vd_gerichte · ZA18.011948 · 2018-10-17 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 66/18 - 120/2018
ZA18.011948
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 octobre 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseur
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Swiss Claims Network SA, à
Fribourg
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimé.
_______________
Art. 4 LPGA
402

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E n f a i t :
A. K.________, né en 1961, travaillait en qualité de monteur
électricien pour le compte de la société L.________ ( [...]). A ce titre, il était
assuré contre le risque d’accident auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accident (ci-après : la CNA).
Par déclaration d’accident du 15 août 2017, la CNA a été
informée que, le 24 juillet 2017, K.________ avait subi un coup violent à son
bras gauche ainsi qu’une douleur instantanée en voulant sortir une prise
d’alimentation d’un container. Depuis lors, l’intéressé n’arrivait plus à
lever le bras.
Les premiers soins ont été prodigués par le Dr J.________,
spécialiste en médecine interne générale, qui a diagnostiqué une
arthropathie acromio-claviculaire gauche, une bursite et une tendinopathie
du sus-épineux (cf. rapport médical du 21 août 2017).
Interpellé par la CNA, K.________ a précisé, dans un formulaire
du 22 août 2017, que l’évènement déclaré était intervenu dans le cadre
de son travail quotidien et qu’à la suite d’une brève résistance, la sortie de
la prise avait provoqué un brusque mouvement latéral de son bras sur la
gauche, lui causant les douleurs susmentionnées.
Par courrier du 4 septembre 2017, la CNA a informé K.________
qu’elle ne pouvait allouer de prestations d’assurance, l’évènement du 24
juillet 2017 n’étant pas un accident au sens de la loi, ajoutant que les
conditions de prise en charge du cas comme lésion corporelle assimilée à
un accident ou comme maladie professionnelle n’étaient également pas
remplies.
Par courrier du 18 septembre 2017, K.________ a contesté la
position de la CNA et souligné que la résistance à laquelle il avait fait face
avait été imprévisible et soudaine, ajoutant qu’il lui avait été impossible de

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maîtriser le brusque mouvement latéral consécutif à la sortie de la prise,
compte tenu de la rapidité de cet évènement.
Le 13 octobre 2017, K.________ a, par l’intermédiaire de sa
protection juridique, transmis un compte-rendu non daté du Dr J.________
au sein duquel ce médecin indiquait que l’épaule présentait une atteinte
préalable à l’évènement du 24 juillet 2017, sous forme d’une inflammation
tendineuse et articulaire, laquelle avait toutefois été exacerbée par
l’accident ; la récupération était complète en date du 28 août 2017.
Le 7 décembre 2017, sur sollicitation de la CNA, K.________ a
décrit une nouvelle fois l’évènement du 24 juillet 2017.
Par avis du 11 décembre 2017, le Dr S.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et
médecin d’arrondissement à la CNA, a retenu que les résultats de
l’examen médical ne correspondaient pas au diagnostic d’une lésion
corporelle assimilée à un accident, dans la mesure où l’épaule présentait
des troubles dégénératifs.
Par décision du 13 décembre 2017, la CNA a dénié le droit à
des prestations d’assurances à K.________, considérant que, sur la base des
faits décrits et des documents médicaux, les troubles du prénommé
n’étaient pas liés à un accident ou à une lésion assimilée à un accident.
Par acte du 22 décembre 2017, complété le 12 février 2018,
K.________ a, sous la plume de sa protection juridique, formé opposition à
la décision précitée, soutenant que l’évènement du 24 juillet 2017 était un
accident. A cet égard, il a indiqué que le mouvement latéral brusque et
non coordonné de son bras gauche avait été provoqué par la sortie
violente d’un câble électrique et que ce mouvement ne constituait pas un
geste quotidien dans son activité professionnelle mais un facteur extérieur
et extraordinaire. La lésion avait immédiatement entraîné une douleur
intense et avait empêché K.________ de poursuivre son travail.

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Par décision sur opposition du 20 février 2018, la CNA a rejeté
l’opposition formée par K.________, considérant que le geste accompli par
celui-ci dans le cadre de son travail n’était pas extraordinaire. En retirant
une prise, K.________ devait s’attendre à une brève résistance, voire au fait
qu’elle sorte d’un coup. Il s’agissait d’un risque du métier avec lequel
K.________ pouvait et devait compter. La cause extérieure – non
extraordinaire – n’avait fait que déclencher la manifestation du facteur
pathologique chez un assuré qui, même s’il était asymptomatique,
présentait un état dégénératif.
B. Par acte daté du 19 mars 2018 et envoyé sous pli
recommandé le 20 mars 2018, K.________, désormais représenté par Swiss
Claims Network SA, a déféré la décision sur opposition précitée devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation et à la prise en charge par la CNA des
prestations légales liées à l’évènement du 24 juillet 2017. Il estimait que le
mouvement du bras, déclenché par la séparation soudaine des deux
prises, avait modifié de manière tout à fait anormale le déroulement
naturel du bras. Le mouvement qui en avait découlé était manifestement
non coordonné.
Par réponse du 26 avril 2018, la CNA a conclu au rejet du
recours. Elle a réitéré ses arguments quant à l’absence de facteur
extérieur et ajouté, s’agissant du caractère extraordinaire, que le fait, pour
un monteur-électricien, de retirer une prise, même en hauteur, les bras
au-dessus de la tête, n’excédait pas le cadre des évènements et des
situations devant être qualifiés d’habituels.
Dans sa réplique du 4 mai 2018, K.________ a indiqué que la
position dans laquelle il se trouvait, l’extension de son bras et la force
importante nécessaire à l’extraction de la prise étaient des facteurs
extérieurs ayant contribué à la lésion. Par ailleurs, la tâche qu’il réalisait
lors de l’évènement en question n’était pas habituelle, ni usuelle, tant par
le positionnement de la prise que par la force à appliquer.

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Dans sa duplique du 29 mai 2018, la CNA a confirmé ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des
prestations de l’assurance-accidents, singulièrement sur la question de
savoir si l’évènement du 24 juillet 2017 constitue un accident au sens de
l’art. 4 LPGA.
3. a) L’assurance-accidents est en principe tenue d’allouer ses
prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al.
1 LAA). Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose ainsi
en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère
involontaire de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le

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caractère extraordinaire du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux
fasse défaut pour que l’évènement ne puisse pas être qualifié d’accident
(ATF 129 V 402 consid. 2.1 et les références).
b) Il résulte de la définition même de l’accident que le
caractère extraordinaire de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur
extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il importe peu
que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences
graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
évènements et des situations que l’on peut objectivement qualifier de
quotidiens ou d’habituels (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid.
4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
c) Pour les mouvements du corps, l’existence d’un facteur
extérieur est en principe admise en cas de « mouvement non coordonné »,
à savoir lorsque le déroulement habituel et normal d’un mouvement
corporel est interrompu par un empêchement non programmé, lié à
l’environnement extérieur, tel le fait de glisser, de trébucher, de se
heurter à un objet ou d’éviter une chute ; le facteur extérieur –
modification entre le corps et l’environnement extérieur – constitue alors
en même temps le facteur extraordinaire en raison du déroulement non
programmé du mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; voir également,
par exemple TF 8C_194/2015 du 11 août 2015 consid. 3 ; 8C_36/2013 du
14 janvier 2014 consid. 5).
4. En l’espèce, selon la description rapportée de l’évènement
litigieux – laquelle n’est pas controversée – le recourant a rencontré une
résistance alors qu’il tentait de sortir une prise électrique située en haut
d’un container. Lorsque la prise est soudainement sortie de son logement,
cela a entraîné un brusque mouvement latéral de son gras gauche vers la
gauche et une douleur instantanée (cf. déclaration d’accident du 15 août
2017 et questionnaire du 22 août 2017). Or, quoi qu’en dise l’intimée, la
résistance rencontrée par le recourant constitue un phénomène extérieur
venu interférer dans le déroulement naturel du mouvement, ce qui a eu

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pour effet d’entraîner, lorsque la résistance a cédé, un mouvement non
programmé et non maîtrisé qui a présenté une certaine intensité. Dans
ces circonstances, il y a lieu de retenir qu’il y a eu une sollicitation de
l’organisme plus élevée que la normale, ce qui permet de conclure à
l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire à l’origine des douleurs à
l’épaule gauche annoncées par le recourant.
Partant, le caractère accidentel de l’évènement du 24 juillet
2017 doit être admis.
5. a) Il s’ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis, la
décision sur opposition litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’intimée,
à charge pour elle d’examiner si les autres conditions du droit aux
prestations sont remplies et de statuer à nouveau. Le cas échéant, il lui
appartiendra de compléter l’instruction sur le plan médical, si elle devait
considérer que l’évènement du 24 juillet 2017 n’a pas entraîné d’atteinte
à la santé, ni de péjoration de l’état de santé préexistant – au moins sous
la forme d’une décompensation passagère – pouvant justifier le traitement
médical et la courte incapacité de travail qui ont suivi.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu'il
convient d'arrêter à 1’500 francs fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV
173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

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I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 20 février 2018 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
versera à K.________ une indemnité de dépens fixée à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs).
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Swiss Claims Network SA (pour K.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :