vd_gerichte · B717.036338 · 2018-04-19 · fr
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)
APC: Détermination du lieu de résidence de l'enfant (301a)


TRIBUNAL CANTONAL
LN17.036338-172168
74
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 19 avril 2018
__________________
Composition : Mme BENDANI, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 298a, 298d, 310 al. 1, 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par le SERVICE DE PROTECTION DE
LA JEUNESSE, à Renens, contre la décision rendue le 17 novembre 2017
par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause
concernant l’enfant A.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre
2017, envoyée pour notification aux parties le 15 décembre 2017, le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a
ouvert une enquête en limitation de l’autorité parentale à l’égard de
B.Q.________ et D.________, détenteurs de l’autorité parentale sur leur fils
A.Q.________, né le [...] 2016 (I), a retiré provisoirement le droit de
déterminer le lieu de résidence de B.Q.________ et D.________ sur leur fils
(II), a désigné le Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ) en
qualité de détenteur provisoire du placement et de la garde de
A.Q.________ (III), a dit que le SPJ placera le mineur dans un lieu propice à
ses intérêts, soit en l’état chez son père et la famille paternelle, et veillera
à ce que la garde du mineur soit assumée convenablement dans le cadre
de son placement ainsi qu’au rétablissement d’un lien progressif et
durable avec sa mère et son père (IV), a invité le SPJ à remettre à
l’autorité de protection un rapport sur son activité et sur l’évolution de la
situation de l’enfant dans un délai de quatre mois dès notification de
l’ordonnance (V), a dit que D.________ exercera son droit de visite sur
l’enfant par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour
une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux
exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de cet établissement,
obligatoires pour les deux parents (VI), a dit que Point Rencontre recevra
une copie de la décision, déterminera le lieu des visites et en informera les
parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (VIbis), a dit
que chacun des parents sera tenu de prendre contact avec le Point
Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en place des
visites (VIter), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivraient
le sort de la cause (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (VIII).
En droit, le juge de paix a retiré aux parents le droit de
déterminer le lieu de résidence de leur enfant, observant qu’ils n’étaient

- 3 -
pas en mesure d’assumer seuls la prise en charge minimale de leur fils et
qu’en particulier, la mère faisait montre d’inaptitude et de négligences à
l’égard de celui-ci. Pour garantir à l’enfant une prise en charge adéquate
et une sécurité suffisante, le juge de paix a confié un mandat provisoire de
placement et de garde au SPJ et considéré qu’en l’état et dans l’attente
des résultats de l’enquête, l’enfant pouvait être laissé à la garde de son
père et à celle de la famille paternelle, cette solution lui apparaissant
comme la moins incisive et la plus conforme à l’intérêt d’un enfant de
l’âge de A.Q.________.
B. Par acte du 22 décembre 2017, le SPJ a recouru contre cette
décision, concluant à l’annulation des ch. I à V du dispositif de la décision
entreprise (III), soit notamment à la restitution aux parents du droit de
déterminer le lieu de résidence de leur fils (IV) et à l’attribution provisoire
de la garde de l’enfant à son père (V), ainsi qu’à l’attribution à l’Unité
évaluation et missions spécifiques du SPJ (ci-après : l’UEMS) d’un mandat
d’évaluation de la situation de l’enfant dans le but de faire toutes
propositions relatives à l’attribution de sa garde et en fixation d’un droit
de visite du parent non gardien (VI) et, pour le surplus, à la confirmation
de la décision attaquée (VII). Le SPJ a par ailleurs requis la restitution de
l’effet suspensif au recours. Il a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 9 janvier 2018, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles a restitué l’effet suspensif au recours.
Par lettre du 19 février 2018, le juge de paix a renoncé à se
déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision
entreprise.
Invités à se déterminer sur le recours déposé par courriers
adressés séparément par la Chambre des curatelles le 15 février 2018, les
parents de A.Q.________ ne se sont pas manifestés.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
A.Q.________ est né le [...] 2016 de l’union hors mariage de ses
parents, D.________ et B.Q.________, lequel a reconnu son fils le
23 novembre 2016. Le même jour, les parents ont fait une déclaration
commune devant l’Officier de l’état civil du Nord vaudois, attestant
notamment qu’ils exerceraient conjointement l’autorité parentale sur leur
enfant et qu’ils avaient fixé les conditions de sa garde. Par convention du
10 avril 2017, ratifiée par le juge de paix le 30 juin 2017, D.________ et
B.Q.________ ont confirmé avoir confié la garde de l’enfant à sa mère, le
père bénéficiant d’un droit de visite et participant financièrement à
l’entretien de leur fils selon des modalités variables en fonction de son
âge.
Le 23 août 2017, la grand-mère paternelle de A.Q.________,
G.________, a signalé la situation de son petit-fils au SPJ, Office régional de
protection des mineurs du Nord (ORPM). Elle a indiqué que la mère de
l’enfant était épuisée, qu’elle laissait A.Q.________ au lit jusqu’à midi, ne
changeait pas régulièrement ses couches et qu’elle peinait à préparer les
repas. De manière générale, souffrant d’une détresse profonde, D.________
ne paraissait pas apte à répondre aux besoins de l’enfant. G.________
ayant souvent pris en charge son petit-fils, elle proposait d’accueillir avec
son conjoint l’enfant à leur domicile et d’être pour lui des personnes
ressources.
Par courrier adressé au juge de paix le 3 septembre 2017, le
père de A.Q.________ a expliqué que sa compagne et lui-même s’étaient
séparés depuis neuf mois, que D.________ avait été expulsée de
l’appartement qu’elle occupait à Vallorbe et qu’elle avait vécu
provisoirement chez son beau-frère avant de partir en principe le 2
septembre 2017 pour s’installer dans un autre logement. Lui-même était
retourné vivre chez sa mère à Ballaigues et terminait son apprentissage à
Lausanne. Très inquiet, il demandait que la garde de son fils lui soit
confiée le temps que le SPJ fasse le point de la situation.

- 5 -
Dans un rapport du 10 octobre 2017, le SPJ a expliqué au juge
de paix que D.________ ne s’était pas rendue aux rendez-vous qui lui
avaient été fixés par le Centre social romand (ci-après : le CSR) pour
l’aider à stabiliser sa situation et qu’elle n’avait pas immédiatement
trouvé une solution de logement, ayant au surplus arrêté sa formation à
l’école technique de Ste-Croix. Selon ce que lui avait déclaré la grand-
mère paternelle, D.________ négligeait son enfant, consommait du
cannabis et de l’alcool et sortait la nuit, parfois avec A.Q.________, sans
dire où elle se rendait. Pour sa part, D.________ avait indiqué que depuis
qu’elle avait quitté le domicile de son beau-frère le 31 août 2017, elle
vivait chez une amie, à Prilly, et avait confié l’enfant à son père et à la
grand-mère paternelle. Depuis lors, elle cherchait un emploi, un
appartement à Prilly et ne voulait plus être suivie par le CSR. Après
plusieurs discussions avec le SPJ, D.________ avait accepté de laisser
provisoirement l’enfant à la garde de son père, lequel s’apprêtait à
chercher du travail dans la région. Pour sa part, B.Q.________ avait déclaré
être prêt à assumer ses responsabilités de père et faire confiance à sa
mère et son beau-père pour s’occuper de l’enfant lorsqu’il était absent.
Selon le SPJ, l’enfant, qui avait un bon lien avec la famille paternelle,
recevait l’attention et les soins nécessaires en l’absence du père et
lorsque sa grand-mère travaillait, allait à la garderie. D’après le SPJ, étant
donné que B.Q.________, aidé de sa mère et de son beau-père, offrait à
A.Q.________ de bonnes conditions d’accueil et vu la situation instable de
D.________, il était plus adéquat d’accorder provisoirement la garde de
l’enfant à son père et de fixer un droit de visite provisoire à la mère, tout
en restant ouvert à la possibilité d’attribuer la garde différemment si la
situation de la mère devait s’améliorer notablement. En conclusion, le SPJ
a préconisé de confier une enquête en attribution du droit de garde et en
fixation du droit de visite à l’UEMS et d’attribuer un mandat de
surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) à l’ORPM du Nord vaudois.
Le 17 novembre 2017, la Justice de paix du district du Jura-
Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a procédé aux auditions des
parents de l’enfant et de l’assistante sociale du SPJ, J.________. D.________ a

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déclaré qu’elle vivait chez son cousin, R.________, à Châtelaine, et a
produit un courrier dans lequel celui-ci se déclarait prêt à la prendre en
charge avec l’enfant. D.________ a indiqué être d’accord avec un retrait
provisoire de la garde de l’enfant, mais être opposée à ce que la garde soit
définitivement attribuée au père, ajoutant qu’elle n’avait pas revu leur fils
depuis trois mois. Quant au maintien du lien avec la mère, B.Q.________ a
indiqué que D.________ indiquait à l’avance lorsqu’elle voulait voir leur fils
et que le droit de visite se déroulait sous surveillance. D.________ n’étant
toutefois pas très favorable à l’exercice d’un droit de visite par le biais de
la famille paternelle, B.Q.________ et elle-même ont accepté qu’elle puisse
voir l’enfant par l’intermédiaire du Point Rencontre. Par ailleurs, D.________
a déclaré donner la priorité à l’obtention d’un emploi pour se concentrer
sur une formation plus tard, ne pas boire d’alcool, avoir arrêté de
consommer du cannabis, ne plus vouloir de contacts avec les services
sociaux et vouloir acquérir son indépendance financière par ses propres
moyens. Pour sa part, n’ayant pas encore une totale indépendance
financière, B.Q.________ s’est déclaré prêt à s’occuper de l’enfant, avec le
soutien de sa famille.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix retirant provisoirement aux deux parents
le droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant (art. 310 et 445
CC) et désignant le SPJ en qualité de détenteur du mandat provisoire de
placement et de garde de l’enfant.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute

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décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne
concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être
trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle jouit d’un
plein pouvoir de cognition pour tous les motifs de recours prévus par la loi,
à savoir la violation du droit (ch. 1), la constatation fausse ou incomplète
des faits pertinents (ch. 2) et l’inopportunité de la décision (ch. 3) (Meier,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013
[cité : CommFam], n. 7 ad art. 450a CC et les références citées).
S’agissant de ce dernier critère, l’instance judiciaire jouit d’un plein
pouvoir d’appréciation (Meier, ibid., n. 10 ad art. 450a CC).
La Chambre des curatelles peut confirmer ou modifier la
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f
CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RSV 272]).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable

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devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les
auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
1.3 Motivé et interjeté en temps utile par le SPJ, le recours est
recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si
tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l’autorité de protection est régie par
les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues
personnelle-ment, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l’art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu
personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de
l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres
justes motifs ne s’y opposent.

- 9 -
En l’espèce, la justice de paix a procédé à l’audition des
parents de A.Q.________ le 17 novembre 2017. Leur droit d’être entendu a
ainsi été respecté. Elle a également entendu la représentante du SPJ.
A.Q.________, qui est né le [...] 2016, était trop jeune pour être entendu.
3.
3.1 Le SPJ s’oppose au retrait aux parents du droit de déterminer
le lieu de résidence de leur enfant, faisant valoir qu’une telle mesure n’est
ni adéquate ni nécessaire et qu’il conviendrait de restituer ce droit aux
parents de A.Q.________ et d’attribuer provisoirement la garde de fait de
l’enfant à son père, comme l’a recommandé l’ORPM et l’ont accepté
D.________ et B.Q.________.
3.2
3.2.1 En vertu de l’art. 298a al. 1 CC, si la mère n'est pas mariée
avec le père et que le père reconnaît l'enfant, les parents obtiennent
l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
Dans cette déclaration, les parents confirment qu'ils sont disposés à
assumer conjointement la responsabilité de l'enfant (al. 2 ch. 1) et qu'ils
se sont entendus sur la garde de celui-ci, les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la
contribution d'entretien (al. 2 ch. 2). Selon l’art. 298d CC, à la requête de
l’un des parents ou de l’enfant ou encore d’office, l’autorité de protection
de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité parentale lorsque des faits
nouveaux importants le commandent pour le bien de l’enfant (al. 1). Elle
peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant, les relations
personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en
charge (al. 2).
Selon le nouveau droit entré en vigueur le 1er juillet 2014,
l’autorité parentale conjointe inclut le droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). D’après la terminologie utilisée
avant cette nouvelle législation, le « droit de garde », qui impliquait la

- 10 -
compétence pour décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement
de l'enfant et pour exercer les droits et les responsabilités liés à
l'assistance, aux soins et à l'éducation quotidienne, devait être distingué
de la garde de fait qui consistait à donner au mineur tout ce dont il avait
journellement besoin pour se développer harmonieusement sur le plan
physique, affectif et intellectuel (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2 ; ATF 128 III
9 consid. 4 ; Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé
suisse, III, tome II, 1, p. 247 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd.,
2014, n. 462, pp. 308 ss). Les modifications légales relatives à l'autorité
parentale ont notamment eu pour conséquence de redéfinir les notions de
droit de garde et de garde de fait. Ainsi, le droit de garde a été abandonné
au profit du « droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant », qui est
une composante à part entière de l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1
CC). La notion même du droit de garde étant abandonnée au profit de
celle du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, le générique
de « garde » (Obhut) se réduit désormais à la seule dimension de la «
garde de fait » (faktische Obhut), qui se traduit par l'encadrement au
quotidien de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux
soins et à l'éducation courante (Meier/Stettler, op. cit., n. 462 p. 308 et n.
466 p. 311 ; Schwenzer/Cottier, Basler Kommentar, op. cit., n. 4 ad art.
298 CC p. 1634 ; de Weck-Immelé, Droit matrimonial, 2016, n. 195 ad art.
176 CC).
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter
autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité
de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez
qui il se trouve et le place de façon appropriée. Cette mesure de
protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de
l'enfant passe des père et mère à l'autorité, laquelle choisit alors son
encadrement (TF 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3; TF
5A_335/2012 du 21 juin 2012 consid. 3.1). La cause du retrait doit résider
dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de
l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père
et mère (TF 5A 875/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; TF 5A_729/2013 du
11 décembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_835/2008 du 12 février 2009 consid.

- 11 -
4.1 et les références citées). Les raisons de la mise en danger du
développement importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans
lequel évolue l'enfant ou résider dans le comportement inadéquat de
celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Il convient
d'être restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant
envisageable que si d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou
apparaissent d'emblée insuffisantes (TF 5A_401/2015 du 7 septembre
2015 consid. 5.2 ; TF 5A_212/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.1). Une
mesure de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les
mesures moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de
proportionnalité et de subsidiarité ; TF 5A_404/2016 du 10 novembre 2016
consid. 3 ; TF 5A 724/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.3 non publié aux ATF
142 I 88 ; TF 5A_548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4.3 ; TF
5A_875/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1). Dès lors qu'il s'agit d'une
mesure servant à protéger l'enfant, il est sans pertinence que les parents
n'aient pas commis de faute (TF 5A_140/2008 du 9 juillet 2008 consid. 3.1;
TF 5C.117/2002 du 1 juillet 2002 consid. 3 ; sur le tout : TF 5A_993/2016
er
du 19 juin 2017 consid. 4.2.2).
Selon l’art. 23 LProMin (Loi du 4 mai 2004 sur la protection des
mineurs ; RSV 850.41), lorsque l'autorité de protection retire le droit de
déterminer le lieu de résidence d'un mineur en application de l'art. 310
CC, le SPJ peut être chargé d'un mandat de placement et de garde et
pourvoit alors au mieux au placement du mineur.
3.2.2 En matière de protection de l’enfant, l’autorité compétente
peut prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pour la durée
de la procédure (art. 445 al. 1 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC ; ATF
140 III 529 consid. 2.2.1), peu importe que celle-ci concerne une mesure
de protection de l’enfant au sens strict (art. 307 ss CC) ou au sens large
(TF 5A_46/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2 et les références citées),
Le prononcé de mesures provisionnelles suppose qu’il y ait
urgence à statuer et qu’une mesure soit nécessaire pour sauvegarder des

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intérêts menacés (ATF 130 II 149 consid. 2,2 : ATF 127 II 132 consid. 3 ; en
matière de protection de l‘enfant, voir notamment arrêt TF 5A_339/2017
du 8 août 2017 consid. 4.4.1 et les références citées). L’autorité dispose
d’un large pouvoir d’appréciation quant au point de savoir s’il y a lieu
d’ordonner des mesures provisionnelles (TF 5A_339/2017 du 8 août 2017
consid. 4.4.12).
Conformément au principe de la proportionnalité, les mesures
provisionnelles doivent être adaptées aux circonstances de l’espèce : il
s’agit de préférer la mesure qui préserve le mieux les intérêts des parties
et donc, entre plusieurs solutions possibles, de choisir la moins incisive (TF
5A_993/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2.1). Les mesures provisionnelles
restent en principe en vigueur jusqu’à l’entrée en force de la décision au
fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées si les
circonstances se sont modifiées après leur prononcé, ou s’il s’avère par la
suite qu’elles sont injustifiées (ATF 140 III 289 ; TF 5A_211/2016 du 19 mai
2016 consid. 2 ; TF 5A_531/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.2).
3.3 Lors de la reconnaissance de paternité de B.Q.________ devant
l’officier d’état-civil, les parents de A.Q.________ ont déclaré exercer
conjointement l’autorité parentale sur leur fils et s’être entendus
notamment sur les modalités de garde de celui-ci. Dans la convention du
10 avril 2017, ratifiée par le juge de paix le 30 juin 2017, B.Q.________ et
D.________ ont notamment confirmé avoir confié la garde de l’enfant à la
mère. A la suite des difficultés rencontrées par D.________, celle-ci a
accepté de laisser provisoirement A.Q.________ à la garde de son père afin
de préserver les intérêts de celui-ci.
Considérant que les parents n’étaient pas en mesure d’assurer
la charge minimale dont l’enfant avait besoin, le juge de paix leur a retiré
le droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant et a confié un
mandat de garde au SPJ, le maintien de l’enfant auprès du père et de la
famille paternelle lui apparaissant en l’état comme la solution la moins
incisive et la plus conforme à l’intérêt de l’enfant, la mère ayant au surplus

- 13 -
consenti au retrait provisoire de son droit de garde et au maintien du
placement de l’enfant auprès du père.
Le SPJ estime cette décision inadéquate, exposant que la
protection du développement de l’enfant ne nécessite pas un retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence et que l’autorité de protection
pouvait se limiter à statuer uniquement sur la garde visée à l’art. 298d al.
2 CC. Il considère que l’attribution provisoire de la garde de l’enfant au
père aurait l’avantage de confirmer la situation actuelle et qu’elle offrirait
à l’enfant la possibilité de se développer de manière harmonieuse et en
sécurité, sa mise en danger ayant cessé le jour où il est parti vivre avec
son père. En outre, pour le SPJ, une telle décision constituerait la solution
la moins incisive et respecterait les principes de subsidiarité, de
complémentarité et de proportionnalité imposés par la loi.
Compte tenu des circonstances et du caractère provisionnel
des mesures à prendre, la Chambre de céans souscrit aux arguments du
SPJ. En effet, après leur séparation, D.________ était dans une détresse
profonde au point de se désinvestir de son rôle de mère ; elle a laissé
provisoirement la garde de l’enfant à son père, convenant de le voir selon
des modalités fixées entre eux. Au bénéfice d’un mandat d’enquête, le SPJ
a pu constater que l’enfant était correctement pris en charge par son père
et les parents de celui-ci. Lors de l’audience du 17 novembre 2017, les
parents ont réaffirmé leur volonté de laisser l’enfant provisoirement à la
garde de son père, le temps que la mère améliore sa situation. Sans
renoncer à exercer ultérieurement ses responsabilités de mère, celle-ci a
déclaré vouloir prioritairement trouver un emploi, un logement et acquérir
son indépendance financière. Actuellement, D.________ voit l’enfant dans le
cadre d’un droit de visite dont elle a fixé les modalités d’entente avec son
ex-compagnon et qui s’exerce par le biais de Point Rencontre. Jusqu’ici,
aucun fait propre à perturber le bon développement de l’enfant n’a été
rapporté. Selon l’enquête menée par le SPJ, A.Q.________ évolue de
manière satisfaisante auprès de son père et de la famille paternelle avec
laquelle il a un bon lien. Dès lors, vu les circonstances décrites, il
n’apparaît pas pour l’heure qu’une mesure de protection aussi incisive que

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le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
soit nécessaire. Le régime de la garde de fait convenu à titre provisoire
apparaît proportionné et conforme à l’intérêt de l’enfant qui, vu son très
jeune âge, a besoin de stabilité. Il doit être confirmé.
En outre, pour les mêmes motifs et en l’état actuel de
l’enquête, il apparait prématuré d’envisager une restriction de l’autorité
parentale. L’enquête, qui doit se poursuivre sans désemparer pour
déterminer les capacités réelles et à long terme des parents à prendre en
charge leur enfant, ne doit donc pas être ouverte en limitation de
l’autorité parentale mais en attribution du droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et en fixation du droit de visite des parents. Dans ce
cadre, l’UEMS se verra confier la mission d’évaluer les conditions
d’existence et de prise en charge de l’enfant et selon ses conclusions et
propositions, l’objet de l’enquête pourra être redéfini, si nécessaire.
Cela étant, si, dans l’intervalle, le développement de l’enfant
devait être compromis pour une raison quelconque, il y aurait lieu d’en
aviser sans retard l’autorité de protection afin que des mesures de
protection adéquates soient immédiatement prises en faveur de l’enfant.
4. En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance
réformée aux chiffres I à V de son dispositif en ce sens qu’une enquête en
attribution du droit de déterminer le lieu de résidence et en fixation du
droit de visite de B.Q.________ et D.________ sur leur fils est ouverte (I), que
la garde de fait exclusive de l’enfant est attribuée provisoirement à son
père (II), qu’un mandat d’évaluation des conditions d’existence et de prise
en charge de l’enfant est confié au SPJ (UEMS) afin qu’il fasse toutes
propositions utiles relatives à l’attribution du droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et à la fixation du droit de visite (III), que le SPJ est
invité à signaler immédiatement toute circonstance propre à justifier une
mesure de protection plus incisive en faveur de l’enfant (IV) et qu’il est
invité, plus exactement l’UEMS, à remettre un rapport à l’autorité de
protection de l’enfant dans les meilleurs délais, soit au plus tard dans un

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délai de quatre mois dès la notification de la présente décision (V),
l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I à V de son dispositif
comme il suit :
I. Ouvre une enquête en attribution du droit de déterminer
le lieu de résidence et en fixation du droit de visite de
B.Q.________ et D.________ à l’égard de leur fils
A.Q.________, né le [...] 2016, originaire de Lens (VS),
domicilié [...], à 1338 Ballaigues.
II. Attribue provisoirement la garde de fait exclusive de
A.Q.________ à son père, B.Q.________.
III. Confie au Service de protection de la jeunesse, Unité
évaluation et missions spécifiques (UEMS) un mandat
d’évaluation des conditions d’existence et de prise en

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charge de l’enfant A.Q.________, né le [...] 2016, afin de
faire toutes propositions utiles relatives à l’attribution du
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et à
la fixation du droit de visite.
IV. Invite le Service de protection de la jeunesse à signaler
immédiatement toute circonstance propre à justifier une
mesure de protection plus incisive en faveur de l’enfant
A.Q.________.
V. Invite le Service de protection de la jeunesse à remettre
un rapport à l’autorité de protection de l’enfant dans les
meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de
quatre mois dès la notification de la présente décision.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Service de protection de la jeunesse, à l’attention du chef de service
[...],
- Service de protection de la jeunesse – Unité évaluations et missions
spécifiques,
- D.________,
- B.Q.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- SPJ – Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :