vd_gerichte · PE15.008263 · 2022-04-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
32
PE15.008263/ACO/epa
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 février 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Marc Ursenbacher, défenseur de choix à Morat,
appelant et intimé par voie de jonction,
N.________, prévenue, représentée par Me David Papaux, défenseur de choix à Fribourg,
appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
intimé et appelant par voie de jonction,
C.________SA, partie plaignante, représentée par K.________, assisté par Mes Marc
Henzelin et Deborah Hondius, conseils de choix à Genève, intimée,
Z.________SA, partie plaignante, représentée par K.________, assisté par Mes Marc
Henzelin et Deborah Hondius, conseils de choix à Genève, intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré S.________ et N.________ des chefs
de prévention de violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et emploi
d’étrangers sans autorisation (I), a constaté que S.________ et N.________ se
sont rendus coupables d’abus de confiance et de faux dans les titres (II), a
condamné S.________ à une peine privative de liberté de 15 mois (III), a
suspendu l’exécution de la peine fixée sous chiffre III ci-dessus et fixé la
durée du délai d’épreuve à 2 ans (IV), a condamné N.________ à une peine
privative de liberté de 24 mois (V), a suspendu l’exécution de la peine
fixée sous chiffre V ci-dessus et fixé la durée du délai d’épreuve à 5 ans
(VI), a dit que S.________ et N.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de C.________SA et lui doivent immédiat paiement de la somme
de 356'381 fr., à titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5%
l’an dès le 30 juin 2012 (VII), a dit que S.________ et N.________ sont les
débiteurs, solidairement entre eux, de Z.________SA et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 41’261 fr., à titre de dommages et
intérêts, avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 30 juin 2012 (VIII), a dit que
S.________ et N.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de
C.________SA et Z.________SA, solidairement entre elles, et leur doivent
immédiat paiement de la somme de 86'780 fr., à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de
l’art. 433 CPP (IX), a prononcé une créance compensatrice en faveur de
l’Etat à l’encontre de S.________ et N.________, solidairement entre eux, à
hauteur de 397’642 fr., sous réserve de restitution du montant qui serait
effectivement remboursé à C.________SA et Z.________SA au titre des
dommages et intérêts fixés sous chiffres VII et VIII ci-dessus (X), a ordonné
le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des CDs répertoriés
sous fiches nos 25985, 27360, 27361, 61029, 61061 et 61427 (XI), a

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ordonné la confiscation des montants séquestrés sur les comptes [...]
ouverts au nom de N.________, [...] ouvert au nom de S.________ à la BCV,
et sur les comptes [...] ouverts au nom de N.________ à la [...] et ordonné
l’allocation desdits montants à C.________SA à concurrence de 88 % et
Z.________SA par 12 %, jusqu’à concurrence des montants qui leur ont été
alloués sous chiffres VII et VIII ci-dessus (XII), a levé le séquestre ordonné
sur le compte [...], ouvert au nom de [...] à la [...] (XIII), a maintenu les
séquestres sur les immeubles (appartements) [...] avec les deux places de
parc intérieures à Collombey-Muraz/VS, [...], les immeubles
(appartements) [...] avec la place de parking intérieure à Châtel-St-
Denis/FR, [...] et l’immeuble (villa individuelle, garage, couvert, place et
jardin d’agrément) art. [...] du registre foncier de Châtel-St-Denis/FR, [...],
en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée sous chiffre
X ci-dessus (XIV), a maintenu le séquestre de l’entier des loyers nets
perçus par N.________ pour la location des appartements [...] à Châtel-St-
Denis/FR, [...], ainsi que ceux perçus par N.________ et S.________ pour la
location des appartements [...] à Collombey-Muraz/VS, [...], en vue de
l’exécution de la créance compensatrice prononcée sous chiffre X ci-
dessus (XV), a rejeté les requêtes de S.________ et de N.________ en
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
leurs droits de procédure, au sens de l’art. 429 CPP (XVI), a mis les frais,
par 17'818 fr. 90, à la charge de S.________ et de N.________, par moitié
chacun (XVII).
B. Par annonce du 14 avril 2022, puis déclaration motivée du 24
mai 2022, N.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, à
son acquittement des infractions d'abus de confiance et de faux dans les
titres, à la levée de tous les séquestres, à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas
débitrice de la société C.________SA, ni de la société Z.________SA,
qu'aucune créance compensatrice n'est prononcée, qu'il est fait droit à ses
conclusions en indemnisation, lesquelles sont majorées pour tenir compte
de la procédure d'appel, qu'une indemnité de 10'000 fr. à titre de
réparation pour le tort moral subi par la procédure pénale lui est octroyée,
les parties étant déboutées de toutes conclusions contraires.

- 20 -
Par annonces des 13 et 19 avril 2022, puis déclaration motivée
du 25 mai 2022, S.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à son acquittement des infractions d'abus de confiance et de
faux dans les titres, à l'annulation du chiffre VII du jugement du 6 avril
2022 en ce sens qu'il n'est pas débiteur de la société C.________SA et ne lui
doit pas immédiat paiement de la somme de 356'381 fr. à titre de
dommages et intérêts avec intérêt moyen à 5% l'an dès le 30 juin 2012, à
l'annulation du chiffre VIII du jugement du 6 avril 2022 et à ce qu'il soit dit
qu'il n'est pas débiteur de la société Z.________SA de la somme de 41'261
fr. à titre de dommages et intérêts avec intérêt moyen à 5% l'an dès le 30
juin 2012, à l'annulation du chiffre IX du jugement du 6 avril 2022 et à ce
qu'il soit dit qu'il n'est pas débiteur des sociétés précitées du montant de
86'780 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CP, qu'aucune créance
compensatrice n'est prononcée, que la confiscation est annulée et les
séquestres levés, qu'il est fait droit à ses conclusions en indemnisation,
lesquelles sont majorées pour tenir compte de la procédure d'appel,
qu'une indemnité de 10'000 fr. à titre de réparation pour le tort moral subi
par la procédure pénale lui est octroyée, les parties étant déboutées de
toutes conclusions contraires. A l'audience d'appel, il a conclu
subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la
cause en première instance, pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats
et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.
A titre de mesures d'instruction, N.________ et S.________ ont
sollicité l'audition d’A.________, ancien collaborateur de la fiduciaire
G.________AG, la production par les plaignantes des procès-verbaux des
assemblées générales dès leur création pour les sociétés C.________SA et
Z.________SA, la production par les plaignantes de tout échange,
notamment les courriels, en lien avec la comptabilité de C.________SA
entre 2009 et 2014, la production par les plaignantes de tout échange,
dont notamment les courriels, en lien avec la comptabilité de la société
Z.________SA entre 2013 et 2014, la production par l'administration fiscale

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de tous les documents fiscaux concernant les deux sociétés prénommées
et l'audition de K.________ et de H.________.
Par acte du 30 juin 2022, le Ministère public a interjeté un
appel joint et conclu à la modification des chiffres V et VI du dispositif du
jugement entrepris en ce sens que N.________ est condamnée à une peine
privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel portant sur 24 mois, le
délai d'épreuve étant de 5 ans, les frais étant mis à la charge de la
prénommée.
Par acte du 30 juin 2022, le Ministère public a interjeté un
appel joint et conclu à la modification des chiffres III et IV du dispositif du
jugement entrepris en ce sens que S.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 24 mois avec sursis pendant 5 ans, les frais étant
mis à la charge du prénommé.
Par avis du 21 octobre 2022, la Présidente de la Cour de céans
a informé les parties que les réquisitions de preuve présentées par
N.________ et S.________ étaient rejetées, les conditions de l'art. 389 CPP
n'étant pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 S.________, ressortissant suisse, est né le [...] 1979 en Chine.
Arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans avec ses grands-parents, il y a terminé
sa scolarité obligatoire, sans toutefois entamer de formation
professionnelle complémentaire. Il a immédiatement travaillé en qualité
de cuisinier, puis, par la suite, également dans le domaine
pharmaceutique. C’est justement dans ce milieu qu’il exerçait avant
d’entamer son activité au sein des parties plaignantes, réalisant un salaire
de l’ordre de 4'900 à 5’000 fr. brut par mois, payé quatorze fois l’an.
Actuellement, le prévenu travaille chez [...] en qualité de cisailleur et
perçoit un salaire mensuel de 5'000 fr. brut, acquitté treize fois l’an,

- 22 -
auquel viendrait s’ajouter une prime annuelle dont l’importance n’a pas
été précisée. Relativement à sa situation familiale, le prévenu a deux
enfants, âgés de 13 et 15 ans, tous deux issus de son union d’avec la
prévenue, N.________. Il est copropriétaire, avec cette dernière, de son
logement familial, sis à [...], mais également d’autres biens immobiliers,
en Suisse, lesquels font l’objet d’un séquestre judiciaire dans le cadre de
la présente cause. Relativement à ses dettes, il a indiqué être le débiteur
d’un emprunt hypothécaire, lequel aurait, en partie, financé l’acquisition
du domicile familial susmentionné, mais dit toutefois ne pas se souvenir
du montant de celui-ci.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge de toute inscription.
1.2 N.________, ressortissante suisse, est née le [...] 1975 à
Shanghai, en Chine. Elle a effectué sa scolarité obligatoire ainsi que des
études universitaires dans sa ville natale, avant de rejoindre la Suisse, à
l’âge de 22 ans. Dans ce pays, elle a tout d’abord étudié le français
moderne à l’Université de Lausanne, avant d’entreprendre des études à la
faculté des Hautes études commerciales à Lausanne. En 2003 et après
trois années d’études, elle a toutefois abandonné son cursus, ne
parvenant pas à obtenir sa licence universitaire. Cette dernière a alors
travaillé pour le [...] à Montreux, et cela jusqu’au début de l’année 2009,
période à laquelle elle est tombée enceinte. Au bénéfice de l’assurance
chômage jusqu’à fin juillet 2010, elle a ensuite entamé son activité au sein
des sociétés plaignantes, jusqu’à son licenciement, en 2014.
Actuellement, elle travaille au sein de [...] SA, en qualité d’acheteuse. Elle
perçoit un salaire mensuel brut de 6'800 fr., versé treize fois l’an, auquel
s’ajoute une prime annuelle, pouvant atteindre 50 à 100% d’un salaire
mensuel. Elle vit avec son mari, leurs deux enfants ainsi que sa mère,
venue s’établir en Suisse depuis la Chine. Elle est copropriétaire avec son
mari de leur logement et possède d’autres biens immobiliers en Suisse.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute
inscription.

- 23 -
2.
2.1 Préambule
Le 20 février 2010, les époux K.________ et H.________, vivant
en Chine, et les époux S.________ et N.________, vivant en Suisse, ont
conclu une convention à teneur de laquelle ils s’engageaient à créer, en
Suisse, la société C.________SA, destinée à développer l’activité de
fabrication et de distribution de produits de beauté et de cosmétiques.
Cette collaboration professionnelle était destinée à la fabrique de produits
cosmétiques en Suisse, à destination d’entreprises chinoises. Le capital-
actions de cette société était de 100'000 fr., dont 30% provenait de
K.________, 30% de H.________, 20% de S.________ et 20% de N.________. Les
époux K.________ et H.________ ont toutefois financé l’entrée au capital-
actions de leurs deux partenaires en leur accordant un prêt de 40'000 fr.
que ceux-ci s'étaient engagés à rembourser durant les trois premières
années de vie de C.________SA, en abandonnant leurs parts des bénéfices
au profit de leurs créanciers.
C.________SA a été inscrite au Registre du commerce vaudois
dès le 2 mars 2010. S.________ a été inscrit comme administrateur
président du 2 mars 2010 au 11 décembre 2014 et H.________ comme
administratrice du 2 mars 2010 au 23 septembre 2014. Durant la période
comprise entre le 2 mars 2010 et le 31 octobre 2014, N.________ a travaillé
comme gérante au sein de la société C.________SA et son mari S.________
comme chef de produits et magasinier. Ils étaient par ailleurs les seuls à
disposer de procurations sur les comptes ouverts au nom de C.________SA
auprès de la Banque [...] (ci-après : R.________), ainsi que des cartes de
débit Maestro sur ceux-ci et des accès e-banking correspondants. Aucun
contrat de travail écrit n’a été établi pour formaliser l’activité de N.________
ou de S.________.
Une seconde société dénommée Z.________SA, dont le but était
la prestation de services dans le domaine de bien-être et d’esthétique
ainsi que l’exploitation et la gestion d’instituts de beauté (« spa »), a été
créée le 31 janvier 2013 par les mêmes protagonistes. Le capital-actions

- 24 -
de la société était, à sa création, de 100'000 fr., dont 30% provenant de
K.________, 30% de H.________, 20% de S.________ et 20% de N.________. A
nouveau, S.________ a été inscrit au Registre du commerce comme
administrateur président du 31 janvier 2013 au 11 décembre 2014 et
H.________ comme administratrice du 31 janvier 2013 au 3 septembre
2014. Entre le 2 mars 2010 et le 31 octobre 2014, les prévenus ont
également travaillé pour mettre sur pied et développer cette société-ci, à
des fonctions identiques à celles qu’ils occupaient en parallèle au sein de
C.________SA. Ils étaient là encore les seuls au bénéfice de procurations sur
les comptes ouverts au nom de Z.________SA auprès de la R.________ et à
avoir accès aux cartes de débit Maestro et aux accès e-banking y relatifs.
Dans ce cas également, aucun contrat de travail écrit n’a été établi pour
N.________ ou S.________.
Dans la mesure où ils vivaient en Chine et étaient très occupés
par leurs propres affaires, K.________ et H.________ ont laissé
l’administration courante et quotidienne de C.________SA et de
Z.________SA aux époux S.________ et N.________ en qui ils avaient au
demeurant une totale confiance. K.________ avait en effet déjà collaboré
plusieurs années durant avec N.________ dans le domaine de la vente de
produits cosmétiques, ce à satisfaction. K.________ et H.________ exerçaient
uniquement un contrôle ponctuel des activités de C.________SA et de
Z.________SA, en se rendant une à deux fois par an en Suisse pour
rencontrer leurs partenaires. Pour le surplus, N.________ envoyait
régulièrement à K.________ des e-mails contenant des tableaux Excel ayant
trait aux finances de leurs entreprises helvètes, étant précisé que les
versions des protagonistes s’opposent toujours aujourd’hui sur la nature et
la portée de ces documents. En Chine, pays auquel les produits
cosmétiques fabriqués en Suisse étaient destinés, K.________ et H.________
s’occupaient de tout l’aspect du marketing et de la commercialisation.
Entre la fin 2013 et le début 2014, lors d’un voyage en Suisse
à l’occasion de la création de la société Z.________SA, K.________ et
H.________, lesquels étaient accompagnés de comptables, ont constaté que
les entreprises n’étaient pas correctement gérées par S.________ et

- 25 -
N.________ et ont découvert plusieurs manquements et malversations de
leur part et à leur profit, ainsi qu’une comptabilité lacunaire et
désordonnée dans laquelle figuraient en outre des pièces justificatives
factices. S.________ a été démis de ses fonctions d’administrateur
président dès le 27 juin 2014 puis, comme son épouse, licencié avec effet
immédiat le 31 octobre 2014 pour le 31 décembre 2014, et libéré au
même moment de toute obligation de travailler.
C.________SA et Z.________SA, représentées par K.________,
administrateur président, ont déposé plainte et se sont constituées parties
civiles le 23 avril 2015.
2.2 Faits reprochés
Par souci de simplification, la numérotation de l’acte
d’accusation, reprise par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne, sera suivie :
A. COMPTABILITÉ
1. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
2. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
B. COMPLÉMENTS DE SALAIRE INDUS
3. Entre le 30 avril 2010 et le 7 août 2013 à Ecublens, [...], alors
que leurs salaires respectifs avaient été fixés à 3'000 fr. nets par mois,
oralement et d’un commun accord avec leurs associés K.________ et
H.________, S.________, administrateur président, et N.________, gérante, ont
régulièrement transféré, sans droit, sans l’assentiment des autres
actionnaires, dans un dessein d’enrichissement qu’ils savaient pourtant
illégitime, plusieurs montants afin de compléter leurs salaires depuis le
compte [...] ouvert au nom de C.________SA auprès de la R.________, tantôt
en direction du compte [...] ouvert au nom de P.________ – la mère de

- 26 -
N.________ qui n’a aucun rôle dans les sociétés et aucune formation
commerciale ou en marketing – tantôt en direction du compte [...] ouvert
au nom de S.________, tous deux également auprès de la R.________.
Les versements suivants, qui représentent un montant total de
96'400 fr. ont ainsi été indûment opérés depuis le compte de C.________SA
par N.________ et S.________, qui seuls y avaient accès, vers le compte de
P.________ :
Date Montant Libellé
30.04.2010 CHF 5'000.-« salaire avril 2010 »
26.05.2010 CHF 5'200.-« salaire mai 2010 »
25.06.2010 CHF 5'100.-« salaire juin 2010 »
27.07.2010 CHF 5'100.-« consultation marketing july
2010 »
25.08.2010 CHF 6'000.-« consultation marketing »
28.09.2010 CHF 6'000.-« marketing sep. 2010 »
06.12.2010 CHF 6'000.-« marketing consultant oct. 2010
»
06.12.2010 CHF 6'000.- « marketing consultant nov.
2010 »
24.12 2010 CHF 6'000.-« salaire dec 2010, consultation
marketing »
28.03.2011 CHF 18'000.- « honoraire marketing chine »
27.04.2011 CHF 6'000.-« honoraire avril 2011 »
11.07.2011 CHF 6'000.-« honoraire juin 2011 »
25.08.2011 CHF 6'000.-« honoraire juillet 2011 »
26.01.2012CHF 4'000.-« honoraire 2/3 août 2011 »
19.03 2012 CHF 6'000.-« honoraire 10.2011 »
Les versements suivants, qui représentent un montant total de
78'000 fr. ont ainsi été indûment opérés depuis le compte de C.________SA
par N.________ et S.________, qui seuls y avaient accès, vers le compte de
ce dernier :

- 27 -
Date Montant Libellé
06.02.2012CHF 6'000.- « honoraire sept 2011 P.________ »
11.06.2012CHF 12'000.- « honoraire 11-12.2011 P.________ »
20.08.2012CHF 6'000.-« honoraire 01.12 P.________ »
21.12.2012CHF 6'000.-« honoraire 02.2012 [...] »
08.03.2013 CHF 6'000.-« honoraire 3.2012 P.________ »
25.04.2013CHF 6'000.-« honoraire 04.2012 P.________ »
14.05.2013CHF 6'000.-« honoraire 05.2012 P.________ »
14.05.2013 CHF 6'000.-« honoraire 7.2013 P.________ »
10.06.2013CHF 6'000.-« honoraire 07.2012 P.________ »
28.06.2013CHF 6'000.-« honoraire 08.2012 P.________ »
07.08.2013CHF 12'000.- « honoraire 9-10.2012 P.________ »
Dans la comptabilité de la société, S.________ et N.________ ont
sciemment caché la réelle destination de ces versements, par ailleurs
affublés de libellés fantaisistes, en établissant postérieurement des
factures fictives pour des études de marché en Chine au nom de
l’entreprise chinoise W.________, créée en 2011 par [...]. Les montants
détournés ont ensuite été utilisés par S.________ et N.________ pour des
dépenses privées, notamment pour l’achat de biens immobiliers.
C. NON-RÉTROCESSION DE FONDS APPARTENANT AUX
SOCIÉTÉS
4. Entre le 11 février 2010 et le 30 avril 2014 à Ecublens, [...], les
prévenus ont reçu sur le compte privé [...], ouvert au nom de N.________
auprès de la R.________, trois versements provenant de K.________ et
H.________, mais versés par le truchement d’intermédiaires vivant en Chine
en raison du plafond prévalant dans ce pays pour les virements vers
l’étranger, dans le but d’investir l’argent dans les activités courantes des
sociétés C.________SA et Z.________SA, plus particulièrement pour des
factures, ce qu’ils n’ont fait que partiellement. N.________ a ainsi reçu sur

- 28 -
son compte privé auprès de la R.________ les trois montants suivants d’une
valeur totale de 100’986 fr. :
Date Montant Provenance
11.02.2010CHF 38'445.- [...]
09.03.2010CHF 49'993.- [...]
30.04.2014CHF 12’548.- [...]
Le 12 février 2010, N.________ a intégralement reversé le
montant de 38'445 fr. qu’elle a reçu à la société [...] SA sise à Montreux,
société active dans le secteur des cosmétiques et qui l’employait par le
passé, afin de s’acquitter d’une facture dont C.________SA était débitrice.
Le 9 mars 2010, N.________ a transféré le montant de 49'993 fr.
sur le compte privé [...] de son époux S.________ auprès de la R.________,
lequel s’est ensuite acquitté directement depuis ce compte des factures
suivantes, dont la société C.________SA était débitrice :
Date Montant Destinataire
12.02.2010CHF 2'058.- [...]
12.03.2010CHF 27'055.- [...] SA
22.03.2010CHF 1'000.- [...]
23.03.2010CHF 7'580.- [...]
01.04.2010CHF 807.- [...]
13.04.2010CHF 1'883.- [...]
15.09.2011CHF 1'000.- [...]
26.09.2011CHF 2'702.- [...]
Bien que sachant que cet argent ne leur était pas destiné et
leur avait été viré dans le seul but de faire fonctionner les sociétés qu’ils
dirigeaient, N.________ et S.________ ont conservé sans droit, sans
l’assentiment des autres actionnaires, dans un dessein d’enrichissement
qu’ils savaient être illégitime, un montant total de 12'548 fr.,
respectivement de 5'908 fr., sur leurs comptes privés respectifs, qu’ils ont

- 29 -
ensuite utilisés pour leurs dépenses privées et non justifiées par les
activités commerciales, notamment pour l’achat de biens immobiliers.
5. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
6. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
D. UTILISATION DE FONDS APPARTENANT AUX SOCIÉTÉS À
DES FINS PRIVÉES
7. Les prévenus, qui avaient seuls l’accès aux comptes et aux
cartes bancaires de C.________SA et Z.________SA ont opéré sans droit,
sans l’assentiment des autres actionnaires, dans un dessein
d’enrichissement qu’ils savaient pourtant illégitime, plusieurs retraits
d’argent en espèces, pour un montant total de 121'842 fr., sur le compte
[...] ouvert au nom de C.________SA à la R.________ entre le 28 avril 2010 et
le 10 décembre 2014, à différents endroits en Suisse, et plusieurs retraits
d’argent en espèces, pour un montant total de 74’095 fr., sur le compte
[...] ouvert au nom de Z.________SA à la R.________ entre le 11 mars 2013
et le 1er décembre 2014, sommes qu’ils ont pour l’essentiel utilisées pour
des dépenses privées et non justifiées par les activités commerciales,
notamment en acquérant des vêtements d’enfants, des bijoux, un sac de
luxe de marque Louis Vuitton, des soins de beauté, une tablette et un
abonnement à «[...] » et en déposant le solde sur leurs comptes privés
respectifs.
8. Entre le 29 mars 2011 et le 24 décembre 2014 à Ecublens,
[...], les prévenus, qui avaient seuls l’accès aux comptes et aux cartes
bancaires de la société C.________SA, ont opéré, sans droit, sans
l’assentiment des deux autres actionnaires et dans un dessein
d’enrichissement qu’ils savaient illégitime, plusieurs virements pour un
montant total de 23'342 fr., du compte [...] ouvert au nom de C.________SA
auprès de la R.________ sur le compte privé [...] ouvert au nom de
S.________ auprès de la R.________. Un virement de 51 fr. a aussi été opéré
sur le compte privé [...] ouvert au nom de N.________ auprès de la

- 30 -
R.________. Le 10 octobre 2011, N.________ a payé 9’310 fr. depuis ce
compte privé en faveur d’une des sociétés exploitées par K.________ et
H.________ en Chine (« [...] »), qui était d’autant créancière de
C.________SA. Ce faisant, S.________ et N.________ ont conservé par-devers
eux le solde à eux non destiné de 8’083 fr. (6'000 fr. ayant déjà été pris en
compte dans le cas 3 ci-dessus) qu’ils ont utilisé pour des dépenses
privées et non justifiées par les activités commerciales, notamment pour
l’achat de biens immobiliers.
9. Entre le 22 juillet 2013 et le 2 septembre 2014 à Corseaux,
[...], les prévenus, qui avaient seuls l’accès aux comptes et aux cartes
bancaires de la société Z.________SA, ont opéré, sans droit, sans
l’assentiment des deux autres actionnaires, dans un dessein
d’enrichissement qu’ils savaient illégitime, plusieurs virements, pour un
montant total de 31'688 fr., du compte [...] ouvert au nom de Z.________SA
auprès de la R.________ sur le compte privé [...] ouvert au nom de
S.________ auprès de la R.________, en indiquant pour la majorité de ces
transactions le libellé « remboursements cash », mais sans fournir aucun
justificatif pour expliquer ces sorties d’argent. Dans le même temps, les
prévenus ont effectué trois paiements au bénéfice de créanciers de
Z.________SA depuis les comptes privés de N.________, à savoir de 6'050 fr.
et de 5'030 fr. depuis son compte [...], et de 4'000 fr. depuis son compte
[...], tous deux ouverts auprès de la R.________. Ce faisant, ils ont conservé
par-devers eux le solde à eux non destiné de 16'608 fr. qu’ils ont utilisé
pour des dépenses privées et non justifiées par les activités commerciales,
notamment pour l’achat de biens immobiliers.
10. Entre le 29 avril 2010 et le 31 décembre 2013 à Ecublens, [...],
et à Corseaux, [...], les prévenus ont fait payer sans droit, sans
l’assentiment des autres actionnaires et dans un dessein d’enrichissement
qu’ils savaient illégitime, des frais liés à l’utilisation de leurs véhicules
privés de marque Honda FR-V 1.7, respectivement Nissan Micra 1.2, par la
société C.________SA à hauteur de 25'323 fr., et par la société Z.________SA
à hauteur de 8'441 francs. A partir du 31 décembre 2013, un véhicule
utilitaire de marque Mercedes-Benz a été acheté en leasing par ces

- 31 -
sociétés et les prévenus n’ont plus utilisé que celui-ci pour accomplir les
trajets relatifs à leurs activités professionnelles.
11. Entre le 1er octobre 2010 et le 31 août 2014, à divers endroits
de Suisse, les prévenus, qui avaient seuls l’accès aux comptes et aux
cartes bancaires de la société C.________SA, ont effectué sans droit, sans
l’assentiment des autres actionnaires et dans un dessein d’enrichissement
qu’ils savaient illégitime, des transactions, pour un montant total de 3’277
fr., avec la carte de débit Maestro au nom de ladite société, pour des
dépenses privées et non justifiées par les activités commerciales.
12. Entre septembre 2013 et novembre 2014 à Corseaux, [...], les
prévenus, qui avaient seuls l’accès aux comptes et aux cartes bancaires
de la société Z.________SA, ont effectué sans droit, sans l’assentiment des
deux autres actionnaires, dans un dessein d’enrichissement qu’ils savaient
illégitime, des transactions, pour un montant total de 5'547 fr., avec la
carte Maestro au nom de ladite société, pour des dépenses privées et non
justifiées par les activités commerciales.
13. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
14. Entre le 11 mai 2014 et le 31 juillet 2014 à Ecublens, [...], les
prévenus ont fait payer sans droit, sans l’assentiment des autres
actionnaires et dans un dessein d’enrichissement qu’ils savaient illégitime,
des travaux de jardinage d’un montant total de 1'570 fr., effectués à leur
domicile privé de Châtel-St-Denis, [...], par la société [...], qu’ils avaient
également engagée pour l’entretien des espaces verts de Z.________SA,
par le compte [...] ouvert au nom de cette dernière auprès de la
R.________.
E. VERSEMENTS INDUS EN FAVEUR D’UN TIERS
15. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
F. DETTE ENVERS LES SOCIÉTÉS

- 32 -
16. Entre le 2 août 2011 et le 21 mars 2013 à Ecublens, [...], les
prévenus ont effectué plusieurs virements depuis le compte [...] ouvert au
nom de C.________SA auprès de la R.________ à destination du compte [...]
ouvert au nom de S.________ auprès de la R.________, après avoir décidé,
sans l’assentiment des autres actionnaires et alors que la situation
financière de la société ne le permettait pas, de s’octroyer un prêt :
Dates Montant Libellé
02.08.2011CHF 10'000.- « prêt »
07.12.2011CHF 7’000.-« rmb prêt actionnaire »
10.07.2012CHF 5'000.-« rmb prêt actionnaire S.________ »
27.09.2012CHF 10'000.- « remboursement prêt actionnaire »
21.12.2012CHF 9'000.-« rmb prêt actionnaire »
04.04.2013CHF 10‘000.- « remboursement shareholder S.________ »
25.04.2013CHF 5'000.-« remboursement actionnaire S.________ »
09.09.2013CHF 6'000.-« rmb actionnaire S.________ »
27.12.2013CHF 15'000.- « rmb prêt actionnaire S.________ »
05.08.2014CHF 49'500.- « rmb prêt actionnaire »
Entre le 23 février 2011 et le 28 avril 2014, les prévenus ont
effectué plusieurs versements, pour un montant total de 121'500 fr., pour
rembourser ce prêt. Un solde de 5'000 fr. n’est toujours pas payé à ce
jour.
17. Entre le 7 décembre 2011 et le 30 juin 2014 à Ecublens, [...],
les prévenus ont reçu, sur le compte privé [...] ouvert au nom de
N.________ auprès de la R.________, plusieurs versements représentant un
montant total de 319'899 fr., provenant de K.________ et H.________, mais
envoyés par le truchement d’intermédiaires vivant en Chine et à Hong
Kong en raison du plafond prévalant dans ce pays pour les virements vers
l’étranger, dans le but de les investir dans les activités courantes de
C.________SA, ce qu’ils ont dûment fait en les transférant sur le compte [...]
ouvert au nom de cette société auprès de la R.________, mais en indiquant
ensuite dans la comptabilité, sans droit, sans l’assentiment des autres

- 33 -
actionnaires et dans un dessein d’enrichissement qu’ils savaient illégitime,
qu’il s’agissait de prêts consentis par N.________ à la société, que celle-ci
devrait un jour lui rembourser.
18. Le 31 décembre 2013 à Ecublens, [...], les prévenus ont débité
sans droit, sans l’assentiment des deux autres actionnaires et dans un
dessein d’enrichissement qu’ils savaient illégitime, la somme de 70'000 fr.
du compte comptable relatif aux prêts d’actionnaires de H.________, qui
avait un solde négatif de 254'215 fr. 92, pour crédité le compte comptable
relatif aux prêts d'actionnaires de S.________, qui présentait un solde positif
de 24'000 fr., réduisant ainsi la dette de C.________SA envers H.________ à
184'215 fr. 92 et créant une dette de cette société en faveur de S.________
de 46'000 francs.
G. EMPLOI D’UN ÉTRANGER SANS AUTORISATION
19. (Libérés des faits retenus dans l’acte d’accusation).
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels de S.________ et de N.________, ainsi que les
appels joints du Ministère public, sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

- 34 -
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des
preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
3.
3.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (TF 6B_78/2012 du
27 août 2012 consid. 3.1).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_887/2017 du
8 mars 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat peut ainsi
refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire
ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 141 I
60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).

- 35 -
L'art. 147 CPP prévoit que les parties ont le droit d'assister à
l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de
poser des questions aux comparants. Les preuves administrées en
violation de cette disposition ne sont pas exploitables à la charge de la
partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). Le droit de participer
des parties comprend celui de poser des questions à la personne entendue
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1167). Par « partie », on entend non
seulement le conseil, mais aussi le prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP;
TF 6B_653/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.3.1 ; TF 6B_98/2014 du 30
septembre 2014 consid. 3.5).
Conformément aux garanties procédurales de l'art. 6 ch. 1 et 3
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), l'accusé a le droit
d'interroger les témoins à charge. Mis à part certaines exceptions où une
confrontation n'est pas possible pour des motifs objectifs, un témoignage
à charge n'est utilisable que si l'accusé a eu, une fois au moins au cours
de la procédure, la possibilité d'être confronté directement avec le témoin
à charge et de l'interroger (ATF 133133 consid. 3.1 ; ATF131 I 476
consid. 2.2 ; TF 6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1.1 ;
TF 6B_1310/2016 du 13 décembre 2017 consid. 2.1). En effet, pour
pouvoir utiliser valablement son droit de poser des questions, l'accusé doit
avoir la possibilité d'examiner la crédibilité personnelle du témoin et de
vérifier la valeur probante de ses déclarations (ATF 133 133 consid. 3.1).
Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une
importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa
déposition constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 et
les références citées).

- 36 -
3.2
3.2.1 Les appelants requièrent l'audition d’A.________, ancien
collaborateur de la fiduciaire G.________AG. Bien qu'entendu dans le cadre
de la procédure préliminaire le 26 janvier 2017, son audition par la Cour
d'appel pénale permettrait d'attester que la comptabilité était bien tenue
par N.________ et qu'il l'avait conseillée, ainsi que de clarifier le rôle de
S.________ en matière de gestion.
3.2.2 A.________ a été entendu par le Ministère public le 26 janvier
2017, en présence des défenseurs des deux appelants. Il n'y a dès lors
aucun motif procédural de répéter cette audition. Il ressort de celle-ci que
la fiduciaire avait à faire à N.________ (PV aud. 4, I. 42 : « Je précise que j'ai
surtout eu à faire à N.________ » ; I. 61 s. : « Lorsque N.________ s'en
occupait, la comptabilité des deux sociétés était très bien tenue »). Il ne
fait dès lors pas de doute que c'est bien N.________ qui s'occupait
principalement de la gestion des sociétés plaignantes. Le jugement ne
retient d'ailleurs pas autre chose que ce qui est mentionné dans l'acte
d'accusation, à savoir que N.________ a travaillé comme gérante au sein
des deux sociétés plaignantes tandis que S.________ était chef de produits
et magasinier. Il n'y a dès lors pas lieu de faire attester que la comptabilité
était tenue par N.________, qu'elle avait été conseillée par la fiduciaire et
que S.________ n'avait pas de tâche de gestion, ce qui n'est pas
déterminant sur l'issue de la cause. Enfin, l’audition d’A.________ n’est pas
nécessaire pour déterminer si les prévenus ont ou non commis les
infractions qui leur sont reprochées. Le fiduciaire a en effet déclaré qu’il
n’avait pas de mandat de révision et qu’il avait pour seule tâche de
contrôler « la probabilité de la comptabilité », précisant qu’il ne disposait
pas de toutes les pièces, voire qu’elles étaient en chinois, langue qu’il ne
parlait pas ; certains postes pouvaient être contrôlés, dès lors qu’il y avait
les pièces correspondantes – encore fallait-il qu’elles n’aient pas été
falsifiées, ce que le témoin ne pouvait deviner –, tandis que d’autres
étaient contrôlés selon les informations que N.________ lui donnait. Au vu
de de ces éléments, l’audition d’A.________ n’aura pas de valeur probante
et est par conséquent inutile au traitement de l’appel.

- 37 -
3.3
3.3.1 Les appelants sollicitent la production par les plaignantes des
procès-verbaux des assemblées générales, lesquels devraient démontrer
que tant K.________ que H.________ étaient informés et consentants, voire
initiateurs des actes reprochés aux appelants.
3.3.2 Les plaignantes ont produit les procès-verbaux 2014 par
l'intermédiaire de leur avocate (PV aud. 1, I. 108). De toute manière, il
paraît évident que les actionnaires et investisseurs dans les sociétés
plaignantes ne peuvent pas avoir initié ou consenti aux actes qui ont porté
préjudice à leur propre société et par lesquels les appelants se sont
grassement enrichis contrairement à eux. Mais surtout, les lésées et
plaignantes sont les deux sociétés qui ont été gérées par les prévenus.
Ainsi, peu importe que les deux autres actionnaires aient été au courant
ou non de certains actes de gestion, ce qui, comme on l'a vu, paraît
invraisemblable, dès lors qu'ils étaient les investisseurs et qu'ils n'ont pas
eux-mêmes tiré profit des abus. Cela n'enlève rien au caractère
répréhensible des actes qui ont porté préjudices aux sociétés plaignantes.
Au demeurant, les appelants n'expliquent pas auxquels des nombreux
actes qui leur sont reprochés les actionnaires et investisseurs auraient
consenti.
3.4
3.4.1 Les appelants requièrent la production par les plaignants de
tout échange, notamment les courriels, en lien avec la comptabilité de
C.________SA entre 2009 et 2014 et avec la comptabilité de la société
Z.________SA entre 2013 et 2014, expliquant ne plus avoir accès à la boîte
mail qui était la leur lorsqu'ils étaient employés. Les courriels devraient
démontrer que tant K.________ que H.________ étaient informés et
consentants, voire initiateurs des actes reprochés aux appelants.
3.4.2 Il ressort de l'audition de K.________ que les courriels en
question ont été effacés (PV aud. 3, I. 86 : « Je précise que depuis cette
affaire, les époux [...] ont effacé sur le serveur de l'entreprise les e-mails
qui prouvent qu'ils me demandaient de l'argent »). Il est dès lors vain de

- 38 -
demander aux plaignantes la production des courriers informatiques. Au
demeurant, comme déjà expliqué, les consentements de K.________ ou
H.________ demeurent sans incidence.
3.5 Les appelants requièrent la production par l'administration
fiscale de tous les documents fiscaux concernant les deux sociétés
prénommées, notamment les comptes 2013, sensés démontrer que
K.________ était totalement en accord avec la déclaration.
On doit refuser cette réquisition pour les mêmes motifs que
ceux exposés ci-dessus.
3.6 Les appelants requièrent l'audition de K.________ et de
H.________ par la Cour d'appel pénale, afin de clarifier certains points.
K.________, présent à l'audience d'appel, a pu être entendu.
Pour le surplus, la réquisition de preuve est trop évasive. On ne comprend
pas pour quels motifs il faudrait réitérer l'audition de H.________, dès lors
que l'immédiateté des preuves ne s'impose pas devant la Cour d'appel
pénale.
3.7 A l'audience d'appel, N.________ a sollicité la production auprès
d’établissements bancaires des pièces démontrant à quelle date ses accès
au compte de la société ont été supprimés.
Or, non seulement ces pièces figurent au dossier (P. 109 et
110), mais elles ne sont pas utiles pour le traitement de l'appel, dès lors
qu'elles ne permettent pas de déterminer jusqu'à quand l'appelante était
en possession des cartes bancaires permettant des retraits d'argent cash
sur les comptes des plaignantes.
3.8 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, les
réquisitions de preuve sollicitées par les appelants ne sont pas nécessaires
au traitement de l'appel et doivent en conséquence toutes être rejetées.

- 39 -
4.
4.1 A l'audience d'appel, N.________ a sollicité le renvoi immédiat
de la cause en première instance, en application de l’art. 409 CPP et du
principe du respect de la double instance, invoquant une violation de son
droit d’être entendue en lien avec les déterminations produites par les
parties plaignantes le 24 mars 2022.
4.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa
situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ;
TF 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1).
Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de
manière conforme aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Le principe
de la bonne foi est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et
concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais
aussi, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF
146 IV 297 consid. 2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF
143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid.
3.3). Le principe de la bonne foi en procédure oblige notamment la partie
qui s’aperçoit qu’une règle de procédure est violée à son détriment à ne
pas laisser la procédure suivre son cours sans réagir dans le but, par
exemple, de se réserver un moyen pour le cas où le jugement à intervenir
ne la satisferait pas (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2, JdT 2018 IV 155 ; ATF
143 V 66 consid. 4.3 ; TF 6B_442/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2). Les
manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97
consid. 4.1.5 et les réf. citées ; JdT 2022 III 92 consid. 2.2 ; Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 4004 ; CREP 30
septembre 2019/792). Le principe de la bonne foi et son corollaire,
l’interdiction de l’abus de droit, s’opposent également à ce qu’une partie

- 40 -
dépose un recours pour vice de procédure, si elle s’est accommodée de la
violation d’une prescription légale dont elle connaissait le sens (ZR 2005,
n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les réf.
citées).
4.3 En l'espèce, le moyen tiré de la nullité du jugement est tardif.
En effet, les déterminations litigieuses ont été produites par les
plaignantes le 24 mars 2022. Or l'appelante n’a pas soulevé le prétendu
vice dont elle se prévaut aux débats de première instance qui ont eu lieu
les 28 et 29 mars 2022, alors qu'elle en avait déjà connaissance. De fait,
elle a attendu de recevoir le jugement attaqué pour invoquer la prétendue
informalité. Cette manière de faire est contraire au principe de la bonne
foi.
Quoi qu'il en soit, la Cour d'appel pénale jouit d'un plein
pouvoir de cognition. Ainsi, quand bien même un tel vice de procédure
aurait été constaté, celui-ci a pu être réparé au cours des débats d’appel,
puisque l'appelante a pu être entendue et faire valoir ses moyens sur les
transactions financières litigieuses.
5.
5.1 Les appelants contestent leur condamnation pour faux dans
les titres.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).

- 41 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 consid.
2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiqués en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
5.2.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la
signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un
tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait

- 42 -
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait
(art. 110 al. 4 CP).
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1; ATF 138 IV 130
consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_383/2019 du 8 novembre
2019 consid. 8.3.1 non publié in ATF 145 IV 470 ; TF 6B_467/2019 du 19
juillet 2019 consid. 3.3.1).
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction sont les
suivants : un titre, celui-ci devant, en outre, dans les cas de faux
intellectuel, être doté d'une force probante accrue ; le comportement
typique, qui peut consister, alternativement, à créer un titre faux, falsifier
un titre, abuser de la signature d'autrui, constater ou faire constater
faussement un fait ayant une portée juridique, ou encore faire usage d'un
tel titre. Sur le plan subjectif, l'infraction suppose l'intention ; un dessein
spécial, qui consiste soit à vouloir nuire à autrui, soit à vouloir se procurer
ou procurer à un tiers un avantage illicite (cf. Dupuis et alii, Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 4 et 5 ad art. 251 CP).
S'agissant de l'intention, le dol éventuel suffit (cf. Dupuis et
alii, op. cit., n. 46 ad art. 251 CP). Pour ce qui est du dessein spécial, peu
importe qu'il se réalise ou non. L'infraction est par conséquent
consommée aussitôt que l'auteur s'accommode de l'idée de nuire à autrui
ou d'obtenir un avantage illicite (cf. Dupuis et alii, op. cit., n. 46 ad art.
251 CP). La notion d'avantage illicite adoptée par la jurisprudence est très
large. Elle comprend tout type d'avantage illicite visé par l'auteur, qu'il soit

- 43 -
de nature matérielle ou immatérielle. En outre, comme le précise la loi,
l'avantage illicite peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers. Il
suffit donc que le patrimoine de l'auteur ou d'un tiers bénéficie d'une
amélioration. En outre, il n'est pas nécessaire que l'auteur sache
exactement quel avantage il vise (cf. Dupuis et alii, op. cit., n. 53 ad art.
251 CP). Le caractère illicite de l'avantage ne requiert ni que l'auteur ait
l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit
punissable au titre d'une infraction. L'illicéité peut découler du but
poursuivi par l'auteur ou du moyen qu'il utilise. L'avantage obtenu ne doit
cependant pas forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut
obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au
moyen d'un titre faux est également punissable. En outre, il suffit que
l'auteur utilise un titre faux comme étant véridique pour que l'on admette
l'illicéité (cf. Dupuis et alii, op. cit., n° 55 ad art. 251 CP).
5.3 Dans le cas 3 de l'acte d'accusation, il est reproché aux
prévenus de s'être versé un salaire supérieur à celui qui était convenu. Il
n’est pas contesté que, pour ce faire, ils ont libellé faussement dans la
comptabilité des frais de marketing ou des honoraires en faveur de tiers,
alors qu'il s'agissait de versements déguisés en leur faveur. Ils ont ensuite
fait établir des factures fictives au nom d'une entreprise chinoise pour
cacher la réelle destination des fonds. La prévenue a d'ailleurs elle-même
admis avoir réalisé des fausses factures pour compléter son salaire
(PV aud. 7, I. 134 ss). Pour le cas 17 de l'acte d'accusation, il est reproché
aux prévenus d'avoir maquillé les comptes de la société C.________SA, en
indiquant faussement que N.________ avait consenti un prêt à la société,
alors qu'il s'agissait de versements de montants opérés, par des
intermédiaires, mais pour le compte de K.________ et H.________, pour
procéder à des investissements. Les fausses factures, comme la fausse
écriture comptable, sont constitutives de faux dans les titres. Le fait que
K.________ ait ou non été d’accord n’y change rien.
Pour le cas 18, les premiers juges ont retenu également un
faux dans les titres en raison du maquillage des comptes de la société
C.________SA. A raison, puisque le prélèvement de 70'000 fr. sur le compte

- 44 -
comptable relatif aux prêts d’actionnaires de H.________ a réduit la dette
de la société envers cette actionnaire et créé une dette en faveur de
S.________. Le prélèvement est non seulement indû, les prévenus n’ayant
pas apporté de preuve pertinente justifiant le prélèvement de ce montant
de 70'000 fr., et non conforme aux intérêts de la société, mais il améliore
également la situation de S.________, qui devient, par la fausse écriture
comptable, créditeur de la société d’un montant de 46'000 francs.
S'agissant de l'implication de l'appelant S.________ dans ces
infractions de faux dans les titres, il faut retenir, d'une part, qu'en qualité
d'administrateur président, il lui incombait de contrôler les comptes et de
les viser, si bien qu'il y a lieu de retenir qu’il a eu connaissance des
écritures mensongères et qu'il en porte la responsabilité. Au demeurant,
dans la mesure où il s'est personnellement enrichi et où l'argent a transité
par ses propres comptes avec des libellés erronés, il ne peut pas
prétendre ne pas avoir été au courant. Interrogé, il a feint l'ignorance,
mais celle-ci n'est pas crédible.
Au vu de ce qui précède, la condamnation des prévenus pour
faux dans les titres doit être confirmée.
6.
6.1 Les appelants contestent leur condamnation pour abus de
confiance. En substance, ils soutiennent que les sociétés plaignantes
étaient à court de liquidités, qu’ils auraient dès lors avancé de l’argent à
ces sociétés, qu’en ayant des enfants en bas âge et une maison en cours
de construction, ils n’auraient jamais accepté un salaire de 3'000 fr.
chacun, que le salaire convenu avec K.________ était de 6'000 fr. chacun,
que celui-ci aurait donc été au courant que l’argent sortant en leur faveur
était destinés à compléter le salaire.
6.2
6.2.1 Quant aux principes découlant de la présomption d’innocence,
il est renvoyé au considérant 5.2.1 ci-dessus.

- 45 -
6.2.2 S'agissant de l'infraction d'abus de confiance, la loi prévoit que
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou
des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
Sur le plan objectif, l'infraction à l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP
suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne puisse en faire
qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour
lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer
ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement délictueux
consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit
de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette
disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa
volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF
129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. lc ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ;
TF 6B_717/2018 du 10 septembre 2018 ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai
2018 consid. 1.1). Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, lequel
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions
patrimoniales contraires aux obligations dans le cadre de l'activité
d'organe ou de l'exercice de l'activité commerciale tombent en principe
sous le coup de la gestion déloyale si la société en subit un préjudice.

- 46 -
Dans cette mesure, la personne concernée dispose des valeurs ou des
objets de la société en tant qu'organe et donc au nom de la société, à
laquelle ses propres biens ne sont pas confiés. L'organe d'une société
anonyme n'est donc pas un tiers par rapport à la société, mais fait partie
de la société. En tant que tel, il ne reçoit donc en principe pas de biens de
la société pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. Cela ne signifie pas pour
autant qu'une personne occupant une position d'organe ne peut pas
commettre de détournement de fonds sociaux. Dans la mesure où les
actes sortent manifestement du cadre de l'activité d'organe, ils peuvent
tomber sous le coup de l'abus de confiance, car le titulaire de la fonction
ne peut pas se prévaloir à cet égard de son statut d'organe et faire valoir
que les biens de la société ne lui ont pas été confiés. C'est le cas lorsque
le comportement incriminé est dépourvu de tout lien avec l'activité
commerciale et qu'il s'agit uniquement pour l'organe de la société de
s'approprier des objets ou des valeurs patrimoniales de la société en vue
d'un enrichissement personnel (TF 6B_326/2012 du 14 janvier 2013
consid. 2.5.3 ; cf. à ce sujet Niggli/Riedo, in : Basler Kommentar, Strafrecht
II, 4e éd. 2019, n. 211 ad art. 138 ; critic. Omar Abo Youssef, commentaire
du jugement, AJP 2013 p. 1546 ss ; TF 6B 511/2020 consid. 2.3.3).
6.3 En l’espèce, on relèvera qu’encore à l’audience d’appel,
N.________ a indiqué qu’elle pouvait tout expliquer et tout prouver. Elle n’a
toutefois pas apporté le début d’une preuve allant dans le sens de ses
déclarations. Quand elle tente de s’expliquer, elle se réfère à des pièces
qui ne sont pas pertinentes. Par exemple, elle a affirmé avoir avancé de
l’argent à la société C.________SA, mais n’apporte pas la moindre preuve
dans ce sens. En outre, si on peut admettre que les prévenus
s’attendaient à bénéficier de revenus plus conséquents pour l’avenir, sur
le projet de dividendes, rien au dossier ne permet d’établir que le salaire
mensuel de base convenu était de plus de 3'000 fr. net par prévenu. On
notera également que les libellés utilisés pour procéder au versement des
compléments de salaire sont fantaisistes et pas toujours identiques, ce qui
démontre bien la volonté de créer délibérément une situation comptable
opaque.

- 47 -
Ensuite, les prévenus avaient, on l'a vu, des fonctions et
qualités différentes au sein des sociétés plaignantes. S.________ était
administrateur président et travaillait comme chef de produits et
magasinier, tandis que N.________ était administratrice et travaillait
comme gérante. Quant aux actes qui leur sont reprochés, ils sont de
différentes natures. Ainsi, ils sont poursuivis pour avoir indûment complété
leur salaire (cas 3), s'être octroyé des fonds qui devaient servir à payer
des factures ou procéder à des investissements (cas 4), retiré de l'argent
des comptes des sociétés, conservé des sommes par-devers eux ou
procédé à des virements en leur faveur, sommes utilisées pour des
dépenses privées et non justifiées pour des activités commerciales (cas 7,
8 et 9) et payé des frais privés au moyen des comptes de la société (cas
10, 11 et 12). Il se sont également octroyés des prêts (cas 16, 17 et 18).
En bref, il est établi que les appelants ont détourné les biens de la société
par différentes stratégies, à savoir augmentation de salaire, paiement de
factures privées, détournement d'investissements consentis,
prélèvements ou octroi de prêts, etc. Ils ont consciemment et
volontairement, dans un dessein d'enrichissement, transféré à leur profit
différents montants qui leur avaient été confiés par les sociétés intimées.
A cet égard, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.3.2), les
lésées et plaignantes sont les deux sociétés qui ont été gérées par les
prévenus. Ainsi, peu importe que les deux autres actionnaires aient été ou
non au courant de certains actes de gestion, ce qui paraît toutefois
invraisemblable, dès lors qu'ils étaient les investisseurs et qu'ils n'ont pas
eux-mêmes tiré profit des abus. Cela n'enlève rien au caractère
répréhensible des actes qui ont porté préjudice aux sociétés plaignantes
et qui sont le fait des seuls prévenus.
Le préjudice total de 397’642 fr., soit 356'381 fr. au détriment
de C.________SA et 41'261 fr. au détriment de Z.________SA, montants qui
ne sont pas contestés en tant que tels, rend vain le moyen de défense de
S.________, selon lequel il n’était au courant de rien. Il s'est enrichi comme
son épouse. D'ailleurs, certaines sommes ont été virées directement sur
son compte (cas 3 et 16 notamment). Le prénommé avait nécessairement

- 48 -
pleine conscience de ce qui se tramait. L'importance et la fréquence des
abus rend indubitable son implication directe. Quoiqu'il en soit, en sa
qualité d'administrateur président, il était organe des sociétés et
responsable de la gestion de celles-ci. Les sociétés lui avaient confié leur
patrimoine en lui donnant l'accès aux comptes bancaires et il devait faire
un usage déterminé des biens qui étaient investis dans les sociétés, ce
qu'il n'a pas fait, profitant de l'accès aux comptes de celles-ci pour
s'enrichir. Tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont ainsi
réalisés.
Au vu de ce qui précède, la condamnation des prévenus pour
abus de confiance doit être confirmée.
7.
7.1 Les appelants ne contestent pas la quotité de leur peine en
tant que telle.
Dans son appel joint, le Ministère public demande que la peine
de l’appelante soit portée à 30 mois, avec sursis partiel portant sur 24
mois, le délai d’épreuve étant de 5 ans. Il soutient que l’appelante a menti
à ses partenaires commerciaux pendant quatre ans et pendant la
procédure, que le dommage est conséquent dans l'absolu, et encore plus
pour des jeunes sociétés, et que la volonté délictuelle est intense.
N.________ aurait maîtrisé un système minutieux, créé par ses soins, pour
tirer profit alors qu'elle bénéficiait d'une situation confortable. Il n'y aurait
pas de circonstances atténuantes.
Le Ministère public demande également que la peine de
l’appelant soit portée à 24 mois, avec sursis pendant 5 ans. Il soutient que
la peine qui lui a été infligée est insuffisante. Certes, sa culpabilité serait
moindre par rapport à celle de N.________ et il aurait mal appréhendé les
implications des manœuvres instaurées par cette dernière, ses
connaissances en comptabilité étant moindres, mais il aurait néanmoins

- 49 -
accepté de siéger à un poste d'administrateur président et devait se
démettre de ses fonctions en cas d’incompétence. Il aurait mis en danger
deux jeunes sociétés avec une volonté délictuelle soutenue jusqu'à
l'intervention des parties plaignantes. Il aurait agi par pur appât du gain et
rien ne justifierait son comportement. Il aurait enfin systématiquement
renvoyé les autorités aux réponses de son épouse.
7.2
7.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et des buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligation familiale, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).
7.2.2 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si
le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il

- 50 -
impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1
CP).
Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 135 IV
180 consid. 2.1 et les références citées ; TF 6B_422/2019 du 5 juin 2019
consid. 7.1.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1 ; TF 6B_620/2021 du 19 mai 2022 consid. 3.2 ; TF 6B_489/2021 du
11 mars 2022 consid. 1.1). Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 précité ; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_1175/2021 précité). Le défaut de prise de
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul
celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir
accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1175/2021 précité ;
TF 6B_489/2021 précité ; TF 6B_261/2021 du 2 février 2022 consid. 3.1.1).
7.3 En l'espèce, la culpabilité de N.________ a été correctement
évaluée par le Tribunal correctionnel (cf. jugement, pp. 57-58), qui a tenu
compte, outre des éléments évoqués par le Ministère public dans son
appel joint, du fait que la prévenue avait confectionné des tableaux Excel
destinés à justifier ses agissements grotesques, que ceux-ci avaient mis
en péril deux sociétés et avaient duré des années, l'activité délictuelle
ayant été découverte in extremis. La peine privative de liberté de 24 mois
prononcée par les premiers juges est adéquate et suffisante pour
détourner l’intimée de toute activité répréhensible. Vu l’absence
d’antécédents, cette peine peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à cinq ans, compte tenu de la gravité et de la récurrence des
agissements de N.________.

- 51 -
S'agissant de la culpabilité de S.________, elle a également été
correctement évaluée par les premiers juges (cf. jugement, p. 58). Si
l’appelant n'était vraisemblablement pas le cerveau des différents
montages comptables, il a en revanche profité pleinement des revenus
illicites, si bien qu'il est facile, à ce stade, d’invoquer l'ignorance des faits,
en faisant porter l'entière responsabilité à son épouse qui était, elle, au
front. Il faut néanmoins considérer sa volonté délictuelle comme moindre
par rapport à celle de N.________, dès lors qu'il n'était pas aux commandes.
Comme le Tribunal correctionnel, on retiendra encore le concours. Enfin, il
n’y a aucun élément à décharge, si ce n’est peut-être la naïveté de
l’appelant retenue par les premiers juges. En conséquence, la peine
privative de liberté de 15 mois doit être confirmée. Vu l’absence
d’antécédents, cette peine peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve
étant fixé à deux ans.
8. La condamnation des appelants ayant été confirmée, tout
comme le montant des dommages occasionnés aux société plaignantes, il
y a lieu de rejeter leurs conclusions tendant à ce qu’ils ne soient pas les
débiteurs, solidairement entre eux, de la société C.________SA et à ce qu’ils
ne lui doivent pas immédiat paiement de la somme de 356'381 fr. à titre
de dommages et intérêts avec intérêt moyen à 5% l'an dès le 30 juin
2012, ainsi qu’à ce qu'ils ne soient pas les débiteurs, solidairement entre
eux de la société Z.________SA et à ce qu’ils ne lui doivent pas immédiat
paiement de la somme de 41'261 fr. à titre de dommages et intérêts avec
intérêt moyen à 5% l'an dès le 30 juin 2012. Pour les mêmes motifs, il
convient de rejeter leurs conclusions tendant à ce qu’ils ne soient pas
débiteurs des sociétés précitées du montant de 86'780 fr. à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
au sens de l'art. 433 CP, à ce qu'aucune créance compensatrice ne soit
prononcée, à ce que la confiscation soit annulée et à ce que les séquestres
soient levés. Toujours pour les mêmes motifs, il convient de rejeter leurs
conclusions en indemnisation et celles tendant à leur libération des frais
de première instance.

- 52 -
9. En définitive, les appels et les appels joints doivent être rejetés
et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués de l'émolument du présent jugement et d’audience, par 4'660
fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis par un tiers à la
charge de S.________, soit par 1'553 fr. 35, et par un tiers à la charge de
N.________, soit par 1'553 fr. 35, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
S.________ obtenant partiellement gain de cause vu le rejet de
l’appel joint, il convient de lui allouer une indemnité réduite au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour l’exercice de ses droits en procédure
d’appel, à la charge de l’Etat. Dans la mesure où l’appelant n’a même pas
répondu à l’appel joint, une indemnité réduite de 753 fr. 90, correspondant
à 2 heures d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 350 fr.,
honoraires auxquels il convient d’ajouter 53 fr. 90 de TVA, lui sera allouée.
Le même raisonnement pouvant être tenu à l’égard de N.________, une
indemnité réduite de 753 fr. 90 lui sera également allouée pour l’exercice
de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
C.________SA et Z.________SA, qui ont agi avec l’assistance d’un
conseil de choix et qui obtiennent gain de cause, ont droit à une indemnité
au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP pour l’exercice de leurs droits en
procédure d’appel, à parts égales, à la charge de S.________ et N.________,
à parts égales. La liste des opérations produite par Me Marc Henzelin, fait
état d’une indemnité totale de 19'744 fr. 50, hors TVA, montant qui ne
saurait être alloué pour les motifs suivants. S’agissant d’abord du tarif
horaire, il varie entre 700 fr. et 250 fr. en fonction de l’avocat qui a
travaillé sur le dossier. L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la
procédure se déroule. Dans le canton de Vaud, l’art. 26a TFIP prévoit que
l’indemnité est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice
raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations

- 53 -
effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de
l'expérience de l'avocat (al. 2) et que le tarif horaire déterminant – hors
TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat (al. 3), lorsque, comme en l’espèce, il ne s’agit pas
d’une cause particulièrement complexe ou nécessitant des connaissances
particulières (cf. al. 4). S’agissant ensuite des différentes opérations
annoncées, on relèvera les éléments suivants : les opérations post-
audience de première instance sont déjà comprises dans l’indemnité qui a
été allouée aux parties plaignantes pour la procédure de première
instance ; un grand nombre d’opérations constitue du travail de
secrétariat qui ne saurait être indemnisé au tarif horaire de l’activité
d’avocat ; aucun appel joint n’a été déposé par les parties plaignantes, de
sorte que les opérations y relatives ne sauraient être indemnisées ; c'est le
même mandataire, soit Me Marc Henzelin, qui a effectué le travail en
première et en deuxième instance et qui connaissait ainsi bien le dossier ;
à cet égard, on ajoutera que Me Deborah Hondius, qui était également
présente à l’audience d’appel, aux côtés de Me Marc Henzelin, n’a déposé
aucune écriture et n’a pas plaidé, de sorte que sa présence ne se justifiait
pas. En définitive, l’activité nécessaire d’avocat devant être rémunérée
comprend la prise de connaissance des appels non motivés déposés par
S.________ et N.________, ainsi que des appels joints du Ministère public,
soit 2 heures au tarif horaire de 350 fr., le suivi du dossier avec le client,
soit 3 heures au tarif horaire de 350 fr., la préparation de l’audience, soit
2 heures au tarif horaire de 250 fr. et 2 heures au tarif horaire de 350 fr.,
l’aide à la préparation de l’audience, soit 2 heures au tarif horaire de 250
fr., l’entretien avec le client, soit 45 minutes au tarif horaire de 350 fr., et
le temps consacré à l’audience d’appel, soit 6 heures 15 au tarif horaire de
350 francs. C’est donc une indemnité de 6'400 fr., plus 492 fr. 80 de TVA,
soit 6'892 fr. 80 au total, qui sera allouée aux parties plaignantes.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, les indemnités dues à
S.________ et N.________ pour leurs frais de défense en deuxième instance,
par 753 fr. 90 chacun, seront compensées avec la part des frais de
deuxième instance mise à leur charge par 1'516 fr. 70 chacun, le solde dû
par les appelants étant de 762 fr. 80 chacun.

- 54 -

- 55 -
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 12, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47,
49 al. 1, 50, 70, 71, 138, 251 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. L’appel joint est rejeté.
III. Le jugement rendu le 6 avril 2022 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère S.________ et N.________ des chefs de prévention de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et
emploi d’étrangers sans autorisation ;
II. constate que S.________ et N.________ se sont rendus
coupables d’abus de confiance et de faux dans les titres ;
III. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
15 (quinze) mois ;
IV. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre III ci-
dessus et fixe la durée du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
V. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois ;
VI. suspend l’exécution de la peine fixée sous chiffre V ci-
dessus et fixe la durée du délai d’épreuve à 5 (cinq) ans ;
VII. dit que S.________ et N.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, de C.________SA et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 356'381 fr. (trois cent
cinquante-six mille trois cent huitante-et-un francs), à titre de
dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 30
juin 2012 ;

- 56 -
VIII. dit que S.________ et N.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, de Z.________SA et lui doivent
immédiat paiement de la somme de 41’261 fr. (quarante-et-un
mille deux cent soixante-et-un francs), à titre de dommages et
intérêts, avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 30 juin 2012 ;
IX. dit que S.________ et N.________ sont les débiteurs,
solidairement entre eux, de C.________SA et Z.________SA,
solidairement entre elles, et leur doivent immédiat paiement
de la somme de 86'780 fr. (huitante-six mille sept cent
huitante francs), à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art.
433 CPP ;
X. prononce une créance compensatrice en faveur de l’Etat
à l’encontre de S.________ et N.________, solidairement entre
eux, à hauteur de 397’642 fr. (trois cent nonante-sept mille six
cent quarante-deux francs), sous réserve de restitution du
montant qui serait effectivement remboursé à C.________SA et
Z.________SA au titre des dommages et intérêts fixés sous
chiffres VII et VIII ci-dessus ;
XI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des CDs répertoriés sous fiches nos 25985, 27360,
27361, 61029, 61061 et 61427 ;
XII. ordonne la confiscation des montants séquestrés sur les
comptes [...] ouverts au nom de N.________, [...] ouvert au nom
de S.________ à la BCV, et sur les comptes [...] ouverts au nom
de N.________ à la BCF et ordonne l’allocation desdits montants
à C.________SA à concurrence de 88 % et Z.________SA par 12
%, jusqu’à concurrence des montants qui leur ont été alloués
sous chiffres VII et VIII ci-dessus ;
XIII. lève le séquestre ordonné sur le compte [...], ouvert au
nom de [...] à la BCF ;
XIV. maintient les séquestres sur les immeubles
(appartements) [...] avec les 2 places de parc intérieures à
Collombey-Muraz/VS, [...], les immeubles (appartements) [...]
avec la place de parking intérieure à Châtel-St-Denis/FR,

- 57 -
Chemin des Rochettes et l’immeuble (villa individuelle, garage,
couvert, place et jardin d’agrément) art. [...] du registre foncier
de Châtel-St-Denis/FR, [...], en vue de l’exécution de la créance
compensatrice prononcée sous chiffre X ci-dessus ;

- 58 -
XV. maintient le séquestre de l’entier des loyers nets perçus
par N.________ pour la location des appartements [...] à Châtel-
St-Denis/FR, [...], ainsi que ceux perçus par N.________ et
S.________ pour la location des appartements [...] à Collombey-
Muraz/VS, [...], en vue de l’exécution de la créance
compensatrice prononcée sous chiffre X ci-dessus ;
XVI. rejette les requêtes de S.________ et de N.________ en
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure, au sens de l’art. 429
CPP ;
XVII. met les frais, par 17'818 fr. 90 (dix-sept mille huit cent
dix-huit francs et nonante centimes), à la charge de S.________
et de N.________, par moitié chacun."
IV.Une indemnité de 6'892 fr. 80 est allouée à C.________SA et
Z.________SA, à parts égales, pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de leurs droits en procédure d’appel,
à la charge de S.________ et de N.________, à parts égales.
V. Les frais d'appel, par 4’660 fr., sont mis par un tiers, soit par
1'553 fr. 35, à la charge de S.________ et par un tiers, soit par
1'553 fr. 35, à la charge de N.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI.Une indemnité réduite de 753 fr. 90 est allouée à S.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
VII. Une indemnité réduite de 753 fr. 90 est allouée à
N.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de
l’Etat.

- 59 -
VIII.Les frais d’appel mis à la charge de S.________ au chiffre V ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
pour la procédure d’appel au chiffre VI ci-dessus.
IX.Les frais d’appel mis à la charge de N.________ au chiffre V ci-
dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
pour la procédure d’appel au chiffre VII ci-dessus.
X. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 mars 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Marc Ursenbacher, avocat (pour S.________),
- Me David Papaux, avocat (pour N.________),
- Me Marc Henzelin, avocat (pour C.________SA et Z.________SA),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 60 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :