vd_gerichte · ZQ18.019587 · 2019-03-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/18 - 48/2019
ZQ18.019587
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 mars 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...] (Royaume-Uni), recourante, représentée par Me Laure
Chappaz, avocate à Aigle,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 13 et 14 LACI.
402

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
lituanienne née en 1974, est arrivée en Suisse le 1er juillet 2014 en
provenance du Royaume-Uni. Elle sera rejointe en territoire helvétique par
certains de ses enfants, dont sa fille G.________.
En date du 22 août 2016, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi à 50 % auprès de l’Office régional de placement de
P.________ (ci-après : l’ORP). Le 5 septembre suivant, elle a complété un
formulaire de demande d’indemnité de chômage, aux termes duquel elle a
revendiqué l’indemnité à partir du 29 août 2016 et précisé être disponible
à plein temps. Elle a également indiqué avoir travaillé en dernier lieu pour
H.________ à [...] (Royaume-Uni) entre le mois d’août 2008 et le mois de
mars 2015. Le 19 décembre 2016, l’assurée s’est une nouvelle fois inscrite
auprès de l’ORP, sur la base d’une disponibilité à plein temps.
A l’appui de sa demande, l’intéressée a produit divers
documents dont il est notamment ressorti que sa fille G.________
bénéficiait de prestations de pédagogie spécialisée auprès de la Fondation
T.________ pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2018 et avait été
annoncée auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI). Dans une attestation établie le 23 septembre 2016,
la Dresse M.________, pédopsychiatre traitante de G.________ depuis le mois
d’octobre 2015, a par ailleurs exposé que l’assurée s’était trouvée dans
l’impossibilité d’exercer une activité lucrative jusqu’à l’admission de sa
fille en école spécialisée au mois d’août 2017 [recte : 2016], la jeune fille
étant atteinte d’autisme et requérant une attention de tous les instants.
Ultérieurement, en date du 3 juillet 2017, l’OAI a rendu un projet de
décision dans le sens de l’octroi d’une allocation pour impotence de degré
faible en faveur de G.________ avec effet au 30 juin 2015, pour un montant
de 15 fr. 70 par jour.

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Interpellée quant à la constitution de son dossier de chômage,
l’assurée a communiqué, dans les jours suivants, différents documents
relatifs à sa situation personnelle, dont une attestation de travail émise le
8 mars 2015 par H.________, ainsi que les décomptes de cotisations
personnelles en qualité de personne sans activité lucrative établis par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour les années 2016 à
2017. En outre, dans des courriers électroniques des 6 et 8 septembre
2017, l’assurée a plus particulièrement expliqué que sa fille G.________
nécessitait une supervision constante, répartie entre tous les membres de
la famille. L’assurée a en outre indiqué ne pas avoir réalisé de revenu
depuis août 2016 et avoir vécu des économies familiales, avec de surcroît
l’aide financière de proches.
Par décision du 6 octobre 2017, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par son agence de N.________,
a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de l’assurée. Elle a
considéré que cette dernière ne remplissait pas les conditions relatives à
la période de cotisation dans la mesure où elle ne justifiait, à l’intérieur du
délai-cadre de cotisation allant du 22 août 2014 au 21 août 2016,
d’aucune période de cotisation. Sous l’angle d’un éventuel motif
libératoire, l’intéressée pouvait certes justifier d’une tâche d’assistance
envers sa fille G.________ du 30 juin 2015 au 31 juillet 2016, pour laquelle
un montant journalier de 15 fr. 70 avait été alloué par l’assurance-
invalidité. Néanmoins, vu la modicité de ce montant, il y avait lieu
d’admettre que la fin de cette tâche d’assistance n’engendrait pas de
difficultés économiques rendant nécessaires la prise d’une activité
lucrative. Dès lors, aucune prestation ne pouvait être accordée à partir du
22 août 2016.
Par acte du 18 octobre 2017, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision précitée. Elle a en particulier fait valoir qu’elle
avait travaillé jusqu’au mois de mars 2015 au service de H.________ ; or, à
sa connaissance, les périodes de cotisation accomplies dans un pays de
l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange
(AELE) par un assuré ressortissant de l’un de ces pays devaient être prises

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en considération si le dernier emploi soumis à cotisation avait été exercé
en Suisse. Elle s’est en outre prévalue d’une tâche d’assistance envers sa
fille G.________ dès le mois de septembre 2014, à l’arrivée de la
prénommée en Suisse. Elle a précisé que précédemment, au Royaume-
Uni, des allocations d’impotence avaient été versées en faveur de
G.________ et que son emploi du temps avait été construit autour de cette
dernière ; elle avait en sus travaillé à 100 % pour H.________, atteint de
paralysie cérébrale, et avait conservé cet emploi encore durant neuf mois
après l’arrivée en Suisse, ensuite de quoi elle s’était entièrement
consacrée à sa fille, laquelle avait tout d’abord fréquenté l’école publique
avant d’être intégrée en établissement spécialisé. L’assurée a de surcroît
exposé que la décision finale de l’OAI n’avait toujours pas été rendue, des
objections ayant été déposées. Enfin, elle a indiqué que la situation depuis
fin août 2016 lui permettait d’envisager une activité lucrative, nécessaire
du point de vue économique.
Par décision sur opposition du 5 avril 2018, la Caisse, par sa
division juridique, a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision
du 6 octobre 2017. Concernant les conditions relatives à la période de
cotisation, l’autorité a pour l’essentiel retenu que le droit communautaire
n’était d’aucun secours à l’intéressée dès lors que celle-ci ne justifiait
d’aucune période de cotisation en Suisse avant son inscription au
chômage, l’activité accomplie au Royaume-Uni ne pouvant pas être prise
en considération. Sous l’angle des motifs de libération des conditions
relatives à la période de cotisation, la Caisse a relevé que pour qu’un motif
de libération puisse être retenu dans un tel contexte, le fait d’être libéré
de tâches d’assistance devait entraîner la disparition d’une source de
revenu. Or, l’intéressée n’ayant pas perçu de revenu quel qu’il fût pendant
la période d’assistance attestée médicalement, il n’y avait
conséquemment pas de lien de causalité entre le motif invoqué (soit le fait
que l’assurée n’assume plus de tâche d’assistance envers sa fille) et la
nécessité économique d’exercer une activité lucrative. Il apparaissait ainsi
que l’assurée ne justifiait pas d’une activité soumise à cotisation de plus
de douze mois durant son délai-cadre de cotisation et qu’elle ne pouvait

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en outre se prévaloir d’un motif de libération des conditions relatives à la
période de cotisation.
B. Par acte daté du 5 mai 2018 et envoyé par voie postale le 7
mai suivant, A.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à son annulation. En substance, la recourante fait
valoir qu’elle n’a pas résilié son emploi au Royaume-Uni pour venir
s’installer en Suisse mais qu’elle a entrepris les trajets pour se rendre à
son travail au Royaume-Uni à de nombreuses reprises entre juillet 2014 et
mars 2015 ; la résiliation n’a eu lieu que lorsque l’état de sa fille G.________
– en aggravation dès l’installation en Suisse – ne lui a plus permis de
travailler. Elle invoque également sa situation économique, son
compagnon et elle ayant vécu de leurs économies de mars 2015 à ce jour.
A.________ précise encore que l’OAI a finalement reconnu le droit de sa fille
à une allocation pour impotence moyenne. En annexe, la recourante
produit un onglet de pièces dont la décision rendue le 16 avril 2018 par
l’OAI octroyant une allocation pour impotence de degré moyen en faveur
de G.________ à compter du 30 juin 2015, pour un montant journalier de 39
fr. 20.
Invitée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le
rejet par réponse du 7 juin 2018. Elle souligne plus particulièrement que
l’augmentation du degré d’impotence décidée par l’OAI ne permet pas de
considérer à elle seule que la condition de la nécessité économique est
désormais remplie.
A la demande de la recourante, l’assistance judiciaire lui a été
accordée en date du 3 juillet 2018, avec effet au 29 juin 2018, et Me Laure
Chappaz désignée en tant qu’avocat d’office.
Aux termes de sa réplique du 24 septembre 2018, la
recourante a conclu à l’octroi d’indemnités de chômage pour la période
d’août 2016 à août 2018, sur la base d’une activité à 100 %. Elle fait en
particulier valoir que conformément au droit communautaire, il y a lieu de

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tenir compte du fait qu’elle a exercé une activité lucrative soumise à
cotisations sociales jusqu’à son arrivée en Suisse, voire quelques mois au-
delà. Elle estime de ce fait pouvoir prétendre à des prestations de
chômage. Sous l’angle des soins apportés à sa fille G.________, la
recourante soutient que l’état de cette dernière s’est fortement péjoré à
l’arrivée en Suisse, nécessitant une présence constante, qu’elle dû quitter
le monde du travail pour prendre soin de son enfant et qu’une allocation
pour impotence de degré moyen a finalement été octroyée par l’OAI. Elle
considère, pour ce motif également, avoir droit aux prestations de
chômage litigieuses. Pour étayer ses dires, la recourante produit plusieurs
pièces se rapportant notamment aux prestations allouées par l’assurance-
invalidité, ainsi que divers justificatifs fiscaux émis par l’administration
britannique pour les années 2013 à 2015.
Dans une lettre d’accompagnement datée elle aussi du 24
septembre 2018, la recourante a encore sollicité la production des
décisions (entrées en force) rendues par l’OAI à l’égard de G.________, ainsi
que les prestations versées à cette dernière [sic].
Dupliquant le 16 octobre 2018, l’intimée a maintenu sa
position.
C. Dans l’intervalle, le 8 septembre 2018, A.________ et sa fille
G.________ sont retournées au Royaume-Uni.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent

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(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’occurrence, est litigieux le droit de la recourante à
l’indemnité de chômage, plus particulièrement le point de savoir si elle
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou peut en être
libérée.
3. Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la période
de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI).
Dans le cas particulier, l’intimée considère qu’aucune de ces
exigences n’est satisfaite. La recourante, quant à elle, se prévaut d’une
période de cotisation suffisante, subsidiairement d’un motif de libération
lié aux soins dispensés à sa fille G.________ jusqu’à l’admission de celle-ci à
la Fondation T.________ le 1er août 2016.
4. a) Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites
du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé pendant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation. Le délai-cadre de cotisation commence
à courir deux ans avant le premier jour où les conditions du droit à
l’indemnité sont remplies (art. 9 al. 2 et 3 LACI).
En l'espèce, il est constant qu'au moment où elle s’est
annoncée à l'assurance-chômage, le 22 août 2016, la recourante ne

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pouvait se prévaloir d'une activité soumise à cotisation en Suisse d'une
année au moins durant les deux années précédentes. Elle ne le soutient
pas, du reste.
b) La question est bien plutôt de savoir si l'Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ainsi que les règlements auxquels il
est fait référence, permettent de prendre en compte la période d'emploi
accomplie au Royaume-Uni.
aa) Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP, intitulé
« Coordination des systèmes de sécurité sociale », et la section A de cette
annexe, en corrélation avec les art. 8 et 15 ALCP, les parties contractantes
appliquent entre elles, en particulier, le Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 ; ci-
après : règlement n° 883/2004), ainsi que le Règlement (CE) n° 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du Règlement [CE] n° 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11 ; ci-
après : règlement n° 987/2009), ou des règles équivalentes à ceux-ci.
De l’art. 6 du règlement n° 883/2004, il résulte que l’institution
compétente de l’Etat membre dont la législation subordonne l’acquisition,
le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations à
l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d'activité non
salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des
périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence
accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il
s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
S’agissant plus particulièrement de l’assurance-chômage, l’art.
61 par. 1 al. 1 du règlement n° 883/2004 énonce que l'institution
compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition,

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le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à
l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi,
soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure
nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée
accomplies sous la législation de tout autre Etat membre comme si elles
avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique (première
phrase). Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit
aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un
autre Etat membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces
périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles
avaient été accomplies en vertu de la législation applicable (deuxième
phrase). L’art. 61 par. 2 du règlement n° 883/2004 précise qu’excepté
pour ce qui est des situations visées à l'art. 65 par. 5 let. a (non visées en
l’occurrence), l'application du par. 1 du présent article est subordonnée à
la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la
législation au titre de laquelle les prestations sont demandées :
- soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des
périodes d'assurance,
- soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des
périodes d'emploi,
- soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation
exige des périodes d'activité non salariée.
En d’autres termes, les périodes d’assurance et d’emploi
accomplies dans un Etat membre de l’UE peuvent être prise en compte en
application du principe de totalisation, à la condition que l’intéressé ait
accompli soit des périodes d’assurance, soit des périodes d’emploi en
dernier lieu dans l’Etat membre prestataire (cf. dans ce sens : Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 43 ad art. 13 LACI p. 131).

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bb) S'agissant de la distinction entre les régimes nationaux, le
régime suisse se réfère à des périodes d'assurance, attendu que le droit
aux prestations dépend d'une activité soumise à cotisation (ATF 139 V 88
consid. 5.4). Plus précisément, pour qu'un assuré remplisse les conditions
relatives à la période de cotisation au sens du droit national (art. 13 al. 1
LACI), il faut notamment que conformément à l’art. 2 al. 1 let. a LACI, il ait
eu le statut de salarié (art. 10 LPGA) obligatoirement assuré selon la LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10) et ait payé des cotisations sur le revenu d'une activité
dépendante en vertu de cette loi (voir à cet égard : TF 8C_405/2018 du 22
janvier 2019 consid. 6.2 [destiné à publication]).
Partant, lorsqu’il y a lieu de se prononcer selon le droit
communautaire quant à une éventuelle totalisation des périodes
susceptibles d’ouvrir le droit aux prestations de l’assurance-chômage
suisse, la question à trancher est celle de savoir si la dernière période
d’assurance – ou, autrement dit, d’activité salariée soumise à cotisation –
a eu lieu en territoire helvétique. Ce principe ressort, du reste, de
l’opposition de l’assurée (cf. opposition du 18 octobre 2017 p. 1 : « […] si
le dernier emploi soumis à cotisation a été exercé en Suisse »).
cc) Dans le cas particulier, il apparaît que lorsqu’elle s’est
inscrite au chômage le 22 août 2016, l’assurée, arrivée en Suisse en juillet
2014, avait travaillé en dernier lieu au Royaume-Uni en tant qu’assistante
d’un dénommé H.________, entre le mois d’août 2008 et celui de mars
2015. C’est du reste en qualité de personne sans activité lucrative que,
« [d]epuis son arrivée en Suisse » (cf. réplique du 24 septembre 2018 p.
3), l’assurée s’est annoncée auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS. En d’autres termes, A.________ n’a à aucun moment
exercé une activité soumise à cotisation auprès de l’assurance-chômage
helvétique.
La dernière période d’assurance n’ayant pas été effectuée
dans l’Etat membre prestataire, à savoir la Suisse, la recourante ne peut
donc invoquer l’art. 61 du règlement n° 883/2004 pour bénéficier d’une

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totalisation des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat
membre, ici le Royaume-Uni.
c) De ce qui précède, il résulte que la recourante ne satisfait
pas aux conditions relatives à la période de cotisation.
5. a) Aux termes de l’art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite
de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort
de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de
suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une
activité salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si
l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la
personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est
produit.
Une libération des conditions relatives à la période de
cotisation au sens de l’art. 14 al. 2 LACI n’est possible que s’il existe un
lien de causalité entre le motif invoqué et la nécessité de prendre ou
d’augmenter une activité lucrative. La preuve stricte d’un lien de
causalité, dans une acception scientifique, ne doit cependant pas être
exigée. L’existence d’un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu’il
apparaît plausible et crédible que la volonté d’un assuré de prendre une
activité lucrative dépendante est directement dictée par le motif de
libération en cause (ATF 138 V 434 consid. 9.4 ; Rubin, op. cit., n° 33 ad
art. 14 LACI p. 141).
b) L'art. 14 al. 2 LACI vise des personnes qui, en raison de
certains événements, se trouvent soudainement confrontées à une
situation qui est de nature à mettre en péril leurs moyens d'existence
garantis auparavant. Le législateur a énuméré certaines situations
typiques susceptibles d'entrer en considération (séparation de corps,
divorce, invalidité ou décès du conjoint, suppression de la rente
d'invalidité) tout en laissant la porte ouverte à des « raisons semblables »,
afin de réserver aux organes d'application la souplesse requise par la

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diversité des situations de l'existence (ATF 121 V 336 consid. 5c/aa et les
références). C'est à la faveur de la troisième révision de la LACI (en
vigueur depuis le 1er juillet 2003) que le Conseil fédéral a précisé, dans
une certaine mesure tout au moins, la notion de raison semblable au sens
de l'art. 14 al. 2 LACI en adoptant l'art. 13 al. 1bis OACI (TF 8C_26/2008 du
2 juin 2008 consid. 4.1).
Selon l’art. 13 al. 1bis OACI, constitue notamment une raison
semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI le fait qu'une personne soit
contrainte de prendre une activité salariée ou de l'étendre parce qu'elle
n'assume plus de tâches d'assistance envers une autre personne, lorsque
la personne assistée avait besoin d'une aide permanente (let. a), qu’elle
faisait ménage commun avec l'assuré (let. b) et que cette assistance a
duré plus d'un an (let. c).
Pour qu’un motif de libération puisse être retenu, le fait d’être
libéré de tâches d’assistance doit entraîner la disparition d’une source de
revenu (TF 8C_26/2008 précité consid. 4.3 et les références citées). Plus
précisément, la cessation des tâches d’assistance à un enfant nécessitant
des soins ne peut être reconnue comme motif de libération que si ces
tâches ont été rémunérées par une assurance, que l’assuré a vécu de
cette rémunération et qu’il est obligé, du fait de sa suppression, de
prendre une activité salariée (Rubin, op. cit., n° 43 ad art. 14 LACI p. 144
et les références citées ; Bulletin LACI/IC ch. B197). La cessation des
tâches d’assistance n’implique pas forcément qu’il ait existé une
obligation légale d’assistance. Le besoin d’assistance permanente se juge
d’après l’attestation d’un médecin ou la décision d’allocation pour
impotence (Rubin, loc. cit.).
Là encore, il doit exister un lien de causalité entre le motif de
libération invoqué et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité
lucrative (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ; 125 V 123 consid. 2 ; TF 8C_26/2008
précité consid. 4.2).

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c) Au cas d’espèce, la recourante fait valoir que l’état de sa
fille G.________, atteinte d’autisme, s’est aggravé après l’arrivée de cette
dernière en Suisse et qu’elle a de ce fait renoncé à travailler pour pouvoir
s’occuper de son enfant jusqu’à l’admission de celle-ci en institut
spécialisé au mois d’août 2016, s’annonçant corollairement au chômage le
22 août 2016 dès la cessation des tâches d’assistance. Dans ce contexte,
l’assurée se prévaut en particulier du droit à une allocation pour
impotence moyenne (d’un montant journalier de 39 fr. 20) reconnu par
décision de l’OAI du 16 avril 2018, avec effet au 30 juin 2015.
Le point de savoir si G.________ avait ou non besoin d’une aide
permanente de sa mère durant la période en cause peut quoi qu’il en soit
demeurer indécis. En effet, dans son argumentation, la recourante perd de
vue que l’art. 13 al. 1bis OACI ne vise pas simplement une période pendant
laquelle un assuré s’est occupé d’une personne nécessitant des soins mais
que, pour permettre l’application de cette disposition réglementaire, le fait
d’être libéré de tâches d’assistance doit entraîner la disparition d’une
source de revenu (TF 8C_26/2008 précité consid. 4.3). Or en l’espèce,
même à admettre que la recourante ait été contrainte de renoncer à
travailler en raison de l’état de santé de sa fille, force est de constater que
la cessation des tâches d’assistance suite à l’admission de la jeune fille
dans un établissement spécialisé n’a pas entraîné la disparition d’une
source de revenu. Bien au contraire, il ressort du dossier que l’allocation
pour impotence allouée depuis le 30 juin 2015 n’a pas cessé au 31 juillet
2016, lors de l’admission de G.________ à la Fondation T.________, mais a
continué à être versée jusqu’au départ de Suisse de la recourante et de sa
fille, le 8 septembre 2018 – ainsi qu’en attestent les factures de
l’assurance-invalidité produites avec la réplique. Par conséquent, on ne
peut que nier toute relation de causalité entre les circonstances invoquées
et la nécessité économique de reprendre une activité professionnelle.
d) L’existence d’un motif libératoire, au sens de l’art. 13 al.
1bis OACI, n’est donc pas donnée.

- 14 -
6. Des considérants qui précèdent, il résulte que la recourante ne
remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation et ne peut
davantage en être libérée.
C’est donc à bon droit que l’intimée lui a nié le droit aux
indemnités de chômage.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en quoi des
mesures d’investigation supplémentaires (production des décisions
entrées en force de l’OAI à l’égard de G.________, avec relevé des
prestations servies [cf. courrier du 24 septembre 2018]) seraient de nature
à modifier les considérations qui précèdent. Il y a donc lieu d’y renoncer,
par appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134
I 140 consid. 5.2 avec les références citées).
7 a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire et a obtenu, à ce titre, la commission d’un avocat d’office en la
personne de Me Laure Chappaz.
Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, une indemnité équitable au conseil juridique désigné d'office
pour la procédure est supportée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC
[code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Le défenseur d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie

- 15 -
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al.
1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le 7 novembre 2018, Me Chappaz a produit le relevé des
opérations effectuées pour la présente procédure, totalisant 15 heures et
10 minutes d’activité (et non 14 heures et 45 minutes tel qu’indiqué par
l’avocate) et 184 fr. 70 de débours. Après examen des opérations
effectuées, il apparaît que le temps affecté à certains postes est excessif.
Ainsi, Me Chappaz a indiqué pas moins de dix-neuf échanges de
correspondance avec sa cliente sur une période d’à peine quatre mois, du
9 juillet au 7 novembre 2018, pour des durées allant de dix à cinquante
minutes – certains des échanges s’avérant par ailleurs être, de toute
évidence, de simples communications de courriers. Rapporté à la mesure
nécessaire à la conduite du procès, le temps consenti à de tels échanges
sera dès lors arrêté à 2 heures. On constate, par ailleurs, que l’avocate a
retenu septante-cinq minutes pour une première lecture du dossier et un
rapide examen des dispositions légales, puis 1 heure et 50 minutes pour
un nouvel examen et lecture du dossier et, enfin, 5 heures pour la
rédaction de la réplique (qui tient sur 7 pages et demi, dont une page de
garde, une page et demi reprenant le texte de trois normes légales et une
demi-page pour les conclusions). Le temps comptabilisé pour ces postes
est ainsi de 8 heures et 5 minutes. Ce temps apparaît toutefois excéder le
seuil de l’activité nécessaire à la conduite du procès, au regard de la
complexité relative du cas ; on relèvera, du reste, qu’à proprement parler
la motivation de la réplique tient sur une page et demi (pp 6 à 7). Partant,
on prendra ici en considération 4 heures d’activité. S’agissant des autres
postes mentionnés, on retiendra une durée globale de 3 heures, étant en
particulier relevé que les 25 minutes comptabilisées pour un courrier à
l’OAI le 19 septembre 2018 ne se sont manifestement pas avérées
déterminantes pour la rédaction de la réplique, si bien qu’il n’en sera pas
tenu compte, et que le fait de comptabiliser 25 minutes par demande de
prolongation de délai ou pour la lettre d’accompagnement jointe à la
réplique apparaît là encore excessif.

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Partant, il y a lieu de prendre en considération un total de 9
heures d’activité effectuées par Me Chappaz, au tarif horaire de 180
francs. L’indemnité doit ainsi être fixée à 1’620 fr. plus 184 fr. 70 de
débours. A cela s’ajoute la TVA au taux de 7,7 %. Le montant total de
l’indemnité d’office en faveur de Me Chappaz s’élève ainsi à 1'943 fr. 65.
Cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, la recourante étant rendue attentive au fait qu’elle est tenue d’en
rembourser le montant dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al.
1 CPC). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 avril 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Laure Chappaz est arrêtée à 1'943
fr. 65 (mille neuf cent quarante-trois francs et soixante-cinq
centimes), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laure Chappaz (pour A.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :