vd_gerichte · ZH23.033446 · 2025-08-08 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 44/23 - 37/2025
ZH23.033446
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 août 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1, 10 et 11 al. 1 LPC ; 23 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI.
403

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
titulaire d’une rente d’invalidité de l’AI, était au bénéfice de prestations
complémentaires depuis le 1er août 2013 selon la décision rendue le
16 décembre 2013 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par courrier du 31 mars 2023, la Caisse a requis de l’assuré
divers renseignements devant lui permettre de calculer ses prestations
complémentaires, en raison du fait que celui-ci atteindrait prochainement
l’âge de la retraite.
Le 10 avril 2023, l’assuré a déclaré à la Caisse ne pas savoir
s’il toucherait d’autre rente qu’une rente AVS, qu’il se renseignerait à cet
égard et qu’il prévoyait de continuer à travailler « un peu » afin de
conserver une activité physique et d’honorer ses factures. Avec son envoi,
il a en particulier joint les pièces suivantes :
- un certificat de salaire établi par l’Association paroissiale
H.________ pour l’année 2022, dont il ressort qu’il a perçu un salaire net de
2'232 fr. ;
- un certificat de salaire établi par la société Z.________ SA pour
la période du 7 mars au 31 décembre 2022, dont il ressort qu’il a perçu un
salaire net de 10'081 fr. ainsi qu’une indemnité kilométrique de 1'648 fr. ;
- un certificat de salaire établi par la Paroisse catholique
C.________ pour la période du 25 mai au 31 décembre 2022, dont il ressort
qu’il a perçu un salaire net de 1'494 fr. ;
- une décision du 29 mars 2023 de la Caisse fixant le montant
de sa rente de vieillesse à 1'341 fr. par mois dès le 1er mai 2023.

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Par décision du 5 mai 2023, la Caisse a effectué un nouveau
calcul du droit aux prestations complémentaires de l’assuré, tenant
compte de la rente AVS de ce dernier en lieu et place de la précédente
rente AI. Elle a ainsi fixé le montant mensuel dû à l’intéressé à 1'024 fr.
dès le 1er mai 2023.
Par décisions du 12 mai 2023, la Caisse a à nouveau procédé
au calcul du droit aux prestations complémentaires de l’assuré, prenant en
compte le salaire perçu auprès de Z.________ SA et mettant à jour les
revenus perçus pour son activité auprès de l’Association paroissiale
H.________ et de la Paroisse catholique C.________. Elle a ainsi retenu qu’à
part le subventionnement pour les primes de l’assurance obligatoire des
soins, l’assuré n’avait pas droit à un quelconque montant à titre de
prestations complémentaires s’agissant de la période du 1er mars 2022 au
30 avril 2023 ; à compter du 1er mai 2023, l’assuré avait droit au montant
mensuel de 330 francs.
Le même jour, la Caisse a adressé à l’assuré une décision de
restitution pour les prestations indûment touchées entre le mois de mars
2022 et le mois de mai 2023, dont le montant s’élevait à 6'937 francs. Elle
a toutefois indiqué renoncer momentanément à la restitution du montant
réclamé compte tenu de la situation financière de l’intéressé.
Le 22 mai 2023, l’assuré a formé opposition contre les
décisions datées du 12 mai 2023. Pour l’essentiel, il a indiqué avoir
travaillé davantage dans ses activités lucratives afin de payer des frais et
factures dont la Caisse ne tenait pas compte dans ses calculs – tels qu’un
voyage au [...] pour s’enquérir de sa retraite et des frais liés à son
déménagement –, ainsi que pour honorer ses dettes envers des proches
qui l’aidaient occasionnellement.
Le 2 juin 2023, l’assuré a complété son opposition en
expliquant être dans l’impossibilité de payer son loyer. Il a en outre
produit un avis de l’Office des poursuites du district de B.________ du
26 avril 2023 adressé à Z.________ SA, dont il ressortait qu’une saisie de

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salaire avait été exécutée le jour-même au préjudice de son employé ; une
saisie était en effet imposée sur la totalité du salaire de ce dernier dès le
1er mai 2023 et jusqu’à contrordre de l’office.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Elle a exposé que les revenus
déterminants comprenaient tous les revenus en espèce provenant de
l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30) et qu’il ne pouvait être dérogé à cette disposition
impérative, étant précisé que le salaire n’était pas pris en compte dans
son intégralité puisqu’une franchise de 1'000 fr. y était appliquée et que le
solde était pris en compte à hauteur de deux tiers uniquement dans le
calcul des PC. La Caisse a encore indiqué à l’assuré que la restitution du
montant de 6'937 fr. ne lui serait demandée que s’il devait revenir à
meilleure fortune dans les cinq ans.
Par courrier du 13 juillet 2023 à la Caisse, l’assuré a contesté
la décision sur opposition précitée, soutenant se trouver dans un cas
exceptionnel.
Le 18 juillet 2023, la Caisse a informé l’assuré que la décision
rendue le 4 juillet 2023 n’était plus susceptible d’opposition et lui a fixé un
délai pour lui indiquer si elle devait assimiler son courrier du 13 juillet
2023 à un recours et, par conséquent, le transmettre au Tribunal cantonal,
ce à quoi l’assuré a répondu par l’affirmative le 25 juillet 2023.
B. Par acte du 5 août 2023, K.________ a interjeté un recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son
annulation, ainsi qu’à celle des décisions rendues le 12 mai 2023,
subsidiairement à leur réforme en ce sens que le montant des prestations
complémentaires soit fixé à dire de justice, encore plus subsidiairement à
leur annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
instruction complémentaire et nouvelle décision. En substance, le

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recourant fait valoir que le salaire issu de son activité auprès de Z.________
SA, fluctuant chaque mois, lui a servi à couvrir des frais exceptionnels et
des dépenses supplémentaires dont l’intimée ne tenait pas compte. Il
explique avoir dû s’acquitter de frais d’essence et d’entretien de sa
voiture, laquelle était indispensable pour mener l’activité lucrative
susmentionnée, et verser chaque mois des loyers de 200 fr., 170 fr. et 119
fr. pour les trois locaux qu’il loue afin d’entreposer ses affaires, ne
disposant pas de suffisamment de place dans son nouvel appartement. Le
recourant invoque également les saisies de salaire opérées en mai et juin
2022 (recte : 2023) par l’office des poursuites, lesquelles n’auraient pas
été prises en compte par l’intimée. Enfin, il invoque un arrêt maladie ayant
couru du 13 juin au 17 juillet 2023, puis à nouveau dès le 29 juillet 2023. A
l’appui de ses allégations, il a produit plusieurs pièces figurant déjà au
dossier ainsi que des courriers de l’Office des poursuites du district de
B.________ relatifs à la procédure de saisie à son encontre, des décomptes
de salaire de Z.________ SA pour les mois d’avril à juin 2023, son contrat de
travail signé les 16 et 17 mars 2022 auprès de ce dernier employeur et
divers récépissés postaux et factures d’un garagiste.
Le 7 août 2023, l’assuré a complété son écriture, corrigeant
certaines erreurs de dates.
Le 8 août 2023, l’intimée a transmis au Tribunal cantonal le
courrier du 13 juillet 2023 du recourant contestant la décision sur
opposition du 4 juillet 2023 comme objet de sa compétence.
Par réponse du 29 septembre 2023, l’intimée a préavisé le
rejet du recours et le maintien de la décision attaquée. Elle a expliqué que
les saisies de salaire opérées par l’office des poursuites ne pouvaient être
prises en compte. Selon elle, les dettes d’un bénéficiaire PC étaient
uniquement prises en considération comme déduction de la fortune de
l’assuré puisqu’elles ne faisaient pas partie de la liste des dépenses
reconnues de l’art. 10 LPC. S’agissant des frais d’obtention du revenu, en
l’occurrence les frais d’un véhicule privé, elle a relevé que le certificat de
salaire de l’année 2022 pour l’activité entreprise auprès de Z.________ SA

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indiquait que le recourant avait perçu un montant de 1'648 fr. à titre
d’indemnités kilométriques ; ce montant devait être considéré comme un
salaire en nature, étant précisé que ce même montant avait également
été retenu à titre de frais d’obtention de revenus dûment attestés.
L’intimée a également précisé que les revenus de l’assuré, bien que
fluctuants, avaient été pris en compte sur une base annuelle ; les revenus
des mois d’avril, mai et juin 2023 étaient, du reste, supérieurs à ceux de
2022 pris en compte selon l’art. 23 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301), de sorte que ceux-ci n’étaient pas
contestables.
Par réplique du 16 novembre 2023, le recourant a en
particulier requis du Tribunal cantonal qu’il annule une décision visant à
mettre fin à son droit aux PC dès le 1er novembre 2023 rendue par
l’intimée le 3 octobre 2023. Il a en outre indiqué que, contrairement à ce
que semblait soutenir l’intimée, il ne touchait aucune prestation vieillesse
de l’étranger et a requis la production de toute information et pièce
permettant de déterminer son droit à une telle prestation. Le recourant a
ajouté avoir cessé ses activités pour les paroisses de H.________ et de
C.________ à la fin du mois d’août 2023 et avoir résilié son contrat avec
Z.________ SA avec effet au 31 décembre 2023. Enfin, il a soutenu que les
indemnités versées par son employeur ne devaient pas être considérées
comme des revenus, mais comme des frais d’acquisition du revenu, et
requis que les frais liés à son déménagement, en sus des loyers payés
pour les locaux servant à entreposer ses affaires, qu’il remboursait à
hauteur de 300 à 400 fr. par mois, soient exceptionnellement pris en
compte dans son calcul des PC. Le recourant a produit une déclaration de
vente d’un véhicule du 15 septembre 2023 et une facture d’un garagiste
du 5 octobre 2023.
Par duplique du 3 janvier 2024, l’intimée a indiqué qu’en
principe, les dépenses de location de locaux ne servant pas d’habitation
n’étaient pas prises en compte dans le montant du loyer déterminant pour

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le calcul des PC selon la jurisprudence. Il a renvoyé pour le surplus à sa
réponse et à sa décision sur opposition.
Le 22 février 2024, le recourant a produit un courrier adressé
le même jour à l’intimée s’agissant de ses avoirs LPP, avec un justificatif.
Le 28 février 2024, le recourant a répété se trouver dans une
situation financière très critique et avoir uniquement travaillé dans le but
de payer des factures extraordinaires.
Les 8 et 15 mars 2024, il a produit des décomptes de
prestations et de primes lui ayant été adressés par son assurance-maladie
entre le 11 décembre 2023 et le 27 février 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC. Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable en tant qu’il conteste la décision sur
opposition rendue le 4 juillet 2023.
Dans son écriture du 16 novembre 2023, le recourant conclut
également à l’annulation de la décision rendue le 3 octobre 2023 par
l’intimée relatif à la période postérieure au 1er novembre 2023. Le recours

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est irrecevable à cet égard, faute de porter sur une décision sur opposition
(cf. art. 56 al. 1 LPGA).
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires
depuis le 1er mars 2022, singulièrement sur la prise en compte des
revenus, des dépenses et des dettes du recourant, ainsi que sur la
demande de restitution d’un montant de 6'937 fr. correspondant aux
prestations indûment touchées du mois de mars 2022 au mois de mai
2023.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC, soit notamment lorsqu’elles ont droit à une rente ou à
une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c
LPC) ou lorsqu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants (let. a).
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
b) Les dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une période de
plus de trois mois dans un home ou un hôpital, elles comprennent
notamment les montants destinés à la couverture des besoins vitaux,
fixés :
- depuis le 1er janvier 2021 à 19'610 fr. pour les personnes seules et à
29'415 fr. pour les couples (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 et 2 LPC) ;
- depuis le 1er janvier 2023 à 20’100 fr. pour les personnes seules et à
30'150 fr. pour les couples (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 et 2 LPC).

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Il convient d’y ajouter le loyer d’un appartement et les frais
accessoires y relatifs, limités au montant annuel maximal :
- de 16'440 fr. pour une personne vivant seule dans la région 1,
15'900 fr. dans la région 2 et 14'520 fr. dans la région 3 (art. 10 al. 1
let. b ch. 1 LPC ; cf. ordonnance du DFI du 12 mars 2020 concernant
la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies
par la LPC ; RS 831.301.114).
- déterminé selon l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC si plusieurs
personnes vivent dans le même ménage.
Sont en outre reconnus comme dépenses, selon l’art. 10 al. 3
LPC :
- les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut
de l’activité lucrative (let. a),
- le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des
soins (let. d).
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment :
- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent
annuellement 1’000 fr. pour les personnes seules et 1’500 fr. pour
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS
ou de l’AI (let. a) ;
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr.
pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr.
pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour
enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de
ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation
à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble
supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune
(let. c) ;

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- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). Si
la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle
peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle
demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement
inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de
base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus
déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant
à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend
naissance, qui sont déterminants (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI).
4. a) En l’occurrence, l’intimée a procédé à de nouveaux calculs
du droit aux prestations complémentaires du recourant, compte tenu des
revenus réalisés auprès de Z.________ SA et des paroisses de H.________ et
de C.________ en 2022, ainsi que de la rente de vieillesse et survivant
perçue par l’assuré à compter du 1er mai 2023, en lieu et place de sa rente
d’invalidité.
Pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022, elle a
retenu que l’assuré ne bénéficiait d’aucune fortune. En ce qui concerne les
revenus déterminants, elle a pris en compte un montant de 9'883 fr., à
savoir deux tiers de 15'824 fr. de revenus d’activités lucratives
dépendantes, dont elle avait au préalable déduit 1'000 francs. Elle a
également retenu un montant de 25'008 fr. à titre de rente d’invalidité, de
sorte que les revenus déterminants s’élevaient à 34'891 francs. L’intimée
a ensuite retenu à titre de dépenses reconnues un montant de 19'610 fr. à
titre de couverture des besoins vitaux, un montant de 6'684 fr. à titre de
primes LAMal, un loyer net de 11'496 fr. et des acomptes de charges de
1'440 fr. ; les dépenses reconnues s’élevaient ainsi au total à 39'230
francs. La participation des PC au subventionnement des primes LAMal par

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5'412 fr. devait être déduit de l’excédent de dépenses de 4'339 fr. (39'230
fr. – 34'891 fr.) ; il en résultait que le montant de la PC mensuelle était nul.
En janvier 2023, les montants différaient quelque peu en ce
sens que la rente d’invalidité s’élevait à 25'632 fr., la couverture des
besoins vitaux à 20'100 fr. et les primes LAMal à 6'720 francs. Le résultat
était toutefois le même, en ce sens qu’après déduction de la participation
des PC au subventionnement des primes LAMal, l’assuré n’avait pas droit
à un montant supplémentaire au titre des prestations complémentaires.
Pour la période du 1er février au 30 avril 2023, la seule
différence au calcul exposé précédemment avait trait au loyer du
recourant, qui s’élevait désormais à 8'700 francs. L’assuré n’avait
toutefois toujours pas droit à des prestations complémentaires, hormis la
participation des PC au subventionnement de ses primes LAMal.
Dès le 1er mai 2023, l’intimée a retenu un montant de 9'883 fr.
à titre de revenus d’activités lucratives dépendantes, ainsi que 16'404 fr. à
titre de rente AVS, soit un revenu déterminant de 26'287 francs. Les
dépenses reconnues s’élevaient quant à elle à 36'960 fr., soit 20'100 fr. à
titre de couverture des besoins vitaux, 6'720 fr. à titre de primes LAMal,
8'700 fr. à titre de loyer net et 1'440 fr. à titre d’acompte de charges. La
participation des PC au subventionnement des primes LAMal de 6'720 fr.
devait être déduite de l’excédent de dépenses de 10'673 fr. (36'960 fr. –
26'287 fr.), de sorte que l’excédent de dépenses reconnues s’élevait en
définitive à 3'953 francs. Le droit aux PC s’élevait ainsi à 330 fr. par mois
(3'953 fr. / 12 mois).
b) S’agissant du revenu déterminant, le recourant explique
avoir travaillé davantage en 2022 et en 2023 afin de faire face à des
dépenses extraordinaires dont l’intimée ne tenait pas compte dans son
calcul. Comme l’a relevé la Caisse dans la décision sur opposition
litigieuse, l’art. 11 al. 1 let. a LPC prévoit que les revenus déterminants
comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles

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excèdent annuellement 1’000 francs. La loi ne prévoit pas d’exception à
ce principe, de sorte qu’il doit être tenu compte du revenu réalisé par
l’assuré pour la période en question. La Cour de céans examinera ci-
dessous la question des frais extraordinaires invoqués par l’intéressé,
dans le cadre des dépenses reconnues (consid. 4 let. c à e infra).
Le recourant fait également valoir que le salaire perçu auprès
de Z.________ SA est fluctuant. L’intimée en a toutefois dûment tenu
compte, puisque son calcul se base sur des montants annuels,
conformément à la loi. Elle a ainsi établi ses revenus de 2022 et de 2023
en se basant sur le salaire annuel net ressortant du certificat de salaire de
l’année 2022, comme le prévoit l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI. Le recourant n’a
en outre pas rendu vraisemblable que son salaire aurait notablement
diminué durant les premiers mois de l’année 2023 jusqu’à la date de la
décision attaquée, ce qui aurait permis de revoir ses prestations annuelles
conformément à l’art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI. Au contraire, il ressort des
fiches de salaire produites des mois d’avril à juin 2023 que les revenus
mensuels nets réalisés (hors saisies de salaire et indemnités) – à savoir
1'525 fr. 85, 1'628 fr. 90 et 1'928 fr. 30 – sont plus élevés que le revenu
mensuel moyen de 1'008 fr. 10 (10'081 fr. / 10 mois) réalisé en 2022. Le
calcul effectué par la Caisse ne prête donc pas le flanc à la critique.
Le recourant allègue enfin avoir subi des périodes d’incapacité
de travail du 13 juin au 17 juillet 2023, puis à nouveau dès le 29 juillet
2023, et avoir cessé ses activités pour les paroisses de H.________ et de
C.________ à la fin du mois d’août 2023 et pour Z.________ SA à la fin du
mois de décembre 2023. Comme exposé précédemment, il apparaît que le
revenu perçu au mois de juin 2023 est supérieur au montant retenu par la
Caisse, de sorte que l’incapacité de travail invoquée par l’intéressé n’est
pas déterminante en l’espèce. Pour le reste, les éléments invoqués, outre
qu’ils ne sont établis par aucune pièce, sont postérieurs à la décision sur
opposition attaquée datée du 4 juillet 2023. Or, conformément à la
jurisprudence (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 144 V 210 consid. 4.3.1), le juge
se fonde sur les faits tels qu’ils se sont produits jusqu’à la décision
administrative litigieuse, les faits postérieurs entraînant une modification

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devant en principe faire l’objet d’une nouvelle procédure administrative.
Dès lors, les faits allégués par le recourant sortent de l’objet de la
contestation sous l’angle temporel et il ne peut en être tenu compte en
l’espèce. Il incombera toutefois à la Caisse de procéder à de nouveaux
calculs s’agissant des périodes concernées pour autant qu’elle ne l’ait pas
déjà fait par décision postérieure à celle ici en cause et que l’assuré lui
apporte la preuve de la cessation de ses activités.
c) En ce qui concerne les dépenses reconnues, le recourant
reproche à l’intimée de ne pas tenir compte de certaines dépenses
extraordinaires. Tout d’abord, le recourant explique avoir dû faire face à
des frais d’essence et d’entretien de sa voiture privée, laquelle était
nécessaire pour exercer son activité auprès de Z.________ SA. Il a produit
plusieurs factures et devis de son garagiste.
aa) Pour les salariés, peuvent être déduits du revenu brut de
l’activité lucrative au titre de frais d’obtention du revenu notamment les
frais supplémentaires entraînés par des repas pris à l’extérieur, les frais de
transport jusqu’au lieu de travail et d’achat de vêtements professionnels.
Les frais d’un véhicule privé ne peuvent être assimilés à des frais
d’obtention du revenu que s’ils ont un rapport direct avec l’activité
lucrative de l’assuré et, d’autre part, si la personne en cause ne peut se
déplacer par les transports publics, soit parce qu’ils sont inexistants, soit
parce que son invalidité l’empêche de le faire. L’indemnité kilométrique
déterminante est celle prévue par l’ordonnance sur les frais
professionnels. Pour une auto, elle s’élève actuellement à 70 centimes.
L’indemnité kilométrique est plafonnée à 3’000 fr. par an pour tous les
véhicules privés (ch. 3423.03 et 3423.04 des directives concernant les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI éditées par l’OFAS [DPC, état
au 1er janvier 2023]).
bb) En l’espèce, il ressort du certificat de salaire du recourant
pour l’année 2022 que son employeur lui verse des indemnités
kilométriques, comme convenu dans son contrat de travail ainsi que dans
la convention collective de travail à laquelle celui-ci renvoie. L’intéressé

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est donc entièrement défrayé pour l’utilisation de son véhicule privé dans
l’exécution de son travail. On relèvera à cet égard que l’assuré ne prétend
pas devoir assumer des frais de transport jusqu’à un éventuel lieu de
travail, ce qui est d’ailleurs peu vraisemblable étant donné l’activité
exercée consistant à distribuer du courrier.
Au vu de ce qui précède, l’intimée a, à juste titre, tenu compte
du montant de 1'648 fr. d’indemnité touché par le recourant en 2022 au
titre de revenu en nature, qu’il a ensuite déduit en tant que frais
d’obtention du revenu, si bien que ces deux montants se compensent.
Aucun frais d’obtention de revenu supplémentaire ne saurait être pris en
considération en l’espèce.
d) Le recourant estime que les frais de location de trois locaux
servant à entreposer ses affaires à la suite de son déménagement doivent
être retenus dans le calcul de l’intimée. Seuls peuvent toutefois être pris
en compte par la Caisse le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs (cf. art. 10 LPC), soit selon la jurisprudence le loyer de
l’habitation principale (TFA P 15/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1), et non
celui d’un local de stockage (TFA P 16/03 du 30 novembre 2004 consid.
3.4). C’est donc à raison que l’intimée n’a pas tenu compte des frais de
location des locaux de stockage invoqués par le recourant.
e) Le recourant demande que soient exceptionnellement pris
en considération les remboursements de prêts effectués auprès de
proches en lien notamment avec son déménagement, qu’il chiffre à 300
voire 400 fr. par mois selon ses capacités financières.
Outre que ces frais ne sont pas établis, les dettes personnelles
contractées auprès de proches ou de tiers et leur remboursement mensuel
ne font, quoi qu’il en soit, pas partie de la liste des dépenses reconnues au
sens de l’art. 10 LPC, mais viennent en déduction de l’éventuelle fortune
(cf. art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI ; arrêt TF 8C_834/2007 du 6 mars 2008 consid.
3.2). Le recourant ne possède cependant aucune fortune. Partant, à la
rigueur de la loi, le fait que l’intéressé utilise ses revenus pour rembourser

- 15 -
des dettes vis-à-vis de tiers plutôt que pour couvrir ses besoins vitaux ne
saurait justifier la prise en compte de ces dettes dans le calcul de son droit
aux PC.
f) Dans un autre grief, l’intéressé reproche à l’intimée de ne
pas avoir tenu compte des saisies de salaire opérées par l’office des
poursuites à compter du 1er mai 2023. Il se plaint d’avoir été dans
l’impossibilité de s’acquitter de frais constituant son minimum vital – par
exemple, son loyer – à cause de ces saisies.
Selon le procès-verbal de saisie établi le 31 mai 2023 par
l’Office des poursuites du district de B.________ produit par l’assuré avec
son recours, le salaire de ce dernier a été saisi pendant plusieurs mois
pour rembourser des dettes fiscales. Comme relevé précédemment (cf.
consid. 4e supra), cette dette ne fait pas partie de la liste exhaustive des
dépenses reconnues de l’art. 10 LPC. Tout au plus pourrait-elle être prise
en considération dans le cadre de la fixation de la fortune nette du
recourant, ce qui n'est toutefois pas pertinent pour le cas d'espèce, la
fortune du recourant étant déjà nulle. Partant, l’intimée était fondée à ne
pas en tenir compte dans son calcul des PC.
A cet égard, il convient également de relever que les
prestations complémentaires ne visent pas à couvrir le minimum vital de
l’assuré afin de lui permettre de consacrer l’entièreté de ses revenus au
remboursement de ses dettes. En réalité, il apparaît que le recourant se
plaint que l’office des poursuites ait procédé à la saisie de l’entier de son
salaire sans lui laisser le minimum vital et le montant nécessaire pour
couvrir ses dépenses reconnues, sa rente AVS et ses prestations
complémentaires n’étant pas suffisantes, dans la mesure où ces dernières
sont calculées en tenant compte de son salaire. Ces éléments relèvent
toutefois de la procédure de poursuite et non du calcul des prestations
complémentaires ; il ne saurait ainsi être invoqués dans la présente cause.
C’est le lieu de souligner que le recourant a expliqué avoir formé une
plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la

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poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et que c’est dans ce cadre
qu’il pourra faire valoir ces moyens.
g) Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le calcul
opéré par l’intimée pour fixer le droit aux prestations complémentaires du
recourant à compter du 1er mars 2022 ne prête pas le flanc à la critique et
doit être confirmé.
5. Il sied encore d’examiner si l’intimée était fondée à demander
au recourant la restitution d’un montant de 6’937 fr., à titre de prestations
indûment perçues durant la période courant du 1er mars 2022 au 31 mai
2023.
a) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance des faits, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation (al. 2).
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle. L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1
et les références citées).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de
telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,

- 17 -
lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
b) En l’espèce, par décisions du 12 mai 2023, l’intimée a, à
juste titre, recalculé le droit aux PC du recourant à partir du 1er mars 2022,
après avoir eu connaissance d’un fait nouveau important, soit les activités
lucratives exercées par ce dernier auprès de Z.________ SA et des
paroisses de H.________ et de C.________. Il a ainsi, par une décision du
même jour, demandé au recourant la restitution d’un montant de 6’937 fr.
correspondant à la différence entre les prestations dues pour la période
courant du 1er mars 2022 au 31 mai 2023 et les prestations plus
importantes déjà versées pour cette même période. Le recourant ne fait
valoir aucun grief à l’encontre du montant réclamé ; le calcul exposé dans
le récapitulatif annexé à la décision de restitution, vérifié d’office, doit être
validé.
En outre, le fait nouveau ayant été porté à la connaissance de
la Caisse par courrier du 10 avril 2023, le délai de péremption de trois ans
de l’art. 25 LPGA a été respecté. Il en va de même du délai absolu de
prescription de cinq ans, étant donné que la restitution porte sur la
période courant de mars 2022 à mai 2023.
c) Partant, c’est à bon droit que l'intimée a demandé au
recourant la restitution d’un montant de 6'937 fr., étant précisé que celle-
ci a renoncé au remboursement de ce montant, sous réserve d’un retour à
meilleure fortune dans les cinq ans.
6. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction par la production de toute pièce qui établirait un éventuel
droit de l’assuré à une rente à l’étranger. Une telle mesure ne serait pas
de nature à modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents
ayant pu être constatés à satisfaction de droit, ce d’autant plus que
l’intimée ne prétend pas que l’intéressé percevrait une telle prestation
(appréciation anticipée de la pertinence des preuves : ATF 145 I 167

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consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). La requête du recourant en ce sens
doit ainsi être rejetée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :