vd_gerichte · KC24.041607 · 2025-09-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC24.041607-250947
133
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 11 septembre 2025
________________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1, 80 al. 2 ch. 2 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par L.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 3 mars 2025 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant le
recourant au CANTON DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des
districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 14 décembre 2023, à la réquisition du Canton de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-
Vully, un commandement de payer a été notifié à L.________ dans la
poursuite n° 11'062’919 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-
Vaud, portant sur le montant de 933 fr., plus intérêt à 4 % l’an dès le 15
octobre 2023, et indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Impôt fédéral direct 2021 (Confédération suisse) selon
décision de taxation du 08.09.2023 et du décompte final du 08.09.2023 ;
sommation adressée le 09.11.2023 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 27 août 2024, le représentant du poursuivant a adressé
au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-
après : le Juge de paix) une requête de mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant réclamé en capital et intérêt. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre une copie du commandement de payer précité,
notamment les pièces suivantes :
- un duplicata conforme à l’original d’une décision de taxation et calcul de
l’impôt 2021 adressée le 8 septembre 2023 au poursuivi et à son épouse
(n° de contribuable [...]), arrêtant notamment le montant de l’impôt
fédéral direct à 933 francs. Cette décision comporte l’indication des voies
de droit et porte la mention, sous la forme d’un timbre humide, datée du
27 août 2024 et signée, selon laquelle : « Aucune réclamation n’a été
interjetée dans le délai légal. Ainsi, les éléments imposables et le calcul de
l’impôt notifiés le 8.9.2023 sont entrés en force. DECISION DE TAXATION
ENTREE EN FORCE. » ;
- un dito du décompte final adressé le 8 septembre 2023 au poursuivi et à
son épouse, incluant un relevé du compte contribuable n° [...] au 4
septembre 2023, arrêtant le solde d’impôt 2021 échu le 14 septembre
2023 et payable au 14 octobre suivant à 17'104 fr. 05, dont 933 fr.

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d’impôt fédéral direct. Ce décompte comporte l’indication des voies de
droit et porte la mention, sous la forme d’un timbre humide, datée du 27
août 2024 et signée, selon laquelle : « Aucun recours n’a été interjeté
dans le délai légal. Bordereau entré en force. » ;
- un rappel adressé le 9 novembre 2023 au poursuivi et à son épouse, les
invitant à payer dans les dix jours le montant de 933 fr. « selon le
décompte du 08.09.2023 et compte tenu des versements enregistrés à la
date du 03.11.2023 ». L’acte précisait qu’à défaut de paiement une
procédure de poursuite serait introduite et que l’intérêt moratoire était
dû ;
- une lettre adressée le 22 février 2024 au poursuivi par le représentant du
poursuivant, déclarant n’avoir aucune trace du courrier de réclamation
que le poursuivi lui aurait adressé le 27 septembre 2023 et invitant celui-ci
à lui faire parvenir dans un délai de vingt jours la preuve que son envoi
avait été effectué dans le délai légal de trente jours suivant la notification
de l’avis d’imposition.
c) Le 2 octobre 2024, le poursuivi s’est déterminé sur la
requête en contestant principalement la décision de taxation du 8
septembre 2023. Il a produit les pièces suivantes :
- une lettre du 27 septembre 2023 de sa part au représentant du
poursuivant, dans laquelle il déclarait s’opposer à la taxation d’impôt 2021
et en demandait la correction « en tenant compte de tous les paramètres
de cette année particulière » ;
- le rapport d’un entretien du 13 mai 2024 entre des représentants de la
Commune de [...], d’une part, et de Poste CH Réseau SA, d’autre part,
concernant la fiabilité du service postal (dépôts et retraits d’envois,
accueil des clients) assuré à [...] par un commerce « filiale en
partenariat ». Il en ressort que « plusieurs problèmes ont été relevés début
2023 avec les conséquences d’une fermeture temporaire de la filiale du 14
mars au 2 avril 2023 » et que « depuis cette réouverture et mesures mises
en place par le partenaire », la Poste n’a « pas eu de retour négatif sur la
fiabilité à ce jour » ;

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- une lettre adressée le 3 mars 2024 par le poursuivi au représentant du
poursuivant, invoquant, au sujet de la preuve de l’envoi de son courrier du
27 septembre 2023, la bonne foi et relevant que l’office postal de [...] « a
régulièrement omis d’envoyer des courriers, même en recommandé de
plusieurs habitants ».
d) Le représentant du poursuivant s’est déterminé sur ce qui
précède le 24 octobre 2024, en réaffirmant sa position selon laquelle, sans
la preuve de l’envoi d’une réclamation dans le délai légal, la décision de
taxation du 8 septembre 2023 n’avait pas été contestée par le
contribuable et qu’elle était donc entrée en force.
2. Par prononcé du 3 mars 2025, le Juge de paix a prononcé la
mainlevée de l’opposition (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la
charge du poursuivi (III) et a dit que celui-ci rembourserait en
conséquence son avance de frais au poursuivant à concurrence de 120 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le poursuivi a fait opposition à ce prononcé par lettre adressée
le 7 mars 2025 au Juge de paix, qui l’a considérée comme une demande
de motivation.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 11
juillet 2025 et notifiés au poursuivi le 15 juillet suivant. Le premier juge a
considéré que la décision de taxation et le décompte final pour le montant
réclamé produits par le poursuivant étaient tous deux attestés définitifs et
exécutoires, de sorte qu’ils valaient titres de mainlevée définitive, le
poursuivi échouant à renverser la présomption du caractère exécutoire de
ces décisions faute de prouver l’envoi dans le délai légal du courrier
d’opposition à sa taxation d’impôt pour 2021 qu’il prétendait avoir
adressée le 23 septembre 2023 au représentant du poursuivant, lequel
déclarait n’avoir jamais reçu cette opposition ; en particulier, le document
de la Poste du 13 mai 2024 produit par le poursuivi, selon lequel il n’y

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avait plus eu de problèmes à l’agence postale de [...] depuis le mois d’avril
2023, n’expliquait pas le non-acheminement de sa prétendue opposition
et son absence de réaction à la sommation du 9 novembre 2023
apparaissait « peu compatible avec l’existence d’une procédure de
réclamation en cours » ; par ailleurs, les autres moyens invoqués par le
poursuivi avaient trait au fond du litige, ce qui échappait à l’examen du
juge de la mainlevée.
3. Par recours déposé le 21 juillet 2025, le poursuivi a conclu en
substance à la réforme du prononcé précité en ce sens que son opposition
à la poursuite en cause est maintenue. Il a produit des pièces, dont deux
sont nouvelles (pièce 2 [courrier du 19 juin 2023] et pièce 5 [dispositif
d’un prononcé de mainlevée dans une affaire KC24.041618 concernant
une autre poursuite]).
Le poursuivant intimé au recours n’a pas été invité à se
déterminer.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
Les pièces produites avec le recours qui sont nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) aa) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition ; la loi assimile notamment à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).

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Entre dans cette dernière notion tout acte administratif imposant de
manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à
une autre corporation publique.
bb) Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une
décision judiciaire ou administrative, le juge doit examiner d’office
l’existence d’un titre de mainlevée dans la poursuite en cause, notamment
l’existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
(Bovey/Constantin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd.,
Bâle 2025, n. 5 ad art. 80 LP et les réf. citées à la note infrapaginale 12).
La preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au
moyen de pièces (Bovey/Constantin, op. cit., n. 6 ad art. 80 LP). Le juge
n'a cependant pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la
prétention ni sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 149
III 258 consid. 6.1.1). En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de
droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès ou la
procédure administrative qui a abouti à la décision exécutoire (ATF 149 III
258 consid. 6.1.2 ; 143 III 564 consid. 4.3.1 et les références citées). De
jurisprudence constante, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui
lui est produit ; si la décision est peu claire ou incomplète, il appartient au
juge du fond de la préciser ou la compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2
et les arrêts cités).
Selon le Tribunal fédéral, l’entrée en vigueur du CPC le 1er
janvier 2011 et la modification simultanée de la LP ont créé un espace
d’exécution unique pour l’ensemble du territoire suisse et il n’y a dès lors
pas de raisons valables de soumettre l’attestation de la force exécutoire
des décisions administratives à des exigences fondamentalement
différentes de celles qui s’appliquent à l’exécution des décisions judiciaires
(voir art. 336 al. 2 CPC) ; suivant la doctrine dominante, on doit donc
présumer que l’attestation d’exequatur peut, en règle générale, être
délivrée par l’autorité qui a rendu la décision, notamment en ce qui
concerne les ordonnances d’imposition des autorités fiscales (TF
5A_389/2018 du 22 août 2018 consid. 2.4 et les références citées).

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cc) Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est
fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 149 III 218 consid. 6.1.2 ; 136 III 624 consid. 4.2.1 ;
124 III 501 consid. 3a). L’art. 81 LP n’énumère pas exhaustivement les
moyens de défense du poursuivi (ATF 149 III 218 loc. cit.). En sus des
motifs consacrés par cette disposition, le débiteur peut notamment
invoquer et établir par titre tout moyen tendant à faire constater par le
juge le caractère non exécutoire du titre invoqué (Abbet, in Abbet/Veuillet
[éd.], La mainlevée de l’opposition, 2e éd., Berne 2022, n. 2 ad art. 81 LP).
b) En l’espèce, comme en première instance, le recourant
conteste le caractère exécutoire de la décision de taxation et du décompte
final en soutenant avoir formé opposition à cette taxation. Force est
toutefois de constater qu’il n’est pas parvenu à renverser la présomption
d’exactitude de la mention du caractère exécutoire des décisions en
cause, faute d’avoir produit la preuve par titre du dépôt d’une opposition
dans le délai légal. Il a certes produit un rapport de la Poste du 13 mai
2024 faisant état de problèmes de fiabilité des services postaux de [...] qui
avaient été relevés au début de l’année 2023 ; à raison, toutefois, le
premier juge a considéré qu’il ressortait de ce rapport que les problèmes
en question avaient été résolus au mois d’avril 2023, de sorte que cette
situation n’expliquait pas le non-acheminement de l’opposition que le
recourant aurait formée au mois de septembre 2023. En deuxième
instance, le recourant fait valoir en substance que les raisons pour
lesquelles son opposition contre la taxation n’a pas été reçue par l’office
d’impôt ne lui sont pas imputables et que la charge de la preuve ne lui
incombe pas. Il se trompe à cet égard doublement. Premièrement, ce n’est
pas la réception par le destinataire mais bien l’expédition de son courrier
du 23 septembre 2023 qu’il doit établir. Or, il n’explique pas en quoi les

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éventuels problèmes d’acheminement du courrier par l’agence postale de
[...] l’auraient empêché d’obtenir et de conserver la preuve de son envoi
du 23 septembre 2023, preuve qui pouvait être obtenue immédiatement,
par un reçu délivré au moment où le courrier était déposé au guichet, ou
plus tard, en ligne, par le suivi d’envoi de la Poste (à condition de
connaître le n° de l’envoi). Deuxièmement, contrairement à ce qu’il
soutient, c’est bien à lui que cette preuve incombe (cf. supra let. a) cc)).
Infondé, le moyen doit être rejeté.
Pour le surplus, le recourant remet en cause la décision de
taxation elle-même. En vain, dès lors que, de jurisprudence constante (cf.
supra let. a) aa)), le juge de la mainlevée n'a ni à revoir ni à interpréter le
titre de mainlevée qui lui est présenté.
III. Vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC et le
prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(art. 61 al. 1 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance. Il n’y a pas lieu d’allouer
des dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à déposer une réponse (art.
322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant
L.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. L.________,
- Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 933 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :