vd_gerichte · PE21.000421 · 2021-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
852
PE21.000421-DAC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 septembre 2021
__________________
Composition :M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par
X.________ contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 30 août 2021 par la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause no PE21.000421-DAC, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], titulaire d’un permis C, est né le
[...] 1979. Il perçoit une rente de l’assurance-invalidité, complétée par des
prestations complémentaires, et bénéficie d’une curatelle professionnelle.
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Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions
suivantes :
- 08.10.2013, Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte : vol ; 90 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant 2 ans, règle de
conduite ; sursis prolongé d’un an le 13.03.2015 ;
- 13.03.2015, Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte : vol, violation de domicile, circulation sans permis de circulation ou
plaques de contrôle et circulation sans assurance-responsabilité civile ;
180 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 5 ans, règle de conduite ;
sursis prolongé d’un an le 05.04.2017 ; sursis révoqué le 14.12.2018 ;
- 05.04.2017, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte : vol et dommages à la propriété ; 20 jours-amende à 20 fr. avec
sursis pendant 2 ans ; sursis révoqué le 14.12.2018 ;
- 14.12.2018, Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte : vol et violation de domicile ; 210 jours-amende à 10 francs.
Il est reproché à X.________ d’avoir, à [...], entre le 14 octobre
2019 et le 16 novembre 2020, commandé de la marchandise à quatorze
reprises auprès de la société T.________SA pour un montant total de
3'246 fr. 40, sans intention de s’acquitter des factures. Afin d’obtenir la
livraison des colis, il a effectué les commandes par téléphone ou en
mandatant son ami [...] ou son frère [...], sans les informer de ses réelles
intentions, en faisant ouvrir cinq comptes sous divers noms et adresses.
Par ordonnance pénale du 16 avril 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a condamné
X.________ pour escroquerie à 60 jours de peine privative de liberté, l’a
renvoyé à agir devant la justice civile s’agissant de ses prétentions civiles
et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à sa charge.
Le 23 avril 2021, X.________ a fait opposition à cette
ordonnance en faisant valoir que son état de santé ne lui permettait pas
de purger une peine de prison et en demandant à être condamné à une
peine pécuniaire.

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Après avoir été déliées du secret médical, les Dresses [...] et
[...], du Département de psychiatrie du CHUV, ont indiqué, le 21 mai 2021,
que X.________ souffrait d’une schizophrénie paranoïde et de dépression
saisonnière, sans recrudescence des symptômes psychotiques, et suivait
son traitement médicamenteux et psychiatrique de manière régulière
depuis le 13 février 2020. Elles ont considéré que le patient était capable
de discernement, respectivement apte à comparaître à une audience
devant le Ministère public.
Le 20 juillet 2021, le Ministère public a informé X.________ qu’il
maintenait son ordonnance pénale du 16 avril 2021 et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le
Tribunal de police) en vue des débats.
B. Le 24 août 2021, X.________ a demandé que Me Gaëtan-
Charles Barraud soit désigné en qualité de défenseur d’office dans le
cadre de son opposition à l’ordonnance pénale du 16 avril 2021.
C. Par prononcé du 30 septembre (recte : août) 2021, la
Présidente du Tribunal de police a refusé de désigner un défenseur d’office
à X.________ (I) et a dit que la décision était rendue sans frais (II).
La magistrate a considéré que la cause était de peu de gravité
et ne présentait pas de difficultés particulières, de sorte que la défense
des intérêts du prévenu ne justifiait pas la désignation d’un défenseur
d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I
73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 24 août 2021/763 ; CREP 19
février 2019/127 ; CREP 11 février 2019/109).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que sa cause est compliquée « car la
frontière entre le Pénal et le Civil se tient de prêt (sic) dans cette affaire »
et n’est pas de peu de gravité car il a été condamné à deux mois de peine
privative de liberté. En outre, il fait valoir qu’il souffre de schizophrénie
paranoïde et que son état mental s’est détérioré en raison du changement
de sa médication.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un

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défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Les deux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont
cumulatives. La seconde condition s'interprète à l'aune des critères
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP,
une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et
qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le
prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire
n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Les deux conditions de l’art.
132 al. 2 CPP sont cumulatives (Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 61 ad art.
132 CPP et les références ; TF 1B_66/2017 du 31 mars 2017 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait
et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de
la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine
réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF
143 I 164 consid. 3.5 et les références ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, il faut se demander si une
personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le recourant mais disposerait des ressources
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF
1B_475/2020 précité consid. 2.1). La difficulté objective d'une cause est
admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à
des doutes (TF 1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 du 4

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septembre 2020 consid. 2.2). Quant à la difficulté subjective, outre les
éléments indiqués plus haut, il faut tenir compte des mesures qui
paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer la défense du
prévenu, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF
1B_475/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_360/2020 précité consid. 2.2). En
revanche, dans les « cas bagatelle », soit ceux dans lesquels il ne risque
qu'une peine de courte durée ou une amende, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; CREP 12 mars 2020/121).
2.3 En l’espèce, il convient tout d’abord de constater que l’état de
santé mental du recourant n’a aucune influence sur la question de la
nécessité de disposer d’un défenseur d’office. En effet, contrairement à ce
que le prévenu soutient, les psychiatres n’ont pas indiqué que sa santé
psychique s’était péjorée en raison du changement de médication, mais
uniquement qu’il avait été convenu de lui faire livrer des semainiers en
collaboration avec une seule pharmacie, car le patient avait tendance à
une surconsommation de benzodiazépines et autres médicaments. De
plus, les praticiennes ont attesté que l’intéressé était capable de
discernement et capable de comparaître. Les moyens du recourant sur ce
point doivent par conséquent être écartés.
Cela étant, il est constant que le recourant ne se trouve pas
dans un cas de défense obligatoire. Il faut donc examiner si les deux
conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées, à savoir s’il ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est
justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
La première condition de l’indigence est réalisée. Le premier
critère de la seconde condition n’est en revanche pas rempli (gravité de la
cause), puisque la peine concrètement envisagée est inférieure au seuil
des 4 mois de peine privative de liberté au-delà duquel la cause ne peut
plus être considérée comme de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). A ce
stade, le recourant n’a donc déjà pas droit à l’assistance d’un avocat
d’office. De toute manière, même si ce critère était réalisé, il faudrait

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constater que le second critère – cumulatif – ne l’est pas non plus, à savoir
que l’affaire ne présente pas, sur le plan des faits ou du droit, de difficultés
que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. En effet, les seules
questions de fait à élucider sont celles de savoir si le recourant a
commandé à quatorze reprises sous diverses identités, en faisant ouvrir
cinq comptes clients différents, plusieurs marchandises auprès de la
société T.________SA tout en sachant qu’il n’avait pas l’intention de payer
les factures. Cette question n’a rien de difficile ni en fait ni en droit,
d’autant que le recourant a admis l’ensemble des faits qui lui sont
reprochés (P. 4, p. 4). En outre, le prévenu a démontré qu’il avait bien
compris ce qui lui était reproché et qu’il pouvait argumenter, puisqu’il a
écrit à de nombreuses reprises au Ministère public pour plaider sa cause
(P. 10, 12, 13, 15, 18, 22, 23 et 25). Son modus operandi prouve en outre
une bonne intelligence. En effet, toujours en indiquant son adresse
personnelle, il a non seulement utilisé le nom d’une autre personne, mais
également commandé de la marchandise sous plusieurs patronymes
suffisamment proches du sien pour que le facteur ne renvoie pas le colis à
son expéditeur ([...], [...], [...]). Le recourant n’aura donc aucune peine à
se défendre seul, notamment lorsqu’il sera entendu par les autorités
compétentes. Au demeurant, le prévenu a un représentant légal
professionnel, soit en principe une personne apte à défendre ses intérêts
selon le Tribunal fédéral (TF 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid.
2.1.2, cité par Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 130 CPP).
Vu les éléments qui précèdent, le refus de désignation d’un
défenseur d’office à X.________ doit être confirmé.
3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV

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312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 30 août 2021 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme Mélodie Pithon, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :