vd_gerichte · JS20.029532 · 2022-02-01 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.029532-211468 et 211469
59
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 159 al. 3 et 163 CC ; 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur les appels interjetés par B.C.________B.C.________,
requérante, et A.C.________, intimé, tous deux à Lausanne, contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3
septembre 2021 dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge
déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a rappelé les conventions partielles
signées par les parties les 18 août 2020 et 31 mars 2021 et ratifiées pour
valoir ordonnances partielles de mesures protectrices de l’union conjugale
(I), dit que A.C.________ pourrait avoir sa fille G.________ auprès de lui
durant six semaines de vacances par année, soit deux semaines
consécutives, moyennant un contact vidéo ou téléphonique par semaine si
l’enfant en ressentait le besoin, étant précisé que les modalités pourraient
être discutées par les parties lors de la médiation (II), arrêté le montant de
l’entretien convenable de l’enfant G.________, née le 20 mars 2018, à 6'730
fr. 40 par mois, allocations familiales par 200 fr. déduites (III), dit que
A.C.________ contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 6'730 fr. 40, allocations familiales dues en
sus, dès et y compris le 1er novembre 2020, sous déduction des montants
déjà versés (IV), dit que A.C.________ contribuerait à l’entretien de
B.C.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'383
fr. 85 dès et y compris le 1er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre
2020, sous déduction des montants déjà versés (V) et de 390 fr. 95 dès et
y compris le 1er janvier 2021, sous déduction des montants déjà versés
(VI), dit que A.C.________ verserait à B.C.________ la moitié de l’éventuelle
participation au résultat qu’il percevra d’ici la fin de l’année 2021 (VII), dit
que les frais extraordinaires de G.________ seraient partagés par moitié
entre les parents moyennant présentation d’un devis ou justificatif ou
accord préalable entre les parties, sous réserve des participations
d’assurances sociales ou autres tierces institutions (VIII), dit que
A.C.________ verserait la somme de 19'042 fr. 90 à titre de provisio ad
litem à régler dans les trente jours dès que l’ordonnance serait devenue
définitive et exécutoire (IX), refusé le bénéfice de l’assistance judiciaire à
B.C.________ (X), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI), dit
que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (XII), dit que les

- 3 -
dépens étaient compensés (XIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (XIV).
En substance, la présidente a retenu que les revenus de
l’intimé s’élevaient à 17'668 fr. 70 pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2020 et à 13'682 fr. 85 dès le 1er janvier 2021. Elle a estimé les
budgets des parties et de l’enfantG.________, sans tenir compte des
charges fiscales alléguées, considérant que les impôts seraient payés par
l’excédent de chacun. Elle a considéré qu’après la couverture des charges
de l’intimé à hauteur de 5'230 fr. 60, ainsi que de l’entretien convenable
de l’enfant précitée à hauteur de 6'730 fr. 40 ([1'145 fr. 75 [coûts directs]
+ 5'234 fr. 65 [manco de la requérante] + 350 fr. [participation à
l’excédent]), il restait à l’intimé un montant de 4'767 fr. 70 en 2020 et de
781 fr. 85 en 2021. Elle a considéré que l’intimé devait verser à la
requérante la moitié de cet excédent à titre de pension pour son épouse.
L’intimé a par ailleurs été astreint au versement de la moitié d’une
participation au résultat qu’il obtiendrait en 2021. Enfin, elle a constaté
que l’intimé possédait des biens immobiliers et a jugé qu’il était en
mesure de financer les frais d’avocat de son épouse.
B.
1.
1.1 Par acte du 16 septembre 2021, A.C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l’ordonnance
entreprise en ce sens que le montant de l’entretien convenable de l’enfant
G.________ est arrêté à 1'040 fr., allocations familiales déduites, qu’il
contribuera à l’entretien de sa fille par des prestations en nature et par le
versement d’une pension mensuelle de 1'040 fr., allocations familiales
incluses, à ce qu’il ne soit débiteur d’aucune contribution d’entretien en
faveur de B.C.________, à l’annulation du chiffre VII du dispositif relatif à
son éventuelle participation au résultat et au rejet de la requête de
provisio ad litem présentée par B.C.________, et, subsidiairement, à ce que
l’ordonnance entreprise soit annulée et la cause renvoyée à la présidente

- 4 -
pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
Le 28 octobre 2021, l’appelant a déposé une requête tendant
à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Le 29 octobre 2021, l’appelant a produit un courrier reçu
d’...][...] concernant les possibilités d’augmenter son endettement
hypothécaire.
Par ordonnance du 3 novembre 2021, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée) a admis partiellement la
requête d’effet suspensif déposée par l’appelant (I), suspendu l’exécution
des chiffres IV, V et VI du dispositif de l’ordonnance entreprise en ce qui
concerne le versement des contributions d’entretien échues du 1er
novembre 2020 au 30 novembre 2021 (II) et dit qu’il serait statué sur les
frais judiciaires et dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (IV).
Par réponse du 5 novembre 2021, B.C.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appel.
1.2 Par acte du 17 septembre 2021, B.C.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance entreprise et conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
l’appelant contribuera à son entretien par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'535 fr. dès et y compris le 1er novembre 2020 et
jusqu’au 31 décembre 2020, à son maintien pour le surplus et à ce
qu’ordre soit donné à l’appelant de lui verser une provisio ad litem de
5'000 fr., et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
au président pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.

- 5 -
Par réponse du 5 novembre 2021, l’appelant a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel, dans la mesure de sa
recevabilité.
L’appelante s’est déterminée sur cette écriture par courrier du
17 novembre 2021.
Le 9 novembre 2021, l’appelant a produit les pièces requises
par l’appelante.
2. Par prononcés des 25 octobre et 3 décembre 2021, la juge
déléguée a accordé à l’appelante, respectivement à l’appelant, le bénéfice
de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet au 7
septembre 2021 pour la première et au 4 septembre 2021 pour le second .
3. Lors de l'audience d'appel du 3 décembre 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. A.C.________ pourra avoir sa fille auprès de lui du
dimanche 26 décembre 2021 à 10 heures au mardi 28
décembre 2021 à 10 heures, ainsi que du vendredi 31
décembre 2021 à 17 heures jusqu’au dimanche 9
janvier 2022 à 18 heures.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 3 septembre 2021 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
est modifiée aux chiffres III, IV, V et VI de la façon
suivante :
III. supprimé ;
IV. dit que A.C.________ contribuera à l’entretien de sa
fille G.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de B.C.________:
- 6'630 fr. (six mille six cent trente francs), allocations
familiales dues en sus, dès et y compris le 1er
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sous
déduction des montants déjà versés ;

- 6 -
- 6'450 fr. (six mille quatre cent cinquante francs),
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le
1er janvier 2021, sous déduction des montants déjà
versés.
Il est précisé que ces montants comprennent une part
de 1'150 fr. pour 2020 et une part de 1'307 fr. de
coûts directs de l’enfant G.________ pour 2021.
Parties conviennent que ce montant sera revu dès le
mois de septembre 2022 pour tenir compte de l’entrée
à l’école de l’enfant G.________ et du fait qu’il pourra
dès lors être exigé de sa mère qu’elle travaille à 50%.
V. et VI supprimés. »
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelante, née [...] le 25 novembre 1978, originaire
d’Yverdon-les-Bains (VD), et l’appelant, né le 24 avril 1968, originaire de
Bâle (BS), se sont mariés le 11 novembre 2017 à [...] (VD).
De cette union est issu un enfant : G.________, née le 20 mars
2018.
Les parties vivent séparées depuis le mois de juillet 2020.
L’appelant est également père d’une fille majeure, [...], née le
4 mai 1999, d’une précédente union. Il verse une pension mensuelle de
1'580 fr. pour son entretien, en exécution d’un jugement de divorce entré
en force, qui prévoit le versement de cette pension jusqu’à la fin des
études de [...]. Il ressort de l’instruction que celle-ci a commencé des
études à l’Université en octobre 2020.
2.
2.1 L’appelante a été hôtesse de l’air chez [...] (ci-après : [...]) du
17 janvier 2000 au 2 février 2021, étant précisé que du 4 avril 2019 au 2
février 2021, elle était « en suspension de contrat de travail ». Elle a

- 7 -
décidé ne plus exercer son métier d’hôtesse de l’air et recherche
actuellement un emploi. Elle a suivi de courtes formations pour se
réorienter en gestion de projets et événementiel.
2.2
2.2.1 L’appelant est pilote long-courriers à 90% chez [...]. En raison
de la crise sanitaire, son salaire a diminué à 80% du salaire de base dès le
1er juillet 2020. Il perçoit en sus de son salaire un revenu locatif pour la
location d’un appartement dont il est propriétaire à [...]. L’appelant perçoit
les allocations familiales pour sa fille mineure à raison de 200 fr., ainsi que
les allocations de formation pour sa fille majeure à raison de 250 fr.
Sur la base des pièces produites en appel, l’appelant a reçu les
montants suivants à titre de salaire net pour la période du 1er janvier au
30 novembre 2021, allocations précitées comprises, étant par ailleurs
précisé que le salaire de janvier 2021 s’élève à 12'982 fr. 05 (20'182 fr. 05
– 7'200 fr.), compte tenu d’une prime d’ancienneté versée à hauteur de
7'200 francs.
janvier 12'982.05
février 13'184.40
mars 12'191.80
avril 12'997.05
mai 12'508.75
juin 13'918.65
juillet 15'511.65
août 15'563.35
septembre 16'035.40
octobre 15'583.25
novembre 14'596.05
Total 155'072.40
Il en découle un montant de 14'097 fr. 49 net (155'072 fr.
40/11 mois) par mois en moyenne. A l’instar de la présidente, il convient

- 8 -
de mensualiser la prime nette d’ancienneté, ce qui donne 558 fr. 60
([7'200 fr. – 6.9% déductions sociales]: 12), de l’ajouter au salaire net et
de déduire les allocations à hauteur de 450 francs. Le salaire mensuel net
de l’appelant s’élève finalement à 14'206 fr. 09 ([14'097 fr. 49 + 558 fr.
60] – 450 fr.).
A ce montant s’ajoute un revenu locatif par 335 fr. 55, de sorte
que le revenu total de l’appelant pour l’année 2021 se monte à 14'541 fr.
64, qu’on arrondira à 14'541 fr. 70.
2.2.2 Les charges de l’appelant, établies selon le minimum vital du
droit des poursuites, sont les suivantes :
Montant de base LP Fr. 1'200.00
Frais du logement principal Fr. 2'472.00
Primes LAMal Fr. 296.00
Frais de déplacement Fr. 812.00
Contribution d'entretien pour [...] Fr. 1'330.00
MV LP Fr. 6'110.00
Sous réserve de la contribution d’entretien pour la fille
majeure de l’appelant (1'580 fr. – les allocations de formation de 250 fr.),
les postes qui figurent dans ce tableau ont tous été retenus par la
présidente (cf. ord., p. 25) et ne sont pas contestés en appel (cf. appel de
l’appelant p. 10 in fine et p. 5 de l’appel de l’appelante).
Selon le calculateur de l’Administration cantonale des
contributions, en tenant compte d'un revenu mensuel net de 14'541 fr. 70,
d’un statut de contribuable seul, habitant à Lausanne, sans enfant à
charge, ainsi que des contributions d'entretien mensuelles versées à un
enfant mineur à hauteur de 6'450 fr., la charge fiscale s’élèverait à 1'880
fr. 42 (22'565 fr. 15 par année), montant arrondi à 1’900 fr. par mois, pour
un revenu annuel net de 97'100 fr. 40 ([14'541 fr. 70 – 6’450 fr. de
contributions d’entretien] x 12).

- 9 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
2.2 En l’espèce, les parties ont transigé sur leurs conclusions
respectives relatives à l’obligation pécuniaire de l’appelant à l’égard de sa
fille mineure et de son épouse. Elles ont modifié les chiffres III à VI du
dispositif de l’ordonnance attaquée. Leur transaction, ratifiée pour valoir
arrêt sur appel partiel, sera rappelée dans la présente décision.

- 10 -
Il reste à statuer, d’une part, sur la conclusion de l’appelant
tendant à l’annulation du chiffre VII du dispositif de l’ordonnance
entreprise et, d’autre part, sur les conclusions des parties relatives à la
provisio ad litem (soit la modification du chiffre IX du dispositif de
l’ordonnance entreprise et la requête de provisio ad litem pour la
procédure d’appel).
3.
3.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appelant est tenu de motiver son
appel, c'est-à-dire de tenter de démontrer dans son mémoire le caractère
erroné de la décision attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que la cour d'appel puisse
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
3.2

- 11 -
3.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3) et en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien, de laquelle découle la provisio ad litem, le
principe de disposition s'applique à l'objet du litige (Stoudmann, Le divorce
en pratique, p. 443 ; Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 272
CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut
accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1).
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable
à toutes les procédures du droit de famille concernant le sort des enfants.
Elle vaut ainsi, lorsque des questions relatives à l’enfant, y compris celles
relatives à la contribution d’entretien, doivent être tranchées dans une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 c. 3.2.3). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est
nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la
maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même
s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint (ATF 128 III 411 c. 3.2.2; TF
5A_245/2019 du 1er juillet 2019 c. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi
éviter que le juge statue sur la contribution d'entretien de l'enfant et du
conjoint sur la base d'un état de fait différent, sous prétexte que le procès
n'est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre (TF 5A_
361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3). Appliquant la maxime
inquisitoire illimitée, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits
d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de
tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits
pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (cf.
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid.

- 12 -
2). Les parties peuvent aussi présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont
pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
3.2.2 En l’espèce, les parties ont requis, respectivement produit, des
pièces nouvelles dans le cadre de la procédure de deuxième instance. Dès
lors que l’appel portait notamment sur la contribution d’entretien due en
faveur de l’enfant mineur des parties, c’est la maxime inquisitoire illimitée
qui s’applique. Par conséquent, il y a lieu d’admettre que ces pièces sont
formellement recevables, indépendamment de la question de savoir si leur
production respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu
compte dans l’état de fait, dans la mesure de leur pertinence.
4. L’appelant a conclu à l’annulation du chiffre VII de
l’ordonnance entreprise, qui prévoit qu’il versera à l’appelante la moitié de
l’éventuelle participation au résultat qu’il aura perçu à la fin de l’année
2021. L’appelant devait toutefois motiver son appel sur ce point (cf.
consid. 3.1 supra) et son acte d’appel ne contient aucun argument en
relation avec la conclusion prise. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable
dans la mesure où il tend à la modification ou à l’annulation du chiffre VII
de l’ordonnance. Au demeurant, on ne voit aucune raison qui justifierait
que l’appelant soit dispensé de verser la moitié de l’éventuelle
participation au résultat, alors que l’entretien convenable de sa fille
mineure n’est pas couvert (cf. consid. 6.2 infra).
5.
5.1 S’agissant de la provisio ad litem de la procédure de première
instance, la présidente a considéré que l’on pouvait raisonnablement
exiger de l’appelant qu’il augmente l’un de ses crédits hypothécaires, s’il
n’avait pas d’autre élément de fortunes, afin de financer les frais d’avocat
de son épouse. Elle a dès lors astreint l’appelant à verser une provisio ad
litem à hauteur de 19'042 fr. 90 (50 heures et 12 minutes à 350 fr. de
l’heure, débours et TVA en sus), comme requis par l’appelante (cf.
plaidoirie écrite du 18 janvier 2021). Considérant que l’octroi de
l’assistance judiciaire était subsidiaire au versement d’une provisio ad

- 13 -
litem, la présidente a rejeté la requête d’assistance judiciaire de
l’appelante.
L’appelant soutient que dans la mesure où l’excédent des
parties a été divisé par deux, les deux époux bénéficient d’une situation
économique identique et qu’il n’y a dès lors pas lieu à l’allocation d’une
provisio ad litem selon la jurisprudence. Il ajoute qu’il ne dispose d’aucune
économie librement disponible.
L’appelante conclut pour sa part au maintien de l’ordonnance.
5.2
5.2.1 D’après la jurisprudence, une provisio ad litem est due au
conjoint qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid.
3.1 et les références citées ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid.
3.3.2). Constituant une prétention en entretien de l’un des époux, elle est
soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non
publié in ATF 140 III 231 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/136 consid. 7.2).
Elle peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union
conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février
2020 consid. 3.3). Le juge ne peut imposer cette obligation que dans la
mesure où son exécution n’entame pas le minimum nécessaire à
l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid. 4 ; TF
5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2). Le Tribunal fédéral a
confirmé que l’obligation d’avancer les frais de procédure de son conjoint
se fonde sur le devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC), dont l’obligation
d’entretien (art. 163 ss CC) est une composante (ATF 146 III 203 consid.
6.3).
5.2.2 L’obligation de fournir une provisio ad litem dépend en premier
lieu de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le
besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant
et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance intervient sur la
base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie

- 14 -
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant
ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit
des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Les
contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins
courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à
assumer les frais du procès en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut
donc être justifié indépendamment du montant de la contribution à
l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et
l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 5A 62/2011 du 26
juillet 2011, consid. 3.2 in fine ; TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid.
8.2). La provisio ad litem est une simple avance, qui peut devoir être
remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties
(TF 5A_690/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
5.2.3 En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d’assumer cette obligation. Cela étant, le fait que le débirentier bénéficie
d’une fortune considérable n’implique ainsi pas à lui seul le versement
d’une provisio ad litem, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique
du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge
délégué CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et la référence citée).
Lorsque la provisio ad litem est prélevée sur les revenus, l’exécution de
cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que le
débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la provisio ad litem est
réclamée ne doit en outre pas être privé, par ce versement, des moyens
nécessaires à sa propre défense (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., nn.
2.6 à 2.8 ad art. 163 CC et les références citées).
5.2.4 De jurisprudence constante, il faut toujours laisser au débiteur
d’entretien au moins son minimum vital du droit des poursuites (ATF 147
III 265 consid. 5.4 et 7.2), étant précisé que ce minimum vital comprend
notamment une obligation d’entretien du droit de la famille, si le débiteur

- 15 -
prouve l’existence d’une telle obligation et le fait qu’elle est exécutée
(BISchK [Bulletin des préposés aux poursuites et faillites] 2008, p. 148).
Avec les moyens restants, il faut couvrir, toujours à l’aune du minimum
vital du droit des poursuites, les contributions d’entretien dans l’ordre qui
découle de la loi et de la jurisprudence : d’abord les coûts directs des
enfants mineurs, puis la contribution de prise en charge, puis l’éventuel
entretien de l’(ex)conjoint (ATF 147 III 265 consid. 7.3). Dans les situations
moyennes, lorsque les ressources suffisent à combler le minimum vital du
droit des poursuites, sans pour autant couvrir tous les autres postes du
minimum vital élargi du droit de la famille, il peut se révéler difficile de
choisir les postes à intégrer dans le minimum vital élargi. Dans ces cas, il
existe nécessairement une marge d’appréciation sur les éventuels postes
à intégrer dans les calculs, même si la règle imposée par le Tribunal
fédéral exige d’intégrer les postes progressivement et de manière égale
entre les parties concernées. Plusieurs auteurs estiment que le poste qui
doit être pris en compte en premier lieu est celui des impôts. Une fois les
impôts couverts, il appartient au juge de tenir compte de l’ensemble des
circonstances concrètes pour établir l’ordre de priorité qui paraît le plus
adéquat à la situation qu’il doit juger (Stoudmann, Entretien de l’enfant et
de l’(ex-)époux – Aspects pratiques, ouvrage à paraître, p. 35-36 et les réf.
citées).
5.3
5.3.1 La présidente a considéré que les deux parties étaient placées
dans une situation économique identique en ce qui concernait leurs
revenus. L’appelante critique cette appréciation, arguant, d’une part, que
l’appelant a réalisé d’importantes économies du temps de la vie
commune, ce qui serait démontré par des retraits d’argent, et, d’autre
part, soutient que l’appelant est propriétaire de biens immobiliers.
En fixant une provisio ad litem, la première juge a fondé sa
décision sur le fait que l’appelant possède une fortune, ce qui n’est pas le
cas de l’intimée et qu’il pourrait dès lors augmenter ses crédits
hypothécaires pour financer les frais d’avocat de son épouse. Ce
raisonnement ne peut être suivi. En effet, il ressort de la pièce 2 du
bordereau de l’appelant du 5 novembre 2021 que, le 27 octobre 2021, la

- 16 -
banque UBS Switzerland AG (ci-après : [...]) a confirmé à l’appelant qu’elle
ne pourrait pas répondre positivement à sa demande d’augmentation de
son endettement hypothécaire. Dans son ordonnance du 3 novembre
2021, l’autorité de céans a considéré que malgré la teneur du courrier
précité de l’[...], l’appelant était vraisemblablement en mesure de verser
la contribution d’entretien courante durant la procédure d’appel.
Contrairement à ce que plaide l’appelante, il ne ressort pas de cette
ordonnance que l’appelant avait la possibilité d’augmenter ses crédits
hypothécaires auprès de l’[...]. L’appelant rend ainsi vraisemblable qu’il ne
peut pas recourir à sa fortune immobilière dans le but d’avancer les frais
du procès de l’appelante. Par ailleurs, l’appelante se fonde, comme en
première instance, sur des retraits conséquents d’argent que l’appelant a
effectués entre janvier et septembre 2020 (74'000 fr., soit 8'200 fr. par
mois en moyenne). Ces prélèvements ont été examinés par la présidente,
qui a considéré à juste titre qu’on ne peut y trouver la justification d’une
provisio ad litem, dans la mesure où une bonne partie de ces
prélèvements a servi au paiement de factures au guichet de la Poste. En
effet, au vu des pièces au dossier, l’appelant a payé au guichet diverses
dépenses : des impôts, des frais en lien avec l’appartement de [...], des
taxes automobiles, des frais médicaux, etc (pièce 103). Il a également fait
des transferts d’argent depuis son compte personnel [...] vers son compte
d’épargne [...] en vue de payer des intérêts hypothécaires (pièces 54d et
54f). Hormis des arguments basés sur l’existence d’une fortune,
l’appelante ne soutient pas qu’en 2020, l’appelant disposait d’un revenu
permettant d’assumer les frais d’avocat de l’appelante, étant au
demeurant relevé que l’appelant devait prioritairement couvrir son propre
minimum vital élargi en particulier aux impôts, payer les contributions
d’entretien en faveur des siens et assumer ses propres frais d’avocat (cf.
consid. 5.2.3 et 5.2.4 supra).
Il s’ensuit que la provisio ad litem prévue par l’ordonnance
entreprise n’est pas fondée.
5.3.2 Le rejet de la requête de provisio ad litem justifie que la
requérante soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, les conditions

- 17 -
prévues par l’art. 117 CPC étant réunies. En effet, il n’est pas contesté
qu’au moment du dépôt de sa requête en 2020, l’appelante, en
suspension de contrat, ne réalisait aucun revenu. En outre, la cause ne
paraissait pas d’emblée dépourvue de toute chance de succès.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante sera
dès lors admise avec effet au 17 juillet 2020 et l’avocate Gloria Capt
désignée en qualité de conseil d’office.
Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure de première
instance, le nombre d’heures retenu par la présidente (50 heures et 12
minutes)peut être retenue, étant au demeurant relevé que l’appelante ne
critique pas ce point en deuxième instance. Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) les honoraires de Me Gloria Capt se
montent à 9'036 fr. (50h12 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent un forfait de
vacation de 120 fr., des débours forfaitaires de première instance (art.
3bis al. 1 RAJ) par 451 fr. 80 (9'036 fr. x 5 %) et la TVA de 7,7 % sur le
tout, par 739 fr. 80, ce qui donne un total de 10'347 fr. 60, que l’on
arrondira à 10'348 francs.
5.3.3 Le dispositif de l’ordonnance entreprise sera modifié dans le
sens qui précède.
6.
6.1 L’appelante conclut au versement par l’appelant d’une provisio
ad litem de 5'000 fr., pour la procédure d’appel. Elle estime que l’appelant
réalise un revenu confortable et dispose d’une fortune mobilière et
immobilière.
L’appelant conclut au rejet de cette dernière conclusion et
soutient qu’elle frise la témérité. Pour l’appelant, les conclusions d’appel
de la partie adverse tendaient à ce qu’elle obtienne un montant
supplémentaire de 151 fr. 15 sur deux mois ([2'535 fr. – 2'383 fr. 85 selon

- 18 -
le chiffre V du dispositif de l’ordonnance entreprise] x 2). Aucun plaideur
raisonnable n’aurait interjeté appel pour obtenir en tout et pour tout 302
fr. 30 et, a fortiori, déboursé des honoraires d’avocat à hauteur de 5'000
fr. pour ce faire.
6.2
6.2.1 S’agissant de la fortune mobilière ou immobilière de
l’appelant, il est renvoyé au considérant 5.3.1 ci-dessus, dont il résulte que
l’appelant n’a aucun fonds disponible lui permettant d’assumer les frais du
procès de son épouse.
6.2.2 Il convient ensuite d’examiner si l’appelant dispose d’un
revenu confortable en 2021 qui pourrait justifier une provisio ad litem pour
la procédure d’appel.
L’appelant soutient que son revenu mensuel net s’est élevé à
13'682 fr. 85 (13'347 fr. 30 [salaire net moyen] + 335 fr. 55 [revenu
locatif]), ce qui correspond au revenu retenu par l’ordonnance entreprise.
Sur la base des pièces produites en appel, le revenu net de
l’appelant s’élève à 14'541 fr. 70 (cf. let. C/ch. 2.2.1 supra). On précisera
qu’en ce qui concerne le revenu de l’activité syndicale (allégué par
l’appelante à hauteur de 125 fr. par mois), il n’y a pas lieu de le retenir. En
effet, il est établi que l’appelant perçoit 750 fr. par semestre de ce chef. Il
a allégué que ce dernier montant correspond à une compensation des
frais engagés pour cette activité et que cette indemnisation est
entièrement compensée par la cotisation au syndicat de 738 fr. 10 par
semestre. Il est patent que si l’on tient compte de cette indemnité de 750
fr., il y aura alors lieu de prendre en considération les dépenses
nécessaires à l’exercice de cette activité et donc de la cotisation. Au final,
on obtiendrait un montant insignifiant.
Après la couverture des charges essentielles de l’appelant,
calculées selon le minimum vital du droit des poursuites, il reste un
montant de 8'431 fr. 70 (14'541 fr. 70 – 6'110 fr.).

- 19 -
Au vu de la transaction judiciaire signée à l’audience du 3
décembre 2021, les parties sont convenues d’arrêter le montant de la
contribution d’entretien pour la fille mineure des parties à hauteur de
6'450 francs. Ce montant couvre les coûts directs de G.________ à hauteur
de 1'307 fr., selon ce qui ressort de la convention elle-même. Le solde à
hauteur de 5'143 fr. est destiné à couvrir le manco de l’appelante. Les
parties ont par ailleurs décidé qu’il n’y avait pas lieu de fixer un montant
de pension pour l’épouse. Après la couverture de cette contribution
d’entretien, l’appelant dispose d’un montant mensuel de 1'981 fr. 70
(8'431 fr. 70 – 6'450 fr.). Si ce solde peut lui permettre de couvrir sa
charge fiscale évaluée à 1'900 fr. (cf. let C/ch. 2.2.2), il n’est en revanche
pas suffisant pour couvrir d’autres postes importants, tels que le forfait de
150 fr. pour l’exercice du droit de visite. S’il veut couvrir les dépenses
liées à son droit au relations personnelles, l’appelant devra payer ses
impôts à hauteur de 1’830 fr. seulement. On relèvera également que la
contribution d’entretien convenue entre les parties ne couvre pas
entièrement la contribution de prise en charge de l’enfant. En effet, même
si on devait suivre l’appelant et considérer, comme il l’allègue, que le
manco de l’appelante s’élève à 5'249 fr. 91, charge fiscale par 900 fr.
comprise, force serait de constater que la contribution de prise en charge
n’est couverte qu’à hauteur de 5'143 fr. seulement, comme
précédemment relevé. Enfin, faute de ressources suffisantes, les parties
ont convenu, à juste titre, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une pension
pour l’épouse.
Dans ces conditions, aussi bien l’appelant que l’appelante ne
disposent pas de moyen financier permettant d’assumer les frais de son
propre avocat ou ceux de l’avocat de la partie adverse.
Pour ces motifs, la provisio ad litem pour la seconde instance
n’est pas non plus justifiée et c’est à juste titre que la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante a été admise par la juge déléguée le 25 octobre
2021.

- 20 -
7.
7.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les parties ont transigé sur la partie la plus
importante et complexe du litige. Sur le solde du litige, l’appelant
succombe en demandant la modification du chiffre VII du dispositif de
l’ordonnance entreprise, et l’appelante, en s’opposant à la réforme du
chiffre IX de cette ordonnance. L’appelante perd également sur la provisio
ad litem en deuxième instance. Dans ces conditions, on peut considérer
qu’il convient de répartir les frais judiciaires à raison de la moitié entre les
parties et renoncer à l’allocation de dépens.
Les émoluments forfaitaires de décision, qui s’élèvent à 1'200
fr. pour l’appel de l’appelant (art. 65 al. 4 (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5) et à 600 fr. pour l’appel de
l’appelante seront réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC et arrêtés à
800 fr. pour l’appelant et à 400 fr. pour l’appelante (art. 65 al. 2 TFJC). Ces
émoluments, ainsi que l’émolument de décision pour l’ordonnance d’effet
suspensif, qui s’élève à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC appliqués par
analogie), seront répartis à raison d’une moitié, soit par 700 fr. pour
chaque appelant ([800 fr. + 600 fr. + 200 fr.)] : 2) et seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.2 La liste d’opérations déposée le 7 décembre 2021 par Me Capt
ne prête pas le flanc à la critique. Il en va de même de la liste d’opérations
de Me Cavargna-Debluë du 10 décembre 2021. Comme demandé, une
indemnité pour la procédure d’appel sera allouée à Me Capt à hauteur de
5'211 fr. 09 ([25h42 x 180] + [4'626 fr. x 2 %] + 120 fr. + 372 fr. 57 de
TVA), soit 5'212 fr. en chiffres arrondis.
Pour Me Cavargna-Debluë, l’indemnité d’office s’élève à 5'089
fr. 15 ([25h05 x 180 fr.] + [4'515 fr. x 2 %] + 120 fr. + 363 fr. 85 de TVA),
soit 5'090 fr. en chiffres arrondis.

- 21 -
7.3. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités à leur conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (anciennement
Service juridique et législatif) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 3 décembre
2021, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt partiel sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur
est la suivante :
« I. A.C.________ pourra avoir sa fille auprès de lui du
dimanche 26 décembre 2021 à 10 heures au mardi 28
décembre 2021 à 10 heures, ainsi que du vendredi 31
décembre 2021 à 17 heures jusqu’au dimanche 9
janvier 2022 à 18 heures.
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 3 septembre 2021 par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
est modifiée aux chiffres III, IV, V et VI de la façon
suivante :
III. supprimé ;
IV. dit que A.C.________ contribuera à l’entretien de sa
fille G.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier jour de
chaque mois en mains de B.C.________ :
- 6'630 fr. (six mille six cent trente francs), allocations
familiales dues en sus, dès et y compris le 1er

- 22 -
novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, sous
déduction des montants déjà versés ;
- 6'450 fr. (six mille quatre cent cinquante francs),
allocations familiales dues en sus, dès et y compris le
1er janvier 2021, sous déduction des montants déjà
versés.
Il est précisé que ces montants comprennent une part
de 1'150 fr. pour 2020 et une part de 1'307 fr. de
coûts directs de l’enfant G.________pour 2021.
Parties conviennent que ce montant sera revu dès le
mois de septembre 2022 pour tenir compte de l’entrée
à l’école de l’enfant G.________ et du fait qu’il pourra
dès lors être exigé de sa mère qu’elle travaille à 50%.
V. et VI supprimés. »
II. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne est en outre réformée par la
modification des chiffres IX et X de son dispositif et par l’ajout
des chiffre Xbis et Xter comme il suit :
IX. La requête de provisio ad litem déposée par
B.C.________ est rejetée.
X. La requête d’assistance judiciaire déposée par
B.C.________ est admise avec effet au 17 juillet
2020, l’avocate Gloria Capt étant désignée en
qualité de conseil d’office.
Xbis L’indemnité de Me Gloria Capt, conseil d’office de
la requérante B.C.________, est arrêtée à 10’348 fr
(dix mille trois cent quarante-huit francs), débours
et TVA compris.
Xter La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue
au remboursement de l’indemnité au conseil
d'office, laissée provisoirement à la charge de
l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
Pour le surplus, le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance est
confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 700
fr. (sept cents francs) pour l’appelant A.C.________ et à 700 fr.
(sept cents francs) pour l’appelante B.C.________, mais

- 23 -
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour les deux
appelants.
IV. L’indemnité de Me Rachel Cavargna-Debluë, conseil d’office de
l’appelant A.C.________, est arrêtée à 5’090 fr (cinq mille
nonante francs), débours et TVA compris, pour la procédure
d’appel.
V. L’indemnité de Me Gloria Capt, conseil d’office de l’appelante
B.C.________, est arrêtée à 5’212 fr. (cinq mille deux cent douze
francs), débours et TVA compris, pour la procédure d’appel.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux
conseils d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, approuvé à huis clos, est notifié en expédition
complète à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour A.C.________),
- Me Gloria Capt, avocate (pour B.C.________).

- 24 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :