vd_gerichte · JS18.004405 · 2018-05-09 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.004405-180476
278
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 9 mai 2018
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.P.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 9 mars 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.P.________, à [...],
requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 23 mars 2018, A.P.________, a fait appel de
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Il a
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
B.P.________, intimée, a renoncé à déposer une réponse dans le
délai imparti à cet effet.
Par prononcé du 4 avril 2018, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à A.P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec
effet au 9 mars 2018 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 30 avril 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. Le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 8 mars 2018 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est modifié en ce sens que A.P.________
supportera les coûts d’entretien directs de son fils [...], né le [...] 2010, par
le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, en mains
de B.P.________, d’une somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er mars 2018, étant
dispensé en l’état de verser à l’enfant une contribution à ses frais de prise
en charge ;
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, A.P.________ supportera les frais
de la procédure d’appel et renonce à des dépens.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale. "
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.

- 3 -
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 482 fr. 40 – frais
d’interprète inclus (art. 65 al. 2 TFJC et art. 95 al. 2 let. d CPC) – pour
A.P.________ et provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Me David Parisod, conseil de l'appelant, a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 7.6 heures à ce mandat, dont 6.3 heures par
lui-même et 1.3 heures exécutées par un avocat-stagiaire. Il a également
indiqué avoir supporté des débours à hauteur de 257 fr. 10 (vacation de
80 fr. comprise). Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a
lieu d’admettre le nombre d'heures annoncé sous réserve de l’heure
alléguée à titre de « forfait opérations suite au jugement (notamment
explications au client) » en date du 3 mai 2018, le conseil ayant pu
expliquer les tenants et aboutissants de la convention durant l’audience
de conciliation. S’agissant des débours allégués par 257 fr. 10 (forfait de
vacation compris), il convient de réduire le montant des frais de
photocopies devant être pris en considération à 68 fr. 60, en tenant
compte d’un tarif de 0.30 centimes par photocopie et non de 1 fr. indiqué.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3]), l'indemnité de Me Parisod doit être fixée à 1’097 fr. ([5.3 x
180] + [1.3 x 110]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
80 fr., les débours admis à hauteur de 68 fr. 60 et la TVA sur le tout par
95 fr. 95, soit 1’340 fr. 95 au total.

- 4 -
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

- 5 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 482 fr. 40
(quatre cents huitante deux francs et quarante centimes) pour
l’appelant A.P.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me David Parisod, conseil de l'appelant,
est arrêtée à 1’340 fr. 95 (mille trois cent quarante francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me David Parisod (pour A.P.________),
- Mme B.P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :