vd_gerichte · AM22.020713 · 2023-08-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
393
AM22.020713-AMNV
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 août 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
G.________, requérante, représentée par Me Manuela Ryter Godel, défenseur
de choix à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par G.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le
24 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (ci-après : Ministère public) et de l’ordonnance prenant acte du
retrait de l’opposition rendue le 2 février 2023 rendue par la même
autorité, dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Le 8 novembre 2022, la police a transmis un rapport
d’investigation au Ministère public dont il ressort qu’une enquête pénale
était ouverte contre [...] pour faux dans les titres, que les mesures
d’enquête effectuées avaient permis de découvrir que l’intéressé avait
vendu a minima 41 faux certificats COVID à des connaissances et à des
tiers, que l’extraction de son téléphone portable avait permis de récupérer
des images d’un faux certificat COVID au nom de G.________ ainsi qu’une
note de comptabilité relative au trafic de faux certificats qui attestait que
[...] avait vendu des faux certificats, par l’intermédiaire d’un ami [...], ex-
copain de G.________. Confronté à cette note, [...] avait déclaré ce qui
suit : « [...] m’a dit que des amis étaient dans la merde et avaient besoin
de certificats. Il me fournissait les données personnelles des demandeurs
de certificats. Les gens donnaient l’argent à [...] qui me le transmettait
pour que je paie le fournisseur. C’est arrivé à plusieurs reprises dont au
moins une fois pour son ex, [...]».
Il ressort également de ce rapport que G.________ a été
entendue par la police le 15 septembre 2022 en qualité de prévenue et
qu’elle a en substance déclaré qu’elle n’avait pas commandé ce
document, qu’elle l’avait reçu sous forme de papier dans sa boîte aux
lettres, qu’elle n’avait pas payé ce faux certificat, qu’elle avait compris
que c’était [...] qui aurait payé 300 fr. pour elle et qu’elle avait admis que
ce dernier lui offrait souvent des cadeaux. Par ailleurs, dans son audition
elle avait déclaré être inquiète car si son fils devait aller à l’hôpital elle ne

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pourrait pas l’accompagner puisqu’elle n’avait pas de certificat COVID (PV
aud. 2).
b) Par ordonnance pénale du 24 novembre 2022, le Ministère
public a condamné G.________ pour faux dans les titres à nonante jours-
amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr. (I), a renoncé à révoquer le
sursis qui lui avait été accordé le 12 mai 2020 par le Ministère public
cantonal Strada, à Lausanne (II), et a mis les frais, par 200 francs, à sa
charge. Les faits retenus sont les suivants :
A Yverdon-les-Bains, à la fin du mois de novembre 2021,
G.________ a acquis auprès de X.________ (déféré séparément), pour un prix
de 300 fr., un faux certificat de vaccination COVID établi à son nom dans
le but d’en faire usage.
c) Le 8 décembre 2022, G.________ a formé opposition contre
cette ordonnance auprès du Ministère public.
d) Par mandat du 12 janvier 2023, le Ministère public a cité
G.________ à comparaître à son audience du 3 février 2023 pour être
entendue en qualité de prévenue.
Par courrier du 18 janvier 2023, G.________ a sollicité le report
de l’audience précitée.
e) Par courrier du 24 janvier 2023, G.________, par
l’intermédiaire de son avocat, a déclaré qu’après réflexion, elle retirait son
opposition à l’ordonnance pénale du 24 novembre 2022.
f) Par ordonnance du 2 février 2023, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 24
novembre 2022 devenait exécutoire (II) et a dit que cette ordonnance
était rendue sans frais (III). Cette ordonnance était assortie des voies de
recours utiles.

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B. Par acte du 3 août 2023, G.________, par l’intermédiaire de son
avocate, a déposé une demande de révision et a pris des conclusions en
ce sens que sa demande de révision est admise, que l’ordonnance pénale
du 24 novembre 2023 est annulée et que la cause est renvoyée auprès du
Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle instruction.
A l’appui de cette demande, G.________ a notamment produit
un courrier du 7 juin 2023 rédigé par [...] dans lequel celui-ci déclare qu’il
était en réalité à l’origine du faux certificat Covid que la requérante avait
reçu dans sa boîte aux lettres. Dans ce courrier, l’intéressé affirme en
outre avoir menti à la requérante lorsqu’elle lui avait demandé s’il était le
réel acheteur du document et a expliqué qu’il allait se dénoncer au
Ministère public afin qu’elle ne soit pas injustement condamnée.
G.________ fait valoir que cet élément ne pouvait être connu du
Ministère public au moment où il a rendu son ordonnance pénale du fait
que cette lettre d’aveux avait été rédigée postérieurement au prononcé de
dite ordonnance, objet de la présente demande de révision. Elle requiert
en outre l’audition par la Chambre de céans de [...] ainsi que d’être mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire.
En d roit :
1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par
un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d'en demander la révision s'il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée. La demande de révision
visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2
CPP).

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La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence
posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont
nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il
s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72
consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état
de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus – ou
moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; ATF 137 IV
59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid.
1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (TF
6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1). L'abus de

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droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 précité consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas servir à
remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner
les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier
procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ;
TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du
27 juin 2019 consid. 3).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).

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2. En l’espèce, G.________ se prévaut d’un courrier de son ex-ami
[...], qui avoue être l’auteur de l’infraction. Or force est de constater que,
même si ce courrier a été rédigé postérieurement à l’ordonnance pénale,
G.________ avait déjà fait état durant la procédure du rôle joué par celui-ci
par rapport aux faits connus de l’autorité. En outre, si elle a bien fait usage
de son droit à former opposition le 8 décembre 2022, elle a déclaré, par
l’intermédiaire de son défenseur et, partant, en toute connaissance de
cause, retirer celle-ci le 24 janvier 2023. Elle n’a par la suite pas recouru
contre l’ordonnance rendue par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois le 2 février 2023 prenant acte du retrait de son opposition et
déclarant l’ordonnance pénale du 24 novembre 2022 exécutoire. Or, la
voie de droit de l'opposition, à laquelle elle a ainsi renoncé, lui aurait
permis d’invoquer les faits dont elle se prévaut dans la présente
procédure et qu’elle avait du reste déjà invoqués précédemment (PV aud.
2 R 12 et 13), de sorte que ces faits n’étaient pas inconnus de l’autorité.
Elle ne peut dès lors plus, une fois l’ordonnance pénale devenue
exécutoire, les faire valoir dans une procédure de révision. Il s’ensuit que
sa demande de révision est abusive et, partant, irrecevable.
Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par G.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
3. La demande de révision étant dénuée de chances de succès, la
requête d'assistance judiciaire de G.________ doit être rejetée.
4. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision,
constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
requérante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. c et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la
charge de G.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :