vd_gerichte · PE19.008850 · 2023-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
234
PE19.008850/GIN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 11 juin 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
S.C.________, prévenu, représenté par Me Luc Vaney, défenseur d’office au
Mont-sur-Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 novembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré S.C.________ du chef
d’accusation de faux dans les titres (VI), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une
constatation fausse et infraction à la LEI (entrée, sortie et séjour illégaux,
exercice d’une activité lucrative sans autorisation) (VII), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour (VIII) avec sursis
pendant deux ans (IX), a ratifié pour valoir jugement la convention
partielle conclue aux débats entre S.C.________ et N.________ (X), a renvoyé
S.C.________ à agir devant le juge civil pour le surplus (XI), a statué sur le
sort des pièces à conviction (XIII), et a mis une partie des frais de justice,
par 28'321 fr. 35, à la charge de S.C.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Coralie Devaud, par 24'464 fr. 95, dite
indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné
dès que sa situation financière le permettra (XV).
B. Par annonce du 12 décembre 2023, puis déclaration motivée
du 6 février 2024, S.C.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation
de faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation
fausse et infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), les frais étant laissés à la charge de
l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. S.C.________ est né le [...] 1981 à [...], dans le district de [...],
au Bangladesh, pays dont il est ressortissant. Il habitait avec son épouse
et leurs trois enfants dans le village de [...], où il possédait une maison et
un demi-hectare de terres. Il vivait modestement d’un peu d’agriculture et
d’un travail pour une entreprise nommée « [...]». En 2007, il a été mis en
contact par des membres de sa famille avec N.________, ressortissant du
Bangladesh établi en Suisse, qui l’a convaincu de venir travailler en
Europe. Il est arrivé en 2012 en Italie avec le concours d’un passeur. Il a
ensuite été transporté en voiture jusqu’à [...], où il a été hébergé chez
N.________. Il a commencé à travailler au noir dès 2012 pour celui-ci à
l’Auberge du Z.________, au [...]. Après avoir obtenu un permis de séjour
(B) au nom de T.________, il a été engagé dans les cuisines de l’Auberge de
l’I.________, où il a travaillé jusqu’au mois de mai 2018. Il est actuellement
cuisinier à 100 % chez [...] pour un salaire mensuel de 4'700 fr. bruts,
augmenté d’une prime de 1'200 fr. tous les trois mois. Son permis de
séjour a été renouvelé le 1er mai 2024 pour une durée d’un an, soit
jusqu’au 30 avril 2025.
Le casier judiciaire suisse de S.C.________ est vierge de toute
inscription.
2. Préambule
Entre 2010 et 2018, N.________ a fait venir illégalement des
ressortissants du Bangladesh en Suisse. Il faisait payer entre 15'000 fr. et
20'000 fr. le voyage en avion et procurait de faux papiers comportant un
visa pour l’Italie. En Suisse, il fournissait un hébergement et du travail
illégal. Après un certain temps, il adressait ses compatriotes contre
rémunération, par 15'000 fr. chacun environ, à des personnes non
identifiées au Portugal, qui leur permettaient d’obtenir une carte d’identité
et un passeport officiels, mais comportant une fausse identité ou l’identité
d’un tiers. Le procédé consistait à faire passer les Bangladais avec des
identités portugaises pour des Indiens de Goa – ancienne colonie
portugaise – au moyen d’un faux acte d’origine. Les documents
comportant les photographies des Bangladais avec des identités

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portugaises étaient ensuite utilisés pour travailler et s’établir en Suisse.
N.________ a notamment utilisé ce procédé pour S.C.________.
S.C.________, qui vivait avec son épouse et leurs enfants d’un
peu d’agriculture dans le village de [...], a fait la connaissance de
N.________ en 2007, à l’occasion du mariage de celui-ci avec S.________,
dont le frère était le cousin de sa propre épouse. A cette époque,
N.________ travaillait déjà en Suisse, où il résidait au bénéfice d’un permis
d’établissement (C). Son argent et son train de vie ont fortement
impressionné S.C.________ ; aussi, lorsque N.________ lui a proposé de le
faire venir en Suisse pour y travailler, il a accepté. Au cours des années
suivantes, les deux hommes en ont régulièrement parlé, à chaque séjour
de N.________ au Bangladesh.
A une date indéterminée entre 2010 et 2012, le projet s’est
concrétisé. N.________ a fait savoir à S.C.________ qu’il y avait une
possibilité réelle de venir en Suisse et qu’elle ne se représenterait pas par
la suite. Il lui a demandé de préparer 1'400'000 Takas bangladeshi (BDT,
soit environ 15'000 fr.) pour payer le voyage, lui expliquant que cette
somme – qui était un prix préférentiel dès lors qu’il faisait partie de la
famille – était indispensable pour aller en Suisse et y travailler
illégalement. Il a ajouté que B.B.________ (alias V.________), que
S.C.________ connaissait et qui était déjà parti, avait dû payer davantage. Il
lui a également expliqué qu’il pourrait gagner entre BDT 100'000.- (CHF
1'080.-) et BDT 150'000.- (CHF 1'620.-) par mois en travaillant
illégalement en Suisse. Il a enfin précisé qu’une fois la somme réunie,
S.C.________ devrait contacter H.B.________ (alias A.________), l’un des
frères de S.________.
S.C.________, qui ne disposait pas d’une telle somme, a dû
vendre une partie de son terrain et en hypothéquer une autre pour pouvoir
la réunir. Le 10 ou le 11 septembre 2012, il a remis la totalité de l’argent
en liquide à H.B.________, qui lui a remis un billet d’avion pour un vol de
Dhaka, au Bangladesh, à Venise, en Italie, ainsi qu’un passeport au nom
d’un tiers, D.C.________, comportant un visa pour l’Italie. Le 14 septembre

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2012, muni de ces documents, S.C.________ a pris l’avion pour la première
fois de sa vie et s’est envolé pour l’Italie, via Istanbul, en Turquie. A
Venise, S.C.________ a pris le train pour Milan, où il est resté quelques
jours.
2.1 Dans cette ville, à une date indéterminée en septembre 2012,
il a été pris en charge par M.________ (alias L.________) et un tiers non-
identifié, qui l’ont conduit en voiture jusqu’en Suisse, à [...], au domicile de
N.________. S.C.________ est resté caché dans le coffre pendant tout le
trajet.
A [...], N.________ lui a repris le passeport au nom de
D.C.________. S.C.________ n’avait donc plus aucun papier. N.________ l’a
hébergé dans son appartement jusqu’en mars 2014. Etant chef de cuisine
à l’Auberge du Z.________, au [...], il a également pu lui procurer un travail
au noir à cet endroit. Entre octobre 2012 et février ou mars 2013,
S.C.________ a travaillé illégalement dans ce restaurant. Son salaire, qui
s’élevait entre 1'600 fr. et 2'000 fr., était gardé par N.________, qui le
redistribuait à S.C.________ à sa demande.
A une date indéterminée en 2013, H.B.________ (alias
A.________) a obtenu un passeport portugais. S.C.________ a demandé à
N.________ comment ils avaient procédé. Celui-ci lui a expliqué qu’il
pouvait également avoir des papiers portugais s’il lui remettait 15'000
euros en plus de ce qu’il avait payé pour le voyage. Désargenté,
S.C.________ a d’abord refusé de payer cette somme. Constatant
néanmoins qu’H.B.________ travaillait désormais légalement et gagnait
davantage de ce fait, il a fini par accepter. Il a pu payer grâce à de l’argent
économisé sur le maigre salaire réalisé auprès de l’Auberge du Z.________,
en empruntant de l’argent à ses frères au Bangladesh, par 7'000 euros
environ, et en s’endettant auprès de N.________.
Le 22 novembre 2013, S.C.________, suivant les indications de
N.________ et de M.________ (alias L.________), s’est rendu à Lisbonne, au
Portugal, afin d’entreprendre les démarches pour obtenir un faux

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passeport portugais au nom de T.________. Sur place, il a eu contact avec
des inconnus dénommés « [...] » et « [...] ». Après un séjour d’environ une
semaine, ces deux personnes sont venues avec un avocat et tous quatre
se sont rendus dans un bureau officiel. L’avocat a remis un dossier qu’il
avait constitué. S.C.________ a encore fourni une photo-passeport. Le
lendemain, il a reçu une carte d’identité puis, le jour d’après, un
passeport, tous deux au nom de T.________.
En 2014, S.C.________ a utilisé les faux documents reçus au
Portugal pour se faire engager en cuisine à l’Auberge de l’I.________, où il a
travaillé jusqu’en mai 2018. Il a également pu obtenir un permis de séjour
(B). Son salaire lui a désormais été versé directement par son employeur
et il a pu rembourser N.________.
2.2 Pour une meilleure compréhension du contexte, il y a lieu de
préciser que N.________ a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne par acte d’accusation du 4 novembre 2021,
qui retenait en outre notamment les faits suivants :
« 1.6 Entre mai et juin 2016, N.________ a demandé à
S.C.________ de lui prêter 25'000 fr. pour acheter un restaurant six mois
plus tard. Ce montant a été versé sur un compte UBS ouvert au nom de
G.________ à l’agence des [...] à Lausanne. Aucune reconnaissance de
dette n’a été signée et le récépissé du versement a été gardé par
N.________.
En décembre 2016, S.C.________ s’est rendu au domicile de
N.________ pour lui demander de rembourser la somme prêtée pour l’achat
du restaurant. S.________ et H.B.________ étaient présents. N.________, très
en colère, a dit à S.C.________ que, comme il lui avait « fabriqué » un
papier, il le lui ferait enlever s’il continuait à réclamer cet argent. Il l’a
menacé en ajoutant : « je vais te faire disparaître de ce pays ». Il lui a
également dit qu’il lui rembourserait la somme quand il en aurait envie.
S.________ et H.B.________ ont fait comprendre à S.C.________ qu’ils
pourraient être violents. Ce dernier les a suppliés de le laisser partir et a

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quitté les lieux sans rien demander. Il n’a plus jamais osé réclamer son
argent.
A une date indéterminée en 2017, au Bangladesh, N.________ a
déposé deux plaintes pénales à l’encontre de S.C.________ dans le but de
lui nuire, en prétendant faussement qu’il voulait prendre une deuxième
épouse, ce qui est interdit, et qu’il avait une activité de passeur. De retour
au Bangladesh pour un séjour dans sa famille, S.C.________ a été arrêté et
emprisonné à la suite de ces plaintes. Son interpellation a eu lieu en
présence de T.C.________, beau-frère de N.________. S.C.________ a dû
verser 7'000 euros aux policiers pour être libéré. Depuis lors, il est
constamment menacé par N.________ qui ne l’a, à ce jour, jamais
remboursé.
1.7 A fin 2018, ses documents portugais arrivant à échéance,
S.C.________ a demandé à H.B.________ comment les renouveler. Celui-ci a
répondu qu’il fallait payer 20'000 fr. de plus à N.________. En effet, à cause
du litige qui les opposait, ce dernier refusait de les faire renouveler
gratuitement. S.C.________ n’était pas en mesure de payer. H.B.________ et
M.________ ont ajouté que s’il ne payait pas cette somme, il serait dénoncé
au consulat portugais et que son dossier leur serait transmis. Par courriel
du 11 décembre 2018, M.________ a finalement dénoncé S.C.________ aux
autorités portugaises.
A raison de ces faits, le 13 février 2019, S.C.________ s’est
constitué partie plaignante au pénal et au civil sans chiffrer ses
prétentions. ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par

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une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de S.C.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Invoquant le principe « in dubio pro reo », l’appelant conteste
avoir su que les documents d’identité portugais acquis et dont il admet
avoir fait usage étaient des faux, de sorte qu’il ne saurait être condamné
pour faux dans les certificats et infraction à la LEI. Il soutient à cet égard
qu’avant d’arriver en Suisse, il n’avait jamais quitté son village et ne
connaissait rien au monde, et qu’il pouvait donc légitimement penser que
les démarches entreprises en son nom par d’autres personnes lui
permettaient réellement d’obtenir des documents d’identité portugais.
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le

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tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation
des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147
; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à

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une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP
et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_621/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ;
TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023 du 16
août 2023 consid. 3.1).
3.3 Aux débats de première instance, l’appelant a admis les faits
qui lui étaient reprochés, précisant qu’il était conscient que ceux-ci
pouvaient aboutir à sa condamnation (cf. jugement, pp. 10 et 22). Il ne
peut dès lors reprocher aux premiers juges d’avoir violé le principe « in
dubio pro reo », alors qu’il a reconnu les faits et que ses aveux
comprennent aussi la connaissance de la fausseté du titre, puisqu’il a
déclaré qu’il était conscient qu’en admettant les faits, cela pouvait aboutir
à sa condamnation et qu’il s’est au surplus dit d’accord avec les
propositions de peine formulées entre son défenseur et le Ministère public.
Ce revirement est donc vain. Même à s’y attarder, il est impossible
d’imaginer qu’en se faisant passer pour une personne qu’il n’est pas au
moyen d’un passeport acquis pour la somme de 18'000 fr., l’appelant

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n’avait pas conscience de faire usage d’un faux, voire d’un vrai document,
mais qui ne lui était pas destiné. Aux débats d’appel, il a du reste
notamment admis avoir utilisé un passeport qui n’était pas à son nom
pour obtenir du travail et il a reconnu que sa situation d’employé s’était
ainsi améliorée, faisant toutefois valoir qu’il y avait été contraint (cf.
supra, p. 3). A l’instar des premiers juges, quand bien même il peut être
donné acte à l’appelant qu’il ne connaissait peut-être pas le processus
d’obtention des faux documents dans ses moindres détails et qu’il n’a pas
lui-même effectué toutes les démarches y relatives, la Cour de céans a
acquis la conviction qu’il savait que les documents dont il a fait usage
étaient des faux et qu’il avait compris les tenants et aboutissants des
démarches effectuées ; preuve en est qu’il a par la suite lui-même
dénoncé le système mis en place par N.________ et ses acolytes. En outre,
contrairement à ce qu’il soutient, l’appelant n’a pas été emmené de force
en Suisse, mais il s’y est rendu de plein gré dans l’espoir d’améliorer sa
situation et celle de sa famille ; il n’a pas non plus été contraint d’utiliser
les faux documents établis pour lui et a même consenti à d’importants
sacrifices financiers tant pour payer son voyage que pour ensuite obtenir
un faux passeport portugais. Il ne fait par ailleurs aucun doute qu’il savait
avoir utilisé un faux document pour se faire engager à l’Auberge de
l’I.________ et pour obtenir un permis de séjour en Suisse, ne pouvant
ignorer qu’il ne s’appelait pas réellement T.________.
Au regard de ces éléments, on ne distingue aucune violation
du principe « in dubio pro reo ». L’appréciation des preuves faite par les
premiers juges doit donc être partagée et les faits tels que retenus par le
Tribunal correctionnel tenus pour constants.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour obtention
frauduleuse d’une constatation fausse. Il soutient que cette infraction ne
pourrait pas être retenue en concours avec celle de faux dans les
certificats, dans la mesure où le fait d’être engagé par un employeur en
Suisse serait indissociable de l’obtention d’une autorisation de séjour. Il se
réfère à un avis doctrinaire isolé selon lequel lorsque le document est un

- 19 -
certificat et que l’auteur trompe un agent public dans le but spécifique
d’améliorer sa situation, l’art. 252 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) primerait l’art. 253 CP, indépendamment
de savoir s’il agit en tant qu’auteur médiat ou comme utilisateur du faux
obtenu.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 252 CP, quiconque, dans le dessein
d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, contrefait ou falsifie des pièces
de légitimation, des certificats ou des attestations, fait usage, pour
tromper autrui, d’un écrit de cette nature, ou abuse, pour tromper autrui,
d’un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné, est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon,
la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du
certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir
lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un
tiers (TF 6B_1490/2021 du 8 septembre 2023 consid. 1.2.1 ; TF
6B_44/2022 du 20 décembre 2022 consid. 4.1.1 ; TF 6B_966/2021 du 18
juillet 2022 consid. 1.1). La notion de pièce de légitimation vise les papiers
destinés à établir l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une
personne, ou d'autres faits qui la concernent, tels que sa date de
naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance (TF
6B_1490/2021 précité ; TF 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid.
1.2.1). Font notamment partie de cette catégorie le passeport (cf. ATF 117
IV 170 consid. 2c), la carte d'identité, ainsi que l'autorisation de séjour ou
le permis d'établissement (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_619/2012
précité consid. 1.2.1).
L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant notamment
avoir l'intention de tromper autrui. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1490/2021
précité ; TF 6B_966/2021 précité ; TF 6B_1074/2021 du 28 mars 2022
consid. 1.1). En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa
situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé notamment lorsque

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l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b). Interprété de
façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations, à moins
que l'auteur ait agi sans but raisonnable ou dans le seul but de nuire à
autrui (TF 6B_1490/2021 précité ; TF 6B_44/2022 précité ; TF 6B_966/2021
précité).
Conformément à l'art. 255 CP, l'art. 252 CP est aussi applicable
aux titres étrangers.
4.2.2 Aux termes de l’art. 253 CP, celui qui, en induisant en erreur
un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater
faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique,
notamment à certifier faussement l’authenticité d’une signature ou
l’exactitude d’une copie, ou celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu
pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette
disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres
commis en qualité d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF
6B_279/2021 du 20 octobre 2021 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, celui qui obtient frauduleusement des
papiers d’identité sous un nom d’emprunt commet l’infraction définie à
l’art. 253 CP (ATF 101 IV 306, JdT 1976 IV 143).
Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à
tort, que la constatation qu’il fait est véridique. La personne qui établit le
titre doit être habilitée à le faire en vertu de ses fonctions (Dupuis et al.
[éd.], Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 253
CP et les références citées).
L’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (Dupuis et
al. [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 253 CP).
4.3 En l’espèce, en 2014, l’appelant a utilisé les faux documents
obtenus au Portugal au mois de novembre 2013, soit le faux passeport et

- 21 -
la fausse carte d’identité établis au nom de T.________ et sur lesquels
étaient apposés sa photographie, pour se faire engager à l’Auberge de
l’I.________, où il a ensuite travaillé jusqu’en 2018. Il a admis que sa
situation d’employé s’était ainsi améliorée. Ce faisant, il a fait usage, pour
tromper autrui, dans le dessein d’améliorer sa situation, de faux
documents d’identité, de sorte que l’art. 252 CP s’applique.
Sur la base de ces documents, l’appelant a par ailleurs induit
en erreur un fonctionnaire et obtenu un permis de séjour (B) en tant que
(faux) ressortissant européen. Il a ainsi obtenu un titre authentique sur la
base de faux documents, comportement constitutif, selon la jurisprudence
susmentionnée (cf. ATF 101 IV 306 précité), d’obtention frauduleuse d’une
constatation fausse au sens de l’art. 253 CP.
Les faits reprochés à l’appelant consistent en deux actes
distincts, soit la présentation du faux passeport à l’employeur, d’une part,
et la présentation du faux passeport au fonctionnaire dans le but d’obtenir
un permis de séjour, d’autre part. Dans son mémoire, l’appelant admet du
reste que les deux complexes de fait entourant l’obtention d’un emploi et
d’un permis B diffèrent par leur temporalité. Ils diffèrent également par
leur contexte et visent des biens juridiques différents. C’est donc à juste
titre que les premiers juges ont retenu que les art. 252 CP et 253 CP
entraient en concours réel.
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant
pour faux dans les certificats et obtention frauduleuse d’une constatation
fausse confirmée.
5.
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour infraction à la LEI. Il
fait valoir qu’il pouvait considérer qu’il était en droit de séjourner en
Suisse, en qualité de citoyen européen.
5.2 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,

- 22 -
notamment, contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5)
(let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de
la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b)
ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c).
Cette disposition consacre un délit continu (ATF 145 IV 449
consid. 1.1).
5.3 Comme on l’a vu (cf. consid. 3.3 supra), c’est en vain que
l’appelant plaide qu’il ignorait que les documents d’identité portugais dont
il a fait usage étaient des faux et qu’il pouvait légitimement penser être un
citoyen européen. Si l’entrée en Suisse de l’appelant sans titre de séjour
valable au mois de septembre 2012 est prescrite, la poursuite de son
séjour dès le 15 novembre 2016 sur la base d’un permis B obtenu au
moyen d’un faux passeport portugais est constitutive de séjour illégal et
son emploi sur la base de faux documents est constitutif d’exercice d’une
activité lucrative sans autorisation. Le concours avec les dispositions du
Code pénal, en particulier avec l’infraction de faux dans les certificats au
sens de l’art. 252 CP, est admis (Favre, Pellet, Stoudmann : Droit pénal
accessoire, Code annoté, Lausanne, 2018, n. 1.33 ad art. 115 LEI et les
références citées).
Partant, la condamnation de l’appelant pour infraction à la LEI
doit également être confirmée.
6. L'appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine prononcée à son encontre en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère
que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant deux ans infligée par les premiers juges pour sanctionner les
infractions commises a été fixée en application des critères légaux et
conformément à la culpabilité et à la situation personnelle de S.C.________.
Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement

- 23 -
attaqué (pp. 25 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La
peine doit donc être confirmée.
7. L'appelant requiert que les frais de première instance soient
laissés à la charge de l’Etat.
Dès lors que sa condamnation pour l’ensemble des faits qui lui
sont reprochés est confirmée, cette conclusion doit être rejetée.
8. En définitive, l’appel de S.C.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
8.1 La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, défenseur
d’office de S.C.________, fait état de 13 h 45 d’activité d’avocat, y compris
la durée de l’audience d’appel estimée à 2 heures, et d’une vacation, ainsi
que de débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires. Il n’y a pas
lieu de s’écarter du temps ainsi allégué, si ce n’est pour tenir compte de la
durée effective des débats d’appel et retrancher 30 minutes à ce titre.
C’est ainsi une indemnité de 2’759 fr. 45, correspondant à 13 h 15
d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2’385 fr., à des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 47 fr. 70, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de
8,1 %, par 206 fr. 75, qui sera allouée à Me Luc Vaney pour la procédure
d’appel.
8.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'219 fr. 45, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’460 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.C.________, par 2’759 fr. 45, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 24 -
S.C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 252, 253 CP ;
115 al. 1 let. a à c LEI ; 135 ss, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;
IV. inchangé ;
V. inchangé ;
VI. libère S.C.________ du chef d’accusation de faux dans les
titres ;
VII. constate que S.C.________ s’est rendu coupable de faux
dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation
fausse et infraction à la LEI (entrée, sortie et séjour illégaux,
exercice d’une activité lucrative sans autorisation) ;
VIII. condamne S.C.________ à une peine pécuniaire de 180
(cent huitante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IX. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre VIII ci-dessus et fixe à S.C.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;

- 25 -
X. ratifie pour valoir jugement la convention partielle
conclue aux débats, dont la teneur est la suivante :
I. N.________, alias G.________, se reconnait débiteur
de la somme de 20'000 fr. en faveur de
S.C.________ à titre de réparation du tort moral,
payable par un 1er acompte de 10'000 fr. à verser
d’ici au 15 décembre 2023, puis par
10 mensualités de 1'000 fr. chacune, la première
fois au 31 janvier 2024, sur le compte bancaire de
S.C.________, IBAN [...]. En cas de respect des délais
de paiement, S.C.________ renonce à réclamer des
intérêts moratoires.
II. N.________, alias G.________, s’engage à ne plus
entrer en contact, directement ou indirectement
avec S.C.________ ou sa famille, ni à exercer à son
encontre, de quelque façon que ce soit, en Suisse
ou à l’étranger, toute forme de pression à leur
égard.
III. S.C.________ se réserve le droit de réclamer à
N.________, alias G.________, tous éventuels autres
montants en lien avec les conclusions civiles
déposées ce jour au dossier (pièce 164 ;
PE19.008850) dans le cadre d’une procédure civile.
XI. renvoie S.C.________ à agir devant le juge civil pour le
surplus ;
XII. inchangé ;
XIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des objets séquestrés sous fiches n° 1268 et 1264 ;
XIV. inchangé ;
XV. met une partie des frais de justice, par 28'321 fr. 35, à
la charge de S.C.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Coralie
Devaud, par 24'464 fr. 95 sous déduction d’une avance de

- 26 -
8'000 fr. déjà versée en cours de procédure, soit un solde de
16'464 fr. 95, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le
permettra ;
XVI. inchangé."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’759 fr. 45, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Luc Vaney.
IV.Les frais d'appel, par 5’219 fr. 45, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
S.C.________.
V. S.C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 13 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Luc Vaney, avocat (pour S.C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 27 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Me Franck Ammann, avocat (pour N.________),
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :