vd_gerichte · JI22.008055 · 2024-04-02 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.008055-231287
148
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 2 avril 2024
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 19 LProMin ; art. 103 RLProMin ; art. 105, 109 al. 1 CPC ; art.
65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par S.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 août 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause la divisant d’avec X.________, à [...], le Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 août 2023,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé la convention partielle signée
par X.________ et S.________ à l'audience du 6 juillet 2023, ratifiée sur le
siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
prévoyant notamment que la garde sur leur fils D.________ serait attribuée
à X.________ dès le 1er août 2023, avec un libre et large droit de visite en
faveur de la mère et à défaut d’entente, un droit de visite d’un week-end
sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 18h, la moitié des vacances
scolaires, alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral, que la contribution d’entretien payée par
X.________ en faveur de son fils serait versée à S.________ pour la dernière
fois le 1er juillet 2023 et qu’à compter du 1er août 2023, le montant
nécessaire à l’entretien convenable de l’enfant, hors frais de placement en
foyer, serait de 470 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites
(I). La présidente a en outre astreint S.________ à contribuer à l’entretien
de son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle de 730 fr.,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de X.________,
allocations familiales éventuelles en sus, dès le 1er janvier 2024 (II).
2.
2.1 Par acte du 14 septembre 2023, S.________ (ci-après :
l’appelante), a fait appel de l’ordonnance précitée en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’action en
paiement d’une contribution d’entretien en faveur de son fils à compter du
8 août 2023 ouverte par X.________ (ci-après : l’intimé) soit déclarée
irrecevable et qu’il soit donné ordre au prénommé de verser une
contribution d’entretien de 800 fr. en faveur de son fils, éventuelles
allocations familiales en sus, à la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : la DGEJ). Subsidiairement, l’appelante a conclu à la
réforme de l’ordonnance en ce sens qu’il soit constaté qu’il n’était pas
possible de fixer une contribution d’entretien à sa charge permettant
d’assurer l’entretien convenable fixé par convention du 6 juillet 2023 et

- 3 -
partant que le déficit soit arrêté en fonction de cette convention.
L’appelante a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance et qu’il soit ordonné la production par la
DGEJ de tous les éléments relatifs au placement en foyer de D.________,
notamment le contrat signé par les parents avec la DGEJ.
2.2 Par ordonnance du 12 octobre 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a octroyé l’assistance judiciaire à
l’appelante pour la procédure de deuxième instance.
2.3 Dans sa réponse du 27 octobre 2023, l’intimé a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel.
Subsidiairement, il a conclu à son rejet. Il a en outre requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
2.4 Par ordonnance du 31 octobre 2023, le juge unique a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à l’intimé dans la procédure d'appel.
2.5 Le 14 novembre 2023, la DGEJ a produit les éléments relatifs
au placement en foyer de l’enfant D.________. Elle a en outre indiqué que
le suivi de l’enfant avait débuté le 16 décembre 2019. D.________ avait
commencé à reproduire des comportements problématiques de son frère
aîné. Malgré la mise en place d’un soutien éducatif à domicile, puis d’un
accueil socio-éducatif de jour pour l’ensemble de la fratrie, la situation des
deux garçons avait empiré. L’appelante n’était plus en mesure de prendre
en charge ses fils. D.________ avait intégré le Foyer [...] le 8 août 2023. Le
projet était que, dans un laps de temps encore à définir, il aille vivre chez
son père. Les parents avaient signé un accord de placement. En fonction
de leurs possibilités financières, les parents devaient contribuer
financièrement au placement de leur fils. Un droit de visite usuel a été
maintenu pour les parents.
Par courrier du 16 novembre 2023, la DGEJ a produit un
tableau des frais de pensions et du budget personnel en fonction de l’âge
de l’enfant. La DGEJ a indiqué assumer la couverture du coût de la prise en

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charge socio-éducative en institution, qui s’élevait à un prix journalier de
341 fr. 35 pour l’année 2023. La participation parentale du père était en
cours de détermination. Les montants fixés par l’ordonnance entreprise
avaient quant à eux été revendiqués à la mère. La DGEJ a précisé que,
d’une part, la durée de la prise en charge hors du milieu familial d’un
enfant n’était pas définissable à l’avance et, d’autre part, que le calcul de
la participation parentale selon les barèmes de la DGEJ ne liait pas
l’autorité appelée à statuer dans une cause en fixation ou modification de
la contribution d’entretien.
2.6 Dans ses déterminations sur la réponse du 21 novembre 2023,
l’appelante a confirmé ses conclusions.
2.7 Lors de l'audience d'appel du 22 novembre 2023, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est
la suivante :
« I. L’autorité d’appel est requise de prononcer une mesure de
placement en faveur de l’enfant D.________, né le [...] 2014,
auprès du Foyer [...].
II. Compte tenu du placement déjà opéré par la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse auprès du foyer susmentionné
dès le 8 août 2023, les parties requièrent que le dispositif de
l’ordonnance du 31 août 2023 soit modifié comme il suit :
- Les chiffres I/I et I/II sont maintenus jusqu’au 7 août 2023 et
suspendus pour la période postérieure. Dans l’hypothèse où
le placement serait interrompu, ces chiffres reprendraient
effet.
- Le chiffre I/III est maintenu.
- Le[s] chiffres I/IV et II sont annulés.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. S.________ s’engage à tout mettre en œuvre pour retrouver un
emploi.
IV. Les parties réservent tous leurs droits sur le plan financier
(contribution d’entretien) pour la période postérieure au
placement de l’enfant D.________.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens de deuxième instance. »
3.
3.1 En l’occurrence, les parties demandent le prononcé de la
mesure de placement en foyer de l’enfant D.________, celui-ci se trouvant,
de fait, placé au Foyer [...]. Les parties ont en outre requis la modification

- 5 -
de l’ordonnance entreprise en fonction de ce placement, qui rend
inopérant la question de la garde et du droit de visite tel que convenu,
puisque l’enfant est placé et que le père n’en a plus la garde de fait et que
le droit de visite se déroule par conséquent différemment. Par ailleurs, la
règlementation des contributions d’entretien diffère des situations dans
lesquelles un parent a la garde et l’autre dispose d’un droit de visite.
3.2
3.2.1 S’agissant du placement, il ressort des pièces au dossier de la
DGEJ que D.________ semble suivre des comportements inappropriés de
son frère aîné, [...], et s’oppose de plus en plus au cadre que sa mère
tente de lui poser. Ses comportements à l’école posent aussi problème ; il
insulte ses camarades et les enseignants, ne respectant plus le cadre. Il a
en outre des difficultés à exprimer ses émotions. Le placement de l’enfant
a pour but de lui redonner un cadre éducatif plus adapté à ses besoins.
Dans un courrier adressé à la présidente le 15 mars 2022, la
DGEJ a relevé que l’intimé avait d’abord été opposé au placement de son
fils, puis qu’il y avait finalement adhéré. La relation entre les parents était
décrite comme fluctuante, les tensions entre eux étant parfois liées aux
questions financières et d’autres fois à leurs visions divergentes de
l’éducation de leur fils.
Par décision de placement du 18 juillet 2023, l’enfant
D.________ a été placé avec l’accord de ses parents. Les objectifs du
placement étaient les suivants : offrir un cadre sécurisant et rassurant à
l’enfant, travailler sur ses troubles du comportement et favoriser son
autonomie, travailler sur la coparentalité. Il était prévu que l’accord de
placement prenne fin par sa révocation par les détenteurs de l’autorité
parentale ou lorsqu’il serait mis fin au placement d’entente entre les
détenteurs de l’autorité parentale et la DGEJ. Il était également prévu que
la DGEJ puisse saisir l’autorité de protection de l’enfant pour requérir un
mandat de placement et de garde au sens de l’art. 310 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en cas de désaccord avec les
détenteurs de l’autorité parentale.

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3.2.2 Conformément à l’art. 19 LProMin [loi sur la protection des
mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41], lorsque le service [ndlr : la DGEJ]
intervient sans décision judiciaire, il met en œuvre l'action socio-éducative
nécessaire d'entente avec les parents ou le représentant légal du mineur
en danger dans son développement (al. 1). A défaut d'entente ou s'il y a
lieu, le service peut saisir l'autorité de protection de l'enfant (al. 2). Les
parents ou le représentant légal et le mineur capable de discernement
sont entendus et associés à l'action socio-éducative qui leur est fournie. Ils
sont informés de leurs droits et des moyens de recours (al. 3). Le service
ne prend aucune décision de placement du mineur hors de son milieu
familial sans l'accord écrit et préalable de ses parents ou du représentant
légal, sous réserve des cas d'urgence prévus à l'art. 28 LProMin (al. 4).
3.2.3 En l’espèce, les parties ont signé un contrat de placement
avec la DGEJ en juillet 2023 en raison des difficultés rencontrées par
l’enfant, comme décrit ci-dessus, difficultés qui justifient son placement,
intervenu le 8 août 2023. Compte tenu de la collaboration des parents
avec la DGEJ, il n’y a pas lieu d’ordonner formellement le placement, l’art.
19 al. 1 LPRoMin permettant à la DGEJ d’intervenir sans décision judiciaire.
Cela étant, la DGEJ est invitée, conformément l’art. 19 al. 2
LPRoMin, à saisir la justice en cas d’éventuelle divergence de vue à
l’avenir quant à un maintien du placement.
Par ailleurs, la convention partielle ratifiée lors de l’audience
du 6 juillet 2023 doit être modifiée compte tenu des éléments qui
précèdent, comme sollicité par les parties lors de l’audience d’appel du 22
novembre 2023. Par conséquent, il sera prévu que les chiffres I/I et I/II du
dispositif de l’ordonnance entreprise sont maintenus jusqu’au 7 août 2023
et suspendus pour la période postérieure au vu du placement de l’enfant.
Dans l’hypothèse où le placement serait interrompu, ces chiffres
reprendraient effet afin de garantir une règlementation de la garde et du
droit de visite, à tout le moins jusqu’à la prise d’une éventuelle autre
décision.

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3.3
3.3.1 Concernant la contribution d’entretien, aux termes de l’art.
276 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les père et
mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le
protéger.
En cas de placement, les frais d’entretien engagés par
l’institution ou par les parents nourriciers auxquels l’enfant a été confié
sont des frais de mesures de protection et ils font dès lors partie des frais
d’entretien pour la couverture desquels l’enfant dispose d’une prétention
contre chacun de ses parents (ATF 141 III 401 consid. 4). L’enfant peut dès
lors agir contre chacun de ses parents pour qu’il assume sa part de ces
frais, déterminée en fonction des ressources respectives des père et mère.
En vertu de l’art. 3 al. 2 let. b OPE (Ordonnance du Conseil
fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants ; RS 211.222.338),
les cantons peuvent notamment, pour faciliter le placement d’enfants,
établir des directives pour le calcul des contributions d’entretien. Dans le
Canton de Vaud, la contribution des parents aux frais de placement est
régie par les art. 94 ss RLProMin (règlement du 5 avril 2017 d’application
de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.41.1).
L’art. 103 RLProMin dispose que, lorsque la contribution d'entretien des
parents n'a pas été fixée par décision judiciaire, la DGEJ fixe le montant
que les parents doivent pour l'entretien de leur enfant placé et les
modalités du paiement. A contrario, lorsque des contributions d’entretien
ont été fixées par une décision judiciaire, elles continuent d’être dues
nonobstant le placement de l’enfant, jusqu’à leur éventuelle modification
par le juge (en ce sens, implicitement : CACI 8 janvier 2019/21 ; voir
également CACI 28 février 2023/98).
3.3.2 En l’occurrence, la présidente a arrêté une pension à la charge
de la mère dès le 1er janvier 2024 en se fondant sur une attribution de la

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garde au père et d’un droit de visite à la mère. Or, cette situation ne
prévaut plus depuis le 8 août 2023 comme exposé plus haut. Il paraît en
outre inéquitable, alors que l’enfant est placé et que les deux parents
disposent d’un droit de visite, de faire supporter à l’appelante une
contribution d’entretien fixée par la justice, alors que l’intimé voit sa part
de contribution calculée et arrêtée par la DGEJ selon d’autres critères (cf.
courrier du 16 novembre 2023). Partant, il y a lieu de supprimer les
chiffres relatifs à la contribution d’entretien pour le futur, soit après le
changement de garde auprès du père. Il appartiendra à la DGEJ d’arrêter
les montants dus par les parents, conformément à l’art. 103 RLProMin. Les
chiffres I/IV et II de l’ordonnance entreprise seront dès lors supprimés.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 600 fr. d’émolument
pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC),
sont fixés à 200 fr. et sont mis à la charge de l’appelante, conformément à
la convention passée lors de l’audience d’appel, mais provisoirement
supportés par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).

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Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.2.2 Me Malory Fagone indique dans sa liste des opérations avoir
consacré 14 heures et 30 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte paraît trop élevé s’agissant des contacts avec la cliente. En
effet, l’avocate indique 3 heures et 15 minutes d’échanges avec celle-ci

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(téléphone, courriel et entretien). Ce temps de travail paraît exagéré pour
un dossier de deuxième instance portant uniquement sur la question de la
garde et de la contribution d’entretien de l’enfant. Il sera par conséquent
ramené à 2 heures.
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Fagone doit être
arrêtée à 2'385 fr. (14h30 – 1h15 = 13h15), montant auquel il convient
d’ajouter le forfait vacation de 120 fr. et les débours par 47 fr. 70 (2 % ;
art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 7,7 % sur le tout, soit 196 fr. 55, pour
un montant total de 2'749 fr. 25.
4.2.3 Me Olga Collados Andrade indique dans sa liste des opérations
avoir consacré 15 heures et 25 minutes au dossier.
A nouveau, vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
ce décompte paraît trop élevé et ne saurait être admis tel quel. L’avocate
annonce 2 heures d’étude de dossier et de recherches juridiques ainsi que
6 heures de rédaction de la réponse à l’appel. Pour un dossier de
deuxième instance, déjà connu du conseil de l’intimé, ce temps est
exagéré et il convient de le ramener à 6 heures, ce d’autant plus que la
réponse fait 10 pages. L’avocate mentionne en outre 3 heures d’étude des
nouvelles écritures et des nouvelles pièces, ainsi que la préparation de
l’audience. Pour un dossier de mesures provisionnelles de deuxième
instance, portant uniquement sur les deux questions mentionnées ci-
avant, le temps de travail annoncé est excessif pour ces opérations. Il sera
réduit à 1 heure et 30 minutes.
Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Collados Andrade doit
être arrêtée à 2'145 fr. (15h25 – 2h – 1h30 = 11h55), montant auquel il
convient d’ajouter le forfait vacation de 120 fr., deux fois compte tenu de
la consultation du dossier le 21 novembre 2023, et les débours par 42 fr.
90 (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) ainsi que la TVA à 7,7 % sur le tout, soit 186
fr. 95, pour un montant total de 2'614 fr. 85.

- 11 -
4.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du placement de l’enfant D.________, né le [...]
2014, auprès du Foyer [...] dès le 8 août 2023.
II. La convention signée lors de l’audience d’appel du 22
novembre 2023 par S.________ et X.________ est partiellement
ratifiée comme il suit :
« Compte tenu du placement déjà opéré par la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse auprès du foyer susmentionné dès le 8
août 2023, les parties requièrent que le dispositif de l’ordonnance du
31 août 2023 soit modifié comme il suit :
- Les chiffres I/I et I/II sont maintenus jusqu’au 7 août 2023 et
suspendus pour la période postérieure. Dans l’hypothèse où le
placement serait interrompu, ces chiffres reprendraient effet.
- Le chiffre I/III est maintenu.
- Le chiffres I/IV et II sont annulés.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus. »
III. L’ordonnance du 31 août 2023 est modifiée en ce sens que :
- les chiffres I/I et I/II du dispositif sont maintenus jusqu’au 7
août 2023 et suspendus pour la période postérieure. Dans
l’hypothèse où le placement de l’enfant D.________ serait
interrompu, ces chiffres reprendraient effet ;

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- les chiffres I/IV et II du dispositif sont supprimés.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
S.________, mais provisoirement supportés par l’Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L’indemnité due à Me Malory Fagone, conseil d’office de
l’appelante S.________, est arrêtée à 2'749 fr. 25 (deux mille
sept cent quarante-neuf francs et vingt-cinq centimes).
VII. L’indemnité due à Me Olga Collados Andrade, conseil d’office
de l’intimé X.________, est arrêtée à 2'614 fr. 85 (deux mille six
cent quatorze francs et huitante-cinq centimes).
VIII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les
frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité à leur conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Malory Fagone (pour S.________),
- Me Olga Collados Andrade (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :