vd_gerichte · ZI25.045247 · 2026-01-21 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.***
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 21 janvier 2026
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
B.________ […], à Q***, demanderesse, représentée par Me Philippe
Nordmann, avocat à Lausanne,
et
A.________ EN LIQUIDATION, à R***, défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
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En f ait e t en droit :
Vu la demande introduite le 19 septembre 2025 par la B.________
[…] (ci-après : la demanderesse) auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que la défenderesse A.________ soit condamnée à régler à la demanderesse,
tous autres ou plus amples droits étant réservés, la somme de 8'517 fr. 32
plus 5 % l’an dès le 16 août 2025, date de l’échéance de la mise en demeure
du 24 juillet 2025, et à ce que libre cours soit donné à la poursuite n°*** de
l’Office des poursuites du district de C***,
vu la transaction signée par les parties les 15 et 19 janvier 2026,
par laquelle elles ont convenu ce qui suit :
"Cela étant, les parties sont convenues de ce qui suit :
I) A.________ reconnaît devoir à B.________ […] le montant de fr.
8'517.32 + intérêts à 5% l'an dès le 16 août 2025.
II) Cette dette sera réglée comme suit, auprès de l'avocat Philippe
Nordmann, compte IBAN [...] (bulletin de versement QR code
annexé) :
- 5 acomptes mensuels de fr. 1'500.- dès fin janvier 2026
- Un dernier acompte au 30 juin 2026 de fr. 1'000.-.
- Total arrondi : fr. 8'500.-.
III) Moyennant exécution ponctuelle du paiement desdits
acomptes, B.________ […] renonce à tous intérêts de retard,
pénalités et frais de justice concernant le montant dû.
IV) La présente convention ne touche pas l'obligation de verser
ponctuellement les acomptes qui ne sont pas concernés par la
présente convention.
V) Le non-respect de cette convention entraine I’exigibilité
immédiate de la totalité des montants dus selon extrait de
compte au 22 juillet 2025 (pièce annexée).
VI) Une fois la présente convention munie des signatures des deux
parties, l'avocat Nordmann s'engage à la communiquer à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois en
demandant que la cause [...] soit rayée du rôle du Tribunal et
qu'il soit pris acte de la convention pour valoir jugement."
vu le courrier du 19 janvier 2026, par lequel la demanderesse a
déclaré retirer sa demande, a transmis un exemplaire de la convention
précitée et, selon son chiffre IV, a conclu à la radiation de la cause du rôle,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que les règles de procédure prévues aux art. 106 ss
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) sur l’action de droit administratif sont
applicables en matière de prévoyance professionnelle, faute pour la LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application dans ce domaine,
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les
dispositions de la LPA-VD que l'art. 109 al. 1 LPA-VD déclare applicables par
analogie à la procédure d'action, les dispositions de la législation sur la
procédure civile sont applicables en vertu de l'art. 109 al. 2 LPA-VD,
que selon l'art. 241 al. 1 CPC (code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent
être signés par les parties,
qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement
d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC),
que le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties doit s’assurer que rien
ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la
concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette
manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause
et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65
consid. 2.1 à 2.6 par analogie) ;
attendu qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par la signature
sur l’acte de transaction dont le libellé est repris ci-dessus, un arrangement
sur toutes leurs prétentions réciproques,
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que le contenu de la transaction conclue entre les parties est en
adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s’oppose dès lors à l’approbation, respectivement à
la ratification de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que, conformément à cette convention, la
demanderesse a déclaré retirer la présente demande,
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle,
compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40]), ni d’allouer
de dépens au vu des termes de la convention.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la convention signée les 15 et 19 janvier 2026
par A.________ en liquidation et la B.________ […] pour valoir
jugement, ainsi que du retrait de la demande.
II. Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Philippe Nordmann, pour la B.________ […],
- A.________ en liquidation,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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