vd_gerichte · TD13.014219 · 2013-10-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.014219-131607
531
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2013
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 176 et 179 CC ; 276 al. 1, 308 al. 1 let. b, 312 al. 2 et 318 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
juillet 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec A.Q.________, à [...], intimé, la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juillet 2013,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que
A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 700 fr., allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________,
dès le 10 avril 2012 et sous réserve des montants déjà versés en vertu
des décisions valaisannes précédentes (I) ; ordonné à l’employeur de
A.Q.________, soit actuellement [...] SA, rte [...], à [...], de prélever
directement chaque mois sur le salaire du prénommé la somme de 700 fr.
et de la verser en mains de V.________ sur le compte ouvert à son nom
auprès de la banque [...] (n°IBAN [...]) (II) ; interdit à A.Q.________
d’importuner la requérante de quelque manière que ce soit, notamment
par téléphone, sms ou tout autre moyen (III) ; dit que l’interdiction
mentionnée sous chiffre III ci-dessus est assortie de la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (IV) ; dit que les questions ayant trait aux relations
personnelles feront l’objet d’une décision ultérieure (V) ; rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI) ; dit que les frais et dépens des
mesures provisionnelles suivent le sort de la cause au fond (VII) ; et
déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
appel (VIII).
En droit, le premier juge a appliqué la méthode dite du
minimum vital pour calculer la contribution d’entretien. Concernant
V.________, il a retenu un gain mensuel net de 1'836 fr. et des charges
mensuelles de 3'817 fr. 35, dont la différence est un manco de 1'981 fr. 35
par mois. Concernant A.Q.________, il a retenu un gain mensuel net de
4'070 fr. 50 et des charges mensuelles de 3'371 fr. 25 (comprenant un
montant de loyer de 300 fr. et de frais de transport de 1'608 fr.), dont la
différence est un excédent de 699 fr. 25. L’entier de son disponible a dès
lors été affecté à l’entretien de son épouse et de son fils, ceci prorata
temporis, dès le 10 avril 2013, date du dépôt de la requête.

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Par prononcé rectificatif du 5 août 2013, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié le chiffre I du
dispositif de l’ordonnance attaquée du 15 juillet 2013, en ce sens que la
contribution d’entretien de 700 fr. due par A.Q.________ l’est dès le 10 avril
2013 et non 2012.
B. Par appel du 25 juillet 2013, V.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à son admission, principalement à la modification du
chiffre I du dispositif de l’ordonnance précitée en ce sens que « I. nouveau
dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'229 fr. 35, allocation familiales en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’V.________, dès le
1er avril 2012, subsidiairement dès le 10 avril 2012 et sous réserve des montants
déjà versés en vertu des décisions valaisannes précédentes », subsidiairement
à l’annulation du chiffre I du dispositif de l’ordonnance précitée et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants à intervenir.
Par réponse du 2 septembre 2013, A.Q.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
Par décisions du 5 septembre 2013, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été accordé, sous la forme d’exonération d’avances et de frais
judiciaires et de la désignation d’un avocat d’office, à V.________, dont le
conseil d’office est Me Myriam Mazou, avec effet au 25 juillet 2013 et à
A.Q.________, dont le conseil d’office est Me Isabelle Jaques, avec effet au 2
septembre 2013. Tous deux ont été astreints à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. dès le 1er octobre 2013.
A l’audience d’appel du 7 octobre 2010, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile a entendu les parties, qui ont produit quelques pièces.
A l’issue de la plaidoirie de son conseil, l’appelante a remis à la Juge
déléguée une projection de calcul de la pension selon la méthode du

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minimum vital, qui indiquait à titre de pension due par l’intimé un montant
de 1'522 fr. 90.

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C. La juge déléguée retient les faits suivants, les griefs soulevés
par l’appelante à l’encontre de l’état de fait retenu par le premier juge
faisant l’objet d’un examen motivé dans la partie « Droit » du présent
arrêt :
1) V.________, née [...] le [...] 1976, et A.Q.________, né le [...]
1980, se sont mariés le [...] 2008, à [...] (VS).
Un enfant est issu de leur union : B.Q.________, né le [...] 2008.
2) Rencontrant des difficultés conjugales insurmontables, les
époux vivent séparément depuis le 21 décembre 2009.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 4 novembre 2010, le Juge II d’Hérens et Conthey a notamment autorisé
les époux à vivre séparés, attribué le domicile conjugal à V.________,
attribué la garde de l’enfant B.Q.________ à cette dernière, instauré un
droit de visite en faveur du père sur son fils à raison d’un jour par semaine
et d’un week-end sur deux, et astreint A.Q.________ au versement d’une
contribution d’entretien mensuelle en faveur de son fils de 1'325 fr.,
allocations familiales en sus.
Alors que l’intimé avait expliqué vivre chez ses parents, le juge
valaisan avait retenu un montant de loyer de 300 fr. par mois pour
calculer les minima vitaux des parties.
Les contributions d’entretien ont été en grande partie versées
par l’intermédiaire de l’Office de recouvrement et d’avance des pensions
alimentaires (ci-après : ORAPA), à la suite d’un avis aux débiteurs prescrit
le 10 décembre 2010 par le juge des mesures protectrices valaisan. Au 24
septembre 2012, le solde des pensions dues par l’intimé à l’ORAPA
s’élevait à 15'408 francs.

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En raison du déménagement de V.________ à [...], l’ORAPA a
demandé à l’employeur de A.Q.________ de verser la retenue sur salaire
destinée à l’entretien de son épouse et son fils directement sur le compte
de celle-là, avec effet au 1er février 2013. L’employeur de l’intimé a versé
un montant de 800 fr. pour le mois de février 2013. Depuis lors, il n’a plus
rien versé.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le
Tribunal d’Hérens et Conthey le 20 février 2013, laquelle prévoyait une
contribution d’entretien, due par A.Q.________, abaissée à 800 fr., est
devenue caduque à la suite du retrait de la demande en divorce déposée
par ce dernier.
3) En ce qui concerne la situation financière de V.________,
cette dernière est au chômage, ayant été licenciée à la fin du mois d’août
2013. Elle a exercé une activité de polygraphe au taux de 40 % auprès de
la société [...] SA, à [...]. Elle percevait un salaire mensuel net de
1'694 fr. 75, servi treize fois l’an, soit 1'836 fr. par mois.
Habitant à [...] avec son fils et son ami, elle partage un loyer
mensuel de 3'200 fr. Chaque mois, elle assume les frais de garderie UAPE
de 240 fr. en moyenne, des frais d’assurance-maladie pour elle-même de
307 fr. 05 et pour son fils de 73 fr. 05, ainsi que des frais de curatelle de
l’enfant de 47 fr. 25.
En ce qui concerne la situation financière de A.Q.________, ce
dernier exerce la profession d’hôte d’accueil à plein temps pour le compte
de la société [...] SA, à [...]. A ce titre, il perçoit un revenu mensuel net de
3'545 fr. 40, douze fois l’an, et allocations familiales de 275 fr. en sus.
Etant propriétaire de terrains agricoles et de quatre chevaux, il bénéficie
de paiements directs de la part de l’Etat du Valais, à hauteur de 0 fr. en
2011 et de 7'105 fr. 75 en 2012. Etant également propriétaire de vignes, il
perçoit un revenu supplémentaire de la vente de son raisin à [...], qu’il
estime à quelque 2'000 fr. par an, soit 166 fr. 70 par mois.

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Chaque mois, il assume les charges mensuelles suivantes :
650 fr. de frais de transports, 9 fr. de repas hors domicile selon les lignes
directrices des préposés aux poursuites et faillites, à raison de six fois par
semaine, soit 216 fr. au total, et 850 fr. de loyer, en vertu d’un contrat de
bail conclu avec [...], sa grand-mère, et portant sur un appartement de
deux pièces et demi au 3ème étage d’une maison individuelle de famille,
sise à la rue [...], à [...].A.Q.________ bénéficie des subsides complets pour
son assurance-maladie. Il assume également des frais de curatelle de
l’enfant de 47 fr. 25.
Selon une attestation établie le 1er juillet 2012 par [...], cette
dernière a mis son véhicule à la disposition de A.Q.________, afin qu’il
puisse se rendre à son travail à [...], pour un montant de 250 fr. par mois,
tout en précisant que chacun paie les charges, telles que services et
entretiens, par moitié. Six jours par semaine, il effectue 134 km, soit l’aller
et retour [...] pour aller à son travail et en revenir.
Selon un décompte établi par A.Q.________, les frais de pension
mensuels pour un cheval en période d’hiver sont de 579 fr. 70 au moins.
Selon un décompte d’exploitation établi par lui-même du mois d’avril 2012
au mois d’avril 2013, il reste un « solde provision été 2013 » de 292 fr. 95,
montant qui ressort de la déclaration fiscale 2012 de l’intimé comme
revenu annuel de l’activité agricole et forestière.
4) Pour ce qui concerne les relations personnelles de
A.Q.________ avec son fils, le premier accueillait son fils dans son
appartement qui se trouve dans le même immeuble que celui de son père,
[...]. Ce dernier voyait dès lors régulièrement son petit-fils B.Q.________.
Le 22 mars 2013, V.________ a déposé plainte pénale contre
[...], en raison de soupçons d’actes d’ordre sexuel avec son petit-fils
B.Q.________, lorsque ce dernier était en visite chez son père. Une
procédure pénale est actuellement en cours contre le grand-père de
l’enfant.

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Afin que A.Q.________ puisse recevoir son fils sans le mettre en
contact avec son grand-père, conformément à son engagement pris
devant le juge en juillet 2013, son employeur lui a offert un logement dans
[...], à [...], un week-end sur deux.
5) Par requête de mesures superprovisionnelles du
10 avril 2013, V.________ a conclu à ce que A.Q.________ bénéficie d’un
droit de visite surveillé au Point rencontre sans possibilité de sortir, selon
modalités à fixer par Point rencontre, conclusion qu’elle a reprise dans sa
requête de mesures provisionnelles du même jour et par laquelle elle a
notamment conclu à ce qu’il contribue à l’entretien des siens à hauteur de
1'350 fr. par mois, allocations familiales en sus, par le versement d’une
pension payable le premier de chaque mois dès et y compris le
1er avril 2012, étant précisé que dite contribution d’entretien portera en
outre intérêt à 5% dès chaque date d’échéance.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 avril
2013, le premier juge a prescrit que le droit de visite de A.Q.________
s’exercerait dorénavant par l’intermédiaire de Point rencontre, à raison de
deux fois par mois, pour une durée de deux heures, à l’intérieur des
locaux.
Par un procédé écrit du 25 avril 2013, V.________ a modifié le
montant requis de la contribution d’entretien, en ce sens que A.Q.________
est tenu de contribuer à l’entretien des siens à hauteur de 3'042 fr. 08 par
mois, allocations familiales en sus. Elle a également conclu à ce qu’ordre
soit donné à tout employeur de A.Q.________, soit notamment [...] SA, de
prélever mensuellement sur son salaire et de verser directement sur le
compte bancaire de V.________ auprès de la Banque [...] la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant B.Q.________ par 3'042 fr. 08, éventuelles
allocations familiales en sus, avec effet rétroactif au mois de mai 2012.
Par déterminations du 29 avril 2013, A.Q.________ a
notamment conclu à ce qu’il bénéficie d’un droit de visite sur son fils fixé à

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dire de justice et à ce qu’il ne verse aucune contribution d’entretien en
faveur des siens.
Toutes deux assistées, les parties ont été entendues à
l’audience de mesures provisionnelles du 30 avril 2013.
6) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet
2013, rendues à la suite de la requête déposée par A.Q.________ le 30 mai
2013 tendant à l’établissement d’un contact téléphonique hebdomadaire
entre son fils et lui-même, par l’intermédiaire de l’UAPE, à [...], le
Président du Tribunal d’arrondissement a rappelé la convention signée par
les parties à l’audience du 11 juillet 2013 et ratifiée sur le siège par lui-
même. Cette convention prévoyait notamment que A.Q.________
s’engageait formellement à ne pas mettre en présence son fils
B.Q.________ avec son grand-père paternel, [...] et que, compte tenu de
son engagement, son droit de visite sur son fils s’exercerait un dimanche
sur deux, de 8h30 à 19h30, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant à
son domicile et de l’y ramener, la première fois le 14 juillet 2013, puis le
11 août, puis le 1er septembre, puis tous les quinze jours à partir de là.
Selon les modalités convenues dans la convention, les parties étaient
également convenues que A.Q.________ pourrait avoir son fils pendant une
semaine durant les vacances d’automne qui serait déterminée dans les
meilleurs délais. Le président a formellement interdit à A.Q.________ de
mettre en contact B.Q.________ avec son grand-père paternel, que ce soit
physiquement, par téléphone ou par tout autre moyen de communication,
ceci sous la menace de l’art. 292 CP. Il a en outre autorisé A.Q.________ à
prendre contact avec son fils par téléphone, une fois par semaine, par
l’intermédaire de et selon entente préalable avec le personnel de l’UAPE.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du

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19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC
pour les procédures matrimoniales, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour
statuer en qualité de juge unique sur un appel formé contre une
ordonnance de mesures provisionnelles, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
b) Pour les questions relatives aux enfants, la maxime d'office
s'applique à l'objet du procès et la maxime inquisitoire à l'établissement
des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut
attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les conclusions,
mais aussi autre chose, voire statuer en l'absence de conclusions. Il doit
en outre établir les faits, en ordonnant d'office l'administration des

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moyens de preuves nécessaires; les parties doivent toutefois collaborer à
la procédure probatoire en lui soumettant les faits déterminants et leurs
offres de preuves (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 c. 5.3.1).
3. a) L’appelante invoque une constatation inexacte des faits en
ce qui concerne la capacité contributive de l’intimé. Celui-ci aurait versé le
montant mensuel de 1'325 fr., conformément à la décision valaisanne de
mesures protectrices du 4 novembre 2010, à tout le moins jusqu’au mois
de janvier 2013 par le biais d’une saisie sur son salaire, puis, après une
période de carence, le montant mensuel de 1'625 fr., malgré l’absence de
saisie sur son salaire à la suite du déménagement de son épouse à [...].
Ainsi, aucun fait nouveau n’aurait péjoré la situation de l’intimé, qui
vivrait, de facto, avec un salaire amputé du montant de la contribution
d’entretien et aucun fait nouveau ne justifierait de réduire la contribution
d’entretien en faveur des siens à 700 fr. Dans son mémoire, l’appelante
estime que le revenu mensuel net de l’intimé retenu par le premier juge
est inférieur à ce qu’il gagnerait réellement, soit 4'165 fr. 85, douze fois
l’an, auquel il conviendrait d’ajouter le montant de 262 fr. 80
correspondant aux revenus découlant de ses activités agricoles, ainsi que
le montant de 166 fr. 70 provenant de la vente de raisin de ses vignes.
Concernant les charges de l’intimé, l’appelante fait valoir que les frais de
transport de l’intimé seraient au maximum de 650 fr. par mois au lieu de
1’608 fr., tels que retenus par le premier juge, et que le loyer serait de
300 francs.
Pour sa part, l’intimé invoque percevoir un salaire net mensuel
de 3'545 fr. 40, et conteste, comme l’a d’ailleurs retenu le premier juge,
tirer des revenus de son exploitation agricole. Après avoir ajouté le
montant de 166 fr. 70 provenant de la vente de raisin, il perçoit ainsi des
revenus mensuels de 3'712 fr. 10. En ce qui concerne ses charges, l’intimé
argue qu’il paie un loyer de 850 fr., conformément aux pièces produites,
et non un loyer de 300 fr. tel que retenu par le premier juge en déduction
de son salaire.

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b) Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 120 Il
352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3 in limine; TF 5A_497/2011 du 5
décembre 2011 c. 3.2; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in fine; TF
5A_4/ 2011 du 9 août 2011 c. 3.2; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010
c. 5.3).
c) Lors de l’audience du juge délégué de la Cour d’appel civile
du 7 octobre 2013, les parties se sont accordées sur certains faits
contestés relatifs à la capacité financière de l’intimé, en particulier le
montant de son salaire.
D’une part, le premier juge avait comptabilisé, à tort, un
montant de 300 fr. en sus du salaire de l’intimé, à titre de logement mis à
la disposition de ce dernier par son employeur ; d’autre part, comme cela
ressort du contrat de travail de l’intimé et de ses fiches de salaire des
mois de janvier à mars 2013, le salaire net de l’intimé est de 3'545 fr. 40
perçu douze fois l’an, et non treize fois l’an. En revanche, si le revenu
mensuel de l’intimé de 166 fr. 70 résultant de la vente du raisin est admis
par les deux parties, le montant mensuel de 262 fr. 80 découlant de
l’exploitation de ses quatre chevaux en tant que revenu demeure contesté
par l’intimé. A cet égard, il convient de confirmer l’appréciation des faits
effectuée par le premier juge sous l’angle de la vraisemblance, dans la
mesure où il apparaît fondé que le coût d’entretien de quatre chevaux, au
vu des frais détaillés par l’intimé, est à peu près équivalent, si ce n’est
supérieur, aux revenus obtenus par le biais des paiements directs. La
déclaration fiscale corrobore d’ailleurs ce fait, indiquant un revenu annuel
d’exploitation agricole de 293 fr. Il ne se justifie donc pas de retenir ce
montant de 262 fr. 80 dans le revenu mensuel de l’intimé, lequel équivaut
dès lors à 3'712 fr. 10.
Concernant les frais de logement de l’intimé, il ressort du
contrat de bail écrit, conclu avec [...], et des quittances de paiement

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figurant au dossier pour les mois de février à avril 2013, qu’il assume un
loyer mensuel de 850 francs.
Pour ce qui concerne les frais de transport de l’intimé, le
premier juge les a calculés en retenant 0.50 fr. par kilomètre parcouru. Or,
comme l’allègue l’appelante, l’intimé n’est pas propriétaire de la voiture,
mais la loue à [...] pour un montant mensuel de 250 fr. Selon la doctrine et
la jurisprudence, le calcul des frais de véhicule doit tenir compte du
produit du nombre de kilomètres parcourus par jour, du nombre de jours
de travail par mois, du nombre de litres consommés au 100 km et du prix
du litre d'essence, auquel s'ajoute un montant compris entre 100 et 300 fr.
pour l'entretien du véhicule (Baston Bulletti, L'entretien après divorce:
Méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 86, note
infrapaginale n° 51; Juge délégué CACI du 9 décembre 2011/394 ; Juge
délégué CACI du 14 février 2013/26). En l’espèce, il se justifie de retenir
l’argumentation de l’appelante, selon laquelle il convient de retenir le
montant de location et d’y ajouter les frais d’essence assumés chaque
mois par l’intimé pour déterminer ses frais de transport. Selon le site de
référence Via Michelin, les frais d’essence sont de 14 fr. par trajet aller-
retour, soit 84 fr. par semaine et 336 fr. par mois. Ce montant doit être
arrondi à 400 fr., afin de tenir compte des services d’entretien et
d’éventuelles réparations auxquels l’intimé doit participer par moitié. Dès
lors, les frais de transport de l’intimé, retenus à hauteur de 1'608 fr. par
mois par le premier juge, doivent être réduits à 650 fr. par mois.
Enfin, s’agissant des frais de transport assumés par
l’appelante et retenus par le premier juge, soit des trajets « [...] » à raison
de dix « aller-retours » par mois d’un montant de 300 fr., il ne se justifie
plus de les retenir, l’appelante n’ayant plus d’activité professionnelle à
[...]. Aucun frais lié à la recherche d’un nouvel emploi n’a été allégué.
4. a) L’appelante invoque également une violation du droit,
estimant qu’aucun fait nouveau ne justifiait de modifier la contribution
d’entretien fixée par ordonnance de mesures protectrices de l’union

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conjugale du 4 novembre 2010. Elle expose en effet que l’intimé
n’assumerait pas un loyer plus élevé, qu’il devrait réduire ses frais de
transport estimés trop élevés et qu’il conviendrait d’inclure dans ses
revenus ceux découlant de son exploitation agricole, lesquels
justifieraient, au contraire, d’augmenter le montant de la contribution
d’entretien.
Pour sa part, l’intimé plaide qu’il serait dans l’impossibilité de
diminuer ses frais de transports, lesquels sont indispensables à
l’acquisition de son revenu. Son minimum vital, comprenant également le
droit de visite par 150 fr., étant de 4'274 fr. par mois, il subirait un déficit
de 561 fr. 90.
b/aa) Selon l’art. 276 al. 1 CPC, les dispositions relatives aux
mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie
lorsque le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
Le principe et le montant de la contribution d’entretien due
selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins
respectifs des époux (ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 lI 376 c. 2b et les
références citées).
A cet égard, la méthode dite du minimum vital avec
participation de l’excédent, préconisée par la doctrine et conforme au
droit fédéral, prend en considération le minimum vital du droit des
poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
incompressibles (Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté,
2013, ad art. 176 CC n. 1.70 et réf. citées ; ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I
29). Un partage par moitié du montant disponible, alors que les charges
n’ont été prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît
inéquitable, notamment lorsque l’époux attributaire a la charge de
plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29 ; Perrin, La
méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple

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partage par deux du solde disponible ne répondrait ni au principe
d’équivalence, ni à la lettre et à l’esprit de l’art. 164 CC – applicable en cas
de vie séparée – qui parle d’un montant équitable (Perrin, ibidem ; ATF
114 II 301). Un partage du montant disponible par 60% en faveur de
l’épouse, qui a la garde des enfants et 40% pour l’époux échappe dans un
tel cas à la critique (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.5).
L’obligation d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que son minimum vital selon le droit des
poursuites doit en principe être préservé (ATF 127 III 68 c. 2c ; ATF 126 III
353 c. 1a/aa).
Concernant les allocations familiales, elles ne doivent en
principe pas être retenues dans la capacité contributive du débirentier ou
du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires et
qu'il doit en être tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit
le parent débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p.
451). Elles sont cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant et
doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la
fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien
des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.2.1. et réf.; TF
5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3).
Pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, les
frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être ajoutés au
montant de base du droit des poursuites (Luze/Page/Stoudmann, op. cit.,
ad art. 176 CC n. 159 et réf. citées). En cas de situation économique
précaire, il est admissible d’exiger du débiteur d’aliments de réduire ses
frais de logement déterminants pour le calcul du minimum vital, ou de ne
pas les accroître, même si ces frais ont été consentis afin d’améliorer le
confort de l’exercice du droit de visite (Luze/Page/Stoudmann, op. cit., ad
art. 176 CC n. 1.60 citant TF 02.07.2009 FamPra.ch 2009 p. 1100 n° 99
c. 2.3.1.3).
Quant aux frais de transport, les frais de véhicule ne peuvent
être pris en considération que si celui-ci est indispensable au débiteur

- 16 -
personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa
profession (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.1.2), l'utilisation des
transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé
(TF 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 c. 2.3 ; TF 5P.238/2005 du 28
novembre 2005 ; Juge délégué CACI du 9 décembre 2011/394).
Lors de l’application de la méthode du minimum vital, la prise
en compte d’un montant destiné à couvrir les frais liés à l’exercice du droit
de visite n’est pas prévue par les directives sur le calcul du minimum vital
en matière de poursuite. Ces directives ne sont cependant pas
contraignantes et de tels frais peuvent, même en cas de situation
financière précaire, être retenus par le juge, dans le cadre de son pouvoir
d’appréciation, sans que cela ne soit constitutif d’une violation du droit
fédéral (Juge délégué CACI 11 juin 2013/295 ; Luze/Page/Stoudmann, op.
cit., ad art. 285 n. 1.27 ; TF 06.09.2001, FamPra.ch. 2002 p. 420 n° 64
c. 2c/aa). En présence d’une situation de déficit, où les deux parents se
trouvent dans une situation économique précaire, il convient de
rechercher un équilibre entre le bénéfice que l’enfant retire du contact
avec celui des parents qui n’a pas l’autorité parentale et l’intérêt à la
couverture des besoins de l’enfant (Luze/Page/Stoudmann, op. cit., ad
art.285 n. 1.29 et réf. citées).
b/bb) Conformément à l’art. 276 al. 2 CPC, le juge du divorce
est compétent pour prononcer la modification ou la révocation des
mesures protectrices de l’union conjugale, notamment à la requête d’un
époux en présence de faits nouveaux, en vertu de l’art. 179 CC.
Selon la jurisprudence, il se justifie de prendre une nouvelle
décision en matière de mesures provisoires que si, depuis l'entrée en force
des mesures protectrices ou provisoires prononcées précédemment, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, ou si le juge a ignoré des éléments
essentiels ou a mal apprécié les circonstances (ATF 129 III 60 c. 2;
TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011, c. 3.1 ; 5A_27/2009 du 2 octobre 2009,

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c. 4.1 ; Tappy, CPC Commenté, n. 28 ad art. 276 CPC ; Bohnet, CPC
Commenté, n. 5 et 6 ad art. 268 CPC ; Urs Gloor, Basler Kommentar,
3e éd. 2006, n. 4 ad art. 137 CC). Lorsqu’il admet que les circonstances
ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la
contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(ATF 138 III 289 c. 11.1.1 p. 292; 137 III 604 c. 4.1.2 p. 606, arrêts
5A_140/2013 du 28 mai 2013 c. 4.1; 5A_547/2012 du 14 mars 2013
c. 4.3). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la
contribution d'entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(arrêt 5A_487/2010 du 3 mars 2011 c. 2.3).
c) En l’espèce, contrairement à ce que plaide l’appelante, les
circonstances de fait ont été modifiées de manière essentielle et durable,
dans la mesure où l’intimé assume actuellement un loyer de 850 fr., soit
un loyer plus élevé de 550 fr. que celui de 300 fr. présumé en 2010. En
outre, si l’argumentation de l’appelante doit être suivie en ce qui concerne
le calcul des frais de transport assumés par l’intimé à hauteur de 650 fr.
par mois (cf. supra c. 3 let. c), son argumentation doit être réfutée en ce
qui concerne un éventuel devoir de la part de l’intimé de les réduire. Les
frais de transport de l’intimé sont nécessaires à l’acquisition de ses
revenus, de sorte qu’ils doivent être compris dans son minimum vital. L’on
ne saurait en outre imposer à ce dernier de changer de domicile pour les
réduire. D’ailleurs, les frais de logement actuels de l’intimé à hauteur de
850 fr. par mois sont très raisonnables, voire inférieurs aux loyers
proposés sur le marché du logement (cf. homegate.ch), qui laisse
apparaître que les loyers pour des appartements de deux pièces et demi
dans le district de [...] s’élèvent à 1'300 fr. au moins. D’autre part, l’intimé
s’occupe également de son exploitation agricole et de ses chevaux sur son
lieu de domicile, tâches qu’il ne pourrait assumer au quotidien en se
rapprochant de son lieu de travail. Quant à l’éventualité de trouver un

- 18 -
appartement de deux pièces et demi, à l’année, d’un montant de 850 fr.
sur son lieu de travail, soit à [...], elle est très faible. Cette solution ne
saurait du reste être imposée à l’intimé, même si cela pouvait lui
permettre d’accueillir son fils sans risquer de le mettre en présence de son
grand-père. Compte tenu du droit de visite exercé par l’intimé, le montant
usuellement admis à cet effet, de 150 fr., doit être retenu (Juge délégué
CACI 10 mai 2012/216).
En vertu de la méthode dite du minimum vital, la contribution
d’entretien due par l’intimé en faveur des siens doit être fixée en tenant
compte des revenus perçus par l’intimé de 3'712 fr. par mois et des
charges mensuelles assumées par ce dernier à hauteur de 3'113 fr. 25,
soit 1'200 fr. à titre de base du minimum vital, 650 fr. de frais de
transport, 216 fr. de frais de repas, 850 fr. de loyer, 47 fr. 25 de frais de
curatelle et 150 fr. de droit de visite. Il résulte ainsi un excédent
quasiment réduit de moitié, soit de 598 fr. 75 par mois, au lieu de 1'196 fr.
s’il n’était pas tenu compte du nouveau loyer mais de l’ancien à hauteur
de 300 fr. Concernant l’appelante, il est vraisemblable qu’elle percevra
des revenus de l’assurance-chômage équivalent à 80 % de son revenu,
soit 1'468 fr. 80 (80% de 1’836 fr.). En ce qui concerne ses charges
mensuelles, l’appelante en partage certaines avec son ami, avec qui elle
vit, ce qu’elle ne conteste pas. Elle assume ainsi un minimum vital de base
pour elle-même de 850 fr., un minimum vital de base de 125 fr. pour son
fils (400 fr. – 275 fr.), 1'600 fr. de loyer (3'200 fr. / 2), 380 fr. 10
d’assurance-maladie pour elle-même et son fils, 240 fr. de frais d’UAPE et
47 fr. 25 de frais de curatelle, soit un total de 3'242 fr. 35. Il résulte ainsi
un déficit de 1'773 fr. 55.
Il se justifie dès lors de consacrer l’entier du disponible de
l’intimé à l’entretien des siens et de fixer la contribution d’entretien à
600 fr. par mois, allocations familiales en sus.
5. Pour ce qui concerne l’effet rétroactif de la contribution
d’entretien, l’appelante le conteste dans l’hypothèse d’une modification à

- 19 -
la baisse de la contribution d’entretien, ceci au regard du respect de
l’intérêt de l’enfant et de l’interdiction de statuer ultra petita et l’invoque
uniquement en cas de modification à la hausse.
La contribution d’entretien ayant été modifiée à la baisse, il se
justifie de se référer à la motivation retenue dans l’ordonnance querellée.
La contribution modifiée sera dès lors due dès le 10 avril 2013, pro rata
temporis, sous réserve des montants éventuellement versés en vertu des
décisions valaisannes précédentes.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres I et II, en ce sens que
A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________,
dès le 10 avril 2013 et sous réserve des montants déjà versés en vertu
des décisions valaisannes précédentes et qu’il est ordonné à l’employeur
de A.Q.________, soit actuellement [...] SA, rte [...], à [...], de prélever
directement chaque mois sur la salaire du prénommé la somme de 600 fr.
et de la verser en mains de V.________ sur le compte ouvert à son nom
auprès de la banque [...] (n°IBAN [...]).
7. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC), mais laissés à la charge de l’Etat, l’appelante bénéficiant de
l’assistance judiciaire.
Conformément à l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de
rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
Dans cette mesure, les parties sont tenues au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité de leurs conseils d'office mis à la charge de
l'Etat.

- 20 -
Les conseils d’office des parties ont droit à être rémunérés
équitablement pour les opérations effectuées et les débours supportés
dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC, art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]).
Me Miriam Mazou a allégué 4 heures et 12 minutes de travail
par elle-même et 17 heures et 37 minutes par son avocate-stagiaire, ainsi
que des débours, hors TVA, à hauteur de 86 fr. 10. Le nombre d’heures
consacrées par cette dernière paraît excessif au vu de la faible complexité
du dossier, de sorte qu’il convient de retenir 4 heures et 12 minutes au
tarif horaire de 180 fr., soit 756 fr. (720 fr. + 36 fr.), et 8 heures au tarif
horaire de 110 fr., temps de l’audience compris (1 heure et 20 minutes),
soit 880 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Il se justifie ainsi d’allouer une
indemnité de 1'859 fr. 90, arrondie à 1'900 fr., TVA au taux de 8% incluse,
comprenant les honoraires de 1'636 fr. et 130 fr. 90 de TVA, et les débours
à hauteur de 86 fr. 10 et 6 fr. 90 de TVA.
Me Isabelle Jaques a allégué 2 heures et 36 minutes de travail
par elle-même et 1 heure et demi par son avocate-stagiaire, ainsi que des
débours, comprenant les frais de vacation et de TVA, à hauteur de
83 fr. 60. Il se justifie ainsi d’allouer une indemnité d’office de 773 fr. 95,
arrondie à 774 fr., TVA au taux de 8% incluse, soit 633 fr. (180 fr. x 2.6 +
110 fr. x 1,5) d’honoraires et 50 fr. 65 de TVA, et 83 fr. 60 de débours et 6
fr. 70 de TVA.
L’appelante doit verser à l’intimé la somme de 1'200 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1, 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d
CPC; art. 3 al. 1 et 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile, RSV
270.11.6]).

- 21 -
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est réformée aux
chiffres I et II comme suit :
I. dit que A.Q.________ contribuera à l’entretien de sa famille
par le régulier versement d’une pension mensuelle de
600 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de V.________, dès le 10
avril 2013 et sous réserve des montants déjà versés en
vertu des décisions valaisannes précédentes.
II. ordonne à l’employeur de A.Q.________, soit actuellement
[...] SA, rte [...], à [...], de prélever directement chaque mois
sur le salaire du prénommé la somme de 600 fr. et de la
verser en mains de V.________ sur le compte ouvert à son
nom auprès de la banque [...] (n°IBAN [...]).
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelante, sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. L’indemnité d’office de Me Miriam Mazou, conseil de
l’appelante, est arrêtée à 1'900 fr. (mille neuf cent francs), TVA
et débours compris, et celle de Me Isabelle Jaques, conseil de
l’intimé, à 774 fr. (sept cent septante-quatre francs), TVA et
débours compris.

- 22 -
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. L’appelante V.________ doit verser à l’intimé A.Q.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Myriam Mazou (pour l’appelante),
- Me Isabelle Jaques (pour l’intimé).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 23 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :