vd_gerichte · ZF20.029769 · 2020-09-28 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 26/20 - 16/2020
ZF20.029769
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 septembre 2020
__________________
Composition :Mme DESSAUX, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE COMPENSATION B.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 11 al. 1 LAPG ; art. 2 al. 3bis et 5 al. 1 et 2 Ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) exerce une
activité indépendante consistant en l’exploitation depuis le 24 août 2016
d’un snack et d’un service traiteur sous la raison sociale « C.________ ».
Le 28 janvier 2019, la Caisse de compensation B.________ (ci-
après : la Caisse ou l’intimée) a fixé les acomptes de cotisations de
l’assuré pour l’année 2019 sur la base d’un revenu de 70'000 fr.,
déterminé par les données en sa possession relatives à l’année
précédente.
Le 19 février 2019, la Caisse a reçu en retour la décision
d’acomptes de cotisations précitée avec la mention manuscrite « Modifier
les acomptes », accompagnée du compte de pertes et profits 2017, établi
par la société fiduciaire D.________Sàrl et faisant état d’un bénéfice de
11'111 francs.
Le même jour, la Caisse a rendu sur la base des indications
précitées une nouvelle décision d’acompte de cotisations pour 2019 en
retenant un revenu de 11'700 francs.
Par demande électronique du 31 mars 2020 adressée à la
Caisse, l’assuré a requis l’octroi d’une allocation pour perte de gain en cas
de coronavirus.
Se fondant sur le revenu soumis à cotisation de 11'700 fr. pour
l’année 2019, la Caisse a versé à l’assuré une allocation pour perte de
gain de 26 fr. 40 par jour pour la période courant du 17 mars 2020 au 30
avril 2020, selon décomptes des 9, 14 et 30 avril 2020.
Le 6 mai 2020, l’assuré a contesté le montant de l’allocation
pour perte de gain et requis que celle-ci soit fixée sur la base du revenu
réalisé en 2018, soit 37'863 francs.

- 3 -
Par décompte du 16 mai 2020, la Caisse a versé à l’assuré une
allocation pour perte de gain de 26 fr. 40 par jour pour la période courant
du 1er au 16 mai 2020.
Dans un courrier du 20 mai 2020 à l’assuré, la Caisse a
observé que l’allocation pour perte de gain avait été fixée sur la base du
revenu de 11'700 fr. communiqué le 19 février 2019. Elle a précisé ne pas
être en possession du compte d’exploitation 2018, ni d’une décision de
taxation fiscale définitive.
Par opposition du 18 juin 2020, l’assuré a fait valoir que son
revenu net s’élevait à 37'863 fr. en 2018, 47'007 fr. en 2019 et qu’il
n’avait pas à supporter le retard de l’autorité fiscale dans le traitement de
sa déclaration fiscale 2018.
Par décision sur opposition du 25 juin 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition aux motifs que le montant de l’allocation pour perte de gain
était calculé sur la base de la décision de fixation de cotisations la plus
récente, en l’occurrence celle du 19 février 2019, que l’assuré n’avait pas
sollicité de nouvel ajustement des acomptes dans le délai de référence
fixé au 17 mars 2020 et que la modification de la Circulaire de l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l’allocation pour perte de gain
en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG),
intervenue le 13 mai 2020, était sans incidence dans la mesure où aucune
décision de cotisation définitive n’avait encore été rendue.
B. Par acte déposé le 29 juillet 2020, A.________ a déféré la
décision sur opposition du 25 juin 2020 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à ce que le revenu assuré soit fixé
sur la base de la décision d’acomptes de cotisations du 28 janvier 2019,
soit sur un revenu de 70'000 francs. Il a fait valoir qu’il n’avait ni contesté
cette décision, ni sollicité de modification des acomptes, précisant en
relation avec la décision du 19 février 2019, que l’intimée l’avait rendue
sans disposer d’une procuration en faveur de D.________Sàrl. Il a par

- 4 -
ailleurs relevé que les déclarations d’impôt 2015 à 2019 étaient toujours
en traitement consécutivement à une réclamation portant sur la décision
de taxation de l’année 2015. Il s’estimait lésé par le retard de l’qui ne lui
était pas imputable.
Dans ses déterminations du 6 août 2020, la Caisse a conclu au
rejet du recours. Elle a notamment observé que D.________Sàrl avait déjà
procédé au nom de l’assuré par le passé, en particulier le 24 avril 2017
par un courriel sollicitant une modification des acomptes 2016 et 2017, à
laquelle elle avait accédé par envoi de décisions d’acomptes à l’assuré,
demeurées sans contestation. Elle pouvait en déduire que D.________Sàrl
agissait au bénéfice d’une procuration. Par ailleurs, il incombait à l’assuré
de demander une modification des acomptes 2019 en cas d’écart entre le
revenu annoncé et le revenu prévisible. Il lui était au surplus loisible de
déposer une demande de révision dans l’hypothèse où une décision fiscale
définitive pour l’année 2019 était rendue avant le 16 septembre 2020.
L’assuré n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1
LPGA).

- 5 -
b) En l'espèce, compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4,
let. b, LPGA), le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte pour le
surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable.
2. Est litigieux en l’espèce le montant de l’allocation pour perte
de gain à laquelle le recourant peut prétendre.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG
(loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie. Dans sa
teneur en vigueur du 17 mars 2020 (RO 2020 2223) au
16 septembre 2020 (RO 2020 3705), cette disposition prévoyait
également qu’après la fixation du montant de l’allocation, cette dernière
ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus

- 6 -
récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que
celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
Selon l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre 2004 sur
les allocations pour perte de gain ; RS 834.11), pour les personnes
exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le
revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière
décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service,
l’allocation étant ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle
décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a
été accompli.
e) Aux termes de l’art. 9 al. 4 LAVS, le revenu provenant d’une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
La perception des acomptes de cotisations est régie par l’art.
24 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101). Ils sont fixés sur la base du revenu probable de
l’année de cotisation (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de
cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les
caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les
personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations,
leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (al. 4).
4. a) D’après le ch. 1065 CCPG, dans sa version en vigueur
depuis le 13 mai 2020, rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul
de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu

- 7 -
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des
cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. En
revanche, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme
base de calcul.
b) Le ch. 1065.1 CCPG précise toutefois, lorsque l’indemnité a
été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation
2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés depuis la dernière décision
définitive de cotisation, que les revenus de la dernière décision définitive
de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si,
au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de
nouveau calcul, respectivement de révision ou de reconsidération, doit
être adressée à la caisse de compensation au plus tard le 16 septembre
2020.
5. a) En l’espèce, en l’absence de décision de taxation fiscale
exécutoire, partant de décision définitive de cotisation, l’intimée était
légitimée à retenir le revenu déterminant sur la base d’une décision
provisoire fixant les acomptes de cotisation. La prise en compte au titre de
revenu déterminant du seul résultat d’exploitation d’un exercice
comptable, qu’il soit celui de 2018 ou 2019, serait au demeurant contraire
à l’art. 9 al. 3 LAVS.
b) Le recourant considère que l’allocation doit être calculée
sur la base du revenu de 70'000 fr. tel que retenu dans la décision
provisoire d’acomptes de cotisations du 28 janvier 2019, tandis que
l’intimée estime que le revenu déterminant est celui de 11'700 fr. annoncé
le 19 février 2019 et pris en compte dans la décision provisoire rendue le
même jour.
Plus particulièrement, le recourant fait grief à l’intimée d’avoir
donné suite à la demande de modification d’acomptes présentée par sa

- 8 -
fiduciaire le 19 février 2019 quand bien même aucune procuration ne lui
avait été communiquée.
c) Selon l’art 37 al. 1 LPGA, une partie peut en tout temps se
faire représenter. L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses
pouvoirs par une procuration écrite (art. 37 al. 2 LPGA). Il faut déduire de
la formulation potestative de cette disposition que l’existence d’une
procuration écrite n’est pas une condition de validité des actes du
représentant. Le rapport de représentation peut ainsi être le fait de
pouvoirs conférés par oral, ou par des actes concluants (Anne-Sylvie
Dupont, in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018,
n°20 ad art. 37 LPGA et les références citées). Sur le plan matériel, la
représentation a pour effet que les actes accomplis par le représentant
déploient leurs effets « dans le chef de l’[assuré]-représenté, comme si ce
dernier avait agi lui-même » (Anne-Sylvie Dupont, op. cit., n°23 ad art. 37
LPGA et les références citées).
d) En conséquence, l’absence de procuration en faveur de
D.________Sàrl au dossier de l’intimée n’est pas en soi déterminante.
En l’espèce, il ressort des pièces comptables au dossier que
D.________Sàrl est la société fiduciaire du recourant, de même qu’il ressort
des pièces du dossier administratif qu’elle avait également agi pour le
compte du recourant par le passé sans susciter la moindre protestation de
l’intéressé. La Caisse pouvait ainsi présumer l’existence d’un mandat
conféré par le recourant à cette société fiduciaire.
6. a) Dans l’hypothèse où la requête de modification des
acomptes de cotisations du 19 février 2019 aurait été déposée sans
pouvoir aucun par la fiduciaire, les effets de cette absence de pouvoir de
représentation doivent être examinés sous l’angle du principe de la bonne
foi entre administration et administré.

- 9 -
b) Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il
met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après une décision, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. A certaines conditions, le principe de la bonne foi confère
au citoyen le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux
promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent
pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières. Ainsi, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition (a) que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b)
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses
compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment
où l'assurance a été donnée (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 141 V 530
consid. 6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités).
c) En l'espèce, le recourant a été le seul destinataire de la
décision d’acomptes de cotisations du 19 février 2019 de telle sorte qu’il
pouvait se rendre immédiatement compte d’une éventuelle erreur déjà à
réception de cette décision, si ce n’est à la faveur des facturations
ultérieures de cotisations. A cela s’ajoute qu’une réduction de cotisations
de plus de 80 % ne pouvait guère échapper à son attention. Il lui
incombait dès lors, comme l’impose au demeurant l’art. 24 al. 4 RAVS, de
requérir sans délai une nouvelle modification de ses acomptes de
cotisations 2019 auprès de la Caisse.

- 10 -
Par ailleurs, la décision litigieuse étant une décision provisoire
de cotisations, un préjudice serait a priori exclu en raison même de cette
nature provisoire. La décision du 19 février 2019 déploie certes des effets
en principe définitifs sur le calcul du montant de l’allocation pour perte de
gain. Néanmoins, l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 constitue
une nouvelle réglementation de sorte que n’est pas réalisée la dernière
condition permettant de retenir une violation du principe de la bonne foi,
soit l’absence de changement de la réglementation.
7. La Caisse était ainsi fondée à retenir un revenu déterminant de
11'700 fr., ouvrant un droit à une indemnité journalière de 26 fr. 40 selon
les Tables éditées par l’OFAS pour la fixation des allocations journalières
APG (table maternité).
8. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 25 juin 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, n’obtenant pas gain de cause et ayant de
toute façon agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n’a pas
droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 25 juin 2020 par la Caisse de
compensation B.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 11 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.________, à [...],
- Caisse de compensation B.________, à [...],
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :