vd_gerichte · TK19.013122 · 2021-11-30 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TK19.013122-211646
329
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 novembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 4 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], contre le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office
d’A.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 12 octobre 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a notamment arrêté l’indemnité finale du
conseil d’office d’A.________, allouée à Me M.________, à 348 fr. 85, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 5 février 2019 au 21 mai
2021, déduction faite de l’indemnité intermédiaire de 6’232 fr. accordée
selon le prononcé du 25 novembre 2020, et l’a relevé de son mandat
(XIV).
En droit, les premiers juges ont indiqué que le conseil d’office
précité avait bénéficié, par prononcé du 25 novembre 2020, d’une
taxation intermédiaire de 6’232 fr. pour les opérations accomplies du 5
février 2019 au 8 mai 2020 et que la liste d’opérations finale produite par
l’intéressé regroupait l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre
de son mandat, soit du 5 février 2019 au 21 mai 2021, de sorte qu’il y
avait lieu de calculer l’indemnité globale revenant à ce conseil, en y
déduisant l’avance déjà perçue. Sur un total de 47 heures et 33 minutes
consacrée au dossier, ils ont réduit 15 heures et 13 minutes, soit des
conférences avec la cliente (4 heures et 15 minutes à 3 heures), la
rédaction de la demande (7 heures et 20 minutes à 3 heures), la rédaction
de la requête de mesures provisionnelles (3 heures et 15 minutes à 1
heure), les e-mails à la cliente (6 heures et 50 minutes à 4 heures), les
courriers (7 heures et 27 minutes à 5 heures), les téléphones (1 heure et
43 minutes à 1 heure) et le « travail sur le dossier » (5 heures et 23
minutes à 4 heures). Ils ont ainsi indemnisé le conseil d’office pour un total
de 32 heures et 20 minutes, allouant à celui-ci, après déduction du
montant de 6’232 fr. déjà versé, un montant de 348 fr. 85, débours,
vacations et TVA compris.
B. Par acte du 22 octobre 2021, Me M.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre le chiffre XIV
du dispositif du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que l’indemnité du conseil d’office
d’A.________, allouée à Me M.________, soit arrêtée à 9’218 fr. 05, dont à

- 3 -
déduire l’indemnité intermédiaire de 6’232 fr. accordée selon le prononcé
du 25 novembre 2020.
Par courrier du 3 novembre 2021, l’avocat M.________, après
avoir été, dans l’intervalle, relevé du secret professionnel, a produit, à
l’appui de son recours, l’intégralité des correspondances échangées dans
le cadre de ce dossier.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par courrier du 5 février 2019, adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, l’avocat M.________ a déposé une requête
d’assistance judiciaire pour sa cliente A.________. Il a précisé que celle-ci
souhaitait ouvrir une procédure en complément de jugement divorce, le
jugement de divorce la concernant rendu le 20 décembre 2018 par les
autorités portugaises étant incomplet.
Par décision du 22 mars 2019, le Président du Tribunal civil de
l’ar-rondissement de Lausanne a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à A.________, avec effet au 5 février 2019, et a désigné l’avocat
M.________ en qualité de conseil d’office.
2. Le 26 juin 2019, Me M.________ a, pour sa cliente A.________,
déposé une demande en complément de jugement de divorce auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
En date des 28 octobre 2019, 5 novembre 2019 et 13 juillet
2020, il a en outre déposé, toujours pour sa cliente, des requêtes de
mesures provisionnelles. Le 16 mars 2020, la partie adverse a également
déposé une requête de mesures provisionnelles.

- 4 -
Le 14 juillet 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a tenu l’audience de mesures
provisionnelles.
Par ordonnance du 20 juillet 2020, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a notamment statué sur les requêtes
précitées. Il a rendu la motivation de son ordonnance en date du 15
septembre 2020.
Le 21 mai 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a tenu l’audience de jugement.
4. Dans la cadre de la procédure susmentionnée, Me M.________
a, le 8 mai 2020, sollicité une avance sur la taxation de ses honoraires de
conseil d’office. A l’appui de sa demande, il a produit sa liste d’opérations
pour l’activité qu’il a effectuée durant la période du 5 février 2019 au 8
mai 2020, laquelle fait mention d’un total de 29 heures et 59 minutes
consacrées au dossier.
Par prononcé du 25 novembre 2020, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a fixé l’indemnité intermédiaire du
conseil d’office d’A.________, allouée à Me M.________, à 6’232 fr., débours,
vacations et TVA compris, pour la période précitée, précisant qu’une
avance de 3’000 fr. avait déjà été versée à ce dernier. Il a en substance
considéré, après avoir examiné les opérations du conseil et évalué celles-
ci sur la base du dossier, que les opérations portées en compte
« justifiaient le temps employé ».
Le 21 mai 2021, l’avocat M.________ a produit sa liste
d’opérations pour l’ensemble de son activité dans le cadre de la présente
cause, à savoir pour la période du 5 février 2019 au 21 mai 2021. Dans
son relevé détaillé, il a fait état d’un total de 47 heures et 33 minutes
consacrées au dossier.

- 5 -
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé, est recevable.
1.3 Le 3 novembre 2021, le recourant a produit de nombreuses
pièces à l’appui de son recours, à savoir l’intégralité des correspondances
échangées dans le présent dossier avec sa cliente et le conseil de la partie
adverse. Ces pièces doivent être déclarées irrecevables, dans la mesure
où elles n’ont pas été produites devant l’autorité de première instance
(art. 326 al. 1 CPC). Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte, ce d’autant

- 6 -
que, comme on le verra ci-dessous, elles ne sont pas utiles à l’examen du
recours.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, op. cit., nn. 2 et 3
ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 Le recourant reproche en substance aux premiers juges d’avoir
réduit le temps consacré au dossier annoncé dans sa liste d’opérations du
21 mai 2021. Il estime en outre que cette réduction ne serait pas
suffisamment motivée.
Les premiers juges ont relevé que le recourant avait bénéficié
d’une taxation intermédiaire de 6’232 fr. pour les opérations accomplies
du 5 février 2019 au 8 mai 2020 par prononcé du 25 novembre 2020. Ils
ont néanmoins calculé l’indemnité globale de l’intéressé sur la base de sa
liste d’opérations du 21 mai 2021, en réduisant 15 heures et 13 minutes
du total des heures consacrées au dossier, dont certaines durant la
période du 5 février 2019 au 8 mai 2020, puis ont déduit du résultat le

- 7 -
montant de 6’232 fr. afin de parvenir à l’allocation, au recourant, d’une
indemnité de 348 fr. 85.
3.2
3.2.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
forfai-taire de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). L’indemnité, comprenant le défraiement et les
débours, est fixée à l’issue de la procédure ; elle peut, sur requête, être
fixée en cours de procédure lorsque des circonstances exceptionnelles,
liées notamment à la durée de la procédure, le commandent (art. 2 al. 2
let. c RAJ). Lorsque la décision fixant l’indemnité est prise à l’issue de la
procédure, elle figure dans le dispositif du jugement au fond ; lorsqu’elle
est prise en cours de procédure, elle fait l’objet d’une décision séparée
prise par le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la
Chambre patrimoniale cantonale, par le juge délégué (art. 2 al. 4 RAJ). La
décision séparée au sens de l’art. 2 al. 4 RAJ porte sur une période visée et
est susceptible d’un recours immédiat (cf. TF 4A_37/2018 du 5 avril 2019
consid. 2.1 ; CREC 18 avril 2018/130).
3.2.2 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir de
l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du
24 janvier 2018 consid. 1.1). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui

- 8 -
paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; TF 5A_663/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1).
Lorsque l’autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en
statuant sur la base d’une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s’en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du 5 avril
2019 consid. 4 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2). Doit être
annulée la décision qui ne contient aucune motivation relative à la
réduction des heures retenues par rapport à celles annoncées (CREC 23
octobre 2012/371) ou réduisant sans motivation de moitié la note détaillée
produite, s’agissant d’une affaire sortant de l’ordinaire (CREC 24 janvier
2014/32), le vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne
pouvant être réparé devant la Chambre des recours civile, qui ne dispose
pas du même pouvoir de cognition que le premier juge (cf. art. 320 let. b
CPC ; CREC 4 juillet 2019/362 ; CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le recourant a bénéficié, en date du 25 novembre
2020, d’un prononcé de taxation intermédiaire lui accordant une
indemnité de 6’232 fr. pour la période du 5 février 2019 au 8 mai 2020.
Dans cette décision, le président du tribunal avait admis les 29 heures 59
minutes annoncées par le conseil dans sa liste d’opérations du 8 mai
2020, indiquant que cette durée était justifiée. Cette décision est entrée
en force, de sorte que l’indemnisation de la période visée par celle-ci ne
pouvait pas être revue par les premiers juges lorsqu’ils ont rendu leur
jugement et statué sur l’indemnité finale du recourant. Or, c’est pourtant
ce qu’ils ont fait, dès lors qu’ils ont notamment réduit les opérations
relatives à la rédaction de la demande du 26 juin 2019 de 7 heures et 20
minutes à 3 heures. L’autorité de première instance a également réduit
d’autres postes retenus dans le prononcé du 25 novembre 2020, puisque
sur les 18 heures (47 heures et 33 minutes - 29 heures et 59 minutes)
dont l’indemnisation devait encore être examinée à l’issue de la
procédure, elle n’a finalement indemnisé qu’environ 3 heures (32 heures
et 20 minutes - 29 heures et 59 minutes). Sur ce point, on relève par

- 9 -
exemple que les courriels à la cliente avaient été indemnisés à hauteur de
trente e-mails pour 5 heures et 50 minutes par le premier prononcé, alors
que, dans le cadre du jugement au fond, les trente-cinq courriels annoncés
au total ont été réduits de 6 heures et 50 minutes à 4 heures. Ainsi, pour
ce motif déjà, il y a lieu d’annuler la décision des premiers juges relative à
la fixation de l’indemnité de conseil d’office du recourant.
Pour le reste, les réductions opérées par l’autorité de première
instance sont insuffisamment motivées car on peine à discerner, d’une
part, comme on l’a vu, quelles sont les réductions qui portent sur la
période du 1er février 2019 au 8 mai 2020 et quelles sont celles qui
portent sur la période ultérieure et, d’autre part, les raisons pour
lesquelles les postes concernés ont fait l’objet d’une réduction. A cet
égard, on relève que le nombre retenu de 3 heures et 15 minutes par les
premiers juges pour la requête de mesures provisionnelles est
incompréhensible au vu de de la première comme de la deuxième liste
d’opérations, qui font état de deux postes sur ce point pour 4 heures,
respectivement de trois postes pour 5 heures et 20 minutes.
En définitive, la décision entreprise, telle qu’elle est motivée,
ne permet pas de vérifier l’admissibilité des réductions faites par les
premiers juges, celles-ci portant en particulier sur une période pour
laquelle ceux-ci ne pouvaient plus statuer. La motivation de l’autorité de
première instance et les réductions qu’elle a opérées sur les opérations
litigieuses ne devait en effet porter que sur la période postérieure au 8
mai 2020, ce qu’elle n’a pas fait dans le détail. Dans ces conditions, le
jugement querellé doit être annulé en tant qu’il porte sur l’indemnité de
conseil d’office du recourant.
4. En conclusion, le recours doit être admis, le chiffre XIV du
jugement entrepris annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour
qu’ils rendent une nouvelle décision concernant l’indemnité de conseil
d’office du recourant portant uniquement sur la période du 9 mai 2020 au
21 mai 2021 (art. 327 al. 3 let. a CPC).

- 10 -
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Le recourant ayant procédé à une avance de frais de 100 fr.,
l’Etat lui versera ce montant à titre de restitution de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
le recourant ayant agi sans être assisté d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre XIV du jugement est annulé et la cause renvoyée au
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’Etat versera au recourant M.________ la somme de 100 fr.
(cent francs) à titre de restitution de l’avance des frais
judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me M.________,
- Mme A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :