vd_gerichte · P325.021956 · 2025-08-06 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P325.021956-250963
174
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 août 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 321 al. 1 CPC ; art. 207 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], contre la décision rendue le 22 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec C.________SA EN LIQUIDATION, à [...], la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 14 mai 2025, T.________ a déposé une requête de
conciliation devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La
Côte à l’encontre de la société C.________SA.
2. Le 22 juillet 2025, la présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la première juge) a pris acte de
l’ouverture, en date du 16 juin 2025, de la faillite de C.________SA et a
suspendu le procès en application de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1).
Dans sa décision, la première juge a retenu qu’aucune des
exceptions mentionnées par l’art. 207 LP n’était réalisée en l’espèce et
que le procès ne serait repris qu’après décision de la masse en faillite sur
son éventuelle continuation.
3. Par acte du 28 juillet 2025, T.________ (ci-après : le recourant) a
formé recours à l’encontre de la décision précitée, afin de « faire valoir
[ses] droits et solliciter [les] recommandations » de l’autorité de recours.
4.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est notamment
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), ainsi que
contre les ordonnances d’instruction et les autres décisions de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est de dix jours pour les décisions

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prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en
dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.2
4.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 loc. cit. ; ATF 141
III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10
juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne
prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).

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En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24 ;
Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent être
interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid. 1.2 ;
TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet égard que
le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est demandée
résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant mise en
relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2 et les réf.
citées ; TF 4A_462/2022 consid. 6.1 et les réf. citées).
4.2.2 En l’espèce, le recours ne contient aucune motivation. En effet,
le recourant allègue exclusivement des circonstances ayant trait au fond
du litige introduit devant la première juge, sans critiquer la décision
querellée qui est une décision de suspension de la cause fondée sur
l’art. 207 LP. Il ne fait pas valoir le moindre argument en lien avec une
violation de la disposition précitée. En tout état, il y a lieu de rappeler que
la faillite d’une partie à un procès constitue un cas de suspension légale et
qu’il n’incombe pas au juge de statuer en opportunité pour déterminer si
la cause doit être suspendue. Cette solution s’impose de plein droit, le
juge civil se bornant à constater la suspension du procès résultant de la
solution légale (parmi d’autres CREC 23 avril 2025/93 ; CREC 13 mai
2022/122 consid. 5.2).

- 5 -
En outre, l’indication selon laquelle le recourant souhaite faire
valoir ses droits et solliciter les recommandations de l’autorité de recours
ne constitue pas une conclusion valable au sens de la jurisprudence
susmentionnée, ce qui entraîne également l’irrecevabilité de l’acte de
recours.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________ (personnellement),
- C.________SA en liquidation.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte,
- L’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte.

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La greffière :