vd_gerichte · JS23.032938 · 2024-05-28 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.032938-240403-240454
236
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 mai 2024
__________________
Composition : M. HACK, juge unique
Greffière : Mme Schwendi
*****
Art. 105 al. 1, 109 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 60, 63 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur les frais des appels interjetés par V.________, à
[...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 mars 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, ainsi que son prononcé rectificatif rendu le
26 mars 2024, dans la cause divisant l’appelant d’avec B.________, à [...],
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 11 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a notamment dit que le montant
assurant l’entretien convenable de l’enfant L.________, née le [...] 2020,
s’élevait à 4'446 fr. 60, allocations familiales par 82 fr. déduites (II), a
donné acte à V.________ qu’il s’acquittait mensuellement de 60 fr. 20 de
prime d’assurance-maladie LAMal et de 20 fr. 90 de prime d’assurance-
maladie complémentaire pour B.________ (III), a donné acte à V.________
qu’il s’acquittait mensuellement de 15 fr. 40 de prime d’assurance-
maladie LAMal, de 5 fr. 60 de prime d’assurance-maladie complémentaire,
ainsi que de 1'438 fr. 80 de frais de prise en charge par des tiers pour
l’enfant (IV), a dit que, dès notification, V.________ contribuerait à
l’entretien de sa fille L.________ par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de B.________, d’une pension
mensuelle de 2'986 fr. 80, allocations familiales en sus (V) et a dit que,
dès notification, V.________ contribuerait à l’entretien de son épouse par le
régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois en mains de
B.________, d’une pension mensuelle de 3'545 fr. 60.
1.2 Par acte du 22 mars 2024, V.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant notamment,
avec suite de frais et dépens, à la modification des chiffres II V, VI et X de
son dispositif. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
1.3 Par prononcé rectificatif du 26 mars 2024, le président a
complété le dispositif de l’ordonnance querellée en fixant le lieu de
résidence de l’enfant L.________ au domicile de sa mère, laquelle en
exercerait la garde de fait (Ibis) et en disant que l’appelant jouirait d’un
libre et large droit de visite à l’égard de sa fille, à exercer d’entente avec
la mère de l’enfant et, à défaut d’entente, à raison d’un week-end sur
deux du vendredi soir à la sortie de la crèche au dimanche soir à 18
heures, ainsi que du mercredi soir à la sortie de la crèche au jeudi matin à

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la rentrée de la crèche, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle
se trouve et de l’y ramener (Iter).
1.4 Par décision du 27 mars 2024, le juge unique a rejeté la
requête d’effet suspensif formulée au pied du mémoire d’appel du 22
mars 2024.
1.5 Le 5 avril 2024, l’appelant a interjeté appel contre le prononcé
rectificatif du 26 mars 2024 en concluant notamment, avec suite de frais
et dépens, à la modification du chiffre I de son dispositif, respectivement
des chiffres Ibis et Iter de la décision rectifiée.
1.6 Par acte du 7 mai 2024, B.________ s’est déterminée sur les
appels en concluant, avec suite de frais et dépens, à leur rejet.
2. Lors de l’audience d’appel du 8 mai 2024, les parties ont signé
deux conventions, consignées au procès-verbal, ainsi libellées :
« I. Le chiffre Iter de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 mars 2024, complétée le 26 mars 2024, par le
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est modifié comme
suit :
« Iter V.________ jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard
de sa fille L.________, née le [...] 2020, à exercer d’entente avec la mère
de l’enfant et, à défaut d’entente, à raison d’un week-end sur deux du
vendredi soir à la sortie de la crèche au dimanche soir à 18 heures, et
du mercredi soir à la sortie de la crèche au vendredi matin à la rentrée
de la crèche, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se
trouve et de l’y ramener.
Les vacances et jours fériés seront partagés par moitié dès la rentrée
scolaire en 2025. Dans l’intervalle, ils seront répartis comme suit :
- L’enfant sera avec sa mère le jeudi de l’Ascension 2024, à
partir de 8 heures 30.
- L’enfant sera avec son père le lundi de Pentecôte 2024
jusqu’au mardi matin à 8 heures 30.
- L’enfant sera avec son père du 22 juillet 2024, dès 8 heures
30, jusqu’au 5 août 2024 à 8 heures 30. Elle sera avec sa

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mère du 5 août 2024 à 8 heures 30 jusqu’au 19 août 2024 à
8 heures 30.
- L’enfant sera avec son père du 23 décembre 2024 à
11 heures jusqu’au 25 décembre à 11 heures. Elle restera
avec sa mère dès ce moment jusqu’au 1er janvier 2025 à
11 heures, puis avec son père du 1er janvier 2025 à
11 heures jusqu’au 6 janvier 2025 à 11 heures.
- L’enfant sera avec sa mère du vendredi 18 avril 2025 à 8
heures 30 jusqu’au mercredi 23 avril 2025 à 8 heures 30,
puis avec son père du 23 avril 2025 à 8 heures 30 jusqu’au
lundi 28 avril 2025 à 8 heures 30.
- L’enfant sera avec sa mère du 21 juillet 2025 à 8 heures 30,
jusqu’au 4 août 2025 à 8 heures 30, puis avec son père du 4
août 2025 à 8 heures 30 jusqu’au 18 août 2025 à 8 heures
30. ».
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11
mars 2024 est réformée à ses chiffres II, V et VI comme il suit :
- Dès le 1er juin 2024, V.________ contribuera à l’entretien de
L.________, née le [...] 2020, par le régulier versement, d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de B.________, d’une pension
mensuelle de 1'200 fr. (mille deux cents francs), les allocations
familiales étant réglées par la convention rappelée au chiffre I du
dispositif.
- Dès le 1er juin 2024, V.________ contribuera à l’entretien de son
épouse par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.________, d’une pension mensuelle de 2'000 fr.
(deux mille francs).
- Les chiffres III et IV de l’ordonnance sont maintenus, étant précisé
que les frais dont il est question peuvent évoluer. V.________
s’engage à prendre en charge pour l’avenir la part non couverte par
son employeur des primes d’assurance-maladie LAMal et
complémentaires de B.________ ainsi que celles de sa fille L.________,
les frais médicaux non couverts de L.________, ainsi que les frais de
crèche. ».

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A l’issue de l’audience, les parties se sont encore entendues
sur le fait que chacune d’elles garderait ses frais et renoncerait à
l’allocation de dépens.
3. Considérant les conventions précitées conformes aux intérêts
de l’enfant (art. 296 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), le juge unique les a ratifiées sur le siège pour valoir arrêt
sur appels de mesures protectrices de l’union conjugale.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC). Lorsqu’il est convenu que chacune des
parties garde ses frais, cela implique que la totalité des frais judiciaires
avancés selon l’art. 98 CPC sont à la charge du demandeur (CACI 17 avril
2023/158 ; CACI 6 décembre 2021/564 ; Tappy, in Bohnet et alii,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 4 ad
art. 109 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, y
compris pour la requête d’effet suspensif, seraient en principe de 1'400 fr.
(art. 60 et 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), étant précisé qu’il ne se justifie pas de mettre des
frais à la charge de l’appelant pour le second appel. Réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC, les frais judiciaires sont arrêtés à 933 francs.
Ils seront mis à la charge de l’appelant et compensés avec l’avance de
frais fournie par celui-ci (art. 111 al. 1 CPC), qui lui sera remboursée pour
le surplus.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,

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le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 933 fr.
(neuf cent trente-trois francs), sont mis à la charge de
l’appelant V.________.
II. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Seidler (pour V.________),
- Me Thanh-My Tran-Nhu (pour B.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la

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valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :