vd_gerichte · FA24.025713 · 2025-07-02 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA24.025713-250014
16
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2025
__________________
Composition : M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 al. 4, 20a al. 2 ch. 2 et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Q.________, à [...],
contre la décision rendue le 19 décembre 2024, à la suite de l’audience du
15 août 2024, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance, statuant sur la plainte
déposée par le recourant contre une décision de l’OFFICE DES
POURSUITES DU DISTRICT DE LAUSANNE, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Dans le cadre de la continuation de plusieurs poursuites
dirigées contre Q.________ (ci-après : le débiteur, le plaignant ou le
recourant) notamment par A.H.________ et B.H.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne (ci-après : l’Office) a procédé à
l’audition du débiteur le 4 décembre 2023. Divers documents et
justificatifs ont alors été réclamés à ce dernier, à produire dans un délai au
15 décembre 2023. Le 8 mai 2024, faute par le débiteur d’avoir fourni les
pièces demandées, l’Office a requis de l’Office d’impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois une copie de la déclaration d’impôt du
débiteur avec ses annexes, notamment les certificats de salaire. Il a
également formulé une demande de renseignement auprès de la BCV, qui
lui a transmis un relevé du compte privé dont le débiteur est titulaire
auprès de cet établissement.
Par décision du 30 mai 2024, sur la base des éléments en sa
possession, notamment la déclaration d’impôt 2022 du débiteur, l’Office a
ordonné une saisie du revenu du débiteur auprès de son employeur
O.________SA à hauteur de 2’295 fr. par mois dès le 1er juin 2024. Le
minimum d’existence du débiteur a été calculé de la manière suivante :
Revenus
Membre du ménage Employeur Profession
Revenu mensuel
Débiteur O.________SA Employé fr. 6’859.90
Conjoint ou concubin K.________SA Vendeuse fr. 1'790.00
Charges
Base mensuelle commune fr. 1’700.00
Enfant – [...] fr. 100.00 BM Fr.
400.00
./. Allocation familiale Fr.
300.00

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Loyer commun fr. 3’400.00
(Prime d’assurance maladie débiteur fr. 430.40 non justifié)
Repas pris hors du domicile débiteur fr. 250.00
Déplacement jusqu’au lieu de travail en transport public débiteur fr.
78.00
(Prime d’assurance maladie conjoint ou concubin fr. 136.60 non
justifié)
Repas pris hors du domicile conjoint ou concubin fr. 150.00
Déplacement jusqu’au lieu de travail en transport public conjoint
ou concubin fr. 78.00
(Prime d’assurance maladie enfant fr. 0.00 non
justifié)
Calcul
Revenu net par mois du débiteur fr. 6'859.90
% des revenus totaux du couple % 79.31
Base mensuelle fr. 1'348.20
Supplément enfant de moins de dix ans fr. 79.30
Charges communes fr. 2’696.40
Charges propres payées fr. 440.94
Charges enfant fr. 0.00
Contribution enfant mineur fr. 0.00
Minimum d’existence fr. 4’564.86
Montant mensuel saisissable fr. 2’295.05
2. a) Le 10 juin 2024, le débiteur, par son conseil, a saisi la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la
Présidente), autorité inférieure de surveillance, d’une plainte concluant à
l’annulation de la saisie de salaire précitée. Il soutenait que l’Office n’avait
pas tenu compte de la diminution effective de son salaire à 5'189 fr. 30,
que ses charges mensuelles s’élevaient à 7’286 fr. 95, bases mensuelles
comprises, dont il assumait 74,35 %, soit 5'418 fr. 05, qu’il ne disposait
ainsi d’aucun solde de salaire saisissable et que la saisie de salaire
litigieuse l’exposait à l’indigence. A l’appui de sa plainte, il a produit les
pièces suivantes :
- un procès-verbal de saisie à son encontre du 7 septembre 2018 ;

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- la décision de saisie de salaire litigieuse et l’avis à son
employeur O.________SA ;
- son certificat de salaire pour l’année 2023 établi par O.________SA,
indiquant un salaire annuel net de 62'271 fr. 60 ;
- un relevé bancaire d’un compte indéterminé pour la période du 30
novembre 2023 au 12 février 2024, indiquant notamment un ordre
permanent mensuel de 3'400 fr. à [...] SA, deux paiement à Supra-1846
SA, de 509 fr. 20 le 30 novembre 2023 et de 578 fr. le 12 février 2024, un
paiement à Caisse pour médecins-dentistes SA de 216 fr. 80 le 22 janvier
2024, un paiement à Swisscaution SA de 492 fr. 50 le 22 janvier 2024, et
deux paiements à Swisscom Schweiz AG de 89 fr. 90 chacun, le 30 janvier
et le 12 février 2024 ;
- un rappel du 14 mai 2024 de Swica concernant la prime d’assurance
maladie de sa compagne pour le mois d’avril 2024, de 442 fr. 05 ;
- un « formulaire de calcul du minimum vital » du SECO rempli à une date
indéterminée et non signé.
b) Par décision du 12 juin 2024, la Présidente a prononcé
l’effet suspensif requis dans la plainte jusqu’à droit connu sur celle-ci.
c) Au terme de déterminations produites le 11 juillet 2024,
l’Office a préavisé pour le rejet de la plainte. Il relevait que l’intéressé
occupait une fonction dirigeante auprès de son employeur, étant
l’administrateur de la société, et que sa situation pouvait par conséquent
« raisonnablement être considérée comme semblable à la situation d’un
débiteur indépendant » ; faute de production par le débiteur des
décomptes de salaire requis, l’Office avait mené des investigations et
s’était fondé sur la déclaration d’impôt pour déterminer les revenus du
couple. L’Office précisait toutefois qu’il pourrait prendre une nouvelle
décision si des justificatifs lui étaient remis. Quant aux charges invoquées
par le plaignant, l’Office a en substance réfuté ses prétentions.
e) Par déterminations du 11 juillet 2024, A.H.________ et
B.H.________ ont conclu au rejet de la plainte.

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f) Au l’audience tenue le 15 août 2024 en présence des parties
et de leurs représentants, le plaignant et les créanciers ont produit des
pièces. La Présidente a alors imparti à l’Office un délai au 16 septembre
2024 pour indiquer si l’examen des pièces produites modifiait le montant
de la saisie de salaire.
g) Le 17 septembre 2024, l’Office a transmis à la Présidente
des pièces que le plaignant lui avaient envoyées le 12 septembre
précédent, à savoir la preuve du paiement du loyer mensuel du mois de
septembre 2024 de 3'400 fr. à la régie [...] SA et la comptabilité au 31
décembre 2023 de deux sociétés décrites comme « dormantes ». Dans le
courrier accompagnant ces pièces, le conseil du plaignant indiquait que
les comptes définitifs des sociétés K.________SA et O.________SA n’étaient
pas établis, « dans la mesure où la loi impose que les comptes soient
bouclés au 30 juin de l’année qui suit l’exercice de référence et que la
déclaration d’impôt peut être déposée jusqu’au 30 septembre ».
h) Le 30 septembre 2024, l’Office a livré son analyse des
pièces produites et un nouveau calcul du minimum vital du plaignant,
déterminant que la quotité de salaire saisissable dès le 1er juin 2024 était
de 2’738 fr. 50. Tout en constatant « une baisse notoire » entre le revenu
mentionné sur la déclaration d’impôt 2022 et le revenu perçu en 2024, il a
maintenu sa décision de tenir compte d’un salaire mensuel net de 6'859
fr. 90, faute pour le plaignant d’avoir produit les comptes 2023 des
sociétés O.________SA et K.________SA. Il a tenu compte du loyer de 3'400
fr. charges comprises, tout en précisant que le loyer pour cet appartement
de 4,5 pièces était trop élevé au regard de la situation au plaignant et qu’il
serait tenu compte d’un loyer réduit dès le 31 mars 2025, prochain terme
du bail. Il a supprimé les frais de repas à l’extérieur du plaignant et de sa
conjointe, considérant qu’ils n’étaient domiciliés qu’à quelques minutes à
pied de leurs lieux de travail respectifs, situés à la même adresse ; pour le
même motif, il a supprimé les frais de déplacement, considérant en outre
que la société O.________SA possédait une flotte de véhicule permettant au
plaignant de se déplacer pour ses rendez-vous professionnels. Il a

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entièrement maintenu sa décision quant aux autres charges contestées
(primes d’assurance maladie et frais concernant l’enfant, notamment). Le
nouveau calcul du minimum vital du plaignant se présentait comme suit :
Revenu mensuel net du débiteur fr. 6'859.90
79.26 %
Revenu mensuelle nette de sa conjointe fr. 1'790.00
20.74 %
Total des revenus fr. 8'649.90 100 %
Charges
Base mensuelle du couple fr. 1’700.00
Base mensuelle enfant fr. 100.00 400.- /
300.-
Loyer fr. 3'400.00
Assurances maladie de la famille et
frais de déplacement et de repas fr. 0.00
__________
Total des charges fr. 5'200.00
Revenu mensuel du plaignant fr. 6'859.90
./. sa part au minimum vital commun (79.26 %) fr. 4'121.40
Quotité saisissable fr. 2'738.50
i) Les créanciers, d’une part, et le plaignant, d’autre part, ont
produit des déterminations complémentaires le 14 octobre 2024.
2. Par décision rendue le 19 décembre 2024, la Président a rejeté
la plainte (I) et rendu sa décision sans frais judiciaires ni dépens (II). Elle a
jugé que le calcul du minimum vital établi par l’Office « et sur la base
duquel celui-ci a rendu sa décision du 30 mai puis du 30 septembre
2024 » ne prêtait pas le flanc à la critique, considérant en particulier ce
qui suit :
- au sujet du revenu plaignant : celui-ci avait tardé à fournir ses
décomptes de salaire et n’avait pas produit les comptes 2023 des sociétés
O.________SA et K.________SA « dont il est le seul administrateur avec
signature individuelle » ; bien qu’il soit effectivement salarié de sa propre

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société, il était tout-à-fait possible d’imputer certaines charges à celle-ci,
telles que des frais professionnels ou des dépenses liées à un véhicule ; le
fait qu’un tiers ait potentiellement racheté les deux sociétés ne modifiait
en rien la situation pour l’année 2023, voire 2024, aucune information en
ce sens ne figurant d’ailleurs au Registre du commerce ; l’Office « aurait
eu besoin d’une transparence complète de la part du plaignant afin de
pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité » et, en l’absence de ces
éléments, il était en droit de se baser sur le revenu figurant dans la
déclaration fiscale 2022 ;
- au sujet des charges : à l’exception du loyer, le plaignant avait allégué
ses dépenses mensuelles sans en fournir les preuves nécessaires ;
- au sujet des frais de piano et de tennis pour l’enfant : inclus dans le
montant de base mensuelle, conformément aux Lignes directrices en la
matière, ils n’avaient pas à être pris en compte séparément ;
- au sujet des primes Swisscaution : s’agissant de dépenses non
indispensables, elles n’avaient pas à être incluses dans les charges
mensuelles incompressibles ;
- au sujet des frais dentaires, par surabondance : ils n’étaient retenus, s’ils
n’étaient pas remboursés par l’assurance maladie, que si des justificatifs
étaient produits, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Cette décision a été notifiée au plaignant, par l’intermédiaire
de son conseil, le 27 décembre 2024.
3. a) Par acte du 6 janvier 2025, le plaignant a recouru contre la
décision précitée auprès de la cour de céans, autorité cantonale
supérieure de surveillance, concluant, principalement à l’annulation de la
saisie sur salaire prononcée le 30 mai 2024 et à ce qu’il soit dit que son
salaire ne peut faire l’objet d’aucune saisie, subsidiairement à ce que la
saisie de salaire prononcée le 30 mai 2024 soit redéfinie dans le sens des
considérants de l’arrêt cantonal à venir, plus subsidiairement à ce que la
cause soit renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction
dans le sens des considérants de l’arrêt cantonal à venir et, dans tous les
cas, à ce qu’une équitable indemnité de dépens lui soit allouée et les frais
de procédure mis à la charge des créanciers poursuivants.

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A l’appui de son recours, il a produit les pièces suivantes :
- son certificat de salaire pour l’année 2024 établi par O.________SA,
indiquant un salaire annuel net de 62'271 fr. 60 ;
- le certificat de salaire pour l’année 2024 de sa conjointe établi par
K.________SA, indiquant un salaire annuel net de 25'195 fr. 50 ;
- un décompte du 6 janvier 2025 établi par son assurance maladie, listant
les primes payées en 2024, soit les primes des mois de janvier à
septembre et du mois de novembre ;
- onze avis de débit d’un compte indéterminé pour des montants versés
entre février et décembre 2024 en faveur de Swica, assurance maladie de
sa conjointe ;
- son certificat d’assurance maladie 2025 ;
- un « procès-verbal de vente pour biens meubles, créances et autres
droits » établi par l’Office, concernant la vente des droits du recourant
découlant de sa qualité d’actionnaire de K.________SA et de O.________SA à
[...] pour le prix total de 2 fr., le 20 novembre 2023.
b) Par décision du 8 janvier 2025, prenant date le lendemain,
le président de la cour de céans rejeté la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
c) L’Office et les créanciers se sont vu fixer un délai de
détermination sur le recours de dix jours, par avis du 20 janvier 2025.
L’Office s’est déterminé le 30 janvier 2025, préavisant e rejet
du recours. Il a relevé que le recourant ne faisait valoir « aucun élément
nouveau probant à l’exception des preuves de paiements de l’assurance-
maladie » et a indiqué que, sur la base de ce nouvel élément, il avait
« établi un nouveau minimum vital d’existence » et « procédé à la
modification de la retenue de salaire dès et y compris le mois de juin
2024 ». Il a produit une décision de saisie de salaire du 30 janvier
2025, ordonnant une saisie mensuelle du salaire du recourant à

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concurrence de 1’910 fr. dès le 1er juin 2024, sur la base du calcul
suivant :
Revenus
Membre du ménage Employeur Profession Revenu
mensuel
Débiteur O.________SA Employé fr. 6’859.90
Conjoint ou concubin K.________SA Vendeuse fr. 1'790.00
Charges
Base mensuelle commune fr. 1’700.00
Enfant – [...] fr. 78.00 BM Fr. 400.00
./. Allocation familiale Fr.
322.00
Loyer commun fr. 3’400.00
Prime d’assurance maladie débiteur fr. 468.65
Repas pris hors du domicile débiteur fr. 0.00 (repas au
domicile)
Déplacement jusqu’au lieu de travail en TP débiteur fr. 0.00 (vhc de
fonction)
Prime d’assurance maladie conjoint ou concubin fr. 442.05
Repas pris hors du domicile conjoint ou concubin fr. 0.00 (repas
au domicile)
Déplacement jusqu’au lieu de travail en TP conjoint
ou concubin fr. 0.00 (à pied)
Prime d’assurance maladie enfant fr. 150.65
Calcul
Revenu net par mois du débiteur fr. 6'859.90
% des revenus totaux du couple % 79.31
Base mensuelle fr. 1'348.20
Supplément enfant de moins de dix ans fr. 61.85
Charges communes fr. 2'696.40
Charges propres payées fr. 722.24
Charges enfant fr. 119.47
Contribution enfant mineur fr. 0.00
Minimum d’existence fr. 4’948.19
Montant mensuel saisissable fr. 1'911.70
Les créanciers, pour leur part, n’ont pas procédé.

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En d roit :
I. Le recours a été déposé en temps utile, dans les dix jours
suivant la notification du prononcé attaqué (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi
d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]). En effet, la
décision attaquée ne constitue pas un acte de poursuites, de sorte que les
art. 56 et 63 LP sont inapplicables ; en outre, l’art. 74 LVLP prévoit qu’il n’y
a pas de féries judiciaires en matière de procédure de plainte. L’acte de
recours comporte l’énoncé de conclusions et il est suffisamment motivé
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1). Il est ainsi recevable. Les
pièces produites avec le recours sont également recevables (art. 28 al. 4
LVLP).
Les déterminations de l’Office et les pièces produites avec
celles-ci sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II. Il sied tout d’abord de déterminer l’objet du recours.
a) Aux termes l’art. 17 al. 4 LP, un office peut reconsidérer une
décision qu'il a prise tant qu'elle n'est pas entrée en force de chose jugée,
à savoir tant que le délai de plainte de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP n'est
pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à l'envoi de sa réponse. Une fois le
délai de plainte, le cas échéant de réponse, échu, une reconsidération ou
une rectification n'est plus admissible, à moins que la décision en question
ne soit frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP et n'ait pu, pour
cette raison, acquérir force de chose jugée (ATF 103 III 31 consid. 1b ; ATF
97 III 3 consid. 2 ; ATF 88 III 12 consid. 1 ; ATF 78 III 49 consid. 1 ; TF
5A_312/2012 du 18 juillet 2012 consid 4.2.1, publié in Pra 2013 n° 37 p.
297).

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L'art. 17 al. 4 LP contient une réglementation au sujet de l'effet
dévolutif de la plainte. La plainte a un effet dévolutif, c'est-à-dire que la
mesure attaquée devient de la compétence de l'autorité de surveillance,
qui peut soit annuler une décision, soit astreindre l'office à accomplir l'acte
refusé (art. 21 LP). Mais cet effet dévolutif est limité tant que le délai pour
porter plainte n'est pas échu et jusqu'à l'envoi de la réponse de l'office ;
pendant ce laps de temps, l'office peut modifier sa décision et rendre la
plainte sans objet (Erard, in Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire
romand, Poursuite et faillite [ci-après : Commentaire romand LP], 2005,
nn. 60-61 ad art. 17 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, vol. I, n. 255 ss ad art. 17 LP ;
Hunkeler, Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, nn. 34 ss ad art. 17 LP). La
nouvelle décision ou mesure, qui doit être communiquée sans délai au
plaignant et aux autres personnes concernées, ainsi qu'à l'autorité
cantonale inférieure de surveillance, se substitue alors à l'ancienne. Si elle
fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la
contestation devient sans objet, et la plainte sera classée.
Si la décision rendue par l’office des poursuites en application
de l’art. 17 al. 4 LP ne donne que partiellement gain de cause au
plaignant, l’autorité de surveillance doit examiner la plainte –
respectivement, le recours – qui n’est déclaré sans objet que dans la
mesure de la nouvelle décision de l’office (ATF 126 III 85, JdT 2000 II 16 ;
Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler Kommentar
SchKG I, 3e éd., 2021, [ci-après : BSK-SchKG I] n. 64 ad art. 17 LP ;
Gilliéron, op. cit., n. 263 ad art. 17 LP).
b) En l’espèce, la plainte du 10 juin 2024 était dirigée contre
l’avis de saisie du 30 mai 2024. Lors de l’audience du 15 août 2024, la
Présidente a imparti à l’Office un délai pour indiquer si l’examen des
pièces produites à cette audience modifiait le montant de la saisie de
salaire. C’est dans ce cadre que l’Office a présenté, le 30 septembre 2024,
un nouveau calcul du minimum vital du plaignant, déterminant une
nouvelle part saisissable de son salaire supérieure à la précédente. Dès

- 12 -
lors que cette décision a été rendue dans le délai imparti à l’Office par
l’autorité inférieure de surveillance pour modifier éventuellement la saisie
de salaire sur la base des pièces produites à l’audience, on doit admettre
que la situation est identique au cas où la décision litigieuse est
reconsidérée dans le délai de plainte ou dans le délai de réponse à la
plainte et que la décision de l’Office du 30 septembre 2024 constitue une
modification de la décision du 30 mai 2024, au sens de l’art. 17 al. 4 LP.
Dans la mesure toutefois où cette nouvelle décision ne donnait pas gain
de cause au débiteur saisi, la plainte de ce dernier conservait son objet et
c’est à bon droit que l’autorité inférieure l’a examinée. Le rejet de la
plainte au motif que le calcul du minimum vital sur la base duquel l’Office
avait rendu « sa décision du 30 mai puis du 30 septembre 2024 » ne
prêtait pas le flanc à la critique a pour conséquence que c’est la décision
de saisie du 30 septembre 2024 qui a été confirmée par l’autorité
précédente et que le recours ne pouvait être dirigé que contre cette
dernière décision. L’objet du recours serait ainsi circonscrit.
En instance de recours, toutefois, l’Office a délivré une
nouvelle décision de saisie, cette fois dans le délai de réponse au recours,
réduisant la part saisissable du salaire du recourant et lui donnant ainsi
partiellement gain de cause. Conformément à la jurisprudence précitée, le
recours ne perd éventuellement son objet que dans la mesure de cette
nouvelle décision du 30 janvier 2025 et il doit être examiné dans la
mesure où il conserve un objet sous l’angle de cette décision.
III. Dans son recours, le débiteur conteste le montant de son
revenu retenu par l’Office et la non-prise en compte d’un montant de 256
fr. de charges (« frais dentaires non couverts et d’autres charges encore »)
concernant son fils, ainsi que des cotisations d’assurance maladie pour
toute la famille. Ces cotisations ont été prises en compte dans la décision
de l’Office du 30 janvier 2025, de sorte que ce point n’est plus litigieux. Au
sujet de son revenu et des frais dentaires de son enfant, le recourant fait
grief à l’Office et à l’autorité inférieure de surveillance d’avoir violé la
maxime d’office et l’art. 20a al.2 ch. 2 LP, ainsi que les art. 92 et 93 LP.

- 13 -
a) aa) Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du
travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées
à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit
d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne
sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites doit
d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après
avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais
d'acquisition du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille en s'appuyant
généralement pour cela sur les directives de la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse (TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid.
2.1, SJ 2011 I 335). Lorsque le débiteur est marié (ou vit dans une relation
de concubinage stable), il faut d’abord déterminer les revenus des deux
époux et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum
vital obtenu en rapport avec le revenu net. La quotité saisissable du
revenu du conjoint débiteur s’obtient alors en soustrayant sa part au
minimum vital de son revenu déterminant (ATF 114 III 12 consid. 3).
Par « tous les revenus du travail » au sens de l'art. 93 LP, il
faut entendre toutes les formes de rétribution d'un travail personnel,
régulier ou occasionnel, périodique ou permanent, principal ou accessoire,
dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant (ATF 93 III 33
consid. 1; 86 III 15 [16]; TF 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1;
5A_589/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3.2, publié in SJ 2015 I p. 61 et
in BlSchK 2016 p. 53). Il n'est pas nécessaire que le revenu du débiteur
provienne d'un emploi, ni même qu'il lui soit juridiquement dû (ATF 91 IV
69; 85 III 38 consid. 1). Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il
faut se placer du point de vue économique (TF 5A_976/2018 et

- 14 -
5A_589/2014 précités; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Articles 89-158, 2000, n° 28 ad art. 93
LP). La nature juridique, la qualification utilisée par les personnes
impliquées ou les modalités d'exécution selon le droit civil ne sont dès lors
pas pertinentes (TF 5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1; TF
6B_403/2009 du 10 juillet 2009 consid. 1.6.2). Du point de vue de la
nature juridique de l'objet saisi, il n'y a pas de distinction à faire entre les
activités dépendantes ou indépendantes (ATF 93 III 33 précité).
Pour fixer le montant saisissable, si le débiteur développe une
activité indépendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre
d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires;
il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes
nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en
outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant
l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements
exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé aucun élément
certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient
pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit
être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au
besoin par appréciation (ATF 126 III 89 consid. 3a; TF 5A_976/2018 du 27
mars 2019 consid. 4.1.2; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1, publié
in SJ 2011 I p. 333). Il en va de même du poursuivi dont le statut de salarié
lui confère une position assimilable au statut d'indépendant (TF
5A_976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.2).
Le préposé aux poursuites doit élucider d'office les
circonstances de fait qui sont nécessaires pour établir le revenu
professionnel saisissable. Cela ne signifie cependant pas que le débiteur
est dispensé de tout devoir de coopération. Au contraire, il lui incombe de
renseigner l'autorité sur tous les faits essentiels et d'indiquer les preuves
qui lui sont accessibles (ATF 119 III 70 consid. 1 et les réf. cit.). En vertu de
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est du reste tenu, sous menace des
peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les

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biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession,
ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers.
bb) Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de
surveillance constate les faits d'office. L'autorité doit établir d'elle-même
les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi
et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent
d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (TF
5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 2.1). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, la maxime inquisitoire n'oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve
envisageables (ATF 125 III 231 consid. 4a; TF 5A_681/2016 du 14
novembre 2016 consid. 3.1.3). En matière de saisissabilité, il existe un
devoir des parties de collaborer à cet égard, en particulier sur les
circonstances qu’elles sont le mieux à même de connaître car touchant à
leur situation personnelle, et à défaut de collaboration, l’autorité de
surveillance n’a pas à établir des faits qui ne ressortent pas du dossier
(ATF 127 III 572 consid. 3c; 123 III 328 consid. 3 ; TF 5A_898/2016 du 27
janvier 2017 consid. 5.2). Les parties intéressées à une procédure
d'exécution forcée n'en sont ainsi pas moins tenues de collaborer à
l'établissement des faits (ATF 123 III 328 précité; TF 5A_253/2015 du 9 juin
2015 consid. 4.1).
b) aa) En l’espèce, s’il est vrai que le recourant a produit des
certificats de son salaire et de celui de sa compagne, il n’en demeure pas
moins qu’il n’a jamais produit la comptabilité 2023 des sociétés dont il est
l’administrateur, que l’Office lui a réclamée à réitérées reprises. Le 12
septembre 2024, en revanche, il a produit la comptabilité au 31 décembre
2023 de deux sociétés « dormantes », dont il n'y avait évidemment rien à
tirer, tout en indiquant que les comptes définitifs des sociétés K.________SA
et O.________SA n’étaient pas établis, « dans la mesure où la loi impose
que les comptes soient bouclés au 30 juin de l’année qui suit l’exercice de
référence et que la déclaration d’impôt peut être déposée jusqu’au 30
septembre ». Outre que la date du 30 juin était alors largement dépassée
tandis que celle du 30 septembre était toute proche, le recourant n’a pas

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offert de produire les documents qu’on lui réclamait une fois que ceux-ci
seraient établis – s’ils ne l’étaient pas déjà – sans toutefois aucunement
contester à ce stade l’appréciation de l’Office selon laquelle sa fonction
dirigeante au sein de son entreprise, quand bien même il est employé de
celle-ci, faisait que situation dominante pouvait être considérée comme
semblable à celle « d’un débiteur indépendant ». Par la suite, dans ses
déterminations, il s’est borné à affirmer que la comptabilité des deux
sociétés précitées n’était pas pertinente pour déterminer son revenu, sans
toutefois apporter d’éléments prouvant qu’il ne percevrait que son salaire
mensuel et aucun autre revenu pour son activité au sein de ces sociétés, y
compris par l’imputation à celles-ci de certaines charges, telles que des
frais professionnels ou des dépenses liées à un véhicule. Dans ces
circonstances, il y a lieu de considérer, à l’instar de l’autorité précédente,
que pour établir ses calculs successifs du minimum vital du recourant, en
dernier lieu le 30 janvier 2025, l’Office était en droit de retenir le revenu
résultant des éléments qu’il avait pu se procurer lui-même, faute de
collaboration du recourant.
bb) Quant aux charge de 256 fr. concernant son enfant,
contrairement à ce qu’affirme le recourant, aucune pièce n’établit leur
existence, ni leur montant. En particulier, le relevé bancaire d’un compte
indéterminé indiquant un paiement à Caisse pour médecins-dentistes SA
de 216 fr. 80 le 22 janvier 2024 ne prouve ni que ces frais concernent
l’enfant du recourant, ni qu’ils n’ont pas été couverts par une assurance.
Quant au « formulaire de calcul du minimum vital » du SECO rempli à une
date indéterminée et non signé, qui indique un montant de 380 fr. de
« frais de formation des enfants », il ne constitue à l’évidence pas une
preuve suffisante. Le recourant ne saurait de bonne foi alléguer des
charges sans les documenter et reprocher ensuite à l’Office et à l’autorité
de surveillance de ne pas appliquer la maxime inquisitoire. Le grief est
totalement infondé.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision de
l’Office des poursuites du district de Lausanne du 30 janvier 2025
confirmée.

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Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l’Office des poursuites du district de Lausanne
du 30 janvier 2025 est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Christophe Sivilotti, avocat (pour Q.________),
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne,
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour A.H.________ et
B.H.________).

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :