vd_gerichte · ZQ14.035898 · 2015-09-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 112/14 - 145/2015
ZQ14.035898
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2015
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Thalmann et Röthenbacher, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
I.________, à […], recourant, représenté par Me Eric Cerottini, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9 et 13 LACI.
402

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E n f a i t :
A. Employé depuis le 10 mai 2012 en tant que « Area Sales
Manager » auprès de l’entreprise H.________, à [...], I.________ (ci-après :
l’assuré), né en 1957, a été licencié le 30 novembre 2012 avec effet au 31
décembre 2012. Le 3 décembre 2012, il s’est annoncé en tant que
demandeur d’emploi, revendiquant le versement d’indemnités de
chômage à compter du 1er janvier 2013.
Par décision du 12 décembre 2012, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou la CCH), par son agence de W.________, a
refusé de donner suite à la demande d’indemnisation de l’assuré,
considérant que les conditions relatives à la période de cotisation n’étaient
pas réalisées dès lors que, durant le délai-cadre de cotisation allant du 1er
janvier 2011 au 31 décembre 2012, l’intéressé ne comptabilisait que
l’activité soumise à cotisation auprès de H.________ du 10 mai au 31
décembre 2012.
B. L’assuré s’est réinscrit au chômage le 4 novembre 2013,
sollicitant des indemnités journalières depuis cette même date. Aux
termes du formulaire idoine rempli le 17 décembre 2013, il a indiqué qu’il
avait travaillé pour le [...] de la Confédération (ci-après : le J.________) du
1er juin au 31 octobre 2013, date de la fin de son mandat. Invité à faire
état de ses précédents emplois, il a notamment signalé avoir œuvré pour
H.________ du 10 mai au 31 décembre 2012, sa période d’activité
antérieure remontant en outre à 2010.
A teneur d’une attestation de l’employeur remplie le 9 janvier
2014 par E.________ du Centre de compétences du personnel du J.________,
il est ressorti que l’assuré avait été employé sur appel en tant que
traducteur et interprète ; à ce titre, il avait été rémunéré à hauteur de
4'652 fr. 50 pour la période du 1er au 30 avril 2013 et à concurrence de
66'887 fr. 05 pour la période du 30 mai au 31 octobre 2013. Il était par

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ailleurs précisé qu’il n’y avait pas eu de résiliation des rapports de travail,
l’intéressé étant occupé sur appel éventuellement aussi pour l’avenir.
Par courriel du 11 février 2014 à l’attention de L.________,
gestionnaire auprès de la CCH, agence de W.________, l’assuré a indiqué –
pièces à l’appui – avoir perçu la somme de 4'652 fr. 50 à titre d’honoraires
pour des mandats effectués du 18 au 25 février 2013 et du 25 mars au 12
avril 2013, au service du J.________.
En cours de procédure, différents documents ont été produits
concernant l’activité déployée par l’assuré auprès du J.________, dont des
mandats de traduction des 13 septembre 2012 (délai de livraison : 18
septembre 2012), 30 octobre 2012 (délai de livraison : 9 novembre 2012),
18 février 2013 (délai de livraison : 25 février 2013), 25 mars 2013 (délai
de livraison : 12 avril 2013), 10 juillet 2013 (délai de livraison : août 2013),
28 août 2013 (délai de livraison : 3 septembre 2013) et 28 janvier 2014
(délai de livraison : 3 février 2014), ainsi que des mandats d’interprétation
des 30 mai 2013 (durée estimée : « open end ») et 6 janvier 2014 (durée
estimée : « open end »). Interpellé par la Caisse en date des 3 et 17 février
2014, le J.________ a de surcroît versé diverses pièces au dossier, dont une
fiche complémentaire à l’attestation de l’employeur remplie le 26 février
2014 par F.________ de la Division informatique et services centraux du
J.________, signalant que les mandats confiés à l’assuré s’étaient étendus
sur les périodes suivantes : du 25 mars au 12 avril 2013, le 30 mai 2013,
du 10 juillet au 31 août 2013, du 28 août au 3 septembre 2013, du 28
janvier au 3 février 2014 et enfin le 6 janvier 2014. De plus, aux termes
d’une communication interne du 26 février 2013 [sic] rédigée par
F.________ à la suite d’un contact téléphonique du 24 février 2014 avec
E.________, il était souligné que, s’agissant de ses travaux de traduction,
l’assuré n’avait pas été pas/n’était pas employé par le J.________ mais qu’il
s’était agi/s’agissait plutôt d’un rapport de mandat dans le cadre duquel
les délais pour l’exécution de chaque mission avaient été convenus avec
l’intéressé (« […] Herr I.________ im Zusammenhang mit seinen
Übersetzungsarbeiten nicht Angestellter der J.________ war/ist, sondern im

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Auftragsverhältnis stand/steht »), moyennant les rémunérations
suivantes :
Honoraires Début du mandat Fin du mandat
5'016.35 25.03.2013 12.04.2013
4'162.15 30.05.2013 30.05.2013
67'122.75 10.07.2013 31.08.2013
832.40 28.08.2013 03.09.2013
1'015.05 06.01.2014 06.01.2014
789.30 28.01.2014 03.02.2014
Dans ce même contexte, ont également été produites des
notes d’honoraires comportant la mention « unselbständig » (factures des
8 janvier, 31 janvier, 22 février, 26 mars, 8 août, 29 août et 10 juillet
2013) et prenant en compte, pour certaines, des frais de déplacements en
train, de repas ou de matériel (factures des 8 janvier, 10 juillet et 8 août
2013).
Par courriel du 4 mars 2014, l’assuré a fourni des justificatifs
concernant des mandats octroyés le 13 septembre et le 30 octobre 2012
par le J.________. Dans un courriel du jour suivant, L.________ en a accusé
réception tout en précisant que ces deux mandats avaient été ajoutés au
dossier de l’intéressé.
Par décision du 7 mars 2014, la Caisse, par son agence de
W.________, a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
présentée le 4 novembre 2013 par l’assuré, considérant que les conditions
relatives à la période de cotisation n’étaient pas réalisées dès lors que
l’intéressé ne justifiait que de 10 mois et 10 jours d’activité durant le délai-
cadre de cotisation allant du 4 novembre 2011 au 3 novembre 2013, selon
le tableau suivant :
J.________ Du 28.08.2013 au 0.233 mois
03.09.2013
J.________ Du 10.07.2013 au 1.747 mois
31.08.2013
J.________ Du 30.05.2015 au 0.047 mois
30.05.2013
J.________ Du 25.03.2013 au 0.700 mois
12.04.2013
H.________ Du 10.05.2012 au 7.747 mois

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31.12.2012
Par acte du 16 mars 2014, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de cette décision, contestant en substance les périodes de
cotisation retenues par la Caisse. En particulier, il a fait valoir que
R.________, [...], lui avait confié le 30 mai 2013 un dossier dont la mission
était double – déceler le mode opératoire d’une organisation et identifier
les ramifications, respectivement le fonctionnement de cette organisation
en Suisse – et que cette mission s’était déclinée en trois mandats couvrant
sans interruption la période du 30 mai au 31 octobre 2013. Il a par ailleurs
souligné que la Caisse n’avait pas tenu compte des mandats effectués du
18 au 25 février 2013, du 13 au18 septembre 2012 et du 30 octobre au 9
novembre 2012. Evoquant en outre de nouveaux éléments à prendre en
compte, il a signalé qu’il avait également reçu des mandats de la part de
divers services et juridictions de l’Etat de Vaud au cours des années 2012
et 2013. Cela étant, invoquant une durée de cotisation de 14,416 mois sur
la seule base de son activité pour le J.________ et l’entreprise H.________,
l’assuré en a déduit qu’il avait droit aux indemnités de l’assurance-
chômage à compter du 4 novembre 2013. A cette écriture étaient
notamment joints les documents suivants :
- un « Récapitulatif des prestations d’interprète occasionnel
pour le compte de la Police et Justice locale et cantonale » (annexe 6),
répertoriant les mandats exécutés en 2012 et 2013 en qualité d’interprète
ou de traducteur pour le compte de différentes autorités policières et
judiciaires vaudoises, avec des justificatifs portant sur certains de ces
mandats ;
- un courriel rédigé le 14 mars 2014 par la [...] R.________,
certifiant que l’intéressé avait travaillé du 30 mai au 31 octobre 2013 pour
le J.________.
La Caisse ayant interpellé le J.________ par courriel du 23 mai
2014 aux fins de savoir pourquoi les décomptes d’honoraires de l’assuré
ne comportaient pas de déductions pour la prévoyance professionnelle, il

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lui a été répondu par l’intermédiaire de la société X.________, le 4 juin
2014, que s’agissant de mandats de moins de trois mois, l’intéressé n’était
pas soumis à de telles déductions.
Sur un extrait du compte individuel de l’assuré établi le 4 juin
2014 par la Caisse fédérale de compensation, les périodes de cotisation
suivantes étaient signalées :
[… [Mois de [Année [Reven […]
] cotisatio de u] Employeurs ou genre de revenu
n] cotisatio […]
n]
[… […] […] […] […]
]
[… 1-2 2012 380 ETAT DE VAUD [...]
]
[… 4-4 2012 30 ETAT DE VAUD [...]
]
[… 5-12 2012 40’000 H.________ [...]
]
[… 6-6 2012 300 ETAT DE VAUD [...]
]
[… 8-10 2012 1’515 ETAT DE VAUD [...]
]
[… 11-12 2012 392 ETAT DE VAUD [...]
]
[… 1-12 2013 71’539 J.________, [...]
]
[… 1-12 2013 6’517 ETAT DE VAUD [...]
]
04.06.2014 […]
En date du 11 juin 2014, la Caisse a adressé le courriel suivant
au Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) :
"Madame, Monsieur,
Nous souhaiterions avoir votre avis concernant le droit au chômage
de M. I.________ (No personnel [...] - No AVS [...]). La situation est la
suivante :
Monsieur I.________ (ci-après : l’assuré) a travaillé pour le J.________
en qualité d’interprète. Il a sollicité le chômage auprès de notre
caisse à compter du 4 novembre 2013.
Le droit lui a été refusé au motif qu’il ne pouvait faire valoir 12 mois
de cotisation mais seulement 10 mois et 10 jours […].
[…]

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L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 16 mars 2014
en concluant implicitement à son annulation. Il explique être appelé
de manière variable par différent services juridiques ou policiers
pour des mandats d’interprèt[e] en tout genre. Il a notamment
travaillé pour le J.________ [...]. Il conteste la manière dont la caisse a
pris en compte sa dernière période d’activité au J.________. […]
Il dit en réalité avoir travaillé du 30 mai 2013 au 31 octobre 2013
sans arrêt avec à l’appui un courriel de [...] dont la teneur est la
suivante : « Je confirme, à qui de droit, que vous avez travaillé du 30
mai 2013 au 31 octobre 203 pour le J.________ »[.] Par ailleurs,
l’attestation de l’employeur établie le 9 janvier 2014 mentionne
cette période.
Toutefois, aucun mandat ne mentionne cette période de travail.
Nous avons eu de nombreux contacts téléphoniques avec Mme
E.________ des RH ([...]) qui nous a bien dit qu’aucun mandat ne
mentionnait une période d’activité du 30 mai au 31 octobre 2013.
Selon l’extrait de compte individuel AVS de l’assuré, il aurait cotisé
de janvier à décembre 2013 auprès du J.________.
Devons-nous lui reconnaître une période de cotisation du 30 mai au
31 octobre 2013?
Q[u]’en est-il à propos du caractère suffisamment contrôlable de
cette activité?
[…]"
En date du 2 juillet 2014, le SECO a émis l’avis de droit
suivant :
"En réponse à votre demande nous pouvons vous donner les
précisions suivantes:
En matière d’assurance-chômage, la qualité de salarié se fonde sur
le statut de cotisant AVS, sauf s’il est manifestement erroné. Dès
lors que le statut de cotisant AVS a été formellement reconnu de
manière définitive à un salarié, les caisses de chômage n’ont plus le
droit d’en décider autrement. Par contre, lorsque, après s’être
convenablement informées auprès des caisses de compensation AVS
et des employeurs, il leur est impossible d’établir si le statut de
cotisant AVS a été formellement reconnu de manière définitive, elles
sont alors libres d’examiner si l’assuré en cause possède bien la
qualité de salarié (Bulletin LACI IC/A4).
Selon la jurisprudence, si des cotisations AC ont été versées à
mauvais escient sur un gain indépendant, il en résulte qu’aucune
période de cotisation n’en a découlé (ATFA C 158/03 du 30.4.2004).
A cet égard, les directives de I’OFAS (Directives sur le salaire
déterminant (DSD) valables dès le 01.01.2014) précisent:

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«Le revenu des traducteurs et interprètes qui sont intégrés, du point
de vue de l’organisation du travail, dans l’entreprise de l’employeur
ou du mandant, autrement dit, à qui l’employeur ou le mandant
impose le programme de travail, le lieu et l’horaire de travail,
constitue un salaire déterminant.
En revanche, le revenu des traducteurs sera considéré comme
provenant d’une activité lucrative indépendante lorsqu’ils effectuent
des traductions, chez eux ou dans des locaux qu’ils louent, sans
dépendre de manière déterminante des instructions d’autrui dans
l’organisation de leur travail.
Le revenu des interprètes sera considéré comme provenant d’une
activité indépendante s’ils sont appelés à fournir des prestations
d’interprètes de cas en cas (à l’occasion de conférences, séminaires,
congrès, etc.) sans être intégrés, du point de vue de l’organisation
du travail, dans l’entreprise du mandant.»
En l’espèce, dans sa communication interne du 26.02.2013, le
J.________ indique: «In Bezug auf den Anspruch der Arbeitslosenkasse
W.________ ist zu beachten, dass Herr I.________ im Zusammenhang
mit seinen Übersetzungsarbeiten nicht Angestellter der J.________
war/ist, sondern im Auftragsverhältnis stand/steht». De plus, les
factures, concernant les mandats réalisés par votre assuré, ajoutent
aux honoraires des frais de déplacements et de matériels. Autant
d’indices qui nous font douter de la qualité de salarié de votre
assuré et de la véritable existence de périodes de cotisations
relatives aux revenus obtenus en lien avec les mandats concernés."
Par décision sur opposition du 4 juillet 2014, la Caisse, par sa
Division juridique, a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 7 mars
2014. Se fondant essentiellement sur l’argumentation développée dans
l’avis de droit du SECO du 2 juillet 2014, la Caisse a retenu que les
mandats réalisés auprès du J.________ ne pouvaient pas être considérés
comme des périodes de cotisation faute de reconnaissance d’un statut de
salarié en faveur de l’assuré et que, partant, ce dernier ne remplissait pas
les conditions du droit au chômage dans la mesure où il ne totalisait pas
douze mois de cotisation.
C. Agissant par l’entremise de son conseil, I.________ a recouru le
4 septembre 2014 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant à sa
réforme et à l’octroi de pleines et complètes indemnités de chômage,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à la caisse
intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, le
recourant fait valoir que son statut de cotisant à l’AVS, respectivement son

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statut de salarié, a été reconnu tant par la Caisse fédérale de
compensation que par le J.________ et que la CCH ne pouvait dès lors s’en
écarter. L’assuré estime de surcroît qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter sur la
communication interne établie le 26 février 2013 par F.________ du
J.________, dans la mesure où ce document – outre qu’il porte sur des
prestations effectuées après sa date d’émission – ne tient pas compte de
la mission effectuée du 18 au 25 février 2013 et passe sous silence le fait
que le terme effectif du mandat octroyé le 30 mai 2013 est intervenu le 31
octobre 2013, conformément aux indications figurant dans l’attestation de
l’employeur du 9 janvier 2014 et dans le courriel du 14 mars 2014 de la
[...] R.________. Le recourant souligne encore qu’il n’est certes pas un
employé du J.________ sur la base d’un contrat de travail de durée
indéterminée, mais qu’il fait néanmoins partie des employés occasionnels
externes de cette autorité, ce qui est confirmé par l’attestation de
l’employeur du 9 janvier 2014. Il critique en outre l’avis de droit du SECO,
arguant que celui-ci repose sur un résumé des faits inexactement établi
par la CCH ainsi que sur la communication de F.________ qui ne peut
toutefois être sérieusement prise en compte. Cela étant, le recourant
considère qu’il peut se prévaloir d’un statut de cotisant, respectivement
de salarié, et que, comptabilisant une durée de cotisation de 13,441 mois
dans le délai-cadre courant du 4 novembre 2011 au 3 novembre 2013
(sans même tenir compte des travaux effectués pour les autorités
vaudoises), il satisfait ainsi aux exigences liées à la période de cotisation.
Enfin, il formule diverses réquisitions de production de pièces en mains de
la CCH et produit un onglet comportant différents documents ayant
notamment trait aux honoraires perçus dans le cadre de l’activité de
traducteur/interprète.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé
le rejet par réponse du 3 novembre 2014, exposant notamment ce qui
suit :
"A titre liminaire, il convient de préciser que la période de cotisation
de 7.747 mois réalisée par l’assuré auprès de H.________ est
reconnue comme telle par la caisse. Cette période de cotisation
n’est pas l’objet de contestations.

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[…]
Il ressort, en effet, du dossier de l’assuré qu’il a été déclaré comme
salarié par le J.________ auprès de la Caisse AVS U.________. Notons
d’ailleurs qu’il est surprenant qu’il soit déclaré salarié au J.________
de janvier à décembre 2013 alors qu’il dit avoir été mandaté
jusqu’au 31 octobre seulement.
Toutefois, l’autorité intimée considère que ce fait, à lui seul, ne
permet pas d’affirmer que ce statut de cotisant AVS a été
formellement reconnu de manière définitive. En effet, lorsqu’un
employeur déclare ses salariés auprès d’une caisse de
compensation, cette dernière ne procède à aucune vérification. Elle
se contente généralement d’inscrire le salarié comme tel. Au
contraire d’une inscription en qualité d’indépendant, où la situation
de l’assuré est scrupuleusement analysée afin de vérifier si les
conditions d’octroi de ce statut sont remplies. Partant, aucune
décision formelle sujette à recours n’est rendue par la caisse de
compensation au sujet du statut de salarié d’un assuré à moins
d’être spécialement demandée.
Pour qualifier une activité de dépendante ou d’indépendante, les
aspects relevant de l’organisation du travail et sur qui reposent les
risques de l’entreprise sont déterminants. Précisons que les relations
relevant du droit civil n’importent qu’à titre indicatif, c’est l’analyse
économique de la situation qui est décisive. Ainsi, même si
l’employeur et l’employé se mettent d’accord, selon les termes du
contrat de travail, sur la qualification du rapport de travail, cela ne
constitue qu’une indication.
Afin de déterminer le statut de l’assuré, ce sont les critères du droit
social qui doivent être appliqués. Pour se faire, il y a lieu de se
référer à la LAVS et aux Directives établies par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), sur le salaire déterminant dans l’AVS, Al
et APG (ci après : DSD).
Selon le chiffre 4072ss DSD, le revenu des traducteurs et interprètes
qui sont intégrés, du point de vue de l’organisation du travail, dans
l’entreprise de l’employeur ou du mandant, autrement dit, à qui
l’employeur ou le mandant impose le programme de travail, le lieu
et l’horaire de travail, constitue un salaire déterminant.
En revanche, le revenu des traducteurs sera considéré comme
provenant d’une activité lucrative indépendante lorsqu’ils effectuent
des traductions, chez eux ou dans des locaux qu’ils louent, sans
dépendre de manière déterminante des instructions d’autrui dans
l’organisation de leur travail.
Or, c’est bien cette dernière situation qui s’applique aux mandats
entre le J.________ et l’assuré. En effet, l’assuré avait un déla[i] plus
ou moins long pour traduire des documents. Il les traduisait en
grande partie chez lui. Lorsqu’il devait se déplacer au J.________ pour
prendre les documents ou les rendre, ses frais de déplacement
étaient remboursés de même que ses frais de repas. Il facturait
également ses frais de fournitures.

- 11 -
Par ailleurs, la durée des mandats est difficilement contrôlable. En
effet, le laps de temps accordé pour les traductions n’était souvent
pas entièrement utilisé, la date de la facturation faisant foi de la
durée effective de la traduction.
De plus, il ressort du courrier du 26 février 2013 de M. F.________,
chef de département au J.________, que l’assuré n’est pas un
employé du J.________, qu’il serait seulement lié avec ce dernier par
un contrat de mandat. Ce document a en réalité bien été rédigé en
2014, comme «La fiche complémentaire à l’attestation de
l’employeur», document annexé au premier. Il s’agit donc
simplement d’une erreur de retranscription de la date, comme cela
arrive fréquemment […].
Dans son recours, l’assuré admet avoir été collaborateur externe, il
reconna[î]t donc qu’il n’était pas intégré à l’organisation interne du
J.________ comme peuvent l’être les autres employés.
L’autorité intimée a demandé un avis de droit au SECO, par courriel
du 11 juin 2014 afin d’avoir son avis sur les éventuelles périodes de
cotisation à prendre en compte dans le cas de l’assuré. A cet effet,
l’autorité intimée a résumé la situation au SECO en soulevant le
problème du caractère suffisamment contrôlable de l’activité de
traducteur au J.________ ainsi que la validité de la période d’activité
allant du 30 mai au 31 octobre 2013. Quinze pièces du dossier ont
été jointes au courriel afin de faire ressortir directement les
éléments essentiels, toutefois le SECO a accès aux dossiers des
assurés s’il juge les pièces fournies insuffisantes. Il rend donc ses
avis de droit en tout[e] connaissanc[e] des dossiers.
Le SECO a rendu son avis de droit par courriel du 2 juillet 2014. Il
estime que des doutes subsistent quant au statut de salarié de
l’assuré dans ses rapports avec le J.________ et donc à toute prise en
compte de périodes de cotisation y relatives.
C’est au vu de l’ensemble de ces éléments que l’autorité intimée a
considéré, dans sa décision sur opposition, que le statut de cotisant
AVS de l’assuré était manifestement erroné. Il ressort en effet de
l’analyse concrète de ses rapports professionnels avec le J.________
qu’il était lié par des mandats de traducteur indépendant.
La LACI n’offre pas la possibilité aux personnes indépendantes de
s’assurer à titre facultatif, même si la Constitution en confère la
compétence au législateur. En conséquence, les personnes qui
cessent l’exercice d’une activité indépendante (art. 9 LAVS et art. 12
LPGA) ne sont pas couvertes contre le risque de chômage. Le temps
passé à l’exercice de leur activité indépendante ne compte pas
comme période de cotisation.
Dans le cas d’espèce, l’autorité intimée est d’avis que l’assuré soit
remboursé par la Caisse de compensation du montant des
cotisations versées pour l’assurance-chômage.
La LACI prévoit tout de même, à son article 9a al. 2, une
prolongation du délai-cadre de cotisation, pour les assurés qui ont
entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations, de
la durée de l’activité indépendante mais de deux ans au maximum.

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Le délai-cadre de cotisation initial de l’assuré s’étend du 4 novembre
2011 au 3 novembre 2013. Même en le reportant de la durée de ses
mandats, aucune période de cotisation supplémentaire ne peut être
ajoutée car l’assuré était au chômage du 1er juin 2010 au 31 mai
2012 sans réaliser de gain intermédiaire.
Pour ce qui concerne ses activités auprès de la police cantonale et
des différentes instances judiciaires vaudoises, même si, par
hypothèse, on les considérait comme une activité salariée, ces
différents mandats ne lui permettraient pas d’atteindre les 12 mois
de cotisation. En effet, en imaginant que tous les mandats inscrits
sur l’annexe 6 de son opposition du 16 mars 2014 soient attestés
par l’employeur, cela ajouterait seulement 1.49 mois de cotisation (9
jours en 2012, les périodes se chevauchant avec son activité chez
H.________ ne pouvant être comptées deux fois, et 23 jours en 2013)
à sa période de 7.747 mois réalisée auprès de H.________. La
qualification de ces activités n’est donc pas décisive pour l’ouverture
d’un droit au chômage à l’assuré à compter du 4 novembre 2013.
A la lumière de ce qui précède et considérant qu’aucun nouvel
élément n’est apporté dans le recours […]."
Aux termes de sa réplique du 23 janvier 2015, le recourant
confirme ses conclusions. Il allègue plus spécifiquement que l’intimée
n’est pas fondée à nier son statut de cotisant AVS en lien avec son activité
pour le J.________, dès lors que ce statut a été reconnu depuis 2006 et a du
reste été pris en compte, par le passé, pour obtenir le versement
d’indemnités de chômage. Soulignant par ailleurs que tout contrat de
travail au sens du droit privé équivaut à une relation dépendante dans le
domaine des assurances sociales, il estime que tel est son cas s’agissant
de son poste auprès du J.________ – se prévalant à cet égard d’un certificat
de travail établi par la [...] R.________. Invoquant ce même document ainsi
qu’un courrier du 6 octobre 2011 du J.________, il maintient donc avoir été
considéré comme salarié par cet employeur. Il ajoute que, quand bien
même la notion fiscale d’activité lucrative dépendante est une notion
relativement autonome de celle prévalant en assurances sociales,
l’autorité fiscale n’en a pas moins retenu qu’il avait exercé une activité
dépendante auprès du J.________ en 2013. Enfin, le recourant formule des
réquisitions de pièces en mains de l’Office d’impôt du District de [...] et
produit un onglet comportant notamment – outre des décomptes
d’honoraires, des relevés bancaires et divers documents fiscaux – les
pièces suivantes :

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- le courrier précité adressé à l’intéressé le 6 octobre 2011 par
la Chancellerie du J.________, l’avertissant que l’administration chargée de
la rémunération des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
touchant des honoraires allait connaître des modifications en 2012 ;
- le certificat de travail susmentionné établi le 15 septembre
2014 par la [...] R.________, libellé comme suit :
"Nous certifions par la présente que Monsieur I.________, né le [...]
1957, originaire de [...], a été employé par notre département du 30
mai 2013 au 31 octobre 2013, en qualité de collaborateur
occasionnel externe.
Durant cette période, il s’est principalement acquitté d’un important
travail d’analyse et de synthèse d’un volumineux dossier criminel
international. Il s’est également occupé de la traduction de celui-ci
ainsi que de la demande d’entraide judiciaire internationale.
M. I.________ a entamé son travail dans nos bureaux du J.________ à
[...], pour le poursuivre ensuite et à notre demande, à domicile. En
contact régulier avec nos services, il nous a régulièrement tenu au
courant de la progression des investigations et a reçu les
instructions opportunes pour la suite de son travail.
[…]"
Dupliquant le 16 février 2015, l’intimée maintient sa position,
se défendant en particulier d’avoir reconnu un quelconque droit au
chômage en faveur du recourant sur la base de périodes de cotisation
réalisées jusqu’à ce jour en tant qu’interprète.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf.
art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août

- 14 -
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions de forme prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour en connaître (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2. a) En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l'espèce, est litigieux le point de savoir si le recourant
comptabilise une période de cotisation suffisante du point de vue de
l'assurance-chômage.
3. Préalablement, il convient de relever qu’aux termes de la
décision rendue le 7 mars 2014, l’intimée a nié le droit du recourant aux
indemnités de chômage sur la base d’une période cotisation de 10 mois et
10 jours eu égard à l’activité déployée auprès du J.________, d’une part, et
auprès de l’entreprise H.________, d’autre part. Puis, suite à l’opposition
déposée par l’assuré le 16 mars 2014, la Caisse a finalement retenu, sur la

- 15 -
base d’un avis de droit du SECO du 2 juillet 2014, que les mandats
effectués pour le J.________ ne reposaient pas sur un statut de salarié et ne
pouvaient donc pas être considérés comme des périodes de cotisation (cf.
décision sur opposition du 4 juillet 2014 p. 4 ; cf. également réponse du 3
novembre 2014 p. 2 ss et duplique du 16 février 2015).
a) C’est ici le lieu de relever que certaines exigences formelles
sont attachées à la procédure d’opposition au sens de l’art. 52 LPGA.
Notamment, selon l'art. 12 al. 2 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), si
l'assureur envisage de modifier la décision au détriment de l'opposant, il
donne à ce dernier l'occasion de retirer son opposition. Cette disposition
prévoit un devoir d'information plus étendu développé par la
jurisprudence : l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque
de se retrouver dans une position plus défavorable (reformatio in pejus),
mais également de la possibilité de retirer son opposition (cf. ATF 131 V
414 consid. 1).
b) En l’espèce, force est de constater qu’aux termes de la
décision sur opposition du 4 juillet 2014, la Caisse est revenue sur la
position adoptée dans la décision initiale du 7 mars 2014 et que ce
revirement s’est fait au détriment de l’assuré, l’activité auprès du
J.________ se voyant désormais exclue du calcul de la période de cotisation.
L’intimée n'a toutefois pas respecté les exigences requises en la matière
(cf. consid. 3a supra), puisqu’elle a omis d’avertir le recourant qu'elle allait
rendre une décision sur opposition lui étant défavorable et qu’elle ne l’a
pas non plus informé de son droit de retirer son opposition conformément
à l'art. 12 al. 2 OPGA. Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut que
constater que la décision sur opposition du 4 juillet 2014 a été rendue en
violation d'une norme de droit public fédéral, ce qui suffirait à entraîner
son annulation. Par économie de procédure, le présent tribunal peut
toutefois s’abstenir de trancher formellement les suites de ce vice
procédural (qui n’a du reste pas été soulevé par les parties), dès lors que
les spécificités de la présente affaire justifient quoi qu’il en soit l’admission
du recours sur le fond.

- 16 -
4. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation (cf. art. 8 al.
1 let. e LACI). Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-dire dans les deux
ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont
remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité
de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant
la durée d’un rapport de travail. Cela suppose l’exercice effectif d’une
activité salariée suffisamment contrôlable (cf. ATF 133 V 515 consid. 2.2
ss et les références citées).
La condition de la durée minimale d'activité soumise à
cotisation s'examine au regard de la durée formelle du rapport de travail
considéré (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in :
Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e
éd., Bâle 2007, n° 212 p. 2241). Ainsi, chaque mois civil entier durant
lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre d'un rapport de travail
compte comme mois de cotisation (cf. art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de
cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées ; 30
jours sont alors réputés constituer un mois de cotisation (cf. art. 11 al. 2
OACI). Dans ce cas, sont déterminants les jours ouvrables de la période
concernée, indépendamment de l'exercice effectif d'une activité lucrative
ces jours-là (cf. TFA C 267/02 du 19 mai 2003 consid. 3.2 in fine). Seuls
sont considérés comme jours ouvrables les jours du lundi au vendredi ;
quant aux jours de travail tombant sur un samedi ou un dimanche, ils sont
réputés jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours par semaine (cf.
Bulletin LACI IC ch. B150 ; cf. également TF C 222/06 du 5 mars 2007
consid. 4.1). Pour la conversion d’une journée de travail – soit pour
convertir les jours ouvrables en jours civils (cf. TFA C 267/02 précité, loc.
cit.) – on utilise le facteur 1.4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1.4 [cf.
ATF 122 V 249 consid. 2c et 122 V 256 consid. 5a]). Les périodes de

- 17 -
cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées
qu'une fois (cf. Bulletin LACI IC ch. B150c).
b) La notion de travailleur salarié correspond au statut défini à
l’art. 2 al. 1 let. a LACI, à savoir celui de travailleur obligatoirement assuré
selon la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) et devant payer des cotisations sur le revenu
d’une activité dépendante en vertu de la LAVS. Ainsi, la qualité de
travailleur doit en principe être définie en matière d’assurance-chômage
selon le statut de cotisant AVS, sauf erreur manifeste. En d’autres termes,
un statut fixé par la caisse de compensation compétente, ayant force de
chose jugée et liant les organes de l'assurance-chômage, ne saurait être
interprété librement, mais uniquement sous l'angle de l'erreur manifeste.
Une décision formelle n’est pas nécessaire pour conférer force obligatoire
au statut de cotisant AVS ; un simple enregistrement comme salarié suffit.
Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le statut a été fixé définitivement
par les organes de l’AVS, une caisse de chômage peut, dans cette
circonstance, examiner librement si l’assuré possède bien la qualité de
salarié (cf. ATF 119 V 156 consid. 3a avec les références citées ; cf. TF
8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3 ; cf. également DTA 1998 n° 3
consid. 4 et DTA 1993/1994 n° 1 consid. 2b ; cf. Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n° 2 ad art. 2 LACI p. 64 s.
et n° 9 ad art. 13 LACI p. 121).
Ces principes ont été repris par le SECO dans ses directives à
l’attention des organes d’exécution de l’assurance-chômage. Celles-ci
prévoient en particulier que, dès lors que le statut de cotisant AVS a été
formellement reconnu de manière définitive à un salarié, les caisses de
chômage n’ont plus le droit d’en décider autrement. Par contre, lorsque,
après s’être convenablement informées auprès des caisses de
compensation AVS et des employeurs, il leur est impossible d’établir si le
statut de cotisant AVS a été formellement reconnu de manière définitive,
elles sont alors libres d’examiner si l’assuré en cause possède bien la
qualité de salarié. Cela dit, s’il ressort du compte individuel que les
rémunérations versées à l’assuré ont été déclarées à la caisse de

- 18 -
compensation par l’employeur comme salaire déterminant, la preuve est
faite qu’il a été effectivement considéré comme salarié (cf. Bulletin LACI IC
ch. A4 ; cf. également Bulletin LACI IC ch. B143 renvoyant à TFA C 158/03
du 30 avril 2004 consid. 3.2).
c) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire,
dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas
être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les
partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances
économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS,
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière
générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas
le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes,
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique
revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas
particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une
activité indépendante en considérant toutes les circonstances du cas. En
présence, souvent, des caractéristiques appartenant à ces deux genres
d'activité, on doit se demander quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré pour trancher la question (cf. TF 9C_796/2014 du 27 avril
2015 consid. 3.2 et la référence citée).
On est en présence d’une relation de subordination propre au
contrat de travail lorsque l’employeur a le droit de donner des instructions
au travailleur qui ne se limitent pas à de simples directives générales sur
la manière d’exécuter les tâches, mais influent sur l’objet et l’organisation
du travail. Sont également caractéristiques du lien de subordination la
régularité de la prestation de l’employé et l’obligation de l’accomplir
personnellement. En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité
indépendante (cf. TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les
références citées ; cf. Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 2 LACI p. 65 s.).

- 19 -
S’agissant du risque économique de l’entrepreneur, il peut être
défini comme étant celui que court la personne qui doit compter avec des
parts de la substance économique de l’entreprise. Constituent notamment
des indices révélant l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le
fait qu’une personne opère des investissements importants, subit les
pertes, supporte le risque d’encaissement de ducroire, supporte les frais
généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure
elle-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux
(cf. TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2 et 9C_1062/2010
précité consid. 7.3 ; cf. Rubin, op. cit., n° 9 ad art. 2 LACI p. 66).
La nature et l'étendue de la dépendance économique et
organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent
singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les
situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel.
En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au
critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de
l'indépendance économique et organisationnelle (cf. TF 9C_364/2013 du
23 septembre 2013 consid. 2.2 avec les références citées).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).

- 20 -
5. En l’espèce, dans les limites du délai-cadre de cotisation
courant du 4 novembre 2011 au 3 novembre 2013, l’intimée a retenu que
le recourant comptabilisait une période de cotisation de 7,747 mois auprès
de l’entreprise H.________, mais que son activité de traducteur/interprète
auprès du J.________ ne pouvait en revanche être prise en considération
faute de pouvoir être considérée comme une activité dépendante. La
Caisse en a inféré que l’assuré ne satisfaisait pas aux exigences légales
relatives à la période de cotisation et qu’il y avait donc lieu de lui nier le
droit aux indemnités de chômage – ce constat demeurant inchangé
nonobstant les services de traducteur/interprète dispensés auprès de
diverses autorités vaudoises.
Quant à l’assuré, il a critiqué cette appréciation en invoquant
essentiellement le caractère dépendant de son activité pour le J.________,
dûment annoncée comme telle à la Caisse fédérale de compensation.
a) A titre liminaire, la Cour relève que la fixation du délai-cadre
de cotisation n’est en l’occurrence pas sujette à controverse, pas plus que
la période de cotisation arrêtée à 7,747 mois en lien avec l’activité
exercée du 10 mai au 31 décembre 2012 pour le compte de la société
H.________. Ces questions n’appelant du reste aucun commentaire
particulier, il n’y a pas lieu de s’y attarder davantage.
b) Il convient de s’arrêter à ce stade sur le pouvoir d’examen
dont disposait l’intimée pour se prononcer sur le statut – dépendant ou
indépendant – de l’assuré en lien avec l’activité déployée auprès du
J.________. En effet, on rappellera ici que lorsque le statut de cotisant AVS a
définitivement été fixé par la caisse de compensation compétente, ce
point ne peut être revu par les organes de l’assurance-chômage que sous
l’angle de l’erreur manifeste, mais qu’en revanche, lorsque la caisse de
chômage, après s’être convenablement informée auprès de la caisse de
compensation et de l’employeur concernés, ne parvient pas à déterminer
si ce statut a été définitivement tranché par les organes de l’AVS, elle peut
alors librement examiner la question (cf. consid. 4b supra).

- 21 -
L’étude du dossier montre que la Caisse a procédé à un libre
examen du statut de l’assuré, considérant que cette question n’avait pas
été définitivement tranchée jusqu’alors. Plus particulièrement, l’intimée a
estimé que quand bien même le J.________ avait annoncé l’intéressé en
tant que salarié auprès de la Caisse fédérale de compensation, il n’en
restait pas moins que ce fait, à lui seul, ne permettait pas d’affirmer que le
statut de cotisant AVS avait été formellement reconnu de manière
définitive. A cet égard, elle a souligné que lorsqu’un employeur déclarait
ses salariés auprès d’une caisse de compensation, cette dernière ne
procédait à aucune vérification mais se contentait généralement d’inscrire
le salarié comme tel – au contraire d’une inscription en qualité
d’indépendant, où la situation de la personne assurée était
scrupuleusement analysée. A cela s’ajoutait qu’aucune décision formelle
sujette à recours n’était rendue par la caisse de compensation concernant
le statut de salarié d’un assuré, à moins d’être spécialement demandée
(cf. réponse du 3 novembre 2014 p. 2 s.).
Le raisonnement de la Caisse ne peut toutefois être suivi.
L’intimée a, d’une part, fait totalement abstraction du fait
qu’une décision formelle n’est pas nécessaire pour conférer force
obligatoire au statut de cotisant AVS, mais qu’un simple enregistrement
comme salarié suffit (cf. consid. 4b supra). Sous cet angle, on ne saurait
donc faire cas des allégations de la CCH quant à la procédure distincte que
suivraient les caisses de compensation pour l’inscription d’une activité
dépendante ou d’une activité indépendante ; du reste, le raisonnement
suivi par l’intimée s’avère pour le moins dangereux du point de vue de la
sécurité du droit, puisqu’il reviendrait à admettre qu’en l’absence de
décision formelle des organes de l’AVS, les organes de l’assurance-
chômage pourraient systématiquement remettre en cause le statut de
cotisant des assurés. Au cas d’espèce, il s’ensuit que du moment que
l’extrait de compte individuel établi le 4 juin 2014 par la Caisse fédérale de
compensation faisait état de revenus soumis à cotisation signalés par le
J.________ pour l’année 2013, l’intimée se devait de tenir compte de cet

- 22 -
enregistrement en ce sens qu’elle ne pouvait plus remettre en doute la
reconnaissance de la qualité de salarié pour la période correspondante,
sauf dans l’éventualité d’une erreur manifeste. A contrario, la CCH ne
pouvait – comme elle l’a pourtant fait – choisir d’ignorer la portée de
l’enregistrement de l’assuré auprès de la Caisse fédérale de compensation
sans même se soucier d’être ou non en présence d’une erreur manifeste.
D’autre part, force est de constater que la Caisse a d’emblée
retenu que le statut de l’assuré n’avait pas été définitivement fixé par les
organes de l’AVS, sans avoir préalablement procédé à des mesures
d’instruction susceptibles de l’orienter quant à cette problématique. Elle
s’est en particulier abstenue de solliciter la Caisse fédérale de
compensation sur la question spécifique du statut de l’assuré. Pour le
reste, s’il est vrai que l’intimée prétend avoir eu de nombreux contacts
téléphoniques avec le Service des ressources humaines du J.________ (cf.
courriel du 11 juin 2014) – contacts dont on ne trouve néanmoins aucune
trace au dossier – et s’est en outre adressée à cette autorité en cours
d’instruction (cf. questionnaire pour l’employeur du 9 janvier 2014 et
interpellation des 3 et 17 février 2014), il n’en demeure pas moins en
l’état du dossier que ces démarches concernaient avant tout des
questions propres à l’activité litigieuse et ne visaient pas en tant que telles
à élucider le point de savoir si le statut du recourant avait été
définitivement fixé par l’autorité compétente pour ce faire ; par
surabondance, on notera que, pour sa part, le recourant s’est employé à
démontrer qu’il avait bien été considéré par le J.________ comme œuvrant
à titre dépendant, ce qui ressort en particulier du courrier du 6 octobre
2011 de la Chancellerie du J.________ et du certificat de travail de la [...]
R.________ du 15 septembre 2014, éléments dont l’intimée n’a pourtant
pas tenu compte. Cela étant, faute d’avoir procédé aux investigations
raisonnablement exigibles en vue de déterminer si le statut de l’assuré
avait été formellement tranché par les organes de l’AVS, la caisse intimée
n’était donc pas en droit d’examiner librement la question, en tous les cas
pas sans avoir préalablement complété l’instruction.

- 23 -
Il apparaît en résumé que la position de l’intimée repose sur
des prémisses erronées, ou à tout le moins incomplètes. Pour ces motifs
déjà, la décision incriminée ne saurait donc être maintenue.
c) A cela s’ajoute qu’en ce qui concerne le statut de l’assuré
en tant que tel, l’argumentation de la Caisse – fondée essentiellement sur
la communication interne de F.________ du 26 février 2013 qualifiant la
relation de l’assuré avec le J.________ de relation de mandat, ainsi que sur
l’avis de droit du SECO du 2 juillet 2014 évoquant des directives de l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) – ne peut pas non plus
être suivie, et cela que l’on examine la question comme l’intimée sur la
base d’un libre pouvoir d’examen ou (à plus forte raison) sous l’angle
restreint de l’erreur manifeste.
aa) Dans sa communication interne du 26 février 2013
(laquelle, en réalité, date de toute évidence du 26 février 2014, dès lors
qu’elle se réfère à la procédure en cours auprès de la CCH [agence de
W.________] et à un entretien téléphonique du 24 février 2014), F.________
a certes précisé que l’assuré n’était pas un employé du J.________ mais
qu’il œuvrait plutôt dans le cadre d’une relation de mandat. Cette
précision ne saurait toutefois revêtir un caractère décisif dans le présent
contexte puisque, ainsi qu’exposé plus haut, la qualification juridique de la
relation contractuelle n’est ici pas déterminante (cf. consid. 4c supra). Peu
importe également l’absence de déductions de la prévoyance
professionnelle en présence de mandats de moins de trois mois (cf.
courriel de X.________ du 4 juin 2014), ce seul facteur ne permettant pas
de se positionner quant aux critères du risque économique et du lien de
subordination retenus par la jurisprudence pour distinguer une activité
dépendante d’une activité indépendante (cf. consid. 4c supra).
bb) Se conformant à l’avis de droit du SECO du 2 juillet 2014,
l’intimée s’est en outre référée aux Directives sur le salaire déterminant
dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD).

- 24 -
aaa) Ces dernières (ici dans leur teneur en vigueur au 1er
janvier 2014) prévoient notamment que le revenu des traducteurs et
interprètes qui sont intégrés, du point de vue de l’organisation du travail,
dans l’entreprise de l’employeur ou du mandant, autrement dit, à qui
l’employeur ou le mandant impose le programme de travail, le lieu et
l’horaire de travail, constitue un salaire déterminant (ch. 4072 DSD). En
revanche, le revenu des traducteurs sera considéré comme provenant
d’une activité lucrative indépendante lorsqu’ils effectuent des traductions,
chez eux ou dans des locaux qu’ils louent, sans dépendre de manière
déterminante des instructions d’autrui dans l’organisation de leur travail
(ch. 4073 DSD). Le revenu des interprètes sera considéré comme
provenant d’une activité indépendante s’ils sont appelés à fournir des
prestations d’interprètes de cas en cas (à l’occasion de conférences,
séminaires, congrès, etc.) sans être intégrés, du point de vue de
l’organisation du travail, dans l’entreprise du mandant (ch. 4074 DSD).
Selon la description faite dans les DSD précitées, pour qualifier
l’activité des traducteurs ou des interprètes du point de vue de leur statut
de cotisant, le critère de l’indépendance dans l’organisation du travail
l’emporte sur celui du risque d’entreprise. Par ailleurs, c’est à juste titre
qu’il y a lieu de distinguer de quel genre d’activité il s’agit dans le cas
particulier. D’une part, il arrive souvent qu’une personne travaille à la fois
comme traducteur et interprète ; d’autre part, il importe d’examiner pour
chacune de ces activités exercées simultanément s’il s’agit d’une activité
lucrative dépendante ou indépendante, même si les travaux sont effectués
pour une seule et même entreprise (cf. TFA H 35/00 du 31 août 2001
consid. 2b avec les références citées ; cf. VSI 2001 p. 252 consid. 2b [TFA
H 5/00 du 13 juillet 2001]).
bbb) La seule référence à des directives de l’administration,
édictées de manière abstraite, ne saurait toutefois prévaloir à elle seule
pour trancher le présent litige, les circonstances concrètes du cas
particulier – telles que résultant de l’ensemble des pièces au dossier –
étant de ce point de vue déterminantes.

- 25 -
Cela étant, on précisera préalablement qu’il s’avère superflu
de différencier expressément en l’occurrence l’activité de traducteur de
celle d’interprète dans la mesure où, du point de vue de l’organisation du
travail, qui constitue en l’occurrence l’élément essentiel à prendre en
considération, il n’y a pas lieu de faire une distinction décisive entre la
traduction écrite et verbale (cf. VSI 2001 p. 252 consid. 4a/aa). Au surplus
et à juste titre, les parties ne font pas valoir que le statut du recourant
devrait être analysé séparément par rapport aux différents mandats
exercés pour le J.________. Aussi procèdera-t-on à une analyse de la
situation dans son ensemble.
A l’examen des mandats de traduction et d’interprétariat
figurant au dossier, il apparaît que tous comportent une mention selon
laquelle « le mandat doit être exécuté en personne. Il ne peut être
transmis à une tierce personne qu’avec l’assentiment préalable du
mandant » (ch. 1). Cet élément mérite d’être souligné puisque l’obligation
d’accomplir personnellement la prestation constitue, précisément, l’une
des caractéristiques du lien de subordination propre à une activité
dépendante (cf. consid. 4c supra). A cela s’ajoute que, selon l’art. 11
OSLing (ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques
de l’administration fédérale ; RS 172.081), en cas de surcharge ou
d’urgence et lorsque toutes les possibilités internes ont été épuisées, des
traductions ou d’autres prestations linguistiques peuvent être confiées,
avec l’accord de l’unité en charge des prestations linguistiques
demandées ou par son intermédiaire, à des traducteurs ou d’autres
spécialistes extérieurs (al. 1), l’unité concernée étant responsable de la
qualité des prestations linguistiques confiées à l’extérieur (al. 2). Or,
l’engagement de la responsabilité du J.________, singulièrement de son
Service linguistique, pour la qualité du travail du recourant constitue un
indice important d’une activité lucrative dépendante ; il s’ensuit
notamment le droit, en quelque sorte logique, pour cette autorité de
soumettre les traductions écrites (en particulier) à un contrôle de qualité
(cf. VSI 2001 p. 252 consid. 4a/bb), prérogative du reste expressément
prévue au ch. 4.5.2 des Instructions de la Chancellerie fédérale du 18
décembre 2012 sur les prestations linguistiques (FF 2013 1437), selon

- 26 -
lequel le mandant assure la révision interne des textes confiés à
l’extérieur et répond de leur qualité.
On ne peut en outre pas nier, sur le vu du dossier, que le
recourant est intervenu auprès du J.________ en tant que traducteur ou
interprète avec une certaine régularité, ce qui contribue à plaider dans le
sens d’une activité dépendante. Attendu de surcroît que les mandats
visent le même mandant, il s’ensuit que la caractéristique typique de
"l’acquisition de clients", fréquemment présente dans le cadre d’une
activité indépendante, fait donc défaut (cf. VSI 2001 p. 252 consid. 4a/cc)
Dans ce contexte, il convient tout particulièrement de souligner que
l’ensemble des mandats au dossier précisent s’appliquer également à
d’éventuels travaux de traduction ou d’interprétariat ultérieurs pour la
procédure concernée (ch. I), ce qui témoigne là encore d’une certaine
constance dans l’activité du recourant. A ce propos, la Cour de céans
relève que si les mandats des 6 et 28 janvier 2014 – qui ne sont du reste
pas pertinents pour l’issue du présent litige, puisque postérieurs au délai-
cadre de cotisation – visent chacun des procédures différentes
(procédures n° [...] pour le premier et [...] pour le second), ceux des 25
mars, 30 mai, 10 juillet et 28 août 2013 visent la même procédure ([...]), à
l’instar de ceux des 13 septembre et 30 octobre 2012 ainsi que du 18
février 2013 qui portent sur une autre affaire ([...]). Il apparaît, en d’autres
termes, que le recourant n’est pas intervenu ponctuellement pour des
travaux isolés mais qu’il a au contraire assumé avec régularité le suivi des
dossiers qui lui étaient soumis, son activité s’apparentant dès lors
davantage à celle d’un travailleur salarié, voire plus précisément d’un
travailleur occupé sur appel – tel qu’indiqué, du reste, dans l’attestation de
l’employeur du 9 janvier 2014 –, qu’à celle d’un indépendant cantonné à la
réalisation d’une tâche spécifique.
Le pouvoir d’instruction dont disposait le J.________ à l’égard de
l’activité du recourant n’est, en outre, pas contestable – étant du reste
dûment attesté par le certificat de travail du 15 septembre 2014 de la [...]
R.________ portant sur la période du 30 mai au 31 octobre 2013 (« En
contact régulier avec nos services, il nous a régulièrement tenu au courant

- 27 -
de la progression des investigations et a reçu les instructions opportunes
pour la suite de son travail »). De manière plus générale, la Cour relève
que c’est le J.________ qui a fixé le lieu, la date et l’heure des interventions
de l’interprète ; on ne voit au demeurant pas comment mandant et
mandataire auraient pu passer un accord sur ces points. Or, il est constant
qu’en fixant le lieu et le moment d’une audition, d’une séance ou d’une
écoute téléphonique, le juge ou le fonctionnaire compétent détermine
automatiquement l’intervention de l’interprète dont il a besoin, étant
relevé que sauf cas exceptionnels, un empêchement de l’interprète pour
des raisons de temps ou de santé n’entraîne généralement pas un renvoi
de la séance ou de l’audition. Il est de surcroît nécessaire de concrétiser
l’obligation de diligence (ch. III des mandats passés entre le J.________ et le
recourant) ainsi que le secret de fonction (ch. V des mandats passés entre
le J.________ et le recourant) liés à l’activité de traducteur et d’interprète
exercée au service des tribunaux et des services officiels par des
instructions données au cas par cas ou sous forme de directives,
notamment en cas d’utilisation de documents officiels. Enfin, pour des
raisons de responsabilité, l’autorité judiciaire ou administrative concernée
dispose de pouvoirs qui concernent l’activité elle-même, à savoir le
contrôle de la qualité des traductions (écrites) évoqué plus haut. A cela
s’ajoute qu’en vertu et dans les limites de l’activité d’interprète ou de
traducteur que l’on peut qualifier d’officielle, le recourant a été appelé à
seconder en tant qu’organe auxiliaire une autorité fédérale dans l’exercice
des tâches étatiques conférées de par la loi. Dans cette mesure et bien
qu’il ne soit pas une fonctionnaire au sens propre du terme, l’assuré doit
être considéré comme faisant partie de l’appareil judiciaire et administratif
et être rattaché en ce sens à l’organisation du travail du J.________ (cf. pour
un cas analogue concernant une assurée offrant des services de
traductrice et d’interprète à différentes autorités judiciaires et
administratives zurichoises : VSI 2001 p. 252 précité consid. 4a/dd). Le fait
que l’assuré ait été amené à exercer son activité de traducteur à domicile
(cf. certificat de travail de la [...] R.________ du 15 septembre 2014) n’y
vient rien changer. Certes, les travaux écrits qui peuvent être exécutés à
domicile dans un bureau aménagé à cet effet laissent généralement une
certaine latitude dans l’emploi du temps et les délais d’exécution ; sur ce

- 28 -
dernier point, il appert en particulier que les mandats d’interprète
comportent la mention « open end » quant à la durée estimée (cf.
mandats des 6 janvier 2014 et 30 mai 2013), cette durée étant liée à celle
des entretiens devant faire l’objet d’une traduction orale, tandis que les
mandats de traduction écrite contiennent pour leur part une date de
remise fixe, avec la possibilité pour l’intéressé de s’organiser à l’intérieur
de ce délai. Selon la jurisprudence, cette différence est toutefois sans
importance du point de vue de la dépendance dans l’organisation du
travail (cf. VSI 2001 p. 252 consid. 4a/ee).
Par ailleurs, on ne décèle en l’occurrence aucun risque
économique significatif susceptible de plaider dans le sens d’une activité
entrepreneuriale. Notamment, on cherche en vain quels investissements
importants le recourant – qui n’a mis sur pied aucune structure particulière
pour exercer son activité et n’occupe en outre pas de personnel – aurait
consentis dans le cadre de ses fonctions de traducteur/interprète au
service du J.________. Par ailleurs, à l’inverse du SECO (cf. avis de droit du 2
juillet 2014 p. 2), la Cour de céans ne saurait s’arrêter sur le fait que
l’assuré a pu être dédommagé pour certains frais de déplacements et de
matériels, dès lors que de telles indemnités peuvent le cas échéant faire
partie du salaire déterminant au sens de l’AVS (cf. art. 9 al. 2 RAVS
[règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101]).
Au final, à la lumière des principes développés par la
jurisprudence (cf. consid. 4c supra) et précisés dans les directives de
l’OFAS (cf. consid. 5c/bb/aaa supra), les circonstances de la présente
affaire ne permettent donc pas d’assimiler l’activité de l’assuré auprès du
J.________ à une activité indépendante.
cc) Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a
par conséquent lieu d’admettre que dans l’exercice de son activité de
traducteur/interprète pour le compte du J.________, le recourant se trouve
dans un rapport de subordination vis-à-vis de l’administration fédérale et
ne supporte en outre pas de risque économique lié à l’exploitation d’une

- 29 -
entreprise. Dans le cadre de cette activité, il doit donc être considéré
comme un travailleur dépendant.
Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter du statut de salarié retenu
par l’AVS.
d) Une fois déterminé le statut du recourant, il reste à se
pencher sur la question – distincte – de la durée de cotisation dont l’assuré
peut se prévaloir à l’intérieur du délai-cadre courant du 4 novembre 2011
au 3 novembre 2013.
Ainsi qu’exposé plus haut (cf. consid. 5a supra), la période de
cotisation de 7,747 mois retenue pour l’activité exercée du 10 mai au 31
décembre 2012 auprès de la société H.________ n’est pas contestée, ni du
reste contestable.
La situation est en revanche plus floue en ce qui concerne
l’activité déployée au service du J.________. De fait, on constate que
l’attestation de l’employeur du 9 janvier 2014 signale une activité exercée
en avril 2013, pour un revenu de 4'652 fr. 50, ainsi que du 30 mai au 31
octobre 2013, pour un revenu de 66'887 fr. 05, cette dernière période se
trouvant également confirmée par les déclarations écrites de la [...]
R.________ des 14 mars 2014 et 15 septembre 2014. Sur la fiche
complémentaire à l’attestation pour l’employeur remplie le 26 février 2014
par F.________, seules sont néanmoins indiquées des périodes d’activité du
25 mars au 12 avril 2013, le 30 mai 2013, du 10 juillet au 31 août 2013 et
du 28 août au 3 septembre 2013. Quant à l’extrait de compte individuel
AVS du 4 juin 2014, il se réfère à une activité soumise à cotisation de
janvier à décembre 2013, pour un revenu de 71'539 fr. au total. Enfin,
dans le cadre de la procédure administrative, l’assuré a soutenu (et
dûment établi) avoir travaillé pour le J.________ du 18 au 25 février 2013,
du 25 mars au 12 avril 2013, ainsi qu’en septembre et octobre 2012 (cf.
courriels des 11 février et 4 mars 2014). Cela étant, on ne peut nier
qu’une certaine nébulosité entoure la durée de l’activité du recourant pour
le compte du J.________ – et pour cause, puisque seule l’interpellation des

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personnes ayant directement encadré l’assuré dans le cadre de ses
différents mandats aurait permis d’appréhender précisément la durée de
son activité pour chacune des missions confiées durant la période
litigieuse, comme cela a du reste été le cas s’agissant de l’activité
déployée en collaboration avec la [... ]R.________. Peu importe néanmoins.
En effet, il apparaît que le montant de 71'539 fr. mentionné
dans l’extrait de compte individuel du 4 juin 2014 correspond à l’addition
des revenus signalés dans l’attestation de l’employeur du 9 janvier 2014
pour le mois d’avril 2013 (4'652 fr. 50) et la période du 30 mai au 31
octobre 2013 (66'887 fr. 05). Le recourant a en outre démontré que le
montant de 4'652 fr. 50 versés par le J.________ à titre d’honoraires en avril
2013 couvre l’activité déployée du 18 au 25 février 2013 ainsi que du 25
mars au 12 avril 2013 (cf. courriel du 11 février 2014). Par ailleurs, à
l’instar du Centre des compétences du personnel du J.________ dans
l’attestation de l’employeur du 9 janvier 2014, la [...] R.________ a
corroboré l’existence d’une période d’activité du 30 mai au 31 octobre
2013 (cf. courriel du 14 mars 2014 et certificat de travail du 15 septembre
2014), également confirmée par le recourant. Quant au décompte des
périodes d’activité figurant dans le complément d’attestation établi par
F.________ le 26 février 2014, il convient de l’appréhender avec
circonspection. D’une part, ce décompte s’avère incomplet, ne disant mot
de l’activité exécutée par l’assuré du 18 au 25 février 2013, pourtant
dûment établie par les pièces au dossier. D’autre part, ce même décompte
fait état de trois brèves périodes d’activité entre mai et septembre 2013
sur la seule base des délais de livraison afférents aux mandats octroyés au
recourant, alors même qu’une telle conception schématique de la situation
est clairement infirmée par les éléments susmentionnés qui attestent une
période d’activité continue – quand bien même subdivisée en trois
missions (cf. opposition du 16 mars 2014 p. 2 ; cf. mandats confiés par le
J.________ les 30 mai 2013, 10 juillet 2013 et 28 août 2013) – du 30 mai au
31 octobre 2013. Aussi la Cour de céans ne voit-elle aucune raison
pertinente justifiant de donner la préséance à ce document. Partant, au
degré de la vraisemblance prépondérante (cf. consid. 4d supra), il y a donc
lieu de retenir que le recourant a travaillé pour le J.________ du 18 au 25

- 31 -
février 2013 ([6 jours ouvrables x 1,4 = 8,4] / 30 = 0,28 mois de
cotisation), du 25 mars au 12 avril 2013 ([15 jours ouvrables x 1,4 = 21] /
30 = 0,7 mois de cotisation) et du 30 mai au 31 octobre 2013 ({[2 jours
ouvrables x 1,4 = 2,8] / 30 = 0,093 mois de cotisation} + 5 mois de
cotisation, soit 5,093 mois de cotisation). Or, ajoutée à l’activité déployée
auprès de H.________ (7,747 mois de cotisation), la période de cotisation
pour le J.________ en 2013 – supérieure à cinq mois – s’avère déjà
suffisante pour admettre que, dans le cas particulier, le recourant satisfait
bel et bien aux exigences légales posées en matière de délai-cadre de
cotisation puisque, dans les deux ans précédant la date de la réalisation
de toutes les conditions du droit à l'indemnité, il a exercé durant douze
mois au moins une activité soumise à cotisation.
Dans ces conditions, la Cour de céans peut donc s’abstenir
d’analyser les autres mandats exercés pour le J.________ en 2012 (qui n’ont
du reste pas été signalés à la Caisse fédérale de compensation), de même
que ceux exécutés pour les différents services de l’administration
vaudoise à l’intérieur du délai-cadre allant du 4 novembre 2011 au 3
novembre 2013 – étant rappelé au demeurant que les périodes de
cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent dans tous les cas
être comptées qu'une seule fois (cf. consid. 4a supra).
e) Vu l'issue du litige, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les
autres griefs soulevés dans le cadre de la présente affaire, pas plus que de
donner suite aux réquisitions de pièces formulées par le recourant.
6. a) En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la
décision sur opposition litigieuse réformée en ce sens que le recourant
satisfait aux exigences de l’art. 8 al. 1 let. e LACI concernant le délai-cadre
de cotisation, la cause devant au surplus être retournée à l’intimée pour
examen des autres conditions du droit à l’indemnité de chômage.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), il n’y a
pas lieu de percevoir de frais de justice. Le recours étant admis, le

- 32 -
recourant a droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD),
qu’il convient d’arrêter à 2’500 fr., à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2014 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est réformée en ce
sens que le recourant remplit la condition imposée par l’art. 8
al. 1 let. e LACI, le dossier étant pour le surplus retourné à
l’intimée pour examen des autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Une indemnité de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) est
mise à la charge de la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Eric Cerottini (pour I.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :