vd_gerichte · AM16.014890 · 2018-04-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
268
PE16.014890-ACO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 avril 2018
________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 58 al. 1, 85 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 30 décembre 2016 par I.________ contre le prononcé rendu le
22 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte, ainsi que sur la demande de récusation déposée le 30 décembre
2016 contre le gendarme X.________ et P.________, Procureur de
l’arrondissement de La Côte, dans la cause n° PE16.014890-ACO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
351

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A. a) Le 29 juin 2016, le gendarme X.________ circulait sur
l'autoroute A1 en direction de Genève, au volant de son véhicule privé
Mercedes-Benz, pour prendre son service au centre de la gendarmerie de
[...]. Arrivé à la hauteur de l'aire de repos de [...], il s'est déplacé sur la
voie de gauche afin de faciliter l'entrée sur l'autoroute des usagers
quittant celle-ci. Selon le rapport de police dressé par la suite par le
gendarme X.________ (P. 4), alors que ce dernier circulait sur la voie de
gauche, une voiture de livraison blanche serait arrivée derrière lui à vive
allure et se serait approchée à une distance de deux à cinq mètres tout en
lui lançant des appels de phares. Ce véhicule l'aurait suivi ainsi sur
quelque 500 mètres, sans observer un espace suffisant entre les deux
véhicules et en lui adressant des signaux optiques. Le gendarme
X.________ se serait ensuite légitimé au moyen de son uniforme et aurait
fait signe au conducteur de la voiture blanche de s'arrêter, mais ce dernier
aurait poursuivi sa route.
Grâce aux plaques de contrôle du véhicule en question, le
conducteur a par la suite été identifié comme étant I.________.
b) Le 11 juillet 2016, I.________ a été auditionné au centre de la
gendarmerie de [...], en qualité de prévenu, au sujet des événements du
29 juin précédent. L'audition a été conduite par le gendarme X.________,
assisté de l'un de ses collègues fonctionnant comme greffier.
Avant d'être entendu, I.________ a pris connaissance et signé le
formulaire intitulé « Audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et
obligations » et a renoncé à faire appel à un avocat.
Au terme de l'audition, lorsque le gendarme X.________ lui a
demandé s'il avait quelque chose à ajouter, I.________ a déclaré : « Le
gendarme qui s'est avéré être au volant de la Mercedes, est présent lors
de mon audition. Tout ceci prend d'énormes proportions alors que de
simples excuses de la part du gendarme auraient été plus qu'appréciées.
Je pense avoir fait tout ce qui est de mon ressort pour garder la maîtrise

- 3 -
de mon véhicule et ainsi éviter une collision sur l'autoroute » (PV aud. 1, R.
11).
c) Le 27 juillet 2016, l'enquête dirigée contre I.________ a été
attribuée au Procureur de l'arrondissement de La Côte P.________.
Par ordonnance pénale du 7 septembre 2016, le Procureur a
condamné I.________, pour violation simple et grave des règles de la
circulation routière, à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 fr.,
avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 540 fr.,
convertible en neuf jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à la
charge de I.________. Dans l'ordonnance, le gendarme X.________ était
désigné comme le dénonciateur des infractions.
Cette ordonnance pénale a été adressée à I.________ le
7 septembre 2016, par lettre signature avec accusé de réception. Le 8
septembre 2016, l'intéressé a reçu un avis de retrait de la Poste suisse (P.
9).
Le 21 septembre 2016, le pli a été retourné à l’expéditeur avec
la mention « non réclamé » apposée par la Poste suisse.
B. a) Par acte du 21 novembre 2016 adressé au Ministère public,
I.________ a expliqué qu'il était parti en vacances à l'étranger entre le 5 et
le 21 septembre 2016 et qu’il n'aurait ainsi pas pu réceptionner
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016. Il aurait ensuite cherché en
vain à obtenir le courrier en question ou à connaître son expéditeur.
I.________ a ainsi indiqué n'avoir appris l'existence de l'ordonnance pénale
qu'à la lecture d'un courrier du Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) du 7 novembre 2016.
Dans son courrier du 21 novembre 2016, I.________ a indiqué
qu'il souhaitait « formuler un recours » contre l'ordonnance pénale du 7
septembre 2016 et a notamment précisé : « Lors de mon audition, je n'ai

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pas trouvé "normal" que le dénonciateur participe activement à l'audition
n'ayant pas apporté la preuve que son rapport n'ayant [sic] pas été déjà
rédigé » (P. 7, p. 1).
b) Le 16 décembre 2016, le Procureur P.________ a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
afin que ce dernier statue sur la recevabilité de l’opposition à l'ordonnance
pénale. Il a conclu, à défaut de retrait de l’opposition, à l'irrecevabilité de
celle-ci, les frais devant être mis à la charge de I.________.
c) Par prononcé du 22 décembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016 formée le 21 novembre 2016
(I), a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit
que le prononcé était rendu sans frais (III).
C. a) Par requête de récusation du 30 décembre 2016, I.________
a demandé à la Chambre des recours pénale, avec suite de dépens, de
constater la nullité des actes de procédure – en particulier de l'ordonnance
pénale du 7 septembre 2016 – auxquels avait participé le Procureur
P.________. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de ces actes. Il lui a
également demandé de constater la nullité des actes de procédure – en
particulier de l'audition du 11 juillet 2016 et du rapport établi le 15 juillet
2016 – auxquels avait participé le gendarme X.________. Subsidiairement, il
a conclu à l'annulation de ces actes. I.________ a enfin demandé la
répétition des actes de procédure en question.
A l'appui de sa requête, I.________ a soutenu que le gendarme
X.________ avait, par son attitude, donné une apparence de prévention à
son égard, et que l'intéressé avait de surcroît un intérêt personnel à le voir
condamné, dès lors qu'il avait été impliqué directement dans les
événements du 29 juin 2016 et se trouvait à l'origine de l'ouverture de
l'instruction pénale. Il a par ailleurs soutenu que le Procureur P.________
avait lui aussi fait montre de signes de prévention à son égard en

- 5 -
acceptant de conduire son instruction sur la base de la dénonciation du
gendarme X.________ et en fondant son ordonnance pénale sur les actes
d'enquête de ce dernier.
b) Dans un courrier du 5 janvier 2016 (recte : 2017), le
Procureur P.________ a pris position sur la requête de récusation déposée
par I.________ et a conclu au rejet de celle-ci. Il a notamment indiqué que,
selon lui, le gendarme X.________ avait agi conformément à ses
prérogatives et qu'il n'existait, dès lors, aucun motif pour le récuser, de
sorte qu'il n'avait lui-même aucunement agi de manière partiale en
conduisant l'instruction comme il l'avait fait (P. 17).
c) Par acte du 30 décembre 2016, I.________ a par ailleurs
interjeté recours contre le prononcé du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte du 22 décembre 2016, en concluant, avec
suite de dépens, à sa réforme en ce sens que son opposition à
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016 soit déclarée recevable.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé du 22 décembre
2016.
I.________ a en outre requis l'octroi de l'effet suspensif
concernant l'exécution de l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
D. a) Par arrêt du 24 janvier 2017, la Chambre des recours
pénale a déclaré la demande de récusation déposée le 30 décembre 2016
par I.________ à l’encontre du gendarme X.________ et du Procureur
P.________ irrecevable (I), a rejeté le recours interjeté par I.________ contre
le prononcé du 22 décembre 2016 du Tribunal de police de
l’arrondissement de la Côte et a confirmé ce prononcé (II et III), a dit que
la requête d’effet suspensif était sans objet (IV), a mis les frais d’arrêt, par
1'320 fr., à la charge de I.________ (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).

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b) Par arrêt du 26 février 2018, la Cour pénale du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par I.________ contre l’arrêt de la
Chambre des recours pénale, qu’il a annulé, et a renvoyé la cause à
l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
c) Par avis du 7 mars 2018, le Président de la Cour de céans a
communiqué le courrier du 5 janvier 2016 (recte : 2017) (P. 17) du
Procureur P.________ au recourant et lui a imparti un délai au 19 mars 2018
pour se déterminer ensuite de cet arrêt (P. 23).
Dans ses déterminations du 19 mars 2018, I.________ a conclu
à l’admission de sa requête de récusation et à l’annulation des actes de
procédure auxquels a participé le Procureur P.________.
Le 27 mars 2018, le Procureur P.________ a déclaré qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations, se référant intégralement à
celles qu’il avait déposées le 5 janvier 2016 (recte : 2017).
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal

- 7 -
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Dans son arrêt du 26 février 2018, le Tribunal fédéral a annulé
l’arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la Chambre des recours pénale,
considérant que le droit d’être entendu du recourant avait été violé, dès
lors que les déterminations déposées le 5 janvier 2016 (recte : 2017) (P.
17) par le Procureur P.________ ne lui avaient pas été communiquées
avant que la Chambre des recours pénale rende sa décision et qu’il n’avait
ainsi pas pu en prendre connaissance et se déterminer sur celles-ci.
Demande de récusation contre le gendarme X.________ et
le Procureur P.________
2.
2.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au
sens de l'art. 56, let. a ou f CPP, est invoqué ou qu'une personne exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art.
56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par le ministère public, lorsque la police est
concernée (let. a) et par l'autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés (let. b).
2.2 En l'espèce, adressée à la Chambre des recours pénale, la
requête de récusation est irrecevable dans la mesure où elle concerne le
gendarme X.________, conformément à l'art. 59 al. 1 let. a CPP.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est en
revanche compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par I.________ à l’encontre le Procureur P.________ (art. 13 al. 1
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01]).

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3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres
motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la
portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid.
3.2).
Cette disposition n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; TF 1B_150/2016
du 19 mai 2016 consid. 2.1 et les références citées).
Dans le cadre de l'instruction, le ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du
moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui
suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP)
ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le
cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu
à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire
tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment

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d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF
1B_46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les
réf. cit.). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre (TF
1B_150/2016 précité consid. 2.1 et les références citées). La procédure de
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester
la manière dont est menée l'instruction (TF 1B_46/2016 précité consid. 3.2
et les références citées).
3.1.2 Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend
demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein
d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit aucun
délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les
références citées). Cette disposition reprend une pratique constante, selon
laquelle la partie qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention
du magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir agit de manière
contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La jurisprudence admet une
requête de récusation déposée six à sept jours après la connaissance des

- 10 -
motifs (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 58 CPP et la
référence citée).
3.2 En l’espèce, la demande de récusation du gendarme X.________
et du procureur P.________ a été présentée pour la première fois par le
requérant le 30 décembre 2016.
Le requérant soutient qu’il aurait eu connaissance du motif de
récusation – lequel aurait fait partir le délai pour demander la récusation
du gendarme X.________ et du Procureur P.________ ainsi que le délai de
cinq jours pour demander l'annulation des actes de procédure auxquels ils
ont participé en application de l'art. 60 al. 1 CPP – le 26 décembre 2016
seulement, soit lorsqu'il a consulté un avocat et que celui-ci a pu lui
expliquer les principes régissant la récusation. On ne saurait toutefois
privilégier la partie non assistée en considérant que celui qui a
connaissance d'un motif de récusation sans nécessairement connaître les
cas de récusation admis par la loi n'en aurait effectivement connaissance
qu'au moment où un avocat lui explique les règles applicables en la
matière. Le requérant ne peut donc pas être suivi.
S’agissant de la récusation du Procureur P.________, la Cour de
céans constate que le requérant a eu connaissance du motif pour lequel il
demande aujourd'hui sa récusation – à savoir que celui-ci a rendu une
ordonnance pénale à son encontre sans considérer qu'un motif de
récusation entachait les actes accomplis par le gendarme X.________– au
plus tard le 21 novembre 2016, date à laquelle il a adressé au Procureur
un courrier dans lequel il indiquait vouloir « formuler un recours », soit
juste après avoir pris connaissance de son dossier auprès du SAN et de
l’ordonnance pénale du 7 septembre 2016. A aucun moment,
antérieurement à sa requête du 30 décembre 2016, le requérant ne s’est
prévalu du fait que le Procureur aurait violé l’obligation d’impartialité liée
à sa fonction, de sorte que la demande de récusation est clairement
tardive et que son droit de demander la récusation de ce magistrat pour
ce motif est périmé. Le fait que le requérant n’ait aucune connaissance
juridique ne change rien ce constat, dès lors qu’il avait la possibilité de

- 11 -
réagir d’emblée au moment de la prise de connaissance de l’ordonnance
du 7 septembre 2016, ce qu’il n’a pas fait. Le requérant n’ayant nullement
demandé la récusation du Procureur P.________ dans un délai approprié, il
a vu se périmer son droit de demander la récusation de ce magistrat pour
ce motif.
Au reste, quand bien même la requête de récusation dirigée
contre le Procureur P.________ aurait été présentée en temps utile, elle
aurait dû être rejetée, dès lors qu'elle se fonde sur le fait que ce magistrat
aurait prétendument dû constater d'office qu'un motif de récusation
entachait les actes de procédure accomplis par le gendarme X.________. En
effet, comme exposé ci-dessus, I.________ a renoncé à demander la
récusation du gendarme alors qu'il avait connaissance du motif de
récusation invoqué aujourd'hui, ce que le Procureur a pu constater en
lisant le procès-verbal d'audition du 11 juillet 2016. Force est donc de
constater que le Procureur P.________ n'a aucunement donné l'apparence
d'une quelconque prévention à l'encontre du prévenu en se fondant sur
les actes de procédure auxquels avait participé le gendarme X.________
pour rendre l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016.
Il s’ensuit que la demande de récusation déposée le 30
décembre 2016 par I.________ à l’encontre du gendarme X.________ et du
Procureur P.________, manifestement tardive, doit être déclarée
irrecevable.
Recours contre le prononcé rendu le 22 décembre 2016
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
4. Les considérations relatives au recours précité figurant dans
l’arrêt du 24 janvier 2017 de la Chambre des recours pénale ne sont pas
touchées par l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral qui, formellement, a
annulé l’entier de l’arrêt de la cour cantonale. La Cour de céans s’en
tiendra donc à ce qu’elle avait décidé dans son arrêt du 24 janvier 2017 et
renvoie par conséquent aux considérants 3 de celui-ci, qu’elle rappelle au
considérant 5 ci-après.

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5. Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir retenu que
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016 lui avait été valablement
notifiée le 15 septembre 2016, soit à l'échéance du délai de garde.
Il soutient qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, en
particulier au fait que le gendarme X.________ avait dénoncé les infractions
mises à sa charge avant d'intervenir dans les investigations policière et au
fait que le Procureur avait rendu une ordonnance pénale sans
préalablement ouvrir une instruction pénale ni l'informer de son intention,
il ne devait pas s'attendre à recevoir l'ordonnance pénale en question.
5.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses
employés ou à toute personne de plus de 16 ans vivant dans le même
ménage (art. 85 al. 3 CPP). Le prononcé est également réputé notifié
(fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art.
85 al. 4 let. a CPP).
Le destinataire doit s'attendre à la remise d'un pli dès
l'ouverture de la procédure. Il s'agit d'un devoir procédural qui vaut pour

- 13 -
toute la durée de la procédure et qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi (Macaluso/Toffel, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 CPP ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF
6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 2.2 ; TF 6B_314/2012 du 18
février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1er juillet 2011 consid.
2.2.3). Selon la jurisprudence, celui qui a été informé par la police de
l'ouverture d'une procédure préliminaire à son encontre, a été entendu en
qualité de prévenu et a signé un formulaire précisant les droits et
obligations du prévenu, doit se rendre compte qu'il est partie à une
procédure pénale et doit donc s'attendre à recevoir des communications
de la part des autorités (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2
et les arrêts cités).
5.2 En l'espèce, le recourant a été auditionné par la police le 11
juillet 2016. A cette occasion, il lui a expressément été précisé qu'il était
entendu en qualité de prévenu et qu'une procédure préliminaire était
instruite à son encontre pour des infractions à la Loi fédérale sur la
circulation routière (PV aud. 1, D. 2). Il a par ailleurs signé le formulaire
intitulé « Audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et
obligations », indiquant au destinataire qu'il allait être entendu en qualité
de prévenu dans le cadre d'une procédure pénale et comprenant un
paragraphe consacré notamment à la notification des décisions, en
particulier des ordonnances pénales. Dès lors, I.________ devait se rendre
compte qu'il était partie à une procédure pénale et devait en conséquence
s'attendre à recevoir, dans ce cadre, des correspondances de la part des
autorités, y compris une ordonnance pénale. Une communication de la
part du Ministère public, l'informant qu'une instruction avait été ouverte à
son encontre, n'était nullement nécessaire à cet égard (cf. art. 309 al. 3,
2e phr. CPP).
Il ressort du dossier que l'ordonnance pénale du 7 septembre
2016 a été, le même jour, adressée à I.________ par courrier recommandé,
à l'adresse donnée par ce dernier à la police, soit à [...], [...]. Le lendemain,
l'intéressé a reçu un avis de retrait de la Poste suisse. Il n’a pas retiré le pli

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dans le délai postal de garde, qui venait à échéance le 15 septembre
2016. L’ordonnance pénale est ainsi réputée avoir été notifiée à cette
date, conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP. Le délai pour former
opposition selon l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le 16
septembre 2016 (art. 90 al. 1 CPP), pour expirer le lundi 26 septembre
2016 (art. 90 al. 2 CPP).
Formée par I.________ le 21 novembre 2016, l'opposition à
l'ordonnance pénale du 7 septembre 2016 est ainsi manifestement
tardive. Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte l’a déclarée irrecevable.
6.
6.1 En définitive, la requête de récusation formée le 30 décembre
2016 par I.________ à l'encontre du Procureur P.________ et du gendarme
X.________, matricule 4512, doit être déclarée irrecevable.
Le recours interjeté contre le prononcé du 22 décembre 2016,
manifestement mal fondé, doit quant à lui être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Le prononcé du 22 décembre 2016 doit
être confirmé. En conséquence, la requête d'effet suspensif (art. 387 CPP),
formée par le recourant et tendant à sursoir à l'exécution de l'ordonnance
pénale du 7 septembre 2016, est sans objet.
6.2 L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Chambre des recours pénale
ayant été annulé par le Tribunal fédéral, les frais de cet arrêt, par 1'320
fr., seront par conséquent laissés à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
uniquement de l’émolument du présent arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de I.________, qui
succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,

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la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation déposée le 30 décembre 2016 par
I.________ à l'encontre du Procureur P.________ et du gendarme
X.________ est irrecevable.
II. Le recours est rejeté.
III. Le prononcé du 22 décembre 2016 est confirmé.
IV. La requête d'effet suspensif est sans objet.
V. Les frais du présent arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent
trente francs), sont mis à la charge de I.________.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles Fragnière, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- M. le gendarme X.________,
- Service de la population, Division étrangers (I.________, né le [...]),
- Service des automobiles et de la navigation (no 00291387),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :