vd_gerichte · AM23.005411 · 2025-09-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM23.***-***
7
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 24 septembre 2025
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
C.________, prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 10 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a ordonné le retranchement des pièces 4/1,
4/3 et 4/4, ainsi que du procès-verbal d’audition n° 1, qui seront retirés du
dossier pénal, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruits (I), a libéré C.________ des chefs d’accusation d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis,
contravention à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi
vaudoise sur les contraventions (II), a laissé les frais de la cause, par 4'141
fr. 90, à la charge de l’Etat et a dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Mathias Micsiz, par 1'879 fr. 80,
débours et TVA compris (III).
B. Par annonce du 26 février 2025 puis déclaration motivée du 10
avril 2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa
réforme, en ce sens que la requête en retranchement des pièces 4/1, 4/3 et
4/4, ainsi que du procès-verbal d’audition n° 1 est rejetée, que C.________
est reconnu coupable d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, de contravention à l’ordonnance sur
les règles de la circulation routière, de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions, que
les sursis octroyés le 10 septembre 2021 et le 28 janvier 2022 par le
Ministère public sont révoqués et que C.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 240 jours, peine d’ensemble avec le jugement du
28 janvier 2022, et à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine
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privative de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende. En outre, il
a conclu à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de C.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Ressortissant portugais, C.________ est né le ***1996 à Q***.
Après avoir obtenu un CFC d’agent de propreté, il a tenté une reconversion
professionnelle qui n’a pas abouti. Il est actuellement à la recherche d’un
emploi dans le domaine du nettoyage. Il bénéficie du revenu d’insertion et
loge dans un hôtel. Ses primes d’assurance-maladie sont entièrement
subsidiées. Il a des dettes à hauteur de 50'000 francs. Il est régulièrement
suivi par un assistant social et bénéficie d’un coaching professionnel.
1.2 Le casier judiciaire suisse de C.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 23.10.2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
dommages à la propriété, émeute, contravention à la loi sur les
stupéfiants, peine pécuniaire de 150 jours-amende à 20 fr. le jour et
amende de 100 francs ;
- 04.12.2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois :
délits contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c, d et g LStup)
et contravention à la loi sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 150
jours-amende à 50 fr. le jour et amende de 300 francs ;
- 10.09.2021, Ministère public de l’arrondissement de l’arrondissement
de Lausanne : violation grave des règles de la circulation routière,
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis de
4 ans et amende de 900 francs ;
- 28.01.2022, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
contravention à la loi sur les stupéfiants et conduite d’un véhicule
automobile en étant dans l’incapacité de conduire, peine privative de
liberté de 90 jours avec sursis de 4 ans et amende de 300 francs.
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2.
2.1 A R***, S***, le 18 mars 2023, à 06h05, C.________ a circulé au
volant d’une voiture de tourisme, sans ceinture de sécurité, alors qu’il était
sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire. Lors de
son interpellation, les policiers ont d’emblée constaté que le prévenu avait
consommé de l’alcool. En effet, son haleine sentait passablement la
boisson. Dès lors, les policiers ont voulu soumettre C.________ à un
éthylotest, mais ce dernier a catégoriquement refusé. Dès lors, le prévenu
a été acheminé dans les locaux de la police pour la suite de la procédure. A
cet endroit, il a été d’accord de souffler une fois à l’éthylotest qui s’est
révélé positif à 0,52 mg/l à 06h15. Par la suite, le prévenu a refusé de
souffler une deuxième fois à l’éthylotest, ainsi qu’à l’éthylomètre à force
probante. De plus, il n’a pas voulu se soumettre à un contrôle de produits
stupéfiants. Ainsi, une prise de sang et une récolte d’urine ont été ordonnés.
Cependant, C.________ a refusé l’ensemble de la procédure. De plus, durant
son interpellation, le prévenu a insulté les policiers à plusieurs reprises et a
craché plusieurs fois dans le box de maintien.
2.2 A R*** notamment, entre le 29 janvier 2022, lendemain de sa
dernière condamnation pour consommation de produits stupéfiants, et le
25 janvier 2023, C.________ a régulièrement consommé du cannabis.
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 381 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel
du Ministère public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement.
3.
3.1 Le Ministère public soutient que c’est à tort que le rapport de
police du 23 mars 2023 (P. 4/1), l’ordre de prise et d’analyse du 18 mars
2023 (P. 4/3) et le rapport d’examen médical (P. 4/4), ainsi que le procès-
verbal d’audition n° 1 ont été retranchés du dossier. Il fait valoir que les
éléments de preuve auraient été récoltés de manière licite et qu’ils seraient
ainsi pleinement exploitables.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute
personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de
procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou
accusée d’une infraction. Est désigné comme prévenu non seulement le
prévenu stricto sensu, soit, comme cela découle de l’art. 158 al. 1 let. a CPP,
la personne contre qui une procédure préliminaire est ouverte, mais
également celui qui est simplement soupçonné d’avoir pu commettre une
infraction et celui qui, après la clôture de la procédure préliminaire, est mis
en accusation et renvoyé en jugement. Pour qu’une personne revête la
qualité de prévenu aux termes de l’art. 111 CPP, il ne suffit cependant pas
qu’elle fasse l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte. Encore faut-il
qu’elle soit de ce fait, soupçonnée par l’autorité pénale d’avoir
effectivement commis l’infraction dénoncée. Ce soupçon doit encore se
manifester dans des actes de l’autorité pénale ayant une répercussion
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importante sur la personne suspectée (Macaluso, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019,
n. 7 à 10 ad art. 111 CPP).
A partir du moment où le prévenu présente des indices d’ébriété
– donc à tout le moins après qu’a été effectué un premier test révélant un
taux entrant dans la définition de l’ébriété simple – il revêt le statut de
prévenu au sens de l’art. 111 CPP (Jeanneret, Boire, conduire et s’enfuir :
faut-il choisir ? in : Circulation routière 3/21, p. 49, 51).
Selon l’art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de
déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et
de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre
aux mesures de contrainte prévues par la loi.
Le principe de non-incrimination (« nemo tenetur se ipsum
accusare ») englobe le droit de se taire. Ces garanties sont consacrées à
l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II ([Pacte international relatif aux droits
civils et politiques; RS 0.103.2] « Toute personne accusée d'une infraction
pénale a droit, en pleine égalité, à ne pas être forcée de témoigner contre
elle-même ou de s'avouer coupable »). Elles font partie des normes
internationales généralement reconnues qui se trouvent au cœur de la
notion de procès équitable selon l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid.
8.3 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; arrêts CourEDH Sievert contre Allemagne
du 19 juillet 2012, [n° 29881/07] § 61 ; John Murray contre Royaume-Uni du
8 février 1996, [n° 18731/91], Recueil CourEDH 1996-I p. 30 § 45 ; Funke
contre France du 25 février 1993 [n° 10588/83], Recueil CourEDH Serie A
vol. 256A § 44). D'après le principe " nemo tenetur se ipsum accusare " nul
ne peut être tenu de témoigner contre lui-même dans le cadre d'une
procédure pénale. Le prévenu n'est pas tenu de déposer. Il ne peut
notamment être contraint à s'exprimer et son silence ne peut être considéré
comme un indice de culpabilité (ATF 147 I 57 consid. 5.1 ; ATF 144 I 242
consid. 1.2.1 ; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1 ; ATF 131 IV 36 consid. 3.1 ; ATF
130 I 126 consid 2.1). A titre d'exemple, un ordre assorti d'une menace de
sanction, de produire une preuve à charge ou de faire une déposition
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incriminante viole le principe de non-incrimination (cf. ATF 142 IV 207
consid. 8.3.1 et arrêts cités ; arrêt CourEDH Chambaz contre Suisse du 5
avril 2012 [n° 11663/04] § 54 ss).
En revanche, le droit de se taire ne s'étend pas à l'usage, dans
une procédure pénale, de preuves que l'on peut obtenir du prévenu, même
en recourant à des moyens coercitifs, qui existent indépendamment de sa
volonté, comme des documents recueillis lors d'une perquisition (ATF 142
IV 207 consid. 8.3.2 ; arrêts CourEDH Jalloh contre Allemagne du 11 juillet
2006 [n° 54810/00], Recueil CourEDH 2006-IV p. 281 § 102 ; Saunders
contre Royaume-Uni du 17 décembre 1996 [n° 19187/97], Recueil CourEDH
1996-VI p. 2044 § 69). Ainsi, le privilège de ne pas s'incriminer ne permet
pas à l'intéressé de s'opposer aux mesures de contrainte ou à d'autres actes
d'instruction prévus légalement (ATF 143 I 304 consid. 2 ; ATF 143 I 292
consid. 2.5.2.2 ; ATF 143 IV 270 consid. 7.9 et arrêts cités ; TF 6B_1297/2017
du 26 juillet 2018 consid. 3.2).
3.2.2 Conformément à l’art. 158 al. 1 CPP, la police ou le ministère
public informent le prévenu, au début de la première audition, dans une
langue qu’il comprend, qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui
et pour quelles infractions (let. a), qu’il peut refuser de déposer et de
collaborer (let. b), qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de
demander un défenseur d’office (let. c) et qu’il peut demander l’assistance
d’un traducteur ou d’un interprète (let. d).
Les auditions effectuées sans que ces informations aient été
données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP), ce de manière absolue
(art. 141 al. 1, 2e phrase CPP ; en ce sens, v. notamment Ruckstuhl, in :
Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 33 ad art. 158 CPP
et les nombreuses références citées ; Message relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1173). À
teneur de l'ancien art. 141 al. 4 CPP (RO 2010 p. 1881), relatif aux preuves
dites dérivées, si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non
exploitable au sens de l'art. 141 al. 2 CPP – art. 141 al. 1 et 2 CPP selon la
version de l'art. 141 al. 4 CPP en vigueur dès le 1er janvier 2024 (RO 2023
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p. 468) –, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve. Les pièces relatives aux moyens de
preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (art. 141
al. 5 CPP).
Quoique l'art. 158 al. 1 CPP ne le précise pas, les informations
communiquées au prévenu en application de cette disposition doivent être
consignées au procès-verbal (art. 77 let. d CPP; art. 143 al. 1 let. c et al. 2
CPP ; ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3 p. 29). En ce sens, la preuve que les
informations requises ont été communiquées au prévenu incombe à
l'autorité concernée (cf. TF 6B_500/2012 du 4 avril 2013 consid. 1.2 ;
Ruckstuhl, op.cit., n. 18a ad art. 158 CPP)
La police est tenue d’informer le prévenu de ses droits non
seulement lorsqu’elle mène une audition sur délégation du ministère public,
mais également lorsqu’elle agit dans le cadre de ses investigations
autonomes (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 6 ad art. 158 CPP). L’art. 158 al. 1 CPP
s'applique dès la première audition – formelle et consignée dans un procès-
verbal – au sens des art. 142 ss CPP. Les interrogatoires informels menés
par la police, par exemple auprès des personnes présentes sur le lieu d'un
délit ou d'un accident, ne tombent pas sous le coup de cette disposition (ATF
151 IV 73 consid. 2.4.5 et les réf. cit.). De même, l’art. 158 CPP n’est pas
applicable au stade de l’ordre et de la réalisation d’un test d'alcoolémie
(TF 6B_1007/2018 du 14 novembre 2019 consid. 1.4.2). Les interrogatoires
informels ne sont admissibles qu'au stade initial de l'enquête policière. Dès
que la répartition des rôles est claire, la personne qui semble pénalement
responsable doit être traitée comme un prévenu et informée de ses droits
conformément à l'art. 158 al. 1 CPP. L'instrument de l’interrogatoire
informel ne doit pas porter atteinte aux garanties prévues aux art. 158 et
159 CPP. Ainsi, la doctrine majoritaire préconise une conception matérielle
de la notion d’audition prévue à l’art. 158 CPP ; l'approche purement
formelle est donc insuffisante. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si une
déclaration a été provoquée ou non par une autorité de poursuite pénale.
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Si tel est le cas, on se trouve dans le cadre d’une audition dès que les
questions posées vont au-delà de la seule clarification de l’existence ou non
d’un soupçon d'infraction pénale. Les autorités de poursuite pénale doivent
auditionner une personne en qualité de prévenu conformément aux art.
157 ss CPP et l'informer conformément à l'art. 158 al. 1 CPP si les soupçons
à son encontre se sont suffisamment confirmés pour qu'elle soit
sérieusement considérée comme impliquée dans les faits. Cette condition
peut être remplie dès le début de la procédure, lors des toutes premières
investigations menées par la police et/ou le ministère public, lorsqu’une
personne est d'emblée sérieusement soupçonnée d'avoir commis
l'infraction en raison de circonstances extérieures qui parlent d'elles-
mêmes. Les autorités de poursuite pénale outrepassent donc leur marge
d'appréciation lorsqu'elles ne procèdent pas, malgré l'existence d'un
soupçon concret, à une audition formelle de la personne soupçonnée en
tant que prévenue, avec information préalable de ses droits (ATF 151 IV 73
précité consid. 2.4.5 et les réf. cit.).
3.2.3 Selon l'art. 55 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), les conducteurs de véhicules peuvent
être soumis à un alcootest. Cette disposition confère ainsi à la police le droit
d'effectuer des contrôles systématiques de l'air expiré, à savoir même en
l'absence d'indice d'ébriété (Message du 31 mars 1999 concernant la
modification de la LCR, FF 1999 4139 ad art. 55 LCR).
L’art. 10 OCCR (ordonnance sur le contrôle de la circulation
routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013) prévoit notamment que la police
peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu
consommation d’alcool (al. 1) et que si le résultat du test préliminaire révèle
la présence d’alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test
préliminaire, elle procède à un contrôle de l’alcool dans l’air expiré (al. 5).
Aux termes de l’art. 13 OCCR, la police est notamment tenue
d’informer la personne concernée (let. a) qu’une prise de sang sera
ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle
au moyen de l’éthylomètre (art. 55 al. 3 LCR), (let. b) que la reconnaissance
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du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré selon l’art. 11 entraînera
l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale et
(let. c) qu’elle peut exiger une prise de sang. Selon l’art. 13 al. 2 OCCR, si
la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à
un contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte
des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences
de son refus (art. 16c al. 1 let. d et al. 2 LCR et 19a al. 1 LCR).
3.3 En l’espèce, la Cour ne partage pas l’appréciation du premier
juge et de l’intimé, selon laquelle la police aurait dû immédiatement
informer C.________ de ses droits conformément à l’art. 158 CPP, lors de son
appréhension, au motif qu’elle avait nourri des soupçons en lien avec son
comportement et non à l’occasion d’un contrôle de routine.
En effet, il y a tout d’abord lieu de rappeler que la police a le
droit, conformément à l’art. 55 LCR, d'effectuer des contrôles de l'air expiré
– même en l’absence d’indices d’ébriété – et que la personne contrôlée ne
peut s’y opposer, dès lors qu’un tel comportement est réprimé par l’art. 91a
LCR. En outre, selon la jurisprudence, le droit de se taire ne s'étend pas à
l'usage, dans une procédure pénale, de preuves que l'on peut obtenir du
prévenu, de manière indépendante de sa volonté, par le biais de mesures
coercitives légales, tels que les contrôles de l’alcool dans l’air expiré (TF
6B_1007/2018 du 14 novembre 2019 consid. 1.4.3 et les références citées).
D’ailleurs, dans ce cadre, la loi prévoit notamment qu’il appartient à la
police d’informer le conducteur contrôlé des conséquences de son refus,
puis des conséquences pénales entraînées par un refus persistant,
conformément à l’art. 13 OCCR. Ainsi, la personne contrôlée étant tenue de
se soumettre aux actes d’instruction prévus par la loi, à savoir aux
prélèvements de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou à un
autre examen préliminaire réglementé par l’OCCR (cf. art. 91a LCR), elle ne
peut invoquer le principe de la non-incrimination et une violation de l’art.
158 al. 1 CPP pour prétendre à l’inexploitabilité des éléments de preuve
récoltés.
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- 16 -
Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le premier juge a
ordonné le retranchement des pièces 4/1, 4/3 et 4/4, ainsi que du procès-
verbal d’audition n° 1 du dossier, dans la mesure où aucune preuve au
dossier n’a été recueillie dans des conditions illicites.
4.
4.1 Le Ministère public conteste la libération de l’intimé des chefs
d’accusation d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis, de contravention à l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière, de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 91a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité
de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen
médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne
puissent atteindre leur but. Cette disposition vise à empêcher que le
conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure tendant au constat
de l'incapacité de conduire soit moins bien traité que celui qui l'entrave ou
s'y soustrait (ATF 145 IV 50 consid. 3.1). Cette disposition distingue trois
comportements punissables : la dérobade – laquelle est liée à la violation
des devoirs en cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1) –, la mise en
échec de la constatation – qui consiste à fausser les résultats issus d'une
mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36,
consid. 2.2.4) – ainsi que l'opposition (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019,
consid. 1.1.1). S'agissant de cette dernière hypothèse, le comportement
délictueux consiste à se comporter de telle manière qu'une mesure
d'investigation de l'incapacité de conduire ne puisse pas être exécutée, à
tout le moins momentanément, que ce soit en raison d'une résistance active
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ou passive de l'auteur (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid. 1.1.1 ; TF
6B_384/2015 du 7 décembre 2015, consid. 5.3 ; TF 6B_229/2012 du 5
novembre 2012, consid. 4.1). L'opposition suppose en principe que la
mesure a déjà été ordonnée (cf. parmi d'autres : Riedo,
Strassenverkehrsgesetz Kommentar, Zurich 2014, n. 157 ad art. 91a LCR).
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (TF
6B_158/2019 du 12 mars 2019, consid. 1.1.1).
4.2.2 Selon l’art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un
véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de
conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire usage.
4.2.3 Aux termes de l’art. 3a al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles de
la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), dans les véhicules
équipés de ceintures de sécurité, le conducteur et les passagers doivent
porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Les
conducteurs doivent s’assurer que les enfants de moins de douze ans sont
correctement attachés.
L’art. 96 OCR prévoit que celui qui aura violé une prescription
de la présente ordonnance sera puni de l’amende si aucune autre
disposition pénale n’est applicable.
4.2.4 Selon l’art. 25 al. 1 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai
2009 ; BLV 312.11), les contraventions réprimées par l’autorité municipale
sont passibles d’une amende de 500 francs au plus, contre chaque
contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un montant inférieur.
Aux termes de l’art. 29 RGP (Règlement général de la police de
la commune de Lausanne du 27 novembre 2001), celui qui, d’une
quelconque manière, entrave l’action d’un fonctionnaire, notamment d’un
agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d’un agent
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de police, encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans
préjudice des sanctions prévues par le Code pénal.
4.2.5 Aux termes de l’art. 19a al. 1 LStup, quiconque, sans droit,
consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à
l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d’une amende.
4.3 En l’espèce, les faits tels que retenus dans l’acte d’accusation
peuvent être retenus à l’encontre de l’intimé. En effet, ils ne sont pas
contestés par ce dernier (cf. jgmt, p. 5).
En raison de ces faits, C.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite d'un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du
permis, contravention à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière
pour avoir violé l’art. 3a al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation
routière, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention
à la loi vaudoise sur les contraventions pour avoir violé l’art. 29 du
Règlement général de police de la commune de Lausanne, tous les
éléments constitutifs objectifs et subjectifs de ces infractions étant réunis.
5.
5.1 Le Ministère public a requis une peine privative de liberté de
240 jours, peine d’ensemble avec le jugement du 28 janvier 2022, ainsi
qu’une amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté de
5 jours, en cas de non-paiement fautif.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
13J010

- 19 -
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
13J010

- 20 -
5.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42 al. 2 CP quant à lui
prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de
six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de
circonstances particulièrement favorables.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou
hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF
68_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Toutefois, dans l'hypothèse dérogatoire visée par l'art. 42 al. 2
CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un
pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre
d'autres infractions. En l'absence de circonstances particulièrement
favorables au sens de l'art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en
principe exclu (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc
en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner
si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être
compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des
circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le
pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport
avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se
sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.3; TF 6B 42/2018 du 17 mai 2018 consid. 1.2). Cela étant posé, il n'est
pas contestable que I’existence d'antécédents pénaux est un point non
13J010

- 21 -
seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas
discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par
l'art. 42 al. 2 CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un
pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres
circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément
négatif (TF 6B 42/2018 du 17 mai 2018 précité consid. 1.2).
5.2.4 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve
n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se
justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle
infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 ; TF
6B_444/2023 du 17 août 2023 consid. 4.1.1). Par analogie avec l'art. 42 al.
1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances
du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 précité
consid. 4.4 ; TF 6B_444/2023 précité). Dans l'appréciation des perspectives
d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un
sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi
ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur (ATF 134
IV 140 précité consid. 4.5 ; TF 6B_444/2023 précité).
Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre,
le juge fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP.
Concrètement, le juge part de la peine fixée pour l'infraction la plus grave,
qu'il prononce pour les actes commis pendant le délai d'épreuve en
considération des facteurs d'appréciation de la peine de l'art. 47 CP. Cette
peine forme la peine de base, qui peut être augmentée en vertu du principe
d'aggravation (art. 49 CP) pour tenir compte de la peine antérieure. En
13J010

- 22 -
d'autres termes, la nouvelle peine, comme peine de base, est augmentée
pour tenir compte de la peine révoquée selon une application par analogie
du principe d'aggravation (ATF 145 IV 146 consid. 2.4 ; TF 6B_444/2023
précité ; TF 6B_386/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1). Si la peine de
base et la peine à prononcer pour les nouvelles infractions constituent de
leur côté des peines d'ensemble, le juge peut, pour fixer la peine
complémentaire, tenir compte de façon modérée de l'effet déjà produit de
l'application du principe de l'aggravation lors de la fixation de ces peines
d'ensemble (ATF 145 IV 146 précité).
5.3 En l’espèce, la culpabilité de l’intimé est lourde. Il a notamment
pris le volant d’une voiture, alors que son permis de conduire lui avait été
retiré pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et il s’est opposé à toute
mesure visant à établir son aptitude à la conduite. Ses antécédents sont
mauvais, ayant été condamné à quatre reprises, dont deux pour des
infractions au code de la route, soit violation grave des règles de la
circulation routière et conduite en état d’incapacité. Sa prise de conscience
est relative, eu égard notamment à ses déclarations tendant à désigner ses
antécédents comme « une erreur de la vie » qu’il peine à expliquer (cf.
supra, p. 3) et il y a concours d’infractions. A décharge, on retiendra que le
prénommé a admis les faits et qu’il a présenté ses excuses aux policiers
quelques jours après les faits.
Au vu de ce qui précède et pour des motifs de prévention
spéciale, c’est le prononcé d’une peine privative de liberté qui doit
sanctionner les infractions d’entrave aux mesures de constatation de
l’incapacité de conduire et de conduite d'un véhicule automobile malgré le
refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
Cette peine sera ferme. En effet, C.________ a récidivé dans des
infractions à la LCR, malgré deux condamnations prononcées durant les
cinq années ayant précédé celles-ci, assorties du sursis pendant quatre ans,
et ses conditions de vie n’ont pas évolué. On ne se trouve pas dans un cas
de circonstances particulièrement favorables, de sorte que l’octroi du sursis
est exclu (art. 42 al. 2 CP).
13J010

- 23 -
En outre, il se justifie de révoquer les sursis accordés les
10 septembre 2021 et 28 janvier 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne. En effet, compte tenu de la récidive spéciale
de l’intimé durant les deux délais d’épreuve impartis et de l’amendement
limité qu’il présente, le pronostic est résolument défavorable. Quant au
prononcé d’une peine ferme, il ne revêt pas un effet dissuasif suffisant pour
qu’il soit renoncé à révoquer les sursis.
Le sursis accordé le 28 janvier 2022 portant sur une peine du
même type, soit une peine privative de liberté de 90 jours, c’est une peine
d’ensemble qui doit sanctionner les agissements avec la présente cause. En
définitive, la peine privative de liberté sera fixée à 240 jours, soit 100 jours
pour l’infraction de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, 50 jours pour l’infraction
d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, ainsi
que 90 jours pour l’infraction de conduite d’un véhicule en état d’incapacité
de conduire en lien avec la révocation du sursis.
Au vu de la situation financière et de la faute du prévenu, les
contraventions à l’OCR, la LContr et la LStup seront sanctionnées par une
amende de 500 fr., et la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement dans le délai imparti sera fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 et
3 CP).
6. Dans la mesure où C.________ est condamné, l’intégralité des
frais de première instance arrêtés à 4'141 fr. 90, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 1'879 fr. 80, doivent être mis à la
charge de l’intimé, conformément à l’art. 426 al. 1 CPP.
L’indemnité due à son défenseur d’office devra être remboursée
par l’intimé à l’Etat de Vaud dès que sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
13J010

- 24 -
7. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office de C.________ a produit en audience une
liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est ainsi une
indemnité de 1'191 fr. 55 qui sera allouée à Me Micsiz pour la procédure
d’appel, correspondant à 5 heures et 21 minutes d’avocat au tarif horaire
de 180 fr., à 19 fr. 26 de débours au taux forfaitaire de 2% (cf. art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), à 120 fr. de vacation et à 89 fr. 28 de TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'461 fr. 55, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que l’indemnité précitée, sont mis à
la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49, 50, 106 CP, 91a al. 1, 95 al. 1 let. b
LCR, 96 OCR, 19a ch. 1 LStup, 25 al. 1 LContr et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 10 février 2025 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il suit aux
chiffres I à III de son dispositif et par l’ajout des chiffres IIbis,
13J010

- 25 -
IIter et IIIbis nouveaux, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. rejette la requête en retranchement des pièces 4/1, 4/3 et
4/4, ainsi que du procès-verbal d’audition n° 1 ;
II. constate que C.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis, de contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions ;
IIbis. révoque les sursis octroyés les 10 septembre 2021 et
28 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ;
IIter. condamne C.________ à une peine privative de liberté de
240 (deux cent quarante) jours, peine d’ensemble avec celle
du 28 janvier 2022, ainsi qu’à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif ;
III. met les frais de la procédure, par 4'141 fr. 90, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 1'879 fr. 80,
à la charge de C.________ ;
IIIbis. dit que C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de
Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’191 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Mathias Micsiz.
IV. Les frais d'appel, par 3'461 fr. 55, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de C.________.
13J010

- 26 -
V. C.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 15 octobre 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour C.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
13J010

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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