vd_gerichte · JZ15.001177 · 2015-02-16 · fr
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte


TRIBUNAL CANTONAL
JZ15.001177-150082
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 16 février 2015
___________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mmes Charif Feller et Courbat
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 74 al. 1 LEtr, 30 al. 1 LVLEtr, 71 et 73 al. 1 LOJV et 18 al. 3 let.
c ROTC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
l'Abri de protection civile à Coppet, contre l’ordonnance rendue le
13 janvier 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance du 13 janvier 2015, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a dit, avec effet immédiat et jusqu'à
nouvel avis, qu'il est interdit à Z.________ de pénétrer sur le territoire de la
Commune de [...] (I) et dit que la décision est immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (II).
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 74 LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20) considérant
qu'il existait des indices suffisants pour permettre de conclure que
l'intéressé, qui n'était pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de
séjour ou d'établissement, avait entretenu une activité délictuelle en
matière de stupéfiants et représentait un danger pour la sécurité et l'ordre
public.
B. Par acte du 15 janvier 2015, Z.________ a interjeté recours
contre l'ordonnance précitée, concluant en substance à son annulation.
Par déterminations du 26 janvier 2015, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Il ressort du rapport d'investigation du 12 janvier 2015 de la
police de [...] qu'un contrôle d'identité a révélé que Z.________, né le [...]
1989, à [...] en [...], était en situation irrégulière. Conduit dans les locaux
de la police, il est également apparu que l'intéressé avait déjà été identifié
à six reprises, entre le 15 juillet 2011 et le 15 août 2014, en ville [...] où
opèrent des trafiquants de drogues. Il a alors été placé en cellule à

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disposition des autorités, afin qu'une interdiction d'entrée en ville de [...]
lui soit signifiée.
Entendu par la police le même jour, soit le 12 janvier 2015,
Z.________ a déclaré ce qui suit :
"Ma situation n'a pas changé depuis ma dernière interpellation du
15.08.2014. Je n'ai pas quitté la Suisse, même si vous m'aviez donné
un délai au 20.08.2014 pour quitter le territoire. Je ne suis pas parti,
car j'ai encore des problèmes en Afrique, mais je voudrais bien
partir. Je ne suis jamais sorti de la Suisse depuis que je suis là.
Je suis logé au Centre EVAM de [...] où je suis nourri. Je reçois 300 fr.
par mois du centre car j'y fais des petits boulots. Je n'ai pas d'autres
revenus.
Je passe mes journées à [...] à la structure d'accueil à la gare. Je ne
vends pas de drogue.
Là, quand vous m'avez interpellé, je voulais juste regarder du foot
dans le bar, c'est tout."
Le 13 janvier 2015, le SPOP a déposé une requête auprès du
juge de paix, dont les conclusions sont les suivantes :
"1. Avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis, il est interdit à la
personne susnommée [Z.________] de pénétrer sur le
territoire de la Commune de [...].
2. Elle est rendue attentive au fait qu'une violation de cette
interdiction peut entraîner une mise en détention en vue de
refoulement (…) ou à une peine d'emprisonnement (…).
3. Un éventuel recours contre cette décision n'a pas d'effet
suspensif (…)."
Lors de son audience du même jour, le juge de paix a entendu
Z.________.
En d roit :
1. a) Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la
décision du juge de paix interdisant à un étranger de pénétrer dans une
région déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr [loi d’application
dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18
décembre 2007; RSV 142.11). Il est de la compétence de la Chambre des

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recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [loi organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]). Le délai de
recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
b) Interjeté en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable à la forme.
2. La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr).
3. Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Elle a été saisie d’une
requête motivée et documentée du SPOP du 13 janvier 2015 et a procédé
à l’audition du recourant lors de son audience du même jour (art. 21 aI. 2
LVLEtr). Elle a résumé les déclarations du recourant dans ce qu’elles
avaient d’utile (art. 21 al. 2 LVLEtr). Le Juge de paix a rendu sa décision
motivée qui a été notifiée au recourant le même jour, par écrit, et qui
mentionne l’autorité, les formes et le délai de recours (art. 21 al. 4 L VL Et
r).
4. a) Le recourant fait valoir que cette décision l’empêche de se
rendre auprès du corps médical de la Commune de [...].
b) Selon l’art. 74 al. 1 LEtr, l’autorité cantonale compétente
peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsqu’il n’est
pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou
d’établissement et qu’il trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics,
cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants

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(let. a) ou lorsqu’il est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion
entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu’il ne
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il n’a pas respecté le
délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b).
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 13e aLSEE
(loi fédérale sur le séjour et rétablissement des étrangers du 26 mars
1931), abrogé le 1er janvier 2008 par l’entrée en vigueur de la LEtr (cf.
l’annexe à l’art. 125 LEtr) et dont le contenu n’a pas subi de modification
lors de l’adoption de la disposition précitée, l’assignation au territoire a
pour but la protection de la sécurité et de l’ordre publics, plus
particulièrement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts
par le droit pénal. Elle ne peut pas être imposée à tout étranger dépourvu
d’une autorisation de séjour ou d’établissement, le seuil à partir duquel
elle est licite étant toutefois placé assez bas, vu la restriction légère à la
liberté personnelle qu’elle entraîne (TF 2A_583/2000 du 6 avril 2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre
publics, il convient de se référer à la notion très générale de la protection
des biens par la police. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les
comportements délictueux qui sont visés, mais également les cas où des
indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple
dans le milieu de la drogue, ou d'une manière générale lorsque l’étranger
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale (FF
1994 I 325). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le simple soupçon
que l’étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la
drogue constitue un motif suffisant pour l’enjoindre de ne pas quitter le
territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région
déterminée (TF 2A_347/2003 du 24 novembre 2003).
Enfin, la mesure doit respecter le principe de la
proportionnalité, c’est-à-dire être nécessaire et suffisante pour empêcher
que la sécurité et l’ordre publics ne soient troublés ou menacés et être
proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation

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géographique et de la durée de la mesure (TF 2A_583/2000 du 6 avril
2001 précité).
c) En l’espèce, le recourant, qui ne dispose d’aucune
autorisation de séjour, a été interpellé à au moins six reprises en ville de
[...], dans des endroits où opèrent notoirement des trafiquants de drogue,
et dénoncé à diverses reprises pour des infractions à la LStup. Ces indices
rendent vraisemblable le fait que le recourant exerce une activité
régulière dans le domaine des stupéfiants, ou à tout le moins, trouble la
sécurité et l’ordre publics. Au vu de ce qui précède, tant les conditions
d’application de la let. a que de la let. b de l’art. 74 al. 1 LEtr sont donc
réalisées.
Bien que le recourant se plaigne de ne plus pouvoir accéder aux
structures de soins présentes sur le territoire de la Commune de [...], on
peine à comprendre cet argument, dès lors qu’il n’allègue pas être malade
ou nécessiter des soins médicaux particuliers et suivis. Au demeurant, on
relèvera que le recourant dispose de la faculté de solliciter un laissez-
passer ponctuel de la part du SPOP (art. 14 al. 1 LVLEtr) dans l’hypothèse
où il devrait pénétrer dans le territoire de la Commune de [...] pour des
raisons médicales.
Enfin, la mesure d’interdiction de pénétrer dans le territoire de
la Commune de [...] s’avère proportionnée, le recourant n’ayant fait valoir
aucun intérêt important à se rendre dans cette commune, tandis qu’il y a
un intérêt public certain à éviter qu’il ne se livre au trafic de stupéfiants
dans celle ville ou qu’il n’y trouble la sécurité ou l’ordre publics.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. L'ordonnance est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Z.________,
- Service de la population, Division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :