vd_gerichte · TD23.009337 · 2025-11-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD23.009337-251135
539
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Oulevey et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Ayer
*****
Art. 273 al. 1, 315 al. 1, 315a al. 1, 308 al. 2 CC ; art. 105, 109 al.
1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 63 al. 1 al. 2 et 67 al. 1 et 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par M.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 13 août 2025 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.D.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 13 août 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a prononcé le divorce de M.________ et de A.D.________ (I), a
ratifié, pour valoir jugement, une convention du 7 août 2025, par laquelle
les parties ont réglé tous les effets accessoires de leur divorce,
notamment en maintenant l’autorité parentale conjointe sur les enfants
B.D.________, né le [...] 2009, C.D.________, né le [...] 2011, et D.D.________,
née le [...] 2015, en instituant une garde alternée sur leur fils B.D.________,
né le [...] 2009, en confiant la garde exclusive de leur fils C.D.________, né
le [...] 2011, à A.D.________, accordant un droit de visite libre et large à
M.________, en confiant la garde exclusive de leur fille D.D.________, née le
[...] 2015, à M.________, en accordant un droit de visite libre et large à
A.D.________ (II), a ordonné le maintien de la mesure de curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC,
confiée à Q.________, avec pour mission, notamment, d’accompagner la
reprise des relations personnelles entre l’enfant D.D.________ et son père
(III), a dit que le suivi du mandat de curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC serait transféré à la Justice de
paix du district d’Aigle dès jugement définitif et exécutoire (IV), a ordonné
le transfert en faveur de M.________ d’une partie des avoirs de prévoyance
de A.D.________ (V) et a statué sur les frais, les dépens et l’indemnité
d’office du conseil de M.________ (VI, VII, VIII et IX).
En droit, la première juge a notamment considéré que les
conditions du divorce étaient réalisées, que la convention sur effets
accessoires du 7 août 2025 réglait le sort des enfants des parties dans
leur intérêt et qu’elle pouvait dès lors être ratifiée. S’agissant plus
particulièrement de la mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles, la présidente a estimé que son maintien se justifiait compte
tenu de la situation familiale fragilisée et de l’exercice conflictuel des
relations personnelles entre père et fille.

- 3 -
2.
2.1 Par acte du 5 septembre 2025, M.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de ce jugement, en concluant à sa réforme
en ce sens que la garde exclusive des enfants B.D.________ et C.D.________
lui soit confiée, que le droit de visite de A.D.________ (ci-après : l’intimé)
sur ses enfants B.D.________, C.D.________ et D.D.________ soit
immédiatement et provisoirement suspendu, respectivement qu’il
s’exerce par l’intermédiaire du Point Rencontre à raison de deux fois par
mois, pour une durée de deux heures, avec interdiction de sortir des
locaux, et ce après l’audition des enfants et de la reddition d’un rapport de
l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), que
l’intimé soit astreint à verser en ses mains une contribution d’entretien de
980 fr. par mois, allocations familiales en sus, correspondant à l’entretien
convenable de C.D.________ et jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation
professionnelle régulièrement menée (art. 277 al. 2 CC), la première fois le
1er septembre 2025, et que l’intimé soit astreint à verser en ses mains une
contribution d’entretien de 700 fr. par mois, allocations familiales en sus,
correspondant à l’entretien convenable de D.D.________ et jusqu’à sa
majorité ou la fin de sa formation professionnelle régulièrement menée
(art. 277 al. 2 CC), la première fois le 1er septembre 2025.
L’appelante a également conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire.
2.2 Dans la lettre d’accompagnement de son acte d’appel,
l’appelante a en outre conclu à ce que ses conclusions relatives, d’une
part à la garde des enfants B.D.________, C.D.________ et D.D.________ et,
d’autre part, à la suspension du droit de visite de l’intimé lui soient
allouées immédiatement à titre superprovisionnel.
À l’appui de cette requête, l’appelante a invoqué un incident
survenu le samedi 23 août 2025, alors que D.D.________ se trouvait chez
son père pour l’exercice du droit de visite. Excédé par le fait que sa fille ne
respectait pas les règles qu’il avait posées, l’intimé l’a saisie pour l’asseoir

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de force sur une chaise, en vue de lui répéter lesdites règles. L’enfant
D.D.________ s’est alors débattue et lui a donné un coup de pied. L’intimé
lui a alors donné un coup sur l’épaule, dont il a résulté une marque
temporaire, prise en photo par l’enfant B.D.________ et envoyée à
l’appelante. Les forces de l’ordre sont alors intervenues au domicile de
l’intimé.
2.3 Par courrier du 9 septembre 2025, l’intimé s’est déterminé sur
la requête de mesures superprovisionnelles de l’appelante, reconnaissant
les faits tels que décrits par celle-ci. Il a ensuite indiqué s’être emporté
envers sa fille alors qu’elle frappait son frère. Regrettant son
comportement, il a pris acte du refus de l’enfant D.D.________ d’exercer le
droit de visite, tout en souhaitant qu’elle reprenne sa thérapie. Il a ensuite
soutenu que la situation ne devait pas commander à modifier la situation
des enfants B.D.________ et C.D.________ et a requis que Q.________ soit
interpellé sur les modalités de son droit de visite sur l’enfant D.D.________.
2.4 Par ordonnance du 12 septembre 2025, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles au motif que l’incident du 23 août 2025, aussi
inacceptable soit-il, n’avait pas eu des conséquences à ce point graves
qu’elles justifiaient une modification immédiate de la réglementation, sans
plus ample examen. Les parties ont été avisées qu’elles allaient être
citées à une audience de mesures provisionnelles et de conciliation et que
les enfants allaient être entendus.
2.5 Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge délégué a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante avec effet au 14
août 2025, en particulier l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Robin Chappaz.
2.6 Dans sa réponse du 22 octobre 2025, l’intimé a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.

- 5 -
2.7 Le 29 octobre 2025, le juge délégué a procédé à l’audition des
trois enfants des parties.
L’enfant B.D.________ a déclaré suivre, en internat, une école
de sport à [...], passer ses semaines à l’école et voir ses parents en
alternance les week-ends. Il a indiqué que la garde alternée lui convenait
et que l’exercice du droit de visite chez chacun de ses parents se passait
bien. Il s’est cependant plaint de ne pas être suffisamment écouté et
considéré par son père et de ne pas pouvoir dialoguer avec lui sur les
questions financières en relation avec son parcours sportif.
L’enfant C.D.________ a été peu dissert mais s’est déclaré
satisfait de la réglementation le concernant, déclarant bien s’entendre
avec ses deux parents. Il a indiqué avoir choisi de rester à [...], notamment
en raison de la présence de ses amis.
Quant à l’enfant D.D.________, elle n’est plus retournée en
visite chez son père depuis l’incident du 23 août 2025. Elle a déclaré ne
pas avoir envie de dormir chez son père car elle avait peur le soir. Elle a
indiqué que cela lui ferait plaisir de voir celui-ci seulement un après-midi.
2.8 Le 31 octobre 2025, l’appelante a déposé des déterminations.
2.9 Le 7 novembre 2025, le juge délégué a tenu une audience de
mesures provisionnelles, d’instruction et de conciliation, au cours de
laquelle les parties ont conclu une convention, dont la teneur est la
suivante :
« I. Le chiffre II de la convention sur effets accessoires du 7 août
2025 est complété par l’ajout de l’alinéa suivant :
« Un mandat de médiation est confié à [...], médiatrice, à [...] à
[...], afin d’améliorer la qualité du dialogue entre B.D.________, né
le [...] 2009, et A.D.________, de préférence dans ses locaux de
[...]. »
II. Le chiffre III de la convention sur effets accessoires du 7 août
2025 est complété par l’ajout de l’alinéa suivant :

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« Parties conviennent de faire bénéficier C.D.________, né le [...]
2011, d’un soutien scolaire, sous la forme de devoirs surveillés ou
de cours d’appui, ces frais étant à la charge de A.D.________. »
En outre, l’alinéa 2 du chiffre III est complété par l’ajout d’un
troisième tiret :
« - les mardis après-midi de la sortie de l’école jusqu’à 16 heures,
tant et aussi longtemps que M.________ sera présente à [...] les
mardis après-midi, étant précisé en outre qu’elle assumera les
frais de repas de ces mardis. »
III. Le deuxième alinéa du chiffre IV de la convention sur effets
accessoires du 7 août 2025 est remplacé par la disposition
suivante :
« La reprise des relations personnelles entre A.D.________ et
D.D.________, née le [...] 2015, se fera sous l’égide du [...] à [...],
ou à défaut de disponibilité du [...], auprès d’une autre institution
qui sera choisie d’un commun accord entre les conseils des
parties. L’élargissement des relations personnelles sera effectué
selon les recommandations du [...], l’objectif étant que
A.D.________ bénéficie d’un libre et large droit de visite sur
l’enfant D.D.________, née le [...] 2015 à exercer d’entente avec
M.________. A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de
lui, à charge pour M.________ d’assurer les déplacements de
l’enfant en personne ou financièrement, en lui transmettant par
avance un titre de transport ;
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école au
dimanche soir à 18h00, étant précisé qu’elle sera avec ses frères
auprès de lui ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé que les parents
favoriseront des périodes où les trois enfants seront ensemble
auprès de l’un d’entre eux. »
Pour le surplus, les alinéas 1 et 3 du chiffre IV de la convention du
7 août 2025 sont maintenus.
IV. Parties requièrent qu’une curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC) soit
instaurée en faveur de B.D.________, né le [...] 2009, domicilié
chez A.D.________ à [...], de C.D.________, né le [...] 2011, domicilié
chez A.D.________ à [...] et de D.D.________, née le [...] 2015 et
domiciliée chez M.________ à [...].
Parties souhaitent dans toute la mesure du possible que
Q.________ soit désigné curateur pour chacun des trois enfants.

- 7 -
Elles souhaitent également que les deux autorités
territorialement compétentes se coordonnent.
V. Chaque partie supportera la moitié des frais de deuxième
instance et renonce à l'allocation de dépens.
VI. Parties requièrent la ratification de la présente convention par la
Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel au fond.
VII. A titre provisionnel, outre les dispositions qui précèdent, parties
conviennent qu’elles communiqueront exclusivement par le
groupe WhatsApp créé d’entente avec le curateur Q.________.
VIII. Parties requièrent également la ratification de la présente
convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. »
Statuant séance tenante, le juge délégué a ratifié leur
convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles et a
renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à l’arrêt final.
2.10 Par avis du 14 novembre 2025, le juge délégué a informé le
curateur Q.________ de l’élargissement de son mandat de curatelle en
faveur des enfants des parties, sa mission consistant désormais à assister,
voire instruire, les parents pour qu’ils communiquent d’une manière assez
respectueuse et sereine pour assumer leurs responsabilités parentales et
pour qu’ils mettent en œuvre, et suivent aussi longtemps que nécessaire,
les mesures de médiation, de soutien scolaire et d’accompagnement dans
la reprise des relations prévues par la convention susmentionnée.
3.
3.1 Selon l’art. 308 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales
de première instance dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est
de 10'000 fr. au moins. Si l’affaire relève du droit de la famille et ne porte
pas que sur les aspects financiers, il s’agit d’une cause non patrimoniale
(cf. par ex. TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1). L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12

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décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale de
première instance par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause non
patrimoniale, l’appel est recevable.
3.3 Selon l'art. 241 CPC, la transaction a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. La
transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les
parties en cours de procédure, soit directement devant l’autorité ou le
juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n.
2.3.3.1 ad art. 241 CPC). Les règles sur les effets de la transaction
s'appliquent mutatis mutandis en procédure d'appel (CACI 10 novembre
2023/458 consid. 3.1).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 10
ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives à
l’exercice de l’autorité parentale ou aux contributions à l’entretien
d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent
l’approbation du juge en application des art. 287 al. 3 et 298 al. 1 CC.
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur
les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle
n'est pas manifestement inéquitable. Au sens de cette disposition, la
ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des
époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère

- 9 -
complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, le
juge ratifiera les accords des parents réglant le sort des enfants seulement
s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant (Tappy, op. cit., n. 7 ad art.
279 CPC).
3.4
3.4.1 La notion de « droit de garde » – qui se définissait sous
l’ancien droit (antérieur au 1er juillet 2014 [RO 2014 357]) comme la
compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement
de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a) – a été remplacée par le « droit de
déterminer le lieu de résidence de l'enfant », qui constitue une
composante à part entière de l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC
[Code civil suisse ; RS 210]).
Le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale en matière
d'attribution des droits parentaux (ATF 143 I 21 consid. 5.5.3), les intérêts
des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid.
3.2.3).
Lorsqu'elle statue sur l'attribution de la garde, l'autorité
compétente doit examiner en premier lieu si chacun des parents dispose
de capacités éducatives. Si c'est le cas, elle doit dans un deuxième temps
évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la
garde à l'un des parents. Au nombre des critères essentiels pour cet
examen, entrent en ligne de compte la situation géographique et la
distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la
volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et
l'enfant, la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation
antérieure, la possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance à
une fratrie ou à un cercle social. Les critères d'appréciation précités sont
interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d'espèce (ATF
142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_192/2024 du 6 décembre 2024 consid.
3.1.2 et les réf. citées). Partant, certains, voire l'un ou l'autre des critères

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d'appréciation peuvent justifier l'attribution de la garde exclusive à l'un
des parents sans qu'il soit toujours nécessaire d'examiner l'ensemble des
critères (TF 5A_192/2024 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_932/2021 du 22
avril 2022 consid. 3.3). Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité
pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant exerceront un
rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que
l'appartenance à un cercle social sera particulièrement importante pour un
adolescent. La capacité de collaboration et de communication des parents
est, quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est
déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement géographique entre les
domiciles respectifs des parents nécessite une plus grande organisation
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_808/2022 du 12 juin 2023 consid.
4.1.1).
3.4.2 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas
l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont
réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est considéré
comme un droit de la personnalité de l'enfant qui doit servir en premier
lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_108/2024 du 20
juin 2024 consid. 4.2.1). Dans chaque cas, la décision doit donc être prise
de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt des
parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.1).
Lorsque les relations personnelles entre l'enfant et le parent
qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde compromettent le
développement de l'enfant, le droit d'entretenir ces relations (art. 273 al. 1
CC) peut être retiré ou refusé en tant qu'ultima ratio (art. 274 al. 2 CC ; TF
5A_844/2023 du 16 juillet 2024 consid. 5.1). Si le préjudice engendré pour
l'enfant par les relations personnelles peut être limité par la mise en
œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la
personnalité du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais
également le sens et le but des relations personnelles, interdisent la
suppression complète du droit auxdites relations (ATF 122 III 404 consid.
3c ; TF 5A_844/2023 précité consid. 5.1) ; l'une des modalités particulières

- 11 -
à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit de visite,
par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi
consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de
surveillance, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou
une autre institution analogue (sur le tout : TF 5A_798/2024 du 18 février
2025 consid. 5.2.2 et les réf. citées).
3.4.3
3.4.3.1 Selon l’art. 315 al. 1 CC, les mesures de protection de l’enfant
sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de
l’enfant. L’art. 315a al. 1 CC précise cependant que le juge chargé de
régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions
régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également
les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l’autorité
de protection de l’enfant de leur exécution.
En application de l’art. 315a al. 1 CC, le juge matrimonial peut,
aux conditions matérielles prévues dans ces dispositions, prononcer toutes
les mesures prévues aux art. 307 à 312 CC, mais aussi aux art. 318 al. 3,
324 et 325 CC. Il n’est pas autorisé à en déléguer le prononcé à l’autorité
de protection. Ces mesures peuvent être prises tant dans la procédure au
fond que sur mesures provisionnelles (art. 276 CPC ; Meier, Commentaire
romand, Code civil I [ci-après : CR CC I], 2e éd., Bâle 2023, n. 16 ad art.
315-315b CC et les réf. cit.). Le juge matrimonial chargera ensuite
l’autorité de protection de l’exécution des mesures de protection qu’il aura
prononcées. La procédure judiciaire est en effet achevée avec le
prononcé, puis l’entrée en force du jugement, alors que la protection de
l’enfant requiert en général un accompagnement suivi. Dans ce cadre,
l’autorité de protection peut et doit vérifier d’office sa compétence locale
et n’est pas liée par la décision du juge matrimonial sur ce point (Meier,
CR CC I, n. 19 ad art. 315-315b CC et la référence citée, ATF 135 III 49
consid. 4, JdT 2009 I 392). Le tribunal doit ainsi simplement informer du
mandat d’exécution l’autorité de protection qu’il estime compétente,
laquelle examinera sa compétence de manière autonome et, selon son
avis, transmettra éventuellement le mandat à l’autorité qu’elle juge

- 12 -
compétente (ATF 135 III 49 consid. 4.2 précité). En particulier, l’autorité de
protection est seule compétente pour la désignation du curateur ou du
tuteur, ensuite d’une mesure de protection ordonnée par le juge
matrimonial (Meier, CR CC I, n. 20 ad art. 315-315b CC et les réf. cit.).
Dans la pratique vaudoise, le juge matrimonial se charge toutefois de la
désignation du curateur si la curatelle est instituée par voie de mesures
provisionnelles.
3.4.3.2 Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent,
l'autorité de protection de l'enfant – respectivement le juge (art. 315a al. 1
CC) – nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et
de son appui dans la prise en charge de l'enfant (al. 1). Le curateur peut
se voir conférer certains pouvoirs tels que la surveillance des relations
personnelles (al. 2). L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC
suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art.
307 al. 1 CC), que le développement de celui-ci soit menacé. L'application
des mesures de protection est aussi régie par le principe de la
proportionnalité, qui se traduit dans la loi par une gradation de
l'intervention, celle-ci allant de la mesure la plus légère à la mesure la plus
lourde (ATF 140 III 241 consid. 2.1 ; TF 5A_230/2024 du 6 janvier 2025
consid. 6.1.1.1 ; TF 5A_359/2024 du 14 octobre 2024 consid. 7.2).
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les
difficultés liées à l'exercice du droit de visite, la tâche du curateur éducatif
peut être limitée à la seule surveillance des relations personnelles selon
l'art. 308 al. 2 CC, qui est une mesure moins incisive que la curatelle
d'assistance éducative de l'art. 308 al. 1 CC (ATF 140 III 241 consid. 2.3 et
4.2 ; TF 5A_230/2024 précité consid. 6.1.1.2). La mesure de protection
prévue à l'art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les tensions
existant entre les père et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui
n'est pas au bénéfice de la garde et de garantir l'exercice du droit de
visite, le rôle du curateur de surveillance des relations personnelles étant
proche de celui d'un intermédiaire et d'un négociateur. La curatelle de
surveillance des relations personnelles n'a cependant pas pour vocation
d'offrir une situation de confort à des parents en froid qui souhaiteraient

- 13 -
par ce biais s'épargner tout contact ; elle devrait néanmoins toujours être
instituée lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de visite
mettent gravement en danger le bien de l'enfant. Il y a avant tout lieu
d'ordonner cette mesure lorsque de telles difficultés ont déjà été
rencontrées durant le procès en divorce ; en présence d'un conflit aigu,
une curatelle de surveillance des relations personnelles sera en effet
souvent nécessaire pour empêcher une rupture des relations de l'enfant
avec le parent avec lequel il ne vit pas (TF 5A_230/2024 précité consid.
6.1.1.2 et les réf. cit.).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Le choix
de la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de
pronostic quant à l'évolution des circonstances déterminantes (ATF 120 II
384 consid. 4d ; TF 5A_733/2020 précité loc. cit.).
3.5 En l’espèce, les parties ont conclu une convention avec le
concours de mandataires professionnels et après mûre réflexion.
L’enfant B.D.________, âgé de seize ans et demi, a déclaré être
satisfait du régime de garde alternée auquel il est soumis et qui est
maintenu par la convention du 7 novembre 2025. Ce régime de prise en
charge paraît effectivement adapté à ses besoins, en particulier en raison
du fait qu’il passe ses semaines en internat à [...]. La convention prend de
surcroît en compte les difficultés de communication que ce jeune homme
rencontre avec son père, notamment sur la gestion financière, et prévoit
une mesure de protection, soit une médiation, qui devrait contribuer à
améliorer le dialogue entre eux. Ladite convention paraît ainsi conforme à
l’intérêt de l’enfant B.D.________.
L’enfant C.D.________ souhaite, quant à lui, rester chez son
père, à [...]. Il a déclaré être satisfait du régime de garde exclusive confiée
à l’appelant, ainsi que des modalités du droit de visite prévu en faveur de
sa mère, telles que pratiquées actuellement et maintenues par la
convention du 7 novembre 2025, laquelle prévoit en outre de le faire

- 14 -
bénéficier du soutien scolaire dont il a besoin. Elle est donc conforme à
son intérêt.
Enfin, la convention maintient pour l’enfant D.D.________ le
régime de garde exclusive de l’appelante et prévoit un rétablissement
progressif et médiatisé des relations personnelles avec l’intimé, dans le
but de parvenir, à terme, à un droit de visite usuel. Ce régime est par
conséquent conforme à l’intérêt de l’enfant.
Claire et complète, la convention n’apparaît en outre pas
manifestement inéquitable, de sorte qu’elle peut être ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce.
4.
4.1 En conclusion, l’appel doit être admis et les chiffres II à IV du
dispositif du jugement entrepris réformés en ce sens que la convention sur
les effets accessoires du divorce signée par les parties le 7 août 2025,
telle que modifiée par leur convention du 7 novembre 2025, est ratifiée
pour valoir jugement.
4.2 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, qui
s'élèvent à 600 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
réduits de deux tiers conformément à l'art. 67 al. 1 TFJC, soit 200 fr., et
600 fr. pour l’émolument relatif à la décision sur mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, réduits d’un tiers selon l’art. 67 al.
2 TFJC, soit 400 fr., seront finalement arrêtés à 600 francs. Les parties
étant convenues d'une répartition par moitié, les frais judiciaires seront

- 15 -
mis à la charge de chacune d'elles à raison de 300 fr. et seront laissés
provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante, dès lors qu’elle
plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé au chiffre V de leur convention.
4.3
4.3.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l'avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
4.3.2 Me Robin Chappaz, conseil de l’appelante, a indiqué avoir
consacré 15 heures et 40 minutes à la cause. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, ce temps paraît adéquat. Il en résulte que
l'indemnité de Me Robin Chappaz s'élève à 2’820 fr. (15 h 40 x 180 fr.),
montant auquel s'ajoutent les débours, par 56 fr. 40 (2 % de 2’820 fr. [art.
3bis al. 1 RAJ]), une vacation à 120 fr. et la TVA sur le tout, par 242 fr. 70,
soit 3’239 fr. au total.
4.3.3 La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de sa part des frais judiciaires et de l'indemnité de son
conseil d'office mises provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (cf. art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 16 -
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’avenant du 7 novembre 2025 à la convention sur effets
accessoires du divorce conclue le 7 août 2025 par l’intimé
A.D.________ et l’appelante M.________ est ratifié pour valoir
arrêt sur appel.
III. Le jugement du 13 août 2025 est réformé aux chiffres II à
IV de son dispositif comme il suit :
II. ratifie pour valoir jugement la convention sur
effets accessoires du divorce conclue le 7 août
2025 par A.D.________ et M.________, telle
qu’amendée par l’avenant que les mêmes
parties ont conclu le 7 novembre 2025, soit dans
la teneur suivante :
I.- L’autorité parentale sur les enfants B.D.________,
né le [...] 2009, C.D.________, né le [...] 2011, et
D.D.________, née le [...] 2015, demeure exercée
conjointement par A.D.________ et M.________.
II.- La garde de fait sur l’enfant B.D.________, né le
[...] 2009, est exercée alternativement par
A.D.________ et M.________, d’entente entre eux.
A défaut d’entente, la garde alternée sera
exercée selon les modalités suivantes :
- un week-end sur deux auprès de chacun de
ses parents dans la mesure où il est en internat,
étant précisé qu’il sera avec ses frère et sœur
auprès de l’un de ses parents ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés alternativement à Noël ou Nouvel-an,
Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral, étant précisé que les parents
favoriseront des périodes où les trois enfants
seront ensemble auprès de l’un d’entre eux.

- 17 -
Le domicile légal de l’enfant B.D.________, né le
[...] 2009, est auprès de A.D.________.
Un mandat de médiation est confié à [...],
médiatrice, à la [...] à [...], afin d’améliorer la
qualité du dialogue entre B.D.________, né le [...]
2009, et A.D.________, de préférence dans ses
locaux de [...].
III.- La garde de fait sur l’enfant C.D.________, né le
[...] 2011, est attribuée à A.D.________, auprès
duquel il sera domicilié.
M.________ bénéficiera d’un libre et large droit
de visite sur l’enfant C.D.________ à exercer
d’entente avec A.D.________. A défaut d’entente,
elle pourra avoir son fils auprès d’elle, à charge
pour elle d’assurer les déplacements de l’enfant
en personne ou financièrement, en lui
transmettant par avance un titre de transport :
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche à 18h00, étant précisé
qu’il sera avec ses frère et sœur auprès d’elle ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés alternativement à Noël ou Nouvel-an,
Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral, étant précisé que les parents
favoriseront des périodes où les trois enfants
seront ensemble auprès de l’un d’entre eux ;
- les mardis après-midi de la sortie de l’école
jusqu’à 16 heures, tant et aussi longtemps que
M.________ sera présente à [...] les mardis après-
midi, étant précisé en outre qu’elle assumera
les frais de repas de ces mardis.
Parties conviennent de faire bénéficier
C.D.________, né le [...] 2011, d’un soutien
scolaire, sous la forme de devoirs surveillés ou
de cours d’appui, ces frais étant à la charge de
A.D.________.
IV.- La garde de fait sur l’enfant D.D.________, née le
[...] 2015, est attribuée à M.________, auprès de
laquelle elle sera domiciliée.
La reprise des relations personnelles entre
A.D.________ et D.D.________, née le [...] 2015, se
fera sous l’égide du [...], à [...], ou à défaut de
disponibilité du [...], auprès d’une autre
institution qui sera choisie d’un commun accord

- 18 -
entre les conseils des parties. L’élargissement
des relations personnelles sera effectué selon
les recommandations du [...], l’objectif étant
que A.D.________ bénéficie d’un libre et large
droit de visite sur l’enfant D.D.________, née le
[...] 2015, à exercer d’entente avec M.________
et qu’à défaut d’entente, il puisse avoir sa fille
auprès de lui, à charge pour M.________
d’assurer les déplacements de l’enfant en
personne ou financièrement en lui transmettant
par avance un titre de transport :
- un week-end sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 18h00, étant
précisé qu’elle sera avec ses frères auprès de
lui ;
- la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés alternativement à Noël ou Nouvel-an,
Pâques ou Pentecôte, Ascension ou Jeûne
fédéral, étant précisé que les parents
favoriseront des périodes où les trois enfants
seront ensemble auprès de l’un d’entre eux.
M.________ est d’ores et déjà autorisée à
domicilier et scolariser l’enfant D.D.________ sur
le canton de [...].
V.- L’entretien convenable de l’enfant B.D.________,
né le [...] 2009, est fixé à 1'050 fr. (mille
cinquante francs), allocations familiales par 400
fr. d’ores et déjà déduites.
Chaque parent assume les frais de B.D.________
lorsque celui-ci est auprès de lui (base
mensuelle et part au logement).
A.D.________ contribuera à l’entretien de son fils
B.D.________, né le [...] 2009, par le paiement de
ses frais d’assurance (maladie et
complémentaire) et de ses frais de
télécommunication. Les allocations familiales
sont acquises à A.D.________.
VI.- Parties conviennent de clôturer le compte [...]
« [...] » pour le cas où il aurait été ouvert. Elles
conviennent que A.D.________ ouvrira un compte
bancaire auprès de l’établissement de son
choix, dont il transmettra les coordonnées à
M.________.

- 19 -
M.________ versera, dans les dix jours dès
transmission des coordonnées bancaires, le
montant de 62'951 fr. 50 (soixante-deux mille
neuf cent cinquante et un francs et cinquante
centimes).
Ce compte sera destiné à la couverture des frais
d’internat de B.D.________, des frais d’école de
B.D.________ et C.D.________ et de camps liés à
la pratique du [...] (y compris frais de repas,
matériel et transport). Parties précisent que si
l’un ou l’autre des enfants devait cesser la
pratique du [...], le solde de ce compte resterait
entièrement dévolu aux enfants, les parents
n’ayant aucun droit de percevoir un quelconque
montant dudit compte. Le solde du compte sera
cas échéant réparti à raison d’un tiers pour
chacun des enfants à l’accès à la majorité de
D.D.________.
M.________ s’engage à rembourser le montant
dû à A.D.________ de CHF 2'849 fr. (deux mille
huit cent quarante-neuf francs) qu’il lui a
avancés, dans les trente jours à compter de la
signature de la présente convention, sur le
compte dont les coordonnées lui seront
transmises par A.D.________.
A.D.________ fera un état du compte et des
dépenses qu’il remettra au moins une fois par
année ou sur simple réquisition à M.________.
Dans l’hypothèse où la substance du compte
devait être épuisée, les parties conviennent de
le réalimenter à parts égales moyennant
entente sur le principe de la continuation des
études et activités sportives et frais inhérents à
celles-ci.
VII.- A.D.________ assume l’entretien convenable de
l’enfant C.D.________, né le [...] 2011, étant
précisé que les allocations familiales concernant
C.D.________ lui sont acquises.
L’entretien convenable de l’enfant C.D.________,
né le [...] 2011, est fixé à 980 fr. (neuf cent
huitante francs), allocations familiales par 322
fr. d’ores et déjà déduites.
VIII.- M.________ assume l’entretien convenable de
l’enfant D.D.________, née le [...] 2015, étant

- 20 -
précisé que les allocations familiales concernant
D.D.________ lui sont acquises.
L’entretien convenable de l’enfant D.D.________,
née le [...] 2015, est fixé à 700 fr. (sept cents
francs), allocations familiales par 240 fr. d’ores
et déjà déduites.
IX.- Dès et y compris le 1er janvier 2025, les frais
extraordinaires qui ne seraient pas pris en
charge par une assurance seront partagés à
raison de 50 % par A.D.________ et 50 % par
M.________ moyennant accord entre les parties
sur le principe et la quotité de la dépense. Les
frais de soins dentaires, dont l’hygiéniste,
l’orthodontiste et le dentiste, sont des frais
extraordinaires auquel le principe susmentionné
s’applique.
X.- Le bonus éducatif (art. 52fbis RAVS) est partagé
par moitié en faveur de chacun des parents.
XI.- Parties requièrent l’élargissement du mandat de
curatelle confié à Q.________ en un mandat de
curatelle d’assistance éducative et de
surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, en faveur des enfants
B.D.________, né le [...] 2009, domicilié chez
A.D.________ à [...], de C.D.________, né le [...]
2011, domicilié chez A.D.________ à [...], et de
D.D.________, née le [...] 2015, domiciliée chez
M.________ à [...]. Les frais liés à ces curatelles
seront partagés par moitié entre les parties. Les
frais des séances consacrées à la reprise du lien
entre D.D.________ et son père seront assumés
financièrement par A.D.________. Les parties
souhaitent dans toute la mesure du possible
que Q.________ soit désigné curateur pour
chacun de leurs trois enfants. Elles souhaitent
que les deux autorités de protection
territorialement compétentes se coordonnent.
XII.- Chaque partie renonce à une contribution
d’entretien pour elle-même.
XIII.- Le régime matrimonial de la séparation de biens
est dissous et liquidé, chaque partie étant
propriétaire de ses biens et débiteurs de ses
dettes.
XIV.- Parties requièrent qu’ordre soit
donné aux [...], [...], de prélever sur le compte

- 21 -
de prévoyance professionnelle de A.D.________
(police no [...], AVS no [...]) le montant de CHF
24'887.85 (vingt-quatre mille huit cent huitante-
sept francs et huitante-cinq centimes) et de le
verser sur le compte ouvert en faveur de
M.________ auprès des [...], [...] (AVS n° [...]).
XV.- La présente convention, immédiatement
exécutoire, annule et remplace la convention
signée par les parties lors de l’audience du 3
octobre 2024.
XVI.- Les frais de justice sont partagés
par moitié et parties renoncent à l’allocation de
dépens.
III.- confirme le mandat de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations
personnelles, au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC,
confié à Q.________, [...], à [...], en faveur des
enfants B.D.________, né le [...] 2009, domicilié
chez A.D.________ à [...], de C.D.________, né le
[...] 2011, domicilié chez A.D.________ à [...], et
de D.D.________, née le [...] 2015, domiciliée chez
M.________ à [...], avec pour mission d’assister,
voire instruire, les parents pour qu’ils
communiquent d’une manière assez
respectueuse et sereine pour assumer leurs
responsabilités parentales et pour qu’ils mettent
en œuvre, et suivent aussi longtemps que
nécessaire, les mesures prévues aux chiffres II
alinéa 3 (médiation), III alinéa 3 (soutien
scolaire) et IV alinéa 2 (accompagnement dans
la reprise des relations) de la convention ratifiée
sous chiffre précédent.
IV. charge la Justice de paix du district d’Aigle, à
Aigle, du suivi de la curatelle en faveur des
enfants B.D.________ et C.D.________, et l’Autorité
de protection du Tribunal régional du Littoral et
du Val-de-Travers, à Boudry, du suivi de la
curatelle en faveur de l’enfant D.D.________, et
les invite à se coordonner.
Le jugement du 13 août 2025 est confirmé pour le
surplus.

- 22 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’intimé
A.D.________ et provisoirement laissés par 300 fr. (trois cents
francs) à la charge de l’Etat pour l’appelante M.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'indemnité d'office de Me Robin Chappaz, conseil de
l'appelante M.________, est arrêtée à 3'239 fr. (trois mille deux
cent trente-neuf francs), TVA, vacation et débours compris.
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires mis à sa charge et de
l'indemnité allouée à son conseil d'office, mis provisoirement à
la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robin Chappaz (pour M.________),
- Me Stéphanie Zaganescu (pour A.D.________),

- 23 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de l’Est
vaudois,
- M. Q.________, curateur,
- l’enfant B.D.________, né le [...] 2009 (extrait),
- l’enfant C.D.________, né le [...] 2011 (extrait),
- la Justice de paix du district d’Aigle,
- l’Autorité de protection du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-
Travers, à Boudry.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :