vd_gerichte · PE20.018965 · 2021-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
105
PE20.018965-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP ; 177 al. 1, 2 et 3 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
8 décembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause n° PE20.018965-CCE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. A Clarens, sur un parking sis [...], le 3 octobre 2020, une
altercation aurait éclaté entre X.________ et son ancien employeur
Y.________, lors de laquelle celui-ci aurait traité le premier nommé de « fils
de pute ». Suite à cela, P.________, qui accompagnait Y.________, se serait
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approché et aurait poussé X.________ des deux mains en lui disant « casse-
toi ».
X.________ a déposé plainte le 3 octobre 2020.
B. Par ordonnance du 8 décembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que, même si les éléments au dossier
ne permettaient pas d’établir précisément le déroulement de l’altercation
et les paroles prononcées, Y.________ avait admis avoir insulté le plaignant,
qu’il avait licencié peu de temps auparavant. Toutefois elle a considéré
que les explications du prénommé selon lesquelles ces paroles faisaient
suite à une altercation verbale lors de laquelle son ancien employé avait
refusé de lui remettre ses derniers rapports de travail et de signer ses
fiches de salaire, avant de le traiter de « voleur », apparaissaient
suffisamment crédibles pour retenir que c’était le comportement
provocateur du plaignant qui avait conduit celui-ci à l’insulter. Elle a ainsi
admis que Y.________ pourrait être exempté de toute peine en application
de l’art. 177 al. 2 et 3 CP et qu’il n’y avait dès lors pas lieu d’entrer en
matière sur la plainte de X.________ dirigée contre lui.
S’agissant des faits reprochés à P.________, la Procureure a
retenu qu’en présence de dépositions contradictoires, aucune mesure
d'instruction supplémentaire n’apparaissait susceptible de départager les
protagonistes, si bien que les faits reprochés à P.________ ne pouvaient pas
être établis à satisfaction de droit et qu’il convenait de ne pas entrer en
matière sur ce point également.
C. Par acte du 21 décembre 2020, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants, les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité

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de 961 fr 20 lui étant allouée pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; ATF 140 IV 155 consid.
3.3.1), le recours de X.________ est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; Grodecki/Cornu, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1).

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Selon cette disposition, qui doit être appliquée selon le
principe in dubio pro duriore, il importe donc que les éléments constitutifs
de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction (ATF 137
IV 285 consid. 2.3 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les
références citées). Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-
entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans
le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid.
2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe in dubio pro
duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous
l’angle de l’art. 310 CPP (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP).
En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de
non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité).
3.
3.1 Dans un premier grief, le recourant reproche au Ministère
public d’avoir retenu à tort que ce serait lui qui aurait traité Y.________ de
voleur, alors que l’enquête préliminaire aurait permis d’établir que tel
n’était pas le cas. Il estime que c’est à tort que le Ministère public aurait
en conséquence retenu que le prénommé pourrait être mis au bénéfice de
l’art. 177 al. 2 et 3 CP.
3.2 Se rend coupable d'injure au sens de l'art. 177 al. 1 CP celui
qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait,
attaqué autrui dans son honneur.

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L’art. 177 al. 2 CP permet au juge d’exempter l’auteur d’une
injure de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une
conduite répréhensible. Il est toutefois impératif, pour bénéficier de
l’exemption de peine, que l’injure soit une réaction immédiate à un
comportement répréhensible de l’injurié, lequel peut consister en une
provocation ou tout autre comportement blâmable (TF 6B_938/2017 du 2
juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF 117 IV 270 consid.
2c). Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de
fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un
d’eux (al. 3).
3.3 En l’espèce, les dépositions des parties concordent sur le fait
que, quelques semaines après le licenciement de X.________, Y.________ a
convoqué le premier nommé sur un parking situé devant l’entreprise. Le
jour du rendez-vous, Y.________ était accompagné de son associé,
P.________.
Selon Y.________, le rendez-vous avait pour objectif que
X.________ « vienne signer ses trois dernières fiches de salaire ». Le jour en
question, il aurait donc demandé à X.________ son « rapport de travail » en
échange des fiches de salaire. X.________ aurait expliqué qu’il ne l’avait
pas fait. Le ton serait alors monté entre les parties et X.________ l’aurait
traité de voleur, ce que Y.________ n’aurait pas apprécié et l’aurait alors
traité de « fils de pute » (PV aud. 2, R. 6). P.________ serait resté en retrait
et se serait contenté de demander à X.________ de partir en lui disant :
« casse-toi ».
De son côté, X.________ a expliqué qu’il avait refusé de signer
les documents qu’on lui présentait, ne sachant pas ce que ceux-ci
contenaient. Le ton serait alors monté et Y.________ l’aurait traité de
« voleur » et de « fils de pute » avant d’essayer de lui asséner un coup de
poing au visage, que le recourant aurait toutefois pu éviter. C’est à ce
moment que P.________ se serait approché de lui et l’aurait repoussé avec
ses deux mains à plusieurs reprises en lui disant : « casse-toi d’ici sinon
c’est moi qui vais te frapper » (PV aud. 1, p. 2).

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Egalement entendu, P.________ a confirmé que X.________ avait
été convoqué en vue de signer ses dernières fiches de salaire et de fournir
ses rapports de travail. P.________ se serait tenu à l’écart de la discussion.
Il ressort de son procès-verbal d’audition que : « durant la discussion,
X.________ ne voulait pas donner le rapport de travail et dès lors Y.________
ne voulait plus lui donner les fiches de salaire. Du coup, X.________ ne
voulait plus signer les fiches. Le ton est monté pour une histoire d’outils et
X.________ a crié que ce n’était pas un voleur car il manquait un outil. Là,
Y.________ l’a traité de fils de pute car il était agacé ». Pour le surplus,
P.________ a contesté avoir touché le recourant, ajoutant que celui-ci avait
reculé lorsqu’il s’était approché (PV aud. 3, pp. 2 et 3).
3.4 A la lecture de ces différentes dépositions, le fait que
Y.________ ait traité le recourant de « fils de pute » n’est pas contesté. Les
conditions d'application de l'art. 177 al. 1 CP sont donc clairement
réalisées. Il reste dès lors à examiner s’il apparaît déjà clairement à ce
stade qu’en cas de mise en accusation, le prévenu devrait de toute
manière être exempté de toute peine en vertu des al. 2 et 3 de l’art. 177
CP.
En l’occurrence, le fait de convoquer un ancien employé sur un
parking attenant à l’entreprise en vue d’obtenir de lui des signatures et/ou
des documents est pour le moins étonnant. Dans ce contexte, le fait que le
recourant ait refusé de signer les documents qui lui ont été soumis ne
saurait être assimilé à une provocation de sa part. Il était en effet
parfaitement libre de refuser. Au vu des circonstances, on pourrait même
se demander si les agissements de l’ancien employeur ne
s’approcheraient pas d’une tentative d’intimidation.
Pour le surplus, à ce stade de l’instruction, on ignore qui a
traité l’autre de « voleur ». Pour le recourant, ce serait Y.________ qui aurait
prononcé ces mots, alors que pour ce dernier, ce serait en réponse au fait
que X.________ l’aurait traité de « voleur » qu’il l’aurait injurié. A ce propos,
les déclarations d’P.________ semblent aller davantage dans le sens de la

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version du recourant. En effet, selon P.________, X.________ aurait crié qu’il
n’était pas un voleur, ce qui semble induire qu’il aurait préalablement été
accusé d’en être un et que ce serait donc plutôt Y.________ qui aurait traité
le recourant de « voleur ». Il n’est donc absolument pas établi que l’injure
(« fils de pute ») ait été prononcée par Y.________ en réponse au fait que le
recourant l’ait lui-même traité de « voleur ».
Au vu de ces éléments, il apparaît à tout le moins prématuré
de retenir que Y.________ pourrait se prévaloir d’une éventuelle application
de l’art. 177 al. 2 et 3 CP et qu’il devrait être exempté de toute peine. Par
conséquent, le recours doit être admis sur ce point et le Ministère public
doit ouvrir une instruction contre Y.________.
4.
4.1 Dans un second grief, le recourant conteste la décision de la
Procureure consistant à refuser d’entrer en matière sur la plainte en tant
qu’elle concerne le comportement reproché à P.________, soit d’avoir
poussé X.________ de ses deux mains et de s’être rendu coupable de voies
de fait. Le recourant estime que ses déclarations sur ce point seraient
parfaitement cohérentes et emporteraient la conviction. Il ajoute qu’il
aurait téléphoné à un ami immédiatement après l’altercation et que celui-
ci devrait être entendu comme témoin en vue de confirmer ce que
X.________ lui aurait relaté des faits qui se sont produits ce jour-là.
4.2 Au vu des déclarations des différentes parties, il apparaît que,
sur ce point, les versions sont irrémédiablement opposées en ce sens que
X.________ prétend avoir été bousculé par P.________, alors que Y.________
et P.________ contestent que ce dernier ait approché physiquement le
recourant. On ne voit pas quelle mesure d’instruction complémentaire
serait susceptible d’apporter des éléments nouveaux permettant de
départager les versions. A cet égard, l’audition de l’ami du recourant,
auquel il aurait téléphoné immédiatement après les faits, n’apparaît pas
déterminante, dès lors qu’il ne s’agit que d’un témoignage indirect, dont
on ne peut s’attendre à autre chose qu’il corrobore la version du

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recourant, dès lors que cet ami n’était pas présent au moment des faits et
que tout ce qu’il sait lui a été rapporté par X.________.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par le recourant
en tant qu’elle concerne les faits reprochés à P.________.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance querellée annulée en tant qu’elle concerne le comportement
de Y.________ dénoncé par le recourant dans sa plainte du 3 octobre 2020.
Le dossier de la cause doit donc être renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il ouvre une instruction pénale à
l’encontre du prénommé. L’ordonnance doit être confirmée pour le
surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par 990 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit
par 495, à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP).
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une
indemnité réduite de moitié pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a
CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Au
vu du mémoire de recours produit et de la nature de l’affaire, la pleine
indemnité sera fixée à 750 fr. (2,5 heures d’activité au tarif horaire de 300
fr., cf. art. 26a al. 3 TFIP), plus des débours par 15 fr., et un montant
correspondant à la TVA, par 58 fr. 90, soit à 823 fr. 90 au total, montant
arrondi à 824 francs. Vu le parallélisme entre le sort des frais et celui des
indemnités (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255), l'indemnité
sera réduite de moitié, soit à un montant de 412 francs.

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La part des frais mise à la charge du recourant sera
compensée, en vertu de l’art. 442 al. 4 CPP (ATF 143 IV 293), avec
l’indemnité qui lui est allouée, le solde dû par ce dernier s’élevant à 83 fr.
(495 fr. - 412 fr.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 8 décembre 2020 est annulée en tant qu’elle
concerne la plainte déposée à l’encontre de Y.________.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de X.________ par moitié, soit 495 fr. (quatre
cent nonante-cinq francs), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. Une indemnité de 412 fr. (quatre cent douze francs) est
allouée à X.________, pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. La part des frais d’arrêt mise à la charge de X.________ au
chiffre IV ci-dessus est partiellement compensée avec
l’indemnité allouée sous chiffre V ci-dessus, le solde dû par
X.________ étant de 83 fr. (huitante-trois francs).
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ana Rita Perez, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :