vd_gerichte · AP18.003519 · 2018-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
200
AP18.003519-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mars 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 1er mars 2018 par
T.________ contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue
le 28 février 2018 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP18.003519-PHK, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Né en 1994, ressortissant de la Côte d’Ivoire, T.________
exécute actuellement les peines privatives de liberté suivantes :
- 20 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, et deux jours de peine privative de liberté de
substitution, selon ordonnance pénale rendue le 22 janvier
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2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour infraction et contravention à la LStup (Loi
sur les stupéfiants [RS 812.121]);
- 30 jours, sous déduction de deux jours de détention avant
jugement, peine de substitution, selon ordonnance pénale
rendue le 12 février 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, pour infraction à la LEtr (Loi
fédérale sur les étrangers [RS 142.20]);
- 20 jours selon ordonnance pénale rendue le 28 mars 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour infraction à la LEtr;
- 100 jours, selon ordonnance pénale rendue le 14 novembre
2017 par le Ministère cantonal STRADA, pour infraction à la
LStup et infraction à la LEtr.
b) Le condamné a commencé l'exécution de ses peines le 14
novembre 2017. Il en a atteint les deux tiers le 3 mars 2018. La fin de ses
peines est quant à elle fixée au 30 avril 2018.
c) Le condamné a été hospitalisé d’urgence le 22 février 2018
des suites d’une décompensation psychotique. Il a été transféré à
Curabilis le 26 février 2018.
d) Selon les renseignements fournis par le Service asile et
départ du canton de Genève, le condamné a déposé une demande d’asile
en Suisse le 3 août 2016 et a été attribué au canton de Genève. Par
décision du 15 septembre 2016, entrée en force, le Secrétariat d’Etat aux
migrations a rejeté cette demande et prononcé le renvoi du requérant vers
l’Italie, conformément aux accords de Dublin. Un ultime délai au 2 mars
2018 a été fixé afin d’opérer le transfert de l’intéressé vers l’Italie, faute
de quoi la procédure Dublin prendrait fin et une procédure nationale
devrait être ouverte par le Secrétariat d’Etat aux migrations.

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e) Dans son rapport du 18 janvier 2018, la Direction de la
Prison de la Croisée a émis un préavis favorable à la libération
conditionnelle du condamné.
B. a) Le 20 février 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-
après : OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition
tendant à accorder la libération conditionnelle au condamné au premier
jour utile où l’intéressé pourrait être remis aux autorités compétentes
assurant son renvoi, mais au plus tôt le 3 mars 2018, un délai d’épreuve
d’un an lui étant imparti. L’OEP a ajouté que l’intéressé avait émis le
souhait de retourner en Italie et, partant, de quitter définitivement la
Suisse dès sa sortie de prison.
b) Entendu le 28 février 2018 par le Juge d'application des
peines, le condamné a, en substance, nié vouloir regagner l’Italie,
affirmant préférer poursuivre son parcours clandestin en France ou en
Allemagne. Il a ajouté que, s’il devait être renvoyé en Italie en application
des accords de Dublin, il n’y resterait pas (P. 4).
c) Par ordonnance du 28 février 2018, le Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à T.________ (I), et a laissé les
frais de sa décision à la charge de l'Etat (II). Le magistrat a considéré que
le pronostic à poser quant au comportement futur du condamné était
résolument défavorable, vu la faiblesse de sa prise de conscience, voire
l’inexistence de tout amendement.
C. Par acte du 1er mars 2018 adressé le même jour Ministère
public cantonal STRADA, T.________ a déclaré recourir contre cette
ordonnance, en les termes suivants :
« (…) Par la présente, je souhaite effectuer un recours contre
votre décision avec laquelle je ne suis pas d’accord.
Pourriez-vous écourter la peine qu’il me reste à exécuter ?
Merci d’avance pour votre compréhension. (...) »
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 [RSV 340.01]) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, en temps utile, par le
condamné qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). L’autorité
incompétente à laquelle il a été adressé a transmis l’acte à l’autorité de
céans conformément à l’art. 91 al. 4 CPP.
Cependant, autre est la question de savoir si le mémoire est
conforme aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP. L’acte
ne comporte ni conclusions, ni motivation explicites. On peut cependant
en déduire que son auteur demande implicitement à être mis au bénéfice
de la libération conditionnelle.

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2.
2.1 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération
conditionnelle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il
n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit pas à craindre qu'il
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus
nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF
6B_1134/2016 du 19 octobre 2016 consid. 1.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au
travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il
vivra (ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3; Maire, La libération
conditionnelle, in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne
peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu
(Maire, op. cit., pp. 361 s.; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence,
les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du condamné
sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de
la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien
juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie

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ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un
patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que
l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle,
considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages
permettant de trouver une solution durable au problème ou de le
désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que pour
le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à
repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT
2000 IV 162).
2.2 Le recourant a atteint les deux tiers de sa peine le 3 mars
2018. La première des trois conditions cumulatives posées par l'art. 86 al.
1 CP est ainsi remplie depuis cette date, le terme de sa peine étant quant
à lui fixé au 30 avril 2018. Comme l’a retenu le premier juge, la deuxième
condition de l'art. 86 al. 1 CP est également remplie, vu le comportement
adéquat de l'intéressé en détention. Ainsi, seule demeure litigieuse la
question du pronostic à poser quant à la conduite future du condamné.
2.3 En l’occurrence, le Juge d’application des peines a retenu que
le condamné n’envisageait son avenir que dans la clandestinité, de sorte
que la récidive apparaissait programmée en ce qui le concernait, à tout le
moins en matière d’infractions à la législation sur les étrangers; à cela
s’ajoutait, toujours de l’avis du premier juge, le risque concret que
l’intéressé continuât à subvenir à ses besoins par le trafic de stupéfiants.

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En effet, le condamné fait mine de méconnaître les méfaits de la drogue
(P. 4, ligne 48), tout en déclarant expressément savoir « qu’on n’a pas le
droit » de vendre des produits stupéfiants (P. 4, ligne 41).
Le recourant reconnaît avoir déposé une demande d’asile en
Italie (P. 4, ligne 65). Par ailleurs, il prétend ne pas être tenu de séjourner
sur le territoire de cet Etat (P. 4, ligne 75) et refuse de retourner en Côte
d’Ivoire (P. 4, ligne 62-63). Il exprime le dessein de gagner d’autres pays,
notamment la France ou l’Allemagne, tout en disant ignorer s’il est
autorisé à se rendre dans l’un ou l’autre de ces pays (P. 4, lignes 58-59). Il
avoue ne disposer d’aucun papier d’identité (P. 4, ligne 60).
Le rapprochement de ces propos et de la succession des
condamnations prononcées dénote une propension manifeste à la
récidive, malgré la détention. Le condamné, qui ne bénéficie d’aucun titre
de séjour permettant de demeurer en Suisse et d’y exercer une activité
lucrative, est voué à récidiver. A cela s’ajoute qu’il peine à percevoir la
portée de ses actes. Ses projets d’avenir sont irréalistes ou inaboutis.
Surtout, il affiche son mépris de la légalité en revendiquant de se rendre
où il lui plaira à défaut même de tout titre qui l’y autoriserait. Dans de
telles conditions, un risque de réitération élevé doit être retenu, surtout en
matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les
étrangers, que ce soit en Suisse ou sur le territoire d’un Etat tiers.
Le pronostic à poser est donc défavorable, de sorte que c’est à
juste titre que la libération conditionnelle a été refusée au recourant. Il
appartiendra à l’autorité administrative compétente de pourvoir au renvoi
du condamné le moment venu.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 février 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal STRADA,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/151438/VRI/GRI),
- Direction de Curabilis,
- Service de la population (T.________, 10.03.1994),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :