vd_gerichte · PE24.003051 · 2024-04-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.003051-EKT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 19 avril 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
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Art. 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2024
conjointement par J.________ et I.________ contre l’ordonnance rendue le 7
mars 2024 par le Procureur général du canton de Vaud dans la cause
n° PE24.003051-EKT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 9 février 2024, une instruction pénale a été ouverte
contre S.________, policier, pour avoir, à Essert-sous-Champvent, le 8
février 2024, dans le cadre d’une prise d’otage, fait usage de son arme de
service à l’encontre de C.________, qui est décédé sur les lieux.
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- 2 -
b) Le 15 février 2024, J.________ et I.________, parents du
défunt, ont porté plainte et se sont constitués parties plaignantes au pénal
et au civil par l’intermédiaire de leur conseil Me Olivier Peter (P. 11).
Par courrier du 23 février 2024, ils ont requis la saisie et
l’analyse des téléphones portables privé et professionnel du prévenu pour
la période du 8 février au 21 février 2024 (P. 18). Par acte du 29 février
2024, le conseil du prévenu, Me Odile Pelet, a conclu au rejet de cette
requête (P. 23).
B. Par ordonnance du 7 mars 2023, le Procureur général du
canton de Vaud (ci-après : le Procureur général) a, notamment, rejeté
cette réquisition de preuve. Il a tout d’abord constaté que le prévenu avait
spontanément produit une copie des messages échangés avec ses
collègues durant l’intervention et que la police avait par ailleurs été
chargée de préserver, recenser et analyser tous les échanges entre les
différents intervenants de police, de sorte que la requête était dans cette
mesure sans objet. Il a par ailleurs constaté qu’il n’existait aucun indice
concret que les téléphones portables du prévenu contiendraient des
éléments utiles à l’instruction et susceptibles d’être séquestrés, qu’en
particulier rien ne permettait de suspecter que le prévenu aurait évoqué
les faits avec des tiers de manière contradictoire avec ses dépositions ou
celles des personnes appelées à donner des renseignements entendues, ni
qu’il avait rencontré ou échangé avec des témoins avant ou après leur
audition, que la requête des plaignants s’apparentait ainsi à une fishing
expedition proscrite et devait dès lors être écartée.
C. Par acte du 21 mars 2024, J.________ et I.________, par leurs
conseils de choix, ont recouru conjointement auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public
central de procéder à la saisie des téléphones portables personnel et
professionnel du prévenu, puis de procéder à l’exploitation des données
requises.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile, dans les formes et
auprès de l’autorité compétente par les parties plaignantes qui ont qualité
pour recourir.
1.2 Le recours porte sur le refus du Ministère public d’ordonner la
perquisition des téléphones professionnel et personnel du prévenu, soit
sur le rejet d’une réquisition de preuve. Les recourants soutiennent que ce
refus conduirait à laisser en main de l’auteur des faits des supports
contenant des données susceptibles de l’incriminer et qu’il existerait un
risque sérieux et concret que le prévenu supprime ou altère le contenu
des téléphones ou les fasse disparaître. Ils y voient un risque de préjudice
irréparable justifiant la recevabilité du recours.
1.2.1 L’art. 394 let. b CPP prévoit que le recours est irrecevable
lorsque le Ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être
réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.
Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe
pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92
consid. 4 ; ATF 134 III 188 consid. 2.3; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; TF
1B_428/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2.2). Cette règle comporte
toutefois des exceptions, notamment lorsque le refus porte sur des
moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 consid. 4 ; ATF 101 Ia 161 ;
TF 1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3 ; TF 1B_428/2017 du 16
octobre 2017 consid. 2.2 ; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 1.2 ;

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TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées ; CREP 2 avril
2019/263).
Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines
preuves qui auraient pu être administrées dans la procédure préliminaire
puissent ne plus l'être par la suite aux débats. Ce risque ne saurait
toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité d'un recours
contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves
d'une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
admise lorsqu'il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de
preuve. Il doit s'agir d'un risque concret et non d'une simple possibilité
théorique, faute de quoi l'exception voulue par le législateur à la
possibilité de mettre en cause les décisions relatives à l'administration des
preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle. La seule
crainte abstraite que l'écoulement du temps puisse altérer les moyens de
preuve ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l'art. 394 let. b
CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visée à l'art. 93 al. 1
let. a LTF, qui s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à
l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le
renchérissement de la procédure (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012
consid. 2.1).
Il appartient à la partie qui invoque le préjudice de démontrer
son existence (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 3). En
procédure pénale, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage
juridique qui ne puisse être réparé ultérieurement par un jugement ou une
autre décision (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 172 consid. 2.1).
1.2.2 En l’espèce, le contenu des téléphones portables du prévenu
n’est pas en soi susceptible de disparaître. Il faudrait donc, pour admettre
l’existence d’un préjudice irréparable, qu’il existe un risque concret et
sérieux que le prévenu lui-même efface ou supprime volontairement les
données contenues dans ces appareils.

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A cet égard, il faut relever que les faits qui sont reprochés au
prévenu ne sont pas contestés (PV aud. 1 et 24). Il ne ressort par ailleurs
pas du dossier – et les recourants ne le soutiennent pas non plus – que ce
dernier se serait montré peu collaborant ou aurait cherché à se soustraire
à ses responsabilités. Il semble en particulier avoir fait des déclarations
cohérentes qui ne paraissent pas fondamentalement s’écarter de celles
des autres personnes entendues. Il a en outre spontanément transmis au
procureur des copies de messages qui intéressaient les plaignants (P. 24).
Enfin, les affirmations des recourants, selon lesquelles les données
concernées seraient susceptibles « d’incriminer » le prévenu, ne relèvent
que d’une hypothèse et ne reposent sur aucun indice tangible, les
intéressés admettant même que la preuve requise pourrait tout aussi bien
apporter des éléments à décharge (recours, p. 6).
Dans ces circonstances, on peine à concevoir que le prévenu
fasse disparaître ou altère volontairement le contenu des téléphones
portables litigieux en cours de procédure. Le risque de disparition du
moyen de preuve ne saurait donc être considéré comme sérieux et
concret. La perquisition refusée pourra ainsi, le cas échéant, être
ordonnée ultérieurement. Partant, le refus du Procureur général
d’ordonner la perquisition des téléphones portables du prévenu n’expose
pas les recourants à un risque de préjudice irréparable.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis
à la charge des recourants, qui doivent être considérés comme ayant
succombé (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun et solidairement entre
eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de J.________ et de I.________, par moitié
chacun, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs)
chacun, et solidairement entre eux.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour J.________ et I.________),
- Me Odile Pelet, avocate (pour S.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :