vd_gerichte · TD14.032149 · 2018-05-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.032149-180042
257
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 1er mai 2018
_________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, née [...], à
Ecublens, demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par C.________, à
Renens, défendeur, contre le jugement rendu le 25 septembre 2017 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 26 octobre 2017, K.________ a fait appel du
jugement précité.
Le 9 janvier 2018, C.________ a déposé une réponse et un appel
joint. Le 15 janvier 2018, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et
la désignation de Me Adrian Schneider en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 16 janvier 2018, la Juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a accordé à C.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Adrian
Schneider étant désigné comme conseil d’office.
Le 19 février 2018, K.________ a déposé une réponse sur appel
joint et déterminations sur novas.
Le 2 mars 2018, C.________ s’est encore déterminé et a déposé
des novas, sur lesquels K.________ s’est déterminée le 16 mars 2018.
Lors de l'audience de conciliation qui a été tenue 27 mars
2018 par la juge déléguée, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I. Le jugement de divorce du 25 septembre 2017 du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne est modifié comme suit aux
chiffres III, IV et XI de son dispositif :
III. dit que K.________, contribuera à l’entretien de C.________ par
le régulier versement en mains de celui-ci, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension de 2'600 fr. (deux
mille six cents francs), dès et y compris le 1er avril 2018,
jusqu’à l’âge légal de la retraite de la débirentière ;
IV. dit que C.________, au vu de ses revenus et notamment de la
contribution d’entretien fixée au chiffre III ci-dessus, n’est
pas tenu, avec effet immédiat, de contribuer à l’entretien de
ses fils [...] et [...], tous deux majeurs, jusqu’à la fin de la
formation professionnelle de ces derniers, qui est en cours,
l’entretien des enfants prénommés étant assuré par leur
mère, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
XI. dit que les dépens de première instance sont compensés.
Le jugement de divorce du 25 septembre 2017 est maintenu
pour le surplus.

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II. La convention relative à la modification des chiffres III et IV du
dispositif du jugement de divorce du 25 septembre 2017 est
soumise à la ratification de [...], né le [...] 1994.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens
pour la procédure de deuxième instance. »
La juge déléguée a informé les parties qu’à réception de
l’exemplaire de la convention contresigné par leur fils [...], elle soumettrait
la convention à la Cour d’appel civile pour ratification pour valoir arrêt sur
appel du jugement de divorce.
Par courrier du 29 mars 2018, le conseil de K.________ a
adressé à la cour de céans un exemplaire de la convention dûment signé
par [...].
Le 3 avril 2018, le conseil de l’intimé, Me Adrian Schneider a
produit sa liste des opérations.
2. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 241 CPC). La condition
pour qu’une transaction puisse être qualifiée de judiciaire est que la
litispendance ait été créée au sens de l’art. 62 CPC, soit dès le dépôt de la
demande ou de la requête de conciliation (JdT 2013 III 114 consid. 3b et
les références citées).
Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties
en deuxième instance. Les règles portant sur les effets de la transaction
s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Juge
délégué CACI 1er septembre 2011/231).

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Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, op. cit.,
nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions
relatives aux effets du divorce.
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC).
En l’espèce, la convention conclue à l’audience du 27 mars
2018, dont les termes sont clairs et complets, se révèle équitable et
conforme aux intérêts des parties. Elle a en outre été contresignée par le
fils majeur des parties dans la mesure où elle concerne son entretien. Elle
peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel
de jugement de divorce.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Les parties ayant convenu
de garder leurs frais aux termes du chiffre III de la convention, les frais de
l’appel, arrêtés au montant arrondi de 867 fr. (art. 63 al. 3 TFJC), seront
mis à la charge de l'appelante et ceux de l’appel joint, arrêtés au montant

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arrondi de 933 fr. (art. 63 al. 3 TFJC) pour l’intimé, seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Conformément au même chiffre de la convention, il n'y a pas
lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 19.5 heures au dossier, dont 16 heures effectuées par l’avocate
stagiaire, ainsi que des frais de vacation par 80 fr., des frais de port par 15
fr. et de photocopie par 31 francs.
Le temps total annoncé pour les opérations relatives à l’étude
du dossier (dont 50 minutes le 29 octobre 2017) et à la rédaction de
l’appel joint, d’une durée de 9,8 heures, excessif au vu des question
litigieuses et de l’ampleur de l’écriture en cause, doit être ramené à 6
heures, y compris la préparation du bordereau ; la confection des
bordereaux de pièces n’est en effet pas prise en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de travail de secrétariat compris dans les
frais généraux (CREC 2 août 2016/295 consid. 3.3.3). S’agissant des
téléphones, courriers et courriels échangés avec le client, les dix-sept
opérations effectuées du 2 novembre 2017 au 29 mars 2018
n’apparaissent pas justifiées à cette fréquence vu le dépôt de l’appel joint
intervenu déjà le 9 janvier 2018 ; l’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien moral (cf. TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II
35), de sorte qu’on admettra dix communications de dix minutes chacune
avec le client, soit 1,6 heure. Les opérations en lien avec l’assistance
judiciaire, annoncées à 0,7 heure, seront ramenées à hauteur de 0,5
heure, dès lors que la situation patrimoniale du requérant était déjà
largement connue et documentée auprès de la première instance, durant
laquelle l’assistance judiciaire avait déjà été accordée. La correspondance

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avec la cour de céans et la partie adverse sera admise telle quelle, par 0,7
heure. Les opérations des 28 février et 1er mars 2018 (étude réponse sur
appel joint et déterminations), ainsi que le bordereau du 21 mars 2018
sont admises telles quelles, à hauteur de 1,2 heure. Une durée de 2,2
heures pour la préparation d’une audience de conciliation est excessive vu
la connaissance préalable du dossier et sera ramenée à 1,5 heure, tandis
que l’audience elle-même a duré 1,8 heure. Le trajet de l’avocate stagiaire
au Tribunal cantonal, par 0,6 heure, n’a pas à être pris en considération,
compte tenu du forfait de vacation de 80 francs. Enfin, la conférence avec
le client du 27 mars 2018 sera admise telle quelle, à hauteur de 0,5 heure.
Partant, il sera admis un temps total consacré à la procédure
d’appel de 13,8 heures, soit 2,484 heures (ratio de 18 %) effectuées par
l’avocat et 11,316 heures par un avocat-stagiaire. Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), Me Adrian Schneider a droit un défraiement de 447
fr. 12 pour son activité et de 1'244 fr. 76 pour celle de sa stagiaire, soit un
total d’honoraires de 1'691 fr. 88. La moitié environ des opérations ayant
été effectuée en 2017 encore, la TVA sur cette période est de 67 fr. 67 (8
% de 845 fr. 94), tandis que la TVA pour 2018 est de 65 fr. 14 (7,7 % de
845 fr. 94). En ce qui concerne les débours, annoncés à hauteur de 15 fr.
pour les frais de port et de 31 fr. pour les photocopies, seul le premier
poste sera admis, les frais de photocopie n’étant pas pris en compte dès
lors qu’ils font partie des frais généraux pris en compte dans le tarif
horaire (CACI 26 mai 2016/266 et les réf. cit.) ; la TVA pour les débours
s’élève à 96 centimes en 2017 (8 % de 12 fr.) et à 23 centimes en 2018
(7,7 % de 3 fr.). Enfin, la vacation doit être rémunérée au tarif forfaitaire
de 80 fr., auquel s’ajoute la TVA à 7,7 %, par 6,16 francs.
En définitive, l’indemnité de Me Adrian Schneider sera arrêtée
au montant arrondi de 1'930 fr., TVA et débours compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de

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l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat, outre la franchise
de 50 fr. qu’il rembourse déjà mensuellement.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention passée le 27 mars 2018 par K.________, et
C.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement
de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.Le jugement de divorce du 25 septembre 2017 du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne est modifié comme suit aux
chiffres III, IV et XI de son dispositif :
III. dit que K.________, contribuera à l’entretien de
C.________ par le régulier versement en mains de celui-
ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
de 2'600 fr. (deux mille six cents francs), dès et y
compris le 1er avril 2018, jusqu’à l’âge légal de la
retraite de la débirentière ;
IV. dit que C.________, au vu de ses revenus et notamment
de la contribution d’entretien fixée au chiffre III ci-
dessus, n’est pas tenu, avec effet immédiat, de
contribuer à l’entretien de ses fils [...] et [...], tous deux
majeurs, jusqu’à la fin de la formation professionnelle
de ces derniers, qui est en cours, l’entretien des enfants
prénommés étant assuré par leur mère, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC ;
XI. dit que les dépens de première instance sont
compensés.
Le jugement de divorce du 25 septembre 2017 est
maintenu pour le surplus.
II. La convention relative à la modification des chiffres III et IV
du dispositif du jugement de divorce du 25 septembre
2017 est soumise à la ratification de [...], né le [...] 1994.
III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens pour la procédure de deuxième instance. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 867 fr.
pour l’appel principal et à 933 fr. pour l’appel joint, sont mis à
la charge de K.________ par 867 fr. (huit cent soixante-sept

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francs), ceux incombant à C.________, par 933 fr. (neuf cent
trente-trois francs), étant provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Adrian Schneider, conseil de
l’intimé C.________, est arrêtée à 1'930 fr. (mille neuf cent
trente francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mélanie Freymond (pour K.________),
- Me Adrian Schneider (pour C.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :