vd_gerichte · ZQ25.026662 · 2025-09-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/25 - 152/2025
ZQ25.026662
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2025
_______________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
W.________, à B.________, recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16 al. 2, 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 4 let. b OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1988, au
bénéfice d’un brevet fédéral de chef cuisinier, a travaillé en qualité de
chef de cuisine pour le compte de l’établissement M.________ SA du 1er
septembre 2022 au 30 avril 2023, date pour laquelle il s’est vu signifier
son licenciement pour des motifs économiques.
Le 19 avril 2023, W.________ s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
B.________ (ci-après : l’ORP) en sollicitant l’octroi de prestations de
l’assurance-chômage dès le 1er mai 2023.
Le 28 août 2024, l’ORP a adressé à l’assuré une proposition
d’emploi concernant un poste de « chef de cuisine exécutif » en contrat de
durée indéterminée à 100 % auprès de G.________, avec un délai au 30
août 2024 pour soumettre son dossier de candidature complet, dite
assignation comportant un avertissement écrit, selon lequel un assuré
était tenu de postuler à toute proposition d’emploi sous peine d’être
sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage.
Par courrier du 30 décembre 2024, l’ORP a accordé à l’assuré
un délai de dix jours afin d’expliquer pour quels motifs il n’avait pas
répondu à l’assignation concernant le poste proposé par G.________, tout
en le rendant attentif au fait que ce comportement pouvait constituer une
faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension de
son droit aux indemnités.
Par courriel du 9 janvier 2025, l’assuré s’est excusé de ne pas
avoir donné suite à l’assignation précitée, tout en relevant qu’il s’agissait
d’une opportunité très attractive et qu’il regrettait profondément de ne
pas avoir été plus attentif et réactif. Il a expliqué que, durant les mois de
juillet et août 2024, il avait effectué un remplacement particulièrement
intense en tant que chef de cuisine au sein du restaurant T.________ à
B.________, qui lui avait laissé peu de temps pour répondre de manière

- 3 -
adéquate à la proposition d’emploi auprès de G.________. En outre, le 28
août 2024, il était en train de négocier un contrat de travail de durée
déterminée avec L.________. Dans ce contexte, il avait dû effectuer une
journée d’essai et remplir divers documents, pour finalement signer le
contrat et débuter cet emploi le 9 septembre 2024 à 60 % ; il était
actuellement en poste et pleinement engagé dans cette activité. L’assuré
a enfin relevé que, durant les deux années écoulées, il avait activement
recherché un emploi stable de durée indéterminée, mais qu’il avait malgré
tout accepté des missions temporaires, afin de solliciter le moins possible
l’assurance-chômage.
Par décision du 13 janvier 2025, la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de W.________ durant trente et
un jours à compter du 31 août 2024 pour ne pas avoir donné suite à
l’assignation concernant un poste de « chef de cuisine exécutif » auprès
de G.________ « en tenant compte que le salaire de l’emploi refusé s’élevait
à 4'957 fr. ».
Le 28 janvier 2025, l’assuré s’est opposé à cette décision en
demandant à tout le moins la réduction, voire la suppression, de la
sanction prononcée à son endroit. Il a expliqué qu’il ne s’agissait en aucun
cas d’un refus d’emploi de sa part, mais d’un malencontreux oubli lié à un
contexte particulier. Reprenant à cet égard les arguments avancés
précédemment, il a souligné que son remplacement auprès du restaurant
T.________ en juillet et août 2024 avait été marqué par une charge de
travail extrêmement lourde, avec notamment plus de douze heures
d’activité quotidienne, ce qui ne lui avait laissé que peu de temps pour
répondre de manière adéquate à la proposition d’emploi auprès de
G.________. Il a également relevé avoir été accaparé par des négociations
en vue du poste d’encadrant socio-éducatif auprès de L.________, poste
qu’il continuait d’occuper à ce jour. L’assuré a par ailleurs souligné qu’il
avait toujours fait preuve d’un engagement constant en vue de retrouver
un emploi stable, notamment en travaillant durant une année au sein
d’une ferme dans des conditions particulièrement difficiles. En outre, il ne

- 4 -
percevait plus, depuis le mois de juillet 2024, d’indemnités de chômage,
car il avait fait le choix de se concentrer sur des emplois temporaires, afin
de ne pas abuser de l’assurance-chômage, ce qui démontrait une fois
encore sa volonté de contribuer activement à sa réinsertion et de ne pas
dépendre indéfiniment des prestations de cette assurance. Enfin, la
suspension prononcée le plaçait dans une situation financière difficile.
Par décision sur opposition du 7 mai 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition et confirmé la décision contestée. S’il était certes exact que
l’assuré ne percevait plus d’indemnités de chômage depuis le mois de
juillet 2024, il avait malgré tout décidé de rester inscrit à l’ORP. Il en
découlait qu’il se devait de remplir les obligations lui incombant en tant
que demandeur d’emploi, parmi lesquelles celle d’accepter tout emploi lui
permettant de diminuer le dommage occasionné à l’assurance-chômage.
De plus, il ressortait des éléments au dossier que le salaire qu’il aurait
retiré de l’emploi refusé (4'957 fr. x 13) aurait été supérieur à celui perçu
après de L.________ (4'194 fr. 20 x 13). Aussi, en l’absence de postulation,
il fallait admettre que la sanction était justifiée quant à son principe. Enfin,
en ne postulant pas à l’emploi proposé, l’assuré avait commis une faute
grave, justifiant le prononcé d’une suspension de trente et un jours dans
son droit à l’indemnité de chômage.
B. a) Par acte du 31 mai 2025, W.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 7 mai 2025 en concluant à son annulation. Pour l’essentiel,
l’assuré a repris les arguments avancés dans sa prise de position du 9
janvier 2025 et dans son acte d’opposition du 28 janvier 2025, non sans
remettre en cause le caractère convenable de l’emploi assigné. En effet,
une des exigences du poste de chef de cuisine auprès de G.________ était
la maîtrise de l’anglais. Or il ne parlait pas cette langue et ne répondait
par conséquent pas au profil linguistique requis, si bien que la sanction
prononcée pour avoir refusé un tel travail, au demeurant particulièrement
lourde, était dépourvue de tout fondement.

- 5 -
b) Dans sa réponse du 30 juin 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours. Contrairement à ce qu’affirmait l’assuré, il ressortait de la
base de données PLASTA qu’il disposait de connaissances élémentaires en
anglais. De toute manière, il incombait à l’employeur seul de décider si le
niveau en anglais du candidat était suffisant pour exercer l’activité
proposée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du
recourant aux indemnités journalières de chômage durant trente et un
jours, prononcée au motif qu’il aurait refusé de donner suite à une
assignation de postuler à un emploi réputé convenable.

- 6 -
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3,
première phrase, LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée
et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations
(TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à
l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du
29 juin 2016 consid. 2.1 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid. 2
; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment en refusant un travail convenable. Est assimilé à
un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une

- 7 -
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C
141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3
et les références citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de
manière à ce que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle
contient ne puisse prêter à confusion (Boris Rubin, Assurance-chômage,
Genève/Zurich 2025, p. 168).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et
les références citées ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ; TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées). Il en
va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter
l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et
les références citées ; cf. Rubin, op. cit., pp. 166 ss et les références
citées).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail
qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de
l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité
mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). Le fait
qu’un emploi ne corresponde pas aux qualifications, aux prétentions
salariales ou aux vœux professionnels d’une personne assurée n’autorise
pas encore celle-ci à refuser cette opportunité de travail ; il appartient à la

- 8 -
personne assurée d’accepter un tel poste jusqu’à ce qu’elle en trouve un
qui corresponde mieux à ses attentes (TF 8C_950/2008 du 11 mai 2009
consid. 4.1 et les références citées). L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise
essentiellement à permettre aux assurés de refuser les postes qui exigent
des aptitudes physiques, mentales et professionnelles supérieures à celles
qu’ils possèdent. Le fait d’exiger qu’un travail tienne raisonnablement
compte des aptitudes a également pour but que la personne assurée soit
en mesure d’exercer correctement le travail proposé, sans courir le risque
que l’employeur voie ses attentes déçues et mette un terme aux rapports
de travail (TF 8C_364/2021 du 17 novembre 2021 consid. 2.2).
4. En l’occurrence, il est reproché au recourant de n’avoir pas
donné suite à l’assignation qu’il avait reçue le 28 août 2024.
a) Quoi qu’en dise le recourant, le poste de cuisinier proposé
devait indubitablement être qualifié de convenable, au regard de sa
formation et de ses qualifications. En ne donnant pas suite à l’assignation
transmise par sa conseillère en placement, le recourant s’est par
conséquent rendu coupable d’une négligence grave, ce dont il ne
disconvient pas véritablement. La question de savoir s’il disposait de
connaissances suffisantes de la langue anglaise – tel que requis dans la
description du poste – peut demeurer indécise, puisque, en pareilles
circonstances, il appartient à la personne assurée de postuler et à
l’employeur de décider en définitive si le candidat remplit ou non les
exigences du poste.
b) L’assignation mentionnait clairement l’obligation de
postuler et les conséquences d’une abstention. L’assuré devait se rendre
compte que seul un motif impérieux pouvait justifier une exception à
l’obligation de postuler. Même si le recourant avait été fort occupé
professionnellement au moment de recevoir l’assignation pour le poste de
chef cuisinier auprès de G.________, il lui appartenait de s’organiser de
manière à s’assurer de l’envoi de son dossier de candidature,
conformément aux modalités figurant dans la proposition d’emploi, le
délai de postulation étant en l’occurrence très court. En tout état de

- 9 -
cause, il convient de relever que l’assignation transmise le 28 août 2024
contenait la mention des sanctions encourues en cas de non-postulation,
de sorte que le recourant a consciemment pris le risque d’être sanctionné
au cas où il ne transmettrait pas dans le délai imparti un dossier de
candidature complet.
c) Compte tenu de ce qui précède, le recourant a laissé
échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi convenable.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. considérant 3b
supra), un tel comportement est assimilable à un refus d’emploi et
entraîne une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1
let. d LACI).
5. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension.
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation et
le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V
593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 2). Autrement dit, en l’absence d’un
excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif d’une violation
du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration.
Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître
leur propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71
consid. 5.2 ; TF 8C_767/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.3 ; cf.
également Rubin, op. cit., p. 178).
b) Conformément à l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave
lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé

- 10 -
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il
refuse un emploi réputé convenable (let. b).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un
motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave en cas de refus d'un
emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un
motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou
légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.5 ;
TF 8C_283/2021 du 15 août 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, le
pouvoir d'appréciation de l'administration, respectivement du juge, n'est
pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute
grave (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3 ; TF 8C_616/2010
du 28 mars 2011 consid. 6). Il n'en demeure pas moins que, dans les cas
de refus d'emploi au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, l'admission de
fautes moyennes ou légères doit rester l'exception (TF 8C_283/2021
précité consid. 3.2).
c) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).
6. a) En l’espèce, la durée de suspension, fixée à trente et un
jours (en tenant compte du fait que le salaire refusé s’élevait à 4'957 fr.),
correspond au minimum prévu par la loi en cas de faute grave. Il n’y a pas
lieu de retenir de circonstances atténuantes pouvant légitimer une
réduction de la durée de suspension, étant précisé que les motifs de
s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. S’il n’est

- 11 -
pas contestable que le recourant faisait face à une période intense sur le
plan professionnel au moment où il a reçu l’assignation, son omission n’est
néanmoins pas excusable, car la personne assurée qui veut bénéficier des
prestations de l’assurance-chômage est tenue, dans le cadre de son
obligation de réduire le dommage, de faire tout ce qui est nécessaire pour
éviter ou raccourcir son chômage. Parmi les obligations qui lui incombent,
il y a celle de répondre dans le délai fixé aux assignations qui lui sont
adressées.
b) Pour le surplus, les griefs – mal fondés – précédemment
examinés (cf. considérants 4a et 4b supra) ne sont pas de nature à
atténuer le degré de la faute commise. Il en va ainsi notamment de
l’argument de l’assuré tendant à faire admettre que son profil ne
correspondrait pas aux exigences du poste assigné, étant rappelé par
ailleurs que, selon la jurisprudence, les faibles chances d’obtenir un poste
ne constituent pas un motif valable (TF 8C_313/2021 du 3 août 2021
consid. 5.3 et la référence citée). Par ailleurs, le fait que le recourant a
satisfait à ses obligations de demandeur d’emploi ne permet pas de
renoncer à la sanction ni d’en tenir compte dans la fixation de sa quotité,
puisque toute personne au chômage a l’obligation de répondre à une
assignation de l’ORP dans le délai imparti et que tout refus d’emploi
convenable ultérieur doit dans tous les cas être sanctionné (cf.
considérant 3c supra). L’absence de candidature a pour corollaire que
l’objet de la sanction infligée réside dans le fait que le recourant s’est
accommodé du risque que l’emploi qui lui avait été assigné soit occupé
par quelqu’un d’autre. Etant donné que le recourant n’avance aucune
circonstance particulière, tant objective que subjective, qui permettrait de
qualifier sa faute de moyenne ou de légère, il n’y a aucun motif
susceptible de justifier une sanction inférieure au minimum de trente et
jours prévu en cas de faute grave.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, au
vu des circonstances concrètes du cas d’espèce, la sanction de trente et
un jours de suspension prononcée par l’intimée ne prête pas le flanc à la
critique, si bien qu’elle doit être confirmée.

- 12 -
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante qui n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans le concours d’un mandataire qualifié (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 mai 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. W.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :