vd_gerichte · AM22.008361 · 2024-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
183
AM22.008361-SBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 94 et 368 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2024 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 27 décembre 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° AM22.008361-SBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne par acte d’accusation rendu le 10 février
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
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Par mandat du 24 février 2023, le prévenu a été cité à
comparaître à l’audience du 5 juin 2023. Ce mandat a été envoyé par pli
recommandé, distribué à son destinataire le 28 février 2023 selon le
relevé de suivi des envois de la Poste suisse.
Z.________ ne s’est pas présenté aux débats, de sorte que
l’audience a été renvoyée afin qu’il soit à nouveau convoqué,
conformément à
l’art. 366 al. 1 CPP.
b) Par mandat du 15 août 2023, Z.________ a été cité à
comparaître à l’audience du 6 novembre 2023. Ce mandat a été envoyé
par pli recommandé, distribué à son destinataire le 17 août 2023 selon le
relevé de suivi des envois de la Poste suisse. Un mandat d’amener a en
outre été décerné contre l’intéressé le
même jour.
Z.________, bien que régulièrement cité à comparaître et
malgré le mandat d’amener décerné à son encontre, ne s’est pas présenté
pour la seconde fois, de sorte que le tribunal a engagé la procédure par
défaut.
Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté par défaut que Z.________ s’était
rendu coupable de vol, violation grave des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété simple, conduite d’un
véhicule automobile en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, conduite d’un véhicule automobile défectueux, mise d’un
véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans permis,
conduite d’un véhicule automobile sans être porteur du permis de
conduire, infraction à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a révoqué par
défaut la libération conditionnelle octroyée à Z.________ le 2 juin 2021 par
le Juge d’application des peines (II), a condamné par défaut Z.________ à

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une peine privative de liberté d’ensemble de 270 jours (III), a condamné
par défaut Z.________ à une amende de 1'500 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à 15 jours en cas de non-paiement fautif
(IV) et a mis par défaut les frais, par 3'487 fr. 35, à la charge de Z.________
(V).
Le dispositif de ce jugement a été notifié à Z.________ par pli
recommandé du 10 novembre 2023, distribué à son destinataire le 13
novembre 2023 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse. Cet
envoi précisait notamment que les parties pouvaient présenter une
demande de nouveau jugement, demander la motivation du jugement ou
interjeter appel dans un délai de 10 jours.
B. Par courrier daté du 19 novembre 2023 mais posté le 24
novembre 2023, Z.________ a demandé que la cause soit réexaminée, de
manière à ce qu’il puisse faire valoir les éléments de preuve et arguments
qu’il n’avait pas pu faire valoir lors des débats.
Par prononcé du 27 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande de
nouveau jugement formée par Z.________ (I) et a dit que cette décision
était rendue sans frais (II).
Le tribunal a en substance considéré que le dispositif du
jugement avait été notifié à Z.________ le 13 novembre 2023, que formée
le
24 novembre 2023, la demande de nouveau jugement était tardive et,
partant, irrecevable.
C. Par acte du 4 janvier 2024, Z.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant
implicitement à sa réforme, en ce sens que sa demande de nouveau
jugement ne soit pas déclarée irrecevable. Le recourant a joint à son envoi
un document intitulé « certificat médical » établi par un médecin marocain

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dont il ressort qu’il nécessitait 7 jours de repos du 4 novembre 2023 au 10
novembre 2023.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité d’une demande de nouveau jugement formée par le
prévenu est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (TF
6B_808/2013 consid. 1.1 et les références citées ; Parein/Parein-
Reymond/Thalmann, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR-CPP], n. 12 ad art. 368 CPP ; Maurer, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf prozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 3e éd., Bâle 2023, n. 16 ad art. 368 CPP ; CREP 8 février
2023/95 ; CREP 24 mai 2022/362).
1.2 Dirigé contre le prononcé rendu le 27 décembre 2023 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, le recours, déposé en
temps utile par le condamné, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme (art. 385 al. 1 CPP), est
recevable.
2. Le recourant soutient que son recours (recte : demande de
nouveau jugement) a été envoyé en retard en raison de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté, savoir que lorsqu’il était
censé préparer et poster son envoi, il se trouvait à l’étranger et aurait eu
des problèmes de santé, ces circonstances l’ayant empêché de procéder à
temps.
2.1

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2.1.1 Aux termes de l’art. 368 al. 1 CPP, si le jugement rendu par
défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans
les dix jours, par écrit ou oralement.
D’après le Message CPP (Message du 21 décembre 2005 relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1285 ad art. 375
P-CPP) et la doctrine, tel est le cas si le lieu de séjour du condamné a été
déterminé (Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP
et la réf. cit.). Dans la mesure où la loi exige une notification personnelle,
une notification au conseil d’office ne suffit pas à déclencher le délai de
l’art. 368 al. 1 CPP ; de même, la publication du jugement ou une
connaissance de celui-ci par la presse ne suffit pas ; autrement dit, le délai
de l’art. 368 al. 1 CPP ne commence à courir que dès que le jugement –
sous forme de dispositif – a été notifié personnellement au condamné (JdT
2005 III 145 ; Maurer, op. cit., n. 3 et 5 ad art. 368 StPO et les réf. cit. ;
Parein/Parein-Reymond/Thalmann, op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP).
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. Selon l’art. 85
al. 4 let. b CPP, il est également réputé notifié lorsque, notifié
personnellement, il a été refusé.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Les accords éventuellement passés entre la Poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une

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notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 ; TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2).
2.1.2 Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer et qu’elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Selon l’art. 94 al. 2
CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli ;
l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. Enfin, un acte de
procédure adressé à une autorité incompétente est réputé accompli en
temps utile s’il parvient le dernier jour du délai à une autorité
incompétente suisse, qui a alors l’obligation de le transmettre sans retard
(art. 91 al. 4 CPP).
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire
a été empêché d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid.
1.3 ;
TF 6B_53/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 du 1er juillet
2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non
publié in ATF 142 IV 286). Selon la jurisprudence, elle ne peut intervenir
que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met
la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le
délai (TF 6B_53/2021 précité ; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid.
1.1.1 ; TF 6B_1265/2020 du 8 janvier 2021 consid. 1.1). Par empêchement
non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non
seulement de la nature de l'empêchement, mais également de sa durée

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comme de la nature de l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a ; TF
1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94
CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire ; toute faute, aussi
minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16
avril 2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à
la personne concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de
respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de
sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
2.2 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu le
dispositif du jugement du 6 novembre 2023, qui lui a été régulièrement
notifié le 13 novembre 2023, selon le relevé de suivi des envois de la
Poste suisse. Le délai de dix jours pour demander un nouveau jugement
commençait ainsi à courir le lendemain et arrivait à échéance le 23
novembre 2023 de sorte que, postée le 24 novembre 2023, la demande
de nouveau jugement était effectivement tardive et donc irrecevable, ce
que le recourant ne conteste pas non plus. Le recours n’est en réalité pas
dirigé contre l’objet du prononcé rendu le 27 décembre 2023, puisque le
recourant demande que son retard soit excusé en raison de circonstances
exceptionnelles, et qu’il produit un certificat médical à l’appui de ses
déclarations. Le recours doit ainsi être interprété comme une demande de
restitution de délai et il incombera au tribunal de police de statuer sur
cette requête, conformément à l’art. 94 al. 2 CPP. La Cour de céans,
matériellement incompétente, doit dès lors renvoyer le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne à cette fin (cf. CREP 12 janvier
2024/26 consid. 3).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le dossier de la
cause sera renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai contenue dans
l’acte du 4 janvier 2024.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il statue sur la demande
de restitution de délai contenue dans l’acte du 4 janvier 2024.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Z.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :