vd_gerichte · PE13.002747 · 2015-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
206
PE13.002747
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 juillet 2015
__________________
Composition : M. BATTISTOLO, président
Mme Favrod et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 avril 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.________ du chef de prévention de
faux dans les titres (I), a constaté que A.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de blanchiment d’argent (II), a condamné A.________ à
une peine privative de liberté ferme de huit mois (III), a dit que A.________
doit immédiat paiement à H.________ de la somme de 360 fr. à titre de
dommages et intérêts (IV), a dit que A.________ doit immédiat paiement à
R.________ de la somme de 360 fr. à titre de dommages et intérêts (V), a
dit que A.________ doit immédiat paiement à V.________ de la somme de
359 fr. à titre de dommages et intérêts (VI), a dit que A.________ doit
immédiat paiement à La Poste suisse de la somme de 9'531 fr. 55 à titre
de dommages et intérêts (VII), a donné acte à C.________ de ses réserves
civiles à l’encontre de A.________ (VIII), a arrêté l’indemnité d’office due à
Me Véronique Fontana, défenseur d’office de A.________, à 9'280 fr. 20,
sous déduction d’une avance de 1'900 fr. d’ores et déjà versée (IX), a mis
les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 12'000 fr. à la charge de A.________ (X) et dit que le remboursement de
l’indemnité allouée à Me Véronique Fontana ne sera exigible que pour
autant que la situation financière de A.________ le permette (XI).
B. Par annonce du 23 avril 2015, suivie d’une déclaration
succinctement motivée du 1er mai 2015, A.________ a formé appel contre
ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’une peine
pécuniaire soit prononcée à son encontre, assortie du sursis. Il a en outre
requis d’être soumis à une expertise psychiatrique à titre de mesure
d’instruction complémentaire.
Par courrier du 8 mai 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué qu’il s’en remettait à justice

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s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait pas déposer
d’appel joint.
Le 21 mai 2015, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté
la requête d’expertise psychiatrique présentée par A.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.________ est né le [...] 1972 à [...], en Argovie et a passé son
enfance à [...], en Italie, auprès de sa grand-mère. Après avoir suivi une
formation d’informaticien et obtenu un diplôme à Pescara, il a travaillé
dans ce domaine en Italie, puis en Suisse depuis 2001. À cette époque, il a
toutefois rencontré des problèmes de toxicomanie et n’a plus exercé
d’activité, bénéficiant depuis lors de l’aide sociale. Il est célibataire et père
de deux enfants, dont l’un est majeur et l’autre mineur. Au moment des
faits de la présente cause, il vivait avec une amie à [...]. Depuis l’automne
2014, il vit toutefois auprès de ses parents en Argovie, précisant qu’il y a
officiellement déposé ses papiers le 1er juillet 2015. Il reçoit de l’aide
sociale un subside mensuel de 980 fr. étant précisé qu’il n’a encore perçu
aucun montant pour les mois de juillet et d’août 2015. À ces indemnités
s’ajoutent les bénéfices qu’il retire des ventes d’appareils électroniques
qu’il propose sur Internet, dont le montant oscille entre 100 fr. et 500 fr.
par mois. À l’audience d’appel, A.________ a précisé qu’il regrettait ce qui
s’était passé et qu’il s’engageait à rembourser les plaignants dès qu’il
aurait de quoi vivre, ajoutant qu’il espérait obtenir un emploi auprès d’un
ami dès le mois de novembre 2015. Il a des dettes pour environ 110'000
fr., la moitié faisant l’objet de poursuites et l’autre moitié faisant l’objet
d’actes de défaut de biens.
Le casier judiciaire suisse de A.________ mentionne les quatre
condamnations suivantes :
- 24 janvier 2003 : Bezirksgericht Zurich, crime contre les stupéfiants,
contravention à la LStup, utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
escroquerie, faux dans les titres, vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, vol d’usage, circuler malgré un retrait ou refus de permis de

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conduire, contravention à la LF sur les transports publics, emprisonnement
20 mois, amende 300 fr., établissement pour toxicomanes 44 al.1 CP ;
- 21 septembre 2004, Bezirksanwaltschaft Zurich, vol, tentative de vol,
infractions d’importance mineure, dommages à la propriété, contravention
à la LStup, emprisonnement 30 jours avec sursis pendant 5 ans et amende
300 fr. ;
- 12 mai 2006, Bezirksgericht Zurich, vol par métier, escroquerie,
dommages à la propriété, contravention à la LStup, emprisonnement 90
jours ;
- 27 septembre 2006, Bezirksgericht Zurich, vol par métier, escroquerie,
dommages à la propriété, contravention à la LStup, emprisonnement 5
mois.
2. Alors qu’il vivait auprès de son amie de l’époque à [...],
A.________ a régulièrement fait paraître des annonces sur les sites Internet
« [...] » et « [...] » afin de vendre des smartphones. Il a admis avoir reçu,
respectivement le 15 octobre 2012, la somme de 310 fr. de C.________, le
16 octobre 2012, la somme de 360 fr. de H.________, le 22 octobre 2012, la
somme de 360 fr. de R.________ et enfin, le 3 janvier 2013, la somme de
359 fr. de V.________. Pour autant, dans les quatre cas, le prévenu n’a pas
envoyé aux clients la marchandise qu’ils avaient commandée et ne les pas
remboursés, malgré les multiples réclamations de ces derniers, qui ont
déposé plainte.
3. Les 2 et 3 mai 2013, A.________ s’est rendu dans deux agences
de transfert de fonds Moneygram, à Genève et à Lausanne, pour y
effectuer, pour le compte de son ami D.________ – déféré séparément –
quatre transferts d’argent de respectivement USD 3'000, USD 2'000, USD
2'001.01 et USD 2'900.69. A.________ a reçu, pour chacune de ces
transactions, une commission de 100 francs. Les destinataires étaient des
personnes qui lui étaient inconnues, domiciliées en Ukraine, et dont les
coordonnées lui avaient été transmises par D.________. Il savait pourtant
que ce dernier était à la recherche d’un travail et il pouvait dès lors se
douter de la provenance douteuse, voire délictueuse des fonds transférés,

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ce qu’il a d’ailleurs implicitement admis lors des débats de première
instance.
En d roit :
1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux
contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne
s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la

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procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP;
TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3. Il convient d’examiner en premier lieu la requête d’expertise
psychiatrique déposée par l’appelant.
3.1 Aux termes de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge
ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la
responsabilité de l'auteur. L'autorité doit ordonner une expertise non
seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des doutes quant à la
responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du
cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve
en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité
pleine et entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 c. 3.3). Selon le Tribunal
fédéral, même des doutes minimes peuvent justifier la nécessité d'une
expertise (TF 6S.17/2002 du 7 mai 2002 c. 1 c/cc). La ratio legis veut que
le juge, qui ne dispose pas de connaissances spécifiques dans le domaine
de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter ses doutes lui-même, fût-ce en
se référant à la littérature spécialisée, mais que confronté à de telles
circonstances, il recourt au spécialiste; constituent notamment de tels
indices une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de
l'auteur, le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans
un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du code civil,
une attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux
stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état
affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un
retard mental (cf. ATF 116 IV 273 c. 4a; ATF 102 IV 74 c. 1; TF
6B_341/2010 du 20 juillet 2010 c. 3.3.1).
Selon l’art. 182 CPP, le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas des

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connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un
état de fait. Seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les
compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit
le droit des parties d’être consultées sur le choix de l’expert, ainsi que sur
les questions d’expertises, et de faire leurs propres propositions. Ce droit,
qui relève du droit d’être entendu, porte également sur les questions
soumises à l’expert (Vuille, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art.
184 CPP; Donatsch, in : Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n.
36 ad art. 184 CPP).
3.2 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que l’appelant aurait
déjà fait l’objet d’une expertise psychiatrique – ni qu’il aurait demandé à
être soumis à une telle expertise – nonobstant quatre condamnations pour
des infractions similaires commises entre 2003 et 2006, dont l’une
prononcée en janvier 2003 de 20 mois de privation de liberté. On peut
donc considérer que l’appelant n’estimait pas nécessaire une telle
expertise jusqu’à présent. Surtout, aucun élément au dossier ne fait
ressortir des doutes sur sa responsabilité pénale. Le seul fait d’être sous
médicaments et méthadone n’est en effet pas en soi de nature à entraîner
de tels doutes. On relève d’ailleurs que les auditions de l’appelant tout au
long de l’enquête ainsi que devant le Tribunal de première instance ou
encore à l’audience d’appel, ne font ressortir aucuns troubles de la
conscience et de la volonté s’agissant des faits punissables. L’appelant a
d’ailleurs expliqué aux débats de première instance qu’il n’est plus
toxicomane (jgt., p. 7).
Au vu de ce qui précède, il ne se justifie pas d’ordonner
l’expertise psychiatrique requise par l’appelant.
4. Ayant finalement admis les faits qui lui sont reprochés,
l’appelant conteste uniquement la nature de la peine infligée. Il soutient

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avoir agi sous l’emprise de la drogue et ajoute que sa situation
personnelle s’est stabilisée depuis lors, puisqu’il ne consomme plus de
stupéfiants, qu’il vit chez ses parents et qu’il espère obtenir un emploi
auprès d’un ami dès le mois de novembre 2015. Il relève en outre avoir
admis les faits et collaboré avec la justice et explique enfin qu’il regrette
ses actes et s’engage à rembourser ses victimes dès qu’il en aura les
moyens. Il considère qu’au vu de ces éléments, c’est une peine pécuniaire
qui aurait dû être prononcée à son encontre.
4.1
4.1.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1;
ATF 134 IV 17 c. 2.1).
4.1.2 Dans le domaine de la petite criminalité, la sanction prononcée
est en règle générale la peine pécuniaire (art. 34 CP) et le travail d’intérêt
général

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(art. 37 CP). La criminalité moyenne est quant à elle généralement
sanctionnée par la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. La
peine pécuniaire constitue ainsi la sanction principale. Les peines
privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au travail
d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la
proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines
entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus
clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au
coeur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de
sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle
à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération
l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97
c. 4; TF 6B_128/2011 du 14 juin 2011 c. 3.1).
4.2 En l’espèce, le premier juge a retenu que la culpabilité de
l’appelant était importante dans la mesure où il avait agi sans
considération pour les consommateurs qu’il avait grugés. À charge, il a
retenu la répétition des actes et la durée de l’activité délictueuse, les
antécédents, ainsi que le concours d’infractions. À décharge, le premier
juge a pris en considération la situation personnelle et financière délicate
de l’appelant au moment des faits, son passé de toxicomane et enfin les
regrets exprimés aux débats.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le premier juge a
considéré que seule une peine privative de liberté entrait en ligne de
compte (jgt.,
p. 15).

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Cette appréciation des faits, complète et convaincante, ne
prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. La Cour d’appel
constate que l’appelant se pose en victime de sa toxicomanie et de sa
dépression, faisant valoir qu’il n’a agi qu’en raison de son état de santé. Il
explique être suivi pour une dépression et prendre de la méthadone ainsi
que de nombreux autres médicaments depuis huit ans (jgt., p. 6), sans
toutefois démontrer que son état de santé se serait aggravé depuis le
début de sa toxicomanie en 2001. Partant, l’état de santé de l’appelant ne
saurait justifier à lui seul ses antécédents pénaux – notamment pour
escroquerie – des 24 janvier 2003, 12 mai 2006 et enfin 27 septembre
2006. En outre, contrairement à ce qu’il affirme, l’appelant n’a pas
immédiatement admis les faits reprochés, ni collaboré à l’enquête,
puisqu’il les contestait encore aux débats de première instance (jgt., p. 7).
Enfin, nonobstant ses regrets, répétés en appel, force est de constater que
l’appelant n’a rien entrepris pour rembourser ses victimes, alors qu’il vit
gratuitement chez ses parents et qu’il bénéficie de l’aide sociale en sus
des quelques centaines de francs retirés de son activité de vente sur
Internet. Le fait que l’une des victimes aurait refusé sa proposition de
remboursement à hauteur de 50 fr. par mois n’empêchait pas l’appelant
de proposer aux autres clients grugés de les dédommager, à tout le moins
partiellement.
Dans le cas d’espèce, une peine pécuniaire n’aurait aucun
effet préventif et c’est bien une peine privative de liberté qu’il convient de
prononcer. La quotité de la peine, que l’appelant ne conteste au
demeurant pas, a été fixée en tenant compte de tous les éléments
déterminants de l’art. 47 CP. Elle doit dès lors être confirmée.
5. L’appelant relève que depuis les faits qui lui sont reprochés, sa
situation personnelle s’est stabilisée, expliquant qu’il n’est plus
toxicomane et qu’il vit chez ses parents. Il considère ainsi qu’il ne
présente aucun risque de récidive et que le pronostic posé le concernant
est favorable. Il demande dès lors que la peine prononcée à son encontre
soit assortie du sursis.

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5.1 Aux termes de l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale
l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur
d’autres crimes ou délits
(al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il
ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 c.
4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 c. 3.1.2; ATF 134 IV 1 c. 4.2.2).
5.2 En l’espèce, le premier juge a exclu le sursis au vu des
antécédents pénaux du prévenu, pour des infractions contre le patrimoine,
ce qui démontrait qu’il n’avait pas pris conscience de ses fautes. Il a
également relevé que le prévenu continuait à vendre des appareils
électroniques par Internet, de sorte que le risque de réitération était élevé.
Cette appréciation ne peut qu’être confirmée. En effet, la Cour
d’appel constate que sur les quatre condamnations dont il a fait l’objet,
l’appelant a déjà été condamné trois fois pour escroquerie, en 2001 et en
2006, à des peines privatives de liberté fermes de 20 mois, de 90 jours et

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enfin de 5 mois. Cela ne l’a toutefois pas dissuadé de poursuivre ses
agissements délictueux. Or, comme relevé à raison par le premier juge,
l’appelant continue de vendre des appareils électroniques sur Internet. Sa
situation économique ne s’est pas améliorée, l’appelant évoquant devant
la Cour de céans de vagues projets d’embauche par un ami pour
novembre 2015. Dans ces circonstances, rien ne permet d’exclure une
récidive.
Compte tenu de ce qui précède, seul un pronostic défavorable
peut être posé, le sursis étant ainsi exclu.
6. En définitive, l’appel de A.________ est rejeté et le jugement
rendu le 22 avril 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte doit être confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la
charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Outre
l'émolument, qui se monte à 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur
d’office.
7. Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est
indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès.
7.1 Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au
remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,

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enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 c. 10.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une
liste de frais et qu’il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement
indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en
connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 c. 3.1; TF
1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2 et les réf. cit.). L’autorité chargée de
fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le
caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa
mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le
cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des
démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple
soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du
procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation
suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF
109 Ia 107 c. 3b).
7.2 Dans la liste des opérations produite à l’audience d’appel, Me
Véronique Fontana a indiqué avoir consacré plus de 9 heures à l’exercice
de son mandat, sans toutefois préciser le temps dédié à chacune des
opérations figurant dans sa liste. Il incombe donc à la Cour d’appel
d’estimer elle-même la durée nécessaire aux interventions durant la
procédure d’appel. À ce titre, il sera retenu un total de 6 heures pour le
calcul de l’indemnité due au défenseur d’office. Ce calcul tient compte du
fait que l’appelant ne conteste que la peine et que la déclaration d’appel
n’est que très succinctement motivée. Il convient de retenir en outre une
vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que des débours annoncés par 7
francs. L’indemnité allouée à Me Véronique Fontana pour la procédure
d’appel sera dès lors arrêtée à 1'303 fr. 50, TVA et débours inclus.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 146 al. 1, 305bis ch. 1 CP
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 avril 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère A.________ du chef de prévention de faux dans les
titres;
II. constate que A.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de blanchiment d’argent;
III. condamne A.________ à une peine privative de liberté
ferme de 8 (huit) mois;
IV. dit que A.________ doit immédiat paiement à H.________
de la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
dommages et intérêts;
V. dit que A.________ doit immédiat paiement à R.________
de la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de
dommages et intérêts ;
VI. dit que A.________ doit immédiat paiement à V.________
de la somme de 359 fr. (trois cent cinquante-neuf francs) à
titre de dommages et intérêts ;
VII. dit que A.________ doit immédiat paiement à La Poste
suisse de la somme de 9'531 fr. 55 (neuf mille cinq cent
trente-et-un francs et cinquante-cinq centimes) à titre de
dommages et intérêts ;
VIII. donne acte à C.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de A.________;

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IX. arrête l’indemnité d’office due à Me Véronique Fontana,
défenseur d’office de A.________, à 9'280 fr. 20 (neuf mille deux
cent huitante francs et vingt centimes), sous déduction d’une
avance de 1'900 fr. (mille neuf cent francs) d’ores et déjà
versée ;
X. met les frais de la cause, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office, par 12'000 fr. (douze mille francs) à la
charge de A.________;
XI. dit que le remboursement de l’indemnité allouée à Me
Véronique Fontana ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de A.________ le permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'303 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Véronique Fontana.
IV.Les frais d'appel par 3'023 fr. 50, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de A.________.
V. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue au ch. III
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du 28 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l’appelant et aux autres intéressés.
La greffière :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Mme V.________,
- M. C.________,
- M. R.________,
- Mme H.________,
- N.________,
- Ministère public du canton d’Argovie,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :