vd_gerichte · JL24.033650 · 2024-10-09 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.033650-241307 ;
JL24.033650-241314
455
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 octobre 2024
____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Cherpillod et Elkaim, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 311 al. 1, 317 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par J.________ et
Z.________SA, à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 19
septembre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans
la cause divisant les appelants d’avec R.________, à [...], requérant, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 30 septembre 2023, R.________, en sa qualité de bailleur,
d’une part, J.________ et Z.________SA, en leur qualité de locataires, d’autre
part, ont conclu un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux sis
[...], à [...]. Vu la demeure des locataires, ce contrat a été résilié en
application de l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220), avec effet au 30 juin 2024.
1.2 Par requête en cas clair du 16 juillet 2024, R.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à J.________ et
Z.________SA de quitter immédiatement de leur personne et de leurs biens
ainsi que de tous tiers dont ils étaient responsables les locaux
commerciaux précités et qu’à défaut d’exécution, l’exécution forcée de la
décision soit ordonnée.
1.3 Par ordonnance du 19 septembre 2024, la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a ordonné à
J.________ et Z.________SA de quitter et rendre libres pour le vendredi 18
octobre 2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à [...]
(halle en duplex au rez de chaussée et au 1er étage + salle d’eau avec WC,
lavabo et douche + deux places de parc extérieures) (I), a dit qu’à défaut
pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la
force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr. et compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse, à la
charge des parties locataires, solidairement entre elles (IV et V), a dit
qu’en conséquence, les parties locataires rembourseraient à la partie
bailleresse son avance de frais à concurrence de 600 fr. et lui verseraient
la somme de 1'200 fr. à titre de défraiement de son représentant

- 3 -
professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, la juge de paix, constatant que le montant de 17'000
fr. dû pour la période de novembre 2023 à avril 2024 n’avait pas été
acquitté dans le délai comminatoire imparti, a considéré que le congé était
valable et que les conditions du cas clair étaient réalisées, de sorte qu’elle
a fait droit à la requête d’expulsion. S’agissant de la compensation
invoquée par les locataires en raison des frais qu’ils auraient engagés pour
l’aménagement des locaux ainsi que pour leur remise en état à la suite
d’une inondation, la juge de paix a retenu que les locataires n’avaient pas
démontré avoir fait valoir ce moyen avant l’échéance du délai
comminatoire de trente jours, la compensation ne semblant avoir été
soulevée pour la première fois qu’à l’audience d’expulsion. En outre, il
n’avait pas été rendu vraisemblable que cette prétention aurait été
exigible au moment où elle aurait été prétendument soulevée. L’exception
de compensation était par conséquent mal fondée. Quant à la pièce
produite par les locataires, dont il ressortait que le contrat de bail aurait
dû être conclu avec [...] SA, à [...], et non avec Z.________SA, à [...], elle ne
permettait pas de tenir pour établi que les intimés à la requête d’expulsion
ne devaient pas être parties à la procédure, dès lors qu’un contrat
bilatéral ne pouvait être modifié sans l’accord des cocontractants.
2. Par actes du 26 septembre 2024, J.________ et Z.________SA ont
fait appel de l’ordonnance d’expulsion. Ils indiquent n’avoir « jamais utilisé
les locaux dans ce bâtiment », ni « n’avoir jamais conclu un contrat de
location ». Ils allèguent que l’entreprise [...] SA occuperait ces locaux et
aurait signé un contrat avec l’intimé. Ils requièrent en conséquence
l’annulation de « tout dossier concernant notre entreprise Z.________SA
ainsi que [des] poursuites introduites à notre encontre ».
3.
3.1 En vertu de l’art. 308 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les
décisions finales et les décisions incidentes de première instance (let. a),

- 4 -
ainsi que les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles (let. b), dans les causes non patrimoniales ou dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (al. 2).

- 5 -
3.2
3.2.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver
son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de
la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office
(art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu
la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les arrêts cités).
3.2.2 Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation ou de formulation de conclusions, un délai
raisonnable doive être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC
ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante ou
de compléter des conclusions déficientes (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 II 187), ce même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée afin de
détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_822/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.3.1 ;
TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de
motivation suffisante rend l’appel d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait
lieu d’interpeller l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid.
4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

- 6 -
3.3 En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art.
317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant
cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment qu'il doit exposer précisément les raisons pour lesquelles ils
n'ont pas pu être introduits en première instance (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 ; ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_202/2022 du 24 mai 2023
consid. 3.1).
3.4 En l’espèce, on constate que les appelants n’indiquent pas en quoi
l’ordonnance entreprise serait entachée d’erreurs et ne reprennent
aucunement les considérants de celle-ci pour mettre en évidence les
failles dans le raisonnement du premier juge. Ils ne disent rien d’une
compensation qui aurait été soulevée auprès de l’intimé en temps utile,
soit dans le délai de trente jours de la mise en demeure, alors que les
considérants de l’ordonnance attaquée portent sur ce point précis, qui
aurait permis de faire obstacle à l’expulsion des appelants ensuite de la
résiliation pour non-paiement du loyer. Ils n’invoquent pas non plus que la
créance invoquée en compensation aurait été exigible à ce moment-là,
alors qu’il s’agit aussi d’un des éléments retenus par la juge de paix pour
prononcer l’expulsion. L’appel ne comporte dès lors aucune motivation
topique, soit dirigée contre les considérants de l’ordonnance entreprise. A
cela s’ajoute que les appelants semblent invoquer pour la première fois en
appel qu’ils n’ont jamais utilisé les locaux litigieux, ni conclu de contrat de
location. Il s’agit là de faits nouveaux dont les appelants n’établissent pas
la recevabilité à l’aune de l’art. 317 al. 1 CPC (consid 3.3 supra). En outre,
un contrat de location signé par J.________ et par Z.________SA, représentée
par le prénommé, figure au dossier.

- 7 -
Par conséquent, faute de motivation suffisante, l’appel est
irrecevable et aucun délai ne saurait être imparti aux appelants pour
corriger ce défaut compte tenu de la jurisprudence en la matière (consid
3.2.2 supra). A supposer recevable, l’appel aurait de toute manière dû être
rejeté, les appelants ne démontrant pas avoir payé les loyers dus ; ils ne
font pas non plus valoir de compensation valable. En effet, l’art. 257d al. 2
CO prévoit que faute de paiement de l’arriéré de loyer dans le délai
comminatoire, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les
baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir que les locataires se
seraient acquittés des arriérés de loyer pendant le délai comminatoire.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) ni allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à
procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 8 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Z.________SA,
- M. J.________, personnellement,
- Me Alain Dubuis (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 9 -
La greffière :