vd_gerichte · ZQ16.055052 · 2018-03-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 280/16 - 50/2018
ZQ16.055052
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Marina Fahrni, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé dès le 1er septembre 2013 pour le compte de la société P.________
SA à [...] comme conseiller juridique à plein temps (contrat de travail de
durée indéterminée du 1er septembre 2013).
Par courrier du 30 septembre 2014, l’employeur a résilié les
rapports de travail le liant à l’assuré avec effet au 31 octobre 2014 en
raison de « difficultés économiques de [la] société et la radiation du
registre du commerce ».
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100%
le 7 novembre 2014 auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...].
Il a sollicité les prestations du chômage dès cette date auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence [...].
Par décision du 6 janvier 2015, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assuré inapte au placement dès le 7 novembre 2014, soit dès la
date de son inscription au chômage. Selon ses informations, l’intéressé
était inscrit au Registre du commerce (RC) auprès des sociétés suivantes :
• A.____________ SA (administrateur, avec signature individuelle) ;
• E.___________ AG INC. (administrateur, avec signature individuelle) ;
• I._________ SA en liquidation (administrateur liquidateur) ;
• C.________ SA (administrateur, avec signature individuelle) ;
• O.___________ SA INC. (signature individuelle) ;
• X.________ Sàrl (gérant, avec signature individuelle).
La Division juridique des ORP a relevé dans sa décision du 6
janvier 2015 qu’invité à se déterminer dans le cadre de l’examen de son
aptitude au placement, l’assuré n’avait pas répondu au courrier qui lui
avait été adressé le 18 novembre 2014, ni au rappel du 8 décembre 2014.

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Aucun élément au dossier n’avait permis dès lors à l’ORP de déterminer sa
disponibilité et sa disposition à l’exercice d’une activité salariée.
Par décision du 9 avril 2015, le Service de l’emploi a écarté
l’opposition formée le 6 février 2015 par l’assuré contre la décision du 6
janvier 2015 de la Division juridique des ORP. Il a en substance considéré
que l’assuré n’avait pas répondu aux questions de la Division juridique des
ORP en lien avec l’examen de son aptitude au placement. Celle-ci n’avait
dès lors aucune raison de retenir qu’il possédait une disponibilité
suffisante quant au temps qu’il pouvait consacrer à un emploi et au
nombre d’employeurs potentiels, ni qu’il avait la volonté d’accepter un
emploi convenable.
Par acte daté du 13 mai 2015, l’assuré a déféré cette décision
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. La Cour de céans
a, par arrêt du 22 juin 2015 (CASSO ACH 94/15 – 92/2015), rejeté le
recours et confirmé la décision du Service de l’emploi du 9 avril 2015. Elle
a retenu que l’assuré avait été licencié par P.________ SA au 31 octobre
2014 alors qu’il y était employé comme juriste depuis un an après en avoir
été administrateur avec signature individuelle pendant une douzaine
d’années. A la date de la décision querellée, il était également
administrateur avec signature individuelle des sociétés O.___________ SA,
A.____________ SA, E.___________ AG INC., C.________ SA et gérant avec
signature individuelle de X.________ Sàrl. Il était encore administrateur de
la société I._________ SA en liquidation. La Cour de céans a également
retenu que l’assuré n’avait jamais répondu au questionnaire destiné à
déterminer son aptitude adressé par la Division juridique des ORP, sans
toutefois expliquer les raisons de son manque de collaboration. Compte
tenu du grand nombre de sociétés dont l’assuré était administrateur, la
Division juridique des ORP et le Service de l’emploi étaient ainsi fondés à
nier l’aptitude au placement.
L’assuré a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral, qui l’a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le 22 décembre
2015 (TF 8C_524/2015 du 22 décembre 2015).

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B. Par une nouvelle décision du 26 février 2016, la Division
juridique des ORP a reconnu l’assuré apte au placement à compter du 23
décembre 2015. Elle a estimé que la période antérieure à cette date avait
fait l’objet d’un arrêt rendu par le Tribunal fédéral et qu’il n’y avait donc
pas lieu de réexaminer la situation rétroactivement. En revanche, dès le
23 décembre 2015, soit au lendemain de la date de l’arrêt du Tribunal
fédéral, il ressortait que les sociétés auprès desquelles le nom de l’assuré
figurait encore au Registre du commerce étaient inactives ou en
liquidation. C’était ainsi selon l’autorité administrative à compter de cette
dernière date que, remplissant les conditions relatives à l’aptitude au
placement définies à l’art. 15 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0), l’assuré pouvait bénéficier des éventuelles indemnités de
chômage, sous réserve des autres conditions du droit.
Le 4 avril 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision auprès
du Service de l'emploi. Il en a demandé la réforme en ce sens qu’il soit
reconnu apte au placement dès le 7 novembre 2014.
Par décision du 11 mai 2016, le Service de l’emploi a déclaré
l’opposition irrecevable dès lors qu’elle n’était pas motivée ni signée,
l’assuré n’ayant pas réagi au courrier l’invitant à régulariser la situation
dans le délai imparti.
Le 26 mai 2016, le Service de l’emploi a transmis à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence
un courrier électronique adressé par l’assuré le 24 mai 2016 à une
collaboratrice dudit service. Par arrêt du 22 juillet 2016 (CASSO ACH
121/16 – 128/2016), la Cour de céans a déclaré le recours irrecevable, au
motif que le courrier électronique n’était pas recevable, de même que
l’acte de recours ultérieurement déposé par l’assuré.
C. Entre-temps, par décision du 2 mai 2016, la Caisse cantonale
de chômage, agence [...], n’a pas donné suite à la demande
d’indemnisation présentée par l’assuré le 23 décembre 2015, au motif que

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durant le délai-cadre de cotisation courant du 23 décembre 2013 au 22
décembre 2015, il ne justifiait pas d’une activité soumise à cotisation de
douze mois au moins.
L’assuré a formé opposition à cette décision par courrier daté
du 3 juin 2015, reçu le 7 juin 2016 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée), en demandant son
annulation et le versement des indemnités de chômage dès le 7 novembre
2014. Il invoquait que la décision attaquée retenait à tort qu’il
revendiquait l’indemnité de chômage dès le 23 décembre 2015 alors
qu’inscrit à l’ORP depuis le 7 novembre 2014, il estimait avoir droit au
chômage dès cette date. Il estimait être apte au placement depuis cette
date, et que le retard dans les radiations demandées au Registre du
commerce ne lui était pas imputable. Il était en outre d’avis que la caisse
ne pouvait pas se fonder sur la décision de l’ORP qui, à ses yeux, n’était
pas entrée en force. En agissant de la sorte, sans lui laisser l’occasion de
s’exprimer sur son inaptitude au placement, il reprochait à la caisse
d’avoir violé son droit d’être entendu.
Par décision du 11 novembre 2016, la caisse a rejeté
l’opposition et confirmé la décision rendue le 2 mai 2016 par l’agence [...].
Elle a constaté, d’une part, que la décision du 6 janvier 2015 de l’ORP
déclarant l’assuré inapte au placement dès le 7 novembre 2014 était
entrée en force, de sorte que le 23 décembre 2015 était le premier jour où
toutes les conditions dont dépendait le droit à l’indemnité étaient réunies.
D’autre part, durant le délai-cadre de cotisation du 23 décembre 2013 au
22 décembre 2015, l’assuré justifiait d’une période de cotisation
insuffisante pour lui ouvrir le droit à l’indemnité de chômage dès le
23 décembre 2015.
D. Par acte du 9 décembre 2016, W.________, alors non
représenté, a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme en ce
sens qu’il a droit aux indemnités de chômage dès le 7 novembre 2014. Il a
en substance contesté être apte au placement uniquement depuis le 23

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décembre 2015 dès lors qu’il remplissait déjà les conditions lors de son
inscription au chômage le 7 novembre 2014 compte tenu de son
licenciement de P.________ SA au 31 octobre 2014. Il a soutenu avoir droit
à l’indemnité de chômage dès lors que la caisse n’avait pas tenu compte
des déclarations de salaires établies par la société J.________ AG INC. (ci-
après : J.________ AG) pour l’année 2015. Il a contesté à cet égard pouvoir
se voir reprocher un manquement en lien avec ses recherches d’emploi et
s’est plaint de la non prise en compte par l’administration des demandes
de radiation en cours au Registre du commerce, respectivement de la
demande de prolongation déposée au 13 avril 2015 en raison d’une
procédure pénale concernant son ancien employeur. Il a ensuite argué
d’une violation du droit fédéral, dans la mesure où l’ORP aurait appliqué
l’art. 31 al. 3 let. c LACI, dans la mesure où il ne possédait plus de
participation financière dans P.________ SA comme dans toutes les sociétés
du groupe, ce qui était confirmé par une lettre de cette société du 31
octobre 2014. Il reprochait ainsi au Service de l’emploi de l’avoir déclaré
inapte au placement en violation du droit, avec formalisme excessif et en
contradiction avec le principe de la bonne foi. Le recourant a requis en
outre l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
d'office.
Dans sa réponse du 17 janvier 2017, la caisse a maintenu sa
position et a proposé le rejet du recours.
Les 20 et 27 février 2017, la société J.________ AG a adressé les
pièces suivantes à la Cour de céans :
- trois bulletins de salaire pour les mois d’août à octobre 2015 attestant un
salaire mensuel brut de 15’500 fr. en faveur de W.________ pour les mois
en question ;
- un formulaire qu’elle a complété le 16 février 2017 en lien avec
l’annonce à la Caisse de compensation du canton de [...] des salaires 2015
à hauteur de 94'500 francs. Ce montant se composait en particulier d’un

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revenu brut de 46'500 fr. en faveur du recourant pour la période du 1er
août au 31 octobre 2015 ;
- une lettre du 18 février 2017 rédigée par un administrateur de J.________
AG à l’attention du tribunal, libellée en ces termes :
“ACTIVITES DE MONSIEUR W.________ POUR NOTRE SOCIETE
Suite à l’accord intervenu avec Monsieur W.________, nous vous
faisons parvenir les documents concernant les déclarations de
salaire pour l’année 2015.” ;
- une facture établie le 21 février 2017 par la Caisse de compensation du
canton de [...] relative aux cotisations sociales dues par J.________ AG pour
l’année 2015 sur la base d’un total de salaires de 94'500 fr. annoncé pour
cette année-là.
Ces pièces ont été communiquées aux parties qui ont eu la
possibilité de faire part de leurs déterminations éventuelles les
concernant.
Le recourant a produit les 16 et 27 mars 2017 plusieurs
documents, parmi lesquels figuraient notamment trois formules «
Indications de la personne assurée » relatives aux mois d’août à octobre
2015 où il avait coché « oui » à la question « Avez-vous travaillé chez un
ou plusieurs employeurs » avec la remarque « activité temporaire de
restructuration », ainsi que trois attestations de gain intermédiaire pour
les mois d’août à octobre 2015, complétées le 9 mars 2017 par J.________
AG en lien avec un emploi de consultant occupé par le recourant au sein
de cette société durant ces trois mois.
Répliquant le 31 août 2017, le recourant, représenté par son
avocate Me Marina Fahrni, a précisé ses conclusions en concluant
subsidiairement à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’il avait
droit aux indemnités de chômage dès le 23 décembre 2015. A ses yeux et
sur la base des pièces produites devant le tribunal par l’entreprise
J.________ AG, il comptabilisait au total 13 mois et 9.8 jours de cotisation

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durant le délai-cadre applicable, de sorte que toutes les conditions dont
dépendait son droit à l’indemnité de chômage étaient réunies.
Dans sa duplique du 7 novembre 2017, la caisse a proposé le
rejet du recours, en se référant aux motifs de la décision sur opposition du
11 novembre 2016.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (cf. art. 60 aI. 1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur
le fond.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).

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2. a) En tant qu'autorité de recours, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal peut examiner d'office l'ensemble des
aspects de la prestation litigieuse. Elle peut toutefois aussi se limiter à se
prononcer expressément sur les seuls griefs soulevés, sans exposer de
manière détaillée dans le jugement les autres éléments fondant la
décision, sauf si des aspects particuliers du dossier le justifient (ATF 125 V
413 consid. 2c).
b) Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si le
recourant remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité
de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14 LACI). Celles-ci sont satisfaites par celui qui,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) – c'est-à-
dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à
l'indemnité sont remplies –, a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Par activité soumise à
cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail
(GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG],
vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice effectif d'une
activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et
les références citées).
En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas
d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le
premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considère que la réalisation des conditions relatives à la période de
cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été
réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20
février 2001).

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b) Selon la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien
été versé à l’assuré n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de
l’exercice effectif de l’activité salariée ; le versement d’un salaire effectif
ne constitue qu’un indice (ATF 133 V 515 consid. 2.3). Il appartient
toutefois à la personne qui revendique l’indemnité de chômage d’indiquer
clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir auprès de
son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre
l’exercice de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août
2010). Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son
employeur et n’occupe pas une position assimilable à celle d’un
employeur, l’attestation d’employeur, ainsi que les décomptes de salaire,
suffisent en règle générale à prouver l’existence d’une activité soumise à
cotisation. Les exigences sont plus strictes lorsque la relation de travail
implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle
l’employé occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF
131 V 444 ; RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich
2014, ad art. 13 n. 19, p. 124).
c) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319
consid. 5a).
4. a) Dans un premier moyen, le recourant conteste être apte au
placement dès le 23 décembre 2015 estimant pour sa part qu’il
remplissait déjà les conditions lors de son inscription au chômage le 7
novembre 2014 à la suite de son licenciement de P.________ SA intervenu
au 31 octobre 2014.
Il convient de relever en premier lieu que ce n’est qu’à
compter du 23 décembre 2015 que l’assuré a été reconnu apte au

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placement, et qu’en fixant un délai-cadre de cotisation courant du 23
décembre 2013 au 22 décembre 2015, la caisse n’a pas erré compte tenu
de la teneur claire de l’art. 9 al. 3 LACI, selon lequel le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans
plus tôt. Pour le surplus, la décision du 6 janvier 2015 de l’ORP relative à la
demande d’indemnité présentée à compter de l’inscription au chômage de
l’assuré a été confirmée sur opposition le 9 avril 2015 par le Service de
l’emploi, puis par la Cour de céans par arrêt du 22 juin 2015, et enfin, par
arrêt du Tribunal fédéral rendu le 22 décembre 2015 rejetant le recours en
matière de droit public formé par l'assuré contre le jugement cantonal.
Dans ces conditions et contrairement à ce que soutient l’intéressé, la
décision d’inaptitude au placement dès le 7 novembre 2014 rendue par
l’ORP est en force, avec pour conséquence que le droit aux prestations ne
peut dès lors plus être examiné pour la période antérieure au 23
décembre 2015. Le premier grief du recourant doit donc être rejeté.
b) Il y a dès lors ici uniquement lieu d'examiner si dans le
délai-cadre de cotisation du 23 décembre 2013 au 22 décembre 2015, le
recourant a apporté la preuve de la perception effective de salaires
pendant douze mois au moins.
Aux termes de sa décision du 2 mai 2016, confirmée sur
opposition, la caisse a retenu que durant le délai-cadre de cotisation
précité, l’assuré n’avait œuvré que durant 10 mois et 9,8 jours, à savoir du
23 décembre 2013 au 31 octobre 2014 pour P.________ SA, ce qui n’était
pas suffisant pour lui ouvrir un droit aux prestations de l’assurance-
chômage.
Or en cours de procédure, la société J.________ AG a produit des
attestations selon lesquelles le recourant avait travaillé pour son compte,
comme salarié, sur la période du 1er août au 31 octobre 2015.
Toutefois, il ressort de l’extrait du Registre du commerce du
canton de [...] relatif à la société J.________ que le chef de la succursale – la
société ayant son siège principal au [...] ([...]) – avec signature

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individuelle, en a été le recourant lui-même, jusqu’au 23 novembre 2015.
A cela s’ajoute que le recourant, durant les mois de procédure qui l’ont
opposé à l’intimée, respectivement au Service de l’emploi, n’a jamais fait
état de ces trois mois d’activité pour le compte de J.________ AG. Du reste,
si le recourant, respectivement J.________ AG, a produit une facture de la
Caisse de compensation du canton de [...] faisant état de salaires versés à
hauteur de 94'500 fr. en 2015 et adressée à J.________ AG, il n’en demeure
pas moins que cette facture date du 21 février 2017. Quant à la
déclaration de salaires de J.________ AG pour 2015, elle a été complétée le
16 février 2017. Le recourant n’a pour le surplus produit aucun extrait de
compte bancaire ou postal faisant état du versement de salaires à hauteur
de 11'911 fr. 75 pour les mois d’août à octobre 2015. Quant aux formules
« Indications de la personne assurée » (IPA) des mois d’août à octobre
2015, elles ont été complétées le 20 mars 2017 par l’assuré, et les
attestations de gain intermédiaire des mois en question signées le 9 mars
2017 par J.________ AG. Du reste tous les documents précités de J.________
AG établis en 2017 ont été signés par « Q.________ », laquelle n’est pas
inscrite au Registre du commerce. C’est par ailleurs le 9 décembre 2016
que W.________ a recouru contre la décision attaquée, et en février 2017
que J.________ AG a adressé les pièces ci-dessus à la Cour de céans. On
relèvera encore que le recourant a indiqué à la main sur les formulaires
IPA des mois d’août à octobre 2015 complétés le 20 mars 2017 « Ce
formulaire remplace celui de août [septembre] [octobre] 2015 ». Or en
droit des assurances sociales s’applique de manière générale la règle dite
des « premières déclarations ou des déclarations de la première heure »,
selon laquelle, en présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un fait, la préférence doit être accordée à celle que l’assuré a donnée
alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_399/2014 du 22
mai 2015 consid. 4.2 et la référence citée). Il n’y a pas lieu en l’occurrence
de s’écarter de cette jurisprudence. On retiendra donc que les formules
IPA complétées initialement par le recourant, à savoir le 7 septembre 2015
pour celle d’août, le 1er septembre (recte : octobre) 2015 pour celle de
septembre et le 2 novembre 2015 pour celle d’octobre, et sur lesquelles

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l’assuré a répondu par la négative à la question « Avez-vous travaillé chez
un ou plusieurs employeurs », sont celles à prendre en considération. On
relèvera du reste pour autant que de besoin que sur la formule IPA relative
au mois d’août 2015, complétée le 7 septembre 2015, l’assuré avait
précisé avoir pris des vacances du 1er au 26 août 2015. Il découle de ce
qui précède que l’assuré n’a pas rendu vraisemblable l’exercice de
l’activité alléguée pour le compte de J.________ AG pour les mois d’août à
octobre 2015.
Faute pour le recourant d’avoir cotisé pendant douze mois
durant le délai-cadre de cotisation, c’est à bon droit que l’intimée a nié le
droit à l’indemnité de chômage.
5. Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision attaquée confirmée.
a) Il ne se justifie pas de percevoir d’émolument judiciaire, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Au vu de l’issue du litige, le
recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
b) Lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire, comme c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré par le canton (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code
fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de
fixer la rémunération de l’avocat d’office.
En l’espèce, Me Marina Fahrni a fixé à huit heures et dix
minutes le temps consacré à ce dossier. C’est ainsi un montant de 1’470
fr. (huit heures et dix minutes x tarif horaire de 180 fr.) qui doit être
reconnu à titre d’honoraires pour les opérations effectuées, plus la TVA à
8%, d’un montant de 100 fr. 80 pour les opérations effectuées jusqu’au 31
décembre 2017, et à 7.7%, d’un montant de 16 fr. 17 pour celles
effectuées dès le 1er janvier 2018, soit 116 fr. 97 au total. L’avocat d'office
a également droit au remboursement de tous les débours qui s'inscrivent

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raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1 consid. 3a). En
l’occurrence, c’est un montant de 17 fr., TVA à 8% en sus par 1 fr. 36, qui
doit être reconnu à ce titre. L'indemnité d'office doit ainsi être fixée à
1’605 fr. 33, montant arrondi à 1'606 francs.
La rémunération du conseil d’office est provisoirement
supportée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu de rembourser ce montant dès qu’il est en mesure de le faire (art.
123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ
[règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2016 par la
Caisse cantonale de chômage Division juridique est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Marina Fahrni est arrêtée à 1'606
francs (mille six cent six francs), débours et TVA compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise
à la charge de l’Etat.

- 15 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Marina Fahrni (pour W.________),
- Caisse cantonale de chômage Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :