vd_gerichte · JS21.008533 · 2021-12-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.008533-211222
560
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 2 décembre 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Magnin
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, au [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 23 juillet 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec T.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 23 juillet 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a notamment fixé le droit de visite
d’A.________ sur ses enfants [...], née [...], et [...], né le [...], et réglé les
modalités de celui-ci (I et II), a attribué la jouissance du véhicule familial
conjointe-ment aux parties en fonction du droit de visite, chaque partie
bénéficiant de la jouissance du véhicule quand elle aura les enfants auprès
d’elle (III), a dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son enfant [...]
par le régulier versement d’une pension de 4’860 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de T.________, née [...], dès et y compris le 1er mars 2021
(IV), a dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son enfant [...] par le
régulier versement d’une pension de 4’860 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de T.________, née [...], dès et y compris le 1er mars 2021 (IV) et a
dit qu’A.________ contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une pension de 710 fr., payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le 1er mars 2021
(V).
2. Par acte du 5 août 2021, A.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre cette ordonnance.
Le 13 septembre 2021, T.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une réponse.
Le 24 septembre 2021, l’appelant a déposé des
déterminations.
Le 15 octobre 2021, l’intimée a déposé une duplique
spontanée.
3. Lors de l’audience d’appel du 5 novembre 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance

- 3 -
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale réformant et remplaçant les chiffres I à V
de l’ordonnance du 23 juillet 2021.
Dans cette convention, les parties ont en particulier prévu de
supporter chacune la moitié des frais judiciaires et de renoncer à
l’allocation de dépens de deuxième instance (XVIII).
4. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d’une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
compren-nent 800 fr. d’émolument d’arrêt (art. 65 al. 4 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; 270.11.5), réduits d’un tiers selon
l’art. 67 al. 2 TFJC, 200 fr. d’émolument de l’ordonnance ayant statué sur
la requête d’effet suspensif (art. 60 TFJC) et 433 fr. 95 d’honoraires de
l’interprète ayant assisté les parties lors de l’audience du 5 novembre
2021, sont arrêtés à 1’433 fr. 90 au total. Ils seront mis par moitié, soit par
716 fr. 95, à la charge de chacune des parties. L’intimée devra ainsi verser
à l’appelant la somme de 683 fr. 05 à titre de restitution de l’avance de
frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’433 fr.
90 sont mis par 716 fr. 95 (sept cent seize francs et nonante-
cinq centimes) à la charge de l’appelant A.________ et par 716
fr. 95 (sept cent seize francs et nonante-cinq centimes) à la
charge de l’intimée T.________.
II. L’intimée T.________ versera à l’appelant A.________ la somme
de 683 fr. 05 (six cent huitante-trois francs et cinq centimes) à
titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Melissa Elkaïm, avocate (pour A.________),
- Me Anca Apetria, avocate (pour T.________),

- 5 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :