vd_gerichte · ZA22.045318 · 2024-07-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 130/22 - 75/2024
ZA22.045318
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Alexandre Guyaz, avocat à
Lausanne,
et
U.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 15 LAA et 22 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...],
travaille comme gérant d’immeubles pour J.________ (au taux de 90 %).
A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels ainsi que les maladies professionnelles auprès
d’U.________ SA.
Le 13 février 2022, l’assuré a été victime d’une chute à ski,
laquelle a causé un polytraumatisme médullaire entraînant une
tétraplégie complète sensorimotrice (cf. lettre de sortie du
22 février 2022 du K.________ et rapport du 16 février 2022 du
V.________).
Par déclaration d’accident du 14 février 2022, la J.________ a
informé U.________ SA de l’accident du 13 février 2022, laquelle a pris le
cas en charge, versant notamment des indemnités journalières
calculées sur son salaire auprès de cet employeur (courrier électronique
du 14 février 2022 de J.________ à U.________ SA).
Le 19 mai 2022, l’assuré, représenté par Me Alexandre
Guyaz, avocat à Lausanne, a fait savoir à U.________ SA qu’en parallèle à
son activité pour J.________, il avait travaillé de manière régulière comme
co-gérant depuis l’été 2020 pour B.________ Sàrl, société exploitant un
bar à vin à [...] et dont les associés inscrits au Registre du commerce
étaient alors M.________ et Q.________ (cf. FOSC du 12 octobre 2016,
Registre journalier n. 16008 du 7 octobre 2016 ; FOSC du
18 décembre 2023, Registre journalier n. 21'711 du 13 décembre 2023).
En substance, l’assuré demandait de prendre en considération, en sus
de son revenu annuel pour J.________, un montant de 22'425 fr. 60
correspondant à celui qu’il aurait pu réaliser hypothétiquement auprès
de la société B.________ Sàrl sur la base de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA
(ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 ;
RS 832.202). Il relève qu’il assumait le risque économique avec

- 3 -
Q.________ et travaillait environ 80 heures pour la société B.________ Sàrl,
ceci après avoir acquis les parts de la société auprès de M.________. Il a
joint à sa demande :
- Une attestation du 10 mai 2022 signée par M.________
faisant état d’un versement par l’assuré de 40'000 fr. le
21 juillet 2022 comme acompte sur la vente de ses dix parts
de B.________ Sàrl, dont le prix de vente avait été fixé à
53'000 francs.
- Une attestation signée par Q.________ selon laquelle l’assuré
avait régulièrement travaillé pour le compte de B.________
Sàrl à hauteur d’environ 80 heures par mois.
Le 10 juin 2022, U.________ SA a répondu à l’assuré qu’il
n’était pas inscrit au Registre du commerce pour la société B.________
Sàrl, raison pour laquelle l’art. 22 al. 2 let. c OLAA ne s’appliquait pas.
Le 15 juin 2022, l’assuré a indiqué à U.________ SA que, du
fait qu’il avait acheté au mois de mai 2022 la moitié des parts de
B.________ Sàrl, elle devait admettre qu’il se trouvait dans un rapport
particulier avec cet employeur, ce qui expliquait les raisons pour
lesquelles il n’avait pas perçu un salaire. Il a demandé la notification
d’une décision formelle.
Par décision du 9 août 2022, U.________ SA a nié à l’assuré le
droit à une majoration du gain assuré pour le calcul des indemnités
journalières allouées au recourant à la suite de l’accident du
13 février 2022. Elle a refusé de prendre en compte toute activité pour
B.________ Sàrl. En substance, U.________ SA a retenu que l’assuré
n’avait jamais perçu de revenu pour cette société selon l’extrait de
décompte individuel AVS et qu’il n’était pas inscrit au Registre du
commerce en tant qu’associé-gérant.
Par acte du 13 septembre 2022, l’assuré a formé opposition
contre la décision du 9 août 2022. Il a en substance fait valoir que sa

- 4 -
situation était comparable à celle d’un membre de la famille d’un
associé travaillant gratuitement dans l’entreprise pour maintenir celle-ci
à flot, respectivement assimilable à celle d’un stagiaire pour lequel les
prestations d’assurance-accidents étaient octroyées sans le
prélèvement de prime.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2022, U.________
SA a confirmé sa décision du 9 août 2022 en considérant que les
conditions d’application de l’art. 22 al. 2 let c OLAA n’étaient pas
réunies et que l’assuré ne pouvait être assimilé ni à un membre de la
famille d’un associé ni à un stagiaire.
B. Par acte du 9 novembre 2022, R.________, toujours
représenté par Me Guyaz, a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
concluant principalement à sa réforme dans le sens de la majoration
d’un montant annuel de 22'425 fr. 60 du salaire assuré pour le calcul
des indemnités journalières versées suite au sinistre du 13 février 2022
et subsidiairement à son annulation et à son renvoi à l’intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il fait valoir
que c’est de manière erronée que l’intimée part du postulat que des
prestations de l’assurance-accidents supposent le versement de primes.
Il en déduit qu’il est couvert par l’assurance-accidents pour son activité
auprès de B.________ Sàrl, rappelant que la notion de travailleur au sens
de l’art. 1a al. 1 let a LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-
accidents ; RS 832.20) était plus large que celle du droit du travail.
R.________ soutient qu’il se trouve précisément dans la situation
économique que vise l’art. 22 al. 2 let c OLAA. En particulier, il allègue
qu’au moment de l’accident, et depuis le mois de juillet 2020, il était
dans un « rapport particulier » avec la société B.________ Sàrl du fait
qu’il disposait déjà de la moitié des parts, gérait l’entreprise comme le
faisait préalablement M.________, conjointement avec Q.________ et,
surtout, assumait par moitié les risques financiers de la société.
R.________ en conclut que sa situation était comparable « (et non pas
juridiquement identique) » à celle d’un membre de la famille du

- 5 -
propriétaire de l’entreprise qui travaille pour cette raison gratuitement
au profit de cette dernière. Il relève également que l’inscription au
Registre du commerce ne serait pas décisive, les dispositions
contractuelles entre les associés étant suffisantes pour retenir ou non
une position d’associé et que le but de protection de la LAA prime les
dispositions formelles du droit des sociétés. Il conteste n’avoir pas été
couvert par l’assureur-accidents au motif que B.________ Sàrl n’aurait
pas payé de cotisations le concernant du fait qu’il n’avait pas touché de
salaire, se prévalant du caractère obligatoire de l’assurance-accidents et
se référant en particulier à l’institution d’une caisse supplétive pour
indemniser ce genre de cas. S’agissant de l’estimation du salaire
annuel, R.________ se fonde sur la convention collective nationale de
travail pour les hôtels, restaurants et cafés, et plus particulièrement sur
la grille collective émise en application de cette CCNT par les
partenaires sociaux pour l’année 2022 pour conclure à la prise en
compte d’un salaire annuel brut de 22'425 fr. 60 (80 heures ×
23 fr. 36/heure × 12 mois).
Dans sa réponse du 7 février 2022, U.________ SA a conclu
au rejet du recours. Elle fait valoir que l’assuré ne peut pas se prévaloir
de l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, applicable aux seuls membres de la famille
et associés, termes qui devaient recevoir une interprétation restrictive.
S’agissant en particulier de l’inscription au Registre du commerce,
U.________ SA rappelle que celle-ci ne déploie ses effets qu’à partir du
moment de sa publication.
Par écritures des 11 janvier et 17 février 2023, les parties
ont confirmé leurs moyens et conclusions.
Par avis du 18 décembre 2023, la juge instructrice à requis
la production des mains du recourant des pièces suivantes :
· L’éventuelle déclaration d’accident établie par B.________ Sàrl à
l’attention d’U.________ SA.
· Les démarches effectuées par B.________ Sàrl auprès
d’U.________ SA pour inclure votre mandant dans la police
d’assurance accident de l’entreprise.

- 6 -
· Tous les documents établis à l’occasion du transfert des parts
sociales de M.________ à votre mandant, en particulier :
1. le contrat de cession des parts sociales (art. 785 CO),
2. les documents bancaires attestant du versement de
45'000 fr.,
3. tous les documents ayant précédé dite cession,
notamment ceux établissant l’accord des associés (PV
de l’assemblée des associés notamment).
Le 16 janvier 2024, le recourant a fait savoir que son conseil
avait annoncé le cas d’assurance en lien avec l’activité pour B.________
Sàrl le 19 mai 2022, rappelant qu’U.________ SA avait déjà reçu
l’annonce de sinistre en lien avec l’activité de l’intéressé pour J.________.
Il a précisé qu’aucune démarche particulière n’avait été accomplie par
B.________ Sàrl avant l’accident pour l’inclure dans la police de
l’entreprise. Il a remis le contrat de cession de parts sociales établi le
1er juin 2023, accompagné du procès-verbal de l’assemblée des
associés du même jour, d’un nouvel extrait du Registre du commerce et
de la preuve de paiement du montant de 40'000 fr. en mains de
M.________ le 21 juillet 2020. Il a précisé que compte tenu de l’évolution
des affaires depuis la pandémie de Covid-19, le prix de vente des
10 parts de la société B.________ Sàrl avait finalement été ramené au
mois de juin 2023 à un montant de 40'000 fr., soit la somme versée en
juillet 2020, les 5'000 fr. payés ultérieurement ayant été attribués par
les parties à une autre affaire. Il en a déduit que, sur le plan
économique, le transfert de parts avait été intégralement et
définitivement exécuté au mois de juillet 2020.
U.________ SA s’est déterminée le 14 février 2024. Elle a
souligné qu’au moment de l’accident, le recourant n’avait pas versé la
somme convenue pour l’achat des 10 parts sociales de la société, mais
seulement un acompte de 40'000 fr. le 21 juillet 2020 (l’attestation du
10 mai 2022 indiquait clairement le prix total de vente de 53'000 fr.), et
qu’en conséquence, il ne possédait pas le statut d'associé de la société
B.________ Sàrl à ce moment. L’intimée a observé que même si, au mois
de juin 2023, le recourant et M.________ avaient trouvé un accord qui
fixait à 40'000 fr. le montant des 10 parts sociales de la société, cet
accord, signé alors que la présente procédure était déjà en cours,

- 7 -
n’exerçait aucune influence sur le fait qu’au moment de l’accident, le
recourant ne possédait pas le statut d’associé de la société.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet la quotité du gain assuré pour le calcul
des indemnités journalières allouées au recourant à la suite de
l’accident du 13 février 2022.
3. a) Aux termes de l’art. 1a al. 1 let. a LAA, sont assurés à
titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi
que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers
protégés.
Suivant l’alinéa 2 de cet article, le Conseil fédéral peut
étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situation est
analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter
de l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les
membres de la famille du chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci,
les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes

- 8 -
bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2
al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH ; RS 192.12).
b) Selon la jurisprudence, est réputé travailleur au sens de
l’art. 1a al. 1 LAA celui qui, dans un but lucratif ou de formation et sans
devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou
provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins
subordonné. Sont ainsi visées avant tout les personnes au bénéfice d’un
contrat de travail au sens des art. 319 ss CO (code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) ou qui sont soumises à des rapports de service de
droit public (ATF 141 V 313 consid. 2.1 ; 115 V 55 consid. 2d).
Cependant, l’existence d’un contrat de travail ne constitue pas une
condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de
l’art. 1a al. 1 LAA. En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de
service de droit public, la qualité de travailleur doit être déterminée à la
lumière de l’ensemble des circonstances économiques du cas d’espèce.
Dans cette appréciation, il convient de ne pas perdre de vue que la LAA,
dans la perspective d’une couverture d’assurance la plus globale
possible, inclut également des personnes qui, en l’absence de
rémunération, ne peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les
volontaires ou les stagiaires. La notion de travailleur au sens de l’art. 1a
LAA est par conséquent plus large que celle que l’on rencontre en droit
du travail (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références ; GABRIELA RIEMER-
KAFKA/OLIVIA KADERLI, in MARC HÜRZELER/UELI KIESER [éd.], Kommentar zum
schweizerischen Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die
Unfallversicherung, Berne 2018, n° 28 ss ad art. 1a LAA).
En application de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé,
par exemple, qu’une étudiante en médecine qui effectue un stage
("Einzeltutoriat") dans un cabinet médical est obligatoirement assurée
contre les accidents (ATF 141 V 313). Il en est allé de même d’une
bénéficiaire de l’aide sociale qui était placée à l’essai et sans être
rémunérée dans une entreprise de nettoyage (TF 8C_302/2017 du 18
août 2017 consid. 4.5). Est également assurée une personne occupée
sur la base d’un volontariat dans une université pour un projet de

- 9 -
recherche en Afrique, sans être au bénéfice d’un contrat de travail et
sans qu’un salaire n’ait été convenu (TF 8C_183/2014 du 22 septembre
2014). Plus généralement, le Tribunal fédéral a également jugé que les
personnes qui travaillent à l’essai sans recevoir de salaire chez un
employeur sont assurées par ce dernier, dès lors que celui-ci a un
intérêt économique à la prestation accomplie (SVR 2012 UV n° 9 p. 32 ;
TF 8C_503/2011 du 8 novembre 2011 consid. 3.5). Il a été jugé qu’une
adolescente de 15 ans, qui travaillait pendant ses loisirs dans un centre
équestre et qui, pour seule contrepartie, avait le droit de monter à
cheval, était obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 115 V
55). Il a enfin été jugé que la personne au bénéfice d’une mesure de
placement à l’essai de l’assurance-invalidité au sens de l’art. 18a LAI est
obligatoirement assurée contre le risque d’accident (ATF 144 V 411
consid. 2 à 4).
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie
professionnelle. Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par
une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique,
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Parmi ces prestations
figurent notamment le droit à des indemnités journalières (art. 16 al. 1
LAA).
b) En l’occurrence, le principe du droit à des indemnités
journalières n’est pas contesté, reste à en arrêter la quotité.
5. a) Aux termes de l’art. 16 al. 1 et 2 LAA, l’assuré totalement
ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d’un
accident a droit à une indemnité journalière. Le droit à l’indemnité
journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Il s’éteint
dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu’une
rente est versée ou dès que l’assuré décède.

- 10 -
b) Selon l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les
rentes sont calculées d’après le gain assuré (al. 1). Est réputé gain
assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire que
l’assuré a reçu avant l'accident (art. 15 al. 2, première phrase, LAA).
Selon l’art. 17 al. 1 LAA, l’indemnité journalière correspond,
en cas d’incapacité totale de travail (art. 6 LPGA), à 80 % du gain
assuré. Le gain assuré est calculé conformément à l’art. 22 OLAA, dont
l’alinéa 3 prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du
salaire que l’assuré a reçu en dernier lieu avant l’accident, y compris les
éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit.
c) Conformément à la délégation de l’art. 15 al. 3 LAA, le
Conseil fédéral a promulgué des dispositions sur la prise en
considération du gain assuré dans des cas spéciaux, pour l’indemnité
journalière. Suivant l’art. 22 al. 2 let. c OLAA, il est au moins tenu
compte du salaire correspondant aux usages professionnels et locaux
pour le calcul du gain assuré des membres de la famille de l’employeur
travaillant dans l’entreprise, des associés, des actionnaires ou des
membres de sociétés coopératives. Le but de cette réglementation est
d’éviter que les assurés qui se trouvent dans un rapport particulier avec
leur employeur et, de ce fait, perçoivent un gain inférieur à celui qu’ils
pourraient réaliser normalement sur le marché du travail, ne soient
désavantagés lorsqu’ils ont droit à des prestations de l’assurance-
accidents (TF 8C_82/2017 du 6 décembre 2017 consid. 4.1 ; SVR 2007
UV n° 39 p. 131, 8C_88/2007, consid. 2 ; TF 8C_14/2016 du 21
décembre 2016 consid. 3.3 ; 8C_893/2011 du 31 mai 2012 consid. 2).
aa) Selon la jurisprudence, lorsqu’il s’agit d’interpréter des
règles du droit des assurances sociales avec un élément de
rattachement au droit de la famille, il y a lieu, sous réserve d’une
prescription contraire, de partir de l’idée que le législateur avait en vue
la signification en droit civil de l’institution juridique en cause, d’autant
plus que le droit des assurances sociales se fonde sur le droit de la
famille, qui en constitue un préalable (ATF 140 I 77 consid. 5.1 p. 80 et

- 11 -
les arrêts cités ; TF 9C_97/2017 du 20 septembre 2017 consid. 4.2.1).
Ainsi, la notion de "membres de la famille de l’employeur travaillant
dans l’entreprise", utilisée notamment à l’art. 22 al. 2 let. c OLAA,
englobe exclusivement les membres de la famille au sens du droit de la
famille du Code civil (ATF 121 V 125). Bien que le terme de famille soit
souvent mentionné dans le Code civil, celui-ci ne définit pas directement
cette notion ; on peut cependant déduire des dispositions du droit civil
que la famille comprend au moins les personnes mariées (dont les
relations sont régies par les art. 90 à 251 CC), ainsi que les personnes
unies par un lien de filiation (réglé par les art. 252 à 327 CC). On parle
aussi de la famille nucléaire ("Kernfamilie"), comprise comme les
parents mariés et leurs enfants communs (TF 9C_97/2017 du
20 septembre 2017consid. 4.2.1 et les références citées).
6. a) Aux termes de l’art. 784 al. 1 CO, si la part sociale d’une
société à responsabilité limitée est constatée par un titre, celui-ci ne
constitue qu’un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif (c’est-à-
dire, au sens de l’art. 974 CO, établi au nom d’une personne, non
endossable ; cf. art. 974 ss CO). L’émission de parts sociales à titre de
preuve n’est en pratique que rarement matérialisée, la qualité d’associé
étant principalement attestée par l’inscription de l’associé au Registre
du commerce avec l’indication du nombre et de la valeur nominale des
parts sociales détenues, l’inscription en incombant à la société (art. 791
CO). L’inscription au Registre du commerce, ainsi que l’obligation de
tenir un registre des parts sociales (art. 790 CO), dont il peut être établi
des extraits signés par les gérants, permettent ainsi sans difficulté de
répondre aux fins déclaratives de la qualité d’associé sans nécessiter
l’émission de titres. Si un associé le souhaite, il peut demander à la
société l’établissement d’un titre, une attestation de détention de parts
sociales ou l’émission d’un papier-valeur nominatif, lequel prendra la
forme d’un ou de plusieurs certificats de parts sociales (PASCAL
MONTAVON/DIMITRI MORARCALIEV, Le transfert par cession et l’acquisition
par modes particuliers de parts sociales de Sàrl in TREX 2023 p. 273 ;
FERNAND CHAPPUIS/MICHEL JACCARD, in PIERRE TERCIER/MARC AMSTUTZ/RITA TRIGO

- 12 -
TRINDADE [éd.], Commentaire Romand, Code des Obligations II, 3e éd.,
Bâle 2024, n. 2 et 4 ad art. 784 CO).
b) La cession de parts sociales d’une Sàrl est le moyen
ordinaire permettant de transférer des parts sociales par un acte
juridique en suivant pour ce faire les règles de la cession de créance
(art. 165 et 967 al. 2 CO). Ce mode de transfert comprend dès lors
obligatoirement un acte de disposition et, le cas échéant, la remise des
titres si ceux-ci ont été émis. Le contrat de cession doit être complété
de son approbation par l’assemblée des associés de la société.
Selon l’art. 785 al. 1 CO, la cession de parts sociales doit
revêtir la forme écrite, soit un accord établi par écrit entre l’aliénateur
et l’acquéreur (art. 165 et 967 al. 2 CO), étant précisé que cette forme
est impérative (art. 11 CO). Le mode juridique est celui de la cession de
créance. L’art. 785 al. 2 CO impose au contrat de cession de contenir les
mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de
souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un
associé. La loi opère un renvoi à l’art. 777a al. 2 CO. L’acte de
disposition doit dès lors indiquer dans sa forme qualifiée, soit si
l’acquéreur n’est pas déjà associé de la société, outre les éléments
ordinaires individualisant le contrat (désignation des parties au contrat
de cession, désignation de la société dont les parts sociales sont
cédées, nombre et valeur nominale des parts sociales, droits sociaux et
économiques divergeant des parts sociales ordinaires en cas de
catégories de parts sociales), l’obligation d’effectuer des versements
supplémentaires (art. 795 CO), l’obligation de fournir des prestations
accessoires (art. 796 CO), les éventuelles prohibitions pour les associés
de faire concurrence (art. 803 CO), les éventuels droits de préférence,
de préemption et d’emption des associés ou de la société, et les
éventuelles peines conventionnelles. Ces mentions doivent figurer dans
l’acte de disposition pour autant qu’elles soient prévues dans les statuts
de la Sàrl en lien avec les parts sociales cédées (MONTAVON/MORARCALIEV,
op. cit., p. 274).

- 13 -
c) Le transfert des parts sociales doit être approuvé par
l’assemblée des associés, qui peut refuser son approbation sans en
indiquer les motifs (art. 786 al. 1 CO). La compétence de cet organe est
impérative (art. 804 al. 2 ch. 8 CO). Cette forme légale, dont les statuts
peuvent s’affranchir (art. 786 al. 2 ch. 1 CO), ce qui a pour effet que le
transfert de parts sociales est alors libre, rend les parts sociales
« liées », du fait de la loi, à l’approbation de l’assemblée des associés
(CHAPPUIS/JACCARD, op. cit. n. 6 art. 786 CO). Selon l’art. 808b al. 1
ch. 4 CO, une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins
deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social
pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour
approuver la cession de parts sociales, sous réserve d’une majorité
statutaire aggravée (al. 2), voire allégée (MONTAVON/MORARCALIEV, op. cit.,
p. 275).
Le transfert de propriété, donc la qualité d’associé, ne
s’obtient qu’au jour de l’approbation de la cession par l’assemblée des
associés (art. 787 al. 1 CO), non pas rétroactivement à la date de l’acte
de disposition ou à la date où la demande a été faite
(MONTAVON/MORARCALIEV, op. cit., p. 276 ; SHELBY DU PASQUIER/MATTHIAS
WOLF/MATTHIAS OERTLE, in HANS-UELI VOGT/ROLF WATTER [éd.], Basler
Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd. Bâle 2023, n. 2 ad. art. 787 CO).
7. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que
d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

- 14 -
8. a) Le recourant soutient qu’il travaillait de façon régulière
depuis le mois de juillet 2020 pour le bar à vin exploité par la société
B.________ Sàrl et y occupait la place de co-gérant, si bien qu’il devait
bénéficier d’indemnités journalières calculées sur un salaire
hypothétique dans ce bar. Il y avait en effet travaillé gratuitement et il
en assumait les mêmes risques que Q.________, alors seul associé inscrit
au Registre du commerce.
b) aa) Ce raisonnement ne saurait être suivi. Rien ne
permet d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il
aurait exercé une activité régulière au sein de la société B.________ Sàrl.
Il n’existe ainsi aucune mention de la moindre cotisation de
l’AVS pour cette société au décompte individuel du recourant. Or, selon
la jurisprudence, il résulte des art. 30ter al. 1 à 3 LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et
141 al. 3 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) que les impératifs de coordination exigent
que l’assureur-accidents ne s’écarte pas, sauf inexactitude manifeste,
de la qualification des organes de l’AVS (TF 9C_414/2020 du 11 mai
2021 consid. 4 et les références citées ; JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT
MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in ULRICH MEYER (éd.),
Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n. 3, p. 899). La Cour de céans observe que
le recourant n’a jamais été déclaré par le biais de la police d’assurance
LAA de cette société, ce qui laisse perplexe étant observé que, malgré
les allégations du recourant, aucune annonce n’a même été faite à la
caisse supplétive (art. 59 al. 3 LAA). Le recourant ne fournit pas
davantage d’emploi du temps ou d’autres documents de gestion
(échange de correspondance, etc.) permettant de rendre un tant soit
peu vraisemblable qu’il exerçait une activité pour cette société au
moment de l’accident. En particulier, il ne fournit pas l’enregistrement
de ses horaires de travail au sens de l’art. 21 de la CCNT dont il se
prévaut pourtant pour établir un salaire hypothétique, étant précisé que

- 15 -
cette convention collective ne prévoit pas d’exception à l’obligation de
saisie des horaires pour les cadres (cf. art. 46 LTr [Loi sur le travail du
13 mars 1964 ; RS 822.11] et art. 73a al. 1 OLT1 [Ordonnance 1 relative
à la loi sur le travail du 10 mai 2000 ; RS 822.111]. Il ne rend ainsi pas
vraisemblable qu’il convienne de s’écarter du décompte individuel AVS.
Quant aux difficultés de la société alléguées par le recourant pour
justifier l’absence de rémunération pendant la période de la pandémie
de coronavirus, elles ne sont pas rendues vraisemblables de par les
seules conséquences de la pandémie (fermetures, etc.) en tant qu’elles
ne sont démontrées par aucun document comptable.
Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu’il
soutient que son cas devrait être assimilé à celui d’un stagiaire. Est
considéré comme stagiaire au sens de la LAA, celui qui exerce une
activité dans un but de formation ou de préparation à une formation ou
au choix d’une formation (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n. 8, p. 900 et
les références citées). Or le recourant n’explique pas quel métier ou
titre seraient visés. En particulier, il n’est titulaire d’aucune patente au
sens de l’art. 8 LADB (loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits
de boissons ; BLV 935.31) selon le registre cantonal. Il ne fournit aucun
document à cet égard. On observe encore qu’en ce qui concerne le
statut dont se prévaut l’intéressé, la CCNT prévoit une rémunération
obligatoire des stagiaires (art. 11), laquelle fait justement défaut.
Aussi, il n’est pas établi – au degré de la vraisemblance
prépondérante – que le recourant a exercé une quelconque activité pour
la société B.________ Sàrl durant la période litigieuse.
bb) A teneur de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5c/aa
ci-dessus), il n’existe pas de lien familial pertinent, si bien que le
recourant ne saurait se prévaloir de cet argument.
cc) Quant à la question de l’acquisition de la qualité
d’associé-gérant, force est d’admettre que le recourant n’en disposait
pas à la date de l’accident.

- 16 -
Il convient préalablement de constater que les statuts (en
particulier les art. 4 à 7) reprennent les dispositions légales et que la
société n’a pas prévu d’exception à ce régime.
Conformément à l’attestation du 10 mai 2022 et au prix des
parts fixé initialement, le montant de 40'000 fr. versé par ce dernier
n’était qu’un acompte du prix convenu même si ce prix a été modifié
ultérieurement. De plus, il y a lieu de constater que la cession des parts
sociales, laquelle doit revêtir la forme écrite selon les art. 785 et 11 CO,
n’a eu lieu qu’au mois de juin 2023 (selon le contrat de cession de parts
sociales du 1er juin 2023). Une telle cession requiert en outre
l’approbation de l’assemblée des associés (art. 786 CO), laquelle n’a été
donnée que lors de l’assemblée du 1er juin 2023, soit postérieurement à
la date de l'accident et dans le cours de la présente procédure. Dès lors
que la cession des parts sociales demandait l’approbation de
l’assemblée, celle-ci n’a pu déployer ses effets qu’à partir de la date de
l’approbation, à savoir au plus tôt le 1er juin 2023 (art. 787 CO), étant
observé que le recourant n’a été inscrit au registre du commerce que
six mois plus tard, le 13 décembre 2023 (cf. FOSC du
18 décembre 2023, Registre journalier n. 21'711 du 13 décembre 2023).
De surcroît, malgré la demande de la juge instructrice, le recourant n’a
pas produit d’éventuels statuts antérieurs à la version disponible au
Registre du commerce qui auraient permis de rendre vraisemblable
l’une des exceptions de l’art. 786 CO.
Aussi, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il
exerçait le moindre rôle dans la société B.________ Sàrl avant son
inscription au Registre du commerce.
c) En définitive, les éléments versés au dossier ne
permettent pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que le recourant était gérant, associé ou employé de B.________ Sàrl au
moment de l’accident ni qu’un lien familial ne soit établi avec l’un des
gérants ou associés de cette société. Aussi, c’est de manière conforme

- 17 -
au droit fédéral que l’intimée a nié au recourant le droit à de plus
amples indemnités journalières à raison de son l’activité alléguée pour
B.________ Sàrl.
9. L’instruction apparaît suffisante, les éléments au dossier
permettant à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de
cause, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures d’instruction
complémentaires telle que l’audition de Q.________ requise par la partie
recourante. Celle-ci n’apparaît pas de nature à apporter un éclairage
différent des éléments retenus ci-dessus et peut dès lors être écartée
par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
10. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2022 par
U.________ SA est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Guyaz (pour le recourant),
- U.________ SA (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :