vd_gerichte · AP18.006612 · 2018-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/126922/VRI/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 27 avril 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Villars
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Art. 29 al. 2 Cst. ; 19 al. 1 let. c, 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 5 avril 2018 par V.________
contre la décision de refus de transfert rendue le 27 mars 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/126922/VRI/MBD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 1er mars 2016, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que V.________ s’était rendu
coupable de brigandage qualifié, tentative de brigandage qualifié,
dommages à la propriété, tentative d’utilisation frauduleuse d’un
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ordinateur, extorsion et chantage qualifiés, injure, infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants, l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, dont
à déduire 82 jours de détention préventive et 720 jours de détention en
exécution anticipée de peine, ainsi qu’à une amende de 300 fr., peine très
partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre 2013 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II), a ordonné la
révocation du sursis qui lui avait été accordé le 3 décembre 2013 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi que l’exécution de
la peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. le jour prononcée (IV), a
constaté qu’il avait subi 19 jours de détention provisoire dans des
conditions illicites et a ordonné que 10 jours de détention supplémentaires
soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus (V) et a ordonné le
maintien en détention de V.________ pour des motifs de sûreté (VI).
Par ordonnance pénale du 29 septembre 2016, le Ministère
public de l’Etat de Fribourg a condamné V.________, pour lésions
corporelles simples, à une peine privative de liberté de 120 jours.
b) V.________ est détenu aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe (ci-après EPO) depuis le 10 mai 2016.
c) Selon le plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES)
élaboré en février 2018 par les EPO et avalisé le 6 mars 2018 par l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP), le maintien de V.________ aux EPO
s’impose, afin de lui permettre de démontrer sa stabilité, d’investir son
suivi thérapeutique et d’établir des projets en vue de sa resocialisation. La
Direction des EPO a proposé qu’une nouvelle rencontre interdisciplinaire
soit agendée au printemps 2019 en vue de l’élaboration d’un bilan de
phase, tout en relevant qu’un transfert dans un établissement en Suisse
alémanique n’était pas conseillé, en raison notamment du quantum de
peine.

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B. a) Par requête du 21 février 2018, V.________ a sollicité son
transfert au Pénitencier de Bostadel ou dans un établissement zurichois.
b) Le 9 mars 2018, la Direction des EPO a préavisé
défavorablement à la demande de V.________. Elle a expliqué en bref que
V.________ ne supportait plus le climat régnant au sein des EPO, qu’il
désirait appréhender une nouvelle langue et que les motifs invoqués ne
justifiaient pas un transfert dans un autre établissement, dès lors que des
cours d’allemand lui seraient proposés aux EPO dans un proche avenir et
que son maintien dans ce pénitencier lui permettrait de progresser dans
sa maîtrise du français.
c) Par décision du 27 mars 2018, l’Office d’exécution des
peines a refusé la demande de transfert de V.________, considérant que la
Direction des EPO et le PES avalisé le 6 mars 2018 n’étaient pas
favorables à un tel transfert, que les motifs invoqués par l’intéressé, ni
fondés ni relevants, ne justifiaient aucunement son transfert et qu’il
pourrait suivre des cours d’allemand aux EPO dans un proche avenir.
C. Par acte du 5 avril 2018, V.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit transféré dans
l’Etablissement de Bostadel ou dans un établissement zurichois.
L’OEP ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure

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est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1 Le recourant sollicite son transfert au Pénitencier de Bostadel
ou dans un établissement zurichois. Il fait valoir qu’il subirait des pressions
de la part de ses codétenus et de la Direction des EPO, qu’il souhaiterait
suivre des cours d’allemand en vue de sa formation et que ses amis
susceptibles de lui rendre visite habiteraient à Zurich.
2.2
2.2.1 L’art. 76 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0) prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un
établissement fermé ou ouvert. Selon l’art. 75 al. 4 CP, le détenu doit
participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la
préparation de sa libération.
Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre
établissement constitue une modalité d’exécution de la peine ou de la
mesure, qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV
1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009
consid. 1.2.3). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP, l’Office
d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour
mandater l'établissement dans lequel le condamné sera placé, la

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conformité de cette norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la
jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1).
2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se
rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF
142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du
droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid.
2.1).
2.3 En l’espèce, il appartient à l’OEP de décider dans quel
établissement le recourant doit exécuter sa peine, mais il doit expliquer au
détenu pour quelles raisons son transfert dans un autre établissement
n’est pas possible, ce d’autant qu’un transfert dépend également des
disponibilités des établissements envisagés. En l’occurrence, l’autorité

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d’exécution se borne à constater que les motifs invoqués par le détenu
sont infondés et irrelevants, et à renvoyer au préavis défavorable de la
Direction des EPO et au PES, sans se prononcer sur les éléments invoqués
par le recourant. La Direction des EPO a certes préconisé le maintien du
recourant dans ses établissements, mais l’OEP n’examine toutefois pas si
le recourant subi, comme il le prétend, des pressions de la part de ses
codétenus et de la Direction des EPO et répond simplement au détenu
qu’il pourra suivre des cours d’allemand dans un proche avenir, sans
préciser les mesures qui seront mises en place. L’OEP ne s’est enfin pas
déterminé s’agissant de l’opportunité de favoriser ou non les rencontres
du détenu avec ses amis qui se trouvent géographiquement éloigné de
plus de deux heures de route de son lieu de détention.
Force est dès lors de constater la motivation lacunaire de la
décision attaquée ; elle constitue une violation du droit d’être entendu du
recourant, laquelle doit être constatée d’office et ne peut être réparée
devant la Cour de céans, le recourant n’ayant pas eu la possibilité de
discuter les arguments de l’OEP dans son recours, faute de les connaître
(CREP 4 décembre 2017/837 consid. 2.4). Partant, la Cour de céans n’est
pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’OEP,
de sorte qu’il y a lieu de lui renvoyer le dossier pour qu’il statue à
nouveau.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée, le dossier de la cause étant transmis à l’OEP
pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :

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I. Le recours est admis.
II. La décision du 27 mars 2018 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé à l’Office d’exécution des
peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des établissements de la plaine de l’Orbe,
- Service médical des EPO,
- Service de la population (V.________, né le [...]1983),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :