vd_gerichte · TD22.023026 · 2023-03-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.023026-230262
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 mars 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 306 al. 2 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 8 février 2023 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec A.H.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.________ et A.H.________ se sont mariés le [...] 2014.
Une enfant est issue de leur union, B.H.________, née le [...]
2014.
1.2 Les époux se sont séparés en mai 2020.
2.
2.1 Par décision du 12 novembre 2020, la Justice de paix du
district du Gros-de-Vaud a notamment institué une curatelle de
représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant B.H.________ (II), a nommé
Me T.________ en qualité de curatrice (III) et a dit que la curatrice aurait
pour tâche de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure pénale
en lien avec la dénonciation du 15 juillet 2020 de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) (IV).
2.2 Par ordonnance du 2 décembre 2021, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment
confirmé Me T.________ en qualité de curatrice de représentation de
l’enfant B.H.________ à forme de l’art. 306 al. 2 CC, dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (V).
3.
3.1 Une procédure de divorce est actuellement pendante entre les
parties.
3.2 Par courrier du 16 janvier 2023 à la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente), B.________ a requis que la curatelle de représentation en

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faveur de sa fille B.H.________ ne soit pas confirmée dans le cadre de la
procédure de divorce.
3.3 Par courrier du 18 janvier 2023 à B.________, la présidente lui a
indiqué qu’elle n’entendait pas revenir sur le mandat confié à Me
T.________, lequel perdurait eu égard à la transformation de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale en procédure de divorce.
3.4 Par courrier du 3 février 2023 à la présidente, Me T.________ a
requis que sa nomination en qualité de curatrice de représentation soit
confirmée, cas échéant qu’une décision la désignant à nouveau soit
rendue.
3.5 Par décision du 8 février 2023, la présidente a confirmé que la
désignation de Me T.________ en qualité de curatrice de représentation de
l’enfant B.H.________, à forme de l’art. 306 al. 2 CC, valait également dans
le cadre de la procédure de divorce.
Cette décision mentionnait les voies de droit, soit la possibilité
de former un recours dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision, en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et
motivé.
4.
4.1 Par acte du 20 février 2023, B.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu’aucune
curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC ne soit instaurée
en faveur de l’enfant B.H.________. Subsidiairement, elle a conclu à ce
qu’une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC soit
instaurée en faveur de l’enfant B.H.________, Me A.________ ou tout autre
personne ayant des compétences spécifiques en droit de la famille et de
l’enfant étant désignée en qualité de curatrice. Plus subsidiairement, la
recourante a conclu à l’annulation et au renvoi de la cause à la présidente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

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A l’appui de son acte, elle a produit quatorze pièces sous
bordereau.
4.2 Le 23 février 2023, la recourante a déposé un mémoire
complémentaire, ainsi qu’une pièce.
4.3 Par courrier du 24 février 2023, la présidente a attiré
l’attention de la Chambre de céans sur le fait que la mesure de curatelle
avait été abordée tant à l’audience du 17 novembre 2022 que dans son
courrier du 8 janvier 2023.
5.
5.1
5.1.1 Le recours est dirigé contre une décision maintenant, en
faveur de l’enfant B.H.________, une curatelle de représentation au sens de
l’art. 306 al. 2 CC dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents,
de même que la désignation de Me T.________ en qualité de curatrice. Une
telle décision constitue une ordonnance d’instruction (Jeandin,
Commentaire romand, CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 299 CPC).
Le recours doit être interjeté dans un délai de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]) devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.1.2 Le recours prévu à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC suppose
l’existence d’un préjudice difficilement réparable, à défaut duquel le
recours sera déclaré irrecevable. La notion de préjudice difficilement
réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al.
1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais
aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf.
citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC).
L’examen de l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable

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doit se faire par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise-t-il pas seulement un risque d’inconvénient de
nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 6
février 2023/22 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
Par ailleurs, un préjudice difficilement réparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
5.2
5.2.1 La recourante conteste le maintien de la désignation de Me
T.________ en qualité de curatrice de représentation de sa fille B.H.________
dans le cadre de la procédure en divorce, au motif que les intérêts de
l’enfant pourraient être appréciés par les autres intervenants, à savoir
notamment par la DGEJ. Par ailleurs, elle soutient que Me T.________ ne
serait pas la personne adéquate pour représenter l’enfant de huit ans,
dans la mesure où elle ne disposerait ni d’une formation spécifique
relative à la représentation, ni l’indépendance nécessaire pour assumer ce
rôle et n’aurait en outre pas pris des décisions dans le sens de l’intérêt de
l’enfant.
En l’espèce, la recourante n’a pas établi un éventuel préjudice
difficilement réparable à l’appui de son recours, celle-ci étant prête à
devoir assumer des coûts liés à la curatelle de son enfant, dès lors qu’elle
requiert — à titre subsidiaire — la désignation d’une autre curatrice. A cela
s’ajoute qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir la réalisation de
la condition du préjudice difficilement en lien avec la désignation de Me
T.________. En effet, la curatrice a déjà fonctionné dans le cadre des
mesures protectrices de l’union conjugale et rien n’indique qu’elle n’aurait

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pas rempli sa fonction à satisfaction. Si la recourante affirme dans son
recours que la curatrice a, à plusieurs reprises, pris des décisions à
l’encontre de l’intérêt de l’enfant B.H.________, en prenant parti contre elle
alors qu’elle disposait des informations nécessaires pour se positionner de
manière adéquate en toute impartialité, une telle affirmation — non
étayée et encore moins établie — ne saurait suffire à démontrer le
caractère difficilement réparable du préjudice. Ce n’est d’ailleurs pas
parce que la curatrice a pris position contre la recourante — ce que
soutient celle-ci — qu’elle aurait failli à son rôle de curatrice et qu’elle
agirait à l’encontre des intérêts de l’enfant.
Au vu de ce qui précède, la recours doit être déclaré
irrecevable, la condition liée à la réalisation d’un préjudice difficilement
réparable n’étant pas remplie.
5.2.2 Le mémoire complémentaire et la pièce déposés le 23 février
2023 par la recourante sont irrecevables, dans la mesure où ils ont été
produits après le délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), lequel
n’est pas prolongeable (TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1).
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
B.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________ personnellement ;
- Me Mélanie Freymond (pour A.H.________) ;
- Me T.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :