vd_gerichte · PE21.022000 · 2022-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
305
PE21.022000-CME
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN; 255
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2022 par C.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le
18 mars 2022 par le Ministère public Strada dans la cause
n° PE21.022000-CME, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une enquête pénale est ouverte depuis le 18 décembre 2021
devant le Ministère public cantonal Strada contre C.________ pour
contravention et infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a et
19 al. 1 let. b, c, d et g LStup [loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121]). Il lui est
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reproché de s’être, à des dates indéterminées, adonné à un trafic de
stupéfiants ainsi que d’avoir consommé des produits stupéfiants.
Le 17 décembre 2021, la police a effectué une perquisition au
domicile de C.________, laquelle a permis la découverte et le séquestre de
différents produits illégaux. Entendu par la police les 19 et 22 février 2022,
le prévenu a admis les faits (cf. PV aud. 2 et 5).
Un échantillon ADN de l’intéressé a été prélevé par la police en
cours d’instruction, à une date indéterminée.
Par lettre du 11 mars 2022, C.________ a requis du Ministère
public que la procédure soit exécutée en forme simplifiée au sens de l’art.
358 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0). Par décision du 15 mars 2022, le procureur a décidé de la mise en
œuvre d’une telle procédure.
B. Par ordonnance du 18 mars 2022, le Ministère public a
ordonné l’établissement d’un profil ADN à partir du prélèvement n° […] (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le procureur a considéré que la mesure ordonnée, réalisée au
moyen du prélèvement d’un échantillon ADN du prévenu effectué par la
police, contribuerait à élucider des faits constituant un crime ou un délit et
qu’au vu de l’infraction en cause, cette mesure était adéquate et
respectait le principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 31 mars 2022, C.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son
profil ADN ne soit pas établi à partir du prélèvement n° […] et que celui-ci
soit immédiatement détruit et supprimé des banques de données ou
registres où il figurerait. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
cette ordonnance.

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Le Ministère public s’est déterminé par courrier du 21 avril
2022 et a conclu au rejet du recours.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la
décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être
adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il
reproche au Ministère public de s'être uniquement contenté d'affirmer que
les conditions relatives à l'établissement du profil ADN étaient réunies. Le
recourant invoque également une violation de l’art. 255 CPP et du principe
de la proportionnalité. Il soutient que l’établissement d’un profil ADN ne
remplirait pas les conditions de l'art. 255 CPP et ne permettrait pas

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d’élucider l’infraction dont il est soupçonné dès lors qu’il a admis les faits
et que le procureur a ordonné une procédure simplifiée.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN
(loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ; RS 363), la
police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal pénal (autorités qui
ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le
prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent
être ordonnés sur le prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment
les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de
l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le
matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101]) et à la libre détermination de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8
CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction
légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être
justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement
d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est
concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi
(let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b),
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins

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sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour
constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une
infraction a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation
d’une infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir
d’infractions d’une certaine gravité. Il doit également être pris en compte
les éventuels antécédents de la personne prévenue ; si elle n’en a pas,
cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN, mais doit
être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas de
soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à
l'établissement d'un profil ADN en vue de telles infractions. De tels
soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective
d'éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens mentionné
suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV
280; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282; CREP 6
décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c
CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la
comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit
de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; TF
6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces

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exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la
décision et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1;
ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 6 ss ad
art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; CREP
19 février 2021/156; CREP 27 août 2020/637; CREP 29 octobre 2018/845).
2.3 En l’espèce, la motivation de l’ordonnance attaquée est
manifestement insuffisante. En effet, le procureur s’est limité à indiquer
que la mesure envisagée contribuerait à élucider des faits constituant un
crime ou un délit, qu’elle était ainsi adéquate et proportionnée. Il n’indique
toutefois pas de manière concrète si l’établissement du profil ADN devrait
être ordonné pour élucider l’infraction dont le recourant est accusé, ou s’il
s’agit d’élucider d’éventuelles infractions qui n'ont pas été portées à la
connaissance des autorités. Or, on ne discerne pas, à ce stade, en quoi la
mesure ordonnée pourrait servir en lien avec les faits reprochés au
prévenu, d’autant que celui-ci a admis les faits et qu’une procédure
simplifiée est en cours. L’ordonnance attaquée ne contient pas non plus
de motivation spécifique sur le caractère proportionné de ladite mesure.
Partant, vu le défaut de motivation, le droit d’être entendu du recourant a
été violé. Quand bien même la Chambre des recours pénale dispose d’un
plein pouvoir d’examen et que le procureur a donné des explications dans
ses déterminations du 21 avril 2021 (P. 26), il ne lui appartient pas de
réparer cette violation et le recourant doit pouvoir bénéficier de la

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garantie de la double instance (cf. CREP 28 avril 2022/294 ; CREP 19
février 2021/156; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 3 août 2020/585
consid. 2.3).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
admis, l’ordonnance du 18 mars 2022 annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public Strada pour qu’il motive sa décision dans un
délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut de quoi le
prélèvement d’ADN concerné, non exploitable, devra être détruit.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 450 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat estimée à 2h30 au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 9 fr., et
la TVA, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total, en chiffres arrondis, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 mars 2022 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public Strada
pour qu’il procède dans le sens des considérants dans un délai
de dix jours dès notification du présent arrêt, à défaut de quoi
le prélèvement d’ADN n° […] devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).

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V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de C.________, par
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Palazzo, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :