vd_gerichte · JM14.001344 · 2014-03-17 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM14.001344-140371
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 17 mars 2014
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Présidence de M. WINZAP, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffier : Mme Pache
*****
Art. 242 CPC; 77 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.W.________, à
Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance d'exécution forcée rendue le 18
février 2014 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant et B.W.________ d’avec F.________, à Lausanne,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par requête du 17 décembre 2013 déposée contre les
locataires A.W.________ et B.W.________, la bailleresse F.________ a requis
l'exécution forcée de la transaction judiciaire signée par les parties le 21
août 2013 devant la Commission de conciliation du district du Jura-Nord
vaudois, qui prévoyait en son chiffre 4 qu'en cas de non-respect des
conditions prévues sous chiffre 3 de ladite convention, l'expulsion des
locataires de leur logement de 3,5 pièces, sis à l'avenue [...], à Yverdon-
les-Bains, serait requise immédiatement.
Par décision du 18 février 2014, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a ordonné l'exécution forcé, qui aura lieu le 13 mars
2014 à 10 heures (I), dit que l'exécution forcée aura lieu par les soins de
l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix
(II), dit qu'injonction est faite aux agents de la force publique de concourir
à l'exécution forcée s'ils en sont requis (III), donné avis à la partie intimée
qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV) et dit que les frais
seront fixés à l'issue de la procédure (V).
2. Par acte du 25 février 2014, A.W.________ a recouru contre
cette décision en concluant en substance à son annulation. Il a en outre
requis l'octroi de l'effet suspensif par télécopie du 10 mars 2014.
Par décision du 12 mars 2014, le Président de la Chambre de
céans a refusé l'effet suspensif.
3. L'exécution forcée ordonnée par le Juge de paix a eu lieu le 13
mars 2014.
Le recours étant ainsi devenu sans objet, il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

- 3 -
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 77
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), l’avance de 400 fr. versée par le recourant devant lui être
restituée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.W.________,
- Mme B.W.________,
- M. Mikaël Ferreiro (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :