vd_gerichte · PS19.053747 · 2021-06-16 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS19.053747-210863
172
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 juin 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 18 mai 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son conseil
d’office,
Me G.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé du 18 mai 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de A.D.________, allouée à Me G.________, à 1'318
fr. 90, TVA et débours compris, pour la période du 24 juillet au 25
septembre 2020, et a relevé Me G.________ de son mandat de conseil
d’office (I), a dit que A.D.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II) et a rendu
le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a retenu que les griefs soulevés par
A.D.________, qui contestait les opérations effectuées par son conseil
d’office – soutenant notamment que certaines avaient trait à d’autres
procédures, que le temps indiqué n’était pas justifié et qu’elle ignorait
l’existence de certains courriers –, n’étaient ni pertinents, ni établis. Quant
à ses allégations selon lesquelles
Me G.________ n’aurait pas fait preuve de la diligence requise dans
l’exercice de son mandat, qu’elle aurait entrepris des actes ayant pour but
de nuire à ses intérêts et qu’elle aurait délégué son dossier à plusieurs
personnes au sein de son étude sans qu’il n’y ait de suivi, elles n’étaient
nullement étayées et devaient en conséquence être considérées comme
dénuées de fondement. Dès lors qu’après examen et évaluation des
opérations effectuées sur la base du dossier, il apparaissait que le temps
annoncé par Me G.________ était correct et justifié, il convenait de fixer son
indemnité d’office sur la base du relevé produit par cette dernière, soit
2h50 rémunérées selon le tarif horaire de l’avocat (180 fr.) et 5h58
rémunérées selon le tarif horaire de l’avocat stagiaire (110 fr.), débours
par 58 fr. 30 et TVA sur le tout en sus.

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1.2 Par acte du 28 mai 2021, A.D.________ a recouru contre ce
prononcé, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l’instance précédente.

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2.
2.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est
en mesure de le faire selon l'art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122
CPC).
2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la

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comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin
2014/190 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II
187 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Si l'autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées sous peine
d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue pas un
formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3, RSPC
2012
p. 92).
2.3

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2.3.1 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.3.2 Cela étant, dans son recours, A.D.________ se borne à conclure
à l’annulation du prononcé entrepris, sans indiquer le montant qu’elle
estime devoir payer en lieu et place de l’indemnité de 1'318 fr. 90 allouée
par le premier juge. En cela, le recours ne satisfait pas à l’obligation de
chiffrer les conclusions, de sorte que pour ce motif déjà, le recours est
irrecevable.
Au demeurant, on ne voit pas que la cause n’aurait pas été en
état d’être jugée en raison d’un soi-disant « retard injustifié » du premier
juge, qui aurait fixé prématurément la rémunération du conseil d’office au
lieu d’attendre le jugement au fond. En effet, l’issue de la procédure en
annulation/suspension de poursuite opposant la recourante à B.D.________
est sans pertinence pour la fixation de l’indemnité d’office de Me
G.________ pour ses opérations relatives à l’action précitée. Par ailleurs, les
considérations difficilement compréhensibles de la recourante, qui renvoie
à des notions juridiques telles que le préjudice difficilement réparable et la
condition résolutoire, tout en se référant à l’action en
annulation/suspension de la poursuite, à un arrêt du Tribunal cantonal du
30 juillet 2020 ainsi qu’à sa procédure de divorce dans le canton de
Genève, ne concernent pas la présente cause, dont le seul et unique objet
est la fixation de l’indemnité précitée.
2.3.3 La recourante fait par ailleurs valoir qu’elle recourt pour
violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits,
s’agissant « d’une décision finale incidente causé [sic] par un retard
injustifié du tribunal qui dépend d’une autre décision, laquelle [lui]
causerait également un préjudice difficilement réparable ». La recourante
ajoute que l’instance de recours pourrait suspendre le caractère
exécutoire de la décision si elle constatait un retard injustifié.
La motivation à l’appui des griefs précités est irrecevable en
tant qu’elle repose sur un exposé circonstancié des relations de la

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recourante avec son précédent conseil d’office, Me U.________, qui n’aurait
notamment pas défendu ses intérêts. En effet, la recourante sort du cadre
du présent litige, qui porte exclusivement sur la fixation de l’indemnité
d’office de Me G.________.
La motivation est également irrecevable en tant qu’elle se
fonde sur les relations de la recourante avec Me G.________. Les griefs de
la recourante ne sont en effet nullement étayés ; ils s’avèrent
inconsistants, notamment lorsqu’elle affirme que cette avocate se serait
« dépêchée de faire rendre » l’arrêt du Tribunal cantonal du 30 juillet
2020. En outre, certains reproches à l’endroit du conseil d’office ne
concernent pas les opérations qui font l’objet de la présente procédure,
notamment ceux ayant trait au dossier pénal confié à Me G.________ ou à
l’assistance judiciaire sollicitée dans le canton de Genève.
La recourante invoque par ailleurs le retard injustifié de
l’autorité intimée, qui n’aurait rendu que le 18 août 2020 sa décision
relevant Me U.________ de son mandat avec effet au 24 juillet 2020. Ce
grief est également irrecevable, dès lors que cette question ne concerne
pas la présente procédure.
La recourante conteste en outre que ses allégations relatives à
l’exécution du mandat d’office confié à Me G.________ ne seraient
nullement étayées et qu’elles seraient partant dépourvues de tout
fondement. La recourante n’explique cependant pas en quoi le premier
juge aurait erré en retenant que ses allégations ne seraient pas établies.
Sur ce point, le recours ne répond pas davantage à l’exigence de
motivation, un simple renvoi – comme le fait la recourante – aux écritures
et pièces de première instance n’étant pas suffisant.
La recourante reproche enfin au premier juge d’avoir retenu,
après examen et évaluation du temps des opérations effectuées sur la
base du dossier, que le temps annoncé par Me G.________ serait correct et
justifié. Elle n’expose toutefois aucune argumentation en lien avec ce
grief, se bornant notamment à revenir – de manière irrecevable comme

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déjà mentionné – sur les opérations effectuées par Me U.________ et par Me
G.________, qui seraient contraires à ses intérêts, voire sur le caractère
prétendument prématuré de la décision attaquée. Ce faisant, la
recourante ne fait valoir aucun grief contre le nombre d’heures admis et
leur taxation. Elle n'explique ainsi pas, de manière conforme aux réquisits
légaux, et encore moins n'établit en quoi la quotité arrêtée par le premier
juge constituerait une constatation arbitraire des faits.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.D.________ personnellement,
- Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
La greffière :