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vd_gerichte · ZQ13.005294 · 2013-05-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 16/13 - 62/2013
ZQ13.005294
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 mai 2013
____________________
Présidence de Mme DESSAUX, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Ecublens, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 18 janvier 2013 par S.________ (ci-
après: l'assuré ou le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 20 décembre 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après: le Service de l'emploi ou l'intimé), confirmant les
décisions prises les 8 et 24 octobre 2012 par la Division juridique des ORP,
qui niait l'aptitude au placement de l'assuré entre les 4 juillet et 17
octobre 2012,
vu la réponse déposée le 20 mars par l'intimé, qui conclut au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée,
vu la déclaration de retrait du recours adressée par le
recourant à la Cour des assurances sociales le 14 mai 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. S.________
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD13.014582 · 2013-05-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 93/13 - 107/2013
ZD13.014582
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 mai 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Orbe, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 avril 2013 par A.________ (ci-après:
l'assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision prise le 5 mars 2013
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI
ou l'intimé),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 7 mai 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- A.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JL13.005633 · 2013-05-08 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL13.005633-130884
246
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 mai 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Perrot
Greffier : M. Heumann
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 avril 2013 par la
Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant F.________, à St-Légier-La Chiésaz, intimé, d’avec
S.________, à St-Légier-La Chiésaz, requérante,
vu l’appel déposé le 4 mai 2013 par F.________ contre cette
ordonnance,
vu les pièces du dossier ;
1108

- 2 -
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été
prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de
l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en
vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication de cette voie de droit figurant au pied
de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, selon le relevé "Track & Trace" de la Poste,
l’appelant a retiré l’ordonnance attaquée le 23 avril 2013 au guichet de la
poste de St-Légier-La Chiésaz,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le
vendredi 3 mai 2013,
que le mémoire d’appel déposé par F.________ est daté du 1er
mai 2012, mais son enveloppe porte le sceau postal du 4 mai 2013,
que l’appel de F.________ est dès lors tardif puisqu’il a été
remis à la poste le lendemain du dernier jour du délai,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- Me Pascal Nicollier (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :
vd_gerichte · ZD13.002632 · 2013-05-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 20/13 - 101/2013
ZD13.002632
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mai 2013
___________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Ecublens (VD), recourant, représenté par Axa-Arag Protection
juridique SA, à Zurich,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 21 mai 2012 par F.________ (le
recourant) à l’encontre de la décision prise le 26 avril 2012 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'intimé), lui déniant le droit
à une rente d'invalidité,
vu la réponse déposée le 13 février 2013 par l'intimé,
proposant le rejet du recours,
vu la réplique du recourant datée du 8 mars 2013,
vu la duplique de l'intimé du 8 avril 2013 qui retient, sur la
base de l'avis de son Service médical régional du 13 mars 2013 joint à
cette écriture, que le recourant présente une incapacité de travail totale
durable à compter du 1er mai 2012, précisant que celle-ci constitue une
aggravation de l'état de santé susceptible d'être prise en considération
dans le cadre d'une demande de révision ultérieure,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 1er mai 2013, soulignant que celle-ci intervient au profit du
dépôt d'une demande de révision,
vu les pièces au dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Axa-Arag Protection juridique SA (pour F.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE12.002325 · 2013-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
266
PE12.002325-NKS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 2 mai 2013
__________________
Présidence de M. SAUTEREL, juge présidant
Juges : Mme Dessaux et M. Perrot
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE12.002325-NKS instruite par le Procureur
d'arrondissement de l'Est vaudois et dirigée contre X.________, pour voies
de fait et injure,
vu le mandat d'expertise ordonné par le Procureur de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 21 mars 2013,
vu les courriers des conseils de X.________ des 28 mars 2013 et
29 avril 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu que, le 28 mars 2013, le conseil de X.________ a
adressé un courrier à la Chambre des recours pénale "pour valoir recours"
contre la décision du Procureur d'arrondissement de l'Est vaudois
ordonnant un mandat d'expertise à l'encontre de X.________ (P. 37),
351

- 2 -
que par décision du 3 avril 2013, un nouveau conseil d'office a
été désigné à X.________,
que, par courrier du 29 avril 2013 du juge présidant de la
Chambre des recours pénale, celui-ci a été invité à se déterminer sur le
maintien du recours et, le cas échéant, à en compléter la motivation,
que, par courrier du 29 avril 2013 (P. 41), le nouveau conseil
d'office de X.________ a déclaré que son client retirait le recours interjeté le
28 mars 2013,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont
exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Dit que les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le juge présidant : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour X.________),

- 3 -
- Mme Laure Chappaz, avocate (pour [...])
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZH12.028178 · 2013-05-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 10/12 - 10/2013
ZH12.028178
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 mai 2013
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berberat
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 13 juillet 2012 par D.________ (ci-après: l'assuré ou le
recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 14 juin
2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après:
l'intimée), prononçant la réduction dès le 1er juillet 2012, puis la
suppression dès le 1er janvier 2014 de l'indemnité pour frais de régime
diabétique qui lui était versée, le Tribunal fédéral considérant que ce type
de régime n'entraînait pas de dépenses supplémentaires par rapport à une
alimentation normale,
vu les déterminations de l'intimée des 15 octobre 2012 et 28
mars 2013, par lesquelles elle a indiqué que si le régime suivi par le
recourant pour le diabète correspondait à une alimentation équilibrée et
n'entraînait aucun frais supplémentaire, tel n'était pas le cas du régime
pauvre en graisses également suivi par le recourant dont le surcoût
mensuel était évalué à 25 francs,
vu le préavis de l'intimée tendant à la confirmation de la
décision attaquée, mais précisant qu'une indemnité mensuelle de 25 fr
serait allouée à l'assuré dès le 1er janvier 2014 afin de tenir compte du
régime pauvre en graisses qu'il suivait,
vu la déclaration de retrait de recours envoyée par le
recourant le 1er mai 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

- 3 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________ (recourant), à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (intimée), à Clarens,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE13.004963 · 2013-04-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
256
PE13.004963-ECO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 26 avril 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : MM. Meylan et Perrot
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte pénale du 3 mars 2013, complétée le 19 mars
2013, déposée par W.________ contre le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne [...] pour avoir notamment délivré un mandat d'amener à son
endroit et confisqué son pistolet à plomb, le plaignant dénonçant en outre
la façon dont avait été exécuté ledit mandat, y voyant un abus de pouvoir,
vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 avril
2013 par le Procureur général du Canton de Vaud,
vu le recours interjeté le 10 avril 2013 par W.________ contre
cette ordonnance,
vu la demande de mise en conformité du recours adressée à
W.________ le 17 avril 2013 par l'autorité de céans,
vu les pièces du dossier;
351

- 2 -
attendu que par lettre du 24 avril 2013, W.________ a déclaré
s'être trompé sur la voie de recours,
qu'il convient dès lors de considérer le courrier du 24 avril
2013 comme un retrait de recours,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
qu'il convient de laisser exceptionnellement les frais d'arrêt à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait du recours.
II. Raye la cause du rôle.
III. Laisse les frais, par 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge
de l'Etat.
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. W.________,
- M. le Procureur général du Canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZC12.037371 · 2013-04-22 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 47/12 - 15/2013
ZC12.037371
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 avril 2013
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à St- Sulpice, recourant,
et
CAISSE AVS DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION PATRONALE
VAUDOISE, à Paudex, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 13 septembre 2012 par A._________ (ci-
après: le recourant) à l’encontre de la décision prise le 19 juillet 2012 par
la Caisse AVS de compensation de la Fédération patronale vaudoise (ci-
après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 26 novembre 2012 par l'intimée,
vu les nouvelles décisions rendues le 22 février 2013 par
l'intimée, annulant ses précédentes décisions,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 12 avril 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- A._________,
- Caisse AVS de compensation de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZE13.000860 · 2013-04-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 2/13 - 7/2013
ZE13.000860
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 avril 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
W.________, à […], recourant,
et
U.________, au […], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu l’acte déposé le 8 janvier 2013 par W.________, intitulé
«Recours contre la décision du 23 novembre 2012 ainsi que toutes les
décisions émises par U.________ jusqu’à maintenant. Recours contre la
décision sur opposition rendue le 26 septembre 2012 ; Recours contre la
poursuite n° [...] ; Recours contre les frais et dépens mis à ma charge»,
vu l’ordonnance du juge instructeur du 15 janvier 2013
impartissant au recourant un délai au 31 janvier 2013 pour produire la
décision objet du recours,
vu l’écriture du 3 février 2013 du recourant,
vu la réponse d’U.________ (ci-après : U.________) du 7 mars
2013 et le dossier qu’elle a produit,
vu l’arrêt rendu le 14 février 2013 par la Cour de céans
rejetant le recours déposé le 22 octobre 2012 par W.________ contre la
décision rendue le 26 septembre 2012 par U.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que le 15 janvier 2013, un délai a été imparti au
recourant pour produire la décision litigieuse,
qu’il ne l’a pas produite,
qu’à l’examen de la réponse et du dossier déposé par
l’intimée, il apparaît que la seule décision sujette à recours qu’elle a
rendue est celle du 26 septembre 2012,
que cette décision a toutefois été confirmée par arrêt du 14
février 2013,

- 3 -
que le recours du 8 janvier 2013, interjeté contre la même
décision, n’est pas recevable,
qu’au surplus, interpellé, le recourant n’a pas produit de
décision,
qu’il ne résulte pas du dossier qu’une autre décision
susceptible de recours ait été rendue,
qu’en conséquence, le recours déposé le 8 janvier 2013 est
irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36) attribue au magistrat instructeur
statuant en tant que juge unique,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- W.________,
- U.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :