vd_gerichte · PE22.013004 · 2022-08-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
583
PX22.002642-CHA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2022 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PX22.002642-CHA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 3 juillet 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis la
demande déposée le
18 décembre 2014 par Z.________ contre [...] et a statué sur le partage de
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la masse successorale de feue [...], décédée en France le […] 2011, en ce
qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en Suisse.
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel civile
du
22 juillet 2019 (no 428).
b) Par courriels envoyés entre le 16 et le 21 juin 2022, ainsi
que par courriers envoyés au cours de la même période, Z.________ a
déposé plainte pénale pour « escroquerie immobilière » contre [...], [...],
[...], ainsi que contre divers membres des autorités judiciaires vaudoises –
dont en particulier la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois ayant rendu le jugement précité –, contre des tiers (avocats,
experts, sociétés) ou encore des membres d’autorités politiques. Il se
déduit en substance des innombrables écritures déposées par Z.________
qu’il conteste le jugement précité, qui ne lui donne que partiellement gain
de cause, qu’il qualifie notamment de partial et de « bâclé », et qui aurait
lésé sa « carrière de photographe » en l’empêchant d’occuper des locaux
dont il s’estime légitime propriétaire. En résumé, l’intéressé s’en prend à
toutes les personnes qui sont intervenues d’une manière ou d’une autre
dans le cadre de cette procédure civile.
B. Par lettre du 27 juin 2022, la Première Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de donner suite aux
plaintes de Z.________. Elle a relevé qu’il déposait plainte pour
« escroquerie immobilière » à la suite du jugement rendu le 3 juillet 2019,
que le contenu confus de ses écrits ne permettait pas de mettre à jour un
indice quelconque de la commission d’une infraction pénale, et qu’il
convenait de les classer sans suite. Elle lui a en outre indiqué que la voie
électronique était réservée aux communications urgentes, de sorte que
ses écrits envoyés par cette voie ne seraient plus lus et automatiquement
détruits. Z.________ a continué à envoyer des courriels au contenu du
même genre les jours suivants sur l’adresse électronique du Ministère
public.

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Par courrier du 4 juillet 2022, la Première Procureure du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé Z.________
de ce que sa lettre du 27 juin 2022 valait décision et qu’il lui était loisible
d’en contester le contenu devant l’autorité de recours dans un délai de 10
jours.
C. Par acte du 7 juillet 2022, Z.________ a déclaré recourir contre
l’ordonnance du 27 juin 2022, en concluant implicitement à son
annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Z.________ a déposé des compléments à son recours les 22
septembre et 5 octobre 2022.
En d roit :
1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al.
2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre une décision qui doit être considérée comme une ordonnance de
non-entrée en matière, rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Il y a d’emblée lieu de constater que les écritures déposées les
22 septembre et 5 octobre 2022 sont irrecevables, dès lors qu’elles l’ont
été hors du délai de recours. De toute manière, leur contenu est
pratiquement similaire à l’acte de recours du 7 juillet 2022, déposé en
temps utile.
2. Dans son acte de recours, Z.________ déclare recourir contre le
courrier envoyé par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 27 juin 2022. Il s’en prend à la procureure – et plus globalement
à divers membres des autorités judiciaires ou politiques –, qu’il accuse de

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partialité, de déni de justice et d’avoir délibérément choisi de soutenir les
« manœuvres crapuleuses » du « trio d’escrocs [...] », qu’il surnomme
« […] ». Il leur reproche également d’avoir commis à son encontre un
« délit d’entrave à la liberté du travail » et d’avoir atteint à sa vie privée,
en le privant de locaux où il souhaitait s’établir professionnellement. Il s’en
prend aux membres de sa famille, soit [...], auxquels il reproche de l’avoir
escroqué dans le cadre de l’affaire civile les ayant divisés au sujet du
partage des biens immobiliers de la succession de [...]. Il s’en prend enfin
à toutes les personnes étant intervenues dans le cadre de cette affaire,
dont plus particulièrement la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, auxquelles il reproche un manque de
sérieux, d’impartialité et de discernement, de couvrir les délits et les dénis
de justice commis par la justice suisse depuis mars 2011, en protégeant
les précités. Il soutient encore que le jugement du 3 juillet 2019 serait
entaché d’oublis, de délits, de dénis de justice, de fautes lourdes, de
manquements, de fautes graves, de vices de forme, de manœuvres
dilatoires et crapuleuses, de mensonges et d’erreurs de jugement.
2.1
2.1.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu’il apparaît, à réception
de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019
[ci-après : CR-CPP], nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 ss CPP), que les éléments constitutifs d’une infraction ou les
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1 et les références).
2.1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui

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commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar],
n. 1a ad art. 385 CPP ; CREP 2 mai 2022/302 ; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022) ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a déposées devant l’instance
précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ;
TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du
20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : CR CPP, op. cit., n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette

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disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3).
2.1.3 Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure
peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible,
inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en
l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
Sont inconvenants au sens de cette disposition légale, notamment, des
assertions injurieuses pour le premier juge, les juges de l’autorité de
recours ou pour des tiers. Le fait d'accuser des magistrats d'être des
criminels est manifestement outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013
du
1er novembre 2013 ; CREP 24 février 2020/136 et les réf. citées).
2.2 En l’espèce, dans ses écritures prolixes et largement
incompréhensibles, le recourant se répand en reproches et en invectives
diverses et variées contre toutes sortes de personnes, en particulier des
membres de sa famille, la procureure et la juge en charge du litige civil
successoral qui l’a opposé à ses cohéritiers. On relèvera d’emblée que les
termes utilisés dans ses écritures – que ce soit les plaintes ou le recours –
sont inconvenants au sens de l’art. 110 al. 4 CPP. Il a toutefois été renoncé
à faire application de cette disposition et à impartir au recourant un délai
pour corriger son acte, dès lors que le recours doit de toute manière être
déclaré irrecevable pour d’autres motifs.

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Le recourant se contente de soulever des griefs peu
compréhensibles, en vrac, sans aucune structure, et ne prend pas de
conclusion qui tendrait à la modification ou à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, si ce n’est implicitement. Surtout, il ne développe aucun moyen
concret et spécifique contre la motivation de cette décision, n’invoque pas
que les conditions de l’art. 310 al. 1 CPP ne seraient pas réunies, ni
n’expose de motif qui remettrait en cause le raisonnement de la
procureure consistant à dire que le contenu de ses plaintes ne comporte
aucun indice de la commission d’une infraction pénale. Il s’agit bien plutôt
d’une succession de commentaires et de considérations répétées au sujet
de l’affaire civile dont il estime avoir été lésé et victime. Ainsi, l’acte du
recourant ne répond manifestement pas aux exigences de motivation de
l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable, sans qu’un
délai supplémentaire doive être imparti.
Cela étant, le recourant n’expose pas le moindre motif factuel
ou juridique permettant de se convaincre que les personnes qu’il incrimine
auraient commis une quelconque infraction à son encontre. Comme l’a
relevé, certes très brièvement, la procureure, aucun élément ni soupçon
de la commission de l’infraction d’escroquerie ou d’une quelconque autre
infraction, notamment dans le cadre du traitement du procès civil auquel
le recourant était partie, n’est rendu suffisamment vraisemblable, ni
étayé. L’intéressé se contente de reproches vagues et généraux dirigés
contre un ensemble de personnes intervenues de près ou de loin dans
cette affaire, sans expliquer ni étayer de façon suffisante par quels
comportements (caractérisés, précis, circonscrits et datés – cf. CREP 19
octobre 2020/778 consid. 2.2) ces personnes auraient commis une
quelconque infraction pénale. Manifestement, le recourant perd de vue
que le fait que des magistrats, dans le cadre de leurs attributions, rendent
des décisions lui donnant tort ou ne lui convenant pas, ne constitue pas
une infraction pénale (CREP 18 juillet 2022/417 consid. 2.3). Or, en
l’occurrence, à la lecture des nombreuses plaintes et du recours, il
apparaît que le recourant s’en prend principalement, pour ne pas dire
exclusivement, à la suite qui a été donnée à son affaire civile en partage

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successoral, qu’il lui était loisible de contester par les voies de droit
existantes en droit civil.
A supposer recevable, le recours devrait donc être rejeté.
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (cf. art. 390 al. 2 CPP), et la cause rayée du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase,
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de Z.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Première Procureure du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :