vd_gerichte · TI19.031251 · 2019-12-18 · fr
Contestation de filiation
Contestation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI19.031251-191545
351
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
______________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 99, 117 let. a et b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 4
octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause en succession divisant la recourante d’avec
O.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 octobre 2019, adressée pour notification le
même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en contestation de filiation qui l’opposait à O.________ (I) et a statué
sans frais (II).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante avait
adhéré aux conclusions prises par le demandeur, qu’il s’agissait par
ailleurs d’une cause simple et instruite d’office, ne nécessitant pas la
désignation d’un conseil d’office, et qu’en sa qualité de défenderesse, la
requérante n’avait pas à effectuer d’avance de frais. Pour ces motifs,
l’assistance judiciaire devait lui être refusée.
B. Par acte du 17 octobre 2019, B.________ a recouru contre cette
décision, concluant en substance à ce que l’assistance judiciaire lui soit
accordée, avec exonération de franchise et de sûretés, et qu’un conseil
d’office lui soit désigné. A l’appui de son recours, elle a produit un onglet
de trois pièces, sous bordereau.
B.________ a également requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Par avis du 23 octobre
2019, la Juge déléguée de la Chambre des recours l’a dispensée de
l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
Par courrier du 17 décembre 2019, Me Torchio-Popscu a
déposé la liste de ses opérations.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

- 3 -
1. a) O.________, né le [...] 1984, et B.________, née [...] le [...]
1986, se sont mariés le [...] 2005 devant l’Officier de l’état civil de Vevey.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], née le [...] 2006 ;
- [...], né le [...] 2012.
b) Les parties vivent séparées depuis le 14 juillet 2015. Une
procédure de divorce est pendante.
c) Le 27 mars 2019, B.________ a mis au monde un troisième
enfant, [...].
2. Le 18 juillet 2019, O.________ a déposé une action en désaveu
de paternité devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre B.________ et [...]. A l’appui de sa demande, O.________ a produit une
convention signée les 4 et 5 juillet 2019 par les parties.
Par courrier adressé le 21 août 2019 au premier juge,
B.________ a adhéré aux conclusions prises par O.________.
3. Par courrier du 2 septembre 2019, B.________ a requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en désaveu.
Selon les pièces produites à l’appui de cette requête, sa prime
d’assurance-maladie s’élève à 343 fr. 50 par mois et le loyer de son
logement est de 1'048 fr. par mois, charges comprises. Dans sa demande
d’assistance judiciaire, B.________ a en outre indiqué les charges
mensuelles suivantes : des frais de téléphone de 50 fr., des frais de
transport de 70 fr., des frais médicaux non remboursés de 50 francs. Ne
bénéficiant d’aucun revenu, elle a mentionné que son concubin lui versait
un montant de 1'000 fr. par mois.

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En d roit :
1.
1.1 L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch.1 CPC contre les
décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019 [ci-après : CR-CPC], 2e éd., n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. cit.).
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). II
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).

- 5 -
3.
3.1 La recourante fait valoir que l’assistance judiciaire complète
devrait lui être accordée dans le cadre de la procédure en contestation de
la filiation. Elle expose qu'elle serait indigente, ne percevant aucun
revenu. Elle explique que, quand bien même elle serait défenderesse dans
la procédure de première instance et qu'il ne lui appartiendrait pas de
s'acquitter des avances de frais, il n'en demeurerait pas moins qu'une
partie des frais pourrait être mise sa charge, ce d'autant que les parties
ont conclu une convention. Enfin, elle fait valoir qu'il serait nécessaire
qu'elle soit assistée d'un avocat et que la signature de la convention en
désaveu serait intervenue grâce à l'intervention de son conseil. De plus,
son avocat l'assiste également dans le cadre de la procédure de divorce,
de sorte qu'il serait logique qu'elle l'assiste dans toutes les procédures.
3.2 En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
3.2.1 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1er
juillet 2009 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT
2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Il y a lieu de
mettre en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du
requérant et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers.
Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont
susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20
consid. 3a).

- 6 -
3.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès est
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il n'est pas
dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une
partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou
non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules
chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas
pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et les réf. citées ;
TF 4A_286/2011 du 30 août 2011 consid. 2).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la
requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1
; ATF 139 III 475 consid. 2.2, rés. in JdT 2015 II 247 ; ATF 138 III 217
consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées ; TF 4A_325/2016
du 19 octobre 2016 consid. 4.1 ; TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid.
3.2 ; TF 4A_ 589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF
140 III 12), sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel
(ATF 124 I 304 consid. 2 ; TF 5A_574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3.1).
La décision d'assistance judiciaire doit certes être rendue avec une
certaine précision ; elle ne doit toutefois pas conduire à déplacer à ce
stade le procès au fond (TF 5A_327/2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_572/2015
du 8 octobre 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_842/2011 du 24 février 2012 consid.
5.3 non publié in ATF 138 III 217).
3.3 En l'espèce, la condition d'indigence est réalisée, le revenu du
concubin de la recourante ne lui permettant pas de couvrir ses charges
mensuelles essentielles.

- 7 -
En sa qualité de défenderesse à la procédure de première
instance, la recourante ne devra pas s'acquitter de l'avance des frais.
Cette position procédurale n’empêche cependant pas qu’elle se voie
imputer les frais de la cause s’il est considéré qu’elle succombe,
notamment vu son acquiescement aux conclusions de la demande (cf. art.
106 al. 1 CPC). La recourante doit dès lors bénéficier de l’assistance
judiciaire de sorte à être exonérée du paiement des frais de la cause.
En revanche, l’assistance d’un conseil ne se justifie pas dès
lors que, comme la recourante l’indique, les parties ont signé une
convention les 4 et 5 juillet 2019, soit avant le dépôt de la requête
d’assistance judiciaire. Or les circonstances pour l'octroi de l'assistance
judiciaire sont celles qui prévalent au moment de la requête et la
recourante ayant adhéré aux conclusions de la partie adverse, on ne voit
aucune nécessité à ce stade à l'assistance d'un conseil. Cela ne veut
d'ailleurs pas dire qu’une telle assistance n’est pas justifiée dans le cadre
de la procédure de divorce, les deux causes étant distinctes.
La recourante sollicite enfin d’être exonérée de sûretés. Au vu
de sa qualité de défenderesse, on voit mal qu’elle puisse être tenue au
paiement de sûretés (art. 99 CPC ; Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 99
CPC), de sorte que cette requête n’est pas pertinente. Au demeurant, la
partie adverse n’a pas été entendue dans la procédure d’assistance
judiciaire, que ce soit en première ou en deuxième instance (Tappy, CR-
CPC, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC).
4.
4.1 Pour ces motifs, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est
partiellement accordé à la recourante qui est exonérée des avances de
frais et des frais dans le cadre de la procédure en contestation de filiation.
4.2 La cause ne paraissant pas dépourvue de toute chance de
succès, et B.________ disposant de ressources financières insuffisantes (cf.

- 8 -
consid. 3.3 ci-dessus), le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordé pour la procédure de recours dès le 17 octobre 2019, dans la
mesure suivante, soit l’exonération d’avances de frais, l’exonération des
frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Janique Torchio-Popescu. Par ailleurs, la recourante doit être exonérée de
toute franchise mensuelle (art. 118 al. 1 et 2 CPC).
En sa qualité de conseil d’office de la recourante, Me Torchio-
Popescu a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours pour la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du
17 décembre 2019 pour la période du 17 octobre au 17 décembre 2019, le
conseil précité indique avoir consacré 3.07 heures de travail à l’exécution
de son mandat, ce montant pouvant être admis. Ainsi, l’indemnité de Me
Torchio-Popescu peut être fixée à 607 fr. 05, soit 552 fr. 60 d’honoraires
(3.07 heures x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), auxquels
s'ajoutent les débours, par 11 fr. 05 (2 % du défraiement ; art. 3bis RAJ),
et la TVA sur le tout, soit 43 fr. 40 (7.7% ; art. 2 al. 3 RAJ).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, mise à la charge de l'Etat.
4.3 Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC ; tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) seront
mis à la charge de l’Etat (107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire est partiellement accordé à la recourante

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B.________ qui est exonérée des avances de frais et des frais
judiciaires dans le cadre de la procédure en contestation de
filiation qui l’oppose à O.________.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante est admise,
Me Janique Torchio-Popescu étant désignée conseil d’office
pour la procédure de recours.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Janique Torchio-Popescu est arrêtée
à 607 fr. 05 (six cent sept francs et cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Janique Torchio-Popescu (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

- 10 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :