vd_gerichte · KC17.001462 · 2019-04-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.001462-190315
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 24 avril 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 321 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 11 décembre 2018 par la Juge de paix
des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, prononçant la
mainlevée définitive de l’opposition formée par K.________, à [...], à la
poursuite n° 8’004'901 de l’Office des poursuites du district du Jura - Nord
vaudois exercée contre lui à l’instance de la CONFÉDÉRATION SUISSE,
représentée par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, à Lausanne, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge du
poursuivi et disant que ce dernier remboursera à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus,
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vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 17 décembre
2018,
vu le recours valant demande de motivation daté du 27
décembre 2018 et déposé le 4 janvier 2019 par K.________,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 6 février
2019 et notifiés à K.________ le 8 février 2019,
vu le recours daté du 16 février 2019, posté en courrier « A »
au plus tôt le 20 février 2019 – le deuxième chiffre de la date du jour du
sceau postal étant difficilement lisible – et parvenu au Tribunal cantonal le
26 février 2019, accompagné d’une lettre datée du 24 février 2019 faisant
état d’un recours « adressé déjà par e-mail le 17 février 2019 »,
vu l’avis de la présidente de la cour de céans du 7 mars 2019,
constatant que le recours paraissait tardif et impartissant au recourant un
délai de cinq jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons
pour lesquelles il n’aurait pas respecté le délai légal de recours, échu en
l’occurrence le 18 février 2019,
vu le renvoi au greffe de la cour de céans du pli recommandé
contenant l’avis précité, avec la mention « non réclamé », à l’échéance du
délai de garde ;
attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que l’observation du délai pour recourir est une condition de
recevabilité du recours,

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qu’en l’espèce, le délai dont disposait K.________ pour recourir
contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le 8 février 2019, arrivait
à échéance le 18 février 2019,
que le recours posté au plus tôt le 20 février 2019 a ainsi été
déposé tardivement,
que l’absence d’explications du recourant, à la suite de l’avis
présidentiel qu’il est censé avoir reçu le 7 mars 2019 (art. 138 al. 3 CPC),
ne permet pas de considérer que ce retard ne lui est pas imputable ou
n’est imputable qu’à une faute légère de sa part,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable
pour tardiveté ;
attendu qu’on trouve au dossier un envoi du 18 février 2019,
par efax au juge de paix, du recours du 16 février 2019,
que le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours
est adressé à temps à l’autorité précédente (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’en revanche, les actes que les parties adressent au tribunal
doivent être signés (art. 130 al. 1, 2e phrase, CPC),
qu’une signature en photocopie n’est pas valable (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 10 ad art. 130
CPC et les références citées),
qu’un acte ne peut donc pas être transmis valablement par
télécopie (ibidem) ou efax,
qu’à supposer, le recourant n’étant pas assisté par un
mandataire professionnel, que le vice puisse être réparé par le dépôt
ultérieur de l’acte original de recours (cf. art.132 al. 1 CPC et Bohnet, op.

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cit., n. 40 ad art. 132 CPC), force serait en l’espèce de constater que cet
acte est irrecevable pour défaut de motivation,
qu’en effet, selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique,
qu’en l’espèce, K.________ s’en prend à la taxation fiscale et
aux décisions de l’office d’impôt fondant la poursuite en cause, et
demande que « le tribunal se prononce sur le fond du litige »,
que de tels moyens sont sans portée dès lors que, de
jurisprudence constante, le juge de la mainlevée doit vérifier que la
prétention réclamée en poursuite ressort de la décision qui lui est
présentée, dont l’exécution forcée est requise, mais n’a pas le pouvoir de
revoir le bien-fondé de cette décision (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; TF
5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5 ; TF 5A_824/2015 du 18 mars
2016 consid. 2.2),
que l’acte de recours déposé dans le délai de demande de
motivation, formé en temps utile (art. 239 al. 2 CPC et 63 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), est néanmoins
irrecevable pour le même motif de défaut de motivation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la
Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 91 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe

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(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

- 7 -
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :