vd_gerichte · PV11.014884 · 2012-10-22 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV11.014884-121423
369
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2012
____________________
Présidence de M. WINZAP, juge présidant
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier : M. Schwab
*****
Art. 328 al. 1 let. a et b, 332 CPC; 31a al. 1 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
Pully, demanderesse, contre le jugement rendu le 4 octobre 2011 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause en révision divisant la recourante d’avec V.________, à Lausanne,
J.________ SA SA, à Lausanne, et A.Q.________, à Pully, défendeurs, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement du 4 octobre 2011, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 3 juillet 2012, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions de la demande de
révision déposée le 18 avril 2011 par M.________ à l'encontre du jugement
du 20 janvier 2011 ratifiant la convention signée par la demanderesse et
V.________, d'une part, et prenant acte de la transaction intervenue entre
la demanderesse et J.________ SA SA ainsi que A.Q.________ d'autre part (I),
mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge de M.________ (II) et
dit que la demanderesse doit payer à J.________ SA SA et A.Q.________,
conjointement entre eux, la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la transaction
intervenue entre M.________, d'une part, et J.________ SA SA ainsi que
A.Q.________ d'autre part, dont la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne avait pris acte le 20 janvier 2011, ne
concernait pas la procédure dans laquelle s'inscrivait l'audience de
conciliation du même jour et que, par conséquent, cet accord formait une
transaction extrajudiciaire qui ne pouvait faire l'objet d'une révision. Dans
ces conditions, le premier juge a estimé que la conclusion de la demande
tendant à l'annulation de la transaction judiciaire devait être rejetée
s'agissant des chiffres II à V de la convention signée le 20 janvier 2011.
Quant à l'accord passé entre la demanderesse et V.________, ratifié le 20
janvier 2011, le premier juge a retenu que lors de l'audience de
conciliation, M.________ avait pu consulter des documents comptables et
bénéficier d'explications détaillées sur la reprise de biens effectuée par
A.Q.________ et que c'était sur la base de ces éléments et après en avoir
discuté avec son conseil que la demanderesse avait signé la transaction
mettant fin au procès. La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a dès lors estimé que cette convention n'était pas entachée
d'une erreur essentielle au sens des art. 23 et 24 CO, que M.________
n'était pas parvenue à rendre vraisemblable l'existence d'une éventuelle

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tromperie de la part de V.________ pour aboutir à la signature de cette
convention et que les honoraires de celui-ci étaient donc dus.
B. Par mémoire motivé du 27 juillet 2012, M.________ a fait appel
de cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l'appel
soit admis concernant la demande de révision du jugement du 20 janvier
2011 (1) ainsi que la nullité de la transaction extrajudiciaire signée le 20
janvier 2011 (2), que l'échec de la conciliation du 20 janvier 2011 entre
V.________ et M.________ soit prononcé (3), que la procédure concernant la
cause [...] soit poursuivie (4) et que la nullité de la transaction
extrajudiciaire signée le 20 janvier 2011 soit prononcée (5).
A l'appui de son appel, M.________ a produit un bordereau de
pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
a) Durant le mois de décembre 2001, la société K.________ SA
SA, dont l'unique actionnaire était C.Q.________, et la société G.________ SA
SA, inscrite au Registre du commerce le 31 août 2001 et entièrement
contrôlée par A.Q.________, fils de C.Q.________, ont signé une convention
prévoyant notamment que la première céderait à la seconde ses actifs et
passifs pour un prix de 870'000 francs. Tous les actifs de K.________ SA SA
ont ainsi été transférés à l'exception d'une participation dans la société
fille P.________ SA SA. Il a également été convenu qu'après la signature de
cette convention, la dénomination K.________ SA serait cédée à G.________
SA SA qui adopterait alors la raison sociale K.________ SA SA, l'ancienne
société K.________ SA SA modifiant sa raison sociale en J.________ SA SA.
Le 3 janvier 2002, la raison sociale G.________ SA SA est
devenue K.________ SA SA.

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Le 6 avril 2002, C.Q.________ a signé un testament olographe
prévoyant notamment de délivrer en nue-propriété grevée d'un usufruit en
faveur de son épouse B.Q.________, mère de la demanderesse, les actions
de J.________ SA SA par les legs suivants: 10 % des actions pour M.________,
10 % des actions pour la sœur de celle-ci, 10 % des actions pour la sœur
de A.Q.________ et 70 % des actions pour celui-ci.
Le 5 juin 2003, C.Q.________ est décédé. A.Q.________ a dès lors
assuré la gestion des sociétés K.________ SA SA et J.________ SA SA.
Entre le 11 novembre 2003 et le 8 août 2006, M.________ a été
l'administratrice de J.________ SA SA. Dès le 29 octobre 2008, A.Q.________
en est devenu l'unique administrateur.
b) A la fin du mois de janvier 2004, M.________ et la sœur de
A.Q.________ ont mandaté Me V.________ pour éclaircir certaines questions
liées à la gestion des sociétés K.________ SA SA et J.________ SA SA menée
par A.Q.________, en particulier la valeur des biens ayant fait l'objet du
transfert des actifs et passifs du mois de décembre 2001 et la valeur de la
part de succession de chacun des héritiers institués de feu C.Q.________.
Le 9 septembre 2008, ensuite du refus de la demanderesse et
de sa belle-sœur de payer ses honoraires, Me V.________ a ouvert action à
leur encontre.
Le 9 janvier 2009, Me V.________ et la belle-sœur de M.________
ont signé une transaction prévoyant de la mettre hors de cause et de
procès dans le cadre du litige qui les opposait.
c) Le 3 juillet 2009, une assemblée extraordinaire de la société
J.________ SA SA a eu lieu. A cette occasion, M.________ a requis l'institution
d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697a CO mais l'assemblée générale
l'a refusée.

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Par demande du 21 août 2009, M.________ a conclu à ce que sa
requête de contrôle spécial au sens de l'art 697b CO soit admise (1), qu'un
contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO soit ordonné afin d'élucider la
provenance, la gestion et le montant du portefeuille de titres de la société
J.________ SA SA (2), que la fiduciaire [...] soit mandatée (3) et que les frais
de procédure, les frais de jugement ainsi qu'une indemnité équitable pour
la demanderesse soient mis à la charge de J.________ SA SA (4).
Par réponse du 17 décembre 2009, J.________ SA SA a
notamment conclu au rejet des conclusions de la demande du 21 août
2009.
Par jugement du 27 janvier 2010, dont la motivation a été
notifiée aux parties le 13 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions de la demande du
21 août 2009 (I), arrêté les frais de justice à 2'535 fr. à la charge de la
demanderesse (II) et dit que M.________ doit verser à J.________ SA SA la
somme de 3'150 fr. à titre de dépens (III).
Le 21 décembre 2010, M.________ a déposé un recours à
l'encontre du jugement du 27 janvier 2010.
d) Le 31 août 2010, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a proposé à A.Q.________, pour J.________ SA
SA, de participer à une audience de conciliation prévue dans la cadre de la
procédure opposant M.________ et Me V.________ pour tenter de mettre fin
aux litiges opposant la demanderesse à Me V.________, d'une part, et
J.________ SA SA d'autre part. Toutes les parties ont donné leur accord à
cette proposition.
Lors de l'audience de conciliation élargie du 20 janvier 2011,
Me V.________, M.________, assistée de son conseil, et, pour J.________ SA
SA, A.Q.________, assisté de son conseil, ont signé une convention
prévoyant:

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"I) M.________ se reconnaît débitrice de Me V.________ de la
somme de fr. 8'200.- (huit mille deux cents francs), payable en 10
mensualités égales, la première à la date du 1er février 2011, le solde
étant immédiatement exigible en cas de retard de plus de 30 jours dans le
paiement d'une mensualité.
II) M.________ déclare retirer le recours déposé à l'encontre du
jugement rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne le 27 janvier 2010 dans la cause opposant M.________ à J.________
SA SA (réf. [...]). Me Aba Neeman adressera une déclaration de retrait de
recours au Tribunal cantonal.
Dans le cadre de cette affaire, J.________ SA SA renonce aux
dépens qui lui ont été alloués par ledit jugement.
III) M.________ donne quittance à J.________ SA SA, ainsi qu'à ses
anciens et actuels organes, pour tout fait antérieur à la délivrance du legs
de 10 % des actions de J.________ SA SA, à savoir le 9 décembre 2008.
IV) M.________ s'engage à ne plus tenir de propos ou de
communiquer d'écrits sous toute forme à quiconque en relation avec la
succession de C.Q.________ et la reprise des actifs et passifs de K.________
SA SA. Elle retirera sans délai toute communication se trouvant sur des
sites internet à ces sujets.
V) M.________ s'engage à retirer toute plainte pénale et
disciplinaire, même envers des tiers, en relation avec les faits mentionnés
sous chiffre IV.
A.Q.________ prendra contact avec MM. [...] et [...] pour les
renseigner à ce sujet.
VI) Au surplus, M.________ déclare n'avoir aucune prétention à
faire valoir à l'encontre de l'avocat V.________, de M. [...], d'[...] SA, de [...]
et [...].
VII) Moyennant exécution de la présente, en particulier par
M.________ du chiffre I ci-devant, Me V.________ et M.________ se donnent
quittance pour solde de tout compte du chef des prétentions du procès
enregistré sous la cause [...], chaque partie gardant ses frais et renonçant
à des dépens.
Les prétentions résultant du jugement pénal sont réservées".

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La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a immédiatement ratifié cette convention pour valoir jugement
entre M.________ et Me V.________ et pris acte de la transaction entre
M.________, d'une part, et J.________ SA SA ainsi que A.Q.________ d'autre
part.
Par courrier du 20 janvier 2011, le conseil de M.________ a
informé la Chambre des recours du retrait pur et simple de l'acte de
recours déposé le 21 décembre 2010 par sa mandante.
e) Entre les 20 et 23 janvier 2011, M.________ a adressé trois
courriers à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
pour indiquer qu'elle n'était plus d'accord avec la convention signée le 20
janvier 2011 et qu'elle souhaitait dès lors retirer sa signature de dite
convention.
Par courrier du 21 janvier 2011, le conseil de M.________ lui a
indiqué qu'elle ne pouvait pas revenir sur l'engagement passé la veille, à
moins de se prévaloir d'une erreur essentielle au sens des art. 23 et 24
CO, précisant qu'une telle démarche avait peu de chance de succès.
Par courrier du 24 janvier 2011, le conseil de M.________ a
adressé un courrier à la Chambre des recours pour indiquer qu'il ne
représentait plus les intérêts de son ancienne mandante et que la
déclaration de renonciation au recours du 20 janvier 2011 ne pouvait
exprimer la réelle volonté de M.________.
Par arrêt du 7 février 2011, la Chambre des recours a pris acte
du retrait du recours de M.________ (I), rayé l'affaire du rôle (II) et déclaré
l'arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire, ainsi que le jugement de
première instance (III).
Par recours en matière civile du 11 mars 2011, M.________ a
recouru au Tribunal fédéral contre cette décision dans le but d'obtenir

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l'annulation de l'arrêt et le traitement de son recours du 21 décembre
2010, subsidiairement la désignation d'un contrôleur spécial.
Par arrêt du 4 avril 2011, la Présidente de la Ire Cour de droit
civil du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours du 11
mars 2011 (1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de
M.________ (2) et communiqué l'arrêt aux parties ainsi qu'à la Chambre des
recours (3).
f) Par demande du 18 avril 2011, M.________ a ouvert action en
révision devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la demande
soit admise (1), que la transaction judiciaire du 20 janvier 2011 soit
annulée (2) et que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne statue à nouveau dans le cadre du litige opposant M.________ à
Me V.________ (soit la cause [...]) (3).
Par courrier du 19 avril 2011, M.________ a demandé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'accepter le
retrait de sa demande du 18 avril 2011 pour la remplacer par une nouvelle
demande de révision, contenant des conclusions identiques, annexée au
courrier.
Par courrier du 27 avril 2011, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a indiqué à la demanderesse que son acte
ne satisfaisait pas à certaines exigences procédurales et lui a imparti un
délai pour corriger sa demande de révision.
Par demande du 16 mai 2011, M.________ a ouvert action en
révision devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la demande
de révision soit admise (1), que la transaction judiciaire du 20 janvier 2011
soit annulée (2), que la conciliation du 20 janvier 2011 prévue entre
M.________ et Me V.________ soit considérée comme ayant échoué (3) et

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que la procédure du litige opposant M.________ à Me V.________ (soit la
cause [...]) se poursuive (4).
Par détermination du 12 juillet 2011, Me V.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la demande de révision
du 16 mai 2011, subsidiairement à son rejet.
Par détermination du 17 août 2011, J.________ SA SA et
A.Q.________ ont conclu, avec suite de dépens, principalement à ce que la
demande de révision du 16 mai 2011 soit déclarée irrecevable en tant
qu'elle est dirigée contre J.________ SA SA et A.Q.________ (I) et
subsidiairement à ce que la demande de révision du 16 mai 2011 soit
rejetée en tant qu'elle est dirigée contre J.________ SA SA et A.Q.________
(II).
En d roit :
1. a) Les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le 1er janvier 2011,
sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance
(art. 404 al. 1 CPC). En outre, la révision de décisions communiquées en
application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit (art. 405 al. 2
CPC). S'agissant des recours, ils sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties (art. 405 al. 1
CPC).
En l'espèce, le présent recours est dirigé contre un jugement
statuant sur une demande de révision ayant trait à une décision du 20
janvier 2011, de sorte que ce sont les règles contenues dans le CPC qui
sont applicables.

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b) Aux termes de l'art. 332 CPC, la décision sur la demande en
révision, respectivement la décision déclarant celle-ci irrecevable, peut
faire l'objet d'un recours. La Cour de céans, qui a déjà eu l'occasion de se
prononcer à ce sujet (CREC 8 décembre 2011/241), considère que c'est le
recours stricto sensu de l'art. 319 CPC qui est ouvert contre la décision
attaquée, l'art. 332 CPC faisant référence à cette voie de droit et non pas
aux voies de droit dans un sens général.
On ne saurait toutefois faire grief à la demanderesse d'avoir
déposé un appel contre le jugement rejetant sa demande de révision,
d'autant que la décision attaquée indiquait la voie de l'appel au sens des
art. 308 ss CPC comme voie de droit. Dès lors, l'appel est irrecevable et
doit être traité comme un recours (art. 319 let. a CPC) par la Chambre des
recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
c) Le recours écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) doit s'exercer
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
Motivé et déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.
1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd., 2010,
n. 2508, p. 452).

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S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art.
97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès
lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause des décisions
n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, in
CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l'occurrence, les pièces nouvelles produites par la
recourante à l'appui de son recours sont irrecevables.
3. a) La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir
annulé la transaction extrajudiciaire intervenue entre elle-même et
J.________ SA SA, représentée par A.Q.________, lors de l'audience de
conciliation du 20 janvier 2011, dans la mesure où la citation à
comparaître ne mentionnait que la référence au litige opposant la
recourante et Me V.________ (soit [...]), sans mentionner la référence à la

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cause pour laquelle la transaction extrajudiciaire est intervenue (soit [...]).
En outre, M.________ aurait signé cette convention extrajudiciaire en raison
d'éléments de fait erronés qui lui avaient été transmis lors de l'audience
de conciliation.
b) Une transaction extrajudiciaire ne bénéficie pas de l'autorité
matérielle de la force jugée, réservée aux prétentions faisant l'objet de
conclusions dans le cadre d'un procès (JT 2008 54 c. 4b), et ne saurait être
soumise à une éventuelle révision. Il est néanmoins possible de conclure
une telle transaction même si elle porte sur des droits faisant l'objet d'un
procès (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 241 CPC). En
effet, la convention intervenant au cours d'un procès ne fait pas forcément
d'elle une transaction judiciaire, les parties demeurant libres de conclure
une transaction extrajudiciaire (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème
éd., n. 8105, p. 1226).
c) Le premier juge a considéré que l'accord intervenu le 20
janvier 2011 entre M.________ et J.________ SA SA, représentée par
A.Q.________, ne concernait pas le procès au cours duquel l'audience de
conciliation s'est tenue, puisque la présence de J.________ SA SA à cette
audience était due à la proposition du Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne d'élargir cette audience inscrite dans la
procédure opposant la recourante à Me V.________. Le premier juge a ainsi
estimé que cette convention constituait une transaction extrajudiciaire,
qu'il n'avait pas à ratifier mais dont il a pris acte, et qu'une révision ne
pouvait dès lors être envisagée.
d) A l'instar du premier juge, il y a lieu de considérer que la
transaction opposant la recourante et J.________ SA SA ne concernait pas le
procès au cours duquel l'audience de conciliation s'était tenue, de sorte
qu'elle constitue une transaction extrajudiciaire, dont la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a pris acte sans la ratifier.
Cet élément n'est du reste pas contesté par M.________ qui utilise le terme
de "transaction extrajudiciaire" dans son mémoire du 27 juillet 2012. Dans
ces conditions, peu importe que la citation à comparaître à l'audience du

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20 janvier 2011 n'ai comporté que la référence à la procédure opposant la
recourante et Me V.________, ce qui est précisément l'une des raisons qui
font de cette convention une transaction extrajudiciaire, un tel accord ne
pouvant pas faire l'objet d'une révision et, par conséquent, du présent
recours.
Les griefs invoqués par la recourante en rapport avec la
transaction extrajudiciaire conclue le 20 janvier 2011 doivent ainsi être
rejetés.
4. a) La recourante fait valoir que le "jugement du 20 janvier
2011" doit être annulé, à défaut d'indication des voies de droit sur ledit
"jugement", après l'audience de conciliation du 20 janvier 2011.
b) L'art. 238 let. f CPC précise que la décision d'un tribunal
doit contenir l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas
renoncé à recourir. Une décision doit ainsi mentionner les voies de droit,
au sens large, soit en particulier les possibilités d'appel (art. 308 ss CPC)
ou de recours (art. 319 ss CPC), mais pas la possibilité de voies de droit
extraordinaires, à l'exemple de la révision (Tappy, op. cit., n. 10 ad art.
238 CPC).
La jurisprudence a déduit du principe de la protection de la
bonne foi (art. 9 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]),
qu'une indication erronée relative aux voies et délai de recours, en
particulier son omission, ne pouvait nuire à la partie qui s'y est
légitimement fiée. La solution permettant d'éviter à la partie de subir un
préjudice peut varier: le délai de recours peut être considéré comme
observé ou il peut être restitué, le cas échéant; une transmission de
l'affaire à l'autorité compétente peut aussi être ordonnée (ATF 124 I 255 c.
1a/aa; ATF 123 II 231 c. 8b). La protection de la bonne foi n'est exclue que
si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la
nature de l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane)
et subjectifs (la position ou la qualité de l'administré ou du justiciable

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concerné). S'agissant des voies et formes de recours, une plus grande
sévérité serait certes de mise à l'endroit d'un homme de loi qu'à l'égard
d'un simple particulier: il n'y a pas de protection pour la partie dont
l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal, sans
recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (ATF 135 III 374, SJ 2009 I 358;
ATF 134 I 199 c. 1.3.1; ATF 124 I 255 c. 1a/aa; ATF 117 Ia 297 c. 2; CREC
23 avril 2012/152).
c) En l'espèce, la voie de la révision ne devait pas être
indiquée. Par ailleurs, la recourante, assistée d'un mandataire
professionnel lors de l'audience de conciliation du 20 janvier 2011, ne
pourrait de toute manière pas se prévaloir de sa bonne foi au sens de la
jurisprudence précitée si l'omission de l'indication des voies de droit avait
été aisément reconnaissable par celui-ci. Cela vaut également dans la
mesure où la recourante a elle-même admis avoir immédiatement envoyé
le 20 janvier 2011 un courrier recommandé au Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, suivi de deux autres courriers les 21 et 23
janvier 2011, afin que sa signature soit "retirée" de la convention, ce qui
démontre qu'elle était consciente de la possibilité d'entreprendre le
jugement entérinant la transaction judiciaire intervenue. La recourante
affirme en outre qu'elle avait immédiatement pris contact avec son avocat
qui lui avait signalé, au lendemain de l'audience de conciliation, la
possibilité d'invoquer l'erreur essentielle au sens des art. 23 et 24 CO; ce
faisant, celui-ci avait donc évoqué avec sa cliente la possibilité d'une
invalidation de la transaction. Dans ces conditions, le principe de la bonne
foi est également opposable à la recourante qui a en définitive pu faire
valoir ses griefs, fondés sur un prétendu vice de consentement en rapport
avec la transaction judiciaire du 20 janvier 2011, dans le cadre de la
demande de révision sur laquelle le premier juge a statué. Par ailleurs,
l'omission de l'indication des voies de droit n'entraîne pas de facto
l'annulation de la décision rendue sans cette indication (cf. TF 4A_85/2007
du 11 juin 2007 c. 5).
Compte tenu de ce qui précède, le grief doit être rejeté.

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5. a) La recourante soulève différents griefs pour mettre en
doute l'utilité de l'audience de conciliation élargie du 20 janvier 2011, dès
lors que, selon elle, avant même la tenue de cette audience, Me V.________
était en possession des documents qu'elle avait requis (soit des
documents "utiles, pertinents et nouveaux"), mais qu'il se serait contenté
de fournir des explications orales très compliquées au lieu de produire ces
documents dans le but de dissimuler des informations. En outre, le 20
janvier 2011, la recourante aurait été confrontée à un nouveau document
produit par J.________ SA SA contenant des informations qu'elle n'était pas
en mesure de vérifier lors de l'audience sans l'aide d'un spécialiste.
M.________ prétend alors avoir signé la convention proposée en imaginant,
à tort, que ces informations étaient correctes. Dans ces conditions, la
recourante estime avoir été trompée et ne pas devoir le solde des
honoraires réclamés par Me V.________.
b) Ces développements, de nature appellatoire, ne sont pas
propres à remettre en cause les considérations du jugement attaqué –
auxquels il y a lieu de se référer – sur l'absence d'une erreur essentielle ou
d'un dol lors de la conclusion de la convention entre M.________ et Me
V.________ ni sur le montant des honoraires dus à celui-ci. En effet, on ne
voit pas en quoi le premier juge aurait violé l'art. 328 al. 1 let. a et b CPC,
dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce en ce qui concerne la
convention litigieuse.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6. En définitive, le recours doit être rejeté dans la procédure de
l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 449 fr.,
doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).

- 16 -
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n'ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 449 fr.
(quatre cent quarante-neuf francs), sont mis à la charge de la
recourante qui succombe.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 23 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme M.________,
- Me V.________,
- Me Rémy Wyler (pour J.________ SA SA, représenté par A.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 19'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :