vd_gerichte · PE19.005402 · 2023-03-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
303
PE19.005402/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 septembre 2023
__________________
Composition : M. P E L LE T, président
Mme Bendani et M. Parrone, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Thierry de Mestral, défenseur
d’office, à Nyon, appelant,
et
BUREAU DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS
ALIMENTAIRES, partie plaignante, représenté par Mme [...], intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 mars 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’L.________ s’est rendu
coupable de violation d’une obligation d’entretien (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de sept mois (II) et a mis les frais, par 6'643 fr.
25, à la charge d’L.________, montant incluant l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Thierry de Mestral, par 4'437 fr. 25, dont le
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du
débiteur le permet (III).
B. Par annonce du 4 avril 2023, puis déclaration motivée du 15
mai 2023, L.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu,
préalablement, à ce que soit ordonnée une expertise psychiatrique sur sa
personne pour déterminer le degré de sa responsabilité pénale. Sur le
fond, il a conclu à la réforme du jugement, en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation de violation d’une obligation d’entretien, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement, la cause étant renvoyée à un autre tribunal de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 14 juin 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
les réquisitions de preuve de l’appelant, les conditions de l’art. 389 CPP
n’étant pas réalisées (P. 44).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Le prévenu L.________, né en 1970, est divorcé de [...] selon
jugement rendu le 25 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de
La Côte, définitif et exécutoire dès le 8 décembre 2009. Un enfant, [...],

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née le 13 janvier 2004, est issu de cette union. Le prévenu est tenu à une
pension alimentaire en faveur de sa fille, qu’il ne voit plus.
Par jugement du 4 octobre 2022 (P. 26), définitif, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a rejeté les demandes en
modification du jugement de divorce déposée par le débiteur d’aliments le
4 mars 2020. Le juge civil a notamment considéré que la péjoration de sa
situation financière était imputable au demandeur et que ce dernier ne
démontrait pas avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour mettre
pleinement à profit sa capacité de gain. La magistrate a ajouté qu’il avait
également abandonné toute démarche utile auprès du Centre social
régional (ci-après CSR) et auprès de l’assurance-invalidité. Le jugement
civil impute au débiteur d’aliments un revenu hypothétique net à hauteur
du dernier salaire connu, soit 5'210 fr. 55 par mois en 2009 (consid. II.1c,
p. 15 s.).
A l’audience de première instance, le prévenu a produit un
rapport établi le 27 mars 2023 par le Dr Manuel Alavarez, psychiatre FMH,
à Nyon (P. 33). Ce praticien a posé le diagnostic d’épisode dépressif
moyen et de troubles de l’anxiété généralisé, tout en ajoutant que le
patient ne présentait pas de troubles psychiatriques, hormis l’épuisement
et l’angoisse.
Le prévenu a été durablement sans emploi depuis 2010 ; sa
compagne pourvoyait alors à son entretien. Il a toutefois retrouvé un
emploi de téléphoniste conseiller en clientèle, pour une durée de trois
mois dès le 4 septembre 2023, à raison d’un horaire hebdomadaire moyen
de 42 heures, au service du [...], à [...], selon contrat de travail du 1er
septembre 2023 (P. 50). A l’audience d’appel, il a indiqué vouloir
« remettre un pied dans la vie sociale ». Il a relevé qu’après trois jours de
recul et de formation, ce travail lui plaisait. Il s’est dit prêt à consacrer la
partie disponible de son revenu à amortir sa dette auprès du BRAPA. Il
gagne 30 fr. de l’heure, ce qui devrait correspondre à une rétribution brute
de 4'800 fr. par mois.

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Selon le décompte établi par le Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires (BRAPA), produit à l’audience d’appel,
l’« arriéré pénal » des pensions dues s’élève à 65'600 fr. au 7 septembre
2021 (P. 48/1), étant cependant précisé que, comme exposé au chiffre 2
ci-dessous, seule la période comprise entre le 14 décembre 2016 et le 30
novembre 2019 est en cause dans la présente procédure.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’L.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de quatre ans, prononcée le 18 avril 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une obligation
d’entretien (sursis révoqué);
- une condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée le 9 décembre 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une
obligation d’entretien ;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours,
prononcée le 13 décembre 2016 par le Ministère public de
l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une obligation d’entretien.
2. A Lausanne, entre le 14 décembre 2016, les faits antérieurs
ayant déjà donné lieu aux condamnations mentionnées ci-dessus, et le 30
novembre 2019, L.________ ne s’est pas acquitté des contributions
mensuelles d'entretien de 800 fr. dues en faveur de sa fille [...] en vertu
du jugement de divorce déjà mentionné, alors qu'il aurait pu en avoir à
tout le moins partiellement les moyens. Ce faisant, le débiteur d’aliments
a accumulé un arriéré pénal de 28'800 fr. au 30 novembre 2019.
Subrogé dans les droits de la créancière d’aliments à hauteur
des versements effectués selon cessions signées par [...] le 30 novembre
2009 et le 20 janvier 2016 (P. 5/2 et 5/3), le BRAPA a versé les
contributions d’entretien impayées. Il a déposé plainte et s’est constitué
partie plaignante demandeur au pénal le 20 mars 2019 (P. 4).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid.
2.1).
3. L’appelant requiert à titre préalable une expertise
psychiatrique. Il fait valoir que « [s]i l’objet de l’infraction n’avait pas été la
violation d’une obligation d’entretien, mais n’importe quelle autre
infraction (…) le juge, face à un auteur qui aurait agi de manière
maladivement répétée nonobstant une précédente condamnation, aurait
ordonné une expertise psychiatrique » (déclaration d’appel, ch. V, p. 4).
Cette motivation est manifestement insuffisante pour ordonner une
expertise, car il est notoire de nombreux auteurs récidivent avec une

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responsabilité entière. Quant à la formulation « un auteur qui aurait agi de
manière maladivement répétée », elle ne permet pas d’entrevoir une
affection psychique et l’appelant n’allègue aucune circonstance concrète
de nature à faire douter de sa responsabilité pénale au sens de l’art. 19
CP. Le constat médical récent d’épisodes dépressifs (P. 33, déjà citée) ne
porte d’ailleurs pas sur la période des infractions, soit du 14 décembre
2016 au 30 décembre 2019. La requête doit en conséquence être rejetée.
4.
4.1 Après avoir plaidé l’exemption de peine, subsidiairement une
peine avec sursis (cf. jugement en p. 14), le prévenu conclut, en deuxième
instance, à son acquittement, en se limitant à faire valoir qu’il n’avait pas
les moyens de payer la pension.
4.2 Aux termes de l'art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, alors qu'il
en avait les moyens ou aurait pu les avoir, sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en
vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd.,
2010, n° 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur
d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la
remplir ou aurait pu les avoir (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid.
2.3 et les références citées; TF 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid.
1.2). Par là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de
moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre
part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il
pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133). Selon la
jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de
fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne
l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF
114 IV 124 consid. 3b).

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Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit
être commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'intention de ne
pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a
été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue
du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir
en l'absence de toute décision et de tout accord; il n'en reste pas moins
que le juge pourra prouver l'intention au moins dans les cas patents,
notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement
un montant dérisoire alors qu'il disposait de ressources non négligeables
(ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid.
1.1.1 ; TF 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36; TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et
les références citées). En revanche, la question de savoir quelles sont les
ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par
le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au
regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation
financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en
faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF
6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références citées; cf.
aussi TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
4.3 L’audience pénale de première instance a été suspendue à
trois reprises durant plus de trois ans, soit depuis le 10 février 2020, pour
permettre au prévenu d’ouvrir action en modification de jugement de
divorce. Par jugement du 4 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande du prévenu, en
constatant que celui-ci était toujours en mesure de réaliser un revenu de
l’ordre de 5'200 fr., soit équivalent au dernier salaire réalisé. Elle a
considéré que le comportement du débiteur pour se soustraire à ses
obligations alimentaires était abusif. Ce constat ne peut qu’être partagé.
En effet, jusqu’au 3 septembre 2023, le prévenu est longtemps demeuré

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sans activité lucrative, en vivant de l’aide de sa compagne dont il ne
voulait pas indiquer les revenus, tout en ajoutant ne pas toujours chercher
du travail, car il n’aime pas se voir opposer des refus (jugement en p. 3).
Qui plus est, il a abandonné toute démarche auprès de l’assurance-
invalidité et du CSR qui permettrait d’améliorer un tant soit peu sa
situation financière. Il n’y a aucun constat médical probant permettant de
considérer que la capacité de travail du prévenu serait réduite (cf.
jugement en p. 17 et 18), et pour cause. En effet, le fait que l’intéressé
exerce une activité lucrative depuis le 4 septembre 2023, qui plus est à
plein temps (cf. P. 50, déjà citée), suffit à établir son aptitude à s’insérer
sur le marché de l’emploi. Arrêté selon la Convention collective de travail
applicable à la branche économique en cause, le salaire contractuel est
conforme au marché et se situe du reste dans l’ordre de grandeur du
revenu hypothétique net retenu par le juge civil. Peu importe qu’il s’agisse
d’un contrat de travail à durée déterminée, étant précisé que c’est courant
s’agissant de l’embauche d’un nouvel employé. Enfin, le certificat médical
du 27 mars 2023 mentionne que le patient « est pilote de profession et
(…) a travaillé dans le commerce », alors que le rapport de la psychologue
[...] du 15 décembre 2020 (P. 28) indique que l’intéressé « jouissait d’une
belle situation » comme employé de commerce jusqu’à la perte de son
emploi à l’âge de 39 ans. Il en découle que des emplois relativement
qualifiés lui étaient accessibles depuis longtemps déjà.
Force est de déduire des éléments qui précèdent que le
prévenu n’a pas accompli tous les efforts qu’on était en droit d’attendre
de lui. Il aurait donc pu payer au moins partiellement la contribution
d’entretien, dès lors qu’il aurait sans autre pu travailler avant le 4
septembre 2023.
Les éléments constitutifs de l’infraction de violation d’une
obligation d’entretien sont ainsi réunis, de sorte que la condamnation de
l’appelant à raison de ce chef de prévention doit être confirmée.
5.

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5.1 L’appelant conteste également la peine prononcée. Il soutient
que sa culpabilité serait « nulle » et qu’il « devrait être tenu compte d’un
divorce vécu très durement (…) ainsi que d’une procédure conduite
vainement pour tenter de modifier le jugement de divorce » (déclaration
d’appel, ch. IV, p. 3).
5.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_620/2022 du 30 mars 2023, destiné à la
publication, consid. 1.1 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
5.3 Il s’agit de la quatrième condamnation du prévenu pour la
même infraction. Toutes les autres formes de peine ont été prononcées
lors des trois condamnations précédentes, à savoir la peine pécuniaire
avec ou sans sursis, ainsi que la peine privative de liberté de courte durée.
Portant sur plusieurs années, ces condamnations n’ont eu aucun effet

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dissuasif. Plus encore, le prévenu a expressément relevé s’être « senti
bien » en prison (P. 28, déjà citée). Les carences du débiteur d’aliments se
sont étendues sans discontinuer sur presque trois ans (du 14 décembre
2016 au 30 novembre 2019), soit sur une longue période. Manifestant un
singulier détachement, l’auteur ne fait preuve d’aucun amendement, mais
se limite à se dire prêt à consacrer la partie disponible de son revenu à
amortir sa dette auprès du BRAPA, ce qui relève du simple respect a
minima de ses obligations. Ces éléments constituent autant de facteurs à
charge significatifs. Certes, le contrat de travail signé par le prévenu une
semaine avant l’audience d’appel est un élément favorable. Son caractère
tardif interdit toutefois de le considérer comme un élément à décharge
d’un certain poids, ce d’autant que ce contrat a vraisemblablement été
conclu par l’appelant en partie au moins pour améliorer sa situation
pénale. La Cour ajoutera qu’une exécution de peine sous la forme de la
semi-détention ou du port du bracelet électronique pourra inciter le
condamné à garder son emploi. Pour le reste, on ne discerne aucun
élément à décharge. Le constat d’une lourde culpabilité doit ainsi être
partagé avec le premier juge.
La peine privative de liberté de sept mois doit donc être
confirmée.
L’appel sera dès lors être rejeté.
6. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 1'500 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste
d’opérations produite à l’audience d’appel (P. 47), en tenant compte, en
outre, de la durée de cette audience et des opérations postérieures à

- 15 -
celle-ci. La durée d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à huit heures,
au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 1440 fr. il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces
honoraires bruts de 1'468 fr. 80 doivent être ajoutées une vacation
forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA.
L’indemnité s’élève donc à 1'711 fr. 15, débours et TVA compris.
L’indemnité de défense d’office ci-dessus est remboursable à
l’Etat de Vaud par L.________ dès que sa situation financière le permet (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 47 et 217 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 mars 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. constate qu’L.________ s’est rendu coupable de violation
d’une obligation d’entretien ;
II. condamne L.________ à une peine privative de liberté de
7 (sept mois) ;
III. met les frais, par CHF 6'643.25, à la charge d’L.________,
montant incluant l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Thierry de Mestral, par CHF 4'437.25, dont le
remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation
financière du débiteur le permet."

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III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'711 fr. 15, débours et TVA compris, est
allouée à Me Thierry de Mestral.
IV. Les frais d'appel, par 3'211 fr. 15, y compris indemnité de
défenseur d'office mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis
à la charge d’L.________.
V. L’indemnité de défense d’office mentionnée au chiffre III ci-
dessus est remboursable à l’Etat de Vaud par L.________ dès
que sa situation financière le permet.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 septembre 2023, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Thierry de Mestral, avocat (pour L.________),
- Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à l’att.
de Mme [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 17 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :