vd_gerichte · ZF20.026746 · 2020-09-25 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 18/20 - 18/2020
ZF20.026746
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 septembre 2020
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Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
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402

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Art. 2 al. 3bis ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; 11 al. 1
LAPG

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : le recourant) exerce une activité
indépendante en entreprise individuelle sous la raison sociale [...], avec
pour but une activité de service aux restaurants, viandes et légumes.
Par décision du 25 février 2019, consécutive à une demande
du 13 février 2019 de la Fiduciaire [...] SA, mandataire du recourant, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) a
modifié les acomptes de cotisations provisoires AVS pour l’année 2019 en
les calculant sur la base d’un revenu de 150'000 francs.
Par décision du 24 juin 2019 fondée sur la décision de taxation
fiscale correspondante, la Caisse a arrêté définitivement les cotisations
pour l’année 2017 sur la base d’un revenu fiscal net de 98'347 fr., soit un
revenu brut soumis à cotisations de 106'700 francs.
Par décision du 13 février 2020, la Caisse a fixé les acomptes
de cotisations provisoires pour l’année 2020 sur la base d’un revenu de
150'000 francs.
Par demande du 31 mars 2020, le recourant a requis l’octroi
d’une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus auprès de la
Caisse.
Par décision du 24 avril 2020, la Caisse a refusé au recourant
tout droit à une telle allocation au motif que l’exercice de sa profession
n’était pas interdit et que le revenu soumis à cotisation en 2019 ne se
situait pas entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
Le 19 mai 2020, le recourant s’est opposé à cette décision en
faisant valoir que le revenu réalisé en 2019 se situait dans la fourchette
précitée et a produit à cet effet son bilan 2019 attestant d’un revenu net
de 75'622 fr. 21. Le même jour, sa fiduciaire a demandé l’adaptation des

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acomptes de cotisations provisoires 2020 en fonction d’un revenu de
50'000 fr., la Caisse acquiesçant à cette demande par décision du 20
juillet 2020.
Par décision sur opposition du 15 juin 2020, la Caisse a rejeté
l’opposition aux motifs que le revenu de 150'000 fr. retenu par décision du
25 février 2019 n’ouvrait pas le droit à une allocation pour perte de gain et
que les comptes 2019 ne pouvaient être pris en considération en raison de
leur production ultérieure au 17 mars 2020.
B. Par acte du 10 juillet 2020, N.________ a déféré la décision sur
opposition du 15 juin 2020 devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant à l’octroi d’une allocation pour perte de gain
sur la base du revenu effectivement réalisé en 2019.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2020, la Caisse a conclu
au rejet du recours. Elle a fait valoir que faute pour le recourant d’avoir
requis une adaptation de ses acomptes de cotisations 2019,
respectivement annoncé de modification avant le 17 mars 2020, et au vu
du revenu déterminant de 106'700 fr. retenu par décision définitive du 24
juin 2019 sur la base de la dernière décision de taxation, seule la décision
d’acomptes de cotisations provisoires du 25 février 2019, portant sur un
montant de 150'000 fr., pouvait être prise en compte.
Le recourant n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars
2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus
[ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31]). Les décisions

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sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige porte sur le droit à une allocation pour perte de gain,
singulièrement sur le revenu déterminant soumis à cotisations AVS qui
doit être retenu.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain
COVID-19, entré en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 (RO 2020
1257) et abrogé le 17 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes
considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont
pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles
soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
qu’elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le
Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe
entre 10'000 et 90'000 francs.
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen
de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.
c) L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-
19 précise que pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG

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(loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain
en cas de service et de maternité ; RS 834.1) s’applique par analogie.
d) Conformément à l’art. 11 al. 1, première phrase, LAPG, le
revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant
pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS.
4. L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) a
émis des directives sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG), en vigueur dès le 17 mars
2020, puis successivement modifiées.
a) Selon le ch. 1065 de la CCPG, dans sa version en vigueur
depuis le 13 mai 2020, rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul
de l’indemnité pour les indépendants correspond en principe au revenu
réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des
cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre,
si, au moment où l’indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive
pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de
calcul.
b) Le ch. 1065.1 de la CCPG, introduit par la modification du
13 mai 2020 et en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020, précisait
toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés
pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas été adaptés
depuis la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la
dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur
demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale
définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en
compte. La modification de la CCPG du 19 juin 2020 a rajouté que la
demande de nouveau calcul, respectivement de révision ou de
reconsidération devait être adressée à la caisse de compensation au plus
tard le 16 septembre 2020.

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c) Les directives administratives de l'OFAS ne créent pas de
nouvelles règles de droit et ne lient pas le juge des assurances. Il ne doit
en tenir compte que si une interprétation correcte et adaptée au cas
particulier des dispositions légales applicables le permet et s'en écarter si
elles sont incompatibles avec les dispositions légales (ATF 144 V 195
consid. 4.2 ; 132 V 321 consid. 3.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a appliqué la circulaire de l’OFAS et,
pour fixer le revenu déterminant, s’est fondée sur la décision du 25 février
2019 arrêtant les acomptes de cotisations provisoires 2019 sur la base
d’un montant de 150'000 francs.
Le recourant considère que le ch. 1065 de la CCPG doit être
interprété en ce sens que la base de calcul de l’indemnité est le revenu
effectif réalisé en 2019 et que seule l’urgence de la situation pandémique
est à l’origine d’une indemnisation fondée sur les acomptes de cotisations
provisoires AVS 2019, ce d’autant plus qu’il est notoire qu’à la date de la
première publication de la circulaire, soit le 17 mars 2020, très peu de
bouclements de compte étaient intervenus.
b) Les ch. 1065 et 1065.1 de la CCPG sont conformes à l’art.
11 al. 1 LAPG ainsi qu’à l’art. 7 al. 1 RAPG (règlement du 24 novembre
2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11) lequel dispose que
pour les personnes exerçant une activité indépendante, l’allocation est
calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base
à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en
service, l’allocation étant ajustée sur demande si, par la suite, une
nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le
service a été accompli.
Ces directives sont également conformes à la jurisprudence en
matière d’allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité,
laquelle admet qu'une caisse de compensation puisse, lorsque les
cotisations dues pour l'année déterminante n'ont pas encore fait l'objet
d'une décision passée en force, calculer provisoirement le montant de

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l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par la
caisse de compensation pour fixer les acomptes de cotisations pour
l'année en cause (ATF 133 V 431 consid. 6.2.2 ; TF 9C_253/2014 du 28
juillet 2014 consid. 4.3).
Le calcul de l’allocation tel que prévu par la CCPG est ainsi
fondé sur le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues
conformément à la LAVS, à titre provisoire ou définitif. Il ne saurait l’être
sur le seul résultat d’exploitation d’un exercice comptable, en l’occurrence
de 2019 comme le requiert le recourant, solution qui serait au demeurant
contraire à l’art. 9 al. 3 LAVS, lequel dispose que le revenu provenant
d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise
sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
6. a) Selon l’art. 24 al. 2 RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), les caisses de
compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu
probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu
déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la
personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne
correspond manifestement pas au revenu probable. S’il s’avère, pendant
ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du
revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de
cotisations (art. 24 al. 3 RAVS). Les personnes tenues de payer des
cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les
renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre,
sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu
diffère sensiblement du revenu probable (art. 24 al. 4 RAVS).
b) En l’occurrence, le recourant a requis en date du 13 février
2019 que les acomptes de cotisations provisoires pour l’année 2019 soient
fixés sur la base d’un revenu déterminant de 150'000 fr. et n’a sollicité
aucune adaptation en cours d’exercice annuel, comme il lui aurait
pourtant incombé en présence d’une diminution prévisible d’environ un

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tiers du résultat de l’exercice. Il n’a pas non plus requis une modification
rétroactive des acomptes provisoires 2019 avant le 17 mars 2020.
c) La Caisse était en conséquence fondée à retenir le revenu
déterminant de 150'000 fr. tel que résultant de la décision du 25 février
2019 fixant les acomptes de cotisations provisoires 2019 et à ainsi refuser
le droit du recourant à une allocation pour perte de gain.
Ce droit n’aurait pas non plus été ouvert si le recourant avait
requis la prise en compte du revenu déterminant calculé sur la base de la
dernière décision définitive de cotisations, en l’occurrence celle du 24 juin
2019 relative à l’exercice 2017, le montant de 106'700 fr. demeurant
supérieur au montant maximum de 90'000 fr. lequel correspond en
l’occurrence au plafond d’indemnisation applicable sur la base des tables
éditées par l’OFAS pour la fixation des allocations journalières APG (table
maternité).
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 15 juin 2020 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant n’obtenant pas gain de cause et ayant agi sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, il n’a pas droit à une indemnité
de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 15 juin 2020 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :