vd_gerichte · KC19.026640 · 2020-02-10 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.026640-191935
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 février 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 8 octobre 2019, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 12 décembre 2019 et notifiés à R.________, à Pully,
le lendemain, par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a
prononcé la mainlevée définitive, à concurrence de 300 fr., sans intérêt,
de l’opposition formée par R.________ à la poursuite ordinaire n° 9’183’247
de l’Office des poursuites du district précité, qui lui a été notifiée à
l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et
législatif, a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de
frais du poursuivant, les a mis à la charge de la poursuivie et a dit que
celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu l’acte du 22 décembre 2019 adressé à la Première greffière
du Tribunal cantonal, par lequel R.________ a déclaré déposer un recours
groupé relatif aux décisions rendues le 8 octobre, les 2 et 16 décembre
2019 dans les poursuites n°s 9’183’247, 9’221’566 et 9’284’614, a précisé
qu’elle n’avait pas encore reçu la motivation des décisions rendues dans
les deux dernières poursuites et a demandé qu’un délai raisonnable lui
soit accordé à « partir de [la] réception de l’ensemble des trois
motivations en cause »,
vu la lettre du 31 janvier 2020, se référant au courrier du 22
décembre 2019, par laquelle la recourante a requis qu’un délai de 30 jours
lui soit accordé pour déposer son recours ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit par acte écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), auprès de l'instance de recours, qui
est, dans le canton de Vaud, la Cour des poursuites et faillites s’agissant
des recours formés contre les prononcés rendus en procédure sommaire
de poursuite (art. 248 let. a et 251 let. a CPC ; art. 75 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) ;
attendu en l’espèce que l’acte du 22 décembre 2019, en tant
que recours, a été déposé en temps utile, dès lors qu’il est consécutif à la
notification de la décision motivée du 12 décembre 2019, rendue dans la
poursuite n° 9’183'247,
qu’en revanche, le recours dirigé contre les prononcés rendus
dans les poursuites nos 9’221’566 et 9’284'614 est prématuré, puisque la
recourante n’a pas encore reçu les motivations qu’elle aurait requises les
3 et 18 décembre 2019 ;

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attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2ème éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond, soit ce que la
partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois, n. 7.1
ad art. 321 CPC et la réf. citée),
qu’en outre, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que
le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.,
et les arrêts cités),
qu’à défaut de motivation - dans le délai légal -, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en effet, ces dispositions ne sauraient être appliquées afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, qui interdit la prolongation
des délais légaux, parmi lesquels les délais de recours (TF 5A_82/2013 du
18 mars 2013 consid. 3.3.1 ; Colombini, op. cit., n. 1 ad art. 144 et n. 6.3
ad art. 321 CPC et les réf. citées),

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que si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai
au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Colombini, op. cit., n. 7.4 ad
art. 321 CPC) ;
attendu que dans ses considérants, le premier juge a constaté
que la poursuivie avait été condamnée par une ordonnance de non-entrée
en matière, rendue le 6 novembre 2018 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, à payer les frais de procédure, par 300 fr.,
qu’elle n’avait pas recouru contre cet ordonnance, que son bien-fondé, y
compris celui de la décision sur frais, ne pouvait pas être examiné par le
juge de la mainlevée, que dite ordonnance était devenue définitive et
exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, que le poursuivant était ainsi
au bénéfice d’un titre à la mainlevée définitive et que la poursuivie n’avait
pas produit de pièces rendant vraisemblable l’octroi d’un sursis,
l’extinction ou la prescription de la dette,
que la recourante ne formule aucune critique à l’encontre de
ce raisonnement,
qu’elle se contente de s’en prendre, en termes très généraux,
à l’ordonnance du Ministère public, ce qui n’est pas pertinent en matière
de mainlevée,
que le recours est ainsi dépourvu de motivation topique et
pertinente ;
attendu par ailleurs qu’en l’état, la recourante ne demande
pas l’annulation ou la modification du prononcé attaqué, mais requiert une
prolongation du délai de recours, à partir de la réception de l’ensemble
« des trois motivations en cause », du fait qu’ « à l’origine de chaque
poursuite, il y a la décision de l’Office des poursuites du district de Lavaux-

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Oron de [la] dénoncer pénalement au Ministère public du canton pour ne
pas avoir obéi à ses diktats »,
que, comme précédemment exposé, le délai de recours n’est
pas prolongeable, de sorte qu’aucune prolongation de délai ne peut être
accordée que cela soit dans le présent dossier ou dans les dossiers futurs
éventuels, concernant les poursuites nos 9’221’566 et 9’284'614,
que faute de motivation et de conclusion satisfaisantes,
déposées dans le délai de recours, le recours doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 11 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme R.________,
- Etat de Vaud, Service juridique et législatif.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière: