vd_gerichte · PE19.015977 · 2019-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
859
PE19.015977-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 31, 179quater CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2019 par
V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
septembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.015977-MOP, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par acte du 9 août 2019, posté le lendemain, V.________ a
déposé plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne contre son beau-frère, T.________. Il lui reproche d’avoir installé
plusieurs caméras de surveillance sur la façade de l’immeuble qui fait face
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au sien, sis rue [...], à [...]. L’une de ces caméras serait « braquée face à
l’entrée » de son immeuble et il se sentirait constamment épié.
B. Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Ministère public a
refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par V.________ (I) et a mis
les frais d’enquête, par 200 fr., à la charge de ce dernier (II).
La Procureure a relevé d’entrée de cause que le plaignant se
contentait de produire des photographies des caméras de
vidéosurveillance, sans pour autant démontrer que celles-ci étaient
dirigées sur l’entrée de l’immeuble qui se trouverait en face, soit
l’immeuble où il résiderait. Cela étant, si tel était le cas, les faits qui
seraient filmés n’entreraient pas dans le champ d’application de l’article
179quater CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), puisque
ces caméras filmeraient les abords extérieurs dudit immeuble, soit des
faits qui ne devaient pas rester secrets et qui étaient visibles par les
passants. La Procureure a considéré que le litige qui opposait les parties
serait uniquement de nature civile. Pour le surplus, la plainte, déposée le
10 août 2019, serait manifestement tardive dès lors que V.________
suspectait T.________ de l’épier déjà depuis le 24 mars 2019.
La Procureure a mis les frais de procédure à la charge du
plaignant après avoir relevé que les parties étaient en conflit depuis
plusieurs années, que dans ce cadre, V.________ avait été condamné en
décembre 2018 et que ses deux précédentes plaintes avaient fait l’objet
d’une ordonnance de non-entrée en matière. La Procureure a considéré
que V.________ avait agi par négligence grave, dès lors que sa plainte
apparaissait d’emblée tardive, qu’il aurait dû se rendre compte qu’il
n’était à l’évidence victime d’aucune infraction et que sa plainte relevait
d’une démarche purement chicanière.
C. Par acte du 30 septembre 2019, V.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité intimée afin
qu’elle ouvre une instruction pénale.

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Le 16 octobre 2019, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a indiqué qu’il se référait intégralement à l’ordonnance
attaquée et qu’il concluait par conséquent au rejet du recours déposé par
V.________.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid.
2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres

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termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3. Invoquant une violation de l’art. 31 CP, le recourant conteste la
tardiveté de sa plainte.
3.1 Selon l'art. 31 CP, le délai de plainte est de trois mois. Il court
dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte
délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l'infraction. Cette information sûre doit laisser apparaître une procédure
contre l’auteur comme ayant de bonnes chances de succès, sans
s’exposer au risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou
diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître ou de simples
soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve. La détermination du dies a quo se fait
en tenant compte des circonstances du cas d’espèce (CREP 12 février
2019/115 consid. 3.1.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 31 CP, et les références citées).
3.2 La Procureure a considéré que la plainte déposée le 10 août
2019 par V.________ était tardive au motif qu’il suspectait T.________ de
l’observer déjà depuis le 24 mars 2019, date à laquelle ce dernier s’était
« curieusement présenté », quelques minutes après les forces de l’ordre,

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dans le local de chauffage de l’immeuble du plaignant qui avait été
vandalisé.
3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que le simple (et vague)
soupçon d’être observé par vidéosurveillance était suffisant pour
constituer le point de départ du délai de plainte. On peut admettre ici que
ce n’est qu’en prenant connaissance du courriel de son avocate du 10 mai
2019 que le recourant a eu confirmation de l’existence d’une éventuelle
infraction pénale. Dès lors, c’est en temps utile qu’il a déposé plainte le 10
août 2019.
4. Le recourant conteste que les éléments constitutifs de
l’infraction réprimée par l’art. 179quater CP ne soient pas réunis.
4.1 Aux termes de l’art. 179quater CP, celui qui, sans le
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil
de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du
domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans
autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen
d'une infraction visée à l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise
de vues ou l'aura rendue accessible à un tiers, alors qu'il savait ou devait
présumer qu'elle avait été obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al.
1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le domaine protégé par cette disposition ne comprend pas
seulement ce qui se passe dans la maison même, mais également ce qui
se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés et reconnus
sans autre par les occupants et les tiers comme faisant encore partie
pratiquement de l’espace appartenant à la maison. A cet espace
appartient notamment celui qui se situe immédiatement devant la porte
d’entrée (ATF 118 IV 41, JdT 1994 IV 79 ; TF 6B_569/2018 du 20 mars
2019 consid. 3.3).

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4.2 Le recourant reproche à T.________ d’avoir installé plusieurs
caméras sur l’immeuble qui fait face au sien. L’une d’entre elles serait
« braquée » face à son entrée. Le recourant précise dans son recours
qu’une caméra pourrait également être dirigée contre l’entrée secondaire
de son immeuble donnant sur un parking. En vertu de la jurisprudence
précitée et contrairement à ce qu’a considéré la Procureure, ce cas de
figure pourrait entrer dans le champ d’application de l’art. 179quater CP.
Toutefois, en l’espèce, on ignore comment sont dirigées ces caméras,
comment se présentent les portes d’entrée en question, si elles donnent
directement sur une rue passante et si le parking précité est un espace
privé notamment. Faute de disposer de davantage d’éléments,
l’ordonnance de non-entrée en matière ne saurait être confirmée. Il
convient de renvoyer le dossier au Ministère public afin de clarifier les
faits, en procédant notamment à l’audition du plaignant, avant de
réexaminer l’opportunité de rendre une nouvelle ordonnance de non-
entrée en matière ou d’ouvrir une instruction.
5. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable

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par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit à 988 fr. 70 au total. Elle sera
laissée à la charge de l’Etat, en l’absence de partie succombante (TF
6B_265/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 septembre 2019 est annulée.
III. Le dossier est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et
septante centimes) est allouée à V.________, pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jessica Preile, avocate (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :