vd_gerichte · ZD25.010868 · 2025-05-13 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 64/25 – 153/2025
ZD25.010868
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 mai 2025
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant, représenté par le Service des curatelles et
tutelles professionnelles, à Yverdon-les-Bains,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. fbis LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours du 10 mars 2025 déposé par L.________ (ci-
après : le recourant), représenté par le Service des curatelles et tutelles
professionnelles, à Yverdon-les-Bains, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision rendue le 11
février 2025 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
refusant d’entrer en matière sur la nouvelle demande présentée par
l’assuré le 25 juillet 2024,
vu le pli recommandé de la Cour de céans envoyé au
recourant, par le Service des curatelles et tutelles professionnelles, le 20
mars 2025, lui impartissant un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, et
l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, selon lequel
le courrier précité a été distribué le 21 mars 2025,
vu l’absence de versement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. fbis LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,

- 3 -
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant l’expiration
(art. 40 al. 3 LPGA par analogie, applicable à la procédure de recours en
vertu de l’art. 60 al. 2 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 20 mars 2025, le
recourant s’est vu octroyer un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une
avance de frais et a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de
demander une prolongation de délai ou l’octroi de l’assistance judiciaire,
que bien que le pli recommandé ait été distribué le 21 mars
2025, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais dans le délai
imparti, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, et encore moins
sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;

- 4 -
attendu que cette décision doit être rendue conformément à la
procédure de l’art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99
LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en
l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 5 -
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Service des curatelles et tutelles professionnelles (pour L.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :