vd_gerichte · ZD19.021779 · 2019-08-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 178/19 - 265/2019
ZD19.021779
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 août 2019
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
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Cause pendante entre :
M.________, à […], recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 53 al. 2 LPGA ; art. 82 LPA-VD.
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t e n d r o i t :
Que par décision du 19 mars 2019, l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a exigé la restitution, par
M.________, d’une rente complémentaire pour enfant versée pour les
périodes du 1er mars au 31 juillet 2014, du 1er août au 31 octobre 2015 et
du 1er septembre au 31 décembre 2016, pour un montant total de 11'260
fr.,
que cette décision repose sur le constat, par l’OAI, que le fils
de M.________ avait réalisé, pendant les périodes mentionnées, un revenu
annuel brut supérieur au montant de la rente de vieillesse maximale
complète,
que par lettre du 18 avril 2019, reçue le 23 avril 2019 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, M.________ a produit un
extrait du compte bancaire de son fils A.________ auprès d’Y.________ SA,
en vue de démontrer que ce dernier avait perçu des revenus inférieurs à
ceux constatés dans la décision du 19 mars 2019, pendant ses périodes
d’étude,
que le 13 mai 2019, l’OAI a communiqué cette lettre et ses
annexes à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme
objet de sa compétence,
que par la suite, invité à se déterminer sur le recours, l’OAI a
communiqué au tribunal une décision du 4 juin 2019 par laquelle il
reconsidérait la décision du 19 mars 2019 et réduisait à 7'504 fr. le
montant exigé en restitution, au motif que l’obligation de restituer la rente
versée pour le mois de mars 2014 était prescrite, et que pour la période
postérieure, au vu des revenus réalisés par le fils de M.________, des
périodes pendant lesquelles ils avaient été réalisés et des périodes de
formation à prendre en considération, seules les rentes versées entre avril

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et juillet 2014, ainsi qu’entre septembre et décembre 2016, devaient être
restituées,
qu’invité à se déterminer à son tour, M.________ a produit, le
11 juillet 2019, une copie des différents justificatifs des salaires versés à
son fils en 2014, ainsi que pour les mois de juin à décembre 2016,
que ces documents ont été communiqués à l’OAI, qui a
transmis au tribunal, le 20 août 2019, une détermination du 16 août 2019
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rédigée comme
suit :
«[…]
A la lecture des décomptes de salaires annexés au courrier [du 11
juillet 2019] pour les années 2014 et 2016, nous constatons que le
droit à la rente pour enfant doit être reconnu durant les mois d’avril
à juillet 2014 et de septembre à décembre 2016.
Partant, la décision en reconsidération du 4 juin 2019 est annulée et
la restitution des rentes payées n’est plus exigée »,
qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
jusqu’à l’envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé,
que si elle fait entièrement droit aux conclusions du recourant,
la reconsidération rend le recours sans objet et entraîne la radiation de la
cause du rôle par le tribunal,
qu’à défaut, la procédure se poursuit pour ce qui reste
litigieux,
qu’en l’espèce, la décision de reconsidération du 4 juin 2019
n’a pas rendu le recours entièrement sans objet, mais uniquement
partiellement, puisqu’un montant de 7'504 fr. restait litigieux,

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que la communication du 20 août 2019 de l’OAI au tribunal ne
constitue par ailleurs pas une décision, ni par ailleurs la détermination du
16 août 2019 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
que partant, la procédure n’est pas sans objet et qu’elle porte
encore sur l’obligation de restituer un montant de 7'504 fr. pour les
périodes du 1er avril au 31 juillet 2014, et du 1er septembre au 31
décembre 2016,
que cela étant, au vu de la détermination du 16 août 2019 de
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, il est clair que celle-ci
reconnaît désormais, et l’intimé avec elle, que les revenus perçus par le
fils du recourant en 2014 et 2016 n’excluaient pas le versement de la
rente complémentaire litigieuse, de sorte que le recourant n’est pas tenu à
restitution de cette rente,
qu’il ressort par ailleurs des pièces produites par le recourant
que son fils a effectivement perçu des revenus variables en 2014 et 2016,
et que ceux-ci étaient notamment inférieurs au seuil excluant une rente
complémentaire pour enfant pendant les périodes d’étude, d’avril à juillet
2014 et de septembre à décembre 2016,
qu’au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours
dans la mesure où il n’est pas sans objet, et d’annuler la décision sur
opposition du 4 juin 2019 dans la mesure où elle exige encore la
restitution d’un montant de 7'504 fr. par le recourant,
que la procédure sommaire prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) est applicable,
qu’elle est onéreuse et qu’au vu de l’issue du litige, les frais
seront mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédéral du 19
juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), par 200 fr.,

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que le recourant, non assisté d’un mandataire professionnel,
n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique
compte tenu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis dans la mesure où il n’est pas sans objet.
II. La décision de reconsidération de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud du 4 juin 2019 est annulée
dans la mesure où elle porte sur l’obligation du recourant de
restituer un montant de 7'504 fr. (sept mille cinq cent quatre
francs).
III. Les frais de justice sont fixés à 200 fr. (deux cents
francs) et mis à la charge de l’intimé.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________, à [...],
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :