vd_gerichte · KC18.005283 · 2018-12-12 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.005283-181244
249
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 12 décembre 2018
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par O.________,
représentée par [...], à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 juin 2018,
à la suite de l’audience du 12 avril 2018, par la Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, dans le cadre de la poursuite n° 8'512'052 de l’Office
des poursuites du même district, contre D.________, à Crissier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
110

- 2 -
1. a) Le 1er décembre 2017, l’Office des poursuites du district de
l'Ouest lausannois a notifié à D.________, dans la poursuite ordinaire n°
8'512'052, un commandement de payer le montant de 71'948 fr. 85, avec
intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2017, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : "Loyers arriérés des mois de juillet 2015
à février 2016 pour des locaux commerciaux sis Rue [...] à Lausanne et
frais". Les créanciers désignés dans le commandement de payer sont les
suivants, sans indication du fait qu'ils formeraient une communauté de
copropriétaires d'étages, ni a fortiori que le nom de cette communauté ne
soit indiqué :
[...]
La poursuivie D.________ a formé opposition totale au comman-
dement de payer.
b) Par acte du 2 février 2018, les poursuivants désignés sous
ch. 1 a) ci-dessus ont requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence du montant figurant dans le commandement de payer, en
capital et intérêt. A l’appui de leur requête, ils ont produit notamment les
pièces suivantes :
- copie d'un "contrat de location pour locaux commerciaux" conclu entre "
[...]", bailleur, représenté par [...], et D.________, locataire, signé le 30 mai
2013, portant sur une surface de vente de 143 m2, à usage de vente
d'articles de mode d'enfants selon le concept et à l'enseigne " [...]", sis
dans l’immeuble " [...]", rue [...], à Lausanne...]...] ; débutant le 1er
septembre 2013, le bail se terminait pour la première fois le 31 août 2018,
pour se renouveler ensuite, aux mêmes conditions, pour cinq ans, et ainsi
de suite de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation donné par l'une ou
l'autre des parties au moins une année à l'avance ; le loyer mensuel était
fixé à 10'361 fr. 25, payable d'avance, le premier du mois ;

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- copie d'un "avenant N° 1 au contrat de bail du 30 mai 2013", conclu
entre " O.________", bailleur, représentée par [...], et D.________, locataire,
signé le 20 décembre 2013, portant sur un dépôt de 9 m2 ; le loyer
mensuel était fixé à 113 fr., plus 45 fr. de frais accessoires ; la location
débutait le 1er janvier 2015, le locataire disposant toutefois du dépôt dès
le 1er janvier 2014 ; l'avenant précisait que toutes les autres clauses et
conditions du contrat de bail à loyer du 30 mai 2013 demeuraient
inchangées ;
- copie d'un "avenant N° 2 au contrat de bail du 30 mai 2013, à son
avenant N° 1 du 20 décembre 2013 et à son transfert de bail du 26 janvier
2015", conclu entre " O.________", bailleur, représentée par [...], et " [...]",
locataire, signé le 30 avril 2015, portant sur la prolongation du "contrat de
bail susmentionné" pour une durée de cinq ans, soit du 1er juin 2015 au 31
mai 2020, pour se renouveler ensuite, aux mêmes conditions, pour cinq
ans, et ainsi de suite de cinq ans en cinq ans, sauf avis de résiliation
donné par l'une ou l'autre des parties au moins une année à l'avance ; le
loyer mensuel était fixé de la manière suivante : du 1er juin 2015 au 31
mai 2016, 5'839 fr. 15 pour la surface de vente et 113 fr. pour le dépôt ;
du 1er juin 2016 au
31 mai 2017, 6'673 fr. 30 pour la surface de vente et 113 fr. pour le dépôt
;
du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, 7'507 fr. 50 pour la surface de vente et
113 fr. pour le dépôt ; dès le 1er juin 2018, 8'341 fr. 65 pour la surface de
vente et 113 fr. pour le dépôt, "sous réserve de l'évolution de l'indice
suisse du prix à la consommation dont la référence reste celui de 09/2015
(base décembre 2010)" ; l'avenant précisait que toutes les autres clauses
et conditions du contrat de bail à loyer du 30 mai 2013, de son avenant N°
1 du 20 décembre 2013 et de son transfert de bail du 26 janvier 2015
demeuraient inchangées ;
- un extrait internet du registre foncier, imprimé le 2 février 2018,
concernant l’immeuble sis rue [...], à Lausanne, comportant des bâtiments
d’habitation "avec affectation mixte" et des bâtiments commerciaux,
mentionnant les copropriétaires suivants :

- 4 -
[...] ;
- copie du dispositif d'une décision rendue le 28 avril 2016 par la Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois, prononçant la mainlevée provisoire
de l'opposition formée par D.________ dans la poursuite n° 7'626'758 de
l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois introduite par "
O.________", représentée par [...], à concurrence de 10'660 fr. 60 plus
intérêts à 5 % l'an dès le 1er avril 2015, de 10'531 francs 90 plus intérêts à
5 % l'an dès le 1er mai 2015, de 7'547 fr. 15 plus intérêts à
5 % l'an dès le 1er juin 2015, de 7'547 fr. 15 plus intérêts à 5 % l'an dès le
1er juillet 2015, sous déduction de 10'660 fr. 60 valeur au 27 avril 2015, de
10'660 fr. 60 valeur au 27 juillet 2015, de 8'150 fr. 95 valeur au 27 juillet
2015 et de 1'745 fr. 25 valeur au 27 juillet 2015 ;
- copie des première et dernière pages de la motivation du prononcé
susmentionné, du 28 avril 2016.
Le 11 avril 2018, la poursuivie s’est déterminé sur la requête
de mainlevée en concluant à son rejet. A l'appui de son écriture, elle a
produit :
- copie d'une demande du 21 juin 2016 que D.________ a adressée au
Tribunal des baux, tendant à l'annulation de la poursuite n° 7'626'758 de
l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, et copies des
pièces produites à l'appui de cette écriture, notamment un document
intitulé "Transfert de bail", daté du
26 janvier 2015, prévoyant que le bail à loyer du 30 mai 2013 était cédé
par D.________ à [...] à partir du 1er février 2015, le locataire transférant
restant responsable, solidairement avec le bénéficiaire, des obligations
découlant du bail jusqu'à l'expiration de la durée du bail, mais au
maximum pour une durée de deux ans ;
- copie d'une décision rendue le 20 octobre 2016 par le Tribunal des baux,
déclarant irrecevable la demande introduite le 21 juin 2006 par D.________
;

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- copie d'un "Décompte des frais de chauffage/accessoires" concernant
l'année 2015, adressé le 21 décembre 2016 par [...], au nom de [...], à
D.________ ;
- copie d'une décision rendue le 10 août 2017 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, admettant la plainte déposée le 7
juillet 2017 par D.________ et constatant la nullité de la poursuite n°
7'626'758 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois ;
- des photographies de l'enseigne " [...]" prises le 11 août 2015.
2. Par décision rendue le 7 juin 2018, la Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 480 fr.
les frais judiciaires (II), les a mis à la charge de la partie poursuivante (III)
et dit que celle-ci verserait à la partie poursuivie la somme de 2'000 fr. à
titre de défraiement de son représentant professionnel (IV). Les motifs du
prononcé, envoyés le 7 août 2018, ont été notifiés à la partie poursuivante
le 13 août 2018.
3. Par acte du 23 août 2018, O.________, déclarant être composée
de :
[...]
a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que la mainlevée provisoire soit prononcée à concurrence de 71'948 fr.
85, avec intérêt à 5% l’an dès le 25 octobre 2017.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.

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II. a) En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite est frappée
d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une reconnaissance de
dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le juge
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette
disposition notamment l’acte signé par le poursuivi, ou son représentant,
d’où résulte sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III
297 consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la
jurisprudence citée; Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l’opposition, Berne, 2017, n. 3 ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Lorsque la
reconnaissance de dette n'a pas été signée par le débiteur lui-même, mais
par un représentant, la mainlevée ne peut être prononcée que sur le vu
d'une pièce attestant des pouvoirs du représentant (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1).
Un contrat écrit justifie, en principe, la mainlevée provisoire de
l’opposition pour la somme d’argent dont la prestation incombe au
poursuivi, lorsque les conditions d’exigibilité de la dette sont établies par
titre et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant
prouve par titre avoir exécuté les prestations dont dépend l’exigibilité de
sa créance (TF 5A_101/2017 du
12 septembre 2018 consid. 4.1.1; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014
consid. 7.2.1.2 et les références citées; CPF 26 novembre 2015/326;
Veuillet, op. cit., n. 144 ad
art. 82 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 69; Gilliéron, op. cit., nn. 44 et 45
ad art. 82 LP). Le contrat signé de bail constitue une reconnaissance de
dette et justifie la mainlevée provisoire de l'opposition pour le montant du
loyer échu, pour autant que le bailleur ait mis l’objet du contrat à

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disposition du locataire (Staehelin, in Staehelin/ Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2e
éd., 2010, n. 114 ad art. 82 SchKG [LP] ; Trümpy, La mainlevée
d’opposition provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp. 105 ss, p. 106;
Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in
JdT 2008 II 23 ss, p. 35; BlSchK 2006, p. 140 ; CPF 26 novembre 2015/326;
CPF 25 novembre 2010/459).
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 142 III 720
consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 rés. in JT 2006 II 187 et les arrêts
cités). Le débiteur peut soulever et rendre vraisemblables tous moyens
libératoires pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite
en poursuite (ATF 142 III 720 précité consid. 4.1).
Le juge de la mainlevée doit examiner d'office, outre
l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, trois identités, à
savoir celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette reconnue,
celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre et celle du
poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1;
ATF 139 III 444 consid. 4.4.1; Gilliéron, op. cit.,
nn. 73 et 74 ad art. 82 LP).
b) En l’espèce, on constate que le contrat de bail produit, du
30 mai 2013, est bien signé par un représentant de la poursuivie
D.________ comme locataire; en revanche, le bailleur indiqué – " [...]" – ne
correspond pas aux poursuivants figurant dans le commandement de
payer et la requête de mainlevée (ch. ch. 1 a) et b) supra). Les recourants
font valoir que " [...]" signifie " [...]" et qu'il s'agirait de la même

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communauté de copropriétaires que celle figurant sur les avenants N° 1 et
N° 2 produits, dite " [...]". A noter également que le commandement de
payer n'indique pas le nom d'une communauté de copropriétaires sous
"créanciers" mais une liste de trente créanciers. Compte tenu du
formalisme prévalant en mainlevée, il ne peut pas être tenu pour
vraisemblable que la poursuite a été faite par une communauté de
copropriétaires, ni a fortiori que les créanciers figurant sur la poursuite
soient concernés par les divers contrats produits. En particulier, les
recourants n'ont pas produit de pièces (par exemple une version récente
d'un règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété)
permettant de savoir quel est le nom de la communauté qu'ils forment.
Certes, ils produisent un extrait du registre foncier du 2 février 2018
mentionnant la liste des copropriétaires de la parcelle n° [...] du registre
foncier de Lausanne. Toutefois, rien ne permet de relier cette parcelle au
contrat de bail ou même aux avenants produits. En particulier, l'adresse
de la parcelle (rue [...]) ne correspond pas à l'adresse figurant sur le
contrat de bail (rue [...]). Certes, la poursuivie a produit, avec la demande
qu'elle a adressée au Tribunal des baux, un "Règlement d'utilisation et
d'administration de la communauté des copropriétaires " O.________, Etage
I, Lausanne"" qui porte sur la parcelle n° [...] du registre foncier de
Lausanne et qui date de 1993. Toutefois, le nom de cette communauté
diffère du nom du bailleur indiqué sur le bail.
En outre, à supposer même qu'il soit rendu vraisemblable que
les prétendus copropriétaires mentionnés sur le commandement de payer
et la requête de mainlevée soient en relation avec le contrat de bail
litigieux et ses avenants – ce qui n'est pas le cas –, il faudrait constater
que l'un d'entre eux n'est pas titulaire d'une part de copropriété. D'après
l'extrait du registre foncier produit, en effet, [...] n'est pas copropriétaire.
En revanche, [...] et [...] le sont, en société simple, depuis le 26 février
2009 (par donation). Or, ceux-ci ne sont mentionnés ni sur le
commandement de payer ni sur la requête de mainlevée. Ils ne sont donc
pas parties à la présente procédure. Seul l'est [...] dont il est établi qu'il
n'est pas copropriétaire. Ainsi, même dans l'hypothèse précitée, le contrat
de bail lierait tous les copropriétaires, en tant que bailleurs conjoints, à

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l'intimée ; dans ce cas, tous les copropriétaires auraient dû intenter la
poursuite, puis requérir la mainlevée provisoire en commun (Staehelin, op.
cit., n. 69 p. 703), ce qui n'a pas été le cas.
Enfin, le contrat de bail produit ainsi que ses prétendus
avenants ne sont pas signés par chacun des prétendus copropriétaires
d'étages, mais par le(s) représentant(s) de [...], dont aucune pièce au
dossier ne permet de rendre vraisemblable qu'elle a la qualité
d'administrateur.
Partant, il n'y a pas d'identité entre les poursuivants et le
créancier désigné dans le titre. C'est donc à juste titre que la première
juge a refusé de prononcer la mainlevée.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr.,
sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six
cent nonante francs), sont mis à la charge de la recourante.

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IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour O.________),
- Me Jérôme Bénédict, avocat (pour D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 71'948 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :