vd_gerichte · 55 · 2018-12-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AC.2018.0388
55
CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION ADMINISTRATIVE
Séance du 4 décembre 2018
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Présidence de M. KALTENRIEDER, président
Juges : M. Hack et Mme Revey
Greffière : Mme Spitz
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Art. 9 let. e et 11 al. 3 LPA-VD
Vu le recours déposé auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) le 1er octobre 2018 par
l’U.________ (ci-après : l’Association) agissant en son nom et au nom de la
P.________ (ci-après : la Fondation) contre la décision rendue par la
MUNICIPALITE DE K.________ (ci-après: la Municipalité) le 6 avril 2018,
par laquelle cette dernière a délivré à C.________ l’autorisation requise
s’agissant des travaux envisagés au T.________, tels que présentés,
conformément aux plans qu’elle lui avait remis,
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vu le dossier de cette cause, instruite par le juge cantonal
W.________,
vu la demande de récusation de ce magistrat présentée par la
Fondation et l’Association (ci-après : les requérantes) le 12 novembre
2018, par l’intermédiaire de leur conseil commun,
vu le courrier du 13 novembre 2018 par lequel le magistrat
précité s’est déterminé sur la demande de récusation et a transmis le
dossier de la cause à la Cour de céans,
vu la motivation complémentaire du conseil des requérantes
du
26 novembre 2018,
vu les déterminations du 28 novembre 2018, par lesquelles le
juge instructeur susmentionné a indiqué que, compte tenu du procédé
utilisé par le conseil des requérantes, il serait vain de réfuter les
allégations inexactes de sa part, de discuter de la conduite de l’instruction
par ses soins dans les affaires pendantes ou déjà liquidées, ou encore
d’insister sur l’absence d’inimitié personnelle dans son for intérieur, et a
demandé à la Cour de céans de prendre acte qu’au vu des circonstances il
renonçait à traiter en qualité de juge instructeur la cause AC.2018.0388 et
ne participerait pas d’une autre manière au jugement dans cette affaire,
position qui devrait rendre sans objet la demande de récusation et devrait
permettre un traitement diligent du recours,
vu le courrier du 29 novembre 2018 par lequel C.________
indique renoncer à se déterminer sur la demande de récusation,
vu le courrier du 3 décembre 2018 par lequel la Municipalité
de K.________ a également indiqué renoncer à se déterminer sur la
demande de récusation,
vu les pièces au dossier ;

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attendu que le recours déposé par la Fondation et l’U.________
le
1er octobre 2018 est pendant devant la CDAP,
que les art. 9 à 12 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) sont donc applicables au cas
d'espèce,
qu'en vertu des art. 11 al. 3 LPA-VD et 6 al. 1 let. a ROTC
(Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur la
demande de récusation présentée le 12 novembre 2018 à l'encontre du
juge cantonal W.________,
qu'en outre, la demande est déposée en temps utile au sens
de
l'art. 10 al. 2 LPA-VD;
qu’elle satisfait en outre aux exigences de forme,
qu’elle est dès lors recevable,
attendu que, selon l'art. 9 LPA-VD, toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit notamment se
récuser si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre
manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié
personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e),
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés.
au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),

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que l'art. 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101), garantit le droit à être jugé par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi (ATF 127 I 44 c. 2),
que l'art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) n'a, de ce point de vue,
pas une portée différente de
l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une
procédure judiciaire ayant droit à ce que sa cause soit portée devant un
tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (TF
1C_235/2008 du 13 mai 2009 c. 3.1),
qu'en particulier, la garantie du juge impartial s'oppose à ce
que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I
24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT
1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
que les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont en revanche pas décisives (TF 5D_61/2008 du 20 août
2008 c. 5.3 ; ATF 131 I 24 c. 1.1),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument
viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention (TF 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1 ; TF 4A_377/2014
du 25 novembre 2014 consid. 6.1 et les références citées),

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qu’en particulier, même lorsqu'elles sont établies, des erreurs
de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à
fonder objectivement un soupçon de partialité, seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, pouvant justifier une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention (TF 5A_749/2015 du
27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les
références citées),
qu’il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la
conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (TF
4A_323/2010 du 3 août 2010
c. 2.2),
que c'est aux juridictions de recours normalement
compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises, le juge de la récusation ne pouvant pas
examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (TF
5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 ; ATF 116 Ia 135 consid.
3a), ni d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010
consid. 2.2),
qu’en l’espèce, les requérantes se prévalent d’une apparence
de prévention à leur égard, respectivement à l’égard de leur conseil, et
font valoir non seulement un certain nombre de griefs liés à la procédure
en cours, ainsi qu’à des procédures antérieures, mais également
l’existence d’un conflit personnel qui serait intervenu entre leur conseil et
le magistrat instructeur, dont elles ont fait part de manière
particulièrement détaillée au vu du contexte qu’il concerne,
que l’apparence d’inimitié n’apparaît pas d’emblée acquise,
que, quoi qu’il en soit, la question peut demeurer indécise
compte tenu du conflit personnel allégué entre le magistrat instructeur et

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le conseil d’une des parties, respectivement l’associé de celui-ci,
que, bien qu’il ait contesté l’existence d’une quelconque
inimitié personnelle à l’encontre du conseil des requérantes, le juge
instructeur a requis, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’être
dessaisi du dossier de la cause,
que, par conséquent, il se justifie d’admettre la demande de
récusation sans examiner plus avant les motifs invoqués, ce d’autant plus
que les autres parties à la procédure au fond ne s’y sont pas opposées,
qu’il convient dès lors de renvoyer la cause, dans l’état où elle
se trouve, au Président de la [...] Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal ( [...]) pour attribution à un autre juge instructeur
rattaché à cette section,
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr. (art. 4 al. 1
TFJAP [Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public; RSV 173.36.5.1]), peuvent être exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat,
que les dépens de la présente procédure de récusation
suivront le sort de la cause au fond ;
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation du Juge cantonal W.________
présentée par la P.________ et l’U.________ le 12 novembre 2018
est admise.

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II. La cause est renvoyée, dans l’état où elle se trouve, au
Président de la [...] Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal ( [...]) pour attribution à un autre juge
instructeur rattaché à cette section.
III. Les frais du présent arrêt, par 500 fr. (cinq cents francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. Les dépens de la présente procédure de récusation suivront le
sort de la cause au fond.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Une copie complète de l’arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est notifiée, par efax et par courrier postal, à :
- la P.________ et l’U.________, par l'intermédiaire de leur conseil
commun, Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne ;
- M. le Juge cantonal W.________, Cour de droit administratif et
public ;
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
- la Municipalité de K.________, par l’intermédiaire de son
conseil,
Me Laurent Schuler, avocat à Lausanne ;
- C.________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Ema
Bolomey, avocate à Lausanne ;
- M. [...], Président de la [...] Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, avec le dossier de la cause au fond.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (art. 92 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :