vd_gerichte · PE21.011208 · 2022-01-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
161
PE21.011208-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er juin 2022
_____________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________ SA, prévenue et appelante, représentée par C.________,
administrateur directeur au bénéfice de la signature individuelle, assisté de
Me Michel Bosshard, défenseur de choix, avocat à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, division affaires spéciales.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ SA contre le jugement rendu le 19 janvier
2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 janvier 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par X.________ SA à l’encontre des ordonnances pénales numéros 400649
et 400651, rendues le 27 mars 2020, et numéro 400658, rendue le 11
novembre 2020, par la Commune d’Orbe (I), a constaté que X.________ SA
s’est rendu coupable de violation de mise à ban générale (II), a condamné
X.________ SA à une amende de 1'200 francs (III), et a mis les frais de
justice, par 550 fr., à la charge de X.________ SA.
B. Par annonce du 25 janvier 2022, puis déclaration motivée du
24 février 2022, X.________ SA a fait appel de ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de celui-ci,
subsidiairement à son acquittement, les frais de la procédure étant en tout
état de cause laissés à la charge de l’Etat, et une indemnité de 5'000 fr. lui
étant allouée pour les honoraires de son avocat.
Par avis du 14 mars 2022, la Présidente de la Cour d’appel a
informé les parties que l’appel serait traité d’office en la forme écrite et
par un juge unique. Un délai de dix jours a été imparti à l’appelante pour
déposer une éventuelle écriture complémentaire à sa déclaration d’appel
motivée ainsi que pour chiffrer et justifier ses prétentions en indemnité de
l’art. 429 CPP.
X.________ SA ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La prévenue X.________ SA est une société anonyme ayant son
siège à [...]. Elle a été constituée le 16 juillet 2019. Son but est
l’importation, l’exportation, la distribution et la vente de produits naturels,
les activités connexes et l’exploitation de droits liés à la marque [...].
L’unique administrateur est, depuis sa fondation, C.________. En 2020, elle
a réalisé une perte de 7'134 fr. 51 et son bilan au 31 décembre 2020
présentait des fonds propres de 178'257 fr. 47. Au 20 septembre 2020,
elle faisait l’objet de poursuites en cours pour un montant total de l’ordre
de 80'000 francs.
2. Le 13 février 2020, à la demande de Y.________ SA, bénéficiaire
de deux droits de superficie distincts et permanents numéros 2608 et
2625 grevant la parcelle [...] d’Orbe, propriété de la Commune d’Orbe, une
mise à ban a été prononcée par le Juge de Paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud concernant ladite parcelle, interdisant à
quiconque – ayants droit exceptés – de stationner sur cette propriété, sous
peine d’amende selon la loi sur les contraventions.
X.________ SA a été renvoyée devant le tribunal de police à la
suite des oppositions qu’elle a formées contre trois ordonnances pénales
municipales, rendues ensuite de dénonciations de Y.________ SA pour
infraction à l’art. 258 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272), soit pour
avoir stationné sans droit sur un domaine privé, ne respectant pas la mise
à ban placée à cet endroit. La première ordonnance pénale, numéro
400649, date du 27 mars 2020 et concerne le stationnement d’un véhicule
en date du 24 mars 2020. La deuxième ordonnance pénale, numéro
400651, date du 27 mars 2020 et concerne le stationnement d’un véhicule
intervenu le 23 mars 2020. La troisième ordonnance pénale, numéro
400658, date du 11 novembre 2020 et concerne le stationnement d’un à
trois véhicules à 86 dates différentes entre le 23 mars et le 27 juillet 2020.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ SA est recevable.
1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur des contraventions,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).

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3. L'appelante se prévaut d'une mauvaise appréciation des faits
et d'une mauvaise application du droit.
3.1 Dans un premier grief, l'appelante fait valoir qu'elle était au
bénéfice d'un accord passé avec Y.________ SA, aux termes duquel elle
était autorisée à utiliser trois places de parc sis sur la parcelle [...] à Orbe.
Selon elle, le courrier d'Z.________ SA du 16 août 2019, résiliant avec effet
immédiat le « contrat de prêt à usage conclu oralement avec X.________ SA
pour l’usage à bien plaire de trois places de parc » était ainsi sans
incidence sur l’accord initial, passé avec une autre société. Y.________ SA
n’ayant elle-même jamais révoqué le droit de disposer des places de parc,
ce serait de manière tout à fait légale que X.________ SA aurait continué de
parquer ses véhicules sur la parcelle.
Un contrat de prestation de services logistiques a été conclu le
19 décembre 2018 entre X.________ SA et Z.________ SA, incluant
l’utilisation de surfaces dans l’immeuble sis [...], rue [...]. Par courriel du
29 mai 2019, Y.________ SA a déclaré mettre à disposition de X.________ SA,
à bien plaire, trois places de parc, en se réservant le droit de facturer cette
prestation dès le 1er juin 2019. Par courrier du 16 août 2019, Z.________ SA
a déclaré résilier avec effet immédiat le contrat de « prêt à usage conclu
oralement avec X.________ SA pour l’usage à bien plaire » des trois places
de parc et lui a imparti un délai de 5 jours pour libérer celles-ci.
Il ressort des pièces au dossier que la plupart des
administrateurs de Y.________ SA sont les mêmes que ceux de Z.________
SA (annexe 4, P. 1 et 2), celle-ci fournissant des prestations logistiques
dans l’immeuble de Y.________ SA.
Dans un courrier du 15 mai 2020, l’appelante elle-même
admet qu’il « y a ambiguïté entre les deux sociétés, Y.________ SA et
Z.________ SA, l’une agissant indistinctement pour l’autre » (annexe 4). Elle
ajoutait dans ce même courrier ce qui suit : « [..] le 29 mai 2019, M. [...],
signant tant pour le compte de Y.________ SA qu’Z.________ SA, a proposé
par email que l’utilisation des places de parking par X.________ SA fasse

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l’objet d’une rémunération, ce à quoi X.________ SA ne s’est jamais
opposée ».
Au vu de ces éléments, l’appelante est manifestement de
mauvaise foi lorsqu’elle vient aujourd’hui soutenir que la révocation de
l’accord concernant les places de parc n’émanait pas de la société avec
laquelle l’accord aurait été passé, dès lors qu’elle admet elle-même que
les administrateurs de ces sociétés agissaient indépendamment pour l’une
ou l’autre des sociétés.
Infondé, le grief doit être rejeté.
3.2 Dans un deuxième grief, l’appelante fait valoir que la signature
électronique apposée sur les dénonciations émanant de Y.________ SA
n’étaient pas valables en ce sens qu’il ne s’agissait pas d’une signature
qualifiée au sens de l’art. 110 al. 2 CPP et que les plaintes n’auraient pas
été expédiées selon les modalités de transmission fixées par le Conseil
fédéral.
Il est vrai que M.________ a utilisé une signature électronique
au pied des nombreuses dénonciations qui figurent au dossier. Toutefois,
la mise à ban est punissable sur dénonciation (art. 258 CPC) et ne
nécessite en conséquence pas le dépôt d’une plaine pénale au sens des
art. 30 ss CP. Partant, les exigences du Code de procédure pénale ne
s’imposent pas à la dénonciation et il n’y a pas lieu de se prononcer sur la
validité de la signature électronique figurant au pied de ces dénonciations.
Le grief doit donc être rejeté.
3.3 L’appelante fait ensuite valoir que la parcelle [...] appartenant
à la Commune d’Orbe, elle ressortirait du domaine public, que c’est donc
par un panneau « interdiction de parquer » que l’interdiction de stationner
aurait dû être signalée et qu’en l’absence de tout signal, que ce soit de
mise à ban ou d’interdiction de parquer, X.________ SA ne pouvait savoir
qu’elle n’était plus autorisée à garer ses trois véhicules.

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La décision de mise à ban rendue le 13 février 2020 n’a pas
fait l’objet d’opposition dans le délai de 30 jours à compter du jour où
l’avis a été publié et placé sur l’immeuble. A cet égard, on relèvera qu’à
aucun moment – avant la procédure d’appel – X.________ SA ne s’est
prévalue du fait que la mise à ban n’aurait pas été valablement et
visiblement affichée. On peut dès lors, à l’instar du premier juge,
considérer que la mise à ban était signalée, comme cela ressort des
diverses dénonciations au dossier, sans quoi l’appelante aurait
assurément fait valoir ce manquement dès les premières dénonciations
qui, rappelons-le, ce sont succédées sur plusieurs mois depuis mars 2020.
C’est donc en vain que l’appelante soutient qu’elle ignorait, jusqu’au
jugement civil prononçant l’évacuation de X.________ SA de la parcelle [...]
à Orbe intervenu à la fin de l’année 2021, qu’elle n’était plus en droit de
parquer ses véhicules sur ladite parcelle. En effet, les deux premières
ordonnances sont datées du 27 mars 2020 et la troisième du 20 novembre
2020 et concerne le stationnement d’un à trois véhicules à 86 dates
différentes entre le 23 mars et le 27 juillet 2020. Or, X.________ SA a fait
opposition aux deux premières ordonnances pénales par courrier du 6 mai
2020 (Annexe 3), soit à une date antérieure aux dernières dénonciations.
Elle ne pouvait en conséquence à tout le moins pas ignorer que Y.________
SA contestait son droit à utiliser ces places de parc.
Enfin, contrairement à ce que semble soutenir l’appelante, les
dénonciations, même si elles concernent une parcelle propriété de la ville
d’Orbe, ont été formulées par le bénéficiaire des deux droits de superficie
distincts et permanents numéros […] et […] grevant la parcelle [...] d’Orbe
et bénéficiant de la mise à ban.
3.4 L’appelante fait valoir que l’on ignorerait tout de la durée de
stationnement des véhicules de X.________ SA et qu’en application de l’art.
30 al. 1 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre
1979 ; RS 741.21), une violation de moins de 10 heures de l’interdiction de
parquer serait « suffisamment bénigne pour ne pas justifier le renvoi
devant un juge ».

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Il sied de relever que l’art. 30 al. 1 OSR, qui ne fait par ailleurs
aucune mention d’une durée minimale de stationnement, n’est pas
applicable en l’espèce, dès lors que l’on ne se trouve pas dans le cas
d’une interdiction de stationner, mais d’une mise à ban. Aucune durée
minimum de stationnement n’est exigée pour autoriser le bénéficiaire de
la mise à ban de procéder à une dénonciation.
Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.
3.5 Enfin, l’argument de l’appelante selon lequel Y.________ SA
avait pour unique intention de nuire à une société en litige avec son
partenaire contractuel Z.________ SA et que ce comportement ne serait pas
digne de protection n’est pas relevant. En effet, même à admettre que la
demande de mise à ban ainsi que les nombreuses dénonciations avaient
pour objectif de « chicaner » X.________ SA, il n’en demeure pas moins que
la procédure de mise à ban a été respectée et que, en conséquence, les
tiers, dont X.________ SA, n’étaient plus autorisés à stationner sur cette
parcelle. Le fait que les véhicules de X.________ SA « ne gênaient d’aucune
manière » n’est d’aucun secours à l’appelante, dès lors que leur seule
présence sur une parcelle au bénéfice d’une mise à ban était constitutive
d’une contravention.
3.6 En définitive, il y a lieu de retenir que les véhicules dont
X.________ SA était la propriétaire étaient bien stationnés sur la parcelle
[...] d’Orbe au dates et heures indiquées dans les dénonciations dûment
documentées par des photographies, alors qu’une mise à ban y était
signalée.
Examinée d’office, il y a lieu de confirmer l’amende de 1'200
fr. prononcée en première instance pour sanctionner la contravention
prévue à l’art. 258 CPC et commise à 86 reprises entre le 23 mars et le 27
juillet 2020. Les conducteurs des véhicules ne pouvant être identifiés, ces
infractions doivent être imputées à X.________ SA, (art. 28 al. 2 LContr.).

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4. En définitive, l’appel de X.________ SA doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et le jugement de première instance
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Il n’y a pas matière à l’allocation d’une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP.

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 258 al. 1 CPC ; 25 al. 2, 28 al. 2 LContr ;
et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par X.________ SA à l’encontre
des ordonnances pénales numéros 400649 et 400651, rendues
le 27 mars 2020, et numéro 400658, rendue le 11 novembre
2020, par la Commune d’Orbe ;
II. constate que X.________ SA s’est rendu coupable de
violation de mise à ban générale ;
III. condamne X.________ SA à une amende de 1'200 (mille
deux cents) francs ;
IV. met les frais de justice, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), à la charge de X.________ SA."
III. Les frais de la procédure d’appel, par 720 fr., sont mis à la
charge de X.________ SA.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Bosshard, avocat (pour X.________ SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Commission de police de la Commune d’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :