vd_gerichte · TD24.046041 · 2026-04-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.***-***
TD24.***-***
121
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 avril 2026
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par A.________ et B.________,
tous deux à U***, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
16 décembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les parties, le Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre
2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la présidente) a déclaré recevables les plaidoiries responsives
écrites déposées par B.________ le 27 octobre 2025 (I), dit que, jusqu'au 28
février 2026, B.________ bénéficierait sur ses enfants C.________, E.________
et D.________ d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente entre les
parties et qu'à défaut d'entente, il pourrait avoir ses enfants auprès de lui,
à charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener,
la semaine où il a le week-end, du vendredi à 18h00 au mardi à midi, la
semaine où il n'a pas le week-end, du dimanche à 18h00 au mardi à midi et
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés en alternance (II), dit
que, dès le 1er mars 2026, les parties exerceraient une garde alternée sur
leurs enfants du lundi à 8h00 jusqu'au mercredi midi chez le père, du
mercredi midi au vendredi à 18h00 chez la mère et les week-ends, du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00 en alternance chez chacun des parents,
ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés en alternance
chez chacun des parents (III), dit que les vacances devaient être fixées
d'entente entre les parties au plus tard le 1er novembre de chaque année
pour l'année suivante, sous réserve de la validation, par l'employeur de
B.________, des vacances de celui-ci, dit que dans l'hypothèse où celui-ci
n'aurait pas pu obtenir les dates souhaitées, le planning des vacances
pourrait être modifié afin d'en tenir compte d'ici au 1er mars, d'entente entre
les parties et dit, qu'à défaut d'entente, les vacances seraient réparties de
telle sorte que chaque parent puisse passer, pendant ses propres congés,
un temps équivalent avec les enfants (IV), dit que le domicile légal des
enfants C.________, E.________ et D.________ demeurait au domicile de leur
mère A.________ (V), dit que B.________ devra contribuer à l'entretien de son
fils C.________, né le ***2010, par le régulier versement, d'avance le premier
de chaque mois, en mains d’A.________, éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus et sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre pour chaque période, de 735 fr. du 1er juin au 31 juillet
2025, de 250 fr. du 1er août au 30 septembre 2025 et de 145 fr. du
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1er octobre 2025 au 28 février 2026 (VI), dit que, dès le 1er mars 2026,
A.________ devra contribuer à l'entretien de son fils C.________, né le ***2010,
par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains
de B.________, sans allocations familiales qu'elle conserve, de 270 fr. (VII),
dit que B.________ devra contribuer à l'entretien de son fils E.________, né le
***2012, par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en
mains d’A.________, éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus et sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre pour
chaque période, de 735 fr. du 1er juin au 31 juillet 2025, de 240 fr. du
1er août au 30 septembre 2025 et de 145 fr. du 1er octobre 2025 au 28
février 2026 (VIII), dit que, dès le 1er mars 2026, A.________ devra contribuer
à l'entretien de son fils E.________, né le ***2012, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de B.________, sans
allocations familiales qu'elle conserve, de 275 fr. (IX), dit que B.________
devra contribuer à l'entretien de son fils D.________, né le ***2014, par le
régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, en mains
d’A.________, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus
et sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre pour chaque
période, de 755 fr. du 1er juin au 31 juillet 2025, de 260 fr. du 1er août au 30
septembre 2025 et de 155 fr. du 1er octobre 2025 au 28 février 2026 (X),
dit que, dès le 1er mars 2026, A.________ devra contribuer à l'entretien de
son fils D.________, né le ***2014, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de B.________, sans allocations familiales
qu'elle conserve, de 265 fr. (XI), dit que les frais extraordinaires des enfants
C.________, E.________ et D.________, tels que, non exhaustivement, les frais
d'orthodontie, d'optique et de camp scolaire, seront répartis par moitié
entre les parents, moyennant accord préalable tant sur le principe que sur
la quotité de la dépense (XII), dit qu'A.________ devra contribuer à l'entretien
de son époux B.________ par le régulier versement, d'avance le premier de
chaque mois, en mains de celui-ci de 210 fr. du 1er juin au 31 juillet 2025,
de 310 fr. du 1er octobre 2025 au 28 février 2026 et de 240 fr. dès le
1er mars 2026 (XIII), dit que du 1er août 2025 au 30 septembre 2025, aucune
contribution d'entretien n’est due entre époux (XIV), ordonné à tout
débiteur d'A.________, actuellement son employeur F.________ SA ou à tout
autre futur employeur, caisse de chômage ou organisme servant un salaire,
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des indemnités, rentes ou allocations à A.________, de retenir chaque mois
sur son salaire le montant de 310 fr. jusqu'au 28 février 2026, puis le
montant de 240 fr. dès le 1er mars 2026, à titre de contribution d'entretien
en faveur de son époux B.________ , et d'en opérer le versement sur le
compte de ce dernier ouvert auprès de la G.________, IBAN aaa (XV), dit que
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle – arrêtés à 600 fr. – sont
mis à la charge d'A.________ (XVI), arrêté l'indemnité d'office de Me
Emmanuel Hoffmann, conseil de B.________ (XVII), dit que le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire est tenu au remboursement de l'indemnité de son
conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC) (XVIII), dit qu'A.________ devra verser à
B.________ la somme de 7'000 fr. à titre de dépens de la procédure
provisionnelle (XIX) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en
tant qu'elles sont prises à titre provisionnel (XX).
1.2 Par acte du 15 janvier 2026, A.________ (ci-après, par souci de
simplification ; l’appelante), a fait appel de cette ordonnance et a pris des
conclusions avec suite de frais. Elle a requis l’effet suspensif.
1.3 Par requête du 16 janvier 2026, complétée le 21 janvier 2026,
B.________ (ci-après, par souci de simplification : l’intimé) a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
1.4 Par ordonnance du 20 janvier 2026, le Juge unique de la Cour
de céans (ci-après : le juge unique) a partiellement admis la requête d'effet
suspensif de l’appelante. Il a suspendu l’exécution des chiffres XV, XVI et
XIX de l'ordonnance attaquée jusqu'à droit connu sur l'appel, rejeté la
requête d'effet suspensif pour le surplus et dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le cadre de l'arrêt sur appel
à intervenir.
1.5 Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge unique a accordé à
l’intimé le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d’appel, avec
effet au 16 janvier 2026, ceci dans la mesure d’une exonération d’avances,
d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office
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en la personne de Me Emmanuel Hoffmann, l’intimé étant astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1er février 2026.
1.6 Par avis du 19 janvier 2026, les parties ont été convoquées à
une audience d’appel appointée au 10 février 2026.
1.7 Par acte du 6 février 2026, B.________ a déposé une réponse et
un appel joint et a pris ses conclusions avec suite de frais.
1.8 Par courrier du 9 février 2026, l’appelante a requis le report de
l’audience.
1.9 Le jour même, les parties ont été informées que l’audience du
10 février 2026 était maintenue.
1.10 Lors de l'audience d'appel du 10 février 2026, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante
par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« A titre provisionnel, les parties passent la convention
suivante :
I. Conviennent que, jusqu’au 16 août 2026, B.________
bénéficiera sur ses enfants, C.________, né le ***2010,
E.________, né le ***2012, et D.________, né le ***2014,
d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente
entre les parties et qu'à défaut d'entente, il pourra avoir
ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les
chercher là où ils se trouvent et de les ramener au
domicile de leur mère :
a. la semaine où il les a le week-end : du vendredi à
18h00 au mardi à midi ;
b. la semaine où il ne les a pas le week-end : du
dimanche à 18h00 au mardi à midi ;
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c. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance ;
II. Conviennent que, dès le 17 août 2026, sous réserve
d’une objection du curateur désigné à forme de l’art.
308 al. 1 CC, tel qu’il sera mis en œuvre par la curatelle
instaurée sous chiffre IV ci-dessous, elles exerceront
une garde alternée sur leurs enfants selon les modalités
suivantes :
a. du lundi à 8h00 jusqu'au mercredi midi chez le
père ;
b. du mercredi midi au vendredi à 18h00 chez la mère
;
c. les week-ends du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00
en alternance chez chacun des parents ;
d. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance chez chacun des parents ;
III. Conviennent que les vacances devront être fixées
d'entente entre les parties au plus tard le 1er novembre
de chaque année pour l'année suivante, sous réserve
de la validation, par l'employeur de B.________, des
vacances de celui-ci ; conviennent que dans
l'hypothèse où il n'aurait pas pu obtenir les dates
souhaitées, le planning des vacances pourra être
modifié afin d'en tenir compte d'ici au 1er mars,
d'entente entre les parties et conviennent qu'à défaut
d'entente, les vacances seront réparties de telle sorte
que chaque parent puisse passer, pendant ses propres
congés, un temps équivalent avec les enfants ;
IV. Sollicitent de l’autorité d’appel qu’elle mette en œuvre
une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC de manière
à ce que la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ) accompagne la famille en vue de
l’instauration de la garde alternée prévue sous chiffre II
ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard,
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ou plus tôt si la DGEJ juge que la curatelle n'est plus
nécessaire ;
V. Conviennent que le domicile légal des enfants
C.________, E.________ et D.________ demeure au
domicile de leur mère A.________ ;
VI. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
C.________, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 735 fr. (sept cent trente-cinq francs) du 1er juin au
31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 250 fr. (deux cent cinquante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 145 fr. (cent quarante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
VII. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
son fils E.________ par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 735 fr. (sept cent trente-cinq francs) du 1er juin au
31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 240 fr. (deux cent quarante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 145 fr. (cent quarante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
VIII. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
son fils D.________, par le régulier versement, d'avance
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le premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 755 fr. (sept cent cinquante-cinq francs) du 1er juin
au 31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 260 fr. (deux cent soixante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 155 fr. (cent cinquante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
IX. Conviennent que, du 1er janvier 2026 au 16 août
2026, B.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien à l’égard de ses trois enfants C.________,
E.________ et D.________ [ ;]
X. Conviennent que, dès le 17 août 2026, A.________
contribuera à l'entretien de ses trois enfants, C.________,
E.________ et D.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, sans allocations familiales qu'elle conserve,
d'un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs)
par enfant ;
XI. Conviennent que les frais extraordinaires des enfants
C.________, E.________ et D.________, tels que, non
exhaustivement, les frais d'orthodontie, d'optique et de
camp scolaire, seront répartis par moitié entre les
parents, moyennant accord préalable tant sur le
principe que sur la quotité de la dépense ;
XII. Conviennent qu'A.________ contribuera à l'entretien de
son époux B.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains du
bénéficiaire, d'un montant [de] :
a. 210 fr. (deux cent dix francs) du 1er juin au 31
juillet 2025 ;
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b. 310 fr. (trois cent dix francs) du 1er octobre 2025
au 31 décembre 2025 ;
XIII. Conviennent que pour la période du 1er août 2025 au
30 septembre 2025, aucune contribution d'entretien
n'est due entre époux ;
XIV. Renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes dès le 1er janvier 2026 ;
XV. Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure de mesures
provisionnelles. ».
1.11 Lors de cette audience, les parties ont également signé une
convention partielle sur les effets du divorce, consignée au procès-verbal,
dont la teneur est la suivante :
« Les parties passent la convention partielle suivante sur les
effets de leur divorce :
I. Conviennent que l’autorité parentale sur les enfants
C.________, né le ***2010, E.________, né le ***2012, et
D.________, né le ***2014, continuera à s’exercer de
manière conjointe après le divorce ;
II. Conviennent que, jusqu’au 16 août 2026, B.________
bénéficiera sur ses enfants, C.________, E.________ et
D.________, d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties et qu'à défaut d'entente, il
pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui
d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les
ramener au domicile de leur mère :
a. la semaine où il les a le week-end : du vendredi à
18h00 au mardi à midi ;
b. la semaine où il ne les a pas le week-end : du
dimanche à 18h00 au mardi à midi,
c. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance ;
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III. Conviennent que, dès le 17 août 2026, sous réserve
d’une objection du curateur désigné à forme de l’art.
308 al. 1 CC, tel qu’il sera mis en œuvre par la curatelle
instaurée sous chiffre IV ci-dessous, elles exerceront
une garde alternée sur leurs enfants selon les modalités
suivantes :
a. du lundi à 8h00 jusqu'au mercredi midi chez le
père ;
b. du mercredi midi au vendredi à 18h00 chez la mère
;
c. les week-ends du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00
en alternance chez chacun des parents ;
d. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance chez chacun des parents ;
IV. Conviennent que les vacances devront être fixées
d'entente entre les parties au plus tard le 1er novembre
de chaque année pour l'année suivante, sous réserve
de la validation, par l'employeur de B.________, des
vacances de celui-ci ; conviennent que dans
l'hypothèse où il n'aurait pas pu obtenir les dates
souhaitées, le planning des vacances pourra être
modifié afin d'en tenir compte d'ici au 1er mars,
d'entente entre les parties et conviennent qu'à défaut
d'entente, les vacances seront réparties de telle sorte
que chaque parent puisse passer, pendant ses propres
congés, un temps équivalent avec les enfants ;
V. Conviennent que le domicile légal des enfants
C.________, E.________ et D.________ demeure au
domicile de leur mère A.________ ;
VI. Conviennent que, du 1er janvier 2026 au 16 août
2026, B.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien à l’égard de ses trois enfants C.________,
E.________ et D.________ ;
VII. Conviennent que, dès le 17 août 2026, A.________
contribuera à l'entretien de ses trois enfants, C.________,
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E.________ et D.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, sans allocations familiales qu'elle conserve,
d'un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs)
par enfant, jusqu’à leur majorité et au-delà aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
VIII. Conviennent que la bonification pour tâches éducatives
AVS est répartie par moitié entre elles ;
IX. Conviennent que les frais extraordinaires des enfants
C.________, E.________ et D.________, tels que, non
exhaustivement, les frais d'orthodontie, d'optique et de
camp scolaire, seront répartis par moitié entre les
parents, moyennant accord préalable tant sur le
principe que sur la quotité de la dépense ;
X. Renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes après divorce. ».
1.12 Le 11 février 2026, Me Emmanuel Hoffmann a transmis sa liste
des opérations au juge unique.
1.13 Par courrier du 11 février 2026, le juge unique a transmis une
copie du procès-verbal de l’audience de la veille à la DGEJ (Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse) et l’a informée que la mise en
œuvre d’une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) s’avérait nécessaire pour
permettre d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, la transition
de la garde exclusive actuellement en mains de la mère sur les enfants vers
la garde alternée prévue à partir du 17 août 2026. Il a informé la DGEJ qu’il
lui transmettrait la décision instaurant la curatelle susvisée dès qu’elle aura
été rendue. Enfin, le juge unique a prié la DGEJ de nommer un curateur et
de lui communiquer son nom dès qu’il aura été désigné.
1.14 Par courrier du 30 mars 2026, la DGEJ a proposé d’attribuer le
mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC à
L.________.
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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour l’émolument relatif à la décision rendue
sur la requête d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] par analogie) et
200 fr. pour l’émolument d’arrêt, réduits de deux tiers (art. 65 al. 2 et 67 al.
1 TFJC). Ils seront répartis par moitié entre les parties, soit par 200 fr.
chacune, la part due par l’intimé étant provisoirement laissée à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance, les parties y ayant renoncé (cf. chiffre XV de la
convention sur mesures provisionnelles du 10 février 2026).
4. Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 13.67 heures, soit 13 heures et 40 minutes, au dossier d’appel. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Emmanuel Hoffmann doit être fixée à 2’460 fr. (13h40 x 180 fr./h ; art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), montant auquel s'ajoutent les débours
par 49 fr. 20 (2 % de 2'460 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 212 fr. 95 (8,1 %
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de 2'629 fr. 20 ; art. 2 al. 3 RAJ), soit un montant total arrondi de
2'842 francs.
5. En application de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
versée à son conseil d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties à l’audience d’appel du
10 février 2026 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de
mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« A titre provisionnel, les parties passent la convention
suivante :
I. Conviennent que, jusqu’au 16 août 2026, B.________
bénéficiera sur ses enfants, C.________, né le ***2010,
E.________, né le ***2012, et D.________, né le ***2014,
d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente
entre les parties et qu'à défaut d'entente, il pourra avoir
ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les
chercher là où ils se trouvent et de les ramener au
domicile de leur mère :
a. la semaine où il les a le week-end : du vendredi à
18h00 au mardi à midi ;
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b. la semaine où il ne les a pas le week-end : du
dimanche à 18h00 au mardi à midi ;
c. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance ;
II. Conviennent que, dès le 17 août 2026, sous réserve
d’une objection du curateur désigné à forme de l’art.
308 al. 1 CC, tel qu’il sera mis en œuvre par la curatelle
instaurée sous chiffre IV ci-dessous, elles exerceront
une garde alternée sur leurs enfants selon les modalités
suivantes :
a. du lundi à 8h00 jusqu'au mercredi midi chez le
père ;
b. du mercredi midi au vendredi à 18h00 chez la mère
;
c. les week-ends du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00
en alternance chez chacun des parents ;
d. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance chez chacun des parents ;
III. Conviennent que les vacances devront être fixées
d'entente entre les parties au plus tard le 1er novembre
de chaque année pour l'année suivante, sous réserve
de la validation, par l'employeur de B.________, des
vacances de celui-ci ; conviennent que dans
l'hypothèse où il n'aurait pas pu obtenir les dates
souhaitées, le planning des vacances pourra être
modifié afin d'en tenir compte d'ici au 1er mars,
d'entente entre les parties et conviennent qu'à défaut
d'entente, les vacances seront réparties de telle sorte
que chaque parent puisse passer, pendant ses propres
congés, un temps équivalent avec les enfants ;
IV. Sollicitent de l’autorité d’appel qu’elle mette en œuvre
une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC de manière
à ce que la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ) accompagne la famille en vue de
l’instauration de la garde alternée prévue sous chiffre II
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ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard,
ou plus tôt si la DGEJ juge que la curatelle n'est plus
nécessaire ;
V. Conviennent que le domicile légal des enfants
C.________, E.________ et D.________ demeure au
domicile de leur mère A.________ ;
VI. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
C.________, par le régulier versement, d'avance le
premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 735 fr. (sept cent trente-cinq francs) du 1er juin au
31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 250 fr. (deux cent cinquante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 145 fr. (cent quarante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
VII. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
son fils E.________ par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 735 fr. (sept cent trente-cinq francs) du 1er juin au
31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 240 fr. (deux cent quarante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 145 fr. (cent quarante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
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VIII. Conviennent que B.________ contribuera à l'entretien de
son fils D.________, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains de A.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et
dues en sus, de :
a. 755 fr. (sept cent cinquante-cinq francs) du 1er juin
au 31 juillet 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
b. 260 fr. (deux cent soixante francs) du 1er août au
30 septembre 2025, sous déduction des montants
d'ores et déjà versés à ce titre ;
c. 155 fr. (cent cinquante-cinq francs) du 1er octobre
2025 au 31 décembre 2025, sous déduction des
montants d'ores et déjà versés à ce titre ;
IX. Conviennent que, du 1er janvier 2026 au 16 août
2026, B.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien à l’égard de ses trois enfants C.________,
E.________ et D.________ ;
X. Conviennent que, dès le 17 août 2026, A.________
contribuera à l'entretien de ses trois enfants, C.________,
E.________ et D.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, sans allocations familiales qu'elle conserve,
d'un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs)
par enfant ;
XI. Conviennent que les frais extraordinaires des enfants
C.________, E.________ et D.________, tels que, non
exhaustivement, les frais d'orthodontie, d'optique et de
camp scolaire, seront répartis par moitié entre les
parents, moyennant accord préalable tant sur le
principe que sur la quotité de la dépense ;
XII. Conviennent qu'A.________ contribuera à l'entretien de
son époux B.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains du
bénéficiaire, d'un montant [de] :
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a. 210 fr. (deux cent dix francs) du 1er juin au 31
juillet 2025 ;
b. 310 fr. (trois cent dix francs) du 1er octobre 2025
au 31 décembre 2025 ;
XIII. Conviennent que pour la période du 1er août 2025 au
30 septembre 2025, aucune contribution d'entretien
n'est due entre époux ;
XIV. Renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes dès le 1er janvier 2026 ;
XV. Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens pour la procédure de mesures
provisionnelles. ».
II. Il est pris acte de la convention partielle sur les effets du
divorce signée par les parties à l’audience d’appel du 10
février 2026, dont la teneur est la suivante :
« Les parties passent la convention partielle suivante sur les
effets de leur divorce :
I. Conviennent que l’autorité parentale sur les enfants
C.________, né le ***2010, E.________, né le ***2012, et
D.________, né le ***2014, continuera à s’exercer de
manière conjointe après le divorce ;
II. Conviennent que, jusqu’au 16 août 2026, B.________
bénéficiera sur ses enfants, C.________, E.________ et
D.________, d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties et qu'à défaut d'entente, il
pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui
d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les
ramener au domicile de leur mère :
a. la semaine où il les a le week-end : du vendredi à
18h00 au mardi à midi ;
b. la semaine où il ne les a pas le week-end : du
dimanche à 18h00 au mardi à midi,
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c. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance ;
III. Conviennent que, dès le 17 août 2026, sous réserve
d’une objection du curateur désigné à forme de l’art.
308 al. 1 CC, tel qu’il sera mis en œuvre par la curatelle
instaurée sous chiffre IV ci-dessous, elles exerceront
une garde alternée sur leurs enfants selon les modalités
suivantes :
a. du lundi à 8h00 jusqu'au mercredi midi chez le
père ;
b. du mercredi midi au vendredi à 18h00 chez la mère
;
c. les week-ends du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00
en alternance chez chacun des parents ;
d. la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
en alternance chez chacun des parents ;
IV. Conviennent que les vacances devront être fixées
d'entente entre les parties au plus tard le 1er novembre
de chaque année pour l'année suivante, sous réserve
de la validation, par l'employeur de B.________, des
vacances de celui-ci ; conviennent que dans
l'hypothèse où il n'aurait pas pu obtenir les dates
souhaitées, le planning des vacances pourra être
modifié afin d'en tenir compte d'ici au 1er mars,
d'entente entre les parties et conviennent qu'à défaut
d'entente, les vacances seront réparties de telle sorte
que chaque parent puisse passer, pendant ses propres
congés, un temps équivalent avec les enfants ;
V. Conviennent que le domicile légal des enfants
C.________, E.________ et D.________ demeure au
domicile de leur mère A.________ ;
VI. Conviennent que, du 1er janvier 2026 au 16 août
2026, B.________ est dispensé de toute contribution
d’entretien à l’égard de ses trois enfants C.________,
E.________ et D.________ ;
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VII. Conviennent que, dès le 17 août 2026, A.________
contribuera à l'entretien de ses trois enfants, C.________,
E.________ et D.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, en mains de
B.________, sans allocations familiales qu'elle conserve,
d'un montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs)
par enfant, jusqu’à leur majorité et au-delà aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
VIII. Conviennent que la bonification pour tâches éducatives
AVS est répartie par moitié entre elles ;
IX. Conviennent que les frais extraordinaires des enfants
C.________, E.________ et D.________, tels que, non
exhaustivement, les frais d'orthodontie, d'optique et de
camp scolaire, seront répartis par moitié entre les
parents, moyennant accord préalable tant sur le
principe que sur la quotité de la dépense ;
X. Renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elles-mêmes après divorce. ».
III. Une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al.
1 CC est instituée en faveur des enfants C.________, né le
***2010, E.________, né le ***2012 et D.________, né le
***2014, dont le mandat est confié à L.________, avec pour
mission de s’assurer de la meilleure transition de la garde
exclusive actuelle en faveur d’A.________ vers la garde
alternée prévue à partir du 17 août 2026 et jusqu’au 31
décembre 2026 au plus tard, à moins que la Direction
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générale de l’enfance et de la jeunesse estime qu’il peut y
être mis fin avant.
IV. La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte est chargée de l’exécution et du suivi de la mesure de
protection ordonnée au chiffre III ci-dessus.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelante
A.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de
l’intimé B.________ par 200 fr. (deux cents francs), ce dernier
montant étant provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
VI. L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil
d’office de l’intimé B.________, est arrêtée à 2'842 fr. (deux
mille huit cent quarante-deux francs), débours, vacation et
TVA compris.
VII. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement de la part des frais judiciaires mis à sa
charge et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire.
VIII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour l’appelante A.________),
- Me Emmannuel Hoffmann, avocat (pour l’intimé B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ORPM Nord vaudois),
- A l’enfant suivant, par un extrait du présent arrêt, en tant qu’il le
concerne (art. 301 let. b CPC) :
C.________, né le ***2010.
Le Juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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