vd_gerichte · JS18.042637 · 2019-06-11 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.042637-190217
320
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 juin 2019
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 178 CC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 23 janvier 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à [...],
requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance du 23 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a autorisé
les époux D.________ et T.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée, la séparation effective étant intervenue le 5 octobre 2018
(I), a dit que la jouissance du domicile conjugal était attribuée à D.________,
à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges (II), a ordonné à
T.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 7 jours dès la
notification de l’ordonnance (III), a dit que faute d’exécution du chiffre
précédent l’expulsion serait opérée par la police à première réquisition de
D.________ (IV), a condamné T.________ à payer le loyer et les charges du
domicile conjugal jusqu’à son départ (V), a astreint T.________ à contribuer
à l’entretien de D.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 820 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois sur
le compte bancaire de cette dernière, dès son départ du domicile conjugal
(VI), a interdit à [...] et à T.________ de disposer des 50'000 EUR et des
5'000 EUR versés respectivement les 5 et 6 novembre 2018 sur le compte
dont elle a précisé les références, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de
l’autorité (VII et VIII), a ordonné à la banque concernée le blocage du
compte précité, à tout le moins à concurrence de 55'000 EUR, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité (IX), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (X), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires
(XI) et l’a déclarée immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou
recours (XII).
En droit, s’agissant des conclusions VII à IX, le premier juge a
notamment constaté qu’T.________ avait déclaré, lors de l’audience du 6
novembre 2018, avoir retiré 50'000 EUR du compte commun des parties la
veille de l’audience et avoir l’intention de s’établir au plus vite au Portugal.
Il a ainsi estimé qu’il y avait lieu de craindre que l’époux porte atteinte aux

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intérêts patrimoniaux de D.________ découlant du mariage tels que ses
expectatives relatives à la liquidation du régime matrimonial des parties.
B. Par acte du 4 février 2019, T.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens que la
contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de D.________ s’élève à
350 fr. à compter du 1er février 2019 et à la suppression des chiffres VII à
IX dudit dispositif. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 21 mars 2019, D.________ a conclu au rejet de
l’appel et à la réforme du chiffre VI du dispositif de l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’T.________ soit astreint à contribuer à son
entretien par le régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant
qui serait arrêté dès la connaissance du résultat des mesures d’instruction
requises, mais en l’état fixé à 2'780 fr., dès le 1er février 2019.
Subsidiairement, elle a conclu au rejet de l’appel et à l’annulation du
chiffre VI du dispositif de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause
sur ce point à l’autorité de première instance pour qu’elle instruise et
statue dans le sens des considérants. Elle a en outre requis la production
d’une pièce nouvelle en mains d’UNIA Caisse de chômage, laquelle a été
produite le 29 mars 2019. Enfin, elle a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire à la procédure de deuxième instance, lequel lui a été accordé
par ordonnance du 27 mars 2019, avec effet au 11 mars 2019.
Par déterminations spontanées du 4 avril 2019, T.________ a
maintenu les conclusions prises au pied de son appel.
Par courrier du 4 avril 2019, D.________ a requis la production
d’une nouvelle pièce en mains d’UNIA Caisse de chômage et d’une pièce
en mains d’T.________.

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Lors de l’audience d’appel du 7 mai 2019, les parties ont signé
une convention partielle, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de modifier le chiffre VI de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2019
en ce sens qu’T.________ contribuera à l'entretien de D.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 620 fr.
(six cents vingt francs), payable d'avance le premier jour de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, à compter du 1er juin
2019.
II. Pour tenir compte des prestations perçues jusqu’au 29 avril
2019 du chômage (Caisse Unia) par T.________, ce dernier
versera à D.________, sous trente jours, un montant unique de
3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), correspondant aux
loyers encore dus selon le chiffre V de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2019.
III. Le chiffre I de la présente convention est subordonné à la
bonne exécution du chiffre II ci-dessus.
IV. La contribution arrêtée au chiffre I ci-dessus a été fixée sur la
base d’un revenu de 1'670 fr. (mille six cent septante francs)
par mois pour T.________ et d’aucun revenu pour D.________.
V. Parties requièrent qu’il soit statué sur la conclusion tendant à la
suppression des chiffres VII à IX du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier
2019.
VI. Les deux parties s’engagent à informer l’autre partie
de toute modification de leur situation patrimoniale.
VII. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. D.________, née D.________ le
[...] 1962, (ci-après : la requérante) et T.________ (ci-après : l’intimé), né le
[...] 1955, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1983 à
[...].

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Aucun enfant n’est issu cette union.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3
octobre 2018, la requérante a conclu à être autorisée à vivre séparée de
l’intimé pour une durée indéterminée, à l’attribution de la jouissance du
domicile conjugal et à ce qu’une interdiction de périmètre et de prendre
contact soit ordonnée contre l’intimé.
3. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du
6 novembre 2018, la requérante a précisé ses conclusions et les a
notamment complétées par une conclusion VII nouvelle tendant à ce qu’il
soit ordonné à la banque [...], sise [...], d’indiquer si l’intimé possédait un
ou plusieurs comptes ouverts auprès d’elle et, le cas échéant, de délivrer
un relevé couvrant la période du 1er octobre 2018 au 6 novembre 2018. En
outre, la requérante a requis qu’il soit statué à titre superprovisionnel sur
sa conclusion VII et à ce que l’intimé fournisse toutes les informations
nécessaires sur les comptes bancaires qu’il détiendrait en Suisse ou à
l’étranger, ouvert en son nom propre ou au nom des deux parties. Quant à
l’intimé, il a requis, à titre superprovisionnel, que la requérante fournisse
toutes informations nécessaires sur les comptes bancaires qu’elle
détiendrait en Suisse ou à l’étranger, ouvert en son nom propre ou au nom
des deux parties.
Par ailleurs, l’intimé, interrogé en qualité de partie, a déclaré
qu’il avait retiré la veille de l’audience un montant de 50'000 EUR du
compte commun. Il a précisé que cet argent lui appartenait dès lors qu’il
avait alimenté seul ce compte et qu’il souhaitait organiser au plus vite son
départ au Portugal.
Enfin, la présidente a suspendu l’audience afin que l’intimé
puisse requérir l’assistance d’un avocat.
4. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7
novembre 2018, la présidente a ordonné à la banque [...], sise [...], de

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produire tout document permettant d’établir si l’intimé possédait un ou
plusieurs comptes ouverts auprès d’elle et, le cas échéant, de délivrer un
relevé de compte couvrant la période du
1er octobre au 6 novembre 2018.
5. Par nouvelle requête de mesures protectrices de l’union
conjugale et superprovisionnelles du 12 novembre 2018, la requérante a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit fait interdiction à [...]
et à l’intimé de disposer des 50'000 EUR et des 5'000 EUR versés
respectivement les 5 et 6 novembre 2018 sur le compte [...], ouvert à la
banque [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité et à ce qu’il soit
ordonné à la banque précitée de procéder au blocage du compte
susmentionné, à tout le moins jusqu’à concurrence de 55'000 EUR, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
6. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13
novembre 2018, la présidente a fait droit aux conclusions prises le 12
novembre 2018 à titre superprovisionnel par la requérante, tout en
précisant que ladite ordonnance resterait en vigueur jusqu’à droit connu
sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale, une audience
étant d’ores et déjà fixée au 10 décembre 2018.
7. A la reprise de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 10 décembre 2018, la requérante a conclu à ce qu’il soit
statué, à titre de mesures protectrices, sur sa requête du 12 novembre
2018. Elle a également conclu à ce que sa conclusion IV, prise à l’audience
du 6 novembre 2018, soit assortie d’un avis aux débiteurs adressé à [...]
et à [...]. Elle a en outre déclaré renoncer à ses conclusions V à VII et a
modifié ses conclusions III et IV en ce sens que l’intimé soit condamné à
payer le loyer et les charges du domicile conjugal jusqu’à son départ (III)
et à lui verser une contribution d’entretien de 860 fr. par mois à compter
de son départ du domicile (IV).

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8. Par décision du 17 décembre 2018, le bénéfice de l’assistance
judiciaire a été octroyé à la requérante avec effet au 26 octobre 2018,
pour la procédure de première instance.
9. A l’audience d’appel du 7 mai 2019, l’intimé a notamment
déclaré, s’agissant des 50'000 EUR bloqués, qu’il en avait besoin pour
vivre. Pour répondre à la Juge déléguée, il a précisé devoir rembourser une
dette auprès d’un ami.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales dont la valeur est supérieure à 10’000 fr.,
l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.

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2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées).
3.
3.1 S’agissant de la seule question demeurant litigieuse,
l’appelant, qui ne conteste pas avoir unilatéralement fait transférer les
sommes de 50'000 EUR et de 5'000 EUR les 5 et 6 novembre 2018 du
compte commun des parties vers un compte dont l’intimée n’est pas
titulaire, conteste en revanche la mesure de blocage ordonnée par le
premier juge. Il lui reproche notamment de n’avoir pas tenu compte du fait
qu’il avait alimenté seul le compte litigieux et que l’argent qui y était
déposé lui appartenait en propre puisqu’il provenait principalement de
différents héritages qu’il avait reçu personnellement, de sorte que ces
sommes n’étaient pas concernées par la liquidation du régime
matrimonial. Il soutient également que l’intimée n’aurait pas rendu
vraisemblable qu’elle disposerait de créances dont le recouvrement
pourrait rencontrer des difficultés dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, la question du divorce n’étant d’ailleurs selon lui pas
actuelle, vu la date de la séparation. La mesure serait ainsi mal fondée et
disproportionnée. Enfin, la requête de blocage serait constitutive d’un
abus de droit puisque l’intimée aurait elle-même retiré le 20 décembre
2018 un montant de 27'000 EUR de ce même compte commun.
3.2 L'art. 178 CC, applicable en mesures provisionnelles par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, prévoit que le juge peut, à la requête de l'un des

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époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses
biens sans le consentement de son conjoint et ordonner les mesures de
sûreté appropriées. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en
procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts ; ATF 120 III 67
consid. 2a ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). En outre, à titre
de mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace
de la peine prévue par l'art. 292 CP (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011
consid. 3.2, publié in SJ 2012 I 34).
L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre
vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en
danger sérieuse et actuelle (ATF 118 II 378 consid. 3b et les références ;
TF 5A_604/2014 du 1er mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 précité
consid. 4.1 ; TF 5A_771/20710 du 24 juin 2011 consid. 6.1). Le juge ne doit
pas exiger une preuve stricte d'un danger imminent et se contentera à cet
égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 381 consid. 3b ; TF
5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2013 p. 769).
Peuvent constituer des indices d'une mise en danger des retraits bancaires
importants, le refus de communiquer des renseignements sur le
patrimoine, la transmission d'informations inexactes sur ce sujet ou la
dissimulation de fait importants de la part de l’autre conjoint (TF
5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.4.1 ; Chaix in Commentaire
Romand, Code civil I, n. 2 à 4 ad art. 178 CC).
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178
CC doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui est
notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de
la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir
compte de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre l'essentiel des

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biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la
communauté matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid. 6.2 et les
références). L'application du principe de la proportionnalité signifie
également que la restriction peut, voire doit, être limitée dans le temps
(TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
Le juge qui ordonne une restriction du pouvoir de disposer
selon l'art. 178 CC bénéficie d'un pouvoir d'appréciation relativement
large. Au demeurant, l'époux concerné peut toujours disposer des biens
visés par la mesure avec l'accord de son conjoint (TF 5A_866/2016 précité
consid. 4.1.2).
3.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’il soutient, l’appelant n’a
pas rendu vraisemblable que les avoirs déposés sur le compte commun
des époux auraient été exclusivement, ou du moins majoritairement,
composés de biens propres, notamment de sommes qu’il aurait reçues en
héritage. Il n’a en effet produit aucun document permettant d’attester de
ses propos et est resté particulièrement vagues à cet égard, en omettant
de préciser de quels héritages il se serait agi, de la date à laquelle ils lui
auraient été attribués ou encore les montants concernés. Or, à ce stade, il
ne peut être exclu, comme le soutient l’intimée, que les parties,
nonobstant leurs revenus modestes, aient pu réaliser des économies avec
les acquêts du couple. Il est ainsi en l’état impossible, compte tenu des
éléments figurant au dossier, de qualifier tout ou parties des avoirs qui
figuraient sur le compte commun des parties avant les prélèvements
litigieux comme étant des biens propres de l’appelant.
Quoi qu’il en soit, l’application de l’art. 178 CC n’exige en
aucun cas que les avoirs dont le blocage est requis soient des acquêts. Au
contraire, cette disposition est formulée en ce sens que le juge peut
restreindre un époux de disposer, sans le consentement de son conjoint,
de « ses biens », sans pour autant exclure les biens propres. Le but de
cette disposition est d’ailleurs expressément défini comme étant d’assurer
les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations
pécuniaires découlant du mariage, à savoir non seulement celles résultant

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de la liquidation du régime matrimonial, mais également celles résultant
de son devoir d’entretien. Partant, contrairement à ce que semble soutenir
l’appelant, cette mesure ne vise pas exclusivement les sommes qui
pourraient être dues dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, mais également, entre autres, celles qui pourraient être dues
pour l’entretien de l’intimée.
Quant à la condition de l’existence d’une mise en danger
concrète et actuelle des avoirs, elle est à l’évidence remplie puisque ces
sommes ont d’ores et déjà été transférées, sans l’accord de l’intimée, du
compte commun du couple à un compte dont l’intimée n’est pas titulaire
et ce, la veille de l’audience de première instance. En outre, l’appelant a
expliqué à l’audience d’appel qu’il comptait utiliser les sommes ainsi
prélevées pour rembourser de prétendues dettes contractées auprès d’un
ami, faisant ainsi passer les intérêts d’un tiers avant ses obligations
résultant du droit de la famille. Il s’agit par ailleurs de sommes
particulièrement importantes eu égard aux revenus du couple et aux
économies des parties, ce qui justifie pleinement de ne pas les laisser à la
libre disposition de l’appelant. Quant au fait que l’intimée a elle aussi
prélevé de l’argent du compte commun, il n’est pas de nature à remettre
en cause la pertinence du blocage des avoirs transférés par l’appelant.
Puisque le blocage est limité aux sommes prélevées par
l’appelant, qu’il n’en n’a pas besoin pour vivre puisqu’il comptait les
utiliser pour rembourser un ami et que la mesure sera levée, au plus tard,
lors de la liquidation du régime matrimonial, il y a lieu de constater que la
mesure est proportionnée et limitée dans le temps et donc que les
conditions requises sont réalisées. Partant, le blocage de la somme totale
de 55'000 EUR est justifié.
Le grief est infondé.
4.

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4.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
4.2 En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Loïka
Lorenzini a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Sa liste des
opérations du 10 mai 2019 fait état de 14 heures et 30 minutes
consacrées au dossier, de débours d’un montant de
41 fr. 70 et d’une vacation de 120 fr. pour l’audience d’appel. Ces chiffres
peuvent être admis, de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), son indemnité sera arrêtée à un
montant total de 2'985 fr. 10 comprenant 2’1610 fr. pour ses honoraires,
41 fr. 70 pour ses débours, 120 fr. pour une vacation et la TVA sur le tout
par 213 fr. 40.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’appelant, conformément au
chiffre VII de la convention du
7 mai 2019.
4.4 Pour le surplus, il ne sera pas alloué de dépens, conformément
au chiffre VII de la convention précitée.

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties à l’audience
d’appel du 7 mai 2019, ratifiée séance tenante pour valoir
arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Parties conviennent de modifier le chiffre VI de l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2019
en ce sens qu’T.________ contribuera à l'entretien de D.________
par le régulier versement d'une pension mensuelle de 620 fr.
(six cents vingt francs), payable d'avance le premier jour de
chaque mois en mains de la bénéficiaire, à compter du 1er juin
2019.
II. Pour tenir compte des prestations perçues jusqu’au 29 avril
2019 du chômage (Caisse Unia) par T.________, ce dernier
versera à D.________, sous trente jours, un montant unique de
3’500 fr. (trois mille cinq cents francs), correspondant aux
loyers encore dus selon le chiffre V de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2019.
III. Le chiffre I de la présente convention est subordonné à la
bonne exécution du chiffre II ci-dessus.
IV. La contribution arrêtée au chiffre I ci-dessus a été fixée sur la
base d’un revenu de 1'670 fr. (mille six cent septante francs)
par mois pour T.________ et d’aucun revenu pour D.________.
V. Parties requièrent qu’il soit statué sur la conclusion tendant à la
suppression des chiffres VII à IX du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier
2019.
VI. Les deux parties s’engagent à informer l’autre partie
de toute modification de leur situation patrimoniale.
VII. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens. »

- 14 -
II. Pour le surplus, l’appel est rejeté.
III. Les chiffres VII à IX du dispositif de l’ordonnance sont
confirmés.
IV. L'indemnité d'office de Me Loïka Lorenzini, conseil de l’intimée
D.________, est arrêtée à 2'985 fr. 10 (deux mille neuf cent
huitante-cinq francs et dix centimes), TVA et débours compris.
.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant T.________.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Matthieu Genillod (pour T.________),
- Me Loïka Lorenzini (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Un extrait du présent arrêt est communiqué à :

- 15 -
- [...],
- [...].
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :