vd_gerichte · ZD23.012634 · 2023-11-28 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 96/23 - 326/2023
ZD23.012634
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 novembre 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu, juge et Mme Feusi, assesseure
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7 et 8 LPGA ; art. 4 et 28 LAI
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1974,
a travaillé comme employée de banque auprès de K.________ SA dès le 1er
février 2006.
En incapacité totale de travail dès le 26 février 2021, l’assurée
a été licenciée avec effet au 31 mars 2022.
Par formulaire non daté reçu le 16 novembre 2021 par l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI ou
l’intimé), l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité, invoquant un burn-out consécutif à une charge excessive de
travail.
Le 12 janvier 2022, l’assureur perte de gain en cas de maladie
de l’employeur, soit G.________ SA, a transmis à l’Office AI un rapport du 11
mai 2021 établi à sa demande par la Dre O.________, médecin généraliste
traitante, laquelle retenait le diagnostic, avec effet sur la capacité de
travail, d’état dépressif modéré à sévère apparu à l’automne 2020. Elle a
exposé que l’assurée, laquelle rapportait des difficultés de concentration,
une irritabilité, une labilité émotionnelle et des troubles du sommeil, était
triste, pleurant durant l’entretien, et présentait des difficultés de
concentration et des troubles de la mémoire qui limitaient la capacité de
travail dans l’activité actuelle.
Par rapport du 9 novembre 2021 également adressé à l’Office
AI par l’assureur perte de gain en cas de maladie, la Dre Z.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué qu’elle suivait
l’assurée depuis le 2 avril 2021 ensuite d’un épuisement professionnel.
Les troubles avaient débuté cinq mois avant le début de la prise en charge
dans un contexte de restructuration d’entreprise ayant entraîné une
surcharge de travail et une détérioration de l’environnement
professionnel. Elle faisait état d’une fatigue physique, psychique et
émotionnelle avec des troubles de l'attention et de la concentration, d’une

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altération de la mémoire de travail, d’une labilité affective, d’une faible
tolérance au stress, ainsi que d’une fatigabilité. S’agissant de la capacité
de travail, elle était actuellement nulle, y compris auprès d’un autre
employeur.
Le 15 mars 2022, l’Office AI a adressé plusieurs courriers à
l’assurée, par lesquels il l’invitait à répondre à un questionnaire relatif à
l’activité lucrative qui serait exercée en l’absence d’atteinte à la santé et
sollicitait différents documents.
Par courrier du 14 juin 2022, l’Office AI a fixé un entretien à
l’assurée pour faire un point sur sa situation personnelle et professionnelle
dans le cadre de la phase d’intervention précoce.
Dans un courrier du 26 août 2022, l’Office AI a invité l’assurée
à prendre contact avec son spécialiste en réinsertion professionnelle par
téléphone.
Par courrier recommandé du 13 septembre 2022, l’Office AI a
adressé une sommation à l’assurée et lui a imparti un ultime délai au 13
octobre 2022 pour fournir les documents sollicités le 15 mars 2022, puis à
l’occasion de multiples rappels. Il a indiqué qu’en cas de refus inexcusable
de se conformer à l’obligation de renseigner ou de collaborer à
l’instruction, il serait statué en l’état du dossier ou il serait décidé de ne
pas entrer en matière.
Dans une communication du 5 octobre 2022, l’Office AI a
informé l’assurée qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures
d’intervention précoce et que des mesures de réadaptation d’ordre
professionnel n’étaient pas envisageables pour l’instant, cette dernière
n’ayant pas donné suite aux différents appels et au courrier du 26 août
2022.
Par projet de décision du 12 décembre 2022, l’Office AI a
indiqué à l’assurée qu’elle ne pouvait pas prétendre à une rente de

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l’assurance-invalidité, dès lors que sa capacité de travail était totale dans
son activité habituelle – pour autant qu’elle soit exercée auprès d’un autre
employeur – à compter du 1er mai 2022, date potentielle de naissance du
droit à la rente.
Le 8 janvier 2023, l’assurée a adressé ses objections à
l’encontre du projet de décision précité. Elle a fait valoir, en substance,
qu’elle n’avait pas donné suite aux sollicitations de l’Office AI, au motif
qu’elle ne savait pas quoi faire ni comment répondre. Elle a expliqué
qu’après son burn-out, elle avait été suivie par une psychologue, mais que
son licenciement avait été un nouveau choc et que depuis, elle cherchait
du travail, ce qui n’était pas simple après une telle période et dans les
conditions actuelles du marché du travail. Elle a ajouté par ailleurs qu’elle
ne comprenait pas sur quelle base une capacité de travail complète dans
son activité habituelle lui avait été reconnue.
Par courrier du 10 janvier 2023, l’Office AI a informé l’assurée
que, dans la procédure de contestation, il lui appartenait de fournir les
éléments susceptibles de permettre à l’Office AI de modifier sa position,
en particulier les rapports médicaux détaillés, impartissant un délai
supplémentaire au 10 février 2023 pour y procéder.
Par décision du 27 février 2023, l’Office AI a constaté que
l’assurée n’avait fourni aucun élément lui permettant de revoir sa position
et, partant, a confirmé son projet du 12 décembre 2022.
B. Par acte du 21 mars 2023, T.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la
décision précitée, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’une
rente d’invalidité correspondant à un taux d’occupation de 80 % lui soit
accordée. Elle a fait valoir une diminution de sa capacité de travail
consécutive à son burn-out. L’intéressée a soutenu que depuis le mois de
février 2021, elle présentait notamment une concentration en baisse, des
fatigues répétées et importantes et des troubles du sommeil, ce qui
amoindrissait ces chances de retrouver un travail similaire à celui qu’elle

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occupait auparavant. Elle conservait toutefois l’espoir de trouver un
emploi à mi-temps.
A l’appui de sa réponse du 11 mai 2023, l’Office AI a transmis
un avis rédigé le 1er mai 2023 par le Service médical régional de
l’assurance-invalidité (SMR). La Dre S.________, médecin praticienne, y
retenait le diagnostic de burn-out sans limitation fonctionnelle durable.
Répliquant le 30 mai 2023, l’assurée a réitéré ses arguments
et maintenu ses conclusions. En particulier, elle a indiqué ne plus être plus
suivie médicalement depuis la perte de son emploi et a rectifié les
conclusions de son recours, précisant qu’elle sollicitait l’octroi d’une rente
d’invalidité correspondant à un taux d’occupation de 50 % et non pas de
80 %.
L’Office AI a maintenu sa position aux termes de sa duplique
du 21 juin 2023.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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2. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de
l’assurance-invalidité, singulièrement à une rente ou à des mesures
d’ordre professionnel.
3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022
(RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire
spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui
prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est postérieure au 1er janvier 2022, la
situation est régie par les nouvelles dispositions légales et réglementaires
en vigueur dès le 1er janvier 2022. Concrètement, cela concerne toute
demande d’octroi de rente d’invalidité déposée à partir du 1er juillet 2021
compris (art. 29 al. 1 LAI, inchangé par la réforme).
En l’occurrence, la recourante a déposé une demande de
prestations auprès de l’Office AI le 16 novembre 2021. Le nouveau droit
est par conséquent applicable.
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une

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atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est comparé à
celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
5. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur

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une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
6. a) Pour retenir que la recourante présentait dès le 1er mai
2022 une capacité de travail totale auprès d’un autre employeur, l’intimé
a examiné les éléments médicaux réunis par l’assureur perte de gain
maladie. Dans ce contexte, la Dre O.________ a relevé que la capacité de
travail était limitée dans l’activité actuelle (cf. rapport du 11 mai 2021),
alors que la Dre Z.________ a exposé, dans un rapport du 9 novembre
2021, que la capacité de travail était actuellement nulle, y compris auprès
d’un autre employeur.
Cela étant, ces rapports ont été établis alors que la recourante
était encore employée par K.________ SA et font état de troubles apparus
dans un contexte de dégradation de l’environnement professionnel (cf. en
particulier le rapport de la Dre Z.________ du 9 novembre 2021).
Actuellement, il ne ressort du dossier aucun élément objectif
permettant d’inférer que la capacité de travail de l’intéressée serait
limitée sur le plan médical. Au contraire, cette dernière ne fait plus l’objet
d’aucun suivi spécialisé sur le plan psychiatrique depuis la perte de son
emploi, intervenue au mois de mars 2022. Si elle estime présenter encore
une concentration en baisse, des fatigues répétées et importantes, ainsi
que des troubles du sommeil, ses déclarations ne sont étayées par aucun

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médecin, malgré la demande formulée par l’intimé le 10 janvier 2023 de
fournir des rapports médicaux détaillés décrivant son état de santé actuel.
b) Il est le lieu de préciser qu’il n’est pas possible d’examiner
le droit à des prestations de l’assurance-invalidité sur la base de simples
déclarations de la personne assurée, celles-ci devant être confrontées à
des éléments objectifs que la recourante n’a pas été en mesure, dans le
cas d’espèce, de produire.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’intimé n’a pas violé le droit fédéral en refusant à la recourante, en
l’absence de preuve d’une incapacité de travail, l’allocation des
prestations de l’assurance-invalidité.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
rendue le 27 février 2023 par l’intimé confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 27 février 2023 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de T.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :