vd_gerichte · ZL18.011538 · 2018-04-25 · fr
LAVAM
LAVAM


018
TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 10/18-7/2018
ZL18.011538
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 avril 2018
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Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Rochat
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Cause pendante entre :
N.________, à Bursins, recourante,
et
A.________, à Lausanne, intimé.
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Art. 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o I t :
Vu le recours du 12 mars 2018 formé par N.________ (ci-
après : la recourante) contre une décision de l’Office vaudois de
l'assurance-maladie (ci-après : OVAM) du 4 janvier 2018 par devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP),
vu la transmission de ce recours par ordonnance du 16 mars
2018 de la juge instructrice de la CDAP comme objet de la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal s’agissant de la
décision de l’OVAM,
vu l’ordonnance du 22 mars 2018 de la juge instructrice
adressée à la recourante lui demandant de compléter son recours en
précisant les motifs et de faire parvenir au tribunal la décision contre
laquelle elle entendait recourir,
vu le complément de recours du 27 mars 2018 de la
recourante indiquant qu’elle entendait obtenir la restitution des subsides
d’assurance-maladie pour ses deux filles et elle-même, ainsi que
l’attribution d’une pension alimentaire pour sa fille [...] ou à défaut pour
elle-même, sans toutefois transmettre la décision contre laquelle elle
entendait recourir,
vu la demande du 4 avril 2018 adressée à l’OVAM par la juge
instructrice lui réclamant la transmission de la décision de suppression des
subsides contre laquelle recourait N.________, et lui indiquant qu’un délai
pour répondre lui serait cas échéant fixé ultérieurement,
vu le courrier de l’intimé du 18 avril 2018 communiquant à la
juge instructrice la décision attaquée et lui indiquant que la recourante
avait fait opposition à cette décision par courriel du 11 janvier 2018, sans
qu’il n’ait encore été donné suite à cette opposition par une décision sur
opposition,

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vu les pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 21 al. 2 LVLAMal (loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 ;
RS 832.01), l’OVAM notifie sa décision relative au subside à l’assureur,
l’agence d’assurance sociale et à l’assuré,
que l’art. 21 al. 2bis LVLAMal prévoit la possibilité pour l’assuré
de former opposition contre la décision auprès de l’OVAM,
qu’aux termes de l’art. 29 LVLAMal, le Tribunal cantonal statue
sur les recours contre les décisions rendues sur opposition par les
assureurs en application de l'art. 86 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994
sur l'assurance-maladie ; RS 832.10),
que l’art 56 al.1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générales du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit
également que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
considérant qu’en l’espèce, l’OVAM n’a pas encore rendu de
décision sur opposition au sens des dispositions précitées,
que partant, le recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est prématuré à cet égard,
qu’au demeurant, la conclusion de la recourante tendant à
l’octroi d’une pension alimentaire n’est pas de la compétence de la Cour
de céans,
qu’au vu de ce qui précède, le recours du 12 mars 2018 formé
par N.________ est irrecevable,
que conformément à l'art 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36), lorsque le

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recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures, rendant dans ce cas à bref délai
une décision d'irrecevabilité brièvement motivée,
qu'au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour
des prestations périodiques qui font régulièrement l'objet de nouvelles
décisions en raison de l'adaptation des chiffres servant de base aux
calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal cantonal de
statuer en tant que juge unique (art. 94 al.1 let.a LPA-VD),
qu’en tout état de cause, le nouvel art. 94 al.1 let.d LPA-VD
permet également au juge unique de statuer sur les recours
manifestement irrecevable,
que tel est le cas en l’espèce,
que la présente cause peut en conséquence être rayée du rôle,
qu’il ne se justifie pas de percevoir de frais ni d’allouer de
dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :