vd_gerichte · PE24.020614 · 2026-02-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
243
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 9 février 2026
Composition : M. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, représentée par Me Germain Quach, défenseur
d’office à Yverdon-les-Bains, appelante,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
D.________, plaignante et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 20 août 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que
B.________ s’est rendue coupable d’escroquerie, d’escroquerie d’importance
mineure et d’usurpation d’identité (I), a révoqué le sursis qui lui avait été
octroyé le 24 mai 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois et a ordonné l’exécution de la peine prononcée
dans le cadre de la peine d’ensemble arrêtée sous chiffre III ci-dessous (II),
a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 8 mois (III), l’a
condamnée à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à cinq jours (IV), l’a condamnée à verser à D.________
la somme de 400 fr., valeur échue, à titre d’indemnité pour tort moral (VII)
et a statué sur les séquestres et les frais (VII à X).
B. a) Par annonce du 22 août 2025 puis déclaration motivée du
30 septembre suivant, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens de 1ère et 2ème instance, à ce qu’elle
soit acquittée de l’infraction d’usurpation d’identité, à ce qu’une peine
réduite soit par conséquent prononcée, à ce qu’il soit renoncé à la
révocation du sursis accordé le 24 mai 2022, respectivement que la
nouvelle peine prononcée soit entièrement assortie du sursis et à ce qu’il
lui soit dressé un avertissement, le délai d’épreuve étant prolongé à dire de
justice.
b) Le 15 septembre 2025 le Président de la Cour de céans a
désigné Me Germain Quach en qualité de défenseur d’office de B.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) B.________, née le ***1999 à Yverdon-les-Bains dont elle est
originaire, a eu un parcours de formation chaotique après son école
obligatoire, dont elle est sortie avec une attestation. En appel elle a indiqué
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qu’elle était suivie par une psychiatre du Centre des R*** depuis le mois de
septembre ou octobre 2025. Touchant actuellement le RI, elle verse 300 fr.
par mois à sa mère pour ses frais de nourriture et de logement. A l’audience,
elle a expliqué qu’elle n’avait pas effectué le stage qui était prévu dès le 1er
septembre 2025 comme assistante administrative d’un EMS, pensant que
la condamnation en première instance dans la présente affaire l’en
empêchait. Elle a indiqué qu’elle passait ses journées à effectuer des
recherches d’emploi et qu’elle avait prochainement un entretien au
F.________ à S*** dans le but d’obtenir un poste d’intendante dans cet
établissement.
Le casier judiciaire de B.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- le 1er octobre 2019, Ministère public de Nord vaudois, 180 jours
amende à 30 fr. avec sursis durant 3 ans, révoqué le 24 mai 2022, et
amende de 1'200 fr., pour tentative d’escroquerie, et faux dans les titres ;
- le 24 mai 2022, Tribunal de police de la Broye et du Nord
vaudois, peine privative de liberté de 6 mois avec sursis durant 5 ans, pour
escroquerie par métier.
Cette dernière condamnation du 24 mai 2022 concernait 97
commandes de vêtements auprès de la boutique par correspondance
Zalando, pour une somme de 8'336 fr. non réglée, en donnant des adresses
électroniques fantaisistes entre 2015 et 2021. En outre, entre août 2020 et
avril 2021, B.________ avait obtenu des paiements pour plus de 9'700 fr. sur
son compte bancaire en échange de la vente de divers sacs à main offerts
par petites annonces, qu’elle n’a jamais ni expédiés ni même possédés. La
prévenue avait admis ces faits.
b) A Yverdon-les-Bains, U*** 33, entre le 20 décembre 2023 et
le 21 janvier 2024, B.________ a effectué sept commandes auprès de
diverses plateformes de vente en ligne au nom de différentes personnes,
utilisant à chaque fois des adresses électroniques créées pour l’occasion,
dans le but d’obtenir les marchandises sans en payer le prix.
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En particulier, le 20 décembre 2023 et le 21 décembre 2023, la
prévenue a passé deux commandes distinctes de 181 fr. et 181 fr. 45 pour
des parfums auprès de la société Douglas en se faisant passer pour
D.________ B.________ a réceptionné les deux colis le 28 décembre 2023,
D.________ recevant par la suite deux rappels de paiement d’un montant
total de 580 fr. 90.
Le 28 décembre 2023, B.________ a effectué une nouvelle
commande en se faisant passer pour D.________, cette fois auprès d’Ochsner
Sport pour un maillot de football d’un montant de 119 fr. 90. Le colis a
cependant été intercepté par D.________ et renvoyé au commerce précité.
La prévenue a ensuite passé une autre commande, en date du
3 janvier 2024, sur la plateforme en ligne Zalando pour un maillot de
football, soit le même que celui commandé chez Ochsner Sport quelques
jours plus tôt, vendu au prix de 82 fr. 59, se faisant passer faussement pour
M.________. B.________ a réceptionné le colis et M.________ a par la suite reçu
un rappel de Zalando pour le paiement du maillot.
Le 18 janvier 2024, B.________ a commandé une boîte surprise
contenant des produits de cosmétiques et un paquet de bonbons auprès de
l’entreprise Beauty Palast, se faisant à nouveau passer pour M.________.
Cette dernière a cependant intercepté le colis, recevant par ailleurs une
facture de 160 fr. 90 à son nom.
La prévenue a en outre, le 24 janvier 2024, commandé une
crème Vanilla Sex d’une valeur de 503 fr. 90 auprès de Globus et passé une
autre commande auprès de Zalando pour un montant de 104 fr. sous
l’identité de BD.________. Cette dernière a reçu une facture de Globus le 9
février 2024 et un rappel de Zalando pour la somme de 114 fr., alors que
les différentes marchandises avaient été réceptionnées par B.________.
En dro it :
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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 L’appelante ne conteste pas les faits retenus à son encontre ni
leurs qualifications juridiques, mais fait valoir, dans un premier moyen,
qu’elle doit être libérée de l’infraction d’usurpation d’identité qui serait
absorbée par celle d’escroquerie, ces deux infractions entrant en concours
imparfait.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
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déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade
la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142
IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence
ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).
La tromperie astucieuse de l’auteur doit avoir déterminé la
victime à un ou plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou
à ceux d’un tiers. L’infraction d’escroquerie, destinée à protéger le
patrimoine, n’est donc consommée que s’il y a un dommage (TF
6B_552/2013 du 9 janvier 2013 consid. 2.3.2 ; TF 6B_236/2009 du 18 janvier
2010 consid. 2.3). Un dommage temporaire ou provisoire suffit pour qu’il y
ait escroquerie (TF 6B_595 du 8 avril 2021 consid. 5.3 ; TF 6B_663/2011 du
2 février 2012 consid. 2.4.1). Même si l’auteur répare subséquemment le
dommage causé à la dupe cela n’a pas pour effet d’annuler rétroactivement
l’escroquerie (ATF 102 IV 84 consid. 4, JdT 1978 IV 103 et les réf. cit. ; TF
6B_663/2011 précité). Lorsque la dupe reçoit une contre-prestation
équivalente en échange de sa propre prestation, un dommage peut
néanmoins être réalisé si les deux prestations se trouvent dans un rapport
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de valeur moins favorable que celui que la dupe s’était représentée de
manière erronée (ATF 122 II 422 consid. 3b)aa) ; ATF 113 Ib 170 consid.
3c)bb) ; TF 6B_316/2009 du 21 juillet 2009 consid. 3.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF 6B_372/2022 du 1er
mars 2023 consid. 1.2.2).
3.2.2 Selon l’art. 172ter CP, si l’acte ne vise qu’un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
3.2.3 Selon l’art. 179decies CP, quiconque utilise l’identité d’une autre
personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite est, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition ne doit pas permettre de punir le fait de
s’affubler de l’identité d’un tiers dans un élan d’exubérance ou
d’espièglerie, ni celui d’utiliser une identité inventée. Elle ne doit s’appliquer
qu’à l’auteur qui agit dans l’intention de causer un dommage ou d’obtenir
un avantage (Message concernant la loi fédérale sur la révision totale de la
loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois
fédérales, FF 2017 pp. 6565 ss, spéc. p. 6741).
L'art. 179decies CP constitue ainsi un délit intentionnel. Il suppose
en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de nuire à sa victime ou celui de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite. Selon le Message, la nuisance
causée par l’usurpation d’identité peut être de nature matérielle ou
immatérielle et doit atteindre un certain degré pour que la disposition
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s’applique. La seule intention de causer de graves ennuis peut déjà être
considérée comme une nuisance suffisante (Message, op. cit., p. 6742).
3.2.4 Il ressort du Message concernant la loi fédérale sur la révision
totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification
d’autres lois fédérales (Message op. cit., p. 6742) que si l’usurpation
d’identité sert à commettre une escroquerie pour obtenir un avantage
illicite, l’infraction d’escroquerie devrait englober celle d’usurpation
d’identité (commise normalement en premier). Toutefois, la doctrine
majoritaire considère qu’il s’agit de deux biens juridiquement protégés
différents, et qu’un concours parfait devrait être retenu (Métille, in :
Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2e éd. 2025, n.
34 ad art. 179decies CP). L’infraction d’usurpation d’identité peut donc
entrer en concours avec d’autres infractions, typiquement l’escroquerie, la
soustraction de données personnelles, etc. (Camille Perrier
Depeursinge/Sylvain Métille/Joëlle Vuille, Lutter contre la cybercriminalité,
in Publication CEDIDAC 2024, p. 32).
3.3 En l’espèce, il convient de relever que l’incrimination
d’usurpation d’identité prévue à l’article 179decies CP est récente. À cet
égard, l’appelante fait valoir avec raison que la question du concours entre
cette infraction et celle d’escroquerie n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune
décision du Tribunal fédéral. Cela étant, la doctrine majoritaire – telle que
rappelée ci-dessus – considère que ces infractions protègent des biens
juridiquement distincts : l’usurpation d’identité vise principalement la
protection de l’honneur et de la personnalité de la victime, tandis que
l’escroquerie poursuit la protection du patrimoine. Dès lors, il apparaît que
ces deux infractions peuvent entrer en concours, l’appelante pouvant donc
être condamnée pour chacune d’elle.
Mal fondé, le moyen sera rejeté.
4.
4.1 L’appelante ne conteste pas le genre ni la quotité de la peine
qui lui a été infligée en première instance, mais requiert que cette peine
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soit assortie d’un sursis complet. Elle fait valoir que les conséquences d’une
condamnation ferme sont considérables et affecteraient lourdement sa
situation personnelle alors qu’elle se battrait pour « prendre pied » dans la
vie professionnelle et que la perspective concrète d’une peine de prison
ferme aurait fortement agi sur sa perception de la gravité des actes commis,
soit sur sa prise de conscience. Elle explique que ses comportements, certes
répréhensibles, ne traduiraient pas une criminalité enracinée mais
procéderaient davantage d’une forme d’abandon à la tentation de solutions
de facilité dans une situation plus générale de précarité et d’instabilité
personnelle. Elle rappelle qu’elle a été marquée par des difficultés
professionnelles, qu’elle n’a pas pu mener à terme son apprentissage et que
la crise sanitaire liée au COVID 19 est intervenue peu de temps après. Ces
obstacles successifs auraient fragilisé sa situation et auraient contribué à
son instabilité. Elle explique avoir aujourd’hui une volonté réelle de
stabiliser son parcours. Elle conclut enfin à ce que le sursis qui lui a été
accordé le 22 mai 2022 ne soit pas révoqué. En audience, elle a indiqué
avoir remboursé 300 fr. à D.________.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
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(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF
127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité consid. 1.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont
pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF
144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_796/2024 précité consid. 1.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
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toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_1329/2023 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre
2023 consid. 2.1).
4.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 170 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 1
consid. 4.2.2). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis
(TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités). Sont
également à prendre en considération les circonstances personnelles
jusqu'au moment du jugement, notamment les développements positifs qui
ont pu avoir lieu depuis la commission de l'acte (nouvel emploi, nouvelle
relation sentimentale stable, etc. ; ATF 134 IV 140 consid. 5 ; ATF 128 IV
193 consid. 3).
4.2.4 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe
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une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (al. 1). S’il n’y
a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un
avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la
durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation
et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si
la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court
dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). Le juge appelé à connaître du
nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer
sur la révocation (al. 3).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve
n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se
justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par
analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation
globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le
cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant
de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable
pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF
134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la
nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire
l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de
la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la
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révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une
peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été
antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le détourner de la
récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la
nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance
nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision
d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que
le juge doit motiver sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse au
besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle
(TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_105/2016 du 11
octobre 2016 consid. 1.1).
En matière de sursis, conformément à la jurisprudence, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état
d'esprit qu'il manifeste (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.1 p. 5; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 3.1; TF
6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 2.6).
4.3 La faute de la prévenue est grave. Animée par un mobile
lucratif, elle a trompé des commerçants en ligne, réalisant des actes qui,
dans leur résultat, s’apparentent à une appropriation de biens sans
paiement. Elle a en outre usurpé l’identité de tiers, portant ainsi atteinte à
leur personnalité et engendrant pour eux des désagréments importants. La
gravité de ces agissements ne saurait être minimisée. B.________ a agi alors
qu’elle bénéficiait d’un sursis pour des faits analogues. Elle n’a ainsi pas tiré
les conséquences de sa précédente condamnation, ce qui témoigne d’un
mépris persistant pour l’ordre juridique. Les aveux, intervenus tardivement,
ainsi que les perspectives professionnelles alléguées, qui n’ont guère de
consistance, ne permettent pas de relativiser cette appréciation.
Au vu de ces éléments et pour des motifs de prévention
spéciale, c’est donc une peine privative de liberté qui doit sanctionner le
comportement de l’appelante.
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- 19 -
Cette peine sera ferme, seul un pronostic entièrement
défavorable pouvant être posé, étant au demeurant rappelé que l’appelante
ne travaille pas et se trouve dans la même situation précaire que celle qui
prévalait au moment de la commission de ses actes. Dans la mesure où ces
faits ont été commis durant le délai d’épreuve de 5 ans accordé par
jugement du 24 mai 2022 du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, ce sursis doit être révoqué, seul un pronostic
défavorable pouvant être envisagé, l’appelante, comme on l’a vu, n’ayant
présenté à la Cour aucun projet concret susceptible de la tenir à l’abri de la
récidive.
Procédant à sa propre appréciation, la Cour considère qu’une
peine privative de liberté de deux mois doit sanctionner le crime
d’escroquerie, qui sert d’infraction de base. A ceci s’ajoute une peine
privative de liberté d’un mois pour l’infraction commise à l’art. 179decies CP.
Cette peine, de même genre que la précédente dont le sursis a été révoqué,
commande la fixation d’une peine d’ensemble qui sera arrêtée à huit mois.
A cet égard, le chiffre II/III du dispositif ci-dessous contient une erreur de
plume en tant qu’il ne précise pas qu’il s’agit d’une peine d’ensemble. En
application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié d’office sur ce
point.
S’agissant d’une peine inférieure à douze mois, B.________
pourra la purger sous le régime de la semi-détention – pour autant qu’elle
en remplisse les conditions (cf. art. 77b CP) –, ce qui lui permettra, cas
échéant, de mener à bien les projets professionnels évoqués à l’audience
d’appel.
L’amende de 500 fr., qui sanctionne l’escroquerie d’importance
mineure, ainsi que la peine privative de liberté de substitution fixée à cinq
jours, ne sont pas contestées. Elles sont adéquates et doivent être
confirmées.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris intégralement confirmé.
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- 20 -
Me Noémie Bachmann, avocate-stagiaire en l’étude de Me
Germain Quach, a produit en audience une liste d’opérations dont il n’y a
pas lieu de s’écarter si ce n’est pour ajouter le temps consacré à l’audience
d’appel. C’est ainsi une indemnité de 2'095 fr. 05 qui sera allouée à Me
Germain Quach pour la procédure d’appel, correspondant à 7h10 d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., 4h50 d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110
fr., à 36 fr. 45 fr. de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). –, à 80 fr. de vacation et à 157 fr. de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'035 fr. 05, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
1’940 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité précitée, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 69, 106, 146 al. 1,
172ter ad. 146 et 179decies CP ; 126, 398 ss et 426 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
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- 21 -
II. Le jugement rendu le 20 août 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie, escroquerie d’importance mineure et
usurpation d’identité ;
II. révoque le sursis accordé à B.________ le 24 mai 2022 par
le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonne
l'exécution de la peine prononcée dans le cadre de la peine
d’ensemble arrêtée sous chiffre III ci-dessous ;
III. condamne B.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 8 (huit) mois ;
IV. condamne B.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents
francs et zéro centime), la peine privative de liberté de
substitution étant fixée à 5 (cinq) jours ;
V. inchangé ;
VI. inchangé ;
VII. condamne B.________ à verser à D.________ la somme de
400 fr. (quatre cents francs et zéro centime), valeur échue, à
titre d’indemnité pour tort moral ;
VIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des trois
casquettes séquestrées sous fiche n°140405/25 ;
IX. arrête les frais de justice à la charge de B.________ à 2'581
fr. (deux mille cinq cent huitante-et-un francs et zéro centime)
;
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- 22 -
X. inchangé. ".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'095 fr. 05, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Germain Quach.
IV. Les frais d'appel, par 4'035 fr. 05, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
B.________.
V. B.________ sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 février 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Germain Quach, avocat (pour B.________),
- Mme D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
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- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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