vd_gerichte · ZD17.052506 · 2018-03-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 396/17 - 80/2018
ZD17.052506
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 8 mars 2018
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Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière : Mme Kuburas
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par X.________, à [...],
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 LPA-VD

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte de recours adressé le 6 décembre 2017 par
M.________ (ci-après : le recourant), représenté par X.________, à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision
rendue le 16 novembre 2017 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud remplaçant la rente entière d’invalidité (taux d’invalidité
de 70 %) par une demi-rente dès le 1er janvier 2018, par suite de révision
de rente,
vu l’ordonnance du 20 décembre 2017 envoyée sous pli
recommandé au recourant, lui impartissant un délai au 29 janvier 2018
pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que
l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’avis de la juge instructeur du 16 février 2018, observant
que l’avance de frais requise n’avait été effectuée que le 9 février 2018 et
fixant au recourant un délai au 6 mars 2018 pour se déterminer à ce
propos,
vu le courrier du 5 mars 2018 du recourant, par son conseil,
indiquant que son épouse avait payé par « banking » la facture du Tribunal
par erreur le 9 février 2018 en lieu et place du 29 janvier 2018 et
sollicitant dès lors que ce paiement soit exceptionnellement accepté et
que son dossier soit traité,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure en matière de

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contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé
en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(cf. art. 47 al. 4 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, il n’y a pas de
formalisme excessif, ni d’application arbitraire du droit cantonal, à
considérer que le paiement tardif – et non seulement l’absence de
paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité du recours (cf.
BENOÎT BOVAY/THIBAULT BLANCHARD/CLÉMENCE GRISEL RAPIN, Procédure
administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n° 3.2 ad art. 47 LPA-VD p.
175 ; cf. TF 2C_549/2009 du 1er décembre 2009 consid. 5.1 et les
références citées),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),

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que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,
respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, la requête d'avance de frais a été
communiquée à son mandataire par ordonnance du 20 décembre 2017 et
indiquait en caractère gras le délai imparti, soit le 29 janvier 2018, les
conséquences du retard, les précautions à prendre pour éviter un tel
retard, ainsi que les possibilités de requérir une prolongation du délai ou
l'assistance judiciaire,
que le paiement effectué par le recourant n'est pas intervenu
avant l'échéance du délai qui lui avait été imparti, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté,
qu’en outre, le recourant n’a pas sollicité une prolongation ou
le bénéfice de l’assistance judiciaire de ce même délai,
qu’invité à se déterminer sur le retard de paiement de l’avance
de frais, le recourant a exposé que c’était son épouse qui, par erreur, avait
effectué dit paiement le 9 février 2018 en lieu et place du 29 janvier 2018,
que compte tenu de la raison invoquée par le recourant pour
expliquer le caractère tardif du paiement de l'avance de frais, il sied de
retenir que l’on pouvait toutefois raisonnablement attendre de lui qu’il
prenne les dispositions nécessaires pour s’assurer de la bonne exécution
de l’ordre de virement avant l’échéance du délai courant au 29 janvier
2018,
que dès lors, il ne fait pas valoir d’élément qui l'aurait
empêché, sans sa faute, de s’acquitter de l'avance de frais ou de
demander l’assistance judiciaire en temps utile,

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qu’il n’y a par conséquent pas matière à restitution de délai,
que dans son courrier du 5 mars 2018, le recourant par son
conseil suggère à la Cour de céans d’admettre exceptionnellement ledit
paiement et de traiter son dossier,
qu’il convient de rappeler que la rigueur des règles relatives
au respect des délais est atténuée par la faculté réservée à celui qui a été
sans sa faute empêché d'agir à temps, d'obtenir une restitution de délai,
que la jurisprudence a toutefois précisé qu'il n'y a pas
formalisme excessif à refuser une restitution du délai pour effectuer
l'avance de frais et à déclarer le recours irrecevable pour absence de
paiement à temps, lorsque le recourant n'était pas empêché, sans sa
faute, d'agir dans le délai fixé, et que le montant de l'avance, le délai pour
l'effectuer et les conséquences d'un éventuel retard ont été portés à la
connaissance de l’intéressé (ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 ; TF 2C_250/2009
du 2 juin 2009 consid. 5.1 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.2 et
les références citées),
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la
sécurité du droit et l'équité vis-à-vis des autres assurés,
qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que
l'avance de frais a été payée tardivement et que le recours doit être
déclaré irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 et 4 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I
161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une
Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (cf. art. 94 LPA-
VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).

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que, partant, l'avance de frais versée tardivement doit être
restituée au recourant.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le montant de l’avance de frais de 400 fr. (quatre cents
francs) versé par le recourant lui sera restitué dès l’entrée en
force du présent arrêt.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ (pour M.________), à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :