vd_gerichte · JS24.038971 · 2025-02-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.038971-241620
101
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 février 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
19 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à [...], la
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 2 décembre 2024, N.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a pris des conclusions, avec suite de frais et dépens.
1.2 Par ordonnance du 16 décembre 2024, la Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet
suspensif.
1.3 Par ordonnance du 20 décembre 2024, la juge unique a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à C.________ (ci-après :
l’intimée).
1.4 Par réponse du 13 janvier 2025, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.5 A l’audience d’appel du 7 février 2025, l’appelant a déclaré
retirer purement et simplement son appel. La juge unique en a pris acte, a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelant et a informé les
parties qu’elles recevraient une décision sur les frais.
1.6 Me Jérôme Campart, conseil d’office de l’appelant, et Me
Christophe Borel, conseil d’office de l’intimée, ont produit leur liste des
opérations, respectivement, les 7 et 12 février 2025.
2. La juge unique ayant pris acte du retrait d’appel, il convient de
rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge
unique de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
3.

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3.1 En l’espèce, l’émolument de décision de deuxième instance,
de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5]), est réduit d’un tiers à 400 fr. selon l’art.
67 al. 2 TFJC. S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet
suspensif, lequel doit être arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie). En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 600 fr.
et doivent être mis à mis à la charge de l’appelant, le retrait d’appel
valant désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, l’appelant étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.2 L’appelant est la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).
Dans ces conditions, il ne saurait se voir allouer des dépens de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC). En revanche, l’intimée ayant été invitée à
procéder, il y a lieu de lui en allouer, estimés à hauteur de 4’000 fr.,
débours inclus (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2, 7, 19 al. 2 et 20 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ;
TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.2 RSPC 2020 p. 342). A ce
titre, l’appelant versera la somme de 4’000 fr. à Me Christophe Borel,
conseil d’office de l’intimée (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
3.3
3.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
3.3.2
3.3.2.1 En l’espèce, Me Jérôme Campart, conseil d’office de l’appelant,
indique avoir consacré 19 h 19 à la procédure de deuxième instance. Une
telle durée apparaît toutefois excessive au regard des opérations
effectuées et du fait que l’avocat connaît déjà le dossier de première
instance. En particulier, le temps consacré les 20 novembre 2024, 1er et 2
décembre 2024 et 5 février 2025 pour la rédaction de l’appel, l’étude du

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dossier et les recherches juridiques, annoncé à un total de 7 h 40 (5 h 45
+ 0 h 25 + 0 h 25 + 1 h 05), doit être réduit à 5 h 00. Par ailleurs, le
temps indiqué pour les conférences avec le client les 29 novembre 2024
et 6 février 2025, soit un total de 2 h 23, doit être réduit à 1 h 30, étant
rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en
un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid.
4.3.3 ; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3).
Pour les mêmes motifs, le temps annoncé par Me Campart pour les
correspondances avec le client, pour un total de 2 h 30, doit être réduit à 1
h 30. Il convient également de retrancher les correspondances des 2 et 9
décembre 2024 à l’attention du client, annoncées pour une durée totale
de 24 minutes, celles-ci étant en réalité de simples avis de transmission,
qui ne doivent pas être comptabilisés au tarif avocat (CREC 6 novembre
2023/228 ; CREC 11 août 2017/294 ; CCUR 28 mars 2022/51). Les
opérations consacrées les 6 et 7 février 2025 pour la rédaction d’un
bordereau de pièces (14 minutes au total) doivent être retranchées, celles-
ci relevant d’un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ;
Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2).
Il en va de même du téléphone du 6 janvier 2025 avec le greffe
concernant la fixation de l’audience (4 minutes). Enfin, l’audience du 7
février 2025 a duré 1 h 05 et non 55 minutes comme annoncé par
Me Jérôme Campart.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 14 h 14 (19 h 19 – 2 h 40 – 0 h 53 – 1 h 00 – 0 h 24 –
0 h 14 – 0 h 04 + 0 h 10), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
RAJ), l’indemnité d’office de Me Jérôme Campart doit être fixée à 2'562 fr.
(14 h 14 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 53 fr. 05
(2% de 2’562 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr. et la
TVA sur le tout, par 221 fr. 55, soit 2'956 fr. 60 au total.
3.3.2.2 Me Christophe Borel, conseil d’office de l’intimée, indique avoir
consacré 23 h 52 à la procédure de deuxième instance, sans tenir compte
du temps d’audience du 7 février 2025. Ce décompte ne peut pas être

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admis tel quel. Vu la nature du litige, des difficultés de la cause et du fait
que l’avocat connaît déjà le dossier de première instance, le temps
consacré les 6 et 9 décembre 2024 pour la rédaction des déterminations
sur la requête d’effet suspensif, y compris l’étude du dossier et les
recherches juridiques, annoncé à un total de 4 h 00 (0 h 25 + 0 h 40 + 0 h
20 + 2 h 20 + 0 h 15), doit être réduit à 2 h 00. Pour les mêmes raisons, le
temps consacré les 8, 9 et 13 janvier 2025 à la rédaction d’une réponse
sur appel, y compris l’étude du dossier et les recherches juridiques,
annoncé à un total de 5 h 40 (0 h 40 + 1 h 00 + 3 h 45 + 0 h 15), doit être
réduit à un total de 4 h 00. Par ailleurs, le temps indiqué les 18 décembre
2024, 4 et 6 février 2025 pour les entretiens téléphoniques avec la cliente
et pour la conférence avec la cliente, y compris la préparation de dite
conférence, annoncé pour un total de 2 h 07 (0 h 12 + 0 h 20 + 1 h 20 + 0
h 15) doit être réduit à 1 h 00, étant rappelé que l’avocat d’office ne doit
pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia
107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le tout :
TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Par ailleurs, le temps
consacré à la préparation de l’audience du 7 février 2025, annoncé à 3 h
00, est excessif vu les opérations déjà effectuées, notamment, et doit être
réduit à 1 h 00. Le temps consacré le 9 décembre 2024 pour la rédaction
d’un bordereau de pièces (12 minutes) doit être retranché, s’agissant d’un
travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre 2020/275 ; Juge délégué
CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40 consid. 5.2). Les
opérations ultérieures, estimées à 1 heure, doivent être ramenées à 30
minutes, l’appelant ayant retiré son appel. Enfin, le temps d’audience du 7
février 2025 (1 h 05) doit être pris en compte.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré à la
procédure d’appel de 17 h 28 (23 h 52 – 2 h 00 – 1 h 40 – 1 h 07 – 2 h
00 – 0 h 12 – 0 h 30 + 1 h 05), de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 RAJ), l’indemnité d’office de Me Christophe Borel doit être fixée à
3’144 fr. (17 h 28 x 180 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours, par 62
fr. 90 (2% de 3’144 fr., art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 120 fr.
et la TVA sur le tout, par 269 fr. 45, soit 3'596 fr. 35 au total.

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Cette indemnité sera versée à Me Christophe Borel si les
dépens de deuxième instance ne peuvent être obtenus (art. 122 al. 2
CPC).
3.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs) pour l’appelant N.________ sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’appelant N.________ versera à Me Christophe Borel, conseil de
l’intimée C.________, la somme de 4’000 fr. (quatre mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Jérôme Campart, conseil de
l’appelant N.________, est arrêtée 2'956 fr. 60 (deux mille neuf
cent cinquante-six francs et soixante centimes), TVA et
débours compris.
V. L’indemnité d’office de Me Christophe Borel, conseil de
l’intimée C.________, est arrêtée à 3'596 fr. 35 (trois mille cinq

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cent nonante-six francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
rembour-sement des frais judiciaires et de l’indemnité allouée
à leur conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jérôme Campart (pour N.________)
- Me Christophe Borel (pour C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :