vd_gerichte · AM21.008384 · 2021-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1183
AM21.008384-CMS/CPU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2021 par
D.________ contre le jugement rendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° AM21.008384-CMS/CPU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 1er octobre 2021, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné D.________ pour incitation
à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal, à 45 jours-amende à 30 fr. le
jour, et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à sa charge.
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Par acte du 8 octobre 2021, D.________ a formé opposition à
cette ordonnance.
B. Entendu le 7 décembre 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois, D.________ a d’entrée de cause admis les
faits qui lui étaient reprochés, avant d’évoquer sa situation personnelle.
Après avoir reçu des explications de la part de la Présidente, il a
finalement indiqué qu’il souhaitait retirer son opposition.
Par jugement du même jour, le Tribunal de police a constaté
que l’opposition formée par D.________ était retirée (I), que l’ordonnance
pénale du 1er octobre 2021 était définitive et exécutoire (II) et a rendu sa
décision sans frais (III).
C. Par acte du 16 décembre 2021, D.________ a recouru auprès de
la Chambre de céans contre ce jugement, sans prendre de conclusion
formelle.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3
et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7
octobre 2019/815 ; CREP 6 décembre 2017/844 ; CREP 9 février 2016/93).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours

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doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
2. L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle
invoque (let. c). Les points de la décision au sens de l’art. 385 al. 1 let. a
CPP correspondent aux conclusions, qui ne peuvent viser que les chiffres
du dispositif de la décision attaquée ; les conclusions du recours doivent
tendre à la modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de
plusieurs chiffres du dispositif (Keller, in
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 13a ad art. 396
StPO ; Sträuli, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [CR CPP], 2e éd. 2019, n. 20 ad
art. 396 CPP ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n. 9b ad
art. 396 StPO).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP se réfèrent aux
différents motifs de recours énoncés à l’art. 393 CPP, soit la violation du
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2
let. a CPP), ou la constatation incomplète ou erronée des faits (art. 393 al.
2 let. b CPP) ; cela suppose, sous peine d’irrecevabilité, que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision
attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de
prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_191/2021
du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF

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6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 396
StPO et les réf. cit. ; Guidon, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit.;
Calame, in CR CPP, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la
motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 27 janvier 2021/79 consid. 1.2).
3. En l’espèce, le recourant ne formule aucune conclusion à
proprement parler et demande simplement de « reconsidérer le résultat
de l’audience du 7 décembre 2021 ». Il n’indique pas en quoi cette
reconsidération devrait consister et n’expose pas davantage le motif pour
lequel il faudrait considérer que le retrait d’opposition qu’il a formé devant
le Tribunal de police ne serait pas valide.
Le recours ne satisfait dès lors manifestement pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. En outre, pour les motifs
exposés ci-dessus (cf. consid. 2), l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de
suppléer à cette carence.
4. Au vu de ce qui précède, le recours d’D.________ doit être
déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :