vd_gerichte · PE16.004207 · 2017-12-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
879
PE16.004207- [...]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 27 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Addor
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 décembre
2017 par D.________ à l'encontre de X.________, Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE16.004207- [...], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er mars 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois, X.________, a ouvert une instruction pénale contre H.________ pour
viol ensuite de la plainte déposée par D.________ le 12 février 2016.
354

- 2 -
Par ordonnance du 30 juin 2017, le procureur ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre H.________ pour viol. Le
procureur a considéré que les déclarations des parties étaient
contradictoires et qu’en raison du temps écoulé depuis les faits, il
n’existait plus de preuve matérielle susceptible de confirmer ou d’infirmer
la version de la plaignante. Faute d’indices suffisants justifiant une
condamnation ou une mise en accusation, le prévenu devait être mis au
bénéfice de ses déclarations.
Par arrêt du 16 novembre 2017, la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par D.________ contre cette ordonnance,
qu’il a annulée, et a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants. La cour de céans a relevé que l’analyse des dépositions et la
réalité de l’avortement subi par la plaignante pouvait laisser penser qu’il
s’était bien passé quelque chose entre les parties. Elle a rappelé que
l’expérience démontrait que ce type d’affaire n’aboutissait que rarement
sur la base de preuves directes, mais bien plutôt sur la base d’un faisceau
d’indices. Dans ces circonstances, il apparaissait que les mesures
d’instruction requises par la plaignante étaient susceptibles de fournir des
renseignements utiles sur la personnalité de cette dernière et sur
l’attitude du prévenu à l’égard des femmes sur sa place de travail.
B. Par acte du 8 décembre 2017, D.________ a déposé une
demande de récusation à l’encontre du Procureur X.________.
Dans sa prise de position du 15 décembre 2017, le procureur a
conclu implicitement au rejet de cette demande, considérant en substance
qu’il n’existait aucun motif de récusation.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l’espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par D.________ contre le Procureur X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01]).
2.
2.1 La requérante soutient qu’en rendant une ordonnance de
classement sans donner suite à ses réquisitions de preuve, le procureur
serait suspect de partialité. Elle fait valoir qu’il n’accorderait aucun crédit
à ses déclarations et qu’il serait convaincu de l’innocence du prévenu.
2.2 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ;
TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_202/2013 du 23 juillet
2013 c. 2.1.2;).

- 4 -
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS
0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un
procureur (cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est
de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 c.
2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.1).
En particulier, on ne saurait admettre systématiquement la
récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même
cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement
annulée par l'autorité de recours. D'une part, en effet, des décisions ou
des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas
en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge (ou le procureur) est
prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de
prévention. D’autre part, la jurisprudence considère que le magistrat
appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est
en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance
supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites. Seules des
circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une
récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas
capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant

- 5 -
abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV
142 consid. 2.3; cf. aussi ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153
consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées).
2.3 En l’espèce, le fait que le procureur ait rendu une ordonnance
de classement sans donner suite aux réquisitions de preuve de la
requérante ne saurait constituer en soi un motif de récusation (cf. CREP 10
août 2015/528 consid. 2.2). En effet, la requérante n’établit pas ni ne rend
vraisemblable que le procureur se serait forgé une conviction inébranlable
et qu’il ne serait pas en mesure de reconsidérer son appréciation en
fonction des résultats du complément d’enquête ordonné par la Chambre
des recours pénale. Par ailleurs, la requérante ne fait état d’aucune
circonstance constatée objectivement, que ce soit dans l’attitude ou les
propos du procureur, qui serait susceptible de donner une apparence de
prévention et de faire redouter une activité partiale du magistrat visé.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a aucune apparence de
prévention qui justifierait la récusation du procureur.
3. En définitive, la demande de récusation présentée le 8
décembre 2017 par D.________ à l’encontre du Procureur X.________ doit
être rejetée.
Dans la mesure où la requérante est au bénéfice de
l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art.
136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135 al. 1 CPP
(applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais
de la procédure de recours – constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et
des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20 – ne
peuvent être mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 59 al. 4
CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Goran

- 6 -
Mazzuchelli/Mario Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPo, 2e éd. Bâle 2014, n. 4 ad art.
138 CPP; Maurice Harari/Corinne Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51
ad art. 136 CPP). La requérante sera toutefois tenue de rembourser ces
frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP
et 138 al. 1 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP;
Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP, CREP 29 avril 2015/288
consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 8 décembre 2017 par
D.________ à l’encontre du Procureur X.________ est rejetée.
II. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de D.________
est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de D.________,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. D.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
au chiffre II ci-dessus ainsi que les frais fixés au chiffre III ci-
dessus pour autant que sa situation financière le permette.
V. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sophie Beroud, avocate (pour D.________)
- Ministère public central,
et communiquée à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :