vd_gerichte · JY16.019547 · 2016-06-15 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.019547-160875
2156
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 juin 2016
__________________
Composition : Mme COURBAT,vice-présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 74 al. 1 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, au
Foyer EVAM à Yverdon-les-Bains, contre l’ordonnance rendue le 13 mai
2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
860

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En fait :
A. a) Par ordonnance du 13 mai 2016, notifiée le 17 mai 2016, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné
l’assignation à résidence dès le 17 mai 2016 pour une durée de deux mois
de Q.________, né le [...] 1979, originaire de Russie, au Foyer EVAM, Rue de
Montagny 27, 1400 Yverdon-les-Bains, tous les jours de 22h00 à 7h00 (I)
et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait
d’ordonner l’assignation à résidence de Q.________ en application des art.
74 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) et 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11),
dès lors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de non-
entrée en matière sur sa demande d’asile rendue le 7 décembre 2015 par
le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM), avec délai de départ
au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, qu’il n’avait pas
donné suite à cette décision, ayant refusé de signer un plan de vol
proposé le 12 février 2016, et que lors de son audition du 13 mai 2016, il
avait confirmé son refus de se rendre en Italie par voie aérienne, alléguant
vouloir quitter la Suisse par voie terrestre uniquement.
b) Le 18 mai 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me Frank Tièche en qualité de conseil d’office de Q.________.
B. a) Par acte du 26 mai 2016, Q.________, par l’entremise de son
conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucune mesure de
contrainte ne soit prononcée à son égard, ainsi qu’à son annulation et au
renvoi du dossier au Juge de paix afin qu’il statue dans le sens des
considérants. Il a en outre requis l’effet suspensif, ainsi que la jonction de

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la présente procédure (JY16.019547) avec celle concernant sa compagne
V.________ (JY16.019569) au motif que la décision de la Juge de paix du 13
mai 2015, contre laquelle la prénommée a également recouru par
l’intermédiaire du même conseil d’office, a trait au même état de fait.
Par décision du 30 mai 2016, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a rejeté la requête d'effet suspensif, au motif que le recours en
matière de mesures d’assignation à un lieu de résidence n’avait pas
d’effet suspensif de par la loi (art. 74 al. 3 LEtr et 31 al. 4 LVLEtr).
b) Dans ses déterminations du 7 juin 2016, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Q.________, né le [...] 1979, est originaire de Russie. Il est marié
et père de deux enfants résidant en Russie.
2. Q.________ a déposé une demande d’asile en Suisse le 2
septembre 2015. Un visa Schengen, valable du 15 mars au 15 septembre
2015, avait été émis à son attention par l’Italie.
Le 27 novembre 2015, les autorités italiennes ont, sur requête
du SEM, accepté le transfert du prénommé sur leur territoire, en
application du règlement Dublin III (règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un
des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride). Par
décision du 7 décembre 2015, confirmée par arrêt du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : TAF) du 15 janvier 2016, le SEM a refusé
d’entrer en matière sur la demande d’asile de Q.________, prononcé son

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transfert vers l’Italie, dit que le prénommé devait quitter la Suisse au plus
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il
s’exposait à des moyens de contrainte, ordonné l’exécution de cette
mesure par le canton de Vaud et dit qu’un éventuel recours contre cette
décision ne déployait pas d’effet suspensif.
3. L’intéressé n’ayant pas quitté la Suisse dans le délai imparti, le
SPOP a, en date du 8 février 2016, demandé une réservation de vol à
SwissREPAT.
Le 9 février 2016, SwissREPAT a informé le SPOP que le départ
de Q.________ était fixé le 9 mars 2016 de Genève à destination de Rome.
4. Le 15 février 2016, Q.________ a refusé de signer le plan de vol.
Le prénommé ayant refusé de quitter la Suisse, le SPOP a dû
annuler le vol prévu le 9 mars 2016.
5. Le 28 avril 2016, le SPOP a requis du Juge de paix qu'il
ordonne l’assignation à résidence de Q.________ au Foyer EVAM, à
Yverdon-les-Bains, entre 22h00 et 7h00, pour une durée de deux mois,
afin de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation de son
retour en Italie.
6. Q.________ a été entendu par la Juge de paix en date du 13 mai
2016, en présence d’un représentant du SPOP. A cette occasion, il a
déclaré qu’il était d’accord de quitter la Suisse, mais uniquement au
moyen de sa voiture et non par voie aérienne.
7. Le 18 mai 2016, le SPOP a requis la Police cantonale de
réserver un vol à destination de Rome et d’organiser le transfert à
l’aéroport de Genève le jour prévu du vol.
8. Par acte du 26 mai 2016, le recourant a demandé au SEM le
réexamen de sa décision du 7 décembre 2015.

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Par décision du 1er juin 2016, le SEM a notamment rejeté la
demande de reconsidération et dit que la décision du 7 décembre 2015
était entrée en force et exécutoire et que l’exécution du renvoi n’était pas
suspendue.
9. Un vol à destination de Rome a été fixé le 7 juin 2016.
10. Le jour du départ, Q.________ a refusé d’embarquer sur le vol
qui lui avait été réservé.
En d roit :
1.
1.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant l’assignation à un lieu de résidence au sens de
l’art. 13 LVLEtr (art. 74 al. 3 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et sommairement motivé,
dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30
al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l’art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36).
1.2 Formé en temps utile auprès de l’autorité compétente par une
personne qui y a un intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, le
recours de Q.________ est recevable.
2.

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2.1 La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance. Elle établit les faits d’office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée.
2.2 Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu de l’art. 13 al. 1 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée
et documentée du SPOP du 28 avril 2016, il a procédé à l’audition du
recourant le 13 mai 2016 en présence d’un représentant de ce service.
Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal dans ce
qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le Juge de paix a rendu
un ordre d’assignation à résidence le 13 mai 2016 et sa décision motivée
le 17 mai 2016, qui a été envoyée pour notification au recourant le même
jour avec la mention de l’autorité, des formes et du délai de recours (art.
21 al. 4 LVLEtr). Le recourant a également été informé de son droit de
demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un
conseil d’office lui a d'ailleurs été désigné.
Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté, la
procédure a été régulière, ce dont l'intéressé ne disconvient pas.
3.
3.1 Le recourant requiert la jonction de la présente cause
(JY16.019547) avec celle concernant sa compagne V.________
(JY16.019569), au motif que les recours qu’ils ont interjetés le 26 mai
2016, par l’intermédiaire du même conseil d’office, contre les ordonnances
de la Juge de paix du 13 mai 2015 les concernant se rapportent à une
situation de fait identique.
3.2 L’art. 24 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6
LVLEtr, prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits
identique ou à une cause juridique commune.

- 7 -
3.3 En l’occurrence, dès lors que les procédures en question
concernent deux personnes distinctes, qui ne sont pas considérées comme
constituant une famille et qui ont toujours fait l’objet de décisions
distinctes tant du SEM que du TAF, il n’y a pas lieu de joindre formellement
les deux causes, mais de se prononcer séparément sur chacun des
recours.
4. C’est en vain que, dans un premier moyen, Q.________ se
prévaut, à ce stade de la procédure, de la notification irrégulière de l’arrêt
du TAF du 15 janvier 2016 confirmant la décision de refus d’entrée en
matière sur sa demande d’asile rendue par le SEM le 7 décembre 2015,
voire de la décision sur mesures provisionnelles du TAF du 8 janvier 2016
(recte : 23 décembre 2015) ordonnant la suspension provisoire de
l’exécution de transfert, pour soutenir que la décision de renvoi du SEM ne
déploie pas d’effet, dès lors que le prénommé avait de toute manière
requis la reconsidération de ladite décision du SEM. Or, la demande de
reconsidération a été rejetée le 1er juin 2016, soit postérieurement à
l’arrêt du TAF précité, et cette nouvelle décision du SEM – qui s’est du
reste référée à l’arrêt du TAF en question – a expressément indiqué que la
décision du 7 décembre 2015 était entrée en force et exécutoire,
l’exécution du renvoi n’étant pas suspendue.
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.
5.1 Le recourant invoque ensuite une violation du principe de la
proportionnalité. Confirmant sa volonté – telle qu’exprimée devant la Juge
de paix – de quitter la Suisse, mais uniquement au moyen de sa voiture
qui se trouverait à Vallorbe, il soutient qu’un retour par avion constituerait
un dessaisissement de son véhicule et donc « une grave atteinte au droit
de la propriété » et ne serait ainsi pas la mesure la plus apte à produire
l’effet escompté, un retour par la voie terrestre étant plus respectueux des

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libertés (notamment au niveau de la garantie de la propriété) et même
plus efficace car plus rapide.
5.2 L’art. 74 LEtr, qui régit l’assignation à un lieu de résidence, a le
contenu suivant :
1 L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :
a. l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte
durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre
publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le
trafic illégal de stupéfiants ;
b. l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou
d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font
redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit
ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour
quitter le territoire ;
c. l’exécution du renvoi ou de l’expulsion a été reportée (art.
69 al. 3 LEtr).
2 La compétence d’ordonner ces mesures incombe au
canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion. S’agissant de
personnes séjournant dans un centre d’enregistrement ou
dans un centre spécifique au sens de l’art. 26 al. 1bis LAsi (loi
sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), cette compétence
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut
aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette
région.
3 Ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès
d’une autorité judiciaire cantonale. Le recours n’a pas d’effet
suspensif.

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Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la
localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht,
4e éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d’assignation respecte le principe de la
proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de
restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but
d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté
impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume
II : Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la
règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause
ne doit pas seulement s’avérer apte à produire le résultat escompté, mais
doit encore être la seule à même de le faire, à l’exclusion d’autres plus
respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces
(Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris
en considération lors de la détermination de l’étendue et de la durée de la
mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers »
version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
5.3 En l’espèce, le recourant critique en vain la décision
incriminée, dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire,
laquelle était assortie d’un délai de départ qu’il ne prétend pas avoir
respecté, ce qui fonde l’application de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr.
En tant qu’il invoque une violation du principe de la
proportionnalité, il y a lieu de relever que la mesure prononcée est une
assignation à résidence limitée dans le temps et la durée et non pas une
détention dans le cadre de la procédure de Dublin (art. 76a LEtr).
Par ailleurs, la Directive CE sur le retour (Directive
2008/115/CE), à laquelle se réfère le recourant, prévoit que les Etats
membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la

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décision de retour notamment si l’obligation de retour n’a pas été
respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à
l’art. 7 (art. 8 ch. 1). Lorsque les Etats membres procèdent aux
éloignements par voie aérienne, ils tiennent compte des orientations
communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations
communes d’éloignement par voie aérienne, annexées à la décision
2004/573/CE (art. 8 ch. 5).
Il en résulte que si l’éloignement par voie aérienne n’est pas
obligatoire, il n’est pas non plus exclu, de sorte que le recourant ne saurait
rien déduire en sa faveur de cette directive.
Dans la mesure où le recourant allègue vouloir quitter la
Suisse par voie terrestre, ses déclarations sont sujettes à caution, dès lors
qu’il n’a pas quitté la Suisse par ses propres moyens dans le délai imparti
à cet effet, mais qu’il s’est au contraire prévalu, notamment dans la
récente demande de reconsidération du 26 mai 2016 ainsi qu’à l’appui du
présent recours, du fait que son renvoi en Italie serait illicite et contraire à
l’art. 3 CEDH.
Par ailleurs, si l’éloignement par voie aérienne devait être
maintenu par les autorités à la suite de l’échec du renvoi par le vol qui
était prévu le 7 juin 2016, les autorités suisses ont déjà entrepris des
démarches pour restituer, le cas échéant, la voiture à l’intéressé sur le
territoire italien, comme cela ressort des éléments au dossier.
Il s’ensuit que c’est en vain que le recourant se prévaut d’une
« grave atteinte au droit de la propriété » que constituerait un départ en
Italie par avion.
Pour le surplus, on ne voit pas que la mesure ordonnée en
l’espèce, qui contraint le recourant, pour une durée limitée à deux mois, à
passer la nuit de 22 heures à 7 heures au lieu de sa résidence, soit dans
un lieu d’accueil spécialement adapté à cet effet, constituerait une
atteinte grave à sa liberté de mouvement. Sous l’angle de la

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proportionnalité, une telle mesure apparaît donc justifiée, le renvoi de
l’intéressé étant exécutable dans un délai prévisible de deux mois environ,
ce dont le premier juge a tenu compte en limitant la mesure à la durée
strictement nécessaire.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
6. Enfin, le recourant tente en vain de remettre en question, dans
le cadre de la présente procédure d’assignation à résidence, le respect par
l’Italie des art. 3 CEDH et 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Cette
question, en particulier la situation en Italie ensuite de l’afflux d’immigrés,
a été examinée tant par le TAF dans son arrêt du 15 janvier 2016, qui a
rejeté l’application au cas d’espèce de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement
Dublin III, que par le SEM dans sa décision sur reconsidération du 1er juin
2016, auxquels il y a lieu de renvoyer.
Par ailleurs, le juge des mesures de contrainte est en principe
lié par la décision de renvoi (cf. ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193
consid. 2.2.2).
En l’espèce, rien ne permet de supposer que les décisions de
renvoi (consid. 4 supra) seraient manifestement inadmissibles (TF
2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées), voire
inexécutables (cf. ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2).
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
7.
7.1 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.

- 12 -
7.2 L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173 .36]
applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
7.3 Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
En l’occurrence, en sa qualité de conseil d’office, Me Frank
Tièche n’a pas produit de liste des opérations. Il convient de lui allouer,
par estimation, une indemnité d’office à hauteur de 700 fr., TVA et
éventuels débours compris.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’indemnité de Me Frank Tièche, conseil d’office du recourant
Q.________, est arrêtée à 700 fr. (sept cents francs), débours et
TVA compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Frank Tièche (pour Q.________),
- Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :