vd_gerichte · PS21.045102 · 2021-12-20 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
JP21.045102-211814
587
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 décembre 2021
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Grob
*****
Art. 28b al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.S.________, B.S.________ et
C.S.________, tous trois à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 15 novembre 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants
d’avec O.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 novembre
2021, adressée aux parties pour notification le même jour, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 octobre 2021
par O.________ (I), a ordonné à A.S.________, B.S.________ et C.S.________ de
quitter le logement sis [...] dans un délai échéant le 1er décembre 2021 à
midi au plus tard, en emportant avec eux les effets personnels nécessaires
à se reloger sommairement et leur a interdit de retourner dans ce
logement pour une durée de trois mois dès la date de l’ordonnance (II), a
avisé A.S.________, B.S.________ et C.S.________ qu’à défaut d’avoir quitté ce
logement dans le délai précité, l’huissier du tribunal procéderait, sur
simple réquisition d’O.________ et sans nouvelle sommation, à leur
expulsion forcée, au besoin par ouverture forcée et avec le concours de la
police (III), a interdit à A.S.________, B.S.________ et C.S.________ de
s’approcher à moins de 50 mètres de la personne d’O.________, de son
bureau, de son lieu de séjour actuel et, dès le 1er décembre 2021, de la
maison sise [...], sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (IV),
a imparti à O.________ un délai au 15 février 2022 pour déposer une
demande au fond (V), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires (VI), a dit
que A.S.________, B.S.________ et C.S.________, solidairement entre eux,
devaient verser à O.________ des dépens, dont le montant correspondrait
au montant de l’indemnité qui serait allouée ultérieurement à son conseil
d’office (VII) et a imparti aux conseils d’office des parties un délai au 22
novembre 2021 pour déposer leurs listes d’opérations (VIII).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête d’O.________
fondée sur l’art. 28b al. 2 CC et tendant à l’expulsion de A.S.________,
B.S.________ et C.S.________ du logement partagé par les parties et à ce
qu’interdiction leur soit faite de s’approcher et de prendre contact avec
lui, a retenu que les parties vivaient dans un logement commun au sens
de cette disposition. Il était en outre établi qu’O.________ avait subi des
actes de violences, de menaces et de harcèlement de la part de

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A.S.________ et B.S.________. L’autorité précédente a dès lors considéré que
les mesures de protection de la personnalité requises étaient justifiées et
nécessaires pour faire cesser et prévenir les atteintes et respectaient le
principe de la proportionnalité.
B. Par acte du 25 novembre 2021, A.S.________, B.S.________ et
C.S.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’ils ne doivent pas quitter le logement en cause et
que les dépens soient compensés. Ils ont par ailleurs requis l’effet
suspensif et ont sollicité l’assistance judiciaire. A l’appui de leur mémoire,
ils ont produit un lot de neuf pièces réunies sous bordereau.
Par avis du 26 novembre 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a informé les appelants qu’ils étaient en
l’état dispensés de l’avance de frais, en précisant que la décision définitive
sur leur requête d’assistance judiciaire était réservée.
Le 30 novembre 2021, O.________ (ci-après : l’intimé) a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 30 novembre 2021, le juge délégué a
accordé à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 25 novembre 2021 et a désigné Me Isabelle Jaques
en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 1er décembre 2021, le juge délégué a
rejeté la requête d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens ce cette décision dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (II).
Le 10 décembre 2021, le juge délégué a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange

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d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’intimé, né en 1945, est retraité. Il gère à titre bénévole
des associations et des fondations d’entraide chrétienne depuis un bureau
mis à sa disposition par son cousin, à [...]. Depuis 2008, il habite à [...],
dans une maison sise [...]. Le droit de vivre dans cette maison lui a été
accordé par l’Association V.________ (devenue Association V.________ en
liquidation en raison de sa faillite déclarée le 25 février 2019), qui est
propriétaire de l’immeuble et dont il est membre du comité, en qualité de
trésorier. Ses revenus se composent de sa rente AVS et d’une rente du 2e
pilier de 30'000 fr. par an, qui fait actuellement l’objet d’une saisie par
l’Office des poursuites.
b) Au début des années 2000, l’intimé a fait la connaissance
des appelants A.S.________, né en 1967, B.S.________, née en 1958, et de
leur fille C.S.________, née en 1997, par l’entremise d’une église
évangélique. A l’époque, ceux-ci étaient sans revenu et en proie à
d’importantes difficultés financières. L’intimé a alors décidé de leur venir
en aide. Ainsi, depuis une vingtaine d’années, il pourvoit à leur entretien,
soit avec ses propres deniers, soit par l’intermédiaire de diverses œuvres
caritatives auprès desquelles il intercède en leur faveur.
c) En 2017, les appelants ont été expulsés de leur ancien
logement en raison de leurs problèmes financiers. L’intimé a alors accepté
de les héberger dans la maison qu’il occupait à [...]. Le 11 juin 2019, il a
signé, au nom de la l’Association V.________ en liquidation, un document
intitulé « Certificat d’hébergement », dans lequel il a attesté que, depuis le
mois d’avril 2017, les époux [...] avaient le droit d’habiter dans « la maison
sise [...] » et qu’ils pouvaient « occuper cette maison sans paiement de
loyer pour une période provisoire non déterminée jusqu’à l’obtention d’un

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logement adéquat ». Ce document indique en outre que l’association
propriétaire se réserve le droit de disposer de la maison « en cas de
nécessité absolue, par exemple en cas de vente forcée ». Par lettre du 6
novembre 2021, l’Association V.________ en liquidation a résilié avec effet
immédiat cette convention, en sommant les appelants de quitter les lieux
dans les cinq jours.
d) Dans le cadre de leur cohabitation dans la maison sise à
[...], l’intimé vit dans une chambre appelée « studio » au niveau du jardin
et les appelants occupent le reste de la maison. Cette chambre est
équipée d’une douche, mais non d’une cuisine, et est directement
accessible depuis des escaliers qui desservent les autres pièces de la
maison. Pour y accéder, l’intimé doit passer par un couloir et des escaliers
que les appelants occupent et utilisent à leur guise. La pièce occupée par
l’intimé est séparée du reste de la maison par une porte qui ne peut pas
être fermée à clé.
2. La relation de l’intimé avec les appelants s’est
progressivement dégradée. Les appelants A.S.________ et B.S.________ ont
commencé à l’accabler, en le rendant responsable de leur situation
financière difficile. En outre, ils ont à plusieurs reprises exercé des
pressions sur lui pour obtenir, avec succès, qu’il leur verse des montants
de plus en plus importants pour financer leur train de vie dispendieux.
Le 24 septembre 2018, les parties ont signé un document
intitulé « Convention de conciliation avec accord de dédommagement ».
Rédigé en des termes confus, cet écrit prévoit le versement aux
appelants, par l’intimé via un trust localisé au [...], de la somme
exorbitante de 16'000'000 fr. à titre de « dédommagement » pour les
« torts matériels et moraux » subis du fait de « promesses de
financement » qui n’auraient pas été tenues. Selon l’art. 3 de ce
document, le dommage comprendrait des montants dus à l’Office des
poursuites (473'000 fr. + 127'000 fr.), des charges et engagements pour
cause de retard dans un « projet en cours » (900'000 fr.), d’anciennes
dettes de la famille [...] résultant d’une faillite personnelle antérieure

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(500'000 fr.), des dégâts à leur mobilier entreposé en garde-meubles
(500'000 fr.) et une indemnité pour tort moral (13'500'000 fr.).
Entre le 20 août et le 15 octobre 2021, l’intimé a versé pour
plus de 16'200 fr., en onze virements, sur le compte bancaire de
l’appelant A.S.________.
Entre septembre et octobre 2021, l’appelante B.S.________ a
adressé à l’intimé des dizaines de messages électroniques, dans lesquels
celle-ci exerce sur lui une pression considérable pour qu’il verse
immédiatement aux appelants d’importantes sommes d’argent, destinées
notamment à financer l’acquisition d’une voiture TESLA d’une valeur de
plus de 70'000 francs.
3. a) Dans les semaines qui ont précédé le dépôt de sa requête,
l’intimé est devenu la cible d’injures, de chantage, de menaces de mort et
de harcèlement de la part des appelants B.S.________ et A.S.________, et
même de violences physiques de la part de ce dernier.
Entre septembre et octobre 2021, l’appelante B.S.________ a
envoyé à l’intimé des dizaines de messages électroniques injurieux, dans
lesquelles elle le traite notamment de « saloperie de lâche », de
« fumier », de « putain de salopard », de « trou du cul de fils de pute », de
« crapule », de « menteur », de « voleur », de « charognard », etc. Le plus
souvent, ces injures étaient accompagnées de demandes de remise fonds,
ainsi que de menaces et de tentatives d’intimidation ou de chantage telles
que « Putain, tu persistes à te foutre de ma gueule », « Connard, réveille-
toi ! On a assez attendu », « Putain d’ordure, tu nous conduis à la ruine
totale à une mort certaine », « Si mon mari doit rendre la voiture demain
cette fois il te démonte », « Mon mari vient à ton bureau », « Tu vas te
foutre de notre gueule encore et encore ? », « Tu perds rien pour attendre,
immonde crevure, sale fils de pute », « Nous sommes les victimes et toi la
personne responsable de toute notre douleur », « Fais contrôler ce putain
de chauffage », « Tu vas te bouger le cul et me trouve ces trois mille
[francs] », « Arrête putain de vieillard sénile et débile, ferme ta putain de

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gueule », « Tu es un assassin, un criminel, tu vas le payer cher », « Tu
veux vraiment qu’on te casse la gueule », ou encore « Mon mari va
vraiment te choper, saloperie immonde ». Dans le cadre de l’instruction
pénale ouverte en parallèle à la présente procédure, sur plainte de
l’intimé, l’appelante B.S.________ n’a pas contesté être l’auteur de ces
messages. Pour tenter de justifier son comportement, elle a fait valoir que
l’intimé s’était engagé à subvenir aux besoins de sa famille et qu’il n’avait
pas tenu parole.
A plusieurs reprises dans les semaines qui ont précédé le
dépôt de sa requête, l’intimé a été frappé par l’appelant A.S.________. Dans
le cadre de la procédure pénale, l’intéressé a reconnu qu’il était allé voir
l’intimé à son bureau, à [...], pour lui demander de l’argent. Lors de deux
visites distinctes, il lui avait donné des gifles et lui avait tiré les cheveux. Il
a reconnu également qu’il lui avait interdit d’accéder à son logement et
que depuis lors, l’intimé n’était plus venu à [...]. L’appelant A.S.________ a
tenté de justifier son comportement en prétendant que l’intimé l’aurait
« baladé » avec de fausses promesses de financement.
b) L’intimé a été profondément affecté par ces actes et vit
depuis lors dans la crainte des appelants. En raison du comportement de
ceux-ci et de leurs actes, il a été amené à plusieurs reprises à dormir dans
son bureau à [...] ; au 12 novembre 2021, il était hébergé de manière
provisoire chez des amis.
4. Le 21 octobre 2021, l’intimé a déposé plainte contre les
appelants A.S.________ et B.S.________ pour « menaces, infraction contre
l’honneur, voies de fait / lésions corporelles simples, utilisation abusive
d’une installation de télécommunication, chantage et extorsion ».
Dans ce cadre, l’appelant A.S.________ a été entendu comme
prévenu par la police puis par le procureur le 26 octobre 2021, devant
lequel il a notamment déclaré qu’il était allé s’inscrire la veille au service
social à [...]. L’appelante B.S.________ a été entendue comme prévenue par
la police le même jour.

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5. a) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 22 octobre 2021, l’intimé a en substance conclu à
ce qu’il soit ordonné aux appelants, sous la menace de la peine prévue par
l’art. 292 CP, de quitter son domicile sis [...] et à ce qu’interdiction leur soit
faite de l’approcher à moins de 50 mètres, d’approcher son bureau à [...]
et d’approcher le domicile précité, ainsi que de prendre contact avec lui.
L’intéressé a fondé sa requête sur l’art. 28b al. 2 CC et a allégué être
victime de violences, de menaces et d’actes de harcèlement de la part des
appelants.
b) Par ordonnance de mesure superprovisionnelles du 26
octobre 2021, le président a fait interdiction aux appelants, sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CPC, de s’approcher à moins de
50 mètres de l’intimé, de son bureau et de son lieu de séjour actuel (I),
ainsi que de prendre contact avec lui de quelque manière que ce soit (II), a
dit que cette décision était valable jusqu’à droit connu ensuite de
l’audience de mesures provisionnelles à fixer (III), a dit que les frais
judiciaires et les dépens de l’ordonnance suivaient le sort des mesures
provisionnelles (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en
tant qu’elles étaient prises à titre superprovisionnel (V).
c) Faisant suite à la demande de dispense de comparution
personnelle à l’audience de mesures provisionnelles présentée par les
appelants, le conseil de l’intimé a écrit au président du le 11 novembre
2021 que la présence des appelants A.S.________ et B.S.________ semblait
indispensable pour instruire la cause, et en particulier pour établir les
mesures qui devaient être ordonnées respectivement maintenues, et s’est
opposé à cette requête, en précisant toutefois qu’il ne verrait pas
d’inconvénient à une dispense s’il obtenait la garantie que les appelants
ne s’opposeraient pas au maintien des mesures superprovisionnelles.
d) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 12
novembre 2021, le conseil des appelants, dispensés de comparution
personnelle, a déclaré adhérer aux chiffres I et II du dispositif de

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l’ordonnance de mesure superprovisionnelles et a conclu pour le surplus
au rejet des conclusions de la requête. L’intimé, qui a précisé que
l’expulsion était requise pour une durée de trois mois, a été interrogé en
qualité de partie à forme de l’art. 191 CPC.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 308 al. 1 let. b CPC ouvre la voie de l’appel contre les
ordonnances de mesures provisionnelles rendues dans les causes non
patrimoniales, telles les affaires relatives à la protection de la personnalité
ne portant pas exclusivement sur des dommages-intérêts (Juge déléguée
CACI 18 janvier 2017/29 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans une cause non
patrimoniale. En outre, il y a lieu d’admettre que, quand bien même ils ont
vraisemblablement déjà quitté les lieux, les appelants disposent toujours
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à obtenir en appel
que les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance entreprise soient
annulés dès lors que ceux-ci prévoient une expulsion d’une durée de trois

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mois et qu’ils pourraient, en obtenant gain de cause en deuxième
instance, réintégrer le logement litigieux avant l’échéance de ce délai.
Il s’ensuit que l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
2.2 En matière de mesures provisionnelles, le juge statue sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1 Les appelants ont produit des pièces, dont il convient
d’examiner la recevabilité.
3.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence

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requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l'appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF 4A_540/2014 du 18 mars
2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311). Le
procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du
premier degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_445/2014 du 28
août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2014 I 196).
Sous réserve de l'art. 317 al. 1 CPC, la procédure d'appel ne sert dès lors
en principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à
examiner et, le cas échéant, corriger le jugement de première instance,
sur la base des griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2, JdT 2017 II 153).
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de
l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel est
exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_882/2017 du 1er février 2018
consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre
2017 consid. 3.4 ; Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).

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3.3 En l’occurrence, les pièces 1 et 2 sont des pièces dites de
forme, de sorte qu’elles sont recevables.
Il en va de même des pièces 3, 4, 5, 7 et 8, qui figurent déjà
toutes au dossier de première instance.
La pièce 6 est un courriel adressé le 22 novembre 2021 par le
Centre Social Régional [...] au conseil des appelants. Bien que postérieur à
la clôture de l’instruction devant l’autorité précédente, intervenue à l’issue
de l’audience du 12 novembre 2021, ce titre s’avère irrecevable. En effet,
en faisant preuve de la diligence requise, les appelants auraient eu loisir
d’interpeller les services sociaux sur la question de savoir si des
logements d’urgence étaient disponibles en première instance déjà et
auraient ainsi pu produire un tel document avant la clôture de
l’instruction, ce d’autant que l’appelant A.S.________ a déclaré au
procureur lors de son audition du 26 octobre 2021 qu’il était allé s’inscrire
la veille au service social à [...]. A cela s’ajoute que les appelants ne
consacrent aucun développement dans leur mémoire sur la recevabilité de
cette pièce nouvelle, alors qu’il leur incombait de le faire.
Enfin, la pièce 9 est constituée d’extraits de différents comptes
bancaires des appelants A.S.________ et B.S.________ au 12 novembre 2021
au plus tard. Ces documents auraient pu être produits en première
instance en faisant preuve de la diligence requise, de sorte qu’ils s’avèrent
irrecevables. Au demeurant, les appelants n’expliquent pas non plus pour
quelle raison ce titre serait recevable selon eux.
4.
4.1 Dans un premier moyen, les appelants font grief au premier
juge d’avoir retenu que les parties vivaient dans un logement commun au
sens de l’art. 28b al. 2 CC. Ils soutiennent d’abord qu’ils seraient au
bénéfice d’un contrat de bail à loyer, voire d’un contrat de conciergerie, de
sorte qu’il serait erroné de considérer que les parties étaient colocataires.

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Ensuite, ils prétendent en substance que le logement en question serait
divisé en deux parties distinctes reliées par une porte intérieure et que
l’intimé vivrait de manière indépendante dans un studio autonome avec
cuisine et salle de bains, tandis que le reste de la maison serait occupé par
eux. L’intimé aurait par ailleurs la possibilité de sortir par une autre porte
donnant directement sur l’extérieur. Depuis le dépôt de la présente
procédure, l’intimé se serait du reste rendu à son studio à plusieurs
reprises pour y chercher des effets personnels, sans avoir de contacts
avec eux. De plus, les parties n’auraient jamais partagé les commodités et
la cuisine. Il ne serait ainsi pas clairement établi qu’il s’agirait d’un
logement commun.
L’autorité précédente a retenu que l’intimé partageait le
logement en cause avec les appelants, le premier vivant dans un studio au
niveau du jardin et les seconds occupant le reste de la maison. Le studio
servant de chambre à l’intimé ne lui offrait qu’un confort sommaire car il
n’était même pas équipé d’une cuisine, de sorte que l’intéressé était
amené à utiliser les autres locaux pour ses besoins personnels
élémentaires, ce qu’il faisait jusqu’à ce que les appelants lui interdisent
l’accès à la maison. De plus, la porte du studio ne fermait pas à clé et les
appelants s’y rendaient à leur guise et sans y avoir été invités. Le
logement devait ainsi être considéré comme un logement commun.
4.2 Lorsque la victime de violence, menaces ou harcèlement et
l’auteur de l’atteinte partagent un même logement, l’art. 28b al. 2 CC
donne à celle-ci la possibilité de requérir du juge l’expulsion de l’auteur
pour une période déterminée. Le prononcé de cette mesure requiert la
réalisation de deux conditions, à savoir une atteinte à la personnalité sous
la forme de violence, menaces ou harcèlement et une communauté de
logement entre la victime et l’auteur de l’atteinte. La communauté de
logement ne présuppose aucun lien spécifique (notamment matrimonial)
entre les parties. La notion est également plus large que celle de
« ménage commun » contenue dans l’avant-projet, qui visait une
communauté de vie basée sur la durée et un soutien mutuel. La
communauté de logement englobe au contraire toute communauté ayant

- 14 -
pour but le partage d’un logement commun. Tel est le cas des couples
mariés, des concubins, des partenaires enregistrés, mais aussi, par
exemple, d’un parent vivant avec son enfant ou encore d’étudiants qui
louent ensemble un logement commun dont ils occupent chacun une
chambre. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux structures
d’accueil, telles que les foyers, hospices ou maisons de retraite
(Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 18-19
ad art. 28b CC et les références citées).
4.3 En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’intimé est le
trésorier de l’Association V.________ en liquidation, association d’entraide
chrétienne, qui le loge gratuitement, depuis de nombreuses années, dans
une maison dont elle est propriétaire, sise [...]. En 2017, l’intéressé est
venu en aide aux appelants, en les logeant dans cette maison, avec
l’accord des organes compétents de l’association propriétaire. Il a
néanmoins continué d’y occuper une chambre – dite studio – au sous-sol,
équipée d’une douche, mais non d’une cuisine, et directement accessible
depuis des escaliers qui desservent les autres pièces de la maison,
occupées par les appelants. A cet égard, on relèvera que les appelants ne
se réfèrent à aucun élément du dossier lorsqu’ils soutiennent que le studio
serait équipé d’une cuisine permettant à l’intimé d’y vivre de manière
autonome et n’expliquent pas davantage pourquoi le premier juge n’aurait
pas dû retenir que ce studio n’était pas équipé d’une cuisine. Du reste,
l’allégation selon laquelle le studio serait équipé d’une cuisine est nouvelle
et ne réalise pas les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, de sorte qu’elle
s’avère irrecevable. Il en va de même de l’assertion selon laquelle le
studio disposerait d’une autre porte de sortie donnant directement sur
l’extérieur. Il est par contre établi au degré de la vraisemblance que pour
accéder à son « studio », l’intimé doit passer par un couloir et des
escaliers que les appelants occupent et utilisent à leur guise, l’intimé n’y
ayant, selon les conventions manifestes des parties, qu’une forme de droit
de passage. Il apparaît donc que les parties ne disposent pas de deux
logements indépendants, mais se partagent un logement commun. De
plus, le « studio » occupé par l’intimé ne bénéficie pas d’une porte qui
puisse être fermée à clé pour être séparé du reste de la maison, ce qui

- 15 -
démontre que les lieux n’ont pas été aménagés de manière à constituer
deux logements distincts. Le premier juge a d’ailleurs retenu, sans que
cette constatation ne soit remise en cause en appel, que les appelants se
rendaient à leur guise et sans avoir été invités dans la chambre de
l’intimé.
Le certificat d’hébergement délivré le 11 juin 2019 aux
appelants par l’Association V.________ en liquidation, sous la signature de
l’intimé, atteste du reste que les appelants se sont vu accorder le droit
d’habiter « dans la maison sise [...] » depuis le mois d’avril 2017. Il n’y est
pas indiqué qu’ils se seraient vu attribuer un appartement, ou un
logement séparé, dans cette maison. Selon cette attestation, c’est de la
maison dont ils peuvent jouir, avec l’intimé qui l’occupait déjà.
Au demeurant, les appelants, qui n’ont pas déposé de réponse
écrite sur la requête de mesures provisionnelles, n’ont pas formellement
contesté en première instance, même à l’audience de mesures
provisionnelles du 12 novembre 2021 où ils étaient représentés par un
mandataire professionnel, l’allégué 13 de la requête de mesures
provisionnelles, selon lequel l’intimé les logeait « à son domicile ».
Il apparaît ainsi hautement vraisemblable que, contrairement à
ce que soutiennent les appelants, les parties habitent dans un logement
qui doit être qualifié de commun au sens de l’art. 28b al. 2 CC. L’argument
des appelants selon lequel ils seraient au bénéfice d’un contrat de bail,
voire d’un contrat de conciergerie, n’y change rien. Le premier juge n’a en
effet pas retenu que les parties étaient « colocataires » comme les
appelants le prétendent dans leur mémoire. En outre, l’existence d’un
contrat de bail ou de conciergerie – si tant est qu’elle soit rendue
vraisemblable – n’est pas décisive s’agissant de la notion de logement
commun de l’art. 28b al. 2 CC, laquelle suppose une communauté ayant
pour but le partage d’un logement commun, ce qui apparaît être le cas en
l’espèce.

- 16 -
Enfin, on relèvera ici que les appelants ne contestent pas – à
juste titre – avoir fait subir à l’intimé une atteinte à la personnalité sous la
forme de violence, menaces ou harcèlement au sens de l’art. 28b al. 2 CC,
de sorte que les deux conditions cumulatives prévues par cette disposition
pour requérir leur expulsion sont réalisées.
5.
5.1 Sous le titre « Crainte des appelants par l’intimé à l’appel »,
les appelants font valoir en substance que la mesure d’expulsion ordonnée
serait disproportionnée et que seules les mesures d’interdiction de contact
et d’éloignement, auxquelles ils ont adhéré, seraient suffisantes et
adéquates pour faire cesser et prévenir les atteintes à la personnalité. Ils
relèvent que ce serait à tort que le premier juge a retenu la crainte de
l’intimé face à eux, car il se serait opposé à leur dispense de comparution
à l’audience du 12 novembre 2021 sans pour autant solliciter des mesures
de protection (paravent, auditions séparées). En outre, il ressortirait de la
requête que l’intimée souhaiterait uniquement que les excès de violence
cessent. Les appelants soutiennent encore qu’il serait disproportionné de
leur imposer une expulsion vu leur situation financière, alors que l’intimé
serait quant à lui déjà relogé provisoirement ailleurs. Par ailleurs, le fait
que la mesure d’expulsion s’applique également à l’appelante C.S.________
au motif qu’elle a participé aux pressions exercées contre l’intimé serait
disproportionné car l’intéressé aurait déclaré à la police qu’elle ne l’avait
jamais insulté, menacé ou frappé.
L’autorité précédente a considéré qu’au vu des atteintes
graves et répétées à sa personnalité subies par l’intimé depuis plusieurs
semaines, qui l’avaient profondément affecté sur le plan physique et
moral, les mesures requises, en particulier l’expulsion des appelants,
respectaient le principe de la proportionnalité et étaient nécessaires pour
faire cesser les atteintes et assurer la protection des intérêts personnels
de l’intimé. Elle a relevé que la détermination dont les appelants avaient
fait preuve, l’absence de toute forme de remise en question et leurs
importants besoins financiers faisaient très sérieusement craindre la

- 17 -
réitération de comportements de même nature. Il ne suffirait donc pas
d’interdire aux appelants de contacter l’intimé ou de leur restreindre
l’accès à certaines pièces de la maison dès lors que le studio occupé par
l’intimé n’était pas indépendant du reste du logement et que les appelants
avaient démontré qu’ils n’avaient aucune considération pour leur hôte et
qu’ils n’hésitaient pas à violer sa sphère privée pour arriver à leurs fins. Le
premier juge a souligné que l’ordonnance devait également être dirigée
contre l’appelante C.S.________ car même si l’intimé n’avait pas allégué
que celle-ci l’aurait injurié, menacé ou frappé, il ne fallait pas perdre de
vue que l’intéressée avait aussi signé la « convention » du 24 septembre
2018 et qu’à ce titre, elle avait participé aux pressions exercées contre
l’intimé pour obtenir de l’argent. De plus, il ne faisait pas de doute que si
l’appelante C.S.________ était autorisée à rester dans la maison, ses
parents ne tarderaient pas à en profiter pour réintégrer le logement.
L’autorité précédente a ainsi considéré que l’intérêt de l’intimé à ce que sa
sécurité physique et sa santé psychique soient protégées contre une
atteinte actuelle et imminente l’emportait sur l’intérêt pratique des
appelants à continuer à disposer du logement commun. Il n’était pas
admissible d’obliger l’intimé, homme âgé fragilisé par le harcèlement et
les maltraitances subis, à vivre indéfiniment dans son bureau dans des
conditions indignes, ni d’exiger de lui qu’il fasse appel à la générosité de
tiers pour se trouver un abri provisoire, tandis que pour leur part, les
appelants pouvaient bénéficier de l’aide des services sociaux pour se
reloger.
5.2 Lorsqu’il ordonne des mesures de protection au sens de l’art.
28b CC, le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu – doit
tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont
susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte.
Cela signifie que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et
adaptées au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment
efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément la moins incisive
pour l’auteur de l’atteinte (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 17 ad art. 28b CC et
les références citées).

- 18 -
5.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que l’autorité
précédente, lorsqu’elle a défini les mesures de protection devant être
prises, a retenu à tort l’existence d’une crainte de l’intimé face aux
appelants, du simple fait que l’intimé s’est opposé à la dispense de
comparution personnelle des appelants lors de l’audience du 12 novembre
2021. On rappellera en effet que le premier juge a retenu qu’en raison des
comportements dont il avait été victime, l’intimé avait été profondément
affecté sur le plan physique et moral, avait été terrorisé par la violence de
l’appelant A.S.________, avait peur des appelants et avait pris au sérieux
les menaces de mort proférées contre lui. Or, les appelants ne contestent
pas les comportements en question, comportements qui ont amené le
premier juge à tenir pour crédibles les déclarations faites par l’intimé lors
de l’audience selon lesquelles, en substance, il avait peur des appelants.
L’intimé a du reste allégué qu’il était terrorisé par les appelants (all. 41),
sans que cette allégation ne soit formellement contestée. De plus – et si
tant est que cela soit pertinent –, dans son courrier du 11 novembre 2021
concernant la demande de dispense de comparution personnelle des
appelants, le conseil de l’intimé n’a pas expressément requis une
confrontation comme le soutiennent les appelants, dès lors qu’il a indiqué
que la présence des intéressés lui semblait indispensable pour instruire la
cause et établir les mesures devant être ordonnées, tout en précisant qu’il
ne verrait pas d’inconvénient à une dispense pour autant que les
appelants ne s’opposent pas au maintien des mesures
superprovisionnelles.
On relèvera également que les appelants ont une lecture
biaisée de la requête du 22 octobre 2021 lorsqu’ils soutiennent que
l’intimé souhaiterait uniquement que les excès de violence cessent, raison
pour laquelle seule une mesure d’éloignement et d’interdiction de contact
serait nécessaire et proportionnée. Ils perdent en effet de vue que l’intimé
a allégué (all. 45 à 58) les raisons pour lesquelles une expulsion était
nécessaire, allégués du reste restés non formellement contestés.
On observe encore qu’en soutenant que leur situation
financière rendrait difficile, voire impossible, un départ du logement

- 19 -
litigieux, les appelants perdent de vue que leur situation a été prise en
compte par l’autorité précédente dans la pesée des intérêts en présence,
pour parvenir à la conclusion que l’intérêt de l’intimé à ce que sa sécurité
physique et sa santé psychique soient protégées contre une atteinte
actuelle et imminente l’emportait sur l’intérêt pratique des appelants à
continuer à disposer du logement commun, ces derniers pouvant
bénéficier de l’aide des services sociaux pour se reloger. Or, les appelants
ne remettent pas spécifiquement en cause ce raisonnement et se
contentent d’y opposer leur propre appréciation. A cet égard, l’argument
tiré du fait que les services sociaux ne disposeraient pas de logement
tombe à faux dès lors qu’il se fonde sur une pièce irrecevable en appel (cf.
supra consid. 3.3). En outre, les appelants n’établissent pas qu’ils auraient
cherché en vain à se reloger. C’est d’ailleurs le lieu de relever que les
moyens développés en lien avec la date de l’expulsion au 1er décembre
2021 n’ont plus d’objet dès lors que, faute d’avoir obtenu l’effet suspensif,
les appelants ont vraisemblablement déjà quitté les lieux.
Ensuite, on ne saurait considérer que la mesure d’expulsion
serait disproportionnée en tant qu’elle s’applique également à l’appelante
C.S.________, du simple fait que l’intimé a déclaré devant la police que
celle-ci ne l’avait jamais insulté, menacé ou frappé. Les appelants perdent
de vue que le premier juge a relevé cette circonstance, mais a considéré
qu’il fallait tenir compte du fait qu’elle avait participé aux pressions
exercées contre l’intimé pour obtenir de l’argent en signant la convention
la « convention » du 24 septembre 2018 et qu’il ne faisait aucun doute
que si l’intéressée était autorisée à demeurer dans le logement litigieux,
les autres appelants ne tarderaient pas à en profiter pour le réintégrer. Or,
les appelants ne remettent pas en cause ce raisonnement, qui s’avère
exempt de critique.
Finalement, on ne voit pas en quoi les mesures d’interdiction
d’approcher et de contact devraient être considérée comme les seules
mesures adéquates, nécessaires et adaptées du simple fait que l’appelant
n’aurait pas fourni la preuve que l’appelante B.S.________ aurait essayé de
le contacter à nouveau par téléphone malgré les mesures

- 20 -
superprovisionnelles ordonnées. Contrairement à ce que semblent croire
les appelants, le premier juge n’a pas tenu ce fait comme établi puisqu’il
s’est contenté de relater les déclarations de l’intimé selon lesquelles il lui
« semblait » que l’appelante précitée continuait de lui envoyer des SMS,
messages qu’il n’avait pas pu lire car il avait bloqué ce correspondant. De
plus, ce fait n’a été aucunement décisif s’agissant du choix de la mesure
d’expulsion. Quoi qu’il en soit, l’autorité précédente a expliqué pour quelle
raison les mesures requises, en particulier l’expulsion, étaient nécessaires
et adéquates pour faire cesser les atteintes et assurer la protection de
l’intimé, en précisant également pourquoi une interdiction de contact ou
une restriction d’accès à certaines pièces de la maison serait insuffisante.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et, à nouveau, les
appelants ne le remettent pas spécifiquement en cause en s’appuyant sur
les motifs invoqués par le premier juge.
Compte tenu de ce qui a été exposé, les appelants échouent à
démontrer que la mesure d’expulsion prononcé serait disproportionnée.
6. Dans un dernier titre, intitulé « Préjudice difficilement
réparable », les appelants soutiennent d’abord en substance qu’ils
seraient au bénéfice d’un contrat de bail, respectivement de conciergerie,
que ce contrat n’aurait pas été résilié dans les formes ni dans les délais
légaux et que l’expulsion n’aurait pas été requise « devant l’autorité
compétente », de sorte que cette mesure ne serait pas justifiée.
L’argument confine à la témérité s’agissant d’une partie
assistée d’un mandataire professionnel. En effet, la mesure d’expulsion
litigieuse ne constitue pas une résiliation de bail devant satisfaire des
exigences de forme ou respecter un préavis légal, mais une expulsion
provisoire du logement commun au sens de l’art. 28b al. 2 CC, d’une
durée de trois mois selon le chiffre II du dispositif de l’ordonnance. Or,
cette disposition permet à la victime d’une atteinte à la personnalité sous
forme de violences, menaces ou harcèlement d’obtenir l’expulsion de
l’auteur de l’atteinte en cas de logement commun – conditions réalisée en

- 21 -
l’espèce (cf. supra consid. 4.3) –, indépendamment de la question de
savoir sur la base de quel fondement juridique la victime et l’auteur de
l’atteinte occupent ce logement. En outre, selon l’art. 6 ch. 1 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), la
compétence matérielle pour prendre les décisions de protection de la
personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement au sens de
l’art. 28b CC est donnée au président du tribunal d’arrondissement, sous
réserve de la compétence des tribunaux spécialisés – hypothèse non
réalisée en l’espèce dès lors qu’il faut entendre par là les mesures
provisionnelles en divorce et les mesures protectrices de l’union
conjugale, de même que les institutions équivalentes entre partenaires
enregistrés, ainsi que les mesures contre le harcèlement qui peuvent
relever de la juridiction du travail (Piotet, Droit privé judiciaire vaudois
annoté, Bâle 2021, n. 1 ad art. 6 ch. 1 CDPJ).
Les appelants font enfin valoir que l’intimé aurait trouvé la
possibilité de se reloger rapidement, que tel ne serait pas leur cas et qu’il
n’y aurait ainsi aucune urgence à ce qu’ils soient expulsés immédiatement
de leur logement.
Si tant est que cet argument conserve encore un objet dès lors
que les appelants ont vraisemblablement déjà quitté les lieux, on
rappellera à cet égard que le premier juge a déjà pris en compte ces
circonstances dans sa pesée des intérêts et a abouti à la conclusion que
les inconvénients pour les appelants en lien avec une obligation de quitter
le logement devaient céder le pas devant l’intérêt de l’intimé à réintégrer
son lieu de vie. Une fois de plus, les appelants ne remettent pas
spécifiquement en cause les considérations de l’autorité précédente sur ce
point et se contentent d’y opposer leur propre appréciation. A cela
s’ajoute que l’on peut appliquer ici par analogie le principe prévalant en
matière de violence domestique selon lequel « Wer schlägt, der geht »
(« qui frappe s’en va »). On relèvera enfin que le fait que la victime quitte
le logement commun pour trouver refuge ailleurs, dans l’idée de se
protéger des violences graves dont elle est l’objet, ne saurait être assimilé
à un abandon du logement commun qui empêcherait la victime de

- 22 -
requérir l’expulsion de l’auteur (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 20 ad art. 28b
CC et les références citées).
7. Dans la mesure où tous les moyens invoqués par les appelants
pour faire annuler la mesure d’expulsion prononcée à leur encontre sont
rejetés, il n’y a pas lieu de compenser les dépens de première instance
comme ils le requièrent en partant du principe qu’ils obtiendraient gain de
cause en appel.
8.
8.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
La requête d’assistance judiciaire formulée par les appelants
doit par conséquent être rejetée, l’appel étant dénué de chance de succès
(art. 117 let. b CPC).
8.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
que ce soit pour le présent arrêt ou la décision sur effet suspensif, dès lors
que la cause relève d’un litige portant sur de la violence, des menaces ou
du harcèlement au sens de l’art. 28b CC (art. 114 let. f CPC).
Vu l’issue de la requête d’effet suspensif, les appelants,
solidairement entre eux, devront verser à l’intimé de pleins dépens de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), évalués à 1'800 fr., pour la
réponse sur la requête d’effet suspensif.
8.3 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.

- 23 -
a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’occurrence, le conseil d’office de l’intimé a indiqué dans
sa liste des opérations du 13 décembre 2021 avoir consacré 6 heures et
24 minutes au dossier, dont 18 minutes effectuées par un avocat-
stagiaire, et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2%
de sa rémunération hors taxe.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110
fr. pour les opérations effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité
d’office de Me Jaques doit être fixée à 1'131 fr. ([6h06 x 180 fr.] + [0h18 x
110 fr.]), montant auquel s’ajoutent les débours par 22 fr. 60 (2% de 1'131
fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 88 fr. 85, soit à 1'242 fr. 45
au total.
8.4 L’intimé, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenu au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement
laissées à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.

- 24 -
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les appelants A.S.________, B.S.________ et C.S.________,
solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé O.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques, conseil de l’intimé
O.________, est arrêtée à 1'242 fr. 45 (mille deux cent
quarante-deux francs et quarante-cinq centimes), débours et
TVA compris.
VI. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Martine Dang (pour A.S.________, B.S.________ et C.S.________),
- Me Isabelle Jaques (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 25 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :