vd_gerichte · ZH21.026134 · 2021-07-14 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 20/21 - 16/2021
ZH21.026134
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2021
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
B.B.________ et A.B.________, à [...], recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 56 et 59 al. 1 LPGA ; art. 75 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t d r o i t :
Vu la décision du 19 octobre 2020 de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
supprimant le droit de B.B.________ et A.B.________ (ci-après : les assurés
ou les recourants) aux prestations complémentaires au sens de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30) avec effet au 31 octobre 2020, pour faute de
collaboration des assurés,
vu la décision sur opposition du 14 mai 2021, notifiée le 19
mai 2021 aux assurés, par laquelle la Caisse a admis leur opposition et
accepté de reprendre le versement des prestations complémentaires à
partir du 1er novembre 2020, sur la base des renseignements fournis par
les assurés dans l’intervalle,
vu l’acte de recours déposé le 16 juin 2021 (date du timbre
postal) par les assurés auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, duquel il ressort notamment qu’ils contestent des
décisions et procédures administratives et judiciaires intervenues par le
passé, dont ils demandent le réexamen, estimant que certaines
procédures ont été menées dans le non-respect des garanties légales et
les ont conduits à dépendre actuellement des prestations
complémentaires, et reprochant à la décision sur opposition attaquée de
ne pas permettre d’établir la vérité sur les irrégularités survenues dans les
précédentes procédures et de mentionner par ailleurs l’Agence
d’assurances sociales de […] au lieu de celle de […],
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (art. 1 LPC),

- 3 -
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours,
qu’en procédure juridictionnelle administrative, l'objet de la
contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours est
déterminé en principe par les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision,
qu’ainsi, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points
tranchés par la décision attaquée (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 134 V 418
consid. 5.2.1 et les références),
que selon l’art. 59 LPGA, a qualité pour recourir quiconque est
touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée,
qu’en droit cantonal, l’exigence de disposer d’un intérêt digne
de protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée
est aussi prévue à l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD,
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des
dispositions précitées, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir
une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité
pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145 consid.
6.1 ; 133 II 400 consid. 2.2 et les références),

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que selon l’art. 82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée rétablit le
droit des recourants à des prestations complémentaires pour la période
postérieure au 31 octobre 2020,
qu’en substance, les recourants contestent cette décision au
motif que l’intimée n’a pas réexaminé leur droit à des prestations d’autres
assureurs sociaux, en particulier de l’assurance-invalidité et de
l’assurance-vieillesse et survivants, ni traité des éléments d’anciennes
procédures qui les ont opposés à divers assureurs sociaux,
qu’il n’appartient ni à l’intimée, ni à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans une procédure de recours contre une
décision en matière de prestations complémentaires, de réexaminer des
procédures terminées et des décisions rendues précédemment et entrées
en force dans d’autres domaines, comme en matière d’assurance-
invalidité et d’assurance-vieillesse et survivants,
que les conclusions des recourants, qui tendent à un tel
réexamen et excèdent l’objet de la contestation déterminé par la décision
sur opposition du 14 mai 2021, sont donc irrecevables,
que pour le surplus, les recourants ne remettent pas en cause
la reconnaissance, comme telle, de leur droit aux prestations
complémentaires pour la période postérieure au 31 octobre 2020,

- 5 -
qu’ils n’ont d’ailleurs pas d’intérêt digne de protection à
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée qui leur
reconnaît ce droit,
que les recourants ont indiqué que la décision sur opposition
mentionnait l’Agence d’assurances sociales de [...] au lieu de celle de [...],
qu’une éventuelle erreur dans la désignation de l’agence
d’assurances sociales dans la partie « faits » de la décision attaquée, qui
n’a pas d’incidence sur le droit aux prestations complémentaires, ne fonde
pas un intérêt digne de protection à demander la modification ou
l’annulation de la décision,
qu’au demeurant, seul le dispositif d’une décision peut en
principe être attaqué par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif
acquiert force de chose jugée (ATF 123 III 16 consid. 2a ; TF 8C_589/2016
du 26 avril 2017 consid. 3.2),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable,
que la compétence de rendre la présente décision
d’irrecevabilité revient à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LPC, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA),
qu’au vu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.B.________ et A.B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :