vd_gerichte · PE20.015768 · 2020-12-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
989
PE20.015768-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 251 CPP ; 55 LCR
Statuant sur le recours interjeté le 1er décembre 2020 par
M.________ contre l’ordonnance rendue le 18 novembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE20.015768-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre
d’M.________, le 15 septembre 2020, pour vol et dommages à la propriété.
Les faits qui lui sont reprochés concernent notamment un vol de cigarettes
dans une station-service, à Gland, et des graffitis sur la porte d’entrée du
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collège de Grand-Champ, à Gland, et de celle du Tribunal
d’arrondissement de la Côte, à Nyon.
b) Il ressort notamment du rapport de gendarmerie du 17
novembre 2020 (P. 9) que les forces de l’ordre ont été sollicitées le jour en
question, à 11 h 15, par le responsable de la sécurité d’un grand magasin
de meubles à Aubonne, en raison de l’agressivité d’M.________ qui ne
respectait pas les mesures sanitaires et qui, une fois à l’extérieur du
bâtiment, insultait les agents de sécurité et la gendarmerie. Le
responsable de la sécurité a indiqué aux gendarmes que l’intéressé avait
donné l’impression d’être passablement alcoolisé. Arrivé sur les lieux, les
gendarmes ont constaté qu’M.________ circulait au guidon d’un vélo, une
bière à la main. Ce dernier s’est tout d’abord montré collaborant, avant de
prendre la fuite, à vélo. Une fois appréhendé, les gendarmes indiquent
avoir été confronté à un individu alcoolisé, agressif et violent. Les
gendarmes ont dû utiliser des moyens de contrainte pour parvenir à
maîtriser M.________. Au poste de gendarmerie, celui-ci a poursuivi son
comportement violent, tentant de cracher sur les gendarmes et de les
frapper au point qu’il a été nécessaire de le placer sur un brancard de
contention. Enfin, le médecin dépêché sur place pour constater l’état
physique de l’intéressé a, quant à lui, ordonné un placement à des fins
d’assistance
B. Par ordonnance du 18 novembre 2020, la Procureure du
Ministère public de l’arrondissement de la Côte a ordonné, en confirmation
du mandat oral du 17 novembre 2020, qu’M.________ fasse l’objet d’un
examen du sang, d’un examen de l’urine et d’un examen de la personne.
La Procureure a considéré qu’il existait des raisons de douter
de la capacité d’M.________ de conduire un véhicule et qu’il se justifiait de
déterminer son état physique.
C. Par acte du 1er décembre 2020, M.________ a recouru contre
cette ordonnance. Il a exposé refuser de se soumettre à un examen, a
invoqué s’être déjà soumis à des examens d’aptitudes à la conduite en

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février 2020 et a produit un courrier du Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) du 12 mars 2020 (P. 17/2).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision
par laquelle le Ministère public ordonne des examens corporels est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 29
ad art. 251/252 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Bien que l’ordre de prise de sang ait été exécuté, le prévenu
conserve néanmoins un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP)
à contester, dans son principe même, la décision en cause, compte tenu
des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure est susceptible
d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte (cf.
art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts, ce qu’il
invoque au demeurant expressément dans son acte de recours (CREP 17
janvier 2020/42 ; CREP 14 novembre 2019/919 consid. 1.2 ; CREP 14 juin

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2018/449 consid. 1.2 ; CREP 9 juin 2017/382 consid. 1.2). Il se justifie par
conséquent d’entrer en matière sur le recours, celui-ci ayant par ailleurs
été déposé en temps utile dès lors que le recourant affirme avoir reçu la
décision contestée le 21 novembre 2020 et qu’il n’est pas possible de
déterminer autrement la date de sa réception, faute de notification
formelle avec accusé de réception. Le recours est donc recevable.
2.
2.1 Le recourant reconnaît avoir bu de l’alcool le jour en question.
Il soutient ne pas avoir conduit et considère ainsi que la mesure de
contrainte ordonnée à son encontre était injustifiée.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit. Font partie de
l'examen corporel les prélèvements d'éléments non détachés du corps
(contrairement à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les
poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 251 CPP et les
références citées).
La notion de « faits » n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On
pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge)
pénale, en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au
titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou
encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer la
présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite
d’une infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété
ou sous l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur

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la circulation routière (art. 55 LCR [loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [ordonnance sur le
contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013] ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les références
citées).
2.2.2 Sous le titre marginal « constat de l'incapacité de conduire »,
l’art. 55 LCR dispose que les conducteurs de véhicules, de même que les
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être
soumis à un alcootest (al. 1) ; une prise de sang doit être ordonnée si la
personne concernée (a) présente des indices laissant présumer une
incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool, (b) s'oppose ou
se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse
atteindre son but ou (c) exige une analyse de l'alcool dans le sang (al. 3) ;
une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de
l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater
l'infraction (al. 3bis).
L'art. 55 al. 7 let. b LCR délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle le
prélèvement de sang. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR,
dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la
capacité de conduire. Ainsi, selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des
appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation
d'alcool (al. 1) ; si le résultat du test préliminaire révèle la présence
d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test
préliminaire, elle procède à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré (al. 5).
Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen d'un
éthylotest ou d'un éthylomètre (art. 10a al. 1 OCCR). Aux termes de l’art.
12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler
la présence d’alcool lorsque la personne concernée s’oppose ou se dérobe
au contrôle de l’alcool dans l’air expiré, ou fait en sorte que cette mesure
ne puisse atteindre son but. Une prise de sang peut en outre être
ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de
conduire et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle de l'alcool

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dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l'infraction
(art. 12 al. 2 OCCR).
2.2.3 En outre, il sied de préciser que l’infraction de conduite d’un
véhicule en état d’incapacité (art. 91 LCR) concerne non seulement les
conducteurs d’un véhicule automobile mais également d’un véhicule sans
moteur, catégorie dont font partie les cycles (Jeanneret, Les dispositions
pénales de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 12 ad art. 91
LCR et les références citées).
2.3 En l’espèce, plusieurs motifs permettent de justifier le contrôle
de l’état physique du recourant le jour en question. En premier lieu, les
éléments contenus dans le rapport de gendarmerie du 17 novembre 2020
font état de l’agressivité et de la violence dont il a fait preuve vis-à-vis des
agents de sécurité du magasin de meubles puis des gendarmes appelés à
intervenir à son endroit. Ces éléments constituent des indices sérieux
laissant envisager la commission de plusieurs infractions, dont celle de
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires de l’art. 285
CP, infraction se poursuivant d’office. Conformément à l’art. 251 CPP,
cette situation justifiait déjà à elle seule un examen de l’état physique du
recourant, qui ne conteste d’ailleurs pas qu’il était sous l’emprise de
l’alcool. En outre, les gendarmes ont rapporté avoir vu le recourant
circuler au guidon d’un vélo, une bière à la main. Cette circonstance
justifiait également un examen de l’état physique du recourant au regard
de l’art. 55 LCR, motif que retient justement la décision contestée. En
définitive, il y a lieu de constater que les conditions pour procéder à une
prise de sang étaient bel et bien réalisées. La mesure était proportionnée
au regard du comportement violent et oppositionnel adopté par le
recourant qui excluait sa collaboration à l’utilisation d’une méthode moins
invasive. C’est donc à juste titre que la procureure a ordonné oralement
qu’une prise de sang soit effectuée, avant de confirmer cette mesure par
écrit (art. 241 al. 1 CPP).

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance contestée confirmée.
Les frais de la procédure recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 novembre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’M.________
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :