vd_gerichte · TD18.033494 · 2021-01-07 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.033494-201383
8
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 7 janvier 2021
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée
Greffier : M. Klay
*****
Art. 125, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC ; art. 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...] (France),
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
14 septembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec O.________, à [...],
intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre
2020, adressées aux parties pour notification le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a
rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 20 septembre
2019 par le requérant I.________ (ci-après : l’appelant) à l’encontre de
l’intimée O.________ (ci-après : l’intimée) (I), mis les frais judiciaires de la
procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge de I.________ (II), dit
que la décision sur les dépens suivait le sort de la cause au fond (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a défini les budgets des parties selon
la méthode du minimum vital. Il a retenu que le budget de I.________
présentait un disponible de 2'942 fr. 30, respectivement de 1'712 fr. 30 s’il
n’était pas tenu compte du revenu lié à son activité indépendante, et que
celui de O.________ présentait un disponible de 3'778 fr. 05. Il a ainsi
considéré que l’intéressé était en mesure de pourvoir à son entretien
convenable. Par ailleurs, au vu des salaires qu’il n’avait pas perçus ces
deux dernières années de son activité indépendante, il verrait son
disponible augmenté lors de la liquidation du régime matrimonial, lui
permettant ainsi de subvenir plus aisément à ses besoins et couvrir ses
charges incompressibles. Le premier juge a relevé au surplus que le
mariage et la vie commune des parties n’avaient duré que six ans et que
leur séparation datait de trois ans, sans, de surcroît, que des mesures
protectrices de l’union conjugale tendant au versement d’une éventuelle
contribution d’entretien en faveur de I.________ n’aient été prononcées. Ce
dernier vivait ainsi en France depuis trois ans sans que O.________ ne
subvienne à son entretien, de sorte qu’avec ses rentes et son activité
professionnelle découlant de la location de chambres d’hôtes, il pouvait
raisonnablement être considéré que l’intéressé était indépendant
financièrement et qu’il n’y avait pas matière à lui allouer une contribution
d’entretien.

- 3 -
B. Par acte du 25 septembre 2020, I.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que l’intimée soit condamnée à lui verser une
contribution d’entretien mensuelle de 1'875 fr. par mois à compter du 20
septembre 2018, avec intérêt à 5 % l’an. Il a en outre produit la décision
litigieuse.
Par avis du 23 octobre 2020, la juge déléguée de la Cour de
céans a signifié aux parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en considération.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :
1. I.________, né le [...] 1954, et O.________ le [...] 1961, tous deux
de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2010 à [...] (NE).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2. Les parties se sont séparées au mois de juin 2016.
Par demande unilatérale du 3 mai 2019, O.________ a
notamment conclu au divorce.
3. a) Dans une requête de mesures provisionnelles du 20
septembre 2019, I.________ a pris les conclusions suivantes :
« 1. A titre provisionnelles [sic], condamner Madame O.________ à
verser à Monsieur I.________ une contribution d’entretien
mensuelle d’au moins CHF 2'000.00 par mois à compter du 20
septembre 2018, avec intérêt à 5% l’an.
2. Réserver les droits futurs de Monsieur I.________ quant à une
augmentation de ses conclusions ensuite de l’administration

- 4 -
des preuves dans le cadre de la présente procédure ainsi que
dans celle de divorce.
3. Sous suite de frais et dépens. »
Aux termes d’un mémoire de réponse du 3 janvier 2020,
O.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« 1. Rejeter les conclusions prises par M. I.________ au pied de sa
requête de mesures provisionnelles du 20 septembre 2019
dans la cause no TD18.033494/ [...].
2. Débouter M. I.________ de toutes autres conclusions. »
b) Une audience de premières plaidoiries au fond et de
mesures provisionnelles s’est tenue en date du 8 janvier 2020, à laquelle
les parties ont comparu personnellement, assistées de leur conseil. A
l’occasion de cette audience, les parties ont toutes deux requis la
production de pièces. Dès lors, un délai leur a été imparti afin de produire
lesdites pièces requises. Les parties ont également été informées qu’une
audience de reprise des mesures provisionnelles serait fixée.
L’audience de reprise des mesures provisionnelles s’est tenue
en date du 19 mai 2020 en présence des mêmes comparants. La
conciliation a été tentée, en vain. La parole a dès lors été donnée aux
conseils pour les plaidoiries.
4. a) I.________ a pris une retraite anticipée durant l’année 2014.
Depuis le 1er août 2019, il perçoit une rente LPP d’un montant de 1'483 fr.
par mois et une rente ordinaire de vieillesse qui s’élève à 2'067 fr. par
mois, soit un total de 3'550 francs.
L’intéressé exploite en outre des chambres d’hôtes dans le
département de l’ [...] en France. Dans ce cadre, il est le gérant et associé
de la Société civile immobilière T.________ (ci-après : SCI T.________), dont il
détient la moitié du capital social. Le compte courant associé de I.________
a augmenté de 21'929 euros entre 2016 et 2017 et de 17'808 euros entre
2017 et 2018. Compte tenu également d’un montant de 1'203 euros retiré
de ce compte courant associé en 2016, le premier juge a considéré que

- 5 -
l’intéressé avait perçu un montant de 40'940 euros sur 36 mois et qu’il
aurait donc dû réaliser un revenu mensuel de l’ordre de 1'137.20 euros,
soit d’environ 1'240 francs. L’autorité précédente a ainsi retenu que les
revenus mensuels de I.________ sont de 4'780 francs.
Les charges mensuelles essentielles de I.________ sont les
suivantes :
montant mensuel de base €. 560.00
frais de logement €. 413.00
assurance maladie de base Fr. 296.90
assurance maladie complémentaire €. 78.57
impôts €. 362.00
Total euros €. 1'413.55
Total francs suisses Fr. 296.90
Total Fr.1'837.70
b) O.________ travaille depuis le mois d’octobre 2016 à un taux
de 80 % en qualité d’infirmière auprès de [...]. De cette activité, elle
perçoit un salaire de base de 5'947 fr. 10 par mois, soit un salaire mensuel
net de 5'000 francs. Ce revenu est versé treize fois l’an et correspond ainsi
à un salaire net, mensualisé sur douze mois, de 5'416 fr. 65. O.________
perçoit en outre des revenus immobiliers de l’ordre de 1'250 fr. nets par
mois. Le premier juge a ainsi retenu que l’intéressée perçoit des revenus
mensuels de 6'666 fr. 65.
O.________ est associé de la SCI T.________, dont elle détient
l’autre moitié du capital social.
Les charges mensuelles essentielles de O.________ sont les
suivantes :
Minimum vital Fr.1’200.00
loyer Fr. 710.00
appartement de [...] Fr. 281.00

- 6 -
assurance maladie de base et complémentaire Fr.
228.20
frais de repas hors domicile Fr. 204.00
frais de transports Fr. 66.00
impôts Fr. 265.40
Total Fr. 2954.60
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales, lorsque la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). Pour le calcul
de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, seules sont déterminantes
les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance,
peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF 5D_13/2017 du
4 décembre 2017 consid. 5.2)
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des

- 7 -
conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle librement
l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première instance et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ;
TF 4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées).
3. A l’appui de son recours, l’appelant soutient qu’au vu de son
revenu actuel et de ses charges incompressibles, il n’aurait qu’un
disponible de 415 fr. 05 qui ne lui permettrait plus de jouir du même train
de vie que celui qui avait été choisi par les époux durant le mariage.
L’intimée, qui a un disponible bien plus important, devrait donc être
astreinte à lui verser une contribution d’entretien.
3.1 La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le
cadre de mesures provisionnelles se détermine conformément aux art.
163 et 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), applicables par analogie au vu de l'art. 276 al. 1 CPC (TF
5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
A teneur de l’art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1), ils

- 8 -
conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment
par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux
enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son
entreprise (al. 2) et ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3).
Ainsi, le principe et le montant de la contribution d'entretien
due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux. La loi ne prescrit pas de
méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF
140 III 337 consid. 4.2.2 ; 128 III 411 consid. 3.2.2) et les tribunaux
jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (art. 4 CC ; ATF
134 III 577 consid. 4 ; TF 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2). Quelle
que soit la méthode appliquée, le train de vie mené jusqu'à la cessation de
la vie commune constitue toutefois la limite supérieure du droit à
l'entretien (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ;
TF 5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 4.1 ; 5A_4/2019 du 13 août
2019 consid. 3.2 ; 5A_479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.2 et les
références). Le Tribunal fédéral a ainsi souligné, s’agissant de la méthode
dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, que cette méthode
était conforme au droit fédéral, en cas de situation financière moyenne et
tant que dure le mariage, pour autant qu'elle n'ait pas pour effet de faire
bénéficier l'intéressé d'un niveau de vie supérieur à celui mené durant la
vie commune (TF 5A_861/2014 du 21 avril 2015 consid. 5 et les réf.
citées). Par exemple, la vérification du train de vie mené jusqu'à la
cessation de la vie commune est justifiée, dans le cadre de l’application de
la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent, lorsque
les revenus d’un époux augmentent sensiblement peu après la séparation,
de sorte que la prise en compte de l’entier de ce revenu dans le cadre du
calcul du disponible à répartir permettrait à l’autre conjoint d’augmenter
son niveau de vie (TF 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
Le fardeau de la preuve du train de vie antérieur de l’époux
crédirentier lui incombe (ATF 115 II 424 consid. 2 p. 425 ; TF 5A_918/2014
du 17 juin 2015 consid. 4.2.3 ; 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid.

- 9 -
4.2.1 ; cf. plus récemment 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2 et
5A_90/2018 du 30 avril 2018 consid. 5.1).
3.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles ordonnées durant la
procédure de divorce, le juge établit les faits d'office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple
vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves
(ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF 5A_466/2019 du
25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473
consid. 2.3 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références
citées). Néanmoins, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves
(ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid 4.3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les
parties de collaborer activement à la procédure. Il leur incombe de
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de
preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2). Il n'appartient pas au
tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
3.3 En l’espèce, il ressort de l’instruction que les parties se sont
mariées en mai 2010 et ont vécu dès le premier semestre 2014 en France,
en [...] (cf. pièce 17 de la réponse à la procédure de divorce), l’appelant
indiquant lors de l’audience du 8 janvier 2020 avoir pris sa retraite « en
date de fin juin 2014 » et n’avoir plus cotisé à la LPP depuis cette date.
L’appelant a allégué sur ce point qu’il s’agissait d’une décision du couple
de refaire leur vie en France (requête, ad all. 24). Les parties ont ainsi, à
suivre l’intéressé, décidé d’aller vivre définitivement dans ce pays et, de

- 10 -
fait, vécu du premier semestre 2014 à juin 2016 en [...]. En juin 2016, elles
ont en effet pris la décision de se séparer.
Ensuite de cette séparation, l’intimée est retournée vivre en
Suisse et a débuté un emploi d’infirmière au taux de 80 % au mois
d’octobre 2016, lui procurant désormais un salaire net de 5'416 fr. 65.
Partant, les revenus de l’intimée ont drastiquement augmenté ensuite de
la séparation des parties. Il convient dès lors de vérifier le train de vie de
l’appelant mené jusqu’à la cessation de la vie commune, lequel constitue
selon la jurisprudence la limite supérieure du droit à l'entretien
(cf. consid. 3.1 supra), ainsi d’ailleurs qu’indiqué par le premier juge dans
l’ordonnance litigieuse (cf. ordonnance entreprise p. 3).
Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que
le train de vie antérieur déterminant ici de l’appelant est celui qu’il avait
avant la séparation, soit en France. Une telle appréciation prête d’autant
moins le flanc à la critique que la période passée par le couple en France,
après leur départ de Suisse, correspond quasiment au tiers de la durée de
leur mariage. Elle n’était ainsi pas anodine.
3.4 L’appelant se réfère amplement à son train de vie antérieur en
France. Bien qu’assisté, il n’a toutefois fourni aucun élément permettant
de le chiffrer, se bornant uniquement sur ce point à affirmer, en appel,
sans l’étayer, que l’emploi d’un véhicule privé aurait indéniablement fait
partie du train de vie choisi par les époux (appel. p. 5 ch. 15).
Le train de vie déterminant n’est pas celui qu’aurait voulu
avoir les parties, mais celui qu’elles avaient effectivement avant la
séparation, plus précisément que l’appelant avait. On constate sur ce
point, au stade de la vraisemblance et à suivre l’appelant, que le couple
était parti vivre en France pour y exploiter des chambres d’hôtes. Il n’a
pas été évoqué, encore moins rendu vraisemblable que les parties
auraient exercé en France d’autres activités, qui leur auraient rapporté
d’autres revenus que ceux découlant de leur exploitation de chambre
d’hôtes. L’appelant n’a pas non plus prétendu, encore moins rendu

- 11 -
vraisemblable que le train de vie des parties en France aurait été assumé,
qui plus est régulièrement, par des éléments de fortune de l’une ou l’autre
des parties ou que les parties se seraient endettées pour le couvrir. Au
stade de la vraisemblance, on doit ainsi retenir que durant leur vie en
France, les parties ont financé leur train de vie par les revenus qu’ils
arrivaient à dégager de leur activité d’exploitation de chambres d’hôtes,
auxquels s’ajoutait la rente LPP que touchait l’appelant par 1'483 fr. par
mois. L’intéressé ne rend en effet pas vraisemblable qu’il aurait perçu
d’autres montants de sa Caisse LPP ou à titre de rente vieillesse avant
2019. En outre, au vu des comptes produits par l’appelant pour l’exercice
2016 de la SCI T.________ (cf. pièce 21 produite à l’appui de la réponse au
fond le 20 septembre 2019), il est constaté que, si l’exercice était certes
déficitaire, l’intéressé a néanmoins retiré un montant de 1'203 euros de
son compte courant associé (cf. pièce 21 p. 6). Il convient dès lors
également de retenir cette somme à titre de revenu annuel des parties
durant leur vie commune en France, étant précisé que les comptes de la
SCI T.________ pour les exercices 2017 et 2018 produits en première
instance ne permettent pas de déterminer le train de vie des parties
durant leur vie commune dans la mesure où ils sont postérieurs à leur
séparation survenue en juin 2016.
Partant, au vu de ce qui précède et faute d’autres éléments
produits par les parties et en particulier par l’appelant qui supportait
pourtant le fardeau de la preuve de son train de vie antérieur (cf. TF
5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2), on doit considérer que le
train de vie mensuel du couple avant sa séparation n’était pas supérieur
aux revenus alors réalisés qui l’assuraient, soit 1'592 fr. 25 (1’483 fr. +
100.25 euros soit 109 fr. 25) en 2016. Le train de vie des parties durant
leur vie commune en France entre 2014 et 2016 peut ainsi être arrêté, au
stade de la vraisemblance et au vu des éléments produits, à une moyenne
de 1'600 fr. par mois. L’appelant doit supporter l’échec de la
vraisemblance d’un montant plus important. Cette somme, après
répartition entre les parties, constitue donc la limite supérieure de
l’entretien auquel l’appelant peut prétendre après la séparation.

- 12 -
3.5 Actuellement, l’appelant réalise un revenu de 4'790 fr., à tout
le moins de 3'550 fr. si l’on ne tient pas compte, comme il le requiert sans
fondement, des revenus qu’il pourrait tirer de l’exploitation des chambres
d’hôtes mais qu’il laisse volontairement dans les passifs de la SCI
T.________, conduisant ainsi à la formation d’épargne (cf. TF 5A_127/2016
du 18 mai 2016 consid. 5.2). Force est ainsi de constater, quel que soit son
train de vie actuel, que l’appelant parvient pour la période pour laquelle il
réclame une pension provisionnelle à l’intimée à couvrir par lui-même le
train de vie bien inférieur qu’il avait durant la vie commune, tel qu’établi
au stade de la vraisemblance.
Dans ces conditions, sa prétention au versement d’une
contribution d’entretien ne peut qu’être rejetée. Au vu de la jurisprudence
qui précède, l’appelant ne saurait en effet dans de telles circonstances
profiter de l’amélioration de gain de l’intimée survenue après leur
séparation. Il ne saurait non plus soutenir avoir droit au même train de vie
que l’intimée, dans la mesure où la jurisprudence retient expressément
que le train de vie antérieur – et non le train de vie actuel de l'autre époux
– constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (cf. ATF 119 II 314
consid. 4b/aa ; TF 5A_587/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2).
3.6 L’appelant allègue que l’on devrait prendre en compte le train
de vie qu’avaient les parties en Suisse, avant leur départ pour la France.
Au vu de ce qui précède, un tel point de vue est infondé. On constate au
demeurant que le train de vie des parties en Suisse avant leur départ n’est
aucunement étayé par l’appelant qui souhaite s’en prévaloir. Il ne pourrait
dès lors permettre de fonder les prétentions de l’intéressé au maintien
d’un tel train de vie, éventuellement supérieur à celui qu’il a eu ensuite en
France.
Il n’y a pour finir pas lieu de tenir compte des revenus qui
auraient été ceux de l’appelant s’il n’avait pas pris la décision de partir
s’installer en France en 2014, un tel élément n’étant pas ici pertinent pour
établir le droit de l’intéressé à une contribution d’entretien et sa quotité.

- 13 -
3.7 Ce qui précède rend sans objet les griefs de l’appelant
s’agissant de la portée à donner à l’art. 125 CC. On relève toutefois que le
juge des mesures provisionnelles n’a pas à trancher, même sous l'angle
de la vraisemblance, la question, soulevée dans l’appel, de savoir si le
mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (sur
la portée de l’art. 125 CC dans le cadre de mesures provisionnelles, cf. ATF
137 III 385 consid. 3.1 et plus récemment TF 5A_608/2019 du 16 janvier
2020 consid. 3.1). Sont également sans objet et surtout sans pertinence
les critiques que l’appelant fait valoir s’agissant des revenus et charges
actuelles des parties retenues par l’autorité de première instance : même
en admettant ses griefs à cet égard, l’appelant n’aurait en effet pas le
droit à une contribution de la part de son épouse.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine
CPC et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 14 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant I.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Michel Bise (pour I.________),
- Me Claude-Alain Boillat (pour O.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

- 15 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :