vd_gerichte · JJ15.038432 · 2019-01-18 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ15.038432-181501
22
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 93 et 98 CPC ; 48 OELP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________ et
U.________, tous deux à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 24
septembre 2018 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-
d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec L.________ SA,
demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 24 septembre 2018, adressée aux intéressés
pour notification le même jour, le Juge de paix du district de La Riviera -
Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a imparti à S.________ et
U.________ un délai au 15 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais
de 2'100 fr., compte tenu des conclusions reconventionnelles qu’ils
avaient prises.
B. Par acte du 2 octobre 2018, S.________ et U.________ ont
recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à son annulation en tant qu’elle retient qu’ils ont
pris des conclusions reconventionnelles (I), à sa réforme en ce sens que
« la lettre du 28 mars 2018 est un complément des conclusions prises
dans la réponse » (II) et au renvoi de la cause à l’autorité précédente ainsi
qu’à l’annulation de la facture du 25 septembre 2018 (III).
Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de la décision en tant qu’elle
retient que « les valeurs de chaque poursuite doivent être additionnées
pour déterminer la valeur litigieuse ».
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande en procédure simplifiée adressée le 8 septembre
2015 au juge de paix, la société L.________ SA a conclu à ce que H.________
Sàrl, S.________ et U.________ soient condamnés à lui verser solidairement
la somme de 6'997 fr. 30, plus intérêts à 5% l'an dès le 2 juillet 2014, et à
ce que les oppositions faites à trois poursuites notifiées à chacun de ces
défendeurs soient définitivement levées, lesdites poursuites indiquant la
même créance ou cause de l'obligation à concurrence de 6'997 fr. 30 en
capital, soit « facture n° [...] du 01. 06. 2014, travaux de sciages au [...] »,

- 3 -
les deux poursuites notifiées à S.________ et U.________ indiquant en plus
un montant de 700 fr. à titre de « frais d'intervention selon art. 106 CO ».
En substance, L.________ SA a allégué être intervenue à la
demande de H.________ Sàrl pour effectuer une ouverture par sciage sur le
chantier de la propriété de S.________ et U.________ à [...] et que sa facture
de 6'997 fr. 30 n'avait pas été réglée.
2. a) Invoquant notamment une absence de lien contractuel avec
la sous-traitante L.________ SA, S.________ et U.________ ont conclu au rejet
par réponse du 5 février 2016.
b) H.________ Sàrl a fait faillite le 21 janvier 2016. L.________ SA
a produit sa créance dans cette faillite et a obtenu un acte de défaut de
biens. Le procès entre L.________ SA et H.________ Sàrl a fait l'objet d'une
décision du juge de paix le 24 mai 2018 constatant que la cause n'avait
plus d'objet entre ces deux parties.
3. Par lettre de leur conseil du 28 mars 2018, S.________ et
U.________ ont indiqué compléter comme suit les conclusions de leur
réponse :
« Il.- Partant, les poursuites n° [...] et [...] du 6 janvier 2015
notifiées respectivement aux défendeurs S.________ et U.________ par
l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut sont
déclarées nulles car privées de tout fondement.
III.- La décision est communiquée à l'Office des poursuites du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, et il est dit que les poursuites n°
[...] et [...] ne doivent pas être portées à la connaissance de tiers. ».
4. Le 4 avril 2018, L.________ SA a déposé une réplique, dans
laquelle elle a allégué que S.________ et U.________ avaient bénéficié de ses
travaux sans jamais les payer, notamment pas à H.________ Sàrl.
5. Une audience de débats d'instruction s'est tenue le 25 avril
2018 et une ordonnance de preuves a été rendue le 6 juillet 2018.
L'audience de jugement a été fixée au 28 septembre 2018.

- 4 -
6. a) Le 21 septembre 2018, le juge de paix a informé les parties
que l'audience de jugement du 28 septembre 2018 était renvoyée sans
réappointement, en expliquant qu'il avait constaté que S.________ et
U.________ avaient pris des conclusions reconventionnelles le 28 mars
2018 impliquant désormais une valeur litigieuse de 15'394 fr. 60
conformément à l'art. 94 al. 1 CPC et que les prénommés devraient valider
ces conclusions reconventionnelles par une avance de frais, puis, une fois
cette validation intervenue, que la cause devrait être transmise au
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois en application de
l'art. 224 al. 2 CPC, la valeur litigieuse induite par les conclusions
reconventionnelles excédant la compétence impérative du juge de paix
(art. 113 al. 1bis LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
b) Par lettre du 24 septembre 2018, le conseil de L.________ SA
a demandé au juge de paix de préciser comment il avait calculé la valeur
litigieuse.
Le 26 septembre 2018, celui-ci a répondu que l'annulation des
deux poursuites demandée par voie de conclusions reconventionnelles
portait sur un montant de 7'997 fr. 30 pour chacune d'elles, soit une
somme de 15'994 fr. 60 pour les deux, laquelle constituait le montant de
la prétention la plus élevée dans ce cas d'opposition entre la demande
principale et la demande reconventionnelle.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions
relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances
d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin, Commentaire

- 5 -
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319
CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de
l’art. 73 LOJV, dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Même si les conclusions des recourants présentent une
certaine confusion et que leurs conclusions I et II, qui portent sur les motifs
de la décision et sur non la décision comme telle, ne sont pas recevables,
on comprend qu’ils contestent l’augmentation de la valeur litigieuse
constatée par le premier juge, par anticipation le déclinatoire annoncé en
faveur du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, et
surtout le principe même d’une avance de frais mise à leur charge.
Partant, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.

- 6 -
3.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires.
Le but de cette disposition est d'assurer que l'Etat recouvre lesdits frais
sans avoir à en poursuivre le paiement ni à subir une éventuelle
insolvabilité de la partie concernée (Bohnet, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 98 CPC).
En principe, seul le demandeur est astreint à verser une
avance selon l'art. 98 CPC (Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 98 CPC). La
notion de demandeur doit cependant être comprise largement, dans la
mesure où elle correspond aussi à celle de toute partie ne se bornant pas
à conclure à libération des conclusions prises par d'autres contre elle ; une
telle partie pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance
calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention. Tel
sera le cas du défendeur qui présente une demande reconventionnelle
selon l'art. 224 al. 1 CPC (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 98 CPC et les références citées).
Notamment, il n'y a pas lieu de fixer de manière différente
l'avance de frais lorsque la partie assujettie exerce une prétention contre
l'autre partie ou, au contraire, résiste à une prétention de cette partie ;
autrement dit, les actions négatoires – telle l'action en libération de dette
ou en négation de droit – ou condamnatoires peuvent être soumises au
même émolument (Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 98 CPC et les
références citées).
La reconvention se définit comme une action introduite par le
défendeur contre le demandeur dans le procès pendant (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad
art. 224 CPC).
Intitulé « avance des frais judiciaires », l'art. 9 TFJC (Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit à son
alinéa 1 que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par

- 7 -
une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une
avance correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation,
respectivement de décision prévu dans ses conclusions.
Lorsqu'une seule et même prétention est exercée contre
plusieurs codébiteurs solidaires, le montant de l'une de ces prétentions
réclamées contre tous détermine la valeur litigieuse. Une addition de ces
prétentions est exclue (Colombini, op. cit., n. 1.2 ad art. 93 CPC et les
références citées). En effet, la condition de l'application de la règle
d'addition de l'art. 93 al. 1 CPC est l'existence d'une consorité simple ou
de cumul d'actions dans une affaire patrimoniale. Il faut que plusieurs
prétentions différentes qui, de surcroît, ne s'excluent pas mutuellement,
soient invoquées. Aucune addition n'a lieu lorsqu'une prétention est
invoquée en même temps contre plusieurs débiteurs solidaires. Dans ce
cas, du point de vue économique, une seule prestation est exigée et il n'y
a pas de pluralité de chefs de conclusions (ATF 139 Ill 24 consid. 4.2, JdT
2013 Il 328).
3.2 En l'espèce, L.________ SA n'a fait valoir qu'une seule
prétention contre chacun des recourants en paiement de sa facture et
d'accessoires, ce point n'étant d'ailleurs pas contesté. Il faut en revanche
déterminer si les recourants ont pris des conclusions reconventionnelles et
si celles-ci s'ajoutent le cas échéant l'une à l'autre.
3.3 En cas d'action en libération de dette au sens de l'art. 83 LP
(Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1), la demande principale tend à une négation de droit et le défendeur
prend parfois des conclusions actives en paiement du montant pour lequel
il a obtenu la mainlevée provisoire. Dans ce cas, demande principale et
demande reconventionnelle portent en réalité sur la même créance et la
valeur litigieuse correspond évidemment à celle-ci (Tappy, op. cit., n. 13
ad art. 94 CPC et les références citées). Si d'ailleurs le demandeur prend, à
côté d'une conclusion en négation de droit, d'autres conclusions en
paiement, le Tribunal fédéral considère la première comme correspondant
en réalité à une prétention du défendeur qu'il ne faut pas additionner avec

- 8 -
les secondes, afin d'éviter d'éluder la règle excluant l'addition des
conclusions principales et reconventionnelles (ATF 107 II 394 ; Tappy, op.
cit., n. 13 ad art. 94 CPC).
3.4 En l'espèce, visés par une action en constatation et en
paiement de dette, les recourants ont conclu dans leur réponse à
libération. Dans un deuxième temps, ils ont pris des conclusions relevant
du droit des poursuites en annulation de la poursuite (art. 85a LP) et en
non-communication de la poursuite par l'Office des poursuites à des tiers
(art. 8a LP). Ces conclusions sont distinctes de celles en libération de dette
et en maintien de leur opposition aux poursuites. Il s'agit donc d'une
action autonome (art. 85a LP) par laquelle les défendeurs demandent au
juge de procéder à une constatation juridique différente. Partant, ces
conclusions relèvent donc bien d'une reconvention, même si leur sort est
en partie lié à la conclusion libératoire en constatation de l'inexistence
d'une dette.
On précisera encore qu'au stade de l'examen de l'avance de
frais, il n'y a pas lieu de se prononcer de manière anticipée sur la
recevabilité de ces conclusions prises hors du délai de réponse.
S'agissant de conclusions spécifiques de la LP, l'avance de
frais se détermine en application de l'art. 48 OELP (Ordonnance sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS 281.35), qui fixe les
émoluments pour les décisions judiciaires en fonction de la valeur
litigieuse, soit notamment un montant de 50 à 300 fr. pour une valeur
litigieuse supérieure à 1'000 fr. et ne dépassant pas 10'000 francs. Cette
valeur litigieuse correspond à la valeur objective de la prestation
demandée dans les conclusions chiffrées (Eugster, Commentaire OELP,
2009, n. 3 ad art. 48 OELP).
Les poursuites dont la mise à néant est demandée portent
chacune sur un montant total identique de 7'997 fr. 30, ce qui justifie de
fixer l'émolument, et donc l'avance de frais, à 250 francs. S'agissant de

- 9 -
conclusions prises par des consorts solidaires pour obtenir l'annulation de
la même poursuite dédoublée, il n'y a pas lieu de doubler ce montant.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision réformée en ce sens que les recourants sont invités à faire au
greffe de la Justice de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, dans
un délai que celui-ci indiquera, un dépôt de 250 fr. à titre d’avance de frais
afférente à leurs conclusions reconventionnelles.
4.2 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), à raison de 50 fr.
(art. 106 al. 2 CPC), le solde, par 150 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
En conséquence, un montant de 150 fr. devra être versé aux recourants à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les recourants ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les défendeurs
S.________ et U.________ sont invités à faire au greffe de la
Justice de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut, dans
le délai que celui-ci indiquera, un dépôt de 250 fr. (deux cent

- 10 -
cinquante francs) à titre d’avance de frais afférente à leurs
conclusions reconventionnelles.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis par 50 fr. (cinquante francs) à la
charge des recourants S.________ et U.________, solidairement
entre eux, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. La somme de 150 fr. (cent cinquante francs) doit être versée
aux recourants S.________ et U.________, créanciers solidaires, à
titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- S.________ et U.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 11 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut,
- M. Thierry Zumbach (pour L.________ SA).
Le greffier :