vd_gerichte · ZH22.036668 · 2023-01-25 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 43/22 - 2/2023
ZH22.036668
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2023
___________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Métral, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA ; 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) perçoit des
prestations complémentaires de la part de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) depuis le 1er juillet
1986.
Son droit aux prestations complémentaires a été calculé en
tenant compte d’une fortune à hauteur de 5'400 fr. à partir du 1er juillet
2009 et de 19'500 fr. à partir du 1er juin 2013. Dans le formulaire de
révision périodique de 2013, il a noté qu’il n’avait pas eu d’héritage et que
son augmentation de fortune était due à sa manière de vivre très
simplement.
Dès le 1er janvier 2019, son droit aux prestations
complémentaires a été calculé en tenant compte d’un montant de 25'575
fr. à titre de fortune, laquelle était constituée uniquement de ses avoirs en
banque en Suisse.
Dans le cadre de la révision périodique 2021 des prestations
complémentaires, l’assuré a communiqué, en date du 7 juin 2021, qu’il
avait hérité avec ses quatre frères et sœurs d’une somme d’argent et de
la maison de ses parents, décédés en 2010 et 2011.
Le 17 juin 2021, il a notamment transmis à l’Agence
d’Assurances sociales de [...] (ci-après : l’Agence) une copie de l’acte
notarié de la succession de ses parents, daté du 2 avril 2012 et dont il
ressort qu’il est propriétaire avec ses quatre frères et sœurs d’un
immeuble d’habitation et agricole d’une valeur de 171'500 EUR, d’une
ancienne construction estimée à 5'000 EUR et d’une parcelle de terrain à
bâtir d’une valeur de 107'000 EUR. L’assuré a également produit une
copie de ses décisions de taxation pour les années 2018 et 2020. Il ressort
de la décision de taxation pour l’année 2020 qu’un montant de 64'000
CHF a été pris en compte à titre de fortune immobilière située en France,

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ainsi qu’un revenu d’immeuble de 3'840 CHF, sous déduction de 768 CHF
de frais d’entretien.
Le 22 juillet 2021, l’assuré a fait parvenir à l’Agence des
documents bancaires concernant le compte détenu en indivision avec ses
frères et sœurs en France, dont le solde était de 17'293.62 EUR au 31
décembre 2020. Il a transmis, le 22 décembre 2021, des documents
relatifs au solde de ce compte en date des 31 décembre 2017 et 31
décembre 2018.
Par décision du 26 novembre 2021, la CCVD a fixé le montant
des prestations complémentaires auxquelles l’assuré avait droit à partir du
1er décembre 2021 à 253 fr. par mois, en tenant compte de l’existence de
titres pour un montant de 3'653 fr. et d’un bien ne servant pas
d’habitation principale d’un montant de 64'000 francs. Au niveau de ses
revenus, un montant de 5'991 fr. était pris en compte, correspondant au
10e de sa fortune nette, ainsi qu’un montant de 3'840 fr. de « valeur
locative habitation principale ». Parmi les dépenses reconnues, la CCVD a
tenu compte d’un montant de 768 fr. de frais d’entretien d’immeubles
(1/5 des revenus bruts).
L’assuré s’est opposé à cette décision en date du 2 décembre
2021. Il a expliqué que la maison dont il avait hérité nécessitait de gros
travaux et qu’un de ses frères y habitait sans payer de loyer. Avec ses
frères et sœurs, ils étaient propriétaires également d’une remise agricole
à l’état de ruine et d’un terrain qui était utilisé comme jardin par son frère,
et pour lequel celui-ci ne payait pas de loyer non plus. Quant à l’argent
hérité, ils le gardaient au cas où il y aurait une réparation urgente à faire
sur la maison. Cet héritage n’avait donc rien rapporté à l’assuré, ce qui
expliquait qu’il ne l’avait pas annoncé plus tôt. Il a précisé que les avoirs
qu’il détenait sur son compte bancaire en Suisse étaient les économies
qu’il avait réussi à faire en vivant simplement. Il a demandé à la CCVD de
renoncer à baisser le montant de ses prestations complémentaires.

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Par décision sur opposition du 20 décembre 2021, la CCVD a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 26
novembre 2021. L’assuré a interjeté un recours contre cette décision sur
opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Dans une décision du 30 décembre 2021, la CCVD a fixé à 253
fr. le montant de prestations complémentaires auquel l’assuré avait droit
dès le 1er janvier 2022.
Par décisions du 25 mars 2022, la CCVD a recalculé le droit
aux prestations complémentaires de l’assuré pour la période du 1er avril
2015 au 30 novembre 2021 en tenant compte de l’existence de titres et
d’un bien ne servant pas d’habitation principale comme éléments de
fortune, d’un montant de « valeur locative habitation principale » dans ses
revenus et, parmi les dépenses, d’une déduction de frais d’entretien
d’immeuble.
Par décision du 25 mars 2022 également, la CCVD a demandé
à l’assuré la restitution de 53'441 fr., correspondant aux prestations
indûment touchées à la suite de la prise en compte de son héritage.
L’assuré a contesté cette décision de restitution le 21 avril
2021 [recte : 2022], en invoquant qu’il n’avait jamais atteint les plafonds
pour toucher des prestations complémentaires de 37'500 fr. pour les
avoirs bancaires et de 100'000 fr. pour la possession immobilière.
Par courrier du 25 avril 2022, la CCVD a invité l’assuré à
préciser s’il entendait s’opposer à la décision de restitution ou demander
la remise de l’obligation de restituer.
L’assuré a indiqué par courriel du 2 mai 2022 qu’il faisait
opposition car il pensait être en règle par rapport à son héritage, dans la
mesure où il n’atteignait pas les montants de 100'000 fr. pour la fortune
immobilière et de 37'500 fr. pour les avoirs bancaires, pensant qu’il
s’agissait de deux montants distincts.

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Le 5 mai 2022, la CCVD a fait savoir à l’assuré qu’elle
suspendait la procédure d’opposition jusqu’au jugement du Tribunal
cantonal sur le recours pendant contre la décision du 26 novembre 2021.
Par arrêt du 23 juin 2022 (PC 1/22 – 20/2022), la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par
l’assuré contre la décision sur opposition du 20 décembre 2021. Elle a
constaté que c’était à bon droit que la CCVD avait procédé à un nouveau
calcul des prestations complémentaires de l’assuré à partir du
1er décembre 2021 en prenant en compte la fortune qu’il détenait en
indivision dans le cadre de l’héritage, ainsi que les revenus de cette
fortune. Elle a également relevé que la CCVD était tenue, de par la loi, de
procéder de manière rétroactive à un nouveau calcul des prestations
complémentaires auxquelles l’assuré avait droit, depuis l’acquisition de
l’héritage. Le recours interjeté contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral
a été déclaré irrecevable (TF 9C_357/2022 du 16 septembre 2022).
Par décision sur opposition du 17 août 2022, la CCVD a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision de restitution. Elle a relevé
que ses décisions du 25 mars 2022 ne faisaient que reprendre les
éléments de fortune que l’assuré avait omis d’annoncer et que les plans
de calcul étaient identiques, hormis la variation du taux de change,
précisant que la CASSO avait confirmé le bien-fondé de la prise en compte
de l’héritage en indivision, sous forme de bien immobilier et de valeur
locative. Le fait que l’assuré n’avait pas annoncé son héritage, malgré son
obligation de renseigner, constituait une infraction pénale au sens de l’art.
31 al. 1 let. d LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), dont le délai de
prescription était de sept ans, de sorte que la restitution portait sur les
prestations versées à tort durant les sept dernières années.
B. Par acte du 12 septembre 2022, D.________ a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à ce qu’il ne soit pas tenu

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à restituer la somme de 53'441 francs. Il a expliqué qu’une personne de
l’Agence d’assurances sociales de [...] lui avait indiqué que les plafonds
pour toucher les prestations complémentaires étaient de 37'500 fr. pour
les avoirs bancaires et de 100'000 fr. pour le bien immobilier et qu’il
pensait être en règle, raison pour laquelle il n’avait pas annoncé les biens
hérités de ses parents en France avec ses trois frères et sa sœur.
Dans sa réponse du 6 octobre 2022, la CCVD a estimé que les
conditions objectives et subjectives de l’art. 31 al. 1 let. d LPC étaient
manifestement remplies puisque l’obligation de communiquer tout
changement de situation financière ou personnelle avait régulièrement été
rappelée au recourant dans les décisions de prestations complémentaires
et les formulaires de révision. Il ne lui appartenait pas de choisir quels
éléments de sa fortune ou de ses revenus devaient être annoncés. La
CCVD a fait remarquer que dans le formulaire de révision périodique du 15
mai 2013, le recourant avait attesté que les réponses données étaient
complètes et conformes à la vérité alors qu’il avait indiqué ne pas avoir eu
d’héritage et que son augmentation de fortune était due à sa manière de
vivre très simplement. Il se justifiait ainsi d’appliquer le délai pénal de sept
ans à la restitution.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la CCVD de réclamer au recourant
la restitution d’un montant de 53'441 fr., correspondant aux prestations
complémentaires qu’il a perçues à tort depuis le 1er avril 2015.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-
AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de
renseigner, il faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère
négligence suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du
2 novembre 2016 consid. 3.3).
Lorsque l’obligation de renseigner a été violée, l'adaptation
des prestations complémentaires à la modification des circonstances
personnelles ou économiques peut conduire à une obligation de l'intéressé
de restituer des prestations perçues à tort (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI ;
ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ;
voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).

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c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil
fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018
1597).
e) Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance
en restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à
titre préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale
sont réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatifs et absolus prévus par l’art. 25 al. 2 deuxième phrase LPGA est
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus
long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que

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l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les
références citées).
f) L’art. 31 al. 1 let. d LPC prévoit que celui qui manque à son
obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) est puni d’une peine
pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende, à moins qu’il ne s’agisse
d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal.
Un délai de prescription de sept ans s’applique à cette infraction (art. 97
al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0] ; cf. à
ce sujet ATF 140 IV 206 consid. 6).
4. a) En l’occurrence, le recourant n’a pas contesté les nouvelles
décisions de calcul de son droit aux prestations complémentaires depuis
avril 2015 rendues par la CCVD le 25 mars 2022, qui tiennent compte de
sa part d’héritage. On peut à cet égard rappeler que la Cour de céans a
confirmé le bien-fondé de la prise en compte de la part de succession du
recourant dans le calcul de ses prestations complémentaires (CASSO PC
1/22 - 20/2022 du 23 juin 2022). Il résulte de ces nouvelles décisions que
le recourant a touché à tort un montant de 53'441 fr. depuis le 1er avril
2015. Il convient d’examiner si la CCVD est fondée à réclamer ce montant
au recourant.
b) Celui-ci fait valoir qu’une personne de l’Agence
d’assurances sociales de [...] lui avait indiqué que les plafonds pour
toucher les prestations complémentaires étaient de 37'500 fr. pour les
avoirs bancaires et de 100'000 fr. pour les biens immobiliers et qu’il
pensait être en règle, raison pour laquelle il n’avait pas annoncé les biens
hérités de ses parents.
La Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser dans son
arrêt susmentionné que le recourant ne pouvait être protégé dans sa
bonne foi en lien avec l’information qui lui a été donnée (consid. 4e de
l’arrêt précité). Quoi qu’il en soit, il faut de toute façon constater, comme
l’a relevé à juste titre la CCVD dans sa réponse au recours, que l’existence
de déductions ou de plafonds dans le calcul des prestations

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complémentaires ne justifie en aucun cas de ne pas annoncer l’ensemble
des éléments de revenus et de fortune existants. Il n’appartient en effet
pas au recourant de décider quels éléments de revenus ou de fortune sont
déterminants pour le calcul de ses prestations complémentaires et
doivent, à ce titre, être annoncés à la CCVD. Il a au contraire l’obligation
d’indiquer tous ses éléments de revenus et de fortune, ainsi que tout
changement dans sa situation personnelle. Cette obligation de renseigner
lui a été rappelée à de nombreuses reprises dans les formulaires de
révisions périodiques et les décisions d’octroi de prestations
complémentaires, lesquelles mentionnent expressément qu’un élément de
fortune tel qu’un héritage doit être communiqué à la CCVD.
Malgré cela, le recourant n’a annoncé à la CCVD qu’en date du
7 juin 2021 l’existence de l’héritage de ses parents, décédés en 2010 et
2011. On peut par ailleurs relever qu’il a nié, lors de la révision périodique
du 15 mai 2013, avoir touché un héritage, expliquant que l’augmentation
de sa fortune était liée aux économies qu’il était parvenu à faire. Il a ainsi
manifestement violé son obligation de renseigner au sens des art. 31 al. 1
LPGA et 31 al. 1 let. d LPC.
c) En présence d’une infraction à l’art. 31 al. 1 let. d LPC, le
délai de péremption n’est plus de cinq ans mais de sept ans en
l’occurrence (cf. art. 97 al. 1 let. d CP). L’intimée était donc en droit
d’exiger la restitution des prestations perçues en trop depuis avril 2015.
Elle a par ailleurs rendu la décision de restitution en temps utile, soit
moins de trois ans après avoir eu connaissance des faits.
d) Le montant à restituer n’est pas contesté en tant que tel et
correspond effectivement à la différence des prestations complémentaires
touchées par le recourant et celles auxquelles il avait droit depuis avril
2015.
C’est par conséquent à juste titre que la CCVD a réclamé au
recourant la restitution d’un montant de 53'441 fr. de prestations
complémentaires touchées à tort.

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e) Il est rappelé à toutes fins utiles que l’assuré qui entend
invoquer sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas de remboursement, peut présenter une demande de remise au sens
des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 17 août 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :