vd_gerichte · ZQ17.000318 · 2018-03-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 3/17 - 61/2018
ZQ17.000318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 mars 2018
__________________
Composition : M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.___________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 16 al. 2 let. c, 17, 30 al. 1 let. d et 64a al. 1 et 2 LACI ; 45 al. 3
let. b OACI
403

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E n f a i t :
A. A.___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 1er janvier 2016 auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP), alors qu’il se
trouvait dans l’incapacité totale de travailler depuis le 29 juin 2015 pour
cause de maladie. Par une décision du 19 février 2016, la division juridique
des ORP a constaté qu’il était inapte au placement, pour des raisons de
santé.
L’assuré s’est réinscrit à l’ORP comme demandeur d’emploi à
compter du 1er avril 2016 car il disposait à nouveau, à partir de cette date,
d’une capacité de travail entière dans une activité adaptée à son état de
santé. En effet, le 21 décembre 2015, son assureur-maladie (X.________)
avait retenu, sur la base d’une expertise médicale (Dr D.________,
rhumatologue), que l’intéressé serait en mesure d’assumer un emploi à
plein temps dans un secteur d’activité adapté à son état de santé en
tenant compte des limitations fonctionnelles suivantes : pas de port ou de
soulèvement de charges de plus de 5 kg ; possibilité d’alterner les
positions assise et debout toutes les 20 à 30 minutes ; pas d’activité en
antéflexion du tronc ; pas d’activité en piétinement prolongé ; pas
d’activité nécessitant des efforts de marche prolongée sur une distance de
plus de 1 km d’affilée. Le médecin de l’assuré, le Dr Z.________,
généraliste, avait établi, le 4 mars 2016 un certificat attestant de la
possibilité de reprise du travail à 100% dès le 1er avril 2016 dans une
activité adaptée et il s’était référé à la liste des limitations fonctionnelles
établies par l’assureur X.________.
Le 12 juillet 2016, la division juridique des ORP a informé la
caisse de chômage que l’assuré remplissait les conditions de l’aptitude au
placement.
B. Par une décision du 25 juillet 2016, l’ORP a assigné l’assuré à
participer à une mesure du marché du travail, sous la forme d’un

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programme d’emploi temporaire (PET) en qualité de vendeur à plein
temps, organisé du 9 août au 8 novembre 2016 par l’association
N.________ à [...] (lieu d’exécution : magasin J.________ secteur vente
[ameublement de seconde main], à [...]).
Le 10 août 2016, l’organisateur de la mesure a écrit à l’ORP
pour l’informer qu’il avait reçu l’assuré le 9 août 2016 pour commencer la
mesure et que, au cours de l’entretien, il lui avait exprimé des soucis de
santé au dos et lui avait fait part d’un « grave problème d’angoisse et
d’agoraphobie qui l’empêchait de mener à bien l’ensemble des activités
usuelles de la vie quotidienne » ; il s’était montré très sceptique sur la
possibilité de mener à bien cette mesure, ce poste de vendeur ne
correspondant pas à son profil professionnel. L’organisateur a ajouté qu’il
avait présenté l’équipe de vente à l’assuré, lui avait fait visiter le magasin
mais qu’au bout de cinq minutes, l’assuré était sorti et semblait mal. Il l’a
libéré en fin de matinée afin qu’il prenne rendez-vous chez son médecin.
L’organisateur a conclu qu’il était évident pour lui que l’assuré ne
participerait pas à cette mesure.
L’assuré a transmis ensuite à l’ORP un certificat médical établi
le 10 août 2016 par le Dr Z.________, attestant qu’il « souffre de crises
d’angoisses lorsqu’il se trouve dans des magasins ou autres lieux
publics ».
Le médecin-conseil du Service de l’emploi, le Dr F.________, a
vu l’assuré le 25 août 2016. Dans son rapport du 30 août 2016, il a retenu
que l’assuré avait une pleine capacité de travail, avec les restrictions
médicales mentionnées par l’assureur X.________ (cf. supra), et il a ajouté :
« Concernant les crises d’angoisse mentionnées dans un certificat, il arrive
à les surmonter suffisamment pour conduire un véhicule, donc devrait
aussi les surmonter pour le travail. Le cas échéant un certificat spécialisé
devra être produit (et préciser alors aussi l’aptitude à la conduite).
Néanmoins, éviter de proposer un travail en grand magasin et en espace
clos. Privilégier le travail de représentant ».

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C. L’ORP a écrit le 7 septembre 2016 à l’assuré pour lui
demander de justifier les raisons de son abandon de la mesure. Il a
répondu le 19 septembre 2016 qu’il ne supportait pas d’être enfermé dans
un centre commercial ou tout autre commerce.
D. Le 30 septembre 2016, l’ORP a rendu une décision de
suspension de l’indemnité de chômage pendant seize jours à compter du
19 août 2016. Il lui était reproché d’avoir abandonné sans excuse valable
la mesure de marché du travail (MMT) mentionnée plus haut.
L’assuré a formé opposition. Il a alors produit un certificat
médical établi le 24 octobre 2016 par la Dresse E.________, médecin-
assistant auprès du Dr Z.________, qui indique qu’il « souffre de crises
d’angoisses lorsqu’il se trouve dans des commerces depuis 2010. Il est en
traitement depuis septembre 2016. Pour cette raison et pour une durée
indéterminée, il ne peut pas travailler dans de tels endroits et doit
bénéficier d’un travail adapté à ses difficultés ». L’assuré a également
produit un certificat médical du 18 octobre 2016 du Dr I._________,
psychiatre, déclarant une incapacité de travail ayant débuté le 1er octobre
2016 pour une durée probable d’un mois (à réévaluer au début novembre
2016).
Par une décision sur opposition rendue le 23 novembre 2016,
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou
l’intimé), a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’ORP.
E. Agissant le 4 janvier 2017 par la voie du recours de droit
administratif, A.___________ a contesté la décision sur opposition. Il
reproche en substance au SDE de ne pas avoir tenu compte des certificats
médicaux.
Dans sa réponse du 8 février 2017, le Service de l’emploi
propose le rejet du recours.

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Un délai de réplique a été fixé au recourant le 13 février 2017 ;
il n’a pas déposé de nouvelle écriture.
Etant donné que le recourant avait déposé par ailleurs une
demande de prestations AI, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud a été invité à produire son dossier. Ce dossier contient un
rapport médical du 20 octobre 2016 adressé à l’Office AI par le Dr
Z.________, qui fait notamment état du suivi par le Dr I._________ depuis fin
septembre 2016.
Le 12 juillet 2017, le recourant a été invité par le tribunal à
produire un rapport détaillé de son psychiatre traitant. Le 13 septembre
2017, le recourant a répondu qu’il était toujours en attente de ce rapport.
Le 19 septembre 2017, il a obtenu une prolongation au 16 octobre 2017
pour produire ce document. Il n’a rien envoyé au tribunal ni donné
d’explications complémentaires.
E n d r o i t :
1. La décision attaquée confirme une sanction administrative
fondée sur la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Cette décision
sur opposition peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), en relation avec l’art. 1 al. 1 LACI. Le
présent recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et il
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA, notamment). Il y a lieu d’entrer en matière.
2. La valeur litigieuse – à savoir le montant des indemnités que le
recourant ne doit pas recevoir (seize indemnités journalières) – étant à
l’évidence inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

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3. Le recourant fait valoir, en substance, qu’il n’aurait pas dû être
sanctionné après son refus de participer à la mesure relative au marché
du travail organisée par l’ORP dans un magasin de [...]. Il se prévaut d’une
excuse valable, à savoir de ses ennuis de santé attestés par plusieurs
médecins.
a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage. Aux termes de l’art. 17 LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en
particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu’il exerçait précédemment et de se conformer aux prescriptions de
contrôle (al. 1). Il est également tenu de participer aux mesures relatives
au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement (al.
3 let. a).
Le recourant ne conteste pas qu’il a d’emblée abandonné la
mesure qui lui avait été assignée : dès que la mission lui a été présentée,
il a agi de telle sorte que l’organisateur l’a dispensé d’effectuer le travail
qui était prévu pour lui. Il n’a pas cherché à faire un nouvel essai, dans
l’après-midi ou les jours suivants.
Comme le relève la décision attaquée, l’art. 30 al. 1 let. d LACI
prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se
présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans
motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement,
le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. La contestation
porte en l’espèce sur la question de savoir s’il existait, pour le recourant,
un motif valable d’interrompre la mesure de marché du travail – en
l’occurrence un programme d’emploi temporaire au sens de l’art. 64a al. 1

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let. a LACI. En vertu de l’art. 64a al. 2 LACI, l’art. 16 al. 2 let. c LACI
s’applique par analogie. Il en découle que l’assuré n’a pas l’obligation
d’accepter une mesure qui ne convient pas à son âge, à sa situation
personnelle ou à son état de santé.
b) C’est bien son état de santé que le recourant invoque en
l’espèce. Il n’a pas produit d’autre certificat médical que ceux dont
disposait déjà l’autorité intimée. Or, dans la décision attaquée, il a été
retenu que le certificat du Dr Z.________ n’était pas un certificat médical
circonstancié. Le Service de l’emploi s’est par ailleurs référé à l’avis de son
médecin-conseil, dont il déduit que les crises d’angoisse invoquées par le
recourant sont « tout à fait gérables et ne l’empêchent pas de travailler
dans un magasin ». La décision retient encore que rien n’empêchait le
recourant de convenir d’un essai avec l’organisateur, mais que ses
différentes déclarations démontraient qu’il n’était de toute manière pas
motivé pour participer à cette mesure, la jugeant inutile.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue
objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1,
126 V 353 consid. 5b et les références).
Le certificat médical du Dr Z.________ du 10 août 2016 – établi
le lendemain de l’abandon de la mesure – n’est effectivement pas un
certificat ou rapport médical circonstancié. Ce document ne pose aucun
diagnostic et ne contient d’éléments anamnestiques, qui expliqueraient
pourquoi le tempérament anxieux ou l’agoraphobie du recourant aurait
une influence sur sa capacité de travail dans une activité compatible avec
les autres limitations fonctionnelles. Le certificat du médecin-assistant du
Dr Z.________, du 24 octobre 2016, n’est pas plus circonstancié. On ne sait

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pas si l’existence de crises d’angoisse depuis 2010 est retenue sur la base
d’autres éléments que les déclarations du recourant, étant donné que ce
dernier, qui a travaillé entre 2010 et 2015, n’avait pas invoqué ce
problème auparavant quand il s’agissait d’évaluer sa capacité de travail.
Le médecin-conseil du Service de l’emploi a déconseillé un « travail en
grand magasin et en espace clos », mais il n’a pas dit que la structure
prévue pour l’exécution de la mesure – un magasin de taille moyenne,
exploité par une association à but non lucratif, dans le but de faciliter le
retour à l’emploi – avait les caractéristiques d’un grand magasin
(supermarché ou autre commerce avec une forte fréquentation). On ne
saurait déduire du rapport de ce médecin-conseil que la participation à la
mesure, au moins à titre d’essai pendant quelques jours, n’était pas
compatible avec l’état de santé du recourant.
Il ressort du dossier qu’après avoir abandonné la mesure et
consulté son médecin généraliste, le recourant a entrepris un traitement
auprès d’un psychiatre, lequel n’a pas non plus rédigé de rapport
circonstancié. Le recourant a été expressément invité à collaborer à
l’instruction de la cause en produisant un rapport de son psychiatre mais il
a renoncé à le faire. Il faut en déduire qu’il n’a pas pu obtenir d’un
spécialiste un document propre à démontrer (au degré de la
vraisemblance prépondérante) qu’au mois d’août 2016, son état de santé
psychique l’empêchait de suivre, même partiellement, la mesure fondée
sur les art. 59 ss LACI. Cette exigence de l’ORP n’était au demeurant pas
aussi contraignante que l’obligation d’accepter un emploi convenable
auprès d’un employeur, puisqu’il s’agissait d’une mesure temporaire,
faisant l’objet d’évaluations périodiques. Il y a lieu de relever que le
dossier de l’Office AI ne contient pas non plus de rapport circonstancié
d’un psychiatre, ni d’avis d’un autre médecin que le Dr Z.________ à propos
d’atteintes à la santé psychique.
Il n’incombe pas au tribunal d’ordonner d’autres investigations
au sujet de l’état de santé du recourant, car c’est à lui qu’il appartient en
principe, en pareil cas, de fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et indiquant précisément les limitations

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fonctionnelles (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève 2014, n. 37 ad art. 16 LACI). Dans ces conditions, le
Service de l’emploi était fondé à considérer que le recourant avait
l’obligation d’accepter la mesure litigieuse, parce qu’elle convenait à son
état de santé.
c) La sanction, qui correspond à la valeur inférieure de la
« fourchette » pour une faute de gravité moyenne (art. 45 al. 3 let. b
OACI), n’est pas critiquable. La faute est réalisée sitôt que le manquement
résulte d’un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances. L’assuré à qui l’occasion d’exercer une activité et
d’acquérir des qualifications est offerte, ne la saisit pas et diminue ainsi
son aptitude au placement, viole son obligation générale de réduire le
dommage (art. 17 LACI – cf. ATF 125 V 197). Il ne s’agit pas, en
l’occurrence, d’une faute légère, le recourant ayant refusé d’emblée toute
participation à la mesure (concernant le degré de la faute, cf. notamment
ATF 130 V 125 ; CASSO ACH 43/16 – 76/2016 du 17 mai 2016). Le Service
de l’emploi n’a donc pas fait, à ce propos, un mauvais usage de son
pouvoir d’appréciation.
4. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Cela
entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n’est pas perçu de frais
de justice (art. 61 let. a LPGA). Le recourant n’a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2016 par le
Service de l’emploi est confirmée.
III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.___________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :