vd_gerichte · AP23.007138 · 2023-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
878
AP23.007138-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385, 393 ss CPP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2023 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2023 par le
Collège des Juges d’application des peines dans la cause
n° AP23.007138-JSE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Condamné par jugement de la Cour d’appel pénale du 19
janvier 2022 pour meurtre, lésions corporelles simples, lésions corporelles
simples qualifiées et infraction et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, C.________ purge actuellement une peine privative de liberté
de 7 ans et 6 mois, sous déduction de 1’513 jours de détention avant
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jugement et 90 jours en compensation du tort moral subi pour sa
détention dans des conditions illicites, ainsi que de 3 jours en conversion
d’une amende impayée. L’autorité précitée a en outre prononcé
l’expulsion judiciaire du territoire suisse du prénommé pour une durée de
15 ans et ordonné en sa faveur un traitement ambulatoire pour soigner
ses addictions à l’alcool et aux stupéfiants.
La Cour d’appel pénale a retenu en substance que C.________
avait, le 14 mai 2017 à Lausanne, lors d’une altercation, tué [...] en lui
portant un coup au moyen d’un tesson de bouteille au niveau de la gorge,
lui sectionnant ainsi la veine jugulaire et l’artère carotide, qu’il avait
également porté atteinte à l’intégrité physique de deux hommes, en 2015
et 2016, et qu’il avait vendu de la drogue.
b) C.________ exécute sa peine aux Etablissements de la plaine
de l’Orbe. Il en a atteint les deux tiers le 11 février 2022. Le terme de sa
peine est quant à lui fixé au 13 août 2024.
B. Par ordonnance du 22 septembre 2023, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à
C.________ (I), a arrêté l’indemnité de défenseur d’office de Me Stephen
Gintzburger à 1'919 fr. 45, débours et TVA compris (II), et a laissé les frais,
comprenant l’indemnité fixée sous chiffre II ci-dessus, à la charge de l’Etat
(III).
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, cette
ordonnance a été notifiée au défenseur d’office de C.________ le
23 septembre 2023.
C. Par acte daté du 12 octobre 2023, reçu le 17 octobre 2023,
C.________, agissant seul, a recouru contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la
décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours est
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute

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personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP). Selon l’art. 87 al. 3 CPP, qui est d'ordre impératif, si les parties sont
pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement
notifiées à celui-ci. L’adresse du conseil juridique, notamment du
défenseur, est alors l’unique adresse de notification pour les actes de la
procédure (ATF 144 IV 64 consid. 2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad
art. 87 CPP).
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a

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invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.3.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
1.4 En l’espèce, on relèvera d’abord que, dans son écriture, le
recourant requiert un changement de défenseur d’office, pour le motif que
celui-ci lui aurait envoyé « une lettre pour signer justement pour le recours
mais il n’a rien fait ». Cela étant, l’ordonnance attaquée ne porte pas sur
ce point et, au stade du recours, C.________ n’émet pas de griefs

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permettant d’envisager un changement en urgence, en application de
l’art. 388 let. c CPP par analogie. En effet, il ressort du dossier que, par
lettre du 25 septembre 2023, le défenseur d’office du recourant a transmis
à ce dernier une copie de l’ordonnance attaquée, en lui expliquant que les
chances de succès d’un recours étaient faibles et que faute d’avis
contraire et de procuration transmis jusqu’au 27 septembre 2023, il
renoncerait à déposer un recours. Or, le recourant ne démontre pas, ni
n’affirme même, avoir envoyé une telle demande à son avocat. Il ne
saurait ensuite contester l’inaction de son défenseur d’office. Il
appartiendra donc au recourant, le cas échéant, de reformuler sa
demande en temps voulu.
Pour le surplus, il y a lieu de constater que l’ordonnance
attaquée a été notifiée sous pli recommandé à Me Stephen Gintzburger
qui, selon le suivi des envois de la Poste, l’a réceptionnée le 23 septembre
2023. Cette notification est conforme à ce que prévoit l’art. 87 al. 3 CPP,
de sorte qu’elle est valable. Le délai de recours de dix jours a ainsi
commencé à courir le lendemain du jour de sa réception et il est arrivé à
échéance le 3 octobre 2023. Le pli du recourant est daté du 12 octobre
2023. On ignore à quelle date il a été posté, mais il a été reçu le
17 octobre 2023 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Dans tous les cas, peu importe, puisque même s’il avait été
remis à un agent de détention le 12 octobre 2023 (cf. art. 91 al. 2 CPP), il
serait tardif. Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Cela étant, même à supposer déposé en temps utile, le
recours devrait de toute manière être déclaré irrecevable pour le motif
exposé ci-après. En effet, le recourant se borne à expliquer qu’il fume du
cannabis une fois tous les 10 jours, qu’il ne joue pas régulièrement au
poker et qu’il risquerait la mort s’il devait retourner dans son pays en
Somalie. Ainsi, cet écrit ne permet pas de comprendre les points de la
décision du 22 septembre 2023 qui sont contestés, ni les motifs qui
commanderaient une autre décision. Il ne développe donc aucun moyen
concret et spécifique contre la motivation de l’ordonnance attaquée. Un
tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit

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fixé au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2
CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que l’acte de C.________, daté du
12 octobre 2023, est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
doit être considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stephen Gintzburger, avocat (pour C.________),
- M. C.________,
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/143319/VRI/AMO),
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :