vd_gerichte · PT15.005646 · 2018-05-31 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT15.0056646-171626
319
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 mai 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Krieger, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 785 aCC ; art. 11 CO
Statuant sur l’appel interjeté par la COMMUNE DE P.________,
défenderesse, contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.T.________, B.T.________ A.A.________, B.A.________, A.C.________,
B.C.________, A.Y.________, B.Y.________, A.V.________, B.V.________,
A.I.________, B.I.________, A.M.________, B.M.________ et S.________, tous à
Romanel-sur-Lausanne, demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 mai 2017, dont les motifs ont été envoyés
aux parties le 28 juillet 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que
la Commune de P.________ devait verser, avec intérêt à 5% l’an dès le 5
novembre 2012, un montant de 15'109 fr. 60 à A.T.________ et
B.T.________, créanciers solidaires (I), un montant de 11'080 fr. 40 à
A.A.________ et B.A.________, créanciers solidaires (II), un montant de
13'699 fr. 40 à A.C.________ et B.C.________, créanciers solidaires (III), un
montant de 10'073 fr. 10 à A.Y.________ et B.Y.________, créanciers
solidaires (IV), un montant de 11'080 fr. 40 à A.V.________ et B.V.________,
créanciers solidaires (V), un montant de 13'699 fr. 40 à A.I.________ et
B.I.________, créanciers solidaires (VI), un montant de 10'073 fr. 10 à
A.M.________ et B.M.________, créanciers solidaires (VII), et un montant de
25'182 fr. 70 à S.________ (VIII), a arrêtés les frais judiciaires à 13'450 fr. et
mis ceux-ci, par 10'087 fr. 50 à la charge de la Commune de P.________, et
par 3'362 fr. 50 à la charge des demandeurs A.T.________ et B.T.________,
A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________ et S.________, débiteurs solidaires (IX), a dit
que la Commune de P.________ devait rembourser aux demandeurs
prénommés, créanciers solidaires, l’avance de frais qu’ils avaient
effectuée à hauteur de 10'087 fr. 50 (X), ainsi que les frais de la procédure
de conciliation à hauteur de 900 fr. (XI), a dit que la Commune de
P.________ devait verser aux demandeurs prénommés, créanciers
solidaires, un montant de 6'615 fr. à titre de dépens compensés (XII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, les premiers juges ont d’abord statué sur l’incident
soulevé par la Commune de P.________ concernant la question du
retranchement de certaines pièces produites par les demandeurs le 5 avril
2017, en considérant que celles-ci ne constituaient pas des moyens de
preuve nouveaux au sens de
l’art. 229 CPC, qu’elles pouvaient dès lors encore être produites après

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l’audience de premières plaidoiries, de sorte qu’elles devaient être
déclarées recevables et admises au dossier. Examinant ensuite la question
litigieuse au fond – à savoir le droit des demandeurs à obtenir le
remboursement par la Commune de P.________ de montants versés pour la
réalisation d’infrastructures liées au développement d’un plan de quartier,
selon une convention tripartite conclue le
4 novembre 2002 entre ladite commune, S.________ et E.________ –, les
premiers juges ont notamment considéré que lesdites prétentions en
remboursement n’étaient pas prescrites et que les demandeurs
disposaient de la légitimation active, dès lors qu’il n’y avait pas, entre eux,
de consorité matérielle nécessaire proprement dite ni improprement dite
et que la demanderesse S.________ avait valablement cédé aux autres
demandeurs ses droits découlant de la convention du 4 novembre 2002,
en particulier son droit au remboursement des montants versés en cas de
non-exécution des prestations de réalisation des infrastructures prévues
par ladite convention. Les premiers juges ont ensuite considéré que la
Commune de P.________ n’avait pas exécuté la totalité des prestations en
question dans le délai de dix ans convenu contractuellement, qu’elle avait
admis en procédure avoir reçu l’intégralité du montant qui devait lui être
payé à ce titre et qu’elle devait dès lors rembourser aux demandeurs le
montant que ceux-ci lui avaient versé en proportion des prestations non-
exécutées, soit à hauteur de 35,83%, les travaux non-exécutés
représentant une somme de 1'210'000 fr. par rapport au montant total
des investissements prévus par la convention, soit 3'037'016 fr. 25
(1'210'000 fr. ./. 3'037'016 fr. 35 = 35,83%).
B. Par acte du 14 septembre 2017, la Commune de P.________ a
interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’ensemble des
conclusions prises à son encontre par A.T.________ et B.T.________,
A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________,
A.M.________ et B.M.________, ainsi que S.________ (ci-après collectivement :
les intimés) soient rejetées (II).

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Invités à se déterminer, les intimés, agissant de concert, ont
déposé une réponse le 24 novembre 2017, au pied de laquelle ils ont
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. S.________ était propriétaire de la parcelle n° [...] de la
Commune de P.________, comprise dans le périmètre du plan de quartier «
[...] ».
2. Le 18 mai 2000, un acte de promesse de vente et d’achat a
été conclu entre S.________ et E.________, par lequel cette société a promis
à S.________ d’acquérir la parcelle n° [...] de la Commune de P.________,
dont découle notamment la parcelle n° [...] de cette même commune
ensuite de division de bien-fonds.
3. Le 4 novembre 2002, une convention a été conclue entre,
d’une part, la Commune de P.________ et, d’autre part, S.________ et
E.________. Cette convention contenait notamment le préambule et les
clauses suivantes :
« Il est préliminairement exposé, pour l’intelligence de la convention
qui suit, que la Municipalité de P.________, à la demande de la
Propriétaire soussignée S.________, a adopté, et soumettra à
l’enquête publique, à l’adoption du Conseil communal, puis à
l’approbation du DINF, le plan de quartier « [...] ».
Le but de la présente convention est de régler, préalablement à
l’entrée en vigueur de ce plan et de ce règlement, les modalités
techniques et financières de l’équipement du quartier, d’entente
entre la Municipalité et cette Propriétaire, conformément aux
dispositions des articles 50 et 72 LATC.
[…]
3. INFRASTRUCTURES COMMUNALES

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Le développement du Plan de quartier « [...] » contraint à divers
aménagements d’infrastructures spécifiques, ainsi qu’à divers
aménagements généraux tels que élargissement du chemin de [...]
et aménagement des carrefours du [...] et du branchement du
chemin de [...] sur la RC 401 et de [...] sur la RC 448, ainsi qu’un
bassin de rétention ( [...]), que la Commune s’engage à réaliser, en
harmonie avec le développement du quartier.
-Aménagement d’un carrefour sécurisé [...]/RC 448 : fr. 220'000.-
-
-Aménagement d’un carrefour sécurisé [...] : 210'000.--
-Aménagement et élargissement du chemin de [...] : 430'000.--
-Aménagement d’un carrefour sécurisé
[...]-DP72RC/401 150'000.--
-Achat de terrain y relatif 200'000.--
-Bassin de rétention ( [...]) 300'000.--
Total des investissements :
1'510'000.--
[…]
8. RECAPITULATION DES INVESTISSEMENTS :
1.Dévestitures
- 1 a) Chemin du [...], fr. 123'839.--
- 1 b) Chemin du [...] 76'554.--
- 1 c) Chemin de [...] - secteur Nord 154'798.--
- secteur Sud 52'012.--
- Achat de terrain 78'000.--
1 e) Modérateurs de circulation :
- Carrefour surélevé [...] 19'753.--
- Cirage [...] 9'876.--
- Giratoire 3-15 [...] 54'489.--
1 f) Eclairage public 75'000.--
3. Infrastructures communales 1'510'000.--
4. Electricité fr.
393'000.--
5. Eau de boisson et SDIS fr. 610'440.--
6.Participation aux équipements publicsfr. 219'255.35
- Total
3'377'016.35
9. PARTICIPATION AUX INVESTISSEMENTS

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Sur la base des calculs ci-dessus, les parties conviennent que la
Propriétaire acquittera le montant forfaitaire de fr. 187.42/m2
SBP, soit pour 9'009 m2, fr. 1'688'500.-- (un million six cent
huitante-huit mille cinq cents francs), représentant le 50 % du
montant total de la récapitulation du chapitre 8 ci-dessous.
Cette prestation maximale comprend les équipements
mentionnés au chapitre 8, chiffres 1 à 6. Les soussignés
conviennent qu’en cas d’inexécution, dans un délai de 10 ans,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements
publics selon chiffre 6, le montant y afférent sera remboursé à la
Propriétaire.
Ces contributions sont globales, comme participation à
l’ensemble des investissements spécifiques et généraux et
tiennent compte notamment des avantages principaux que la
Propriétaire retire des investissements de la Commune et des
avantages secondaires dont bénéficie cette dernière.
En outre, la Commune assume elle-même les risques du maître
d’œuvre dans le cadre des investissements ci-dessus énumérés.
10. PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS
Les contributions sont payables en mains de la Commune, en
trois tranches, dans les six mois après la délivrance du permis de
construire de chaque étape (art. 3.1 du Règlement), de la
manière suivante :
- 1ère tranche : 50 %
- 2ème tranche :35 %
- 3ème tranche : 15%.
L’entier de la charge foncière devra être payer [recte] au plus
tard le 30 juin 2005.
11. GARANTIE
Afin de garantir et de rendre opposables à tout tiers acquéreur
les engagements pris par la présente convention et en
particulier le paiement des contributions précitées, la
Propriétaire soussignée s’engage à faire inscrire sur son bien-
fonds une charge foncière en faveur de la Commune d’un
montant de fr. 1'688'500.-- (un million six cent huitante-
cinq mille cinq cents francs) devant être constituée par acte
notarié et inscrite au Registre foncier dès signature de la
convention.
Les frais de constitution et d’inscription de la charge foncière au
Registre foncier sont à charge de la Commune.
Dite charge foncière sera diminuée au fur et à mesure des
paiements et radiée lorsque l’entier des contributions aura été
payé.

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La diminution de la valeur de rachat de la charge foncière sera
opérée au prorata des m2 maximums de surface brute de
plancher constructibles pour lesquels les permis de construire
auront été délivrés.
12.DISPOSITIONS PARTICULIERES
[…]
b) Contributions de plus-value
La Propriétaire, vu les engagements précités, est d’ores et
déjà dispensée de toute contribution de plus-value ultérieure
au sens de la Loi sur l’expropriation.
[…]
14.ALIENATION / DUREE
La Propriétaire soussignée s’engage, en cas d’aliénation totale
ou partielle de la ou des parcelles dont il [sic] est propriétaire, à
faire reprendre tous les rapports de droit figurant dans la
présente convention, par tout acquéreur.
La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée. […] »
Pour garantir les engagements figurant dans cette convention,
une charge foncière a été inscrite au registre foncier pour un montant
total de
1'688'500 francs.
4. Le 12 décembre 2003, une convention a été conclue entre
S.________ et E.________, aux termes de laquelle cette société a renoncé à
son droit d’acquérir une part de soixante-neuf millièmes (69/1000) de la
parcelle n° [...] de la Commune de P.________, laquelle restait propriété de
S.________.
L’article 6 de cette convention indiquait que la parcelle n° [...]
de la Commune de P.________ était grevée par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 674'725.20, en faveur de la
Commune de P.________. »

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Dans ce même article de la convention susmentionnée,
S.________ confirmait que la participation du montant correspondant à
l’équipement de la part d’immeuble concernée, à savoir 42'170 fr. 35,
serait réglée directement par ses soins auprès de la bénéficiaire, soit la
Commune de P.________. Il y était en outre précisé qu’une fois le règlement
de cet équipement effectué, ladite commune procéderait à la radiation de
ladite charge foncière.
5. a) Par acte du 15 avril 2004, S.________ a vendu à A.T.________
et B.T.________ les immeubles suivants sis sur la parcelle n° [...] :
- un appartement de quatre pièces d’environ 117 m2 au rez-
de-chaussée avec une buanderie au sous-sol de l’immeuble
sis chemin du [...], inscrit sous feuillet n° [...] ;
- un appartement de deux pièces d’environ 60 m2 avec
balcon au premier étage du même immeuble, inscrit sous
feuillet n° [...] ;
- deux garages extérieurs, inscrits respectivement sous
feuillets n°s [...] et [...].
L’article 7 de cette convention indiquait que les feuillets n°s
[...] et
[...] de la Commune de P.________ étaient grevés par les charges foncières
suivantes :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 28'113.55, en faveur de la Commune
de P.________, »
grève le feuillet 913-1 de P.________, et
Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 14'056.75, en faveur de la Commune
de P.________, »
grève le feuillet 913-2 de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.T.________ et B.T.________ confirmaient s’acquitter de la somme de
42'170 fr. 30 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots

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de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation des
charges foncières sus-désignées ».
b) A la fin d’un exemplaire de la convention signée par la
Commune de P.________, E.________ et S.________ le 4 novembre 2002,
l’indication suivante a été ajoutée à la main :
« Selon l’article 14, les droits et devoirs sont repris par Monsieur et
Madame A.T.________ et B.T.________. »
En dessous de cette annotation figuraient les signatures de
S.________ ainsi que de A.T.________ et B.T.________.
6. Le 15 avril 2004 également, une convention a été conclue
entre S.________ et E.________, aux termes de laquelle il était stipulé
qu’E.________ renonçait à son droit d’acquérir les lots de copropriété nos
[...] et [...] de la Commune de P.________, correspondant aux 41/1000 de la
parcelle de base n° [...] de dite commune, soit un appartement duplex de
4 pièces d’environ 123 m2, inscrit sous feuillet n° [...], et un garage
extérieur, inscrit sous feuillet n° [...], lesquels resteraient propriété
d’S.________.
L’article 6 de cette convention indiquait que le feuillet n° [...]
de la Commune de P.________ était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 28'113.55, en faveur de la Commune
de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
S.________ confirmait s’acquitter de cette somme de 28'113 fr. 55 due à la
Commune de P.________ pour l’équipement des lots de propriétés précités,
« montant versé en cet instant en mains du notaire Q.________ soussigné,
pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge
foncière sus-désignée ».

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7. Par acte du 21 avril 2004, S.________ a vendu aux demandeurs
A.A.________ et B.A.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...], dont
une villa de 201 ou 211 m2 environ sur trois niveaux, inscrite sous feuillet
n° [...], et un garage, inscrit sous feuillet n° [...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de
la Commune de P.________ était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 30'924.90, en faveur de la
Commune de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.A.________ et B.A.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
30'924 fr. 90 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots
de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
8. Par acte du 21 avril 2004 également, S.________ a vendu à
A.C.________ et B.C.________ (anciennement [...]) la parcelle
n° [...] de la Commune de P.________, ainsi qu’une part de 1/53 de la
parcelle de dépendance n° [...] de cette même commune.
L’article 7 de cette convention stipulait que l’immeuble vendu
était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 38'234.45, en faveur de la Commune
de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.C.________ et B.C.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
38'234 fr. 45 due à la Commune de P.________ pour l’équipement de
l’immeuble vendu, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».

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9. Le 18 juin 2004, la Commune de P.________ a adressé à
E.________ une facture n° [...] concernant le « [...] » » pour un montant de
825'830 fr. payable d’ici au 31 décembre 2004 au plus tard. Cette facture
contenait l’indication suivante : « Participation aux investissements
(équipements techniques et publics) selon convention signée le 4
novembre 2002, articles 9 et 10 » et portait sur la 1re tranche représentant
50% du montant de 1'688'500 francs.
10. Par acte du 25 juin 2004, S.________ a vendu à A.Y.________ et
B.Y.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de
P.________, soit un appartement duplex de 4 pièces d’environ 123 m2 avec
un balcon d’environ 10 m2, inscrit sous feuillet n° [...], ainsi qu’un garage
extérieur, inscrit sous feuillet n° [...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de
la Commune de P.________ était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 28'113.55, en faveur de la Commune de
P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.Y.________ et B.Y.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
28'113 fr. 55 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots
de copropriété vendus, « montant à verser en mains du notaire Q.________,
pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la charge
foncière sus-désignée ».
11. Par acte du 18 novembre 2004, S.________ a vendu à
A.V.________ et B.V.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...] de la
Commune de P.________, soit une villa de 211 m2 environ sur trois niveaux,
inscrite sous feuillet n° [...], ainsi qu’un garage, inscrit sous feuillet n° [...].
L’article 6 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de
la Commune de P.________ était grevé par la charge foncière suivante :

- 12 -
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 30'924.90, en faveur de la Commune
de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.V.________ et B.V.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
30’924 fr. 90 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots
de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
Q.________, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
12. Les 8 décembre 2004, 9 février 2005 et 10 juin 2005, la
Commune de P.________ a adressé à E.________ des factures
n°s [...], [...] et [...] concernant le « [...]» » pour des montants respectifs
de 567'331 fr. 50, 578'081 fr. et 253'735 fr. 50 payables d’ici au 31
décembre 2004 au plus tard pour la première et d’ici au 30 juin 2005 au
plus tard pour les deux suivantes. Ces factures contenaient l’indication
suivante : « Participation aux investissements (équipements techniques et
publics) selon convention signée le 4 novembre 2002, articles 9 et 10 » et
portaient respectivement sur la 1re tranche de 50%, la 2e tranche de 35%
et la 3e tranche de 15% du montant de 1'688'500 francs.
13. Par acte du 27 juin 2005, S.________ a vendu à A.I.________ et
B.I.________ plusieurs lots de propriété sis sur la parcelle n° [...] de la
Commune de P.________, dont la parcelle n° [...], ainsi qu’une part de 1/53
de la parcelle de dépendance n° [...] de ladite commune.
L’article 7 de cette convention stipulait que l’immeuble vendu
était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 38’234.45, en faveur de la Commune
de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.I.________ et B.I.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
38'234 fr. 45 due à la Commune de P.________ pour l’équipement de

- 13 -
l’immeuble vendu, « montant versé en cet instant en mains du notaire
soussigné, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
14. Par acte du 27 juin 2005 également, S.________ a vendu à
A.M.________ et B.M.________ deux immeubles sis sur la parcelle n° [...] de
la Commune de P.________, soit un appartement de 4 pièces d’environ 117
m2, inscrit sous feuillet n° [...], et un garage extérieur, inscrit sous feuillet
n° [...].
L’article 7 de cette convention stipulait que le feuillet n° [...] de
la Commune de P.________ était grevé par la charge foncière suivante :
« Nos [...] : Droit public, contribution de plus-value,
Fr. 28'113.55, en faveur de la Commune
de P.________. »
Dans ce même article de la convention susmentionnée,
A.M.________ et B.M.________ confirmaient s’acquitter de cette somme de
28’113 fr. 55 due à la Commune de P.________ pour l’équipement des lots
de copropriété vendus, « montant versé en cet instant en mains du notaire
soussigné, pour être réglé à dite Commune afin d’obtenir la radiation de la
charge foncière sus-désignée ».
15. Les intimés interrogés en qualité de parties durant la
procédure de première instance, soit A.T.________, B.A.________, S.________,
A.C.________, B.Y.________, B.V.________, A.I.________ et A.M.________, ont
tous déclaré avoir remis en mains du notaire, lors de l’instrumentation de
leurs acquisitions immobilières respectives, les montants prévus dans les
différents contrats de vente les concernant, pour être versés à la
Commune de P.________, afin d’obtenir la radiation des charges foncières
grevant leurs lots respectifs. S.________ a également confirmé ceci, en
précisant qu’elle le savait car elle avait participé à tous les actes de vente
puisque c’était elle qui avait vendu les immeubles en question.

- 14 -
Ainsi, il a été confirmé par les parties interrogées que
A.T.________ et B.T.________ avaient versé au notaire un montant de 42'170
fr. 30, A.A.________ et B.A.________ un montant de 30'924 fr. 90,
A.C.________ et B.C.________ un montant de 38'234 fr. 45, A.Y.________ et
B.Y.________ un montant de 28'113 fr. 55, A.V.________ et B.V.________ un
montant de 30'924 fr. 90, A.I.________ et B.I.________ un montant de 38'234
fr. 45, A.M.________ et B.M.________ un montant de 28'113 fr. 55 et
S.________ un montant de 42'170 fr. 35. Il est précisé que S.________ n’a
pas été entendue sur l’allégué 79 et n’a donc pas formellement confirmé
avoir versé le montant de 28'113 fr. 55 afférent aux lots de copropriété n°s
[...] et [...] précités (cf. supra lettre C, ch. 6) mais ce versement ressort de
toute manière explicitement de l’article 6 de la convention du 15 avril
2004.
A.C.________, B.Y.________, B.V.________ et A.I.________ ont
indiqué qu’il s’agissait d’un montant distinct de celui de la vente. Selon les
déclarations de ces parties ainsi que celles d’A.M.________, le notaire
Q.________ leur a expliqué à quoi ce montant servirait, soit au financement
des infrastructures du quartier. Selon A.C.________, B.Y.________ et
B.V.________, le notaire a fait référence à la convention passée entre la
Commune de P.________ et S.________. D’après les déclarations de
A.C.________, de B.Y.________ et d’A.M.________, le notaire ne leur a pas
précisé si ces montants étaient définitivement versés ou s’ils pourraient
leur être remboursés un jour.
Lors de son interrogatoire en qualité de partie durant la
procédure de première instance, F.________, municipal en charge de
l’urbanisme de la Commune de P.________, lequel est entré en fonction en
2007 et a repris le dicastère de l’urbanisme en juillet 2016, a confirmé que
les montants susmentionnés avaient été versés à la Commune de
P.________, en précisant que cela avait été fait par E.________.
16. Le 16 janvier 2006, un accord intitulé « Avenant n° 1 à la
convention du 4 novembre 2002 » a été conclu entre la Commune de
P.________ et E.________, lequel avait la teneur suivante :

- 15 -
« Concerne : Parcelle n° [...] – Commune de [...]
Plan de quartier « [...] »
Surface totale 29'207
m2
Surface brute 9'009
m2
Il est préliminairement rappelé, pour l’intelligence de cet avenant n°
1 à la convention du 4 novembre 2002, que le plan de quartier «
[...] » a été adopté par le Conseil communal le 12 décembre 2002 et
par le DINF le 26 juin 2003.
Le but de cette convention était de régler, préalablement à l’entrée
en vigueur de ce plan et de son règlement, les modalités techniques
et financières de l’équipement du quartier, d’entente entre la
Municipalité et Madame S.________, alors propriétaire de cette
parcelle, avec E.________, promettant-acquéreur.
E.________ a exécuté la promesse de vente et d’achat pour le compte
de ses acquéreurs et a acquitté la participation aux investissements
prévus par la convention du 4 novembre 2002 selon factures du
18.06.2004 et 09.02.2005 de la Commune de P.________.
Le dernier versement selon facture du 10.06.2005 sera effectué
simultanément à la signature du présent avenant, déduction faite de
50% des frais relatifs à l’installation de la station de pompage et des
frais d’aménagement supportés par le promoteur en relation aux
travaux non encore exécutés par la Commune de P.________, selon
décomptes définitifs à établir entre parties.
En conséquence, les articles suivants sont modifiés comme suit :
9. Participation aux investissements
Les parties constatent que E.________ se sera entièrement
acquittée du montant forfaitaire relatif à la charge foncière de
Fr. 1'688'500.-- (un million six cent huitante-huit mille cinq cents
francs), représentant le 50 % du montant total de la
récapitulation du chapitre 8 de la convention du 04.11.2002.
Cette prestation maximale comprend les équipements
mentionnés au chapitre 8, chiffres 1 à 6. Les soussignés
conviennent qu’en cas d’inexécution, dans un délai de 10 ans,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements
publics selon chiffre 6, le montant y afférant sera remboursé à
E.________.
Ces contributions sont globales, comme participation à
l’ensemble des investissements spécifiques et généraux et
tiennent compte notamment des avantages principaux que la
Propriétaire retire des investissements de la Commune et des
avantages secondaires dont bénéficie cette dernière.
En outre la Commune assume elle-même les risques du maître
d’œuvre dans le cadre des investissements ci-dessus énumérés.

- 16 -
14. Aliénation / Durée
E.________ a repris tous les rapports de droit figurant dans la
présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée. […] »
17. Le 1er février 2006, E.________ a adressé à la Commune de
P.________ deux factures concernant le « [...] » » pour des montants de
20'000 fr. et 15'478 fr. 10.
18. Le 9 février 2006, E.________ a adressé à la Municipalité de la
Commune de P.________ un courrier dans lequel elle indiquait, en
substance, qu’elle allait effectuer « ces prochains jours » le paiement en
sa faveur, pour solde de tous comptes, de la somme de 218'257 fr. 40,
correspondant à la facture n° [...] de ladite commune du 10 juin 2005,
d’un montant de 253'735 fr. 50, sous déduction de ses deux factures du
1er février 2006 susmentionnées, de 15'478 fr. 10, respectivement de
20'000 francs.
19. Selon l’extrait du compte jaune du Boursier communal de
P.________ du 22 février 2006, E.________ a versé ce jour-ci sur ce compte
un montant de 218'257 fr. 40.
20. Le 24 octobre 2012, le notaire Q.________ a adressé à
A.T.________ un courrier ayant la teneur suivante :
« Monsieur,
Je me réfère à notre entretien téléphonique du 23 octobre 2012
relatif à la charge foncière constituée sur l’immeuble « [...] » sur
lequel est construit le bâtiment dont vous êtes administrateur.
J’ai consulté mes dossiers et constaté que votre acte de vente
prévoyait la radiation de la charge foncière, laquelle a été opérée
par les soins d’E.________.
Dans ces conditions il apparaît que la convention signée entre la
commune de P.________ et E.________ ainsi que la charge foncière
actuellement radiée n’ont pas été reprises par les acquéreurs,
lesquels ont obtenu la radiation de la charge foncière.

- 17 -
En conséquence, il apparaît que vous ne vous êtes pas substitué à
E.________ et qu’il appartiendrait à cette dernière d’obtenir de la
commune des précisions quant aux engagements qui étaient liés à
l’exécution de la charge foncière. […] »
Une copie de ce courrier a été envoyée à la Commune de
P.________, ce qui ne ressort toutefois pas de celui-ci.
21. Dix ans après la signature de la convention du 4 novembre
2002, soit en date du 4 novembre 2012, les prestations suivantes relatives
aux infrastructures communales n’avaient pas encore été effectuées par
la Commune de P.________ :
- Aménagement d’un carrefour sécurisé [...] ;
- Aménagement d’un carrefour sécurisé [...] ;
- Aménagement d’un carrefour sécurisé [...] ;
- Achat d’un terrain y relatif.
Lors de son interrogatoire en qualité de partie durant la
procédure de première instance, F.________ a confirmé que ces travaux
n’avaient pas encore été effectués au jour de son audition, en précisant
qu’ils étaient en planification et que le retard était dû au fait que l’Etat
avait voulu participer aux travaux, en raison des sorties d’autoroutes,
notamment, ce qui avait retardé le travail de la [...].
Dans un premier temps, F.________ a indiqué que la
sécurisation du carrefour [...] avait été effectuée, mais que les autres
éléments en revanche n’avaient pas encore été réalisés. Selon lui, le
carrefour [...] avait déjà été réalisé dans les années 2010, peut-être plus
tôt, et était déjà fait au jour du dépôt de la demande. Les feux du
carrefour qui étaient initialement prévus dans les projets n’avaient pas été
installés. Par contre, les surfaces et la surélévation du carrefour avaient
été faites. Ces travaux avaient été effectués avant fin 2012. Dans un
second temps, F.________ a finalement précisé qu’il y avait deux carrefours
distincts aux deux extrémités du [...] et que le premier carrefour entre le
[...] et le Chemin [...] avait été aménagé par une surélévation de la
chaussée, mais qu’en revanche, le carrefour [...] n’avait pas fait l’objet de

- 18 -
réaménagements, en particulier que les feux n’avaient pas été aménagés
et que rien n’était prévu par la Commune de P.________ pour ce carrefour.
22. Le 7 novembre 2012, B.T.________ et A.T.________ ont adressé
le courrier suivant à la Municipalité de la Commune de P.________ :
« Monsieur le Syndic, Madame et Messieurs les Municipaux,
En date du 15 avril 2004, nous avons acheté 2 lots sur la copropriété
[...]. Lors de la signature du contrat de vente, nous nous sommes
acquittés de la somme de CHF 42'170.30 en faveur de la Commune
de P.________ afin d’obtenir la radiation de notre quote-part des
charges foncières selon la convention signée le 4 novembre 2002
entre la Municipalité de P.________ et Madame S.________ ainsi que
E.________. Nous relevons que cette convention stipule sous l’article
14. ALIENATION / DUREE : La propriétaire soussignée s’engage, en
cas d’aliénation totale ou partielle de la ou des parcelles dont il est
propriétaire, à faire reprendre tous les rapports de droit figurant
dans la présente convention, par tout acquéreur.
Dès lors, nous devons constater que dans l’article 9 de la
convention, qu’en cas d’inexécution, dans un délai de 10 ans,
d’une des prestations énumérées, à l’exclusion des équipements
publics selon chiffre 6, le montant y afférent sera remboursé à la
Propriétaire.
L’échéance du 4 novembre 2012 étant passée, nous devons
constater que plusieurs infrastructures communales n’ont pas été
réalisées. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir
nous communiquer par retour du courrier et pour approbation, quel
montant nous sera restitué, sachant qu’un éventuel intérêt de retard
pourrait être exigé. […] »
Le 11 décembre 2012, la Municipalité de la Commune de
P.________ a adressé à A.T.________ et B.T.________ une lettre dont le
contenu était le suivant :
« Madame, Monsieur,
Nous nous référons à votre lettre recommandée du 7 novembre
2012, dans laquelle vous invoquez l’article 14 de la convention qui a
été signée le
4 novembre 2002 par la Commune de P.________ avec Madame
S.________ et E.________ pour prétendre au remboursement d’une
partie des montants qui avaient été versés à notre Commune en
exécution de cet accord.
Comme il apparaît dans le courrier que le Notaire Q.________ vous a
adressé le 24 octobre 2012 (et dont nous avons reçu directement
copie), au moment de l’achat de votre immeuble, vous n’avez pas

- 19 -
repris les engagements qui avaient été convenus dans la convention
précitée. A priori, cela paraît logique puisque les obligations
financières découlant de cette convention avaient déjà été
exécutées.
Dans la mesure où vous n’êtes pas parties à cet accord, et que vous
n’en avez pas repris les droits et obligations, vous comprendrez que
nous ne pouvons pas entrer en matière sur votre prétention.
Nous observons au surplus qu’il n’est pas établi que la Commune de
P.________ doive rembourser quoi que ce soit à quiconque, en
rapport avec cette convention. […] »
23. Le 20 juin 2013 s’est tenue une séance du conseil communal
de P.________. Le rapport de la commission des finances relatif au préavis
municipal n° [...] sur les comptes communaux 2012 contient notamment
le passage suivant :
« Pages 11 à 14 Examen du bilan
925 Passifs transitoires et anticipés
Cette rubrique comprend le solde d’une participation aux
infrastructures du promoteur « [...] » pour un montant de CHF
593'945.15 sur un total de CHF 1'688'500. Cette participation fait
l’objet d’une négociation. Le risque pour la commune est de devoir
renoncer à cette participation et devoir rembourser le montant
avancé. »
24. Le 18 décembre 2013, le conseil des intimés, l’avocat Robert
Ayrton, agissant alors au nom et pour le compte de A.T.________, a adressé
à la Municipalité de P.________ un courrier ayant la teneur suivante :
« […] Mon client m’a rapporté les faits suivants, lesquels vous sont
connus : […]
De ce qui précède, il appert premièrement que M. et Mme
A.T.________ ont bel et bien repris tous les rapports de droit
stipulés dans la convention de 2002 lors de l’acquisition de
l’immeuble. Ni cette convention ni l’acte de 2004 ne disent
autrement.
En second lieu, ces rapports de droit comprennent non seulement
toutes les obligations de l’ancienne propriétaire Mme S.________ mais
également tous ses droits en sens strict – dont celui d’exiger après
l’échéance de 10 ans le remboursement des montants afférant aux
prestations qui n’ont pas été exécutées par la Commune. Il s’ensuit
que l’ensemble des propriétaires qui ont repris les rapports de droit
sont proportionnellement titulaires d’une créance globale de Fr.
1'210'000.- à l’encontre de la Commune. S’agissant de mon
mandant, sa part au remboursement équivaut à [42'170.30 ￿
1'688'500 x 1'210'000 =] Fr. 30'219.75. […]

- 20 -
Je vous invite à m’indiquer d’ici au vendredi 10 janvier 2014 si
vous souhaitez que nous engagions des discussions en vue d’une
solution amiable au présent litige. […] »
Par courrier du 10 janvier 2014, le conseil de la Commune de
P.________ a invité l’avocat Robert Ayrton à lui adresser une copie de l’acte
de vente du 15 avril 2004, par lequel S.________ avait vendu plusieurs lots
de copropriété à A.T.________ et B.T.________. La copie requise lui a été
transmise par courrier de Robert Ayrton du 23 janvier 2014.
Par correspondance du 18 février 2014, le conseil de la
Commune de P.________ a signifié à Robert Ayrton que sa cliente
n’entrerait pas en matière sur les prétentions de A.T.________ et
B.T.________.
25. Sur les extraits du registre foncier concernant les biens-fonds
de la Commune de P.________ n°s [...] et [...], datés du 4 décembre 2013,
ainsi que nos [...], [...], [...], [...], [...] [...] et [...], datés du 7 mai 2014,
aucune charge foncière n’est mentionnée. La Commune de P.________ a
admis durant la procédure de première instance que les charges foncières
précédemment inscrites sur ces parcelles avaient été radiées.
26. Le 25 juin 2014, les intimés ont déposé une requête de
conciliation dirigée contre la Commune de P.________.
Le 18 décembre 2014 s’est tenue une audience de
conciliation, au terme de laquelle une autorisation de procéder a été
délivrée aux intimés.
27. a) Le 3 février 2015, les intimés ont déposé une demande
dirigée contre la Commune de P.________, en concluant, en substance,
sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit reconnue la débitrice
de A.T.________ et B.T.________ et leur doive immédiat paiement du
montant de 42'170 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012
(ii), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.A.________ et B.A.________ et
leur doive immédiat paiement du montant de 30'924 fr. 90, avec intérêt à

- 21 -
5% l’an dès le 4 novembre 2012 (iii), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice
de A.C.________ et B.C.________ et leur doive immédiat paiement du
montant de 38'234 fr. 45, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012
(iv), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.Y.________ et B.Y.________
et leur doive immédiat paiement du montant de 28'113 fr. 05, avec intérêt
à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (v), à ce qu’elle soit reconnue la
débitrice de A.V.________ et B.V.________ et leur doive immédiat paiement
du montant de 30'924 fr. 90, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre
2012 (vi), à ce qu’elle soit reconnue la débitrice de A.I.________ et
B.I.________ et leur doive immédiat paiement du montant de
38'234 fr. 45, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (vii), à ce
qu’elle soit reconnue la débitrice de A.M.________ et B.M.________ et leur
doive immédiat paiement du montant de 28'113 fr. 55, avec intérêt à 5%
l’an dès le 4 novembre 2012 (viii) et à ce qu’elle soit reconnue la débitrice
de S.________ et lui doive immédiat paiement des montants de 42'170 fr.
35 et de 28'113 fr. 55, avec intérêt à 5% l’an dès le 4 novembre 2012 (ix
et x).
Le 9 juillet 2015, la Commune de P.________ a déposé une
réponse, dans laquelle elle a conclu, avec suite de frais et déjà, au rejet de
l’ensemble des conclusions figurant au pied de la demande du 3 février
2015. Elle a en outre invoqué l’exception de prescription à l’encontre
d’une éventuelle prétention des intimés à son encontre.
b) Le 3 novembre 2015, les intimés ont déposé une réplique,
sur laquelle la Commune de P.________ s’est déterminée, par duplique du 4
décembre 2015.
c) Le 18 février 2016 s’est tenue une audience de premières
plaidoiries. Le 12 avril 2016, une ordonnance de preuves a été notifiée aux
parties.
d) Le 10 novembre 2016, A.T.________, S.________,
B.A.________, A.C.________, B.Y.________, B.V.________, A.I.________ et

- 22 -
A.M.________ ont été entendus en qualité de parties par le juge délégué de
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le Juge délégué).
Le 8 décembre 2016, le Juge délégué a entendu F.________ en
qualité de partie et [...] en qualité de témoin.
e) Par courrier du 27 mars 2017, le Juge délégué a constaté
que les pièces 2, 11, 12 et 31 du bordereau de pièces déposé le 3 février
2015 à l’appui de la demande étaient incomplètes et, en application de
l’art. 56 CPC, a invité les intimés à produire ces pièces dans un délai
échéant le 5 avril 2017.
Par courrier du 5 avril 2017, le conseil des intimés a déposé un
bordereau contenant ces pièces.
Par courrier du 11 avril 2017, le conseil de la Commune de
P.________, considérant que ces pièces, produites après l’audience de
premières plaidoiries, étaient irrecevables vu l’art. 229 al. 1 CPC, a
demandé que celles-ci soient écartées du dossier ou à tout le moins qu’il
n’en soit pas tenu compte par la Chambre patrimoniale cantonale.
f) Le 2 mai 2017 s’est tenue l’audience de plaidoiries finales.
Lors de cette audience, les parties ont accepté que l’incident relatif à la
question du retranchement des pièces complétées soit jugé avec le fond.
En d roit :
1.
1.1 En application de l’art. 104 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), les règles du Code de procédure
civile suisse (CPC) sont applicables à titre de droit vaudois au contentieux
administratif

- 23 -
(cf. infra consid. 4.2.2.2), déductible en justice devant les tribunaux civils
sous forme d’action.
1.2 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit de
la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 311
al. 1 CPC).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries
judiciaires estivales (art. 145 al. 1 let. b et 146 al. 1 CPC), par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 1 et les références citées).
3.

- 24 -
3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir admis, en
application de l’art. 56 CPC, la recevabilité des pièces produites par les
intimés le 5 avril 2017. Selon elle, ces pièces – produites postérieurement
à l’échange d’écritures et à l’audience de premières plaidoiries – auraient
dû être déclarées irrecevables, les conditions de l’art. 229 CPC n’étant pas
réunies.
3.2 Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires,
imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les
clarifier et de les compléter. Ce devoir d’interpellation peut également
porter sur une offre de preuve manifestement incomplète ou
incompréhensible. Il y a par exemple offre de preuve viciée au sens de
l’art. 56 CPC lorsqu’une partie oublie de donner l’adresse d’un témoin.
Dans ce cas, le juge peut intervenir pour rendre cette preuve possible
(TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3, RSPC 2014 p. 314).
3.3 En l’espèce, par courrier du 27 mars 2017, le Juge délégué –
constatant que les pièces 2, 11, 12 et 31 produites à l’appui de la
demande étaient incomplètes – a interpellé les intimés selon l’art. 56 CPC,
en les invitant à produire lesdites pièces dans un délai échéant le 5 avril
2017, ce que ceux-ci ont fait à cette même date. Dès lors que les pièces
produites à cette occasion étaient citées dans la demande, qu’elles étaient
listées sur la page de garde du bordereau du
3 février 2015 et qu’elles y figuraient en partie, seules certaines pages
étant manquantes, on ne saurait les considérer comme des moyens de
preuve nouveaux au sens de l’art. 229 CPC. A l’instar des premiers juges,
il convient bien plutôt d’admettre leur recevabilité en application de l’art.
56 CPC. Partant, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
4.1 Les parties sont divisées sur le droit des intimés d’obtenir le
remboursement partiel de montants versés à l’appelante en vertu de la
convention signée le 4 novembre 2002 entre cette dernière, S.________ et

- 25 -
E.________ (ci-après : la Convention) et des charges foncières inscrites en
garantie de ces mêmes montants. En appel, l’appelante conteste le droit
des intimés à obtenir un quelconque remboursement à ce titre, au motif
que ceux-ci n’auraient jamais repris les droits figurant dans la Convention,
en l’absence de contrat tripartite de transfert signé entre elle-même, les
intimés et E.________. Elle fait en outre valoir que les intimés n’auraient
pas apporté la preuve, d’une part, qu’ils lui auraient versé des montants
sur la base de la Convention et, d’autre part, que les sommes payées pour
permettre la radiation des charges foncières inscrites sur leurs lots de
propriété respectifs correspondraient effectivement à la part qui aurait été
due en lien avec leurs immeubles s’ils avaient repris la Convention. Il en
résulterait, selon l’appelante, que les intimés n’auraient pas la légitimation
active pour réclamer un éventuel remboursement seuls, dès lors qu’ils
auraient dû agir ensemble, en qualité de consorts nécessaires, la créance
concernée n’ayant pas été répartie entre chacun d’eux, faute d’accord sur
cette question.
4.2
4.2.1 Les premiers juges ont non seulement admis la validité de la
Convention, mais aussi celle des charges foncières qui étaient inscrites sur
les différentes parcelles dont les intimés sont propriétaires.
4.2.2
4.2.2.1 Aujourd’hui, la question du financement des infrastructures
publiques est l’objet de la réglementation minimale de l’art. 5 al. 1bis à
1sexies LAT (Loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 ; RS 700),
tel que révisé le 15 juin 2012. Il y a ainsi matière à perception d’une
contribution causale dans tous les cantons. Avant cette révision, la règle
de l’art. 5 al. 1 LAT n’entraînait pas cette obligation de droit fédéral, de
sorte que le régime cantonal de compensation des avantages résultant
des mesures d’aménagement n’était pas contraint par le droit fédéral.
Le modèle parfois pratiqué par les communes au tournant du
siècle est celui évoqué par l’ancien Conseiller d’Etat Mermoud au Grand
Conseil (BGC janvier 1998, p. 7370 notamment), soit celui d’une

- 26 -
convention avec charges foncières. Analysé par le professeur Poltier dans
un arbitrage concernant une situation très proche du cas d’espèce, ce
type de convention a été qualifié de contrat de droit administratif cantonal
pour lequel le principe d’une délégation législative pour procéder par voie
contractuelle fait défaut (RDAF 2008, p. 361 ss).
Il y a contrat de droit administratif lorsque l’objet du contrat
est régi par le droit public, par quoi il faut entendre la prestation
déterminante ou la prestation caractéristique de l’acte bilatéral. De
manière générale, l’objet du contrat est soumis au droit public lorsqu’il
met en jeu directement l’intérêt public parce qu’il a pour objet l’exécution
d’une tâche publique, l’utilisation d’une dépendance du domaine public ou
encore parce qu’il implique l’octroi au cocontractant de prérogatives de
puissance publique. En particulier, l’on se trouve dans la première
catégorie d’hypothèses lorsque le contrat met à la charge de l’administré
des prestations qui servent directement à la réalisation d’une tâche
publique (RDAF 2008 précité, pp. 368 et 369 ; Moor/Poltier, Droit
administratif, volume II, 3e éd., Berne 2011, pp. 428 ss). Tel est le cas par
exemple des conventions qui, dans le cadre d’un plan de quartier, posent
les obligations respectives de la commune et du promoteur en matière
d’équipement (équipement des installations à construire, répartition des
coûts de construction et d’entretien, transfert de propriété sur les surfaces
requises, etc.) (Moor/Poltier, op. cit., p. 433 et les références citées,
notamment ATF 102 II 55, spéc. 57).
4.2.2.2 En l’espèce, la Convention – qui avait pour objet de
réglementer les obligations respectives de la commune, de la propriétaire
S.________ et du promoteur E.________ en matière d’équipement des
installations à construire dans le cadre de la réalisation d’un plan de
quartier – doit être qualifiée de contrat de droit administratif.
Au vu du descriptif précis des différentes infrastructures à
réaliser figurant dans la Convention, il y a lieu de considérer qu’à
l’exception de la clause relative à la constitution de la charge foncière (cf.
infra consid. 4.2.3), les droits et obligations qu’elle comprend sont

- 27 -
valables, soit qu’ils peuvent se justifier dans le cadre étroit d’un contrat de
droit administratif fixant des contributions de plus-value au sens strict, et
non un impôt (cf. RDAF 2008 précité, consid. 5, pp.380 ss).
4.2.3
4.2.3.1 Selon l’art. 782 al. 1 CC, la charge foncière assujettit envers un
tiers le propriétaire actuel d’un fonds à certaines prestations pour
lesquelles il n’est tenu que sur son immeuble. Elle est le résultat de la
combinaison d’une obligation rattachée à un immeuble et d’une garantie
spéciale procurée par celui-ci. Elle comprend ainsi deux éléments : une
créance et une charge réelle. La créance est le droit personnel permettant
d’exiger du propriétaire actuel de l’immeuble grevé une certaine
prestation. Tout nouveau propriétaire de cet immeuble en devient de plein
droit débiteur. La charge réelle consiste dans l’assujettissement de
l’immeuble à la garantie de la dette. La garantie du créancier est limitée à
l’immeuble, de sorte qu’il ne peut prétendre être payé que sur le produit
de la réalisation de cet immeuble (Steinauer, Les droits réels, Tome III, 4e
éd., Berne 2012, nn. 2578, 2579 et 2581).
Le propriétaire grevé est débiteur d’une obligation propter rem
ou obligation réelle. Il s’agit de la prestation que le propriétaire actuel doit
au bénéficiaire de la charge foncière. Dans le cas d’une charge foncière
personnelle, la prestation est due à une personne physique ou morale,
sans qu’il soit tenu compte de sa qualité de propriétaire d’un immeuble. Si
la charge foncière est réelle, la prestation est due au propriétaire actuel
d’un autre fonds (Noverraz, Commentaire romand, Code civil II [ci-après :
CR CC II], Bâle 2016, n. 3 ad art. 782 CC).
Lorsque l’immeuble change de propriétaire, l’acquéreur est de
plein droit débiteur des prestations qui font l’objet de la charge foncière
(art. 792 al. 1 CC). Si l’immeuble grevé est divisé, les propriétaires des
parcelles deviennent débiteurs de la charge foncière (art. 792 al. 2 phr. 1
CC). Les dispositions sur la division des immeubles grevés d’hypothèques
s’appliquent au report de la dette sur les parcelles (art. 792 al. 2 phr. 2
CC). Les art. 833 CC et 156 al. 1 ORF (Ordonnance sur le registre foncier

- 28 -
du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1 ; cf. art. 88 aORF [Ordonnance du
22 février 1910 sur le registre foncier, abrogée par l’entrée en vigueur de
l’ORF le 1er janvier 2012, RO 2011 4659]) prévoient la répartition de la
valeur de la charge foncière proportionnellement à la valeur des diverses
parcelles grevées (Noverraz, op. cit., n. 4 ad art. 792 CC).
Avant le 1er janvier 2012, la charge foncière établie pour la
sûreté d’une créance devait suivre les règles de la lettre de rente (art. 785
CC, abrogé par le ch. 1 de la Loi fédérale du 11 décembre 2009 modifiant
le Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, RO 2011 4637), ce qui
supposait notamment comme condition de validité, pour les immeubles
non agricoles, une estimation de la valeur de la créance garantie par la
lettre de rente selon une procédure officielle mise en place par les cantons
(art. 848 CC, abrogé par la loi fédérale du 11 décembre 2009 précitée).
L’abrogation de l’art. 785 CC au 1er janvier 2012 n’a pas d’effet rétroactif.
Les charges foncières pouvant garantir un capital qui n’ont pas été
constituées comme lettre de rente avant le changement de loi restent
donc nulles, cette nullité étant inguérissable (D. Piotet, CR CC II, Bâle
2016, n. 21 ad art. 17 Tit. fin. CC ; D. Piotet, Les droits réels limités en
général, les servitudes et les charges foncières, 2e éd., Bâle 2012, n. 756,
p. 221). En particulier, l’inscription au registre foncier ne guérit pas le vice
de l’ancien droit (ATF 103 II 176, JdT 1978 I 333 ; D. Piotet, CR CC II, op.
cit., n. 21 ad art. 17 Tit. fin. CC).
4.2.3.2 En l’espèce, l’art. 11 de la Convention prévoit l’inscription au
registre foncier d’une charge foncière comme garantie d’une prestation en
argent, alors même que, selon le droit en vigueur au jour de sa signature –
le 4 novembre 2002 –, une telle garantie n’était valable qu’à la condition
que les règles sur la constitution de la lettre de rente fussent respectées.
Or seules des charges foncières et non des lettres de rente ont été
inscrites sur les différentes parcelles dont les intimés sont propriétaires,
en violation du numerus clausus des droits réels, respectivement de l’art.
785 CC. Il s’ensuit que lesdites charges foncières étaient radicalement
nulles, nonobstant leur inscription au registre foncier, en l’absence de
surcroit de toute estimation officielle. Il n’y a pas même lieu de trancher la

- 29 -
question de savoir si le changement de loi pouvait guérir le vice – ce qui,
comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.3.1), est à nier résolument
– dès lors que les charges foncières en cause ont été radiées bien avant
l’abrogation de l’art. 785 CC le 1er janvier 2012.
4.2.3.3 Au surplus, les prestations dues en vertu de la charge foncière
doivent impérativement être en corrélation avec l’économie du fonds
grevé (art. 782
al. 3 CC). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, les sommes d’argent dues
selon les charges foncières étant générées par des infrastructures
financières extérieures aux immeubles grevés.
4.2.4
4.2.4.1 Cela étant, si les intimés ont payé l’appelante afin de dégrever
leurs terrains respectifs des charges foncières litigieuses alors que celles-
ci étaient nulles, ils l’ont fait sans cause valable, sous réserve du fait qu’ils
fussent titulaires des droits et obligations prévus par la convention du 4
novembre 2002, question qui sera examinée ultérieurement (cf. infra
consid. 4.3).
Il convient dès lors d’examiner si les intimés peuvent fonder
leurs prétentions sur la répétition de l’indu, plus précisément si de telles
prétentions sont ou non prescrites, l’appelante ayant soulevé l’exception
de prescription en procédure.
4.2.4.2 Le Tribunal fédéral considère que l’action en répétition de
l’indu est une institution générale du droit et qu’elle est en conséquence
donnée, alors même que la législation administrative applicable en la
matière serait muette (ATF 135 II 274 consid. 3.1). En droit public, les
délais de prescription d’une telle action sont fixés par les législations
spéciales, à défaut par analogie avec d’autres législations dans des
domaines comparables. Subsidiairement, le délai est de cinq ans dès la
naissance de l’obligation de restituer (ATF 98 Ib 351 consid. 2c ;
Moor/Poltier, op. cit., p. 170).

- 30 -
4.2.4.3 En l’espèce, comme indiqué précédemment (cf. supra consid.
4.2.2.2), la Convention est un contrat de droit administratif, étant précisé
qu’il est parfaitement admis qu’un tel contrat puisse fonder le titre d’un
droit réel limité du droit privé fédéral (D. Piotet, Les droits réels limités en
général, les servitudes et les charges foncières, op. cit., nn. 185 ss, p. 70
et les références citées ; TF 4A_116/2010 du 28 juin 2010 consid. 4.3 et
4.4, in RNRF 2012 n. 16,p. 169). La clause de la Convention prévoyant la
constitution de la charge foncière n’a pas de nature différente – et
indépendante – des autres articles de ce même acte. En conséquence, et
dès lors que l’action en répétition de l’indu résulte du fait que cette clause
est nulle en raison de son caractère illicite (art. 20 CO) (cf. supra consid.
4.2.3), il convient de se référer aux règles de droit public, notamment
s’agissant de la prescription. En l’absence de disposition expresse, le délai
de prescription applicable est de cinq ans et courait dès le paiement des
montants par chacun des intimés pour obtenir la radiation de la charge
foncière inscrite sur leurs parcelles respectives. Dans la mesure où tous
ces paiements ont été opérés entre le 15 avril 2004 et le 27 juin 2005,
l’action en répétition de l’indu était prescrite le 25 juin 2014, au moment
où les intimés ont déposé leur requête de conciliation. Partant, ceux-ci ne
peuvent plus fonder leurs prétentions en remboursement sur
l’enrichissement illégitime résultant de la nullité des charges foncières
litigieuses.
4.3
4.3.1 Il reste à examiner si les intimés peuvent, comme ils le
soutiennent, fonder leurs prétentions sur la Convention – conclue le 4
novembre 2002 entre S.________, E.________ et l’appelante –, plus
précisément sur l’art. 9,
2e paragraphe, qui prévoit un droit au remboursement des contributions
versées selon cette Convention à certaines conditions.
4.3.2 Le droit administratif suisse ne dispose pas d’une
réglementation générale des contrats, de sorte que les règles du Code des
obligations (CO) peuvent lui être appliquées par analogie (Moor/Poltier, op.

- 31 -
cit., p. 459 ; Nguyen, Le contrat de collaboration en droit administratif,
thèse Lausanne 1998, pp. 21-23).
Dans le CO, le législateur ne traite que de la cession ou de la
reprise de l’obligation et nulle part du transfert de contrat. L’opération est
pourtant fréquente en pratique. La particularité tient au fait que le contrat
générateur d’obligations subsiste (principe dit de continuité), avec en
principe toutes ses clauses (principe d’identité), mais que seule change
l’une des parties (Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd.,
Genève-Zürich-Bâle 2012, n. 1723, p. 386).
Le transfert de contrat peut reposer sur une convention,
appelée contrat de transfert. Il y a de ce fait en principe trois relations, soit
le contrat de base qui lie les parties originelles et qui fera l’objet du
transfert, la promesse de transférer par laquelle la partie sortante
s’engage à procurer à celle qui entre sa position juridique dans le contrat
de base, et le contrat de transfert par lequel s’opère le transfert. Ce
dernier contrat a été longtemps analysé comme une combinaison de
cessions de créances et de reprises de dettes (théorie dite de la
décomposition). Il est plus juste d’y voir une opération indépendante et
complexe (théorie dite de l’unité), portant sur la position de partie au
contrat de base. Elle exige donc la participation des trois personnes
concernées : le nouveau contractant (« entrant »), la partie « sortante » et
le cocontractant originel (« restant ») (Tercier/Pichonnaz, op. cit., nn.
1724-1727,
pp. 386-387 et les références jurisprudentielles citées).
Lorsque le contrat de base n’est pas soumis au respect d’une
forme légale, le Tribunal fédéral a jugé que le contrat de transfert n’était
soumis à aucune forme particulière, mettant en avant le principe de la
liberté de la forme des contrats statué à l’art. 11 al. 1 CO et arguant au
surplus du caractère sui generis du contrat de transfert (TF 5C.51/2004 du
28 mai 2004 consid. 3.1, SJ 2005 I 46, cité par P. G. Favre, in Le transfert
conventionnel de contrat, thèse Fribourg 2005, n. 787, p. 288). Lorsque le
contrat de base est soumis au respect d’une forme légale – comme c’est le

- 32 -
cas du contrat de droit administratif qui doit être passé en la forme écrite
(Moor/Poltier, op cit., p. 462) –, la majorité de la doctrine considère en
revanche que le remplacement de la partie sortante par le nouveau
cocontractant constitue bien une modification du contrat de base qui entre
dans les prévisions de l’art. 12 CO, de sorte que le contrat de transfert doit
être passé en la forme prévue pour le contrat de base (P. G. Favre, op. cit.,
n. 830, p. 304 et les références citées ; Tercier/Pichonnaz, op. cit., n. 1729,
p. 387).
4.3.3
4.3.3.1 En l’espèce, les droits et obligations de la Convention ne
pouvaient être valablement transférés par S.________ aux autres intimés
que par le biais d’un contrat de transfert tripartite entre ces derniers (en
tant que nouveaux contractants), S.________ (en tant que partie sortante)
et l’appelante (en tant que partie restante), passé en la forme écrite, soit
suivant la même forme que celle applicable au contrat de droit
administratif. On ne saurait déduire l’existence d’un tel accord tripartite de
l’art. 14 de la Convention. En effet, cette clause – qui comporte
l’engagement de la propriétaire S.________ de faire reprendre tous les
rapports de droit figurant dans la Convention par tout acquéreur en cas
d’aliénation totale ou partielle de la ou des parcelles dont elle était
propriétaire – doit être interprétée comme une simple « promesse de
transférer » (cf. supra consid. 4.3.2) ; cette promesse devait donc
nécessairement être suivie par la signature d’un contrat écrit entre la
venderesse S.________, l’appelante et l’acquéreur de la parcelle vendue,
pour que le transfert de la Convention en faveur de ce dernier soit effectif.
S’agissant des intimés A.T.________ et B.T.________, on ne saurait admettre
l’existence d’un tel contrat de transfert sur la base de l’annotation
manuscrite figurant au pied de l’un des exemplaires de la Convention (cf.
supra lettre C, ch. 5 b), dès lors que cette annotation a été rajoutée après
la signature de cet acte, qu’elle n’a pas été visée par l’appelante et qu’elle
n’engage dès lors pas cette dernière. Au demeurant, l’appelante n’est pas
partie aux différents contrats de vente des lots de propriété conclus entre
l’intimée S.________ et les autres intimés et n’est pas intervenue dans le
processus de vente ; aucune clause prévoyant une reprise des droits et

- 33 -
obligations de la Convention par ces derniers ne figure d’ailleurs dans ces
actes notariés. Dans ces conditions, on ne saurait suivre les premiers
juges lorsqu’ils considèrent que l’appelante, l’intimée S.________ et les
autres intimés – acquéreurs de la parcelle de base dont S.________ était
propriétaire – auraient valablement convenu de transférer les droits et
obligations de la Convention auxdits acquéreurs. Pour ce faire, il aurait
incombé à toutes les parties concernées – y compris l’appelante – de
conclure une convention écrite de transfert de contrat de droit
administratif. Dans la mesure où une telle convention fait défaut, les
intimés – sous réserve de S.________ dont le cas sera examiné ci-après (cf.
infra consid. 4.3.3.2) – ne peuvent pas invoquer la clause prévue à l’art. 9,
2e paragraphe, de la Convention ; partant, ils ne peuvent pas prétendre au
remboursement des montants versés à l’appelante selon cet acte, de sorte
que leurs prétentions doivent être rejetées.
4.3.3.2 Contrairement aux autres intimés, S.________ est signataire de
la Convention. En dépit de la nullité de la charge foncière et de la clause
prévoyant son inscription (art. 11), il convient de retenir que les autres
droits et obligations de cet acte sont valables, l’appelante n’ayant pas
apporté la preuve qu’elle n’aurait pas conclu celui-ci si elle avait eu
conscience de la nullité de la garantie prévue à son
art. 11 (art. 20 al. 2 CO par analogie). Il s’ensuit que S.________ bénéficie
de la clause de l’art. 9, 2e paragraphe, sur laquelle elle fonde ses
prétentions en remboursement.
On ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle soutient qu’un
éventuel remboursement des contributions versées sur la base de la
Convention en lien avec l’équipement des installations à construire dans le
cadre de la réalisation du plan de quartier serait exclu, au motif que
lesdites contributions auraient été payées par E.________. D’après les
contrats conclus en la forme authentique les 12 décembre 2003 et 15 avril
2004 avec cette société, l’intimée S.________ s’est acquittée à ce titre d’un
montant de 70'283 fr. 90 (42'170 fr. 35 + 28'113 fr. 55) en faveur de
l’appelante. Peu importe que ce montant ait été versé directement à
l’appelante par S.________ ou qu’il l’ait été par l’intermédiaire d’E.________.

- 34 -
En effet, le droit au remboursement prévu par l’art. 9 de la Convention
appartient à la « Propriétaire », soit à S.________. Or, dans la mesure où
elle a admis en procédure avoir reçu l’intégralité des contributions qui
devaient lui être payées selon la Convention, l’appelante ne peut pas
s’opposer à tout remboursement à S.________ au motif que lesdites
contributions lui auraient été versées par E.________. L’avenant conclu
entre cette société et l’appelante le 16 janvier 2006 n’aboutit pas à un
résultat différent. A l’instar des premiers juges, force est en effet de
constater que cet avenant – qui stipule notamment qu’E.________ a repris
tous les rapports de droit figurant dans la Convention – n’a pas été signé
par S.________, de sorte qu’il ne lui est pas opposable.
Au vu de ce qui précède, et dès lors qu’elle est demeurée
propriétaire d’une part de soixante-neuf millièmes (69/1000) de la parcelle
n° [...] de la Commune de P.________, S.________ – à l’inverse des autres
intimés – est légitimée à réclamer le remboursement des contributions
qu’elle a versées en faveur de l’appelante, aux conditions de l’art. 9, 2e
paragraphe, de la Convention. On ne saurait considérer, comme le
soutient l’appelante, que tous les propriétaires des surfaces comprises
dans le périmètre du plan de quartier « [...] » auraient dû agir ensemble,
en qualité de consorts nécessaires, au motif qu’ils seraient restés
solidairement débiteurs de la créance concernée, en l’absence d’accord
portant sur sa répartition entre chacun d’eux. Dans la mesure où la
créance en remboursement découlant de la Convention n’est pas
indivisible au sens de l’art. 70 CO, rien n’empêche en définitive S.________
de la faire valoir seule, au prorata du montant qu’elle a payé à l’appelante.
4.4
4.4.1 L’art. 9, 2e paragraphe, de la Convention stipule qu’ « en cas
d’inexécution, dans un délai de dix ans, d’une des prestations énumérées,
à l’exclusion des équipements publics selon le chiffre 6, le montant y
afférent sera remboursé à la Propriétaire ».
Sur la base de cette clause, les premiers juges ont estimé que
l’appelante devait rembourser aux intimés 35,83% du montant que ceux-ci

- 35 -
lui avaient versé, correspondant à la part des prestations qui n’avaient pas
été exécutées dans les dix ans à compter de la signature de la
Convention, soit 1'210'000 fr., par rapport au montant total des
investissements prévus, soit 3'337'016 fr. 25 (1'210'000 fr. ./. 3'337'016 fr.
35 = 35,83%).
En appel, l’appelante ne conteste ni le fait que la totalité des
investissements prévus par la Convention n’aient pas été réalisés dans les
dix ans à compter de sa signature, ni que la proportion des
investissements non réalisés dans ce délai soit de 35,83%. Par ailleurs,
elle ne remet pas formellement en cause la méthode employée par les
premiers juges pour déterminer le montant à rembourser selon l’art. 9 de
la Convention, soutenant uniquement – de manière infondée, comme on
l’a vu (cf. supra consid. 4.3.3.2) – que les intimés n’auraient pas la qualité
pour agir au motif que la créance concernée n’aurait pas été répartie
entre chacun d’eux. Dans ces conditions, et dès lors qu’elle apparaît
conforme à la clause de remboursement de l’art. 9 précité, cette méthode
doit être confirmée.
S.________ ayant versé en faveur de l’appelante un montant de
70'283 fr. 90 à titre de contributions aux investissements selon la
Convention, c’est donc à raison que les premiers juges ont considéré que
l’appelante devait lui rembourser la somme de 25'182 fr. 70 (70'283 fr. 90
x 35,83%).
4.4.2
4.4.2.1 Dans un dernier grief, l’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir estimé que les intérêts moratoires étaient dus à partir du 5
novembre 2012, compte tenu du délai de dix ans prévu par l’art. 9 de la
Convention, signée le 4 novembre 2002. Elle soutient que cet acte n’était
pas censé entrer en vigueur dès sa signature mais dès l’entrée en force du
plan de quartier « [...] », de sorte que le délai de dix ans ne courrait pas
avant cette dernière date. Or à défaut d’avoir allégué le fait que ce plan
de quartier serait entré en vigueur, respectivement la date de sa mise en

- 36 -
vigueur, les intérêts moratoires ne seraient dus, selon l’appelante, que
depuis la date du dépôt de la requête de conciliation.
4.4.2.2 Confronté à un litige sur l'interprétation de dispositions
contractuelles, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la
commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit
pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au
moment de conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la
volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (TF
4A_567/2013 du 31 mars 2014, consid. 5 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou s'il
apparaît que leurs volontés intimes divergent, le juge doit découvrir quel
sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs
manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance). Il s’agit
de l’interprétation dite objective, laquelle revêt un caractère subsidiaire.
Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne
correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la
confiance est une question de droit (TF 4A_567/2013 précité et les
références citées). Cette interprétation s'effectue non seulement d'après
le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des
circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des
événements postérieurs (TF 4A_116/2014 du
17 juillet 2014 consid. 5.1).
4.4.2.3 En l’espèce, dès lors que l’art. 9 de la Convention ne contient
aucune précision quant à la date à partir de laquelle le délai de dix ans
commençait à courir, il convient de retenir à cet égard, en application du
principe de la confiance, la seule date qui était connue des parties au
moment où elles ont contracté, à savoir celle de la signature de la
Convention. On ne saurait en effet considérer de bonne foi qu’en l’absence
de précision en ce sens à l’art. 9 précité, les parties entendaient fixer le

- 37 -
dies a quo du délai de dix ans au jour de l’entrée en vigueur du plan de
quartier, soit à une date indéterminable au moment où elles se sont
engagées. Partant, le grief soulevé par l’appelante est infondé. La créance
de S.________ doit être assortie de l’intérêt moratoire à 5% l’an (art. 104 al.
1 CO) à compter du jour de l’échéance convenu par les parties, soit le 5
novembre 2012, indépendamment de toute interpellation (art. 102 al. 2
CO).
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
en ce sens que l’appelante doit verser à l’intimée S.________ un montant
de 25'182 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 5 novembre 2012, les
conclusions prises par les intimés selon demande du 3 février 2015 étant
rejetées pour le surplus.
Les intimés, qui ont procédé en commun, obtiennent en
définitive 25'182 fr. 70, soit 22,9% du montant de 109'998 fr. qui leur
avait été alloué au total en première instance. Dans ces conditions, les
frais de première instance, arrêtés à 13'450 fr., seront mis à raison de
trois quarts à la charge des intimés, par 10'087 fr. 50, solidairement entre
eux, et à raison d’un quart à la charge de l’appelante, par 3'362 fr. 50 (art.
106 al. 2 et 3 CPC). L’appelante devra dès lors rembourser aux intimés,
créanciers solidaires, l’avance de frais qu’ils ont effectuée en première
instance, à hauteur de 3'362 fr. 50, ainsi que les frais de la procédure de
conciliation à hauteur de 300 fr. (1/4 de 1'200). La charge des dépens de
première instance est évaluée à 12’000 fr. pour chaque partie (art. 4 TDC
[Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]),
de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge
des intimés à raison de trois quarts et de l’appelante à raison d’un quart,
les intimés verseront en définitive à l’appelante, solidairement entre eux,
la somme de 6’000 fr. à titre de dépens de première instance ([3/4 –1/4] x
12’000 = 6'000).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’099 fr.
(art. 62

- 38 -
al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront répartis dans la même proportion, soit à raison d’un
quart à la charge de l'appelante et à raison de trois quarts à la charge des
intimés, solidairement entre eux. Ceux-ci verseront ainsi à l'appelante la
somme de 1’574 fr. (2'099 x 3/4) à titre de restitution partielle de l'avance
fournie. La charge des dépens, arrêtés conformément aux art. 3 et 7 TDC,
est évaluée à 3'000 fr. pour chaque partie. Partant, les intimés doivent
verser à l'appelante, solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. ([3/4
–1/4] x 3'000 = 1’500) à titre de dépens compensés de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La Commune de P.________ doit verser à la demanderesse
S.________ un montant de 25'182 fr. 70 (vingt-cinq mille cent
huitante-deux francs et septante centimes) avec intérêt à 5%
l’an dès le 5 novembre 2012.
II. Les frais judiciaires sont arrêtés à 13'450 fr. (treize mille
quatre cent cinquante francs) et mis à la charge de la
Commune de P.________ par 3'362 fr. 50 (trois mille trois cent
soixante-deux francs et cinquante centimes) et des
demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________,

- 39 -
solidairement entre eux, par 10'087 fr. 50 (dix mille huitante-
sept francs et cinquante centimes).
III. La Commune de P.________ doit rembourser aux
demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________,
créanciers solidaires, l’avance de frais qu’ils ont effectuée à
hauteur de 3'362 fr. 50 (trois mille trois cent soixante-deux
francs et cinquante centimes).
IV. La Commune de P.________ doit rembourser aux
demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________,
créanciers solidaires, les frais de la procédure de conciliation à
hauteur de 300 fr. (trois cents francs).
V. Les demandeurs A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________ doivent
verser à la Commune de P.________, solidairement entre eux,
un montant de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens
compensés.
VI. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'099 fr.
(deux mille nonante-neuf francs), sont mis à la charge de
l’appelante Commune de P.________ par 525 fr. (cinq cent
vingt-cinq francs) et des intimés A.T.________ et B.T.________,
A.A.________ et B.A.________, A.C.________ et B.C.________,

- 40 -
A.Y.________ et B.Y.________, A.V.________ et B.V.________,
A.I.________ et B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et
S.________, solidairement entre eux, par 1’574 fr. (mille cinq
cent septante-quatre francs).
IV. Les intimés A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
Commune de P.________ la somme de 1'574 fr. (mille cinq cent
septante-quatre francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
V. Les intimés A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et
B.Y.________, A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et
B.I.________, A.M.________ et B.M.________ et S.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l’appelante
Commune de P.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cent
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Thévenaz (pour la Commune de P.________),
- Me Robert Ayrton (pour A.T.________ et B.T.________, A.A.________ et
B.A.________, A.C.________ et B.C.________, A.Y.________ et B.Y.________,
A.V.________ et B.V.________, A.I.________ et B.I.________, A.M.________ et
B.M.________ et S.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :