vd_gerichte · ZQ24.005112 · 2024-12-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 30/24 - 179/2024
ZQ24.005112
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Berberat et Livet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Pôle juridique et Qualité, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. b, 9 al. 1 – 2, 10 al. 2 let. b et 11 al. 1 LACI ; 4 al. 1
et 5 OACI
402

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E n f a i t :
A. a) A.__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaille dans le domaine de l’enseignement post obligatoire pour adultes.
Il s’est inscrit au chômage pour la première fois en 2010. Depuis lors, il a
bénéficié de plusieurs délais-cadres d’indemnisation, notamment du 1er
novembre 2016 au 31 octobre 2018 et du 14 avril 2020 au 30 novembre
2022.
b) Le 26 juin 2023, l’assuré s’est inscrit auprès de l’ORP [...],
sollicitant l’octroi d’indemnités journalières de chômage à compter de
cette date. A l’appui de sa demande, il a indiqué subir une diminution de
son horaire de travail dans le cadre de l’activité d’enseignement qu’il
exerçait pour le compte du Gymnase du L.________.
Par décision du 28 août 2023, la Caisse cantonale de chômage
a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation précitée, au motif
que l’assuré bénéficiait de contrats de travail auprès du Gymnase du
L.________ et du Département de l’enseignement et de la formation
professionnelle et que ses contrats n’avaient pas été résiliés, si bien qu’il
n’était pas sans emploi ou partiellement sans emploi.
Le 31 août 2023, l’assuré s’est opposé à la décision précitée. A
l’appui de son opposition, il a notamment produit une attestation du 30
août 2023 rédigée par le directeur du Gymnase du L.________ à l’attention
de la Caisse cantonale de chômage certifiant ce qui suit :
Notre estimé et excellent collaborateur, A.__________, né le [...], dès
l’année scolaire 2023-2024, pour des raisons d’incompatibilité
drastique entre les deux gymnases assurant une formation pour
adultes école de maturité (à savoir, d’une part, le T.________, sis à
[...], av, [...] où M. A.__________ est engagé en CDI et nous-même, le
Gymnase du L.________, sis à [...], av. [...], où il bénéficie également
d’un CDI), voici que, malgré les efforts de notre direction – et pour
des raisons qui excluent complètement les vœux horaires de M.
A.__________ – a été très malheureusement contrainte de diminuer de
deux périodes son enseignement hebdomadaire de français.
Nous le regrettons amèrement.
Il nous a fait part du refus de la caisse cantonale de chômage daté
du 28 août concernant son inscription à ladite caisse (qui dans une

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situation similaire l’accepta en 2022). Ce refus (celui de 2023) paraît
fautif dans l’exacte mesure où la situation de notre impeccable
collaborateur implique, d’une part qu’il a tout fait pour conserver un
horaire hebdomadaire identique à l’année 2022-2023, d’autre part,
que nous sommes en présence d’incompatibilités d’horaires entre
L.________ et T.________. Notre Gymnase rémunère à la période
effectivement donnée et ne rémunère pas les absences. Les mois de
juillet, août et avril sont peu payés (le mois de juillet ne l’est pas du
tout). Conséquemment, il semblerait que vos services, quoique,
depuis plus de trois ans nous remplissions la « feuille gains
intermédiaires » qu’il vous transmet – chaque mois – avec sa fiche
de paie, quoique vous disposiez des contrats (par lui transmis) et
que vous disposez, maintenant, dès sa réception en vos bureaux, de
la présente attestation, il semblerait évident que M. A.__________
entrât pleinement aux conditions de l’ART. 10 LACI alinéa 2b.
Lesdites conditions de la LACI devraient, conséquemment, être
appliquées.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2024, la Caisse
cantonale de chômage a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la
décision du 28 août 2023. Elle a constaté que l’assuré, au moment de son
inscription le 26 juin 2023, pouvait se prévaloir d’une période de cotisation
supérieure à douze mois et que toutes les autres conditions pour
l’ouverture éventuelle d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation étaient
remplies, à l’exception de celle relative à la perte de travail/perte de gain,
qu’il était nécessaire d’analyser. A ce propos, la caisse a constaté
l’absence d’une perte de travail de l’assuré en lien avec sa charge de
cours auxiliaire auprès de la faculté de biologie et médecine de
l’A.____________ (emploi conservé avec la même quantité d’heures et de
salaire que l’année précédente) et avec sa charge d’enseignement au sein
du Gymnase pour adultes de T.________ (T.________). En ce qui concernait
l’activité exercée depuis le 14 septembre 2015 pour le compte du
Gymnase du L.________, la caisse a retenu que l’assuré était au bénéfice
d’un contrat de travail sur appel et que les heures perdues par celui-ci, sur
la base d’une évaluation superficielle des douze derniers mois, ne
semblaient pas justifier une perte de travail/perte de gain suffisante, si
bien qu’il n’avait en principe pas droit à l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation dès le 26 juin 2023.
B. a) Par acte du 5 février 2024, A.__________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 31 janvier 2024. Il a notamment fait valoir que la caisse

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cantonale de chômage n’avait pas correctement analysé la perte d’heures
qu’il avait subie dans le cadre de l’enseignement dispensé au sein du
Gymnase du L.________, laquelle constituait quoi qu’on en dise une forme
de licenciement, et contesté travailler sur appel au service de cet
employeur.
b) Dans sa réponse du 29 février 2024, la caisse a maintenu
sa position et conclu au rejet du recours en renvoyant aux motifs de sa
décision sur opposition du 31 janvier 2024.
c) Le 3 avril 2024, l’assuré a fait verser à la cause une « lettre
de licenciement » adressée le 27 mars 2024 par le directeur du Gymnase
du L.________, dont il ressort ce qui suit :
Comme vous le savez l’école de maturité du Gymnase du L.________
(L.________) est en passe d’être reprise par la DGEP.
Conséquemment en tant qu’employeur nous vous donnons votre
congé, nous vous licencions dès le 30 juin 2024.
Nous savons vos impeccables qualités et votre grande
connaissance du métier. Si nous le pouvons, l’on pourrait envisager
de vous engager à nouveau mais uniquement pour deux périodes
pour la dernière volée de la classe appartenant à l’école de
maturité (dernière année, puisque les autres ne relèvent plus de
notre compétence). Il reste qu’actuellement la situation est floue.
Voici pourquoi vous voici licencié, à notre grand regret.
d) Par ordonnance du 29 août 2024, le juge instructeur a
requis de l’assuré qu’il produise, dans un délai au 13 septembre 2024, les
fiches de salaire établies à son attention par le Gymnase du L.________
entre les mois de juin 2022 et juin 2024. Dans le même délai, prolongé par
la suite au 25 octobre 2024, le juge instructeur a invité la caisse à produire
l’ensemble des documents qui lui avaient permis d’établir le tableau
figurant sous consid. 4.1.4 de sa décision sur opposition du 31 janvier
2024.
e) L’assuré et la caisse ont donné suite à ces réquisitions les
10 septembre 2024 et 24 octobre 2024.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit du recourant à l’ouverture d’un
nouveau délai-cadre d’indemnisation dès le 26 juin 2023, singulièrement
la question de savoir s’il a subi dès cette date une perte de travail à
prendre en considération susceptible d’être indemnisée.
3. a) Sauf disposition contraire de la loi, des délais-cadres de
deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation (art. 9
al. 1 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation
commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI).
b) Le droit à l’indemnité de chômage n’est ouvert – entre
autres conditions cumulatives prévues à l’art. 8 al. 1 let. a à g LACI – que
si l’assuré a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al.
1 let. b LACI). Selon l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en
considération la perte de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à

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gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives. À cet
égard, l’art. 4 al. 1 OACI précise qu’est réputé jour entier de travail, au
sens de l’art. 11 al. 1 LACI, la cinquième partie de la durée hebdomadaire
du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier
rapport de travail. La perte de travail des assurés partiellement sans
emploi (art. 10 al. 2 let. b LACI) est prise en considération lorsqu’elle
s’avère au moins de deux jours entiers de travail en l’espace de deux
semaines (art. 5 OACI ; TF 8C_610/2022 du 13 septembre 2023 consid. 3.1
et la référence). Selon la jurisprudence, la perte de travail est calculée en
règle générale en fonction de l’horaire de travail habituel dans la
profession ou le domaine d’activité concernés ou, le cas échéant, en
fonction de l’horaire de travail prévu par une convention particulière (TF
8C_445/2023 du 18 janvier 2024 consid. 4.2).
4. a) En l’espèce, il convient de constater en premier lieu que le
recourant ne conteste pas qu’il n’a subi aucune perte de travail en lien
avec sa charge de cours auprès de la Faculté de biologie et médecine de
l’A.____________ et avec l’enseignement dispensé au sein du Gymnase pour
adultes de T.________ (T.________). Est seule litigieuse la perte d’heures que
le recourant a subi dans le cadre de l’enseignement dispensé au sein du
Gymnase du L.________ (L.________).
b) A titre liminaire, il sied de souligner que l’on n’est pas en
présence, dans le cadre de l’activité exercée pour le compte du Gymnase
du L.________, d’un contrat de travail sur appel.
aa) On parle de travail sur appel lorsqu’un employeur fait de
temps en temps appel aux services d’un travailleur qui s’engage à se tenir
durablement à disposition de celui-ci (TF 4A_534/2017 du 27 août 2018
consid. 3.2 ; RÉMY WYLER/BORIS HEINZER/DAVID ZANDIRAD, Droit du travail, 4e
édition, Berne 2019, p. 62). On distingue entre le contrat de travail sur
appel proprement dit et improprement dit. Dans le contrat de travail sur
appel proprement dit (« echte Arbeit auf Abruf »), l'horaire et la durée du
temps de travail sont fixés unilatéralement par l'employeur en fonction de
ses besoins et le travailleur doit se tenir à disposition de celui-ci. En
revanche, dans le contrat de travail sur appel improprement dit, le

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travailleur a le droit de refuser une mission proposée par l'employeur (TF
8C_318/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.1 et les références).
bb) Dans le cadre de l’activité exercée par le recourant pour le
compte du Gymnase du L.________, les caractéristiques d’un tel contrat ne
sont pas réunies (en particulier : travail irrégulier, rémunération variable
en fonction des exigences ou besoins de l’employeur). Les rapports de
travail reposent en effet sur un accord annuel qui fixe le nombre d’heures
d’enseignement hebdomadaire que le recourant est tenu d’accomplir. La
diminution, dès l’année scolaire 2023-2024, d’un certain nombre d’heures
d’enseignement était due à une incompatibilité d’horaire entre les deux
établissements auprès desquels le recourant était actif. Les
développements de l’intimée en lien avec la problématique du travail sur
appel ne sont en l’occurrence pas pertinents.
c) Afin d’examiner la variation des heures effectuées par le
recourant au sein du Gymnase du L.________, la caisse intimée a, sur la
base des attestations de gain intermédiaire établies par cet employeur,
élaboré un tableau dont la teneur est la suivante :
2022 2023
Janvier 40
Février 35,5
Mars 48
Avril 22
Mai 50
Juin 37 30
Juillet 0 (vacances) 0 (vacances)
Août 16 19
Septembre 59 56,38
Octobre 24 20
Novembre 54 48
Décembre 33 30

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Il en ressort que la caisse intimée n’a pas violé le droit fédéral
en considérant que les (quelques) heures d’enseignement perdues ne
justifient pas une perte de travail suffisante à une indemnisation de
l’assurance-chômage. Les chiffres mentionnés dans le tableau ne
démontrent en tout état de cause pas l’existence d’une perte de deux
heures hebdomadaires d’enseignement au sein du Gymnase du L.________.
Ainsi que le prévoient les dispositions réglementaires, la perte
de travail à prendre en considération doit correspondre à au moins deux
journées de travail dans l’espace de deux semaines. Tel n’est pas le cas
en l’espèce, ce d’autant que le recourant voit le pourcentage de cette
perte être dilué au vu de l’existence de deux autres contrats de travail
dont les conditions sont demeurées inchangées.
d) Pour le reste, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de
la lettre de licenciement du 27 mars 2024 reçue du Gymnase du
L.________. Ce fait est postérieur à la décision attaquée du 31 janvier 2024
et ne peut dès lors pas être pris en compte dans le cadre de la présente
procédure. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral prévoit en effet
que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue (cf. ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 131 V 242 consid.
2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus postérieurement et ayant
modifié cette situation doivent faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 121 V 362 consid. 1b, 117 V
287 consid. 4 et les références citées).
e) Sur le vu de ce qui précède, l’intimée était fondée, par sa
décision sur opposition du 31 janvier 2024, à nier le droit du recourant à
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès le 26 juin 2023.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.

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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 janvier 2024 par la
Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.__________,
- Caisse cantonale de chômage, Pôle juridique et Qualité,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :