vd_gerichte · CC22.013215 · 2022-11-07 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CC22.013215-221134
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 59 al. 2 let. d et 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 24 août 2022 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec N.________, à [...], requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 24 août 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a suspendu la
procédure jusqu'à droit définitivement connu sur la procédure pénale
instruite sous référence [...] (I), a statué sur les frais (II, III et IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’exception
d’irrecevabilité soulevée par le défendeur Q.________ n’était pas
suffisamment évidente pour rejeter la requête de suspension de la
procédure pour ce motif. Il a retenu par ailleurs que le lien de connexité
entre les procédures civile et pénale était incontestable, les prétentions
civiles du requérant étant liées aux accusations portées à l’encontre de
Q.________ dans le cadre de la procédure pénale. Il a ainsi admis que la
décision rendue par les autorités pénales aurait indubitablement une
incidence sur la cause, même si elle ne lierait pas le juge civil. Enfin, il a
relevé que la procédure pénale était à un stade bien avancé, une
suspension apparaissant dès lors conforme aux principes d’économie de la
procédure et de célérité.
B. Par acte du 5 septembre 2022, Q.________ (ci-après : le
recourant) a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que le prononcé soit réformé en ce sens
que la requête en conciliation soit déclarée irrecevable, que la requête de
suspension soit rejetée, que les frais judiciaires de 600 fr. soient mis à la
charge de N.________, que N.________ lui verse la somme de 500 fr. à titre
de dépens et que toute autre ou plus ample conclusion soit rejetée. A titre
subsidiaire, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

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Dans sa réponse du 17 octobre 2022, N.________ (ci-après :
l’intimé) a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
L'assistance judiciaire a été accordée au recourant par
ordonnance du 13 octobre 2022.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 2 avril 2019, l’intimé a déposé une plainte pénale contre
l’appelant pour des faits survenus le 31 mars 2019. La case « avez-vous
des prétentions civiles et, si oui, à combien les estimez-vous ? » du
procès-verbal d’audition du même jour a été cochée par l’intimé, avec la
précision « Ne sait pas » s’agissant de leur estimation.
2. Le 31 mars 2022, l’intimé a déposé une requête de conciliation
auprès du premier juge en prenant des conclusions pécuniaires à
l’encontre du recourant.
3. Par requête du même jour, l’intimé a, sous suite de frais et
dépens, requis la suspension de la cause jusqu'à ce qu'un jugement
définitif et exécutoire soit rendu dans la procédure pénale instruite à
l'encontre de l'appelant sous référence [...], en tant qu'elle portait sur les
mêmes faits.
4. Dans ses déterminations du 10 juin 2022, le recourant a conclu
au rejet de cette requête, faisant valoir à cet égard que la requête de
conciliation devrait être déclarée irrecevable pour cause de litispendance,
le requérant s'étant constitué partie civile dans la procédure pénale en
question, ouverte antérieurement au dépôt de la requête en conciliation.
En d roit :

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1. Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit
être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au
sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de
l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant ne conteste pas le fait que les conditions de la
suspension sont remplies, mais soutient que la demande introduite le 31
mars 2022 aurait dû être déclarée irrecevable pour cause de

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litispendance, de sorte que cette procédure ne pouvait pas être
suspendue. Selon lui, ce serait en contradiction avec les pièces au dossier
et en violation du droit que le premier juge avait considéré que l'exception
d'irrecevabilité soulevée n'était pas suffisamment évidente pour que le
résultat soit clair au stade de la conciliation.
Pour sa part, l'intimé fait valoir que s’il s’était certes porté
partie civile dans la procédure pénale, il n’avait pas encore formellement
pris de conclusions civiles, ce qui serait fait à l’audience de jugement, dont
la reprise n'avait pas encore été fixée. L’objet du litige n’était ainsi pas
encore déterminé dans le cadre de la procédure pénale. Ainsi, le risque
d'un jugement contradictoire, qui fonde l'application de l'art. 59 al. 2 let. d
CPC, serait à ce stade inexistant, puisque la procédure civile avait
précisément été suspendue «jusqu'à droit définitivement connu sur la
procédure pénale instruite sous référence [...] », ce qui incluerait aussi son
volet civil. Pour l'intimé, le premier juge était légitimé à suspendre la
procédure, ce qui ne l'empêchera pas, cas échéant, de prononcer ensuite
une irrecevabilité sur la base de l'art. 59 al. 2 let. d CPC, une fois les
prétentions civiles dans le cadre du premier procès précisées.
3.2 Le principe de la litispendance tend à éviter qu'il existe, dans
un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur
la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et
simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b). Plus
généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à
surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique
fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes
parties (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2).
L'absence d'une litispendance préexistante est une condition de
recevabilité de l'action (art. 59 al. 2 let. d CPC). Une décision
d'irrecevabilité immédiate n'est dès lors pas contraire au droit fédéral,
même s'il est concevable que le second juge puisse, en application de
l'art. 126 al. 1 CPC, suspendre la procédure dans un premier temps,

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jusqu'à ce que l'autorité saisie précédemment soit entrée en matière sur
le fond (TF 4A_141/2013 du 22 août 2013 consid. 2.2.4).
3.3 En l’espèce, si le lien de connexité entre les deux actions n'est
pas contesté, il paraît difficile de se prononcer sur l'identité d'objet des
deux procédures à défaut de plus amples précisions s'agissant des
conclusions civiles prises dans la procédure pénale. Il faut ainsi admettre
qu’il ne peut y avoir litispendance sur le plan civil tant que l’intimé n’aura
pas formulé des conclusions civiles chiffrées ou précises dans le cadre de
la procédure pénale. La procédure pénale se trouvant à un stade avancé,
le recourant pourra toujours saisir le premier juge pour qu'il se prononce
sur une éventuelle irrecevabilité une fois les conclusions civiles précisées
dans la procédure pénale, comme le relève d’ailleurs l'intimé dans sa
réponse. Les auteurs Perrier Depeursinge, Garbarski et Muskens sont
d’ailleurs également d’avis que le juge civil devrait inviter la partie
plaignante à préciser la portée de sa déclaration de constitution de partie
civile afin de pouvoir statuer sur l'exception de litispendance (Perrier
Depeursinge/Garbarski/Muskens Action civile adhésive au procès pénal, no
Man’s Land procédural, in SJ 2021 II, n. 6 p. 204 ss, spéc. 207), ce qui
confirme qu’un jugement d’irrecevabilité ne saurait être justifié à ce stade.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais supporté provisoirement par l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire accordée.
4.3 Me Raphaël Brochellaz, conseil du recourant, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d'opérations du 2

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décembre 2022, il indique avoir consacré 4 heures et cinquante minutes à
la procédure de recours, ce qui peut être admis. L'indemnité de Me
Brochellaz peut ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), à 870 fr. (180 fr. x 4.833), montant
auquel s'ajoutent 17 fr. 40 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ
; 2%) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 68 fr. 30, ce qui donne un total de
955 fr. 70.
4.4 Le recourant, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, sera tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4.5 Le recourant versera à l’intimé la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens, le bénéfice de l’assistance judiciaire ne dispensant pas du
versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr.
(quatre cent cinquante francs) pour le recourant Q.________,
sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.

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IV. L'indemnité d'office de Me Raphaël Brochellaz, conseil du
recourant Q.________, est arrêtée à 955 fr. 70 (neuf cent
cinquante-cinq francs et septante centimes), TVA et débours
compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son
conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. Le recourant Q.________ doit verser à l'intimé N.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour Q.________),
- Me Fabien Mingard (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :