vd_gerichte · ZQ21.038654 · 2022-04-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 243/21 - 50/2022
ZQ21.038654
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 avril 2022
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 53 al. 1 et 2 LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 2 mars 2015 rendue par E.________ (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), suspendant le droit aux indemnités de chômage de
K.________ (ci-après également : le recourant), pour une durée de trente-
sept jours en raison de la perte fautive de son emploi auprès de M.________
(ci-après : M.________ ou l’employeuse) au 31 janvier 2015, l’employeuse
ayant fait valoir la rupture du lien de confiance pour résilier les relations
de travail,
vu la décision sur opposition rendue le 19 août 2015 par la
Caisse, réduisant la durée de la suspension du droit à l’indemnité à trente-
et-un jours,
vu l’absence de recours formé à l’encontre de cette décision
sur opposition,
vu les procédures séparées ouvertes par le recourant, à
l’encontre d’autres décisions de la Caisse relatives à d’autres fondements
juridiques, dans le cadre desquelles il a plusieurs fois mentionné sa
volonté de « rouvrir » son dossier de sanction, sans avoir déposé de
requête en ce sens auprès de la Caisse et sans que cela ne fasse partie de
l’objet de la contestation de ces causes (ACH 69/20 – 128/2020 du
22 octobre 2020 et ACH 13/21 – 95/2021 confirmé sur recours par l’arrêt
TF 8C_452/2021 du 28 juillet 2021),
vu les indications répétées de la Caisse, puis de la Cour de
céans, invitant le recourant à transmettre à la Caisse les éléments
nouveaux en sa possession, auxquels il faisait référence, afin que cette
dernière puisse examiner les conditions d’une révision procédurale ou
d’une reconsidération de la décision sur opposition du 19 août 2015,
vu la demande de « reconsidération de son cas » adressée le
17 juin 2021 par le recourant à la Caisse,

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vu les arguments du recourant, soit en substance qu’il n’avait
pas commis de délit d’initié, de blanchiment d’argent ou de fraude
quelconque, pas plus que les dirigeants de la société dont il avait acquis
des titres à des fins personnelles alors qu’il était employé en qualité de
directeur adjoint auprès de M.________, de sorte que son licenciement
n’était pas justifié,
vu ses allégations selon lesquelles il n’avait pas été en mesure
de prouver ces éléments avant la fin « du procès » « terminé en 2018 –
2019 » à C.________, ainsi qu’en raison de sa situation délicate causée par
la Procureure en charge de l’affaire et de l’ampleur des provisions
demandées par l’avocat qu’il avait alors consulté,
vu la décision de la Caisse du 8 juillet 2021, n’entrant pas en
matière, respectivement rejetant la demande de révision et n’entrant pas
en matière sur la demande de reconsidération,
vu l’opposition formée par le recourant le 6 août 2021 à
l’encontre de la décision précitée, reprenant ses griefs,
vu la décision sur opposition du 19 août 2021, par laquelle la
Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa non-entrée en matière,
respectivement son rejet de la requête de révision (ce qui apparaît
clairement dans les motifs de la décision, malgré la formulation du
dispositif, et ce qui n’est pas contesté par le recourant),
vu l’acte déposé par K.________ le 11 septembre 2021 (date du
timbre postal), par lequel il a formé recours contre la décision sur
opposition du 19 août 2021, par-devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant en substance à l’admission de son motif de
révision, à l’annulation de la décision de suspension de son droit à
l’indemnité de chômage, et requérant la convocation de témoins afin de
lui « redonner [son] honneur et [ses] finances (soit la Procureure
susmentionnée et Me S.________ qui représenterait, selon le recourant, la

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société américaine dont il avait acquis des titres, soit U.________ (abrégée
U.________ ou U.________ selon les documents),
vu les pièces produites par le recourant à l’appui de son
recours, soit :
- un courriel du 6 juin 2019 de Me S.________ à son
attention, indiquant que la procédure pénale avait été
classée deux à trois ans auparavant, reconnaissant qu’il
n’y avait eu aucune culpabilité des dirigeants de la société
ou de cette dernière, qu’un procès était en cours sur le
plan civil, et qu’il était peut-être possible de le mandater
pour demander une compensation à l’ancienne
employeuse du recourant, M.________, en faisant valoir
qu’elle aurait « surréagi », vu le classement de la
procédure pénale à l’encontre de ses clients et le fait que
le recourant n’avait jamais été lui-même suspecté,
- un procès-verbal d’audition du 5 mars 2019 du recourant,
en qualité de témoin, au Tribunal civil [...] dans le canton
de C.________,
- un courrier du 4 juillet 2014 adressé à M.________ par le
Ministère public (parquet [...]), indiquant que le recourant
n’avait pas été dénoncé au Ministère public de la
Confédération, car un élément constitutif de l’infraction
considérée n’était pas rempli, mais qu’il n’était pas exclu
que la situation soit différente selon le droit américain ;
toutefois il n’avait pas été jugé utile et proportionnel
d’effectuer des recherches en ce sens,
- une ordonnance de classement rendue par le même
Ministère public le 16 mai 2014, en faveur de Z.________ et
R.________, en raison de soupçons dénoncés d’escroquerie
dans le cadre de la gestion de la société T.________ SA
(que l’on pouvait appeler société-fille de U.________ selon
l’ordonnance),

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- des extraits internet d’un site internet de finance
concernant U.________ et recensant des dépôts de
demandes auprès de la Securities and Exchange
Commission américaine, sur lesquels le recourant a mis
en évidence la première cotation en bourse de la société
U.________, qui aurait eu lieu le 12 février 2019,
vu la réponse de l’intimée du 23 septembre 2021, proposant le
rejet du recours avec suite de frais et dépens, renvoyant à sa décision sur
opposition du 19 août 2021,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3
LACI ; 129 al. 1 et 119 al. 3 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après

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celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82
al. 2 LPA-VD),
que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue cette compétence à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique, qui serait au demeurant également compétent in
casu vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD) ;
attendu que les décisions ou les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si la personne
assurée ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux
importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
pas être produits auparavant (révision dite procédurale ; art. 53 al. 1
LPGA),
que l’assureur peut également revenir sur de telles décisions,
indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable (reconsidération, art. 53 al. 2 LPGA),
que la révision procédurale tend à corriger une constatation
initiale inexacte des faits alors que la reconsidération permet de corriger
une décision ou une décision sur opposition reposant sur une application
initiale erronée du droit (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-Szeless
[éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n.° 2 ad art. 53 LPGA),
que sont "nouveaux", au sens de la révision procédurale, les
faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure

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principale, des allégations de faits étaient encore recevables mais
n’étaient pas connues du requérant malgré toute sa diligence,
qu’il s’agit donc de faits antérieurs à la décision sur lesquels
celle-ci se fonde, qui sont découverts après coup,
que la nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au
fait lui-même, les faits postérieurs, soit les véritables nova, étant exclus,
conformément au principe selon lequel le juge apprécie la légalité des
décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1),
qu'en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-
à-dire qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base de l’arrêt attaqué et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte,
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les
faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient
pas été prouvés, au détriment de la partie requérante,
que dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à
l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers
(ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 V 105 consid. 2.3) ;
que sur le plan procédural, en vertu de l’art. 67 al. 1 PA (loi
fédérale sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable en cas
de demande de révision auprès de l’autorité de recours, ainsi que par
analogie dans le cadre de l’art. 53 al. 1 LPGA (par renvoi de l’art. 55 al. 1
LPGA), la demande doit être adressé par écrit dans les nonante jours qui
suivent la découverte du motif de révision (délai relatif), mais au plus tard
dix ans après la notification de la décision sur recours (délai absolu),

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que le moment à partir duquel la personne assurée aurait pu
découvrir le motif de révision invoqué se détermine selon le principe de la
bonne foi, le délai de nonante jours commençant à courir dès le moment
où elle a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du
moyen de preuve déterminant pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est
pas en mesure d’en apporter une preuve certaine (Moser-Szeless
op. cit. n° 61 ad. art. 53 LPGA),
que l’assureur doit rendre une décision sur la requête de
révision, qui peut à son tour être contestée par la voie de l’opposition,
notamment en matière d’assurance-chômage (Moser-Szeless
op. cit. n.° 65 ad. art. 53),
qu’en revanche, l’assureur n’est pas tenu de revenir sur ses
décisions qui réalisent les conditions de l’art. 53 al. 2 et le juge ne peut l’y
contraindre, la reconsidération étant une faculté relevant de son pouvoir
d’appréciation et non un droit de la personne assurée (ibid. n.° 88 à 90
ad. art. 53 LPGA),
qu’aucune voie de droit n’est ouverte contre un refus d’entrer
en matière sur une demande de reconsidération, qui ne peut faire l’objet
d’une opposition ou d’un contrôle en justice, à moins qu’il ne ressorte des
motifs de la décision que l’assureur a en réalité examiné les conditions de
la reconsidération malgré son intitulé de non-entrée en matière
(ibid. n.° 90 et 91 ad. art. 53 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition du 19 août
2015 n’a pas fait l’objet d’un recours, est entrée en force de chose décidée
et devenue exécutoire,
que cette décision est donc susceptible de révision ou de
reconsidération ;
attendu que la Caisse n’est en l’occurrence pas entrée en
matière sur la demande du recourant en ce qu’elle portait sur une

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reconsidération, faisant usage de son pouvoir d’appréciation sur cette
question,
qu’il convient ainsi de déclarer irrecevable le recours du
11 septembre 2021 dans la mesure où il porte sur le refus de la Caisse
d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, aucune voie de
droit n’étant ouverte à cet égard in casu, conformément aux principes
rappelés ci-avant ;
attendu que s’agissant de la révision procédurale, le recourant
a fait valoir comme motifs le fait que la société U.________ était entrée en
bourse, qu’il n’avait pas commis de délit d’initié ou toute autre infraction
financière, que la société et ses dirigeants avaient été innocentés, qu’un
procès terminé en 2018 – 2019 prouvait cela, et qu’il n’avait pas pu
contester son licenciement en 2015, car ce procès n’était pas terminé,
qu’à l’appui de ces motifs, il a produit plusieurs pièces, dont un
courriel du 6 juin 2019 de Me S.________, qu’il ne prétend pas avoir reçu à
une date ultérieure,
que ce courriel, même s’il était qualifié de moyen de preuve
déterminant ou s’il faisait la lumière sur des faits nouveaux importants, ce
qui n’est pas le cas au vu de sa teneur, aurait dû être produit dans les
nonante jours dès sa réception afin de respecter la condition du délai
relatif développé ci-avant,
que le recourant n’a pas respecté ce délai, même à prendre en
compte le fait qu’il l’avait produit dans la cause séparée ACH 13/21 –
95/2021 (avec son recours du 24 janvier 2021),
qu’il en va de même du procès-verbal de son audition en tant
que témoin le 5 mars 2019, cette audition ayant de plus eu lieu bien après
la reddition de la décision dont il demande la révision,

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que le courrier du Ministère public du 4 juillet 2014 adressé à
M.________ faisait d’ores et déjà partie du dossier de la Caisse avant qu’elle
ne rende sa décision,
qu’il ne saurait ainsi constituer un nouveau moyen de preuve
ou un fait nouveau,
que la cotation en bourse de la société U.________, intervenue
le 12 février 2019 selon le recourant, est un fait postérieur, qui s’est
produit après ceux déterminants dans le cadre de la décision sur
opposition du 19 août 2015, de sorte qu’il ne constitue pas un fait
nouveau au sens de la révision procédurale,
que le recourant fait grand cas de son argument selon lequel il
n’avait commis aucun délit d’initié ou autre infraction financière, depuis le
début de la procédure administrative, ce qu’il a du reste également fait
valoir dans son opposition à la décision de suspension initiale, du 2 mars
2015,
qu’il a certes produit, dans la présente cause, une ordonnance
de classement du 16 mai 2014 à l’encontre de Z.________ et R.________,
qu’il allègue avoir eu des difficultés à obtenir et qui ne figurait pas au
dossier de la Caisse,
que le classement d’une procédure pénale à l’encontre de ces
personnes n’est cependant pas de nature à modifier l’état de fait qui est à
la base de la décision attaquée et à conduire à une appréciation juridique
différente,
que du reste, le dossier de l’intimée contenait déjà le procès-
verbal d’audition du recourant du 11 avril 2014 en tant que personne
appelée à donner des renseignements, ainsi qu’un courrier du Ministère
public du 26 février 2015 précisant qu’aucun dossier pénal n’avait été
ouvert à son encontre,

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qu’il est rappelé que la décision sur opposition du 19 août
2015 ne retenait pas, dans son état de fait, la commission d’une
quelconque infraction pénale ou financière par le recourant, ni son
audition à un autre titre que celui de personne appelée à donner des
renseignements,
qu’elle faisait état en revanche entre autres d’un blâme écrit
établi par M.________ le 1er décembre 2010, d’un courrier d’ultime
avertissement du 4 juillet 2013, et de la rupture du lien de confiance
invoquée par l’employeuse en raison du comportement du recourant,
notamment en lien avec son acquisition, à titre privé, de titres de la
société U.________ et avec les conseils en ce sens qu’il avait donnés à son
entourage, ce qu’elle estimait incompatible avec ses devoirs de fonction,
qu’ainsi, même à considérer que la demande de révision ait
été déposée dans le délai relatif légal, il appert que le recourant cherche à
remettre en cause l’argumentation juridique de la décision sur opposition
rendue par la Caisse le 19 août 2015, et non la constatation initiale des
faits, ce qui ne constitue pas un motif susceptible de donner lieu à une
révision,
que ses griefs et les pièces qu’il a produites n’apportent pas la
preuve de faits nouveaux importants ou de faits connus lors de la
procédure mais qui n’avaient pas pu être prouvés à son détriment et qui
seraient susceptibles de conduire à une décision différente,
que le dossier est complet et permet à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause, de sorte qu’il y a lieu de
renoncer aux mesures d’instruction requises par le recourant, soit
l’audition de Me S.________ et de la Procureure du Ministère public [...], par
appréciation anticipée des preuves (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I
285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées),

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qu’en définitive, les conditions d’une révision procédurale de la
décision sur opposition du 19 août 2021 ne sont pas réalisées, de sorte
qu’il sied de rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilité ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 19 août 2021 par
E.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. K.________,
- E.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :