vd_gerichte · PE10.004456 · 2011-06-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE10.004456-BDR/AFI/PGI
JUGEMENT DE LA COUR D’ APP EL PE NAL E
______________________________________________________
Audience du 15 novembre 2011
__________________
Présidence de M. P E L L E T
Juges : MM. Battistolo et Meylan
Greffière : Mme Puthod
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Paul Marville, avocat de choix à
Lausanne, appelant,
et
B.________, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
intimé.
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La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 juin 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que D.________ s'était rendu
coupable de violation grave des règles de la circulation (I), l'a condamné à
une peine pécuniaire de 40 (quarante) jours-amende, le montant du jour-
amende étant fixé à 100 fr. (cent francs) (II), a renoncé à révoquer le
sursis octroyé à D.________ le 28 janvier 2008 par le Juge d'instruction du
canton de St-Gall, mais a prononcé un avertissement et prolongé le délai
d'épreuve d'un an (III) et a mis les frais de la cause par 2'310 fr. à la
charge de D.________ (IV).
B. Le 30 juin 2011, D.________ a annoncé faire appel contre le
jugement précité. Dans sa déclaration d'appel du 5 septembre 2011, il a
conclu à la réforme, respectivement à l'annulation du jugement en ce sens
qu'il est entièrement acquitté, les frais de la cause étant laissés à la
charge de l'Etat et une indemnité équitable pour ses frais de défense
pénale lui étant allouée.
Le 20 septembre 2011, le B.________ a annoncé s'en remettre à
justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et renoncer à déposer un
appel joint. Par courrier du 7 octobre 2011, il a déclaré se rallier aux
considérants du jugement entrepris et s'en remettre à justice s'agissant de
l'appel formé par D.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le 11 août 1970 à Téhéran, D.________ a acquis la
nationalité suisse et est originaire de Seengen/AG. Au terme de sa

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scolarité obligatoire, il a suivi des études de psychologie en Angleterre
avant d'entreprendre une formation d'économiste à Lausanne. Il vit en
Suisse depuis 1994 et il s'y est marié en 1996. Durant dix ans, il a travaillé
comme responsable de département chez Ikea. Depuis novembre 2010, il
occupe un poste de directeur chez Manor. Il se déplace beaucoup dans le
cadre de sa profession puisqu'il effectue près de
60'000 km par an. Son salaire mensuel net s'élève à 7'045 fr., payé treize
fois l'an. Son épouse est assistante dentaire. Ils n'ont pas d'enfant et le
loyer de l'appartement qu'ils occupent à Wil/SG se monte à 2'500 fr. par
mois.
Le casier judiciaire suisse de D.________ comporte une
inscription; il a été condamné le 28 janvier 2008 par le Juge d'instruction
du canton de St-Gall pour violation grave des règles de la circulation
routière à une peine pécuniaire de
12 jours-amende à 150 fr. avec sursis pendant deux ans et à une amende
de
600 francs.
2. Il est reproché à D.________ d'avoir, le 17 novembre 2009, à
11 heures 13, circulé au volant du véhicule LEXUS, de couleur grise
anthracite, immatriculé VD […], propriété du Garage Emil Frey à Crissier
sur l'autoroute A9, chaussée Lac, km 1.450, échangeur Villars-Ste-Croix –
jonction Blécherette, district Ouest lausannois, à une vitesse de 147 km/h,
marge de sécurité déduite, au lieu de la vitesse maximale de 100 km/h
prescrite à cet endroit.
D.________ conteste les faits précités. Durant l'enquête de
police, il a reconnu s'être rendu, le 17 novembre 2009 entre 11 heures et
11 heures 05, au Garage Emil Frey à Crissier, pour une intervention sur
son propre véhicule de marque LEXUS. Il a déclaré avoir signé un
document faisant office de contrat de prêt d'un véhicule auprès de
P.________, vendeur dans ce même garage, puis avoir pris possession du
véhicule prêté. L'appelant a expliqué avoir utilisé le véhicule remis en prêt
pour se rendre à Léman Centre, à Crissier, où il a posté du courrier. Après

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avoir reçu un téléphone de son épouse, il est retourné au garage où il a
restitué le véhicule en question vers 13 heures 05 - 13 heures 10, après
avoir déjeuné avec son épouse.
Aux débats de première instance, D.________ a complété la
version des faits qu'il avait donnée aux enquêteurs en indiquant avoir
signé le formulaire de remise de véhicule entre 11 heures et 11 heures 15;
P.________ aurait indiqué 11h15 sur le document. Il a en outre ajouté que le
véhicule lui avait été prêté pour une heure et qu'il l'a restitué vers 12
heures 20. L'appelant a précisé par ailleurs que le véhicule qui lui avait été
prêté était de couleur dorée avec intérieur beige.
P.________, entendu comme témoin, a constamment indiqué
que D.________ n'avait jamais signé aucun formulaire de remise de
véhicule. En audience, le témoin a expliqué que D.________ était en retard
pour son
rendez-vous et que, pour sa part, il était en train de négocier un contrat de
vente avec un client à son bureau. Il a sorti une clé de sa poche et l'a
remise à l'appelant en lui montrant le véhicule en question qui stationnait
sur l'une des deux places à côté du bureau. Pour lui, il s'agissait d'une
LEXUS RX 350 de couleur grise anthracite et en aucun cas d'un véhicule
de couleur dorée. Il a situé les faits entre
10 heures 50 et 11 heures 10. Selon P.________, le véhicule photographié
au radar à 11 heures 13 est exactement celui qui a été prêté à D.________
le jour en question.
O.________, épouse de D.________, a déclaré aux débats de
première instance qu'il était effectivement prévu qu'elle déjeune avec son
mari le 17 novembre 2009. Elle l'a appelé et ce dernier lui a expliqué que
son véhicule n'était pas encore prêt. Elle s'est rendue au Garage Emile
Frey où elle a retrouvé son mari qui voulait absolument restituer le
véhicule de remplacement à P.________, au motif qu'il avait signé devant
lui un formulaire de remise de véhicule. Ce dernier étant absent, les époux
sont allés manger à Léman Centre et sont retournés au garage où
D.________ a restitué la clé du véhicule de remplacement au

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réceptionniste. Pour O.________, le véhicule confié à son mari était de
couleur dorée, puisque ce dernier lui l'a montré en passant devant le
bureau de P.________.
Il ressort des fichiers du Service des automobiles qu'aucun
véhicule de marque LEXUS de couleur dorée n'était immatriculé au nom
d'Emil Frey à l'époque des faits. Emil Frey a confirmé que son
collaborateur, P.________, n'avait pas suivi la procédure interne en matière
de prêt de véhicule parce que D.________ est un bon client du garage. Le
garage a fourni en outre la liste des véhicules LEXUS immatriculés à son
nom durant la période en question, de laquelle il ressort que les plaques
VD […] étaient attribuées depuis le 3 juin 2010 à un autre modèle que
celui photographié le 17 novembre 2009 sur l'A9.
En d roit :
1. Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle,
être déposée dans les 20 jours à compter de la notification du jugement
motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l'occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux,
l'appel de D.________, suffisamment motivé au sens de l'art. 399 al. 3 et 4
CPP, est recevable. Il convient donc d'entrer en matière sur le fond.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus

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du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronées des faits et pour inopportunité (al. 3).
3. Invoquant l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), D.________ se prévaut de
la présomption d'innocence et d'une appréciation arbitraire des preuves.
3.1 Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente
tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1).
Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus
favorable au prévenu (al. 3).
3.2 La présomption d'innocence, qui est garantie par les art.
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950, RS 0.101) et
32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des

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doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF
6B_831/2009, précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement
abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit
s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38, c. 2a).
3.3 S'agissant de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, la
jurisprudence estime qu'il ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution
serait envisageable ou même préférable. Le Tribunal fédéral n'annule la
décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. Pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne
suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il
qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat. S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 136 III 552 c. 4.2 et les références citées).
3.4 En l'espèce, la démonstration de D.________ consiste à faire
valoir que, pour différents motifs, l'infraction aurait tout aussi bien pu être
commise par P.________, qui a témoigné dans la présente cause et dont les
déclarations ne doivent pas être prises pour argent comptant. En
procédant de la sorte, l'appelant perd de vue qu'il doit démontrer en quoi
le jugement le désignant comme l'auteur de l'infraction serait arbitraire.
Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, le tribunal
de première instance ne s'est pas fondé exclusivement sur le témoignage
de P.________ pour le condamner. Il a également écarté certaines
déclarations du prévenu, au sujet notamment de la couleur du véhicule

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remis en prêt, considérant qu'aucun véhicule correspondant à la
description donnée par l'appelant n'était immatriculée au nom du garage
Emil Frey au moment des faits litigieux. Cette constatation peut d'ailleurs
être mise en parallèle avec le témoignage de l'épouse du prévenu qui a
indiqué que son mari lui avait montré un véhicule de couleur dorée
comme étant le véhicule confié. La similitude des déclarations des époux
[...] sur la prétendue couleur du véhicule montre que l'appelant a arrangé
sa version, soit en obtenant de son épouse un témoignage de
complaisance, soit en en lui désignant faussement un autre véhicule dans
le but d'échapper à une condamnation. Le tribunal a également écarté les
affirmations du prévenu selon lesquelles un formulaire de remise de
véhicule avait été établi par l'employé du garage au motif que la direction
du garage n'aurait pas manqué de produire lorsqu'elle en a été requise
(P.17 et 22). Sur plusieurs points, le tribunal de police s'est donc écarté
des explications de l'appelant en se fondant sur des éléments probatoires
plus convaincants.
Il ne résulte pas de l'argumentation de l'appelant que l'état de
fait du premier juge ait été élaboré de façon incomplète ou erronée.
Le tribunal de première instance a condamné D.________ sur la
base d'une saine appréciation des éléments de preuve figurant au dossier,
comprenant non seulement le témoignage de P.________, mais également
l'examen des véhicules susceptibles d'avoir été utilisés par l'appelant et
des incohérences dans sa version des faits. Il n'y a donc ni violation de la
présomption d'innocence, ni appréciation arbitraire des preuves
4. En conséquence, l'appel de D.________, qui ne fait qu'opposer
une nouvelle fois sa propre version à celle retenue par le tribunal, sans
démontrer en quoi le premier juge aurait violé sa présomption d'innocence
et serait tombé dans l'arbitraire en le désignant comme l'auteur de
l'infraction, doit être rejeté.

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Vu l'issue de la cause, les frais de procédure d'appel doivent
être mis à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 34, 46 al. 2, 47, 50 CP; 90 ch. 2 LCR; 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 23 juin 2011 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant:
"I. Constate que D.________ s'est rendu coupable de
violation grave des règles de la circulation routière;
II. Condamne D.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 100 fr. (cent francs);
III. Renonce à révoquer le sursis octroyé à D.________ le
28 janvier 2008 par le Juge d'instruction du canton de St-Gall,
mais prononce un avertissement et prolonge le délai d'épreuve
d'un an;
IV. Met les frais de la cause par 2'310 fr. (deux mille trois
cent dix francs) à la charge de D.________."
III. Les frais d'appel, par 1'280 fr. (mille deux cent huitante
francs), sont mis à la charge de D.________.

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IV.Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 novembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à
l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Paul Marville, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :