vd_gerichte · P521.004077 · 2022-02-14 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P521.004077-211804
43
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 février 2022
___________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 365 ss CO ; 20 LSE
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 21 juin 2021 par le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec M.________ SA, à [...], défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 juin 2021, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 20 octobre 2021, le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal de
prud'hommes) a dit que la défenderesse M.________ SA devait au
demandeur O.________ la somme de 987 fr. 80 brut, sous déduction des
charges sociales, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er octobre 2020 (I) et a
statué sans frais ni dépens (II).
Appelé à statuer sur un litige en droit du travail portant sur le
paiement d'heures minimales prévues contractuellement mais non
effectuées pour des motifs propres à l'entreprise locataire de services, le
tribunal de prud'hommes a écarté l'application de la Convention nationale
du secteur principal de la construction en Suisse (ci-après : la CCT Gros
œuvre) au motif que la défenderesse – qui était active dans le placement
de personnel fixe et temporaire – n'y était pas soumise et que de toute
manière la durée maximale énoncée dans les contrats de missions
respectait la fourchette posée par la CCT Gros œuvre. Le demandeur ne
pouvait donc se prévaloir de la durée hebdomadaire minimale de la
convention ; il était uniquement lié par le minimum hebdomadaire
convenu dans les contrats de mission conclus avec la défenderesse. Sur
cette base, cette dernière devait lui verser un montant de 987 fr. 80
correspondant à la différence entre les heures effectuées et celles
contractuelles minimales garanties.
B. Par acte du 22 novembre 2021, O.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que M.________ SA lui doive 2'768 fr. 05
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er octobre 2020.
M.________ SA (ci-après : l'intimée) n'a pas déposé de réponse
dans le délai imparti à cet effet.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. L'intimée M.________ SA, dont le siège est à [...], mais qui a des
succursales à [...], a pour but les études et conseils en ressources
humaines, le recrutement de cadres sous mandat, le placement de
personnel fixe et temporaire dans tous domaines ainsi que l'exploitation
d'une entreprise générale dans le domaine de la construction et travaux
en régie dans le domaine de la construction.
2. Le 6 mai 2019, le recourant O.________ et l'intimée ont signé un
document intitulé « contrat cadre de travail » ; il s'agit du document de
base encadrant les contrats de mission conclus par les parties par la suite
et dont il est question ci-dessous. Ce contrat cadre contient notamment
les clauses suivantes :
« Art. 6 :
Le collaborateur doit établir un compte rendu hebdomadaire des
heures de travail et le faire parvenir sans délai à l'employeur après
l'avoir fait signer par l'entreprise locataire de service. Si les heures
de travail effectivement fournies ne concordent pas avec les heures
de travail convenues, seul le temps de travail pour lequel une
justification est produite est indemnisé, sauf dans le cas où le
travailleur prouve que l'entreprise locataire de services a refusé qu'il
fournisse ses prestations de travail. De tels incidents doivent être
annoncés immédiatement à l'employeur, faute de quoi, le
collaborateur perd tout droit au salaire. (...). ;
Art. 21 :
Le travailleur qui doit interrompre son travail ou qui ne peut
l'exécuter doit en aviser le plus vite possible, mais au plus tard le
jour suivant, l'employeur ainsi que l'entreprise utilisatrice par
téléphone ou téléfax. Le travailleur doit informer l'employeur
notamment de tout changement de durée de l'emploi, d'horaire de
travail, de lieu de travail ou de rassemblement, de genre de travail
ou de changement d'adresse. (...).
Art. 23 :
Le travailleur informe obligatoirement et immédiatement
l'employeur de tout fait ayant une incidence sur les relations de
travail. ».
Par contrats de mission des 6 mai, 25 juin, 23 juillet et 19 août
2019, le recourant a été engagé par l'intimée pour une durée de trois mois

- 4 -
maximum en qualité de machiniste (ouvrier qualifié) auprès de [...] SA,
respectivement du consortium [...] (ci-après : les sociétés locataires). La
mission était soumise à la CCT Gros œuvre VD 2019 ; il était également
indiqué que l'intimée était soumise à la CCT de la branche du travail
temporaire, à l'exclusion des dispositions relatives aux salaires minimaux.
Les contrats successifs de mission énoncent également que « Le contrat
cadre est applicable » et, immédiatement au-dessus des signatures des
parties, figure une clause dont la teneur est la suivante :
« En apposant sa signature au bas du présent contrat de mission, le
collaborateur temporaire confirme avoir reçu, lu et compris un
exemplaire du "contrat de travail cadre (y compris son annexe)" ci-
joint et en accepter sans réserve toutes les conditions. ».
Les contrats signés par les parties prévoyaient un horaire de
travail minimum hebdomadaire de 37,5 heures et un maximum de 45
heures, pour un salaire horaire brut de 43 fr. 42. Il est précisé que
l'employé temporaire remette chaque vendredi soir son rapport de travail
avec les heures effectuées auprès des entreprises locataires de l'intimée
afin que cette dernière puisse établir les fiches de salaires mensuelles
correspondantes et/ou hebdomadaires.
3. Selon le calendrier de travail Vaud 2019 – établi par les deux
sociétés locataires en application de l'art. 25 al. 1 CCT Gros œuvre –, les
heures hebdomadaires conventionnelles sur les chantiers s'élevaient à
43.75 heures, à tout le moins pour les mois de mai à la première semaine
de septembre 2019.
4. Le recourant a remis chaque semaine ses fiches de rapport de
travail à l'intimée, sur lesquelles on pouvait constater le volume de travail
effectué. Il y a indiqué avoir effectué pour les entreprises locataires le
nombre d'heures hebdomadaires suivant :
- 39,75 heures des 24 au 28 juillet 2019,
- 37,25 heures des 1er au 5 juillet 2019,
- 30 heures des 8 au 12 juillet 2019,
- 30 heures des 22 au 26 juillet 2019,
- 37,5 heures des 19 au 23 août 2019,

- 5 -
- 38 heures des 26 au 30 août 2019 et
- 30 heures des 2 au 6 septembre 2019.
Sur ses rapports de travail, le recourant a même ajouté la
mention manuscrite « pas de travail » pour le lundi 22 juillet et le vendredi
6 septembre 2019.
Au cours des semaines des 8 au 12 juillet, 22 au 26 juillet et 2
au 6 septembre 2019, le recourant a travaillé de nuit selon la
réglementation horaire des CFF sur le chantier du consortium sur la ligne
ferroviaire Lausanne – Renens.
5. Par courrier recommandé du 8 avril 2020, le recourant a
demandé à l'intimée que le montant correspondant à la différence entre
les heures effectuées et les heures prévues contractuellement – soit un
total de 2'768 fr. – lui soit versée.
Le 9 juin 2020, le syndicat UNIA Vaud, consulté par le
recourant, a adressé un deuxième courrier recommandé à l'intimée et lui a
demandé une nouvelle fois de payer au recourant la différence existant
entre les heures effectuées et les heures prévues contractuellement.
Par lettre du 18 juin 2020, l'intimée a refusé d'entrer en
matière, argumentant en substance que, contrairement à ce que prévoyait
le contrat cadre de travail, le recourant ne les avait pas informés à temps
d'une quantité d'heures de travail inférieure à celle prévue
contractuellement et qu'il avait ainsi violé ses obligations contractuelles.
L'intimée était toutefois disposée à payer, sans reconnaissance d'une
quelconque obligation, 22.75 heures, soit un salaire brut de 987 fr. 80.
6. a) Le 11 septembre 2020, le recourant a saisi le Président du
Tribunal de prud'hommes d'une requête de conciliation contre l'intimée. Il
y a conclu à ce que cette dernière soit reconnue sa débitrice et doive lui
verser le montant brut de 2'768 fr. 05.

- 6 -
L'audience de conciliation du 2 novembre 2020 s'est soldée
par un échec. Une autorisation de procéder a alors été délivrée au
recourant.
b) Le 28 janvier 2021, soit dans le délai légal, le recourant a
déposé une demande au fond concluant à ce que l'intimée soit reconnue
sa débitrice et soit condamnée à lui verser le montant de 2'768 fr. 05 brut,
avec intérêt à 5 % dès le 1er octobre 2020, correspondant aux heures non
fournies selon les calendriers de travail des sociétés locataires approuvés
par la commission professionnelle paritaire conformément à la CCT Gros
œuvre VD 2019 et aux contrats de missions conclus entre les parties.
Dans sa réponse, l'intimée a conclu au rejet pur et simple des
conclusions de la demande.
c) Le tribunal des prud'hommes a tenu une audience le 21 juin
2021. Lors de leurs interrogatoires respectifs, les parties ont alors apporté
les précisions suivantes :
- O.________ :
« Je n'ai jamais été avisé de l'obligation d'informer M.________ SA si
les heures n'étaient pas effectuées. J'ai signé un contrat et je suis
parti en mission. Je remettais mes rapports d'heures directement à
l'agence à mon conseiller ou à la secrétaire ou des fois par email. Je
les remettais toutes les semaines. J'ai quelquefois travaillé de nuit.
On ne faisait au maximum 5 heures 30 par nuit et j'étais payé en
conséquence. Dès que je me suis rendu compte qu'il manquait des
heures, je suis monté à l'agence pour discuter avec mon conseiller.
Je lui ai dit qu'il devait demander de compléter les heures. Il me
semble que les temporaires avaient les mêmes droits que les
employés fixes. Mon conseiller était M. [...]. Parfois, je discutais avec
M. [...] qui avait son bureau à côté. Ils me disaient tout le temps
qu'ils allaient le voir. Je leur ai donné une feuille d'avis de la
commune de Lausanne qui disait qu'on devait être payé. Je l'ai fait
par oral, jusqu'à ce que je n'arrive plus à régler la situation et que je
me suis adressé au syndicat. Mais seulement par la suite. J'ai indiqué
sur une fiche d'heures « pas de travail » car on ne m'a rien dit et
laissé à la maison. J'ai interpellé le consortium pour leur dire que ce
n'était pas correct de faire ça. Pour répondre à [...], je suis de langue
maternelle portugaise. Mes conseillers sont aussi de nationalité
portugaise, et aussi de langue maternelle portugaise. Je confirme
avoir signé le 6 mai 2019 le contrat cadre. Je transmettais parfois
mes rapports d'heures par email. Lors de ces transmissions, je
scannais le rapport d'heures et je n'ai pas écrit que je ne faisais pas
les heures. Lorsque je ne faisais pas mes heures, je discutais avec

- 7 -
mes conseillers. lls disaient toujours la même chose qu'ils allaient
voir. Je n'ai rien d'autre à ajouter. ».
- [...], pour M.________ SA :
« En réponse à [...], si nous avions su que les horaires
contractuellement convenus n'ont pas été effectuées par notre ex-
employé, nous aurions alors immédiatement pris contact avec le
consortium. Il s'agit de l'essence même de notre entreprise. Nous
voulons qu'il fasse les heures prévenus. M. O.________ remettait les
décomptes d'heures qui étaient ensuite traités par les secrétaires et
cela passait donc. On explique lors de l'engagement que le
collaborateur doit annoncer lui-même, comme cela figure dans son
contrat et comme dans le rapport d'heures lui-même, si toutes les
heures n'ont pas été effectuées, ce qui permet cas échéant de les
payer et de les facturer au client, hormis s'il y avait un juste motif.
Comme il n'y a pas eu de communications, nous ne savions pas qu'il
ne faisait pas les heures prévues. Ce n'est que le 8 avril 2020 qu'il
nous a interpellé à ce sujet. A ce moment-là, ce n'était plus possible
d'interpeller l'entreprise. En réponse à [...], c'est stipulé dans son
contrat que les employés sont salariés et payés selon un rapport
d'heures qu'ils remettent. Durant toutes les périodes où M.
O.________ a remis les rapports de travail, il a été payé. Il a en
revanche régulièrement remis à nos bureaux ses décomptes
hebdomadaires d'heures. La secrétaire rentre les heures, et cela
passe dans un autre système qui verse le salaire. C'est difficile de
vérifier que les gens fassent les heures prévues. Pour répondre à
votre question, nous facturons à l'entreprise cliente les heures
attestées et effectuées par l'employé. Si les heures n'ont pas pu être
effectuées, nous interpellons l'entreprise cliente pour qu'ils donnent
du travail à l'employé immédiatement où nous leur facturons la
différence. Je n'ai rien d'autre à ajouter. ».
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les

- 8 -
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 francs. Interjeté en temps utile compte tenu des féries judiciaires
(art. 145 al. 1 let. b CPC) par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [cité ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad
art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le
pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la
Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les
références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est
donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les
références citées).
3.
3.1 Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir considéré
que la CCT gros œuvre n'était pas applicable au cas d'espèce et d'avoir

- 9 -
dès lors refusé de reconnaître la totalité des heures qui auraient dû lui être
payées par l'intimée.
3.2
3.2.1 La location de services met en présence trois personnes dont
les relations peuvent être précisées comme il suit :
- Le bailleur de services est lié au locataire de services par un
contrat de location de services. Ce contrat doit être conclu par écrit (art.
22 al. 1 LSE [loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la
location de services ; RS 823.11]) et contenir les indications minimales
prévues à l'art. 22 al. 1 let. a à f LES ;
- Le bailleur de services est lié au travailleur par un contrat de
travail soumis aux art. 319 ss CO. La relation présente toutefois certains
dangers pour le travailleur, qui fournit sa prestation au locataire de
services et non à son employeur. C'est la raison pour laquelle la LSE
fournit des exigences minimales, notamment en matière de forme – forme
écrite qualifiée (cf. art. 19 LSE et 48 OSE) – et de résiliation ;
- Le travailleur n'est lié au locataire de services par aucun
contrat, mais c'est entre eux que se noue la véritable relation de travail.
En effet, le travailleur fournit sa prestation au locataire de services et
celui-ci assume la plupart des droits et des obligations propres à
l'employeur. Bien qu'il soit l'employé du bailleur de services, le travailleur
est donc subordonné au locataire pendant l'exécution de ses prestations.
On parle parfois de relation contractuelle de fait pour qualifier la relation
particulière unissant le travailleur et le locataire de services (sur le tout :
CACI 26 mars 2021/156 consid. 3.2.1 ; Tercier/Bieri/Carron, Les contrats
spéciaux, 5e éd., 2016, nn. 2736-2741 p. 368).
3.2.2 L'art. 20 al. 1 LSE prévoit notamment que lorsqu’une
entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de
travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles
des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du

- 10 -
travail. L'art. 48a OSE (ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de
l’emploi et la location de services ; RS 823.111) précise quelles sont les
dispositions qui relèvent du domaine du salaire, soit notamment le salaire
minimum (al. 1 let. a) et les frais (al. 1 let. b), et de celui de la durée du
travail, soit notamment le temps de travail normal (al. 2 let. a), les temps
de repos et les pauses (al. 2 let. f) et les temps de déplacement et
d’attente (al. 2 let. g).
Selon le Conseil fédéral, dans son Message du 27 novembre
1985 (FF 1985 III 524, p. 589 ss.), les conditions de concurrence, en
particulier dans la construction, souffrent de distorsion lorsqu'un bailleur
de services peut placer, auprès d'un locataire de services, des travailleurs
dont les conditions de travail ne sont pas conformes à la convention
collective de la branche liant le locataire. L'art. 20 LSE tend à rétablir des
conditions de concurrence loyales, à tout le moins dans les branches
auxquelles s'applique une convention collective ayant fait l'objet d'une
décision d'extension (FF 1985 III 524, p. 589 ; ATF 124 III 126 consid. 1
b.bb ; TF 4C.109/1997 du 2 décembre 1997, cité in Directives et
commentaires LSE, OSE et TE-LSE du SECO, 2003, let. d ad art. 20 LSE). Le
Conseil fédéral a proposé l’introduction de l’art. 20 LSE pour mettre fin au
climat de concurrence qui régnait dans certaines branches, au sein des
entreprises de mission, en raison des différences de salaires entre les
employés temporaires de l’agence de travail temporaire et les employés
fixes de l’entreprises de mission (Zwygart, L'application des conventions
collectives de travail aux contrats de travail temporaire, Etude de l'article
20 LSE, Bâle 2012, nn. 598 et 600, pp. 182 s. et les références citées).
La convention collective de travail (art. 356 ss CO) a pour but
de protéger la partie faible au contrat, de garantir un traitement identique
des travailleurs, d'éviter des conflits sociaux et de fixer les conditions
d'engagement par des règles relativement flexibles ; elle entraîne ainsi
une limitation de la liberté contractuelle des parties qui ne peuvent
rechercher des buts qui violeraient objectivement la loi (ATF 121 III 168,
JdT 1996 I 52). Sauf disposition contraire de la convention collective de
travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction

- 11 -
des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un
effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient
(art. 357 al. 1 CO). Les conventions collectives de travail occupent une
place particulière entre le contrat individuel de travail et la législation de
droit privé et public. Il s'agit d'une source de droit privé avec effet
normatif (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd., Berne 2019, p. 1040). Les
clauses d'une convention collective ayant un tel effet entre les parties au
contrat sont dites clauses normatives. Elles s'interprètent de la même
manière qu'une loi (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Tel est le cas, en
particulier, des clauses définissant à quelle catégorie de travailleurs
s'applique la convention collective (TF 4A_467/2016 du 8 février 2017
consid. 3.2 ; TF 4A_163/2012 du 27 novembre 2012 consid. 4.1 non publié
in ATF 139 III 60).
3.2.3 En vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
(LECCT ; RS 221.215.311), certaines dispositions de la CCT Gros œuvre ont
été étendues par arrêté du 10 novembre 1988 du Conseil fédéral étendant
le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal
de la construction en Suisse.
Il s'agit en particulier des art. 24, 25 et 30 CCT Gros œuvre.
L'art. 24 al. 1 CCT Gros œuvre prévoit que le total des heures annuelles de
travail s'élève à 2'112 heures. L'art. 25 al. 1 CCT Gros œuvre sur la
« Durée hebdomadaire du travail (durée normale du travail) » dispose que
la durée hebdomadaire du travail dans l’entreprise s’aligne sur le
calendrier de la durée du travail déterminante. Pour l’établissement des
calendriers de la durée du travail de la CCT locale et d’entreprises, du
calendrier des durées du travail pour consortiums, ainsi que des
calendriers de la durée du travail pour chantiers spéciaux, les dispositions
de l’alinéa 2 du présent article sont en principe applicables. Ce dernier
alinéa prévoit que la durée hebdomadaire du travail est dans la règle de
37,5 heures hebdomadaires au minimum (= 5 x 7,5 heures) et de 45
heures hebdomadaires au maximum (= 5 x 9 heures). L'art. 30 al. 1, 1ère
phr., CCT Gros œuvre prévoit que chaque entreprise peut, en observant

- 12 -
les dispositions des art. 24 et 25 de la CCT, répartir le total des heures
annuelles dans un calendrier de la durée du travail d’entreprise.
3.3
3.3.1 En l'espèce, le texte de la CCT Gros œuvre n'a certes pas été
produit au dossier. On relève cependant d'office qu'il serait exagérément
formaliste de rejeter les griefs se fondant sur ce texte pour ce seul motif.
En effet, dans la mesure où cette CCT a fait l'objet d'une extension, à tout
le moins l'article 25 topique en l'espèce, il s'agit d'une règle normative
dont la production au dossier n'était pas indispensable.
3.3.2 Les entreprises locataires de service pour la période
considérée – [...] SA et le consortium [...] – ont engagé le recourant en
qualité d'ouvrier qualifié (machiniste) ; celui-ci a ainsi en particulier
travaillé sur le chantier sur la ligne ferroviaire Lausanne-Renens. Il
convenait donc d'appliquer à ces rapports de travail la CCT Gros œuvre,
indépendamment de savoir quel était le domaine prépondérant d'activité
du bailleur de service, en l'occurrence de l'intimée. Au demeurant, il
ressort du texte clair du contrat, à tout le moins des contrats de mission
successifs, que les parties ont entendu appliquer cette CCT aux rapports
de travail. Pour ces motifs, on considère que les contrats de missions
étaient soumis à la CCT Gros œuvre – indépendamment du fait que
l'activité prépondérante de l'intimée ne relève pas principalement du
domaine de la construction. Il y avait donc lieu d'appliquer la CCT Gros
oeuvre.
Tant la CCT Gros œuvre que les contrats de mission successifs
ne chiffrent pas la durée effective du travail hebdomadaire, les deux
prévoyant une fourchette oscillant entre 37,5 heures et 45 heures. Or le
calendrier de travail Vaud 2019 – établi par les deux sociétés locataires en
application de l'art. 25 al. 1 CCT Gros œuvre – prévoit que les heures
hebdomadaires conventionnelles sur les chantiers devaient s'élever à
43.75 heures durant la période considérée. Dans la mesure où les heures
prévues respectent la fourchette arrêtée à l'art. 25 de la CCT Gros œuvre,

- 13 -
cette durée de travail hebdomadaire aurait dû être rémunérée au
recourant.
3.3.3 Au cours des sept semaines qu'a duré son engagement, le
recourant aurait dès lors dû effectuer un total de 306,25 heures (43,75 x
7). Or il a en réalité effectué 242,50 heures (39,75 + 37,25 + 30 + 30 +
37,5 + 38 + 30), soit une différence de 63,75 heures. Au vu du salaire
horaire brut de 43,42 fr. convenu entre les parties, c'est un montant de
2'768 fr. 05, sous déduction des charges sociales usuelles et
contractuelles, qui est dû au recourant par l'intimée.
4.
4.1 Pour ces motifs, le recours doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que l'intimée est débitrice du recourant et lui doit
immédiat paiement du montant brut de 2'768 fr. 05 et maintenu pour le
surplus.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires, s'agissant d'un litige
portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n'excède pas
30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Les pleins dépens de deuxième instance peuvent être estimés
à 300 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) et doivent être mis à la charge de l'intimée qui
succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.

- 14 -
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif, comme il
suit :
I. Dit que M.________ SA est débitrice de O.________ et lui doit
immédiat paiement du montant brut de 2'768 fr. 05 (deux
mille sept cent soixante-huit francs et cinq centimes),
sous déduction des charges sociales usuelles et
contractuelles, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er octobre
2020 ;
Le jugement est maintenu pour le surplus.
III. L'arrêt est rendu sans frais.
IV. L'intimée M.________ SA doit verser au recourant O.________
300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Luisa Bottarelli (pour O.________),
- M.________ SA.

- 15 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud'hommes de Lausanne.
La greffière :