vd_gerichte · PE20.012987 · 2021-03-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
216
PE20.012987-CDT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 mars 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 mars 2021 par Y.________
contre l’ordonnance rendue le 25 février 2021 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause no PE20.012987-CDT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale a été ouverte le 5 août 2020 par le
Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) contre
Y.________, né le [...] 1985, de nationalité [...], pour contravention et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951
(LStup ; RS 812.121), avec mise en danger de la vie de nombreuses
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personnes. Il lui est reproché d’avoir, dans le canton de Vaud, à tout le
moins durant l’année 2019, puis entre mai 2020 et le 4 août 2020, date de
son interpellation, pris part à un important trafic de cocaïne, notamment
pour le compte de T.________, déféré séparément.
Lors de son interpellation, Y.________ était en possession de
12 sachets minigrips de cocaïne, d’une carte Maestro Revolut et d’un
téléphone Samsung avec carte SIM. Dans son véhicule, il a été découvert
une quittance d’achat Salt pour une carte SIM au nom de [...] et, à son
domicile, une enveloppe avec l’inscription « [...]», une enveloppe avec
l’inscription « [...]», une enveloppe avec l’inscription « [...]» et une
enveloppe avec l’inscription « [...]», contenant chacune 100 fr., ainsi qu’un
sachet contenant des sachets minigrips vides. Les 12 sachets minigrips de
cocaïne ont été séquestrés sous fiche no S20.002269 et les autres objets
ont été séquestrés sous fiche no 29990.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère public a
ordonné le séquestre de divers objets par renvoi à des inventaires. Par
arrêt du 3 février 2021 (no 98), la Chambre des recours pénale a admis le
recours formé par Y.________ contre cette ordonnance pour défaut de
motivation et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il rende une nouvelle décision dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt.
B. Par ordonnance du 25 février 2021, le Ministère public, se
fondant sur l’art. 263 al. 1 let. a, b et d CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a ordonné le séquestre de la carte
Maestro Revolut, du téléphone Samsung avec carte SIM, de la quittance
d’achat Salt, des quatre enveloppes contenant 100 fr. chacune et du
sachet contenant des minigrips vides, versés sous fiche no 2990 (sic) (I),
les frais suivant le sort de la cause (II).
La procureure a exposé que le prévenu avait reconnu
s’adonner à un trafic de cocaïne et avoir utilisé son téléphone portable
Samsung dans ce cadre, notamment afin de communiquer avec T.________.

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Concernant la carte Maestro Revolut, T.________ aurait demandé au
prévenu d’ouvrir un compte afin de faire transiter l’argent provenant du
trafic de stupéfiants par l’intermédiaire de cette application. S’agissant de
la quittance d’achat Salt, T.________ aurait remis celle-ci au prévenu avec
une nouvelle carte SIM afin qu’il change de raccordement téléphonique.
Concernant les quatre enveloppes contenant de l’argent, le prévenu les
aurait mises de côté afin de rembourser des dettes envers diverses
personnes. Quant aux sachets minigrips vides, le prévenu avait admis qu’il
avait conditionné de la cocaïne à plusieurs reprises et utilisé des sachets
minigrips à cette fin. Au vu de ces éléments, la procureure a retenu qu’il
existait des soupçons suffisants laissant objectivement présumer un
rapport de connexité entre les infractions reprochées et les objets saisis.
C. Par acte du 5 mars 2021, Y.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa nullité, subsidiairement à son annulation en ce qui concerne le
téléphone Samsung avec carte SIM, cet objet lui étant immédiatement
restitué.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public dans le cadre
de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de
refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ;
Lembo/Nerushay, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Le recours s'exerce par écrit dans
les dix jours devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1
CPP).

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En l’espèce, interjeté dans le délai légal, dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. Le recourant allègue tout d’abord que le numéro du séquestre
indiqué dans le dispositif de l’ordonnance attaquée (no 2990) est erroné,
de sorte que, dans la mesure où le séquestre porte sur un numéro qui
n’existe pas, les objets concernés devraient être immédiatement restitués.
Il est vrai que le chiffre I du dispositif de l’ordonnance indique
le no 2990 au lieu du no 29990. Il s’agit toutefois d’une simple erreur de
numérotation qui ne porte aucun préjudice au recourant et qui ne conduit
en aucun cas à la restitution des objets séquestrés. L’intéressé ne s’y
trompe d’ailleurs pas puisqu’il ne prétend pas qu’il ne comprend plus quel
objet a été séquestré sous quelle fiche, mais au contraire argumente
ensuite sur le fond pour que son téléphone portable lui soit restitué. De
plus, l’ordonnance de séquestre du 8 janvier 2021, l’arrêt de la Cour de
céans du 3 février 2021 et l’état de fait de l’ordonnance attaquée (p. 2)
indiquent tous le no 29990, de sorte qu’il n’y a pas matière à confusion.
3. Le recourant soutient que la procureure a rendu la nouvelle
ordonnance après le délai de dix jours imparti par la Cour de céans dans
son arrêt du 3 février 2021. Cela n’est pas exact. La Cour de céans a
prononcé que le Ministère public devait rendre une nouvelle ordonnance
dans un délai de dix jours dès la notification de son arrêt. Or, l’arrêt de la
Cour de céans du 3 février 2021 a été envoyé aux parties le 22 février
2021 et a été reçu – c’est-à-dire notifié – le lendemain par le Ministère
public (cf. procès-verbal des opérations, p. 10). La nouvelle ordonnance
ayant été rendue le 25 février 2021, soit deux jours après le 23 février
2021, le délai de dix jours a été respecté.
4. Le recourant invoque que la procureure s’est bornée à indiquer
qu’il avait utilisé son téléphone portable pour communiquer avec
T.________ dans le cadre du trafic de cocaïne – ce qu’il ne conteste pas –,

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mais que cette affirmation n’explique toujours pas pourquoi les objets ont
été séquestrés.
Le recourant donne sa propre interprétation tronquée de la
motivation de l’ordonnance attaquée, dont le libellé est pourtant dépourvu
d’ambiguïté. La procureure a en effet tout d’abord expliqué que le
téléphone portable était séquestré parce qu’il avait servi au trafic de
cocaïne, ce qui était amplement suffisant pour motiver la mesure de
contrainte sur cet objet. Ensuite, elle a indiqué les raisons pour lesquelles
tous les autres objets étaient séquestrés (carte Maestro Revolut, quittance
d’achat Salt, quatre enveloppes et sachets minigrips vides ; cf. supra lettre
B). L’ordonnance est donc dûment motivée, de sorte que le grief est
infondé.
5.
5.1 Le recourant soutient que le séquestre de l’art. 263 al. 1 let. b
et d CPP ne s’applique pas à son téléphone portable avec carte SIM, dès
lors que cet objet n’est pas dangereux au sens de l’art. 69 CP ni n’est une
valeur patrimoniale au sens de l’art. 70 CP. En outre, si le séquestre
probatoire de l’art. 263 al. 1 let. a CPP aurait certes pu être envisagé dans
un premier temps, cela ne saurait plus être le cas, dès lors que les
données utiles ont été extraites de son téléphone portable et que la police
a rendu son rapport d’investigation. Le recourant considère que le
séquestre sur son téléphone est infondé et viole le principe de
proportionnalité.
5.2
5.2.1 Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la
base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve
(art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé

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(art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1
let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
5.2.2 Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que
l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en
application du droit fédéral (Julen Berthod, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
Aux termes de l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune
personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou
qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
C’est l’usage qui est fait de l’objet lors de la commission de
l’infraction ou sa destination prévue qui lui confère son caractère
dangereux et justifie ainsi sa confiscation (Dupuis et alii, Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 69 CP et les
références). Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il

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faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1 ; Dupuis et alii, op. cit., n. 12 ad art. 69 CP et les références). A
cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées ; il suffit
qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué
en mains de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a ; TF 6B_1277/2018 du
21 février 2019 consid. 3.3).
5.3 En l’espèce, comme vu plus haut, le recourant a admis qu’il
avait utilisé son téléphone portable dans le cadre d’un trafic de cocaïne.
Cet objet a servi à un trafic de stupéfiants portant sur près de seize mois
et tombant sous le coup de l’infraction grave à la LStup, c’est-à-dire qui a
mis en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 LStup ;
rapport d’investigation, P. 11, p. 10). Même s’il est très probable que la
police a déjà procédé à l’extraction des données utiles du téléphone
portable du recourant, il n’en demeure pas moins que la procureure a
ordonné le séquestre de cet objet également en vue de sa confiscation au
sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP.
Au cours de son audition du 5 août 2020, le recourant a admis
que, durant les trois dernière années, il avait consommé de la cocaïne, des
amphétamines, de l’ecstasy, du LSD et des « poppers » (PV aud. 4, lignes
70 ss). Selon les informations au dossier, il est toujours étudiant et a reçu
une réponse négative de l’Office cantonal des bourses en ce qui concerne
l’année académique 2020-2021. Il a un appartement à charge. Il n’a pas
d’économies et a des dettes pour environ 2'500 fr. relatives à sa carte de
crédit. Il ne travaille pas. Autant dire que sa situation financière est
précaire, si ce n’est pire que lorsqu’il a débuté ses activités illicites en
2019. Dans ces circonstances, il apparaît plus que vraisemblable que le
recourant pourrait utiliser son téléphone portable pour recommencer les
mêmes activités illicites mettant en danger la santé de nombreuses
personnes, tant pour subvenir à ses besoins que pour garantir sa propre

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consommation personnelle de produits stupéfiants en tous genres. Toutes
les conditions du séquestre en vue d’une confiscation du téléphone
portable étant réalisées, le séquestre portant sur cet objet se justifie
entièrement. Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres cas
de séquestre de l’art. 263 al. 1 let. a et b CPP.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). S’agissant de l’indemnisation du
défenseur d’office, il sera retenu, au vu de l’acte de recours et de la nature
de la cause, 2 heures d'activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP),
soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par
renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7 % pour la TVA, de sorte que l'indemnité
d'office est arrêtée au total à 396 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 25 février 2021 est confirmée.

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III. L'indemnité allouée à Me Loïka Lorenzini, défenseur d'office
d’Y.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Loïka Lorenzini, par 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont mis à la charge d’Y.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne pourra être exigé d’Y.________ que pour autant
que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Loïka Lorenzini, avocate (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.

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1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :