vd_gerichte · PE21.018025 · 2022-04-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
285
PE21.018025-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 avril 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Tornay
*****
Art. 3 al. 2 let. c, 197 al. 1, 255 al. 1 CPP ; 7 al. 1 Loi sur les profils
d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 14 avril 2022 par S.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 1er avril
2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE21.018025-VIY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre S.________ pour viol, subsidiairement contrainte sexuelle. Il lui est
reproché d’avoir, à Lausanne, alors qu’il résidait au [...], commis à tout le
moins des attouchements à caractère sexuel sur des pensionnaires, en
351

- 2 -
particulier sur C.________ en mai 2021, laquelle a déposé plainte le 27 mai
2021, ainsi que d’avoir imposé à M.________ des relations sexuelles et des
fellations non consenties.
b) Par ordonnance du 18 janvier 2022, le Ministère public a
ordonné l’établissement du profil ADN de S.________ à partir du
prélèvement n° 3362043260 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause au fond (II).
c) Par acte du 31 janvier 2022, S.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation (I) et à la destruction du
prélèvement d’ADN n° 3362043260 (II).
d) Par arrêt du 24 février 2022 (n° 140), la Chambre des
recours pénale a admis le recours de S.________ (I), a annulé l’ordonnance
du 18 janvier 2022 pour défaut de motivation (II), a renvoyé la cause au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants dans un délai de dix jours dès notification de
l’arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN n° 3362043260 devra être
détruit (III) et a statué sur les frais et l’indemnité d’office (V et VI).
B. Par ordonnance du 1er avril 2022, le Ministère public a ordonné
l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n° 3362043260 (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que les soupçons qui pesaient sur
S.________ portaient sur des faits graves puisqu’il s’agissait de crimes, soit
de viol et de contrainte sexuelle. Elle a retenu que plusieurs pensionnaires
du [...] avaient déclaré avoir, à plusieurs reprises, subi des actes d’ordre
sexuel de la part du prévenu dont M.________ qui avait déclaré avoir été
forcée à l’acte sexuel. Elle a en outre retenu qu’une analyse de l’ADN était
justifiée pour élucider les faits, dès lors qu’il n’était pas exclu, au regard
des déclarations des plaignantes, que le prévenu soit impliqué dans
d’autres infractions à caractère sexuel non élucidées à ce jour ou qui

- 3 -
pourraient survenir. Elle a enfin considéré que le principe de
proportionnalité était respecté compte tenu des infractions en jeu.
C. Par acte du 14 avril 2022, S.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation (I) et à ce que la destruction du
prélèvement d’ADN n° 3362043260 soit ordonnée (II). Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 19 avril 2022, la Présidente de la Chambre
de céans a qualifié la requête d’effet suspensif d’irrecevable, à défaut de
toute motivation, contrairement aux exigences légales.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP ; CREP du 25 mars 2022/1744). Le
recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
et considère que la motivation de l’ordonnance attaquée serait
insuffisante. Selon lui, il n’existerait aucune victime dont l’agresseur
n’aurait pas été identifié et le profilage ADN de S.________ ne serait ainsi
pas décisif. L’ordonnance attaquée serait donc une tentative de « fishing
expedition » afin de découvrir si, à tout hasard, il serait coupable d’autres
infractions.
Il considère en outre que l’établissement d’un profil ADN serait
disproportionné, puisqu’il serait impossible de comprendre en quoi ce
profilage serait nécessaire, en l’absence d’autres infractions pouvant
entrer en ligne de compte. Il expose qu’il n’a jamais nié avoir eu des
relations sexuelles avec M.________ de sorte que l’analyse ADN
n’apporterait aucune réponse.
2.2.
2.2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils d’ADN
(Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui
ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un
délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN
peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n'est pas
uniquement limitée à l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées

- 5 -
afin d'élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la loi sur les profils d'ADN ; ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV
263 consid. 3.3., JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022
consid. 4.1). Le profil ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper
sur l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents
; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de
tiers. Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le
prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière
systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019
IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020
consid. 3.2). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être
proportionnées au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; TF 1B_409/2021 du 3
janvier 2022 consid. 4.2 ; sur la qualification de la restriction aux droits
fondamentaux créée par ces mesures : ATF 147 I 372 consid. 2.3).
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des
mesures moins sévères (let. c) et elles apparaissent justifiées au regard de
la gravité de l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l'établissement
d'un profil ADN qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une
instruction pénale est en cours n'est conforme au principe de la
proportionnalité que s'il existe des indices sérieux et concrets que le
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il
doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il convient à cet
égard également de prendre en considération les éventuels antécédents
du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever

- 6 -
un échantillon et d'établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263
consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid.
4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2).
Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou
futures elle n'est pas soumise à la condition de l'existence de soupçons
suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP :
des indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants
doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280 ; CREP 11 novembre 2020/890 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6
décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que
le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et
afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit
ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur
lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV
179 consid. 2.2 ; TF 1B_409/2021 précité consid. 3.). Il n'est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154
consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 1B_409/2021 précité consid. 3.).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la
motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation peut

- 7 -
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF 1B_409/2021 précité consid. 3.).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF
6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours
pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice
procédural invoqué (art. 398
al. 2 CPP).
2.3
2.3.1 En l’espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la
décision entreprise est suffisamment motivée. En effet, la procureure
invoque les témoignages versés au dossier, la gravité des faits reprochés
potentiellement constitutifs de crimes, le fait qu’il y aurait plusieurs
victimes potentielles, les circonstances particulières du foyer dans lequel
les actes auraient été commis, la répétition probable des actes reprochés,
la plainte formelle d’une victime. Elle en déduit ainsi une possible
implication du recourant dans d’autres infractions à caractère sexuel non
élucidées ou même à survenir. Elle a ainsi suffisamment mentionné les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Mal fondé,
le grief de la violation du droit d’être entendu doit être rejeté. Il convient
donc d’entrer en matière sur le fond.
2.3.2 Les faits dénoncés par C.________ se seraient déroulés en mai
2021 et ceux relatés par M.________ en 2020. Dès lors qu'il ne ressort pas
du dossier que des vêtements ou d’autres objets auraient été saisis, on ne
discerne pas en quoi l'établissement d'un profil ADN serait nécessaire pour

- 8 -
prouver l’implication du recourant dans les faits concernant ces deux
potentielles victimes. Par ailleurs, le recourant admet avoir entretenu des
relations sexuelles avec M.________.
Il convient toutefois de déterminer si la mesure se justifie afin
d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues
des autorités pénales. S.________ n'a pas d'antécédents en matière
d'infractions contre l'intégrité sexuelle, mais des antécédents en matière
d'infractions contre le patrimoine et de consommation de stupéfiants.
Cependant, deux jeunes filles le mettent en cause pour des actes qui
seraient graves, commis à plusieurs reprises sur elles et peut-être sur une
autre jeune fille. M.________ a déclaré que le recourant avait dû quitter le
foyer à cause de son comportement avec elle et avec « les autres filles ».
Elle précise que le comportement qu’il aurait eu avec elle, à savoir des
actes d’ordre sexuel, aurait été le même avec « d’autres filles »
(PV aud. 2, p. 2). C.________ a déclaré qu’[...] aurait subi des
attouchements « un peu comme elle » (PV aud. 1, p. 3). En effet, selon
une infirmière du foyer dans le cadre duquel les actes reprochés auraient
été commis, une troisième jeune fille dit avoir été victime d'actes d'ordre
sexuel, mais ne souhaite pas les relater (PV aud. 1, p. 3). Ainsi, le prévenu
est mis en cause de manière circonstanciée par deux jeunes femmes et de
manière indirecte par une troisième, ce qui n'est pas habituel s'agissant
d'infractions graves. L’infirmière rapporte par ailleurs que les jeunes filles
ont décrit le « même scénario » pour relater les agissements du recourant.
Peu après l’arrivée des jeunes filles au foyer, S.________ leur aurait proposé
de fumer un joint, puis aurait commis les actes reprochés (PV aud. 1, p. 3).
Dans ces circonstances, il existe des indices sérieux et concrets que le
recourant puisse être impliqué dans d'autres infractions à caractère
sexuel, notamment qu’il ait usé du même procédé avec différentes
victimes potentielles, récemment arrivées au foyer et probablement
fragilisées, les invitant à consommer des stupéfiants et commettant
ensuite les actes reprochés. Le prélèvement de l’ADN du prévenu se
justifie donc pleinement pour établir s’il n'est pas impliqué dans des
crimes non élucidés et afin également de faciliter l'enquête s'agissant
d'éventuelles infractions futures. Par ailleurs, seul l’établissement d’un

- 9 -
profil ADN est envisageable, aucune autre mesure moins sévère ne
permettant d’atteindre le même but. Compte tenu de la gravité des
infractions en cause, cette mesure respecte le principe de
proportionnalité.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 1er avril 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 450 fr. (2h30 d’activité nécessaire d’avocat, au tarif
horaire de 180 fr., suffisent puisqu’un recours en partie similaire avait déjà
été déposé par le défenseur dans la même affaire), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., et
la TVA, par 35 fr. 35, soit 495 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a
CPP).

- 10 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er avril 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________, par
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge
de S.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de S.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, avocat (pour S.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 11 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :