vd_gerichte · JL17.035792 · 2018-02-20 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.035792-172190
107
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 257 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à Lausanne,
locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 7 novembre 2017 par
la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec T.________, à Pully, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance du 7 novembre 2017, la Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le premier juge) a ordonné à M.________ de
quitter et rendre libres pour le vendredi 8 décembre 2017 à midi les
locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne, [...] (appartement de 2.5
pièces au 2e étage, avec cave) (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire
de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par
l'huissier de paix (III), a fixé les frais et dépens (IV à VI) et dit que toutes
autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que, pour réclamer le
paiement de 2'023 fr. 68 représentant les loyers dus au 30 avril 2017 pour
la période d’avril (solde) à mai 2017, la partie bailleresse avait fait notifier,
le 1er mai 2017, à la partie locataire une lettre recommandée renfermant
aussi la signification qu'à défaut de paiement dans les trente jours, le bail
serait résilié. L'entier de l'arriéré de loyer n'ayant pas été acquitté dans ce
délai comminatoire, la partie bailleresse avait signifié à la partie locataire
par avis du 21 juin 2017 qu'elle résiliait le bail pour le 31 juillet 2017. La
partie locataire avait certes contesté en temps utile la résiliation devant la
commission de conciliation, mais il n’existait aucun motif d'annulabilité du
congé (art. 271 ss CO [Code des obligations ; RS 220]), une prolongation
de bail n'étant par ailleurs pas possible en cas de demeure du locataire
(art. 272a al. 1 let. a CO). Enfin, l’incapacité de travail invoquée par la
partie locataire ne la dispensait pas de remplir les obligations contractées
à l’égard de son bailleur. Considérant ainsi que le congé était valable, le
premier juge a statué en la procédure sommaire du cas clair.

- 3 -
B. Par courrier du 1er décembre 2017, M.________ a requis une
prolongation d'un mois pour pouvoir trouver à se reloger. Par lettre
réceptionnée le 21 décembre 2017, il a confirmé à l'autorité de première
instance, sur interpellation de celle-ci, que son premier courrier devait être
considéré comme un recours et a en outre requis la radiation de
l’inscription de la poursuite engagée par la partie adverse.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. Par courrier
spontané du 18 janvier 2018 de son représentant, l’agent d’affaires
breveté Youri Diserens, elle a conclu au rejet de l’appel et à la
confirmation de l’ordonnance d’expulsion, relevant par ailleurs que des
travaux importants étaient prévus dans l’immeuble et que la libération de
l’appartement occupé par M.________ permettrait d’activer le chantier.
Le locataire a répondu par lettre spontanée du 22 janvier
2018.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les parties ont conclu, le 30 septembre 2004, un contrat de
bail à loyer portant sur un appartement de 2.5 pièces, avec cave, situé
[...], à Lausanne. Le loyer mensuel était fixé à 1'300 fr., y compris 70 fr.
d’acompte pour les frais accessoires.
Par courrier du 6 octobre 2005, la bailleresse a informé son
locataire que, vu la hausse du prix du combustible (mazout ou gaz),
l’acompte mensuel pour les frais accessoires devait être augmenté de 30
fr. et porté à 100 fr., afin de lui éviter de devoir payer un important
supplément en fin d’exercice. Le locataire a accepté cette augmentation
d’acompte, demandant toutefois qu’elle devienne effective à partir de
janvier 2006.

- 4 -
Le 10 juillet 2006, une hausse du loyer par 30 fr. a été notifiée
par la bailleresse au locataire, au moyen d’une formule agréée, laquelle
mentionnait un acompte de charges de 100 francs. Cette augmentation
n’a pas été contestée dans le délai de l’art. 270b CO.
2. Par lettre du 1er mai 2017, la bailleresse a mis en demeure le
locataire de verser dans les trente jours la somme de 2'073 fr. 68,
correspondant à l’arriéré des loyers d’avril et mai 2017 par 2'720 fr. et à
des frais de rappel par 50 fr., déduction faite d’un acompte déjà versé de
692 fr. 32, faute de quoi le bail serait résilié en application de l’art. 257d
CO.
La sommation de la bailleresse, envoyée sous pli recommandé,
n’a pas été réclamée dans le délai de garde de sept jours, de sorte qu’elle
a été retournée à l’expéditrice.
3. Faute de paiement dans le délai comminatoire, la bailleresse a
signifié au locataire, par formule officielle adressée par courrier
recommandé du 21 juin 2017, la résiliation du contrat de bail à loyer pour
le 31 juillet 2017.
Ce courrier n’a pas été réclamé dans le délai de garde de sept
jours, de sorte qu’il a été retourné à l’expéditrice.
Par lettre du 23 juin 2017 adressée au locataire, la bailleresse
a fixé l’état des lieux de sortie de l’appartement au 31 juillet 2017 à
13h30.
4. Le 18 juillet 2017, le locataire a saisi la commission de
conciliation d’une requête en annulation de congé.
5. Le 4 août 2017, la bailleresse, agissant par l’intermédiaire de
l’agent d’affaires breveté Youri Diserens, a saisi le Juge de paix du district
de Lausanne d'une requête en cas clair au sens de l’art. 257 CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) tendant à faire

- 5 -
prononcer l’expulsion du locataire de l’appartement de 2.5 pièces, situé au
2e étage de l'immeuble sis [...], à Lausanne.
Par déterminations du 26 octobre 2017, le locataire a conclu à
l’annulation de la requête, invoquant notamment le fait d’avoir été
« immobilis[é] plusieurs mois » et donc en incapacité totale de travail
ensuite d’un accident survenu en février 2017, ce que la bailleresse aurait
ignoré, poursuivant les démarches en vue de son expulsion. Il a également
indiqué n’avoir pas « les moyens et le profil » pour se reloger.
6. Une audience a été tenue le 7 novembre 2017 par la Juge de
paix du district de Lausanne en présence du locataire et de l’agent
d’affaires Youri Diserens, pour la bailleresse.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les
conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard
dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur
d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion
soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19
novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid.
1.2.2, non publié à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à
courir dès la date fixée pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en
procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse

- 6 -
obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi
le temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue —après avoir
recueilli les déterminations de la partie bailleresse — par un arrêt motivé,
puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande en
procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un
prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi
pouvoir partir du principe que la durée prévisible ne sera, en règle
générale, pas inférieure à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28
janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Le délai
d'appel ou de recours est respecté lorsque l'appel ou le recours est
acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le
transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance a été envoyée pour notification à
M.________ par pli recommandé du 17 novembre 2017. Ce pli n’a pas été
retiré dans le délai de garde qui courait jusqu’au 28 novembre 2017 selon
l’avis de retrait et a en conséquence été renvoyé au greffe de la Justice de
paix. La notification de l’ordonnance d’expulsion est ainsi censée être
intervenue le dernier jour du délai de garde, de sorte que le délai d’appel
venait à échéance le 8 décembre 2017. L’appelant ayant sollicité une
prolongation du délai d'expulsion le 1er décembre 2017, son appel est
donc recevable.
2. A juste titre, l'appelant ne conteste pas que les conditions de
l'expulsion sont réalisées. En revanche, il requiert une prolongation d'un
mois afin de pouvoir trouver un nouveau logement. Il sollicite également la
radiation de l'inscription de la poursuite engagée par la partie adverse.

- 7 -
La conclusion tendant à la prolongation d'un mois est
aujourd'hui sans objet, au vu de l'écoulement du temps résultant de l'effet
suspensif de l'appel. La conclusion concernant la radiation de la poursuite
est irrecevable puisqu’elle ne constitue pas l'objet du présent litige.
3. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure où il est recevable, et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée s’étant
déterminée spontanément sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de
Lausanne pour qu’elle fixe à M.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à Lausanne
(appartement de 2.5 pièces au 2e étage, avec cave).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de M.________.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. M.________,
- M. Youri Diserens, aab (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :