vd_gerichte · ZQ25.048615 · 2026-04-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
185
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 avril 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
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En f ait :
A. a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, sans
formation certifiée, actif dans le domaine de la logistique, a travaillé de
juillet 2022 à mai 2024 en tant que préparateur de commandes au service
de la société C.________ SA. Dans ce poste le salaire brut de l’assuré était de
53'300 fr. par an. L’employeur a résilié le contrat de travail le liant à l’assuré
par écrit le 27 février 2024 pour le 31 mai 2024.
Le 20 juin 2024, l’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de l’T*** (ci-après :
l’ORP). Indiquant être disponible à 100 %, il a sollicité l’octroi d’indemnités
journalières auprès de la Caisse cantonale de chômage (CCh), agence de
R***, à compter du 20 juin 2024.
Selon le document intitulé « Preuves de recherches
personnelles d’emploi » du mois de juin 2024, l’assuré a présenté douze
offres de service entre les 5 et 17 juin 2024 auprès de potentiels
employeurs.
Lors du premier entretien de conseil et de contrôle qui a eu lieu
le 17 juillet 2024 à l’ORP, il est ressorti que l’assuré était titulaire avec
signature individuelle de l’entreprise individuelle D.________. L’entreprise a
son siège à Q*** et est inscrite au Registre du commerce depuis le 21 février
2024. Le but de ladite société est « l’exploitation d’une entreprise de
nettoyage en tout genre, débarras et déménagement » (procès-verbal
d’entretien du 17 juillet 2024 ; extrait Internet du 31 mars 2025 du Registre
du commerce du canton de Vaud de l’entreprise individuelle D.________).
Interpellé sur son aptitude au placement, le 1er septembre 2024,
l’assuré a répondu en ces termes aux questions qui lui étaient posées :
“[1. le taux auquel vous êtes disponible pour un emploi
salarié ou suivre une mesure du chômage ;]
100 %.
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[2. vos objectifs personnels ;]
Réussir à vivre de mon entreprise.
[3. le but précis de l’activité (a) et à quelle date cette
dernière a débuté (b) ;]
Nettoyage en tout genre, déménagement et débarras /
16.02.2024.
[4. le motif de votre inscription au chômage ;]
Licenciement de mon dernier emploi pendant la création de
mon entreprise et incapacité de vivre avec mon entreprise
faute de moyen donc je me suis inscris pour trouver un
nouveau travail afin de payer mes factures.
[5. les jours ou les demi-journées (*) de la semaine
consacrés à cette activité indépendante ;]
Presque jamais.
[6. a contrario à la question précédente, les jours et les
heures précis (*) durant lesquels vous êtes
disponible à l’exercice d’une activité salariée ou
pour participer à une mesure du chômage ;]
Tout le temps.
[7. dans quelle mesure vous allez renoncer à votre
activité indépendante pour la reprise d’une activité
salariée ou pour suivre une mesure octroyée par
l’ORP ;]
Laisser l’activité en pause le temps de pouvoir trouver des
contrat[s].
[8. le temps consacré aux démarches administratives et
à la prospection dans le cadre de votre activité
indépendante ;]
2H semaine.
[9. si vous avez l’intention d’augmenter à court terme
votre activité indépendante en raison de votre
chômage. Dans l’affirmative, veuillez nous indiquer
jusqu’à quel taux ;]
100 %.
[10. le revenu retiré de cette activité ;]
200/300.- mois.
[11. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de
quelle nature et pour quel montant ;]
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Des chiffons et produits.
[12. avez-vous des mandats en cours, dans l’affirmative :
a) la nature de ce/s mandat/s ;
b) la durée de ce/s mandat/s ;
c) dans quel/s délai/s pouvez-vous le/s résilier ;
d) veuillez nous remettre une copie de votre/vos
contrat/s ;]
Non, seulement des travaux unique[s] de temps en temps.
[13. si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création
de cette activité indépendante ;]
Non.
[14. de quelle manière vous êtes affilié auprès d’une
caisse AVS pour cette activité indépendante
(veuillez nous remettre tout document relatif à votre
affiliation et taxation) ;]
J’ai été affili[é] d’office.
[15. si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie)
;]
Non.
[16. si vous avez engagé du personnel (veuillez nous
remettre une copie des contrats de travail) ;]
Pas encore.
[17. le but à court (a), moyen (b) et long (c) terme de
votre activité indépendante ;]
Contrat de nettoyage régulier.
[18. si vous êtes assuré contre le risque accident dans le
cadre de votre activité indépendante. Dans
l’affirmative, veuillez nous remettre une copie de
votre contrat d’assurance ;]
Non.
[19. si vous êtes inscrit au registre du commerce pour
cette activité ou pour toute autre activité ;]
Oui.
[20. quels étaient votre taux d’activité et votre horaire
de travail dans le cadre de votre dernier emploi
avant votre inscription auprès de l’assurance-
chômage ;]
100 %.”
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Par décision du 9 septembre 2024, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail, Pôle aptitude au placement, a déclaré
l’assuré inapte au placement dès le 20 juin 2024, aux motifs que son
inscription au chômage était liée à la couverture de revenus insuffisants en
raison d’un manque de mandats dans le cadre de son activité indépendante
et qu’il s’était investi de façon très active, dans la création et dans la
consolidation, de ladite entreprise individuelle, à laquelle il déclarait ne pas
être disposé à renoncer au profit d’une activité salariée durable. Le rôle de
l’assurance-chômage n’était pas de couvrir de quelconques risques
d’occupation d’une société, ni de servir de transition dans l’attente d’une
amélioration de la situation financière, ou d’un rendement total de dite
société.
Le 7 octobre 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision devant
l’autorité administrative en lui demandant de reconnaître son aptitude au
placement depuis la date de son inscription au chômage le 20 juin 2024.
Le 21 octobre 2024, l’ORP a confirmé l’annulation de
l’inscription de l’assuré dans la mesure où il avait trouvé un emploi par ses
propres moyens (courrier intitulé « Confirmation d’annulation Plasta » de
l’ORP de l’T***).
Par décision sur opposition du 5 décembre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision contestée.
Saisie d'un recours formé par l'assuré le 27 décembre 2024, la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par arrêt du 28 mai 2025
(CASSO ACH 177/24 – 77/2025), a admis ce recours et annulé la décision
sur opposition rendue le 5 décembre 2024 par la DGEM en lui renvoyant la
cause pour instruction complémentaire dans le sens des considérants, puis
nouvelle décision. La Cour a considéré qu'en l'état, le dossier ne permettait
pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la question de la
disponibilité et de la volonté de l'assuré à retrouver un emploi salarié sans
la mise en œuvre d'examens supplémentaires pour préciser quelles étaient
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les intentions professionnelles concrètes de l'intéressé au moment de son
inscription au chômage.
b) Reprenant l'instruction, la DGEM a, par courrier recommandé
du 16 juin 2025, invité l'assuré à répondre à une série de questions
complémentaires portant sur son aptitude au placement en relation avec
son activité indépendante durant son inscription au chômage, à savoir du
20 juin 2024 au 20 octobre 2024.
Par courriel du 15 juillet 2025, l'assuré a sollicité une
prolongation de délai pour répondre au questionnaire de la DGEM,
expliquant qu'il travaillait en tant qu'indépendant et qu'il n'avait pas
forcément le temps de le faire dans le délai imparti.
Dans le délai prolongé, par courrier du 19 août 2025 auquel était
joint un lot de pièces, l'assuré a répondu à la DGEM avoir toujours été en
mesure de concilier son activité indépendante avec un emploi salarié au
taux de 100 %. Ensuite, il expliquait avoir pris la décision de commencer
son activité indépendante au début de l'année 2024 afin d'éviter d'émarger
à l'assurance-chômage, qu'à la suite de son contrat de travail avec la
C.________ le 31 mai 2024, il avait reçu une proposition d'emploi auprès
d'une société active dans la sécurité à V***, mais n'ayant jamais reçu le
contrat de travail, il s'était vu contraint de s'inscrire au chômage. Il précisait
avoir accompli un cours de répétition militaire du 3 au 28 juin 2024, mais
ne pas avoir conservé l'ordre de marche. S'agissant de l'emploi occupé
auprès de l'agence de placement J.________ SA, il indiquait y avoir travaillé
d'octobre 2024 au 3 décembre 2024 et que depuis décembre 2024, il
travaillait en tant que livreur occasionnel pour la société K.________ AG. Il
avait aussi travaillé en qualité de facteur à W.________ entre février 2025 et
avril 2025, ce qui, selon lui, démontrait sa « disponibilité réelle » à exercer
un emploi salarié en parallèle de son activité indépendante. Concernant
l'évolution de cette dernière, il mentionnait que, du mois de février 2024 à
décembre 2024, il n'avait eu que de petits mandats ponctuels, mais que,
depuis janvier 2025, il avait signé des mandats réguliers avec des clients
privés et engagé une employée. En outre, depuis mars 2025, il sous-louait
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un local (dépôt/bureau) à Q*** contre un loyer mensuel de 800 francs. Il
faisait encore état de l'évolution de son chiffre d'affaires entre les mois de
juillet 2024 et juillet 2025, ce qui, à ses yeux, confirmait qu'il s'agissait d'une
activité indépendante en développement, laquelle n'avait jamais entravé sa
disponibilité à l'exercice d'un emploi salarié.
Par décision sur opposition rectificative du 8 septembre 2025,
la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision contestée.
En substance, elle a relevé que malgré les explications de l'intéressé, selon
lesquelles son activité indépendante n’entravait pas sa disponibilité à
l’exercice d’un emploi à 100 %, il n’en restait pas moins que son objectif
avait toujours été de pouvoir vivre de son activité indépendante et qu’en
raison d’un manque à gagner, il avait été contraint de retrouver un emploi
salarié afin de subvenir à ses besoins. Ainsi, l’emploi occupé auprès de
l’agence de placement J.________ SA et les deux autres postes allégués (dont
les contrats de travail n'avaient pas été produits) étaient accessoires et
exercés à temps partiel, étant entendu que l'assuré s'en était départi dans
un bref délai afin de se consacrer pleinement à son activité indépendante.
De plus, l’évolution du chiffre d’affaires de la société individuelle D.________
de juillet 2024 à juillet 2025 montrait une nette augmentation dès le mois
de février 2025, l’assuré ayant signé des mandats réguliers et engagé une
personne, puis loué un local depuis mars 2025. De tels éléments attestaient
que l’activité indépendante de l’intéressé n’était pas temporaire, accessoire
et prise en réaction au chômage, mais qu’il avait plutôt déployé son activité,
qu’il souffrait d’un manque de liquidité lors de son inscription au chômage
et qu’il n’aurait pas renoncé à son entreprise au profit d’une activité
salariée. La DGEM répétait que l’assurance-chômage n’avait pas pour
vocation de couvrir les risques entrepreneuriaux. Or l’inscription au
chômage était liée à un manque à gagner dans l’activité indépendante et
non à la perte de l'emploi occupé à la C.________. Le fait que l'assuré avait
effectué un nombre élevé de recherches d’emploi entre janvier 2024 et
décembre 2024 ne changeait rien. Au demeurant certaines démarches
concernaient des emplois hors de son domaine de compétence
professionnel et à temps partiels. Enfin, l’assuré n’était guère convaincant
en alléguant qu’il aurait renoncé à son activité d’indépendant au profit
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d’une activité salariée durable car il avait indiqué dans ses réponses initiales
qu’il mettait son activité en suspens le temps de retrouver des nouveaux
contrats et que son objectif était de pouvoir vivre de son entreprise. Partant,
il devait être déclaré inapte au placement dès le 20 juin 2024, date de son
inscription au chômage.
B. Par acte du 9 octobre 2025 (date du timbre postal), A.________ a
recouru devant la Cour de céans contre la décision sur opposition précitée
en concluant à son annulation et à la reconnaissance de son aptitude au
placement dès le 20 juin 2024. Il répète que son activité indépendante
marginale, limitée en temps et en revenus, ne compromettait en rien sa
disponibilité à 100 % pour un emploi salarié et que son inscription au
chômage était bien motivée par la perte de son emploi salarié chez
C.________ le 31 mai 2024. Il soutient que l’interprétation de ses intentions
professionnelles, à savoir son intérêt déclaré pour une future activité
indépendante ne devait pas exclure la reconnaissance immédiate de sa
disponibilité pour un emploi salarié, qualifiant l'interprétation de l'intimée
de punitive et contraire aux principes de la loi sur l’assurance-chômage. Il
est d’avis que la décision sur opposition attaquée repose sur des
hypothèses infondées et des omissions de pièces, sans tenir compte de
circonstances atténuantes ce qui, à ses yeux, constituerait une violation des
règles de procédure et du droit à une décision équitable. A son avis, il
convient de tenir compte de l’exercice simultané d’une activité
indépendante et d’un emploi salarié, compte tenu de son aptitude au
placement effective à plein temps. Enfin, il répète qu’il a effectué et
documenté, de manière régulière, ses démarches pour retrouver un emploi
salarié, attestant de sa bonne foi et d’un effort réel de sa part.
Dans sa réponse du 1er décembre 2025, la DGEM a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée
en l'absence de nouvel argument susceptible de modifier sa position.
Par réplique du 8 janvier 2026, le recourant a précisé ses
conclusions, à savoir principalement obtenir la reconnaissance de son
aptitude au placement dès le 20 juin 2024 et la réforme de la décision sur
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opposition litigieuse et, subsidiairement, son annulation et le renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle décision « conforme aux éléments du
dossier ». Estimant avoir collaboré pleinement à la procédure, il réitère ses
explications en ajoutant que l’interprétation de ses intentions
professionnelles était hors contexte, à savoir qu’il devait impérativement
retrouver un emploi salarié à court terme pour subvenir à ses besoins alors
qu’à long terme, il souhaitait développer une activité indépendante, mais
sans renoncer à accepter un emploi salarié convenable si une opportunité
se présentait.
Dans sa duplique du 9 février 2026, la DGEM a une nouvelle fois
conclu au rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition
attaquée en y renvoyant pour le surplus.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
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2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de
chômage, singulièrement sur son aptitude au placement pour la période du
20 juin au 20 octobre 2024.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et
à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de
le faire (art. 15 al. 1 LACI).
b) L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif
et un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art.
16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail
s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et
les références).
c) La personne assurée qui exerce une activité indépendante
pendant son chômage n’est apte au placement que si elle peut exercer
cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF
8C_631/2024 du 6 mai 2025 consid. 4.2 et les références). Si tel n’est pas
le cas, il faut examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle
qu’elle exclut d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour en juger, les
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations
personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les
références ; cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b).
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L’exercice d’une activité indépendante provisoire peut être
compatible avec la condition de l’aptitude au placement (BORIS RUBIN,
Assurance-chômage – Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025,
p. 71). La personne assurée doit alors être disposée à abandonner aussi
rapidement que possible son activité au profit d’un emploi convenable qui
s’offrirait à elle ou qui lui serait assigné par l’administration (TFA C 166/02
du 2 avril 2003 consid. 2.2 et les références).
L’aptitude au placement peut être admise si l’activité
indépendante constitue une réaction à des recherches d’emploi
infructueuses et a donc été entreprise pour diminuer le dommage à
l’assurance (RUBIN, précité, p. 70).
d) Est réputée inapte au placement la personne assurée qui n’a
pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être placée comme
salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur
toute la disponibilité normalement exigible. Ainsi, l’assuré qui, après avoir
perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal n’est
pas apte au placement (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; TF
8C_631/2024 du 6 mai 2025 consid. 4.2). Il n’appartient pas à l’assurance-
chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en général la
personne intéressée ne réalise pas de revenu ou seulement un revenu
modique en commençant une activité indépendante est typiquement un
risque qui n’est pas assuré (TF 8C_631/2024 précité consid. 4.3 et les
références).
La personne assurée qui projette de devenir indépendante sans
pouvoir précisément fixer la date du début de son activité peut être
déclarée inapte au placement, cette incertitude étant de nature à dissuader
un employeur potentiel de l’engager (RUBIN, précité, p. 70 ; voir également
: TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.2).
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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du
6 juin 2024 consid. 4.2.1). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne assurée en
cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références ; TF 8C_782/2023
du 6 juin 2024 consid. 4.2.1).
5. En l'occurrence, il convient de constater que l'exercice par le
recourant d'une activité indépendante, sous la forme de l'exploitation de
l’entreprise individuelle D.________ inscrite au Registre du commerce depuis
le 21 février 2024, relève d'une aspiration professionnelle antérieure et n'a
pas été prise en réaction au chômage, respectivement ne résulte pas d'une
intention du recourant de réduire le dommage.
A cet égard, il y a lieu de mettre en évidence que l'activité
indépendante en question n'est pas une activité accessoire et que ce soit
de manière objective ou subjective, il ne fait plus de doute compte tenu de
l'instruction complémentaire menée par l’intimée que le but visé par le
recourant était de pouvoir vivre de l'exploitation de son entreprise. En effet,
il a non seulement débuté la création de son entreprise avant la fin de son
contrat de travail chez C.________ signifiée le 27 février 2024 pour le 31 mai
suivant, mais a occupé en parallèle uniquement des emplois accessoires et
à des taux extrêmement réduits. Ainsi, l'assuré a travaillé auprès de
l'agence de placement J.________ SA du 14 octobre au 3 décembre 2024
comme préparateur de commandes à raison de trois heures par jour et en
tant que livreur occasionnel au service de la société K.________ AG depuis
janvier 2025, voire encore comme facteur de février à avril 2025. On
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observe également que ces activités professionnelles s'effectuaient sur de
courtes périodes et que l'intéressé pouvait s'en départir rapidement. Il
convient de relever que le recourant n'a du reste pas produit les contrats
de travail conclus avec la société K.________ AG ou à W.________. De plus, la
lecture du chiffre d'affaires de l'activité indépendante entre juillet 2024 et
juillet 2025 atteste d’une nette augmentation dès le mois de février 2025.
Le recourant a précisé en ce sens avoir signé des mandats réguliers au mois
de janvier 2025 et avoir engagé une employée, puis avoir sous-loué un local
contre un loyer mensuel de 800 fr. en lien avec l'exploitation de son
commerce. Enfin, il convient au demeurant de relever que, par courriel du
15 juillet 2025, l'intéressé a demandé un report de délai initial pour
répondre aux questions complémentaires de l'intimée, sous prétexte qu'il
travaillait en tant qu'indépendant et n'avait pas forcément le temps de
répondre au questionnaire dans le délai imparti, autre élément au dossier
qui atteste de son investissement dans son activité d'indépendant.
Au regard du temps et de l'argent investis pour concrétiser son
projet de commerce indépendant, il paraît peu probable que le recourant
était prêt à renoncer à son activité au profit d'une activité salariée. Au
contraire, il y avait tout lieu de craindre qu'il ne puisse pas offrir à un
(potentiel) employeur des perspectives claires d'employabilité ainsi que
toute la disponibilité normalement exigible dès lors que déjà au moment de
son inscription au chômage, la priorité de l’intéressé était de se consacrer
à son projet dans l’optique de faire fructifier son entreprise. Dans ces
conditions, le recourant peine à convaincre par ses explications. Le fait qu'il
a déclaré, tant dans le cadre de son opposition que de son recours, que son
intention était de trouver un emploi salarié n'y change rien. De telles
déclarations, par ailleurs contradictoires avec les réponses initiales qu'il a
fournies le 1er septembre 2024 où il déclarait vouloir vivre de son entreprise,
apparaissent davantage comme le fruit d'une réflexion consécutive à la
décision d'inaptitude que d'une réelle volonté (selon la règle dite des «
premières déclarations » ou des « déclarations de la première heure », en
présence de deux versions différentes et contradictoires d'un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne a donnée
alors qu'elle ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications
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- 14 -
nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures cf. ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF
8C_697/2022 du 22 mai 2023 consid. 5.3.1 ; TF 8C_59/2022 du 6 septembre
2022 consid. 4.2.1).
Tous ces éléments permettent d'établir, au degré de
vraisemblance prépondérante, que le recourant s'est engagé dans une
démarche dynamique et de long terme visant l'exercice d'une activité
indépendante, comme il le répète d’ailleurs dans sa réplique du 8 janvier
2026. Le seul fait qu'il ait rempli formellement ses obligations de chômeur
ne permet pas d’admettre son aptitude au placement au cours de la période
litigieuse. En raison de l'étendue de son engagement pour le
développement de son entreprise, le recourant n'offrait objectivement et
subjectivement pas la disponibilité annoncée au taux de 100 % lors de son
inscription au chômage le 20 juin 2024.
Quoi qu'il en dise, son inscription au chômage était bien liée à
un manque à gagner dans la phase du démarrage de son activité
indépendante et non consécutive à la perte de l'emploi à la C.________. Or
le rôle de l’assurance-chômage n’est pas de couvrir de quelconques risques
d’occupation d’une société, ni de servir de transition dans l’attente d’une
amélioration de la situation financière, ou d’un rendement total de dite
société.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que
l'intimée n'a pas violé le droit fédéral en déclarant le recourant inapte au
placement à compter de son inscription au chômage, soit dès le 20 juin
2024.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 septembre 2025 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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