vd_gerichte · PE23.014921 · 2024-01-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.014921-OBU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 janvier 2024
__________________
Composition :M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
no PE23.014921-OBU, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 9 mars 2023, M.________, né le [...] 1962, a répondu à une
annonce publiée sur anibis.ch, par le nom d’utilisateur « Z.________ »,
vendant [...]. Le montant du prix, fixé à 90 fr. port compris, a été versé le
11 mars 2023 par M.________ par TWINT sur le numéro [...] indiqué par
l’interlocuteur.
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- 2 -
Quelques jours plus tard, M.________ a reçu [...], envoyés par la
société O.________, à [...], mais qui ni correspondaient pas à ce qui avait
été convenu. Il a envoyé un courriel à l’utilisateur « Z.________ » en lui
demandant la reprise du matériel, mais n’a reçu aucune réponse et a été
bloqué. Il n’a pas non plus reçu de réponse au message SMS qu’il a
envoyé au numéro [...]. Sa demande de remboursement envoyée par
TWINT a été rejetée le 20 mars 2023, avec le commentaire suivant : « Je
vous propose de vous rendre 20.- faites votre demande. sinon tant pis ».
Enfin, le courriel qu’il a adressé le 20 mars 2023 à l’adresse [...] est resté
sans réponse.
Le 22 avril 2023, M.________ a déposé plainte pour escroquerie
contre inconnu auprès du Ministère public du canton de Bâle-Ville. Cette
autorité a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour
blanchiment d’argent, dès lors que l’argent versé par M.________ avait
transité par l’application TWINT de l’UBS avant d’être versé sur un compte
à la Banque cantonale vaudoise.
Par avis du 2 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a informé
M.________ qu’il reprenait la cause dans la mesure où les faits constitutifs
de blanchiment d’argent se seraient déroulés dans le canton de Vaud.
Le 9 août 2023, le Ministère public a cité X.________ à
comparaître personnellement à son audience du 10 octobre 2023 à 8h30.
Le 17 août 2023, X.________ a répondu qu’il ne serait pas en
Suisse d’octobre à mi-novembre 2023, qu’il trouvait « tellement ridicule de
bloquer le ministère public avec une telle stupidité à 90 fr. » et qu’il « ne
rentrerai[t] pas dans cette perte totale de temps pour vous comme pour
moi ». Il a en outre réclamé le numéro de compte sur lequel il pourrait
rembourser les 90 fr. à M.________.

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Le 29 août 2023, le procureur a informé X.________ qu’un
éventuel remboursement ne mettrait pas fin aux poursuites, dès lors que
l’infraction de blanchiment d’argent se poursuivait d’office, et qu’il était
indispensable de procéder à son audition pour déterminer si et dans quelle
mesure l’infraction envisagée serait réalisée.
Le 5 septembre 2023, le Ministère public a cité X.________ à
comparaître personnellement à son audience du 21 novembre 2023 à
8h30.
Par courriel du 27 octobre 2023, X.________ a sollicité le report
de l’audience du 21 novembre 2023 en raison de la découverte d’un
cancer de sa mère six jours auparavant.
Le 31 octobre 2023, le Ministère public a répondu à X.________
que, bien que compatissant à son inquiétude liée à l’état de santé de sa
mère, cette circonstance n’était pas un motif valable de report de son
audition, laquelle était donc maintenue.
Le 15 novembre 2023, X.________ a informé le Ministère public
qu’il ne pourrait pas venir à l’audience du 21 novembre 2023, qu’il était
l’employé de la société O.________, que K.________ travaillait aussi pour
cette société et représentait celle-ci, qu’il « trouv[ait] plus que déplorable
de nous convoquer pour un client qui n’est pas content de sa commande,
qu’il a bel et bien reçue et jamais retournée » et qu’il se gardait « la
possibilité de déposer plainte pénale pour diffamation si la situation devait
le justifier ».
Le 21 novembre 2023, le Ministère public a constaté que
X.________, bien que régulièrement cité, faisait défaut à son audience du
jour. Il a néanmoins entendu K.________, qui s’est présenté en apportant le
courrier de X.________ du 15 novembre 2023 en tant que procuration pour
être entendu à sa place.

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B. Par ordonnance du 8 décembre 2023, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________
pour escroquerie d’importance mineure (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu
d’octroyer à X.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a
mis les frais de procédure, par 1'050 fr., à la charge de X.________ (III).
Le procureur a retenu que l’attitude du vendeur et le fait que
la marchandise proposée ne correspondait pas à celle qui était
habituellement vendue par l’entreprise O.________, dont le prévenu était le
directeur, pouvait laisser penser qu’une tierce personne avait
astucieusement utilisé les références de cette entreprise pour tromper des
acheteurs potentiels. A cet égard, les explications données par K.________
étaient convaincantes : du matériel – notamment informatique – avait été
mis en vente sur anibis.ch à la suite d’un recentrage de l’activité de
l’entreprise, le nom d’utilisateur « Z.________ » était utilisé par X.________
et le numéro de téléphone utilisé par le plaignant pour le paiement par
TWINT appartenait à X.________. Par conséquent, aucune infraction n’était
réalisée et la cause était de nature civile exclusivement. Concernant les
effets accessoires du classement, le procureur a retenu qu’en refusant à
plusieurs reprises d’honorer les mandats de comparution qui lui avaient
été adressés, puis en envoyant un « représentant » chargé de répondre à
sa place, X.________ avait inutilement compliqué la procédure, de sorte
qu’il devait en supporter les frais.
C. Par acte du 12 décembre 2023, X.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant implicitement à l’annulation des frais mis à
sa charge.
Le 3 janvier 2024, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations, en se référant à la collaboration plus que
discutable de X.________ telle que décrite dans son ordonnance.
En d roit :

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1. Déposé en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de classement
rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui
a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification
(art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), le recours est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est
un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.2 Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de
procédure arrêtés à 1'050 francs. Dès lors que son grief porte sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision d’un montant
inférieur à 5'000 fr., le recours relève de la compétence du juge unique de
la Chambre des recours pénale (CREP 1er décembre 2023/975 ; CREP 30
mai 2022/373 ; CREP 15 octobre 2021/745).
3.
3.1 Le recourant soutient que la vente à M.________ a été effectuée
sans aucune escroquerie, qu’une procédure infondée a néanmoins été
ouverte à son encontre, que le procureur a refusé de prendre en compte
les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas se rendre à l’audience du 21
novembre 2023, à savoir qu’il venait d’apprendre que sa mère souffrait

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d’un cancer, que K.________ l’a représenté au cours de l’audience du 21
novembre 2023 et qu’il est ainsi totalement injuste de lui faire supporter
les frais de procédure.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une
manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans
son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 et les réf. ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a
ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid.
1.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché
doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 119 la 332
consid. 1b et les réf. ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18
juillet 2018 consid. 1.1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit

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grossière (TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_428/2012
du 19 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012
consid. 2.2 ; ATF 109 la 160 consid. 4a, JdT 1984 IV 85). Le comportement
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec
l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de
causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de
nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou
les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut donc
se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas
exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 la 162
précité consid. 2c ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_548/2018 précité consid. 1.1.1). La mise des frais à la charge du
prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en
effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité consid. 2.2 et les réf.). Le
juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 la 371 consid. 2a ; TF 6B_1462/2020 du 4
février 2021 consid. 2 ; TF 6B_660/2020 du 9 septembre 2020 consid. 1.3 ;
TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
Le comportement fautif peut être une « faute procédurale »,
c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure ; il
peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou
du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à
procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui
aurait été facile pour lui de se disculper. Selon le principe de la causalité
des frais, le comportement du prévenu doit être à l'origine des frais pour
que ceux-ci puissent lui être imputés, s'il est mis, en particulier, au
bénéfice d'une ordonnance de classement. Cette condamnation se limitera
aux frais que le comportement fautif a entraînés (TF 6B_1231 du 4 janvier
2022 consid. 2.1 et les réf.).

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3.2.2 Selon l’art. 205 CPP, quiconque est cité à comparaître par une
autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (al.
1). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution
doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit lui indiquer les
motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives
éventuelles (al. 2). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou
donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le
ministère public, une autorité pénale compétente en matière de
contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre ; en
outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente (al. 4).
3.3 D’abord, il importe peu que l’instruction pénale porte sur un
montant modique ou que le recourant doute de la pertinence de
l’instruction ouverte contre lui, du moment que la poursuite pénale devait
avoir lieu d’office.
Ensuite, le procureur a convoqué le recourant une première
fois à son audience du 10 octobre 2023. Dès lors que ce dernier avait fait
valoir qu’il serait absent à cette date, car à l’étranger, le procureur a fixé
une nouvelle audience au 21 novembre 2023, puis informé le recourant, le
31 octobre 2023, que la maladie nouvellement diagnostiquée de sa mère
dont il se prévalait pour reporter son audition n’était pas un motif valable.
Or le recourant ne s’est pas présenté personnellement à l’audience du
21 novembre 2023 comme il en avait l’obligation selon l’art. 205 al. 1 CPP,
alors que le procureur lui avait pourtant expressément annoncé que
l’audience était maintenue. Il n’a pas indiqué au procureur avant
l’audience les motifs de son empêchement selon l’art. 205 al. 2 CPP et
s’est borné à envoyer à sa place un employé de la société O.________ sans
obtenir au préalable l’autorisation du procureur. Le prévenu pouvait
d’ailleurs être puni par une amende d’ordre allant jusqu’à 1'000 fr. (art. 64
al. 1 et 205 al. 4 CPP), ce à quoi il a toutefois échappé.
Par son comportement, le recourant a violé l’art. 205 CPP et
compliqué inutilement la procédure puisqu’il a obligé le Ministère public à
auditionner K.________ en tant que personne appelée à donner des

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renseignements au lieu du recourant en tant que prévenu. En outre, deux
auditions ont dû être fixées, la première à laquelle le recourant ne s’est
pas présenté, et la deuxième à laquelle il n’a pas été possible de
l’entendre directement. Il doit donc supporter au moins les frais en
résultant, correspondant aux quatre pages du procès-verbal à 75 fr. la
page (art. 2 al. 1 et 14 al. 1 TFPContr [Tarif des frais de procédure pour le
Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière
de contraventions du 15 décembre 2010 ; BLV 312.03.3]). Par conséquent,
le recourant devra s’acquitter des frais de procédure à hauteur de 300 fr.,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
4. Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens du considérant qui
précède. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 810 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par un quart à la charge
de X.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), soit par
202 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 8 décembre 2023 est réformée au chiffre III
de son dispositif comme il suit :
« III.Met une partie des frais de procédure, par 300 fr. (trois
cents francs), à la charge de X.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat. »
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont mis par
un quart à la charge de X.________, soit par 202 fr. 50 (deux

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cent deux francs et cinquante centimes), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :