vd_gerichte · PO17.045578 · 2018-02-05 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO17.045578-172148
36
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 février 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Cronay, requérante, contre la décision rendue le 28 novembre 2017 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en
assistance judiciaire la concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 28 novembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a accordé à S.________, dans la cause en
libération de dette l’opposant à J.________, le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au
21 novembre 2017 (I), a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé dans la mesure d’une exonération des avances et des frais
judiciaires (II) et a dit que S.________ paierait une franchise mensuelle de
500 fr. dès et y compris le 1er mars 2018, à verser auprès du Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale, à 1014
Lausanne (III).
En droit, le premier juge a notamment considéré que les
conditions cumulatives de l’art. 117 CPC étaient remplies, que – s’agissant
d’une procédure simple, notamment en ce qui concerne l’administration
des preuves – l’assistance d’un mandataire professionnel d’office ne se
justifiait pas et qu’au vu de sa situation financière, S.________ était en
mesure de s’acquitter d’une franchise mensuelle à titre de participation
aux frais de procès de 500 francs.
B. Par acte du 6 décembre 2017, S.________ a recouru
personnellement contre cette décision en concluant en substance à sa
réforme en ce sens que le montant de la franchise mensuelle mise à sa
charge soit réduite à dire de justice.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui
suit :

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Dans le cadre de la cause en libération de dette de l’art. 83 al.
2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite ;
RS 281.1) qui l’oppose à J.________, S.________ a requis, le 21 novembre
2017, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une
exonération de la totalité des avances et sûretés et des frais judiciaires.
Dans le formulaire y relatif complété le 13 novembre 2017,
l’intéressée a fait état, sous la rubrique « revenus mensuels », d’un revenu
mensuel net de
2'900 fr. et d’allocations familiales perçues en sus de 500 francs. Elle a
précisé être au chômage depuis le 1er décembre 2017. Sous la rubrique
« dépenses mensuelles », elle a indiqué des montants de 1'500 fr. de
loyer, charges comprises, de 228 fr. d’assurance maladie obligatoire, de
100 fr. d’assurance vie, de 29 fr. de téléphone et de 80 fr. d’impôts. Enfin,
sous la rubrique « fortune », elle a mentionné une fortune immobilière de
« ½ part maison principale Cronay » et des économies de 500 francs.
Selon les pièces produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire,
les revenus mensuels nets de son conjoint s’élèvent à 6'750 fr., les primes
d’assurance maladie des enfants à 85 fr. 50 chacun, soit 171 fr. au total et
les primes LCA de la famille à 51 fr. 80 pour S.________, 24 fr. 80 pour l’un
de ses enfants et 32 fr. 30 pour l’autre.
En d roit :
1. L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ;
RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf.
citée). S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119
al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n.
26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1 La recourante conteste le montant de la franchise mensuelle
de 500 fr. qu’elle considère comme excessif. Elle expose que son
employeur l’aurait licenciée suite à un arrêt maladie de longue durée et
qu’elle se retrouverait au chômage dès le 1er décembre 2017. Elle indique
toutefois ne pas connaître le montant exact de ses indemnités. Elle fait
également valoir que la partie adverse à la procédure au fond aurait
entamé une procédure de saisie provisoire à son encontre, qu’elle n’aurait
toutefois pas encore reçu la décision de l’office des poursuites, mais
qu’une saisie sur salaire lui serait vraisemblablement imputée. Elle se
prévaut encore de ce que l’huissier lui aurait affirmé que les montants dus
à l’assistance judiciaire ne seraient pas admis dans le calcul de son
minimum vital. Elle conclut à la réduction du montant de la franchise

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mensuelle mise à sa charge, dès lors qu’elle ne pourrait probablement pas
s’en acquitter.
3.2 Les règles sur l’assistance judiciaire doivent permettre de
garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour
autant que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès
(art. 29 al. 3 Cst ; art. 117 à 122 CPC). L’assistance judiciaire comprend
notamment l’exonération des frais judiciaires et de leur avance (art. 118
al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC) ; dans
cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que de la part des frais
et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d’affecter au
procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise
mensuelle à titre de participation aux frais de procès (Tappy, CPC
commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer
les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son
entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1er juillet 2009, ATF
135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est
présentée, ce qui inclut les revenus fondés sur les obligations d’assistance
découlant du droit de la famille, en particulier l’obligation d’assistance
entre époux, ainsi que les dépenses de ceux-ci. En effet, de jurisprudence
constante, le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un
plaideur impécunieux dans une cause non dénuée de chances de succès
est subsidiaire par rapport aux obligations d’assistance découlant du droit
de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 et les arrêts cités ; ATF 108 Ia 9
consid. 3). Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité des
ressources effectives du requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses
engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges

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réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du
minimum vital (cf. ATF 121 III 20 consid. 3a).
S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de
l’art. 29 al. 3 Cst., et partant de l’art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum
vital du droit des poursuites, en ce sens qu’il n’y avait pas lieu, dans
l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux
normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération
l’ensemble des circonstances individuelles du requérant (TF 4D_30/2009
du 1er juillet 2009 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT
1999 I 60 consid. 2a ; ATF 106 Ia 82 consid. 3). Les charges d’entretien
peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de
l’ordre de 25% au montant de base LP, afin d’atténuer la rigueur de ces
normes (ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 17 octobre 2016/415
consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
3.3.1 La recourante, qui ne conteste pas l’octroi de l’assistance
judiciaire partielle en sa faveur mais uniquement le montant de 500 fr.
retenu à titre de franchise, ne peut invoquer des prévisions hypothétiques
et futures quant à ses revenus, qui de plus ne sont pas établies, en
particulier s’agissant de la saisie hypothétique de son salaire. Cela est
valable tant sur le plan procédural dans le cadre du recours (cf. art. 326
CPC ; consid. 2.2 supra) que sur le plan de l’examen de la requête
d’assistance judiciaire par le premier juge dès lors que la situation
financière déterminante pour statuer sur une telle requête est celle qui
prévalait au moment du dépôt de la requête en première instance, soit le
21 novembre 2017 (cf. consid. 3.2 supra). Aussi, ces éléments n’avaient
pas à être pris en considération ni par le premier juge ni par la Chambre
de céans.
3.3.2 S’agissant en revanche de la quotité de la franchise de 500 fr.
contestée, il ressort du dossier que le premier juge a tenu compte pour

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l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, soit pour la détermination de la
franchise mensuelle de 500 fr., des revenus cumulés des époux de 10'150
fr. au moment de la requête et en se fondant sur les données figurant
dans la requête (2'900 fr. + 6'750 fr. + 500 fr.), dont il a retranché les
charges mensuelles d’un total de 4'437 fr. au moment de la requête (dont
un minimum vital de 1'700 fr. pour les époux et de 800 fr. pour les
enfants ; un loyer, charges comprises, de 1'500 fr. ; une assurance
maladie de S.________de 228 fr. ; des autres assurances de 100 fr. [ndr :
prévoyance liée] ; des impôts mensuels de 80 fr. [ndr : de la recourante
seulement] ; et d’autres frais de
29 fr.), en tenant compte dans les charges au surplus et à bon droit d’un
montant de 750 fr. correspondant à un supplément de 30% sur les
montants de base des époux et des enfants (soit 30% de 2'500 fr.) qui n’a
pas été contesté et n’est pas contestable. Il s’ensuit que le disponible
retenu par le premier juge s’élève à 4'963 fr. (10'150 fr. - 4'437 fr. - 750
fr.).
Toutefois et dès lors que les revenus de l’époux de la
recourante ont été pris en compte, il fallait aussi déduire sa charge fiscale
effective et omise, dont on ignore le montant mais que l’on peut estimer –
en l’absence de toute pièce au dossier – à quelque 1'700 fr., sa prime
d’assurance maladie de base effective et omise, dont on ignore le montant
mais que l’on peut estimer à 500 fr. en l’absence de toute pièce au
dossier, ainsi que la prime d’assurance maladie de base des enfants par
171 fr. (2 x 85 fr. 50 selon les pièces au dossier).
Même en retranchant ces estimations du disponible retenu par
le premier juge (4'963 fr. - 1'700 fr. - 500 fr. – 171 fr. = 2'592 fr.), le
nouveau montant du disponible est suffisant pour le paiement de la
franchise de 500 fr. mise à sa charge.
3.3.3 Le premier juge n’a pas tenu compte des primes LCA, dès lors
qu’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire dont la déduction est
admise (cf. ATF 134 III 323 consid. 3). Au demeurant, même en
retranchant les 51 fr. 80 pour la recourante, les 24 fr. 80 pour un enfant et
les 32 fr. 30 pour l’autre enfant et en estimant celle de l’époux, qui ne

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figure pas au dossier, à 51 fr. 80, le disponible serait toujours amplement
suffisant pour le paiement d’une franchise de 500 francs.
3.3.4 Il n’y a pas lieu de retenir des frais médicaux pour la
recourante, dès lors que les pièces produites devant le premier juge
n’attestaient pas de la réalité récente de ces frais.
4. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté, dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.3.1 supra),
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante S.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :