vd_gerichte · XA12.046415 · 2013-12-16 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA12.046415-132133
671
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2013
______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mme Bendani et M. Perrot
Greffier : M. Perret
*****
Art. 67 al. 1, 135 ch. 2 CO; 95 al. 1 et 2 LTF; 125 let. a, 308 al. 1
let. a et al. 2, 310, 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par U.________, à
Puidoux, demandeur, contre le jugement préjudiciel rendu le 16 mai 2013
par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant
l’appelant d’avec X.________ et H.________, tous deux à Puidoux,
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1104

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En fait :
A. Par jugement préjudiciel du 16 mai 2013, dont les considérants
écrits ont été notifiés le 30 septembre suivant au conseil du demandeur
U.________, le Tribunal des baux du canton de Vaud a constaté que les
prétentions des défendeurs X.________ et H.________ en répétition des
éventuelles parts de loyer payées en trop en raison de la nullité du loyer
initial n’étaient pas prescrites (I) et a rendu sa décision sans frais
judiciaires ni dépens (Il).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que le
délai de prescription relatif d’un an de l’art. 67 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220) de l’action pour cause
d’enrichissement illégitime avait commencé à courir le 26 avril 2012, date
de l’audience de mainlevée au cours de laquelle le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron avait requis la production de la formule officielle de
notification du loyer initial, et que les défendeurs l’avaient valablement
interrompu en saisissant le 26 août 2012 la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron. En outre, le délai de
prescription absolu de dix ans de l’art. 67 al. 1 CO de l’action pour cause
d’enrichissement illégitime n’était manifestement pas échu, dès lors que
le bail litigieux avait débuté le 1er avril 2010. En conséquence, les
prétentions des défendeurs en restitution des éventuelles parts de loyer
payées en trop en raison de la nullité du loyer initial n’étaient pas
prescrites.
B. Par acte du 22 octobre 2013, remis à la poste le même jour,
U.________ a interjeté appel contre ce jugement, en prenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances :
"A. Principalement
II. Le Jugement préjudiciel rendu le 16 mai 2013 par le Tribunal
des baux est réformé en ce sens que les prétentions de

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X.________ et H.________ en répétition des éventuelles parts de
loyer payées en trop en raison de la nullité du loyer initial sont
prescrites.
III. Le loyer mensuel dû par X.________ et H.________ jusqu’au
31 janvier 2012, respectivement jusqu’à la fin du bail, pour la
location de l’appartement de 4 ½ pièces sis au rez-de-chaussée
de l’immeuble [...] à Puidoux, et comprenant deux terrasses
extérieures et deux places de parc, est de Fr. 2'500.-, charges
comprises, et ce, conformément au bail signé par les parties.
IV. U.________ n’est pas le débiteur de X.________ et H.________ de la
somme de Fr. 30’750.- représentant le remboursement des
éventuelles parts de loyer payées en trop en raison de la nullité
du loyer initial.
B. Subsidiairement
V. Le Jugement préjudiciel rendu le 16 mai 2013 par le Tribunal
des baux est annulé et la cause renvoyée à l’instance inférieure
pour nouvelle décision."
Dans sa lettre d’accompagnement, le conseil de l’appelant a
observé que le conseil des intimés, en sa qualité d’agent d’affaires
breveté, ne pourrait pas intervenir devant l’autorité d’appel "au vu de la
valeur litigieuse".
Les intimés X.________ et H.________ n’ont pas été invités à se
déterminer sur l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement préjudiciel complété par les pièces du dossier :
1. Le 9 mars 2010, U.________, en qualité de bailleur, et X.________
et H.________, en qualité de locataires, ont signé un contrat de bail à loyer
portant sur un appartement de quatre pièces et demie (env. 100 m2) au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...] à Puidoux, avec deux terrasses et
deux places de parc, dont l’une couverte et l’autre intérieure. Le bail était
conclu pour durer initialement du 1er avril 2010 au 1er avril 2011 et se
renouveler aux mêmes conditions pour un an et ainsi de suite d'année en
année, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu
au moins trois mois à l'avance pour la prochaine échéance. Le loyer,

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payable d'avance, était fixé à 2'500 fr. par mois, acompte de chauffage et
eau chaude, frais accessoires, "divers" ainsi que "garage, parking"
compris.
U.________ gère lui-même son immeuble. Il n’est pas au
bénéfice d’une formation juridique.
2. Le 11 mars 2011, les locataires ont adressé un courrier au
bailleur, par lequel ils ont sollicité l’exécution de différents travaux et se
sont référés aux art. 256, 259a et 259d CO.
Le 18 avril 2011 au plus tard, les locataires se sont adressés à
leur compagnie de protection juridique s’agissant d’une éventuelle
réduction de loyer fondée sur des défauts de la chose louée et celle-ci a
adressé le 27 avril 2011 une lettre de mise en demeure au bailleur.
La première intervention du conseil des locataires, l’agent
d’affaires breveté Jean-Luc Veuthey, date du 14 juin 2011; ce jour-là, il a
adressé une lettre au bailleur, par laquelle il lui a imparti un délai au 27
juin 2011 pour entreprendre divers travaux à ses frais, sous la menace
d’une consignation de loyer; il a en outre réservé les droits de ses
mandants, s’agissant notamment d’une réduction de loyer. Il est notoire
que le mandataire professionnel prénommé assiste régulièrement des
parties devant le Tribunal des baux.
3. Représentés par leur conseil, les locataires ont saisi la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron (ci-après : la Commission de conciliation) par requête du 27
juillet 2011 déposée à l’encontre du bailleur. Ils concluaient en substance
notamment à ce qu’ordre soit donné à ce dernier d’exécuter à ses frais un
certain nombre de travaux relatifs selon eux à des défauts de la chose
louée, et à ce que le loyer de l’appartement soit réduit en raison de ces
défauts de 20% par mois depuis le 1er avril 2010 jusqu’à parfaite
exécution des travaux susmentionnés.

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Le 27 septembre 2011, la Commission de conciliation a tenu
audience en présence des parties. Le 29 septembre suivant, elle a soumis
aux parties une proposition de jugement par laquelle elle a notamment
ordonné au bailleur de faire exécuter sans délai certains travaux et a
accordé aux locataires une réduction de loyer de 3% (75 fr. par mois)
calculée sur la base du loyer mensuel initial (charges comprises) de 2’500
fr., depuis le mois d’avril 2010 jusqu’à complète élimination des défauts.
La proposition de jugement du 29 septembre 2011 est
devenue définitive faute d’ouverture d’action auprès du Tribunal des baux
par l’une ou l’autre des parties.
4. Par l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
U.________ a fait notifier à X.________ et H.________ plusieurs
commandements de payer relatifs au loyer du bail pour les mois de
décembre 2011 et janvier 2012. X.________ et H.________ ont formé
opposition totale.
Par lettre du 18 janvier 2012, U.________ a requis du Juge de
paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : le juge de paix) la mainlevée
des oppositions.
L’audience de mainlevée relative aux poursuites intentées par
U.________ pour les loyers de décembre 2011 et janvier 2012 a été tenue
par le juge de paix le 26 avril 2012. Au cours de celle-ci, le juge de paix a
requis la production de la formule officielle de notification du loyer initial.
Par lettre du 27 avril 2012 adressée à U.________, le conseil de
X.________ et H.________ a invoqué la nullité du loyer initial, relevant qu’il
était apparu au cours de l’audience du 26 avril 2012 que le bailleur n’avait
pas remis aux locataires la formule officielle imposée par la loi.
Par prononcé du 8 mai 2012, dont la motivation a été adressée
aux parties le 28 juin suivant, le juge de paix a rejeté la requête de
mainlevée, retenant que la formule officielle n’avait pas été utilisée lors de

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la conclusion du bail entre les parties, de sorte que le bail produit ne
pouvait valoir titre à la mainlevée.
5. U.________ a saisi la Commission de conciliation par requête du
2 août 2012 déposée à l’encontre de X.________ et H.________, concluant en
substance au paiement par ceux-ci de différents montants, dont le solde
du loyer du mois de décembre 2011 et le loyer du mois de janvier 2012,
ainsi qu’à la levée de l’opposition formée par les prénommés aux
poursuites qu’il avait intentées contre eux.
Le 26 août 2012, représentés par leur conseil, X.________ et
H.________ ont saisi la Commission de conciliation d’une requête tendant
notamment à la constatation de la nullité du loyer initial.
Le 2 octobre 2012, la Commission de conciliation a tenu
audience en présence des parties. Constatant l’échec de la conciliation,
elle a délivré le même jour une autorisation de procéder aux parties.
6. a) Par demande adressée le 1er novembre 2012 au Tribunal
des baux du canton de Vaud (ci-après : le tribunal), U.________ a pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes à l’encontre de
X.________ et H.________ :
"I. Le loyer mensuel dû par X.________ et H.________ jusqu’au
31 janvier 2012 pour la location de l’appartement de 4 ½
pièces sis au rez-de-chaussée de l’immeuble [...] à Puidoux, et
comprenant deux terrasses extérieures et deux places de parc,
est de frs. 2’500.-, charges comprises, et ce, conformément au
bail signé par les parties.
Il. X.________ et H.________, solidairement entre eux, sont les
débiteurs de U.________ et lui doivent immédiat paiement des
montants suivants :
a) Frs. 1’212.50, plus intérêts à 5% l’an dès le 15 décembre
2011, correspondant au loyer du 16 au 31 décembre 2011;
b) Frs. 2’425.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2012,
correspondant au loyer du mois de janvier 2012;
c) Frs. 426.-, correspondant au remboursement des frais des
commandements de payer;
d) Frs. 150.-, correspondant au remboursement des frais de la
Justice de paix;
e) Frs. 5’789.-, correspondant aux frais de remise en état suite
au départ des locataires.

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III. Les oppositions formées aux poursuites n° [...], [...], [...] et [...]
sont levées.
IV. En paiement partiel des montants dus selon chiffre Il ci-dessus,
la garantie de loyer de frs. 2’500.-, constituée sous compte n°
[...] auprès de la banque [...] est intégralement libérée en
faveur d’U.________."
Par demande adressée le 2 novembre 2012 au tribunal,
X.________ et H.________ ont pris les conclusions suivantes à l’encontre de
U.________ :
"I. Le contrat de bail à loyer signé le 9 mars 2010 et ayant pour
objet l’appartement de quatre pièces et demie au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis [...] à Puidoux ainsi que ses
accessoires (terrasses, places de stationnement) est nul en
tant qu’il détermine le loyer.
II. Le loyer mensuel net initial de l’appartement précité est fixé à
1’000 fr. (mille francs) dès le 1er avril 2010.
III. Le défendeur U.________ doit restituer aux demandeurs
X.________ et H.________, solidairement entre eux, la part des
loyers perçue en trop depuis le 1er avril 2010.
IV. Le défendeur U.________ est débiteur des demandeurs
X.________ et H.________, solidairement entre eux, des sommes
suivantes :
a. 1’050 fr. (mille cinquante francs) correspondant aux frais
judiciaires arrêtés par le Juge de paix du district de Lavaux-
Oron dans l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 31 octobre 2011, réf. [...] (100 + 400 + 550);
b. 2’000 fr. (deux mille francs) avec intérêt à 5% l’an dès le
26 août 2012 à titre de participation aux honoraires avant
procès du mandataire des demandeurs.
V. Poursuite n° [...]
a. H.________ n’est pas débiteur de U.________ de la somme de
2’425 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2011.
b. La poursuite ordinaire numéro [...] de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron est annulée.
c. Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron de ne pas porter à la connaissance de tiers la
poursuite ordinaire numéro [...].
VI. Poursuite n° [...]
a. X.________ n’est pas débitrice de U.________ de la somme de
2’425 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er décembre 2011.
b. La poursuite ordinaire numéro [...] de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron est annulée.
c. Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron de ne pas porter à la connaissance de tiers la
poursuite ordinaire numéro [...].

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VII. Poursuite n° [...]
a. H.________ n’est pas débiteur de U.________ de la somme de
2’425 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2012.
b. La poursuite ordinaire numéro [...] de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron est annulée.
c. Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron de ne pas porter à la connaissance de tiers la
poursuite ordinaire numéro [...].
VIII. Poursuite n° [...]
a. X.________ n’est pas débitrice de U.________ de la somme de
2’425 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 1er janvier 2012.
b. La poursuite ordinaire numéro [...] de l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron est annulée.
c. Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron de ne pas porter à la connaissance de tiers la
poursuite ordinaire numéro [...].
IX. Les sûretés (garantie de loyer) d’un montant de 2’500 fr.
constituées auprès de la Banque [...] sur le compte numéro [...]
sont entièrement libérées, en capital et intérêts, en faveur des
demandeurs X.________ et H.________, solidairement entre eux."
Par déterminations du 30 janvier 2013, le demandeur
U.________ (ci-après : le demandeur) a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions des défendeurs X.________ et H.________
(ci-après : les défendeurs) et confirmé ses propres conclusions.
Par déterminations du même jour, les défendeurs ont conclu
au rejet des conclusions du demandeur.
b) Par décision du 5 février 2013, la présidente du tribunal a
joint les causes ouvertes par les parties en vue d’une instruction et d’un
jugement communs.
c) Le tribunal a tenu audience le 29 avril 2013. Les parties ont
comparu personnellement, chacune assistée de son conseil. Les témoins
[...], [...] et [...] ont été entendus.
Dans le cadre de l’audience, le demandeur a requis qu’il soit
statué à titre préjudiciel sur la question de la prescription du droit des
défendeurs à la restitution des loyers prétendument payés en trop, ceux-ci
s’en étant remis à justice quant à la disjonction requise. Statuant sur le

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siège, le tribunal a décidé de disjoindre la question de la prescription des
prétentions des défendeurs relatives au loyer initial pour faire l’objet d’une
instruction et d’un jugement séparés.
En d roit :
1. a) L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 126). L'appel, écrit et
motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
b) En l’espèce, le présent appel a été formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt et porte sur des conclusions patrimoniales dont
la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 10’000 francs.
Pour ce qui a trait à la nature de la décision attaquée, on
pourrait être tenté de qualifier cette dernière de décision incidente au
sens des art. 237 al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC, puisque les premiers juges
ont rejeté le moyen de la prescription (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 9 ad art. 308 CPC). Toutefois, l’admission éventuelle de ce moyen ne
mettrait pas fin à la totalité du procès, de sorte que le cas d’espèce
n’entre pas exactement dans le champ d’application de ces dispositions. Il
s’agit plutôt d’une décision partielle, prise à des fins de "simplification du
procès" au sens de l’art. 125 let. a CPC et par laquelle les premiers juges
ont tranché définitivement une partie seulement du litige. Une telle
décision n’est pas définie par le CPC – contrairement à la LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) – mais elle peut être
assimilée à une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC
(Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 308 CPC).
La décision partielle est en réalité une décision "partiellement
finale" (Corboz, Commentaire de la LTF, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue
définitivement sur une ou plusieurs des conclusions en cause, sans mettre
totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif
d'actions). Il ne s'agit pas de plusieurs questions matérielles partielles
d'une demande, mais de prétentions juridiquement distinctes "dont le sort
est indépendant de celui qui reste en cause" (art. 91 let. a LTF).
L’appel est recevable contre une décision partielle (jugement
sur partie) au sens de l’art. 91 let. a et b LTF. Ne constitue pas une telle
décision celle par laquelle l’autorité de première instance a tranché une
question préalable, par exemple en examinant si l’une des conditions
nécessaires et cumulatives à l’obtention de prestations d’assurance
(couverture d’assurance à telle date) était réalisée; elle n’a en effet pas
statué sur un objet "dont le sort est indépendant" de celui qui reste en
cause (CACI 24 février 2012/96). Il en va de même du jugement préjudiciel
rendu dans le cadre d’une action en partage, par lequel le premier juge a
dit qu’un codicille constituait une règle de partage et que certains terrains
pouvaient faire l’objet d’un partage en nature (CACI 21 mai 2012/233) ou
encore du jugement préjudiciel admettant que la créance était prescrite
dans l’hypothèse où il s’agissait d’un prêt, tout en relevant que cette
décision ne mettait pas fin au procès car la prétention pourrait reposer sur
d’autres fondements que le prêt (CACI 28 janvier 2013/59).
En l’occurrence, la question de savoir si le présent appel est
recevable au regard de la jurisprudence précitée peut rester ouverte dans
la mesure où celui-ci doit de toute manière être rejeté sur le fond pour les
motifs développés dans les considérants qui suivent.

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2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit., nn. 2 ss ad art. 310 CPC,
p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ibidem, n. 6 ad art. 310 CPC,
pp. 1249-1250; JT 2011 III 43 et réf.).
b) A l’appui de son acte, l’appelant invoque une constatation
inexacte des faits. Il remet ainsi en cause l’état de fait du jugement de
première instance sur divers points qui apparaissent utiles pour
déterminer le moment de la connaissance effective par les défendeurs de
leur droit de répétition (cf. appel, pp. 3 et 4). Les éléments invoqués par
l’appelant ressortant des pièces produites en première instance, l'état de
fait du jugement attaqué a été complété, respectivement corrigé en
conséquence. Cela étant, l'autorité d'appel est à même de statuer.
3. a) L’appelant ne remet pas en cause, à juste titre, la nullité du
loyer initial entraînée par l’absence de notification d’une formule officielle
lors de la conclusion du bail. Il soutient en premier lieu que la créance en
restitution de l’indu invoquée par les intimés sur cette base serait en tous
les cas frappée par la prescription de l’art. 67 al. 1 CO, vu que ces derniers
ont eu connaissance de leur droit de répétition au plus tard le 27 juillet
2011, date à laquelle ils ont ouvert action en réduction de loyer auprès de
la Commission de conciliation. Dans le cadre de cette précédente affaire,
les parties étaient également en litige à propos du loyer, les intimés ayant
sollicité une réduction fondée sur des défauts ayant affecté selon eux la
jouissance de l’appartement loué. Dès lors, pour l’appelant, les intimés ne
pouvaient pas ignorer, par le biais de leur mandataire spécialisé en droit
du bail, que ce loyer était vicié à la base. Il serait ainsi évident que les
intimés avaient parfaitement connaissance à cette époque déjà de la
nullité de leur loyer et il leur incombait d’ouvrir action en restitution de

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l’indu dans l’année ayant suivi cette prise de conscience. L’action des
intimés ayant été ouverte le 26 août 2012, le délai relatif d’une année de
l’art. 67 al. 1 CO était échu à cette date, de sorte que les premiers juges
auraient eu tort de ne pas admettre que la créance était prescrite.
b) Aux termes de l’art. 67 al. 1 CO, l’action pour cause
d’enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la
partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition (délai relatif), et,
dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (délai absolu).
La connaissance propre à déclencher le cours du délai annal de l’art. 67 al.
1 CO existe lorsque le créancier a acquis un tel degré de certitude sur les
faits qui fondent son droit à la répétition que l’on peut dire, selon les
règles de la bonne foi, qu’il n’a plus de raison ou n’a plus de possibilité de
recueillir davantage d’informations, et qu’il dispose de suffisamment
d’éléments pour ouvrir action, si bien que l’on peut raisonnablement
attendre de lui qu’il le fasse (ATF 129 III 503 c. 3.4, JT 2004 I 278; TF
4C.250/2006 du 3 octobre 2006 c. 2.3). La certitude sur le droit de
répétition suppose la connaissance de l’étendue approximative de
l’atteinte au patrimoine, de l’absence de cause du déplacement
patrimonial et de la personne de l’enrichi (ATF 129 III 503 c. 3.4 précité, JT
2004 I 278). Le débiteur de la prétention en restitution supporte le fardeau
de la preuve des conditions de la prescription (Huwiler, Basler Kommentar,
OR I, 5e éd., Bâle 2011, n. 9 ad art. 67 CO). Selon l’art. 135 ch. 2 CO, la
prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par
des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une
exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une
intervention dans une faillite.
c) En l’espèce, s’il est vrai que le conseil des défendeurs
pratique régulièrement le droit du bail, aucun élément ne permet
cependant d’affirmer qu’il aurait vérifié la validité formelle du loyer initial
lorsqu’il a consulté les pièces remises par ses clients dans le cadre du
litige portant sur l’état de la chose louée, et l’appelant ne le démontre pas
davantage. Comme les premiers juges l’ont relevé, on ne peut retenir
qu’un mandataire professionnel, dès qu’il est consulté par des locataires

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pour un litige en droit du bail, doive systématiquement interroger ses
mandants sur la notification ou non de la formule officielle lors de la
conclusion du bail, alors même que le litige divisant les parties ne
porterait pas nécessairement sur cette question. En outre, de simples
suppositions ne permettent pas de conclure avec certitude que les intimés
ont eu connaissance de leur droit de répétition avant le 26 avril 2012, date
à laquelle la question de la validité formelle du loyer initial a été
expressément soulevée par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. En
conséquence, avec les premiers juges, on doit considérer que le délai de
prescription relatif d’une année a commencé à courir le 26 avril 2012 et
qu’il était loin d’être échu lorsque les intimés ont déposé leur requête de
conciliation du 26 août 2012.
L’appelant ne conteste pas, à raison, le raisonnement des
premiers juges relatif à la prescription absolue. Le bail est récent et il est
manifeste que le droit de répétition invoqué par les intimés ne tombe pas
sous le coup du délai absolu de dix ans.
II s’avère ainsi que le jugement est bien fondé sur ce point.
4. Les moyens soulevés par l’appelant sous chiffres 3, 4 et 5 aux
pp. 6 et 7 de l’appel ne portent pas sur la question préjudicielle de la
prescription mais concernent d’autres points qui ne font pas l’objet du
jugement attaqué. II s’agit de la force de chose jugée de la proposition de
jugement du 29 septembre 2011 s’agissant de la quotité du loyer, d’un
éventuel abus de droit commis par les intimés et de la question de
l’application de l’art. 12 al. 2 et 3 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la
juridiction en matière de bail; RSV 173.655) relatifs à la suppression de la
gratuité de la procédure à l’égard d’une partie agissant de manière
téméraire. On peut donc écarter ces moyens que l’appelant pourra
reprendre devant le Tribunal des baux dans le cadre de la procédure en
cours et portant sur les questions qui n’ont pas été tranchées dans le
jugement préjudiciel attaqué.

- 14 -
5. En définitive, l’appel doit être rejeté, selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'307 fr.
50 (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
dès lors que les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’307 fr.
50 (mille trois cent sept francs et cinquante centimes), sont
mis à la charge de l’appelant U.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 17 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Maryse Jornod (pour U.________),
- Jean-Luc Veuthey, aab (pour X.________ et H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
30’750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :