vd_gerichte · ZA16.041780 · 2016-10-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 111/16 - 108/2016
ZA16.041780
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 octobre 2016
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Composition : Mme PASCHE, présidente
Mme Thalmann et Mme Röthenbacher, juges
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
Y.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 28 juillet 2016 par
Y.________ (ci-après : l’intimée), confirmant sa décision du 11 avril 2016 à
teneur de laquelle elle a mis un terme à ses prestations le 22 février 2016,
motif pris que la relation de causalité avec l’accident de ski survenu le 15
mars 2015 n’était plus acquise depuis le 15 mai 2015,
vu la lettre de J.________ (ci-après : le recourant) à l’intimée du
26 août 2016, par laquelle il a indiqué faire " opposition " à ladite décision,
en précisant que deux médecins spécialistes motiveraient son
" opposition " dans les prochains jours,
vu la lettre du 22 septembre 2016 de l’intimée, transmettant
le courrier du recourant du 26 août 2016 à la Cour de céans, comme objet
de sa compétence,
vu l’avis du juge instructeur adressé sous pli recommandé du
28 septembre 2016 au recourant, l’informant que son recours du 27 août
2016 ne remplissait pas les exigences de l’art. 79 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), l’invitant à compléter dit acte dans un délai de dix jours dès
réception de l’avis par l’indication des motifs de recours et des
conclusions, et lui signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti,
son recours serait présumé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu le track and trace relatif à ce recommandé, faisant état de
sa distribution au guichet de la poste le 29 septembre 2016 ;
attendu que selon l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars
1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20), l’acte de recours doit contenir

- 3 -
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD en ce
sens que l'acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions et les
motifs du recours,
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les
vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (art. 27 al. 5, 1ère et 2ème
phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5, 3ème phrase, LPA-VD) ;
qu'en l'occurrence, le délai de dix jours pour produire un acte
de recours conforme aux exigences de l'art. 79 al. 1 LPA-VD venait à
échéance le 10 octobre 2016 (cf. art. 38 al. 1 et 3 LPGA),
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que dans ces conditions, le recours, réputé retiré (art. 27 al. 5,
3ème phrase, LPA-VD), doit être déclaré irrecevable ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-
VD).

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- J.________, à [...],
- Y.________, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :