vd_gerichte · PT17.002106 · 2018-03-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.002106-180068
201
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 68, 204 al. 1 et 206 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par H.________ SÀRL, à Gilly,
contre le jugement incident rendu le 8 décembre 2017 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement incident du 8 décembre 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que la demande déposée le 12
janvier 2017 par l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________
était recevable (I), a rejeté la conclusion I de la réponse déposée le 29 juin
2017 par H.________ Sàrl (II), a dit que les frais et dépens suivaient le sort
de la cause au fond (III) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que les
copropriétaires formant la PPE G.________ avaient, lors de leur assemblée
générale ordinaire du 16 septembre 2015, décidé à l’unanimité de
« poursuivre la procédure à l’encontre du constructeur, et de mandater Me
Mathey pour ouvrir action », ainsi que d’autoriser « l’administratrice, à
savoir Mme F.________, à les représenter dans le cadre de cette action ». Ils
ont ainsi considéré que Me Mathey était fondé à représenter à lui seul
l’ensemble des demandeurs, de sorte que la comparution personnelle de
chacun des dix-sept copropriétaires à l’audience de conciliation du
30 novembre 2016 n’était ni nécessaire ni requise, ceux-ci y ayant été
valablement représentés tant par leur conseil Me Mathey que par
l’administratrice F.________. Selon les premiers juges, l’autorisation de
procéder du 15 décembre 2016 avait dès lors été valablement délivrée et
la demande du 12 janvier 2017 était recevable, de sorte que la conclusion
I prise par H.________ Sàrl dans sa réponse du 29 juin 2017 devait être
rejetée.
B. Par acte du 10 janvier 2018, H.________ Sàrl a formé appel
contre ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande formulée le 12
janvier 2017 par les copropriétaires de la PPE G.________ à son encontre
soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation

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dudit jugement et au renvoi de la cause devant l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE
G.________ (ci-après : le règlement) prévoit à son article 41
que l’assemblée ne peut se tenir que si elle réunit ou représente la moitié
des propriétaires d’étages, mais au moins deux, et la moitié des quotes-
parts. Le règlement précise en outre que l’ouverture d’une action
judiciaire au nom de la communauté des propriétaires d’étages, en dehors
de la compétence accordée à l’administrateur par l’art. 712t al. 2 CC, est
subordonnée à la double majorité des propriétaires d’étages et des
quotes-parts, étant précisé que celle-ci nécessite, en outre, plus de la
moitié de toutes les quotes-parts de la propriété par étages (plus de 50
pour cent ou 500 pour mille)
(art. 44 du règlement).
2. Le 16 septembre 2015 s’est tenue une assemblée générale
ordinaire des copropriétaires des parcelles sises à la route [...] à Oron-la-
Ville formant la F.________ y représentait l’administrateur, à savoir
X.________ SA, et
« 10 copropriétaires sur 12 [étaient] présents ou représentés, totalisant
831 millièmes ». Le procès-verbal de ladite assemblée indique que le
quorum était ainsi atteint et l’assemblée valablement constituée. Au cours
de la séance, les copropriétaires ont notamment décidé, à l’unanimité, de
poursuivre la procédure contre H.________ Sàrl et de mandater Me Mathey
pour ouvrir action. A l’unanimité, les copropriétaires ont également
autorisé « l’administratrice, à savoir Mme F.________, à les représenter
dans le cadre de cette action ».

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3. Par procuration du 2 septembre 2016, signée par F.________ et
un autre représentant de X.________ SA, agissant au nom de « tous les
copropriétaires de la PPE G.________ soit les propriétaires des parcelles [...]
d’Oron-la-Ville, route [...], 1610 Oron-la-Ville », ces derniers ont déclaré
mandater Me Jean-Claude Mathey dans le cadre du litige les divisant
d’avec H.________ Sàrl.
4. Le 7 septembre 2016, Me Jean-Claude Mathey a déposé, au
nom des dix-sept copropriétaires des douze lots constituant la PPE
G.________, une requête de conciliation auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette requête était
accompagnée de la procuration du 2 septembre
2016 susmentionnée.
Par ordonnance d’instruction du 21 septembre 2016, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
dispensé l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________ de
comparution personnelle à l’audience de conciliation appointée le 30
novembre 2016, pour autant que leur conseil dispose d’une procuration lui
permettant de conclure une transaction. Par arrêt du 10 octobre 2016, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a notamment rejeté, dans
la mesure de sa recevabilité, le recours formé par H.________ Sàrl contre la
décision susmentionnée du 21 septembre 2016.
L’audience de conciliation a eu lieu le 30 novembre 2016
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
en présence, pour les copropriétaires de la PPE G.________, de F.________,
représentant X.________ SA, assistée de Me Jean-Claude Mathey, au
bénéfice d’une procuration, et, pour H.________ Sàrl, de [...], associé gérant
avec signature collective à deux, assisté de Me Mathias Keller. A cette
occasion, un délai de
10 jours a été imparti aux propriétaires formant la PPE G.________ pour
produire une procuration spéciale de X.________ SA en faveur de F.________.
Ladite procuration a été envoyée à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois par courrier du 7 décembre 2016.

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Le 15 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a délivré aux copropriétaires formant la
PPE G.________ une autorisation de procéder dans le cadre de la cause les
opposant à H.________ Sàrl.
5. Par demande du 12 janvier 2017, l’ensemble des
copropriétaires formant la PPE G.________ (ci-après : les demandeurs),
représentés par leur administrateur, X.________ SA, et agissant par
l’intermédiaire de leur conseil, Me Jean-Claude Mathey, ont ouvert action
contre H.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse).
Par réponse du 29 juin 2017, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la demande
précitée (I) et subsidiairement à son rejet (II).
Par courrier du 14 juillet 2017, les demandeurs se sont
déterminés sur la recevabilité de la demande et ont conclu au rejet des
conclusions en irrecevabilité de la demande.
Les parties se sont encore exprimées par mémoire,
respectivement plaidoiries écrites, du 25 septembre 2017 et ont maintenu
leurs conclusions relatives à la recevabilité de la demande.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure

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civile, in JdT 2010 III 126). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Entre dans la notion de décision incidente, au sens de
l’art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou préjudiciel
lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable. A teneur de l’art. 237 al. 2 CPC, les décisions
incidentes doivent être attaquées immédiatement.
1.2 Le présent litige porte sur la décision des premiers juges de
déclarer la demande recevable. Une décision contraire mettrait fin au
procès, de sorte que l’on se trouve en présence d’une décision incidente
attaquable immédiatement. La valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs. Par ailleurs, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est par
conséquent recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art.
310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
3.
3.1 Invoquant une violation des art. 68 al. 3, 204 al. 1 et 206 al. 1
CPC, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir considéré

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que les dix-sept intimés étaient défaillants lors de l’audience de
conciliation du 30 novembre 2016. Elle relève d’une part que le procès-
verbal de l’assemblée des copropriétaires du
16 septembre 2015 était inconnu du juge conciliateur, et d’autre part que
la décision prise lors de cette assemblée émanait de copropriétaires
représentant dix des douze lots de propriété par étages, et non pas de la
totalité des copropriétaires.
3.2
3.2.1 L'art. 204 al. 1 CPC impose aux parties de comparaître en
personne à l'audience de conciliation. Elles sont autorisées à se faire
assister (art. 204 al. 2 CPC). L'art. 204 al. 3 CPC indique dans quels cas
les parties sont dispensées de comparution personnelle et habilitées à
se faire représenter : la partie doit avoir un domicile hors du canton ou
à l'étranger (let. a) ou être empêchée pour cause de maladie, d'âge ou
autre juste motif (let. b). En outre, dans la procédure simplifiée,
l'employeur ou l'assureur peut déléguer un employé; le bailleur peut
déléguer le gérant de l'immeuble. Leur représentant doit être habilité
par écrit à transiger (let. c). Le Code règle ainsi exhaustivement les cas
où une personne peut se faire représenter à l'audience de conciliation.
La comparution personnelle des parties optimise les chances de succès
de la conciliation, car il s’agit de la seule possibilité d’engager une
véritable discussion (TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4).
L'art. 206 CPC règle les conséquences du défaut. Il dispose
notamment qu’en cas de défaut du demandeur, la requête est
considérée comme retirée, la procédure devient sans objet et l’affaire
est rayée du rôle (al. 1). Le demandeur défaillant peut en principe
réintroduire une nouvelle demande. Toutefois, il risque de perdre
définitivement son droit lorsque la loi lui impose d’agir dans un délai
péremptoire. Est défaillante la partie qui, bien que régulièrement
assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas personnellement ou,
lorsqu’elle dispose d’un motif de dispense, n’est pas valablement
représentée (TF 4C_1/2013 op.cit.).

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3.2.2 En vertu de l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable
d’ester en justice peut se faire représenter au procès. Le choix du
représentant n’est limité que lorsque celui-ci porte sur une personne
agissant à titre professionnel (art. 68 al. 2 CPC ; Bohnet, in Code de
procédure civile commenté, n. 26 ad art. 68 CPC).
L'art. 68 al. 2 CPC exige le dépôt d'une procuration par le mandataire, qu’il
soit avocat ou non, du moins lorsque le représentant agit à la place de la
partie (Bohnet, op.cit., n. 29 ad art. 68 CPC). La problématique de la
correction du défaut de pouvoir du mandataire avec effet rétroactif n’étant
pas réglée par le CPC, elle doit être résolue à la lumière des principes
inscrits aux art. 32 ss CO (Bohnet, op.cit., n. 31 ad art. 68 CPC).
3.3 Lors de l’audience de conciliation du 30 novembre 2016, les
intimés ont été valablement dispensés de comparution personnelle. En
annexe à la requête de conciliation du 7 septembre 2016, Me Mathey avait
produit une procuration datée du 2 septembre 2016 qui mentionne
notamment que tous les copropriétaires de la PPE G.________, à savoir les
propriétaires des parcelles sises à la route du [...], à Oron-la-Ville,
représentés par l’administrateur de la PPE, soit X.________ SA, à Lausanne,
déclarent mandater Me Mathey dans le cadre du litige les divisant d’avec
H.________ Sàrl. Cette procuration comporte notamment la signature de
F.________.
Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale ordinaire de la PPE
précitée du 16 septembre 2015, les copropriétaires ont décidé, à
l’unanimité, de poursuivre la procédure contre le constructeur, de
mandater Me Mathey pour ouvrir action et d’autoriser l’administratrice, à
savoir F.________, à les représenter dans le cadre de cette action. Certes,
lors de cette assemble générale, seuls dix copropriétaires sur douze
étaient présents ou représentés, totalisant 831 millièmes. Reste que, selon
le règlement d’administration et d’utilisation de cette PPE, l’assemblée
peut valablement se tenir, dès lorsqu’elle réunit ou représente la moitié
des propriétaires d’étages, mais au moins deux, et la moitié des quotes-
parts (cf. art. 41 du règlement). Par ailleurs, l’ouverture d’une action
judiciaire au nom de la communauté des propriétaires d’étages est

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subordonnée à la double majorité des propriétaires d’étages et des
quotes-parts (cf. art. 47 let. e et 44 du règlement). Or toutes ces
conditions étaient à l’évidence réalisées dans le cas d’espèce.
Partant, F.________ était autorisée à représenter les intimés et
à donner procuration à Me Mathey pour l’action en question. Les intimés
étaient dès lors valablement représentés lors de l’audience de conciliation.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'748 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur l’appel.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’748 fr.
(mille sept cent quarante-huit francs), sont mis à la charge de
l’appelante H.________ Sàrl.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Mathias Keller (pour H.________ Sàrl),
- Me Jean-Claude Mathey (pour l’ensemble des copropriétaires formant
la PPE G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

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La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :