vd_gerichte · PE22.005424 · 2023-02-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
406
PE22.005424-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 22 août 2023
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Pellet et Parrone, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Oana Stehle Halaucescu, défenseur
d’office à Genève, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
653

- 2 -
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
M.________ contre le jugement rendu le 21 février 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 21 février 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que M.________ s’est rendu
coupable d’escroquerie (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 240
jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette peine et
imparti à M.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné
M.________ a une amende de 1'000 fr. et fixé la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif à 10 jours (IV), a arrêté
l’indemnité due au défenseur d’office de M.________, Me Oana Stehle
Halaucescu, à un montant de 5'347 fr. 30, débours et TVA compris (V) a
mis les frais judiciaires, qui s’élèvent à 6'722 fr. 30, y compris l’indemnité
du défenseur d’office, à charge de M.________ (VI) et a dit que M.________
est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra (VII).
B. Par annonce du 6 mars 2023, puis déclaration du 29 mars
2023, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son
acquittement du chef d’accusation d’escroquerie, à ce que les frais soient
laissés à la charge de l’Etat et à ce que toutes autres ou contraires
conclusions soient rejetées.
Par avis du 6 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a
invité les parties à lui faire savoir, dans un délai échéant au 21 juin 2023,
si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une

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procédure uniquement écrite, dès lors que la présence du prévenu aux
débats d’appel n’était pas indispensable.
La Ministère public et la DGCS, par courriers respectifs du 9
juin 2023 ainsi que le prévenu, par courrier du 21 juin 2023, ont donné
leur accord à ce que l’appel soit traité en procédure écrite.
Le 16 août 2023, dans le délai prolongé qui lui avait été
imparti, M.________, par son défenseur d’office, a produit un mémoire
d’appel motivé.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 M.________ est né le [...] 1991. Il a suivi l’école obligatoire, puis
commencé un AFP en agriculture sans le finir. Célibataire, il travaille à
environ 40% comme marchandising auprès de [...], réalisant en moyenne
un revenu de 1'900 fr. net par mois. Il a aussi travaillé chez [...] AG à 20%
de mars à décembre 2022, touchant durant cette période en moyenne 700
fr. par mois. Il est également indépendant auprès d’une entreprise de
dépannage agricole qu’il a créée, [...], déclarant percevoir en moyenne
700 fr. net par année de cette activité. Il dit avoir fait un spectacle
d’hypnose l’année passée qui lui a rapporté 300 francs. Il vit en colocation
et ne paie pas de loyer, mais participe aux frais de nourriture. Sa prime
d’assurance maladie s’élève à 30 ou 40 fr. par mois, compte tenu du
subside. Il loue un box à 135 fr. par mois ainsi qu’une place de parc à 80
fr. par mois. Il a un véhicule. Il ne reçoit plus l’aide sociale depuis 2016. Il
déclare avoir des dettes à hauteur de 4'000 fr. environ à l'Office des
poursuites et de 3'000 fr. environ auprès de services de recouvrement. Il
est en train de rembourser des prêts d’amis d’un montant indéterminé.
1.2 Le casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte aucune
inscription.

- 4 -
2.
2.1 A divers endroits du canton de Vaud, entre le moins de juin
2011 et de juin 2016, alors qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion et
qu’il avait été rendu attentif aux obligations lui incombant en tant que
bénéficiaire de l’aide sociale, en particulier l’obligation de déclarer toute
ressource financière, et aux conséquences de la violation de ces
obligations, M.________ n’a pas annoncé différents revenus au Centre social
régional (ci-après : CSR), pour un montant total s’élevant à 40'037 fr. 80,
dans les formulaires ad hoc qu’il remplissait et signait chaque mois, et a
ainsi perçu indûment des prestations pour un montant total de 84'556 fr.
75. Il s’agit en particulier de rémunérations pour ses activités en qualité de
concierge pour la société [...] SA, pour un montant de 250 fr. par mois dès
le 1er juin 2015, de dépanneur agricole sous l’enseigne [...], ainsi que
d’hypnotiseur, pour laquelle il demandait une rémunération de 200 fr.
pour les soirées privées et 500 fr. pour un spectacle dans une salle. Les
montants de ces activités ont été versés sur un compte non déclaré au
CSR, soit un compte ouvert auprès de la Poste suisse, sous la référence
CCP[...].
La DGCS a dénoncé le cas aux autorités pénales le 22 mars
2022.
2.2 Au 22 septembre 2022, M.________ avait remboursé la somme
de 6'100 francs à la DGCS.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.

- 5 -
1.2 L’appel est traité en procédure écrite dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in
Niggli/Heer/Wiprachtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation,
au sens de l’art. 9 CPP, affirmant que l’acte d’accusation n’est pas
suffisamment détaillé, dans la mesure où il n’expose pas précisément
quels seraient les revenus qu’il n’aurait pas déclarés et ne définit ainsi pas
la nature du comportement adopté qui serait constitutif de l’infraction
d’escroquerie.

- 6 -
3.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143
IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 6B_172/2022 du 31
octobre 2022 consid. 3.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au
prévenu (TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 2.1). L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le
prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63consid.
2.2 ; TF 6B_1498/2020 précité). La description des faits reprochés dans
l'acte d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP).
Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé des
allégations du Ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi,
le Ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des
considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_1180/2020 du 10 juin
2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1). Le
principe de l'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de
constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations
du prévenu, qu'il n'incombe pas au Ministère public de décrire par le menu
dans l'acte d'accusation (TF 6B_172/2022 du 31 octobre 2022 consid.
3.1).
3.3 En l’espèce, l’acte d’accusation mentionne qu’il est reproché à
l’appelant de n’avoir pas annoncé différents revenus et précise qu’il s’agit

- 7 -
en particulier de rémunérations pour ses activités en qualité de concierge
pour la société [...] SA, de dépanneur agricole, ainsi que d’hypnotiseur. Au
vu du nombre d’opérations non déclarées par M.________ qui sont listées
dans le rapport final d’enquête du 5 juillet 2016 (P. 5/5), une énumération
exhaustive serait allée à l’encontre de l’exigence légale de brièveté et
n’était en outre pas nécessaire pour que l’intéressé comprenne ce qui lui
était reproché et puisse se défendre adéquatement. Le résumé opéré dans
l’acte d’accusation était suffisant sous l’angle de la maxime d’accusation
pour permettre à l’appelant de préparer sa défense. Le grief est ainsi mal
fondé.
4.
4.1 L’appelant se plaint d’une violation de la maxime d’instruction
au sens de l’art. 6 CPP. Il reproche au Ministère public de n’avoir pas
instruit le dossier à décharge et d’avoir refusé de l’auditionner une
seconde fois, après qu’il a fait usage de son droit au silence lors de sa
première audition.
4.2 En application de la maxime d’instruction, consacré à l’art. 6
CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents
pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1) et
instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la
charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas l’autorité à
administrer des preuves d'office, respectivement requises, lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
d'autres preuves, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF 6B_1463/2020 du 5 janvier
2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_985/2020 du 23 septembre 2021 consid. 2.1.1).
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS

- 8 -
101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s’exprimer sur
les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation
juridique soit prise, d’obtenir l’administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71
consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019
consid. 2.1). Le droit d’être entendu n’accorde toutefois pas de droits plus
étendus en matière d’administration des preuves que ceux découlant des
art. 343 et 389 CPP ou de la maxime de l’instruction (TF 6B_150/2020 du
19 mai 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_738/2019 du 27 novembre 2019 consid.
4.2).
4.3 En l’espèce, l’appelant ne démontre pas en quoi le Ministère
public aurait fait preuve d’arbitraire en estimant que les preuves déjà
administrées permettaient de considérer qu’il existait des soupçons
suffisants à son encontre pour rendre un acte d’accusation. Il convient de
souligner qu’au cours de la phase d’instruction, outre son audition, la
seule mesure d’instruction que l’appelant a requise était la production par
la DGCS d’un décompte actualisé des montants qu’il avait versés depuis la
notification de la décision de remboursement rendue à son encontre (P.
13) et que cette pièce a été produite le 22 septembre 2022 (P. 17). Il n’a
en outre pas fait de réquisitions de preuves dans le délai de l’art. 331 CPP
imparti par le Tribunal de première instance. Il ne mentionne pas
davantage dans sa déclaration d’appel quels actes d’instruction auraient
selon lui encore dus être mis en œuvre par le Ministère public, à
l’exception d’une nouvelle audition de sa personne. Il convient de
souligner, s’agissant de cette réquisition, que l’appelant a eu la possibilité
d’exposer sa version des faits durant sa première audition, lors de laquelle
il a fait valoir son droit au silence, qu’il aurait encore eu la possibilité de le
faire par écrit par la suite durant la phase d’instruction et qu’il a été
entendu par l’autorité de première instance. Il lui a donc été donné
maintes fois la possibilité de s’exprimer sur les accusations dont il fait
l’objet avant que le jugement à son encontre soit rendu.

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L’appelant ne démontre ainsi pas de quelle manière la maxime
de l’instruction aurait été violée. Pour le surplus, il apparaît que les pièces
figurant au dossier de la cause étaient suffisantes pour établir l’état de
fait.
5.
5.1 Les autres moyens invoqués par l’appelant peuvent être réunis
en trois griefs relatifs aux éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie, en lien avec la présomption d’innocence ; il conteste ainsi
l’existence d’une tromperie astucieuse (5.3), d’un dommage (5.4) et d’une
intention délictuelle (5.5).
5.2
5.2.1 La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le
principe « in dubio pro reo », portent sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et
l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021
consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond
avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88

- 10 -
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
5.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
5.3
5.3.1 S’agissant du grief relatif à l’absence de tromperie astucieuse,
l’appelant argue qu’il n’existerait pas de preuve au dossier qu’il n’a pas
transmis les coordonnées de son compte postal au CSR. En outre, il se
prévaut de l’autorisation de se renseigner signée en faveur du CSR, ce qui
permettait selon lui à ce dernier de vérifier si les informations qu’il
transmettait étaient correctes. Il se réfère en outre à l’inscription du 25
août 2015 dans le journal d’interventions du CSR de l’Ouest lausannois qui
indique qu’il a remis des « relevés bancaires et postaux » (P. 5/8), pour
conclure qu’à tout le moins à partir de cette date les services sociaux
avaient connaissance de son compte postal et qu’il leur appartenait de
vérifier si ce compte apparaissait dans leur programme. Il déduit de ces
deux éléments que l’on ne saurait retenir qu’il aurait agi avec astuce.
5.3.2 L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.

- 11 -
5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires ou postaux. En revanche, compte tenu du nombre de
demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et
les arrêts cités).
5.3.3 En l’espèce, la Cour de céans constate que le formulaire de
déclaration de fortune du 11 septembre 2015 rempli par l’appelant (P.
5/3), ainsi que l’absence de mention de ce compte dans le programme
« PROGRES » (P. 5/5, p. 3) suffisent à démontrer que l’appelant n’a pas
informé le CSR de l’existence de son compte postal au CSR. Il n’est pas
possible de retenir, comme le fait l’appelant, que l’autorisation de
renseigner qu’il a signée neutraliserait le caractère astucieux de la
tromperie. En effet, au vu de la charge de travail que cela représenterait, il
ne peut pas être attendu des services sociaux qu’ils fassent usage de

- 12 -
cette autorisation pour procéder à des investigations systématiques de la
situation financière de toutes les personnes percevant des aides (cf.
notamment TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2). C’est d’ailleurs
la raison pour laquelle ces personnes ont une obligation de renseigner
(art. 38 al. 1 LASV).
En outre, les termes « relevés bancaires et postaux », tels
qu’utilisés dans l’inscription du 25 août 2015 du journal des interventions
du CSR, sont génériques et ne signifient pas que le compte postal litigieux
a été porté à la connaissance du CSR. D’ailleurs, il faut rappeler que
l’appelant n’a ensuite pas déclaré ce compte au CSR Jura-Nord vaudois,
comme en atteste le formulaire de déclaration de fortune (P. 5/3) rempli
moins de deux semaines plus tard, le 11 septembre 2015. Pour ce qui est
de l’affirmation de l’appelant selon laquelle il aurait en réalité
systématiquement présenté les extraits de ce compte au CSR, c’est à lui
qu’il appartenait de l’établir dans la mesure où cela reviendrait à
demander l’autorité de poursuites pénale d’apporter la preuve d’un fait
négatif.
Le dossier contient ainsi les éléments de preuve nécessaires
pour retenir que l’appelant n’a pas déclaré l’existence de son compte
postal aux services sociaux et que son comportement est astucieux au
sens de la jurisprudence précitée.
5.4
5.4.1 Pour ce qui est du grief relatif à l’absence d’un dommage,
l’appelant soutient qu’il n’en existerait aucun puisqu’il n’a été établi à
aucun stade de la procédure que les sommes d’argent qu’il est accusé de
n’avoir pas divulguées auraient eu un impact sur les montants qu’il a
perçus au titre de revenu d’insertion. Il invoque en particulier que les
sommes versées sur son compte postal ne sont pas des revenus émanant
d’activités lucratives, mais des prêts provenant de connaissances, des
montants versés par des compagnies d’assurance à la suite de dégâts sur
des véhicules lui appartenant, des paiements provenant d’un service de
covoiturage et des cadeaux de la part de sa famille. Il allègue également

- 13 -
que les revenus qu’il percevait de son activité pour le compte d’[...] SA
servaient uniquement à payer une place de parc que le CSR refusait de
couvrir.
5.4.2
5.4.2.1 Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant.
Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était
propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser
s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 ; TF 6B_99/2015 du
27 novembre 2015 consid. 3.4).
5.4.2.2 En application de l’art. 38 al. 1 LASV (Loi sur l’action sociale
vaudoise du 2 décembre 2003 ; BLV 850.051), la personne qui sollicite une
prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière. Les ressources du
requérant doivent être déduites de la prestation forfaitaire accordée dans
le cadre de l’action sociale (art. 31 al. 2 LASV), après imputation d’une
franchise représentant la moitié des revenus provenant d’une activité
lucrative et s’élevant au maximum à 200 fr. pour une personne seule (art.
31 al. 3 LASV et 25 al. 1 et 2 RLASV [Règlement d’application de la loi du 2
décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise, du 26 octobre 2005 ;
BLV 850.051.1]).

- 14 -
L'art. 26 al. 2 RLASV prévoit une liste de ce que comprennent
« notamment » les ressources du requérant portées en déduction du
montant alloué au titre du revenu d’insertion, tels que les revenus nets
provenant d'une activité professionnelle du requérant (let. a). L'art. 27 al.
1 RLASV tel qu'en vigueur le 1er janvier 2011 précise que ne font pas
partie des ressources soumises à déduction, entre autres, les prestations
ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant
manifestement le caractère d'assistance (let. c). Cet article a été modifié
au 1er janvier 2012 pour y inclure les dons des proches et ainsi que les
gains de loterie jusqu'à concurrence d'un montant de 1'200 fr. par année
civile puis, dès le 1er janvier 2017, les prêts. Avant cela, les prêts étaient
considérés par la jurisprudence comme entrant dans le champ
d'application de l'art. 26 al. 2 RLASV, c'est-à-dire qu'ils devaient venir en
déduction des prestations du revenu d’insertion, en ce que cette
disposition n'était pas exhaustive et compte tenu du caractère subsidiaire
de l'aide sociale (CDAP PS.2013.0078 du 30 novembre 2022 consid. 3a/aa
et les références citées).
5.4.3 En l’espèce, il ressort des dispositions légales applicables en
matière d’action sociale que tous les revenus perçus par l’appelant
devaient venir en réduction du revenu d’insertion qu’il percevait (cf. art.
31 LASV, 26 et 27 RLASV). Cette règle s’applique à tous les revenus,
même s’ils sont peu élevés, comme ceux que l’appelant a perçu pour
l’activité de covoiturage. Pour ce qui est des revenus qu’il a perçus pour le
compte d’Oxymmo SA, il importe peu que ceux-ci servaient à payer une
place de parc que le CSR ne voulait pas couvrir, comme l’allègue
l’appelant sans toutefois en apporter la preuve, car en tant que
bénéficiaire du revenu d’insertion il ne lui était pas loisible de déterminer
de quoi se composait son minimum vital et il avait l’obligation d’annoncer
ces revenus.
Bien que l’appelant conteste avoir perçus des revenus de ses
activités de dépanneur agricole et d’hypnotiseur, il ressort des extraits de
son compte postal qu’il a procédé à de nombreux versements sur son
propre compte durant la période examinée, pour un total de 8'916 fr. 45,

- 15 -
et qu’il a reçu beaucoup de versements provenant de tiers, à hauteur de
11’900 fr. 95. L’appelant n’offre pas d’explication quant à l’origine des
versements qu’il a lui-même effectués. Pour les versements provenant de
tiers, il s’est contenté de déclarer qu’il avait reçu des prêts provenant de
connaissances mais n’établit pas les avoirs remboursés. Dans tous les cas,
même si cette explication devait être suivie, il ressort de la jurisprudence
précitée que jusqu’au 1er janvier 2017 les prêts venaient en déduction du
revenu d’insertion et devaient donc être déclarés. On notera encore que si
la plupart des versements ne contiennent pas de note du donneur d’ordre
pour en indiquer le motif, le versement de 100 fr. opéré le 29 mai 2016
par [...] porte la mention « Solde soirée hypnose [...]». Ainsi, au vu des
explications peu convaincantes de l’appelant sur l’origine de ces sommes
d’argent, la Cour de céans est convaincue qu’elles provenaient d’activités
lucratives exercées par l’appelant, notamment en qualité de dépanneur
agricole et d’hypnotiseur.
S’agissant du montant de 6'163 fr. 35 transféré par les
Retraites populaires le 14 janvier 2014, qui, selon l’appelant, lui aurait été
versé par ses grands-parents, on relèvera qu’en application de l’art. 27 al.
1 let. c RLASV en vigueur à cette date, les dons des proches supérieurs à
1'200 fr. devaient être portés en déduction du revenu d’insertion.
L’appelant aurait donc quoi qu’il en soit également dû déclarer ce
montant.
En définitive, en n’annonçant pas différents revenus qui
auraient dû venir en déduction du revenu d’insertion dont il bénéficiait,
l’appelant a inévitablement perçu des montants supérieurs à ceux
auxquels il pouvait résolument prétendre. Ceci est suffisant pour retenir
l’existence d’un dommage, sans qu’il soit nécessaire de déterminer
précisément les montants que l’appelant aurait perçus s’il avait
correctement annoncé ses revenus.
5.5
5.5.1 S’agissant du grief relatif à l’absence d’intention délictuelle,
l’appelant invoque tout d’abord que les questionnaires mensuels qu’il

- 16 -
devait remplir ne prévoyaient pas de catégories de revenu adaptée pour
les remboursements d’assurances, les prêts octroyés par des
connaissances ou les cadeaux reçus pour les anniversaires. Pour ce qui est
des allocations perte de gain, qu’il n’a pas non plus faites figurer sur
lesdits questionnaires, l’appelant explique qu’il pensait de bonne foi que le
CSR et la caisse AVS étant deux services étatiques, ceux-ci se
communiquaient directement ce genre d’informations.
L’appelant conteste également avoir voulu cacher l’existence
de son compte postal au CSR, affirmant se souvenir d’avoir produit les
décomptes mensuels de ce compte et invoquant à titre de preuve l’entrée
du 25 août 2015 dans le journal d’interventions du CSR de l’Ouest
lausannois précitée (cf. consid. 5.3.1). S’agissant du formulaire de
déclaration de fortune qu’il a rempli le 11 septembre 2015 et sur lequel il
n’a pas mentionné son compte postal, l’appelant soutient avoir cru que la
formulation « comptes bancaires OU postaux » impliquait qu’il avait le
choix entre deux options et non qu’il devait mentionner tous ses comptes
bancaires ou postaux.
M.________ invoque enfin avoir des troubles de l’attention,
lesquels l’empêcheraient d’accomplir correctement des tâches
administratives.
5.5.2 L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui ne respecte pas
l'obligation de communiquer toute modification importante des
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant

- 17 -
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les réf. citées). Le bénéficiaire de prestations
d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à
donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de
réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de
compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un
autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie « par acte
concluant » (ATF 127 IV 163 consid. 2).
5.5.3 En l’espèce, l’appelant est de mauvaise foi lorsqu’il prétend
qu’il pensait ne devoir annoncer qu’un seul compte bancaire ou postal,
soit celui sur lequel le revenu d’insertion devait lui être versé. Le
formulaire de déclaration de fortune est parfaitement clair (P. 5/3) puisque
tant la notation marginale – « relations bancaires » – que la question qui
est posée – « Possédez-vous des comptes bancaires ou postaux : en
Suisse, à l’étranger ? » – sont au pluriel, et que le formulaire comporte de
nombreuses lignes pour écrire la réponse, ce qui ne ferait pas de sens s’il
était attendu de la personne qu’elle fasse mention d’un seul compte
bancaire ou postal, afin de procéder au versement du revenu d’insertion. Il
est évident que les questions posées sont destinées à évaluer la situation
financière du bénéficiaire.
L’appelant est également de mauvaise foi lorsqu’il soutient
que les questionnaires mensuels qu’il remplissait ne contenaient pas de
cases adéquates pour certains revenus qu’il réalisait. Ces questionnaires
disposent d’une case intitulée « Autre(s) revenu(s) » (P. 5/9). Il est donc
évident que tout revenu n’entrant pas expressément dans une des
catégories précédentes doit être indiqué à cet endroit. On relèvera encore
qu’une autre case est intitulée « Indemnité perte de gain / APG », si bien
que l’explication de l’appelant voulant qu’il pensait que les services
étatiques se communiquaient les informations directement et qu’il n’avait
donc pas besoin de déclarer ses indemnités perte de gain ne convainc pas.

- 18 -
Enfin, l’appelant ne peut rien tirer de son argument voulant
qu’il n’était pas en mesure d’accomplir correctement des tâches
administratives en raison d’un trouble de l’attention puisqu’il n’allègue à
aucun moment que ce trouble aurait un impact sur sa responsabilité
pénale et qu’il lui appartenait de se faire aider s’il estimait ne pas avoir la
capacité de remplir seul les divers documents à l’attention du CSR.
Force est ainsi de constater que la présomption d’innocence a
été respectée par le tribunal de première instance et que les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont réalisés.
6.
6.1 Dans le cas d’une confirmation de sa condamnation, l’appelant
demande à être exempté de toute peine, sur la base de l’art. 54 CP, ou à
ce qu’une peine atténuée soit prononcée, sur la base de l’art. 48 let. d et e
CP, sous la forme d’une peine pécuniaire avec sursis sans amende à titre
de sanction immédiate.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de

- 19 -
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2 A teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint
par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait
inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer
devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue,
le juge doit d'abord apprécier la culpabilité de l'auteur, conformément à
l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences que l'acte a entraînées pour
celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les conséquences
subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni par
les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus,
il renoncera à prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une exemption
totale n'entre pas en considération, mais que l'importance de l'atteinte
directe subie par l'auteur justifie de réduire la quotité de la peine, que le
juge devra alors atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 119 IV 280 consid. 1).
Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles
qui sont survenues lors de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées
au résultat de l'infraction (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 54 CP). Plus la faute est lourde, plus
les conséquences touchant la personne de l'auteur doivent être graves
pour rendre la peine inadéquate (ATF 117 IV 245 consid. 2b). L'auteur est
directement atteint par les conséquences de son acte s'il a subi des
atteintes physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a
provoqué – ou psychiques – comme celles qui affectent une mère de
famille devenue veuve par suite de l'accident de la circulation qu'elle a

- 20 -
causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b p. 283) – résultant de la commission
même de l'infraction. En revanche, les désagréments dus à l'ouverture
d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation
du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation financière, le divorce
ou le licenciement consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent que des
conséquences indirectes de l'infraction, sans pertinence au regard de l'art.
54 CP (cf. ATF 117 IV 245 consid. 2a ; TF 6B 442/2014 du 18 juillet 2014
consid. 2.1).
6.2.3 En application de l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si
l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a
réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir
sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier,
désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre
mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en
tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (TF
6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1, non publié aux ATF 143
IV 469 ; TF 6B_56/2017 du 19 avril 2017 consid. 3.1). Le seul fait qu'un
délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il
n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou
constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un prévenu choisisse
de dire la vérité ou d'exprimer des regrets. Un tel comportement n'est pas
particulièrement méritoire (TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019
consid. 2.2 ; TF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1).
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à
punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction
et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la
peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la
prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être
pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien
comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se
soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée

- 21 -
lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont
écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.).
6.2.4 Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en
plus d'une peine avec sursis. La combinaison de peines prévue par l'art.
42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé mais que, pour
des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la
sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender.
Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que
spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette
forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention
sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l’art.
42 al. 4 CP constitue ainsi un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV
I consid. 4.5.2). Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum
de l’amende est de 10'000 fr. (at. 106 al. 1 CP).
6.3 En l’espèce, pour motiver l’application de l’art. 54 CP
l’appelant se contente d’invoquer le fait qu’il doive rembourser le montant
de 84'556 fr. 75 et la charge financière que cela représente pour lui. Il
s’agit là uniquement de la réparation du préjudice causé, ce qui n’est pas
considéré comme une conséquence directe de l’infraction selon la
jurisprudence précitée. Il ne semble au demeurant pas que l’appelant ait
été particulièrement affecté par son acte. L’art. 54 CP ne trouve ainsi pas
application.
L’appelant n’ayant pas manifesté de repentir sincère, l’art. 48
let. d CP ne peut également être retenu. S’agissant de l’art. 48 let. e CP, la
prescription de l’action pénale est de quinze ans pour l’escroquerie (art.
146 cum 97 al. 1 let. b CP), or seulement sept ans se sont écoulés depuis
que l’infraction a pris fin. Les conditions d’application de cette disposition
ne sont pas remplies.
Pour ce qui est de la peine qui doit être prononcée à l’encontre
de l’appelant, celui-ci s’est rendu coupable d’escroquerie. Sa

- 22 -
responsabilité n’est pas négligeable puisqu’il a voulu profiter d’un service
social en percevant des montants supérieurs à ceux auxquels il avait droit.
Il n’a reconnu sa faute à aucun moment de la procédure. Toutefois,
comme l’a fait la première juge, il convient de retenir à la décharge de
l’appelant son jeune âge au moment des faits, ses efforts pour ne plus
dépendre de l’aide sociale ainsi que les remboursements mensuels qu’il a
effectués en faveur de la DGCS. Au vu de ces éléments, la peine de
240 jours-amende doit être confirmée, ainsi que le montant de 30 fr. par
jour-amende, qui est justifié au regard de la situation personnelle et
économique de l’appelant. Les conditions de l’art. 42 al. 1 CP étant
réalisées et le risque de récidive étant relativement faible, il convient de
confirmer également le sursis octroyé à l’appelant ainsi que la durée du
délai d’épreuve, fixée à deux ans (art. 44 al. 1 CP). Pour finir, l’infraction
dont l’appelant s’est rendu coupable étant grave, l’amende prononcée par
le Tribunal de première instance à titre de sanction immédiate, d’un
montant de 1'000 fr., qui permet d’augmenter l’effet coercitif de la peine,
est justifiée (art. 42 al. 4 CP).
7. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
8. En concluant à son acquittement, M.________ requiert que les
frais de procédure ne soient pas mis à sa charge.
La condamnation de l’appelant devant être confirmée, c’est à
juste titre que le premier juge a mis l’intégralité des frais de justice à sa
charge.
9. Me Stehle Halaucescu, défenseur d’office de M.________, a
produit une liste des opérations dans laquelle elle fait valoir une activité
de 26.25 heures consacrée à la procédure d’appel. Ce montant dépasse
largement la charge de travail qui pouvait être attendue de sa part. Elle

- 23 -
allègue notamment 20.25 heures de rédaction pour la déclaration d’appel
motivée, auxquelles viennent s’ajouter 3 heures d’étude de dossier et de
recherches. La cause ne présente toutefois pas de difficultés majeures qui
auraient nécessité des recherches juridiques extensives et il n’était pas
nécessaire pour Me Stehle Halaucescu d’étudier le dossier puisqu’elle
représentait déjà l’appelant dans le cadre de la procédure de première
instance. En outre, la déclaration d’appel motivée est prolixe, elle contient
notamment 14 pages d’allégués qui ne sont pas pertinents puisque les
griefs qu’ils soulèvent sont ensuite également développés dans la partie
en droit de l’écriture. Au vu du travail qui pouvait être attendu, il sera
retenu 8 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
soit 1'440 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), soit 28 fr. 80 et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 113 fr. 10, de
sorte que l’indemnité d’office s’élève au total à 1'581 fr. 90.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 2’310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP),
ainsi que de l’indemnité d’office allouée à Me Stehle Halaucescu, par
1’581 fr. 90, seront mis à la charge de M.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra.

- 24 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 34 aCP, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 146 al. 1
CP ; 398 ss CPP ; 31 al. 2 et 3 et 38 al. 1 LASV ; 25 al. 1 et 2, 26 al. 2 et 27
al. 1 RLASV
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 21 février 2023 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. constate que M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
II. condamne M.________ à peine pécuniaire de 240 (deux
cent quarante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III. suspend l’exécution de cette peine et impartit à
M.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. condamne en outre M.________ à une amende de 1'000 fr.
(mille francs), la peine privative de liberté de substitution
étant de 10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif ;
V. arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
M.________, Me Oana Stehle Halaucescu, à un montant de
5'347 fr. 30 (cinq mille trois cent quarante-sept francs et
trente centimes), débours et TVA compris ;
VI. met à la charge de M.________ les frais judiciaires, qui
s’élèvent à 6'722 fr. 30 (six mille sept cent vingt-deux
francs et trente centimes), y compris l’indemnité de son
défenseur d’office ;
VII. dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra. »

- 25 -
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 1'581 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Oana Stehle Halaucescu.
IV. Les frais de la procédure d’appel, par 3'891 fr. 90 (trois mille
huit cent nonante-et-un francs et nonante centimes), y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge
de M.________.
V. M.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VI. Le présent jugement exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Oana Stehle Halaucescu, avocate (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Direction générale de la cohésion sociale, Unité juridique, à l’att. de
Mme Natacha Ribeaud Eddahbi,

- 26 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :