vd_gerichte · PT11.037749 · 2014-02-21 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.037749-132115
89
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 février 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mme Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière : Mme Meier
*****
Art. 160, 164 CPC ; 42 al. 2, 321c CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par X.________, à L’Ile
de Man (Iles Britanniques), contre le jugement rendu le 13 février 2013 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec H.________, à Lausanne, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 13 février 2013, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties le 18 septembre 2013, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions prises par la
demanderesse X.________ à l’encontre de la défenderesse H.________ selon
demande du 4 octobre 2011 (I), arrêté à 4'214 fr. les frais judiciaires et
mis ceux-ci à la charge de la demanderesse (II), condamné la
demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 312 fr. à titre de
remboursement partiel de l’avance des frais judiciaires (III), et condamné
la demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 6'825 fr. à titre
de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la
demanderesse n’était pas parvenue à établir les circonstances propres à
évaluer le nombre d’heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées
entre 2006 et 2010, cette dernière s’étant limitée à estimer celles-ci à
environ une heure supplémentaire par jour, sans qu’aucun élément ne
vienne corroborer ses allégations. La demanderesse n’ayant pas
suffisamment démontré avoir effectué les heures supplémentaires dont
elle exigeait la rétribution, le premier juge a renoncé à appliquer l’art. 42
al. 2 CO (Code des obligation du 30 mars 1911, RS 220) afin d’en estimer
le nombre en équité. Pour le surplus, l’autorité de première instance a
retenu que la défenderesse ne disposait pas d’un dispositif permettant de
contrôler avec précision les heures de présence des employés, les
systèmes de messagerie et de sécurité ne pouvant être assimilés à un
procédé d’enregistrement des heures de présence. En revanche, il existait
au sein de l’entreprise une procédure claire d’annonce et d’approbation
des heures supplémentaires résultant du règlement du personnel, dont on
pouvait légitimement attendre de la demanderesse – vu sa fonction, sa
connaissance de la réglementation relative à l’organisation de la société et
la durée de son engagement – qu’elle la respecte, d’autant qu’elle s’y était
conformée à deux reprises pour l’annonce de ses heures supplémentaires
effectuées en 1994 et en 2001.

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B. Par acte du 21 octobre 2013, X.________ a fait appel du
jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa
réforme, en ce sens que l’intimée H.________ soit condamnée à lui verser la
somme de 83'473 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2010,
et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité précédente
pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Dans sa réponse du 22 janvier 2014, l’intimée a conclu au rejet
de l’appel et à l’allocation de dépens.
Le 6 février 2014, l’appelante a déposé des déterminations
complémentaires confirmant ses conclusions d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) La défenderesse H.________ est une société anonyme dont le
siège est à Lausanne et dont le but est de fournir les systèmes et les
services nécessaires à la production économique et à la gestion des billets
de banque et tout autre document de sécurité.
b) En date du 24 juin 1993, la défenderesse a engagé la
demanderesse X.________ en qualité de gestionnaire de projets à compter
du 1er octobre 1993, pour un salaire mensuel brut de 5'350 fr. payable
quatorze fois l’an.
Selon la lettre d’engagement du 24 juin 1993, le règlement du
personnel faisait partie intégrante du contrat de travail de la
demanderesse.

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c) Depuis son engagement en 1993, la demanderesse a évolué
au sein de la société pour devenir proche collaboratrice du Directeur
commercial en 1994, puis du Directeur général dès 1996. Elle a occupé les
postes de « Communication Manager », respectivement « Assistant to the
Managing Director – Communication Manager ». Cette dernière fonction
consistait à assister le Directeur général, exécuter les tâches
administratives liées au Comité des Directeurs, communiquer avec le
Président de la société aux Etats-Unis concernant les questions
administratives, contrôler la communication interne et fournir un feed-
back au Directeur général, ainsi qu’à gérer la communication externe avec
la presse, la télévision et les organisations officielles en relation avec la
compagnie.
d) En août 2006, la demanderesse a obtenu un certificat de
spécialiste en relations publiques, délivré par l’Institut Suisse de Relations
publiques.
e) La demanderesse a perçu un salaire annuel d’un montant
brut de 126'908 fr. en 2006, respectivement 127'890 fr. en 2007, 131'740
fr. en 2008 et 134'400 fr. en 2009.
Entre le 1er janvier 2010 et le 21 octobre 2010, elle a réalisé
un revenu brut de 112'125 francs.
f) Les évaluations annuelles de la demanderesse pour les
années 2004 et 2005 la décrivent comme une employée loyale,
travailleuse et dévouée, apportant une aide décisive et assumant dans
l’ombre de nombreuses tâches de manière autonome. A l’occasion de
l’évaluation de 2005, la demanderesse a indiqué qu’elle avait observé une
augmentation des tâches à effectuer dans l’urgence, confiées à la dernière
minute, sans que soient prises en considération les autres travaux en
cours.

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g) Le règlement du personnel, auquel renvoyait la lettre
d’engagement de la demanderesse du 24 juin 1993, prévoyait un horaire
de travail de quarante heures hebdomadaires.
Au chapitre des heures supplémentaires, la version 2006 du
règlement stipulait ce qui suit :
« Les heures supplémentaires sont réduites au minimum, autorisées
et justifiées, au préalable (Annexe 5), par le chef pour être prises en
compte. Il s’agit d’heures effectuées à la Paix, Sévelin et au Mont
après 19h, ainsi que des heures effectuées en plus de 8 heures par
jour lors de missions auprès des clients. Les heures supplémentaires
sont en principe compensées en vacances. A cet effet, elles seront
majorées selon paragraphe ci-dessous, transcrites sur le formulaire
prévu à cet effet (Annexe 5) et communiquées, chaque mois, au
Service du personnel qui les ajoutera aux vacances. La Direction
peut décider de payer les heures supplémentaires transformées en
vacances et non prises au 31 décembre. La Direction et les cadres
ne peuvent pas comptabiliser d’heures supplémentaires. Les heures
supplémentaires sont majorées de 25 % les jours de semaine, de 50
% les samedis et de 100% les dimanches et jours fériés. L’Annexe 6
résume les traitements d’heures des différentes catégories de
personnel (Adjoints techniques, Field Engineers, QSI – Instructeurs
Systèmes Qualité –, Instructeurs itinérants, Personnel fixe). »
Dans sa version d’août 2009, le chiffre 5.3 du règlement spécifiait ce qui
suit :
« Les heures supplémentaires sont réduites au minimum, autorisées
et justifiées, au préalable (Annexe 4), par le chef pour être prises en
compte. Il s’agit d’heures effectuées avant 7h et après 19h, ainsi
que des heures effectuées en plus des 8 heures par jour lors de
missions auprès des clients. Les heures supplémentaires sont en
principe compensées en vacances. A cet effet, elles seront majorées
selon paragraphe ci-dessous, transcrites sur le formulaire prévu à
cet effet (Annexe 1) et communiquées, chaque mois, au Service du
personnel qui les ajoutera aux vacances. La Direction peut décider

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de payer les heures supplémentaires transformées en vacances et
non prises au 31 décembre. La Direction et les cadres ne peuvent
pas comptabiliser d’heures supplémentaires. Sont considérées
comme travail de nuit les heures travaillées entre 23h et 6h. Ces
heures font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par les
autorités compétentes et seront réglées de cas en cas selon la durée
totale du travail de nuit effectuée. Les heures supplémentaires des
jours de semaine et de nuit sont majorées de 25 %, du samedi de
50%, des dimanches et jours fériés de 100%. L’Annexe 2 résume les
traitements d’heures des différentes catégories de personnel
(Adjoints techniques, Field Engineers, QSI – Instructeurs Systèmes
Qualité –, Instructeurs itinérants, Personnel fixe). »
Il ressort du décompte des heures supplémentaires établi le 22
juin 1994 et signé par la demanderesse, ainsi que par le chef du
département, que cette dernière a effectué 19 heures et 38 minutes
supplémentaires entre le 8 et le 20 juin 1994.
Le 25 avril 2001, la demanderesse a établi un mémorandum à
l’attention d’ [...], Directeur général de la défenderesse, afin d’obtenir des
jours de vacances pour un total de 50 heures, en compensation de 40
heures supplémentaires effectuées depuis la mi-février 2001. La
demanderesse a ajouté qu’elle souhaitait « dorénavant limiter les heures
supplémentaires à un minimum pour des raisons de santé ».
En date du 13 août 2001, la demanderesse a adressé un
nouveau mémorandum à [...] en le priant de « créditer 56 heures pour les
45 heures supplémentaires effectuées au 30 juillet 2001 ».
3. a) Par courrier du 28 juin 2010, faisant référence à un
entretien avec [...] le 13 avril 2010, X.________ a remis sa démission à la
défenderesse avec effet au 30 septembre 2010.

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La demanderesse est finalement restée au service de son
employeur jusqu’à la fin du mois d’octobre 2010 et a encore assisté à une
séance du Conseil d’administration le 1er novembre 2010.
b) Le 30 octobre 2010, la défenderesse s’est vu remettre un
certificat de travail dont le contenu était le suivant :
« Par la présente, nous certifions que Madame X.________ née le 5
juin 1960, originaire de [...] a été au service de notre société depuis
le 1er octobre 1993. Engagée en qualité de Gestionnaire de dossiers
et d’Assistante du chef du département Engineering, Mme X.________
a participé à l’ordonnancement des activités d’installation et de mise
en route de nos équipements pour l’impression de billets de banque.
Le 1er juin 1994, Mme X.________ a été promue Assistante du
Directeur commercial qu’elle a assisté dans la restructuration de la
Division commerciale. Dès le 1er février 1996, Mme X.________ a été
l’Assistante du Directeur général dont elle assuré le secrétariat. Sa
bonne connaissance de la Société, sa maîtrise de la communication
et son sens de l’organisation ont constitué d’appréciables atouts
dans cette fonction. En sa qualité de secrétaire du Conseil
d’administration, Mme X.________ était le point de contact entre les
membres du conseil et la Société et s’occupait de toute la partie
administrative, entre autre, de la prise et tenue des procès-verbaux.
En outre, Mme X.________ a été responsable des relations avec la
presse, la télévision et les organisations officielles. Elle a été en
charge ou a participé à l’organisation d’événements en nos locaux
ou à l’étranger conviant l’ensemble de notre clientèle mondiale. En
particulier, l’inauguration de notre nouveau site à la [...] en avril
2010 dont elle avait l’entière responsabilité a été couronnée de
succès. Mme X.________ domine parfaitement les outils de
bureautique (MS-Office et Lotus Notes). Elle bénéficie d’une grande
expérience dans la préparation de tableaux financiers, graphiques et
diapositives, Internet Visio et la veille commerciale. Excellente
rédactrice, Mme X.________ est également parfaitement trilingue
(français, allemand, suisse-allemand et anglais) ; elle dispose de très
bonnes connaissances d’italien et de bonnes connaissances
d’espagnol. Elle est à même d’effectuer des traductions de qualité,
également techniques, dans les langues précitées. Mme X.________

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nous a toujours donné pleine et entière satisfaction. Nous nous
plaisons à relever le professionnalisme, la précision, les
compétences et l’engagement dont elle a toujours fait preuve tout
au long de sa collaboration avec H.________. Personne intègre et
loyale, elle a entretenu avec ses supérieurs et ses collègues, ainsi
qu’avec les partenaires externes, des relations empreintes de
respect et de confiance. Mme X.________ nous quitte ce jour, libre de
tout engagement, si ce n’est le secret des affaires dont elle a eu
connaissance. Nous lui exprimons nos sincères remerciements pour
la tâche accomplie et la recommandons vivement à tout futur
employeur. »
c) Le 18 janvier 2011, X.________ a adressé le courrier suivant
au Président de la société défenderesse :
« You will, I hope, understand the disappointment that I felt upon my
return to Switzerland, at the end of December 2010, to find no
communication from H.________. You will doubtless recall our
conversation during our breakfast meeting on 19 August, and the
implications of our discussion. It was therefore not unreasonable
that I should hope not only for the standard bonus paid to all the
company members at the end of the exceptional year 2010 but also
– following our talk and your insisting on my presence at the
November Board Meeting – for a remuneration which reflected my
17 years dedication to the Company, and the delicacy of my position
vis-à-vis some members of the Executive Committee and the
Managing Director. As you know, my situation became increasingly
sensitive in 2007 when I accepted the additional position of
Communication Manager. You will also be aware of the loyal
consideration that I showed in successfully organising the
inauguration of H.________’s new building and, at the same time, in
giving the Company six months’ notice instead of the statutory
three. I also agreed, at some financial cost to myself, to delay my
departure by one month in order to allow for a satisfactory hand-
over period for my successor, Mrs [...]. I look forward to hearing from
you in the very near future, and remain, Yours sincerely,
X.________ ».

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4. a) Le 4 octobre 2011, la demanderesse a saisi le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne d’une demande en paiement, en
concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme
de 83'473 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2010, au titre
des heures supplémentaires effectuées entre 2006 et 2010.
b) Par réponse du 4 janvier 2012, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande.
c) Dans sa réplique du 9 février 2012, la demanderesse a
persisté dans ses conclusions.
d) Lors de l’audience du 11 janvier 2013, les témoins [...], [...],
[...], et [...] ont été entendus.
S’agissant de l’allégation selon laquelle « Tout au long de son
engagement, la demanderesse a[vait] été amenée à accomplir de
nombreuses heures supplémentaires », les témoins [...], directeur, et [...],
responsable des ressources humaines, ont répondu « c’est exact »,
respectivement « certainement ». Concernant l’allégation au terme de
laquelle « En règle générale, la demanderesse a[vait] effectué,
quotidiennement, au moins une heure supplémentaires par jour de
travail », [...] a indiqué : « je sais que de temps en temps oui, mais chaque
jour, je ne sais pas », tandis que [...] a déclaré que cela était possible,
mais qu’elle ne pouvait pas l’affirmer. Au sujet de l’allégué 29, libellé
comme suit : « Par ailleurs, le travail demandé à la demanderesse était tel
qu’il n’était pas possible de l’accomplir dans le cadre de l’horaire
contractuel hebdomadaire de 40 heures, malgré le fait que son efficacité
et sa rapidité aient été louées à plusieurs reprises », [...] a répondu : « de
temps en temps oui », et [...] : « Je pense que c’est vrai ». [...] a encore
indiqué que la demanderesse était venue la voir pour lui demander
comment faire face à la masse de travail, tout en précisant qu’elle savait
que la demanderesse travaillait beaucoup. A la question de savoir si la
demanderesse était cadre dans la société, [...] a expliqué qu’elle n’était

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pas vraiment un cadre au sens de l’organigramme de la société, mais
assumait une fonction de cadre, ajoutant qu’elle avait toutefois le crédit
de vacances d’une employée, et non celui réservé aux cadres.
Interrogé sur l’existence d’un système de contrôle de présence
des employés, [...], informaticien et employé de la défenderesse de 2004 à
2010, a déclaré qu’il y avait effectivement un système de badge, mais
qu’il était destiné à gérer les droits d’accès des employés aux différents
niveaux. Il a en outre affirmé qu’il existait d’autres moyens qui auraient
permis de contrôler la présence des employés, mais dont ce n’était pas le
but premier ou l’orientation, en particulier la messagerie informatique
(Lotus Note). Ce système, permettant de communiquer entre les
personnes, pouvait être utilisé pour contrôler qu’une personne était
présente, soit pour s’assurer que la personne avait pris connaissance du
message ou de l’information que l’on souhaitait lui communiquer. Il a
ajouté que le système Lotus Note ne permettait pas de vérifier les heures
de présence à proprement parler, confirmant qu’une personne pouvait se
connecter à 9h et se déconnecter à 23h, et être partie manger pendant
cinq heures dans l’intervalle, tout en restant connectée. Enfin, il a précisé
qu’en mode veille, on pouvait constater que le titulaire du poste n’avait
aucune activité sur sa messagerie.
[...], occupant la fonction de « Facility Manager » (services
généraux, sécurité et sûreté) au sein de la défenderesse depuis 2008, a
déclaré que selon lui, la base Lotus Note était utilisée en tant que
messagerie, ainsi que pour les absences et les vacances des employés.
S’agissant du système de sécurité actuel, celui-ci était opérationnel depuis
2009 et permettait de contrôler l’accès aux locaux de la défenderesse,
étant précisé que les données y relatives étaient détruites après six mois.
A l’issue de cette audience, le premier juge a rejeté la
réquisition de preuve visant à ce que la défenderesse produise « le relevé
des heures de présence de la demanderesse depuis 2006 », considérant
que les témoignages avaient démontré qu’il n’existait pas de système de
contrôle des heures de présence.

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En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Tel
est le cas en l'espèce, l’appelante ayant conclu en première instance au
paiement d'un montant total de 83'473 fr. 70.
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
d’appel, en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance et parvenir à des
constatations de fait différentes de celles de l'autorité de première
instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 c. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad

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art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en
quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi
les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le
premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le
ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de
vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la
jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57 c.
2a).
3. a) L’appelante soutient tout d’abord que la production des
données relatives à sa présence à son poste de travail devait être
ordonnée, contrairement à l’opinion des premiers juges, car l’intimée était
en possession de ces informations. Elle en veut pour preuve le témoignage
de [...] au sujet des fonctionnalités de la messagerie Lotus Note.
b) Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à
l’administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). Ils ont notamment
l’obligation de produire les documents requis (art. 160 al. 1 lit. b CPC). Le
refus litigieux de collaborer d’une partie se réglera par la mise en œuvre
de l’art. 164 CPC, soit par le biais de l’appréciation des preuves (Jeandin,
op. cit., n. 9 ad 160 CPC et n. 4 ad 164 CPC). Selon cette disposition,
lorsqu’une partie refuse sans motif valable de collaborer, et que ce refus
aboutit à rendre impossible l’apport d’une preuve, d’une contre-preuve ou
de la preuve du contraire portant sur un fait pertinent (p. ex. la partie
récalcitrante détient une pièce déterminante, la détruit volontairement ou
refuse de fournir une indication essentielle), le juge pourra ne pas se
limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par
l’administration des mesures probatoires, mais apprécier les faits en
tenant compte de l’incidence (à apprécier [voire à présumer] selon les
circonstances) d’une telle attitude sur les preuves disponibles (Jeandin, op.

- 13 -
cit., n. 6 ad. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le juge à tenir
des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie qui se refuse à
collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210], le fardeau de la preuve objectif incombait à
la partie adverse (Jeandin, op. cit., n. 7 ad. 164 CPC). La première
condition pour que cette norme s’applique est que la partie requise soit en
mesure de collaborer, mais qu’elle s’y refuse, sans motif valable.
c) En l’occurrence, il est constant que l’intimée ne disposait
pas de système conçu pour contrôler les heures de présence du personnel.
Selon le témoin [...], il existait toutefois d’autres moyens qui auraient pu
permettre de contrôler la présence des employés, mais dont ce n’était pas
la destination première, en particulier le système de messagerie
informatique Lotus Note.
Quoi qu’en pense l’appelante, le témoignage précité ne lui est
d’aucun secours. En effet, il ressort des explications données par ce
témoin qu’une personne peut se connecter à Lotus Note à une certaine
heure et se déconnecter à une autre heure, sans avoir effectué dans
l’intervalle un horaire continu de travail. En outre, le mode veille relatif à
la messagerie ne signifie pas nécessairement que l’employé ne travaille
pas, puisqu’il peut être amené à accomplir d’autres tâches que celles
effectuées sur l’ordinateur. De plus, on ignore si le mode veille de la
messagerie est lié au mode veille de l’ordinateur. En définitive, on ne
saurait ainsi déduire de la seule utilisation de la messagerie informatique
les heures de présence d’un employé dans l’entreprise. Au demeurant, le
témoin [...] n’a pas prétendu que tel serait le cas, puisqu’il a précisé que le
système Lotus Note ne permettait pas de vérifier les heures de présence à
proprement parler.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que l’intimée ne disposait d’aucun relevé de contrôle de présence de ses
employés, ni d’aucun moyen pertinent qui lui permettrait de les
reconstituer, et qu’ils en ont déduit que l’intimée n’avait pas violé son
obligation de collaborer à l’administration des preuves.

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4. a) En second lieu, l’appelante reproche aux premiers juges de
ne pas avoir fait application de l’art. 42 al. 2 CO – dans le sens d’un
allégement du fardeau de la preuve s’agissant de la quotité des heures
accomplies –, dès lors qu’elle aurait démontré, par l’audition des témoins
[...] et [...], avoir effectué des heures supplémentaires tout au long de son
engagement, et que celles-ci pouvaient être estimées en équité à une
heure supplémentaire par jour.
b) Si les circonstances exigent des heures de travail plus
nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de
travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce
travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les
règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 CO).
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de
travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit
être accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO).
L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires
qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal
majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un
contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 CO).
En règle générale, les heures supplémentaires sont ordonnées
par l’employeur. Exceptionnellement, elles peuvent être exécutées
spontanément par le travailleur si les circonstances l’y obligent (Wyler,
Droit du travail, Berne 2008, p. 122).
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Ainsi, le fardeau
de la preuve des heures de travail supplémentaires accomplies incombe
au travailleur qui en revendique l’indemnisation (ATF 129 III 171 c. 2.4 et
les références citées ; TF 4A_419/2011 du 23 novembre 2011 c. 3.3.1 ; TF
4C.141/2006 du 24 août 2006 c. 4.2.2, in RSPC 2007 p. 166 ; TF
4C.381/1996 du 20 janvier 1997 c. 4a, non publié in ATF 123 III 64).

- 15 -
Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au
demandeur. A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du
dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en
considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie lésée. Cette dernière disposition, applicable par analogie lorsqu'il
s'agit de déterminer l'ampleur des heures supplémentaires d'un
travailleur, édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de
faciliter au lésé l'établissement du dommage (TF 4A_383/2010 du 11 août
2010 c. 2.1 et les références citées). Ainsi, s’il n’est plus possible de
prouver le nombre exact d’heures effectuées par le travailleur, le juge
peut faire application de l’art. 42 al. 2 CO par analogie pour en estimer la
quotité (TF 4A_419/2011 du 23 novembre 2011 c. 3.3.1 ; TF 4C.141/2006
du 24 août 2006 c. 4.2.2 ; cf. ATF 128 III 271 c. 2b/aa). Afin de ne pas
détourner la règle de preuve résultant de l’art. 321c CO, le travailleur doit
alléguer et prouver, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de
lui, toutes les circonstances qui permettent d’apprécier le nombre
d’heures supplémentaires exécutées, car la conclusion selon laquelle les
heures alléguées ont effectivement été fournies doit s’imposer au juge
avec une certaine force (TF 4A_543/2011 du 17 octobre 2011 c. 3.1.3 et
les références citées ; TF 4A_611/2012 du 19 février 2013 c. 2.2 ; Aubert,
Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2012, n. 16 ad 321c CO).
En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 42 al.
2 CO lorsque le travailleur aurait été en mesure d’apporter la preuve du
nombre déterminé des heures supplémentaires effectuées (TF 4P.96/2003
du 30 juillet 2003 c. 2.3.2 ; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail
annoté, Lausanne 2010, n. 1.20 ad art. 321c CO). L’application de l’art. 42
al. 2 CO doit ainsi être écartée lorsque le nombre exact des heures
supplémentaires accomplies ne peut pas être déterminé en raison de la
négligence du travailleur à en tenir le décompte précis, en particulier si ce
dernier aurait eu la possibilité d’apporter la preuve d’un nombre
déterminé de ses heures supplémentaires, par exemple en recourant à
une carte de pointage, ou à tout document relatif à son devoir d’annoncer
les heures supplémentaires à son employeur (Favre/Munoz/Tobler, op. cit.,

- 16 -
n. 1.20 ad art. 321c CO ; TF 4A_383/2010 du 11 août 2010 c. 2.1 ; ZR 86
(1987) n° 46, p. 103 ; TF 4P.96/2003 du 30 juillet 2003 c. 2.3.2).
c) En l'espèce, les premiers juges ont considéré que s’il était
indéniable que l’appelante assumait un important volume de travail, il
n’était en revanche pas établi que le travail excédait l'horaire normal dans
une mesure déterminable, au rythme d’une heure quotidienne ainsi qu’elle
le soutenait.
S’agissant des témoignages dont l’appelante se prévaut, à
savoir ceux de [...] et de [...], ces derniers ont certes confirmé qu’elle
assumait une importante charge de travail et avait été amenée à effectuer
des heures supplémentaires. Cela étant, force est de constater que les
témoignages en question ne permettent pas d’établir la fréquence ni la
quotité des heures supplémentaires effectuées durant la période litigieuse,
soit entre 2006 et 2010. Il ne ressort en particulier pas des témoignages
précités que l’employée effectuait au quotidien l’heure supplémentaire
alléguée. On ignore aussi dans quel créneau horaire l’heure
supplémentaire alléguée aurait été effectuée.
Au demeurant, les premiers juges ont rappelé à juste titre – ce
qui n’est pas contesté par l’intéressée – que l’appelante n’était pas sans
connaître la réglementation relative à l’organisation du travail dans la
société, notamment en ce qui concernait les points traités par le
règlement du personnel applicable à son contrat, en particulier le régime
des heures supplémentaires et son application pratique. Il apparaît en
outre que l’appelante s’est conformée à cette réglementation à trois
reprises, en produisant un relevé des heures supplémentaires ainsi que
des mémorandum concernant les heures supplémentaires effectuées en
1994 et 2001. Or, il lui était facile de respecter cette procédure pour
l’ensemble des heures supplémentaires alléguées. C’est donc à bon droit
que les premiers juges ont retenu que l’intimée était légitimée à attendre
de son employée qu’elle agisse conformément au règlement en vigueur.

- 17 -
A défaut pour l’appelante de s’être conformée à cette
procédure et en l’absence de témoignages précis ou d’autres moyens de
preuve, il convient de retenir, avec les premiers juges, qu’elle n’est pas
parvenue à établir à satisfaction les circonstances propres à évaluer le
nombre d’heures supplémentaires effectuées, alors qu’elle disposait d’un
moyen susceptible d’en apporter la preuve. Partant, conformément à la
jurisprudence précitée (cf. TF 4P.96/2003 du 30 juillet 2003 c. 2.3.2), c’est
à bon droit que les premiers juges ont renoncé à faire application de l’art.
42 al. 2 CO.
Enfin, il est faux de prétendre, comme le soutient l’appelante,
qu’elle était dispensée d’annoncer ses heures supplémentaires, au motif
que ses supérieurs et le directeur général de la société savaient qu’elle en
effectuait. Une chose est le fait de pouvoir exiger la rémunération
d’heures supplémentaires, une autre chose est le fait de pouvoir établir
leur étendue. En l’espèce, le fait que l’entreprise ou certains supérieurs de
l’appelante savaient que celle-ci effectuait des heures supplémentaires, ce
qui ressort des témoignages précités, n’autorisait pas l’appelante à
revendiquer le paiement de ces heures sans fournir la moindre justification
quant à leur ampleur et à leur durée, ce d’autant qu’elle était
parfaitement au courant de la procédure à suivre pour les annoncer.
Par surabondance, à supposer que l’art. 42 al. 2 CO trouve
application, on ne saurait considérer que la conclusion selon laquelle
l’heure supplémentaire quotidienne alléguée aurait effectivement été
fournie s’imposerait avec « une certaine force», au regard des actes de la
cause, en particulier des témoignages recueillis, et il y aurait lieu de
valider l’appréciation des premiers juges, selon laquelle l’appelante n’a
pas fourni d’éléments suffisamment précis, s’agissant de sa charge de
travail quotidienne, pour permettre une évaluation satisfaisante des
heures de travail nécessaires à son accomplissement (cf. arrêt
4C.177/2002 du 31 octobre 2002 c. 2.1). On ne saurait en tout cas retenir,
sur la base des déclarations des témoins entendus lors de l’audience du
11 janvier 2013, qu’elle a régulièrement dépassé au quotidien le temps de
travail convenu.

- 18 -
Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelante tiré de la non-
application de l’art. 42 al. 2 CO est infondé.
5. a) En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
b) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 917 fr.
(art. 64 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c) L'appelante versera à l'intimée la somme de 3’500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (cf. art. 106 al. 1 CPC), cette somme
étant fixée en application de l’art. 7 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6) et de l’ampleur de la réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 917 fr.
(neuf cent dix-sept francs), sont mis à la charge de
l’appelante.

- 19 -
IV. L’appelante X.________ doit verser à l’intimée H.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 25 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Patrice Keller (pour X.________),
- Me Baptiste Rusconi (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 20 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :