vd_gerichte · PE17.024675 · 2019-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.024675-MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 février 2019
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Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier : M. Glauser
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Art. 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2019 par
A.E.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 12 décembre
2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause n° PE17.024675-MOP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Les époux A.E.________ et B.E.________, parents de l'enfant
Z.________, né en 2013, traversent un conflit conjugal depuis l'année 2016
au moins. Ils sont séparés depuis le 10 avril 2017 et ont occupé la justice
pénale par le dépôt de nombreuses plaintes entrecroisées.
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Dans ce contexte, A.E.________ a déposé plusieurs plaintes
contre son époux au cours de l'année 2018, pour exposition, violation
d'une obligation d'entretien, violation de domicile, vol, violation simple des
règles de la circulation routière et diffamation.
Le 14 février 2018, cette dernière a notamment reproché à son
époux de s'être introduit dans l'ancien domicile conjugal à [...] à Lausanne
sans son accord, entre le 22 janvier et le 4 février 2018, et d'y avoir
dérobé divers objets ne lui appartenant pas, dont une machine à laver
Hoover, une chaise [...], une chaise [...] pour enfant, deux tapis marocains,
une lampe et un four à raclette. De même, le 29 août 2018, par
l'intermédiaire de son conseil, celle-ci a reproché à son époux de ne pas
s'être acquitté de factures de la garderie de l'association "[...]" pour les
mois d'avril à septembre, sans préciser de quelle année.
B. Par ordonnance du 12 décembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure
pénale ouverte contre B.E.________ pour exposition, violation d'une
obligation d'entretien, violation de domicile, vol, violation simple des
règles de la circulation routière et diffamation (I), a dit qu'il n'y avait pas
lieu d'octroyer au prénommé une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (III). S'agissant de la
plainte du 14 février 2018, il a considéré que l'appartement conjugal –
dont les époux étaient copropriétaires – avait été vendu le 8 septembre
2017, que la plaignante avait pris un autre logement le 16 janvier 2018 et
que le prévenu était dès lors autorisé à se rendre à nouveau dans
l'appartement, bien que la jouissance de celui-ci ait été confiée à l'épouse
par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juin
2017. Quant aux objets prétendument volés dans l'appartement, il
s'agissait d'acquêts du couple non encore répartis, de sorte que les époux
en étaient copropriétaires et que l'infraction de vol n'était pas réalisée.
S'agissant de la plainte du 29 août 2018, il a considéré que l'obligation de
prise en charge des frais de garde de l'enfant du couple par le père – telle
que résultant d'ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale

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des 6 juin 2017 et 17 avril 2018 – visait les frais de la crèche [...] et non
ceux de la garderie de l'association "[...]", auprès de laquelle l'enfant avait
été inscrit par la mère de façon unilatérale.
C. Par acte du 21 janvier 2019, A.E.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, s'agissant
des seuls faits visés par ses plaintes des 14 février et 29 août 2018.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments

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constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère
public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction
pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants
justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).

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2.2 En l'espèce, s'agissant des faits concernant la plainte du
14 février 2018, la recourante considère que son époux a commis une
violation de domicile en pénétrant dans l'ancien appartement conjugal,
dont la jouissance lui avait été attribuée par ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du
6 juin 2017. Cela étant, comme l'a exposé le Ministère public, cette
ordonnance était caduque sur ce point, puisque les époux avaient vendu
cet appartement dont ils étaient copropriétaires par contrat du 8
septembre 2017 et que la plaignante s'était d'ores et déjà constituée un
nouveau domicile à Pully dès le 16 janvier 2018. Ainsi, dans la mesure où
ce logement était vacant et que plus personne n'y résidait de manière
permanente, A.E.________ n'était plus l'ayant droit exclusif de ce logement
dès cette dernière date et le prévenu, qui en était copropriétaire, avait le
droit de s'y rendre sans en référer à son épouse. Pour le surplus, au terme
d'une motivation succincte, la recourante ne fait qu'exposer qu'elle ne
partage pas cette appréciation, sans pour autant exposer pour quels
motifs il conviendrait de s'en distancer, ce qui n'est pas le cas.
2.3 S'agissant du vol allégué de meubles, il ressort des courriels
échangés par les époux en février 2018 (cf. P. 17) que ceux-ci étaient en
train de vider l'appartement au cours de la période litigieuse et que le
transfert de propriété devait intervenir à la fin du mois. Cela étant, la
recourante n'invoque pas que son mari se serait emparé de biens propres
lui appartenant. Au contraire, elle a admis lors de son audition par le
Ministère public le 14 août 2018 qu'il s'agissait de bien communs, achetés
durant le mariage, avec l'argent du ménage (cf. PV aud. 3, l. 130 ss). Par
conséquent, comme l'a relevé à juste titre la Procureure, B.E.________ était
copropriétaire des objets litigieux. Il s'ensuit en définitive que le
prénommé ne s'est rendu coupable d'aucune infraction pénale contre le
patrimoine de la plaignante, le litige étant d'ordre purement civil.
2.4 Concernant, enfin, les faits relatifs à la plainte du 29 août
2018, la recourante semble contester avoir placé son fils unilatéralement à
la garderie de "[...]". Elle fait valoir que son époux s'était opposé par

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requête de mesures protectrices à ce qu'elle inscrive leur fils à la garderie
précitée et que la Présidente du Tribunal civil aurait rejeté cette requête. Il
ressort toutefois de la pièce produite à l'appui du recours que cette
autorité a uniquement refusé de statuer par voie de mesures
superprovisionnelles. Par ailleurs, ni la requête précitée, ni l'éventuelle
décision qui s'en serait suivie n'ont été produites, de sorte qu'on ignore
leur contenu. Pour le reste, les parties se réfèrent dans toute la procédure
à une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 avril
2018, dont il ressort que, si c'était bien à B.E.________ de prendre en
charge les frais de garde, le domicile de l'enfant avait été transféré auprès
de son père précisément pour lui assurer une prise en charge auprès du
[...], dont il ne bénéficiait plus tous les jours en raison du transfert de
domicile de sa mère à Pully (cf. P. 31, pp. 6-7). Ainsi, comme l'a relevé la
Procureure, l'obligation de prise en charge des frais de garde de l'enfant
par le prévenu telle qu'ordonnée par la justice civile concernait les frais
relatifs à cette dernière structure d'accueil et non pas à ceux de la
garderie de "[...]", de sorte que ce dernier ne peut pas s'être rendu
coupable de violation d'une obligation d'entretien de ce fait. Au
demeurant, ici encore, la recourante n'explique pas en quoi il y aurait lieu
de se distancer de cette appréciation.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du
12 décembre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.E.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 12 décembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de A.E.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Noudemali Romuald Zannou, avocat (pour A.E.________),
- Me Virginie Rodigari, avocate (pour B.E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :