vd_gerichte · JJ17.049769 · 2018-07-16 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.049769-181039
209
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 juillet 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 239 al. 2, 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________
contre la décision finale rendue le 19 mars 2018 par la Juge de paix du
district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec VILLE DE
V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision finale rendue sous forme de dispositif le 19 mars
2018, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a
prononcé que le défendeur Z.________ doit verser à la demanderesse Ville
de V.________ la somme de 112 fr. 50, plus intérêt à 5% l’an dès le 8 août
2016 (I), que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites de Nyon est définitivement levée dans la mesure
indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à
150 fr. et compensés avec l’avance de frais de la demanderesse (III), que
les frais sont mis à la charge du défendeur (IV), qu’en conséquence, le
défendeur remboursera à la demanderesse son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V) et
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI).
2. Par courrier non daté, reçu par le greffe de la justice de paix le
29 mars 2018, Z.________ a notamment déclaré à propos du dispositif reçu
: « Pour cela je fais oposition total […] » (sic).
Le 12 juin 2018, la juge de paix a communiqué la motivation
de la décision rendue le 19 mars 2018 aux parties, laquelle a été notifiée à
Z.________ le 13 juin 2018.
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision
en notifiant aux parties le seul dispositif écrit. Lorsque les parties
reçoivent le dispositif d’une décision, elles peuvent soit en demander la
motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir
immédiatement, un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009
du 29 septembre 2010 c. 1.4). Un recours prématuré dirigé contre le
dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de
motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile.

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3.1.2 En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours s’exerce par le
dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
Le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 7 septembre 2012/320).
3.2 En l’espèce, le dispositif de la décision entreprise a été
communiqué au recourant le 19 mars 2018 et réceptionné par celui-ci le
20 mars 2018. « L'opposition », reçue par le greffe de la justice de paix le
29 mars 2018, est donc intervenue dans le délai de dix jours
susmentionné.
A la suite de cette opposition, la juge de paix a communiqué
aux parties la motivation de la décision, le 12 juin 2018, indiquant que
celle-ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC
dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1
CPC).
La décision entreprise motivée a été notifiée au recourant le
13 juin 2018. Le recourant n’ayant pas interjeté recours dans le délai
indiqué, il y a lieu de considérer que celui-ci est sans objet, la motivation
de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur au fond n'en
ayant pas contesté le bien-fondé (CREC 7 septembre 2012/320).
3.3 De toute manière, le recours aurait dû être considéré comme
étant déficient sous l'angle de la motivation, aucune démonstration du
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée n'étant
entreprise, ainsi que sous l'angle des conclusions, inexistantes. Ainsi,
même s'il n'avait pas été sans objet, le recours aurait dû être déclaré
irrecevable.
4. La cause, sans objet, doit être rayée du rôle au sens de l'art.
241 al. 3 CPC et l'arrêt rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- Ville de V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :