vd_gerichte · JS18.025726 · 2018-11-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.025726-181730
348
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2018
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 92 al. 2, 308 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________, à
La Tour-de-Peilz, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 30 août 2018 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec B.V.________, à La Tour-de-Peilz, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. B.V.________, née [...] le [...] 1964, et A.V.________, né le [...]
1962, se sont mariés le [...] 1996 devant l’Officier de l’état civil de
Montreux. Quatre enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 1998, aujourd’hui majeure,
- [...], né le [...] 2000, aujourd’hui majeur,
- [...], né le [...] 2006,
- [...], né le [...] 2008.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
14 juin 2018, B.V.________ a notamment conclu à ce que A.V.________
contribue à l’entretien de ses fils [...] et [...] par le versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de respectivement 734 fr. et 639 fr.,
allocations familiales en sus, dès le jour du dépôt de la requête de
mesures protectrices.
3. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la teneur de la convention signée à l’audience du 6 août
2018, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de
l’union conjugale et réglant la séparation des parties, l’attribution du
domicile conjugal, la garde des enfants et les modalités du droit de visite
(I), a dit que l’entretien convenable des enfants [...] et [...] était arrêté à
respectivement 1'053 fr. 55 et 959 fr. 15 (II et III), a dit que A.V.________
contribuerait à l’entretien de ses fils [...] et [...] par le versement en mains
de leur mère de respectivement 527 fr. et 480 fr., dès le 1er juin 2018 (IV
et V), a imparti un délai à A.V.________ pour quitter le domicile conjugal
(VI), a statué sans frais judiciaires (VII), a dit que A.V.________ était le
débiteur d’B.V.________ de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VIII) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
Au pied du prononcé, le premier juge a indiqué qu’un appel au
sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;

- 3 -
RS 272) pouvait être interjeté auprès du Tribunal cantonal dans un délai
de dix jours.
4. Par acte du 17 septembre 2018 adressé à la Chambre des
recours civile, A.V.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé un
recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’annulation des chiffres IV et V du prononcé et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a subsidiairement conclu à la modification des chiffres IV
et V du prononcé en ce sens que la contribution d’entretien due par
A.V.________ pour ses fils [...] et [...] prenne effet dès le 1er novembre
2018.
Par avis du 18 octobre 2018, le greffe de la Cour d’appel civile
a imparti à B.V.________ un délai de dix jours pour déposer une réponse.
Par courrier du 29 octobre 2018, B.V.________, sous la plume de
son conseil, a relevé que A.V.________ avait interjeté un recours et non un
appel.
Par avis du 1er novembre 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a indiqué que la valeur litigieuse était effectivement
supérieure à 10'000 francs.
Par courrier du même jour, B.V.________, par son conseil, a
souligné que A.V.________ avait déposé un recours, alors que la voie de
l’appel était ouverte. Par conséquent, la Chambre des recours était
compétente et devait déclarer ledit recours irrecevable.
Par acte du 2 novembre 2018, B.V.________ a conclu, avec suite
de dépens, à ce que la cause soit de la compétence de la Chambre des
recours civile et à l’irrecevabilité du recours. Elle a subsidiairement conclu
au rejet du recours.

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Par courrier du 5 novembre 2018, A.V.________, sous la plume
de son conseil, a indiqué qu’un recours avait été déposé en connaissance
de cause. Dans la mesure où le recours était limité au point de départ de
la contribution d’entretien, seul le versement des contributions durant cinq
mois était contesté.
5.
5.1 Le recourant indique ne pas contester le montant des
contributions dues à l’entretien des enfants, mais uniquement la date de
départ. Le litige porterait donc uniquement sur cinq mois de contributions
d’entretien d’une valeur mensuelle totale de 1'007 fr., soit une valeur
litigieuse de 5'035 francs. Par conséquent, seule la voie du recours au
sens de l’art. 319 let. a CPC serait ouverte.
L’intimée soutient pour sa part que les conclusions prises au
dernier stade de la procédure de première instance s’élevant à plus de
10'000 fr., seule la voie de l’appel au sens de l’art. 308 CPC serait ouverte,
ce que la décision attaquée mentionnerait correctement.
5.2 L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions provisionnelles de première instance dans la mesure où la valeur
litigieuse de première instance est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC a contrario).
L’art. 308 al. 2 CPC prévoit que, dans les affaires
patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est de 10'000 fr. au moins. En se référant au dernier état
des conclusions, cette disposition vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Juge délégué CACI 1er juillet
2011/141). Seules sont donc déterminantes les dernières conclusions
prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant
que celle-ci a finalement alloué (TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013
consid. 3.3 ; TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ; Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 308 CPC).

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Lorsqu’une partie, assistée d’un conseil, dépose sciemment un
recours et non un appel, nonobstant l’indication correcte des voies de
droit, il n’y a pas lieu de convertir son acte en appel et le recours doit être
déclaré irrecevable (cf. TF 4D_77/2012 du 20 novembre 2012 consid. 5.1 ;
CACI 14 septembre 2017/354 consid. 5.2.3 ; CACI 29 août 2014/457 ; CACI
19 novembre 2014/599).
5.3 Comme on l’a vu, la compétence de l’autorité de recours doit
donc être examinée au regard de la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions de première instance et non, comme le fait le recourant, sur la
base de ce qui est encore litigieux en seconde instance.
En l’espèce, devant l’autorité de première instance, la
crédirentière a conclu à l’allocation d’un montant mensuel total de 1'373
fr. (734 fr. + 639 fr.), soit 16'476 fr. par an, pour l’entretien de ses enfants.
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions articulées en première
instance est par conséquent bien supérieure à 10'000 fr. que l’on multiplie
les pensions dues annuellement par vingt (art. 92 al. 2 CPC) ou par deux
(cf. JdT 2017 III 133 consid. 3.3 et 3.4). Au vu de cette valeur litigieuse,
c’est bien la voie de l’appel qui était ouverte au sens de l’art. 308 al. 2
CPC.
L’indication de la voie de l’appel à la fin du prononcé querellé
était ainsi correcte. Or, le recourant, assisté d’un mandataire
professionnel, a sciemment déposé un recours. Il était en effet conscient
de la valeur litigieuse puisqu’il a expressément exposé pourquoi il
considérait que celle-ci était inférieure à 10'000 fr., et qu’il n’a pas pris de
conclusions subsidiaires dans le cadre d’un appel. Son recours ne saurait
dès lors être converti en appel.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt étant rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28

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septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), l’avance effectuée par le recourant doit
lui être restituée.
L’intimée, qui s’est déterminée sur le recours, a droit à des
dépens de deuxième instance, à la charge du recourant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Au vu de la faible difficulté de la thématique ici en
question, à savoir de la recevabilité de l’écriture, les dépens seront arrêtés
globalement à 600 fr. (art. 8 et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. Le recourant A.V.________ versera à l’intimée B.V.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stéphane Coudray (pour A.V.________),
- Me Laurent Schuler (pour B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :