vd_gerichte · B916.024332 · 2019-11-04 · fr
APC: APC et fixation/modification droit de visite
APC: APC et fixation/modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
B916.024332-191581
200
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 4 novembre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffier : Mme Spitz
*****
Art. 306 al. 2 et 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à [...], contre la
décision rendue le 10 juillet 2019 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause en institution de l’autorité parentale conjointe et
en fixation du droit de visite le concernant, C.________, à [...], à
B.F.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 10 juillet 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix), a clôt l’enquête en attribution de
l’autorité parentale conjointe et en fixation du droit de visite de C.________
sur son fils A.F.________, né le [...] 2015 (I), a institué l’autorité parentale
conjointe de B.F.________ et C.________ à l’égard de l’enfant A.F.________
précité (II), a fixé le domicile de l’enfant auprès de sa mère B.F.________
qui en exercera la garde (III), a dit que C.________ bénéficierait d’un libre et
large droit de visite à l’égard de son fils, à fixer d’entente entre les
parents, étant précisé qu’à défaut d’entente, le père pourrait avoir son fils
auprès de lui selon des modalités qui ont été précisées (IV), a dit que le
parent qui n’aurait pas A.F.________ auprès de lui pourrait avoir un contact
téléphonique avec son enfant, chaque semaine, le jeudi à 19h00 (V), a
ordonné à B.F.________ de remettre à C.________ les documents d’identité
d’A.F.________ avant chaque exercice du droit de visite du père (VI), a
exhorté B.F.________ à n’entraver d’aucune manière la régularité et le bon
déroulement du droit de visite de C.________ sur l’enfant (VII), a pris acte
de la volonté des parents de débuter une médiation et les a encouragés
en ce sens (VIII), a renoncé à instituer, en l’état, une curatelle d’assistance
éducative et / ou de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur d’A.F.________ (IX), a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (X), a
dit que les dépens seraient compensés (XI), a laissé les frais de la cause,
débours et émoluments d’enquête compris, à la charge de l’Etat (XII) et a
dit qu’il serait statué sur l’indemnité due au conseil d’office, Me Georges
Reymond, par décision séparée (XIII).
2. Par acte du 21 octobre 2019, B.F.________ a recouru, au nom et
pour le compte de l’enfant A.F.________, contre la décision précitée, en
concluant en substance à la réforme des chiffres II, IV et IX de son
dispositif en ce sens que l’autorité parentale exclusive de B.F.________ soit
en l’état maintenue et que C.________ bénéficie sur l’enfant d’un droit de

- 3 -
visite dont les modalités ont été précisées. Elle a en outre requis, au nom
de l’enfant, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
C.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Par courrier du 25 octobre 2019, la juge de paix a informé la
Chambre de céans du fait qu’elle avait ouvert une enquête en limitation
de l’autorité parentale à la suite d’un signalement et d’un rapport du
Service de protection de la jeunesse daté du 24 septembre 2019.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 31 octobre 2019, C.________ a conclu à être en tout temps autorisé à
voyager hors de Suisse avec son fils, notamment d’emprunter tous vols
nationaux comme internationaux avec A.F.________, même en l’absence de
tout accord de la mère.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection clôturant l’enquête, instituant l'autorité parentale conjointe aux
parents de l'enfant A.F.________ et fixant les modalités du droit de visite.
3.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler

- 4 -
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
3.3 L'art. 306 al. 2 CC prévoit que, si, dans une affaire, les intérêts
des père et mère entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de
protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les
mesures nécessaires. Il est évident que, dans ce cas, si l'enfant est
incapable de discernement, un curateur devra être désigné
(Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, n. 257, p. 89), afin de garantir le respect de son intérêt
(Perrin, Commentaire Romand, Code civil I, art. 1-359 CC, n. 7 ad. art. 306
CC, p. 1857). Selon l’art. 300 CPC, le représentant de l’enfant peut
déposer des conclusions et interjeter recours lorsqu’il s’agit notamment de
décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale (let. a), de la
garde (let. b), de questions importantes concernant les relations
personnelles (let. c) et de mesures de protection de l’enfant (let f).
L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine de manière
abstraite et non concrète (ATF 118 II 101 ; ATF 107 II 105; ATF 68 II 342
s'agissant d'un partage successoral entre l'enfant et son père). En
principe, un conflit d’intérêts doit toujours être admis lorsque le
représentant a des intérêts propres dans l’affaire, indépendamment du fait
que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du
représenté (ATF 121 III 1 ; Geiser, in Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27 ad art. 365 CC).
L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne l'extinction du
pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC ; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 6e éd., Bâle 2019, n. 1'228, p. 809).
3.4 En l’espèce, B.F.________, agissant par l’intermédiaire de son
conseil, a indiqué recourir au nom et pour le compte de son fils
A.F.________, lequel n’est toutefois pas partie à la procédure de première
instance au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.

- 5 -
Or, si le représentant désigné à l’enfant peut effectivement
recourir au nom et pour le compte de celui-ci lorsqu’il s’agit notamment de
décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, de questions
importantes concernant les relations personnelles ou de mesures de
protection de l’enfant (art. 300 CPC), comme c’est le cas en l’espèce, tel
n’est toutefois pas le cas du conseil de l’un ou l’autre des parents, qui sont
quant à eux parties, à titre personnel, à la procédure et ce, pour des
motifs évidents de conflit d’intérêts.
En l’occurrence, compte tenu des éléments concrets actuels
du dossier et vu les relations conflictuelles des parents s’agissant de leur
fils, qui ont déjà fait l’objet de plusieurs décisions judiciaires de première
et de deuxième instances, il apparaît que, pour les questions litigieuses,
en particulier celle de l’instauration de l’autorité parentale conjointe à
laquelle B.F.________ était de surcroît opposée en première instance, il
existe un conflit d’intérêts entre la mère et l’enfant au nom duquel elle
prétend agir. Dans ces circonstances, son pouvoir de représentation de
l’enfant est de toute évidence éteint sur ces questions, avec pour
conséquence que la qualité pour recourir au nom et pour le compte
d’A.F.________ doit lui être niée. Vu son âge, A.F.________ ne dispose de
toute évidence pas de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 12 CC et
donc de la capacité d’ester en justice au sens de l’art. 67 CPC. Or, faute
pour celui-ci d’être valablement représenté (art. 67 al. 2 CPC), son recours
ne remplit pas les conditions de recevabilité de l’art. 59 al. 2 let. c CPC. Il
appartiendra, le cas échéant, à l’autorité de protection d’examiner
l’opportunité de désigner un curateur de représentation au sens de l’art.
314abis al. 1 CC à l’enfant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Partant, la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée par C.________ le 31 octobre 2019 doit être

- 6 -
transmise à la Justice de paix du district de Lausanne comme objet de sa
compétence.
La requête d’assistance judiciaire formée par B.F.________ au
nom de son fils doit être rejetée dans la mesure où le recours était, au vu
de ce qui précède, d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 117
let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée par C.________ le 31 octobre 2019 est transmise à la
Justice de paix du district de Lausanne comme objet de sa
compétence.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Donia Rostane (pour B.F.________),
- Me Sylvie Saint-Marc (pour C.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :