vd_gerichte · PE17.002609 · 2017-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
825
PE17.002609-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 novembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2017 par
P.Z.________ contre l'ordonnance de refus d'assistance judiciaire gratuite
rendue le 15 septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE17.002609-VWT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Le 31 janvier 2017, P.Z.________ et son époux N.Z.________
se sont disputés à leur domicile de [...]. Selon les déclarations de
P.Z.________ retranscrites dans le rapport d’intervention de la Police
cantonale du même jour (P. 4, p. 4), N.Z.________ l’aurait bousculée, saisie
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aux poignets et fait chuter au sol. Il l'aurait également saisie par le cou et
étranglée, et l'aurait injuriée en la traitant de « salope ». Selon les
déclarations de N.Z.________ retranscrites dans ce même rapport (P. 4, p.
5), P.Z.________ l’aurait mordu et frappé au niveau des épaules et du cou.
Les intéressés ont déposé plainte l’un contre l’autre.
b) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction à l’encontre de N.Z.________ pour voies de fait qualifiées et
injure, et contre P.Z.________ pour voies de fait qualifiées.
Dans un constat médical établi le 3 février 2017 (P. 6/2), les
Dresses [...] et [...] de l’Unité de médecine des violences du CHUV ont
relevé que P.Z.________ faisait état de douleurs lombaires basses, de
douleurs cervicales, de douleurs sus-pubiennes, de myalgies diffuses ainsi
que de douleurs à la déglutition. Au status, P.Z.________ se plaignait
également de douleurs à la palpation de l’os hyoïde, de la colonne
cervicale et lombaire, de la ceinture scapulaire ainsi que du sacrum; celle-
ci présentait encore un hématome circulaire en regard des deux poignets
avec des traces de dents (très superficielles) au poignet droit; le scanner
cervical ne montrait ni hématome ni emphysème ni fracture; une
radiographie de la colonne lombaire ne décelait aucune fracture. Les
médecins ont encore indiqué que P.Z.________ avait bénéficié d’une
consultation interne d’ORL concluant à des algies post-traumatiques
simples, donnant lieu à la prescription d’un traitement antalgie
(Dafalgan®) et d’un traitement anti-inflammatoire non stéroïdien (Irfen®,
Sportusal®gel).
Le 16 mars 2017, le Ministère public a entendu N.Z.________ en
qualité de prévenu et partie plaignante, ainsi que P.Z.________, également
en qualité de prévenue et partie plaignante (PV aud. 1). Lors de cette
audition, N.Z.________ a produit un constat médical établi le 2 février 2017
par l’Unité de médecine des violences du CHUV (P. 8). Au terme de
l’audition, la procédure a été provisoirement suspendue en application de
l’art. 55a al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0). Les parties ont été informées

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que la procédure serait reprise si celles-ci révoquaient leur accord dans un
délai de six mois, par écrit ou verbalement, et qu’à défaut, la procédure
serait définitivement classée (art. 55a al. 2 et 3 CP).
c) Par courrier du 13 septembre 2017 adressé au Ministère
public
(P. 11/1), P.Z.________ a sollicité la reprise de la procédure, déclarant
notamment qu’elle serait « victime d’un trouble post-traumatique » et
qu’elle subirait « un épisode dépressif majeur directement lié à
l’agression » du 31 janvier 2017. Par ailleurs, elle a exposé qu’elle serait
médicalement suivie mais qu’elle ne parviendrait pas pour le moment à se
remettre. De plus, depuis cette altercation, elle souffrirait de la mâchoire,
et n’exclurait pas que celle-ci soit fissurée, ce qu’elle entendait faire
vérifier dans les prochains jours. Enfin, elle souffrirait également des
lombaires.
Dans ce même courrier, P.Z.________ a exposé que Me Sylvie
Saint-Marc aurait accepté de l’assister sur le plan pénal. Faisant état d’une
situation financière précaire, soutenant en particulier ne pouvoir compter
que sur les 3'100 fr. de pension alimentaire que son époux était censé lui
verser, l’intéressée a demandé au Ministère public de bien vouloir lui
accorder l’assistance judiciaire gratuite et lui adresser le dossier
correspondant pour une demande officielle (P. 11/1, p. 2).
P.Z.________ a joint à son courrier du 13 septembre 2017 un
certificat médical établi le 24 juillet 2017 par le Dr [...], psychiatre FMH (P.
11/3). Il en ressort notamment que P.Z.________ aurait consulté pour la
première fois le 21 juillet 2017 le cabinet du Dr [...]. Le médecin a retenu
les diagnostics suivants : « épisode dépressif majeur et syndrome post-
traumatique après une tentative de meurtre de la part de son mari le 31
janvier 2017 ». Le praticien a relevé encore que sa patiente serait née au
Sénégal et n’y serait jamais allée à l’école. Elle n’aurait su ni lire ni écrire
jusqu’à son inscription en août 2016 en première année de l’ [...] à [...]. Il a
relevé également qu’elle aurait fait la connaissance de son mari au
Sénégal lors d’un voyage de ce dernier fin 2010. Elle se serait mariée en

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2012 et aurait rejoint son mari en Suisse. Pendant la vie commune, elle se
serait principalement occupée des tâches ménagères. Elle aurait voulu
travailler mais son mari lui aurait dit que sans connaissances linguistiques
(lecture et écriture) cela semblait impossible. Son mari ne lui aurait jamais
présenté le système administratif suisse, ni les us et coutumes suisses, ni
le marché de l’emploi et les possibilités de s’intégrer en Suisse, ni le
système sanitaire, et ne lui aurait fait découvrir la Suisse qu’aux alentours
de son domicile. Le praticien a constaté chez sa patiente « un état de
stress post-traumatique manifesté par : une peur permanente, une
remémoration de l’épisode de violence et de la peur de mourir qu’elle a
eue quand son mari l’a étranglée, manifestée par des images et des
paroles qui lui reviennent constamment à l’esprit, des flash-back, des
cauchemars, une attitude d’hyper-vigilance, des réactions de sursaut
exagérées, de qui-vive, une incapacité à faire face à l’envahissement des
pensées et de la peur liée au passé récent, des difficultés à trouver le
sommeil, une altération du fonctionnement social et dans le domaine de la
vie privée, un repli sur soi, une tendance à l’isolement social, une
méfiance ». Le praticien a constaté chez sa patiente « un état dépressif
manifesté par : humeur dépressive. Envie incontrôlable et fréquente de
pleurer. Perte d’intérêt et de plaisir pour les activités ordinairement
agréables. Perte de la joie de vivre, de la force de lutter, d’avancer.
Ralentissement psychomoteur. (…) Anxiété majeure avec attaques de
panique. (…) Difficultés de concentration. Perte de mémoire. Fatigue et
fatigabilité. Perte d’énergie, de la motivation, de l’initiative. (…) Incapacité
à prendre des décisions (…) ». En conclusion, le praticien a estimé que
P.Z.________ se trouverait dans une situation de précarité et de
vulnérabilité sociale, financière, psychique, et qu’elle aurait besoin d’un
suivi psychiatrique comprenant des entretiens thérapeutiques et d’un
traitement antidépresseur.
d) Par courrier du 19 septembre 2017 adressé au Ministère
public
(P. 12), N.Z.________ a déclaré révoquer son accord tendant à la
suspension de la procédure.

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B. Par ordonnance du 15 septembre 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé l’octroi de l’assistance judicaire et la
désignation d’un conseil juridique à P.Z.________ (I) et dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause (II).
Dans sa motivation, le Procureur a considéré que P.Z.________
participait « en qualité de partie plaignante » à la procédure ouverte
contre son époux. Rappelant que l’assistance judiciaire pouvait être
accordée lorsque la partie plaignante était indigente, que l’action civile ne
paraissait pas vouée à l’échec et lorsque la défense des intérêts de la
partie plaignante l'exigeait, le magistrat a relevé qu’en l’espèce
P.Z.________ n’avait fait valoir encore aucune prétention civile découlant
des faits survenus le 31 janvier 2017. Il a considéré de surcroît que les
faits n’étaient compliqués ni en fait, ni en droit, de sorte que l'assistance
d’un conseil juridique n'était pas nécessaire.
C. Par acte du 26 septembre 2017 (P. 13/1), P.Z.________ a
recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de son chiffre I,
ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation de Me
Sylvie Saint-Marc en qualité de « conseil juridique d’office ». En annexe de
son recours, elle a produit notamment une attestation de l’ [...] datée du
30 juin 2017 (P. 13/2.3).
Par déterminations du 23 novembre 2017, le Ministère public a
conclu, sous suite de frais, au rejet du recours (P. 18).
En d roit :
1. Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0];
Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand,

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Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP; CREP
4 novembre 2016/745).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir que le refus de l'assistance judiciaire
gratuite constituerait une violation de l'art. 136 al. 1 CPP. Elle soutient en
substance avoir fait état, dans le cadre de sa demande de reprise de la
procédure du 13 septembre 2017, non seulement des conséquences de
l’agression du 31 janvier 2017 sur sa santé physique et mentale, mais
également d’une situation financière précaire, soulignant avoir demandé
expressément « qu’un dossier lui soit adressé afin de déposer une
demande officielle [d’assistance judiciaire] accompagnée des pièces
nécessaires ». En outre, elle n’aurait jamais indiqué qu’elle ne déposerait
pas de conclusions civiles dans ce dossier « dans la mesure où justement
sa demande de reprise de procédure était justifiée par des soins
médicaux, forcément couteux, qu’elle devait engager ». Enfin, elle fait
grief à la direction de la procédure de ne pas avoir tenu compte de sa
situation personnelle de femme illettrée se trouvant « dans l’incapacité
totale de comprendre les tenants et aboutissants d’une procédure dont les
faits ne seraient ni compliqués ni en fait ni en droit ».
2.2
2.2.1 L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136
al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou
partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a)
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2
let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie

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plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les
chances de succès et le besoin d'être assisté.
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il
a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est
par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la
partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions
civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de
la procédure pénale, FF 2006 p. 1160; TF 6B_458/2015 du 16 décembre
2015 consid. 4.3.3 et références citées). L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut
cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice
de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction
préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une
influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (TF
6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées).
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses
conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l'art. 119 CPP et les
motive par écrit; elle cite les moyens de preuve qu'elle entend invoquer
(art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie plaignante devant être
opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en
lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas
nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi,
notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à
l'issue de la procédure probatoire de première instance (art. 341 ss CPP).
Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au
plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP). Ainsi, le demandeur au
civil – qui s'est formellement annoncé dans le respect des art. 118 et 119
CPP – bénéficie d'une certaine souplesse (TF 1B_94/2015 du 26 juin 2015
consid. 2.1; TF 6B_578/2014 du 20 novembre 2014 consid. 3.2.1; TF
1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.2).

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2.2.2 Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure de recours contre
une décision de classement (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb p. 147, repris
dans le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1160; cf. également TF 6B_122/2013 du 11
juillet 2013 consid. 4.1.2; TF 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et
références citées).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147 et 3a/bb p. 149 s.; TF 1B_151/2016 du
1er juin 2016 consid. 2.3; TF 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; TF
1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2; TF 6B_122/2013 du 11 juillet
2013 consid. 4.1.2).
2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la cause est simple en
fait et en droit. Toutefois la recourante est illettrée. Elle bénéficie en outre,
au vu de son état de santé psychique, d’un traitement psychiatrique et
médicamenteux. Enfin, sa seule source de revenu est la pension dont
l’intimé est débiteur, lequel est assisté par un avocat. Compte-tenu de ces
éléments, il se justifie d’octroyer à la recourante l’assistance judiciaire,
manifestement nécessaire à la défense de ses intérêts, celle-ci
comprenant l’assistance d’un conseil juridique gratuit. Peu importe à cet

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égard que la recourante n’ait pas encore formellement pris de conclusions
civiles, son action civile ne paraissant au demeurant, à ce stade, pas
vouée à l'échec.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite est
accordée à P.Z.________, celle-ci comprenant l’assistance d’un conseil
juridique gratuit en la personne de Me Sylvie Saint-Marc, avec effet au 13
septembre 2017.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 540
fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 15 septembre 2017 est réformée en ce sens
que l’assistance judiciaire gratuite est accordée à P.Z.________,
celle-ci comprenant l’assistance d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Sylvie Saint-Marc, avec effet au 13
septembre 2017.
III. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de P.Z.________
pour la procédure de recours est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité due au conseil juridique gratuit de P.Z.________
pour la procédure de recours, par 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés à la
charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sylvie Saint-Marc (pour P.Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur a. i. de l’arrondissement de La Côte,
- Me Raphaël Tatti (pour N.Z.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :