vd_gerichte · ZD17.048530 · 2018-06-12 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 369/17+96/18+97/18 -
170/2018
ZD17.048530 + ZD18.011205 +
ZD18.011207
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 juin 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; 83 LPA-VD
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu les décisions des 3 novembre 2017, 12 février 2018 et 15
février 2018, par lesquelles l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé à P.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) une indemnité journalière nette de 259 fr. 55
calculée sur la base d’un revenu déterminant de 346 fr. par jour, pour la
période du 1er novembre 2017 au 31 mai 2018, en lien avec son
reclassement professionnel,
vu les recours interjetés par l’assuré contre ces décisions
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal les 10
novembre 2017 et 15 mars 2018, dans lesquels il a conclu à la jonction
des causes et à la réforme des décisions attaquées en ce sens que l’OAI
est condamné à lui verser une indemnité journalière nette de 318 fr. 60,
calculée sur la base d’un revenu déterminant de 406 fr. par jour, du 1er
novembre 2017 au 31 mai 2018,
vu les avis de la Juge en charge de l’instruction des 15
novembre 2017 et 20 mars 2018, suspendant les causes AI 369/17, AI
96/18 et AI 97/18 jusqu’à droit connu définitif sur les précédentes
procédures AI 163/17 et AI 270/17, portant sur la même question,
vu l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la Cour de céans dans
les causes AI 163/17 et AI 270/17 – 53/2018, entré en force, reconnaissant
le droit de l’assuré, pendant son reclassement professionnel, à une
indemnité journalière calculée sur un revenu déterminant de 406 fr. par
jour,
vu l’avis de la Juge en charge de l’instruction du 8 mai 2018
ordonnant la reprise de cause et prononçant la jonction des causes AI
369/17, AI 96/18 et AI 97/18,

- 3 -
vu la réponse déposée par l’OAI le 28 mai 2018 et celle de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 18 mai 2018,
accompagnées des nouvelles décisions rendues le 19 avril 2018 octroyant
au recourant des indemnités journalières calculées sur la base d’un revenu
déterminant de 407 fr. par jour, pour la période du 1er novembre 2017 au
31 mai 2018,
vu la détermination du recourant du 6 juin 2018 ;
attendu que les recours ont été déposés en temps utile (art.
60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1]) et répondent aux exigences de forme
(art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il sont recevables,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) selon lequel,
en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant
(al. 1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure
où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI a, par le biais de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS, fait usage de cette faculté en rendant des
nouvelles décisions en date du 19 avril 2018, portant sur le droit aux
indemnités journalières du recourant pour la période du 1er novembre
2017 au 31 mai 2018,
que par ces décisions, l’OAI a octroyé au recourant des
indemnités journalières nettes de 305 fr. 70, calculées sur la base d’un
revenu déterminant de 407 fr. par jour,

- 4 -
que par ces nouvelles décisions, l’OAI fait entièrement droit
aux conclusions du recourant,
qu’en effet, celui-ci demandait à ce que ses indemnités
journalières soient calculées sur la base d’un revenu déterminant de 406
fr. par jour,
qu’il admet que l’indemnité journalière qui doit lui être versée
correspond aux 80 % du revenu déterminant dont sont déduites les
cotisations AVS/AI/APG/AC par 6,225 %, ce qui, au final, représente 305 fr.
70, comme mentionné sur les décisions rectificatives,
que le montant d’indemnité journalière nette de 318 fr. 60
mentionné par le recourant dans son recours provient ainsi d’une erreur
de calcul,
qu’il y a lieu de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique ;
que les frais de procédure, arrêtés à 400 fr., sont mis à charge
de l’OAI,
que le recourant voit ses conclusions admises, de sorte qu'il
peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé qu’il
convient de fixer à 1’500 fr., compte tenu de l'importance et de la
complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal
vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]), les recours déposés étant identiques.
Par ces motifs,

- 5 -
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :