vd_gerichte · ZI20.042962 · 2021-03-01 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 22/20 - 6/2021
ZI20.042962
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 1er mars 2021
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth
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Cause pendante entre :
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, à Zürich, demanderesse,
et
P.________, à [...], défendeur.
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Art. 35a LPP ; art. 5 LFLP ; art. 62 CO
407

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que P.________ (ci-après : l’assuré ou le défendeur), né en [...],
travaillait pour le compte de la société K.________,
qu’en sa qualité de salarié, il était assuré en prévoyance
professionnelle obligatoire par la Fondation institution supplétive LPP (ci-
après : la demanderesse),
qu’en raison de la fin de ses rapports de travail au 31 août
2019, l’assuré n’a plus été soumis à la prévoyance professionnelle
obligatoire dès le 1er septembre 2019,
que le 30 septembre 2019, il a demandé à la Fondation
institution supplétive LPP le versement en espèces de sa prestation de
libre passage au motif qu’il débutait une activité indépendante à titre
principal,
que la demanderesse lui a adressé le 9 octobre 2019 un
décompte de sortie au 31 août 2019, dont il ressortait une prestation de
libre passage de 7'296 fr. 78,
que ce montant a notamment été calculé, pour l’année 2019,
sur la base d’une estimation de revenu annuel faite en début d’année par
K.________ à hauteur de 55'000 fr.,
qu’en application de l’art. 5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), la demanderesse a versé au
défendeur le montant de 7'307 fr. 12, correspondant à la prestation de
sortie de 7'296 fr. 78, valeur au 31 août 2019, plus intérêts jusqu’au
versement, intervenu le 22 octobre 2019,

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qu’entretemps, le 10 octobre 2019, K.________ a fait savoir à la
Fondation institution supplétive LPP que le salaire de l’assuré s’était en
réalité élevé à 29'932 fr. en 2019,
que sur cette base, la demanderesse a corrigé la prestation de
libre passage due à l’assuré, qu’elle a fixée à 6'126 fr. 94 (valeur au 31
août 2019),
que le 24 octobre 2019, elle a exigé de l’assuré la restitution
d’un montant de 1'171 fr. 50 qu’elle estimait lui avoir versé à tort,
que le 18 juin 2020, ensuite de plusieurs rappels restés sans
suite, la Fondation institution supplétive LPP a introduit auprès de l’Office
des poursuites du district de [...] une poursuite à l’encontre de l’assuré,
pour un montant de 1'171 fr. 50 (poursuite no [...]3),
que le 25 juin 2020, l’assuré a formé opposition totale au
commandement de payer,
que le 2 novembre 2020, la Fondation institution supplétive
LPP a ouvert devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
contre P.________, une action en paiement d'un montant de 1'171 fr. 50,
majoré des frais de commandement de payer par 73 fr. 30, sous suite de
frais et dépens,
qu'elle a en outre demandé la levée de l'opposition à la
poursuite no ...][...]3,
que par réponse du 13 janvier 2021, le défendeur a indiqué
qu’il ne contestait pas devoir restituer la somme réclamée par la
demanderesse mais qu’il estimait que son ancien employeur avait prélevé
davantage de cotisations pour la prévoyance professionnelle que celles
qui étaient dues, pour un excédent de 800 fr.,

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qu’il entendait donc compenser ce montant de 800 fr. avec
celui dû en restitution à la Fondation institution supplétive LPP et qu’il
souhaitait que le tribunal prenne contact avec son ex-employeur pour que
ce dernier verse directement les cotisations prélevées en trop à
l’institution de prévoyance,
que l’action de la demanderesse, formée devant le tribunal
compétent, est recevable en la forme (art. 73 LPP [loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.40] et 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36]),
que le litige porte sur l’obligation du défendeur de restituer un
montant de 1'171 fr. 50 à la demanderesse,
que selon l’art. 35a al. 1 LPP, les prestations touchées
indûment doivent être restituées, une telle restitution ne pouvant toutefois
pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis
dans une situation difficile,
que selon Kahil-Wolff, in Schneider/Geiser/Gächter, LPP et
LFLP, 2ème éd., no 5 ad art. 35a, cette disposition vise uniquement la
restitution de prestations de prévoyance à proprement parler (prestations
de vieillesse, de survivants ou d’invalidité),
que la restitution de prestations en espèces au sens de l’art. 5
LFLP serait dans ce sens plutôt régie par les art. 62ss CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220),
que la question peut cependant rester ouverte en l’espèce, dès
lors qu’il n’est pas contesté que la demanderesse a versé par erreur au
demandeur, sans cause valable, un montant de 1'171 fr. 50,

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que les conditions posées à la restitution, tant sous l’angle de
l’art. 35a LPP que sous celui de l’art. 62 CO, sont donc remplies,
que le défendeur ne peut pas opposer à la demanderesse, en
compensation, une créance en restitution de cotisations qu’il aurait lui-
même contre son ancien employeur,
qu’il s’agit en effet là d’un litige qui concerne le défendeur et
K.________, auquel la demanderesse n’est pas partie,
que si le défendeur estime détenir une créance en restitution
de cotisations prélevées à tort par son ancien employeur, il lui
appartiendra de saisir la Cour de céans d’une demande dûment motivée,
accompagnée des moyens de preuves nécessaires,
qu’en l’état toutefois, les seuls éléments présentés par
P.________ dans sa réponse du 13 janvier 2021 ne suffisent pas pour traiter
cette écriture comme une demande en paiement dirigée contre K.________,
qu’au vu des éléments précités, il convient d’admettre la
demande et de condamner P.________ au paiement de montant de 1'171 fr.
50 en faveur de la Fondation institution supplétive LPP,
qu’il n’y a pas lieu d’y ajouter les frais de commandement de
payer réclamés par la demanderesse, dès lors qu’ils suivent de toute façon
le sort de la poursuite conformément aux règles de la LP (art. 68 LP ; TFA K
88/05 du 1er septembre 2006 consid. 5),
que l’opposition au commandement de payer notifié dans le
cadre de la poursuite no [...]3 doit par ailleurs être levée dans la mesure
où la demande de restitution de la demanderesse est fondée,
que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP),

- 6 -
qu'en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public,
la demanderesse ne peut pas prétendre de dépens,
que le présent jugement est rendu par un juge unique
conformément à l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BVL 173.36], en relation
avec l'art. 109 LPA-VD, et en procédure sommaire conformément à l'art.
82 LPA-VD, en relation avec l'art. 109 LPA-VD.

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise.
II. P.________ est condamné à payer à la Fondation institution
supplétive LPP un montant de 1’171 fr. 50 (mille cent
septante-et-un francs et cinquante centimes).
III. L'opposition au commandement de payer dans la poursuite no
[...]3 de l'Office des poursuites ...]du district de [...] est levée.
IV. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation institution supplétive LPP, à Zürich,
- P.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :