vd_gerichte · PE18.020841 · 2019-12-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1015
PE18.020841-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 64 al. 2, 64a, 64b CP et 426 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2019 par
Q.________ contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE18.020841-
DSO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par arrêt du 24 juin 2014 (n° 161), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, modifiant le jugement du Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Côte du 12 décembre 2013, a notamment constaté
qu’Q.________ s’était rendu coupable de viol qualifié, de tentative de viol,
de contraintes sexuelles qualifiées, de contraintes sexuelles, d’actes
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d’ordre sexuel avec des enfants, de tentatives d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants, de séquestration et de pornographie, l’a condamné à une
peine privative de liberté de dix ans, sous déduction de 490 jours de
détention avant jugement et a ordonné l’internement de l’intéressé au
sens de l’art. 64 al. 1 let. b CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 8
octobre 2015 (6B_206/2015).
b) Dans le cadre de cette procédure, Q.________ a été soumis à
une expertise psychiatrique, confiée au Département de psychiatrie du
CHUV. Dans leur rapport du 30 avril 2013, les experts ont posé le
diagnostic de pédophilie (F65.4) et de trouble de la personnalité, sans
précision (traits narcissiques et pervers) (F60.9). Ils ont estimé que ce
trouble devait être considéré comme grave et qu’il était déjà présent au
moment des faits. Les experts ont relevé que les passages à l’acte
s’étaient aggravés au fil des années, jusqu’à aboutir à une agression d’une
grande violence et tonalité mortifère, dans laquelle la victime était réduite
à l’état d’objet déshumanisé, que la reconnaissance des faits n’était que
partielle et que celle du caractère délictueux des actes était minimisée. Ils
ont indiqué que sa déresponsabilisation restait massive, l’intéressé
s’appuyant sur des mécanismes de déni, de projection, d’inversion et de
banalisation, que la frontière du bien et du mal n’était pas définie et la
violence niée. Les experts ont observé qu’Q.________ se présentait comme
au-dessus de la loi des hommes et qu’il était préoccupé avant tout par
l’impact de la sanction sur lui-même, son empathie envers les victimes
étant partielle et se limitant à un souhait qu’elles aillent bien dans l’avenir,
et ont relevé qu’il se percevait comme une victime au même titre qu’elles.
Son engagement dans le traitement restait par ailleurs passif et
déresponsabilisé. S’agissant du risque de récidive, les experts l’ont qualifié
d’élevé, estimant qu’il était sérieusement à craindre que l’intéressé
commette d’autres infractions de même nature que les faits reprochés.
Selon les experts, un traitement psychothérapeutique pouvait être tenté,
mais son pronostic était réservé au vu de l’ancienneté et de la sévérité du
trouble. Au vu de la dangerosité, du mauvais pronostic, de l’absence
d’intégration de la notion de victime et des limites imposées par loi alors

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qu’Q.________ récusait la pertinence de la loi elle-même, les experts ont
considéré que le fait de tenter un traitement hors du cadre carcéral
représentait un risque réel.
Dans un complément du 25 juin 2013, les experts ont précisé,
s’agissant du repentir dont avait fait preuve le prévenu, que les
mécanismes de minimisation, de banalisation et de déni étaient
permanents, allant jusqu’à la confusion des rôles, voire jusqu’à leur
inversion totale. Ils ont par ailleurs relevé, s’agissant des prises de
conscience du prévenu liées à la religion, à ses remords et à la volonté de
réparer ses actes, que la pédophilie était un trouble transgressif de la
sexualité qui n’était pas susceptible d’être guéri par la religion et que les
remords émis par l’intéressé étaient partiels et déniaient toute une partie
des faits.
c) Q.________ est détenu depuis le 10 août 2012. Il a séjourné
un jour à la prison de la Croisée, puis a été incarcéré à la prison du Bois-
Mermet jusqu’au 6 juin 2014, avant d’être transféré aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe (EPO). L’intéressé a atteint les deux tiers de sa peine le
9 avril 2019, le solde de celle-ci étant de trois ans et quatre mois à cette
date.
Le condamné est gravement atteint dans sa santé. Il présente
un lymphome folliculaire diagnostiqué en 2006, pour lequel il a subi
chimiothérapie et séances de radiothérapie dès 2009, une insuffisance
rénale en phase terminale nécessitant des hémodialyses pluri-
hebdomadaires et des troubles de l’érection sévères pharmaco-résistants.
Depuis son incarcération, les examens médicaux ont mis en évidence une
progression de multiples adénopathies, ainsi qu’un hypermétabolisme
ostéomodulaire diffus. Il a été hospitalisé de nombreuses fois, notamment
en janvier 2018 en raison d’une aggravation du lymphome (actuellement
en rémission), au mois de juillet 2018 pour une pneumopathie consécutive
aux effets secondaires du traitement contre le lymphome et entre
septembre et mi-octobre 2018 en raison d’une arthrite du genou associée
à une pneumonie nosocomiale.

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d) Il ressort de l’évaluation criminologique établie le 10 avril
2017 qu’Q.________ reconnaît partiellement les faits pour lesquels il a été
condamné, mais qu’il les minimise, les banalise et s’en déresponsabilise
en grande partie sur ses victimes, pour lesquelles il n’a pas d’empathie,
celles-ci n’étant en particulier pas reconnues dans leur souffrance actuelle
ou passée. Il est précisé que l’introspection est défaillante, tant au niveau
des délits, de son potentiel de dangerosité et de violence que de ses
troubles psychiatriques, l’intéressé se présentant en victime du système
judiciaire. Les risques sont évalués comme étant moyens pour la récidive
générale et élevés pour les délits de violence et à caractère sexuel, les
seuls facteurs de protection présents étant inhérents à la détention.
e) Le 7 juillet 2017, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
avalisé la proposition de plan d’exécution de la sanction (PES) relative au
détenu prévoyant, au vu notamment du risque élevé présenté par
Q.________ et de sa reconnaissance partielle des infractions commises, un
maintien au pénitencier comme seule phase d’exécution de la sanction.
f) La situation d’Q.________ a en outre été soumise à la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
dangereux (CIC) lors de sa séance des 9 et 10 octobre 2017. Cette
commission a relevé, dans un avis du 17 octobre 2017, que l’intéressé
refusait de s’engager dans le suivi psychothérapeutique proposé par le
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP), lequel estimait
toutefois, de même que les experts, les chances de succès comme fort
modestes, appréciation que la CIC a indiqué partager au regard des
capacités d’instrumentalisation et d’évitement déployées par le détenu.
L’ensemble de ces observations faisant apparaître une évaluation et un
pronostic préoccupants tant sur le plan clinique que criminologique, la CIC
a souscrit aux conclusions du PES prévoyant le maintien d’Q.________ au
pénitencier, sans qu’aucun élargissement ne puisse être envisagé en
l’état.

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g) Dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle
d’Q.________, la direction des EPO, dans un rapport du 31 mai 2018, a émis
un préavis défavorable. Elle a relevé que, malgré son absence
d’antécédents judiciaires et son bon comportement en détention,
l’intéressé tendait à mettre en avant sa foi religieuse pour exclure tout
risque de récidive et que son potentiel d’emprise et de manipulation sur
son entourage était toujours présent. Elle a par ailleurs précisé qu’aucune
évolution probante quant à la reconnaissance de la gravité de ses actes ne
pouvait être mise en évidence et qu’Q.________ n’avait bénéficié d’aucune
ouverture dans son régime de détention.
h) Dans son rapport du 18 juin 2018, le SMPP a indiqué
qu’Q.________ avait bénéficié d’un suivi régulier à la prison du Bois-Mermet
puis aux EPO de juillet 2014 à novembre 2015, date à laquelle l’intéressé
avait émis le souhait d’y mettre un terme. Il est toutefois relevé
qu’Q.________ avait accepté, en mars et en septembre 2017, de se rendre
aux entretiens proposés dans le cadre d’une participation à un réseau et
de la nécessité d’établir un rapport pour la CIC, lors desquels il avait
déclaré qu’il ne souhaitait pas s’engager dans un suivi thérapeutique avec
les intervenants du SMPP. Le 14 juin 2018, lors d’un entretien avec ses
thérapeutes, il avait toutefois exprimé son souhait de reprendre un suivi
psychothérapeutique régulier.
i) Au vu de ce qui précède, le 11 septembre 2018, l’OEP a
adressé au Tribunal d’arrondissement de La Côte une proposition en vue
du refus de la libération conditionnelle d’Q.________ de la peine privative
de liberté précédant la mise en œuvre éventuelle d’une mesure
d’internement. Il a indiqué que la situation de l’intéressé ne semblait
guère avoir évolué, de sorte que la persistance des graves troubles de la
personnalité identifiés dans l’expertise psychiatrique du 30 avril 2013 et
dans son complément du 25 juin 2016 (recte : 2013), ainsi que la
dangerosité qui y paraissait indissolublement liée, ne pouvaient pas être
exclues. Dès lors, dans la pesée des intérêts commandée par la doctrine
et la jurisprudence, la protection de l’ordre public semblait en l’état

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largement prédominante, de sorte que la libération conditionnelle
apparaissait manifestement prématurée.
j) Le 14 décembre 2018, l’OEP a avalisé le bilan de phase 1 et
suite du PES relatifs à Q.________ constatant que l’intéressé n’avait atteint
que l’une des quatre conditions qui lui avaient été posées et préconisant
comme seule progression le maintien en pénitencier de celui-ci et la
poursuite de la phase d’observation en cours. Il a notamment relevé,
quand bien même l’intéressé avait adopté un comportement correct avec
le personnel cellulaire, que les analyses toxicologiques attestaient d’une
absence de consommation de produits prohibés et qu’il s’était récemment
inscrit dans un processus thérapeutique avec le SMPP, qu’aucune
évolution permettant de modifier le constat de dangerosité mis en avant
dans le cadre du PES élaboré en avril 2017, concernant notamment le
positionnement d’Q.________ face à ses infractions, voire même les projets
qu’il évoquait pour sa sortie de prison, ne pouvait être mis en exergue. De
plus, une certaine péjoration au niveau comportemental a été relevée,
l’intéressé ayant fait l’objet de deux lourdes sanctions disciplinaires en
2018.
k) Dans un avis du 26 décembre 2018, la CIC a constaté qu’à
l’exception d’un engagement dans un suivi thérapeutique auprès du SMPP,
aucune évolution notable n’était intervenue depuis son précédent avis
dans la présentation de l’intéressé et son statut criminologique. Elle n’a vu
aucun élément s’opposant aux conclusions du bilan du PES avalisé le 14
décembre 2018 préconisant le maintien d’Q.________ au pénitencier et la
poursuite de la phase d’observation en cours, jusqu’à réalisation d’une
nouvelle rencontre interdisciplinaire à l’automne 2020.
l) Dans le cadre de l’examen de la libération conditionnelle de
la peine précédant l’internement, une nouvelle expertise psychiatrique a
été ordonnée et confiée au Dr. B.________, médecin à l’unité de psychiatrie
légale du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Cette
expertise du 29 mars 2019 met en évidence la présence d’un trouble de la
préférence sexuelle de type pédophile (F65.4) et d’un trouble mixte et

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grave de la personnalité (F60.9), qui sont les mêmes que ceux évoqués
dans l’expertise du 30 avril 2013. L’expert a précisé que la pédophilie était
un trouble de la préférence sexuelle qui n’était, selon les connaissances
actuelles, guère susceptible d’être l’objet d’une guérison par un effet
thérapeutique quelconque. Il a cependant indiqué qu’une prise en charge
psychothérapeutique prolongée pouvait permettre à un sujet pédophile de
mieux comprendre et contrôler sa pathologie sexuelle, de manière à
maîtriser son comportement et ne plus avoir d’activité sexuelle criminelle.
Dans le cas particulier, l’expert a indiqué que les entretiens qu’il avait eus
avec Q.________ n’avaient pas permis de déceler chez celui-ci un début
d’élaboration concernant cette pathologie sexuelle et encore moins une
réflexion de nature à permettre d’envisager une gestion de ses
comportements pathologiques, l’intéressé n’ayant eu pour seul argument
d’affirmer qu’il ne récidiverait pas car les circonstances dans lesquelles il
avait commis les faits pour lesquels il avait été condamné ne seraient plus
les mêmes lors de sa sortie de prison. Il a en conséquence considéré que,
du point de vue de la pédophilie, l’état psychique d’Q.________ était
identique à celui qu’il présentait lors de son incarcération.
S’agissant du trouble mixte de la personnalité, le Dr. B.________
a indiqué qu’il était habituellement peu et lentement évolutif et que seule
une prise en charge psychothérapeutique prolongée et assidue permettait
une modification du fonctionnement psychique. Considérant que
l’intéressé avait suivi une période de psychothérapie au début de son
incarcération, qu’il avait interrompu ce suivi avant de le débuter à
nouveau récemment, l’expert a estimé qu’on ne pouvait pas espérer chez
lui une modification de la personnalité par l’effet de la prise en charge
psychothérapeutique. A cet égard, il a précisé que les entretiens qu’il avait
eus avec Q.________ avaient montré que celui-ci présentait toujours des
traits narcissiques et dyssociaux prononcés, avec une tendance
paranoïaque qui, comparativement à l’expertise de 2013, semblaient
s’être plutôt aggravés. L’expert a en outre constaté une tendance
persistante de l’intéressé à tenter de prendre l’emprise sur son
interlocuteur et une incapacité totale à se remettre en question, rendant
toute approche thérapeutique difficile.

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Quant au risque de récidive, l’expert l’a qualifié de moyen,
correspondant à un risque de 50 %, soit un risque considérablement élevé
par rapport à la moyenne de la population. Il a précisé que les instruments
d’évaluation standardisés de ce risque devaient être pondérés par
l’évaluation clinique. A cet égard, il a souligné que le trouble majeur de la
personnalité présenté par Q.________ associé à la paraphilie pédophile
constituait un facteur important de récidive, à la fois parce qu’il faisait
obstacle à l’action thérapeutique et parce qu’il représentait en lui-même
un facteur de recherche d’emprise de l’intéressé sur des sujets
vulnérables. A l’inverse, l’expert a observé que les pathologies somatiques
dont souffrait Q.________ avaient tendance à atténuer sa dangerosité, car
ses maladies altéraient ses capacités physiques à commettre des actes
criminels. Il a indiqué que la légère diminution du risque comparativement
à l’expertise de 2013, qui l’avait qualifié d’élevé, était uniquement en
rapport avec l’aggravation des pathologies somatiques de l’intéressé, qui
diminuaient ses capacités physiques de nuisance, et a souligné qu’il fallait
prendre en considération le fait que ce risque concernait des actes
particulièrement graves, de sorte que le risque social était en définitive
considérable. Il a en outre estimé que ce risque pourrait être imminent si
l’intéressé se trouvait mis en liberté sans surveillance rapprochée.
Le Dr. B.________ a considéré, au regard du risque de récidive
et de la gravité des actes susceptibles d’être commis, qu’il était
inenvisageable en l’état actuel d’octroyer la libération conditionnelle à
Q.________. Il a estimé que le seul traitement susceptible de diminuer le
risque de récidive était une prise en charge psychothérapeutique
prolongée, dans laquelle l’intéressé serait pleinement investi, réalisée de
façon ambulatoire dans le cadre de la mesure d’internement.
m) Par courrier du 11 septembre 2019, au vu des nouveaux
éléments transmis par le secteur social des EPO et des preuves fournies,
la direction de cet établissement a indiqué que des versements avaient
bel et bien été effectués – depuis l’extérieur du pénitencier – à titre de
frais de justice, de sorte que l’objectif 6 du bilan de phase avalisé par

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l’OEP le 14 décembre 2018, qu’il a rectifié en conséquence, devait être
considéré comme atteint.
n) Aux débats de première instance, Q.________ a d’entrée de
cause requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, subsidiairement
un complément d’expertise et, plus subsidiairement, l’audition de l’expert
B.________.
Entendu par les premiers juges, il a en substance expliqué les
raisons qui l’avaient amené à la spiritualité. Il a indiqué être en phase
terminale de sa maladie et n’avoir plus que quelques semaines ou mois à
vivre. S’agissant du diagnostic posé par l’expert, il a estimé que la position
de l’expert était péjorative et prudente, même s’il a admis être « un
pédophile par fantasmes ». Il a expliqué que ce fantasme l’habitait depuis
longtemps mais qu’il n’était jamais passé à l’acte avant les circonstances
dans lesquelles il avait commis les abus sexuels de 2012, à savoir la
solitude, la séparation, l’impuissance et la chimiothérapie. L’intéressé a
déclaré qu’il ne pensait pas avoir de trouble de la personnalité dans la
mesure où il était conscient que ce qu’il faisait était interdit. Il a fait valoir
qu’il n’avait plus consommé de pornographie depuis sept ans et demi,
qu’il ne pourrait plus passer à l’acte car il était désormais fiché, qu’il avait
compris le bien et le mal et trouvé la foi, ce qui lui permettait d’estimer
son risque de récidive à zéro. Il a enfin déclaré vouloir continuer son suivi
psychothérapeutique une à deux fois par semaine s’il devait obtenir la
libération conditionnelle.
o) A la requête d’Q.________, l’aumônier des EPO R.________ a
été entendu en qualité de témoin au débats de première instance. Celui-ci
a estimé que la spiritualité du condamné n’était pas superficielle et a
constaté qu’il faisait preuve d’intelligence et de tact dans la gestion
relationnelle en milieu carcéral. L’aumônier a ajouté qu’Q.________ avait
exprimé des regrets, des remords, voire de la honte relativement aux
actes pour lesquels il avait été condamné et a estimé qu’il avait de plus en
plus pris conscience de la gravité de ses gestes. Au vu de sa capacité de

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réflexion et de gestion de sa personne, il a déclaré qu’il lui ferait confiance
dans beaucoup de domaines.
T.________, l’ex-compagne d’Q.________ et mère de leurs deux
enfants, a pour sa part expliqué avoir remarqué un changement chez
celui-ci depuis son incarcération, en ce sens qu’il était plus à l’écoute et
manifestait plus d’empathie. Par ailleurs, elle a ajouté qu’il avait de tout
temps été très proche de ses enfants et que tel était toujours le cas,
précisant que ces derniers appréciaient échanger avec leur père.
Enfin, C.________, avocat à la retraite et ami d’Q.________, a
déclaré que celui-ci avait toujours mené ses affaires de manière sérieuse
et qu’il s’agissait de quelqu’un sur lequel on pouvait compter, respectant
toujours scrupuleusement ses engagements. Il a constaté une évolution
très positive du condamné depuis son incarcération, indiquant qu’il
semblait avoir atteint une certaine maturité et une paix intérieure.
B. Par jugement du 2 octobre 2019, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Côte a notamment refusé à Q.________ la libération
conditionnelle d’une peine privative de liberté précédant la mise en œuvre
éventuelle d’une mesure d’internement et a mis les frais de procédure, à
hauteur de 15'771 fr. 85, montant comprenant l’indemnité de son
défenseur d’office, à sa charge.
Le Tribunal criminel a par ailleurs rejeté la requête incidente
déposée par Q.________ tendant à une nouvelle expertise, subsidiairement
à un complément d’expertise, plus subsidiairement à l’audition de l’expert.
C. a) Par annonce du 14 octobre 2019, puis déclaration du 19
novembre suivant, Q.________ a formé un appel contre ce jugement. Il a
principalement conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du
jugement entrepris en ce sens que la libération conditionnelle lui soit
accordée, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a

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conclu à sa réforme en ce sens que les frais soient laissés à la charge de
l’Etat.
La Cour d’appel pénale a transmis le dossier à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b) Par avis du 3 décembre 2019, le Président de la Cour de
céans a informé l’appelant du fait que sa brève écriture avait été
transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence et, constatant que les voies de droit ne lui avaient pas été
correctement indiquées par le Tribunal criminel, lui a imparti un délai de
dix jours pour compléter son écriture au sens des art. 385 et 393 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
c) Le 14 décembre 2019, dans le délai imparti, Q.________, par
son défenseur d’office, a déposé un mémoire de recours complémentaire,
concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la
décision attaquée et, principalement, à sa libération conditionnelle.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tribunal criminel
pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que les frais de première et de deuxième instances
soient laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 16 décembre 2019, agissant seul, Q.________ a
également recouru auprès de la Cour de céans contre le jugement précité,
concluant en substance à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité inférieure pour complément d’enquête. Il a produit des
attestations des services médicaux de la prison du Bois-Mermet et des
EPO, des copies d’articles de presse, un extrait de la statistique des
condamnations pénales publié par l’Office fédéral de la statistique, ainsi
qu’un document rédigé par ses soins intitulé « alourdissement de
détention ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les décisions portant sur l'examen de la libération
conditionnelle d'une peine précédant un internement (art. 64 al. 3 CP) sont
des décisions ultérieures indépendantes au sens des art. 363 ss CPP. Elles
ne sont pas susceptibles d’appel et relèvent des voies de recours au sens
des art. 393 ss CPP (ATF 141 IV 396, JdT 2016 IV 255 ; CREP 12 février
2018/105 ; CREP 29 juillet 2015/508).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
1.3 En l’espèce, les mémoires complémentaires déposés
respectivement les 14 et 16 décembre 2019, soit dans le délai de dix jours
imparti par la Cour de céans, satisfont aux exigences de forme prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP. Interjetés en temps utile par le condamné –

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agissant seul et par l’entremise de son défenseur d’office – qui a qualité
pour recourir, ils sont par conséquent recevables.
2.
2.1 Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le
recourant reproche en substance aux premiers juges de ne pas avoir
donné suite à sa réquisition tendant à une nouvelle expertise,
subsidiairement à un complément d’expertise, plus subsidiairement à
l’audition de l’expert. Dans son mémoire de recours, il requiert en outre sa
propre audition par la Cour de céans.
2.2
2.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère notamment à toute personne le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Le
droit d'être entendu confère aussi, entre autres facultés, celle d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre.
Toutefois, conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu
d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_977/2014 du 17
août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le magistrat peut renoncer
à l’administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont
les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la
solution du litige ou s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la
base des éléments déjà recueillis, que l’administration de la preuve
sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d’instruire ne viole
le droit d’être entendu que si l’appréciation anticipée de la pertinence du
moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée
d’arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 ;
TF 6B_1103/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1 ; Bénédict, in : Jeanneret et

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al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 23 ad art. 139 CPP).
2.2.2 Selon l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office
ou à la demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le
même expert ou désigne un nouvel expert, notamment si l'expertise est
incomplète ou peu claire (let. a) ou si l'exactitude de l'expertise est mise
en doute (let. c). L'expertise doit être considérée comme incomplète ou
peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions
posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert,
fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas
aux questions de manière compréhensible ou logique (TF 6B_824/2018 du
19 septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_607/2017 du 30 novembre 2017
consid. 2.1 ; TF 6B_1307/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.3.2). Si le
juge se fonde sur une expertise dont les conclusions apparaissent
douteuses sur des points essentiels et qu'il renonce à recueillir des
preuves complémentaires, il peut commettre une appréciation arbitraire
des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; TF
6B_824/2018 précité ; TF 6B_56/2018 du 2 août 2018 consid. 2.1). Savoir
si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des
preuves.
2.2.3 Aux termes de l’art. 397 al. 1 CPP, le recours fait l’objet d’une
procédure écrite. Cette procédure n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. c
CPP). Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la
direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties
et à l’autorité inférieure pour qu’elles se prononcent (art. 390 al. 2 CPP).
La décision est rendue par voie de circulation ou lors d’une délibération
non publique (art. 390 al. 4 CPP). L’autorité de recours peut toutefois, en
vertu de l’art. 390 al. 5 CPP, ordonner des débats, d’office ou à la
demande d’une partie. Une telle démarche doit toutefois demeurer
exceptionnelle (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1297 ch. 2.9.2 ; TF 6B_803/2016
du 20 juillet 2017 consid. 1.2). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère

- 15 -
pas le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les
références citées ; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2).
2.3 Les premiers juges ont considéré que l’expertise psychiatrique
était claire et complète et qu’elle répondait à toutes les questions qu’il
convenait de se poser dans le cadre d’une proposition de libération
conditionnelle précédant la mise en œuvre éventuelle d’une mesure
d’internement. Ils ont en particulier relevé que l’expert s’était déjà
déterminé sur les critères de récidive et sur la question de savoir quelle
modalité particulière il y aurait lieu de prévoir en cas de libération
conditionnelle, indiquant que celui-ci n’en voyait aucune et qu’il avait
notamment précisé qu’une prise en charge thérapeutique ne serait en rien
favorisée par une mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Ils ont
constaté que l’expert estimait qu’il fallait avant tout considérer que c’était
par l’effet d’une prise en charge psychothérapeutique prolongée que l’on
pouvait espérer une évolution favorable du fonctionnement de la
personnalité du recourant de nature à permettre dans un second temps
une thérapie susceptible de diminuer le risque de nouveaux
comportements délictueux de type pédophile. Dès lors, ne voyant pas
quelle question supplémentaire pourrait remettre en cause les conclusions
de l’expert, les premiers juges, statuant sur le siège, ont rejeté la requête
du recourant tendant à une nouvelle expertise, subsidiairement à un
complément d’expertise, plus subsidiairement à l’audition de l’expert.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. En effet,
les conclusions de l’expertise du 29 mars 2019 sont parfaitement claires,
convaincantes et des réponses circonstanciées sont apportées à toutes les
questions posées. En particulier, l’expert indépendant a indiqué qu’une
libération conditionnelle ne pouvait pas être envisagée actuellement au
regard du risque de récidive et de la gravité des actes susceptibles d’être
commis. Quand bien même il a constaté que le risque de récidive était
légèrement réduit, principalement en raison de l’aggravation de l’état de
santé de l’intéressé, il a estimé que ce risque devait être considéré
comme important. Avec les premiers juges, la Cour de céans ne distingue
pas quelles informations complémentaires seraient susceptibles de

- 16 -
remettre en cause les conclusions de l’expert. En particulier,
contrairement à ce que soutient le recourant, la rectification du bilan de
phase du PES sur un point non essentiel, à savoir l’atteinte de l’objectif
relatif à l’entame du remboursement des frais de justice, opérée après la
reddition de l’expertise psychiatrique, de même que l’audition de certains
témoins aux débats de première instance, ne suffisent pas pour considérer
que les conclusions de celle-ci apparaitraient douteuses, dans la mesure
où il n’en ressort que des éléments partiels et non essentiels.
L’appréciation des premiers juges de la pertinence du moyen de preuve
offert par le recourant n’étant pas arbitraire, la Cour de céans ne distingue
aucune violation du droit d’être entendu de celui-ci dans le rejet de sa
requête.
Par ailleurs, dans la mesure où l’intéressé a pu faire valoir ses
arguments dans le cadre de la procédure, son droit d’être entendu a été
respecté. La Cour de céans n’est ainsi pas tenue de l’auditionner, ce qui
ne semble pas utile en l’espèce au vu des différents éléments au dossier,
notamment du rapport de la direction des EPO du 31 mai 2018, du rapport
de la CIC du 26 décembre 2018 et de de l’expertise indépendante du 29
mars 2019 (CREP 14 novembre 2019/920 consid. 2 ; CREP 11 juillet
2018/531 consid. 2 ; CREP 1er avril 2014/248 consid. 6 et les références
citées).
Ce premier moyen doit donc être rejeté, de même que la
requête du recourant tendant à sa propre audition devant la Cour de
céans.
3.
3.1 Le recourant, invoquant une violation de l’art. 86 CP, fait grief
aux premiers juges d’avoir considéré que les conditions à sa libération
conditionnelle n’étaient pas réalisées. Il leur reproche d’avoir basé leur
appréciation sur des éléments erronés et de ne pas avoir tenu compte de
son état physique, lequel réduirait la probabilité qu’il commette une
nouvelle infraction.

- 17 -
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 64 al. 2 CP, l'exécution d'une peine
privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la
libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88 CP)
ne sont pas applicables.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit une réglementation
spéciale permettant néanmoins de libérer de manière anticipée une
personne condamnée à une mesure d’internement lorsque sa dangerosité
a effectivement disparu (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 28 ad art. 64 CP). Selon cette disposition, si,
pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que
l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération
conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où
l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans
en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l’internement est
compétent. Au demeurant, l'art. 64a CP est applicable.
3.2.2 Selon l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement
dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai
d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être
ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la
durée de la mise à l'épreuve.
La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art.
64a CP dépend d'un pronostic favorable. L'examen de ce pronostic est
effectué de manière plus stricte que lors de l'examen de la même question
concernant les mesures thérapeutiques institutionnelles (cf. art. 62 CP). La
libération conditionnelle aura lieu s'il est « à prévoir », c'est-à-dire s'il
existe une forte probabilité que le condamné se conduise bien en liberté.
La garantie de la sécurité publique doit être assurée avec une probabilité
aussi élevée que les enjeux soulevés par la libération conditionnelle, sans
qu'une sécurité absolue ne puisse jamais être tout à fait garantie. Le

- 18 -
pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné
dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux
traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes
à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment,
de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits
potentiels. Il est difficile d'évaluer à sa juste valeur la dangerosité d'un
détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux
fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1 et les références citées,
JdT 2010 IV 188).
3.2.3 S’agissant des éléments sur lesquels l’autorité doit se fonder
lorsqu’elle statue sur la libération conditionnelle de la peine privative de
liberté précédant l’internement, la jurisprudence a admis que l’art. 64b al.
2 CP était applicable par analogie (ATF 136 IV 165 précité consid. 2.2.2).
Cette disposition précise que l'autorité prend la décision relative à la
libération conditionnelle en se fondant sur un rapport de la direction de
l'établissement (let. a), une expertise indépendante au sens de l'art. 56
al. 4 CP (let. b), l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP
(let. c) et l'audition de l'auteur (let. d).
3.3 En l’espèce, c’est à tort que le recourant invoque une violation
des dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative
de liberté, qui, comme on l’a vu, ne sont pas applicables dans le cas d’une
peine précédant l’internement. Dès lors, il ne suffit pas, comme le soutient
à tort le recourant, que le pronostic ne soit pas défavorable pour que la
libération conditionnelle puisse lui être octroyée, mais il est au contraire
nécessaire que ce pronostic soit favorable, c’est-à-dire qu'il existe une
forte probabilité qu’il se conduise bien en liberté.
Or, au vu des éléments recueillis, c’est à juste titre que les
premiers juges ont considéré que tel n’était pas le cas. En effet, tous les
intervenants, à savoir l’OEP, les auteurs du PES, la CIC et l’expert
indépendant se rejoignent pour dire que le risque de récidive est encore
considérable et qu’il n’est à ce stade pas possible de prévoir que le
condamné se conduira correctement en liberté. L’expert indique à cet

- 19 -
égard que ce n’est que par l’effet d’une prise en charge
psychothérapeutique prolongée qu’une évolution favorable du
fonctionnement de la personnalité du recourant, qui serait de nature à
permettre dans un second temps une thérapie susceptible de diminuer le
risque de nouveaux comportements pédophiles, pourrait intervenir. Or,
quand bien même il peut être donné acte au recourant qu’il a réalisé
certains efforts, notamment dans son ouverture à un suivi
psychothérapeutique, force est de constater qu’une libération
conditionnelle serait totalement prématurée en l’état. A cet égard, comme
le relève le rapport du SMPP du 17 avril 2019 produit par l’intéressé dans
le cadre de son recours, après avoir bénéficié d’un suivi
psychothérapeutique lors de son incarcération au Bois-Mermet, entre les
mois d’août 2012 et de juin 2014, puis au début de son séjour aux EPO,
entre les mois de juin 2014 et de novembre 2015, le recourant a
temporairement mis fin à son suivi psychothérapeutique et n’a émis le
souhait de le reprendre qu’au mois de juin 2018, période depuis laquelle il
bénéficie d’un suivi bimensuel centré sur un outil d’investigation et de
médiation thérapeutique destiné aux auteurs d’agressions sexuelles. S’il
reconnaît les délits dont il est accusé, il continue à récuser la qualification
de certains d’entre eux de « viol » et persiste à chercher des éléments de
compréhension de ceux-ci dans des événements contextuels et dans un
trouble personnel qu’il estime résolu grâce aux convictions religieuses
qu’il dit avoir découvertes au cours de son incarcération. L’acceptation par
le recourant de suivre cette thérapie, dont l’objectif est, d’une part, de
tenter d’initier une réflexion sur son fonctionnement psychique interne et
ses modalités de relation aux autres et, d’autre part, de l’accompagner
dans sa confrontation à la problématique de déviance sexuelle en lien
avec ses délits, si elle positive, ne constitue que le début d’un long
processus. Il ressort en effet du rapport d’expertise du 29 mars 2019 et
des déclarations du condamné lors des débats de première instance, qu’il
n’est pas encore possible de déceler chez le recourant un début
d’élaboration concernant sa pathologie sexuelle et encore moins une
réflexion de nature à permettre d’envisager une gestion de ses
comportements pathologiques. Par ailleurs, s’il est vrai que l’expert a
considéré que l’état de santé du recourant avait tendance à atténuer sa

- 20 -
dangerosité, il a néanmoins retenu que le risque de récidive d’actes de
pédophilie demeurait considérablement élevé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est absolument pas
possible de retenir, en l’état, que le pronostic serait favorable et que le
recourant se conduirait bien en liberté. La sécurité publique n’est
manifestement pas garantie et la protection de l’un des biens juridiques
les plus précieux, à savoir l’intégrité psychique et sexuelle des enfants,
doit primer. C’est donc à juste titre que le Tribunal criminel a refusé à
Q.________ la libération conditionnelle de la peine privative de liberté
précédant l’internement.
4.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal criminel d’avoir mis les frais
de la procédure de première instance à sa charge. Il soutient que la
pratique constante des juges d’application des peines vaudois serait de
laisser les frais à l’Etat, l’examen de la libération conditionnelle
intervenant d’office.
4.2 L’art. 30 al. 4 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), renvoie aux règles du CPP
s’agissant de la procédure applicable devant les tribunaux, notamment en
cas de changement de mesure.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné. D’après l’art. 422 CPP, les frais de procédure
se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours
effectivement supportés, notamment les frais imputables à la défense
d’office et à l’assistance d’office (let. a) et les frais d’expertise (let. c).
L’idée exprimée par cette disposition est que le condamné doit
rembourser à l’Etat les frais que celui-ci a avancés durant la procédure.
Elle déroge à l’art. 423 CPP, selon lequel les frais de procédure sont mis à
la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure et
qui s’applique dans les cas de classement ou d’acquittement du prévenu,

- 21 -
à moins que celui-ci n’ait de manière fautive et illicite provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 426
CPP). Le condamné peut être libéré entièrement ou partiellement des frais
si et dans la mesure où il ne les a pas provoqués (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 5 ad art. 426 CPP).
4.3 Il y a tout d’abord lieu de relever que la jurisprudence citée par
le recourant ne lui est d’aucun secours, dans la mesure où il se réfère à
des arrêts vaudois qui n’ont jamais analysé la question juridiquement ou
qui vont même en sens contraire.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que la procédure de
libération conditionnelle de la peine privative de liberté précédant
l’internement, bien qu’ouverte d’office, est avant tout imputable aux actes
commis par l’intéressé, pour lesquels il a été jugé et condamné par la Cour
d’appel pénale en 2014, et aux conséquences du suivi de la peine
prononcée à cette occasion. Le recourant étant à l’origine de cette
procédure, il doit donc en supporter les frais.
Partant, ce grief doit être rejeté.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 2’200 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7
décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 14 fr. 40, plus la

- 22 -
TVA, par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement du 2 octobre 2019 est confirmé.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Q.________ est fixée
à 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 2’200 fr. (deux mille deux cents francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’Q.________,
par 790 fr. 95 (sept cent nonante francs et nonante-cinq
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’Q.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 23 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Egli, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;

- 24 -
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :