vd_gerichte · PE18.002366 · 2019-10-15 · fr


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TRIBUNAL CANTONAL
85
PE18.002366KBE/JJQ
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 26 août 2020
__________________________
Composition : M. STOUDMANN, président
MM. Winzap et Maillard, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
F.________, plaignante, représentée par Me Guillaume Vionnet, conseil de
choix à Lausanne, appelante,
et
X.________, prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à
Lausanne, intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 octobre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré X.________ de l’infraction de
violation à la loi contre la concurrence déloyale (I), a rejeté les conclusions
civiles prises par F.________ à l’encontre de X.________ (II), a mis les frais de
justice, par 1'600 fr., à la charge de X.________ (III) et a refusé d’allouer à
X.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (IV).
B. Le 16 octobre 2019, F.________ a déposé une annonce d’appel
contre ce jugement.
Par déclaration d’appel du 6 décembre 2019, F.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre I du dispositif du jugement du 15 octobre 2019 en ce sens que
X.________ soit condamné pour infraction de violation à la LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) à
quarante-cinq jours-amende à 200 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu’à une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti,
subsidiairement à une peine que justice dira. Il a également conclu à la
réforme du chiffre II du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu’il lui
soit donné acte de ses réserves civiles et qu’elle soit renvoyée à agir par
la voie civile, ainsi qu’à l’ajout d’un chiffre II prévoyant que X.________
bis
soit condamné à lui verser un montant de 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
à compter de l’arrêt d’appel, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Plus subsidiairement,
F.________ a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du

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dossier de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement, la juridiction d’appel déterminant les actes de procédure qui
doivent être complétés et X.________ étant condamné à s’acquitter de
dépens d’appel de 2'000 francs.
A titre de réquisitions de preuve, F.________ a requis l’audition
comme témoins d’Y.________ et de M.________. Elle a également requis sa
propre audition, par ses administrateurs.
Ces réquisitions de preuve, à l’exception de l’audition de
l’appelante par ses organes, ont été rejetées par avis du Président de la
Cour de céans du 24 janvier 2020, au motif qu’elles ne paraissaient pas
pertinentes et qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Citoyen suisse, X.________ est né le [...] 1970 à [...] en [...].
Marié, X.________ habite avec son épouse et ses deux enfants mineurs à
[...]. Il est également père d’un enfant d’une première relation pour lequel
il assume une charge d’entretien de 900 fr. par mois. Sa situation
financière peut être qualifiée d’agréable, le revenu total du couple
s’élevant à environ 18'000 fr. par mois (15'000 fr. pour X.________ et 3'000
fr. pour son épouse). Le couple assume les charges usuelles d’une famille
de quatre personnes, dont une somme de 2'500 fr. par mois à titre de
charge fiscale.
Diplômé en médecine, X.________ tire ses revenus de son
emploi en qualité de directeur de la société D.________ dont le but social
est la fourniture, en Suisse romande, de services destinés au maintien et à
l’amélioration du bien-être et de la santé.
Son casier judiciaire est vierge.

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2. X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois selon ordonnance pénale du Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois du 26 juin 2019 valant acte
d'accusation compte tenu de l'opposition faite en temps utile par le
prévenu.
Les faits décrits par l’acte d’accusation étaient les suivants :
« 1. Le 1er février 2017, lors d’une réunion à [...],X.________ et
Y.________ et l’un de ses confrères se sont rencontrés afin de discuter
d’une éventuelle collaboration professionnelle. Alors qu’elle avait évoqué
la société F.________ (active dans les mêmes domaines que la société
D.________ dont X.________ est directeur) afin de faire remarquer au
prévenu qu’il existait d’autres groupes avec lesquels ils pourraient
collaborer, celui-ci lui a dit que « F.________ avait beaucoup de dettes,
qu’elle était ruinée, qu’ils ne payaient pas leurs employés et que
beaucoup de leurs collaborateurs partaient pour rejoindre sa société
D.________ à [...] ».
Q.________, agissant au nom de F.________ a déposé plainte
pénale le 22 janvier 2018.
2. Le 16 octobre 2017 à [...],X.________, directeur de la société
D.________, a adressé un courriel à A.________, responsable de la formation
au sein de I.________ dans lequel il tient des propos dénigrants à l’encontre
de la société F.________, laquelle avait mis des locaux à disposition de
l’I.________ pour des cours. X.________ a notamment déclaré « Plusieurs de
nos assistantes médicales se sont inscrites à [une] session de formation
avancée en radiologie. Or elles ont été désagréablement surprises de
constater que ce cours allait se tenir dans le centre d’imagerie de la [...].
Ce centre appartient à une société dénommée « F.________ » qui était
l’ancien employeur que ces assistantes ont quitté en bloc, principalement
en raison d’un climat de travail délétère et de ce qui serait assimilable à
des pratiques de management toxique. De ce fait, ces assistantes refusent
de retourner dans les locaux de la société précitée afin de ne pas revivre
une expérience qui fut de toute évidence traumatisante pour elles.

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Sachant que cette même société aurait depuis lors supprimé le 13e salaire
versé à ses assistantes médicales, on peut se demander s’il est judicieux
de mettre en avant un tel employeur dans le cadre des formations que
vous dispensez. Serait-il dès lors possible d’envisager le transfert de cette
formation dans un autre institut de radiologie, la ville n’en manquant pas ?
».
X.________, agissant au nom de F.________ a déposé plainte
pénale le 22 janvier 2018 ».
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de F.________ (ci-après : l’appelante) est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet

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2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré, au
bénéfice du doute, qu’il n’était pas établi que X.________ (ci-après :
l’intimé) avait dit, le 1er février 2017, à Y.________ que l’appelante avait
beaucoup de dettes, qu’elle était ruinée, qu’elle ne payait pas ses
employés et que beaucoup de ses collaborateurs partaient pour rejoindre
la société détenue par l’intimé. Selon l’appelante, il conviendrait
d’auditionner à nouveau le témoin Y.________, afin que la Cour de céans
puisse apprécier la crédibilité de ses déclarations, mises en doute par
l’autorité de première instance. Il ressortirait par ailleurs du courrier du 28
septembre 2017 que l’appelante avait adressé à la sœur du témoin
C.________ (P. 35/2/6) que ce serait en réalité C.________ qui avait de la
rancœur contre elle après que sa sœur avait été licenciée, et non
Y.________ envers l’intimé.
3.2
3.2.1 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_481/2020, déjà cité, consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière

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d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du 1er avril 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration
anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389
al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_197/2020
du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.2.2
3.2.2.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ;
ATF 138 V 74 consid. 7).

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3.2.2.2 Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau
d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre
des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle, 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; CAPE 28 avril
2020/118 consid. 3.1).
3.3 En l’espèce, le témoin Y.________ a déclaré, lors de son audition
du 29 octobre 2018, que l’intimé lui avait dit, à l’occasion d’une rencontre
du 1er février 2017, que l’appelante avait beaucoup de dettes, qu’elle était
ruinée, qu’elle ne payait pas ses collaborateurs et que beaucoup d’entre
eux partaient rejoindre la société D.________ à [...], l’appelante n’ayant
plus les moyens d’investir à [...] (PV aud. 2, lignes 40 à 44). Y.________ a
déclaré que C.________, également présent, et elle avaient cru ce que leur
disait l’intimé et avaient ainsi décidé de ne pas contacter l’appelante
(PV aud. 2, lignes 44 et 45). Selon ce témoin, les déclarations de l’intimé
avaient donné l’impression que l’appelante était en faillite (PV aud. 2,
lignes 58 et 59). Quant au témoin C.________, entendu aux débats, il a
déclaré, après qu’on lui a lu les déclarations d’Y.________, qu’il ne pouvait
pas dire qu’il avait entendu ce qu’elle prétendait. Selon ce témoin, l’intimé
avait dit que des médecins avaient quitté l’appelante pour rejoindre
D.________, sans être inquiétés par la justice ou l’appelante, nonobstant
l’existence d’une clause de non concurrence. L’intimé avait ajouté que ces
départs étaient liés au fait que les médecins étaient mécontents de leurs
conditions de rétribution, ce qui n’était pas une information nouvelle pour
C.________, dès lors que sa sœur avait quitté l’appelante notamment pour
cette raison. L’intimé n’aurait rien dit d’autre au sujet de l’appelante (cf.
jugement p. 9).
Force est de constater que ces deux témoignages sont
divergents.
L’appelante soutient que la crédibilité de C.________ serait
affectée par le fait que sa sœur avait été licenciée par l’appelante,

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référence étant faite à un courrier du 28 septembre 2017 (P. 35/2/6), ce
qui aurait pu contrarier l’intéressée et « affecter négativement » le
témoin. L’appelante relève également que le témoin C.________ s’est référé
à des éléments postérieurs à la discussion litigieuse pour justifier son
témoignage aux débats. On ne voit pas en quoi le contenu du courrier du
28 septembre 2017 serait pertinent pour apprécier les faits de la cause. Il
en ressort que la sœur de C.________ n’a pas souhaité signer un avenant
relatif à son activité, n’étant pas d’accord avec les termes de celui-ci. Ceci
ne contredit pas les déclarations du témoin à l’audience de jugement, qui
pouvait faire état d’événements postérieurs à la séance du 1er février
2017. Quoi qu’il en soit, la prétendue rancœur de la sœur du témoin
évoquée par l’appelante – à supposer qu’elle existe – n’est pas de nature à
rendre plus ou moins vraisemblables les déclarations de C.________ par
rapport à celles d’Y.________. En effet, une forme de rancune a également
pu naître chez le témoin Y.________ lorsque l’intimé lui a fait savoir qu’elle
ne pourrait pas revenir travailler pour D.________. Y.________ a d’ailleurs
écrit à l’intimé, le 1er septembre 2017, qu’elle ne s’attendait pas à ce qu’il
la supprime définitivement, que cette nouvelle était un choc pour elle et
qu’elle regrettait beaucoup cette situation (cf. P. 27). Le fait qu’Y.________
a déclaré qu’elle n’avait pas ressenti d’amertume (PV. aud. 2, ligne 107)
n’est pas déterminant.
L’intimé pouvait fonder sa défense sur les dires d’un témoin
qui n’était pas partie à la procédure. Il n’y a pas de raison de privilégier les
déclarations du témoin favorable à l’appelante par rapport celles du
témoin favorable au prévenu. Dans la mesure où l’état de fait est douteux,
on doit admettre, avec le premier juge, que ce doute doit profiter à
l’intimé, qui conteste avoir tenu les propos évoqués par le témoin
Y.________ (PV aud. 1, ligne 59). La réaudition de ce témoin, déjà entendu
en cours d’enquête, n’aurait rien changé au fait que la version du témoin
C.________ est divergente. Il y avait dès lors lieu de rejeter cette réquisition
de preuve.
Au vu de ce qui précède, c’est à raison que l’autorité de
première instance a considéré que les faits reprochés à l’intimé s’agissant

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de la séance du 1er février 2017 étaient basés sur les seules déclarations
d’Y.________, auxquelles il ne pouvait pas être donné plus de crédit qu’à
celles de C.________ ou du prévenu.
4.
4.1 L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir
considéré que l’envoi à A.________ d’un courriel le 16 octobre 2017 et le
contenu de celui-ci n’étaient pas susceptibles d’influer sur les rapports
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients et qu’ainsi une
contravention à la LCD n’était pas établie. L’I.________, au sein de laquelle
A.________ est responsable de la formation, serait le prestataire de services
de l’appelante et donc son fournisseur. L’hébergement de formations
professionnelles dans les locaux de l’appelante contribuerait à sa
réputation et influencerait donc sur sa position au sein du marché envers
ses clients et ses concurrents. De plus, l’I.________ paie la location des
locaux à l’appelante, ce qui en ferait sa cliente. L’appelante requiert la
réaudition comme témoin de M.________, l’intéressé étant susceptible
d’établir que l’I.________ est la cliente de l’appelante.
4.2
4.2.1 L'art. 23 LCD dispose que quiconque, intentionnellement, se
rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6
est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Peut porter plainte celui qui a qualité
pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 (al. 2). Les actes
typiques de l’infraction de concurrence déloyale sont mentionnés
exhaustivement aux art. 3 à 6 LCD. En principe, le droit pénal n’intervient
que lorsque les atteintes aux intérêts des particuliers ou de la collectivité
sont si graves que la seule réparation du préjudice est insuffisante
(Macaluso/Dutoit, in Martenet/Pichonnaz (édit.), Commentaire romand, Loi
sur la concurrence déloyale, Bâle, 2017, nn. 14 et 16 ad art. 23 LCD).
4.2.2 La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir,
dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et

- 16 -
qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Cette loi ne concerne donc que le
domaine de la concurrence, compris comme une compétition, une rivalité
sur le plan économique entre des personnes qui offrent leurs prestations.
Pour que les normes réprimant la concurrence déloyale s'appliquent, il ne
suffit pas que le comportement incriminé apparaisse déloyal au regard de
la liste d'exemples reproduits aux art. 3 à 8 LCD, mais il faut encore qu'il
influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients
(cf. art. 2 LCD in fine), notamment en influençant la décision des clients
(cf. ATF 132 III 414 consid. 4.1.2). Autrement dit, l'acte doit influencer le
jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. S'il n'est pas
nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même un concurrent ni qu'il ait la
volonté d'influencer l'activité économique, l'acte doit cependant être
objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa
lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître, respectivement diminuer
ses parts de marché. La LCD ne protège pas la bonne foi de manière
générale, mais tend seulement à garantir une concurrence loyale (cf. ATF
133 III 431 consid. 4.1 ; ATF 131 III 384 consid. 3 ; ATF 126 III 198 consid.
2c/aa ; TF 6B_1038/2018 du 29 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 6B_106/2018 du
5 septembre 2018 consid. 2.4.1 ; TF 6B_887/2016 du 6 octobre 2016
consid. 5.1).
4.2.3 Aux termes de l'art. 3 let. a LCD, agit de façon déloyale celui
qui dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix
ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement
blessantes. Dénigrer signifie s'efforcer de noircir, de faire mépriser
(quelqu'un ou quelque chose) en disant du mal, en attaquant, en niant les
qualités. Un propos est dénigrant lorsqu'il rend méprisable le concurrent et
ses marchandises, notamment. Tout propos négatif ne suffit pas : il doit
revêtir un certain caractère de gravité. Une allégation n'est pas déjà illicite
au sens de l'art. 3 let. a LCD du seul fait qu'elle dénigre un concurrent ; il
faut encore qu'elle soit inexacte – c'est-à-dire contraire à la réalité –, ou
bien fallacieuse – soit exacte en elle-même, mais susceptible, par la
manière dont elle est présentée ou en raison de l'ensemble des
circonstances, d'éveiller chez le destinataire une impression fausse –, ou
encore inutilement blessante – à savoir qu'elle donne du concurrent,

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respectivement de ses prestations au sens large, une image négative,
outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (ATF 124 III 72
consid. 2b/aa ; TF 5A_585/2010 du 15 juin 2011 consid. 7.2 ; TF
4C.171/2006 du 16 mai 2007 consid. 6.1 et les réf. citées, reproduit in sic!
9/2007 p. 649).
Le Tribunal fédéral a par exemple admis que des propos
étaient inutilement blessants dans un cas où le recourant ne s’était pas
contenté de relater sa version de son investissement dans la société
intimée et de tenir des propos négatifs sur le comportement des
administrateurs. Il avait aussi porté des jugements de valeur et
d'appréciation en des termes forts – sous-entendant des comportements
pénalement répréhensibles – qui renforçaient cette mauvaise image. Il
avait en effet accusé les intimés de lui avoir « volé » plusieurs millions, les
avait traités de « groupe criminel » et d'« escrocs » qui mériteraient d'être
emprisonnés. Il avait également fait état de l'« existence de comptes
bancaires cachés » et d'« évasion fiscale » (TF 5A_585/2010, déjà cité,
consid. 7.3).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le courriel litigieux a été adressé à A.________, qui
est responsable d’une formation au sein de l’ [...], laquelle est dispensée à
des aides-soignantes dans les locaux de l’appelante. En échange de la
mise à disposition des locaux, les aides-soignantes employées par
l’appelante se voient facturer des frais de formation réduits, ce qui
constitue une contre-prestation. Contrairement à ce qu’a retenu l’autorité
précédente, on doit dès lors admettre que A.________, respectivement
l’I.________, fait partie de la clientèle de l’appelante, à qui elle fournit
également des services. Au vu de son contenu, le courriel du 16 octobre
2017 était de nature à influencer la décision de A.________, respectivement
de l’I.________, de continuer ou non à dispenser la formation dans les
locaux de l’appelante et à former les assistantes-médicales employées par
l’appelante à moindre coût. Ce qui précède suffit à retenir que l’envoi du
courriel était susceptible d’influencer sur la concurrence, sans qu’il faille
réentendre le témoin M.________, déjà entendu par le premier juge.

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4.3.2 Le fait que l’envoi du courriel du 15 octobre 2017 soit
susceptible d’influencer la concurrence ne suffit pas à retenir qu’il serait
constitutif d’un dénigrement déloyal. Pour justifier la condamnation que
l’appelante appelle de ses veux, il faut encore que les allégations
litigieuses atteignent une certaine gravité et qu’elles soient inexactes,
fallacieuses ou inutilement blessantes.
On relèvera tout d’abord qu’il est douteux que le contenu du
courriel litigieux puisse être considéré comme atteignant un degré de
gravité suffisant pour qu’on puisse retenir un dénigrement. Quoi qu’il soit,
il n’est pas établi que le contenu du courriel serait inexact ou qu’il serait
susceptible d’éveiller une impression fausse chez son destinataire. En
particulier, dans sa plainte (P. 4), l’appelante s’est limitée à citer le texte
du courriel et des références jurisprudentielles et doctrinales. Dans ses
déterminations du 12 février 2019 (P. 10/1), l’appelante a en substance
fait valoir qu’elle se distinguait sur le marché par la qualité de sa gestion
pour contester l’existence d’un climat de travail délétère. Elle a également
relevé que les assistantes-médicales ne pouvaient pas avoir accès à ses
pratiques de management, de sorte qu’elles n’auraient pas pu qualifier
celles-ci de toxiques. Elle a finalement contesté que des assistantes aient
refusé de suivre sa formation ou qu’elles aient vécu une expérience
traumatisante. Pour ce qui est de la question du treizième salaire,
l’appelante s’est limitée à dire qu’elle en versait un. Elle a certes écrit
qu’elle était disposée à fournir tout élément de preuve que l’autorité
jugerait opportun. Elle n’a toutefois produit aucune pièce à l’appui de cette
écriture. Elle a de plus considéré que l’audition des assistantes médicales
serait inutile (P. 10/1/9). Certes, l’appelante a produit un bordereau de
pièces le 7 octobre 2019, dont un contrat mentionnant un treizième salaire
(P. 24/5). Celui-ci est toutefois non daté et ne suffit pas à apporter la
preuve du caractère erroné des propos tenus par l’intimé. A supposer
même qu’il soit établi que l’affirmation selon laquelle l’appelante ne
verserait pas de treizième salaire serait fausse, celle-ci n’atteint de toute
manière pas un niveau de gravité suffisant, ce d’autant que la question du
treizième salaire avait été abordée par l’intimé en utilisant le conditionnel.

- 19 -
Les autres pièces produites à l’audience de jugement ne démontrent pas
davantage le caractère erroné ou fallacieux des propos tenus par l’intimé.
4.3.3 Reste à examiner si les propos tenus par l’intimé peuvent être
qualifiés d’inutilement blessants. L’intimé a expliqué aux débats de
première instance qu’il avait adressé le courriel à A.________ après que des
assistantes-médicales lui avaient fait part de leur détresse et de leur
volonté de ne pas retourner dans les locaux de l’appelante, ayant perçu
cette expérience comme traumatisante. Il se serait dès lors senti obligé,
en sa qualité d’employeur, de prévenir la prénommée, puisque les
assistantes souffraient psychologiquement de devoir retourner dans les
locaux de l’appelante (jugement, pp. 4 et 5). Les propos tenus dépassent
le but évoqué par l’intimé, en particulier lorsqu’ils font référence à la
question du treizième salaire et aux pratiques de management. Toutefois,
contrairement à ce qui est plaidé, on ne saurait retenir qu’ils sont formulés
« sans la moindre réserve et de manière particulièrement vive » (cf.
P. 47/14), au vu notamment de l’utilisation du conditionnel. On ne se
trouve dès lors pas dans un cas où l’auteur des propos aurait porté des
jugements de valeur et d'appréciation en des termes forts. Le contenu de
ce courriel ne donne pas de l’appelante, respectivement de ses
prestations au sens large, une image négative, outrancière, que la lutte
économique ne saurait justifier.
Force est dès lors de constater que les conditions de l’art. 3
let. a LCD ne sont pas réalisées, ce qui exclut une responsabilité pénale de
l’intimé et l’application de l’art. 23 LCD.
5.
5.1 Selon l’appelante, le premier juge aurait dû envisager que les
actes commis par l’intimé étaient constitutifs d’une atteinte à son
honneur. Ainsi, le premier juge aurait dû s’écarter de l’acte d’accusation.
L’appelante aurait été privée de son droit à être entendue sur
l’appréciation juridique portée par le tribunal de première instance sur les
faits de la cause.

- 20 -
5.2 Les art. 173 ss CP protègent la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable
(ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 et la jurisprudence citée). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect,
qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au
mépris en sa qualité d'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1 et la
jurisprudence citée). En revanche, la réputation relative à l'activité
professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas pénalement
protégée ; il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de
métier, l'artiste, le politicien ou la politicienne, même si elles sont de
nature à blesser et à discréditer (ATF 119 IV 44 consid. 2a ; TF
6B_119/2017 du 28 décembre 2017 consid. 4.1).
Une personne morale est atteinte dans son honneur lorsqu'il
est allégué qu'elle a une activité ou un but propre à la rendre méprisable
selon les conceptions morales généralement admises, ou lorsqu'on la
dénigre elle-même, en évoquant le comportement méprisable de ses
organes ou employés (TF 6B_119/2017, déjà cité, et les réf. citées). Tel est
le cas, par exemple, si elle est assimilée à une organisation criminelle ou à
un parti politique que l'histoire a rendu méprisable ou encore si l'on
suggère qu'elle a de la sympathie pour le régime nazi (cf. ATF 121 IV 76
consid. 2a/bb p. 82 ; TF 6S.504/2005 du 26 février 2006 consid. 2.1).
5.3 En l’espèce, à supposer que les infractions contre l’honneur
aient pu être envisagées par l’autorité de première instance, celles-ci
n’auraient pas dû être retenues. En effet, à l’instar de ce qui vient d’être
dit s’agissant des propos inutilement blessants (cf. supra consid. 4.3.3), on
ne saurait considérer que l’intimé a tenu des propos dont la gravité serait
propre à faire apparaître l’appelante comme une personne méprisable
selon les conceptions morales généralement admises.

- 21 -
6.
6.1 L’appelante reproche finalement au premier juge d’avoir rejeté
ses conclusions civiles, alors qu’elle n’avait pas pris de conclusions civiles
chiffrées.
6.2 C’est à tort que le tribunal de première instance a rejeté les
conclusions civiles de l’appelante. Il aurait en effet dû renvoyer
l’intéressée à agir devant le juge civil, conformément à l’art. 126 al. 2 let.
b CPP.
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le
chiffre II du dispositif du jugement entrepris dans le sens du considérant
qui précède (cf. supra consid. 6.2).
7.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'350 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l’appelante (art. 428 al. 1 CPP). L’admission très partielle de
l’appel, sur un point de faible importance, ne justifie pas une autre
répartition.
7.3 L’appelante versera à l’intimé une indemnité de 6'000 fr. pour
les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 432 al. 2 et 436
CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 23 LCD ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.

- 22 -
II. Le jugement rendu le 15 octobre 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit
au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I. libère X.________ de l’infraction de violation à la loi contre la
concurrence déloyale ;
II. donne acte à F.________ de ses réserves civiles à l’encontre
de X.________ et la renvoie à agir par la voie civile ;
III. met les frais de justice, par 1'600 fr. (mille six cents francs)
à la charge de X.________;
IV. refuse d’allouer à X.________ une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure. »
III. Les frais d'appel, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante
francs) sont mis à la charge de F.________.
IV. F.________ doit verser à X.________ une indemnité de 6'000 fr.
(six mille francs) pour les dépenses occasionnées par la
procédure d’appel.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 28 août 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Guillaume Vionnet, avocat (pour F.________),
- Me Stefan Disch, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 23 -
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :