vd_gerichte · FF19.038184 · 2020-04-27 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF19.038184-200433
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 avril 2020
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Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 174 al. 1 et 2 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 7 octobre 2019 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant par défaut des parties et
prononçant la faillite d’E.________, à [...], à la réquisition d’Y.________SA, à
[...] (I), et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli (II),
vu le jugement rendu le 12 mars 2020 par le même magistrat,
à la suite de l’audience du 25 novembre 2019 et des reprises d’audience
des 16 décembre 2019, 27 janvier et 24 février 2020, admettant la
requête en restitution de délai déposée le 15 octobre 2019 par E.________
(I), révoquant l’effet suspensif accordé le 16 octobre 2019 (II), confirmant
les chiffres I et II du jugement rendu le 7 octobre 2019 et disant que la
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faillite d’E.________ prenait effet le 12 mars 2020 à 11 heures (III) et
mettant les frais, par 400 fr., à la charge du failli (IV),
vu le recours formé contre ce jugement par E.________, par
acte du 16 mars 2020 adressé au Tribunal d’arrondissement de La Côte,
requérant, à titre de mesures d’instruction, la possibilité de déposer un
mémoire complémentaire et des pièces et concluant à l’admission du
recours, à l’annulation de la décision attaquée, à ce que le recourant ait
« la possibilité de déposer un mémoire et les pièces justificatives à sa
demande de sursis » et à ce qu’il puisse « régulariser sa situation envers
son créancier sous trente jours »,
vu la transmission du dossier par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte à la cour de céans, autorité de recours, par courrier du 17 mars
2020,
vu la lettre adressée le 27 mars 2020 au recourant par le
Président de la cour de céans, l’informant que le mémoire de recours
motivé et les éventuelles pièces nouvelles devaient être déposés dans le
délai de recours, la loi ne prévoyant pas un deuxième échange d’écritures,
vu la lettre adressée le 31 mars 2020 à la cour de céans par le
recourant, demandant des explications sur la lettre précitée,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), la décision du juge de la
faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile; RS 272),
que le recours doit en principe être introduit auprès de
l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC),

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que le délai de recours est toutefois réputé observé si l’acte
est adressé à temps à l'autorité qui a rendu la décision attaquée (ATF 140
III 636 consid. 3.6),
qu’en l’espèce, le jugement de faillite attaqué a été notifié au
recourant le 13 mars 2020,
que l’échéance du délai de recours de dix jours tombait le 23
mars 2020, soit durant la suspension des poursuites ordonnée par le
Conseil fédéral en application de l’art. 62 LP, laquelle a duré jusqu’au 4
avril 2020 et a été suivie des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP), du 5 au
19 avril 2020,
qu’en application de l’art. 63 LP, l’échéance du délai de
recours a ainsi été reportée au 22 avril 2020,
que l’acte de recours adressé le 16 mars 2020 par E.________
au Tribunal d’arrondissement de La Côte a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et al. (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321
CPC),
que, pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321
al. 1 in initio CPC),
que si la motivation fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en matière de faillite, les motifs peuvent aussi tendre à
démontrer que les conditions d’une annulation de la faillite sont réunies
(art. 174 al. 2 LP),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans le mémoire de recours ou, si elle n’est pas immédiate, doit
en tout cas être produite dans le délai de recours (TF 5A_488/2015 précité
consid. 3.2.1 et 3.2.2),
que la loi ne permet pas d’octroyer au recourant un délai pour
compléter son mémoire, ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC n’étant
applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu'en l'espèce, l’acte de recours du 16 mars 2020 ne contient
aucun grief contre le jugement de faillite, ni aucun motif d’annulation de la
faillite,
que le recourant n’a pas complété son acte dans le délai de
recours, alors qu’il a été informé par la lettre du Président de la cour de
céans du 27 mars 2020, de manière compréhensible même pour un non-
juriste, du fait qu’il devait procéder dans le délai de recours,
que le recours est dès lors irrecevable, faute de motivation ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours
devrait être considéré comme manifestement infondé et, par conséquent,
rejeté,

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qu'il apparaît en effet que le premier juge a prononcé la faillite
du recourant à bon droit, les pièces produites à l’appui de la requête de
faillite étant conformes aux réquisits légaux, le délai de l’art. 166 al. 1 LP
ayant été respecté et le recourant ne prétendant pas que l’un des cas
mentionnés aux art. 172 à 173a LP était réalisé,
que l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et prouve par titre le
paiement de la dette à l’origine de la faillite, intérêts et frais compris, ou le
dépôt de la totalité du montant à rembourser auprès de l’autorité
judiciaire supérieure à l’intention du créancier, ou encore le retrait par ce
dernier de la réquisition de faillite,
qu’en l’espèce, E.________ - qui a pourtant déjà obtenu non
seulement une restitution de délai à la suite du premier jugement de
faillite rendu le 7 octobre 2019, mais encore l’octroi de trois délais
successifs d’un mois pour s’acquitter de la poursuite en cause - n’allègue,
ni ne prouve avoir payé sa dette, mais demande encore un délai
supplémentaire de trente jours pour régulariser sa situation,
que la faillite ne saurait être annulée dans ces conditions ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. E.________,
- Y.________SA,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

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La greffière :