vd_gerichte · DA26.012099 · 2026-06-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
DA26.***-***
524
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 75 al. 1 let. g et let. h, 76 al. 1 let. b et 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2026 par E.________
contre l’ordonnance rendue le 11 juin 2026 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° DA26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. a) E.________, ressortissant algérien né le ***2003, est entré en
Suisse de façon irrégulière à une date indéterminée ; il dit être arrivé le
5 septembre 2022 depuis la France. Il a déposé une demande d’asile le 11
novembre 2022, sous l’identité B.________, né le ***2005. Dite demande a
12J035

- 2 -
été classée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) par décision du
30 novembre 2022, l’intéressé ayant disparu le 15 novembre 2022.
b) En Suisse, il est connu sous plusieurs alias, à savoir :
- F.________, né le ***2002 ;
- B.________, né le ***2005 ;
- C.________, né le ***2005 ;
- H.________, né le ***2008 ;
- G.________, né le ***2007 ;
- A.________, né le ***2007.
c) Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 15 mai 2023, Ministère public de Zürich-Sihl : peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans – révoqué le 24
janvier 2024 –, ainsi qu’une amende de 300 fr. pour vol d’importance mineure et
entrée illégale au sens de la LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration ; RS 142.20) ;
- 17 mai 2023, Ministère public du canton de Neuchâtel : peine
privative de liberté ferme de 180 jours, pour brigandage ;
- 24 janvier 2024, Ministère public du canton du Valais : peine
privative de liberté d’ensemble ferme de 120 jours, pour tentative de vol, vol,
consommation de stupéfiants, vol d’importance mineure, empêchement
d’accomplir un acte officiel, entrée illégale et séjour illégal ;
- 28 août 2024, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire ferme de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, pour séjour illégal ;
- 12 septembre 2024, Ministère public du canton de Genève : une
peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à 10 fr. le jour ainsi qu’à une amende
de 500 fr., pour dommages à la propriété d’importance mineure et entrée illégale ;
- 1er octobre 2024, Ministère public du canton de Fribourg : peine
pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr. ainsi qu’à une amende de 200 fr.
pour empêchement d’accomplir un acte officiel et séjour illégal ;
- 25 janvier 2025, Tribunal du district de Visp : peine pécuniaire de
60 jours-amende à 10 fr. le jour ainsi qu’à une amende de 150 fr., pour violation
de domicile, vol d’importance mineure et vol d’usage d’un véhicule.
12J035

- 3 -
Deux procédures sont en outre en cours contre lui, l’une auprès
du Tribunal des mineurs de Lausanne, pour tentative de vol et séjour illégal,
l’autre auprès du Ministère public de Lucerne, pour vol.
d) E.________ (alias D.________) a été appréhendé par les
autorités zurichoises le 14 mai 2023 alors qu’il commettait un vol dans un
commerce, à Zurich. Il a été retenu en vertu de l’art. 73 al. 1 LEI, puis
conduit le 16 mai 2023 au Service de la population de l’Etat de Vaud (ci-
après : SPOP), son canton d’attribution. Ce même jour, il a été appréhendé
(alias F.________) par les autorités neuchâteloises, après qu’il avait asséné
un coup de pied au niveau de la jambe d’un enfant de 12 ans avant de lui
arracher ses deux chaînettes en or puis de prendre la fuite. Il a été détenu
entre le 9 août et le 5 décembre 2023, avant de bénéficier d’une libération
conditionnelle.
e) Par décision du 1er septembre 2023, le SPOP a ordonné le
renvoi de Suisse et de l’espace Schengen d’E.________ (alias B.________), lui
a imparti un délai immédiat dès sa sortie de prison pour quitter la Suisse et
l’a averti que s’il ne s’exécutait pas, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte ; dite décision est
entrée en force. Par décision du 4 octobre 2023, le SEM a prononcé à son
encontre une décision d’interdiction d’entrée en Suisse pour une durée de
cinq ans dès son départ de Suisse ; dite décision est exécutoire et lui a été
notifiée le 5 octobre 2023.
f) Le 6 décembre 2023, le SPOP a ordonné le placement en
détention administrative d’E.________ (alias B.________) pour une durée de
sept semaines, dans le cadre d’une procédure Dublin. Sa libération
immédiate a été ordonnée le 18 décembre 2023, les autorités néerlandaises
ayant rejeté la requête.
g) E.________ a de nouveau été appréhendé par les autorités
genevoises le 27 août 2024, alors qu’il commettait un vol dans un
commerce, avant d’être remis en liberté le lendemain. Il a encore été arrêté
le 14 octobre 2024 par les autorités valaisannes et détenu à la Prison de
12J035

- 4 -
Sion dès le 15 octobre 2024. Il a disparu à sa sortie de prison, le 16 février
2025.
h) Le 25 juillet 2025, le Consulat général d’Algérie a
formellement identifié E.________ et confirmé qu’il s’agissait d’un
ressortissant algérien.
i) E.________ a derechef été arrêté le 6 décembre 2025. Il a été
détenu à l’Etablissement pénitentiaire de Crêtelongue (GE) pour exécuter
les différentes peines prononcées à son encontre. Il a été hospitalisé à
l’Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) au sein de
l’établissement fermé Curabilis du 17 décembre 2025 jusqu’au 23 février
2026. Il a ensuite été transféré à la prison de Champ-Dollon. Par ordonnance
du 31 mars 2026, le Tribunal d’application des peines et des mesures
genevois a refusé de lui accorder la libération conditionnelle.
j) Le 30 avril 2026, E.________ a été entendu dans le cadre d’une
audition consulaire organisée par le SEM. Lors de cet entretien, le vice-
consul algérien a déclaré que l’intéressé était relativement incohérent,
laissant penser qu’il n’était pas pleinement lucide. Le 1er mai 2026, le SPOP
a indiqué qu’il allait lancer une clarification médicale à cet égard. Le même
jour, il a requis du Service de médecine pénitentiaire de la prison de Champ-
Dollon qu’il transmette les données médicales concernant l’intéressé à
Oseara SA, entreprise mandatée par le SEM pour l’accompagnement
médical des migrants qui sont renvoyés dans leur État d’origine. Le 20 mai
2026, ce service a confirmé s’être exécuté.
k) Le 2 juin 2026, le SPOP a ordonné la détention administrative
d’E.________ pour une durée de trois mois dès la fin de sa détention, soit du
9 juin au 9 septembre 2026, au motif, d’une part, qu’il avait été condamné
pour crime et que ses poursuites pénales et/ou condamnations
démontraient qu’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait
gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique et, d’autre part,
qu’il existait de nombreux indices concrets faisant craindre que, par son
comportement notamment, il veuille se soustraire à son refoulement, à
12J035

- 5 -
savoir que bien qu’il avait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de
contrainte s’il ne quittait pas la Suisse, il y était demeuré, avait disparu,
avait caché sa véritable identité aux autorités, n’avait pas déposé de
documents d’identité ou de voyage ou entrepris de démarches en vue de
s’en procurer et avait déclaré à la police lors de son entretien de départ qu’il
ne collaborerait pas en vue de son départ de Suisse vers son pays d’origine.
Etant sans domicile fixe, il risquait de se soustraire à son renvoi en Algérie
qui était en cours d’organisation.
l) Selon le certificat SEM-MEDIF établi le 4 juin 2026 dans le
cadre de l’évaluation médicale de l’aptitude au transport requise par le
SPOP, E.________ est apte à voyager sans accompagnement médical.
m) Entendu le 11 juin 2026 par le Tribunal des mesures de
contrainte, en présence de son conseil d’office et d’un interprète en langue
arabe, E.________ a indiqué qu’il ne voulait plus être en Suisse, mais qu’il
refusait de collaborer à son renvoi vers l’Algérie. Il a déclaré vouloir
retourner en Allemagne, où il disposerait d’une adresse et où résiderait son
frère, qu’il a indiqué être étudiant sans pouvoir préciser dans quel domaine,
et où il devrait subir une opération au niveau des jambes. Il a expliqué
souffrir de troubles psychiques – ses mains lui donneraient des coups, des
images se présenteraient à lui et il entendrait des voix – survenus à la suite
de deux accidents et prendre des médicaments, sans connaître l’indication
de son traitement. Il a dit avoir des problèmes d’ordre familial en Algérie,
que certains membres de sa famille voudraient le frapper, mais qu’il ne
pouvait pas en parler.
B. Par ordonnance du 11 juin 2026, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé que l’ordre de détention administrative d’E.________
du 2 juin 2026, pour une durée de trois mois, était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Cette autorité a en substance relevé que l’intéressé avait été
condamné pour crime, motif justifiant à lui seul sa détention administrative,
12J035

- 6 -
qu’il avait été identifié par les autorités algériennes comme l’un de leurs
ressortissants, que des démarches étaient en cours en vue d’obtenir un
laissez-passer et que son renvoi pourrait être organisé dès l’obtention de ce
document, que selon le certificat médical établi le 4 juin 2026 par Oseara
SA il était apte à voyager sans accompagnement médical, que son éventuel
trouble psychique ne serait pas d’une telle importance qu’il empêcherait
son retour en Algérie puisqu’il résidait seul en Allemagne, ne bénéficiait
apparemment d’aucun suivi thérapeutique et était capable de venir
régulièrement en Suisse, qu’il n’alléguait pas ni ne démontrait que les
autorités algériennes ne seraient pas en mesure de lui assurer un suivi
thérapeutique et/ou médicamenteux dont il aurait besoin, qu’il ne soutenait
pas et n’établissait a fortiori pas qu’un traitement et une médication
adaptés, respectivement des prestations médicales propres à sa situation,
seraient indisponibles dans son pays et que de toute manière un étranger
ne pouvait pas exciper de l’existence en Suisse de prestations médicales de
qualité supérieure pour s’opposer à son renvoi dans un pays où le
traitement s’avérait disponible. L’autorité ne constatait dès lors aucune
impossibilité juridique ou matérielle au refoulement de l’intéressé. Aucune
mesure moins attentatoire à sa liberté ne permettait d’atteindre le but visé,
E.________ – qui refusait de retourner en Algérie – étant sans domicile fixe et
ayant disparu auparavant, de sorte qu’il y avait fort à craindre qu’il tente
de se soustraire à son refoulement. Au demeurant, la durée de la détention
administrative, ordonnée pour trois mois, paraissait proportionnée et les
conditions de détention de l’Etablissement de Frambois, où l’intéressé se
trouvait, étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer
l’exécution de son refoulement.
C. Par acte du 22 juin 2026, E.________, par son conseil d’office, a
recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à sa
libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants et, en tout état de cause, à
sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
12J035

- 7 -
En dro it :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément aux art. 80 al. 2
LEI et 11 al. 1 et 16a LVLEI (loi d’application dans le canton de Vaud de la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV
142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le
surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le conseil d’office d’une personne placée en détention
administrative, qui a un intérêt digne de protection à l’annulation de
l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que sa détention serait illicite car son
renvoi serait impossible en raison des troubles psychiques dont il souffrirait,
« sans qu’il n’en soit précisé la nature, l’intensité ou l’évolution ». Il
reproche à l’autorité précédente d’avoir rendu sa décision sur la base d’un
dossier qu’il considère incomplet faute de contenir un « rapport médical
sérieux et circonstancié digne de ce nom qui permette d’exclure [qu’il] soit
atteint d’un trouble psychique suffisamment important pour qu’un
12J035

- 8 -
rapatriement soit pratiquement exclu ». Le questionnaire préformaté d’une
page et demie sur lequel se serait fondée l’autorité précédente pour
considérer que son éventuel trouble ne serait manifestement pas d’une telle
importance qu’il empêcherait son retour en Algérie constituerait un
document d’une valeur informative plus que médiocre. Dans le doute,
l’autorité intimée aurait dû refuser de donner suite à l’ordre de détention
du SPOP.
2.2
2.2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté
personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1
let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le
respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative
ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement
réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; TF 2C_204/2024 du 4 novembre 2024
consid. 4.1).
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision
de première instance de renvoi notamment, l’autorité compétente peut, afin
d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée en
particulier lorsqu’elle menace sérieusement d’autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif ou lorsqu’elle a été
condamnée pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 cum 75 al. 1 let. g et let. h
LEI), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu’elle ne se soumet
pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi
(art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure
qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1
let. b ch. 4 LEI).
12J035

- 9 -
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs
(CREP 4 septembre 2023/698 consid. 3.2.1 ; CREP 12 décembre 2022/941
consid. 2.2). Les chiffres 3 et 4 décrivent des comportements permettant
de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (TF
2C_602/2024 du 21 janvier 2025 consid. 3 et les réf. cit. ; TF 2C_216/2023
du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4 ;
Zünd, in : Spescha/Zünd [édit.], Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019,
n. 6 ad art. 76 aLEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20, renommée LEI depuis le 1er janvier 2019]). Un risque de fuite
existe lorsque des indices concrets font craindre que l’étranger veuille se
soustraire au renvoi, notamment parce que son comportement passé laisse
supposer qu’il s’opposera aux injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid.
3.1). C’est en principe le cas notamment lorsque l’étranger a déjà passé une
fois dans la clandestinité ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre
manière qu’il n’est pas prêt à retourner dans son pays d’origine ou qu’il
tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires (ATF 140 II 1
consid. 5.3 et 5.4 ; TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ;
TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des
éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du
17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention
administrative d'une personne étrangère devant quitter le territoire suisse
doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible
pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce cas, elle ne peut, en
effet, plus être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; elle est
alors simultanément contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 147 II 49
consid. 2.2 et 4.2.2 ; ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; TF 2C_27/2025 du 11 mars
2025 consid. 4.1 et les réf. cit. ; TF 2C_361/2022 du 6 février 2024
consid. 3.3).
Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes
(« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible
12J035

- 10 -
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la
nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être
obtenus (TF 2C_213/2022 du
30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un
détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes qu’elles rendent
impossible son transport pendant une longue période (TF 2C_951/2015 du
17 novembre 2015 consid. 3.1) ou qu'un Etat refuse de reprendre certains
de ses ressortissants
(ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ;
TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une mise en danger concrète
de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II
217 consid. 2 ;
TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité
d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur
décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un
délai prévisible, respectivement raisonnable, avec une probabilité
suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les réf. cit.). La détention
viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il
y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130
II 56 consid. 4.1.3 et les réf. cit.). Doit être prise en considération la situation
au moment où l'arrêt attaqué a été rendu
(TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les réf. cit.). Sous l'angle de
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de
procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et
purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince,
d'y procéder (ATF 130 II 56
consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les réf. cit. ;
TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
Le juge de la détention ne peut revoir à titre préjudiciel une
décision de renvoi que si celle-ci apparaît manifestement inadmissible, soit
parce qu'elle est arbitraire, soit parce qu'elle est nulle (cf. TF 2C_129/2023
du 30 mars 2023 consid. 5 ; ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 129 I 139 consid.
4.3.2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2). Ainsi, dans une procédure de
12J035

- 11 -
détention, il n'y a en principe pas lieu de statuer sur l'exécution du renvoi ;
celle-ci relève de la compétence des autorités du droit des étrangers. La
détention doit toutefois être levée lorsque l'exécution du renvoi s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou factuelles (TF 2C_5/2025 du 13
mars 2025 consid. 4.1).
2.3 En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas que
les conditions posées aux art. 75 et 76 LEI pour justifier sa détention
administrative sont réalisées. On rappellera que par décision du 1er
septembre 2023, le SPOP a ordonné son renvoi de Suisse. Dite décision est
entrée en force, impliquant son départ immédiat de Suisse dès sa sortie de
prison. On relèvera également que le recourant a été condamné pour crime
en mai 2023, pour un brigandage commis contre un mineur de 12 ans. Au
demeurant, il présente manifestement un risque de soustraction à son
renvoi s’il était laissé en liberté, puisqu’il refuse expressément de collaborer
à son renvoi à destination de l’Algérie, qu’il s’est identifié auprès des
autorités suisses avec de nombreuses fausses identités, qu’il ne dispose pas
d’un domicile fixe et qu’il a déjà disparu dans la nature par le passé.
S’agissant des problèmes de santé psychique que le recourant
invoque, il est exact qu’il ressort du dossier que l’intéressé a été hospitalisé
à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire entre le 17 décembre 2025
et le 23 février 2026 et que des doutes ont été émis par le vice-consul
algérien au sujet de sa lucidité. Le Tribunal des mesures de contrainte a
d’ailleurs relevé que le recourant avait évoqué des problèmes de santé
psychique et qu’en conséquence le SPOP avait requis une évaluation
médicale auprès d’Oseara SA. L’autorité a toutefois estimé qu’au vu du
certificat établi le 4 juin 2026 et du fait que le recourant résidait seul en
Allemagne, ne bénéficiait apparemment pas de suivi thérapeutique et était
capable de venir régulièrement en Suisse, son éventuel trouble n’était
manifestement pas d’une telle importance qu’il empêcherait son retour en
Algérie. La Cour de céans partage cette appréciation. En effet, les doutes
au sujet de la santé psychique du recourant ont conduit à son évaluation
médicale par Oseara SA, organisme spécialement mandaté dans ce but par
le SEM. Dans le champ « diagnostic médical » (medical diagnosis), cette
12J035

- 12 -
entité – à laquelle le dossier médical du recourant avait été transmis par le
Service de médecine pénitentiaire de la prison de Champ-Dollon – a indiqué
le code CIM (ICD Code) « F20.9 », qui correspond au diagnostic de
« schizophrénie, sans précision » ; elle a toutefois confirmé que le recourant
était apte, nonobstant ce diagnostic, de voyager dans le cadre de son renvoi
en Algérie, sans accompagnement médical. Contrairement à ce qu’affirme
le recourant, cette appréciation est suffisante et n’est remise en cause par
aucune pièce médicale contraire. Le recourant se borne en effet à affirmer
que son état de santé ne lui permettrait actuellement pas de voyager, sans
produire le moindre élément médical propre à rendre cette allégation
vraisemblable. Or, s’il incombe certes à l’autorité d’établir les faits
pertinents, il appartient néanmoins au recourant, lorsqu’il invoque un
empêchement personnel à l’exécution du renvoi tenant à son propre état
de santé, de le rendre à tout le moins vraisemblable par la production
d’éléments objectifs. Il ne saurait exiger de l’autorité qu’elle administre la
preuve négative de l’absence d’une telle affection ou qu’elle procède à des
investigations complémentaires en l’absence de tout indice concret
susceptible de remettre en cause l’évaluation médicale déjà effectuée. Pour
le surplus, le recourant ne soutient pas, ni n’essaie de démontrer, qu’un
traitement et une médication adaptés, respectivement des prestations
médicales propres à sa situation, seraient indisponibles dans son pays. Quoi
qu’il en soit, de jurisprudence constante, un étranger ne peut pas invoquer
l'existence en Suisse de prestations médicales de qualité supérieure pour
s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement s'avère disponible (TF
6B_1262/2023 du 1er juillet 2024 consid. 1.6). Dans ces conditions,
l’exécution du renvoi du recourant ne se heurte à aucune impossibilité
juridique ou matérielle au sens de l’art. 80 al. 6 LEI et de la jurisprudence y
relative.
Au demeurant, aucune mesure de substitution n’est apte à
assurer le renvoi du recourant au regard du fort risque de soustraction au
renvoi retenu et on ne discerne aucune violation du principe de la
proportionnalité, ce que le recourant ne soutient du reste pas. Il résulte du
dossier que le SPOP prend toutes les mesures utiles pour organiser le renvoi,
qui devrait intervenir aussi vite que possible. Des démarches sont
12J035

- 13 -
notamment en cours pour obtenir un laissez-passer. Enfin, la durée de la
détention est directement imputable au recourant, qui refuse de collaborer.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise intégralement
confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Robert Ayrton, conseil
d’office du recourant, compte tenu de la nature de l'affaire et de l’acte
déposé, il sera retenu
1,5 heure d'activité nécessaire d’avocat. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr.
(art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), l’indemnité du conseil d’office pour la procédure de recours sera
fixée à 298 fr. en chiffres arrondis, soit
270 fr. à titre d’honoraires, 5 fr. 40 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ]) de débours
(art. 3bis al. 1 RAJ) et 22 fr. 30 de TVA à 8,1 % sur le tout.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à
son conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD par renvoi de l’art.
31 al. 6 LVLEI).
12J035

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 juin 2026 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Robert Ayrton, conseil d’office
d’E.________, est fixée à 298 fr. (deux cent nonante-huit
francs).
IV. E.________ sera tenu de rembourser l’indemnité due à son
conseil d’office, mise provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Ayrton, avocat (pour E.________),
- Service de la population, secteur départs,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
12J035

- 15 -
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J035