vd_gerichte · JH20.022051 · 2020-09-01 · fr
Modération note d'honoraire
Modération note d'honoraire


TRIBUNAL CANTONAL
JH20.022051-201220
202
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 65 LPAv, 77, 79 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Pully, requérant, contre la décision rendue le 30 juillet 2020 par le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________, à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 30 juillet 2020, adressée pour notification aux
parties le 11 août 2020, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
déclaré irrecevable la requête de modération de H.________ du 28 mai
2020 (I), a dit que la décision était rendue sans frais ni dépens (II) et a
rayé la cause du rôle (III).
En droit, le premier juge a retenu que la note d'honoraires
litigieuse avait été émise dans un dossier où une procédure était ouverte
contre H.________ devant le Département des finances et de la santé du
canton de Neuchâtel, tendant au retrait de l'autorisation de pratiquer de
celui-ci en tant que [...], cette procédure ayant abouti à une décision du
département précité du 17 décembre 2018 retirant l'autorisation de
pratiquer de l'intéressé. Il a également relevé que H.________ avait recouru
contre ladite décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
neuchâtelois, qui avait rejeté le recours par arrêt du 15 février 2019. Ainsi,
le premier juge, constatant qu’une procédure judiciaire devant les
autorités d'un autre canton avait été ouverte dans le cadre de la note
d'honoraires litigieuse, a considéré qu’il n’était pas compétent pour
procéder à sa modération et que la requête devait donc être déclarée
irrecevable.
2. Par courrier du 21 août 2020, H.________ a recouru contre cette
décision. Il n’a pas pris de conclusions formelles mais s’est référé à de
précédents courriers, produits en annexe, dont en particulier celui qu’il
avait adressé le 30 juin 2019 au Bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois.
3.
3.1 En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat
du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé à la

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Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD
(Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En
particulier, les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré
au recours administratif sont applicables par analogie (art. 99 LPA-VD).
Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours
dès la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982
III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise - LPA-VD annotée, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79
LPA-VD).
3.2 En l'espèce, le recours, formé le 21 août 2020, l'a été en temps
utile. Le recourant persiste, en se référant à une annexe (annexe 1 du
bordereau accompagnant son recours), à contester les honoraires
excessifs ainsi que le « comportement antidéontologique » de son
précédent conseil, sans indiquer en quoi la décision attaquée serait
erronée. En particulier, il ne formule aucune critique relative à la décision

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du premier juge de se déclarer incompétent. Le seul renvoi global à des
actes de procédure antérieurs est, comme déjà dit, insuffisant. Il s'ensuit
que le recours est déjà irrecevable à ce titre, faute de motivation.
A cela s'ajoute que le recourant n'articule aucune conclusion
chiffrée en matière de modération et ne prend pas non plus de conclusion
en annulation.
Pour ces motifs, l’acte du 21 août 2020 ne remplit pas les
exigences de forme d’un acte de recours.
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 82
al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 82 al. 1 LPA-VD,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :