vd_gerichte · AP25.026876 · 2026-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 38 al. 1 LEP ; 36 al. 3 LPA-VD et 27 et 35 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2025 par
B.________ contre la décision rendue le 5 décembre 2025 par le Service
pénitentiaire dans la cause n° aaa, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) B.________, ressortissant suisse, est né le ***. Il est
actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon sous l’autorité du
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central.
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b) Selon un rapport disciplinaire établi par l’agente de détention
*** du 6 février 2025, une bagarre est survenue le 5 février 2025 au sein de
la prison de la Croisée entre deux individus à la rentrée de la promenade.
Au moment du repas, B.________ – qui était alors détenu à titre provisoire
dans les murs dudit établissement – aurait dit à l’agente : « C’est de votre
faute si cela s’est produit, vous auriez dû faire les démarches avant, il y a
eu déjà plusieurs altercations entre eux », à quoi l’agente lui aurait répondu
que cela n’était pas son problème (ndr : à lui) et qu’elle faisait son travail
correctement. Lorsque l’agente lui a demandé de rentrer en cellule,
B.________ aurait refusé de s’exécuter et mis le pied devant la porte,
empêchant la fermeture de celle-ci. Requis à plusieurs reprises de retirer
son pied, il aurait refusé, obligeant l’agente à le repousser au moyen de la
porte pour qu’il obtempère.
c) Selon un second rapport disciplinaire établi le même jour, le
sous-chef ***, qui s’était rendu auprès de B.________ pour discuter du
premier rapport disciplinaire reçu, celui-ci aurait demandé à voir le directeur
parce qu’il ne voulait pas parler à des chefs « YOYO », ajoutant, après qu’on
lui avait demandé ce que cela voulait dire, que les chefs ne servaient à rien.
Quand l’agent lui a demandé s’il pensait savoir mieux que le personnel
comment gérer une prison, B.________ aurait répondu qu’il n’était pas dur
de gérer une prison et qu’il pensait être largement au-dessus des membres
du personnel pénitentiaire. Il aurait ajouté : « j’n’en ai rien à foutre et les
agents sont tous des incompétents ». Enfin, après que son interlocuteur lui
aurait demandé de rester correct sous peine de rapport, il aurait répondu «
qu’il n’en a rien à foutre de [s]on rapport et qu[’il] peu[t] [s]e torcher avec
».
d) Au dossier figure un procès-verbal d’audition daté du 6
février 2025, que B.________ a refusé de signer, et sur lequel les phrases
suivantes sont consignées : « j’aimerai (sic) voir le directeur » et « je pense
que ce n’est pas dur de gérer une prison ».
e) Sur délégation du Directeur de la prison de la Croisée,
B.________ a été entendu une nouvelle fois le 7 février 2025. Il a déclaré qu’il
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n’avait pas proféré d’insultes, qu’il avait « expliqué que les gens sont
incompétents », exerçant ce faisant son droit à la critique et sa liberté
d’expression, et que « les agents n’[avaient] pas fait leur boulot ».
S’agissant du blocage de la porte, il a indiqué, en substance, que le
visionnage des images enregistrées par le dispositif de vidéosurveillance
démontrait qu’il n’avait rien fait. Il affirmait encore que l’agente impliquée
l’aurait traité de « mongol ».
B. a) Par décision du 7 février 2025, la Direction de la prison de la
Croisée a prononcé à l’encontre de B.________ une sanction de quinze jours
de suppression partielle des activités de loisirs (sport uniquement) sans
sursis, pour atteinte à l’honneur (art. 27 RDD [règlement sur le droit
disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et
condamnées ; BLV 340.07.1) et refus d’obtempérer (art. 35 RDD). En fait,
elle a constaté que le détenu avait manqué de respect au personnel et
refusé d’obtempérer en bloquant la porte de sa cellule avec son pied ; quand
un chef était venu pour discuter des premiers faits, il lui avait à nouveau
manqué de respect. En droit, elle a considéré qu’au vu des antécédents
disciplinaires de l’intéressé et compte tenu de l’infraction, une sanction sous
forme de suppression partielle des activités de loisirs devait être prononcée.
b) B.________ a recouru auprès du Service pénitentiaire (ci-
après : SPEN) le 8 février 2025. Il faisait valoir qu’il n’avait en aucune
manière porté atteinte à l’honneur des surveillants, invoquant le droit de
critiquer la manière dont ceux-ci s’acquittaient de leurs tâches. Il contestait
en outre avoir bloqué la porte de la cellule avec son pied, requérait la saisie
et la sauvegarde des images captées par le dispositif de vidéosurveillance,
reprochait à la direction de la prison de ne pas les avoir visionnées et, enfin,
dénonçait la violation de son droit d’être entendu.
La Direction de la prison de la Croisée s’est déterminée sur le
recours le 19 février 2025. Le directeur de l’établissement indiquait
notamment qu’après avoir visionné les enregistrements des caméras de
surveillance, il avait pu voir B.________ en train de discuter avec l’agente de
détention, l’empêchant ainsi de refermer la porte de sa cellule. Il précisait
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que l’intéressé avait été sanctionné à deux reprises, soit le 23 septembre
2024 et le 18 février 2025, pour des infractions disciplinaires similaires.
c) Par décision du 5 décembre 2025, le Service pénitentiaire a
rejeté le recours déposé le 8 février 2025 par B.________ (I), a confirmé la
décision de sanction disciplinaire du 7 février 2025 par la Direction de la
Prison de la Croisée à son encontre (II), et a dit que cette décision était
rendue sans frais.
Il a retenu que les faits dénoncés étaient prouvés. En effet, il
ressortait des déterminations de la direction de la prison de la Croisée que
les images de vidéosurveillance permettaient d’établir que B.________ avait
bel et bien refusé de regagner sa cellule et empêché l’agente de détention
de la refermer ; il allait en outre de soi que le fait de traiter quelqu’un
d’incompétent constituait une atteinte à l’honneur de la personne
concernée. Quant à la sanction, le SPEN a estimé qu’elle était proportionnée
au comportement du recourant.
C. Par acte daté du 10 décembre 2025, remis à un membre du
personnel de la prison de Champ-Dollon le lendemain, et déposé à la poste
le 14 décembre 2025, B.________ a recouru contre cette décision en
concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
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384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le
canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2022 (TF
6B_887/2021), l’art. 38 al. 3 LEP, qui prévoyait qu’en matière de sanctions
disciplinaires les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 à 97
LTF, a été abrogé à compter du 1er janvier 2024. La Chambre de céans jouit
donc d’un plein pouvoir d’examen, en fait et en droit.
1.2 Interjeté par écrit, en temps utile, par le détenu sanctionné,
contre une décision du SPEN statuant sur recours en matière disciplinaire,
le recours est recevable. En outre, bien que la sanction à laquelle s’oppose
le recourant ait déjà été exécutée, le recours est également recevable sous
l’angle de l’art. 382 al. 1 CPP (intérêt juridiquement protégé actuel),
l’intéressé conservant un intérêt à faire vérifier la pertinence de cette
sanction dès lors qu’elle pourrait avoir une influence sur d’éventuelles
futures sanctions (cf. CREP 10 février 2022/110 consid. 1.5).
2.
2.1 Le recourant reprend les arguments qu’il avait déjà fait valoir à
l’appui du recours qu’il avait adressé au SPEN. Il insiste sur le fait qu’une
critique portant sur la qualité du travail d’une personne n’est pas
attentatoire à l’honneur et persiste à contester avoir refusé d’obtempérer à
l’ordre de regagner sa cellule. Il réitère en outre sa demande tendant à
pouvoir accéder aux enregistrements des images de vidéosurveillance.
2.2
2.2.1 Selon l’article 27 RDD, la personne détenue qui aura proféré des
insultes ou tenu des propos diffamatoires ou calomnieux ou fait des gestes
outrageants à l'encontre d'autrui ou qui, de toute autre manière, l'aura
attaqué dans son honneur, sera sanctionnée de l’avertissement (a), de
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l’amende (b), de la suppression temporaire, complète ou partielle, de la
possibilité de disposer de ressources financières jusqu’à 10 jours (c), de la
suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs
jusqu'à 30 jours (d), de la suppression temporaire, complète ou partielle,
des relations avec le monde extérieur jusqu'à 60 jours (e), de la
consignation en cellule jusqu'à 10 jours (f), ou des arrêts jusqu'à 10 jours
(f).
2.2.2 L’art. 35 RDD dispose que la personne détenue qui aura refusé
d'obtempérer aux injonctions du personnel ou des intervenants de prise en
charge sera sanctionnée de la suppression temporaire, complète ou
partielle, des activités de loisirs jusqu'à 90 jours (let. d).
2.2.3 Aux termes de l’art. 35 LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), relatif à la consultation
des dossiers, les parties et leurs mandataires peuvent en tout temps
consulter le dossier de la procédure (al. 1) ; la loi sur l'information n'est pas
applicable à la consultation des dossiers en cours de procédure (al. 2) ; la
consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer. Sauf motifs
particuliers, le dossier est adressé pour consultation aux mandataires
professionnels (al. 3) ; l'autorité doit délivrer copie des pièces. Elle peut
prélever un émolument (al. 4).
Les restrictions au droit de consulter le dossier sont régies par
l’art. 36 LPA-VD qui dispose que l'autorité peut exceptionnellement refuser
la consultation de tout ou partie du dossier si l'instruction de la cause ou un
intérêt public ou privé prépondérant l'exige (al. 1) ; dès que le motif
justifiant la restriction disparaît, l'autorité en informe les parties et leur
donne accès aux pièces soustraites (al. 2) ; une pièce dont la consultation
a été refusée à une partie ne peut être utilisée contre elle que si l'autorité
lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel et lui a donné l'occasion
de s'exprimer à ce propos (al. 3).
2.3
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2.3.1 En l’occurrence, on peut donner acte au recourant que le fait de
remettre en cause les qualités professionnelles d’autrui ou de critiquer son
travail n’est pas attentatoire à l’honneur protégé par le droit pénal, dont
l’art. 27 RDD reprend la notion. En effet, pour le Tribunal fédéral, dans le
domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit pas de dénier à une
personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l’abaisser par
rapport à ses concurrents, sauf à évoquer une infraction pénale ou un
comportement clairement réprouvé par les conceptions généralement
admises (ATF 148 IV 409 consid. 2.3). Le fait est qu’on ne décèle rien de tel
dans les griefs d’incompétence que le recourant s’est cru autorisé à
adresser aux surveillants de la prison, quand même ils seraient justifiés,
hypothèse que le caractère manifestement outrancier et polémique de la
critique formulée par le recourant permet au demeurant d’évacuer. Il reste
que B.________ perd de vue que, dans la décision attaquée, l’autorité intimée
lui reproche aussi d’avoir été insultant à l’égard du sous-chef rapporteur,
qui s’est fait l’auteur du second rapport du 6 février 2025. Or, traiter un
responsable de « YOYO », ajouter qu’on n’en a « rien à foutre » de son
rapport et inviter son interlocuteur « à se torcher » avec ce document
constituent autant d’injures formelles, c’est-à-dire des expressions de
mépris dans lesquelles il n’est pas possible de discerner clairement une
allégation de fait ou un jugement de valeur (TF 6B_794/2007 du 14 avril
2008 consid. 3.1), étant précisé que le recourant ne remet pas
factuellement en cause le rapport du surveillant-chef sur ce point, et que la
Chambre de céans ne voit pas de motif de ne pas lui accorder une pleine et
entière force probante. C’est donc à juste titre que le recourant a été
sanctionné pour avoir enfreint l’art. 27 RDD.
2.3.2 Quant aux faits constitutifs d’un refus d’obtempérer, réprimé à
l’art. 35 RDD, ils sont eux aussi avérés, quoi qu’en dise le recourant. Ils ont
été attestés par l’agente qui s’est fait l’auteur du premier rapport du 6
février 2025, qui n’avait aucun motif d’inventer un récit à charge du
recourant, sauf à rechercher un supplément de travail ; ils le sont également
par les déclarations du directeur de l’établissement pénitentiaire, après qu’il
avait confirmé qu’il avait visionné les images de vidéosurveillance,
assertion que la Cour de céans n’a aucune raison de révoquer en doute.
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C’est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Chambre de céans,
la nécessité de garantir la confidentialité du dispositif de sécurité – dont fait
partie intégrante le dispositif de vidéosurveillance – défend un intérêt public
prépondérant au sens de l’art. 36 LPA-VD, qui l’emporte sur l’intérêt d’une
personne détenue dans l’établissement pénitentiaire concerné au
visionnage d’images de vidéosurveillance la concernant, ce d’autant
lorsque, comme l’a fait en l’espèce le directeur de la prison, le contenu des
images a été résumé au recourant, conformément à l’art. 36 al. 3 LPA-VD
(cf. consid. 2.2.3 supra). Le recourant n’est donc pas fondé à réclamer
l’accès auxdites images de surveillance, lesquelles ne sont au demeurant
plus disponibles (art. 4a al. 3 LEP). On ne discerne donc aucune violation du
droit d’être entendu du recourant, qui a été sanctionné à bon droit pour
avoir refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été signifié
3. Enfin, on ne voit pas que le recourant puisse se prévaloir d’un
intérêt actuel à ce que la Chambre de céans revoie la nature et la quotité
de la sanction qui a été prononcée, dès lors que celle-ci a été exécutée et
qu’il ne réclame aucune forme de réparation à ce titre. Quoi qu’il en soit, il
ne développe aucune critique à cet égard et la Chambre de céans fait
siennes les considérations pertinentes et convaincantes que l’autorité
intimée a consacrée à cette question. Elle considère en effet que la sanction
disciplinaire de 15 jours de suppression partielle des activités de loisirs
(sport) en application des art. 27 et 35 RDD tient compte de la nature et de
la gravité de l’infraction, de la culpabilité de son auteur ainsi que de ses
antécédents disciplinaires et de sa situation personnelle, étant rappelé que
les sanctions prononcées se situent bien en-dessous des maximums prévus
par les dispositions réglementaires précitées. Elle est également
proportionnée au comportement de B.________, qui a adopté une attitude
contraire à celle qui est attendue d’une personne détenue, à savoir le
respect du cadre en vigueur au sein de l’établissement dans lequel il est
détenu.
4. La requête de B.________ tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant
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d’emblée dénué de chances de succès (art. 136 al. 2 et 3 CPP ; CREP 24
février 2025/132 consid. 3.2).
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 5 décembre
2025 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. La décision du 5 décembre 2025 est confirmée.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de B.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
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et communiqué à :
- Service pénitentiaire (réf : SPEN/C),
- Direction de la Prison de Champ-Dollon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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