vd_gerichte · QE05.041182 · 2016-06-27 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE05.041182-180537
116
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 27 juin 2016
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 404 CC ; 3 al. 3 et 4 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par F.________, à Lausanne, contre la
décision rendue le 19 février 2018 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant A.V.________, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 février 2018, envoyée pour notification le
5 mars 2018, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de
paix) a alloué à F.________ une indemnité totale de 3'300 fr. pour ses
activités déployées du 1er janvier au 31 décembre 2016, débours compris,
à la charge de A.V.________, né le [...] 1949 (I), a autorisé F.________ à
prélever le montant de son indemnité, arrêtée sous chiffre I ci-dessus, sur
les avoirs de A.V.________, une fois la décision devenue définitive et
exécutoire (II), et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, le juge de paix a retenu qu’il avait nommé F.________
en qualité de curatrice de A.V.________ spécifiquement en raison de ses
compétences juridiques de spécialiste dans le domaine successoral, mais
que les opérations relatives au partage de la succession de feue
B.V.________ n’avaient pas encore permis l’établissement d’une convention
de partage en bonne et due forme. Ainsi, les divers projets de conventions
que la curatrice lui avait soumis avaient dû lui être retournés pour qu’elle
les rectifie conformément au droit. Au vu de ces circonstances, le juge de
paix a estimé inenvisageable de rémunérer la curatrice pour l’entier de
ces opérations, la personne concernée n’ayant pas à assumer de tels frais.
Il a par conséquent réduit le temps consacré aux opérations qui avaient
nécessité les compétences professionnelles de la curatrice à seulement six
heures, allouant à celle-ci un montant de 2'100 fr., au tarif horaire de 350
fr., et lui a accordé les 1'000 fr. usuellement versés pour la gestion
courante de la curatelle, ainsi que 200 fr. de débours.
B. Par acte du 5 avril 2018, Me F.________ a recouru contre cette
décision et a conclu à sa réforme en ce sens que l’indemnité totale lui
revenant pour son activité déployée durant l’année 2016 devrait être
arrêtée à 6'945 fr., débours compris.

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Par lettre du 24 mai 2018, le juge de paix n’a ni pris position ni
reconsidéré sa décision.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Par décision du 13 décembre 2005, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a institué une tutelle à
forme de l’art. 369 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de A.V.________, né le [...] 1949, et a désigné Me L.________ en
qualité de tuteur. Après l’entrée en vigueur du nouveau droit de la
protection de l’adulte le 1er janvier 2013, cette mesure de protection a été
remplacée de plein droit par une curatelle de portée générale au sens de
l’art. 398 CC.
2. Le 13 avril 2012, la mère de A.V.________, [...], est décédée.
Selon l’inventaire civil clôturé des biens de la succession de la
défunte établi le 4 février 2013, la succession présentait un solde positif et
avait pour seuls héritiers : A.V.________ et sa sœur, W.________. Les deux
héritiers légaux ont accepté la succession.
Lors de la transmission au juge de paix de la déclaration
d’acceptation de la succession de A.V.________ du 7 février 2013, le
curateur, Me L.________, a précisé que l’inventaire civil ne mentionnait pas
l’existence d’un immeuble situé à T.________, en France, lequel appartenait
à la défunte selon l’attestation de propriété établie en sa faveur, dont il
joignait une copie, et qu’il convenait d’aviser les autorités françaises que
le certificat d’héritier valait par conséquent également, dans la mesure
que droit dirait, pour ce bien. Il a ajouté qu’en accord avec W.________, il
demandait l’autorisation de vendre l’immeuble.
La vente de l’immeuble a nécessité de nombreuses démarches
relatives notamment au choix d’un acquéreur fiable et solvable, à la mise

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en œuvre d’une expertise du bien, à une procédure d’expropriation par les
autorités françaises, à l’établissement d’une promesse de vente, etc.
3. Le 13 mai 2014, Me F.________ a repris le mandat de curateur
de MeL.________, qui avait requis d’être relevé de sa mission.
4. Me F.________ a reçu une indemnisation de l’autorité de
protection pour les opérations accomplies à compter de son entrée en
fonction jusqu’au 31 décembre 2015.
5. Dans le cadre de sa mission, Me F.________ a notamment eu
pour tâche d’établir une convention de partage des biens successoraux
entre les deux héritiers, cette mission ayant nécessité diverses opérations
et engendré quelques complications dont Me F.________ a fait état dans les
différents courriers qu’elle a adressés au juge de paix.
Ainsi, dans son courrier du 23 février 2016 au juge de paix,
lequel s’étonnait de ne pas avoir encore reçu l’accord attendu, la curatrice
a expliqué qu’en raison de problèmes de santé devant nécessiter une
prochaine hospitalisation, A.V.________ n’avait pas été en mesure de signer
le document en cause. Le juge de paix a accordé à la curatrice un délai
supplémentaire pour finaliser la convention.
Par courrier du 24 mars 2016, la curatrice a informé le juge de
paix que son prédécesseur avait déjà établi une convention de partage
signée par les héritiers au mois de septembre 2013, qui avait été
partiellement exécutée, l’ensemble des comptes bancaires de la défunte
ayant été réparti par moitié entre les deux héritiers, et que dès que
W.________ lui aurait communiqué la date précise de virement des avoirs
bancaires sur le compte de son frère et le sien, elle se proposait de leur
faire signer, pour la forme, une convention sommaire comprenant une
quittance pour solde de tout compte, ce qui permettrait d’éviter des frais.
Le 28 avril 2016, la curatrice a transmis au juge de paix la
convention de partage signée le 21 avril 2016 par W.________ et paraphée

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par elle-même pour le compte de A.V.________. Dans son courrier
d’accompagnement, elle a précisé que le produit de la vente de
l’immeuble avait également été réparti par moitié entre les deux héritiers
et qu’il n’y avait plus rien dans la succession.
La convention de partage soumise au juge de paix contenait
dans son préambule la mention qu’au mois de septembre 2013, les parties
avaient déjà signé une convention de partage partielle établie par le
précédent curateur et portant sur les actifs bancaires, selon laquelle
chaque héritier avait reçu une part de 41'225 fr. 70 et que cette
convention se trouvait en annexe pour faire partie intégrante de l’accord
final.
Par courrier du 2 mai 2016, le juge de paix a indiqué à la
curatrice que, contrairement à ce qui figurait dans le préambule de
l’accord précité, ce dernier ne figurait pas dans son envoi et qu’au surplus,
il avait déjà été retourné le 18 septembre 2013 à l’ancien curateur afin
qu’il le complète conformément aux instructions données. Le juge de paix
a donc imparti à la curatrice un délai au 31 mai 2016 pour lui permettre
d’établir une nouvelle convention en bonne et due forme, détaillant l’actif,
mais également le passif de la succession.
Par lettre du 27 mai 2016, la curatrice a retourné la convention
au juge de paix, l’informant que le dossier en sa possession ne contenait
visiblement pas tous les éléments dont son prédécesseur avait disposé à
l’époque et qu’elle avait obtenu de W.________ des informations
complémentaires qu’elle joignait en annexe. En particulier, elle
transmettait l’inventaire que le précédent curateur avait établi au mois
d’août 2012, dont l’exactitude n’avait pas été remise en cause et au
moyen duquel, dans un souci de simplification, elle avait complété la
convention. L’inventaire faisait état des passifs de la succession, soit des
frais d’enterrement, de ceux d’EMS et des dépenses médicales qui
totalisaient environ 20'000 francs.

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Par courrier du 31 mai 2016, le juge de paix a renvoyé la
convention à la curatrice, lui impartissant un ultime délai au 30 juin 2016
afin qu’elle lui retourne le document, lequel devait mentionner le détail de
l’actif, mais également celui du passif de la succession.
Par lettre du 28 juin 2016, la curatrice a retourné la convention
au juge de paix. Elle a précisé que le document contenait à présent dans
son préambule le montant exact des dettes de la succession, accepté par
les deux parties, mais qu’elle n’était pas en mesure de fournir des pièces
plus détaillées, les comptes bancaires étant clos depuis plus de trois ans
et aucune contestation n’étant survenue à propos des montants figurant
dans la convention. Les dettes au décès de la défunte se composaient
d’un solde de factures d’EMS et de frais d’ensevelissement, qui avaient
été acquittées par le précédent curateur. Dès lors, le solde de l’actif net de
la succession ayant été réparti entre les deux héritiers, conformément à
leurs parts légales, il lui apparaissait que rien ne s’opposait à la ratification
de la convention.
Le 5 juillet 2016, la curatrice a envoyé au juge de paix la
dernière version de la convention de partage, expliquant qu’en raison
d’une erreur de secrétariat, c’était la précédente version qui lui avait été
adressée.
Par correspondance du 7 juillet 2016, le juge de paix a informé
la curatrice que la convention transmise n’était toujours pas conforme aux
instructions précédemment données et que l’inventaire mentionné dans la
correspondance n’était pas joint à son envoi.
Par courrier du 26 septembre 2016, la curatrice a informé le
juge de paix qu’elle venait de recevoir des documents complémentaires
de W.________, ainsi que des extraits bancaires, mais que, compte tenu de
la charge de travail actuelle, il ne lui était pas possible de faire le
nécessaire avant le 15 octobre 2016.

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Par lettre du 11 octobre 2016, la curatrice a informé le juge de
paix qu’elle avait demandé un extrait de compte à la Banque Cantonale
Vaudoise (ci-après : la BCV) et qu’à cette occasion, elle avait appris qu’une
erreur était survenue lors du versement des parts héréditaires, ce qui lui
avait permis de saisir pourquoi elle n’avait tout d’abord pas compris les
calculs qui avaient été effectués et les mouvements qu’elle avait
constatés. En annexe, elle a transmis une copie de la lettre adressée par
la BCV à ce sujet.
6. Par courrier du 22 mars 2017, le juge de paix a avisé la
curatrice que, lors de sa séance du 7 mars 2017, la justice de paix avait
approuvé le compte 2015 de la curatelle.
7. Par correspondance du 6 février 2018, la curatrice a adressé
au juge de paix sa liste des opérations pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2016. Elle a précisé avoir consacré 32.65 heures à l’exercice de
son mandat et, notamment, avoir surligné en rouge les opérations qui
relevaient de son activité d’avocate, soit, selon elle, 13.5 heures. Elle a
expliqué que les 18.5 heures restantes lui avaient permis d’assurer la
gestion courante de la curatelle et que ces heures lui apparaissaient
devoir être rémunérées, à tout le moins au tarif minimum de l’assistance
judiciaire, dès lors qu’il était manifeste que le forfait annuel ne couvrait
pas les heures de travail qu’elle avait accomplies, lesquelles n’avaient pas
été prises sur son temps libre mais sur celui de son activité
professionnelle. Elle réclamait par ailleurs des débours d’un montant de
716 fr. 75.
8. Par décision du 17 avril 2018, le juge de paix a consenti à la
signature par la curatrice de la convention de partage successoral signée
le 19 mars 2018 par les deux héritiers légaux.
En d roit :

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1. Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
l’indemnité due à Me F.________ pour son activité de curatrice pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7
ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de
sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de
faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut

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confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des
circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer
l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des
art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par
conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà
au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
2.1 La recourante critique le montant de l’indemnité qui lui a été
alloué pour son activité de curatrice déployée du 1er janvier au 31
décembre 2016. Elle conteste se voir reconnaître un temps de seulement
six heures pour les opérations ayant nécessité des compétences
juridiques, faisant valoir qu’elle n’est pas responsable du retard qui a été
mis dans l’établissement de la convention de partage et que les projets de
conventions successivement établis n’étaient en tous cas pas contraires
au droit. Elle explique que la difficulté a résidé dans le fait que le partage
des biens successoraux avait été initié par le précédent curateur, que
celui-ci avait procédé à des répartitions préalables en vertu d’une
convention établie par ses soins et qu’elle avait dû récupérer et récolter

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différents documents bancaires, dont certains étaient relativement
anciens, le décès de la défunte remontant à six ans. En outre, une fois les
documents bancaires recueillis, il lui avait fallu retracer les différents
mouvements intervenus depuis le décès et comprendre quels frais
incombant à la succession avaient été réglés au moyen de quel compte.
Ensuite, la situation comptable « embrouillée » et le fait que le précédent
curateur avait déjà réparti les avoirs alors que la convention n’avait pas
été ratifiée par le juge n’avait pas simplifié les opérations. Enfin, une
erreur de la BCV avait nécessité un remboursement partiel de la sœur de
A.V.________. Par ailleurs, d’autres opérations comme l’établissement et la
finalisation des comptes de la curatelle pour l’année 2015, de même que
l’examen des décisions de restitution des prestations complémentaires
rendues dans le dossier, ainsi que diverses correspondances relevaient
également de l’activité typique de l’avocat.
Quant aux opérations relevant de l’activité usuelle d’un
curateur, savoir le paiement des nombreuses factures courantes, les
contacts pris par e-mail ou téléphone avec le personnel infirmier de l’EMS
où réside la personne concernée, les contacts réguliers avec les médecins
et la psychologue en charge de la personne concernée et la participation à
une séance de réseau justifiaient, selon la recourante, une indemnité
nettement supérieure au montant usuel de 1'000 fr., lequel ne
représentait que 54 fr. l’heure, soit même pas le tiers du tarif horaire mis à
la charge de l’assistance judiciaire. Selon la recourante, vu la charge de
travail supportée sur son temps de mandataire professionnel, il convenait
d’appliquer par conséquent, à tout le moins, un tarif horaire de 120 francs.
2.2 Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de
protection de l’adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l’étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d’exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes

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afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
D’après la Circulaire du Tribunal cantonal n° 4 du 19 octobre
2011 relative à la rémunération des tuteurs et curateurs, applicable dès et
y compris les comptes de l’année 2011 et demeurée en vigueur jusqu’au
31 décembre 2012, la rémunération était arrêtée au minimum à 1’000 fr.
et au maximum à 3 pour mille de la fortune du pupille, comprenant les
rentes et pensions capitalisées, à l’exclusion toutefois des rentes AVS, Al
et accidents ou d’autres caisses de même genre ainsi que des prestations
d’aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al. Les débours étaient
remboursés sur la base d’une liste détaillée du tuteur ou curateur, une
justification sommaire suffisant lorsqu’ils ne dépassaient pas 200 fr. par
an. S’agissant du pupille indigent, l’indemnité n’excédait pas 1’000 fr. par
an, cas extraordinaires réservés. Les débours étaient remboursés sur la
même base que pour les autres pupilles.
Depuis le 1er janvier 2013, il est prévu que si le travail effectif
ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou
supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1’000 fr. et au
maximum à 3 pour mille de la fortune de la personne concernée,
comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l’exclusion
toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d’autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d’aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/Al (art. 3 al. 3 RCur [Règlement du 18 décembre 2012 sur la
rémunération des curateurs ; RSV 211.255.2]). Selon l’art. 3 al. 4 RCur, le
curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession ; l’indemnité qui lui est ainsi allouée
n’est pas soumise à la TVA, l’activité en cause relevant de la puissance
publique ; lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien
avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité
distincte fixée par application analogique de l’art. 3 al. 3 RCur. S’agissant
des débours, ils font l’objet d’une liste de frais détaillée que le curateur
présente à l’autorité compétente en même temps que son rapport annuel.

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Une justification sommaire suffit lorsqu’ils ne dépassent pas 200 fr. par an
(art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l’indemnité du curateur sont à la charge de la
personne concernée (art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le
curateur a droit au paiement par l’Etat, outre les débours, d’une indemnité
n’excédant pas le montant de 1’000 fr. par an, sous réserve des cas
extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans
frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la
fortune nette est inférieure à 5’000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit
accomplir pour la personne concernée des actes propres à son activité
professionnelle, il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis
que cette rémunération est, en principe, fixée sur la base du tarif
professionnel concerné. L’autorité de protection conserve néanmoins un
certain pouvoir d’appréciation lui permettant, selon les circonstances, de
réduire l’indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s’écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l’importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A 319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21
juillet 2010/138 ; CCUR 21 mars 2018/58 consid. 2.1.2).
2.3 En l’espèce, il convient de relever que, par décision
postérieure au recours, la convention de partage a pu être approuvée par
la justice de paix. Certes, la succession ne présente aucune difficulté
juridique particulière dès lors que la défunte a laissé ses deux enfants
comme uniques héritiers, chacun pour la moitié des biens. Un inventaire
civil a été dressé le 4 février 2013 pour les biens mobiliers et les biens
immobiliers ont été vendus le 1er avril 2015 et la contre-valeur déjà
répartie entre les héritiers. Cela étant, comme l’indique la recourante, il
ressort de la convention de partage que des mouvements importants de
patrimoine ont eu lieu entre l’établissement de l’inventaire civil et
l’élaboration de la convention, nécessitant un travail administratif

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important. Pour ces motifs, il peut être admis qu’un total de 13,5 heures
sur l’entier de l’année 2016 n’est pas disproportionné et peut être
rémunéré au tarif de l’avocat.
En revanche, l’argumentation retenue devant la Chambre de
céans selon laquelle l’avocat curateur aurait droit à une rémunération
selon le tarif de l’assistance judiciaire pour toutes les activités de gestion
courante de la curatelle, déployées au motif qu’elles auraient été exercées
sur les heures de travail est contraire à tous les principes exposés ci-
dessus. Les opérations liées à l’héritage de la personne concernée étant
terminées, il n’y a plus lieu de recourir aux services d’un curateur
disposant de connaissances particulières et approfondies. Si la recourante
entend ne pas poursuivre sa mission au tarif usuel fixé par voie
réglementaire au motif que cela empiète de manière trop importante sur
ses heures de travail, il lui appartient de demander à être relevée de sa
mission.
3. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens qu’est allouée à
Me F.________ une indemnité totale de 5'925 fr. pour ses activités
déployées du 1er janvier au 31 décembre 2016, débours compris, à la
charge de A.V.________, né le [...] 1949 (I), la décision étant confirmée pour
le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.,
sont mis à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat. La recourante ayant versé un montant de 300 fr. à titre d’avance de
frais, la somme de 150 fr. lui sera dès lors restituée (art. 111 al. 1 et 2
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme
suit :
I. Alloue à Me F.________ une indemnité totale de 5'925 fr.
(cinq mille neuf cent vingt-cinq francs) pour ses activités
déployées du 1er janvier au 31 décembre 2016, débours
compris, à la charge de A.V.________, né le [...] 1949 ;
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante Me
F.________, par 150 fr. (cent cinquante francs), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me F.________,
- A.V.________,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :