vd_gerichte · PE20.019820 · 2021-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
76
PE20.019820-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er mars 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Olivier Boschetti, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
A.________, prévenu, représenté par Me Olivier Francioli, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 septembre 2021 et prononcé rectificatif du
30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a notamment libéré A.________ de l’accusation
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (I), l’a
condamné pour vol, vol en bande, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) (II) à une peine
privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 316 jours de détention
avant jugement (III), ainsi qu’ à une amende de 100 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant fixée à 1 jour (VI), a constaté qu’il a été
détenu dans des conditions illicites durant 303 jours (IV), a ordonné son
expulsion du territoire suisse pour 7 ans (VII), lui a alloué, à la charge de
l’Etat, une indemnité de 15'000 fr. pour détention dans des conditions
illicites (XII), a libéré D.________ des accusations de vol en bande et par
métier s’agissant des faits décrits aux chiffres 11 et 12 de l’acte
d’accusation (XXVIII), l’a condamné pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile et empêchement
d’accomplir un acte officiel (XXIX) à une peine privative de liberté de 240
jours, sous déduction de 315 jours de détention avant jugement (XXX),
avec sursis pendant 2 ans (XXXI), et à une peine pécuniaire de 15 jours-
amende à 10 fr. (XXXII), a constaté qu’il a été détenu dans des conditions
illicites durant 106 jours (XXXIII), a ordonné son expulsion du territoire
suisse pour 7 ans (XXXV) et lui a alloué, à la charge de l’Etat, une
indemnité de 5’250 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 24 septembre 2021
pour détention dans des conditions illicites (XXXIX).
B. a) Par annonce du 4 octobre 2021, puis déclaration motivée
du 5 novembre 2021, D.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire

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est aussi assortie du sursis pendant 2 ans, qu’il n’est expulsé de Suisse
que pour 5 ans et qu’il lui est alloué une indemnité supplémentaire de
15'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 24 septembre 2021 pour la
détention excessive subie, et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
b) Par annonce du 4 octobre 2021, puis déclaration motivée
du 8 novembre 2021, A.________ a également formé appel contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais « et dépens », principalement à
sa réforme en ce sens qu’il lui est alloué une indemnité supplémentaire de
27'200 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 24 septembre 2021 pour la
détention excessive subie, et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 A.________ est né le [...] 2001 au Maroc, pays qu’il a quitté en
2012 pour l’Algérie, où il a exercé comme barman et mécanicien.
Décrivant une enfance ordinaire, il s’est formé comme coiffeur,
mécanicien et plombier. Il a expliqué qu’après sa détention, il comptait
s’installer chez son oncle paternel à Paris.
Précédemment domicilié à Casablanca, il a quitté l’Algérie fin
2018 pour l’Italie, puis la France et l’Autriche, avant d’arriver en Suisse
illégalement, après un voyage de 10 mois. Il a déposé une demande
d’asile le 30 juin 2020 en Suisse et a été entendu le 13 juillet suivant. Sa
mère et ses sœurs se trouveraient à Alger, seul son père demeurant au
Maroc. Le 24 septembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile déposée et l’a renvoyé
vers « l’Etat Dublin responsable (Italie) », avec obligation de quitter la
Suisse à l’échéance du délai de recours. Par arrêt du 27 avril 2021

- 11 -
toutefois, le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision et
renvoyé le dossier au SEM pour nouvelle décision, car cette autorité avait
mal déterminé l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile
dans lequel renvoyer l’intéressé (P 107).
Le casier judiciaire suisse d’A.________ comporte, à la date du
8 septembre 2021, les inscriptions suivantes :
- 6 juillet 2020, Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat, entrée
illégale et séjour illégal, peine privative de liberté de 30 jours avec sursis
pendant 2 ans révoqué le 24.09.2020 ;
- 26 août 2020, tentative de vol en bande et séjour illégal,
Ministère public du canton de Genève, peine privative de liberté de 90
jours ;
- 24 septembre 2020, Ministère public cantonal Strada, vol et
séjour illégal, peine privative de liberté de 120 jours.
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été placé en
détention provisoire le 13 novembre 2020. Il a été détenu en zone
carcérale durant 6 jours, soit jusqu’au 19 novembre 2020, date à laquelle
il a été transféré à la prison du Bois-Mermet, où il a séjourné jusqu’à sa
libération le 24 septembre 2021, soit durant 310 jours, dont 303 jours
dans des conditions illicites.
1.2 D.________ est né le [...] 1985 en Algérie, où il a vécu une
enfance ordinaire, obtenant diverses formations certifiées de coiffeur,
d’agriculteur, de peintre, de mécanicien, de cuisinier et de tourneur. Il a
pris le chemin de l’exil pour se chercher un avenir meilleur. Il a expliqué
vouloir se rendre en Italie à sa sortie de détention.
Il a déposé une demande d’asile le 29 septembre 2020 et a été
entendu le 6 octobre suivant. Venu d’Algérie, où il a encore sa famille, il a
mis 25 jours pour arriver illégalement en Suisse, par l’Italie. Le 18
décembre 2020, le SEM a refusé d’entrer en matière sur sa demande et l’a
renvoyé vers « l’Etat Dublin responsable (Italie) », l’intéressé devant

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quitter la Suisse à l’échéance du délai de recours. La décision est entrée
en force le 6 janvier 2021, l’Italie ayant par ailleurs accepté le transfert (P.
109).
Le casier judiciaire suisse de D.________ ne comporte aucune
inscription.
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été placé en
détention provisoire le 14 novembre 2020. Il a été détenu en zone
carcérale durant 10 jours, avant d’être transféré à la prison de la Croisée
puis, le 26 avril 2021, à la prison du Bois-Mermet, où il a séjourné jusqu’à
sa libération le 24 septembre 2021, soit durant 154 jours, dont 96 jours
dans des conditions illicites.
2.
2.1 A tout le moins entre le mois d’août 2020 et le 13 novembre
2020, date de son interpellation, durant son séjour en Suisse, A.________ a
régulièrement consommé du Rivotril sans prescription médicale, à raison
de 2 comprimés par jour.
2.2 A Lausanne, à la Gare CFF, à la [...][...], le 10 octobre 2020
vers 16h45, A.________ a, d’une manière indéterminée, subtilisé le porte-
monnaie de marque [...], lequel se trouvait dans le sac à main de celle ci
et contenait diverses cartes, dont des cartes bancaires, et environ 35 fr.
50 en numéraire.
Le prévenu a ensuite, le même jour, à la gare CFF de Lausanne
et à la gare CFF d’Yverdon-les-Bains entre 17h02 et 18h42, utilisé
frauduleusement les cartes [...] dérobées plus tôt, pour effectuer dix
achats au moyen de la fonction « sans contact », pour un montant total de
363 fr. 25. Il a également tenté à trois reprises d’utiliser frauduleusement
la carte [...] de [...] pour effectuer trois achats d’un montant total de 49 fr.
25 à Lausanne, à la [...] de la gare et au [...] de la gare d’Yverdon-les-
Bains, entre 17h57 et 18h42.

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[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
12 octobre 2020. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.3 A Yverdon-les-Bains, dans le quartier [...], le 13 novembre
2020, vers 14h50, D.________ et B.________ ont tenté d’ouvrir plusieurs
véhicules afin d’y dérober des biens. Ils ont été interpellés par la police à
la Rue [...] à Yverdon-les-Bains avant d’avoir pu arriver à leurs fins.
2.4 A Yverdon-les-Bains, à la Rue [...], le 13 novembre 2020, vers
18h15, D.________ et B.________ ont à nouveau tenté d’ouvrir plusieurs
véhicules afin d’y dérober des biens. Au moment de leur interpellation par
la police, vers 18h30, B.________ et D.________ ont pris la fuite en courant
afin d’échapper aux contrôles de police. Seul le premier a pu être
appréhendé par la police.
2.5 A [...], le 13 novembre 2020 entre 16h00 et 22h30, A.________
et B.________ ont pénétré dans le véhicule [...], qui n’était
vraisemblablement pas verrouillé, et y ont dérobé une carte d’essence [...]
au nom de la lésée, un couteau [...], une paire de lunettes de soleil de
marque [...] et son étui, ainsi qu’un sac carré en similicuir noir, avant de
prendre la fuite.
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
14 novembre 2020. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.6 A [...], sur le parking de l’immeuble sis Rue [...], entre le 13
novembre 2020 vers 22h30 et le 14 novembre 2020 vers 06h30,
A.________ et B.________ ont pénétré dans le véhicule [...] qui n’était
vraisemblablement pas verrouillé et y ont dérobé une enceinte bluetooth
JBL bleue, avant de prendre la fuite.

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[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
14 novembre 2020. Il a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 200
francs.
2.7 A Yverdon-les-Bains, [...], entre le 13 novembre 2020 à 19h00
et le 14 novembre 2020 à 10h45, D.________ et B.________ ont pénétré sans
droit dans le parking souterrain verrouillé de l’immeuble d’[...], puis ont
pénétré par effraction dans le véhicule [...] de celui-ci en forçant la porte
conducteur à l’aide d’un outil plat et y ont dérobé une lampe de poche
noire, avant de prendre la fuite.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
14 novembre 2020. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
2.8 A Yverdon-les-Bains, [...], entre le 13 novembre 2020 vers
20h30 et le 14 novembre 2020 vers 10h30, D.________ et B.________ ont
pénétré sans droit dans le parking souterrain de [...], puis ont pénétré par
effraction dans le véhicule [...] de celui-ci afin d’y emporter des biens en
forçant la porte conducteur à l’aide d’un outil indéterminé. Ils ont fouillé
l’habitacle du véhicule et sont toutefois repartis sans rien emporter.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
14 novembre 2020. Il a chiffré le montant de ses prétentions civiles à
1'000 francs.
2.9 A Yverdon-les-Bains, [...], entre le 13 novembre 2020 vers
22h00 et le 14 novembre 2020 vers 06h00, D.________ et B.________ ont
pénétré sans droit dans le parking souterrain de l’immeuble de [...] puis
ont pénétré par effraction dans le véhicule [...] de celui-ci en forçant la
porte conducteur à l’aide d’un outil indéterminé et y ont dérobé 150 fr., 20
euros, un paquet de cigarettes et un Tribolo gagnant de 10 fr., avant de
prendre la fuite.

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[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 14
novembre 2020. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
2.10 Toujours à Yverdon-les-Bains, [...], entre le 13 novembre 2020
vers 22h00 et le 14 novembre 2020 vers 08h30, D.________ et B.________
ont pénétré par effraction dans le véhicule de livraison [...] en brisant la
vitre côté passager d’une manière indéterminée et y ont dérobé un
téléphone scanner professionnel pour les livraisons [...] contenant une
carte SIM [...], d’une valeur d’environ 1'500 fr., un sac à dos de sport noir
contenant des affaires de fitness ainsi qu’une paire d’écouteurs, avant de
prendre la fuite.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le
14 novembre 2020. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses
prétentions civiles.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
les appels de D.________, et d’A.________ sont recevables.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

- 16 -
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. Appel de D.________
3.1
3.1.1 L’appelant demande le sursis pour la peine pécuniaire,
sanctionnant l’empêchement d’accomplir un acte officiel. Il fait valoir que
la peine privative de liberté qui lui a été infligée est assortie du sursis, le
pronostic étant favorable faute d’antécédents, et que le caractère ferme
de la peine pécuniaire n’est pas du tout motivé.
3.1.2 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne parait pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
3.1.3 L’appelant a raison. Les premiers juges ont retenu que la peine
privative de liberté sanctionnant les infractions de vol en bande et par
métier, dommages à la propriété et violation de domicile était compatible
avec le sursis, dès lors que rien ne permettait de poser un pronostic
défavorable, compte tenu de l’absence d’antécédents et de la durée très
courte du déroulement des faits. Ils n’ont toutefois pas du tout évoqué la
question du sursis pour la peine pécuniaire prononcée à l’encontre du
prévenu et réprimant l’infraction à l’art. 286 CP. Or, dans la mesure où il y
a un seul cas d’empêchement d’accomplir un acte officiel justifiant une
telle peine (cas n° 10 de l’acte d’accusation [cf. supra consid. 2.4 dans la
partie « En fait »]) et où le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge, il

- 17 -
n’y a pas lieu au prononcé d’une peine pécuniaire ferme, l’appelant ne se
trouvant pas en récidive spéciale s’agissant de cette infraction. La peine
pécuniaire sera donc assortie du sursis pendant 2 ans.
3.2
3.2.1 L’appelant demande que la durée de son expulsion soit
ramenée à 5 ans, par comparaison avec celles, de 7 ans, prononcées
contre ses coaccusés qui ont, contrairement à lui, des antécédents.
Globalement, sa culpabilité serait moins importante.
3.2.2 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour
vol qualifié au sens de l’art. 139 ch. 2 et 3 CP pour une durée de cinq à
quinze ans (art. 66a al. 1 let. c CPP).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une modification
du Code pénal et du Code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp.
5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est
susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays
d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret,
L'expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [édit.], Droit pénal – Evolutions en
2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
3.2.3 Les trois prévenus sont des ressortissants célibataires de pays
de Nord-Afrique (Algérie ou Maroc) qui n’ont aucun lien avec la Suisse, qui
ont émigré pour « se chercher un avenir meilleur » (jugt, p. 22) et ont
déposé en Suisse, après souvent des périples dans d’autres pays
d’Europe, une demande d’asile vouée à l’échec et rejetée. Il est vrai que
les deux coprévenus de l’appelant ont des antécédents, qui se
concentrent tous sur la brève période de leur présence en Suisse dès
2020. Du point de vue de la présente affaire, si B.________ est condamné à

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la peine privative de liberté la plus lourde (450 jours), A.________, qui a
écopé d’une peine privative de liberté de 180 jours, est moins lourdement
sanctionné que D.________, qui s’est vu infliger une peine privative de
liberté de 240 jours. On ne peut donc pas dire que le cas de ce dernier
détonne nettement. Les infractions pécuniaires sont similaires, étant
relevé que D.________, au contraire d’A.________, s’est rendu coupable, en
sus, de vol par métier. D.________ est aussi indésirable en Suisse que ses
comparses. L’expulsion pour 7 ans est donc justifiée et se révèle
parfaitement proportionnée.
3.3
3.3.1 L’appelant soutient qu’il a fait 75 jours de prison de trop par
rapport à la peine qui lui a été infligée. Il demande 200 fr. par jour, faisant
valoir que c’était sa première « expérience carcérale », que sans attaches
en Suisse, il n’a eu aucune visite ou contact avec des familiers, et qu’il a
perdu son activité rémunérée au sein du Centre pour requérants d’asile.
3.3.2 L'art. 431 CPP garantit une indemnité et une réparation pour
tort moral en cas de mesures de contrainte (al. 1) ou de détention illicite
(al. 2). Il y a détention excessive (Überhaft) lorsque la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ont été ordonnées de manière
licite dans le respect des conditions formelles et matérielles, mais que
cette détention dépasse la durée de la privation de liberté prononcée dans
le jugement, c'est-à-dire dure plus longtemps que la sanction finalement
prononcée. En cas de détention excessive selon l'art. 431 al. 2 CPP, ce
n'est pas la détention en soi, mais seulement la durée de celle-ci qui est
injustifiée. La détention ne sera qualifiée d'excessive qu'après le prononcé
du jugement (ATF 141 IV 236 consid. 3.2, JdT 2016 IV 104 ; TF
6B_343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.4).
Il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41
ss CO pour l'application de l'art. 431 CPP, notamment pour le montant de
l'indemnisation (cf. Wehrenberg/Berhard, in Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 9 ad art. 431 CPP). Ce
montant doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la

- 19 -
personnalité (art. 49 al. 1 CO ; ATF 135 IV 43 consid. 4.1; ATF 113 IV 93
consid. 3a). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment
des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou
encore sur la réputation de l'intéressé (ATF 112 lb 446 consid. 5b/aa
p. 458). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes
subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1; ATF 117 IV 209 consid. 4b).
Dans le cadre de l’application de l’art. 429 CPP, un montant de
200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue
une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un
montant inférieur ou supérieur (TF 6B_478/2016 du 8 juin 2017 consid.
3.1; TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1; TF 6B_133/2014 du 18
septembre 2014 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le taux journalier n'est
qu'un critère qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort
moral. Il convient ensuite de corriger ce montant compte tenu des
particularités du cas (durée de la détention, retentissement de la
procédure sur l'environnement de la personne acquittée, gravité des faits
reprochés, etc.). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue
période, une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de
détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de
la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de
durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi,
lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle
générale de réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 113 Ib 155
consid. 3b; TF 6B_478/2016 précité; TF 6B_909/2015 précité ; cf. ég. CAPE
30 mai 2018/190 et CAPE 17 avril 2018/121, où le montant octroyé a été
fixé à 100 fr. par jour pour la détention subie dépassant la durée de la
peine fixée).
Une période de détention dans des conditions illicites porte
moins préjudice au prévenu qu'une détention injustifiée, la privation de
liberté étant, dans le premier cas, légitime. Le Tribunal fédéral a ainsi
admis qu'un montant de 50 fr. par jour est approprié pour une détention
dans des conditions illicites, notamment lors du maintien d'une personne

- 20 -
dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h sur 24h, pour une période
limitée d'une dizaine de jours (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). Il a en outre
admis un montant de l'ordre de 20 à 25 fr. par jour en cas d'espace
insuffisant lorsque la surface disponible n'est inférieure que de 0,17 m2
par rapport au standard recommandé (TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016
consid. 5.3).
3.3.3 En l’espèce, aucun montant n’a été alloué au titre de la
détention illicite au motif que rien n’a été réclamé (comme cela ressort
expressément du jugement concernant A.________ [p. 45]). Cela ne fait
toutefois pas l’objet de l’avis contenu dans les citations à comparaître à
l’audience, qui ne mentionne que les prétentions de l’art. 429 CPP, de
sorte qu’on ne peut pas refuser une indemnité pour ce motif.
L’appelant a été condamné à une peine privative de liberté de
240 jours, sous déduction de 315 jours de détention avant jugement. Il a
ainsi subi 75 jours de détention injustifiée excédant sa condamnation et a,
par conséquent, le droit d’être indemnisé au sens de l’art. 431 al. 2 CPP,
aucune des conditions visées par l’al. 3 de cette disposition n’étant
réalisée.
L’appelant a droit à une réparation morale sous forme
financière, une réparation « en nature » n’étant pas possible. Mais le
montant réclamé de 200 fr. par jour est excessif, s’agissant non pas d’une
détention infondée, mais seulement trop longue. Il est vrai que, si elle a
été trop longue, c’est notamment parce que le prévenu a été libéré de
certaines accusations. La détention étant justifiée pendant 240 jours, la
perte de l’activité rémunérée au Centre pour requérants d’asile ne saurait
être invoquée comme une circonstance aggravante de cette détention ; le
prévenu n’est d’ailleurs plus requérant d’asile. De même, des contacts à
distance avec des proches à l’étranger étaient possibles en prison, des
contacts directs n’étant pas davantage possibles en liberté, la famille du
prévenu étant restée en Algérie (jugt, p. 23). Comme dans l’affaire CAPE
n° 190 du 30 mai 2018 précitée, on doit considérer qu’il n’est pas
démontré que la détention injustifiée aurait eu des répercussions

- 21 -
particulières sur l’intéressé, sa réputation ou son entourage. Il faut ainsi
constater que ses conditions de vie n’ont pas changé, que ce soit d’un
point de vue professionnel ou social. D’autre part, l’impact de la détention
excessive sur l’appelant était de toute manière moindre, dès lors qu’il
était déjà incarcéré depuis plusieurs mois. Enfin, ce dernier n’établit pas
les effets concrets négatifs qu’aurait pu engendrer la détention sur sa
personne, ce qu’il lui appartenait de démontrer. On ne voit dès lors pas en
quoi il aurait spécialement mal vécu sa détention ni en quoi elle lui aurait
causé des souffrances particulières. La seule circonstance aggravante est
le fait que cette détention a en plus été subie dans des conditions illicites.
Le prévenu a été indemnisé pour sa détention dans des
conditions illicites, savoir 10 jours en zone carcérale puis 96 jours au Bois-
Mermet du 22 juin au 24 septembre 2021. On doit admettre que les 75
derniers jours se recoupent avec la détention excessive. Dans ces
circonstances, il convient d’allouer à l’appelant la somme de 150 fr. par
jour, soit 100 fr. pour la détention illicite plus 50 fr. pour la détention subie
dans des conditions illicites, soit un total de 11'250 fr. (150 fr. x 75 jours).
Il y a lieu, en outre, de confirmer l’allocation de 50 fr. par jour pour le
solde de jours subis dans des conditions illicites, soit 31 jours (106 – 75),
pour un total de 1'550 francs.
L’addition de ces deux montants (12'800 fr.) remplacera le
montant de 5'250 fr. alloué au seul titre des conditions de détention
illicites.
Les premiers juges ont alloué un intérêt moratoire dès le 24
septembre 2021, qui sera donc accordé pour le montant total.
4. Appel d’A.________
4.1
4.1.1 L’appelant fait valoir qu’il a été condamné à une peine
privative de liberté de 180 jours alors qu’il a subi 316 jours de détention

- 22 -
avant jugement – dont 303 dans des conditions illicites. Il réclame aussi
une indemnité pour détention illicite.
4.1.2 Les principes ont été rappelés plus haut et il suffit de s’y
référer (cf. consid. 3.3.2 supra).
4.1.3 En l’occurrence, l’appelant a été condamné à une peine
privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 316 jours de détention
avant jugement. Il a ainsi subi 136 jours de détention injustifiée excédant
sa condamnation et a, par conséquent, le droit d’être indemnisé au sens
de l’art. 431 al. 2 CPP, la situation étant similaire à celle de D.________.
Le prévenu a été indemnisé pour sa détention dans des
conditions illicites, savoir 4 jours en zone carcérale puis du 28 novembre
2020 au 24 septembre 2021 au Bois-Mermet, pour un total de 303 jours.
On doit admettre que les 136 derniers jours se recoupent avec la
détention excessive. Il se justifie donc d’allouer à l’appelant la somme de
150 fr. par jour, soit 100 fr. pour la détention illicite plus 50 fr. pour la
détention subie dans des conditions illicites, pour un total de 20'400 fr.
(150 fr. x 136 jours). Il y a lieu, en outre, de confirmer l’allocation de 50 fr.
par jour pour le solde de jours subis dans des conditions illicites, soit 167
jours (303 – 136), pour un total de 8’350 francs. L’addition de ces deux
montants (28'750 fr.) remplacera le montant de 15’000 fr. alloué au seul
titre des conditions de détention illicites.
Comme pour D.________, ce montant sera accordé avec un
intérêt moratoire de 5% l’an dès le 24 septembre 2021, tel que réclamé
par l’appelant.
5. En conclusion, les appels doivent être partiellement admis et
le jugement attaqué modifié aux chiffre XII, XXXII et XXXIX de son
dispositif dans le sens des considérants.

- 23 -
Compte tenu de la liste d’opérations produite par Me Olivier
Boschetti, défenseur d’office de D.________, dont il n'y a pas lieu de
s'écarter, sous réserve de 1 heure et 50 minutes à déduire du temps (2h)
indiqué pour l'audience d'appel, qui a duré 10 minutes, c’est une
indemnité de 2'060 fr. 50, correspondant à 9h46 au tarif horaire de 180 fr.,
à 2% de débours forfaitaires, par 35 fr. 15, à 120 fr. de vacation et à 147
fr. 30 de TVA au taux de 7,7% sur le tout, qui doit lui être allouée.
Au vu de la liste d’opérations produite par Me Olivier Francioli,
défenseur d’office d’A.________, dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce
n’est pour ajouter le temps consacré à l’audience d’appel, c’est une
indemnité de 874 fr. 05, correspondant à 3h46 au tarif horaire de 180 fr.,
à 13 fr. 55 de débours, à 120 fr. de vacation et à 62 fr. 50 de TVA, qui doit
lui être allouée.
Vu l’issue de la cause (art. 428 al. 1 CPP), les frais communs
d'appel, par 2'380 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis par un sixième à la charge de D.________, soit par 396 fr. 65, qui
supportera en sus un tiers de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
soit par 686 fr. 85. Le solde des frais sera laissé à la charge de l’Etat,
même si les montants réclamés à titre d’indemnité pour détention illicite
ne sont pas intégralement alloués, le principe de l’indemnisation
paraissant plus important.
D.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le tiers de
l'indemnité en faveur de son défenseur d'office dès que sa situation
financière le permettra.

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant à A.________ les art. 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c, 106, 139 ch. 1
et 3, 147 al. 1 CP ; 19a LStup ; 398 ss CPP,
appliquant à D.________ les art. 34, 42, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 66a al. 1 let. c,
139 ch. 1, 2 et 3, 144 al. 1, 186, 286 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu 24 septembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, rectifié le 30 septembre 2021, est modifié comme il
suit aux chiffres XII, XXXII et XXXIX de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. libère A.________ du chef de prévention d’infraction
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
II. constate qu’A.________ s’est rendu coupable de vol,
de vol en bande, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III. condamne A.________ à une peine privative de
liberté de 180 (cent-huitante) jours, sous déduction de la
détention avant jugement de 316 jours au 24 septembre
2021 ;
IV. constate qu’A.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 303 (trois cent trois) jours ;
V. ordonne l’élargissement immédiat d’A.________,
pour autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre
cause ;
VI. condamne A.________ à une amende de 100 (cent)
francs, la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 1 (un) jour ;
VII. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.________
pour une durée de 7 (sept) ans ;

- 25 -
VIII. ordonne la restitution à A.________ des objets
suivants séquestrés sous fiche 30919 :
a) pochette noire Lacoste
b) couteau suisse rouge et petit mousqueton
c) bon de sortie à son nom et échu
ainsi que du téléphone Samsung doré figurant dans
l’inventaire de B.________ sous fiche 30917 ;
IX. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat,
dès jugement définitif et exécutoire, à titre de couverture
partielle des frais de justice du montant de 19 fr. 80 (dix-neuf
francs et huitante centimes) séquestrés sous fiche 30919 ;
X. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Olivier
Francioli à 7'336 fr. 95 (sept mille trois cent trente-six francs et
nonante-cinq centimes) ;
XI. arrête les frais de justice à la charge d’A.________ à
12'282 fr. 65 (douze mille deux cent huitante-deux francs et
soixante-cinq centimes), dont à déduire le montant de 19 fr.
80 dévolu à l’Etat ci-dessus, ce qui laisse un total de 12'262 fr.
85 (douze mille deux cent soixante-deux francs et huitante-
cinq centimes) ;
XII. alloue à A.________, à la charge de l’Etat de Vaud,
une indemnité de 28'750 fr. (vingt-huit mille sept cent
cinquante francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 24 septembre
2021, pour détention illicite et détention dans des conditions
illicite ;
XIII. dit qu’A.________ ne sera tenu au remboursement
de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet ;
XIV à XXVII.Inchangés ;
XXVIII. libère D.________ des chefs de prévention de vol en
bande et par métier concernant les faits s’étant déroulés à [...]
répertoriés aux chiffres 11 et 12 de l’acte d’accusation du 11
juin 2021 ;
XXIX. constate que D.________ s’est rendu coupable de
vol en bande et par métier, de dommages à la propriété, de

- 26 -
violation de domicile et d’empêchement d’accomplir un acte
officiel ;
XXX. condamne D.________ à une peine privative de
liberté de 240 (deux cent quarante) jours, sous déduction de
315 jours de détention avant jugement au 24 septembre
2021 ;
XXXI. suspend l’exécution de la peine privative de liberté
et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
XXXII. condamne D.________ à une peine pécuniaire
de 15 (quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (dix francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
XXXIII. constate que D.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 106 (cent six) jours ;
XXXIV. ordonne l’élargissement immédiat de D.________,
pour autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre
cause ;
XXXV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de
D.________ pour une durée de 7 (sept) ans ;
XXXVI. ordonne la restitution à D.________ des objets
suivants séquestrés sous fiche 30918 :
a) veste noire
b) jaquette de couleur bleue
c) pull noir
d) casque écouteur noir
e) banane beige
f) housse « Bob Marley »
g) sac Dakin bleu à fleurs vertes
h) casquette noire « Alpha Romeo »
i) casquette noire « transgourmet »
j) jeans noirs
k) linge de bain bleu
l) jaquette grise
m) une trousse noire avec accu et câble
n) accu portable gris et noir
o) housse de lunettes avec sa paire de lunettes solaires

- 27 -
p) deux paires d’écouteurs blancs
q) un câble de charge de natel blanc
r) deux briquets
s) trousse en cuir noir
t) natel Samsung noir imei [...]
u) porte-monnaie en cuir noir
v) clé IZO ;
XXXVII. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Olivier
Boschetti à 11'152 fr. 35 (onze mille cent cinquante-deux
francs et trente-cinq centimes) ;
XXXVIII. arrête les frais de justice à la charge de D.________
à 17'441 fr. 45 (dix-sept mille quatre cent quarante et un
francs et quarante-cinq centimes) ;
XXXIX. alloue à D.________, à la charge de l’Etat de Vaud,
une indemnité de 12'800 fr. (douze mille huit cents francs),
avec intérêt à 5% l’an dès le 24 septembre 2021, pour
détention illicite et détention dans des conditions illicites ;
XL. dit que D.________ ne sera tenu au remboursement
de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet ;
XLI. renvoie les plaignants [...] à leurs réserves civiles ;
XLII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, des CDs et DVDs, séquestrés sous fiches n° 29662,
29814, 31061 et 30464. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'060 fr. 50 (deux mille soixante francs et
cinquante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à
Me Olivier Boschetti.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 874 fr. 05 (huit cent septante-quatre francs et
cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Olivier
Francioli.

- 28 -
V. Les frais d'appel sont répartis comme il suit :
- un sixième des frais communs d’appel, soit 396 fr. 65 (trois
cent nonante-six francs et soixante-cinq centimes), et le tiers
de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, par 686 fr. 85
(six cent huitante-six francs et huitante-cinq centimes), soit au
total 1'083 fr. 50 (mille huitante-trois francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de D.________ ;
- le solde des frais est laissé à la charge de l’Etat.
VI. D.________ est tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le tiers de
l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permet.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le , est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour D.________),
- Me Olivier Francioli, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,

- 29 -
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Service d’Etat aux Migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :