vd_gerichte · PE20.004648 · 2020-07-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.004648-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2020 par W.________
contre l’ordonnance de désignation d’un défenseur d’office rendue le
12 mai 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE20.004648-EBJ, la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A. Une procédure pénale d’office et sur plainte de D.________ a
été ouverte le 12 mars 2020 à l’encontre de W.________ pour lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, contrainte sexuelle,
viol et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
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Il est reproché à W.________ de s’en être pris physiquement à
sa compagne D.________ à plusieurs reprises entre le mois de juin 2019 et
le 1er mars 2020, de l’avoir forcée à plusieurs reprises à entretenir des
rapports sexuels avec lui entre le mois de juillet 2019 et le 1er mars 2020
et de s’être adonné à un trafic de stupéfiants entre le début de l’année
2018 et le 1er mars 2020.
B. Par ordonnance du 12 mai 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a désigné
Me Laurent Pfeiffer en qualité de défenseur d’office de W.________ (I) et a
dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré qu’un cas de défense obligatoire était
réalisé, W.________ encourant une peine privative de liberté de plus d’un
an et n’ayant pas désigné de défenseur de choix. Il revenait ainsi à la
direction de la procédure d’ordonner une défense d’office.
C. Par acte du 19 mai 2020, W.________, agissant
personnellement, a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu au retrait
de la plainte de D.________ au motif que celle-ci n’avait pas ses pleines
capacités lorsqu’elle a déposé cet acte et, en substance, à ce qu’il soit mis
un terme à l’action pénale à son encontre.
Il n’a pas été demandé au Ministère public de se déterminer.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix
jours, à l'autorité de recours (cf. ég. art. 390 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP, selon lequel la personne ou
l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision

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qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la
part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut
de motivation. La motivation d’un acte de recours doit en effet être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et réf. cit.). L’art. 385 al. 2 CPP ne doit ainsi pas être
appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF
6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier
2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 11
mars 2020/188 consid. 1.1; CREP 27 janvier 2020/46 consid. 1.2 ; CREP 6
juillet 2018/524 consid. 1.2).
Le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les
points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et
quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le recours était
admis ; il doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre
décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de
droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire modifier la décision en sa
faveur; ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (CREP 12
mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit. ; CREP 14 août 2019/626 consid. 3.2 ;
CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2).
1.2 En l’occurrence, le recourant conteste les faits qui lui sont
reprochés et, en substance, le bien-fondé de la procédure pénale ouverte

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à son encontre, mais n’expose pas en quoi l’ordonnance querellée devrait
être modifiée.
Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation
de l’art. 385 al. 1 CPP, sans que ce vice soit réparable en application de
l’art. 385 al. 2 CPP.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, fixés à 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont mis à la charge de W.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :