vd_gerichte · ZH22.002967 · 2023-05-05 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 3/22 - 19/2023
ZH22.002967
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2023
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.N.________, à H.________, recourant, représenté par Procap, Service
juridique, à Bienne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations complémentaires déposée par
A.N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) le 13 juillet 1998,
vu la décision du 31 août 1998, par laquelle l’Agence
communale d’assurances sociales de la ville de H.________ a reconnu le
droit de l’assuré à des prestations complémentaires à compter du 1er
juillet 1998,
vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 8 décembre 2009 par B.N.________, épouse d’A.N.________,
vu la décision du 24 mai 2012, aux termes de laquelle l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a nié
le droit de B.N.________ à une rente de l’assurance-invalidité au motif
qu’elle disposait d’une capacité de travail entière en toute activité,
vu le courrier du 20 juin 2012, par lequel l’Agence communale
d’assurances sociales de la ville de H.________ a informé l’assuré qu’elle
tiendrait compte à certains conditions, dans le calcul des prestations
complémentaires, d’un revenu hypothétique de 38'956 fr. correspondant
au salaire minimum que son épouse pourrait réaliser,
vu la décision du 11 février 2013, confirmée sur opposition le 3
juin 2013, par laquelle l’Agence communale d’assurances sociales de la
ville de H.________ a pris en compte le revenu hypothétique susmentionné
dans le calcul des prestations complémentaires à compter du 1er mars
2013,
vu les décisions du 11 mars 2013, confirmées sur opposition le
11 octobre 2013, aux termes desquelles l’Agence communale
d’assurances sociales de la ville de H.________ a exclu l’une des filles de
B.N.________ du calcul des prestations complémentaires,

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vu la nouvelle demande de prestations de l’assurance-
invalidité déposée le 30 août 2013 par B.N.________, invoquant une
atteinte psychiatrique,
vu la décision du 19 mai 2016, par laquelle l’office AI a nié le
droit de B.N.________ à une mesure de reclassement et à une rente, au
motif que sa capacité de travail ne s’était pas modifiée depuis la décision
du 24 mai 2012,
vu l’arrêt rendu le 25 avril 2017 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cause AI 164/16 –
127/2017), par lequel elle a admis le recours de l’assurée contre cette
décision et renvoyé la cause à l’office AI pour instruction complémentaire
quant aux limitations fonctionnelles induites par la problématique
psychique,
vu le rapport du 31 janvier 2019, dans lequel les médecins de
la Clinique M.________ ont retenu en substance que l’épouse de l’assuré
présentait une problématique psychiatrique complexe, sous la forme
principalement d’une pathologie psychotique développée dans le jeune
âge adulte et qui l’avait empêchée de s’inscrire, même de façon minimale,
dans une activité professionnelle en milieu économique ouvert,
vu la décision du 6 septembre 2019, par laquelle l’office AI a
une nouvelle fois nié le droit de B.N.________ à une rente de l’assurance-
invalidité,
vu la demande de révision procédurale déposée par l’assuré le
21 novembre 2019 auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée), par laquelle il a
sollicité la suppression du revenu hypothétique imputé à son épouse dans
les décisions de prestations complémentaires établies à la suite de la
décision sur opposition du 11 octobre 2013 et dans les décisions
subséquentes, arguant qu’il ressortait du rapport de la Clinique M.________
du 31 janvier 2019 qu’elle n’était pas en mesure de réaliser un revenu en
raison de son incapacité totale de travail,

- 4 -
vu la décision du 18 janvier 2021, confirmée sur opposition le
7 décembre 2021, par laquelle la CCVD a rejeté la requête de révision
procédurale,
vu le recours formé le 25 janvier 2022 par l’assuré, sous la
plume de son conseil, devant la Cour de céans concluant, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition du 7 décembre
2021 et à la révision des « décisions des 3 juin et 11 octobre 2013, ainsi
que [de] toutes les décisions subséquentes, en confirmant qu’aucun
revenu hypothétique ne peut être imputé à la charge de l’épouse du
recourant dans le calcul »,
vu la réponse du 30 mars 2022, par laquelle la CCVD a conclu
au rejet du recours,
vu la réplique de l’assuré du 9 juin 2022, déclarant confirmer
intégralement les conclusions de son mémoire de recours du 25 janvier
2022,
vu la duplique de la CCVD du 30 juin 2022, concluant derechef
au rejet du recours,
vu les observations de l’assuré du 22 août 2022, dans
lesquelles il indiquait se référer intégralement à ses précédentes écritures,
vu le courrier du 5 avril 2023, par lequel l’assuré a transmis à
la Cour de céans, d’une part, 22 décisions rendues le 10 mars 2023 dans
lesquelles la CCVD avait procédé à un nouveau calcul des prestations
complémentaires en sa faveur pour la période de mai 2011 à mars 2023
en tenant compte de la rente d’invalidité allouée à son fils et, d’autre part,
un courrier du 11 mars 2022 dans lequel la CCVD l’informait de la
suppression, dès le 1er novembre 2019, du revenu hypothétique pris en
compte pour son épouse,

- 5 -
vu le courrier du 25 avril 2023, dans lequel la CCVD a
confirmé, à la demande du magistrat instructeur, que la présente
procédure était devenue sans objet au vu des nouvelles décisions de
prestations complémentaire du 10 mars 2023, annulant et remplaçant les
précédentes décisions,
vu les pièces au dossier :
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente
jours dès la notification de la décision attaquée, est déposé en temps utile
compte tenu de la suspension du délai durant les féries de fin d’année
(art. 38 al. 4 let. c et 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a, dans ses 22 décisions du 10 mars
2023, procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires en
faveur du recourant pour la période de mai 2011 à mars 2023 en tenant
compte de la rente d’invalidité allouée à son fils,
qu’elle a en outre supprimé, à compter du 1er novembre 2019,
le revenu hypothétique imputé à l’épouse du recourant,

- 6 -
que, dans son écriture du 5 avril 2023, le recourant a admis
que ce dernier élément « constitu[ait] un indice fort allant dans le sens des
conclusions du recours du 25 janvier 2022 », tout en relevant qu’il s’était
opposé aux décisions du 10 mars 2023 qui continuaient d’imputer un
revenu hypothétique à son épouse incapable de travailler
que par ailleurs, l’intimée a, dans son courrier du 25 avril
2023, indiqué que les nouvelles décisions du 10 mars 2023 annulaient et
remplaçaient les précédentes décisions, si bien que la présente procédure
était devenue sans objet,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater
que le recours interjeté le 25 janvier 2022 contre la décision sur opposition
du 7 décembre 2021 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que le recourant – qui obtient partiellement gain de
cause, en ce sens que seules les décisions de prestations
complémentaires du 10 mars 2023 concernant la période postérieure au
1er novembre 2019 ne tiennent plus compte du revenu hypothétique
imputé à l’épouse du recourant – a droit à une équitable indemnité à titre
de dépens à la charge de l’intimée, dont il convient d’arrêter le montant à
1’200 fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. fbis LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
A.N.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Procap, Service juridique (pour A.N.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :