vd_gerichte · ZD23.018387 · 2023-10-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 131/23 - 284/2023
ZD23.018387
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 octobre 2023
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Pasche, juges
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante, représentée par Me Karim Hichri, avocat à
Lausanne
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 42quater LAI ; 39b RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Souffrant d’une épilepsie réfractaire sur séquelle d’un
accident vasculaire cérébral sylvien gauche périnatal associée à un niveau
cognitif général abaissé (correspondant à une déficience mentale légère),
U.________ (ci-après également : la recourante), née en 2001, s’est vue
allouer par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’office AI), en sus de divers mesures médicales et moyens
auxiliaires, une allocation pour impotent mineur fondée d’abord sur une
impotence grave du 1er avril 2006 au 31 octobre 2011, puis sur une
impotence moyenne du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2019, ainsi
qu’un supplément pour soins intenses du 1er avril 2006 au 31 décembre
2019 (décisions des 3 mars 2009, 26 septembre 2011 et 26 octobre 2015 ;
communication du 28 août 2017). Depuis le 1er janvier 2020, U.________
est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité ainsi que d’une allocation
pour impotent de degré moyen (décisions des 30 mars et 2 octobre 2020).
b) Le 4 octobre 2019, la Justice de paix du district de [...] a
institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de
U.________ et nommé A.________, mère de l’intéressée, en qualité de
curatrice en la chargeant des tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation :
- représenter U.________ dans les rapports avec les tiers, en
particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux
ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ;
dans le cadre de la curatelle de gestion :
- veiller à la gestion des revenus et de la fortune de U.________,
administrer les biens avec diligence et accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ;
- représenter, si nécessaire, U.________ pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC),
en veillant, dans la mesure du possible, à permettre à l’intéressée
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses
affaires financières et administratives.

- 3 -
c) Le 10 juillet 2020, U.________ a subi une intervention
chirurgicale consistant en une déconnexion centro-pariéto-occipitale
gauche (flexure télencéphalique). Dans les suites de cette intervention,
l’intéressée a présenté un hémisyndrome sensitivo-moteur droit
(prédominant au membre supérieur), une agnosie visuelle ainsi que des
troubles neuropsychologiques marqués (rapport du 18 janvier 2021 de
l’hôpital de [...]).
d) Le 16 septembre 2022, U.________ a déposé auprès de
l’office AI une demande de contribution d’assistance. Par décision du 16
mars 2023, l’office AI a rejeté la demande, motif pris que l’assurée, dont la
capacité d’exercice des droits civils était restreinte, ne remplissait aucune
des conditions permettant l’octroi d’une contribution d’assistance.
B. a) Par acte du 27 avril 2023, U.________, représentée par
Me Karim Hichri, avocat à Lausanne, a déféré la décision du 16 mars 2023
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation et à l’octroi en sa faveur d’une contribution d’assistance.
En substance, elle relevait que, dans sa décision du 4 octobre 2019, la
Justice de paix du district de [...] n’avait pas restreint sa capacité
d’exercice des droits civils. En se prononçant sur cette question, l’office AI
avait outrepassé ses compétences et s’était arrogé un droit qui
appartenait exclusivement à l’autorité de protection de l’adulte et de
l’enfant.
b) Dans sa réponse du 27 juin 2023, l’office AI a conclu au
rejet du recours. Il a expliqué qu’il n’était indiqué nulle part que la
capacité d’exercice des droits civils devait être établie par l’autorité de
protection de l’adulte et de l’enfant. Celle-ci pouvait également être établi
de fait sur la base d’indices ressortant du dossier. Or de tels indices
ressortaient aussi bien de la décision du 4 octobre 2019 de la Justice de
paix du district de [...] que d’un rapport d’évaluation relative à une
allocation pour impotent établi le 14 mars 2022.

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c) Dans ses déterminations complémentaires du 26 juillet
2023, U.________ s’est référée au contenu de son recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une
contribution d’assistance.
b) L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706) n’a pas modifié les conditions du droit à la contribution
d’assistance.

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3. a) Selon l’art. 42quater al. 1 LAI, un assuré a droit à une
contribution d’assistance s’il perçoit une allocation pour impotent de
l’assurance-invalidité conformément à l’art. 42 al. 1 à 4 LAI (let. a), s’il vit
chez lui (let. b) et s’il est majeur (let. c).
b) L’art. 42quater al. 2 LAI délègue au Conseil fédéral la
compétence de déterminer les cas dans lesquels les personnes dont la
capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont aucun droit à une
contribution d’assistance.
c) Faisant usage de la délégation de compétence de l’art.
42quater al. 2 LAI, le Conseil fédéral a adopté l’art. 39b RAI. Selon cette
disposition, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est
restreinte doit, pour avoir droit à une contribution d’assistance, remplir les
conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, ainsi que l’une des
conditions suivantes : (let. a) tenir son propre ménage ; (let. b) suivre de
façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire du
travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré
tertiaire ; (let. c) exercer une activité lucrative sur le marché primaire du
travail à raison d’au moins dix heures par semaine ; ou (let. d) avoir
bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance
en vertu de l’art. 39a let. c RAI.
4. a) La contribution d'assistance constitue une prestation en
complément de l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les
proches, conçue comme une alternative à l'aide institutionnelle et
permettant à des handicapés d'engager eux-mêmes des personnes leur
fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer leur besoin d'assistance
de manière plus autonome et responsable. L'accent mis sur les besoins a
pour objectif d'améliorer la qualité de vie de la personne assurée,
d'augmenter la probabilité qu'elle puisse rester à domicile malgré son
handicap et faciliter son intégration sociale et professionnelle ;
parallèlement, la contribution d'assistance permet de décharger les
proches qui prodiguent des soins (Message du 24 février 2010 relatif à la

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modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 6ème révision,
premier volet, FF 2010 1692 ; TF 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2).
b) Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de soumettre
le droit à la contribution d'assistance à la condition que l'assuré ait
l'exercice des droit civils au sens de l'art. 13 CC et en prévoyant la
possibilité, pour le gouvernement fédéral, de fixer les conditions
auxquelles les personnes mineures et les personnes dont la capacité
d'exercice des droits civils est restreinte ont droit à une contribution
d'assistance (message précité, FF 2010 1727 ch. 2, ad art. 42quater al. 2).
Suivant l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique du Conseil des Etats, laquelle entendait supprimer la
discrimination des personnes dont la capacité d'exercer les droits civils est
restreinte, les Chambres fédérales ont modifié la teneur du projet initial du
Conseil fédéral et adopté les modifications de l'art. 42quater al. 1 let. c et
des al. 2 et 3 proposées par la commission (BO CE 2010 658 s. ; BO CN
2010 2102 ss). En vertu de cette nouvelle formulation, l'assuré majeur,
vivant chez lui et percevant une allocation pour impotent, a droit à la
contribution d'assistance. Toutefois, la compétence de régler les
conditions auxquelles les personnes dont la capacité d'exercer les droits
civils est restreinte n'ont droit à aucune contribution d'assistance a été
déléguée au Conseil fédéral (art. 42quater al. 2 LAI).
c) Dans son message, le Conseil fédéral a justifié la nécessité
pour la personne assurée de disposer de l’exercice des droits civils par les
responsabilités et les obligations qui lui incombent en lien avec le
versement de la contribution d'assistance. Il faut notamment qu’il soit
capable de définir et d’organiser l’aide dont il a besoin, d’en contrôler la
qualité, de remplir ses obligations d’employeur, de vivre de manière
autonome ou d’exercer une activité professionnelle. Le Conseil fédéral a
également fait référence à l'objectif de promotion de l'autonomie et de la
responsabilité, conformément au but de l'assurance-invalidité (art. 1a
LAI) ; ces compétences doivent par conséquent être assumées par la
personne assurée elle-même et ne sauraient être déléguées à des tiers
(tuteur, parents, organisations). Le projet du Conseil fédéral avait

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également pour but de créer une base pour que la contribution
d’assistance puisse aussi être servie à des mineurs et à des adultes
capables d’assumer les responsabilités liées à cette prestation en dépit
d’une capacité civile restreinte (FF 2010 1692 s.).
5. Par décision du 4 octobre 2019, la Justice de paix du district de
[...] a institué en faveur de la recourante une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC.
a) L'autorité de protection de l'adulte prend les mesures
indiquées pour garantir l'assistance et la protection de la personne qui a
besoin d'aide (art. 388 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et
de proportionnalité (art. 389 CC).
b) Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est
partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques
ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle. Pour
ce qui a trait plus particulièrement à la condition d'« état de faiblesse
personnelle », celle-ci se réfère aux personnes qui souffrent de
« déficience mentale », de « troubles psychiques » ou d'« un autre état de
faiblesse » qui affecte leur condition personnelle. L'expression « troubles
psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou encore les démences. Les notions de « déficience mentale »
et de « troubles psychiques » ne se confondent pas avec les notions
correspondantes retenues en médecine. Si la personne concernée
présentera généralement un trouble au sens médical de ces termes, seul
est en effet juridiquement déterminant pour l'institution d'une curatelle la
conséquence que cet état médicalement reconnu a sur son besoin de
protection (TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2 et 4.3 et les
références). Il faut ainsi encore que l'existence de l'une des causes
précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts.

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c) Selon l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est
instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1) ; l'autorité de
protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits
civils de la personne concernée (al. 2). Parmi les mesures qui peuvent être
prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus
directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_743/2015 du
11 décembre 2015 consid. 4.1 ; 5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 ;
Philippe Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2ème éd. 2022, n. 812 et
les références). L'art. 395 CC permet par ailleurs à l'autorité de protection
de l'adulte d'instituer une curatelle ayant pour objet la gestion du
patrimoine, en déterminant les biens sur lesquels portent les pouvoirs du
curateur ; celle-ci est donc une forme spéciale de la curatelle de
représentation, destinée à protéger les intérêts d'une personne dans
l'incapacité de gérer son patrimoine quel qu'il soit, l'étendue de la mesure
étant déterminé par le besoin de protection concret au regard des
circonstances (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 5.1.1).
d) L'art. 389 CC exige que toute mesure de protection
respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. L'application
du principe de la subsidiarité implique que l'autorité de protection de
l'adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a
besoin la personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses
proches ou par les services publics ou privés compétents (art. 389 al. 1
CC ; TF 5A_614/2017 du 12 avril 2018 consid. 5.3.2). Si l'autorité de
protection de l'adulte constate que l'aide apportée par ce cercle de
personnes ne suffit pas ou qu'elle considère d'emblée qu'elle sera
insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la
proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389
al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3 ; TF 5A_116/2017 du 12 septembre
2017 consid. 4.3.1). La mesure ordonnée doit donc se trouver en
adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable

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entre lui et l'atteinte engendrée (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF
5A_1034/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1). Ces principes valent
également pour la curatelle de représentation (ATF 140 III 49 consid.
4.3.1 ; TF 5A_1034/2015 précité consid. 3.1).
6. a) D’après le ch. 2018 de la circulaire de l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) sur la contribution d’assistance (CCA), sont
considérés comme personnes dont la capacité d’exercice des droits civils
est restreinte les assurés sous curatelle de portée générale (art. 398 CC)
ou sous curatelle de coopération (art. 396 CC). En cas de curatelle de
représentation (art. 394 CC), l’exercice des droits civils de la personne
concernée n’est limité que si l’autorité de protection de l’adulte le
mentionne explicitement (art. 394 al. 2 CC). Une forme particulière de
curatelle de représentation est celle ayant pour objet la gestion du
patrimoine (art. 395 CC). Dans ce cas, l’autorité de protection de l’adulte
peut, sans limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, la
priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine. Si la
capacité d’exercice des droits civils n’a pas été restreinte dans la décision
de l’autorité de protection de l’adulte, l’assuré a droit à la contribution
d’assistance, même s’il ne remplit pas les conditions supplémentaires
énumérées à l’art. 39b RAI. Il en va de même pour la curatelle
d’accompagnement (art. 393 CC), qui ne limite pas non plus la capacité
d’exercice des droits civils de la personne concernée.
b) La capacité restreinte d’exercice des droits civils n’est pas
toujours constatée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte au
moyen d’une décision. Lorsque les membres de la famille endossent un
rôle de curateur dans la pratique, il n’y pas de notification à l’autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte, car les intérêts de la personne
assurée sont alors préservés. Dans ces cas, l’autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte renonce généralement à examiner la capacité
d’exercice des droits civils. Cela ne signifie toutefois pas que la personne
concernée peut exercer ses droits civils. Par exemple, si la personne
assurée est entièrement représentée par un membre de sa famille auprès
de services ou de tiers, l’incapacité d’exercice des droits civils est établie

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de fait. Les dossiers médicaux doivent contenir des indices clairs de
l’existence de cette incapacité de fait (ch. 2018.1 CCA).
7. a) A l’appui de sa décision du 4 octobre 2019, l’autorité de
protection de l’adulte et de l’enfant a constaté, sur la base du témoignage
de l’assistante sociale de la recourante et d’un rapport médical établi le 27
août 2019 par la Prof. Q.________, que la recourante ne serait pas en
mesure, au cours de sa majorité, d’assurer la gestion de ses affaires
administratives et financières de manière conforme à ses intérêts au vu
des troubles dont elle souffre, que, sans aide extérieure, sa situation
pourrait être mise en péril et que l’aide fournie par ses proches ou des
services publics semblait insuffisante. Si, sur la base de ce constat,
l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant a estimé que l’institution
d’une curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et
adaptée à la situation de la recourante, dans la mesure où ladite curatelle
couvrait les deux domaines dans lesquels elle avait besoin d’aide, elle a
considéré qu’une telle mesure n’avait pas besoin d’être assortie de
restrictions telles que la privation partielle des droits civils et/ou la
limitation d’accès aux biens, dans la mesure où la recourante était
collaborante avec sa mère.
b) Le constat opéré par l’autorité de protection de l’adulte et
de l’enfant est corroboré, sur le plan des limitations, par les éléments
recueillis par l’office intimé au cours de l’instruction du présent dossier.
aa) Sur le plan médical, il ressort du rapport établi le 18
janvier 2021 au terme du séjour effectué par la recourante du 28 juillet
2020 au 16 janvier 2021 au sein de l’hôpital de [...] que, sur le plan
neuropsychologique et langagier, la recourante est très lente pour traiter
les informations et dans la réalisation de ses activités. Si elle peut se
concentrer sur un temps donné, son endurance attentionnelle reste
limitée, et elle se montre rapidement distraite (par elle-même ou par des
éléments externes). S’agissant de l’autonomie, il est précisé que la
recourante a une conscience partielle de ses difficultés cognitives et
l’impact que celles-ci peuvent avoir sur son autonomie et besoin d’aide au

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quotidien. Au niveau de la communication écrite, elle peut écrire de courts
messages d’au moins trois phrases (cartes, messages, etc.). La lecture et
la compréhension écrite de textes est difficile dès le niveau de 4ème
primaire (selon l’ancien système). S’agissant de la sphère administrative
et financière, il est indiqué qu’elle est gérée par la mère de la recourante.
bb) Dans un rapport du 14 mars 2022, l’enquêtrice mandatée
par l’office intimé afin d’instruire le droit à une allocation pour impotent a,
de son côté, relevé que la recourante n’est pas autonome pour organiser
ses journées et ses semaines : elle n’est par exemple pas capable de se
repérer dans le temps et dans l’espace ou de gérer des rendez-vous. De
même, elle a indiqué que la recourante n’est pas capable de faire face aux
situations, même simples, du quotidien : elle doit toujours être
accompagnée pour faire les choses, sans quoi elle ne ferait rien. Elle n’est
pas non plus capable, cognitivement et physiquement, de faire le ménage,
la lessive ou encore la cuisine.
c) En l’occurrence, il convient de constater que la recourante
n’est, à l’évidence, pas en mesure de faire face seule aux problèmes
posés par la réalité quotidienne et nécessite un soutien permanent et
conséquent, ce qui exclut qu’elle puisse assumer les responsabilités et les
obligations qui lui incomberaient en lien avec le versement de la
contribution d'assistance (cf. supra consid. 4c). Dès lors que la recourante
ne dispose pas de la capacité de s’engager juridiquement et de disposer,
force est d’admettre que la capacité d’exercice des droits civils de la
recourante est restreinte. Contrairement à ce que laisse entendre le ch.
2018 CCA, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant n’a pas
l’obligation de limiter expressément l’exercice des droits civils lorsqu’elle
institue une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur d’une personne dont la capacité de
discernement est réduite (cf. Meier, op. cit., n. 814). Une telle mention, qui
ne ferait que constater en l’espèce une évidence, n’aurait qu’un caractère
purement formel et ne changerait rien au fait que la recourante ne dispose
– sur un plan strictement objectif – pas de l’exercice des droits civils. Au
demeurant, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant a clairement

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expliqué les raisons pour lesquelles les mesures qu’elle avait prononcées
n’avaient pas besoin d’être assorties – en application du principe de
proportionnalité (cf. supra consid. 5d) – d’une restriction telle que la
privation partielle des droits civils. Si l’on s’en tenait à l’interprétation
défendue par la recourante, d’après laquelle la restriction de l’exercice des
droits civils doit obligatoirement figurer dans le dispositif de la décision de
l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, cela aurait pour
conséquence que la recourante pourrait prétendre à une contribution
d’assistance alors même que son incapacité de discernement est avérée,
ce qui irait à l’encontre de la finalité recherchée par le législateur par le
biais de l’art. 42quater LAI, à savoir promouvoir l'autonomie et la
responsabilité (cf. supra consid. 4c), et reviendrait en définitive à vider de
son sens cette disposition.
d) Fort de ce qui précède, il y a lieu de constater que la
recourante ne peut pas prétendre à l’octroi d’une contribution
d’assistance.
8. a) Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
c) N’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait
prétendre à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 13 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 16 mars 2023 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Karim Hichri (pour U.________), à Lausanne,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :