vd_gerichte · MH24.005699 · 2024-10-29 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH24.005699-241414
ES86
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 29 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, juge unique
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC ; 839 CC
Statuant sur la requête présentée par X.________ SA, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 septembre 2024 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause la
divisant d’avec les intimés [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...],
[...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...],
[...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...],
[...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...],
[...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], [...], à [...], et [...], à [...],
le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) X.________ SA (ci-après : la requérante) est une société
ayant pour but l’étude, la réalisation, la maintenance et l’expertise
d’installations techniques de chauffage, de ventilation, de climatisation, de
salles blanches, de sanitaire et de froid, inscrite au Registre du commerce
vaudois depuis le [...] 2013. Son siège est à [...].
b) La parcelle n° [...] du cadastre de la commune de [...]
accueille des bâtiments d’habitation avec affectation mixte, ainsi que des
bâtiments commerciaux, ayant pour adresse la rue [...] et la [...], à [...].
Elle appartient à une copropriété, administrée par [...] SA et composée des
copropriétaires suivants (ci-après : les intimés) :
- [...] ;
- [...];
- [...];
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...];
- [...];
- [...] ;
- [...];

- 3 -
- [...] ;
- [...] ;
- [...] ;
- [...];
- [...];
- [...];
- [...] ;
- [...].
2. Les 1er juin et 8 juillet 2022, la requérante, en qualité
d’entrepreneur, a conclu avec les intimés, représentés par [...] SA, en
qualité de maître d’ouvrage, un contrat d’entreprise portant notamment
sur des travaux de changement des tours de refroidissement et de
l’aérorefroidisseur existants sur deux bâtiments situés sur la parcelle n°
[...].
La direction des travaux a été attribuée à [...].
Le contrat d’entreprise prévoyait notamment que les factures
étaient payables à trente jours et que les paiements devaient s’effectuer à
hauteur de 80 % « sur situations en cours de travaux », de 90 % à la
demande de réception de l’ouvrage et de 100 % du prix forfaitaire sur la
base de la facture finale, en sus d’une garantie de 10 % du montant total.
Le prix forfaitaire a été fixé à 1'857'825 fr., avec adaptation de
la TVA en cas de la modification du taux.
3. a) Les travaux ont débuté en juin 2022.
b) Par courrier du 15 novembre 2023 adressé aux intimés,
respectivement au maître d’ouvrage, la requérante s’est plainte de
problèmes de gestion du chantier et de manquements de la part de la
direction des travaux à ses obligations, qui auraient notamment causé du
retard dans les travaux et dans le paiement des factures. Elle les a ensuite
mis en demeure de s’acquitter de la facture datée du 13 octobre 2023

- 4 -
n° 2893-23-05, d’un montant de 76'874 fr. 42, dans un délai au 30
novembre 2023, le défaut de paiement étant assorti d’une menace de
résiliation du contrat d’entreprise avec effet immédiat.
Dans ce même courrier, la requérante a rappelé que les trois
factures du 8 novembre 2023, à savoir les factures n° 3311-23-91 de
2'477 fr. 10, n° 2893-23-06 de 4'099 fr. 38 et n° 2893-23-07 de 54'735 fr.
80 étaient payables à trente jours.
c) Le 12 décembre 2023, la requérante a résilié le contrat
d’entreprise avec effet immédiat, invoquant les motifs contenus dans son
courrier du 15 novembre 2023 et discutés en séance ensuite, ainsi qu’en
raison du non-paiement de la facture n° 2893-23-05.
d) Le 31 décembre 2023, la requérante a encore transmis une
facture n° 3311-23-02 au maître d’ouvrage, pour un montant de 538 fr.
50.
4. a) Le 8 février 2024, la requérante a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs à hauteur de 166'470 fr. 24, soit le montant de 138'725 fr.
20 – correspondant à la somme des cinq factures susmentionnées –
augmenté de 20 % à titre de marge.
b) Le 9 février 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a
ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier, office de [...], d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 166'470
fr. 24, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre 2023, plus accessoires
légaux et frais, en faveur de la requérante, montant réparti
proportionnellement sur les parts de copropriété des intimés de la parcelle
n° [...] de la commune de [...].

- 5 -
L’inscription provisoire a été opérée le même jour par le
Registre foncier, office de [...], sous n° [...].
c) Le 11 juin 2024, les intimés se sont acquittés auprès de la
requérante d’un montant de 141'827 fr. 25, correspondant à la somme de
138'725 fr. 20 et de l’intérêt moratoire y afférent (5 % l’an dès le 31
décembre 2023).
d) Le même jour, soit le 11 juin 2024, les intimés se sont
déterminés sur la requête, estimant que la cause était désormais sans
objet, concluant pour le surplus au rejet des conclusions prises par la
requérante et à la révocation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 9 février 2024.
e) Le 12 juin 2024, le premier juge a imparti à la requérante
un délai au 27 juin 2024 pour se déterminer sur la question de savoir si la
cause conservait un objet ou non et, le cas échéant, sur le sort des frais et
dépens.
f) Par déterminations du 27 juin 2024, la requérante a estimé
que la cause conservait son objet et a produit une nouvelle pièce. Il
s’agissait d’une facture de 62'647 fr. 94, établie le même jour, intitulée
« Facture finale ». A cet égard, la requérante s’est référée au contrat
d’entreprise, qui prévoyait le paiement d’une garantie de 10 % par les
intimés.
5. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 septembre
2024, rendue sous forme de dispositif, le juge délégué a constaté que la
cause était sans objet (I), a révoqué en conséquence le chiffre I du
dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 février
2024 (II), a ordonné la radiation de l’inscription provisoire opérée le 9
février 2024 sous n° [...] au Registre foncier, office de [...], sur l’immeuble
n° [...], dès que l’ordonnance serait devenue définitive (III), a dit que les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle,
arrêtés à 1’210 fr., étaient mis à la charge de la requérante, par 300 fr., et

- 6 -
à la charge des intimés, solidairement entre eux, par 910 fr., et que ces
frais seraient réduits à 265 fr. à la charge de la requérante et à 795 fr. à la
charge des intimés, solidairement entre eux, si la motivation de
l’ordonnance n’était pas demandée (IV), a dit que les intimés
rembourseraient, solidairement entre eux, à la requérante la somme de
910 fr., versée au titre de son avance des frais judiciaires, et que le
montant des avances à rembourser serait de 795 fr. si la motivation de
l’ordonnance n'était pas demandée (V), a dit que les intimés verseraient,
solidairement entre eux, à la requérante la somme de 3’000 fr. à titre de
dépens de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle (VI), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII), et a déclaré exécutoire
l'ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation (VIII).
En substance, le juge délégué a relevé que la requérante avait
conclu à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs à hauteur de 166'470 fr. 24, soit la somme de 138'725 fr.
20 augmentée de 20 % à titre de marge, et a constaté que les intimés
avaient versé le 11 juin 2024 un montant de 141'827 fr. 25, correspondant
à la somme de 138'725 fr. 20 et de l’intérêt moratoire de 5 % depuis le 31
décembre 2023. Le premier juge a considéré que les intimés avaient ainsi
éteint leur dette, respectivement la créance objet de la requête, qui était
devenue sans objet. Il n’a pas suivi la requérante qui soutenait que le
versement du 11 juin 2024 n’avait pas couvert l’entier de sa créance à
l’encontre des intimés – en particulier les 10 % retenus à titre de garantie,
facturés le 27 juin 2024 – et estimait que la marge de 20 % ajoutée à la
créance initialement invoquée devait également pouvoir servir à couvrir
dite garantie. Le juge délégué a en effet considéré, d’une part, que le
montant de 10 % retenu à titre de garantie réclamé par la requérante
n’était pas exigible lors du dépôt de la requête en inscription provisoire de
l’hypothèque légale et ne permettait dès lors pas de fonder une telle
inscription, et, d’autre part, que la facture du 27 juin 2024 était de toute
manière un novum potestatif non admissible, en l’absence d’un deuxième
tour de parole.

- 7 -
La requérante a déposé une demande de motivation le 19
septembre 2024.
Les motifs de l’ordonnance ont été adressés pour notification
aux parties le 14 octobre 2024.
6. a) Le 24 octobre 2024, la requérante a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant principalement, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles du 8 février 2024 soit admise et l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs maintenue, à hauteur
d’un montant de 27'744 fr. 80, plus accessoires légaux et intérêt à 5 %
l’an dès le 31 décembre 2023, réparti proportionnellement sur les parts de
copropriété. Elle a également conclu à ce qu’un délai de trois mois lui soit
imparti pour déposer une demande au fond, l’inscription provisoire devant
rester valable durant ce délai ou, en cas d’action au fond, jusqu’à
l’échéance d’un délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement au
fond. En cas de rejet de l’appel, elle a conclu à ce que l’inscription
provisoire soit maintenue pendant 60 jours.
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b) Le 25 octobre 2024, les intimés se sont déterminés sur la
requête d’effet suspensif, concluant à son rejet et à la confirmation de
l’ordonnance. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la requérante soit
astreinte à la fourniture de sûretés au sens de l’art. 264 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
7.
7.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait en
substance valoir que l’exécution de l’ordonnance attaquée lui causerait un
préjudice difficilement réparable, dès lors que la radiation de l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale requise lui ferait perdre la possibilité
d’obtenir une nouvelle inscription, privant l’appel de son objet.

- 8 -
Les intimés s’opposent à l’octroi de l’effet suspensif, estimant
notamment que la créance faisant l’objet de la requête initiale se référait
à cinq factures déterminées, à l’exclusion de la facture finale du 27 juin
2024, de sorte que le premier juge ne pouvait statuer ultra petita et
ordonner l’inscription de l’hypothèque légale se fondant sur celle-ci. Ils
soutiennent que cette facture finale serait un fait nouveau qui ne remplit
pas les conditions de l’art. 229 CPC, de sorte que l’appel au fond serait
voué à l’échec, et contestent ainsi l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable. Ce risque serait également inexistant dès lors que
la cause n'aurait plus d’objet, tous les paiements objet de la requête ayant
été effectués. Enfin, ils relèvent que l’action en inscription provisoire de
l’hypothèque légale de l’art. 839 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) est périmée depuis le 12 décembre 2023 et
soutiennent par conséquent que cette action ne peut être utilisée pour
une facture émise en juin 2024.
7.2
7.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent (ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie
d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel doit
procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur

- 9 -
l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ;
TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que
dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d’espèce (ATF 137 III 475 loc. cit. ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019
consid. 5.3.2).
7.2.2 L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit que les entrepreneurs et les
artisans employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou
d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une
excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir
l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils ont
fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement. Au plus tard,
l’artisan ou l’entrepreneur doit obtenir l’inscription de l’hypothèque dans
les quatre mois suivant l’achèvement des travaux ou leur interruption
prématurée (art. 839 al. 2 CC).
Le délai de quatre mois précité est un délai de péremption qui
ne peut être ni suspendu ni interrompu (Bovay, in Commentaire romand,
Code civil II, Bâle 2016, n. 85 ad 839 CC). L’ayant droit peut éviter la
péremption de son droit par l’inscription provisoire de l’hypothèque légale,
conformément à l’art. 961 al. 1 ch. 1 CC. Lorsque le délai d’inscription est
presque échu, l’entrepreneur ou l’artisan a la faculté de requérir
l’inscription de l’hypothèque légale par voie de mesures
superprovisionnelles ; l’inscription opérée à titre superprovisionnel doit
être confirmée par une ordonnance de mesures provisionnelles (Bovay,
op. cit., n. 106 ad 839 CC).
7.3 En l’espèce, on observe que le chiffre III du dispositif de
l’ordonnance querellée ordonne la radiation de l’inscription litigieuse une
fois dite ordonnance devenue définitive, et non pas exécutoire.
Nonobstant le chiffre VIII du dispositif de l’ordonnance attaquée, qui
déclare celle-ci immédiatement exécutoire, la question se pose donc de
savoir si l’octroi de l’effet suspensif à l’appel est véritablement nécessaire

- 10 -
dans le cas d’espèce – le seul risque pour la requérante de se voir
contrainte de s’acquitter d’une somme d’argent (ici des dépens de
première instance et le remboursement de l’avance de frais) ne pouvant
être qualifié de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5
CPC. Cela étant, et compte tenu des intérêts en jeu et par mesure de
précaution, il se justifie d’examiner si les conditions permettant l’octroi de
l’effet suspensif sont remplies.
En l’occurrence, l’exécution immédiate de l’ordonnance
attaquée aurait pour conséquence la perte définitive du droit de la
requérante à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs, le délai de quatre mois de l’art. 839 al. 2 CC ayant
manifestement expiré. C’est dire qu’en pareille situation et en cas
d’admission de l’appel, l’exécution de l’ordonnance causerait un préjudice
non pas difficilement réparable mais irréparable à la requérante. En
revanche, les intimés ne semblent encourir aucun préjudice difficilement
réparable à ce que l’hypothèque légale opérée il y a plus de six mois au
Registre foncier le demeure jusqu’à droit connu sur l’appel.
Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue qu’au stade de
l’effet suspensif, le juge se livre à un examen sommaire du dossier et
statue prima facie. Les griefs de l’appel, de même que les moyens
soulevés par les intimés à ce stade déjà nécessitent un examen complexe,
visant notamment la recevabilité d’une pièce produite en première
instance et en particulier la circonscription des créances visées par la
marge de 20 % ajoutée aux factures existantes dans le cadre de l’art. 839
al. 2 CC. L’appel, tout comme les arguments des intimés, ne sont pas
d’emblée manifestement infondés. Il s’ensuit que l’intérêt de la requérante
à ne pas voir l’ordonnance attaquée immédiatement exécutée l’emporte
sur l’intérêt des intimés à une telle exécution.
Partant, l’effet suspensif doit être accordé à l’appel de la
requérante.

- 11 -
8. En cas d’admission de la requête d’effet suspensif, les intimés
ont conclu à ce que la requérante soit astreinte à leur fournir des sûretés.
Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre
le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent
de causer un dommage à la partie adverse.
Cette conclusion doit être rejetée. En effet, on ne voit pas quel
risque de préjudice les intimés pourraient subir en raison du maintien de
l’inscription provisoire de l’hypothèque durant la procédure d’appel, ce
d’autant qu’ils n’en allèguent aucun et que l’inscription figure au Registre
foncier depuis plus de six mois déjà.
9. Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif doit être
admise, l’exécution de l’ordonnance entreprise étant suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens relatifs à la
présente décision dans le cadre de l’arrêt à intervenir (cf. art. 104 al. 3
CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est admise.
II. L’exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 septembre 2024 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale est suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel déposé par X.________ SA.

- 12 -
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me David Contini (pour la requérante) ;
- Me Matthieu Silacci (pour les intimés) ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale ;
- Madame la Conservatrice du Registre foncier, office de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 13 -
La greffière :