vd_gerichte · PE23.002039 · 2025-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.002039-716
PE23.002039-717
12
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 11 novembre 2025
Composition : M. WINZAP, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Filippo Ryter, défenseur de choix
à Lausanne, appelante,
et
C.________, partie plaignante, représenté par Me Loïc Parein, conseil de
choix à Lausanne, appelante et intimée,
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
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- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.________ du chef
de prévention de faux dans les titres pour le cas 3 de l’acte d’accusation du
7 avril 2025 (I), a constaté que B.________ s’était rendue coupable de vol,
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie (II), a condamné B.________ à
une peine privative liberté de neuf mois, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement (III), a suspendu l’exécution de la peine privative
de liberté et fixé à B.________ un délai d’épreuve de deux ans (IV), a dit que
B.________ était la débitrice de C.________ SA des montants de 321 fr. 30 et
de 768 fr. 60, valeur échue, et a renvoyé C.________ SA à agir par la voie
civile contre B.________ pour le solde de ses prétentions civiles (V), a dit que
B.________ était la débitrice de C.________ SA du montant de 13'945 fr., à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (art. 433 CPP) (VI), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat, au titre de remboursement partiel des frais de la cause de 940 fr.,
obtenus dans le cadre de la perquisition effectuée au domicile de B.________
(cf. fiche n° 52122/20) (VII), a ordonné la confiscation et la dévolution à
l’Etat des deux ceintures de marque Gucci (qui font partie du séquestre cf.
fiche n° 52120/23= Pièce n° 18) (VIII), a ordonné la confiscation et la
destruction, dès jugement définitif et exécutoire, de la fausse ceinture de
marque Gucci (qui fait partie du séquestre cf. fiche n° 52120/23= Pièce n°
18) (IX), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction,
d’un ticket d’achat auprès de la boutique *** et divers documents qui font
partie du séquestre (cf. fiche n° 52120/23 , Pièce n° 18), ainsi que d’une clé
USB et une fourre avec diverses quittance et document bancaires, qui font
partie du séquestre (cf. fiche n° 52121/23, Pièce n° 19) (X), a rejeté les
conclusions de B.________ en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (XI), a
mis les frais de la cause par 10'075 fr. à la charge de B.________, dont à
déduire un montant de 940 fr. confisqué selon chiffre VII ci-dessus (XII).
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B. a) Par annonce du 7 juillet 2025, puis déclaration motivée du 5
août 2025, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à sa
réforme en ce sens qu’elle soit libérée de l’ensemble des chefs d’accusation.
A titre de réquisition de preuves, elle a requis qu’il soit ordonné l’analyse de
son compte aaa ouvert auprès du F.________ Banque à R***.
b) Par annonce du 16 juillet 2025, puis déclaration motivée du
30 juillet 2025, C.________ SA a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du ch. V de son
dispositif en ce sens que B.________ soit condamnée à lui verser, en sus des
321 fr. 30 et 768 fr. 60, les montants de 74'000 fr. et 3'500 euros, avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2022. Subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) Ressortissante française, S.________ est née le ***1993 à T***.
Elle est la cadette d’une fratrie de sept enfants et a grandi entourée de ses
parents et de certains de ses frères et sœurs. Après son baccalauréat, elle
a poursuivi ses études en effectuant une école à V*** puis a obtenu un
master en psychologie et en droit des finances à R***. Elle a ensuite travaillé
en qualité d’assistante administrative, puis dans l’hôtellerie auprès de
divers employeurs. En mars 2022, elle a été engagée par G.________ et
J.________ à E***, en mains de C.________ SA, partie plaignante dans le cadre
de la présente procédure. Après cette activité, elle a travaillé à X*** au sein
de K.________, puis au sein de L.________ à Y***, d’abord en qualité de
responsable d’hébergement, puis en tant que directrice adjointe, poste
qu’elle occupe encore actuellement. Selon ses explications, elle s’est
mariée en 2021 et est aujourd’hui divorcée de M.________, son loyer se
monte à 1'800 euros par mois, ses revenus nets se montent à 100'000 fr.
nets par an et sa fortune à 15'000 francs (en numéraire en France) ; elle
n’aurait par ailleurs plus de dette.
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b) Le casier judiciaire suisse de B.________ est vierge.
c) B.________ a été engagée en qualité de responsable de la
réception auprès de G.________ et J.________, à E***, en mars 2022. Elle a
occupé ce poste jusqu’au 31 décembre 2022, après avoir démissionné
notamment à cause d’un différend avec N.________, comptable auprès de
l’hôtel. Durant son affectation :
1. A E***, le 19 octobre 2022, B.________ a transmis une
demande de remboursement de frais adressée à P.________, précédent
directeur de l’établissement, concernant trois trajets effectués en voiture
pour un total de 459 km facturés à hauteur de 0.70 fr. le kilomètre, à savoir
les 3 octobre 2022, 14 octobre 2022 et 18 octobre 2022, pour un montant
total de 321 fr. 30. Cette demande ne correspondait pas à des frais réels ;
elle n’était d’ailleurs pas accompagnée de justificatifs. Le montant requis a
été versé à B.________, en même temps que son salaire du mois d’octobre
2022.
C.________ SA, propriétaire de l’établissement, par
l’intermédiaire de son représentant S.________, s’est portée partie
plaignante pour ces faits, demanderesse au pénal et au civil, le 1er février
2023.
2. A E***, le 22 novembre 2022, B.________ a transmis une
demande de remboursement de frais adressée à R.________, responsable
d’hébergement de G.________ et J.________, concernant cinq trajets effectués
en voiture pour un total de 1'098 km facturés à hauteur de 0.70 fr. le
kilomètre, à savoir les 21 octobre 2022, 29 octobre 2022, 8 novembre 2022,
10 novembre 2022 et 12 novembre 2022, pour un montant total de 768 fr.
60. Cette demande ne correspondait pas à des frais réels ; elle n’était
d’ailleurs pas accompagnée de justificatifs. Le montant requis a été versé à
B.________, en même temps que son salaire du mois de novembre 2022.
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C.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant
S.________, s’est portée partie plaignante pour ces faits, demanderesse au
pénal et au civil, le 1er février 2023.
3. A E***, le 30 décembre 2022, B.________ a transmis quatre
demandes de remboursement de frais, toutes similaires les unes des autres,
adressées à S.________, concernant des trajets effectués en voiture, des frais
de péage et des achats de matériel, pour un montant total de 1'501 fr. 84.
Cette demande ne correspondait pas à des frais réels et les justificatifs
joints, à savoir plusieurs factures provenant de « *** » et de « *** », ont été
grossièrement falsifiés par la prévenue. Ce montant n’a pas été versé à
B.________, en raison de la découverte des faux.
C.________ SA, par l’intermédiaire de son représentant
S.________, s’est portée partie plaignante pour ces faits, demanderesse au
pénal et au civil, le 1er février 2023.
4. B.________, profitant de la fin de ses rapports de travail, ainsi
que l’accès à d’importantes sommes d’argent en liquide au vu de son cahier
des charges, a, à E***, G._______ et J.________, U*** 22, entre le mois de
novembre et le mois de décembre 2022, dérobé environ 74'000 fr. et 3'500
euros, correspondant aux recettes en liquidité de la réception dudit hôtel
pour les mois susmentionnés. Afin de couvrir son méfait, la prévenue a usé
d’un stratagème en feignant un vol de cadeaux qu’elle avait prévu pour sa
collègue, R.________. Pour ce faire, la prévenue a déchiré, avec l’aide de
ciseaux, les emballages et récupéré le contenu de ceux-ci. B.________ avait
également envoyé en parallèle un courriel à R.________, dans lequel elle
expliquait avoir introduit la clé du casier 21 dans un des cadeaux, casier
dans lequel aurait dû se trouver les coupures dérobées, contrairement à ce
que la procédure habituelle de l’entreprise prévoyait. En effet, les recettes
des liquidités auraient dû être, a minima une fois par semaine, transférées
par B.________ vers un autre coffre bien plus sécurisé, ce que cette dernière
n’a plus effectué durant ses deux derniers mois au sein de l’entreprise dans
le but de s’emparer de l’argent sans difficultés. La prévenue a ensuite
procédé à plusieurs versements, les 19 décembre 2022, 25 décembre 2022
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et 4 février 2023, pour un montant de 33'030 fr., auprès de bancomats sur
ses différents comptes bancaires.
C.________ SA, par l’intermédiaire de sa représentante
R.________, s’est portée partie plaignante pour ces faits, demanderesse au
pénal et au civil, le 6 janvier 2023.
R.________ s’est portée partie plaignante pour ces faits,
demanderesse au pénal et au civil, le 6 janvier 2023.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de B.________ et C.________ SA sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
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3.1 A titre préliminaire, l’appelante B.________ requiert l’analyse de
son compte bancaire ouvert auprès de ***.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août 2024/318
consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6 mars
2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ; TF
6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi refuser
des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En ce qui concerne le compte bancaire en question, les
enquêteurs ont indiqué dans leur rapport d’investigation que la prévenue
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percevait sur ce compte mensuellement des allocations d’aide au retour à
l’emploi par l’Etat français depuis le 10 janvier 2022, alors qu’elle travaillait
en Suisse entre avril et décembre 2022 ; ils ont indiqué qu’ils renonçaient à
analyser ce compte sans en préciser le motif, mais on comprend que c’est
parce que les écritures figurant dans les décomptes bancaires en question
n’avaient pas de lien avec les infractions pour lesquelles l’enquête était
ouverte. La première juge a certes utilisé cet élément pour appuyer les
constats de la police sur le manque d’honnêteté de la prévenue (cf. p. 22
du jugement). L’appelante n’explique toutefois pas en quoi l’analyse de ce
compte pourrait apporter des éléments à sa décharge. Quoi qu’il en soit,
cet élément du dossier n’apparaît pas pertinent, comme le verra plus loin
(cf. consid. 4.3), de sorte que cette requête doit être rejetée.
4.
4.1 Sur le fond, l’appelante B.________ conteste tout d’abord s’être
rendue coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie. Si elle ne
conteste pas avoir falsifié des pièces dans le but d’obtenir des
remboursements de frais fictifs, elle nie en revanche tout dessein
d’enrichissement illégitime. Il ne s’agissait en effet, selon elle, que de se
rembourser des avances qu’elle avait consenties en faveur de son
employeur pour combler des trous de caisse, dont elle ne serait pas
responsable. Elle conteste en outre avoir tenu des propos fluctuants au
cours de la procédure, au contraire de la témoin R.________. En écartant sa
version des faits et en la condamnant pour escroquerie, la première juge
aurait ainsi constaté les faits de manière incomplète et erronée, de même
que violé l’art. 10 al. 3 CPP.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
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Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les références citées).
4.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
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(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
4.2.3 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre
1937; RS 311.0), se rend coupable d’escroquerie et est puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui
la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée
des faits (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 1.1.2 ; TF 6B_653/2021
du 10 février 2022 consid. 1.3.1).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire
en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment
manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou
obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a
; TF 6B_653/2021 précité consid. 1.4.3).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
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de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF
147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5. 2).
4.3
4.3.1 En l’espèce, les explications fournies par l’appelante ne
convainquent pas. L’enquête a révélé que celle-ci avait une très mauvaise
situation financière (cf. rapport d’investigation, ch. 4.4.4) et l’on ne voit pas
pour quelles raisons elle aurait comblé des trous de caisse qu’elle n’a pas
causés et qui s’élevaient, selon ses dires, à plus de 2'000 francs. On ne
comprend par ailleurs pas les motifs qui l’auraient conduites à confectionner
des faux justificatifs pour prétendre à un remboursement auquel elle avait
droit, selon elle. A cela s’ajoute que plusieurs éléments de l’enquête, que
l’appelante ne conteste pas, sont accablants. Ils se fondent sur des
éléments objectifs – tirés de pièces obtenues à la suite d’une perquisition
au domicile de l’appelante et des données du téléphone portable de celle-
ci –, de sorte que l’on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle soutient que
l’instruction aurait été uniquement instruite à charge. Parmi ces éléments,
on peut citer les suivants :
- Les relevés de la caisse, qui étaient auparavant lisibles, sont
devenus lacunaires à partir de la reprise du contrôle de la caisse par
l’appelante (ch. 4.4.3).
- Il ressort d’un échange de messages entre l’appelante et son
époux, daté du 27 avril 2022, que la première citée avait utilisé l’argent
provenant des caisses de l’hôtel à des fins personnelles (les termes utilisés
sont notamment les suivants : « Je ne peux pas prendre de la caisse un gros
billet », « Parce que lundi je dois remettre tout ce que j’ai pris mdr », « Et
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vu que ça fait déjà plus de 500 balles », cf. rapport d’investigation, ch.
4.4.4).
- Le 11 juillet 2022, alors qu’une somme de 800 fr. avait disparu
d’une enveloppe de caisse à l’hôtel, l’appelante a fait un versement par
Twint du même montant le jour en question à son mari alors qu’elle ne
disposait pas d’un solde suffisant sur ses comptes. Elle lui a ensuite
notamment envoyé ce qui suit par messages : « à choisir vaut mieux
remettre 800 fr. dans une caisse que prendre 20 ans de prison pour meurtre
avec préméditation » et « oui vaut mieux prendre la caisse du mois de juin
et juillet puis tu disparais » (rapport d’investigation, ch. 4.5.6).
- L’appelante avait des dettes ; il ressort en effet du courrier
d’un huissier du 19 octobre 2022 qu’elle avait une dette de 18'146 fr. 95,
puis d’un courriel de sa part du 2 novembre suivant qu’elle ne pouvait plus
continuer avec cette pression (rapport d’investigation, ch. 4.8).
- Les investigations de la police (analyse de messages whatsapp
et localisation de son téléphone ; cf. rapport d’investigation du 20 décembre
2023, ch. 4.3) ont permis d’établir que l’appelante avait à plusieurs reprises,
entre juillet et novembre 2022, indiqué à son employeur qu’elle avait
normalement travaillé, alors qu’elle se trouvait en congé ; ainsi, entre avril
et décembre 2022, des anomalies correspondant à environ trois semaines
de travail ont été constatées au préjudice de son employeur. Si ces faits
sont sans lien direct avec les infractions reprochées, ils permettent toutefois
de confirmer le manque d’honnêteté de l’appelante envers son employeur.
Eu égard à ce qui précède, l’appelante ne saurait être suivie
lorsqu’elle soutient que le point de savoir si elle portait une responsabilité
dans le trou de caisse n’aurait jamais été instruit. Elle ne soulève d’ailleurs
aucun grief précis en lien avec les résultats des investigations menées par
la police.
Dans ces circonstances, il importe peu de savoir dans quelle
mesure R.________ était au courant des agissements de l’appelante. En
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outre, le témoignage de cette dernière, auquel se réfère l’appelante,
n’apporte aucun élément qui pourrait nourrir des doutes sur la culpabilité
de l’appelante. Il en va notamment de son impression qu’une des
réceptionnistes ait pu être impliquée dans l’un des incidents d’erreur de
caisse de 600 fr. en été 2022 – étant précisé que selon son récit, elle
semblait se fonder sur des accusations initiées par l’appelante – ou que
l’appelante lui avait dit qu’elle allait mettre de sa poche pour combler un
trou de caisse et lui avait versé une somme par Twint dans ce but. Quant
aux déclarations de l’appelante, elles sont dénuées de crédibilité face à tous
les éléments factuels tirés du dossier.
Enfin, l’appelante joue sur les mots lorsqu’elle relève une
apparente contradiction de la première juge, qui a considéré que
l’appelante se rendait coupable d’escroquerie pour les cas 1 et 2, les
« remboursements » y relatifs ayant pu être bloqués par l’employeur,
puisqu’il s’agissait bien d’une demande de remboursement présentée par
l’employée. Cet argument apparaît quoi qu’il en soit sans pertinence dans
la mesure où les faits retenus par la juge ressortent clairement du jugement.
En définitive, l’appelante ne saurait être suivie dans son
argumentation, selon laquelle les fausses factures auraient été uniquement
destinées à combler des avances qu’elle aurait faites pour compenser les
trous de caisse dont elle n’était nullement responsable. Partant, il faut
admettre que la condition du dessein d’enrichissement illégitime de l’art.
146 al. 1 CP est manifestement remplie en l’espèce.
Sous l’angle de l’astuce, il faut retenir au surplus que
l’appelante a exploité un rapport de confiance et que le cahier des charges
l’obligeait à effectuer des achats et des frais de déplacement, notamment
pour des formations. Les fausses factures sont toutes en lien avec son
travail et sont de montants relativement modestes. Le stratagème est
astucieux et la tromperie difficilement vérifiable, de sorte que la
qualification d’escroquerie pour ces actes doit être confirmée. L’appelante
ne conteste d’ailleurs pas ce point. Partant, sa condamnation pour
13J010

- 22 -
escroquerie et tentative d’escroquerie doit être confirmée, les conditions
légales de l’art. 146 al. 1 CP étant remplies.
5.
5.1 L’appelante B.________ conteste ensuite sa condamnation pour
vol, invoquant ici encore une violation du principe de la présomption
d’innocence. Elle conteste en particulier la conclusion des enquêteurs, selon
laquelle les versements sur ses comptes bancaires seraient de l’argent volé,
indiquant avoir démontré avoir vendu non seulement des bijoux au Maroc
pour une somme qui représentait à peu près la valeur des versements
bancaires sur ses comptes les 19 et 25 décembre 2022, mais également sa
voiture. Elle relève que l’hypothèse soutenue par l’accusation ne serait pas
crédible dans la mesure où le stratagème qu’elle aurait élaboré aurait été
mis en exécution 10 à 13 jours plus tard au retour de vacances de sa
collègue. Elle souligne qu’elle avait par ailleurs rendu son badge d’accès le
30 décembre, ce qui signifiait que les cadeaux étaient restés sur le bureau
de sa collègue du 30 décembre 2022 au 5 janvier 2023, date de son retour
de vacances. Or, si elle avait déchiré les emballages elle-même, N.________
qui était entré dans le bureau en question le 3 janvier 2022, ainsi que
T.________, qui avait travaillé sur le bureau de R.________, s’en seraient
aperçus. Elle reproche également à la première juge d’avoir retenu sans
aucune forme d’instruction et de preuve qu’elle aurait été la dernière
personne à avoir vu les fonds volés. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais versé
de l’argent volé sur son compte salaire en Suisse. Enfin, elle reproche
encore à la première juge d’avoir retenu, comme argument de culpabilité,
qu’elle avait perçu à tort des aides financières de l’Etat français, alors que
ces éléments ne relevaient pas du droit suisse.
5.2 Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, quiconque, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Pour que la soustraction d’une chose mobilière appartenant à
autrui constitue un vol, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement, dans
13J010

- 23 -
le dessein de s’approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi, ou
de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L’auteur agit
intentionnellement s’il veut soustraire une chose mobilière qu’il sait
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d’appropriation s’il a pour but
d’incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver
ou de l’aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1). Pour qu’il y ait vol, il faut une
possession, une rupture de cette possession suivie de la création d’une
nouvelle possession. Un simple empêchement passager d’exercer la
maîtrise sur la chose n’en fait pas perdre la possession (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 9 ss ad art. 139 CP).
5.3 En l’espèce, la manière dont l’appelante s’y est prise pour
remettre à sa collègue la clé du coffre de la réception (cf. supra consid. C.
4), est totalement insolite, sachant qu’il lui appartenait de mettre
régulièrement cet argent à l’abri dans le coffre sécurisé « Loomis », ce
qu’elle ne faisait plus depuis près de deux mois, selon ses propres dires.
Ainsi, le dernier versement effectué dans le coffre Loomis – de 45'752 fr. 15
– a été réalisé le 11 novembre 2022, à la suite d’un courriel du responsable
comptable et administratif à l’appelante. Cela expliquait la présence d’une
somme très importante dans le coffre de la réception en décembre 2022,
ce dont l’appelante était parfaitement consciente, puisqu’elle en était
responsable. Ce non-respect du protocole est inexplicable, puisqu’elle avait
déjà été remise à l’ordre sur ce point par le responsable comptable et
administratif (cf. audition de N.________ du 1er mars 2023). S’il apparaît déjà
peu compréhensible qu’elle n’ait pas régulièrement transféré l’argent dans
le coffre sécurisé « Loomis » entre le 11 novembre et le 31 décembre 2022,
le fait de ne pas l’avoir fait à son départ l’est encore moins. A cela s’ajoute
que les cadeaux sensés cacher la clé du coffre ont été ouverts de manière
peu conventionnelle (cf. rapport d’investigation, ch. 6.4). La sincérité de
l’appelante est également mise à mal quant à sa décision d’offrir des
cadeaux d’une valeur importante (notamment une ceinture Gucci et un
parfum) à sa collègue R.________, si l’on considère que dans des messages
échangés avec l’ancien directeur P.________ entre fin octobre et début
novembre 2022, l’appelante indiquait vouloir pousser R.________ à la
démission à la fin de l’année 2022, allant jusqu’à dire qu’elle en faisait une
13J010

- 24 -
affaire personnelle (rapport d’investigation, n. 4.6). En outre, toutes les
explications apportées par l’appelante lors de ses auditions au sujet du
déroulement des faits sont peu cohérentes (par exemple, elle indique
qu’elle ne savait pas à qui remettre la clé le 31 décembre au moment de
son départ, alors qu’elle a ensuite admis que le directeur était présent et
qu’elle n’avait pas pensé à la lui remettre ; PV du 7 février 2023, p. 19-20).
Ainsi, même si une certaine zone d’ombre existe sur la chronologie des faits
– en particulier sur le ou les moments où l’appelante aurait volé l’argent et
celui où elle aurait déchiré les cadeaux pour faire croire à un vol de la clé,
les éléments du dossier laissent aucun doute sur la culpabilité de
l’appelante. L’appelante, qui avait une situation financière catastrophique,
n’a pas résisté à la tentation de voler son employeur. Le stratagème utilisé
était un moyen habile pour tenter de porter les soupçons sur quelqu’un
d’autre.
Le contexte entourant ces faits renforce encore la conviction du
tribunal à ce sujet. On relève en particulier les éléments suivants :
- L’appelante avait des dettes et subissait une forte pression
pour les rembourser, comme on l’a vu plus haut. Selon des courriels du 26
janvier 2023, il apparaît que tout a pu être réglé à cette date. En plus du
règlement de ses dettes, elle menait par ailleurs, avec son mari, un train de
vie bien au-dessus de ses moyens (achats de biens de luxe, changement de
véhicule ou achat de biens immobiliers au Maroc, cf. rapport d’investigation,
ch. 6.1).
- La quittance de la bijouterie BP.________ à Marrakech produite
(P. 29/2), datée du 3 décembre 2022 est la seule des quittances produites
en lien temporel avec les faits. Elle est toutefois écrite à la main, peu lisible
et partiellement rédigée en langue arabe. Cette vente de bijoux apparaît
douteuse. A cela s’ajoute que cette pièce fait état d’un montant de 200'000
MAD, soit environ 20'000 euros, alors que l’appelante a mentionné un
montant de 8'000 euros lors de son audition du 7 février 2023 et de 40'000
euros devant la première juge. Elle aurait ensuite passé la frontière avec
cet argent liquide, après l’avoir changé en euros. Une telle opération aurait
13J010

- 25 -
dû engendrer une quittance de la banque, qui aurait pu être produite
comme moyen de preuve. Il faut ainsi constater que le récit de l’appelante
sur ce point est peu convaincant.
- Les 19 décembre et 25 décembre 2022, jours où l’appelante
travaillait au service de son employeur, 33'030 fr. ont été versés à un
bancomat sur les comptes de l’appelante, en quatre versements (le 19
décembre à 14h39, 14h55, 18h53 et le 25 décembre à 12h54). Ces
montants ont été versés à l’aide de nombreuses coupures, soit de 10, 20,
50, 100, 200 francs suisses, ainsi que deux coupures de 1’000 francs
suisses. Si l’appelante avait changé l’argent de la vente de ses bijoux à la
banque, elle n’aurait pas obtenu de telles coupures ; en revanche, la
proportion de ces coupures sont similaires à celles des derniers versements
effectués au coffre « Loomis » le 11 novembre 2022 (cf. rapport
d’investigation, ch. 4.5.3).
En définitive, le grief de l’appelante doit être rejeté et sa
condamnation pour vol confirmée.
6.
6.1 L’appelante conteste la peine uniquement dans la mesure où
elle conclut à son acquittement. Elle doit toutefois être examinée d’office.
6.2
6.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
13J010

- 26 -
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
6.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
6.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
13J010

- 27 -
6.3 En l’espèce, la culpabilité de la prévenue peut être qualifie de
moyenne à grave, au vu de son activité délictuelle intense qu’elle avait
déployée pour des montants élevés, de son mobile purement égoïste, de
son absence de scrupules (cf. échanges de messages « whatsapp » avec
son mari) et de sa prise de conscience inexistante. Dans ces circonstances,
les infractions en cause doivent être sanctionnées d’une peine privative de
liberté pour des motifs de prévention spéciale. L’infraction la plus grave,
soit le vol, justifie une peine privative de liberté de six mois, compte tenu
du degré de sa culpabilité et du montant élevé du butin. Cette peine doit
être alourdie d’une peine privative de liberté de 45 jours pour chacune des
deux escroqueries et de 30 jours pour la tentative d’escroquerie.
L’interdiction de la reformatio in pejus conduit la Cour à confirmer la peine
privative de liberté de 9 mois.
7.
7.1 L’appelante C.________ SA reproche pour sa part à la première
juge de l’avoir renvoyée à agir devant le juge civil s’agissant de ses
conclusions civiles à hauteur de 74'000 fr. et 3'500 euros. Elle soutient que
la preuve de l’absence de couverture d’assurance serait difficile à apporter
dans la mesure où il s’agirait d’un fait négatif, tout en faisant valoir qu’elle
n’aurait perçu aucun montant de son assurance. A l’appui de ce grief, elle
a produit un courriel de son assurance.
7.2 L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à
l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état
de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie
plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu est
acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al.
2 let. d CPP).
13J010

- 28 -
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles
dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité ou
d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi pour le
faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la
mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la
procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 3 ad art. 126 CPP et la réf. citée).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de
disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale. Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne
prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit
(TF 6B_267/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références).
7.3 La première juge a alloué à l’appelante C.________ SA les
montants de 321 fr. 30 (cas 1) et 768 fr. 60 (cas 2) et l’a renvoyée à agir
par la voie civile pour le surplus (cas 4) pour le motif que les précisions
données lors des débats étaient insuffisantes, faute de pièces, pour établir
avec suffisamment de certitude si l’établissement était assuré pour ce type
de vol, cas échéant s’il y avait eu un paiement d’indemnités pour tout ou
partie du dommage subi. Lors de son audition par la juge de première
instance, S.________, directeur de la plaignante, a déclaré qu’il ne savait pas
si l’hôtel était au bénéfice d’une assurance-vol, que le coffre de la réception
n’avait plus d’assurance, mais ne savait pas depuis quand. En appel, la
plaignante a produit le courriel d’un inspecteur des sinistres de CC._______,
qui indique – en se référant aux conditions générales – que l’assurance ne
pourrait pas intervenir dans le sinistre en question dès lors qu’il n’était pas
en lien avec un vol avec effraction et que les valeurs pécuniaires étaient
exclues en cas de vol simple. Ces éléments apparaissent suffisants pour
admettre les conclusions civiles de la plaignante, étant précisé que les
montants de 74'000 fr. et de 3'500 euros demandés correspondent aux
recettes en liquidité de la réception de l’hôtel pour la période en cause qui
13J010

- 29 -
ont été volées par B.________. Ces montants seront dus avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 décembre 2022.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
celui de C.________ SA admis, le jugement étant réformé au chiffre V de son
dispositif dans le sens du considérant qui précède.
8.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement et de l’audience d’appel,
par 2’600 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de B.________, qui succombe intégralement.
C.________ SA, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et a obtenu gain de cause, a droit, en tant que partie plaignante, à
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure d’appel (art. 433 CPP), à la charge de B.________. Me Loïc Parein
a déposé une liste des opérations de 3 heures et 32 minutes. Il convient d’y
ajouter 45 minutes pour l’audience d’appel et 120 fr. de forfait pour la
vacation, tout en retranchant le temps de vacation par 30 minutes. En
définitive, c’est une indemnité de 1'381 fr. 20 qui sera allouée à C.________
SA, correspondant à 3 heures et 47 minutes d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), 22
fr. 70 de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP ). –, 120 fr. de vacation
(art. 3bis al. 3 RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) et 103 fr. 50 de
TVA.
13J010

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale.
appliquant les articles 22, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 139 ch. 1
et 146 al. 1 CP, ainsi que 126 al. 1 let. a, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.________ est rejeté.
II. L’appel de C.________ SA est admis.
II. Le jugement rendu le 30 juin 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit au chiffre V de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
« I. libère B.________ du chef de prévention de faux dans les
titres pour le cas 3 de l’acte d’accusation du 7 avril 2025 ;
II. constate que B.________ s’est rendue coupable de vol,
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie ;
III. condamne B.________ à une peine privative liberté de 9
(neuf) mois, sous déduction de 1 (un) jour de détention avant
jugement ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe
à B.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. dit que B.________ est la débitrice de C.________ SA des
montants de 321 fr. 30 (trois cent vingt et un francs et trente
centimes), valeur échue, 768 fr. 60 (sept cent soixante-huit
francs et soixante centimes), valeur échue, 74'000 fr.
(septante-quatre mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le
31 décembre 2022, et 3'500 euros (trois mille cinq cents
euros), avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2022 ;
VI. dit que B.________ est la débitrice de C.________ SA du
montant de 13'945 fr. (treize mille neuf cent quarante-cinq
francs), à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP) ;
13J010

- 31 -
VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, au titre
de remboursement partiel des frais de la cause de 940 fr. (neuf
cent quarante francs), obtenus dans le cadre de la perquisition
effectuée au domicile de B.________ (cf. fiche n° 52122/20) ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des deux
ceintures de marque Gucci (qui font partie du séquestre cf.
fiche n° 52120/23= Pièce n° 18),
IX. ordonne la confiscation et la destruction, dès jugement
définitif et exécutoire, de la fausse ceinture de marque Gucci
(qui font partie du séquestre cf. fiche n° 52120/23= Pièce n°
18),
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- Un ticket d’achat auprès de la boutique *** et divers
documents qui font partie du séquestre cf. fiche n°
52120/23= Pièce n° 18,
- Clé USB et une fourre avec diverses quittance et document
bancaires, séquestre cf. fiche n° 52121/23= Pièce n° 19 ;
XI. rejette les conclusions de B.________ en indemnisation au
sens de l’art. 429 CPP ;
XII. met les frais de la cause par 10'075 fr. (dix mille septante-
cinq francs) à la charge de B.________, dont à déduire un
montant de 940 fr. (neuf cent quarante francs) confisqué selon
chiffre VII ci-dessus. »
III. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel, d'un montant de 1'381 fr. 20 (mille
trois cent huitante-et-un francs et vingt centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à C.________ SA, à la charge de
B.________.
IV. Les frais d'appel, par 2'600 fr. (deux mille six cents francs),
sont mis à la charge de B.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
13J010

- 32 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 12 novembre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Loïc Parein, avocat (pour C.________ SA),
- Me Filippo Ryter, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J010