vd_gerichte · ZD12.046750 · 2013-07-11 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 278/12 - 171/2013
ZD12.046750
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Sofia Arsénio,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 57a al. 1 LAI; 77 et 88bis al. 2 let. b RAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Par demande du 4 novembre 2002, D.________ (ci-après:
l'assurée ou la recourante) a déposé une demande de prestations
d’invalidité. Selon le questionnaire pour l’employeur complété le 14
novembre 2002, elle a travaillé comme caissière dans la société
coopérative B.________ à temps complet depuis le 24 avril 1995.
Dans leur rapport d’examen clinique bidisciplinaire du 22
novembre 2004 les Drs G.________, spécialiste en rhumatologie, et
M.________, spécialiste en psychiatrie du Service Médical Régional (SMR)
de l'AI ont posé les diagnostics de lombalgies chroniques persistantes:
status après mise en place d’une prothèse discale en L4-L5 et L5-S1 ainsi
qu’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère chez une
personnalité émotionnellement labile à traits abandonniques. Ils ont
estimé que compte tenu de l’importance de la problématique lombaire,
même indépendamment de toute comorbidité psychiatrique, l’exigibilité
d’une activité adaptée au plan biomécanique n’excéderait pas 50% et que
compte tenu toutefois de la coexistence de la problématique lombaire et
des problèmes psychiatriques, la capacité de travail de l’assurée était de
0%, dans toute activité.
Par décision du 12 avril 2005, l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: l’OAI ou l'intimé) a alloué à la recourante
une rente Al entière dès le 1er juin 2003. Il lui a en outre octroyé une
allocation pour impotent de degré faible par décision du 17 mars 2006,
pour un besoin d’aide dans trois actes ordinaires de la vie à savoir se vêtir,
faire sa toilette et se déplacer.
B. Une procédure de révision du droit à la rente et à l’allocation
pour impotent a été ouverte d’office en avril 2011.

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Dans un rapport médical du 7 juillet 2011, le Dr A._________,
spécialiste en médecine interne, a indiqué que l’état de l’assurée était
stationnaire.
Il résultait du rapport d’instruction relative à une allocation
pour impotent du 5 janvier 2012 que la situation s’était améliorée,
l’assurée s’étant adaptée à ses limitations fonctionnelles au fil des années,
I’API (allocation pour impotent) faible devant être maintenue pour deux
actes au lieu de trois en 2004, soit faire sa toilette et se déplacer. Selon ce
rapport, l’assurée a notamment déclaré que c’était sa fille, coiffeuse, qui
venait lui laver les cheveux et lui faire son brushing une fois par semaine
parce qu’elle n’y parviendrait pas. Quant à se déplacer à l’extérieur, elle a
dit à l’enquêtrice qu’elle sortait seule mais juste dans le quartier pour une
courte promenade, qu’elle ne conduisait plus et n’avait plus de voiture, sa
fille la conduisant et l’accompagnant à tous ses rendez-vous médicaux et
autres en voiture, l’assurée s’organisant pour prendre ses rendez-vous en
fonction des jours de congés de sa fille qui travaillait à 80%.
Dans un rapport du 5 juillet 2012, le Dr A._________ a
mentionné des douleurs constantes, une limitation des mouvements du
dos, un trouble de l’humeur avec tendances revendicatrices et des
douleurs aux épaules, l’assurée portant un lombostat. Il a en outre indiqué
qu’il ne lui était pas possible de fournir des indications précises concernant
les limitations fonctionnelles.
Il résulte du rapport du 25 août 2012 d’un détective privé
mandaté par l’OAI notamment ce qui suit:
"Résumé des observations
Nous avons effectué 6 jours de surveillance et plusieurs passages à
divers moments, selon détails du rapport.
Nous avons vu 10 fois le véhicule VW Golf VD [...] parqué dans la
propriété d’ [...] dont une fois 4 jours consécutifs et une autre fois 5
jours de suite.
Comportement général dans la vie quotidienne (troubles
apparents)?

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Tant lors des déplacements que lors des activités professionnelles,
nous n’avons pas constaté chez Mme D.________, de difficultés
visibles à se déplacer ou à passer la serpillière.
Nous relevons, qu’après une journée passée chez Madame la
Comtesse [...], à son domicile de [...] à [...], elle va faire des courses,
ne rentre pas tout de suite à son domicile, va chez sa fille ou chez
d’autres personnes et ressort assez tard dans la nuit.
Exercice d’une activité professionnelle ou accessoire
Elle exerce visiblement une activité et est présente, en règle
générale, sept heures par jour au domicile de Madame la Comtesse
[...] à [...].
Moyens de transport utilisés
Principalement sa voiture.
Activités incompatibles avec les troubles actuels?
La personne se déplace régulièrement en voiture et est restée sept
heures de suite par jour, occupée à diverses tâches (cuisine,
nettoyage), plusieurs jours consécutifs par semaine et ensuite faire
ses courses qu’elle porte elle même, aller en visite dans la famille ou
chez des amis et en plus sortir tard la nuit.”
Il résulte d’un compte rendu d’entretien entre l’assurée et
l’OAI le 19 septembre 2012 notamment ce qui suit:
“Mme D.________ consulte le Dr A._________ tous les mois ou mois et
demi, lequel lui prescrit du TramaI retard. Elle prend également de
temps à autre un antidépresseur en expliquant bien que sa
dépression va mieux grâce principalement à sa famille qui l’entoure,
sa fille, belle-fille et autres petits enfants. Elle voit également, une
fois l’an, le Dr L.________ pour un contrôle post-opératoire, soit
l’évolution de ses prothèses en silicone. Pour l’instant, aucun souci
majeur n’est à relever à ce sujet. Elle profite de nous informer que
son fils de 31 ans a le même problème de santé (pose de prothèses
d’un autre type) et que les complications constatées pourraient
l’avoir amené à déposer une demande Al. La concernant, Mme
D.________ déclare n’avoir plus de suivi psy, depuis 2004/2006, car
ses consultations auprès du Dr A._________ lui suffisent et si tel n’est
pas le cas, ce dernier lui prescrit de temps à autre du Fluctin.
Concernant ses sources de revenu, l’intéressée perçoit ses rentes Al
(CHF 956.-), API (CHF 464.-) et LPP CHF 1'092.-, soit la somme totale
de CHF 2512.-/mois. Elle touche également CHF 276.- mensuelle des
Prestations complémentaires. Elle vit dans un appt subventionné de
3pces pour un loyer de CHF 734.-/mois, charges comprises. Elle
détient un véhicule ancien mais qui lui suffit pour l’emploi qu’elle en
a. Elle dit ne plus rouler beaucoup, quelques dizaines de minutes
par-ci par-là ceci grâce au port du corset notamment. Elle déclare se
satisfaire de sa situation financière en expliquant avoir toujours vécu
avec les moyens à disposition et de s’y adapter. Questionnée sur
son quotidien, elle le décrit comme tel: se lève généralement assez
tôt, vers 07h45 / 08h30, car rester au lit lui procure des maux de dos
— effectue une promenade d’une vingtaine de minutes dans le
quartier avec son chien « [...] » - sa fille ou belle-fille s’occupe de la

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majeure partie des tâches ménagères — les courses principales sont
effectuées par ses enfants. Pour sa part, elle effectue tout de même
quelques commissions — va occasionnellement au théâtre ou au
cinéma mais se doit de passer des moments debout en fond de salle
— fait des activités mais principalement debout — lit des livres
instructifs sur des thèmes comme la sociologie, la psychologie, etc...
- fait elle-même ses repas — surveille son poids (en nous gratifiant
d’un grand et beau sourire) — détient un bon réseau social composé
de familiers, amis et amies mais n’a pas de vie sentimentale
actuellement. Finalement, elle nous répond ne pas avoir d’autre
activité tant occupationnelle que lucrative.
Nous la confrontons donc aux éléments en notre possession
notamment ses déplacements à [...] et les diverses constatations
effectuées sur place. Aussi, nous l’informons qu’elle a fait l’objet
d’un suivi par un détective, entre juillet et août de cette année, et
qu’un rapport circonstancié est versé à son dossier. Elle en prend
bonne note et, sur le sujet, s’explique de la manière suivante:
Elle connaît cette dame d’ [...], Mme la Comtesse [...] de 86 ans,
depuis 2000 environ. Notre assurée la décrit comme étant une
«maman» pour elle, qui vit seule, en ajoutant que le jardinier vient la
chercher à domicile pour aller lui tenir compagnie des après-midi, le
dimanche principalement. Elle agit ainsi auprès de cette dame
depuis plus de 12 ans. Elle déclare n’avoir jamais travaillé pour la
Comtesse. Par contre, la générosité de ladite dame l’amène à
recevoir de la nourriture (fruits, salades, etc...), des habits, mais
aussi de l’argent pour l’opération de son fils. A plusieurs reprises elle
revient sur la générosité de Mme la Comtesse [...] au sujet du fils en
question. Nous lui faisons part de certains détails ressortant de
l’observation précitée comme le fait de la voir passer la serpillière
dans une pièce pouvant être la cuisine, portant un petit tablier ainsi
qu’un pansement à un bras. Elle maintient sa position en nous
certifiant n’avoir jamais travaillé à cet endroit pour le compte de la
Comtesse. Elle nous propose et donne son accord pour contacter
Mme [...] (021/ [...]) pour lever tout doute sur cette situation. Elle
ajoute connaître le personnel de maison, soit [...] de [...] en cuisine,
le jardiner [...] et son épouse qui oeuvrent également pour le
compte de la Comtesse. Elle explique ne jamais se rendre à [...] la
semaine. Nous revenons et lui réexpliquons les éléments en notre
possession, soit l’avoir remarquée à passer la serpillière dans une
pièce, à effectuer des allers retours avec des plats dans les mains,
ou encore avoir constaté sa présence ainsi que celle de sa voiture au
domicile de la Comtesse, sis à [...] à [...], hors week-end également.
Là, avec une gorge qui s’assèche, elle reconnaît y aller de temps à
autre hors des week-ends, voire même souvent là-bas, mais toujours
dans le but de tenir compagnie à son amie de longue date. Aussi,
elle explique qu’il n’est pas impossible que son chien « [...] » ait sali
la cuisine et qu’un nettoyage ait été nécessaire. Mis à part ça, elle
ne passe jamais la serpillière dans ce lieu. Au sujet du pansement,
elle dit souffrir d’une tendinite et avoir besoin de le porter à
domicile. Nous l’informons que généralement, on porte ce type
d’accessoire lors de l’utilisation d’un muscle endolori notamment.
Elle explique mettre ce pansement lors de douleurs. Ensuite, Mme
D.________ dit avoir voyagé, par le passé, avec la Comtesse pour un
déplacement à l’étranger, toujours en assurant qu’il s’agissait d’un
accompagnement, et non pas pour travailler à ses côtés. Elle ajoute

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ne plus l’avoir fait depuis bien quelques temps. Concernant sa
voiture garée quelques jours de suite, alors que la maison était
inhabitée, l’intéressée reconnaît que la Comtesse lui prête
occasionnellement une voiture Fiat à plaques italiennes. Cela lui
permet de faire des économies ou des réparations sur son propre
véhicule vieillissant. Elle sait aussi qu’il lui est interdit de rouler avec
une automobile à plaques étrangères. Nous l’informons que nos
contrôles ne nous ont jamais permis de relever cet état de fait. Elle
n’apporte pas d’élément de réponse et change de sujet comme
d’ailleurs à plusieurs reprises durant le présent entretien.
[...]
Mme D.________ dit n’avoir jamais cessé de conduire, donc d’être
propriétaire d’une voiture, et d’en faire usage pour ses
déplacements. Elle ajoute être autonome et de ne pas avoir besoin
d’aide pour cela. Elle explique être inscrite dans le fitness [...] à
Lausanne où elle fait des 20 minutes de marche sur un tapis, chaque
semaine ou 2 semaines, en plus de ses sorties journalières avec son
chien. Elle touche une aide de son assurance maladie [...] pour le
paiement de son abonnement. Questionnée quant à une reprise
d’activité, elle indique n’y avoir jamais songé et ne voit pas dans
quel type de domaine, mais se dit complètement ouverte à la mise
en place d’un processus REA. Elle insiste toutefois sur le fait qu’une
alternance des positions lui est absolument nécessaire. C’est lors de
cette discussion notamment sur le sujet des limitations
fonctionnelles que notre assurée se lève de sa chaise pour rester
plusieurs minutes debout puis finalement se rasseoir. Notons
qu’avant ce moment, l’intéressée n’a donné aucun signe d’une
nécessité absolue de changer sa position. Elle est restée sur sa
chaise sans trop bouger. Notre assurée continue en reconnaissant
n’avoir actuellement plus besoin d’aide en ajoutant notamment
qu’elle entre et sort seule de la baignoire et se lave les cheveux
dans la douche. Si elle doit le faire dans le lavabo, là elle a besoin
d’aide, donnée par sa fille coiffeuse. Elle dit également que c’est par
coquetterie et de par sa formation qu’elle profite des services de
cette dernière. Elle admet qu’à l’époque, et ce durant 4 ans environ,
elle avait besoin d’aide dans son quotidien laquelle était apportée
par sa fille. Celle-ci a quitté le domicile en juin 2011. Depuis, elle se
gère seule.
Finalement, elle déclare ne pas aimer faire les travaux d’une femme
de ménage, nettoyer la poussière, etc... et ajoute « cela n’a jamais
été mon métier ici en Suisse »!“
Entendue le même jour par téléphone, Mme [...] a notamment
déclaré connaître l’assurée depuis 12 à 15 ans environ, qu’il s’agit d’une
relation très amicale, l’assurée et sa famille venant de temps en temps lui
tenir compagnie. Elle a certifié que l’assurée ne travaillait pas pour son
compte et qu’elle avait assez de personnel pour cela. Elle a ajouté que
l’assurée l’avait accompagnée quelques jours en Bourgogne. Elle a en
outre admis lui remettre des cadeaux comme des habits, des choses dont
elle voulait se débarrasser mais aussi des contre-douleurs selon ses
besoins.

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Dans un avis médical du 8 octobre 2012, les Drs X.________ et
Z.________ du SMR ont mentionné notamment ce qui suit:
“Assurée de 57 ans, qui travaillait comme caissière. Elle est au
bénéfice d’une rente entière depuis 2003 (inv. 100%): un examen
clinique SMR réalisé en 2004 avait mis en évidence des lombalgies
chroniques persistantes dans le cadre d’un status après mise en
place d’une prothèse discale en L4- L5 et L5-S1 en 2002, ainsi qu’un
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère chez une
personnalité émotionnellement labile à traits abandonniques. Une IT
[incapacité de travail] totale était alors justifiée dans toute activité,
mais une réévaluation était à prévoir à 2 ans. L’assurée est
également au bénéfice d’une API de faible degré (besoin d’aide pour
se vêtir, faire sa toilette et se déplacer).
Il s’agit actuellement d’une 2ème révision. Sur le plan médical, le Dr
A._________, interniste traitant, annonce un état de santé
stationnaire. Il retient les diagnostics incapacitants de failed back
surgery syndrome, de trouble de la personnalité et de trouble de
l’adaptation, existant depuis 2002 (voir RM du 07.07.2011).
Requestionné en 2012, le Dr A._________ décrit des douleurs
constantes, une limitation des mouvements du dos, un trouble de
l’humeur avec tendances revendicatrices, ainsi que des douleurs
aux épaules. Il n’y a pas de suivi psychiatrique spécifique (voir
Quest. compl. du 05.07.2012). Une nouvelle enquête pour
impotence réalisée en janvier 2012 conclut que la situation s’est
améliorée avec une assurée qui s’est adaptée à ses limitations au fil
des années et admet un besoin d’aide pour 2 actes (faire sa toilette
et se déplacer) au lieu des 3 retenus en 2005.
Un rapport d’enquête externe réalisée entre le 5 et le 22.07.2012
montre une assurée qui se déplace fréquemment en voiture pour se
rendre dans une propriété sur la Côte, plusieurs fois par semaine,
fait en contradiction avec les déclarations de l’assurée lors de
l’enquête pour impotence du 05.01.2012. En effet, cette enquête
décrivait une assurée «qui sort seule mais juste dans le quartier
pour une courte promenade. Elle ne conduit plus et n’a plus de
voiture. C’est sa fille qui la conduit et l’accompagne à tous ses
rendez-vous médicaux et autres en voiture...». L’assurée a été
confrontée à ses constatations lors d’un entretien à l’OAl le
19.09.2012. Lors de cet entretien, l’assurée confirme qu’elle n’a plus
besoin de l’aide d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie (faire sa
toilette et se déplacer). Elle confirme également ne plus avoir de
suivi psychiatrique, ni de prescription régulière d’antidépresseurs.
Elle décrit également réaliser un certain nombre d’activités sociales
(théâtre ou cinéma, dame de compagnie, fitness, etc.).
En conclusion, de nouveaux éléments au dossier tendent à montrer
que l’état de santé psychique de l’assurée s’est amélioré depuis
2004. Dès lors, je propose qu’un examen clinique rhumato-
psychiatrique soit réalisé afin d’apprécier si une IT [incapacité de
travail] totale est toujours justifiée, et de préciser les limitations

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fonctionnelles actuelles, ainsi que l’exigibilité dans une activité
adaptée.”
Le 10 octobre 2012, l’OAI a informé l’assurée de son intention
de supprimer l’allocation pour impotent avec effet au 1er juillet 2011 et de
lui réclamer restitution des sommes versées dès cette date et jusqu’au 1er
janvier 2013.
Par décision du 16 octobre 2012, I’OAI a suspendu la rente
d’invalidité avec effet au 31 octobre 2012 pour les motifs suivants:
“[…] Les personnes ayant droit à des prestations de l’Al ou leurs
représentants légaux, ainsi que les autorités et les tiers à qui les
prestations sont versées, sont tenus de communiquer, sans délai, à
l’office AI, tout changement important qui peut avoir une
répercussion sur le droit aux prestations en particulier ceux qui
concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail,
l’impotence, la situation personnelle ou économique de l’ayant droit
(art. 77 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)).
Résultat de nos constatations
Vous êtes au bénéfice d’une rente entière depuis juin 2003, ainsi
que d’une allocation pour impotent faible dès novembre 2003, en
raison de votre atteinte à la santé.
Le 9 mai 2011, vous avez rempli le questionnaire de révision pour
l’impotence. Vous y mentionnez plusieurs actes ordinaires de la vie
pour lesquels vous nécessitez d’une aide directe ou indirecte d’un
tiers pour les accomplir. Notamment pour se vêtir/se dévêtir, se
lever/s’asseoir/se coucher, couper la nourriture, pour se laver, se
coiffer et se baigner/doucher pour aller aux toilettes et pour se
déplacer à l’extérieur.
Puis lors de l’enquête impotence qui s’est déroulée le 5 janvier 2012
à votre domicile, vous indiquez ne plus avoir besoin d’aide pour les
actes se vêtir/dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, se
laver et pour aller aux toilettes. Vous annoncez également ne plus
conduire et ne plus avoir de voiture.
Grâce à nos investigations, nous avons pu démontrer que vous vous
déplaciez hors de votre domicile au moyen de votre propre
automobile, aussi bien en ville de Lausanne qu’à l’extérieur de cette
agglomération. Nous avons notamment constaté que vous vous
rendiez régulièrement chez une dame à [...].
Lorsque nous vous avons rencontré le 19 septembre 2012, vous
déclariez n’avoir jamais travaillé pour cette dame, qui est selon vos
dires simplement une amie de longue date à qui vous rendez visite
pour lui tenir compagnie. Pourtant, lors d’une surveillance par un

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détective, vous avez été vue passant la serpillière vêtue d’un tablier
et effectuant des allers retours avec des plats dans les mains.
Pour ces raisons, votre capacité de travail doit être réexaminée.
Si la rente devait être versée durant la procédure de révision, et que
vous deviez ensuite restituer les prestations touchées indûment, il
paraît évident que l’administration se heurterait à de sérieuses
difficultés de recouvrement. Raison pour laquelle, nous procédons à
la suspension de la rente par voie de mesures provisionnelles (art.
55 et 56 PA et art. 5 al. 2 PA, applicable par renvoi à l’art. 55 al. 1
LPGA).”
B. Par acte du 16 novembre 2012, D.________ a recouru contre
cette décision en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation.
Elle a requis en outre restitution de l’effet suspensif. Elle a invoqué la
violation de son droit d’être entendu, aucun projet de décision ne lui ayant
été communiqué avant celle-ci ni le rapport du détective privé. Elle a en
outre allégué en substance avoir rendu de temps à autre de menus
services à Mme [...] comme lui apporter le thé mais que cela ne dépassait
pas le cadre de la politesse envers une personne âgée de 86 ans. Elle a
nié exercer une activité lucrative. Elle a soutenu que le fait de conduire sa
voiture n’était pas un élément suffisant pour remettre en cause son
invalidité et que la documentation médicale au dosser démontrait qu’elle
continuait à souffrir de sa pathologie.
Par décision du 20 novembre 2012 du Juge instructeur de la
Cour de céans, la recourante s'est vue accorder le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 16 novembre 2012, Me Sofia Arsénio étant
désignée en tant qu'avocate d'office.
Dans ses écritures des 5 et 20 décembre 2012, l’OAI a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif et du recours.
Dans son écriture du 10 janvier 2013, la recourante a remis en
cause le rapport du détective en relevant notamment qu’il était impossible
sans commettre une violation de domicile, d’observer la recourante à
l’intérieur de la cuisine au vu de la configuration des lieux. Elle estime en
conclusion que ledit rapport ne permet pas d'inférer que la recourante

- 10 -
travaille pour un tiers ou que son état de santé s’est grandement
amélioré.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs écritures
ultérieures.
La requête de restitution de l’effet suspensif a été rejetée par
ordonnance du 14 janvier 2013.
Par communication du 18 avril 2013, l’OAI a informé la
recourante que son degré d’invalidité n’avait pas changé au point
d’influencer son droit à la rente et qu’elle continuait à bénéficier de la
même rente (degré d’invalidité: 100 %). Interpellé par la juge instructrice,
il a confirmé que les instructions nécessaires à la réintroduction de la
rente entière dès le 1er novembre 2011 (recte: 2012) avaient été
transmises le 16 avril 2013 à la Caisse de compensation compétente.
Dans son écriture du 7 mai 2013, la recourante a conclu avec
suite de frais et dépens que la Cour de céans constate que le recours est
devenu sans objet.
Dans son écriture du 10 juin 2013, l’OAl a contesté devoir
supporter les frais et verser des dépens.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
s’appliquent à l’Al (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).

- 11 -
Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui
ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les
dispositions des lois spéciales sont régis par la PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021). Selon l’art.
5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des décisions, au sens de l’al. 1
de cette disposition, notamment les décisions incidentes. En l’espèce, la
décision attaquée doit être considérée comme une décision incidente et
non comme une décision finale, dès lors qu’elle ne suspend le versement
de la rente que jusqu’à droit connu sur la procédure de révision engagée
au fond.
b) Selon l’art. 74 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36) - loi qui est entrée en vigueur
le 1er janvier 2009 et s’applique aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD) -, les décisions finales sont susceptibles de recours. En vertu de l’art.
74 al. 3 LPA-VD, sont aussi séparément susceptibles de recours, outre les
décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande
de récusation, notamment les décisions sur effet suspensif et sur mesures
provisionnelles.
En l’espèce, le recours est recevable au regard de l’art. 74 al.
3 LPA-VD dans la mesure où il est dirigé contre une décision de mesures
provisionnelles (CASSO, Arrêt Al 479/09 - 348/2009, du 2 novembre 2009).
2. La décision attaquée suspendait le droit à la rente avec effet
au 31 octobre 2012. Par communication du 18 avril 2013, l’OAl a
réintroduit la rente dès le 1er novembre 2012. Le recours contre la décision
attaquée est ainsi devenu sans objet, la cause devant être rayée du rôle.
Un membre de la cour statuant en tant que juge unique est dès lors
compétent (art. 94 let. c LPA-VD).
3. ll reste à statuer sur les dépens.

- 12 -
A cette fin il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue
probable du litige (ATF 125 V 373 consid. 2a), soit en l’espèce d’examiner
prima facie si la décision de suspension prise par l’OAl était ou non fondée
compte tenu des éléments que cet office avait à disposition.
a) S’agissant des griefs tirés de la violation du droit d’être
entendu, ils ne peuvent qu’être rejetés.
En effet, selon l’art. 57a al. 1 LAI, au moyen d’un préavis, l’OAI
communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet
d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d’une prestation déjà allouée. La décision attaquée n’étant pas
une décision finale, l’OAI n’avait pas à adresser un préavis à la recourante.
Quant au rapport du détective, la recourante, qui a été
informée de son contenu lors de l’entretien du 19 septembre 2012, n’a
pas demandé qu’un exemplaire lui en soit communiqué. Elle en a en outre
reçu copie au cours de la présente procédure.
b) L’art. 77 RAI (Règlement sur l'assurance-invalidité du 17
janvier 1961, RS 831.201) prévoit que l’ayant droit ou son représentant
légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée,
doit communiquer immédiatement à l’office Al tout changement important
qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier
les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de
travail, l’impotence ou encore le besoin de soins découlant de l’invalidité,
le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour
impotent, la situation personnelle et éventuellement économique de
l’assuré. En cas de révision, la diminution ou la suppression de la rente
prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux
droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a
manqué, à un moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe
raisonnablement selon l’art. 77 RAI (art. 88bis al. 2 let. b RAI).

- 13 -
L’OAI a donc un intérêt, lorsqu’il constate que l’assuré a
manqué à l’obligation de renseigner lui incombant selon l’art. 77 RAI, à
pouvoir suspendre provisoirement le droit à la rente sans devoir attendre
l’issue de la procédure de révision au fond, puisque, suivant la décision
prise à l’issue de la procédure de révision, il pourra être amené à
demander à l’assuré la restitution de prestations versées indûment (cf. art.
25 al. 1 LPGA) et risque ainsi de subir un préjudice irréparable si ces
prestations ne peuvent pas être recouvrées. La jurisprudence reconnaît
d’ailleurs, lorsqu’il s’agit du retrait ou de la restitution de l’effet suspensif,
l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra
vraisemblablement pas recouvrer à l’issue de la procédure s’il s’avère
qu’elles étaient indues (cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4 et
les références).
Dans le cadre de la procédure de révision d’office des rentes et
allocation pour impotent, la recourante a déclaré à l’enquêtrice le 5 janvier
2012 notamment qu’elle sortait seule mais juste dans le quartier pour une
courte promenade, qu’elle ne conduisait plus et n’avait plus de voiture, sa
fille la conduisant et l’accompagnant à tous ses rendez-vous médicaux et
autres en voiture, l’assurée s’organisant pour prendre ses rendez-vous en
fonction des jours de congés de sa fille qui travaillait à 80%. Ces
déclarations sont totalement contredites par le rapport du détective privé
dont il résulte qu’entre le 5 et le 22 juillet 2012, la recourante s’est
déplacée fréquemment en voiture pour se rendre dans une propriété à
[...], plusieurs fois par semaine.
Lors d’un entretien à l’OAI le 19 septembre 2012, la recourante
a alors déclaré détenir un véhicule ancien mais qu’elle ne roulait plus
beaucoup, quelques dizaines de minutes par-ci par-là, qu’elle connaissait
cette dame d’ [...] depuis 2000 environ en ajoutant que le jardinier venait
la chercher à domicile pour aller lui tenir compagnie des après-midi, le
dimanche principalement, mais n’avoir jamais travaillé pour elle. Ce n’est
qu’après lui avoir rappelé qu’elle avait été vue passer la serpillière dans
une pièce, effectuer des allers retours avec des plats dans les mains, ou
encore que sa présence ainsi que celle de sa voiture avait été constatée
au domicile de Mme [...], hors week-ends également, qu’elle a reconnu y

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aller de temps à autre hors des week-ends, voire même souvent, mais
toujours dans le but de tenir compagnie à son amie de longue date, tout
en expliquant qu’il n’était pas impossible que son chien « [...] » ait sali la
cuisine et qu’un nettoyage ait été nécessaire.
La recourante a en outre déclaré que Mme [...] lui donnait de
la nourriture, des habits mais aussi de l’argent pour l’opération de son fils.
Le don en argent n’a pas été confirmé par celle-ci et la raison pour
laquelle il a été donné, à savoir pour payer l’opération du fils de la
recourante, n’est pas crédible.
Alors que la recourante avait déclaré à l’enquêtrice qu’elle
avait besoin de sa fille pour se laver les cheveux, elle a dit le contraire lors
de l’entretien du 19 septembre 2012 et qu’elle n’avait plus besoin de
l’aide d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette et se
déplacer).
Compte tenu des déclarations inexactes de la recourante, l’OAI
se devait de clarifier la situation en procédant à une instruction
approfondie. L’attitude de la recourante a été telle que son droit à la rente
pouvait être sérieusement mis en doute. Ces faits donnaient à penser que
son état de santé s’était considérablement amélioré, ce dont elle n’avait
pas informé l’OAI en violation de l’art. 77 RAI. Or il s’agit d’un élément
nouveau susceptible d’entraîner une appréciation différente de la capacité
de travail ou de gain de la recourante et donc d’avoir des répercussions
sur le droit aux prestations, ce qui devait précisément être élucidé dans le
cadre de la procédure de révision.
Il apparaît en conséquence que le recours aurait été rejeté. La
recourante n’a dès lors pas droit à des dépens.
4. La recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire,
l’exonération de l’avance de frais ainsi que la commission d’office d’un
avocat (art. 118 al. 1 let. a et c CPC [code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272] par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Lorsqu’une

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partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, comme c’est le cas
en l’occurrence, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD).
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération
de Me Arsénio. Celle-ci a produit la liste de ses opérations, laquelle a été
contrôlée au regard de la procédure et rentre globalement dans le cadre
du bon accomplissement du mandat de sorte qu'elle doit être arrêtée à 10
heures 10 de prestations d'avocat, dont 5 heures 30 d'avocat-stagiaire,
soit un montant total d'honoraires s'élevant à 1'445 francs. Il y a lieu
d'ajouter la TVA de 8 %, soit 115 fr. 60. au demeurant, l'avocat d'office a
droit au remboursement de tous les débours qui s'inscrivent
raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1). Selon la liste
des débours produite par le conseil d'office, ceux-ci s'élèvent à 122 fr. 70,
auxquels il convient d'ajouter 9 fr. 80 de TVA. L'indemnité d'office du
conseil de la recourante doit donc être arrêtée à 1'693 fr. 10, TVA
comprise.
La rémunération du conseil d'office ainsi que les frais
judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1bis LAI), sont provisoirement
supportés par le canton, la recourante étant rendue attentive au fait
qu'elle est tenue de rembourser le montant dès qu'elle est en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272] par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service de
justice et législation de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RS 211.02.3]) en tenant compte des montants payés à titre de
franchise depuis le début de la procédure.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. L'indemnité d'office de Me Sofia Arsénio, conseil de la
recourante, est arrêtée à 1'693 fr. 10 (mille six cent nonante-
trois francs et dix centimes), TVA comprise.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sofia Arsénio (pour D.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :