vd_gerichte · ZD19.007799 · 2019-09-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 72/19 & AI 73/19 - 298/2019
ZD19.007799
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2019
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Z.________, à [...], recourant, représenté par Me Agnès Von Beust, avocate à
Bienne
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 8 et 21 LAI ; art. 14 RAI art. 2 OMAI
402

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E n f a i t :
A. a) Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1984,
a été victime le 25 janvier 2010 d’un polytraumatisme à la suite d’un
accident grave de la circulation. Il est atteint depuis lors de tétraplégie
sensori-motrice complète au-dessous de la vertèbre C4 sur fracture des
vertèbres C4 et C5 avec rétrolisthésis de la vertèbre C5 (cf. rapports des
27 avril et 28 octobre 2010 du Dr B.________, spécialiste en hématologie
au Centre A.________ ; avis médical du Service médical régional de
l’assurance-invalidité [ci-après : le SMR] du 12 janvier 2011).
Le 16 mars 2010, le père de l’assuré, au bénéfice d’une
procuration, a déposé pour son fils une demande de prestations de
l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Dans un rapport du 23 février 2011, le Dr C.________,
spécialiste en médecine interne générale au SMR a retenu ce qui suit :
« L’assuré, âgé de 27 ans, avec CFC de [...], avait travaillé depuis
2008 comme [...] à 100 %. A l’incapacité de travail à 100 % dès le
26.01.2010, l’assuré a déposé une demande de prestations Al, le
16.03.2010. Le 08.02.2011, la CNA a octroyé une rente pour une
incapacité de gain à 100 %.
Atteinte à la santé / évolution :
La nuit du 25.-26.01.2010, l’assuré a été victime d’un
polytraumatisme, avec fracture comminutive C4/C5, rétrolisthésis
C5, et tétraplégie sensitivo-motrice complète sous C4 et troubles
des fonctions vésicale, intestinale et sexuelle consécutifs, contusion
pulmonaire bilatérale, insuffisance respiratoire et surinfections
broncho-pulmonaires. L’assuré a été pris en charge aux Service de
Médecine Intensive Adulte du Centre hospitalier G.________, le
26.01.-12.02.2010, avec traitement chirurgical cervical le
26.01./29.01.2010, et trachéotomie le 01.02.2010 sur insuffisance
respiratoire, puis infections broncho-pulmonaires. Le 12.02.-
15.12.2010, l’assuré a séjourné Centre A.________. Le Dr B.________
du Centre A.________, a noté, le 28.10.2010, le besoin d’aide
importante pour toutes les activités de la vie quotidienne, toujours
avec pronostic de légère amélioration potentielle, de la tétraplégie
complète. Le 20.12.2010, D.________ et le Dr E.________, médecin-
chef au Centre A.________, notent dans le rapport final d’une prise en
charge à l’institut de recherche d’activité professionnelle, du 30.03.-
15.12.2010, l’impossibilité d’emploi d’un clavier d’ordinateur normal,
mais l’acquisition d’un certain rendement par les moyens

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informatiques de reconnaissance de voix, avec capacité de travail à
20 %, et pronostic d’augmentation à au moins 50 %. Le rapport de
sortie du 20.12.2010 du Centre A.________ n’indique pas plus de
précision. Le 08.02.2011, la CNA a octroyé une rente pour une
incapacité de gain à 100 %.
En regard de ce qui précède, nous retenons une incapacité de travail
à 100 % dès le 26.01.2010, dans l’activité habituelle et dans toute
activité qu’on trouve habituellement sur le marché de travail. Selon
les indications du Dr E.________, médecin-chef au Centre A.________
(20.12.2010), il est néanmoins possible, qu’une capacité de travail
se constitue (jusqu’à 50 %), dans des conditions particulièrement
adaptées (outils informatiques adaptés et spéciaux, aide de tiers
pour les trajets et transferts). Afin d’évaluer une éventuelle
indication de mesures, nous proposons un examen par spécialiste en
réadaptation, si une activité professionnelle est envisageable dans
ces conditions particulières, tout en observant que la CNA a retenu
une incapacité de travail à 100 %. Du point de vue médical, une
amélioration notable de l’état de santé est très peu vraisemblable ; il
n’y a pas de traitement exigible. »
Par décision du 8 février 2011, la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) a alloué à l’assuré une
rente entière de l’assurance-accident. Par décision du 14 juin 2011, la CNA
a reconnu à l’intéressé le droit à une allocation pour impotent de degré
grave.
Par décision du 14 juillet 2011, l’OAI a octroyé à l’assuré une
rente entière de l’assurance-invalidité dès le 1er janvier 2011.
b) S’agissant de l’ancien logement de l’assuré, l’OAI a
contribué, en tout ou partie, à la prise en charge de divers moyens
auxiliaires, tels qu’un lit électrique à positionnement vertical
(cf. communication de l’OAI du 3 août 2011 fondée sur le chiffre 14.03 de
l’annexe à l’OMAI [Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens
auxiliaires par l’assurance-invalidité du 29 novembre 1976 ; RS
831.232.51]) et un forfait en cas de remise d’un appareil de contrôle de
l’environnement (communication de l’OAI du 1er décembre 2011 fondée
sur le chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI).
Par rapport du 1er février 2012 à l’OAI, le G.________ a
notamment constaté que des adaptations avaient été effectuées au
domicile de l’assuré, qui vivait seul au rez-de-chaussée d’un appartement

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locatif. La porte d’entrée de l’immeuble, celle de l’appartement et la porte
d’accès au jardin extérieur avaient été automatisées, et la porte d’entrée
du garage adaptée. La salle de bain avait été complètement adaptée,
avec la suppression de la baignoire et l’élargissement de la porte d’accès
à la salle de bain.
Par communication du 24 avril 2012, l’OAI a admis la prise en
charge des frais de remise en prêt d’une chaise de toilette pour un
montant de 3'690 fr. 10 sur la base du chiffre 14.01 de l’annexe à l’OMAI.
Le 12 juillet 2012, l’OAI a rendu plusieurs communications en
faveur de l’assuré. Il a pris en charge les frais d’un appareil de contrôle de
l’environnement sur la base du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI. Il a
également admis la prise en charge de la motorisation de deux stores et
celles des points lumineux en applications de la même disposition de
l’OMAI. Le même jour, l’OAI a encore admis la prise en charge des frais liés
à l’adaptation de l’accès à la terrasse du logement de l’assuré, ainsi que
de ceux relatifs à l’accès au garage (chiffre 14.04 et 15.05 de l’annexe à
l’OMAI).
Par communication du 10 octobre 2012, l’OAI a octroyé à
l’assuré un montant de 19'656 fr. afin d’apporter des modifications à un
véhicule à moteur en raison de son handicap sur la base du chiffre 10.05
de l’annexe à l’OMAI.
Par communications des 1er juillet 2014 et 28 août 2015, l’OAI
a informé l’assuré qu’il prenait en charge un appareil de contrôle de
l’environnement sur la base du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI.
c) Courant 2016, l’assuré a indiqué à l’OAI qu’il allait
déménager dans une villa dont il serait propriétaire.
Le 8 septembre 2016, l’OAI a confié un mandat d’expertise
technique de contrôle de l’environnement à la FSCMA. En substance, l’OAI
a indiqué que l’assuré allait faire construire une maison adaptée à son

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handicap. A cet égard, il avait sollicité la prise en charge du système de
contrôle de l’environnement et notamment la motorisation des portes.
L’OAI a remis à la G.________ un document qui indiquait que le montant
total de la plus-value liée au handicap s’élevait à 59'400 fr., précisant ne
pas être en possession d’un devis détaillé. Il a demandé à la G.________
d’examiner les éléments qui pourraient faire l’objet d’une éventuelle prise
en charge par l’AI.
L’assuré a déménagé dans la maison individuelle dont il est
propriétaire au mois de mars 2017.
Le 18 août 2017, F.________ Sàrl a adressé à l’assuré un
document intitulé « Travaux spéciaux pour personne à mobilité réduite »,
dont la teneur est la suivante :
Dans son rapport d’expertise à l’OAI du 11 juin 2018, la
G.________ a relevé que la maison de l’assuré avait été construite de plain-
pied et en fonction de son handicap. Il ressort notamment ce qui suit dudit
rapport (pp. 5-6) :

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« Résultat de l’expertise
Nous proposons les moyens auxiliaires simples et adéquats suivants
ou les mesures suivantes en vue de leur prise en charge :
1. Porte d’entrée à battant automatique
Selon la décision du 21 novembre 2012, la motorisation de porte ne
permet pas une amélioration de la capacité de travail de 10 %. Nous
ne savons dès lors pas comment vous la proposer pour une prise en
charge.
Pour votre information, le montant total de cette adaptation est de
CHF 8’976.05.
2. Baie vitrée coulissante à ouverture électrique sans seuils
9. Installation électrique de la villa selon le système domotique :
15.05 OMAI Appareils de contrôle de l’environnement
• Partie du devis F.________ Sàrl pour la baie vitrée CHF 10’464.6
coulissante à ouverture électrique. 0
• 4 récepteurs infrarouges selon la documentation CHF 365.60
[...] SA
2-3. Porte coulissante automatique en verre et porte-fenêtre
automatique
Ses deux adaptations font office de doublon, car l’assuré peut
accéder à sa terrasse par la baie vitrée coulissante à ouverture
électrique du salon. L’assuré n’ayant pas droit à une solution
optimale dans son cas particulier, nous ne voyons pas que nous
pourrions vous les proposer pour une prise en charge.
5-6-7. Porte intérieure, porte coulissante pour la salle de bain et
Emplacement pour machine à laver le linge.
Selon le chiffre 2162 CMAI, les adaptations proposées ne figurent
pas dans la liste des adaptations prises en charge lors de la
construction d’un nouveau logement, de ce fait nous ne voyons pas
comment nous pourrions vous les proposer pour une prise en
charge.
8. Aménagements extérieurs
Le passage en dalle de béton permettant l’accès à la terrasse fait
office de doublon avec la baie vitrée à ouverture électrique. L’assuré
n’ayant pas droit à une solution optimale dans son cas particulier,
nous ne voyons pas comment nous pourrions vous le proposer pour
une prise en charge.
10. Installation de stores électriques à toutes les fenêtres :
La motorisation de stores à lamelles ne permet pas de créer des
contacts minimaux avec son entourage (arrêt du TF du 14 décembre
2010, 9C_197/2010). De ce fait, nous ne voyons pas comment nous
pourrions vous la proposer pour une prise en charge. »
Par projet de décision du 25 septembre 2018, l’OAI a informé
l’assuré de son intention de refuser la prise en charge de la motorisation
des stores et de la domotique, au motif qu’elle ne permettait pas de créer

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des contacts avec l’entourage, si bien que la condition du chiffre 15.05 de
l’annexe à l’OMAI n’était pas remplie. Dans un second projet de décision
du même jour, l’OAI a refusé la prise en charge des aménagements
intérieurs de la demeure (à savoir une porte coulissante pour la salle de
bain, un élargissement de la porte de la chambre à coucher, ainsi qu’un
emplacement pour la machine à laver), dans la mesure où ceux-ci ne
faisaient pas partie de la liste figurant au chiffre marginal 2162 de la CMAI
2018 (Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; état au 13 décembre 2018).
Le 30 novembre 2018, l’assuré, assisté de Me Agnes von
Beust, a formé des observations sur ces projets de décision, en
demandant la prise en charge par l’OAI de la motorisation des stores, ainsi
que des aménagements intérieurs.
d) Par deux décisions du 11 janvier 2019, l’OAI a refusé la
prise en charge de la motorisation des stores, ainsi que celle des
aménagements intérieurs de la demeure. Etait joint un courrier explicatif
qui faisait partie intégrante de ces deux décisions.
aa) En ce qui concerne la motorisation des stores, l’OAI a
indiqué qu’il ne voyait pas en quoi l’installation de stores électriques
aiderait l’assuré dans l’accomplissement de ses travaux habituels à
hauteur du pourcentage prévu par la loi et que ce système ne constituait
pas le seul moyen autorisant d’avoir des contacts avec l’entourage ou lui
permettant de se déplacer en fauteuil roulant mû électriquement de façon
indépendante.
bb) L’OAI a motivé son refus de prester au motif que,
s’agissant des aménagements de la demeure rendus nécessaires par
l’atteinte à la santé, seule la pose de barres d’appui, de mains courantes,
de poignées supplémentaires et d’installations de signalisation pouvait
être accordée sous la catégorie prévue au chiffre 14.04 de l’annexe à
l’OMAI selon le chiffre marginal 2062 CMAI 2018. Cette réglementation
s’inscrivait selon l’OAI dans le contexte de l’obligation de réduire le

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dommage, en vertu de laquelle une personne atteinte dans sa santé doit,
avant de requérir des prestations d’assurance, entreprendre de son propre
chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre d’elle pour atténuer le
mieux possible les conséquences de son handicap et qu’un assuré qui
entreprenait un projet de construction avait la possibilité d’intervenir sur
les plans de sa future habitation et de tenir compte des difficultés liées au
handicap dans leur établissement, de sorte que des adaptations
ultérieures n’avaient pas lieu d’être si les mesures adéquates étaient
prises au stade du projet. L’OAI a ainsi refusé de prendre en charge la
mise en place des portes au sein de la maison et des aménagements liés à
l’emplacement de la machine à laver qui auraient dû être planifiés à
l’avance.
B. a) Par deux recours du 18 février 2019 (causes AI 72/19 et AI
73/19), Z.________, toujours représenté par Me Von Beust, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre ces
décisions.
aa) Dans le premier acte concernant l’installation des stores à
moteur et de la domotique, il a requis la jonction des causes et a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 11 janvier
2019, l’intimée étant condamnée à lui verser 30'172 fr. 55.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’intimé pour complément d’instruction. En substance, il a fait
valoir que le bien acquis avait été acheté sur plans, soit « clés en mains »,
raison pour laquelle certaines adaptations liées à l’invalidité étaient
nécessaires, comme il ressort du devis du 18 août 2017 de F.________ Sàrl.
Il a rappelé que l’intimé avait pris en charge la motorisation des stores et
les travaux d’électricité de l’ancien logement selon communication du 12
juillet 2012 se fondant alors sur le chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI. Il en
allait de même pour les autres éléments de domotique que l’intimé avait
financés sur la base d’une proposition de la FSCMA. Le recourant a ainsi
réclamé la somme de 15'935 fr. 95 pour la motorisation des stores sur la
base du devis du 18 août 2017 établi par F.________ Sàrl. Il a fait valoir que

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ladite motorisation devait être prise en charge sur la base du chiffre 15.05
de l’annexe à l’OMAI dès lors qu’il s’agissait de contrôler la lumière
naturelle, ce qu’il n’était pas en mesure de faire sans aide du fait de son
handicap. Le recourant a également soutenu que la protection
constitutionnelle de la sphère privée lui garantissait de pouvoir être
préservé de la vue des tiers. Il s’est en outre prévalu du droit fondamental
à l’égalité de traitement, l’OAI ayant selon lui pris en charge une telle
installation pour d’autres assurés.
S’agissant de la domotique, le recourant réclame un montant
de 14'236 fr. 60. Il se prévaut du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI qui
détermine le droit des assurés à recevoir des appareils de contrôle de
l’environnement. Il a relevé à cet égard que son état de santé nécessitait
de recourir à des appareils de contrôle de l’environnement. Il a fait grief à
l’intimé de ne pas avoir retenu suffisamment de points lumineux et que le
montant octroyé était insuffisant et ignorait la « charpente » électrique
nécessaire pour faire fonctionner ces points lumineux. Il a également
reproché à l’intimé une violation du principe inquisitoire, en faisant état
d’une instruction lacunaire sur ce point. S’agissant de l’obligation de
diminuer le dommage, le recourant a soutenu que l’installation électrique
correspondait à des travaux qui étaient, dans tous les cas, nécessaires,
que la bâtisse soit nouvelle ou préexistante. Les postes réclamés étaient
ainsi des frais directement liés à l’invalidité. L’interprétation de l’intimé
était donc contraire au droit, soit au ch. 15.05 OMAI et aux bases légales
formelles sur lesquelles il se fonde.
bb) Dans le second acte concernant les aménagements
intérieurs, le recourant a également requis la jonction des causes et a
conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du
11 janvier 2019, l’intimée étant condamnée à lui verser 1'556 fr. 45.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’intimé pour complément d’instruction. Il a expliqué que les
adaptations demandées, soit l’élargissement de deux portes (salle de bain
et chambre à coucher) et le déplacement de la machine à laver le linge,
entraient dans le champ d’application du ch. 14.04 de l’annexe à l’OMAI.

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Ces adaptations étaient nécessaires compte tenu de son handicap lui pour
permettre d’entrer dans sa salle de bain et sa chambre à coucher en
fauteuil roulant électrique.
Les modifications demandées répondaient aussi au principe
d’économicité. Pour le recourant, l’obligation de diminuer le dommage ne
lui était pas opposable. Les postes qu’il réclamait ne relevaient pas d’une
mauvaise planification lors de l’achat de sa demeure. Il a soutenu que les
adaptations liées au handicap avaient été planifiées à temps, mais qu’elles
avaient occasionné un surcoût, et qu’il avait limité le dommage en
choisissant une maison de plain-pied et avec un minimum d’obstacles
dans les déplacements, mais que malgré cela, les portes standard, trop
étroites, constituaient des éléments préfabriqués, dédiés à une utilisation
standard dans le cadre d’une acquisition « clés en mains » meilleure
marché.
S’agissant du lave-linge, il a exposé que le surcoût avait pour
cause l’impossibilité de le placer dans la salle de bain, ceci en raison de
l’espace nécessaire au passage de son fauteuil roulant électrique. Il a
aussi reproché à l’intimé une instruction incomplète dans la mesure où il
n’avait pas examiné la nécessité d’éliminer les entraves et de recourir à
des adaptations spéciales et d’un certain coût. Le recourant a produit un
courriel de F.________ Sàrl du 14 février 2019 selon lequel l’installation
électrique et la domotique de la villa correspondaient à 15'256 fr. 05
(point 9 du devis précité). Quant aux points 5 et 6 dudit devis, ils
correspondaient aux plus-values pour la différence entre des portes
standards et des modèles coulissants de 90 cm, avec la fourniture et la
pose.
b) Dans deux réponses du 30 avril 2019, l’OAI a conclu au
rejet du recours.
aa) En ce qui concerne la motorisation des stores, l’OAI a
observé que, sous l’angle du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI, ce

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mécanisme ne permettait pas au recourant d’établir des contacts
minimaux avec son entourage ou de se déplacer en fauteuil roulant
électrique de manière autonome à son domicile. Il a conséquemment
refusé d’entrer en matière sur ce point.
Sous l’angle des chiffres 13.04 et 13.05 de l’annexe à l’OMAI,
l’OAI a considéré, en référence à la jurisprudence, qu’il fallait que
l’amélioration de la capacité de rendement obtenue à l’aide du moyen
auxiliaire atteigne un taux d’au moins 10 % déterminé sur la base d’une
enquête domestique. Selon l’OAI, le gain d’autonomie dans le contexte
des tâches ménagères n’atteignait pas le taux de 10 % précité, le besoin
de stores n’étant d’ailleurs pas évoqué dans ce contexte.
Indépendamment de la décision querellée, l’OAI a admis qu’il
aurait été judicieux d’instruire de manière plus approfondie la question de
la domotique et reconnu qu’une instruction complémentaire sur ces
questions se justifiait. Il a toutefois considéré que ce point ne faisait pas
partie de l’objet du litige.
bb) En ce qui concerne les aménagements intérieurs (porte
coulissante pour la salle de bain, élargissement de la porte de la chambre
à coucher et emplacement pour la machine à laver le linge), l’OAI a
indiqué que la G.________ avait relevé, dans son rapport du 11 juin 2018,
que la maison avait été construite de plain-pied en fonction du handicap
présenté par le recourant. L’expert ne proposait pas les adaptations
litigieuses. Se fondant sur le chiffre 2162 CMAI 2018, l’OAI a considéré
que, lors de la construction d’un nouveau logement, les prestations ne
pouvaient être accordées que pour la pose de barres d’appui, de mains
courantes, de poignées supplémentaires et d’installations de signalisation.
Pour l’OAI, cette réglementation s’inscrivait dans le contexte de
l’obligation de réduire le dommage. Dès lors, seule la mise en place de
dispositifs spécifiquement liés à l’atteinte à la santé énumérés de manière
exhaustive au chiffre 2162 CMAI 2018 pouvait être prise en charge par
l’assurance-invalidité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

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c) Par déterminations du 21 mai 2019, le recourant a maintenu
ses conclusions, renonçant à compléter ses moyens.
C. Le 1er juillet 2019, la juge instructrice a joint les causes AI
72/19 et AI 73/19, indiquant aux parties qu’elles feraient l’objet d’une
instruction conjointe, respectivement d’un seul arrêt.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent compte tenu des féries pascales (art. 93 let. a et 96 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
b) Quant à la compétence du juge unique, respectivement de
la Cour, elle dépend de la valeur litigieuse et singulièrement de l’objet du
litige.
aa) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet

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et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
bb) En l’espèce, le litige est circonscrit par les deux décisions
rendues par l’intimé le 11 janvier 2019. Il porte ainsi sur le droit du
recourant à la prise en charge, par l’intimé, des coûts de l’adaptation de
sa nouvelle maison à titre de moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité,
sous la forme, d’une part, de la prise en charge de la motorisation des
stores et, d’autre part, de celle d’aménagements de la demeure (à savoir
une porte coulissante pour la salle de bain, un élargissement de la porte
de la chambre à coucher, ainsi qu’un emplacement pour la machine à
laver). Quant aux griefs du recourant en lien avec l’installation de la
domotique (p. 8 et 9 du recours), ils sortent de l’objet du litige circonscrit
par les deux décisions du 11 janvier 2019, comme l’intimé l’a du reste
relevé à bon droit dans sa réponse (cf. réponse du 30 avril 2019 de
l’intimé résumée ci-dessus sous lettre B/b/bb). La question des points
lumineux n’a quant à elle pas fait l’objet d’une décision en l’état. L’OAI a
toutefois admis dans sa réponse du 30 avril 2019 que cet aspect devait
être instruit de manière plus approfondie, ainsi que la question du
raccordement de la téléphonie, des vidéos et des alarmes. Il y a dès lors
lieu d’en prendre acte, et de laisser le soin à l’OAI d’examiner ces aspects,
puis de rendre une nouvelle décision à leur sujet.
L’objet du litige étant circonscrit par les deux décisions du
11 janvier 2019, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que
la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En application de l’art. 24 al. 1 LPA-VD, les causes ont été
jointes par avis de la juge instructrice du 1er juillet 2019 pour faire l’objet
d’une instruction conjointe et d’un seul arrêt, sous la référence AI 72/19.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour

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autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir,
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir
leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des
différentes mesures soient remplies (let. b). Les assurés ont notamment
droit à l’octroi de moyens auxiliaires, quelles que soient les possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs
travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI).
Aux termes de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste
que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre
un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance
fonctionnelle (al. 1, première phrase). Par ailleurs, l’assuré qui, par suite
de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir
des contacts avec son entourage ou développer son autonomie
personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral (al. 2).
b) La liste des moyens auxiliaires indiquée à l’art. 21 LAI fait
l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (art. 14 RAI
[règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). Conformément à cette délégation, le département a édicté
l’OMAI (ordonnance fédérale du DFI [Département fédéral de intérieur] du
29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité ; RS 831.232.51). L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit
aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les
assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur
entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’annexe de
l’OMAI comprend notamment les frais d’aménagement, nécessités par
l’invalidité, de locaux au lieu de travail et dans le champ d’activité habituel
de l’assuré (chiffre 13.04* de l’annexe à l’OMAI), l’installation de plates-
formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier, ainsi que la suppression
ou la modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords

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des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation
(chiffre 13.05* de l’annexe à l’OMAI) et les appareils de contrôle de
l’environnement (chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI). L’assuré n’a droit
aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*) que
s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité
nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2
OMAI). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus
nécessaires par l’invalidité (art. 2 al. 3 OMAI).
La liste contenue dans l’annexe à l’OMAI est exhaustive dans
la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en
ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si
l’énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette
catégorie est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 131 V
9 consid. 3.4.2 ; TF 9C_439/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2 ; TFA I
953/05 du 19 décembre 2006 consid. 3.1).
c) On rappellera que dans le domaine de l’assurance-invalidité,
on applique de manière générale le principe selon lequel un invalide doit,
avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce
qu’on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux
possible les conséquences de son invalidité. L’obligation de diminuer le
dommage s’applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le
point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré doit être
examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et
subjectives du cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a p. 28 et les
références; voir aussi ATF 138 I 205 consid. 3.2 p. 209).
Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des
prestations qu’il prenne toutes les mesures qu’un homme raisonnable
prendrait dans la même situation s’il devait s’attendre à ne recevoir
aucune prestation d’assurance. Au moment d’examiner les exigences qui
peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le

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dommage, l’administration ne doit pas se laisser guider uniquement par
l’intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance,
mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de
chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel
est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier ne peut être
tranchée une fois pour toutes. Cela étant, plus la mise à contribution de
l’assureur est importante, plus les exigences posées à l’obligation de
réduire le dommage devront être sévères. C’est le cas, par exemple,
lorsque la renonciation à des mesures destinées à réduire le dommage
conduirait à l’octroi d’une rente ou au reclassement dans une profession
entièrement nouvelle. Selon les circonstances, le maintien ou le
déplacement d’un domicile, respectivement le lieu de travail, peut
apparaître comme étant une mesure exigible de l’assuré. Conformément
au principe de la proportionnalité, il convient en revanche de faire preuve
de prudence dans l’invocation de l’obligation de réduire le dommage
lorsqu’il s’agit d’allouer ou d’adapter certaines mesures d’ordre
professionnel afin de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de
l’exercice par l’assuré de ses droits fondamentaux. Demeurent réservés
les cas où les dispositions prises par l’assuré doivent être considérées, au
regard des circonstances concrètes, comme étant déraisonnables ou
abusives (ATF 138 I 205 consid. 3.3 p. 209 et les références ;
TF 9C_293/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.2.2 et 4.1 ; 9C_916/2010 du
20 juin 2011 consid. 3.3 ; 8C_48/2010 du 20 septembre 2010 consid. 4).
4. La motorisation des stores requise par le recourant a été
notamment examinée et contestée par les parties sous l’angle des chiffres
15.05, 13.04*, 13.05* de l’annexe à l’OMAI.
a) aa) Le chiffre 15.05 1er paragraphe de l’annexe à l’OMAI,
relatif aux appareils de contrôle de l’environnement, a la teneur suivante :
« lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé,
ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques,
ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce
dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil
roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La
remise a lieu sous forme de prêt. »

- 17 -
Les chiffres 2172 et 2173 CMAI 2018 dispose en outre ce qui
suit :
« 2172 Dans le contexte des appareils de contrôle de
l’environnement, l’expression « contacts avec son
entourage » au sens du ch. 15.05 OMAI ne signifie
que la possibilité pour l’assuré d’établir des contacts
minimaux avec son entourage (arrêt du TF
9C_197/2010 du 14.12.2010).
2173 Les appareils de contrôle de l’environnement se
composent des éléments suivants :
– des émetteurs adaptés à l’invalidité,
– des récepteurs permettant de transmettre les
impulsions reçues aux dispositifs de commande,
– des dispositifs de commande au moyen desquels
les actions désirées sont déclenchées, par ex.
téléphone, système d’ouverture de porte,
interrupteurs.
Les appareils qui font partie de l’équipement de base
de tout ménage (par ex. smartphone) doivent être
financés par l’assuré lui-même.
L’étendue du financement dépend du lieu de séjour
de l’assuré :
– à domicile : prise en charge de toutes les
composantes ;
[…] »
bb) En l’espèce, le recourant fait valoir que les stores
remplissent une fonction identique à celle des points de lumière, pris en
charge sous l’angle du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI, dès lors qu’ils
permettent de régler la lumière – naturelle – dans la maison.
Le rapport de la G.________, qui se limite à rappeler la
jurisprudence, n’est d’aucune utilité sur ce point.
Il n’est plus contesté que le recourant n’a pas fait poser des
stores électriques dans toute sa demeure, mais dans trois pièces, à savoir
le salon-cuisine, le bureau, et la chambre à coucher. Il n’est à juste titre
pas non plus contesté qu’il est très gravement paralysé. Toutefois, le ch.

- 18 -
15.05 de l’annexe à l’OMAI prévoit bien que le dispositif en cause doit
permettre d’établir des contacts avec l’entourage, respectivement se
déplacer de façon indépendante dans le logement. Or, les stores motorisés
ne permettent pas l’établissement de contacts entre l’assuré et son
entourage. En outre, contrairement aux points lumineux, les stores
motorisés ne sont pas de nature à permettre aux assurés de se déplacer
de façon indépendante au sein de leur habitation.
Ainsi que l’a retenu l’intimé, les conditions requises par le
chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI ne sont donc pas réalisées dans ce
contexte.
b) aa) Les chiffres 13.04* ou 13.05* de l’annexe à l’OMAI ont
la teneur suivante :
« 13.04* Frais d’aménagement, nécessités par l’invalidité, de
locaux au lieu de travail et dans le champ d’activité
habituel de l’assuré (énumération supprimée)
13.05* Installation de plates-formes élévatrices et de monte-
rampes d’escalier ainsi que suppression ou modification
d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des
lieux d’habitation, de travail, de formation et de
scolarisation,
si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au
travail, à l’école ou à son lieu de formation, ou
d’accomplir ses travaux habituels. La remise a lieu sous
forme de prêt. »
Pour les travaux dans le ménage, le droit à des moyens
auxiliaires ne présuppose pas que l’assuré puisse, pour l’essentiel, tenir le
ménage de façon indépendante. Il suffit que les travaux habituels
atteignent un volume appréciable. Celui-ci est déterminé en fonction des
activités concrètes, compte tenu de l’amélioration de la capacité de
rendement obtenue grâce au moyen auxiliaire. Si les moyens auxiliaires
sont coûteux, ils ne peuvent être remis que si la capacité de travail peut
être notablement améliorée ou maintenue, en règle générale à un taux
d’au moins 10 % selon une expertise domestique. Cette limite de 10 % ne

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doit pas être considérée comme un minimum absolu, mais comme un
ordre de grandeur auquel il est possible de déroger dans les cas
particuliers (ATF 129 V 67 consid. 2.2 ; TF 9C_573/2016 du 20 février 2017
consid. 4.1 ; 8C_961/2009 du 17 juin 2010 consid. 7.2).
Selon le Tribunal fédéral, l’installation de stores a une
incidence essentiellement sur la conduite du ménage, laquelle ne
comprend que 2 % à 5 % de l’ensemble des travaux habituels. Partant, la
capacité d’accomplir les travaux habituels ne peut être améliorée qu’au
maximum dans cette mesure, ce qui justifie le refus de prise en charge
des coûts corrélatifs sous l’angle du chiffre 13.04* de l’annexe à l’OMAI
(TF 9C_246/2007 du 16 octobre 2007 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt CASSO
du 19 février 2019 AI 162/18 – 46/2019 consid. 4c).
bb) A l’instar de l’intimé, on doit considérer que le résultat ne
serait pas différent si la situation devait être examinée au regard des
chiffres précités de l’annexe à l’OMAI faute d’incidence suffisante sur la
conduite du ménage, étant précisé que le besoin de stores n’est pas
évoqué dans ce contexte.
S’il n’est pas contesté que le recourant n’est pas en mesure
d’actionner les stores de son logement du fait de son handicap, l’on doit
se rallier à la position de l’intimé, à savoir que la mesure de l’amélioration
invoquée apparaît d’emblée largement inférieure au pourcentage retenu
par la jurisprudence fédérale pour l’accomplissement des travaux
habituels. Au demeurant, une mesure simple – telle que la pose de rideaux
– pourrait remplir le but recherché conformément à l’obligation de réduire
le dommage.
c) Le recourant invoque l’art. 13 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) relatif au respect de la
sphère privée pour en déduire une prestation positive de l’intimé. On
considérera toutefois que, conformément à la jurisprudence de la Cour de
céans (arrêt CASSO du 19 février 2019 AI 162/18 – 46/2019 consid. 7), ce

- 20 -
droit peut être garanti par la pose de simples rideaux, de sorte que le
recourant ne saurait se prévaloir de ce droit constitutionnel pour faire
porter à la charge de l’intimé les frais d’automatisation des stores de son
logement.
d) Le recourant se prévaut enfin sur ce point du principe de
l’égalité de traitement, arguant que l’intimé aurait admis de prendre en
charge des stores automatiques pour d’autres assurés quand bien même
cela ne serait pas conforme au droit.
aa) Le principe de la légalité de l’activité administrative (art. 5
Cst.) prévaut en principe sur celui de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.).
En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre
victime d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement
appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas
appliquée du tout, dans d’autres cas. Cela présuppose cependant, de la
part de l’autorité dont la décision est attaquée, la volonté d’appliquer
correctement à l’avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne
peut prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir que
l’administration persévérera dans l’inobservation de la loi. Il faut encore
que l’autorité n’ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non
pas dans un ou quelques cas isolés, et qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant n’impose de donner la préférence au respect de la légalité
(ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; ATF 136 I 65 consid. 5.6 ; TF 2C_262/2019 du
29 mars 2019 consid. 5.3).
bb) En l’espèce, le recourant ne démontre pas – au degré de
la vraisemblance prépondérante – que l’OAI n’applique pas les dispositions
pertinentes. Le cas qui a fait l’objet de l’arrêt CASSO du 19 février 2019 (AI
162/18 – 46/2019), tendrait même plutôt à démontrer le contraire. Le
moyen soulevé doit aussi être rejeté.
e) Le recours doit ainsi être rejeté en tant qu’il concerne la
motorisation des stores.

- 21 -
5. Le recourant réclame à l’OAI 1'556 fr. 45, pour les plus-values
aux aménagements de la demeure liées au handicap.
a) Le chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI liste les
aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité
comme il suit :
« adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à
l’invalidité, déplacement ou suppression de cloisons, élargissement
ou remplacement de portes, pose de barres d’appui, mains
courantes et poignées supplémentaires, suppression de seuils ou
construction de rampes de seuils, pose d’installations de
signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les
sourds-aveugles. Le montant maximal remboursé pour la pose
d’installations de signalisation est de 1300 francs, TVA comprise. »
Quant au chiffre 2162 CMAI 2018, il est libellé comme il suit :
« La liste au ch. 14.04 OMAI est exhaustive (ATF I 133/06 du
15.3.2007). En ce qui concerne la construction de nouveaux
logements en propriété, ne peut être accordée, dans la catégorie
prévue au ch. 14.04 OMAI, que la pose de barres d’appui, de mains
courantes, de poignées supplémentaires et d’installations de
signalisation. À propos de l’obligation de réduire le dommage :
arrêts du TF 8C_803/2013 du 30.7.2014 et 9C_293/2016 du
18.7.2016. »
La circulaire précise encore que les examens de la G.________
ont exclusivement un caractère de recommandation (chiffre 3015 CMAI
2018).
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (consid. 3c
ci-dessus), il convient d’effectuer une pesée des intérêts entre la gestion
économique et rationnelle de l’assurance-invalidité et le droit de chacun
au respect de ses droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral a notamment
pris en considération une amélioration future des possibilités de se
déplacer dans le cadre d’une adaptation à des circonstances futures (TF
8C_48/2010 consid. 5.1). Il a ainsi admis le financement de mesures
architectoniques, eu égard notamment à l’âge de l’assuré et à la durée
prévisible de son activité lucrative (ibid.) Il a également admis des
modifications de la cuisine à l’achat d’un appartement neuf que l’assuré

- 22 -
n’avait pas pu modifier sur plan, ceci à la suite de premiers
aménagements pris en charge par l’intimé dans un appartement en
location (TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017 consid. 4.1).
S’agissant des ordonnances administratives de l’OFAS, et
notamment la CMAI (TF 9C_221/2010 du 8 juillet 2010 consid. 4), celles-ci
créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à
codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but
d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas
d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour
assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence,
ces directives n’ont d’effet qu’à l’égard de l’administration, dont elles
donnent le point de vue sur l’application d’une règle de droit et non pas
une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas
que le juge n’en tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision lorsqu’elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives
administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux
dispositions légales applicables (ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 ; 142 V 442
consid. 5.2 ; ATF 140 V 314).
b) En l’espèce, le recourant soutient que les aménagements
litigieux ont été pris en charge dans sa situation antérieure, lorsqu’il a été
question d’adapter son précédent logement à son handicap. Il devrait dès
lors en aller de même aujourd’hui, dans la mesure où les adaptations ont
bien été planifiées, mais n’en ont pas moins occasionné un surcoût, dès
lors qu’il a choisi une maison « clés en mains », meilleure marché. A ses
yeux, il serait dès lors disproportionné d’exiger de sa part, au titre de
l’obligation de réduire le dommage, qu’il assume le surcoût de ces
éléments, qui correspondent à l’adaptation d’éléments préfabriqués à des
personnes handicapées.

- 23 -
En l’occurrence, il ne suffit pas de renvoyer au ch. 2162 CMAI
comme l’a fait l’OAI. Si l’on examine la situation du recourant au regard
des intérêts en jeu, force est de constater que le recourant, qui n’est âgé
que de 34 ans, et qui vient de devenir propriétaire de son logement,
risque fort d’y passer de nombreuses années. On ne peut déduire du fait
qu’il ait déménagé dans sa propriété qu’il soit coutumier des changements
fréquents de domicile. Bien au contraire, un déménagement en qualité de
propriétaire dans un logement adapté montre plutôt une volonté de
stabilité. Dans le cadre de la pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte
s’agissant des aménagements litigieux que l’assurance-invalidité n’est
finalement invitée à n’intervenir qu’à concurrence de 1'556 fr. 45 pour que
le nouveau logement soit adapté au handicap au niveau des
aménagements de nature matérielle (hors domotique, question qui ne fait
pas l’objet du présent litige). Le recourant a au demeurant pris les
dispositions qui s’imposaient en amont, en modifiant les aménagements
de base qui figuraient sur les plans de la villa ; il n’a ainsi pas attendu
qu’une porte ne lui permettant pas de circuler soit installée, pour en
demander ensuite la modification. Il ne demande d’ailleurs pas que l’entier
de la porte intérieure soit pris en charge, respectivement de la porte
coulissante, mais bien la plus-value liée au handicap par rapport à des
portes standards. Le même raisonnement vaut s’agissant de la machine à
laver le linge. Sur ces trois points, le rapport de la FSCMA, qui n’a valeur
que de recommandation (chiffre 3015 CMAI 2018), n’est pas déterminant,
dès lors qu’il renvoie simplement à la circulaire sans apprécier les
circonstances du cas d’espèce. Or la circulaire, qui ne tient pas compte de
la problématique particulière des biens achetés sur plan ou préfabriqués,
n’est pas contraignante et ne dispense pas d’effectuer une pesée des
intérêts. Compte tenu des circonstances, on doit admettre que le
recourant sollicite la prise en charge d’une prestation unique, qui
n’apparaît ni trop coûteuse, ni déraisonnable. Le recourant ne met au
demeurant pas l’assurance sociale à contribution dans une mesure
disproportionnée, en requérant une mesure qui lui permet d’exercer son
droit à la liberté de choisir son lieu de domicile où, comme relevé, il risque
de passer de nombreuses années, sans que l’on puisse lui reprocher une
violation de son obligation de réduire le dommage.

- 24 -
Tout bien considéré, les plus-values par 1'556 fr. 45 doivent
être prises en charge par l’intimé.
7. a) En définitive, le recours doit être, dans la mesure de sa
recevabilité, partiellement admis en ce qui concerne les aménagements
intérieurs et la décision attaquée réformée dans le sens de leur prise en
charge à hauteur de 1'556 fr. 45. Pour le surplus, le recours doit être
rejeté, et la décision de l’intimé concernant la motorisation des stores
confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, il convient d’arrêter
les frais judiciaires à 400 fr. et de les mettre à charge de chacune des
parties par moitié compte tenu du sort du litige.
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens réduits,
dont le montant droit être déterminé d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]). En l’espèce, les dépens réduits sont arrêtés à 1'500 fr., TVA
comprise, à la charge de l’intimé compte tenu du sort du litige (art. 55 al.
2 et 56 al. 2 LPA-VD).

- 25 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours, en tant qu’il est recevable, est partiellement
admis.
II. La décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud du 11 janvier 2019 concernant la prise en charge
d’aménagements de la demeure (porte coulissante pour la
salle de bain, élargissement de la porte de la chambre à
coucher et emplacement pour la machine à laver) est
réformée en ce sens que l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud prendra en charge ces moyens auxiliaires à
hauteur de 1'556 fr. 45 (mille cinq cent cinquante-six francs et
quarante-cinq centimes).
III. La décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud du 11 janvier 2019 concernant le refus de la prise en
charge de la motorisation des stores est confirmée.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de Z.________ par 200 fr. (deux cents
francs) et à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud par 200 fr. (deux cents francs).
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Z.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 26 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Agnès Von Beust (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :