vd_gerichte · JL18.047301 · 2019-02-05 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL18.047301-190105
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 février 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 décembre 2018
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec R.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 13 décembre 2018, adressée
aux parties pour notification le 7 janvier 2019, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné à X.________ de quitter
et rendre libres pour le lundi 28 janvier 2019 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis à Lausanne, avenue [...] (dépôt au rez-de-chaussée)
(I), a dit qu’à défaut pour le locataire de quitter volontairement les locaux,
l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie
bailleresse avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à 280 fr. les frais
judiciaires et les a compensés avec l’avance de frais de la partie
bailleresse (IV), a dit que la partie locataire rembourserait en conséquence
à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280 fr. et lui
verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens (VI) et a dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
2. Par acte non signé daté du 19 janvier 2019, remis à un office
de la Poste suisse le 21 janvier 2019, X.________ a interjeté recours contre
cette décision. Il a conclu à l’annulation de l’expulsion, à l’octroi de
l’assistance judiciaire et à ce que son recours soit assorti de l’effet
suspensif.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, X.________ a
déposé un exemplaire signé de l’acte de recours.
3.
3.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les
causes patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2

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CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est
soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées et
lorsque la validité de la résiliation a été contestée devant les autorités
compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau
congé peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346
consid. 1.2.2.3). Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la
question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en
cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par
le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 ; CREC 24 septembre
2018/288 consid. 1.1).
3.2 En l'espèce, le litige ne porte que sur l'expulsion. Par
conséquent, la valeur litigieuse se calcule sur la base du retard causé par
le recours à la procédure sommaire dont il y a lieu de fixer la durée à six
mois. En l’occurrence, le loyer mensuel net étant de 145 fr., la voie du
recours est ouverte contre l’ordonnance d’expulsion entreprise.
Le recours ayant en outre été formé en temps utile par une
partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), il est recevable à cet
égard.
4.
4.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;

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TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de
motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2 En l’espèce, le recours a été déposé dans la cause en
expulsion de locataire ouverte devant la Justice de paix du district de
Lausanne sous le numéro JL18.047301, procédure opposant le recourant à
R.________ et clôturée par l’ordonnance d’expulsion rendue le 13 décembre
2018. Or, le recourant a dirigé son recours contre les [...], s’est référé à
une décision rendue par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-
d’Enhaut et a mentionné un contrat de bail portant sur un dépôt sis à La
Tour-de-Peilz et non à Lausanne, de sorte que le recours ne vise en réalité
pas la décision de première instance rendue dans la présente cause. Le
recours est par conséquent irrecevable en tant qu’il s’en prend au
prononcé du 13 décembre 2018 rendu par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la mesure où il ne concerne nullement le litige opposant le
recourant à R.________.
Par ailleurs, le recourant se contente de critiquer la décision du
premier juge sans démontrer en quoi le raisonnement de celui-ci serait
erroné. Dénué de motivation, son recours est irrecevable pour ce motif
également.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

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La requête d’octroi de l’effet suspensif est devenue sans objet,
compte tenu de l’issue de la procédure de recours.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, car le
recours était dénué de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC), en
tant qu’elle n’est pas sans objet puisqu’il est statué sans frais.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV
270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ personnellement,
- M. Mikaël Ferreiro (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :