vd_gerichte · ZQ22.042023 · 2023-01-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 151/22 - 11/2023
ZQ22.042023
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 janvier 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
U.________ SA, à [...], recourante, représentée par Me Basile Schwab,
avocat à La Chaux-de-Fonds,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 31 al. 1 et 32 LACI
402

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E n f a i t :
A. U.________ SA (ci-après : U.________ ou la recourante) est une
société qui a pour but l’exploitation d’une buanderie industrielle […].
Entre le 5 mars 2020 et le 28 décembre 2021, U.________ a
régulièrement déposé, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, des
demandes d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-
après : RHT) pour ses différents secteurs, notamment le secteur
d’exploitation « production », auprès du Service de l’emploi (ci-après : le
SDE ; depuis le 1er juillet 2022 : Direction générale de l’emploi et du
marché du travail [DGEM]). Dans ses demandes, elle a précisé qu’elle
collaborait uniquement avec le secteur hôtelier et non pas avec les
établissements médicaux-sociaux ni avec le secteur médical. Elle a
expliqué que son volume d’activité était exclusivement dépendant du taux
d’occupation et de la durée des séjours des clients hôteliers puisqu’elle
intervenait uniquement lorsqu’il y avait du linge sale à traiter.
Le SDE a émis des préavis positifs au versement d’indemnités
RHT pour le secteur d’exploitation « production » d’U.________ pour la
période du 6 mars au 30 novembre 2020, du 3 décembre 2020 au 2 juin
2021, ainsi que du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
Le 1er avril 2022, U.________ a renouvelé sa demande en vue
de toucher des indemnités RHT pour son secteur « production » à partir de
cette date, annonçant un taux probable de perte de travail de 30 %. Elle a
indiqué que malgré la levée des mesures sanitaires en Suisse, il n’y avait
pas encore un afflux majeur de touristes dans la région car les pays
limitrophes n’avaient pas forcément « adopté de telles mesures » et qu’il
faudrait un certain temps avant de retrouver les niveaux de fréquentation
d’avant la pandémie. Elle a relevé que la situation politique globale
n’encourageait pas spécialement les déplacements internationaux, que la
Suisse avait perdu définitivement les touristes russes, et que la force du
franc suisse par rapport au dollar et à l’euro favorisait plutôt les départs
des Suisses à l’étranger pour passer leurs vacances. Elle redoutait en

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outre que les choix politiques de la Suisse puissent influencer de façon
négative sa place diplomatique en tant que pays « neutre » et ne pas
favoriser la tenue de sommets diplomatiques majeurs dans les années à
venir.
En réponse aux questions posées par le SDE le 12 avril 2022,
U.________ a fait savoir, par courriel du 19 avril 2022, que la levée des
mesures pour lutter contre le Covid-19 en date du 16 février 2022 n’avait
pas rétabli immédiatement les nuitées chez ses clients hôteliers, lesquels
représentaient 80 % de sa clientèle, et ne signifiait en outre pas le retour
du tourisme international, en raison de l’incertitude qui demeurait. Elle a
évoqué un changement de comportement, dû aux mesures sanitaires
prises, en matière de voyages d’affaires, ceux-ci restant à un niveau
inférieur en raison de la numérisation croissante des réunions. Dans la
mesure où son chiffre d’affaires dépendait de l’hôtellerie, elle subissait
directement les répercussions de ce secteur, qui allait mal. Elle a indiqué
que la reprise généralisée de la demande des marchés lointains n’était pas
attendue avant 2023, comme le confirmaient les récents développements
des mesures sanitaires en Chine. L’annulation des congrès internationaux,
salons et séminaires avait également un impact direct sur son activité. Elle
a souligné que le fait de se séparer de collaborateurs formés depuis de
nombreuses années impliquerait des coûts de formation du personnel de
remplacement au moment de la normalisation de la demande. Sa perte de
chiffre d’affaires avait été de 32 % de janvier à mars 2022 par rapport au
niveau avant la crise sanitaire, et la perte de travail de 35 %. Elle a précisé
que la seule raison pour laquelle elle n’avait pas sollicité les indemnités
RHT de juin à septembre 2021 était due à une mauvaise interprétation
d’une information trouvée sur le site internet de l’Etat de Vaud, sur la base
de laquelle elle avait pensé avoir automatiquement une autorisation
renouvelée pour six mois sans remplir un nouveau préavis. Elle a encore
indiqué subir une perte de travail du fait que certains de ses clients
hôteliers s’étaient transformés en structure d’accueil pour les réfugiés
ukrainiens, ce qui impliquait un espacement du besoin de changement de
draps.

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Dans un courriel du 27 avril 2022, U.________ a fait savoir que
sa perte de travail pour janvier 2022 avait été de 37 % et qu’elle serait
plus ou moins similaire en février et mars 2022.
Par décision du 18 mai 2022, le SDE a refusé d’octroyer des
indemnités RHT à U.________ à partir du 1er avril 2022 pour le secteur
d’exploitation « production ». Il a retenu qu’aucun élément au dossier ne
permettait d’expliquer l’effondrement du carnet de commandes dont se
prévalait l’entreprise pour faire valoir le versement de l’indemnité en cas
de RHT dès le 1er avril 2022, que l’entreprise n’expliquait pas en quoi les
motifs invoqués seraient en mesure de rendre vraisemblable la perte de
travail alléguée dès cette date, ni le lien entre la perte de travail et la
situation décrite, qui existait depuis mars 2020, de sorte qu’elle n’était pas
nouvelle ni exceptionnelle. Il appartenait à l’entreprise de mettre tout en
œuvre afin de trouver des solutions à son manque de travail et, à tout le
moins, de s’adapter aux nouvelles exigences du marché. La fin des
mesures sanitaires liées à la pandémie dès le 17 février 2022 et la levée
de la situation extraordinaire en Suisse au 1er avril 2022 ne permettaient
plus, au vu de la situation économique actuelle favorable, d’attester – au
degré de la vraisemblance prépondérante – une perte de travail avérée à
un taux de 35 %. Une perte de chiffre d’affaires ne suffisait par ailleurs pas
à entraîner une indemnisation.
Par acte du 13 juin 2022, complété le 17 juin 2022, U.________
s’est opposée à cette décision. Elle a fait valoir que sa perte de travail ne
faisait pas partie des risques normaux d’exploitation puisqu’il était
largement admis que le domaine de l’hôtellerie, dont elle dépendait
presque exclusivement, était encore largement impacté par les
conséquences des mesures étatiques prises durant la pandémie de
coronavirus. Les problèmes rencontrés par le domaine hôtelier étaient de
notoriété publique et le lien de causalité avec sa baisse d’activité était
évident. Elle ne voyait pas comment elle aurait pu réduire le dommage
subi sans licencier du personnel. Selon elle, tout portait à croire que les
choses pourraient, à court terme, rentrer dans l’ordre.

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Dans un courriel du 14 septembre 2022, la Caisse cantonale
de chômage a donné des informations sur le taux d’indemnisation par le
biais des indemnités RHT du secteur « production » d’U.________.
Par décision sur opposition du 26 septembre 2022, la DGEM a
rejeté l’opposition formée par U.________ et confirmé la décision du 18 mai
2022. Elle a considéré que les difficultés rencontrées par l’entreprise
résultaient d’une modification des habitudes de la clientèle, n’étaient pas
survenues abruptement et n’avaient plus de lien direct avec les mesures
prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Elle a estimé que l’entreprise faisait face à un phénomène structurel qui
impactait défavorablement et durablement sa branche d’activité.
L’évolution de l’environnement économique faisait partie des
circonstances inhérentes aux risques d’exploitation et le versement de
l’indemnité RHT ne se justifiait plus. La perte de travail n’était en outre
plus exceptionnelle ni extraordinaire ni temporaire, l’entreprise ayant
bénéficié d’indemnités RHT de manière presque continue depuis mars
2020. La fluctuation du carnet de commandes était également considérée
comme un risque normal d’exploitation et ne représentait pas une
circonstance exceptionnelle qui justifiait l’intervention de la RHT.
B. Par acte du 18 octobre 2022, U.________ SA a recouru contre
cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à l’octroi des indemnités
RHT, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision. Elle a contesté que son manque de travail puisse être
dû à une défaillance structurelle et confirmé qu’il résultait de l’impact
conséquent de la pandémie. Elle a réitéré que la pandémie de Covid-19
avait impacté durablement son secteur d’activité et qu’elle avait tout mis
en œuvre pour éviter une perte de travail. Elle a estimé que la situation à
laquelle elle faisait face ne constituait pas des risques normaux
d’exploitation puisque le domaine de l’hôtellerie était encore impacté par
les conséquences de la pandémie de coronavirus.

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Dans sa réponse du 14 novembre 2022, la DGEM a conclu au
rejet du recours, au motif que la recourante n’invoquait aucun élément
susceptible d’analyser la situation différemment, ni de justifier
l’intervention de l’assurance-chômage durant la période litigieuse. Elle a
en particulier relevé que l’entreprise était confrontée à la même
problématique depuis maintenant plus de deux ans, de sorte que celle-ci
devait être considérée comme durable et structurelle, et qu’il lui
appartenait de prendre des mesures face à cette situation qui s’était
pérennisée.
Par réplique du 25 novembre 2022, la recourante a maintenu
sa position en renvoyant à son mémoire de recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail dès le 1er avril 2022 pour son secteur
« production ».
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (let. b), si le
congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
b) Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n'est prise en
considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et est
inévitable, et si elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise.
Par facteurs d’ordre économique, il faut entendre tant les
facteurs structurels que les facteurs conjoncturels, le Tribunal fédéral
refusant de procéder à une distinction claire entre ces deux facteurs,
ceux-ci étant souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un dans l’autre ; pour
le reste, il procède à une interprétation large du terme « ordre
économique ». Font partie des facteurs conjoncturels notamment les
baisses de commandes d’un produit ou d’un service que l’employeur vend
habituellement (ATF 128 V 305 consid. 3a ; TF 8C_267/2012 du 28
septembre 2012). Les problèmes structurels se caractérisent par une
inadaptation de l’entreprise par rapport à la demande ; cette inadaptation
peut concerner notamment la dimension de l’entreprise, ses techniques de
production, les produits et les services offerts ainsi que leurs prix (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 6 ad art. 32 LACI).
c) Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet
d’accorder l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des
motifs autres qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du

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système d’indemnisation, qui veut que seules les pertes de travail causées
par des motifs économiques puissent être prises en considération. Ces
« cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation suffisamment
inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont
regroupés en trois catégories :
- ceux qui ont pour origine une mesure prise par l’autorité (art.
51 OACI),
- ceux qui sont dus à des causes indépendantes de la volonté de
l’employeur (art. 51 OACI), et
- ceux qui sont dus au manque de clientèle en raison des
conditions météorologiques (art. 51a OACI).
Les pertes de travail en question ne peuvent toutefois être
prises en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des
mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il ne peut
faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 OACI).
d) Cependant, même quand la perte de travail satisfait à ces
critères, elle n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des
circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que
l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI ; ATF 138 V 333 consid.
4.2 ; TFA C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2) ou lorsqu'elle est
habituelle dans la branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est
causée par des fluctuations saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b
LACI). Le but de cette dernière exception est, avant tout, d'exclure
l'indemnisation des réductions de l'horaire de travail qui se répètent
régulièrement (ATF 121 V 371 consid. 2a ; 119 V 357 consid. 1a et les
références citées).
Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des
risques normaux d'exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les
pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de
la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire
l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de

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toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques
d'exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n'est que
lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire
qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être
tranchée de manière identique pour tous les genres d'entreprises, ce
risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas particulier,
compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de
l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; TFA C 283/01 du 8
octobre 2003 consid. 3).
e) La perte de travail doit être limitée dans le temps pour être
indemnisable, l’idée étant d’aider temporairement des entreprises viables
à surmonter des difficultés passagères imprévisibles. L’examen du
caractère temporaire de la réduction de l’horaire de travail doit être fait de
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité
est demandée. Selon la jurisprudence, tant qu’il n’existe pas de faits ou
d’éléments concrets qui indiquent le contraire, on doit présumer que la
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que
des emplois pourront être maintenus (ATF 121 V 373 consid. 2a ; 111 V
379 consid. 2b). Le point de savoir s’il existe des éléments concrets
suffisants pour renverser cette présomption doit être tranché au regard de
l’ensemble des circonstances, à savoir la rentabilité et les liquidités de
l’entreprise, le carnet et les perspectives de commandes et surtout la
situation concurrentielle. Bien qu’il ne permette pas à lui seul de nier le
caractère temporaire de la perte de travail et la perspective d’un maintien
des emplois grâce à la réduction de l’horaire de travail, le fait que
l’entreprise concernée a déjà perçu par le passé l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail doit être pris en considération (TFA
C 292/03 du 2 novembre 2004 consid. 3.1 et les références).
f) Une inadaptation structurelle peut déboucher sur des
problèmes de compétitivité à long terme. La pérennité des entreprises
structurellement faibles est compromise. Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de contribuer, par son intervention, à retarder des adaptations

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structurelles des entreprises. Si de telles adaptations n’ont pas lieu, il se
peut que la condition de la réduction de l’horaire de travail
vraisemblablement temporaire au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LACI ne soit
pas ou plus remplie (Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 32 LACI). Par ailleurs,
l’assurance-chômage ne doit pas intervenir dans les rapports de
concurrence en soutenant les entreprises structurellement faibles au
détriment des entreprises plus fortes (Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 33
LACI). En outre, une modification fondamentale et durable de la demande
constitue un indice qui permet de réfuter la nature provisoire de la perte
de travail (TFA C 218/94 du 29 décembre 1994 in DTA 1995 n° 19 p. 112).
4. a) En l’occurrence, l’intimée a fondé son refus de prester sur le
fait que les difficultés économiques invoquées par la recourante
résultaient d'une modification des habitudes de la clientèle hôtelière,
phénomène structurel inhérent aux risques d'exploitation de toute
entreprise, qui n'avait plus de lien direct avec les mesures prises par le
Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.
La recourante estime au contraire qu’elle devait pouvoir continuer à
bénéficier d’indemnités RHT à partir d’avril 2022 puisque les
conséquences de la pandémie de Covid-19 et des mesures restrictives
prises durant celle-ci ont continué à avoir des répercussions sur le secteur
de l’hôtellerie au-delà de la levée des mesures sanitaires, ce qui ne
constituait pas des risques normaux d’exploitation.
b) Comme rappelé par l’autorité intimée, les mesures
sanitaires prises par le Conseil fédéral en vue de lutter contre le Covid-19
ont été levées à partir du 17 février 2022. Il n’existe par conséquent, à
compter de cette date, plus de circonstances justifiant l’octroi
d’indemnités RHT pour « cas de rigueur » en application de l’art. 32 al. 3
LACI, en raison de mesures prises par les autorités ayant un impact sur les
risques d’exploitation de la recourante.
c) Il s’agit dès lors d’examiner si la poursuite du versement
des indemnités RHT à partir du 1er avril 2022 se justifie en raison de

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l’existence d’une perte de travail inévitable due à des facteurs
économiques, en application de l’art. 32 al. 1 LACI.
aa) Il convient de relever en préambule que, contrairement à
ce que la DGEM a retenu dans sa décision du 18 mai 2022, il n’est pas
possible de conclure, en l’état du dossier, que la recourante n’aurait pas
rendu vraisemblable l’existence d’une perte de travail de 30 % dès le 1er
avril 2022 ni le fait que celle-ci serait en lien de causalité avec la
diminution de fréquentation du secteur hôtelier. Il résulte en effet des
explications détaillées données par la recourante que son activité est
directement liée à l’occupation des hôtels, qui représentent 80 % de sa
clientèle. En outre, non seulement la perte de travail alléguée ne paraît
pas invraisemblable au vu des informations disponibles sur la
fréquentation hôtelière au début de l’année 2022, mais surtout, il
appartenait à la DGEM, en cas de doute, d’instruire cette question.
bb) Il faut néanmoins constater, comme le relève également
l’intimée, que la perte de travail alléguée n’était pas imprévisible ni
exceptionnelle.
Comme mentionné ci-dessus (consid. 3d), ce n'est que
lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire que
les pertes de travail ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail. Or il ressort du dossier produit par l'intimée que la
recourante a bénéficié de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail du 6 mars 2020 au 2 juin 2021 quasi sans interruption, puis du 1er
octobre 2021 au 31 mars 2022, soit pendant 20 mois au total. Au moment
de se prononcer sur le renouvellement du droit à l’indemnité, la baisse de
fréquentation du secteur hôtelier n’était ainsi pas nouvelle ni imprévisible.
La recourante expose que cette baisse de fréquentation est notamment
due à une diminution des réunions d’affaires, qui se font davantage
numériquement, et à une baisse des voyages en raison de l’incertitude
générale. La perte de travail de la recourante résulte par conséquent de la
baisse de fréquentation des établissements hôteliers consécutive à une
modification des habitudes de la clientèle. Dans les faits, la recourante fait

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face à un phénomène structurel qui impacte défavorablement son activité.
Dès lors que l’évolution de l’environnement économique fait partie des
circonstances inhérentes aux risques d’exploitation, qui doivent
généralement être assumés par une entreprise au sens de l’art. 33 al. 1
let. a LACI, la perte de travail en résultant ne saurait être indemnisées par
le biais d’indemnités RHT.
cc) Pour les mêmes raisons, au moment de se prononcer sur le
renouvellement du droit à l’indemnité, il existait des indices permettant de
renverser la présomption selon laquelle la perte de travail serait
vraisemblablement temporaire. Ainsi que l’a souligné l’intimée, les
mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus
concernant notamment le secteur de la restauration ont été levées avec
effet au 17 février 2022, si bien qu’il n’y avait plus à compter de cette
date aucune mesure de lutte susceptible d’impacter l’activité de la
recourante de manière temporaire. Or, malgré la levée des mesures
sanitaires, le secteur de l’hôtellerie est resté confronté à des difficultés. La
perte de travail de la recourante résulte en grande partie, comme vu ci-
dessus, de la baisse de fréquentation des établissements hôteliers
consécutive à une modification des habitudes de la clientèle. Compte tenu
de la situation, cette diminution de fréquentation ne pouvait, au moment
où la DGEM a statué, être qualifiée de vraisemblablement temporaire
selon l'art. 31 al. 1 let. d LACI.
d) C’est ainsi à bon droit que l’intimée a refusé d’accorder à la
recourante le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
pour la période postérieure au 1er avril 2022.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2022 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Basile Schwab (pour U.________ SA),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :