vd_gerichte · ZA20.042182 · 2020-11-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 109/20 - 175/2020
ZA20.042182
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 novembre 2020
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Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
N.________, à Q.________, recourant, représenté par Me Corinne Monnard
Séchaud, avocate à Lausanne,
et
G.________ [...], à [...], intimée.
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Art. 58 al. 1 LPGA.
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 25 septembre 2020, par
laquelle G.________ [...] (ci-après : l’intimée) a refusé à N.________ (ci-après
: le recourant) ses prestations d’assurance-accidents pour les suites de
l’événement du 4 février 2019 faute de lien de causalité,
vu le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________,
représenté par l’avocate Corinne Monnard Séchaud, auprès de la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud contre la décision sur opposition
précitée, dont il demande la réforme en ce sens que l’intimée est tenue de
prendre en charge les suites de l’accident du 4 février 2019,
vu le courrier de la juge instructrice du 29 octobre 2020
adressé au recourant, dont le contenu est le suivant :
« Selon l’art. 58 al. 1 LPGA, applicable en l’espèce (cf. art. 1 al. 1
LAA), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours.
Le recourant étant domicilié à Q.________, soit dans le canton du
Valais, le recours relève de la compétence de la Cour des
assurances sociales du tribunal cantonal du canton du Valais.
Sauf déterminations contraires de votre part dans les sept jours
dès réception du présent avis, le recours et ses annexes seront
transmis à l’autorité précitée comme objet de sa compétence. »,
vu l’absence de déterminations déposées dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du canton de
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du
recours,

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qu’en l’espèce, le recourant avait son domicile à Q.________ en
Valais au moment du dépôt du recours, étant précisé que l’intimée a son
siège à [...],
que la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n’est
dès lors pas compétente à raison du lieu pour connaître du présent
recours, cette compétence appartenant à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal valaisan,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans
doit être déclaré irrecevable (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet
sans délai le recours au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours
déposé le 26 octobre 2020 par N.________ à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais, comme objet de sa
compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________ devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal valaisan comme objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour N.________),
- G.________ [...],
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :