vd_gerichte · JS20.036203 · 2024-04-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.036203-230345
153
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 avril 2024
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 176 al. 1 et 3, 179 al. 1, 273 al. 1, 276 al. 1 et 2 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.A.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 23
février 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec E.A.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. a) Par ordonnance de mesures protectrices du 23 février 2023,
la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente) a partiellement admis la requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée le 27 novembre 2020 par B.A.________ à
l’encontre d’E.A.________ (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de modifier les
modalités du droit de visite convenues par convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2020 (II), a instauré une
mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des enfants des parties,
N.________, né le [...] 2016, et O.________, née le [...] 2018, et a désigné
l’Office régional de protections des mineurs (recte : de l’Est vaudois) (ci-
après : l’ORPM) en tant que surveillant (III), a dit que B.A.________
contribuerait à l’entretien de son fils N.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.A.________, éventuelles
allocations familiales en sus, de la somme de 1'390 fr. du 1er décembre
2020 au 31 décembre 2021, de 1'110 fr. du 1er janvier au 30 juin 2022 et
de 1'115 fr. dès et y compris le 1er juillet 2022 (IV), a dit que B.A.________
contribuerait à l’entretien de sa fille O.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains d’E.A.________, éventuelles
allocations familiales en sus, de la somme de 1'175 fr. du 1er janvier au 30
juin 2022 et de 1'180 fr. dès et y compris le 1er juillet 2022 (V), a dit que
B.A.________ contribuerait à l’entretien de son épouse E.A.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, de la somme de
150 fr. du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021 et a dit que plus
aucune contribution d’entretien n’était due en faveur d’E.A.________ à
compter du 1er janvier 2022 (VI), a dit que les montants engagés par
B.A.________ au titre de l’entretien de ses enfants et de son épouse
devaient être déduits des contributions d’entretien allouées aux chiffres IV
à VI ci-dessus (VIII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de B.A.________,
allouée à Me Henriette Dénéréaz Luisier, à 5'031 fr. 45 pour la période du
25 février au 30 novembre 2022 et a relevé l’avocate de son mandat de
conseil d’office avec effet au 1er décembre 2022 (VIII), a arrêté les frais

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judiciaires à 1'000 fr., les a mis par 500 fr. à la charge de chacune des
parties et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat (IX), a dit que
les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, étaient tenues, aux
conditions de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil
d’office ainsi que la part des frais judiciaires mise à leur charge (X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, appelée à statuer sur une requête en modification de
mesures protectrices de l’union conjugale introduite par B.A.________ à
l’encontre d’E.A.________, la présidente a en premier lieu refusé d’élargir le
droit de visite de B.A.________ sur ses enfants N.________ et O.________ à
raison d’une nuit supplémentaire par semaine du mercredi soir au jeudi
matin. La présidente a considéré que les éléments avancés par
B.A.________ pour que les enfants soient davantage auprès de lui,
notamment ses craintes concernant le comportement du compagnon
d’E.A.________ à l’égard des enfants, n’étaient pas rendus vraisemblables
et que, dans la mesure où les parents ne parvenaient pas à apaiser leur
conflit et avaient perdu toute capacité de communication, on ne pouvait
que craindre qu’un élargissement du droit de visite amplifierait encore les
difficultés dans la prise en charge quotidienne des enfants. Compte tenu
de la situation familiale, la présidente a en outre confié un mandat de
surveillance éducative au sens de l’art. 307 CC à l’ORPM. Ensuite,
s’agissant de l’examen de la survenance d’un fait nouveau et durable
dans la situation financière de B.A.________, la présidente a retenu que les
revenus de celui-ci avaient progressivement diminué entre 2019 et 2022,
B.A.________ n’ayant d’abord plus perçu de bonus, avant d’être licencié,
puis d’émarger au chômage dès le 1er juillet 2022. Les charges de
B.A.________ ayant changé à plusieurs reprises depuis le dépôt de sa
requête, il convenait de calculer les contributions d’entretien
distinctement sur quatre périodes différentes, soit du 1er décembre 2020
au 31 décembre 2021, du 1er janvier au 31 mars 2022, du 1er avril au 30
juin 2022 et dès le 1er juillet 2022. A cet égard, dès le 1er janvier 2022,
compte tenu de la baisse graduelle des revenus de B.A.________, les
minimums vitaux du droit de la famille des parties et des enfants n’ont

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plus été entièrement couverts avec les moyens à disposition, de sorte que,
dès cette date, le calcul des contributions d’entretien a été effectué selon
la méthode du minimum vital du droit de la famille « très légèrement
élargi », soit en faisant abstraction de la charge fiscale des parties qui ne
pouvait plus être payée mais en prenant en compte les forfaits de
télécommunication pour les parents ainsi que les primes d’assurance
complémentaire pour les quatre membres de la famille. Par ailleurs, à
compter du 1er avril 2022, les charges de logement de B.A.________ ont
augmenté en raison de l’introduction d’un amortissement direct. Enfin, dès
le 1er juillet 2022 – soit la période contestée dans la présente procédure
par B.A.________, la présidente a retenu que celui-ci percevait des
indemnités nettes de chômage de 6'230 fr. 05 par mois et que ses charges
se montaient à 3'666 fr. 65. E.A.________ présentait quant à elle un
disponible de 297 fr. 45 et les coûts directs des enfants se montaient à
1'048 fr. pour N.________ et à 1'112 fr. pour O.________. Après couverture
des coûts directs des enfants, il restait encore à B.A.________ un excédent
de 403 fr. qui devait être réparti par 67 fr. en faveur de chacun des
enfants.
b) Par courrier recommandé du 3 mars 2023 adressé à la
présidente, E.A.________ a requis la rectification du chiffre V du dispositif
de l’ordonnance précitée en ce sens qu’il soit dit que B.A.________
contribuera à l’entretien de sa fille O.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en ses mains, éventuelles allocations
familiales en sus, de la somme de 1'450 fr. du 1er décembre 2020 au 31
décembre 2021, de 1'175 fr. du 1er janvier au 30 juin 2022 et de 1'180 fr.
dès et y compris le 1er juillet 2022. Elle a allégué que le chiffre V du
dispositif de l’ordonnance ne mentionnait pas la contribution d’entretien
due en faveur d’O.________ pour la période du 1er décembre 2020 au 31
décembre 2021 telle que fixée dans le considérant en droit correspondant.
B. a) Par acte du 9 mars 2023, B.A.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 février 2023 et a conclu, avec suite de dépens

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uniquement, à la réforme des chiffres II et IV (recte : II, IV et V) de son
dispositif en ce sens qu’il bénéficie sur ses enfants N.________ et O.________
d’un droit de visite chaque mardi à 11 h 45 à la sortie de l’école ou de
l’Unité d’accueil pour écoliers (ci-après : l’UAPE) jusqu’au jeudi matin à
l’heure de l’école ou de l’UAPE, un week-end sur deux du vendredi à 11 h
45 à la sortie de l’école ou de l’UAPE jusqu’au lundi matin à 8 h 30, ainsi
que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à
Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral, le 24 ou le 25
décembre et le 31 décembre une année sur deux, et à ce qu’il contribue à
l’entretien de ses enfants, dès et y compris le 1er juillet 2022, par le
versement mensuel de 1'057 fr. pour son fils N.________ et de 1'122 fr.
pour sa fille O.________. A l’appui de son appel, il a produit une copie de
l’ordonnance contestée.
Le même jour, l’appelant a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 7 mars 2023.
b) Par courrier du 20 mars 2023, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique) a dispensé
l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur
l’assistance judiciaire.
c) Par courrier du 9 juin 2023, la juge unique a ordonné, pour
l’instruction de la cause, la production par l’appelant dans un délai
échéant le 20 juin 2023 de toutes pièces en lien avec sa situation actuelle
de travail ainsi que, cas échéant, de revenus.
d) Par courrier du 15 juin 2023, l’appelant a soutenu être
toujours en recherche d’emploi et bénéficier des prestations de
l’assurance chômage. A l’appui de ses allégations, il a produit ses
décomptes mensuels de prestations de la Caisse cantonale de chômage
des mois de mars à mai 2023.

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e) Le 21 juin 2023, la [...] de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), T.________, a adressé ses
déterminations à la juge unique.
f) Dans sa réponse du 22 juin 2023, E.A.________ (ci-après :
l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et,
une nouvelle fois, à la rectification du chiffre V du dispositif de
l’ordonnance de mesures protectrices du 23 février 2023 en ce sens que
l’appelant contribue à l’entretien de sa fille O.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, éventuelles
allocations familiales en sus, de la somme de 1'450 fr. du 1er décembre
2020 au 31 décembre 2021, de 1'175 fr. du 1er janvier au 30 juin 2022 et
de 1'180 fr. dès et y compris le 1er juillet 2022.
L’intimée a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel avec effet au 10 mars 2023 et a indiqué qu’elle
produirait le formulaire d’assistance judiciaire à première réquisition, ses
situations professionnelle et financière n’ayant pas évolué.
g) Par courrier du 28 juin 2023, la juge unique a imparti un
délai échéant le 7 juillet 2023 à la présidente pour l’informer des suites
données à la requête de rectification formée le 3 mars 2023 par l’intimée.
h) Par courrier adressé le 29 juin 2023 à la juge unique,
l’appelant a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de rectifier le dispositif de
l’ordonnance querellée qui ne mentionnait pas le montant des
contributions d’entretien d’O.________ pour la période du 1er décembre
2020 au 31 décembre 2021. Il a relevé à cet égard que cela s’expliquait
par le fait que cette pension n’avait pas été modifiée pour cette période
mais uniquement dès le 1er janvier 2022.
Ce courrier a été transmis pour information par la juge unique
à la présidente le 3 juillet 2023.

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i) Par courrier recommandé du 20 juillet 2023, la juge unique a
notamment adressé à l’appelant la réponse du 22 juin 2023 de l’intimée, à
l’intimée le courrier du 29 juin 2023 de l’appelant et aux deux parties les
déterminations du 21 juin 2023 de la DGEJ. Elle a imparti à l’appelant un
délai de dix jours pour déposer une réplique.
j) Dans sa réplique du 3 août 2023, l’appelant a persisté dans
ses conclusions prises au pied de son appel du 9 mars 2023.
k) Le 21 novembre 2023, V.________, psychologue, et
Z.________, éducatrice et thérapeute de famille, toutes deux travaillant au
Centre de consultation Les Boréales, ont adressé un courrier à la
présidente qui l’a transmis d’office à la juge unique le 23 novembre 2023.
l) Par courrier recommandé du 27 novembre 2023, la juge
unique a imparti à l’intimée un délai de dix jours pour déposer une
duplique en l’avisant qu’à défaut, il ne serait pas tenu compte de son
écriture conformément à l’art. 147 al. 2 CPC qui prévoit que la procédure
suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi
n’en dispose autrement. La juge unique a informé les parties qu’hormis
d’éventuelles déterminations spontanées sur la duplique, la cause serait
ensuite gardée à juger.
m) Par courrier du 7 décembre 2023, le conseil de l’intimée a
requis une prolongation de délai pour déposer une duplique, exposant ne
pas avoir pu en conférer avec sa mandante.
n) Par courrier recommandé du 12 décembre 2023, la juge
unique a informé la partie intimée qu’elle avait été rendue attentive aux
conséquences d’un éventuel défaut et que le délai imparti pour déposer la
duplique ne serait pas prolongé. La juge unique a indiqué aux parties que
la cause était par conséquent gardée à juger.
o) Le 22 mars 2024, la juge unique a imparti un délai échéant
le 27 mars 2024 au conseil de l’appelant pour déposer sa liste des

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opérations et au conseil de l’intimée pour déposer une requête
d’assistance judiciaire dûment complétée ainsi que sa liste des opérations,
ce que les conseils des parties ont fait dans le délai fixé.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée, née le [...] 1981, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2013 à [...].
Les enfants N.________, né le [...] 2016, et O.________, née le
[...] 2018, sont issus de cette union.
2. a) Lors de l’audience du 11 mars 2020, les parties ont conclu
une convention, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est
notamment la suivante :
« I. Les époux E.A.________ et B.A.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective interviendra dès qu’E.A.________ se sera
constitué un domicile séparé dans un rayon de 13 km
maximum autour de [...], mais au plus tard le 12 juin 2020 ;
II. La jouissance du domicile conjugal sis, [...] à [...], est attribuée
à B.A.________, dès la séparation effective mais au plus tard le
12 juin 2020, à charge pour lui d’en payer les charges
courantes ;
III. La garde sur les enfants N.________ et O.________, nés
respectivement les [...] 2016 et [...] 2018, est confiée à
E.A.________, auprès de laquelle ils seront domiciliés
légalement, ceci dès la séparation effective des parties ;
IV. B.A.________ bénéficiera sur ses enfants d’un libre et large
droit de visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un
week-end sur deux du vendredi à 16 h 30 à la crèche au lundi
matin à 8 h 30 à la crèche, ainsi que chaque mercredi de 8 h
00 au domicile de la mère au jeudi matin à 8 h 30 à la crèche,
étant précisé que les enfants seront auprès de leur père le
mercredi toute la journée jusqu’au jeudi matin et non à la
crèche.

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Il aura également ses enfants auprès de lui durant la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à
Pâques / Pentecôte, l’Ascension / le Jeûne Fédéral. S’agissant
de Noël et Nouvel-An, les enfants seront auprès de leur père
une année le 24 décembre et l’autre année le 25 décembre et
une année sur deux le 31 décembre, étant précisé que les
enfants seront avec leur père le 24 décembre 2020 et avec
leur mère le 31 décembre 2020.
B.A.________ ira chercher les enfants là où ils se trouvent et les
y ramènera.
La situation en vue d’une garde partagée pourra être revue
dès le 1er septembre 2020 à la requête de la partie la plus
diligente.
V. B.A.________ contribuera à l’entretien de N.________ par le
régulier versement, en mains d’E.A.________, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs) par mois, allocations familiales
en sus, dès la séparation effective.
Le coût de l’entretien de l’enfant N.________ est arrêté à 1'733
fr. 90 par mois, allocations familiales non déduites.
VI. B.A.________ contribuera à l’entretien d’O.________ par le
régulier versement, en mains d’E.A.________, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension de 1'450 fr. (mille
quatre cent cinquante francs) par mois, allocations familiales
en sus, dès la séparation effective.
Le coût de l’entretien de l’enfant O.________ est arrêté à 1'733
fr. 90 par mois, allocations familiales non déduites.
Les coûts directs correspondent à l’entretien convenable des
enfants et sont calculés sur la base d’un revenu de 10'500 fr.
net par mois pour B.A.________ et de charges par 3'975 francs.
S’agissant de E.A.________, ses revenus s’élèvent à 3'975 fr.
60 et ses charges à 3'847 fr. 50.
VII. B.A.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le
régulier versement, en mains de celle-ci, d’avance le premier
de chaque mois, d’une pension de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) par mois, dès la séparation effective. ».
b) Les parties ont vécu séparées dès le 15 avril 2020.
3. A l’audience du 30 septembre 2020, les parties ont conclu une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la présidente pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le
contenu est le suivant :

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« I.- B.A.________ exercera son droit de visite sur ses enfants
N.________, né le [...] 2016, et O.________, née le [...] 2018,
selon les modalités suivantes, à charge pour lui d’aller
chercher ses enfants là où ils se trouvent et de les y ramener :
- chaque mardi après-midi à la sortie de l’école, où se
trouvera également O.________ avec la maman de jour,
jusqu’au mercredi soir à 18 h 00 au domicile de la mère ;
- un week-end sur deux, du vendredi à 11 h 45 à la sortie
de l’école pour N.________ puis chez la maman de jour pour
O.________ au lundi matin à 8 h 30 à la reprise de l’école et
chez la maman de jour ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés,
alternativement à Pâques / Pentecôte et à l’Ascension / le
Jeûne Fédéral. S’agissant de Noël et Nouvel-an, les
enfants seront auprès de leur père une année le 24
décembre et l’autre année le 25 décembre, ainsi qu’une
année sur deux le 31 décembre.
S’agissant des vacances de Noël et Nouvel-an 2020-2021, les
enfants seront auprès de leur père du vendredi 18 décembre
2020 à 11 h 45 à la sortie de l’école au vendredi 25 décembre
2020 à 11 h 00, à charge pour B.A.________ de les ramener au
domicile de leur mère, et seront auprès de leur mère du
vendredi 25 décembre 2020 à 11 h 00 au vendredi 1er janvier
2021 à 11h45.
II.- B.A.________ se chargera d’effectuer des passeports pour les
enfants, B.A.________ pouvant garder leurs cartes d’identité.
III.- E.A.________ et B.A.________ s’engagent à permettre à leurs
enfants de parler à l’autre parent une fois dans les semaines
lorsqu’ils sont en vacances. ».
4. a) Le 27 novembre 2020, l’appelant a adressé à la présidente
une requête en modification de mesures protectrices de l’union conjugale
« doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles ainsi que d’une
requête de mesures provisionnelles ». A titre de mesures
superprovisionnelles, il a conclu à ce qu’il soit astreint à verser, d’avance
le premier de chaque mois au plus tard en mains de l’intimée, les
allocations familiales perçues pour l’entretien des enfants N.________ et
O.________ par 300 fr. par enfant, à ce qu’il ne doive aucune pension
supplémentaire à titre de contribution d’entretien des enfants N.________
et O.________, à ce que l’intimée soit astreinte à contribuer à son entretien
par le versement, d’avance le premier de chaque mois au plus tard en ses
mains, d’une pension mensuelle de 1'200 fr. et à ce que les frais soient
réservés. A titre de « mesures provisionnelles », l’appelant a conclu à ce
qu’il soit astreint à verser, d’avance le premier de chaque mois au plus

- 11 -
tard en mains de l’intimée, les allocations familiales perçues pour
l’entretien des enfants N.________ et O.________ par 300 fr. par enfant, à ce
qu’il ne doive aucune pension supplémentaire à titre de contribution
d’entretien des enfants N.________ et O.________ et de l’intimée, à ce que
l’intimée soit astreinte à contribuer à son entretien par le versement,
d’avance le premier de chaque mois au plus tard en ses mains, d’une
pension mensuelle de 1'200 fr. et à ce que les frais soient réservés. A titre
de modification de mesures protectrices de l’union conjugale, il a conclu à
ce qu’il soit astreint à verser, d’avance le premier de chaque mois au plus
tard en mains de l’intimée, les allocations familiales perçues pour
l’entretien des enfants N.________ et O.________ par 300 fr. par enfant, à ce
qu’il ne doive aucune pension supplémentaire à titre de contribution
d’entretien des enfants N.________ et O.________ et de l’intimée, à ce que
l’intimée soit astreinte à contribuer à son entretien par le versement,
d’avance le premier de chaque mois au plus tard en ses mains, d’une
pension mensuelle de 1'200 fr. et à ce que les frais judiciaires et dépens
soient mis à la charge de l’intimée.
b) Par ordonnance du 30 novembre 2020, la présidente a
rejeté les conclusions superprovisionnelles formulées par l’appelant.
c) Le 13 janvier 2021, la présidente a tenu une audience en
modification de mesures protectrices de l’union conjugale lors de laquelle
les parties ont été entendues. L’intimée a conclu au rejet des conclusions
prises par l’appelant dans son écriture du 27 novembre 2020. Puis, la
présidente a imparti aux parties un délai échéant le 1er février 2021 pour
produire des pièces complémentaires relatives à leur situation financière
respective et les a informés qu’à réception de ces pièces, une audience
serait fixée. L’instruction a été suspendue.
d) Lors d’une nouvelle audience en modification de mesures
protectrices de l’union conjugale du 5 mai 2021, l’appelant a conclu à la
modification du chiffre I (recte : du chiffre IV) de la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 septembre 2020 en ce sens que
son droit de visite à l’égard de ses enfants s’exerce chaque mardi après-

- 12 -
midi à la sortie de l’école, où se trouvait également O.________ avec la
maman de jour, jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école de N.________
et auprès de la mère s’agissant d’O.________. L’intimée a conclu au rejet de
cette conclusion modifiée. La présidente a informé les parties qu’elle
confierait un mandat d’évaluation à la DGEJ, la mission de celle-ci
consistant à évaluer leurs capacités parentales respectives et à faire
toutes propositions s’agissant de l’élargissement du droit de visite du père
à l’égard de ses enfants. Faisant droit à la requête de l’intimée, la
présidente a également indiqué aux parties qu’une nouvelle audience
serait fixée au cours de laquelle il serait procédé à l’audition de
l’employeur de l’appelant.
e) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 17 juin 2021, la présidente a chargé l’Unité d’évaluation et
missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) de la DGEJ d’un mandat
d’évaluation en faveur des enfants N.________ et O.________ avec pour
mission d’évaluer les capacités parentales des parents et de faire toutes
propositions utiles s’agissant de l’élargissement du droit de visite du père
à l’égard de ses enfants.
Le mandat a été attribué à S.________, responsable de mandats
d’évaluation.
f) Le 25 août 2021, les parties ont comparu à une nouvelle
audience en modification de mesures protectrices de l’union conjugale lors
de laquelle elles ont été entendues. La présidente leur a imparti un délai
échéant le 10 septembre 2021 pour produire des pièces complémentaires.
Les conseils des parties ont plaidé, chacun à deux reprises, avant que les
débats ne soient clos par la présidente.
Les pièces complémentaires précitées ont été produites par les
parties le 9 septembre 2021.
g) Par ordonnance du 21 mars 2022, la présidente a
notamment partiellement admis la requête d’avis aux débiteurs déposée

- 13 -
le 14 décembre 2021 par le Bureau de recouvrement et d’avances sur
pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) à l’encontre de l’appelant (I) et
a ordonné à tout employeur de l’appelant, à l’époque P.________SA sise à
[...], [...], ainsi qu’à toute institution ou assurance susceptible de lui verser
des prestations en remplacement de son salaire, de prélever chaque mois
sur le salaire de l’appelant le montant de 3'080 fr. et de le verser
directement sur le compte de chèque postal du BRAPA (II).
h) Le 1er juin 2022, l’UEMS a déposé un rapport d’évaluation et
a conclu au maintien, dans le cadre qui prévalait, du droit de visite élargi
de l’appelant, à ce qu’un suivi thérapeutique de famille au Centre de
consultation Les Boréales soit ordonné et à ce qu’un mandat de
surveillance éducative au sens de l’art. 307 CC soit instauré et confié à
l’ORPM.
Il ressort de la synthèse et de la discussion ce qui suit :
« En dehors des compétences parentales respectives de chaque
parent, les éléments récoltés par le biais de notre évaluation
mettent en évidence un besoin à améliorer l’aspect contenant de la
situation familiale de N.________ et O.________. Amélioration qui
devrait pouvoir augmenter leur sentiment de sécurité, comme leur
faciliter l’acceptation des limites posées et pour N.________ en
particulier et possiblement, lui rendre plus aisé le fait de contenir
son agitation. Les données à notre disposition aujourd’hui, nous font
pencher pour un maintien du cadre actuel du droit de visite du père,
en privilégiant la stabilité des conditions de vie des mineurs pour le
moment. Le fait que les enfants passent dix nuits chez leur père,
parlent déjà pour un contexte de garde alternée ;
La question d’un élargissement de la prise en charge par le père
pourra se reposer dès le moment où le cadre des institutions –
représentant un lieu neutre pour les enfants, que sont l’UAP[E] et
l’école – sera garanti et régulier tout au long de la semaine. La
régularité pour les enfants passant également par le fait que les
parents sollicitent avec les mêmes horaires hebdomadaires l’UAP[E],
ce qui ne semble pas être le cas à l’heure actuelle. La garde
extrafamiliale de N.________ et O.________ doit être privilégiée dans
ce type de structure, plutôt que par le biais d’initiatives individuelles
de la part des parents, leur accueil hors conflit parental en sera ainsi
préservé. Nous notons ici que les parents sont aujourd'hui dans
l’incapacité à échanger quant à l’organisation de la prochaine
rentrée scolaire ;
La question de la disponibilité du père se posant déjà à ce stade,
cette question serait d’autant plus présente en cas de parité dans la

- 14 -
garde. Son projet de solliciter l’aide d’une jeune fille au-pair dans ce
cas de figure le met en évidence. L’éloignement des deux domiciles
parentaux ne facilite pas la prise en charge des deux enfants au
père. Au vu des effets du manque de communication entre les
parents sur les mineurs, comme nous le décrivons ci-dessous, la
concrétisation du travail sur la coparentalité doit également être un
critère pour aller dans le sens d’une garde alternée ;
Concernant l’organisation du droit de visite élargi du père
actuellement et afin d’éviter les désaccords entre les parents,
comme de permettre la meilleure stabilité possible pour les mineurs,
un planning annuel devrait pouvoir être organisé de la manière la
plus concrète et précise possible. Durant les périodes de vacances
scolaires, les parents doivent pouvoir maintenir ce qui a été convenu
par convention, c’est-à-dire l’instauration d’un téléphone
hebdomadaire entre les enfants et l’autre parent. Celui-ci pourrait
par exemple avoir lieu le mercredi à 18 h 00. Ils doivent par ailleurs
être au courant en amont des projets de vacances, ceci d’autant
plus en cas de déplacement à l’étranger avec N.________ et
O.________. Les week-ends prolongés tels que Pâques, Pentecôte,
l’Ascension et le Jeûne Fédéral devraient pouvoir se dérouler dans la
totalité chez le même parent, afin d’éviter la multiplication des
passages et des temps d’adaptation pour les enfants. Nous
préconisons par ailleurs une alternance des Fêtes de fin d’année,
une année sur deux, Noël y compris ;
Du fait d’une communication quasi inexistante, l’exercice d’une
coparentalité n’est pas effectif à l’heure actuelle. Les parents
devraient pouvoir, même a minima, échanger sur des aspects
comme les règles éducatives et la gestion du quotidien de leurs
enfants entre les deux domiciles parentaux. La mise en place des
activités extrascolaires ne réussit pas à se faire de manière
commune, comme en est un autre exemple, celle du cadre de la
garderie pour O.________ durant l’année écoulée. Une garde comme
elle existe déjà actuellement nécessiterait une capacité et volonté
des parents à communiquer et à coopérer, compte tenu de la
transmission régulière d’informations que cela nécessite ;
La question de l’implication des deux parents au niveau des suivis
médicaux devra également pouvoir être abordée, afin d’assurer une
transmission des informations entre eux deux et être ainsi à même
de prendre en compte au mieux les besoins de leurs enfants au
niveau de leur santé et de leur bon développement, ce qui n’est pas
le cas à l’heure actuelle. Ce manque de communication conduit les
enfants à se trouver dans un rôle de messager entre leurs parents.
Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, ceux-ci devraient
pouvoir se concerter en amont de la prise de décision concernant les
suivis médicaux, ou autres, à mettre en place. Nous avons ici
encouragé le père à être actif dans le fait de prendre de
l’information de son côté ;
Une possibilité de communiquer entre les parents, pour notamment
aller vers un début de cohésion éducative, devrait permettre aux
enfants, mais surtout à N.________, de pouvoir entrer plus facilement
dans le cadre qui lui est posé. A ce niveau-ci et dans la durée, pourra
également être évaluée une éventuelle difficulté du côté des parents
à poser des limites à leurs enfants. Une communication parentale

- 15 -
pourrait aussi aider à diminuer la triangulation visiblement agie par
N.________ et O.________. Triangulation à risque de les amener à vivre
de l’insécurité et d’alimenter les tensions parentales. Dans ce sens
et dans l’immédiat, nous encourageons les parents à utiliser la
communication par mail, qui semble être le seul moyen possible
entre eux à l’heure actuelle pour une transmission d’informations.
L’ASPM [réd. : L’assistante sociale pour la protection des mineurs] en
charge de leur dossier à l’ORPM de l’Est, a déjà proposé à Madame
et Monsieur de la mettre en copie de leurs échanges, afin de les
faciliter. Proposition pour laquelle ils n’ont pas été preneurs jusque-
là ;
Avec l’objectif de faire émerger une base de coparentalité, un suivi
aux Boréales doit être ordonné pour les deux parents. Car si ces
derniers sont partants dans ce sens, la mise en place du travail en
coparentalité doit pouvoir être garanti. N.________ et O.________
devront également être vus dans le cadre de cette intervention,
dans le but notamment de les aider à se dégager des loyautés dans
lesquelles ils sont pris. Afin de s’assurer de sa réalisation dans la
durée, nous préconisons par ailleurs l’instauration d’un mandat de
surveillance éducative à l’[ORPM] ;
Globalement, les parents doivent absolument éviter de se
dévaloriser ou de se discréditer mutuellement aux yeux de leurs
enfants, notamment d’un point de vue de leurs compétences
éducatives. N.________ et O.________ ne doivent pas non plus être
mêlés, d’une manière ou d’une autre, aux procédures en cours ou
aux questions et problèmes touchant les seuls adultes. Durant le
temps de notre évaluation, nous avons particulièrement rendu le
père attentif à distinguer les niveaux conjugal et parental et à ne
pas impliquer les enfants dans la procédure en cours, notamment
par rapport à la demande d’élargissement de son temps passé avec
eux ;
Pour leur bon développement et en dehors de leurs parents,
N.________ et O.________ doivent se sentir libres d’investir chaque
adulte s’occupant d’eux et représentant un repère affectif les
concernant, tant du côté de la famille élargie maternelle que
paternelle, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Dans ce sens, les
parents éviteront de questionner leurs enfants concernant le temps
passé avec l’autre parent. Si N.________ ou O.________ souhaitent leur
raconter quoi que ce soit, il est préférable de les laisser en prendre
l’initiative. ».
i) Le 12 octobre 2022, une nouvelle audience en modification
de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue par la présidente
en présence des parties et de leurs conseils ainsi que de S.________,
intervenante pour l’UEMS. L’appelant a précisé sa conclusion prise à
l’audience du 5 mai 2021 en ce sens qu’il a conclu à l’instauration d’une
garde alternée, les enfants étant chez le père chaque semaine du mardi à
11 h 45 au jeudi à l’heure de l’école ainsi qu’une fin de semaine sur deux
du vendredi à 15 h 10 au lundi matin à l’heure de l’école, ainsi que la

- 16 -
moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Il a en outre modifié ses
conclusions relatives aux contributions d’entretien et a conclu à ce que la
pension en faveur de N.________ soit fixée à 670 fr. et celle d’O.________ à
724 fr. et à ce que celle de l’intimée soit supprimée. L’intimée a conclu au
rejet de ces conclusions modifiées.
S.________ a confirmé les conclusions du rapport d’évaluation
établi par l’UEMS le 1er juin 2022. Elle a déclaré que les raisons du
maintien du droit de visite du père tel qu’il était exercé étaient le manque
de disponibilité de l’appelant, l’éloignement géographique des domiciles
de parties ainsi que le manque de communication entre les parents. Elle a
expliqué que ce dernier avait des effets sur la prise en charge médicale
des enfants et qu’elle préconisait en conséquence un suivi aux Boréales.
Même la tentative de communication par courriels n’avait pas été
appliquée par les parents, à tout le moins au moment du dépôt du rapport.
Par ailleurs, le cadre horaire hebdomadaire autour de l’accueil des enfants
n’était pas respecté de la même manière par les parties, de sorte que les
enfants ignoraient leur heure de sortie de la garderie ou de l’UAPE alors
qu’il était important pour eux, dans ce contexte de conflit parental, de
bénéficier d’un cadre régulier. S.________ a constaté une agitation
importante chez N.________ qui s’était accentuée au cours des années et
une forme d’insécurité chez O.________, éléments qui tendaient à
démontrer qu’il était nécessaire d’offrir aux enfants un contexte familial
plus sécurisant, qui devait se concrétiser par un cadre identique chaque
semaine, par la disponibilité du père et par une meilleure communication
entre les parents. S.________ a en outre évoqué un signalement qui était
survenu dans le passé au sujet des traitements du compagnon de
l’intimée sur N.________ ainsi que le fait qu’il y avait un conflit de loyauté
entre l’enfant et son père, respectivement le compagnon de l’intimée.
S’agissant de l’élargissement du droit de visite de l’appelant à une nuit
supplémentaire, elle a relaté que la communication et la disponibilité du
père étaient des facteurs importants à prendre en compte, de même que
le respect régulier des horaires, par exemple de l’école et de l’accueil
parascolaire et notamment le mardi après-midi. Selon elle, le manque de

- 17 -
communication empêchait une prise en compte optimale des besoins
quotidiens des enfants.
Les parties ont ensuite été interrogées concernant leur
situation financière respective. Sans autre réquisition, l’instruction a été
close. Les parties ont renoncé à plaider au bénéfice des explications
fournies en cours d’instruction et les débats ont été clos.
j) Dans ses déterminations du 21 juin 2023, T.________, [...] de
la DGEJ, a rappelé que l’ORPM n’avait précédemment pas constaté de
mise en danger des enfants dans leur prise en charge par chacun des
parents, mais qu’il s’inquiétait de leur bon développement compte tenu du
conflit parental important et de l’absence de communication entre eux.
T.________ a indiqué qu’à ce jour, l’ORPM observait que la situation n’avait
que très peu, si ce n’est pas du tout évolué. Elle a relaté que, bien qu’une
amorce de communication avait récemment débuté par voie électronique,
les parties restaient enlisées dans un conflit parental massif, se reprochant
mutuellement une mauvaise prise en charge des enfants. Elle a expliqué
que l’appelant continuait d’adopter des comportements de nature à
intégrer les enfants au conflit, par exemple en les filmant lorsqu’il les
ramenait chez leur mère ou en tenant des propos inadéquats, leur
expliquant notamment que seule leur mère avait décidé de la séparation.
T.________ a exposé que l’ORPM restait inquiet quant au bon
développement des enfants compte tenu de la persistance du conflit
parental et du manque de communication entre les parties, ce dernier
point ayant un impact néfaste sur les différents suivis des enfants,
notamment médicaux, mais que, hormis cette mise en danger, l’ORPM ne
formulait pas d’inquiétude relative à la prise en charge des enfants par
chacun des parents. Elle s’est entièrement référée, faute d’éléments
nouveaux déterminants depuis lors, au contenu et aux conclusions du
rapport déposé par l’UEMS le 1er juin 2022 ainsi qu’aux observations
réalisées par S.________ lors de l’audience du 12 octobre 2022 devant
l’autorité de première instance.

- 18 -
k) Dans un courrier du 21 novembre 2023, V.________,
psychologue, et Z.________, éducatrice et thérapeute de famille, toutes
deux travaillant au Centre de consultation Les Boréales, ont indiqué que
chaque partie avait pris contact avec la structure. Elles ont toutefois
expliqué qu’après avoir pris connaissance du contexte actuel qui entourait
la famille, les Boréales n’étaient pas en mesure d’entreprendre une
évaluation de la possibilité d’une prise en charge axée sur la coparentalité
en raison des enjeux de garde qui persistaient en justice et qui rendaient
incompatible un tel travail. Elles ont fait savoir qu’elles allaient clore la
demande sans suite et qu’elles restaient à disposition des parents pour
une nouvelle demande lorsque l’arrêt sur appel serait rendu.
5. a) Entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2022, l’appelant a
travaillé à plein temps en qualité de [...] pour le compte de P.________SA.
L’appelant a été licencié avec effet au 30 juin 2022, date
depuis laquelle il est inscrit auprès de l’Office régional de placement d’[...].
Il bénéficie d’indemnités journalières de chômage depuis le mois de juillet
2022. Calculée sur la base d’un gain assuré de 8'675 fr., son indemnité
journalière brute a été arrêtée à 319 fr. 80. En juillet 2022, l’appelant a été
indemnisé à hauteur de 3’859 fr. 70, déduction faite des cotisations AVS /
AI / APG par 5.3 %, LAA par 2.51 %, APG par 1.8 % et prime risque LPP par
4 fr. 45.
L’appelant émarge toujours au chômage. Selon ses décomptes
mensuels de mars à mai 2023 émis par la Caisse cantonale de chômage
produits en appel, son indemnité journalière brute est encore arrêtée à
319 fr. 80 et les déductions se montent à 5.3 % pour l’AVS / AI / APG, à
2.47 % pour la LAA, à 2.8 % pour l’APG et à 6 fr. 35 pour la prime risque
LPP. L’indemnité mensuelle brute de l’appelant s’est ainsi élevée à 7'355
fr. 40 en mars 2023, à 6'396 fr. en avril 2023 et à 7'444 fr. 60 en mai
2023. Son indemnité mensuelle nette s’est quant à elle montée à 4'151 fr.
35 en mars et avril 2023 et à 4'240 fr. 55 en mai 2023, en raison d’un
prélèvement du BRAPA qui a directement été déduit à hauteur de 2'420 fr.

- 19 -
20 en mars 2023, de 1'563 fr. en avril 2023 et de 2'420 fr. 20 en mai
2023.
Lors de l’audience de première instance du 12 octobre 2022,
l’appelant a déclaré que, s’agissant des charges hypothécaires, l’intimée
avait résilié son troisième pilier nanti au bénéfice de la créance
hypothécaire. Il a expliqué que dès lors, [...], soit la créancière
hypothécaire, avait introduit en remplacement un amortissement direct
d’un montant trimestriel de 875 fr. qui augmentait ses charges
hypothécaires de 291 fr. 65 par mois. Ses charges demeuraient au surplus
inchangées, à l’exception des frais de transports qui n’existaient plus et
des frais de recherches d’emploi qui avaient été ajoutés.
L’appelant a conservé la jouissance du domicile familial, dont
les parties sont copropriétaires. Les charges mensuelles immobilières de
l’appelant se composent ainsi des intérêts hypothécaires à hauteur de 668
fr. 75 ([1'412 fr. 50 / 3 mois] + [593 fr. 70 / 3 mois]), du chauffage par 210
fr. en moyenne ([753 fr. 50 + 877 fr. 10 + 447 fr. 60 + 354 fr. 75] / 12
mois), de l’amortissement indirect de l’hypothèque réalisé par le paiement
d’une prime d’assurance vie mixte à titre de prévoyance liée auprès d’[...]
par 300 fr., d’une assurance bâtiment conclue auprès d’[...] par 62 fr. 50
(750 fr. 10 / 12 mois), d’une taxe égout et épuration par 50 fr. 95 (611 fr.
20 / 12 mois), d’une taxe du service des eaux par 32 fr. 45 (194 fr. 80 / 6
mois), d’une prime ECA bâtiment et couvert à voiture par 34 fr. 45, d’un
impôt foncier par 30 fr. 25 (363 fr. / 12 mois), de la taxe déchets par 7 fr.
70 (92 fr. 30 / 12 mois) et des frais de servitude et place de jeux par 5 fr.
85 (70 fr. / 12 mois). Par ailleurs, l’amortissement direct trimestriel précité
de 875 fr., soit 291 fr. 65 par mois, est supporté par l’appelant depuis le
31 mars 2022.
b) L’intimée travaille à temps partiel (80 %) auprès de la
société [...]. Selon son certificat de salaire 2020, elle réalise un revenu
mensuel net de 4'627 fr. 45, treizième salaire compris.

- 20 -
Lors de l’audience du 12 octobre 2022 devant l’autorité de
première instance, l’intimée a déclaré, quant à elle, que sa situation
financière n’avait pas changé et qu’elle travaillait toujours à un taux de 80
%.

- 21 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, Fampra.ch
2012 p. 198 ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la
réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale et portant tant sur des conclusions non
patrimoniales que sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2
CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Déposées en temps utile et dans les formes prescrites, la
réponse de l’intimée, de même que la réplique de l’appelant, sont
également recevables.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 22 -
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
2.2 Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le
juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352, SJ 2001 I 586, FamPra.ch 2001 p. 770), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine, JdT 2005 I 305, SJ 2005 I 517 ; TF 5A_768/2022
du 21 juin 2023 consid. 4 ; TF 5A_773/2020 du 18 novembre 2021 consid.
4.3.3).
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou
limitée, qui n’oblige pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait
pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 141 III 569 consid. 2.3 ; ATF 130 III 102 consid.
2.2, JdT 2004 I 234 ; TF 5A_768/2022 précité consid. 4 ; TF 5A_616/2021 et
5A_622/2021 consid. 8.3). En revanche, l’art. 296 al. 1 CPC prévoit une
maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux
enfants. Cette maxime ne dispense toutefois pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III
485 consid. 3.3, JdT 2015 II 255, FamPra.ch 2014 p. 1040 ; TF
5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.2 ; TF 5A_768/2022 précité 2023
consid. 4).

- 23 -
En outre, lorsque l’établissement d’un fait est nécessaire pour
déterminer la contribution d’entretien due aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s’il sert
ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022
II 160, FamPra.ch 2021 p. 455 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2, JdT 2003 I
66, SJ 2003 I 121, FamPra.ch 2003 p. 179 ; TF 5A_392/2023 du 17 janvier
2024 consid. 3.3.1 ; TF 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3.2.1).
Par ailleurs, selon l’art. 296 al. 3 CPC, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties dans les procédures applicables aux
enfants dans les affaires du droit de la famille.
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l’application stricte de
l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le
juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées, FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).

- 24 -
2.3.2 Outre l’ordonnance entreprise, l’appelant a produit des pièces
relatives à sa situation financière. De plus, le courrier du 21 novembre
2023 adressé par les Boréales portait sur le travail de coparentalité des
parties. Ces pièces étant respectivement liées à la contribution d’entretien
des enfants mineurs des parties et à leur garde, la maxime inquisitoire
illimitée leur est applicable. Ces pièces sont ainsi recevables
indépendamment de savoir si elles satisfont aux réquisits de l’art. 317 CPC
; il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 L’appelant sollicite l’élargissement de son droit de visite à une
nuit supplémentaire. Il rappelle qu’il avait requis une garde alternée dès la
séparation et que les parties l’auraient envisagée comme une évolution
plausible. Il conteste par ailleurs les mises en cause dont il avait fait l’objet
et soutient que l’intimée généraliserait des incidents isolés. L’appelant fait
valoir que l’élargissement requis serait de nature à diminuer les
interactions parentales, à tout le moins qu’il ne les accroîtrait pas, dans la
mesure où il ne s’agirait que d’un allongement du droit de visite en
semaine déjà en place.
L’intimée s’y oppose au motif de l’absence de circonstances
nouvelles. Elle évoque par ailleurs des difficultés de communication avec
l’appelant au sujet desquelles celui-ci ne ferait preuve d’aucune
autocritique. Elle soutient qu’un élargissement ne ferait qu’accroître les
comportements problématiques de l’appelant qui surveillerait ses enfants
par caméra interposée et rencontrerait des difficultés à respecter des
horaires ou les rythmes naturels des enfants. A cet égard, l’intimée
explique que le fait qu’un planning soit nécessaire démontrerait le défaut
de communication adéquate. Selon l’intimée, l’appelant impliquerait les
enfants dans le conflit en leur parlant de la procédure en cours. Elle
rappelle en outre l’incertitude liée à la situation professionnelle de
l’appelant, susceptible d’influer négativement sur la stabilité de prise en
charge dont les enfants auraient besoin. Enfin, elle appelle de ses vœux
un travail de médiation ou de coparentalité. Pour étayer ses critiques,

- 25 -
l’intimée se réfère aux rapports rendus le 1er juin 2022 par l’UEMS et le 21
juin 2023 par la DGEJ.
La DGEJ s’est prononcée également dans le sens du maintien
du statu quo dans son rapport du 21 juin 2023 sur réquisition de la Juge de
céans. Elle a motivé cette position par l’absence d’évolution de la
situation, la communication entre les parties étant toujours faite de
critiques de part et d’autre. La DGEJ a expliqué que le comportement du
père restait dénigrant à l’égard de la mère et problématique en tant qu’il
filmerait les enfants et les impliquerait dans le conflit. Elle a toutefois
précisé n’avoir pas de motif d’inquiétude quant à la prise en charge des
enfants par l’un ou l’autre parent.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 176 al. 3 CC, relatif à l’organisation de la vie
séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les
mesures nécessaires d’après les dispositions sur les effets de la filiation
(cf. art. 273 ss CC).
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union
conjugale ne peuvent être modifiées que si, depuis l’entrée en vigueur de
celles-ci, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et
durable, ou encore si le juge s’est fondé sur des faits qui se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures
provisionnelles est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (art. 179 al. 1 CC avec
l’art. 276 CC ; ATF 143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190, FamPra.ch 2018
p. 516 ; TF 5A_1016/2021 du 5 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_800/2019 du
9 février 2021 consid. 3.1 non publié in ATF 147 III 301 précité consid.
3.1). L’art. 179 al. 1 CC prévoit en effet qu’à la requête d’un époux, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus
(1e phrase). Les dispositions relatives à la modification des droits et

- 26 -
devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie (2e
phrase).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car la procédure
de modification n’a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles. Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la requête de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les
réf. citées, JdT 2012 II 250, FamPra.ch 2012 p. 228 ; TF 5A_1035/2021 du 2
août 2022 consid. 3 ; TF 5A_895/2021 du 6 janvier 2022 consid. 5).
Savoir si une modification essentielle est survenue par rapport
à la situation existant au moment où la décision initiale a été prise doit
s’apprécier en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce et
relève du pouvoir d’appréciation du juge (art. 4 CC ; TF 5A_891/2022 du 11
janvier 2024 consid. 4.1 ; TF 5A_942/2021 du 17 août 2022 consid. 3.1 ; TF
5A_1016/2021 précité consid. 4.1).
3.2.2 Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou
provisionnelles reposant sur une convention sont limitées. Les mêmes
restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en matière de
convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui
avaient été considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Il n’y a pas d’adaptation concernant des éléments qui ont été
définis conventionnellement pour surmonter une situation incertaine
(caput controversum), dans la mesure où il manque une valeur de
référence permettant d’évaluer l’importance d’un éventuel changement.
Restent réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors
du spectre des développements futurs, qui apparaissaient possibles –
même s’ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III

- 27 -
518 consid. 2.6.1, FamPra.ch 2016 p. 731 ; TF 5A_66/2023 et 5A_71/2023
du 24 octobre 2023 consid. 8.2.3.2 ; cf. de Weck-Immelé, Modification
d’une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles :
cherchez l’erreur !, in Newsletter Droit matrimonial, 2016). De même, la
modification d’une mesure provisionnelle au motif que les faits qui ont
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu
est limitée lorsque la réglementation de l’entretien a été fixée par une
convention par laquelle les parties ont voulu résoudre définitivement leur
litige. Une modification n’entrera en ligne de compte dans cette hypothèse
qu’en cas de vice de la volonté (erreur, dol ou crainte fondée), une erreur
sur le caput controversum étant exclue (ATF 142 III 518 précité consid.
2.6.2 ; cf. de Weck-lmmelé, ibidem).
3.2.3 S’agissant de la modification de la garde ou du droit de visite
(art. 179 al. 1, 2e phrase cum art. 134 al. 2 et art. 298 al. 2 CC), il suffit
que le pronostic du juge se révèle erroné et que le maintien de la
réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant. Ainsi,
il faut surtout garder à l’esprit que le fait nouveau est important et
suffisant pour modifier le jugement lorsqu’un tel changement apparaît
comme nécessaire pour répondre au bien de l’enfant. La modification ne
peut donc être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle
risque de porter atteinte au bien de l’enfant et le menace sérieusement ;
la nouvelle réglementation doit s’imposer impérativement, en ce sens que
le mode de vie actuel nuit plus au bien de l’enfant que le changement de
réglementation et la perte de continuité dans l’éducation et les conditions
de vie qui en est consécutive (TF 5A_1016/2021 précité consid. 4.1 et les
réf. citées ; TF 5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1 et les réf. citées ;
TF 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.1).
3.2.4 Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, auquel renvoie l’art. 176 al. 3
CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde
ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les
relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux
relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir

- 28 -
des parents (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la
personnalité de l’enfant, qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci
(ATF 131 III 209 consid. 5 et les réf. citées, JdT 2005 I 201, FamPra.ch 2005
p. 397 ; TF 5A_268/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.1.2 ; TF
5A_501/2022 du 21 juin 2023 consid. 3.2.2). A cet égard, il est
unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents
est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de
recherche d’identité de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2, JdT 2005 I
206, FamPra.ch 2005 p. 162 ; ATF 127 III 295 consid. 4a, JdT 2002 I 392, SJ
2001 I 482, FamPra.ch 2001 p. 836 ; TF 5A_400/2023 du 11 janvier 2024
consid. 3.3.1 ; TF 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.1). C’est
pourquoi, du point de vue du bien de l’enfant, chacun des deux parents a
en outre le devoir de favoriser de bonnes relations avec l’autre parent :
c’est notamment au parent qui exerce principalement la garde de
préparer positivement l’enfant en vue des visites, des contacts par vidéo-
conférence, etc., chez ou avec son autre parent (ATF 142 III 481 consid.
2.7, JdT 2016 II 427, FamPra.ch 2016 p. 1036 ; Juge unique CACI 12
septembre 2023/373 consid. 3.2).
Dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à
répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant, l’intérêt des parents
étant relégué à l’arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3, FamPra.ch
2017 p. 351 ; ATF 130 III 585 précité consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF
5A_500/2023 du 31 janvier 2024 consid. 4.1.1 ; TF 5A_95/2023 du 17
juillet 2023 consid. 4.2.1). L’importance et le mode d’exercice des
relations personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit
tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas. Le bien
de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et
psychique et de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit (Meier /
Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Zurich 2019, n. 984, pp. 635 et les réf.
citées). En outre, devront être pris en considération la situation et les
intérêts de l’ayant droit – ainsi, sa relation avec l’enfant, sa personnalité,
son lieu d’habitation, sa disponibilité, son environnement – et celle du
parent ou du tiers qui élève l’enfant (état de santé, obligations

- 29 -
professionnelles ; cf. TF 5A_389/2022 du 29 précité 2022 consid. 7.1 ;
Meier / Stettler, op. cit., n. 985, p. 636 et les réf. citées).
3.2.5 Selon l’art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles
compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les
entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit
d’entretenir ces relations peut être restreint ou leur être retiré ou refusé. Il
y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition, si son
développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence
même limitée du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404
consid. 3b, JdT 1998 I 46 ; TF 5A_500/2023 précité consid. 4.1.1 ; TF
5A_489/2019 et 5A_504/2019 du 24 août 2020 consid. 5.1 ; TF 5A_53/2017
du 23 mars 2017 consid. 5.1). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé
que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de
trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts ;
la disposition a pour objet de protéger l’enfant, et non de punir les parents
(ATF 131 III 209 précité consid. 5 ; TF 5A_53/2017 précité consid. 5.1).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de
restreindre le droit de visite. Une telle limitation n’est justifiée que s’il y a
lieu d’admettre, au regard des circonstances, que l’octroi d’un droit de
visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III 209 précité consid.
5 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.4). Les conflits usuels entre
parents ne permettent pas de restreindre sévèrement le droit aux
relations personnelles pour une durée indéterminée, alors que la relation
parent-enfant est bonne (ATF 131 III 209 précité consid. 5 ; Juge unique
CACI 1er novembre 2023/436 consid. 4.2).
3.3 La présidente a considéré que les éléments avancés par
l’appelant pour élargir son droit de visite, notamment ses craintes
concernant le comportement du compagnon de l’intimée à l’égard des
enfants, n’étaient pas rendus vraisemblables et ne suffisaient pas à
modifier la convention du 30 septembre 2020. Même si l’UEMS avait
certes, dans son rapport du 1er juin 2022, fait état de propos tenus par

- 30 -
N.________ tantôt en défaveur du père tantôt en défaveur de la mère, elle
n’avait toutefois constaté aucune mise en danger concrète des enfants
auprès de leurs parents. Il ressortait au contraire du rapport que les deux
parents disposaient de compétences éducatives, qu’ils étaient attachés à
leurs enfants et soucieux de leur bien-être. Cependant, la présidente a
relevé que les parties rencontraient des difficultés depuis plusieurs
années, que le conflit qui les opposait était vif et qu’ils ne partageaient
manifestement pas les mêmes principes éducatifs. A la lecture du rapport
de l’UEMS, le conflit parental et l’absence de toute communication entre
les parents entraînait des répercussions concrètes sur les enfants. Ainsi,
selon la présidente, l’incapacité des parents à se concerter sur des choses
aussi simples que les horaires de la garderie ou de l’UAPE ou les rendez-
vous médicaux des enfants ne permettait pas aux enfants, encore jeunes,
d’évoluer dans un cadre sécurisant. L’absence de communication,
amplifiée par la distance géographique entre le domicile des parents,
représentait ainsi un obstacle sérieux à une prise en charge sereine des
enfants au quotidien. La priorité devait être pour les parents de travailler
sur leur coparentalité dans une mesure à tout le moins suffisante pour
collaborer a minima dans l’éducation des enfants de manière générale et
en particulier dans leur prise en charge quotidienne. La présidente a
encore relevé que le contexte professionnel incertain de l’appelant ne
plaidait, à ce stade, pas en faveur d’un élargissement de son droit de
visite car modifier les habitudes des enfants sans avoir la certitude que les
changements pouvaient être maintenus à moyen terme n’était pas non
plus dans l’intérêt des enfants. La présidente a donc refusé d’élargir le
droit de visite de l’appelant en l’état, à tout le moins non sans une
amélioration substantielle des rapports entre les parents. Dans cette
perspective, elle a jugé qu’il se justifiait de suivre les recommandations de
l’UEMS – réitérées par S.________ à l’audience du 12 octobre 2022 – et de
maintenir le cadre actuel du droit de visite dans l’attente d’un travail de
coparentalité sérieux entre les parents, que ce soit au Centre de
consultation des Boréales ou par un autre moyen.
3.4 Actuellement, selon les termes de la convention du 30
septembre 2020, l’appelant exerce son droit de visite sur ses enfants

- 31 -
chaque mardi après-midi dès la sortie de l’école ou de l’UAPE jusqu’au
mercredi à 18 h 00, un week-end sur deux du vendredi à 11 h 45 au lundi
matin à 8 h 30 ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne
fédéral, le 24 ou le 25 décembre et le 31 décembre une année sur deux.
Contrairement à ce que retient l’ordonnance attaquée, on ne
peut qu’admettre, eu égard à l’intérêt des enfants à entretenir des
relations personnelles régulières et à développer un lien de qualité avec
chacun de leurs parents, que l’écoulement du temps, avec son incidence
sur leur maturité et autonomie croissantes, est susceptible de constituer
un élément justifiant de réexaminer la réglementation du droit de visite. Il
en va en particulier dans le cas d’espèce, où O.________, aujourd’hui âgée
de six ans, est désormais scolarisée et où la réglementation en vigueur
remonte déjà au mois de septembre 2020, soit à bientôt quatre années.
Sur le principe, on ne saurait renoncer à examiner si l’élargissement
souhaité est conforme ou non à l’intérêt des mineurs concernés.
Les sujets d’inquiétude de la DGEJ ont été thématisés par
l’UEMS en 2022. On ignore quelle est l’évolution sur ces plans, excepté le
fait que la communication ne s’est apparemment pas améliorée et que le
père continuerait à filmer les enfants ainsi qu’à dénigrer la mère. Il sied
toutefois de constater que le conflit n’a pas été de nature à justifier de
réduire le droit de visite en place, en particulier celui en vigueur en
semaine qui s’exerce du mardi à la sortie de l’école au mercredi à 18 h 00,
et que l’élargissement souhaité par l’appelant ne tient qu’aux soirée et
nuit supplémentaires du mercredi au-delà de 18 h 00 au matin suivant, à
l’heure du début de l’école. Comme le relève l’appelant, ce temps
additionnel n’implique aucun passage supplémentaire. Au contraire,
chaque mercredi soir, il doit ramener les enfants au domicile maternel.
L’élargissement souhaité permettra ainsi, en période scolaire, d’éviter
cette interaction.
Sans contacts additionnels entre les parties, la distance entre
leurs domiciles n’apparaît pas un critère déterminant. Il en va de même de

- 32 -
la situation professionnelle incertaine de l’appelant dès lors que celui-ci ne
travaillerait vraisemblablement pas de nuit – en particulier dans la nuit du
mercredi au jeudi – s’il venait à retrouver un emploi.
Par ailleurs, comme l’a relevé la présidente, il ressort du
rapport de l’UEMS que les deux parents disposent de compétences
éducatives, qu’ils sont attachés à leurs enfants et soucieux de leur bien-
être. Plus récemment, dans son rapport du 21 juin 2023, la DGEJ a
également exposé que l’ORPM ne formulait pas d’inquiétude relative à la
prise en charge des enfants par chacun des parents, à l’exception de la
persistance du conflit parental et du manque de communication entre les
parties.
Considérant l’absence de motif actuel d’inquiétude de la DGEJ
quant à la prise en charge des enfants par chacun des parents, hormis le
conflit préexistant et l’absence de communication des parties – qui ne
semble pas avoir empiré, il n’apparaît pas contraire à l’intérêt des enfants
d’être auprès de leur père une nuit de plus par semaine. En effet,
l’élargissement en question n’est pas de nature à augmenter les
interactions parentales problématiques et il en résulte un espoir que cette
évolution permettra, sinon un apaisement du conflit parental, du moins
favorisera la qualité du lien entre le père et ses enfants. Il appert en outre
que les griefs formulés de part et d’autre sont en l’état soit non objectivés,
soit anciens, et ainsi peu pertinents pour apprécier la situation actuelle, à
laquelle il convient de laisser une possibilité de progresser. On rappellera
au surplus que les parties ont consulté les Boréales, centre de consultation
qui se dit prêt à entreprendre le travail de coparentalité envisagé de
longue date dès que l’appel sera tranché, ce qui devrait être de nature à
favoriser la communication entre elles.
En tout état de cause, s’il devait s’avérer que l’élargissement
ordonné soit concrètement et objectivement préjudiciable aux enfants, la
situation pourrait être revue en sens inverse sur signalement de la DGEJ le
cas échéant.

- 33 -
Dans cette mesure, on ne saurait trop rappeler à chacune des
parties leur devoir de collaborer au bon exercice des relations
personnelles, de transmettre de façon adéquate – soit par mails ou par
messages strictement factuels, si la communication orale reste
émotionnelle – les informations importantes concernant les enfants ainsi
que, à l’intention de l’appelant, de ne pas impliquer les enfants en
mentionnant les positions parentales divergentes devant eux, en les
tenant informés de l’évolution de la procédure, ou, pire encore, en les
filmant pour obtenir des « preuves à charge » supposées établir les griefs
à l’encontre de la prise en charge par la mère.
En définitive, le moyen de l’appelant se révèle fondé. Le chiffre
II du dispositif de l’ordonnance querellé sera réformé en ce sens que
l’appelant exercera son droit aux relations personnelles sur ses enfants
N.________ et O.________, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils se
trouvent et de les y ramener, chaque mardi à l’heure de la sortie de l’école
ou de l’UAPE le matin jusqu’au jeudi matin suivant à l’entrée de l’école ou
de l’UAPE, un week-end sur deux du vendredi à l’heure de la sortie de
l’école ou de l’UAPE le matin jusqu’au lundi matin suivant à 8 h 30 à la
reprise de l’école ou de l’UAPE ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, alternativement à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension
ou au Jeûne fédéral, le 24 ou le 25 décembre et le 31 décembre une année
sur deux.
4.
4.1 Il s’agit ensuite de brièvement rappeler le contexte des
contributions d’entretien dans lequel s’insère l’appel.
4.2 Lorsque la modification de la contribution d’entretien est
requise et que le juge admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires se sont modifiées durablement et de
manière significative, il doit fixer à nouveau la contribution d’entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent et litigieux devant lui, en faisant usage de son

- 34 -
pouvoir d’appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1, FamPra.ch 2012 p.
765 [concernant l’art. 129 CC] ; ATF 137 III 604 précité consid. 4.1.2
[concernant l’art. 286 al. 2 CC] ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre 2020
consid. 3 ; TF 5A_185/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3.1 et les réf.
citées). Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas
nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments
constitue également un fait nouveau. Une modification du montant de la
contribution d’entretien ne se justifie que lorsque la différence entre le
montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base
de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF
5A_689/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 5A_890/2020 précité consid.
3 et les réf. citées ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 5.1).
4.3 En l’espèce, ni l’intimée ni l’appelant ne remettent en cause,
dans la présente procédure d’appel, l’existence de faits nouveaux qui
justifiaient d’entrer en matière sur le principe d’une modification des
contributions d’entretien litigieuses.
Dans son ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 23 février 2023 (consid. 4.2), la présidente a en substance
retenu que les revenus de l’appelant avaient progressivement diminué
entre 2019 et 2022, l’appelant n’ayant d’abord plus perçu de bonus avant
d’être licencié puis d’émarger au chômage dès le 1er juillet 2022. Elle a
considéré que l’appelant avait dès lors subi une perte graduelle de ses
revenus mensuels atteignant 40 % – passant de 10'500 fr. au moment de
la signature de la convention à une indemnité chômage mensuelle
moyenne de 6'245 fr. 30, ce qui constituait un fait nouveau et durable au
regard de la période d’inemploi, étant relevé qu’une période de chômage
supérieure à quatre mois ne pouvait plus être considérée comme étant de
courte durée (cf. TF 5A_794/2020 du 3 décembre 2021 consid. 3.3 et les
réf. citées).
Il sied ainsi de constater, avec l’autorité de première instance,
que les circonstances de fait relatives à la situation financière de
l’appelant ont changé d’une manière essentielle et durable et qu’elles

- 35 -
justifient une nouvelle fixation des contributions d’entretien au sens de
l’art. 179 CC.
5.
5.1 L’appelant sollicite la fixation à la baisse des contributions
d’entretien mises à sa charge en faveur de chacun de ses enfants, dès le
1er juillet 2022, à 1'057 fr. pour N.________ et à 1'122 fr pour O.________.
L’intimée, quant à elle, ne se détermine aucunement sur les
griefs de l’appelant, se limitant à alléguer que le calcul effectué par
l’autorité de première instance ne prêterait pas le flanc à la critique et
qu’il devrait être confirmé. Eu égard à la maxime d’office qui prévaut en
matière de contribution d’entretien des enfants mineurs (cf. supra consid.
2.2), l’absence de motivation de l’intimée reste toutefois sans incidence.
5.2
5.2.1 L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et
des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à
couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de
l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art.
276 al. 2 CC). L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère (al. 1) ; la contribution d’entretien sert
aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers
(al. 2). Composent ainsi l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7, FamPra.ch 2018 p. 1111).
Pour déterminer la contribution d’entretien due selon l’art. 285
al. 1 CC par chacun des parents séparés, il convient de répartir les besoins
non couverts des enfants entre les père et mère en fonction de leur
capacité contributive respective. Le fait qu’un parent apporte déjà une
part de l’entretien en nature doit être pris en considération. La fourniture
de prestations en nature reste un critère essentiel dans la détermination

- 36 -
de l’entretien de l’enfant, en particulier lorsqu’il s’agit de savoir qui doit
supporter son entretien en espèces. Le parent qui ne prend pas en charge
l’enfant ou qui ne s’en occupe que très partiellement doit en principe
subvenir à son entretien financier (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 8.1, JdT
2022 II 347, SJ 2021 I 316, FamPra.ch 2021 p. 200 et note de Stoll ; TF
5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2). Le versement d’une
contribution d’entretien en espèces suppose toutefois une capacité
contributive correspondante (art. 285 al. 1 CC), ce qui est le cas lorsque
les revenus du parent intéressé excèdent ses propres besoins
(TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 4.1 ; TF 5A_316/2022 du
17 janvier 2023 consid. 8.2 ; TF 5A_117/2021 précité consid. 4.2).
5.2.2
5.2.2.1 Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 précité consid. 4.3 ; ATF
147 III 293 précité consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 précité consid. 6.6 in
fine, SJ 2021 I 316).
5.2.2.2 Le tableau qui suit intègre les principes arrêtés par le Tribunal
fédéral pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à
retenir, à savoir : la base mensuelle selon les lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital
LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, qui comprennent notamment le loyer, les
frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession ainsi que les pensions alimentaires dues et
effectivement payées. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en
tenir à ces charges, qui constituent le minimum vital LP (cf. ATF 147 III 265
précité consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être porté atteinte au
minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 précité consid. 6.2).

- 37 -
5.2.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, qui constituent le minimum vital du droit de la
famille, en ajoutant les impôts courants, estimés sur la base du calculateur
cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ; 50 fr. pour les enfants dès 12
ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ; CACI 15
décembre 2022/610 précité), les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle
plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas
échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à
certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des
institutions privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III
457, JdT 2022 II 211, FamPra.ch 2021 p. 1127 ; ATF 147 III 265 précité
consid. 7.2).
5.2.2.4 L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les
autres obligations d’entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).
Ainsi, c’est d’abord le minimum vital LP de l’enfant mineur qui est à servir,
puis la contribution de prise en charge calculée selon le minimum vital LP,
puis le minimum vital LP du conjoint. Après la couverture du minimum
vital LP de tous les ayants droit, les ressources restantes peuvent être
affectées au financement du minimum vital du droit de la famille des
personnes concernées, en procédant par étapes (ATF 147 III 265 précité
consid. 7.3 ; ATF 144 III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179, FamPra.ch 2018
p. 1068 ; Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd., Lausanne 2023, p.
423).
5.2.2.5 Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du
droit de la famille de tous les intéressés, l’excédent doit être attribué selon
la répartition par « grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un
adulte, une part pour un enfant. Toutefois, toutes les particularités du cas
justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en
charge, une charge de travail « surobligatoire », des besoins particuliers,

- 38 -
des situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs
et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un
financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140
III 485 précité consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent (ATF
147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
5.2.2.6 Le juge doit garder à l’esprit que la fixation des revenus et des
charges des parents et des coûts de l’enfant comporte toujours une
certaine approximation, les périodes déterminantes et les montants dus
pouvant être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble
de la période pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il
soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui est nécessaire et que ses parents
sont en mesure de lui apporter (TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023).
Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension
au franc près, voire au centime près, étant entendu qu’il ne doit pas non
plus perdre de vue qu’il est illicite de porter atteinte au minimum vital des
poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier 2023).
5.3
5.3.1 La situation des parties est par conséquent la suivante dès le
1er juillet 2022, les différents griefs invoqués étant examinés ci-après (cf.
infra consid. 5.3.2 et suivants) :

- 39 -

- 40 -

- 41 -

- 42 -
5.3.2 A titre liminaire, il y a lieu de relever que, dans la mesure où
l’ordonnance attaquée a renoncé à modifier la pension due en faveur
d’O.________ pour la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021
(cf. ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 février
2023, p. 43 et dispositif), la « rectification » requise par l’intimée dans son
courrier du 3 mars 2023 puis dans sa réponse sur appel du 22 juin 2023
est sans objet, à supposer qu’elle soit recevable en l’absence de tout
appel formé par l’intimée.
5.3.3 Il convient tout d’abord de rappeler que l’appelant ne conteste
pas le revenu qui a été retenu à son égard en première instance. La
présidente a en effet considéré que, dès le 1er juillet 2022, l’appelant
percevait des indemnités de chômage à concurrence d’un montant
journalier brut de 319 fr. 80, ce qui correspondait à un revenu mensuel net
moyen de 6'922 fr. 30 (21.7 jours x 319 fr. 80). Après déductions des
charges sociales arrondies à 10 % (AVS / AI / APG par 5.3 %, LAA par 2.51
%, APG par 1.8 % et LPP Prime risque par 4 fr. 45), les indemnités nettes
perçues par l’appelant s’élevaient en moyenne à 6'230 fr. 05 (6'922 fr. 30
– 692 fr. 25). A la lecture des décomptes d’indemnité de chômage des
mois de mars à mai 2023 qu’il a produits en appel, l’indemnité journalière
brute de l’appelant demeure identique par 319 fr. 80, de même que les
cotisations qui se montent également à 10 % environ (AVS / AI / APG par
5.3 %, LAA par 2.47 %, APG par 2.8 % et prime risque LPP par 6 fr. 35).
Toujours à l’aune des décomptes de mars à mai 2023, il
apparaît qu’une saisie est réalisée chaque mois par le BRAPA sur les
indemnités de l’appelant. Ce prélèvement résulte de l’avis aux débiteurs
ordonné dans l’ordonnance rendue le 21 mars 2022 par la présidente et
sert vraisemblablement à acquitter les contributions d’entretien courantes
au BRAPA. Dans cette mesure, il ne doit pas être tenu compte de la
retenue effectuée dès lors que celle-ci devra être adaptée aux montants
des pensions arrêtés dans le présent arrêt. Par surabondance, même si
cette saisie était réalisée pour rembourser des arriérés de contributions

- 43 -
d’entretien, elle ne devrait pas être prise en compte dans le calcul du
minimum vital du débirentier (Stoudmann, op. cit., p. 197).
5.3.4
5.3.4.1 On comprend de l’acte de l’appelant que celui-ci fait valoir que
le montant de 291 fr. 65, retenu à titre d’amortissement direct de
l’hypothèque du domicile conjugal dont il a conservé la jouissance,
n’aurait pas été pris en compte dans ses charges.
5.3.4.2 Selon la jurisprudence, l’amortissement de la dette
hypothécaire, qui ne sert pas à l’entretien mais à la constitution du
patrimoine, n’a en principe pas à être pris en considération pour le calcul
du minimum vital (TF 5A_831/2022 du 26 septembre 2023 consid. 4.1 ; TF
5A_440/2022 du 14 juillet 2023 consid. 3.1; TF 5A_979/2021 du 2 août
2022 consid. 4.2.1). Si les moyens financiers des époux le permettent,
l’amortissement peut être comptabilisé dans le minimum vital du droit de
la famille au même titre que l’amortissement d’autres dettes pour autant
que des paiements pour amortir la dette aient déjà été effectués
régulièrement avant la fin de la vie commune et que la dette ait été
contractée pour le bénéfice de la famille, décidée en commun ou que les
époux en soient débiteurs solidaires (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les
réf. citées, JdT 2002 I 236, SJ 2001 I 486, FamPra.ch 2001 p. 807 ; TF
5A_831/2022 du 26 septembre 2023 consid. 4.1 ; TF 5A_440/2022 précité
consid. 3.1; TF 5A_979/2021 précité consid. 4.2.1 et les réf. citées).
5.3.4.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, la présidente a
précisément retenu que, dès le 1er avril 2022, les charges de l’appelant
étaient modifiées en raison de l’introduction d’un amortissement direct
mensualisé de 291 fr. 65 (875 fr. / 3 mois) et qu’après actualisation des
autres frais de logement, la charge locative de l’appelant se montait à
1'694 fr. 55 dès cette date. Pour arriver à cette dernière somme, la
présidente a additionné les charges mensuelles immobilières de l’appelant
se composant de l’amortissement direct précité de 291 fr. 65, des intérêts
hypothécaires à hauteur de 668 fr. 75, du chauffage par 210 fr., de
l’amortissement indirect de l’hypothèque réalisé par le paiement d’une

- 44 -
prime d’assurance vie mixte à titre de prévoyance liée auprès d’[...] par
300 fr., d’une assurance bâtiment conclue auprès d’[...] par 62 fr. 50,
d’une taxe égout et épuration par 50 fr. 95, d’une taxe services des eaux
par 32 fr. 45, d’une prime ECA bâtiment et couvert à voiture par 34 fr. 45,
d’un impôt foncier par 30 fr. 25, de la taxe déchet par 7 fr. 70 et des frais
de servitude et place de jeux par 5 fr. 85. L’appelant ne conteste au
demeurant pas les montants précités.
L’ordonnance querellée retient précisément, dès le 1er juillet
2022, des charges mensuelles de logement de l’appelant à hauteur de
1'694 fr. 55, comprenant l’amortissement direct mensualisé de 291 fr. 65.
En effet, la présidente a relevé que les revenus et les autres charges de
l’appelant demeuraient identiques entre le 1er avril 2022 et dès le 1er
juillet 2022. Les charges de l’appelant ont ainsi été comptabilisées à
hauteur de 3'666 fr. 65, soit 1'200 fr. de base mensuelle, 1'694 fr. 55 de
charges immobilières, 150 fr. de frais d’exercice du droit de visite,
418 fr. 85 et 103 fr. 25 de primes d’assurances maladie de base et
complémentaire et 100 fr. de forfait lié à la télécommunication (cf.
ordonnance contestée, consid. 5.5.1 et 5.6.1).
Par surabondance, on relèvera que l’ordonnance retient – sans
être contestée par l’appelant sur ce point – que l’intimée a résilié sa police
d’assurance vie nantie auprès du créancier hypothécaire du logement
conjugal et que c’est pour cette raison qu’un amortissement direct a été
mis à la charge de l’appelant, qui occupe ce logement, par 875 fr.
trimestriels (ordonnance attaquée, p. 12). Exceptionnellement, soit
nonobstant la jurisprudence précitée, considérant que cet amortissement
est nécessaire au maintien du logement de l’appelant et qu’il lui permet
de se loger à un coût encore raisonnable, qui augmenterait probablement
s’il devait se loger sur le marché locatif, on admettra la prise en compte
de cette dépense, favorable à l’entretien de la famille dans son ensemble.
Il suit de là que le grief de l’appelant doit être rejeté.
5.3.5

- 45 -
5.3.5.1 Il convient de revenir sur les frais d’exercice du droit de visite
retenus forfaitairement dans le minimum vital du droit de famille de
l’appelant.
5.3.5.2 Le Tribunal fédéral considère que les frais d’exercice du droit
de visite font partie du minimum vital au sens du droit de famille (ATF 147
III 265 précité consid. 7.2 ; TF 5A_803/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1).
Dès lors, il ne saurait être question de retenir, dans le minimum vital LP du
parent non gardien, un montant dépassant les frais absolument
nécessaires à l’exercice du droit de visite, à savoir les frais de
déplacement et de nourriture, de l’ordre de 5 fr. par jour et par enfant. Un
montant (qui est en principe de 150 fr. par mois) peut être pris en compte
dans le minimum du droit de famille, si les moyens financiers le
permettent (CACI 27 décembre 2023/265bis consid. 8.2 ; Juge unique CACI
22 septembre 2023/386 consid. 9.4.5.2 ; CACI 27 juillet 2022/389 consid.
4.1.1 ; Juge unique CACI 16 septembre 2022/470, JdT 2022 III 165 et note
de Colombini).
5.3.5.3 La présidente a considéré qu’un montant mensuel de 150 fr.
devait être retenu dans le minimum vital du droit de la famille de
l’appelant à titre de frais d’exercice du droit de visite. Cependant, en
raison du fait que la charge fiscale doit être couverte en priorité dans le
calcul du minimum vital du droit de la famille (cf. infra consid. 5.3.7.2),
seul un montant de 5 fr. par jour devrait en théorie être retenu. Toutefois,
le montant auquel on parvient par cette méthode est quasiment identique.
En effet, durant les trente-huit semaines d’école, les enfants sont et seront
chez l’appelant 3.5 jours en moyenne par semaine (le mardi dès 11 h 45,
le mercredi toute la journée et, toutes les deux semaines, le vendredi dès
11 h 45, le samedi et le dimanche), soit 133 jours. La moitié des vacances
et jours fériés représente environ 49 jours par an (52 – 38 = 14 semaines ;
14 / 2 = 7 semaines ; 7 semaines = 49 jours). Ainsi, le père accueille et
accueillera ses enfants 182 (133 + 49) jours en moyenne par année et les
frais mensuels du droit de visite inclus dans le minimum vital LP s’élèvent
à 151 fr. 65 (182 jours x 5 fr. / 12 mois x 2 enfants).

- 46 -
Au vu du développement qui précède, le forfait relatif au droit
de visite de 150 fr. sera maintenu mais inscrit dans le minimum vital LP de
l’appelant, conformément à la jurisprudence.
5.3.6
5.3.6.1 L’appelant fait grief à la présidente de ne pas avoir retenu
dans ses charges des frais de recherche d’emploi.
5.3.6.2 Les frais de recherche d’emploi sont pris en compte,
notamment les frais de transport y relatifs. On peut retenir une somme
forfaitaire de 150 fr. par mois pour entreprendre toutes les démarches en
vue de retrouver du travail, y compris les frais de déplacement. Ces frais
constituent une charge du minimum vital LP (Juge unique CACI 26 janvier
2023/34 consid. 7.2 et les réf. citées ; Juge unique CACI 13 mai 2022/258
consid. 7.3.2 et les réf. citées).
5.3.6.3 L’appelant bénéficiant des indemnités de chômage, il est tenu
de par la loi d’effectuer des recherches d’emploi. Dans cette mesure,
l’ordonnance sera réformée sur ce point et un montant forfaitaire mensuel
de 150 fr. sera retenu dans le minimum vital LP de l’appelant à titre de
frais de recherche d’emploi.
Le grief est, partant, admis.
5.3.7
5.3.7.1 L’appelant reproche à la présidente de ne pas avoir tenu
compte, dans le minimum vital respectif des parties, de leur charge fiscale
dès le 1er janvier 2022 alors que ce poste avait été comptabilisé pour les
périodes précédentes.
5.3.7.2 Sans que le législateur ni le Tribunal fédéral n’aient défini
d’ordre de priorité des postes du minimum vital élargi du droit de la
famille dans le cadre de la notion dynamique de l’entretien convenable
conceptualisée par le Tribunal fédéral, la doctrine préconise de
commencer par la charge fiscale, qui constitue une charge imposée par la

- 47 -
loi et qui n’est pas au libre choix des ayants droit (cf. Stoudmann, op. cit.,
pp. 199 et 200).
Lorsque l’excédent est vraiment très faible, de l’ordre de
quelques dizaines de francs, la proposition, consistant soit à laisser le
solde au débirentier ou à l’ajouter à la pension de base pour les enfants,
paraît expédiente. Dans les autres cas, la priorité devrait être accordée au
paiement partiel des impôts en ce sens que le solde excédent le minimum
vital du droit des poursuites du débiteur est réparti proportionnellement à
la charge fiscale, afin de déduire autant que possible la dette fiscale des
intéressés. En revanche, le juge ne peut pas passer directement à la
répartition par « grandes et petites têtes », sous peine de violer le droit
fédéral (Stoudmann, op. cit., p. 203). En effet, ce n’est que lorsqu’il reste
des ressources après la couverture des minima vitaux élargis des ex-
époux et des enfants mineurs qu’il subsiste un excédent qui peut être
réparti selon l’appréciation du juge, en général en tenant compte du
principe « des grandes et petites têtes », avec pour effet d’augmenter les
contributions d’entretien (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 in fine et 7.3 ;
TF 5A_378/2021 du 7 septembre 2022 consid. 6.2).
5.3.7.3 La présidente a considéré que, dès le 1er janvier 2022, compte
tenu de la baisse de revenu de l’appelant, le minimum vital du droit de la
famille des parties et des enfants n’était plus entièrement couvert avec les
moyens à disposition, de sorte que le calcul des contributions d’entretien
pour cette période devait être effectué selon la méthode du minimum vital
du droit de la famille « très légèrement » élargi, soit en faisant abstraction
de la charge fiscale des parties qui ne pouvait être couverte. Elle a
toutefois maintenu dans les minimums vitaux des parties les primes
d’assurance complémentaire par 103 fr. 25 pour l’appelant, par 42 fr. 10
pour l’intimée, par 44 fr. 70 pour N.________ et O.________ et le forfait de
télécommunication par 100 fr. par parent.
Ce raisonnement prête doublement le flanc à la critique. D’une
part, il n’a aucunement été tenu compte de la charge fiscale respective
des parties à compter du 1er janvier 2022 alors qu’un excédent a

- 48 -
néanmoins été réparti (cf. ordonnance attaquée, consid. 6), violant ainsi la
jurisprudence fédérale. D’autre part, les primes d’assurance maladie
complémentaire des parents et des enfants ainsi que le forfait de
télécommunication des parties ont été intégrés alors que la charge fiscale
– prioritaire – n’était pas couverte.
Il y a ainsi lieu de procéder à un remaniement des charges des
parties et des coûts directs des enfants en ce sens que la charge fiscale
des parties doit être couverte – à tout le moins partiellement – en priorité.
Les primes d’assurance maladie complémentaire des parents et des
enfants ainsi que les forfaits de télécommunication des parties doivent,
quant à eux, être supprimés.
Au vu des modifications intervenues dans les charges des
parties, il convient de toute manière de procéder à un nouveau calcul des
charges fiscales.
La charge fiscale des parties – de même que la part de leurs
enfants – est calculée au moyen du calculateur intégré dans le tableau qui
précède en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF
147 III 457 précité consid. 4.2.3.3 ; voir également TF 5A_77/2022 du 15
mars 2023 consid. 5.1 dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé
l’estimation fiscale opérée par la Cour cantonale). Les montants indiqués à
ce titre dans ledit tableau résultent ainsi des paramètres officiels
appliqués au cas des parties (cf. supra consid. 5.3.1).
Selon le résultat obtenu par le calculateur intégré dans le
tableau, la charge fiscale de l’appelant devrait se monter à 480 fr. 85 et
celle de l’intimée à 829 fr. 15, parts de N.________ par 149 fr. 25 et
d’O.________ par 157 fr. 55 comprises (soit environ 20 % par enfant).
Toutefois, le disponible global de la famille ne suffit pas à couvrir ces
montants dans leur entièreté, de sorte que la priorité doit être accordée
au paiement partiel des impôts des parties. Afin de déduire autant que
possible la dette fiscale des intéressés de leurs charges tout en préservant
le disponible global de la famille d’un solde négatif, il convient de

- 49 -
retrancher un montant estimé à 165 fr. chez chacune des parties. Ainsi, il
y a lieu de retenir que la charge fiscale de l’appelant totalise 315 fr. 85 et
celle de l’intimée 664 fr. 15, parts de N.________ par 116 fr. (149 fr. 25 –
165 fr. x 20 %) et d’O.________ par 124 fr. 55 (157 fr. 55 – 165 fr. x 20 %)
comprises.
Outre la suppression des primes d’assurance maladie
complémentaire et l’ajout des parts d’impôts dans les charges des
enfants, les coûts directs de N.________ et d’O.________ peuvent être
confirmés, dès lors qu’ils ne sont ni critiqués ni critiquables.
5.3.8 Conformément aux chiffres figurant dans le tableau ci-dessus
(cf. supra consid. 5.3.1), il apparaît qu’après la couverture des coûts
directs de des enfants, l’appelant accuse un déficit de 10 fr. 70 (2'300 fr.
80 – 1'119 fr. 60 – 1'191 fr. 90 – 2'095 fr. 35). Dans cette mesure, il
convient de réaliser une légère répartition proportionnelle des
contributions d’entretien, l’intimée présentant quant à elle un disponible
de 16 fr. 20. Ainsi, après rééquilibrage, l’appelant devrait contribuer à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle arrondie à
1'110 fr. pour N.________ et à 1'190 fr. pour O.________ depuis le 1er juillet
2022.
Au vu de la différence minime entre les pensions fixées en
première instance par 2'295 fr. (1'115 fr. + 1'180 fr.) et en deuxième
instance par 2'300 fr. (1'110 fr. + 1'190 fr.), il n’y a pas lieu de réformer
les contributions d’entretien arrêtées aux chiffres IV et V de l’ordonnance
querellée.
Les conclusions de l’appelant relatives à la diminution des
contributions d’entretien en faveur de ses enfants dès le 1er juillet 2022
doivent être rejetées et l’ordonnance confirmée sur ces points.
6.

- 50 -
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
6.2 Les parties ont toutes deux requis que l’assistance judiciaire
leur soit octroyée. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant remplies,
le bénéfice de l’assistance judiciaire doit leur être accordé.
6.3
6.3.1 Aux termes de l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue
à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Aucuns frais judiciaires ne sont perçus en première instance
dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 37
al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02].
Les frais découlant des mesures prises en application d’un
mandat d’évaluation confié à la DGEJ pour évaluer, sous l’angle de la
protection des mineurs, les conditions d’existence de ceux-ci auprès de
leurs parents ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci en vue de faire
des propositions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, la garde
et/ou l’exercice des relations personnelles sont mis à la charge des
parents (art. 20 al. 3 LProMin [loi du 4 mai 2004 sur la protection des
mineurs ; BLV 1850.41]).
6.3.2 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 17 juin 2021, la présidente a chargé l’UEMS d’un mandat d’évaluation
en faveur des enfants N.________ et O.________ avec pour mission d’évaluer
les capacités parentales des parents et de faire toutes propositions utiles
s’agissant de l’élargissement du droit de visite de l’appelant sur ses
enfants. Elle a donc arrêté l’émolument de la DGEJ à 1000 fr. et a mis ce
montant par moitié à la charge de chacune des parents, le laissant
provisoirement à la charge de l’Etat vu le bénéfice de l’assistance

- 51 -
judiciaire accordé aux parties. L’ordonnance doit être confirmée sur ce
point, le mandat ayant effectivement été confié à la DGEJ et ayant servi la
famille dans son ensemble.
6.3.3 S’agissant des dépens de première instance, vu l’issue de la
cause, ceux-ci peuvent être compensés.

- 52 -
6.4
6.4.1 Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, ils seront
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). On l’a vu, l’appelant obtient gain de
cause sur la question de la garde mais succombe s’agissant des
contributions d’entretien en faveur de ses enfants. Partant, les frais
judiciaires de deuxième instance seront supportés par moitié, soit 300 fr.,
par chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC) mais seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) compte tenu de
l’assistance judiciaire qui leur a été accordée.
6.4.2 Les dépens de deuxième instance seront compensés.
6.5
6.5.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 9C_632/2021 du 26
janvier 2023 consid. 2.4 ; TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3 ;
TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En
matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a, JdT 1998
I 252, SJ 1996 379 ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées ; TF
5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier

- 53 -
2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et
les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de
l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut
également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté
ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984
IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016
précité consid. 4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021
consid. 5.1.3). L’avocat doit cependant bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’il doit
consacrer à l’affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1 et les réf. citées ; ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 précité consid. 3b ; TF 5A_10/2018
précité consid. 3.2.2.3).
6.5.2 Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil de l’appelant, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 6 heures et 16 minutes de
travail au dossier pour la période du 9 mars au 31 décembre 2023 et 35
minutes pour celle du 1er janvier au 25 mars 2024. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Au
tarif horaire de 180 fr., les honoraires de Me Henriette Dénéréaz Luisier
s’élèvent ainsi à 1’233 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires (comprenant les frais d’acheminement postal
conformément à l’art. 3bis al. 2 RAJ, contrairement à ce qui est indiqué
dans la liste produite) par 24 fr. 65 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième
instance) ainsi que la TVA à 7.7 % pour les opérations jusqu’au 31
décembre 2023, soit 88 fr. 60, et à 8.1 % dès le 1er janvier 2024, soit 8 fr.
70. Son indemnité totale se monte à 1'354 fr. 95, arrondie à 1'355 francs.
6.5.3 Me Véronique Fontana, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 8 heures et 45 minutes de travail au
dossier pour la période du 10 mars au 31 décembre 2023 et 50 minutes

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pour celle du 1er janvier au 26 mars 2024. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif
horaire de 180 fr., les honoraires de Me Véronique Fontana s’élèvent ainsi
à 1'725 fr., montant auquel s’ajoutent les débours forfaitaires par 34 fr. 50
(art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) ainsi que la TVA à 7.7 %
pour les opérations jusqu’au 31 décembre 2023, soit 123 fr. 70, et à 8.1 %
dès le 1er janvier 2024, soit 12 fr. 40. Son indemnité totale se monte donc
à 1'895 fr. 60, arrondie à 1'896 francs.
6.6 Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire,
rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge ainsi l’indemnité à
leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est
réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II. B.A.________ exercera son droit aux relations personnelles
sur ses enfants N.________, né le [...] 2016, et O.________,
née le [...] 2018, à charge pour lui d’aller les chercher là
où ils se trouvent et de les y ramener, chaque mardi à
l’heure de la sortie de l’école ou de l’UAPE le matin
jusqu’au jeudi matin suivant à l’entrée de l’école ou de
l’UAPE, un week-end sur deux du vendredi à l’heure de la

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sortie de l’école ou de l’UAPE le matin jusqu’au lundi
matin suivant à 8 h 30 à la reprise de l’école ou de l’UAPE
ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Pâques ou à Pentecôte, à
l’Ascension ou au Jeûne fédéral, le 24 ou le 25 décembre
et le 31 décembre une année sur deux.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant B.A.________ est
admise, Me Henriette Dénéréaz Luisier étant désignée conseil
d’office pour la procédure d’appel.
IV.La requête d’assistance judiciaire de l’intimée E.A.________ est
admise, Me Véronique Fontana étant désignée conseil d’office
pour la procédure d’appel.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant B.A.________
par 300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée
E.A.________ par 300 fr. (trois cents francs), mais sont
provisoirement supportés par l’Etat.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’indemnité de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office
de l’appelant B.A.________, est arrêtée 1'355 fr. (mille trois cent
cinquante-cinq francs), TVA et débours compris.
VIII. L’indemnité de Me Véronique Fontana, conseil d’office de
l’intimée E.A.________, est arrêtée à 1'896 fr. (mille huit cent
nonante-six francs), TVA et débours compris.
IX. Les bénéficiaire de l’assistance judiciaire sont tenus de
rembourser les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité

- 56 -
à leur conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
X. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.A.________),
- Me Véronique Fontana (pour E.A.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- la DGEJ, par sa [...] Madame T.________,
- l’Unité d’appui juridique de la DGEJ,
- l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) de l’Est vaudois,
- Les Boréales, par Mesdames V.________ et Z.________ par un extrait des
considérants (consid. 3) et son dispositif.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur

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litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :