vd_gerichte · PE20.013728 · 2023-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
232
PE20.013728-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2023
__________________
Composition : Mme B Y R D E, présidente
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 130 et 131 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 janvier 2023 par J.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 22
décembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE20.013728-AEN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) En vertu d’une ordonnance de reprise de cause après
fixation de for et de jonction de procédures pénales du 15 décembre 2022,
ainsi qu’après diverses jonctions de causes dont il sera fait état ci-
dessous, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
351

- 2 -
Ministère public) dirige une enquête contre J.________, ressortissant du
Kosovo, né en 1979, pour omission de prêter secours, vol, incendie par
négligence, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de
conduire, conduite en état d’incapacité, conduite sans autorisation, ainsi
qu’infraction et contravention à la LStup.
Le prévenu est mis en cause pour :
- avoir régulièrement conduit un véhicule alors qu’il se trouvait
sous le coup d’une interdiction de conduire (procédure PE20.013728-ABG,
ouverte le 16 août 2020 après l’interpellation du prévenu au volant de son
véhicule ; Ministère public avisé le même jour) ;
- avoir régulièrement consommé des produits stupéfiants,
notamment de l’héroïne (procédure PE20.008549-AKA, ouverte le 2 juin
2020 après l’interpellation du prévenu en possession de produits
stupéfiants ; Ministère public avisé le même jour ; procédure
PE20.013728-AEN, déjà mentionnée, le prévenu ayant été interpellé le 16
août 2020 en possession et sous l’emprise de produits stupéfiants) ;
- avoir, le 16 août 2020, refusé de suivre les injonctions de la
police sur l’autoroute A1, avoir accéléré et roulé sur une surface interdite
au trafic, mettant ainsi en danger les autres usagers, qui ont dû ralentir, et
avoir tenté de fuir en roulant à une allure largement supérieure à la
vitesse de 100 km/h autorisée à cet endroit, en contournant des véhicules
par la droite et par la gauche, avoir continué ainsi jusqu’au giratoire de la
Maladière, à Lausanne, dans lequel il s’est engagé à une vitesse de 80
km/h, sans respecter la priorité des autres véhicules et en forçant certains
de ces usagers à des freinages brusques, et avoir perdu le contrôle de son
véhicule dans ce giratoire (procédure PE20.013728-ABG, déjà mentionnée,
ouverte le 16 août 2020 après l’interpellation du prévenu au volant de son
véhicule) ;
- avoir, le 9 décembre 2020, allumé des bougies dans son
appartement afin d’éclairer une fresque qu’il venait de peindre sur le
carrelage, en utilisant notamment de l’alcool à brûler, ce qui a provoqué
un incendie dans le logement (procédure PE20.023073-ABG, ouverte le 9
décembre 2020 après l’interpellation du prévenu) ;
- avoir acheté 4,75 g de « crystal meth » au prix de 80 fr. le
gramme, ainsi que 35,13 g d’héroïne, dont il était en possession lors de
son interpellation le 13 janvier 2021 (procédure PE20.013728-ABG,
ouverte le 13 janvier 2021 après l’interpellation du prévenu [cf. P. 44,
dossier principal]) ;
- avoir utilisé des mini-grips d’héroïne comme monnaie
d’échange avec des connaissances (procédure PE20.013728-ABG, déjà

- 3 -
mentionnée, ouverte le 13 janvier 2021 après l’interpellation du prévenu
[cf. P. 44, dossier principal]) ;
- avoir, le 11 août 2021, en gare de Montreux, dérobé une
trottinette électrique VMAX R90 appartenant à [...], laquelle a déposé
plainte le 12 août 2021 (procédure PE21.021247, ouverte le 12 août 2021
par suite du dépôt de la plainte pénale auprès de la police ; le prévenu
s’est présenté de son plein gré au poste après avoir reçu un appel des
enquêteurs [PV 1, R. 2, dossier joint D]) ;
- ne pas avoir, dans la nuit du 22 au 23 février 2022, pris
toutes les mesures adéquates pour porter secours à [...], décédée alors
qu’elle était inconsciente après avoir consommé des produits stupéfiants
et s’être étouffée avec un pain au chocolat qui lui était resté en travers de
la gorge, le prévenu s’étant contenté de l’allonger sur un canapé avant de
consommer de l’héroïne puis d’aller se coucher (procédure PE22.019570,
ouverte le 23 février 2022 après la découverte du corps par la police ;
Ministère public avisé le même jour ; ce cas a été disjoint).
Le prévenu a en outre fait l’objet d’un rapport de dénonciation
de Police Riviera pour violation de l’art. 19a LStup à la suite de son
interpellation, le 22 janvier 2021 en gare de Montreux, en possession de
trois sachets d’héroïne (procédure PE20.013728-ABG, P. 28, dossier
principal). Il a nouveau été interpellé, le 29 janvier 2021, et
immédiatement placé à la Fondation de Nant à des fins d’assistance (cf.
not. procédure PE20.013728, P. 44, p. 4, dossier principal). L’audition du
10 février 2021 s’est ainsi déroulée en milieu hospitalier. Le procès-verbal
de cette audition ne mentionne toutefois pas, du moins expressément, les
stupéfiants découverts lors de l’interpellation du 22 janvier 2021 ; il fait en
revanche état, dans leur détail, des divers stupéfiants saisis sur le prévenu
le 13 janvier 2021, mentionnés dans le rapport d’investigation du 12 mars
2021 (procédure PE20.013728, PV aud. 5, D. 7 et P. 44, p. 5, dossier
principal).
b) Le 18 août 2020, Me Anissa Hallenbarter a été désignée en
qualité de défenseur d’office du prévenu dans la procédure PE20.013728
après être intervenue comme avocate de la première heure. Les
procédures PE20.013728-ERY et PE20.008549-AKA ont été jointes par
ordonnance du 18 décembre 2020. Les procédures PE20.013728-ABG et
PE20.023073-ABG ont été jointes par ordonnance du 13 avril 2021.

- 4 -
c) J.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu
notamment les 2 juin 2020 (procédure PE20.008549, PV 1, dossier joint B),
9 décembre 2020 (procédure PE20.023073, PV 1, dossier joint C), 10
février 2021 (procédure PE20.013728, PV aud. 5, dossier principal) et 19
novembre 2021 (procédure PE21.021247, PV 1, dossier joint D) (cf. aussi
P. 69/2/5bis à 5quinquies [bordereau produit en annexe au recours]). Il n’a été
assisté lors d’aucune de ces auditions. Il a néanmoins, à chaque reprise,
accepté de répondre aux questions des enquêteurs. Hormis lors de la
première audition, lors de laquelle la question ne lui avait pas été posée, il
a ajouté ne pas avoir besoin de l’assistance d’un avocat (P. 69/2/5ter, p. 3 ;
P. 69/2/5quater, R. 2 ; P. 69/2/5quinquies, R. 2). A chaque reprise, il a signé le
formulaire ad hoc l’informant de ses droits et obligations en qualité de
prévenu.
Les auditions des 2 juin 2020, 9 décembre 2020, 10 février
2021 et 19 novembre 2021 ont a eu lieu dans le cadre d’investigations
policières, sans mandat du Ministère public ni avis à la Procureure, les
deux premières sitôt après l’interpellation du prévenu, la troisième après
des interpellations remontant aux 13 et 22 janvier 2021 et la quatrième
après présentation volontaire de l’intéressé au poste de police.
Lors de la première de ces auditions, le prévenu devait
répondre des chefs de prévention d’infraction à la LStup et d’infraction à la
LCR (en relation avec de multiples épisodes de consommation et de
détention de stupéfiants, ainsi qu’avec la conduite d’un véhicule alors qu’il
se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire) ; lors de la
deuxième, il devait répondre du chef de prévention d’incendie par
négligence (en relation avec le départ de feu survenu le 9 décembre 2020)
; lors de la troisième, il devait répondre des chefs de prévention de vol et
d’infraction à la LStup (en relation avec l’achat de 4,75 g de « crystal meth
» et de 35,13 g d’héroïne, ainsi qu’avec l’usage de mini-grips d’héroïne
comme monnaie d’échange avec des connaissances) ; lors de la
quatrième, il devait répondre du chef de prévention de vol (en relation
avec le vol d’une trottinette réputé perpétré 11 août 2021).

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Le prévenu a en outre été entendu par le Ministère public les
17 août 2020 (procédure PE20.013728, PV aud. 3) et 6 octobre 2021
(procédure PE20.013728, après jonction, PV aud. 6), en présence de Me
Hallenbarter, respectivement de l’avocat stagiaire de celle-ci. Ces
auditions portaient en particulier sur la course-poursuite effectuée avec la
police le 16 août 2020. Celle du 6 octobre 2021 portait en outre sur
l’incendie survenu le 9 décembre 2020, sur l’achat de 4,75 g de « crystal
meth » et de 35,13 g d’héroïne, sur l’usage de mini-grips d’héroïne comme
monnaie d’échange avec des connaissances du prévenu, sur l’incendie du
9 décembre 2020, ainsi que sur la conduite d’un véhicule alors que le
prévenu se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire.
Par acte du 7 octobre 2021, corrigé le 11 octobre suivant (P.
51 et 55), Me Hallenbarter a déclaré « réserver l’inexploitabilité de cette
audition (du 6 octobre 2021, réd.) », en faisant valoir qu’elle n’avait pas
été informée des nouveaux faits incriminés. Le 27 octobre 2021, le
prévenu, agissant toujours par son défenseur, a requis la mise en œuvre
d’une procédure simplifiée pour l’ensemble des faits, expressément
admis, ayant fait l’objet de l’audition du 6 octobre précédent (P. 57).
L’avis de prochaine clôture portant sur les faits antérieurs au
12 août 2021 a été établi le 17 décembre 2021.
d) Par courrier de son défenseur du 27 janvier 2022 (P. 63), le
prévenu a, notamment, requis le retranchement de quatre procès-verbaux
d’audition le concernant, à savoir ceux des 2 juin 2020, 9 décembre 2020,
10 février 2021 et 19 novembre 2021. Il a fait valoir que son défenseur
n’était pas présent lors de ces auditions et que ce mandataire n’avait pas
été informé desdites auditions. En outre, le prévenu a requis en particulier
une « audition récapitulative portant sur l’ensemble des faits reprochés
(…) », en présence de son défenseur, mesure d’instruction à l’issue de
laquelle un nouveau délai de prochaine clôture devrait lui être imparti.
e) Par ordonnance de refus de retranchement de pièces du 22
décembre 2022, le Ministère public a rejeté la demande de retranchement

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des procès-verbaux des auditions de J.________ des 2 juin 2020, 9
décembre 2020, 10 février 2021 et 19 novembre 2021 (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré ce qui suit :
« Procès-verbal d’audition du 2 juin 2020
En l’espèce, le comportement de la défense apparaît clairement abusif. En
effet, Me Anissa Hallenbarter a eu accès au dossier de la cause en dates des 21 avril et
12 octobre 2021. A ces dates, le dossier PE20.008549-AKA, comportant le procès-verbal
d’audition litigieux, avait déjà fait l’objet d’une ordonnance de jonction formelle, de sorte
qu’il faisait partie intégrante du dossier PE20.013728-AEN. Me Anissa Hallenbarter n’a
toutefois soulevé aucun grief à ce moment-là, attendant le 27 janvier 2022, soit plusieurs
mois, pour déposer sa requête tendant au retranchement de cette audition, alors même
que la procédure avait suivi son cours. Ce faisant, dans le cas présent, la défense
contrevient clairement au principe de la bonne foi et son comportement ne mérite
aucune protection.
En tout état de cause, en raison des faits qui lui étaient reprochés, qui
n’étaient pas constitutifs d’un cas de défense obligatoire, J.________ a été entendu le 2
juin 2020 dès 13h30 par la police, qui lui a donné connaissance de ses droits. Dûment
informé qu’il pouvait requérir la présence d’un avocat, le prévenu n’en a rien fait. A noter
au surplus qu’à cette date, Me Anissa Hallenbarter n’était pas encore désignée comme
défenseur d’office du prévenu, les faits constitutifs d’un cas de défense obligatoire ayant
été commis ultérieurement, soit le 16 août 2020, date d’ouverture de l’enquête
PE20.013728-AEN. Le procès-verbal d’audition du 2 juin 2020 est donc exploitable.
Procès-verbal d’audition du 9 décembre 2020
Là encore, le comportement de la défense apparaît clairement abusif. En
effet, comme mentionné, Me Anissa Hallenbarter a eu accès au dossier de la cause en
dates des 21 avril et 12 octobre 2021. A ces dates, le dossier PE20.023073-ABG,
comportant le procès-verbal d’audition litigieux, avait déjà fait l’objet d’une ordonnance
de jonction formelle, de sorte qu’il faisait partie intégrante du dossier PE20.013728-AEN.
Me Anissa Hallenbarter n’a toutefois soulevé aucun grief à ce moment-là, attendant le 27
janvier 2022, soit plusieurs mois, pour déposer sa requête tendant au retranchement de
cette audition, alors même que la procédure avait suivi son cours et que le prévenu avait
été réentendu sur ces faits par le magistrat en charge de l’affaire en date du 6 octobre
2021 (PV aud. 6 du dossier principal). Ce faisant, la défense contrevient clairement au
principe de la bonne foi et son comportement ne mérite aucune protection.
On relèvera en outre que l’audition litigieuse est intervenue dans le cadre
d’investigations policières et que le prévenu, dûment informé de ses droits, n’a, à aucun
moment, indiqué qu’il était assisté dans le cadre d’une autre procédure le concernant
pour laquelle un défenseur d’office lui a été désigné en date du 16 août 2020. Le procès-
verbal d’audition du 9 décembre 2020 est donc exploitable.
Procès-verbal d’audition du 10 février 2021
Cette audition est intervenue dans le cadre d’investigations policières, sans
avis au magistrat. Le rapport du 12 mars 2021 (P. 44) et le procès-verbal d’audition
litigieux du 10 février 2021 (Pv aud. 5) ont été transmis au Ministère public au mois de
juillet 2021, comme en atteste le tampon de réception figurant sur ces deux pièces. En
outre, une fois encore, le prévenu, dûment informé de ses droits, n’a, à aucun moment,
indiqué qu’il était assisté dans le cadre d’une autre procédure le concernant pour laquelle
un défenseur d’office lui a été désigné en date du 16 août 2020. Le procès-verbal
d’audition du 10 février 2021 est donc exploitable.

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Procès-verbal d’audition du 19 novembre 2021
Là encore, force est de conster que l’audition est intervenue dans le cadre
d’investigations policières, sans avis au magistrat, le rapport du 22 novembre 2021 (P. 4
dossier joint D) et le procès-verbal d’audition du 19 novembre 2021 (PV aud. 1 dossier
joint D) ayant été transmis au Ministère public le 6 décembre 2021, comme en atteste le
tampon de réception figurant sur le rapport de police. En outre, le prévenu, dûment
informé de ses droits, n’a, à aucun moment, indiqué qu’il était assisté dans le cadre d’une
autre procédure le concernant pour laquelle un défenseur d’office lui a été désigné en
date du 16 août 2020. Le procès-verbal d’audition du 19 novembre 2021 est donc
exploitable. (…) ».
B. Le 5 janvier 2023, J.________, agissant par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais, à son annulation et à ce qu’il soit constaté que les procès-verbaux
d’audition des 2 juin 2020, 9 décembre 2020, 10 février 2021 et 19
novembre 2021, faisant désormais partie du dossier PE20.013728-AEN,
sont inexploitables et qu’ordre soit donné au Ministère public de les
retrancher du dossier. Subsidiairement, il a pris des conclusions identiques
limitées aux procès-verbaux d’audition des 9 décembre 2020, 10 février
2021 et 19 novembre 2021. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance, le dossier étant renvoyé au Ministère public pour
nouvelle décision, dans le sens des considérants. Le recourant a produit
des pièces (bordereau déjà mentionné, sous P. 69/2).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des
pièces du dossier est en principe susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2.5 et 2.8 ; TF 1B_485/2021 du
26 novembre 2021 consid. 2.4). Interjeté dans les formes et délais légaux
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par
l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque la violation des art. 6 ch. 3 let. c CEDH,
29 Cst, ainsi que des art. 3 al. 2 let. c, 107 al. 1 let. c, 130 let. b et c, 131

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et 159 al. 1 CPP. Il fait valoir qu’il était dans un cas de défense obligatoire
déjà au stade des investigations par la police. Il soutient que, lors de son
audition par la police du 2 juin 2020, il a indiqué consommer de l’héroïne
et avoir subi plusieurs incarcérations. Dès lors, les policiers auraient dû
reconnaitre qu’au vu de la nature des infractions reprochées et de ses
antécédents, un risque d’expulsion au sens de l’art. 66a CP était
envisageable. En outre, il soutient qu’à la lecture des procès-verbaux des
auditions des 9 décembre 2020, 10 février 2021 et 19 novembre 2021, on
peut se rendre compte qu’il est atteint de schizophrénie et souffre de
dépendance aux produits stupéfiants ; ainsi, lors de son audition du 10
février 2021, qui a eu lieu dans un hôpital psychiatrique, il a admis
consommer des médicaments pour soigner sa schizophrénie ; en outre,
lors de son audition du 19 novembre 2021, il a déclaré être placé à la
Fondation de Nant pour soigner ses addictions à l’héroïne, la chrystal-meth
et l’alcool. Il en déduit qu’il n’avait pas, lors desdites auditions, la capacité
de discernement suffisante pour valablement renoncer à la présence d’un
avocat et assumer seul sa défense, et ce indépendamment du fait qu’il a
signé le formulaire de rappel de ses droits. Dans ces conditions, il conclut
que, conformément à l’art. 130 let. b et c CPP, la police aurait dû faire
appel à un avocat de la première heure lors des auditions des 6 juin 2020,
9 décembre 2020, 10 février 2021 et 19 novembre 2021.

- 9 -
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur dans les cas où (a) la détention provisoire, y compris la durée
de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours, ou s’il encourt une peine
privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation
de liberté ou une expulsion (b), ou si, en raison de son état physique ou
psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en
mesure de le faire (c), ou le Ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (d), ou,
enfin, si une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre
(e).
2.2.2 Selon le Tribunal fédéral, l’art. 130 let. b CPP s’attache à la
peine ou à la mesure à laquelle on peut concrètement s’attendre – et non
à celles abstraitement possibles (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et les réf.
cit. ; TF 6B_16/2022 du 26 janvier 2023 consid. 1.4, destiné à la
publication).
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder
au sens de l’art. 130 let. b CPP doit être examinée d'office. Cependant, des
indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister pour
qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements
à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très
exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans
l'incapacité de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées
à son encontre et/ou de prendre raisonnablement position à cet égard (TF
1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_508/2020 du 7
janvier 2021 consid. 2.1.1 ; TF 1B_493/2019 du 20 décembre 2019 consid.
2.1 ; TF 1B_285/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1 et les références
citées).
2.3
2.3.1 L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la
direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt

- 10 -
d’un défenseur. Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont
remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit
être mise en œuvre après la première audition par le Ministère public et,
en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2
CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné,
alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne
sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter
l’administration (art. 131 al. 3 CPP). Le Tribunal fédéral en a déduit que si
cette dernière disposition prévoyait le caractère inexploitable des
auditions du prévenu effectuées sans que celui-ci ne soit assisté d’un
avocat, il n’imposait en revanche pas leur retranchement du dossier et
leur destruction immédiate (TF 1B_20/2023 du 23 janvier 2023 consid.
2.2). Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression «
première audition » (erste Einvernahme ; primo interrogatorio) de l'art.
131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective (soit
par la police, soit par le Ministère public) ou celle conduite par le Ministère
public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté.
2.3.2 Le Tribunal fédéral considère que le CPP ne garantit pas une
défense obligatoire lors du premier interrogatoire mené dans le cadre des
investigations policières autonomes, c’est-à-dire avant l’ouverture d’une
instruction. Une défense obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte
qu’après les investigations préliminaires de la police et cela même si elles
concernent des faits pour lesquels une défense obligatoire devrait en
principe être ordonnée (TF 6B_ 563/2021 du 22 décembre 2022 consid.
2.3.2; TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il n’y a ainsi pas de
« défense obligatoire de la première heure » (TF 6B_ 563/2021 et
6B_338/2020 précités ; TF 6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid. 2.2
; TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018 consid. 2.3.3).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les
conditions d’une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit
veiller à ce que le prévenu soit assisté d’un avocat au moment où il rend
son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens de l’art. 309 al. 3 CPP ou
au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_ 563/2021 précité ;

- 11 -
TF 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17
février 2014 consid. 2.1.2).
2.4 Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario).
Lorsque la police procède à des interrogatoires sur mandat du
ministère public, les parties à la procédure jouissent des droits accordés
dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al.
2 CPP ; ATF 139 IV 25 consid. 4.3 ; JdT 2013 IV p. 226 ; TF 6B_1080/2020
du 10 juin 2021 consid. 5.5). Il en résulte que les parties ont le droit d'être
présentes et de poser des questions lors d'auditions menées par la police
en raison d'un mandat conféré par le ministère public après l'ouverture de
l'instruction (ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 et les arrêts cités ; TF
6B_1080/2020 précité consid. 5.5 et les références citées).
2.5 Si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition
sont réalisées, on peut attendre du prévenu, respectivement de son
défenseur obligatoire désigné, qu’il demande immédiatement la répétition
de l’administration de la preuve, conformément au principe de la bonne foi
en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP), qui s’applique également aux parties,
s’agissant notamment du délai dans lequel le prévenu doit requérir le
retranchement d’un procès-verbal d’audition (CREP 12 mai 2015/247 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 12
ad art. 131 CPP). Ce principe interdit tout comportement contradictoire (cf.
ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; ATF 137 V 394 consid. 7.1 ; ATF 136 I 254
consid. 5.2). Ainsi, la Chambre des recours pénale a déjà, à plusieurs
reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux d'audition en
application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce
sens étaient tardives, la partie s'étant accommodée pendant plusieurs
mois, voire plusieurs années, du prétendu vice qu'elle dénonçait, ou ayant
été entendue entre-temps à plusieurs reprises sans soulever de moyen en
relation avec celui-ci (cf. p. ex. CREP 10 février 2023/109 ; CREP 30 mai

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2022/378 ; CREP 4 avril 2022/238, JdT 2022 III 92 ; CREP 8 novembre
2019/902).
3. En l’espèce, le recourant ne conteste pas le fait retenu par le
Ministère public, selon lequel les auditions litigieuses ont été menées par
la police, dans le cadre des investigations policières. Il ne prétend pas non
plus que le Ministère public aurait dû ouvrir formellement une instruction
plus tôt pour les faits en cause, ni par conséquent ne développe
d’argumentation en lien avec ce point. Dans ces conditions, et
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée plus haut (cf.
consid. 2.2.2), il faut retenir qu’une défense obligatoire n’était pas
garantie lors de ces auditions puisqu’on en était encore au stade de
l’interrogatoire mené par la police ; en outre, la police ne pouvait pas
savoir, à ce stade, que les instructions qui seraient le cas échéant
ouvertes par le Ministère public seraient jointes. Au surplus, comme relevé
par le Ministère public, le recourant s’est accommodé pendant plusieurs
mois du prétendu vice qui aurait entaché les auditions en cause, et
l’invocation tardive de celui-ci est contraire au principe de la bonne foi. Or,
le recourant ne développe pas non plus d’argumentation en lien avec
cette motivation, qui repose sur une jurisprudence bien établie de la
Chambre de céans.
Les deux arguments sur lesquels reposent le recours sont basés
sur le fait que la police aurait dû détecter qu’il se trouvait dans un cas de
défense obligatoire.
Toutefois, le recourant n’expose pas comment ces arguments
pourraient battre en brèche la double motivation développée ci-dessus. Il
invoque certes un arrêt de la Chambre de céans et un ouvrage de doctrine
(cf. recours, p. 8, note de pied de page n° 8). L’arrêt en cause se réfère
cependant (erronément) à une jurisprudence vaudoise (CREP 27 mars
2012/208, publié au JdT 2012 III 141) devenue caduque, car expressément
infirmée par le Tribunal fédéral en 2017 (TF 6B_990/2017 du 18 avril 2018
consid. 2.3.3). Quant à l’ouvrage de doctrine cité
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Commentaire romand, Code de procédure

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pénale suisse, n. 7a et 7b ad art. 131 CPP), il expose la jurisprudence du
Tribunal fédéral citée ci-dessus (cf. consid. 2.2), de sorte que l’on ne
comprend pas ce que le recourant entend en déduire en sa faveur.
Au demeurant, les faits sur lesquels le recourant se fonde pour
invoquer l’existence d’un cas de défense obligatoire détectable par la
police ne suffisent pas à emporter la conviction. D’abord, il ne démontre
pas concrètement que, lors de l’audition du 2 juin 2020, les policiers
auraient dû détecter que le recourant, qui est arrivé en Suisse à l’âge de
11 ans depuis le Kosovo en 1990, et est rentier AI au bénéfice d’un permis
C, aurait pu concrètement risquer une mesure d’expulsion obligatoire au
sens de l’art. 66a CP, alors qu’il était interrogé en raison du fait qu’il était
porteur de produits stupéfiants (10,6 gr. d’héroïne et 1,29 gr. de meth) et
qu’il était suspecté d’avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet
d’un retrait de permis. Manifestement, les quantités de drogue n’étaient à
cet égard pas suffisantes; en outre, il était patent qu’une partie de cette
drogue à tout le moins était destinée à sa propre consommation. Une
expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. o CP ne pouvait ainsi
pas concrètement entrer en ligne de compte pour ces faits.
Au surplus, il n’existe aucun indice concret résultant du dossier
ou des procès-verbaux d’auditions contestés permettant de suspecter que
le recourant était, lorsqu’il a été interrogé, en incapacité de suivre la
procédure, et qu’il aurait en particulier renoncé à être assisté d’un avocat
sans être en mesure d’en comprendre les enjeux. Certes, le recourant
souffre d’une addiction à l’héroïne notamment et d’une schizophrénie.
Mais, le 2 juin 2020, il a exposé en détail sa situation personnelle, et a
répondu précisément à toutes les questions qui lui ont été posées, en
relation notamment avec ses effets personnels, sa consommation et la
vente de produits stupéfiants ; de même, le 9 décembre 2020, il a été en
mesure d’exposer précisément les circonstances de l’incendie qui s’était
déroulé dans son appartement; le 10 février 2021, il a répondu
précisément aux questions sur les vols qui lui étaient reprochés et sur les
produits stupéfiants retrouvés sur lui ; certes, cette audition a eu lieu à la
Fondation de Nant, où le recourant était placé à des fins d’assistance

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depuis le 26 janvier 2021 ; il ressort toutefois de son audition qu’il a été en
mesure de préciser les motifs de son placement et le fait qu’il était « suivi
par une curatrice » et qu’il prenait les médicaments contre sa
schizophrénie ; aucun indice ne permet de déduire une quelconque
incapacité de sa part et le fait qu’il était placé et suivi médicalement
permet, au contraire, de penser que la situation critique qui avait entraîné
son placement était sous contrôle ; du reste, s’il n’avait pas été en état
physique ou psychique de répondre aux questions, les médecins de cet
hôpital ne l’auraient assurément pas autorisé à être interrogé. Enfin, il ne
ressort pas non plus du procès-verbal de son audition du 19 novembre
2021 pour le vol d’une trottinette électrique que le recourant était alors
incapable de prendre raisonnablement position sur l’infraction qui lui était
reprochée.
Enfin, et en tout état de cause, et contrairement à ce que
soutient le recourant, l’art. 131 al. 3 CPP ne prévoit pas le retranchement
des auditions inexploitables du dossier. Les conclusions III et V prises en
ce sens dans le recours devraient donc de toute manière être rejetées.
En conclusion, mal fondés, les arguments tirés de la violation de
l’art. 130 let. b et c CPP doivent être rejetés.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 22 décembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 594 fr. en chiffres
arrondis, qui comprennent des honoraires par 540 fr., pour trois heures
d’activité nécessaire d’avocat, au tarif horaire de 180 fr., des débours
forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre

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2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40,
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 décembre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de J.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de J.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anissa Hallenbarter, avocate (pour J.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :