vd_gerichte · PE24.005962 · 2025-01-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005962-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 6, 104 al. 1 let. b, 310, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2024 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 août 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.005962-ASW, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 6 novembre 2023, G.________ a déposé plainte pénale
contre « l’entreprise [...] Sàrl », respectivement le responsable de celle-ci,
[...], pour escroquerie et vol. G.________ a exposé avoir mandaté cette
entreprise pour effectuer divers travaux dans la villa de sa compagne,
alors en construction. Les services de cette entreprise n’étant pas
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satisfaisants, sa compagne aurait congédié celle-ci le 27 octobre 2023.
Peu après, deux machines stockées au rez-de-chaussée de la maison
(soit un « lève-plaque » et un « diable » acquis pour des montants de 179
fr. 90 et 130 fr. respectivement) auraient été emmenées à l’insu de
G.________ et de sa compagne par une ou des personnes non identifiée(s)
de cette entreprise. A cette occasion, les clés de la maison auraient été
utilisées, alors qu’elles étaient rangées dans un boîtier à code dont le
numéro aurait été connu de l’entreprise en question (PV aud. 1).
b) Entendu par la police en cours d’enquête, [...] a contesté les
faits reprochés. Il a soutenu que G.________ lui avait cédé, à titre gratuit,
les machines en question. Il a ajouté que ce dernier l’avait même aidé à
les charger dans les véhicules (PV aud. 2, spéc. R. 5, p. 3). Ses
déclarations ont été confirmées par deux ouvriers présents le jour des
faits, à savoir [...] et [...] (PV aud. 4 et 5). Dans l’attente d’une décision du
Ministère public, [...] a remis à la police le diable en métal jaune et le lève-
plaque rouge de marque Tectake constituant l’objet de la plainte (PV aud.
2, R. 5, p. 4).
B. Par ordonnance du 6 août 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois n’est pas entré en matière sur la plainte
(I), a imparti à G.________ un délai de 20 jours à compter de la date où la
présente décision serait définitive et exécutoire pour intenter une action
civile (II), a restitué le diable en métal jaune et le lève-plaque rouge de
marque Tectake à [...] à l’échéance du délai fixé sous chiffre II, à moins
qu’une requête de mesures provisionnelles, une requête de séquestre civil
ou une convention désignant l’ayant droit ne soit déposée (III) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (IV).
Le Procureur a relevé qu’[...] avait contesté les faits et
expliqué que le plaignant lui avait cédé les machines à titre gratuit et
l’avait même aidé à les charger dans les véhicules. Selon le procureur, ces
déclarations auraient été confirmées par deux ouvriers présents le jour
des faits, de sorte qu’aucun comportement répréhensible ne pouvait être
reproché à [...].

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C. Par acte du 19 août 2024, G.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant implicitement à sa modification, respectivement
à son annulation, une instruction pénale étant ouverte sur la base des faits
dénoncés. Le recourant a exposé ce qui suit :
« (…) Je tiens à vous préciser qu’il n’est pas clair que Monsieur
[...] ait reçu la machine à titre gratuit de ma part, car celle-ci appartient à
Madame [...]. En effet, Madame [...] a acheté cette machine dans le cadre
de la rénovation de sa maison.
De plus, j’ai subi deux lourdes opérations à cœur ouvert, et
mon médecin m’a imposé une restriction de port de charges de dépassant
pas 5 kg, alors que la machine en question pèse environ 30 kg. (…).
Enfin, je ne comprends pas pour quelle raison je serais censé
avoir transporté cette machine, alors même que Monsieur [...] avait deux
ouvriers sur place pour l’aider. (…) ».
Le recourant a produit diverses pièces (P. 8/1 à 8/4).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente. Pour qu’il soit recevable, encore faudrait-il que le recours

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émane d’une partie qui a la qualité pour recourir et qu’il satisfasse aux
conditions de forme prescrites.
1.3 Le recourant conteste la version des faits d’[...]. Il soutient que
celui-ci n’aurait nullement « reçu la (sic) machine (sic) à titre gratuit de
[s]a part ». En outre, il expose avoir subi deux lourdes opérations à cœur
ouvert et s’être vu imposer par son médecin une restriction de port de
charges supérieures à 5 kg, de sorte qu’il ne lui aurait pas été possible
d’aider [...] à transporter cette machine, dont le poids serait d’environ 30
kg. Le recourant a produit plusieurs pièces, dont notamment une facture
au nom de sa compagne [...] portant sur le lève-plaque et un certificat
médical du 19 août 2024 établi par un cardiologue de la Clinique de La
Prairie, à Clarens, attestant qu’il n’était pas autorisé à soulever plus de 5
kg après son opération du cœur.
1.4
1.4.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21
février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 ;

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TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il
faut être certain que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les
cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées ; TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
1.4.2 Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La procédure
pénale est ainsi régie par la maxime de l’instruction, selon laquelle le
Ministère public doit adopter un comportement actif, à savoir rechercher
lui-même les faits, d’office et en toute indépendance, dans le but de
former son intime conviction et d’établir la vérité matérielle
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle, 2016, n. 4 ad art. 6 CPP et les références citées).
Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office de nouvelles
preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du dossier et
parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives
pour la solution du litige ou ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (TF 6B_524/2023 du 18 août 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_317/2018 du
10 août 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). S’agissant des faits
pertinents, l’autorité dispose d’une liberté d’appréciation étendue et il lui
appartient, en fonction de la complexité du cas, de la gravité de
l’infraction et des moyens financiers à sa disposition, de définir le stade à

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partir duquel les faits sont suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 6 CPP et les références citées).
1.4.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(cf. TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées
; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11
août 2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8
avril 2024/262 et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme

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excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.4.4 On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le
lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de
lésé est quant à elle définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Selon la
jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui qui
est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est
titulaire du bien juridiquement protégé touché par l’infraction (ATF 141 IV
1 consid. 3.1 ; TF 6B_531/2016 du 5 mai 2017 consid. 3.1). De plus, pour
être directement touché, celui qui prétend à la qualité de partie plaignante
doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le
rapport de causalité entre son dommage et l’infraction poursuivie, ce qui
exclut les dommages par ricochet (TF 6B_116/2015 du 8 octobre 2015
consid. 2.1). La jurisprudence a de plus précisé que, lors d'infractions
contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est
considéré comme la personne lésée (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386 ;
TF 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).
1.5
1.5.1 En l’espèce, le recourant a déclaré, lors de son audition du 8
février 2024, que ce n’était pas lui-même mais sa compagne [...] qui avait
acheté les machines dont il avait dénoncé le prétendu vol (PV aud. 5, p. 2).
En outre, il ne mentionne qu’une machine dans son acte de recours, soit
un lève-plaque à l’exclusion du diable également mentionné dans sa

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plainte. Il précise que la facture a été établie au nom de [...], de même
que la quittance de paiement Visa également produite avec son acte de
recours. Cela confirme que ce lève-plaque appartient bien à sa compagne,
comme du reste allégué dans le recours. Le recourant n’est donc pas
susceptible d’être directement lésé par un éventuel enlèvement de cette
machine. Partant, il est simple dénonciateur (art. 105 al. 1 let. c CPP), et
non partie plaignante. Il s’ensuit qu’il n’a pas la qualité pour recourir
contre la non-entrée en matière du Ministère public (cf. notamment CREP
19 juin 2019/499 ; CREP 8 novembre 2018/87). Le recours est donc déjà
irrecevable pour ce motif.
1.5.2 Par ailleurs, la motivation du recours est extrêmement
succincte. En effet, le recourant invoque uniquement son état de santé et
son impossibilité à aider [...] à charger les machines. Il ne formule aucun
moyen qui tendrait à infirmer si peu que ce soit les témoignages des deux
employés de [...] Sàrl sur lesquels le Ministère public s’est fondé à l’appui
de la non-entrée en matière prononcée. Les arguments présentés sont
ainsi manifestement insuffisants pour remettre en cause l’appréciation du
Procureur. Il n’y a pas lieu d’impartir un délai au recourant selon l’art. 385
al. 2, 1re phrase, CPP pour qu’il complète son acte. Le recours est dès lors
irrecevable pour ce motif également.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par le
recourant à titre de sûretés sera imputée sur les frais de procédure mis à
sa charge (art. 7 TFIP), de sorte que le solde en faveur de l’Etat s’élève à
110 francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de G.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par
G.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais de
procédure mis à sa charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû
par celui-ci à l’Etat s’élevant à 110 fr. (cent dix francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :