vd_gerichte · ZE10.036035 · 2010-12-22 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 50/10 - 42/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 22 décembre 2010
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Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffière : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
J.________, à Commugny, recourant, représenté par Me Hervé Crausaz,
avocat, à Gland,
et
SERVICE DE LA SANTÉ PUBLIQUE à Lausanne, intimé.
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Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 50, 55 et 91 LPA-VD
404

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E n f a i t :
A. J.________ réside dans le canton de Vaud et est affilié à la
K.________, Caisse maladie accidents pour l’assurance obligatoire des soins
(ci-après K.________). Du 21 au 29 août 2006, il a été hospitalisé aux
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Par une décision rendue le 22
août 2006, le Service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après : le
Service de la santé publique) a refusé la garantie de paiement, dès lors
que le traitement était réalisable dans le canton de résidence (décision
fondée sur l’art. 41 al. 3 LAMal, [loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10]). Cette décision n’a pas fait l’objet d’une
opposition.
Le séjour aux HUG a été facturé 12'548 fr. 70. K.________ a
signifié à l’assuré, par une décision du 27 novembre 2006, qu’elle règlerait
la part due en vertu de la LAMal, à concurrence du tarif de la division
commune d’un établissement non partie à la Convention vaudoise
d’hospitalisation, à savoir 4'779 francs (461 francs par jour + 630 francs
de frais d’admission) ; le solde de la facture demeurait donc à la charge de
l’assuré par 7'769 fr. 70. Ce dernier ayant formé opposition, K.________ a
rendu le 16 février 2007 une décision sur opposition confirmant sa
première décision.
B. J.________ a recouru par acte du 27 mars 2007 auprès du
Tribunal des assurances du canton de Vaud contre la décision sur
opposition rendue par K.________ et aussi contre la décision rendue le 22
août 2006 par le Service de la santé publique. Par un jugement du 8 mai
2008, le Tribunal des assurances a prononcé que le recourant avait droit à
la prise en charge, au tarif de la division commune, du séjour qu’il avait
effectué aux HUG du 21 au 29 août 2006.
C. Le jugement du Tribunal des assurances a fait l’objet de deux
recours au Tribunal fédéral : le premier formé par le Service de la santé
publique (cause TF 9C_507/2008) et le second formé par K.________ (cause

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TF 9C_588/2008). Le Tribunal fédéral a admis les deux recours, qu’il a
joints, par un arrêt du 6 avril 2009 ; il a annulé le jugement attaqué, l’a
qualifié d’insuffisamment motivé, et a renvoyé l’affaire à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
D. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu
le 25 novembre 2009 un nouvel arrêt. Elle a décidé d’entrer en matière
sur le recours dirigé contre la décision du Service de la santé publique du
22 août 2006, le délai de recours étant réputé respecté et ce nonobstant
le fait que J.________ n’avait pas utilisé d’abord la voie de l’opposition (cf.
CASSO AM 24/09 – 54/2009, consid. 2d). Elle a par ailleurs traité le recours
formé contre la décision sur opposition rendue par K.________ le 16 février
2007. Les deux recours ont été partiellement admis. Cela étant, la décision
du Service de la santé publique a été réformée en ce sens que le canton
de Vaud devait prendre en charge la part cantonale des frais
d’hospitalisation du recourant aux HUG pour la période d’hospitalisation
allant du 21 au 23 août 2006, la garantie étant refusée pour le surplus (ch.
I du dispositif). La décision sur opposition de K.________ a également été
réformée en ce sens que cette caisse devait rembourser au recourant les
coûts de l’hospitalisation du recourant aux HUG selon le tarif applicable
aux résidents genevois pour la période d’hospitalisation allant du 21 au 23
août 2006 et selon le tarif applicable dans le canton de Vaud pour la
période postérieure (ch. 2 du dispositif).
E. J.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour
des assurances sociales. Par arrêt rendu le 11 octobre 2010, la IIe Cour de
droit social du Tribunal fédéral a admis le recours en ce sens que la
décision attaquée – en tant qu’elle concerne la période postérieure au 23
août 2006 - est annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité cantonale
afin qu’elle complète l’instruction au sens des considérants et rende un
nouveau jugement.
F. La Cour des assurances sociales a repris l’instruction et fixé
aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions ou observations.

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Le 14 décembre 2010, le Service de la santé publique a
communiqué à la Cour de céans sa décision du 13 décembre 2010 qui
annulait sa décision du 22 août 2006 (ch. I) et qui accordait la garantie de
paiement pour traitement extra-cantonal à J.________ en tant qu’elle
concernait les prestations médicales prodiguées du 24 au 29 août 2006
par les HUG. La motivation de cette décision est en substance la suivante :
pour établir les faits pertinents après le dernier arrêt du Tribunal fédéral,
une expertise médicale serait nécessaire ; or, quatre ans après les faits,
l’expertise apparaît aléatoire et entraînerait des frais supplémentaires
disproportionnés par rapport au montant litigieux ; la garantie de
paiement doit donc être donnée pour des raisons d’opportunité.
E n d r o i t :
1. La dernière décision du Service de la santé publique, du 13
décembre 2010, rend sans objet le recours formé par J.________ contre la
décision prise le 22 août 2006, dans la mesure où celui-ci était encore
pendant devant le Tribunal cantonal (le Tribunal fédéral ayant enjoint
l’autorité cantonale de statuer au sujet de la garantie seulement pour la
période postérieure au 23 août 2006, la situation juridique pour la période
d’hospitalisation antérieure – à savoir du 21 au 23 août 2006 – ayant été
réglée définitivement au ch. I du dispositif de l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du 25 novembre 2009). La décision initiale du Service
de la santé publique du 22 août 2006 a en effet été annulée et la nouvelle
décision prise par ce service le 13 décembre 2010 va dans le sens
demandé par le recourant.
Il s’ensuit que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du
rôle.
2. En vertu de l’arrêt du Tribunal fédéral, il incombe par ailleurs à
la Cour des assurances sociales de compléter l’instruction et de rendre un
nouveau jugement sur le recours formé par J.________ contre la décision
sur opposition prise le 16 février 2007 par K.________, s’agissant des coûts
de la période d’hospitalisation postérieure au 23 août 2006. Dans ce

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cadre, l’affaire est toujours pendante devant la Cour de céans. K.________
sera invitée à se déterminer après la communication du présent prononcé.
Comme la garantie de paiement pour traitement extra-cantonal est
désormais accordée pour toute la durée d’hospitalisation, la caisse-
maladie devra prendre en considération ce nouvel élément et examiner
s’il incombe de rendre une nouvelle décision, en remplacement de lla
décision sur opposition qui fait objet du recours. En l’état, il n’y a pas lieu
de statuer à ce propos.
3. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
des dépens, le recourant n’ayant pas déposé d’écriture avant la nouvelle
décision du Service de la santé publique (art. 50, 55 et 91 LPA-VD, [loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours dirigé contre la décision du 22 août 2006 du Service
de la santé publique, devenu sans objet, est rayé du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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La décision qui précède est notifiée à :
- Me Hervé Crausaz,
- Service de la santé publique du Canton de Vaud,
- K.________, Caisse-maladie et accidents, partie intéressée,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :