vd_gerichte · ZQ23.037812 · 2023-10-30 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 98/23 - 118/2023
ZQ23.037812
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 octobre 2023
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 25 et 53 LPGA ; 95 LACI
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E n f a i t :
A. A._________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit, le 19 février 2021, en tant que demandeur d’emploi à 30 %
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et a sollicité les
indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de la [...] (ci-après : la Caisse ou la Caisse intimée). Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1er avril 2021 au 31 mars
2023.
Par courrier du 12 mars 2021, l’ORP a informé la Caisse que
l’assuré s’était inscrit auprès de l’assurance-chômage pour un taux de
disponibilité de 30 %. Dans la mesure où il avait toutefois déposé une
demande de l’assurance-invalidité, il devait être indemnisé pour un taux
de 100 % dans l’attente de la décision de l’Office de l’assurance-invalidité.
L’assuré a été indemnisé par la Caisse jusqu’au 31 mars 2022.
Le 26 avril 2022, la Caisse a pris connaissance du projet
d’acceptation de rente du 3 juin 2021, par lequel l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud a fait part à l’assuré de son intention de
lui reconnaître le droit à une demi-rente d’invalidité du 1er novembre 2019
au 30 octobre 2020, puis à une rente entière dès le 1er novembre 2020
(sur la base d’un degré d’invalidité de 100 %), ainsi que des décisions du 7
janvier 2022 confirmant ledit projet.
Par décision du 5 mai 2022, confirmée sur opposition le 12
juillet 2022, la Caisse a déclaré l’assuré inapte au placement depuis le 1er
juillet 2021 au motif qu’il présentait un degré d’invalidité de plus de 80 %
depuis le 1er novembre 2020.
B. Par décision du 13 février 2023, annulant et remplaçant une
première décision du 19 janvier 2023, la Caisse a exigé de l’assuré la
restitution d’un montant de 24'381 fr. 55 versé à tort au cours de la
période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022.

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Le 22 février 2023, l’assuré s’est opposé à la décision précitée
en demandant son annulation. Il a fait valoir, pour l’essentiel, que sa
contestation envers la décision d’inaptitude au placement du 5 mai 2022
était restée sans réponse de l’autorité concernée et que la restitution de la
somme exigée mettrait « gravement [sa] situation sociale dont [sa] vie en
danger ».
Par lettre recommandée du 8 juin 2023, la Caisse a adressé à
l’assuré une copie de la décision sur opposition du 12 juillet 2022
confirmant l’inaptitude au placement à compter du 1er juillet 2021, en lui
laissant le soin d’y donner la suite qu’il jugeait nécessaire.
La Caisse a, par décision du 21 juillet 2023, rejeté l’opposition
formée le 22 février 2023 par l’assuré et confirmé sa décision de
restitution du 13 février 2023. En substance, elle a constaté que l’assuré
ne remplissait pas les conditions du droit aux indemnités de chômage pour
la période allant du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 et n’avait dès lors pas
droit au versement de ces prestations. Les conditions d’une révision
procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) étaient
réalisées, la Caisse s’étant fondée sur un nouvel élément, soit l’inaptitude
au placement de l’assuré, si bien qu’elle était en droit de revenir, dans les
délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA, sur les décomptes d’indemnités
indépendamment du montant en jeu, et et de demander la restitution de
la somme de 24'381 fr. 55.
C. a) Par acte déposé le 5 septembre 2023 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, A._________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée en concluant à son annulation. Contestant
être tenu à restitution du montant réclamé, il a fait valoir, en résumé, que
la Caisse, dès lors qu’elle avait connaissance du projet de décision de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud au moment du
versement des indemnités journalières litigieuses, avait tardé à agir, de

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sorte que le droit de demander la restitution était périmé au moment où
elle lui avait adressé sa demande de restitution.
b) Dans sa réponse du 6 octobre 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée, rappelant
que le préavis de l’assurance-invalidité n’avait été porté à sa connaissance
qu’en date du 26 avril 2022, raison pour laquelle l’assuré avait été
indemnisé jusqu’au 31 mars 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1
LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. a) Le litige a pour objet la restitution de la somme de 24'381
fr. 55 versée à tort durant la période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022.
b) La présente procédure n’est plus le lieu pour remettre en
cause l’inaptitude au placement constatée par la Caisse intimée dans sa
décision du 5 mai 2022, confirmée sur opposition le 12 juillet 2022, dès
lors que cette décision, dont le recourant a pris connaissance au plus tard
au mois de juin 2023, n’a pas été contestée.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la
restitution des prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au
plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît
d’un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif
et absolu – de péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V
521 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif de trois
ans commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû
connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). L'administration doit disposer de tous les

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éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_218/2015 du 7
septembre 2015 consid. 3.2 et la référence).
4. a) Dans le cas d’espèce, le recourant soutient en substance
que la Caisse intimée a tardé à agir et, partant, que le droit de demander
la restitution était périmé au moment où la Caisse intimée lui a adressé sa
demande de restitution. Cela étant, il importe peu en l’occurrence de
savoir quand la Caisse intimée a pris connaissance du projet de décision
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, dès lors que la
Caisse intimée a, en tout état de cause, agi dans le délai de trois ans de
l’art. 25 al. 2 LPGA. Elle était dès lors légitimement fondée à réclamer au
recourant la restitution de la somme, non contestée, de 24'381 fr. 55 au
titre des indemnités journalières de chômage versées à tort durant la
période du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022.
b) En tant que l’on peut déduire de l’argumentation du
recourant qu’il entend se prévaloir du droit constitutionnel à la protection
de la bonne foi, il y a lieu de souligner que le fait d’avoir dépensé des
prestations pécuniaires perçues de bonne foi ne constitue pas, en soi, un
acte de disposition irrévocable dont pourrait se prévaloir un assuré en
invoquant le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (cf. TF
8C_796/2007 du 22 octobre 2008 consid. 3.1 et les références citées).

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c) Cela étant, il convient d’inviter la Caisse intimée, au regard
des explications fournies par le recourant dans son opposition du 22
février 2023 en lien avec les difficultés de remboursement auxquelles il
pourrait être éventuellement confronté, à rendre une décision formelle sur
la question de la remise.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2023 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A._________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :