vd_gerichte · PE19.008377 · 2020-10-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.008377//PBR/erh
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 15 février 2021
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenue, représentée par Me Adrienne Favre, défenseur
d’office à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de la
Côte, intimé
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- 2 -
Vu le jugement du 5 octobre 2020 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que T.________ s’est
rendue coupable d’escroquerie et d’atteinte à la paix des morts (I), l’a
condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, sous déduction
de 2 jours de détention avant jugement (II), l’a condamnée à une amende
300 fr., fixant la peine privative de liberté de substitution à 10 jours en cas
de non-paiement fautif dans le délai imparti (III), a renoncé à expulser
T.________ du territoire suisse (IV), a ordonné le maintien au dossier des
pièces à conviction sous fiches n°40809 et n°40973 (V), a ordonné la
restitution du passeport grec au nom de T.________ N° [...], ainsi que
différents papiers et lettres, séquestrés sous fiche n°40829 (VI), a arrêté
l’indemnité de défenseur d’office de T.________, Me Adrienne Favre, à
3'462 fr. 65, TTC et débours compris, à la charge de l’Etat (VII) et mis les
frais de la procédure, par 5'000 fr., à la charge de T.________ (VIII),
vu l’appel formé par T.________, selon annonce du 14 octobre
2020 puis déclaration motivée du 25 novembre 2020,
vu la déclaration de retrait d’appel déposée le 10 février 2021
par T.________ (P. 50),
vu la liste d’opérations de Me Adrienne Favre annexée à ce
courrier (P. 50/1),
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a
interjeté un recours peut le retirer avant la clôture des débats, s'agissant
d'une procédure orale (let. a) ou avant la clôture de l’échange de mémoire
et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter
le dossier s’agissant d’une procédure écrite (let. b),
que cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.),

- 3 -
qu’en l’espèce, T.________ a déclaré retirer son appel par lettre
du 10 février 2021,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne du 5 octobre 2020 doit en conséquence être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur
d’office de T.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans
(art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]),
qu’en l'espèce, Me Adrienne Favre, défenseur d’office de
T.________ a produit une liste d’opérations faisant état de 2h54
(2.90 heures) d’activité (P. 50/1),
que le temps allégué est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a ainsi lieu d’allouer au défenseur d’office de T.________
une indemnité correspondant à des honoraires par 522 fr. (2h54
d’activité), auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 10 fr.

- 4 -
45 et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 41 fr., ce qui totalise 573 fr.
45 ;
attendu que les frais de la procédure d'appel, par 903 fr. 45,
constitués en l’espèce de l’émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au
défenseur d’office de la prévenue, par 573 fr. 45, seront mis à la charge
de T.________, la partie qui retire son appel étant réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 428 al. 1 CPP),
que T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 422 et 423 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par T.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.

- 5 -
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 573 fr.
45 (cinq cent septante-trois francs et quarante-cinq centimes),
TVA et débours compris, est allouée à Me Adrienne Favre pour
la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 903 fr. 45 (neuf cent trois francs et
quarante-cinq centimes), y compris l’indemnité d’office prévue
au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de T.________.
VI. T.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre IV ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Adrienne Favre, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :