vd_gerichte · JS13.048079 · 2014-10-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS13.048079-141439
542
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2014
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Meier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Y.________, à
Lausanne, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 22 juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
O.________, à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 4 août 2014, Y.________ a formé appel contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Dans sa réponse du 12 septembre 2014, l’intimée O.________ a
conclu au rejet de l’appel et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 16 septembre 2014, la Juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a accordé à l’intimée le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 septembre 2014.
Le 26 septembre 2014, l’appelant a sollicité le renvoi de
l’audience d’appel fixée le 29 septembre 2014 aux motifs que l’intimée
venait d’être hospitalisée et que les parties étaient sur le point de trouver
un accord.
Par télécopie du 26 septembre 2014, la juge déléguée a
renvoyé l’audience du 29 septembre 2014 à une date qui serait fixée
ultérieurement.
Le 10 octobre 2014, l’appelant a produit un exemplaire original
de la convention signée le même jour par les parties et en a requis la
ratification pour valoir arrêt sur appel.
Le 14 octobre 2014, le conseil d’office de l’intimée a produit sa
liste des opérations.
2. Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable par analogie dans le cadre
d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, CPC

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commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 279, p. 1111, et nn. 48 et 49 ad art.
273, p. 1077), la convention signée par les parties le 10 octobre 2014 peut
être ratifiée, les modalités de celles-ci paraissant équilibrées et conformes
au droit.
La transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force
(art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel, de sorte qu'il y a lieu
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1
CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l’appelant, conformément au chiffre 2 de la
convention.
Me Philippe Baudraz, conseil d'office de l’intimée, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d'appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Selon sa liste des opérations, il a consacré 4h24 à la procédure
d’appel, ce qui paraît adéquat au vu de la nature et des difficultés de la
cause. Il convient toutefois de réduire les dépens à un forfait de 50 fr., les
nombreuses photocopies mentionnées faisant partie des frais généraux.
L’indemnité d’office de Me Philippe Baudraz sera ainsi arrêtée
à 792 fr., s’agissant des honoraires, auxquels s’ajoutent 50 fr. de débours,
et la TVA, par 67 fr. 35, soit en définitive une indemnité de 909 fr. 35,
arrondie à 910 francs.

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Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé selon chiffre 2 de la convention.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Ratifie, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, la convention signée par les parties le 10
octobre 2014, dont la teneur est la suivante :
« 1. Monsieur Y.________ versera une pension de CHF
350 le premier de chaque mois sur le compte [...] de
Madame O.________ du mois de juin 2014 au mois de
mars 2015 compris.
2. Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
3. Les parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
Y.________.
III. L'indemnité d'office de Me Philippe Baudraz, conseil de
l'intimée O.________, est arrêtée à 910 fr. (neuf cent dix francs),
TVA et débours compris.

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IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Baudraz (pour O.________),
- Me Georges Reymond (pour Y.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :