vd_gerichte · PE17.015382 · 2018-09-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
716
PE17.015382-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 septembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 173, 174 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2018 par P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 avril 2018 par
le Ministère public central, division affaires spéciales dans la cause
n° PE17.015382-SFE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 20 janvier 2017, la Cour civile, composée
de la Présidente G.________ et des juges D.________ et N.________, a
prononcé notamment que les conclusions prises par les demandeurs [...],
[...],B.E.________, A.B.________, B.B.________, C.B.________, [...], [...] et [...]
contre le défendeur D.B.________, selon demande du 15 avril 2009, étaient
351

- 2 -
admises dans la mesure où elles étaient recevables (I) et que le testament
olographe signé le 22 novembre 2006 par A.E.________, née le 15 octobre
1917 et décédée le 18 mars 2008, était annulé (II).
En résumé, la Cour civile a considéré que le témoignage de
P.________ ne devait être retenu que dans la mesure où il était corroboré
par d’autres éléments de preuve, en raison des liens qui l’unissaient au
défendeur, de son implication dans la procédure et du fait qu’elle avait
connaissance de celle-ci (jgt, p. 2) ; la Cour civile a en revanche tenu pour
probantes les déclarations concordantes des proches de la testatrice
(consid. VI/cc). Sur la base notamment du rapport d’expertise médicale du
2 octobre 2012, des divers témoignages retenus et du rapport d’expertise
graphologique du 11 juin 2012, elle a jugé que A.E.________ ne disposait
plus, lors de la rédaction du testament du 22 novembre 2006 - testament
gratifiant exclusivement le défendeur et annulant le testament
authentique du 6 octobre 2000 instituant héritiers les demandeurs, ainsi
que le défendeur -, de sa capacité de discernement. Enfin, elle a retenu
qu’il était plus que vraisemblable que A.E.________ se trouvait sous
l’influence du défendeur à l’époque de la confection du testament litigieux
(consid. VII/d). Ces motifs justifiaient l’annulation de ce testament et,
partant, faisaient revivre celui du 6 octobre 2010.
b) Par acte du 27 juillet 2017, P.________ a déposé une plainte
pénale. Interpellée par le Procureur, elle a précisé ses griefs dans ses
lettres des 1er septembre 2017, 15 janvier 2018 et 29 janvier 2018. En
substance, elle a reproché aux juges de la Cour civile d’avoir tenu, dans le
jugement précité, des propos diffamants ou calomnieux à son égard en lui
attribuant l’image d’une personne malhonnête parce qu’endettée et
faisant l’objet de poursuites. Ce jugement, qui serait « fortement influencé
par des déclarations mensongères des membres de la famille [ [...]], -
jaloux, intéressés et d’une mauvaise foi incomparable », contiendrait
également des éléments totalement infondés et lui prêterait un rôle des
plus malhonnêtes.

- 3 -
B. Par ordonnance du 16 avril 2018, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la plainte (I) et
a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte daté du 26 avril 2018, remis à la poste le 27 suivant,
P.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à ce qu’une
instruction pénale soit ouverte, « par le biais d’une audition notamment ».
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante, qui a qualité pour recourir
(art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante se plaint en premier lieu de n’avoir pas été
entendue par le Procureur et fait valoir que seul un échange verbal
permettrait d’éviter des malentendus ultérieurs.
2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101) et, en procédure
pénale, par l'art. 107 CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit
d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes,
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF
1B_526/2012 consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid.
2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a). Le droit d’être entendu n’est pas accordé
aux parties dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée en matière ; elles
doivent faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (CREP 19 avril 2016/253 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, n. 20 ad art. 310 CPP).

- 4 -
2.3 En l’espèce, la recourante s’est exprimée par le dépôt de sa
plainte. Interpellée par le Procureur, elle a déposé plusieurs compléments
à celle-ci et a ainsi clarifié ses soupçons. En outre, les faits dénoncés
étaient circonscrits dans le jugement du 20 janvier 2017. Dès lors que le
Procureur a refusé d’entrer en matière, la recourante n’avait pas de droit à
une audition. Il pouvait statuer en se basant sur les écritures de la
recourante, sans l’entendre. De même, dans la mesure où les éléments du
dossier suffisent pour le traitement du recours, il n’y a pas lieu
d’auditionner la recourante.
3.
3.1 La recourante soutient que le Procureur s’est limité aux faits
relatés aux pages 23 et 24 du jugement litigieux, alors que celui-ci
contiendrait d’autres passages diffamants. La Cour civile aurait, au travers
de cette affaire, colporté une image négative et infamante de sa
personne. En sa qualité de médecin, elle paierait un lourd tribut.
En particulier, la recourante fait d’abord valoir que, de manière
répétée, la Cour civile aurait retenu des éléments factuels en se basant
sur des preuves sans valeur. Ensuite, comme devant le Procureur, elle
soutient qu’il ressortirait des pages 23 et 24 qu’elle serait malhonnête, car
endettée et aux poursuites. Puis, elle critique la retranscription des lettres
échangées entre le 7 mai et le 18 juin 2008, entre la recourante et la
Justice de paix, d’une part, et entre certains neveux et nièces de la
testatrice et la recourante, d’autre part. Dans l’une de ces lettres, certains
demandeurs ont affirmé qu’elle avait exercé une influence négative sur le
défendeur. Pour la recourante, le fait de citer certains éléments la
concernant résulterait d’un choix tendancieux et diffamatoire à son égard.
Enfin, elle se plaint de certains allégués des demandeurs en procédure et
l’analyse de la Cour civile en ce qui concerne l’influence extérieure dont la
disposante aurait fait l’objet. Le jugement ferait d’elle une complice du
défendeur. Sur ces points, les demandeurs ont allégué que le testament
litigieux avait été rédigé sous l’influence conjuguée du défendeur et de la
recourante (jgt, pp. 38-39). Le jugement comporte également le passage
suivant : « Ils [les demandeurs] veulent en réalité faire admettre que

- 5 -
A.E.________ n’aurait pas été en mesure de résister aux prétendues
pressions exercées par le défendeur et P.________ (…). La question se pose
donc de savoir si, lors de la rédaction du testament litigieux, A.E.________ a
agi selon sa libre volonté et pouvait opposer une résistance suffisante à
d’éventuelles influences extérieures, sous l’angle de l’examen de sa
capacité de discernement » (jgt, pp. 54 i. f. et 55).
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-
entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une
instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril
2012 consid. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le
ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), notamment lorsque les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a). Une ordonnance de non-
entrée en matière sera rendue dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
consid. 3.2).
3.2.2 Les art. 173 et 174 CP protègent la réputation d'être une
personne honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne
digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid.
2.1.1; ATF 132 IV 112 consid. 2.1; ATF 128 IV 53 consid. 1a).
Selon l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui
qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le
soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait

- 6 -
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé une
telle accusation ou un tel soupçon. La diffamation suppose une allégation
de fait et non un simple jugement de valeur (ATF 117 IV 27 consid. 2c). Il
ne suffit pas d'abaisser une personne dans la bonne opinion qu'elle a
d'elle-même ou dans les qualités qu'elle croit avoir. Echappent ainsi à la
répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne comme
méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle jouit ou
à ébranler la confiance qu'elle a en elle-même (ATF 128 IV 53 consid. 1a).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se
fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une
interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non
prévenu doit lui donner dans les circonstances d'espèce (ATF 137 IV 313
consid. 2.1.3). Selon la jurisprudence, des déclarations objectivement
attentatoires à l'honneur peuvent être justifiées par le devoir d'alléguer
des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire (ATF 118 IV 248 consid.
2b; TF 6S.752/2000 précité consid. 2c). Le juge qui, dans l’exercice de ses
fonctions, doit invoquer des faits constitutifs d’une atteinte à l’honneur ou
porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles et les
motifs d’autrui, est protégé par l’art. 14 CP dans la mesure où ses propos
sont en rapport direct avec la cause, qu’ils ne sont pas rapportés de
mauvaise foi ni inutilement blessants, et que le principe de la
proportionnalité est respecté. Il est dès lors dispensé de la preuve de la
bonne foi au sens de l’art. 173 al. 2 CP, car celui qui est tenu, en vertu
d’un devoir de fonction, de dire ce qu’il tient pour vrai se distingue de
celui qui a le choix de s’exprimer ou non. Dès lors, le juge qui impute des
faits déshonorants à l’accusé ne le diffame pas, tant qu’il se limite à ce qui
est nécessaire et s’exprime de bonne foi en toute conscience, parce qu’il
est obligé par la loi de motiver son jugement (ATF 123 IV 97 consid. 2c/aa,
JdT 1998 IV 130 ; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, n. 22 art.
14 et n. 52 art. 173 CP).
A teneur de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter

- 7 -
atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles accusations
ou de tels soupçons, alors qu'il en connaissait l'inanité.
3.3 En l’espèce, la recourante soutient que le jugement de la Cour
civile retiendrait contre elle des faits en se fondant sur des affirmations
fausses ou mensongères des personnes parties et intéressées au procès.
Elle s’étonne aussi du fondement et des conclusions du rapport
d’expertise médicale, qui contribuerait massivement à biaiser la lecture de
la situation. Elle conteste ainsi l’appréciation des preuves et la
constatation des faits ; elle tente en réalité de refaire le procès civil en vue
de réparer ce qu’elle qualifie de « gravissime erreur judiciaire ». En tant
qu’elle ne démontre pas d’atteinte à son honneur, le grief est infondé et
doit être rejeté.
S’agissant des poursuites, le jugement fait uniquement état
qu’« il ressort d’un extrait de poursuites arrêté au 8 mai 2008 que
P.________ avait, à cette date, de nombreuses poursuites dirigées contre
elle ». Comme le relève justement le Ministère public, il ne ressort pas de
ce jugement qu’en raison de difficultés financières rencontrées, elle aurait
commis des malversations et aurait eu une conduite illégale.
Quant aux allégués relatifs à l’influence de la recourante sur la
testatrice, on rappellera que la Cour civile était amenée à statuer sur
l’action en annulation du testament ouverte par les neveux et nièces de
A.E.________. La Cour civile devait notamment examiner si le testament
litigieux avait été l’expression d’une volonté libre (cf. art. 519 al. 1 ch. 2
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Dans ce cadre, en
vertu de l’art. 4 al. 1 CPC-VD (Code de procédure vaudoise du 14
décembre 1966, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2011, qui a été appliqué
en 2017 en vertu de l’art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse ;
RS 272]), les demandeurs devaient articuler des allégués à l’appui de leur
demande (principe d’allégation) et les prouver et le juge n’aurait en
principe pas retenu des faits non allégués. Pour respecter le principe
d’allégation, les demandeurs ont notamment déclaré que A.E.________
n’était pas capable de disposer et qu’elle avait subi une influence négative

- 8 -
extérieure pour instituer le défendeur seul comme héritier et révoquer le
testament antérieur instituant tous les demandeurs, ainsi que le
défendeur, comme héritiers. Les demandeurs ont demandé que la lumière
soit faite sur ce point. Le jugement ne retient au final pas que la
recourante aurait influencé A.E.________ (consid. VII/d). Contrairement à ce
que soutient la recourante, on ne voit pas en quoi le fait d’exposer la
problématique des demandeurs serait diffamatoire pour elle. En
reproduisant les affirmations des parties et les preuves relatées aux pages
23 et 24, qui s’inscrivaient dans le contexte de l’examen de la capacité
volitive et de discernement de la disposante, les juges de la Cour civile ont
strictement agi dans le cadre de leur fonction. En outre, même si on devait
considérer que ce jugement contient, comme le prétend la recourante, des
éléments laissant penser que D.B.________ et elle auraient influencé une
personne atteinte dans sa capacité de discernement et incapable de
résister aux pressions, il n’y aurait pas de propos punissables. Comme on
l’a vu, les déclarations d’un juge, qui est tenu de dire ce qu’il tient pour
vrai, sont couvertes par l’art. 14 CP.
Au vu de ce qui précède, les faits dénoncés par la recourante
ne sont constitutifs d’aucune infraction contre l’honneur. C’est donc à bon
droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. déjà versé par P.________ à titre de
sûretés sera déduit des frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 avril 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis
à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 10 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :