vd_gerichte · TM20.029471 · 2021-05-04 · fr
Mesures provisionnelles TPR
Mesures provisionnelles TPR


TRIBUNAL CANTONAL
TM20.029471-210215
213
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 85a al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 janvier 2021 par le
Président du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec M.________ SÀRL, à [...], la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 janvier
2021, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le
lendemain, le Président du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis la requête du 27 juillet
2020 de la société M.________ Sàrl (I), a dit par conséquent que la
poursuite n° [...] notifiée par l’Office des poursuites du district de
Lausanne le 23 avril 2020 à M.________ Sàrl, sur réquisition de R.________,
portant sur un montant de 28'600 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le
15 février 2020 et frais de poursuite, était suspendue, conformément à
l’art. 85a al. 2 LP, jusqu’à droit connu sur la demande en annulation de
poursuite introduite le 27 juillet 2020 par M.________ Sàrl à l’encontre de
R.________ (II), a débouté les parties de toutes autres conclusions (III), a
rendu la décision sans frais (IV) et a dit que le sort des dépens suivait celui
de la cause au fond (V).
En droit, le premier juge a retenu que les explications données
par M.________ Sàrl pour justifier l’inexistence de la créance de salaire pour
les mois de décembre 2019 à mars 2020 de 28'600 fr. de R.________ ne
paraissaient à première vue guère fondées. Les pièces produites par
M.________ Sàrl devaient par ailleurs être appréciées avec une certaine
réserve. Cependant, le premier juge a considéré que les rapports de
travail entre la société et R.________ avaient pris fin le 11 février 2020, de
sorte que le prénommé ne pouvait pas prétendre au paiement d’un salaire
pour une période postérieure à cette date, ce qu’il avait pourtant fait dans
le cadre de la poursuite n° [...]. De plus, M.________ Sàrl faisait valoir une
créance contre R.________ en remboursement de montants dont R.________
avaient été crédités par la plateforme Y.________. Les parties étaient
divisées sur la question, mais il paraissait toutefois très vraisemblable que
la société puisse démontrer qu’elle détenait une créance à ce titre contre
R.________.

- 3 -
B. a) Par acte du 4 février 2021, R.________ a fait appel de cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 27 juillet 2020 de
M.________ Sàrl soit rejetée. Il a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel et a produit un bordereau de deux
pièces.
b) Dans sa réponse du 15 mars 2021, M.________ Sàrl a conclu
au rejet de l’appel dans la mesure où il était recevable et a produit trois
pièces.
c) Par courrier du 30 mars 2021, R.________ s’est déterminé sur
l’écriture de M.________ Sàrl.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) La société M.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) a pour but
l'exploitation d'un commerce d'alimentation, la restauration et l'export-
import d'articles de diverses natures ainsi que l'exploitation d'un institut
de beauté. K.________ en est l’associée gérante unique.
b) Le 21 mai 2019, A.Z.________ et B.Z.________, bailleresses de
l’immeuble sis route du [...], à [...], ont conclu un contrat de bail à loyer
avec l’intimée et K.________, celle-ci étant codébitrice solidaire, portant sur
l’immeuble précité, pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre
2020, moyennant un loyer mensuel de 2'800 francs. Les locaux étaient
affectés à l’usage d’un restaurant, ainsi que d’un appartement à l’étage.
2. a) En date du 1er septembre 2019, l’intimée et R.________ (ci-
après : l’appelant) ont passé une convention rédigée en langue chinoise
(mandarin), aux termes de laquelle, selon une traduction libre produite par
l’intimée, l’appelant était engagé par l’intimée comme gérant du
restaurant Café-Restaurant du N.________, route du [...], à [...] (ci-après : le

- 4 -
Café du N.________ ou le café). L’appelant devait aider l’intimée à
accomplir la procédure de demande d'ouverture du restaurant (chiffre 1)
et, en tant que titulaire d’une « licence de gérant de restaurant », l’aider à
remplir les exigences légales nécessaires, cette dernière assumant
toutefois toutes les responsabilités et toutes les dépenses liées à
l'exploitation et à la gestion du restaurant (chiffre 2). Toutes les factures
liées à l'exploitation du restaurant reçues par l’appelant, en tant que
titulaire d'une « licence de directeur de restaurant », devaient être
remises sans délai à l’intimée, qui devait les payer ou les rembourser à
temps (chiffre 3). Les chiffres 4 à 6 de la convention avaient la teneur
suivante :
« 4. Conformément à la loi suisse[,] à la réglementation et aux
exigences spécifiques du service administratif, la partie A [réd.
l’intimée] paiera les différences après la déduction des divers
frais à la partie B [réd. l’appelant] par virement bancaire.
Les fiches d[e] salaire et l'attestation des salaires [sic], etc.
seront émises par le comptable de la partie A.
5. La partie A assume toutes les obligations des accords signé[s]
par le restaurant, et la partie B coopère, coopère seulement
[sic], avec la partie A, pour accomplir ses obligations et pour
exercer ses droits.
6. Les questions non couvertes dans cet accord seront
complétées sous la forme de pièces jointes par voie de
négociation entre les deux parties. Cet accord est régi par le
droit suisse. »
b) Par contrat de travail daté du 1er septembre 2019, établi
selon le modèle proposé par la convention collective nationale de travail,
l’intimée a engagé l’appelant en qualité de gérant pour une activité à plein
temps, impliquant un horaire hebdomadaire de 42 heures. Le salaire
mensuel brut était de 6'600 fr., augmenté d’une part mensuelle au
treizième salaire de 550 fr., soit au total 7'150 fr. bruts.
La version du contrat produit le 27 juillet 2020 par l’intimée
n’est pas signée et mentionne la banque D.________ comme banque de
l’appelant. Le contrat produit le 31 juillet 2020 par l’appelant est signé,
mais ne fait pas état du compte bancaire précité.

- 5 -
Entendu en audience en qualité de partie, l’appelant a
confirmé avoir signé le contrat de travail daté du 1er septembre 2019,
rédigé en chinois avant le contrat qui reprenait le modèle de la convention
collective nationale de travail, signé à la mi-septembre 2019. Il avait déjà
commencé à travailler à ce moment-là.
c) Le 5 septembre 2019, A.Z.________ et B.Z.________ ont
conclu un second contrat de bail à loyer avec l’intimée, K.________, étant
codébitrice solidaire, et l’appelant, sur l’immeuble précité aux conditions
du précédent contrat.
Interrogée en qualité de partie, K.________ a expliqué que les
autorités [...] avaient exigé de l’intimée que le titulaire de la patente soit
partie au contrat de bail portant sur les locaux de l’établissement.
L’appelant, également interrogé en qualité de partie, a
confirmé avoir signé le contrat de bail à la demande de K.________. Celle-ci
lui avait promis qu’il toucherait une partie du produit en cas de vente du
fonds de commerce.
d) Le 9 octobre 2019, la Direction de la sécurité et de la justice
du Canton de [...] a délivré en faveur de l’appelant une patente B
d’établissement avec alcool pour l’exploitation du Café du N.________.
3. a) Par courrier du 19 novembre 2019 adressé à l’appelant au
Café du N.________, la plateforme Y.________ a transmis un bon de
commande nécessaire pour accéder aux commandes effectuées en ligne
par les clients via la plateforme.
b) D’après des captures d’écran produites par l’intimée, la
facture du 30 novembre 2019 de la plateforme Y.________ s’était élevée à
336 fr. 55, montant à verser en faveur de la plateforme pour les
prestations offertes, celle du 31 décembre 2019 à « - 4'669 fr. 50 », soit
une somme en faveur du Café du N.________, et celle du 31 janvier 2020 à
« - 7'481 fr. », montant également à transférer par Y.________ en faveur du

- 6 -
café. Les factures des 31 décembre 2019 et 31 janvier 2020 indiquaient
que le solde en faveur du café serait versé dans un délai de quinze jours.
La facture du 31 décembre 2019 précisait que la somme de
336 fr. 55 avait été déduite du montant à verser en faveur du café à titre
de « Compensation des factures en cours ».
c) Selon les extraits de compte de l’appelant des mois de
septembre 2019 à avril 2020 auprès de la banque F.________, la plateforme
Q.________ a crédité 76 fr. 25 sur le compte de l’appelant le 4 décembre
2019. Le montant de 70 fr. 09 a été versé par l’appelant à l’intimée le 23
décembre 2019 avec la précision « Q.________ Nov.-Dec. 2019 » et 6 fr. 16
ont été reversés à la plateforme le même jour.
Il ressort également des extraits de compte de l’appelant le
versement d’un montant de 4'669 fr. 50 par Y.________ le 22 janvier 2020,
suivi d’une écriture de débit pour le même montant le lendemain avec
l’indication « Storno Gutschrift ».
Interrogée en qualité de partie, K.________ a déclaré que le
paiement en contrepartie de livraisons pour le compte de la plateforme
Y.________ avait été fait sur le compte de l’appelant, alors que ces
montants devaient revenir à l’intimée. Elle s’était renseignée auprès de la
plateforme pour savoir quelles avaient été les sommes versées sur le
compte de l’appelant. Les pièces en sa possession faisaient état de
versements totalisant 12'487 fr. 15. L’appelant avait reçu de l’argent à
partir du mois de novembre 2019 mais il n’en avait jamais informé
K.________. Celle-ci a ajouté qu’une fois la situation connue, elle était
intervenue auprès de Y.________ pour que la plateforme change le numéro
de compte sur lequel les paiements devaient intervenir. L’appelant s’était
opposé à ce changement par courriel à Y.________. La plateforme avait
indiqué qu’il fallait l’accord de l’appelant mais ce dernier s’était toujours
opposé selon K.________.

- 7 -
En audience, l’appelant a indiqué avoir parlé des ventes à
l’emporter par l’intermédiaire de la plateforme Y.________ à K.________ au
début du mois d’octobre 2019. Celle-ci lui avait répondu qu’elle s’en
occupait. Le mois suivant, elle lui avait demandé s’il voulait s’en charger,
ce qu’il avait accepté. Elle l’avait également invité à contacter d’autres
plateformes mais il n’y en avait pas dans la région.
d) Par courriel du 22 janvier 2020 adressé notamment à
K.________, selon la traduction produite par l’appelant, celui-ci a indiqué
qu’il n’avait plus accès à son compte Y.________ à cause des changements
entrepris par K.________. Il a ajouté qu’après vérification le jour même de
8h00 à 9h30, il n’avait pas reçu de versement de la plateforme Y.________.
e) Par courrier du 23 janvier 2020, l’appelant a informé la
plateforme Y.________ du fait qu’il n’arrivait plus à accéder à son compte. Il
ne pouvait plus vérifier les détails concernant le paiement de décembre
2019 versé le 22 janvier 2020. Il a précisé qu’il avait demandé à sa
banque de retourner le montant à la plateforme « pour des raisons
juridiques et fiscales ».
4. a) Selon les fiches de salaire de septembre et d’octobre 2019,
ainsi que le détail de l’écriture du 28 novembre 2019 ressortant de
l’extrait de compte de l’appelant auprès de la banque D.________, il a perçu
de l’intimée le montant de 6'162 fr. 05 par mois de septembre à novembre
2019.
b) Interrogée en qualité de partie, K.________ a expliqué que
l’intimée avait fait appel à plusieurs reprises à l’appelant mais qu’il n’avait
jamais répondu. Il n’avait jamais travaillé dans l’établissement. K.________
a confirmé que les salaires de septembre, octobre et novembre 2019
avaient été réglés à l’appelant et que le Café du N.________ était fermé
depuis le 21 février 2020. Elle a contesté avoir demandé à l’appelant de
signer plusieurs documents dans le courant du mois de janvier 2020 afin
que le salaire du mois de décembre lui soit versé. Entre septembre 2019

- 8 -
et mars 2020, elle n’avait rencontré l’appelant que trois fois, elle-même
étant au restaurant tous les jours.
L’appelant a déclaré en audience avoir travaillé au Café du
N.________ jusqu’au début du mois de mars 2020. Il avait perçu son salaire
jusqu’à la fin du mois de novembre 2019 et avait réclamé le salaire du
mois de décembre au début du mois de janvier 2020.
c) Par courrier du 6 mars 2020, le Chef de la police du
commerce du Canton de [...] a indiqué ce qui suit à l’intimée :
« Je vous rappelle que depuis le 11 février dernier, le dernier
exploitant officiel de l'établissement n'assume plus aucun rôle, ni
aucune responsabilité dans l'établissement. En l’absence de toute
forme de patente, l'établissement devrait donc demeurer fermé. Je
vous avais accordé un ultime délai fixé au 28 février 2020 pour
produire un nouveau dossier complet de reprise et éviter ainsi une
interruption des activités de l'établissement. Dans le délai imparti,
rien n'a été fait et vos explications très confuses n'apportent aucune
solution concrète à la problématique mise en lumière, soit le fait que
vous exploitez l'établissement sans avoir jamais demandé de
patente à votre nom et alors que toutes les personnes que vous
proposez pour "jouer le rôle" d'exploitant à votre place ne sont pas
en mesure d'exercer une activité dirigeante dans le restaurant.
Le Service de la police du commerce reste, au vu de ce qui précède,
dans l'attente d'une demande écrite et d'un dossier. Jusqu'à
l'aboutissement d'une procédure permettant de délivrer une
nouvelle patente, vous n'êtes plus autorisée à exploiter le
restaurant, et ceci avec effet immédiat ».
5. a) Le 3 mars 2020, l’Office des poursuites du district de [...] a
notifié à l’appelant un commandement de payer n° [...], à la réquisition de
l’intimée, portant sur un montant en capital de 8'400 fr., plus intérêts,
correspondant à la moitié du loyer du Café du N.________ due par
l’appelant, en sa qualité de codébiteur solidaire, durant les mois de
septembre 2019 à février 2020. Ce commandement de payer a été frappé
d’opposition totale.
b) En audience, K.________ a expliqué que l’intimée n’avait pas
pu payer le loyer du Café du N.________ à compter du mois d’octobre 2020.
En mars 2020, elle avait trouvé quelqu’un avec une patente et elle avait

- 9 -
demandé à l’appelant de se retirer du bail, ce qu’il avait refusé. Elle l’avait
relancé au mois de septembre 2020 et il avait maintenu son refus.
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a indiqué ne pas avoir
reçu de demande de K.________ d’être libéré du bail dans le courant du
mois de mars 2020. Il avait en revanche demandé à la régie s’il pouvait
être libéré du bail, fin mars ou début avril 2020, ce qui avait été refusé. Il
s’était opposé en septembre 2020 à ce que K.________ transfère
l’établissement à un tiers au 1er janvier 2021 car la société aurait été
vidée de sa substance. Depuis lors, le restaurant avait été transféré à un
tiers, le bail à loyer étant arrivé à son terme entretemps.
6. a) Par courrier du 9 mars 2020, l’appelant a mis en demeure
l’intimée de lui verser les salaires des mois de décembre 2019 à février
2020. Il a indiqué cesser de fournir sa prestation de travail jusqu’à complet
paiement des arriérés de salaire. Faute de paiement de la totalité des
montants dus dans les cinq jours, le contrat de travail devait être
considéré comme immédiatement résilié.
b) Dans un courrier du 27 mars 2020, l’intimée a contesté les
prétentions salariales de l’appelant, relevant que celui-ci avait abandonné
de façon abrupte son poste de travail, qu'il n'avait jamais signé son
contrat de travail, qu'il avait compromis gravement la poursuite de
l'exploitation de l’intimée en informant unilatéralement la police du
commerce de sa cessation d'activité au sein du Café du N.________ et qu'il
se serait par ailleurs approprié la totalité des recettes provenant de la
vente à l'emporter en faisant verser celles-ci sur son compte bancaire
personnel à l'insu de l’intimée.
c) Le 20 mai 2020, l’intimée a imparti un délai de dix jours à
l’appelant pour lui transmettre les relevés détaillés de ses comptes
bancaires et postaux depuis le 1er juillet 2019, attestant de tous les
montants reçus par l’intermédiaire des plateformes Y.________ et
Q.________.

- 10 -
d) Par courrier du 26 mai 2020, l’appelant a fait état de
montants crédités sur son compte de 4'669 fr. 50, valeur au 22 janvier
2020, qui avaient été retransférés le lendemain, et de 76 fr. 25, valeur au
4 décembre 2019, dont 6 fr. 16 avaient été reversés à la plateforme et 70
fr. 09 payés à l’intimée. Il a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’autres
transactions.
7. a) Le 23 avril 2020, l’Office des poursuites de l’arrondissement
de Lausanne a notifié à l’intimée un commandement de payer n° [...] à la
réquisition de l’appelant, portant sur un montant en capital de 28'600 fr.,
plus intérêts à 5 % l'an dès le 15 février 2020, correspondant aux salaires
impayés de décembre 2019 à mars 2020. Ce commandement de payer n’a
pas été frappé d’opposition.
Interrogée en qualité de partie, K.________ a indiqué qu’elle
n’avait pas fait opposition au commandement de payer qui lui avait été
notifié pour l’intimée car elle ne comprenait pas le français et son avocat
était absent lorsqu’elle avait reçu cette poursuite.
b) Le 30 mai 2020, une commination de faillite a été notifiée à
l’intimée à la réquisition de l’appelant.
c) Le 7 juillet 2020, l’appelant a requis de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne de prononcer la faillite de
l’intimée.
8. a) Par acte du 27 juillet 2020, l’intimée a ouvert action contre
l’appelant devant le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce
que l’inexistence de la dette de 28'600 fr. objet de la poursuite n° [...] soit
constatée, ainsi qu’à l’annulation et à la radiation de la poursuite précitée.
Subsidiairement à la conclusion en constat de l’inexistence de la dette de
28'600 fr., l’intimée a conclu à ce que l’extinction de ladite dette soit
constatée.

- 11 -
b) Le même jour, l’intimée a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la suspension de la
poursuite n° [...], conformément à l’art. 85a al. 2 LP, jusqu’à droit connu
sur la demande en annulation de poursuite introduite le 27 juillet 2020.
c) Dans sa réponse du 31 juillet 2020, l’appelant a conclu à
l’irrecevabilité de la requête de mesures superprovisionnelles.
L’appelant a notamment produit un décompte des heures de
travail accomplies au service de l’intimée, à savoir 216 heures en
septembre 2019, 234 en octobre 2019, 224 en novembre 2019, 210 en
décembre 2019, 226 en janvier 2020, 185 en février 2020 et 63 en mars
2020.
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a indiqué avoir
montré le décompte des heures produites à K.________, qu’il lui avait dit
que « c’était en ordre ».
d) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 août
2020, la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne a ordonné la suspension provisoire de la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites de l’arrondissement de Lausanne, a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle resterait en
vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles.
9. Par prononcé du 13 août 2020 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, l’intimée a été déclarée en faillite
par défaut.
Ce prononcé a été annulé par décision du 24 août 2020.
10. a) Le 13 janvier 2021, l’intimée a produit la copie d’une
convention datée du 10 septembre 2019 et rédigée en langue chinoise
(mandarin), accompagnée d’une traduction libre, aux termes de laquelle :

- 12 -
« Les deux parties, se fondant sur « l'Accord de Coopération
concernant le Restaurant chinois » signé le 1er septembre 2019, se
sont mis d'accord de le compléter avec le contenu supplémentaire
suivant :
1. La Partie B [réd. l’appelant], en tant que titulaire de la licence lui
autorisant d'exercer la gestion du restaurant de la Partie A [réd.
l’intimée], facturera à la Partie A un montant de redevance-salaire
mensuelle de 1 000 francs suisses (mille francs suisses), et ces
montants de redevance-salaire seront réglés trimestriellement ;
2. La partie B ne participe à aucun travail concret et spécifique
dans l'exploitation du restaurant de la partie A. Si la partie A aura
besoin du travail de la part de la partie B, la partie B calculera et
facturera séparément à la Partie A, en fonction du contenu du
travail, des heures de travail et des frais que la Partie B aura
dépensés.
3. Normalement, la Partie A doit transférer chaque mois le montant
des redevances-salaires sur le compte bancaire de la partie B. Et les
deux parties, soit les Parties A et B, coopèrent pour effectuer le
paiement de l'éventuel surplus de la Partie A à la Partie B. Une fois
que la partie A aura achevé le transfert de redevance-salaire, la
Partie A doit informer la partie B à temps. La Partie B choisira le
mode de paiement pour retourner l'éventuel surplus de paiement
effectué par la Partie A, conformément aux lois et réglementations
en vigueur, soit en 15 jours ouvrables après la réception du
transfert. »
b) En audience, K.________ a déclaré concernant ce contrat
qu’elle avait rédigé un premier contrat de travail avec l’aide de son
comptable, mais que l’appelant n’était pas d’accord avec le document. Il
avait proposé un autre contrat qu’elle avait signé. L’appelant était parti
avec le papier sans lui donner de copie. Il avait changé d’avis par la suite
et il lui avait apporté le contrat daté du 10 septembre 2019, établi par lui-
même en langue chinoise.
Interrogé en qualité de partie, l’appelant a indiqué se souvenir
que K.________ lui avait fait signer une liasse de documents afin de
pouvoir, selon elle, verser son salaire. L’appelant n’excluait pas que le
contrat daté du 10 septembre 2019 figurait dans cette liasse. Il en ignorait
toutefois le contenu.
11. Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 18 janvier
2021, les parties ont été entendues.

- 13 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Il est précisé que le grief d’irrecevabilité invoqué par l’intimée
s’agissant de la compétence du juge délégué et non de la Cour d’appel
civile pour connaître la procédure d’appel est infondé. En effet, il serait
trop formaliste de considérer que la mention de la cour concernée faite
par l’appelant dans son écriture à la place du juge délégué de ladite cour
rendrait l’appel irrecevable (cf. CPF 9 décembre 2020/298 concernant la
recevabilité du recours malgré la mention de la mauvaise cour au sein du
même tribunal).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 14 -
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (ATF 143 III 42 consid. 4.1 et les réf. citées,
JdT 2017 II 342).
2.2.2 L’appelant produit deux pièces à l’appui de son appel, dont
une pièce de forme, recevable, et une pièce nouvelle, soit un courriel du
21 janvier 2021 de la plateforme Y.________ confirmant que les montants
de 4'669 fr. 50 et 7'480 fr. 95 étaient toujours en attente de paiement
auprès de la plateforme. Le versement avait été interrompu en raison de
mauvaises coordonnées bancaires. Cette pièce est postérieure à
l’audience de première instance et elle a été invoquée avec la diligence
requise, soit en l’espèce à l’appui du mémoire d’appel, ce qui respecte les
conditions posées à l’art. 317 CPC. Elle est dès lors recevable et il en sera
tenu compte dans la mesure utile.

- 15 -
Quant aux trois pièces produites par l’intimée, il s’agit de deux
pièces de forme qui sont recevables et d’une troisième pièce nouvelle, à
savoir un courriel du 13 mars 2021 de [...], indiquant écrire au nom de
l’intimée à la plateforme Y.________ concernant les montants précités. Ce
document est postérieur à l’ordonnance entreprise et il est invoqué sans
retard. La pièce est par conséquent recevable et sera reprise ci-après dans
la mesure utile.
3.
3.1 Selon l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), que la poursuite ait été
frappée d’opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps
au for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou
plus, ou qu’un sursis a été accordé. Les rôles dans le procès sont
inversés : le poursuivi est le demandeur et le poursuivant est le défendeur,
mais les règles ordinaires sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) demeurent applicables. Il
appartient ainsi au créancier de prouver sa créance (Stoffel/Chabloz, Voies
d'exécution, 3e éd., Berne 2016, nn. 163 et 180, pp. 140 et 144 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
art. 1-88, Lausanne 1999, n. 37 ad art. 85a LP), le débiteur poursuivi
devant quant à lui alléguer et prouver les faits destructeurs ou
modificateurs, soit ceux qui entraînent l’extinction ou la modification de la
créance (Gilléron, op. cit., n. 38 ad art. 85a LP). L’adversaire de la partie,
qui a le fardeau de la preuve, n’a pas l’obligation, mais a le droit de faire
administrer les moyens de preuve propres à éveiller dans l’esprit du juge
des doutes sérieux quant à l’exactitude des allégations de la partie
chargée du fardeau de la preuve. La contre-preuve réussit donc dès qu’il y
a doute sérieux car le juge n’étant pas convaincu, la preuve principale
n’est pas rapportée (Gilléron, op. cit., n. 40 ad art. 85a LP). En principe, le
degré de preuve requis est la certitude. Le juge peut cependant se
contenter de la haute vraisemblance s’agissant de faits négatifs, de faits
qui en eux-mêmes peuvent être prouvés, mais dont les moyens de preuve
font défaut en l’espèce ou ne sont pas en possession de la partie qui a la

- 16 -
charge de la preuve ou de faits difficiles à prouver en raison de leur nature
même (Gilléron, op. cit., n. 41 ad art. 85a LP).
3.2 En vertu de l'art. 85a al. 2 ch. 2 LP, en cas de poursuite par
voie de faillite, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite
après la commination de faillite si, après avoir entendu les parties et
examiné les pièces produites, il estime que la demande est très
vraisemblablement fondée. Lorsque la suspension de la poursuite a été
ordonnée, notamment par le juge selon l'art. 85a al. 2 LP, le juge ajourne
sa décision sur le jugement de faillite (art. 173 al. 1 LP). Selon la
jurisprudence, si le poursuivi a ouvert action en annulation ou en
suspension de la poursuite et demandé la suspension provisoire de la
poursuite (art. 85a al. 2 LP), le juge de la faillite ne doit pas ouvrir la faillite
avant de connaître le sort de la requête de suspension de la poursuite
(ATF 133 III 684 consid. 3.2 ; TF 4A_286/2020 du 25 août 2020 consid.
3.1).
L'art. 85a al. 2 LP permet ainsi au poursuivi d'obtenir la
suspension provisoire de la poursuite de façon à empêcher l'ouverture de
sa faillite avant qu'il ne soit statué sur son action au fond, car à défaut de
suspension, la faillite est susceptible d'être prononcée par le juge de la
faillite, qui n'a pas le pouvoir de suspendre sa décision pour ce motif (cf.
art. 173 LP ; TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.1), et cela
rend sans objet l'action en annulation de l'art. 85a al. 1 LP (ATF 140 III 289
consid. 1.1 ; TF 5A_712/2008 précité consid. 1.1). Ce droit à la suspension
n'est toutefois pas inconditionnel, le juge n'ordonnant la suspension
provisoire que si la demande en annulation ou en suspension de la
poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très vraisemblablement fondée (TF
4A_580/2019 du 16 avril 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_473/2012 du 17 août
2012 consid. 1.1 et les réf. citées). Cette condition n'est réalisée que
lorsque les chances de gagner le procès sont nettement plus élevées pour
le poursuivi que pour le poursuivant (TF 4A_580/2019 précité consid. 3.1 :
« Sehr wahrscheinlich begründet » bedeute, dass die Prozesschancen des
Schuldners als deutlich besser erscheinen müssten als jene des
Gläubigers »). Le degré de preuve requis dépasse la simple

- 17 -
vraisemblance, sans pour autant que la certitude soit requise (Gilléron, op.
cit., n. 71 ad art. 85a LP).
4.
4.1 L’appelant fait tout d’abord valoir un état de fait erroné. Il
reproche au premier juge d’avoir considéré que les rapports de travail
avaient pris fin le 11 février 2020 en se fondant sur le courrier du 6 mars
2020 du Chef de la police du commerce, qui mentionnait que « depuis le
11 février dernier, le dernier exploitant officiel de l’établissement
n’assume plus aucun rôle, ni aucune responsabilité dans l’établissement.
En l’absence de toute forme de patente, l’établissement devrait donc
demeurer fermé ». L’appelant expose avoir renoncé à la patente car
l’intimée ne lui aurait pas fourni les documents dont il avait besoin.
L’intimée n’aurait par ailleurs pas allégué avoir résilié le contrat avec effet
immédiat ni en février 2020 ni en décembre 2019. La seule pièce produite
relative à la fin des rapports de travail serait la lettre de l’appelant du 9
mars 2020.
Pour sa part, l’intimée invoque que l’appelant aurait
abruptement mis fin au contrat liant les parties en novembre 2019, qu’il
n’aurait jamais réellement travaillé pour le compte de l’intimée, K.________
ne l’ayant vu qu’à trois reprises alors qu’elle-même était tous les jours au
café, et que le contrat du 1er septembre 2019 aurait été simulé, le
véritable contrat étant celui passé le 10 septembre 2019.
4.2 En l’occurrence, on constate en premier lieu qu’hormis les
déclarations de K.________, unique associée gérante de l’intimée, rien au
dossier n’établit que l’appelant n’aurait jamais réellement travaillé pour
l’intimée et qu’il aurait abandonné son poste de manière abrupte. En
particulier, l’intimée a établi des décomptes de salaire en faveur de
l’appelant en septembre et octobre 2019 et lui a versé le montant de
6'162 fr. 05 chaque mois, de septembre à novembre 2019. Il paraît
fortement douteux que l’intimée ait pu accepter de payer des salaires, en
particulier de cette importance, sans obtenir de contre-prestations en

- 18 -
retour. Au vu des heures de travail alléguées par l’appelant et le salaire
versé, on constate qu’il a bel et bien fourni un travail donnant lieu à un
salaire et ce, même après novembre 2019 au vu du courrier du 6 mars
2020 précité. Concernant la convention datée du 10 septembre 2019, elle
prévoit aussi un paiement mensuel de 1'000 fr. (chiffre 1) et la facturation
d’un travail supplémentaire éventuellement fourni (chiffre 2). L’argument
de l’intimée selon lequel les salaires étaient versés à l’appelant dans le
but qu’ils soient ensuite partiellement rétrocédés conformément au chiffre
3 du contrat du 10 septembre 2020 ne peut pas non plus être suivi. Il n’est
en effet pas plausible qu’une partie s’engage à payer une somme
importante, plusieurs mois durant, en l’espèce plus de 5'000 fr. de
différence entre le prétendu salaire simulé et le soi-disant paiement
réellement voulu, dans l’attente d’une rétrocession, sans avoir de garantie
de pouvoir réclamer l’argent. Il n’y a du reste aucun document au dossier
faisant état d’une éventuelle rétrocession et le libellé du chiffre 3 du
contrat précité ne peut être interprété de manière univoque dans le sens
que l’intimée entend lui donner. La simulation de l’accord invoquée par
l’intimée ne convainc donc pas non plus. L’intimée mentionne du reste
dans son mémoire de réponse un devoir de rendre compte et de restituer
de l’appelant, ce qui confirme par surabondance un rapport de travail. Par
ailleurs, il ressort du courrier du 6 mars 2020 du Chef de la police de
commerce que l’appelant assumait son rôle d’« exploitant officiel de
l’établissement » et ses responsabilités à tout le moins jusqu’au 11 février
2020. Il n’est dès lors pas rendu même vraisemblable que la fin des
rapports de travail serait survenue fin novembre 2019, ou même avant le
11 février 2020, comme le retient à juste titre le premier juge.
Se pose la question de la continuation des rapports de travail
après le 11 février 2020. Le courrier du 6 mars 2020 permet de retenir que
l’appelant n’assumait plus le rôle ni les responsabilités de l’exploitant
officiel de l’établissement à partir du 11 février 2020 et que la patente n’a
pas été renouvelée au nom de l’appelant. Cela étant, on ne peut
considérer, comme le voudrait l’intimée, que l’appelant avait déclaré à la
police du commerce, un mois auparavant déjà, ne plus travailler pour
l’intimée. Aucune pièce au dossier n’étaye ces allégations et cela ne

- 19 -
ressort pas du courrier du 6 mars 2020. A cela s’ajoute que l’appelant a
déclaré en audience avoir travaillé jusqu’à fin mars 2020 et a produit des
décomptes d’heures travaillées. Bien que ces éléments doivent être
appréciés avec réserve s’agissant d’allégations de parties, il n’en demeure
pas moins que le dossier ne comporte pas de courrier ou même de courriel
ou de SMS de sommation demandant à l’appelant de reprendre son poste
ni de résiliation des rapports de travail de la part de l’intimée. L’appelant
invoque dès lors à raison que l’ordonnance litigieuse ne pouvait retenir la
fin des rapports de travail le 11 février 2020 en se fondant sur un unique
courrier qui ne concerne pas directement les rapports de travail entre
l’appelant et l’intimée. Il en sera tenu compte ci-après.
Au demeurant, la fin éventuelle de la présence de l’appelant
dans les locaux du café n’impliquait pas, qui plus est de manière très
vraisemblable, la fin des rapports de travail dès cette date. On ne saurait
ni le présumer ni le retenir faute d’éléments convaincants.
5.
5.1 Sous l’angle de la violation du droit, l’appelant allègue que les
arguments défavorables à l’intimée retenus par la décision attaquée – à
savoir le versement du salaire durant trois mois alors que l’intimée
prétend n’avoir vu l’appelant qu’à trois reprises au café, l’absence de
pièce démontrant que l’appelant ne se serait pas présenté au travail, la
production du contrat du 10 septembre 2019 la première fois le 13 janvier
2021 sans avoir été mentionné auparavant et le fait que ledit contrat ne
permette pas de libérer l’intimée des prétentions que l’appelant fait valoir
à son encontre – suffiraient en soi à rejeter la requête, dès lors que la
demande en annulation de la poursuite ne serait pas très
vraisemblablement fondée.
Par ailleurs, le premier juge aurait retenu à tort selon
l’appelant que la créance de 12'150 fr. invoquée par l’intimée pour les
paiements de la société Y.________ aurait été rendue très vraisemblable.

- 20 -
L’inexistence de cette dette justifierait également de s’écarter de
l’ordonnance litigieuse.
5.2
5.2.1 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas les considérants de
l’ordonnance entreprise relatifs au fait que l’intimée n’a pas rendu très
vraisemblable l’admission de la demande en annulation de la poursuite
pour la créance de salaire de décembre 2019 au 11 février 2020. Au vu
des développements qui précèdent (consid. 4.2 supra), il n’y a pas lieu de
revenir sur cette partie de la créance, l’intimée n’ayant en effet pas rendu
hautement vraisemblable que sa demande en annulation de poursuite
était fondée pour les salaires de décembre 2019 au 11 février 2020, les
rapports de travail n’apparaissant pas avoir pris fin à cette dernière date.
Pour la période postérieure à cette date, il convient d’examiner
si l’intimée, qui a introduit la procédure au fond afin que l’inexistence,
subsidiairement l’extinction de la dette de 28'600 fr. objet de la poursuite
n° [...], soit constatée en vertu de l’art. 85a al. 1 LP, a rendu très
vraisemblable l’admission de sa demande en annulation de ladite
poursuite concernant cette partie de la créance, le fardeau de la preuve
incombant à l’intimée.
L’appelant a déclaré en audience avoir travaillé jusqu’à début
mars 2020 pour l’intimée. Il a produit un décompte des heures travaillées
durant les mois de février et mars 2020, décompte qui aurait été approuvé
par K.________. Bien qu’il s’agisse de déclarations de parties, on ne saurait
simplement les écarter et retenir comme hautement fondé que l’appelant
n’avait plus de droit au salaire après le 11 février 2020. Le courrier du 9
mars 2020 de l’appelant par lequel il réclame les salaires dus jusqu’à fin
février 2020 et impartit un délai de paiement, faute de résiliation
immédiate des rapports de travail, est un élément supplémentaire
remettant en doute le bien-fondé de la demande en annulation de la
poursuite. Par ailleurs, l’intimée n’a aucunement rendu hautement
vraisemblable un renvoi immédiat de l’appelant en février 2020, ni la fin
des rapports de travail à cette date, ni que celui-ci n’aurait plus eu le droit

- 21 -
à un salaire à partir du 11 février 2020. Il convient par conséquent de
retenir que l’intimée échoue à rendre très vraisemblable l’inexistence de
la créance de salaire de l’appelant à partir du 11 février 2020 et partant,
que sa demande en annulation de la poursuite devrait être admise avec
une haute vraisemblance.
A cet égard, l’appelant fait aussi valoir que le premier juge a
retenu à tort que le montant réclamé pour la fin du mois de février et le
mois de mars 2020 constituait une prétention en réparation du préjudice
pour licenciement injustifié, l’appelant ne pouvant pas prétendre au
paiement du salaire pour une période postérieure au 11 février 2020. Dans
la mesure où cette date, faute d’éléments probants, ne saurait être
retenue comme celle de la fin des rapports de travail entre les parties et
que l’intimée n’a pas rendu hautement vraisemblable que l’appelant
n’avait plus le droit à un salaire après le 11 février 2020, l’appelant n’avait
pas à invoquer dans la cause de l’obligation de la poursuite une éventuelle
prétention en réparation du préjudice pour licenciement injustifié.
5.2.2 Concernant les montants ressortant de la facturation de la
plateforme Y.________, la pièce produite en appel démontre que les
sommes sont toujours détenues par ladite plateforme.
Il ressort en outre du dossier que le premier montant de 366 fr.
55 était un paiement dû par l’intimée à la plateforme, donc une dette de
l’intimée et non un versement en sa faveur (cf. factures des 30 novembre
et 31 décembre 2019). S’agissant du montant de 4'669 fr. 50, il a certes
été versé sur le compte bancaire de l’appelant le 22 janvier 2020, mais
l’extrait de compte produit montre qu’il a été retransféré le lendemain, ce
qui est confirmé par la pièce produite en appel, de même que le courrier
du 23 janvier 2020 adressé par l’appelant à Y.________. Pour ce qui est du
dernier montant de 7'481 fr., aucun extrait de compte ne montre un
versement en faveur de l’appelant et comme exposé, la plateforme a
confirmé détenir ce montant.

- 22 -
Partant, l’intimée n’a pas rendu hautement vraisemblable
qu’elle pouvait compenser la dette de 28'600 fr. avec ces montants, soit
que sa demande en annulation devait être admise pour ce motif.
5.2.3 Par surabondance et pour autant que cette créance puisse être
invoquée à titre de compensation dans le cadre du présent litige au vu de
la procédure de poursuite ouverte séparément le 3 mars 2020 devant les
autorités [...], l’intimée ne rend pas hautement vraisemblable l’extinction
de la créance de salaire de 28'600 fr. par compensation avec le montant
de 8'400 fr. réclamé à titre de part au loyer pour les mois de septembre
2019 à février 2020.
En effet, le contrat de travail signé par les parties le
1er septembre 2019 précise, au chiffre 3 – comme par ailleurs la
convention datée du 1er septembre 2019, au chiffre 2 –, que toutes les
factures liées à l’exploitation du café, dont font clairement partie les frais
de location, devaient être remises sans délai à l’intimée qui devaient les
payer ou les rembourser. On ne voit pas dans ces circonstances qu’il soit
hautement vraisemblable que l’intimée puisse réclamer à l’appelant une
part du paiement du loyer dû pour l’exploitation du café.
5.2.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les
éléments au dossier ne permettent pas de considérer que la demande en
annulation prévue à l’art. 85a al. 1 LP serait très vraisemblablement
fondée. L’autorité précédente a dès lors ordonné à tort la suspension de la
poursuite n° [...].
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du
27 juillet 2020 est rejetée et le chiffre du dispositif ordonnant la
suspension de la procédure supprimé.

- 23 -
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
Vu l’issue de l’appel, l’intimée devra verser 4'000 fr. à
l’appelant à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Denis Schroeter, conseil de l’appelant, a
produit sa liste des opérations le 27 avril 2021 et a annoncé avoir
consacré 12 heures et 5 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures dédié à la
procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Schroeter doit être fixée à 2'175 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 43 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 170 fr.
80, soit 2'389 fr. 30 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité au conseil d'office
mise provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est réformée comme
il suit :

- 24 -
« I. REJETTE la requête du 27 juillet 2020.
II. (Supprimé). »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’intimée M.________ Sàrl versera à l’appelant R.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Denis Schroeter, conseil de
l’appelant R.________, est arrêtée à 2'389 fr. 30 (deux mille
trois cent huitante-neuf francs et trente centimes), TVA et
débours compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de son
conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat.
VI. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Denis Schroeter (pour R.________),
- Me Jonathan Rey (pour M.________ Sàrl),

- 25 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal des prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :