 et durant les petites et grandes vacances scolaires, la première
moitié des années paires et la seconde moitié les années impaires avec un
partage par quinzaine des vacances d’été, et à ce qu’il doive contribuer à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 500
euros. Il a indiqué qu’il travaillait à [...], en Suisse.
R.________ a allégué que le père n’avait pas les capacités
éducatives pour prendre en charge sa fille, qu’il souffrait de problèmes de
toxicomanie et d’abus d’alcool et qu’il était instable psychologiquement,
ayant occupé sept logements depuis 2018, dont quatre depuis la
séparation des parties, ayant eu des intentions suicidaires et prenant des
somnifères. Elle a notamment produit un contrat de soins signé le 19 mai

- 4 -
2019 par le demandeur auprès d’une unité d’addictologie de l’hôpital de
[...]. A l’appui de ses écritures, elle a d’abord conclu à l’attribution de
l’autorité parentale conjointe, à la fixation du lieu de résidence de l’enfant
auprès d’elle et à un droit de visite du père un dimanche sur deux,
sollicitant en outre une pension de 600 euros par mois, avant d’adhérer
aux conclusions de D.________. Elle a indiqué travailler auprès d’[...], en
Suisse, et bénéficier en outre d’indemnités pôle emploi pour 1'900 euros.
Les parties ont finalement trouvé un accord sur l’ensemble des
mesures relatives à O.________ et ont déposé des conclusions communes à
l’audience du 31 août 2021 du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par jugement du 21 septembre 2021, le Juge aux affaires
familiales du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (ci-après : le juge aux
affaires familiales ou le juge français) a homologué l’accord intervenu
entre les parties. Il a notamment constaté que l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant était exercée en commun par R.________ et D.________, a
rappelé que cet exercice en commun commandait la concertation et
l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l’égard
de l’enfant et leur imposait de s’informer réciproquement quant à
l’organisation de la vie du mineur et de préserver les relations de l’autre
parent avec l’enfant, a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile
de R.________, a dit que sauf meilleur accord des parties, le droit de visite
et d’hébergement de D.________ à l’égard de l’enfant s’exercerait pendant
les périodes scolaires, les fins de semaines paires du samedi à 12h00 au
dimanche à 18h00 et pendant les vacances scolaires, la première moitié
des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des
mêmes vacances les années impaires, le 1er et 3e quarts des vacances
d’été les années paires et les 2e et 4e quarts des vacances d’été les
années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires était
décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances
scolaires de l’académie dans laquelle se trouve la résidence de l’enfant, et
a fixé la contribution alimentaire en faveur de O.________ à 500 euros par
mois.

- 5 -
4. Dans l’intervalle, et consécutivement à leur séparation, les
parties ont décidé de vendre la villa familiale de W.________. Par mandat
du 5 juillet 2021, elles ont confié ces démarches à une agence
immobilière.
5. Courant juillet 2021, la défenderesse a informé le demandeur
qu’elle avait été engagée par [...] à Lausanne, à compter du 1er août 2021.
6. Par attestation du 11 septembre 2021, signée de sa plume,
D.________ a donné son autorisation « afin que la maman R.________ puisse
remplir toutes les formalités administratives liées à ma fille O.________».
7. Depuis le 16 septembre 2021, R.________ est domiciliée dans la
commune [...], en Suisse. Avec ses trois enfants, elle occupe un
appartement de 3 pièces. L’enfant O.________ a été inscrite à la crèche [...]
depuis le 28 septembre 2021, avant d’être prise en charge, dès le 22 août
2022, trois jours et demi par semaine à la garderie-nurserie [...]. B.________
et Q.________ vont à l’école près de leur domicile.
8. Le 17 septembre 2021, les parties ont signé une promesse de
vente relative à leur villa à W.________, l’entrée en jouissance des
acquéreurs étant prévue en décembre 2021.
9. Par message du 24 septembre 2021, R.________ a communiqué
à D.________ sa nouvelle adresse de domicile afin qu’il vienne récupérer
O.________ pour l’exercice de son droit de visite, conformément au
jugement du 21 septembre 2021, l’informant par ce biais de son
déménagement en Suisse. Celui-ci lui a demandé s’il s’agissait d’une
adresse provisoire, ajoutant ce qui suit :

- 6 -
« Parce que t’éloigner à plus de 100km de ton logement est un peu
inquiétant. Nous n’en avons pas parlé, je n’en ai pas été informé, la
convention reçue cette semaine est claire à ce sujet. Je ne veux pas
de conflit mais ce genre de décision unilatérale est clairement mal
venu (sic). »
La défenderesse lui a répondu de la manière suivante :
« D.________, la maison est vendue… je vis à 1h de chez toi, où est le
souci ? (sic). »
10. Les 25 septembre et 9 octobre 2021, D.________ a déposé deux
plaintes pénales contre R.________ auprès du commissariat central
d'Annecy. Il a déclaré à la police qu’il avait été « victime de non
présentation d’enfant le 25-09-20 à W.________ », précisant qu’avant le
jugement du 21 septembre 2021, il ne voyait sa fille qu’un dimanche sur
deux pendant une heure en présence de la mère.
11. Par requête du 25 octobre 2021, D.________ a saisi le juge aux
affaire familiale, sollicitant la modification du jugement du 21 septembre
2021 en ce sens que la garde exclusive de sa fille lui soit attribuée et que
la résidence principale de l’enfant soit fixée à son domicile, R.________
étant en outre tenue de lui verser une contribution d’entretien de 400
euros par mois.
Dans son écriture du 28 janvier 2022, le demandeur a
notamment exposé que la défenderesse avait, au cours de sa précédente
relation, déjà quitté son domicile situé dans le pays de Gex avec ses
enfants pour s’installer dans la région parisienne, sans informer et obtenir
l’accord du père des enfants, lequel détenait pourtant l’autorité parentale
conjointe. A l’appui de son argumentaire, il a cité un extrait d’un jugement
du 13 décembre 2016 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Bourg-
en-Bresse, qui avait fixé la résidence des enfants auprès de leur père,
considérant ce qui suit :

- 7 -
« [...] En l’espèce, il résulte des pièces et des débats d'audience que
Madame R.________ a quitté son domicile situé dans le pays de Gex
au cours de la semaine du 9 mai 2016 pour s'installer en région
parisienne sans en informer Monsieur M.________, ce dernier n'ayant
découvert le départ des enfants que le 16 mai 2016 alors qu'il se
présentait au domicile de Madame R.________ pour les récupérer
pour sa semaine de garde. [...] Or ce projet (ndr : de
déménagement) était en préparation dès le début du mois d’avril
2016 selon les pièces versées aux débats (inscription scolaire,
recherche de suivi médical pour Q.________…).
Il nécessitait une information et une discussion préalable entre les
deux parents eu égard à l'autorité parentale conjointe. En
s'abstenant de le faire, Madame R.________ a méconnu les droits de
Monsieur M.________ et l'intérêt des enfants d'entretenir des relations
régulières avec chacun de leurs parents alors que ces derniers
vivaient en résidence alternée. »
Le demandeur a également cité un extrait de l’arrêt sur appel
rendu le 4 juin 2019 par la Cour d’appel de Lyon, dont il ressort ce qui
suit :
« […] Deux rapports seront établis en août 2018, par un assistant
social d’une part et par une psychologue d’autre part. […]
R.________ n’a eu de cesse, au cours de la mesure d’investigation
d’accuser son ex-conjoint et sa femme, persuadée de leur
malveillance et de leurs actes de maltraitance.
L’assistant social décrit comment cette dernière, touchante au
départ de la mesure, sachant susciter l’empathie de l’intervenant,
laisse percevoir à un moment donné un sentiment de "trop plein",
tout devenant objet de critique à l’encontre de M.________, le tout
accompagné de sms, de mails, de preuves à charge, n’étant parfois
même pas en défaveur de celui-ci, démontrant les sur-réactions de
la mère des enfants.
[…] La psychologue dira également comment R.________ assène ses
propos accusateurs avec une conviction qui ébranle son
interlocuteur sur son propre fonctionnement psychique, et
questionnant des modalités projectives et persécutrices, elle seule
étant en mesure de comprendre le vécu de ses enfants sans pouvoir
accepter l’intervention d’un tiers, qu’il s’agisse de leur père ou du
tiers institutionnel. »
Une audience a eu lieu devant le Tribunal de première
instance de Thonon-les-Bains le 1er février 2022, à laquelle R.________ ne
s’est pas présentée, ni personne en son nom, son conseil étant arrivé en
retard en raison d’autres audiences.

- 8 -
Par jugement du 1er mars 2022, le juge aux affaires familiales
a notamment constaté sa compétence et rappelé que l'autorité parentale
était exercée en commun par les deux parents et qu'il leur appartenait par
conséquent de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de
l'enfant relatives notamment à la scolarité, à la santé, aux loisirs, aux
sorties du territoire et aux choix religieux éventuels. Il a en outre fixé la
résidence habituelle de l’enfant O.________ chez son père, a accordé à la
mère un droit de visite qui s’exercerait les fins de semaines impaires du
vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, durant la première moitié des
petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des
mêmes vacances les années paires, le 1er et 3e quarts des vacances d’été
les années impaires et les 2e et 4e quarts des vacances d’été les années
paires, disant que la mère assurerait la charge des trajets afférents à son
droit d’accueil, avec faculté de se substituer une personne de confiance
connue de l’enfant en cas de nécessité, a astreint cette dernière au
versement d’une pension de 150 euros par mois en faveur de sa fille, et a
dit que ce jugement était exécutoire nonobstant appel.
Le Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains a retenu
en particulier, dans ses considérants relatifs à sa compétence, que « ce
déplacement d'enfant ayant eu lieu en fraude des droits du père, la
présente juridiction est compétente ». Sur le fond, il a considéré ce qui
suit :
« Madame R.________ a déménagé avec l'enfant en SUISSE, quelques
jours après la précédente décision alors qu'elle venait d'obtenir la
fixation de la résidence de l'enfant chez elle. [...]
Un tel comportement de la part de Madame R.________ méconnaît les
droits du père, dès lors qu'au-delà d'un simple changement de
résidence, ce déménagement a des conséquences sur le quotidien
de l'enfant (système scolaire, etc...), ainsi que sur la distance la
séparant de son père.
A l'audience, Madame R.________ n'a pas comparu pour expliquer les
raisons de ce déménagement.
Enfin, Monsieur D.________ produit un jugement du juge aux affaires
familiales de Bourg-en-Bresse du 13 décembre 2016 confiant la
résidence des deux premiers enfants de Madame R.________ à leur
père, pour les mêmes motifs que ce jour (déménagement lointain

- 9 -
sans l'accord du père), de sorte que Madame R.________ avait
parfaitement connaissance de l'obligation pour elle de consulter le
père avant toute décision importante concernant l'enfant. Eu égard
à l'ensemble de ces éléments, la résidence de l'enfant sera fixée
chez le père ».
R.________ a fait appel de ce jugement, en concluant
notamment à la constatation de l’incompétence du Tribunal de première
instance de Thonon-les-Bains au bénéfice du Tribunal suisse, à ce que la
résidence de O.________ soit fixée chez elle, à ce que le père exerce un
droit de visite en milieu neutre les samedis et dimanche de 14h00 à 18h00
une semaine sur deux, s’opposant à tout droit d’hébergement en faveur
du père, à ce que ce dernier lui verse une contribution d’entretien de 600
euros par mois et à ce qu’il contribue à hauteur de 80% aux frais de garde
et de scolarité de l’enfant.
La cause est pendante, la Cour d’appel française n’ayant pas
encore rendu son arrêt.
12. Le 12 mars 2022, le demandeur a déposé une nouvelle plainte
pénale contre la défenderesse pour non représentation d'enfant à une
personne ayant le droit de la réclamer.
Dans un courrier du 22 mars 2022, D.________, par avocats
interposés, a exposé à R.________ que malgré le jugement qui venait d’être
rendu, il n’avait aucune nouvelle d’elle et donc de sa fille.
Se prévalant du jugement du 1er mars 2022, il a, par courrier
du 5 avril 2022 adressé à la Procureure de la République, indiqué qu’il
entendait déposer à nouveau plainte contre la défenderesse pour non
présentation d’enfant à une personne ayant le droit de la réclamer,
exposant faire face à une situation d’enlèvement d’enfant.
13. Par acte du 18 mars 2022, R.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès du Tribunal civil

- 10 -
d’arrondissement de Lausanne tendant à la fixation auprès d’elle du lieu
de résidence de O.________, à la suspension avec effet immédiat du droit
aux relations personnelles du père et à l’allocation par celui-ci en faveur
de sa fille d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'200 francs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a
partiellement admis cette requête en faisant notamment droit à la
conclusion concernant le lieu de résidence de l’enfant.
Par déterminations du 8 avril 2022 sur requête de mesures
provisionnelles, D.________ s’est déterminé sur cette requête et a
notamment conclu à ce que soit reconnu le jugement du Tribunal judiciaire
de Thonon-les-Bains du 1er mars 2022 (cf. ch. 11 supra).
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mai
2022, le Président a notamment révoqué l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 18 mars 2022, a déclaré irrecevable, dans
la mesure où elles n’étaient pas sans objet, l'ensemble des conclusions
prises par R.________ dans le cadre de sa requête de mesures
provisionnelles du 18 mars 2022 et a déclaré irrecevables les conclusions
prises par D.________ dans le cadre de ses déterminations du 8 avril 2022.
Il ressort notamment de cette ordonnance que le déplacement,
respectivement le non retour, de l’enfant a été considéré comme illicite au
regard des règles internationales applicables.
14. Le 1er juin 2022, le demandeur a saisi l'autorité centrale
française en matière d'enlèvement international d'enfant afin que la
défenderesse retourne O.________ en France par l'intermédiaire de
l'autorité centrale suisse.
Interpellée sur un retour de l'enfant de façon volontaire, la
défenderesse s'y est opposée, mais s'est déclarée prête à une médiation.

- 11 -
Le demandeur s'y est refusé, estimant que cette mesure était dépourvue
de chance de succès compte tenu des circonstances de l’enlèvement.
15. Par demande en retour d'un enfant (cas d'enlèvement
international au sens de la CLaH80 [Convention sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980 ; RS
0.211.230.02]) du 23 août 2022, D.________ a saisi la Chambre de céans en
concluant que le retour immédiat de l'enfant O.________ auprès de lui soit
ordonné, que R.________ soit condamnée en tous frais et dépens de la
cause et qu'elle soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
Il a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 24 août 2022, la Juge déléguée de la
Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé à R.________
l’assistance judiciaire, sous la forme de l'exonération des avances et frais
judiciaires et de l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me
Cyrille Kern.
Par courrier du 25 août 2022, la juge déléguée a adressé une
copie de la demande du 23 août 2022 précitée et des pièces annexées au
conseil de la défenderesse, au curateur de représentation, à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) et à l’Office
fédéral de la justice (OFJ) (1.), a désigné Me P.________, avocat à Lausanne,
en qualité de curateur de l’enfant pour la procédure, conformément à
l'art. 9 al. 3 LF-EEA (Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement
international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des
enfants et des adultes ; RS 211.222.32) (2.), a invité la DGEJ, qui exerçait
la tâche de protection des mineurs (art. 6 al. 2 LProMin [Loi du 4 mai 2004
sur la protection des mineurs ; BLV 850.41]) et pouvait être chargé de
l’audition de l’enfant au sens de l’art. 9 al. 2 LF-EEA (art. 24a LProMin), à
déposer dans un délai au 14 septembre 2022 un bref rapport au sujet de
la situation de O.________ et d’un besoin éventuel de mesures de
protection (art. 6 LF-EEA), après avoir eu un contact avec elle (art. 2 al. 2
LF-EEA) (3.), a imparti un délai au 14 septembre 2022 à la défenderesse et

- 12 -
au curateur de représentation pour se déterminer au sujet de la demande
de retour, respectivement de mesures de protection immédiate (4.), a
invité le demandeur à établir dans le même délai la teneur du droit en
matière de garde (art. 8 al. 3 CLaH80) (5.), ainsi que conformément à
l'art. 15 CLaH80, à produire une décision ou une attestation émanant des
autorités de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le
déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le
cas échéant en sollicitant l'aide de l'Autorité centrale (6.), a requis des
parties qu’elles se prononcent au sujet de l’opportunité de mettre en
œuvre une procédure de médiation (art. 4 LF-EEA) (7.), et a convoqué le
demandeur et la défenderesse personnellement ainsi que le curateur de
représentation et un représentant de la DGEJ à l’audience du 20
septembre 2022 (8).
Dans leur rapport d’évaluation du 13 septembre 2020, les
intervenants de la DGEJ ont indiqué avoir observé O.________ au domicile
de sa mère en présence des enfants aînés, celle-ci étant « comme un
poisson dans l’eau ». Ils ont ajouté que les trois enfants étaient en
connivence joyeuse et se stimulaient mutuellement sous le regard
protecteur de l’aînée, formant une fratrie bien soudée. Ils ont exposé que
la mère travaillait désormais auprès de [...] à Renens en qualité de
responsable risque santé et accident à 100% et que O.________ allait à la
garderie tandis que les deux grands étaient scolarisés à l’école de
quartier. La DGEJ a conclu de la manière suivante :
« Lors de notre évaluation des conditions de vie actuelles de
O.________, nous avons rencontré une mère investie, qui a mis en
place les suivis nécessaires au bon développement de ses enfants.
Les conditions matérielles, éducatives, affectives et sociales dans
lesquelles vivent actuellement O.________, son frère et sa sœur sont
appropriées et ne nécessitent pas la prise de mesures de protection
de O.________ et des aînés. »
Dans ses déterminations du 14 septembre 2022, le curateur a
conclu que le retour de l’enfant en France devait être ordonné pour que
O.________ vive auprès de son père, considérant toutefois que « le
changement radical qui s’annonce perturbera O.________, en tout cas dans

- 13 -
le premiers temps » et qu’il devait donc « être accompagné ». Il a exposé
avoir rencontré les deux parents, séparément et sans leurs conseils. La
mère lui avait indiqué avoir fait le choix de s’établir en Suisse afin d’avoir
de meilleures conditions de vie et de faciliter la prise en charge de ses
enfants. Auparavant, elle était frontalière. Elle avait précisé que la crèche
pour O.________ et l’école des ainés étaient à quelques minutes à pieds de
son domicile et que Q.________ pouvait bénéficier des soins dont il a
besoin, en particulier au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV).
Elle avait également mentionné que la garde de O.________ avait toujours
été exercée par elle depuis sa naissance et qu’avant la signature de la
convention ratifiée pour valoir jugement le 21 septembre 2021, elle avait
laissé le père voir sa fille le dimanche à l’heure du goûter vers 16h00. La
mère avait encore exprimé des craintes au sujet de la consommation
d’alcool de D.________. Quant au père, il avait confirmé qu’il voyait sa fille
« régulièrement », soit au moins un dimanche sur deux, de 16h00 à
17h00, en principe au domicile de la mère, avant la signature de la
convention. Il avait indiqué avoir été trahi au moment où la mère lui avait
demandé de signer une déclaration, soit une procuration pour accomplir
des démarches administratives qui ne mentionnait pas un départ en
Suisse. Il avait également expliqué qu’il avait eu des échanges avec le
père de B.________ et Q.________, et craindre de subir le même sort que ce
dernier. Par ailleurs, le curateur a relevé avoir fait observer au père qu’il
n’avait jamais pris en charge O.________ au quotidien et qu’il n’en n’avait
pas même demandé la garde en procédure, mais seulement un droit de
visite usuel avant le départ inopiné pour la Suisse, ce dont l’intéressé était
parfaitement conscient, déclarant souhaiter réellement assumer la garde
de sa fille, exposant qu’il avait une chambre pour elle, qu’il travaillait
auprès de [...] et qu’il pourrait aménager ses conditions de travail.
Par réponse du 15 septembre 2022, la défenderesse a conclu
au rejet des conclusions du demandeur et a produit un bordereau de
pièces. A titre de mesures d’instruction, elle a demandé l’audition de la
Dre [...], pédiatre de l’enfant qui avait établi trois attestations concernant
O.________ et déconseillait l’attribution de la garde au père considérant
que cela occasionnerait un « traumatisme psychique majeur

- 14 -
(d’abandon) ». Elle a également indiqué qu’elle serait disposée à mettre
en œuvre une procédure de médiation.
Par courrier du 15 septembre 2022, la juge déléguée a rejeté
la requête tendant à l’audition de la pédopsychiatre.
Le 15 septembre 2022 également, le demandeur a produit une
attestation émanant des autorités de la résidence habituelle de l'enfant
constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite. Il a indiqué
s’opposer à une médiation.
Une audience s’est tenue le 20 septembre 2022 devant la
Chambre de céans en présence des parties, du curateur et de K.________ et
H.________, responsables de mandat au sein de la DGEJ. Le demandeur a
produit deux pièces. La conciliation a échoué. A l’issue de l’audience, le
conseil de la défenderesse et le curateur ont produit leur liste des
opérations.
En d roit :
1.
1.1 La Chambre de céans doit statuer sur la demande de retour
immédiat en France d’une enfant mineure se trouvant actuellement en
Suisse avec sa mère, demande formulée par le père, domicilié en France,
qui invoque l'application de la CLaH80.
1.2
1.2.1 La CLaH80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est
entrée en vigueur le 1er janvier 1984. La France a ratifié cette convention
le 16 septembre 1982 et celle-ci est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er
décembre 1983. Cette convention a principalement pour objet d'assurer le
retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout
Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80) et s'applique à tout enfant qui avait

- 15 -
sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant
l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; l'application de la Convention
cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
1.2.2 La Suisse a édicté une loi d'application, la LF-EEA, qui a été
adoptée le 21 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Selon l'art. 7 al. 1 LF-EEA, le tribunal supérieur du canton où l'enfant
résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique
des demandes portant sur le retour d'enfants et peut ordonner des
mesures de protection.
Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (art. 22 al. 1 bis ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]). Elle doit procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant et
statuer dans un délai de six semaines à partir de sa saisine (art. 11
CLaH80 ; cf. ATF 137 III 529 consid. 2.2).
1.2.3 L'art. 24a LProMin prévoit que l'autorité judiciaire compétente
en application de la législation fédérale sur l'enlèvement international
d'enfants peut charger le service – c'est-à-dire la DGEJ, en charge de la
protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3 RLProMin [règlement
du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs ; BLV 850.41.1]) – de (let. a) l'exécution des mesures
nécessaires à la protection de l'enfant (art. 6 LF-EEA), de (let. b) l'audition
de l'enfant (art. 9 LF-EEA) et de (let. c) l'exécution de la décision
ordonnant et fixant les modalités de retour de l'enfant (art. 12 LF-EEA).
1.3 En l'espèce, il est constant, et non contesté par les parties,
d’une part, que l'enfant O.________, âgée de 3 ans, avait sa résidence
habituelle en France avant son déplacement en Suisse en septembre 2021
et, d’autre part, qu'elle résidait dans le canton de Vaud au moment du
dépôt de la demande en retour formée par son père en août 2022, de
sorte que les dispositions de la CLaH80 sont applicables et que la Chambre

- 16 -
de céans est compétente pour statuer en instance unique sur cette
demande (art. 7 al. 1 LF-EEA).
Par ailleurs, la Chambre de céans a chargé la DGEJ d'évaluer la
situation de l'enfant et de déposer un rapport à ce sujet (art. 24a LProMin),
ce qui a été fait en date du 13 septembre 2022. La DGEJ a conclu qu'il
n'était pas nécessaire de prendre des mesures de protection à l'égard de
O.________, expliquant également de quelle manière se déroulait la vie de
l’enfant en Suisse.
2.
2.1 Il convient tout d’abord de traiter des questions de procédure.
2.1.1 Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal engage une
procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise
volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité
centrale ne l'a pas déjà fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de
la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entraînant le retrait de
la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2).
2.1.2 En l'espèce, le demandeur a indiqué à l'autorité centrale en
matière d'enlèvement international d'enfant qu'il s'opposait à une
médiation, ce qu’il a répété dans un courrier du 15 septembre 2022
adressé à la Chambre de céans, de sorte qu’aucune médiation n’a pu avoir
lieu. De plus, la conciliation sur la question du retour a été vainement
tentée lors de l’audience du 20 septembre 2022 et le demandeur a encore
refusé d’entamer une médiation.
Force est ainsi de constater que les démarches entreprises
pour faciliter une solution amiable dans le cadre de la présente procédure
n'ont pas abouti.
2.2

- 17 -
2.2.1 L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure du possible, le
tribunal entend les parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de
manière appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que
l'âge de l'enfant ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il
ordonne la représentation de l'enfant et désigne en qualité de curateur
une personne expérimentée en matière d'assistance et versée dans les
questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des
recours (al. 3).
2.2.2 Me P.________, avocat à Lausanne, a été désigné en qualité de
représentant de l'enfant O.________ par décision de la juge déléguée du
25 août 2022. L’enfant, âgée de 3 ans, a pu être entendue, à tout le moins
observée, à la fois par le curateur de représentation et les intervenants de
la DGEJ. Le père et la mère ont quant à eux été entendus par la Chambre
de céans le 20 septembre 2022.
Partant, le droit d'être entendu de chacun a été respecté.
2.3 Lors de l’audience, la défenderesse a réitéré sa requête
tendant à l’audition de la Dre [...], pédiatre de l’enfant, laquelle a été
rejetée sur le siège. L’audition requise s’avère inutile, dès lors que la
défenderesse a produit deux attestations de cette médecin qui relatent les
observations de celle-ci et qu’au vu des éléments du dossier, cette mesure
d'instruction n'aurait rien changé à l'issue de la cause (cf. consid. 5 infra).
3.
3.1 Sur le fond, la première question qui se pose, tant du point de
vue du champ d'application matériel de la convention (art. 3 CLaH80) que
du fondement de la demande en retour (art. 12 CLaH80), est de savoir s'il
y a déplacement ou non-retour illicite de l'enfant.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 CLaH80, le déplacement ou le non-
retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation

- 18 -
d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était exercé de
façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du
non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient pas survenus (let.
b). L'art. 3 al. 2 CLaH80 précise que le droit de garde visé à la lettre a de
l'alinéa 1 peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une
décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le
droit de cet Etat.
3.2.2 Selon l'art. 5 let. a CLaH80, le droit de garde comprend le droit
portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de
décider de son lieu de résidence.
Les auteurs de la CLaH80 ont créé une définition autonome du
droit de garde, tout à fait distincte des interprétations faites de cette
notion en droit interne. Le « droit de garde » visé dans la Convention ne
coïncide ainsi pas nécessairement avec des droits qualifiés de « droit de
garde » résultant de la loi d'un pays particulier ou d'une juridiction de ce
pays. Chaque système juridique national possédant sa propre terminologie
à propos des droits relatifs à la protection des enfants et à l'autorité
parentale, il importe d'examiner le contenu effectif des droits sans s'en
tenir à leur désignation (TF 5A_954/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1.2 et
les références citées ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
[ci-après : CourEDH] du 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n°
41615/07, § 66 ; Alfieri, Enlèvement international d'enfants, Une
perspective suisse, Berne 2016, p. 50 ; Conclusions générales de la
Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la CLaH80,
§ 9, pp. 3-4). Il s'ensuit que le droit de garde selon la CLaH80 doit être
interprété de manière large et autonome (ATF 136 III 353 consid. 3.5 ;
TF 5A_954/2021 précité consid. 4.1.2 ; TF 5A_281/2020 du 27 avril 2021
consid. 3.2 ; TF 5A_982/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3 ; TF
5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.1).

- 19 -
Pour déterminer l'attributaire du droit de garde, il y a lieu de
se référer à l'ordre juridique de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant
immédiatement avant le déplacement ou le non-retour (ATF 133 III 694
consid. 2.1.1 ; TF 5A_954/2021 précité consid. 4.1.3), c'est-à-dire tout
d'abord, aux règles du droit international privé de cet Etat – y compris les
conventions internationales – (ATF 136 III 353 consid. 3.5, JdT 2010 I 491),
puis au droit matériel auquel il renvoie (TF 5A_807/2013 du 28 novembre
2013 consid. 2.3.2 ; TF 5A_550/2012 du 10 septembre 2012, in SJ 2013 I
25 ; TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 4.3). Un accent particulier
doit être mis sur le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant
compte tenu de l'art. 5 let. a CLaH80, même si la Convention protège
également d'autres droits concernant notamment les soins, l'éducation et
la surveillance (ATF 136 III 353 consid. 3.5 ; TF 5A_954/2021 précité
consid. 4.1.3 ; TF 5A_982/2018 précité consid. 3 ; TF 5A_577/2014 du 21
août 2014 consid. 3.4 ; TF 5A_764/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3.1)
La première des sources à laquelle l'art. 3 CLaH80 fait allusion
est la loi, lorsqu'il dispose que la garde peut « résulter d'une attribution »
de plein droit. La Convention prévoit ainsi son applicabilité à la protection
des droits de garde exercés avant toute décision en la matière, et
notamment les cas où l'enfant est déplacé avant qu'une décision
concernant sa garde n'ait été prononcée (Rapport explicatif Pérez-Vera, §
68, p. 446, consultable sur le site Internet www.hcch.net, rubriques
publications/actes et documents des sessions diplomatiques/actes et
documents de la quatorzième session (1980) – enlèvement d'enfants). La
doctrine suisse a encore précisé qu'il est incontestable que la Convention
s'applique dans le cas d'une garde conjointe, même si le demandeur tend
essentiellement à protéger son droit de visite. La Convention ne fait en
effet aucune distinction selon que ce droit est exercé par son titulaire seul
ou conjointement. Ainsi, en cas de garde partagée, le départ à l'étranger
de la mère et de l'enfant, sans l'accord du père ou de l'autorité judiciaire,
représente une violation du droit de garde, constitutive d'un enlèvement
illicite au regard de la Convention (Bucher, L'enfant en droit international
privé, Bâle 2003, n. 478, p. 165 ; Alfieri, op. cit., p. 50).

- 20 -
3.3
3.3.1 Dans la mesure où, avant son déplacement en Suisse, l’enfant
O.________ avait sa résidence habituelle en France, l’attribution du droit de
garde au sens de la CLaH80 doit être examinée en vertu du droit français.
Selon l’art. 371-1 al. 2 du Code civil français (ci-après : CCF),
l’autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou
l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,
dans le respect dû à sa personne. L'art. 372 du CCF prévoit que les père et
mère exercent en commun l'autorité parentale (al. 1), mais que, toutefois,
lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an
après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de
l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale (al. 2,
1re phr.). En outre, conformément à l'art. 373-2 CCF, la séparation des
parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de
l'autorité parentale (al. 1) ; tout changement de résidence de l'un des
parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
de l'autre parent (al. 4, 1re phr.) ; en cas de désaccord, le parent le plus
diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige
l'intérêt de l'enfant (al. 4, 2e phr.).
3.3.2 En l'espèce, O.________ est née en France hors mariage le 24
juillet 2019 et a été reconnue par le demandeur le 19 août 2019, étant
relevé que la filiation n'est pas contestée. Conformément à l’art. 372 al. 1
et al. 2 CCF a contrario, l’autorité parentale a été attribuée conjointement
aux parties dès la reconnaissance de la filiation par le père. Il ressort en
outre du jugement rendu le 21 septembre 2021 par le juge aux affaires
familiales du Tribunal de première instance de Thonon-les-Bains que
l'autorité parentale sur O.________ est exercée en commun par ses deux
parents, ce qui a été également rappelé dans le jugement de cette même
autorité du 1er mars 2022. Il en découle que les deux parents disposaient
du « droit de garde » sur l'enfant O.________ malgré leur séparation. Peu
importe à cet égard la mesure dans laquelle le demandeur s’est occupé de

- 21 -
sa fille avant le déplacement, vu qu’il est incontestable qu’il bénéficiait du
« droit de garde » au moment de celui-ci.
Dans ces conditions, et dès lors que les parties exercent une
autorité parentale conjointe, ils doivent prendre ensemble les décisions
importantes relatives à O.________, notamment pour le changement de
résidence de celle-ci (cf. art. 373-2 al. 4 CCF). En d'autres termes, la
défenderesse ne pouvait pas emmener sa fille en Suisse sans l'accord
préalable du demandeur ou sans obtenir une décision de justice. Le fait
que ce dernier ait signé une autorisation le 11 septembre 2021 permettant
à la mère de remplir « toutes les formalités administratives relatives à leur
fille » n’équivaut pas à un tel accord, quoi qu'en dise la défenderesse.
Cette brève attestation ne fait état que de l'autorisation de gérer seule les
formalités administratives relatives à sa fille, de façon générale et sans
mentionner explicitement la possibilité d'un déménagement ou d'un
déplacement de l'enfant. Il est ainsi excessif de considérer que, par le
biais de sa signature, le demandeur aurait accepté le départ de son enfant
dans un pays étranger. Bien plutôt, on doit considérer que cette
autorisation ne comprenait pas le droit de modifier le lieu de résidence
habituelle de l'enfant et que le père n'y a nullement consenti.
S’agissant de la position du demandeur, il ressort clairement
d’un échange entre les parties le 24 septembre 2021 que celui-ci a appris,
à ce moment-là seulement, le déménagement de la défenderesse avec
ses enfants, ce qui démontre qu’il n’a pas pu donner son accord, faute
d’avoir été informé. Ses démarches entreprises ensuite (dépôts de
plusieurs plaintes pénales, sommation par avocats interposés de remettre
l’enfant, procédure internationale, etc.) confirment aussi qu’il n’entendait
pas souscrire à la décision unilatérale de la mère. Quant à la
défenderesse, elle avait déjà été confrontée en 2016 à une situation
similaire concernant les enfants B.________ et Q.________, de sorte qu’elle
connaissait parfaitement l’obligation pour elle de consulter le père de
O.________ et obtenir son aval pour le déménagement. Dans cette mesure,
le fait qu’elle aurait reçu, en juillet 2021, les félicitations du demandeur
pour son emploi à [...] à Lausanne ne permet aucunement de conclure au

- 22 -
consentement du père quant au déménagement, d’autant que la
défenderesse travaillait déjà en Suisse en tant que frontalière. On ne
saurait également déduire des démarches de mise en vente de la villa,
pour laquelle un mandat de courtage a été établi le 5 juillet 2021, ou du
fait que la défenderesse devait trouver à se reloger, un quelconque accord
du demandeur au déménagement en Suisse.
Par surabondance, le demandeur a établi l’existence d’un
déplacement illicite en produisant une attestation au sens de l’art
15 CLaH80, dont la déclaration relative au droit de garde lie en principe la
Chambre de céans (cf. TF 5A_617/2022 et TF 5A_621/2022 du 28
septembre 2022 consid. 4.1.3 et la référence citée).
Pour tous ces motifs, il convient en définitive de retenir que le
déplacement de l'enfant de la France à la Suisse n'a pas fait l'objet d'une
autorisation spécifique du père, laquelle était nécessaire, celui-ci étant
titulaire du droit de garde. Le déplacement de O.________ viole le droit de
garde du père au sens de l'art. 5 CLaH80, qui comprend le droit de décider
du lieu de résidence de l'enfant, et doit en conséquence être considéré
comme illicite au sens de l'art. 3 CLaH80.
4.
4.1 Il convient ensuite d’examiner si les conditions temporelles de
la demande en retour sont remplies.
4.2 Aux termes de l’art. 12 al. 1 CLaH80, le retour de l'enfant ne
peut être ordonné que si la demande a été introduite devant l'autorité
judiciaire ou administrative compétente de l'Etat contractant où se trouve
l'enfant dans le délai d'un an depuis le jour du déplacement ou du non-
retour, l'objectif de la convention étant d'assurer le retour au statu quo
ante.
Dans la systématique de la CLaH80, la question de
l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu n'est pertinente que si

- 23 -
l'autorité est saisie d'une requête en retour de l'enfant après l'expiration
d'un délai d'un an depuis le déplacement illicite (art. 12 al. 2 CLaH80 ;
TF 5A_954/2021 précité consid. 5.4 ; TF 5A_558/2016 du 13 septembre
2016 consid. 5.2 ; TF 5A_617/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3.3.1.3).
4.3 En l’espèce, O.________ a été déplacée en septembre 2021 et
le demandeur a déposé sa demande en retour de l'enfant auprès de la
Chambre de céans le 23 août 2022, de sorte que le délai d'un an est
respecté.
5.
5.1 Il convient encore d'examiner si les exceptions au retour sont
réalisées.
5.2
5.2.1 En premier lieu, les règles de droit national ne peuvent pas
être opposées à la reconnaissance pour vérifier, par exemple, le bien-
fondé de la mesure ou le respect de la loi de la résidence habituelle. La
reconnaissance est garantie par les art. 1, 4 et 7 CLaH80. L'appréciation
de l'intérêt du mineur par l'Etat requis ne doit pas se substituer à celle des
autorités de l'Etat d'origine. Il ne doit même pas y avoir d'échanges de
vues entre autorités (Bucher, op. cit., pp. 131-132 et la jurisprudence
citée). La seule réserve est l'ordre public (Bucher, op. cit., p. 132).
5.2.2 En l'espèce, le juge des affaires familiales français a fixé le lieu
de la résidence habituelle de O.________ auprès de son père par jugement
du 1er mars 2022. Quant au juge suisse, il s'est déclaré incompétent pour
statuer sur la requête de mesures provisionnelles déposée par la
défenderesse.
A cet égard, la Chambre de céans ne saurait suivre la
défenderesse lorsqu'elle remet en cause ce jugement français en le
qualifiant de « jugement-sanction ». Elle se prévaut à ce titre de son
défaut dans la procédure familiale en France. Quoi qu’il en soit, il

- 24 -
appartenait à cette dernière d'utiliser les moyens à disposition selon la
procédure française, ce qu’elle a fait en interjetant un appel. Au
demeurant, il y a lieu de relever que le défaut est une notion connue en
Suisse et qui ne constitue pas une institution si particulière qu'elle
heurterait l'ordre public suisse (art. 17 LDIP [Loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291]).
5.3
5.3.1 Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l’autorité
saisie ordonne en principe son retour immédiat (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1
CLaH80), à moins notamment que l’une des exceptions prévues à l’art. 13
CLaH80 ne soit réalisée (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1 ; TF
5A_162/2019 du 24 avril 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_717/2016 du 17
novembre 2016 consid. 4 et les références citées).
L'art. 13 al. 1 CLaH80 fait supporter le fardeau de la preuve à
la personne qui s'oppose au retour de l'enfant. Il appartient ainsi au parent
ravisseur de rendre objectivement vraisemblable, en présentant des
éléments précis, le motif de refus qu'il invoque (TF 5A_467/2021 du 30
août 2021 consid. 2.2 ; TF 5A_576/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.1 et
les références citées). Par ailleurs, les motifs d'exclusion au retour
immédiat en cas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant
doivent être interprétés de manière restrictive, le parent ravisseur ne
devant tirer aucun avantage de son comportement illégal (arrêt de la
CourEDH du 22 juillet 2014, Rouiller c. Suisse, n° 3592/08, § 67 ;
TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.2 ; TF 5A_162/2019 précité 2019
consid. 6.2 et les références citées).
5.3.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80, l'autorité
judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le
retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui
s'oppose à son retour établit que la personne, l'institution ou l'organisme
qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le
droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait

- 25 -
consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-
retour.
Cette disposition exige deux conditions en vue de
l'établissement du consentement ou de l'acquiescement, à savoir la
renonciation par le parent victime de son droit au retour immédiat de
l'enfant et la croyance de l'autre parent à cette renonciation (affaire
Family Application 042721/06 G.K. v. Y.K., Family Court Tel-Aviv, référence
INCADAT HC/E/IL 939, consultable sur le site internet
http://www.incadat.com). Le Tribunal fédéral suisse estime qu'il y a
consentement et acquiescement du parent victime si celui-ci a accepté,
expressément ou implicitement, un changement durable de la résidence
de l'enfant. Il appartient au parent ravisseur d'apporter des éléments de
preuve factuels rendant plausible qu'il a pu croire à ce consentement (TF
5P.380/2006 du 17 novembre 2006, également répertorié HC/E/CH 895 sur
le site internet précité ; TF 5P.199/2006 du 13 juillet 2006, également
répertorié HC/E/CH 896 sur le site internet précité ; TF 5P.367/2005 du 15
novembre 2005, également répertorié HC/E/CH 841 sur le site internet
précité). Il convient d'être strict dans cette preuve du consentement
imposée au parent qui s'oppose au retour, la volonté de consentir devant
se manifester clairement. Un tel consentement peut cependant découler
non seulement de propos ou d'écrits explicites, mais également de
l'ensemble des circonstances (TF 5A_822/2013 du 28 novembre 2013
consid. 3.3 ; TF 5A_807/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.1).
5.3.3 En l'espèce, dans le cadre des procédures précédentes, la
défenderesse a allégué que le demandeur n’avait jamais pris sa fille en
charge depuis sa naissance, la laissant s'en occuper toute seule, ce que le
demandeur a contesté en rétorquant notamment que c'était la
défenderesse qui avait constamment entravé les relations père-fille et
l’avait empêché d’exercer son droit de visite. S’il est incontestable et
incontesté que le père voyait sa fille une heure deux dimanches par mois,
les raisons sous-jacentes à ces modalités de droit de visite ne sont pas
établies, respectivement prouvées. Cela étant, force est de constater que
le « droit de garde » correspond à l'autorité parentale en droit français, et

- 26 -
non uniquement à la garde effective. Or, les parents s'étaient mis d'accord
pour exercer une autorité parentale conjointe quelques semaines
seulement avant le déménagement de la défenderesse. Il n'y a dès lors
aucune raison de penser – et le contraire n’est pas démontré – que le père
n'exerçait pas cette faculté.
La défenderesse soutient aussi que le demandeur a consenti
au déplacement de l’enfant. Cela n’est toutefois pas avéré (cf. consid. 3.3
supra). En effet, comme on l’a vu, l'autorisation signée par le père
s'agissant des démarches administratives liées à sa fille ne peut pas être
considérée comme un accord de ce dernier au déplacement de O.________.
De plus, il a entrepris de nombreuses démarches depuis lors qui attestent
du fait qu'il n'a jamais consenti au déménagement.
Partant, aucune des exceptions prévues à l’art. 13 al. 1 let. a
CLaH80 n’est réalisée.
5.4
5.4.1 En vertu de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, l'autorité judiciaire de
l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la
personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que
ce retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de
toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Seuls des
risques graves, réels et atteignant un certain niveau doivent être pris en
considération, à l'exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des
parents, dès lors que la CLaH80 n'a pas pour but de statuer au fond sur le
sort de l'enfant, notamment sur la question de savoir quel parent serait le
plus apte à l'élever et à prendre soin de lui ; la décision à ce sujet revient
au juge du fait de l'Etat de provenance et la procédure de retour tend
uniquement à rendre possible une décision future à ce propos (art. 16 et
19 CLaH80 ; ATF 133 Ill 146 consid. 2.4 ; ATF 131 III 334 consid. 5.3 ;
TF 5A_162/2019 précité consid. 6.2.2 ; TF 5A_709/2016 du 30 novembre
2016 consid. 5.4.1 et les références citées). Quant à la portée du
préjudice, elle doit correspondre à une « situation intolérable », autrement
dit une situation telle que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce

- 27 -
qu'un enfant la tolère (Conférence de La Haye de droit international privé,
Convention Enlèvement d'enfants de 1980, Guide de bonnes pratiques -
Partie VI : Article 13 (1) (b), 2020, par. 34, p. 26, et les références citées ;
Guide sur l'art. 8 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101] – Droit au respect de la vie privée et familiale, mise à jour :
31.08.2019, n. 296, p. 68).
Selon la jurisprudence fédérale, sont notamment considérés
comme graves les dangers tels qu'un retour dans une région en guerre ou
d'épidémie ou lorsqu'il est sérieusement à craindre que l'enfant soit
maltraité ou abusé après son retour sans que l'on puisse s'attendre à ce
que les autorités compétentes de l'État de résidence habituelle
interviennent avec succès contre ce risque (TF 5A_954/2021 précité
consid. 5.2.2 ; TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4 ; TF
5A_440/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3.4 ; TF 5A_576/2018 du 31 juillet
2018 consid. 5.1 et les références citées).
5.4.2
5.4.2.1 L'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 est précisée par
l'art. 5 LF-EEA, qui énumère une série de cas dans lesquels le retour de
l'enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu'il placerait celui-
ci dans une situation manifestement intolérable (Message du 28 février
2007 concernant la mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement
international d'enfants ainsi que sur l'approbation et la mise en œuvre des
conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des
adultes, FF 2007, pp. 2433 ss, ci-après : Message du 28 février 2007, spéc.
n. 6.4, pp. 2462 ss ; TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1). Le retour de
l'enfant ne doit notamment pas être ordonné lorsque le placement auprès
du parent demandeur n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant
(let. a), ou lorsque le parent ravisseur, compte tenu des circonstances,
n'est pas en mesure de prendre soin de l'enfant dans l'Etat dans lequel ce
dernier avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement ou que
l'on ne peut manifestement pas l'exiger de lui (let. b), ou lorsque le
placement auprès de tiers n'est manifestement pas dans l'intérêt de

- 28 -
l'enfant (let. c) (TF 5A_479/2012 du 13 juillet 2012 consid. 5.1, in PJA 2012
p. 1630 et in SJ 2013 I p. 29 ; TF 5A_583/2009 du 10 novembre 2009
consid. 4, in SJ 2010 I p. 151). Les conditions posées à l'art. 5 LF-EEA n'ont
pour objet que de clarifier les dispositions conventionnelles, et non pas de
se substituer à elles (TF 5A_583/2009). Le terme « notamment » signifie
que ne sont énumérés que quelques cas de figure qui – bien qu'essentiels
– n'empêchent pas que l'on se prévale de la clause prévue dans la
convention (Message du 28 février 2007, op. cit., n. 6.4, pp. 2462 ss ;
TF 5A_936/2016 précité).
5.4.2.2 S'agissant plus particulièrement de la séparation de l'enfant et
du parent ravisseur, il faut avant tout tenir compte du fait que le critère du
retour intolérable dans le pays d'origine concerne l'enfant lui-même, et
non les parents. Cela signifie que le retour peut entraîner, selon les
circonstances, une séparation entre l'enfant et sa personne de référence,
séparation qui ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus du
retour (ATF 130 III 530 consid. 3 ; TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021
consid. 4).
Il en va toutefois autrement pour les nourrissons et les jeunes
enfants, au moins jusqu’à l’âge de deux dans ; dans ce cas, la séparation
d’avec la mère constitue dans tous les cas une situation intolérable (TF
5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 6.2.2 ; TF 5A_884_2013 du 19
décembre 2013 consid.4.2.2.1 ; TF 5A_913/2010 du 4 février 2011 consid.
5.1 in Fam Pra.ch 2011 p. 505 ; TF 5A_10572009 du 16 avril 2009 consid.
3.3 in Fam Pra.ch 2009 p. 791). Dans ce cas, il convient de vérifier s'il
n'est pas possible d'imposer au parent ravisseur qu'il raccompagne lui-
même l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers ne
devant constituer qu'une ultima ratio, dans des situations extrêmes, si la
séparation du parent resté en Suisse est supportable pour l'enfant et si la
famille nourricière disposée à accueillir l'enfant offre toute garantie quant
à la protection et au développement normal de ce dernier (art. 5 let. c LF-
EEA ; TF 5A_605/2019 du 4 septembre 2019 consid. 3.1.1 ;
TF 5A_637/2013 du 1er octobre 2013 consid. 5.1.2 ; TF 5A_583/2009 du
10 novembre 2009 consid. 4, in SJ 2010 I p. 151).

- 29 -
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis un risque
grave pour un enfant de cinq ans à peine dans un cas où la mère qui s'en
occupait principalement était interdite d'entrée dans l'Etat de provenance
pendant dix ans et où il y avait un risque de violence physique dans le
foyer paternel sur place ; le Tribunal fédéral a considéré à cet égard que la
Convention reposait implicitement sur l'idée qu'une relation solide pouvait
continuer à exister avec les deux parents, en tout cas dans le cadre de
visites régulières (TF 5A_437/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4).
5.4.2.3 Lorsque le parent ravisseur, dont l'enfant ne devrait pas être
séparé, crée lui-même une situation intolérable pour l'enfant en refusant
de le raccompagner, alors qu'on peut l'exiger de lui, il ne peut pas
invoquer la mise en danger de l'enfant à titre d'exception au retour ; à
défaut, le parent ravisseur pourrait décider librement de l'issue de la
procédure de retour (ATF 130 III 530 consid. 2 ; TF 5A_121/2018 du 23 mai
2018 consid. 5.3 ; TF 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.3.1 et les
références citées). Un retour du parent ravisseur avec l'enfant, au sens de
l'art. 5 let. b LF-EEA, ne peut, par exemple, pas être exigé si ce parent
s'expose à une mise en détention, ou s'il a noué en Suisse des relations
familiales très solides, notamment après un nouveau mariage. Il doit s'agir
toutefois de situations exceptionnelles, dans lesquelles il ne peut être
raisonnablement exigé du parent ravisseur qu'il retourne dans le pays de
dernière résidence de l'enfant aux fins d'y attendre qu'il soit jugé
définitivement sur les droits parentaux. Le caractère intolérable du retour
de l'enfant doit, dans tous les cas, être établi clairement, à défaut de quoi
le retour doit être ordonné (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.3.2 ;
TF 5A_643/2020 du 11 septembre 2020 consid. 5.1.2.2 ; TF 5A_548/2020
et 5A_551/2020 du 5 août 2020 consid. 5.2.1.2 ; TF 5A_990/2019 du 21
janvier 2020 consid. 5.1.2 ; TF 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid.
6.3.1 et les références citées).
5.4.2.4 Se pose encore la question de savoir si un retour violerait l'art.
8 CEDH, lequel garantit notamment le droit à la vie privée et familiale.
Dans les cas d'enlèvement, les obligations de l'art. 8 CEDH sont à

- 30 -
interpréter certainement par rapport aux exigences de l'art. 13 al. 1 let. b
CLaH80, mais aussi celles de la CDE (Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant [RS 0.107]) ; l'intérêt de l'enfant est donc le
facteur déterminant (Alfieri, op. cit., p. 86 et les références citées). Dans le
but de parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention
européenne et de la Convention de La Haye, les éléments susceptibles de
constituer une exception au retour immédiat de l'enfant en application des
art. 12, 13 et 20 CLaH80 doivent, tout d'abord, réellement être pris en
compte par le juge requis, qui doit aussi rendre une décision suffisamment
motivée sur ce point, et ces éléments doivent être appréciés à la lumière
de l'art. 8 CEDH. Il s'ensuit que cet article fait peser sur les autorités
internes une obligation procédurale selon laquelle, dans le cadre de
l'examen de la demande de retour de l'enfant, les juges doivent examiner
les allégations défendables de « risque grave » pour l'enfant en cas de
retour et se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée.
Au demeurant, le Tribunal fédéral a considéré qu’une critique fondée sur
la violation de l’art. 8 CEDH doit être écartée dès qu’il est établir que les
enfants concernés ont été déplacés illicitement et que le retour de ceux-ci
en France a été ordonné conformément aux dispositions de la CLaH80
(TF 5_990/2019 du 21 janvier 2020 consid. 7).
5.4.2.5 Le tribunal qui ordonne le rapatriement d'un enfant au sens de
la CLaH80 doit déterminer, conformément à l'art. 10 al. 2 LF-EEA, si et
comment un tel retour peut être exécuté (TF 5A_27/2011 du 21 février
2011 consid. 8 ; TF 5A_605/2019 précité consid. 4.1).
5.4.3
5.4.3.1 En l'espèce, le demandeur revendique le retour de sa fille et se
prévaut du jugement français du 1er mars 2022 lui attribuant la garde. Il
conteste les allégations de la défenderesse à son sujet, faisant en
substance valoir qu’il est un père responsable, étant déjà en charge d’une
adolescente épanouie auprès de lui, et qu’il dispose des capacités
personnelles et matérielles pour s’occuper quotidiennement de O.________.
Il soutient à ce titre qu’il peut organiser son temps de travail pour
l’accueillir, qu’il a prévu de faire du télétravail deux jours par semaine et

- 31 -
qu’il a également inscrit l’enfant à la maternelle en France. Il relève
encore que ses relations avec sa fille ont été – et sont – entravées par la
défenderesse, ayant toutefois réussi à exercer un droit de visite certaines
week-ends jusqu’au 23 février 2022, date à partir de laquelle il n’a plus
revu sa fille.
La défenderesse soutient, d’une part, que depuis la naissance
de O.________, celle-ci est prise en charge par elle exclusivement, que le
demandeur n’a vu sa fille que de manière sporadique entre 2019 et 2021,
qu’il n’a pas exercé de droit de visite régulier et étendu, que les dernières
visites se passaient mal et, d’autre part, que le demandeur est instable car
qu’il a occupé sept logements depuis 2018, dont quatre depuis la
séparation des parties, qu’il connaît des problèmes d’addiction (alcool et
cocaïne), qu’il a eu des intentions suicidaires et qu’il prend des
somnifères. Elle allègue en outre qu’il a été violent avec elle tandis qu’elle
était enceinte de leur fille et relève que, quoi qu’en dise le demandeur,
elle a récupéré la garde de ses deux premiers enfants B.________ et
Q.________. Selon la défenderesse, la procédure du demandeur se
rapproche plutôt d’une vengeance que du souhait réel d’avoir sa fille
auprès de lui. S’agissant d’un retour en France de l’enfant, elle invoque en
particulier une situation intolérable pour O.________, en raison la
séparation d’avec elle et de la prise en charge par son père qui n’est pas
adéquate.
5.4.3.2 Il y a lieu de constater que O.________ n'est plus un nourrisson.
Elle est cependant âgée d’à peine trois ans. Or, par jugement du 1er mars
2022, le juge français a fixé la résidence de l’enfant chez le demandeur.
Un appel est pendant, l’audience étant fixée en octobre 2022, mais ce
jugement est exécutoire, ce que les parties ne contestent pas. Ainsi, si le
retour est ordonné par la Chambre de céans, O.________ ira vivre chez son
père.
Dans ces conditions, il convient de se demander si la
séparation d’avec sa mère et la prise en charge par le père en cas de

- 32 -
retour forcé en France ne créerait pas une situation intolérable pour
O.________ au sens de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80.
5.4.3.3 A cet égard, il ressort du dossier que peu avant,
respectivement consécutivement à la naissance de leur fille, les parties se
sont séparés. Le demandeur s’est installé à Annecy et la défenderesse a
vécu seule dans la maison à W.________ constituant l’ancien domicile
familial. O.________ n’a pas vu régulièrement son père, ni grandi en sa
présence. En effet, les parties admettent qu’avant le jugement français du
21 septembre 2021, O.________ passait une heure, un dimanche sur deux
avec son père, au domicile de la défenderesse, ce qui est très limité pour
construire une relation de qualité. Il en résulte surtout que l’enfant a été
prise en charge majoritairement, si ce n’est exclusivement, par sa mère,
qui est donc la figure d’attachement et le parent de référence. Par la suite,
soit à compter du 21 septembre 2021, les parties se sont entendues sur
un droit de visite à raison d’un week-end sur deux, du samedi midi au
dimanche soir. Cependant, ce droit de visite n’a guère été exercé et
l’enfant n’a au final jamais passé plus de quelques heures d’affilée auprès
de son père. Depuis le début d’année 2022, la situation s’est péjorée
puisque l’enfant n’a plus eu aucun contact avec le demandeur, celui-ci
n’exerçant pas son droit de visite depuis le mois de mars 2022. Ainsi,
l’enfant ne connaît pas beaucoup son père, respectivement le lien père-
fille est ténu voire inexistant, respectivement reste à être construit. A cela
s’ajoute encore le fait que l’enfant a grandi avec ses deux demi-frère et
sœur, B.________ et Q.________, et que tous trois forment une fratrie
soudée.
Compte tenu de ces circonstances, il est indéniable qu’un
retour de l’enfant auprès de son père constituerait un bouleversement
énorme pour O.________, qui risque hautement de créer, pour une enfant si
jeune et en plein développement, un traumatisme lié à la séparation
d’avec sa mère et de la menacer dans son développement tant psychique
que social.

- 33 -
Certes, il faut considérer que les attestations de la pédiatre,
faisant état d’un risque de traumatisme majeur chez l’enfant, n’ont qu’une
valeur probante relative dès lors qu’elles ne font que relater les propos de
la mère. Il est toutefois admis, selon la jurisprudence précitée, que le
développement d’un enfant en bas âge est compromis, a fortiori de
manière intolérable, en cas de séparation avec la mère sans possibilité de
maintenir une relation solide avec les deux parents, en tout cas dans le
cadre de visites régulières. En l’occurrence, le demandeur a déposé trois
plaintes pénales contre la défenderesse en France. Selon l’avocat français
de celle-ci, R.________ est ainsi exposée à des poursuites si elle retourne
dans ce pays. Cette circonstance n'est pas contestée par le demandeur
qui ne met pas non plus en doute que la procédure pourrait entraîner une
arrestation et une mise en détention de la défenderesse. Dans ces
conditions, et faute de toute allégation contraire du demandeur sur ce
point, on doit admettre qu'en rentrant au France, la défenderesse risque
d'être exposée à l'emprisonnement, circonstance rendant intolérable un
retour dans la mesure où cela entraînera une rupture brutale pour l’enfant,
de sorte qu’on ne peut pas exiger de la défenderesse qu’elle y retourne.
Or, le fait que la mère ne puisse pas retourner en France aurait pour
conséquence que O.________ vivrait dorénavant exclusivement dans le
foyer paternel, sans possibilité pour la mère de rendre visite à l'enfant et
d'avoir des contacts personnels avec elle, créant ainsi un risque grave de
mise en danger physique ou psychique. De même, le retour de l'enfant
aurait nécessairement pour corollaire de couper les liens avec ses frère et
sœur aînés, qui sont pris en charge par la mère et alors que celle-ci ne
peut pas se rendre en France. Au vu des forts liens existant entre les
enfants, une séparation de la fratrie serait ainsi hautement préjudiciable
du point de vue de l'intérêt de O.________.
Enfin, il faut écarter l'éventualité d'un placement de l'enfant
auprès d'un tiers. Les conditions matérielles, éducatives, affectives et
sociales dans lesquelles la mère vit avec l'enfant sont adéquates, la DGEJ
ayant d'ailleurs constaté qu'aucune mesure de protection n'était
nécessaire en faveur de l'enfant.

- 34 -
5.4.3.4 En définitive, force est de considérer qu’en cas de retour
auprès de son père en France, l'enfant serait vraisemblablement à tout le
moins placée dans une situation intolérable et que le placement auprès de
tiers n’est pas dans son intérêt.
6.
6.1 En conclusion, la demande en retour formée par D.________
doit être rejetée.
6.2 Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable aux frais
des procédures judiciaires et des procédures d'exécution menées aux
niveaux cantonal et fédéral. Aux termes de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats
contractants n’imposeront aucuns frais en relation avec les demandes
introduites en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent
réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou,
éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat.
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la
procédure ; toutefois, conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80
et par application de l'art. 26 al. 3 CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne
prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 2 CLaH80 que dans la
mesure où ces frais sont couverts par le système français d'aide judiciaire.
La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1
let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ;
RS 0.111), de sorte que la procédure n'est pas gratuite (TF 5A_877/2020
du 20 novembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_990/2019 du 21 janvier 2020
consid. 8 ; TF 5A_701/2019 du 23 octobre 2019 consid. 8 ; TF 5A_25/2010
du 2 février 2010 consid. 3).
Les frais judiciaires, qui comprennent également les frais de
représentation de l’enfant, seront toutefois laissés à la charge de l’Etat.
6.3

- 35 -
6.3.1 Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire aux conditions suivantes : elle ne dispose pas de
ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b).
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
6.3.2 La défenderesse ayant obtenu l’assistance judiciaire pour la
présente procédure, il y a lieu d’allouer une indemnité à son conseil
d’office.
Me Cyrielle Kern a indiqué dans sa liste d'opérations du 20
septembre 2022 avoir consacré personnellement 23 heures et 30 minutes
à la présente affaire et que son avocat-stagiaire y avait consacré 2 heures
54 minutes, soit un total de 26 heures et 24 minutes. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocate brevetée
(art. 2 al. 1 let. a RAJ) et de 110 fr. pour son avocat-stagiaire (art. 2 al. 1
let. b RAJ), l’indemnité de Me Cyrielle Kern doit être fixée à 5'390 fr.
arrondis, soit 4'549 fr. (4'230 [23h30 x 180 fr.] + 319 [12.30 h x 110 fr.]) à
titre d’honoraires, 227 fr. 45 (5 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 3’045 fr.) de
débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ) et 385 fr. 30 (7.7 % x
5'003 fr. 90 [4'549 fr. + 227 fr. 45 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité ne sera versée par l'Etat que si les dépens
alloués à la défenderesse ne peuvent pas être perçus du demandeur
(art. 122 al. 2 CPC et 4 RAJ, cf. consid. 6.5 infra).

- 36 -
6.4
6.4.1 Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle, comme en l'espèce, a alors droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3
al. 4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2]).
6.4.2 En sa qualité de curateur de représentation de l'enfant
O.________, Me P.________ doit être rémunéré pour les opérations et
débours de son intervention dans la présente procédure. Dans sa liste
d'opérations du 20 septembre 2022, l’avocat a indiqué avoir consacré 12
heures et 25 minutes à la présente affaire. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être
admise. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ),
l’indemnité de Me P.________ doit être fixée à 2'657 fr. en arrondis, soit
2'235 fr. (12h25 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 111 fr. 75 (5 % [art. 3bis
al. 1 RAJ] x 2'235 fr.) de débours, 120 fr. de vacations (art. 3bis al. 3 RAJ)
et 189 fr. 95 (7.7 % x [2'235 fr. + 111 fr. 75 + 120 fr.]) de TVA sur le tout
(art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA). Cette indemnité est incluse dans les
frais judiciaires.
6.5 La défenderesse, qui obtient gain de cause et qui a procédé
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
destinés à couvrir les honoraires et les débours de son conseil, qu'il
convient d'arrêter à 6’000 fr. (art. 3 al. 4, 9 al. 1 et 19 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) et de
mettre à la charge du demandeur, qui succombe (cf. art. 106 al. 1 CPC ;
TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012 du
10 septembre 2012 consid. 5.2), l’octroi de l’assistance judiciaire
n’impliquant pas libération de la charge des dépens (art. 118 al. 3 CPC ;
TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11).
6.6 Dès lors que la France a émis une réserve, la Chambre de
céans peut déroger à la gratuité prévue par la CLaH80 et demander le
remboursement de l'assistance judiciaire octroyée aux parties pour les

- 37 -
frais judiciaires et le versement des honoraires de leur conseil respectif (TF
5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2). Ainsi, la bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires lui
incombant et de l'indemnité de son conseil d'office respectif mis
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La demande en retour déposée par D.________ est rejetée.
II. L’indemnité d’office de Me Cyrielle Kern, conseil de la
défenderesse R.________, est arrêtée à 5'390 fr. (cinq mille trois
cent nonante-francs), débours, vacations et TVA inclus, et mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
III. L’indemnité de Me P.________, curateur de représentation de
l’enfant O.________, est arrêtée à 2'657 fr. (deux mille six cent
cinquante-sept francs), débours, vacations et TVA inclus, et
laissée à la charge de l’Etat.
IV. Le demandeur D.________ doit verser à la défenderesse
R.________ la somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de
dépens.

- 38 -
V. La défenderesse R.________ est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetés dans la
mesure où elles sont recevables.
VII. Le jugement, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Guillaume Fauconnet, avocat (pour D.________),
- Me Cyrielle Kern, avocate (pour R.________),
- Me P.________, curateur de l’enfant O.________,
et communiqué à :
- DGEJ, Cellule CLaH, à l’att. de K.________ et de H.________,
- Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d’enlèvement
international d’enfant
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 39 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :