vd_gerichte · JJ19.044958 · 2021-12-06 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.044958-211385
336
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 287 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________
SÀRL, à [...], contre la décision rendue le 8 mars 2021 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________ SÀRL, EN LIQUIDATION, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 8 mars 2021, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties le 8 juillet 2021, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a notamment admis l’action
révocatoire introduite le 5 octobre 2018 par P.________ Sàrl en liquidation
(I), a condamné E.________ Sàrl à verser à P.________ Sàrl en liquidation la
somme de 9'999 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 octobre 2018 (II), a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à la charge d’E.________ Sàrl et l’a
condamnée à verser des dépens de 2'000 fr. à la société P.________ Sàrl en
liquidation (III à V), ainsi qu’à rembourser à celle-ci ses frais liés à la
procédure de conciliation, arrêtés à 900 fr. (VI).
En droit, la juge de paix a considéré que P.________ Sàrl en
liquidation, qui avait acheté un véhicule à E.________ Sàrl, était
surendettée au moment de la remise du véhicule à E.________ Sàrl. Cette
remise était intervenue au mois de mai 2017 et se situait durant la
période d’un an avant l’ouverture de la faillite. Elle avait eu pour
conséquence de soustraire aux créanciers poursuivants le véhicule et de
favoriser indûment E.________ Sàrl. Le fait de payer ses dettes par
compensation avec la remise d’un véhicule n’était pas un mode de
paiement usuel et l’existence d’un préjudice causé aux autres créanciers
en relation de causalité avec l’acte dont la révocation est demandée était
ainsi établie. Par ailleurs, E.________ Sàrl avait échoué à démontrer qu’elle
ne connaissait ni de devait connaître le surendettement de P.________ Sàrl
en liquidation, de sorte que toutes les conditions de l’action révocatoire
étaient réalisées. E.________ Sàrl n’étant plus en possession du véhicule,
elle devait rembourser à P.________ Sàrl en liquidation sa valeur, qui
pouvait être estimée à 9'999 francs.
B. a) Par acte du 9 septembre 2021, E.________ Sàrl a fait recours
contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de P.________
Sàrl en liquidation soient rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à

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l’irrecevabilité des conclusions de P.________ Sàrl en liquidation. A titre
préalable, E.________ Sàrl a requis l’effet suspensif au recours.
b) Par courrier de la Juge déléguée de la Chambre des recours
civile du 14 septembre 2021, la requête d’effet suspensif a été rejetée.
c) Dans sa réponse du 19 novembre 2021, P.________ Sàrl en
liquidation a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) E.________ Sàrl (ci-après : la recourante) est une société
ayant pour but l’exploitation d’un garage avec atelier de mécanique,
l’importation, l’exportation et le commerce d’automobiles, de pièces de
rechange et d’accessoires de tous genres.
b) P.________ Sàrl en liquidation (ci-après : l’intimée) est une
société dont le but est le transport national et international, la livraison, le
commerce et l’import-export de toute marchandise et notamment de
textiles, les travaux de nettoyage, la distribution de produits alimentaires
et non alimentaires, la gestion d’établissements publics.
2. a) Le 11 janvier 2017, les parties ont conclu un contrat de
vente portant sur un véhicule B.________ vendu par la recourante à
l’intimée pour un prix de 18'299 fr. 95. Le contrat prévoyait le paiement
d’un acompte de 3'299 fr. 95 et le paiement du solde par 15'000 fr. à la
livraison du véhicule d’ici au 1er août 2017. Les conditions de vente
précisaient notamment que la voiture restait propriété du vendeur
jusqu’au paiement complet du prix de vente.
b) Le 12 janvier 2017, l’intimée a payé l’acompte de 3'299 fr.
95.

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3. a) Par décision du 24 août 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a prononcé la
faillite de l’intimée, laquelle a déposé le 30 août 2017 une requête de
restitution de délai.
b) Par décision du 31 août 2017, la présidente a prononcé
l’effet suspensif à la faillite en ce sens que les effets de la procédure de
faillite étaient suspendus jusqu’à droit connu sur la demande de restitution
de délai.
c) Par décision du 21 septembre 2017, la présidente a rejeté la
requête de restitution de délai, a révoqué l’effet suspensif et a dit que le
prononcé de faillite rendu le 24 août 2017 contre l’intimée prenait effet le
21 septembre 2017, à 10h30.
Le recours déposé par l’intimée contre la décision précitée a
été déclaré irrecevable le 26 octobre 2017 par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal.
4. a) Le 2 novembre 2017, l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne a procédé à l’interrogatoire de G.________,
associée-gérante de l’intimée, et B.P.________. Selon le procès-verbal de
cet interrogatoire, les prénommés ont déclaré avoir favorisé l’un de leurs
créanciers, à savoir la recourante. B.P.________ lui avait remis quatre
véhicules, dont la B.________ ayant fait l’objet du contrat de vente du 11
janvier 2017, en remboursement de dettes d’environ 40'000 fr., voire plus
pour des réparations de voitures de la société faillie. Le procès-verbal
précisait que ce véhicule se trouvait à ce moment-là chez la recourante et
qu’il était en bon état.
b) Par courrier recommandé du 2 novembre 2017, l’Office des
faillites de l’arrondissement de Lausanne a remis à la recourante l’action
révocatoire inventoriée à son encontre et lui a imparti un délai de dix jours

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pour restituer notamment le véhicule B.________ ou verser la contre-valeur
s’il avait été vendu.
c) Le 4 novembre 2017, la recourante a répondu à l’Office des
faillites de l’arrondissement de Lausanne que le véhicule n’avait jamais
été réglé. Elle l’avait donc récupéré fin mai 2017 et avait déposé les
plaques dans le courant du mois de septembre 2017.
5. a) Par courrier du 11 décembre 2017, l’intimée, représentée
par son conseil, a imparti un délai de dix jours à la recourante pour
restituer le véhicule ou pour payer sa contre-valeur.
b) Le 19 décembre 2017, la recourante a répondu qu’une
action révocatoire ne pouvait être invoquée, ajoutant qu’elle venait de
déposer une production importante dans le cadre de la faillite sommaire
ouverte à l’égard de l’intimée.
6. a) La procédure de conciliation introduite le 5 octobre 2018
ayant échoué, l’intimée a déposé une demande contre la recourante le 4
octobre 2019, en prenant les conclusions suivantes :
« I
L’action révocatoire est admise, en ce sens qu’ordre est donné à
E.________ SARL de restituer à P.________ SARL EN LIQUIDATION le
véhicule « B.________ », immatriculé VD [...].
II
Dans le cas où le véhicule précité aurait subi une perte de valeur
entre le moment de sa cession et son état actuel, E.________ SARL
est reconnue débitrice de P.________ SARL EN LIQUIDATION de la
moins-value correspondante.
III
Dans le cas où E.________ SARL ne serait plus en possession du
véhicule précité, celle-ci est reconnue débitrice de P.________ SARL
EN LIQUIDATION de la somme de Frs 9'999.00 […], plus intérêts à
5 %. »

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b) Dans sa réponse du 28 janvier 2020, la recourante a conclu,
avec suite de frais et dépens, à la libération des conclusions précitées.
7. a) Lors de l’audience d’instruction et de jugement du 8 mars
2021, B.P.________, entendu en qualité de témoin, a indiqué que
l’entreprise avait été en difficulté pour faire les paiements et qu’ils avaient
conclu l’équivalent d’un leasing sur le véhicule B.________ avec la
recourante. Dans la mesure où la société n’arrivait pas à payer, elle avait
rendu le véhicule à la recourante. Au moment du contrat, la société avait
payé l’équivalent d’un ou deux mois de loyer, soit environ 8'000 francs.
B.P.________ a indiqué se souvenir qu’au mois de mai 2017, il devait
s’acquitter du solde du véhicule qui s’élevait à environ 15'000 francs. A
cette période, la société avait eu des difficultés financières mais elle avait
eu bon espoir de remonter la pente. Le témoin a ajouté s’être battu mais
ne pas y être arrivé. La société avait des factures ouvertes auprès de la
recourante, soit environ 60'000 à 70'000 fr., peut-être plus. La voiture
avait été rendue à la recourante parce que la société n’arrivait plus à
payer et que le contrat prévoyait qu’il fallait rendre la voiture dans de
telles circonstances. La recourante n’avait pas demandé de rendre le
véhicule. B.P.________ a ajouté ne pas avoir rendu celui-ci en compensation
de factures ouvertes auprès de la société. La voiture avait été
immatriculée au nom de l’intimée et le prénommé l’avait utilisée.
b) Interrogé, D.________, associé-gérant de la recourante, a
confirmé qu’au début du mois de mai 2017, l’intimée avait été dans
l’impossibilité de régler le reliquat de 15'000 fr. dû pour le véhicule, de
sorte que son représentant avait restitué cet objet à la recourante. La
voiture avait donc été récupérée parce qu’elle n’avait pas été payée et
non en remboursement de dettes pour des travaux de réparation sur
d’autres véhicules. D.________ avait personnellement demandé à
B.P.________ de lui restituer la voiture puisqu’il n’arrivait pas à payer. Il ne
connaissait pas la situation financière de l’intimée, mais savait qu’elle lui
devait de l’argent, estimant le montant à plus de 60'000 francs, sans
toutefois se souvenir de la somme produite dans la faillite. Le prénommé,
ayant vu la pièce produite par l’intimée relative à la production dans la

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faillite, a reconnu qu’elle était en grande difficulté financière. D.________ a
expliqué qu’il ne posait pas de question. Le fait que la voiture lui ait été
cédée ne l’avait pas alerté sur la situation financière de l’intimée.
B.P.________ lui avait dit qu’il allait s’en sortir et celui-ci avait continué à
faire ses livraisons ; il avait donc continué à réparer ses véhicules.
D.________ avait appris au mois d’octobre 2017 que B.P.________ avait des
difficultés financières. Au mois de mai 2017, il était toujours en relation
d’affaires avec l’intimée et continuait à réparer ses véhicules.
c) Lors de l’audience, l’intimée a produit l’avis spécial aux
créanciers dont la collocation est suspendue, adressé le 15 novembre
2018 par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne à la
recourante, dont il ressort que celle-ci a produit dans la faillite un montant
de 87'783 fr. 60. L’intimée a également produit une évaluation de la
voiture effectuée le 12 décembre 2018 avec Eurotax, estimant sa valeur
résiduelle à 8'917 fr. (achat/reprise) et à 11'118 fr. (vente).
A la demande de l’intimée, le conseil de la recourante a
précisé que le véhicule objet de la procédure avait été vendu au mois de
juillet 2020 pour un prix de 6'000 francs.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la

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notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 francs. Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 La recourante conteste en premier lieu la légitimité active de
l’intimée, soit « P.________ Sàrl en liquidation, p. a. Office des faillites »,
dès lors qu’il serait « de notoriété publique » que dans le cadre d’une
faillite, la « masse en faillite » aurait la légitimation pour faire valoir les
droits des créanciers. Un tel défaut ne serait pas susceptible de
rectification et devrait entraîner le rejet de la demande.
3.2 La désignation inexacte d'une partie – que ce soit de son nom
ou de son siège – ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte

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sa capacité d'être partie. Même si elle correspond à un tiers qui existe
réellement (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1 ; ATF 131 I 57 consid. 2.2), une
désignation erronée peut être rectifiée lorsque ne subsiste dans l'esprit du
juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie,
notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (en procédure
civile, cf. ATF 142 III 782 consid. 3.2.1 et les arrêts cités ; TF 5A_741/2020
du 12 avril 2021 consid. 5.2. et les réf. citées, dont notamment
TF 4A_373/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.2.1 ; TF 4A_635/2016 du 22
janvier 2018 consid. 3.1.1, non publié in ATF 144 III 93).
3.3 En l’occurrence, la masse en faillite aurait certes formellement
dû être désignée comme partie demanderesse. Il n’y a toutefois aucun
doute sur l’identité de la partie, la recourante invoquant d’ailleurs à cet
égard la « notoriété publique ». Une rectification peut donc être opérée,
de sorte que le grief est infondé.
4.
4.1 La recourante conteste ensuite que les conditions posées par
l’art. 287 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1) soient remplies.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 287 al. 1 ch. 2 LP, est révocable tout paiement
opéré autrement qu’en numéraire ou valeurs usuelles, lorsqu’il a été
accompli par un débiteur surendetté dans l’année qui précède la saisie ou
l’ouverture de la faillite, la révocation étant cependant exclue lorsque celui
qui a profité de l’acte établit qu’il ne connaissait pas ni ne devait connaître
le surendettement du débiteur.
4.2.2 Pour qu’un acte soit révocable au sens de l’art. 287 al. 1 ch. 2
LP, il faut que les conditions objectives suivantes soient réalisées : le
surendettement du débiteur (i), la survenance de l’acte considéré pendant
la période suspecte d’un an (ii) et un préjudice en lien de causalité avec
l’acte (iii). Il faut aussi que la condition subjective de la mauvaise foi du

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tiers (iv) soit remplie (art. 287 al. 2 LP). Les trois conditions objectives et la
condition subjective sont cumulatives. Lorsque les quatre conditions sont
réalisées, il n’y a pas lieu de prouver que l’auteur de l’acte révocable a agi
dans le dessein de porter préjudice à ses créanciers (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
Bâle 2003 [ci-après : Gilliéron, Commentaire], n. 11 ad art. 287 LP ; CCIV
24 février 2011 34/2011/PBH consid. III b).
L’acte n’est révocable que s’il implique le débiteur et que
celui-ci soit surendetté au moment où il a opéré le paiement autrement
qu’en numéraire ou valeurs usuelles. Par surendettement, il faut entendre
la situation du prétendu débiteur en-dessous de ses affaires, celui dont le
passif dépasse l’actif (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 287
LP). L’état de surendettement doit exister au moment de
l’accomplissement de l’acte révocable (Gilliéron, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 5e éd., Bâle 2012 [ci-après : Gilliéron, Poursuite], n.
2895, p. 444 ; Peter, Commentaire romand de la loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite, Bâle 2005, n. 15 ad art. 287 LP ; Schüpbach, Droit et
action révocatoires, Commentaire des articles 285 à 292 de la Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 modifiée le 16
décembre 1994, n. 111 ad art. 287 LP ; ATF 25 II 658 consid. 1 ad c). Pour
établir s’il y a surendettement au moment critique, il faut dresser un bilan,
c’est-à-dire un état de l’actif et du passif, et tenir compte dans le passif de
toutes les dettes qui font ou peuvent faire l’objet d’une poursuite
individuelle et spéciale ou d’une production dans une procédure collective
de liquidation générale, c’est-à-dire le passif réel, effectif, à l’exclusion des
comptes de capital et de réserves (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 12
ad art. 287 LP). Le passif comprend non seulement les dettes exigibles,
mais aussi les dettes non encore exigibles (Staehelin, Basler Kommentar
über Schuldbetreibung und Konkurs, 3e éd., Bâle 2021, n. 17 ad art. 287
LP). La preuve indiciale est recevable (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n.
12 in fine ad art. 287 LP ; ATF 23 II 1197 consid. 3, JT 1897 I 625). La
révocation n’est cependant pas subordonnée à la conscience que le
débiteur a ou devrait avoir de la situation (Schüpbach, op. cit., n. 114 ad
art. 287 LP ; CCIV 24 février 2011 34/2011/PBH consid. III bi).

- 11 -
4.3 Selon la décision attaquée, la remise du véhicule par l’intimée
à la recourante a eu lieu en mai 2017. S’agissant de la condition du
surendettement, l’autorité précédente a considéré ce qui suit : « il ressort
de l’extrait du RC [Registre du commerce] que la demanderesse [réd.
l’intimée] a régulièrement fait l’objet de procédure[s] de faillite. Il ressort
en outre de l’interrogatoire du témoin à l’audience du 8 mars 2021, ainsi
que du PV d’interrogatoire du 2 novembre 2017, qu’au moins de mai
2017, au moment de la remise du véhicule B.________ à la défenderesse
[réd. la recourante] par la demanderesse, cette dernière rencontrait
d’importantes difficultés financières et faisait l’objet de plusieurs
poursuites. Le véhicule en question a d’ailleurs été restitué à la
défenderesse parce que la demanderesse n’était pas en mesure de régler
des dettes. Ces éléments sont des indices suffisants pour retenir que la
demanderesse était surendettée au moment de la remise du véhicule à la
défenderesse ».
La recourante conteste cependant la réalisation de cette
condition, indiquant notamment qu’il ne faut pas confondre
surendettement, telle que défini ci-dessus, et insolvabilité qui peut se
manifester extérieurement par la cession des paiements ou encore par
une crise provisoire de liquidités. Un bilan devrait en outre être établi pour
prouver s’il y avait surendettement au moment critique. Dans le cas
particulier, l’intimée n’avait rien démontré. En particulier, au moment
critique, on ne savait même pas si l’intimée était sous le coup de
poursuites, retenues sans preuve par l’autorité précédente.
On constate en l’espèce avec la recourante que le dossier ne
contient pas de bilan des actifs et passifs de l’intimée, établi au moment
de la remise du véhicule et permettant de retenir un surendettement.
Reste donc à examiner si la preuve par indice permet d’aboutir à un
surendettement. S’agissant du fait que l’intimée aurait « régulièrement
fait l’objet de procédure[s] de faillite », l’extrait du Registre du commerce,
notoire, infirme cet élément, dès lors qu’une seule décision de faillite
préalable, le 26 novembre 2015, au surplus annulée le 7 janvier 2016, y

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est mentionnée. S’agissant des poursuites, le procès-verbal du 2
novembre 2017 fait état de onze créanciers pour un total de 88'725 fr. Il
ne dit toutefois rien de plus, ni sur la nature desdits créanciers, ni sur
l’existence de poursuites déjà en mai 2017. Quant au fait que l’intimée
aurait rencontré d’« importantes difficultés financières » en mai 2017, il ne
saurait être retenu au seul motif que les témoins entendus le 8 mars 2017
ont dit que l’intimée n’arrivait alors pas à payer sa dette envers la
recourante à ce moment et qu’elle rencontrait alors, selon B.P.________,
apparemment détenteur économique de l’intimée, des « difficultés
financières » de ce fait, les témoins ne disant rien de plus pour cette
période. Il en va de même du procès-verbal du 2 novembre 2017, les
indications préimprimées, à côté des réponses données, n’étant à cet
égard pas probantes. Pour le surplus, s’agissant du fait que le véhicule
avait été restitué à la recourante pour payer des dettes, cela établit au
plus un problème de liquidité. Or selon la jurisprudence, le surendettement
est un concept différent de l’insolvabilité (TF 5A_587/2011 du 9 novembre
2011 consid. 4.3), soit la situation où la société ne dispose pas de
liquidités suffisantes pour payer ses dettes exigibles (TF 5A_950/2015 du
29 septembre 2016 consid. 8.1 ; CPF 1er décembre 2020/285 consid.
2a/aa). Une telle difficulté de paiement, qui plus est concernant un seul
créancier, n’établit donc pas à elle seule le surendettement de l’intimée au
moment de la restitution du véhicule. L’intimée le reconnaît d’ailleurs
implicitement, évoquant dans sa réponse les éléments pris en
considération par l’autorité précédente, et concluant qu’en mai 2017,
quelques mois avant le prononcé de faillite du 21 septembre 2017, elle
était « vraisemblablement déjà en situation de surendettement »
(réponse, p. 3). Or la vraisemblance ne suffit pas et la preuve, vu ce qui
précède, d’un surendettement n’a pas été apportée, les éléments retenus
par l’autorité précédente pour ce faire étant soit non établis (importantes
difficultés financières et plusieurs poursuites et faillites en mai 2017), soit
insuffisants (restitution d’un véhicule du fait de l’impossibilité de payer
alors des dettes). A cet égard, on relève encore que le fait, allégué par
l’intimée que les dettes existant en novembre 2017 dépassaient
largement l’actif social de 20'000 fr. (réponse p. 3) n’est pas probant d’un

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surendettement – l’actif social n’étant clairement pas le seul actif possible
– encore moins 6 mois avant.
Faute d’autre élément, la condition du surendettement de
l’intimée ne pouvait être considérée comme réalisée au moment litigieux,
même par indice. En conséquence une des conditions cumulatives de
l’action révocatoire fondée sur l’art. 287 LP invoquée par l’intimée à
l’appui de sa demande manquait, ce qui devait conduire au rejet de dite
demande.
5.
5.1 Au vu ce qui précède, le recours doit être admis, sans que les
autres griefs soulevés doivent être examinés, et la décision du 8 mars
2021 réformée en ce sens que l’action révocatoire est rejetée.
5.2 Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'000 fr.,
sont mis à la charge de l’intimée qui devra rembourser à la recourante
l’avance de frais de 100 francs.
L’intimée versera en outre à la recourante des dépens de
première instance de 2'000 fr. (selon la fourchette prévue par l’art. 10 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Le chiffre prévoyant le remboursement par la recourante des frais de
conciliation de l’intimée sera supprimé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Celle-ci versera également des dépens de deuxième instance à
la recourante, arrêtés à 1'000 fr. (art. 13 TDC).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision attaquée est réformée dans son dispositif comme il
suit :
I. L’action révocatoire est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs) sont
mis à la charge de la demanderesse.
III. La demanderesse versera à la défenderesse 2'100 fr.
(deux mille cent francs) à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens.
IV. [Supprimé.]
V. [Supprimé.]
VI. [Supprimé.]
La décision est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’intimée
P.________ Sàrl en liquidation.
IV. L’intimée P.________ Sàrl en liquidation versera à la recourante
E.________ Sàrl 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de
remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.

- 15 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Jean-Daniel Nicaty (pour E.________ Sàrl),
- M. Jacques Lauber (pour P.________ Sàrl en liquidation).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de Lausanne.

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La greffière :