vd_gerichte · PE24.011854 · 2025-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.011854-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 août 2025
__________________
Composition : M. SAUTEREL, juge unique
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 310 ss, 393 ss, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2025 par S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 avril 2025 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.011854-CME, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 31 mai 2024, B.________ a déposé plainte pénale contre
S.________ pour escroquerie, lui reprochant les faits suivants :
A Lausanne, en avril 2023, des discussions ont été engagées
entre les époux S.________ et N.________, locataires du local commercial
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M.________, épicerie située à [...], à Lausanne, et B.________, celui-ci
souhaitant reprendre le bail commercial et le fonds de commerce de
l’épicerie précitée.
Le 5 mars 2024, S.________ et N.________ ont accepté que leur
bail commercial et leur fonds de commerce soient transférés à B.________
pour un montant de 80'000 francs. Le contrat a ensuite été renégocié par
les parties et le prix de vente a été modifié à 85'000 francs. A cette même
date, le montant de 51'460 fr. a été versé aux époux par B.________, ce
dernier estimant qu’il leur avait déjà versé le solde. S.________ a adressé
un courrier daté du 4 mars 2024 à son bailleur U.________SA, pour
l’informer qu’elle n’avait pas reçu le montant convenu de la part de
B.________ et qu’elle ne pouvait dès lors pas accepter de transférer le
contrat de bail à ce dernier.
b) Par courrier du 23 août 2024, S.________ a fait valoir que le
litige était d’ordre purement civil, soutenant que le transfert du bail,
effectif à partir du 1er août 2024, avait été accepté par le bailleur le 9
juillet 2024, mais que le plaignant avait versé uniquement 51'460 fr., le
solde du prix de vente, soit 35'540 fr., n’ayant pas été acquitté par ce
dernier. Elle a en outre requis, pour le cas où une ordonnance de
classement ou une ordonnance de non-entrée en matière était rendue en
sa faveur, qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP lui
soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure et en réparation du trot moral causé par la plainte
pénale entièrement infondée de la partie plaignante.
B. Par ordonnance du 11 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I), a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art 429 CPP
ne serait allouée à S.________ (II) et a laissé les frais de cette ordonnance à
la charge de l’Etat (III).
Le procureur a constaté que, dans sa plainte du 31 mai 2024,
B.________ avait expliqué que le contrat avait été signé le 5 mars 2024 par

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toutes les parties pour un prix convenu de 85'000 francs. Suite à cela,
B.________ avait versé 51'460 fr. estimant qu’il avait déjà versé le solde,
soit 33'542 fr. 10, aux époux. Le transfert du contrat de bail avait été
accepté par le bailleur U.________SA le 9 juillet 2024 avec une reprise de
bail à compter du 1er août 2024 par B.________. Le litige qui opposait les
parties était manifestement de nature purement civile et il appartiendrait
à la partie plaignante, si elle le souhaitait, de saisir le juge civil.
Le procureur n’a pas motivé le refus d’indemnité au sens de
l’art. 429 CPP dans les considérants de l’ordonnance.
C. Par acte du 22 avril 2025, S.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation du
chiffre II de son dispositif et au renvoi de la cause au Ministère public pour
qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir.
Le 25 août 2025, le Ministère public a indiqué qu’il se référait à
son ordonnance du 11 avril 2025 et qu’il renonçait à se déterminer plus
avant.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir contre
une décision refusant de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, à la suite d’une non-entrée en matière. Il satisfait en outre aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Le recours de S.________
est donc recevable.
1.2 Le recours portant uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d’une ordonnance de non-entrée en matière et
le montant litigieux présumé étant inférieur à 5'000 fr., il relève de la
compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395
let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 La recourante soutient, d’une part, que dans ce litige pénal, la
consultation d’un avocat était justifiée et, d’autre part, que le Ministère
public n’aurait pas respecté l’art. 429 al. 2 CPP en ne lui enjoignant pas de
chiffrer et de justifier ses prétentions. Elle invoque également une
violation de son droit d’être entendue, pour le motif que le Ministère public
n’aurait aucunement motivé les raisons pour lesquelles l’indemnité de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui était refusée.
2.2
2.2.1 A teneur de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément
l’ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), une indemnité
selon l’art. 429 al. 1 CPP entre également en considération dans cette
hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; TF 7B_788/2023, 7B_803/2023 du
12 juin 2025 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 9 ad art. 429 CPP). La non-entrée

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en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée » qui
doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2
CPP, qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 429 CPP et la réf.
citée). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits qui en
découlent, ne dépend pas de l’ouverture d’une instruction pénale, mais
peut déjà résulter de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation
(cf. art. 111 al. 1 CPP).
2.2.2 Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les
prétentions du prévenu. Il résulte de cette disposition que l’autorité pénale
doit, à tout le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme
le prévoit la loi, l’enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions
en indemnisation (TF 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 1.2 et les
réf. citées). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le
prévenu n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (CREP 6 juillet 2020/528 consid. 3.2.2 ; Parein, Le devoir
d’interpellation en matière d’indemnisation des frais de défense du
prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446). Il est
possible pour le prévenu de renoncer à l’indemnisation, en principe au
moyen d’une déclaration expresse (dichiarazione esplicita). Un
comportement passif peut également être assimilé à une renonciation,
lorsque le prévenu ne réagit pas après avoir été interpellé conformément
à l’art. 429 al. 2 CPP (TF 6B_1055/2019 du 17 juillet 2020 consid. 3.5 ; TF
6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2).
2.2.3 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst., 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH, implique notamment, pour l'autorité,
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et pour que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa
décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 139
IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre

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compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1) Il n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives
pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut
d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_1268/2024 du 3 juin 2025
consid. 2.2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Une violation
du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la
procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de
s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de
recours disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une
réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à
l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité, provoquant un
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées ; TF 6B_659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2).
La Chambre des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet
en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 389 al.
3 et 391 al. 1 CPP ; CREP 14 mai 2025/240 consid. 2.1 ; CREP 9 mai
2025/345 consid. 2.2 ; CREP 8 mai 2025/343 consid. 2.2.2).
2.3 En l’espèce, on relèvera d’abord que la recourante, accusée
d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, par une partie adverse ayant

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consulté un avocat, dans le cadre de l’exécution d’une vente de
commerce nécessitant le transfert du bail par le bailleur à l’acquéreur,
était légitimée à consulter un avocat de choix pour se défendre, quand
bien même, à la lecture de la plainte, la condition d’une tromperie
astucieuse au sens de la disposition précitée paraissait d’emblée non
réalisée, alors que le caractère civil du litige sur le paiement du prix
dominait.
Cela étant, la recourante ayant annoncé, par courrier du 23
août 2024, son intention de demander une indemnité en cas de refus
d’entrer en matière, le Ministère public aurait dû l’inviter à chiffrer et à
justifier ses prétentions. L’art. 429 al. 2 CPP n’a effectivement pas été
respecté, ce qui impose d’annuler le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée. L’absence de toute motivation à l’appui du refus d’indemnité
impose également une annulation du chiffre II précité pour violation du
droit d’être entendu.
Il convient donc de renvoyer la cause au Ministère public, à qui
il incombera de fixer à la recourante un délai pour chiffrer et justifier ses
prétentions. Il lui appartiendra ensuite de fixer, le cas échéant, le montant
de l’indemnité, en retranchant au besoin des prestations annoncées les
démarches ayant un objectif exclusivement civil et non de défense pénale,
la procuration produite le 8 juillet 2024 portant sur le litige avec
B.________, sans autre précision, ce qui englobait le différend contractuel
(P. 7/2).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, le
chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée annulé et le dossier de la
cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

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La recourante, qui a obtenu gain de cause et procédé avec
l’assistance d’un avocat, a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP par
renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Le défenseur de la recourante a produit une
liste des opérations (P 14/3) faisant état de 4h30 d’activité au tarif horaire
de 380 francs. Cette durée est trop élevée. Le cas s’avérant évident, il
n’était pas utile de communiquer pendant 54 minutes avec la cliente pour
décider de recourir. En outre, on ne saurait retenir une durée de
24 minutes pour informer la cliente et le conseil adverse du dépôt du
recours. Enfin, 2h30 étaient suffisantes pour rédiger le recours de manière
concise et efficace. En définitive, compte tenu de la nature de l’affaire et
du mémoire de recours adressé à la Chambre de céans, il sera retenu 3
heures d’activité nécessaire d’avocat breveté. Il convient par ailleurs de
les indemniser au tarif horaire de 300 fr., qui se situe dans la moyenne de
la fourchette de 250 fr. à 350 fr. prévue par l’art. 26a al. 3 TFIP, la cause
ne présentant pas de difficultés particulières (TF 7B_35/2022 du 22 février
2024, JdT 2024 III 61). Ainsi, l’indemnité allouée sera fixée à 900 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité nécessaire d’avocat breveté au tarif
horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP) des honoraires, par
18 fr., plus la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 74 fr. 40, soit 993 fr. au
total en chiffres arrondis.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 11 avril 2025 est
annulé.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

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III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à S.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour S.________),
- Me François Gillard, avocat (pour B.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :