vd_gerichte · ZF21.053422 · 2022-01-24 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 24/21 - 5/2022
ZF21.053422
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 7 septembre 2021 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), confirmée sur opposition le 11 novembre 2021, par laquelle
ladite Caisse a dénié à Y.________ (ci-après également : la recourante) le
droit à l’allocation de perte de gain Covid-19 (ci-après également :
coronavirus) à compter du mois d’août 2021, au motif que la diminution
de son chiffre d’affaires n’était pas directement en lien avec une mesure
destinée à lutter contre le coronavirus,
vu le recours interjeté le 17 décembre 2021 (date du timbre
postal) par Y.________ par-devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à la réforme de la décision sur opposition du
11 novembre 2021, qui lui avait été adressée par courrier du 17 novembre
2021, en ce sens que l’allocation perte de gain lui soit octroyée pour les
mois d’août, septembre et octobre 2021, et invoquant que la diminution
de son chiffre d’affaires avait été engendrée par les mesures qui avaient
été appliquées directement à ses clients et prospects dans le cadre de la
lutte contre le coronavirus,
vu la décision de reconsidération rendue le 12 janvier 2022 par
la Caisse, annulant et remplaçant la décision sur opposition précitée et par
laquelle elle a mis la recourante au bénéfice d’une allocation perte de gain
en lien avec le coronavirus, pour les mois d’août, septembre et octobre
2021,
vu le courrier de la Cour de céans du 17 janvier 2022,
transmettant la décision de reconsidération à la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable
à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),

- 3 -
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant le 12 janvier 2022 une décision de reconsidération, par laquelle
elle a annulé et remplacé la décision sur opposition du 11 novembre 2021,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la
recourante,
qu’il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par
l’intimée et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. f bis LPGA),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de dépens, la recourante ayant
agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

- 4 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme Y.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :