vd_gerichte · OC21.014476 · 2021-11-01 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC21.014476-211570
225
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
_______________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente,
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Wiedler
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre la
décision rendue le 21 septembre 2021 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant B.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 21 septembre 2021, le Juge de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de consentement
déposée le 3 septembre 2021 par R.________ tendant à l’investissement du
patrimoine de sa mère, B.________, à hauteur de 650'000 fr., dans la
plateforme [...].
2. Par acte du 10 octobre 2021, remis à la Poste le 11 octobre
2021, R.________ a recouru contre cette décision en ces termes :
« (…) Suite à votre courrier du 4 octobre 2021 qui a retenu
toute mon attention, je vous confirme recourir contre votre décision du 21
septembre dernier, les enjeux étant trop importants pour notre maman,
ma sœur et moi (…). ».
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
refusant de consentir à un placement financier.
3.2
3.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC).
3.2.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne

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devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, cette exigence requérant une
certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité
également, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à
l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également
lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-
CPC, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC,
p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n.
5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512 ; CCUR
23 juillet 2021/167).
3.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par un
proche de B.________, soit son fils, qui est également son curateur. Si la
volonté de R.________ de recourir contre la décision du 21 septembre 2021
ressort de son acte du 10 octobre 2021, force est toutefois de constater
que celui-ci ne contient pas de conclusions ni de griefs proprement dits. En
effet, le recourant se contente d’exposer que la décision litigieuse aurait
des impacts importants pour lui, sa mère et sa sœur, sans indiquer en quoi
ou pour quels motifs elle devrait être modifiée.

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Partant, le recours déposé par R.________ ne satisfait pas aux
exigences de motivation rappelées ci-dessus et doit donc être déclaré
irrecevable, aucun délai supplémentaire ne pouvant être fixé pour rectifier
l’acte.
4. En conclusion, le recours deR.________ doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,

- 5 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :