vd_gerichte · TD22.013831 · 2024-12-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.013831-240363
540
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 8 CC ; 176 al. 1 ch. 1 CC ; 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1er mars 2024
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelante d’avec B.________, à [...], intimé, la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er mars 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a autorisé les époux B.________ et Q.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance de l’appartement
du rez-de-chaussée sis [...], ancien domicile conjugal, à Q.________, à
charge pour B.________ de s’acquitter de l’intégralité des charges y
afférant dans le cadre de sa gestion du patrimoine immobilier des époux
(II), a attribué la jouissance du bien immobilier sis [...] à B.________, à
charge pour lui de s’acuitter de l’intégralité des charges y afférant (III), a
dit que B.________ contribuerait à l’entretien de son épouse Q.________ par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'890 fr., dès et y
compris le 1er février 2021, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, part aux revenus nets immobiliers réalisés en Suisse par
les époux non comprise et due en sus (IV), a renvoyé la décision sur les
frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle à la décision
finale (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, la présidente a établi les budgets des quatre
biens immobiliers dont les parties sont copropriétaires respectivement co-
usufruitières et a réparti les bénéfices par moitié entre elles. S’agissant du
calcul des pensions, elle a estimé que la situation financière était aisée
mais pas suffisamment favorable pour justifier de s’écarter de la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent, les budgets étant arrêtés à
l’aune du minimum vital du droit de la famille. Q.________ ayant cessé
toute activité professionnelle au moment du mariage, ses revenus étaient
composés d’une rente vieillesse et des revenus des immeubles précités.
La présidente a constaté que B.________ percevait six rentes françaises
ainsi que les revenus des immeubles dont il est mention ci-dessus. La
présidente a examiné les sociétés en France dont les parties, en particulier
B.________, sont détentrices et s’est fondée, pour en établir les revenus,
sur les explications des parties, sur leurs déclarations d’impôts françaises
et sur les comptabilités produites. Sur la base des relevés bancaires des

- 3 -
comptes Migros et Boursorama de B.________, la présidente a estimé que
celui-ci rendait vraisemblable qu’il ne percevait aucun autre revenu que
ceux constituant ses rentes vieillesses, les revenus locatifs suisses et les
revenus de sa société civile immobilièreM.________. Elle a par ailleurs
déduit de ces pièces qu’avant l’ouverture de la procédure déjà, l’époux
utilisait une partie de sa fortune pour acquitter différentes charges de la
famille. En définitive, la présidente n’a imputé à B.________ aucun autre
revenu que ceux précités. Compte tenu d’un disponible de l’époux par
4'596 fr. 05 et d’un disponible de l’épouse arrêté à 813 fr. 95, la part de
l’excédent de chaque époux s’élevait à 2'705 fr. chacune.
B. a) Par acte du 14 mars 2024, Q.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son
dispositif en ce sens que B.________ (ci-après : l’intimé) soit astreint à
contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une contribution
mensuelle « d’au moins » 17'500 fr., la première fois le 1er février 2021,
sous déduction des montants déjà versés à ce titre. Elle a produit une
pièce datée du 23 février 2024.
Au pied de sa réponse du 26 avril 2024, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 16 mai 2024, l’appelante a déposé une réplique confirmant
ses conclusions.
Dans sa duplique du 30 mai 2024, l’intimé a également
confirmé ses conclusions.
b) Par avis du 5 juin 2024, la Juge unique de la Cour de céans
a informé les parties que la cause était gardée à juger.

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C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante Q.________, née le [...] 1950, et l'intimé B.________,
né le [...] 1946, tous deux de nationalité française, se sont mariés le [...]
1988 à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1982 ;
- [...], né le [...] 1997.
L'intimé a deux autres enfants majeurs issus d'un premier
mariage, soit [...].
2. a) Les parties se sont établies en Suisse entre 2014 et 2015.
L'intimé a quitté le domicile conjugal à [...] et s'est installé à N.________ le
1er juillet 2019.
b) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
31 janvier 2022, l’appelante a conclu en particulier à l’attribution de la
jouissance du domicile conjugal de J.________ et au versement par l’intimé
d’une pension mensuelle en sa faveur de 17'500 fr., dès et y compris le 1er
février 2021, sous déduction des montants déjà versés à ce titre.
Par réponse du 18 mars 2022, l’intimé a conclu en substance à
l’attribution de la jouissance du bien immobilier de N.________ et à ce
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les époux.
Une audience de mesures protectrices s’est tenue le 1er avril
2022. La cause a été suspendue afin de poursuivre des pourparlers
transactionnels.
3. a) Le 1er avril 2022, l’appelante a déposé une demande
unilatérale en divorce.

- 5 -
b) Par requête de mesures provisionnelles du 9 janvier 2023,
l’appelante a repris les conclusions de sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale.
Dans sa réponse du 31 janvier 2023, l’intimé a confirmé les
conclusions de son procédé du 18 mars 2022.
c) Le 3 février 2023, la présidente a tenu une audience de
mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures provisionnelles. Il
a été convenu que les conclusions en mesures protectrices de l’union
conjugale seraient traitées dans le cadre des mesures provisionnelles. A
cette occasion, l’intimé, interrogé sur sa situation financière, a précisé
qu’il n’avait que des sociétés en France et qu’il détenait une créance
« reconnue par acte notarié » de son fils [...] pour un montant de 160'000
francs.
d) Par déterminations complémentaires du 4 octobre 2023,
l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’intimé au pied de ses écritures provisionnelles et a
confirmé ses propres conclusions.
e) L’audience de mesures provisionnelles a été reprise le 6
octobre 2023. A l’issue de ladite audience, la présidente a clos l’instruction
et les débats.
4. Le patrimoine immobilier des parties en Suisse est composé
des biens suivants :
a) J.________ : villa composée de trois appartements et d’un
jardin dont l’un des fils des parties, [...], est inscrit comme propriétaire, les
parties étant au bénéfice d'un usufruit. L’appelante occupe l'appartement
situé au rez-de-chaussée (ancien domicile conjugal) et l’autre fils des
parties, Z.________, occupe gratuitement l'appartement au rez-de-jardin,
qui n’a jamais été loué durant la vie commune des parties. L'appartement
du 1er étage est quant à lui loué à un tiers. Le budget de cet immeuble
s’établit comme il suit :

- 6 -
Immeuble J.________ Pièces
Loyer 1er étage Fr. 63
2'200.00
Rez-de-chaussée (appartement Fr. 0.00
conjugal)
Loyer hypothétique rez-de-jardin Fr. 900.00
REVENUS Fr.
3'100.00
Intérêts hypothécaires (4'380/12) Fr. 365.00 64
Electricité (2'820.10/12) 03.01.2022-
Fr. 235.00 401
03.01.2023
Eau (669.90/12) Fr. 55.80 67
Gaz (4'637.65/12) 18.01.2022-
Fr. 386.45 402
03.01.2023
ECA bâtiment (519.90/12) Fr. 43.30 406
Assurances ménage et bâtiment
Fr. 63.60 70
(763.20/12)
Impôt foncier, taxe entretien des
Fr. 121.60 66
égouts, taxe d'épuration
(
C
1
H
'4
A
5
R
9
G
.4
E
0
S
/1
M
2)
ENSUELLES Fr.
1'270.75
BENEFICE NET Fr.
1'829.25
L’appelante a produit une facture établie le 25 août 2022 par
un jardinier paysagiste d’un montant total de 1'400 fr. pour les opérations
suivantes : « tailler toute la haie autour de la propriété ; tailler les
lavandes ; élaguer quelques branches du noyer ; élaguer quelques
branches du cerisier ; ramasser les déchets, évacuation transports (1
transport) ».
b) X.________ : appartement en PPE dont le fils des parties, [...],
est inscrit comme propriétaire, les parties étant au bénéfice d'un usufruit.
L'appartement est loué à des tiers. Le budget de cet immeuble s’établit
comme il suit :
Immeuble X.________ Pièces
Loyer Fr. 71 ; 404
2'380.00
REVENUS Fr.
2'380.00
Intérêts hypothécaires (3'500/12) Fr. 291.65 72 ; 410

- 7 -
Charges ordinaires, chauffage,
eau chaude, taxes publiques Fr. 424.05 73 ; 410
(5'088.70/12)
Impôt foncier (365/12) Fr. 30.40 74 ; 410
Frais de régie (1'820/12) Fr. 151.65 404
CHARGES MENSUELLES Fr.
897.75
BENEFICE NET Fr.
1'482.25
Par avis du 23 février 2024, le précédent locataire – qui
s’acquittait d’un loyer de 2'380 fr. – a résilié le bail avec effet au 30 juin
2024. A compter du 1er juillet 2024, par l’intervention de l’intimé, de
nouveaux locataires ont pris à bail ledit appartement pour un loyer
mensuel total de 2'400 fr., charges comprises.
c) V.________ : appartement en PPE dont le fils des parties,
Z.________, est inscrit comme propriétaire, les parties étant au bénéfice
d'un usufruit. L'appartement est loué à un tiers. Les parties sont toutefois
convenues que le loyer serait versé directement à Z.________, qui paie les
charges de l’immeuble, tandis que l’impôt foncier, par 81 fr. mensuels, est
pris en charge par l’intimé (ndr : pièce 413 bordereau 3 février 2023). Le
budget dudit bien a été arrêté comme il suit par la présidente :
Immeuble V.________ Pièces
Annexe
Loyer Fr. courrier
3'600.00
Fr. 2 1.06.23
REVENUS
3'600.00
Intérêts hypothécaires (8'040/12) Fr. 77
670.00
Charges PPE (4'218.75/12) Fr. 76
351.55
Impôt foncier (975/12) Fr. 81.25 78 ; 413
Fr.
CHARGES MENSUELLES
1'102.80
Fr.
BENEFICE NET
2'497.20
Il ressort du décompte individuel de PPE pour la période du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2020 que les coûts totaux s’élèvent à 4'218
fr. 75. L’appelante a produit le 21 juin 2023 une facture relative à

- 8 -
l’habitation de V.________ pour le mois d’août 2023 d’un montant de 520 fr.
95 pour l’acompte de chauffage/eau chaude et l’appel de fonds.
d) N.________ : Cette propriété a été achetée par les parties
pour une moitié chacune en février 2018 pour 3'000'000 fr., montant qui a
été financé par une hypothèque de 2'000'000 fr. auprès de la Banque WIR
et par la fortune des parties pour le solde. Cet immeuble comprend trois
appartements, soit un appartement de 7,5 pièces avec un studio de
service et deux duplex de 3,5 pièces. Le but au moment de l’acquisition
était de réaliser un appartement conjugal et de mettre le reste en location.
Des travaux importants ont ainsi été initiés mais ont dû être interrompus –
avant même la délivrance d’un permis d’habiter – en raison notamment de
la procédure de séparation. Dans son bordereau du 31 mai 2023 (pièce
525), l’intimé a produit des photos de l’intérieur de l’habitation sur
lesquelles on constate que de nombreuses pièces sont en chantier et que
la partie semi-habitable (sans cuisine ni salle-de-bains) est très sommaire.
Selon les déclarations de l’intimé, il faudrait compter environ 300'000 fr.
pour rendre l’immeuble habitable. Le budget de ce bien est le suivant :
Immeuble N.________ Pièces
Loyer Fr. 0.00
REVENUS Fr. 0.00
Intérêts hypothécaires Fr. 2253.90 79
(27'046.88/12)
Electricité (5'335.41/24) Fr. 222.30 82
Eau, épuration (875.45/12) Fr. 72.95 83
ECA bâtiment (1'234.40/12) Fr. 102.85 407
Assurance ménage (580.30/12) Fr. 48.35 85
Impôt foncier (750x2/12) Fr. 125.00 81
CHARGES MENSUELLES Fr. 2825.35
5. Les parties, en particulier l’intimé, disposent d’autres biens et
sociétés en France.
a) T.________

- 9 -
Cette société d'exploitation agricole possède plus de 7
hectares de terrains divisés en deux lots. Par deux courriers du 16 mai
2019, une société a fait valoir son droit de préemption sur ces deux lots,
étant précisé que la SCEA Domaine de [...] avait la possibilité de lui vendre
lesdits terrains pour un montant total de 259'000 euros. L’appelante en
est l'unique gérante.
Il n’est pas établi que ce patrimoine agricole produirait un
quelconque revenu, les terrains n’étant en particulier pas loués. L’intimé a
indiqué à l’audience du 3 février 2023 qu’une dizaine d’années
auparavant, cette société avait cédé des terrains à des tiers et qu’il en
avait retiré des montants de l’ordre de 100'000 euros, montants réinvestis
en Suisse.
b) M.________. et société L.________
L'intimé est copropriétaire par moitié avec son associé de la
[...] M.________ ainsi que de la société L.________. A l'audience du 3 février
2023, l'intimé a exposé que ces sociétés détenaient chacune un lot
composant un complexe industriel. Il a précisé que la [...] M.________ est
une société civile directement soumise à l'impôt sur le revenu alors que
L.________ est une Sàrl qui amortit son capital, de sorte que si L.________
vendait son lot immobilier, cette vente ne serait pas imposée.
S'agissant de la M.________, l'intimé allègue que les bénéfices
qui consistent dans des loyers perçus (locaux loués à des artisans), après
déduction des charges de la société, lui sont reversés pour moitié. L’intimé
a exposé que la société L.________ a un locataire unique qui paie un loyer
mensuel d'environ 30'000 euros mais qu'il y a un retard de paiement
d'environ 200'000 euros. Il a précisé que lui-même ne touchait pas
directement de loyer, qu'il n'y avait pas de distribution de dividende et
que la société n'avait jamais distribué de bénéfice. La comptabilité 2021

- 10 -
de la société fait état d’un amortissement comptable de 125'400 euros et
de liquidités de 266'131 euros au 31 décembre 2021. (ndr : pièce 153.4,
tableau 6 amortissement) Il a encore indiqué que tout était provisionné,
que les charges d'eau s'élevaient à un montant d'environ 20'000 à 30'000
euros par année et que l'impôt foncier était de l'ordre de 70'000 euros.
Selon les déclarations d'impôts françaises des parties (ndr :
pièces 51 et 412), les revenus fonciers nets perçus par l’intimé en
provenance de la M.________ se sont élevés à 97'171 euros en 2019 (soit
108'100 fr. 10 arrondis au taux de change moyen en 2019 de 1.11247283
selon l'Administration fédérale des contributions AFC), 86'374 euros en
2020 (soit 92'459 fr. 35 arrondis au taux de change moyen en 2020 de
1.07045366 selon l'Administration fédérale des contributions AFC) et à
85'857 euros en 2021 (soit 92'812 fr. 35 arrondis au taux de change
moyen en 2021 de 1.08101082 selon l'Administration fédérale des
contributions AFC). Partant, l’intimé a réalisé par cette société un revenu
annuel net moyen de 97'790 fr. 60 ([108'100 fr. 10 + 92'459 fr. 35 +
92'812 fr. 35]/3), correspondant à un revenu mensuel de 8'149 fr. 20
arrondi.
S'agissant de la société L.________, à la lecture des déclarations
d'impôts françaises et des comptabilités produites (ndr : pièces 153 et
153.1 à 153.4), il apparaît que les exercices se sont soldés par un
bénéfice, après impôts, de 18’778 euros en 2018, 51'235 euros en 2019,
46'924 euros en 2020 et 58'425 euros en 2021. Il apparaît également que
ce bénéfice a été affecté chaque année aux réserves et qu'aucun
dividende n'a été versé aux associés. Dans la déclaration d’impôts des
époux afférente à 2016, l’intimé avait indiqué dans la rubrique « valeur
locative » un montant de 19'584 francs.
c) Un compte bancaire EUR auprès de la Banque Migros
Au 30 avril 2018, le compte EUR de l’intimé auprès de la
Banque Migros affichait un solde de 688'962.89 euros. Les 31 décembre
2018 et 31 octobre 2019, l’intimé a prélevé un montant de 500'000 euros

- 11 -
et de 250'000 euros respectivement sur ce compte pour acheter des
francs suisses. Des montants de 564'650 fr. et de 275'325 fr. ont été
crédités les 31 décembre 2018 et 1er novembre 2019 respectivement sur
le compte CHF que l’intimé détient auprès de la Banque Migros (cf. consid.
5.d infra). Au 31 décembre 2019, le compte EUR présentait un solde de
16'406.72 euros. Au 31 décembre 2020, le compte EUR présentait un
solde de 4'883.35 euros.
d) Un compte bancaire CHF auprès de la Banque Migros
Au 30 avril 2018, le compte CHF de l’intimé auprès de la
Banque Migros affichait un solde de 288'289 fr. 77. Comme exposé ci-
dessus, des montants de 564'650 fr. et de 275'325 fr. ont été crédités les
31 décembre 2018 et 1er novembre 2019 respectivement. Il ressort des
décomptes bancaires que, durant cette période, un montant d’environ
400'000 fr. a servi à financer les travaux sur l’immeuble de [...], à
acquitter des frais de l’école hôtelière par 13'000 fr. et des impôts du
couple et à créditer le compte de la Banque WIR (consacré au paiement
des frais hypothécaires relatifs à l’immeuble de [...] (à hauteur de 41'000
fr. environ) (cf. consid. 5.e infra). Au 31 décembre 2019, il restait sur le
compte un solde de 247'191 fr. 85. Ce compte laisse par ailleurs
apparaître des retraits en espèces, notamment de 4'000 fr. le 20 janvier et
12 février 2020 et de 5'000 fr. les 2 mars et 8 avril 2020.
Sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, un
montant d’environ 179'000 fr. a été consacré à payer les impôts du
couple, à alimenter le compte bancaire WIR et à participer à l’entretien de
l’appelante par des versements, parfois en espèces. Au 31 décembre
2020, le solde dudit compte s’élevait à 3'846 fr. 88.
e) Un compte CHF auprès de la Banque WIR
En 2017, l’intimé disposait d’un avoir de 700'000 fr. auprès de
la Banque WIR. En réponse à une demande d’informations de ladite
banque, l’intimé a indiqué, dans un courriel du 24 janvier 2018, que ce

- 12 -
montant provenait des comptes CHF et EUR de la Banque Migros dont il
est question ci-dessus. L’intimé a oublié de mentionner cette somme dans
la déclaration d’impôts de 2017. Ce montant a été utilisé pour acquérir
l’immeuble de [...].
f) Un compte EUR auprès de la Banque WIR
Selon le contrat-cadre/crédit conclu avec la Banque WIR en
vue de l’achat du bien immobilier de [...], les époux étaient tenus de
verser et de nantir un montant de 400'000 euros sur un compte WIR. En
conséquence, le 7 février 2018, l’intimé a ouvert un compte EUR auprès
de la Banque WIR et y a crédité un montant de 400'000 euros, montant
qui provenait du compte EUR de la Banque Migros précité. Une série de
placements à terme étaient effectués sur ce compte, soit des liquidités
placées pour une durée fixe et rémunérées à un taux d’intérêt fixe, si bien
qu’à intervalle régulier un montant de 400'000 euros était débité puis
crédité sur le compte. En particulier, entre 2020 et 2021, un montant de
200'000 euros a été successivement débité à titre de « nouvel
investissement placement à terme » puis crédité sous le libellé «
remboursement placement à terme » (ndr : pièce 14). Au 31 décembre
2022, le solde dudit compte s’élevait à 349'243.09 euros.
g) Un compte Boursobank (anciennement : Boursorama)
L’intimé a produit les extraits de son compte Boursobank pour
les mois d’octobre 2022 à avril 2023. Au 1er octobre 2022, le compte
présentait un crédit de 46'988.09 euros. Ce compte a été crédité à
plusieurs reprises par des remises de chèque de 6'000 euros et des
virements de 6'000 euros provenant de la société M.________. L’intimé a
utilisé ce compte en particulier pour alimenter à plusieurs reprises son
compte EUR auprès de la Banque Migros par des virements les 14, 20 et
28 juillet, 5, 17 et 30 août, 24 septembre, 7 et 26 octobre, 3 et 29
novembre 2021, pour un total de 115'000 euros. Entre octobre 2022 et
avril 2023, un montant mensuel de 3'818 euros a été débité avec la
mention « prélèvement à la source revenus 2022 [respectivement 2023] »

- 13 -
à l’attention de la Direction française générale des finances (ndr : pièce
151.4).
h) Un livret A (compte épargne de droit français réglementé
par l’Etat) :
Il ressort en particulier des extraits de ce compte que le 5
décembre 2022, l’intimé a débité un montant de 20'000 euros de son
livret A en faveur de son compte Boursorama. Au 31 janvier 2023, il restait
sur le compte un solde de 3'069.45 euros (ndr : pièce 151.5).
i) L’intimé détient également la C.________ qui était
propriétaire d’immeubles vendus en 2016. Selon l’appelant, cette société
existe encore mais n’a plus d’activité.
L’intimé avait également créé la société G.________ « dans un
but fiscal » selon ses déclarations à l’audience du 3 février 2023, qui n’a
jamais eu d’activité selon lui. Sa société SCI [...] n’a elle non plus jamais
eu d’activités mais avait pour unique but de posséder l’ancien domicile
familial, lequel a été vendu en septembre 2015.
6. a) L’appelante a cessé toute activité professionnelle au
moment du mariage avec l’intimé. Durant la vie commune, elle a consacré
son temps aux enfants et à l’intendance du foyer. Elle perçoit désormais
une rente trimestrielle de [...] qui s’élève en moyenne à 1'437 fr. 45 par
mois. Ce montant est versé sur le compte de l’appelante auprès de la
Banque Migros dans lequel l’appelante a puisé – en 2022 – pour s’acquitter
de nombreuses et importantes factures de cartes de crédit. Le montant
figurant sur son compte auprès de la Banque Migros s’élevait à 5'940 fr.
au 31 décembre 2019, à 38'785 fr. au 31 décembre 2020, à 47'292 fr. 25
au 31 décembre 2021 et à 55’415 fr. au 31 décembre 2022 (ndr : réponse
p. 22, pièce 547, pièce 301.1). Après la séparation, l’intimé versait à
l’appelante des montants compris entre 4'000 fr. et 8'000 fr., à bien plaire,
parfois en espèces, et payait l’assurance-maladie de celle-ci, ses frais de
véhicule ainsi que les charges de la maison, notamment.

- 14 -
L’appelante perçoit en outre la moitié des bénéfices liés aux
immeubles mentionnés au considérant 4 ci-dessus, pour un total mensuel
de 2'904 fr. 35.
Son budget se présente de la manière suivante :
Madam Pièces
e
rente vieillesse fr. 1'437.45 301.2
revenus nets immobiliers (50% de 5'808 fr. 2'904.35
fr 70)
REVENUS fr. 4'341.80
base mensuelle selon normes OPF fr. 1'200.00
frais de logement (directement acquittés fr. 0.00
par M.)
prime d'assurance-maladie (base) fr. 477.25 404 ;405
frais médicaux non-remboursés en Suisse fr. 79.05 405
frais médicaux en France fr. 174.90 303
frais de déplacement fr. 335.80 302
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP fr. 2'267.00
impôts (ICC I IFD) fr. 1'080.85
télécommunication (téléphone et fr. 130.00 forfait
internet)
assurances privées fr. 50.00 forfait
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF fr. 3'527.85
DECOUVERT I DISPONIBLE fr. 813.95
Durant la procédure, l’appelante a produit des photographies
de sacs et d’habits de marque ainsi que de bijoux.
b) L’intimé était entrepreneur dans l’industrie du plastique en
France. Actuellement âgé de 78 ans, il est au bénéfice de six rentes
françaises qui se présentent comme il suit :
- Pension [...] de 678 euros en 2021, soit 56.50 euros par mois
(ndr : pièce 96) et 553.95 euros en 2022, soit 46.16 euros par mois (ndr :
pièce 408) ;
- Retraite complémentaire [...] de 1'879.86 euros par mois en
2021 (ndr : pièce 97) et de 1'914.83 euros par mois en 2022
(22'977.96/12) (ndr : pièce 408) ;
- Retraite complémentaire [...] de 415.07 euros par mois en
2021 (ndr : pièce 98) et de 422.79 euros par mois en 2022 (5'073.54/12)
(ndr : pièce 408) ;

- 15 -
- Retraite de [...] de 1'323.12 euros par mois en 2021 (ndr :
pièce 99) et de 1'391.19 euros par mois en 2022 (ndr : pièce 409) ;
- Retraite [...] de 1'432.41 euros par mois en 2022 (ndr : pièce
100) ;
- Pension [...] de 204.10 euros par mois en 2021 et en 2022
(ndr : pièces 101 et 408).
L'intimé a ainsi perçu un montant mensuel total de 5'311.06
euros en 2021, correspondant à 5'741 fr. 30 arrondis (au taux de change
moyen en 2021 de 1.08101082 selon l'Administration fédérale des
contributions AFC) et de 5'411.48 euros en 2022, correspondant à 5'437 fr.
55 (au taux de change moyen en 2022 de 1.00481626 selon
l'Administration fédérale des contributions AFC). Son revenu mensuel net
moyen issu de ses rentes s’élève à 5'589 fr. 40.
A ce revenu doit encore être ajoutée la moitié du revenu locatif
net, après déduction des charges, des immeubles de [...], par 2'904 fr. 35.
La présidente a également tenu compte d’un montant mensuel
de 8'149 fr. 20 réalisé par l’exploitation de la M.________.
Le budget de l’intimé se présente de la manière suivante :
Monsie Pièces
ur
96 à 101,
rentes vieillesse fr. 5'589.40
revenus nets immobiliers en Suisse fr. 2'904.35
4 08, 409
revenus M.________ fr. 8'149.20 51, 412
REVENUS fr. 16'642.95
base mensuelle selon normes OPF fr. 1'200.00
frais de logement [...] fr. 2'825.35 consid.
6c.
prime d'assurance-maladie (base) fr. 442.55 411
frais médicaux non-remboursés en fr. 38.15 105
Suisse
frais médicaux en France fr. 109.40 106
frais de déplacement fr. 331.95 107, 108
CHARGES DU MINIMUM VITAL LP fr. 4'947.40
impôts (ICC l IFD) fr. 4'150.00
télécommunication (téléphone et fr. 130.00 forfait
internet)

- 16 -
assurances privées fr. 50.00 forfait
fiduciaire fr. 109.50 109
impôts français fr. 2'660.00 51
CHARGES DU MINIMUM VITAL DF fr. 12'046.90
DECOUVERT I DISPONIBLE fr. 4'596.05
L’impôt français est prélevé à la source sur le compte
Boursobank (cf. consid. 5g supra).
7. Durant la procédure de première instance, la production d’un
nombre important de pièces a été requise en mains des parties. S’agissant
de l’intimé, celui-ci n’a pas produit les documents suivants, pourtant
requis par la présidente :
- ses déclarations d’impôts françaises pour les années 2016,
2018 et 2021 ;
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de 24
appartements meublés composé (sic) [...] (sic) à [...]»,
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de plusieurs
parcelles composant le [...]»,
- « copies des actes notariés relatifs à la vente de plusieurs
lots de la propriété sise à [...]»,
- « copies des contrats de bail portant sur les appartements et
locaux commerciaux loués par l’intimé et sis à [...]»,
- les extraits du compte courant en CHF d’UBS du 1er janvier
2018 au 30 septembre 2018,
- les extraits du compte en euros de la banque Boursorama du
1er janvier 2018 au 30 septembre 2022,
- les extraits du compte livret A en euros de janvier 2018 à
juillet 2022,
- les déclarations d’impôts de C.________ pour les années 2016
à 2020 et les extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles
détenus par ladite société,
- la déclaration d’impôts de la société [...] pour les années
2016 et 2017 ainsi que les extraits du Registre foncier et descriptifs des
immeubles détenus par celle-ci,

- 17 -
- les déclarations d’impôts de la société [...] pour les années
2016, 2017 et 2018, ses comptes pour les années 2016 à 2021 ainsi que
les extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par
celle-ci,
- les bilans et comptes de pertes et profits de la société [...]
pour les années 2016 à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier des
immeubles détenus par celle-ci,
- les bilans et comptes de pertes et profits de la société
M.________ pour les années 2016 à 2021, les déclarations d’impôts 2016 à
2020 et 2022 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles
détenus par celle-ci,
- les états locatifs et copies de tous les baux à loyer signés
avec l’ensemble des locataires qui occupent les locaux/immeubles sis en
France, qui sont propriétés soit de l’intimé soit des sociétés M.________ et
[...].
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est au moins égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

- 18 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une ordonnance de
mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée dans le délai imparti pour ce faire, la
réplique et la duplique spontanées, déposées dans le délai de dix jours
usuellement admis en vertu du droit de réplique, sont également
recevables (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit. ; TF 5A_294/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2.1).
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 Les mesures protectrices étant régies par la procédure
sommaire, le juge se prononce sur la base de la simple vraisemblance des
faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139
III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août
2020 consid. 4.2 et réf. cit.). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire
son droit (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).

- 19 -
La preuve au degré de la simple vraisemblance ne nécessite
pas que le juge soit convaincu du bien-fondé des arguments de la partie
demanderesse ; il doit simplement disposer d'indices objectifs suffisants
pour que les faits allégués présentent une certaine vraisemblance, sans
devoir exclure qu'il puisse en aller différemment (ATF 144 II 65 consid.
4.2.2 ; ATF 142 II 49 consid. 6.2 ; ATF 130 III 145 consid. 4.2).
2.3 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).
2.4 A l’appui de ses écritures, l’appelante a produit une lettre de
résiliation de l’appartement de [...] datée du 24 février 2024, soit
postérieure à la clôture de l’instruction de première instance, si bien
qu’elle est recevable. Sous sa pièce 21, l’appelante a résumé les pièces
requises qui n’auraient pas été produites par l’intimé dans le cadre des
mesures provisionnelles. Cette pièce est recevable dans la mesure où elle
ne contient aucun élément nouveau. Les pièces 22 et 23 produites en
appel – soit un courriel du 31 mars 2019 et un chèque du 22 septembre
2020 – sont antérieures à la clôture de l’instruction comme l’admet
l’appelante, qui soutient que ces pièces auraient été « découvertes
postérieurement ». Or, elle ne rend aucunement vraisemblable qu’elle
aurait fait preuve de la diligence requise et que ces documents ne
pouvaient pas être invoqués à temps. Ces pièces sont dès lors
irrecevables.
Pour sa part, l’intimé a produit un bordereau de neuf pièces.
Les pièces 10 à 15 sont des reproductions de documents figurant déjà au
dossier, si bien qu’elles sont recevables. Les pièces 16 à 19 sont
postérieures à la clôture de l’instruction et sont donc recevables.

- 20 -
3. L’appelante soutient que l’intimé est en substance « habile en
affaires » et qu’il « connaît toutes les subtilités […] pour éviter de devoir
contribuer » à l’entretien de l’appelante, ce dont il y aurait lieu de tenir
compte dans l’examen de sa capacité contributive. Or, l’appelante ne fait
pas valoir que la présidente aurait violé le droit ou constaté les faits de
manière inexacte en omettant notamment de tenir compte d’éléments
pertinents. Elle se contente d’avancer ses propres allégations de fait et sa
propre interprétation du dossier, sans se référer à l’état de fait du
jugement ni indiquer précisément si, et le cas échéant en quoi, ces
allégations s’opposent aux faits constatés par la présidente, ce qui ne
satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 311 CPC (cf. TF
4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et réf. cit.). Ce grief est
irrecevable.
4.
4.1 L’appelante recense les pièces valablement requises en mains
de l’intimé que celui-ci n’a pas produites ou pas complètement afin de
démontrer le défaut de collaboration de l’intimé. Selon elle, ce défaut de
collaboration devrait être pris en compte dans l’appréciation des preuves
à l’encontre de l’intimé.
4.2 Conformément à l'art. 160 al. 1 CPC, les parties sont tenues de
collaborer à l'administration des preuves. Elles ont en particulier
l’obligation de produire les titres requis (let. b). Si l'une d'elles le refuse
sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le tribunal en tient compte
lors de l'appréciation des preuves. Le juge pourra ne pas se limiter à
prendre en considération les preuves rendues disponibles par
l’administration des mesures probatoires, mais devra apprécier les faits en
tenant compte de l’incidence du refus de collaborer sur les preuves
disponibles (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener
le juge à tenir des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie
qui se refuse à collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC, le

- 21 -
fardeau de la preuve objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op.
cit., n. 7 ad 164 CPC).
4.3 Il convient de reprendre chacune des pièces requises en mains
de l’intimé que celui-ci n’a pas ou pas entièrement produites :
- Les déclarations d’impôts françaises de l’intimé pour les
années 2016, 2018 et 2021. On ne trouve au dossier aucune trace de ces
documents et l’intimé ne justifie pas leur absence.
- « Copies des actes notariés relatifs à la vente de 24
appartements meublés composé (sic) le Domaine le [...] (sic) à [...]»,
« copies des actes notariés relatifs à la vente de plusieurs parcelles
composant le [...]», « copies des actes notariés relatifs à la vente de
plusieurs lots de la propriété sise à [...]», « copies des contrats de bail
portant sur les appartements et locaux commerciaux loués par l’intimé et
sis à [...]». L’intimé a expliqué que les sociétés M.________ et L.________ ont
pour but principal de procéder à des ventes d’immeubles exonérées
d’impôt. On ignore toutefois si les ventes mentionnées par l’appelante ont
eu lieu, partant si les pièces y relatives existent.
- Les extraits du compte courant en CHF d’UBS du 1er janvier
2018 au 30 septembre 2018, les extraits du compte en euros de la banque
Boursorama du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2022 et les extraits du
compte livret A en euros de janvier 2018 à juillet 2022. Ces documents
n’ont pas été produits par l’intimé qui n’a pas fourni de justification à leur
défaut.
- Les déclarations d’impôts de C.________ pour les années 2016
à 2020 et les extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles
détenus par ladite société. L’intimé a soutenu en audience du 3 février
2023 que cette société n’avait plus d’activité, ce qui explique que ces
pièces n’existent pas.
- La déclaration d’impôts de la société [...] pour les années
2016 et 2017 ainsi que les extraits du Registre foncier et descriptifs des
immeubles détenus par celle-ci. L’intimé n’a pas produit ces pièces et
n’explique pas pour quelles raisons.
- Les déclarations d’impôts de la [...] pour les années 2016,
2017 et 2018, ses comptes pour les années 2016 à 2021 ainsi que les

- 22 -
extraits du Registre foncier et descriptifs des immeubles détenus par celle-
ci. L’intimé a indiqué à l’audience du 3 février 2023 que cette société n’a
jamais eu d’activité, de sorte que les pièces requises n’existent pas.
- Les bilans et comptes de pertes et profits de la société [...]
pour les années 2016 à 2021 ainsi que les extraits du Registre foncier des
immeubles détenus par celle-ci. A l’audience du 3 février 2023, l’intimé a
précisé que cette société était une coquille vide, si bien que les pièces
requises n’existent pas.
- « Les bilans et comptes de pertes et profits de la société
M.________ pour les années 2016 à 2021, les déclarations d’impôts 2016 à
2020 et 2022 ainsi que les extraits du Registre foncier des immeubles
détenus par celle-ci », ainsi que « les états locatifs et copies de tous les
baux à loyer signés avec l’ensemble des locataires qui occupent les
locaux/immeubles sis en France, qui sont propriétés soit de l’intimé soit
des sociétés M.________ et L.________ ». L’intimé n’a pas produit ces pièces
mais ne soutient pas qu’elles n’existeraient pas.
En définitive, un bon nombre des pièces requises en mains de
l’intimé n’a pas été produit par celui-ci, sans pour autant qu’il ne fournisse
d’explications circonstanciées justifiant leur défaut. Il sera tenu compte de
ces manquements dans l’examen des griefs ci-dessous.
5.
5.1 L’appelante soutient que l’appelant aurait « vidé ses
comptes » ensuite de la séparation des parties dans le but de soustraire sa
fortune à l’examen des autorités judiciaires. Elle relève que les fonds
détenus par l’intimé sur ses comptes de la Banque Migros ont
drastiquement diminué entre 2018 et 2020. Selon elle, l’ampleur de cette
baisse – soit environ 1'000'000 fr. – se justifie par le maintien du train de
vie, ce qui aurait alors dû pousser la présidente à faire application des
règles en la matière, ou alors elle est le signe d’une volonté de
dissimulation par l’intimé et il faut tenir compte de cette fortune pour
apprécier la capacité contributive de celui-ci.

- 23 -
L’intimé explique que la fortune qu’il détenait sur ses comptes
de la Banque Migros a servi à payer les différentes charges de la famille
ainsi que les travaux du bien sis à [...]. Il cite pour exemple quelques
virements importants et leur destination.
5.2 Il ressort des pièces au dossier que les fonds détenus par
l’intimé sur ses deux comptes auprès de la Banque Migros ont diminué
d’environ 1’000'000 fr. entre avril 2018 et décembre 2020.
L’intimé a produit ses relevés bancaires qui font état de tous
les versements intervenus durant cette période. En particulier, des
montants importants ont servi à financer les travaux sur l’immeuble de
[...], à acquitter les frais de l’école hôtelière et les impôts du couple, ou
encore à créditer le compte de la Banque WIR en vue du paiement des
intérêts hypothécaires de l’immeuble de [...], pour un total d’environ
600'000 francs. Il n’est pas invraisemblable que les 400'000 fr. restant, qui
représentent environ 12'500 fr. par mois, aient été consacrés aux charges
usuelles, étant précisé à ce sujet qu’après la séparation, l’intimé versait à
l’appelante des montants compris entre 4'000 fr. à 8'000 fr. et payait
certaines de ses charges. Pour le surplus, l’appelante ne met pas en
exergue des opérations « suspectes » qui laisseraient penser que l’intimé
a artificiellement cherché à réduire sa fortune.
Dans tous les cas, au stade des mesures protectrices de
l’union conjugale, on ne peut pas attendre de l’intimé qu’il explique et
justifie chacun des paiements effectués sur une période de trente-deux
mois, ni de la Juge de céans qu’elle instruise chacune de ces opérations en
détail.
Par ailleurs et surtout, on voit mal que ces versements
démontreraient le train de vie du couple durant la vie commune puisque,
comme le relève l’appelante elle-même, ils ont été effectués après la
séparation.

- 24 -
En conséquence, au stade de la vraisemblance, le grief de
l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1 L’appelante maintient que l’intimé dispose d’avoirs financiers
et de revenus autres que ceux qui ont été établis par pièce en procédure.
Elle relève plusieurs irrégularités dans les extraits bancaires produits par
l’intimé qui démontreraient l’existence de fonds dissimulés.
6.2
6.2.1 L’appelante relève qu’on ignore la provenance du montant de
700'000 fr. figurant sur le compte CHF de la Banque WIR en 2017. L’intimé
a admis avoir oublié de déclarer ce montant au fisc. Il ressort d’un courriel
adressé par l’intimé à ladite banque le 14 janvier 2018 que cette somme
avait été prélevée sur ses comptes CHF et EUR de la Banque Migros.
Quand bien même le fait « d’oublier » une telle somme interpelle, cette
omission ne suffit pas à retenir l’existence d’avoirs cachés chez l’intimé, ni
à remettre en question la source du montant de 700'000 francs. Ainsi, à ce
stade, la provenance est rendue suffisamment vraisemblable ; l’appelante
n’a d’ailleurs pas requis la production des extraits bancaires de la Banque
Migros pour 2017.
6.2.2 L’appelante relève que l’intimé détient un compte EUR auprès
de la Banque WIR dont le solde est passé de 200'000 euros au 31
décembre 2020 à environ 400'000 euros au 31 décembre 2021. Elle fait
valoir par ailleurs qu’on ignore la provenance des fonds figurant sur ce
compte.
Le 7 février 2018, l’intimé a ouvert un compte EUR auprès de
la Banque WIR et y a crédité un montant de 400'000 euros afin de se
conformer aux exigences du contrat-cadre/crédit conclu avec la Banque
WIR. Les pièces versées au dossier permettent de constater que ce
montant provenait du compte EUR de la Banque Migros détenu par
l’intimé, si bien que sa provenance est établie.

- 25 -
Par ailleurs, les fluctuations de montants entre 2020 et 2021
s’expliquent par le fait que le compte était utilisé pour procéder à des
placements à terme pour des durées plus ou moins longues. Aussi, entre
2020 et 2021, un montant de 200'000 euros a été successivement débité
à titre de « nouvel investissement placement à terme » puis crédité sous
le libellé « remboursement placement à terme », ce qui explique que le
solde soit passé de 200'000 euros à 400'000 euros (cf. consid. 5f. supra).
Là aussi, les allégations de l’appelante doivent être écartées.
6.2.3 L’appelante soutient que « l’intimé détient certainement un ou
des livrets A en France, dont il s’est bien gardé de produire les relevés
puisqu’aucune pièce en ce sens n’a été produite en procédure ».
Toutefois, l’intimé a produit en première instance les extraits de son livret
A sous pièce 151.5. Il en ressort en particulier qu’un montant de 20'000
euros a été débité de ce livret A en faveur du compte Boursobank de
l’intimé. On ne saurait en déduire que l’intimé a d’autres livrets A
dissimulés.
6.2.4 L’appelante expose que l’un des comptes Boursobank de
l’intimé devait présenter des liquidités importantes puisque l’intimé l’avait
régulièrement utilisé en 2021 pour alimenter son compte EUR de la
Banque Migros.
Les pièces produites au dossier confirment que le compte
Boursobank de l’intimé a été utilisé pour créditer le compte EUR de la
Banque Migros par des virements les 14, 20 et 28 juillet, 5, 17 et 30 août,
24 septembre, 7 et 26 octobre, 3 et 29 novembre 2021, pour un total de
115'000 euros. Le compte Boursorama a lui-même été alimenté par des
remises de chèques et par des crédits de la société M.________. Aussi,
quand bien même l’intimé n’a pas produit les extraits bancaires pour
l’intégralité de la période requise, les éléments au dossier suffisent à ce
stade à établir la vraisemblance des opérations bancaires.

- 26 -
En définitive, il faut constater que malgré le défaut de
collaboration de l’intimé, les mouvements bancaires « suspects » auxquels
se réfère l’appelante s’expliquent par les pièces produites. Dans la mesure
où le pouvoir d’examen de la Juge de céans ne peut pas supplanter les
connaissances d’un expert en matière fiscale et comptable et compte tenu
des règles applicables à la procédure sommaire, il faut retenir que
l’appelante n’est pas parvenue à rendre vraisemblable en l’état l’existence
d’autres sources de revenus de l’intimé. Son grief doit être rejeté.
7.
7.1 L’appelante critique les charges et le bénéfice locatif des
immeubles retenus par la présidente.
7.2 L’appelante fait valoir que les locataires de l’appartement de
[...] ont résilié leur bail avec effet au 30 juin 2024. Cependant, il est établi
qu’à compter du 1er juillet 2024, de nouveaux locataires ont pris à bail
l’appartement pour un loyer mensuel augmenté de 20 fr., soit à 2'400 fr.,
charges comprises. Cette faible différence ne justifie toutefois pas de
calculer une nouvelle contribution à compter du 1er juillet 2024 compte
tenu de l’issue du litige.
7.3 L’appelante soutient que les charges de PPE relatives à
l’appartement de V.________ s’élèvent en réalité à 520 fr. par mois. Elle se
fonde sur une facture du mois d’août 2023 qui fait état de ce montant.
Cette facture comprend toutefois un appel de fonds, lequel n’a pas
vocation à se répéter chaque mois, elle n’est ainsi pas représentative des
charges de PPE. Il convient de se baser, comme la présidente, sur le
décompte individuel de PPE pour la période du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2020 selon lequel les coûts totaux s’élèvent à 4'218 fr. 75.
Le montant de 351 fr. 55 (4'218 fr. 75 / 12) retenu par la présidente peut
ainsi être confirmé.
L’appelante fait valoir que les charges de l’appartement ne
sont pas assumées par l’intimé. Celui-ci a admis que c’est leur fils
Z.________ qui s’acquitte des charges de l’immeuble mais que lui-même

- 27 -
assume l’impôt foncier par 81 fr. 25 mensuels, ce que les pièces au
dossier confirment. Ce point n’est toutefois pas déterminant compte tenu
de ce qui suit.
L’appelante revient également sur la décision de la présidente
d’imputer aux parties le loyer réalisé sur l’appartement de [...] qui est
actuellement encaissé par Z.________. Elle estime qu’un délai raisonnable
aurait dû être accordé aux parties pour réaliser ledit loyer. Toutefois, il ne
s’agit pas de leur imputer un revenu hypothétique puisqu’il n’est pas
contesté que l’immeuble génère des revenus locatifs. Le fait de changer le
destinataire du versement ne nécessite pas un délai d’adaptation
particulier. Au demeurant, il convient de rappeler que les règles
applicables en matière d’obligation d’entretien prévoient que l’entretien
de l’enfant majeur cède le pas non seulement au minimum vital LP, mais
également au minimum vital du droit de la famille des autres ayants droit,
notamment du parent débiteur (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 7.3 ; ATF
146 III 169 consid. 4.2). La Juge de céans ne saurait dès lors favoriser le
fils majeur des parties en le laissant percevoir le loyer d’un appartement
dont les parties sont usufruitières et qui doit servir en priorité à couvrir les
besoins du couple. Cela étant, dans la mesure où le loyer est imputé aux
époux, les charges doivent également grever leur budget, si bien que c’est
le bénéfice net de 2'497 fr. 20 qui doit être retenu.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
7.4 L’appelante conteste le loyer hypothétique retenu pour le rez-
de-chaussée de l’immeuble de [...] au motif que cet appartement n’a
jamais été loué durant la vie commune des époux et que ceux-ci auraient
prévu que ce logement soit occupé par leur fils Z.________. A tout le moins,
elle estime qu’un délai devrait être octroyé pour réaliser ledit revenu
locatif hypothétique.
Le fait que l’appartement n’a jamais été loué durant la vie
commune n’est pas pertinent dans la mesure où les circonstances ont
désormais changé du fait de la séparation des époux. On peut

- 28 -
raisonnablement attendre des parties qu’elles s’adaptent à leur nouvelle
situation et qu’elles mettent tout en œuvre pour couvrir leurs besoins. Il
ne se justifie aucunement d’accorder un délai aux parties pour réaliser ce
loyer, ce d’autant moins que l’appartement est actuellement occupé par
Z.________. Celui-ci peut dès lors être valablement astreint à s’acquitter
d’un loyer, étant rappelé que l’entretien de l’enfant majeur cède le pas à
celui des époux, de sorte qu’il n’y a pas de motif de laisser Z.________
occuper gratuitement l’appartement dont les parties sont co-usufruitières.
Par ailleurs, l’appelante reproche à la présidente d’avoir sous-
évalué les frais d’entretien de cet immeuble et relève que l’entretien du
jardin coûte 116 fr. par mois. Elle se fonde sur une facture établie le 25
août 2022 par un jardinier paysagiste d’un montant total de 1'400 fr. pour
les opérations suivantes : « tailler toute la haie autour de la propriété ;
tailler les lavandes ; élaguer quelques branches du noyer ; élaguer
quelques branches du cerisier ; ramasser les déchets, évacuation
transports (1 transport) ». Toutefois, il est douteux que les travaux
recensés dans la facture doivent être répétés chaque année. On pourrait
admettre au stade de la vraisemblance que la taille de la haie par exemple
soit régulière mais, faute d’une facture détaillée, il n’est pas possible
d’estimer la valeur d’une telle intervention. Le grief de l’appelante doit dès
lors être écarté.
8.
8.1 L’appelante expose que les revenus effectifs de l’intimé sont
supérieurs à ceux retenus en première instance.
8.2 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net,
à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en
général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans la
règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont
importantes et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la
période de comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1 ; TF

- 29 -
5A_49/2023 du 21 novembre 2023 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_565/2022
précité consid. 3.1.1.1). Au moment de déterminer le bénéfice de
l’entreprise, le juge doit en outre examiner si celle-ci assume une part des
frais privés de l’intéressé. La prise en compte de frais purement privés
dans la comptabilité a en effet pour conséquence de diminuer indûment le
bénéfice net de la société, et partant, le revenu de l’indépendant. Dans un
tel cas, il y a lieu de rajouter aux revenus de l’intéressé les frais privés
indûment déduits des produits de l’entreprise au titre de charges de celle-
ci (TF 5A_621/2021 du 20 avril 2022 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18
novembre 2021 consid. 4.3.4 ; Stoudmann, op. cit., p. 52).
Ce n'est que lorsque les allégations sur le montant des
revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces produites ne sont
pas convaincantes – par exemple, lorsque les comptes de résultat
manquent –, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux
durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un
indice permettant de déterminer ce train de vie, cet élément pouvant
servir de référence pour fixer la contribution due. Pour subvenir à ses
besoins courants, un indépendant opère en effet généralement des
prélèvements privés réguliers en cours d'exercice, anticipant ainsi le
bénéfice net de l'exercice qui résulte des comptes établis à la fin de celui-
ci. La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se
faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces
deux critères étant toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi
conclure que le revenu d'un indépendant est constitué de son bénéfice
net, additionné à ses prélèvements privés (TF 5A_49/2023 précité consid.
4.2.1.1 ; TF 5A_565/2022 précité consid. 3.1.1.1 ; TF 5A_1048/2021 précité
consid. 4.2 ; TF 5A_20/2020 précité consid. 3.3).
8.3 L’appelante relève que, dans la mesure où l’intimé est
propriétaire de la société L.________, l’application de la théorie de la
transparence aurait dû amener la présidente à constater qu’il existe une
unité économique entre l’intimé et sa société et à examiner dès lors sa
capacité contributive en application des règles relatives aux indépendants.
Selon l’appelante, l’intimé est en mesure de percevoir la moitié des

- 30 -
bénéfices réalisés par sa société, de l’ordre de 50'000 euros. Elle se fonde
à cet égard sur la déclaration d’impôts 2016 des époux dans laquelle
l’intimé avait déclaré avoir perçu des revenus locatifs de 19'584 fr. de la
société L.________, ce qui selon elle confirme que le prélèvement de ces
bénéfices est possible. La présidente aurait dû ajouter la moitié de ce
bénéfice aux revenus de l’intimé, soit à hauteur de 2'080 fr. par mois.
L’appelante fait par ailleurs valoir que la L.________ effectue
des amortissements conséquents injustifiés. Dans la mesure où l’intimé a
lui-même admis que ces amortissements étaient purement comptables, ils
auraient dû être pris en considération dans les revenus de celui-ci à
hauteur de 50%, soit à hauteur de 5'000 fr. par mois ([125'400 euros : 2] :
12).
L’intimé soutient que les conditions jurisprudentielles
permettant de tenir compte du bénéfice ou des prélèvements privés ne
sont pas réalisées (ndr : pp. 16-17 réponse). L’intimé rappelle qu’il n’est
pas seul propriétaire de la société mais qu’il la détient avec son associé,
chacun pour une moitié, ce qui ne lui confère pas pour autant le droit de
percevoir 50% des bénéfices, si bien que la condition posée par la
jurisprudence n’est pas réalisée. Il soutient que les pièces produites ne
démontrent pas qu’il disposerait à sa guise du capital de la société pour
des dépenses personnelles. La réalité économique va selon lui dans le
sens d’une dualité des personnes physiques et morales. Il relève qu’il ne
s’est pas versé de dividendes durant la vie commune. Il explique que,
dans la déclaration d’impôts 2016, il avait fait figurer la somme de 19'584
fr. à titre de « valeur locative » et non pas de loyer.
L’appelante ne conteste pas les montants retenus par la
présidente, qui s’est fondée sur les déclarations d’impôts françaises et les
comptabilités produites. Il en découle que les exercices se sont soldés par
un bénéfice, après impôts, de 18’778 euros en 2018, 51'235 euros en
2019, 46'924 euros en 2020 et 58'425 euros en 2021. Il apparaît
également que ce bénéfice a été affecté chaque année aux réserves et
qu'aucun dividende n'a été versé aux associés. Au demeurant, l’autorité

- 31 -
judiciaire n’est pas en mesure de déterminer, sans l’avis d’un expert, si,
comme le soutient l’appelante, les amortissements auxquels a procédé
l’intimé sont conséquents et injustifiés. Pour le surplus, le fait que
l’intimé a fait figurer, dans sa déclaration d’impôts 2015, la somme de
19'584 fr. à titre de « valeur locative » – et non de revenu locatif comme
l’allègue l’appelante – ne permet pas à lui seul de retenir une unité
économique entre l’intimé et sa société L.________. On ne distingue pas de
prélèvement privé en particulier ou d’autres éléments qui laisseraient
penser que l’intimé disposerait à sa guise du capital de la société.
En conséquence, le grief de l’appelante doit être rejeté.
8.4 L’appelante relève qu’un montant de 400'000 euros créditait le
compte EUR WIR détenu par l’intimé et estime que la présidente aurait dû
imputer à l’intimé un revenu hypothétique de la fortune d’au moins 2% sur
ce montant.
Il ressort du contrat-cadre/crédit conclu avec la Banque WIR
que les époux étaient tenus de verser et de nantir un montant de 400'000
euros sur un compte de cette banque en vue de l’achat de l’immeuble de
[...]. On ne saurait dès lors imputer un revenu hypothétique de cette
fortune dans la mesure où le montant est bloqué indépendamment de la
volonté des parties et ne peut pas être investi à leur guise en vue de
générer des revenus.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
9. L’appelante estime que l’intégralité des revenus locatifs bruts
provenant du parc immobilier dont les parties sont co-usufruitières devrait
être imputée à l’intimé qui devrait dès lors s’acquitter de l’intégralité des
charges. Selon elle, la répartition des tâches durant le mariage, l’équité et
la nécessité pour l’appelante de disposer d’une pension fixe justifient que
l’intimé supporte le risque locatif. Elle soutient que c’était ainsi que le
couple opérait durant la vie commune, à savoir que l’intimé encaissait les

- 32 -
loyers et payait les charges. L’appelante considère que le fait de répartir le
risque locatif entre les deux époux ne serait pas de nature à inciter
l’intimé à gérer les immeubles de manière diligente comme il le faisait
avant la séparation et en veut pour preuve la résiliation du bail par les
anciens locataires de X.________.
Tout d’abord, l’appelante ne rend pas vraisemblable
l’existence d’un « risque locatif ». Elle mentionne pour seul exemple la
résiliation de leur bail par les locataires de X.________ au 30 juin 2024, soit
un événement isolé qui ne suffit pas à fonder ses allégations. Par ailleurs,
elle ne rend pas vraisemblable non plus qu’en partageant les revenus
locatifs entre les parties, l’intimé ne gérerait pas les immeubles du couple
avec diligence. Il est rappelé à ce propos que c’est lui qui a trouvé de
nouveaux locataires de l’appartement de X.________ pour le 1er juillet 2024
déjà. En définitive, la répartition par moitié des revenus locatifs et des
charges des immeubles entre les parties se justifie pleinement par le fait
que celles-ci en sont co-usufruitières. Le fait que, par un accord interne,
les parties auraient prévu un arrangement différent durant la vie
commune, ce qui n’est pas rendu vraisemblable, n’y change rien.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
10.
10.1 L’appelante conteste les charges retenues par la présidente.
10.2 L’appelante conteste la charge fiscale suisse imputée à
l’intimé au motif que celle-ci n’aurait pas été motivée par la présidente.
La charge fiscale est évaluée à l’aide de la calculette de
l’Administration cantonale vaudoise des impôts ou celle de
l’Administration fédérale des contributions. Les paramètres de ces
calculettes sont intégrés dans les tableaux utilisés par les tribunaux
vaudois (cf. ATF 147 III 457 précité consid. 4.2.3.3 ; voir également TF
5A_77/2022 du 15 mars 2023 consid. 5.1, dans lequel le Tribunal fédéral a

- 33 -
confirmé l’estimation fiscale opérée par la Cour cantonale ; Juge unique
CACI 26 juillet 2024/339). Aussi, quand bien même cela n’a pas été
précisé, les impôts de l’intimé ont été estimés par le calculateur des
autorités fiscales directement intégré dans le tableau reproduit.
Ce grief doit être rejeté.
10.3 L’appelante estime que la charge fiscale française devrait être
retranchée du budget de l’intimé au motif que son paiement effectif n’est
pas prouvé.
Toutefois, il ressort des extraits Boursobank de l’intimé que
l’impôt français est prélevé à la source sur ce compte (cf. consid. 5g
supra). En particulier, entre octobre 2022 et avril 2023, un montant
mensuel de 3'818 euros – supérieur à celui retenu en première instance –
est débité avec la mention « prélèvement à la source revenus
2022 [respectivement 2023] » à l’attention de la Direction générale des
finances. Ces documents suffisent à rendre vraisemblable le paiement de
la charge fiscale française, si bien que le montant imputé par la présidente
à ce titre doit être confirmé.
10.4
10.4.1 L’appelante reproche à la présidente de ne pas avoir pris en
considération son épargne dans ses charges. Elle relève qu’elle n’a jamais
utilisé sa rente durant la vie commune et relève que le solde de son
compte auprès de la Banque Migros a augmenté entre 2019 et 2020, ce
qui démontrerait que la rente qu’elle percevait était intégralement
épargnée. Elle fait valoir que ladite magistrate s’est fondée à tort sur les
relevés bancaires 2022 pour examiner le caractère d’épargne de la rente
qu’elle perçoit. Selon elle, elle a été contrainte de puiser dans sa fortune
en 2022 lorsque l’intimé a unilatéralement réduit les montants qu’il lui
versait pour son entretien courant.
10.4.2 Si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid.
3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à

- 34 -
7.4 et réf. cit.). L’épargne est constituée par une part du revenu qui n’a
pas été consacrée à l’entretien de la famille, mais qui a servi à la
constitution d’un patrimoine, telle que le versement de sommes d’argent
sur un compte d’épargne ou l’achat de papiers-valeurs (TC AG
ZSU.2022.97 du 8 août 2022 consid. 4.2), ainsi que les cotisations à des
institutions de deuxième ou troisième pilier (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et
7.3, SJ 2021 I 316 ; TF 5A_935/2021 précité consid. 5 ; TF 5A_973/2021 du
8 août 2022 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 14 juillet 2023/322 consid.
3.8.2). Ce retranchement ne peut pas intervenir si cette part d'épargne est
absorbée par les coûts supplémentaires entraînés par la vie séparée
(Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd. 2023, p. 210).
10.4.3 L’appelante perçoit sur son compte auprès de la Banque
Migros une rente trimestrielle de [...] qui s’élève en moyenne à 1'437 fr.
45 par mois. Le montant figurant sur son compte auprès de la Banque
Migros s’élevait à 5'940 fr. au 31 décembre 2019, à 38'785 fr. au 31
décembre 2020, à 47'292 fr. 25 au 31 décembre 2021 et à 55’415 fr. au
31 décembre 2022.
Dans la mesure où l’intimé a quitté le domicile conjugal le 1er
juillet 2019, les relevés bancaires postérieurs ne permettent aucunement
de démontrer que l’appelante ne dépensait pas sa rente durant la vie
commune. Ce d’autant moins que l’appelante soutient elle-même qu’après
la séparation, l’intimé lui apportait régulièrement des sommes en liquide
de plusieurs milliers de francs. En réalité, au 31 décembre 2019, le compte
bancaire de l’appelante présentait un solde de 5'940 fr., ce qui ne suffit
pas à constater qu’au moins une part de son revenu était épargné.
Le grief de l’appelante doit être rejeté et l’appréciation de la
présidente peut être confirmée.
11.
11.1 L’appelante estime que ses charges mensuelles devraient être
calculées selon son train de vie durant la vie commune et arrêtées à

- 35 -
13'000 francs. L’appelante expose que la séparation des parties n’a eu
qu’une incidence minime sur leurs charges, ce qui démontrerait que les
revenus effectifs de l’intimé étaient supérieurs aux revenus qu’il a
allégués. Elle explique que les revenus des parties étaient officiellement
de 16'149 fr. 50 tandis que les charges des parties ont été arrêtées à
15'573 fr. 85, ce qui n’aurait pas dû permettre à l’appelante d’acheter les
sacs de luxe et les bijoux dont elle a produit les photographies. Après la
séparation, l’intimé apportait à l’appelante de l’argent liquide à hauteur de
plusieurs milliers de francs par mois et s’acquittait de certaines de ses
charges. Elle relève que les extraits bancaires de l’intimé ne font pas état
de ces retraits, si bien que le niveau de vie des parties durant la vie
commune était supérieur à celui retenu par la présidente.
11.2
11.2.1 L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC prévoit qu’à la requête d’un époux et
si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les
contributions d’entretien à verser notamment à l’époux. Le principe et le
montant de la contribution d'entretien due selon cette disposition se
déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter
sur une reprise de la vie commune, l'art. 163 CC constitue la cause de
l'obligation d'entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6 ; ATF 140 III 337 consid.
4.2.1, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 3.1).
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).
Une situation simplement favorable ne devrait pas suffire ; des revenus de
l’ordre d’un million de francs par an ont été évoqués pour s’écarter de la
méthode de base (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd., Lausanne
2023, p. 154 et réf. cit.).

- 36 -
11.2.2 En cas de situation financière exceptionnellement favorable, il
est admissible de recourir à une méthode fondée sur les dépenses
indispensables au maintien du train de vie durant la vie commune (ATF
140 III 337 consid. 4.2.2, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_399/2019 du 18
septembre 2020 consid. 5.1).
La méthode du train de vie effectif implique un calcul concret.
Il incombe au créancier de la contribution d’entretien de démontrer les
dépenses nécessaires à son train de vie tenu pour déterminant (TF
5A_462/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.4.2 ; TF 5A_4/2019 du 13 août
2019 consid 3.2 ; TF 5A_880/2018 du 5 avril 2019 consid. 6.3 ; TF
5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 4.2). Le créancier doit donc établir
un budget et alléguer les différents postes qui le composent (Stoudmann,
op. cit., pp. 222 – 223).
Il n’est pas admissible de déterminer les frais nécessaires au
maintien du train de vie d’un époux en divisant par deux les dépenses de
la famille antérieures à la séparation (TF 5A_170/2020 du 26 janvier 2021
consid. 4.2, in FamPra.ch 2021 p. 436 ; TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016
consid. 4.3.1 et 4.4.1), ni de se référer uniquement à la variation de la
fortune pendant la vie commune pour tenter d’en déduire le train de vie
d’un des époux (CACI 10 septembre 2012/413 consid. 4) : en effet, de tels
procédés ne démontrent pas quelle était la part des ressources attribuées
au train de vie de l’époux créancier (Stoudmann, op. cit., p. 224).
11.3 S’agissant du montant de ses charges, l’appelante se borne à
renvoyer à sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale « du
31 janvier 2022 [recte : 2023] ». Or, l’allégué 64 auquel elle se réfère offre
comme unique mode de preuve l’audition de l’appelante. Toutefois, ses
déclarations ne suffisent manifestement pas à rendre vraisemblable le
montant des charges qu’elle invoque.
L’appelante a produit des photographies de sacs et de
vêtements de marque ainsi que de bijoux. Toutefois, on ignore si leur
achat date de l’époque durant laquelle l’intimé travaillait et réalisait dès

- 37 -
lors un revenu plus important qu’à sa retraite, ni même à qui ces objets
appartiennent. Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue l’appelante, les
extraits du compte dont l’intimé est titulaire auprès de la Banque Migros
font état de retraits en espèces de plusieurs milliers de francs qui
correspondent vraisemblablement aux montants remis à l’appelante pour
son entretien. En outre, le calcul des revenus des parties par l’appelante
est erroné dans la mesure où elle omet de tenir compte de sa rente
mensuelle de 1'437 fr. 45.
Ces éléments ne suffisent pas à retenir que le calcul de
l’entretien aurait dû se fonder sur les dépenses indispensables au
maintien du train de vie durant la vie commune.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
12.
12.1 En définitive, on constate que la situation financière de l’intimé
est floue : ses revenus sont multiples et issus de sources diverses. Il est
impliqué dans de nombreuses sociétés et admet lui-même que de
nombreuses opérations effectuées l’ont été dans des buts purement
fiscaux. Sa collaboration à l’administration des preuves n’est de loin pas
exemplaire et plusieurs pièces requises en ses mains n’ont pas été
produites ou de manière incomplète. Il paraît ainsi à même de développer
des stratégies permettant d’obstruer la réalité de sa situation financière.
Toutefois, comme cela ressort de ce qui précède, les explications et
documents fournis par l’intimé rendent suffisamment vraisemblables ses
allégations au stade des mesures protectrices de l’union conjugale dans la
mesure où le devoir d’instruction de la Juge de céans est limité. Cela
étant, si l’une ou l’autre partie aspire à une décision judiciaire allant au-
delà de la vraisemblance, ce ne sera pas en faisant l’économie d’une
expertise fiscale et comptable de leur situation de revenus et de fortune.
A ce stade, l’appel doit être rejeté.

- 38 -
12.2 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1’200
fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) dans la mesure où la cause a imposé un travail
particulièrement important nécessitant l’examen de nombreuses pièces et
l’analyse de multiples documents bancaires. Ces frais seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
12.3 L’appelante versera par ailleurs à l’intimé le montant de 3'000
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 14 et 20 al. 1 TDC [tarif
des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
Q.________.
IV. L’appelante Q.________ doit verser à l’intimé B.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :

- 39 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Sophie Beroud (pour Q.________),
- Me Bernard Nuzzo (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :