vd_gerichte · 47 · 2024-10-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.002980
47
CO UR ADMINIS TRATI VE AD H OC
______________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 21 octobre 2024
__________________
Présidence de M. KART, président
Juges : Mmes Fonjallaz et Revey, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 47 al. 1 let. f et 50 al. 2 CPC
Vu la cause en réclamation pécuniaire divisant la
demanderesse I.________ SA (ci-après : la recourante), représentée par Me
Bertrand Gygax, d'avec le défendeur O.________, représenté par Me Claude
Boillat, ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
Chambre patrimoniale ou l’autorité intimée) selon demande du 23 janvier
2017,
vu la citation à comparaître du 15 juin 2023, pour l'audience
de plaidoiries finales et le jugement fixés au mardi 12 mars 2024, à 9
1201

- 2 -
heures, au Palais de justice de Montbenon, mentionnant la composition de
la Chambre patrimoniale, à savoir les juges I.________, E.________ et
J.________,
vu la présentation de Me Claude Boillat et de son mandant au
greffe du tribunal au moment requis,
vu le départ du Palais de justice de Me Claude Boillat et de son
mandant à l'annonce du défaut de comparution de la partie adverse et de
son conseil Me Bertrand Gygax,
vu la présentation au greffe du tribunal de Me Bertrand Gygax
et de sa mandante exactement une semaine plus tard, soit le 19 mars
2024 à 9 heures,
vu le courrier de Me Bertrand Gygax adressé le jour même à la
Chambre patrimoniale, par lequel il s'excusait de sa confusion quant à la
date de l'audience, qu'il pensait appointée le 19 mars 2024, et précisait
qu'il partait du principe que son absence n'avait eu aucune incidence sur
le jugement à rendre selon l'adage « jura novit curia »,
vu ledit courrier, par lequel Me Bertrand Gygax exposait
encore qu'il avait (sur place) interpellé le greffe sur les motifs pour
lesquels il n'avait pas été appelé par téléphone le 12 mars 2024 alors que
son étude se trouvait à quelques minutes du tribunal, ajoutant qu'il lui
avait été indiqué que la greffière avait reçu pour instruction de ne pas
l'appeler,
vu la transmission le 21 mars 2024 par la Juge déléguée
I.________ (ci-après: la juge déléguée) aux conseils des parties d'une copie
du procès-verbal du 12 mars 2024, précisant que le jugement serait notifié
après les féries pascales,
vu le procès-verbal précité, confirmant la composition
annoncée de la Chambre patrimoniale et indiquant :

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« A 9h22, la cause I.________ SA c/ O.________ est appelée pour
l'audience de plaidoiries finales.
L'audience est publique.
Aucune des parties ne se présente, pas plus que leurs conseils, bien
que valablement cités à comparaître par plis recommandés du 15
juin 2023.
La Chambre patrimoniale cantonale en corps constate le défaut des
deux parties et rend son jugement en application de l'art. 234 al. 2
CPC, lequel sera notifié aux conseils des parties par voie postale.
Sans autre réquisition ni lecture du procès-verbal demandée, les
débats sont clos et l'audience est levée à 9h30. »,
vu le courrier du 22 mars 2024 adressé par la recourante à la
juge déléguée, contestant notamment l'application de l'art. 234 al. 2 CPC
et invoquant l'art. 52 CPC,
vu ledit courrier du 22 mars 2024, demandant la tenue d'une
nouvelle audience en application de l'art. 148 CPC, en invoquant une faute
légère compte tenu de l'absence de mention des conséquences du défaut
au sens de l'art. 234 al. 2 CPC dans la citation à comparaître et compte
tenu des circonstances de son propre défaut,
vu la demande de récusation déposée à l'encontre de la juge
déléguée par la recourante devant la Chambre patrimoniale le même jour,
soit le 22 mars 2024, complétée les 27 mars et 26 avril 2024,
vu ladite demande, dont les reproches peuvent être regroupés
en quatre motifs distincts, à savoir un comportement inapproprié durant
l'instruction de la cause (1), le fait de ne pas avoir appelé l’étude Me
Bertrand Gygax le jour de l'audience en constatant son absence (2),
l'indication erronée dans le procès-verbal de l'audience d'un double défaut
des parties, Me Claude Boillat s'étant selon lui présenté (3) et
l'interpellation de Me Claude Boillat dans les pas perdus du tribunal par
l'huissier pour lui demander s'il souhaitait comparaître (4),

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vu l'attestation du 1er mai 2024 du représentant d'I.________
SA,
vu les déterminations du 23 mai 2024 de la juge déléguée,
concluant au rejet de la requête de récusation en exposant notamment
« […] La présence de Me Boillat et de son client nous a été
annoncée par l'huissier, de même que l'absence de Me Gygax et de
sa cliente. Après avoir attendu quelques minutes, fait vérifier que la
citation avait bien été notifiée et que le greffe n'avait pas reçu
d'appel faisant état d'un empêchement, l'huissier a été requis de
demander à Me Boillat s'il souhaitait comparaître eu égard en
particulier à la teneur de l'art. 234 al. 2 CPC. L'huissier nous a
indiqué que Me Boillat et son client renonçaient à se présenter. La
gestionnaire en charge du dossier a par ailleurs demandé si elle
devait appeler l'étude de Me Gygax et il lui a été répondu que non,
aucun usage ne paraissant prévaloir en la matière. Aucun des
membres de la cour n'a quitté la salle d'audience entre 9h00 et
9h22. »,
vu les déterminations de Me Claude Boillat du 6 juin 2024
indiquant ce qui suit, s'agissant du déroulé des événements du 12 mars
2024 :
« […] Après un certain temps d'attente qu'il m'est impossible de
déterminer, et alors que la partie adverse ne s'était pas présentée ni
en personne ni par son conseil, l'huissier m'a fait part du défaut de
celle-ci.
J'ai alors exposé à mon client les diverses conséquences
procédurales en lien avec le défaut d'une partie respectivement des
deux parties à l'audience de jugement. Il a alors été décidé de
quitter le tribunal sans requérir de l'huissier qu'il m'introduise auprès
de la Chambre patrimoniale. A aucun moment ce jour, mon mandant
et moi-même n'avons croisé Mme I.________ ou un autre membre de
la composition de la Chambre. »,

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vu la réplique spontanée de la recourante du 13 juin 2024,
affirmant notamment ce qui suit :
« La Présidente [...], le jour de l'audience, était en charge du dossier,
peu importe qu'elle prétende que les diverses démarches
entreprises à cette occasion l'ont été de concert avec les deux
autres membres de la Cour. C'est elle qui décidait. C'est elle qui a
signé le PV d'audience et en porte la responsabilité. […] Si la
Présidente n'a pas comme on peut le comprendre pris le risque
d'interpeller elle-même Me Boillat, elle a expressément mandaté
l'huissier pour faire la même chose sur son ordre, et l'a bien
interpellé en l'incitant lui et son client à repartir, en insistant sur
l'article 234 al. 2 CPC à lire ses déterminations […] »,
vu le courrier de la recourante du 18 juin 2024 transmettant
encore une attestation du même jour de Me Claude Boillat, ainsi rédigée :
« […] Lorsque l'huissier est venu me faire part de votre défaut et
celui de votre client lors de l'audience du 12 mars 2024, ce que
j'avais manifestement constaté, il m'a demandé ce que je souhaitais
faire.
J'ai alors contacté mon Etude afin de me faire confirmer les
conséquences du défaut de l'une ou de plusieurs parties lors de
l'audience de jugement. J'ai ensuite informé mon client de celles-ci.
Il a alors été décidé de quitter le tribunal sans requérir de l'huissier
qu'il m'introduise auprès de la Chambre patrimoniale. Ce dernier n'a
pas appelé la cause. »,
vu le jugement du 23 août 2024 de la Chambre patrimoniale
statuant sur la requête de récusation du 22 mars 2024, retenant que les
reproches nos 1 à 3 n'étaient pas fondés mais admettant la requête en
raison d'une apparence de prévention, au vu du reproche n° 4, la
communication à l'huissier ayant pu faire naître l'apparence d'une
prévention de la Cour, du moins aux yeux de la partie demanderesse,
vu ledit jugement du 23 août 2024, retenant, s'agissant des
conséquences de l'admission de la demande de récusation, qu'il se

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justifiait d'attribuer la cause à un autre juge délégué de la Chambre
patrimoniale, que pour le surplus il n'y avait pas lieu d'annuler l'audience
du 12 mars 2024 ni le procès-verbal de celle-ci, et enfin qu'il
appartiendrait pour le surplus au nouveau juge délégué de statuer sur la
demande de restitution de délai et la convocation d'une nouvelle
audience,
vu la nouvelle demande de récusation formulée le 28 août
2024 devant la Chambre patrimoniale par la recourante contre les deux
autres membres de la Cour, à savoir les juges E.________ et J.________,
soutenant avoir découvert, à la lecture du jugement du 23 août 2024, de
nouveaux motifs de récusation, notamment à l'encontre de ceux-ci,
vu le premier recours du 5 septembre 2024 contre le jugement
du 23 août 2024, adressé par la recourante à la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal, concluant à ce que le jugement soit modifié et
complété en ce sens que le procès-verbal du 12 mars 2024 et l'audience
du même jour soient annulés, respectivement déclarés nuls et de nul effet
(I), et à ce que la Juge déléguée I.________ soit récusée depuis le 12 mars
2024 à 9h20, moment de ses actions – objet de la récusation prononcée –
juste avant l'ouverture de l'audience (II),
vu le jugement du 6 septembre 2024 de la Chambre
patrimoniale, rejetant la requête de récusation déposée le 28 août 2024 à
l'encontre des juges E.________ et J.________ (I), déclarant sans objet,
respectivement rejetée, la requête de récusation déposée le 28 août 2024
contre la juge déléguée (II), rejetant la requête en annulation, voire en
nullité, de l'audience de plaidoiries finales du 12 mars 2024 ainsi que du
procès-verbal du même jour, et en réappointement d'une audience de
plaidoiries finales déposée le 28 août 2024 (III), et rejetant la requête
d'instruction déposée le 2 septembre 2024, tendant à l'audition de Me
Claude Boillat, de l'huissier de service et des juges E.________ et J.________
(IV),

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vu le second recours du 12 septembre 2024 adressé par la
recourante à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre le
jugement de la Chambre patrimoniale du 6 septembre 2024, concluant
préalablement à ce que l'effet suspensif soit octroyé au recours,
respectivement restitué (I), principalement à ce que le recours soit admis
(II), à ce que la récusation des trois juges soit admise avec effet au 12
mars 2024 y compris et au-delà (III), à ce que le procès-verbal d'audience
du 12 mars 2024 soit annulé, respectivement déclaré nul et de nul effet
(IV), à ce que l'audience du 12 mars 2024 soit annulée, respectivement
déclarée nulle et de nul effet (V), à ce qu’une audience de plaidoiries
finales et de jugement soit refixée (V), et à ce que la composition de la
nouvelle Cour exclue les juges récusés (VII), et subsidiairement, à ce que
le recours soit admis (II), à ce que le jugement du 6 septembre 2024 soit
annulé (III), et à ce que la cause soit renvoyée à la Chambre patrimoniale
pour nouveau jugement dans le sens des considérants (IV),
vu la transmission des causes par la Chambre des recours
civile à la Cour administrative,
vu la décision de la Cour administrative du 30 septembre 2024
se récusant in corpore dans le cadre du dossier de la recourante contre la
Juge I.________, en raison de la connaissance relative du dossier en
provenance de diverses sources et désignant en remplacement de la Cour
administrative, pour statuer sur les recours déposés par Me Bertrand
Gygax pour la recourante, les juges cantonaux mentionnés en tête du
présent arrêt,
vu l'avis du 8 octobre 2024,
vu le courrier spontané de la recourante du 14 octobre 2024,
vu les autres pièces au dossier ;
considérant que le recours est dirigé contre des décisions
statuant sur la récusation de magistrats de première instance,

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que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire
l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la Cour administrative est en principe compétente pour
statuer sur de tels recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
que la Cour administrative s'étant spontanément récusée, les
causes sont traitées par la présente Cour administrative ad hoc,
conformément aux art. 8b al. 2 CDPJ et 5 al. 2 ROTC,
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à
une solution sur la base de la vraisemblance, suit les règles de la
procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2ème éd., n. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi, le délai pour recourir, qui n’est pas suspendu par les
féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC), est de dix jours à compter du
lendemain de la notification de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, les deux recours ont été déposés en temps
utile, qu'ils satisfont aux exigences de fond et de forme et qu'ils sont ainsi
recevables,
qu'il y a lieu de joindre les deux recours ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre les mesures
d’instruction requises par la recourante, celles-ci n’étant pas susceptibles
de modifier l’issue de la cause ;
considérant qu’un magistrat est récusable, en vertu de l'art. 47
al. 1 let. f CPC – cette disposition constituant une clause générale

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recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art.
47 al. 1 let. a à e CPC –, s'il est « de toute autre manière », c'est-à-dire
indépendamment des cas énumérés aux autres lettres, suspect de
partialité (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les réf. citées ; TF
4A_576/2020 du 10 juin 2021 consid. 3.1.2), notamment en raison d’un
rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
qu'il sied d'examiner d'abord le recours du 5 septembre 2024
dirigé contre le premier jugement du 23 août 2024, dont le dispositif
admet la requête de récusation formée le 22 mars 2024 contre la juge
déléguée,
que la recourante reproche aux premiers juges de ne pas avoir
précisé à partir de quand la récusation de la juge déléguée prenait effet,
que la recourante fixe ce moment au 12 mars 2024 vers 9h20,
à savoir lorsque Me Claude Boillat a été interpellé avant de repartir avec
son mandant, de sorte qu'elle fait grief à l'autorité intimée ne pas avoir
annulé ou déclaré nuls l'audience du 12 mars 2024 et son procès-verbal,
que la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat
ou d'un fonctionnaire judiciaire doit déposer une demande au tribunal
aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation (art. 49 al. 1
CPC), et s'il y a lieu, elle doit réclamer dans les dix jours de cette
connaissance l'annulation des actes de procédure auxquels le juge récusé
a pris part (art. 51 al. 1 CPC),
qu’à défaut, la partie est déchue du droit de s'en prévaloir
ultérieurement, ces règles répondent notamment à cet impératif de
célérité (ATF 145 III 149 consid. 3.3 ; ATF 136 I 207 consid. 3.4 ; ATF 134 I
20 consid. 4.3.1),
qu'autrement dit, pour faire annuler des actes de procédure
déjà effectués, il ne suffit pas de déposer une demande de récusation,
mais il faut au contraire demander en plus et dans le délai légal la

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répétition des actes en question, sans quoi la demande de récusation n'a
d'effet que pour l'avenir (TF 5A_350/2023 du 18 juillet 2023 consid. 4.3.4),
qu'en l'espèce, la recourante allègue, en se référant à ses
pièces 8 et 9, avoir sollicité auprès de la Chambre patrimoniale la nouvelle
fixation d'une audience le même jour que celui de la demande de
récusation, soit le 22 mars 2024 et encore le 27 mars 2024,
que le courrier du 22 mars 2024 (pièce 8 de la recourante),
rédigé séparément de la demande de récusation, sollicitait certes la tenue
d'une nouvelle audience, mais en application exclusive de l'art. 148 CPC,
disposition permettant la fixation d'une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou
qu'il n'est imputable qu'à une faute légère, de sorte que cette demande
n'a aucune pertinence dans le cadre de l'art. 51 CPC,
que le courrier du 27 mars 2024 (pièce 9 de la recourante) ne
porte en rien sur une quelconque annulation ou répétition d'un acte de
procédure,
qu'en conséquence, la conclusion I du premier recours du 5
septembre 2024, tendant en bref à l'annulation de l’audience du 12 mars
2024 et du procès-verbal du même jour, doit être rejetée,
qu'il en va de même de sa conclusion II, visant à ce que la Juge
déléguée I.________ soit récusée depuis le 12 mars 2024 à 9h20,
que le premier recours est ainsi entièrement mal fondé ;
considérant qu'il sied ensuite de traiter le second recours,
formé le 12 septembre 2024 contre le jugement du 6 septembre 2024,
dont le dispositif, en bref, rejette la requête de récusation déposée le 28
août 2024 à l'encontre des juges E.________ et J.________, déclarant sans
objet, respectivement rejetée, la requête de récusation déposée le 28 août
2024 contre la juge déléguée,

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que, comme déjà exposé, la partie qui entend obtenir la
récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire doit, aux termes
de l'art. 49 al. 1 CPC, déposer une demande au tribunal aussitôt qu'elle a
eu connaissance du motif de récusation,
qu'une partie peut se voir reprocher d'avoir présenté
tardivement sa demande de récusation lorsqu'elle aurait pu connaître plus
tôt le motif de récusation en faisant preuve de la diligence nécessaire,
que la recourante affirme avoir découvert des faits nouveaux
dans le jugement du 23 août 2024, à savoir, selon elle, d'une part que la
Cour siégeait en corps avant l'ouverture de l'audience à 9h22 et qu'en
définitive, tous les juges avaient participé aux décisions objet de la
récusation, et d'autre part qu'il avait été requis de l'huissier par la juge
déléguée en présence de la Cour siégeant in corpore de demander à
Me Claude Boillat s'il souhait comparaître eu égard à la teneur de l'art. 234
al. 2 CPC, qu'autrement dit la requête faite à l'huissier était de faire
référence explicitement à l'art. 234 al. 2 CPC,
que la recourante allègue, s'agissant du premier point, que le
procès-verbal ne contenait aucune précision concernant les événements
avant 9h22 et qu'il n'impliquait aucun des deux autres juges avant l'appel
de la cause juste après le départ de Me Claude Boillat, de sorte que rien
ne laissait entendre que les juges avaient tous décidé ensemble de ce qui
précédait cette heure-ci,
que la Cour administrative ad hoc constate d'emblée qu'il ne
ressort en rien du jugement du 23 août 2024 que la décision de ne pas
appeler l'étude de la recourante et d'interpeller Me Claude Boillat, présent
dans les pas perdus, sur ses intentions, résulterait d'une décision
collective de tous les juges,
qu'au contraire, dans son jugement du 23 août 2024, l'autorité
intimée retient expressément que l'audience du 12 mars 2024 s'étant

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tenue à huis clos, on ignorait quelles étaient les positions à ce propos des
différents membres de la Cour, que l'instruction n'avait pas permis
d'établir ce qui avait été exactement communiqué à l'huissier et par qui,
et enfin que la requête de récusation pouvait être admise dans la mesure
où la juge en cause, en sa qualité de Juge présidant la Chambre
patrimoniale le 12 mars 2024, assumait la responsabilité des
communications de celle-ci avec l'huissier et la partie présente à
l'extérieur de la salle d'audience,
que l'on ne voit donc pas quel fait nouveau justifierait la
nouvelle demande de récusation formée par la recourante,
qu'en particulier, on ne discerne pas en quoi le fait, retenu par
le jugement du 23 août 2024, que la juge déléguée aurait ordonné à
l'huissier de se référer expressément à l'art. 234 al. 2 CPC, aurait une
quelconque pertinence dans ce cadre,
que pour le surplus, il appartenait à la recourante de réclamer
d'emblée la récusation de toute la Cour, dont elle connaissait la
composition exacte, étant encore rappelé que le procès-verbal mentionne
expressément que la Chambre patrimoniale « en corps » constatait le
défaut des deux parties et rendait son jugement en application de l'art.
234 al. 2 CPC,
qu'il sied enfin de retenir, à l'instar de l'autorité intimée, que
sachant que l'autorité de jugement siégeait collégialement mais ignorait le
déroulement exact des événements, un plaideur diligent aurait formulé sa
requête de récusation d'emblée à l'encontre de l'intégralité des membres
la composant, dans les quelques jours suivant la réception du procès-
verbal de l'audience du 22 mars 2024, voire, dans une interprétation
favorable à la recourante, dans les quelques jours suivant la réception des
déterminations de la juge déléguée,

- 13 -
que c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a retenu que
la requête de récusation formulée à l'encontre des juges E.________ et
J.________ était tardive, pour autant qu'elle fût bien fondée,
que la conclusion principale III du second recours doit ainsi
être rejetée sur ce point,
que le recours est de surcroît mal fondé dans la mesure où il
reproche à l'autorité intimée d'avoir considéré sans objet la demande de
récusation de la juge déléguée le 28 août 2024,
qu'en effet, cette demande a déjà été admise par jugement du
23 août 2024, en raison de l’apparence d'une prévention,
que la conclusion principale III du second recours doit
également être rejetée sous cet angle,
que les demandes de récusations étant rejetées, il doit en aller
de même de l'entier des autres conclusions principales et subsidiaires,
étant précisé que la conclusion I portant sur l'effet suspensif devient ainsi
sans objet,
que, partant, le recours déposé le 12 septembre 2024 est
entièrement mal fondé,
que les deux recours doivent ainsi être rejetés et les
jugements des 23 août et 6 septembre 2024 confirmés ;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'000 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour administrative ad hoc
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. Les recours déposés les 5 et 12 septembre 2024 par I.________
SA sont rejetés.
II. Les jugements rendus les 23 août et 6 septembre 2024 par la
Chambre patrimoniale cantonale sont confirmés.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr.
(deux mille francs), sont mis à la charge de la recourante
I.________ SA.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Bertrand Gygax (pour I.________ SA),
- Me Claude Boillat (pour O.________),
- Madame I.________, juge,
- Madame E.________, juge,
- Monsieur J.________, juge.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 15 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :