vd_gerichte · ZQ18.021004 · 2018-08-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/18-152/2018
ZQ18.021004
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
C.________, à (…), recourant,
et
V.________ à (…), intimée.
_______________
Art. 8 et 31 LACI
402

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l'assuré), né en [...], a obtenu un certificat
de capacité (CFC) d'employé de commerce le 30 juin 2017, après avoir
effectué son apprentissage auprès de la société S.________. L'assuré a été
inscrit au Registre du commerce (ci-après : RC) en tant qu'administrateur
de cette société avec signature collective à deux du 25 avril 2016 au 1er
mars 2018.
Par courrier du 15 novembre 2017, l'assuré a démissionné de
son poste d'administrateur de la société S.________, en précisant que sa
démission prenait effet immédiatement.
L'assuré s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement
d' [...] (ci-après: ORP) le 5 décembre 2017 comme demandeur d'emploi à
100%. Il a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage auprès de la Caisse
cantonale de chômage, agence du [...] (ci-après: CCh ou la Caisse), dès
cette date.
Par courrier du 15 janvier 2018, S.________ a informé le RC de
la démission de l'assuré au poste d'administrateur de la société, en
demandant que les modifications soient effectuées dans les plus brefs
délais.
Le 18 janvier 2018, le Service de l'emploi a initié un examen
de l'aptitude au placement de l'assuré. L’assuré était invité à répondre à
plusieurs questions en lien avec l'activité exercée auprès de S.________ et
sa position d'administrateur de ladite société.
L'assuré a répondu aux questions du Service de l'emploi par
lettre du 26 janvier 2018. Il a indiqué qu'il avait effectué son
apprentissage de commerce auprès de S.________ et qu'il n'y avait jamais
travaillé comme employé. La société avait été créé par son frère, qui
l'avait inclus dans le conseil d'administration "car il avait compris qu'il
devait y avoir au minimum 4 personnes dans celui-ci". Il a par ailleurs

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précisé qu'il n'était plus administrateur de la société depuis le
15 novembre 2017. Il était par conséquent disponible à 100% pour la
recherche d'un emploi.
Le 2 février 2018, le Service de l'emploi a informé la Caisse
cantonale de chômage qu'il renonçait à poursuivre l'instruction du dossier,
motif pris que l'inscription de l'assuré auprès de RC en qualité
d'administrateur de la société S.________ ne mettait pas en cause son
aptitude au placement.
L'inscription de l'assuré au RC a été radiée le 1er mars 2018. La
publication de la radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-
après : FOSC) date du 8 mars suivant.
Le 6 mars 2018, la radiation de l'assuré au journal du RC a été
publiée dans la FOSC.
Par décision du 14 mars 2018, la CCh a informé l'assuré qu'elle
ne donnait pas suite à sa demande d'indemnité du 5 décembre 2017, pour
les motifs suivants:
"Durant les deux ans qui précèdent votre inscription, soit du 5
décembre 2015 au 4 décembre 2017, vous justifiez d'une activité
soumise à cotisation.
Votre contrat de travail auprès de S.________ a été résilié le 31 mai
2017 avec effet au 30 juin 2017, pour des raisons économiques.
Cependant vous être toujours inscrit au registre du commerce en
tant qu'administrateur de la société susmentionnée, avec signature
collective à deux.
Vous avez donc toujours un pouvoir décisionnel dans cette
entreprise jusqu'au 1er mars 2018. Dès lors, vous n'êtes pas en droit
de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage pour la
période revendiquée, soit du 5 décembre 2017 au 28 février 2018".
Le 21 mars 2018, l'assuré s'est opposé à cette décision,
concluant à son annulation. Il a rappelé qu'il avait mis un terme à son
mandat d'administrateur le 15 novembre 2017 et qu'il n'avait par
conséquent plus de pouvoir décisionnel dès cette date.

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Par décision sur opposition du 10 avril 2018, la Caisse a rejeté
l'opposition et confirmé la décision du 14 mars 2018. Elle a relevé que
l'assuré était inscrit au RC en qualité d'administrateur de la société
S.________ lorsqu'il avait déposé sa demande d'indemnité de chômage, en
décembre 2017. Le retrait définitif du conseil d'administration était
intervenu le 1er mars 2018 et non pas le 15 novembre 2017, comme il
l'alléguait, la date déterminante étant celle de la publication dans la FOSC.
Il était dès lors manifeste qu'il occupait une position dirigeante assimilable
à celle d'un employeur durant la période litigieuse, et que par conséquent,
il n'avait pas droit aux indemnités réclamées.
B. Par acte du 16 mai 2018, C.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme dans le sens de l’octroi
des prestations de l’assurance-chômage dès le 5 décembre 2017. Il fait
valoir qu'il a été inscrit comme administrateur de S.________ de manière
purement formelle et qu'en particulier, il n'avait jamais perçu une
rémunération pour cette activité. Par ailleurs, sa lettre de démission du 15
novembre 2017 était déterminante pour fixer la date de son départ
définitif de la société.
Dans sa réponse du 30 mai 2018, l'intimée a proposé le rejet
du recours, en renvoyant aux arguments développés dans le cadre de sa
décision sur opposition du 10 avril 2018.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 al. 1 LPGA), à savoir celui du canton auquel

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appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal, et des
autres conditions de forme prévues par la loi, le recours est recevable. Il y
a donc lieu d’entrer en matière.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr. (cf. infra consid. 2b), la cause est de la compétence d’un
membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, ATF 125 V 413
consid. 2c).
b) Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités
journalières de l'assurance-chômage pour la période courant du 5
décembre 2017 au 28 février 2018.

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3. La caisse intimée a nié le droit du recourant à une indemnité
de chômage, motif pris que l'intéressé, tant qu'il était inscrit au RC en
qualité d'administrateur de la société S.________, avait conservé un pouvoir
d'influencer considérablement les décisions de l'employeur. Elle a appliqué
par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
4. a) En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l’al.
1 de cette disposition.
b) De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d'une
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur – ou son
conjoint – n’a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que
licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le
cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur
l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas
de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI
(ATF 123 V 234 ; TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les
références citées). Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant
de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise ; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont
occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur
licencié disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société
peut, à tout moment, décider de son propre réengagement, de sorte que
la perte de travail est comparable à une réduction de l'horaire de travail
avec cessation momentanée d'activité (TF 8C_478/2008 du 2 février 2009
consid. 2.2). La situation est en revanche différente quand le salarié, se
trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ; il en va

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de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la
société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe
prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ;
TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux,
considérant qu'aussi longtemps qu'une personne ayant occupé une
fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail
qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en
poursuivre le but social. Ainsi, pour notre Haute Cour, ce n'est pas
seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent
sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente le versement
d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la
perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF
8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
c) Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de
l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 s.
consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). La notion
matérielle de l’organe dirigeant est déterminante (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 41 ad art. 31 LACI). La seule exception à ce principe concerne les
membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (pour la
société anonyme, art. 716 à 716b CO [loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS
220]) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA
1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références citées). Pour les
membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors
être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les
responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid.

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3 ; DTA 2004 n° 21 p. 196 consid. 3.2 [C 113/03]). Il en va de même, dans
une société à responsabilité limitée, des associés, respectivement des
associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration
d'une société anonyme (TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 ;
TFA C 37/02 du 22 novembre 2002 consid. 4).
Lorsque le salarié est membre d’un conseil d’administration ou
associé d’une société à responsabilité limitée, l’inscription au RC constitue
en règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de
l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la
société. Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive
l'entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d’un risque
de contournement de la loi. Cependant, si malgré le maintien de
l’inscription au RC, l’assuré prouve qu’il ne possède effectivement plus ce
pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi (TF 8C_1016/2012 du 19 août
2013 consid. 4.3 et les références ; voir également Rubin, op. cit., n. 32 ad
art. 10 LACI). Normalement, les tiers n’apprennent de manière fiable que
la personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur a
définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa position que lorsque la
radiation de l’inscription au RC paraît dans la FOSC (Bulletin LACI IC B28).
Cela étant, c’est le moment de la démission effective du conseil
d’administration qui est déterminant s’agissant de l’effectivité de la sortie
du cercle des personnes ayant une influence considérable sur la marche
de l’entreprise et non (en cas de contradiction) la date de la radiation de
l’inscription au RC ou celle de la publication dans la FOSC (ATF 126 V 134
consid. 5b ; SECO, Bulletin LACI IC B 28). La démission n'est soumise à
aucune forme, bien qu'un document écrit soit davantage susceptible
d'établir la démission effective (Rubin, op. cit., n. 42 ad art. 31, p. 349).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126
V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; ATF 121 V 45 consid. 2a et les
références citées). Il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence citée).
6. En l'espèce, il est constant que le recourant était inscrit au RC
en tant qu'administrateur avec signature collective à deux du
25 avril 2016 au 1er mars 2018, date de sa radiation. L'intimée en a déduit
que l'assuré disposait d'une situation comparable à celle d'un employeur,
excluant le droit à l'indemnité de chômage jusqu'à cette date.
Cela étant, sur la base des documents produits en cours de
procédure, il y a lieu de constater que le recourant n'avait plus de lien
social avec l'entreprise dès le mois de novembre 2017 déjà. En effet, dans
le cadre de la procédure d'opposition, il a produit sa lettre de démission du
conseil d'administration datée du 15 novembre 2017, laquelle a été
remise en main propre à la présidente dudit conseil ainsi qu'à son
secrétaire, qui en ont accusé réception par leur signature. Le courrier
précisait encore que la démission prenait effet immédiatement. C.________
a par ailleurs produit, en procédure de recours, le procès-verbal de
l'Assemblée universelle de S.________ du 6 décembre 2017, dont il ressort
les éléments suivants :
6. "Le Conseil d'administration informe l'Assemblée des démissions
du poste d'administrateur de M. C.________ et M. [...]. L'assemblée
accepte à l'unanimité leur démission.
7. A l'unanimité, l'Assemblée donne une entière décharge aux
administrateurs démissionnaires".
Signé par la présidente de l'Assemblée universelle de
S.________ et son secrétaire, ce procès-verbal prend acte de la démission
du recourant à son poste d'administrateur. Dans ce même document, le

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conseil d'administration s'engage à communiquer cette modification au RC
(point 8 du procès-verbal), ce qu'il a fait par courrier du 15 janvier 2018.
Sur le vu des éléments apportés par le recourant en
procédure, il convient d'admettre qu'à partir du 17 novembre 2017,
l'assuré n'était plus en mesure d'influencer les décisions de l'entreprise. A
cette date, il n'était en effet plus employé de S.________ ni membre de son
conseil d'administration. Au regard de ces circonstances, il faut donc
reconnaître que, du point de vue de sa situation professionnelle, le
recourant peut prétendre à l’indemnité de chômage dès le dépôt de sa
demande de prestations le 5 décembre 2017, la réalisation des autres
conditions légales exigées en la matière étant réservées.
7. a) Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, le dossier étant renvoyé à la caisse intimée afin qu'elle
examine si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité de
chômage sont réalisées.
b) La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de justice (art. 61 let. a LPGA). Par ailleurs, ayant obtenu gain de
cause sans l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant n’a
pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 avril 2018 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est annulée, la
cause étant renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :