vd_gerichte · AP17.020912 · 2017-11-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
760
OEP/MES/11224/CGY/NJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 84 al. 6 CP ; art. 38 al. 1 LEP ; art. 96 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2017 par
G.________ contre la décision de refus d’autorisation de sortie rendue le 18
octobre 2017 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/11224/CGY/NJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour crime manqué
d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle
qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la
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propriété, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, entrave par négligence
aux services d'intérêt général et violation grave des règles de la
circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire
psychothérapeutique.
Par arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par la
Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal a rejeté le recours de G.________ et a admis celui du
Ministère public, réformant le jugement de première instance, en ce sens
qu'elle a ordonné la suspension de l'exécution de la peine au profit d'un
internement.
Il était en particulier reproché à G.________, outre de nombreux
actes d’incivilité sur la voie publique et de violence envers des membres
de sa famille, des proches ou la police commis entre septembre 1999 et
avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26 au 27 octobre
2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était
inconsciente. A la suite de cette agression, la victime est demeurée
tétraplégique. Dans le courant du mois d’avril 2001, G.________ a aussi
violemment frappé à la tête un client dans un établissement public au
motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère. L’homme a été victime
d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu potentiellement
mettre sa vie en danger.
Dans le cadre de cette procédure pénale, G.________ a été
soumis à deux expertises psychiatriques. Le premier rapport, rendu le 29
janvier 2002, pose le diagnostic suivant : épisode dépressif léger sans
syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur ; séquelles de
psychose infantile ; dépendance à l’alcool et au cannabis, actuellement
abstinent mais en milieu protégé. Les séquelles de psychose infantile
étaient comparables à un trouble mixte de la personnalité à traits
borderline et schizotypiques et se manifestaient chez l’intéressé par une
faible tolérance à la frustration contre laquelle il tentait de lutter par des

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alcoolisations, des abus de cannabis ou des comportements violents qui
lui permettaient d’éviter une grave désorganisation de la pensée de type
psychotique, ainsi que par une pensée chaotique et désorganisée, une
forte tendance à l’interprétativité dans le sens d’une victimisation
perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une problématique aigüe face à
l’abandon générant des angoisses massives du registre de la psychose.
b) G.________ est détenu depuis le 30 septembre 2002. Après
avoir notamment séjourné au Centre de sociothérapie « La Pâquerette », à
Puplinges, il est actuellement incarcéré au sein des Etablissement de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), à la Colonie, en secteur ouvert, depuis le
6 juillet 2015.
c) Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement en application du nouveau droit.
Saisi le 21 septembre 2011 par le Collège des Juges
d’application des peines, le Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne a, par jugement du 19 mai 2014, levé la mesure d’internement
et a ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle, en se fondant sur une expertise réalisée le 5 avril 2011 et
complétée le 21 août 2013.
La libération conditionnelle a été refusée plusieurs fois à
G.________, la dernière fois en date du 20 janvier 2017.
d) Dans une nouvelle expertise psychiatrique réalisée le 17
novembre 2016, les experts ont posé le diagnostic de trouble mixte de la
personnalité à composantes dyssociales et borderlines, avec, en l’état,
une atténuation des composantes dyssociales. Ils ont notamment exposé
que le comportement de l'expertisé était stable et ont mis en avant une
évolution positive qu’ils ont qualifiée de marquante depuis 2007.

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S’agissant du risque de récidive, celui-ci a été considéré
comme moyen et non imminent. Les facteurs favorisant une réitération
étaient notamment une précarité financière, une rechute dans la
consommation de stupéfiants et d'alcool et des difficultés relationnelles au
sein de sa famille, étant relevé qu’aujourd’hui, G.________ avait plus de
stratégies d'adaptation et qu’il était en bons termes avec les membres de
sa famille. Un délit d'une violence extrême tel que celui qu’il avait
perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être totalement
exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité
physique de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver.
Les experts ont ensuite indiqué qu’il était important que
G.________ continue son suivi thérapeutique sur le long terme et ont
préconisé une évolution vers une réinsertion par étapes successives et
progressives. Selon eux, un passage en foyer pouvait être envisageable
rapidement, associé à une activité professionnelle. S’agissant de la
question d’un « discours plaqué », les experts ont déclaré qu’ils
rejoignaient l’avis émis par un psychologue du SMPP en 2014, selon lequel
les propos de G.________ étaient davantage à mettre en lien avec une
construction identitaire qu’avec une tentative de manipulation. Dans la
mesure où G.________ s’était servi du cadre de la prison pour se structurer
intérieurement, autrement dit pour stabiliser sa structure psychique, il
était possible qu’en l’absence de ce soutien extérieur, il se déstabilise face
à des situations stressantes. Observer les stratégies qu’il adopterait pour
rester calme dans sa progression était primordial et permettait de
déterminer ce qu’il avait acquis, de percevoir les éventuelles difficultés
qu’il rencontrerait et de l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
e) Dans un rapport du 1er mai 2017, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC) a indiqué que
G.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant
l’importance de son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa
mesure. Il semblait davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il
avait su mobiliser les discours et les remarques qui lui avaient été faites,
le degré auquel il les avait fait siens étant toutefois sujet à interrogations.

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Le risque de récidive a été qualifié de moyen et le risque de fuite faible.
Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement, les
criminologues ont indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des
ouvertures de régimes par étapes progressives. Dans un objectif de
réinsertion tant professionnelle que privée, des congés, puis un passage
en foyer pourraient être envisageables.
f) Dans le bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en juin 2017 et avalisé
par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 31 août 2017, la
direction des EPO a rapporté que tous les objectifs fixés à G.________
avaient été atteints, à l’exception de la poursuite du paiement des frais de
justice, et qu’il avait respecté toutes les conditions générales mises en
place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une
progression de l’exécution de la sanction, la direction de la prison a relevé
que G.________ avait su se conformer aux attentes et démontrer sa
stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées,
s’investissait à l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et
avait su gérer sa frustration malgré la lassitude omniprésente face à
l’exécution de sa mesure. Le risque de récidive tant spécifique que
général était désormais qualifié par l’UEC de moyen, alors qu’il l’avait
qualifié d’élevé lors de l’évaluation qu’il avait réalisée en 2016.
S’agissant des éléments défavorables, la direction de la prison
a relevé l’impatience de l’intéressé quant à l’exécution de sa mesure, ainsi
que sa propension, dans certains contextes, à être envahi par ses
émotions, lesquelles ne s’opposaient pas à la progression envisagée. La
nécessité d’élargir le cadre par étapes progressives, observées et
observables devait néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a également rapporté les conclusions
issues d’une rencontre interdisciplinaire qui s’était tenue en mai 2017. Il
en ressortait notamment que G.________ avait déjà bénéficié de plusieurs

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conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique, qualifiée de
bonne par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois
dans la mesure où l’intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et
qu’une évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions,
la compréhension de son histoire personnelle et du passage à l’acte avait
été mise en évidence par le psychothérapeute.
Sur la base de ces éléments, la progression de l’exécution de
la sanction pouvait envisagée d’une part, par la poursuite du régime de
conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de conduites
institutionnelles, d’autre part, sous réserve de l’avis qui serait émis par la
CIC (Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique), par l’instauration d’un
régime de congés fractionnés, les deux premiers à raison de trois fois huit
heures et les suivants à raison de deux fois douze heures et, enfin, par la
poursuite, en parallèle, du processus de placement en institution, avec le
cas échéant, la poursuite du régime de conduites institutionnelles et
l’octroi subséquent possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis de la CIC, la direction des EPO a ainsi
proposé les phases de progression suivantes :
Phase 7 : poursuite du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).
Le placement en foyer a toutefois été subordonné à la réussite
d’un congé de deux fois douze heures, moyennant en outre l’acceptation
d’une institution et la disponibilité de ses places.
g) Le 18 août 2017, G.________ a présenté une demande
d’autorisation de sortie pour un congé d’une durée de 24 heures

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fractionnée en trois fois huit heures, la première fois le 28 octobre 2017,
exposant qu’il souhaitait passer du temps en ville et un moment en
famille. Il a indiqué en détail le programme de ce congé dans un courrier
du 18 septembre suivant.
h) Dans un préavis du 12 septembre 2017, la CIC a retenu
premièrement que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les
troubles de personnalité de G.________ pouvaient désormais être
considérés comme atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que le risque
qu’il récidive était considéré comme moyen, non imminent et conditionné
par des facteurs de déstabilisation. La CIC a ensuite constaté que, dans
ces conditions favorables, les experts préconisaient la poursuite d’un suivi
thérapeutique accompagnant les étapes d’une confrontation au monde
extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé en
foyer et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation
criminologique réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive
dans la prise de conscience de G.________ de ses fragilités persistantes et
qualifiait le risque de réitération de moyen. Enfin, relevant que devant ces
constats favorables, le PES avalisé le 31 août 2017 préconisait le
placement de G.________ en foyer après les indispensables phases de
préparation, la CIC a déclaré qu’elle souscrivait « à cette orientation, en
s’interrogeant cependant sur la pertinence de subordonner cette
admission à la réussite d’un congé fractionné qui devrait plutôt intervenir
ultérieurement dans le cadre de ce placement ».
i) Par décision du 22 septembre 2017, l’OEP a autorisé
G.________ à visiter, le 25 septembre suivant, la Fondation Bartimée dans
l’optique d’un placement institutionnel. Se référant à l’avis de la CIC
précité, il a indiqué qu’il souhaitait désormais orienter essentiellement la
poursuite de l’exécution de la mesure sur le placement institutionnel, la
phase 9 du PES validé le 31 août 2017 ne pouvant être envisagée
qu’ultérieurement au placement institutionnel.
j) Amené à se déterminer sur la demande d’autorisation de
sortie déposée le 18 août 2017, le SMPP a exposé, le 9 octobre 2017, que

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l’évolution du traitement de l’intéressé était stable et a indiqué, s’agissant
des recommandations visant à réduire le risque, « selon détermination de
l’OEP suite à l’avis de la CIC ».
Le lendemain, la direction des EPO a émis un préavis favorable
« pour un congé de 24 heures fractionné en 3 x 8 heures selon bilan de
phase et avis CIC », en précisant que l’intéressé devrait notamment se
soumettre à une prise d’urine ainsi qu’à un test à l’éthylomètre avant et
après la sortie.
B. a) Par décision du 18 octobre 2017, se fondant sur l’avis émis
par la CIC le 12 septembre 2017, l’OEP a refusé de faire droit à la
demande d’autorisation de sortie présentée par G.________ le 18 août
précédent et a rappelé sa décision du 22 septembre 2017, en indiquant
qu’il souhaitait orienter la poursuite de l’exécution de la mesure
essentiellement sur le placement institutionnel de l’intéressé.
b) Le 19 octobre 2017, l’OEP a saisi le Collège des Juges
d’application des peines d’une proposition consistant à refuser la
libération conditionnelle à G.________. Il a relevé que depuis la décision du
20 janvier 2017, l’intéressé avait poursuivi son évolution positive, tant
dans son comportement au sein de l’établissement carcéral qu’en
s’investissant sans son suivi thérapeutique et la mise en place de ses
sorties, raison pour laquelle il avait continué son régime de conduite et
était actuellement dans un processus de recherche d’un foyer adéquat
pouvant l’accueillir, qui n’avait à ce jour pas trouvé d’écho positif. La
poursuite de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle était
encore nécessaire.
c) Par ordonnance du 23 octobre 2017, le Juge d’application
des peines a désigné l’avocate Rachel Debluë en qualité de défenseur
d’office de G.________.

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C. Par acte du 26 octobre 2017, G.________ a recouru auprès de la
Cour de céans contre la décision rendue le 18 octobre 2017 par l’OEP, en
concluant à sa réforme en ce sens que la demande de congé de 24 heures
fractionné en trois fois 8 heures qu’il a déposée le 18 août 2017 lui est
octroyée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision, la
cause étant renvoyée à l’OEP pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. G.________ a en outre requis la
désignation de l’avocate Rachel Debluë comme défenseur d’office pour la
procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est donc recevable.

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2. Le recourant critique la motivation de la décision litigieuse et
soutient que celle-ci violerait son droit d’être entendu, dans la mesure où
elle serait mal fondée et qu’elle appliquerait une jurisprudence qui ne
devrait pas l’être.
2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références
citées). Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I
83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 s.
ad art. 80 CPP).
2.2 En l’occurrence, l’OEP a pris sa décision en se référant à l’avis
de la CIC du 12 septembre 2017 et en citant l’arrêt 128 IV 241 du Tribunal
fédéral. Force est de constater que cette motivation était suffisante et
qu’elle a permis au recourant d’attaquer utilement la décision. Le grief tiré
de la violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté. Pour leur part,
les critiques liées au bien-fondé de la décision et à une mauvaise
application de la jurisprudence fédérale constituent des griefs d’ordre
matériel qui seront examinés ci-dessous.
3
3.1 Invoquant une violation des dispositions applicables en
matière d’autorisation de sortie, G.________ soutient que l’OEP aurait abusé
de son pouvoir d’appréciation et qu’il aurait mal interprété l’avis de la CIC
du 12 septembre 2017. Le recourant considère que la CIC aurait
entièrement souscrit au PES avalisé le 31 août 2007, lequel prévoyait
expressément un régime de congés dès octobre 2017. La direction des

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EPO aurait en outre émis un préavis favorable à sa demande. Selon le
recourant, la CIC aurait considéré que le placement en institution devait
désormais être effectué, mais n’aurait en aucun cas préavisé
défavorablement aux congés prévus dans le PES. C’est ainsi à tort que
l’OEP aurait refusé de lui accorder des congés tout en considérant qu’il
convenait désormais d’orienter la poursuite de l’exécution de la mesure
sur le placement institutionnel. Un tel raisonnement l’empêcherait
concrètement d’évoluer dans le PES et le contraindrait à s’en tenir à des
conduites surveillées, sans possibilité d’amélioration. Le recourant fait
enfin grief à l’OEP de n’avoir entrepris aucune démarche s’agissant d’un
tel placement, alors que cette étape aurait été envisagée depuis 2013
déjà. Pour le surplus, il allègue qu’il aurait démontré qu’il était digne de
confiance, qu’il ne présenterait aucun risque de fuite ni de récidive et qu’il
n’y aurait aucun élément justifiant de revenir sur le PES avalisé.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le
monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers,
pour autant qu’il n’existe pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions.
L’octroi d’un congé est ainsi subordonné à trois conditions : le
comportement du détenu pendant l’exécution de la peine ne doit pas s’y
opposer, de même qu’il ne doit exister aucun danger de fuite ou de
récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière de celles posées à
l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non seulement
d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé,
un pronostic non défavorable suffisant pour accorder le congé requis
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid.
4.3.1 ; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). Le juge chargé
d’émettre le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133
IV 201 consid. 2.3).

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3.2.2 Dans le canton de Vaud, les autorisations de sortie et la
procédure sont réglementées aux art. 94 à 106 RSC (Règlement sur le
statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les
régimes de détention applicables du 24 janvier 2007 ; RSV 340.01.1).
L’art. 94 RSC dispose que sont des autorisations de sortie : a.
le congé, qui vise à permettre au condamné d'entretenir des relations
avec le monde extérieur et de préparer sa libération ; b. la permission, qui
est accordée au condamné pour s'occuper d'affaires personnelles,
professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent pas être différées et qui
justifient sa présence hors de l'établissement ; c. la conduite, qui est une
sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier. Selon l’art.
95 al. 1 RSC, l'autorisation de sortie ne doit ni enlever à la condamnation
son objectif de prévention ni menacer la sécurité publique.
Afin d’obtenir un congé, il faut avoir accompli au moins le tiers
de la peine et avoir séjourné au moins deux mois dans le même
établissement et, notamment, démontrer que l’attitude en cours de
détention rend le détenu digne de la confiance accrue qu’il sollicite et que
l’autorisation de sortie sollicitée est compatible avec la protection de la
sécurité publique (art. 96 al. 1 RSC). Le congé ou la permission doit en
outre s'inscrire dans le plan d'exécution de peine (art. 96 al. 2 RSC).
S'agissant de l'octroi d'une conduite, l'autorité dont le condamné dépend
fixe les conditions, de cas en cas (art. 96 al. 4 RSC).
3.2.3 En examinant la question des bases sur lesquelles les
décisions d’une importance considérable, telles que la libération de
l’internement, devaient reposer, le Tribunal fédéral a estimé que les
considérations émanant d’une commission d’experts interdisciplinaires –
comme la CIC en l’espèce – offraient un fondement solide et objectif pour
prendre une décision (ATF 128 IV 241 consid. 3.2, JdT 2005 IV 103 spéc.
107.)

- 13 -
3.3 En l’espèce, si tous les éléments au dossier apparaissent
effectivement favorables au recourant pour envisager une progression de
l’exécution de la mesure (bilan de phase positif, bon comportement en
détention et lors des conduites entre autres), l’avis de la CIC du 12
septembre 2017 émet toutefois une réserve de taille. Celle-ci a déclaré
souscrire à « l’orientation » du PES avalisé le 31 août 2017, soit au
placement de G.________ en foyer, avant d’indiquer qu’elle
« s’interrogeait » sur la pertinence de subordonner cette admission à la
réussite d’un congé fractionné qui devrait « plutôt » intervenir
ultérieurement dans le cadre de ce placement. En d’autres termes, la CIC,
après avoir relevé que le risque de récidive avait été qualifié de moyen par
les experts et les criminologues, a souscrit au PES en tant qu’il proposait
un passage en foyer mais a formulé une réserve quant au principe de
l’octroi de congé à ce stade. A ses yeux, des sorties non accompagnées ne
devraient intervenir qu’après le placement. Force est ainsi de considérer
que la CIC préavise négativement à l’octroi de tels congés en l’état,
souhaitant implicitement que le comportement du recourant en institution
soit observé auparavant.
L’OEP a donc correctement interprété l’avis de la CIC. Au vu de
la gravité des actes commis, du risque de récidive existant et du poids
qu’il convient d’accorder à l’avis de la CIC, c’est à juste titre que l’OEP
s’est fondé sur celui-ci pour rejeter la demande d’autorisation de sortie
sollicitée. Il convient toutefois d’inviter l’OEP à accélérer désormais les
démarches en vue de placer le recourant en institution, avant d’envisager
un congé fractionné, comme le demande la CIC, étant entendu que dans
l’intervalle, le régime de conduites accompagnées peut être poursuivi.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP et 39a al. 1 LEP), et la
décision attaquée confirmée.
Le recourant a requis la désignation de l’avocate Rachel
Debluë comme défenseur d’office pour la procédure de recours. Vu
l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017, cette conclusion est sans objet,

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la désignation de l’avocate Rachel Debluë en qualité de défenseur d’office
par le Juge d’application des peines étant également valable dans le cadre
de la présente procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au
total, seront mis à la charge de G.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 18 août 2017 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de G.________ est
fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________,
par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de G.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 15 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Debluë, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/11224/CGY/NJ),
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :