vd_gerichte · TD16.025642 · 2018-03-02 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.025642-180199-MTO
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
Montreux, recourante, contre le prononcé rendu le 24 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, arrêtant
son indemnité intermédiaire de conseil d’office de G.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 24 janvier 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de G.________
allouée à Me A.________ à 20'326 fr. 25, TVA et vacations comprises, pour
la période du 27 mai 2016 au 22 septembre 2017 (I), a énoncé la clause
de remboursement aux conditions de l’art. 123 CPC (II) et a rendu le
prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a réduit les heures comptabilisées par
A.________ au motif qu’elles paraissaient excessives au regard de la nature
et de l’importance de la cause, des difficultés de celle-ci et de l’expérience
de l’avocate, a écarté la plupart des courriers et courriels envoyés à son
client et au conseil de la partie adverse, comptés en général 13 minutes,
qui constituaient du pur travail de secrétariat, a réduit de 5 à 3 minutes
voire supprimé les opérations facturées forfaitairement pour la réception
d’un courrier ou d’un courriel, de 15 à 10 minutes le temps nécessaire à la
rédaction de courriers simples, de 15 à 5 minutes le temps consacré aux
lettres d’envoi usuelles au tribunal, de 3 à 2 heures le temps pour la
réception et l’examen d’un classeur le 16 août 2016 et pour l’étude de
pièces le 4 octobre 2016, de 3 heures 30 à 2 heures le temps compté pour
la rédaction de la demande motivée du 20 janvier 2017, de 4 heures 45 à
3 heures celui pour la préparation de l’audience de mesures
provisionnelles, de 45 minutes à 15 minutes celui pour l’établissement
d’un bordereau de pièces le 8 mars 2017, et de 1 heure, 45 minutes et 1
heure 30 à 30 minutes celui pour la réception et l’examen de différents
documents les 23 mars, 27 mars et 18 avril 2017. Le premier juge a ainsi
retenu une indemnité correspondant à 97 heures et 31 minutes de travail
d’avocat à 180 fr., 787 fr. 60 de débours, des indemnités de vacation de
480 fr. et la TVA en sus.
B. Par acte du 5 février 2018, l’avocate A.________ a recouru
contre ce prononcé qui lui avait été notifié le 25 janvier 2018, en

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concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que son indemnité soit fixée à au moins 27'000 fr., TVA, débours
et vacations compris, subsidiairement à son annulation et au renvoi à
l’autorité de première instance pour fixation d’une nouvelle indemnité
dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, elle a produit un
bordereau de 6 pièces dont les pièces n° 3 à 6 ne figuraient pas au dossier
de première instance.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait du
jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1. Agissant au nom de son client G.________, l’avocate A.________
a adressé une requête d’assistance judiciaire à la présidente le 6 juin
2016.
Par décision du 8 juin 2016, la présidente a accordé
l’assistance judiciaire à G.________ dans la cause en divorce sur demande
unilatérale qui l’opposait à P.________ avec effet au 27 mai 2016 et a
désigné l’avocate A.________ comme conseil d’office.
2. a) Le 5 juillet 2016, A.________ a déposé, pour le compte de
son mandant, une demande unilatérale en divorce dirigée contre
P.________, puis une demande unilatérale en divorce motivée le 20 janvier
2017.
Dans le cadre de cette procédure, deux requêtes de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles ont été déposées, six audiences
ont été tenues par la présidente et plusieurs pièces ont été produites.
A l’audience du 1er février 2018, G.________ et P.________ ont
finalement conclu une convention sur les effets accessoires du divorce,
dont ils ont requis la ratification par la présidente. Celle-ci a informé les
parties que le jugement à intervenir leur serait communiqué
ultérieurement conformément à la loi.

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b) Par courrier du 22 septembre 2017, l’avocate A.________ a
adressé à la présidente une liste d’opérations pour la période du 27 mai
2016 au 22 septembre 2017. Ladite liste faisait état de 150 heures et 45
minutes de travail et comportait l’indication que ce nombre d’heures
n’était pas représentatif car des prestations avaient été facturées de
manière forfaitaire. Son total s’élevait à 30'930 fr. 15, débours et vacation
par 1'267 fr. 60 et TVA par 2'287 fr. 55 inclus.
Dans cette correspondance, A.________ a énuméré en
particulier la rédaction de nombreux courriers, la réception de
correspondances, la prise de connaissance des pièces 101 à 126, la
préparation de l’audience, le nouvel examen de la comptabilité de la
partie adverse ou encore la rédaction de bordereaux et de la demande.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la

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rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC
et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En conséquence, les pièces n° 3 à 6, dès
lors qu’elles ne figuraient pas au dossier de première instance, sont
irrecevables. Il s’ensuit que pour apprécier le mérite du recours, la
chambre de céans se fonde sur le rapport d’affaire déposé le 25
septembre 2017 par la recourante au greffe du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
3.1 La recourante soutient que le premier juge aurait réduit à tort
la durée des opérations telle qu’énoncée dans sa liste en violation des

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art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3).
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée au
conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art.
2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122
l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de
110 fr. pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette
disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de
l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux. De telles opérations doivent également
être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, l'avocat d'office ne saurait être
rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107
consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). Il incombe
ainsi au conseil d’office de se limiter aux opérations nécessaires à

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l’accomplissement du mandat officiel, sans endosser le rôle du mandataire
privé appelé à résoudre toutes les questions que lui soumettrait son client
(TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.4). Même lorsque la conduite
du mandat se révèle difficile à cause du comportement du client, l’avocat
doit considérer de manière critique les actes nécessaires à la défense de
celui-ci ; il n’a pas droit à l’indemnisation de contacts illimités avec le
client, mais seulement ceux qui sont nécessaires à la défense de intérêts
de celui-ci (TF 5D_1/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3.4 et 2.4). L’avocat
est en outre tenu d’avertir le client que le temps inutile ne peut être mis à
la charge de l’Etat (Bühler, Berner Kommentar, n. 40 ad art. 122 CPC)
(CREC 2 août 2016/295 consid. 3.2)
3.3 La recourante prétend que les courriers et courriels figurant
dans le rapport d'affaire ont été facturés sur la base de leur taille. On
observe au contraire que la majorité des courriers sont comptés 15
minutes. Cette constance indique ainsi que ces prestations ont été
comptées de manière forfaitaire comme le relève d'ailleurs le décompte
de la recourante en fin de rapport d'affaire. La critique est ainsi vaine et
l'on ne discerne aucun arbitraire dans le prononcé attaqué. Selon la
jurisprudence (notamment CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3.c), de
simples courriers ou courriels ne doivent pas être inclus dans le calcul des
honoraires, s'agissant de pur travail de secrétariat. Il doit en aller de
même pour la réception d'un courrier qui implique une lecture cursive et
brève. Cela étant le premier juge a tout de même tenu compte de ces
opérations dans le calcul de l'indemnité servie à la recourante en
réduisant le temps consacré. Au vu de la jurisprudence précitée, la
recourante ne peut pas se plaindre d'une taxation qui lui est en définitive
favorable.
3.4 La recourante prétend ensuite qu'il était arbitraire de réduire
d'une heure la prise de connaissance des pièces 101 à 126 de la partie
adverse. De fait, même si ce classeur paraît volumineux à première vue, il
contient, pour l'essentiel, des pièces faciles à comprendre, telles les
décisions de taxation, le contrat de bail, les décisions de prestations
complémentaires et des extraits de comptes bancaires. Surtout, il

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comporte les bilans et comptes PP de l'exploitation de la partie adverse, si
bien que l'on ne comprend guère pour quelles raisons la recourante a
vérifié, selon elle, chaque facture afin de déterminer s'il s'agissait d'une
dépense professionnelle ou privée. Il s'agit là d'un travail d’une pertinence
douteuse et qui dépasse, pour des parties indigentes, la mission
nécessaire à l'exécution du mandat. La même critique peut être faite
s'agissant des 4 heures et 45 minutes annoncées pour la préparation de
l'audience et le nouvel examen de la comptabilité de la partie adverse. Il
s'ensuit que le premier juge n'a pas versé dans l'arbitraire en réduisant ce
poste à 3 heures.
S'agissant de la rédaction de la demande, comptée 3 heures et
réduite à 2 heures, et du bordereau de pièces, compté 45 minutes et
réduit à 15 minutes, on constate que la demande comporte 45 allégués
d'une simplicité confondante et que les calculs relatifs à la contribution
d'entretien ainsi qu’à la liquidation du régime matrimonial sont renvoyés à
des précisions qui seront fournies en cours d'instance. Compter 2 heures
pour la rédaction de cette pièce de procédure n'était nullement arbitraire.
Quant au bordereau de pièces du 8 mars 2017, sa rédaction,
qui porte sur l'énoncé, en une ligne, de 14 pièces, n'a effectivement pas
pu prendre plus de 15 minutes.
Quant à la réception des pièces transmises par la partie
adverse (23 et 27 mars 2017 ainsi que 4 avril 2017), il n'était pas
arbitraire de considérer que leur examen ne requerrait pas plus de 30
minutes pour chacune d'elle. En effet les opérations comptabilisées par la
recourante les 23 et 27 mars 2017 se recoupent en ce sens qu'elles ont
trait à l'examen de la réponse de la partie adverse, soit la lecture de 23
allégués, sans précision sur le montant de la contribution d'entretien
réclamée ou sur les questions relatives à la liquidation du régime
matrimonial. En admettant une heure (2 x 30 minutes), le calcul fait par le
premier juge s'avère généreux.

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Quant à l'opération du 4 avril 2017, elle a trait à l'examen d'un
extrait de compte Migros produit par la partie adverse. Compter 30
minutes pour cet examen est à nouveau généreux.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante A.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me A.________,
- M. G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :