vd_gerichte · XZ21.027819 · 2026-03-02 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ21.027819-250417
123
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 mars 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 17, 18, 32 et 115 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Q***, et
E.________, à R***, contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant les appelants d’avec B.________, à U***, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
19J010

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 4 juillet 2024, motivé le 28 février 2025, le
Tribunal des baux (ci-après : les premiers juges) a dit que la demanderesse
B.________ était libérée, à compter du 1er juillet 2018, des obligations
découlant des baux à loyer conclus les 16 et 17 novembre 2011 avec les
défendeurs A.________ et E.________, portant sur un appartement au
deuxième étage de l’immeuble sis F*** à V***, respectivement sur deux
places de parc extérieures à la même adresse (I), a dit que les poursuites
nos [...] et [...] diligentées par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois étaient sans fondement (II), a statué sur les frais (IV [sic] à VI) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que C.________
et B.________ avaient donné tacitement pouvoir à D.________ de les
représenter pour faire modifier les baux litigieux et retirer B.________ de
ceux-ci à la suite de son déménagement. L'instruction aurait montré que les
bailleurs étaient au courant que l'intimée n'habitait plus dans le logement,
sans pouvoir dire avec précision quand ils l'avaient appris et que D.________
avait sollicité à de multiples reprises la libération de sa sœur B.________ des
baux (cf. jugement p. 3 ch. 4). À la suite de la demande formée par
D.________, la gérante aurait accepté de consentir à une remise de dette en
faveur de B.________ par le courrier du 27 février 2018 qui admettait
expressément que C.________ devenait la seule détentrice des baux à loyer
à partir du 1er juillet 2018, ce qui aurait constitué une acceptation de la
demande de D.________ faite au nom de sa sœur. L'avenant signé
uniquement par C.________ par la suite permettait de prouver cette
assertion. Par ailleurs, postérieurement à l'avenant, les décomptes de frais
n'ont plus été adressés qu'à C.________ et D.________. Les premiers juges ont
donc considéré qu’au vu des circonstances, la volonté de la gérante – et
donc des bailleurs – était bien de libérer B.________ dès le 1er juillet 2018.
Les allégations des appelants selon lesquelles, cette libération était
conditionnée au paiement des loyers arriérés ne reposait sur rien. Les
premiers juges ont aussi considéré que même si on admettait qu'il n'y avait
19J010

- 3 -
eu aucun accord, les appelants seraient de mauvaise foi en vertu du
principe venire contra factum proprium. En effet, les bailleurs auraient
adopté une attitude contradictoire qu'ils devaient se laisser opposer. La
procuration conférée par B.________ à son frère le 1er mars 2021 ne remettait
pas en cause ce raisonnement dans la mesure où cette procuration avait
été élaborée en vue de l'état des lieux et sur demande de la gérante.
S'agissant de la reconnaissance de dette signée par D.________
au nom de B.________ et C.________, les premiers juges ont considéré que ce
dernier avait outrepassé les pouvoirs conférés et que les bailleurs,
représentés par la gérante ne pouvaient penser de bonne foi que les
pouvoirs de D.________ dépassaient ce qui était indiqué expressis verbis
dans la procuration, à savoir la représentation de B.________ lors de l'état
des lieux de sortie. Les premiers juges ont également considéré que la
susnommée n'avait pas ratifié la reconnaissance de dette après coup en
manifestant son désaccord par son opposition totale du 24 mars à la
poursuite notifiée.
B.________ était néanmoins responsable des loyers impayés
jusqu'au 30 juin 2018 mais qu'après imputation des paiements intervenus
conformément à l'art. 87 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), il
s'avérait que tous les loyers et charges jusqu'au 30 juin 2018 avaient été
acquittés.
B. a) Par acte du 2 avril 2025, A.________ et E.________ (ci-après :
les appelants) ont interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions
prises par B.________ au pied de sa demande du 6 septembre 2021 soient
intégralement rejetées, à ce que la susnommée soit reconnue débitrice et
leur doive immédiat paiement de la somme de 58'090 fr. 58, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1er mars 2021 et à ce que les mainlevées définitives des
oppositions formées par B.________ aux commandements de payer notifiés
par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois les 24 février et
19J010

- 4 -
24 mars 2021 dans le cadre des poursuites nos [...] et [...] soient prononcées,
respectivement, à hauteur de 40'349 fr. 70 et de 17'740 fr. 90. A titre
subsidiaire, les appelants ont conclu à l’annulation de la décision attaquée,
la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
b) Par déterminations du 12 novembre 2025, B.________ (ci-
après : l’intimée) a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais.
c) Le 4 février 2026, les parties ont été informées que la cause
était gardée à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Le 16 novembre 2011, l’intimée et sa mère C.________, en
qualité de locataires, et les appelants, en qualité de bailleurs, représentés
par la société J.________ Sàrl (ci-après : la gérance), ont conclu un contrat de
bail à loyer portant sur un logement de quatre pièces et demie au deuxième
étage de l’immeuble sis F***, à V***.
Le bail, conclu pour une durée initiale allant du 20 novembre
2011 au 30 novembre 2012, se renouvelait ensuite aux mêmes conditions
de trois mois en trois mois, sauf avis de résiliation donné et reçu par l’une
ou l’autre des parties au moins trois mois à l’avance.
Le loyer de l’appartement avait été fixé à un montant mensuel
net de 1'900 fr., auquel s’ajoutait un acompte de chauffage, eau chaude et
frais accessoires de 200 francs.
b) L’intimée et C.________ avaient constitué une garantie de
loyer d’un montant de 5'700 fr., sous la forme d’un contrat d’assurance-
cautionnement souscrit auprès de la société K.________ SA.
19J010

- 5 -
2. Par contrats du 17 novembre 2011, l’intimée et C.________ ont
également pris à bail des appelants une place de parc extérieure, ainsi
qu’une place de parc couverte.
Les baux des places de parc ont débuté le 20 novembre 2011.
Les termes et échéances étaient identiques à ceux prévus par le contrat
portant sur le logement.
Les loyers mensuels s’élevaient à 50 fr. pour la place de parc
extérieure et à 100 fr. pour la place de parc couverte.
3. Il ressort de l’instruction que le logement loué était initialement
occupé par l’intimée, C.________, ainsi que D.________, le frère de l’intimée,
respectivement fils de C.________.
4. Le 21 mars 2014, l’intimée a conclu, seule, un contrat de bail
ayant pour objet un appartement situé à X***. Celui-ci débutait le 1er juin
2014.
Entendu en tant que témoin, D.________ a expliqué qu’il avait
informé la gérante, I.________, du changement de domicile de sa sœur par
téléphone, peu avant ou au moment de son déménagement.
I.________, représentante de la gérante, également entendue en
qualité de témoin, et D.________ se sont accordés pour dire que ce dernier
avait sollicité de la gérance la modification de la titularité des baux, à la
suite du départ de sa sœur. Il était en effet question de faire retirer l’intimée
des contrats en cause. D’après D.________, la gérance n’avait pas répondu
immédiatement, de sorte qu’il l’avait relancée de temps en temps. Il a en
outre soutenu que l’intimée n’avait pas participé à ces discussions et n’avait
pas davantage été tenue informée de celles-ci.
5. Les loyers dus pour l’appartement et les places de parc, objets
des baux litigieux, ont été versés régulièrement, jusqu’au 31 décembre
2014.
19J010

- 6 -
A partir du mois de janvier 2015, la partie locataire n’a plus payé
tous les loyers ou seulement partiellement.
6. L’intimée a quitté la Commune de X*** et emménagé dans un
logement sis à U***, le 16 août 2017.
7. a) Au cours de son audition, I.________ a indiqué qu’elle avait
pris l’initiative de proposer à la partie locataire la réadaptation de l’acompte
de frais accessoires, lequel n’était plus suffisant pour couvrir tous les frais.
b) Le 27 février 2018, la gérante a ainsi adressé le courrier
suivant à C.________ :
« Lettre avenant pour adaptation de l’acompte de charges
Madame,
Selon téléphone de ce jour avec votre fils, M. D.________ et suite aux
nombreuses discussions que nous avons eues concernant l’acompte
de charges qui n’est plus adapté, nous avons le plaisir de vous
remettre, ci-joint, deux exemplaires de l’avenant cité en titre.
Le nouvel acompte sera pris en compte dès le 1er juillet 2018 (pour le
décompte 2018-2019).
Vous serez dès le 1er juillet 2018, seule détentrice des contrats de bail
(appartement no6, place couverte no6 et non couverte no6 sis F***).
Merci de bien vouloir nous retourner un des deux avenants par
courrier.
Nous vous prions de bien vouloir le conserver précieusement.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente, et tout en
restant volontiers à votre disposition, nous vous prions d’agréer,
Madame, nos salutations distinguées.
J.________ Sàrl
I.________
[…] »
L’avenant dont il était question dans le courrier du 27 février
2018 susmentionné, uniquement signé par C.________ pour la partie
locataire, avait la teneur suivante :
19J010

- 7 -
F***
[…]
E.________________
A.________________
J.________________
C.________________
F***
[…]
[…]
[…] […]
c) D.________ a déclaré qu’il avait pris connaissance du courrier
du 27 février 2018 et de l’avenant lorsque sa mère les avait reçus.
d) I.________ ne s’est pas souvenue d’avoir transmis des copies
de ces deux documents à l’intimée. D.________ a du reste confirmé que
l’intimée n’avait pris connaissance du courrier du 27 février 2018 et de
l’avenant qu’après la survenue du litige, par son intermédiaire.
19J010

- 8 -
e) Interrogée à ce sujet, I.________ a affirmé que l’avenant signé
les 27 février et 4 mars 2018 ne portait que sur la problématique de la
modification du montant des acomptes de frais accessoires. Selon ses
explications, elle avait soumis ce document uniquement à C.________, dès
lors qu’il n’était question que de l’adaptation de l’acompte et qu’il lui était
indifférent que seul l’un des locataires s’engage à cet égard. D’après
I.________, le nom de l’intimée ne figurait pas dans la rubrique « locataire »
pour plusieurs motifs. La gérante ne disposait en effet pas de sa nouvelle
adresse postale. L’acte n’était en outre signé que par C.________. Il était
enfin spécifié que les autres dispositions du contrat de bail demeuraient en
vigueur, sans modification.
La gérante a concédé que la mention de la lettre
d’accompagnement du 27 février 2018, selon laquelle C.________ serait
seule détentrice des contrats de bail dès le 1er juillet 2018, résultait d’une
formulation malheureuse. Elle a rapporté que, dans le cadre de ses
discussions avec D.________, elle avait évoqué la possibilité de modifier la
titularité des baux, à condition que les loyers en retard fussent réglés
jusqu’à la fin du mois de juin 2018. Cet éventuel changement supposait
aussi, selon ses dires, un réexamen de la solvabilité des différents
protagonistes. I.________ a admis que le courrier du 27 février 2018
n’évoquait cependant pas les conditions précitées. Lors de son audition, la
gérante a assuré qu’elle n’avait jamais eu l’intention de libérer l’intimée de
ses obligations de locataire. De son côté, D.________ a relaté qu’il n’avait pas
retenu l’existence de la mention relative à la titularité des baux, figurant
dans le courrier du 27 février 2018. Sur le plan formel, il a déclaré qu’il avait
continué de considérer que tant sa sœur que sa mère étaient inscrites sur
les contrats. Il était cependant parti de l’idée que l’intimée n’était plus
concernée par ces baux, étant donné qu’elle avait quitté le domicile
commun et que les interactions ne se faisaient plus qu’entre la gérante et
lui.
f) I.________ a déclaré que l’avenant n’avait jamais été suivi
d’effets, dans la mesure où les loyers dus n’étaient plus payés par la partie
locataire.
19J010

- 9 -
8. a) La gérance a adressé à C.________ et D.________, le 3 mai
2018, deux décomptes de frais accessoires pour les périodes de 2013-2014
et de 2014-2015, dont il ressort des suppléments à la charge de la partie
locataire de 2'057 fr. 07, respectivement 1'840 fr. 84.
b) I.________ a précisé qu’elle n’avait envoyé les décomptes de
frais accessoires qu’à C.________ et D.________, parce qu’ils étaient
désormais seuls à occuper le logement en cause.
c) Le 8 mai 2018, la gérance a fait parvenir à C.________ et
D.________ un décompte de chauffage pour l’exercice de 2015-2016, laissant
apparaître un solde en faveur des appelants d’un montant de 561 fr. 86.
d) Il résulte des décomptes de chauffage portant sur les
périodes de 2016-2017 et de 2017-2018, adressés à C.________ et D.________
le 11 mars 2019, des soldes de 754 fr. 50, respectivement 571 fr. 14 à la
charge de la partie locataire.
9. Par courriers séparés du 10 janvier 2020 expédiés à
l’appartement objet du bail, la gérance a mis une première fois l’intimée et
C.________ en demeure de verser le montant de 61’550 fr., portant sur des
loyers et des frais accessoires impayés depuis le mois de décembre 2017.
Elle indiquait que, faute de paiement de cette somme dans un délai de
trente jours, le bail serait résilié, conformément à l’art. 257d al. 2 CO.
10. Le 28 octobre 2020, la gérance a adressé un courrier daté du
jour précédent à l’intimée, à son domicile d’U***, ainsi qu’un autre à
C.________. Il y était précisé qu’elles étaient désormais débitrices d’un
montant total de 66’650 fr. à titre d’arriérés de loyer, pour la période du
1er janvier 2015 au 31 octobre 2020. La gérance les mettait en demeure de
s’acquitter de ce montant, dans un délai de trente jours. A défaut, celle-ci
résilierait le bail, en application de l’art. 257d al. 2 CO.
Un décompte des montants dus et encaissés par la gérance
19J010

- 10 -
était joint au courrier envoyé à l’intimée.
L’intimée ne s’est pas manifestée à la suite de la mise en
demeure et n’a par voie de conséquence pas contesté celle-ci.
11. a) Les appelants ont résilié les trois contrats de bail en cause
pour le 31 janvier 2021, par formules du 1er décembre 2020, adressées à
l’intimée, à son domicile d’U***, ainsi qu’à C.________.
L’intimée ne s’est pas manifestée à la suite de la résiliation des
baux et n’a par voie de conséquence pas contesté celle-ci.
b) C.________ et D.________ sont cependant demeurés dans le
logement au-delà du 31 janvier 2021.
c) Par requête de cas clair datée du 1er février 2021, adressée
à la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
les appelants ont sollicité l’expulsion de l’intimée et de C.________ des objets
loués.
L’intimée ne s’est pas manifestée à la suite de cette requête et
ne l’a par voie de conséquence pas contestée.
12. a) Le 24 février 2021, les appelants ont fait notifier à l’intimée
un commandement de payer no [...] (poursuite ordinaire de l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois) pour les créances suivantes :
« Titre et date de la créance ou cause de l’obligation Montant Intérêt % Dès le
(CHF)
1 Arriérés de loyers. Poursuite due solidairement avec Mme 61'550.00
C.________ et M. D.________.
2 Arriérés de charges d’exploitation d’immeubles selon 5'785.00
décomptes
[…] »
b) L’intimée a fait opposition totale audit commandement de
payer.
19J010

- 11 -
c) Les poursuites diligentées contre l’intimée l’ont également
été contre C.________.
13. a) Dans un contexte et à une date qui n’ont pas été établis,
C.________ et D.________ ont, en fin de compte, quitté l’appartement litigieux.
b) Il résulte de l’instruction que l’intimée a reçu une convocation
à l’état des lieux de sortie du logement.
c) D.________ a indiqué que sa sœur lui avait alors téléphoné,
pour lui faire part de sa surprise qu’un tel courrier lui fût parvenu alors
qu’elle n’en avait pas reçu de la gérance depuis longtemps. Selon lui, elle
ne se sentait plus concernée par les locations litigieuses. D.________ a
déclaré qu’il avait proposé à l’intimée de se rendre lui-même à l’état des
lieux de sortie à sa place. Il lui avait toutefois demandé de signer une
procuration, qui lui était réclamée par la gérante afin d’obtenir la libération
de la garantie de loyer. D.________ avait, selon ses dires, fourni à l’intimée
un texte qu’elle avait ensuite reproduit elle-même dans la procuration. Il a
ajouté qu’ils n’avaient pas évoqué, ensemble, l’éventualité de signer une
convention de sortie.
d) L’intimée et C.________ ont toutes deux signé un document
manuscrit daté du 1er mars 2021, dont la teneur était la suivante :
« Etat des lieux de sortie du 1er mars 14h00
V***
Procuration
Nous soussignées C.________, et B.________ autorisons D.________ à nous
représenter pour l’état des lieux de notre ancien appartement à F***.
[…] »
e) Au cours de l’audience tenue par le Tribunal des baux le
12 mars 2024, l’intimée a déclaré qu’elle avait co-signé une procuration en
faveur de son frère, dans la mesure où elle pensait qu’un tel document était
nécessaire au départ de sa mère et de son frère du logement loué. Elle a
19J010

- 12 -
concédé qu’elle ne s’était pas posé davantage de questions à ce sujet.
14. a) L’état des lieux de sortie s’est tenu le 1er mars 2021. Le
procès-verbal établi à cette occasion porte les noms de l’intimée et de
C.________, sous la rubrique « locataire sortant ». Le document a été signé
par D.________.
b) Le même jour, D.________ a également signé une convention
de sortie, rédigée à la main sur un formulaire préimprimé. Celle-ci avait le
contenu suivant :
« PROPRIETAIRE : E.________ et A.________
IMMEUBLE : F***,
app. no 6 + 2 places de parc
Locataire sortant : B.________ et C.________ Nouvelle adresse : [...]
[…]
Le locataire demeure redevable : selon décomptes annexés
a) du loyer du 31 mars 2018 au 31 janv 2021
Fr. 73'400.-
b) du supplément de chauffage, exercices de 2013 au 30.6.2020
Fr. 9’425,88
c) 1 mois loyer pour occupation illicite (fév 2021)
Fr. 2'250.-
Total :
85'075,88
La présente convention vaut reconnaissance de dettes, selon article 82 LP,
pour le montant de Fr. 85'075,88 (Fr huitante-cinq mille zéro septante-cinq
francs huitante centimes).
[…] »
Les montants figurant dans le document ont été inscrits par
I.________, au moment de l’état des lieux de sortie, avant que D.________ ne
le signât.
c) Lors de son audition, D.________ a affirmé qu’il n’était pas
conscient d’engager sa sœur par sa signature de la convention de sortie.
Pour lui, la procuration du 1er mars 2018 ne portait que sur les questions de
l’état des lieux et de la libération de la garantie de loyer.
d) En cours de procédure, les appelants ont produit les
19J010

- 13 -
décomptes de frais accessoires pour les exercices de 2013-2014 à 2019-
2020, ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Au nombre de
celles-ci figuraient plusieurs états locatifs de l’immeuble en cause. Or, le
prénom de l’intimée n’apparaissait plus dans ces pièces après l’année 2014.
15. a) A la réquisition des appelants, l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois a notifié à l’intimée, le 24 mars 2021, un
second commandement de payer, dans le cadre de la poursuite no [...], dont
la teneur était la suivante :
« Titre et date de la créance ou cause de l’obligation Montant Intérêt % Dès le
(CHF)
1 Débitrice solidairement responsable avec C.________. 11'850.00
Solde des arriérés de loyer suite à l’état des lieux de sortie
1 appartement, 1 place de parc couverte, 1 place de parc non
couverte
2 Occupation illicite du logement et des places de parc février 2’250.00
2021
3 Solde des décomptes de charges jusqu’au 30.06.2020 3’640.90
[…] »
b) L’intimée a formé opposition totale à cette poursuite.
16. a) Le 6 avril 2021, le montant de la garantie de loyer a été libéré
en faveur des appelants.
b) D’autres versements aux appelants sont intervenus, par
l’intermédiaire de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois.
Ceux-ci correspondaient aux différentes saisies des revenus de C.________,
ensuite des poursuites diligentées contre elle. Ainsi en était-il des sommes
de 4’975 fr. le 23 août 2021, 3’749 fr. 70 le 14 octobre 2021, 5’914 fr. 80 le
22 septembre 2022 et 6’645 fr. 80 le 19 décembre 2022.
17. Les appelants ont produit l’état de compte de la partie locataire,
sur la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2021. Il en résulte pour le
mois de février 2021 une dette cumulée de 73'400 francs.
18. a) L’intimée a introduit une requête de conciliation le 6 avril
2021, auprès de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
19J010

- 14 -
du district du Jura-Nord vaudois. Les appelants ont fait défaut à l’audience
du 1er juin 2021, de sorte que toute conciliation était exclue. Dite autorité a
délivré une autorisation de procéder à l’intimée, le 4 juin 2021.
b) L’intimée a saisi le Tribunal des baux, par écriture du 25 juin
2021.
c) Le 6 septembre 2021, l’intimée a déposé un acte rectifié, par
lequel elle a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. B.________ est libérée de toutes obligations contractuelles depuis le
1er juillet 2018 en lien avec l’appartement sis « F*** ».
II. B.________ n’est pas débitrice des valeurs suivantes :
- 67'438.30 (soixante-sept-mille-quatre-cents-trente-
huit (sic)
francs et trente centimes)
- 17'844.20 (dix-sept-mille-huit-cents-quarante-
quatre (sic) francs
et vingt centimes)
Les oppositions formées aux poursuites no [...] et no [...] sont valables.
III. Ordre est donné A.________ (sic) et E.________ de procéder à la
radiation de la poursuite no [...] auprès de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois avec effet immédiat.
IV. Ordre est donné A.________ (sic) et E.________ de procéder à la
radiation de la poursuite no [...] auprès de l’Office des poursuites du
district du Jura-Nord vaudois avec effet immédiat. »
d) Par réponse et demande reconventionnelle du 24 janvier
2022, les appelants ont pris les conclusions suivantes :
« Principalement
I. Les conclusions prises par B.________ au pied de sa Demande du
6 septembre 2021 sont intégralement rejetées.
Reconventionnellement
II. B.________ est reconnue débitrice et doit immédiat paiement à
A.________ et E.________, la (sic) somme de CHF 85'075.88 (huitante
cinq mille septante-cinq [sic] francs suisses et huitante huit [sic]
centimes), avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2021.
III. La mainlevée définitive de l’opposition formée par la Demanderesse
au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites du
district du JURA-NORD VAUDOIS le 24 février 2021 dans le cadre de
la poursuite no [...] est prononcée à hauteur de CHF 67'335 (soixante-
sept mille trois cent trente-cinq francs suisses).
19J010

- 15 -
IV. La mainlevée définitive de l’opposition formée par la Demanderesse
au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites du
district du JURA-NORD VAUDOIS le 24 mars 2021 dans le cadre de la
poursuite no [...] est prononcée à hauteur de CHF 17'740.90 (dix-sept
mille sept cent quarante francs suisses et nonante centimes). »
e) Par déterminations et réponse du 9 mai 2022, l’intimée a
persisté dans les conclusions prises au pied de son acte du 6 septembre
2021 et conclu reconventionnellement, avec suite de frais et dépens, à ce
qui suit :
« […]
V. L’intégralité des conclusions prises par A.________ et E.________ au
pied de la réponse et demande reconventionnelle du 24 janvier 2022
sont rejetées.
VI. B.________ est libérée de toutes obligations contractuelles depuis le
1er juillet 2018 en lien avec la place de parc couverte no6 sis « F*** ».
VII. B.________ est libérée de toutes obligations contractuelles depuis le
1er juillet 2018 en lien avec la place de parc non couverte no6 sis
« F*** ». »
f) Par déterminations du 5 octobre 2022, les appelants ont
confirmé l’intégralité de leurs conclusions.
g) L’audience d’instruction et de plaidoiries finales s’est tenue
le 12 mars 2024. Lors de celle-ci, les appelants ont modifié la conclusion
n° II de leur écriture du 24 janvier 2022, en ce sens que le capital réclamé
à l’intimée était réduit à 58’090 fr. 58, compte tenu des versements
intervenus dans l’intervalle. Cette dernière a, pour sa part, soulevé la
prescription en lien avec les décomptes de frais accessoires, les montants
de ceux-ci n’étant en revanche pas contestés. A cette occasion, le tribunal
a entendu I.________ et D.________ en qualité de témoins.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont
19J010

- 16 -
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
La réponse doit être déposée dans un délai de trente jours (art.
312 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites, la réponse
est également recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019
[cité ci-après : CR CPC], n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art. 157 CPC en
relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).
2.2 Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
19J010

- 17 -
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 4A_589/2023 du 13 mai
2024 consid 4.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté
conférée aux juges d’admettre (ou de rejeter) l’appel en s’appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19
mars 2020 consid. 3).
2.3 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance,
mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en
matière (TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016
consid. 5.1 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF
4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l'appelant retranscrit ce qu'il considère être les faits
déterminants et établis, sans faire la moindre allusion à l'état de fait
contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l'objet et le
fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d'appel est
irrecevable. En effet, il n'appartient pas à la Cour d'appel de comparer l'état
de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
19J010

- 18 -
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l'appelant
(CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2).
Seuls doivent être examinés les griefs portant sur la constatation ou
l'absence de constatation par le premier juge de faits précisément désignés,
étayés par la référence à une pièce précisément désignée (par son numéro)
– et, si celle-ci est volumineuse, à un passage précisément désigné de la
pièce – et comportant une motivation si la pièce du dossier invoquée ne
suffit pas d'elle-même à constater directement le fait allégué (CACI 26 juillet
2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2 mars 2023/110 consid. 2.2.2).
La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction de refaire les débats
principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la décision attaquée sur la
base des griefs des parties.
3. Dans un premier moyen, les appelants relèvent une
constatation erronée et incomplète des faits.
3.1 Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir considéré
que l'intimée avait été libérée des baux à loyer litigieux dès le 1er juillet
2018. En effet, ils font grief à ces derniers d’avoir considéré que l'intimée
aurait été surprise de recevoir une poursuite et une convocation à un état
des lieux de sortie, attendu qu'elle n'aurait plus eu aucune nouvelle des
appelants car, de manière contradictoire, le jugement retient également
que, par avis des 10 janvier 2020 et 28 octobre 2020, l'intimée a été mise
en demeure de payer le montant de 61'550 fr., mise en demeure qui
comportait l’avis comminatoire de l'art. 257d al. 2 CO. Selon les appelants,
des décomptes précis étaient joints à ces mises en demeure auxquelles
l'intimée n'a pas réagi et qu'elle n'a pas contestés. L'état de fait devrait être
complété en ce sens.
3.2 Il ressort du jugement attaqué (cf. p. 9) que D.________ avait
indiqué que sa sœur lui avait téléphoné à la réception du premier
commandement de payer et lui avait fait part de sa surprise qu'un tel
courrier lui fut parvenu alors qu'elle n'en avait pas reçu de la gérance depuis
longtemps. Cette déclaration ressort de l'audition de D.________ (cf. procès-
19J010

- 19 -
verbal p. 18) qui est rapportée pour ce qu'elle est, une simple déclaration
d'un témoin, sans que les premiers juges n'indiquent d'ailleurs tenir cette
déclaration comme prouvant un fait.
En revanche, aux chiffres 9 et 10 du jugement (cf. p. 7), les
premiers juges retiennent bien que par courrier du 10 janvier 2020 adressé
à l'adresse de V*** (où l'intimée n'habitait plus, ndr), la gérance a mis
l'intimée en demeure une première fois et une seconde fois le 28 octobre
2020 à son adresse à U***.
3.3 Les appelants ont allégué (cf. all. 48) que l'intimée n'avait à
aucun moment contesté le contenu de ce courrier (la mise en demeure du
29 octobre 2020, ndr), ni sa qualité de colocataire et codébitrice. Ils ont
offert de prouver cet allégué par les pièces 106 à 113 et la pièce requise
152 libellée de la manière suivante : « Tout document démontrant que la
demanderesse a contesté l'avis comminatoire du 27 octobre 2020, son
annexe et sa qualité de colocataire et codébitrice ». Par courrier du 26
octobre 2022, l'intimée (demanderesse) a indiqué ne pas être en possession
de la pièce requise 152.
3.4 Autrement dit, s'agissant d'un fait négatif, la charge de la
preuve était renversée et il appartenait à l'intimée de démontrer qu'elle
avait manifesté un désaccord. Ainsi, l'état de fait doit être complété en ce
sens que l'intimée ne s'est pas manifestée d'une quelconque manière à la
mise en demeure du 29 octobre 2020 et n'a par voie de conséquence pas
contesté cette mise en demeure. S'agissant de la mise en demeure du 10
janvier 2020, en revanche, il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait dès
lors que rien n'est allégué à ce sujet – on y trouve une référence dans des
déterminations des appelants – et pour cause, la mise en demeure ayant
été adressée à V***, les appelants ne sont pas en mesure de prouver que
l’intimée avait été atteinte.
Cela étant, ce complément ne préjuge pas des conséquences
que l'on doit en tirer et qui seront examinées ci-dessous.
19J010

- 20 -
3.5 Dans des griefs similaires, les appelants reprochent aux
premiers juges de ne pas avoir retenu que l'intimée n'avait pas non plus
réagi à la notification de la résiliation du bail (cf. all. 51 et 68 et pièce requise
153) et à la procédure d'expulsion (cf. all. 53 et 68 et pièce 154) et ne les
avait pas contestées. Le raisonnement développé ci-dessus peut être tenu
ici mutatis mutandis et l'état de fait complété dans ce sens.
3.6 En revanche, le même grief appliqué à une quelconque
manifestation de désaccord à la réception des commandements de payer
ne peut s'appliquer ici car d'une part l’intimée a fait opposition à ces
poursuites et, d'autre part, rien n'est allégué à ce sujet.
3.7 Enfin, les appelants font grief aux premiers juges de ne pas avoir
retenu que l'intimée n'avait pas contesté sa qualité de colocataire en
mandatant son frère pour la représenter lors de l'état des lieux, démontrant
par là qu'elle se considérait toujours liée par ce bail.
En l'espèce, le jugement retient bien le fait que l'intimée a signé
une procuration en faveur de son frère (cf. jugement p. 9), de sorte qu’il n'y
pas lieu de compléter l’état de fait à ce sujet. Quant aux conséquences que
les appelants en tirent, c'est bien le cœur du problème et du droit qui sera
examiné ci-dessous.
4. En droit, les appelants contestent l'application des art. 18 al. 1
et 115 CO en ce sens que l'intimée n'aurait jamais fait l'objet d'une remise
de dette et/ou d'une libération des baux.
4.1 Selon les appelants, retenir que l'intimée aurait été libérée à
partir du 1er juillet 2018 serait insoutenable car le projet d'avenant ne
comprenait que les acomptes de charges et qu’il serait précisé de manière
claire que les autres dispositions du contrat demeuraient en vigueur et sans
aucune modification. Il serait ainsi clair que ce projet d'avenant ne
concernait que la question de l'acompte de frais clairement libellée «
changement de contrat ». Par ailleurs, selon ses propres dires, l’intimée
19J010

- 21 -
n'aurait eu connaissance de ce projet d'avenant qu'au moment des
premières poursuites et il n'est pas possible de considérer qu'elle aurait pu
se départir d'un contrat de bail formel et écrit sans le savoir.
En deuxième lieu, la lettre du 27 février 2018 n'était pas signée
et adressée uniquement à C.________, de sorte que l'on ne pourrait rien en
tirer. I.________ entendue comme témoin aurait d'ailleurs confirmé que la «
libération » relevait d'une formulation malheureuse et qu'elle n'avait jamais
eu l'intention de sortir l'intimée du contrat. En effet, il n'y aurait eu aucune
logique à ce que les bailleurs, qui avaient déjà du mal à recouvrer des loyers
impayés, se privent d'une locataire. Par ailleurs, il ressortirait des
déclarations de D.________ qu'il n'avait pas retenu la mention relative à la
titularité des baux dans le courrier du 27 février 2018 et qu'il avait continué
à considérer sa sœur et sa mère comme colocataires et parties aux baux
litigieux au moment de l'état des lieux de sortie du 1er mars 2021.
4.2 La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilatéral
non formel, par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une
créance ou un rapport juridique (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.4). Elle peut
donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence
(art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la confiance (ATF
110 II 344 consid. 2b ; ATF 52 II 215 consid. 5). L'art. 6 CO – qui prévoit que
lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas s'attendre à une acceptation
expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée dans un
délai convenable – ne doit toutefois pas être isolé du contexte légal. Savoir
si un contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO.
S'il est possible d'établir – ce qui relève du fait – une réelle et commune
intention des parties, la question est réglée ; ce n'est que si une volonté
commune ne peut pas être établie ou que la volonté des parties était
divergente que l'on doit faire appel au principe de la confiance (ou de la
bonne foi) – ce qui constitue une question de droit dans laquelle peut
intervenir l'art. 6 CO – et qu'il faut se demander comment une déclaration
ou une attitude d'une partie pouvait être comprise de bonne foi par l'autre
partie (TF 4A_344/2018 du 27 février 2019 consid. 2.2.2). C'est toutefois
avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une
19J010

- 22 -
offre de remise de dette par actes concluants de la part du créancier (ATF
109 II 327 consid. 2b ; ATF 52 II 215 consid. 5 in fine), car, en règle générale
et sauf circonstances particulières, nul ne renonce sans contre-prestation à
une prétention (TF 4A_325/2007 du 15 novembre 2007 consid. 6.2). La
renonciation du créancier à sa créance ne peut être ainsi admise que si son
attitude, interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise
dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de
renoncer définitivement à tout ou partie de sa créance (ATF 110 II 344
consid. 2b ; ATF 109 II 327 consid. 2b). Le temps plus ou moins long que le
créancier laisse s'écouler avant de procéder au recouvrement de sa créance
n'est pas susceptible d'établir, à lui seul, la remise de dette, mais il constitue
tout au plus un indice (TF 4A_344/2018 consid. 2.2.2 précité). La remise de
dette n'est pas formelle même si le contrat de base l'est. Elle peut intervenir
pour une dette qui n'est pas encore née et pour un seul des débiteurs
solidaires. Elle peut aussi intervenir par actes concluants (Piotet,
Commentaire romand CO I, 3e éd., Bâle 2021, N. 22 ad art. 115 CO).
Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, le juge doit
tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des
parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non
seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu'il s'agisse des déclarations antérieures à la conclusion du
contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée, ou encore
de l'attitude des parties après la conclusion du contrat. Cette interprétation
subjective repose sur l'appréciation concrète des preuves par le juge, selon
son expérience générale de la vie, et relève du fait (cf. ATF 144 III 93 consid.
5.2.1 à 5.2.3 ; TF 4A_446/2017 du 27 juillet 2018 consid. 3). Il n'y a pas de
place en ce cas pour une application de la règle sur le fardeau de la preuve
de l'art. 8 CC (TF 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid. 8.3.11 et les arrêts
cités). En effet, si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant
comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne foi être
comprise en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 133 III 61 consid.
19J010

- 23 -
2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit, s'effectue non
seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à
l'exclusion des circonstances postérieures (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à
5.2.3).
4.3 En l'espèce, il ressort de l'état de fait non contesté et des
témoignages de D.________ et I.________ pour la gérante que des discussions
avaient lieu au sujet de la libération du bail de l’intimée. Personne ne
conteste d'ailleurs – et surtout pas les appelants – que D.________ agissait
comme représentant de sa sœur.
Le 27 février 2018, la gérante a adressé un courrier non signé à
C.________ seule avec un avenant au contrat de bail signé qui indique en
caractères gras : « Vous serez dès le 1er juillet 2018 – la suite est en
caractère normal – seule détentrice des contrats de bail (suit le détail des
baux concernés) » (cf. pièce 4). La question de la signature de la lettre est
un faux problème invoqué par les appelants car I.________ pour la gérante
ne conteste ni l'authenticité de la lettre, ni son contenu qu'elle a jugé
« malheureux » lors de son audition, ni le fait qu'elle ait envoyé le courrier.
L'avenant au contrat qui y était annexé et qui lui est signé, ne
l'est, pour la partie locataire, que par C.________ qui y est d'ailleurs
mentionnée comme unique locataire. Par la suite, les décomptes de
chauffage n'ont été adressés qu'à C.________ et D.________ (cf. pièce 5).
Par ailleurs, dans son audition (cf. procès-verbal p. 17),
I.________ a indiqué ceci : « (...) Il y avait en revanche une demande de
D.________ tendant à ce que le bail soit mis à son nom de même qu'à celui
de sa mère, compte tenu du fait que B.________ n'occupait plus
l'appartement. (...) Je n'ai fait signer cet avenant qu'à C.________ (sic) dans
la mesure où il ne s'agissait que d'acomptes (...). Je n'ai pas mentionné la
demanderesse sous la rubrique « locataire » parce que je n'avais pas sa
nouvelle adresse, que l'acte n'était signé que par C.________ (sic) et qu'il
était expressément mentionné que les autres dispositions du contrat de bail
19J010

- 24 -
restaient en vigueur sans modifications. (...) Dans mes discussions avec
D.________, j'avais évoqué la possibilité de modifier la titularité des baux
moyennant que les loyers en retard soient totalement réglés à fin juin 2018
et après un réexamen de la solvabilité des différents intervenants. La
formulation du courrier omet malheureusement de mentionner ces
conditions, que j'ai d'ailleurs également oublié de signer. (...) Si je n'ai pas
envoyé les décomptes de frais accessoires (...) qu'aux noms de C.________
(sic) et D.________, c'est simplement parce qu'ils étaient les seuls à occuper
encore l'appartement (...) ».
4.4 L'ensemble de ces éléments constituent autant d'actes
concluants selon lesquels les appelants entendaient libérer l’intimée de ce
bail, ou à tout le moins des conséquences financières de celui-ci. On peut
d'ailleurs se demander si l’intimée n'a pas été purement et simplement ôtée
du bail, mais la question peut ici rester indécise. En effet, dans ses
déclarations, I.________ reconnaît qu'elle était d'accord de libérer l’intimée
sous conditions, conditions dont elle admet elle-même qu'elles ne figurent
pas dans la lettre du 27 février 2018, sous-entendant par-là que si elles
avaient figuré, elle aurait « validé » le contenu du courrier. Or, l'existence
de ces conditions n'est ni alléguée, ni prouvée et les déclarations d'I.________
viennent plutôt renforcer l'idée que la libération de l’intimée avait été
discutée et consentie, tout comme les actes postérieurs (avenant,
décomptes etc...). D'ailleurs, l'argument des appelants, selon lequel
l'avenant et la lettre du 27 février 2018 ne concernaient que les charges,
ne résiste pas à l’examen. En effet, on voit mal pour quelle raison on
dispenserait une colocataire de l'augmentation des charges, avec la
difficulté de ne pas pouvoir recouvrer le surplus de charges de manière
solidaire entre les colocataires. Par ailleurs, cette interprétation absconse
se heurte au texte clair du courrier du 27 février 2018 qui détaille au surplus
sur quoi porte la remise.
En conséquence, ce grief doit être purement et simplement
rejeté.
19J010

- 25 -
5. Les appelants font enfin grief aux premiers juges d'avoir violé
l'art. 17 CO et la validité de la reconnaissance de dette.
5.1 Ils contestent que la procuration confiée par l'intimée à son frère
ne recouvrît que l'état des lieux et la libération de la caution. En effet, une
telle convention de sortie est un document usuel édité par la Chambre
vaudoise immobilière. Ils reprochent d'ailleurs à l'intimée d'avoir caché son
existence dans la demande déposée. Par ailleurs, C.________ n'aurait jamais
contesté cette reconnaissance de dette. Les appelants invoquent encore
que si l’intimée n'avait pas eu le sentiment d'être encore locataire, elle ne
se serait pas fait représenter lors de l'état des lieux de sortie. Enfin, en
admettant avoir accepté de libérer la caution après la sortie, l’intimée aurait
reconnu implicitement sa qualité de colocataire. Les appelants relèvent
encore que si D.________ était reconnu représentant de l'intimée dans le
cadre de la pseudo libération de bail, il devait l'être aussi dans le cadre de
cette reconnaissance de dette. Enfin, les appelants considèrent qu'à ce jour,
l'intimée n'a jamais contesté cette convention. Elle serait ainsi de mauvaise
foi.
5.2 Conformément à l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est
valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Cette disposition
n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur,
mais il a une portée procédurale, en ce sens que le fardeau de la preuve est
renversé. Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la
réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il
appartient au débiteur qui conteste la dette d'établir, en cas de
reconnaissance abstraite, quelle est la cause de l'obligation et de démontrer
que cette cause – ou celle indiquée sur la reconnaissance de dette causale
– n'est pas ou plus valable, par exemple parce que le rapport juridique à la
base de la reconnaissance est inexistant ou nul (art. 19 et 20 CO) ou qu'il a
été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO ; ATF 131 III 268 consid.
3.2 ; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 4A_201/2018 consid. 3.1). En droit suisse,
du point de vue matériel, la reconnaissance de dette renferme une
promesse de payer et donne ainsi naissance à une dette de contenu
identique à celui de la dette reconnue, de sorte que le créancier peut
19J010

- 26 -
désormais se fonder sur cette seule reconnaissance pour réclamer le
paiement. Toutefois, l'art. 17 CO n'a pas d'incidence sur l'existence
matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 consid. 3.2). Partant,
la cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à la
conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid. 1d
; ATF 105 II 183 consid. 4a ; TF 5A_688/2022 du 23 novembre 2022 consid.
4.1.2 et réf. cit.).
5.3 En l’espèce, l’intimée, qui a donné procuration à son frère de la
représenter lors de l’état des lieux de sortie, n’était plus – au vu du contenu
du consid. 4 supra – partie aux contrats de bail litigieux, l’intéressée ayant
été libérée des loyers et charges des trois baux au 1er juillet 2018. Ainsi et
au regard de la jurisprudence précitée, la reconnaissance de dette en
question ne pouvait être valable, faute de cause sous-jacente valable, ce
que l'intimée a démontré précisément par le présent procès.
Il est par ailleurs relevé que l’examen des dettes pouvant
découler de la période antérieure à la libération des baux en question ne se
justifie pas non plus in casu, les premiers juges ayant retenu que les
montants en souffrance durant cette période avaient été payés (cf.
jugement p. 33), ce qui ne fait l’objet d’aucun grief en appel.
Au vu de ce qui précède, la question de la procuration et de la
représentation examinée par les premiers juges peut rester indécise.
En définitive, il convient de confirmer, par substitution de
motifs, le résultat du jugement entrepris en ce sens que la reconnaissance
de dette dont il est question ici ne déploie aucun effet à l’égard de l’intimée.
6. Enfin, au vu du sort de l’appel, les développements des
appelants en lien avec la mainlevée deviennent sans objet.
19J010

- 27 -
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’580 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 3 CPC, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2025 ; cf.
art. 407f CPC a contrario, RO 2023 491) dans la mesure où ils succombent
(art. 106 al. 1 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, verseront à l’intimée, la
somme de 2’500 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'580 fr.
(mille cinq cent huitante francs), sont mis à la charge des
appelants A.________ et E.________, solidairement entre eux.
IV. Les appelants A.________ et E.________, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée B.________, la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
19J010

- 28 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour A.________ et E.________),
- M. Jacques Lauber, aab (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J010

- 29 -
19J010