vd_gerichte · ZI21.026977 · 2022-01-11 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 13/21 - 2/2022
ZI21.026977
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 11 janvier 2022
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], demanderesse,
et
A.________ (auparavant : U.________), à [...], défenderesse.
_______________
Art. 66 al. 2 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
406

- 2 -
E n f a i t :
A. U.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), société active dans
le domaine de l’électricité, a été inscrite au registre du commerce du
canton de Fribourg le 2 octobre 1997. Le siège de la défenderesse a été
transféré à [...] le 7 octobre 2019.
Le 1er octobre 1997, cette société a signé une convention
d’affiliation (contrat n° 40654.1.10) pour la prévoyance professionnelle de
son personnel auprès de la Fondation C.________ (aujourd’hui : N.________
[ci-après : la Fondation ou la demanderesse]). La Fondation a signé cette
convention le 21 octobre 1997. L’affiliation débutait au 1er octobre 1997.
Cette convention d’affiliation prévoyait notamment les
dispositions suivantes :
«2 Bases
2.1
Les droits et les devoirs respectifs des parties contractantes
ressortent des dispositions de la présente convention, ainsi que de
celles de l’acte de fondation, du règlement d’organisation et du
règlement relatif aux frais de gestion. Le plan de prestations et de
financement fait partie intégrante de la convention d’affiliation.
[…]
5. Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’entreprise s’engage à payer l’ensemble des cotisations facturées
par la Fondation. Les cotisations des employés doivent être retenues
de leurs salaires et régulièrement versées.
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des cotisations sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les cotisations pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les cotisations pour les mesures spéciales et
le fonds de garantie viennent à échéance en fin d’année, et, en cas
de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports de travail
devient effective.

- 3 -
5.4
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avant
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêt
conformes aux conditions du marché.
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les
cotisations, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un
collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont portés au crédit du
compte « encaissement des cotisations » à titre de paiement
d’acompte pour l’année suivante.
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte
« encaissement des cotisations ». Le solde indiqué sur ce relevé sera
considéré comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée
ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après
réception du relevé. »
En cas de retard de paiement ou de non-respect des
obligations concernant la coopération, la Fondation a le droit de résilier le
contrat avec effet immédiat conformément au chiffre 7.3, première
phrase, de la convention d’affiliation.
Le règlement pour les frais de gestion mentionné au chiffre 2.1
de la convention d’affiliation n’a pas été produit par la Fondation dans le
cadre de sa demande. Elle en a cependant transmis la version en vigueur
en avril 2005 et octobre 2007 dans d’autres affaires portées devant la
Cour de céans (cf. PP 3/20 – 2/2021 du 21 janvier 2021 et PP 9/19 – 5/2020
du 30 mars 2020). Ce règlement est par ailleurs disponible sur son site
internet, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019. Ces différentes
versions prévoient de manière similaire que le règlement fait partie
intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la Fondation et l’entreprise
(chiffre 1.1) et que des frais pour travaux administratifs spéciaux (chiffre
2.1) sont facturés à l’entreprise affiliée, en cas de cotisations impayées, à
hauteur de 300 fr. pour toute sommation par lettre signature, de 250 fr.
pour l’établissement d’un plan d’amortissement et, lors de poursuites, à
hauteur de 500 fr. pour toute réquisition de poursuite, de 500 fr. pour une

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réquisition de continuer la poursuite et de 500 fr. en cas de réquisition de
faillite, respectivement de réalisation de gage, hors frais de poursuite
officiels.
Un nouveau plan de prévoyance et un nouveau règlement de
prévoyance sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006.
Les parties ont convenu d’une prolongation de la convention
d’affiliation pour trois ans à partir du 1er janvier 2017, par acte signé
respectivement le 28 juin et le 22 juillet 2016. Ce dernier précisait que les
prescriptions de la dernière convention d’affiliation signée restaient par
ailleurs valables.
La Fondation a adressé à U.________ Sàrl plusieurs
sommations :
- en date du 30 mars 2009, pour un montant de cotisations dues
de 28'263 fr. 80, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le
règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 10 septembre 2012, pour un montant de
cotisations dues de 49'432 fr. 50, ainsi qu’une indemnité de
300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 10 avril 2013, pour un montant de cotisations dues
de 97'445 fr. 30, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le
règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 10 avril 2015, pour un montant de cotisations dues
de 102'173 fr. 20, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le
règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 15 avril 2016, pour un montant de cotisations dues
de 111'720 fr. 40, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le
règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 11 avril 2017, pour un montant de cotisations dues
de 132'368 fr. 95, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon le
règlement en matière de frais de gestion ;

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- en date du 13 novembre 2018, pour un montant de cotisations
dues de 51'896 fr. 95, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon
le règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 6 février 2020, pour un montant de cotisations
dues de 56'496 fr. 03, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon
le règlement en matière de frais de gestion ;
- en date du 7 septembre 2020, pour un montant de cotisations
dues de 36'437 fr. 93, ainsi qu’une indemnité de 300 fr. selon
le règlement en matière de frais de gestion.
Ces montants étaient chaque fois à acquitter dans un délai de
quatorze jours avec la précision qu’à défaut de paiement dans le délai
imparti, la somme en question serait exigée par voie juridique et une
indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait perçue. Il
était également mentionné que le taux actuel des intérêts moratoires
s’élevait à 5 %.
Par lettre du 11 décembre 2020, la Fondation a résilié la
convention d’affiliation conclue avec U.________ Sàrl avec effet au 1er
janvier 2021.
Sur réquisition de la Fondation, U.________ Sàrl s’est vu notifier
le 16 février 2021 un commandement de payer dans la poursuite n°
9893436 de l’Office des poursuites du district de la [...], pour un montant
de 59'080 fr. 83 se rapportant à la « Prime prévoyance professionnelle,
contrat n° 40654 /Créance du 11.02.2021 », avec intérêt à 5 % l’an dès le
11 février 2021, plus 336 fr. 45 d’intérêts et 103 fr. 30 de frais de
commandement de payer. La défenderesse y a fait opposition totale.
B. Par demande du 21 juin 2021, N.________ a ouvert action
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud concluant, sous suite de frais et dépens, d’une part, à ce que
U.________ Sàrl soit condamnée à payer les montants de 59'080 fr. 83 avec
intérêts à 5 % dès le 11 février 2021, de 336 fr. 45 d’intérêts ainsi que de
500 fr. d’indemnité de procédé et, d’autre part, à ce que soit prononcée la

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mainlevée définitive de l’opposition d’U.________ Sàrl au commandement
de payer dans la poursuite n° 9893436 à concurrence de la somme
précitée (hormis les frais du commandement de payer). La Fondation s’est
essentiellement prévalue du bien-fondé de sa créance à l’encontre de la
société. Elle a notamment fait valoir qu’un contrat d’affiliation avait été
valablement conclu entre les parties en vue de la réalisation de la
prévoyance professionnelle en faveur des employés de la société, mais
que cette dernière, faute des paiements des montants requis à ce titre,
n’avait pas honoré ses obligations.
La société défenderesse a fait défaut, partant ne s’est pas
déterminée et n’a contesté ni le rapport d’affiliation ni les extraits de
compte envoyés.
Le 22 septembre 2021, la défenderesse a changé de raison
sociale, étant désormais dénommée A.________ Sàrl.
Par ordonnance du 11 octobre 2021, la juge instructrice a
imparti à la demanderesse un délai pour détailler le montant de la créance
invoquée.
La Fondation a donné des précisions le 20 octobre 2021,
expliquant que le montant de 59'080 fr. 83 ressortait de l’extrait de
compte produit sous pièce 5, et représentait le solde dû au 31 décembre
2020 de toutes les primes impayées, des frais de relance et de
recouvrement du début à la fin du contrat. Sur demande, la demanderesse
se proposait de produire toutes les factures détaillées des contributions et
les déclarations collectives pour chaque numéro de facture, relevant
toutefois que la défenderesse n’avait pas expliqué pourquoi et avec quelle
facture de prime spécifique elle était en désaccord. Les intérêts de 336 fr.
45 correspondaient aux intérêts de retard de 5 % du 1er janvier 2021 au
10 février 2021.
E n d r o i t :

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1. Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40),
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable.
2. Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part,
le paiement d’une somme de 59'080 fr. 83 portant sur un solde impayé de
contributions de la prévoyance professionnelle, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 11 février 2021, ainsi que des montants de 336 fr. 45 d’intérêts
débiteurs et de 500 fr. à titre d’indemnité de procédé, et requiert, d’autre
part, la mainlevée définitive de l’opposition faite par la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° 9893436 de l’Office des
poursuites du district de la [...].
3. a) A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation
(let. b), l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi
que sur les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
(let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les
dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent
être édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2
LPP).

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Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et
LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance
risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous
les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité
des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions
réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou
l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis
en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit

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l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour
l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils
sont fixés au chiffre 2.1 du règlement pour frais de gestion, lequel fait
partie intégrante du contrat d’affiliation.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).

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5. a) En l’espèce, le personnel d’U.________ Sàrl a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er octobre 1997, conformément
au contrat d’affiliation n° 40654.1.10 signé par les parties les 1er et 21
octobre 1997. Ce contrat n’est pas remis en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les
cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs pas
contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation du 11 décembre 2020, le
rapport d’affiliation a pris fin au 1er janvier 2021.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus.
b) La demanderesse fonde sa réclamation, notamment, sur un
extrait du compte d’encaissement de primes du 4 mars 2021, portant sur
la période du 31 décembre 2012 au 2 mars 2021, dont il ressort un solde
débiteur de 59'080 fr. 83 au 31 décembre 2020, les intérêts, frais de
rappel et de poursuite inclus. Elle a par ailleurs produit, à titre d’exemple,
la facture de contribution datée du 8 avril 2020, détaillant les cotisations
dues, ainsi que l’attestation collective établie à la même date, qui indique
en substance les données personnelles, les prestations assurées et les
retenues mensuelles pour le seul salarié que comportait la société à cette
date-là. Invitée à motiver davantage sa créance par avis de la juge
instructrice du 11 octobre 2021, la demanderesse a fait savoir que
l’ensemble des factures de primes et tous les relevés collectifs
représentaient des centaines de pages, qu’elle était disposée à produire
sur demande.
La société défenderesse n’a déposé aucune écriture dans la
présente procédure, en dehors d’une demande de prolongation de délai
qu’elle a faite le 18 août 2021. En l’absence de contestation de sa part,
rien ne permet de douter du fait que la Fondation a agi conformément aux
dispositions légales et contractuelles, et qu’elle a notamment fait parvenir
à la défenderesse les factures de contribution listées dans l’extrait de

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compte du 4 mars 2021, accompagnées des attestations collectives y
relatives.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence même de sa créance.
c) S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la
demanderesse portent sur le paiement d’un montant de 59'080 fr. 83, y
compris des frais de sommation, des frais de réquisition de poursuite, des
frais de poursuite et des intérêts courus, conformément aux montants
figurant sur l’extrait du compte d’encaissement de primes du 4 mars
2021.
aa) En ce qui concerne les frais d’établissement du
commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° 9893436
facturés par l’Office des poursuites de la [...], ils suivent le sort de la
poursuite (art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1]), comme l’a à juste titre relevé la
demanderesse dans sa demande et ne font pas l’objet de la présente
procédure.
Les autres frais de poursuite comptabilisés dans l’extrait du
compte d’encaissement de primes du 4 mars 2021, à savoir 203 fr. 30 en
date du 2 juillet 2015, et 103 fr. 30 en dates des 2 novembre 2017 et 6
juin 2019, ne concernent manifestement pas la poursuite n° 9893436,
mais ont trait à de précédentes poursuites. Ces frais ne sont pas contestés
et il se justifie d’en tenir compte puisque selon l’art. 68 al. 2 LP, le
créancier peut prélever les frais de poursuite sur les premiers versements
du débiteur, ce qui a pour résultat de les faire entrer dans la dette (TF
5A_455/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3 et les références citées). Par
ailleurs, aux termes de l’art. 85 al. 1 CO, qui s’applique en matière de
poursuites (ATF 121 III 432 consid. 2b), le débiteur ne peut imputer un
paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les
intérêts ou les frais. Le débiteur doit dès lors imputer le paiement partiel
prioritairement sur les intérêts et les frais (ATF 133 III 598 consid. 4.2.1 et

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les références citées). Or en l’espèce, plusieurs paiements partiels sont
intervenus depuis que les frais de poursuite précités ont été avancés, de
sorte que ces derniers ont été couverts par ces paiements et ont ainsi été
intégrés à la dette.
bb) La perception de frais de gestion est en outre admise par
la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) dans la mesure
où elle est prévue par la convention d’affiliation, ce qui est le cas en
l’espèce (ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion, faisant partie
intégrante de la convention d’affiliation). Pour le reste, les sommes de 300
fr. et 500 fr. réclamées à titre d’indemnités pour frais de gestion ne sont
pas excessives compte tenu des circonstances.
cc) S’agissant des intérêts débiteurs, on constate que le
chiffre 5.4 al. 3 de la convention d’affiliation prévoit leur facturation en cas
de paiement effectué avec du retard, ainsi que leur report à l’année civile
suivante à titre de créance en capital. Selon l’extrait de compte du 4 mars
2021, ceux-ci se montent à 24'912 fr. 90 (2'174 fr. 90 + 3'559 fr. 80 + 587
fr. 40 + 3'128 fr. 75 + 3'292 fr. 30 + 4'899 fr. 85 + 3'095 fr. 40 + 2'233 fr.
55 + 1'940 fr. 95) pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2020. La demanderesse était fondée à les réclamer et à les intégrer à la
créance en capital en début de chaque année au vu de la disposition
contractuelle prévue à cet effet par les parties (sur cette question : Luc
Thévenoz in : Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code
des obligations, tome I, 3e édition, Bâle 2021, n° 7 ad art. 105 CO et les
références citées). En outre, rien au dossier n’incite à s’écarter des
montants requis, qu’il faut par conséquent considérer comme dus.
dd) Le montant de la créance en capital réclamée par la
demanderesse, à savoir 59'080 fr. 83, peut dès lors être confirmé.
d) La demanderesse réclame également le paiement des
montants de 336 fr. 45 à titre d’intérêts et de 500 fr. à titre d’indemnité de
procédé.

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aa) Conformément au chiffre 5.4 al. 1 et 3 de la convention
d’affiliation, la demanderesse est fondée à réclamer des intérêts
débiteurs, qu’elle a calculés à 336 fr. 45 pour la période du 1er janvier au
10 février 2021 inclus. La défenderesse n’a pas contesté cette somme.
bb) S’agissant de la somme de 500 fr. à titre d’indemnité de
procédé, il faut constater que celle-ci est déjà incluse dans la créance
principale de 59'080 fr. 83, puisqu’elle a été comptabilisée en date du 14
décembre 2020 selon l’extrait du compte d’encaissement du 4 mars 2021,
avant finalement d’être extournée le 2 mars 2021. Dans la mesure où la
créance de 59'080 fr. 83 a été arrêtée à la date du 31 décembre 2020,
respectivement du 11 février 2021, cette somme comprenait déjà
l’indemnité de 500 fr. pour l’engagement de poursuites. Il n’y a donc pas
lieu d’en ordonner le paiement une deuxième fois, à côté de la créance
principale. On peut d’ailleurs relever que la Fondation n’en a pas demandé
le paiement dans sa réquisition de poursuite n° 9893436, mais qu’elle ne
la mentionne que dans les conclusions de sa demande.
e) Finalement, concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an
appliqué au montant de 59'080 fr. 83, sa perception est prévue par les
art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L'intérêt moratoire ne court en principe
que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (art. 102 al. 1
et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par
actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due
(ATF 129 III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à
réception et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit,
par exemple lors de la notification d’un commandement de payer (Luc
Thévenoz, op. cit., n° 19 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêts de 5 % ressort
de l’extrait du compte d’encaissement des primes du 4 mars 2021 et qu’il
correspond au taux légal l’art. 104 al. 1 CO, qui est donc applicable. S’il
est en principe interdit de percevoir des intérêts sur des intérêts
(interdiction de l’anatocisme), en l’espèce, comme déjà mentionné ci-

- 14 -
dessus (consid. 5c/cc), la convention d’affiliation prévoit expressément à
son chiffre 5.4 al. 3 que les intérêts débiteurs échus sont intégrés à la
créance en capital en fin d’année. Compte tenu de cette disposition
explicite (cf. Luc Thévenoz, op. cit., n° 7 ad art. 105 CO et les références
citées), il est donc admis de faire courir des intérêts moratoires de 5 % sur
la créance totale de 59'080 fr. 83.
La demanderesse a produit plusieurs sommations qu’elle a
adressées à la défenderesse, portant sur différents montants. Dans ses
conclusions, elle réclame l’intérêt moratoire à partir du 11 février 2021,
date à laquelle elle a arrêté sa créance, vraisemblablement en raison de
l’établissement du commandement de payer. Dès lors, l’intérêt moratoire
à compter du 11 février 2021 invoqué dans la demande du 21 juin 2021 ne
paraît pas critiquable au regard des circonstances du cas particulier, la
défenderesse étant en effet en demeure à cette date pour le montant de
59'080 fr. 83. Elle n’a, du reste, élevé aucune contestation à ce propos.
Partant, la date du 11 février 2021 peut être retenue en tant que dies a
quo de l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant précité.
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la
poursuite n° 9893436.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que
lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite.
L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle
dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite

- 15 -
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b) En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° 9893436 a été notifié à la débitrice le 16 février 2021. En conséquence,
le délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas déjà
périmé au moment de l’introduction de la présente procédure le 21 juin
2021. La créance réclamée par la demanderesse ayant été reconnue ci-
dessus, tant dans son principe que dans sa quotité, il y a par conséquent
lieu d’accéder à la requête de la demanderesse en écartant l’opposition
totale formée par la défenderesse à l’encontre du commandement de
payer dans la poursuite n° 9893436 et en prononçant la mainlevée
définitive. Il convient de préciser que le montant de 500 fr. réclamé à titre
d’indemnité de procédé dans la demande, qui n’a pas été admis, ne faisait
pas l’objet du commandement de payer.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre
partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens
qu’A.________ Sàrl doit immédiatement paiement à la Fondation des
montants de 59'080 fr. 83 avec intérêt moratoire à 5 % l’an dès le 11
février 2021 et de 336 fr. 45 d’intérêts débiteurs. L’opposition totale de la
défenderesse au commandement de payer dans la poursuite n° 9893436
doit par conséquent être écartée et la mainlevée définitive être accordée à
la demanderesse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie défenderesse, qui n’obtient pas
gain de cause et qui a procédé sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-
VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La partie
demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée
par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143
consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise, en ce sens
qu’A.________ Sàrl doit immédiatement paiement à N.________
des montants de 59'080 fr. 83 avec intérêt moratoire à 5 %
l’an dès le 11 février 2021 et de 336 fr. 45 d’intérêts débiteurs.
II. L’opposition formée par A.________ Sàrl (auparavant :
U.________ Sàrl) au commandement de payer dans la poursuite
n° 9893436 notifié par l’Office des poursuites du district de la
[...] est définitivement levée à concurrence des montants
mentionnés sous chiffre I.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- N.________,
- A.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un

- 17 -
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :