vd_gerichte · JL24.008486 · 2024-06-07 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.008486-240630
255
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 juin 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________ et H.________, à
[...], intimés, contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2024 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les appelants
d’avec T.________, à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 17 avril 2024, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à K.________ et
H.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 16 mai 2024, à midi, les
locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 4,5 pièces au 3e
étage + une cave + deux places de parc extérieures nos 18 et 19) (I), a dit
qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la
décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais
judiciaires à 480 fr., les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV) et les a mis à la charge des parties locataires,
solidairement entre elles (V), a dit qu’en conséquence les parties
locataires rembourseraient, solidairement entre elles, à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de
dépens pour le surplus (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, la première juge a considéré en substance que le
montant de 4'305 fr., représentant les loyers dus pour les mois d’août et
de septembre 2023, n’avait pas été payé dans le délai comminatoire de
30 jours imparti par la partie bailleresse par courrier recommandé du 15
septembre 2023, de sorte que la résiliation du bail, intervenue par avis du
3 novembre 2023 pour le 30 novembre 2023, était valable.
2. Par courrier adressé le 25 avril 2024 à la juge de paix,
K.________ et H.________ (ci-après : les appelants) ont contesté cette
décision.

- 3 -
Interpellés par la juge de paix, ces derniers ont indiqué qu’il
fallait considérer leur courrier comme un recours. Celui-ci a ainsi été
transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
La T.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
3.
3.1 L’appel est recevable, dans les affaires patrimoniales, contre
les décisions finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). En cas de
litige portant sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en protection des cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par l’appel à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque la validité
de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer de la
période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est
pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 Il 235).
En procédure sommaire, soit notamment en matière de cas
clairs (art. 248 let. b CPC), l’acte doit être introduit auprès de l’instance
d’appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l’instance d’appel, soit
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011).
3.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise est sujette à appel, la
valeur litigieuse dépassant 10'000 fr., et l’acte a été déposé en temps
utile.
4.

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4.1
4.1.1 Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III
617 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 5A_467/2023 du 14
novembre 2023 consid. 4.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.3.1). L’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel,
prendre des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel –
dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à
nouveau. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la
décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 précité
consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l’appel (ATF 137 III 617 précité consid. 6.2 ; TF 5A_467/2023 précité
consid. 4.3.3).
4.1.2 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit par ailleurs
être motivé.
Pour satisfaire à cette obligation, l’appelant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023 consid. 3.3.1 ; TF
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_453/2022 du 13
décembre 2022 consid. 3.1). Même si l’autorité d’appel applique le droit
d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde
instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant doit donc tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne
saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des
arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies,

- 5 -
l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252 ;
TF 5A_524/2023 précité consid. 3.3.1 ; TF 5A_779/2021 et 5A_787/2021 du
16 décembre 2022 consid. 4.3.1 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid.
4). Au demeurant, lorsqu’elle examine un acte déposé par une partie non
assistée ne disposant pas d’une formation juridique, l’autorité d’appel ne
doit pas se montrer trop stricte s’agissant de l’exigence de motivation (TF
5A_804/2022 du 24 février 2023 consid. 3.3 ; TF 5A_268/2022 précité
consid. 4 et les réf. citées ; TF 4A_117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1.1).
Même rédigé par un non-juriste, l’appel doit néanmoins permettre de
comprendre sur quels points la décision attaquée serait erronée ;
l’exigence d’une motivation minimale ne saurait constituer une violation
du droit d’être entendu ou de l’interdiction du formalisme excessif (TF
5A_779/2021 et 5A_787/2021 précités consid. 4.3.1 et les réf. citées ; TF
5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
4.1.3 Le devoir d’interpellation par le tribunal selon l’art. 56 CPC ne
dispense pas la partie de motiver dûment le recours (TF 4A_207/2022 du
17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer
l’appel pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont
insuffisantes (TF 4A_207/2022 précité consid. 3.3.1 ; sur le tout : TF
5A_65/2022 précité consid. 3.5.1). Par ailleurs, l’art. 132 CPC ne permet
pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique. Il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes
par la fixation d’un délai, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant l’appel ou le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et la réf. citée ; TF
4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié à l’ATF 142 III
102).
4.2 En l’espèce, les appelants ne sont pas assistés et il se justifie
de faire preuve d’une certaine indulgence vis-à-vis de leur acte d’appel. Ils
n’indiquent toutefois pas dans quelle mesure ils réclament la modification

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de l’ordonnance et ne demandent en particulier pas que l’expulsion soit
annulée, rien ne permettant de présumer de manière prépondérante s’ils
contestent non seulement l’expulsion mais également, à titre préjudiciel,
la validité du congé. Ainsi, il faut admettre que leur acte ne contient pas
de conclusions suffisantes.
En outre, les appelants n’expliquent pas en quoi la motivation
de la juge de paix serait incomplète ou erronée et ne se rapportent pas
non plus aux raisonnements tenus par la juge de paix, qui ne sont pas
remis en cause. Ils se limitent en effet à indiquer qu’ils seraient désormais
à jour dans le paiement des loyers et que leur situation financière serait
désormais stabilisée, ainsi qu’à exposer les motifs pour lesquels ils ne
désireraient pas déménager. Ces éléments sont cependant dépourvus de
pertinence pour traiter de la question des conditions applicables à
l’expulsion en matière de bail à loyer. Partant, l’appel doit être déclaré
irrecevable, faute de motivation suffisante.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon l’art.
312 al. 1 in fine CPC.
Compte tenu de l’effet suspensif lié à l’appel (art. 315 al. 1
CPC) et du fait que le terme de l’expulsion est désormais échu, la cause
sera renvoyée à la juge de paix afin qu’elle fixe un nouveau délai aux
appelants pour libérer les locaux litigieux.
5.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5).
Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.

- 7 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’elle fixe à K.________ et H.________ un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis...] [...] (appartement de 4,5 pièces au 3e étage + une cave
+ deux places de parc extérieures nos 18 et 19).
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. K.________ et H.________
- T.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :