vd_gerichte · TD17.016587 · 2018-09-04 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.016587-180671
498
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 4 septembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Bendani, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 105, 107 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, née [...], à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 16 avril 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.C.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 16 avril 2018, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a dit que
B.C.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant [...] par le régulier
versement, en mains d’A.C.________, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 1'000 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dès et
y compris le 1er avril 2018 (I), a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. et les
a mis à la charge d’A.C.________ (II) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (III).
B. Par acte du 4 mai 2018, A.C.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, en concluant, en substance, à ce que les questions des
frais extraordinaires de l’enfant [...] et de la durée de la pension due en
faveur de celle-ci soient expressément réglées et à ce que les frais
judiciaires de première instance ne soient pas intégralement mis à sa
charge.
Le 24 mai 2018, A.C.________ a déposé une écriture
complémentaire.
Dans sa réponse du 23 juin 2018, B.C.________ a conclu au rejet
de l’appel, à la confirmation du jugement entrepris et à ce qu’A.C.________
soit condamnée à lui verser la somme de 1'250 fr. à titre de dépens.
Lors de l’audience de conciliation tenue par la Juge déléguée
de la Cour de céans le 15 août 2018, les parties ont conclu la transaction
suivante et ont été informées que celle-ci serait soumise à la Cour pour
ratification et qu’il serait statué sur les frais de première et de deuxième
instance :
« I. B.C.________ contribuera à l’entretien de [...], née le [...] 2005,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’un montant de 1'000 fr. (mille francs), jusqu’à la majorité ou

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l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
en mains d’A.C.________, éventuelles allocations familiales en
sus, dès et y compris le 1er avril 2018.
II. Les frais extraordinaires et particuliers concernant [...] seront
partagés par moitié entre chaque parent, comme ils l’ont fait
jusqu’à présent. ».
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.C.________, née [...], et B.C.________ se sont mariés le [...] à
[...].
L’enfant [...], née le [...] 2005, est issue de cette union.
2. Par jugement du 2 décembre 2008, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des parties
et a ratifié la convention sur les effets du divorce conclue le 5 juin 2008,
selon laquelle, en substance, les parties renonçaient à toute contribution
d’entretien réciproque, l’autorité parentale sur leur fille [...] continuerait à
être exercée en commun par le père et la mère, la garde sur cette enfant
était attribuée conjointement aux parties, le domicile légal de l’enfant
étant celui de sa mère, et B.C.________ contribuerait à l’entretien de [...]
par le versement, allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle
de 650 fr. jusqu’à l’âge de six ans révolus, de 800 fr. jusqu’à l’âge de
douze ans révolus et de 1'000 fr. dès l’âge de douze ans révolus et jusqu’à
la majorité ou l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 277 al. 2
CC.
3. Par jugement du 17 avril 2014, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié pour valoir jugement de
modification du jugement de divorce du 2 décembre 2018 les conventions
signées par les parties le 30 janvier 2014, selon lesquelles, en substance,
l’autorité parentale sur l’enfant [...] continuerait à s’exercer conjointement
entre les parties, la garde sur l’enfant était partagée par moitié entre les
parties, son domicile légal restant auprès de celui de sa mère, et
B.C.________ contribuerait à l’entretien de [...] par le versement, dès le

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1er février 2014, d’une pension mensuelle de 822 fr. 45 jusqu’à l’âge de
douze ans révolus et de 1'000 fr. dès l’âge de douze ans révolus et jusqu’à
la majorité ou l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 277 al. 2
CC, le prénommé conservant l’intégralité des allocations familiales, mais
devant assumer le paiement des primes d’assurance-maladie de l’enfant,
ainsi que la quote-part non couverte par l’assurance.
4. a) Le 5 avril 2017, A.C.________ a ouvert action en modification
de jugement de divorce, en concluant, en substance, à ce que l’autorité
parentale et la garde sur l’enfant [...] lui soient exclusivement attribuées,
B.C.________ bénéficiant d’un droit de visite, à ce que celui-ci contribue à
l’entretien de sa fille par le versement, allocations familiales en sus, d’une
pension mensuelle d’au minimum 15% de son revenu, cumulé avec celui
de sa compagne actuelle, ainsi que par le versement de contributions
spéciales en cas de besoins extraordinaires, à ce que la contribution soit
due au-delà de la majorité de l’enfant aux conditions de l’art. 277 CC et à
ce que les frais de justice soient mis à la charge de B.C.________.
b) Dans sa réponse du 15 août 2017, B.C.________ a
notamment conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
prises par A.C.________, à la modification du jugement du 17 avril 2014 en
ce sens que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...] lui soient
exclusivement attribuées, la mère bénéficiant d’un droit de visite et
devant contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension
mensuelle dont le montant serait précisé en cours d’instance.
c) Lors d’une audience du 19 octobre 2017, les parties ont
conclu la convention partielle suivante, ratifiée par la Présidente pour
valoir « ordonnance de mesures provisionnelles et jugement partiel en
modification de jugement de divorce » :
« I. La garde sur l'enfant [...], née le [...] 2005, est confiée à
A.C.________.
II. B.C.________ bénéficiera sur sa fille d'un libre et large droit de
visite à exercer d'entente avec la mère.

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A défaut d'entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui un
week-end sur deux du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à
18h00 et la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis donné
au moins 6 mois à l'avance. Les parties s'engagent à discuter d'un
planning annuel au 15 juin de chaque année.
III. Parties conviennent d'arrêter l'arriéré de contribution
d'entretien due par B.C.________ pour la période de mars 2017 à
octobre 2017 à 1'930 fr. (mille neuf cent trente francs), payable d'ici
au 27 octobre 2017.
Une poursuite n° [...] a été introduite par A.C.________ à
l'encontre de B.C.________ concernant une contribution d'entretien
d'octobre 2016. Parties conviennent que cette contribution a d'ores
et déjà été payée. A.C.________ s'engage à retirer dans les dix jours
suivant le paiement de la somme de 1'930 fr. la poursuite n° [...]
auprès de l'Office des poursuites de Lavaux-Oron. Pour le cas où
A.C.________ ne s'exécuterait pas dans le délai imparti, B.C.________
est d'ores et déjà autorisé à requérir la radiation de la poursuite
auprès de l'Office sur présentation de la preuve de paiement et de la
présente convention. A.C.________ s'engage dans le même délai à
intervenir auprès du BRAPA, le cas échéant auprès du RI, pour qu'il
cesse les poursuites à l'encontre de B.C.________. »
d) L’audience d’instruction et de jugement s’est déroulée le 19
mars 2018 ; à cette occasion, la conciliation a été tentée, en vain. Selon le
procès-verbal, B.C.________ a maintenu son offre transactionnelle de
contribuer à l’entretien de l’enfant [...] à hauteur de 1'000 fr. par mois,
allocations familiales en sus.
Par courrier du même jour, remis à la poste le 22 mars 2018 et
reçu au greffe du tribunal le lendemain, A.C.________ a informé la
Présidente qu’elle acceptait l’offre transactionnelle formulée par
B.C.________.
5. a) A.C.________, musicothérapeute de formation, est sans
emploi depuis le 1er mai 2017, date à laquelle elle a perçu des indemnités
journalières perte de gain en raison d’une incapacité de travail à 100%. A
la suite de l’arrêt du versement desdites indemnités, elle a bénéficié à
compter du 1er novembre 2017 de l’aide sociale, laquelle a cessé de lui
être octroyée après le mois de janvier 2018 dès lors que sa fortune avait
dépassé la limite maximale autorisée en raison du versement rétroactif
d’indemnités journalières dû à la réévaluation de son incapacité de travail.

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Elle bénéficie à nouveau de l’aide sociale depuis mai 2018 et est dans
l’attente d’une décision de son assureur perte de gain.
b) B.C.________ exerce la profession d’enseignant au sein de
l’Etat de Vaud. En 2017, son salaire mensuel net s’élevait à 7'168 fr. 85,
versé treize fois l’an. Il perçoit par ailleurs les allocations familiales pour
[...], soit 250 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées).

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3.
3.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Une transaction ne peut toutefois porter que
sur des droits dont les parties peuvent librement disposer (Tappy, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 241 CPC). Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n'est pas possible, d'éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d'une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d'une décision finale (Tappy, op. cit., n.
8 ad art. 241 CPC). Tel est notamment le cas des causes touchant aux
intérêts des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille
(art. 295 ss CPC ; Tappy, op. cit., n. 46 et 49 ad art. 273 CPC).
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur
plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement
inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). En ce qui concerne les conclusions
communes relatives aux enfants, les accords des parents ne seront ratifiés
que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 279 CPC).
3.2 En l’espèce, la convention signée par les parties lors de
l’audience de conciliation du 15 août 2018 – qui précise le terme de la
contribution d’entretien due en faveur de l’enfant et la répartition des frais
extraordinaires et particuliers la concernant – apparaît conforme à l’intérêt
de l’enfant [...], de sorte qu’il y a lieu de la ratifier pour valoir arrêt sur
appel.
4.

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4.1 Compte tenu de la convention précitée, seule reste litigieuse
en appel la question de la répartition des frais judiciaires de première
instance.
Le premier juge a considéré que l’adhésion de l’appelante à
l’offre transactionnelle formulée par l’intimé, survenue après l’audience du
19 mars 2018, devait être considérée comme tardive, de sorte qu’en
application de l’art. 107 al. 1 let. c et f CPC, les frais devaient être mis
intégralement à sa charge.
4.2 En règle générale, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ou sont répartis selon le sort de la
cause lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause (art.
106 al. 2 CPC). L’art. 107 al. 1 CPC permet toutefois au juge de déroger à
cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
dans les cas qui relèvent du droit de la famille (let. c) ou lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable (let. f). L’art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le
juge dispose d’un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la
manière dont les frais sont répartis, mais également quant aux
dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 5D_55/2015 du 1er décembre 2015 consid. 2.3.3).
4.3 En l’espèce, le raisonnement tenu par l’autorité précédente,
qui repose uniquement sur la circonstance de l’acceptation « tardive » par
l’appelante de l’offre transactionnelle formulée par l’intimée, est
critiquable. En effet, on rappellera que l’action en modification de
jugement de divorce introduite par l’appelante ne portait pas uniquement
sur la question de la contribution d’entretien, mais également sur celle de
la garde de l’enfant [...], problématique au sujet de laquelle les parties ont
conclu une convention prévoyant l’attribution de la garde exclusive à
l’appelante. Or, dans sa réponse, l’intimé avait conclu à ce que la garde lui
soit exclusivement attribuée, ce qu’il y a lieu de prendre en considération.

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A cela s’ajoute que la situation économique de l’intimé apparaît meilleure
que celle de l’appelante.
Compte tenu de ces éléments, il se justifie, en équité, de
répartir les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'000 fr. –
montant non contesté en appel –, par moitié entre les parties, à raison de
1'500 fr. chacune.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis en ce sens
que les frais judiciaires de première instance sont répartis par moitié entre
les parties.
5.2 Vu la transaction conclue par les parties lors de l’audience du
15 août 2018 et le sort de la question restant litigieuse, il se justifie, en
équité, de répartir les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. après réduction de deux tiers de l’émolument forfaitaire (art. 63 al. 1 et
67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), par moitié entre les parties, à raison de 100 fr. chacune. En
conséquence, le solde de l’avance de frais versée par l’appelante, par 400
fr., lui sera restitué et l’intimé devra verser à l’appelante la somme de 100
fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que les parties ont agi sans l’assistance d’un mandataire
professionnel.

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Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. La convention signée par les parties le 15 août 2018 est
ratifiée.
III. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. B.C.________ contribuera à l’entretien de [...], née le [...]
2005, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains d’A.C.________, d’un montant de
1'000 fr. (mille francs), jusqu’à la majorité ou l’exercice
d’une activité lucrative au sens de l’art. 277 al. 2 CC,
éventuelles allocations familiales en sus, dès et y compris
le 1er avril 2018.
II. Les frais extraordinaires et particuliers concernant [...]
seront partagés par moitié entre chaque parent, comme
ils l’ont été jusqu’à présent.
III. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 3'000
fr. (trois mille francs), sont mis par 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à la charge d’A.C.________ et par 1'500 fr. à
la charge de B.C.________.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis par 100 fr. (cent francs) à la
charge de l’appelante A.C.________ et par 100 fr. (cent francs) à
la charge de l’intimé B.C.________.

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V. Le solde de l’avance de frais de deuxième instance versée par
l’appelante A.C.________, par 400 fr. (quatre cents francs), lui
est restitué.
VI. L’intimé B.C.________ doit verser à l’appelante A.C.________ la
somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.C.________,
- B.C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :