vd_gerichte · JL21.032012 · 2022-01-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL21.032012-211772
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 17 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 107 al. 1 let. e CPC et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
Lausanne, requérante, contre la décision rendue le
9 novembre 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans
la cause divisant la recourante d’avec R.________, à Renens, intimé, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 9 novembre 2021, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a pris acte du retrait, par
B.________, de la requête d’expulsion déposée le 12 juillet 2021, a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 120 fr., étaient laissés à la charge de
B.________ et étaient compensés avec l’avance de frais effectuée par celle-
ci, a condamné B.________ à verser à l’intimé, R.________, la somme de 600
fr. à titre de dépens et a rayé la cause du rôle.
B. Par acte du 22 novembre 2022, B.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais et dépens de la
procédure soient mis à la charge de R.________ (ci-après : l’intimé).
Aucune réponse n’a été déposée par l’intimé, alors que celui-ci
a été dûment invité à le faire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. a) Par contrat de bail à loyer du 12 janvier 2021, la recourante,
bailleresse, a remis à bail à l’intimé, locataire, avec effet au 1er janvier
2021, un appartement de deux pièces sis...] [...], à Renens.
b) Par formule officielle du 27 mai 2021, la recourante a résilié
le contrat de bail précité, avec effet au 30 juin 2021, pour défaut de
paiement des loyers.
2. a) Le 9 juillet 2021, la recourante a saisi la juge de paix d’une
requête à forme de l’art. 257 CPC (procédure en cas claire), au pied de

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laquelle elle a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à
l’expulsion de l’intimé de l’appartement susmentionné.
b) Par courrier du 20 octobre 2021, la recourante a en
substance signifié à la juge de paix qu’elle retirait sa requête d’expulsion,
au motif que l’intimé avait quitté les locaux en cause le 15 octobre 2021.
Elle a en outre requis que les frais et les dépens de la procédure soient
arrêtés et mis à la charge de l’intimé.
En annexe à ce courrier, la recourante a produit une
convention de sortie, signée le 15 octobre 2021 par l’intimé et la gérance
en charge de l’immeuble.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
1.2 En l'espèce, la recourante avait requis l'expulsion de l'intimé
selon la procédure en cas clair, laquelle est soumise à la procédure

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sommaire (art. 248
let. b CPC). Il s'ensuit que le délai de recours contre la décision prenant
acte du retrait de cette requête et statuant sur les frais de la procédure
était de dix jours conformément à l’art. 321 al. 2 CPC.
Cela étant, le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), de sorte qu’il est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320
CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les
questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler,
op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant
avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 a ad.
art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par
l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et
les références citées).
3.
3.1 La recourante expose qu’elle a retiré sa requête d’expulsion le
20 octobre 2021, du fait que la procédure était devenue sans objet à la
suite de l’état des lieux de sortie qui a pu être effectué le 15 octobre 2021,
comme en atteste la convention de sortie signée à cette date et produite

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devant la juge de paix. Elle soutient que dans la mesure où la restitution
des locaux loués est intervenue bien après le dépôt de la requête
d’expulsion, celle-ci était nécessaire, de sorte que l’intimé aurait dû être
condamné au paiement des frais et dépens de la procédure en sa faveur
et non le contraire. Elle relève en outre que des dépens ont été alloués à
l’intimé, alors même que celui-ci n’était pas assisté par un mandataire
professionnel.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est
le défendeur en cas d'acquiescement.
L'art. 106 al. 1, 3e phrase, CPC implique la mise des frais à la
charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions de la demande,
selon la forme écrite telle qu'exigée par l'art. 241 al. 1 CPC. Cette
exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite,
résultant d'une exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC
12 novembre 2012/402 consid. 3b). En cas d'acquiescement par actes
concluants, la cause doit ainsi être rayée du rôle en application de l'art.
242 CPC et les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge
en vertu de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de
l'art. 106 al. 1 CPC (CREC 30 octobre 2019/295 consid. 3.2 ; CREC 29 mai
2015/197 consid. 3b ; CREC 13 mai 2013/148 consid. 3b ; CREC 7 février
2013/47 consid. 4c ; CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c).
3.2.2 La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 let. e CPC se
confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande
marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, éd. bis et ter, Lausanne 2018,
n. 5.6 ad art. 107 CPC).

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Lorsque la cause est devenue sans objet, il est admissible,
pour répartir les frais, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la
procédure, l’issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26
février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 et les arrêts
cités). Il est exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des
questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que
la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut être déterminée dans
le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, tel est notamment le cas
du locataire qui libère les locaux après le dépôt de la requête d'expulsion
forcée mais avant la date fixée pour cette dernière (CREC 10 novembre
2011/206 consid. 3 et CREC 19 juillet 2021/199 consid. 3).
3.3 En l’espèce, l’intimé a restitué les locaux à la recourante après
l’introduction par celle-ci de la procédure d’expulsion consécutive à la
résiliation de son bail pour défaut de paiement du loyer. En agissant de la
sorte, l’intimé a acquiescé par actes concluants aux conclusions de la
recourante. La cause devait ainsi être rayée du rôle et les frais devaient
être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1
let. e CPC.
Les circonstances du cas présent ne permettent toutefois pas
de valider l’appréciation faite par le premier juge à cet égard, cette
appréciation n’étant au demeurant pas motivée. La requête d’expulsion
étant devenue sans objet après son dépôt et du fait du départ du
locataire, il se justifiait en effet de mettre l’entier des frais judiciaires à la
charge de ce dernier, en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC. Il n’y
avait en outre pas matière à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé,
d’autant qu’il ne ressort pas du dossier que celui-ci aurait agi par

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l’intermédiaire d’un mandataire professionnel devant le premier juge. A
l’inverse, la recourante a procédé par l’intermédiaire d’un agent d’affaires
breveté, de sorte qu’elle a droit au paiement par l’intimé de dépens de
première instance, qu’il convient d’arrêter ici à 600 fr.
(art. 3 et 11 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ;
BLV 270.11.6]).
4. En définitive, le recours doit être admis. Il sera statué à
nouveau dans le sens qui précède, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 120 fr., étant mis à la charge de l’intimé et celui-ci
étant astreint à verser à la recourante la somme de 720 fr., à titre de
restitution d’avance de frais (120 fr.) et de dépens de première instance
(600 fr.).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Ces frais seront compensés avec l’avance fournie par la recourante
(art. 111 al. 1 CPC).
L’intimé versera à la recourante la somme de 400 fr. à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC, art. 3 et
13 TDC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr.
(cent vingt francs), sont mis à la charge de l’intimé R.________.
II. L’intimé R.________ doit verser à la recourante B.________ la
somme de 720 fr. (sept cent vingt francs), à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV. L’intimé R.________ doit verser à la recourante B.________ la
somme de 400 fr. (quatre cents francs), à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Thierry Zumbach, aab (pour B.________),
- M. R.________.

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :