vd_gerichte · PE23.003065 · 2023-11-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
361
PE23.003065-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 21 août 2024
__________________
Composition :M. DE MONTVALLON, président
MM. Stoudmann, juge, et Tinguely, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Angelo Ruggiero,
défenseur d’office à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte de
S.________ et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
X.________ des chefs de prévention de dommages à la propriété et de
violation de domicile (I), a constaté que X.________ s’était rendu coupable
de vol (II), a condamné X.________ à une courte peine privative de liberté
ferme de 3 mois, sous déduction de 63 jours de détention avant jugement,
avec sursis pendant 3 ans (III et IV), a constaté que X.________ avait subi
28 jours détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
dit que l’Etat de Vaud lui devait un montant de 1'400 fr. à titre de
réparation du tort moral subi (V), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
de X.________ pour une durée de 8 ans, avec inscription de l’expulsion dans
le Système d’information Schengen (VI), a alloué à l’avocat Angelo
Ruggiero, défenseur d’office de X.________, une indemnité de 5'605 fr. 80,
débours et TVA compris (VII), a mis les frais de la cause, par 8'473 fr. 30, à
la charge de X.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office (VIII), et a dit que X.________ devrait rembourser l’indemnité de son
défenseur d’office dès que sa situation financière le permettrait (IX).
B. Par annonce du 8 novembre 2023, puis déclaration motivée du
11 décembre 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit intégralement acquitté, que les frais de première et deuxième
instances soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité de
15'000 fr. lui soit allouée pour le tort moral subi en raison de sa détention
injustifiée pendant 75 jours. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du

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jugement et au renvoi de la cause à l’instance inférieure pour nouveau
jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 9 janvier 2024, considérant que la présence de l’appelant
aux débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti au Ministère public cantonal Strada et à
l’appelant un délai au 23 janvier 2024 pour indiquer s’ils consentaient à ce
que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite uniquement,
en attirant leur attention sur le fait qu’à défaut d’accord des parties,
l’appel serait traité en procédure orale, avec citation à comparaître aux
débats.
Les 10 et 23 janvier 2024 respectivement, le Ministère public
cantonal Strada et l’appelant ont indiqué qu’ils consentaient à ce que
l’appel soit traité en la forme écrite.
Le 29 janvier 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties de la composition de la Cour et a imparti à l’appelant
un délai au 13 février 2024 pour déposer un mémoire motivé.
Le 1er février 2024, X.________ a indiqué qu’il renonçait à
déposer un mémoire motivé complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, ressortissant [...], célibataire, sans enfant, est né le
[...] 1998. Dans son pays d’origine, il a effectué sa scolarité obligatoire et
le gymnase, puis a travaillé dans divers domaines, en dernier lieu dans
celui de l’installation de fibre optique. Vivant avec son père et sa belle-
mère, il gagnait 350 euros par mois, ce qui lui permettait de subvenir à
ses besoins. Il était de passage en Suisse au moment de son interpellation.

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Les casiers judiciaires suisse et [...] de X.________ ne
comportent aucune inscription.
X.________ a été détenu provisoirement du 14 février au 17
avril 2023, dont 28 jours à la zone carcérale du Centre de la Blécherette à
Lausanne, sans compter les 48 premières heures. Il a été refoulé par avion
à [...] le 17 avril 2023.
2. A [...], le 14 février 2023 vers 22h15, X.________ et Y.________
ont pénétré par effraction dans le salon de coiffure [...] en forçant la porte
principale avec des tournevis. Une fois à l’intérieur, les prévenus ont
fouillé le salon et y ont dérobé une brosse à cheveux et un briquet, avant
de quitter les lieux. La porte et le cadre de la porte ont été endommagés.
Une voisine du salon de coiffure, T.________, a assisté au
cambriolage et a appelé la police. Interpellés peu après à proximité des
lieux du vol, X.________ et Y.________ ont été reconnus par la voisine. A ce
moment-là, X.________ était en possession de la brosse à cheveux et du
briquet dérobés, ainsi que de gants, et Y.________ était en possession de
deux tournevis et de gants.
Le 16 février 2023, S.________, titulaire de l’entreprise
individuelle [...], a déposé une plainte pénale. Elle s’est constituée partie
civile mais n’a pas chiffré le montant de ses prétentions.
Le 27 mai 2023, S.________ a retiré sa plainte.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

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1.2 Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est
pas indispensable et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par
un juge unique, l’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art.
406 al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l'excès et
l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al.
3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les
jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un
effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir
d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et
en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF
6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF
6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1). Consacré dans son
principe à l'art. 398 al. 2 CPP, le caractère complet de l'appel aboutit, dans
la règle, à un nouveau jugement remplaçant l'ancien (art. 408 CPP ; TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 et les réf.).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 précité
consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1). L’immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant

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la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389
al. 3 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste avoir participé au cambriolage, en
invoquant la présomption d'innocence. Il soutient qu’il est arbitraire de
retenir, comme l’a fait le premier juge, que le témoin T.________ l’a
« expressément » reconnu comme l’un des auteurs du vol, puisqu’il faisait
nuit, que son appartement se situait à un étage supérieur indéterminé à
deux entrées du magasin cambriolé et qu’elle a admis qu’elle n’avait pas
vu le visage des voleurs. Il fait valoir qu’Y.________ a avoué dès le départ
être le seul auteur du cambriolage et lui avoir remis la brosse à cheveux et
le briquet lorsqu’ils s’étaient retrouvés devant un restaurant de kebab à
[...] juste après les faits. Il admet qu’il a menti sur la provenance de ces
objets retrouvés sur lui mais qu’il l’a fait pour couvrir son compatriote.
L’appelant considère en outre que rien ne permet d’exclure qu’Y.________
ait perpétré le vol avec une tierce personne, puisque que le témoin
T.________ a déclaré qu’elle avait vu les voleurs œuvrer avec une lampe de
poche dans le salon de coiffure, mais que ni lui ni Y.________ n’étaient en
possession d’un tel objet lorsqu’ils avaient été arrêtés, et qu’Y.________ se
trouvait dans une chambre d’hôtel avec une tierce personne à [...] quatre
jours avant le cambriolage. Enfin, l’appelant allègue que le motif du
premier juge selon lequel aucune trace de connexion au wifi du restaurant
de kebab à [...] n’a été retrouvée par les enquêteurs n’est corroboré par
aucun élément concret au dossier.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments

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factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue
d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.2.2 Selon l’art. 139 ch. 1 aCP, dans sa version au 1er janvier 2022
(la nouvelle version au 1er juillet 2023 n’étant pas plus favorable), se rend
coupable de vol et sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans
au plus ou d’une peine pécuniaire, celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l’approprier.

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3.3
3.3.1 Le premier juge a retenu que les déclarations d’Y.________
selon lesquelles il était le seul à avoir commis le cambriolage étaient
clairement contredites par le témoin T.________, qui avait remarqué deux
individus suspects dans la rue, et non pas un seul, et les avait ensuite vus
pénétrer dans le salon de coiffure. Elle avait alors immédiatement appelé
la police tout en observant le cambriolage et en lui décrivant les
protagonistes et la direction de leur fuite. Le témoin avait ensuite
expressément reconnu X.________ comme l’un des auteurs du cambriolage
depuis un véhicule de police, étant relevé qu’elle n’avait certes pas vu le
visage des intéressés, mais qu’il n’y avait pas d’autres personnes dans la
rue à ce moment-là et que la ville de [...] était loin d’être une mégalopole,
de sorte que l’hypothèse d’un tiers était exclue. L'implication du prévenu
était en outre déduite du fait qu'il avait été interpellé en possession des
objets dérobés dans le salon de coiffure, soit une brosse à cheveux et un
briquet estampillé au nom du salon de coiffure, et qu’Y.________ avait
avoué avoir remis au prévenu les deux objets dérobés, de sorte que son
explication selon laquelle il avait trouvé le briquet sur un mur quelques
jours auparavant était dénuée de toute crédibilité. Enfin, alors que le
prévenu prétendait qu’il attendait Y.________ devant un restaurant de
kebab situé à proximité en utilisant le réseau wifi de l’établissement,
aucune trace de connexion n'avait été retrouvée par les enquêteurs.
3.3.2 Les dénégations de l’appelant sont sans consistance.
Il en va tout d’abord ainsi lorsqu'il remet en cause la crédibilité
du témoignage de T.________. Premièrement, contrairement à ce que
l’appelant tente de plaider, T.________ était bien à proximité du salon de
coiffure : elle explique que, depuis la fenêtre de son salon (à la rue [...]),
elle a vu deux individus portant une capuche entrer par effraction dans le
salon de coiffure (à la rue [...]) (PV aud. 1, R. 5, 1er par.) ; on distingue sur
Google Maps que les deux immeubles sont quasiment l’un en face de
l’autre et que la rue [...] est une petite rue étroite à sens unique, bordée
de part et d’autre de maisons contigües à trois étages principalement :
T.________ était donc particulièrement bien placée pour observer
discrètement l’entier du déroulement du cambriolage et la fuite de ses

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auteurs, ce qui explique ses déclarations claires et précises.
Deuxièmement, depuis un véhicule de police aux vitres teintées,
T.________ a formellement identifié les auteurs du cambriolage grâce à
leurs vêtements, notamment grâce à la semelle blanche des chaussures
noires de l’un d’entre eux (PV aud. 1, R. 5, pp. 2-3) ; elle n’a émis aucune
réserve quant au fait que ces individus étaient les mêmes que ceux qu’elle
avait observé quelques instants auparavant ; le fait qu’elle n'ait pas vu
leur visage n'est donc pas décisif. Troisièmement, dans la mesure où la
ville de [...] n’est pas notoirement connue pour être très fréquentée à
22 h 15 les soirs de semaine en hiver, la probabilité que deux couples
d’individus, présentant exactement les mêmes caractéristiques corporelles
et vestimentaires, se retrouvent à [...] au même endroit et à la même
heure le mardi soir en question est nulle. Enfin, T.________ n’avait
strictement aucun intérêt à appeler la police et à mentir en prétendant
être le témoin d’un cambriolage.
Ensuite, la participation au cambriolage d’une autre personne
que l’appelant ne repose sur aucun élément tangible. Une telle hypothèse
ne saurait en tout cas pas se fonder sur les déclarations d’Y.________, qui a
constamment expliqué avoir agi seul, ni sur le fait que la lampe de poche
ayant servi au cambriolage – dont l'existence a été évoquée par le témoin
– n’a pas été retrouvée, dès lors que les protagonistes ont eu tout loisir de
s'en débarrasser pendant les cinq minutes qu'a duré leur cavale (soit entre
le moment où le témoin ne les a plus vus depuis sa fenêtre et celui où ils
ont été appréhendés), pour autant qu'ils ne l'aient pas égarée, et encore
moins sur le fait qu’Y.________ aurait partagé une chambre à l'hôtel [...]
avec une tierce personne – non identifiée – quatre jours avant le
cambriolage. Bien au contraire, le fait que les deux objets dérobés dans le
salon de coiffure aient été retrouvés en possession de l'appelant tend à
accréditer son implication pleine et entière dans le cambriolage. Son
moyen consistant à admettre qu’il a menti sur la provenance de ces objets
pour couvrir son compatriote n’est pour le surplus pas crédible, puisqu’il a
toujours prétendu qu’il l’avait attendu quelques minutes devant le
restaurant de kebab sans savoir ce qu’il faisait pendant ce temps (PV
aud. 3, R. 10 ; PV aud. 4, ligne 52).

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Enfin, l'absence de trace, dans le téléphone portable de
l’appelant, d'une connexion au réseau wifi du restaurant de kebab à [...]
constitue bien un élément supplémentaire justifiant de n'accorder aucune
crédibilité à la version de l’appelant selon laquelle il aurait attendu
Y.________ devant ce restaurant.
3.3.3 En définitive, le faisceau d’indices au dossier est largement
suffisant pour imputer à l’appelant les faits qui lui sont reprochés, sans
atteinte à la présomption d'innocence. La condamnation de l’appelant
pour vol doit par conséquent être confirmée.
4. L'appelant ne conteste pas la peine privative de liberté
prononcée ni sa quotité, de même que son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 8 ans, avec inscription au Système d’information
Schengen. Celles-ci peuvent être confirmées par adoption des motifs
adéquats et justifiés par les circonstances exposés par le premier juge
(art. 82 al. 4 CPP ; jgt, p. 9).
5. Vu l’issue de l’appel, la requête de l’appelant tendant à l’octroi
d’une indemnité pour la réparation du tort moral subi en raison d’une
détention injustifiée (art. 429 al. 1 let. c CPP) est sans objet.
6. Le chiffre III du dispositif de première instance indique que
X.________ est condamné à une peine privative de liberté « ferme » de 3
mois, tandis que le chiffre IV indique que la condamnation est assortie du
sursis. Le premier juge ayant motivé le sursis et sa quotité (jgt, p. 9), le
dispositif sera corrigé d’office dans le sens où le mot « ferme » sera
supprimé (art. 83 al. 1 CPP).
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.

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Me Angelo Ruggiero, défenseur d’office de X.________, a produit
une liste d’opérations indiquant 8 h d’activité. La conférence téléphonique
avec le client (10 min.) est admise. Il y a lieu de retenir 2 h au lieu de
2 h 30 pour les 23 lettres adressées à l’appelant et aux présidents des
tribunaux, qui correspondent partiellement à du travail de secrétariat. Il y
a lieu de retenir 3 h au lieu de 5 h pour l’étude du dossier et du jugement
de première instance, ainsi que pour la rédaction de la déclaration
d’appel, dans la mesure où la cause ne présentait aucune difficulté
particulière. C’est donc un total de 5 h 10 qui sera indemnisé. Au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le
défraiement s’élève à 930 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 18 fr. 60,
et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 73 fr. 05, ce qui correspond à une
indemnité totale de 1'021 fr. 65.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
1'210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur
d'office, par 1'021 fr. 65, soit au total 2'231 fr. 65, seront mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 33, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 51 et 66abis CP ;
139 ch. 1 aCP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant, corrigé d’office s’agissant
du chiffre III :
« I. Prend acte du retrait de plainte de S.________ et
ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées
contre X.________ des chefs de prévention de dommages à
la propriété et de violation de domicile.
II. Constate que X.________ s’est rendu coupable de vol.
III. Condamne X.________ à une courte peine privative de
liberté de 3 (trois) mois, sous déduction de 63 (soixante-
trois) jours de détention avant jugement.
IV. Suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre III ci-dessus et impartit à X.________ un délai
d’épreuve de 3 (trois) ans.
V. Constate que X.________ a subi 28 (vingt-huit) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et dit que l’Etat de Vaud lui doit un montant de
1’400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de réparation
du tort moral.
VI. Ordonne l’expulsion du territoire suisse de X.________
pour une durée de 8 (huit) ans, avec inscription de
l’expulsion dans le Système d’information Schengen (SIS).

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VII. Alloue à l’avocat Angelo Ruggiero, défenseur d’office de
X.________, une indemnité de 5'605 fr. 80 (cinq mille six
cent cinq francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
VIII.Met les frais de la cause, par 8'473 fr. 30 (huit mille
quatre cent septante-trois francs et trente centimes), à la
charge de X.________, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office.
IX. Dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge
du condamné est remboursable dès que sa situation
financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'021 fr. 65, débours et TVA compris, est
allouée à Me Angelo Ruggiero.
IV. Les frais d'appel, par 2'231 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :