vd_gerichte · QE17.054345 · 2018-03-28 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QC17.054345-180425
60
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
MmesKühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 450ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Lausanne, contre les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues les 14 décembre 2017 et
7 mars 2018, respectivement par la Juge de paix du district de Lausanne
et la Justice de paix de ce même district dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 décembre
2017, motivée et envoyée pour notification le 19 décembre 2017, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a notamment
institué une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et
445 al. 1 CC ([Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) en faveur
de X.________ (III), lui a retiré provisoirement l’exercice de ses droits civils
(IV), a désigné [...] en qualité de curateur (V) et a déclaré l’ordonnance
exécutoire, nonobstant recours (art. 450c CC).
En substance, la juge de paix a considéré que X.________,
atteint de schizophrénie, avait fui en Allemagne où il avait été hospitalisé,
que, pour l’heure, il refusait de revenir en Suisse, qu’il n’apparaissait pas
être en mesure de gérer ses affaires administratives et financières et
qu’en son absence, un tiers devait être désigné pour prendre en charge
celles-ci afin de sauvegarder ses intérêts.
1.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mars 2018,
notifiée le 13 mars 2018, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-
après : la justice de paix) a notamment confirmé le placement provisoire à
des fins d’assistance de X.________ (II), a invité ses médecins à faire
rapport sur l’évolution de sa situation et à formuler toute proposition utile
quant à sa prise en charge, dans un délai au 20 avril 2018 (III), a délégué
aux médecins de l’Hôpital de Cery la compétence de lever la mesure de
placement à des fins d’assistance prise à l’égard de X.________ pour le cas
où les circonstances le justifieraient, ces médecins devant, dans
l’hypothèse considérée, en informer sans délai le juge de paix en précisant
les mesures post-hospitalisation prises et le nouveau lieu de vie de
X.________ (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VI).

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En bref, la justice de paix a considéré que, depuis qu’il avait
été rapatrié, X.________ bénéficiait d’un nouveau traitement
médicamenteux qui semblait avoir des effets positifs sur son état de
santé, que ce traitement devait toutefois encore être adapté, qu’en outre,
X.________ restait ambivalent quant à son adhésion à la thérapie mise en
place ainsi qu’à la recherche d’un lieu de vie approprié à ses difficultés et
que, pour l’heure, il était nécessaire de le maintenir dans un cadre
hospitalier pour consolider les améliorations constatées.
2. Par acte daté du 17 mars 2018 et reçu au greffe de la juge de
paix le 20 mars 2018, X.________ a recouru contre ces deux décisions,
déclarant recourir « suite à votre verdict du 8 mars concernant "mon
Plafa " et ma curatelle ».
3.
3.1
3.1.1 Contre les décisions de l’autorité de protection portant sur
une curatelle provisoire de portée générale avec restriction de l’exercice
des droits civils (art. 398 et 445 al. 1 CC) et sur le placement à des fins
d’assistance provisoire d’un adulte (art. 445 al. 1 et 426 CC), le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du
29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC).
Les personnes parties à la procédure ont notamment qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours contre une décision de placement à des fins
d’assistance doit être interjeté par écrit, mais il n'a pas besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste
par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de
l'enfant, Guide pratique COPMA 2017, n. 5.64, p. 177 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 266, p. 138). Le recours concernant

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spécifiquement l’institution d’une curatelle doit, en revanche, être dûment
motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC). Au sujet des exigences
procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un
défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant
pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC).
3.1.2 Le recours émane de la personne concernée, partie au procès.
S’agissant de la décision de confirmation provisoire du placement à des
fins d’assistance prononcée par la justice de paix le 7 mars 2018, il a été
interjeté en temps utile et contient une motivation suffisante. En
revanche, en ce qui concerne la décision de la curatelle de portée
générale avec restriction des droits civils prononcée provisoirement par la
juge de paix le 14 décembre 2017, le recours, formé le 17 mars 2018, soit
bien après l’échéance du délai légal de dix jours imparti pour recourir, est
tardif. En outre, il est dénué de motivation.
Par conséquent, le recours est recevable, uniquement en tant
qu’il concerne la mesure de placement à des fins d’assistance.
3.2
3.2.1 Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait
postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet,
la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de

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l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d
CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad art. 242 CPC).
3.2.2 Il résulte du courrier adressé à la justice de paix le
22 mars 2018 par les Dresses [...] et [...], cheffe de clinique,
respectivement médecin assistante au Département de psychiatrie du
CHUV, Site de Cery, à Prilly, qu’au vu de l’amélioration de l’état clinique du
recourant, la mesure de placement à des fins d’assistance prise à son
égard a été levée et qu’il intègrera le foyer [...] le 3 avril 2018. D’ici à
cette date, le recourant passera les week-ends au domicile de ses parents
et la semaine au foyer. En outre, selon ces médecins, les intervenants du
service « Traitement et intervention précoce dans les troubles
psychotiques » (TIPP) du CHUV, dont le case manager [...] a rencontré le
recourant à plusieurs reprises durant son hospitalisation, prendront
contact avec lui pour la suite de sa prise en charge.
Dès lors, le recourant ayant été libéré de la mesure de
placement à des fins d’assistance, le recours est sans objet.
4. En conclusion, le recours doit, dans la mesure de sa
recevabilité, être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (art. 241 al.
3 CPC, applicable par le renvoi de l’art. 450f CC).
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- [...],
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
- Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :