vd_gerichte · AP22.001211 · 2022-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/150553/GRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 79b al. 2 let. a CP ; 4 O-CP-CPM ; 2 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2022 par
Y.________ contre la décision de refus du régime de la surveillance
électronique rendue le 10 janvier 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause n° OEP/PPL/150553/GRI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Y.________, né le [...] 1969 à Beyrouth, est originaire de
Villeret, dans le canton de Berne. Séparé, il est domicilié chemin [...] à [...].
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Selon l’avis de condamnation du 25 janvier 2022, Y.________
doit exécuter les peines privatives de liberté suivantes :
￿ 1er mars 2018, Tribunal de police de l’arrondissement de la
Côte : 6 mois, sous déduction de 147 jours de détention avant jugement,
avec sursis pendant 3 ans (révoqué le 11 novembre 2020), pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, appropriation
illégitime et menaces qualifiées ;
￿ 11 novembre 2020, Tribunal de police de l’arrondissement
de la Côte : 180 jours sous déduction de 146 jours de détention avant
jugement, pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées
et violation grave des règles de la circulation routière
￿ 1er février 2021, Ministère public central : 30 jours, peine
entièrement complémentaire à celle prononcée le 11 novembre 2020,
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
Y.________ a été soumis à deux expertises psychiatriques
durant son parcours pénal (rapports datés des 15 juin 2017 et 9 avril
2019). Le diagnostic de modification durable de la personnalité
consécutivement à un vécu traumatique de guerre a systématiquement
été posé. Dans le rapport le plus récent, ceux de stress post traumatique
et de trouble dépressif récurrent s’y sont ajoutés.
Le 1er mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a, outre la condamnation susmentionnée, astreint Y.________ à un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, à forme de la poursuite du
traitement psychiatrique et psychothérapeutique entrepris volontairement
auprès de la Consultation de [...].
Le 11 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a, outre la condamnation susmentionnée,
astreint Y.________ à la poursuite de son traitement au sens de l’art. 63 CP.

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Par décision du 29 janvier 2021, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a mandaté l’Unité [...] du [...] à [...] pour la prise en
charge d’Y.________. Le 10 janvier 2022, l’OEP a ordonné la poursuite dudit
traitement, selon les mêmes modalités.
b) Par courrier du 25 juin 2021, le curateur d’Y.________ a
sollicité auprès de l’OEP que son pupille puisse bénéficier du régime de la
surveillance électronique, au motif qu’il souffrait de problèmes psychiques.
Le 23 décembre 2021, le médecin conseil du Service
pénitentiaire a considéré qu’Y.________ était apte à subir ses peines
privatives de liberté en régime ordinaire, sous réserve qu’il soit, d’une
part, pris en charge par le Service de médecine et de psychiatrie
pénitentiaire pour la poursuite de son traitement ambulatoire et, d’autre
part, qu’il dispose d’une cellule individuelle, afin de gérer ses besoins
personnels et bénéficie de son dispositif respiratoire nocturne.
B. Par décision du 10 janvier 2022, l’OEP a refusé d’accorder le
régime de la surveillance électronique à Y.________. L’autorité d’exécution,
se référant aux art. 79b al. 1 let. a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et 2 al. 1 RESE (règlement concordataire sur l’exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20
décembre 2017 ; BLV 340.95.5), a d’abord constaté que dans le cas
présent, le cumul des peines privatives de liberté était supérieur à douze
mois. En outre, l’OEP a ajouté qu’à teneur des art. 79b al. 2 let. c CP et 4
al. 1 let. f RESE, le régime de la surveillance électronique pouvait être
accordé pour autant que la personne condamnée exerce une activité
professionnelle, occupationnelle ou de formation pendant au moins vingt
heures par semaine et a constaté qu’Y.________ ne pouvait se prévaloir
d’une telle activité.
C. Par acte du 20 janvier 2022, par l’intermédiaire de son
curateur, Y.________ a recouru contre cette décision, en concluant à son

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annulation et à ce que le régime de la surveillance électronique lui soit
accordé.
Par courrier du 24 janvier 2022, l’OEP a produit, en
complément du dossier précédemment transmis à la Chambre de céans,
un rapport daté du même jour, signé par les thérapeutes d’Y.________. Il
ressort en bref de ce document qu’actuellement, une recrudescence
symptomatologique est constatée, comprenant des idées suicidaires
scénarisées avec un risque et une dangerosité élevée, étant précisé que le
prénommé a déjà fait plusieurs tentatives de suicide (dont certaines lors
de précédents séjours en prison). Pour le surplus, ils ont relevé que
compte tenu du fait qu’Y.________ était au bénéfice d’une rente de
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) à 100% et que son état clinique actuel
avec une vulnérabilité psychique impactait sa fonctionnalité, il ne lui était
pas possible d’exercer une quelconque activité.
Par envoi du 1er février 2022, ce rapport a été transmis à
Y.________, par l’intermédiaire de son curateur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi du 4 juillet 2006 sur
l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Ce dernier doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP ) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code

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de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]) par le
condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Le recourant soutient qu’il n’a que 99 jours à purger et qu’il
doit en conséquence pouvoir bénéficier de la surveillance électronique
« au nom de l’égalité de traitement qui doit prévaloir dans toute
situation ». Il fait en outre valoir que l’exécution de ses peines sous la
forme ordinaire d’une détention serait contreproductive, sous l’angle de la
poursuite de son traitement ambulatoire. Il ajoute enfin qu’en raison de
son invalidité à 100%, il doit pouvoir être exonéré de la condition qui
comprend l’obligation d’emploi.
2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail
externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à
douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans
le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP)
– ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let.
a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins vingt heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage

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commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Le Message du Conseil fédéral du 4 avril 2012 relatif à la
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Réforme du
droit des sanctions) retient expressément que, pour la limite de l’art. 79b
al. 1 CP, c’est la durée de la peine prononcée qui est déterminante et non
le solde de la peine après déduction du temps de détention avant
jugement ou de détention pour des motifs de sûreté. Le système est
calqué sur la semi-détention en cas de courte peine (art. 77b al. 2 CP) et
du travail d’intérêt général (art. 79a al. 1 CP). En effet, il ne faut pas que
les auteurs d’infractions graves qui se trouvent ne plus avoir que moins
d’un an de détention à purger puissent profiter de l’exécution sous
surveillance électronique (FF 2012 pp. 4385 ss, spéc. 4411 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire romand, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 79b CP).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du RESE, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon
l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible à condition
que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables
simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au
maximum. Les conditions personnelles à remplir pour bénéficier du régime
de la surveillance électronique figurent à l’art. 4 al. 1 RESE.
Aux termes de l’art. 4 C-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 : RS 311.01), si,
lors de l’exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de
liberté, elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à
79 CP, leur durée totale étant déterminante. Selon la jurisprudence, cette
durée totale ne peut être calculée que si la quotité des peines à cumuler
est connue. Tel n’est le cas qu’après que des décisions ont été rendues
dans les procédures concernées, contre lesquelles toutes les voies de
recours produisant un effet suspensif ont été épuisées ou n’ont pas été
utilisées dans le délai légal. Il ne peut être procédé à un cumul qu’après

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que des décisions définitives, ayant force de chose jugée, ont été rendues
(TF 6B_440/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.2.1 ; CREP 4 août
2016/504).
Le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur la règlementation
vaudoise et a jugé qu’il n’était pas arbitraire de prendre en compte la
durée totale de la peine prononcée pour déterminer si les arrêts
domiciliaires pouvaient entrer en ligne de compte ou non (TF 6B_582/2008
du 5 novembre 2008 consid. 2.4 ; TF 6B_805/2008 du 5 novembre 2008
consid. 2.4).
2.2 En l’espèce, c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder à
Y.________ le régime de la surveillance électronique, dès lors qu’il n’en
remplit pas les conditions. En effet, conformément à la jurisprudence
précitée et à rigueur de droit, c’est la durée totale des peines qui est
déterminante en vertu de l’art. 2 RESE. Or, dans le cas du recourant, le
cumul brut des peines qu’il est tenu d’exécuter se porte à treize mois (6
mois + 6 mois + 1 mois). Le maximum légal est dépassé. Il s’ensuit que la
première condition pour bénéficier du régime de la surveillance
électronique n’est pas remplie, les conditions personnelles – notamment le
bénéfice d’une activité occupationnelle – relatives à l’octroi d’un tel
régime n’ayant dès lors pas à être examinées. Pour le surplus, les moyens
soulevés par le recourant concernant son état de santé ne sont pas des
critères qui entrent en ligne de compte pour l’octroi du régime de
surveillance électronique. Le cas échéant, il lui appartiendra de les faire
valoir pour requérir un report d’exécution de peines auprès de l’OEP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours d’Y.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision du 10 janvier 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnité en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 10 janvier 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’Y.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________, curateur (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/PPL/150553/GRI),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :