vd_gerichte · QE13.008061 · 2020-01-30 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE13.008061-191939
15
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 416 al. 1 ch. 4 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par Q.P.________, à [...], contre la
décision rendue le 18 novembre 2019 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause concernant P.P.________, également à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 18 novembre 2019, adressée pour notification
le 25 novembre 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-après: juge
de paix) a consenti à la conclusion entre, d'une part, P.P.________,
représenté par sa curatrice, M.________, et d'autre part, B.________, du
contrat de vente à terme conditionnelle avec droit d'emption portant sur
les parcelles n° [...], [...] et [...] de la Commune de [...], dont est
propriétaire P.P.________, au prix de 98'538 fr. selon projet d'acte établi le
11 novembre 2019 par Me [...], notaire à [...] (I), privé d'effet suspensif
tout recours éventuel contre la décision (Il) et dit que les frais de justice
étaient laissés à la charge de l'Etat (III).
La première juge a considéré en substance que la situation
financière de P.P.________ et de son épouse devenait de plus en plus
précaire, si bien qu'il convenait de vendre les parcelles non bâties dont ce
dernier était propriétaire afin de régler ses créances et de financer
l'entretien minimum de son bien immobilier bâti. Le courtier en charge de
l'affaire avait confirmé que la vente de terrains non bâtis, agricoles et
viticoles, et non contigus était difficilement envisageable à un acquéreur
autre que le locataire actuel, soit B.________. En outre, même si le terrain
avait été estimé par [...] Sàrl à un montant de 155'490 fr., la vente à un
prix inférieur, soit 98'538 fr. tenait compte du fait que B.________ avait fait
des investissements pour un montant total de 55'418 fr. selon pièces
figurant au dossier.
B. Par acte du 27 décembre 2019, Q.P.________, fils de
P.P.________, a recouru contre cette décision en concluant à l'annulation du
consentement à la vente.
Le 24 janvier 2020, il a requis l'assistance judiciaire.

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C. La Chambre retient les faits suivants :
1. P.P.________, né le [...] 1938, et B.P.________, née le [...] 1942,
se sont mariés le [...] 1960. De cette union est né Q.P.________ le [...] 1960.
P.P.________, qui séjourne depuis le mois de décembre en EMS,
est notamment propriétaire, de manière individuelle, des parcelles n° [...],
[...] et [...] sises sur la Commune de [...]. Ces parcelles sont constituées de
vignes et de pré-champs.
2. Le 1er janvier 2010, P.P.________ et B.________ ont conclu un bail
à ferme agricole d'une durée de douze ans sur les parcelles
susmentionnées. Le contrat prévoyait qu'un certain nombre de travaux de
rénovation seraient effectués par B.________ sur ces parcelles contre une
« rémunération adéquate » de P.P.________.
A la demande de B.________, la société [...] a établi, le 11
février 2013, un rapport concernant ces parcelles. Il apparaissait que
celles-ci avaient plus de vingt-huit ans, des installations dans un état
« juste satisfaisant » et que de nombreux pieds de vignes étaient
manquants, si bien que la valeur de l'actif plantes, à fin de l’année 2012,
devait être considéré comme nul.
3. Par décision du 10 janvier 2017, la Justice de paix de paix du
district de Morges (ci-après: justice de paix) a notamment institué une
curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en faveur de
P.P.________ et l'a privé de l'exercice de ses droits civils. Cette mesure a
été confiée en dernier lieu à M.________, curatrice professionnelle auprès
de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP ; depuis le 1er
janvier 2020 : Service des curatelles et tutelles professionnelles [SCTP]).

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4. Dans son rapport périodique du 17 juillet 2018, M.________ a
indiqué que l'ensemble des revenus de la personne concernée ne couvrait
pas l'entier de ses dépenses et que, au vu de sa situation financière
précaire, il y aurait probablement lieu d'envisager la vente des terrains et
des biens immobiliers lui appartenant afin de financer sa prise en charge.
5. Le 3 décembre 2018, la société [...] Sàrl a rendu un rapport
d'estimation de la valeur vénale des biens-fonds de P.P.________. L'expert
retenait que la valeur vénale des parcelles n° [...], [...] et [...] sises à [...]
était de 155'490 francs.
6. Le 12 novembre 2019, M.________ et [...], juriste spécialiste
auprès de l'OCTP, ont requis le consentement de l'autorité de protection
pour procéder à la vente des parcelles susmentionnées à B.________ au
prix de 98'538 francs. A l'appui de leur requête, ils ont fait valoir que la
situation financière de P.P.________ et de B.P.________ devenait de plus en
plus précaire et que le produit de la vente permettrait de régler leurs
dettes, en particulier leurs arriérés de pensions d'EMS.
Ils ont notamment joint un mail de [...], employée auprès de
l'agence immobilière [...], à [...], adressé à [...], indiquant que le bail de
B.________ prendrait fin au plus tôt le 31 décembre 2021, qu'il était fort
probable que ce dernier demande une indemnisation en cas de résiliation
pour couvrir les frais qu'il avait lui-même engagés (notamment le
remplacement des pieds des vignes dont la durée de vie est supérieure à
vingt ans et qui ne seraient donc pas amortis au terme du bail), et que
s'agissant de parcelles en fermage, il semblait difficile, voire impossible,
de trouver un acquéreur prêt à reprendre le bail, d'autant plus qu'il
s'agissait de parcelles de types différents (viticole et agricole) et non
contiguës, ce qui diminuait leur attrait. Ils ont en outre annexé la demande
d’acte notarial établie le 31 octobre 2019 par l’agence [...] indiquant au
notaire, dans la rubrique « remarques », que le montant de la vente tenait
compte des investissements et des coûts engagés par B.________, lequel
n’aurait donc plus aucune prétention financière à l’encontre de
P.P.________, en sa qualité de bailleur, après la vente. Enfin, ils ont joint un
décompte établi le 23 septembre 2019 par B.________, ainsi que les

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factures y relatives, indiquant qu’il avait investi, entre 2011 et 2019, la
somme de 55'418 fr. (main d’œuvre comprise) dans l’entretien des
parcelles litigieuses.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision du Juge de paix
autorisant la curatrice du recourant à vendre un bien immobilier non bâti.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n.
42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317

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CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.3 En l'espèce, interjeté en temps utile par un proche de la
personne concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, la Chambre des curatelles
a renoncé à consulter l'autorité de protection de l'adulte.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation

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d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 En l'espèce, la Juge de paix du district de Morges, en charge de
la curatelle de portée générale de P.P.________, était compétente pour
prendre seule la décision querellée (art. 5 let. m LVPAE).
3.
3.1 Le recourant requiert en substance l'annulation de la vente
autorisée le 18 novembre 2019 afin que les parcelles litigieuses puissent
être vendues à un « juste prix ».
3.2
3.2.1 La personne appelée à assumer une curatelle exerce la
fonction de curateur sous sa propre responsabilité (Häfeli, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 3
ad art. 408 CC, p. 544 ; Biderbost, CommFam, op. cit., n. 1 ad art. 416 CC,
p. 583). Indépendamment du type de curatelle, le curateur est – dans le
cadre des tâches qui lui sont confiées – un mandataire autorisé à agir et
obligé de le faire ; dans les limites de son pouvoir, il représente la
personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le concours de l'autorité
pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans le
but de protéger la personne concernée, certaines opérations d'une
importance particulière pour lesquelles le consentement de l'autorité
s'avère nécessaire (Biderbost, loc. cit.; Vogel, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2534). L'art. 416 al. 1 CC en dresse
l'énumération, laquelle s'en tient principalement à des actes importants et
comportant des risques significatifs de caractère généralement durable
(Biderbost, op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591). L'art. 416 al. 1 ch. 4 CC
soumet à autorisation l'aliénation des immeubles.

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Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la
mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir de représentation découlant du
type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait que des affaires
déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de
représentation délégué, l'effet de la représentation se trouvant toutefois
limité par la condition (suspensive) du consentement de l'autorité (cf. art.
418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer des effets
juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe
au seul curateur, tandis que le consentement de l'autorité est une
condition matérielle de validité. L'autorité de protection ne peut donc que
donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre
chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle
modification, cela exige en principe également l'intervention du curateur
(Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584 ; JdT 2016 III 3).
3.2.2 Conformément à l'art. 416 al. 2 CC, le consentement de
l'autorité n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée est capable
de discernement par rapport à l'acte en question, si l'exercice des droits
civils n'est pas restreint par la curatelle dans le domaine considéré et pour
autant qu'elle donne son accord. Si l'une de ces conditions fait défaut, le
consentement devra être demandé à l'autorité de protection (Meier, Droit
de protection de l’adulte, 2016, n. 1088, p. 527). Le curateur doit associer
la personne concernée au processus de décision (cf. art. 406 CC)
(Biderbost, op. cit., n. 9 ad art. 416 CC, p. 586). Si la personne sous
curatelle est privée de l'exercice des droits civils de plein droit ou pour
l'affaire considérée, l'éventuel refus qu'elle manifeste doit être pris en
compte dans le cadre de la pesée de ses intérêts (Biderbost, op. cit, nn. 12
et 46 ad art. 416 CC, p. 587 et 605 ; Vogel, op. cit., nn. 7, 11 et 44 ad art.
416/417 CC, pp. 2536 ss, 2539 et 2548 ss).
3.2.3 L'art. 416 al. 1 ch. 4 CC soumet à autorisation tout d'abord
l'acquisition, l'aliénation, la mise en gage ou la constitution d'autres
servitudes portant sur des immeubles. Les termes « acquisition et

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aliénation » indiquent clairement qu'il peut aussi s'agir d'un échange ou de
toute autre forme de transfert. La constitution de droits de préemption ou
d'autres droits analogues est également visée. Il en va de même de toute
promesse de contracter comportant des obligations ou de la renonciation
à certains droits. La ratio legis veut que soient soumis à autorisation tous
les actes juridiques impliquant une diminution des droits réels sur un bien
immobilier de même que l'acquisition d'un tel bien (Biderbost, op. cit., n.
28 ad art. 416 CC, p. 596 ; Vogel, op. cit., n. 20 ad art. 416/417 CC, pp.
2542 ss).
3.2.4 En principe, l'autorité agit sur requête. Il incombe au curateur
de soumettre à l'autorité de protection, après la conclusion de l'acte, une
requête motivée et généralement en la forme écrite, par laquelle il
requiert le consentement exigé par la loi. Pour l'appuyer, le curateur doit
démontrer le bien-fondé de l'opération, en faire valoir les motifs et surtout
démontrer les intérêts qu'elle présente pour la personne concernée, sans
négliger la manière dont cette dernière voit les choses ; à cela s'ajoutent
encore des indications sur les pourparlers et offres, sur l'examen de
solutions alternatives, etc. Seront joints à la demande les pièces et
documents nécessaires (Biderbost, op. cit., n. 43 ad art. 416 CC, p. 604 et
les références citées ; Vogel, op. cit., nn. 2 et 44 ad art. 416/417 CC, pp.
2534 ss et 2548 ss). La délivrance intervient ainsi en général après la
conclusion de l'acte par le curateur, donc pour les affaires immobilières,
en règle générale après la conclusion de l'acte authentique. Cela
n'empêche pas un échange de vues préalable avec l'autorité (Biderbost,
op. cit., nn. 40 ss, pp. 603 ss ; Vogel, op. cit., n. 49 ad art. 416/417 CC,
p. 2549).
3.2.5 L'autorité de protection doit effectuer une analyse complète de
l'acte juridique envisagé, sous l'angle des intérêts de la personne
protégée, ce qui implique une vision complète des circonstances du cas
d'espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Le but de
l'examen de la requête par l'autorité est de se forger la conviction que,
pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire
refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne

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concernée qui prévalent finalement. Il faut, d'une part, prendre en compte
ses intérêts économiques, qui résident en particulier dans le gain réalisé,
respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation,
le cas échéant en tenant également compte des prévisions que l'on peut
établir quant à l'évolution de la situation (Biderbost, op. cit., n. 47 ad art.
416 CC, pp. 605 ss ; Vogel, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2549). La
sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit en principe
pas à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés ; en règle
générale, il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier
l'acte juridique envisagé, par exemple un besoin de liquidités pour la
vente d'un immeuble (Biderbost, n. 48 ad art. 416 CC, p. 607).
3.3
3.3.1 Le 12 novembre 2019, la curatrice a soumis au consentement
de la justice de paix l'acte notarié de vente de biens immobiliers
appartenant au père du recourant. Celui-ci étant au bénéfice d'une
curatelle de portée générale qui le prive de plein droit de l'exercice des
droits civils (art. 398 al. 3 CC), le consentement de l'autorité de protection
est nécessaire (art. 416 al. 2 CC a contrario).
3.3.2
3.3.2.1 Le recourant indique ne pas être opposé à une vente sur le
principe. En revanche, il estime que le montant de la vente n'est pas
admissible. Il fait valoir que les biens litigieux ont fait l'objet d'une
estimation et qu’il n'y a pas lieu de vendre à un montant inférieur, au
motif que le fermier qui se porte acquéreur a déjà fait des investissements
sur les terrains en question. Il requiert en outre l'intervention de la
commission d'affermage pour clarifier une situation nébuleuse depuis
2012.
3.3.2.2 Sur le fond, la juge de paix a retenu que les trois parcelles de
la Commune de [...] faisant l'objet du projet d'acte notarié établi le
11 novembre 2019 avaient été estimées par [...] Sàrl le 3 décembre 2018
pour un montant de 155'490 fr., mais qu'il fallait prendre en considération
les divers investissements effectués par le locataire pour l'entretien des

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vignes de 2011 à 2019. Bien que peu motivé sur ce point, le premier
jugement ne prête pas flanc à la critique. Outre l'estimation d' [...] Sàrl, qui
concerne l'ensemble des biens immobiliers de la personne concernée,
figure au dossier un courriel émanant de l'agence immobilière [...]. Il en
ressort que les terrains pour lesquels la vente a été consentie sont en
fermage et que le fermier actuel, celui qui s'est porté acquéreur, a fait des
investissements sur les terrains et pourrait demander remboursement de
ceux-ci au bailleur, soit P.P.________, en cas de résiliation. En effet, la durée
de vie des vignes, soit 20 ans, ne serait pas amortie en fin de bail. Ces
investissements, dont le bien-fondé est contesté par le recourant, étaient
d'autant plus justifiés qu'à fin 2012, les parcelles litigieuses ne
possédaient plus aucun actif vignes selon l'expertise de [...], également au
dossier. Il s'agit enfin de petites parcelles de types différents et non
contiguës, si bien que malgré l'estimation globale des biens immobiliers
faite par [...] Sàrl, il paraît vain de trouver un autre acquéreur que le
fermier, ce d’autant que la situation très précaire de P.P.________ et de son
épouse commande d’agir avec une certaine célérité. C'est ainsi à bon droit
que le premier juge a autorisé la vente des parcelles de la personne
concernée au prix offert par le fermier, soit 98'538 francs.
Pour le surplus, il n’appartient pas à la Chambre des curatelles
d’interpeller la Commission d’affermage.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
La requête d’assistance judiciaire formée par Q.P.________ doit
être rejetée dans la mesure où le recours était, au vu de ce qui précède,
d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
Q.P.________.
V. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 30 janvier 2020, est notifié à :
- Q.P.________,
- Me Laurent Fischer, avocat (pour P.P.________),
- Me Juliette Perrin, avocat (pour B.P.________),
- SCTP, à l'att. de M.________,

- 13 -
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :