vd_gerichte · ST15.032759 · 2019-06-17 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST15.032759-190452
178
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 juin 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 559 al. 1 CC ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
Morges, requérante, contre la décision rendue le 5 mars 2019 par la Juge
de paix du district de Morges dans le cadre de la succession de feu
B.M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 5 mars 2019, notifiée le lendemain, la Juge de
paix du district de Morges a rejeté toutes les conclusions de la requérante
A.M.________ (I) – lesquelles tendaient, en substance, au constat de la
nullité du certificat d’héritier délivré le 23 novembre 2017 en faveur de
Y.________, subsidiairement à son annulation, et à la publication de cette
nullité, respectivement de cette annulation, à ce qu’ordre soit donné à
l’exécuteur testamentaire, Me X.________, de produire sans délai la
comptabilité de la masse successorale de B.M.________ depuis son décès,
de même que la comptabilité tenue dans le cadre de son précédent
mandat de curateur de portée générale du défunt prénommé, et enfin à ce
qu’ordre soit donné à l’exécuteur testamentaire ainsi qu’à l’héritière
Y.________ de ne pas faire usage dudit certificat d’héritier, ainsi que de
rectifier d’office un transfert immobilier, subsidiairement d’inscrire une
interdiction d’aliéner –, a fixé les frais judiciaires à 1'000 fr. à la charge de
A.M.________ (II) et a dit que cette dernière devait verser à Y.________ la
somme de 600 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les
dispositions testamentaires sur la base desquelles le certificat d’héritier du
23 novembre 2017 avait été établi étaient à ce jour toujours valables,
puisqu’elles n’avaient pas été annulées par la Chambre patrimoniale
cantonale, ou du moins pas encore. Il a en outre relevé que si ces
dispositions testamentaires devaient être annulées par la suite, ledit
certificat d’héritier perdrait toute portée du seul fait de cette décision. Le
premier juge a dès lors considéré que A.M.________ n’avait pas d’intérêt
suffisant à faire annuler en l’état le certificat litigieux, dès lors qu’elle ne
rendait pas vraisemblable que les faits qui y étaient attestés étaient faux,
son intérêt étant d’autant moins élevé au vu du temps écoulé depuis la
délivrance dudit document. Eu égard à ce qui précède et en l’absence
d’élément établissant un risque concret de dommage au préjudice de
A.M.________, ce magistrat a par ailleurs estimé que rien ne justifiait de
prononcer non plus les autres mesures de sûreté requises, d’autant plus

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que la requérante prénommée pourrait tenter de les obtenir dans le cadre
de sa procédure ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale. Enfin,
il a considéré que dans la mesure où la requête de A.M.________ était
rejetée, celle-ci devait être astreinte à supporter les frais judiciaires de la
décision et à verser des dépens à Y.________, laquelle avait dû recourir à
l’aide d’un mandataire professionnel.
B. a) A.M.________ a interjeté recours contre la décision
susmentionnée par écrit du 15 mars 2019, qu’elle a complété par deux
envois successifs, des 18 et
20 mars 2019. En substance, elle a déclaré former recours contre le refus
du premier juge d’annuler le certificat d’héritier délivré le 23 novembre
2017 en faveur de Y.________. Elle a en outre indiqué qu’elle s’opposait à
devoir supporter les frais de ladite décision et à verser des dépens à
Y.________.
A l’appui de son recours, A.M.________ a produit un bordereau
de pièces, comprenant notamment quatre pièces qui ne figuraient pas au
dossier de première instance, soit deux citations à comparaître à une
audience de conciliation devant la Chambre patrimoniale cantonale du 12
mars 2019 (pièces nos 15 et 16), un courrier de son conseil du 8 mars 2019
sollicitant le renvoi de ladite audience (pièce n° 17) et une convention
portant sur le partage de la succession de feu B.M.________ conclue entre
elle-même et Y.________ les 11 et 12 mars 2019 (pièce n° 18).
A.M.________ a en outre sollicité le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
b) Par courrier du 4 avril 2019, le Président de la Chambre de
céans (ci-après : le Président) – relevant que la convention portant sur le
partage de la succession de feu B.M.________ des 11 et 12 mars 2019 qui
avait été produite à l’appui du recours (cf. pièce n° 18 précitée) était
susceptible de rendre celui-ci sans objet – a, en substance, invité
Y.________ et Me X.________ à renseigner la Chambre des recours civile sur

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les suites à donner à ladite convention et le premier juge à indiquer s’il
entendait prendre acte de cet accord et statuer à nouveau sur les frais et
dépens.
c) Par décision du 9 mai 2019, la Juge déléguée de la Chambre
de céans (ci-après : la Juge déléguée) a octroyé l’effet suspensif au
recours, s’agissant du paiement des frais judiciaires.
d) Suite aux réponses des différentes personnes interpellées
par le Président dans sa correspondance du 4 avril 2019, la Juge déléguée
a, par courrier du 16 mai 2019, invité le conseil de Y.________ à concourir,
autant que possible, à l’avancement du processus prévu dans la
convention signée les 11 et 12 mars 2019, pour mettre un terme définitif à
la procédure de recours.
Par courrier du 11 juin 2019, le conseil de Y.________ a transmis
au Président une copie de sa correspondance du même jour au conseil de
A.M.________, l’informant que sa cliente invalidait pour erreur la convention
précitée. Par courrier du 17 juin 2019, la Juge déléguée a dès lors informé
A.M.________, Y.________ et Me X.________ qu’ « au vu de la tournure que
prenait cette affaire », la Chambre de céans renonçait à surseoir plus
longtemps à statuer et rendrait son arrêt sous peu.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui
suit :
1. B.M.________, époux de A.M.________ née [...], originaire d'Agiez
(VD), né le 3 mars 1944, de son vivant domicilié à Lonay, est décédé le
25 juillet 2015.
Il a rédigé diverses dispositions testamentaires en la forme
olographe les 28 août 2009, 10 mai 2014 et 27 mai 2014, lesquelles ont

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été homologuées par la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
Juge de paix) le 28 juillet 2015.
Dans ses dispositions testamentaires datées du 10 mai 2014 et
du
27 mai 2014, B.M.________ a, d'une part, institué sa fille Y.________ comme
unique et seule héritière de sa succession et, d'autre part, exhérédé sa
conjointe A.M.________, en indiquant, comme cause de l’exhérédation, que
cette dernière s’était rendue coupable d’extorsions de fonds à son égard.
Il y a également désigné comme exécuteur testamentaire Me X.________,
notaire à Lausanne.
Conformément aux dispositions pour cause de mort précitées,
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la Justice de paix) a
délivré le 6 août 2015 une attestation d'exécuteur testamentaire à Me
X.________, en le priant par la même occasion de lui communiquer les
coordonnées des héritiers et les pièces d'état civil permettant d'établir la
filiation du défunt.
2. Par courrier du 10 août 2015, Me [...], notaire à Lausanne, a
informé la Justice de paix de l'existence d'un pacte successoral conclu le
16 novembre 2001 entre B.M.________ et A.M.________ (dont le nom était
alors A.M.________). Ce pacte successoral a été homologué par la Juge de
paix le 11 août 2015.
3. Par l'intermédiaire de son conseil de l'époque, A.M.________ a
fait opposition aux dispositions testamentaires de B.M.________ le
22 octobre 2015. A la suite de cette opposition, la dévolution successorale
a été suspendue et la Justice de paix a, par courrier du 18 novembre 2015,
invité Me X.________ à ne procéder qu'à des opérations de gestion
conservatoire dans le cadre de son mandat d'exécuteur testamentaire.
4. De son vivant, B.M.________ avait déposé plainte pénale à
l'encontre de A.M.________ pour abus de confiance notamment. Il en est
résulté l’ouverture d’une procédure pénale, laquelle est actuellement

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pendante devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
(PE08 […]).
Le 25 juillet 2016, A.M.________ a ouvert action contre
Y.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant
notamment à l'annulation des dispositions testamentaires de feu
B.M.________. Cette procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la
procédure pénale précitée.
5. Par courrier du 18 octobre 2017, la Justice de paix a requis des
informations de Me X.________ quant à l'avancement de l’action en
annulation des dispositions pour cause de mort ouverte par A.M.________
devant la Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 25 octobre 2017, Me X.________ a transmis à la
Justice de paix une copie du procès-verbal de l'audience tenue le 30 mai
2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte dans la
procédure pénale précitée. Lors de cette audience, A.M.________ et
Y.________ avait signé une convention, par laquelle elles ont, en substance,
réglé le sort de leurs différentes prétentions et convenu de retirer toutes
les procédures civiles les opposant. Le chiffre XIV de cette convention
prévoyait ce qui suit :
« XIV. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
parties se donnent quittance de tout solde et pour toutes
prétentions pénale et civile, étant précisé que la présente
convention vaut partage successoral, convention au bénéfice de
laquelle A.M.________ renonce à sa qualité d’héritière. »
Par courrier du 2 novembre 2017, la Justice de paix a interpellé
Me X.________ quant au chiffre XIV de la convention du 30 mai 2017
précitée, en lui demandant si le certificat d’héritier pouvait désormais être
délivré en faveur de Y.________.
Par correspondance du 14 novembre 2017, Me X.________ a
confirmé à la Justice de paix son accord quant à l’établissement du
certificat d’héritier en faveur de Y.________ uniquement.

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Le 23 novembre 2017, la Juge de paix a délivré un certificat
d’héritier, mentionnant Y.________ comme seule héritière légale et
instituée de feu B.M.________.
6. a) Le 11 octobre 2018, A.M.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a adressé une requête à la Justice de paix, tendant en substance à
ce que le certificat d'héritier délivré par la Juge de paix le 23 novembre
2017 soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement à ce qu’il soit annulé
(I), à ce que cette nullité, respectivement cette annulation, soit publiée
dans la Feuille des avis officiels (II), à ce qu’ordre soit donné à Me
X.________ de produire sans délai auprès de la Juge de paix la comptabilité
de la masse successorale depuis le décès de B.M.________ jusqu’à ce jour
(III) et à ce qu’ordre soit donné à Me X.________ de produire sans délai
auprès de la Juge de paix la comptabilité de feu B.M.________ tenue dans le
cadre de son mandat de curateur de portée générale jusqu'au décès de
celui-ci (IV). A.M.________, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a
complété sa requête le 30 novembre 2018, en requérant de la Juge de
paix qu’elle donne l’ordre à Me X.________ et à Y.________ de ne pas faire
usage du certificat d'héritier litigieux et de rectifier d'office un transfert
immobilier, subsidiairement d'inscrire une interdiction d'aliéner.
A l'appui de sa requête, A.M.________ a notamment fait valoir
que le certificat d'héritier en cause n'aurait pas dû être délivré, étant
donné que son action devant la Chambre patrimoniale tendant à
l’annulation des dispositions testamentaires de feu B.M.________ était
toujours pendante. Elle a expliqué à cet égard que cette procédure était
en effet suspendue jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale
[...] et que cette dernière n'avait pas pris fin faute d'exécution correcte de
la convention passée devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Côte le 30 mai 2017. Dans cette mesure, elle a exposé qu’elle n’avait
pas renoncé à sa qualité d'héritière, car le chiffre XIV de ladite convention
n'avait pas été respecté.

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b) Par courriers des 14 novembre 2018 et 6 décembre 2018,
Y.________ a, en substance, conclu au rejet de toutes les conclusions prises
par A.M.________.
Par correspondance du 14 novembre 2018, Me X.________ a
indiqué se rallier aux conclusions qui seraient prises par Y.________.
c) Sur réquisition de A.M.________, la Juge de paix a cité les
parties à comparaître à une audience fixée au 11 décembre 2018. Cette
audience a été annulée en raison d’une indisponibilité de Me X.________.
Au vu de la difficulté à fixer rapidement une nouvelle audience,
A.M.________ a indiqué, par courrier du 21 janvier 2019, qu’elle renonçait à
la tenue d'une audience et a requis de la Juge de paix qu’elle se prononce
sur la base des pièces au dossier.
7. a) Les 11 et 12 mars 2019, soit postérieurement à la décision
faisant l’objet du présent recours, A.M.________ et Y.________ ont signé une
convention portant sur le partage de la succession de feu B.M.________,
dont il ressort notamment ce qui suit :
« La présente convention annule et remplace la convention
du 30 mai 2017
Les parties conviennent de mettre fin de manière définitive à toutes
les procédures civiles et à la procédure pénale actuellement
pendantes et s’engagent à ne pas entamer quelque autre procédure
l’une à l’encontre de l’autre dans ce contexte.
Sur accord amiable, par gain de paix et sans aucune reconnaissance
de responsabilité, elles partagent la succession selon les modalités
suivantes :
A. Y.________ conserve les éléments suivants :
(…)
B. A.M.________ conserve les éléments suivants :
(…)
C. Il est requis du Tribunal d’arrondissement de la Côte
qu’il :
I. Ordonne toutes les mesures nécessaires à l’exécution des
éléments prévus sous lettres A et B ci-dessus.

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II. Ratifie la présente convention conclue entre les parties.
III. Prononce l’acquittement de Madame A.M.________ dans la
procédure pénale PE [...].
(…)
D. Y.________ renonce à sa qualité de partie plaignante.
E. Toutes les procédures civiles qui opposent les parties sont
retirées et chaque partie assume les frais de procédure dont elle a
dû s’acquitter, renonçant à l’allocation de dépens.
F. La présente convention, après avoir été ratifiée et exécutée par le
Tribunal d’arrondissement de la Côte, respectivement tout
document idoine, sera adressée à la Chambre patrimoniale
cantonale, respectivement à son Juge délégué en charge des causes
CC […] et CC […], ainsi que la cause JP […] pour prendre acte de la
présente convention conclue entre les parties et rayer les causes
du rôle ainsi que révoquer les blocages ordonnés par la
Chambre patrimoniale cantonale le 14 juin 2016 portant sur :
(…)
G. Chaque partie assume les frais de procédure dont elle a dû
s’acquitter ainsi que les frais afférant aux éléments leur revenant
dans le cadre du partage successoral.
H.La présente convention est soumise à la validation de Me
X.________, exécuteur testamentaire de Feu B.M.________, à charge
pour lui d’en informer la Justice de paix et d’obtenir un
certificat d’héritiers.
I. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les
parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de
toutes prétentions pénales et civiles. »
b) Par courrier du 11 juin 2019, Y.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a déclaré invalider pour erreur la convention des 11 et 12
mars 2019 précitée.
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives au certificat d'héritiers sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution

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successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritiers est régi par les
art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de
l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction
gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au
certificat d'héritiers
(art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé dans les 10 jours à compter de la
notification de la décision attaquée, soit en temps utile, par une partie
disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours du 15 mars 2019 est recevable. L’envoi du 18 mars 2019 – par
lequel la recourante conteste devoir s’acquitter de la facture relative aux
frais judiciaires de la décision entreprise – est également recevable,
puisqu’il a été effectué alors que le délai de recours n’était pas encore
échu. Il n’en va pas de même de l’envoi de la recourante du 20 mars
2019, hors délai, vu l’art. 326 al. 1 CPC.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 26

- 11 -
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., n.
2508, p. 452). Comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 En l’espèce, la recourante a produit quatre pièces nouvelles à
l’appui de son recours. Il convient d’admettre que celles-ci sont recevables
sur la base de l’art. 256 al. 2 CPC, vu la faculté de reconsidération d’une
décision erronée de la juridiction gracieuse que cette disposition réserve
et le fait que le juge peut agir d’office (cf. sur ces questions : TF
5A_570/2017 du 27 août 2018, spéc. consid. 5.2, 5.3 et 6.2, ainsi que note
Bastons Bulletti in Newsletter CPC online du
25 octobre 2018 ; cf. ég. CREC du 29 octobre 2018/327 consid. 2.3). Il en
va en particulier ainsi de la nouvelle convention de partage signée par les
parties les 11 et 12 mars 2019 (cf. pièce n° 18 du bordereau de la
recourante du 15 mars 2019).
3.
3.1 La recourante conteste, en substance, le refus du premier juge
de reconsidérer le certificat d’héritier délivré le 23 novembre 2017 en
faveur de Y.________. Elle se plaint en outre du fait que les frais de la
décision entreprise ont été mis à sa charge et d’avoir été astreinte à
verser des dépens à Y.________.
3.2.

- 12 -
3.2.1 S’agissant du certificat d’héritier litigieux, la recourante relève
que celui-ci a été délivré sur la base de la convention du 30 mai 2017 (cf.
supra lettre C ch. 5), laquelle prévoyait qu’elle renonçait à sa qualité
d’héritière de feu B.M.________. Or selon elle, cette convention serait nulle,
dès lors qu’elle n’a été ni ratifiée, ni exécutée par le Tribunal
d’arrondissement de La Côte. La recourante relève en outre avoir contesté
les dispositions testamentaires l’exhérédant de la succession du défunt
prénommé, tant devant la Juge de paix que dans le cadre de son action en
annulation de testament ouverte devant la Chambre patrimoniale
cantonale. Partant, elle fait valoir qu’elle serait demeurée héritière de feu
B.M.________, de sorte que le certificat d’héritier en cause – qui mentionne
Y.________ comme unique héritière de ce dernier, aurait été délivré sur la
base d’un état de fait erroné et devrait être révoqué.
3.2.2 Au décès d’une personne, il appartient à l’autorité compétente
de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de
l’hérédité
(art. 551 al. 1 CC). Après l’expiration d’un délai d’un mois après la
communication des dispositions testamentaires du défunt, les héritiers
peuvent requérir la délivrance d’un certificat d’héritier (art. 559 al. 1 CC).
En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les
actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559
al. 1 2e phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de
légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens
composant la succession. L'autorité ne procède pas à une analyse de la
situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d’aucune
autorité de la chose jugée quant à la qualité d’héritiers des personnes qui
y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18
février 2014 consid. 4.2.2 ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2
et. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés
peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge
civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce

- 13 -
cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés
dans le certificat de disposer des biens successoraux (P. Piotet, Traité de
droit privé suisse, Tome IV, 1975,
p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle action vaudra
directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été
reconnue ; il rend sans objet le certificat d’héritier, sans qu'il soit
nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF
5A_800/2013 précité consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-
Kommentar, 2e éd., n. 14 ad art. 559 CC).
Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier
peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (TF
5A_800/2013 précité
consid. 4.2.3 ; TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3 ; Müller/Lieb-
Lindenmeyer, op. cit., n. 14 ad art. 559 CC). Les compétences respectives
de l'autorité, en tant que juridiction gracieuse, qui statue à titre provisoire
en établissant le certificat d'héritier – et qui peut le modifier –, et du juge
civil qui, sur action au fond, détermine définitivement à qui revient la
qualité d'héritier, peuvent entrer en concurrence. La question de savoir
laquelle de ces autorités est compétente dans un cas concret dépend des
circonstances particulières de ce cas (TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.3). En particulier, s’il s’avère que la requête de révocation du
certificat d’héritier intervient après un certain laps de temps, il convient de
considérer qu’elle tend en réalité à faire établir la qualité d’héritier du
requérant, ce qui relève de l’action en annulation de testament ou de
l’action en réduction (TF 5A _800/2013 précité consid. 5.1).
3.2.3 En l’espèce, à l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, les
dispositions testamentaires sur la base desquelles le certificat d’héritier
litigieux a été délivré demeurent actuellement valables, puisqu’elles n’ont
pas, ou du moins pas encore, été annulées par la Chambre patrimoniale
cantonale, l’action ouverte par la recourante à cette fin étant toujours
pendante devant cette autorité. On ne saurait dès lors considérer que ledit
certificat d’héritier a été établi sur la base d’un état de fait erroné comme
le soutient la recourante.

- 14 -
Par ailleurs, comme exposé précédemment, le certificat
d’héritier ne jouit d’aucune autorité de chose jugée quant à la qualité
d’héritiers des personnes qu’il mentionne (cf. supra consid. 3.2.2). Ainsi, le
jugement qui sera rendu par la Chambre patrimoniale cantonale sur
l’action en annulation des dispositions testamentaires litigieuses vaudra
directement titre de légitimation pour la ou les héritières dont la qualité
aura été reconnue ; il remplacera de fait le certificat d’héritier existant,
lequel deviendra sans objet sans qu’il soit nécessaire d’en déclarer la
nullité. La recourante ne démontre donc pas qu’elle aurait en l’état un
intérêt suffisant à obtenir la révocation du certificat d’héritier litigieux.
Pour ces motifs, les griefs de la recourante doivent être
rejetés.
3.3
3.3.1 La recourante s’oppose encore à devoir supporter les frais de
la décision entreprise, au motif qu’elle aurait été de bonne foi et que ceux-
ci ne seraient justifiés par aucune opération juridique ou d’instruction. Elle
conteste également les dépens mis à sa charge, au motif que Y.________ et
elle-même avaient renoncé à l’allocation de dépens à teneur de la
convention signée les 11 et 12 mars 2019.
3.3.2 L'art. 106 CPC dispose que les frais – qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est
le défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2).
Conformément à l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation,
notamment, lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b).

- 15 -
L'application de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, conçue pour rester
exceptionnelle, vise des cas où la partie avait des raisons d'agir. La
doctrine et la jurisprudence citent notamment le cas du procès perdu
ensuite d'un revirement de jurisprudence (cf. TF 5A_195/2013 du 9 juillet
2013 consid. 3.2.1), ou une attitude critiquable ou prêtant à confusion
d'une partie, qui crée une apparence justifiant d'une certaine manière le
procédé infondé de l'autre (exemple de l'ambiguïté induisant une erreur
quant à la légitimation passive), ou dont le comportement incite l'autre à
agir (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., nn. 13 ss ad art. 107 CPC et les références citées).
3.3.3
3.3.3.1 En l’espèce, le premier juge a mis les frais à la charge de la
recourante en application de l’art. 106 al. 1 CPC, celle-ci ayant succombé
sur l’ensemble des conclusions de sa requête. La quotité des frais
judiciaires a été arrêtée sur la base de l’art. 43 al. 3 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), en tenante compte de ce que la requérante et recourante
avait requis cinq mesures de sûreté différentes, chacune fondant un
émolument de 200 francs. Quant aux dépens, ils ont été arrêtés sur la
base de l’art. 9 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6) et du contenu limité des écritures du mandataire de
l’intimée Y.________.
3.3.3.2 La quotité des frais judiciaires n’est pas sujette à critique. Il
convient en effet d’appliquer l’art. 43 al. 3 TFJC, lequel dispose que pour
toute mesure de sûreté, la partie requérante paie, le cas échéant la
succession si la mesure est ordonnée d’office, un émolument de 200 fr.
par opération. Or la recourante a requis du premier juge l’administration
de cinq mesures de sûreté différentes, à savoir, en substance, la
constatation de la nullité, respectivement l’annulation du certificat
d’héritier litigieux (1), la publication de cette nullité ou annulation (2), la
réquisition de production par l’exécuteur testamentaire de la comptabilité

- 16 -
de la masse successorale de feu B.M.________ ainsi que de la comptabilité
tenue dans le cadre du mandat de curateur de portée générale du défunt
prénommé (3), l’interdiction de faire usage du certificat d’héritier litigieux
(4) et la rectification d’office d’un transfert immobilier, subsidiairement
l’inscription d’une interdiction d’aliéner (5). La recourante se limite à
exposer qu’aucune opération n’aurait été ordonnée ni instruite, ce qui est
inexact puisqu’une décision a été rendue au sujet de chacune des
mesures susmentionnées. Il s’ensuit que les frais judiciaires de la décision
entreprise ont correctement été arrêtés à 1'000 fr. (200 fr. x 5).
Exposant avoir agi de bonne foi, la recourante paraît
implicitement se référer à l’art. 107 al. 1 let. b CPC et solliciter une
répartition des frais indépendamment du sort de la cause. Force est
toutefois de constater qu’elle ne motive en rien les circonstances fondant
sa bonne foi, contrairement au devoir de motivation du recours qui est le
sien (art. 321 al. 1 CPC). Partant, on ne saurait retenir que les conditions
d’application de la disposition précitée seraient remplies.
S’agissant enfin des dépens, il convient d’observer que la
requête déposée par la recourante a conduit Y.________ à recourir à l’aide
d’un mandataire professionnel, lequel a conclu au rejet de la requête, sous
suite de frais et dépens. Or, dans la mesure où les conclusions prises par
la recourante devant le premier juge ont en définitive été rejetées, c’est à
raison que celle-ci a été astreinte à verser des dépens à Y.________ (art.
106 al. 1 CPC). Le fait que par la suite, les parties aient convenu de
renoncer à l’allocation de dépens selon la convention qu’elles ont signée
les 11 et 12 mars 2019 ne change pas ce constat. En effet, on ne saurait
en l’état se fonder sur cette convention, dans la mesure où Y.________ a
déclaré l’invalider pour erreur le 11 juin 2019. Le sort de ladite convention
est dès lors incertain, étant précisé qu’il n’appartient pas à la Chambre de
céans d’examiner la question de sa validité. La quotité des dépens
litigieux ne prête pas davantage le flanc à la critique, puisque le montant
de 600 fr. arrêté par le premier juge à ce titre correspond au montant
minimal prévu par l’art. 9 TDC, lequel dispose que dans les affaires non
patrimoniales, le défraiement est de 600 fr. à 50'000 fr. en première

- 17 -
instance, en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause ainsi
que selon le travail effectué.
En définitive, les griefs de la recourante relatifs aux frais de la
décision entreprise doivent être rejetés.
4.
4.1 Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.2 La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause n’est pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, la recourante remplit
ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure de recours, en ce sens qu’elle doit
être exonérée des frais judiciaires
(art. 118 al. 1 let. b CPC).
4.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC) pour la recourante (art. 106
al. 1 CPC), seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires laissés à la
charge de l’Etat.
4.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée Y.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1 in fine CPC).

- 18 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante
A.M.________ est admise, l’intéressée étant dispensée des frais
judiciaires de deuxième instance.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat pour
A.M.________, sous réserve de l’obligation de remboursement
prévue à l’art. 123 CPC.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.M.________,
- Mme Y.________,
- Me X.________.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :