vd_gerichte · ZJ26.025682 · 2026-06-03 · fr
PPD
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TRIBUNAL CANTONAL ZJ26.***
482
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 3 juin 2026
Composition : M. WIEDLER, président
MM. Neu et Tinguely, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, demanderesse,
et
C.________, à R***, défendeur.
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Art. 63 al. 1bis, 64 al. 1bis LDIP ; 93 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le mariage célébré le 8 mai 2002 à R***, en V***, entre
B.________, née le ***, et C.________, né le ***,
vu la dissolution de ce mariage par le divorce prononcée par le
Tribunal du district de T*** le 26 janvier 2007,
vu la demande adressée par B.________ le 18 mai 2026 à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, en vue d’ordonner le
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle cotisés par
C.________ en Suisse pendant la durée du mariage,
vu les pièces au dossier ;
attendu que sur le plan du droit international privé, qui régit la
compétence des autorités judiciaires et le droit applicable en matière
internationale, l'art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé ; RS 291) prévoit que les tribunaux compétents pour
connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets
accessoires,
que les art. 63 al. 1bis et 64 al. 1bis LDIP attribuent aux
tribunaux suisses une compétence exclusive pour connaître du partage de
prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de
prévoyance professionnelle,
que l’art. 64 al. 1bis LDIP précise qu’en l'absence de
compétence des tribunaux suisses pour connaître d'une action en
complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation
de corps au sens de l’art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses du siège de
l'institution de prévoyance sont compétents,
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qu’en l’occurrence, B.________ a indiqué, dans sa demande,
qu’aucun partage des avoirs de prévoyance professionnelle n’avait été
effectué dans le cadre de la procédure de divorce en 2007,
qu’il ne résulte pas du jugement de divorce produit par celle-ci
que tel aurait été le cas,
qu’en conséquence, les tribunaux suisses sont compétents pour
connaître du partage de la prévoyance professionnelle accumulée par
C.________ en Suisse pendant la durée du mariage ;
attendu que la compétence d’ordonner le partage des avoirs
de prévoyance professionnelle et de fixer la clé de répartition appartient à
la juridiction civile (cf. art. 280 ss CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]),
qu’en vertu de l’art. 25a al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre
1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), si une décision concernant le partage
de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC
s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu
du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP exécute d'office, après
que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce, étant précisé que,
s’il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger,
le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art.
64 LDIP),
que la Cour de céans, qui connaît dans le canton de Vaud des
contestations et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de
divorce ou de dissolution du partenariat enregistré (art. 93 let. d LPA- VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]), n’est compétente que pour procéder, sur renvoi du juge civil,
au calcul des avoirs de prévoyance constitués durant le mariage, puis pour
ordonner leur partage aux institutions de prévoyance professionnelle selon
le mode de répartition que la justice civile a préalablement déterminé,
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que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour
connaître de la demande adressée le 18 mai 2026 par B.________, celle-ci
relevant des juridictions civiles,
que cette demande doit par conséquent être déclarée
irrecevable,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judicaires (art. 73 al. 2
LPP, sur renvoi de l’art. 25 LFLP), ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 18 mai 2026 par B.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- B.________,
- C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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