vd_gerichte · ZA23.054925 · 2025-02-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 124/23 - 30/2025
ZA23.054925
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 février 2025
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimé.
_______________
Art. 26 LAA et 38 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1973,
travaillait depuis le 1er mai 1996 comme opératrice de production pour
l'entreprise E.________SA, à [...], et était à ce titre assurée de manière
obligatoire contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 4 janvier 2009, l’assurée a subi une fracture du coccyx
après avoir chuté dans les escaliers et elle a été en incapacité de travail
depuis lors. La CNA a pris en charge le cas.
Le traitement médical a été marqué par la persistance de
douleurs périnéales, ce qui a donné lieu, le 25 septembre 2009, à une
coccygectomie. En raison d'une recrudescence des douleurs, des
infiltrations ont été effectuées, lesquelles n'ont toutefois eu qu'un succès
temporaire. Le 12 novembre 2010, une neurolyse du nerf pudendal droit a
été réalisée. En raison d'une incontinence urinaire, l'indication pour une
neuromodulation sacrée a été retenue. Le 3 avril 2013, un stimulateur
médullaire a été mis en place, lequel a dû être déplacé chirurgicalement le
5 décembre 2014.
Le 11 mars 2014, la CNA a mandaté le Service de neurologie
du Centre hospitalier X.________ ( [...]) pour la réalisation d'une expertise
pluridisciplinaire (neurologique, rhumatologique et psychiatrique), dont le
rapport a été rendu le 26 janvier 2016. Les experts ont retenu un
syndrome douloureux pelvien chronique post-fracture coccygienne et
après ablation coccygienne, lequel limitait potentiellement les activités
professionnelles, dès lors que ce syndrome nécessitait de changer
régulièrement de positions. Ils ont relevé l’absence de déficits
neurologiques, psychologiques et rhumatologiques. La capacité de travail
était de 100% dans une activité adaptée permettant le changement de
positions.

- 3 -
Après avoir procédé à des investigations sur le plan
économique, la CNA a informé l'assurée, par courrier du 7 juillet 2016, que
la situation médicale était considérée comme stabilisée et qu'elle allait
mettre fin au paiement de l'indemnité journalière et des soins médicaux
avec effet au 31 août 2016, hormis quatre à six contrôles médicaux par
année, la médication antalgique sur prescription médicale, ainsi que
l'entretien et le suivi de son stimulateur médullaire et urologique qu'elle
continuerait à prendre en charge.
Par décision du 1er septembre 2016, confirmée sur opposition
le 11 mai 2017, la CNA a reconnu à l'assurée le droit à une rente
d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 10 %, considérant que
l'assurée était à même, en ce qui concernait les seules suites de
l'accident, d'exercer une activité légère permettant d'alterner les
positions, assise et debout. Elle a en revanche nié le droit à une indemnité
pour atteinte à l'intégrité (IPAI).
Par arrêt du 15 septembre 2020 (AA 73/17 - 160/2020), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après : CASSO) a rejeté le
recours interjeté par l'assurée contre la décision sur opposition du 11 mai
2017. Cet arrêt a été entériné par le Tribunal fédéral le 19 avril 2021 (arrêt
8C_755/2020) qui a notamment confirmé l’appréciation de la CASSO, selon
laquelle les rapports médicaux produits par la recourante constituaient de
simples appréciations médicales qui différaient dans leurs conclusions de
celles de l'expertise pluridisciplinaire du 26 janvier 2016 et que leurs
conclusions se fondaient uniquement sur les plaintes exprimées par la
recourante. Le Tribunal fédéral a par ailleurs rappelé que la douleur, par
sa nature, était essentiellement subjective et ne pouvait pas, selon l'état
actuel de la science médicale, être objectivée par des investigations
réalisées au moyen d'appareils diagnostiques ou d'imagerie. Or, dans le
consensus général, les experts du Centre hospitalier X.________ avaient
retenu que l'examen neurologique était normal et particulièrement sans
signes déficitaires aux fesses ou au périnée. En particulier, aucun
symptôme plaidant en faveur du caractère neuropathique des douleurs
(tels que brûlures, décharges électriques, fourmillements,

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engourdissement, hypoesthésie etc.) n'avait été retenu. Le Tribunal
fédéral a encore relevé que d'après les experts, les manifestations
douloureuses sacrées sans déficit [organique] correspondaient à un
syndrome douloureux pelvien chronique post-fracture coccygienne et
après ablation coccygienne.
B. Le 16 juin 2023, l’assurée a déposé, auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), une demande
d’allocation pour impotent LAA, qui a été transmise à la CNA comme objet
de sa compétence, accompagnée des pièces versées au dossier dans le
cadre de cette demande, dont notamment :
- un rapport d’expertise du 7 octobre 2022 du H.________SA
(H.________SA), dans lequel les experts ont en particulier
considéré que l’atteinte neurologique figurait au premier
plan et permettait d’expliquer les douleurs et leurs
répercussions sur la capacité de travail. Ils ont fait état
d’une douleur neuropathique et nociceptive mixte associée
à une incontinence vésicale démontrée par l’expert neuro-
urologue dans un contexte de lésions des structures
osseuses et nerveuses. De l’avis des experts, il existait un
substrat objectif aux douleurs dont se plaignait l’assurée,
étant rappelé que celle-ci avait subi d’innombrables
tentatives de traitements, sous forme médicamenteux, de
physiothérapie, d’infiltrations et avec un stimulateur et que
tous ces traitements s’étaient soldés par un échec qualifié
de total ;
- un avis du 4 novembre 2022 de la Dre Z.________ du SMR,
aux termes duquel cette médecin a conclu que l’expertise
du H.________SA pouvait être suivie ;
- un rapport d’enquête au domicile de l’assurée établi le 15
mai 2023, dans lequel l’évaluatrice a retenu que celle-ci
nécessitait l’aide permanente d’un tiers pour les actes « se
laver » et « se déplacer ». En effet, compte tenu de
limitations fonctionnelles neurologiques, l’assurée avait
besoin d’aide pour se doucher, en raison des décharges

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électriques dans les membres inférieurs qui la paralysaient,
d’une instabilité et des troubles de l’équilibre. L’utilisation
d’un tabouret n’était pas suffisamment sécuritaire, au vu
des douleurs au bas du dos. L’assurée avait également
besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur, compte tenu
des limitations fonctionnelles neurologiques. Il lui arrivait de
conduire la voiture mais uniquement en cas d’absolue
nécessité et sur une très courte distance car cela engendrait
des douleurs très fortes. L’évaluatrice n’a en revanche pas
retenu la nécessité d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie ;
- un avis du 2 juin 2023, aux termes duquel le Dr K.________
du SMR a mentionné que les conclusions du rapport
d’évaluation du 15 mai 2023 pouvaient être suivies du point
de vue médical. En particulier, l’assurée avait médicalement
besoin d’aide pour faire sa toilette et se déplacer mais
disposait tout de même de ressources mobilisables
lorsqu’elle n’avait pas le choix, ce qui ne rendait pas
nécessaire un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie.
Par décision du 19 juillet 2023, la CNA a refusé à l’assurée le
droit à une allocation pour impotent, au motif que celle-ci n’était pas
tributaire de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires
de la vie de façon régulière et importante et qu’elle n’avait en outre pas
besoin d’une surveillance personnelle permanente.
Le 14 septembre 2023, l’assurée s’est opposée à cette
décision. Elle s’est notamment référée au rapport d’enquête à domicile du
15 mai 2023.
Le 2 novembre 2023, l’assurée a complété son opposition et a
produit un rapport du 26 octobre 2023 du Prof. V.________, spécialiste en
neurologie, qu’elle a consulté pour faire évaluer son impotence. Aux
termes de ses observations, le spécialiste précité a conclu que l’assurée

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présentait des limitations qui aboutissaient à une impotence dans au
moins deux actes ordinaires (faire sa toilette et se déplacer) et
nécessitaient un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie. Le Prof. V.________ s’est en particulier fondé sur une évaluation
d’ergothérapie du 21 septembre 2023, ainsi que sur une évaluation
neurologique du 11 octobre 2023 réalisée par lui-même.
Par décision sur opposition du 16 novembre 2023, la CNA a
rejeté l’opposition de l’assurée. Pour confirmer sa position, elle s’est
essentiellement fondée sur les conclusions du rapport d’expertise du
Centre hospitalier X.________ du 26 janvier 2016, rapport qui s’est vu
reconnaître une pleine valeur probante, tant par la CASSO que par le
Tribunal fédéral. En ce qui concernait en particulier l’expertise privée
réalisée par le Prof. V.________, la CNA a constaté qu’elle renvoyait de
nombreuses fois au rapport d’évaluation du service d’ergothérapie de la
clinique [...] du 21 septembre 2023, que les conclusions de ces rapports
étaient basées exclusivement sur les plaintes de l’assurée, le
Prof. V.________ ayant parlé d’un tableau subjectif. La CNA en a conclu
qu’elle devait tenir compte uniquement des suites causales et reconnues
de l’accident du 4 janvier 2009, de sorte qu’il convenait d’exclure les
limitations et plaintes qui dépasseraient celles admises par la décision sur
opposition du 11 mai 2017 qui avait été confirmée par la CASSO puis par
le Tribunal fédéral. Elle a rappelé que l’assurée n’avait objectivement pas
besoin d’aide d’autrui, de façon régulière et importante, pour au moins
deux actes ordinaires de la vie. En effet, au regard des seules séquelles
objectivables de l’accident, l’assurée pouvait être objectivement
considérée comme autonome, au besoin en utilisant un moyen auxiliaire,
comme une planche de bain. Nonobstant le fait que la recourante estimait
ce moyen inadéquat en raison de douleurs engendrées par l’assise, la CNA
considérait qu’on ne pouvait raisonnablement et objectivement pas
admettre ce raisonnement. Cela revenait à dire que l’assurée ne pouvait
jamais s’asseoir, ce qui n’était pas soutenable.
C. Par acte de recours du 15 décembre 2023 adressé à la CASSO,
la recourante, assistée de son conseil, a conclu principalement à l’octroi

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d’une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er janvier 2019 et,
subsidiairement, au renvoi de la cause à la CNA pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Elle a requis la tenue de débats
publics.
A l’appui de son écriture, la recourante a produit le rapport du
Prof. V.________ du 26 octobre 2023. Le neurologue relevait que le tableau
subjectif était toujours caractérisé par les plaintes douloureuses génito-
annales prédominant à gauche. Les diagnostics posés étaient identiques à
ceux retenus lors de l’expertise du Centre hospitalier X.________. Le status
neurologique montrait toutefois une diminution de la sensibilité périanale
et du territoire pudendal postérieur à gauche, avec une gêne motrice lors
du positionnement sur le dos, une difficulté aux mouvements des
membres inférieurs, y compris dans la marche et les tests d’équilibre. Il
constatait que les limitations fonctionnelles étaient liées aux douleurs,
limitant la motricité et « de toute nature » des membres inférieurs, ainsi
que le positionnement sur le dos et dans des positions prolongées assise
ou debout. Ceci influençait l’ensemble des activités nécessitant la
mobilisation de la patiente, en sus de la limitation liée à la présence de
douleurs elles-mêmes. Le neurologue soulignait que l’appréciation du Dr
J.________, expert auprès du H.________SA et spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, concernait purement l’aspect psychiatrique, ce qu’il ne
contestait pas, mais que les limitations aboutissant à une impotence
étaient neurologiques. En ce qui concernait le besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, le neurologue retenait que la
présence de l’époux de la recourante ou de sa fille était nécessaire pour
faciliter la mobilisation de la patiente, ses déplacements, et les éléments
cités plus haut, comme pour faire la toilette ou mettre des chaussures ou
les chaussettes. En revanche, une surveillance personnelle permanente
n’était médicalement pas justifiée.
Pour l’évaluation des autres capacités fonctionnelles dans les
activités de la vie quotidienne, le neurologue se référait aux rapports des
ergothérapeutes qui avaient retenu les éléments suivants : la patiente
était autonome pour se vêtir et se dévêtir. Elle assurait l’ensemble de ses

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transferts de manière autonome. Elle était également autonome pour
manger et pouvait se rendre aux toilettes sans moyen auxiliaire. En
revanche, pour faire sa toilette et les soins du corps, elle était obligée de
se doucher avec la présence d’une tierce personne. Celle-ci l’aidait pour
enjamber la baignoire car elle en était incapable sans aide externe. Le
transfert baignoire était non sécuritaire et impossible sans l’aide d’une
tierce personne. Celle-ci restait également en surveillance lors de la
douche, dans la mesure où la patiente pouvait se sentir comme paralysée
à cause des douleurs, présenter des pertes d’équilibre, de l’instabilité, des
vertiges et une peur de chuter. L’utilisation d’une planche de bain n’était
pas adéquate en raison des douleurs engendrées par l’assise. Les douleurs
dans les membres inférieurs et le dos la limitaient pour certains
mouvements ainsi que dans l’utilisation de moyens auxiliaires. En ce qui
concernait l’activité « se déplacer », les ergothérapeutes constataient que
l’assurée était capable de se déplacer de manière indépendante sans
moyen auxiliaire. Les déplacements étaient toutefois limités en raison des
douleurs, de la fatigabilité importante ainsi que de la nécessité de
changements de position réguliers. Elles notaient également un besoin
d’assistance permanent pour les sorties en extérieur.
Par réponse du 5 février 2024, l’intimée, en se référant au
rapport d’expertise du Centre hospitalier X.________ du 26 janvier 2016, a
conclu au rejet du recours.
Dans des déterminations spontanées du 19 février 2024, la
recourante s’est plaint en substance d’un manque de coordination entre
l’OAI et la CNA.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition

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n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à se voir accorder
une allocation pour impotent LAA.
3. a) L’art. 26 LAA dispose qu’en cas d’impotence (art. 9 LPGA),
l’assuré a droit à une allocation pour impotent. Selon l'art. 9 LPGA, est
réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé,
a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance
personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Les conditions du droit à l’allocation sont les mêmes que celles requises
pour le droit à une allocation pour impotent dans l’assurance-invalidité
(Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e
éd. 2007, n. 245 p. 919). L’art. 38 OLAA (ordonnance du 20 décembre
1982 sur l'assurance-accidents, RS 832.202) définit trois degrés
d’impotence (grave, moyenne et faible) qui se recouvrent avec ceux de
l’art. 37 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS
831.201). Aussi bien la notion d’impotence est-elle identique dans les
deux assurances (Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 245 p. 919 et les
références). Le montant mensuel de l’allocation pour impotent est fixé
selon le degré d’impotence (art. 27 LAA). L’allocation pour impotent, qui
est versée mensuellement, s’élève à six fois le montant maximum du gain
journalier assuré en cas d’impotence grave, à quatre fois si elle est
moyenne et à deux fois si elle est de faible degré (art. 38 al. 1 OLAA).
Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297
consid. 4a ; 124 II 241 consid. 4c ; 121 V 88 consid. 3a et les références ;

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TFA I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1.1; TF 8C_158/2008 du 15
octobre 2008 consid. 2 et les références), les actes élémentaires de la vie
quotidienne au sens de l’art. 9 LPGA comprennent les six actes ordinaires
suivants : se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir et se coucher ; manger
; faire sa toilette (soins du corps) ; aller aux W.-C. ; se déplacer à l'intérieur
ou à l'extérieur ou établir des contacts. C’est pour compenser l’aide
nécessaire à ces actes de la vie quotidienne que l’allocation pour impotent
est octroyée.
L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens
auxiliaires, a besoin (a) d’une aide régulière et importante d’autrui pour
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ou (b) d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie, et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente (art. 38 al. 3 OLAA).
L’impotence est de faible degré si l’assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin (a) de façon régulière et importante, de l’aide
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, ou (b)
d’une surveillance personnelle permanente, ou (c) de façon permanente,
de soins particulièrement astreignants, nécessités par son infirmité, ou (d)
lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à d’importants services fournis de façon
régulière par des tiers (art. 38 al. 4 OLAA).
b) Selon la jurisprudence, l’exécution plus difficile ou ralentie,
par l’infirmité, de certains des actes ordinaires de la vie ne constitue pas
pour autant une impotence au sens de la loi (RCC 1986, p. 509). En outre,
il n’y a pas d’impotence aussi longtemps qu’un assuré peut, grâce à des
mesures appropriées – telles que par exemple le port d’habits sans
boutons, de pantalons à taille élastique ou de chaussures sans lacets (TF
8C_437/2009 du 3 décembre 2009 ; RCC 1986, p. 509) –, conserver une
certaine indépendance dans l’accomplissement des actes ordinaires de la
vie.

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c) L’impotence et l’invalidité sont deux choses différentes,
quand bien même elles ont pour point commun la référence à la notion
d’atteinte à la santé (cf. art. 7 et 8 LPGA, d’une part, et 9 LPGA, d’autre
part). Par exemple, de nombreux assurés – notamment ceux qui sont
paraplégiques – peuvent percevoir une allocation pour impotent mais pas
une rente d’invalidité, grâce à une réadaptation professionnelle réussie. A
l’inverse, on peut se trouver en présence d’assurés totalement invalides
qui perçoivent une rente entière mais qui n’ont pas droit à une allocation
pour impotent, dans la mesure où ils peuvent accomplir eux-mêmes les
actes de la vie ordinaire (ATF 137 V 351 consid. 4.3). En résumé,
l’allocation pour impotent sera allouée lorsque l’atteinte à la santé
entraîne les conséquences prévues par la loi (impossibilité d’accomplir les
actes ordinaires de la vie, besoins en soins ou d’accompagnement), sans
égard au fait que le degré d’invalidité ouvrant le droit à une rente soit
atteint ou non (cf. Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 10 p. 599).
Par conséquent, seules les considérations relatives à la perte
d’autonomie (besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne, besoin
d’accompagnement durable, etc.) engendrée par l’atteinte à la santé sont
déterminantes pour se prononcer sur l’impotence.
4. En l’espèce, l’intimée soutient principalement qu’il ressort de
l’expertise du Centre hospitalier X.________, ainsi que de l’arrêt rendu par
la juridiction cantonale et de celui de la Haute Cour, que des causes non
organiques jouent également un rôle non négligeable dans les plaintes
invoquées par la recourante, de sorte qu’elle n’aurait pas à prendre en
charge, respectivement indemniser, l'entièreté des plaintes de l'assurée,
« une partie de celles-ci allant bien au-delà de ce qui a été organiquement
constaté et reconnu à [sa] charge ». Elle fait valoir que l'appréciation
médicale du Prof. V.________ et le rapport du service d'ergothérapie de la
Clinique [...] se fondent uniquement sur « un tableau subjectif et
l'entièreté des plaintes de la patiente faisant état des résultats d'auto-
évaluations de [l’assurée] ». L’intimée précise à cet égard que les experts

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du Centre hospitalier X.________ avaient retenu que l'examen neurologique
était normal et particulièrement sans signes déficitaires aux fesses ou au
périnée. Elle relève également qu’elle a, dans sa décision sur opposition
du 11 mai 2017, confirmée par le Tribunal fédéral, nié l’existence d’un lien
de causalité adéquate entre les troubles psychiques de l'assurée et son
accident, en présence d'un accident somme toute de peu de gravité.
5. a) Il faut préalablement souligner que, contrairement à ce que
soutient la recourante, il n’y a pas de manque de coordination entre
l’assurance-accidents et l’assurance-invalidité. L’intimée ne soutient en
effet pas qu’une partie des atteintes que présente la recourante serait liée
à un état maladif, mais uniquement que les médecins traitants ne font que
relayer les douleurs de l’assurée, douleurs, qui par leur nature, sont
essentiellement subjectives et ne sont en l’occurrence pas objectivables
par des investigations réalisées au moyen d’appareils diagnostiques ou
d’imagerie, comme l’ont constaté les experts du Centre hospitalier
X.________, la CASSO et le Tribunal fédéral. A cet égard, le Prof. V.________
se réfère effectivement essentiellement aux plaintes subjectives de
l’assurée. Il confirme de plus que les atteintes tout comme les limitations
sont exclusivement dues aux atteintes neurologiques.
b) A l’instar de la recourante, on ne peut toutefois que
constater le manque flagrant d’instruction de la part de l’intimée. Celle-ci
ne pouvait tout simplement pas faire abstraction des documents qui lui
ont été communiqués par l’OAI lorsqu’il lui a transmis la requête tendant à
l’octroi d’une allocation pour impotent. En effet, alors que ces documents
figuraient au dossier de l’intimée, celle-ci n’a pas mentionné ni, a fortiori,
fait l’analyse et discuté le rapport d’expertise du H.________SA du 7
octobre 2022, en le comparant notamment à l’expertise du Centre
hospitalier X.________ réalisée en 2016. L’expert neurologue du
H.________SA constate pourtant la présence d’une douleur neuropathique
et nociceptive mixte associée à une incontinence vésicale, démontrée par
l’expert neuro-urologue, dans un contexte de lésions des structures
osseuses et nerveuses et conclut à l’existence d’un substrat organique
objectif aux douleurs dont se plaint l’assurée.

- 13 -
Il en va de même de l’évaluation de l’impotence réalisée à
domicile le 9 mai 2023 (cf. rapport du 15 mai 2023) qui retient, au vu des
limitations fonctionnelles neurologiques, que l’assurée a besoin d’aide
pour la douche du fait des décharges électriques dans les membres
inférieurs avec une instabilité et des troubles de l’équilibre. L’utilisation
d’un tabouret n’est pas suffisamment sécuritaire au vu des douleurs du
coccyx nécessitant le besoin de bouger, comme cela a été objectivé lors
de l’expertise neurologique et observé par l’évaluatrice. Aussi, ce n’est
pas la position assise douloureuse seule qui est source de problèmes, mais
également la nécessité d’assurer la sécurité de l’assurée lors de l’acte de
« se laver », rendant indispensable la présence d’un tiers. Concernant
l’acte « se déplacer », il est également retenu qu’au vu des limitations
fonctionnelles neurologiques présentées par l’assurée, l’aide permanente
d’une tierce personne se justifie médicalement.
Ainsi, le besoin d’aide pour deux actes ordinaires de la vie,
corroboré par l’expertise du H.________SA, est exclusivement en lien avec
la fracture au coccyx.
c) L’intimée n’ayant ni mentionné ces rapports ni procédé à
leur analyse sous l’angle de l’assurance-accidents, il existe un défaut clair
d’instruction qui justifie le renvoi de la cause à l’intimée, dès lors que c’est
à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au principe
inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales
(art. 43 al. 1 LPGA).
6. a) La recourante a sollicité la mise en œuvre de débats
publics.
Le juge peut cependant s’abstenir de mettre en œuvre
des débats publics dans les cas prévus à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est
abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le

- 14 -
recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-
fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6
juin 2023 consid. 2.2 avec les références citées).
b) En l’espèce, il résulte des considérations exposées, ci-
avant, que le recours est manifestement bien-fondé, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de donner suite à la requête de débats publics formulée par la
recourante.
7. a) En définitive, le recours, manifestement bien-fondé, doit
être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à
l’intimée pour instruction complémentaire dans le sens des considérants
puis nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’000 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

- 15 -
II. La décision sur opposition rendue le 16 novembre 2023 par la
Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à Q.________ le montant de 2'000 fr., à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

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La greffière :