vd_gerichte · PE10.017971 · 2012-05-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
219
PE10.017971-JRU/JLA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 3 mai 2012
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président.
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 85, 88, 352 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours déposé par U.________ contre le prononcé rendu le
25 avril 2012 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant (PE10.017971-JRU/JLA).
Elle considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 août 2011, le Procureur de
l’arrondissement de La Côte a reconnu U.________ coupable de vol,
351

- 2 -
tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour
illégal. Il a condamné le prénommé à une peine privative de liberté de
cent huitante jours, sous déduction de neuf jours de détention avant
jugement, et a mis une partie des frais, par 166 fr. 90, à sa charge.
b) L'ordonnance précitée a été notifiée à U.________ à l'adresse
du Centre pour requérants d'asile de Kemptthal. Le pli a toutefois été
retourné au Ministère public de l’arrondissement de La Côte avec la
mention "Unbekannt", une note manuscrite précisant: "seit 13.12.2010"
(P. 34).
c) Par courrier du 20 avril 2012 adressé au Procureur de
l'arrondissement de La Côte, U.________ a déclaré faire opposition à
l'ordonnance de condamnation du 23 août 2011. Il a expliqué qu'il n'avait
pris connaissance de cette condamnation qu'au moment de son arrivée en
détention à la prison de la Croisée, le 13 avril 2012, et qu'il contestait en
partie les faits qui avaient été retenus à sa charge (P. 37).
Le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal
d’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence pour statuer
sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP).
c) Par prononcé du 25 avril 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 23 août 2011 formée le 20 avril 2012 par
U.________ (I) et a dit que l’ordonnance pénale rendue le 23 août 2011 était
exécutoire (II).
Il a indiqué que les ordonnances pénales étaient réputées
notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) lorsque les
conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a à c CPP étaient remplies. Il a
considéré que tel était le cas en l'espèce et que l'opposition formée par
U.________ le 20 avril 2012 était ainsi manifestement tardive, puisque
celle-ci aurait dû être formée jusqu'au 2 septembre 2011 au plus tard.

- 3 -
B. Par acte du 30 avril 2012, U.________ a interjeté un recours
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le
prononcé du 25 avril 2012, qui lui a été notifié par pli recommandé le 26
avril 2012. Il conclut implicitement à son annulation, exposant qu'il a été
détenu à Zurich du 8 juillet 2011 au 16 mars 2012 et qu'il n'a dès lors pas
eu connaissance de l'ordonnance pénale du 23 août 2011 avant son
incarcération à la prison de la Croisée le 13 avril 2012.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public (cf. art. 356
al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de
tardiveté, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art.
356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).

- 4 -
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP).
2. a) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur
général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est
valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois,
l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle
désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une
notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des
démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil
n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur
domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let. c). La
notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88
al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP
prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales
sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction
n’est valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c
CPP est remplie (Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 24 s. ad art. 88

- 5 -
CPP; Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art.
88 CPP). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition
commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement
de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de
recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP)
(Brüschweiler, op. cit., n. 8 ad art. 88 CPP).
3. a) En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été
entendu, sous l'empire de l'ancien Code de procédure pénale vaudoise, le
23 juillet 2010, d'abord par la police – qui l'a informé, d'une part, du fait
qu'il était entendu en qualité de prévenu de vol à la tire et, d'autre part,
qu’au vu de son comportement en Suisse, l’Office fédéral des migrations
pourrait prononcer à son endroit une interdiction d’entrée en Suisse et au
Liechtenstein (PV d'audition n°3) – puis par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte (actuel Procureur de l'arrondissement de La
Côte), qui l'a formellement inculpé de tentative de vol et lui a donné
connaissance de ses droits, notamment des art. 104 ss CPP-VD (Code de
procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967) (PV d'audition n°8).
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne pouvait ignorer
qu'une procédure pénale avait été ouverte à son encontre. Il devait donc
rester à disposition de la justice et s'attendre à recevoir des courriers et
une ordonnance du procureur (cf. CREP 8 septembre 2011/357, c. 2d et 2e
et les références citées).
b) Selon l'art. 88 al. 1 let. a CPP, la notification a lieu dans la
Feuille officielle lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a
pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent
raisonnablement être exigées. Ainsi, la publication officielle est une ultima
ratio et les recherches doivent être effectuées de manière diligente auprès
des autorités de contrôle des habitants, des autorités militaires, ou de
l'office postal (Macaluso/Toffel, op. cit., n. 7 ad art. 88 CPP).

- 6 -
En l'espèce, au moment où l'ordonnance pénale a été rendue,
le recourant avait quitté le Centre de requérants auquel il avait été
attribué. En conséquence, U.________ était en situation de séjour illégal en
Suisse et aucune recherche supplémentaire ne pouvait être
raisonnablement exigée du procureur, le recourant pouvant se trouver
n'importe où en Suisse ou à l'étranger et n'étant pas inscrit au contrôle
des habitants. La fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est donc applicable au cas
d'espèce et l'ordonnance pénale du 23 août 2011 est réputée avoir été
notifiée le même jour, le délai pour former opposition étant ainsi échu
depuis le 2 septembre 2011.
Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le Tribunal
d'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition formée le
20 avril 2012 par U.________ contre l'ordonnance du ministère public du 23
août 2011.
Enfin, l'opposition tardive d'U.________ ne saurait être
considérée comme une requête demandant la restitution du délai au sens
de l'art. 94 CPP. En effet, le fait que le recourant ait été en détention dans
le Canton de Zurich au moment où l'ordonnance pénale lui a été notifiée
ne constitue pas un empêchement susceptible de justifier une restitution
de délai. Comme déjà dit, le recourant savait qu'il faisait l'objet d'une
procédure pénale et il lui appartenait de prendre les mesures propres à ce
que son courrier lui soit acheminé en détention. A tout le moins, la bonne
foi commandait d'aviser le greffe du Ministère public de sa situation (TF
1B_519/2011 du 21 octobre 2011 c. 3). U.________ n'a donc pas été
empêché sans sa faute de former opposition en temps utile.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP

- 7 -
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé attaqué est confirmé.
III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs),
sont mis à la charge d' U.________.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président: La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur d'arrondissement de La Côte
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :