vd_gerichte · JJ14.002651 · 2019-11-14 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ14.002651-191554
310
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 8 CC et 394 CO ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 17 septembre 2019
par la Juge de paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant la
recourante d’avec N.________, à [...], demandeur, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
854

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En fait :
A. Par décision finale du 17 septembre 2019, la Juge de paix du
district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a dit que la
défenderesse T.________ devait verser au demandeur N.________ la somme
de 8’796 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2013 (I), a pris acte que
la demande reconventionnelle déposée par la défenderesse était une
action partielle au sens de l’art. 86 CPC (II), a statué sur les frais et les
dépens (III à VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, saisi d’une demande en paiement
relative à des honoraires d’architecte, a constaté que les parties avaient
été liées par un contrat d’architecte global, le demandeur ayant été
chargé non seulement d’établir les plans des travaux envisagés par la
défenderesse, mais également d’assumer la direction des travaux
jusqu’au 31 août 2012, et qu’il pouvait à ce titre prétendre au paiement
d’honoraires pour la période du 1er mars au 5 octobre 2012, le mandat
n’ayant pas été résilié avant les dernières opérations effectuées par
l’architecte. Dès lors que le demandeur avait établi avoir exécuté les
opérations figurant sur son relevé d’heures du 1er mars au 31 août 2012, à
hauteur de 88.5 heures au total, il y avait lieu de les rémunérer au tarif
horaire de 90 francs. Le premier juge a en revanche constaté que les
opérations effectuées du 1er septembre au 8 octobre 2012 n’étaient
étayées par aucun élément de preuve du dossier et n’avaient donc pas à
être rémunérées, ce d’autant qu’elles concernaient majoritairement le
litige naissant entre les parties et non le mandat d’architecte les liant.
Enfin, la défenderesse devait rembourser au demandeur les montants
acquittés à des tiers pour le compte de la défenderesse, à hauteur de 831
francs.
S’agissant des conclusions reconventionnelles de la
défenderesse, le premier juge a considéré que le demandeur n’avait pas
violé son devoir de diligence en lien avec les défauts allégués sur
l’immeuble et que, quoi qu’il en soit, la défenderesse n’avait ni chiffré ni

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établi son dommage. En outre, le dommage allégué en lien avec
l’établissement des plans n’avait fait l’objet d’aucun avis des défauts et
celui résultant de la diminution de la valeur vénale de l’immeuble n’avait
pas non plus été établi.
B. Par acte du 18 octobre 2019, T.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la demande déposée le 8 janvier 2014 par N.________ soit
rejetée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. T.________ (ci-après : la défenderesse) est propriétaire d’une
villa dans la commune de [...].
2. En 2010, la défenderesse a mandaté N.________ (ci-après : le
demandeur), architecte, pour une étude préliminaire en vue d’effectuer
des transformations dans sa villa, étant précisé que le défendeur ne
maîtrise pas la langue française et qu’il a été aidé par un ami ingénieur,
D.________, qui l’a activement secondé en français.
Les parties ont conclu un contrat oral entre octobre et
novembre 2010, la défenderesse attribuant le mandat au demandeur
d’élaboration du projet de construction et d’exécution desdites
transformations. Il était notamment prévu de construire une annexe à la
maison à l’Est pour agrandir celle-ci. L’annexe et le bâtiment principal
devaient former un seul corps de bâtiment.
3. Une première demande de permis de construire a été déposée
par les soins du demandeur le 31 août 2011. Ensuite de la mise à
l’enquête, qui a eu lieu du 27 juillet au 25 août 2011, la Municipalité de

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[...] a délivré un permis de construire le 31 août 2011, qui relevait que les
travaux consistaient en une transformation et un petit agrandissement
d’une villa à [...], qu’aucune demande de dérogation n’avait été faite et
qu’il n’y avait eu aucune opposition. Il faut préciser que les plans établis
par le demandeur et déposés à l’appui de la première demande de permis
de construire mentionnaient uniquement la longueur du bâtiment initial
ainsi que la longueur de l’annexe, mais n’indiquaient pas la longueur
totale de la nouvelle construction. En outre, le toit de l’annexe était en
continuité avec celui du bâtiment existant.
4. Le 3 octobre 2011, dans un premier devis à l’attention de la
défenderesse, et avant le début des travaux, le demandeur a chiffré
l’ensemble de ses honoraires à 60’000 fr., montant fixé ensuite à 66’000
fr. dans un nouveau devis du 13 décembre 2011. Ce dernier devis du 13
décembre 2011 évaluait le coût total des travaux envisagés, y compris les
honoraires d’architecte, à 665’000 francs.
5. Les travaux pour réaliser l’annexe ont débuté par une
excavation. L’annexe a ensuite été érigée. En ce qui concerne le toit, il a
fallu adapter celui du bâtiment existant à celui de l’annexe. A cet égard, il
était initialement prévu de construire les deux toits sur un seul plan, à
l’intérieur comme à l’extérieur, en rénovant le toit de l’ancien bâtiment,
qui contenait probablement de l’amiante. Ceci a été confirmé par le
témoin B.________, ferblantier couvreur, qui a relevé qu’il avait fait deux
offres à la défenderesse, une concernant la nouvelle construction, de
11’400 fr., et une seconde offre de 38’000 fr. pour la rénovation et
l’isolation du toit existant. Ce témoin a confirmé que l’ancien toit n’avait
pas été rénové. Les parties sont finalement convenues de réaliser un toit
en continu vu de l’intérieur du bâtiment, choix qui entraînait
simultanément un décalage de 5 à 15 centimètres au-dessus des chevrons
du faîte.
6. Dès mars 2012, le demandeur a participé à plusieurs séances
de chantier et discussions, notamment avec l’entrepreneur A.L.________,
qui avait été mandaté par la défenderesse. Le témoin précité a confirmé

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que le demandeur avait travaillé pour la défenderesse après février 2012
et qu’il y avait eu en 2012 des séances de chantier. Néanmoins, il est
admis que dès avril 2012, le demandeur n’a plus été autorisé à pénétrer
dans la villa de la défenderesse.
7. Une séance s’est déroulée auprès de la Commune de [...] le 23
avril 2012. Les participants étaient la demanderesse, le défendeur,
D.________, ainsi que, pour la Commune, MM. [...] et A.________. Il ressort
du compte rendu de cette séance qu’il a été communiqué à la
défenderesse à cette occasion que selon le règlement communal, la
longueur maximale du bâtiment ne devait pas dépasser 20 mètres mais
que la longueur effective de son immeuble était de 22.68 mètres. Il a été
relevé que cette longueur n’était pas indiquée clairement sur les plans
fournis, mis à part sur un plan de détail lors de la mise à l’enquête, mais
que le bâtiment disposait d’un permis de construire pour cette longueur. Il
a également été souligné que le faîte de l’annexe était construit 25
centimètres plus haut que la dimension de la mise à l’enquête, 10
centimètres relevant d’une erreur de relevé du bâtiment et 15 centimètres
correspondant à la surélévation nécessaire pour isoler la toiture du
bâtiment existant, que la hauteur du faîte, qui était d’environ 6.3 mètres,
était réglementaire alors que la hauteur de la corniche était d’environ 5.6
mètres au lieu de 4.5 mètres au maximum, ce qui n’était pas
réglementaire. Les représentants communaux ont indiqué qu’ils
acceptaient la dérogation pour une « surlongueur » du bâtiment. Ils ont
ainsi demandé au demandeur de faire une demande de mise en
conformité pour le bâtiment, dans laquelle devraient figurer la dérogation
à l’art. 20 du tableau des prescriptions dimensionnelles du règlement
communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions,
la hauteur du faîte correcte de l’annexe et la hauteur du faîte après
isolation de la toiture du bâtiment existant. Le témoin A.________ a
confirmé que, lors de la séance du 23 avril 2012, il avait été communiqué
à la défenderesse que la longueur totale du bâtiment et de l’annexe ne
figurait pas sur le plan de mise à l’enquête et que celle-ci était plus longue
que ce que le règlement permettait. Il a également relevé qu’il y avait un
problème de hauteur de toit qui avait toutefois été autorisée dès lors que

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le bâtiment avait été construit avant le règlement en vigueur. Le témoin a
confirmé qu’il avait été demandé à N.________ d’établir une demande de
mise en conformité, qu’il y avait ensuite eu une mise à l’enquête
complémentaire, qui avait suscité une opposition finalement retirée lors
d’une séance durant laquelle l’opposant et T.________ s’étaient mis
d’accord. Le témoin a également dit se souvenir que le toit de l’ancienne
maison n’était pas isolé et que le nouveau toit construit était surélevé de
10 ou 20 centimètres. Selon son souvenir, dans la première enquête, les
dérogations par rapport aux éléments décrits à l’art. 20 du plan général
d’affectation n’avaient pas été mentionnées dans le formulaire ad hoc.
A.________ a confirmé que la commune avait autorisé un bâtiment plus
long que ce qui était permis, dès lors qu’elle avait délivré l’autorisation
dans le cadre d’une enquête complémentaire en dérogation. Il a souligné
que le deuxième plan mis à l’enquête comportait un changement
s’agissant du faîte du toit du bâtiment principal/du faîte de l’annexe. En
effet, le faîte du toit du bâtiment principal était plus haut de même que
l’annexe. Le témoin a précisé qu’une surélévation du bâtiment de 15
centimètres amenait la hauteur totale du faîte à 6.30 mètres, cette
hauteur étant mesurée par rapport à la pente naturelle du terrain. Il a
indiqué que la hauteur au faîte s’agissant des deux mises à l’enquête était
de 6.30 mètres chaque fois, mais qu’elle n’était pas cotée pareil, l’une se
basant sur la pente naturelle du terrain et l’autre sur le terrain aménagé.
Ensuite de la séance avec la Municipalité du 23 avril 2012, une
mise à l’enquête complémentaire signée par les deux parties a été
déposée le 14 mai 2012. Celle-ci demandait clairement une dérogation à
l’art. 20 du tableau des prescriptions dimensionnelles du règlement
communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions.
Il y était précisé que le demandeur exerçait la direction des travaux. Les
plans produits à l’appui de cette demande mentionnaient la longueur
totale du bâtiment, à savoir 22.68 mètres et indiquaient que le toit de
l’annexe était construit 15 centimètres plus haut que le toit existant.
L’enquête a été ouverte du 2 juin au 1er juillet 2012. Celle-ci a
suscité une opposition du 19 juin 2012 émanant d’X.________, voisin de la

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défenderesse. Il a notamment indiqué que la propriétaire ne respectait pas
les dispositions du permis accordé en particulier avec le rehaussement du
toit de la nouvelle construction, qui ne correspondait pas au plan de mise
à l’enquête, et qu’aucune demande de dérogation au règlement n’avait
été mentionnée s’agissant de cette question. Il a relevé que la hauteur du
faîte de la nouvelle construction était trop haute par rapport aux plans et
aux gabarits mis à l’enquête, que la hauteur de la corniche dépassait
largement les 4.5 mètres par rapport au terrain naturel, que la longueur
totale du bien-fonds était de 22.68 mètres alors que le règlement
communal autorisait seulement une longueur totale de 20 mètres. Il a
enfin souligné qu’il pourrait retirer son opposition et accepter le
surdimensionnement en longueur et en hauteur si la défenderesse lui
garantissait que son bâtiment ne serait pas construit plus haut que la
construction actuelle, y compris l’annexe.
8. Par courrier du 28 juin 2012, la défenderesse a notamment
indiqué au demandeur que les piliers en béton avaient été mal posés et
qu’une fenêtre présentait des défauts. Elle s’est en outre plainte de devoir
faire appel à un avocat parce que le demandeur n’avait pas bien lu le
règlement communal.
9. Par courrier du 18 juillet 2012, le demandeur s’est adressé à
l’opposant en lui faisant savoir que des propositions concrètes pouvaient
être trouvées et qu’une séance de conciliation devant les autorités
communales serait organisée.
10. Par courrier du 19 juillet 2012, le conseil de la défenderesse
s’est adressé au demandeur et l’a rendu entièrement responsable du
dommage causé par la non-conformité de la première mise à l’enquête.
11. Ensuite de l’opposition d’X.________, la commune a, par
courrier du 13 juillet 2012, invité les parties à essayer de trouver une
solution extrajudiciaire entre elles.

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Aucun accord n’ayant pu être trouvé, la commune a convié les
parties à une séance le 21 août 2012. Le conseil de la défenderesse a
expressément demandé au demandeur d’y assister. Il ressort du procès-
verbal de cette séance, à laquelle ont assisté le demandeur, la
défenderesse, D.________, J.________, municipal de la Commune de
[...],A.________, responsable technique, et X.________, que l’opposition de ce
dernier portait sur la hauteur du toit et que la longueur totale du bâtiment
ne le dérangeait pas. Lors de cette séance, une convention a été
négociée, selon laquelle X.________ a accepté de retirer son opposition
contre l’engagement de la part de la défenderesse de ne pas bâtir plus
haut que le bâtiment existant. X.________, entendu en qualité de témoin, a
confirmé que sa préoccupation principale était que le toit avait été
construit trop haut par rapport au plan et qu’il ne voulait pas que la
défenderesse construise son habitation encore plus haut. Il a précisé que
la longueur du bâtiment ne le dérangeait pas autrement mais que son
inquiétude était relative à la hauteur. En effet, il a indiqué que son
inquiétude était plutôt relative à la construction éventuelle d’un étage
supplémentaire sur un bâtiment ne répondant déjà pas aux normes. Selon
lui, la commune lui avait dit que cela n’était pas possible et c’est dans ce
sens-là qu’il avait signé la convention. Le témoin a précisé que la
convention avait à son sens pour but que la hauteur des bâtiments ne se
modifie plus et qu’il acceptait leur hauteur actuelle même si elle était en
dehors des normes prévues par le règlement et des plans de mise à
l’enquête.
Au bénéfice de la transaction convenue entre l’opposant et la
défenderesse, un second permis de construire a été délivré le 1er octobre
2012 par la Municipalité de [...]. Ce document indiquait une dérogation à
l’art. 20 du tableau des prescriptions dimensionnelles du règlement
communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions
et précisait que l’opposition formée avait été retirée.
12. Le 31 août 2012, le demandeur, la défenderesse et
l’entrepreneur B.________ ont participé à une séance de contrôle des
factures au bureau de l’architecte à [...].B.________, entendu en qualité de

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témoin, a confirmé qu’il y avait eu une séance à cette date au bureau du
demandeur concernant des factures. Ils ont à cette occasion parlé des
factures qui ont été passées en revue et la séance a ensuite pris fin. Le
témoin a indiqué qu’il ignore comment la collaboration entre les parties
s’est passée par la suite.
Dès le 31 août 2012, le demandeur a cessé d’exercé la
direction des travaux, qui a été assumée par la défenderesse.
Dès le début du mois de septembre 2012, la défenderesse a
cessé toute communication avec le demandeur, faisant systématiquement
intervenir son avocat.
13. Il est admis que l’entreprise de construction A.L.________, qui a
effectué des travaux sur l’immeuble de la défenderesse, a monté la dalle
en console de la couverture en béton (isolation thermique) de manière
erronée et contraire aux plans établis par le demandeur. Le demandeur
ayant constaté cette erreur sur place, en cours de chantier, il a effectué la
réclamation y relative auprès de l’entrepreneur responsable, ladite
entreprise devant prendre des mesures complémentaires pour refaire à
neuf l’isolation thermique. En effet, par courriel du 13 janvier 2012, le
demandeur a demandé un rendez-vous à l’entreprise susmentionnée en
faisant clairement référence à un défaut d’implantation de la dalle en
console. Le témoin A.L.________ a précisé que les plans avait été
correctement établis, mais que son entreprise avait monté la dalle en
console 6 centimètres à l’extérieur, ce qui ne correspondait pas aux plans,
que le demandeur avait remarqué l’erreur relative à la console en cours de
chantier et qu’il l’en avait informé. Il a également relevé que la
défenderesse en avait également été informée et qu’il y avait eu des
séances de chantier à ce sujet. Selon le témoin, son entreprise devait
entreprendre des mesures complémentaires pour corriger la faute mais
des mesures autres ont été prises par un spécialiste à la pose des
fenêtres. Il a précisé que le contrat d’entreprise qui concernait sa société
avait été préparé par le demandeur et signé par la défenderesse, qui
payait elle-même ses factures.

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14. Le témoin B.L.________, menuisier, a relevé que son entreprise
avait fait le montage des fenêtres le 14 août 2013 sur requête de la
défenderesse. Il a précisé qu’à ce moment-là, le demandeur n’était pas sur
le chantier. Il a également indiqué que le contrat d’entreprise qui le
concerne avait été signé avec le maître de l’ouvrage et que l’intégralité de
ses factures avaient été payées par la défenderesse. Le témoin a confirmé
que des fenêtres avaient été posées au sous-sol et ce que ces fenêtres
s’ouvraient vers l’intérieur et qu’elles n’étaient pas coulissantes, ce qui
était conforme au plan d’architecte qu’il avait en sa possession. Il a
déclaré que la première étape de pose des fenêtres avait commencé en
mars 2012, dans la partie ancienne. C’étaient les travaux de rénovation
principaux sans le sous-sol. Le témoin a ensuite posé les fenêtres dans la
partie nouvelle (annexe) en août 2013 dans le sous-sol à droite. S’agissant
de la baie vitrée, il a relevé qu’elle n’avait pas été réalisée comme cela
était prévu sur les plans d’exécution, dès lors que le mur relatif à ladite
baie vitrée n’avait pas été construit par le plâtrier conformément au plan
d’architecte. Ce problème était apparu lors de la phase de montage qui
s’est effectuée en trois étapes. Le témoin n’a pas été en mesure de dire
quand le problème relatif à la baie vitrée était survenu.
15. Le témoin D.________, ingénieur, a indiqué qu’il connaissait les
deux parties et que le demandeur était un ami de longue date. Il a
confirmé que le demandeur connaissait parfaitement les prescriptions
déterminantes en matière de construction et disposait de toutes les
connaissances spécifiques à la branche dans le domaine du droit de la
construction, nonobstant sa faible maîtrise du français. Il a relevé qu’il
avait activement secondé le demandeur en français s’agissant des
formulaires relatifs à la construction ainsi que pour les affaires
administratives, y compris les séances à la commune. En ce qui concerne
la demande de permis de construire de 2011, le témoin a déclaré avoir
traduit les formulaires au demandeur mais ne pas lui avoir traduit le
règlement communal. Le témoin a souligné que la défenderesse l’avait
mandaté pour des travaux d’ingénieur de chantier dans le cadre de son
projet de construction. Il a dit n’avoir pas constaté de problème de langue

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dans le déroulement du projet de construction. Il a en outre confirmé que
la console isolante devait être implantée par rapport à la panne faîtière et
que lorsque le maçon avait fait le report, il s’était trompé de côté. Le
témoin a précisé que la version planifiée par le demandeur était correcte.
16. La défenderesse a payé les factures de notes d’honoraires du
demandeur des 31 décembre 2010, 30 juin 2011, 3 novembre 2011, 31
décembre 2011 et 29 février 2012 pour un montant total de 39'600 francs.
Il ressort des documents précités que le demandeur a facturé un tarif
horaire de 90 francs.
La facture finale du demandeur du 21 janvier 2013 récapitulait
les honoraires globaux d’architecte dus au demandeur pour la période du
11 octobre 2010 au 5 octobre 2012, soit 540 heures de travail au tarif
horaire de 90 fr., pour un total de 48’600 fr., dont à déduire fr. 39'600 fr.
d’acomptes, soit 9’000 fr. d’honoraires d’architecte et 831 fr. de frais
relatifs à des factures de tiers directement payées par le demandeur. Le
solde des honoraires d’architecte dus concernait les heures fournies par le
demandeur du 1er mars au 5 octobre 2012. Quant aux factures de tiers,
celles-ci consistaient en une facture du 4 juin 2012 de la Centrale des
autorisations CAMAC pour la demande de mise en conformité, par 415 fr.,
une facture du journal « La Broye Hebdo » du 22 juin 2012 relative à la
publication de la mise à l’enquête complémentaire, par 166 fr., et une
facture de la Commune de [...] du 2 octobre 2012 pour le permis de
construire délivré ensuite de la mise à l’enquête complémentaire, par 250
francs. La facture finale du demandeur, qui était payable à 30 jours, n’a
pas été acquittée par la défenderesse.
Par courrier du 4 février 2013, la défenderesse a été mise en
demeure de payer le montant de 9’831 francs.
La somme précitée n’ayant pas été acquittée par la
défenderesse, le demandeur lui a fait notifier, le 27 février 2013, un
commandement de payer
n° 6542809 relatif à cette somme, acte qui a fait l’objet d’une opposition.

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17. Il ressort du rapport d’activité relatif au chantier de la
défenderesse, daté du 21 janvier 2013 et établi par le demandeur, que
celui-ci a effectué 30 heures durant le mois de mars 2012, dont quatre
séances de chantiers et de nombreuses discussions, par courriel,
téléphone et sms avec des entrepreneurs et la défenderesse, 27.5 heures
pour le mois d’avril 2012, dont la séance auprès de la Commune de [...] le
23 avril 2012, 0.5 heures, pour le mois de juin 2012, 10.5 heures pour le
mois de juillet 2012, dont une lettre à l’opposant X.________ ainsi que des
renseignements auprès de la commune de [...], 10.5 heures pour le mois
d’août 2012, dont la séance auprès de la Commune de [...] du 21 août
2012 ainsi que la réunion avec la défenderesse et B.________ à son bureau,
6 heures pour le mois de septembre 2012 consistant principalement en
des courriels et des téléphones avec le conseil de la défenderesse et enfin
505 heures en octobre 2012 consacrées notamment à une chronologie de
l’affaire de la défenderesse.
18. Le permis d’habiter a été délivré à la défenderesse le 6
septembre 2017.
19. Ensuite d’une requête de conciliation introduite le 20 avril
2013 contre T.________, le demandeur s’est vu délivrer une autorisation de
procéder le
11 octobre 2013.
Par demande du 8 janvier 2014, telle que rectifiée le 11
novembre 2014, le demandeur a conclu, sous suite de frais, à ce que
T.________ soit condamnée à lui payer la somme de 9’831 fr. plus intérêts à
5 % l’an dès le
1er mars 2013.
Par réponse du 29 avril 2015, la défenderesse a conclu, sous
suite de frais, au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que
N.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la
somme de 9’800 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 22 mai 2012.

- 13 -
Par réplique du 14 août 2015, N.________ a confirmé les
conclusions de sa demande et conclu au rejet de la demande
reconventionnelle, sous suite de frais.
Par duplique du 25 septembre 2015, T.________ a confirmé les
conclusions de sa réponse.
Les parties ont été entendues à une audience de débats
d’instruction le 14 décembre 2015.
La défenderesse, qui avait initialement requis la mise en
œuvre d’une expertise, a finalement renoncé, par courrier du 27 juin 2017,
à ce moyen de preuve, compte tenu de l’ampleur de l’avance de frais.
Il ressort d’un rapport d’expertise du 3 octobre 2016 établi
dans le cadre de la cause en réclamation pécuniaire opposant A.L.________
à T.________ que la dalle en console n’a pas été posée selon les indications
des plans, ce qui a impliqué que les portes-fenêtres ouvrantes posées en
2013 ont été fixées sur les piliers et ne peuvent pas s’ouvrir à 180 degrés.
Les photographies prises lors de l’inspection locale, qui s’est
déroulée le 21 février 2018 en présence des parties et de leurs conseils,
n’ont pas permis de mettre en évidence des défauts relatifs aux travaux
exécutés sur l’immeuble de la défenderesse.
L’audience de jugement s’est tenue les 24 avril et 11 juillet
2018 en présence des parties, assistées de leurs conseils. Lors de la
séance du 24 avril 2018, le juge de paix a procédé à l’audition des témoins
A.________, J.________, X.________, A.L.________, B.________, D.________ et
B.L.________, dont les déclarations ont été intégrées au présent état de fait
dans la mesure de leur pertinence.
En d roit :

- 14 -
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a
CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Si une demande reconventionnelle est opposée à la
demande principale, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention
la plus élevée (art. 94 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., n. 2a ad art. 94 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, les conclusions principales et
reconventionnelles s’opposent, de sorte que la valeur litigieuse doit être
déterminée sur la base de la prétention la plus élevée, soit en l’occurrence
sur la base de la conclusion reconventionnelle, dont la valeur est inférieure
à 10’000 francs. Partant, c’est à juste titre que la recourante a déposé un
recours, nonobstant la voie de droit erronée figurant au pied de la
décision.
Ainsi, le recours, écrit et motivé, portant sur une cause dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10’000 fr. et déposé dans le délai de
trente jours dès la notification du jugement entrepris par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit

- 15 -
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir
d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint
qu’en appel. En effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 En substance, la recourante conteste que l’intimé ait poursuivi
son mandat du 1er mars au 5 octobre 2012, mais également que, pour la
période du
1er mars au 31 août 2012, l’intimé ait droit à 88.5 heures au tarif horaire
de 90 fr., ce dernier grief étant également invoqué sous l’angle de la
violation du droit à la preuve (art. 8 CC en relation avec l’art. 394 al. 3
CO).
3.2 En premier lieu, la recourante soutient qu’elle aurait résilié le
contrat qui la liait à l’intimé à la fin du mois de février 2012. Le premier
juge a au contraire estimé que la relation avait perduré jusqu’au mois
d’octobre 2012. Il s’est fondé sur divers témoignages d’entrepreneurs et
sur les déclarations de la recourante elle-même (cf. décision entreprise
consid. 3.4, p. 16 et 18).
La recourante soutient que puisqu’il n’était plus autorisé à
pénétrer dans la villa de la recourante depuis le mois d’avril 2012, le
demandeur aurait été dans l’incapacité de diriger le chantier. On peine
toutefois à suivre son raisonnement dans la mesure où le fait que l’intimé
ne se soit plus rendu sur place ne l’a pas pour autant empêché de réaliser
les prestations qui lui incombaient, soit d’assurer la direction du chantier,
conformément aux indications figurant dans le dossier de mise à l’enquête

- 16 -
complémentaire, signée par les deux parties. Il n’est ainsi pas contesté
qu’entre le mois d’avril et le mois de septembre 2012, l’intimé a
notamment assisté aux séances avec la municipalité, a préparé les
nouveaux plans et le dossier de mise à l’enquête complémentaire et a pris
contact avec l’opposant. Force est ainsi de constater que l’exécution de
son mandat ne rendait pas indispensable, à cette période, que l’intimé se
rende personnellement sur le chantier.
La recourante se prévaut ensuite d’un courriel écrit de la main
de l’intimé le 23 avril 2012 aux termes duquel celui-ci admettrait la
rupture de leurs contacts (« T.________ schreibt das letzte E-mail an mich
und bricht Kontakt ab »). Quel que soit le contexte de cette déclaration, la
portée que la recourante entend lui prêter est contredite par les autres
éléments figurant au dossier. Il apparaît en effet que la recourante a
continué à entretenir des contacts réguliers avec l’intimé, que ce soit
personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. En outre, les
parties étaient toutes deux présentes aux séances des 23 avril, 21 et 31
août 2012 et ont personnellement signé la demande de mise à l’enquête
complémentaire du 14 mai 2012.
La recourante soutient encore que les opérations effectuées
par l’intimé depuis le mois d’avril 2012 concernaient, à l’instar de celles
effectuées du 1er septembre au 5 octobre 2012, majoritairement le litige
naissant qui l’opposait à la recourante. Elle ne peut être suivie. En effet, il
y a lieu de distinguer les prestations fournies par l’intimé dans le cadre de
la mise en conformité des travaux effectués, qui relèvent d’un travail
d’architecte, tel que le fait de participer aux séances avec la Commune ou
de réaliser de nouveaux plans, respectivement d’adapter les précédents
plans, pour la mise à l’enquête complémentaire, des autres activités,
réalisées ultérieurement, qui ont été induites par le litige naissant entre
les parties et consistaient notamment en divers échanges de courriers
avec le conseil de la recourante. Au demeurant, il peut être renvoyé aux
considérations développées par le premier juge s’agissant des
circonstances ayant rendu nécessaire la mise à l’enquête complémentaire

- 17 -
et le constat selon lequel elle ne pouvait être intégralement imputée à
l’intimé (décision pp. 17 et 18).
En définitive, la recourante n’apporte aucun élément
permettant de considérer que les faits retenus par le premier juge
auraient été établis de manière arbitraire.
Le moyen est infondé.
3.3 En second lieu, la recourante voit une contradiction entre le
fait de retenir, d’une part, que le relevé des opérations de l’intimé ne
permettrait pas de prouver la prétention de l’architecte et de se fonder sur
ce même relevé pour allouer la conclusion en paiement dudit architecte,
d’autre part. Ce n’est pas ce que dit le premier juge. Pour allouer la
prétention de l’intimé, la juge de paix s’est basée sur le relevé des
opérations en confrontant cette pièce avec d’autres éléments de preuve
du dossier (audition de témoins et aveu). Le premier juge a en revanche
considéré que la prétention du demandeur n’était pas prouvée lorsqu’elle
se fondait uniquement sur la liste des opérations qu’il avait établie. C’est
la raison pour laquelle il n’a rien alloué à l’intimé pour des opérations
effectuées entre le 1er septembre et le 8 octobre 2012. On voit ainsi que le
premier juge n’accorde pas un poids significatif à la liste des opérations de
l’intimé. Ce n’est que si d’autres éléments de preuve viennent corroborer
cette pièce que celle-ci est admise à titre de preuve pour fonder la
prétention de l’intimé. A défaut, elle est insuffisante. On ne discerne ainsi
aucune contradiction dans l’établissement des faits.
Le moyen doit être rejeté.
3.4 La recourante voit enfin une violation de son droit à la preuve
(art. 8 CC). La recourante concède que l’expertise n’est pas requise pour
justifier les honoraires d’un mandataire. Elle fait tout de même valoir que
le premier juge ne pouvait pas résoudre cette question à la lumière de ses
propres connaissances. La recourante feint d’ignorer que jusqu’au dépôt
de la facture finale, elle n’a jamais contesté les honoraires facturés par

- 18 -
l’intimé. D’ailleurs, l’objet du litige n’était pas là : la question à résoudre
était celle de savoir si le mandat avait été résilié au mois de mars 2012
comme le soutient la recourante ou au mois d’octobre 2012 comme l’a
soutenu, avec succès, l’intimé, de sorte que la recourante est aujourd’hui
particulièrement mal venue d’invoquer une violation de son droit à la
preuve.
Le moyen doit être rejeté.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit
être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 535 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer (art. 322 al. 1 in
fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 535 fr.
(cinq cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la
recourante T.________.

- 19 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Joachim Lerf (pour T.________),
- Me Friedrich Kramer (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :