vd_gerichte · PT19.015003 · 2022-10-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.015003-221061
229
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 octobre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 19 juillet 2022 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant la recourante d’avec A.H.________ et B.H.________, A.D.________
et B.D.________, et G.________, à [...], demandeurs, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 La propriété par étages « [...] » (ci -après : la PPE) a été
constituée le 29 novembre 2011 sur la parcelle de base n° ...]7342 de la
Commune de ...][...]. Cette parcelle est divisée en quatre lots de propriété
par étages de 250 millièmes chacun, soit les lots nos ...]7342-1, ...]7342-2,
...]7342-3 et ...]7342-4.
W.________ (ci-après : la recourante) est propriétaire du lot
n° ...]7342-4, G.________ du lot n° ...]7342-3, B.H.________ et B.H.________
sont copropriétaires du lot n° ...]7342-1 et B.D.________ et A.D.________ du
lot n° ...]7342-2.
1.2 Par demande adressée le 27 mars 2019 à la Chambre
patrimoniale cantonale, A.H.________ et B.H.________, les époux
B.D.________ et G.________ (ci-après, ensemble : les intimés), tous les cinq
assistés de Me Patrice Girardet, ont ouvert action contre la recourante
G.________, entrepreneur et architecte, en concluant à ce qu’elle leur doive
divers montants.
Par réponse du 25 mai 2021, la recourante a conclu à
libération des fins de la demande et a pris diverses conclusions
reconventionnelles.
Les intimés ont déposé une réplique le 28 octobre 2021 et
réduit certaines de leurs conclusions en paiement.
1.3 Par décision du 5 novembre 2021, confirmée par arrêt de la
Chambre de céans du 9 février 2022 (CREC 21/2022), le Président du
Tribunal d’arrondissement de [...] a notamment nommé Me Patrice
Girardet en qualité de représentant de la communauté des propriétaires
d’étages de la PPE dans la cadre des procédures pendantes devant ce
tribunal, soit en particulier deux actions en annulation de décisions prises

- 3 -
par l’assemblée des copropriétaires de la PPE ouvertes par la recourante
contre la communauté.
1.4 Par requête du 23 décembre 2021, la recourante a en
substance conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que soit prononcée
une interdiction de postuler à l’encontre de Me Sophie Girardet et de Me
Patrice Girardet (I) et à ce que le traitement du fond de la procédure soit
suspendu jusqu’à droit définitivement connu sur la capacité de postuler
des prénommés (II).
Les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions précitées dans leurs déterminations du 2 mars 2022.
2. Par décision du 19 juillet 2022, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté la requête déposée par la recourante le
23 décembre 2021 tendant à faire constater l’incapacité de postuler de
Mes Sophie et Patrice Girardet (I), a mis les frais de la décision par 1'000
fr. à la charge de la recourante (II) et a dit que cette dernière devait payer
aux intimés A.H.________ et B.H.________, A.D.________ et B.D.________ et
G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (III).
En substance, ce juge a considéré qu’il n’y avait pas de conflit
d’intérêts et que Me Girardet défendait les mêmes intérêts, même s’il
représentait une fois la PPE et une fois certains propriétaires d’étages. Il a
également retenu que comme représentant de la communauté des
propriétaires d’étages, ce dernier ne pouvait avoir connaissance
d’éléments que ses clients ne lui auraient pas déjà confiés. Elle a précisé
qu’il en allait de même de Me Sophie Girardet, laquelle n’était concernée
par la requête qu’en sa qualité d’associée ou de collaboratrice de Me
Patrice Girardet.
3.

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3.1 Par acte du 25 août 2022, W.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que l’interdiction de postuler requise soit prononcée, que les frais de
1'000 fr., soient mis à la charge des intimés et que ces derniers lui doivent
des dépens de 1'500 francs. Subsidiairement, la recourante a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause en première instance.
La recourante a également requis la suspension du recours et
du versement de l’avance de frais jusqu’à ce que le Tribunal fédéral se
prononce sur deux recours visant des refus d’interdiction postuler et de
représentation de la communauté des propriétaires d’étages rendus dans
le même litige au sens large, mais dans d’autres procès.
3.2 Par lettre du 29 août 2022, les intimés se sont spontanément
déterminés sur la requête de suspension en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son rejet.
Le Juge délégué de la Cour de céans a arrêté le montant de
l’avance de frais à 6'600 fr. et fixé un délai au 14 septembre 2022 à la
recourante pour s’en acquitter.
Le 6 septembre 2022, les intimés ont déposé une réponse
spontanée au recours.
3.3 Le 12 septembre 2022, la recourante s’est déterminée sur la
réponse des intimés et a requis une réduction de l’avance de frais à moins
de 2'001 fr., respectivement la prolongation du délai fixé pour l’opérer.
Par lettre du 15 septembre 2022, le Juge délégué de la Cour de
céans a maintenu le montant de l’avance de frais et prolongé le délai pour
la verser au 26 septembre 2022.
La recourante a versé l’avance de frais de 6'600 fr. dans le
délai imparti.

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4.
4.1 En procédure civile, la décision relative à la capacité de
postuler de l’avocat entre dans la catégorie des décisions d’instruction au
sens de
l’art. 124 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). Dans une procédure pendante, l’autorité qui doit statuer sur la
capacité de postuler de l’avocat est le tribunal compétent sur le fond de la
cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2
CPC), à l’exclusion de l’autorité de surveillance (ATF 147 III 351 consid.
6.3). Ce type de décision peut être attaqué par la voie du recours de l’art.
319 let. b al. 2 CPC, le délai de recours étant de dix jours (art. 321 al. 2
CPC).
La recevabilité de ce recours est soumise à l’existence d’un
risque de préjudice – de fait ou juridique – difficilement réparable pour le
recourant
(cf. art. 319 let. b ch. 2 CPC). De manière générale, lorsque la décision
incidente interdit à l’avocat mandaté par une partie de procéder en tant
que représentant de celle-ci, elle cause un préjudice irréparable – et a
fortiori difficilement réparable – au mandant de l’avocat ; il est en effet
privé du droit de faire défendre ses intérêts par l’avocat de son choix.
L’avocat évincé peut aussi former un recours contre la décision
d’interdiction de postuler (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 1 ;
TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1 ; contra TF 4A_404/2020 du
17 septembre 2020 consid. 4, qui exige que l’existence d’un préjudice
difficilement réparable soit démontrée, à moins qu’elle soit évidente). Une
telle règle générale ne saurait prévaloir dans l’hypothèse inverse, soit
lorsque la décision rejette l’exception tirée de l’incapacité de postuler et
autorise l’avocat d’une partie à poursuivre la représentation. En effet, en
principe, pour la partie adverse, les inconvénients résultant de pareille
décision sont purement matériels et dépourvus de caractère juridique (TF
4A_25/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 ; TF 4A_635/2021 du 5 janvier
2022 consid. 5.2 ; TF 4A_313/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3 ; TF
4A_589/2018 du 29 mai 2019 consid. 4).

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4.2
4.2.1 En l’espèce, le recours est recevable en tant qu’il a été déposé
en temps utile par une partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection
contre le rejet de la requête en interdiction de postuler dirigée contre Me
...]Girardet.
4.2.2 La recourante s’en prend au refus du premier juge d’interdire
au conseil adverse d’assister ses clients, demandeurs dans le procès
patrimonial. La recevabilité de son recours dépend donc de la
démonstration d’un risque de préjudice difficilement réparable. Selon la
jurisprudence citée ci-dessus, les inconvénients résultant de ce cas de
figure sont uniquement matériels et non juridiques, donc non susceptibles
de fonder un préjudice difficilement réparable.
Dans son recours prolixe, mêlant la question de la recevabilité
et la question de fond, la recourante tente, nonobstant la jurisprudence du
Tribunal fédéral, d’établir la recevabilité de son acte de recours. De
manière abstraite, en référence à des avis de doctrine, elle mentionne
comme préjudice difficilement réparable le risque de ne pouvoir transiger
faute de pouvoir échanger de manière confidentielle avec la partie
adverse qui a un conseil commun avec une autre partie dans un procès
parallèle. La recourante évoque également l’obtention et l’utilisation
d’informations confidentielles obtenues par sa partie adverse au travail
d’un conseil commun avec une autre partie.
En réalité, on ne discerne aucune information confidentielle
que Me Girardet pourrait tirer de son rôle de représentant de la PPE dans
le cadre étroit des procès en annulation de décisions de l’assemblée des
copropriétaires, soit des décisions prises par tous ses clients à l’encontre
de la recourante, pour l’exploiter au détriment de cette dernière dans le
procès patrimonial. Au demeurant, la recourante se garde bien de donner
des exemples concrets ou de préciser quel type d’informations, tenues
secrètes à l’égard des intimés, pourrait entrer en ligne de compte. Il n’y a
en effet pas d’informations secrètes, soit inconnues des intimés et de leur

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conseil depuis des années, donc aucun risque que leur exploitation soit
préjudiciable.
L’intention affichée de la recourante de faire témoigner Me
Girardet pour qu’il révèle toutes les informations secrètes qu’il aurait
obtenues comme représentant de la PPE et exploitées comme avocat des
intimés ne change rien à l’absence de préjudice. A supposer que ce
témoignage soit autorisé, l’intéressé confirmera selon toute vraisemblance
n’avoir eu la révélation d’aucun secret, donc avoir été dans l’impossibilité
d’en faire usage.
4.2.3 La recourante invoque encore un préjudice financier parce
qu’elle devra payer Me Girardet. A l’exception d’éventuels dépens, Me
Girardet sera payé par ses clients, soit les intimés et demandeurs dans le
procès patrimonial, et non par la recourante. Quant aux honoraires de
l’administration de la PPE, ils ne concernent pas l’interdiction de postuler
comme avocat des intimés dans la présente cause, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’en tenir compte.
Le grief tiré de l’impossibilité d’échanger de manière
confidentielle avec le représentant de la PPE est tout aussi creux dès lors
que dans le procès en annulation des décisions de l’assemblée des
copropriétaires, les camps qui s’affrontent sont d’un côté la recourante et
de l’autre les autres copropriétaires majoritaires qui ont voté les décisions
contestées par celle-là en justice.
Enfin, la recourante invoque un préjudice temporel, sans
détailler celui-ci, si bien qu’il n’est pas rendu vraisemblable. En effet, la
recourante n’expose pas en quoi le refus de l’autorité précédente
d’interdire à Me Girardet de postuler lui causerait, d’un point de vue
temporel, un dommage difficilement réparable. Son argumentation
tendant à invoquer que sa situation procédurale est rendue notablement
plus difficile et péjorée, d’une part, et que l’on ne saurait raisonnablement
exiger d’elle d’attendre la décision finale au fond pour attaquer la décision
objet du recours, d’autre part, est générale et impropre à démontrer

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l'existence d'un dommage difficilement réparable. Au demeurant, on ne
voit pas quel préjudice temporel la recourante pourrait faire valoir, dans la
mesure où elle a déjà procédé au fond en déposant une réponse et une
duplique. En outre, une simple prolongation ou un retard dans la
procédure ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (CREC 13
décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les références citées).
4.3 En définitive, faute de tout préjudice difficile réparable, le
recours doit être déclaré irrecevable au sens de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
La requête de suspension du traitement du recours est dès lors sans objet.
5.
5.1 La recourante a procédé à une avance de frais de 6'600 fr.
pour la procédure de recours, calculée sur une valeur litigieuse de 630'000
francs.
5.2 Aux termes de l’art. 69 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), l’émolument forfaitaire de
décision pour un recours dans une affaire patrimoniale d’une valeur
litigieuse de 10'001 fr. et plus est de 300 fr., plus 1 % de la valeur
litigieuse, ce montant étant plafonné à 20’000 francs.
Selon l’art. 70 al. 2 TFJC, la valeur litigieuse déterminante pour le calcul de
l'émolument du recours selon l'article 319 lettre b CPC est celle du litige
au fond, le principe d'équivalence étant toutefois réservé. Selon ce
principe, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la
valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites
raisonnables (ATF 145 I 52 consid. 5.2.3 ; ATF 141 I 105 consid. 3.3.2 ; ATF
139 III 334 consid. 3.2.4). Le principe d’équivalence exige ainsi, en
concrétisant notamment le principe de la proportionnalité, que le montant
d’une taxe ne soit pas dans un rapport manifestement disproportionné
avec la valeur objective de la prestation et reste dans des limites
raisonnables (TF 5A_398/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5.4, RSPC
2019 p. 149 ; TF 5A_923/2017 du 4 juin 2018 consid. 2.2.2 ; TF
5A_472/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1.1).

- 9 -
5.3 En l’espèce, en tenant compte d’une valeur litigieuse de
555'205 fr. – et non de 630'000 fr. –, l’émolument forfaitaire de décision
s’élève à 5'852 fr., arrondi à 5'800 francs. Il n’y a pas lieu de diminuer ce
montant en application du principe d’équivalence, eu égard au volume du
dossier et surtout à la longueur, à la densité et au manque de clarté du
recours, qui a suscité des écritures annexes sur la question de la
suspension notamment.
Il se justifie par conséquent d’arrêter l’émolument forfaitaire
de décision à 5'800 fr. et de restituer à la recourante le solde de l’avance
de frais qu’elle a effectuée, de 800 francs.
5.4 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de suspension du traitement du recours est sans
objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'800 fr.
(cinq mille huit cents francs), sont mis à la charge de la
recourante W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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Le président: La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Frank Tièche (pour W.________),
- Me Patrice Girardet (Pour A.H.________ et B.H.________, A.D.________ et
B.D.________ et G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :

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