vd_gerichte · ZQ19.036520 · 2020-01-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 135/19 - 7/2020
ZQ19.036520
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2020
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et b OACI
403

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E n f a i t :
A. a)T.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...],
infirmière, est au bénéfice d'un contrat-cadre de travail pour des missions
temporaires avec la société A.__________ Sàrl (ci-après : A.__________ ou
l'employeur), à [...], active dans les placements de personnel fixe et
temporaire pour les professions médicales, paramédicales et
administratives, ainsi que pour toute autre profession en rapport avec le
domaine médical. Ce contrat qui prévoit que l'employeur n'a pas
l'obligation de fournir du travail au collaborateur ne déploie ses effets que
parallèlement aux contrats de missions temporaires passés entre les
parties. Le contrat de mission temporaire commence au premier jour de
travail effectif et se termine à l'expiration de la durée convenue, sous
réserve d'une résiliation intervenant de façon anticipée, soit pendant le
temps d'essai soit en raison d'un licenciement immédiat pour justes motifs
(contrat-cadre de travail pour les missions temporaires, édition janvier
2017, art. 2). Le délai de congé est de deux jours pendant le temps d'essai
qui équivaut aux deux tiers de la mission mais au maximum à trois mois
(art. 3).
b) Le 16 janvier 2019, l'assurée a conclu un contrat de mission
(n°[...]) avec A.__________ pour des tâches auprès d'un Centre médico-
social (CMS), les 4, 7 et 9 au 11 janvier 2019, auquel des avenants
ajoutant des missions les 21, 23, 25 et 28 janvier 2019 ont été convenus
les 22, 25 et 30 janvier 2019.
Entre-temps, le 22 janvier 2019, l'intéressée a obtenu
d'A.__________ un contrat de mission (n°[...]) pour des soins à domicile
prévus initialement le 3 janvier 2019, puis également pour les 2 et 31
janvier 2019 (contrat de mission n°[...] du 31 janvier 2019).
Par courrier du 3 février 2019, A.__________ a écrit ce qui suit à
l'assurée :

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“Contrat de mission N° [...]
Madame,
Selon notre entretien téléphonique, nous vous confirmons que le
contrat de mission susmentionné a été modifié comme suit :
Jours annulés : 02/31.01.2019 […]”
Selon l'attestation de gain intermédiaire complétée par
l'employeur le 4 février 2019, enregistrée le lendemain au dossier,
l'assurée n'avait pas travaillé les 2 et 31 janvier 2019.
Par courrier électronique du 20 février 2019, l'employeur a
précisé ce qui suit au gestionnaire en charge du cas de l'assurée auprès
de la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...] (ci-après : la caisse) :
“Pour faire suite à notre conversation téléphonique de ce jour et
après investigation il s'avère que les missions du 2 et du 31 janvier
2019 pour Madame T.________ ont été annulées.
Elle n'a donc pas travaillé ces jours-ci.”
L'employeur a remis le « contrat d'annulation » du 3 février
2019, avec la précision que les dates des tournées de soins à domicile
avaient été annulées par le locataire de services.
Le 21 février 2019, la caisse a informé l'assurée qu'elle
considérait qu'il s'agissait d'une résiliation ne respectant pas le délai de
congé en lui demandant d'offrir immédiatement ses services et de rester à
la disposition de son ancien employeur pendant la durée du délai de congé
de deux jours, le cas échéant de faire valoir ses droits en justice.
Par courriel du 26 février 2019, l'assurée a indiqué à la caisse
qu'elle n'allait pas « entreprendre de revendications par rapport aux
contrats de missions signés le 2 et le 31 janvier 2019 » et qu'il « s'agissait
d'une erreur de leur part ».
Par décision du 28 février 2019, la caisse a suspendu le droit à
l'indemnité de chômage de l'assurée pour une durée d'un jour dès le 1er

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février 2019. Selon le courrier électronique précité, en refusant d'offrir ses
services à l'employeur pour la période en question, l'intéressée avait
expressément accepté le licenciement qui ne respectait pas le délai de
congé. Elle devait dès lors être sanctionnée pour une perte fautive
d'emploi en vertu de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0).
Le 3 mars 2019, l'assurée s'est opposée à cette décision en
demandant son annulation. Elle a expliqué que les missions des 2 et 31
janvier 2019 avaient été annulées en raison de l'hospitalisation de patients
bénéficiant des services de soins à domicile de l'agence A.__________, et
que ce n'était donc pas son choix. Précisant que dans le cadre de son
travail sur appel elle restait disponible pour les jours annulés, elle a
contesté ne pas avoir offert ses services à l'employeur.
c) Par décision du 22 mai 2019, la caisse a encore suspendu le
droit à l'indemnité de chômage de l'assurée pour une durée d'un jour dès
le 1er mai 2019. L'intéressée s'est vu reprocher le fait de ne pas avoir
offert ses services à l'employeur après l'annulation d'une mission des 16
et 19 avril 2019 hors du délai de congé prévu selon contrat n° [...],
comportement sanctionné au motif de perte fautive d'emploi.
d) Par décision sur opposition du 29 juillet 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l'intimée),
a confirmé la décision du 28 février 2019 et rejeté l'opposition de
l'assurée. Dans la mesure où cette dernière avait refusé ses services à
l'employeur après la résiliation des missions des 2 et 31 janvier 2019, elle
n'était plus disposée à effectuer le travail convenu. En acceptant la fin
anticipée des missions sans respect du délai de résiliation, l'assurée avait
renoncé à la poursuite des rapports de travail justifiant la suspension de
son droit à l'indemnité pour chômage fautif. En qualifiant la faute de
légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue en pareil
cas, il avait été correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances.

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B. a) Par acte déposé le 13 août 2019 (timbre postal), T.________
a déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Les
arguments développés par la recourante à l’appui de son acte seront
repris ci-après dans la mesure utile pour la discussion de la solution au
présent litige.
b) Le 18 septembre 2019, produisant son dossier, la caisse
intimée propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
querellée.
c) Par ordonnance du 9 octobre 2019, la juge en charge de
l'instruction a requis de la recourante la production du contrat-cadre de
travail remis par A.__________ Sàrl lors de son premier entretien.
d) Le 23 octobre 2019, la recourante a produit son contrat-
cadre de travail avec A.__________ dont une copie a été transmise à
l'intimée pour son information, le 31 octobre 2019.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128
al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante d'une
durée d'un jour pour chômage fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI.
3. a) Conformément à l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute (let. a) ou a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance (let. b).
Aux termes de l'art. 44 al. 1 OACI, est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a)
; a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (let. b) ; a résilié lui-même un contrat de
travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il
savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (let. c) ; a
refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat
de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte
durée (let. d). Cette liste n'est pas exhaustive (ATF 122 V 43 consid.
3c/bb).
b) Selon la jurisprudence, le comportement du salarié qui
consiste notamment à accepter un congé donné par un employeur en
violation du délai contractuel ou légal est susceptible de tomber sous le
coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 323 consid. 2b). En effet, dans

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le cas où, par exemple, le congé a été donné sans respecter le délai légal
ou contractuel, l'employé n'est pas fondé à élever des prétentions de
salaire ou en dommages-intérêts pour la période allant jusqu'au terme
régulier du contrat lorsqu'il l'accepte sans opposition. Pour qu'une sanction
se justifie sur la base de cette disposition, il faut néanmoins que le
comportement de l'assuré ait causé son chômage ; un tel lien de causalité
fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif
que le comportement du travailleur (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 30 LACI
p. 306).
c) En l'espèce, selon l'intimée les missions temporaires des 2
et 31 janvier 2019 selon contrat n°[...] pour des soins à domicile prévus
initialement le 3 janvier 2019, puis également pour les 2 et 31 janvier
2019, ont toutes deux été résiliées par A.__________ SA hors du délai de
congé de deux jours pendant le temps d'essai selon l'art. 3 du contrat-
cadre de travail applicable, étant précisé que selon la jurisprudence
chaque rapport de travail intérimaire fait courir un nouveau temps d'essai
(ATF 117 V 248 consid. 3). T.________ n’a pas introduit d’action pour
réclamer des prétentions en réparation du dommage subi pour les jours de
travail annulés.
En acceptant la fin anticipée de ses missions temporaires
l'assurée a renoncé à la continuation des rapports de travail justifiant la
suspension de son droit à l'indemnité pour chômage fautif. En d'autres
termes, le cas présent est comparable à celui de l'assuré qui accepte un
licenciement en ne respectant pas le délai contractuel ou légal de congé
ou consent à réduire la durée contractuelle du délai de congé
(TF C 276/1999 du 11 juin 2001).
Dans une telle situation, le comportement de la recourante est
susceptible de tomber sous le coup des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1
let. a ou b OACI.
De son côté, la recourante conteste tout comportement fautif
de sa part dans la résiliation des missions temporaires des 2 et 31 janvier

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2019. Elle fait valoir que son travail avec A.__________ est fonction de la
demande des centres médico-sociaux pour des missions de soins à
domicile qui lui sont confiées par l'intermédiaire de l'agence de placement.
Après l'annulation d'une mission de soins à domicile « au dernier moment
» pour divers motifs (décès, hospitalisations, etc.) elle explique être
automatiquement remise en disponibilité.
d) La réduction des heures contractuelles décidée par
l'employeur constitue une modification des clauses contractuelles (en
l'occurrence acceptée par la travailleuse) et ne doit pas être qualifiée de
résiliation des rapports de travail. Il est tout au plus possible d'assimiler
cette situation à un congé-modification au sens étroit. En effet, lorsque la
résiliation par une partie est fonction du refus par l'autre partie d'accepter
une modification des conditions de travail, on est en présence d'un congé-
modification. Le congé-modification au sens étroit se caractérise par le fait
qu'une partie résilie le contrat, mais accompagne sa déclaration de l'offre
de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées (ATF 123
III 246 consid. 3 ; TF 4C.209/2002 du 28 novembre 2002 consid. 2.1). En
revanche, dans le congé-modification au sens large, les deux actes
juridiques ne sont pas immédiatement couplés (ATF 123 III 246 consid. 3
p. 249, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral non publié 4C.385/1999 du 6
mars 2000 consid. 4a) ; une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas
accepté une modification des obligations contractuelles.
Le cas présent ne constitue pas un cas de résiliation définitive
des rapports de travail puisque le contrat de mission proposé a été modifié
en ce sens qu'il porte sur une période de travail de plus courte durée (à
savoir, le 3 janvier 2019 et plus les 2, 3 et 31 janvier 2019). Il s'apparente
davantage à un congé-modification.
Du point de vue de l'assurance-chômage, dans les cas de
congé-modification, un assuré doit accepter des conditions de travail qu'il
juge moins favorables pour autant que celles-ci demeurent dans les limites
de la notion de travail convenable. Il pourrait ainsi être sanctionné s'il ne
les acceptait pas. Sous l'angle du droit du contrat de travail, l'adaptation

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d'un contrat aux exigences variables de l'économie ou de l'entreprise est
possible et admissible, de sorte que la résiliation sous réserve de
modification n'est pas abusive. Ainsi, en cas de modification sensible du
contrat par l'employeur, l'assuré doit accepter les nouvelles conditions de
travail dans l'attente de retrouver un autre emploi correspondant mieux à
ses attentes (BORIS RUBIN, op. cit., n. 28 ad art. 30 LACI p. 307).
In casu, il importe de rappeler qu'en présence d'un contrat de
travail temporaire il y a lieu de tenir compte des impératifs propres au
travail intérimaire, en lui réservant un traitement juridique particulier qui
tienne compte de sa spécificité et du besoin particulier de souplesse dans
l'intérêt même des travailleurs.
Le contrat-cadre de travail prévoit qu'A.__________ n'a pas
l'obligation de fournir du travail au collaborateur. En refusant ou en
contestant la modification de la mission, la recourante s'exposait à une
résiliation du contrat de mission, voire même à ce que l'entreprise ne lui
propose plus de missions par la suite. En effet, en cas de travail
temporaire, le bailleur de services conclut, dans un premier temps, un
contrat-cadre, soit une convention générale de services permettant
d'obtenir l'adhésion du travailleur à ses conditions de travail. Il lui propose
ensuite, au gré des circonstances et des demandes qu'il reçoit
d'entreprises locataires de services, une mission à accomplir dans telle ou
telle entreprise. Si le travailleur accepte la mission, alors il conclut un
contrat de travail effectif avec l'agence de placement (TF 4C.356/2004 du
7 décembre 2004, consid. 2.3 et les références citées). Ainsi, le contrat-
cadre n'est pas un contrat de travail propre dont le travailleur pourrait
déduire des droits. Les effets du contrat-cadre sont soumis à la condition
suspensive qu'un contrat de mission soit conclu. Ce n'est qu'à ce moment
que naissent les obligations essentielles du contrat individuel de travail au
sens des art. 319 s. CO. Au terme de la mission, ces prestations ne sont
plus dues, le contrat-cadre reste valable, mais il ne sortira ses effets que
lorsqu'une nouvelle mission sera convenue, étant précisé que l'agence de
placement n'est pas obligée de fournir du travail au collaborateur. Dans
ces conditions, on ne voit pas quel reproche peut être fait à l'assurée qui a

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accepté les nouvelles conditions de la mission temporaire tout en
maintenant sa disponibilité.
L'employeur a résilié les missions des 2 et 31 janvier 2019 hors
du délai de congé contractuel sans toutefois que la recourante n'ait refusé
d'offrir ses services. Elle a en effet bénéficié d'autres missions temporaires
durant cette période ainsi qu'après la période en cause, ce qui lui a
notamment valu une nouvelle suspension dans son droit à l'indemnité de
chômage pour perte fautive d'emploi d'un jour dès le 1er mai 2019 après
l'annulation d'une mission des 16 et 19 avril 2019 hors du délai de congé
selon contrat n° [...] (décision de suspension du 22 mai 2019 de la caisse
intimée). Ainsi qu'elle le dit dans son courriel du 26 février 2019, la
recourante n'entendait pas contester la modification de son contrat de
mission des 2 et 31 janvier 2019, ce qui n'équivaut pas à un refus d'offrir
ses services à l'employeur. Selon ses explications, l'annulation d'une
mission de soins à domicile est en principe causée par l'hospitalisation de
patients bénéficiant des services de soins à domicile « au dernier moment
» pour divers motifs (décès, hospitalisations, etc.). Le « contrat
d'annulation » du 3 février 2019 indique en effet que les dates des
tournées de soins à domicile ont été annulées par le locataire de services
directement. La recourante dit être automatiquement remise en
disponibilité auprès de l'agence de placement tel que cela a été le cas
après l'annulation de ses missions les 2 et 31 janvier 2019 ; le contrat-
cadre reste par conséquent valable mais il ne sortira ses effets que
lorsqu'une nouvelle mission sera convenue, et sans que l'agence de
placement ne soit tenue de fournir du travail à sa collaboratrice. Ces
explications sont convaincantes et rien au dossier ne permet de retenir le
contraire. Ce sont donc ces circonstances qui sont retenues.
e) En définitive, on ne décèle en tous les cas pas de
comportement fautif de l'assurée tombant sous le coup de l'art. 44 al. 1
let. a ou b OACI. Le contrat de travail a été modifié, en particulier les
heures ont été réduites, par l'employeur au motif que les missions
convenues ont été annulées par le client. Ce motif ne permet pas de
déduire l'existence d'un comportement constitutif d'une violation de ses

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obligations par l'employée. Aussi doit-on nier tout lien de causalité
suffisant entre le comportement de la recourante et le congé-modification
proposé par l'employeur pour les missions temporaires des 2 et 31 janvier
2019. Partant, c'est à tort que l’intimée a admis qu'une mesure de
suspension se justifiait dans ce cas pour chômage fautif.
4. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA
; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 29 juillet 2019 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :