vd_gerichte · ZA21.044671 · 2022-01-19 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 145/21 - 11/2022
ZA21.044671
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant.
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, av. à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Considérant en fait et en droit :
Que par acte du 21 octobre 2021, agissant pour C.________ (ci-
après : le recourant), Me Maxime Crisinel a recouru auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre une décision sur
opposition rendue le 20 septembre 2021 par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l’intimée) en lien avec un
sinistre survenu le 2 juillet 2018,
que l’acte de recours contenait également une demande
d’assistance judiciaire,
que, par courrier du 24 novembre 2021, Me Crisinel a exposé
qu’il était sans nouvelles de C.________ depuis plusieurs semaines, qu’il
avait déposé un recours afin de préserver sa situation, mais qu’il n’était
désormais plus en mesure d’assurer utilement les intérêts de son client,
de sorte qu’il renonçait à son mandat et indiquait à toutes fins utiles la
dernière adresse connue de son mandant,
que, par décision du 29 novembre 2021, le Juge instructeur de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté la demande
d’assistance judiciaire déposée par Me Crisinel,
que la décision précitée a été notifiée directement au
recourant par pli recommandé à l’adresse en France indiquée par Me
Crisinel, conformément aux dispositions conventionnelles applicables en
matière d’entraide judiciaire internationale (art. 10 let. a de la Convention
de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des
actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du
15 novembre 1965 [CLaH65 ; RS 0.274.131] ; TF 4D_79/2016 du 23 mars
2017 consid. 3 ; CREC 2 novembre 2020/254 consid. 2.2.2 ; cf. site
internet de l’Office fédéral de la justice consacré à l’entraide judiciaire
internationale : guide de l’entraide judiciaire, www.rhf.admin.ch),

- 3 -
que l’envoi du 29 novembre 2021 était accompagné d’une
ordonnance, par laquelle le Juge instructeur a imparti au recourant un
délai au 3 janvier 2022 pour confirmer sa volonté de recourir à l’encontre
de la décision sur opposition rendue par l’intimée, en l’avisant du fait que,
sans réponse dans le délai imparti, il serait considéré que sa volonté
faisait défaut et que l’affaire serait classée sans suite (radiation du rôle),
qu’en date du 7 décembre 2021, le greffe de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a reçu l’avis de réception de
l’envoi recommandé du 29 novembre 2021, dont il ressort qu’il a été remis
en mains du recourant le 4 décembre 2021,
que C.________ n’a pas agi dans le délai fixé,
que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la volonté de
recourir devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fait
défaut,
qu’il convient par conséquent de rayer la cause du rôle, ce qui
relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y y pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 4 -
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :