vd_gerichte · PE20.014277 · 2021-06-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.014277/VCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 4 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
L.________, prévenu, représenté par Me Jonathan Bory, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré L.________ du chef d’accusation de
voies de fait qualifiées (I), a constaté qu'il s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de
50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (III et IV), a
arrêté les frais de la cause, y compris l'indemnité allouée à Me Jonathan
Bory, à 4'903 fr. 20, et les a mis par moitié à la charge de L.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (V), et a dit que la part de
l’indemnité du défenseur d’office mise à la charge de L.________ devrait
être remboursée par celui-ci dès que sa situation financière le permettrait
(VI).
B. Par annonce du 7 juin 2021, puis déclaration motivée du 7
juillet 2021, L.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef
d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées, les frais de la cause,
y compris l’indemnité allouée à son défenseur d'office, étant laissés la
charge de l'Etat.
Le 28 juillet 2021, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à
participer aux débats d'appel. Se référant intégralement aux considérants
du jugement attaqué, il a conclu au rejet de l'appel formé par L.________.
Le 21 septembre 2021, L.________, par son défenseur, a indiqué
qu'il n'avait pas été statué sur la réquisition qu'il avait faite dans le cadre
de sa déclaration d'appel et qui tendait à l'audition d'N.________.

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Le 23 septembre 2021, le Président de la Cour de céans a
répondu à l'appelant que sa déclaration d'appel ne contenait aucune
réquisition de preuve.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français, L.________ est né le [...] 1978 à
Châteauroux (France). Célibataire, il est père d’une fille d’environ huit
mois qui est issue de sa relation avec N.________ et qu’il a reconnue. Il
souffre d’un lourd trouble autistique, à savoir du syndrome d’Asperger. Il
perçoit à ce titre une rente AI qui, cumulée aux prestations
complémentaires, lui permet de percevoir un revenu mensuel net de
l’ordre de 2'500 francs. Il bénéficie également de l’aide financière de sa
mère. Son loyer s’élève à 860 fr. et ses primes d’assurance maladie,
subsides déduits, à 120 francs. Il dit rembourser des dettes à hauteur de
100 fr. par mois et avoir versé spontanément des montants pour
l’entretien de sa fille.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu contient
l’inscription suivante :
- 5 juillet 2011, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
Lausanne, infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, alcoolisé), violation simple des règles de la
circulation routière, circuler sans permis de conduire et circuler sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, 14 mois de peine privative
de liberté, dont 8 mois avec sursis pendant 5 ans, et 1'000 fr. d’amende.
2. A Lausanne, […], le 11 août 2020, entre 22h50 et 23h10,
L.________ et sa compagne, N.________, se sont mutuellement poussés et
frappés. N.________ a frappé L.________ avec une poêle au niveau des
avant-bras. Celui-ci l’a maintenue en l’encerclant de ses bras et en
saisissant ses poignets. N.________ l’a mordu au bras. Elle a en outre saisi
un objet métallique de décoration et l’a frappé avec cet objet.

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N.________ a souffert de plusieurs égratignures au niveau du
cou, des cuisses et de l’avant-bras droit. L.________ a souffert d’une
égratignure au niveau de l’avant-bras gauche.
Aucune plainte n’a été déposée.
3. L.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police à la suite
de l’opposition qu’il a formée contre l’ordonnance pénale du 10 décembre
2020. Celle-ci retenait qu’il avait également poussé sa compagne au sol,
alors qu’ils se battaient dans la rue, à Lausanne, au cours de l’été 2020,
(cas 1) et qu’il lui avait asséné des coups de poings lors d’une nouvelle
dispute, le 17 octobre 2020 (cas 3). Au bénéfice du doute, le premier juge
n’a pas retenu ces faits à l’encontre du prévenu, considérant que les
éléments au dossier étaient insuffisants pour fonder une condamnation,
même s’il était probable qu’N.________, qui s’était retractée, ne souhaitait
plus dire toute la vérité, compte tenu de la naissance de leur fille et du
climat malsain et ambigu dans lequel le couple évoluait.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de L.________ est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

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La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées. Il soutient que le premier juge aurait dû retenir sa
version des faits, à savoir qu’il n’aurait jamais été violent envers
N.________. Il se prévaut d’une lettre que celle-ci a adressée le 9 juin 2021
à son défenseur et qu’il a produite à l’appui de sa déclaration d’appel (P.
28/4). Dans cette lettre, N.________ explique en anglais qu’il y aurait eu un
malentendu, que le prévenu ne se serait jamais montré violent
physiquement, que leur conflit n’aurait été que verbal, que ses blessures
auraient résulté de ses propres mouvements pour se libérer des bras de
l’appelant qui tentait de la calmer et que c’est l’anxiété dont elle souffrait
lors de sa grossesse qui l’aurait conduite à appeler la police le 11 août
2020. Cette lettre s’ajoutant à ses rétractations précédentes, l’appelant
soutient que la version d’N.________ ne serait dès lors pas crédible, alors
que, pour sa part, il aurait toujours été constant dans ses déclarations et
que les pièces au dossier démontreraient qu’il aurait été lui-même victime
de violences physiques et psychologiques de la part de sa compagne.
L’appelant se prévaut également du fait qu’après s’être à nouveau
retractée devant le Ministère public le 15 mars 2021, N.________ a été
condamnée le 9 juillet 2021 pour dénonciation calomnieuse pour avoir
faussement accusé le prévenu de l’avoir poussée et frappée alors qu’elle
était enceinte, le 31 décembre 2020 (P. 34/1).
3.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en

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force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, portent sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès
pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des
preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a,
JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid.
3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des

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moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.3 Le premier juge a apprécié de manière circonstanciée les
éléments probants du dossier (pp. 8 à 10), en libérant le prévenu pour les
faits des cas 1 et 3 de l’ordonnance pénale du 10 décembre 2020, au
bénéfice de la présomption d’innocence, et en ne retenant que les faits du
cas 2, soit ceux qui se sont déroulés le 11 août 2020, en se fondant sur le
rapport établi par Police-Secours le 12 août 2020 (P. 4/1) ainsi que sur les
photos des lésions de la victime figurant au dossier (P. 4/2 à 4/6).
Cette appréciation est adéquate. Il faut d’emblée relever
qu’N.________ a également été condamnée pour les faits du 11 août 2020,
mais qu’elle n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale précitée. Le
premier juge n’a d’ailleurs pas perdu de vue qu’elle avait également
agressé le prévenu ce jour-là, mais a retenu que cette altercation était
terminée et que l’appelant s’en était pris à sa compagne dans le cadre
d’une nouvelle dispute. Il a considéré à juste titre que si les griffures sur le
corps d’N.________ pouvaient éventuellement s’expliquer par la défense du
prévenu, il n’en allait pas de même de l’importante marque qu’elle avait
présenté sur le cou (P. 4/4). Le rapport d’intervention précise d’ailleurs
que l’aide de la police a été sollicitée par N.________ (P. 4/1, p. 3), qui a
expliqué aux agents qu’elle avait été poussée au sol et maintenue de
force (ibidem, p. 4). Les nombreuses rétractations ultérieures de la
victime, dont celle contenue dans la lettre du 9 juin 2021, ne convainquent
pas. En effet, comme l’a relevé le premier juge, N.________ ne veut plus
dire toute la vérité compte tenu des liens qui subsistent avec le prévenu
en raison de leur enfant commun.

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C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu une
altercation entre le prévenu et sa compagne dans le cadre de laquelle le
prévenu lui avait infligé des lésions corporelles qui ne se bornaient pas à
sa défense.
La condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées
doit ainsi être confirmée.
4. L’appelant ne conteste pas en tant que telle la peine qui lui a
été infligée.
Examinée d’office, la Cour d’appel considère que celle-ci a été
fixée en application des critères légaux et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle de L.________. Il peut dès lors être renvoyé à cet
égard à la motivation du jugement attaqué (p. 10 ; art. 82 al. 4 CPP), qui
est complète et convaincante. La peine pécuniaire de 50 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, adéquate tant dans sa forme que dans
sa quotité, doit donc être confirmée.
5. L’appelant conclut à ce que l’entier des frais de justice soit
laissé à la charge de l’Etat.
Dès lors que cette conclusion repose sur la prémisse de
l’admission de son appel, elle doit être rejetée.
6. En définitive, l’appel de L.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 2'214
fr. 75, TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office de
l’appelant.

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Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'494 fr. 75, constitués de l'émolument du présent jugement, par 1’280 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de L.________, seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
I. libère L.________ du chef d’accusation de voies de fait
qualifiées ;
II. constate que L.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées ;
III. condamne L.________ à une peine pécuniaire de 50
(cinquante) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV.suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous
chiffre III ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 2 (deux)
ans ;
V. arrête les frais de la cause, y compris l'indemnité allouée
à Me Jonathan Bory, à 4'903 fr. 20 (quatre mille neuf
cent trois francs et vingt centimes) et les met pour une

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moitié à la charge de L.________, l’autre moitié étant
laissée à la charge de l’Etat ;
VI.dit que la part de l’indemnité d’office de Me Jonathan
Bory mise à la charge de L.________, soit 1'449 fr. 10
(mille quatre cent quarante-neuf francs et dix centimes),
devra être remboursée par celui-ci dès que sa situation
financière le permettra.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’214 fr. 75, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Jonathan Bory.
IV. Les frais d'appel, par 3'494 fr. 75, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
L.________.
V. L.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 octobre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jonathan Bory, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :