vd_gerichte · PE16.022560 · 2017-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.022560-SSM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 85 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2017 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 22 décembre 2016 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause n° PE16.022560-SSM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 25 novembre 2016, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Z.________, pour
séjour illégal, contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants ; RS
812.121) et contravention à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des
personnes et véhicules à la circulation routière ; RS 741.51), à une peine
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pécuniaire de 100 jours-amende à 20 fr. le jour ainsi qu’à une amende de
600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, et a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 24 août 2014, la peine pécuniaire de 45 jours-amende à 20 fr.
devant être exécutée.
Cette ordonnance pénale a été envoyée le même jour par pli
recommandé à l’adresse suivante : M. Z.________, c/o Mme J.________, rue
de [...], [...].
Il ressort du suivi électronique des envois de la Poste suisse
que le pli contenant l’ordonnance pénale a été distribué le 28 novembre
2016.
b) Le 13 décembre 2016, Z.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale, exposant qu’il n’en avait eu connaissance que le 9
décembre 2016.
c) Le 20 décembre 2016, le Ministère public, jugeant
l’opposition tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
B. Par prononcé du 22 décembre 2016, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale du 25 novembre 2016 formée le 13
décembre 2016 par Z.________ et a dit que cette ordonnance pénale était
exécutoire.
C. Le 5 janvier 2017, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant en substance à son annulation et à ce qu’il soit
donné suite à son opposition.
En d roit :

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1. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). En application de l'art. 356 al. 2
CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le
tribunal la déclare irrecevable. Si aucune opposition n’est valablement

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formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
En vertu de l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés se
fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de
seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). Concrètement,
la notification est réputée parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris
connaissance ou que l’acte entre dans sa sphère de puissance (Moreillon/
Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 113 ad art. 85 CPP et la référence citée).
Dès l’ouverture de la procédure pénale, les parties doivent se
comporter conformément à la bonne foi et s’attendre à la réception de plis
de la part de l’autorité. L’obligation pour le justiciable de prendre les
mesures pour s’assurer qu’il pourra prendre connaissance des éventuelles
notifications des autorités existe dès lors qu’il est clairement informé
qu’une action pénale est ouverte contre lui (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 15 ad art. 85 CPP et les réf. citées). En effet, conformément à l'art.
158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou le
Ministère public informent le prévenu, dans une langue qu'il comprend,
qu'une procédure préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui
et pour quelles infractions.
Aux termes de l’art. 87 al. 2 CPP, les parties ou leur conseil qui
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont
tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont
réservés.
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être
prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la
notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit

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être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, le recourant, qui avait été condamné par
ordonnance pénale du 24 août 2014, a été interpellé le 8 septembre 2016
par la Police cantonale dans le cadre d’un contrôle de circulation et a été
entendu en qualité de prévenu. Lors de cette audition, il a donné l’adresse
à laquelle l’ordonnance pénale a été notifiée. Il ne soutient pas que cette
adresse ne serait pas valable.
Lors de son audition, le recourant a expressément été avisé
que, s’il avait son domicile ou sa résidence habituels à l’étranger, ou qu’il
n’avait pas de domicile fixe, il devait désigner une personne en Suisse
pour recevoir toutes correspondances ou décisions en lien avec la
procédure pénale en cours, conformément à l’art. 87 al. 2 CPP. L’intéressé
a déclaré avoir compris le document l’informant de ses droits et
obligations relatif au statut de prévenu (art. 157 CPP), qu’il a signé. Ce
document l’informait qu’il allait être entendu en qualité de prévenu dans
une procédure pénale dirigée contre lui.
Ainsi, et contrairement à ce qu’il affirme, le recourant, qui
avait été informé par la police qu’une procédure pénale était instruite
contre lui et avait pris connaissance de ses droits et obligations, devait
s’attendre à ce que des actes de procédure, y compris une ordonnance
pénale, lui soient communiqués à l’adresse qu’il avait indiquée à la police.
Le rappel de ses obligations lui imposait de prendre des mesures
appropriées pour que toute suite utile puisse être donnée à un envoi
judiciaire le concernant.
Cela étant, le recourant soutient qu’il n’a reçu l’ordonnance
pénale que le 9 décembre 2016. A ce sujet, il explique qu’il habite avec sa
famille chez un couple à Ste-Croix, soit J.________ et G.________. Il ajoute
que G.________, qui a reçu le pli, ne le lui a pas transmis, car il s’est fié,

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sans les vérifier, aux déclarations du facteur, selon lesquelles il s’agissait
d’une lettre pour son épouse. Le recourant précise que G.________ était
autorisé, en vertu d’une procuration, à ne recevoir que les envois destinés
à son épouse. A l’appui de ses dires, l’intéressé a produit une déclaration
écrite de G.________ allant dans le sens qui précède et datée du 4 janvier
2017.
Ces explications ne sont toutefois pas convaincantes, dès lors
notamment que l’envoi du 25 novembre 2016 contenant l’ordonnance
pénale était adressé au recourant personnellement. Quoi qu’il en soit, on
peut faire abstraction, comme n’étant pas déterminants, des rapports
internes au sein du couple [...] s’agissant de la réception du courrier. Les
époux vivent en effet tous les deux dans le même logement que le
recourant. Or, selon l’art. 85 al. 3 CPP, la notification est valable non
seulement lorsque le pli a été remis à son destinataire personnellement,
mais aussi lorsqu’il a été remis à un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (cf. CREP 15 novembre
2016/773 consid. 2.3).
L’ordonnance pénale ayant été valablement notifiée au
recourant le lundi 28 novembre 2016, celui-ci disposait d’un délai au 8
décembre 2016 pour former opposition conformément à l’art. 354 al. 1
CPP. Formée le 13 décembre 2016, l’opposition est tardive, comme l’a
retenu à juste titre l’autorité précédente. Elle est donc irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le
prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 22 décembre 2016 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :