vd_gerichte · ZQ17.042548 · 2019-05-07 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 163/17 - 77/2019
ZQ17.042548
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2019
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
MM. Métral et Piguet, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 9a LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. V.________ (ci-après : l'assuré ou la recourant), né en [...], s’est
inscrit à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] en tant
que demandeur d’emploi sur la base d’une disponibilité de 40 % pour la
reprise d’un emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage à partir du 3 novembre 2014 auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse de chômage ou l’intimée).
Avant de venir s’inscrire auprès de l’assurance-chômage,
l’assuré a travaillé du 2 décembre 2010 au 30 avril 2014 pour l’entreprise
[...] en tant que conseiller de vente [...], et du 20 mars 2014 au 31 octobre
suivant pour la société I.________ en qualité de webmaster à un taux de 40
%. Son contrat de travail auprès de cette entreprise a été résilié le
29 septembre 2014 pour des raisons économiques.
Interrogé par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE), s’agissant de l’activité indépendante
mentionnée dans son curriculum vitae (ci-après : CV), l’assuré a répondu,
par courrier du 14 novembre 2014, qu’il n’exerçait aucune activité
indépendante mais qu’il avait un projet numérique en cours qui lui
occupait une partie de son temps. Il a précisé à cet égard qu’il développait
déjà ce projet en parallèle de son emploi et que son objectif à terme était
de pouvoir vivre d’une activité indépendante rentable, tout en soulignant
qu’il ne renoncerait pas à cet objectif. Il n’existait toutefois pas encore de
date de création, dans la mesure où il ne s’agissait que d’un simple projet
pour lequel il n’était affilié à aucune caisse.
Par courrier spontané du 22 novembre 2014, l’assuré a encore
précisé ce qui suit au SDE :
« (…)
De 2004 à 2007, je vivais encore chez mes parents. J’étais dans une
situation professionnelle instable, je cherchais à entrer dans le
marché de la programmation, domaine qui, malheureusement, était
encore peu prospère. J’avais, avec leur accord, tenté de me lancer

- 3 -
comme « indépendant ». A cette époque j’étais encore très jeune et
il était très difficile pour moi de me faire une image sérieuse dans un
monde qui n’était principalement occupé que par des entreprises
d’informatique ayant déjà une excellente notoriété. Durant ces 3
ans, j’ai eu l’occasion de travailler sur peut-être 2 ou 3 mandats à
faible coûts, rien qui puisse me faire vivre à long terme.
Après ces 3 années que je qualifierais de « galère », j’ai décidé à
contre cœur de trouver un emploi fixe me permettant de continuer à
prospecter des clients (tout en touchant un revenu fixe comme
salarié. Je me suis donc inscrit au chômage qui m’avait orienté vers
le RI [revenu d’insertion], étant donné que je n’avais pas cotisé de
charges durant les 3 ans qui précédaient ma demande.
Je n’ai pas tardé à trouver un emploi chez S.________ à 70 %, ce qui
m’a permis de m’en sortir avec un faible revenu mais qui me
convenait parfaitement. J’ai adopté une situation économique avec
un revenu réduit au maximum, ce qui me permettait de m’en sortir
convenablement avec un loyer de CHF 500.- (colocation), quelques
factures ainsi que la nourriture, etc… Il est clair qu’avec un revenu
d’environ CHF 2'400.- net, il ne me restait pas énormément à la fin
du mois. Toutefois, sortant très peu, je réussissais à maintenir un
niveau de vie correct. Le 30 % que j’avais à côté était initialement
destiné à maintenir l’espoir de pouvoir vivre d’une activité comme
programmeur (indépendant).
J’ai fini par me rendre compte qu’à part quelques petits contrats
gravitant autour de mon réseau de connaissance directe, il me serait
très difficile de trouver des clients dans un marché de plus en plus
compétitif. J’ai donc essayé de procéder de manière différente. J’ai
tenté à plusieurs reprises de lancer différents projets web. Le plus
prolifique aura été W.________ qui m’avait permis de me faire
démarcher par la cellule de [...] (FAI [fournisseur d’accès internet]
en [...]). Malheureusement, n’ayant pas su saisir l’occasion qui se
présentait à moi, je me suis vite retrouver distancé. J’ai donc
poursuivi avec différents projets qui n’ont malheureusement pas
connu le même succès, voire qui n’ont jamais vu le jour.
Au bout de mes 5 années chez S.________, j’ai été contraint de
rechercher un nouvel emploi suite à une situation délicate de cet
employeur (11 démissions en 12 mois). J’ai trouvé un job à 40 %
comme programmeur salarié chez I.________ à [...]. Le revenu était le
même (à peu de choses près) de celui de S.________ pour un presque
30 % de moins. J’ai donc cette fois saisi l’occasion qui se présentait à
moi, ce qui m’a permis de me lancer dans le développement d’un
nouveau projet en parallèle. Cette fois-ci avec un collègue ingénieur.
Je pense être aujourd’hui suffisamment mature professionnellement
pour me lancer dans une réelle aventure comme entrepreneur.
Malheureusement, le secteur de la programmation n’étant pas
prospère dans l’entreprise où j’étais, je me retrouvais régulièrement
libéré de mes obligations en milieu de journée, ce qui a fini par
aboutir au bout de 7 mois à une rupture de contrat pour raison
économique. Je me retrouve à l’heure actuelle avec une idée qui est
presque prête à être concrétisée à quelques semaines et sans
revenu.
Je vous demanderais de bien prendre note que j’ai dû justifier le
statut « d’indépendant » dans mon parcours professionnel, mais que
j’ai toutefois peut-être touché en 10 ans (2004 – 2014) un montant

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de CHF 6'000 – 7'000.-, ce que je pense, ne me qualifie plus comme
un indépendant. A cette hauteur, il s’agit plus d’un revenu
complémentaire qu’autre chose.
Je tenais à clarifier les choses en voyant que le simple fait d’avoir
justifié un statut d’indépendant dans mon CV, prenait une ampleur
que je n’avais pas conscience. (…). »
Par courrier du 24 novembre 2014, le SDE a informé la caisse
de chômage qu’il avait renoncé à rendre une décision administrative, dans
la mesure où l’assuré remplissait les conditions relatives à l’aptitude au
placement et ceci au taux pour lequel il s’était inscrit auprès de
l’assurance-chômage (40 %). A cet égard, le SDE a précisé qu’il était
arrivé à la conclusion que l’assuré était occupé dans le cadre d’une
activité indépendante à 60 % et que l’extension d’une activité
indépendante à caractère durable n’était autorisée qu’à certaines
conditions.
L’assuré a ensuite été mis au bénéfice d’un délai-cadre
d’indemnisation du 3 novembre 2014 au 2 novembre 2016. Il a été
normalement indemnisé par la caisse de chômage jusqu’au mois de
novembre 2015.
B. Le 2 mai 2017, l’assuré s’est réinscrit à l’ORP en tant que
demandeur d’emploi et a, à ce titre, sollicité à nouveau l’octroi
d’indemnités de chômage à partir de cette date auprès de la caisse de
chômage. Dans le cadre de sa nouvelle demande d’indemnités de
chômage, il a indiqué qu’il avait exercé une activité indépendante du 1er
janvier 2016 au 30 avril 2017.
Selon le CV de l’assuré versé au dossier de la caisse de
chômage le 29 mai 2017, il ressort que l’assuré a mentionné comme
expérience dans le développement, l’agence web Y.________ existante
depuis 2004 dans le domaine de la conception et réalisation de sites
internet.
Par décision du 28 juin 2017, la caisse de chômage a informé
l’assuré que son délai-cadre d’indemnisation ne pouvait pas faire l’objet

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d’une prolongation. La caisse de chômage a estimé que l’assuré avait déjà
entrepris une activité indépendante avant l’ouverture de son délai-cadre
d’indemnisation le 3 novembre 2014.
Le 15 juillet 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Il a en substance fait valoir qu’avant l’ouverture de son
délai-cadre d’indemnisation le 3 novembre 2014, il n’exerçait aucune
activité indépendante lucrative, mais un projet personnel, voire un hobby,
qu’il souhaitait développer en parallèle de son emploi salarié auquel il
accordait 60 % de son temps dans le but d’entretenir ses connaissances
techniques. Il a souligné que ce projet n’avait pas rapporté de revenu et
qu’il n’était pas inscrit auprès de l’AVS en qualité d’indépendant. A cet
égard, il a reproché au SDE d’avoir qualifié son projet en 2014 d’activité
indépendante, alors qu’il avait expliqué qu’il voulait travailler à 40 % et
conserver le 60 % pour poursuivre son activité de programmation non
lucrative. S’il avait été informé des conséquences de cette qualification, il
aurait insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’une activité indépendante.
Il a encore expliqué qu’à la suite de sa désinscription de l’assurance-
chômage au mois de novembre 2015, il a créé une agence web Y.________
au mois de janvier 2016, dont l’activité consistait à honorer lucrativement
des mandats de clients (création de logos, flyers, etc.). Il a soutenu que
cette activité n’avait aucun lien avec le projet personnel entamé en 2014.
Il a également fait grief à son conseiller ORP de lui avoir donné l’assurance
de la prolongation de son délai-cadre, en cas de réinscription au chômage
dans les deux années qui suivent la fermeture de son dossier, pour prise
d’activité indépendante.
Dans le cadre de l’instruction de l’opposition de l’assuré, la
caisse de chômage a requis un extrait de compte individuel. Selon ce
document versé au dossier de la caisse de chômage le 11 août 2017, il
ressort que l’assuré a perçu un revenu de 4'140 fr. au mois de septembre
2014 de l’association intercommunale à [...]. Sur ce point, l’assuré a, dans
son courrier électronique du 11 août 2017, précisé que ce travail avait été
réalisé avant son inscription au chômage et que le projet B.________ n’avait

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généré aucun revenu d’aucune sorte, de sorte qu’il avait décidé de le
supprimer après deux ans d’activité.
Par décision sur opposition du 31 août 2017, la caisse de
chômage a, par sa Division juridique, rejeté l’opposition formulée par
l’assuré et confirmé sa décision du 28 juin 2017. Elle a notamment retenu
que l’assuré avait entrepris une activité indépendante avant l’ouverture de
son délai-cadre d’indemnisation le 3 novembre 2014, même si cette
activité n’avait généré que peu – voire pas – de revenus. En effet,
nonobstant les propos contradictoires du recourant (a d’abord déclaré que
son projet professionnel était de pouvoir vivre d’une activité indépendante
et ensuite que son projet ne constituait qu’un hobby), la caisse de
chômage a considéré que l’objectif professionnel de l’assuré était déjà en
2014 de vivre à terme d’une activité indépendante et qu’il ne renoncerait
pas à ce projet. Il s’agissait ainsi, selon la caisse de chômage, des
prémisses de l’activité indépendante mise en place en 2016.
C. Par acte du 29 septembre 2017, V.________ a interjeté recours
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision sur opposition précitée, en concluant à son
annulation. A l'appui de sa contestation, il fait valoir que la conception du
projet B.________ n’était pas un préambule à l’entreprise Y.________, créée
en raison individuelle au mois de janvier 2016. Pour étayer ses dires, il
explique que durant l’année 2014 il a développé un nouveau projet
(B.________) en parallèle de son activité salariée avec [...] afin d’exercer
leurs compétences mutuelles. A cet égard, il précise qu’il était conscient
que ce projet allait requérir plusieurs années avant de pouvoir en vivre. Il
fait ainsi grief au SDE d’avoir considéré cette activité en qualité de
programmeur sur B.________ comme activité indépendante. En effet, en
ignorant les conséquences d’une telle qualification il n’a pas insisté
lorsque le SDE a qualifié son activité sur B.________ comme telle. Il précise
que ce projet n’a jamais rapporté un quelconque revenu et que les
revenus générés avant la création de l’entreprise Y.________ proviennent
de différents mandats développés entre 2004 et 2007. Il reproche
également à son conseiller ORP de l’époque de lui avoir donné l’assurance

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que son délai-cadre d’indemnisation serait prolongé en cas de
réinscription auprès de l’assurance-chômage.
Par réponse du 30 novembre 2017, l'intimée a proposé le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée en se référant à la
décision sur opposition du 31 août 2017.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de savoir si
le recourant a droit à la prolongation de son délai-cadre d’indemnisation,
ouvert le 3 novembre 2014.
3. a) Une des exigences cumulatives à satisfaire pour l’octroi de
l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, de remplir
les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 LACI) ou d’en
être libéré (art. 14 LACI).

- 8 -
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la
période de cotisation. Cette disposition se rapporte à l'obligation de cotiser
et implique donc, par principe, l'exercice d'une activité soumise à
cotisation en Suisse (ATF 131 V 222 consid. 2.1 et la référence citée).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux
ans, sauf disposition contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir
deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2
LACI).
b) Si la Confédération a reçu le mandat constitutionnel d’offrir
la possibilité aux indépendants de s’assurer à l’assurance-chômage
(art. 114 al. 2 let. c Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]), un système visant à compenser la perte de
revenu des indépendants n’a toutefois jamais vu le jour. Un soutien à
l’activité indépendante a bien été institué (art. 71a ss LACI), de même
qu’un aménagement des délais-cadres en faveur des indépendants (art.
9a LACI), mais aucune compensation de la perte de gain liée à la cessation
d’une activité indépendante n’a toutefois été instaurée (BORIS RUBIN,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 2 ad art. 9a LACI p. 85).
Ainsi, seuls les salariés (ou travailleurs) qui ne font pas l’objet
d’une exception prévue par la LACI sont affiliés obligatoirement à
l’assurance-chômage. Les indépendants ne sont pas affiliés et ne versent
pas de cotisation d’assurance-chômage. Ils peuvent en revanche
bénéficier à certaines conditions de droits acquis ou en cours d’acquisition
se rapportant à des périodes durant lesquelles ils étaient parties à un
rapport de travail. Sauf exceptions, les différentes indemnités ne sont
donc attribuées qu’aux personnes ayant le statut de salarié (BORIS RUBIN,
op. cit., n° 1 ad art. 2 LACI p. 64).

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4. A teneur de l’art. 9a LACI, le délai-cadre d’indemnisation de
l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher les
prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans si un délai-
cadre d’indemnisation courait au moment où l’assuré a entrepris l’activité
indépendante et si l’assuré ne peut pas justifier d’une période de
cotisation suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de
celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a entrepris une
activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la
durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2).
L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI (al. 3).
L'art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une
activité indépendante, sans demander d’indemnités journalières au titre
des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés qui entreprennent une activité
indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions, d’une
prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation ou
du délai-cadre de cotisation. L’art. 9a al. 1 LACI vise le cas où le délai-
cadre d’indemnisation court au moment où l’assuré débute son activité
indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre expire pendant
l’exercice de cette activité. Quant à l’art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation
où une prolongation du délai-cadre d’indemnisation n’entre pas en ligne
de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation n’étant ouvert). Le délai-
cadre est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de deux
ans au maximum. De cette manière, les droits acquis avant l’exercice de
l’activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est
d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité indépendante soit pénalisé
pour cette raison dans son droit à l’indemnité (ATF 138 V 50 consid. 4.4 ;
TFA C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 2 et les références citées).
Toutefois, ne peut bénéficier de la prolongation du délai-cadre
d’indemnisation l’assuré qui a touché des prestations de l’assurance-
chômage pendant l’exercice de son activité indépendante (art. 3a al. 2
OACI).

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L’allongement des délai-cadres d’indemnisation ou de
cotisation est exclu lorsque l’assuré a touché des prestations de chômage
en parallèle à son activité indépendante (art. 3a al. 2 OACI). Par ailleurs,
les assurés qui ont exercé une activité indépendante durable (sans que les
revenus ainsi réalisés n’aient été pris en compte à titre de gain
intermédiaire) tout en demeurant aptes au placement dans le cadre de
leur disponibilité restante (chômeurs partiellement sans emploi au sens de
l’art. 10 al. 2 LACI et exerçant une activité indépendante plutôt accessoire)
ne peuvent pas non plus bénéficier de l’art. 9a LACI car ils ont conservé
leur statut principal de travailleur, ce qui leur a permis de toucher des
indemnités de chômage en parallèle à leur activité indépendante
(BORIS RUBIN, op. cit., n° 6 ad art. 9a LACI p. 86 – 87).
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
6. En l’espèce, l’intimée n’a pas prolongé le délai-cadre
d’indemnisation du recourant ouvert le 3 novembre 2014 à la suite de sa
nouvelle demande d’indemnités de chômage du 2 mai 2017.
Il est constant que le recourant, au moment où il s'est annoncé
à l'assurance-chômage le 2 mai 2017, ne pouvait pas se prévaloir d'une
activité soumise à cotisation d'au moins une année au cours des deux

- 11 -
années précédentes. Par ailleurs, il n'est à juste titre pas contesté que le
recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif de libération de la période de
cotisation au sens de l'art. 14 LACI.
Il convient ainsi d’examiner si le recourant avait débuté une
activité indépendante avant l’ouverture de son délai-cadre
d’indemnisation le 3 novembre 2014.
Le recourant soutient à cet égard que l’activité indépendante
déployée avant l’ouverture de ce délai-cadre ne constituait qu’un projet
personnel dans le but de faire du développement par passion sans générer
de revenus et ne présentait aucun lien avec son agence web Y.________,
créée au mois de janvier 2016. L’intimée a en revanche considéré que
l’intéressé avait déployé une activité indépendante avant l’ouverture de
son délai-cadre, dans la mesure où il avait affirmé vouloir vivre de ce
projet à long terme sans y renoncer.
a) Le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il avance que
l’activité exercée en 2014 ne constituait qu’un projet personnel, voire un
hobby, dans le but de faire du développement par passion.
En effet, il a dans un premier temps déclaré, dans ses
correspondances des 14 et 22 novembre 2014 adressés au SDE, qu’il
déployait une activité à hauteur de 60 % en parallèle de son activité
salariée de 40 % dans le but de pouvoir vivre à terme de cette activité. Il a
en outre indiqué qu’il n’était pas prêt à renoncer à cette activité et que
son projet était prêt à être concrétisé, mais qu’il était sans revenu. Ce
n’est que dans son opposition du 15 juillet 2017 que le recourant est venu
dire qu’il s’agissait plutôt d’un hobby.
A cet égard, il convient de relever que les allégations en sens
contraire que le recourant a tenues en procédure d’opposition ne
sauraient conduire à une autre appréciation, dans la mesure où elles ont
fait suite à la décision refusant la prolongation du délai-cadre
d’indemnisation. Selon la règle dite « des premières déclarations ou des

- 12 -
déclarations de la première heure », applicable de manière générale en
droit des assurances sociales, en présence de versions différentes et
contradictoires d’un fait, la préférence doit être accordée à celle que
l’assuré a donné alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment et non le
fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 et les références
citées ; TF 9C_664/2018 du 26 novembre 2018 consid. 6 et les références
citées).
De plus, le fait que le recourant obtienne un revenu ou non de
cette activité ou qu’il ait payé des cotisations aux assurances sociales
n’est pas déterminant, dans le cas d’espèce, pour déterminer s’il exerçait
une activité indépendante. En effet, à partir du moment où une personne
agit en son nom propre, travaille à son compte et sans lien de
subordination, il y a lieu de considérer que la personne exerce une activité
indépendante (cf. dans ce sens ATF 123 V 161 et Bulletin du Secrétariat
d’Etat à l’économie relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC],
chiffre B 62).
Partant, il y a lieu de considérer que le recourant exerçait déjà
en 2014, à l’instar du SDE, une activité indépendante, certes peu
florissante, mais une activité indépendante malgré tout et qui apparaissait
selon toute vraisemblance être les prémisses de l’agence Y.________.
Ainsi, le grief soulevé à l’encontre du SDE tombe à faux. Le
SDE n’a fait que constater un fait et rendre une décision correspondante.
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant a fait part de son
désaccord lorsque le SDE lui a adressé son courrier indiquant que son
projet était considéré comme une activité indépendante déployée à
hauteur de 60 % en parallèle d’une activité salariée à 40 % (cf. courrier du
24 novembre 2014).
b) Il y a lieu ensuite d’examiner dans quelle mesure l’activité
déployée en 2014 (B.________) a un lien avec l’activité de l’agence
Y.________ créée au mois de janvier 2016.

- 13 -
Le recourant soutient que l’activité B.________ n’est pas un
préambule à l’agence web Y.________.
A l’examen du dossier de la cause, il ressort des déclarations
du recourant qu’il travaille sur son projet d’activité indépendante depuis
l’année 2004 déjà. En effet, c’est depuis cette année que le recourant a
commencé à développer des projets / prototypes dans l’espoir de pouvoir
se mettre à son compte. Il a certes connu des hauts et des bas dans le
cadre de cet objectif professionnel, mais c’est typiquement un risque
inhérent à l’exercice d’une activité indépendante.
De plus, selon le CV du recourant, l’agence web Y.________
existe depuis l’année 2004 et est active dans le domaine de la conception
et réalisation de sites internet. Ce domaine d’activité est proche de
l’activité déployée pour la création de la plateforme B.________, soit la
programmation, conception et réalisation de sites internet, et de tous les
projets / prototypes auxquels le recourant s’est consacré depuis
l’année 2004. Le fait que ces projets aient ou non généré des revenus ne
permet pas de retenir l’absence de lien entre ces projets / prototypes et
l’agence Y.________ ou que le recourant n’exerçait aucune activité
indépendante.
Partant, force est de constater qu’il existe un faisceau
d’indices concordants permettant de retenir au degré de la vraisemblance
prépondérante que le recourant a déployé la même activité depuis l’année
2004 déjà. Elle n’a en réalité fait qu’évoluer / se développer au fil des
années et changer de nom, comme une société qui change de nom
d’enseigne. On précisera que les changements de nom des prototypes ne
ressortent pas du dossier mais uniquement des déclarations du recourant.
c) Le recourant reproche encore à son conseiller ORP de
l’époque de lui avoir assuré une prolongation de son délai-cadre
d’indemnisation s’il devait se réinscrire ultérieurement à l’assurance-
chômage. On relèvera, à cet égard, que rien au dossier ne permet de

- 14 -
corroborer cette affirmation et qu’il ressort, du reste, que le recourant
avait dans tous les cas pris la décision de se mettre à son compte et de
sortir du chômage en novembre 2015.
d) Partant, force est de considérer que son projet en 2014
représentait les prémisses de l’activité mise en place au mois de janvier
2016. C’est dès lors à juste titre que l’intimée a retenu que le recourant
avait entrepris une activité indépendante avant son inscription à
l’assurance-chômage et que les conditions pour bénéficier de
l’assouplissement de la loi prévue à l’art. 9a LACI n’étaient pas réunies.
Malgré toute la compréhension que l’on doit avoir pour la
situation difficile du recourant, les règles de la LACI pour l’indemnisation
des personnes au chômage sont strictes.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et il doit
être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant, au demeurant non assisté des services d’un
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 29 septembre 2017 par V.________ est
rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- V.________, [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 16 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :