vd_gerichte · TL15.027756 · 2018-03-06 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TL15.027756-170538 /
TL15.027756-170539
152
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 6 mars 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli, juge et Mme Anne Cherpillod, juge suppléante
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 8, 54, 57, 60, 61 et 62 LPers-VD, 9 ss et 58 RLPers-VD, 29
LCP-VD
Statuant sur les appels interjetés par E.________, à Lausanne,
demanderesse, et par l’ETAT DE VAUD, défendeur, contre le jugement
rendu le 17 février 2017 par le Tribunal de prud’hommes de
l’Administration cantonale dans la cause divisant les appelants entre eux,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 17 février 2017, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale (ci-après : TRIPAC) a partiellement admis la
demande introduite le 1er juillet 2015 par E.________ contre l’Etat de Vaud
(I) et a annulé la décision du 16 décembre 2014 de la Direction des
ressources humaines du CHUV constatant la cessation définitive des
rapports de travail entre E.________ et l’Etat de Vaud, Département de la
Santé et de l’action sociale (CHUV) (II). Le TRIPAC a déclaré que E.________
était réintégrée au sein du CHUV dans un poste adapté à ses limitations
médicales (III). Il a déclaré l’Etat de Vaud débiteur de E.________ de la
somme brute de 82'309 fr. 50 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er novembre
2014 pour la première échéance, puis dès l’exigibilité des salaires
subséquents, sous déduction des prestations sociales. Le TRIPAC a pris
acte que la conclusion VI de la demande n’avait plus d’objet (V), a statué
sur les frais judiciaires et les dépens (VI, VII, VIII et IX) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la
résiliation des rapports de travail était nulle et que par conséquent, la
demanderesse bénéficiait d’un contrat de travail valable avec le
défendeur. Par conséquent, elle devait être réintégrée au sein du CHUV
dans un poste adapté et avait droit au salaire qu’elle aurait dû percevoir
depuis son licenciement invalidé jusqu’au jour du jugement, soit à un
montant de 3'048 fr. 50 brut par mois dès le 1er novembre 2014, sur une
durée de 27 mois, soit à un montant total de 82'309 fr. 50, déductions
sociales non comprises. En outre, le TRIPAC a estimé que l’art. 60 LPers ne
trouvait pas application et qu’ainsi, aucune indemnité pour résiliation
abusive des rapports de travail ne devait être allouée à la demanderesse.
B. a) Par acte du 20 mars 2017, l’Etat de Vaud a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme,
en ce sens que les conclusions prises par E.________ dans sa demande du

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1er juillet 2015 soient rejetées et que les frais de justice soient mis à la
charge de celle-ci.
L’intimée a déposé une réponse en date du 1er septembre
2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
déposé par l’Etat de Vaud.
b) Par acte du 22 mars 2017, E.________ a également interjeté
appel contre le jugement du 17 février 2017, en concluant à sa réforme,
avec suite de frais et dépens, en ce sens que l’Etat de Vaud soit reconnu
son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme nette de 18'291
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre 2014, le jugement entrepris
étant maintenu en ses chiffres I à X pour le surplus.
Par réponse du 30 août 2017, l'intimé a conclu, avec suite de
frais, au rejet de l’appel déposé par E.________.
c) Par requête du 22 mars 2018, E.________ a requis l'octroi de
l'assistance judicaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement, complété par les pièces du dossier :
1. E.________ (ci-après : la demanderesse) a été engagée sur la
base d’un contrat d’auxiliaire comme nettoyeuse dès le 30 mars 2005 par
le CHUV.
Selon le contrat de travail daté du 5 septembre 2006, la
demanderesse a été engagée dès le 1er septembre 2006 pour une durée
indéterminée par le CHUV en tant qu’employée d’exploitation avec un
revenu annuel de 25'025 fr., 13e salaire compris.
Le taux d’activité de la demanderesse est passé de 50% à 60%
dès le 1er septembre 2007, puis de 60% à 80% dès le 1er août 2008, le
20% supplémentaire étant effectué auprès du service de restauration. A la

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requête de la demanderesse, dès le 1er mars 2009, son taux d’activité est
à nouveau passé de 80% à 60% afin de pouvoir s’occuper de sa fille
mineure.
D’après un courrier du CHUV daté du 2 juin 2010, la
demanderesse a été promue comme agente de propreté et d’hygiène pour
un salaire annuel de 34'677 fr., 13e salaire compris, dès le 1er juin 2010.
2. Dès 2012, la demanderesse a souffert de graves problèmes
d’eczéma liés aux produits de nettoyage.
Dans un certificat médical daté du 28 mars 2012, le Docteur
[...], médecin-traitant de la demanderesse, a indiqué qu’une activité
lucrative adaptée devrait être trouvée à cette dernière.
Par courriel du 30 mars 2012, le Département de la médecine
du personnel du CHUV était sollicité afin de traiter la situation médicale de
la demanderesse. Dans un rapport daté du 26 avril 2012, ce dernier a
indiqué que des mesures de reconversion professionnelle devaient être
mises en place au vu de l’affection de la demanderesse.
Il ressort de deux lettres datées des 1er juin 2012 et 29 août
2012 rédigées par la Doctoresse G.________, médecin-cheffe du
Département de la médecine du personnel du CHUV, que cette dernière a
reçu la demanderesse en mai, juillet et août 2012. Elle a informé les
services des Ressources humaines du CHUV que le retour au travail de la
demanderesse doit être analysé et que des mesures devaient être prises.
Le 5 juin 2012, à la suite d'une séance avec la demanderesse,
l'administration des ressources humaines du CHUV a pris acte du fait que la
demanderesse "ne peut plus travailler dans son domaine en raison
d'allergies" et a indiqué dans son rapport : [sic] "Sommes sensés lui trouver
un autre poste à son retour de vacances en juillet".
Il ressort d’extraits de notes du dossier de la demanderesse

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datés du 25 juillet 2012 du Département de la médecine du personnel que
celle-ci a fait personnellement des démarches pour obtenir un stage au
sein du service d’orthopédie en vue d’initier la mise en place d’une
reconversion professionnelle.
Par courrier du 6 mai 2013, [...] a annoncé prendre en charge
les frais relatifs à la maladie professionnelle de la demanderesse. [...] a
toutefois pris note du fait que la demanderesse ne pâtissait d’aucune
incapacité de travail.
Il ressort d’un courriel daté du 10 juin 2013 que le CHUV a
effectué des démarches de détection précoce auprès de l’Office de
l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) concernant la demanderesse.
Par décision du 29 août 2013, la SUVA a déclaré la
demanderesse « inapte à l’activité de nettoyeur avec travaux répétitifs en
milieu mouillé et humide » et a qualifié la maladie dont souffrait la
demanderesse de maladie professionnelle. Toutefois, la SUVA n'a pas
déclaré la demanderesse invalide.
Selon un courriel du 20 octobre 2013, le CHUV a déclaré avoir
poursuivi ses démarches afin de trouver une solution pour la
demanderesse au sein des services du CHUV.
Un rapport de synthèse daté de novembre 2013 a été établi
par les ressources humaines du CHUV au sujet de l’orientation
professionnelle, des aptitudes, de la formation, des intérêts, de la
personnalité (…) de la demanderesse, dans le but de déterminer des
possibilités professionnelles adéquates tenant compte de ses allergies.
Selon un document interne du CHUV intitulé "Point de
situation", lors d'un téléphone du 12 novembre 2013 avec la
demanderesse, le service des ressources humaines du CHUV a rappelé à
cette dernière qu'elle devait elle-même contacter d'autres responsables
de blocs opératoires. La demanderesse avait alors indiqué ne pas savoir

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qui contacter à cet effet. Le service des ressources humaines du CHUV a
encore rappelé à la demanderesse la nécessité de faire des démarches
seule, de manière proactive et de se mobiliser pour son projet.
Il ressort de l’attestation de stage daté du 26 février 2014 que,
durant la période allant du 6 janvier au 26 février 2014, la demanderesse
a effectué un stage d’observation au bloc d’orthopédie en guise de
mesure de réadaptation.
Il ressort de plusieurs courriers, datés de mars à juillet 2014,
que l’appelante a postulé de sa propre initiative au sein d’autres services
du CHUV, sans succès.
De manière générale, le service des ressources humaines du
CHUV n'ignorait pas que l'appelante n'était pas totalement incapable de
travailler, mais uniquement empêchée dans le poste d'agent de nettoyage
pour lequel elle avait été engagée.
Entre les mois de janvier et octobre 2014, le salaire de la
demanderesse s’est élevé à 3'048 fr. 50 brut (2'814 fr. *13/12) par mois,
13e salaire compris.
3. Par décision datée du 1er décembre 2014, la Caisse de pension
de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV) a déclaré la demanderesse invalide à
100 % et lui a accordé une pension d’invalidité totale, qui lui a été versée
dès le 1er novembre 2014. Cette décision n'a pas été contestée par la
demanderesse.
Par courrier daté du 6 janvier 2015, le CHUV a informé la
demanderesse qu’elle recevrait prochainement une décision de
licenciement.
Par courrier daté du 16 décembre 2014, réceptionné par la
demanderesse le 7 janvier 2015, celle-ci a été informée qu’elle était
licenciée pour cause d’invalidité. Ce courrier indiquait que son employeur

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considérait que le droit au salaire de la demanderesse prenait fin avec la
déclaration d’invalidité de la CPEV, soit à partir du 1er décembre 2014.
La demanderesse a produit un projet de décision de l’OAI daté
du 28 janvier 2015, selon lequel celui-ci allait refuser de lui servir des
prestations sous forme de rentes ou de mesures professionnelles. L’OAI
estimait en effet que le taux d’invalidité de la demanderesse pourrait au
plus être fixé à 11,78 % et sa capacité de travail à 100% depuis le début
de son atteinte à la santé. L’OAI considérait donc la demanderesse comme
étant en mesure de travailler.
Par décision datée du 30 mars 2015, l’OAI a confirmé le projet
de décision du 28 janvier 2015 en refusant l’octroi de prestations
d’invalidité à la demanderesse.
Par décision datée du 13 avril 2015, la CPEV a cependant
confirmé l’invalidité totale de la demanderesse et le maintien des
prestations accordées. Par acte du 13 mai 2015, la demanderesse a formé
une réclamation contre cette décision.
Par décision datée du 7 juillet 2015, la CPEV a annulé ses
décisions des 1er décembre 2014 et 13 avril 2015 et a réclamé à la
demanderesse le remboursement des 11'047 fr. 60 de prestations qui lui
avaient été allouées du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015. Selon cette
dernière décision, la demanderesse n'aurait pas dû percevoir de
prestations d'invalidité, dès lors qu'elle bénéficiait d'une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée.
4. Le 31 mars 2015, E.________ a introduit une procédure de
conciliation devant le Tribunal des prud’hommes de l’administration
cantonale. Au terme de l'audience de conciliation, aucun accord n’a été
trouvé entre les parties, de sorte qu’une autorisation de procéder a été
délivrée à la demanderesse le jour même.
Le 3 juillet 2015, sous la plume de son conseil, la

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demanderesse a déposé une demande au fond auprès du Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale, accompagnée d’un bordereau
de pièces et de l’autorisation de procéder délivrée le 31 mars 2015. Elle a
pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de réintégrer E.________ au sein
de l’Etat de Vaud.
II. Ordre est donné à l’Etat de Vaud d’adopter des mesures de
réadaptation en faveur de E.________.
III. Ordre est donné à l’Etat de Vaud de verser à E.________ un salaire
brut de CHF 3'048.50 (trois mille quarante-huit francs et cinquante
centimes) dès le 1er février 2015.
IV. L’Etat de Vaud est débiteur de E.________ et lui doit
immédiatement paiement de la somme brute de CHF 9'145.50 (neuf
mille cent quarante-cinq francs et cinquante centimes) pour les mois
de novembre à janvier 2015, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre
2014.
V. Condamner l’Etat de Vaud à verser à E.________ un montant net
de CHF 18'291.- (dix-huit mille deux cent nonante et un francs) avec
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2014. »
Par sa conclusion VI, la demanderesse a en outre conclu à ce
qu’ordre soit donné à l’Etat de Vaud d’établir et de remettre à E.________
un certificat de travail dont le contenu était précisé.
Par réponse du 15 septembre 2015, le défendeur, représenté
par son Service juridique et législatif (ci-après : le SJL), a conclu, avec suite
de frais, au rejet de l'intégralité des conclusions prises par la
demanderesse.
Le 27 novembre 2015, la demanderesse a déposé une
détermination sur réponse et réplique auprès du TRIPAC.
En date du 8 décembre 2015, le TRIPAC a tenu une audience
de premières plaidoiries. A cette occasion, le défendeur a produit un
document interne du CHUV intitulé "Point de situation" du 15 avril 2015,
qui indiquait que le Service des ressources humaines avait proposé à la

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demanderesse de se rendre auprès d’I.________, association ayant pour but
de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes au
bénéfice de prestations de l’assurance-invalidité. Selon ce document, la
demanderesse aurait refusé cette mesure le 17 février 2014, celle-ci
souhaitant continuer à travailler au sein du CHUV.
Le TRIPAC a tenu audience de jugement le 14 juin 2016.
D’entrée de cause, le conseil de la demanderesse a produit un certificat de
travail établi d’un commun accord entre les parties. Celle-ci en ont requis
la ratification par le Tribunal, lequel a pris acte que la conclusion VI de la
demanderesse n’avait plus d’objet.
Entendue en qualité de témoin, une ancienne nettoyeuse du
CHUV a indiqué avoir également souffert d’allergies aux produits de
nettoyage et avait pu bénéficier d'un changement de poste au sein du
CHUV. Une reconversion professionnelle avait donc pu être mise en
œuvre. La témoin a cependant précisé que les démarches en ce sens
avaient été effectuées de sa propre initiative.
Lors de cette même audience de jugement, la demanderesse a
été entendue sur les faits de la cause. En substance, elle a indiqué que
lorsqu’elle avait arrêté de travailler à la suite de ses allergies aux produits
de nettoyage, elle avait été convoquée à deux entretiens auprès des
ressources humaines du CHUV. Selon elle, il lui avait alors été indiqué
qu’aucun autre poste au sein du CHUV n’était disponible pour elle.
Toutefois, lors de l’un de ces entretiens aux ressources humaines, on lui
avait parlé d’un poste de caissière auprès de J.________, dans une
succursale d’Yverdon-les-Bains, sans que de plus amples démarches aient
été entreprises en vue d’un engagement dans cette entreprise. La
demanderesse a affirmé n’avoir jamais refusé le poste en question, qui lui
était suggéré dans le but d’une reconversion à l’externe.
La demanderesse a indiqué avoir requis des mesures de
réadaptation auprès de son employeur. Elle avait demandé à faire un
stage au bloc opératoire comme aide de salle. Celui-ci lui avait été octroyé

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et elle avait pu suivre un stage pendant deux mois. Cependant, on lui
avait ensuite déclaré qu’il n’y avait pas de place pour elle dans ce
domaine. Elle avait alors effectué d’autres démarches auprès du CHUV
pour trouver du travail, mais celles-ci s'étaient toutes soldées par un
échec.
La demanderesse a expliqué n’avoir pas participé au
programme I.________ en raison du fait que cette association lui proposait
un stage dans un Tea Room. En effet, si elle avait accepté ce stage, elle
n’aurait plus été employée par le CHUV, respectivement par l’Etat de
Vaud. Elle aurait donc préféré qu’on lui propose une opportunité au sein
du CHUV. Elle n’avait en outre pas été informée des conditions d’emploi
relatives à cet éventuel stage, tout comme ses perspectives
professionnelles demeuraient inconnues.
La demanderesse a encore précisé avoir elle-même entrepris
des démarches au sein du CHUV afin de changer d’emploi, notamment
auprès de la lingerie. Toutefois, les réponses qui lui avaient été données
avaient toujours été négatives. Le CHUV ne l’avait jamais mise en contact
avec un service spécifique de l’Etat pour lui proposer un reclassement.
Toujours lors de l’audience du 14 juin 2016, la demanderesse a
expliqué que les différentes prestations de la Caisse de pensions, de la
SUVA ou d’autres prestataires étaient confuses pour elle, notamment
parce qu'elle ne maîtrisait pas le français.
Par ailleurs, son employeur connaissait ses difficultés de
langue.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes

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patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formés en temps utile par deux parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10’000 fr., les deux appels sont recevables.
2.
2.1 La décision entreprise a été rendue par le Tribunal de
prud’hommes de l’Administration cantonale, qui est une autorité judiciaire
(art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) – et non administrative – formée par des magistrats
judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD [loi sur le personnel
de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; RSV 172.31]). Nonobstant
l'application de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD ; RSV 173.36) devant cette autorité, la compétence de la Cour de
droit administratif et public est d'emblée exclue dès lors que celle-ci ne
connaît que des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par des autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 83 al. 1 LOJV).
2.2 S'agissant d'une cause soumise au droit public cantonal, le
droit fédéral de procédure civile n'est pas directement applicable.
L'art. 16 al. 1 de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud
(LPers-VD ; RSV 172.31) renvoie aux art. 103 ss CDPJ, qui prévoient que
les voies de droit sont régies par le CPC à titre supplétif.
La Cour d’appel civile applique le droit cantonal d’office
(art. 105 al. 1 CDPJ).

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2.3 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références citées) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1 L'appelant reproche aux premiers juges de n'avoir pas
constaté que les rapports de travail avaient pris fin automatiquement à la
suite de la décision de la CPEV du 14 décembre 2014.
3.2 L'art. 54 LPers liste les événements mettant fin aux rapports
de travail. Il s'agit des cas suivants: (a) le décès, (b) la retraite, (c)
l'invalidité, (d) la démission, (e) la résiliation du contrat et (f) la
suppression du poste.
Aux termes de l'art. 57 LPers, le contrat de travail prend
automatiquement fin dès le jour précédant le droit à une prestation
d'invalidité totale et définitive (al. 1). En cas d'invalidité partielle,
l'autorité d'engagement adapte le contrat de travail. Si le collaborateur
n'est plus à même d'exercer son activité antérieure, un autre poste
correspondant à ses capacités lui est proposé. En cas d'impossibilité, le
contrat est résilié moyennant le préavis prévu à l'art. 59 al. 1 LPers (al. 2).
Le législateur a tenu à bien distinguer le cas de l'invalidité
totale – qui fait l'objet du premier alinéa – de l'invalidité partielle – qui est
traitée dans un deuxième alinéa. Dans le premier cas, le contrat de travail
prend automatiquement fin. Dans le deuxième, il doit être adapté. Le

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principe est que l'Administration cantonale tente de garder ce
collaborateur. C'est seulement si la continuation des rapports de travail
est impossible que le contrat peut être résilié (EMPL LPers-VD du 4
septembre 2001, p. 2253).
C'est dans cette optique que le législateur a confié au Service
du personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : SPEV), la tâche d'aider les
collaborateurs qui rencontrent des difficultés professionnelles
momentanées par la mise à disposition d'une structure d'encadrement
(art. 8 al. 1 let. d LPers). En vertu de l'art. 8 al. 2 LPers, le SPEV peut
s'appuyer sur des répondants au niveau des départements ou des
services. Dans le but d'aider les collaborateurs, le SPEV offre ainsi un
appui à celui qui connaît, à son poste ou dans sa fonction, des difficultés
professionnelles importantes, mais dont l'incapacité, attestée
médicalement, n'est ni définitive, ni totale (art. 9 RLPers-VD).
Au vu de la volonté déclarée du législateur de garder autant
que possible les collaborateurs qui rencontrent des difficultés, le SPEV
doit offrir l'appui prescrit par le règlement lorsque le collaborateur, sans
être totalement incapable de travailler, ne peut plus exercer l'emploi
pour lequel il a été engagé, d'où la notion de réinsertion professionnelle.
Sur demande motivée du collaborateur, du service ou des
deux, le SPEV analyse la situation pour déterminer l'origine des difficultés
(art. 10 al. 1 RLPers-VD). Aux termes de l'art. 10 al. 2 et 3 RLPers-VD, le
SPEV collabore avec le responsable des ressources humaines et, le cas
échéant, avec le médecin cantonal. Lorsque son analyse débouche sur la
possibilité d'un reclassement professionnel, le SPEV soumet ses
propositions au collaborateur et au service après les avoir associés à la
recherche d'une solution. Les propositions acceptées sont consignées par
écrit sous la forme d'une convention (art. 10 al. 4 RLPers-VD). Elles
peuvent consister dans le maintien du collaborateur dans son service ou
dans le placement ou le transfert provisoire du collaborateur dans un
autre service ou entité administrative (art. 11 RLPers-VD). Lorsqu'un
transfert définitif n'a pas pu être opéré, le service peut résilier le contrat,

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conformément à l'art. 59 LPers (art. 16 RLPers-VD).
3.3 En vertu de l'art. 2 de la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat
de Vaud (LCP ; RSV 172.43), la CPEV a pour but d'assurer, dans le cadre
de la prévoyance professionnelle, des prestations qui, cumulées avec
celles de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité, permettent aux
assurés et à leurs survivants de maintenir leur niveau de vie de manière
appropriée en cas de retraite, d'invalidité et de décès. Elle fournit
notamment des prestations-invalidité (art. 13 al. 1 let. d LCP).
Après consultation du Conseil d'Etat et de l'Assemblée des
délégués des assurés, le Conseil d'administration de la CPEV peut
modifier, étendre ou restreindre les prestations existantes, supprimer
certaines de celles-ci ou en introduire de nouvelles (art. 13 al. 2 LCP).
L'art. 59 du Règlement des prestations de la Caisse (RP/CPEV) définit
comme définitivement invalide l'assuré qui est durablement incapable,
ensuite de maladie ou d'accident, de remplir tout ou partie de son emploi
ou d'un autre emploi de substitution et dont le salaire est réduit ou
supprimé à titre définitif.
3.4 Il résulte de ce qui précède, et en particulier de la lecture
croisée des alinéas 1 et 2 de l'art. 57 LPers, que la LPers a voulu
distinguer, dans le but de protéger au mieux les collaborateurs de l'Etat,
deux constellations. La première est celle dans laquelle le collaborateur
est totalement et définitivement invalide, soit la situation dans laquelle la
santé du collaborateur ne lui permet plus ni d’exercer l'emploi pour
lequel il a été engagé, ni un emploi de substitution. Dans ce cas, dès le
jour précédant le droit à une prestation d'invalidité totale et définitive en
sa faveur – droit subordonné précisément au fait que le collaborateur soit
durablement incapable de remplir non seulement tout ou partie de son
emploi, mais également d'un autre emploi de substitution (cf. art. 59 al. 1
RP/CPEV) –, son contrat de travail prend fin. Il s'agit de l'hypothèse visée
par l'art. 57 al. 1 LPers.
Cette première hypothèse doit être clairement distinguée de

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celle où le collaborateur, en raison de sa santé, ne peut plus exercer
l'activité pour laquelle il a été engagé, mais est médicalement capable
d'exercer une activité de substitution. Dans ce cas, il n'est pas
totalement invalide mais uniquement partiellement, à raison d'une
activité particulière. Dans cette hypothèse, la LPers et son règlement
imposent à l'Etat d'analyser les possibilités d'un reclassement
professionnel et, si cela est possible, de rechercher un emploi de
substitution correspondant aux capacités du collaborateur et de le lui
proposer (art. 57 al. 2 LPers ; art. 9 ss RLPers-VD).
Il ressort de ces dispositions que l'Etat et ses services doivent
dans une telle configuration jouer un rôle actif dans la recherche et la
proposition d'un poste de substitution. Rien ne laisse en outre à penser
que leurs recherches puissent se limiter aux postes disponibles au sein
du service dans lequel travaillait jusque-là le collaborateur. Elles doivent
au contraire porter sur l'ensemble des postes à disposition au sein de
l'Etat de Vaud. Ce n'est que si, après avoir effectué ces démarches, il
s'avère impossible – selon le texte de l'art. 57 al. 2, 3e phrase, LPers – de
garder le collaborateur au sein de l'Etat que celui-ci, dans un deuxième
temps, peut résilier le contrat en respectant les délais posés par l'art. 59
LPers. En conclusion, lorsqu'il apparaît qu'un collaborateur n'est plus
capable d'exercer le travail pour lequel il a été engagé par l'Etat, mais
pourrait exercer un autre emploi au sein de l'Etat, il est exclu d'appliquer
l'art. 57 al. 1 LPers. La procédure visée par l'art. 57 al. 2 LPers doit au
contraire être mise en œuvre.
4.
4.1 En l'espèce, l'appelante était collaboratrice de l'Etat de Vaud
depuis le 30 mars 2005. La LPers lui était donc applicable. Dès le 2 juin
2010, elle a été promue comme agente de propreté et d'hygiène. Dès
2012, elle a souffert de graves problèmes d'eczéma liés aux produits de
nettoyage. Par courrier du 19 avril 2012, l'administration des ressources
humaines du CHUV a soumis le cas de l'appelante au Service de
médecine du personnel du CHUV. Par courrier du 1er juin 2012, le Dr

- 16 -
G.________, du service de médecine du personnel du CHUV, a répondu à
l'administration des ressources humaines du CHUV que l'appelante
présentait une problématique de santé cutanée, entraînant un arrêt de
travail complet depuis fin mars 2012. A la suite de la prise en charge
médicale, son état de santé était toutefois désormais compatible avec
une reprise du travail. La poursuite d'une activé comme agent de
propreté et d'hygiène sur le long terme apparaissait peu compatible avec
sa situation médicale. Le Dr G.________ indiquait dès lors à
l'administration des ressources humaines du CHUV avoir recommandé à
l'appelante de rapidement prendre contact avec sa hiérarchie et les
ressources humaines afin d'évaluer les modalités d'un retour au travail et
les réflexions à mener par la suite.
Par décision du 29 août 2013, la SUVA a déclaré l’appelante
inapte à exercer l'activité de nettoyeuse avec travaux répétitifs en milieu
mouillé et humide. La SUVA ne la déclarait en revanche pas invalide et
aucun élément ne permet de retenir, notamment en décembre 2014,
qu'elle ait été en incapacité de travail ou totalement invalide.
Contrairement à ce qu'a soutenu l'appelant, le [...] n'a pas pris note dans
son courrier du 6 mai 2013 d'une "incapacité totale de travail", mais, à
l'opposé, a constaté que l'appelante ne bénéficiait d'aucune incapacité
de travail.
En cours d'instance, la CPEV a produit les pièces médicales en
sa possession. Il s'agissait de deux courriers adressés par le Dr G.________
à la CPEV le 26 mai 2014. Le premier, également adressé en copie à
l'administration des ressources humaines du CHUV, demande à la CPEV
d'examiner le droit de l'appelante à des prestations définitives de la CPEV
à un taux de 100% fondées sur l'art. 54 LCP, alors abrogé. Le second,
réitérant la même demande, examine la situation de l'appelante et conclut
uniquement à une inaptitude à la poursuite de l'activité professionnelle
d'agent de nettoyage. Pour le surplus, aucun élément, notamment produit
par l'appelant, ne permet de retenir que l'appelante aurait été totalement
invalide au sens de l'art. 57 al. 1 LPers, soit non seulement incapable de
remplir tout ou partie de son activité d'agente de propreté et d'hygiène,

- 17 -
mais également un autre emploi de substitution au sein de l'Etat de Vaud
(art. 57 al. 2 LPers a contrario, art. 59 al. 1 RP/CPEV).
Dans ces conditions, force est de constater qu'en décembre
2014, l'art. 57 al. 1 LPers n'était pas applicable au contrat de travail liant
les parties. Celui-ci ne pouvait par conséquent prendre fin
automatiquement et une constatation en ce sens n'entrait pas en
considération. Il devait au contraire être procédé conformément aux art.
57 al. 2 LPers et 9 ss RLPers-VD. En conséquence, la décision prise le 16
décembre 2014 par l'administration des ressources humaines du CHUV
est nulle et dépourvue de tout effet. A cela s'ajoute que selon le ch. 3.2
des directives LPers-VD, un tel constat est du ressort du service
d'engagement du collaborateur visé. Il doit toutefois être soumis au visa
préalable du SPEV. Rien ne permet de retenir que ce visa ait été donné
dans le cas d'espèce. Un tel non-respect de la procédure prévue en la
matière justifie encore de n'accorder aucun effet à la décision du 16
décembre 2014.
En l'absence d'autres causes de fin de rapport de travail, les
parties sont donc toujours liées par un contrat de travail. A cet égard, le
courrier du 16 décembre 2014 ne saurait être interprété comme une
résiliation. D'une part, parce que ce n'était pas l'intention de son auteur,
d'autre part parce qu'une résiliation ne déploie des conséquences que
pour le futur alors que le courrier du 16 décembre 2014 constate la
cessation définitive des fonctions de l'appelante pour le 31 octobre 2014.
L'appelante doit par conséquent pouvoir retourner travailler auprès de
l’Administration cantonale, dans un poste adapté.
4.2 L'appelant invoque la décision du 14 décembre 2014. Par
cette décision, la CPEV a mis l'appelante au bénéfice d'une "pension
d'invalidité totale", d'un montant mensuel de 810 fr. 20. Cette décision
n'était pas motivée quant au fondement du droit de l'appelante à ladite
prestation. L'invalidité n'y était pas indiquée comme définitive (cf. art. 59
RP/CPEV), ni la prestation qualifiée de définitive (cf. art. 57 al. 1 LPers).
La possibilité d'une révision était expressément réservée. Le 13 avril

- 18 -
2015, la CPEV a déclaré maintenir sans changement les prestations
accordées, sans toutefois préciser ni leur fondement, ni leur nature. Le 7
juillet 2015, à la suite de l'intervention du conseil de l'appelante, la CPEV
a annulé ses décisions, réclamant à l'appelante l'entier des montants
versés à la suite de la décision du 14 décembre 2014. Elle a ainsi décidé,
sans ambiguïté, d'assortir d'un effet ex tunc sa décision du 7 juillet 2015.
La CPEV est certes dotée de la personnalité juridique
(art. 3 al. 1 LCP). Il appert toutefois dans le cas d'espèce que l'appelant,
par le biais de l'administration des ressources humaines du CHUV, a
poussé pour obtenir de la CPEV, via le médecin traitant de l'appelante,
également collaborateur au sein du CHUV, une décision de prestations
totales et définitives de la CPEV. Le service des ressources humaines du
CHUV n'ignorait pourtant pas alors que l'appelante n'était pas totalement
incapable de travailler, mais uniquement empêchée dans le poste
d'agent de propreté pour lequel elle avait été engagée. Cela ressort très
clairement du courrier susmentionné du Dr G.________ du 26 mai 2014,
mais également des informations que l'administration des ressources
humaines du CHUV avaient reçues de ce médecin d'une part, de l'Office
Al d'autre part, selon lequel le SMR (Service médical régional) avait
retenu une capacité de travail à 0% comme nettoyeuse et de 100% dans
une activité adaptée. Une telle capacité partielle de travail ressort en
outre de la décision SUVA communiquée à l'appelant. Les quelques
recherches de solution effectuées par ce service des ressources
humaines, telles qu'invoquées par l'appelant, démontrent si besoin
n'était encore qu'il savait que l'appelante était capable de travailler. Il
n'ignorait donc pas qu'elle n'était pas en invalidité totale au sens de l'art.
57 al. 1 LPers, pas plus que totalement invalide au sens de l'art. 59
RP/CPEV. Dans ces conditions, il ne saurait après coup invoquer une
décision qu'il savait erronée et qu'il n'a pas contestée (cf. art. 29 LCP)
malgré son caractère clairement infondé, pour soutenir qu'il n'avait que
le choix de constater la fin automatique des rapports de travail.
Au surplus, la décision du 7 juillet 2015 a annulé celle du
14 décembre 2014, clairement, avec effet rétroactif, au jour de cette

- 19 -
dernière décision. Elle a ainsi supprimé le droit de l'appelante à une
prestation d'invalidité et donc avec lui l'éventuelle cause de fin
automatique du contrat de travail liant les parties. Le constat contesté
est donc pour ce motif également dénué de tout effet.
4.3 L'appelant conteste que la décision du 7 juillet 2015 puisse
déployer un effet rétroactif. Il estime notamment que les premiers juges
seraient allés ici bien au-delà du texte légal qui ne prévoit pas un tel
effet. Il allègue que la seule hypothèse permettant une annulation de la
"résiliation" concernerait un collaborateur ayant déposé une réclamation
contre la décision, celle-ci étant réputée n'être pas entrée en force. Il
soutient que la LPers ne contiendrait aucune lacune sur ce point.
L'appelante n'étant pas totalement invalide, l'art. 57 al. 1
LPers, décision obtenue de la CPEV ou non, n'était pas applicable. Cela
dit, la possibilité qu'une révision d'une décision de la CPEV puisse avoir
un effet rétroactif n'est pas régie par la LPers, mais par la LCP et, le cas
échéant, par le RP/CEPV. La question d'une lacune dans la LPers sur ce
point est donc hors de propos. Au demeurant, on ne voit pas de motif,
notamment l'entrée en force de la décision litigieuse, qui justifierait de
donner un effet rétroactif à l'annulation à la suite d'une réclamation (art.
29 al. 1 LCP) ou d'une action (art. 29 al. 2 LCP), mais de l'exclure
lorsqu'une décision est annulée à la suite d'une révision, celle-ci étant au
surplus expressément réservée par la décision du 14 décembre 2014.
4.4 L'appelant invoque que l'appelante n'a pas contesté la
décision du 14 décembre 2014. Le grief est vain. D'une part, cette
décision ayant été annulée avec effet rétroactif, l'absence de réclamation
par l'appelante est sans portée. D'autre part, l'appelant, par le service
des ressources humaines concerné, ne pouvait ignorer que cette décision
était clairement erronée, de sorte qu'il ne saurait s'en prévaloir.
L'argument est pour finir d'autant plus curieux que, d'une part, l'appelant
a constaté la fin des rapports de travail deux jours après la date de la
décision du 14 décembre 2014, ne laissant par conséquent pas échoir le
délai de trente jours pour déposer une réclamation (art. 29 al. 1 LCP), et

- 20 -
d'autre part n'a lui-même pas contesté la décision du 7 juillet 2015, dont
il a eu connaissance ne serait-ce qu'en cours de procédure, à laquelle il
nie aujourd'hui tout effet.
4.5 L'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient que le
jugement attaqué le forcerait à garder en permanence des postes de
collaborateurs au cas où la décision d'invalidité serait révisée. Dans la
mesure où un service ne demande une décision de prestation d'invalidité
totale et définitive de la CPEV dans la perspective d'appliquer l'art. 57 al.
1 LPers que pour des personnes qu'il sait totalement incapable de
travailler, certificat médical à l'appui, respectivement informe la CPEV à
qui une telle demande a été adressée qu'un poste de substitution
pourrait être recherché – ce qui exclut l'application de l'art. 59 RP/CPEV –,
il limite le risque que la CPEV rende une décision erronée qu'elle
corrigerait après coup, à réception notamment de la décision Al. Il évite
également de mettre fin au contrat de travail d'un collaborateur qui
pourrait exercer un travail de substitution au sein de l'Etat, sans
respecter ni l'entier de la procédure de réinsertion professionnelle
prescrite, ni les délais de congé posés par l'art. 59 LPers.
En cas d'invalidité partielle, l'appelant, respectivement ses
services doivent au contraire suivre la procédure visée par l'art. 57 al. 2
LPers et demander à la CPEV, le cas échéant, des prestations
temporaires. Dans le cas d'espèce, il n'est en outre pas question d'une
capacité de travail recouvrée ultérieurement, ni de devoir garder le poste
de l'appelante, puisque celle-ci, justement, ne peut ni ne doit plus
l'occuper.
4.6 L'appelant estime que le seul cas de réintégration prévue par
la LPers serait celui visé par l'art. 60 al. 3 LPers. Au vu de ce qui précède,
il n'est pas question d'un contrat qui aurait été résilié à tort, mais d'un
contrat qui aurait pu prendre fin de par la loi, conformément à l'art. 57 al.
1 LPers, si l'hypothèse visée par cette disposition avait été réalisée et
une décision rendue en conséquence d'un droit à une prestation
d'invalidité totale et définitive. Tel n'est pas le cas ici. Il n'est dès lors pas

- 21 -
question de réintégration à la suite d'une résiliation du contrat (art. 54 al.
1 let. e et 58 ss LPers), mais de la continuation d'un contrat qui n'a pas
été résilié.
5.
5.1 Les premiers juges ont estimé qu'au vu du maintien des
rapports contractuels, l'appelante avait droit au salaire qu'elle aurait dû
percevoir depuis le 1er novembre 2014, jusqu'au jugement de première
instance.
5.2 Il résulte de l'art. 8 al. 1 let. d LPers et également des
art. 9 ss RLPers-VD que, face à un collaborateur qui ne peut plus exercer
l'emploi pour lequel il a été engagé, l'Etat, par le SPEV, a l'obligation
d'analyser la situation pour déterminer l'origine des difficultés et lorsque
son analyse débouche sur la possibilité d'un reclassement professionnel,
le SPEV doit soumettre ses propositions au collaborateur et au service
après les avoir associés à la recherche d'une solution. Ce travail doit être
fait en collaboration avec le responsable des ressources humaines. La
solution peut consister dans le maintien du collaborateur dans son
service, ainsi que dans le placement ou le transfert provisoire du
collaborateur dans un autre service ou entité administrative de l’Etat.
5.3 En l'espèce, les problèmes cutanés de l'appelante en réaction
aux produits de nettoyage sont apparus début 2012 et ont été
diagnostiqués en juin 2012. Par courrier du 1er juin 2012, le Dr G.________,
du service de Médecine du personnel du CHUV, en a informé
l'administration des ressources humaines du CHUV et a indiqué que
l'appelante était capable de travailler, mais que la poursuite d'une activé
comme agente de propreté et d'hygiène sur le long terme apparaissait
peu compatible avec la situation médicale. Dès cette date,
l'administration des ressources humaines du CHUV connaissait le
problème et le besoin de l'appelante d'être réorientée
professionnellement. Elle notait même dans son point de situation avoir
eu un contact le 30 mai 2012 avec M. [...], de la Commission du

- 22 -
Personnel, au cours duquel elle avait été informée que le Professeur [...]
avait établi un certificat disant que l'appelante ne pouvait plus continuer
en tant que femme de ménage. Le 5 juin 2012, à la suite d'une séance
avec l'appelante, l'administration des ressources humaines du CHUV
prenait acte du fait que l'appelante "ne peut plus travailler dans son
domaine en raison d'allergies" et conclut [sic] "Sommes sensés lui
trouver un autre poste à son retour de vacances en juillet".
Malgré ce constat fait début juin 2012, il ne ressort pas du
dossier que la procédure de réinsertion professionnelle ait été suivie
correctement. L'administration des ressources humaines du CHUV s'est
en effet surtout concentrée, après avoir constaté les mauvaises
connaissances en français de l'appelante, à lui rappeler qu'elle devait
être proactive dans le processus de changement d'emploi. Ce faisant,
l'appelant, par l'administration des ressources humaines du CHUV, s'est
mépris sur l'obligation qui lui est faite d'aider de manière active ses
collaborateurs en difficulté à retrouver, dans la mesure du possible, un
emploi au sein de l'Etat et de rechercher lui-même un tel emploi au sein
de ses services. Cela est d'autant plus critiquable lorsque le service en
question connaît les difficultés notamment linguistiques du collaborateur
et rechigne même à l'aider à trouver les coordonnées des personnes à
contacter.
Au final, aucun élément du dossier ne permet de penser que
depuis juin 2012 l'administration des ressources humaines du CHUV ou
l'appelant ait effectué activement des recherches au sein de l'ensemble
des services de l'Etat de Vaud, et en particulier au sein d'autres services
que le CHUV, afin de trouver un emploi adapté à l'appelante. Le fait que
cette dernière, après avoir insisté et malgré les réticences de son
médecin, ait finalement effectué un stage dans un bloc opératoire fin
2013 – début janvier 2014, non concluant, ne dispensait pas l'appelant de
faire les recherches prescrites par le RLPers/VD.
5.4 L'appelant invoque que l'appelante aurait refusé d'aller à
I.________, apparemment pour y effectuer un stage, en février 2014.
L'appelant, avant d'envoyer l'appelante faire des stages à l'extérieur,

- 23 -
devait tenter de trouver un emploi de substitution pour elle au sein de
l'Etat de Vaud, lui garantissant la même sécurité de l'emploi que celle
dont elle bénéficiait auparavant. Il ne saurait par conséquent reprocher à
l'appelante d'avoir refusé ce stage, dont on ignore au demeurant tout, et
d'avoir refusé de renoncer volontairement à son statut de collaborateur
de l'Etat, avant que des démarches sérieuses, à travers l'ensemble des
services de l'Etat de Vaud, aient été tentées pour la garder comme
collaboratrice. A cela s'ajoute que I.________ est une association ayant
pour but de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des
personnes au bénéfice de prestations de l'assurance invalidité.
L'appelante n'étant pas au bénéfice de telles prestations, on voit mal
qu'elle ait pu effectivement bénéficier du programme.
L'appelant reproche également à l'appelante d'avoir refusé,
en mai 2014, d'aller travailler à J.________ à Yverdon-les-Bains. En l'état,
on ne sait rien des conditions de travail qui auraient été celles de
l'appelante, l'appelant indiquant que "le but serait de mettre un pied
dans l'entreprise et après quelques mois de voir si une mutation est
possible". Dans les circonstances d'espèce et pour les mêmes motifs que
l'autre proposition, un refus de la part de l'appelante ne peut lui être
reproché. De telles propositions de la part de l'appelant ne répondaient
pas aux obligations qui étaient les siennes de rechercher au sein de son
organisation si un poste de substitution était envisageable pour
l'appelante, d'en discuter avec elle et de lui proposer un changement
dans ce sens. Or au vu des faits constatés ici, de telles démarches, qui
auraient pu être initiées dès juin 2012, n'ont pas été menées
conformément à la volonté du législateur de garder dans toute la mesure
du possible les collaborateurs au sein de l’Administration cantonale.
5.5 Au final, force est de constater que l'administration des
ressources humaines du CHUV, respectivement l'appelant, n'a pas
respecté la procédure prévue par le RLPers-VD en présence d'un
collaborateur qui, sans être invalide, ne peut plus exercer le travail pour
lequel il a été engagé.
L'appelante peut d'autant moins se voir faire des reproches
que malgré ses limitations, notamment au niveau de sa formation ou de

- 24 -
ses connaissances linguistiques, elle a elle-même postulé pour plusieurs
postes. Or il ne fait guère de doute que si la procédure avait été menée
correctement, au lieu d'essayer de mettre l'appelante à l'Al/à I.________/à
J.________, et ce dès juin 2012, un autre poste au sein du CHUV ou d'un
autre service de l'Etat aurait pu être proposé d'ici novembre 2014, soit
28 mois plus tard, à l'appelante afin qu'elle puisse continuer à travailler
pour l'Etat. L'appelante aurait dès lors touché un salaire qu'on voit
difficilement inférieur à celui qu'elle touchait jusqu'alors, à hauteur de
3'048 fr. 50 par mois, treizième salaire compris. A cet égard encore, on
relève que le janvier 2015, à réception du courrier du 16 décembre 2014
reçu le 7 janvier 2015, l'appelante a déclaré à l'appelant être en mesure
de travailler au sein du CHUV dans un poste adapté. L'appelant n'a donné
aucune suite à ce courrier. Dans ces conditions, il se justifie dans le cas
d'espèce de condamner l'appelant à verser à l'appelante son salaire dès
le 1er novembre 2014 et tant que les rapports contractuels dureront.
5.6 Le fait, invoqué par l'appelant, que l'appelante aurait épuisé
son droit au salaire en cas de maladie, tel que prévu par l'art. 58 RLPers-
VD, ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. En effet, la Cour
retient que si l'appelant, respectivement le service concerné, avait
respecté son devoir d'accompagner et d'aider activement et
efficacement l'appelante, celle-ci aurait pu occuper au sein de l'un des
services de l'appelant un emploi de substitution entre 2012 et novembre
2014 et être payée pour ce travail. Elle n'aurait dès lors plus, du fait du
non-respect par l'appelant de ses obligations, dû percevoir un salaire sur
la base de l'art. 58 RLPers-VD. Dans les circonstances particulières du cas
d'espèce, l'épuisement du droit de l'appelante fondé sur cette disposition
ne lui est pas opposable, sauf à rendre lettre morte les dispositions
astreignant l'État à aider ses collaborateurs à trouver un poste de
substitution en son sein en cas d'impossibilité d'exercer le travail pour
lequel ils ont été engagés.
5.7 Au vu de ce qui précède, c'est un montant de 124'988 fr. 50
(3'048 fr. 50 par mois en comptant le 13e salaire x 41 mois, soit du
1er novembre 2014 au 31 mars 2018), dont à déduire les charges

- 25 -
sociales, qui est dû par l'appelant à l'appelante. L'appelante étant
toujours collaboratrice de l'Etat, celui-ci lui devra mensuellement
paiement de son salaire, aussi longtemps que son contrat de travail
demeurera tel qu'il est aujourd'hui (cf. 15 RLPERS-VD ou
art. 57 al. 2 LPers).
6.
6.1 L'appelante se plaint du refus des premiers juges de lui
accorder une indemnité fondée sur l'art. 60 LPers. Elle invoque qu'il
existerait une lacune de la loi sur ce point, dès lors que les art. 60 à 62
LPers prévoient l'octroi d'une indemnité chaque fois qu'un collaborateur a
vu son contrat de travail résilié injustement, abusivement ou sans faute
de sa part. Il ne devrait pas en aller différemment lorsque l'art. 57 LPers
a été appliqué à tort. Ainsi, l'appelante soutient qu’elle devrait se voir
octroyer une indemnité, en application par analogie de
l'art. 60 al. 3 LPers.
6.2 Aux termes de l’art. 60 LPers, la partie qui résilie
abusivement, ou dont la résiliation n'est pas fondée sur un des motifs de
l'art. 59 LPers, doit verser à l'autre une indemnité (al. 1). L'indemnité est
calculée selon le nombre d'années de service (al. 2). Si la résiliation est
reconnue abusive ou non fondée sur un des motifs prévus par l'art. 59
LPers, l'autorité d'engagement, en collaboration avec le SPEV, propose au
collaborateur un poste équivalent au sein de l'Administration, pour autant
qu'un poste équivalent soit disponible ; dans ce cas, si le collaborateur
accepte, l'Etat lui verse une indemnité équitable pour la perte de gain
subie (al. 3). Lorsque la résiliation est abusive, au sens de l'art. 336, al. 2,
lettre a CO, le collaborateur dispose du choix entre une réintégration à
l'Etat à un poste équivalent ou le paiement de l'indemnité (al. 4).
L’art. 61 al. 1 LPers dispose que l'autorité d'engagement ou le
collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs ; sont notamment considérées comme tels toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de

- 26 -
travail.
Aux termes de l’art. 62 LPers, lorsqu'un poste est supprimé ou
qu'une modification structurelle est intervenue au point que le
collaborateur ne peut plus remplir son cahier des charges, il est transféré
dans la mesure des places disponibles dans une fonction correspondant à
sa formation et à ses capacités ; si nécessaire, une formation est
organisée aux frais de l'Etat (al. 1). Si les mesures prévues à l'alinéa
premier ne sont pas réalisables, le chef de département résilie le contrat
moyennant un préavis de six mois, à moins que le collaborateur ait refusé
le transfert à un poste convenable, selon la définition de la loi sur le
chômage (al. 2).
6.3 Dans le cas d'espèce, il n'y a pas eu de licenciement,
notamment en vertu de l'art. 57 al. 2 LPers (cf. supra consid. 4.1). Les
art. 60 à 62 LPers ne sont par conséquent pas applicables directement.
6.4 Une application par analogie de ces dispositions ou
l'admission d'une lacune de la loi conduisant à admettre le versement
d'une indemnité lorsque l'Etat de Vaud a incorrectement constaté la fin
des rapports de travail en vertu de l'art. 57 al. 1 LPers n'entre pas non
plus en considération. En effet, la LPers prévoit trois configurations
possibles en cas de résiliation : la première est celle où, à la suite du
licenciement, le collaborateur se voit proposer un poste équivalent
(art. 60 al. 3 et 4 LPers). Dans ce cas, l'Etat peut devoir lui verser une
indemnité équitable pour la perte de gain subie (art. 60 al. 3 LPers). Le
collaborateur n'a en revanche pas droit à une indemnité pour
licenciement au sens de l'art. 60 al. 1 LPers (cf. Wyler, La fin des rapports
de travail dans la fonction publique, p. 120 ; également art.
60 al. 4 LPers). La seconde est celle où le congé est nul (art. 336c al. 2
CO, par renvoi de l'art. 60 al. 5 LPers). Dans ce cas, le collaborateur n'a
pas non plus droit à une indemnité pour licenciement. La troisième
configuration est celle où, à la suite d'un licenciement abusif ou non
fondé sur un des motifs de l'art. 59 LPers, d'une résiliation immédiate
sans juste motifs ou d'une suppression de poste, les rapports de travail

- 27 -
prennent fin et le collaborateur ne travaille plus pour l'Etat. Dans ces cas,
le collaborateur peut prétendre à une indemnité (art. 60 al. 1 et 2 LPers ;
art. 337c al. 1 et 3 CO par renvoi de l'art. 61 LPers ; art. 62 al. 2 LPers). Il
résulte de ce qui précède que la LPers ne prévoit pas l'octroi d'une
indemnité pour licenciement en faveur du collaborateur qui, après ledit
licenciement, continue à travailler pour l'Etat.
On ne saurait en conséquence, en partant de la prémisse
erronée de l'existence, dans un tel cas de figure, d'une indemnité pour
licenciement, admettre une lacune de la loi dans le cas où le constat
découlant de l'art. 57 al. 1 LPers serait infondé et les rapports
contractuels perdureraient. Le collaborateur n'a en conséquence pas
droit dans une telle configuration, qui plus est lorsqu'il demande lui-
même à être réintégré, à une indemnité pour constat infondé.
6.5 Dans le cas d'espèce, l'appelante, à la suite du constat de la
nullité du constat opéré le 16 décembre 2014, se trouve toujours
collaboratrice de l'Etat de Vaud, ce qu'elle avait au demeurant conclu à
être. Elle n'a par conséquent pas droit à une indemnité pour ce constat
infondé.
L'appelant étant condamné à verser à l'appelante l'entier de
son salaire pour la période litigieuse, l'appelante ne subit pas de perte de
gain. Une indemnité au sens de l'art. 60 al. 3 2e phrase LPers – cette
disposition eût-elle été applicable par analogie – est également exclue.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que les deux appels doivent être
rejetés. Le jugement sera confirmé, sous réserve des modifications
résultant des considérants qui précèdent.
7.2 La requête d'assistance judiciaire de l'appelante doit être
rejetée. En effet, son appel était dépourvu de chance de succès (cf. art.
117 let. b CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 912

- 28 -
fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civiles du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5] et art. 16 al. 7 LPers), doivent en conséquence être
mis à la charge de cette dernière. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de seconde instance, l'Etat de Vaud n'étant pas représenté par un
mandataire professionnel (art. 95 al. 3 CPC) et n'ayant par ailleurs pas
pris de conclusion en ce sens.
7.3 Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel
de l'Etat de Vaud seront également arrêtés à 912 fr., correspondant au
montant de l'avance de frais requise et mis à sa charge (art. 106 al. 1
CPC). L'appelant versera à l'intimée, qui a procédé avec l'assistance d'un
mandataire professionnel, des dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1
let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d'office (art. 105 al. 1 CPC), conformément
au TDC (tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6). En l'espèce,
compte tenu des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil de l'intimée (art. 3 al. 2 TDC), les dépens
peuvent être fixés à 2'000 fr. (art. 7 al. 1 TDC).
Au vu de l'allocation de dépens, la requête d'assistance
judiciaire de l'intimée afférente à l'appel de l'Etat de Vaud est sans objet,
dès lors que lesdits dépens pourront assurément être recouvrés.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont rejetés.
II. Le jugement est réformé d'office aux chiffres II et IV de son
dispositif comme il suit :
II. La décision du 16 décembre 2014 de la Direction des
ressources humaines du CHUV constatant la cessation

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définitive des rapports de travail entre E.________ et l’Etat
de Vaud, Département de la Santé et de l’action sociale
(CHUV), est nulle et de nul effet.
IV. L’Etat de Vaud doit payer à E.________ la somme
brute de 124'988 fr. 50 (cent-vingt-quatre-mille-neuf-
cent huitante-huit francs cinquante), avec intérêts à 5%
l’an dès le 1er novembre 2014 pour la première
échéance, puis dès l’exigibilité des salaires subséquents,
sous déduction des prestations sociales.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de E.________ afférente à son
appel est rejetée.
IV. La requête d’assistance judiciaire de E.________ afférente à
l’appel de l’Etat de Vaud est sans objet.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de E.________, arrêtés à 912 fr. (neuf-cent-douze francs), sont
mis à la charge de cette dernière.
VI. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de l’Etat de Vaud, arrêtés à 912 fr. (neuf-cent-douze francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
VII. L’Etat de Vaud doit verser à l’intimée E.________ la somme de
2'000 fr. (deux-mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Silvia Gutierrez (pour E.________),
- Service juridique et législatif (pour l'Etat de Vaud, Département de la
santé et de l'action sociale)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours
en matière de droit public n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr., à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 85 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :