vd_gerichte · CF18.036155 · 2019-02-22 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
CF18.036155-181971
99
C OUR D’ APP EL CI VI LE
_____________________________
Arrêt du 22 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 26 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], contre le
prononcé rendu le 7 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.M.________, représentée par sa mère R.________, à U.________, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par prononcé du 7 novembre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a déclaré irrecevable la requête de conciliation déposée le
28 septembre 2018 par A.M.________ contre R.________ (I), a rendu la
décision sans frais ni dépens (II) et a rayé la cause du rôle (III).
En droit, la présidente, saisie d’une requête de conciliation
tendant à la modification de la contribution due par A.M.________ à
l’entretien de sa filleB.M.________, a estimé que l’art. 26 CPC, qui fixe
impérativement le for des actions indépendantes en entretien ouvertes
par l’enfant contre ses parents, n’est pas applicable aux actions en
modification de la contribution d’entretien ouvertes par le débiteur contre
l’enfant. Elle en a conclu que A.M.________ aurait dû ouvrir action au for du
domicile du défendeur tel que prévu par l’art. 10 al. 1 let. a CPC, soit en
l’espèce au for de la représentante de l’enfant, domiciliée à U.________
(BL).
B. a) Par acte du 10 décembre 2018, A.M.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité, en concluant en substance, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
conciliation du 28 septembre 2018 soit déclarée recevable. A titre
subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
b) Par avis du 27 décembre 2018, la Juge déléguée de la Cour
de céans a dispensé l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive
sur l’assistance judiciaire étant réservée.
c) Le 26 janvier 2019, R.________, en sa qualité de
représentante d’B.M.________, s’est déterminée sur l’appel. Elle a exposé

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que, selon elle, il appartiendrait au père de mener le procès au domicile de
sa fille, pour laquelle il ne voudrait plus verser de pension alimentaire.
d) Par courrier du 7 février 2019, le conseil de A.M.________ a
produit sa liste d’opérations.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. L’enfant B.M.________, née le 27 mai 2013 à [...], est issue
d’une relation hors mariage entre A.M.________, né le 27 septembre 1965 à
[...], et R.________, née le 23 octobre 1977 à [...].
A.M.________ a reconnu sa fille à naître devant l’Officier de
l’Etat civil de [...], le 16 mai 2013.
2. Par jugement du 5 janvier 2015, le Juge aux affaires familiales
du Tribunal de grande instance de Mulhouse a notamment constaté que
les deux parents exerçaient en commun l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant B.M.________, a fixé la résidence de l’enfant chez sa mère, a arrêté
les modalités du droit de visite du père sur sa fille et a astreint
A.M.________ au paiement d’une contribution de EUR 300.- par mois à
l’entretien de sa fille.
3. Le 28 septembre 2018, A.M.________ a ouvert action par le
dépôt, auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, d’une requête de conciliation concluant à la modification de la
contribution à l’entretien de l’enfant B.M.________.
En d roit :
1.
1.1 Sauf les exceptions prévues à l'art. 309 CPC, l'appel est
recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont

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la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
(art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.011), dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 La décision ici attaquée est une décision finale susceptible
d'appel au sens de l'art. 308 CPC dans une affaire non visée par l'art. 309
CPC et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 francs.
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC
commenté, 2011, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1 La question à trancher est celle de savoir si l'art. 26 CPC, qui
fixe impérativement le for des actions indépendantes en entretien
ouvertes par l'enfant contre ses père et mère et des actions alimentaires
contre les parents au domicile de l'une ou l'autre des parties, est
également applicable à l'action en modification de la contribution
d'entretien prévue à l'art. 286 al. 2 CC introduite par le débiteur de celle-
ci.
3.2 Le premier juge a estimé que le for de l'action étant déterminé
par l'art. 10 al. 1 let. a CPC (« Sauf disposition contraire de la présente loi,

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le for est, pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de
son domicile »), motif pris de l'intérêt de l'enfant. Pour la présidente, il
convenait d'opter pour la solution préconisée par Siehr (Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2011, nn. 11 et 14
ad art. 26 ZPO) dans la mesure où elle était plus favorable à l'enfant,
respectivement à sa représentante.
L'appelant reproche au premier juge de s'être borné à citer
deux avis divergents, celui de Siehr et de Spycher, puis de s'être rallié à
l'un d'eux, sans procéder à une analyse en profondeur de la disposition
idoine, la loi devant faire l'objet d'une interprétation fondée sur plusieurs
critères. L'appelant se livre ensuite à une interprétation littérale,
historique, systématique et téléologique de l'art. 26 CPC. Pour l'appelant, il
conviendrait de retenir que le for de l'action en modification de la
contribution d'entretien est réglé par l'art. 26 CPC et non par l'art. 10 al. 1
let. a CPC, et qu'il est donc possible d'introduire l'action litigieuse tant au
domicile du défendeur qu'au domicile du demandeur.
Sous l'angle de l'intérêt des parties, l'appelant estime que cet
intérêt se trouverait être dans une procédure diligentée en Suisse
romande, du fait de la barrière de la langue s'il devait agir à Bâle-
Campagne, ni l'enfant ni sa représentante ne parlant l'allemand. Cette
solution serait plus favorable aux parties, qui pourraient s'économiser les
difficultés liées à la langue et les frais de traduction.
3.3
3.3.1 L'art. 26 CPC est libellé comme suit : « Le tribunal du domicile
de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les
actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs
père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir
des aliments ».
Sous l'angle de l'interprétation littérale, le texte de la
disposition est clair et ne donne pas lieu à interprétation (Hass/Schlumpf,
Kurzkomm. ZPO, n. 2 ad art. 26 CPC ; Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar

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zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd. 2016, n. 6 ad art.
26 CPC). L'art. 26 CPC fixe clairement le for impératif pour deux types
d'action, à savoir l'action en entretien intentée par les enfants contre leurs
père et mère (art. 279 CC) et l'action alimentaire contre des parents (art.
329 CC) ; dans les deux cas, il doit s'agir d'actions « indépendantes »,
c'est-à-dire qui ne sont pas liées à d'autres actions (Haldy, in Commentaire
romand, n. 1 et 2 ad art. 26 CPC).
En l'espèce, on ne se trouve pas dans le cas de figure prévu
par l'art. 26 CPC, puisqu'ici ce n'est pas l'enfant qui agit mais le père
débirentier. Le choix prévu dans cette disposition (for alternatif) ne se
justifie pas ici, puisque c'est le père qui intente action. On ne se trouve
pas dans le cadre d'une action indépendante en entretien intentée par un
enfant contre son père et sa mère ni dans le cadre d'une action intentée
contre des parents tenus de fournir des aliments. L'appelant le reconnaît
lui-même, en concédant que la solution retenue par le premier juge est
concevable, mais pas satisfaisante.
L'asymétrie procédurale dénoncée par l'appelant entre le
crédirentier et le débirentier n'est pas pertinente, en ce sens que l'action
de l'enfant contre ses parents ne doit pas être assimilée à l'action d'un des
parents contre l'enfant (dont l'action en modification de la contribution
d'entretien); il s'agit d'actions distinctes (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n.
6 ad art. 26 CPC). Le même raisonnement vaut pour l'argument tiré d'une
action en modification. Si une telle action en modification est intentée par
l'enfant (comme pour l'action ayant donné lieu à un jugement), il n'y a pas
de for différencié (Sutter-Somm/Lötscher, op. cit., n. 5 ad art. 26 CPC ;
Siehr, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017,
n. 11 ad art. 26 CPC). Si elle est intentée par le père, on se trouve dans le
cadre d'une autre action, l'action en modification de l'art. 286 al. 2 CC, qui
ne peut pas être assimilée à une action d'un enfant contre l'un de ses
parents. Il est ainsi inexact de dire qu'il y aurait un for différencié entre
l'action initiale et l'action en modification, et les développements y relatifs
tombent à faux.

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La solution, qui découle de la lecture de l'art. 26 CPC, est claire
et matériellement juste. Quoi qu'en pense l'appelant, on pourrait déjà
s'arrêter là pour confirmer le prononcé de première instance, ce à plus
forte raison qu'elle est appuyée par une large majorité des auteurs de
doctrine. Annette Spycher, citée par l'appelant – qui reprend d'ailleurs
pour partie ses arguments – (in Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Band I, Berne 2012, n. 7 ad art. 26 CPC) paraît bien
isolée, avec Philippe Jacquemoud (ZPO Komm Baker, n. 4 art. 26 CPC). On
l'a vu, Siehr (in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2017, nn. 11 et 14 ad art. 26 CPC) exprime un avis tranché sur la
question, lequel est suivi par Sutter-Somm/Lötscher (in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, op. cit., n. 6 ad art. 26 CPC) et
Schwander (in Brunner/Gasser/Schwander, ZPO-Sweizerische
Zivilprozessordung, 2e éd. 2016, n. 7 ad art. 26 CPC et les auteurs cités,
dont Haas et Schlumpf, op. cit., n. 2 ad art. 26 CPC).
3.3.2 L'arrêt isolé des tribunaux valaisans, qui date de 1986 (RVJ
1986 p. 322), n'est d'aucun secours à l'appelant, ce d'autant moins qu'il se
fonde pour partie sur des dispositions qui ne sont plus en vigueur. On ne
voit d'ailleurs pas la pertinence d'un tel arrêt dans le cadre d'une
interprétation historique. Contrairement à ce que soutient l'appelant en
lien avec l'art. 79 LDIP, lorsque le parent veut obtenir la modification de
son obligation, il ne peut pas agir à son propre for (Bucher, in
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1 ad art. 79 LDIP), ce qui vient
conforter l'idée, en droit interne, d'une distinction de for, qui apparaît
clairement à la lecture du CPC, étant observé que le Code civil a pris
l'option de distinguer l'action de l'enfant en entretien (art. 279 CC pour
l'action en entretien intentée par les enfants contre leur père et mère). On
notera encore que même sous l'ancien droit, cette distinction était opérée,
l'appelant ne faisant que se référer à l'arrêt valaisan précité pour soutenir
que le for de l'action en modification du crédirentier fondée sur l'art. 286
al. 2 CC était réglée par l'art. a279 al. 2 aCC, correspondant
matériellement à l'actuel art. 26 CPC.

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3.3.3 Sous l'angle de l'interprétation systématique, il est à relever
que l'art. 26 CPC se trouve sous la section 3, intitulée « Droit de la famille
», qui régit le for de certaines actions bien précises. On ne saurait en
déduire que toutes les actions du droit de la famille devraient être
englobées dans cette section. Ce n'est au demeurant pas parce que les
actions qui y sont énumérées peuvent être intentées au domicile de l'une
des parties que toutes les actions du droit de la famille devraient l'être.
Rien de tel ne peut être déduit de la systématique du CPC, qui prévoit au
contraire un for général au domicile du défendeur pour les actions dirigées
contre celui-ci, sauf disposition contraire de la loi. Or, la section 3 « Droit
de la famille » ne prévoit précisément pas le for d'une action en
modification de la contribution intentée par le parent débirentier au sens
de l'art. 286 al. 2 CC, les actions énumérées sous cette section étant
exhaustives et non pas exemplatives.
3.3.4 Pour l'appelant, le principal intérêt de pouvoir disposer d'un for
alternatif serait d'avoir la possibilité de choisir la langue de la procédure. Il
perd toutefois de vue que toutes les procédures de ce genre ne
rencontrent pas de difficultés liées à la barrière des langues, les parties
n'étant pas nécessairement domiciliées dans des régions linguistiques
différentes. Il expose là un point de vue strictement personnel qui ne
saurait faire foi sous l'angle d'une interprétation téléologique. Le choix
prévu par le législateur à l'art. 26 CPC (for alternatif), qui se comprend du
fait que l'enfant doit pouvoir agir à son lieu de domicile contre l'un ou
l'autre de ses parents, ne se justifie pas ici, puisque c'est le père qui
intente action. On ne voit pas ce qui justifierait que l'enfant, qui est partie
défenderesse, doive défendre ses droits au domicile du demandeur.
L'intérêt de l'enfant ne le justifie aucunement (Sutter-Somm/Lötscher, op.
cit., n. 6 ad art. 26 CPC).
Enfin, l'argument qui plaide en faveur de l'intérêt de l'enfant à
pouvoir être attrait en justice devant un tribunal francophone est mis à
mal par l'argumentation avancée par la représentante de l'intimée, qui au
contraire expose que l'intérêt de l'enfant est de pouvoir se défendre
devant un tribunal proche de son lieu de domicile, ce qui lui permettra

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d'éviter tous les inconvénients liés aux déplacements nécessités par un
procès mené dans le canton de Vaud.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
4.2 L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence, l’appelant remplit
ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 8 novembre
2018, Me Nicolas Mattenberger étant désigné conseil d’office, et
l’intéressé étant astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à titre
de participation aux frais du procès, dès et y compris le 1er mars 2019.
En sa qualité de conseil d’office, Me Mattenberger a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations
indiquant 5 heures et 50 minutes de travail consacrées à la procédure de
deuxième instance, dont 20 minutes exécutées par sa stagiaire. Ce temps
paraît adéquat et peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.
pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Mattenberger doit être fixée à 1'027 fr.
([5 heures et 30 minutes x 180 fr.) + (20 minutes x 110 fr.)], montant
auquel s’ajoutent 9 fr. de débours ainsi qu’une TVA à 7,7% sur l’ensemble,
soit 79 fr. 80 (1'036 fr. x 7,7%), pour un total de 1'115 fr. 80.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28

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septembre 2010; BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, pour l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 et 122 al. 1
let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que l’intimée
n’a pas agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et n’en
réclame au demeurant pas.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’assistance judiciaire est accordée à l’appelant A.M.________
dans la procédure d’appel, Me Nicolas Mattenberger étant
désigné conseil d’office et l’intéressé étant astreint à payer
une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) à titre de
participation aux frais du procès, dès et y compris le 1er mars
2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, case
postale, 1014 Lausanne.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de
l’appelant, est arrêtée à 1'115 fr. 80 (mille cent quinze francs
et huitante centimes), TVA et débours compris.

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VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Mattenberger (pour A.M.________),
- R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 12 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :