vd_gerichte · JS20.049367 · 2023-10-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.049367-230575
405
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 octobre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 334 CPC
Statuant sur la requête d’interprétation formée par
A.L.________, à [...], portant sur la convention ratifiée le 31 mars 2023 pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale dans la
cause divisant la requérante d’avec l’intimé B.L.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 décembre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a notamment autorisé les époux
A.L.________ et B.L.________ à vivre séparément pour une durée
indéterminée dès le 11 décembre 2020 (I), a attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis [...], à [...], à A.L.________, qui en assumerait seule le
loyer et les charges (II) et a dit que B.L.________ contribuerait à l’entretien
de A.L.________ par le versement d’une pension mensuelle de 665 fr., dès
le 1er janvier 2022 (III).
S’agissant des frais de l’ancien domicile conjugal, le président
a relevé que celui-ci se composait d’une villa et d’un appartement de deux
pièces, dont les charges s’élevaient à 1'770 fr. 55 au total et comprenaient
les charges hypothécaires, par 833 fr. 70, les frais d’électricité, eau,
assainissement et Citycable, par 538 fr. 25, l’impôt foncier, par 57 fr. 15,
la prime ECA, par 41 fr. 15, la taxe déchets, par 7 fr. 50, l’assurance
ménage, par 54 fr. 04, l’assurance bâtiment, par 63 fr. 35, l’adoucisseur
d’eau, par 25 fr. 40, et l’entretien du jardin, par 150 francs. Dès lors que
l’enfant majeur du couple vivait avec sa mère dans le domicile conjugal,
les coûts de logement de la requérante ont été retenus à hauteur de 1'229
fr. 55, après déduction de la part du logement de cet enfant.
1.2 Dans le cadre de l’appel interjeté par A.L.________ contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée, les
parties ont signé une convention lors de l’audience tenue le 31 mars 2023
par le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique),
ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2022
est réformé comme il suit :

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III. a) dit que B.L.________ contribuera à l’entretien de
A.L.________, née [...], par le régulier versement, en ses
mains, d’un montant de 3'000 fr. (trois mille francs) par
mois, payable d’avance dès le 1er avril 2023.
b) dit que pour la période s’étendant jusqu’au 31 mars
2023, B.L.________ versera à A.L.________, née [...], la
somme de 50'000 fr. (cinquante mille francs) à titre
d’arriérés des contributions d’entretien. Ce versement,
qui vaudra pour solde de tout compte s’agissant de cet
arriéré, interviendra d’ici au 30 avril 2023.
c) Il est précisé que B.L.________ interrompra dès le 1er
avril 2023 sa participation au paiement des intérêts
hypothécaires et charges immobilières pour le domicile
conjugal occupé par A.L.________.
II. L’ordonnance du 15 décembre 2022 est maintenue pour
le surplus.
III. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié
entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
2. Par requête du 1er mai 2023, A.L.________ (ci-après : la
requérante) a sollicité, sous suite de frais et dépens, l’interprétation du
chiffre I/III let. c de la convention précitée. Elle soutient que les « charges
immobilières » comprenaient uniquement les charges courantes, à savoir
les frais d’électricité, eau, assainissement et Citycable, les autres charges
de l’immeuble en question devant être acquittées par B.L.________ (ci-
après : l’intimé).
Par déterminations du 26 mai 2023, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de cette requête. Il considère que la
convention est claire et ne nécessite pas d’interprétation. En effet,
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 15
décembre 2022 précisait au chiffre II que le domicile conjugal avait été
attribué à la requérante, à charge pour elle d’en assumer seule le loyer et
les charges. Ce chiffre n’a pas été modifié par la convention, de sorte
qu’indépendamment de l’interprétation que veut en faire la requérante,
elle reste tenue de s’acquitter de l’ensemble des charges relatives à
l’ancien domicile conjugal.

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Par avis du 13 juin 2023, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
L'interprétation et la rectification ne sont pas des voies de «
recours » à proprement parler (Rechtsmittel), dès lors qu'elles ne tendent
pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision ; elles constituent
plutôt de simples voies de droit (Rechtsbehelfe) au sens général du terme
(ATF 139 III 379 consid. 2.1, TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid.
3.1 et les réf. citées). Le but de l’interprétation et de la rectification n’est
pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017
du 17 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid.
3.1 et les réf. citées ; TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3.1,
non publié à l’ATF 142 III 695). Des erreurs matérielles doivent être
contestées par les voies de recours usuelles (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ;
TF 5A_747/2016 du 31 août 2017 consid. 3.1).
Dans une première étape, il s'agit de déterminer si les
conditions d'une interprétation ou d'une rectification du jugement sont
réunies (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020
consid. 3.1 et les réf. citées). Compte tenu du but de l'interprétation ou de
la rectification, elle ne peut donc être exigée que si le dispositif est
contradictoire en soi ou s'il y a une contradiction entre les considérants et
le dispositif. Une interprétation ne peut être requise que si le dispositif est

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en soi peu clair, contradictoire ou lacunaire ou présente une contradiction
avec la motivation. La contradiction ou le manque de clarté doit être
imputé à une formulation formellement viciée, la requête d’interprétation
ne pouvant jamais tendre à une modification matérielle de la décision (ATF
143 III 520 consid. 6.1 ; TF 5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1).
Quant à la rectification, son objet est de permettre la correction des
erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. De
telles erreurs doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de
quoi l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci (ATF 143 III 520
consid. 6.1 ; TF 5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 et les réf.
citées). Si les conditions d'une interprétation ou d'une rectification du
jugement sont réunies, il y a lieu, dans une seconde étape, de formuler un
nouveau dispositif (ATF 143 III 520 consid. 6.2 ; TF 5A_776/2019 du
27 octobre 2020 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.1.2 Sauf cas de la convention relative aux effets accessoires du
divorce, que le juge ratifie aux conditions de l'art. 279 al. 1 CPC (ATF 143
III 520 consid. 6.2 ; CACI 12 octobre 2022/515), les parties ne peuvent pas
procéder par la voie de l'art. 334 CPC dans la mesure où la question
d'interprétation porte sur la transaction même qu'elles ont convenue (TF
4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.5, RSPC 2018 p. 139 note
Droese) et que cet acte n'est en effet pas une déclaration de volonté du
juge mais des parties (ATF 143 III 564 consid. 4.4.1 ; ATF 143 III 520
consid. 6.2 ; Müller, L’interprétation d’une convention de divorce
homologuée par un juge, Newsletter DroitMatrimonial.ch octobre 2017).
En revanche, la transaction judiciaire peut être interprétée selon les règles
applicables au contrat, soit selon l'art. 18 CO (TF 4A_185/2017 du 15 juin
2017 consid. 4.2 ; ATF 143 III 564 consid. 4.4.1 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 4.2.2 ad art. 334 CPC).
3.2 En l’espèce, l’acte dont l’interprétation est requise consiste en
une transaction judiciaire. En principe, celle-ci ne peut faire l’objet d’une
procédure d’interprétation, car ce n’est pas la décision même de ratifier la
transaction qui nécessite une telle interprétation mais bien la convention.

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Or, le juge ne peut expliciter le véritable contenu d’une décision que dans
la mesure où il s’agit de son propre prononcé. L’interprétation de la
convention selon les règles applicables aux contrats (art. 18 CO) n’a en
revanche pas sa place dans une procédure d’interprétation.
Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où elle aurait été
recevable, la requête d’interprétation aurait dû être rejetée. La teneur du
chiffre I de la convention, qui remplace celle du chiffre III du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15
décembre 2022, est claire. Le nouveau chiffre III let. c prévoit en effet que
l’intimé est libéré du paiement des intérêts hypothécaires et des charges
immobilières liées à l’ancien domicile conjugal, ce qui correspond
d’ailleurs à la teneur du chiffre II du dispositif de dite ordonnance, qui
prévoit l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal à la
requérante, à charge pour elle d’en assumer seule le loyer et les charges y
relatives. Partant, il appartient à la requérante de s’acquitter de
l’ensemble des charges liées à cet immeuble, ce qui comprend bien-
entendu l’entretien et les aménagements extérieurs. La requérante
soutient que ce poste ne serait pas compris dans les « charges
immobilières », en se référant au montant de 1'229 fr. 55 arrêté par le
président à titre de frais de logement dans le budget de celle-ci. Elle
soutient que cette somme correspondrait uniquement aux charges
hypothécaires, par 833 fr. 70, et aux charges courantes « listées à la page
14 » de l’ordonnance, « soit l’électricité, eau, assainissement et
Citycable », sans quoi les frais de logement se seraient montés à 1'770 fr.
55. Or, ce raisonnement ne saurait être suivi. Il ressort en effet de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale (cf. supra
consid. 1) que les charges immobilières, arrêtées à 1'770 fr. 55 au total,
comprenaient notamment le poste « entretien du jardin », par 150 francs.
Toutefois, seul un montant de 1'229 fr. 55 a été retenu, à titre de frais de
logement, dans le budget de la requérante, ceci afin de tenir compte de la
part au logement de l’enfant majeur, qui correspondait à la différence
entre les deux montants précités, soit à environ 30 % des frais de
logement (541 fr. [1'770.55 – 1'229.55]).

- 7 -
4. En conclusion, la requête d’interprétation est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 et 81 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
La requérante versera en outre à l’intimé la somme de 350 fr.
à titre de dépens (art. 95 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête d’interprétation est irrecevable.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
mis à la charge de la requérante A.L.________.
III. La requérante A.L.________ versera à l’intimé B.L.________ la
somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de
dépens.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bertrand Gygax (pour A.L.________),
- Me Robert Fox (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :