vd_gerichte · JS24.021357 · 2025-05-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.021357-241603
222
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 mai 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Tschumy
*****
Art. 163, 176 al. 1 ch. 1, 276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 8 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à [...],
requérante, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. A.V.________ et B.________ se sont mariés le [...] 2001. Deux
enfants sont issus de leur union : B.V.________, né le [...] 2002 et désormais
majeur, et C.V.________, née le [...] 2012.
Les parties vivent séparées depuis le 28 avril 2024, date de
l’expulsion de A.V.________ du logement commun par la Police de l’Ouest
lausannois dans le cadre d’un contexte de violences conjugales. Lors de
l’audience de validation de l’expulsion du 7 mai 2024, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou
la première juge) a rendu sur le siège une ordonnance de mesures
superprovisionnelles par laquelle elle a notamment astreint
provisoirement A.V.________ à contribuer à l’entretien de son épouse et de
sa fille par le versement d’une somme globale de 1'000 fr. par mois,
allocations familiales en sus, dès le 1er mai 2024.
B. Par acte du 3 juin 2024, B.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union
conjugale contre A.V.________. Celui-ci s’est déterminé sur dite requête le 5
juin 2024.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 5 juin 2024, lors de laquelle les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant
notamment l’attribution de la garde de fait sur C.V.________ à sa mère.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juin
2024, la présidente a astreint A.V.________ à poursuivre provisoirement le
versement d’un montant global de 1'000 fr. par mois, allocations familiales
non comprises et dues en sus, en faveur de son épouse et de sa fille,

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précisant qu’il s’agissait d’une avance sur la contribution d’entretien à
fixer.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 8 novembre 2024, la présidente a notamment dit que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant C.V.________, s’élevait à 941 fr.
90 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites (III), a dit que
A.V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille C.V.________, par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
mensuelle en mains de B.________, d’un montant de 940 fr., allocations
familiales par 300 fr. dues en sus, dès et y compris le 1er mai 2024, sous
déduction des montants déjà versés à ce titre (IV), a dit que A.V.________
contribuerait à l’entretien de son épouse B.________, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle
en mains de celle-ci, d’un montant de 510 fr., dès et y compris le 1er mai
2024, sous déduction des montants déjà versés à ce titre (V), a statué sur
les frais judiciaires et dépens (VI à VII) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IX).
D. Par acte du 21 novembre 2024, A.V.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel de cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres III à V de son dispositif, en ce
sens que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
C.V.________ s’élève à 820 fr. 90 par mois, allocations familiales par 300 fr.
déduites, qu’il verse pour sa fille C.V.________ une pension mensuelle d’un
montant de 820 fr. 90, allocations familiales par 300 fr. dues en sus et que
B.________ (ci-après : l’intimée) verse à l’appelant une pension mensuelle
d’un montant de 120 fr. 45, dès et y compris le 1er mai 2024. L’appelant a
produit un bordereau de pièces à l’appui de son acte.
Le 21 octobre 2024, l’appelant a versé une avance de frais à
hauteur de 600 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.

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En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475
consid. 4.1 et réf. cit., JdT 2012 II 519), dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 aCPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2025 ;
cf. art. 404 al. 1 et 407f CPC a contrario). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et porte sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 91
al. 1 et 92 al. 2 CPC). Il est donc recevable.
1.2 La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux
causes de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC), le
tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire ; art.
272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant d’une question relative à des enfants
mineurs, n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office,
art. 296 al. 3 CPC). Il se prononce sur la base de la simple vraisemblance
des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138 III 97
consid. 3.4.2, JdT 2012 II 479 ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I

- 5 -
352), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3).
1.3 La cognition de la Cour d’appel civile est pleine et entière, en
fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d’office (art.
57 CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153).
1.4 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se présente
différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176, loc. cit. ; TF 4A_439/2023
du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1). Lorsque la motivation de l’appel est
identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première
instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient
que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle
ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être
déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 4 s.). Ces exigences de motivation du mémoire
d’appel sont également valables dans le champ d’application de la
maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC (ATF 138 III 374, loc.
cit. ; TF 5A_983/2021, 5A_1020/2021 du 20 octobre 2022 consid. 5.1 ; TF
5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 4.4).
1.5 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),

- 6 -
lorsque l’instance d’appel doit, comme en l’espèce, examiner les faits
d’office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations.
Il en résulte que l’ensemble des faits et moyens de preuve
nouveaux invoqués par l’appelant en appel sont recevables. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.
2.1 L’appelant conteste les revenus et les charges des parties et
partant le montant des contributions d’entretien en faveur de son épouse
et de sa fille telles qu’arrêtées par l’ordonnance attaquée.
2.2
2.2.1 Le principe et le montant de la contribution d’entretien due
selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. Même lorsqu’on ne peut
plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC
demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux en
mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 145 III 169 consid. 3.6, JdT
2021 II 127 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2, JdT 2015 II 227).
Selon l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par
les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments
étant considérés comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et réf.
cit., JdT 2022 II 347 ; TF 5A_864/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.1). L’art.
276 al. 2 CC prévoit que les père et mère contribuent ensemble, chacun
selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et assument en
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa
formation et des mesures prises pour le protéger. Aux termes de l’art. 285
CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.

- 7 -
2.2.2 Pour calculer les contributions d’entretien en droit de la
famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles
son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations
financières exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3, JdT
2022 II 160 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5 in fine, JdT 2022 II 107).
2.2.3 Pour déterminer les besoins, respectivement l’entretien
convenable, il convient de prendre comme point de départ les « Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon
l’art. 93 LP » (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : Lignes directrices ; publiées in
BlSchK 2009, p. 196 ss ; ATF 147 III 265 consid. 7.2, JdT 2022 II 347 ;
TF 5A_936/2022 du 8 novembre 2023 consid. 3.1 et 3.2). Ce minimum
vital se compose d’un montant de base comprenant les frais pour
l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé,
l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. S’ajoutent au
montant de base mensuel les frais de logement (pour autant qu’ils ne
soient pas disproportionnés par rapport à la situation économique et
personnelle du débiteur) – le cas échéant sous déduction de la part au
logement de l’enfant –, les frais de chauffage et des charges accessoires.
Font également partie du minimum vital du droit des poursuites les primes
de l’assurance-maladie obligatoire, les dépenses indispensables à
l’exercice d’une profession (soit notamment les frais de déplacements
entre le domicile et le lieu de travail), ainsi que les pensions alimentaires
dues et effectivement payées (ATF 147 III 265, loc. cit.).
2.2.4 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans) et les assurances (50 fr. ; CACI 15 décembre 2022/610 consid. 8.2.5),
les frais de formation continue indispensables, des frais de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des

- 8 -
poursuites, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant, et encore
un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines
conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance-maladie complémentaire
(ATF 147 III 265, loc. cit.).
2.2.5 Certes, la méthode en deux étapes, exposée dans l’ATF 147 III
265 précité, prescrit de calculer dans un premier temps les contributions
d’entretien selon le minimum vital du droit des poursuites, ensuite
seulement et en cas de moyens suffisants le minimum vital du droit de la
famille. Cela étant, le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus
et des charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
soient en mesure de lui apporter, ce d’autant plus quand il s’agit de
mesures protectrices de l’union conjugale. Les revenus et charges des
parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se
livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant
entendu qu’il ne doit pas non plus perdre de vue qu’il est illicite de porter
atteinte au minimum vital du droit des poursuites (cf. TF 5A_432/2011 du
20 septembre 2011 consid. 3.5.2 ; Juge unique CACI 28 février 2025/107
consid. 4.6).
2.3 L’appelant critique tout d’abord le revenu de l’intimée. Il
considère, d’une part, que le revenu de l’intimée s’élèvait à 35'303 fr. par
an et, d’autre part, que compte tenu du degré de scolarisation de leur fille,
un taux d’activité de 80 % pouvait être exigé de l’intimée.
2.3.1 Selon l’appelant, il ressort de la déclaration d’impôts des
parties pour l’année 2023 (pièce 102) que l’intimée réalisait un revenu
mensuel net de 2'941 fr. 90 (35'303 fr. / 12) et que ce montant aurait dû
être retenu par la première juge.

- 9 -
La première juge a relevé que l’intimée travaillait en qualité
d’auxiliaire de ménage à 60 % auprès d’un centre médico-social (CMS) et
a considéré qu’elle réalisait un revenu mensuel net de 2'713 fr. 50 par
mois.
En l’espèce, l’intimée a produit ses fiches de salaires pour les
mois de janvier à avril 2024 (pièce 8) à l’appui de sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale. Il ressort de ces fiches de salaire que
l’intimée a touché un salaire mensuel net de 2'522 fr. 60 du mois de
janvier au mois d’avril 2024. Elle a également touché un montant de 763
fr. 70 au mois de février 2024 pour des heures supplémentaires. En
effectuant la moyenne du revenu de l’intimée sur ces quatre mois, on
parvient au montant retenu par la première juge, soit 2'713 fr. 50 par mois
([[2'522 fr. 60 x 4] + 763 fr. 70] / 4). Certes, il ressort bien de la
déclaration d’impôts des parties pour l’année 2023 (pièce 102) que
l’intimée a réalisé un revenu net de 35'303 fr. (31'970 fr. + 3'333 fr.).
L’ordonnance attaquée statue toutefois sur les contributions d’entretien
dues dès et y compris le 1er mai 2024. En conséquence, on ne saurait
reprocher à la première juge d’avoir établi le revenu de l’intimée, sous
l’angle de la vraisemblance, en faisant la moyenne de ses revenus depuis
le début de l’année 2024, alors qu’on ignore si et dans quelle mesure
l’intimée va faire des heures supplémentaires le reste de l’année. En
raison de cette incertitude, la moyenne retenue par la première juge est
dès lors plutôt favorable à l’appelant. Dans la mesure où l’on dispose de
chiffres récents au sujet de l’activité professionnelle de l’intimée, il n’y a
pas lieu de se baser sur la déclaration d’impôts pour l’année 2023.
Le grief est donc infondé.
2.3.2
2.3.2.1 S’agissant du taux d’activité de l’intimée, l’appelant invoque la
jurisprudence du Tribunal fédéral sur les « paliers scolaires », selon
laquelle on peut attendre du parent se consacrant à la prise en charge des
enfants qu’il travaille à un taux de 80 % dès que le plus jeune enfant
débute le degré secondaire à l’école, puis à 100 % dès sa seizième année.

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L’appelant soulève également que l’absence de formation de l’intimée
n’est pas rédhibitoire pour son domaine activité et que celle-ci n’a pas
établi qu’il ne lui serait pas possible d’augmenter son taux à 80 % auprès
de son employeur. Il affirme que la plainte pénale de l’intimée déposée
contre l’appelant pour violences conjugales devrait aboutir à un
classement, compte tenu de l’avis de prochaine clôture rendu par le
procureur en charge de l’affaire (pièce 3 produite à l’appui de l’appel). En
définitive, l’appelant considère qu’il convient d’imputer un revenu
hypothétique à l’intimée, correspondant à une activité à un taux de 80 %
jusqu’au 16 ans de sa fille, puis à 100 % au-delà (soit 3'922 fr. 55 par
mois, puis 4’903 fr. 15, compte tenu du revenu de 2'941 fr. 90 qu’il
allègue pour l’intimée).
2.3.2.2 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l’une comme à l’autre un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi
d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se
procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses
obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2).
S’agissant de l’obligation d’entretien d’un enfant mineur, les exigences à
l’égard des père et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la
situation financière est modeste, de sorte que les parents doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas
librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence
sur leur capacité à subvenir aux besoins de l’enfant mineur (ATF 137 III
118 consid. 3.1 ; TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette personne
qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit
d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge doit préciser le
type d’activité professionnelle que la personne en cause peut
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si cette

- 11 -
personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et
quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit-là
d’une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2, JdT 2012 II 246 ;
TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir
compte sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances
linguistiques, la formation (passée et continue), l’expérience
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la
situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308 consid. 5.6, JdT 2022 II
143 ; TF 5A_392/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4.2).
La prise en charge d’enfants mineurs est un élément qui doit
être pris en considération dans le cadre de l’examen de l’activité exigible.
On est en droit d’attendre du parent qui se consacre à la prise en charge
des enfants qu’il (re) commence à travailler, en principe, à 50 % dès
l’entrée du plus jeune à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où
celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès qu’il atteint l’âge de 16
ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2, JdT 2022 II 143 ; ATF 144 III 481
consid. 4.7.6, JdT 2019 II 179). Un revenu hypothétique peut par
conséquent être imputé pour la part de la capacité de travail qui n’est pas
exploitée (Stoudmann, Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p.
118).
Les lignes directrices établies par la jurisprudence ne sont
toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas
concret ; le juge du fait en tient compte dans l’exercice de son large
pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; ATF 144 III 481 consid. 4.7.9, JdT 2019 II
179 ; TF 5A_447/2023 du 16 juillet 2024 consid. 5.1). De plus, si les
parents faisaient ménage commun, il convient de se fonder sur
l’organisation familiale qui prévalait avant la séparation, étant toutefois
précisé que le modèle de répartition des tâches antérieurement suivi ne
peut être perpétué indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5 s., JdT 2019 II
179 ; TF 5A_447/2023, loc. cit.).

- 12 -
2.3.2.3 Selon la présidente, il apparaissait que l’intimée était dans
l’impossibilité d’augmenter son taux actuel activité car rien ne permettait
de conclure que son employeur pouvait augmenter celui-ci à bref délai ou
que l’intimée pouvait trouver un nouvel emploi à un taux supérieur. La
première juge a considéré que la confiance de l’intimée placée dans la
continuité du mariage, qualifié de longue durée et le maintien de la
répartition des rôles au sein du couple, devait être protégée. Au stade de
la séparation, il convenait de ne pas exiger de l’intimée une augmentation
de son taux d’activité de manière prématurée. Enfin, compte tenu de l’âge
de l’intimée et de son absence de formation professionnelle, il ne pouvait
pas être exigé d’elle qu’elle recherche un emploi dans un autre domaine
d’activité.
2.3.2.4 Conformément à la jurisprudence précédemment rappelée,
pour imputer un revenu hypothétique à une partie il convient en premier
lieu de se demander s’il on peut raisonnablement exiger de la personne
qu’elle augmente son taux d’activité.
En l’espèce, l’intimée est aujourd’hui âgée de 51 ans. Elle n’a
aucune formation professionnelle. Il ressort du rapport de synthèse de
l’Office régional de protection des mineurs de la Couronne et Gros-de-
Vaud (ci-après : ORPM) relatif à la situation de C.V.________ que l’intimée
s’est trouvée en arrêt maladie entre l’intervention de la police du 28 avril
2024 et le 19 août 2024. L’intimée est mariée avec l’appelant depuis 24
ans et celui-ci ne conteste pas le fait que l’intimée s’est occupée de
l’entretien du ménage et des deux enfants du couple durant le mariage. Si
l’existence de violences conjugales est contestée par l’appelant,
l’ordonnance attaquée retient l’existence d’une vie conjugale teintée de
violences physique et psychique entre les parties. La présidente a relevé
également l’existence de vives tensions entre les parties lors des
audiences dans le cadre de la procédure de première instance. Par
ailleurs, la fille cadette du couple est âgée de 12 ans à ce jour et il ressort
du rapport de synthèse de l’ORPM qu’elle connaît des difficultés scolaires
et est suivie par une psychologue et une logopédiste. Le fils majeur des
parties, B.V.________ vit également avec l’intimée et la cadette.

- 13 -
Or, en dépit de son âge et de son absence de formation,
l’intimée travaille déjà à un taux de 60%. Il apparaît que selon le partage
des tâches au sein du couple formé par les parties durant deux décennies,
l’intimée assumait la prise en charge des enfants et du ménage. Pour ces
motifs, une augmentation du taux d’activité de l’intimée n’est pas
raisonnablement exigible, à tout le moins à ce stade. On tiendra
également compte du fait que la fille cadette des parties connaît des
difficultés dans sa scolarité et qu’elle nécessite dès lors de la stabilité dans
son environnement quotidien ainsi que du soutien de sa mère, qui
pourraient être remis en cause si l’intimée devait augmenter son taux
d’activité. Compte tenu de cette appréciation, il n’est pas nécessaire
d’examiner l’existence de possibilité concrète pour l’intimée d’augmenter
son taux d’activité, à tout le moins à ce stade.
Par conséquent, le grief doit être rejeté.
2.4 L’appelant conteste ensuite le déficit de l’intimée. Son grief
repose cependant sur la prémisse que le revenu de l’intimée aurait dû être
arrêté à 3'922 fr. 55 par mois. Vu le rejet des griefs de l’appelant relatif au
revenu de l’intimée (cf. supra consid. 2.3), ce grief doit être également
rejeté.
2.5 L’appelant s’attaque encore aux montants de ses charges
mensuelles, telles que retenues par la présidente.
2.5.1
2.5.1.1 La première juge a retenu un montant de 1'070 fr. à titre de
frais de logement dans les charges de l’appelant correspondant à son
loyer effectif en considérant que le prétendu futur changement de
logement de celui-ci n’apparaissaient pas concret.
L’appelant soutient que son loyer actuel de 1'070 fr. par mois
est celui d’un logement provisoire depuis sa séparation, à savoir un studio
de 25 m2 dans la région de [...]. Selon lui, il conviendrait de retenir un

- 14 -
loyer de 1'500 fr. par mois, soit le minimum pour un appartement de 2
pièces dans la région [...] où il travaille. De plus, il expose chercher
activement un logement plus grand que son logement actuel.
2.5.1.2 Selon la jurisprudence, seules les charges effectives, à savoir
celles qui sont réellement acquittées, peuvent être prises en compte pour
le calcul de la contribution d'entretien (ATF 121 III 20 consid. 3a et réf. cit.,
JdT 1997 II 163 ; TF 5A_638/2023 du 23 février 2024 consid. 4.1), à
l’exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront
finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront en
définitive assumées (TF 5A_70/2024 du 3 avril 2025 consid. 5.3). Seuls les
frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en
considération dans le calcul des charges des parents, menant à celui de la
contribution d’entretien (TF 5A_615/2022 du 6 décembre 2023 consid.
8.1).
2.5.1.3 Le grief de l’appelant est infondé. Selon son contrat de bail
conclu le 5 juillet 2024 (pièce 106), le loyer de son appartement de 1 pièce
sis [...] à [...] s’élève à 1'070 fr. par mois, charges comprises. L’appelant,
sauf à les affirmer, ne rend pas vraisemblable ses prétendues recherches
actives d’un appartement dans la région de [...] ni encore moins
l’imminence d’un hypothétique déménagement. Il convient donc de se
fonder sur le loyer actuel et effectif de l’appelant, tel que retenu dans
l’ordonnance attaquée.
Subsidiairement, l’appelant considère que si le loyer pour son
appartement actuel devait être maintenu, il conviendrait de retenir des
frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail d’un montant de
467 fr. 85, comme l’autorité précédente. Comme les frais de logement
retenus dans l’ordonnance attaquée sont confirmés, les frais de
déplacements professionnels arrêtés à hauteur de 467 fr. 85 par la
première juge le sont également.
2.5.2 L’appelant allègue que sa prime d’assurance-maladie
obligatoire a augmenté en 2025 et s’élève dorénavant à 551 fr. 85.

- 15 -
La présidente a relevé que l’appelant n’avait pas produit de
pièce attestant du montant exact de sa prime d’assurance-maladie
obligatoire et qu’il s’était référé au montant reconnu par l’Office vaudois
de l’assurance-maladie (ci-après : OVAM) soit un montant de 366 fr.,
déduction faite du subside de 129 fr., pour l’assurance-maladie obligatoire
et un montant de 16 fr. 80 pour l’assurance-maladie complémentaire.
Il ressort de la décision du 10 novembre 2023 de l’OVAM
concernant les parties et leur fille (pièce 6), que le montant de la prime
pour l’assurance-maladie obligatoire de l’appelant se montait à 495 fr. et
qu’un subside d’un montant de 129 fr. lui avait été accordé en 2023.
Partant, un montant de 366 fr. restait à sa charge (495 fr. - 129 fr.). Quant
au certificat d’assurance 2025 de l’appelant (pièce 4 produite à l’appui de
l’appel), elle établit que sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’élève
à 551 fr. 85 par mois et sa prime d’assurance-maladie complémentaire à
16 fr. 80. Toutefois, ce document ne mentionne pas le montant du subside
auquel le recourant aurait vraisemblablement droit. On relèvera tout
d’abord que la différence entre les montants pour 2023 et 2025 n’est que
de 56 fr. 85 (551 fr. 85 - 495 fr.). Par ailleurs, sous l’angle de la
vraisemblance, il faut retenir que le montant du subside (faute d’être
établi par l’appelant) aura augmenté dans une mesure sensiblement
comparable à l’augmentation de la prime. Partant le montant retenu par la
présidente pour la prime d’assurance-maladie obligatoire sera confirmé.
Le montant de la prime d’assurance-maladie complémentaire de 16 fr. 80,
en définitive non contesté, peut également être confirmé.
2.5.3 L’appelant considère encore que ses frais de repas hors de son
domicile devraient s’élever à 220 fr. par mois, en appliquant un forfait de
11 fr. par repas et par jour ([11 fr. x 5 jours] x 4 semaines).
Les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en
compte à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices, ch. II ; TF
5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2).

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L’ordonnance attaquée retient que les frais de repas de
l’appelant se montent à 217 fr. par mois, soit 10 fr. par jour de travail.
Ainsi, le montant retenu par la première juge est parfaitement conforme
aux chiffres des Lignes directrices et à la jurisprudence précitée. Le
montant de 217 fr. par mois pour les frais de repas pris hors du domicile
de l’appelant sera donc confirmé.
2.5.4 L’appelant allègue également que sa charge fiscale mensuelle
serait de 893 fr. 34 par mois. Il expose avoir fait une simulation fiscale
(pièce 104) pour une taxation individuelle en se basant sur la décision de
taxation pour l’année 2023 et en soustrayant les revenus de l’intimée.
La présidente a estimé la charge fiscale de l’appelant à 546 fr.
65. Or, l’estimation sur laquelle l’appelant se fonde (pièce 104) n’est pas
pertinente car elle concerne une personne domiciliée à [...] alors que
l’appelant est domicilié à [...]. Par ailleurs, il ne produit aucune pièce qui
remettrait en cause l’estimation de la première juge (décision de taxation
ou acomptes pour l’année 2024). L’estimation retenue dans l’ordonnance
attaquée peut donc être confirmée.
2.6 L’appelant conteste enfin le poste « frais de déplacements
indispensables » retenu par la première juge à hauteur de 52 fr. par mois
dans les charges de C.V.________. La première juge a admis des frais de
déplacements scolaires de C.V.________ – soit son abonnement de
transport public – à hauteur de 52 fr. par mois.
Le grief n’est toutefois pas motivé. L’appelant ne conteste ni le
principe ni la quotité de ce montant, ne remettant pas en question la
nécessité pour sa fille de disposer d’un abonnement de transport public
pour se rendre à l’école ni le prix mensuel d’un tel abonnement. Le grief
est donc irrecevable.
2.7 Partant, le reste des critiques de l’appelant relatives aux coûts
directs de sa fille, à son propre disponible mensuel et aux contributions
d’entretien dues peuvent être rejetées, dans la mesure où elles reposent

- 17 -
sur l’admission des griefs précédemment examinés et qui ont tous été
déclarés irrecevables ou infondés.
3.
3.1 Fondé sur ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté (cf. art. 312 al. 1 in fine CPC) dans la mesure où il est
recevable, et l’ordonnance confirmée.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront compensés avec l’avance
fournie par l’appelant (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 8 novembre 2024 est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 18 -
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- A.V.________ (personnellement),
- Me Zakia Arnouni (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 19 -
Le greffier :