vd_gerichte · PE20.022816 · 2021-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
168
PE20.022816-GIN/les
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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- 6 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 octobre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que Z.________ s’était rendu
coupable d’escroquerie et de violation d’une obligation d’entretien (I), a
condamné celui-ci à une peine privative de liberté de 6 mois (II), a révoqué
le sursis octroyé par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
le 15 mars 2013, dont le délai d’épreuve avait été prolongé par le Tribunal
de police de Lausanne le 26 octobre 2015, et ordonné l’exécution de la
peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (III), a révoqué le sursis partiel octroyé par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne le 21 novembre 2017, dont le
délai d’épreuve avait été prolongé par le Ministère public du canton de
Genève le 16 juillet 2018, et ordonné l’exécution du solde de la peine
pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20
fr. (IV), a dit que Z.________ était le débiteur du Bureau de recouvrement et
d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA) de la somme de
23'360 fr. (V) et a mis les frais de la cause, par 2'125 fr., à la charge de
Z.________ (VI).
B. Par acte motivé daté du 3 novembre 2021, remis à la poste le
4 novembre 2021, Z.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant implicitement à ce que la peine privative de liberté de 6 mois à
laquelle il a été condamné soit assortie du sursis.
Le 2 mai 2022, dans le délai imparti par la direction de la
procédure pour déposer des conclusions motivées, le Ministère public a
relevé qu’en condamnant le prévenu à 6 mois de peine privative de liberté
et en révoquant deux sursis portant sur des peines de 180 jours-amende
et 60 jours-amende, le Tribunal de police avait dépassé sa compétence
répressive, et qu’il conviendrait donc que le sursis partiel octroyé le 21
novembre 2017 par le Tribunal de police de Lausanne ne soit pas révoqué.

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Pour le surplus, il a conclu à la confirmation du jugement et au rejet de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...] (VD), Z.________ est né le [...] 1986 à [...]. Il
est père de deux premiers enfants, à savoir [...], née le [...] 2007, et [...],
né le [...] 2009, issus de sa relation avec G.________. Il est également le
père d’[...], née le [...] 2020 d’une relation ultérieure. Il n’a toutefois pas
reconnu cette enfant ni, en l’état, entrepris de démarches en vue d’une
reconnaissance, bien qu’il déclare vouloir le faire. Il n’a jamais été marié
avec les mères de ses enfants, dont il vit séparé. Il voit ses enfants de
manière régulière.
Z.________ est en recherche d’emploi ; il est suivi par l’Office
régional de placement et perçoit le Revenu d’insertion (ci-après : RI). Il n’a
pas achevé de formation professionnelle, ayant interrompu son
apprentissage d’employé de commerce après deux ans. Son dernier
travail fixe remonte à 2014 et n’a duré que quelques mois. Depuis lors,
inscrit en intérimaire, le prévenu occupe des emplois temporaires. Aux
débats d’appel, il a indiqué avoir effectué sa dernière mission, de quelques
jours, deux mois auparavant.
Le casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 15 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : lésions corporelles simples, menaces, tentative d’escroquerie
et faux dans les certificats ; peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30
fr., avec sursis pendant 5 ans, et amende de 300 francs ; délai d’épreuve
prolongé de 2 ans et 6 mois le 26 octobre 2015 ;
- 26 octobre 2015, Tribunal de police de Lausanne : voies de
fait, dommages à la propriété, injure, menaces, violation des règles de la
circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière et
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ;
peine privative de liberté de 6 mois et amende de 200 francs ;

- 8 -
- 27 mai 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : voies de fait (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), injure,
menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), vol d’usage d’un
véhicule automobile (famille) et conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ; peine privative de
liberté de 70 jours et amende de 300 fr., complémentaire au jugement du
26 octobre 2015 ;
- 7 mars 2017, Ministère public du canton de Genève : faux
dans les certificats, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis ; peine privative de liberté de 70 jours ; libération conditionnelle
pour les jugements des 27 mai 2016 et 7 mars 2017 prononcée le 7
novembre 2017, avec délai d’épreuve d’un an et assistance de probation ;
- 21 novembre 2017, Tribunal de police de Lausanne : violation
des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la
circulation routière et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis ; peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr., avec
sursis à l’exécution de la peine de 60 jours pendant 3 ans ; délai d’épreuve
prolongé d’un an et avertissement le 16 juillet 2018 ;
- 16 juillet 2018, Ministère public du canton de Genève :
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ;
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs.
2.
2.1 Z.________ a bénéficié du RI durant les périodes suivantes :
- août 2006 à décembre 2007 (Centre social régional [ci-
après : CSR] de Lausanne) ;
- février 2009 à février 2013 (CSR de Lausanne) ;
- avril 2013 à mai 2014 (CSR de Pully) ;
- mars à mai 2015 (CSR de Pully) ;
- octobre 2017 à janvier 2018 (Fondation vaudoise de
Probation) ;
- décembre 2019 à août 2020 (CSR de Lausanne) ;
- septembre 2020 à ce jour (CSR de Nyon).

- 9 -
Entre les mois de juin 2013 et de mai 2014 à tout le moins,
Z.________ n’a pas annoncé au CSR de l’Est lausannois-Oron-Lavaux (Pully)
qu’il sous-louait son appartement sis à l’avenue [...] à Lausanne
notamment à K.________, alors qu’il bénéficiait durant cette période du RI
et que son loyer était pris en charge par les services sociaux. Le prévenu
recevait des sous-loyers s’élevant à 1'500 fr. par mois, alors que le loyer
mensuel initial était de 1'080 francs. Afin de dissimuler ses revenus aux
services sociaux, il a fait verser l’argent de la sous-location sur le compte
PostFinance CH[...] ouvert au nom de son ex-compagne G.________. Ce
compte n’était pas connu des services sociaux.
Entre les mois de février 2014 et de mai 2015 à tout le moins,
Z.________ a vécu en colocation avec M.________ dans l’appartement qu’il
louait à l’avenue [...] à [...], sans l’annoncer aux services sociaux.
Z.________ a également caché à l’aide sociale divers montants
reçus, soit :
- 1'500 fr. reçus le 30 janvier 2013 de J.________ ;
- 1'500 fr. reçus le 1er mars 2013 de J.________ ;
- 1'660 fr. reçus le 19 avril 2013 d’une dénommée D.________ ;
- 1'775 fr. reçus en 2010 ;
- 4'020 fr. reçus en 2011 ;
- 6'343 fr. reçus en 2012 ;
- 39'110 fr. reçus en 2013.
2.2 Selon la convention alimentaire signée par les parties le 1er
avril 2019 et ratifiée par la Justice de paix du district de Lausanne le 7 mai
2019, Z.________ est astreint à payer une pension alimentaire mensuelle
totale de 800 fr. à ses enfants [...], née le [...] 2007, et [...], né le [...] 2009.
Entre le 1er mai 2019 et le 1er septembre 2021, Z.________ n’a
pas versé la pension alimentaire due, même partiellement. Or, le prévenu
a reçu des salaires des sociétés [...] Sàrl et [...] SA en 2020. L’arriéré pénal
s’élevait à 20'660 fr. au 1er juillet 2021.

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Par cession du 18 septembre 2019, G.________, mère des
enfants, a chargé l’Etat de Vaud de suivre l’encaissement de la pension
alimentaire impayée. Le BRAPA a déposé plainte le 27 octobre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
Z.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant admet avoir « commis des erreurs par le passé ». Il
fait valoir qu’il essaierait de s’en sortir, en régularisant sa situation
personnelle et professionnelle. Il pense qu’une peine privative de liberté
l’en empêcherait. Le fait de ne pas voir ses enfants « durant autant de

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temps » serait négatif pour eux comme pour lui car il « [s’investit]
énormément dans leurs activités extrascolaires ». Il se dit disposé à
« payer [s]a dette vis-à-vis de la société d’une autre manière que
l’enfermement car cela ne ferait que freiner et anéantir tous les efforts mis
en place pour un futur changement ». Il demande ainsi une « ultime
clémence ».
3.2 Selon l’art. 42 al. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt
général ou d’une peine privative de liberté de 6 mois au moins et de 2 ans
au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l’auteur d’autres crimes ou délits. L’art. 42 CP a été modifié avec effet au
1er janvier 2018 (RO 2106 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP
mentionne que le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de 2 ans au plus lorsqu’une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits. L’application de l’ancien ou du nouveau droit ne conduit
pas à un résultat différent s’agissant d’une peine privative de liberté de 6
mois, telle que prononcée dans le cas d’espèce.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l’auteur. En l’absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,
dont le juge ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble
du caractère du prévenu et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1

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consid. 4.2.1 ; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2). Le juge dispose d’un large
pouvoir d’appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ; ATF 135
IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.3 En l’espèce, l’appelant est condamné pour une escroquerie à
l’aide sociale commise entre 2010 et mai 2015, ainsi que pour une
violation d’obligation d’entretien envers ses deux enfants, commise entre
le 1er mai 2019 et le 1er septembre 2021.
Né en 1986, le prévenu n’a jamais terminé de formation
professionnelle, ayant interrompu son apprentissage d’employé de
commerce après deux ans. Selon ses déclarations en première instance,
son dernier emploi fixe date de 2014. Depuis lors, il n’occupe que des
emplois temporaires, sa dernière mission ayant été effectuée en mars
2022. Il est à la recherche d’un travail et émarge à l’aide sociale. Il est
père de deux enfants de 14 et 13 ans, ainsi que d’une troisième née en
2020, qu’il n’a pas encore reconnu.
Le casier judiciaire de Z.________ comporte six condamnations
prononcées entre 2013 et 2018, pour diverses infractions à la circulation
routière, lésions corporelles simples, voies de fait, dommages à la
propriété, tentative d’escroquerie, injure, menaces et faux dans les
certificats. Trois peines prononcées entre 2015 et 2017 sont des peines
privatives de liberté fermes. Celle de 2013 et les deux dernières de 2017
et 2018 sont des peines pécuniaires, assorties du sursis pour les deux
premières, mais dont le délai d’épreuve a été prolongé, le cas échéant un
avertissement prononcé. Force est de constater que, quelle qu’ait été la
nature de la peine infligée, ces condamnations n’ont pas eu d’effet sur
l’intéressé et ne l’ont pas empêché de récidiver.
Le juge de première instance a considéré que le pronostic était
défavorable, eu égard aux antécédents du prévenu (jugement, p. 20).
Procédant à sa propre appréciation du dossier, la Cour de céans ne
parvient pas à un résultat différent. Certes, les faits constitutifs

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d’escroquerie sont anciens, mais le jugement du 15 mars 2013, qui a
notamment condamné l’appelant pour tentative d’escroquerie et faux
dans les certificats, a été rendu avant la survenance de certains des actes
pour lesquels Z.________ est aujourd’hui sanctionné. Cette première
condamnation aurait ainsi dû constituer un avertissement suffisant. Les
faits constitutifs de violation d’une obligation d’entretien sont pour leur
part nouveaux, l’appelant n’ayant jamais été condamné pour cette
infraction par le passé, mais ils s’inscrivent dans un irrespect général de la
loi comme en attestent les six précédentes inscriptions au casier judiciaire.
L’appelant, âgé de 36 ans, ne travaille pas et trouve des excuses à ses
défaillances. Il n’assume pas ses actes, ni ne va au bout des démarches
qu’il entreprend. Il parle de changements futurs, mais les efforts qu’il
aurait effectués dans ce sens ne sont pas étayés et il ne peut pas se
prévaloir de résultats concrets et tangibles. Le fait qu’il amène ses enfants
âgés de 13 et 14 ans à leurs activités extrascolaires, alors même qu’il
n’exerce pas d’activité professionnelle, n’est pas particulièrement
méritoire. Partant, le pronostic émis ne peut être que défavorable et il n’y
a pas lieu d’accorder le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté
de 6 mois à laquelle l’appelant a été condamné.
Il y a toutefois lieu de relever, à l’attention de l’appelant qui
pourra y voir une motivation pour trouver rapidement un emploi, que sa
peine pourra être exécutée en semi-détention, voire en arrêts
domiciliaires, cela pour autant bien entendu qu’il ait un travail. On
relèvera également que ses enfants sont désormais assez grands pour
comprendre une absence momentanée de leur père et aller lui rendre
visite, le cas échéant, en détention.
3.4 Tel que relevé par le Ministère public dans son courrier du 2
mai 2022, en condamnant le prévenu à une peine privative de liberté de 6
mois et en révoquant deux sursis portant sur des peines pécuniaires de
180 jours-amende et 60 jours-amende, le Tribunal de police a dépassé sa
compétence répressive, limitée à 12 mois (art. 8 let. b LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]). Il convient donc de rectifier d’office le chiffre IV du dispositif du

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jugement, en ce sens qu’il est renoncé à révoquer le sursis partiel accordé
le 21 novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé, sous réserve de la rectification du chiffre IV de son dispositif, tel
que mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.4 supra).
Les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments
d’audience et de jugement, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46, 47, 49 al. 1, 50, 146 al. 1, 217 CP ;
126, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 octobre 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est rectifié d’office au chiffre
IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. constate que Z.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de violation d’une obligation d’entretien ;
II. condamne Z.________ a une peine privative de liberté de
6 (six) mois ;
III. révoque le sursis octroyé par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne le 15 mars 2013, dont le délai
d’épreuve a été prolongé par le Tribunal de police de Lausanne
le 26 octobre 2015, et ordonne l'exécution de la peine

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pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
IV. renonce à révoquer le sursis partiel octroyé par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 21
novembre 2017, dont le délai d’épreuve a été prolongé par le
Ministère public du canton de Genève le 16 juillet 2018 ;
V. dit que Z.________ est le débiteur du Bureau du
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires de la
somme de 23'360 fr. (vingt-trois mille trois-cent soixante
francs) ;
VI. met les frais de la cause, par 2'125 fr. (deux mille cent
vingt-cinq francs), à la charge de Z.________. »
III. Les frais d'appel, par 1'390 fr. (mille trois cent nonante francs),
sont mis à la charge de Z.________.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 mai 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,

- 16 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :