vd_gerichte · PE21.004045 · 2023-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
260
PE21.004045/VFE/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 août 2024
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et de Montvallon, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Emmanuel Hoffmann, défenseur
d’office à Nyon, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
G.________, partie plaignante, représentée par Me Anne-Claire Boudry,
conseil d'office à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que L.________ s’est rendu
coupable de lésions corporelles simples qualifiées (partenaire), voies de
fait qualifiées (partenaire), dommages à la propriété, injure et menaces
qualifiées (partenaire) (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a fixé au
condamné un délai d’épreuve de 3 ans sur la peine prononcée (III), a
astreint L.________ durant le délai d’épreuve aux règles de conduite
suivante : interdiction d’approcher de G.________ et de la contacter de
quelque manière que ce soit en dehors des besoins éducatifs et de santé
nécessaires pour l’exercice du droit de visite exercé sur les enfants [...] et
[...], nés respectivement les [...] 2019 et [...] 2021 et obligation de suivre
un programme de gestion de la violence auprès du Centre Prévention de
l’Ale (IV), a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles
prononcées les 12 septembre 2016 et 26 août 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (V), a également condamné L.________ à
une amende de 400 fr. et a dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 4 jours en cas non-paiement fautif de celle-ci (VI), a
alloué à G.________ la somme de 3'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 16
février 2021 à titre de réparation pour le tort moral subi et a dit que
L.________ en est reconnu débiteur et en doit immédiat paiement (VII), a
ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB,
répertoriée sous fiche n° 30’892 (VIII), a alloué à Me Anne-Claire Boudry,
conseil juridique gratuit de G.________, un montant de 10'324 fr. 25,
débours et TVA compris (IX), a mis les frais de justice, par 20'597 fr. 60, à
la charge de L.________ et a dit que ces frais comprennent les indemnités
allouées à Me Anne-Claire Boudry, conseil juridique gratuit de G.________,
par 10'324 fr. 25, à ses défenseurs d’office successifs, Me David Raedler
par 2'792 fr. 40 et Me Emmanuel Hoffmann, par 5'312 fr. 95 TTC, dites

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indemnités à ses défenseurs, avancées par l’Etat, devant être
remboursées par le condamné dès que sa situation financière le permettra
(X).
B. Par annonce du 3 janvier 2024, puis déclaration motivée du 9
février 2024, L.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement, à son annulation en tant
qu’il constate sa culpabilité et à ce qu’il soit libéré de tous les chefs
d’accusation portés à son encontre et de toutes condamnations, ainsi
qu’au rejet des conclusions civiles. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement en tant qu’il constate une quelconque infraction
« partenaire », à ce que la tardiveté de la plainte du 24 février 2021 soit
constatée concernant les faits entre le 26 avril 2019 et le 31 octobre 2020
et à ce qu’une peine plus légère lui soit infligée, avec une partie des frais
laissée à la charge de l’Etat, une indemnité pour tort moral réduite et une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP partielle. A titre de mesures
d’instruction, il a requis qu’il soit ordonné aux opérateurs de téléphonie
mobile de produire les relevés de bornage/géolocalisation des numéros
des parties depuis le 19 décembre 2023 inclus, qu’une expertise
psychiatrique de la plaignante soit réalisée et que sa mère, [...], ainsi que
l’ex-compagnon de la plaignante, [...], soient entendus en qualité de
témoins.
Par avis du 25 avril 2024, la Présidente de la Cour de céans a
rejeté les mesures d’instruction requises au motif que les conditions de
l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire du Brésil, L.________ est né le [...] 1988 à [...] au
Brésil. Il a été élevé durant huit ans par des proches de la famille, sa mère
ayant quitté son pays natal pour vivre en Suisse. A l’âge de huit ans, il l’a
rejointe en terres helvétiques. Il aurait toutefois très vite rencontré des
tensions avec son beau-père qui aurait été très contrôlant. Il a intégré le

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Centre de formation du [...] où il a joué au football jusqu’à l’âge de 15 ans.
Cette période aurait été pour lui une école de vie cadrante et stable. A
l’âge de 17 ans et alors que sa mère venait de divorcer de son beau-père,
il est reparti vivre au Brésil. Sa grand-mère est décédée peu après son
arrivée et il s’est retrouvé à la rue durant huit mois. Il est ensuite revenu
en Suisse où il a effectué une formation de pâtissier et a obtenu son CFC.
Il a ensuite travaillé comme transporteur sur appel pour une société de
transports et de déménagement pour 27 fr. de l’heure, soit environ 3'000
fr. par mois. En 2021, il a rencontré G.________ avec laquelle il a eu deux
enfants, [...] et [...], nés respectivement les [...] 2019 et [...] 2021.
Actuellement, il vit séparé de la mère de ses enfants et un droit de visite
médiatisé par le biais du Trait d’Union a été convenu. Il est sans emploi et
bénéficie du revenu d’insertion à hauteur de 1'900 fr. par mois. Il serait
sur le point d’obtenir un travail comme employé communal à [...]. Son
loyer s’élève mensuellement à 850 francs. Il a des actes de défaut de
biens pour quelques centaines de francs.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de L.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 12 mars 2013 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
30 fr., avec sursis durant 3 ans et une amende de 150 francs ;
- 12 septembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, circuler sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 francs ;
- 26 août 2019 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 40 francs.
2.
2.1 Le 15 février 2021, à [...], devant la mosquée de [...],
L.________ a insulté son ex-compagne G.________, la traitant notamment de
« pute » lorsque celle-ci a refusé qu’il la ramène chez elle. Cette dernière

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a ensuite changé d’avis et lorsqu’elle a demandé au prévenu de la
ramener, il a couru vers elle en lui disant qu’il allait la « défoncer », l’a
saisie par les deux épaules, a collé son front contre le sien puis, après
avoir pris de l’élan, lui a asséné un coup de tête sur le nez, ce qui a fait
reculer la jeune femme. Par la suite, G.________ a souffert d’un hématome
sur le nez.
2.2 Les 16, 17 et 21 février 2021, L.________ a insulté son ex-
compagne G.________ en des termes indéterminés.
2.3 Le 24 février 2021, à [...], chemin [...], L.________ a insulté
G.________ en la traitant notamment de « pute », de « merde » et de «
pétasse ». A un moment donné, le prévenu s’est dirigé vers celle-ci qui
tenait leur fils dans ses bras, a levé sa main pour la frapper sans terminer
son geste, puis lui a craché au visage. Lorsqu’il s’est rendu compte que
G.________ filmait la scène avec son téléphone, il s’est saisi de l’appareil,
l’a lancé au sol, puis l’a ramassé et plié, l’endommageant ainsi.
A raison de ces faits, G.________ a déposé plainte le 24 février
2021, s’est constituée partie civile le 3 décembre 2021, chiffrant ses
prétentions à 5'000 fr. pour le tort moral, et le prévenu a été renvoyé
devant le tribunal de police par ordonnance pénale du 26 avril 2022.
2.4 L’ordonnance pénale précitée retenait encore les faits
suivants :
« […]
2. Entre le 26 avril 2019, les faits précédents étant prescrits, et le 31 octobre
2020, à [...] notamment, chemin [...], L.________ a poussé sa compagne G.________
à plusieurs reprises et l’a menacée de la frapper et de la tuer, en lui disant qu’il
préférerait qu’elle n’existe pas et en lui parlant d’égorgement, effrayant ainsi
cette dernière. A raison de ces faits, G.________ a déposé plainte le 24 février
2021 et s’est constituée partie civile le 3 décembre 2021, chiffrant ses
prétentions à CHF 5’000.- pour le tort moral.
[…]

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6. Le 11 novembre 2021 entre 20h43 et 20h46, L.________ a envoyé plusieurs
messages à G.________ dans lesquels il lui a écrit qu’il ferait tout pour l’« écraser
» et qu’il allait la « foutre en l’air ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 381
al. 1 et 382 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022,
6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au

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traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP,
garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux
moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y
a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF
6B_505/2019 du 26 juin 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_217/2019 du 4 avril
2019 consid. 3.1 et TF 6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). Le refus
d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à
laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid.
3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_1436/2022 du 19 octobre 2023
consid. 2.1 ; TF 6B_872/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.1). L'autorité
cantonale peut notamment refuser des preuves nouvelles qui ne sont pas
nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une
administration anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci
ne sera pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées,
lorsque le requérant peut se voir reprocher une faute de procédure ou
encore lorsque son comportement contrevient au principe de la bonne foi
en procédure (TF 6B_44/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2 ; TF
6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3).
3.2 A titre de mesures d’instruction, dans sa déclaration d’appel,
L.________ a requis qu’il soit ordonné aux opérateurs de téléphonie mobile
de produire les relevés de bornage/géolocalisation des numéros des
parties depuis le 19 décembre 2023 inclus, dans le but de démontrer que
depuis le jour de l’audience de jugement lors de laquelle elle a fait valoir
un grave tort moral et la nécessité d’une mesure d’éloignement, la
plaignante s’était rendue au cinéma avec lui ainsi qu’au restaurant. Cela
démontrerait « l’inanité » de la mesure d’éloignement. Il a également
requis une nouvelle fois la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
de la plaignante, exposant que celle-ci admettait souffrir d’un trouble de la
personnalité borderline et que ces troubles se traduisaient notamment par

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des attitudes de mise à l’épreuve de l’entourage incessantes ainsi que des
réactions impulsives voire agressives. Il a en outre requis l’audition de
l’ancien compagnon de la plaignante, [...], qui pourrait attester du
fonctionnement de la plaignante, en particulier témoigner des fausses
accusations à son encontre. Enfin, il a requis l’audition de sa mère, [...], en
qualité de témoin, qui pourrait être interrogée sur les comportements de
la plaignante, son utilisation des enfants et sa jalousie.
Ces réquisitions ont été rejetées par la direction de la
procédure le 25 avril 2024 et l’appelant ne les a pas réitérées lors des
débats d’appel.
Quoi qu’il en soit, les conditions de l’art. 389 CPP font défaut.
Tout d’abord, il est pris acte du fait que l’appelant ne respecte pas la
mesure d’éloignement ordonnée par la première juge comme règle de
conduite. Prétendre que celle-ci serait vaine parce qu’elle ne serait pas
respectée est un non-sens. Si les parties ont partagé des moments
communs nonobstant la mesure prononcée en raison de la violence
avérée au sein du couple, cela ne suffit pas à renoncer à la mesure qui
paraît nécessaire. Ensuite, les juges doivent avoir recours à une expertise
lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances ou des capacités
nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP).
L’expertise de la victime pourra avoir lieu notamment lorsque, comme
c’est le cas pour les déclarations d’un enfant, il faut s’assurer que la
victime n’est pas suggestible (TF 6B_118/2022 du 31 octobre 2022 consid.
1.2). En l’espèce, on ne comprend pas pour quels motifs l’appelant
requiert l’expertise de la plaignante. S’il s’agit de considérer que celle-ci
souffre d’un trouble psychologique qui perturberait son rapport à la réalité
au point que ses déclarations ne seraient pas crédibles, la Cour de céans
est à même d’apprécier la crédibilité de la victime sur la base de ses
auditions, ce d’autant que le dossier comporte des preuves matérielles qui
viennent corroborer ses dires. Si l’appelant requiert l’expertise pour faire
attester que l’atteinte à la personnalité de la plaignante conduit à des
réactions impulsives ou agressives de sa part, cela ne justifie aucunement
les violences qui lui sont reprochées. Enfin, les auditions des deux témoins

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requis doivent être rejetées, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été
témoins directs des faits. Par ailleurs, au vu de leur statut – ancien
compagnon de la plaignante et mère de l’appelant –, ils seraient
vraisemblablement enclins à dresser un portrait peu élogieux de la
plaignante, lequel resterait toutefois sans incidence sur les faits.
4.
4.1 L’appelant fait valoir que les parties n’ont jamais fait ménage
commun, de sorte que la notion de « partenaire » ne pourrait être retenue.
En conséquence, les infractions de lésions corporelles simples et menaces
en lien avec le cas 2 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. C.2.5) ne
devraient pas revêtir la forme qualifiée et la plainte déposée le 24 février
2021 devrait être considérée comme tardive concernant ces faits.
4.2
4.2.1 En vertu de l’art. 123 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, intentionnellement, fait subir à
une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé est
puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire. L’art. 180 al. 1 CP quant à lui dispose que
quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. L’art. 180 al. 2 let. b CP prévoit que la poursuite aura
lieu d’office si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la
victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée
indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou
dans l’année qui a suivi la séparation. Il en va de même des lésions
corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 5 CP.
Les dispositions qui précèdent visent une situation de
concubinat qui crée une communauté domestique (TF 6B_757/2020 du 4
novembre 2020 consid. 2.2 et la réf. cit.). La relation de concubinage doit
être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire
durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui
présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et

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qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de
lit. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en
faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles
seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une
appréciation de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en
déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de relation de
concubinage stable (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et les références citées,
SJ 2012 I 153 ; TF 6B_757/2020 précité consid. 2.2 ; TF 6B_1057/2015 du
25 mai 2016 consid. 1.1).
Pour bien comprendre dans quelle limite s’inscrit le but de
protection visé par la loi, il est utile de reprendre le rapport de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 2002
qui précise à cet égard ce qui suit : « Une protection spéciale ne se justifie
qu’en cas de violence domestique, à savoir lorsque l’auteur fait ménage
commun avec la victime. La victime, qui partage le même toit que
l’auteur, se trouvera, en effet, souvent dans une relation de dépendance,
qui peut être matérielle ou psychique et qui l’empêchera de décider
librement s’il convient de déposer une plainte pénale. En cas de domicile
séparé, la victime devrait, en revanche, posséder assez d’indépendance
pour décider de poursuivre pénalement l’auteur et n’a pas besoin d’une
protection particulière. L’exigence de la vie commune ne s’applique –
comme le propose l’initiative parlementaire – qu’aux concubins et non aux
couples mariés. Les partenaires doivent avoir formé une communauté
d’existence destinée à durer toute la vie ou au moins une assez longue
période. Il convient d’exclure les relations passagères ou tout autre
rapport d’avance limité dans le temps. Aussi, proposons-nous de préciser
que l’auteur doit faire ménage commun avec la victime ʺpour une durée
indéterminéeʺ » (FF 2003 pp. 1758 ss). C’est ainsi la relation de
dépendance que tend à créer la vie commune qui constitue le critère
déterminant.
4.2.2 Aux termes de l’art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie
que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur.

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Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
4.3 La première juge a retenu que les parties entretenaient une
relation conjugale, qu’elles avaient donné naissance à deux enfants et
qu’elles n’avaient jamais fait ménage commun. Ces constats l’ont conduit
à retenir la notion de « partenaire ».
La Cour de céans ne partage pas ce raisonnement. Le couple
est marié sur le plan religieux, mais non au sens du Code civil suisse.
Certes, ils ont des enfants en commun. Toutefois, ils n’ont jamais vécu
ensemble et n’ont jamais créé de communauté domestique. On ne peut
dès lors constater de relation de dépendance qui aurait été créée par la
vie commune. Conformément aux extraits du rapport de la Commission
des affaires juridiques du Conseil national reproduits ci-avant, la notion de
« partenaire » ne peut ainsi être retenue pour le couple formé par
l’appelant et la plaignante.
Par conséquent, ce sont les infractions de lésions corporelles
simples au sens de l’art. 123 ch. 1 CP et de menaces au sens de l’art. 180
al. 1 CP, qui doivent être retenues. Celles-ci ne sont punies que sur
plainte. Or, les faits ayant eu lieu entre le 26 avril 2019 et le 31 octobre
2020, la plainte déposée par G.________ le 24 février 2021 est tardive.
Il s’ensuit que l’appel doit être admis sur ce point et que
l’appelant doit être libéré des chefs de prévention de lésions corporelles
simples et de menaces en lien avec le cas 2 de l’acte d’accusation.
5. Le jugement de première instance ne traite pas de
l’établissement des faits liés au cas 6 de l’acte d’accusation (cf. supra
consid. C.2.4 ; cf. jugement, pp. 26-27).
Dans son ordonnance pénale du 26 avril 2022, le Ministère
public renvoyait l’appelant pour menaces qualifiées pour ce cas.

- 18 -
Dès lors que la notion de « partenaire » doit être abandonnée
s’agissant du recourant et de la plaignante, les faits qui font l’objet du cas
6 ne peuvent être punis que sur plainte (cf. art. 180 al. 1 CP). Or, ces faits
se sont produits le 11 novembre 2021 et aucune autre plainte n’a été
déposée par la plaignante à la suite de ceux-ci, la seule plainte au dossier
datant du 24 février 2021.
Par conséquent, l’appelant doit être libéré du chef de
prévention de menaces en lien avec le cas 6 de l’acte d’accusation.
6.
6.1 L’appelant conteste ensuite les infractions qui lui sont
reprochées pour les autres cas de l’acte d’accusation (cas nos 3, 4 et 5 ; cf.
supra consid. C.2.1, C.2.2 et C.2.3). Il fait valoir que rien au dossier
n’établit qu’il serait l’auteur des lésions corporelles constatées chez la
plaignante, que s’agissant des injures, celle-ci l’aurait provoqué et
également injurié à son tour, qu’elle n’avait en outre jamais été alarmée
par ses menaces, dès lors qu’elle faisait tout pour maintenir un lien et
l’invitait pour des relations intimes, et qu’on ignorait la valeur du
téléphone portable cassé, de sorte que le dommage de peu d’importance
devait être retenu.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 177 CP, quiconque, de toute autre manière,
attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus (al. 1). Le juge peut renoncer à prononcer une peine
si l’injurié provoque directement l’injure par une conduite répréhensible
(al. 2). Si l’injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies
de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux
auteurs ou l’un d’eux (al. 3).
6.2.2 Selon l’art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage,
détruit ou met hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui, est, sur plainte, puni

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d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
L’art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l’acte ne vise qu’un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
6.2.3 Selon l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à
des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé
est, sur plainte, puni d’une amende.
6.2.4 S’agissant des infractions de lésions corporelles simples et de
menaces, on se référera à ce qui a été dit plus haut (cf. supra consid.
4.2.1).
6.3 En cours d’instruction et à l’audience du 5 décembre 2022,
l’appelant avait admis sans réserve la matérialité des faits qui lui étaient
reprochés, s’était excusé auprès de la plaignante de son comportement et
s’était engagé à entreprendre une thérapie pour la gestion de ses
émotions et de sa violence (cf. ch. I et II de la convention de suspension de
procédure signée par les parties le 5 décembre 2022 ; jugement, p. 6). La
plaignante ayant décidé de la reprise de la cause, l’appelant a déclaré aux
débats qu’il ne reconnaissait désormais plus les faits, dès lors que cette
reconnaissance n’avait eu que pour but de parvenir à une conciliation (cf.
jugement, p. 9). Toutefois, comme l’a relevé la première juge, l’appelant a
admis une majorité de ces faits en cours de procédure. Pour le reste,
l’autorité inférieure a considéré que les déclarations de la plaignante
étaient crédibles et corroborées par d’autres éléments au dossier, comme
les messages échangés entre les parties et le témoignage de [...] aux
débats (cf. jugement, p. 13) s’agissant du « coup de boule » (cf. supra
consid. C.2.1).
La Cour de céans fait sienne la motivation de la première juge
qui est en tout point convaincante (cf. jugement, pp. 26-27 ; art. 82 al. 4
CPP) et relève en outre les éléments suivants. En ce qui concerne les

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injures du 15 février 2021, puis des 16, 17 et 21 février 2021, l’appelant
les a admises (cf. notamment PV aud. 1, l. 254). Il ne peut être fait
application de l’art. 177 al. 2 ou 3 CP en l’espèce. Rien au dossier ne
démontre que la plaignante serait à l’origine des insultes. Au contraire, il
ressort notamment d’un échange de messages entre les parties en
octobre 2022 que lors de leurs disputes, la plaignante lançait des
« piques » alors que le prévenu la rabaissait et l’insultait exagérément (cf.
P. 39/13). L’appelant a en outre reconnu se défendre globalement de
manière violente (cf. jugement, p. 3). La plaignante a déclaré que
l’appelant l’avait souvent menacée de la frapper et de la tuer et qu’elle
avait peur de lui (PV aud. 1, ll. 73-75). Celui-ci a à tout le moins admis
avoir parlé « d’égorgement » sous le coup de la colère, à la suite d’une
dispute, et a admis avoir mal réagi (PV aud. 1, l. 258 et 280). En outre, on
entend distinctement dans l’enregistrement vocal du 15 février 2021 (clé
USB répertoriée sous fiche n° 30'892) l’appelant affirmer à la plaignante
qu’il allait la « défoncer ». L’infraction de menaces doit ainsi être retenue.
Le fait que la plaignante ait souhaité maintenir un lien avec le père de
deux de ses enfants et entretenir par la suite des relations intimes avec lui
n’est pas un élément propre à démontrer l’absence de menace. S’agissant
des lésions corporelles subies par la plaignante, il ne fait aucun doute
qu’elles doivent être attribuées à l’appelant. L’enregistrement vocal du 15
février 2021 permet de se convaincre que l’appelant lui a asséné un coup
de tête comme elle le décrit. Le témoignage de [...] aux débats (cf.
jugement, p. 13) vient corroborer les accusations de la plaignante. Il sied
par ailleurs de rappeler que par le passé, l’appelant s’en était déjà pris
physiquement à sa compagne. Bien qu’il n’ait pu être condamné pour les
faits de violence du 19 mai 2016 en raison de l’acquisition de la
prescription, ceux-ci ont été établis, la plaignante ayant subi des blessures
qui ont été attestées lors d’un constat médical du CHUV (cf. ordonnance
pénale du 26 avril 2022). Enfin, la Cour de céans relèvera que dans leur
rapport du 23 novembre 2023, les intervenants du Centre des Boréales
ont en particulier souligné la forte hostilité de l’appelant envers la
plaignante, lequel multipliait les propos critiques et accusateurs au sujet
des capacités parentales de celle-ci. Il s’était en outre dit dans
l’impossibilité de ne pas attaquer la mère de ses enfants, dès lors qu’il ne

- 21 -
lui accordait aucune confiance (P. 69). Ce constat des Boréales vient
encore accréditer de manière générale les déclarations de la plaignante.
Quant aux faits du 24 février 2021, l’appelant a admis avoir
cassé le téléphone portable de la plaignante. Il est notoire qu’un appareil
neuf de marque Samsung de cette génération n’est pas un élément
patrimonial de faible valeur, de sorte que le dommage de peu
d’importance doit être écarté.
Il convient ainsi de confirmer les condamnations de l’appelant
pour injure et menace au sens des art. 177 et 180 al. 1 CP (cas nos 3 et 4),
pour lésions corporelles simples à forme de l’art. 123 ch. 1 CP (cas n° 3),
ainsi que pour injure selon l’art. 177 CP, voies de fait selon l’art. 126 al. 1
CP et dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP (cas n° 5).
7.
7.1 L’appelant ayant conclu à son acquittement, la fixation de la
peine sera revue d’office. S’agissant de sa culpabilité, l’appelant a invoqué
en plaidoirie l’application de la circonstance atténuante de l’art. 48 let. b
CP.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 22 -
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; TF 6B_1237/2023 du
13 mars 2024 consid. 1.1).
7.2.2 Le comportement de la victime peut constituer une
circonstance atténuante, si la victime provoque l'auteur par un
comportement initial. Ainsi, selon l'art. 48 let. b CP, le juge peut atténuer
la peine lorsque « l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite
de la victime ». Le motif d'atténuation déduit du comportement de la
victime qui a induit l'auteur en tentation grave réside dans le fait que c'est
le lésé qui a poussé à la commission de l'acte punissable et cela si
gravement que l'auteur ne porte pas l'entière responsabilité de la décision
délictueuse, une partie en incombant aussi à la victime (TF 6B_395/2009
du 20 octobre 2009 consid. 6.6.1 et la référence citée). La portée de cette
disposition est restrictive (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 48 CP).
7.3 La première juge a considéré que la culpabilité de l’appelant
était significative, relevant qu’il n’avait pas hésité à lever la main sur la
mère de ses enfants pour régler des querelles de couple et qu’il avait usé
d’un langage peu respectueux voire châtier à l’égard de celle-ci, la
discriminant et la méprisant devant leurs enfants. En outre, l’appelant
semblait avoir de la peine à s’engager dans un véritable processus
d’introspection. A décharge, la première juge a retenu une admission des
faits, les regrets exprimés, la volonté de l’appelant d’assumer son rôle de
père et d’entrer finalement dans un processus respectueux de
coparentalité pour le bien-être de leurs enfants. Au vu de ces éléments, et
compte tenu de la prescription d’une partie des faits, c’est une peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour qui a été infligée à
l’appelant. Cette peine a été suspendue durant trois ans, période durant

- 23 -
laquelle l’appelant a été astreint au respect de règles de conduites, soit
l’interdiction d’approcher et de contacter G.________ en dehors de ce qui
est nécessaire en lien avec leurs enfants et l’obligation de suivre un
programme de gestion de la violence auprès du Centre Prévention de
l’Ale.
L’appelant doit être libéré des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et de menaces en lien avec le cas n° 2 de l’acte
d’accusation et du chef de prévention de menaces en lien avec le cas n° 6
de l’acte d’accusation. Ces infractions sont toutefois réalisées dans
d’autres cas. La première juge a retenu à décharge l’admission des faits
par l’appelant et le fait qu’il entrait dans un processus respectueux de
coparentalité. Cela étant, celui-ci a déclaré aux débats que cette
reconnaissance n’était que de pure complaisance afin de concilier la
procédure et que dès lors que la plaignante avait souhaité la reprise de la
cause, il retirait ses aveux. L’introspection et la remise en question de
l’appelant sont donc très faibles. Il a en outre manifesté une forte hostilité
envers sa compagne lors du suivi au Centre des Boréales, multipliant les
propos critiques et accusateurs à son sujet (cf. P. 69). Ces éléments ne
peuvent ainsi pas être retenus à décharge. Certes, la fragilité psychique
de la plaignante, avec des réactions parfois impulsives, a certainement
contribué à exacerber le mécanisme de violence chez l’appelant.
Toutefois, cette contribution demeure dans une proportion moindre, ne
permettant ici en aucun cas une application de l’art. 48 let. b CP. En
définitive, la culpabilité de L.________ apparaît donc plus que significative
et la peine infligée par la première juge trop clémente, compte tenu de ce
qui précède. Il ne se justifie ainsi pas de réduire cette peine, malgré les
chefs d’accusation abandonnés en appel en lien uniquement avec les cas
nos 2 et 6, laquelle pourra être confirmée, tout comme le sursis accordé et
les règles de conduites y assorties.
Il y a également lieu de confirmer l’amende de 400 fr. qui est
adéquate, tout comme la peine privative de liberté de substitution de 4
jours.

- 24 -
8.
8.1 S’agissant des prétentions civiles, l’appelant conteste le
montant de 3'000 fr. alloué à G.________ au titre de réparation pour le tort
moral.
8.2 L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions civiles peuvent être
élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur de l'art. 126 al. 1
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi
(let. b).
En vertu de l'art. 47 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220), le juge peut, compte tenu des circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à
la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.
L'indemnité a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente
une atteinte au bien-être moral (ATF 116 II 733 consid. 4f). Le principe
d'une indemnisation pour tort moral et l'ampleur de la réparation
dépendent d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la
possibilité d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme
d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 130 III 699 consid. 5.1, JdT
2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
Les circonstances particulières visées à l'art. 47 CO consistent
dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, cette disposition
étant un cas d'application de l'art. 49 CO (cf. TF 4C.283/2005 du 18 janvier
2006 consid. 3.1.1, JdT 2006 I 476). En raison de sa nature, l'indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute
fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit
toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la
gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse
dérisoire à la victime (TF 6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid. 6.1 ; ATF

- 25 -
130 III 699 consid. 5.1, SJ 2005 1 152, JdT 2006 1 193 ; ATF 129 IV 22
consid. 7.2, JdT 2006 IV 182).
8.2 Il ressort du rapport établi le 13 mai 2022 par le Dr [...],
psychiatre et psychothérapeute de G.________ (P. 37, annexe), qu’il n’est
pas manifeste que celle-ci a souffert d’un traumatisme. En effet, ce
médecin a déclaré avoir vu sa patiente à deux reprises, de concert avec
[...], infirmier en psychiatrie à l’organisation de soins [...] SA, et n’avoir pas
constaté de symptômes spécifiques en lien avec sa relation d’avec
l’appelant, réussissant à relater les faits avec un bon contrôle émotionnel
et sans s’effondrer psychiquement. Il a déclaré n’avoir aucun argument en
faveur d’un syndrome de stress post-traumatique tel qu’il impacterait de
manière significative la vie de G.________ et perturberait de façon majeure
son équilibre psychique. Il a souligné les bonnes ressources intérieures de
sa patiente. Cela étant, même en l’absence de traumatisme à proprement
parler, il convient de retenir, comme la première juge (cf. jugement, p.
30), que les nombreuses violences conjugales et les vives émotions que
celles-ci ont engendrées, avec des phases de tristesse, d’angoisse et de
peur, doivent donner lieu à un dédommagement. Ainsi, le montant de
3'000 fr. arrêté en première instance paraît équitable. Celui-ci sera donc
confirmé.
9. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
l’appelant, les conséquences de l’admission partielle de l’appel étant
infimes. Il convient d’arrêter l’indemnité du défenseur d’office de
l’appelant, Me Emmanuel Hoffman. Celui-ci a produit une liste d’opérations
dans laquelle il a annoncé avoir consacré 31h36 au mandat. Cette durée
comporte toutefois la procédure de première instance qu’il y a lieu de
retrancher. Il convient en outre de réduire la durée estimée pour
l’audience d’appel à 1 heure. Il y a ainsi lieu d’indemniser une durée totale
de 6h48. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui
doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève à 1'479 fr. 35, soit des

- 26 -
honoraires de 1’224 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2
%, par 24 fr. 50, une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout, par 110 fr. 85.
Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office de la plaignante, a
produit une liste d’opérations dans laquelle elle a annoncé avoir consacré
8h03 au mandat. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette liste, sauf à réduire
la durée estimée de l’audience d’appel de 1 heure. Au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée pour la
procédure d'appel s’élève à 1'528 fr. 95, soit des honoraires de 1’269 fr.,
auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 25 fr. 40, une
vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout, par 114 fr. 55.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 5'498 fr. 30,
constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par
2'090 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les
indemnités de défenseur et de conseil d’office arrêtées ci-avant, seront
mis à la charge de L.________ (art. 428 al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office que
lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 34, 44 al. 1, 2 et 3, 47 al. 1 et 2,
49 al. 1 et 2, 50, 97d, 103, 106, 109, 123 ch. 1, 126 al. 1, 144 al. 1, 177 al.
1, 180 al. 1 CP ; 135, 398 ss, 422 ss, 426 al. 1, 433 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié par

- 27 -
l’ajout à son dispositif d’un chiffre Ibis et comme il suit au
chiffre I, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère L.________ des chefs de prévention de lésions
corporelles simples et de menaces en lien avec le cas 2 de
l’acte d’accusation et du chef de prévention de menaces en
lien avec le cas 6 de l’acte d’accusation ;
Ibis. constate que L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, voies de fait, dommages à la propriété,
injure et menaces en lien avec les cas 3, 4 et 5 de l’acte
d’accusation ;
II. condamne L.________ à une peine pécuniaire de
60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à CHF 30.- (trente francs) ;
III. fixe au condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans sur
la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus ;
IV. astreint L.________ durant le délai d’épreuve fixé sous
chiffre II ci-dessus les règles de conduite suivante :
interdiction d’approcher de G.________ et de la contacter de
quelque manière que ce soit en dehors des besoins éducatifs
et de santé nécessaires pour l’exercice du droit de visite
exercé sur les enfants [...] et [...], nés respectivement les [...]
2019 et [...] 2021 et obligation de suivre un programme de
gestion de la violence auprès du Centre de l’Ale ;
V. dit que cette peine est partiellement complémentaire à
celles prononcées les 12 septembre 2016 et 26 août 2019 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
VI. condamne également L.________ à une amende de
CHF 400.- (quatre cents francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution sera de 4 (quatre) jours en cas non-
paiement fautif de celle-ci ;
VII. alloue à G.________ la somme de CHF 3'000.- avec
intérêts à 5 % l’an dès le 16 février 2021 à titre de réparation
pour le tort moral subi et dit que L.________ en est reconnu
débiteur et en doit immédiat paiement ;

- 28 -
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction de la clé USB, répertoriée sous fiche no 30’892 ;
IX. alloue à Me Anne-Claire Boudry, conseil juridique gratuit
de G.________, un montant à hauteur de CHF 10'324.25,
débours et TVA compris ;
X. met les frais de justice, par CHF 20’597.60, à la charge
de L.________ et dit que ces frais comprennent les indemnités
allouées à Me Anne-Claire Boudry, conseil juridique gratuit de
G.________, par CHF 10'324.25, à ses défenseurs d’office
successifs, Me Raedler par CHF 2'792.40 et Me Emmanuel
Hoffmann, par CHF 5'312.95 TTC, dites indemnités à ses
défenseurs, avancées par l’Etat, devant être remboursées par
le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1'479 fr. 35, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Emmanuel Hoffmann.
IV. Une indemnité de conseil d’office d'un montant de 1'528 fr.
95, TVA et débours inclus, est allouée à Me Anne-Claire
Boudry, à la charge de L.________.
V. Les frais d'appel, par 5'498 fr. 30, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseil d'office, sont mis à la
charge de L.________.
VI. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil d’office prévues aux ch. III et IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour L.________),
- Me Anne-Claire Boudry, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :