vd_gerichte · ZD24.042880 · 2026-02-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL
ZD24.***
4075
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 février 2026
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Berthoud et Bonjour, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à R***, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 s. et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1, 28 et 29 LAI ; 69 al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en ***,
est mariée et mère de quatre enfants nés entre 1988 et 1999 dont elle
s'occupe en tant que femme au foyer. En raison de problèmes cardiaques,
de rétention d'eau et d'asthme depuis le mois de juillet 2019, elle a
déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (mesures
professionnelles/rente) le 28 juillet 2022.
Répondant au questionnaire du 13 septembre 2022 relatif à la
détermination de son statut (part active/part ménagère), l’assurée a
indiqué qu'en bonne santé, elle travaillerait comme femme de ménage à
50 % depuis le 17 janvier 2019, par nécessité financière, et qu’elle
consacrerait le reste de son temps à ses rendez-vous médicaux ainsi qu'à
son repos.
Selon les renseignements usuels recueillis auprès des
médecins consultés, en raison de l'atteinte à la santé durable présentée
depuis le mois de juillet 2019, la capacité de travail de l'assurée était nulle
jusqu'en septembre 2022, puis de 50 % à partir du 12 septembre 2022
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (fatigabilité et pas
d'effort physique) (compte rendu de la permanence SMR [Service médical
régional de l'assurance-invalidité] du 13 octobre 2023).
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l'OAI ou l'intimé) a diligenté une évaluation économique sur le
ménage destinée à mesurer les empêchements rencontrés par l'assurée
dans l'accomplissement de ses tâches ménagères. Cette enquête a été
réalisée le 16 janvier 2024 au domicile de l'intéressée en sa présence ainsi
que de certains membres composant son ménage. Dans son rapport du 22
janvier 2024, l'auteure de l'enquête a retenu une répartition des activités
à hauteur de 50 % pour la sphère lucrative, le 50 % restant étant dévolu
au ménage.

- 3 -
Au terme de son analyse des divers postes des travaux
ménagers, l'enquêtrice a fait la synthèse suivante :
Domaines Pondération Empêchements Empêchements Invalidité
particuliers sans aide après
(activités) exigible de la déduction de
selon ch. famille l'aide exigible
3609 CIRAI des membres
de la famille et
des personnes
vivant en
ménage
commun
1 41% 6.0% 0.0% 0.00%
Alimentation
2 Entretien du 24% 35.5% 0.0% 0.00%
logement ou de
la maison
3 Achats et 10% 22.5% 0.0% 0.00%
courses
diverses,
tâches
administratives
4 Lessive et 15% 17.5% 0.0% 0.00%
entretien des
vêtements
5 Soins et 0% 0.0% 0.0% 0.00%
assistance aux
enfants et aux
proches
6 Soin du jardin 10% 0.0% 0.0% 0.00%
et de l'extérieur
de la maison et
garde des
animaux
domestiques
Invalidité dans l'accomplissement des tâches ménagères, pour un
100%: 0.00%
- après la mise en œuvre de mesures d'adaptation raisonnablement
exigibles pour améliorer la capacité de travail
(méthode de travail adéquate, acquisitions d'équipements et d'appareils

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ménagers appropriés) (ch. 3613 CIRAI)
- après déduction de l'aide exigible des membres de la famille et des
personnes vivant en ménage commun (ch. 3614 CIRAI)
Sous la rubrique « 11. Observations/Conclusions » du rapport
sur le ménage, l'enquêtrice a notamment exposé ce qui suit :
“L'évaluation s'est déroulée à domicile. Au début, la fille cadette de
l'assurée était présente et c'est elle qui nous a donné le nom du
traitement de l'assurée. Le mari de l'assurée nous a rejoints plus
tard après son rendez-vous chez l'assistante sociale du RI [revenu
d'insertion]. L'assurée a pu expliquer son atteinte à la santé, le suivi
et les difficultés ressenties. Elle a indiqué à plusieurs fois avoir peur
de refaire un malaise et de se sentir triste de ne plus être la même
personne d'avant. Un suivi chez un psychologue est prévu et le
médecin traitant lui a dit qu'il ferait un point sur son état après les 9
séances. Pour le calcul des empêchements, nous avons pris en
compte les limitations décrites dans le dossier et les limitations
indiquées par l'assurée lors de la discussion. Nous avons considéré
le partage des activités et les pauses entre les activités comme de
l'ORD. L'assurée vit avec 5 autres adultes. Nous avons considéré une
diminution de l'aide exigible du 2ème, 3ème et 4ème enfants à
cause de leurs atteintes à la santé (75%, 25% et 25%
respectivement). Toutefois, le temps exigé d'aide à la famille
totalisait 38h/semaine ce qui explique l'absence d'empêchements
ménagers. Nous proposons de retenir le statut que l'assurée a
indiqué dans le formulaire 531 bis. Regardant la situation familiale
de l'assurée, le recours au RI depuis 12.2023 et son parcours
professionnel il nous semble plausible que sans atteinte à la santé
elle devrait trouver une occupation professionnelle à 50% pour
percevoir un revenu équivalent au revenu versé par le RI.ˮ
Aux termes d'un document intitulé « Calcul du degré
d'invalidité 2023 », une spécialiste en réinsertion professionnelle auprès
de l'OAI a retenu que l'assurée, qui n'avait jamais travaillé, pouvait mettre
sa capacité de travail résiduelle en valeur dans un travail simple et
répétitif dans le domaine industriel léger, par exemple le montage, le
contrôle ou la surveillance d'un processus de production, ouvrière à l'établi
dans des activités simples et légères, ouvrière dans le conditionnement.
Depuis le 12 septembre 2022, l'intéressée était apte à suivre au moins
une mesure de réinsertion professionnelle de huit heures par semaine
sans obligation de rendement au début, avec l'objectif de l'augmenter
progressivement jusqu'à obtenir une capacité de travail d'au moins 50 %.

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Par projet de décision du 23 février 2024, l'OAI a informé
l'assurée de son intention de rejeter sa demande de mesures
professionnelles et de rente d'invalidité. Selon ses observations, l'éventuel
droit à une rente naissait le 1er juillet 2020. Cependant, compte tenu de la
demande tardive de prestations déposée le 28 juillet 2022, la potentielle
rente ne pouvait être allouée qu'à partir du 1er janvier 2023. En bonne
santé, l'intéressée aurait exercé une activité lucrative à mi-temps, le reste
correspondant à ses travaux habituels (part ménagère). A cette date, elle
présentait une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (fatigabilité et pas d'effort physique). Cette
situation correspondait à un taux d’incapacité de travail de 55 % sur un
emploi exercé à plein temps. Il n'existait pas d'empêchement dans la
tenue du ménage. En application de la méthode mixte d’évaluation, le
degré d’invalidité de l’assurée dans les deux domaines, actif et ménager a
été calculé comme il suit :
Activité partielle Part Empêchement Degré d'invalidité
active 50% 55% 27.5%
ménagère 50% 0% 0%
Taux d'invalidité : 27.5%
Le degré d'invalidité de 28 % n'ouvrait pas le droit à une rente
d'invalidité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, l'application
automatique d'une déduction de 10 % sur le revenu avec invalidité fixé sur
la base des données salariales de l'Office fédéral de la statistique (OFS)
n'influençait pas le droit à la rente, le taux d'invalidité demeurant inférieur
à 40 %. S'agissant du droit aux mesures professionnelles, il n'était pas
ouvert dès lors que selon l'examen de la spécialiste en réinsertion
professionnelle, aucune mesure professionnelle ne permettrait de réduire
le préjudice économique.
Par communication du 23 février 2024, l’OAI a octroyé à
l’assurée une mesure d'aide au placement.
Le 4 avril 2024, agissant par son assurance de protection
juridique, l’assurée a formulé des objections à l'encontre du projet de

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décision du 23 févier 2024 en demandant à l’OAI de procéder à une
nouvelle évaluation de son degré d’invalidité dans la tenue du ménage. A
cet effet, l’assurée a fait valoir que l'estimation de trente-huit heures
d'assistance par semaine était « excessive et irréaliste ». Elle soutenait
que les limitations fonctionnelles de ses enfants et l'aide fournie par son
mari, au chômage, à ceux-ci, attestaient de capacités d'assistance
familiales limitées, si bien que le soutien réel disponible pour l'aider à
accomplir les travaux ménagers était « considérablement inférieur aux
prévisions initiales » retenues dans le projet de décision contesté.
Dans une fiche d'audition du 22 août 2024, l'enquêtrice de
l'OAI a écrit ce qui suit :
"A la suite du mandat du 05.04.2024, nous avons pris connaissance
de la contestation de l'assurée du 05.04.2024 par le biais de son
avocat.
Dans l'évaluation des empêchements ménagers, l'assurée a indiqué
ressentir des difficultés dans les activités qui demandent de l'effort
physique comme le nettoyage de la maison, porter des poids lors
des achats et la corbeille du linge mouillé ainsi que faire du
repassage de plus de 30min. Les empêchements totaux s'élevaient
à 15.9%. Dans l'évaluation nous avons posé la question sur l'aide
aux enfants/autres membres de la famille et l'assurée nous a
informé que ses enfants sont autonomes et aucune aide n'était
nécessaire (pondération de 0 dans le poste soins aux enfants).
La jurisprudence 9C_446/2008 indique qu'il pouvait être exigé 1h à
1h30/jour, ce 7 jours/7 de la part d'un époux travaillant à 100%
comme constructeur de voies. L'assurée vit avec 5 adultes, le mari
qui n'a pas d'activité professionnelle et les 4 enfants majeurs. Pour
le mari nous avons estimé une aide exigible de 10h30/semaine et
des enfants nous avons estimé une aide exigible totale de 28h52.
Nous avons pris en compte leurs problématiques de santé et les
occupations professionnelles (10h30 d'aide exigible de la part de
T.________ qui n'a pas de problématique de santé et était au
chômage ; 2h37 de la part de B.________ qui a une rente AI et
travaille aux ateliers protégés à 50% ; 7h52 de la part de F.________
qui a une rente AI à 40% et travaille comme aide-cuisinier ; 7h52 de
la part de C.________ qui travaille à 50% et qui est en demande AI
pour des problèmes aux genoux). L'aide exigible de la famille s'élève
ainsi à plus de 38h/semaine comme indiqué dans le point 11 du
rapport d'évaluation.
Toutefois, nous n'avons pas retenu la totalité de l'aide exigible.
Comme démontré par le tableau de calcul des empêchements, nous
avons exigé 3h46 d'aide de la part de la famille, ce qui ne peut pas
être considéré comme disproportionné.

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Par conséquent, nous maintenons les conclusions de notre rapport
du 22.01.2024.
Empêchements avant obligation de réduire le dommage
03.46h 15.9%
Obligation de réduire le dommage exigible des membres de la
famille 03.46h 15.9% du ménage, soit 100% des
empêchements
Empêchements après obligation de réduire le dommage
00.00h 0.0% "
Par décision du 23 août 2024, l’OAI a confirmé son projet de
décision du 23 février 2024 et le degré d’invalidité y relatif.
B. Par acte du 24 septembre 2024 (date du timbre postal),
A.________, a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant à sa réforme, en ce sens qu'elle
a droit à un rente d'invalidité et subsidiairement à son annulation ainsi
qu'au renvoi de la cause à l'OAI pour nouvelle décision. Elle reprochait à
l'OAI d'avoir évalué son degré d'invalidité en se fondant sur une estimation
exagérée de l'assistance familiale disponible, à savoir que ses enfants
adultes seraient en mesure de l'aider dans les travaux ménagers jusqu'à
trente-huit heures par semaine. Elle insistait sur la nécessité d'évaluer de
manière correcte la situation du ménage s'agissant de l'aide exigible des
proches en tenant compte des contraintes de santé affectant les membres
de la famille participant aux tâches ménagères. Selon la recourante, au vu
des limitations fonctionnelles « importantes » de ses enfants, le soutien
familial ne dépassait en réalité pas neuf heures par semaine. En tenant
compte de l'aide « véritablement disponible », la recourante soutenait
qu'au vu de ses limitations dans l'accomplissement des travaux ménagers
son taux d'invalidité était supérieur à 40 %.
Dans sa réponse du 18 novembre 2024, l’intimé a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il retenait
l’absence de motif justifiant de s’écarter de l'analyse effectuée dans le
rapport d’évaluation économique sur le ménage du 22 janvier 2024 qui
avait pleine valeur probante. Il soulignait qu'il avait été tenu compte du
fait que la recourante vivait avec cinq adultes, de leurs problèmes de

- 8 -
santé et occupations professionnelles, renvoyant à la fiche d'audition du
22 août 2024.
Dans sa réplique du 29 novembre 2024, la recourante, s'en
référant à son acte de recours du 24 septembre 2024, a indiqué que la
forme du rapport d'évaluation ménagère au dossier n'était pas litigieuse,
mais uniquement ses conclusions estimant que ses enfants pourraient
l'assister jusqu'à trente-huit heures par semaine, alors que les enfants
étaient bénéficiaires de rentes AI et qu'ils avaient également besoin de
son assistance.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à
une rente d'invalidité.
b) Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition

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transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel
qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme). Le nouveau droit est
donc applicable en l’espèce, la demande datant du 28 juillet 2022.
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
En vertu de l’art. 28b LAI, la quotité de la rente est fixée en pourcentage

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d’une rente entière. Ainsi, pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69
%, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. Pour un taux
d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.
Enfin, les quotités de la rente sont les suivantes lorsque le taux d’invalidité
est inférieur à 50 % :
Taux d'invalidité Quotité de la rente
49 % 47,5 %
48 % 45%
47 % 42,5 %
46 % 40 %
45 % 37,5 %
44 % 35 %
43 % 32,5 %
42 % 30 %
41 % 27,5 %
40 % 25 %
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais
pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI).
b) aa) Le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la
situation professionnelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas
atteint dans sa santé. L’assuré est réputé exercer une activité lucrative au
sens de l’art. 28a al. 1 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une
activité lucrative à un taux d’occupation de 100 % ou plus. Il est réputé ne
pas exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a al. 2 LAI dès lors
qu’en bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative. Il est enfin
réputé exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a
al. 3 LAI dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à
un taux d’occupation de moins de 100 % (art. 24septies RAI).

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bb) Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une
activité lucrative à temps partiel est déterminé par l’addition du taux
d’invalidité en lien avec l’activité lucrative et du taux d’invalidité en lien
avec les travaux habituels (méthode mixte d’évaluation de l’invalidité).
Pour ce faire, il convient d’abord de déterminer quelle part de son temps,
exprimée en pourcentage, la personne assurée aurait consacré à
l’exercice de son activité lucrative ou à l’entreprise de son conjoint, sans
atteinte à la santé, et quelle part de son temps elle aurait consacrée à ses
travaux habituels. Le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est
ensuite déterminé selon l’art. 16 LPGA, en extrapolant le revenu sans
invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d’occupation
de 100 %, en calculant le revenu avec invalidité sur la base d’une activité
lucrative correspondant à un taux d’occupation de 100 % et en l’adaptant
selon la capacité fonctionnelle déterminante, puis en pondérant la perte
de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d’occupation
qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide. Quant au taux d’invalidité en lien
avec les travaux habituels, il est calculé en déterminant le pourcentage
que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la
situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité, puis en pondérant le
pourcentage ainsi déterminé en fonction de la différence entre le taux
d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n'était pas invalide et une activité
lucrative exercée à plein temps (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI).
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 141 V 281 consid. 5.2.1 ;
132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_39/2021 du 6 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_442/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2).

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b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n'est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).
c) Une enquête économique sur le ménage effectuée au
domicile de la personne assurée (art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les
empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel
qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps
résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des
indications de la personne assurée et de consigner les opinions
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui
concerne les diverses limitations et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge
ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que

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s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543
consid. 3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6 ; TF 9C_235/2024 du 30 juillet 2024
consid. 5.2 et les références citées).
d) S’agissant de la prise en compte de l’empêchement dans
l’accomplissement des travaux habituels (art. 27 al. 1 RAI) dû à l’invalidité,
singulièrement de l’aide des membres de la famille (obligation de diminuer
le dommage), on admet que si la personne assurée n’accomplit plus que
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important
certains travaux ménagers en raison de son handicap, elle doit en premier
lieu organiser son travail et demander l’aide de ses proches dans une
mesure convenable (ATF 141 V 642 consid. 4.3.2 ; ATF 133 V 504 consid.
4.2 et les références citées ; TF 9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid.
5.3.1). L’aide apportée par les membres de la famille à prendre en
considération dans l’évaluation de l’invalidité de l’assuré au foyer va plus
loin que celle à laquelle on peut s’attendre sans atteinte à la santé. Il
s’agit en particulier de se demander comment se comporterait une cellule
familiale raisonnable si elle ne pouvait pas s’attendre à recevoir des
prestations d’assurance (ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références
citées).
5. a) En l'occurrence, l'office intimé a refusé d'allouer une rente
d'invalidité, au motif qu'en application de la méthode mixte d'évaluation,
le degré d'invalidité de la recourante est de 28 %.
Cette dernière conteste l'évaluation de ses empêchements
ménagers par l'OAI, respectivement par l'enquêtrice de celui-ci dans le
rapport sur le ménage du 22 janvier 2024. La recourante fait valoir que ce
rapport d'enquête est entâché d'arbitraire. Ainsi, il y serait tenu compte,
dans l'évaluation de l'invalidité touchant la sphère ménagère, de l'aide
exigible de la part de la famille de la recourante dans une mesure
déraisonnable, sans correspondre aucunement aux contraintes réelles. Le
rapport d'enquête indique que les enfants de la recourante peuvent l'aider
jusqu'à trente-huit heures par semaine, ce qui serait erroné. L'intéressée
rappelle que les enfants sont bénéficiaires de prestations de l'assurance-

- 14 -
invalidité et qu'ils ont besoin de l'assistance de leurs parents, si bien que
l'enquête ménagère au dossier omettrait de tenir compte des limitations
fonctionnelles et donc de la disponibilité réelle des enfants. Or, au vu des
empêchements rencontrés par la recourante dans l'accomplissement des
travaux ménagers et de l'aide exigible des membres de sa famille, de neuf
heures par semaine, le taux d'invalidité serait porté au-delà de 40 %,
situation qui ouvrirait le droit à la rente à la recourante.
b) En premier lieu, il sied de relever que l'enquête ménagère
au dossier a été établie au cours d'une visite du 16 janvier 2024 effectuée
au domicile de la recourante, en présence de celle-ci, de sa fille cadette et
de son mari. L'enquêtrice a eu connaissance des diagnostics médicaux et
des limitations fonctionnelles retenues par le SMR, sur la base des
informations fournies par les médecins de l'intéressée. L'enquêtrice a
également pris note des explications apportées durant l'entrevue à ce
sujet ainsi que de celles sur la composition du ménage. Ainsi, au point 6
du rapport d'enquête du 22 janvier 2024, il est noté que l'intéressée vivait
avec son mari et leurs quatre enfants majeurs (T.________, né en ***,
B.________, né en ***, F.________, née en ***, et C.________, née en ***).
Ensuite, l'enquêtrice a posé des constats sur le domicile et ses abords
immédiats, ainsi qu'en lien avec les caractéristiques de l'équipement du
logement de l'intéressée. Elle l'a ensuite entendue sur les difficultés
rencontrées dans l'exécution de ses travaux ménagers en suivant un
questionnaire structuré. Pour chaque poste examiné, l'enquêtrice a dressé
un état de la situation avant et après l'atteinte à la santé, puis a évalué
l'empêchement rencontré par l'assurée en tenant compte des limitations
fonctionnelles reconnues, des aménagements exigibles et, cas échéant, de
l'aide exigible des membres de la famille. Il est par conséquent précisé,
pour chaque poste, la part attribuée à la tâche sur le total des travaux
ménagers, le taux d'empêchement et l'éventuelle pondération, ainsi que
les éléments pris en compte pour leur fixation. Pour le surplus, l'enquêtrice
a interrogé l'assurée sur l'aide fournie aux enfants et autres membres de
la famille. L'intéressée lui a répondu que ses enfants étaient autonomes et
qu'aucune aide n'était nécessaire (cf. rapport d'évaluation économique sur
le ménage du 22 janvier 2024, point « Soins aux enfants et aux proches

- 15 -
»). Concernant l'aide exigible des membres de la famille, au point 11 du
rapport, l'enquêtrice de l'OAI a noté que l'assurée vivait avec cinq autres
adultes. Elle a pris en compte une diminution de l'aide exigible des trois
derniers enfants compte tenu de leurs atteintes à la santé respectives (à
savoir 75 %, 25 % et 25 %). Elle a constaté que le temps d'aide exigible de
la part de la famille totalisait trente-huit heures par semaine, situation qui
expliquait l'absence d'empêchements ménagers.
A la suite des objections formulées par l'assurée dans sa
contestation du 4 avril 2024 envers le projet de décision du 23 février
2024 de l'OAI rejetant la demande de prestations, l'enquêtrice de l'OAI a
établi une fiche d'audition le 22 août 2024.
S'agissant de la réalisation du ménage stricto sensu, il
convient de constater que la recourante a déclaré à l'enquêtrice de l'OAI
ressentir des difficultés dans les activités nécessitant de l'effort physique,
comme le nettoyage de la maison, le port des poids lors des achats et de
la corbeille du linge mouillé, ainsi que le repassage durant plus de trente
minutes. L'empêchement total rencontré par l'assurée dans
l'accomplissement des tâches ménagères s'élève ainsi à 15,9 %.
Dans sa fiche d'audition, l'évaluatrice ménagère rappelle que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_446/2008 du 18
septembre 2008 consid. 4.3), une collaboration aux travaux ménagers
d'une heure à une heure et trente minutes par jour, sept jours sur sept, de
la part d'un mari qui travaille à temps plein en tant que constructeur de
voies ferrées, est considérée comme raisonnable. C'est le lieu de rappeler
également que la Haute Cour a également reconnu que la prise en compte
d'une aide de l'époux à hauteur de 27,6 % n'apparaissait pas excéder ce
qui peut être raisonnablement exigé des membres de la famille dans le
cadre de l'obligation de diminuer le dommage (TF 9C_65/2020 du 29 avril
2020 consid. 5.3 ; à ce sujet, voir ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les
références citées). S'agissant du mari de la recourante, notant qu'il est
sans emploi depuis 2022 et bénéficiaire du RI (revenu d'insertion) à partir

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du mois de janvier 2024, l'enquêtrice de l'OAI a retenu une aide exigible
de sa part de dix heures et trente minutes par semaine.
Concernant les quatre autres adultes vivant dans le ménage
de la recourante – à savoir les quatre enfants du couple –, une aide
exigible totale de vingt-huit heures et cinquante-deux minutes par
semaine était exigible de leur part. Lors de son évaluation, l'enquêtrice a
pris en compte l'état de santé et l'occupation professionnelle de chacun
des enfants. Ainsi, elle a retenu dix heures et trente minutes d'aide
exigible de la part du fils aîné (T.________), membre de la famille au
chômage et ne présentant pas d'atteinte à la santé ; deux heures et
trente-sept minutes de la part du second fils (B.________), bénéficiaire
d'une rente AI entière et travaillant à mi-temps en atelier protégé ; sept
heures et cinquante-deux minutes de la part de la fille aînée (F.________),
au bénéfice d'une rente AI de 40 % et qui œuvre comme aide de cuisine à
temps partiel ; également sept heures et cinquante-deux minutes de la
part de la fille cadette (C.________), assistante en pharmacie à mi-temps et
en cours de demande AI pour des problèmes aux genoux.
Une telle manière de procéder à l'estimation de l'aide apportée
par les membres de la famille (obligation de diminuer le dommage) à
prendre en considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assurée qui
est femme au foyer n'apparaît pas être arbitraire s'agissant de
l'appréciation des preuves.
Le rapport d'enquête économique sur le ménage au dossier a
été établi par une personne qualifiée selon les critères jurisprudentiels et a
été réalisée non seulement en toute connaissance de la situation et sur la
base d'indications suffisamment détaillées de la part de l'assurée et des
siens sur la participation du mari et des enfants à l'accomplissement des
différents travaux ménagers, mais surtout en parfaite connaissance de la
situation financière, professionnelle et médicale de chaque membre de la
famille ainsi que des conditions du logement. L'enquêtrice confirme que
l'aide exigible de la famille s'élève à plus de trente-huit heures par
semaine. Elle ajoute qu'au vu de l'empêchement rencontré par la

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recourante à hauteur de 15,9 % dans l'accomplissement des tâches
ménagères, elle retient, au titre de l'obligation de réduire le dommage,
une aide exigible des membres de la famille à concurrence de trois heures
et quarante-six minutes par semaine, ceci pour l'ensemble des
empêchements ménagers rencontrés.
c) De son côté, la recourante se borne à opposer son
appréciation subjective de la situation familiale, alors même que le rapport
d'enquête économique sur le ménage, exhaustif, dûment motivé et
cohérent, répond aux conditions posées par la jurisprudence pour se voir
reconnaître une pleine valeur probante (cf. consid. 4b-c supra). Par
ailleurs, la jurisprudence, qui prévoit que l'assuré n'accomplissant plus que
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important
certains travaux ménagers en raison de son handicap doit en premier lieu
organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure
convenable (cf. consid. 4d supra), pose comme seul critère que l'aide ne
doit pas constituer une charge excessive, précisant que l'aide des
membres de la famille va, dans ces circonstances, au-delà du soutien que
l'ont peut attendre de manière habituelle sans atteinte à la santé (ATF 133
V 504 consid. 4.2 ; 130 V 97 consid. 3.3.3 et les références citées). Or,
compte tenu de l'empêchement ménager de 15,9 % rencontré par la
recourante, elle reste donc capable d'effectuer une part prépondérante
des travaux ménagers, comme l'a décrit de manière claire et
circonstanciée l'enquêtrice dans son rapport, si nécessaire en fractionnant
les tâches et en effectuant des pauses. Dans la mesure où les cinq adultes
qui font ménage commun avec la recourante sont tenus de lui fournir une
aide de trois heures et quarante-six minutes par semaine, il tout à fait
loisible à la famille de s'organiser de manière plus efficiente si nécessaire.
Ainsi, il n'est pas disproportionné d'imputer l'aide exigible de la famille
(trois heures et quarante-six minutes par semaine) sur la totalité de
l'empêchement rencontré par la recourante à hauteur de 15,9 % dans
l'accomplissement des travaux ménagers.
d) S'agissant du calcul du degré d'invalidité, l'OAI l'a calculé
de la manière suivante :

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Activité partielle Part Empêchement Degré
d'invalidité
active 50% 55% 27.5%
ménagère 50% 0% 0%
Taux d'invalidité : 27.5%
Ce taux s'avère correct et il convient de constater avec l'intimé
qu'un degré d'invalidité arrondi à 28 % n'ouvre pas le droit à une rente.
L'application automatique depuis le 1er janvier 2024 d'une déduction de 10
% sur le revenu avec invalidité fixé sur la base des données salariales
statistiques n'influence au demeurant pas le droit à la rente, le taux
d'invalidité demeurant inférieur à 40 %.
6. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l'assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions.
c) Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, qui
n'obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61
let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 août 2024 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge d'A.________.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :