vd_gerichte · PE18.021480 · 2019-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.021480-NKS//JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 27 janvier 2020
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Présidence de M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Pilet
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Parties à la présente cause :
P________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 28 novembre 2019, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que P________
s’était rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice et d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
ferme de 30 jours, peine entièrement complémentaire à la peine
prononcée le 15 novembre 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois (II), ainsi qu’à une peine pécuniaire
ferme de 30 jours-amende, le jour amende étant fixé à 30 fr. (III), et a mis
les frais de justice, par 1'300 fr., à la charge de P________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 9 décembre 2019 par
P________,
vu l’envoi recommandé du 16 décembre 2019, par lequel le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a adressé une copie complète
du jugement à P________ et lui a imparti un délai de 20 jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer auprès de la
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 16 janvier 2020, adressé sous pli recommandé, par
lequel le Président de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration
d’appel n’avait été déposée dans le délai imparti et a informé P________
que, sauf objection motivée, son appel était caduc, que la cause serait
rayée du rôle sans frais s’il confirmait qu’il retirait son appel dans un délai
de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement
d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au

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procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la
juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel
(al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie
aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel
(al. 3),
qu’en l’espèce, P________ n’a pas adressé de déclaration
d’appel dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son envoi du 16
décembre 2019, parvenu à échéance le 6 janvier 2020,
qu’il n’a pas non plus donné suite à l’avis qui lui a été adressé
par le Président de l’autorité de céans le 16 janvier 2020, parvenu à
échéance le 22 janvier 2020,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé ne
satisfait pas aux conditions posées par l’art. 399 al. 3 et 4 CPP et ne peut
donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,

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que l’appel de P________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais de la présente décision seront laissés à
la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 403 CPP,
statuant à huis clos :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente décision sont laissés à la charge de
l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :