vd_gerichte · AP21.016456 · 2021-09-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
920
AP21.016456
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 30 septembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 38 LEP ; 385 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; 95 et 97 LTF
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2021 par
R.________ contre les décisions rendues le 15 et le 16 septembre 2021 par
la Cheffe du Service pénitentiaire dans la cause n° AP21.016456, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) R.________, né en 1979, ressortissant français, est détenu
depuis le 25 janvier 2020. Après avoir séjourné à la prison du Bois-Mermet
à Lausanne puis à la Prison de la Croisée à Orbe, il a été incarcéré aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) du 4 septembre
2020 au 17 juin 2021, date de son transfert dans le secteur de haute
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sécurité de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (BE). Le condamné
est détenu en exécution d'une peine privative de liberté de deux ans, sous
déduction de 198 jours de détention avant jugement, pour vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur
d’importance mineure, violation de domicile, faux dans les certificats, délit
à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, délit à la Loi fédérale sur
les armes et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (jugement
rendu le 10 août 2020 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne, rectifié le 25 août 2020), ainsi que d'une peine privative de
liberté de 60 jours, entièrement complémentaire au jugement
susmentionné (ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2020 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, entrée en force et
exécutoire suite au retrait de l'opposition du prévenu). Le condamné purge
aussi 12 jours en conversion d’une amende impayée. Le terme de sa peine
est fixé au 4 avril 2022.
b) Par décision de sanction disciplinaire du 2 juin 2021, la
Direction des EPO a prononcé une peine de cinq jours d’arrêts à l'encontre
du condamné, pour atteinte à l’honneur, dommages à la propriété,
atteinte au patrimoine, refus d’obtempérer et inobservation des
règlements et directives.
Par décision de sanction disciplinaire du 7 juin 2021, la
Direction des EPO a prononcé une peine de douze jours d’arrêts à
l'encontre du condamné, pour atteinte à l’honneur, menaces, dommages à
la propriété et inobservation des règlements et directives.
B. Par décision du 15 septembre 2021, la Cheffe du Service
pénitentiaire a rejeté le recours formé le 3 juin 2021 par le condamné (I), a
confirmé la décision de sanction disciplinaire rendue le 2 juin 2021 par la
Direction des EPO à son encontre (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
Par décision du 16 septembre 2021, la Cheffe du Service
pénitentiaire a rejeté le recours formé le 8 juin 2021 par le condamné (I), a

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confirmé la décision de sanction disciplinaire rendue le 7 juin 2021 par la
Direction des EPO à son encontre (II) et a dit que la décision était rendue
sans frais (III).
C. Le 20 septembre 2021, R.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre les décisions du
15 et du 16 septembre 2021, sans prendre de conclusions explicites ; par
acte mis à la poste le même jour, il a déposé un mémoire ampliatif
également dépourvu de conclusions explicites.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours de R.________, condamné visé par une
sanction ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), a été interjeté
en temps utile, par écrit, devant l’autorité compétente ; il est dirigé
indifféremment contre les deux décisions rendues les 15 et 16 septembre
2021 par la Cheffe du Service pénitentiaire.

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2.
2.1 Dans des mémoires difficilement compréhensibles, le
recourant évoque divers aspects des procédures disciplinaires dirigées
contre lui. Il semble d’abord contester un point de fait, soit la date de son
incarcération, sans toutefois préciser quel pourrait être l’incidence de
cette circonstance sur le sort de la procédure. Il mentionne ensuite des
demandes de récusation déposées contre le Président et la Vice-
Présidente de la Cour de céans. Il paraît en outre requérir des mesures
provisionnelles en application de l’art. 388 CPP, afin d’obtenir « un
certificat de présence authentique » relatif à son séjour à la prison du
Bois-Mermet, selon lui du 30 janvier au 8 juillet 2020. Enfin, il conteste que
les épithètes de « violeur » et de « pédophile », qu’il met en relation avec
les procédures disciplinaires ici en cause, constituent des injures ; il
semble au demeurant nier avoir eu un comportement menaçant envers
des gardiens.
2.2 Quant aux exigences légales de motivation du recours, il suffit
de renvoyer au précédent arrêt rendu par la Cour de céans à l’égard du
recourant dans un complexe de faits similaire (CREP 27 septembre
2021/850 consid. 2.2).
2.3 Dans le cas d'espèce, le mémoire de recours et le mémoire
ampliatif ne comportent aucun moyen, de fait ou de droit, qui serait dirigé
contre le raisonnement de la Cheffe du Service pénitentiaire et le contenu
de sa décision. Le recourant n'expose pas les points de la décision qu'il
attaque, ni les raisons pour lesquelles elle serait erronée ou injustifiée. Il
ne fournit ainsi pas la moindre démonstration ou argumentation en
relation avec le dispositif de l’une au moins des décisions attaquées, pas
plus qu’il ne formule de moyen qui serait dirigé contre leurs motifs. Il se
contente d’une contestation générale peu étayée et formulée en des
termes guère compréhensibles. Le recourant n'indique donc pas
précisément, en se référant aux considérants de l’une au moins des
décisions entreprises, les points qu'il attaque, les motifs qui
commanderaient - sous l’angle du fait et du droit - une autre décision ni

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d'ailleurs les moyens de preuve qu'il invoque. A fortiori ne développe-t-il
aucun motif conforme aux articles 95 et 97 LTF. Dès lors, le recours, qui
souffre d'un défaut de motivation auquel on ne peut suppléer en
application de l'art. 385 al. 2 CPP, est irrecevable ; à cet égard, il faut
considérer qu'au vu des très nombreux arrêts rendus en 2021 par la Cour
de céans sur recours de R.________, notamment à l'encontre des
ordonnances de non-entrée en matière rendues sur les plaintes que
l'intéressé a déposées à l'encontre de divers agents de l'Etat, ce dernier a
connaissance des règles de recevabilité posées en matière de recours,
comme la Cour de céans le lui a déjà rappelé (cf. CREP 27 septembre
2021/850, déjà cité, qui comporte l’énumération des diverses procédures
en question).
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de R.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire (réf. SPEN/65502/SBA),
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :