vd_gerichte · TD17.037883 · 2020-06-08 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.037883-200218
228
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 juin 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 176 al. 1 CC ; 152 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
29 janvier 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier
2020, notifiée aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le président) a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 août 2019 par
B.V.________ à l’encontre de A.V.________ (I), a fixé le droit de visite de
B.V.________ sur son fils A.________ (II), a maintenu la pension due par
A.V.________ en faveur de B.V.________ à 3'500 fr. jusqu’au 30 avril 2020
(III), a dit que la pension due par A.V.________ en faveur de B.V.________
sera réduite à 2'500 fr. dès le 1er mai 2020 (IV), a dit que les frais et
dépens des mesures provisionnelles suivent le sort de la cause au fond (V)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a constaté que la vie commune des
parties a duré moins de deux ans, pendant lesquels B.V.________ n’a pas
travaillé, et que depuis la séparation des parties en 2015, A.V.________ a
contribué financièrement à l’entretien de son épouse. Il n’a pas pu établir
la situation financière de B.V.________ dès lors qu’elle ne s’est pas
présentée à l’audience du 11 décembre 2019. Toutefois, le président a
considéré que B.V.________ pouvait travailler à temps partiel, afin de se
réinsérer progressivement dans le monde du travail. Il lui a ainsi imputé
un revenu hypothétique de 1'000 fr. par mois dès le 1er mai 2020 afin de
lui laisser le temps de retrouver un emploi. Par conséquent, il a réduit la
pension due par A.V.________ à son épouse de 1'000 fr. par mois dès cette
date et fixé la contribution d’entretien à 2'500 fr. par mois dès le 1er mai
2020.
B. Par acte du 10 février 2020, A.V.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la
réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que la pension due en
faveur de son épouse B.V.________ soit supprimée dès le 1er mai 2020.
Subsidiairement, il a conclu à ce que la pension soit réduite à 2'500 fr. dès

- 3 -
le 1er mai 2020 et supprimée dès le 1er septembre 2020. A l’appui de son
appel, il a produit 4 pièces.
Le 11 mars 2020, B.V.________ s’est déterminée sur l’appel
déposé par A.V.________ et a conclu à son rejet dans la mesure de sa
recevabilité. Elle a requis à titre de mesures d’instruction, la mise en
œuvre d’une expertise visant à déterminer sa capacité de travail ainsi que
l’existence d’une éventuelle atteinte physique ou psychique. B.V.________
a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 9 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) a désigné Me Matthieu Genillod
comme conseil d’office de B.V.________ dans le cadre de la procédure
d’appel, en application de l’art. 69 al. 1 CPC.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance, complétée par les pièces du dossier :
1. A.V.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant), né le [...]
1980, et B.V.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...] 1979, se sont
mariés le [...] 2013 à [...].
Un enfant est issu de cette union : A.________, né le [...] 2014.
2. a) Le requérant travaille en qualité de [...] auprès du [...]. Il
perçoit un salaire annuel net de 129'368 fr., allocations familiales
comprises. Cela représente un salaire mensuel net de 10'530 fr. 70, après
déductions des allocations familiales par 250 francs.
Son minimum vital s’établit comme il suit :
- base mensuelle 1'350 fr.
- loyer (- 15% part au loyer enfant) 1'743 fr.
- assurance-maladie 245 fr.

- 4 -
Total 3'338 fr.
Après couverture de son minimum vital, le requérant a un
disponible de 7'192 fr. 70.
b) L’intimée n’exerce en l’état aucune activité lucrative. Il
ressort des déclarations du requérant qu’à l’époque du mariage,
B.V.________ percevait un revenu d’insertion. Elle serait titulaire de
diplômes français dans le domaine de la fiscalité ou des assurances.
L’intimée aurait travaillé auparavant pour la société [...], sans que l’on
sache quel poste elle occupait, ni la durée de cette activité.
Son minimum vital s’établit comme il suit :
- base mensuelle : 1'200 fr.
- forfait droit de visite 150 fr.
- loyer 1'450 fr.
- assurance-maladie 435 fr. 10
Total 3'235 fr. 10
L’intimée accuse un déficit de 3'235 fr. 10.
c) Le minimum vital de l’enfant A.________ s’établit comme il
suit :
- base mensuelle : 400 fr.
- part au loyer 307 fr.
- assurance-maladie LAMal + LCA 108 fr. 60
- frais de garde 1'400 fr.
- allocations familiales - 250 fr.
Total 1'965 fr. 60
3. Les parties se sont séparées le 28 mai 2015. Les modalités de
leur séparation ont été réglées à la suite de plusieurs audiences de mesures
protectrices de l’union conjugale, tenues entre juillet 2015 et mars 2016.

- 5 -
4. a) Le 28 août 2017, le requérant a déposé une demande
unilatérale en divorce.
b) De nombreuses décisions ont été rendues s’agissant
notamment de la garde d’A.________.
Lors de l’audience d’appel du 26 septembre 2018, les parties
ont conclu une convention, s’accordant pour mettre en œuvre une
expertise pédopsychiatrique confiée au Dr R.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 avril 2018,
le président a fixé le lieu de résidence de l’enfant A.________ au domicile
de son père, qui en exercera la garde fait et a dit que le droit de visite de
B.V.________ s’exercera deux week-ends par mois, du vendredi soir au
dimanche soir, étant précisé que les passages du vendredi et du dimanche
s’effectueraient par l’intermédiaire du Point Rencontre d’Ecublens.
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mai 2018,
le président a notamment dit que dès et y compris le 1er avril 2018,
A.V.________ contribuera à l’entretien de son épouse, par le versement,
d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution de 3'500 francs.
d) Par lettre du 28 mars 2019, le conseil de l’intimée, Me
Matthieu Genillod, a indiqué que cette dernière ne souhaitait plus qu’il
intervienne d’une quelconque manière dans la procédure de divorce.
Par avis du 12 avril 2019, le président a indiqué aux parties
qu’il ne relevait pas Me Matthieu Genillod de sa mission de défenseur
d’office, tout en comprenant la difficulté de sa position, et en exhortant
l’intimée à collaborer avec son conseil.
5. a) Le 3 septembre 2019, A.V.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce
que le droit de visite de B.V.________ sur son fils A.________ s’exerce selon

- 6 -
des modalités et un cadre à préciser en cours d’instance (I) et à ce que la
contribution d’entretien de 3'500 fr. versée en faveur de son épouse soit
supprimée dès le 1er décembre 2019 (II). A titre superprovisionnel, il a
conclu à ce que le droit de visite de B.V.________ sur son fils A.________ soit
suspendu jusqu’à la mise en place de mesures d’encadrement,
respectivement la mise en place d’un droit de visite médiatisé.
Par décision du 4 septembre 2019, le président a admis la
requête de mesures superprovisionnelles et suspendu le droit de visite de
l’intimée sur A.________.
b) Par requête de mesures urgentes du 29 octobre 2019,
l’intimée a notamment conclu à ce que les décisions des 21 mars 2018 et
4 septembre 2019 soient annulées et à ce que la garde sur A.________ lui
soit immédiatement réattribuée.
Par courrier du 31 octobre 2019, le requérant s’est déterminé
sur la requête de mesures urgentes déposée par l’intimée, en précisant
notamment qu’il n’estimait pas envisageable que l’intimée se retrouve
seule en présence d’A.________, en tout cas dans un premier temps.
c) Le 11 décembre 2019 s’est tenue une audience
d’instruction et de mesures provisionnelles en présence du requérant,
assisté de son conseil, du conseil de l’intimée et de l’expert. Le président a
informé les parties qu’il avait reçu un efax de l’intimée, envoyé le 11
décembre 2019 à 8 heures 55, l’informant qu’elle ne viendrait pas à la
présente audience mais qu’elle maintenait ses conclusions. Le conseil de
l’intimée a conclu au rejet des conclusions du requérant et a maintenu
celles de sa cliente.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions
patrimoniales, qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en
fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Au stade des mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration des preuves
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid.
2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).

- 8 -
2.2.1 L’intimée requiert la mise en œuvre d’une expertise visant à
déterminer sa capacité de travail ainsi que l’existence d’une éventuelle
atteinte physique ou psychique.
2.2.2 L’intimée ne s’est pas rendue à l’audience de mesures
provisionnelles du 11 décembre 2019 et n’a plus donné de nouvelles à son
conseil d’office depuis lors (cf. courriers du 16 janvier 2020 et du 11 mars
2020 du conseil de l’intimée). En outre, aucune des mesures mises en
place afin d’apporter de l’aide aux parties n’a pu aboutir, principalement
en raison du manque de collaboration de l’intimée. Ainsi, on voit
notamment que l’expert R.________ n’a pas pu finaliser son expertise, au
motif que l’intimée n’avait pas accepté de le revoir, considérant qu’il
favorisait le requérant (cf. courrier du 27 août 2019). Dès lors, la mise en
œuvre de l’expertise sollicitée n’est pas réalisable compte tenu du
comportement de B.V.________, celle-ci ne collaborant ni avec son avocat,
ni avec les autorités, ni avec l’expert.
De surcroît, s’agissant de mesures provisionnelles, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance, soit en se fondant sur les
moyens de preuves immédiatement disponibles. A ce stade de la
procédure, l’intimée ne conteste pas avoir une capacité de gain, à tout le
moins réduite. A ce sujet, elle devrait d’ailleurs être en mesure de produire
des certificats médicaux permettant d’apprécier le taux de son incapacité,
sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une expertise. Elle devrait
également être à même de produire des attestations de ses recherches
d’emploi ou de ses démarches effectuées auprès de l’assurance-invalidité.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la mesure
d’instruction requise par l’intimée.
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence

- 9 -
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
2.3.2 La présente cause concerne le montant de la contribution
d’entretien en faveur de B.V.________, de sorte que les pièces produites par
l’appelant sont recevables uniquement si les conditions de l’art. 317 al. 1
CPC sont réalisées. Outre trois pièces purement formelles, l’appelant a
produit une nouvelle pièce, soit « un extrait du calculateur national de
salaire basé sur la structure des salaires 2016 pour la branche des
assurances ». La question de la recevabilité de ce document peut rester
ouverte, le juge pouvant de toute manière se baser sur l’enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique,
ou sur d’autres sources comme les conventions collectives de travail, pour
arrêter le montant du salaire hypothétique.
3.
3.1 L’appelant conteste devoir contribuer à l’entretien de son
épouse. Il considère que celle-ci a bénéficié de tout le temps nécessaire
pour se réinsérer dans le monde du travail et qu’elle est ainsi en mesure
de réaliser un salaire au moins équivalent à la contribution d’entretien
versée. Se basant sur l’enquête suisse sur la structure des salaires
réalisée par l’Office fédéral de la statistique, il relève qu’une personne de
40 ans, sans expérience, ni formation professionnelle complète, travaillant
en tant qu’employée de bureau avec un horaire hebdomadaire de
25 heures pourrait réaliser un salaire mensuel moyen de 4'110 fr. brut.

- 10 -
L’intimée conteste que l’on puisse lui imputer un revenu
hypothétique supérieur à 1'000 francs. Elle soutient que les éléments du
dossier démontreraient une pathologie impactant sa capacité de gain.
3.2
3.2.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer
un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas
un caractère pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137
III 118 consid. 2.3 ; JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger
d’elle qu’elle obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid.
4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer s'il peut être
raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une
activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de
droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire,
de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des
revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d’activité
professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid. 4.3.2.1 ; TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1).
Ensuite, le juge doit vérifier si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 128 III 4
consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre

- 11 -
2013 consid. 3.1). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut
éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires,
réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources,
comme les conventions collectives de travail (TF 5A_454/2017 du 17 mai
2018 consid. 6.1.1 et les réf. citées, non publié in ATF 144 III 377), pour
autant qu’ils soient pertinents par rapport aux circonstances d’espèce (TF
5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder
sur l’expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas,
les faits qui permettent d’appliquer des règles d’expérience doivent être
établis (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_152/2013 du 16 octobre
2013 consid. 3.2.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et on ne doit pas tenir compte
d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait défaut.
Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux
qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui
une modification de son mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, FamPra.ch.
2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction
des circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417
consid. 2.2 ; TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3). Il faut
notamment examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie
concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 ; TF 5A_184/2015
du 22 janvier 2016 consid. 3.2). Lorsque les situations financières sont
bonnes, les délais transitoires seront d’autant plus longs, car la pression
économique de se procurer un revenu immédiat est réduite (Juge délégué
CACI 2 mai 2017/167 consid. 4.1.2 ; TF 5A_241/2008 du 16 juillet 2008
consid. 6).
3.2.2 L’absence de prestations de l’assurance-invalidité constitue un
indice que l’intéressé conserve une capacité de gain résiduelle (TF
5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.3, in FamPra.ch 2012, p.

- 12 -
500). Il en va de même de l’absence d’une demande de prestations de
l’assurance-invalidité (TF 5A_251/2016 du 15 août 2016 consid. 2.3.1 ; TF
5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.3).
S’agissant de la fixation de la contribution d’entretien, il
appartient en principe au créancier de prouver la capacité économique du
débiteur ; en revanche, pour la modification de la contribution d’entretien,
le fardeau de la preuve incombe à celui qui requiert une modification.
Toutefois, certaines informations sur des éléments de capacité effective
ou hypothétique ne sont accessibles qu’au débiteur, à qui il incombe un
devoir d’allégation de motivation, lorsqu’il conteste le revenu
hypothétique litigieux. Dans ce sens, le devoir de conduire la preuve qui,
de manière semblable au fardeau matériel de la preuve, incombe au
créancier, est relativisée (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016
consid. 3.1).
3.3 Dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
31 mai 2018, le premier juge a relevé que l’intimée n’exerçait aucune
activité lucrative, que son seul revenu était la contribution d’entretien
versée par son époux et que son minimum vital s’élevait à 3'500 francs. Il
a mentionné que selon les déclarations de l’appelant, l’intimée n’avait pas
travaillé pendant le mariage, qu’elle percevait un revenu d’insertion au
moment du mariage, qu’elle lui avait expliqué être au bénéfice d’un
diplôme français dans le domaine fiscal ou des assurances, non reconnu
en Suisse, qu’elle aurait travaillé auprès de la [...] avant le mariage, sans
que l’instruction ne puisse établir la durée de cette activité et les revenus
perçus et qu’elle aura des difficultés à se réinsérer dans le monde du
travail. Au regard de ces éléments, le premier juge n’a pas imputé de
revenu hypothétique à l’intimée.
Dans l’ordonnance attaquée, le premier juge a relevé que la
vie commune avait duré moins de deux ans, durant lesquels l’intimée
n’avait pas travaillé, que depuis la séparation des parties en 2015,
l’appelant avait versé à son épouse une contribution mensuelle de 4'800
fr., pour couvrir ses frais et ceux d’A.________, puis de 3'500 fr. dès le 1er

- 13 -
avril 2018 afin de couvrir uniquement ses propres charges, le lieu de
résidence d’A.________ ayant été fixé chez l’appelant. Il a constaté que ce
dernier contribuait ainsi financièrement à l’entretien de l’intimée depuis
quatre ans, soit depuis deux fois plus de temps que la durée de la vie
commune, que, durant cette période, l’intimée n’avait pas cherché
d’emploi, qu’elle ne s’était pas présentée à l’audience du 11 décembre
2019, qu’elle n’avait pas produit de pièces attestant de ses recherches
d’emploi et que cela faisait bientôt deux ans qu’elle n’avait plus la garde
de son fils, temps qu’elle aurait pu mettre à profit pour chercher un
emploi, même à temps partiel, afin de se réinsérer dans le monde du
travail. Le premier juge a ensuite relevé que l’intimée, âgée de 40 ans,
avait travaillé en tant que secrétaire auprès de la [...] avant son mariage,
qu’il paraissait raisonnable de penser qu’elle pourrait à nouveau travailler
dans ce domaine, mais qu’elle ne pourrait trouver un travail à plein temps
dans l’immédiat puisqu’elle n’avait pas travaillé depuis six ans. Il lui a par
conséquent imputé un revenu hypothétique de 1'000 fr. et a ainsi réduit la
pension due à 2'500 fr. dès le 1er mai 2020.
3.4
3.4.1 Il convient tout d’abord d’examiner si on peut raisonnablement
exiger de l’intimée qu’elle exerce une activité lucrative eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé.
L’intimée est aujourd’hui âgée de 40 ans. Elle n’a pas collaboré
à la procédure et n’a donné aucune information au sujet de sa formation.
L’appelant a expliqué qu’au moment du mariage, B.V.________ percevait un
revenu d’insertion et était au bénéfice d’un diplôme français dans le
domaine fiscal ou des assurances, diplôme non reconnu en Suisse.
L’appelant a également déclaré que l’intimée aurait travaillé, avant le
mariage, auprès de la [...] en tant que secrétaire sans que l’on sache
durant combien de temps, ni pour quel revenu.
S’agissant de son état de santé, l’intimée a été hospitalisée du
3 au 12 avril 2017. A cette occasion, les médecins ont posé le diagnostic
de sclérose en plaques. Toutefois, l’intimée n’a pas allégué, ni même

- 14 -
démontré d’une quelconque manière que cette maladie l’empêcherait à ce
jour de travailler ou diminuerait sa capacité de travail d’une quelconque
manière. Il aurait néanmoins été aisé de le faire, en produisant par
exemple un certificat médical, ce qui n’a pas été fait.
Certains indices du dossier laissent penser que l’intimée
pourrait éventuellement souffrir de troubles psychiques. Ainsi, dans ses
écritures, l’appelant a notamment relevé les attitudes particulièrement
inquiétantes, irrationnelles ou irresponsables de l’intimée, notamment une
crise d’hystérie de cette dernière en 2018, un comportement au fils des
années de toute évidence pathologique et une opposition à toute
intervention de tiers susceptible de mettre objectivement à jour la réelle
personnalité de l’intimée, respectivement ses problèmes psychologiques.
On ignore si les attitudes de l’intimée, telles que relevées ci-
dessus, sont en lien avec la procédure matrimoniale exclusivement ou si
elles peuvent également avoir un éventuel impact sur la capacité de
travail de l’intéressée. Par ailleurs, ces éléments ne permettent pas de
savoir si l’intimée souffre d’une réelle pathologie. En effet, les indices cités
ci-dessus sont totalement insuffisants pour poser un diagnostic, conclure à
une maladie de l’intimée et ainsi évaluer une éventuelle influence sur la
capacité de gain de l’intéressée. En outre, on ne saurait établir l’incapacité
de l’épouse sur la base d’une simple impression. On doit au contraire
pouvoir se fonder sur des éléments concrets. Or, en l’occurrence, de tels
documents ont été requis par le premier juge, mais l’intimée n’a rien
produit, alors qu’elle aurait facilement pu le faire. Enfin, on doit relever
qu’elle n’a pas non plus allégué, ni démontré avoir déposé une demande
auprès de l’assurance-invalidité, ce qui, conformément à la jurisprudence
précitée, tend à confirmer une capacité de gain.
Sur la base des éléments qui précèdent, on peut
raisonnablement exiger de l’intimée qu’elle exerce une activité lucrative,
celle-ci n’ayant en définitive démontré aucune incapacité de gain.

- 15 -
3.4.2 Il convient ensuite de déterminer le type d’activité
professionnelle qui peut raisonnablement être exigé de la part de
l’intimée, si celle-ci a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi
déterminée et la quotité du revenu hypothétique.
On ignore quelles sont les activités que l’intimée exerçait
avant son mariage, si ce n’est celle auprès de la [...]. On sait que l’intimée
n’a pas travaillé depuis son mariage, soit vraisemblablement durant au
moins les sept dernières années. Elle aura de ce fait certainement
davantage de difficulté à trouver une place de travail et cela pourrait
péjorer le salaire auquel elle pourrait prétendre. Dans ces conditions, le
montant du salaire que l’intimée pourrait percevoir ne correspond pas
nécessairement à celui d’une employée d’assurance. Il est toutefois
évident que l’intimée peut mettre à profit sa capacité de travail dans
d’autres secteurs, tel que la vente ou l’aide de ménage, domaines qui ne
nécessitent ni formation, ni longue expérience.
Selon le calculateur en ligne de salaires « salarium » de la
Confédération suisse, une vendeuse âgée de 40 ans, sans formation et
sans expérience professionnelle, est en mesure de réaliser un salaire brut
moyen de 3'936 fr. pour un taux d’activité à 100% dans la région
lémanique. Compte tenu de la situation de l’appelante et de son manque
d’expérience professionnelle récente, ce montant paraît réaliste et peut
être retenu.
Lorsqu’on retient un revenu hypothétique, il faut déduire les
cotisations sociales de l’employé de 6,225% (5,125% pour l’AVS/AI/APG et
1,1 % pour l’assurance chômage), soit en l’espèce 245 francs (6,225% x
3'936). S’agissant des prestations du deuxième pilier, l’art. 8 LPP dispose
que la partie du salaire annuel brut comprise entre 24'885 fr. et 85'320 fr.
doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée "salaire coordonné ".
Elle s’élève dans le cas présent à 22'347 fr. ([3'936 x 12] – 24'885). Le
taux appliqué à cette tranche de salaire varie en fonction de l’âge de
l’employé. Il est de 10% pour un employé âgé entre 35 et 44 ans (art. 16
LPP). La part LPP s’élève ainsi à 2'234 fr. 70 par an (10% x 22'347) ; celle-

- 16 -
ci doit ensuite être divisée par deux – pour ne garder que la part de
l’employé − et mensualisée (Juge délégué CACI 5 octobre
2017/451 consid. 4.3.3 ; Juge délégué CACI 4 décembre 2019/637 consid.
4.4). On obtient au final un montant de 93 fr. 11 par mois ([2'234.70 / 2] /
12). Il s’ensuit que le revenu hypothétique net imputé à l’intimée s’élève à
3'597 fr 89, arrondi à 3'600 francs.
L’intimée n’a plus la garde de son fils A.________ depuis le mois
d’avril 2018. Elle a ainsi déjà disposé de deux années complètes, soit pour
faire des recherches d’emploi, soit pour se former davantage. Il convient
toutefois de tenir compte du fait qu’elle n’a plus travaillé depuis plusieurs
années et qu’elle n’a pas de diplôme reconnu en Suisse. Par ailleurs, elle
n’avait jamais reçu d’ultimatum judiciaire auparavant, même si elle n’avait
plus la garde de son enfant. Au regard de ces éléments, on doit admettre
que les recherches d’emploi pour l’intimée ne seront pas nécessairement
aisées. Par conséquent, on ne saurait lui imputer immédiatement un
revenu hypothétique à 100%.
Dans ces conditions, à l’instar de la décision du premier juge,
un revenu hypothétique net de 1'000 fr., correspondant à une activité à
30%, lui sera imputé du 1er mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. A partir
du 1er janvier 2021, un revenu hypothétique net de 3'600 fr.,
correspondant à une activité à 100%, sera retenu.
Par conséquent, le grief de l’appelant est partiellement admis,
et la contribution d’entretien due en faveur de son épouse sera supprimée
à partir du 1er janvier 2021.
4.
4.1 L’appelant obtient la suppression de la contribution d’entretien
mensuelle en faveur de son épouse dès le 1er janvier 2021, alors que le
premier juge l’avait astreint à une contribution de 3'500 fr. jusqu’au 30
avril 2020 et de 2'500 fr. dès le 1er mai 2020. L’appelant n’obtient donc
que partiellement gain de cause en appel. Partant, les frais judiciaires de

- 17 -
deuxième instance – arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] par analogie) –
seront répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC et 107 al. 1
let. c CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à l’intimée, sa
part afférente aux frais judiciaires sera toutefois supportée provisoirement
par l’Etat. Les dépens peuvent être compensés.
4.2 L’intimée a obtenu l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure d’appel.
En sa qualité de conseil d’office, Me Matthieu Genillod a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste des
opérations faisant état de 5.24 heures de travail consacrées à la
procédure de deuxième instance. Les opérations indiquées sont correctes,
de sorte que l’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod sera fixée à 972
fr. (5 h 24 x 180), plus 19 fr. 44 pour ses débours (2%), TVA par 7.7% en
sus sur le tout (76 fr. 34), soit un total arrondi à 1'068 francs.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre IV du dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
IV. dit que la pension due par A.V.________ en faveur de
B.V.________, née [...], sera réduite à 2'500 fr. (deux mille cinq

- 18 -
cents francs) du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 et sera
supprimée dès le 1er janvier 2021.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs), à la
charge de l’appelant A.V.________ et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, par 300 fr. (trois cents francs), pour l’intimée
B.V.________.
IV. L’indemnité de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
l’intimée, est arrêtée à 1'068 fr. (mille soixante-huit francs),
TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement mis à la
charge de l’Etat.
VI. Les dépens sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Charles Munoz (pour A.V.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :