vd_gerichte · ZA26.002144 · 2026-03-31 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
307
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 31 mars 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Frattolillo
*****
Cause pendante entre :
B.________, à S***, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 1 Cst. ; 56 al. 2 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J020

- 2 -
En f ait e t en droit :
Vu la demande de prestations de l’assurance-accidents
déposée par courrier et par courriel le 19 septembre 2025 par B.________ (ci-
après : l’assurée ou le recourant), par l’intermédiaire de Me Jean-Michel
Duc, auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) en lien avec un accident survenu le 21 août 2009,
vu le courriel de la CNA du 26 septembre 2025 accusant
réception de la demande et invitant l’assuré à lui faire parvenir une
« déclaration d’accident remplie par l’employeur au moment de
l’accident »,
vu le courrier, respectivement le courriel de l’assuré du
23 octobre 2025 constatant que son courrier du 19 septembre 2025 était
sauf erreur resté sans réponse de la part de la CNA et invitant cette dernière
à bien vouloir y donner suite dans les plus brefs délais,
vu le courriel de la CNA du 27 octobre 2025 invitant une
nouvelle fois l’assuré à « remplir la déclaration d’accident auprès de
l’employeur »,
vu le courrier, respectivement le courriel de l’assuré du
10 décembre 2025 constatant que ses courriers des 19 septembre et
23 octobre 2025 étaient sauf erreur restés sans réponse de la part de la
CNA et invitant cette dernière à lui transmettre, par retour de courrier, une
renonciation à invoquer Ia prescription jusqu’au 31 décembre 2026 pour
toutes les prétentions qu’il pourrait faire valoir à son encontre,
vu le courriel de la CNA du 12 décembre 2025 informant
l’assuré qu’elle n’avait aucun cas annoncé le concernant depuis
l’année 2000,
10J020

- 3 -
vu le courrier, respectivement le courriel de l’assuré du
29 décembre 2025 informant la CNA que, sans nouvelle de sa part d’ici au
9 janvier 2026, il déposerait un recours pour déni de justice,
vu les courriels de la CNA du 5 janvier 2026 expliquant une
nouvelle fois à l’assuré qu’aucun cas n’avait été ouvert concernant un
accident survenu le 21 août 2009,
vu le recours pour déni de justice formé le 14 janvier 2026 par
B.________, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel celui-ci a demandé à
ce que la CNA soit invitée à statuer à bref délais sur son droit aux prestations
de l’assurance-accidents, au besoin après la mise en œuvre des mesures
d’instruction nécessaires,
vu la réponse de la CNA du 16 février 2026, par laquelle elle a
conclu au rejet du recours,
vu la décision de la CNA du 13 mars 2026, par laquelle elle a nié
à l’assuré le droit aux prestations d’assurance, faute de couverture de sa
part au moment de l’événement litigieux,
vu les observations de l’assuré du 19 mars 2026 maintenant
entièrement ses conclusions,
vu les déterminations de la CNA du 19 mars 2026, estimant que
le recours n’avait désormais plus d’objet,
vu les observations de l’assuré du 27 mars 2026 concluant à
l’allocation de dépens, assorties d’une requête à la Cour de céans tendant
à inviter la CNA à respecter l’art. 30 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
vu les pièces au dossier ;
10J020

- 4 -
attendu que le présent recours a été formé pour déni de justice
formel, soit retard injustifié au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA,
que l’intimée a, par décision du 13 mars 2026, nié le droit de
l’assuré aux prestations d’assurance, faute de couverture de sa part au
moment de l’événement litigieux,
que le recours pour déni de justice est dès lors devenu sans
objet,
que, dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel au
recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe ultérieurement
en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit être déclaré
sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF 9C_441/2010 du
6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2) ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour
constater que le recours est devenu sans objet et pour rayer la cause du
rôle (art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) ;
attendu que lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de
statuer néanmoins sur les frais afférents à la procédure engagée par une
décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant
avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable de celui-ci
(cf. ATF 125 V 373 consid. 2a),
que le recourant conclut à l’allocation de dépens ;
attendu qu’aux termes de l’art. 29 al. 1 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que
sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF
134 I 229 consid. 2.3),
10J020

- 5 -
que cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer,
que l’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu’elle
ne rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi que toutes les
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312
consid. 5.1 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale,
qu’entre autres critères, sont notamment déterminants le degré
de complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi
que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 consid. 5.2 et les références ; voir également TF 9C_426/2011 du
14 décembre 2011 consid. 3.2),
qu’en l’occurrence, le recourant a déposé auprès de l’intimée
une demande de prestations concernant un accident qui serait survenu le
21 août 2009, laquelle était accompagnée d’une copie d’une page du
passeport du recourant attestant d’un séjour aux Q*** du 7 au
22 août 2009, d’un certificat de travail de la société D.________ SA du
31 juillet 2009, ainsi que de deux rapports médicaux des 18 octobre 2023
et 18 juin 2024 établis par le service d’oto-rhino-laryngologie du Centre
hospitalier universitaire vaudois,
qu’il ressort du dossier produit par l’intimée que celle-ci s’est
attelée, malgré le peu d’éléments fournis par le recourant à l’appui de sa
demande de prestations, à traiter celle-ci, en demandant, dans un premier
temps, le dépôt d’une déclaration formelle d’accident et, dans un second
temps, en recherchant dans ses archives si un cas d’assurance concernant
10J020

- 6 -
le recourant avait été ouvert auprès d’elle depuis l’année 2000,
respectivement si l’employeur de l’époque était affilié auprès d’elle,
que la pauvreté des informations et pièces fournies par le
recourant ainsi que l’ancienneté de l’accident rendaient, par principe,
d’autant plus compliqué l’examen des conditions d’un éventuel droit aux
prestations et, partant, aléatoire la possibilité de rendre une décision dans
un bref délai,
que, de manière générale, il ne peut par ailleurs être fait grief à
l’intimée d’avoir répondu par courriel aux différents courriers du recourant,
dès lors que celle-ci pouvait inférer, compte tenu de l’emploi expresse de
ce mode de communication, que le recourant acceptait tacitement que
l’intimée puisse communiquer par le même biais,
que le recourant admet d’ailleurs avoir reçu le courriel envoyé
par l’intimée le 26 septembre 2025,
que, dans ce contexte, il apparaît peu vraisemblable que les
différents courriels envoyés postérieurement par l’intimée ne soient pas
parvenus au recourant,
que, quand bien même le recourant n’aurait pas reçu les
différentes communications de l’intimée, il convient en tout état de cause
de considérer, au regard des circonstances relatives à la présente affaire,
que l’intimée a fait preuve de la diligence requise pour traiter celle-ci,
que dans ces conditions, le recourant ne saurait être mis au
bénéfice d’une allocation de dépens ;
attendu que pour le surplus, il n’appartient pas à la Cour de
céans, dans le cadre de la présente procédure, de se déterminer sur les
conditions d’application de l’art. 30 LPGA,
10J020

- 7 -
qu’il y a par conséquent lieu de rejeter la requête du recourant
tendant à inviter l’intimée à respecter cette disposition ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice.
10J020

- 8 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour B.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J020