vd_gerichte · CC22.003433 · 2022-03-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ22.003433-220241
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mars 2022
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, vice-présidente
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 14
février 2022 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec T.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 14 février 2022, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a accordé à
X.________, dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’opposait à
T.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 26 février
2022 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire comprenait
l’exonération d’avances et des frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Lorraine Ruf (II) et a dit que
X.________ paierait une franchise mensuelle de 100 fr., dès et y compris le
1er mai 2022 (III).
B. Par acte du 25 février 2022, X.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre le prononcé précité en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III du dispositif précité
en ce sens que la franchise mensuelle soit fixée à 50 francs. Elle a en
outre produit un lot de pièces.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 27 janvier 2022, la recourante, assistée de son conseil Me
Lorraine Ruf, a déposé une demande d’assistance judiciaire ainsi qu’un lot
de pièces en vue du dépôt d’une requête de conciliation liée à une action
en responsabilité à l’encontre du notaire Me T.________.
La recourante a remis à cette occasion le formulaire
d’assistance judiciaire dûment complété ainsi que les pièces requises.
Dans ledit formulaire, elle a notamment déclaré accepter de rembourser
les frais de procès avancés par l’Etat à raison de versements mensuels de
50 francs.

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2. La situation financière de la recourante est la suivante :
La recourante est au bénéfice du Revenu d’Insertion et perçoit
le montant moyen de 2'929 fr. 65 par mois (cf. décomptes de juillet à
décembre 2021).
A titre de charges, la recourante allègue son loyer (place de
parc comprise), par 1'820 fr., son assurance RC/ménage, par 23 fr. 50,
dont 11 fr. 65 seraient pris en charge par le bureau social. Elle indique
percevoir des subsides perçus à l’assurance-maladie, par 495 fr., lesquels
couvrent l’intégralité de sa prime. Elle soutient que ses frais médicaux non
remboursés s’élèveraient au montant de sa franchise, soit de 300 fr. par
mois, que sa facture de téléphone (TV, Internet et SERAFE inclus)
s’élèverait à 118 fr. 65 et que ses frais de transport seraient de 151 fr. par
mois. Pour le reste, elle fait valoir sa cotisation à l’AVS, par 42 fr. 95, le
paiement d’une mensualité de 50 fr. pour l’assistance judiciaire relative à
une autre procédure judiciaire, des frais d’électricité, par 68 fr. 35, et des
frais d’animaux, par 150 francs.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire. S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, la décision portant sur le montant de la franchise
mensuelle constitue une décision de refus partiel d’assistance judiciaire.
Ainsi, le recours déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint
qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours figurent
toutes au dossier de première instance et sont donc recevables, à
l’exception de l’ordonnance d’assistance judiciaire délivrée par la Justice
de paix du district de Lausanne.
3.
3.1 La recourante fait grief au premier juge de l’avoir astreinte au
paiement d’une franchise mensuelle de 100 francs. Elle fait valoir qu’elle
est au bénéfice du Revenu d’Insertion et que le montant de la franchise
porterait atteinte à son minimum vital.
3.2
3.2.1 Les règles sur l'assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d'assumer les coûts d'un procès, pour

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autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 29 al. 3 Cst ; art. 117 à 122 CPC). L'assistance judiciaire comprend
notamment l'exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118
al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans
cette seconde hypothèse, le plaideur n'est exonéré que de la part des frais
et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d'affecter au
procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise
mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
3.2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221
consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF
5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les
normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on
ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (ATF
124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin
d'atténuer la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des
charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles, des
frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis par pièces,
ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou
moins régulièrement payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de
base LP comprend les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, y
compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du
logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances
privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de
primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 3 novembre 2017/317
consid. 3.2.2).
En ce qui concerne les engagements financiers du requérant,
seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le

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calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_537/2013 du 29
novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid.
2.3).
3.2.3 L'institution de la franchise mensuelle en cas d'octroi partiel de
l'assistance judiciaire au sens de l'art. 118 al. 2 CPC est licite. Une
franchise de 50 fr. ne peut être imposée à un requérant bénéficiaire du
Revenu d’Insertion, remplissant la condition d'assuré modeste au sens de
la LVLAMal (Loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), dont la situation est obérée, même
s'il a déclaré être d'accord de rembourser l'avance par versements
mensuels de 50 fr. (JdT 2011 III 92 ; CREC 10 février 2014/52).
Toutefois, la partie, assistée d’un avocat, qui mentionne
accepter de verser une franchise mensuelle de 50 fr. doit se laisser en
principe opposer cette déclaration, le juge n’ayant pas à l’interpeller sur le
caractère potentiellement lacunaire de sa requête (CREC 20 juillet
2016/283).
3.3 En l’espèce, il ressort des décomptes du Revenu d’Insertion
produits pour les mois de juillet à décembre 2021, que la recourante
perçoit le montant moyen de 2'929 fr. 65 par mois. Quant aux charges
mensuelles alléguées, on constate certes que certaines charges sont déjà
incluses dans le montant de base LP, à savoir notamment les frais de
téléphone, d’électricité et d’assurance RC/ménage, ou que d’autres ne
sont étayées par aucune pièce, soit les frais d’animaux et les frais
médicaux. Il n’empêche toutefois que la recourante n’est manifestement
pas en mesure de s’acquitter d’une franchise mensuelle de 100 fr. sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien. Le montant de
base LP, par 1'500 fr. (1'200 x 25 %), et de son loyer, par 1'820 fr.,
s’élèvent en effet déjà à la somme de 3'320 francs. Il convient dès lors de
réduire le montant de la franchise mise à la charge de la recourante.
A l’appui de sa demande d’assistance judiciaire, la recourante,
assistée d’une avocate, a déclaré qu’elle acceptait de payer la somme

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mensuelle de 50 fr. par mois. Dans le cadre de la présente procédure, elle
a également conclu au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr., de
sorte qu’il y a lieu d’admettre cette conclusion.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée
en ce sens que la recourante est astreinte au versement d’une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er mai 2022.
Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que la recourante a agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre III du dispositif est réformé comme il suit :
III. dit que X.________ paiera une franchise mensuelle de 50
fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1er mai 2022, à
verser auprès de la DGAIC, Direction du recouvrement,
case postale, 1014 Lausanne.
La décision est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :