vd_gerichte · AM21.012607 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM21.012607-AMNV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 août 2021
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2021 par G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juillet 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.012607-AMNV, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 juillet 2021, la Police cantonale a dénoncé G.________ pour
comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 al.
1 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20). Il est reproché à ce dernier d’avoir établi un faux contrat de
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travail avec E.________, associé gérant de l’entreprise [...] Sàrl, afin
d’obtenir un statut légal en Suisse.
B. Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI n’étaient manifestement pas réunis, dès
lors que G.________ avait effectivement travaillé pour le compte de
l’entreprise [...] Sàrl des mois de juin à août 2020.
C. Par acte du 6 août 2021, G.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.

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Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. L’intérêt doit donc être personnel (Juge unique
CREP 5 février 2019/89 consid. 2.1 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid.
2.1 ; CREP 19 janvier 2016/31 consid. 1.2 et les références citées). Ainsi, si
le dispositif d’une décision libère l’intéressé, en particulier si celui-ci est
mis au bénéfice d’une ordonnance de classement, respectivement d’une
ordonnance de non-entrée en matière, ladite décision ne peut pas faire
l’objet d’un recours de sa part, et ce même si elle renferme une
motivation qu’il considère comme défavorable (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., 2020, n. 9 ad art. 382 CPP).
N’a ainsi qualité pour recourir que le prévenu condamné, aussi bien sur
l’action pénale que sur l’action civile. Le prévenu acquitté, fût-ce au
bénéfice du doute, et alors même qu’il s’estimerait lésé dans les
considérants, n’a pas d’intérêt à recourir, et son recours est irrecevable
(ATF 103 II 155 consid. 3, JdT 1978 I 518 ; Calame, op. cit., n. 7 ad art. 382
CPP ; Juge unique CREP 5 février 2019/89 consid. 2.1 ; Juge unique CREP
16 août 2017/564 consid. 2.1 ; CREP 13 avril 2017/240 consid. 1.2 ; CREP
28 octobre 2015/690 consid. 2.1).
1.3 En l’espèce, le chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée
met le recourant au bénéfice d’une ordonnance de non-entrée en matière,
au sens de l’art. 310 CPP. Autrement dit, le Ministère public a considéré
que le recourant n’avait pas commis de comportement frauduleux à
l’égard des autorités et a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation
déposée le 7 juillet 2021 par la Police cantonale. Il résulte en outre du
chiffre II du dispositif que les frais ont été laissés à la charge de l’Etat.
Il est dès lors manifeste que le recourant, qui a été mis au
bénéfice d’une ordonnance de non-entrée en matière, sans frais ni
indemnités à sa charge, n’est pas lésé dans ses droits par cette
ordonnance, bien au contraire.

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2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :