vd_gerichte · JS23.002916 · 2023-11-29 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.002916-231475
482
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 29 novembre 2023
_______________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 163 et 176 CC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 17 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec X.________, à [...],
intimé, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a notamment dit que
X.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants Q.________ et
S.________, par le régulier versement, d’une contribution d’entretien
mensuelle en faveur de chacune d’elles, allocations familiales non
comprises et dues en sus, de 1'030 fr. dès et y compris le 1er février 2023
jusqu’au 31 juillet 2023 compris, de 340 fr. du 1er août au 31 octobre 2023
compris, de 75 fr. dès le 1er novembre 2023, qu’il contribuerait à
l’entretien de W.________ par le régulier versement, d’une contribution
d’entretien mensuelle, allocations familiales non comprises et dues en sus,
de 805 fr. dès et y compris le 1er février 2023 jusqu’au 31 juillet 2023
compris, de 340 fr. du 1er août au 31 octobre 2023 compris, de 75 fr. dès
le 1er novembre 2023, X.________ prenant en charge une partie des coûts
directs de ses enfants dès cette date, la décision a été rendue sans frais
judiciaires ni dépens et la présidente a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
En droit, le premier juge a considéré, pour arrêter les
contributions d’entretien dues par le père en faveur de ses enfants, que
celui-ci cumulait trois emplois – à un taux d’activité de 30 % pour le
premier, de 33 % pour le second et non déterminé pour le troisième – et
percevait un revenu mensuel total de 5'500 francs. S’agissant des charges
de X.________, la présidente a retenu qu’il avait des frais de déplacement
professionnels de 183 fr. 20, correspondant à l’addition des paiements
effectués notamment en faveur des CFF à ce titre en février 2023, ceux-ci
ayant été rendus vraisemblables par pièces. Il a été retenu qu’il avait des
frais de repas professionnels à hauteur de 86 fr. 80 par mois, en
considérant que l’intéressé se rendait à son travail sur place deux jours
par semaine, ce qui correspondait à ce qui avait été convenu par les
parties à l’audience du 11 avril 2023.

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B. Par acte du 30 octobre 2023, K.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, principalement, à
sa réforme en ce sens que X.________ contribue à l’entretien de ses enfants
par le régulier versement de la somme de 1'120 fr. 65 en faveur
d’Q.________ et S.________ et de 895 fr. 95 en faveur de W.________ pour la
période du 1er février au 31 juillet 2023, puis de 431 fr. 55 pour la période
du 1er août au 31 octobre 2023, et de 164 fr. 85 dès le 1er novembre 2023
et à la compensation des frais et dépens d’appel. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de la décision, au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants et
à la compensation des frais et des dépens d’appel. Plus subsidiairement,
elle a conclu à ce qu’elle soit acheminée à prouver par toute voie de droit
les faits allégués dans la présente procédure. Elle a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
X.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
C. Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née le [...] 1982, de nationalité néo-zélandaise, et
l'intimé, né le [...] 1976, de nationalité britannique, se sont mariés le
18 novembre 2009 à [...].
Trois enfants sont issues de cette union :
- Q.________, née le [...] 2009 ;
- S.________, née le [...] 2012 ;
- W.________, née le [...] 2013.
2. a) Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
14 février 2023, l’appelante a notamment conclu, à titre superprovisionnel
et provisionnel, à ce que la garde de fait de ses enfants lui soit attribuée et

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à ce que l’intimé contribue à l’entretien de chacune de ses filles par le
régulier versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'085 fr.
dès le 1er février 2023.
b) Par décision du 15 février 2023, la présidente a rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles déposée le 14 février 2023.
c) Par déterminations du 29 mars 2023, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement, au rejet des conclusions prises
par l’appelante quant au versement de contributions d’entretien. Il a
ensuite reconventionnellement conclu à ce que la garde de ses filles soit
attribuée exclusivement à leur mère, auprès de qui elles seront
domiciliées, le père devant bénéficier d'un libre et large droit de visite un
week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18h00
ainsi que la moitié des vacances scolaires et jours fériés en alternance,
jusqu'à ce que l’intimé se constitue son propre logement, moment à partir
duquel la garde devra être alternée, à raison d'une semaine sur deux, le
domicile des enfants devant demeurer chez leur mère. S'agissant des
contributions d'entretien et jusqu'à l'instauration de la garde alternée,
l’intimé a conclu à ce qu’il contribue à l’entretien de chacune de ses filles
par le régulier versement d'un montant de 220 fr. par mois et par enfant
jusqu'au 31 mai 2023 et tant qu'il ne disposerait pas de son propre
logement, d'un montant de 890 fr. par mois et par enfant dès le 1er juin
2023 et tant qu'il ne disposera pas de son propre logement et d'un
montant de 55 fr. par mois et par enfant dès le 1er juin 2023 et pour
autant qu'il dispose de son propre logement. Dès la mise en place de la
garde alternée, l’intimé a conclu à ce que l’appelante contribue à
l'entretien de ses enfants, par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier jour de chaque mois en ses
mains, moitié des allocations familiales en sus, pour W.________, d'un
montant de 330 fr. pour la période allant de la mise en place de la garde
alternée jusqu'au 17 décembre 2023, d'un montant de 365 fr. pour la
période allant du 18 décembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2025, d'un
montant de 450 fr. pour la période allant du 18 décembre 2025 jusqu'au
17 décembre 2029 et d'un montant de 585 fr. pour la période allant du 18

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décembre 2023, et pour S.________ et Q.________, d'un montant de 270 fr.
par enfant pour la période allant de la mise en place de la garde alternée
jusqu'au 17 décembre 2023, d'un montant de 365 fr. par enfant pour la
période allant du 18 décembre 2023 jusqu'au 17 décembre 2025, d'un
montant de 450 fr. par enfant pour la période allant du 18 décembre 2025
jusqu'au 17 décembre 2029 et d'un montant de 585 fr. par enfant pour la
période allant du 18 décembre 2023.
d) Par déterminations du 6 avril 2023, l’appelante a conclu au
rejet des conclusions prises par l'intimé dans ses déterminations du 29
mars 2023.
e) Une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
s'est tenue le 11 avril 2023 en présence des parties et de leur conseil
respectif. Lors de cette audience, les parties ont conclu une convention
provisoire, laquelle a la teneur suivante :
« l. Les époux K.________ et X.________ conviennent de vivre séparés
pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective remonte au 18 janvier 2023.
Il. La garde des enfants Q.________, née le [...] 2009, S.________, née
le [...] 2012, et W.________, née le [...] 2013, est confiée
provisoirement à leur mère.
Parties conviennent de faire un point de situation sur cette question
dès le moment où X.________ aura trouvé un logement convenable
lui permettant d'accueillir ses enfants.
III. X.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et large droit de
visite à exercer d'entente entre les parties. A défaut d'entente, il
pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les
chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur
deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à
K.________, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges.
V. X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant Q.________, née le
[...] 2009, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle de 275
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y
compris le 1er février 2023, étant précisé que ladite contribution
d'entretien ne sera effectivement versée qu'à compter du 1er avril
2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à
partir du mois de février 2023 dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer de
processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VI. X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant S.________, née le
[...] 2012, par le régulier versement, d'avance le .premier de chaque
mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle de 275
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y

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compris le 1er février 2023, étant précisé que ladite contribution
d'entretien ne sera effectivement versée qu'à compter du 1er avril
2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à
partir du mois de février 2023 dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer de
processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VII. X.________ contribuera à l'entretien de l'enfant W.________, née le
[...] 2013, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque
mois, en mains de K.________, d'une contribution mensuelle de 275
fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y
compris le 1er février 2023, étant précisé que ladite contribution
d'entretien ne sera effectivement versée qu'à compter du 1er avril
2023, K.________ se réservant de faire valoir les pensions dues à
partir du mois de février 2023 dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial mais s'engageant à ne pas entamer de
processus de recouvrement à l'encontre de X.________ en l'état.
VIII. Les parties adoptent le régime de la séparation de biens dès ce
jour.
IX. La présente convention ne portera pas préjudice aux conclusions
des parties, en particulier s'agissant des modalités de garde
concernant les enfants. »
f) Le 12 juillet 2023, l’intimé a déposé des déterminations et
des allégués complémentaires. A titre principal, il a maintenu ses
conclusions du 29 mars 2023. A titre reconventionnel, il a également
maintenu ses conclusions tendant à la mise en place d'une garde alternée
sur les trois enfants, à raison d'une semaine sur deux selon des modalités
à préciser en cours d'instance et à la fixation du domicile des enfants
auprès de leur mère. Concernant les contributions d'entretien en faveur
des enfants, l'intimé a maintenu ses conclusions tendant à ce que chaque
partie pourvoie chacune à l'entretien des enfants lorsqu'elles se trouvent
auprès d'elle. En revanche, il a modifié les montants des contributions
d'entretien devant être versées par l’appelante.
g) Une nouvelle audience de mesures protectrices de l'union
conjugale s'est tenue le 13 juillet 2023 en présence des parties et de leur
conseil respectif. Les parties ont été entendues sur les faits de la cause. La
conciliation, qui a été tentée, n'a pas abouti.
3. L'intimé travaille en tant qu'exploitant du restaurant [...] Sàrl à
un taux d'activité de 30 %, emploi duquel il retire un revenu mensuel net
de 1'780 fr. 45.

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Il a signé un contrat de travail le 19 avril 2023 pour un poste
de directeur d'exploitation du [...] à un taux de 33 %, avec effet au 3 avril
2023, pour un salaire brut de 1'800 francs.
L’intimé est le cofondateur de la société [...] Sàrl,
nouvellement formée, grâce à laquelle il prévoyait de réaliser un revenu
mensuel net moyen de 2'000 fr. à partir du 1er juin 2023. Cependant, faute
de mandats suffisants, il n'a pas réussi à tirer de cette société le revenu
qu'il envisageait, ce qu'il a confirmé lors de l'audience du 13 juillet 2023.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid.
4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.

- 8 -
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles – auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur la base
de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des
preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Le point de savoir si le degré
de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas

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particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à
rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 précité
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu dans les
charges de l’intimé des frais de repas ainsi que des frais de déplacement
professionnels. Elle soutient que les frais de repas ne se baseraient que
sur de simples allégations de l’intimé et qu’il ne ressortirait pas de la
procédure qu’ils seraient indispensables à l’exercice de sa profession.
S’agissant des frais de déplacement, l’appelante reproche au premier juge
d’en avoir tenu compte dans la mesure où, selon elle, ils n’avaient pas été
rendus vraisemblables, les montants « Twint » versés au CFF ne prouvant
pas que les trajets en question avaient été effectués pour se rendre sur
son lieu de travail.
3.2 Dans la détermination des besoins, respectivement la
recherche de l’entretien convenable, les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP du 1er juillet
2009 (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889
; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et
faillites de Suisse (ci-après : les Lignes directrices) constituent le point de
départ. Selon les Lignes directrices, le minimum vital se compose d’un
montant de base et de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables
ou charges incompressibles (soit les coûts du logement, pour autant qu’ils

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ne soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur, les primes d’assurance-maladie obligatoire, les
frais d’acquisition du revenu strictement nécessaires, les frais d’écolage
des enfants, les frais particuliers liés à la santé).
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en
compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices ch. II). Il est
admissible de tenir compte de frais de repas en proportion du temps
d'activité, le travail à temps partiel ne permettant pas forcément de
rentrer chez soi pour manger les jours travaillés (Juge unique CACI 1er
septembre 2023/352 ; Juge unique CACI 6 septembre 2016/372 ; Juge
unique CACI 27 septembre 2013/508).
S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un
certain schématisme peut être admis dès lors que les coûts effectifs de
ces charges dépendent d'une multitude de facteurs qu'il n'est pas aisé de
déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure sommaire
(Juge unique CACI 3 octobre 2022/498 ; Juge unique CACI 16 septembre
2022/470 ; Juge unique CACI 27 septembre 2013/508).
3.3 Le premier juge a retenu que l’intimé cumulait trois emplois en
travaillant en tant qu’exploitant d’un restaurant à un taux d’activité de 30
%, qu’il avait signé un contrat pour un poste de directeur d’exploitation
d’un autre établissement de restauration à un taux de 33 % et qu’il avait
cofonder la société [...] Sàrl. S’agissant des charges de l’intimé, le premier
juge a retenu des frais de déplacement à hauteur de 183 fr. 20,
correspondant à l’addition des versements effectués à ce titre en faveur
des CFF et des TPG en février 2023, qu’il a considéré avoir été prouvés par
pièces. Il a en outre retenu des frais de repas professionnels de 86 fr. 80
(10 fr. x 21.7 x 40 %) par mois en considérant que puisque l’intimé se
rendait au travail sur place deux jours par semaine, soit à 40 %, il
convenait de retenir ce montant qui avait au demeurant été convenu
entre les parties à l’audience du 11 avril 2023.

- 11 -
3.4 En l’espèce, l’intimé travaille et cumule trois emplois, ce qui,
selon le premier juge, ne permet pas d’attendre de lui qu’il travaille
davantage. L’appelante ne conteste d’ailleurs pas ces faits. Partant, au
stade de la vraisemblance et à l’instar du premier juge, il est raisonnable
de considérer que l’intimé a des frais d’acquisition du revenu. Vu la
procédure sommaire applicable dans les causes en protection de l’union
conjugale, les faits doivent être établis selon le principe de la
vraisemblance (cf. consid. 2.2 supra). En l’occurrence, les frais de repas
sont rendus vraisemblables par la présence d’un employé sur son lieu de
travail, la preuve desdits frais, par ticket de restaurant notamment – que
semble invoquer l’appelante –, n’étant pas requise puisque l’on estime de
facto que l’employé se nourrit durant la journée et qu’il engage des frais à
cet égard, les montants étant fixés dans le cadre des Lignes directrices (cf.
consid. 3.2 supra).
S’agissant des frais de déplacement, l’argument de l’appelante
qui soutient que ces frais n’auraient pas été rendus vraisemblables dans la
mesure où il est ignoré si les trajets effectués par l’intimé l’avaient été
dans le but de se rendre sur son lieu de travail est à la limite de la
mauvaise foi. Au stade de la vraisemblance, l’intimé qui réside à [...] et qui
cumule trois emplois dans la restauration, dont deux se situant à [...], a
incontestablement des frais de déplacement professionnels. Le premier
juge a tenu compte des frais effectifs invoqués par l’intimé, soit l’addition
des différents montants dont l’intéressé s’est acquitté auprès des CFF et
des TPG durant un mois. Il ressort des pièces produites que les montants
des billets de train et de bus allégués sont récurrents et similaires de sorte
qu’au stade de la vraisemblance, les considérations du premier juge ne
prêtent pas le flanc à la critique et peuvent être confirmées, étant au
demeurant relevé que les frais en question avaient été convenus par les
parties dans le cadre de la convention passée le 11 avril 2023.
Les frais d’acquisition du revenu retenus dans les charges de
l’intimé peuvent donc être confirmés.

- 12 -
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
4.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC) au vu des considérants qui
précèdent. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC.
4.4 L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est
confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 13 -
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vanessa Green (pour K.________),
- Me Elodie Gallaroti (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 14 -
La greffière :