vd_gerichte · TI24.053876 · 2025-04-16 · fr
Constatation de filiation
Constatation de filiation


TRIBUNAL CANTONAL
TI24.053876-250421
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Steinmann
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 262 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
Asnières sur Seine (France), défendeur, contre l’ordonnance de preuves
rendue le 21 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant
d’avec A.M.________, à La Conversion, demandeur, représenté par sa
curatrice Me Maëlle Le Boudec, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
854

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En fait :
A. Par ordonnance de preuves du 21 mars 2025, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente)
a limité la procédure en l’état à la question préalable de la paternité
d’A.M.________ (I), a admis les offres de preuves des parties dans la limite
du chiffre I précité, à l’exception de celles relatives aux allégués 1 à 3, 5,
6, 8, 10 et 11, qui étaient admis (II), a nommé en qualité d’expert le
Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML), à Lausanne, et
l’a chargé de se déterminer sur l’allégué n° 9 (III), a dit que les frais
présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis
ultérieurement, étant précisé que les frais d’expertise seraient avancés
par A.M.________ (IV), et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(V).
B. Par acte du 7 avril 2025, T.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
son recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. A.M.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] mars 2023, à
Morges, est le fils de B.M.________.
2. a) Par « demande en constatation de la filiation paternelle et
en fixation de la contribution d’entretien », l’intimé, agissant par
l’intermédiaire de sa curatrice Me Maëlle Le Boudec, a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’une expertise soit préalablement
ordonnée aux fins d’établir le lien de paternité entre le recourant et lui-

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même (I) et, une fois les résultats de cette expertise connus, à ce que dite
paternité soit constatée (II) et à ce que sa transcription dans les registres
de l’état civil soit ordonnée (III).
Les allégués 4 et 7 à 10 de cette demande ont la teneur
suivante :
« (…)
4. [B.M.________ a précisé à la curatrice soussignée avoir entretenu
des relations intimes et non protégées avec le défendeur durant la
période légale de conception de A.M.________.
Preuve : par l’audition de la mère
(…)
7. Afin de déterminer la paternité du défendeur, il est nécessaire
qu’une expertise ADN soit effectuée.
Preuve : par expertise, par audition de la mère, par absence de preuve du
contraire, par la procédure.
8. A cette fin, la curatrice soussignée a pris contact avec le père
présumé afin d’examiner s’il était disposé à s’y soumettre.
Preuve : par la pièce 5, par appréciation, par audition de la mère.
9. Le défendeur n’ayant pas donné suite à cette requête, il est
nécessaire qu’une expertise ADN soit ordonnée.
Preuve : par expertise, par la pièce 5, par appréciation, par audition de la
mère, par absence de preuve contraire.
10. Il est précisé qu’une première procédure ouverte à l’encontre de
M. [...], dont la mère présumait qu’il était le père biologique de
l’enfant, a été retirée en raison des résultats négatifs du test de
paternité.
Preuve : par les pièces 6 et 7.
(…) ».
b) Par déterminations écrites du 13 mars 2025, le recourant a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la demande de l’intimé soit
intégralement rejetée.
Dans cette écriture, il a notamment déclaré admettre les
allégués 4 et 10 et contester les allégués 7 à 9 précités. Il a en outre
allégué avoir donné un cours de voile à B.M.________ durant l’été 2022

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mais n’avoir jamais eu avec celle-ci « aucune relation intime susceptible
d’entrainer une conception ».
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est notamment
recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance –
dont font partie les ordonnances de preuves (CREC 8 août 2022/180 et les
réf. citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en
particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une
ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et les réf. citées ; ATF
142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2
let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.
La question de savoir si l’expertise ADN ordonnée par la
présidente est de nature à causer un risque de préjudice difficilement
réparable pour le recourant – et, partant, si la condition de recevabilité du
recours posée par l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC est réalisée – peut rester ouverte au vu de ce qui suit.

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2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16
consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant fait valoir que l’expertise ADN ordonnée par la
présidente serait contraire au droit. Il relève à cet égard que l’intimé s’est
limité à alléguer que B.M.________ aurait eu des relations intimes avec lui
durant la période légale de conception prévue par l’art. 262 CC, « sans
fournir le moindre détail sur les circonstances de cette prétendue
cohabitation ni apporter la moindre preuve à l’appui de cette affirmation ».
Faute pour la cohabitation entre B.M.________ et le recourant d’avoir été
rendue à tout le moins vraisemblable, celui-ci considère en définitive que
« l’ordonnance d’expertise ADN a été prononcée sur un motif totalement
fantaisiste ».
3.2 Selon l’art. 262 CC, la paternité est présumée lorsque, entre le
trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de
l’enfant, le défendeur a cohabité avec la mère (al. 1). La paternité est
également présumée lorsque l’enfant a été conçu avant le trois centième

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jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le
défendeur a cohabité avec la mère à l’époque de la conception (al. 2). La
présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est
exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers (al. 3).
La loi suisse institue ainsi un régime de présomption (Guillot,
Commentaire romand, CC I, 2e éd., 2024, n. 1 ad art. 262 CC, p. 1770), ce
qui a une influence sur le fardeau de la preuve. La partie demanderesse
doit prouver le fait-indice, soit la cohabitation entre le défendeur et la
mère de l’enfant durant les périodes critiques ; si elle y parvient, la loi
présume, sous réserve de preuve contraire, la paternité du défendeur,
lequel doit infirmer la présomption. Le succès de la preuve contraire met à
néant la présomption, de sorte que la partie demanderesse doit alors
prouver la paternité ou du moins lever les doutes sérieux et faire renaître
la présomption. Ainsi, si le défendeur veut infirmer la présomption de sa
paternité par une analyse du sang, c’est à lui qu’il incombe de requérir
cette expertise, alors que la partie demanderesse, quand elle a perdu le
bénéfice de la présomption, doit la faire renaître en recourant à la même
expertise (ATF 86 II 311, JdT 1961 I 525).
Les progrès spectaculaires enregistrés dans le domaine de la
génétique ont favorisé le recours de plus en plus fréquent aux expertises
scientifiques destinées à prouver l’existence ou le défaut de lien
biologique entre un enfant et l’homme qui a pu cohabiter avec la mère. Il
résulte toutefois des considérations qui précèdent que le demandeur à
l’action en paternité ne doit apporter une telle preuve que s’il ne parvient
pas à faire naître la présomption fondée sur la cohabitation de la mère
avec le défendeur (cf. art. 262 CC), ou si celui-ci réussit à l’infirmer.
Lorsque la présomption de paternité découlant de la preuve de
cohabitation durant la période légale de conception n’est pas mise en
question, elle suffit en effet à fonder un jugement de paternité
(Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6e éd., Zürich 2019, n. 190 p. 114).

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3.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, la preuve de la
paternité par expertise ADN n’est pas illégale du fait que la cohabitation
entre la mère de l’intimé et lui-même n’aurait pas été rendue
vraisemblable. En effet, la répartition entre les parties du fardeau de la
preuve prévue par l’art. 262 CC ne concerne que les présomptions de
paternité par cohabitation. En l’absence de telles présomptions, comme en
l’espèce – la mère arguant avoir eu des relations sexuelles avec le
recourant et celui-ci le niant – c’est bien la preuve par expertise sanguine
qui doit être administrée aux fins de se prononcer sur la paternité
litigieuse (ATF 96 II 314, JdT 1971 I 544 ; ATF 86 II 311, JdT 191 I 525). En
tant qu’elle ordonne la mise en œuvre d’une telle expertise, laquelle a été
dûment requise par l’intimé dans sa demande, l’ordonnance de preuves
attaquée ne prête donc pas le flanc à la critique.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et
l’ordonnance entreprise doit être confirmée.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif s’avère sans
objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
N'ayant pas été invité à se déterminer, l’intimé n’a pas droit à
l’allocation de dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de preuves est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Stéphane Cecconi (pour T.________),
- Me Maëlle Le Boudec (pour A.M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :