vd_gerichte · PE15.015403 · 2017-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.015403/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 mars 2017
__________________
Composition : M. BATTISTOLO, président
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Gilles Miauton, défenseur d’office à
Lausanne, requérant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la requête déposée le 16 mars 2017 par L.________ à
la suite du jugement rendu le 23 février 2017 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu’L.________ s’est
rendu coupable de diffamation, de calomnie, de calomnie qualifiée,
d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication, de
menaces, de délit manqué de contrainte et de dénonciation calomnieuse
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous
déduction de 189 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 20 fr. (II), a ordonné la mise en œuvre
d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP à son
encontre (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de
sûreté (IV) et a mis les frais de la cause à sa charge, y compris l’indemnité
due à son défenseur d’office (IX).
Par courrier du 27 février 2017, L.________ a indiqué son
intention d’interjeter appel contre ce jugement.
Par avis du 16 mars 2017, un délai de 20 jours a été imparti à
L.________ pour déposer une déclaration d’appel motivée.
B. Par courrier non daté adressé le 16 mars 2016 au Président du
Tribunal de l’arrondissement de Lausanne et parvenu le 20 mars suivant
au Tribunal cantonal, L.________, agissant seul, a déclaré, en substance,
que son maintien en détention n’était pas justifié.
Dans ses déterminations du 20 mars 2017, le Ministère public
a conclu au rejet de la demande de mise en liberté d’L.________.

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Par courrier du 22 mars 2017, le défenseur d’office d’L.________
a déclaré que ce dernier avait refusé de le rencontrer et qu’il n’avait pas
pu obtenir de plus amples précisions sur le sens à donner à son courrier. Il
s’en remettait par conséquent à justice quant au sort qui lui serait réservé.
En d roit :
1. Aux termes du courrier qu’il a déposé le 16 mars 2017,
L.________ fait part, en substance, de sa souffrance en détention et du fait
qu’il considère être injustement séquestré. Cette lettre, aux propos parfois
incohérents, paraît devoir être considérée comme une requête de mise en
liberté immédiate (« J’exige mon argent et ma liberté »).
1.1 Selon l'art. 233 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de la juridiction
d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération et sa
décision n'est pas sujette à recours.
Cette disposition garantit que le prévenu, acquitté ou
condamné en première instance, puisse requérir en tout temps sa mise en
liberté puisque la demande peut même être formulée auprès de la
juridiction d'appel (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2 En l’espèce, déposée à la suite d’une annonce d’appel et dans
le cadre du délai imparti pour déposer une déclaration motivée, la
demande de mise en liberté d’L.________ est recevable.
2. Le maintien en détention du prévenu pour des motifs de sûreté
a été ordonné en raison d’un risque de réitération et de passage à l’acte.

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2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, selon l’art. 221 al. 2 CPP, la détention peut être ordonnée s’il
y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après
avoir menacé de commettre un crime grave.
Pour admettre un risque de récidive, l'art. 221 al. 1 let. c CPP
pose trois conditions. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou
de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être
sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la
base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (TF 1B_373/2016 du 23
novembre 2016 consid. 2.5, destiné à la publication). La gravité de
l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la
nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la
dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son
potentiel de violence (TF 1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.6
et 2.7, destinés à la publication, et les réf. citées). Pour établir le pronostic
de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des
infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une
éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de
l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de
la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du
prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise
psychiatrique ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF
1B_373/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.8, destiné à la publication, et
les réf. citées). En principe, le risque de récidive ne doit être admis
qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic

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défavorable est nécessaire – et en principe également suffisant – pour
admettre l'existence d'un tel risque (TF 1B_373/2016 du 23 novembre
2016 consid. 2.9 à 2.10, destiné à la publication).
Une détention ordonnée en raison d’un risque de passage à
l’acte au sens de l’art. 221 al. 2 CPP a pour objectif d'éviter la
concrétisation d'un crime, mais non d'un délit (ATF 137 IV 122 consid. 5.2,
JdT 2012 IV 79). Dans ce cas, la condition du grave soupçon est inopérante
et doit être remplacée par un risque concret de passage à l'acte (Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1211; Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 48 ad art. 221 CPP). La jurisprudence exige que le
pronostic soit très défavorable. Il n’est toutefois pas nécessaire que la
personne soupçonnée se soit déjà livrée à des préparatifs concrets en vue
de commettre les faits redoutés. Il suffit que, sur la base d’une évaluation
globale de la situation personnelle de la personne soupçonnée et des
circonstances d'espèce, la probabilité d’un passage à l'acte puisse être
considérée comme très élevée (ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1, JdT 2015 IV
32 ; ATF 137 IV 122 consid. 5.2, précité ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP et les références citées). En particulier
en cas de menace de crime de violence, il y a lieu de prendre en compte
l’état psychique de la personne soupçonnée, respectivement son
imprévisibilité ou son agressivité (ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 précité ; ATF
137 IV 122 consid. 5.2 précité). Plus l’acte délictueux dont on craint la
commission est grave, plus une mise en détention se justifie si les faits à
disposition ne permettent pas d’estimation précise du risque de passage à
l’acte (ATF 140 IV 19 consid. 2.1.1 précité).
2.2 En l'espèce, le requérant a été condamné le 23 février 2017
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour
diffamation, calomnie, calomnie qualifiée, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, délit manqué de contrainte et
dénonciation calomnieuse. Les premiers juges ont retenu que le prévenu,
qui revendiquait haut et fort les faits qui lui étaient reprochés, s’était livré
à une véritable campagne de dénigrement à l’encontre des plaignants que

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rien ni personne n’avait pu arrêter jusqu’à sa mise en détention
préventive. A ce stade de la procédure, il existe par conséquent des
soupçons suffisants de culpabilité à l’encontre du requérant.
2.3 Force est de constater qu’L.________ présente toujours un
risque évident de réitération et de passage à l’acte.
D’une part, le prévenu a déjà été condamné en 2012 à une
peine de 40 jours-amende avec sursis pour des faits similaires. Il a récidivé
de nombreuses fois et n’a pas cessé ses agissements alors qu’il avait été
entendu à quatre reprises par le Ministère public entre les mois d’aout
2015 et de janvier 2016. Ses menaces sont devenues de surcroît de plus
en plus graves et sérieuses – le prévenu faisant notamment preuve de
sympathie à l’égard des actes de terrorisme et de Daech (cf. P. 91/107) –
et se sont étendues à l’égard d’autres personnnes. Entendu le 19 août
2016 en présence de trois agents du DARD, il s’est en outre montré
particulièrement virulent à l’encontre de la procureure en l’insultant et en
la menaçant (« tu vas payer connasse » PV d’aud. 7 l. 187-197).
D’autre part, aux termes d’un rapport d’expertise
psychiatrique déposé par le Dr [...] le 23 septembre 2016, L.________
souffre de schizophrénie paranoïde continue (P. 115). Ce diagnostic avait
déjà été posé dans le cadre de trois précédentes expertises ordonnées par
la Justice de paix. Le Dr [...] estime qu’un traitement institutionnel au sens
de l’art. 59 CP est indispensable. Sans une intervention autoritaire avec
mise en place d’un cadre solide dans le but de protéger le travail
thérapeutique, qui est la seule option propre à apaiser l’ampleur des
troubles psychiatriques du prévenu, il est très probable que la situation
actuelle se détériore rapidement avec des risques inhérents au passage à
l’acte de nature imprévisible. L’expert a constaté que le prévenu se
radicalisait de plus en plus dans ses revendications en utilisant les
menaces et la terreur comme moyen de pression. Tenant compte de la
gravité de sa maladie, il a considéré qu’L.________ était conscient du
caractère illicite de ses actes. Cependant, la conviction délirante d’être
victime ne lui permettait pas d’avoir une prise de conscience, une logique

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critique et une appréciation saine de ses actes. Sa responsabilité pénale
était ainsi diminuée de manière moyenne à importante. L’expert a conclu
que le dossier pénal montrait « une évolution suffisamment inquiétante
allant dans le sens d’un risque accru de passage à l’acte violent envers
des tiers ». Ce risque était non quantifiable, aléatoire et répondait à une
logique propre du prévenu, alimenté par ses délires, ses hallucinations et
sa perception erronée de la réalité. Entendu par les premiers juges (jgt pp.
10-11), le Dr [...] a précisé que la dangerosité du prévenu n’avait pas pu
être faite de manière correcte dès lors que l’intéressé avait refusé de le
rencontrer. Il a expliqué qu’il était possible qu’un contexte de stress puisse
l’amener à la violence. Le déni de sa maladie était le principal obstacle à
sa sortie. Il y avait donc une possibilité d’évolution.
Enfin, à lire les déclarations du prévenu aux débats de
première instance (cf. notamment « Je n’ai rien à faire ici. […] Je ne suis
pas schizophrène. » jgt p. 4 ; « Je vais déposer plainte contre vous [ndlr :
le Président du Tribunal] jgt p. 8 ; « "fils de putain" ce n’est pas injurieux,
car pour faire des enfants comme cela, sa femme doit être une pute » jgt
p. 9) et sa requête de mise en liberté (« Ce n’est pas à moi de payer les
pots cassés […]. Je n’ai rien à faire en prison ! Ni à l’hôpital ! Ni en
pension ! » P. 172), L.________ n’a montré absolument aucun signe
encourageant laissant présumer qu’il aurait amorcé le début d’un
changement de comportement.
Au vu des éléments qui précèdent, les conditions tant de l'art.
221 al. 1 let. c CPP que de l’art. 221 al. 2 CPP demeurent pleinement
réalisées.
2.4 La détention doit encore être conforme au principe de la
proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), dont le respect doit être examiné au
regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF
133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le
juge peut maintenir la détention aussi longtemps qu’elle n’est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31

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août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid.
4.1). Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le
juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération
dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer
selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). Lorsque le
détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un
indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement
exécutée (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1 et les références
citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter
d'empiéter sur les compétences du juge du fond – ne tient pas compte de
la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).
En l'espèce, le prévenu est détenu depuis le 19 août 2016, soit
depuis plus de sept mois. Il a été condamné en première instance à une
peine privative de liberté ferme de quatorze mois et une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a été ordonnée à son
encontre. A ce stade, le principe de la proportionnalité demeure donc
pleinement respecté, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP)
n’apparaissant susceptible de pallier les risques constatés.
3. En définitive, le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’L.________ demeure justifié et sa requête de mise en liberté doit
être rejetée.
Les frais du présent prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), suivront ceux de la cause au fond.

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
en application des art. 221 al. 1 let. c, 221 al. 2 et 233 CPP,
prononce :
I. La requête de mise en liberté formée par L.________ est rejetée.
II. Les frais de la présente procédure, par 630 fr., suivent le sort
de la cause.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :