vd_gerichte · XA21.020993 · 2025-02-18 · fr
Protection contre les loyers abusifs
Protection contre les loyers abusifs


TRIBUNAL CANTONAL
XA21.020993-231212
97
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 février 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 14 al. 1, 270a al. 2 CO ; art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...], et
B.H.________, à [...], contre le jugement rendu le 8 juin 2022 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant les appelants d’avec A.P.________
et B.P.________, tous deux à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2022, adressé pour notification aux
parties le 3 juillet 2023, le Tribunal des baux (ci-après : le tribunal ou les
premiers juges) a fixé le loyer mensuel net dû par les défendeurs
A.P.________ et B.P.________ pour l’appartement de 5 pièces qu’ils louent au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...] à 2'842 fr. à partir du 1er août
2020, ce loyer étant calculé sur la base d’un taux d’intérêt hypothécaire
(TIH) de 1,25 %, d’un indice suisse des prix à la consommation (IPC) de
103.0 (février 2020, base 2005) et de charges arrêtées à fin 2006 (I), a dit
que les demandeurs A.H.________ et B.H.________ étaient tenus de restituer
à A.P.________ et B.P.________, solidairement entre eux, dans un délai de
trente jours dès l’entrée en force du jugement, les montants versés en
trop à titre de loyer pour la période du 1er août 2020 jusqu’au jour de
l’entrée en force du jugement, soit 658 fr. par mois (II), a rendu ce
jugement sans frais judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
Les premiers juges ont considéré que la demande de baisse de
loyer des locataires A.P.________ et B.P.________ avait été remise le 30 avril
2020 à une personne se trouvant au domicile de A.H.________ et que,
partant, dite demande était entrée dans la sphère d’influence de celui-ci,
lequel représentait valablement les bailleurs dans la gestion des rapports
de bail les liant aux locataires. Ils ont ainsi retenu que les locataires
avaient requis à temps la baisse de leur loyer, compte tenu de l’échéance
du bail et du préavis de résiliation, et que la baisse de loyer qui se justifiait
était de 658 fr. arrondis à compter du 1er août 2020.
B. Par acte non daté adressé le 4 septembre 2023 à la Cour de
céans, A.H.________ et B.H.________ (ci-après : les appelants,
respectivement l’appelant ou l’appelante) ont interjeté appel contre ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au rejet de la demande de baisse de loyer de A.P.________ et

- 3 -
B.P.________ (ci-après : les intimés, respectivement l’intimé ou l’intimée),
ainsi que de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions de ces
derniers, et subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal pour
complément d’instruction ou pour qu’il statue dans le sens des
considérants de la Cour de céans. Ils ont produit un bordereau de deux
pièces.
Par avis du 24 janvier 2024, le Juge délégué de la Cour de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Par contrat de bail à loyer du 12 juillet 2007, l’intimé et
K.________ ont pris en location des propriétaires de l’immeuble sis [...], soit
à l’époque C.H.________ et D.H.________, un appartement de cinq pièces au
rez-de-chaussée dudit immeuble. Le bail a été conclu pour une durée
initiale allant du 1er août 2007 au 1er août 2008, se renouvelant ensuite
aux mêmes conditions de douze mois en douze mois, sauf avis de
résiliation donné et reçu par l’une ou l’autre des parties au moins trois
mois à l’avance.
Le loyer a été fixé à un montant mensuel net de 3’500 francs.
Au moment de la signature du contrat, le taux d’intérêt hypothécaire (ci-
après : TIH) connu s’élevait à 3.25 %, alors que l’indice suisse des prix à la
consommation (ci-après : IPC) était de 101.6 points (mai 2007 ; base
décembre 2005).
b) Par avenant no 1 du 15 février 2008, le contrat de bail a été
transféré au nom du seul intimé, en qualité de locataire.

- 4 -
c) Par avenant no 2 du 22 décembre 2017, l’intimée a été
ajoutée au contrat de bail litigieux en qualité de colocataire. Cet acte
précisait encore :
- que les propriétaires de l’appartement en cause, désignés
comme l’une des parties au contrat de bail à loyer établi le
12 juillet 2007, étaient « représentés par D.H.________
dénommée ci-après le bailleur » ;
- qu’en date du 1er décembre 2011, les propriétaires avaient
résilié le contrat de gestion avec V.________ pour
l’appartement loué et que, depuis cette date, D.H.________
agissait « en tant que bailleur ».
2. Par courriel du 6 juillet 2018, D.H.________ a informé l’intimé de
ce qui suit :
« Chers locataires,
Comme vous l’avez peut-être déjà remarqué sur le tableau
d’affichage de l’immeuble, mon fils, A.H.________, a repris la charge
d’administrateur de la copropriété au 01.01.2018.
Je vous informe par ailleurs, qu’il a également repris la gestion des
locations au 01.07.2018. Il est désormais votre interlocuteur
privilégié, il pourra m’arriver de le remplacer lorsqu’il sera en
vacances par exemple. […] »
3. a) Par courrier recommandé du 29 avril 2020 envoyé à
l’appelant, à l’adresse de l’immeuble en cause, les intimés ont sollicité une
baisse de loyer dès l’échéance contractuelle suivante, en invoquant la
variation du taux d’intérêt hypothécaire de référence et de l’indice suisse
des prix à la consommation.
b) Une quittance de La Poste Suisse SA (ci-après : la Poste)
atteste de l’envoi, le 29 avril 2020 à 15h33, d’un courrier recommandé à
l’appelant.

- 5 -
c) Z.________, facteur à la Poste, a distribué le courrier
recommandé en date du 30 avril 2020. Il remplaçait alors son collègue
T.________, lequel s’occupait habituellement du courrier adressé aux
résidants de [...]. L’immeuble ne comportait alors qu’une seule boîte aux
lettres et une seule sonnette au nom de *.H.________.
d) Le 30 avril 2020 également, la Poste a établi un accusé de
réception électronique faisant état de la distribution du pli susmentionné
le jour même, à 9h16. Ce titre mentionne, sous la rubrique libellée
« destinataire », l’indication « D.H.________ ». Il comprend par ailleurs, en
lieu et place de la signature du destinataire, la mention « DDS Corona ».
Cet accusé de réception a été automatiquement communiqué par courriel
à l’appelant, toujours le même jour, à 9h36.
e) Le 3 mai 2020, l’appelant a adressé un courriel au service
clientèle de la Poste pour l’informer de ce qu’il n’avait pas reçu l’envoi
recommandé annoncé et demander une confirmation.
f) Par courriel du 8 mai 2020, un conseiller à la clientèle au
sein de la Poste lui a répondu ce qui suit :
« […]
Je confirme qu’il y a certainement eu une erreur lors de la
distribution de votre recommandé [...]. Cette lettre n’a jamais été en
votre possession. »
g) Le 5 juin 2020, l’intimé a adressé le courriel suivant à
l’appelant ainsi qu’à D.H.________ :
« […]
En outre, je suis sans nouvelle de mon courrier recommandé du 29
avril 2020.
Selon l'art. 270a al. 2 CO, vous aviez 30 jours pour me répondre,
faute de quoi, nous avons 30 jours pour saisir l'autorité de
conciliation.

- 6 -
J'aurais bien aimé connaître votre position avant de le faire.
Merci de votre réponse. »
h) Le 8 juin 2020, l’appelant a adressé aux intimés un courrier,
dans lequel il a écrit notamment ce qui suit :
« Objet : email du 5 juin 2020 de M. A.P.________
[…]
Le courrier recommandé que vous évoquez n'a pas été reçu, il m'est
dès lors impossible de vous indiquer la position des bailleurs.
[…] »
4. Par lettre du 29 juin 2020, R.________, agent relation clients
auprès de la Poste, a indiqué à l’appelant qu’« après avoir clarifié le cas
avec les départements concernés », il pouvait lui « confirmer que
malheureusement l'envoi n'[était] pas parvenu à son destinataire ». La
même missive a été renvoyée à l’appelant le 27 janvier 2021, cette fois-ci
signée par O.________, conseiller clientèle à la Poste, et précisant le
numéro d’envoi recommandé.
5. Dans un courriel du 15 juin 2021, O.________ a écrit ce qui suit
à l’intimé :
« […]
En réponse à votre courriel, nous vous informons sur les points
suivants :
- Le Recommandé numéro [...] a bien été distribué en date du 30
avril 2020 à l'adresse indiquée sur l'envoi, soit [...]
- Après que le facteur a sonné chez "*.H.________", Madame
D.H.________, est descendue et a réceptionné l'envoi. Le facteur a
signé pour le destinataire et a indiqué à qui il a remis l'envoi dans
son scanner, conformément au processus "corona"
- La Poste ignore la raison pour laquelle M. A.H.________ n'a pas reçu
l'envoi. Toutefois, la remise à une personne répondant lorsque le
facteur sonne chez le destinataire est conforme aux CG "Prestations
du service postal". »

- 7 -
Selon l’art. 2.5.5 des conditions générales de la Poste
susmentionnées (dans leur version de juin 2021), « outre la ou le
destinataire, toutes les personnes présentes au même domicile ou au
même domicile social ont qualité pour prendre livraison des envois ».
6. a) Le 22 juin 2020, les intimés ont saisi la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la préfecture de Lausanne (ci-
après : l’autorité de conciliation) d’une requête dirigée contre D.H.________
et C.H.________, tendant à l’octroi d’une baisse de loyer.
b) Les appelants ont acquis la propriété commune de
l’immeuble litigieux par donation du 7 octobre 2020, reprenant dès cette
date le bail à loyer en cause en qualité de bailleurs (art. 261 CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre
cinquième : Droit des obligations) ; RS 220]).
c) Par convention du 27 janvier 2021, D.H.________ et
C.H.________ ont cédé aux appelants leurs droits dans le cadre du litige
concernant le montant du loyer dû pour l’appartement litigieux par les
intimés à partir du 1er août 2020. L’autorité de conciliation a pris acte de la
substitution de parties.
d) A la suite d’une audience tenue le 15 février 2021, l’autorité
de conciliation a soumis aux parties la proposition de jugement suivante :
« I. Le loyer mensuel net est fixé à Fr. 2'958.- dès le 1er août
2020, sur la base des paramètres suivants : TIH : 1.25%, IPC : 103.1
pts (base 2005), charges arrêtées au 31.12.2019.
II. La partie bailleresse rétrocèdera le trop perçu par Fr.
4'336.- afférant aux loyers des mois d’août 2020 à mars 2021 aux
locataires d’ici au 30 avril 2021 au plus tard.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.

- 8 -
IV. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. »
Les appelants ayant fait opposition à cette proposition de
jugement, l’autorité de conciliation leur a délivré une autorisation de
procéder en date du 30 mars 2021.
7. a) Par demande du 11 mai 2021 adressée au tribunal, les
appelants ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce
que la demande de baisse de loyer formée par les intimés soit déclarée
irrecevable et à ce que la proposition de jugement susmentionnée soit
annulée, subsidiairement à ce que dite demande de baisse de loyer soit
rejetée.
b) Dans une réponse du 18 août 2021, les intimés ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande des appelants et,
reconventionnellement, à ce que le montant de leur loyer mensuel tout
compris soit abaissé à 2'842 fr. dès le 1er août 2020 et qu’ordre soit donné
aux appelants de leur rembourser immédiatement les montants perçus en
trop du chef de ce qui précède, soit 8'554 fr. valeur au 31 août 2021, cette
dernière conclusion devant être précisée en cours d’instance.
c) Dans leur réplique du 13 septembre 2021, les appelants ont
maintenu leurs conclusions principales mais abandonné leur conclusion
subsidiaire.
d) Par duplique du 15 octobre 2021, les intimés ont confirmé
leur position.
e) Le tribunal a tenu une audience d’instruction le 26 octobre
2021, lors de laquelle O.________, entendu en qualité de témoin, a
notamment déclaré ce qui suit :
« […] Le contact center a été contacté par M. A.H.________ le 5 mai
2020 en lien avec le courrier recommandé litigieux. Après
vérification, nous avons constaté que le pli en question avait été
retiré par une dénommée [...]. Mon collègue a alors écrit le 29 juin

- 9 -
2020 pour exprimer le fait que le pli n’avait pas été délivré à son
destinataire, soit A.H.________. Ensuite d’une demande de ce dernier
visant à ce que le numéro du recommandé soit indiqué sur la
confirmation écrite, j’ai adressé, le 27 janvier 2021, un copier-coller
du courrier du 29 juin 2020, avec ce dernier numéro. J’ai par la suite
été interpellé par l’expéditeur du courrier, auquel j’ai répondu par
courriel du 15 juin 2021. Les informations qui figurent dans cet envoi
sont tirées de l’accusé de réception produit sous pièce 109. Je
constate que je me suis trompé sur le prénom de la destinataire, qui
est D.H.________. La pièce 109 constitue la seule source
d’information dont nous disposons dans notre système informatique.
S’agissant du processus de distribution des recommandés, je précise
que le facteur sonne chez le destinataire et que les plis sont délivrés
à la personne qui répond, sans qu’il y ait un contrôle d’identité. La
personne à laquelle le pli est délivré donne juste son nom. Par
ailleurs, en raison du coronavirus, les facteurs avaient à l’époque
l’autorisation de signer les accusés de réception avec la mention
"corona" et l’indication du nom de la personne qui retire le pli.
Sur question de Me Wahlen, j’indique que dans mon courrier du 27
janvier 2021, j’ai écrit que l’envoi n’était pas parvenu à son
destinataire pour exprimer le fait que c’est un tiers qui a retiré ce
pli. Pour moi, la délivrance de ce courrier s’est faite valablement.
Sur question de Me Habib, je confirme qu’à mon sens, la distribution
de ce courrier est intervenue conformément aux directives dans la
mesure où le facteur a sonné chez les destinataires et a délivré le
courrier à la personne qui s’est présentée. J’ajoute qu’il n’y a plus de
distribution dans les étages. Les directives auxquelles je fais
référence s’appliquent aux employés de la poste. Un recommandé
ne peut pas être valablement délivré à un voisin, sauf si ce dernier
se trouve chez le destinataire et qu’il répond quand le facteur sonne.
Cela se base sur les conditions générales du service postal (pièce
102). En somme, le facteur sonne et si une personne se présente, le
pli lui est délivré sans que l’on ait forcément la certitude que cette
personne vient de l’appartement du destinataire. Si personne ne se
présente, un avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres. Je
ne saurais pas vous dire si les directives "coronavirus" ont été
formalisées et communiquées au public. Le facteur n’exige pas

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forcément que la personne à qui elle délivre un recommandé porte
le masque. »
T.________, également entendu en qualité de témoin lors de
cette audience, a déclaré notamment ce qui suit :
« [...] il y a actuellement deux boîtes aux lettres et deux sonnettes
pour la famille *.H.________, comprenant les noms et initiales. Avant
cela, il y avait une seule sonnette et une seule boîte aux lettres au
nom de *.H.________, avec sauf erreur les initiales [...] et [...]. Je
n’arrive pas à situer ce changement dans le temps. Durant le
premier confinement covid, j’ai été absent pendant trois mois. Je
pense mais ans [sic] en être certain que cela fait à peu près une
année que le changement est intervenu.
Sur question de Me Habib, je précise que mon absence a duré de
mars à juin 2020. J’ai eu l’occasion de discuter avec mon remplaçant
de la situation dont il est aujourd’hui question. J’ai demandé à mon
remplaçant s’il se souvenait s’il y avait alors deux sonnettes et deux
boîtes aux lettres, et à qui le pli recommandé avait été distribué. Il
ne s’en souvenait pas. Usuellement, le facteur demande à la
personne qui répond s’il fait partie de la famille et du ménage du
destinataire et s’il est habilité à recevoir le recommandé. A la poste,
il y a beaucoup de problèmes liés au fait qu’il y a parfois plusieurs
ménages du même nom dans un immeuble. C’est la raison pour
laquelle, je me suis inquiété de savoir s’il y avait plusieurs boîtes aux
lettres ou sonnettes, dans l’idée d’éclaircir la situation. Après avoir
reçu ma convocation comme témoin, j’ai discuté avec M.
A.P.________ afin de connaître l’objet de cette convocation. Il m’a en
particulier expliqué l’histoire du recommandé litigieux. Lors de cette
discussion, nous avons également parlé de la question des boîtes
aux lettres et des sonnettes. »
f) Dans des déterminations du 10 janvier 2022, les appelants
ont maintenu leurs conclusions.
g) Le tribunal a tenu une seconde audience d’instruction le
15 février 2022, lors de laquelle l’appelant a été appelé à se déterminer au

- 11 -
sujet de la réception de différents plis recommandés qui avaient été
adressés à son nom ou à celui de D.H.________. A ce propos, l’appelant,
après avoir examiné les accusés de réception transmis, a indiqué ce qui
suit :
- parmi les plis adressés à D.H.________, il avait
probablement signé l’accusé de réception du 30 novembre
2020 ; sur celui du 3 août 2020, il a clairement reconnu sa
propre signature ; sur celui du 13 mars 2020, celle de la
femme de ménage ; sur ceux du 21 mars 2019, du 19 août
2020 et du 12 octobre 2020, celle de E.H.________ et sur
celui du 8 août 2019, celle de D.H.________.
- parmi les plis qui lui étaient adressés personnellement, sa
propre signature figurait sur les accusés de réception du 15
février 2019, du 15 juillet 2021, du 30 juillet 2021, du 28
août 2021 et probablement sur celui du 21 novembre
2019 ; sur celui du 12 mars 2021, il s’agissait soit de la
signature de D.H.________, soit de celle de la femme de
ménage ; enfin, sur ceux du 19 février 2019 et du 20 août
2019, il s’agissait de la signature de E.H.________.
Lors de cette audience, Z.________ a en outre été entendu en
qualité de témoin et a déclaré ce qui suit :
« J’ai fonctionné en qualité de facteur remplaçant de mon collègue
T.________. Vous me dites que ce dernier a évoqué une absence de
mars à juin 2020. C’est possible que ce remplacement soit intervenu
sur cette période. Je n’ai pas de lien particulier avec les parties. Il me
semble que durant mon remplacement il n’y avait qu’une boîte aux
lettres pour la famille *.H.________ dans l’immeuble litigieux. Il me
semble qu’il en allait de même s’agissant des sonnettes. J’ai
constaté, il y a bien 5 ou 6 mois, qu’il y a à présent deux boîtes aux
lettres et deux sonnettes pour la famille *.H.________. Vous me
soumettez la pièce 109. Je peux confirmer que le 30 avril 2020, j’ai
sonné sur l’unique sonnette de la famille *.H.________ et que j’ai

- 12 -
remis un courrier recommandé à la personne qui m’a répondu en
descendant au bas de la porte d’entrée de l’immeuble. Je ne me
souviens plus s’il s’agissait d’un homme ou d’une femme. Vous
attirez mon attention que le nom de D.H.________ est indiqué sur
l’accusé de réception. C’est bien moi qui ai inscrit cette mention. En
principe, lorsque le pli est scanné, le nom du destinataire s’affiche
automatiquement sur l’appareil, de même que le nom des autres
habitants du ménage. En l’occurrence, la personne que j’ai
rencontrée m’a confirmé qu’elle s’appelait *.H.________, mais je ne
suis pas en mesure de confirmer qu’il s’agissait bien de D.H.________.
Il est possible que j’aie sélectionné ce nom juste comme ça. Vous
me soumettez la pièce 27. Je ne suis plus en mesure de vous dire si
c’est bien cette personne que j’ai rencontrée à la porte de
l’immeuble. Sur les avis de distribution estampillés "covid", je signe
toujours DDS avec la mention corona. Tel est le cas sur la pièce 109.
Sur question de Me Habib, j’explique avoir discuté avec M. T.________
des circonstances de la délivrance du courrier du 30 avril 2020, de
même que du déroulement de la présente audition. Il m’est arrivé de
délivrer d’autres recommandés à la famille *.H.________. Je confirme
que M. T.________ m’a demandé s’il y avait à l’époque deux
sonnettes et deux boîtes aux lettres et à qui le pli recommandé avait
été distribué. Je n’ai pas été surpris par cette demande dans la
mesure où j’ai entendu dire qu’il y avait des soucis avec ce
recommandé. Je lui ai répondu que la personne qui avait réceptionné
le pli s’appelait *.H.________. J’ai appris qu’il y avait un problème
avec ce recommandé lorsque mon supérieur s’est adressé à moi à la
suite d’un échange de courriels qu’il avait eu à ce propos. Il m’arrive
de distribuer le courrier à [...] depuis août 2019. Lorsque l’appareil
me propose plusieurs personnes dans le même ménage, je
sélectionne le premier nom qui vient sans me soucier de savoir s’il
s’agit bien de la personne que j’ai en face de moi. Je considère en
effet que l’essentiel, c’est que le courrier soit délivré à un membre
du ménage. Je pars du principe que la personne qui se présente à
moi après que j’ai sonné fait bien partie du ménage, ce dont je
m’assure en demandant le nom de famille, si bien qu’il importe peu
que je choisisse ou non le bon prénom. Des noms peuvent être
ajoutés dans les listings de composition de ménage tant par le

- 13 -
facteur en charge de la tournée que par les services administratifs
de la poste, ce qui explique qu’il puisse y avoir diverses variantes et
parfois des doublons. Comme, pour la famille *.H.________, il existe
plusieurs variantes s’agissant des personnes composant le ménage,
j’ai pris la première qui se présentait. Je confirme que le 30 avril
2020, j’ai sonné chez *.H.________ et que j’ai remis le pli à la
personne qui s’est présentée et qui m’a confirmé qu’elle s’appelait
bien *.H.________. J’ai vu cette personne des étages supérieurs, sans
être en mesure de dire de quel logement elle est sortie. J’ai en tous
les cas reconnu la voix de la personne qui m’avait répondu à
l’interphone. Les plis recommandés sont systématiquement délivrés
à la personne qui se présente lorsque je sonne. Je demande toujours
le nom de famille et n’investigue la question de l’identité de la
personne que s’il ne s’agit pas du même nom que le destinataire de
l’envoi. Lorsqu’il ne s’agit pas du même nom, je demande à la
personne quel est son lien avec le destinataire. Ce fonctionnement a
été le même durant le covid. »
h) Le 31 mars 2022, les parties ont déposé des plaidoiries
écrites. Les appelants y ont repris les conclusions formulées dans leur
demande du 11 mai 2021, soit y compris la conclusion subsidiaire. Les
intimés ont, pour leur part, confirmé leurs conclusions du 18 août 2021,
tout en précisant leur dernière conclusion en ce sens que les appelants
doivent leur rembourser la somme de 13’160 fr. valeur au 31 mars 2022.
Dans une réplique spontanée du 14 avril 2022, les appelants
ont maintenu leurs conclusions prises dans leur plaidoiries écrites du 31
mars 2022.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19

- 14 -
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126 ; CACI
24 mars 2023/129). Seules sont donc déterminantes les dernières
conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe
le montant que celle-ci a finalement alloué ou les conclusions prises en
appel (TF 5A_782/2020 du 23 août 2021 consid. 5.2 ; TF 5D_13/2017 du 4
décembre 2017 consid. 5.2 ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013
consid. 3.3).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2 La valeur du litige est déterminée par les conclusions ; les
intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle
publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des
conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (art. 91 CPC).
Selon l’art. 92 CPC, les revenus et prestations périodiques ont
la valeur du capital qu’ils représentent (al. 1) ; si la durée des revenus et
prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est
constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par
vingt (al. 2).
En droit du bail, la valeur litigieuse des litiges portant sur la
protection contre les loyers abusifs pour des baux de durée indéterminée
se détermine selon l’art. 92 al. 2 CPC (TF 4A_679/2011 du 9 février 2012
consid. 1 : hausse de loyer ; TF 4A_136/2011 du 10 juin 2011 consid. 1,
non publié à l’ATF 137 III 362 : frais accessoires ; CACI 22 mai 2023/214 ;

- 15 -
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 9 ad art. 92 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 92 CPC). Dans le cadre
de contrats de durée indéterminée, le bail lui-même est susceptible de
durer plus de vingt ans, ce qui justifie de faire usage de l’art. 92 al. 2 CPC
pour le calcul de la valeur litigieuse d’une action en contestation d’une
hausse ou d’une action en baisse de loyer (TF 4A_136/2011 du 10 juin
2011 consid. 1, non publié à l’ATF 137 III 362 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ;
CACI 22 mai 2023/214).
1.2 En l’espèce, la valeur litigieuse doit être calculée
conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, comme la jurisprudence constante l’a
confirmé. Elle correspond ainsi au montant de la baisse de loyer
demandée, annualisée et multipliée par vingt, s’agissant d’une prestation
périodique, soit 157'920 fr. (658 fr. x 12 x 20). La voie de l’appel est donc
ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
Partant, déposé en temps utile – compte tenu des féries d’été
(cf. art. 145 al. 1 let. b CPC) – par deux parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel, écrit et motivé, est recevable. Il en va de
même des deux pièces produites, à savoir une procuration et le jugement
litigieux, dès lors qu’il s’agit de pièces dites de forme.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III

- 16 -
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2 Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être présenté
par écrit et motivé.
Pour satisfaire à cette obligation de motivation, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner
simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel
est irrecevable (TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1). Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques

- 17 -
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF 141 III 69
consid. 2.3.3 ; TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
3.
3.1 Les appelants invoquent une violation de leur droit d’être
entendus. Ils reprochent en substance aux premiers juges de ne pas avoir
examiné leur grief portant sur le non-respect par le facteur Z.________ de la
clause 2.5.1 des conditions générales de la Poste, « qui impose que la
personne qui réceptionne un envoi recommandé accuse réception de
celui-ci en signant sur l’appareil de la Poste ». Ils font également grief au
tribunal de ne pas avoir indiqué les motifs justifiant de prendre en compte
le témoignage de Z.________, respectivement de ne pas avoir discuté de
leurs moyens formulés dans leur plaidoirie écrite selon lesquels ce
témoignage était incohérent, peu probant et contradictoire.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495
consid. 2.2 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195
consid. 2.2) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ;
ATF 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre
2020 consid. 4.2). En procédure civile, le droit d'être entendu est
concrétisé à l'art. 53 CPC.
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et
exercer son droit de recours à bon escient (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ;
ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Il suffit que le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.2 ; TF 5A_891/2021 du 28
janvier 2022 consid. 3.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer

- 18 -
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 II 154 consid.
4.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; TF 5A_320/2022 du 30 janvier 2023
consid. 6.2 ; TF 5A_211/2020 du 3 novembre 2020 consid. 3.1). Dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_891/2021
précité consid. 3.1).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit.
Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible,
en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut
également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement
inutile de la procédure et entrainerait des retards inutiles, incompatibles
avec l’intérêt des parties à ce que la cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2 non publié à l’ATF 147 III 440).
3.3
3.3.1 En l’espèce, le grief de violation du droit d’être entendu pour
défaut de motivation en relation avec la question du non-respect de la
clause 2.5.1 des conditions générales de la Poste est vain.
D’une part, les appelants reconnaissent eux-mêmes que
« l'instance inférieure aborde indirectement cette question » (cf. appel p.
14). En effet, les premiers juges ont retenu que « l'absence de signature
sur l’accusé de réception électronique a pour sa part résulté du processus
particulier mis en place durant la pandémie de Covid-19, habilitant les

- 19 -
facteurs à apposer, en lieu et place, leurs initiales et la mention "corona" »
(cf. jugement entrepris p. 14). Partant, on comprend de ce qui précède
que le tribunal a estimé que la clause 2.5.1 susmentionnée ne s’appliquait
pas strictement durant la période concernée, compte tenu des consignes
données en interne. Le droit à une décision motivée à cet égard est donc
respecté et les appelants ont été capable de la comprendre et de faire
valoir leurs moyens.
D’autre part et surtout, la question du respect de la clause
2.5.1 des conditions générales de la Poste est en réalité dénuée de toute
pertinence dans le cadre du présent litige, ainsi que cela sera expliqué ci-
dessous (cf. consid. 5.3 infra). Par conséquent, le tribunal ne saurait
aucunement se voir obligé de motiver le rejet de ce grief.
3.3.2 Ensuite, si les appelants indiquent avoir développé dans leurs
plaidoiries écrites les raisons qui démontreraient que le témoignage de
Z.________ était « incohérent, peu probant et contradictoire », soit
« manifestement vicié », force est toutefois de constater qu’ils n’exposent
aucunement quelles sont ces raisons ni où les trouver dans dites
plaidoiries écrites (cf. appel pp. 14-15). Or, il n’appartient pas à la Cour de
céans de fouiller le dossier de première instance, en particulier les
plaidoiries écrites des appelants, pour déterminer quels seraient les griefs
auxquels les premiers juges n’auraient hypothétiquement pas répondu.
Partant, le grief de violation du droit d’être entendu des appelants est
insuffisamment motivé à cet égard et par conséquent irrecevable.
Par surabondance, les premiers juges ont notamment qualifié
les « témoignages […] des employés postaux Z.________ et T.________ » de
« concordants » (cf. jugement entrepris p. 13), discutant ensuite du
témoignage de Z.________ et exposant ce qu’ils ont retenu comme probant.
Il s’avère ainsi que les appelants ne se plaignent pas d’un défaut de
motivation du jugement entrepris, mais contestent en réalité
l’appréciation du témoignage de Z.________ sur le fond. On ne saurait y
voir une violation de leur droit d’être entendu.

- 20 -
3.3.3 Le grief de violation du droit d’être entendu invoqué par les
appelants est dès lors vain.
4.
4.1 Les appelants déclarent s'en prendre à l'état de fait du
jugement litigieux.
Ils font notamment valoir que « l’instance inférieure infère une
composition du foyer de [l’appelant] » de manière erronée et allèguent
que l’appelant « vivait au 3e étage de l’immeuble (I) et qu’il vivait seul
(II) », se référant aux allégués 75 et 76 de leur réplique du 13 septembre
2021 déposée en procédure de première instance.
4.2 Les appelants se contentent de soutenir de manière toute
générale que les premiers juges auraient retenu une composition fausse
du foyer de l’appelant, mais n’exposent aucunement ce que l’autorité de
première instance aurait concrètement retenu à tort, ni ne font référence
à un quelconque passage du jugement entrepris. Par leur renvoi aux
allégués 75 et 76 de leur réplique du 13 septembre 2021, les appelants se
bornent à reprendre des allégués de fait présentés en première instance,
sans plus amples explications. De plus, les appelants ne se réfèrent à
aucun moyen de preuve dans leur appel pour prouver leurs allégués, la
simple mention de « plusieurs pièces produites par les Intimés » étant
insuffisante. Seul l’« interrogatoire des parties » était d’ailleurs offert
comme moyen de preuve de ces allégués, contestés en première instance
par les intimés. Les appelants n’apportent ainsi aucun moyen de preuve
pour fonder leur critique.
Partant, ce grief apparaît insuffisamment motivé, ne reposant
que sur une affirmation, et, par conséquent, irrecevable (cf. consid. 2.2
supra). Au demeurant, même s’il devait être considéré comme recevable,
il conviendrait de le rejeter, faute pour les appelants de prouver les faits
qu’ils allèguent.

- 21 -
5.
5.1 La suite des critiques des appelants relatives à l’état de fait du
jugement entrepris concerne en réalité l'appréciation des preuves par les
premiers juges et porte sur plusieurs points.
5.2 A teneur de l’art. 270a al. 2 CO, le locataire doit adresser par
écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour
se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne
l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le
locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
Le point de départ de ces délais correspond au moment où la
manifestation de volonté est parvenue dans la sphère d'influence
(Machtbereich) du destinataire, de telle sorte qu'en organisant
normalement ses affaires celui-ci soit à même d'en prendre connaissance
(ATF 143 III 15 consid. 4.1 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 et 5.2 ; ATF 137 III
208 consid. 3.1.2 ; pour un cas de demande de réduction de loyer : TF
4A_415/2015 du 22 août 2016 consid. 3.5).
Un envoi est ainsi considéré comme notifié lorsqu'il est
parvenu à une tierce personne habilitée à le recevoir, à savoir une
personne qui détient une procuration expresse du destinataire ou qui agit
de manière concluante en tant que tel (par exemples le conjoint ou toute
autre personne faisant ménage commun avec le destinataire) (ATF 118 II
42 consid. 3b ; ATF 32 II 281 consid. 6 ; TF 4A_325/2010 du 1er octobre
2010 consid. 3.1 ; TF 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 3d, in SJ
2000 I 118, a contrario ; cf. également TF 2C_855/2018 du 24 octobre
2018 consid. 3.2).
La procédure préalable qui se déroule de manière interne
entre les parties instaurée par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de
recevabilité pour faire valoir des prétentions en réduction de loyer (ATF
132 III 702 consid. 4.2, JdT 2007 I 47 ; CACI 3 juillet 2019/377 consid.

- 22 -
5.2.1 ; Marchand, Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique,
2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 270a CO).
La preuve de l’envoi de la demande de baisse de loyer
incombe au locataire (Lachat/Bohnet, Commentaire Romand – COI, 3e éd.,
2021, n. 7 ad art. 270a). L’expéditeur d'un envoi sous pli recommandé doit
à tout le moins prouver que son destinataire a reçu l'avis de retrait. Selon
la jurisprudence, l'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la boîte
aux lettres tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un
comportement incorrect des agents postaux. Il appartient au destinataire
de renverser cette présomption ; une vraisemblance prépondérante suffit.
La possibilité théorique d'une faute de la poste, toujours existante, ne
suffit pas à renverser la présomption, tant qu'il n'y a pas des indices
concrets d'une faute (TF 4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2
et les réf. cit. ; CACI 10 mars 2021/111 consid. 4.3.1).
5.3 D’emblée, on précisera que, contrairement à ce que semblent
penser les appelants, l’invocation des conditions générales de la Poste ne
leur est d’aucune aide. En particulier, peu importe que la personne qui a
réceptionné l’envoi recommandé litigieux n’ait pas accusé réception de
celui-ci en signant sur l’appareil de la Poste, contrairement à la clause
2.5.1 desdites conditions générales. Là n’est en effet pas la question.
Conformément à la jurisprudence précitée, seul est déterminant le point
de savoir si ledit courrier est réellement parvenu dans la sphère
d’influence du destinataire, soit de l’appelant.
5.4
5.4.1
5.4.1.1 Les appelants soutiennent, comme devant l’autorité de
première instance, qu’en avril 2020 déjà – soit au moment de l’envoi à
l’appelant du courrier recommandé litigieux, il y avait deux boîtes aux
lettres et deux sonnettes distinctes au nom de *.H.________ sur l’immeuble
de l’appelant. Les premiers juges auraient mal apprécié les témoignages
de T.________ et Z.________.

- 23 -
5.4.1.2 A ce sujet, T.________, à savoir le facteur habituel des
appelants, a expliqué à l’autorité de première instance qu'il y avait
« actuellement », soit lors de son audition le 26 octobre 2021, deux boîtes
aux lettres, mais qu'auparavant, il n’y en avait qu’une seule. Il a indiqué
qu'il n'arrivait pas à situer ce changement dans le temps. Il pensait, mais
sans en être certain, que cela faisait à peu près une année. Il a précisé
qu’il avait été absent de son poste de facteur de mars à juin 2020.
Quant à Z.________, il a déclaré que, durant la période où il
avait été le remplaçant du prénommé, il lui semblait qu'il n’y avait qu’une
seule boîte aux lettres pour la famille *.H.________, ainsi qu’une seule
sonnette. Il y avait eu ensuite deux boîtes aux lettres et deux sonnettes au
nom de *.H.________, ce qu'il avait constaté « il y a bien 5 ou 6 mois ».
Lorsque la pièce 109 lui a été présentée, il a indiqué pouvoir confirmer que
le 30 avril 2020, il avait sonné « sur l'unique sonnette de la famille
*.H.________ ».
Il découle de ce qui précède que, selon T.________, le
changement – soit le passage à deux boîtes aux lettres et à deux
sonnettes – aurait eu lieu vers octobre 2020 et que, selon Z.________, il se
serait produit cinq à six mois avant son audition du 15 février 2022, soit
vers août ou septembre 2021, voire avant. Z.________ a toutefois confirmé
qu'en avril 2020, il y avait une seule boîte aux lettres et une seule
sonnette.
Dans ces conditions, on voit mal comment les premiers juges
auraient pu retenir qu'il y aurait eu deux boîtes aux lettres et deux
sonnettes déjà le 30 avril 2020, les deux témoins entendus sur cette
question plaçant le changement plus tard.
5.4.2
5.4.2.1 Les appelants arguent que le témoignage de Z.________ ne
serait pas fiable et qu’il conviendrait de l’écarter.

- 24 -
5.4.2.2 Les appelants, pour autant que l'on comprenne leur
argumentation (cf. appel pp. 10 et 11), invoquent le fait que T.________
aurait déclaré lors de son audition que Z.________ lui aurait confié, dans un
premier temps, qu’il ne se souvenait pas de la date à laquelle les secondes
boîte aux lettres et sonnettes avaient été installées. Si ce témoignage
indirect – dont on ne sait rien des circonstances – ressort en effet des
déclarations de T.________, il ne saurait toutefois être suffisant pour
justifier d’écarter le témoignage direct de Z.________ obtenu en audience
du 15 février 2022.
5.4.2.3 Ensuite, les appelants se perdent en réflexions hasardeuses,
en faisant valoir que les intimés avaient allégué en première instance que
le changement relatif aux boîtes aux lettres et sonnettes avait eu lieu en
février 2021 et qu’eux-mêmes avaient allégué l’existence de ce
changement dans leur réplique du 13 septembre 2021, alors que selon le
témoin Z.________, dit changement aurait eu lieu plus tard, soit en août ou
septembre 2021 comme retenu ci-dessus. L’argumentation des appelants
est difficilement compréhensible. On précisera néanmoins à toutes fins
utiles que le fait que les déclarations d’un témoin ne correspondent pas
aux allégués des parties ne signifie à l’évidence pas qu’il faudrait écarter
le témoignage.
5.4.2.4 Les appelants soutiennent encore que le témoignage de
Z.________ serait incohérent car il a déclaré qu’il ne se souvenait plus si la
personne qui était venue chercher le recommandé litigieux était un
homme ou une femme, alors qu’il a indiqué se souvenir que la voix de
cette personne était identique à celle entendue à l’interphone, « soit par le
truchement d’un appareil transformant la voix ». A nouveau, on ne décèle
aucune incohérence à cet égard. En effet, le fait pour le témoin de se
souvenir s’être dit sur le moment que la voix était la même qu’à
l’interphone – élément important pour remettre le pli recommandé à la
bonne personne – n’implique pas de se souvenir encore précisément lors
de son audition du timbre de la personne concernée, ni de son genre.
Z.________ a également déclaré se souvenir que la personne en question
avait dit s'appeler *.H.________, ce qui est compréhensible puisqu'il avait

- 25 -
sonné chez « *.H.________ » et que la procédure de la Poste consiste
justement à demander son patronyme à la personne.
Le témoignage de Z.________ n’est ainsi aucunement
incohérent.
5.4.3
5.4.3.1 Les appelants font valoir que T.________ a indiqué qu’il ne se
souvenait pas si le changement relatif aux boîtes aux lettres et sonnettes
« était intervenu avant son congé ou après (soit avant ou après avril
2020) », ce qui n’aurait pas été retenu à par le tribunal. Or, ils estiment
que le témoignage de T.________ devrait être préféré à celui de Z.________.
Ils exposent qu’il ressort de l’audition de T.________ que celui-ci a échangé
avec l’intimé s’agissant de la question des boîtes aux lettres et des
sonnettes et considèrent que, dès lors que son témoignage n’a pas
corroboré les allégués des intimés, l’intégrité de ses propos serait ainsi
démontrée (cf. appel p. 10, ég. p. 12). De manière incohérente, ils
reprochent toutefois également aux premiers juges de ne pas avoir pris en
compte que « potentiellement [l’intimé] ait pu influencer [T.________], en
lui soutenant sa version des faits » durant leur échange (cf. appel p. 11).
5.4.3.2 Comme démontré ci-dessus, il ne se justifie pas d’écarter le
témoignage de Z.________. Il n’y a dès lors aucune raison de lui préférer le
témoignage de T.________, ce d’autant moins que ce dernier était absent
au moment des faits. Surtout, contrairement à ce que soutiennent les
appelants, il ne ressort pas du témoignage de T.________ que celui-ci aurait
exposé ne pas se souvenir si le changement de boîtes aux lettres et
sonnettes avait eu lieu avant ou après son remplacement par T.________,
étant relevé que les appelants ne font référence à aucun passage de
l’audition du témoin pour soutenir leur position.
En définitive, peu importe que l’on retienne le témoignage de
Z.________ ou celui de T.________, puisqu’il résulte dans tous les cas de
leurs déclarations, ainsi que retenu ci-dessus (cf. consid. 5.4.1.2 supra),

- 26 -
qu’il n’y avait qu’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette au nom
de *.H.________ le 30 avril 2020
5.4.4
5.4.4.1 Les appelants font également valoir qu'en leur reprochant le
fait de n’avoir pas prouvé l’existence de deux boîtes aux lettres et de deux
sonnettes le 30 avril 2020, les premiers juges leur auraient imposé la
preuve d’un fait négatif.
5.4.4.2 Les appelants se méprennent. Le fait que l’immeuble où
habitait l’appelant ne contienne qu’une seule boîte aux lettres et qu’une
seule sonnette au nom de *.H.________ le 30 avril 2020 a été considéré
comme prouvé par le tribunal, les appelants échouant à démontrer en
appel que cela résulterait d’une constatation inexacte des faits. Il ne leur
est ainsi pas demandé de prouver un fait négatif.
5.4.5 En définitive, les appelants semblent perdre de vue que la
question à laquelle il convenait de répondre était de savoir combien il y
avait de boîte(s) aux lettres et de sonnette(s) le 30 avril 2020. Selon les
deux témoins entendus par les premiers juges, à cette date, il n’y avait
qu’une seule boîte aux lettres et une seule sonnette au nom de
*.H.________, l’ajout d’une seconde boîte aux lettres et d’une seconde
sonnette étant largement postérieur au 30 avril 2020. C’est en ce sens
que le tribunal a estimé que les témoignages étaient « concordants ». Or,
les appelants n’ont amené aucun élément permettant de retenir autre
chose. Peu importe que les témoins ne soient pas d’accord sur la date
précise de ce changement, de sorte qu’il ne soit pas possible de le
déterminer, ce fait n’étant pas pertinent à la résolution de la présente
cause.
Partant, c'est parfaitement à juste titre que les premiers juges
ont retenu qu'au moment de la délivrance du pli recommandé litigieux – le
30 avril 2020, il n’y avait qu’une seule boîte aux lettres et une seule
sonnette au nom de *.H.________ dans l’immeuble de l’appelant. Il n’y a

- 27 -
dès lors pas lieu de modifier l’état de fait retenu par le tribunal tel que
celui-ci a été retranscrit dans la partie en fait du présent arrêt.
Les griefs des appelants sont ainsi infondés.
5.5 Les appelants font valoir qu'il n'est pas exclu que le pli ait été
remis à un voisin.
Les premiers juges se sont fondés tout d'abord sur l'accusé de
réception du pli concerné. Le facteur Z.________ y a fait figurer le nom de
D.H.________. Il est vrai que celui-ci a admis qu'il avait choisi le membre de
cette famille au hasard. Mais cela ne rend pas vraisemblable qu'il aurait
distribué le pli à quelqu'un d'autre qu'un membre de la famille
*.H.________, cela d’autant moins que le facteur a indiqué que la personne
qui était descendue à sa rencontre et avait pris le courrier lui avait dit
s’appeler « *.H.________ ». Il avait en outre reconnu la voix de cette
personne, dans la mesure où il s’agissant de la même voix que celle qu’il
venait d’entendre à l’interphone après avoir appuyé sur la sonnette
correspondante.
Il n’y a aucune raison d’estimer que les premiers juges
auraient mal apprécié les preuves à cet égard et le grief des appelants
doit être rejeté.
5.6
5.6.1 Les appelants soutiennent que les premiers juges ont apprécié
de façon arbitraire le témoignage d’O.________, conseiller clientèle à la
Poste. Ils reprochent aux premiers juges d’avoir auditionné le prénommé
sur ce qu’il entendait exprimer dans son envoi du 27 janvier 2021 par le
fait que « l’envoi [litigieux, ndlr] n’[était] pas parvenu à son destinataire »,
alors qu’il n’y faisait que reprendre la teneur du courrier du 29 juin 2020
de R.________, agent relation clients auprès de la Poste. Ainsi, interroger
O.________ sur le sens à donner à ce courrier ne ferait aucun sens puisqu’il
n’en était pas l’auteur originel.

- 28 -
5.6.2 Les appelants ne sauraient être suivis. En effet, le témoin
O.________ a déclaré lors de son audition que le « contact center » de la
Poste avait été contacté par l’appelant le 5 mai 2020 en lien avec le
courrier recommandé litigieux, qu’après vérification, ils avaient constaté
que le pli en question avait été retiré par une personne s’appelant
D.H.________, que son collègue, soit R.________, avait alors écrit le 29 juin
2020 pour indiquer que le pli n’avait pas été délivré à son destinataire, à
savoir l’appelant, qu’ensuite d’une demande de ce dernier visant à ce que
le numéro du recommandé soit indiqué sur la confirmation écrite, il avait
lui-même adressé, le 27 janvier 2021, un copier-coller du courrier du 29
juin 2020, avec ledit numéro du recommandé, et qu’il avait par la suite été
interpellé par l’intimé, auquel il avait répondu par le courriel du 15 juin
2021. O.________ a ajouté que l’accusé de réception constituait la seule
source d’information dont la poste disposait dans son système
informatique et que, dans son courrier du 27 juin 2021, il avait écrit que
l’envoi litigieux n’était pas parvenu à son destinataire pour exprimer le fait
que c’était un tiers qui avait retiré ce pli.
Il ressort de ce qui précède que R.________ avait écrit la lettre
du 29 juin 2020 après vérification en interne ou, comme il l’a indiqué lui-
même dans son courrier, « après avoir clarifié le cas avec les
départements concernés ». O.________ ayant dû récolter des informations
auprès des mêmes « départements concernés » de la Poste, il paraît
improbable que le sens que R.________ voulait donner aux termes « l’envoi
n’est pas parvenu à son destinataire » soit différent de celui donné par
O.________ tel qu’exposé lors de l’audition de ce dernier.
De plus, c’est O.________ qui a repris en dernier lieu le cas du
recommandé litigieux au sein de la Poste. C’est donc bien à lui qu’il fallait
demander quelles étaient les conclusions finales auxquelles était arrivée la
Poste, sans qu’il soit à cet égard utile d’entendre un collaborateur
intervenu au début du processus.
Enfin, quand bien même R.________ serait entendu et
déclarerait qu’il entendait en réalité indiquer, au moment de son courrier

- 29 -
du 29 juin 2020, qu’aucune délivrance du courrier problématique n’avait
eu lieu, il conviendrait quoi qu’il en soit de considérer que l’enquête
menée en interne à la Poste ainsi que l’instruction judiciaire ont permis
d’établir le contraire.
Le grief est ainsi infondé.
5.7
5.7.1 Les appelants reprochent au tribunal d’avoir fait preuve
d’arbitraire en retenant que les membres de la famille *.H.________ « se
seraient accommodés d’une confusion postale ».
Le tribunal a retenu qu’en 2019 et 2021, il était régulièrement
arrivé que d’autres membres de la famille *.H.________ ou même la femme
de ménage réceptionnent des plis adressés à l’appelant, de la même
manière que ce dernier ou des membres de sa famille retiraient des
courriers recommandés qui étaient envoyés à l’attention de D.H.________.
Selon les premiers juges, il s’agissait donc là d’une pratique usuelle et non
contestée.
5.7.2 D’emblée, il est rappelé qu’il a été retenu que l’immeuble où
habitait l’appelant le 30 avril 2020 ne contenait qu’une seule sonnette et
une seule boîte aux lettres au nom de *.H.________ (cf. consid. 5.4.5 supra).
Or, cet élément suffit à lui seul pour considérer que les membres de cette
famille agissaient de manière concluante à l’égard de la Poste en tant que
personnes habilitées à recevoir des courriers pour un autre membre de la
famille, peu importe à cet égard le nombre réel de « foyers » ou
« ménages » composés par cette famille dans cet immeuble, ni le fait de
savoir si les membres de cette famille réceptionnaient effectivement des
courriers adressés à d’autres membres.
Par surabondance, il est ressorti des déclarations de l’appelant
à l’audience du 15 février 2022, s’agissant d’accusés de réception qui lui
ont été soumis à cette occasion, que, parmi les plis qui lui étaient adressés
personnellement, deux courriers avaient été réceptionnés par E.H.________

- 30 -
en 2019 et un par D.H.________ ou par la femme de ménage en 2021.
Parmi les lettres envoyées personnellement à D.H.________, deux courriers
avaient été réceptionnés par l’appelant lui-même en 2020, un par la
femme de ménage en 2020 et trois – un en 2019 et deux en 2020 – par
E.H.________. Avec les premiers juges, force est de retenir que ces
éléments confirment le constat qui précèdent. A eux seuls, ils suffisent en
outre pour considérer également que, à la date du 30 avril 2020, les
membres de la famille *.H.________ agissaient de manière concluante à
l’égard de la Poste en tant que personnes habilitées à recevoir des
courriers pour un autre membre de la famille, les conditions générales de
la Poste ou sa pratique n’étant à cet égard d’aucune importance.
5.8 En définitif, les appelants échouent à démontrer que le tribunal
aurait retenu à tort que la demande de baisse de loyer des intimés du 29
avril 2020 était effectivement parvenue dans la sphère d’influence de
l’appelant préalablement à la saisine de l’autorité de conciliation. A toutes
fins utiles, on relèvera que l’appelant représentait alors valablement les
bailleurs dans la gestion des rapports de bail les liant aux intimés, ainsi
que cela a été retenu dans le jugement litigieux (cf. p. 17) et qui n’est pas
contesté en appel.
Les griefs des appelants sont rejetés.
6.
6.1 Dans un ultime grief, les appelants font valoir que les premiers
juges auraient retenu de manière erronée que l’exigence de la forme
écrite avait été respectée par les intimés pour leur demande de baisse de
loyer. Ils estiment que c’est à tort que le tribunal leur reproche de ne pas
avoir produit le courrier signé des intimés, alors même qu’ils ont toujours
indiqué ne pas détenir ce courrier. Ce faisant, les premiers juges auraient
opéré un renversement du fardeau de la preuve. Selon les appelants, rien
ne prouverait ainsi que la demande de baisse de loyer ait été signée. Au
contraire, les intimés auraient même rendu vraisemblable le non-respect

- 31 -
de la forme écrite en produisant – devant l’autorité de première instance –
deux versions non signées de cette demande .
6.2 La forme écrite de la demande de diminution du loyer – exigée
à l’art. 270a al. 2 CO précité – est régie par les art. 12 ss CO. Elle implique
– sous réserve des situations, qui n’entrent pas en ligne de compte en
l’espèce, prévues à l’art. 14 al. 2, 2bis et 3 CO – que l’original comporte la
signature manuscrite de l’auteur (14 al. 1 CO ; Conod/Bohnet, Droit du bail
– Fond et procédure, 2e éd., Bâle 2021, n. 698 p. 170 ; cf. ATF 140 III 54
consid. 2.3 ; cf. TF 4A_311/2019 du 4 septembre 2019 consid. 6).
6.3 Il a été retenu ci-dessus que l’instruction avait démontré que
le pli recommandé contenant la demande de diminution de loyer des
intimés était effectivement parvenu dans la sphère d’influence de
l’appelant (cf. consid. 5.8 supra). Dès lors, à partir du 30 avril 2020, seuls
les appelants, respectivement un membre de leur famille, possédaient
l’original de la demande. Cet original ne pouvait ainsi être produit que par
les appelants dans le cadre de la procédure de première instance.
Ainsi, si les appelants entendaient contester le fait que la
demande de baisse de loyer fût signée, il leur appartenait de la produire. Il
n’y a là aucune inversion du fardeau de la preuve, les intimés étant à
l’évidence dans l’incapacité de produire l’original de la demande.
Partant, le grief des appelants est infondé.
7.
7.1 En définitive, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
entrepris confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’579 fr.
arrondis (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) compte tenu d’une valeur litigieuse

- 32 -
de 157'920 fr., seront mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 3 CPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ; cf.
art. 405 al. 1 et, a contrario, 407f CPC, RO 2023 491) dans la mesure où ils
succombent (art. 106 al. 1 CPC).
7.3 Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'579 fr.
(deux mille cinq cent septante-neuf francs), sont mis à la
charge des appelants A.H.________ et B.H.________,
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 33 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Albert Habib (pour A.H.________ et B.H.________),
- Me Carole Wahlen (pour A.P.________ et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :