vd_gerichte · PE17.023564 · 2018-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
130
PE17.023564-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 90, 94 et 354 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2017 par
Q.________ contre le prononcé rendu le 6 décembre 2017 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.023564-TDE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 mai 2017, la Commission de
police de Lausanne a condamné Q.________ à une amende de 160 fr., pour
violation simple des règles de la circulation, la peine privative de liberté de
substitution en cas d’absence fautive de paiement étant d’un jour, ainsi
qu’à 50 fr. de frais de procédure.
352

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Cette ordonnance pénale a été adressée à Q.________ le 31 mai
2017, sous pli recommandé. Selon l’avis de distribution de la Poste suisse,
l’envoi a été retiré par la prévenue le 1er juin 2017.
b) En date du 6 août 2017, Q.________ a fait opposition à cette
ordonnance pénale. A l’appui de celle-ci, elle a en substance indiqué ne
pas avoir vu le courrier contenant l’ordonnance pénale en raison d’une
hospitalisation pour deux opérations au cœur. Le 29 août 2017, Q.________
a maintenu son opposition.
c) Par courrier du 4 septembre 2017, la Commission de police
a imparti à l’intéressée un délai au 25 septembre 2017 pour qu’elle lui
fasse parvenir un certificat médical justifiant les opérations au cœur
invoquées et attestant son impossibilité d’agir en temps utile.
d) Par lettre non datée, remise à la poste le 25 septembre
2017, Q.________ a déclaré avoir subi une opération importante il y a
quelques temps et a invité la Commission de police à se renseigner auprès
[...].
e) Le 28 septembre 2017, la Commission de police a imparti à
la prénommée un nouveau délai au 27 octobre 2017 pour produire les
documents sollicités. Sans nouvelles de cette dernière, elle a, par
l’intermédiaire du Ministère public, transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne en date du 20 novembre 2017.
B. Par prononcé du 6 décembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par Q.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 30 mai 2017 par la
Commission de police de Lausanne (I), a constaté que cette ordonnance
pénale était exécutoire (II) et a dit que son prononcé était rendu sans frais
(III).

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C. Par courrier non daté, remis à la poste le 16 décembre 2017,
Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé. Elle a implicitement conclu à son annulation
et à la réforme de l’ordonnance pénale du 30 mai 2017.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en
vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312] par
renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Juge unique CREP 31 mars 2017/213 ; Juge unique CREP 24 mars
2017/194 ; Juge unique CREP 7 novembre 2016/748).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par Q.________ qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un juge de la Chambre
des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique

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(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; Juge unique CREP 11 décembre 2017/854 ;
Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
2.1
2.1.1 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre
l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres
personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le
procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la
procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le
tribunal de première instance – dans le canton de Vaud le tribunal de
police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP) – statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le
tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à
l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les
communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite
(art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP ; Juge unique CREP 24 mars 2017/193
consid. 2.1) – commence à courir le jour qui suit la notification de

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l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à
une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91
al. 2 CPP).
2.1.2 Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la
restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de
ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
Il doit en effet avoir été absolument impossible à la personne
concernée de respecter le délai ou de charger un tiers de faire le
nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011
consid. 1). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à
l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de
l’empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de
l’acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ;
Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP).
Selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment
motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui
où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de
procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être
répété durant ce délai.
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 30 mai 2017 a été
adressée sous pli recommandé le 31 mai 2017 à la recourante. Selon l’avis
de distribution de la Poste suisse, cette dernière a pris connaissance de
cette ordonnance pénale le 1er juin 2017. Le délai de dix jours a
commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le dimanche 11
juin 2017. L’échéance du délai devant être reportée au premier jour utile

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(art. 90 al. 2 CPP), le dernier jour du délai était donc le lundi 12 juin 2017.
La recourante a fait opposition à l’ordonnance pénale en date du 6 août
2017 seulement, en dénonçant le prétendu conducteur de la
contravention. Ainsi, la notification étant régulière, l’opposition, formée
près de deux mois plus tard, est manifestement tardive.
A l’appui de son opposition, la recourante a expliqué avoir été
empêchée d’agir dans les délais en raison de problèmes médicaux,
notamment une hospitalisation pour deux opérations au cœur. Cependant,
malgré les deux lettres adressées par la Commission de police l’invitant à
produire des justificatifs à cet égard, Q.________ n’a pas communiqué les
documents sollicités afin d’étayer ses explications, alors même qu’il lui
appartenait de faire cette démarche et non à la Commission de police de
solliciter des pièces couvertes par le secret médical. De même, elle n’a
produit aucune attestation médicale à l’appui de son recours démontrant
son empêchement. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait se
voir accorder la restitution du délai pour former opposition.
Par conséquent, c’est à juste titre que le Tribunal de police a
déclaré irrecevable l’opposition formée par Q.________ contre l’ordonnance
pénale du 30 mai 2017.
Au surplus, on relèvera que Q.________ conserve la possibilité
de payer l’amende et les frais de procédure, ce qui entrainera une
réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution
qu’elle est censée devoir exécuter (art. 106 al. 4 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
6 décembre 2017 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV

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312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 6 décembre 2017 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de Q.________
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Commission de police de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :