vd_gerichte · PE11.007136 · 2011-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.007136-JGS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 12 mars 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 168 al. 2, 169 al. 2, 176 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance huis clos pour
statuer sur le recours interjeté par D.________ contre la décision du 20
décembre 2011 du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
rendue à son encontre dans la cause n° PE11.007136-JGS.
Elle considère:
EN FAIT:
A. a) Le 7 mars 2011, à 11 h 40, sur l'Autoroute A9, chaussée
montagne, au km 37,610, la voiture immatriculée VD-[...], propriété de
D.________, née en 1991, célibataire, a été photographiée à la vitesse de
146 km/h lors d'un contrôle radar au moyen d'un appareil de mesure
immobile, la vitesse maximale prescrite étant de 100 km/h. Le cliché a
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révélé la présence au volant d'une personne paraissant être une jeune
femme qui, de surcroît, téléphonait (P. 4).
Le 16 mars 2011, la Police cantonale a adressé une demande
d'identité du conducteur à D.________. Le 22 mars 2011, l'intéressée a
demandé accès aux clichés photographiques du dossier (P. 5). Elle a
renouvelé sa demande par lettre du 13 avril 2011, ajoutant qu'il
apparaissait qu'elle était prévenue d'une infraction pénale selon la
définition légale et qu'en vertu de son droit d'être entendue, elle devait
pouvoir consulter toutes les pièces utiles (P. 6). Un tirage du cliché
photographique lui a été dès lors envoyé par la Police cantonale le 14 avril
2011 (P. 7). Le 19 avril suivant, l'intéressée a fait valoir auprès de la police
qu'elle n'était pas la conductrice figurant sur le cliché. Elle disait se
prévaloir de son droit au silence, souhaitant ne pas vouloir dévoiler
l'identité de la personne ayant conduit sa voiture lors des faits incriminés
(P. 8). Arguant d'un séjour de trois mois à l'étranger dès le 2 mai 2011,
l'intéressée a refusé de donner suite à un mandat de comparution à une
audience de la Police cantonale du 3 mai suivant comme personne
appelée à donner des renseignements (P. 9 et P. 7 de la recourante).
A la réquisition du Ministère public formulée le 16 mai 2011,
l'intéressée a, le 1er juin suivant (P. 12/1), produit le relevé des appels
passés depuis un téléphone portable dont elle disposait durant le mois de
mars 2011 (P. 12/2).
b) Par mandat de comparution du 21 octobre 1011, le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a assigné l'intéressée
à comparaître pour l'auditionner comme témoin (P. 14).
Entendue en cette qualité le 29 novembre 2011, l'intéressée a
reconnu le véhicule figurant sur le cliché comme étant le sien. Elle a
ajouté ce qui suit : "(…) Pour répondre à votre question, je ne prête pas
mon véhicule à des personnes hors de mon cercle familiale (sic) et je n'ai
pas de sœur. Vous me faites remarquer qu'au-delà du cercle familiale (sic)
étroit les dispositions 162 et suivants (sic) qui permettent de refuser de

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donner l'identité du conducteur ne couvre (sic) que la famille étroite. En
conséquence, je comprends que je puisse être condamnée pour refus de
témoigner." (PV aud. 1).
B. a) Par décision du 20 décembre 2011, le Procureur, statuant
sans frais, a prononcé une amende de 1'000 fr. à l'encontre de D.________,
motif pris de ce qu'elle avait refusé de témoigner de façon injustifiée (P.
14).
b) Le 28 décembre 2011, D.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette dernière
décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2012, le Procureur a
conclu, avec suite de frais, à la confirmation de l'amende. Il a produit un
bordereau de pièces, dont sept pièces (copies de documents
administratifs) datant du 11 janvier 2012.
Un second échange d'écritures a été ordonné par la direction
de la procédure. Par mémoire complémentaire du 17 février 2012, la
recourante a confirmé et développé ses moyens. Elle a fait valoir que
l'amende d'ordre qui lui a été infligée violait la présomption d'innocence et
son droit d'être entendue, dans la mesure où le Ministère public s'était
fondé sur des pièces qu'il n'avait obtenues qu'après le prononcé d'amende
et qui ne figuraient pas au dossier de la cause lorsqu'il avait rendu sa
décision.
Dans ses déterminations ultérieures du 1er mars 2012, le
Procureur a conclu, avec suite de frais, à la confirmation de l'amende. Il
relevait en particulier que le prononcé d'amende ne reposait pas sur les
pièces nouvelles produites en annexes à ses déterminations du 17 janvier
2012. Pour le surplus, il niait que la recourante soit en position de se
prévaloir d'un quelconque motif légal l'autorisant à refuser de témoigner.
EN DROIT:

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Un prononcé d'amende rendu en
application de l'art. 176 CPP est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a
donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2. D'après l'art. 169 al. 2 CPP, toute personne peut refuser de
témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un
proche au sens de l’art. 168 al. 1 à 3 CPP; l’art. 168 al. 4 CPP est réservé.
Les proches en question sont les suivants (art. 168 al. 1 et 3 CPP) : l’époux
ou le partenaire enregistré du prévenu ou la personne qui mène de fait
une vie de couple avec lui; la personne qui a des enfants communs avec le
prévenu; les parents et alliés du prévenu en ligne directe; les frères et
soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur
époux; les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint
du prévenu, de même que leur époux; les parents nourriciers, les enfants
confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même
famille que le prévenu; le tuteur, le conseil légal et le curateur du prévenu.
Les exceptions réservées par l'art. 168 al. 4 CPP ne sont pas en cause en
l'espèce.
Selon l’art. 176 al. 1 CPP, quiconque, sans droit, refuse de
témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les
frais et les indemnités occasionnés par son refus.

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3. a) En l'espèce, l'amende a été prononcée avant toute mesure
d'instruction portant sur le point de savoir si la recourante pouvait, cas
échéant, se prévaloir de l'une des exceptions énoncées à l'art. 168 al. 1 et
3 CPP, normes applicables par renvoi de l'art. 169 al. 2 CPP.
Il est incontesté que la recourante est célibataire, ne vit pas
sous le régime du partenariat enregistré et qu'elle n'a ni sœur, ni enfant,
en tout cas pouvant être en âge de conduire. De même, il peut être tenu
pour avéré que la personne figurant sur le cliché est une femme.
Le Procureur nie que la recourante puisse se prévaloir d'un
droit à refuser de témoigner en raison de ses liens avec toute personne de
sexe féminin figurant dans l'énoncé légal. Il se fonde sur une analyse de la
situation personnelle et familiale de la recourante effectuée notamment
sur la base de documents administratifs recueillis après le dépôt du
recours, lesquels ont été produits en annexes à sa détermination du 17
janvier 2012. Cette production en cours de procédure seulement est du
reste le motif pour lequel un second échange d'écritures a été ordonné.
Conforme aux pièces produites, l'argumentation articulée par
le Procureur dans sa détermination complémentaire du 1er mars 2012
permet effectivement d'exclure en l'état que la recourante puisse
valablement se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner. La question
de savoir si le seul fait que l'amende a été prononcée avant les mesures
d'instruction en question justifie l'annulation du prononcé n'a cependant
pas d'objet, respectivement peut rester indécise au vu de ce qui suit.
b) En effet, dans sa détermination du 17 janvier 2012, le
Procureur dit contester l'affirmation de la recourante selon laquelle elle
avait pu établir qu'elle n'était pas elle-même au volant lorsque cette
infraction (celle du 7 mars 2011, réd.) a été commise (P. 19, ch. 15, ad ch.
14). Il découle de ce moyen que le Ministère public semble la soupçonner
d'avoir été au volant le jour des faits. Telle a été du reste la position de la
Police cantonale, étant ajouté que l'intéressée elle-même a mentionné un
statut de prévenue.

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Cela étant, il n'en reste pas moins que la qualité conférée à la
recourante par le Procureur est celle de témoin. Or, il découle de la
définition légale de ce statut que le témoin ne peut être qu'une personne
qui n'a pas participé à l'infraction (art. 162 CPP).
Néanmoins, en l'espèce, il existe, en l'état de la procédure, des
indices à l'encontre de la recourante.
Au regard de la systématique légale et compte tenu des faits,
il aurait dès lors fallu tenir la recourante pour une prévenue (cf. l'art. 111
al. 1 CPP), cas échéant pour une personne appelée à donner des
renseignements selon l'art. 178 let. d CPP. Tant la qualité de prévenu que
celle de personne appelée à donner des renseignements excluent
l'obligation de déposer, qui incombe au seul témoin (art. 113 al. 1, 162 et
180 al. 1 CPP). Il s'ensuit que la question du droit de refuser de témoigner
selon la règle dérogatoire prévue par les art. 168 et 169 CPP est sans objet
à l'égard d'une personne concrètement soupçonnée d'avoir perpétré au
moins une infraction faisant l'objet de la procédure.
Partant, c'est à tort que le Procureur a entendu la recourante
en lui conférant un statut l'obligeant en principe à déposer sur les faits
litigieux alors même que des éléments factuels portent à croire qu'elle
peut avoir été l'auteur de l'infraction, ce qui est de nature à lui permettre
de refuser de déposer, respectivement de collaborer à l'enquête.
c) L'instruction doit donc être complétée. Cas échéant, il
pourra être fait usage des pièces produites dans la présente procédure. Il
appartiendra en particulier au Procureur de déterminer si un autre statut
que celui de témoin doit être conféré à la recourante.
4. En définitive, le recours doit être admis et la décision du 20
décembre 2011 annulée. La cause est renvoyée au Procureur pour
complément d'instruction dans le sens des considérants.

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Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de
recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que des dépens, fixés à 1'500 fr.
débours compris, en plus de la TVA, par 120 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Admet le recours.
II. Annule la décision rendue le 20 décembre 2011 par le
Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois.
III. Renvoie la cause au Procureur de l'arrondissement de l'Est
vaudois pour complément d'instruction dans le sens des
considérants.
IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), ainsi que les dépens pour la procédure de
recours en faveur de D.________, par 1'620 fr. (mille six cent
vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Leila Roussianos, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :