vd_gerichte · JX18.002547 · 2018-06-26 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.002547-180553
196
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 juin 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L.________, à
[...], requérante, contre la décision rendue le 13 avril 2018 par le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
divisant la recourante d’avec Z.________, à [...], intimée, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 13 avril 2013, adressée le même jour aux
parties, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud (ci-après : le premier juge) a déclaré irrecevable la requête en
exécution forcée déposée le 13 février 2018 par L.________ contre
Z.________, [...] (I), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr. et les a mis à la
charge de L.________ (II et III), n’a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance relevé que le 30
janvier 2018, la bailleresse L.________ (ci-après : la requérante ou la
recourante) avait déclaré annuler les opérations de l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 décembre 2017 contre la locataire
Z.________ (ci-après : l’intimée) et qu’elle avait requis du juge de paix
d’arrêter ses frais pour les opérations faites dans le cadre de la procédure
d’exécution. Le premier juge a également souligné que, par prononcé
recommandé du 5 février 2018, il avait pris acte du retrait de la requête,
arrêté les frais judiciaires à la charge de la requérante ainsi que les
dépens de la partie intimée et qu’il avait rayé la cause du rôle. Il a en
définitive considéré qu’en l’absence d’une litispendance et d’un dossier
ouvert, la nouvelle requête d’exécution forcée déposée par la requérante
était irrecevable et qu’il appartenait à celle-ci de procéder préalablement
à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’expulsion.
B. Par acte du 17 avril 2018, L.________ a formé recours contre la
décision rendue le 13 avril 2018 par le premier juge.
Par réponse du 19 juin 2018, Z.________ a conclu au rejet du
recours.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la
base des pièces du dossier :
1. Un contrat de bail à loyer portant sur des locaux sis [...] a été
conclu entre, d’une part, la recourante L.________ en qualité de bailleresse
et, d’autre part, Z.________ en qualité de locataire.
2. La locataire ne s’étant pas acquittée du loyer des mois de juin
et juillet 2017, la bailleresse lui a fait notifier, le 13 juillet 2017, une lettre
recommandée renfermant la signification qu’à défaut de paiement dans
les trente jours, le bail serait résilié.
Faute de paiement dans le délai comminatoire imparti, la
bailleresse a signifié à la locataire, par avis du 28 août 2017, qu’elle
résiliait le bail pour le 30 septembre 2017.
3. La locataire n’ayant pas quitté les locaux loués à
l’échéance du bail, la bailleresse a demandé son expulsion par requête du
10 octobre 2017.
Statuant par la voie du cas clair de l’art. 257 CPC, le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rendu, le 4
décembre 2017, une ordonnance d’expulsion, intimant en substance à la
locataire de quitter et de rendre libres les locaux occupés d’ici au 15
janvier 2018 à midi (I). Le juge a également dit qu’à défaut pour la
locataire de quitter volontairement les locaux en question, l’huissier de
paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur
requête de la bailleresse avec, au besoin, l’ouverture forcée des locaux (II)
et a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
4. Par avis du 22 janvier 2018, le premier juge a fixé l’exécution
forcée au 23 février 2018 à 14 h 30.

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5. Par courrier du 30 janvier 2018, la bailleresse a requis
l’annulation des opérations de l’exécution forcée de l’ordonnance
d’expulsion et a demandé au premier juge qu’il arrête ses frais pour les
opérations faites dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
6. Par prononcé du 5 février 2018, le premier juge a pris acte du
retrait de la requête de la bailleresse. Il a dès lors supprimé l’exécution
forcée prévue le 23 février 2018, arrêté les frais judiciaires et les dépens
et rayé la cause du rôle.
7. Le 13 février 2018, la bailleresse a déposé une nouvelle
requête d’exécution forcée sur la base de l’ordonnance d’expulsion rendue
le 4 décembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
p. 452, n. 2508).
3.
3.1 Le recourant soutient en substance qu’une nouvelle procédure
d’exécution forcée aurait dû être ouverte par le premier juge sur la base
de l’ordonnance du 4 décembre 2017, sans nouvelle décision d’expulsion.
3.2 L’art. 59 al. 2 let. e CPC s’oppose à ce que le tribunal entre en
matière sur une demande lorsque le litige fait déjà l'objet d'une décision
entrée en force. Il s'agit de l'effet de l'autorité de chose jugée attachée à
la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle (TF 4A_66/2016
du 22 août 2016 consid. 4.1.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a autorité de la
chose jugée lorsque la prétention litigieuse est de contenu identique à
celle ayant déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de
l'objet du litige). Dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties doivent
avoir soumis au juge la même prétention en se basant sur les mêmes
faits. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les
conclusions de la demande et le complexe de faits sur lequel les
conclusions se fondent (ATF 141 III 257 consid. 3.2 ; ATF 140 III 278
consid. 3.3 ; TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.3.1).
3.3 En l’espèce, il convient de distinguer l’autorité de chose jugée
en ce qu’elle concerne, d’une part, l’ordonnance d’expulsion du 4
décembre 2017 et, d’autre part, le prononcé du 5 février 2018 prenant
acte du retrait de la requête d’exécution forcée et rayant la cause du rôle.

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3.3.1 S’agissant tout d’abord de l’ordonnance d’expulsion du 4
décembre 2017, l’autorité de chose jugée s’oppose à l’admission d’une
nouvelle requête d’expulsion qui serait introduite et qui se fonderait sur un
complexe de faits identique. Or, en l’espèce, on ne peut pas déduire des
pièces du dossier qu'un nouveau contrat de bail, même tacite, aurait été
conclu entre les parties ou qu’une nouvelle requête d’expulsion pourrait se
fonder sur un motif autre que celui du non-paiement du loyer par le
locataire (art. 257d CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Une nouvelle requête d’expulsion devrait ainsi être déclarée irrecevable
en vertu de l’art. 59 al. 2 let. e CPC et c’est dès lors à tort que le premier
juge a exigé du recourant qu’il procède à l’ouverture d’une nouvelle
procédure d’expulsion.
3.3.2 En ce qui concerne le prononcé du 5 février 2018, il ne revêt
pas l’autorité de chose jugée et n’empêche pas le dépôt d’une nouvelle
requête d’exécution. Il est en effet admis qu’une requête d’exécution
forcée qui a été retirée peut être renouvelée en tout temps (Staehelin in :
Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],
2016, art. 341 N 19). C’est dès lors également de manière erronée que le
premier juge a considéré qu’en l’absence d’une litispendance et d’un
dossier ouvert, le recourant ne pouvait pas requérir qu’un nouvel avis
d’exécution forcée soit délivré.
3.4 En définitive, l'opinion du premier juge ne peut pas être suivie,
dans la mesure où elle porte atteinte à l'autorité de chose jugée de
l'ordonnance d'expulsion rendue le 4 décembre 2017, le retrait de la
précédente requête d’exécution forcée n’emportant par ailleurs pas
autorité de chose jugée.
Le recours, fondé, doit dès lors être admis et la décision du 13
avril 2018 annulée. Il appartiendra au premier juge de rendre une nouvelle
ordonnance d'exécution forcée en faveur du recourant et de fixer la date
de l'exécution forcée.

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4. Dès lors que le recourant obtient gain de cause, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée versera également des dépens de deuxième
instance à la recourante, dont la charge peut être estimée à 200 fr. (art. 3
al. 1 et 2, ainsi que 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 13 avril 2018 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est annulée.
III. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud afin qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimée Z.________.
V. L’intimée Z.________ versera à la recourante L.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens et de
restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Mikaël Ferreiro, aab (pour L.________),
- Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.

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La greffière :