vd_gerichte · PE12.005900 · 2021-07-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.005900-OJO//SOS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juillet 2021
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Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 135, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2021 par C.________
contre le jugement rendu le 3 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE12.005900-
OJO//SOS, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 mai 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment arrêté à 13'826 fr. 65, soit
3'460 fr. 80, TVA à 8%, vacations et débours inclus pour les opérations
antérieures au 1er janvier 2018, et 10'365 fr. 85, TVA à 7,7 %, vacations et
débours inclus pour la période à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité
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due à Me C.________ en sa qualité de défenseur d’office d’A.N.________ (IX)
et a mis une partie des frais de la cause, par 19'021 fr. 65, à la charge
d’A.N.________, montant incluant l’indemnité allouée à son défenseur
d’office fixée au chiffre IX (X).
Le tribunal a fixé l’indemnité d’office allouée à Me C.________
sur la base de la liste des opérations produite, précisant qu’il y avait lieu
de retrancher 9,95 heures de la liste des opérations 2015-2017, car les
opérations du 2 février au 3 mars 2015 avaient été comptabilisées deux
fois par inadvertance, et qu’il convenait d’ajouter 1,5 heure d’activité sur
le 22 mars 2021 pour tenir compte du temps effectif de l’audience.
B. Par acte du 12 mai 2021, l’avocat C.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
jugement, contestant le montant de l’indemnité d’office allouée par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 7 juin 2021, soit après réception du jugement motivé,
C.________ a conclu, avec suite de frais, à la réforme du jugement en ce
sens que son indemnité d’office est arrêtée à 15'857 fr. 65, soit 5'491 fr.
80, TVA à 8%, vacations et débours inclus pour les opérations antérieures
au 1er janvier 2018, et 10'365 fr. 85, TVA à
7,7 %, vacations et débours inclus pour la période à compter du 1er janvier
2018.
Le 22 juin 2021, le Ministère public a déclaré s’en remettre à
justice.
Dans ses déterminations du 23 juin 2021, la Présidente du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a expliqué que
la réduction opérée sur la liste des opérations produite par C.________ ne
portait que sur les 9,95 heures comptabilisées à double sur la première
liste d’opérations remise lors des débats et que, à réception de la nouvelle
liste d’opérations corrigée après les débats, ces 9,95 heures avaient été

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déduites des 25 heures d’activité d’avocat annoncées pour la période
concernée, sans que l’addition du nombre d’heures effectivement
comptabilisées sur la première et sur la seconde liste n’ait été
préalablement vérifiée.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]) contre la décision du Ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199
consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son
indemnité, le recours de C.________ est recevable.
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge
unique (art. 395 let. b CPP et 13
al. 2 LVCPP).
L’indemnité due au défenseur ou au conseil d'office entre dans
la notion de conséquences économiques d'une décision (Schmid/Jositsch,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, n. 1521 ;

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Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP ; Message du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
[Message], FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297). Le montant litigieux, qui
détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale en corps ou à
un juge seul de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le
montant réclamé par le défenseur d’office et la somme allouée par la
décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet, op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP;
Juge unique CREP 12 juin 2020/454 ; Juge unique CREP 22 mai 2020/397 ;
Juge unique CREP 28 juin 2019/537).
En l’occurrence, le recourant réclame, à titre d’indemnité
d’office, un montant supplémentaire de 2'031 fr. (15'857 fr. 65 [montant
total réclamé] – 13'826 fr. 65 [montant alloué]), ce qui place le recours
dans la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale en
tant que juge unique.
2.
2.1 Le recourant reproche aux premiers juges d’avoir retranché
9,95 heures d’activité sur la période du 2 février 2015 au 31 décembre
2017, faisant valoir qu’il a consacré 25 heures à son mandat durant cette
période.
2.2 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Il a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une
indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du
résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1
consid. 3a et 3c ; TF 6B_866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 ;
TF 6B_1231/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1.1 et les réf. citées).

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Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-
stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b. RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1] ; ATF 137 III 185). Selon l’art. 3bis RAJ, les débours du
conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du défraiement
hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement hors
taxe en deuxième instance judiciaire (al. 1). Les vacations dans le canton
de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 fr. pour l'avocat breveté et à
80 fr. pour l'avocat stagiaire. Ce forfait vaut pour tout le canton et couvre
les frais et le temps de déplacement aller et retour (al. 3).
2.3 En l’espèce, le recourant a produit une première liste
d’opérations aux débats du 22 mars 2021 (P. 161/2), laquelle mentionnait,
pour la période du 2 février 2015 au 31 décembre 2017, 25 heures
d’activité d’avocat et quatre vacations à
120 fr., et faisait état deux fois des opérations effectuées entre le 2 février
et le 3 mars 2015, soit 9,95 heures d’activité et une vacation à 120 francs.
Constatant cette erreur, C.________ a transmis le jour même au tribunal
une seconde liste d’opérations rectifiée (P. 161/1). Celle-ci mentionnait
toujours 25 heures d’activité d’avocat et 480 fr. pour quatre vacations. Les
premiers juges ont ainsi retranché les 9,95 heures d’activité et la vacation
compatibilisées à double. Or, si l’indication à double des opérations
accomplies entre le 2 février et le 3 mars 2015 est manifestement le
résultat d’un « copier-coller » exécuté par erreur, le total des heures
consacrées par Me C.________ au dossier de la cause durant la période en
cause correspond effectivement à 25 heures et les vacations du recourant
pour cette période sont au nombre de trois.
Partant, les 9,95 heures évoquées ci-avant n’auraient pas dû
être retranchées de la liste des opérations du recourant et doivent être
indemnisées. La durée de l’activité du recourant pour la période du 2

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février 2015 au 31 décembre 2017 doit ainsi être arrêtée à 25 heures, de
sorte que l’indemnité d’office allouée au recourant pour cette période doit
être augmentée de 2'031 fr. (9,95 x 180 [honoraires] + 89 fr. 55 [5% de
débours] + 150 fr. 45 [8% de TVA]) et arrêtée à 5'491 fr. 80, débours et
TVA compris. L’indemnité d’office totale du recourant doit donc être fixée
à 15'857 fr. 65, débours, vacations et TVA compris, et le chiffre IX du
dispositif du jugement réformé dans ce sens.
Les premiers juges ont mis l’indemnité d’office allouée à Me
C.________ à la charge du prévenu A.N.________. Cette indemnité étant
intégralement comprise dans la part des frais de première instance mis à
la charge de ce prévenu, cette part doit être augmentée du même
montant, soit de 2'031 fr., et être arrêtée à
21'052 fr. 65. Le chiffre X du dispositif du jugement doit ainsi être réformé
dans ce sens.
3. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par l’avocat
C.________ doit être admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres IX
et X de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in : Basler
Kommentar, op. cit., nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Juge unique CREP 14
septembre 2020/705 et réf. cit.). Au vu du mémoire produit et du résultat
obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant doit être
fixée à 360 fr., correspondant à 2 heures d’activité au tarif horaire de 180
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 7 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b
TFIP), et la TVA à 7,7% sur le tout, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total, en
chiffres arrondis.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure de
recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art.
20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement du 3 mai 2021 du Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé aux chiffres IX et
X comme il suit :
«IX. arrête l’indemnité du défenseur d’office d’A.N.________,
Me C.________, à 15'857 fr. 65, soit 5'491 fr. 80, TVA à
8%, vacations et débours inclus pour les opérations
antérieures au 1er janvier 2018, et 10'365 fr. 85, TVA à
7,7 %, vacations et débours inclus pour la période à
compter du 1er janvier 2018 ;
X. met une partie des frais de la cause, par 21'052 fr. 65, à
la charge d’A.N.________, montant incluant l’indemnité de
son défenseur d’office arrêtée au chiffre IX ci-dessus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 396 fr. (trois cent nonante-six francs) est
allouée à Me C.________ pour la procédure de recours, à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me C.________, avocat,
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :