vd_gerichte · ZQ22.021961 · 2022-11-15 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 88/22 - 172/2022
ZQ22.021961
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL -
DIRECTION DE L’AUTORITÉ CANTONALE DE L’EMPL, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 59 et 60 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), sans formation
professionnelle, a travaillé comme nettoyeur et livreur pour divers
employeurs avant d’être engagé, depuis le 1er juin 2009 par le S.________,
comme employé de restauration puis en qualité de garçon d’office.
Licencié le 16 février 2021 pour le 30 avril 2021, l’assuré s’est
inscrit le 17 mai 2021 en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date.
A l’occasion d’un premier entretien de conseil à l’ORP le
20 mai 2021, l’assuré et sa conseillère en placement ont convenu de cibler
les recherches d’emploi dans l’hôtellerie et la restauration (cf. procès-
verbal de l’entretien du 20 mai 2021 et stratégie de réinsertion du même
jour). L’ORP a ensuite étendu la cible des recherches d’emplois aux
métiers dans le domaine du nettoyage (procès-verbal de l’entretien du
8 novembre 2021).
L’assuré a produit un certificat médical du 27 mai 2021 de son
médecin-traitant, le Dr [...], spécialiste en médecine interne générale,
lequel a répondu comme il suit à la question de savoir quelles activités son
patient pouvait encore effectuer :
« Activité adaptée et exigible à son état de santé : travail moins
lourd, charges limitées : 15 kg. Activité épargnant le dos et aux
déplacements restreints. L’ancienne activité en cuisine et comme
plongeur est définitivement incompatible avec sa santé »
Au cours de l’entretien du 23 décembre 2021 avec sa
conseillère ORP, l’assuré a implicitement demandé la prise en charge par
l’assurance-chômage de la formation destinée à l’obtention d’un permis
de conduire pour chauffeur de taxi (B/121 – TPP) et des autorisations

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nécessaires à la pratique de cette profession. Il a remis à sa conseillère un
contrat de formation non daté passé avec la société Z.________ SA.
Lors d’un entretien du 3 février 2022 avec sa conseillère ORP,
l’assuré a confirmé suivre la formation de chauffeur de taxi auprès de la
société Z.________ SA.
Par courrier du 11 février 2022, le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé, devenu le 1er juillet 2022
la Direction générale de l’emploi et du marché du travail - Direction de
l’autorité cantonale de l’empl [DGEM]), a requis des documents relatifs à
la formation de chauffeur de taxi.
L’assuré a répondu au SDE le 22 février 2022, fournissant une
copie du contrat de formation avec la société Z.________ SA qu’il avait déjà
remis à l’ORP lors de l’entretien de conseil du 23 décembre 2021.
Par décision du 17 mars 2022, l’ORP a rejeté la demande de
prise en charge de la formation de chauffeur de taxi au motif que, dûment
informé des conditions et des documents à produire pour déposer une
demande de financement, l’assuré ne lui avait pas transmis l’ensemble
des documents nécessaires à l’examen de la demande.
L’assuré s’est opposé à cette décision par acte du 4 avril 2022.
Le 16 mai 2022, l’assuré et Z.________ SA ont stipulé un contrat
de travail en qualité de chauffeur de taxi prévoyant une rémunération
dépendant du chiffre d’affaires (ch. 7).
L’assuré a remis le contrat de travail susmentionné à l’ORP lors
d’un entretien de conseil le 19 mai 2022.
Par décision sur opposition du 24 mai 2022, le SDE a confirmé
la décision de l’ORP. Il a estimé que le placement de l’assuré ne présentait
pas de difficultés. Il a relevé que le chômage de l’assuré, qui devait
rechercher un emploi en qualité de garçon d’office ou d’employé de

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nettoyage, ne paraissait pas dû au fait que ses connaissances ou aptitudes
professionnelles étaient dépassées dès lors qu’il avait travaillé durant
douze ans dans l’hôtellerie et la restauration. Or, des possibilités d’emploi
existaient sur le marché du travail dans les domaines ciblés au vu de l’âge
et de l’expérience professionnelle de l’assuré. Le SDE a observé que la
formation demandée visait à l’exercice d’une nouvelle profession et n’était
pas du ressort de l’assurance-chômage. Il a de surcroît qualifié l’emploi
visé de chauffeur de taxi de non convenable dès lors que le contrat de
travail du 16 mai 2022 dont se prévalait l’assuré pour justifier la prise en
charge par l’assurance-chômage de la formation ne garantissait aucun
salaire minimum à l’assuré, la rémunération dépendant uniquement du
chiffre d’affaires réalisé par ce dernier.
B. Dans une procédure séparée, l’assuré a déposé, le
14 avril 2021, une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI)
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI).
Par projet de décision du 4 octobre 2021, l’OAI a informé
l’assuré qu’il entendait rejeter sa demande de prestations AI.
C. Par acte du 31 mai 2022, Y.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 24 mai 2022, dont il a implicitement conclu à la réforme, en
ce sens que la formation de chauffeur de taxi est prise en charge par
l’assurance-chômage. Il a fait valoir qu’il comptait acquérir de nouvelles
compétences dans le but d’améliorer ses chances de retrouver un emploi.
Dans sa réponse du 29 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise à laquelle il s’est référé.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile (art. 60 LPGA),
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a le droit à
la prise en charge par l’assurance-chômage des frais nécessaires à
l’obtention du permis de conduire de taxi (B/121 – TPP) et des autres
autorisations nécessaires au titre de mesures relatives au marché du
travail.
3. a) Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures
comprennent des mesures de formation, des mesures d’emploi et des
mesures spécifiques (al. 1bis). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre
leur réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications

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professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail
(let. b) ; de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) ; de
permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d).
En vertu de l’art. 60 al. 1 LACI, sont notamment réputés
mesures de formation, les cours individuels ou collectifs de reconversion,
de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des entreprises
d’entraînement et les stages de formation.
b) Selon la jurisprudence, le droit aux prestations d’assurance
pour la reconversion, le perfectionnement ou l’intégration professionnels
est lié à la situation du marché du travail : des mesures relatives au
marché du travail ne doivent être mises en œuvre que si elles sont
directement commandées par l’état de ce marché, d’un point de vue
objectif. Cette condition permet d’éviter l’allocation de prestations qui
n’ont rien à voir avec l’assurance-chômage. La loi exprime ce principe à
l’art. 59 al. 2 LACI (TF 8C_48/2008 du 16 mai 2008 consid. 3.2 et les
références citées).
En revanche, la formation de base et la promotion générale du
perfectionnement professionnel n’incombent pas à l’assurance-chômage
(ATF 111 V 398 ; DTA 2005 p. 280 consid. 1.2 ; TF 8C_478/2013 du 11 avril
2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3).
L’assurance-chômage a pour tâche seulement de combattre dans des cas
particuliers le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes
d’intégration qui s’inscrivent dans les buts définis à l’art. 59 al. 2 let. a à d
LACI (TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2 ; TF 8C_48/2008 du
16 mai 2008 consid. 3.2). Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré
de mettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au
progrès industriel et technique, ou de mettre à profit sur le marché du
travail, en dehors de son activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192, 111 V 398 et les
références ; cf. également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 12 ad art. 60). Certes,
on doit admettre que la limite entre formation de base et

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perfectionnement professionnel en général, d’une part, et reclassement et
perfectionnement professionnel au sens du droit de l’assurance-chômage,
d’autre part, n’est pas toujours nette, étant donné qu’une même mesure
peut présenter les caractères propres à l’une et à l’autre des catégories
précitées. Ce qui est donc déterminant, c’est la nature des aspects qui
prédominent dans un cas concret, compte tenu de toutes les
circonstances (ATF 111 V 398 et les références).
Par ailleurs un cours n’est pris en charge par l’assurance-
chômage que si la formation envisagée est indispensable à l’assuré pour
remédier à son chômage (TF 8C_48/2008 précité consid. 3.2 et les
références citées). En ce qui concerne l’amélioration de l’aptitude au
placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffit pas.
Il faut plutôt que, selon toute probabilité, l’aptitude au placement soit
effectivement améliorée de manière importante dans le cas concret par un
perfectionnement accompli dans un but professionnel précis. Une
amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait donc pas aux
conditions de l’art. 59 LACI (TF 8C_48/2008 précité consid. 4.2).
En présence de possibilités de placement, une mesure de
marché du travail ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience
professionnelle suffisent à permettre à un assuré de retrouver un emploi
dans son domaine, il n’existe pas de droit à participer à une mesure de
perfectionnement ou à changer de cap professionnel. Dans ce cas en effet,
il n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un
perfectionnement ou une nouvelle formation (cf. DTA 1999 p. 64 et 1985
p. 164 ; TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du
10 décembre 2004 consid. 4.2 ; cf. également Boris Rubin, op. cit., n. 14
ad art. 60). En outre, pour que l’octroi d’une mesure soit possible, les
difficultés de placement doivent être dues au marché du travail et non à
d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance de
diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique
professionnelle, ou encore de disponibilité restreinte due à un choix de
l’assuré (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60).

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4. a) En l’espèce, il faut constater que le recourant n’a pas le
droit à la prise en charge par l’assurance-chômage des frais relatifs à sa
formation destinée à l’obtention d’un permis de conduire pour chauffeur
taxi (B/121 – TPP) et des autres autorisations nécessaires à la pratique de
cette profession.
b) Nonobstant l’absence de formation professionnelle, le
recourant a déployé du 1er juin 2009 au 30 avril 2021 une activité
régulière dans l’hôtellerie et la restauration pour le S.________. Dans ce
cadre, il s’est vu confier des responsabilités comme employé de
restauration et garçon d’office, qu’il peut objectivement valoriser sur le
marché du travail, singulièrement dans le secteur de l’hôtellerie et de la
restauration, voire dans celui du nettoyage, conformément à la stratégie
de réinsertion mise en place le 20 mai 2021. Selon les règles régissant
l’octroi de mesures du marché du travail, lorsque la formation et
l’expérience professionnelle suffisent à retrouver un emploi dans le
domaine de compétence de l’assuré, il n’existe pas de droit à une mesure
de perfectionnement ou à un changement de cap professionnel. On ne
peut donc pas retenir que, du point de vue des critères fixés par l’art 59
LACI et la jurisprudence y relative, le placement du recourant est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Dans son cas
particulier, l’état du marché de l’emploi ne commande pas qu’il
entreprenne une nouvelle formation, étant rappelé que les difficultés de
placement dues à d’autres facteurs que l’état du marché de l’emploi ne
peuvent pas conduire à l’octroi de mesures du marché du travail.
c) Il convient également de relever qu’en choisissant de se
former en qualité de chauffeur de taxi, l’assuré a diamétralement changé
de cap professionnel. Cette activité n’a en effet aucun lien avec les
activités de l’hôtellerie et de la restauration ou du nettoyage ; la formation
requise ne vise ainsi pas à mettre à jour ses connaissances
professionnelles ni à mettre à profit ses aptitudes professionnelles
existantes. Il s’agit plutôt d’une formation de base, dont la prise en charge
n’incombe pas à l’assurance-chômage (cf. consid. 3a supra).

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d) En outre, comme l’a relevé à juste titre l’intimé, la
rémunération des chauffeurs de taxis se fait généralement à la
commission. Tel est le cas en l’espèce (contrat de travail du 16 mai 2022
entre le recourant et Z.________ SA, ch. 7), si bien que ce métier n’est pas
convenable au sens de l’art. 16 LACI. Or, les mesures du marché du travail
ont pour but d’améliorer l’employabilité des assurés, de manière à
permettre leur réinsertion rapide et durable (cf. art. 59 al. 2 LACI ; cf.
également art. 1a al. 2 LACI). Dans cette optique, l’assurance-chômage ne
doit pas encourager l’intégration professionnelle dans des métiers
précaires, ne répondant pas aux critères de convenabilité au sens de la loi
(cf. dans ce sens, Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 60) ; seules peuvent être
favorisées les activités convenables et viables. Pour ce motif également, la
formation choisie par le recourant ne saurait bénéficier du soutien de
l’assurance-chômage.
e) Enfin, il n’y a pas lieu de retenir des difficultés au
placement en raison du certificat médical du 27 mai 2021 que le recourant
met en avant pour justifier implicitement une reconversion. D’une part,
force est de constater que les limitations fonctionnelles dont le recourant
se prévaut ne l’ont pas empêché de rechercher des emplois dans les
secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du nettoyage selon les
formulaires de recherches d’emplois de juin 2021 à avril 2022. D’autre
part, les difficultés de placement doivent être dues au marché du travail
lui-même et non à d’autres facteurs, comme des problèmes de santé, et
ce même si l’assurance-invalidité a prononcé ou s’apprête à prononcer,
comme en l’espèce, un refus de prestations (cf. projet de décision AI du 4
octobre 2021 ; Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 60 et les références citées).
f) Au vu de ce qui précède, force est de constater que la
formation litigieuse n’apparaît pas indispensable au recourant pour
remédier à son chômage, ni de nature à augmenter de manière
significative et durable son employabilité. Les conditions du droit aux
prestations de formation ne sont pas réalisées et leurs coûts ne sont pas à
la charge de l’assurance-chômage. C’est donc à raison que l’intimé a
rejeté la demande de prestation du recourant.

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5. a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 mai 2022 par le
Service de l'emploi est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Y.________ (recourant),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail (intimée),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :