vd_gerichte · LN18.044457 · 2020-01-30 · fr
Limitation de l'autorité parentale
Limitation de l'autorité parentale


TRIBUNAL CANTONAL
LN18.044457-200065
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 30 janvier 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 CC ; 138 al. 3 let. a et 145 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par G.________, à [...], contre la
décision rendue le 10 septembre 2019 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant l’enfant A.M.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision rendue le 10 septembre 2019 et adressée pour
notification aux parties le 5 décembre 2019, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité
parentale et en modification des relations personnelles concernant l’enfant
A.M.________ (I) ; a dit que le droit de visite de B.M.________ sur sa fille
A.M.________, née le [...] 2010, s’exercerait à raison d’un week-end sur
deux (les semaines paires), du samedi à 9 heures au dimanche à 18
heures ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, et
alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension et Pentecôte
ou le Jeûne Fédéral, à charge pour lui d’aller chercher sa fille là où elle se
trouvait et de l’y ramener (II) ; a institué une mesure de curatelle de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’A.M.________,
célibataire, de nationalité française, domiciliée auprès de sa mère
G.________, à [...] (III) ; a nommé en qualité de curatrice, au sens de l’art.
308 al. 2 CC, de l’enfant prénommée F.________, assistante sociale au sein
du Service de protection de la jeunesse (SPJ) et dit qu’en cas d’absence de
la curatrice désignée, ce service assurerait son remplacement en
attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV) ; a dit
que la curatrice exercerait la tâche de surveiller les relations personnelles
entre l’enfant et le titulaire du droit de visite (V) ; a invité la curatrice à
remettre annuellement à l’autorité de protection un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’A.M.________ (VI) ; a dit que la
mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de
l’art. 308 al. 2 CC serait caduque une année après son institution, dès que
la présente décision serait définitive et exécutoire, sous réserve d’une
demande de prolongation du SPJ (VII) ; a dit que les frais d’intervention du
SPJ seraient supportés par les parents G.________ et B.M.________, chacun
pour moitié (VIII) ; a institué une surveillance judiciaire, au sens de l’art.
307 CC, en faveur d’A.M.________ (IX) ; a nommé en qualité de surveillant
judiciaire le SPJ et défini les tâches lui incombant (X et XI) ; a invité le
surveillant judiciaire à déposer annuellement à l’autorité de protection un

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rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de l’intéressée
(XII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) et a mis les frais de la cause, par 1'600 fr., à la charge
d’G.________ et de B.M.________, chacun pour moitié (XIII et XIV).
B. Par acte daté du 8 janvier 2020 et remis à la Poste le 11
janvier 2020, G.________ a recouru contre la décision du 5 décembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
mettant fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale et en
modification des relations personnelles concernant l’enfant mineure
A.M.________, fixant les relations personnelles de B.M.________ sur sa fille
prénommée, instituant en faveur d’A.M.________ une mesure de curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC et
une surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC, nommant en
conséquence une curatrice ainsi qu’un surveillant judiciaire et définissant
les tâches de chacun d’eux.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours peut être formé par toute
personne partie à la procédure, par les proches de la personne concernée
ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).

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1.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être interjeté par
écrit et dûment motivé (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie,
l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., cité : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 450f CC).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature (art. 132 al. 1 CPC
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), l’idée étant
d’éviter l’écueil du formalisme excessif (Jeandin, CR-CPC, n. 6 ad art. 132
CPC), elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin,
ibid., n. 5 ad art. 311 CPC).
En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient pas de
conclusions, mais des griefs contre le fonctionnement des tribunaux dont
on comprend néanmoins qu’G.________ souhaite que sa fille ne soit pas
mise en contact avec son grand-père paternel lors de l’exercice des
relations personnelles. Elle ne comporte pas la signature de son auteur,
vice qui aurait pu être réparé en application des principes exposés ci-
dessus. Le recours doit néanmoins être déclaré irrecevable pour les motifs
suivants.
2.

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2.1 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé lorsqu’il a été remis à son destinataire.
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1
CPC).
Selon l’art. 145 al. 1 et 2 CPC, les délais légaux et les délais
fixés judiciairement ne sont pas suspendus du 18 décembre au 2 janvier
contre une décision prise en procédure sommaire et s’applique
notamment dans les procédures en matière de protection de l’enfant, à
laquelle la procédure sommaire s’applique (art. 145 al. 2 let. b et 248
CPC ; art. 12 al. 1 LVPAE), ce pour autant que les parties aient été rendues
attentives à cette exception, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC (ATF 139
III 78 consid. 5).
2.2 La décision entreprise a été adressée pour notification à la
recourante sous pli recommandé le 5 décembre 2019. L’envoi a été
distribué à A.M.________ le 11 décembre 2019. Dans la mesure où cette
décision mentionne expressément au bas de la page 16, à l’endroit où les
voies de recours sont indiquées, que les délais ne sont pas suspendus
durant les périodes mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC, le délai de recours
de trente jours a commencé à courir le lendemain de la communication
(art. 142 al. 1 CPC), soit le 12 décembre 2019 et est arrivé à échéance le
vendredi 10 janvier 2020. Le recours, daté du 8 janvier 2020 mais remis à
la poste le 11 janvier 2020, est donc tardif.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci.

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3. En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaire (art. 74a
al. 4 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme G.________,

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et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :