vd_gerichte · ZD19.052597 · 2021-06-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 392/19 - 171/2021
ZD19.052597
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 juin 2021
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Bidiville et Peter, assesseurs
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Véronique Fontana,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
Art. 6 s., 17 et 61 let. c LPGA ; 4 al. 1 et 28 LAI ; 88a al. 1 RAI
402

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E n f a i t :
A. Ressortissante espagnole, X.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], est mère d’un enfant né en [...]. Elle est établie
en Suisse depuis 2007 où elle a travaillé à mi-temps comme chargée de
recherche auprès de l’[...] ([...]), et depuis le 1er septembre 2008 à 80 %
en tant que « Senior Scientist » pour le compte de la société B.________ SA,
à [...].
En arrêt de travail depuis le 19 juin 2013 en raison de cervico-
brachialgies « avec des douleurs pouvant aller de l’épaule droite irradiant
dans le bras et la main, aussi le poignet », de rétrolisthésis C5-C6 et de
hernie L5-L6, l’assurée a déposé une demande de prestations de
l’assurance-invalidité (mesures professionnelles/rente) le 9 décembre
2013.
Le 6 janvier 2014, l’employeur a résilié par oral les rapports de
travail le liant à l’assurée, avec effet au 31 mars 2014 (courrier du 28
janvier 2014 de l’entreprise B.________ SA).
Sur le formulaire 531bis « DETERMINATION DU STATUT (PART
ACTIVE / PART MENAGERE) complété le 15 janvier 2014, l’assurée a
indiqué que sans atteinte à la santé, elle travaillerait au taux de 80 %
depuis 2008 comme scientifique dans l’industrie par nécessité financière
et intérêt personnel.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
recueilli les renseignements médicaux auprès des médecins consultés
(rapport du 4 février 2014 du Dr V.________, spécialiste en
anesthésiologie ; rapport du 5 février 2014 du Dr D.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ; rapport
du 27 février 2014 du Dr F.________, chef de clinique à l’Hôpital
Orthopédique du CHUV) et obtenu les renseignements usuels de la part de

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l’ex-employeur de l’assurée (questionnaire complété le 5 mars 2014 par la
société B.________ SA).
Après avoir requis le point de vue du SMR (Service médical
régional de l'assurance-invalidité) sur les renseignements médicaux
recueillis (avis du 11 mars 2014), l'OAI a, par communication du 22 avril
2014, pris en charge une mesure d’orientation professionnelle (sous forme
d’un bilan de carrière) auprès de J.________ SA, à [...], du 13 mai au 30 juin
2014.
Le 1er mai 2014, l’OAI a pris connaissance du dossier médical
de l'assurée constitué par Q.________ SA (assureur-accidents, servant ses
prestations depuis un accident de voiture du 19 juin 2013 lors duquel
l’assurée avait subi un coup du lapin [pièce 35]) et obtenu des
renseignements médicaux complémentaires auprès du Dr F.________
(rapport du 16 juin 2014).
Aux termes d’un rapport de situation du 8 juillet 2014, le Dr
N.________, du SMR, a constaté l’absence d’évolution, les douleurs
persistant sans changement et se compliquant d’un épisode dépressif
moyen. De l’avis de ce médecin, il convenait de suivre la reprise à mi-
temps dans un travail de bureau, avec possibilité d’alterner les positions,
depuis le 1er juin 2014 en augmentation progressive (10 % par mois)
annoncée par le Dr F.________. A défaut, il faudrait envisager la réalisation
d’une expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique).
Le rapport de bilan de carrière établi le 21 août 2014 par les
responsables de la société J.________ SA a conclu que l’assurée était en
mesure de reprendre un emploi à un rythme adéquat (« à 50 % et en
l’augmentant graduellement dans les mois à venir ») dans un poste de
type administratif dans un domaine de recherche scientifique.
Dans le cadre de la poursuite de l’instruction de la demande
de prestations déposée, l’OAI a recueilli divers renseignements médicaux
complémentaires dont un rapport établi le 4 novembre 2015 par la Dre

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K.________, interniste, consultée depuis le mois d’août 2013 ; l’assurée
avait été opérée (discectomie par voie antérieure C5/6, foraminotomies
bilatérales C5/6, et stabilisation par cage intersomatique, par greffe
osseuse et plaques antérieures intracorporéales C5 et C6 fixées à la cage
[protocole opératoire du 19 août 2015]) le 18 août 2015 par le Dr
W.________, spécialiste en neurochirurgie. Dans un rapport du 17
décembre 2015 adressé à l’OAI, la Dre K.________ a posé les diagnostics,
avec effet sur la capacité de travail, de hernie discale C5-C6 gauche,
d’instabilité segmentaire C5-C6, de sténose foraminale C5-C6 bilatérale et
d’état dépressif réactionnel. Indiquant un pronostic favorable, cette
médecin était d’avis que l’incapacité de travail était de 100 % depuis
l’accident jusqu’au 31 janvier 2016, mais que, dès le 1er février 2016,
l’assurée pouvait envisager la reprise d’une activité adaptée (sans port de
charge, ni changement de position fréquemment) au taux de 30 %. Sur le
plan thérapeutique, il convenait de poursuivre la physiothérapie, diminuer
les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et maintenir les
antidépresseurs.
Après avoir obtenu la prise de position du SMR sur les derniers
renseignements recueillis à son dossier (avis du 5 avril 2017), l’OAI a
confié la réalisation d’une expertise médicale bidisciplinaire
(rhumatologique et psychiatrique) de l’assurée aux Drs G.________,
spécialiste en médecine interne et en rhumatologie, et C.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie. Dans son rapport du 14
novembre 2018, le Dr C.________ a diagnostiqué un trouble anxieux et
dépressif mixte léger secondaire à la douleur (F41.2), estimant que, sur le
plan psychiatrique, la capacité de travail de l’assurée était entière dans
toute activité depuis toujours. Dans son rapport du 22 novembre 2018, le
Dr G.________ a retenu les diagnostics suivants :
“6.1 Diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail :
► Cervicalgies chroniques
- status post-spondylodèse C5-C6, discectomie et
foraminotomie bilatérale C5-C6 le 18.08.2015
- status post-infiltration C6-C7 D [droite] en août 2017, status
post-infiltration C5-C6 en avril 2018.

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6.2 diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail :
► Syndrome polyinsertionnel douloureux récurrent de type
fibromyalgiforme
- diminution du seuil de déclenchement à la douleur
► Syndrome lombo[-]vertébral récurrent chronique sans signe
radiculaire irritatif ou déficitaire sans signe de discopathie
- status post-cure d’hernie discale L4-L5 en 2004
- status post-spondylodèse L4-L5 en 2006
► Omalgies sans signe de conflit ou de tendinopathie
► Status post kystectomie ovarienne en 1996 et 2003.”
Du point de vue strictement rhumatologique, le Dr G.________ a
estimé que, depuis le mois de janvier 2016, la capacité de travail de
l’assurée était de 90 % (100 % avec une diminution de rendement de 10
%) tant dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles (à savoir, pas de port de charge en porte-à-faux
avec long bras de levier de plus de 5 à 10 kilos de manière répétitive avec
le membre supérieur droit). Les Drs G.________ et C.________ ont, dans le
cadre de leur mandat, livré leur appréciation consensuelle du cas.
Dans un rapport du 27 mars 2019, la Dre M.________, médecin
au SMR, a retenu l’atteinte principale à la santé de cervicalgies
chroniques, status-post spondylodèse, discectomie et foraminotomie C5-
C6 (M50.2). Les pathologies associées, relevant de l’assurance-invalidité,
étaient un syndrome polyinsertionnel douloureux de type fibromyalgique,
un syndrome lombo-vertébral récurrent chronique sans signe irritatif ou
déficitaire ou de discopathie, un status post-cure de hernie discale, un
status post-spondylodèse L4-L5, des omalgies sans signe de conflit ou de
tendinopathie, ainsi qu’un status post-kystectomie ovarienne. La médecin
du SMR estimait la capacité de travail de l’assurée comme étant nulle
dans toute activité depuis l’accident jusqu’au 31 décembre 2015, puis à
90 % dès le 1er janvier 2016. Il n’existait aucun motif de s’écarter des
conclusions de l’expertise bidisciplinaire rhumato-psychiatrique précitée.
Par projet du 2 avril 2019, l’OAI a fait part à l’assurée de son
intention de lui reconnaître le droit à une rente entière du 1er juin 2014 au
31 mars 2016. Ses constatations étaient les suivantes :

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“Selon nos observations, nous vous considérons comme une
personne active à 80 % et ménagère à 20 %.
Pour évaluer le taux d’invalidité des personnes qui exercent une
activité lucrative à temps partiel, il convient d’une part de
déterminer le préjudice économique subi dans la part
professionnelle (part active) et d’autre part de prendre en
considération les empêchements dans la tenue du ménage (part
ménagère).
Le degré d’invalidité qui résulte de ces deux domaines doit ensuite
être pondéré en tenant compte du taux d’occupation professionnel
que vous auriez eu si vous n’aviez pas été invalide et du taux
consacré à vos travaux habituels.
Suite à un accident survenu en date du 19 juin 2013 et selon les
renseignements médicaux en notre possession, il s’avère que vous
avez présenté une incapacité de travail et de gain totale dans toute
activité lucrative jusqu’au 31 décembre 2015. Dès lors, vos
empêchements pour la part active durant cette période sont de 100
%.
En ce qui concerne la part ménagère et dans la mesure où
l’invalidité que vous présentez sur la part active ouvre à elle seule
droit à une rente entière d’invalidité, nous n’avons pas procédé à
l’évaluation des empêchements que vous rencontrez dans
l’accomplissement des tâches ménagères.
Après pondération, le degré d’invalidité global résultant des deux
domaines est le suivant pour la période du 19 juin 2013 au 31
décembre 2015 :
Activité partielle Part Empêchement Degré d’invalidité
Active 80 % 100 % 80 %
Ménagère 20 % 0 % 0 %
Degré d’invalidité 80 %
Il ressort de l’instruction médicale de votre dossier, qu’à partir du 1er
janvier 2016, vous êtes à même de reprendre votre activité
habituelle à plein temps de votre taux contractuel de 80 %. Vous ne
présentez donc plus de préjudice économique.
Au vu de ce qui précède, au terme du délai de carence d’une année,
soit le 19 juin 2014, le droit à une rente entière, basée sur un degré
d’invalidité de 80 %, est ouvert.
La rente est supprimée au 31 mars 2016, soit après le délai de trois
mois d’amélioration de la capacité de gain, selon l’article 88a, alinéa
1, RAI [règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS
831.201].
Le montant exact de la rente AI est fixé par la caisse de
compensation. Le calcul sera effectué au plus tôt au terme de la

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procédure de préavis. Le montant vous sera communiqué dans la
décision définitive.”
Les 22 avril et 1er juin 2019, l’assurée a fait part de ses
remarques sur ce projet. A cet effet, elle a notamment remis les pièces
médicales suivantes :
- une liste récapitulative de la médication de l’assurée ainsi que divers
certificats médicaux établis par la Dre K.________, attestant d’incapacités
de travail variant entre 50 et 100 % selon les périodes, pour cause de
maladie ;
- un rapport de consultation du 17 août 2017 du Dr T.________, spécialiste
en neurologie, qui, outre un status neurologique ne montrant pas de
syndrome cervical significatif, n’a pas fait part d’autre élément particulier
chez une assurée « au visage triste, et qui attribu[ait] son état dépressif à
la persistance de la douleur, ainsi qu’à l’ancien contexte assécurologique
de l’accident qui a[vait] provoqué le début de la symptomatologie » ;
- des rapports des 18 octobre 2017 et 24 avril 2018 relatifs à des
infiltrations cervicales C6-C7 droite (du 18 octobre 2017) et C5-C6 droite
(du 24 avril 2018) effectuées par les médecins de la Clinique de [...].
Malgré les objections formulées par l’assurée, l’OAI a, par
décision du 25 octobre 2019, confirmé la teneur de son préavis de
décision du 2 avril 2019.
B. Par acte du 25 novembre 2019, X.________, représentée par Me
Véronique Fontana, a déféré cette décision à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en ce sens que l’OAI
est tenu de lui verser une rente entière, basée sur un degré d’invalidité de
100 %, « dès le 1er juin 2014 et ce, pour une durée indéterminée ».
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. En substance, la recourante a reproché à l’office intimé
d’avoir mal instruit son cas sur le plan médical, contestant la capacité de
travail retenue par l’OAI depuis le 1er janvier 2016. A titre de mesures

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d’instruction, elle a sollicité la production du dossier complet en mains de
l’intimé ainsi que la mise en œuvre d’une « expertise médicale ainsi que
d’une expertise psychiatrique judicaire afin d’établir que la recourante ne
dispose manifestement pas des ressources lui permettant de surmonter
ses douleurs, comme l’exige la jurisprudence ». Elle a en outre requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 12 novembre 2019.
Dans sa réponse du 9 janvier 2020, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision querellée. Il a également
produit son dossier consultable auprès du greffe du tribunal.
Le 9 mars 2020, en réplique, maintenant ses précédentes
conclusions, la recourante a insisté sur sa requête de mise en œuvre
d’une expertise médicale et psychiatrique judiciaire en proposant des
noms d’experts. Sous bordereau de pièces complémentaires, elle a produit
les documents médicaux suivants :
- un rapport du 4 février 2020 établi par la Dre L.________, médecin-
assistante, de la Consultation de médecine générale du Centre
universitaire de médecine générale et santé publique [...] ([...]) à [...], dont
il ressort que les cervico-brachialgies bilatérales à prédominance droite
affectant la recourante étaient stables avec douleurs sous forme de
brûlures et allodynie de tout le bras droit, avec parfois fourmillement des
3-5. Ces symptômes étaient comparables à ceux décrits lors de la
consultation neurologique de 2016 ;
- un rapport du 4 mars 2020 de la Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie
et en psychothérapie, consultée depuis le 5 février 2020. Cette praticienne
a décrit des signes et symptômes d’un épisode dépressif sévère et a
attesté d’une incapacité de travail de l’assurée à 100 % depuis 2014,
qualifiant l’évolution de l’état physique de défavorable à moyen et long
terme au vu de la chronicité du trouble et la fragilité de l’intéressée.
Dans sa duplique du 21 avril 2020, produisant un avis du
même jour de la Dre M.________, du SMR, auquel il se ralliait, l’OAI a

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derechef conclu au rejet du recours ainsi qu’au maintien de la décision
attaquée, sans que de nouvelles investigations ne se justifiaient. Il a
relevé que les dernières pièces médicales versées en cause n’étaient pas
susceptibles de modifier sa position.
Par déterminations du 29 juin 2020, la recourante a indiqué,
sur la base de la liste de médicaments établie par la Dre K.________ ainsi
que le rapport de consultation du 17 août 2017 du Dr T.________, déjà
produits à l’appui de ses objections sur le projet de décision du 2 avril
2019, présenter une incapacité de travail sur le plan psychique depuis
août 2017. Elle persistait dans sa requête de nouvelles expertises. En
annexe à son courrier, elle a joint un nouveau bordereau dont les pièces
figuraient déjà au dossier.
Le 23 juillet 2020, l’OAI a confirmé que les derniers éléments
versés en cause étaient connus des experts mandatés par ses soins, sans
indice d’une aggravation significative de la situation depuis l’expertise
bidisciplinaire en question. L’office intimé a maintenu sa position.
C. Par décision du 29 novembre 2019, X.________ a été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 novembre précédant.
Elle était exonérée du paiement d’avances et des frais judiciaires mais
tenue de payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1er
février 2020. Un avocat d’office en la personne de Me Véronique Fontana
lui a été désigné.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi

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fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision du 25 octobre 2019, à limiter le versement d’une rente entière
d’invalidité du 1er juin 2014 au 31 mars 2016 (soit trois mois après
l’amélioration constatée à partir du 1er janvier 2016).
3. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle
est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.

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b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI, un taux d’invalidité de 40 % donne
droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne
droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne
droit à une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que
l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans
invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec
invalidité ; art. 16 LPGA).
c) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA). Une diminution notable du taux d’invalidité
est établie, en particulier, dès qu’une amélioration déterminante de la
capacité de gain a duré trois mois sans interruption notable et sans qu’une
complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17
janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions
sont applicables, par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité
alloue, avec effet rétroactif, une rente d’invalidité temporaire ou
échelonnée (ATF 133 V 263 consid. 6.1 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413
consid. 2d).
d) Selon la jurisprudence récente, tant les affections
psychosomatiques que toutes les affections psychiques doivent en
principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée au sens de
l’ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références citées).
Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le

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cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au
sein desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la
résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4 ; 143 V 409 consid. 4.4 ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet
2018 consid. 4.1 et les références citées).
e) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en
cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que,
le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour
prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé
de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
f) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,

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n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
4. a) En l’espèce, l’autorité intimée a mis fin à la rente entière
d’invalidité allouée depuis le 1er juin 2014 avec effet au 31 mars 2016, au
motif qu’à partir du 1er janvier 2016, la recourante est à même de
reprendre son activité habituelle à 80 %, et qu’elle ne présente donc plus
de préjudice économique, selon l’art. 88a, al. 1 RAI.
Ne partageant pas ce point de vue, la recourante fait valoir
qu’en dépit des traitements et des mesures de réadaptation effectués, son
état de santé global défaillant justifie de lui reconnaître le droit la rente
entière d’invalidité, basée sur un degré d’invalidité de 100 %, dès le 1er
juin 2014 et pour une durée indéterminée. Elle critique en particulier le
caractère probant du volet psychiatrique de l’expertise des Drs G.________
et C.________ de l’automne 2018 qui, à ses yeux, n’a pas « tenu compte de
tous les éléments utiles ». Elle allègue présenter notamment un état
dépressif incapacitant depuis août 2017 et qui s’aggrave avec le temps.
b) L’expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique)
des Drs G.________ et C.________ retient des cervicalgies chroniques. Sans
répercussion sur la capacité de travail, il est constaté un trouble anxieux
et dépressif mixte léger secondaire à la douleur (F41.2), un syndrome
polyinsertionnel douloureux récurrent de type fibromyalgiforme, un
syndrome lombo-vertébral récurrent chronique sans signe radiculaire
irritatif ou déficitaire sans signe de discopathie, des omalgies sans signe
de conflit ou de tendinopathie ainsi qu’un status post kystectomie
ovarienne en 1996 et 2003.
aa) Sur le plan somatique, le rhumatologue G.________ est
complet et systématique dans son analyse du cas, sans que ses
conclusions soient du reste contestées. L’expert a retenu l’atteinte
cervicale (cervicalgies chroniques, status-post spondylodèse, discectomie
et foraminotomie C5-C6) comme incapacitante depuis l’accident du 19 juin

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2013 jusqu’à fin 2015. Depuis janvier 2016, soit six mois après la dernière
opération chirurgicale, la capacité de travail retenue est de 100 % avec
une baisse de rendement de 10 %. Les restrictions fonctionnelles retenues
sont exclusivement en lien avec l’atteinte cervicale et les douleurs au
membre supérieur droit. Le traitement prodigué est jugé adéquat et
l’activité habituelle comme adaptée.
bb) Sur le plan psychique, il n’y a pas lieu de s’écarter du
volet psychiatrique de l’expertise bidisciplinaire de septembre-octobre
2018. Le rapport d’expertise répond sur ce plan en effet aux exigences
jurisprudentielles en matière de valeur probante des rapports médicaux,
étant précisé qu’en l’absence de diagnostic psychiatrique incapacitant,
une appréciation en fonction de la grille d’évaluation normative et
structurée selon l’ATF 141 V 281 (cf. consid. 3d supra) n’a pas à être
effectuée (TF 9C_176/2018 du 16 août 2018 consid. 3.2.2). L’expert
psychiatre convainc dans la transcription de l’anamnèse et dans la
description des plaintes et de l’état actuel constatés à sa consultation. Le
consilium est certes succinct, mais il n’y avait en réalité pas de discussion
particulière à porter sur des avis divergents et il ne contient aucune
contradiction intrinsèque.
cc) Au moment d’apprécier la situation, sur les plans
somatique (rhumatologique) et psychiatrique, les experts G.________ et
C.________ ont émis les considérations suivantes (rapport d’expertise du 22
novembre 2018 p. 19 s.) :
“10 EVALUATION CONSENSUELLE POUR LES EXPERTISES
BIDISCIPLINAIRES
1. Evaluation médicale interdisciplinaire avec :
- résumé de l’évolution de la maladie (sans anamnèse ni citation des
expertises)
- une explication/motivation des diagnostics actuels
Le résumé est bien décrit au point 7.1 et 7.2.
2. Diagnostics d’éléments pertinents ayant ou non une incidence
sur la capacité de travail :
Les diagnostics d’éléments pertinents ayant incidence sur la
capacité de travail sont bien décrits au point 6.1 et 6.2.

- 15 -
3. Constatations/diagnostics d’éléments ayant une incidence sur les
capacités fonctionnelles
Les diagnostics d’éléments ayant incidence sur la capacité de travail
sont bien décrits au point 6.1 et 6.2.
4. Evaluation d’aspects liés à la personnalité pouvant avoir une
incidence
Se référer à l’expertise psychiatrique.
5. Evaluation des ressources et des facteurs de surcharge
Environnement social : l’environnement social est bien étayé surtout
par sa famille : la personne assurée est soutenue par son mari pour
effectuer ses activités de la vie quotidienne et ménagère.
La personne assurée ne présente que peu de ressources, n’arrivant
pas à se projeter dans un avenir professionnel quelconque.
6. Contrôle de cohérence
L’évaluation du contrôle de cohérence est bien décrite au point 7.3.
7. Capacité de travail dans l’activité exercée jusqu’ici
Du point de vue bidisciplinaire : après discussion avec le Dr
C.________, en tenant compte de l’aspect rhumatologique et
psychiatrique, sa capacité de travail dans son activité habituelle et
antérieure est estimée à 100% avec diminution de rendement de
10% et ce, depuis janvier 2016.
En effet, en l’absence d’une atteinte à la santé handicapante du
point de vue psychiatrique, cette personne assurée est capable de
travailler à 100% (cf. expertise du Dr C.________).
8. Capacité de travail dans une activité adaptée
Du point de vue bidisciplinaire : après discussion avec le Dr
C.________, en tenant compte de l’aspect rhumatologique et
psychiatrique, sa capacité de travail dans une activité adaptée est
estimée à 100%, avec diminution de rendement de 10%, sans
diminution de rendement.
En effet, en l’absence d’une atteinte à la santé handicapante du
point de vue psychiatrique, cette personne assurée est capable de
travailler à 100% (cf. expertise du Dr C.________).
9. Motivation de l’incapacité de travail globale et de la capacité de
travail globale (les incapacités de travail partielles s’additionnent-elles
totalement, en partie ou pas du tout ?)
Les diagnostics ayant valeurs handicapantes décrits au point 6.1
permettent de motiver l’incapacité de travail globale.
Il ne s’agit pas d’une addition d’incapacité de travail mais d’une
appréciation globale.

- 16 -
10.Mesures médicales et thérapies ayant une incidence sur la
capacité de travail
Les mesures médicales et thérapies ayant une incidence sur la
capacité de travail sont déjà bien décrites aux points 8.3.”
Au jour de l’expertise, il n’y a donc pas de pathologie
invalidante sur le plan psychiatrique qui valide un état anxieux dû à la
douleur mais rend compte des ressources, alors que sur le plan
somatique, on constate un traitement mené de manière adéquate qui ne
peut rien apporter de plus, le socle somatique n’expliquant pas
l’amplification de la douleur, alors que le pronostic reste bon en termes de
ressources.
dd) Cet avis expertal bidisciplinaire ne saurait être remis en
cause par les autres pièces médicales figurant au dossier.
Sur le plan somatique, le rapport d’[...] décrit un status
essentiellement superposable à celui rapporté dans l’expertise et signale
une stabilité de l’état de santé depuis 2016. Ce document ne mentionne
par conséquent aucun élément médical laissant à penser que l’atteinte
somatique ait été sous-estimée lors de l’expertise de l’automne 2018.
Sur le plan psychiatrique, la psychiatre Z.________, médecin
traitant, fait certes état d’un constat de dépression grave, mais elle n’a
été consultée que depuis le 5 février 2020, soit postérieurement à la
décision attaquée, comme relevé avec pertinence dans l’avis SMR du 14
avril 2020. Pour le reste, la liste des médicaments établie par la
généraliste K.________ ainsi que les constats opérés en août 2017 par le
neurologue T.________ ne sont pas à même de faire douter du bien-fondé
de l’analyse établie par l’expert psychiatre dans le champ de ses
compétences propres.
c) On ne voit en l'occurrence aucune raison de s'écarter des
conclusions circonstanciées des experts G.________ et C.________, dont les
rapports d'expertise bidisciplinaire (rhumatologique et psychiatrique) des

- 17 -
14 et 22 novembre 2020 remplissent à l’évidence les réquisits
jurisprudentiels pour se voir accorder pleine valeur probante (cf. consid. 3f
supra). Ces rapports sont en effet le fruit d'une analyse approfondie du
cas, en ce qu'ils font état des plaintes exprimées par la recourante,
comportent une anamnèse détaillée et décrivent le contexte déterminant.
Reposant sur des investigations cliniques complètes et minutieuses, les
répercussions fonctionnelles des troubles somatiques diagnostiqués par
l’expert G.________ sur la capacité de travail de la recourante emportent la
conviction. Ce rapport procède d’une appréciation claire de la situation et
il relève, en lien avec l’évolution de l’état de santé, l’absence de suivi par
un psychologue ou par un psychiatre. Ces conclusions seront donc suivies.
d) Le dossier est complet, permettant ainsi à la Cour de
statuer en pleine connaissance de cause sur ses aspects médicaux. Un
complément d’instruction apparaît inutile et les requêtes d'expertises
supplémentaires formulées en ce sens par la recourante dans ses écritures
doivent dès lors être rejetées (appréciation anticipée des preuves ; ATF
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
5. S’agissant du calcul du taux d’invalidité, établi selon la
méthode « spécifique » d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 2 LAI et
art. 8 al. 3 LPGA), et en particulier des éléments économiques retenus par
l’intimé, il n’y a pas lieu de s’en écarter, la recourante n’ayant du reste
soulevé aucun grief à cet égard.
6. a) S’avérant mal fondé, le recours doit par conséquent être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de la recourante, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle

- 18 -
a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC [code fédéral de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la
recourante n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d) Par décision du juge en charge de l'instruction du 29
novembre 2019, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 16 novembre 2019 et a obtenu à ce titre la
commission d’un avocat d’office en la personne de Me Véronique Fontana.
La liste des opérations produite le 19 août 2020 est excessive s’agissant
du temps consacré à la finalisation du mémoire de recours : le temps pris
pour l’étude du dossier et les recherches juridiques peut être confirmé,
mais celui consacré au mémoire de recours, soit au total 600 minutes (10
heures), doit être réduit de moitié (5 heures au tarif de l’avocat-stagiaire).
Le temps de relecture du mémoire par la mandataire facturé à 2 heures
sera également réduit de moitié (1 heure). Il convient donc de déduire 1
heure de prestations au tarif de l’avocate et 5 heures à celui de l’avocat-
stagiaire sur le temps tel que facturé (4 heures et 9 minutes de travail
d’avocate et 10 heures et dix minutes de travail d’avocat-stagiaire). Il y a
donc lieu d'arrêter à 2’125 fr. 35 l'indemnité de Me Fontana,
correspondant à 3 heures et 9 minutes de travail, sur la base d'un tarif
horaire de 180 fr., ainsi qu’à 14 heures et 10 minutes de travail, sur la
base d’un tarif horaire de 110 fr., somme à laquelle il y a lieu d’ajouter la
TVA au taux de 7,7 %, soit un total de 2'289 francs.
A ce montant, il convient d’ajouter les débours fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), avec TVA au taux de 7,7 % en
sus, soit 114 fr. 45.

- 19 -
L’indemnité totale sera donc arrêtée à 2'403 fr. 45 (2'289 fr. +
114 fr. 45).
e) La recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra
rembourser les frais judiciaires et l’indemnité du conseil d’office dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombera
au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement
(art. 5 RAJ).
Par ces motifs,

- 20 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 octobre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de la
recourante, est arrêtée à 2'403 fr. 45 (deux mille quatre cent
trois francs et quarante-cinq centimes), débours et TVA
compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Le président : Le greffier :

- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour X.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :