vd_gerichte · TD22.016281 · 2023-08-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.016281-230490
318
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 12 août 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles de divorce rendue le 27
mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.H.________, à [...],
requérant, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 11 avril 2023, A.H.________, née [...], appelante, a
fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 1er mai 2023, B.H.________, intimé, a déposé une réponse.
L’appelante a déposé des déterminations le 17 mai 2023.
L’intimé en a fait de même le 13 juin 2023.
Par prononcé du 17 avril 2023, la juge de céans a accordé à
l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 avril
2023 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 19 juin 2023, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
« En préambule, il est exposé que les montants mentionnés ci-
dessous sont basés sur les chiffres suivants :
Pour A.H.________: montant de base 1'200 fr., prime LAMal, subside
déjà déduit, 194 fr. 60, loyer 934 fr. 40 (85% du loyer effectif), frais
médicaux non remboursés 77 fr. 75, place de parc 100 fr.,
assurance-véhicule et taxe 123 fr. 30, prime LCA 26 fr. 10, impôts
320 fr. et télécommunications 130 francs.
Pour B.H.________: montant de base 850 fr., loyer 1'367 fr. 50, LAMal
435 fr. 35, impôts 500 fr., télécommunications 130 fr. et prime LCA
34 fr. 80.
I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 mars 2023 est modifié comme il suit :
II. A partir du 1er mai 2023, B.H.________ contribuera à l’entretien
d’A.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de
3'900 fr. (trois mille neuf cents francs), payable d’avance le
premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire. Sont
réservées les éventuelles modifications en cas d’octroi d’une

- 3 -
rente AI à A.H.________ et l’octroi d’une contribution
d’entretien pour le fils majeur des parties [...], né le [...] 2022
[recte : 2002]. Il est précisé que B.H.________ déclare ne pas
avoir de prétentions sur l’arriéré AI qui pourrait être versé à
A.H.________.
II. L’ordonnance du 27 mars 2023 reste inchangée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont partagés par moitié par
chacune des parties, la part de l’appelante A.H.________, au
bénéfice de l’assistance judiciaire, étant laissée à la charge de
l’Etat, sous réserve de l’art 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation
de dépens. »
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et supportés par moitié par chacune des parties, la part de
l’appelante étant provisoirement laissée à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 18 heures et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Nathalie Weber-
Braune doit être fixée à 3'300 fr. (18,333 x 180 fr.) , montant auquel
s'ajoutent les débours par 66 fr. (3’300 x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ

- 4 -
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7%
sur le tout par 268 fr. 40, soit 3'754 fr. 40 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Il incombera à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 19 juin 2023, ratifiée séance tenante
pour valoir mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 mars 2023 est modifié comme il suit :
II. A partir du 1er mai 2023, B.H.________ contribuera à
l’entretien d’ A.H.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 3'900 fr. (trois mille neuf cents francs),
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de
la bénéficiaire. Sont réservées les éventuelles modifications
en cas d’octroi d’une rente AI à A.H.________ et l’octroi
d’une contribution d’entretien pour le fils majeur des
parties [...], né le [...] 2022 [recte : 2002]. Il est précisé que
B.H.________ déclare ne pas avoir de prétentions sur
l’arriéré AI qui pourrait être versé à A.H.________ .

- 5 -
II. L’ordonnance du 27 mars 2023 reste inchangée pour le
surplus.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont partagés par moitié
par chacune des parties, la part de l’appelante A.H.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire, étant laissée à la charge
de l’Etat, sous réserve de l’art 123 CPC. Il est renoncé à
l’allocation de dépens.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.,
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de chacune
des parties, la part de l’appelante A.H.________ étant
provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Nathalie Weber-Braune, conseil de
l'appelante A.H.________, est arrêtée à 3'754 fr. 40 (trois mille
sept cent cinquante-quatre francs et quarante centimes), TVA
et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nathalie Weber-Braune (pour A.H.________),
- Me Julien Lanfroconi (pour B.H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de La Côte.
La juge unique de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :