vd_gerichte · JO13.004985 · 2016-09-20 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO13.004985-161198
378
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2016
__________________
Composition :M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 102 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
L.________, demanderesse, contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2016
par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.________, à
Lausanne, expert notaire, et C.________, à [...], défendeur, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 1er juillet 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
Présidente du Tribunal d'arrondissement) a fixé à 4'320 fr. le montant de
l'avance de frais complémentaire d'expertise que doit verser A.________
dans un délai de vingt jours dès notification de l'ordonnance (I) et rendu
celle-ci sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu qu'il n'y avait pas lieu de
remettre en cause le montant de 4'400 fr. que l'expert notaire B.________
totalisait à ce jour à titre d'honoraires et que celui-ci avait exposé les
raisons pour lesquelles il sollicitait une avance de frais complémentaire, de
sorte que la demanderesse devait verser le montant de 4'320 fr. dans les
vingt jours, nonobstant recours.
B. Par acte du 13 juillet 2016, A.________ a recouru contre cette
ordonnance, en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Le présent recours est recevable en la forme.
II. L'effet suspensif est immédiatement accordé au présent recours.
III. L'Ordonnance rendue en date du 1er juillet 2016, reçue le 4 juillet
2016, par Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, est annulée.
IV. L'expert est invité à rendre son rapport dans le strict cadre de
l'avance de frais de CHF 6'600.-, TVA comprise, d'ores et déjà
réglée par la recourante sans possibilité de pouvoir exiger une
avance complémentaire.
V. L'expert sera invité à déposer son rapport dans un délai fixé à
dire de justice, mais en aucun cas au-delà du 30 septembre
2016, sans possibilité de demander une prolongation. »
Le 18 juillet 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile a admis la requête d'effet suspensif.

- 3 -
Dans sa réponse du 8 septembre 2016, C.________ a déclaré
qu'il s'en remettait à justice.
Le 12 septembre 2016, l'expert B.________ a conclu au rejet
des conclusions III, IV et V de A.________.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. R.________, né le [...] 1921, est décédé le [...] 2009. Il a laissé
comme héritiers légaux sa fille A.________, née en 1947, et son fils
C.________, né en 1948.
2. Le 6 février 2013, A.________ a déposé une action contre
C.________, en concluant notamment à ce que celui-ci rapporte la somme
de 1'087'916 fr. 25 et à ce qu'elle reçoive la somme de 1'069'900 fr. dans
le cadre de la succession de feu R.________.
A.________ a notamment exposé les allégués suivants :
« 29.Par voie de conséquence, les sommes qui ont été prélevées du
compte bancaire [...] jusqu’au mois d'octobre 2007 constituent
des libéralités rapportables au sens des articles 626 et ss du
code civil suisse.
Preuve : par expertise
30. Ces prélèvements représentent une somme d'au moins
CHF 87'682.30.
Preuve : par expertise
31. Montant constituant une libéralité rapportable au sens des
articles 626 et ss CCS.
Preuve : par expertise
37. Il conviendra que l'expert mandaté par le Tribunal de céans
intervienne auprès de la Banque cantonale vaudoise de
manière que cet établissement donne toute information utile
sur ces prélèvements et son, respectivement, ses
bénéficiaire(s).

- 4 -
Preuve : par expertise
38. Par voie de conséquence, les sommes qui ont été prélevées
constituent des libéralités rapportables au sens des articles 626
et ss du code civil suisse.
Preuve : par expertise
39. Les sommes prélevées du compte susmentionné représentent
un montant d'au moins CHF 58'429.30.
Preuve : par expertise
46. Il conviendra que l'expert mandaté par le Tribunal de céans
intervienne auprès de la Banque cantonale vaudoise de
manière que cet établissement donne toute information utile
sur ces prélèvements effectués à l'insu de R.________ et son,
respectivement, ses bénéficiaire(s).
Preuve : par expertise
47. Par voie de conséquence, les sommes qui ont été prélevées
constituent des libéralités rapportables au sens des articles 626
et ss du code civil suisse.
Preuve : par expertise
48. Les sommes prélevées du compte bancaire susmentionné
représentent au moins CHF 200'000.-.
Preuve : par expertise
55. Il conviendra que l'expert mandaté par le Tribunal de céans
examine en détail les mouvements intervenus sur ce compte
postal de manière qu'il soit en mesure d'établir quelle est
l'ampleur des libéralités dont a bénéficié l'intimé.
Preuve : par expertise
56. Par voie de conséquence, les sommes qui ont été prélevées
constituent des libéralités rapportables au sens des articles 626
et ss du code civil suisse.
Preuve : par expertise
57. Les montants prélevés du compte postal susmentionné
représentent au moins CHF 497'804.75.
Preuve : par expertise
58. Dès lors qu'il n'est pas exclu que la somme de CHF 130'000.-
telle que cristallisée sous chiffre 91 infra tienne compte pro
parte du montant précité de CHF 497'804.75, les conclusions

- 5 -
en rapport des libéralités sont ramenées en l'état à la somme
de 367'804.75.
Preuve : par expertise
59. Jusqu'en 1986, R.________ a bénéficié, dans le cadre de ses
activités d'exploitant agricole, de subsides versés par le Service
de l'agriculture du Canton de Vaud.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
60. Ces subsides représentaient CHF 16'000.- par année au moins.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
61. A partir de 1986, R.________ n'avait plus droit à ces subsides.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
62. A partir de 1986, C.________ s'est arrangé en vue d'être mis
personnellement au bénéfice de ces subsides.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
63. Dès lors et pour la période comprise entre 1986 et 2006,
l'intimé a été bénéficiaire de ces subsides, ces derniers étant
versés sur un compte ouvert par l'intimé auprès du Crédit
Suisse.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
70. C'est ainsi une somme de CHF 320'000.- au moins qui a été
versée sur le / les compte(s) bancaire(s) de l'intimé.
Preuve : par expertise
71. Par voie de conséquence, les sommes susmentionnées sont
des libéralités rapportables au sens des articles 626 et ss du
code civil suisse…
Preuve : par expertise
72. … et cela à hauteur de la somme de CHF 64'000.- au moins
pour ce qui est de la période qui s'étend du mois de juillet 2002
au mois de juillet 2006.
Preuve : par expertise
77. Cette somme qui a servi à l'acquisition de l'immeuble propriété
de C.________ constitue une libéralité rapportable au sens des
articles 626 et ss du code civil suisse.
Preuve : par expertise

- 6 -
81. Le montant de CHF 100'000.- était en réalité destiné aux
besoins de l'intimé.
Preuve : par la pièce requise 51, subsidiairement par expertise
82. Ce montant de CHF 100'000.- constitue une libéralité
rapportable au sens des articles 626 et ss du Code civil suisse.
Preuve : par expertise
83. L'intimé s'est engagé par ailleurs à honorer les intérêts
hypothécaires sur cette dette, soit la somme de CHF 350.- par
mois, ce qu'il s'est abstenu de faire à deux ou trois exceptions
près.
Preuve : par expertise
90. Ce montant n'a pas été remboursé.
Preuve : par expertise
91. Le montant de CHF 130'000.- constitue une libéralité
rapportable au sens des articles 626 et ss du Code civil suisse.
Preuve : par expertise
96. En tant qu'il s'agit des conclusions en rapport, ces dernières
concernent la totalité des montants constitués par les
libéralités au bénéfice de C.________, respectivement tout tiers
qui en aurait été bénéficiaire, soit la somme de
CHF 1'087'916.25.
Preuve : par expertise, subsidiairement par appréciation
97. En tant qu'il s'agit des conclusions en partage, la
demanderesse conclut à ce que l'immeuble dont R.________
était propriétaire lui revienne en intégralité, C.________ n'ayant
aucune prétention à faire valoir à cet égard, compte tenu des
libéralités par le prénommé "reçues".
Preuve : par expertise, subsidiairement par appréciation »
3. Le 29 avril 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a
nommé en qualité d'expert, le second à défaut du premier, Me B.________,
notaire, ou Me [...], notaire, en le chargeant de se déterminer sur les
allégués 29 à 31, 37 à 39, 46 à 48, 55 à 58, 59 à 63, 70 à 72, 77, 81 à 83,
90, 91, 96 et 97.

- 7 -
Le 9 mai 2014, Me B.________ a accepté le mandat en indiquant
que ses honoraires devraient s'élever à 6'000 fr., TVA non comprise.
A.________ a déposé une avance de frais de 6'600 francs.
4. Me B.________ s'est entretenu le 8 août 2014 avec A.________ et
le 1er septembre 2014 avec C.________.
Dans une lettre du 3 septembre 2014, Me B.________ a informé
les héritiers que tous deux étaient favorables à la vente de la maison de
leur père à L.________ et a demandé à C.________ s'il était d'accord qu'il
contacte la commune de L.________ afin de concrétiser l'offre mentionnée
par sa sœur.
5. Le 11 septembre 2014, Me B.________ a sollicité de la Banque
Cantonale Vaudoise qu'elle produise une copie de six ordres de
prélèvement effectués sur deux comptes du défunt, ainsi qu'une copie des
avis de débit et crédit effectués sur le livret au porteur du défunt, pendant
les dix dernières années.
6. Le 26 novembre 2014, Me B.________ a informé la Présidente
du Tribunal d'arrondissement que des discussions étaient en cours
concernant la vente de l'immeuble principal de la succession, raison pour
laquelle il n'avait pas encore déposé son rapport.
Le 23 décembre 2014, la Municipalité de L.________ a informé
les héritiers que l'acquisition de la parcelle x1.________ avait été acceptée
par les membres du Conseil communal et a proposé deux dates pour une
rencontre entre les parties.
Le 26 décembre 2014, A.________ a envoyé à Me B.________ une
copie de la lettre du 23 décembre 2014 de la Municipalité de L.________ en
lui laissant le soin de répondre directement en sa qualité de notaire en
charge du partage successoral et de « chef d'orchestre », avec la précision
qu'elle était disponible aux deux dates proposées.

- 8 -
Le 8 janvier 2015, C.________ a répondu directement à la
Municipalité de L.________ que les deux dates proposées lui convenaient.
Le 8 janvier 2015, Me B.________ a soumis un projet d'acte de
vente aux héritiers et à la Municipalité de L.________.
Le 12 février 2015, Me B.________ a informé la Présidente du
Tribunal d'arrondissement que l'immeuble propriété de la succession avait
été vendu le 29 janvier 2015 et que subsistait donc la question du partage
du produit de la vente.
7. Me B.________ s'est entretenu avec les parties le 1er mai 2015.
Le 12 mai 2015, il a informé la Présidente du Tribunal d'arrondissement
qu'il avait été convenu, au cours de cette séance, qu'il soumette aux
parties à brève échéance un projet de pré-rapport.
8. Le 23 juin 2015, Me B.________ a adressé aux parties un projet
de convention de partage, dont les termes étaient notamment les
suivants :
« (…)
4. (…) Selon le compte du pupille, le défunt laisse un patrimoine
net de fr. 31'448 fr. 05, soit fr. 128'000.- pour la parcelle
x1.________ de L.________, fr. 100'000.- de dette hypothécaire et
fr. 3'448.05 sur deux comptes à la Banque Cantonale Vaudoise.
5. Le 29 janvier 2015, la parcelle x1.________ de L.________ a été
vendue à la commune de L.________ au prix de fr. 1'360'000.-,
montant qui reste consigné en main du notaire B.________.
Cela exposé, les soussignés conviennent de ce qui suit :
I. Reconnaissance de dette de fr. 130'000.-
1. Le 7 mars 2008, une conciliation est intervenue entre le tuteur
[...] et le soussigné C.________, aux termes de laquelle,
moyennant une reconnaissance de dette de fr. 130'000.- due par
C.________, exigible au décès de R.________, et le paiement d'un

- 9 -
intérêt mensuel de fr. 350.- par le débiteur, le tuteur retirait la
plainte pénale déposée par lui-même contre C.________.
(…)
3. L'intérêt annuel de la dette reconnue est de fr. 4'200.-, il n'est
plus payé depuis le 1er janvier 2011, soit au 30 juin 2015, depuis
4 ans et 6 mois, totalisant un arriéré d'intérêt de fr. 18'900.-.
4. De ce fait, la succession a une créance contre C.________ de
fr. 148'900 fr. au 30 juin 2015.
II. Donations rapportables
(…)
3. Le 5 janvier 2005, un emprunt hypothécaire de fr. 100'000.- a
été constitué sur la parcelle x1.________ susmentionnée, emprunt
qui a profité à C.________ exclusivement. L'intérêt de cet emprunt
a été payé par le compte de la succession (…), soit au total fr.
6'951.95.
4. Il résulte du chiffre précédent que la succession a une créance
contre C.________ de fr. 100'000.- et une dette envers A.________
de fr. 6'951.95. »
9. Les 17 et 20 août 2015, Me B.________ a sollicité des parties
qu'elles se déterminent sur le projet de convention du 23 juin 2015.
10. Le 8 décembre 2015, Me B.________ a informé la Présidente du
Tribunal d'arrondissement que la convention du 23 juin 2015 n'avait
suscité aucune réaction claire de la part des parties, de sorte qu'il ne
savait pas à quoi s'attendre pour la suite du partage.
11. Le 14 décembre 2015, C.________ a indiqué à la Présidente du
Tribunal d'arrondissement qu'il avait été convenu à l'époque de limiter la
mission de l'expert et que, dans la mesure où cette voie était désormais
écartée, il convenait que l'expert réponde à toutes les questions qui lui
étaient posées à l'origine.
12. Les parties et Me B.________ se sont rencontrés le 7 mars 2016.

- 10 -
13. Le 29 avril 2016, Me B.________ a informé la Présidente du
Tribunal d'arrondissement qu'il s'était entendu avec les parties pour qu'il
procède de façon progressive en traitant trois points dans une première
partie du rapport, ce qu'il avait fait en leur soumettant un projet de
convention le 23 juin 2015, et qu'à la suite de la réunion du 7 mars 2016,
A.________ lui avait demandé de faire un rapport complet traitant des
nombreux points encore litigieux. Me B.________ demandait par
conséquent un complément de provision de 4'000 fr. pour ses honoraires.
14. Plusieurs échanges de courriers s'en sont suivis, aux termes
desquels A.________ a exposé, en substance, que le complément de
provision ne se justifiait pas, car le travail accompli à ce jour par l'expert
n'était que la matérialisation de deux éléments extrêmement simples à
cristalliser dans un projet qui ne posait aucun problème.
15. Le 31 mai 2016, Me B.________ a exposé que sa fiche de travail
ouverte en avril 2014 totalisait des opérations pour environ 4'400 fr. et
que, jusqu'à ce jour, il n'avait obtenu que la vente de l'immeuble de la
succession. En outre, alors que A.________ qualifiait d'extrêmement simples
les éléments sur lesquels portait le projet de convention, il lui avait
pourtant fallu une année pour annoncer que ce projet était insuffisant.
L'expert considérait que les questions qu'il fallait encore trancher étaient
délicates et que le solde de 1'600 fr. de sa provision était largement
insuffisant pour couvrir le travail restant à faire.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let.

- 11 -
b ch. 2). Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais
et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
L’art. 103 CPC ouvre donc la voie du recours contre les
décisions relatives aux avances de frais – respectivement contre les
décisions relatives à une avance de frais complémentaire – qui comptent
parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le
délai de recours est de dix jours, s'agissant d'une ordonnance d'instruction
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le
recours est recevable en tant que les conclusions tendent à l'annulation
(ch. III du recours) ou à la réforme (ch. IV du recours), mais est irrecevable
s'agissant de la conclusion tendant à impartir un délai pour le dépôt du
rapport (ch. V du recours), dès lors qu'elle excède l'objet du prononcé
attaqué, à savoir la fixation d'une avance de frais complémentaire en vue
de la continuation de l'expertise.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
3.

- 12 -
3.1 Le premier juge a retenu qu'au vu des opérations accomplies
par l'expert, soit notamment les séances avec les parties, l'obtention de la
vente du principal actif de la succession et l'élaboration du projet partiel
de convention du 23 juin 2015, les honoraires de l'expert par 4'400 fr.
étaient rendus vraisemblables. De plus, dans la mesure où il restait encore
un certain nombre de questions à traiter, le montant supplémentaire de
4'000 fr. demandé par le notaire ne paraissait pas déraisonnable.
La recourante fait valoir ses arguments sur les trois points
retenus par le premier juge pour justifier une avance de frais
complémentaire. Elle soutient que Me B.________ a agi en tant que notaire
et non en tant qu'expert concernant la vente de l'immeuble de la
succession, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une activité réalisée dans le cadre
de son mandat, que Me B.________ a établi un projet de convention qui ne
portait que sur deux points ne posant aucune difficulté (reconnaissance de
dette de l'intimé de 130'000 fr. et emprunt hypothécaire de 100'000 fr.) et
que seules deux séances, n'ayant pas dépassé une demi-heure au total,
ont eu lieu entre l'expert et les parties. La recourante soutient aussi que
Me B.________ connaissait dès le départ le périmètre de l'expertise et la
nature des problèmes à résoudre, si bien qu'il ne pouvait se prévaloir d'un
surplus de travail justifiant une avance de frais complémentaire.
3.2 Selon l’art. 102 CPC, les frais d’une mesure probatoire doivent
être avancés par la partie instante à la preuve (al. 1). Si l’avance n’est pas
fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les
preuves ne sont pas administrées (al. 3). L'alinéa 1 de cette disposition
pose la règle générale et l’alinéa 3 l’exception (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 102, p. 391).
3.3 En l'espèce, la vente de l'immeuble de L.________, principal
actif de la succession, ne faisait pas partie du mandat d'expertise initial
conféré par l'ordonnance de preuves du 29 avril 2014, respectivement par
les allégués de la recourante. Il ressort toutefois clairement du courrier de
la recourante du 26 décembre 2014 que celle-ci a elle-même étendu le
mandat de l'expert notaire, en soulignant son rôle de « chef d'orchestre »

- 13 -
et en lui laissant le soin de confirmer à la Municipalité de L.________,
acheteuse intéressée, qu'elle était disponible aux dates proposées pour
une rencontre entre les différents intervenants. La recourante ne saurait
donc prétendre que l'activité de l'expert ne comprenait pas les opérations
relatives à la vente de la parcelle de L.________. En outre, d'entente entre
les parties, l'expert a établi un projet de rapport partiel, alors que le
mandat initial ne le prévoyait pas non plus. Il ressort aussi des pièces du
dossier que l'expert a participé à quatre séances et non pas à deux
séances comme le soutient la recourante, à savoir le 8 août 2014 avec la
recourante, le 1er septembre 2014 avec l'intimé C.________, ainsi que les
1er mai 2015 et 7 mars 2016 avec les deux parties.
Ayant ainsi effectué plusieurs opérations hors mandat avec
l'accord des parties, l'expert doit être rémunéré pour son travail et le
montant des honoraires par 4'400 fr. qu'il fait valoir depuis l'ouverture de
sa fiche de travail en avril 2014 jusqu'à ses déterminations du 31 mai
2016 n'apparaît pas déraisonnable. Compte tenu des nombreux allégués
auxquels le notaire devra encore répondre (cf. supra, let. C, ch. 2), force
est de retenir que le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en sollicitant un complément d'avance de frais de 4'000 fr.,
TVA non comprise. C'est également le lieu de rappeler, à l'instar du
premier juge, qu'il ne s'agit que d'une avance de frais complémentaire et
que la rémunération de l'expert fera l'objet d'une décision ultérieure sur la
base de son décompte final.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante doit verser à l'intimé B.________ la somme de
300 fr. (art. 95 al. 3 let. c CPC et 13 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des

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dépens en matière civile ; RSV 270.11.6] par analogie) à titre de dépens
de deuxième instance, C.________ s'étant quant à lui limité à s'en remettre
à justice.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________.
IV. La recourante A.________ doit verser à l'intimé B.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Philippe Liechti (pour A.________)
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour C.________)
- Me B.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 4'320 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois
La greffière :