vd_gerichte · PE23.018371 · 2025-04-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.018371-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 25 novembre 2025
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Présidence de M. DE MONTVALLON, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Marc Ursenbacher, défenseur de
choix à Morat, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 2 avril 2025, par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
M.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur les eaux,
d’infraction à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets
usuels et de contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à 60 fr. le
jour (II), a suspendu l’exécution de la peine prononcée au chiffre II ci-
dessus et fixé le délai d’épreuve à quatre ans (III), a révoqué le sursis qui
lui a été accordé le 2 février 2023 par le Ministère public central du canton
de Vaud et ordonné l’exécution de la peine prononcée (IV), a en outre
condamné M.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de
liberté de substitution étant fixée à quatre jours (V), a arrêté les frais de
justice à sa charge à 1'900 fr. (VI) et a rejeté les conclusions prises par
M.________ en allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (VII) ;
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 11 avril et 19 mai 2025 par M.________,
vu le courrier du 24 novembre 2025, par lequel M.________ a
déclaré retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant
la clôture des débats (let. a), et, s’agissant d’une procédure écrite, avant
la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des
compléments de preuves ou compléter le dossier (let. b),
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend
exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été
rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),

- 3 -
qu’en l’espèce, par courrier du 24 novembre 2025, soit avant
la clôture des débats fixés au 2 décembre 2025, M.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a déclaré retirer l’appel formé contre le
jugement rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré
exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, constitués en
l’espèce de l’émolument du présent prononcé (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), par 220 fr., seront mis à la charge de M.________ qui, par
le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase,
CPP) ;
par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par M.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
exécutoire.
IV. Les frais d'appel, par 220 fr., sont mis à la charge de
M.________.

- 4 -
V. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc Ursenbacher, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires
vétérinaires,
- Office fédéral de l’environnement,
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :