vd_gerichte · JI17.000642 · 2018-09-14 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.000642-180651
520
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 14 septembre 2018
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 105, 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 60, 62 al. 1 et 2, 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________, à [...], défendeur,
contre le jugement rendu le 15 mars 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec M.________, à [...], demanderesse, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles et jugement
rendus le 15 mars 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a, en substance, fixé la contribution d’entretien due par
U.________ à sa fille majeure M.________, née le [...] 1997, à 930 fr. du 1er
août au 31 décembre 2016, à 630 fr. du 1er janvier au 31 août 2017 et à
950 fr. à partir du 1er septembre 2017, jusqu'à ce que l’enfant achève sa
première formation universitaire aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
2. Par acte du 3 mai 2018, U.________ (ci-après : l’appelant) a fait
appel du jugement précité. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
ainsi que l’octroi de l’effet suspensif concernant l’exécution, à titre
provisionnel, du versement de la contribution d’entretien.
Par courrier du 4 mai 2018, le juge délégué de céans a fait
savoir au conseil de l’appelant que dans le cas où l’appel serait également
dirigé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2018 –
ce qui ne ressortait toutefois pas des conclusions –, il apparaîtrait à
première vue tardif. Le juge a dès lors invité le conseil de l’appelant à se
déterminer sur ce point dans un délai au 8 mai 2018.
Par courrier du même jour, un délai au 8 mai 2018 a été
imparti au conseil de M.________ (ci-après : l’intimée) pour se déterminer
sur la requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par courrier du 7 mai 2018, le conseil de l’appelant a confirmé
que l’appel était uniquement dirigé contre le jugement au fond.
Par courrier du 8 mai 2018, le conseil de l’intimée a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête d’effet
suspensif formée par l’appelant, subsidiairement à son rejet.

- 3 -
Par prononcé du 9 mai 2018, le juge délégué de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif au motif qu’il n’était pas concevable, dans le
cadre d’un appel dirigé contre le jugement au fond, de prononcer l’effet
suspensif à l’égard d’une ordonnance de mesures provisionnelles non
contestée. Il a pour le surplus souligné qu’en tant qu’elle concernait le
jugement au fond, la requête n’avait pas d’objet compte tenu de la
suspension, par l’appel, du caractère exécutoire du jugement.
Par prononcé du 8 mai 2018, le juge délégué de céans a
accordé à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire de deuxième
instance avec effet au 3 mai 2018 et a désigné l’avocat Christian Dénériaz
en qualité de conseil d’office.
3. Lors d’une audience de conciliation tenue le 10 juillet 2018 par
devant le juge délégué de céans, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal de l’audience et dont la teneur est la suivante
:
« I. U.________ se reconnaît le débiteur et s’engage à verser
5'000 fr. (cinq mille francs) à sa fille M.________ dans un délai au 15
août 2018, ainsi que 3'000 fr. (trois mille francs) dans un délai au 1er
avril 2021. M.________ renonce irrémédiablement à tout autre arriéré
de contribution d’entretien, et cela pour la période jusqu’au 14 juin
2018.
II. U.________ contribuera à l’entretien de sa fille M.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de cette dernière, des pensions mensuelles suivantes, allocations
familiales non comprises et dues en sus :
i. de 200 fr. (deux cents francs) du 15 juin 2018 au 31 mars 2019 ;
ii. de 600 fr. (six cents francs) dès le 1er avril 2019, jusqu’à ce que
M.________ achève sa première formation universitaire (bachelor et
master), aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
III. Les chiffres I et II qui précèdent remplacent les chiffres I et II du
jugement et ordonnance de mesures provisionnelles de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 15 mars
2018, la présente transaction valant arrêt sur appel.
IV. Il est précisé que les montants qui précèdent sont fondés sur un
salaire d’U.________ de 6'950 fr. brut par mois, le contrat de travail
prévoyant « en principe » un treizième salaire, soit 6'605 fr. 25 net
en tenant compte du treizième salaire.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens ».

- 4 -
Après avoir pris acte séance tenante de la convention pour
valoir arrêt sur appel, le juge délégué de céans a informé les parties qu’il
statuerait sur les frais judiciaires et a invité les conseils à produire leurs
listes des opérations.
Les conseils des parties ont produit leurs listes des opérations
le 11 juillet 2018, tous deux établies au tarif de l’assistance judiciaire.
Par courrier adressé le 31 juillet 2018 au conseil de l’intimée,
le juge délégué de céans a relevé que celle-ci n’avait pas déposé de
requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il a dès lors fixé
un délai au 10 août 2018 pour déposer, le cas échéant, une requête
d’assistance judiciaire.
Le 10 août 2018, M.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire et la désignation de Me Jean-Philippe Heim en
qualité de conseil d’office.
4. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 728 fr. 85, soit 1'586 fr. 60, réduits de deux tiers à 528 fr. 85
pour l’appel (art. 62 al. 1 et 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), et 200 fr. pour la procédure
d’effet suspensif (art. 60 TFJC, par analogie). Ils doivent être supportés par

- 5 -
l’appelant, conformément au chiffre V de la convention du 10 juillet 2018,
et, compte tenu de l’assistance judiciaire, seront provisoirement laissés à
la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a en outre pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, y compris s’agissant de la
requête d’effet suspensif, dès lors que les parties sont convenues, au
même chiffre de leur convention, d’y renoncer.
6.
6.1 Dans sa liste d'opérations, le conseil de l'appelant a indiqué
avoir consacré douze heures et cinquante-et-une minutes au dossier. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de
Me Christian Dénériaz doit être fixée à 2313 fr., montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les autres débours par 24 fr. et la TVA de
7.7 % sur le tout par 189 fr. 20, soit 2646 fr. 20 au total.
6.2 S’agissant de la requête d’assistance judiciaire de l’intimée –
laquelle avait déjà obtenu ce bénéfice en première instance –, il est
rappelé qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimée remplit ces deux conditions
cumulatives, de sorte que l’assistance judiciaire peut lui être accordée
dans la procédure d’appel avec effet rétroactif au 4 mai 2018.
L’avocat Jean-Philippe Heim est désigné conseil d'office, l’intimée étant
exonérée du versement d’avances et de frais judiciaires, de même que
d’une franchise.
Me Jean-Philippe Heim a produit une liste des opérations
indiquant onze heures et cinquante-cinq minutes de travail consacrées à la
procédure de deuxième instance, dont onze heures et quarante minutes
effectuées par sa stagiaire, au tarif horaire de 110 francs. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis, à
l’exception des opérations antérieures au 4 mai 2018, effectuées par la

- 6 -
stagiaire à hauteur d’une heure et vingt minutes. L’indemnité d’office due
à Me Jean-Philippe Heim doit ainsi être arrêtée à 1’181 fr. 65 ([0h15 x 180
fr.] + [10h20 x 110 fr.]) pour ses honoraires, auxquels on ajoute 80 fr. à
titre d’indemnité de déplacement et 50 fr. pour ses autres débours, plus
TVA de 7.7 % sur le tout par 101 fr., soit une indemnité totale de 1'412 fr.
65.
6.3 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 728 fr. 85
(sept cent vingt-huit francs et huitante-cinq centimes) pour
l’appelant U.________, sont laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Christian Dénériaz, conseil de
l'appelant U.________, est arrêtée à 2'646 fr. 20 (deux mille six
cent quarante-six francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.
III. La requête d'assistance judiciaire de l’intimée M.________ est
admise dans la procédure d'appel avec effet au 4 mai 2018,
Me Jean-Philippe Heim étant désigné conseil d'office et
l’intimée étant exonérée du versement d’avances et de frais
judiciaires, de même que d’une franchise.
IV. L'indemnité d'office de Me Jean-Philippe Heim, conseil de
l’intimée M.________, est arrêtée à 1'412 fr. 65 (mille quatre

- 7 -
cent douze francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour U.________),
- Me Jean-Philippe Heim (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 8 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :