vd_gerichte · JS18.031724 · 2019-03-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.031724-181814
152
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 20 mars 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 276a al. 1 et 285 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par C.J.________, à Genève,
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 8 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.J.________, à Gland, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la Présidente) a astreint C.J.________ à verser dès le 1er
août 2018 une pension mensuelle de 1'000 fr. en faveur de son enfant
Y.________, né le [...] 2006, de 860 fr. en faveur de son enfant H.________,
né le [...] 2011, allocation familiales en sus, et de 1'700 fr. en faveur de
son épouse D.J.________ (I à III), a statué sans frais judiciaires, les dépens
étant compensés (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par D.J.________, a retenu que
cette dernière réalisait un revenu effectif net de 4'447 fr. et assumait des
charges à hauteur de 4'192 fr. 50, de sorte qu’elle bénéficiait d’un
disponible de 254 fr. 50. C.J.________ percevait quant à lui un revenu
mensuel net de 9'090 fr. 60 et assumait des charges de 3'565 fr. 60, son
disponible s’élevant à 5'525 francs. S’agissant des charges de C.J.________,
le premier juge y a inclus les coûts directs de l’enfant E.F.________, issu du
concubinage entre C.J.________ et D.F.________, mais pas les charges de la
concubine, celle-ci étant toujours mariée et sa situation financière n’étant
pas connue. Le disponible de C.J.________ étant largement supérieur à celui
de D.J.________, celui-ci devait s’acquitter de la totalité des coûts directs
des enfants Y.________, par 1'000 fr., et H.________, par 860 francs. Après
paiement de ces contributions d’entretien, le disponible cumulé des époux
s’élevait à 3'919 fr. 50, de sorte qu’une contribution d’entretien de 1'700
fr. était due en faveur de D.J.________, permettant à celle-ci de bénéficier
de la moitié du disponible du couple.
B. Par acte du 19 novembre 2018, dont il a modifié les
conclusions le 22 janvier 2019, C.J.________ a formé appel contre ce
prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce

- 3 -
sens qu’il doive s’acquitter en faveur d’Y.________ d’une pension mensuelle
de 500 fr. dès le 1er août 2018 et de 430 fr. dès le mois suivant la
naissance de son quatrième enfant (à venir, réd.) et qu’il doive s’acquitter
en faveur de H.________ d’une pension mensuelle de 440 fr. dès le 1er août
2018 et de 380 fr. dès le mois suivant la naissance de son quatrième
enfant (à venir, réd.). Il a requis l’effet suspensif, requête rejetée par la
Juge déléguée de céans le 21 novembre 2018.
Les 27 décembre 2018 et 4 février 2019, D.J.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit trois pièces
nouvelles. C.J.________ a produit trois pièces nouvelles le 22 janvier 2019 et
quatre le 14 février 2019. Une audience d’appel a été tenue le 20 février
2019.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. C.J.________, né le [...] 1975, et D.J.________, née le [...] 1978, se
sont mariés le [...] 2005. Deux enfants sont issus de cette union :
Y.________, né le [...] 2006, et H.________, né le [...] 2011.
C.J.________ est également le père d’E.F.________, née le [...]
2018 d’une union avec sa nouvelle compagne, D.F.________, avec laquelle
il vit en concubinage. Cette dernière est actuellement enceinte des
œuvres de C.J.________, le terme de cette grossesse étant prévu au 5 juin
2019.
2. Par requête du 19 juillet 2018, D.J.________ a conclu à ce que la
garde sur les enfants Y.________ et H.________ lui soit confiée, à ce que
C.J.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite qu’il exercerait, à
défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi à 18h au dimanche à
20h, deux mercredi après-midi par mois de la fin de l’école à 20h, durant
ses cinq semaines annuelles de vacances et durant la moitié des jours
fériés, un planning étant établi de six mois en six mois, à ce que la

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jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d’en
assumer les charges courantes, à ce que l’entretien convenable de
l’enfant Y.________ soit fixé à 1'050 fr. par mois et celui de l’enfant
H.________ à 900 fr. par mois et à ce que dès le 1er juin 2018, C.J.________
verse une pension mensuelle de 1'050 fr. en faveur d’Y.________, de 900 fr.
en faveur de H.________, allocations familiales en sus, et de 2'540 fr. en
faveur de D.J.________.
Le 11 septembre 2018, C.J.________ a conclu au rejet des
conclusions relatives aux pensions prises par D.J.________, à ce que
l’entretien convenable de l’enfant Y.________ soit fixé à 991 fr. 85 par mois
et celui de l’enfant H.________ à 843 fr. 95 par mois et à ce que dès le 1er
juin 2018, C.J.________ verse en faveur d’Y.________ et de H.________ une
pension mensuelle de 317 fr. 30 chacun.
A l’audience du 27 septembre 2018, les parties ont signé une
convention qui a été ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale. Aux termes
de cette convention, les parties convenaient de vivre séparées pour une
durée indéterminée, la séparation effective datant du 1er janvier 2017, la
garde des enfants Y.________ et H.________ était confiée à leur mère,
C.J.________ bénéficiant d’un libre et large droit de visite qui s’exercerait, à
défaut d’entente, un week-end sur deux du vendredi à 18h au dimanche à
20h, deux mercredi après-midi par mois de la fin de l’école à 20h, durant
les cinq semaines annuelles de vacances de C.J.________ et durant la moitié
des jours fériés, un planning étant établi de six mois en six mois, la
jouissance du domicile conjugal était attribuée à D.J.________, à charge
pour elle d’en assumer les charges courantes, et les coûts directs
d’Y.________ étaient fixés à 1'000 fr., ceux de H.________ à 860 fr. et ceux
d’E.F.________ à 635 francs.
3. D.J.________ exerce le métier d’éducatrice spécialisée. Elle a
travaillé au taux de 60 % dès le mois d’août 2006. Entre 2013 et 2016, elle
a travaillé au taux de 70 %. En août 2016, elle a changé d’employeur,
passant de la Fondation [...] à Founex à l’Institution [...] à Rolle. Elle y a

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d’abord effectué un remplacement à 75 %, avant de travailler au taux de
60 % dès le mois de mars 2017. De janvier à juin 2018, D.J.________ a
perçu un revenu mensuel net moyen de 4'447 fr., treizième salaire
compris.
Les charges de D.J.________ sont les suivantes :
Base mensuelle fr. 1'350.0
0
Frais de logement (2'120 fr. 20 - 30 %) fr. 1'484.1
5
Assurance-maladie fr. 445.10
Frais médicaux fr. 79.00
Frais de transport fr. 118.50
Frais de repas fr. 99.00
Impôts fr. 500.00
Total fr. 4'075.7
5
Les points litigieux en appel, soit les revenus de D.J.________ et
ses frais de logement, de transports, d’assurance et médicaux seront
discutés dans la partie en droit.
4. C.J.________ travaille à temps complet en qualité d’inspecteur
auprès de [...]. Il perçoit un revenu mensuel net de 9'090 fr. 60. Son
employeur prend en charge ses frais d’assurance-maladie obligatoire.
C.J.________ se rend à vélo au travail.
Ses charges sont les suivantes :
Base mensuelle (concubinage avec D.F.________) fr. 850.00
Frais de droit de visite fr. 150.00
Frais de logement (2'505 fr. 40 - 15 %) fr. 2'129.6
0

- 6 -
Assurance-maladie complémentaire fr. 12.10
Frais médicaux fr. 15.00
Frais de transport (vélo) fr. 15.00
Frais de repas fr. 238.70
Impôts (Genève) fr. 495.85
Impôts (Vaud) fr. 127.30
Coûts directs E.F.________ fr. 635.00
Contribution de prise en charge E.F.________ fr. 1'364.0
0
Total fr. 6'032.5
5
La concubine de C.J.________, D.F.________ est originaire de
Moldavie, où elle a suivi la scolarité obligatoire et a débuté un
baccalauréat. Elle vit depuis plus de dix ans en Suisse. Dès son arrivée,
elle a travaillé comme prostituée, activité qu’elle a cessé d’exercer au
début du mois de mai 2017. Elle s’est installée avec C.J.________ en juillet
2017. Par jugement du 1er février 2019, le Tribunal de première instance
de la République et Canton de Genève a dissous par le divorce le mariage
contracté le 19 avril 2005 par D.F.________ et [...] et a notamment pris acte
que les parties avaient conventionnellement renoncé à tout entretien
après divorce. Les charges incompressibles de D.F.________ s’élèvent à
1'364 fr., soit 850 fr. de minimum vital du concubin et 514 fr. d’assurance-
maladie obligatoire, étant précisé que la part de loyer de D.F.________ est
entièrement prise en charge par C.J.________.
Les points litigieux en appel, soit le revenu de C.J.________, ses
frais de logement et de transport, ses frais médicaux, sa charge fiscale,
l’entretien convenable de l’enfant E.F.________ ainsi que celui du futur
enfant de C.J.________ seront discutés dans la partie en droit.
En d roit :

- 7 -
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans
leur dernier état devant la première instance et capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et
les réf. citées).

- 8 -
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2).
2.2 Les questions relatives aux enfants étant soumises à la
maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Pour les même motifs,
la procédure relative aux enfants étant régie par la maxime d’office (art.
296 al. 3 CPC), les parties peuvent modifier leurs conclusions en appel
même si les conditions de l’art. 317 al. 2 ne sont pas réunies.
En l’espèce, la procédure, qui a notamment pour objet la
fixation de contributions d'entretien en faveur d'enfants mineurs, est
soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d’office. Les
pièces nouvelles produites en appel par les deux parties sont dès lors
recevables et la modification des conclusions formulée le 22 janvier 2019
par l’appelant est admissible.
3.
3.1 L’appelant fait valoir que les revenus de l’intimée devraient
être calculés sur la base des 14 derniers salaires versés pour s’élever à
5'102 fr. nets. Ce revenu, correspondant à un taux d’activité de 60 %,
devrait encore être porté à 6'377 fr. 50 pour tenir compte d’un revenu
hypothétique, l’intimée ayant travaillé à un taux de 75 % durant la vie
commune.
Les montants avancés par l’appelant, fondés sur les relevés
bancaires de l’intimée, comprennent les allocations familiales mensuelles
de 500 fr. versées par l’employeur de l’intimée. Pour cette raison déjà, ses

- 9 -
calculs ne peuvent pas être suivis. Pour le surplus, il ressort des pièces
produites par l’intimée que les 1'700 fr. qui lui ont été versés en juillet
2017 en sus de son salaire constituent le remboursement d’une avance de
frais pour un camp dont elle était responsable et qu’en 2017, celle-ci a
remplacé deux collègues aux mois d’août, septembre et décembre. En
définitive, le montant arrêté par le premier juge, de 4'447 fr., treizième
salaire compris, fondé sur les mois de janvier à juin 2018, est représentatif
du revenu effectif net ordinaire de l’intimée, de sorte qu’il convient de s’en
tenir à cette somme.
S’agissant du revenu hypothétique que l’appelant entend faire
imputer à l’intimée, le Tribunal fédéral a récemment jugé que le parent qui
prend en charge les enfants la plupart du temps doit en principe exercer
une activité lucrative à un taux de 50 % dès la scolarisation obligatoire du
plus jeune enfant, de 80 % dès son entrée au niveau secondaire I et de
100 % dès la fin de sa seizième année (TF 5A_384/2018 du 21 septembre
2018 consid. 4.7.6, destiné à la publication). Dès lors, indépendamment de
la question de savoir si les conditions de l’imputation d’un revenu
hypothétiques sont réalisées, on ne saurait quoi qu’il en soit exiger de
l’intimée, dont le plus jeune enfant est âgé de huit ans, qu’elle travaille à
un taux supérieur aux 60 % - taux en soi déjà supérieur à celui préconisé
par la jurisprudence fédérale précitée – qu’elle assume actuellement. Il n’y
a donc pas lieu d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée. On
précisera que le remplacement effectué à 75 % d’août 2016 à mars 2017
n’y change rien, au vu du caractère transitoire de cette situation.
3.2
3.2.1 Parmi les charges de l’intimée, l’appelant fait valoir, s’agissant
des frais de logement, qu’il s’acquitterait lui-même de l’amortissement
indirect à hauteur de 300 fr. par mois et que les frais d’électricité, par 101
fr. 85, devraient être retranchés, puisqu’ils seraient compris dans le
minimum vital de l’intimée.
Il découle d’un extrait bancaire de l’appelant (cf. pièce 123)
que l’amortissement indirect annuel de 3'600 fr. lié au logement occupé

- 10 -
par l’intimée est effectivement pris en charge par celui-ci, de sorte que le
montant de 300 fr. doit être déduit des frais de logement de l’intimée.
S’agissant des frais d’électricité, il est exact que ceux-ci sont compris dans
le montant de base mensuel établi selon les lignes directrices du 1er
juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite
selon l'art. 93 LP. Cela étant, il découle de la facture d’électricité du 25
janvier 2018 (pièce 9) que les frais d’électricité individuels de l’intimée
s’élèvent à 33 fr. 80 par mois, les 101 fr. 85 mentionnés par l’appelante à
ce titre sur la base du décompte de charges de la PPE du 2 novembre
2017 (pièce 7) constituant des frais d’électricité communs de la PPE, qui
ne peuvent être inclus dans le minimum vital de l’intimée. En définitive,
les frais de logement de l’intimée doivent être arrêtés à 1'484 fr.15, soit
2'454 fr. de frais de logement allégués - 300 fr. d’amortissement indirect -
33 fr. 80 de frais individuels d’électricité, dont à déduire la participation au
loyer des deux enfants à hauteur de 30 %.
3.2.2 S’agissant des frais de transport de l’intimée, il est exact,
comme l’avance l’appelant sur la base d’un extrait google maps (pièce 8
produite en appel et déclarée recevable au considérant 2.2 ci-dessus), que
ceux-ci s’élèvent à 118 fr. 50 par mois, soit 6,5 km x 2 x 21,7 jours x 60 %.
3.2.3 Sur la base de la police d’assurance 2019 de l’intimée (pièce
35 produite en appel, elle-aussi recevable), les frais d’assurance maladie
de l’intimée s’élèvent à 445 fr. 10. Quant à ses frais médicaux non
remboursés, ils doivent être arrêtés à 79 fr., les décomptes de prestations
(pièces 37.1 à 37.6 produites en appel) faisant état de frais médicaux non
remboursés à hauteur de 944 fr. 25 pour l’année 2018.
4.
4.1 En ce qui concerne le revenu de l’appelant, c’est à juste titre
qu’après déduction de l’assurance maladie entièrement prise en charge
par l’employeur à hauteur de 6'275 fr. 30, le premier juge a divisé par 12 –
et non par 13 – le montant net figurant sur l’attestation de salaire 2017 de
l’appelant, pour parvenir à un revenu mensuel net de 9'090 fr. 60. On

- 11 -
relèvera au passage que cette somme ne dépasse les 9'074 fr. 05 allégués
à ce titre par l’appelant dans son appel qu’à hauteur de
16 fr. 55 par mois, soit une différence minime.
4.2
4.2.1 Parmi les charges de l’appelant, les frais de logement doivent
comprendre des frais de gaz à hauteur de 305 fr. 45 par mois (203 fr. 65 x
30/20), le montant de 203 fr. 65 retenu à ce titre par le premier juge ne
couvrant qu’une période de 20 jours. Les frais de logement de l’appelant
s’élèvent donc à 2'505 fr.45, soit 2'200 fr. de loyer et 305 fr. 45 de frais de
gaz, dont à déduire la participation aux frais de logement de l’enfant
E.F.________ à hauteur de 15 % (375 fr. 85), soit en définitive 2'129 fr. 60.
A cet égard, mis à part la participation de l’enfant E.F.________ aux frais de
logement, l’ensemble des frais du logement occupé par l’appelant, sa
concubine et leur fille doit être comptabilisé parmi les charges de
l’appelant, et non uniquement 42.5 % comme arrêté par le premier juge,
puisque le Tribunal fédéral admet en cas de concubinage simple que les
frais de logement soient répartis en fonction de la capacité économique –
réelle ou hypothétique – du concubin (cf. ATF 137 III 59 consid. 4.2.2., JdT
2011 II 352 ; CACI 20 novembre 2018/707 consid. 4.2). En l’espèce,
D.F.________ ne travaille pas, elle est mère d’une enfant d’un an et
enceinte d’un deuxième enfant, de sorte que sa capacité économique,
qu’elle soit réelle ou hypothétique, est actuellement nulle. Dans ces
circonstances, l’entier des frais de logement des concubins est assuré par
l’appelant.
4.2.2 S’agissant des frais de transport de l’appelant, un montant
mensuel de 15 fr. peut être retenu parmi les charges de l’appelant pour
ses déplacements à vélo, conformément aux lignes directrices du 1er
juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite
selon l'art. 93 LP. Pour le surplus, il n’est pas établi que l’appelant ait
besoin d’un véhicule pour se rendre au stand de tir deux fois par mois et
les frais occasionnées par l’exercice du droit de visite ont déjà été
forfaitisés à hauteur de 150 fr. par mois, de sorte qu’il n’y pas lieu de
comptabiliser de frais de véhicule parmi les charges de l’appelant.

- 12 -
4.2.3 Sur la base des pièces produites, les frais médicaux non
remboursés de l’appelant se sont élevés à 180 fr. en 2018, de sorte qu’un
montant mensuel de 15 fr. (180 / 12) doit être comptabilisé à ce titre
parmi ses charges.
4.2.4 Quoi qu’en dise l’intimée, c’est à juste titre que le premier juge
a comptabilisé une charge fiscale de 127 fr. 30 due en faveur du canton
de Vaud par l’appelant, celui-ci devant s’acquitter d’impôts, notamment
l’impôt sur la valeur locative, sur sa fortune immobilière située dans le
canton de Vaud.
4.2.5 Enfin, contrairement à ce qu’invoque l’appelant, il n’y pas lieu
de compter parmi ses charges les frais de l’enfant dont sa concubine est
enceinte et dont le terme de la grossesse est fixé au 5 juin 2019, puisque
cet enfant n’a en l’état pas d’existence juridique propre (cf. art. 31 al. 1
CC). Il incombera le cas échéant à l’appelant de requérir le moment venu
la modification des contributions d’entretien dues en faveur de ses
proches.
4.3
4.3.1 L’appelant fait valoir que les charges de sa concubine
D.F.________, mère de sa fille E.F.________ et enceinte d’un second enfant,
constitueraient des coûts indirects générés par la prise en charge de
l’enfant E.F.________ et devraient donc être ajoutées à l’entretien
convenable de cette dernière. Il chiffre les charges incompressibles de
D.F.________ à 2'449 francs.
L’intimée objecte qu’un tel raisonnement reviendrait à
privilégier la concubine, vis-à-vis de laquelle l’appelant n’aurait aucune
obligation légale, par rapport à l’épouse. En outre, une contribution de
prise en charge en faveur de l’enfant E.F.________ ne serait pas
envisageable dans le cas d’espèce puisqu’un tel mécanisme ne
s’appliquerait qu’aux parents séparés, et non aux concubins vivant
ensemble.

- 13 -
4.3.2 L'art. 285 al. 2 CC prévoit désormais que la contribution
d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les
parents et les tiers. Aux coûts directs générés par l'enfant, toujours pris en
compte lors de la détermination des frais nécessaires à son entretien,
viennent donc désormais s'ajouter les coûts indirects de sa prise en
charge. En effet, la prise en charge de l'enfant ne se traduit pas seulement
par des prestations en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces
prestations induisent. La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et références citées).
Dans le cadre du nouveau droit, la jurisprudence et la doctrine
préconisent de procéder d'abord au calcul des coûts directs de l'enfant,
puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent
accuse un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et
constituera la contribution de prise en charge. L'addition des coûts directs
de l'enfant et de la contribution de prise en charge constituera le montant
dû au titre de contribution d'entretien pour l'enfant (ATF 144 III 377
précité, consid. 7.1.2 et 7.1.3 et références citées).
Selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, tous les
enfants créanciers d’aliments d’un même parent doivent en principe être
traités de manière semblable du point de vue financier, en fonction de
leurs besoins effectifs, les besoins de ceux-ci devant être satisfaits en
priorité par rapport aux éventuelles créances d’autres créanciers
d’aliments (ATF 137 III 59 consid. 4.2). Dans un arrêt récent et destiné à la
publication, le Tribunal fédéral a jugé que la révision du droit de l’entretien
de l’enfant n’avait rien changé à ce principe, l’art. 276a al. 1 CC prévoyant
désormais expressément que l’obligation d’entretien envers un enfant
mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille. Le
Tribunal fédéral a rappelé que le but de la révision législative était

- 14 -
d’atteindre l’égalité entre enfants issus de parents mariés et non mariés
par l’introduction d’une prestation – la contribution de prise en charge –,
qui n’était jusque-là versée qu’en faveur des enfants issus de parents
mariés, par le biais de l’entretien du entre époux. Dans l’arrêt en question,
le Tribunal fédéral a réaffirmé la priorité de l’entretien de l’enfant mineur
sur celui d'autres créanciers majeurs, qu'il s'agisse de l'épouse ou encore
de la charge de la partenaire enregistrée ou concubine, excluant
expressément que les charges y relatives soient incluses dans le budget
du débitrentier et renvoyant l'intéressée – en l’occurrence la nouvelle
épouse du débiteur d’entretien – à l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a en
outre rappelé que l’obligation d’entretien – ici entre époux – existait
indépendamment du fait que le créancier et le débiteur d’entretien vivent
ensemble ou séparés (TF 5A_554/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6.5, 6.6
et 6.7, destiné à la publication).
Dans les cas où le débiteur d’entretien a d’une part des
enfants issus d’un mariage et d’autre part un enfant en bas âge issu d’un
concubinage, la doctrine préconise, au nom du principe de l’égalité entre
les enfants mineurs, de prendre en compte une éventuelle contribution de
prise en charge en faveur de l’enfant en bas âge issu du concubinage
(Menne, Brennpunkte des Unterhaltsrechts – aktuelle Entwicklungen im
deutschen Familienrecht vor dem Hintergrund der in der Schweiz
anstehenden Revision des Kindesunterhaltsrechts, FamPra.ch 2014 p.
542), en relevant qu’au cas où le débiteur vit en concubinage, cette
contribution de prise en charge devrait s’avérer relativement basse,
compte tenu du fait que les charges incompressibles sont en règle
générale divisées par deux dans un tel cas (Vontobel/Schweighauser, Das
neue Kindesunterhaltsrecht – wo stehen wir, was diskutieren wir, wie
rechen wir in einer komplexeren Situation?, in Neunte Schweizer
Familienrecht§Tage, 2018, p. 124).
4.3.3 En l’espèce, les parties sont convenues à l’audience du 27
septembre 2018 que les coûts directs de l’enfant E.F.________ s’élevaient à
635 francs. Se pose la question de l’intégration d’une contribution de prise
en charge parmi l’entretien convenable de celle-ci.

- 15 -
Comme rappelé plus haut, le nouveau droit de l’entretien vise
à assurer l’égalité entre les enfants mineurs, qu’ils soient issus d’un
mariage ou non. Dans le cas d’espèce, les enfants issus du mariage, soit
Y.________ et H.________, voient tant leurs coûts directs que leurs coûts
indirects couverts, puisque leur mère, après couverture de ses charges,
bénéficie d’un disponible. En application du principe d’égalité, l’enfant non
issu d’un mariage, soit E.F.________, doit elle aussi voir tant ses coûts
directs qu’indirects couverts. La mère de celle-ci, D.F.________, est
désormais divorcée et ne perçoit aucune contribution d’entretien de la
part de son ex-mari. Elle n’exerce aucune activité rémunérée et aucun
revenu hypothétique ne peut en état lui être imputé puisqu’elle est la
mère d’un enfant d’un an et qu’elle va prochainement mettre au monde
un second enfant. Il s’ensuit que les charges incompressibles de
D.F.________ doivent être comptabilisées parmi l’entretien convenable de
l’enfant E.F.________ à titre de contribution de prise en charge. Une telle
solution ne revient pas à favoriser la concubine sur l’épouse, mais à
assurer l’égalité entre tous les enfants mineurs, sans égard à l’état civil de
leurs parents. En outre, le fait que la concubine D.F.________ ne vive pas
séparée de l’appelant n’est pas déterminant, le Tribunal fédéral ayant
rappelé dans la jurisprudence citée au considérant qui précède que
l’obligation d’entretien existe indépendamment du fait que le créancier et
le débiteur d’entretien vivent ensemble ou non.
Les charges incompressibles de D.F.________, réduites compte
tenu de son concubinage avec l’appelant, s’élèvent à 1'364 fr., soit 850 fr.
de minimum vital et 514 fr. d’assurance-maladie obligatoire, étant précisé
que le loyer de l’appartement dans lequel elle réside avec l’appelant et
leur fille est entièrement pris en charge par l’appelant et a été inclus dans
les charges de celui-ci (cf. consid. 4.2.1 supra). Il s’ensuit que l’entretien
convenable de l’enfant E.F.________, composé de ses coûts directs par 635
fr. et de la contribution de prise en charge par 1'364 fr., s’élève à 1'999
francs.

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5. En définitive, compte tenu de son revenu net de 4'447 fr. et de
ses charges à hauteur de 4'075 fr. 75, l’intimée bénéficie d’un excédent
de 371 fr. 25. Quant à l’appelant, après couverture de ses charges par
6'032 fr. 55 et compte tenu de son revenu net de 9'090 fr. 60, il bénéficie
d’un excédent de 3'058 fr. 05. Dans ces circonstances, où le disponible de
l’appelant est neuf fois supérieur à celui de l’intimée, laquelle s’acquitte
de l’essentiel de la prise en charge des enfants, il incombe à l’appelant de
s’acquitter de l’entier des contributions d’entretien dues en faveur des
deux enfants du couple, pour un montant total de 1'860 fr. (1'000 fr. +
860 fr.). Après paiement de ces pensions, le disponible du couple s’élève à
1'569 fr. 30 (3'058 fr. 05 + 371 fr. 25 – 1'860 fr.). Celui-ci devant être
réparti par moitié entre les époux, l’intimée a droit à une contribution
d’entretien de 413 fr. 40,
(784 fr. 65 – 371 fr. 25), montant arrondi à 415 francs.
Ces considérations conduisent à l’admission partielle de
l’appel, le prononcé entrepris devant être réformé au chiffre III de son
dispositif en ce sens que l’appelant contribuera à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension mensuelle de 415 fr., dès le 1er
août 2018. Pour le surplus, le prononcé doit être confirmé.
L’appelant, qui concluait en appel à la diminution de plus de
moitié des pensions dues en faveur de ses enfants et à la suppression de
celle due en faveur de son épouse, succombe s’agissant des deux enfants
mais obtient partiellement gain de cause sur l’entretien dû en faveur de
son épouse. Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., frais d’effet suspensif par 200 fr. compris (art. 65 al. 2 et
60 par analogie TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) seront répartis à raison de deux tiers, soit 533 fr. 35
à la charge de l’appelant, et d’un tiers, soit 266 fr. 65, à la charge de
l’intimée (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée versera cette dernière somme à
l’appelant à titre de remboursement partiel de frais de deuxième instance.
La charge des dépens étant estimée à 2'100 fr. par partie (art. 7 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), il
convient, pour les même motifs, de la répartir à raison de deux tiers à la

- 17 -
charge de l’appelant et d’un tiers à la charge de l’intimée. Après
compensation, l’appelant versera donc à l’intimée des dépens réduits à
hauteur de 700 francs.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme
il suit :
III. dit que C.J.________ contribuera à l’entretien de son
épouse D.J.________ par le régulier versement d’une pension de
415 fr. (quatre cent quinze francs), payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès et y
compris le 1er août 2018.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis par 533 fr. 35 (cinq cent trente-
trois francs et trente-cinq centimes) à la charge de l’appelant
C.J.________ et par 266 fr. 65 (deux cent soixante-six francs et
soixante-cinq centimes) à la charge de l’intimée D.J.________.
IV. D.J.________ doit verser à C.J.________ la somme de 266 fr. 65
(deux cent soixante-six francs et soixante-cinq centimes) à
titre de remboursement partiel d’avance de frais de deuxième
instance.

- 18 -
V. C.J.________ doit verser à D.J.________ la somme de 700 fr. (sept
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Christian Bettex (pour C.J.________),
- Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour D.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 19 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :