vd_gerichte · ZD21.029826 · 2022-04-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 255/21 - 124/2022
ZD21.029826
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 avril 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
MM. Gutmann et Peter, assesseurs
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 et 28a LAI ; 16, 43, 49 al. 3 et 60 LPGA.

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
exerçait l’activité de ferblantier-couvreur à 100 % jusqu’au mois de janvier
2016. Dès le 1er février 2016, il a émargé à l’assurance-chômage et s’est
inscrit à l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) en qualité
de demandeur d’emploi à 100 %. Enfin, à compter du 1er août 2016,
l’assuré a été pris en charge par le Centre social régional [...] (ci-après : le
CSR) et a bénéficié du revenu d’insertion (ci-après : le RI ; cf. confirmation
d’inscription du 1er février 2016 de l’ORP ; courrier du 23 avril 2018 du
CSR ; rapport initial du 2 mai 2018 d’un collaborateur de l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud [ci-après : l’OAI ou l’intimé]).
Le 4 mai 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations
(mesures professionnelles / rente) auprès de l’OAI, indiquant avoir été en
incapacité de travail complète depuis le mois de novembre 2016 en raison
d’une hernie cervicale C5-C6, respectivement durant la période du
14 octobre 2015 au 31 janvier 2016 en raison d’une dépression.
Par rapport du 25 juin 2018, le Dr S.________, spécialiste en
neurologie, a posé le diagnostic de discopathie cervicale C5-C6 existant
depuis 2016, et considéré que l’activité habituelle de ferblantier n’était
plus exigible. Il a également joint plusieurs de ses propres rapports, dont
celui du 24 février 2017, dans lequel il relevait qu’une reconversion
professionnelle était prioritaire en raison de la discopathie C5-C6 et de
l’uncartrose, lesquelles apparaissaient sur un rapport d’imagerie par
résonnance magnétique (IRM) du 9 février 2017.
Dans un rapport du 7 août 2018, le Dr F.________, médecin
praticien, a diagnostiqué, avec un effet sur la capacité de travail, une
névralgie cervico-brachiale droite C6 (existant depuis le mois de novembre
2016), des lombalgies récurrentes (existant à partir du mois de novembre
2014) et une dépression (existant depuis le mois de mai 2016). Il a fait
état de ce que l’assuré était en incapacité de travail complète depuis le
mois de novembre 2016 et que, depuis cette époque, sa capacité de

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travail dans son activité habituelle était nulle, en raison de ses limitations
corporelles et de l’auto-traitement dépressif. Par ailleurs, ce médecin a
estimé qu’il fallait prendre en compte les limitations fonctionnelles
suivantes : pas de travail avec le tronc en avant, avec les bras au-dessus
de l’horizontal et éviter le port répété de charges de plus de
10 kilogrammes.
A teneur d’un courriel du 14 septembre 2018, l’assuré a
informé l’OAI qu’il avait décidé de recommencer à travailler et qu’il avait
trouvé un nouvel emploi à partir du 1er octobre 2018, pour lequel le
contrat de travail avait d'ores et déjà été signé. Il souhaitait que son
dossier auprès de l'OAI soit clos.
Par rapport du 26 septembre 2018, le Dr R.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a posé les diagnostics, ayant
un effet sur la capacité de travail, de trouble de la personnalité narcissique
avec traits impulsifs et antisociaux (CIM-10 [Classification internationale
des maladies] F 60.8), existant à compter de 2010, et de réaction
dépressive à un facteur de stress
(CIM-10 F 43.2) depuis 2015, relevant également, sans incidence sur la
capacité de travail, une dysthymie. Il a indiqué avoir suivi l’assuré entre le
13 juillet 2010 et le 6 juin 2016, par intermittence. En particulier, ce
dernier avait repris contact au mois d’août 2015, dans le cadre de
problèmes conjugaux. S’en était suivie une incapacité de travail complète
entre le 7 septembre 2015 et le 31 janvier 2016, moment où avait pris fin
le suivi psychothérapeutique ; à cette époque, la tristesse était au premier
plan. Ce psychiatre a mentionné, à titre de limitations fonctionnelles, que
l’assuré rencontrait des difficultés à gérer le sentiment d’injustice et qu’il
pouvait être impulsif.
Le 9 avril 2019, l’assuré a communiqué à l’OAI une décision du
4 juillet 2018 de la Commission d’examen des plaintes des patients,
résidents ou usagers d’établissements sanitaires et d’établissements
socio-éducatifs (ci-après : la COP), laquelle sanctionnait d’un

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avertissement un des anciens psychiatres traitants de l'intéressé pour
violation du secret médical.
Par rapport du 22 octobre 2019, le Dr F.________ a indiqué que
les atteintes ayant une répercussion sur la capacité de travail de l’assuré
correspondaient à une névralgie cervico-brachiale droite C6 et des
séquelles scapulaires à droite. A la question de savoir si la capacité de
travail dans une activité adaptée (épargnant le rachis cervical) était
pleine, ce médecin a indiqué que tel était le cas physiquement, mais que
psychiquement, cela était « aléatoire ». Il a également transmis les pièces
suivantes :
- un rapport du 1er avril 2019 du Dr S.________, lequel relevait
que, depuis le mois de février 2017, l’assuré avait changé d’emploi et
travaillait actuellement « [...] » ; une chute survenue au mois d’avril 2019
avait décompensé ses cervicalgies avec des douleurs latérocervicales
bilatérales plus marquées à droite. Ce médecin avait mis l’assuré en arrêt
de travail à 100 % entre le 28 mars et le 14 avril 2019 ;
- un rapport d’IRM cervicale du 7 mai 2019, pratiquée en
raison de ladite exacerbation de l’irritation C6 après la chute d'avril 2019.
Cet examen était comparable à celui réalisé en février 2017 s’agissant de
la discopathie C5-C6 et de l’uncarthrose prédominant très nettement à
droite. La chute n'avait en revanche pas généré de fracture, ni provoqué
d’hernie discale.
Dans un avis du 28 octobre 2019, la Dre V.________, médecin
auprès du Service médical régional de l’OAI (ci-après : le SMR), a conclu
que, sur le plan somatique, l’assuré était en incapacité de travail depuis le
mois de novembre 2016, laquelle était causée par les cervicobrachialgies
sur discopathie C5-C6 sévère. Il en découlait que l'activité habituelle de
ferblantier-couvreur n'était plus exigible. Sur le plan psychique, cette
médecin a retenu un trouble de la personnalité. Toutefois, l’incapacité de
travail transitoire survenue à la fin de l’année 2015 avait été causée par la
réaction dépressive uniquement. Considérant qu’il n'y avait ni suivi, ni

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traitement depuis le mois de janvier 2016, cette médecin a estimé que
l'atteinte psychique n’avait pas de répercussion au long cours sur la
capacité de travail de l’assuré. En conclusion, elle a estimé qu’une activité
adaptée était possible, avec les limitations fonctionnelles suivantes : pas
de travail tronc en avant, avec les bras au-dessus de l'horizontal, avec des
ports répétés de charges de plus de 5 kg et d’impulsivité. Elle a finalement
fait état d'une capacité à la réadaptation depuis le mois de février 2017
(excepté une incapacité de travail complète entre le 28 mars et le 14 avril
2019).
A la fin du mois d'octobre 2019, l’OAI a soumis le dossier du
recourant à un spécialiste en réinsertion (cf. un mandat REA du 30 octobre
2019 d’un collaborateur de l’OAI, ainsi qu'un calcul du salaire exigible du
13 novembre 2019 et un rapport final du 14 novembre 2019 dudit
spécialiste en réinsertion).
Le 15 novembre 2019, l’OAI a rendu son projet de décision, par
lequel il entendait rejeter la demande de prestations du recourant.
Par décision du 15 janvier 2020, l’OAI a confirmé son projet de
décision, et refusé le droit à une rente d’invalidité ou à des mesures
professionnelles à l’assuré, considérant que celui-ci présentait une
complète incapacité de travail depuis le mois de novembre 2016.
Néanmoins, à compter du mois de février 2017, une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de
travail tronc en avant ; bras au-dessus de l’horizontal ; port répétitif de
charges supérieures à 5 kg ; impulsivité) pouvait être exigée de lui. Après
comparaison des revenus statistiques avec et sans invalidité, le taux
d’invalidité était de 0 %, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à des prestations
de l'assurance-invalidité.
A teneur d'un courrier du 3 juin 2021, l’assuré a requis de l’OAI
des informations quant à l’avancement de la procédure, ayant été avisé
par un courrier du 19 mai 2021 du CSR qu’une décision aurait été rendue
concernant son droit à une rente. Si tel avait été le cas, l’intéressé

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souhaitait que cette décision lui soit communiquée dans les meilleurs
délais afin qu’il puisse recourir, précisant qu’il n’avait jamais rien reçu
auparavant.
Par courrier du 8 juin 2021, l’OAI a transmis une copie de sa
décision du 15 janvier 2020 à l’assuré.
B. Par acte du 9 juillet 2021, J.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision du 15 janvier 2020, concluant implicitement à son annulation
avec renvoi à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle
décision dans le sens des considérants. En substance, il a fait valoir que
son recours était recevable, la décision contestée lui ayant été notifiée
pour la première fois par courrier du 8 juin 2021, s’est plaint de violations
de son droit d’être entendu, ainsi que de l’obligation d’instruire de l’intimé,
et a contesté le revenu sans invalidité statistique pris en compte pour
évaluer son taux d'invalidité.
Statuant sur la requête du 31 juillet 2021 du recourant, la juge
instructrice lui a accordé, par décision du 30 août 2021, le bénéfice de
l’assistance judiciaire, avec effet au 9 juillet 2021, l’exonérant d’avances,
des frais judiciaires et du paiement de toute franchise mensuelle.
Répliquant le 29 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du
recours, renvoyant notamment à l’avis SMR du 28 octobre 2019.
Dupliquant le 21 octobre 2021, le recourant a conclu à l’octroi
de prestations de l’assurance-invalidité, réitérant son grief de violation de
l’obligation d’instruire de l’intimé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi

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fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI).
b/aa) Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner
aucun préjudice pour la personne assurée (art. 49 al. 3, 3e phrase, LPGA).
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à
l'existence de vices dans la notification. La protection des parties est
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but
malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles
de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme.
Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a
connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend
contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c). En effet,
tant qu'elle ne lui a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais
simplement inopposable à celui qui aurait dû en être le destinataire et elle
ne peut dès lors le lier (TF 8C_188/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la
référence). Néanmoins, une partie qui connaît ou doit connaître l'existence
d'un prononcé la concernant mais qui n'entreprend aucune démarche pour
en obtenir la communication agit de manière contraire à la bonne foi. Elle
doit en effet faire preuve de diligence et est tenue de se renseigner sur
l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner le
prononcé, à défaut de quoi elle risque de se voir opposer l'irrecevabilité de
son recours pour cause de tardiveté (ATF 134 V 306 consid. 4 ; TF
2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3. et les références : ATF
129 II 193 consid. 1 ; 119 IV 330 consid. 1c et TFA I 663/99 du 4 mai 2000
consid. 2a). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge
dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). A cet égard, le Tribunal
fédéral a, à plusieurs reprises, jugé que le délai de recours (de 30 jours)
commence à courir une fois que le recourant pouvait de bonne foi prendre

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connaissance de la décision contestée et était en possession de tous les
éléments essentiels à la défense de ses intérêts – et non dès le moment
où il apprend fortuitement l’existence de ladite décision
(cf. TF 9C_639/2019 du 12 février 2020 consid. 4.3 et les références :
ATF 129 II 193 consid. 1 ; 102 Ib 91 consid. 3 ; TF 1C_150/2012 du 6 mars
2013 consid. 2.3).
En outre, la preuve de la notification d'une décision et de la
date à laquelle cette notification a eu lieu incombe, en principe, à
l'administration. Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la
date de la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du
destinataire de la communication (ATF 129 I 8 consid. 2.2; 124 V 400
consid. 2b ; 121 V 5 consid. 3b).
bb) En l’occurrence, le recourant expose qu'il a appris pour la
première fois, par courrier du 19 mai 2021 du CSR, qu’une décision de
refus de prestations avait été rendue à son encontre par l’OAI, et qu'il
n'avait jamais reçu de décision à ce sujet auparavant. Aucun élément au
dossier n’autorise de retenir que le recourant aurait reçu ladite décision
préalablement, de sorte que l'on se fondera sur ses explications, ce à quoi
l'intimé ne s'oppose par ailleurs pas. De même, le recourant a respecté les
règles de la bonne foi, en requérant rapidement, soit par correspondance
du 3 juin 2021, que l'intimé lui communique ledit prononcé, ce qui a été
fait par courrier du 8 juin 2021. Ainsi, il convient de constater que la
décision litigieuse a été notifiée, au plus tôt, le 9 juin 2021 au recourant.
En notifiant l’acte de recours par courrier recommandé du 9 juillet 2021 à
la Cour de céans, le recourant a ainsi agi en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) Respectant par ailleurs les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.

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2. En l’espèce, le litige porte sur le droit à des prestations de
l’assurance-invalidité du recourant, singulièrement à une rente
d’invalidité.
3. Dans un premier motif d’ordre formel, qu’il convient dès lors
d’examiner à titre préalable, le recourant se plaint d’une violation de son
droit d’être entendu.
a) Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) comprend notamment le droit pour toute partie de produire des
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid.
6.3.1). Il n’y a toutefois pas violation du droit à l’administration de preuves
lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver,
lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d’une
appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité parvient à la
conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 130 II 425 consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le recourant fait valoir que, malgré ses
demandes, l’intimé lui a refusé de se faire examiner par un médecin du
SMR, le médecin cantonal ou un expert. A défaut, l’intimé ne disposait pas
de toutes les informations utiles pour trancher le litige.
Outre le fait que les requêtes alléguées du recourant ne
ressortent d’aucun élément au dossier, ce grief tiré de la violation du droit
d’être entendu, en tant qu’il porte sur le refus implicite de donner suite
aux mesures d’instruction requises, se confond avec celui de violation du
droit, respectivement celui de constatation manifestement inexacte (y
compris arbitraire) ou incomplète des faits pertinents. Il sera donc
examiné avec le fond du litige.

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4. a) Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
c) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
5. a) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,

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le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
c) Les affections psychiques, les affections psychosomatiques
et les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent
en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre

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d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
6. Dans un grief principal, le recourant se plaint d’une violation
de l’obligation d’instruire de l’intimé (art. 43 LPGA).
a) A cet égard, il est rappelé que dans le domaine des
assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille
les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). Ce devoir
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des
prétentions en cause soient suffisamment élucidés. Dans la conduite de la
procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui
concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données
médicales (TF 9C_1012/2008 du 30 juin 2009 consid. 3.2.1). Sont
considérés comme nécessaires tous les moyens de preuve qui permettent
d’établir les faits pertinents à l’application du droit. L’assureur n’a, au
demeurant, pas à épuiser toutes les possibilités d’investigation, s’il estime,
par une appréciation anticipée des preuves fournies par les investigations

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auxquelles il a déjà procédé, que certains faits présentent le degré de
preuve requis par les circonstances et que d’autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation (Jacques-Olivier Piguet, in
Dupont / Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°9 ss ad art. 43 LPGA).
Il est ajouté que, fondés sur l’art. 59 al. 2bis LAI, en corrélation
avec l’art. 49 al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201), les avis médicaux du SMR se distinguent des
expertises ou des examens médicaux auxquels le SMR peut également
procéder (art. 49 al. 2 RAI). De par leur nature, ils n’impliquent pas
d’examen clinique. Ils ont seulement pour fonction d’opérer la synthèse
des renseignements médicaux recueillis, de prendre position à leur sujet
et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier
sur le plan médical. Il est admissible de se fonder de manière
déterminante sur leur contenu, sauf s’ils sont sérieusement contredits par
d’autres rapports médicaux que les médecins du SMR auraient ignorés
(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1 et
les références citées).
En l’occurrence, il est d’ores et déjà révélé que l’intimé a
recueilli des renseignements auprès de tous les médecins connus et
mentionnés par le recourant dans sa demande de prestations du 4 mai
2018, et a soumis son dossier à l’appréciation du SMR. Tel que cela sera
développé ci-dessous (cf. consid. 6b ss infra), l’intimé a ainsi mis en œuvre
toutes les mesures d’instruction nécessaires et était légitimé à fonder son
appréciation sur l’avis SMR du 28 octobre 2019 de la Dre V.________.
b) Sur le plan somatique, il est admis qu’il existe une
incapacité de travail complète, à compter du mois de novembre 2016,
dans l’activité habituelle de ferblantier-couvreur du recourant, en raison
de cervicobrachialgies sur discopathie C5-C6 sévère, tel que cela ressort
des rapports des 25 juin 2018 du Dr S.________ et 7 août 2018 du
Dr F.________.

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Il convient également de confirmer l’appréciation de l’intimé,
selon laquelle le recourant dispose d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée, ceci depuis le mois de février 2017. En effet, aucun
rapport médical en lien avec l’atteinte somatique n’exclut une reprise
d’une activité adaptée à plein temps. Au contraire, dans son rapport du
22 octobre 2019, le Dr F.________ a considéré que, physiquement, le
recourant disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée, épargnant le rachis cervical. Par ailleurs, dans son rapport du
25 juin 2018, le Dr S.________ a mentionné que le traitement avait pris fin
le 21 février 2017, à la date de son dernier contrôle, et, à teneur de son
rapport du 24 février 2017, ce médecin a relevé qu’une reconversion était
prioritaire, compte tenu des atteintes somatiques du recourant. Il est ainsi
légitime de retenir que le recourant était apte à la réadaptation dès cette
période. Finalement, afin de déterminer les limitations fonctionnelles
somatiques du recourant, l’intimé s’est fondé sur les rapports des
médecins traitants, en particulier celui du 7 août 2018 du Dr F.________,
retenant que le recourant ne devait pas travailler le tronc en avant ainsi
que les bras au-dessus de l’horizontal, et devait éviter le port répétitif de
charges supérieures à 5 kilogrammes.
Pour le surplus, l’incapacité de travail provisoire du 28 mars au
14 avril 2019 justifiée par une chute au mois de mars 2019, tel qu’indiqué
dans le rapport du 1er avril 2019 du Dr S.________, ne modifie en rien ces
constatations. Cet événement n’a en effet eu aucune conséquence à long
terme sur la capacité de travail ou les limitations fonctionnelles du
recourant, l’IRM cervicale du 7 mai 2019 étant comparable à celle
pratiquée le 9 février 2017 et ne montrant ni fracture, ni hernie discale.
c) Sur le plan psychique, le recourant présente un trouble de la
personnalité narcissique avec traits impulsifs et antisociaux (CIM-10 F
60.8), une réaction dépressive à un facteur de stress (CIM-10 F 43.2) et
une dysthymie, selon le rapport du 26 septembre 2018 du Dr R.________.
aa) En ce qui concerne le diagnostic de réaction dépressive à
un facteur de stress, le recourant allègue avoir présenté cette

- 15 -
symptomatologie dès la fin de l’année 2015 et qu’elle s’était aggravée à
compter du mois de mai 2016.
Il est constant que cette atteinte a justifié un arrêt de travail
du 7 septembre 2015 au 31 janvier 2016, la tristesse ayant été au premier
plan durant cette période (cf. rapport du 26 septembre 2018 du
Dr R.________).
Toutefois, à compter du 1er février 2016, le recourant n’a plus
bénéficié de suivi psychiatrique ou médicamenteux, ceci, à tout le moins,
jusqu’au prononcé de la décision litigieuse, tel que cela ressort des
rapports du 26 septembre 2018 du Dr R.________ et du 7 août 2018 du
Dr F.________, lequel mentionnait un auto-traitement dépressif. Le
recourant l’a d’ailleurs confirmé à plusieurs reprises au cours de la
procédure judiciaire, justifiant refuser toute prise en charge thérapeutique
en raison d’une défiance à l’égard du corps médical en général, résultant
de deux expériences de violation du secret médical par ses psychiatres
traitants, dont l’une d’entre elles avait d’ailleurs abouti au prononcé d’une
sanction administrative par la COP dans sa décision du 4 juillet 2018.
i) Cela posé, il doit être constaté, en premier lieu, que le refus
de suivre un traitement (psychiatrique) exprimé par le recourant ne
semble, au stade de la vraisemblance prépondérante, pas être
directement lié à son état de santé psychique, compte tenu de ses
explications et de l’absence de mention d’une telle prédisposition
pathologique chez le recourant par le Dr R.________ dans son rapport du 26
septembre 2018. Cette circonstance étant ainsi étrangère aux facteurs
pris en compte dans l’assurance-invalidité, elle n’a pas à être prise en
considération pour juger du droit aux prestations du recourant.
ii) En second lieu, l’aggravation de l’état dépressif alléguée,
respectivement son caractère incapacitant ne sont pas établis au stade de
la vraisemblance prépondérante.

- 16 -
En effet, ladite péjoration remonterait, à tout le moins, au mois
de mai 2016, selon les dires du recourant. Or, dans son rapport du
26 septembre 2018, le Dr R.________ a mentionné que le dernier entretien
de contrôle avec le recourant remontait au 6 juin 2016 et que celui-ci avait
été calme, collaborant, adéquat dans la relation et avait dit,
respectivement s’était montré en souffrance, avec une tendance à se
victimiser par moments. Cependant, tout juste trois mois après la fin du
suivi thérapeutique et de la période d’incapacité de travail de cinq mois à
100 %, ce psychiatre n’a pas prolongé la prise en charge, ni mis le
recourant en arrêt de travail ou prescrit de médicamentation,
respectivement n'a pas indiqué avoir tenté de persuader le recourant de la
nécessité de ces mesures et s'être heurté à un refus de sa part. Ces
éléments suggèrent déjà l’absence d’aggravation incapacitante, telle
qu’alléguée par le recourant.
Quant au Dr F.________, s’il a mentionné, aux termes de son
rapport du 7 août 2018, le diagnostic de dépression existant depuis le
mois de mai 2016, tel n’est plus le cas dans son rapport du 22 octobre
2019. De même, dans son rapport initial du 7 août 2018, ce médecin n’a
aucunement justifié son diagnostic, celui-ci n’étant fondé sur aucun
élément anamnestique, constatation objective ou résultat d’examen
objectif. Il en est de même de son rapport du 22 octobre 2019. Ainsi,
aucune conclusion probante sur l’état de santé psychique du recourant ne
saurait être tirée desdits rapports du Dr F.________.
D’autres éléments plaident encore en faveur de l’absence
d’une atteinte psychique incapacitante passé le 31 janvier 2016. En effet,
le recourant s’est inscrit au chômage en date du 1er février 2016 et a
mentionné une disponibilité de 100 % pour ses recherches d'emploi (cf.
confirmation d’inscription du 1er février 2016 à l’ORP). Il y est resté inscrit,
selon toute vraisemblance, jusqu’au 31 juillet 2016, avant de bénéficier du
RI dès le 1er août 2016 (cf. courrier du 23 avril 2018 du CSR et rapport
initial du 2 mai 2018 d’un collaborateur de l’intimé). Par ailleurs, le
recourant a également été en mesure de retrouver un emploi entre le
1er octobre 2018 et, à tout le moins, le mois d’avril 2019 (cf. courriel du

- 17 -
14 septembre 2018 du recourant à l’intimé et rapport du 1er avril 2019 du
Dr S.________).
C’est le lieu de relever, à toutes fins utiles, que le recourant
indique s’être rendu, au mois d’octobre 2021, à un entretien – imposé par
le CSR – avec des psychiatres du Centre P.________ (ci-après : le Centre
P.________), lesquels lui auraient indiqué qu’il aurait droit à des prestations
de l’assurance-invalidité. Or, il n’en apporte aucune preuve, contrairement
à son obligation de collaborer à l’instruction de la cause. Quoi qu’il en soit,
il est rappelé que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et
ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). Ainsi, la consultation
survenue au mois d’octobre 2021 pourrait, le cas échéant, fonder une
nouvelle demande de prestations auprès de l’intimé.
bb) Finalement, la dysthymie a été considérée comme n’ayant
pas d’effet incapacitant par le Dr R.________.
De même, le diagnostic de trouble de la personnalité n’a pas
eu d’impact sur la capacité de travail du recourant, à tout le moins,
jusqu’à ce que la décision litigieuse ait été rendue. En effet, l’incapacité de
travail transitoire survenue entre le 7 septembre 2015 et le 31 janvier
2016 a été causée par la réaction dépressive à un facteur de stress, tel
que cela ressort des explications du 26 septembre 2018 du Dr R.________.
Ce médecin n’expose au demeurant pas en quoi ledit diagnostic aurait eu
(ou pourrait avoir) une quelconque influence sur la capacité de travail du
recourant.
cc) Par conséquent, l’avis du 28 octobre 2019 du SMR,
respectivement l’appréciation de l’intimé d’une capacité de travail entière,
nonobstant les atteintes psychiques, paraissent hautement
vraisemblables. Singulièrement, la Dre V.________ a tenu compte des
limitations fonctionnelles psychiques liées au trouble de la personnalité –

- 18 -
non-incapacitant – mentionnées par le Dr R.________, à savoir les difficultés
du recourant face à son impulsivité.
d) Compte tenu de ce qui précède, l’intimé n’a pas violé son
obligation d’instruire (art. 43 LPGA) et n’avait pas à mettre en œuvre des
mesures d’instruction supplémentaires. Il convient ainsi de retenir que le
recourant disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles à compter du mois de février
2017.
7. Il reste à déterminer le taux d’invalidité du recourant.
a/aa) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
encore raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 16
LPGA et 28a al. 1 LAI [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021]).
bb) Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être
déterminé en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant
l’atteinte à la santé, il convient de recourir à des données statistiques en
se demandant quelle activité la personne assurée aurait effectuée si elle
était restée en bonne santé. On se référera en règle générale à l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée tous les deux ans par
l’Office fédéral de la statistique.
cc) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec invalidité
doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement réalisé par la
personne assurée après la survenance de l’atteinte à la santé doit être pris
en considération à certaines conditions cumulatives, à savoir : des
rapports de travail particulièrement stables, une activité mettant
pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle et, enfin, un gain

- 19 -
correspondant au travail effectivement fourni (ATF 135 V 297 consid. 5.2 ;
126 V 75 consid. 3b/aa ; TF 8C_660/2014 du 5 novembre 2014 consid.
3.1). Par ailleurs, un éventuel salaire social versé par l’employeur n’est
pas pris en considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois
soumise à des exigences strictes, car on peut partir du principe que les
salaires payés équivalent normalement à une prestation de travail
correspondante (ATF 141 V 351 consid. 4.2).
En l’absence d’un tel revenu, soit notamment lorsque la
personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa
capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait
raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être évalué en se
référant aux données salariales de l’ESS (ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129
V 472 consid. 4.2.1).
dd) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en principe de se
fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347 ; voir également TF 8C_205/2021 du 4 août
2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
ee) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que
l’âge, le handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour

- 20 -
ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces
circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir
compte (ATF 146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75). Lorsque le revenu sans
invalidité et le revenu avec invalidité sont tous deux établis au moyen de
l’ESS, on prendra garde à prendre en considération les circonstances
étrangères à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu
hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. On peut
également renoncer à une déduction particulière en raison de ces facteurs
et se limiter, dans le calcul du revenu avec invalidité, à une déduction
pour tenir compte des circonstances liées au handicap de la personne
assurée et qui restreignent ses perspectives salariales par rapport à celles
ressortant des données statistiques (dans ce sens : ATF 135 V 297 ; 135 V
58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).
b) En l’occurrence, c’est à juste titre que l’intimé s’est fondé
sur les données statistiques de l’ESS pour déterminer non seulement le
revenu sans invalidité du recourant, mais également son revenu avec
invalidité.
Le revenu sans invalidité ne peut en effet qu’être calculé sur
cette base, en l’absence d’un emploi effectif et régulier lors de la
survenance de l’incapacité de travail, tel que cela ressort de l'extrait du
compte individuel AVS du recourant.
S’agissant du revenu avec invalidité, si le recourant a retrouvé
une activité dès le 1er octobre 2018 et semblait encore l'exercer au
1er avril 2019, cela apparaît toutefois ne plus avoir été le cas, à tout le
moins, dès le mois d'octobre 2019. En effet, à teneur du document intitulé
mandat REA du 30 octobre 2019, le collaborateur de l’OAI a mentionné
que le recourant était au chômage. De surcroît, ce dernier a expliqué
bénéficier actuellement des prestations du CSR et avoir brièvement
émargé à l’assurance-chômage au cours de l’automne 2018, sur la
demande du CSR, avant d'être jugé inapte au placement. Dès lors, à
défaut de rapports de travail particulièrement stables, l’intimé a, à bon

- 21 -
droit, chiffré le revenu d’invalide du recourant sur la base des données
statistiques de l’ESS.
De même, l’intimé a justement déterminé le montant des
revenus avec et sans invalidité à 67'070 fr. 61, sur la base du salaire
statistique de 5'340 fr. tiré du tableaux TA1_skill_level, tous secteurs
confondus, homme, niveau de compétence 1 de l’ESS – le recourant ne
justifiant pas de facteurs personnels ou de qualifications professionnelles
particulières permettant de prendre en compte un niveau de compétence
supérieur –, calculé sur 41.7 heures de travail hebdomadaire, pour l’année
2016 avec indexation à l’année 2017.
Finalement, compte tenu des circonstances personnelles du
recourant, notamment du fait qu’il était âgé de 33 ans au moment de la
décision litigieuse, l’intimé était légitimé à ne pas appliquer de taux
d’abattement supplémentaire.
c) Le taux d’invalidité du recourant est ainsi de 0 %, ce qui ne
lui ouvre pas le droit à une rente d’invalidité ou à des mesures
professionnelles.
8. a) En définitive, le recours est rejeté et, partant, la décision du
15 janvier 2020 confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire
limitée aux frais de justice, de sorte que ceux-ci mis à sa charge ci-avant
donc provisoirement supportés par l’Etat. La partie recourante est
toutefois rendue attentive au fait qu’elle devra en rembourser le montant
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de

- 22 -
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de
l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3])
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
laquelle a procédé sans mandataire qualifié et n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I.Le recours est rejeté.
II.La décision rendue le 15 janvier 2020 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est confirmée.
III.Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis
à la charge de J.________ et provisoirement supportés par l’Etat.

- 23 -
IV.J.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), tenu au remboursement des
frais judiciaires, mis provisoirement à la charge de l’Etat.
V.Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :