vd_gerichte · JP19.055693 · 2020-04-21 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP19.055693-200508
149
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 avril 2020
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 261 CPC et 69 al. 1 CPP
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec T.________ et B.P.________, intimés, la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2020,
dont les considérants ont été adressés aux parties le 31 mars 2020, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
premier juge) a notamment rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 13 décembre 2019 par C.________ contre M.________, S.________,
L.P.________, T.________ et B.P.________ (I).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
de mesures provisionnelles de C.________ tendant notamment à ce
qu’interdiction soit faite à L.P.________, T.________ et B.P.________ de
divulguer ou de diffuser à un média tout ou partie d’un procès-verbal du
[...] ou d’en évoquer le contenu à toute personne n’étant pas partie à la
procédure (soit la procédure pénale qui l’opposait à L.P.________, réd.). Il a
considéré qu’il n’était pas établi que B.P.________ et T.________ avaient
transmis le procès-verbal du [...] à la presse. Par ailleurs, la publication
d’un article le [...] dans J.________, dans lequel C.________ n’était pas
reconnaissable, et les informations transmises par les proches de
L.P.________ au journaliste ayant rédigé cet article n’avaient causé aucun
préjudice difficilement réparable à C.________. Le magistrat a en outre
relevé que le procès-verbal du [...] datait d’il y a près de sept ans et que
son retrait avait été ordonné par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal il y a plus de six ans. Or C.________ ne soutenait pas que
L.P.________ et son entourage auraient adopté un comportement
susceptible de porter atteinte à l’un de ses biens juridiquement protégés
durant toutes ces années. Il n’était donc aucunement vraisemblable que
ceux-ci communiquent le document litigieux à divers médias ou personnes
en vue de lui porter atteinte. Dans ce contexte, aucun élément au dossier
ne rendait vraisemblable qu’une nouvelle prise de contact par L.P.________
ou ses proches avec un média ou une quelconque personne, si tant est
qu’elle ait lieu, soit susceptible de causer une atteinte aux biens
juridiquement protégés de C.________, dont l’intensité serait telle qu’elle
entraînerait un préjudice difficilement réparable. Il s’ensuivait qu’au stade

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de la vraisemblance, on ne pouvait pas considérer que C.________ était
menacée d’une atteinte imminente à sa personnalité.
B. Par acte du 14 avril 2020, C.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 4 février 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens
et en substance, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises à
l’endroit de B.P.________, T.________ et L.P.________ au pied de sa requête
du 13 décembre 2019 soient admises. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi du dossier de la cause
au premier juge pour nouvelle décision. L’appel était dirigé contre
L.P.________, T.________ et B.P.________.
C.________ a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son
appel. De même, elle a pris des conclusions superprovisionnelles tendant
à ce qu’il soit fait interdiction à T.________, B.P.________ et L.P.________ de
divulguer le contenu du procès-verbal litigieux. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 17 avril 2020, T.________ et B.P.________ ont adressé des
déterminations sur l’effet suspensif à la Juge déléguée de céans (ci-après :
la juge déléguée). Dans cette écriture, ils l’ont informée du décès de
L.P.________ le [...] 2020.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par acte d’accusation rendu le 8 janvier 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de [...], C.________ a été renvoyée devant le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne en tant que
prévenue d’usure par métier, subsidiairement escroquerie par métier et
vol par métier. En substance, l’acte d’accusation retenait qu’entre le
[...],C.________, engagée comme femme de ménage de L.P.________, aurait
profité de la détresse de cette dernière, souffrant de sévères troubles de
la mémoire, pour l’amener à lui donner d’importantes sommes d’argent. Il

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était également reproché à C.________ d’avoir dérobé 12'000 fr. en cash à
L.P.________ dans son appartement.
Dans le cadre de l’instruction de cette procédure pénale,
C.________ a été entendue par la police en qualité de prévenue le [...], sans
être assistée d’un avocat. Au cours de cette audition, C.________ a admis
les faits qui lui étaient reprochés. Il s’agissait toutefois d’un cas de défense
obligatoire.
Par arrêt rendu le 7 janvier 2014, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal a notamment retenu que le procès-verbal de
l’audition de C.________ du [...] devait être retiré du dossier pénal, être
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis être
détruit. Dans cet arrêt, le contenu du procès-verbal litigieux est en
substance retranscrit.
2. Par jugement du 20 novembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré C.________ des chefs
d’accusation qui lui étaient reprochés.
T.________, pour L.P.________, a formé appel contre le jugement
du 20 novembre 2019.
3. Le 12 décembre 2019, le conseil de C.________ a été contacté
par un journaliste œuvrant pour J.________, lequel souhaitait obtenir des
déterminations de la prénommée en vue de la publication d’un article
relatif à la procédure pénale dirigée contre elle, en particulier en lien avec
le procès-verbal de son audition du [...], retiré du dossier.
4. Le 13 décembre 2019, C.________ a adressé au premier juge
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, en
concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, notamment à ce
qu’interdiction soit faite à L.P.________, T.________ et B.P.________ de
diffuser ou communiquer, tout ou partie du procès-verbal du [...] à
quelque média ou organisme d’information que ce soit ou d’en évoquer le

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contenu à toute personne qui n’était pas partie à la procédure (pénale,
réd.).
La requête d’extrême urgence a été rejetée le même jour.
5. Dans son édition du [...],J.________ a publié un article avec pour
titre « les aveux ne sont pas exploitables ». Cet article fait en particulier
référence à la plainte déposée et au fait que C.________ (sans la nommer) a
fait des « aveux compromettants », comme en atteste « une décision du
Tribunal cantonal rendue neuf mois plus tard », soit l’arrêt du [...] de la
Chambre des recours pénale. Les déclarations du conseil de C.________ au
sujet de cette pièce « reconnue comme illégale » sont en outre
mentionnées dans l’article. On peut également y lire le « sentiment de
frustration » de B.P.________ et T.________, lié au fait que « la preuve a
disparu ». Y figurent également un résumé du contenu du jugement rendu
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et le fait
qu’à l’occasion des plaidoiries, le procès-verbal litigieux a été évoqué de
manière très évasive par le conseil de la partie civile. On peut encore y lire
des déclarations d’un procureur au sujet de ce moyen de preuve retranché
du dossier.
6. Le 23 décembre 2019, L.P.________, T.________ et B.P.________
se sont déterminés sur la requête du 13 décembre 2019 de C.________ et
ont conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens.
C.________ a déposé des déterminations le 17 janvier 2020. Elle
a relevé que la teneur de l’article publié le [...] avait rendu son identité
indirectement reconnaissable, que l’article en question portait en grande
partie sur le retrait du procès-verbal d’audition du [...], que le traitement
de ce sujet avait jeté le discrédit sur sa réputation et que les magistrats
étaient susceptibles, en tant qu’êtres humains, d’être influencés par les
médias, en particulier dans les affaires sensibles.
7. L.P.________ est décédée le 12 mars 2020.

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En d roit :
1. L’appel est recevable contre une ordonnance de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures
provisionnelles relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, l’appel a été interjeté en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte
sur des conclusions non patrimoniales, si bien qu’il est recevable, dans la
mesure où il est dirigé contre T.________ et B.P.________ (ci-après : les
intimés).
Toutefois, il est irrecevable dans la mesure où il est dirigé
contre feue L.P.________, faute d’intérêt actuel. L’appel, qui tendait
notamment à empêcher la prénommée de s’exprimer, a été interjeté
après son décès. On ne saurait retenir que les héritiers – dont l’identité
n’est en l’état pas connue – de feue L.P.________ se sont substitués à elle
ex lege (cf. art. 83 al. 4 CPC), les droits strictement personnels, soit ceux
qui sont intimement liés à une personne de par sa qualité d’être humain
(cf. Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, 2014, n. 210, p. 73) – dont le droit de s’exprimer fait
manifestement partie – étant intransmissibles (cf. TF 2C_675/2019 du 4
février 2020 consid. 2.5 : relatif à l’intransmissibilité du droit des patients).
On relèvera, par surabondance, qu’au vu de l’issue du litige (cf. infra
consid. 4.1), l’identité des héritiers n’est de toute manière pas
déterminante.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
3.
3.1 C.________ (ci-après : l’appelante) fait valoir qu’elle serait
reconnaissable dans l’article ayant été publié dans J.________ du [...], tout
en relevant que la question de savoir si cet article portait atteinte à sa
personnalité ne fait pas l’objet de la présente procédure. Selon
l’appelante, le fait que les intimés mentionnent l’existence du procès-
verbal litigieux, respectivement en diffusent le contenu, serait susceptible
de causer une atteinte à son honneur. Se référant une nouvelle fois à
l’article du [...], l’appelante fait valoir qu’un lecteur moyen ne serait pas en
mesure de saisir la portée du retranchement d’une pièce dans un dossier
pénal, ce qui serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement
réparable. Elle se prévaut encore de cet article pour faire valoir qu’il
existerait un risque concret de réitération, respectivement de nouvelle
atteinte à sa personnalité, au vu de la rapidité avec laquelle les médias
ont été informés de ce que le jugement du 12 novembre 2019 avait été
rendu et du contenu du procès-verbal litigieux.
3.2
3.2.1 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une
atteinte – ou risque de l'être – et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a

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l'impression que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour
autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (TF
5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 ; Bohnet, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 4 ad art. 261 CPC ; cf.
ATF 139 III 86 consid. 4.2 et les réf. citées). Les mesures provisionnelles
ont pour fonction d’éviter qu’un préjudice soit causé à des droits en litige
dans une procédure judiciaire : elles ne sont dès lors justifiées que s’il est
vraisemblable que ces droits sont l’objet d’une atteinte ou risquent de
l’être, entre le moment où le juge est saisi et celui où ils sont
éventuellement reconnus. Ainsi, une mesure provisionnelle ne peut exister
isolément, mais trouve sa justification dans l’existence d’un litige au fond.
Elle doit dès lors être « propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice »,
ce qui signifie qu’elle doit permettre d’atteindre le but recherché, à savoir
la protection du droit au fond (Juge délégué CACI 20 juin 2018/419 consid.
3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1 ad art. 261 CPC).
3.2.2 Aux termes de l’art. 69 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les débats devant le tribunal de
première instance et la juridiction d'appel, de même que la notification
orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à
l'exception des délibérations. La publicité de l’audience constitue un
principe fondamental, qui vise à assurer la transparence et à susciter la
confiance en la justice et qui s’oppose à toute forme de justice secrète
(ATF 143 I 194 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’appelante ne rend pas vraisemblable qu’elle
serait exposée à une atteinte imminente. Elle se limite à soutenir,
abstraitement, que si le contenu du procès-verbal litigieux était diffusé,
respectivement que si le fait que ce procès-verbal a été retranché du
dossier pénal était connu, son honneur serait susceptible d’être atteint. Or
force est de constater que le retranchement de cette pièce a été abordé à
l’audience de jugement, à laquelle tout un chacun pouvait participer, y
compris la presse. L’article du [...] relate du reste le déroulement des

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plaidoiries et résume le jugement. Le contenu du procès-verbal litigieux
est en outre mentionné dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du
[...], accessible librement sur Internet, sous une forme anonymisée, depuis
six ans. L’article du [...] se réfère d’ailleurs à cette décision. L’avocat de
l’appelante lui-même a fait part à la presse de l’existence de ce procès-
verbal et du retranchement de celui-ci. Il sera vraisemblablement revenu
sur cette pièce durant la procédure d’appel, actuellement pendante. Il est
probable que les médias s’intéressent à nouveau cette affaire,
respectivement au retranchement du procès-verbal litigieux. Compte tenu
de ce qui vient d’être dit, on ne voit pas en quoi le fait d’interdire aux
intimés de s’exprimer sur ledit procès-verbal, à supposer qu’ils en aient
l’intention, ce qui n’est pas rendu vraisemblable, serait de nature à
empêcher la presse d’en faire mention. Les mesures requises par
l’appelante ne sont dès lors pas propres à atteindre le but recherché, à
savoir la protection de sa personnalité.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise
confirmée, ce qui rend les requêtes d’effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles sans objet.
4.2 L’appel étant dénué de toute chance de succès, le requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 117 let. b CPC).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Les intimés n’ayant pas pris de conclusions dans ce sens, il n’y
a pas lieu à l’octroi de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. La requête de mesures superprovisionnelles est sans objet.
V. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
C.________.
VII. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Ludovic Tirelli (pour C.________),
- Me Peter Schaufelberger (pour T.________ et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :