vd_gerichte · KC23.041190 · 2024-11-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC23.041190-240425
173
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 82 al. 1 LP ; 82 CO, 136, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par J.________ SA, à
[...], contre le prononcé rendu le 14 décembre 2023 par le Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause
opposant la recourante à W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 février 2023, à la réquisition de J.________ SA, l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à W.________, dans la
poursuite n° 10'719'736, un commandement de payer les sommes de 1)
1'454 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre 2022, 2) 1'750 fr.
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2022 et 3) 480 fr. sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Solidairement responsable avec X.________ et N.________.
Solde loyer de septembre 2022 pour un atelier-dépôt et deux places de parc
extérieures sis [...] à [...].
2. Loyer octobre idem créance 1
3. Indemnité 103 CO »
La poursuivie a formé opposition totale.
2. Par acte du 20 juillet 2023, la poursuivante a requis du Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 1'454 fr. 05 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er septembre
2022 et 1'750 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre 2022. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, notamment un contrat de bail à loyer pour locaux
commerciaux signé le 2 juin 2017 par lequel la poursuivante a remis en
location à la poursuivie et à N.________, solidairement entre eux, un local à
l’usage d’atelier-dépôt de 110 m2 environ et deux places de parc
extérieures sis [...] à [...] pour un loyer mensuel de 1'750 francs. Conclu
pour durer initialement du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2022, le bail
devait se renouveler tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf avis de
résiliation donné et reçu au moins douze mois avant l’échéance.
Par courrier recommandé du 29 septembre 2023, le juge de
paix a adressé la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant

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au 3 novembre 2023 pour se déterminer. Le pli contenant ce courrier a été
retourné par la poste au greffe de la justice de paix avec la mention « non
réclamé ».
3. Par prononcé non motivé du 14 décembre 2023, notifié à la
poursuivante le lendemain, le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
les frais judiciaires à 150 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Le 19 décembre 2023, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 22
mars 2024 et notifiés à la poursuivante le 25 mars 2024. En substance, le
premier juge a rejeté la requête de mainlevée pour le motif que la
poursuivante n’avait pas établi avoir mis les locaux à disposition de la
poursuivie.
4. Par acte du 28 mars 2024, la poursuivante a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que sa requête de mainlevée est admise.
Le pli communiquant le recours à l’intimée et lui impartissant
un délai de détermination, adressé en recommandé le 23 avril 2024, a été
retourné par la poste au greffe de la cour de céans avec la mention « non
réclamé ».
En d roit :

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1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2
2.1 En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît
pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre
verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. L'art. 136 let. c
CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de
la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est
réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue
du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un
commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à
recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure
(ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II
87 ; TF 5A_646/2015 du 4 juillet 2016 consid. 2.2 et les références citées ;
Bohnet, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi,
lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif
d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, la fiction ne
s’applique pas et ces actes doivent être notifiés à nouveau d’une autre
manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par
huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; JdT 2017 III 174 ; CPF 30
mars 2015/112 ; CPF 21 novembre 2014/ 391 ; CPF 10 avril 2014/145 et
les nombreux arrêts cités).

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2.2 En l’espèce, le pli contenant la requête de mainlevée, adressée
en recommandé à l’intimée, a été retourné par la poste au greffe de la
justice de paix avec la mention « non réclamé ». Au vu des considérations
qui précèdent, l’intimée ne devait pas s’attendre – au sens de l’art. 138 al.
3 let. a CPC – à recevoir la notification d’une requête de mainlevée. Celle-
ci devait donc être adressée à nouveau à l’intimée d’une autre manière
contre accusé de réception, ce qui n’a pas été le cas.
2.3 Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le
cadre du CPC, un jugement de mainlevée est sans effets quand le
poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans
doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours.
Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours
contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation,
dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la
notification n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la
décision de première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant
les frais à la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais
supplémentaires pour elle (JdT 2017 III 174 ; CPF 29 avril 2024/76).
3. La recourante fait valoir que l’intimée n’a pas soulevé
l’exception d’inexécution de l’art. 82 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) et soutient qu’elle n’avait en conséquence pas à établir la
mise à disposition des locaux dont les loyers font l’objet de la présente
poursuite.
3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde
sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette
disposition, en particulier, l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi -
ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément

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déterminable, et exigible (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1 ; 145 III 20 consid.
4.1.1; 139 III 297 consid. 2.3.1).
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un
contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre
obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses
ou la nature du contrat. Le créancier ne doit pas nécessairement avoir
fourni sa prestation pour rendre le prix exigible. Il suffit qu'il offre sa
prestation, en ce sens qu'il peut, dans le contrat de vente par exemple,
disposer de la chose et la remettre trait pour trait à l'acheteur moyennant
le paiement du prix de vente (ATF 148 III 145 consid. 4.2.2.2 ; ATF 129 III
535 consid. 3.2.1; TF 4C.104/2004 du 2 juin 2004 consid. 6.2).
3.2.2 En droit des poursuites, lorsque la poursuite est fondée sur un
contrat bilatéral, la question de la contreprestation du poursuivant n’est
pas une exception, soit un moyen libératoire, mais une condition pour que
le poursuivant dispose d’un titre, qu’il faut examiner d’office. Un contrat
bilatéral n’est en effet pas une reconnaissance de dette pure et simple. Il
ne constitue un titre à la mainlevée provisoire de l'opposition que lorsque
le poursuivant prouve avoir offert ou exécuté les prestations dont dépend
l'exigibilité de sa propre créance (ATF 149 III 310 consid. 5.2.1.2 ; ATF 145
III 20 consid. 4.2 ; TF 4A_623/2023 du 13 mars 2024, SJ 2024, p. 692 ;
CPF,10 juin 2016/178 ; 21 mai 2014/88). En matière de bail, c’est donc au
bailleur, poursuivant, d’établir qu’il a mis l’objet à disposition (CPF 29 avril
2010/199).
3.3 La recourante se réfère à la pratique bâloise qui, en présence
d’un contrat bilatéral, prononce la mainlevée provisoire si le poursuivi ne
prétend pas que la contreprestation n’a pas été exécutée, ou que la
contestation de l’exécution est manifestement sans consistance (cf.
Veuillet/Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2e éd,
2022, n. 145 ad art. 82 LP). Cette pratique se heurte toutefois clairement à
la jurisprudence citée plus haut. Le contrat bilatéral ne constitue pas à lui
seul une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP.

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C’est d’autant plus le cas en l’espèce que la poursuivante, qui
n’a pas établi ni rendu vraisemblable en première instance qu’elle avait
fourni ou offert sa prestation, n’a même pas, devant le premier juge,
allégué qu’elle avait mis l’objet du bail à disposition de la poursuivie
l’objet du contrat de bail. On ne saurait donc en aucun cas admettre une
admission tacite de ce fait.
4. En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la
requête de mainlevée. Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le prononcé pour
notification irrégulière de la requête. Le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 225 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant
pas déposé de déterminations.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante J.________ SA.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour J.________ SA),
- Mme W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 3'204 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud.

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Le greffier :