vd_gerichte · JE17.035681 · 2019-02-25 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE17.035681-190282
68
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 février 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G.________, à
Plans-sur-Bex, requérant, contre la décision rendue le 6 février 2019 par
le Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant
d’avec N.________, à Bex, intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 6 février 2019, le Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : le premier juge ou le Juge de paix) a notamment arrêté
les frais judiciaires du requérant A.G.________ à 3'954 fr. 05, comprenant
400 fr. d’émoluments de justice et 3'554 fr. 05 de frais d’expertise (I), a
mis les frais à la charge du requérant (II), a dit qu’il n’était pas alloué de
dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’il se
justifiait de mettre les frais de la procédure litigieuse – en l’occurrence une
procédure de preuve à futur – à la charge du requérant A.G.________.
Cette décision a été notifiée à A.G.________ le 11 février 2019.
2.
2.1 Le 12 février 2019, A.G.________ a adressé un courrier au
Tribunal cantonal dont il ressort ce qui suit :
« (…) Actuellement en France pour quelques semaines, j’ai appris
par un téléphone de mon fils, B.G.________, l’envoi par le Juge de
paix du district d’Aigle d’un courrier recommandé concernant le
litige mentionné en marge. Mon fils vous fera parvenir le document
précité, que je ne suis pas en mesure de considérer recevable sans
jugement, et vous prie de bien vouloir accepter mon recours.
Le dossier est en Suisse, et se compose d’environ 120 pièces. Il est
nécessaire de le condenser à l’essentiel, travail que je suis le seul à
pouvoir faire, et, si nécessaire de rechercher un avocat. Vous
voudrez bien, et je vous en remercie d’avance, m’accorder un délai
pour ce faire, échéant à fin avril. (…) »
Ce courrier a été transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence.
2.2 Par pli du 14 février 2019, B.G.________ a adressé au Tribunal
cantonal un exemplaire de la décision rendue par le Juge de paix le 6
février 2019.

- 3 -
2.3 Par courrier du 19 février 2019, A.G.________ a, en substance,
« confirmé [son] intention de faire recours » contre la décision
susmentionnée, en indiquant qu’il désirait « simplement pouvoir disposer
d’un peu de temps pour pouvoir monter un dossier, et consulter si besoin
un avocat ».
3.
3.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b
ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Lorsque la décision entreprise est rendue dans le cadre d'une
procédure de preuve à futur, elle est soumise aux dispositions sur les
mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC), auxquelles s’applique la
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Le délai de recours est alors de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC).
3.2 En l’espèce, la décision attaquée – qui porte sur la fixation et la
répartition des frais d’une procédure de preuve à futur – a été notifiée au
recourant le
11 février 2019. Pour autant qu’il soit considéré comme tel, le recours
interjeté contre cette décision selon courrier du 12 février 2019 l’a donc
été en temps utile, soit dans le délai légal de dix jours prévu à cette fin.
4.
4.1 Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de

- 4 -
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid.
5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, in Commentaire romand, Code de
procédure civile,
2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il est vrai que,
contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont
réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en
matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238), y compris en matière de frais
(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.

- 5 -
128,
SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2 En l’espèce, tant dans son courrier du 12 février 2019 que
dans celui du 19 février 2019, le recourant se borne à faire part de son
intention de recourir contre la décision litigieuse et à solliciter qu’un délai
lui soit accordé pour ce faire. Il n’indique toutefois ni sur quels points, ni
pour quels motifs ladite décision serait selon lui erronée. Or à défaut de
toute motivation et de conclusions chiffrées, le recours – pour autant que
les courriers précités puisse être considérés comme tel – est irrecevable,
étant précisé que le délai de recours ne peut pas être prolongé comme le
requiert le recourant (cf. art. 144 al. 1 CPC ; TF 5A_82/2013 du 18 mars
2013 consid. 3.3.1) et qu’il est désormais échu.
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le
recours, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.G.________,
- N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :