vd_gerichte · KC17.028549 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.028549-171893
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 82 et 149 al. 2 LP; 251 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 11 août 2017 par le Juge de paix du
district de Morges, statuant à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie et prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par D.________, à [...], à la poursuite ordinaire n° 8’274'906 de l’Office des
poursuites du district de Morges exercée contre lui à l’instance de
BANQUE X.________SA, représentée par O.________Banque X. SA, à [...],
arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce
dernier doit en conséquence rembourser à la poursuivante son avance de
frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
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vu l’écriture adressée le 18 août 2017 par le poursuivi au juge
de paix, valant demande de motivation,
vu les motifs du prononcé de mainlevée d’opposition adressés
aux parties le 23 octobre 2017 et notifiés au poursuivi le 25 octobre 2017,
vu le recours formé par D.________ par acte du 2 novembre
2017, concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que la
requête de mainlevée de Banque X.________SA est rejetée et l’opposition à
la poursuite litigieuse maintenue,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, formé par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et déposé en temps utile
(art. 321 al. 2 CPC), est recevable ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition
du 28 juin 2017, la poursuivante a produit les pièces suivantes, en copie :
- un commandement de payer le montant de 29'938 fr. 15, sans intérêt,
notifié à D.________ le 5 mai 2017 dans la poursuite n° 8'274'906 de
l’Office des poursuites du district de Morges et frappé d’opposition totale,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB no 7742333 de Fr. 29'938.15 du 16.03.2016, délivré par
l’Office des poursuites de Morges.
Crédit privé du 14.11.2012 no [...] » ;
- un procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens saisissables
chez le débiteur D.________ et valant acte de défaut de biens, délivré par
l’Office des poursuites du district de Morges à Banque X.________SA,
représentée par O.________Banque X. SA, le 16 mars 2016 dans la
poursuite n° 7'742’333, pour un montant de 29'938 fr. 15, frais compris,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Reprise de
l’ADB no 7340111 de Fr. 29'819.40 du 10.08.2015, délivré par l’Office des
poursuites de Morges.

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Crédit privé du 14.11.2012 no [...] »,
que le 10 juillet 2017, dans le délai qui lui avait été imparti par
le juge de paix, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée
en concluant en substance à son rejet et au maintien de l’opposition à la
poursuite litigieuse,
que le juge de paix a considéré que la poursuivante avait
produit un acte de défaut de biens valant titre de mainlevée provisoire de
l’opposition, au sens des art. 82 et 149 al. 2 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), et que le poursuivi n’avait ni
soulevé, ni rendu vraisemblable par la production de pièces aucun moyen
libératoire pertinent ;
attendu que le recourant conteste en vain l’application de la
procédure sommaire à la présente cause,
qu’aux termes de l’art. 251 let. a CPC, la procédure sommaire
s’applique notamment dans les affaires suivantes : décisions rendues en
matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de
concordat,
que la procédure sommaire est donc applicable et appliquée
dans les affaires de mainlevée d’opposition depuis l’entrée en vigueur du
CPC, le 1er janvier 2011, sous réserve des dispositions transitoires (art.
404 et 405 CPC) dont l’application n’entre pas en ligne de compte en
l’espèce ;
attendu que l’acte de défaut de biens après saisie constitue un
titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), de
même que le procès-verbal de saisie constatant l’absence de biens
saisissables (art. 115 al. 1 LP) (Veuillet, in Abbet/Veuillet, La mainlevée de
l’opposition, Berne, 2017, n. 209 ad art. 82 LP),

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qu’en l’espèce, la poursuivante a produit un procès-verbal de
saisie valant acte de défaut de biens, lequel justifie en principe, comme l’a
considéré à juste titre le premier juge, la mainlevée provisoire de
l’opposition à la poursuite litigieuse à concurrence du montant de 29'938
fr. 15,
que selon l’art. 82 al. 2 LP, le juge prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération,
qu’en particulier, l’acte de défaut de biens ne prouvant pas
l’existence de la dette, le poursuivi peut remettre en cause cette
prétention lors d’une poursuite ultérieure, notamment en procédure de
mainlevée, en rendant vraisemblable qu’en dépit des apparences, il n’est
pas débiteur ou que la dette n’est pas exigible (Veuillet, op. cit., n. 213 ad
art. 82 LP),
que, pour faire échec à la mainlevée, le poursuivi ne peut pas
se contenter de présenter sa propre version des faits, mais doit soulever
des moyens de libération pertinents et prouver immédiatement leur
vraisemblance, par titres,
qu’en l’espèce, le recourant a soulevé devant le premier juge
et soulève encore dans son recours divers griefs, sans toutefois rendre
vraisemblable d’une quelconque manière un moyen libératoire pertinent,
qu’il affirme ainsi ne pas être le débiteur de la Banque
X.________SA et prétend que celle-ci se serait livrée à des agissements
frauduleux,
qu’il n’a toutefois produit en première instance aucune pièce
susceptible de rendre ses allégations vraisemblables,

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qu’il se plaint en outre de ce que le premier juge aurait refusé
de procéder à « l’authentification de la reconnaissance de dette au sens
de l’art. 178 CPC »,
que le poursuivant au bénéfice d’un acte de défaut de biens
n’a pas à produire d’autre pièce, ni à en prouver l’authenticité, pour
obtenir la mainlevée provisoire de l’opposition,
qu’au demeurant, là encore, le recourant n’a exposé aucun
élément concret suscitant des doutes sérieux sur le fait qu’il est le
débiteur et que la dette est exigible,
que c’est ainsi à bon droit que le premier juge a considéré qu’il
n’avait pas rendu sa libération vraisemblable, a prononcé la mainlevée
provisoire de son opposition sur la base de l’acte de défaut de biens
produit et a mis les frais judi-ciaires à sa charge (art. 106 al. 1 CPC) ;
attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
(art. 322 al. 1 CPC) et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), qui en a
déjà fait l’avance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr.
(cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
D.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- D.________,
- O.________Banque X. SA (pour Banque X.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 29’938 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :