vd_gerichte · AP23.003154 · 2023-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
151
AP23.003154
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 février 2023
___________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 18 LPA-VD ; 385 al. 1 CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2023 par
E.________ contre la décision rendue le 7 février 2023 par le Chef du
Service pénitentiaire dans la cause n° AP23.003154, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) E.________, né le [...] 1979, ressortissant du Kosovo, est
incarcéré aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) depuis
le 2 mars 2021.
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b) Dans un rapport à la Direction des EPO daté du 29
septembre 2022, un agent pénitentiaire a relaté qu’E.________ s’était
énervé lorsqu’il lui avait annoncé son confinement préventif en raison
d’une suspicion de COVID-19, que ce détenu lui avait alors dit « va te faire
enculer » à trois reprises, puis qu’il était « stupide », qu’il avait expliqué à
E.________ que s’il voulait qu’un nouveau test COVID-19 soit effectué, il
devait faire une demande d’audience auprès du service médical et que
lorsqu’il l’avait informé du fait que sa demande d’autorisation de
téléphoner à son avocat devait être transmise à un cadre, celui-ci lui avait
répondu que le cadre devait « bouger son cul ».
c) Le 3 octobre 2022, l’avocate Manuela Ryter Godel a informé
la Direction des EPO qu’elle avait été contactée par E.________ dont elle
assumait la défense et l’accompagnement dans le cadre de la procédure
d’exécution de sa peine et s’est déterminée sur l’épisode du test COVID-
19 effectué sur son client.
d) Par courrier du 5 octobre 2020, E.________ a demandé à la
Direction des EPO de motiver la décision de confinement le concernant.
e) Le 5 octobre 2022, la Direction des EPO a décidé d’engager
des poursuites disciplinaires contre E.________ et de déléguer son audition
au directeur adjoint de l’établissement.
f) Par courrier du 6 octobre 2022, E.________ a demandé à la
Direction des EPO à pouvoir être assisté de son avocate Me Manuela Ryter
Godel lors de son audition et de la contacter afin d’en définir la date.
Le même jour, E.________ a écrit à Me Manuela Ryter Godel
pour lui demander de l’assister lors de son audition dans le cadre de la
procédure disciplinaire ouverte contre lui.
g) Par lettre du 10 octobre 2020, E.________ a signalé à la
Direction des EPO qu’il refusait d’être auditionné sans la présence de son

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avocate et lui a demandé de prendre contact avec Me Manuela Ryter
Godel pour déterminer la date de son audition.
Par courrier du 10 octobre 2022, la Direction des EPO a
informé E.________ qu’elle n’avait pas reçu de procuration de la part de Me
Manuela Ryter Godel et que la date de son audition par un membre de la
direction ou par un cadre désigné par celle-ci avait été fixée au 11 octobre
2022.
h) Selon le procès-verbal d’audition daté du 11 octobre 2022,
E.________ a été invité à participer à ses auditions fixées aux 7 et 11
octobre 2022, mais qu’il avait refusé au motif qu’il incombait aux EPO,
selon lui, de contacter son avocate, que le personnel cellulaire lui avait
rappelé à plusieurs reprises qu’il était de sa responsabilité de faire les
démarches auprès de son avocate et que le détenu avait eu plusieurs
jours à disposition pour les entreprendre.
B. a) Par décision du 12 octobre 2022, la Direction des EPO a
sanctionné E.________ pour atteintes à l’honneur envers le personnel de
surveillance de cinq jours d’arrêts disciplinaires au sens de l’art. 44 RDD
(Règlement vaudois sur le droit disciplinaire applicable aux personnes
détenues avant jugement et condamnées du 30 octobre 2019 ; BLV
340.07.1). La direction a relevé qu’il s’agissait d’une récidive spéciale,
qu’E.________ n’avait pas collaboré et qu’il avait refusé de se présenter à
son audition.
b) Par acte du 15 octobre 2022, complété le 22 octobre 2022,
E.________ a formé recours auprès du Service pénitentiaire contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation. Il a sollicité l’octroi
d’un délai supplémentaire à Me Manuela Ryter Godel pour que celle-ci
puisse l’assister et motiver son recours. Il a expliqué en bref qu’il n’avait
pas pu se faire assister par son avocate pendant l’instruction malgré ses
demandes répétées, que son droit d’être entendu avait été violé, que les
propos qu’il avait tenus le 29 septembre 2022 étaient certes grossiers,

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mais qu’ils n’étaient pas attentatoires à l’honneur, qu’il avait
effectivement injurié l’agent de détention en lui disant « va te défaire
enculer », mais qu’il s’était excusé auprès de lui, qu’en le plaçant en
quarantaine sans soins et sans savoir s’il avait ou non le COVID-19,
l’autorité avait mis sa santé en danger et que la suppression de la
conduite accompagnée d’une assistante sociale prévue de longue date
constituait une deuxième sanction.
c) Par décision du 20 octobre 2022, le Service pénitentiaire a
refusé d’octroyer l’effet suspensif au recours.
d) Dans ses déterminations du 31 octobre 2022, le Service
pénitentiaire a conclu au rejet du recours d’E.________ et à la confirmation
de la décision du 12 octobre 2022, considérant la sanction contestée
comme légitime et proportionnelle compte tenu de la nature de ses
agissements commis à l’encontre d’un intervenant professionnel. Il a
exposé en substance que la sanction disciplinaire avait été rendue sur la
base du dossier complet de sanction, en particulier du rapport disciplinaire
du 29 septembre 2022 et des procès-verbaux des auditions organisées les
7 et 11 octobre 2022 auxquelles E.________ avait refusé de se présenter,
qu’E.________ avait fait preuve d’une absence totale de collaboration,
refusant d’être entendu sans la présence de son avocate et
n’entreprenant pas les démarches nécessaires pour y être assisté, et qu’il
était le seul responsable du fait qu’il n’ait pas été entendu dans le cadre
de la procédure disciplinaire. Le Service pénitentiaire a observé qu’une
seule sanction disciplinaire avait été prononcée contre E.________, que le
régime de conduites sociales dont il bénéficiait avait été suspendu car il
ne respectait plus les conditions requises pour l’octroi de telles sorties,
savoir notamment la nécessité de n’adopter aucun comportement
transgressif au sens du RDD, que ce détenu avait déjà été sanctionné en
avril 2021 pour avoir tenus des propos insultants et menaçants à
l’encontre d’un codétenu, qu’il avait fait l’objet d’une autre sanction en
mars 2022 pour avoir consommé du THC et qu’il persistait à adopter des
comportements inadéquats malgré ses précédentes sanctions
disciplinaires.

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e) Dans ses déterminations complémentaires du 14 novembre
2022, le Service pénitentiaire a indiqué que la Direction des EPO n’avait
pas de nouveaux éléments à apporter concernant les événements du 29
septembre 2022 pour lesquels E.________ avait été sanctionné, que
l’incident qui s’était produit lors de sa consultation au Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP) le jour des faits ne
justifiait pas le comportement adopté envers l’agent de détention,
qu’E.________ avait d’ailleurs reconnu les insultes et s’était excusé auprès
de l’agent de détention et que les rendez-vous annulés en raison de son
confinement avaient pu être refixés rapidement. Le Service pénitentiaire a
encore précisé qu’E.________ bénéficiait d’un suivi régulier au sein des
EPO, tant sur le plan social que médical, qu’il avait bénéficié d’une
audience le 14 octobre 2022 en présence de son assistante sociale et de
la Directrice adjointe des EPO, qu’il avait rencontré une représentante de
l’Office d’exécution des peines en présence du surveillant-chef des
Colonies et d’une intervenante du SMPP le 4 novembre 2022, qu’il avait
ainsi eu l’occasion d’exprimer ses doléances et ses angoisses, qu’il lui
avait été rappelé l’importance de respecter le cadre de l’établissement et
qu’il avait été informé de la possibilité de reprendre le régime de
conduites prévu dans le cadre de l’exécution des mesures, sous réserve
qu’il n’adopte plus de comportement transgressif au sens du droit
disciplinaire.
f) Par décision du 7 février 2023, le Chef du Service
pénitentiaire a rejeté le recours formé par E.________ (I), a confirmé la
décision de sanction disciplinaire du 12 octobre 2022 rendue par la
Direction des EPO (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
Le Chef du Service pénitentiaire a considéré que les faits à
l’origine de la décision de sanction étaient établis, que les propos tenus le
29 septembre 2022 par E.________ constituaient des insultes propres à
atteindre l’honneur de leur destinataire, que la sanction disciplinaire de
cinq jours d’arrêts respectait le principe de proportionnalité dès lors
qu’E.________ avait de nombreux antécédents disciplinaires, en particulier

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en raison de propos injurieux vis-à-vis du personnel pénitentiaire et de ses
codétenus et qu’il avait une nouvelle fois démontré qu’il n’avait pas
compris la nécessité, pour les personnes détenues, de respecter le cadre
en vigueur au sein de l’établissement. Il a indiqué que le régime de
conduites sociales dont E.________ bénéficiait avait été suspendu en raison
du non-respect des règles comportementales applicables au sein de
l’établissement et de la prohibition absolue d’actes hétéro-agressifs dont
dépendait le droit de se rendre en conduite à l’extérieur des murs de la
prison. Il a encore relevé que le détenu avait refusé par deux fois d’être
entendu sans la présence de son avocate, mais qu’il n’avait entrepris
aucune démarche dans ce sens alors que l’établissement lui avait pourtant
expliqué qu’il lui incombait de le faire s’il souhaitait être assisté lors de
son audition.
C. Par acte du 14 février 2023, E.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite sous la forme de l’assistance d’un avocat.
Par courrier du 21 février 2023, le Service pénitentiaire a
transmis les pièces essentielles du dossier à l’autorité de céans.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).

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Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2 Interjeté en temps utile, par le détenu sanctionné, contre une
décision du Chef du Service pénitentiaire, le recours est recevable dans
cette mesure et sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous (cf. consid.
2).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020,
n. 14 ad art. 396 StPO et réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.
2014, n. 9c ad art. 396 StPO et réf.érences citées ; Calame, in : Jeanneret

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et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ;
TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 27 février
2023/148 ; CREP 7 octobre 2022/740).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 7 octobre 2022/740 consid. 1.2.2 ;
CREP 17 août 2022/617).
2.2 En l’espèce, le recourant se borne à invoquer un abus de
pouvoir de la part des EPO, du Service pénitentiaire, de l’Office
d’exécution des peines et du SMPP, mais il n’explique pas en quoi le
comportement de ces autorités serait constitutif d’un abus de pouvoir, ni
n’expose pour quel motif de fait ou de droit une modification de la décision
attaquée s’imposerait. Partant, le recours d’E.________ ne satisfaisant pas
aux exigences de motivation imposées par l’art. 385 al. 1 CPP, il doit être
d’emblée déclaré irrecevable, un tel défaut de motivation ne pouvant
justifier l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter l’acte de recours
en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3.

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3.1 Le recourant requiert l’octroi de l’assistance judiciaire au motif
qu’il ne serait pas en mesure de se défendre seul. Il soutient qu’il
détiendrait des pièces démontrant que les rapports d’audition auraient été
falsifiés, que les responsables de la prison n’assumeraient pas leur
responsabilité, rendant les détenus responsables et que ceux-ci seraient
considérés comme des « sous-citoyens ». Il reproche au personnel carcéral
la non-assistance de personnes ayant besoin de soins médicaux, la mise
en danger de la santé des détenus et l’interruption de leur réinsertion, et
veut alerter les autorités.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise
à assurer à chacun, indépendamment de sa situation financière, l'accès à
un tribunal ainsi que la sauvegarde effective de ses droits (ATF 142 III 131
consid. 4.1 ; TF 6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4).
La condition de l’indigence est réalisée si la personne
concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; en matière d’exécution des peines et des
mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47).
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un
avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque,
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met
sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son
représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2
et réf. cit., JdT 2004 I 431 ; en matière d’exécution des peines et des

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mesures : ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre
2021 consid. 6.1). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A
cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de
la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; ATF
122 I 49 consid. 2c/bb, JdT 1998 I 211 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre
2021 consid. 6.1)
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne, par ailleurs, l'octroi de
l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la
cause de celui qui réclame celle-ci (ATF 139 III 396 consid. 1.2, JdT 2015 II
411 ; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4, JdT 2014 II
267 ; en matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225
consid. 2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 ; TF
6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1). Un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; en
matière d’exécution des peines et des mesures : ATF 128 I 225 consid.
2.5.3 ; TF 6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 ; TF
6B_445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1).

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3.2.2 Aux termes de l'art. 439 al. 1 CPP, sous réserve des
réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP (Code pénal du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), il incombe aux cantons de régler la procédure
d'exécution des peines et des mesures.
En vertu de l’art. 18 LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), l’assistance judiciaire est
accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne
suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du
nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances
de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour
assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). Les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent (al. 3). Le Tribunal cantonal est
compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
ouvertes devant lui (al. 4). Pour le surplus, les dispositions régissant
l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (al.
5).
La jurisprudence vaudoise rendue à propos de l’art. 18 LPA-VD
ne confère pas des droits plus étendus au justiciable que ceux déduits de
l’art. 29 al. 3 Cst. précité.
3.3 En l’occurrence, la question de l’indigence du recourant peut
rester indécise, la requête d’assistance judiciaire du recourant devant de
toute manière être rejetée pour les motifs exposés ci-après. Il n’y a dès
lors pas lieu de solliciter la production de pièces par le recourant pour
l’établir.
L’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire devant les
autorités administratives pour qu’E.________ puisse défendre ses intérêts.
En effet, les autorités établissent les faits et appliquent le droit d’office
(art. 28 al. 1 et 41 al. 1 LPA-VD). Les faits de la cause étaient simples et la

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sanction infligée au recourant, qui reste modeste, ne posait pas de
questions juridiques complexes qu’il n’était pas en mesure de comprendre
et de surmonter seul. Le recourant a certes refusé, à deux reprises, d’être
auditionné sans la présence de son avocate, mais il aurait tout à fait été
capable de s’exprimer sur les faits reprochés et de faire valoir ses moyens,
comme en attestent ses écritures au dossier. En outre, le recourant, avisé
à plusieurs reprises par le personnel pénitentiaire qu’il lui incombait
d’entreprendre personnellement les démarches nécessaires s’il voulait
être assisté par son avocate lors de son audition, n’a pas entrepris ces
démarches. Enfin, le Chef du Service pénitentiaire a instruit le recours
d’E.________ de manière détaillée et complète, prenant soin d’interpeller la
Direction des EPO et le détenu, lequel n’a au demeurant fait part d’aucune
observation dans le délai imparti. Dans ces conditions, l’assistance
judiciaire pour la procédure administrative ne se justifiait pas.
Quant à l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
elle doit être rejetée pour les mêmes motifs, qui valent « mutatis mutandis
». La désignation d’un avocat d’office n’était objectivement pas
nécessaire au vu de la simplicité de la cause en fait et en droit et le
recours était dénué de chances de succès, même si le recourant avait
renouvelé les motifs qu’il avait invoqués devant les autorités adminis-
tratives. Au reste, le délai de recours est un délai légal qui ne peut être
prolongé pour permettre à un avocat de rédiger un acte de procédure.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par
E.________ est irrecevable et que la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septem-
bre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui est
considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phr. CPP).

- 13 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge d’E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. E.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Chef du Service pénitentiaire,
- Direction des établissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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