vd_gerichte · DA18.002465 · 2018-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA18.002465-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 mars 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Addor
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2018 par
O.________ contre l’ordonnance rendue le 8 février 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA18.002465-DBT, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
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Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31
LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
RSV 173.36).
2. Par ordonnance du 8 février 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée de six
mois, notifié le 5 février 2018 par le Service de la population à O.________,
détenue dans les locaux du JVA Sennhof, à Coire, était conforme aux
principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3. Par acte du 19 février 2018, O.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération
immédiate.
4. Le 8 mars 2018, le Service de la population a informé la Cour
de céans que la recourante avait quitté la Suisse le 6 mars 2018 à
destination de Bogota.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle (CREP 19 février 2018/125).
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.

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L'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante pour la
procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui
porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD
[loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office d’O.________ pour la
procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq cent
huitante et un francs et soixante centimes), débours et TVA
compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Bornand, avocat (pour O.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :