vd_gerichte · FA18.004879 · 2018-03-09 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA18.004879-180345
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 9 mars 2018
__________________
Composition : M. MAILLARD, vice-président
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 36 LP et 93 al. 1 let. a LTF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par l’étude d’avocats
W.________, à [...], en qualité d’administration spéciale ad hoc de la masse
en faillite d’A.________AG en liquidation, contre la décision rendue le 15
février 2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, autorité inférieure de surveillance, refusant l’effet suspensif
requis dans la plainte déposée par la recourante contre la décision de
révocation d’une cession de droits rendue le 22 janvier 2018 par l’OFFICE
DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT DE L’EST VAUDOIS,
représenté par Z.________, préposé ad hoc, dans le cadre de
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l’administration de la faillite de la succession répudiée de feu
F.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Par décision de cession de droits de la masse du 1er septembre
2015, l’administration de la faillite de la succession répudiée de feu
F.________, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois,
représenté par le préposé ad hoc Z.________, a cédé à la masse en faillite
d’A.________AG en liquidation, créancière admise à la faillite pour une
somme de 68'290'592 francs 60, ses prétentions en dommages et intérêts
contre I.________AG en relation avec un contrat de mandat conclu au sujet
de la vente de la Villa [...], propriété de S.________, à [...]. Un délai au 1er
décembre 2015 était imparti à la créancière cessionnaire pour procéder
contre le tiers débiteur, à défaut de quoi la cession serait révoquée, sans
avertissement préalable.
Par décision du 13 janvier 2016, le Tribunal de district de
Zurich a ordonné à I.________AG, alors administration spéciale de la masse
en faillite d’A.________AG, de se récuser. Par la suite, l’étude d’avocats
W.________ a été désignée comme administration spéciale ad hoc.
Par lettre du 19 juillet 2017, le préposé ad hoc de l’Office des
faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois Z.________, à la demande de
W.________, a prolongé exceptionnellement au 31 décembre 2017 le délai
pour agir contre le débiteur, en précisant que ce nouveau délai ne pourrait
plus être prolongé.
W.________ a cédé à son tour les droits à d’éventuelles
prétentions en dommages et intérêts contre I.________AG à V.________, par

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lettre adressée le 21 septembre 2017 au représentant de cette
compagnie, en se réservant le droit de révoquer cette cession si aucune
action judiciaire n’était intentée dans le délai au 31 décembre 2017. Elle a
révoqué la cession pour ce motif, par lettre adressée le 10 janvier 2018 au
représentant de V.________.
Par décision du 22 janvier 2018 adressée par courriel et en
courrier recommandé à W.________, le préposé ad hoc de l’Office des
faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois Z.________, agissant au nom
de la masse en faillite de la succession F.________, a constaté qu’aucune
action judiciaire n’avait été ouverte dans le dernier délai fixé au 31
décembre 2017 et a révoqué avec effet immédiat la cession de droits du
1er septembre 2015.
Par lettre du 26 janvier 2018, en prévision d’une plainte
potentielle de V.________ contre sa décision de révocation du 10 janvier
2018, W.________ a demandé au préposé Z.________ de reconsidérer la
décision du 22 janvier 2018. Le préposé a confirmé la décision en
question, par lettre du 31 janvier 2018.
Le 1er février 2018, W.________ a déposé auprès du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, une
plainte contre la décision du 22 janvier 2018, concluant à son annulation.
Elle a requis l’effet suspensif et la suspension de la procédure jusqu’à
l’entrée en force de la décision de révocation de la cession des droits en
faveur de V.________ du 10 janvier 2018. Elle a produit quatorze pièces
sous bordereau.
Le 2 février 2018, la plaignante a produit une copie de la
plainte déposée contre sa décision du 10 janvier 2018 par V.________, le 29
janvier 2018, auprès du Tribunal de district de Zurich, autorité inférieure
de surveillance. Le 8 février 2018, elle a produit une décision de ce
tribunal du 6 février 2018, accordant l’effet suspensif à la plainte déposée
par V.________.

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2. Par décision du 15 février 2018, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance,
« appliquant les articles 36 LP et 21 alinéa 1 LVLP », a refusé l’effet
suspensif requis par W.________ jusqu’à droit connu sur la plainte.
3. Par acte du 22 février 2018, W.________ a recouru contre cette
décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l’effet
suspensif est accordé à la plainte du 1er février 2018, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a requis l’effet
suspensif.
En d roit :
I. a) Le recours est ouvert contre un refus d’effet suspensif dans
le cadre d’une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) en cas de préjudice irréparable au sens
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (CPF 1er
décembre 2017/36 ; CPF 14 septembre 2016/31).
En effet, aux termes de l’art. 36 LP, la plainte, l’appel et le
recours ne suspendent la décision que s’il en est ordonné ainsi par
l’autorité qui est appelée à statuer ou par son président. Il faut déduire de
l’exigence de la double instance cantonale posée par l’art. 75 al. 2 LTF, et
qui est applicable aussi aux décisions incidentes ou préjudicielles (ATF 138
III 41 consid. 1.1 ; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2e éd., nn. 26 à
27b, pp. 673 s.), que la décision - incidente - par laquelle l’autorité
inférieure de surveillance rejette une demande d’effet suspensif dans le
cadre d’une plainte au sens de l’art. 17 LP doit pouvoir faire l’objet d’un
recours au Tribunal cantonal, si elle peut causer à l’intéressé un préjudice
irréparable (cf. art. 18 LP en relation avec l’art. 93 al. 1 let. a LTF ;

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Dieth/Wohl, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art.
36 SchKG [LP] ; Cometta/Möckli, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 2e éd., n. 13 ad art. 36 SchKG [LP]). Un tel préjudice
doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement
par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ;
137 V 314 consid. 2.2.1 et les arrêts cités). Devant le Tribunal fédéral, il
appartient au recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise remplit
cette condition, sauf si ce point découle manifestement de la décision
attaquée ou de la nature de la cause (ATF 138 III 46 précité, et les réf.).
En revanche, et dès lors que le droit cantonal ne prévoit pas
de voie de droit plus large, il n’y a pas lieu d’admettre que le recours
serait déjà recevable en cas de préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile ; RS 272), notion qui est
plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF,
puisqu’elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III
86 consid. 3). En effet, le CPC ne s’applique pas à la procédure de plainte
(art. 1 let. c CPC a contrario ; Muster, La nouvelle procédure civile et le
droit des poursuites et des faillites, in JdT 2011 II 75 ss, p. 77, n. 2.2).
b) La recourante fait valoir que la cession des droits de la
masse du 1er septembre 2015 a eu pour effet de suspendre la procédure
de liquidation de la faillite de la succession F.________, que la révocation de
cette cession entraîne la reprise de la procédure de liquidation et que le
refus d’accorder l’effet suspensif à sa plainte contre la révocation crée
« un risque réel que les biens soient réalisés et la masse en faillite
F.________ liquidée » ; or, selon la recourante, la masse en faillite F.________
est titulaire de la société S.________, laquelle était propriétaire de la Villa
[...], de sorte que la liquidation de la masse entraînerait inévitablement la
liquidation de la société, ce qui aurait pour conséquence de faire
disparaître le titulaire de la créance contre I.________AG en lien avec la
vente de la villa, créance qui ne pourrait par conséquent plus être cédée ;
dès lors, si le tribunal zurichois devait admettre la plainte de V.________, la
recourante se trouverait dans l’incapacité de se conformer à sa décision.

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c) Au vu de la durée prévisible des procédures concernées, il y
a tout lieu de penser que la décision au fond sur la plainte pourra être
rendue avant que le risque de liquidation de la société S.________ soit
susceptible de se réaliser, de sorte que le risque de préjudice irréparable
n’apparaît à ce stade pas concret.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable, ce qui
rend la requête d’effet suspensif sans objet.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif contenue dans le recours est sans
objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Sinan Odok et Dr Christian Sager, avocats (pour W.________),
- Me Jean-Luc Tschumy, avocat (pour la masse en faillite de la
succession de F.________),
- M. Z.________, Préposé ad hoc de l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :