vd_gerichte · PT22.047983 · 2024-01-15 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT22.047983-231469
12
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 50 al. 2, 47 al. 1 et 183 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Zürich, défendeur, contre l’ordonnance de preuves complémentaire
rendue le 17 octobre 2023 par la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________, à Gland, demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de preuves complémentaire du 17 octobre
2023, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : la
juge déléguée ou la première juge) a notamment nommé en qualité
d’expert médical le Professeur I.________, à Genève, et l’a chargé de se
déterminer sur les allégués 10,12, 15, 31 à 33, 48, 50 et 55 de la demande
déposée par J.________ contre D.________.
En droit, la juge déléguée a considéré que l’argument que
faisait valoir D.________ à l’encontre du Professeur I.________ ne constituait
pas un motif de récusation au sens de l’art. 47 CPC. A cet égard, elle a
retenu que le seul fait qu’un autre médecin des [...] (ci-après : [...]) ait
rendu un rapport d’expertise privée concernant J.________ ne suffisait pas à
empêcher que le Professeur I.________ œuvre comme expert dans la
procédure, d’autant plus que le médecin en question ne travaillait plus, et
ce depuis plusieurs années, dans le même hôpital que le Professeur
I.________. De surcroît, elle a rappelé que D.________ n’était pas instant à
l’expertise, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’expert proposé par
J.________ au profit des experts proposés par ledit bureau sans motifs
sérieux. En définitive, la première juge a considéré qu’il se justifiait de
désigner le Professeur I.________ en qualité d’expert.
B. Par acte du 26 octobre 2023, D.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre l’ordonnance susmentionnée en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que soient nommés
en qualité d’expert médical, l’un à défaut de l’autre, le Dr R.________, à
Sion, ou le Dr P.________, à Lausanne. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de ladite ordonnance. A l’appui de son recours, il a produit un
bordereau de pièces.

- 3 -
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Par demande du 17 novembre 2022, J.________ (ci-après :
l’intimée) a ouvert action par devant la Chambre patrimoniale cantonale
contre le recourant, en concluant en substance à ce que celui-ci soit
condamné à lui payer la somme de 916'241 fr. 47, en réparation de la
perte de gain qu’elle allègue avoir subie en raison d’un accident de la
circulation dont elle a été victime le 12 juin 2005.
A l’appui de cette écriture, l’intimée a notamment produit un
rapport d’expertise médicale privée établi le 12 novembre 2007 par les
Drs Y.________ et O.________, lesquels travaillaient alors au sein des [...].
Par réponse du 29 mars 2023, le recourant a conclu au rejet
des conclusions de la demande de l’intimée.
2. a) Le 10 août 2023, la juge déléguée a rendu une ordonnance
de preuves, par laquelle elle a notamment nommé le Dr [...], à Zürich, en
qualité d’expert médical et l’a chargé de se déterminer sur les allégués nos
10,12, 15, 31 à 33, 48, 50 et 55 de la demande précitée.
Par courrier du 18 août 2023, le Dr [...] a en substance informé
la juge déléguée qu’il n’était pas en mesure d’assumer la mission
d’expertise qui lui avait été confiée.
b) Par courrier du 5 septembre 2023, l’intimée a écrit à la juge
déléguée que dans la mesure où « une proposition commune n’était pas
possible faute d’accord entre les parties », elle réitérait sa demande
tendant à ce que le Professeur I.________ soit désigné pour fonctionner en
qualité d’expert médical dans la procédure.

- 4 -
Par lettre du 7 septembre 2023, le recourant s’est opposé à la
nomination du Professeur I.________ en tant qu’expert, au motif que celui-ci
travaillait dans le même hôpital que le Dr Y.________, soit les [...], et que ce
dernier avait déjà officié comme expert privé dans le cadre du litige
opposant les parties. Le recourant a en outre proposé que le Dr P.________
ou le Dr R.________ soit nommé en qualité d’expert.
Par courrier du 19 septembre 2023, l’intimée s’est opposée à
la nomination des Dr P.________ ou R.________ comme expert et a maintenu
sa proposition tendant à ce que le Professeur I.________ soit désigné en
cette qualité. En substance, elle a relevé que contrairement à ce
qu’indiquait le recourant, le
Dr Y.________ n’exerçait plus au sein des [...] depuis plusieurs années et
qu’il n’y avait quoi qu’il en soit aucun élément qui permettrait de remettre
en cause l’impartialité du Professeur I.________ pour fonctionner comme
expert dans la procédure en cause.
Par correspondance du 20 septembre 2023, le recourant a
maintenu sa position, telle qu’exprimée dans son courrier du 7 septembre
précédent.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur demande de récusation. La Chambre des recours
civile statue en pareille hypothèse (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02], 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01] et 18 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).

- 5 -
La procédure sommaire est applicable à la demande de
récusation (ATF 145 III 469 consid. 3.3), de sorte que le délai de recours
est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], nn. 21 et 32 ad art.
50 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui justifie
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé, est recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2

- 6 -
2.2.1 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont
irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2 En l’espèce, le recourant a produit en annexe à son recours
deux pièces qui ne figuraient pas déjà au dossier de première instance (cf.
pièces 1002 et 1003 du bordereau du 26 octobre 2023) et qui sont dès
lors irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC. Cela étant, ces pièces
sont de toute manière sans influence sur l’issue du présent recours au vu
des motifs qui seront exposés ci-après.
3.
3.1 Le recourant invoque une violation des art. 183 al. 2 et 47 CPC.
Il fait valoir que l'expert désigné, soit le Professeur I.________, ne serait pas
impartial ou présenterait une apparence d'absence d’impartialité, au motif
qu'il exerce en qualité de médecin agrégé au Service de neurologie des
[...] et qu'une expertise privée a été réalisée en 2007 dans ce même
service, dans la même affaire, par les Drs Y.________ et O.________. Dans
ces circonstances, le Professeur I.________ ne serait pas en mesure, selon
le recourant, de réaliser une expertise neutre.
3.2 Traditionnellement, l'expert est une personne physique
(Schweizer,
CR-CPC, n. 14 ad art. 183 CPC) que le juge a le devoir d'exhorter à
répondre conformément à la vérité (art. 184 al. 1 CPC).
En vertu de l'art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des
magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts
désignés par le tribunal. Un expert est ainsi récusable dans les cas
énumérés à l'art. 47 al. 1 CPC, en particulier lorsqu'il a un intérêt
personnel dans la cause (art. 47 al. 1 let. a CPC) ou lorsqu'il apparaît « de
toute autre manière » suspect de partialité (art. 47 al. 1
let. f CPC).

- 7 -
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée
dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433
consid. 2.2 in fine ; pour l'expert judiciaire voir aussi TF 4A_352/2017 du
31 janvier 2018 consid. 4.1). Ladite garantie permet au plaideur d'exiger la
récusation d'un juge ou d'un expert dont la situation ou le comportement
sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie.
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective
du juge ou de l'expert est établie, car une disposition interne de sa part ne
peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale.
Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 116 la 135 consid. 2 ; voir aussi ATF
140 III 221
consid. 4.1 ; ATF 140 I 240 consid. 2.2 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2). Est
déterminant le point de savoir si, objectivement, l'issue du procès reste
ouverte (ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 in fine ; TF 4A_155/2021 du 30
septembre 2021 consid. 5.2).
Le fait qu'un expert entretienne ou ait entretenu des relations
d'affaires avec une partie ne donne pas impérativement matière à
récusation. Tout dépend de la nature et de l'intensité des relations, ainsi
que du moment auquel elles se situent. Le seul fait qu'un expert exploite
le même type d'entreprise qu'une partie et puisse se trouver en
concurrence avec elle ne crée pas non plus forcément l'apparence d'une
prévention. Les circonstances concrètes sont déterminantes, étant
entendu que le motif de récusation sera d'autant plus facilement retenu
que le lien est étroit et actuel (TF 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
consid. 5.2 ; Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 23 ad

- 8 -
art. 183 CPC ; Kiener/Krüsi, Die Unabhängigkeit von
Gerichtssachverständigen, in RDS 2006 1 502 ss ; Bühler,
Gerichtsgutachter und -gutachten im Zivilprozess, in Gericht und
Expertise, 2005, pp. 36 ss).
3.3 En l’espèce, la première juge a considéré que le seul fait qu'un
autre médecin des [...] – en l’occurrence le Dr Y.________ – ait rendu un
rapport d’expertise privée concernant l’intimée ne constituait pas un motif
de récusation de l’expert désigné, dès lors que le Dr Y.________ ne
travaillait plus dans le même hôpital que ce dernier et cela depuis
plusieurs années. Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée.
Cela est d'autant plus vrai s’agissant d’une très grande structure
hospitalière comme les [...] où les relations personnelles entre les
médecins ne sont pas aussi étroites que dans un cabinet médical ou une
clinique de plus petite taille. En outre, les expertises réalisées dans le
cadre d'une structure hospitalière se déroulent généralement sous la
supervision d’un professeur, de sorte qu'on peut attendre d'une telle
organisation une garantie d'impartialité. En définitive, on ne discerne ici
pas un lien suffisamment étroit et donc susceptible de créer une
apparence de partialité entre l'ancien expert privé – dont l’intervention
remonte à plus de 16 ans – et celui qui a été désigné dans l’ordonnance
attaquée.
Le grief tiré d’une prétendue violation de l’art. 47 CPC par la
première juge est dès lors infondé.
4.
4.1 Le recourant invoque ensuite une violation du principe de
l'égalité de traitement consacré par les art. 8 et 29 Cst., ainsi que par l'art.
155 al. 3 CPC. Il fait valoir qu'il n'aurait pas eu le droit de participer
valablement à l'administration de la preuve, soit au choix de l’expert
médical désigné.

- 9 -
4.2 En l’espèce, ce moyen est manifestement infondé. Le
recourant a en effet eu le droit de participer au choix de l'expert, mais ses
objections ont été écartées. On ne discerne ainsi aucune violation du
principe de l'égalité de traitement entre les parties.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté (art. 322 al. 1 in fine CPC) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 69
al. 1, 70 al. 2 et 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.

- 10 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Pache (pour D.________),
- Me Jean-Michel Duc (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :