vd_gerichte · XC21.053602 · 2023-09-07 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC21.053602-230139
363
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 257f al. 3 et 271 CO
Statuant sur l'appel interjeté par A.S.________ et B.S.________,
à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 28 juin 2022, tel que
modifié le 29 décembre 2022, par le Tribunal des baux dans la cause les
divisant d’avec A.F.________ et B.F.________, à Lausanne, demandeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu sous forme de dispositif le 28 juin 2022, le
Tribunal des baux (ci-après : le Tribunal des baux ou les premiers juges) a
dit que la résiliation de bail extraordinaire adressée aux demandeurs
A.F.________ et B.F.________ par les défendeurs A.S.________ et B.S.________
par formules officielles du 6 septembre 2021 pour le 31 octobre 2021 était
inefficace (I), a rendu ce jugement sans frais judiciaires ni dépens (II) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
Les motifs de ce jugement ont été adressés aux parties le 29
décembre 2022 et notifiés au conseil des défendeurs le 3 janvier 2023.
Lors de la motivation, le Tribunal des baux a «rectifié» le chiffre I du
dispositif en ce sens que la résiliation du contrat de bail était annulée.
En droit, le Tribunal des baux a retenu que selon les bailleurs,
le congé litigieux avait été signifié aux locataires à la suite de
l'inobservation de l'avertissement donné le 11 août 2021 (cf. let. C/ch. 14
infra). Il a passé successivement en revue les griefs contenus dans cet
avertissement et a jugé que, sous réserve de l'omission par les locataires
de fournir une copie de leur police d'assurance responsabilité civile (ci-
après : assurance RC), les autres manquements (les griefs relatifs aux
défauts de la chose louée, à la sous-location et au non-paiement des frais
de rappel et des intérêts moratoires) n'étaient soit pas établis, soit pas
suffisamment graves pour justifier une résiliation anticipée selon l'art. 257f
al. 3 CO. En revanche, les locataires ayant violé leur devoir de
communiquer aux bailleurs une copie de l'assurance RC, le congé était
efficace. Le Tribunal des baux a ensuite examiné si ce congé était valable
à l'aune de l'art. 271 CO, question à laquelle il a répondu négativement.
Pour le tribunal, les défendeurs ont attendu la dégradation des relations
entre les parties avant de réclamer une copie de la conclusion d'une
assurance RC. Ce document avait été requis de façon chicanière, dans un
seul but de représailles à la suite de diverses prétentions émises par les
locataires. Les bailleurs, qui ne pouvaient pas résilier le bail en respectant

- 3 -
le délai ordinaire compte tenu de la procédure introduite contre eux le 22
juin 2020 et du délai de protection de l'art. 271a al. 1 let. d CO, avaient
ensuite tiré prétexte de la non-communication du document précité pour
résilier le contrat de bail de façon extraordinaire. Cette attitude était
manifestement contraire aux règles de la bonne foi.
B. Par acte posté le 1er février 2023, A.S.________ et B.S.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement, à sa
réforme en ce sens que la résiliation extraordinaire de bail soit déclarée
valable et efficace (II), à ce qu'ordre soit donné à A.F.________ et
B.F.________ (ci-après : les intimés) de libérer de tout occupant et de tout
bien l'appartement, objet du bail, sis à l'avenue [...] à Lausanne, dans un
délai de 30 jours dès jugement exécutoire (III) et qu'à défaut d'exécution
volontaire dans ce délai, l'huissier du Tribunal des baux soit chargé de
procéder à l'exécution forcée sur requête de l'appelant (sic) (IV).
Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du jugement attaqué et au
renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement dans le
sens des considérants de l'arrêt à intervenir (V).
Par réponse du 27 avril 2023, les intimés ont conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité des conclusions III et IV de
l'appel, celui-ci étant rejeté pour le surplus, et à ce que le dispositif rendu
par le Tribunal des baux le 28 juin 2022 soit confirmé. Subsidiairement, ils
ont conclu à la confirmation du second dispositif rendu le 29 décembre
2022.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier :
1. Par contrat de bail du 12 juillet 2007, C.S.________ et
D.S.________, alors propriétaires et représentés par la régie [...], ont loué à
l'appelant et à R.________ un appartement de cinq pièces au rez-de-

- 4 -
chaussée de l’immeuble sis avenue [...], à Lausanne. Le bail a été conclu
pour un loyer mensuel de 3'500 fr. et pour une durée initiale d’une année,
dès le 1er août 2007, se renouvelant ensuite d’année en année, sauf avis
de résiliation donné par l’une des parties, au moins trois mois à l’avance.
2. Par avenant (n° 1) du 15 février 2008, l'intimé est devenu le
seul locataire de l'appartement litigieux.
3. Par courrier du 9 avril 2008, l'intimé a avisé les bailleurs de sa
volonté de sous-louer une partie de l’appartement.
Le 18 août 2015, il a conclu un contrat de sous-location avec
[...] pour la durée allant du 1er septembre 2015 au 31 mars 2016, se
renouvelant ensuite de deux mois en deux mois, sauf avis de résiliation
donné au moins deux mois à l’avance. Il a été convenu d’un loyer mensuel
de 900 fr., auquel s'ajoutait 70 fr. de frais d’électricité. Une copie de ce
contrat a été transmise par courrier aux bailleurs.
4. Par avenant (n° 2) du 22 décembre 2017, la nouvelle épouse
de l'intimé, B.F.________, est devenue cotitulaire du contrat de bail à loyer.
5. Le 22 juin 2020, les intimés ont adressé une requête auprès de
la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de
Lausanne (ci-après : la commission de conciliation), en concluant à la
baisse de loyer sur la base de la variation du taux hypothécaire de
référence et de l’indice des prix à la consommation.
Dite commission a tenu une audience le 15 février 2021. La
conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder a été
délivrée aux intimés.
Ces derniers ont saisi le Tribunal des baux le 12 mai 2021. La
cause en question, référencée [...], a donné lieu à un jugement rendu le 8
juin 2022, faisant droit aux prétentions des intimés.

- 5 -
6. Les appelants, enfants de C.S.________ et D.S.________, sont
entre-temps devenus copropriétaires de l’appartement en cause à la suite
d'une donation conclue le 7 octobre 2020.
7. Le 24 avril 2021, une altercation a eu lieu entre l'intimé et
C.S.________. A la suite de celle-ci, chaque protagoniste a déposé une
plainte pénale contre l'autre auprès du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne.
Le 11 mai 2022, la Procureure en charge de ces plaintes a
avisé les parties de ce qu’elle entendait rendre :
- une ordonnance pénale contre l'intimé pour injure et voies de fait,
considérant que l’intéressé avait, le 24 avril 2021, injurié
(verbalement et par un courriel) son contradicteur et l’avait saisi
fortement par le bras, lui occasionnant un hématome ;
- des ordonnances de classement en faveur de l'intimé concernant
les chefs d’accusation de calomnie, subsidiairement diffamation,
tentative de contrainte et menaces, de même qu’en faveur
d’C.S.________ pour les infractions de calomnie, subsidiairement
diffamation et injure, dénonciation calomnieuse et induction de la
justice en erreur, de même que tentative de contrainte.
Par ce même avis, elle impartissait un délai au 1er juin 2022
aux parties pour faire valoir leurs éventuelles réquisitions de preuve.
8. Le 6 mai 2021, les pompiers sont intervenus en raison d’un
départ de feu dans l’appartement loué aux intimés.
Le 10 mai 2021, l'appelant a adressé à l'intimé le courriel
suivant :
"Suite à l’intervention du 6 mai 2021, l’électricien m’a indiqué qu’une prise
devait être réinstallée dans l’appartement que vous louez.

- 6 -
J’ai pris contact avec un technicien qui peut intervenir cette semaine afin
de procéder au remplacement de la prise. Je vous saurais gré de me donner
vos disponibilités pour cette intervention."
Le lendemain, l'intimé a répondu ce qui suit par courriel :
"Comme vous l’avez souligné lors de l’audience du 15 février dernier, je ne
réponds pas à vos élucubrations farfelues, dont vous êtes le seul à
comprendre le sens.
De même, vous êtes le seul à comprendre le sens de vos intentions,
comme la hausse de loyer que vous prétendez pouvoir faire et qui a
déclenché l’hilarité de la Commission de conciliation.
En l’occurrence, vous ne semblez pas réaliser la gravité de ce qui s’est
passé jeudi dernier. Les pompiers ont dû intervenir pour prévenir un départ
de feu ! Si nous n’étions pas intervenus immédiatement pour couper
l’électricité, l’immeuble aurait pu partir en flamme et nous tous avec !
Il ne s’agit pas d’un simple « remplacement de prise », mais d’un contrôle
complet et approfondi de l’appartement, voire de l’immeuble, comme l’a
évoqué votre père auprès du pompier venu l’informer le 6 mai au soir. Le
système électrique présentant des anomalies, notamment dans la cuisine,
les réparations devraient prendre une certaine ampleur.
En outre, votre incompétence crasse et votre volonté constante de nous
nuire nous ont déjà fait perdre des jours précieux. Selon les usages
professionnels de la branche, vous devez émettre un bon de travail adressé
à votre électricien, indiquant mes coordonnées (y compris N° de tel) et lui
enjoignant de prendre contact avec le locataire au plus vite, ce qui aurait
dû être fait vendredi matin.
Je vous encourage donc à procéder de la sorte dans les plus brefs délais, au
lieu de recourir à des manœuvres dilatoires consistant à vous poser en
intermédiaire pour échanger des disponibilités.
Dans ces circonstances et vu l’urgence de la situation, vous devez
comprendre que mes disponibilités sont totales et que cette intervention
constitue une priorité absolue pour les habitants de l’appartement."
9. Le 10 mai 2021, l'intimé a adressé le courrier recommandé
suivant aux appelants :
"Notification de défauts de l'objet loué et menace de consignation
du loyer
Madame, Monsieur,
Comme nous l'avions signalé à votre mère il y a plusieurs années, lors de
ses multiples visites inutiles avec différents architectes, la cuisine présente
des défauts électriques importants.
Par exemple, nous n'utilisons plus les lampes de plafond au-dessus du plan
de travail en raison des ampoules qui sautent continuellement.
L'installateur qui a changé le lave-vaisselle a constaté que les
branchements étaient incorrects et pouvaient provoquer un court-circuit...

- 7 -
Ce qui reflète bien l'état de délabrement et le manque quasi-total
d'entretien de cet appartement depuis bientôt 14 ans.
Jeudi soir, 6 mai 2021, nous avons dû faire intervenir les pompiers pour un
départ de feu dans une prise de la cuisine ! Inutile de vous préciser que
mon fils et ma femme ont eu très peur.
Par mail du 2 février 2021, je vous ai signalé les défauts des fenêtres Sud-
Ouest.
Comme les défauts n'ont pas été réparés à ce jour, nous vous prions de
bien vouloir le faire d'ici au 25 mai 2021 pour l'électricité et au 10 juin 2021
pour les fenêtres. De plus, nous demandons une réduction de loyer adaptée
pour la durée depuis 2013 pour l'électricité et depuis le 2 février pour les
fenêtres, jusqu'à la réparation des défauts annoncés.
Sans réparation de ces défauts dans ce délai, nous consignerons le
prochain loyer auprès du service cantonal concerné et ferons appel, dans le
délai légal, à l'autorité de conciliation compétente.
Dans l'attente d'un examen complet du système électrique et des
réparations très diligentes, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur,
nos meilleures salutations."
L'appelant a procédé à une visite de l’appartement en cause le
13 mai 2021.
Le 26 mai 2021, en parallèle d’un échange de courriels, les
appelants ont adressé le courrier suivant aux intimés :
"La présente vous est expédiée par lettre à l’identique ce jour.
Par courrier recommandé du 10 mai 2021, notifié le 11 mai 2021, vous
avez relevé un « défaut » relatif à certaines fenêtres de l’appartement que
vous louez.
Le 13 mai 2021, M. A.S.________ s’est rendu dans l’appartement.
Il a été constaté que certaines fenêtres sont effectivement difficiles à
fermer, le mécanisme n’ayant visiblement pas été graissé et huilé depuis
longtemps.
L’article 9 let. f des RULV prévoit que « Le locataire est tenu d’user de la
chose louée avec tout le soin nécessaire. Il est chargé de procéder à ses
frais aux travaux de nettoyage. Sous réserve de l’usure normale, il prend à
sa charge la réparation des dégâts qu’il a causés et les menus travaux
d’entretien et de réparation. Il se charge notamment de graisser les
serrures, gonds, fiches de portes, fenêtres, volets, armatures de tente,
etc. »
Votre contrat de bail est soumis aux RULV.
Au vu de ce qui précède nous vous mettons en demeure de respecter votre
devoir de diligence envers la chose louée et de procéder à l’entretien
nécessaire des fenêtres.

- 8 -
Nous nous réservons tous droits au vu des points susmentionnés et vous
rappelons à cet égard que l’état de fonctionnement actuel des fenêtres a
été filmé le 13 mai 2021.
[…]"
10. Il ressort de plusieurs autres courriels échangés entre le 2 et le
8 juin 2021 que les intimés se sont plaints de défauts supplémentaires,
notamment l’apparition de fourmis et une panne du lave-vaisselle. Ces
échanges ont donné lieu à des interventions de professionnels. En
particulier, la société T.________AG est intervenue le 4 juin 2021 pour
déboucher le filtre de vidange du lave-vaisselle à la suite d’un écoulement
d’eau. Le 12 juin 2021, elle a établi une facture d’un montant de 168
francs.
11. Le 8 juin 2021, les intimés ont fait procéder par la société
L.________SA au contrôle, au réglage et au graissage de quatre fenêtres,
dont les poignées étaient bloquées. La facture établie le 11 juin 2021 par
cette société mentionne que la mécanique du haut de l’une des fenêtres
était cassée et qu’une réparation par L.________SA n’était pas
envisageable, la pièce n’étant pas de leur fabrication.
12. Le 17 juin 2021, les intimés ont adressé aux appelants un
nouvel avis des défauts, assorti d’un délai au 18 juillet 2021 pour procéder
à diverses réparations. Ils ont également requis une réduction de loyer et
menacé de consigner le loyer si les travaux de réfection n’étaient pas
effectués dans le délai imparti. Cet avis mentionnait notamment les
défauts suivants :
"[…]
Comme nous vous l'avions signalé lors de votre visite du 13 mai 2021,
devant témoin, nous déplorons les défauts suivants :
1. La porte d’entrée présente un jour de près d’un centimètre sur le haut et
n’est plus étanche ni aux bruits ni aux courants d’air extérieurs.
2. De graves remontées d’humidité, de la salle de bain au fond du couloir,
entraînent la désagrégation du montant de la porte de la petite chambre. A
la suite du passage de votre mère en 2013, nous avions dû faire refaire les
parois de douche et baignoire à nos frais par un carreleur. […]"

- 9 -
Il n'est pas établi que les intimés aient signalé aux bailleurs le
problème d'humidité ou de dégâts d'eau avant ce courrier du 17 juin 2021,
pas plus qu'il soit prouvé qu'ils aient réellement entrepris les travaux
d'élimination de ce défaut.
13. Par courrier du 28 juillet 2021, les intimés ont informé les
appelants qu’ils avaient consigné le loyer afférent au mois d’août 2021.
14. Le 11 août 2021, les appelants ont rédigé le courrier
d’avertissement suivant à l’attention des intimés :
"Madame, Monsieur, diverses demandes qui vous ont été adressées restent
sans réponses à ce jour.
En premier lieu, nous vous prions de confirmer que les fenêtres non
graissées de votre appartement ont fait l’objet d’une intervention suite à
notre mise en demeure du 26 mai 2021. Nous vous rappelons que ces
travaux vous incombent en vertu de l’art. 9 let. f RULV et que les RULV
forment partie intégrante du contrat de bail. Il vous appartient au
demeurant d’entretenir convenablement l’appartement conformément à
votre devoir de diligence.
En l’absence d’une intervention réalisée à ce jour, nous vous accordons un
ultime délai au 1er septembre 2021 pour effectuer ces travaux.
Vous avez été sommés à diverses reprises de nous transmette [sic] une
copie des documents d’identité des deux sous-locataires que vous indiquez
loger dans l’appartement. M. A.S.________ a relavé [sic] lors de sa visite du
13 mai 2021 que personne ne résidait dans la petite chambre au fond du
couloir. Il vous a également été demandé sous quelle nature se présentent
les cautions que les deux baux de sous-location remis prévoient.
En l’absence de réponses et clarification de votre part à ce jour, nous vous
intimons un ultime délai au 1er septembre.
Le nom des deux sous-locataires annoncés par vos soins, M. [...], n’apparaît
au demeurant pas sur votre boîte aux lettres. Vous êtes invités à rectifier la
plaque de votre boîte aux lettres, en indiquant le nom des personnes
résidant actuellement dans l’appartement, en retirant les anciens noms.
Par ailleurs votre plaque de boîte aux lettres actuelle n’est pas conforme
(un autocollant mentionne « MP festif » [réd.: soit le nom d’une entreprise
individuelle exploitée par le demandeur à l’adresse de l’immeuble en
cause, inscrite le 23 mai 2018 au registre du commerce, dont les
inscriptions ont valeur de fait notoire]), nous vous prions de respecter le
modèle suivi par les autres habitants de l’immeuble et de ne pas apposer
d’autocollant pour rajouter des noms sur la plaque.
Vous êtes sommés de procéder à ce changement de plaque d’ici au
1er septembre 2021.
Par ailleurs, compte tenu des nombreux défauts que vous invoquez dans
vos courriers précédents, sans démontrer leur existence (notamment par
photographie) et sans qu’ils n’aient été relevés par M. A.S.________ lors de

- 10 -
sa visite du 13 mai 2021, nous vous sommons de nous présenter une
attestation d’assurance de responsabilité civile d’ici au 1er septembre 2021.
Nous relevons à cet égard que vous n’avez jamais remboursé le four
endommagé en août 2018 à sa valeur résiduelle, alors qu’il dû [sic] être
remplacé par les propriétaires précédents. Ayant repris les créances des
anciens propriétaires liées à votre bail nous souhaitons procéder à ce
recouvrement et contacter votre assurance à cet effet
Nous vous rappelons également que des frais de rappel de 15.- CHF vous
ont été facturé [sic] suite à votre non-paiement du loyer en février 2021,
par recommandé du 2 février 2021. Des intérêts moratoires à 5% l’an sont
également dû sur le loyer de février, lequel n’a été payé que le 22 février
2021.
Nous vous accordons un ultime délai au 1er septembre pour effectuer ces
paiements.
Enfin, une intervention que vous avez exigée a eu lieu le 4 juin 2021 suite à
une fuite d’eau émanant de votre lave-linge. Nous avons payé la facture de
T.________AG, le devis et la facture mentionnent tous deux que
l’intervention consistait à « déboucher le filtre de vidange ». Le coût de
cette intervention vous revient alors selon l’art. 9 let. h RULV.
Nous vous prions dès lors de procéder au versement des 168.- CHF d’ici au
1er septembre 2021 au plus tard. […]"
Ce courrier « A+ » a été remis à la Poste le 12 août 2021 et
distribué aux intimés le 13 août 2021.
15. Ces derniers ont saisi la commission de conciliation par
requête du 25 août 2021 en concluant à la réparation de divers défauts
dans l’appartement en cause et à la validation de la consignation du loyer.
16. Le 2 septembre 2021, les intimés ont sollicité l’autorisation des
appelants pour la conclusion d’un nouveau bail de sous-location avec le
dénommé [...]. Ces derniers leur ont également transmis une copie du
contrat en question.
17. Par formules officielles du 6 septembre 2021, les appelants ont
signifié aux intimés la résiliation de leur bail pour le 31 octobre 2021 sans
indication de motif de résiliation.
18. Le 30 septembre 2021, à la suite d'une requête en
renseignements fiscaux déposée le 9 septembre 2021, l'Administration
cantonale des impôts a informé l'appelant que l'intimé disposait d'une
fortune imposable de 381'000 fr. en 2019.

- 11 -
19. Le 1er octobre 2021, les intimés ont saisi la commission de
conciliation d’une nouvelle requête tendant au constat de la nullité,
respectivement de l’inefficacité de la résiliation reçue, subsidiairement à
l’annulation de celle-ci. Ils ont requis, plus subsidiairement encore, une
prolongation de bail de quatre ans.
La commission de conciliation a traité cette requête, ainsi que
celle déposée le 25 août 2021 lors de deux audiences successives, en date
du 5 novembre 2021. Le procès-verbal de l’audience relative au congé ne
comporte aucune mention du motif de la résiliation. La conciliation n’ayant
pas abouti, deux autorisations de procéder pour chacune des requêtes ont
été délivrées aux intimés le 15 novembre 2021.
20. Par demande du 16 décembre 2021, les intimés ont saisi le
Tribunal des baux en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à ce qu'il soit constaté que la résiliation du contrat de bail
à loyer était nulle et inefficace, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée,
et, plus subsidiairement, à ce qu'une prolongation de bail de quatre ans
leur soit accordée. Les intimés ont par ailleurs pris des conclusions en lien
avec les défauts de la chose louée (travaux de remise en état, une
réduction de 15% du loyer et la déconsignation partielle des loyers en
faveur des locataires).
Par réponse du 11 mars 2022, les appelants ont conclu,
préalablement, à la division des causes et, principalement à la
«confirmation» de la résiliation de bail et au rejet de la demande en
réduction de loyer.
S'agissant du congé, les appelants ont déclaré que le congé
extraordinaire en cause avait été signifié en application de l’art. 257f al. 3
CO, à la suite de la mise en demeure notifiée le 13 août 2021 (soit le
courrier daté du 11 août 2021 produit sous pièce 107), à laquelle les
intimés n’auraient pas donné suite de manière satisfaisante.

- 12 -
21. Le Tribunal des baux a siégé le 28 juin 2022. Lors de cette
audience, les intimés ont produit un bordereau de pièces, contenant
notamment une attestation d’assurance RC valable dès le 5 décembre
2011.
Les parties ont conclu une transaction partielle réglant le sort
des conclusions relatives aux défauts de la chose louée, de telle sorte que
la cause ne s’est poursuivie que sur la question de la résiliation
extraordinaire du bail.
En d roit :
1.
1.1 Ecrit et motivé, l'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d'au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC) et doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur
litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le
contrat subsiste nécessairement en supposant que l'on admette la
contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau
congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ;
ATF 137 III 389 consid. 1.1).

- 13 -
1.2 En l’espèce, le montant du loyer est de 3'500 fr. net par mois.
La valeur litigieuse excède ainsi manifestement 10'000 francs. En outre,
l'appel, dûment motivé, a été formé en temps utile par la partie bailleresse
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
dès lors recevable.
La réponse des locataires l'est également (art. 312 al. 2 CPC).
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices
manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été
soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ;
l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité
d’appel doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office
(cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022
consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en
cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF
4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. Les appelants invoquent d'abord une série de constatation
inexacte des faits. En réalité, comme on le verra ci-dessous, leurs griefs
concernent à plusieurs reprises l'appréciation juridique opérée par le
Tribunal des baux et non l'établissement des faits.

- 14 -
3.1 En premier lieu, le Tribunal des baux a retenu que les
appelants tentaient de justifier leur demande d'une attestation
d'assurance RC par le fait que les locataires seraient responsables des
défauts qu'ils avaient invoqué, qu'ils auraient caché l'existence de ces
défauts ou encore qu'ils auraient fait procéder aux travaux d'élimination
de défauts sans droit. Les appelants reprochent au tribunal d'avoir
constaté que les appelants n'avaient pas apporté la démonstration de ces
allégations. Ils se prévalent de la pièce 9, soit un courrier des locataires
datant du 17 juin 2021 par lequel les intimés leur avaient informé qu'ils
avaient dû faire des travaux d'élimination d'humidité dans la salle de bain
à leurs frais «à la suite du passage» de la mère des appelants en 2013.
Les intimés objectent qu'au vu de ce dernier courrier les
travaux avaient été exécutés «à la suite du passage» de la mère des
appelants, ce qui démontre, toujours selon les intimés, que les bailleurs de
l'époque connaissaient parfaitement l'état des locaux et le problème en
question. En outre, les appelants habitant le même immeuble que les
intimés, on verrait mal comment les intimés pourraient faire procéder à
des travaux en cachette.
L'argumentation des intimés n'est pas convaincante. D'une
part, si les intimés ont déclaré dans la pièce 9 avoir entrepris des travaux
«à la suite du passage» de la mère des appelants, aucun élément du
dossier ne vient corroborer que les intimés avaient formellement annoncé
le problème d'humidité ou de dégât d'eau avant le courrier du 17 juin
2021 et encore moins qu'ils avaient entrepris des travaux. D'autre part, si
les bailleurs et les locataires habitent certes le même immeuble, ils
n'habitent pas le même appartement, de sorte que les premiers ne sont
pas censés être au courant de l'activité des seconds chez eux. L'état de
fait a dès lors été complété sur ce point (cf. let. C/ch. 12 supra).
3.2 Les appelants exposent en second lieu que le Tribunal des
baux a retenu à tort que les locataires avaient requis l'élimination de
plusieurs défauts, prétentions dont rien ne permettait de considérer
qu'elles étaient infondées. Ils développent à cet égard une argumentation

- 15 -
juridique fondée sur les art. 258 et 259ss CO, qui ne ressort dès lors pas
d'une constatation des faits. Ce grief est irrecevable.
3.3 Le Tribunal des baux a considéré qu'on peinait à concevoir
l'urgence soudaine pour les appelants d'obtenir la preuve de la conclusion
d'une assurance RC, alors que la situation financière des intimés était
aisée. Les appelants reprochent en troisième lieu au tribunal d'avoir
retenu qu'ils savaient que la situation financière des locataires était aisée.
Ils se prévalent de diverses pièces démontrant que tant au moment de la
mise en demeure que lors de la résiliation du bail, ils ignoraient la
situation financière des locataires.
Les intimés relèvent que les appelants avaient eux-mêmes
allégué en première instance que la situation financière des intimés était
aisée (all. 27 ss de la réponse du 11 mars 2022).
S'il est vrai que les appelants ont été au courant de la bonne
situation financière des locataires, ils l'ont su postérieurement à la
résiliation, soit au moment de la réception des renseignements fournis par
l'administration fiscale. De plus, il n'était pas non plus acquis que cette
situation soit toujours bonne au moment de la résiliation, puisque
l'attestation en question donnait des renseignements pour la période
fiscale 2019. L'état de fait du jugement attaqué a dès lors été complété
sur ce point (cf. let. C/ch. 18 supra).
3.4 Les appelants, en se référant à la jurisprudence du Tribunal
fédéral en matière de congé pour non-paiement de loyer, reprochent en
quatrième lieu au tribunal d'avoir estimé que la créance de 168 fr. (cf. let.
C/ch. 10 et 14) était «modeste». Leur moyen ressortit ainsi au droit et non
au fait, si bien qu'il est irrecevable.
3.5 Les appelants contestent en cinquième lieu l'appréciation du
tribunal selon laquelle les demandes des intimés auraient mené à
l'altercation entre le père des appelants et l'intimé le 24 avril 2021. Ce
grief n'a aucune pertinence pour l'issue de la présente cause.

- 16 -
3.6 Les appelants font valoir en dernier lieu que leurs demandes
contenues dans le courrier du 11 août 2021 étaient légitimes et
n'exprimaient pas leur volonté de se débarrasser des locataires. Ils
plaident ici qu'ils étaient «légitimés», vu les circonstances, à demander
une attestation d'assurance RC. Ce moyen ressortit au droit et est
irrecevable en tant qu'il concerne la constatation des faits.
4. Les appelants invoquent une violation de l'art. 257f al. 3 CO. Ils
soutiennent qu'en réalité, le Tribunal des baux a rajouté une «condition
supplémentaire» par le biais de l'art. 271 al. 1 CO. Ils relèvent qu'ils
n'avaient pas à justifier d'urgence particulière ni aucune autre condition
pour obtenir une attestation de l'existence de l'assurance RC. Ainsi, l'art.
271 al. 1 CO ne s'appliquait de toute manière pas au cas d'espèce, le
congé donné étant conforme aux règles de la bonne foi, les locataires
n'ayant au demeurant apporté aucun élément propre à établir un manque
de bonne foi. Ils se prévalent de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF
4A_468/2020) et plaident que, selon cette jurisprudence, le fait de ne pas
conclure ou attester de la conclusion d'une assurance RC constitue une
violation grave du contrat de bail. Enfin, les appelants estiment qu'il n'y
avait aucune contradiction avec l'art. 271a CO (délai de protection) et qu'il
n'y avait aucune volonté chicanière de leur part.
4.1 Aux termes de l'art. 257f al. 3 CO, lorsque le maintien du bail
est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la
maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du
bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer
d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un
mois.
Cette disposition vise un cas particulier d'inexécution des
obligations, spécifique à la relation entre bailleur et locataire, et en règle
les effets. Dans son domaine de validité, elle exclut l'application des règles

- 17 -
générales de l'art. 107 CO relatif aux droits de la partie qui ne parvient pas
à obtenir le respect d'un contrat (ATF 132 III 109 consid. 5 p. 113; TF
4A_468/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1).
La résiliation prévue par l'art. 257f al. 3 CO suppose la
réalisation des cinq conditions cumulatives suivantes: (1) une violation du
devoir de diligence incombant au locataire, (2) un avertissement écrit
préalable du bailleur, (3) la persistance du locataire à ne pas respecter son
devoir en relation avec le manquement évoqué par le bailleur dans sa
protestation, (4) le caractère insupportable du maintien du contrat pour le
bailleur et, enfin, (5) le respect d'un préavis de trente jours pour la fin d'un
mois (TF 4A_468/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Le comportement du locataire (condition n° 1) doit constituer
une violation de son devoir de diligence ou un usage de la chose en
violation des stipulations du contrat (ATF 132 III 109, consid. 5 p. 113 ; ATF
123 III 124, consid. 2a). Le manquement reproché au locataire doit
atteindre une certaine gravité (ATF 134 III 300, consid. 3.1). Il convient de
déterminer en l'espèce si le fait de ne pas conclure ou attester de la
conclusion d'une assurance de responsabilité civile est une violation grave
du contrat (TF 4A_468/2020 précité consid. 4.1.1).
En vertu de l'art. 6 du Contrat cadre romand, le locataire a
l'obligation de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile
concernant le bail. Ainsi, il est également tenu d'apporter au bailleur la
preuve qu'il en a conclu une, en lui en fournissant une attestation (TF
4A_468/2020 précité consid. 4.1.1).
La conclusion par le locataire d'une assurance de
responsabilité civile vise à assurer le risque de dommages à l'objet du bail
pouvant entraîner des coûts très importants. Elle poursuit un but similaire
à la fourniture de sûretés prévues par l'art. 257e CO, lesquelles servent au
bailleur à se prémunir contre l'insolvabilité du locataire ou contre
d'éventuels dégâts en vertu du bail (Higi, in Zürcher Kommentar, 5e éd.
2019, n. 5 ad art. 257e CO; Lachat, in Commentaire romand, 2e éd. 2012,

- 18 -
n. 2 ad art. 257e CO). La violation par le locataire de son obligation de
conclure une police d'assurance de responsabilité civile, respectivement
de communiquer celle-ci au bailleur expose ce dernier au risque
d'insolvabilité du locataire qui aurait provoqué un dégât à la chose louée.
Le montant assuré excède généralement largement le montant maximum
que le locataire peut être tenu de fournir à titre de sûretés. L'absence de
conclusion d'une assurance de responsabilité civile expose donc le bailleur
a un risque bien plus important que celui de l'absence de fourniture de
sûretés, et le coût peut atteindre la valeur de la chose elle-même. La
violation du contrat est réalisée indépendamment de la survenance ou non
d'un dommage. L'obligation du locataire de se conformer aux stipulations
du contrat ne saurait être contestée par celui-ci au motif que le bailleur
pourrait tenter d'actionner l'assurance dans le cas d'un litige portant sur
un sinistre. Le locataire demeure tenu de fournir une preuve de son
assurance (TF 4A_468/2020 précité consid. 4.1.1).
Il est généralement admis en doctrine que la violation par le
locataire de son obligation de fournir des sûretés lorsque le contrat le
prévoit, l'expose à la résiliation anticipée du bail sur la base de l'art. 257f
al. 3 CO (Higi, in Zürcher Kommentar, 5e éd. 2019, n. 13 ad art. 257e CO ;
Lachat, in Commentaire romand, 2e éd. 2012, n. 8 ad art. 257e CO;
Lachat, Le bail à loyer, 2019, n. 1.3 p. 866, et 3.1.4, p. 885 ; Marchand, in
Commentaire pratique bail, 2e éd. 2017, n. 12 ad art. 257e CO;
Wyttenbach, in Mietrecht für die Praxis, 9e éd. 2016, n° 15.2.6). La
violation de l'obligation de conclure une assurance par le locataire faisant
peser sur le bailleur un risque supérieur à celui de la violation de fournir
des sûretés, il se justifie en tout cas que la première violation expose le
locataire à la résiliation anticipée fondée sur l'art. 257f al. 3 CO (TF
4A_468/2020 précité consid. 4.1.1).
Le manquement du locataire qui omet de conclure une
assurance de responsabilité civile ou qui refuse d'en transmettre une
attestation expose donc le bailleur à un risque de dommage important et
revêt par conséquent un caractère grave (TF 4A_468/2020 précité consid.
4.1.1).

- 19 -
L'application de l'art. 257f al. 3 CO suppose que la violation par
le locataire de son devoir de diligence rende le maintien du contrat
insupportable pour le bailleur (condition n° 4). Comme la résiliation doit
respecter les principes de la proportionnalité et de la subsidiarité, il faut
en effet que le maintien du bail soit insupportable pour le bailleur. Cette
question doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances de
l'espèce, antérieures à la résiliation du bail. Elle relève du pouvoir
d'appréciation du juge (art. 4 CC). Il convient de déterminer si l'absence
d'assurance de responsabilité civile du locataire est une violation du
contrat propre à rendre la continuation du bail insupportable au bailleur
(TF 4A_468/2020 précité consid. 4.1.2).
En matière de sous-location sans autorisation du bailleur, le
Tribunal fédéral considère que le refus de communiquer les conditions de
la sous-location (art. 262 al. 2 let. a CO) ou la sous-location à des
conditions abusives (art. 262 al. 2 let. b CO) atteignent manifestement le
degré de gravité requis pour rendre le maintien du bail insupportable pour
le bailleur. Lorsque la violation du contrat est grave, le maintien du bail est
d'emblée insupportable pour le bailleur (ATF 134 III 300, consid. 3.1 p.
304). Il doit en aller de même lorsque le locataire omet de contracter une
assurance de responsabilité civile ou d'en transmettre une attestation à
son bailleur, puisqu'il commet ainsi une violation grave du contrat (TF
4A_468/2020 précité consid. 4.1.1 et 4.1.2).
L'application du régime de l'art. 257f al. 3 CO requiert encore
un avertissement au locataire (condition n° 2), ainsi que la persistance de
la violation du contrat par celui-ci (condition n° 3).
Le bailleur doit encore observer un délai de préavis de trente
jours pour la fin d'un mois pour sa résiliation (condition n° 5). La résiliation
extraordinaire fondée sur l'art. 257f al. 3 CO présente ainsi des garanties
suffisantes de protection sociale des locataires en cas de violation du
contrat.

- 20 -
4.2 Dans l'arrêt précité (4A_468/2020), le bailleur avait demandé à
plusieurs reprises au locataire de lui présenter une attestation d'assurance
responsabilité civile et l'avait averti, à deux reprises et par écrit, du fait
qu'il entendait résilier le contrat de bail si le locataire persistait à ne pas
fournir d'attestation. Le locataire avait refusé d'obtempérer. Il n'était
même pas établi qu'il eût effectivement conclu une telle assurance. Le
Tribunal fédéral a considéré qu'il avait ainsi persisté dans la violation
grave de ses obligations contractuelles, ce qui avait rendu la continuation
du bail insupportable pour le bailleur. Le fait qu'il craignait que son bailleur
n'actionne l'assurance pour la faire intervenir dans le cadre d'un sinistre
dans l'immeuble dont il niait être le responsable, ne pouvait excuser la
violation de son obligation. Enfin, la régie avait respecté un délai de trente
jours pour la fin d'un mois en formulant en dernier lieu sa menace de
résiliation le 3 juillet 2018 puis en la mettant à exécution le 25 juillet 2018
avec effet au 31 août 2018. Pour le Tribunal fédéral, le bailleur avait mis
fin au contrat en respectant le délai légal ainsi que toutes les autres
conditions de l'art. 257f al. 3 CO. Il a rejeté l'argument du locataire qui
demandait également l'annulation du congé selon l'art. 271 CO,
considérant qu'un congé qui remplit les conditions d'un congé
extraordinaire ne contrevient pas aux règles de la bonne foi.
4.3 Il ressort de l'arrêt qui précède que le fait de ne pas
transmettre une attestation d'assurance RC constitue, selon le Tribunal
fédéral, une violation grave du contrat de bail, que le bailleur doit adresser
un avertissement au locataire et respecter le délai de résiliation et, enfin,
que si les conditions de la résiliation extraordinaire de l'art. 257f al. 3 CO
sont réalisées, il n'y a pas matière à l'application de l'art. 271 CO qui
prévoit l'annulabilité des congés contraires aux règles de la bonne foi.
Or, le Tribunal des baux a retenu que les conditions de 257f al.
3 CO étaient réalisées dans la mesure où les locataires n'avaient pas
transmis d'attestation malgré la mise en demeure. Cela étant, les
premiers juges ont ensuite estimé que l'art. 271 CO s'appliquait et que le
congé était contraire aux règles de la bonne foi, notamment en raison du
climat plus que tendu qui régnait entre les diverses personnes concernées.

- 21 -
Certes, il est indéniable que le climat était tendu et qu'en réalité on ne
peut pas exclure que les bailleurs aient voulu, comme le dit le Tribunal des
baux, « se débarrasser » de leurs locataires. Cependant, il faut admettre,
comme l'a fait le Tribunal des baux, que les conditions de l'art. 257f al. 3
CO étaient bel et bien réalisées, et qu'alors dans ce cas-là, comme l'a dit
le Tribunal fédéral, il n'y avait pas matière à examiner la question de
bonne ou mauvaise foi puisque les conditions de l'art. 257f al. 3 CO étaient
remplies. On ne saurait retenir qu'une partie remplit les conditions d'un
droit qu'elle peut faire valoir (soit la résiliation extraordinaire), tout en lui
reprochant d'être de mauvaise foi.
Les intimés relèvent que l'arrêt TF 4A_468/2020 faisait
référence à «plusieurs» mises en demeure, alors qu'ici il n'y en aurait eu
qu'une. Cela n'est pas pertinent, dès lors que la «condition 2» est «un»
avertissement et non «plusieurs» avertissements. Les intimés se prévalent
également de ce qu'en cours de procédure ils auraient fourni l'attestation
requise contrairement au cas de l'arrêt précité. Certes, mais on ne
comprend d'autant moins qu'ils ne l'aient pas fourni en temps voulu. Ils ne
l'ont pas fait malgré l'avertissement, de sorte qu'on ne peut pas revenir en
arrière et que la résiliation était fondée au sens de l'art. 257f al. 3 CO
comme l'a retenu le Tribunal des baux.
Les intimés contestent que le courrier du 11 août 2021 soit
interprété comme un avertissement au sens de l'art. 257f al. 3 CO,
arguant qu'il ne menaçait pas les locataires de résiliation et que les
locataires pouvaient par ailleurs raisonnablement douter du caractère
sérieux de la demande d'attestation, compte tenu des autres reproches
«tout à fait farfelus qui étaient également invoqués dans le courrier».
Contrairement à ce que soutiennent les locataires, une menace de
résiliation n'est pas nécessaire. Constitue un avertissement, une lettre
dans laquelle le bailleur indique précisément quelle violation il reproche au
locataire, afin que celui-ci puisse rectifier son comportement et, si
nécessaire, la lettre impartira au locataire un délai raisonnable pour
s'amender ou remettre les choses en l'état (cf. TF 4A_655/2017 du 22
février 2018 consid. 3 ; TF 4A_263/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2

- 22 -
; Lachat/Bohnet, in Commentaire romand, 3e éd. 2021, n. 10 ad art. 257f
CO). Dans le courrier du 11 août 2021, les appelants ont «somm[é]» les
intimés de leur présenter une attestation d'assurance RC d'ici au 1er
septembre 2021. D'une part, les intimés ne pouvaient ignorer, au vu de
l'art. 5 RULV, que la conclusion d'une telle assurance faisait partie de leurs
obligations contractuelles. D'autre part, ils n'avaient pas produit la police
d'assurance RC. Par le courrier du 11 août 2021, ils devaient comprendre
qu'ils avaient un délai maximal d'environ deux semaines à cet effet.
Indépendamment des autres griefs contenus dans le courrier précité,
celui-ci constituait un avertissement en ce qui concerne la non-
communication de la police d'assurance RC.
Enfin, l'argument des intimés selon lequel il n'y a eu en
l'espèce aucun sinistre concret qui aurait nécessité de faire fonctionner
l'assurance RC tombe à faux. Comme l'a relevé à bon droit le Tribunal des
baux, l’existence d’un préjudice effectif n’est pas exigée.
Au vu de ce qui précède, le congé signifié aux intimés était
efficace au sens de l'art. 257f al. 3 CO et c'est à tort que le Tribunal des
baux l'a annulé en recourant à l'art. 271 CO.
5. Dans un dernier moyen, les intimés invoquent une violation de
l'art. 334 al. 1 CPC et concluent à la confirmation du dispositif rendu le 28
juin 2022. D'une part, ils relèvent que selon le chiffre I de ce dernier
dispositif, la résiliation du contrat de bail a été déclarée inefficace, alors
que selon le chiffre I figurant au pied de la motivation du 29 décembre
2022 la résiliation a été annulée. Il y aurait une modification matérielle du
jugement du 28 juin 2022, non permise par l'art. 334 CPC. D'autre part, ils
soutiennent qu'on ne peut pas exclure qu'il y ait eu un changement dans
la composition du tribunal entre le premier dispositif et le deuxième : la
première décision serait rendue à trois juges et la seconde par le président
seul. Or, il serait inconcevable qu'un dispositif rendu par une juridiction
collégiale soit modifiée matériellement par le président dans le cadre de la
motivation.

- 23 -
5.1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède,
sur requête ou d'office, à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC).
A partir du moment où il l'a prononcée, le juge ne peut corriger
sa décision, en vertu du principe de dessaisissement, même s'il a le
sentiment de s'être trompé. Une erreur de fait ou de droit ne peut être
rectifiée que par les voies de recours. Seule une procédure d'interprétation
ou de rectification permet exceptionnellement au juge de corriger une
décision déjà communiquée. L'objet de la rectification est de permettre la
correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le
dispositif. Il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble
et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée
sur la base de ce qui a été décidé (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1 non publié à l’ATF 142 III
695 ; TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_760/2016 du 5
septembre 2017 consid. 9.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid.
3.1). Il y a lieu à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui
a été voulu, mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du
tribunal. La rectification ne peut avoir pour but la modification du
jugement rendu par le tribunal, mais intervient uniquement lorsque ce que
le tribunal a voulu n’a pas été correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du
24 août 2017 c. 4.2).
Lorsque le premier juge rend une décision motivée
matériellement différente du dispositif, celle-ci doit être en principe
annulée d'office et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il motive le
dispositif rendu en premier lieu (CPF 31 octobre 2014/372). Il peut y être
renoncé, par économie de procédure, lorsque l'annulation se ferait au
détriment des deux parties, qui se verraient ensuite l'une et l'autre
contraintes de recourir (JdT 2019 III 143 note Colombini ; CPF 26 octobre
2017/229).
5.2 Le jugement motivé indique que le chiffre I du dispositif du 28
juin 2022 était entaché d'une erreur manifeste, dans la mesure où il

- 24 -
mentionne «la sanction de l'inefficacité alors que la résiliation est en
réalité annulée».
La jurisprudence fait clairement la distinction entre les congés
inefficaces et les congés annulables. L'inefficacité d'un congé signifie que
le congé est dénué d'effet, alors que l'annulation ne peut concerner qu'un
congé valable (cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa).
En l'espèce, il ressort de la page de garde du jugement envoyé
aux parties le 28 juin 2022 que le Tribunal des baux a prononcé
l'inefficacité du congé en se basant uniquement sur l'art. 257f CO. Il avait
ainsi considéré que les conditions posées par cette dernière disposition
n'étaient pas remplies et que le congé donné n'avait produit aucun effet.
En annulant le congé, dans les motifs, il a matériellement modifié sa
décision. Il a ici considéré que le congé était efficace mais devait être
annulé en application de l'art. 271 CO (cf. jgt, p. 20 consid. I/d). Il y a ainsi
eu un changement dans la formation de la volonté du tribunal. La cause
devrait ainsi être renvoyée au Tribunal des baux, afin qu'il motive
l'inefficacité du congé, conformément à la décision rendue le 28 juin 2022.
Cela étant, le renvoi pour nouvelle motivation ne s'impose pas
en l'espèce. En effet, force est de relever que tant la décision du 28 juin
2022 que celle du 29 décembre 2022 était favorable aux intimés ; ces
derniers n'ont d'ailleurs pas fait appel. En revanche, la nouvelle motivation
serait suivie d'un nouvel appel des bailleurs, qui serait admis, au vu des
motifs exposés ci-dessus au considérant 4.3. La procédure serait rallongée
inutilement, si bien que le renvoi est une vaine formalité.
6. Les appelants ont pris en deuxième instance les conclusions III
et IV tendant à l'expulsion des intimés. Ces conclusions qui n'ont pas fait
l'objet d'une décision de première instance, sont nouvelles et dès lors
irrecevables (cf. art. 308 al. 1 CPC ; consid. 1 supra).

- 25 -
7. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis
et le chiffre I du dispositif du 28 juin 2022, tel que modifié le 29 décembre
suivant, réformé en ce sens que la résiliation est valable et efficace.
Dans la mesure où les appelants obtiennent gain de cause sur
le fond (le bien-fondé du congé) et perdent sur les conclusions
accessoires, il convient de considérer que la charge des frais incombe
exclusivement aux intimés.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'260 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à
4’000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]), de sorte que, compte tenu de ce que les frais –
comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge des intimés, ceux-ci verseront en définitive,
solidairement entre eux, aux appelants, créanciers solidaires, la somme de
6'260 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. La résiliation de bail extraordinaire adressée aux
demandeurs A.F.________ et B.F.________ par les
défendeurs A.S.________ et B.S.________ par formules

- 26 -
officielles du 6 septembre 2021 pour le 31 octobre 2021
est valable et efficace.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'260 fr.
(deux mille deux cent soixante francs), sont mis à la charge
des intimés A.F.________ et B.F.________, solidairement entre
eux.
IV. Les intimés A.F.________ et B.F.________, solidairement entre
eux, verseront aux appelants A.S.________ et B.S.________,
créanciers solidaires, la somme de 6'260 fr. (six mille deux
cent soixante francs) à titre de restitution partielle d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert Habib, avocat (pour A.S.________ et B.S.________),
- Me Carole Wahlen, avocate (pour A.F.________ et B.F.________)

- 27 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: