vd_gerichte · ZQ20.036433 · 2021-03-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 78/20 - 45/2021
ZQ20.036433
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 17 mars 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Dessaux et Durussel, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
N.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 13 et 14 LACI
402

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1971,
est économiste de formation et réside en Suisse depuis 2001.
Entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019, l’assurée a
travaillé pour l’Ecole de natation de [...]. Pendant l’entier de cette période,
elle a été rémunérée à hauteur de 855 fr. 65. Parallèlement, entre le 17
mars 2019 et le 31 juillet 2019, elle a occupé un poste de gardienne de
piscine et donnait des cours de natation pour le compte de la société
Piscine de [...] SA.
Le 23 juillet 2019, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...].
Elle a sollicité l’indemnité de chômage dès le 1er août 2019.
Par décision du 5 août 2019, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) a rejeté la demande d’indemnité,
l’assurée ne remplissant pas les conditions relatives à la période de
cotisation. L’intéressée ne justifiait que d’une période de cotisation de
quatre mois et quatorze jours entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2019,
contre les douze mois exigés.
E.________ s’est opposée à cette décision en date du 24 juin
2020. Elle a indiqué avoir travaillé en tant que monitrice de natation
auprès de l’Ecole de natation de [...] de septembre 2018 à juin 2019,
laquelle n’avait cependant pas payé les cotisations sociales. Elle soulignait
également exercer une activité dans le domaine de la chaîne de valeur
des eaux usées pour le compte de [...] Sàrl, rémunérée environ 500 fr. par
mois, et avoir assumé le mandat de conseillère municipale de commune
de [...], activités d’intérêt public qui n’étaient que très peu rémunérées.
Elle a ainsi eu recours à ses propres ressources financières afin de faire
face à ses dépenses courantes.

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Le 21 août 2020, la Caisse a informé l’assurée que son
opposition était largement tardive.
L’assurée a répondu sans tarder, faisant valoir que son emploi
pour l’Ecole de natation de [...] devait être pris en compte, même si cette
activité était moins rémunérée que celle exercée pour le compte de la
société Piscine de [...]ns SA.
Par nouvelle décision rendue le 4 septembre 2020, annulant et
remplaçant celle du 5 août 2019, la Caisse a une nouvelle fois rejeté la
demande d’indemnité présentée par l’assurée, au motif que les conditions
relatives à la période de cotisation n’étaient toujours pas remplies.
L’activité exercée auprès de l’Ecole de natation de [...] en tant que
monitrice de natation n’était pas soumise aux cotisations et ne pouvait
être prise en compte.
Une nouvelle opposition a été formée par l’assurée en date du
5 septembre 2020. Elle soutenait une nouvelle fois que son activité pour le
compte de l’Ecole de natation de [...] devait être prise en compte dans le
calcul des cotisations. Par ailleurs, elle indiquait avoir été incapable
d’exercer une activité dans son domaine de formation, notamment en
raison d’un burn-out et regretter le sort qui lui était réservé alors qu’elle
s’était passablement impliquée pour le bien commun.
Par décision sur opposition du 16 septembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé la décision attaquée. Elle a confirmé que
l’activité exercée auprès de l’école de natation de [...] ne pouvait être
prise en compte dans le calcul de la durée des cotisations, cette activité
n’atteignant pas la rémunération minimale de 2'300 fr. par mois. Et quand
bien même dite activité devait être prise en compte dans le calcul de
durée de cotisations contesté, l’assurée n’atteignait en tout état de cause
pas les douze mois de cotisations nécessaires.
B. a) Par acte du 17 septembre 2020, E.________ a déféré la
décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du

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Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Elle faisait en
substance valoir que son état de santé, dégradé depuis l’arrêt de son
ancienne activité, n’avait pas été pris en compte. Concernant ses activités
auprès de l’Ecole de natation de [...] et de la société Piscine de [...] SA, ni
les vacances scolaires ni les périodes d’entretien des piscines n’avaient
été comptabilisées.
A l’appui de son recours, l’assurée a produit un rapport
médical du 23 mars 2017 établi par le Dr [...], spécialiste en neurologie. Ce
dernier retenait des céphalées de tension en cours d’évaluation et faisait
état de céphalées progressives bifrontales continues, sans symptômes
neurologiques associés.
b) Par réponse du 14 octobre 2020, la Caisse cantonale de
chômage a conclu au maintien de sa décision sur opposition et au rejet du
recours formé par l’assurée.
C. a) Par courrier du 9 février 2021, le juge instructeur a requis
de la part de la recourante les fiches de rémunération établies par la
commune de [...] pour les années 2017, 2018 et 2019 en lien avec son
activité de conseillère municipale, ainsi que la comptabilité complète de la
société [...] Sàrl pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
b) La recourante s’est exécutée le 15 février en transmettant
les documents requis. Elle a précisé avoir débuté sa fonction d’élue
municipale en date du 1er juillet 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité de
chômage.
3. a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage, à condition, notamment, d'être sans emploi ou
partiellement sans emploi (let. a ; art. 10 LACI), de subir une perte de
travail à prendre en considération (let. b ; art. 11 LACI) et de remplir les
conditions relatives à la période de cotisation ou d'en être libéré (let. e ;
art. 13 et 14 LACI).
L'assuré qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation durant les deux ans précédant le jour où toutes les
conditions du droit à l'indemnité de chômage sont remplies, remplit les
conditions relatives à la période de cotisation (art. 9 al. 3 et 13 al. 1 LACI).
Pour qu'un assuré remplisse les conditions de l'art. 13 al. 1
LACI, il faut qu'il ait le statut de travailleur salarié au sens de l'art. 2 al. 1
let. a LACI, c'est-à-dire celui de travailleur obligatoirement assuré selon la
LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10) et devant payer des cotisations sur le revenu
d'une activité dépendante en vertu de la LAVS. A cet égard, le statut défini
par les organes de l'AVS est en principe déterminant (Boris Rubin,

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Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
nos 8 et 9 ad art. 13 LACI).
Selon l’art. 34d RAVS (règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101), lorsque le salaire déterminant n’excède pas
2’300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont
perçues qu’à la demande de l’assuré.
b) En vertu de l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du
délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) et pendant plus de douze mois au total,
n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir
les conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison
(let. a) d’une formation scolaire, reconversion ou perfectionnement
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse
pendant dix ans au moins ou (let. b) d’une maladie (art. 3 LPGA), accident
(art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été
domiciliées en Suisse pendant la période correspondante.
S’agissant spécifiquement de l’existence d’un motif de
libération, il appartient aux personnes qui invoquent de telles
circonstances d’en rendre l’existence hautement vraisemblable. Elles
supportent donc le fardeau de la preuve à cet égard (Rubin, op. cit., n° 12
ad art. 14 LACI).
4. a) En l’espèce, sur la base des pièces au dossier, la recourante
ne peut effectivement se prévaloir, durant le délai-cadre de cotisation
ouvert du 1er août 2017 au 31 juillet 2019, que d’une période de cotisation
de quatre mois et quatorze jours, durée insuffisante pour ouvrir le droit à
l’indemnité de chômage. Selon l’attestation d’employeur du 31 août 2020,
la recourante a certes été engagée entre le 1er septembre 2018 et le 30
juin 2019 auprès de l’Ecole de natation de [...]; elle n’a toutefois été
rémunérée qu’à hauteur de 855 fr. 65 durant l’entier de son engagement.
Comme le prévoit l’art. 34d RAVS, une telle rémunération, inférieure aux
2'300 fr. requis, n’est pas soumise à cotisation. Or, afin de remplir les

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conditions de l’art. 13 LACI, seuls les revenus d’une activité dépendante
soumise à cotisations AVS peuvent effectivement être pris en compte dans
le calcul de la période de cotisation. La recourante n’a d’ailleurs jamais
allégué qu’elle aurait demandé à ce que cette rémunération soit soumise
à cotisation, possibilité pourtant prévue par l’art. 34d al. 1 RAVS. L’activité
exercée pour le compte de l’Ecole de natation de [...] ne peut ainsi être
prise en considération.
b) La recourante fait également valoir des problèmes de santé
l’ayant empêché d’exercer une activité salariée. Cela étant, elle ne peut
se prévaloir de l’art. 14 al. 1 let. b LACI. En effet, elle ne produit qu’un seul
rapport médical, établi par le Dr [...], qui fait certes état de céphalées,
sans se prononcer toutefois sur une éventuelle incapacité de travail, et qui
est daté du 23 mars 2017, soit antérieurement au délai-cadre de
cotisation ouvert du 1er août 2017 au 31 juillet 2019. En outre, aucun
élément médical n’a été produit afin d’établir un diagnostic de burn-out ou
une incapacité de travail durable en découlant. Ainsi, les affirmations de la
recourante concernant une incapacité de travail pendant le délai-cadre de
cotisation ne sauraient être tenues pour établies.
c) Quant aux autres éléments avancés dans le cadre du
recours, notamment les activités de la recourante exercées en tant que
conseillère municipale respectivement dans le cadre de son entreprise [...]
Sàrl, s’ils dénotent un fort engagement civique et social de sa part, ils ne
sont pas pertinents pour décider de l’ouverture ou non du droit à
l’indemnité chômage. En effet, si l’assurée a effectivement perçu une
rémunération pour son activité de conseillère municipale, cette dernière
n’a entamé cette activité qu’en date du 1er juillet 2019, soit le mois de
clôture du délai-cadre de cotisation. Par ailleurs, vu la comptabilité de la
société [...] Sàrl, aucune rémunération soumise à cotisations n’a été
versée à la recourante dans le cadre de cette activité. Si l’engagement
civique de chacun constitue un fondement essentiel au bon
fonctionnement de toute société et doit être salué, l’assurance-chômage
vise à garantir une compensation convenable du manque à gagner causé
par le chômage, la réduction de l’horaire de travail, les intempéries ou

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l’insolvabilité de l’employeur (art. 1 LACI) et ne saurait constituer une
rémunération pour les activités bénévoles exercées par les assurés.
d) Sur le vu de ce qui précède, l’intimée n’a pas violé le droit
fédéral, singulièrement l’art. 13 LACI.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 septembre 2020 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- E.________,
- Caisse cantonale du chômage, Division juridique,

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- Secrétariat d’état à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :