vd_gerichte · PT19.030532 · 2019-10-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.030532-
191140
553
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 octobre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 308 al. 1 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, défenderesse, à
Paris, contre la décision rendue le 9 juillet 2019 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec
Q.________ et K.________, demandeurs, tous deux à Lausanne, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fai t et e n droi t :
1. Le 4 janvier 2018, Q.________ et K.________ ont déposé devant
la Chambre patrimoniale cantonale une requête de conciliation,
comportant les conclusions suivantes :
« I. Q.________ n’est pas le débiteur de Z.________ pour CHF
732'140.00 plus intérêts au taux de 4,7 % l’an dès le 16
novembre 2010 et CHF 2'832.00 sans intérêts, selon poursuite
no 7952156 de l’Office des poursuites de Lausanne, ou toute
autre poursuite introduite par Z.________.
II. Les biens communs des époux Q.________ et K.________ ne sont
pas engagés pour le paiement de créances de Z.________, dans
la poursuite no 9752156 ou toute autre poursuite introduite
par Z.________.
III. Z.________ est condamnée à payer à Q.________ les sommes de
€ 59'668.60 et € 260'686.69, plus intérêts calculés sur ces
deux montants au taux de 5% l’an à compter du 24
septembre 2014. »
Ce même jour, Q.________ et K.________ ont déposé devant la
même autorité une demande, contenant les mêmes conclusions que dans
la requête de conciliation susmentionnée.
Dans cette demande, les demandeurs ont exposé avoir ouvert
une action en libération de dette dans le délai de 20 jours suivant la
décision de mainlevée provisoire, que dans la mesure où leur demande
constituait une action en libération de dette avec constatation de
l'inexistence des droits sur les biens communs du couple et une action en
paiement, ils avaient déposé une requête de conciliation en suivant la
jurisprudence publiée aux JdT 2012 III 12 et que, "par conséquent, il [était]
demandé de traiter la présente demande de manière subsidiaire, avec
jonction des causes, pour le cas où la solution contenue dans l'arrêt
précité ne devait pas être retenue".
2. A la suite de l’échec de la procédure de conciliation, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué)
a délivré, le 7 mars 2018, une autorisation de procéder, la partie

- 3 -
demanderesse étant invitée à déposer une demande dans un délai de trois
mois.
Le 19 juin 2018, dans le délai imparti, Q.________ et K.________
ont déposé une demande motivée.
3. Le 9 juillet 2019, la Juge déléguée a rendu la décision
suivante :
"(…)
Maître,
Je me réfère à mes courriers des 5 juin et 28 juin 2019 et à votre
courrier du 8 juillet 2019.
Tout d'abord, concernant votre demande du 4 janvier 2018, par
courrier du 5 juin 2019, j'ai relevé que cette requête, déposée « à
titre subsidiaire » (cf. votre courrier du 4 janvier 2018) avec la
conciliation, n'avait pas été traitée jusqu'à l'issue de l'audience de
conciliation. Il ressort également de ce courrier que votre étude a
alors été contactée par téléphone afin de savoir si cette demande
subsidiaire du 4 janvier 2018 était à prendre en compte comme
demande déposée dans le délai de 3 mois fixé par l'autorisation de
procéder. Il a été répondu qu'une nouvelle demande allait être
déposée et que celle intitulée « demande subsidiaire » ne devait pas
être prise en compte. Dans ce même courrier du 5 juin 2019, il était
indiqué que sans remarques de votre part d'ici au 20 juin 2019, nous
considérerions que votre demande (du 19 juin 2018) avait été
valablement déposée. Par courrier du 19 juin 2019, vous avez
indiqué avoir indiqué, lors de l'entretien téléphonique avec notre
greffe, que vous déposeriez un mémoire de demande dans le délai
de trois mois imparti et que vous demanderiez la jonction des
causes avec la demande du 4 janvier 2018. Il semble dès lors qu'il y
ait eu une mauvaise compréhension entre vous et notre greffe et
que vous souhaitiez donc bien déposer deux demandes distinctes.
Vu ce qui précède, je considère que la demande du 4 janvier 2018,
déposée à titre subsidiaire, a bien été déposée en tant que
demande, tout comme celle du 19 juin 2018.
Dès lors que vous avez confirmé vouloir déposer les deux
demandes, il convient donc en l'état d'ouvrir un dossier pour
chacune de ces demandes. Je vous prie donc de faire au greffe, d'ici
au
19 août 2019,
un dépôt de 24'433 fr., à titre d'avance de frais pour la procédure
que vous avez engagée (pour l'instant, seule l'avance de frais pour
la demande du 19 juin 2018 a été effectuée), au moyen du bulletin
de versement référencé qui vous parviendra par courrier séparé.
(…).

- 4 -
Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours doit être jointe.
S'agissant de votre requête en jonction de causes, elle sera traitée
une fois les avances de frais versées.
(…) ".
4. Par acte du 22 juillet 2019, Z.________ a interjeté appel de cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, qu’il soit constaté
qu'Q.________ et K.________ ont, à tout le moins à partir du 7 mars 2018,
retiré leur demande subsidiaire du 4 janvier 2018, ledit retrait valant
désistement d’instance, et que la décision entreprise soit réformée en ce
sens qu’aucune suite ne doit être donnée à la demande subsidiaire
déposée le 4 janvier 2018 par Q.________ et K.________, soit en particulier
en refusant d’ouvrir une procédure s’agissant de ladite demande
subsidiaire. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de la
décision entreprise et au renvoi de la cause à la Juge déléguée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’appel.
5.
5.1 L’appelante soutient que la décision entreprise est une
« décision incidente (implicite) », au sens de l'art. 237 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qui ouvre la voie de
l'appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs. Ce serait à
tort que cette voie de droit n’a pas été indiquée au bas de la décision
litigieuse.
5.2 Selon l’art. 308 al. 1 let. a CPC, l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les
affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Par « décision », l’art. 308 CPC vise le jugement ou prononcé
rendu sur des points de nature à sceller le sort du procès et qui a en
principe autorité de chose jugée, non la décision ou ordonnance

- 5 -
prononcée par le juge sur des points qui intéressent la marche du procès
ou sur des questions tranchées en procédure sommaire (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2ème éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374), que le CPC soumet au
recours de l’art. 319 let. b CPC – à l’exception des mesures provisionnelles
de première instance, expressément visées à l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2ème éd., Bâle 2019, nn. 3 ss ad art. 308 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC si elle met fin
au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure.
Quant à la décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, entre dans
cette notion Ia décision rendue à titre incident ou préjudiciel Iorsque
I'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le
cas d’une décision rendue en début de procès selon les art. 125 et 222 al.
3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure
selon l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la
prescription, l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en
dommage-intérêts (Tappy, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 237 CPC). La
décision incidente est sujette à recours immédiat ; elle ne peut être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC).
5.3 En l'espèce, la décision attaquée ne porte pas sur la
recevabilité de la demande litigieuse, déposée à titre subsidiaire le 4
janvier 2019. Cette décision est assimilable à une ordonnance
d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC en tant qu'elle vise l'ouverture
d'un dossier séparé et requiert, cette fois-ci expressément, le versement
d'une avance de frais relative à ce dossier. Une décision contraire à la
décision rendue par le premier juge, qui refuserait l'ouverture d'un dossier
séparé, ne pourrait pas sceller le sort du procès. La voie de l'appel est dès
lors prématurée à ce stade. Il incombera à l'appelante, après versement
de l'avance de frais par les intimés, de faire valoir que la demande

- 6 -
déposée à titre subsidiaire n'est pas recevable dès lors qu'elle était
subsidiaire à la requête de conciliation et devrait être considérée comme
n'ayant plus lieu d'être ensuite du déroulement de la procédure de
conciliation. Il résulte de ce qui précède que l'écriture déposée pour valoir
appel est irrecevable à ce titre.
En outre, la conversion en recours de l'acte d'appel déposé par
l'appelante n'est pas envisageable, celle-ci ayant procédé par
l'intermédiaire d'un avocat et malgré une voie de droit clairement
indiquée. De toute manière, un recours serait également irrecevable. La
décision attaquée étant une ordonnance d'instruction, la recevabilité d'un
recours supposerait l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art.
319 let. b ch. 2 CPC). Or, un tel préjudice, qui n'est même pas invoqué, ne
pourrait naître de l'ouverture d'un dossier séparé.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr.
(6 al. 3 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), soit en l’espèce à la charge de l’appelante.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr.
(quatre mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
Z.________.

- 7 -
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gilles Favre, avocat (pour Z.________),
- Me Olivier Righetti, avocat (pour Q.________ et K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 8 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
1'095'560 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :