vd_gerichte · AX17.026543 · 2019-06-24 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX17.026543-190118
344
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 juin 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 1, 3, 10 CO ; 4 al. 1 LBFA
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec T.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 mai 2018, dont la motivation a été adressée
aux parties le 19 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a rejeté les conclusions prises par A.________ contre
T.________ au pied de sa demande formée le 14 juin 2017 (I), a arrêté les
frais judiciaires à 12'740 fr., à charge d’A.________ (II), a dit que celui-ci
devait payer à T.________ 16'962 fr. 75 à titre de dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a constaté que l’instruction n’avait
pas permis d’établir la conclusion d’un contrat de bail à ferme agricole
entre A.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant) et feu B.________
permettant au demandeur d’exploiter les parcelles litigieuses appartenant
à ce dernier. Il a considéré à cet égard que la durée du supposé contrat et
son point de départ n'étaient pas établis, et surtout que le demandeur
avait échoué à apporter la preuve d'un accord sur le montant du fermage.
Se fondant non seulement sur la conclusion de deux contrats de fermage
écrits, mais aussi sur le témoignage de K.________ (beau-frère de feu
B.________ et oncle de la défenderesse), il a retenu que le défunt entendait
passer un contrat écrit avec le demandeur, de sorte qu’un accord oral
n’était de toute manière pas suffisant. Par ailleurs, le premier juge a
précisé que s’il n’était pas douteux que les pourparlers et discussions
étaient en cours et que des démarches avaient été faites auprès de [...]
pour la reprise en fermage du domaine en question par le demandeur, le
processus n’avait toutefois pas abouti avant le décès de B.________, tous
les points essentiels n’ayant pas été réglés. Enfin, la très forte amitié et
l’étroite collaboration entre le défunt et le demandeur ne constituaient pas
non plus des éléments permettant de démontrer l’existence d’un contrat.
B. Par acte du 21 janvier 2019, A.________ a fait appel de cette
décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce

- 3 -
sens que ses conclusions prises en première instance soient admises et
qu'il soit constaté qu'il est titulaire d'un bail à ferme agricole d'une durée
de seize ans débutant le 1er mai 2017 et portant sur les parcelles n° [...],
le fermage étant fixé à 700 fr. par hectare exploité (I), et qu'interdiction
soit faite à la défenderesse T.________ d'exploiter ces parcelles, sous
menace des peines d'amende prévues par l'article 192 CP réprimant
l'insoumission à une décision de l'autorité (II).
Dans sa réponse du 4 avril 2019, T.________ a conclu au rejet
de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Feu B.________ est décédé le [...] 2017 à l'âge de 60 ans des
suites d'un cancer diagnostiqué en 2012. Il était propriétaire de diverses
parcelles à [...].
T.________ est la fille et la seule héritière de B.________. Son
mariage avec [...], membre d'une autre famille d'agriculteurs, avait été «
mal reçu » par les membres de la famille [...], dont feu B.________,
V.________, beau-frère de ce dernier et oncle par alliance de la
défenderesse, M.________, sœur du défunt et tante de la défenderesse,
ainsi que K.________, beau-frère du défunt et oncle de la défenderesse.
2. Feu B.________ avait annoncé ses parcelles [...] auprès du
Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) comme faisant partie de
son exploitation agricole pour les années 2016 et 2017 et a reçu les
paiements directs et les contributions à des cultures particulières relatives
à ces parcelles. Mais en raison de sa maladie, il devenait extrêmement
difficile pour lui de continuer à les exploiter. A tout le moins depuis 2014,
le demandeur A.________ exploitait ces parcelles en tâche, ce qui est
attesté par des versements réguliers de B.________ en sa faveur. Les deux
hommes avaient une forte amitié.

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B.________ a eu l'intention, avec le soutien de V.________,
K.________ et M.________, de priver la défenderesse et son mari de la
possibilité d'exploiter les parcelles litigieuses, sans toutefois déshériter sa
fille. Il ne souhaitait pas que la famille [...] puisse exploiter ces parcelles
mais désirait réserver son domaine à ses petits-enfants, et louer dans
l'intervalle les parcelles litigieuses au demandeur. Le 1er mai 2016, il a
conclu par écrit un contrat intitulé « bail à ferme agricole » portant sur la
location au demandeur des bâtiments agricoles édifiés sur la parcelle [...],
d'une surface totale de 1'050 m2, pour un fermage annuel de 12'000
francs. Ce contrat était conclu pour une durée allant du 1er mai 2016 au 31
décembre 2021. B.________ a également conclu avec [...] un contrat écrit
de bail à ferme viticole portant sur 23,53 ares et 14,276 ares des parcelles
[...], pour une durée de douze ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre
2028.
Les témoins et la défenderesse ont confirmé que le défunt
avait l'intention de conclure un bail à ferme avec le demandeur, portant
sur les parcelles litigieuses, ce qui n’est pas contesté. Pour ce faire,
B.________ a consulté P.________, de [...], à plusieurs reprises durant les
mois de février, mars et avril 2017, accompagné de son beau-frère
K.________. Entendu comme témoin, P.________ a indiqué que le but de ces
réunions était de discuter de l'avenir de l'exploitation et d'établir un projet
de contrat de bail à ferme « et ses formalités ». Au cours d'un entretien le
8 février 2017, B.________ a indiqué à P.________ que sa fille n'entendait pas
reprendre l'exploitation et était d'accord avec la location des parcelles
litigieuses au demandeur. Doutant de ce fait en raison des propos tenus
par K.________, P.________ lui avait exposé lors d'un autre rendez-vous que
la défenderesse était au bénéfice d'un droit de préaffermage sur les
parcelles en question. Cette dernière a déclaré que son père lui avait dit
peu avant sa mort que les démarches pour louer les parcelles au
demandeur étaient en cours mais que rien n'était encore fait car les
procédures étaient longues. Elle a précisé qu’il ne lui avait pas demandé si
elle était d'accord. Dans le but de sauvegarder ses intérêts, elle a fait
inscrire son droit de préaffermage au Registre foncier le 6 avril 2017.

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S’agissant de la durée du contrat prévu entre feu B.________ et
le demandeur, le premier juge s’est référé au seul témoignage de
P.________ selon lequel « l'idée d'un bail à long terme » avait été évoquée
lors du premier rendez-vous entre lui et feu B.________, puis a retenu que
« l’ensemble des témoins entendus et les parties s’accordent pour dire
que feu B.________ souhaitait effectivement remettre en fermage ses
terrains agricoles au demandeur durant une longue période ». Le
magistrat a ajouté à cet égard que si les témoignages de C.________,
K.________ et V.________ avaient « confirmé la durée de 16 ans », P.________
ne s’était pour sa part pas prononcé sur une durée précise, de sorte qu’il
n’était pas établi que la durée du prétendu contrat avait été « clairement
arrêté[e] ». L’appelant reproche au premier juge de n’avoir pas retenu que
la durée du contrat prévu par les parties était de seize ans. Ce point sera
discuté dans la partie en droit (cf. consid. 3.1 infra), à laquelle il est ici
renvoyé.
Le président a ensuite retenu que personne n’avait été à
même d’affirmer avec certitude la date de commencement du supposé
contrat, à l’exception de P.________ qui avait mentionné le 1er janvier 2018.
Il a ajouté que si V.________ avait confirmé la date du 1er mai 2017, « sa
parole d[eva]it cependant être considérée avec précaution dans la mesure
où il sembl[ai] avoir pris un net parti pour le demandeur ». L’instruction
n’avait dès lors pas permis d’établir « clairement » le point de départ du
prétendu contrat. Cette question sera également discutée ci-après (cf.
consid. 3.2 infra).
S’agissant du fermage, le premier juge a indiqué que si la
majorité des témoins avait allégué la somme de 700 fr. par hectare, il
s’agissait cependant de témoins indirects, qui n’en avaient « entendu
parler que de la bouche du demandeur, mais pas de celle ce feu
B.________ ». Il y avait lieu dès lors de privilégier le témoignage de
P.________, qui avait déclaré qu’« il n’a[vait] pas été discuté de prix ».

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Enfin, le magistrat a retenu que l’objet même du supposé
contrat n’était pas absolument clair, dès lors que la parcelle [...] faisait
l’objet des conclusions du demandeur alors qu’il s’agissait d’une parcelle
viticole qui avait déjà été louée à [...], ce que le demandeur savait.
3. Le 7 avril 2017, le demandeur a sollicité de l'Office de crédit
agricole une aide dans le cadre de la reprise en fermage du domaine de
B.________. Il avait déjà déposé une requête dans ce sens le 12 mars 2017.
Comme mentionné plus haut, B.________ est décédé le [...]
2017. Le 19 avril 2017, le demandeur a versé 19'320 fr. aux héritiers,
correspondant selon lui à un fermage pour une surface de 27,6 hectares à
700 fr. l'hectare.
4. a) Par demande du 14 juin 2017 dirigée contre T.________,
A.________, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 18 mai
2017, a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Il est constaté que le demandeur A.________ est titulaire
d'un bail à ferme agricole d'une durée de seize ans débutant le 1er mai
2017 et portant sur les parcelles n° [...], le fermage étant fixé à 700 fr. par
hectare exploité.
II. Interdiction est faite à la défenderesse T.________
d'exploiter les parcelles n° [...], ce sous menace des peines d'amende
prévues par l'article 292 CP réprimant l'insoumission à une décision de
l'autorité ».
b) Le 18 juillet 2017, le président a admis les conclusions
provisionnelles du demandeur tendant à faire interdire à la défenderesse
d'exploiter les parcelles litigieuses. Par arrêt du 22 novembre 2017, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile a admis l'appel de la défenderesse et
rejeté les conclusions provisionnelles du demandeur.

- 7 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans
laquelle la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit
être motivé, l'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7

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décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF
5A_43812012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'appelant doit ainsi
expliquer les motifs pour lesquels le jugement doit être modifié
notamment en raison d'une constatation inexacte des faits. Il n'y a pas
lieu d'entrer en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits,
qui se réfèrent de manière toute générale aux "pièces du dossier", sans
mentionner des pièces précises, ou à des allégations pour lesquelles
aucune pièce n'est mentionnée (CACI 6 février 2012/59 consid. 3 c) aa).
2.2 En l’espèce, l’appelant entend démontrer que selon les faits
qui ressortent du dossier, il faudrait retenir que le contrat a bel et bien été
conclu. Il affirme que son appel est formé pour violation du droit alors qu’à
l’exception de deux arguments, il ne porte que sur les faits, les questions
juridiques – à savoir les conditions auxquelles on doit considérer que le
contrat est parfait – n’étant en réalité pas litigieuses. L’appelant invoque
ses moyens sans distinguer de manière très claire le fait et le droit. On
comprend néanmoins de l’argumentation développée dans son appel qu’il
conteste l’établissement des faits par le premier juge sur plusieurs points,
qu’il y a lieu de traiter un par un, avant d’examiner ce qu’il faut en
déduire.
3.
3.1 Tout d’abord, il serait établi par les témoignages, selon
l'appelant, que la durée du contrat prévu entre lui et feu B.________ était
de seize ans.
Le témoin C.________ (la compagne de B.________) a confirmé
(ad allégués 10 et 56) que le défunt souhaitait passer un bail de seize ans

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avec le demandeur, soit jusqu'à la majorité de ses petits-enfants, ce que
tant V.________ que K.________, entendus également comme témoins, ont
confirmé, celui-ci ayant indiqué que c’était ce qui avait été dit à P.________.
Cette dernière affirmation est contredite par P.________, qui a indiqué
seulement que lors du premier rendez-vous « l'idée d'un bail à long
terme » avait été évoquée. Quant à M.________, elle a déclaré, ad allégué
10 (« feu B.________ voulait réserver son domaine à ses petits-enfants, soit
entendait "sauter" une génération »), « c’est exact, il m’en a parlé lui-
même », sans toutefois pouvoir confirmer que la durée du bail était de
seize ans (« je ne peux pas être aussi précise que cela »). J.________ (le
fiduciaire du demandeur), qui a expliqué avoir eu connaissance de la
procédure, a confirmé cette durée, tout en précisant qu’il ne tenait
l'information que du demandeur et de la mère de celui-ci.
Si, comme l’a retenu le premier juge, le témoin P.________ ne
s’est pas prononcé sur une durée précise, au vu toutefois des
témoignages de C.________ et de K.________, il y a lieu de retenir que le
défunt entendait conclure un bail de seize ans.
3.2 L'appelant soutient ensuite que le début du contrat aurait été
fixé au 1er mai 2017. Il se réfère au témoignage de V.________. Celui-ci est
effectivement le seul témoin à confirmer l'allégué 12 (« Feu B.________ et
le demandeur ont ainsi conclu un bail à ferme agricole […] à partir du 1er
mai 2017 »). Aucun autre témoin n'a pu confirmer cet allégué. V.________ a
par ailleurs répondu, ad allégué 12, que « M. B.________ avait confié, avec
M. K.________ qui le secondait, toute la procédure à [...], pour que les
choses soient claires » ; il est surprenant, dans ces conditions, que ni
K.________, ni surtout P.________ n'aient pu confirmer cette date du 1er mai
2017. Force est d’ailleurs de constater que le demandeur n'a pas demandé
le témoignage de P.________ sur ce point. Celui-ci a toutefois indiqué, en
consultant ses notes ad allégué 59, que le 14 mars 2017, il avait été
question d'un projet de bail débutant le 1er janvier 2018. Il en résulte que
la date du 1er mai 2017 n'est clairement pas établie par les témoignages.
Par ailleurs, le fait que le demandeur ait versé 19'230 fr. le 19 avril 2017,
cinq jours après le décès de B.________, à la succession de celui-ci révèle

- 10 -
seulement que le demandeur entendait faire valoir que le bail avait été
conclu – et non que cela avait effectivement été le cas.
3.3 L'appelant soutient aussi que lui et feu B.________ avaient
prévu un fermage de 700 francs. Il relève que selon la décision dont est
appel, il aurait échoué à prouver que le fermage avait fait l'objet d'un
accord ferme sur cette somme, alors même que selon cette décision, la
majorité des témoins ont confirmé cette somme.
C.________ a déclaré à cet égard qu’elle avait entendu ce
montant du demandeur, mais non de B.________. K.________ a quant à lui
confirmé que les deux intéressés voulaient fixer le fermage à ce montant,
précisant encore que « c'est ce qui a[vait] été dit à M. P.________ » (ad all.
13). Il a précisé, ad allégué 58 (selon lequel B.________ n'avait jamais
indiqué de manière claire à P.________ les conditions du bail), qu'ils
(B.________ et P.________, réd.) avaient discuté « clairement » et que c'était
« un tarif adapté ». Mais P.________ a quant à lui affirmé ce qui suit (ad
allégué 58) : « pour moi, les conditions d'un bail sont aussi la durée et le
prix (...). S'agissant des tarifs, il ne m'a en tous cas pas dit, je prends un
exemple, "j'entends louer à 800 fr. l'hectare". Non, il n'a pas été discuté
de prix. L'idée était de préparer un contrat de bail qui serait ensuite
discuté ». Ce témoin a ensuite précisé qu'il avait probablement informé
B.________ et K.________ que le fermage licite était de 700 fr. l'hectare sur
des terrains agricoles à cette époque-là et que ce montant n'avait pas
choqué B.________. Quant à J.________, il a certes préparé des budgets pour
le demandeur en tenant compte d'un fermage de 700 fr., mais, comme
précédemment mentionné, il a eu accès à la procédure et il tenait tous ses
renseignements du demandeur. V.________ a pour sa part également
confirmé le montant en question, tout en précisant qu'il ne le tenait pas du
défunt mais qu’il l'avait appris du demandeur, bien après le décès (ad all.
13).
Ainsi, si l'on ne tient pas compte des témoignages qui ne font
que répéter les propos du demandeur, seul K.________ a confirmé
l'existence d'un accord sur le montant du fermage. Son témoignage est en

- 11 -
contradiction flagrante avec celui de P.________. Or il y a lieu de privilégier
les déclarations de ce dernier pour plusieurs motifs. Tout d’abord,
contrairement à K.________, P.________ n'était aucunement impliqué dans le
litige. K.________ a quant à lui déclaré en fin d'audition que, s'il n'avait
personnellement aucun intérêt à l'affaire, moralement, il avait l'impression
que l'on avait trahi la volonté de B.________ qui était claire. Précédemment,
il avait précisé encore que le défunt était « très déçu de sa fille » et aussi
(ad allégué 50) que « le mariage de sa fille (celle de B.________, réd.)
n'était pas la meilleure des choses ». Cela montre une certaine implication
sur le plan affectif. A cela s'ajoute que P.________ était consulté en tant que
professionnel et qu'il était l'interlocuteur de B.________, alors que
K.________ ne faisait qu'accompagner ce dernier. Le témoignage de
P.________ est parfaitement précis sur ce point et affirmatif. Il s'ensuit
qu’aucun accord sur le prix n'est établi.
3.4 Sur la base de ce qui précède, force est de constater que
B.________ avait l'intention de conclure avec le demandeur un bail de seize
ans. Celui-ci allègue que ledit contrat devait débuter au 1er mai 2017. Il
apparaît plutôt que dans l'esprit de B.________, ce bail devait débuter le 1er
janvier 2018. Partant, ni la date du début du bail ni le prix de location ne
sont clairement établis.
3.5 Le premier juge a également retenu que l'objet même du
supposé contrat de bail à ferme n'était pas absolument clair. En effet, les
conclusions du demandeur portaient sur les parcelles n° [...]. Or, la
parcelle [...], qui est une parcelle viticole, avait été partiellement affermée
à un tiers par contrat du 24 mars 2017, pour une durée de douze ans, et il
ressort du témoignage de C.________ que le demandeur savait que les
parcelles viticoles avaient été louées, ce qui n’est pas contesté.
L'appel est muet sur cette question, l’appelant ayant
seulement corrigé ses conclusions. On relèvera encore que même si le
demandeur ignorait ce qui précède, on ne peut que constater que sa
volonté, sur ce point en tout cas, ne concordait apparemment pas avec
celle de B.________.

- 12 -
4.
4.1 Il reste à définir si, sur la base des faits ainsi établis, feu
B.________ et l’appelant étaient liés par un contrat de bail à ferme, comme
le prétend ce dernier.
4.2
4.2.1 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur
s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une
entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser
percevoir les fruits ou les produits (art. 4 al. 1 LBFA [loi fédérale sur le bail
à ferme agricole du 4 octobre 1985 ; RS 221.213.2]). Il est régi par la LBFA
en tant qu’elle contient des dispositions spéciales (art. 276a al. 1 CO), le
CO étant applicable au surplus, à l’exception des dispositions relatives aux
baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art.
276a al. 2 CO). La LBFA ne contient aucune disposition régissant la forme
du contrat de bail à ferme agricole, lequel n’est ainsi soumis à aucune
forme particulière pour être valable (ATF 118 II 441, JdT 1993 I 651).
Les parties doivent avoir manifesté leur volonté sur les points
essentiels (art. 2 al. 1 CO), soit en particulier sur le fermage.
4.2.2 Selon l’art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties
ont manifesté leur volonté d’être engagées réciproquement, d’une
manière concordante (Dessemontet, Commentaire romand CO I, Bâle
2012, n. 2 ad art. 1 CO).
Le législateur a spécialement réglé le mécanisme de la
conclusion du contrat aux art. 3 à 10 CO. La loi distingue ainsi l’offre, au
sens de l’art. 3 CO, qui se caractérise par le fait qu’une personne propose
à une autre la conclusion d’un contrat de telle sorte que sa perfection ne
dépend plus que de l’acceptation de l’autre partie, et l’acceptation, au
sens de l’art. 10 CO, où l’auteur se borne à acquiescer à l’offre que lui
adresse l’autre partie (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd.

- 13 -
2012, nn. 606 et 621 ; Tercier, Le droit des obligations, 4e éd., Genève
2009, nn. 605 ss).
S’agissant de l’acceptation, il faut que celle-ci soit adressée à
l’offrant en vertu de l’exigence de la réciprocité des déclarations de
volonté. Il n’est pas nécessaire qu’elle énonce les points essentiels du
contrat, dès lors qu’elle correspond exactement à l’offre qui, elle, doit les
contenir. En acceptant l’offre (« Oui », « D’accord », « J’accepte »), son
auteur manifeste sa volonté définitive de conclure un contrat dont le
contenu correspond à l’offre faite (Engel, Traité des obligations en droit
suisse, Dispositions générales du CO, 2e éd. 1997, n. 43, p. 200). Le
contrat est non avenu si l’acceptation n’est pas conforme à l’offre,
notamment si elle en rejette certains éléments ou les modifie (idem, pp.
192 et 201). Il s’agira dès lors d’une contre-offre (Tercier, op. cit., n. 624).
Pour que l’accord des parties produise l’effet contractuel,
encore faut-il qu’il porte sur tous les points essentiels et que son contenu
soit suffisamment déterminé (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 569 et 577 et
les réf. citées).
4.2.3 S’il y a controverse sur le fait de savoir si les parties sont liées
par un contrat, il faut interpréter les manifestations de volonté en retenant
leur volonté réelle (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn. 565 et 590). Les
manifestations de volonté peuvent être expresses ou tacites (art. 1 al. 2
CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
les comportements selon la théorie de la confiance ; il doit donc
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF
135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d’imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même s’il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 61
consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 I 606 consid. 4.1).

- 14 -
4.3 En l’espèce, il ne ressort pas des faits établis que l’appelant et
B.________ auraient, d'une manière concordante, exprimé leur volonté sur
tous les points essentiels d'un contrat de bail à ferme. L’appelant a
effectivement échoué à démontrer que, dans l'esprit de B.________, le bail
devait débuter, comme il le prétend, le 1er mai 2017. Il a également
échoué à établir le montant du fermage. Comme relevé ci-avant, l'objet
même de ce prétendu contrat n'est pas absolument clair. Il est seulement
établi que B.________ avait l'intention de conclure avec l’appelant un bail
de seize ans.
A cela s'ajoute encore que l’appelant n'a pas allégué dans
quelles circonstances les parties à ce supposé contrat auraient manifesté
l'une envers l'autre leur intention de le conclure et se seraient mises
d'accord sur tous ses points essentiels. Il s'est contenté d'alléguer que les
parties avaient conclu un contrat (allégués 11 et 12 de la demande). Ainsi,
même s'il était établi que l’appelant et B.________ avaient eu les mêmes
intentions sur tous les éléments essentiels d'un bail, on ignorerait encore
s'il y avait eu une offre dans ce sens et une acceptation, et l'accord entre
ces parties ne serait toujours pas établi. Mais de toute manière, comme on
l'a vu, une telle identité d'intention n'est nullement établie.
5. Ce qui précède suffit à sceller le sort de l'appel, qui doit être
rejeté.
5.1 On examinera toutefois, par surabondance, l'argumentation
juridique de l'appelant consistant tout d’abord à dire que la décision
attaquée serait entachée d'une contradiction, puisqu'elle retient que le
contrat n'a pas été conclu alors même que le premier juge a également
retenu que B.________ avait l'intention de le conclure. Cet argument tombe
à faux. Certes, comme le soutient l'appelant, B.________ avait l'intention de
conclure un contrat avec lui. Or, la seule volonté de conclure un contrat ne
suffit pas pour que celui-ci soit conclu. Une chose est d'avoir l'intention de
conclure un contrat, une autre est que les deux parties expriment

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réciproquement leur intention, de manière reconnaissable et concordante,
sur les éléments essentiels de celui-ci.
5.2
5.2.1 L'appelant soutient ensuite que la décision serait
contradictoire en ce sens qu'elle retient que l'intention de B.________ était
de passer un contrat en la forme écrite mais que cela aurait plus trait à la
formalisation du contrat qu'à sa conclusion.
5.2.2 Conformément à l’art. 16 al. 1 CO, les parties qui ont convenu
de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige
point sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de
cette forme. La partie qui invoque la conclusion du contrat alors que la
forme convenue n'a pas été respectée peut toutefois établir, en
renversant la présomption de l'art. 16 al. 1 CO, que les parties n'ont
réservé la forme qu'à titre probatoire (ATF 128 III 212 consid. 2b/aa p. 215;
Xoudis, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 19
ad art. 16 CO). Les parties peuvent en tout temps convenir de supprimer
ou de modifier la forme réservée. Une suppression ou une modification de
la forme réservée ne doit pas respecter la forme convenue. La partie qui
se prévaut de la modification ou de la suppression d’une forme réservée
pour en tirer un droit a le fardeau de la preuve (TF 4C.92/2002 du 19 août
2002 ; Xoudis, op. cit. n. 26-29 ad art. 16 CO).
5.2.3 En l’espèce, il ressort de l'état de fait de la décision que
B.________ voulait « formaliser » le contrat à intervenir. Cela ressort du
témoignage de K.________ (ad all. 12 et 13), qui a encore précisé que
l'intéressé voulait passer un contrat par écrit (ad all. 18). P.________ a
plusieurs fois mentionné qu'il devait rédiger un projet de contrat. Cela
étant, il est clair qu'en ce qui concerne B.________, le contrat de bail à
ferme devait être passé en la forme écrite. L'appelant n'a quant à lui pas
établi qu'une telle forme devait être uniquement probatoire.
Cela constitue une raison supplémentaire pour rejeter l’appel.
Mais ces considérations n'ont en réalité guère de portée, puisque même

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l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat n'a pas été
établi, comme relevé ci-avant.
5.3 Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d'examiner la
portée du droit de préaffermage de l'intimée, qui a été inscrit au registre
foncier le 6 avril 2017. Ce droit était opposable aux tiers dès cette date
(art. 10 al. 1 LVLBFA [loi d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1985
sur le bail à ferme agricole du 10 septembre 1986 ; BLV 221.313]), mais il
n'est pas établi qu'un contrat ait été conclu, ni avant ni après celle-ci.
6. En définitive, il y a lieu de retenir avec le premier juge que
B.________ avait bien l'intention de louer une partie de ses terres à
A.________, mais que, contrairement à ce que soutient ce dernier, il n'est
aucunement établi qu'un tel contrat aurait été conclu.
7.
7.1 Il s’ensuit que l'appel doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'091 fr.
(art. 62 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]) – sur la base d’une valeur litigieuse de 309'120 fr.
(correspondant à 19'320 fr. [montant du fermage qui aurait dû, selon lui,
être versé par l’appelant] x 16 ans) – seront mis à la charge de l’appelant
A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3 Vu l’issue du litige et compte tenu de la fourchette prévue par
le tarif et de la réponse, A.________ versera à T.________ la somme de 4'000
fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'091 fr.
(quatre mille nonante-et-un francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.________.
IV. L’appelant A.________ doit verser à l’intimée T.________ la
somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 24 juin 2019, est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Claude Mathey (pour A.________),
- Me Jean-Michel Henny (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :