vd_gerichte · ZC20.007525 · 2020-02-20 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 12/20 – 8/2020
ZC20.007525
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 février 2020
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Lehmann,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE P.________, à Zurich, intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA.
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'acte du 19 février 2020 par lequel M.________ (ci-après : la
recourante), sous la plume de son conseil, a interjeté recours par devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision 5
rendue le 16 janvier 2020 par la Caisse P.________ (ci-après la Caisse)
s'agissant du plafonnement du montant de sa rente AVS ;
vu les voies de droit figurant au pied de cette décision ;
attendu que selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable en matière d'assurance-vieillesse et survivants par
renvoi de l'art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), seules les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, le recours a été formé contre une décision
sujette à opposition, sans que la procédure d'opposition – à laquelle
l'assurée a été rendue attentive par l'indication des voies de droit au pied
de la décision en cause – n'ait été introduite, ni ait donné lieu à une
décision sur opposition, conformément à
l'art. 52 al. 1 LPGA,
qu'ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,

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que l'acte du 19 février 2020 sera transmis à la Caisse comme
objet de sa compétence, pour valoir opposition à sa décision du 16 janvier
2020,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens, l'assurée
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III. Le recours du 19 février 2020 est transmis à la Caisse
P.________ comme objet de sa compétence.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour M.________),
- Caisse P.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :