vd_gerichte · ZD18.014465 · 2020-11-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 114/18 - 390/2020
ZD18.014465
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 novembre 2020
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Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par PROCAP, Service juridique, à
Bienne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 25 LPGA ; art. 82 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 10 octobre 2016 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
par laquelle ce dernier a supprimé, avec effet rétroactif au 1er mars 2015,
la rente entière d’invalidité allouée à B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), compte tenu d’un degré d’invalidité réduit à 16 % et de la
violation de son obligation d’informer de la reprise d’une activité lucrative,
vu la décision de l’OAI du 25 octobre 2016 à l’attention de
l’assuré, par laquelle il a prononcé la restitution d’un montant de 37'298
fr., correspondant aux rentes versées du 1er mars 2015 au 31 juillet 2016,
vu le recours introduit le 14 novembre 2016 par B.________,
représenté par PROCAP, Service juridique, contre les décisions des 10 et
25 octobre 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à leur annulation et à la reprise du versement d’une
rente entière d’invalidité,
vu l’ordonnance rendue par la magistrate instructrice le 5 mars
2018, informant les parties de la disjonction des causes, à savoir que le
recours contre la décision de l’OAI du 10 octobre 2016 était enregistré
sous le n° de cause AI 307/16 et que celui contre la décision du 25 octobre
2016 portait le n° de cause AI 114/18,
vu l’ordonnance de la magistrate instructrice du 9 avril 2018,
par laquelle la cause n° AI 114/18 a été suspendue jusqu’à droit connu
dans la cause n° AI 307/16,
vu l’arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en la cause AI 307/16 – 97/2018, par lequel
le recours de l’assuré a été rejeté et la décision du 10 octobre 2016
(suppression de la rente entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er
mars 2015) confirmée,

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vu l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 16 août 2018 en la
cause 9C_371/2018, suite au recours de B.________, lequel a été
partiellement admis, la cause étant renvoyée à l’OAI pour mise en œuvre
d’une expertise médicale destinée à établir la capacité de travail de
l’assuré, avant nouvelle décision,
vu le rapport d’expertise psychiatrique, rédigé le 17 octobre
2019, par le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
concluant à une capacité de travail entière depuis 2015,
vu la reprise d’instruction de la cause n° AI 114/18 à compter
du 9 janvier 2020,
vu la décision du 16 mars 2020, par laquelle l’OAI a supprimé
la rente entière d’invalidité servie à l’assuré, avec effet rétroactif au 1er
mars 2015, sur la base d’un degré d’invalidité de 16 %, compte tenu de la
violation de son obligation d’informer de la reprise d’une activité lucrative,
vu la détermination de l’OAI du 10 septembre 2020, indiquant
que la décision du 16 mars 2020 mentionne notamment que la décision de
restitution du 25 octobre 2016 demeure valable,
vu la correspondance de l’assuré du 23 octobre 2020, par
laquelle il a confirmé l’entrée en force de la décision du 16 mars 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, formé en temps utile le 14 novembre
2016, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable
(art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,

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après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
attendu qu’en vertu de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA,
les prestations indûment touchées doivent être restituées,
que selon l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la
prestation,
qu’en l’espèce, il a été confirmé, aux termes de la décision du
16 mars 2020, que le recourant n’a pas renseigné l’administration sur la
reprise de son activité lucrative de peintre indépendant, constatée le 11
mars 2015 par les inspecteurs du Service des arts et métiers et du travail
du canton [...],
qu’il ressort, à l’issue de l’instruction complémentaire
diligentée sur le plan médical, que le recourant est effectivement doté
d’une capacité de travail de 100 % depuis 2015,
que la suppression, avec effet rétroactif au 1er mars 2015, de
la rente entière d’invalidité allouée au recourant a été confirmée par la
décision du 16 mars 2020,
que le recourant n’a pas recouru contre cette décision, qui est
par conséquent entrée en force,
que le recourant ne soulève aucun grief relativement au
montant réclamé en restitution par l’intimé à hauteur de 37'298 fr., selon
les termes de la décision du 25 octobre 2016, lequel correspond aux

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prestations effectivement versées au titre de rente principale et de rente
pour enfant entre le 1er mars 2015 et le 31 juillet 2016,
qu’il ne conteste pas davantage, à ce stade, le caractère indu
des prestations perçues entre le 1er mars 2015 et le 31 juillet 2016,
qu’il s’agit dès lors de rejeter le recours introduit le 14
novembre 2016 et de confirmer la décision de restitution du 25 octobre
2016,
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité, y compris sur la restitution d’une
prestation indûment versée, devant le tribunal cantonal des assurances,
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis, première phrase, LAI ;
Jean Métral, in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [éd.],
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 32, ad art. 61 et les références),
qu’en l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr.
et mis à la charge du recourant, qui succombe,
que, n’obtenant pas gain de cause, le recourant ne saurait
prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 octobre 2016 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont portés à la charge du recourant.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- PROCAP, Service juridique, à Bienne (pour B.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :