vd_gerichte · ZQ19.031703 · 2020-05-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 121/19 - 64/2020
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er mai 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Manon Stirnimann,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 51 al. 1 let. a, 53 et 55 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été engagé
par contrat sur appel auprès de la société D.________SA en qualité de
ferrailleur dès le 1er mai 2016 pour un salaire horaire de 26 fr. brut
(vacances et 13ème salaire non compris).
Du 22 août 2016 au 15 mars 2017, l’assuré a été en arrêt de
travail à 100% à la suite d’un accident survenu le 22 août 2016.
Durant cette période, la société D.________SA a reçu des
indemnités journalières de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA) en faveur de son employé.
b) Le 16 juillet 2018, l’assuré, par l’intermédiaire de son
conseil, a adressé à la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse)
une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI), portant sur un
montant de 21'929 fr., en précisant que son employeur, la société
D.________SA, avait été déclaré en faillite le 7 mai 2018 par décision du
Tribunal d’arrondissement de [...] et que l’annonce de faillite avait été
publiée au registre du commerce le 17 mai 2018. A l’appui de sa
demande, il a notamment produit des bulletins de salaire pour les mois de
mai et juin 2016 avec la mention « A reçu son salaire cash ».
Par courrier du 14 août 2018, la Caisse a imparti à l’assuré un
délai de dix jours pour lui adresser divers documents et renseignements,
dont des relevés de comptes bancaires, les décomptes de la CNA pour la
durée de l’accident, les certificats médicaux et toutes les démarches
effectuées durant la période du 1er novembre 2017 au 7 mai 2018 en vue
d’obtenir le paiement des salaires.
Par réponse du 25 septembre 2018, l’assuré, par l’entremise
de son conseil, a fournis les documents et renseignements demandés dont
une réquisition de poursuite qu’il a déposée le 16 mars 2017 contre la
société D.________SA. Il a alors expliqué que l’Office des poursuites du

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district de [...] l’avait informé, par courrier du 8 janvier 2018, que l’acte de
poursuite ne lui avait pas été retourné au motif que le commandement de
payer était venu en retour à l’Office non notifié, en raison de
l’incarcération de son employeur mais qu’il allait procéder à la notification
du commandement de payer au débiteur, ce qui a effectivement été fait le
24 janvier 2018. L’assuré a également fourni un extrait de compte postal,
dont il ressortait que l’employeur lui avait crédité des montants à titre de
salaire du mois de juillet 2016, soit 900 fr. le 4 août 2016 et 3'329 fr. 42 le
11 août 2016.
Par décision du 8 octobre 2018, la Caisse a refusé de
reconnaître un droit à l’ICI en faveur de l’assuré. Elle a relevé que celui-ci
n’avait plus perçu de salaire depuis le 31 juillet 2016, voire depuis le 30
juin 2016, et que ce n’était que dès le 7 février 2017, soit plus de sept
mois après, qu’il avait entrepris les démarches pour faire valoir son droit.
La Caisse a en outre mentionné que son courrier « invitation au
paiement » du 29 septembre 2016 ne pouvait être considéré comme une
démarche suffisante au recouvrement de sa créance salariale.
L’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a fait opposition à
la décision précitée le 8 novembre 2018. Il a en substance fait valoir qu’on
ne pouvait lui reprocher d’avoir commis une faute intentionnelle ou une
négligence grave, dès lors qu’il avait adressé un courrier à son employeur
le 29 septembre 2016 réclamant à celui-ci les salaires d’août et septembre
2016, cela alors même qu’il était en incapacité de travail et que, durant la
période d’incapacité (du 22 août 2016 au 15 mars 2017) attestée, il n’était
pas tenu de fournir d’autres efforts. L’assuré a encore relevé que le jour-
même où il avait retrouvé sa capacité de travail, il avait adressé une
réquisition de poursuite contre son employeur et intenté, une dizaine de
jours plus tard, soit le 28 mars 2017, action en déposant une demande
simplifiée devant le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de [...]
(ci-après : le Tribunal de Prud’hommes).
Par décision sur opposition du 13 juin 2019, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté

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l’opposition et confirmé la décision du 8 octobre 2018. Elle a tout d’abord
considéré que le laps de temps entre fin septembre 2016 (date de la lettre
adressée par l’assuré à son employeur) et début février 2017 (date de la
lettre de mise en demeure de paiement adressée par le syndicat
D.________ [ci-après : le syndicat D.________] à l’employeur) était trop long
pour permettre d’admettre que l’assuré avait pris toutes les mesures
propres à sauvegarder son droit envers son employeur. L’intimée a par
ailleurs relevé que l’assuré n’avait pas réagi au courrier de la CNA
l’informant qu’elle allait verser des indemnités journalières en sa faveur à
son employeur et n’a ainsi effectué aucune démarche à cet égard. Elle a
ainsi considéré que l’assuré avait attendu « beaucoup trop longtemps »
avant d’entreprendre des démarches contraignantes, ce qui constituait
une négligence grave.
B. Par acte du 15 juillet 2019, l’assuré, sous la plume de son
conseil, a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il a droit à l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 pour un montant
qui ne saurait être inférieur à 21'929 fr. et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision sur opposition du 13 juin 2019 et à son renvoi à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en substance fait
valoir qu’il n’était pas tenu d’entreprendre une quelconque démarche
auprès de son employeur durant son incapacité de travail du 22 août 2016
au 15 mars 2017 et que le 29 septembre 2016 déjà, il avait écrit à son
employeur afin de réclamer les salaires impayés. Sans réaction de la part
de son employeur, il avait ensuite entrepris des démarches avec l’aide du
syndicat D.________. Ainsi, contrairement à ce qu’affirmait l’intimée, le
comportement qu’il avait adopté n’était pas constitutif d’une négligence
grave.
A l’appui de son recours, le recourant a produit des pièces qu’il
avait pour la plupart déjà produites dans le cadre de la procédure
administrative, dont :

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- des certificats médicaux, attestant d’une incapacité de
travail totale du 29 août 2016 au 15 mars 2017 ;
- un courrier de l’assuré à D.________SA du 29 septembre
2016, par lequel il demandait à son employeur de lui payer
son salaire des mois d’août et septembre 2016 ;
- un courrier de la CNA à l’assuré du 23 novembre 2016, par
lequel elle l’informait du versement d’indemnités
journalières en sa faveur à son employeur ;
- un courriel du syndicat D.________ du 2 février 2017 à la
CNA, par lequel il demandait à celle-ci de lui transmettre le
décompte des indemnités versées à l’employeur de l’assuré
depuis son accident ;
- une mise en demeure du 7 février 2017 du syndicat
D.________ à D.________SA pour le paiement du salaire de
l’assuré d’août 2016 et des indemnités journalières de la
CNA ;
- une attestation du 2 mars 2017 du Tribunal de
Prud’hommes, confirmant que l’assuré avait déposé une
requête de conciliation contre la société D.________SA;
- un courrier recommandé du 13 mars 2017 de l’assuré à
D.________SA, rappelant sa mise en demeure du 7 février
2017 ;
- une réquisition de poursuite déposée le 16 mars 2017 par
l’assuré contre D.________SA auprès de l’Office des
poursuites du district de [...] ;
- le courrier de l’Office précité du 8 janvier 2018;
- un procès-verbal d’audience de conciliation du 21 mars
2017 ;

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- une autorisation de procéder datée du 22 mars 2017 ;
- un courrier du 25 mars 2017 de l’assuré à D.________SA,
l’informant de sa démission avec effet immédiat pour non-
paiement du salaire ;
- une demande simplifiée déposée le 28 mars 2017 devant le
Tribunal de Prud’hommes et l’attestation relative à ce dépôt
du 6 avril 2017 ;
- un procès-verbal d’audience de jugement du 5 septembre
2017 ;
- un dispositif de jugement du Tribunal de Prud’hommes daté
du même jour ;
- un extrait du registre du commerce, dont il ressortait que la
société D.________SA a été déclarée en faillite le 7 mai 2018
et que la procédure de faillite, faute d’actif, a été clôturée le
10 août 2018.
Par écriture du 15 août 2019, le recourant a complété son
recours. Reprenant les arguments invoqués dans l’acte précité, il a
également soutenu qu’il avait fait preuve de réactivité, dès lors qu’à la
suite de son courrier du 29 septembre 2016 à son employeur, il s’était
présenté au Centre social régional (CSR) de [...] le 10 octobre 2016 afin
d’obtenir des informations sur les démarches à entreprendre ainsi qu’une
aide financière. Il avait, par la suite, eu divers rendez-vous avec cet
organisme et avait signé une cession de créance le 25 octobre 2016 en
faveur du CSR, lequel s’était ensuite adressé à l’employeur de l’assuré
compte tenu de la subrogation légale intervenue. Il a estimé,
contrairement à ce que soutenait l’intimée, qu’il n’avait ainsi aucune
raison de s’enquérir auprès de son employeur du versement des
indemnités journalières compte tenu de la cession de créance.
A l’appui de ses arguments, il a produit diverses pièces, soit :

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- un courrier du CSR au recourant du 10 octobre 2016, le
convoquant à des entretiens ;
- une fiche de permanence UIS datée du même jour, dont il
ressortait que le recourant avait déjà fait appel au syndicat
D.________ ;
- une cession de créance signée le 25 octobre 2016 par le
recourant en faveur du CSR ;
- un ordre de paiement signé par le recourant le même jour
adressé à la CNA en faveur du CSR ;
- un courrier du CSR à D.________SA du même jour, enjoignant
à cette dernière de lui verser le rétroactif des prestations
avancées ;
- un courrier du 28 novembre 2016 de D.________SA au CSR,
l’informant qu’elle avait reçu un décompte de la CNA et
qu’elle lui ferait un virement dès réception de la somme
résultant de ce décompte ;
- un courrier du 24 janvier 2017 du CSR à D.________SA,
enjoignant à ce dernier de procéder au versement des
indemnités journalières reçues par la CNA.
Le recourant a également requis l’audition de deux témoins.
Par réponse du 24 septembre 2019, la Caisse a proposé le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle a d’une
part estimé que le fait de considérer que les circonstances permettant de
supprimer l’obligation de rechercher un emploi (incapacité de travail)
s’appliquaient au comportement prescrit à l’assuré qui faisait valoir une
ICI n’était pas pertinent. D’autre part, elle a considéré que la subrogation
intervenue entre le recourant et le CSR rendait la question de savoir si le

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recourant satisfaisait aux conditions d’octroi d’une ICI superflue, dans la
mesure où le travailleur devait être titulaire des créances de salaires au
moment de l’ouverture de la faillite. Elle a encore relevé que le but de l’ICI
était de couvrir des créances salariales pour du travail effectué et non pas
de fournir une compensation d’un manque à gagner, comme dans le cas
d’une incapacité de travail.
Par réplique du 4 novembre 2019, le recourant a maintenu ses
conclusions. Il a réitéré l’argument selon lequel il n’était pas tenu
d’entreprendre une quelconque démarche durant son incapacité de
travail, les conditions permettant de supprimer l’obligation de rechercher
un emploi étant applicables au comportement prescrit à l’assuré faisant
valoir des indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il a en outre
allégué que, nonobstant la cession de créance, il était en droit de faire
reconnaître son droit à l’ICI, ce d’autant que l’intimée avait reçu du CSR un
ordre de paiement afin qu’elle exécutât la subrogation légale par le biais
du versement du montant rétroactif des prestations qui avaient été
versées par le CSR au recourant. Enfin, il a fait valoir qu’il demeurait
personnellement titulaire d’une partie de la créance due par la Caisse
cantonale de chômage dès lors que les prestations reçues du CSR pour la
période du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017 étaient inférieures au
montant de l’indemnité pour insolvabilité auquel le recourant avait droit
pour cette même période. Il a joint à son écriture un ordre de paiement du
29 juillet 2019 du CSR adressé à la Caisse cantonale de chômage ainsi
qu’une décision RI [revenu d’insertion] en sa faveur du 8 novembre 2016,
faisant état d’un droit mensuel de 2'510 francs.
L’intimée n’a pas dupliqué dans le délai qui lui a été imparti à
cet effet.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi

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fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité pour
cause d’insolvabilité (ICI) du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017, plus
particulièrement sur la question de savoir s’il a satisfait à son obligation de
diminuer son dommage.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font
partie intégrante du salaire.

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D’après l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en
faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la
caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou
des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al.
1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date
de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
b) En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la
dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage
ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire, en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,
qu’il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue
de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit
d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son
salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur
(ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1).
Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas
d’insolvabilité n’existait pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid.
4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine en fonction de
l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013
consid. 2.2). La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la
réaction de l’employé, les usages dans la branche, la langue dans laquelle
l’employé peut s’exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel
domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré aurait dû
assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel

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rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de
l’entreprise, les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa
propre situation avec celle de collègues, etc. (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 8 ad art. 55 et les
références citées). L’assuré doit manifester de manière non équivoque et
reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaite encaisser sa créance de
salaire (Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 55).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son
salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son
employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa
rémunération. Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois
avant d’intenter une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013
précité consid. 4.4 ; Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 55 LACI). De même, avant
l’apparition du motif de versement de l’indemnité en cas d’insolvabilité
(par exemple avant l’ouverture de la faillite), l’employé ne devra pas
attendre des mois avant de mettre son employeur en demeure de verser
le salaire (cf. à cet égard TF 8C_801/2011 précité consid. 6.2).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 55

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LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit devaient être prises en considération dans ce contexte de sorte
que l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TF C 91/01 du 4 septembre 2001 consid.
1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid. 1c).
4. a) En l’espèce, l’intimée a refusé de reconnaître le droit du
recourant à une indemnité pour cause d’insolvabilité de son ancien
employeur en considérant qu’il avait violé son obligation de diminuer son
dommage. Elle a en effet estimé que l’intéressé avait tardé à entreprendre
des démarches pour faire valoir son droit au salaire.
b) On relèvera tout d’abord qu’il est établi que l’ancien
employeur du recourant a été déclaré en faillite par décision du Tribunal
d’arrondissement de [...] du 7 mai 2018 avec publication dans la FOSC
[Feuille officielle suisse du commerce] le 17 mai 2018 et que celui-ci a
déposé une demande d’indemnisation auprès de la Caisse cantonale de
chômage le 16 juillet 2018, soit dans le délai légal prévu par l’art. 53 al. 1
LACI.
c) Il convient par conséquent d’examiner si le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien
employeur conformément à l’art. 55 al. 1 LACI et s’il a ainsi respecté
l’obligation générale qui lui incombe de diminuer le dommage.
aa) En l’occurrence, il ressort des pièces au dossier que le
recourant a été engagé par l’entreprise D.________SA le 1er mai 2016. Il a
perçu en espèces les salaires des mois de mai et juin 2016 et deux
montants ont été crédités sur son compte postal par son ancien
employeur à titre de salaire du mois de juillet 2016 (900 fr. le 4 août 2016
et 3'329 fr. 42 le 11 août 2016). Le recourant a ensuite été en arrêt de

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travail à 100% du 29 août 2016 au 15 mars 2017 à la suite d’un accident
survenu le 22 août 2016.
Durant cette période, la société D. ________SA a reçu des
indemnités journalières de la CNA en faveur du recourant. Elle n’a
toutefois pas versé à ce dernier les salaires dus. Le recourant a retrouvé
une capacité de travail à compter du 16 mars 2017. Alors même qu’il était
en incapacité de travail attestée par certificats médicaux, le recourant a
écrit à son employeur le 29 septembre 2016 déjà pour réclamer les
salaires impayés des mois d’août et de septembre 2016. L’intimée
reproche au recourant de ne pas avoir effectué de démarches entre le
courrier du 29 septembre 2016 et le 7 février 2017, date à laquelle le
syndicat D.________ a adressé une mise en demeure de paiement à son
employeur. A cet égard, le recourant considère qu’il n’était pas tenu
d’entreprendre une quelconque démarche auprès de son employeur
durant son incapacité de travail, soit jusqu’au 15 mars 2017, considérant
que les circonstances permettant de supprimer l’obligation de rechercher
un emploi peuvent être également appliquées au comportement prescrit à
l’assuré faisant valoir des indemnités en cas d’insolvabilité de son
employeur. L’intimée n’est pas de cet avis et invoque le fait que dans le
premier cas, l’obligation du chômeur d’entreprendre tout ce que l’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ne peut être
suspendue que pour une durée maximale de 30 jours en cas de maladie et
jusqu’à 44 jours pendant l’entier du délai-cadre d’indemnisation alors
qu’un arrêt de travail non fautif en lien avec le deuxième cas peut durer
beaucoup plus longtemps. Quoi qu’en dise l’intimée, tant l’art. 17 LACI que
l’art. 55 LACI prescrit le comportement que l’assuré doit adopter afin de
diminuer le dommage à l’assurance. En cela, les deux dispositions se
rejoignent. Toutefois, la question de savoir si les conditions qui prévalent à
l’art. 17 LACI peuvent s’appliquer par analogie dans la situation prévue à
l’art. 55 LACI peut demeurer ouverte, compte tenu du fait que le recourant
a bel et bien agi alors qu’il était en incapacité de travail, dans la mesure
où il a adressé un courrier à son employeur le 29 septembre 2016 pour
réclamer les salaires impayés, manifestant ainsi de manière non
équivoque et reconnaissable pour l’employeur qu’il souhaitait encaisser sa

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créance de salaire et où il s’était adjoint les services du syndicat
D.________ déjà à ce moment-là (cf. fiche de permanence UIS du 10
octobre 2016). A cela s’ajoute le fait que l’obligation de diminuer le
dommage est moins étendue avant la résiliation du rapport de travail
qu’après, ce d’autant que le recourant était confronté pour la première
fois à un retard (non-paiement) de salaire. Ainsi, on ne saurait lui
reprocher d’avoir agi tardivement pour sauvegarder son droit envers son
employeur.
Pour ce qui concerne la période après la résiliation des
rapports de travail, l’intimée ne conteste pas que le recourant a agi sans
tarder. Bien plus, elle reconnaît à juste titre que les démarches ont été
accomplies promptement. En effet, dès la mise en demeure du 7 février
2017 adressée par le syndicat D.________ à D.________SA pour le paiement
des salaires du recourant, la procédure a suivi son cours jusqu’à aboutir à
un jugement du Tribunal de Prud’hommes du 5 septembre 2017,
reconnaissant D.________SA débitrice du recourant d’un montant de 27'779
fr. 10, net sans intérêt, ainsi que de la somme de 2'220 fr. 90, brut, sans
intérêt, sous déduction des charges légales et conventionnelles
effectivement payées.
bb) L’intimée a également reproché au recourant de ne pas
avoir réagi au courrier de la CNA du 23 novembre 2016, l’informant qu’elle
allait verser des indemnités journalières en sa faveur à son employeur.
C’est toutefois sans compter que le CSR, auquel le recourant s’est adressé
en octobre 2016 afin qu’il l’informe sur les démarches à effectuer et pour
obtenir une aide financière, avait adressé un courrier le 25 octobre 2016 à
D.________SA, lui demandant de lui verser directement la créance, dès lors
qu’il était subrogé dans les droits du recourant envers l’employeur, et
précisant que le solde revenant de droit au recourant lui serait
directement versé. Ainsi, le recourant n’avait, comme il l’a relevé dans son
écriture complémentaire du 15 août 2019, dans un premier temps pas de
raison de s’enquérir auprès de son employeur du versement des
indemnités journalières puisqu’il avait signé une cession de créance, un
ordre de paiement et que le solde des indemnités lui revenait de facto. Le

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28 novembre 2016, la société D.________SA écrivait au CSR qu’il avait reçu
le décompte de la CNA concernant le sinistre du recourant et lui confirmait
qu’elle lui reverserait la somme perçue par la CNA sur le compte du CSR.
Le recourant n’avait donc, là encore, pas de raison de réagir au courrier de
la CNA du 23 novembre 2016. Par courrier du 24 janvier 2017, le CSR a ré-
interpellé la société D.________SA. Sans nouvelles de sa part, le recourant a
immédiatement agi puisque le 7 février 2017 déjà, il a adressé, par
l’intermédiaire du syndicat D.________, une mise en demeure formelle à
son employeur.
d) Force est en définitive d’admettre que le recourant a pris
toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers son ancien
employeur.
L’intimée ayant jusqu’alors limité son analyse à cette question,
il convient d’annuler la décision attaquée et de lui renvoyer la cause afin
qu’elle examine les autres conditions présidant à l’octroi d’une indemnité
en cas d’insolvabilité (art. 51 ss LACI ; 74 OACI [ordonnance sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31
août 1983 ; RS 837.02]) et, le cas échéant, l’étendue de cette indemnité
(art. 52 LACI). En effet, c’est à elle qu’il appartient au premier chef
d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1 LPGA.
e) On relèvera encore que les arguments invoqués par
l’intimée en lien avec la cession de créance intervenue le 25 octobre 2016
entre le recourant et le CSR ne sont pas pertinents. En effet, le CSR a
octroyé des avances au recourant sur les prestations dues par l’ancien
employeur de celui-ci. S’agissant précisément d’avances, le recourant
demeure personnellement titulaire d’une partie de la créance due par
l’intimée dès lors que les prestations reçues du CSR pour la période du
1er décembre 2016 au 31 mars 2017 d’un montant de 10'040 fr. (2'510 fr.
x 4 mois) sont inférieures au montant de l’indemnité pour insolvabilité
auquel le recourant pourrait prétendre, pour cette même période, qui
s’élève à un montant de 21'929 fr., selon la demande déposée le 16 juillet

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2018. D’ailleurs, la Caisse a reçu un ordre de paiement de la part du CSR,
daté du 29 juillet 2019, signé par le recourant, en vue d’exécuter la
subrogation légale.
5. a) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations
auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est
alors superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour
de céans de statuer, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux
réquisitions du recourant tendant à l’audition de témoins.
6. a) En définitive, le recours est admis et la cause renvoyée à
l’intimée pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 14 juin 2019 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée, la
cause étant renvoyée à cette autorité pour complément
d’instruction dans le sens des considérants puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
F.________ le montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs), à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Manon Stirnimann (pour F.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :