vd_gerichte · KC14.050350 · 2015-08-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC14.050350-151075
241
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 24 août 2015
_________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 84 al. 2 LP; 53, 136, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'ETAT DE
VAUD, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales,
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
contre le prononcé rendu le 19 février 2015 par le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n°
7'127'760 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
exercée contre T.________, à Yverdon-les-Bains, à l'instance du recourant.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 4 août 2014, à la réquisition de l'Etat de Vaud,
représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires, l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a
établi contre T.________, dans la poursuite n° 7'127'760, un
commandement de payer la somme de 3'700 fr., plus intérêt à 5 % l'an
dès le 15 janvier 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : "Pensions alimentaires dues en faveur de votre fille [...] en
vertu de la convention ratifiée le 04.05.2011 par le Président du Tribunal
d'Yverdon pour valoir jugement. Contributions dues pour la période du
01.07.2011 au 31.07.2014, soit 37 mois à Fr. 100.00".
Cet acte a été notifié le 20 novembre 2014 au poursuivi, qui a
formé opposition totale.
b) Le 4 décembre 2014, le poursuivant a requis du Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée
définitive de l'opposition à concurrence de la somme réclamée en
poursuite, dont à déduire un montant de 300 fr. versé le 28 septembre
2011, soit 3'400 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 janvier 2013, plus 125
fr. 30 de frais de commandement de payer et de nouvelle notification. A
l'appui de sa requête, il a produit, outre l'original du commandement de
payer précité, frappé d'opposition :
- une copie du procès-verbal de l'audience tenue le 4 mai 2011 dans la
cause en action alimentaire opposant le poursuivi à B.________, lors de
laquelle le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a ratifié pour valoir jugement au fond une convention signée par
les parties, dont le contenu est notamment le suivant :

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"I. Dès le 6 juin 2011, T.________ contribuera à l'entretien de sa fille [...], née le
[...], par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le 6 de
chaque mois sur le compte n° (…) de B.________ auprès de PostFinance,
allocations familiales éventuelles en sus, de :
- 100 fr. (…) jusqu'à ce que T.________ trouve un emploi;
- puis, dès qu'il aura trouvé un emploi, 500 fr. (…) jusqu'à l'âge de six ans
révolus;
- 600 fr. (…) dès lors et jusqu'à l'âge de dix ans révolus;
- 700 fr. (…) dès lors et jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus;
- 800 fr. (…) dès lors et jusqu'à la majorité, et, au-delà, jusqu'à l'achèvement de
la formation professionnelle aux conditions de l'article 277 CC.
La pension prévue ci-dessus est basée sur un revenu mensuel net hypothétique
de 3'500 fr., part éventuelle au treizième salaire comprise.
II. Les montants de la contribution d'entretien prévus sous chiffre I ci-dessus ne
valent que pour autant que le minimum vital du crédirentier ne soit pas entamé.
Dans ce cas-là, la contribution sera limitée au disponible excédent le minimum
vital.
III. La pension fixée sous chiffre I ci-dessus, qui correspond à la position de
l'indice des prix à la consommation du mois de mai 2011, sera indexée le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2013, sur la base de
l'indice du mois de novembre précédent, à moins que T.________ n'établisse que
ses revenus n'ont pas augmenté, ou qu'ils ont augmenté dans une mesure
inférieure à l'indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée
proportionnellement.
(…)";
- une copie de l'acte de cession signé le 29 septembre 2010, par lequel
B.________ a déclaré céder à l’Etat de Vaud, par son Département de la
santé et de l’action sociale, Service de prévoyance et d’aide sociales,
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires, ses droits
sur les pensions alimentaires futures et celles échues dans les six mois
antérieurs à l’intervention de l’Etat de Vaud, aux fins de permettre à celui-
ci de les recouvrer.
c) Par pli recommandé du 17 décembre 2014, le juge de paix a
transmis la requête de mainlevée d'opposition au poursuivi, accompagnée

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d'un avis lui impartissant un délai au 21 janvier 2015 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utiles et attirant son attention sur le fait que,
même s’il ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait
statué sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi n’a pas retiré ce pli, qui a été renvoyé par la Poste
au greffe de la justice de paix à l’échéance du délai de garde, avec la
mention "non réclamé".
2. Par prononcé du 19 février 2015, adressé aux parties le même
jour, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 3'300
fr., plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 21 février 2013 (I), arrêté à 150
fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant
(II), mis les frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en conséquence, ce
dernier rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Ce prononcé a été notifié au poursuivant le 20 février 2015. Le
pli destiné au poursuivi, non réclamé, a été renvoyé par la Poste au greffe
de la justice de paix à l’échéance du délai de garde.
Par lettre du 24 février 2015, le poursuivant a demandé la
motivation du prononcé.
La décision motivée a été adressée aux parties le 25 juin 2015.
En substance, le premier juge a considéré que la convention ratifiée pour
valoir jugement le 4 mai 2011 valait titre de mainlevée définitive
d'opposition, que le poursuivant était habilité à réclamer les montants en
poursuite en vertu de la cession signée le 29 septembre 2010, que la
période pour laquelle la pension était réclamée, du 1er juillet 2011 au 31
juillet 2014, représentait toutefois trente-six mois, et non trente-sept, à
100 fr., soit un montant total de 3'600 fr., dont il fallait encore déduire le
montant de 300 fr. versé le 28 septembre 2011, et que l'échéance

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moyenne des intérêts était le 21, et non le 15, février 2013, la pension
étant payable le 6 de chaque mois et donc exigible dès cette date.
Cette décision a été notifiée au poursuivant le 29 juin 2015. Le
pli destiné au poursuivi, non réclamé, a été renvoyé par la Poste au greffe
de la justice de paix à l’échéance du délai de garde.
3. Par acte du 1er juillet 2015, le poursuivant a recouru contre le
prononcé du juge de paix, concluant en substance à sa réforme, en ce
sens que la mainlevée définitive de l'opposition est accordée pour une
période de trente-sept mois, la pension du mois de juillet 2014 étant
échue au moment de la réquisition de poursuite, soit à hauteur de 3'400
fr., après déduction du montant de 300 fr. versé le 28 septembre 2011,
plus intérêts.
Le pli recommandé adressé par le greffe de la cour de céans,
autorité de recours, à l'intimé T.________, contenant un exemplaire du
recours et l’avis lui impartissant un délai non prolongeable de dix jours
pour déposer une réponse, n'a pas été réclamé par son destinataire et la
Poste l'a renvoyé au greffe à l’échéance du délai de garde.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]) et en
temps utile, dans les dix jours suivant la notification des motifs du
prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II. Le pli recommandé adressé au poursuivi le 17 décembre 2014
- qui contenait la requête de mainlevée et l'avis lui impartissant un délai

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pour se déterminer – ainsi que ceux des 19 février et 25 juin 2015 - qui
contenaient le dispositif puis la motivation du prononcé - sont revenus au
greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Il convient par
conséquent de se prononcer sur l’existence d’une éventuelle violation du
droit d’être entendu du poursuivi et ses conséquences.
a) Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, la
procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art. 248
ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.),
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol.
I, 2e éd. 2010, n. 2a ad art. 84 SchKG [LP : loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC,
lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement
ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP prévoit également que le juge du for
de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision.
Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou
intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par
les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS
101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al.
[éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC;
Bohnet, in Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 2 ad
art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux
personnes concernées les citations, les ordonnances et les décisions ainsi
que les actes de la partie adverse. Aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, qui
règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un
acte et de la date de cette notification incombe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les

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conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138
CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie à l'expiration
d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise (pour le calcul,
cf. Bohnet, op. cit., n. 25 ad art. 138 CPC), lorsque le destinataire n’a pas
retiré le pli dans le délai de garde postal, à condition toutefois qu'il ait dû
s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la
jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de
payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête
de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1;
130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF
5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier
2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du
rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27
ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée
et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de
garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre
accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux
arrêts (notamment : CPF, 30 mars 2015/112; CPF, 21 novembre 2014/391;
CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet
2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1er février
2012/13). En outre, en cas d'échec de la notification du pli contenant la
convocation à l'audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule
avec délai pour se déterminer par écrit, le poursuivi n'est pas partie à la
procédure de mainlevée. Par conséquent, il n’est pas censé s'attendre à
recevoir une décision (CPF, 8 août 2013/312).
b) En l’espèce, conformément à la jurisprudence
susmentionnée, la fiction de la notification du pli du 17 décembre 2014 à
l'échéance d'un délai de sept jours ne s'applique pas, puisque le poursuivi
ne devait pas s'attendre à recevoir une requête de mainlevée. Il ne ressort
pas du dossier que ce pli lui aurait été à nouveau notifié d’une autre
manière contre accusé de réception, par exemple par huissier. Il s’ensuit

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que la requête de mainlevée ne lui a pas été valablement notifiée. Il ne
devait dès lors pas s’attendre à recevoir une décision, de sorte que la
fiction de la notification ne s’applique pas non plus au dispositif de la
décision de mainlevée du 19 février 2015 ni au prononcé motivé du 25 juin
2015, qu'il n’a pas retirés. Ces deux actes ne lui ont donc pas été
valablement notifiés.
c) De jurisprudence constante depuis un arrêt relativement
ancien du Tribunal fédéral (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16
juin 2011/213 et les références citées), un jugement de mainlevée est nul
quand le poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience et la requête de
mainlevée, ou la requête seule avec un délai pour se déterminer par écrit,
ni le jugement de mainlevée. Au demeurant, en pareil cas, la poursuite ne
peut pas être continuée (TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 c. 3.1).
Sous l'empire de l'ancien droit de procédure, dans une telle
situation, le prononcé devait être annulé d'office par la cour de céans
(CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 1er juillet 2010/284). Cette jurisprudence
est également applicable sous le nouveau droit (CPF, 10 avril 2014/145;
CPF, 8 août 2013/312; CPF, 1er février 2012/13). La cour de céans
considère en effet que, le pouvoir d'examen en droit du juge saisi d'un
recours au sens de l'art. 319 ss CPC étant le même qu'en cas d'appel
ordinaire (art. 308 ss CPC), donc en tous points similaires à celui du
premier juge (Jeandin, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile
commenté, n. 2 ad art. 320 CPC), elle est ainsi habilitée à constater la
violation des règles de procédure civile sur l'assignation, même si le grief
n'a pas été expressément soulevé.
Le prononcé du 19 février 2015 doit par conséquent être
annulé d'office.
III. Vu ce qui précède, le prononcé doit donc être annulé et la
cause renvoyée au premier juge pour qu'il statue à nouveau après avoir
dûment notifié la requête de mainlevée d'opposition au poursuivi. A toutes

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fins utiles, on relèvera que, sur le fond, il apparaît que l'argumentation du
recourant est bien fondée, en ce sens que le nombre de mensualités
échues au moment de la réquisition de poursuite était bien de trente-sept
(six en 2011, douze en 2012, douze en 2013 et sept en 2014) et non
trente-six.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2
CPC). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés à
135 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (pour des cas similaires :
cf. CPF, 10 avril 2014/145; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 15 octobre
2012/401 et les références citées) et l'avance de frais de ce montant
effectuée par le recourant doit lui être restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance au
recourant qui a procédé sans l'assistance d'un représentant professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le prononcé est annulé d'office.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud afin qu'il statue à nouveau
après avoir dûment notifié la requête de mainlevée
d'opposition à la partie poursuivie.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

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L'avance de frais, par 135 fr. (cent trente-cinq francs),
effectuée par le recourant lui est restituée.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Etat de Vaud, Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
- M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :