vd_gerichte · PE15.006786 · 2017-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.006786-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 325 al. 2, 329 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre le prononcé
rendu le 3 avril 2017 par le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.006786-MYO, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 avril 2015, dans le cadre d’une opération policière
visant un trafic de produits stupéfiants, le contrôle d’identité opéré sur
Q.________ par les agents de police J.________, F.________, P.________ et
S.________ s’est mal déroulé. C’est ainsi que le même jour, la Police
municipale de Lausanne a dénoncé Q.________ pour violence ou menace
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contre les autorités et les fonctionnaires, infraction qu’il aurait commise à
Lausanne vers 02h15 (P. 4). A la même date, les agents J.________ et
S.________ ont déposé plainte en leur nom personnel contre Q.________
pour les violences susmentionnées et pour injure.
Ensuite de ces plaintes, la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre Q.________ pour
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
subsidiairement empêchement d’accomplir un acte officiel et injure.
b) Le 12 mai 2015, Q.________ a déposé plainte pénale contre
différents policiers pour diverses violences à son encontre et pour avoir
abusé de leur autorité lors des évènements ayant abouti à la dénonciation
et aux plaintes mentionnée sous lettre A.a ci-dessus.
Le 29 mai 2015, la Procureure de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ainsi ouvert une instruction pénale contre S.________, P.________,
J.________ et F.________ pour abus d’autorité et lésions corporelles simples,
subsidiairement voies de fait.
c) Les plaintes étant liées, elles ont fait l’objet d’une même
enquête sous une référence unique PE15.006786-MYO.
Le 14 avril 2016, toutes les parties ont été entendues lors
d’une audience de confrontation ; Q.________, J.________ et S.________ ont
ainsi été entendus en qualité de parties plaignantes et prévenus et
F.________ et P.________ uniquement en qualité de prévenus.
d) Les 6 mai, 9 mai et 10 mai 2016, S.________ respectivement
F.________, J.________ et P.________ ont déposé plainte pénale contre
Q.________ pour diffamation et dénonciation calomnieuse (P. 47, 48, 49 et
50).

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Le 18 octobre 2016, la Procureure a procédé à une nouvelle
audience de confrontation lors de laquelle toutes les parties étaient
présentes et entendues en qualité de parties plaignantes et prévenues.
e) Par acte d’accusation du 6 mars 2017, la Procureure a
renvoyé les cinq protagonistes devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne : Q.________ pour contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, subsidiairement empêchement d’accomplir un acte officiel,
voies de fait, injure, subsidiairement voies de fait et dénonciation
calomnieuse ; J.________, F.________, P.________ et S.________ pour lésions
corporelles simples, subsidiairement voies de fait, abus d’autorité, ainsi
que, pour J.________ et F.________, dommages à la propriété.
La Procureure a proposé deux versions intégralement
alternatives, l’une retenant les explications des policiers et l’autre
retenant celles de Q.________.
B. Par prononcé du 3 avril 2017, le Président du Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a transmis la cause au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il précise son acte
d’accusation en ne retenant que les faits qu’il estime établis au terme de
son enquête, le cas échant en examinant l’opportunité d’ordonner la
disjonction de cause à l’égard de l’une des plaintes sur laquelle a porté
son instruction (I), a renvoyé le dossier au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (II) et a dit que ce prononcé était rendu
sans frais (III).
C. Par acte du 13 avril 2017, la Procureure a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède sur la base de l’acte
d’accusation du 6 mars 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures

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En d roit :
1.
1.1 L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure
examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let.
a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b)
et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de
cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne
peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il
renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige
(art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste
pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).
1.2 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette
disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes
duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être
attaquées qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un
recours immédiat est exclu en vertu des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in
fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure,
mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de
toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la
procédure avant ou pendant les débats (TF 1B_401/2016 du 14 février
2017 consid. 2.2, destiné à la publication ; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p.
204; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1 p. 195 s.).
S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure
prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il
convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas
susceptibles de causer un préjudice irréparable. De telles décisions ne
peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours
immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF [Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110]). A l'inverse, si la décision

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peut causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la
voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière
pénale (cf. art. 78 ss LTF; TF 1B_ 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.2,
destiné à la publication; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 204 s.).
Selon la jurisprudence, la notion de préjudice irréparable au
niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (TF 1B_401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3, destiné
à la publication; ATF 140 IV 202 consid. 2.1 p. 205). En matière pénale, ce
dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287).
1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la suspension et le
renvoi en instruction ordonnés par un tribunal de première instance ne
cause en principe pas de préjudice irréparable (TF 1B_401/2016 du 14
février 2017 consid. 2.3, destiné à la publication, et les références citées).
Un tel dommage ne découle en particulier ni de la prolongation de la
procédure, ni d'une éventuelle surcharge de travail pour le Procureur (TF
1B_401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.4, destiné à la publication, et les
références citées).
Un prononcé de suspension de la procédure peut toutefois
causer un tel dommage lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison,
d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice
formel; tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant d'un prévenu ou
d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public pour des
mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à
même de mettre en œuvre. Il faut toutefois que le grief fasse apparaître
un risque sérieux de violation du principe de la célérité. Ainsi, lorsque la
suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît
évident que le principe de la célérité n'est pas violé, ou lorsque le
recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à
terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF

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(TF 1B_401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3, destiné à la publication,
et les références citées).
1.4 En l'occurrence, le prononcé du tribunal de première instance
à l'origine du recours constitue une décision relative à l'avancement de la
procédure et au déroulement de celle-ci, puisqu'il renvoie la cause au
Ministère public. Un recours n'est donc ouvert à son encontre qu'en
présence d'un préjudice irréparable.
Or, le Ministère public ne développe aucune argumentation
visant à démontrer quel serait son préjudice.
Vu ce qui précède, le recours du Ministère public contre le
prononcé du 3 avril 2017 du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne paraît irrecevable. La question peut toutefois rester ouverte,
puisque le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui
suivent (cf. consid. 2 infra).
2.
2.1 Le Ministère public recourt contre le prononcé rendu le 3 avril
2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue
d’en obtenir l’annulation et le renvoi de la cause devant cette autorité
pour jugement sur la base de l’acte d’accusation proposé le 6 mars 2017.
Afin d’expliquer la raison d'une mise en accusation comportant
des "versions alternatives", la Procureure expose qu’au terme de
l'enquête, elle a constaté qu'il n'était raisonnablement et objectivement
pas possible de privilégier une thèse plutôt qu'une autre, et qu'il lui
appartenait de soumettre la cause à l'autorité de jugement, faisant ainsi
en particulier application, pour toutes les parties concernées, du principe
in dubio pro duriore. C'est ainsi en application de l'art. 324 al. 1 CPP
qu’elle a engagé l'accusation devant le tribunal compétent puisqu'elle
considérait que les soupçons établis sur la base de l'instruction étaient
suffisants contre tous les prévenus et qu'une ordonnance pénale ne
pouvait être rendue. Elle précise qu’il n'y a aucun doute sur le fait qu'une

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infraction a été commise par l'un ou l'autre des prévenus et que tout a été
fait pour « élucider la situation ».
Quant à l’affirmation du Tribunal selon laquelle « on ne saurait
parler de mise en accusation lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les
coupables des victimes », le Ministère public estime qu’il appartient
justement à l'autorité de jugement, et non au Ministère public qui n'est
précisément pas une autorité de jugement, d'établir la vérité judiciaire, si
tant est qu'elle le puisse, sur la base des éléments au dossier et de son
intime conviction. Il estime enfin que le Tribunal de police devra, de toute
façon, statuer sur les faits et qu’une disjonction des causes engendrerait
un risque de jugements contradictoires et irait à l'encontre des principes
de la célérité et de l’économie de la procédure.
2.2
2.2.1 Le tribunal renvoie l'accusation au ministère public en
application de l'art. 329 al. 2 CPP (cf. consid. 1.1 supra) lorsque celle-ci ne
satisfait pas aux exigences relatives au contenu d'un acte d'accusation
posées par l'art. 325 CPP (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.1, JdT 2015 IV 183).
L'art. 329 CPP tend à éviter qu'une accusation clairement lacunaire
conduise à des débats inutiles et, partant, contraire aux principes de la
célérité et de l'économie de procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 21 ad art. 329 CPP et les références citées).
2.2.2 Selon l’art. 325 al. 2 CPP, le ministère public peut présenter un
acte d’accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales
seraient rejetées, un acte d’accusation subsidiaire.
Selon le Message du Conseil fédéral, la situation classique
dans laquelle le ministère public dresse un acte d’accusation alternatif au
sens de l’art. 325 al. 2 CPP est celle dans laquelle l’état de fait en question
n’est pas clairement établi, bien que tous les moyens d’élucider la
situation aient été mis en œuvre, et dans laquelle, en tout état de cause, il
ne fait aucun doute qu’il y a bien eu infraction. Tel sera le cas, par
exemple, lorsqu’un témoin a fait des déclarations contradictoires lors de

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deux auditions différentes; or, tout en sachant qu’une version doit être
fausse, on ne parvient pas à déterminer laquelle est exacte. Autre cas de
figure classique: à la lumière des preuves administrées, on sait
pertinemment que le prévenu n’a pu se procurer l’objet en sa possession
que par vol ou par recel; pourtant, il est impossible de déterminer laquelle
de ces infractions est réalisée (Message du Conseil fédéral relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, p. 1259
s.).
La doctrine reprend les exemples cités par le Message du
Conseil fédéral en exposant que le Ministère public peut, conformément à
l’art. 325 al. 2 CPP, présenter un acte d'accusation alternatif lorsque l'état
de fait dont il est question n'est pas clairement établi, bien que tous les
moyens pour élucider la situation aient été mis en œuvre et qu'il n'y ait
aucun doute qu'une infraction a été commise (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 21 ad art. 325 CPP ; Schubarth, Commentaire romand, Code de
procédure pénale, Bâle 2011, n. 38 ad art. 325 CPP ; Landshut/Bosshard,
in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 30 ad art. 325 CPP), ou
s’il n’est pas clair si une chose a été confiée au prévenu ou s’il se l’est
appropriée (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
Praxiskommentar, 2e éd., 2013, n. 15 ad art. 325 CPP). En d’autres
termes, un acte d’accusation alternatif se justifie lorsqu’il n’est pas
possible de constater avec certitude la réalisation de certains faits, mais
qu’il est établi que le comportement du prévenu pourrait être qualifié de
coupable dans chacun des états de fait alternatifs qui entrent en
considération ; il appartient alors au juge du fond d’apprécier les preuves
et d’établir les faits (Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale
annoté, Bâle 2015, ad art. 325 al. 2 CPP p. 412 et les références citées).
En revanche, la doctrine est très claire sur le fait que la
possibilité de dresser un acte d’accusation alternatif est limitée à un état
de fait – non clairement établi, de sorte qu’il appartient au juge du fond
d’apprécier les preuves et d’établir les faits – qui est reproché à un
prévenu déterminé, et qu’un acte d’accusation alternatif entre différents

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prévenus n’est pas possible (Schmid, op. cit., n. 14 ad art. 325 CPP ;
Landshut/Bosshard, op. cit., n. 32 ad art. 325 CPP).
2.3 En l'espèce, le Ministère public a d’abord présenté sur presque
trois pages de son acte d’accusation du 6 mars 2017 une description
circonstanciée des faits reprochés à Q.________ en relation avec son
interpellation à la rue de Bourg à Lausanne le dimanche 12 avril 2015 vers
02h15 (lettre A.2 p. 2-5). Il a ensuite présenté sur près de trois pages
également de son acte d’accusation une description tout aussi
circonstanciée, mais entièrement alternative à celle présentée sous lettre
A.2 – au point que les deux versions n’ont pas grand-chose en commun –
des faits reprochés par Q.________ aux quatre policiers en relation avec son
interpellation le dimanche 12 avril 2015 vers 02h15 (lettre B p. 6-9).
Renvoyer dos à dos d’une part Q.________, en se contentant de
décrire la version des faits présentée par les policiers, et d’autre part les
policiers, en se contentant de décrire la version des faits présentée par
Q.________, n’est pas admissible au regard de l’art. 325 CPP. Comme l’a
relevé à raison le premier juge, l'acte d'accusation ne fait que rapporter
les versions des différents protagonistes de l'affaire, sans déterminer ce
qui a pu être confirmé ou non par l'enquête. Il appartient cependant au
Ministère public de conduire l'instruction (art. 311 ss CPP), de la clôturer
(art. 317 ss CPP), et de rendre une ordonnance de classement (art.
319 CPP) ou un acte d'accusation (art. 324 CPP) par lequel il doit
soumettre à l'autorité de jugement une situation factuelle suffisamment
déterminée. Il n’est pas possible de dresser un acte d’accusation
entièrement alternatif contre différents prévenus dont les versions
s’opposent, en sollicitant, alternativement, la condamnation de Q.________,
pour le cas où le Tribunal retiendrait (entièrement) la version des policiers,
ou la condamnation de ces derniers, pour le cas où le Tribunal retiendrait
(entièrement) la version de Q.________.
Certes, il est difficile d’y voir clair dans le déroulement des
faits, et il n’est pas exclu que tant les policiers que Q.________ puissent se
voir reprocher un comportement pénalement répréhensible. Toutefois,

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comme l’a relevé le premier juge, la mise en accusation est un acte
procédural lourd de conséquences pour celui qui en est l'objet et on peut
attendre du Ministère public qu'il ne renvoie pas en jugement des
personnes qu'il considère innocentes, respectivement qu'il classe la
procédure si son enquête ne lui permet pas de nourrir des soupçons
suffisants à l'encontre d'un prévenu. Un classement partiel aurait permis
d’éviter le risque de jugements contradictoires évoqué par le Ministère
public, et une suspension de l’enquête s’agissant de la dénonciation
calomnieuse reprochée par les policiers à Q.________ (lettre A.3 de l’acte
d’accusation) aurait été opportune. En tous les cas, la maxime in dubio pro
duriore ne saurait avoir pour conséquence d'éviter au Ministère public de
soumettre à l'autorité de jugement un état de fait cohérent au terme de
son enquête, désignant clairement les personnes qu'il estime
responsables pénalement. C’est ce que devra faire le Ministère public
après le renvoi ordonné par le Tribunal. Cela étant, on peut donner acte au
Ministère public de ce qu’il n’est en réalité pas tant question de compléter
l’accusation – aucune instruction complémentaire n’étant a priori requise –
que de corriger son acte d’accusation (art. 329 al. 2 CPP) pour en dresser
un qui soit conforme aux exigences de l’art. 325 CPP.
3. En définitive, le recours doit donc être rejeté dans la mesure
où il est recevable (cf. consid. 1 supra).
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l'émolument
d’arrêt (cf. art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1
CPP).
Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité au défenseur d'office de
Q.________, qui n'a pas pris part à la procédure de recours.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 3 avril 2017 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Carole Wahlen, avocate (pour Q.________),
- Me Roxane Mingard, avocate (pour S.________, J.________, P.________ et
F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :