vd_gerichte · PE21.003428 · 2022-03-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
165
PE21.003428-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 mars 2022
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2021 par
W.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 19 novembre
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.003428-JBC, la Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Les 14 et 17 décembre 2020, V.________ a déposé plainte
pénale contre W.________ pour injure, menaces et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication. En substance, le plaignant a reproché à
W.________, qui était son ancien employeur, de l’avoir, le 14 décembre
2020 à [...], au chemin [...] et en tout autre endroit, lors d’un appel
téléphonique, traité de « fils de pute » et de lui avoir déclaré « t’inquiète,
352

- 2 -
on va te retrouver avec [...] et [...] », puis, lors d’un second entretien
téléphonique, de lui avoir déclaré « fils de pute, t’es une grosse merde, la
justice va te faire crever en prison petit enculé, connard, ta gueule » et
« je vais débarquer chez toi, t’es un homme mort, heureusement que ton
père a crevé » et, enfin, de lui avoir adressé plusieurs messages dans
lesquels il lui déclare « occupe toi de ta petite vie de merde », « pk tu vas
parler à ma copine sale merde que tu es », « retourne à ta vie de merde »
et « une star et toi une merde lol ».
Entendu en qualité de prévenu le 7 janvier 2021, W.________ a
également déposé plainte pénale contre V.________ pour injure, menaces
et diffamation, subsidiairement calomnie. Il lui a reproché de lui avoir, le
14 décembre 2020 à [...], au chemin [...] et à tout autre endroit, adressé
un message dont la teneur est la suivante (sic) : « Continue tes messages
et c’est a tout tes architecte et a tout tes clients que je vais parler !!!Lache
moi malade mental », ainsi que d’avoir, entre le 14 et le 17 décembre
2020, à Lausanne, au Centre de la Blécherette, adressé un message à son
amie intime dans lequel il déclare (sic) : « Salut, excuse moi de venir de
cette manière, mais je sors du poste de police, j’ai dû aller déposer plainte
pour menace et insulte contre ton copain W.________ qui est venu
m’insulter par téléphone car il est en contacte avec ces ex plan d’un soir
[...] et [...]. Je tenais à te mettre au courant des histoires qu’il me crée et
toutes celle qu’il m’a déjà eue cree par le passer ou j’avais déjà du
deposer plainte pour menace, insulte calomnie et le dénoncer au
prud’homme. Bonne soirée ».
Par ordonnance pénale du 16 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a notamment
déclaré W.________ coupable d’injure et de menaces et l’a condamné à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr.,
convertible en 7 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, et a déclaré V.________ coupable de diffamation et
d’injure, l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., et a renoncé à révoquer le

- 3 -
sursis qui lui avait été accordé le 23 avril 2018 par la Cour d’appel pénale
du canton de Fribourg mais a prononcé un avertissement.
b) W.________, par l’intermédiaire de son défenseur, a formé
opposition contre cette ordonnance pénale.
Le 4 juin 2021, V.________ a déposé une nouvelle plainte
pénale contre W.________ pour des faits constitutifs selon lui de diffamation
ou calomnie et d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication.
Le 28 juillet 2021, W.________ a été entendu par le procureur,
en présence de son avocat, y compris sur les faits objets de la plainte du 4
juin 2021.
V.________ n’a pas donné suite aux demandes de précision de
sa plainte dans l’ultime délai au 30 septembre 2021 qui lui a été imparti
par le Ministère public.
Par avis de prochaine de clôture du 13 octobre 2021, le
Ministère public a annoncé son intention de rendre une ordonnance de
classement en faveur de W.________ ainsi qu’une ordonnance de non-
entrée en matière sur la plainte de V.________ du 4 juin 2021.
Le 15 octobre 2021, dans le délai imparti, W.________, sous la
plume de son défenseur, a fait valoir son droit à une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et a produit une liste de frais, faisant état, en dernier lieu,
d’honoraires par 2'850 fr. 06, de débours par 142 fr. 50 et de la TVA par
230 fr. 49, ce qui représente un montant total de 3'223 fr. 05.
c) Par ordonnance du 19 novembre 2021, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 4 juin 2021 par
V.________ contre W.________, considérant que le plaignant s’était
désintéressé du sort de la procédure et qu’il fallait ainsi considérer sa

- 4 -
plainte comme retirée, et relevant au surplus que W.________ avait
catégoriquement contesté les faits.
B. Par ordonnance du 19 novembre 2021, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________
pour injure et menaces (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (III).
Le procureur a relevé que W.________ avait catégoriquement
nié les faits qui lui étaient reprochés par V.________, sous réserve des
messages qu’il avait adressés à ce dernier le 14 décembre 2020 et dans
lesquels il le traitait effectivement de « sale merde », le prévenu précisant
qu’il l’avait fait en réponse aux propos menaçants préalablement tenus
par le plaignant. V.________ avait d’ailleurs été condamné pour ses propos.
Il pouvait dès lors être fait application de l’art. 177 al. 2 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), V.________ ayant directement
provoqué l’injure par les messages grossiers et menaçants qu’il avait lui-
même envoyés au prévenu. S’agissant des injures et menaces que
W.________ aurait proférées téléphoniquement, les versions des parties
étaient irrémédiablement contradictoires et aucune mesure d’enquête
n’était envisageable pour établir les faits à satisfaction de droit. En ce qui
concernait les effets accessoires du classement et notamment l’indemnité
de 3'223 fr. 05 réclamée par W.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice de ses droits de procédure, le procureur a considéré que la
cause ne revêtait aucune complexité ni en fait, ni en droit et que les faits
étaient d’une gravité toute relative, de sorte que l’assistance d’un
défenseur n’était pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts du prévenu.
Aucune indemnité ne devait ainsi lui être versée au titre de l’exercice
raisonnable de ses droits de défense.
C. Par acte du 2 décembre 2021, W.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’une indemnité de 3'225 fr. 05 (recte : 3'223 fr. 05), débours et

- 5 -
TVA compris, lui soit allouée pour la procédure pénale l’opposant à
V.________.
Le 7 mars 2022, dans le délai imparti par la direction de la
procédure, le Ministère public a déposé des déterminations par lesquelles
il a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
Le 11 mars 2022, W.________ a spontanément déposé des
observations complémentaires, au pied desquelles il a confirmé les
conclusions de son recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente, par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de W.________ est recevable.
1.2 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.

- 6 -
2.1 Le recourant soutient que le recours à un mandataire
professionnel aurait été parfaitement justifié, raisonnable et proportionné,
de sorte qu’il se justifierait de lui allouer une indemnité pour ses frais de
défense. Il fait valoir que la complexité de l’affaire ne serait pas un critère
déterminant dans l’appréciation devant conduire à l’octroi ou non d’une
indemnité. Il ajoute que, carreleur de formation, il ne maîtrisait pas les
règles de procédure pénale et n’aurait donc pas eu d’autre choix que de
faire appel à un avocat. En outre, le recours à un conseil aurait été justifié
par le fait que le plaignant salissait sa réputation, ce qui aurait pu avoir
une incidence pour lui tant sur le plan privé que professionnel. Enfin,
l’intervention de l’avocat était selon lui demeurée proportionnée et
raisonnable, celui-ci s’étant limité aux opérations strictement nécessaires.
2.2 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale peut
toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. D’après le
Tribunal fédéral, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, c’est la défense d’une personne accusée à tort par
l’Etat et attraite à tort dans une procédure pénale qui est en cause ; or le
droit pénal matériel et la procédure pénale sont des domaines complexes
et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières des procès, ils
représentent une charge et un très gros défi ; celui qui se défend seul est,
sous cet angle, désavantagé. Ces constatations sont indépendantes de la
gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197 consid. 2.3, JdT 2013 IV
184).

- 7 -
L'Etat ne prend toutefois en charge les frais de défense que
dans la mesure où l'assistance était nécessaire, compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et
de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, et où
le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi
justifiés. Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se
limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138
IV 197 consid. 2.3.4 et 2.3.5 ; Juge unique CREP 23 février 2021/181 ; Juge
unique CREP 19 mai 2016/333 ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 31 ad art. 429 CPP ; Wehrenberg/Bernhard,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, nn.
14-15 ad art. 429 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, spéc. p.
1313).
2.3 En l'espèce, le recourant remplit les deux conditions posées
par l’art. 429 al. 1 let. a CPP, en ce sens qu’il avait le statut de prévenu
dans le cadre de la procédure pénale et qu’il a bénéficié d’une ordonnance
de classement. Il avait donc droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, d’une
part, et le droit à cette indemnité ne pouvait être réduit ou supprimé
qu’aux conditions de l’art. 430 al. 1 let. a CPP, d’autre part. Or, le Ministère
public ne motive pas la suppression de toute indemnité par le fait que le
prévenu libéré aurait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la
procédure ou aurait rendu plus difficile la conduite de celle-ci, mais se
fonde sur la complexité de l’affaire, qui n’est pas un critère pouvant entrer
en ligne de compte (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad art. 429 CPP). Au
demeurant, le Ministère public a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat, considérant ainsi implicitement que les conditions de l’art. 426
al. 2 CPP, qui est le pendant de l’art. 430 al. 1 let. a CPP en matière de
frais, n’étaient pas réunies.

- 8 -
En tout état de cause, le recours à un avocat apparaissait en
l’occurrence raisonnable. Le recourant avait en effet fait l’objet d’une
ordonnance pénale le 16 avril 2021 et par la suite, soit le 4 juin 2021,
V.________ avait même déposé une nouvelle plainte contre lui, laquelle a
finalement abouti à une ordonnance de non-entrée en matière. A la suite
de son opposition, le recourant a été mis au bénéfice d’une ordonnance de
classement, de sorte qu’il y a lieu de constater que l’intervention de
l’avocat a été couronnée de succès. Le contexte est par ailleurs particulier,
dès lors que W.________ est l’ancien employeur de V.________, qu’un conflit
de droit du travail semble les avoir déjà opposés et que leur entourage
féminin était impliqué dans le litige.
Partant, c'est à tort que le Ministère public n'a pas alloué au
prévenu une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Quant au montant de l’indemnité réclamé, il ne prête pas le
flanc à la critique. Le défenseur annonce un temps consacré au mandat de
11 heures et 24 minutes pour des opérations effectuées entre le 5 janvier
et le 28 octobre 2021. Les opérations annoncées ne dépassent pas ce qui
se révélait strictement nécessaire à la sauvegarde des intérêts du
recourant. La durée consacrée à l’affaire par l’avocat est ainsi
parfaitement raisonnable. En outre, celui-ci facture ses heures au tarif
horaire de 250 fr., ce qui correspond au tarif applicable pour une cause
simple (cf. art. art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et
apparaît donc adéquat. Il y a lieu d’ajouter aux honoraires de 2'850 fr. 05
(11h24 x 250.-) des débours à concurrence de 5 % comme annoncés (art.
19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 142 fr.
50, ainsi qu’un montant correspondant à la TVA à 7,7 %, par 230 fr. 50,
pour un total de 3'223 fr. 05.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une

- 9 -
indemnité de 3'223 fr. 05 est allouée à W.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la
procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a cum 436 al. 1 et 2 CPP). Au vu
du mémoire produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée
à 500 fr., correspondant à 2 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 250 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par
renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr., plus un montant correspondant à
la TVA, par 39 fr. 25, soit à 550 fr. au total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 19 novembre 2021 est réformée au chiffre II
de son dispositif comme il suit :
II. Alloue à W.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP de 3'223 fr. 05 (trois mille deux cent vingt-
trois francs et cinq centimes) pour l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.

- 10 -
IV. Une indemnité de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) est
allouée à W.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sébastien Bossel, avocat (pour W.________),
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :