vd_gerichte · TD23.027423 · 2024-12-20 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.027423-241159
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Ordonnance du 20 décembre 2024
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Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 117 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire de deuxième
instance déposée le 2 septembre 2024 par C.________, à [...], dans le cadre
de l’appel qu’il a déposé contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 20 août 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec M.________,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
que, le 2 septembre 2024, C.________ (ci-après : le requérant),
représenté par Me Audrey Gohl, a déposé un appel contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 20 août 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause opposant la
partie appelante à M.________,
que cet acte d’appel contenait une requête d’assistance
judiciaire complète,
que, par courrier du 11 septembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a dispensé le requérant du
paiement d’une avance de frais et a réservé la décision sur l’assistance
judiciaire,
que, par courrier du 4 novembre 2024, la juge unique a gardé
la cause à juger,
que, le 5 novembre 2024, Me Audrey Gohl a communiqué sa
liste d’opérations,
que, par courrier du 12 novembre 2024, Me Audrey Gohl a
informé la juge unique qu’elle ne représentait plus les intérêts du
requérant avec effet au jour dudit courrier, tout en requérant, d’une part,
que l’arrêt au fond à intervenir soit notifié directement au requérant, et,
d’autre part, que la décision sur l’assistance judiciaire soit notifiée
directement à Me Gohl,
qu’au vu des pièces au dossier ;
que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle
requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),

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qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes et si la cause ne paraît pas
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC),
qu’en l’occurrence, le requérant remplit ces deux conditions
cumulatives,
qu’il convient partant de lui accorder totalement l’assistance
judiciaire avec effet au 21 août 2024, comprenant l’assistance d’un conseil
d’office en la personne de Me Audrey Gohl ;
que Me Gohl ayant informé la juge unique qu’elle ne
représentait plus les intérêts du requérant dès le 12 novembre 2024, il y a
lieu de la relever de sa mission de conseil d’office à compter de cette
date ;
qu’en sa qualité de conseil d’office, Me Gohl a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’elle y
a consacré,
que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour
la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
que Me Gohl a indiqué, aux termes de sa liste d’opérations du
5 novembre 2024, avoir consacré 10 heures et 56 minutes au dossier
d’appel,
que vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette
durée paraît proportionnée et peut être admise,
qu’il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ), l’indemnité de Me Gohl doit être arrêtée à 2’169 fr. 95, soit 1'968 fr.

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à titre d'honoraires (10 h 56 x 180 fr.), 39 fr. 35 de débours (2 %) et
162 fr. 60 de TVA (8.1 % depuis le 1er janvier 2024), laquelle est appliquée
sur le tout ;
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC),
qu’il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]) ;
que la présente ordonnance est rendue sans frais judiciaires
(art. 119 al. 6 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’assistance judiciaire est octroyée à l’appelant C.________ pour
la procédure de deuxième instance avec effet au 21 août
2024, Me Audrey Gohl lui étant désignée en qualité de conseil
d’office.
II. Me Audrey Gohl est relevée de sa mission de conseil d’office
de l’appelant C.________ pour la procédure de deuxième
instance avec effet au 12 novembre 2024.
III. L’indemnité d’office de Me Audrey Gohl, en sa qualité de
conseil d’office de l’appelant C.________ pour la procédure de
deuxième instance du 21 août au 12 novembre 2024, est
arrêtée à 2’169 fr. 95 (deux mille cent soixante-neuf francs et
nonante-cinq centimes), TVA et débours compris.

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IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, l’appelant C.________,
est tenu au remboursement de l’indemnité allouée à son
conseil d’office, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123
CPC)
V. L’ordonnance, rendue sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- M. C.________,
- Me Audrey Gohl, personnellement,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du

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travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :