vd_gerichte · KC22.021043 · 2024-12-17 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.021043-241352
217
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 17 décembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
M. Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 105 al. 2, 106 al. 1, 107 al. 2 CPC ; 3 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites à la suite de l’arrêt rendu le 17 septembre 2024
par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, s'occupe de la fixation des
frais de la procédure cantonale de mainlevée et de recours ayant opposé
Q.________, à [...], à SCP V.________, en sa qualité de liquidatrice
judiciaire de la SNC P.________, à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Par prononcé du 1er novembre 2022, rectifié le 8 novembre
2022 et motivé le 30 novembre 2022, la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
formée par Q.________ à la poursuite n° 10'023'446 de l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut exercée à l’instance de
SCP V.________, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la SNC P.________,
à concurrence de 1'017'346 fr., avec intérêt à 5,9 % du 1er avril au 31
décembre 2017, à 5.89 % du 1er janvier au 30 juin 2018, à 5.88 % du 1er
juillet au 31 décembre 2018, à 5.86 % du 1er janvier au 30 juin 2019, à
5.87 % du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, à 5.84 % du 1er juillet au
31 décembre 2020, à 5.79 % du 1er janvier au 30 juin 2021 et à 5.76 %
dès le 1er juillet 2021 (I), a arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr. (II), les a
mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 1'800 fr., et lui
verserait des dépens fixés à 7'000 fr. (IV).
Par arrêt du 24 juillet 2023, la cour de céans a rejeté le recours
formé par Q.________ (I), a confirmé le prononcé (II), a mis les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr., à la charge du
recourant (III), a dit que celui-ci devait verser à l’intimée des dépens de
deuxième instance, fixés à 5'000 fr. (IV) et a déclaré l’arrêt exécutoire (V).
Par arrêt du 17 septembre 2024, la Ire Cour de droit civil du
Tribunal fédéral a notamment admis le recours, a réformé l’arrêt du 24
juillet 2023 susmentionné en ce sens que la requête de mainlevée
déposée par SCP V.________ en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la
SNC P.________ est irrecevable et a renvoyé la cause à la cour de céans
pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens de la
procédure cantonale.

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2. Par courriers recommandés du 16 octobre 2024, le greffe de la
cour de céans a imparti aux parties un délai de dix jours pour se
déterminer sur la suite à donner à la procédure.
Dans ses déterminations du 24 octobre 2024, le recourant a
conclu à l’allocation en sa faveur de dépens de première instance de
22'600 fr. 90 et de dépens de deuxième instance de 9'606 fr. 75. Il a
produit quatre notes d’honoraires de ses conseils.
Dans ses déterminations du 28 octobre 2024, l’intimée a
conclu à la mise à la charge du recourant, respectivement de l’Etat, des
frais judiciaires et des dépens.
En d roit :
1. L’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée (art. 107
al. 2, 2e phrase, LTF [loi du 17 mai 2005 sur le tribunal fédéral; RS
173.110]) voit son pouvoir d’examen limité par les motifs de l'arrêt de
renvoi, en ce sens que la portée de l’arrêt de renvoi dépend du contenu de
cet arrêt et que l’autorité cantonale est liée par ce qui a été jugé
définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF
135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 133 III 201 consid. 4.2, rés. in
JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne
1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ).
En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais
judiciaires et des dépens de la procédure cantonale de première et
deuxième instances.

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2. L’intimée fait valoir qu’elle a obtenu gain de cause dans toutes
les instances précédant le Tribunal fédéral et soutient que, pour cette
raison, les frais de la procédure devraient être mis à la charge du
recourant, respectivement de l’Etat.
2.1 Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante.
L’art. 107 al. 2 CPC prévoit pour sa part que les frais judiciaires
qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la
charge du canton si l’équité l’exige.
Cette disposition ne vise que les frais judiciaires et non les
dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128). En matière de
dépens, l’art. 107 al. 2 CPC ne s’applique en principe pas et la solution
reste conforme à l’adage « la faute du juge est la faute de la partie » (CPF
22 décembre 2017/304), sauf cas de déni de justice caractérisé, sans
intervention erronée des parties (CPF 20 avril 2020/101 ; CPF 2 septembre
2019/218 qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471).
Pour que des frais soient mis à la charge de l’Etat en vertu de
l’art. 107 al. 2 CPC, il ne suffit pas que l’instance de première instance ait
commis une faute. Il faut une véritable « panne de justice » (TF
5A_737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 4A_364/2013 du 5 mars
2014 consid. 15.4). Tel est le cas lorsque des fautes de procédure,
crassement erronées, pouvant être qualifiées de « panne de justice » de
l’autorité, pour lesquelles la partie intimée n’est pas responsable, ont
conduit à l’admission du recours et que la partie intimée a conclu à
l’admission du recours, n’a pas déposé de conclusions ou à tout le moins
ne s’est pas identifiée avec la décision attaquée (ATF 138 III 471 consid. 7
; TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_87/2022 du 2
novembre 2022 consid. 4.4.1, non publié à l’ATF 149 III 12, et les
nombreuses réf. citées ; TF 4A_376/2020 du 28 décembre 2020 consid. 7.1

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et 7.2). En d’autres termes, lorsque la procédure de recours aboutit
seulement à redresser une erreur que la partie intimée n'a en aucune
manière provoquée, et que cette partie ne s'est pas opposée à la
correction, ladite partie n'est pas réputée succomber et il ne lui incombe
pas d'assumer les frais et dépens de cette procédure (TF 4D_69/2017 du 8
mars 2018 consid. 6 ; TF 5A_932/2016 du 24 juillet 2017 consid. 2.2.4).
En revanche, lorsque la partie intimée a conclu au rejet du
recours, les frais et dépens seront mis à sa charge bien qu'elle ne soit pas
responsable du vice de procédure (TF 5A_107/2019 du 19 juin 2019
consid. 3). S’identifie à la décision attaquée la partie qui s’est
formellement remise à justice tout en faisant valoir un argument tendant
au rejet du recours, de sorte qu’elle doit être considérée comme
succombante (CPF 1er décembre 2020/289).
2.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a réformé l’arrêt de la cour de
céans en ce sens que la requête de mainlevée de la poursuivante est
irrecevable. Il ‘s’ensuit que cette dernière doit être considérée comme
ayant succombé tant en première qu’en deuxième instances. Le fait que la
poursuivante ait d’abord obtenu gain de cause avant d’être désavouée par
le Tribunal fédéral pour des motifs qui n’avaient pas été invoqués
auparavant ne constitue pas une « panne de justice » au sens de la
jurisprudence susmentionnée qui pourrait justifier la mise des frais
judiciaires à la charge de l’Etat. Cela est d’autant moins le cas qu’elle avait
conclu au rejet du recours devant la cour de céans.
En conséquence, les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 1'800 fr. doivent être mis entièrement à la charge de la
poursuivante, qui en avait fait l’avance.
De même, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2’700 fr., doivent être mis entièrement à la charge de l’intimée. Celle-ci
doit rembourser au recourant, qui obtient gain de cause, son avance des
frais judiciaires de deuxième instance à concurrence de 2’700 fr. (art. 111
al. 2 CPC).

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Quant aux dépens, l’intimée n’invoque aucun des cas de l’art.
107 CPC dérogeant au principe de l’art. 106 al. 1 CPC. Ils doivent donc
également être mis à la charge de la poursuivante et intimée. Il convient
toutefois d’en fixer le montant.
3.
3.1 Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le
tarif ; les parties peuvent produire une note de frais. Le tarif est supposé
indemniser l’ensemble des opérations effectuées jusqu’à la décision finale,
y compris la procédure de conciliation (ATF 141 III 20 consid. 5.3, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 1666). Dans le canton de Vaud,
un tarif a été édicté par le Tribunal cantonal conformément aux art. 96
CPC et 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02).
La motivation du montant arrêté au titre de dépens n’est en
principe pas nécessaire lorsque l’autorité s’en tient aux limites du tarif
applicable et que les parties n’allèguent aucune circonstance particulière
(ATF 111 Ia 1 consid. 2a) ; en revanche, lorsque l’autorité se prononce sur
la base d’une liste de frais et qu’elle entend s’en écarter, elle doit au
moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles elle en élimine
certains postes (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 3 et les réf.
cit.).
Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC (tarif du 23 novembre 2010
des dépens en matière civile; BLV 270.11.6), dans les contestations
portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le
type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8
et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou
l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle
générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15%

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dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et
augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse
est supérieure à 300'000 francs.
L’art. 6 TDC prévoit, pour un avocat, en procédure sommaire
de première instance, une fourchette de dépens de 6’000 fr. à 1 % de la
valeur litigieuse pour une valeur litigieuse dépassant un million de francs.
En procédure de recours, la fourchette de dépens est de 1’500
fr. à 10'000 fr. pour une valeur litigieuse supérieure à un million de francs
(art. 8 TDC).
3.2 En l’espèce, la poursuivie conclut à l’allocation de dépens de
première instance d’un montant de 22'600 fr. 90 et a produit à l’appui de
cette conclusion quatre notes d’honoraires de ses conseils. Ces notes ne
contiennent toutefois aucune liste des opérations détaillées avec
indication du temps consacré, de sorte qu’une appréciation des dépens
sur cette base n’est pas possible. Il convient dès lors de s’en tenir aux
notions prévues par le tarif. Au vu des écritures déposées et de la valeur
litigieuse qui s’élève à 1'017'346 fr., un montant de 7'000 fr. doit être
retenu.
Pour les mêmes raisons, la conclusion du recourant en
allocation de dépens de deuxième instance de 9'606 fr. 75 ne peut être
admise, un montant de 5'000 fr. devant être retenu sur la base de la
valeur litigieuse, des écritures de deuxième instance et du tarif.
4. Le renvoi de la cause à la cour de céans n’entraîne pas de frais
judiciaires supplémentaires.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge de la
poursuivante.
II. La poursuivante SCP V.________, en sa qualité de liquidatrice
judiciaire de SNC P.________, versera au poursuivi Q.________, la
somme de 7'000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens de
première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr.
(deux mille sept cents francs), sont mis à la charge de
l’intimée.
IV. L’intimée SCP V.________, en sa qualité de liquidatrice judiciaire
de SNC P.________, versera au recourant Q.________ la somme
de 7'700 fr. (septe mille sept cents francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Laurent Fischer, avocat (pour Q.________),
- Me Cyril Abecassis, avocat (pour SCP V.________, en sa qualité de
liquidatrice judiciaire de SNC P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'017’346 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :