vd_gerichte · PE23.020513 · 2025-01-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
275
PE23.020513-DSO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 août 2025
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. de Montvallon, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur d’office
à Morges, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
T.________, partie plaignante, représenté par Me Carola Massatsch, conseil
de choix à Rolle, intimée.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré N.________ de l’infraction de
séquestration et enlèvement (I), a constaté que N.________ s’est rendu
coupable d’enlèvement de mineur (II), a condamné N.________ à une peine
privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 35 jours de détention
provisoire et à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours (III), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III et
fixé le délai d’épreuve à 4 ans (IV), a constaté que N.________ a passé 11
jours de détention provisoire dans des conditions illicites et déduit 6 jours
de la peine privative de liberté fixée sous chiffre III à titre de réparation du
tort moral (V), a déclaré irrecevable pour tardiveté la conclusion en
indemnité pour tort moral d’un montant de 3'000 fr. déposée par
T.________ (VI), a dit que N.________ est reconnu débiteur de T.________ et
lui doit immédiat paiement d’un montant de 4'314 fr. 15 à titre
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP (VII) et a mis les frais de la cause à
hauteur de 8'346 fr. 85 à la charge de N.________, étant précisé que
l’indemnité de sa précédente défenseure d’office, Me Elodie Beyeler,
arrêtée à 1'652 fr. 85, ne devra être remboursée à l’Etat par N.________
que si sa situation financière le permet (VIII).
B. Par annonce du 24 janvier 2025 et déclaration du 25 mars
2025, N.________ a fait appel de ce jugement et conclu, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme, principalement en ce sens qu’il est libéré de tout
chef d’accusation, subsidiairement qu’il est exempté de toute peine et
plus subsidiairement qu’il est condamné à une légère peine pécuniaire
assortie d’un sursis pendant deux ans, l’indemnité de l’art. 433 CPP
allouée à la plaignante étant en toute hypothèse supprimée. Il a
également conclu à ce qu’une indemnité de l’art. 429 CPP, à chiffrer
ultérieurement, lui soit allouée pour la procédure d’appel et que les frais
d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.

- 10 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. N.________ est né le [...] 1979, en Espagne. Il a obtenu un
doctorat en Economie après des études aux Etats-Unis à [...], en
Angleterre à [...], ainsi qu’en Espagne. Il est arrivé en Suisse en 2006 et a
travaillé pour [...] en 2007, puis pour [...] de 2008 à 2011. Il a ensuite été
engagé aux [...] comme [...].
N.________ et T.________ se sont rencontrés en 2007 sur une
plateforme destinée aux expatriés ([...]). Ils ont vécu en ménage commun
de 2010 à janvier 2022. De leur relation sont nés [...] le [...] 2011 et [...] le
[...] 2014. Depuis leur séparation définitive et par convention signée le 4
septembre 2021, les parties ont mis en place une garde alternée,
conservant une adresse principale à [...] jusqu’au 1er juillet 2023. A cette
date, N.________ a quitté la maison familiale, pour séjourner
vraisemblablement à Genève ou Divonne-les-Bains, dans des résidences
hôtelières. Au moment des faits de la cause, il logeait au [...] à Divonne-
les-Bains. Dès le 7 janvier 2024, il a repris un domicile dans le canton de
Vaud (P. 7 et 43/1). Le 13 octobre 2023, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles immédiatement exécutoire, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La côte a confié, avec effet immédiat, la garde
exclusive de [...] et [...] à T.________. Cette décision urgente était motivée
par le souhait des enfants de vivre avec leur mère, après avoir décrit de
façon concordante un fort sentiment d’insécurité en présence de leur père
en raison de ses colères, de son impulsivité et de sa brusquerie à leur
égard. Cette décision instituait également un droit de visite un week-end
sur deux en faveur de N.________, le premier droit de visite ayant lieu lors
du week-end du 20 au 22 octobre 2023 (P. 4). Les faits reprochés à
N.________ ont pris place dans le cadre de cet aménagement des droits de
garde et de visite, contraire à la volonté de ce dernier, qui avait requis la
garde exclusive de ses enfants, au motif qu’ils auraient été victimes d’une
aliénation parentale de la part de leur mère.

- 11 -
N.________ est actuellement en arrêt maladie pour une durée
indéterminée. Il déclare percevoir des indemnités à hauteur de 4'240 fr.
par mois. Son contrat de travail avec les [...] a pris fin le 22 août 2025. Il a
trouvé un emploi sur appel auprès de [...] mais n’est pour le moment
toujours pas apte à travailler. Son arrêt de travail est dû à une dépression,
qui serait selon le diagnostic du psychiatre de N.________, rapporté par ce
dernier, liée aux procédures judiciaires et à l’absence de contacts avec ses
enfants.
N.________ s’est marié en été 2024 avec une femme qui a un
enfant de 3 ans d’un autre lit. Son épouse ne dispose pas d’un permis de
travail. Leur loyer s’élève à 2'200 fr. par mois. Les impôts de l’appelant
sont prélevés à la source. Il a déclaré ne pas avoir de fortune mais des
dettes à hauteur de 500'000 fr., correspondant à deux crédits
hypothécaires ayant permis d’acquérir deux maisons en Espagne mises au
nom de chacun de ses enfants. Il considère que les hypothèques
correspondent à peu près à la valeur des maisons.
N.________ a déclaré n’avoir plus vu ses enfants [...] et [...]
depuis mai et juin 2024.
Le casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune
inscription.
2. A [...], rue [...], du 22 octobre 2023 dès 18h45 au 25 octobre
2023 à 02h45, au terme du premier exercice du droit aux relations
personnelles qui s’est déroulé du 20 au 22 octobre 2023, N.________ n’a
pas ramené ses enfants [...] et [...], à T.________, en violation de
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 octobre 2023 rendue
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (P. 4).
N.________ était en effet tout à fait opposé à l’idée d’une garde exclusive
en faveur de la mère ou au fait que les enfants restent seuls à la maison
durant la semaine de vacances d’octobre 2023 comme il en était selon lui
question (PV aud. 2, P. 21/2).

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Le 22 octobre 2023 à 18h45, alors qu’il se trouvait encore
devant [...] (où les enfants étaient scolarisés), avenue [...] à Lancy/GE, le
prévenu a décidé de ne pas remettre les enfants à leur mère (qui était
selon lui en retard) et d’emmener [...] et [...], à bord de son véhicule VW
Touran immatriculé VD [...], dans sa famille en Espagne, son pays
d’origine, sans l’accord de T.________, également détentrice de l’autorité
parentale. Il ignorait cependant que celle-ci avait placé un tracker AirTag
dans le sac à dos de chacun des enfants (P. 9, P. 58/2 pièce 14 feuillet
2/2).
N.________ a pris les mesures suivantes pour gagner du temps
et couvrir sa fuite à l’étranger (P. 12 page 8) :
￿ Le 22 octobre 2023 au soir, interpellé dans la localité du Grand-
Saconnex/GE (grâce au tracker), il s’est mensongèrement engagé
devant la police genevoise à ramener les enfants à leur mère le
lendemain. Il n’a pas tenu son engagement (P. 12 page 6). Il s’est
sans droit rendu avec ses enfants à Ferney-Voltaire/France, [...], où
les intéressés ont passé deux nuits à [...] (P. 9 et 11), soit dans un
lieu différent du logement habituel sis à Divonne-les-Bains/France
(PV aud. 1 page 2 et P. 58/2 pièce 7 feuillet 2/5).
￿ Le 23 octobre 2023, il a saisi la justice civile par courriel
vraisemblablement pour requérir une nouvelle décision en sa faveur
(PV aud. 2 ; P. 12 page 6 ; P. 58/2 pièce 7 feuillet 3/5).
￿ Entre le 23 octobre et le 24 octobre 2023 à 15h30, dissimulant ses
réelles intentions, il s’est employé à fourvoyer son ex-compagne par
l’envoi de messages mensongers. Il lui a ainsi proposé une rencontre
avec son avocate à lui sans pour autant fournir les coordonnées de
cette dernière. Il lui a également expliqué qu’il demeurait dans
l’attente d’une décision de justice et que, dans ce laps de temps,
leurs enfants passaient du bon temps, rencontrant des amis de
Genève et de Divonne. Il a cependant refusé toute communication
par téléphone entre la mère et les enfants, sous prétexte que ces
derniers dormaient encore (P. 6). T.________ ne pouvait pas non plus
joindre ses enfants directement, puisque le prévenu avait pris le

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soin, le 20 octobre 2023 déjà, de retirer les cartes SIM de leurs
appareils connectés (téléphones et montres) (P. 58/2, feuillet n°
4/5).
Par décision du 23 octobre 2023, le Tribunal d’arrondissement
de La Côte a ordonné, par mesure superprovisionnelle, à N.________ de
remettre ses enfants à leur mère, avec effet immédiat (P. 5).
Informé téléphoniquement de cette décision de justice rendue
en sa défaveur par la Police au matin du 24 octobre 2023, N.________ a
déclaré qu’il ne s’y conformerait pas tant que le Tribunal n’avait pas
répondu formellement au courriel qu’il lui avait adressé le 23 octobre
2023.
En réalité, entre le 23 et le 24 octobre 2023, N.________ s’est
muni de sept cartes de crédit différentes et d’une somme de 800 euros (P.
58/2 pièce 4 feuillet 1/2). Il a échangé les plaques suisses de son véhicule
avec des plaques espagnoles pour éviter de se faire repérer. Il a ensuite
caché les plaques suisses, les documents administratifs du véhicule et
1'400 euros supplémentaires dans le compartiment de la roue de secours
(P. 58/2 pièce 11 feuillet 1/1).
Dès le 24 octobre 2023 à 11h00, N.________ a pris la route,
sans payer la seconde nuitée à [...], pour tenter de rejoindre l’Espagne,
son pays natal, dont il avait conservé la nationalité après avoir acquis la
nationalité suisse. Ce faisant, il a emprunté, en connaissance de cause,
des axes routiers secondaires sur une partie non négligeable du trajet (P.
12, pages 9 et 10). Dès 15h30, il s’est également débarrassé de son
téléphone portable pour éviter d’être localisé (P. 12, page 8 et P. 58/2
feuillet 5/5).
Le 25 octobre 2023 vers 02h30, à Saint Jean de Luz/France,
N.________ a refusé d’obtempérer aux ordres des gendarmes de Saint-Pée
sur Nivelle/France (avertisseur sonore et voyants lumineux enclenchés). Il
s’en est suivi une course poursuite sur une vingtaine de kilomètres à faible

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allure, au terme de laquelle N.________ a été pris en tenaille par plusieurs
véhicules des forces de l’ordre et interpellé à 02h45, peu avant le
franchissement de la frontière espagnole (P. 58/2 feuillet 4/5).
Par ces faits N.________ a agi non seulement sans l’autorisation
de T.________, détentrice de l’autorité parentale, mais également contre la
volonté clairement exprimée de ses deux enfants. Il ressort en effet de la
décision civile rendue le 13 octobre 2023 que ces derniers ne souhaitaient
plus vivre une semaine sur deux avec leur père qu’ils craignaient. Suite
aux événements, les enfants ont d’ailleurs émis le vœu de poursuivre des
relations personnelles avec leur père via des visites médiatisées
uniquement, à raison d’une fois par mois environ, et dans le respect de
leur agenda (soit selon leurs mots : « on a des trucs, on a une vie »). (P.
67).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre

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administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai
2023 consid. 4.2).
3.
3.1 L’appelant ayant retiré lors des débats d’appel sa conclusion
tendant à son acquittement complet et ne contestant plus les faits retenus
à son encontre ainsi que leur qualification juridique, seuls restent à traiter
ses griefs relatifs au prononcé et à la fixation de la peine.
L’appelant invoque l’existence d’un état de nécessité
excusable au sens de l’art. 18 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il affirme avoir paniqué en apprenant que ses enfants
passeraient seuls la première semaine de vacances chez T.________, celle-
ci devant travailler. [...] étant épileptique, comme l’appelant, ce dernier
aurait considéré que son fils serait en danger s’il était laissé sans
surveillance au domicile de T.________. L’appelant soutient qu’il aurait déjà
fait part à son ancienne compagne de ses craintes pour la sécurité des
enfants lorsqu’elle les laissait seuls chez elle, mais que ce ne serait qu’en
2024, soit après les faits, qu’elle aurait entamé des démarches pour
assurer la présence d’une tierce personne durant ses absences. L’appelant
allègue également avoir ignoré au moment des faits que l’épilepsie de [...]
était en réalité guérie, puisque cela n’aurait été attesté que le 17 mai
2024. Il se serait ainsi à tout le moins trouvé putativement dans un état de
nécessité excusable.
Subsidiairement, l’appelant allègue que la privation de son
droit aux relations personnelles avec ses enfants depuis les faits aurait
déjà suffisamment puni son comportement délictueux. Il n’existerait ainsi
pas d’intérêt à le sanctionner et il conviendrait de renoncer à lui infliger
une peine en application de l’art. 54 CP.
L’appelant soutient encore que la peine prononcée à son
encontre serait dans tous les cas excessivement sévère. Il rappelle qu’il
n’a aucun antécédent et que l’éloignement des enfants n’avait été que de

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courte durée. A cet égard, il affirme que l’éloignement ne se serait pas
prolongé dans le temps même s’il n’avait pas été arrêté par la police
française. Il aurait dès le début prévu de ramener les enfants à la fin de la
semaine de vacances scolaires. Selon lui, il ne pourrait en outre pas être
retenu que son acte était prémédité. Il se serait agi d’un geste de panique
causé par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 octobre
2023, qui lui imposait de ramener les enfants à leur mère. Cela serait
confirmé par sa présence dans la région de Genève jusqu’au 24 octobre
2023 dans l’attente de cette décision, alors qu’il aurait eu tout le loisir de
partir vers l’Espagne dès le 20 octobre 2023. Il relève avoir également
tenté de ramener les enfants à leur école le 22 octobre 2023 au soir,
croyant par erreur que c’était à cet endroit qu’il devait les déposer, ce qui
attesterait qu’il n’avait pas encore la volonté de fuir avec les enfants à ce
moment-là. Le retrait par l’appelant des cartes SIM de la montre
connectée de [...] et du téléphone de [...] ne prouverait pas une
préméditation et aurait uniquement été motivé par l’opposition de
l’appelant à ce que ses enfants utilisent de tels appareils à leur jeune âge.
Selon lui, il devrait encore être tenu compte du fait qu’il avait maintenu un
canal de communication jusqu’au 24 octobre 2023 afin de rassurer les
autorités pénales et T.________. Au vu de ces éléments, il conviendrait de
prononcer tout au plus une peine pécuniaire légère assortie d’un sursis
pendant 2 ans.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le juge fixe donc la peine d'après la culpabilité de l'auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs

- 17 -
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les référence citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 18 al. 1 CP, si l’auteur commet un acte
punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent et
impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle,
la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge
atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être
raisonnablement exigé de lui.
Le danger est imminent lorsqu'il n'est ni passé ni futur, mais
actuel et concret (ATF 147 IV 297 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.2). Il
y a danger imminent lorsque le péril se concrétise à brève échéance, à
savoir à tout le moins dans les heures suivant l'acte punissable commis
par l'auteur (ATF 147 IV 297 consid. 2.3). Le Code pénal distingue l'état de
nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de nécessité excusable (art. 18 CP).
L'auteur qui se trouve en état de nécessité licite sauvegarde un bien d'une
valeur supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de
nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale; l'acte reste
illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre
l'acte punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à
détourner autrement. L'impossibilité que le danger puisse être détourné
autrement implique une subsidiarité absolue (ATF 147 IV 297 consid. 2 ;
ATF 146 IV 297 consid. 2.2.1). La question de savoir si cette condition est
réalisée doit être examinée en fonction des circonstances concrètes du
cas (ATF 147 IV 297 consid. 2.1). En particulier, celui qui dispose de

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moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se
prévaloir de l'état de nécessité. L'exécution de l'acte préjudiciable doit
constituer le moyen unique et adéquat pour préserver le bien en danger
(TF 6B_843/2024 du 30 avril 2025 consid. 2.1.2 et les références citées).
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des
faits, se croit en situation de danger, alors qu'objectivement le danger
n'existe pas, il agit en état de nécessité putatif; l'art. 13 CP – aux termes
duquel quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits
est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable – est applicable
(ATF 147 IV 297 consid. 2.6.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.2 ; TF 6B_843/2024
précité consid. 2.1.3).
3.2.3 En application de l’art. 54 CP, si l’auteur a été directement
atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait
inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles
qui sont survenues lors de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées
au résultat de l'acte. Est notamment atteint directement par les
conséquences de son acte, celui qui subit des lésions physiques ou
psychiques causées à l'occasion d'un accident qu'il a provoqué (ATF 119 IV
280 consid. 2b ; TF 6B_1428/2019 du 5 février 2020 consid. 5.1). Une
exemption de peine se justifie lorsque l'auteur paraît déjà suffisamment
puni et que la fonction compensatrice de la peine est déjà réalisée (ATF
137 IV 105 consid. 2.3). Pour déterminer si une peine serait
disproportionnée, il convient de mettre en balance les conséquences de
l'acte et la faute de l'auteur. Ainsi, l'art. 54 CP peut s'appliquer dans le cas
où une faute légère a entraîné des conséquences directes très lourdes
pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas être appliqué lorsqu'une faute
grave n'a entraîné que des conséquences légères pour l'auteur. En cas
d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en application de
l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être admise qu'avec retenue. Le juge
doit prendre sa décision en analysant in concreto les circonstances du cas

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et il dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 121 IV 162 consid. 2d ;
ATF 117 IV 245 consid. 2a ; TF 6B_12/2024 du 20 novembre 2024 consid.
3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral admet également que le
juge puisse décider de seulement atténuer la peine si une exemption
totale n’entre pas en considération, mais que l’importance de l’atteinte
directe subie par l’auteur justifie de réduire la quotité de la peine (ATF 121
IV 162 consid. 2e ; TF 6B_442/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.1).
3.2.4 Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge
peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende
conformément à l’art. 106 (al. 4).
Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement
ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en
détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier
selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de
récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre
de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 ; TF 6B_1192/2019 du 28
février 2020 consid. 2.1 et la référence citée).
3.3 En l’espèce, l’appelant se méprend sur la portée des art. 13 et
18 CP. Les enfants n’étaient à l’évidence aucunement en danger avec leur
mère. Il prétend s’être inquiété pour leur sécurité en apprenant de leur
bouche qu’ils passeraient la semaine suivante seuls chez T.________, car
celle-ci devait travailler. Il n’est cependant pas établi que cela serait vrai.
L’appelant n’a en outre pas démontré qu’il aurait tenté d’obtenir une
confirmation de cette information par T.________. Pour ce qui est de la
lettre de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) du 20 mars 2024 produite en appel par l’appelant, celle-ci atteste
surtout d’inquiétudes manifestées par l’appelant et non de réels dangers

- 20 -
encourus par les enfants. Il en ressort d’ailleurs qu’après avoir été
informée par la DGEJ qu’il lui fallait trouver une solution de prise en charge
pour les enfants lorsqu’elle ne pouvait pas se libérer de ses obligations
professionnelles, T.________ avait immédiatement entamé des démarches
pour garantir leur prise en charge à son domicile par une jeune fille au
pair. On constate également que l’appelant se fonde essentiellement sur
l’épilepsie de [...] pour affirmer qu’il avait de bonnes raisons de penser
que ses enfants seraient en danger s’ils se retrouvaient seuls chez leur
mère, mais n’explique à aucun moment quelle aurait été sa crainte
s’agissant de [...]. Il apparaît ainsi que l’appelant essaie uniquement de
minimiser sa responsabilité sous ce prétexte fallacieux. Au demeurant,
même s’il fallait admettre que les enfants allaient réellement se trouver
seuls durant la semaine suivante, plutôt que de les enlever, l’appelant
disposait d’une multitude de moyens licites pour s’assurer de leur
sécurité. Il a d’ailleurs lui-même reconnu qu’il lui aurait été possible
d’appeler la police ou la DGEJ afin que ceux-ci interviennent s’il avait été
constaté que les enfants se trouvaient effectivement sans surveillance (PV
aud. 2, ll. 127 et 128 ; PV aud. 4, ll. 64 et 65). Il est donc manifeste que
l’appelant ne peut se prévaloir d’un état de nécessité, même putatif, pour
justifier ses actes.
Pour ce qui est d’application de l’art. 54 CP, on peut douter
que la restriction du droit aux relations personnelles de l’appelant avec
ses enfants puisse être considérée comme résultant « directement » de
l’infraction, puisque ce n’est pas l’acte en lui-même mais une décision
judiciaire subséquente qui a engendré cette conséquence. Quoi qu’il en
soit, cette restriction est une conséquence inévitable du comportement
délictueux de l’appelant. Ainsi, une application de l’art. 54 CP devant être
admise avec retenue en présence d’une infraction commise
intentionnellement (cf. consid. 3.2.2 supra) et les conséquences
n’apparaissant nullement excessives au regard de la gravité de la faute de
l’appelant, il n’y a pas lieu de lui faire bénéficier d’une exemption ou
atténuation de peine sur cette base. On relève au passage que les
premiers juges ont tenu compte de la souffrance causée par l’éloignement

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de ses enfants comme circonstance à décharge dans l’examen de la
culpabilité de l’appelant.
S’agissant de la peine prononcée par les premiers juges, celle-
ci est appropriée au regard de la culpabilité accablante de l’appelant. Il a
traumatisé ses enfants en les privant de tout contact avec leur mère
durant plusieurs jours en retirant les cartes SIM de leurs appareils
connectés durant sa cavale. Son comportement apparaît avoir été motivé
par un refus d’accepter qu’un juge restreigne son droit aux relations
personnelles avec ses enfants. Tout porte à croire qu’il a agi dans le but
de se les accaparer durablement. S’il n’avait pas eu ce projet, ce qu’il
conteste en vain, il lui était loisible de se conformer à plusieurs reprises à
la décision de justice. Tout d’abord, en se conformant à l’engagement pris
auprès des policiers genevois de ramener les enfants à leur mère,
engagement qu’il conteste également en vain, le rapport de police étant
clair à cet égard (P. 12). Ensuite, en se conformant aux injonctions de la
gendarmerie française à laquelle il a encore tenté d’échapper jusqu’à ce
que son véhicule soit pris en tenaille dans une impasse après une course-
poursuite de 20 minutes sur une distance de 20 km (Jugement entrepris,
pp. 20 et 22).
L’appelant a au demeurant fait montre d’une grande
organisation dans son entreprise délictueuse, sans qu’il ne soit nécessaire
de savoir si son comportement avait été prémédité ou non. Il a trompé
T.________ sur ses intentions réelles, prétendant vouloir discuter avec elle
lors d’une rencontre avec leurs avocats – mais se gardant bien de
transmettre le nom de son propre avocat – et a maintenu des contacts
avec les agents de police jusqu’à 15h31 le 24 octobre 2023, alors qu’il
ressort de la localisation des AirTag placés dans les sacs des enfants qu’il
avait pris la route en direction de l’Espagne à 11h15 (P. 12). Ces
démarches avaient manifestement pour but de lui faire gagner du temps.
Il a également pris des mesures pour éviter de se faire intercepter par la
police, en changeant les plaques de son véhicule, en se débarrassant de
son téléphone portable, en retirant les cartes SIM des appareils connectés
des enfants et en empruntant majoritairement des routes secondaires. On

- 22 -
ignore en outre comment les choses se seraient terminées si l’alerte
enlèvement n’avait pas fonctionné aussi bien et si les autorités françaises
n’avaient pas immédiatement fait diligence. L’appelant affirme que son
projet aurait toujours été de ramener les enfants à la fin de la semaine,
mais rien ne permet de le retenir. Disposant de la nationalité espagnole,
l’appelant pouvait séjourner durablement dans ce pays.
Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de s’assurer, pour le
bien des enfants, que l’appelant ne se comporte plus de la sorte à l’avenir.
Or, celui-ci persiste à rejeter la faute sur T.________ et à tenter de justifier
son comportement. Il n’a ainsi aucunement pris conscience de la gravité
de ses actes, ce malgré une période de détention provisoire. La peine
privative de liberté prononcée à son encontre doit donc être suffisamment
élevée pour que le sursis qui lui a été accordé ait un effet dissuasif. Il
s’agit de sanctionner un enlèvement à caractère international qui a causé
un préjudice concret aux enfants et qui a été commis avec une intensité
délictuelle considérable. Seule la collaboration efficient des autorités
suisses et françaises a pu mettre fin à l’infraction. La peine de 20 mois de
privation de liberté prononcée par le Tribunal correctionnel est adéquate,
de même que le délai d’épreuve de 4 ans assorti au sursis. L’amende de
1'000 fr. à titre de sanction immédiate, avec une peine privative de liberté
de substitution de 10 jours en cas de non-paiement fautif, doit également
être confirmée.
4.
4.1 L’appelant affirme qu’aucune indemnité de l’art. 433 CPP
n’aurait dû être allouée à T.________ pour la procédure de première
instance. L’assistance d’un avocat ne procéderait pas d’un exercice
raisonnable de ses droits de procédure compte tenu de la complexité
toute relative de la cause de son point de vue. La plaignante aurait ainsi
été en mesure d’assurer seule la défense de ses intérêts.
4.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le

- 23 -
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné (ATF 139 IV 103 consid. 4.1 ; TF 6B_548/2024 du 11 août 2025
consid. 6.1). Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante
obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 ; TF 6B_1341/2019 du 20 février 2020
consid. 2.1). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, ne vise pas à réparer un dommage mais à couvrir
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des
frais d'avocat (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 ; ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et
consid. 4.5). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates
pour la défense du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_938/2023
du 21 mars 2024 consid. 4.1 et les références citées). La jurisprudence
considère singulièrement comme nécessaire l'intervention d'un avocat
lorsque les parties plaignantes ont contribué de manière significative à
l'élucidation de l'affaire et à la condamnation de l'auteur (TF 6B_938/2023
précité consid. 4.3 et la référence citée).
4.3 En l’espèce, l’infraction d’enlèvement de mineur est poursuivie
sur plainte. L’intervention de T.________ était au demeurant nécessaire
pour fournir des éléments sur le déroulement des évènements et mener à
la condamnation de l’appelant. L’intervention d’un avocat pour défendre
les intérêts de la plaignante était donc nécessaire au sens de la
jurisprudence ci-dessus (cf. notamment TF 6B_938/2023 précité consid.
4.3). L’appelant ayant de surcroit été condamné, il était justifié d’allouer
une indemnité de l’art. 433 al. 1 CPP à la plaignante. L’appelant ne
conteste pas la quotité de cette indemnité, qui est conforme à la
complexité de la cause.

- 24 -
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Il y a lieu d’allouer à Me Flamur Redzepi, défenseur d’office de
N.________, une indemnité pour la procédure d’appel. Me Redzepi a produit
à cet effet une liste des opérations faisant état de 16h30 d’activité. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), l’indemnité
nette s’élève à 2’970 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires
à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 59 fr. 40,
une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA au
taux de 8,1 % sur le tout, par 255 fr. 10. L’indemnité s’élève donc à
3'404 fr. 50 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 5'864 fr. 50. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 1’760 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 40, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 51,
106 et 220 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :

- 25 -
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon
le dispositif suivant :
« I. libère N.________ de l’infraction de séquestration et
enlèvement ;
II. constate que N.________ s’est rendu coupable
d’enlèvement de mineur ;
III. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, sous déduction de 35 (trente-cinq) jours
de détention provisoire et à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 10 (dix) jours ;
IV. suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée
sous chiffre III ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 4
(quatre) ans ;
V. constate que N.________ a passé 11 (onze) jours de
détention provisoire dans des conditions illicites et dit que
6 (six) jours sont déduit de la peine privative de liberté
fixée sous chiffre III ci-dessus à titre de réparation du tort
moral ;
VI. déclare irrecevable pour tardiveté la conclusion en
indemnité pour tort moral d’un montant de 3'000 fr. (trois
mille francs) déposée par T.________;
VII. dit que N.________ est reconnu débiteur de T.________ et lui
doit immédiat paiement d’un montant de 4'314 fr. 15

- 26 -
(quatre mille trois cent quatorze francs et quinze
centimes) à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP ;
VIII. met les frais de la cause à hauteur de 8'346 fr. 85 (huit
mille trois cent quarante-six francs et huitante-cinq
centimes) à la charge de N.________, étant précisé que
l’indemnité de sa précédente défenseure d’office, Me
Elodie Beyeler, arrêtée à 1'652 fr. 85 (mille six cent
cinquante-deux francs et huitante-cinq centimes) ne
devra être remboursée à l’Etat par N.________ que si sa
situation financière le permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'404 fr. 50 (trois mille quatre cent quatre
francs et cinquante centimes) TVA et débours inclus, est allouée
à Me Flamur Redzepi.
IV. Les frais d'appel, par 5'864 fr. 50 (cinq mille huit cent soixante-
quatre francs et cinquante centimes), y compris l’indemnité
allouée à Me Flamur Redzepi, sont mis à la charge de N.________.
V. N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 27 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 août 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour N.________),
- Me Carola Massatsch, avocat (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :