vd_gerichte · JP17.027513 · 2017-11-22 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP17.027513-171581
534
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 novembre 2017
_______________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 4 al. 1 LBFA ; 308 al. 1 let. b, 317 al. 1 CPC ; 5, 10 al. 1
LVLBFA
Statuant sur l’appel interjeté par S.D.________, à aa.________,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
18 juillet 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2017,
dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 30 août
2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles du 22 juin
2017 d’F.________ dirigée contre S.D.________ (I), a interdit à S.D.________
d’exploiter directement ou indirectement, soit par exemple par
l’intermédiaire de son époux T.D.________, les parcelles nos [...] et [...]
d’bb.________, [...] et [...] de cc.________, [...], [...], [...] et [...] de aa.________
sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (II), a astreint F.________ à
fournir un montant de 27'470 fr. dans un délai de 20 jours, dès réception
de l’ordonnance, à titre de sûretés (III), a dit qu’à défaut de dépôt du
montant arrêté sous chiffre III ci-dessus, l’ordonnance serait caduque (IV),
a arrêté les frais judiciaires à 1’000 fr., à la charge de S.D.________ (V), a
dit que les dépens suivaient le sort de la cause (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté qu’aucun écrit n’attestait
de l’existence d’un contrat de bail à ferme agricole entre feu J.________ et
le requérant permettant à celui-ci d’exploiter les parcelles objets de la
requête en tant que fermier. Il a toutefois admis, sur la base des
déclarations de deux témoins, que J.________ souhaitait louer les terrains
agricoles au requérant pour une durée de seize ans. Il a donc considéré
que la conclusion d’un contrat de bail à ferme agricole tacite paraissait, au
stade des mesures provisionnelles, vraisemblable et en tout cas pas
exclue. Pour le surplus, le premier juge a retenu que le fait pour le
requérant d’avoir à tolérer que l’intimée ou son mari procèdent à de plus
amples travaux agricoles sur les parcelles en question, notamment en lien
avec des récoltes qu’il avait semées, était susceptible de lui causer un
préjudice.

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B. Par acte du 11 septembre 2017, accompagné d’un bordereau
de pièces, S.D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne
lui est pas fait interdiction d’exploiter les parcelles nos [...] et [...]
d’bb.________, [...] et [...] de cc.________, [...], [...], [...] et [...] de
aa.________.
Par réponse du 12 octobre 2017, F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Feu J.________, domicilié à aa.________, était propriétaire de
plusieurs parcelles agricoles à bb.________, cc.________ et aa.________.
2. F.________ exploite un domaine agricole à aa.________, ainsi
qu’une entreprise de travaux agricoles. Il est au bénéfice d’un certificat de
capacité d’agriculteur et est également titulaire d’un numéro d’exploitant
enregistré auprès du Service de l’agriculture.
Le 1er mai 2016, F.________ et J.________ ont conclu un contrat
intitulé « bail à ferme agricole ». En vertu de ce contrat, J.________ a loué à
F.________ les bâtiments édifiés sur la parcelle n° [...] de aa.________, soit
un couvert et un hangar à machines agricoles, d’une surface totale de 796
m2, pour un fermage annuel de 12'000 francs.
F.________ a en outre effectué des travaux agricoles pour
J.________ et établi des factures relatives à ces travaux. Entre le 31
décembre 2014 et le 6 janvier 2017, il a reçu des montants réguliers de
J.________, à hauteur de 10'000 fr. en 2014, 1'809 fr. 90 en 2015, 4'364 fr
30 en 2016 et 31'083 fr. 35 en 2017.

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3. J.________ est décédé le 14 avril 2017, laissant pour seule
héritière sa fille, S.D.________.
4. Par demande adressée le 14 juin 2017 au Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, F.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il est titulaire d’un bail
à ferme d’une durée de seize ans débutant le 1er mai 2017 et portant sur
les parcelles nos [...] à bb.________, [...] et [...] à cc.________, [...], [...], [...] et
[...] à aa.________, le fermage étant fixé à 700 fr. par hectare exploité (I) et
à ce qu’interdiction soit faite à S.D.________ d’exploiter les parcelles
précitées sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
(II).
F.________ a fait valoir que feu J.________ lui avait remis en
fermage toutes les parcelles agricoles dont il était propriétaire, prétendant
ainsi avoir conclu avec le défunt un contrat de bail à ferme agricole pour
une durée de seize ans à partir du 1er mai 2017, pour un fermage annuel
de 700 fr. par hectare. F.________ a en outre exposé que, le jour de
l’enterrement de feu J.________, S.D.________ et son mari T.D.________,
également agriculteur, étaient intervenus auprès de son fournisseur de
semences afin qu’il reprenne la marchandise qui avait été livrée et que, le
lendemain de l’enterrement, ils avaient fait procéder à l’enlèvement, dans
les bâtiments loués par F.________, d’un tracteur utilisé et mis à sa
disposition par le défunt. Il a dès lors indiqué, qu’au vu de l’attitude de
S.D.________ et de son époux, il avait un intérêt à faire constater
l’existence d’un bail à ferme agricole portant sur les parcelles dont feu
J.________ était propriétaire.
A l’appui de sa demande, F.________ a produit une pièce n° 9,
soit un extrait du registre foncier du bien-fonds n° [...] de la commune de
aa.________.
5.
5.1 Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 22 juin 2017, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce

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qu’interdiction soit faite à S.D.________ d’exploiter, directement ou
indirectement, les parcelles précitées.
Le requérant a fait valoir que les époux S.D.________ s’étaient
permis de faucher les 16 et 17 juin 2017, de mettre en ligne et botteler le
foin provenant de certaines parcelles litigieuses le 19 juin 2017. Il a
allégué craindre que l’intimée et son mari agissent de la même manière
sur les autres parcelles, soit en procédant à des récoltes qu’il avait
semées.
5.2 Par fax du 27 juin 2017, S.D.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête du 22 juin 2017
prises à titre superprovisionnel. Elle s’est réservée pour le surplus le droit
de compléter ses conclusions dans le cadre des déterminations sur les
mesures superprovisionnelles de la cause (sic).
S.D.________ a contesté l’existence d’un contrat de bail à ferme
entre son père et F.________ portant sur les parcelles litigieuses.
5.3 Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 juin
2017, le président du tribunal d’arrondissement a notamment rejeté la
requête de mesures superprovisionnelles.
5.4 Par déterminations sur requête de mesures provisionnelles du
5 juillet 2017, S.D.________ a conclu principalement au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et, subsidiairement pour le cas où les mesures
provisionnelles seraient accordées, à ce qu’F.________ verse
immédiatement « en mains du tribunal » un montant de 27'470 fr. à titre
de sûretés.
5.5 Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 12 juillet
2017, trois témoins ont été entendus.
V.________, oncle de S.D.________ et beau-frère de feu
J.________, a expliqué avoir assisté à des discussions dans le cadre de

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démarches administratives entreprises en vue de la succession de ce
dernier. Il avait ainsi rencontré M. B.________, de Prometerre, le mercredi 8
février 2017 et Me [...], notaire à Orbe, le 15 février 2017 en présence de
M. B.________. Il y avait également eu un rendez-vous le 14 mars 2017
chez J.________ avec M. B.________ et Mme [...], de la Banque [...], pour faire
un point de la situation financière. V.________ a indiqué que J.________
voulait d’abord protéger sa compagne afin de lui permettre de demeurer
dans la maison, qu’il souhaitait ensuite remettre ses biens à sa fille et,
enfin, louer les terrains agricoles pour une durée de seize ans à F.________.
Il a précisé que M. B.________ pourrait le confirmer. Selon V.________,
S.D.________ était au courant car il avait régulièrement discuté de cela
avec elle. Il a précisé qu’il n’était qu’une aide, qu’il n’avait pas influencé
J.________ dans ses choix, qu’il n’avait pas pris d’initiative et que le seul
point sur lequel il avait insisté, c’était qu’il ne fallait pas tarder. Il a encore
expliqué qu’F.________ et J.________ avait une bonne relation et qu’ils
avaient entrepris des démarches afin de passer à une agriculture bio.
V.________ a indiqué que M. B.________ avait indiqué qu’en toute logique, le
fermage devrait être d’environ 700 francs. Au terme de son audition, il a
confirmé que J.________ avait toute sa tête jusqu’à son décès et que trois
jours avant, il lui avait fait part de sa déception par rapport au fait que sa
fille avait essayé de lui faire comprendre qu’il fallait qu’il lui loue le
domaine.
O.________, également oncle de S.D.________ et beau-frère de
J.________, a expliqué qu’il avait des liens amicaux avec F.________ depuis
longtemps. Il était fermier des dernières terres agricoles en sa possession
et l’avait sollicité pour signer une attestation, car il avait entendu
J.________ dire qu’il souhaitait que son domaine revienne en fermage à
F.________. Cette attestation avait été rédigée par F.________. O.________ a
précisé qu’il avait été rendre visite à J.________ à l’hôpital de Saint-Loup le
3 avril, que celui-ci lui avait annoncé que ses vignes étaient louées, qu’il
souhaitait qu’F.________ soit le fermier de son exploitation agricole et que
la durée du bail soit de seize ans de manière à ce que ses petits-enfants
adultes puissent reprendre ses terres. Ils n’avaient pas parlé de prix.

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O.________ a encore exposé qu’F.________ collaborait avec J.________ depuis
2005, période à laquelle ce dernier avait été atteint dans sa santé.
T.D.________, époux de S.D.________, a expliqué que le lundi
suivant le décès de son beau-père, V.________ était passé chez eux pour
dire à S.D.________ qu’elle devait faire une lettre dans laquelle elle donnait
son accord pour louer à F.________. Celle-ci souhaitait toutefois réfléchir. Il
a indiqué que le lien entre ce dernier et J.________ était avant tout
professionnel, mais qu’un lien d’amitié s’était créé avec les années. Il
n’avait jamais entendu J.________ dire qu’il voulait louer à F.________. Il était
toutefois au courant sur la base de bruits. Enfin, T.D.________ a confirmé
que, du 16 au 19 juin 2017, il avait fauché et bottelé le foin sur des
parcelles de son beau-père qui étaient louées – maintenant par son
épouse – à la commune ou à des personnes privées et sur une des
parcelles litigieuses.
A l’issue de l’audience, F.________ a sollicité qu’il soit à
nouveau statué de manière superprovisionnelle sur les conclusions de sa
requête du 22 juin 2017. S.D.________ a conclu au rejet.
Par décision du 12 juillet 2017 le président a rejeté la requête
d’extrême urgence.
6. Par fax du 18 juillet 2017, F.________ a fait valoir que
S.D.________ et son époux avaient fauché le colza qu’il avait
personnellement semé sur une parcelle propriété de feu J.________. Au pied
de son courrier, il a renouvelé encore une fois sa requête tendant à ce
qu’il soit statué à titre de mesures superprovisionnelles sur les conclusions
déjà prises.
Par fax du 18 juillet 2017, S.D.________ a exposé qu’elle était
propriétaire de la parcelle en cause, qu’F.________ avait jusqu’à maintenant
cultivé dite parcelle sur la base des instructions données par feu J.________,
que les semences avaient été payées par ce dernier, que les travaux de
labours, hersage et ensemencement avaient été facturés par F.________ à

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son père et qu’ils avaient tous été payés, de sorte que la récole lui
appartenait. S.D.________ a précisé que personne n’avait demandé à
F.________ d’effectuer la récolte.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad

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art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III
43 précité et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la
procédure de première instance. La diligence requise suppose donc qu'à
ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
réf. citées, in : SJ 2013 I 311).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se
sont produits après le jugement de première instance - ou plus
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al.
1 CPC) -, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre
réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce
qui concerne les pseudo nova (unechte Noven), soit ceux qui existaient
déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les

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raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et
les réf. citées).
2.3 En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de pièces
comprenant des pièces de forme et des pièces figurant au dossier de
première instance. La pièce n° 4, « Pièce 9 du Bordereau de la Demande
d’F.________ du 14 juin 2017 mise à jour », consiste dans un extrait du
registre foncier du bien-fonds n° [...] de la commune de aa.________. Cette
pièce, imprimée le 8 septembre 2017, est toutefois différente de la pièce
n° 9 produite à l’appui de la demande du 14 juin 2017 dès lors qu’elle
mentionne un droit de préaffermage en faveur de S.D.________ inscrit le 6
avril 2017. Il s’agit ainsi d’une pièce nouvelle portant sur un fait antérieur
à l’audience de première instance. A ce titre, elle est en principe
irrecevable, l’appelante n’expliquant pas pour quelle raison elle n’aurait
pas pu produire en première instance un extrait du registre foncier qui
fasse état du droit de préaffermage en faisant preuve de la diligence
requise.
Pour le surplus, la question de savoir si cette pièce pourrait
être admise au titre de preuve d’un fait notoire peut en l’espèce rester
indécise dès lors qu’elle doit être écartée pour un autre motif (cf. consid.
3.4 ci-après).
3.
3.1 L’appelante invoque une appréciation arbitraire des preuves et
reproche au premier juge d’avoir admis que la conclusion d’un bail à
ferme agricole entre l’intimé et feu J.________ avait été rendue
vraisemblable. Elle fait valoir qu’aucun document ne permet d’établir
quelles parcelles ce dernier envisageait d’affermer à l’intimé et quel était
le montant exact du fermage, élément essentiel du contrat. Pour le
surplus, elle relève que les témoignages de V.________ et de O.________
attestent uniquement du souhait de J.________ de louer ses terrains à
l’intimé. Les témoins n’auraient pas attesté du fait que les parties se

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seraient mises d’accord sur tous les points essentiels du contrat. Pour le
surplus, l’appelante soutient qu’aucune crédibilité ne doit être accordée
aux témoins précités, ceux-ci étant de connivence avec l’intimé et ayant à
son égard une forte inimitié. L’appelante relève également que feu
J.________ avait conclu le 1er mai 2016 un contrat écrit avec l’intimé, ce qui
démontrerait que si un accord avait été passé sur les parcelles litigieuses,
un contrat écrit aurait été conclu. Enfin, l’appelante soutient qu’elle est au
bénéfice d’un droit de préaffermage mentionné au registre foncier et
qu’elle n’a pas été informée des conditions du prétendu bail à ferme
agricole litigieux.
3.2 Aux termes de l'art. 248 let. d CPC, la procédure sommaire
s'applique aux mesures provisionnelles. Bien que les moyens de preuve ne
soient pas restreints aux seuls titres, l'administration de ceux-ci doit
pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. a CPC). La décision
est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée
limitée. La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des
faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF
5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). L'appréciation des
preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve
exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves
administrés et à décider s'il est intimement convaincu que ce fait s'est
produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (TF 5A_920/2016 du
5 juillet 2017 consid. 2.3 et la réf. citée).
3.3 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur
s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une
entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser
percevoir les fruits ou les produits (art. 4 al. 1 LBFA [loi fédérale sur le bail
à ferme agricole du 4 octobre 1985 ; RS 221.213.2]). Il est régi par la LBFA
en tant qu’elle contient des dispositions spéciales (art. 276a al. 1 CO), le
CO étant applicable au surplus, à l’exception des dispositions relatives aux
baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art.
276a al. 2 CO). La LBFA ne contient aucune disposition régissant la forme

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du contrat de bail à ferme agricole, lequel n’est ainsi soumis à aucune
forme particulière pour être valable (ATF 118 II 441, JdT 1993 I 651).
Les parties doivent avoir manifesté leur volonté sur les points
essentiels (art. 2 al. 1 CO), soit en particulier sur le fermage.
Celui qui entend donner à ferme une entreprise agricole est
tenu, sous peine de dommages et intérêts, d'en informer préalablement
par écrit ses descendants, en leur indiquant les conditions du contrat (art.
5 LVLBFA [loi d’application de la LBFA du 10 septembre 1986 ; RSV
221.313). Pour être opposable aux tiers, le droit de préaffermage doit être
mentionné au registre foncier (art. 10 al. 1 LVLBFA).
3.4 En l’espèce, il convient à titre préalable de constater que, si le
droit de préaffermage en faveur de l’appelante a été inscrit au registre
foncier le 6 avril 2017, celle-ci ne s’en est prévalue ni dans ses
déterminations des 27 juin et 5 juillet 2017, ni lors de l’audience du 12
juillet 2017. Pour le surplus, elle a produit un extrait du registre foncier ne
mentionnant pas le droit de préaffermage. Le premier juge n’était dès lors
pas tenu d’aller vérifier si l’extrait du registre foncier produit était à jour,
d’autant moins que l’on se trouve en procédure de mesures
provisionnelles. L’appelante n’a ainsi pas satisfait à son devoir d’allégation
et le droit de préaffermage dont elle se prévaut est un fait nouveau
irrecevable (art. 317 al. 1 CPC).
En revanche, on doit admettre, avec l’appelante, que les
éléments au dossier ne permettent pas d’admettre l’existence d’un
contrat de bail à ferme agricole entre l’intimé et feu J.________ portant sur
les parcelles propriété du défunt. Le témoin V.________ a expliqué avoir
assisté à des discussions en vue de la succession de J.________, discussions
auxquelles ont également pris part M. B.________, de Prometerre, un
notaire à Orbe, et la collaboratrice d’une banque. Selon le témoin,
J.________ souhaitait protéger sa compagne, remettre ses biens à sa fille et
louer ses terrains agricoles à F.________ pour une durée de seize ans.
V.________ a encore indiqué qu’il n’avait pas pris d’initiative et que le seul

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point sur lequel il avait insisté, c’est qu’il ne fallait pas tarder. Ainsi, à
aucun moment le témoin n’a déclaré que les parties avaient conclu un
contrat de bail à ferme agricole. Il a confirmé avoir été le témoin des
démarches entreprises par le défunt pour préparer sa succession,
notamment lors d’un rendez-vous avec la collaboratrice d’une banque
pour faire un point de la situation financière, et du souhait de J.________ de
louer ses terres à F.________. Toutefois, rien n’indique que des pourparlers
entre les intéressés aient abouti, en particulier concernant le fermage. Sur
ce dernier point, le témoin a indiqué que c’B.________ qui avait parlé d’un
montant de 700 francs. Partant, ce témoignage ne permet pas d’admettre
l’existence d’un accord entre l’intimé et J.________ sur les éléments
essentiels d’un contrat de bail à ferme agricole.
Il en va de même du témoignage de O.________. Celui-ci a
expliqué qu’il avait été sollicité par l’intimé pour signer une attestation car
il avait entendu J.________ dire qu’il souhaitait que son domaine revienne
en fermage à l’intimé. Le témoin a exposé qu’il avait été rendre visite à
J.________ à l’hôpital le 3 avril 2017, que celui-ci lui avait annoncé que ses
vignes étaient louées et qu’il souhaitait que l’intimé soit le fermier de son
exploitation agricole et que la durée du bail soit de seize ans de manière à
ce que ses petits-enfants adultes puissent reprendre ses terres. Cela
étant, O.________ a rendu compte uniquement du souhait du défunt. Il n’a
pas du tout relaté que celui-ci lui aurait annoncé que ses terres étaient
louées à l’intimé.
Partant, on doit constater sur la base de ces deux témoignages
qu’il n’est nullement établi, même au stade de la vraisemblance, que
J.________ et l’intimé soient parvenus à un accord ferme sur tous les
éléments du contrat. Si les témoignages ne laissent aucun doute sur le
souhait exprimé par le défunt, ils sont insuffisants pour admettre la
conclusion d’un accord. V.________ souhaitait organiser sa succession. Il
prenait des renseignements auprès de sa banque, d’un notaire et de
Promettere, ce qui laisse entendre que les choses devaient être réglées
mais qu’elles ne l’étaient pas encore. La volonté du défunt d’affermer ses
parcelles et celle de l’intimé de louer les terres de celui-ci ne sont pas

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suffisantes pour retenir que les parties sont parvenues au terme de leurs
pourparlers et qu’elles ont réussi à s’entendre sur les différents éléments
du contrat, en particulier sur le fermage.
L’appel est dès lors bien fondé et il n’est pas nécessaire
d’examiner plus avant les autres griefs de l’appelante, notamment sur la
crédibilité des témoignages de ses oncles, qui seraient en rapport
d’inimitié avec elle.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance réformée
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de l’intimé du 22
juin 2017 est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’000 fr.,
sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), doivent également être mis à la charge de l’intimé (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième
instance, qu’il convient d’arrêter à 1’200 fr. (art. 3 al. 2 et art. 8 TDC).
Il s’ensuit que l’intimé versera à l’appelante la somme de
2’000 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).

- 15 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit :
I. La requête de mesures provisionnelles du 22 juin 2017
d’F.________ dirigée contre S.D.________ est rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du requérant F.________.
III. Les dépens suivent le sort de la cause.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’intimé F.________.
IV. L’intimé F.________ versera à l’appelante S.D.________ la somme
de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de remboursement
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Michel Henny (pour S.D.________),
- Me Jean-Claude Mathey (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :