vd_gerichte · PE19.018982 · 2022-05-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.018982-ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 mai 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 avril
2022 par le Tribunal de l’arrondissement de [...] dans la cause
n° PE19.018982-ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte d’accusation du 21 avril 2022, le Ministère public de
l'arrondissement de [...] a engagé l’accusation contre X.________ devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de [...] en raison des faits suivants :
À […] notamment, au domicile familial, sis [...], entre le 24
août 2016 (date de leur arrivée en Suisse) et le 6 août 2018 (date du
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départ du prévenu du foyer familial), X.________ s’est montré
physiquement violent à l’endroit de ses quatre enfants, Y.________ (née le
[...] 2002), [...] (né le [...] 2003), [...] (né le [...] 2006) et [...] (né le [...]
2009) en leur assénant, à plusieurs reprises, à une fréquence d’une à trois
fois par semaine, – à titre de punition, ordonnant à un des enfants d’aller
chercher la ceinture dans la chambre et aux autres d’ouvrir les mains,
paumes visibles – plusieurs coups au moyen d’une ceinture (avec la partie
en cuir et la boucle de la ceinture), plus particulièrement sur la paume des
mains mais également au niveau des poignets et des jambes.
B. Par prononcé du 26 avril 2022, la première Présidente du
Tribunal d’arrondissement de [...] a spontanément demandé la récusation
en corps du Tribunal d'arrondissement de [...] (I) et a transmis le dossier à
la Cour de céans pour décision (II).
Elle a fait valoir que le prévenu X.________ est le père
d’Y.________, collaboratrice travaillant actuellement au sein du Tribunal
d’arrondissement de [...] en qualité d’apprentie.
b) Le 2 mai 2022, la direction de la procédure a invité la
Procureure et l’avocate du prévenu, Me Michèle Meylan, à se déterminer
sur la demande de récusation spontanée dans un délai de cinq jours.
Le 2 mai 2022, l’avocate du prévenu a fait savoir que son
client ne s’opposait pas à la demande de récusation spontanée déposée
par le Tribunal d'arrondissement de [...]. Elle a relevé qu’une même
récusation était déjà intervenue dans le volet civil (procédure en divorce)
et que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait été désigné en lieu
et place du Tribunal d'arrondissement de [...].
Le 3 mai 2022, la Procureure a déclaré s’en remettre à justice
et a renoncé à déposer des déterminations.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par le Tribunal de l’arrondissement de [...] (art. 59 al. 1 let. b
CPP et
art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du
19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 21 août 2018/616 consid. 1).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ».
L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ; TF 1B_306/2016 du 23 novembre 2016
consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015
du 25 février 2016 consid. 2.1).

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La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; ATF 138 I 425
consid. 4.2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1;
ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_352/2015 du 27 octobre 2015 consid. 2.1).
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules
les circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV
142 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; TF 1B_150/2016 du 19 mai
2016 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, le prévenu est le père d’Y.________, collaboratrice
du Tribunal d'arrondissement de [...] appelé à statuer, le motif de
récusation est donc bien fondé. En effet, la situation particulière de ce
tribunal – et des magistrats qui le composent – par rapport à leur
collaboratrice est objectivement de nature à faire naître un doute sur son
impartialité, ce d’autant que le prévenu est suspecté de mauvais
comportements notamment à l’égard d’Y.________.
3. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre la demande de
récusation en corps déposée le 26 avril 2022 par le Tribunal
d'arrondissement de [...] et de transmettre la cause au Tribunal
d'arrondissement de [...] (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la

- 5 -
charge de l’Etat
(art. 59 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation spontanée présentée le 26 avril
2022 par les magistrats du Tribunal de l’arrondissement de [...]
est admise.
II. La cause est transmise au Tribunal de l’arrondissement de [...].
III. Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme [...], première Présidente du Tribunal d'arrondissement de [...],
- Me Michèle Meylan, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Tribunal d'arrondissement de [...],
- Mme la Procureure de l’arrondissement de [...],
- Me Laurent Etter, avocat (pour [...] et [...])
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :