vd_gerichte · ZA19.022024 · 2019-11-21 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 57/19 - 156/2019
ZA19.022024
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4, 25 al. 1, 51, 53 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 1, 46 al. 2 LAA
403

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], était assuré auprès
d’G.________ SA (ci-après : G.________ ou la recourante) pour l’assurance
obligatoire des soins depuis le 1er janvier 2018.
Il travaillait en qualité d’aide-couvreur pour la société
J.________ SA depuis le 10 avril 2018. A ce titre, il était assuré auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée) pour les suites des accidents professionnels et non
professionnels.
Dans une déclaration de sinistre du 21 novembre 2018,
J.________ SA a annoncé à la CNA un accident dont avait été victime
l’assuré le 19 novembre 2018 et qui était décrit comme suit :
« En portant du poids (une caisse à outils), il a glissé et est tombé
sur le côté et s’est fait mal au dos. A un début d’Hernie discale qui
date d’avant l’accident apparemment. »
Par certificat du 19 novembre 2018, le Dr S.________, médecin
au Service d’orthopédie et de traumatologie de l’Hôpital B.________ à
P.________, a attesté une incapacité de travail totale du 19 au 25 novembre
2018. Il a été remis en arrêt de travail du 28 novembre au 29 décembre
2018 par certificat du 28 novembre 2018.
Le 29 novembre 2018, la CNA a indiqué allouer à l’assuré les
prestations d’assurance légales pour les suites de son accident
professionnel du 19 novembre 2018.
En parallèle, dans un rapport du 19 novembre 2018 reçu
le 13 décembre 2018 par la CNA, les Drs K.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur et en
chirurgie de la main, R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, et S.________, tous médecins au

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Service d’orthopédie et de traumatologie de l’Hôpital B.________, ont posé
le diagnostic de discopathie L4-L5 et L5-S1. A l’anamnèse, ils ont
notamment précisé que l’assuré était venu les voir pour « des lombalgies
déficitaires apparues ce matin au travail après avoir porté une charge
lourde ». Il avait porté la charge, l’avait posée puis avait ressenti une
lombalgie droite d’intensité 8-9/10.
Par rapport du 20 novembre 2018 ensuite d’une imagerie par
résonnance magnétique (IRM) lombaire du 19 novembre 2018 et reçu le
13 décembre par la CNA, le Dr W.________, spécialiste en radiologie, a
notamment mentionné, sous la rubrique « Renseignements », des
lombalgies déficitaires apparues « ce jour ». Il a notamment conclu à une
discopathie aux deux derniers niveaux lombaires avec protrusion discale
médio-bilatérale en L4-L5 et petite protrusion discale médiane en L5-S1,
avec possible irritation radiculaire L4 et L5 des deux côtés à leur entrée
dans le récessus latéral.
A teneur d’un rapport de suivi ambulatoire du 27 décembre
2018, le Dr H.________, médecin à la Policlinique T.________, avait ausculté
l’assuré notamment le 26 novembre 2018 et indiqué que celui-ci avait
ressenti des douleurs au dos et dans les jambes en faisant un effort au
travail une semaine auparavant.
Lors d’un entretien du 8 février 2019 avec un collaborateur de
la CNA, l’assuré a indiqué notamment ce qui suit (sic) :
« […]
Contrairement à ce que laisse penser les rapports médicaux dont j’ai
eu connaissance, je confirme avoir été victime d’un accident le
19.11.2018.
En effet, ce jour-là, vers 9h00, sur un chantier à [...], après avoir
enfilé une combinaison spéciale pour poser de l’isolation, j’ai saisi un
saut avec des outils pour ensuite monter une échelle mais juste
avant j’ai glissé sur de la glace et suis parti en arrière et ai chuté sur
le côté droit. L’impact s’est produit au niveau du bas du dos, entre
son milieu et ma hanche droite. Parterre se trouvaient de nombreux
câbles électriques.

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Je ne sais pas si mes autres collègues présents m’ont vu tombé mais
en tout cas, après ma chute, comme j’ai crié, ils sont se retournés et
sont venus m’aider.
Tout de suite après cette chute, j’ai ressenti des douleurs au niveau
du bas du dos et de la jambe droite. Je suis resté allongé sur le sol
durant 1h30 car le moindre mouvement me provoquait des fortes
douleurs.
Comme au bout de ce temps passé au sol, je n’allais toujours pas
mieux, j’ai demandé à mes collègues de venir m’aider à quitter le
chantier pour aller à l’hôpital.
Un collègue m’a ramené à l’atelier à [...] où j’ai pris ma voiture pour
me rendre aux urgences de l’Hôpital de P.________.
Je confirme avoir raconté au médecin exactement ce que je viens de
vous expliquer et suis donc surpris que cela ne ressorte pas des
rapports médicaux.
Un des collègues qui m’a vu parterre après ma chute et m’a ramené
à l’atelier s’appelle X.________ […]
Avant le 19.11.2018, je n’avais jamais eu de problème au niveau du
dos.
[…] »
Directement après cette entretien, le collaborateur de la CNA a
téléphoné au dénommé X.________, mentionné par l’assuré. Cette
personne a retourné, signée et datée du 28 février 2019, la note
d’entretien téléphonique suivante :
« Nous demandons à notre interlocuteur s’il se souvient de
M. L.________ et de ce qu’il s’est passé sur un chantier en novembre
2018.
M. X.________ se souvient bien et nous raconte ce que notre assuré
lui a expliqué. En effet, il n’a pas été témoin direct d’une éventuelle
chute.
Pour notre interlocuteur, M. L.________ était effectivement en train
d’enfiler une combinaison et au moment de se pencher en avant
pour enfiler les pieds, il se serait bloqué le dos. Il n’a pas entendu
parler d’une quelconque chute.
Ensuite, il indique que M. L.________ a dû se reposer un moment
mais comme les troubles ne passaient pas, il l’a ramené à l’atelier
où M. L.________ a pris sa voiture pour se rendre aux urgences de
l’Hôpital de P.________.
[…] »

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Interpellé par le CNA, l’assuré a indiqué, le 24 mars 2019, avoir
été surpris de découvrir que les rapports médicaux ne correspondaient
pas à ce qu’il avait expliqué aux médecins. Il a confirmé avoir glissé, car
« c’était encore gelé dû à avoir neigé la nuit précédente ». Il était tombé
sur des câbles électriques et s’était blessé au dos.
Aux termes d’une décision du 28 mars 2019, la CNA a révisé
son courrier de prise en charge du 29 novembre 2018 dans la mesure où
elle ne pouvait pas servir de prestations d’assurance, réclamant par
conséquent la restitution des prestations déjà payées. Elle a considéré
qu’il convenait d’admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que l’assuré n’avait pas été victime d’un accident le 19 novembre 2018 et
qu’il avait sciemment fait de fausses déclarations.
Le 26 avril 2019, G.________ s’est opposée à cette décision.
Par décision sur opposition du 1er mai 2019, la CNA déclaré
l’opposition irrecevable au motif qu’G.________ n’avait aucun intérêt digne
de protection, dans la mesure où la restitution des frais de traitement
avait été demandée à l’assuré.
B. Par acte du 14 mai 2019, G.________ SA a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, en concluant à son annulation, à
ce que l’intimée soit astreinte à octroyer les prestations légales à l’assuré
et à ce que sa demande de restitution soit annulée. En substance, elle a
fait valoir qu’elle disposait d’un intérêt à agir dans la mesure où la
restitution demandée par l’intimée entraînait un préjudice financier pour
elle. Une partie du montant dépassait en effet la franchise de l’assurance-
maladie et devrait ainsi être prise en compte par la recourante. S’agissant
du fond, elle a expliqué qu’il convenait de se référer à la jurisprudence dite
en matière de « premières déclarations ». Il fallait ainsi tenir compte de la
déclaration de sinistre du 21 novembre 2018, dont la teneur avait été
confirmée par l’assuré à deux reprises les 8 février et 24 mars 2019.
L’accident n’avait en outre pas eu de témoin direct. La preuve d’une

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fausse déclaration n’était par conséquent nullement apportée. En annexe
à son écriture, la recourante a produit notamment une note d’entretien
téléphonique avec l’assuré du 9 mai 2019, à teneur de laquelle celui-ci
aurait également formé opposition à l’encontre de la décision de l’intimée.
Elle a aussi produit un échange de courriels internes du 9 mai 2019,
desquels il ressortait que, selon le calcul d’une de ses collaboratrices, elle
devrait prendre en charge un montant de 266 fr. 65, compte tenu des
factures qui n’étaient plus couvertes par l’intimée du fait de la décision
litigieuse.
Le 14 juin 2019, l’intimée a répondu et conclu au rejet du
recours. Elle a d’abord reconnu, malgré la faible valeur litigieuse, la qualité
pour agir de la recourante s’agissant de la question des frais de
traitement. Elle a cependant ensuite estimé que l’assuré n’avait pas droit
à des prestations de sa part en raison de l’évènement du 19 novembre
2018. Elle a fait valoir notamment que les « premières déclarations » de
l’intéressé étaient celles effectuées aux médecins de l’Hôpital B.________ le
jour même de l’accident. Elle a fait valoir qu’à l’exception des seules
déclarations de l’assuré, lesquelles étaient contredites par son collègue,
aucun élément au dossier n’allait dans le sens de l’existence d’une chute,
laquelle ne paraissait ainsi pas vraisemblable. Elle a en outre précisé que,
contrairement à ce qu’avait indiqué la recourante, l’assuré ne s’était pas
opposé à la décision du 28 mars 2019.
Le 20 juin 2019, la recourante a pris acte du fait que l’intimée
avait finalement reconnu sa qualité pour agir. Elle a estimé que, s’agissant
du litige au fond, les deux parties avaient exposé leurs arguments, de
sorte qu’elle laissait la Cour de céans trancher.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les

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décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un
autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer
un exemplaire ; cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que
l'assuré (art. 49 al. 4 LPGA). Les termes « touchant l'obligation d'un autre
assureur » sont assimilables à l'intérêt digne d'être protégé (à l'annulation
ou la modification de la décision attaquée) au sens de l'art. 59 LPGA
(ATF 133 V 539 consid. 3 ; 132 V 74 consid. 3.1 et les références ;
TF 8C_251/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.1).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable. Il convient de préciser que la
qualité d’agir de la recourante doit être admise dans la mesure où elle agit
au titre d’assureur obligatoire des soins de l’assuré et a expliqué que la
décision de l’intimée du 28 mars 2019 entraînait pour elle des frais
supplémentaires à prendre en charge. Son intérêt à l’annulation ou à la
modification de la décision sur opposition litigieuse doit dès lors être
reconnu.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

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et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’occurrence, l’intimée, par la décision querellée, a
déclaré irrecevable l’opposition de la recourante. Le recours du 14 mai
2019 portait ainsi à l’origine sur ce point de recevabilité. Dans sa réponse
du 14 juin 2019, l’intimée a cependant reconnu la qualité pour agir de
l’intéressée, cela uniquement pour un faible montant s’agissant des frais
de traitement, mais non pour le refus d’autres prestations d’assurance. A
l’instar de l’intimée, force est de constater que la recevabilité de
l’opposition du 26 avril 2019 de la recourante était acquise, la décision du
28 mars 2019 entraînant en effet un préjudice financier pour l’intéressée.
Les parties s’accordant sur ce point, cet objet, initialement litigieux, ne
l’est désormais plus.
Reste cependant litigieux le fond de l’affaire, soit la question
de savoir s’il doit être considéré que l’assuré a été victime d’un accident,
dans sa définition légale, le 19 novembre 2018, et si l’intimée doit par
conséquent prendre en charges les suites dudit événement. Les deux
parties se sont déjà amplement exprimées sur cette problématique
(cf. notamment recours du 14 mai 2019 réponse du 14 juin 2019).
L’intéressée, après avoir pris acte du fait que sa qualité pour agir était
désormais reconnue par la partie adverse, a d’ailleurs indiqué considérer
que les deux parties avaient déjà exposé leurs arguments s’agissant du
fond du litige, de sorte qu’elle laissait la Cour de Céans trancher.
Il convient en effet de se rallier à cette position. Il y a ainsi lieu
de déterminer si l’assuré a été victime d’un accident le 19 novembre
2019. A toutes fins utiles, il est relevé que le droit d’être entendu des
parties a été respecté à cet égard, celles-ci ayant pu motiver leur position.

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3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe et
non interne au corps humain (ATF 139 V 327 consid. 3.3.1). Par ailleurs, il
résulte de la définition même de l’accident que le caractère extraordinaire
de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais
seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur
extérieur ait entraîné des conséquences graves ou inattendues. Il est
considéré comme extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le
cadre des événements et des situations que l’on peut, objectivement,
qualifier de quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et
péripéties de la vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72
consid. 4.1.1 et 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1 ; Stéphanie Perrenoud, in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 ad
art. 4). L’existence d’un facteur extérieur extraordinaire générant un
risque de lésion accru doit être admise lorsqu’un geste quotidien
représente une sollicitation du corps plus élevée que ce qui est
physiologiquement normal ou psychologiquement contrôlé (Jean-Maurice
Frésard/Margit Moser-Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale
Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV,
3e éd., Bâle 2016, n° 88 p. 922).

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Dans l’hypothèse d’une lésion consécutive à un effort
(déplacement ou soulèvement de charges lourdes, par exemple), le
caractère extraordinaire de l’effort doit être apprécié au cas par cas, en
tenant compte de la constitution physique et des habitudes,
professionnelles ou autres, de la personne concernée (TF 8C_827/2017 du
18 mai 2018 consid. 2.1). L’effort est extraordinaire lorsqu’il est
manifestement excessif. Tel est le cas, par exemple, si une infirmière se
blesse alors qu’elle tente d’empêcher un patient corpulent de faire une
chute inattendue lors de son transfert du lit à un fauteuil roulant
(TFA U 67/93 du 27 septembre 1993 [RAMA 1994 n° U 185 p. 79 ss]) ou
lorsqu’une personne en position penchée et pressée par le temps se
blesse en déplaçant une charge exceptionnelle (TFA U 109/92 du 10 août
1993 [RAMA 1994 n° U 18 p. 37 ss]). En revanche, le simple transfert d’un
patient d’une table d’opération à un lit par un aide-infirmier ne représente
pas un effort excessif et ne constitue donc pas un facteur extérieur
extraordinaire (ATF 116 V 136 ; pour une casuistique : Perrenoud, op. cit.,
n° 29 ad art. 4 ; Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n° 98 p. 924).
En cas de lésions dues à des mouvements du corps,
l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire est en principe admise
lorsque le déroulement naturel du mouvement est interrompu ou modifié
par un empêchement « non programmé », lié à l’environnement extérieur,
tel le fait de glisser, de s’encoubler, de se heurter à un objet ou d’éviter
une chute, ou encore lorsque la personne assurée exécute ou tente
d’exécuter un mouvement par réflexe pour rattraper un objet ou une
chute (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; Perrenoud, op. cit., n° 30 ad art. 4 ;
Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n° 97 p. 923 s.).
b) En vertu de l’art. 46 al. 2 phr. 2 LAA, l’assureur peut refuser
la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise
intentionnellement.
Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif
tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à quoi l'on aurait droit.

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L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation en
particulier en respectant l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les
principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité. Une
condamnation pénale, en particulier pour escroquerie, n'est pas une
condition nécessaire pour faire usage de l'art. 46 al. 2 LAA (ATF 143 V 393
consid. 6.2 et 7.3 ; TF 8C_388/2017 du 6 février 2018 consid. 2).
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Ce principe s’applique également lorsque les prestations à
restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle mais par une
décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une
décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des
prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée
qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale
(ATF 129 V 110).
b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l’art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20 avril 2017 consid. 2). Sont

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nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu’un nouveau
rapport médical donne une appréciation différente des faits ; il faut bien
plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la
décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la
révision d’une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal,
d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).

- 13 -
En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
6. a) En l’espèce, il convient de déterminer si l’assuré a été
victime d’un accident le 19 novembre 2018.
A cet égard, la recourante invoque la jurisprudence dite
des »premières déclarations » pour mettre en avant le fait que, dans la
déclaration de sinistre du 21 novembre 2018, l’assuré a immédiatement
indiqué avoir subi une chute le 19 novembre 2018. Force est cependant de
suivre la position de l’intimée, laquelle a constaté qu’avant l’établissement
de cette déclaration de sinistre, l’assuré avait consulté les Drs S.________,
K.________, R.________ et W.________ le jour même de l’accident. Ces
médecins n’ont pas fait état d’une quelconque atteinte traumatique. Dans
leur rapport du 19 novembre 2018, les Drs K.________, R.________ et
S.________ ont au contraire précisé que l’assuré était venu les voir pour des
lombalgies déficitaires apparues le matin même au travail après avoir
porté une charge lourde. Quant au Dr W.________, il a mentionné des
« lombalgies déficitaires apparues ce jour » (cf. rapport du 20 novembre
2018 ensuite d’une IRM lombaire du 19 novembre 2018).
Partant, contrairement à ce que soutient l’assuré, ses
premières déclarations, rapportées par des médecins, ne font aucunement
apparaître de chute.
La version relayée par les médecins précités a encore été
confirmée par la suite par le Dr H.________, lequel avait ausculté l’assuré le
26 novembre 2018 et alors indiqué que celui-ci avait ressenti des douleurs
au dos et dans les jambes en faisant un effort au travail (cf. rapport du
27 décembre 2018).

- 14 -
En outre, si l’assuré a confirmé sa chute lors de l’entretien du
8 février 2019, son collègue X.________ n’a pas pu en faire autant (cf. note
d’entretien téléphonique signée et datée du 28 février 2019). Il a certes
précisé ne pas avoir été témoin direct d’une éventuelle chute, mais pour
lui et selon ce que l’assuré lui avait expliqué, ce dernier était en train de
mettre une combinaison et, au moment de se pencher en avant pour
« enfiler les pieds », il se serait bloqué le dos. X.________ n’avait pas
entendu parler d’une quelconque chute.
De ce qui précède, on relève qu’à part l’assuré lui-même,
personne n’a mentionné une chute. Il serait par ailleurs invraisemblable
que tous les médecins susmentionnés, soit les Drs S.________, K.________,
R.________, W.________ et H.________, aient mal rapporté les propos de
l’intéressé. Enfin, s’il avait chuté comme il le prétend, il paraît également
improbable qu’il n’en ait pas parlé à ses collègues. Le fait que X.________
n’ait pas confirmé la version de l’assuré et ait indiqué n’avoir jamais
entendu parler d’une chute finit en effet de convaincre de la fausseté des
déclarations de l’intéressé.
Partant, il doit être constaté que l’assuré échoue à prouver, au
stade de la vraisemblance prépondérante, avoir été victime d’une chute le
19 novembre 2019. Par ailleurs, la question de savoir si ses lombalgies
sont apparues ce jour-là alors qu’il portait une charge lourde (cf. rapport
du 19 novembre 2018 des Drs K.________, R.________ et S.________) ou
lorsqu’il mettait une combinaison (cf. note téléphonique signée le
28 février 2019 par X.________) peut être laissée ouverte. En effet, l’assuré
étant aide-couvreur, l’une ou l’autre hypothèse ne saurait être considérée
comme un facteur extérieur extraordinaire au sens de la jurisprudence
précitée (cf. consid. 3a supra). Ainsi, l’intéressé n’a pas été victime d’un
accident au sens de l’art. 4 LPGA le 19 novembre 2018.
En outre, en soutenant avoir chuté à cette date alors que tel
n’était pas le cas, l’assuré a fait et maintenu une fausse déclaration à
l’intimée au sens de l’art. 46 al. 2 LAA afin d’obtenir des prestations de sa

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part. A toutes fins utiles, il sied de relever qu’il ne ressort pas du dossier
que l’assuré aurait fait opposition à la décision du 28 mars 2019, par
laquelle l’intimée a retenu ce qui précède.
b) Cela étant, il est relevé que, par lettre du 29 novembre
2018, l’intimée avait octroyé à l’intéressé des prestations pour les suites
de l’événement du 29 novembre 2018. Cette lettre vaut décision traitée
selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA. L’intimée a rendu sa
décision réclamant la restitution des prestations déjà versées le 28 mars
2019, soit pratiquement quatre mois plus tard, de sorte que la restitution
des prestations indûment touchée fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA ne
pouvait être opérée que si les conditions d’une reconsidération ou d’une
révision procédurale étaient réunies (cf. consid. 4a supra).
A l’instar de l’intimée, force est de constater que les conditions
pour une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA de la décision
du 29 novembre 2018 sont réunies. En effet, au moment de prendre cette
décision, l’intimée n’avait au dossier que de la déclaration de sinistre du
21 novembre 2018, contenant une fausse déclaration d’accident, ainsi que
des certificats attestant une incapacité de travail totale. Il n’existait ainsi
aucun indice que l’assuré n’aurait pas été victime d’un accident. Les
documents permettant de retenir qu’un tel accident n’est en réalité pas
survenu (cf. rapport du 19 novembre 2018 des Drs K.________, R.________
et S.________, rapport du 20 novembre 2018 du Dr W.________, rapport de
suivi ambulatoire du 27 décembre 2018, note d’entretien téléphonique
signée le 28 février 2019 par X.________) ont tous été versés au dossier de
l’intimée après cette décision du 29 novembre 2018. Ces documents
constituent donc de nouveaux moyens de preuve obtenus
subséquemment par l’intimée (cf. art. 53 al. 1 LPGA). Ces nouvelles
preuves ont, quant à elles, permis d’établir un nouveau fait déterminant, à
savoir que l’assuré avait fait une fausse déclaration en ayant indiqué avoir
été victime d’une chute.
c) Compte tenu de ce qui précède, l’intimée était légitimée a
rendre la décision litigieuse révisant sa précédente décision du

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29 novembre 2018, réclamant ainsi la restitution des prestations déjà
versées.
7. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 mars 2019 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________,
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :