vd_gerichte · ZC12.013098 · 2012-05-23 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 19/12 - 29/2012
ZC12.013098
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mai 2012
_________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. d'Eggis
*****
Cause pendante entre :
R.________, à Grandvaux, recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA; 41bis al. 1 let. f et al. 2 RAVS
403

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E n f a i t :
A. Par décision du 28 novembre 2011, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse) a fixé le solde des
cotisations dû par R.________ à 3'394 fr. 80, participation aux frais
d’administration comprise, pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2006.
Le même jour, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle
a fixé à 663 fr. 65 les intérêts moratoires dus pour la période du 1er
janvier 2008 au 28 novembre 2011.
Par acte du 19 décembre 2011, l’assuré a formé opposition
contre cette décision, contestant les intérêts moratoires facturés,
alléguant notamment ne pas pouvoir être tenu pour responsable ni de la
transmission tardive des montants de la part de l'Office d'impôt, ni du
délai mis par l'intimée pour lui transmettre la taxation. Il a ajouté que la
taxation définitive par cet office, jointe à son opposition, date du 23
septembre 2008 et qu'il était d'accord de payer un intérêt moratoire
depuis cette date.
Le 20 janvier 2012, la Caisse a rendu une décision sur
opposition dont la teneur est notamment la suivante :
"Intérêts moratoires
L'article 41 bis, alinéa 1 lettre f, RAVS prévoit en effet la perception
d'intérêts moratoires sur les cotisations personnelles à payer sur la
base du décompte, lorsque les acomptes de cotisations facturées
étaient inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues
et que le complément de cotisations n'est pas versé jusqu'au 1er
janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisations. Ils
courent dès cette date jusqu'à la facturation des cotisations.
Ces intérêts sont destinées à compenser le fait que les cotisations
facturées définitivement n'ont pas pu être mises à disposition du
Fonds de compensation de l'AVS en temps voulu - c'est-à-dire en
2006 déjà - dans le but de financer les rentes courantes AVS/AI
fédérales.

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En l'espèce, nous vous avions facturé, provisoirement, les acomptes
de cotisations se montant à Fr. 1'353.00 en 2006. Les cotisations
définitivement dues s'élèvent à Fr. 4'747.80 sur la base du revenu
communiqué par l'impôt. La différence entre les montants
provisoirement facturés et ceux définitivement dus est supérieur à 25
% et le complément de cotisations dû n'a pas été versé avant le 1er
janvier 2008 - 1er janvier après la fin de l'année civile (2007) qui suit
l'année de cotisations (2006) - de sorte que les intérêts moratoires
doivent être facturés en application des dispositions légales
susmentionnées.
Votre opposition est motivée par le fait que vous n'êtes pas
responsable des retards de taxation de votre dossier.
Nous tenons toutefois à préciser que ces intérêts moratoires sont dus
uniquement parce que vous n'avez pas cotisé suffisamment durant
l'année 2006 compte tenu de votre revenu réel.
Nous vous rappelons en effet que nous ne pouvons pas avoir
connaissance de vos revenus avant qu'ils ne nous soient
communiqués par l'impôt (ce qui peut prendre du temps). Il vous
appartenait donc de nous indiquer spontanément toute différence de
revenu importante, si vous aviez constaté acquitter des cotisations
insuffisantes.
Cela étant, les intérêts moratoires facturés ne sont pas punitifs, mais
uniquement destinés à compenser le fait que les cotisations dues à
juste titre sur vos revenus n'ont pas pu profiter à l'AVS en temps
voulu, et sont donc justifiés.
En outre, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral des
assurances, les intérêts moratoires sont dus du simple fait de
l'écoulement du temps, indépendamment de toute faute ou retard, de
l'administration ou de l'assuré.
Nous vous informons enfin que la communication fiscale de votre
revenu 2006 a été reçue le 5 août 2011 seulement (et le 23 juillet
2010 pour votre revenu 2007). De plus, les intérêts moratoires
courent dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année
de cotisations et jusqu'à la facturation des cotisations.
Notre décision d'intérêts moratoires du 28 novembre 2011 est donc
fondée."
B. Par fax du 24 février 2012 adressé à la Caisse, R.________ a
contesté le paiement des intérêts moratoires. Par lettre du 12 mars 2012,
la Caisse a notamment informé l'assuré qu'il lui appartenait de recourir
auprès du Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales.

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Par lettre recommandée du 3 avril 2012, R.________ a confirmé
les conclusions prises dans son fax du 24 février 2012. Il soutient en
substance que l'intimée a reçu le 19 novembre 2008 les chiffres de sa
taxation définitive d'impôt 2006 selon les renseignements pris auprès de
cet office, soit environ 45 jours après la taxation définitive des impôts
2006 du 23 septembre 2008. Il critique le fait que son cas était en suspens
depuis trois ans et estime que ce n'est pas à lui de payer pour cette
omission.
Dans sa réponse du 7 mai 2012, l'intimée a conclu au rejet du
recours, en rappelant notamment que les communications fiscales lui
étaient transmises par voie informatique par l'Administration cantonale
des impôts (ACI) et qu'aucune communication ne lui était parvenue avant
le 5 août 2011 au sujet du recourant.
Ella a notamment produit une pièce datée du 18 avril 2012
intitulée "Détail Sedex : 1187366-30 mentionnant notamment ce qui suit :
"Genre de taxation indépendant date de l'assiette
1944-06-25
Année 2006 date de réception 2011.08.05
notre référence ce métier COM-20110805-081424201 votre références
métier 1187366-30
Données récapitulatives
Genre de taxation taxation définitive
Type d'évaluation assiette de l'IFD
Type de réponse 5 communication fiscale normale
Contribuable
756. 48 92. 69 79. 68
R.________"
Dans sa réplique du 21 mai 2012, le recourant a maintenu ses
conclusions. Il a exposé que l'Office des impôts lui avait confirmé que la
transmission à la Caisse AVS se faisait en général 45 jours après taxation
définitive et que la taxation définitive 2006 avait eu lieu le 23 septembre
2008, selon la décision de taxation et calcul de l'impôt 2006 produite en
annexe à son écriture. Il a déclaré être prêt à payer l'intérêt moratoire
pendant un délai raisonnable, mais pas pour les 1408 jours facturés.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s'appliquent à l'AVS (art. 1 LAVS). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA).
En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur
opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, comme le relève l'intimée, il y a lieu de
considérer que le recours a été formé en temps utile, compte tenu du fax
déposé le 24 février 2012 par le recourant, confirmé par lettre
recommandée du 3 avril 2012, et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent.
La valeur litigieuse – en l'espèce, le montant des intérêts
moratoires litigieux – étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales,
statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de
cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et
les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont
soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1
let. f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et

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survivants, RS 831.101), doivent notamment payer des intérêts moratoires
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes
sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de
payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux
cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées
jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de
cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année
de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque
les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS; ATF 134 V
405 consid. 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées
lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (al. 1); le taux des
intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5% par année (al. 2); les
intérêts sont calculés par jour, les mois entiers étant comptés comme 30
jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure
également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF
134 V 202 consid. 1 et 3.1, 405 consid. 4.1).
b) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l'intérêt moratoire assume la fonction d'une compensation pour le
paiement tardif de la dette principale; les intérêts moratoires visent à
compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou
dommages effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain
d'intérêts par le débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette
principale; l'intérêt moratoire n'a pas de caractère pénal et est dû
indépendamment de toute faute ou mise en demeure du débiteur; pour
qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de cotisations, il est donc
sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir
reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations
(ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; 134 V 405 consid.
5.3 et 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans
le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en

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demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007
du 15 avril 2008).
c) Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes
d’exécution de l’AVS des instructions garantissant une pratique uniforme
(cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office fédéral des assurances
sociales (ci-après: l'OFAS) a adopté une Circulaire sur les intérêts
moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable dès le
1er janvier 2001, qui a entre-temps été supprimée et intégrée comme 4e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS,
AI et APG, valables dès le 1er janvier 2008; dans ce cadre, l’OFAS a
autorisé exceptionnellement les caisses de compensation à renoncer à
l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs, la
renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a
confirmé le Tribunal fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les
art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions
plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts
moratoires dans le régime de l'AVS; afin de garantir l'égalité de
traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un
montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce,
quel que soit le motif du retard; la seule exception à ce principe concerne
l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente
francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil
fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au
prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02
du 21 août 2003 consid. 5.4; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004 consid. 5;
TFA H 29/03 du 4 mars 2004 consid. 5; VSI 2004 p. 56).
En l’espèce, il n’est pas contesté que la différence entre les
acomptes facturés pour l'année 2006 et les cotisations effectivement
dues était supérieure à 25% et que le complément de cotisations dû n’a
pas été versé jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit
l'année de cotisations, savoir le 1er janvier 2008. Dès lors, la Caisse était
fondée à facturer au recourant des intérêts moratoires en application de

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l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de 5% l’an
(art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde de
cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Le calcul des intérêts n'est à juste titre pas critiqué par le
recourant.
Enfin il est sans pertinence que la caisse de compensation
puisse se voir reprocher un éventuel retard fautif dans la fixation des
cotisations (cf. consid. 2b supra), puisque même s’il était avéré que la
Caisse avait tardé fautivement à fixer le solde des cotisations dû par le
recourant, il n’y aurait pas là de motif de revoir la fixation des intérêts
moratoires.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
4. S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2012 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.

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III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :