vd_gerichte · ZQ21.006295 · 2021-07-29 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 27/21 - 143/2021
ZQ21.006295
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 juillet 2021
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, représenté par Me Sarah El-Abshihy, avocate
à Montreux,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16 al. 2 let . b et i, 17 al. 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3
OACI
403

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement (ORP) d’[...]. Sollicitant le versement d’indemnités
de chômage dès le 20 janvier 2020, il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-
cadre d’indemnisation, dès le même jour, par la Caisse cantonale de
chômage (CCh). Indemnisé à 70 % sur la base d’un gain assuré de 7’035
fr., l’indemnité journalière était de 226 fr. 95 ([{7’035 fr. x 70} / 100] /
21.7 jours).
Selon les pièces du dossier, l’assuré était au bénéfice d’une
formation dans le domaine du Bâtiment et Travaux Publics (BPT) acquise
en [...] dans un établissement d'enseignement secondaire à [...] ([...]). Il
justifiait d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans la
conduite de travaux exercée pour le compte de diverses entreprises de
construction (A._________ SA [depuis 2014], société qui est devenue par la
suite A._________ SA [juin 2018 à août 2018], E.__________ Sàrl [septembre
2018 à octobre 2019] et X.________ SA [novembre à décembre 2019]).
Dans les formulaires « Preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » régulièrement remis dans le
cadre du contrôle de son chômage, l’assuré a systématiquement indiqué
qu’il postulait en tant que « conducteur de travaux ». Selon la formule
complétée pour le mois de juin 2020, il a notamment présenté une offre
de services par voie électronique, le 1er juin 2020, auprès de la société
W.________ SA pour un emploi comme « conducteur de travaux GC » à
plein temps.
Le 3 juillet 2020, l’assuré s’est vu assigner un poste de
conducteur de travaux en génie civil auprès de K.________ SA à [...]
(Proposition d’emploi – n°[...]). Cet emploi, disponible de suite ou à
convenir en fonction des disponibilités, s’exerçait à 100 %, avec pour lieu
de travail [...]. Son descriptif était le suivant :

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“Tâches :
- Participer activement à des réalisations de projet
- Planifier, coordonner, suivre l’évolution des chantiers et piloter vos
équipes
- Vérifier le respect des règles de sécurité
- Veiller au respect des éléments contractuels (délais, coûts, qualité
etc..)
- Assurer la gestion financière des chantiers (métrés, établissement
d’offres complémentaires, suivi financier, etc..)
Profil recherché :
- Titulaire d’un diplôme de Technicien ES en conduite des travaux,
d’ingénieur HES-SO ou EPF
- Ou expérience récente d’au moins 3 ans en tant que conducteur de
travaux Génie-civil
- Connaissance du tissu économique de l’arc lémanique
- Maîtrise de MS Office, MS Project, Sorba ou BauBit
- Vous êtes de nature organisé, engagé et résistant au stress
- Vous avez un grand sens des responsabilités”
L’assuré était tenu d’adresser sa candidature à l’interlocuteur
de l’employeur (G.________), par courrier, courriel ou téléphone, dans un
délai fixé au 9 juillet 2020. En seconde page, l’assignation remise à
l’assuré comportait la mise en garde suivante :
“Conformément à l’art. 16 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0], l’assuré doit accepter immédiatement
tout travail convenable. Cela implique l’obligation de postuler à
toute proposition d’emploi.
En application de l’art. 30 al. 1 LACI, l’office régional de placement
sanctionne dans son droit aux indemnités de chômage l’assuré qui
refuse un emploi convenable, notamment s’il :
• ne respecte pas le délai de postulation,
• ne remet pas un dossier adéquat et complet,
• ne respecte pas le moyen de postulation indiqué, etc.
• fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat
portant sur un emploi qui lui a été assigné ou trouvé par ses
propres moyens ;
• ne prend pas, par sa propre faute, un emploi qui lui a été assigné
ou trouvé par ses propres moyens.
Les bénéficiaires des prestations cantonales du revenu d’insertion
(RI) sont soumis aux mêmes obligations en vertu des art. 23a et 23b
LEmp [loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l’emploi ; BLV 822.11]. Le
non-respect de ces obligations peut engendrer une sanction sous la
forme d’une diminution du revenu d’insertion.”
Le 6 juillet 2020 (pièce 62 du dossier produit par l’autorité
intimée), l’ORP s’est vu remettre le document « résultat de candidature »,

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signé et daté du même jour, en lien avec l’emploi assigné. A sa teneur,
l’assuré a informé avoir offert ses services le 6 juillet 2020 en envoyant
son dossier par courriel. Il a précisé que « pour ce post[e] précis, [mon]
profil ne rempli[t pas] toutes les conditions requises. D’autres propositions
sont envisageables ».
On extrait en particulier ce qui suit de la rubrique « synthèse
de l’entretien » d’un procès-verbal du 13 juillet 2020 relatif à un entretien
téléphonique du même jour entre l’assuré et sa conseillère en placement
(sic) :
“Retour d’assignation :
- K.________ : le DE [demandeur d’emploi] dit qu’il a postulé et a
parlé avec M. G.________. Le DE a donné ses prétentions
salariales, qui apparemment était trop hautes. Nous disons au
DE que nous parlerons à M. G.________. D’autre part, nous
précisons qu’un salaire convenable selon la LACI se monte à
70% de son GA [gain assuré], soit CHF 4'924.-. En conséquent, il
doit accepter un travail à ce salaire-là.
Nous parlons à M. G.________ de K.________ juste après notre
entretien, qui nous dit qu’effectivement le DE a demandé un
salaire entre 7'500 et 8'000, trop élevé pour le poste et selon les
compétences du DE et que le DE ne semblait pas ouvert à la
discussion. Nous allons nous renseigner pour voir si nous
pouvons lancer une procédure pour refus d’emploi.[…]”
Le 14 juillet 2020, dans le cadre de la stratégie de réinsertion,
l’ORP a signifié à l’assuré que l’objectif de placement portait sur un emploi
de conducteur de travaux. Sous la rubrique « analyse du bilan » il est
notamment écrit que l’assuré n’avait « pas de formation de base selon
notre compréhension ».
Interpellé par la conseillère en placement de l’assuré,
l’interlocuteur de l’employeur lui a répondu, par téléphone du 17 juillet
2020, que le poste assigné de conducteur de travaux génie civil n° [...]
comprenait un salaire mensuel de 6'000 fr., treizième salaire en sus, ainsi
que cinq semaines de congé.
Par lettre du 21 juillet 2020, l’ORP, section « Affaires
juridiques », a sollicité les déterminations de l’assuré sur le refus de
l’emploi n° [...] auprès de la société K.________ SA, comme conducteur de

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travaux génie civil, étant précisé que l’intéressé avait annoncé à
l’employeur que ses prétentions salariales se montaient entre 7'500 fr. et
8'000 fr., et qu’il n’était pas prêt de les revoir à la baisse. L’ORP n’a reçu
aucune réponse écrite de la part de l’assuré à sa demande d’explications
dans le délai imparti.
Par décision du 24 août 2020, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité journalière pendant trente-et-un jours à compter du
4 juillet 2020 pour refus d’emploi convenable.
Le 7 septembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision de
suspension auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-
après : le SDE ou l’intimé), en renvoyant au contenu d’une lettre datée du
24 juillet 2020, et qu’il prétendait avoir envoyée le même jour à l’ORP en
réponse à la demande d’explications du 21 juillet 2020 dans les termes
suivants (sic) :
“Bonjour,
Relativement à la décision prise par le service de l’emploi à [...], je
forme opposition à cette dernière pour les raisons invoquées dans
mon courrier du 24 Juillet 2020 ci-annexé.
Après avoir reçu ladite, j’ai pris contact téléphonique avec la
personne concernée et celle-ci m’a informé ne pas avoir reçu le
courrier que j’ai envoyé en fin du même jour en courrier A déposé
dans une boîte jaune près de mon domicile.
Comme expliqué avant, je n’ai pas refusé le travail, seulement pour
le poste en question je n’ai pas l’expérience requise, et j’ai eu une
conversation avec M. G.________ en vue d’un poste adapté à mon
expérience et lorsqu’il m’a demandé mes prétentions salariales, je
l[ui] ai dit combien je gagnais et les responsabilités liées ainsi que
les conditions normales pour ledit poste.
J’ai bien compris, que M. G.________ trouvait cela un peu exagér[é] et
[il] m’a informé que je n’aurais pas de telles conditions pour le
surplus que le salaire serait bien plus bas. Je suis persuadé qu’il a
bel et bien compris que je ne suis pas un débutant, dès lors les
conditions ne sont pas les mêmes. Cet après-midi j’informerai Maître
Sgarzi, Maître Vladau et Maître Perez et je déciderai lequel des trois
avocats prendra le dossier de M. G.________ dans le cas où je serais
lésé.”
Quant au courrier du 24 juillet 2020, il avait la teneur suivante
(sic) :

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“Bonjour,
J’ai bien reçu votre correspondance du 21 Juillet 2020 qui a retenu
toute mon attention.
Je tiens à préciser que je suis conducteur de travaux en bâtiment et
non en génie civil. Lors de ma conversation avec M. G.________, il
m’a demandé si j’avais une expérience suffisante dans le domaine
du GC [génie civil] et j’ai expliqué mes connaissances qui
apparemment s’avèrent insuffisantes pour le génie civil.
D’autre part il m’a demandé si j’étais disponible dans l’éventualité si
un poste se présentait et en évidence j’ai répondu par la positive.
- En ce qui [me] concerne la conversation était claire :
M. G.________ m’a demandé mes prétentions salariales, et je l’ai
informé de mon dernier salaire, et des conditions.
Immédiatement il m’informe que tel ne peut être possible et que le
montant maximal serait de CHF.5'400,00 et que j’aurais pas de
téléphone de service ni voiture.
Or, comme vous ne l’ignorez certainement pas, la voiture est
seulement nécessaire que si on ne doit se déplacer sur plusieurs
chantiers durant la journée. Je ne suis pas tenu d’utiliser à mes frais
mon téléphone privé et beaucoup moins ma voiture.
- Je comprends que tout le monde doit gagner sa vie, mais pas au
profit des circonstances d’autrui. Et selon bouche-à-l ’oreille, je
ne suis pas un cas isolé.
Je compte entamer une plainte pour atteinte à l’image d’autrui et
dissimulation de faits contre « K.________ S.A., succursale d’[...] à
l’encontre de G.________, d’[...], à [...] », responsable de succursale.
Je contacterai l’un de mes avocats afin d’effectuer le nécessaire.
À vue de ce qui précède, je n’ai pas refusé aucun emploi, néanmoins
je ne suis pas de la branche du génie civil, et je ne travaille pas
gratuitement.
En vous souhaitant bonne réception, mes plus respectueux
compliments.”
Selon la rubrique « synthèse de l’entretien » d’un procès-
verbal du 7 septembre 2020 relatif à une entrevue du même jour entre
l’assuré et sa conseillère en placement, cette dernière a notamment écrit
ceci :
“Nous relevons aussi qu’une des faiblesses du dossier du DE
[demandeur d’emploi], c’est son manque de formation comme
Conducteur de travaux. Il mentionne toutefois avoir suivi un cours à
la [...] de 2 mois de conduite de travaux, mais pas confirmée par une
attestation (nous ne connaissons pas ce cours et ne trouvons
d’ailleurs pas un tel cours sur le site de l’Ecole club [...]). Il dit qu’il a
fait aussi 3 mois de formation de Chef de projet au CEFCO [Centre
romand de formation continue], pas terminée, pendant qu’il était
chez E.__________. Nous lui suggérons de noter ces formations sur

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son CV [curriculum vitae] ; il répond qu’il ne souhaite pas le faire, vu
qu’il s’agit de formations non attestées ou pas terminées.
Nous disons aussi au DE qu’il peut difficilement exiger un salaire de
CHF 7'000.- par mois avec ses 5 ans d’expérience sans formation
officielle.”
Par décision du 7 janvier 2021, le SDE a confirmé la
suspension prononcée le 24 août 2020. En annonçant des prétentions
salariales « démesurées », qui plus est assorties d’autres conditions, tout
en refusant de manifester clairement son ouverture à la négociation et sa
volonté de trouver un accord avec l’employeur, il apparaissait que le
comportement de l’assuré devait être assimilé à un refus d’emploi
convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. En outre, il pouvait être
attendu de l’intéressé qu’il accepte le poste assigné, dont le salaire brut
d’au moins 6'000 fr. proposé était convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let.
a LACI et n’était pas inférieur à 70 % de son gain assuré au sens de l’art.
16 al. 2 let. i LACI, rien ne l’empêchant de continuer à rechercher un autre
poste correspondant mieux à ses aspirations professionnelles. En
qualifiant la faute de grave et en retenant la durée minimale de
suspension prévue en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte de
l’ensemble des circonstances.
B. Par acte du 8 février 2021, T.________, représenté par Me Sarah
El-Abshihy, a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Il
conteste que son comportement puisse être assimilé à un refus d’emploi
convenable sans motif valable. Il fait valoir qu’il n’avait pas les
qualifications requises pour le poste de conducteur de travaux en génie
civil auprès de K.________ SA, s’estimant fondé à refuser ledit poste, qui
n’était pas convenable en vertu de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. En annexe à
son mémoire, il a notamment produit des extraits du site « perform-
as.ch » ainsi que du « Salarium – Calculateur statistique de salaires 2018 »
pour le groupe de professions « 11-14 Directeurs/trices, cadres de
direction et gérant(e)s Niveau 3+4 : Cadre inférieur » de la branche
économique « 41 Construction de bâtiments » dans la région lémanique
(VD, VS, GE) d’un employé âgé de 52 ans au bénéfice d’un apprentissage

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complet. A titre de mesure d’instruction, il a sollicité son audition
personnelle.
Dans sa réponse du 19 mars 2021, le SDE a proposé le rejet du
recours et la confirmation de la décision litigieuse. Produisant son dossier,
il observe que ce n’est pas l’absence de qualification du recourant qui a
empêché son engagement pour le poste litigieux, mais bien le fait qu’il ait
d’emblée fait valoir des prétentions salariales excessives, sans manifester
sa volonté de trouver un accord avec l’employeur.
Le 11 mai 2021, en réplique, persistant dans ses conclusions,
le recourant admet avoir offert ses services pour des emplois de
« conducteur de travaux » auprès d’autres entreprises actives dans le
domaine du bâtiment, sans préciser que ces recherches concernaient le
poste de conducteur de travaux en bâtiment, puisqu’il s’agit de la
« norme » dans le domaine, contrairement au poste de conducteur de
travaux dans le domaine du génie civil qui est plus spécifique de sorte que
la précision du domaine de construction accompagne le libellé de l’offre.
S’il avait postulé dans ce dernier poste, c’était par crainte de se voir
infliger des sanctions compte tenu de son obligation d’envoyer sa
candidature lorsque son conseiller en placement lui propose un emploi, lui-
même étant toutefois conscient qu’il ne pourrait in fine accepter l’emploi
si sa candidature était retenue. En outre, il ne reportait pas dans ses
preuves de recherches d’emploi l’intitulé exact et complet du poste
recherché en raison de la taille trop petite des cellules dans lesquelles il
devait inscrire la « Description du poste ». Rappelant qu’il ne dispose
même pas d’un CFC (certificat fédéral de capacité), et encore moins d’un
diplôme d’une école supérieure, et qu’en plus, il ne justifie pas d’une
expérience d’au moins trois ans en qualité de conducteur de travaux en
génie civil, il répète que l’emploi proposé n’était pas convenable au sens
de l’art. 16 al. 2 let. b LACI et donc exclu de l’obligation d’être accepté,
comme il l’avait du reste indiqué dans le document « résultat de
candidature » du 6 juillet 2020. Enfin, concernant ses prétentions
salariales, en comparaison avec son précédent revenu de 7'500 fr. brut
treize fois par année, soit 8'125 fr. par mois, le recourant maintient que le

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salaire auquel il prétend est « légitime », et qu’il « pouvait prétendre au
moins à CHF 5'687.50 par mois ». En annexe à son écriture, il a produit
des copies de son dernier contrat de travail avec un bulletin de salaire
pour le mois de novembre 2019 ainsi qu’un nouvel extrait du calculateur
national de salaires identique à celui déjà produit par ses soins.
Dans sa duplique du 4 juin 2021, le SDE a derechef conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision querellée. Il a produit le
document suivant :
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre

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2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la suspension de l’assuré dans son droit aux
indemnités de chômage pendant trente-et-un jours à compter du 4 juillet
2020 pour refus d’emploi convenable.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième
phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est
tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui :
- ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de
l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b) ;
- ou procure à l’assuré une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré,
sauf s’il touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24
LACI (gain intermédiaire ; let. i, première phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).

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Le fait qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux
prétentions salariales ou aux vœux professionnels d’un assuré n’autorise
pas encore celui-ci à refuser cette occasion de travail ; renoncer à un tel
poste de transition que l’assuré pourrait changer en temps opportun
contre un autre lui convenant mieux n’est ainsi pas un motif propre à
justifier la suppression d’une sanction (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009
consid. 4.1 et les références citées).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Le refus d’emploi est en principe une faute grave sanctionnée
d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à l’indemnité de
chômage, à moins que l’assuré puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
(cf. art. 30 al. 1 let. d LACI en relation avec l’art. 45 al. 3 OACI ; BORIS
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 60 ad art. 30 LACI p. 315).
La jurisprudence considère que cette éventualité est réalisée
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable
qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode
du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_865/2014 du 17 mars
2015 consid. 3 et les références citées).
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur
d’emploi devrait correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au

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long des différents stades des pourparlers précontractuels et contractuels.
Le premier de ces stades va de la prise de contact avec l’employeur à la
présélection du candidat, la prise de contact se concrétisant par l’envoi du
dossier de postulation ou, lorsque l’emploi est assigné par le service public
de l’emploi, par un téléphone en vue de fixer un rendez-vous. Les
éléments constitutifs d’un refus de travail sont réunis lorsqu’un assuré ne
se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou ne le
fait pas dans le délai utile. Il en va de même d’une attitude hésitante,
pouvant en principe être qualifiée de fautive, si elle amène l’employeur à
douter de la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi proposé. Un
désintérêt manifeste pour un poste l’est a fortiori (BORIS RUBIN, op. cit., n.
60 s. ad art. 30 LACI p. 315).
Est ainsi assimilé à un refus d’emploi convenable le fait de ne
pas donner suite à une assignation à un travail réputé convenable (ATF
122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06
du 16 mai 2007 consid. 3).
d) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Une
suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de
facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA
C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Par ailleurs, le motif de
suspension prévu par l’art. 30 al. 1 let. d LACI permet de sanctionner
l’assuré non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas
de négligence, même légère (BORIS RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 30 LACI p.
303). Enfin, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas
subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de
son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés
par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).

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4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent pas de
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319
consid. 5a).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
5. a) En l’occurrence, le recourant admet s’être présenté pour le
poste de conducteur de travaux en génie civil auprès de K.________ SA
assigné le 3 juillet 2020 par l’ORP, mais fait valoir, à sa décharge, que
l’emploi en question n’était pas convenable.
A cet égard, il explique, dans son acte de recours du 8 février
2021 que, dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions requises
pour le poste, vu son absence de qualification selon son curriculum vitae,
faute pour lui de disposer même d’un CFC, et encore moins d’un diplôme
d’une école supérieure, et de justifier de l’expérience demandée d’au

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moins trois ans en qualité de conducteur de travaux en génie civil, il
n’aurait de toute manière pas obtenu le poste litigieux. Il estime que la
décision attaquée « se base sur un état de fait inexact et incomplet,
provoquant ainsi une violation de l’art. 16 al. 2 let. b LACI, violant ainsi le
principe constitutionnel de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.),
également dans son résultat, qui s’avère choquant ».
Il y a d’abord lieu d’examiner si le poste offert au recourant
par l’employeur doit être considéré comme convenable au sens de l’art.
16 al. 2 let. b LACI.
A ce propos, il convient de relever que ce n’est pas son
absence de qualification qui a empêché l’engagement du recourant. En
effet, comme il l’admet du reste lui-même, il a d’emblée fait valoir des
prétentions salariales importantes, à savoir entre 7'500 et 8'000 fr. par
mois en posant également « ses conditions » (téléphone de service et
véhicule), sans être ouvert à la négociation.
Cela étant précisé, et comme l’observe à juste titre l’intimé
dans sa réponse du 19 mars 2021, il ressort des divers formulaires
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » remis dans le cadre du contrôle de son chômage que le recourant
a systématiquement indiqué qu’il postulait en tant que « conducteur de
travaux ». En l’absence d’indication supplémentaire quant à l’intitulé de
ses efforts déployés à la recherche d’un nouvel emploi dans les formules
de contrôle remises, il n’existe aucun indice laissant à penser qu’il se
restreignait à des postes de conducteur de travaux en bâtiment comme il
le soutient désormais.
Le 1er juin 2020 (cf. pièce 69 du dossier de l’intimé), l’assuré a
en effet offert ses services pour un emploi de « conducteur de travaux
GC » auprès de la société W.________ SA. C’est dès lors en vain qu’il plaide,
à l’appui de sa cause, l’absence de toute offre d’emploi faite dans le
domaine du génie civil au seul profit d’entreprises toutes actives dans le
domaine du bâtiment, ajoutant qu’il n’était pas tenu de préciser le libellé

- 16 -
de son poste tant il était clair, à ses propres yeux, qu’il ne disposait pas
des compétences nécessaires en génie civil. Dans ces conditions, le
recourant n’est pas plus crédible en invoquant que la taille des cellules,
dans lesquelles il était tenu de reporter la « Description du poste » pour
lequel il postulait, était trop petite pour accueillir de nombreux mots.
b) En second lieu, le recourant relève que le salaire proposé
par l’employeur pour le poste assigné était « très faible en comparaison de
son revenu précédent, qui s’élevait à CHF 7'500.00 brut treize fois par
année, soit CHF 8'125.00 brut par mois ». ll prétend par ailleurs que le
salaire ressortant de l’extrait du calculateur national de salaires qu’il a
produit à l’appui de ses écritures correspondrait à sa situation personnelle.
Or, selon la jurisprudence, le salaire perçu avant le chômage
de l’assuré ne constitue pas un critère décisif dans l’examen du caractère
convenable d’un emploi (TFA C 290/99 du 20 mars 2000 consid. 3). Le
critère du salaire obtenu avant le chômage (plus précisément du gain
assuré) n’entre en ligne de compte pour juger de l’admissibilité d’un
emploi que dans les limites de l’art. 16 al. 2 let. i LACI (BORIS RUBIN, op. cit.,
n. 20 ad art. 16 LACI p. 186).
Concernant la question du salaire auquel l’intéressé était en
droit de prétendre, le salaire mensuel brut d’au moins 6'000 fr. par mois
proposé par l’employeur pour le poste correspond à la rémunération
médiane obtenue par des travailleurs ayant le même profil que le
recourant pour ce type d’emploi, comme en atteste l’extrait du calculateur
national de salaires produit par l’intimé en annexe à sa duplique du 4 juin
2021, qui, contrairement aux pièces produites par le recourant,
correspond à son profil salarial en terme d’années de service et de
formation.
Par ailleurs, il apparaît que le gain assuré du recourant s’élève
à 7'035 fr., de sorte que le salaire proposé pour l’emploi litigieux n’était
pas inférieur à 70 % de son gain assuré, au sens de l’art. 16 al. 2 let. i
LACI. Le revenu proposé étant supérieur au montant de ses indemnités de

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chômage, il aurait ainsi permis au recourant de se passer de l’aide de
l’assurance-chômage.
Le seul fait que l’emploi assigné ne corresponde pas aux vœux
professionnels d'un assuré n'autorise pas encore celui-ci à refuser ou à
faire échouer cette occasion de travail. Renoncer en l’occurrence au poste
de transition proposé, que l'assuré pouvait changer en temps opportun
contre un autre convenant mieux, ne constitue pas un motif propre à
justifier la suppression d'une sanction (cf. consid. 3b in fine). Il
n’appartenait en tous les cas pas à l’intéressé de préjuger des exigences
et attentes réelles de l’employeur potentiel. Même si le recourant ne
dispose pas d’une formation professionnelle de base, que ce soit en tant
que conducteur de travaux en bâtiment ou en génie civil, l’employeur
aurait pu s’accommoder de son profil professionnel ; en effet, l’assignation
du 3 juillet 2020 ne comprenait aucun critère de sélection impératif. Les
remarques dans le document « résultat de candidature » du 6 juillet 2020
où l’assuré a écrit que « pour ce post[e] précis [mon] profil ne rempli[t
pas] toutes les conditions requises » ne peuvent se comprendre tout au
plus que comme de simples déclarations de parties qui n’engagent que
leur auteur.
Sous réserve des seules affirmations du recourant, il n’y a dès
lors aucun indice au dossier laissant à penser que le poste proposé le 3
juillet 2020 n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI.
En avançant d’emblée des prétentions salariales trop
importantes, sans manifester de volonté de trouver un accord avec
l’employeur, le recourant a fait échouer la perspective d’être engagé pour
le poste convenable assigné le 3 juillet 2020. Or, le fait de ne pas donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable est assimilé à un
refus d’emploi convenable (cf. consid. 3c in fine).
c) Compte tenu de ce qui précède, les arguments du recourant
s’avèrent mal fondés et il y a lieu de retenir qu’il a commis, en n’observant
pas les instructions de l’autorité compétente, un manquement assimilable

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à un refus d’emploi convenable, justifiant ainsi une suspension de son
droit à l’indemnité de chômage sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
6. La suspension prononcée à l’encontre du recourant étant
confirmée dans son principe, il convient d’observer la quotité de la
sanction. Celle-ci n’est pas contestée dans le cas d’espèce, et demeure
dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des
mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) à l’attention des organes de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC,
D79 2.B/1). Elle ne prête dès lors pas flanc à la critique.
7. Le dossier est complet, permettant à la Cour de statuer en
connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît inutile et la
requête formulée en ce sens par le recourant – à savoir, son audition
personnelle – doit dès lors être rejetée. Le recourant a en effet pu
s'exprimer devant l’autorité administrative, et faire amplement valoir ses
moyens dans le cadre d’un double échange d’écritures devant la Cour des
assurances sociales, si bien que l’on ne voit pas en quoi son audition
pourrait être utile. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque
les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne
pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 janvier 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sarah El-Abshihy (pour T.________),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :