vd_gerichte · QB22.013763 · 2024-04-18 · fr
Curateur substitut
Curateur substitut


TRIBUNAL CANTONAL
QB22.013763-240405
76
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 18 avril 2024
___________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par S.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 novembre 2023 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 17 décembre 2020, la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a confirmé la
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 mai 2020 en faveur de
S.________, né le [...] 1944, et confirmé [...], assistant social auprès du
Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en
qualité de curateur.
Par décision du 24 mars 2022, la justice de paix a nommé Me
H.________, avocate à [...], en qualité de substitut du curateur au sens de
l’art. 403 CC dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion
instaurée en faveur de S.________ et dit que le substitut aurait pour tâches
de représenter le prénommé dans le cadre des prétentions liées à la
gestion de sa curatelle qu’il pourrait faire valoir contre l’Etat de Vaud. Il
ressort des considérants de cette décision que lors d’une intervention au
domicile de S.________ le 19 janvier 2022, les forces de l’ordre ont constaté
que l’appartement de ce dernier se trouvait dans un état d’insalubrité
avancée et était jonché de déchets ménagers, de poussière et d’objets en
tous genre, que le SCTP a contacté l’entreprise X.________ afin de procéder
à un nettoyage en profondeur du logement, que compte tenu des
nombreux cafards, blattes et larves retrouvés dans les vêtements et sur
les meubles de l’intéressé, la quasi-totalité de ses affaires a été jetée par
la société mandatée et que lors d’un réunion de réseau du 10 mars 2022,
S.________ a accusé les intervenants de lui avoir volé ses affaires. La
justice de paix a considéré qu’il était opportun de désigner un curateur
substitut afin d’examiner la responsabilité du SCTP et de l’entreprise
X.________ dans le débarrassage des affaires de S.________.
Par courrier du 11 octobre 2023, Me H.________ a proposé à la
justice de paix de renoncer à toute action contre l’Etat de Vaud ou la
société [...] et sollicité la levée de son mandat.

- 3 -
2. Par décision du 21 novembre 2023, adressée pour notification
le 4 mars 2024, la justice de paix a relevé purement et simplement Me
H.________ de son mandat de substitut du curateur au sens de l’art. 403 CC
dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de S.________ (I), alloué à
Me H.________ une indemnité finale de 476 fr. 20, vacation, débours et TVA
compris, pour les activités déployées dans le cadre de sa mission,
indemnité laissée à la charge de l’Etat (II) et laissé les frais de la décision à
la charge de l’Etat (III).
3. Par acte daté du 21 mars 2024 et remis à la Poste suisse à
destination du Tribunal cantonal le lendemain, S.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision. Il a produit plusieurs pièces à
l’appui de son écriture.
4.
4.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
relevant purement et simplement un substitut du curateur de son mandat
et arrêtant l’indemnité qui lui est due.
4.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).

- 4 -
4.3 Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-
même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, ci-
après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20
al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la
procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février
2023/36 ; CCUR 16 novembre 2022/195).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de
même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas
applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-
CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées).

- 5 -
4.4 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la
personne concernée.
Si l’on comprend que le recourant conteste la décision du
21 novembre 2023, dès lors qu’il en a numéroté certains paragraphes
pour les commenter dans son acte du 21 mars 2024, force est toutefois de
constater que la motivation de son recours est incompréhensible, à tout le
moins difficilement compréhensible. Pour peu que l’on comprenne, le
recourant réfute certains éléments de fait de la décision attaquée, estime
avoir été victime de vol lors du débarrassage de son appartement et
affirme avoir établi et fourni la liste des objets qui lui ont été dérobés. Il
n’indique en revanche pas ce qu’il reproche au raisonnement des premiers
juges, à savoir pour quel(s) motif(s) la décision serait erronée. Par ailleurs,
son acte de recours ne contient aucune conclusion, de sorte qu’il n’est pas
possible de déterminer ce qu’il entend obtenir en deuxième instance.
Enfin, il n’aborde pas l’objet de la décision litigieuse, soit la levée du
mandat de la curatrice substitut et le montant de son indemnité. Son
recours n’est par conséquent pas conforme aux réquisits procéduraux
fixés par la loi et doit dès lors être déclaré irrecevable.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitée, la
Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant en lui impartissant
un délai pour rectifier ces vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
5. En conclusion, le recours de S.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- Me H.________,
- M. D.________, assistant social auprès du Service des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 7 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :