vd_gerichte · PE13.010667 · 2014-08-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.010667-GALN/PSO
LE PRE SI DEN T
DE L A COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 4 décembre 2014
__________________
Présidence de M. BATTISTOLO
Greffier : M. Quach
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenue, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, défenseur
de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l'appel formé par A.________ contre le jugement rendu
le 26 août 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 août 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu'A.________ s'était rendue
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I),
condamné A.________ à une peine d'amende de 240 fr. (II), dit que la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de
l'amende serait de 2 jours (III), mis les frais de la cause, par 900 fr., à la
charge d'A.________ (IV) et rejeté les conclusions d'A.________ en
indemnisation du tort moral et en remboursement de ses frais de défense
(V).
B. Par annonce du 4 septembre 2014 suivie d’une déclaration
motivée du
6 octobre 2014, A.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa libération du chef d'accusation de violation de l'art. 33 al. 2 LCR (loi
fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01) (I), à la réduction
en conséquence, dans une mesure à dire de justice, de l'amende
prononcée à son encontre (II), à l'allocation d'une indemnité de 5'720 fr.
50 à la charge de l'Etat de Vaud (III) et à la mise des frais de la cause à la
charge de l'Etat (IV).
Par avis du 27 octobre 2014, le président de la Cour de céans
a informé A.________ que l’appel allait être traité en procédure écrite et
qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. L'appel étant déjà
motivé, le président de la Cour de céans a indiqué qu'il renonçait, sous

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réserve des objections qu'A.________ pourrait faire valoir sur ce point dans
les dix jours dès réception de l'avis, à fixer un délai pour le dépôt d'un
mémoire. A.________ n'a pas fait valoir d'objection dans le délai imparti.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. La prévenue A.________ est née le [...] 1966 à Lausanne. Elle
travaille comme documentaliste à plein temps, ce qui lui procure un
revenu mensuel net de 8'125 francs. Elle fait état d'une fortune d'environ
250'000 francs.
Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune
inscription.
2. A Lausanne, rue Sébeillon, le 21 février 2013 à 6h40, alors
qu'elle circulait sur l'avenue de Sévelin, la prévenue, parvenue dans une
intersection à sens giratoire, n'a pas indiqué son changement de direction
en sortant afin d'emprunter la rue Sébeillon. De plus, parvenue peu avant
le passage pour piétons balisé à cet endroit, la prévenue a fait un écart sur
sa gauche afin de contourner un piéton qui était déjà engagé sur le
passage. Au moment des faits, elle roulait à une vitesse voisine des 20
km/h et est passée à environ un mètre du dos du piéton.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
d'A.________ est recevable.

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1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01]).
1.3 Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que
l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet
appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit
concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international
admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de
juridiction (Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, seule une contravention à la législation sur la
circulation routière a fait l’objet de la procédure de première instance, de
sorte que l’appel est restreint.
2.
2.1 La matérialité des faits retenus par le Tribunal de police n'est
plus litigieuse, l'appelante ne contestant plus le déroulement des faits tel
qu'il ressort du rapport de dénonciation établi par la police le 2 mars 2013.
L'appelante ne conteste pas non plus sa condamnation pour ne pas avoir
indiqué son intention de changer de direction en sortant de l'intersection à
sens giratoire (cf. déclaration d'appel, p. 5).
L'appelante soutient en revanche que son comportement au
niveau du passage piéton ne serait pas constitutif d'une violation de l'art.
33 al. 2 LCR, de sorte qu'elle n'aurait pas dû être condamnée pour ces
faits. Elle fait en particulier valoir que cette disposition n'impose pas à
l'automobiliste de systématiquement s'immobiliser totalement devant le
passage pour piétons et d'attendre que le piéton ait terminé la traversée

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de la chaussée avant de poursuivre sa route; en l'espèce, son
comportement aurait été conforme au devoir de prudence.
2.2 Selon l'art. 33 al. 2 LCR, avant les passages pour piétons, le
conducteur circulera avec une prudence particulière et, au besoin,
s'arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le
passage ou s'y engagent. Le conducteur doit vouer à la route et au trafic
toute l'attention possible, le degré de cette attention devant être apprécié
au regard de toutes les circonstances, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger
prévisibles (TF 1C_425/2012 du 17 décembre 2012 c. 3.2 et les références
citées). La "prudence particulière" avant les passages pour piétons que
doit adopter le conducteur selon l'art. 33 al. 2 LCR signifie qu'il doit porter
une attention accrue à ces passages protégés et à leurs abords par
rapport au reste du trafic et être prêt à s'arrêter à temps si un piéton
traverse la chaussée ou en manifeste la volonté (ibidem). Il ressort du but
et de l'esprit de la disposition que le devoir de prudence particulière vaut
non seulement avant le passage pour piétons lui-même, comme l'indique
le texte légal, mais également pendant que l'automobiliste franchit celui-
ci.
2.3 En l'espèce, il est vrai que l'appelante n'a pas à proprement
parler violé la priorité du piéton, en ce sens qu'elle ne l'a pas gêné d'une
façon ou d'une autre dans sa marche de prioritaire. Il n'en demeure pas
moins qu'elle a passé à un mètre dans le dos de celui-ci, de nuit et sur un
passage pour piétons qui est coupé en son milieu par un îlot (cf. P. 10; PV
aud. 1, lignes 47 et 48). En présence d'une telle configuration, dans
laquelle la largeur de la voie de circulation se trouve réduite, l'appelante a
dû s'engager dans l'étroit espace séparant le piéton de l'îlot central. Dans
ces circonstances, l'appelante a violé le devoir de prudence que requiert
l'art. 33 al. 2 LCR en ne s'arrêtant pas devant le passage pour piétons.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal de
police a reproché à l'appelante d'avoir violé l'art. 33 al. 2 LCR. Dans la
mesure où l'appelante fait dépendre son grief relatif à la quotité de la

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peine uniquement de l'admission du moyen qui précède, le Juge de céans
peut se borner à constater que l'appréciation du Tribunal de police est
conforme à la loi, de sorte que la peine prononcée peut être confirmée.
3.
3.1 L'appelante a en outre pris des conclusions tendant à
l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP. Elle réclame un
montant de 5'220 fr. 50 au titre de l'indemnisation de ses frais de défense
et 500 fr. au titre de tort moral.
3.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté (let. c).
3.3 En l'espèce, comme la condamnation de l'appelante est
confirmée, il n'y a pas matière à allocation d'une indemnité fondée sur
cette disposition. Par surabondance, on relève que même en cas
d'acquittement partiel, les conditions d'une indemnisation des frais
d'avocat n'auraient selon toute vraisemblance pas été réunies. Il est en
effet douteux que ces dépenses se justifient dans un cas de ce type, qui
est simple en fait et en droit, l'appelante ne rendant au surplus pas
vraisemblable que l'issue de la procédure pourrait avoir un impact
significatif sur sa vie personnelle ou professionnelle (cf. ATF 138 IV 97 c.
2.3, JT 2013 184; en matière de contravention à la LCR, cf. p. ex. TF
6B_563/2012 du 1er novembre 2012 c. 1.4; CAPE 19 avril 2013/101; CAPE
16 mai 2012/132). A tout le moins, dans un cas juridiquement simple tel
que celui de l'espèce, l’activité de l’avocat doit se limiter au minimum, soit
tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5; cf. p. ex.
CAPE 22 avril 2014/135), ce qui n'a manifestement pas été le cas en
l'espèce.

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4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 47, 106 CP; 33 al. 2, 39 al. 1, 90 al. 1 LCR; 28 al. 1
OCR;
398 al. 4 CPP,
statuant à huis clos ,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement du 26 août 2014 du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. constate qu'A.________ s'est rendue coupable de violation
simple des règles de la circulation routière;
II. condamne A.________ à une peine d'amende de 240 fr.
(deux cent quarante francs);
III. dit que la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l'amende sera de 2 (deux) jours;
IV. met les frais de la cause, par 900 fr., à la charge
d'A.________'
V. rejette les conclusions d'A.________ en indemnisation du
tort moral et en remboursement de ses frais de défense."

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III. Les frais d'appel, par 540 fr., sont mis à la charge d'A.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :