vd_gerichte · PE22.022889 · 2026-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE22.***-***
PE22.***-***
144
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 16 février 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenue, non assistée, appelante et intimée,
C.________, partie plaignante, représenté par Me D.________, curateur de
représentation, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, intimé.
13J001

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
les appels formés par B.________ et C.________ contre le jugement rendu le
29 août 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause concernant B.________.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 29 août 2025, le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré B.________ coupable de voies de
fait (l), l'a condamnée à une amende de 3'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant
fixée à 30 jours (Il), a rejeté les conclusions civiles prises au nom de
C.________ (III), a rejeté la conclusion en allocation d'une indemnité de l'art.
433 CPP prise par le curateur de représentation de C.________ au nom de ce
dernier (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction,
des clés USB contenant les enregistrements des auditions de F.X.________ et
H.X.________, répertoriées sous fiches nos 12567 et 12568 (V), a fixé
l'indemnité du défenseur d'office de B.________, Me Karine Stewart Harris, à
6’143 fr. 55, TVA, vacations et débours compris (VI), a mis les frais de la
cause, par 8’118 fr. 55, à la charge de B.________, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office selon chiffre VI ci-dessus, (VII) et a dit que
le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de
B.________ ne sera exigé de cette dernière que si sa situation financière le
permet (VIII).
B. a) Par annonce du 11 septembre 2025, puis déclaration motivée
du 8 octobre 2025, B.________ a interjeté un appel contre le jugement
précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu'elle est libérée du chef d'accusation de voies de fait, les frais de la cause
étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, elle a conclu à
13J001

- 3 -
l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité de première
instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par annonce du 8 septembre 2025, puis déclaration motivée du
7 octobre 2025, C.________ a également formé appel, concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV du dispositif du jugement
attaqué, en ce sens que B.________ est reconnue sa débitrice d'une
indemnité de 10'873 fr. 75 à titre de prise en charge de l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure.
b) Par avis du 17 novembre 2025, la Présidente de la Cour de
céans a informé les parties que les appels seraient d’office traités en
procédure écrite, en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un délai au 27 novembre 2025
leur étant imparti pour compléter éventuellement leurs déclarations
d’appel, celles-ci étant toutefois d’ores et déjà motivées.
Par courrier du 8 décembre 2025, dans le délai prolongé qui lui
avait été accordé, Me D.________, curateur de représentation de C.________,
a produit des décisions fixant sa rémunération à ce titre, relevant que celle-
ci était à la charge de C.________ (P. 82).
Par courrier du 8 décembre 2025, dans le délai prolongé qui lui
avait été accordé, B.________ a complété sa déclaration d’appel, indiquant
qu’elle requérait la production de la procédure qui avait été ouverte à son
encontre en 2012 ou 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois sur la base d’une dénonciation de la famille Y.________ et
qu’elle souhaitait encore produire une pièce supplémentaire qui devait
parvenir les jours suivants à l'autorité de céans.
Invitée à se déterminer sur la déclaration d’appel de C.________,
B.________ a déposé des écritures accompagnées de pièces
supplémentaires, par courrier du 13 janvier 2026 (P. 89), complété par efax
le 15 janvier 2026 (P. 91), dans le délai prolongé au 23 janvier 2026 qui lui
13J001

- 4 -
avait été accordé. Par courrier daté du 10 février 2026, réceptionné le 13
février 2026, B.________ a déposé des pièces supplémentaires (P. 94).
Ayant indiqué le 6 janvier 2026 qu’elle ne représentait plus les
intérêts de B.________, Me Karine Stewart Harris a déposé la liste de ses
opérations le 22 janvier 2026.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, B.________ est née le ***1964. Elle est la
mère de C.________, né le ***1991. Celui-ci est autiste et présente un trouble
qualifié de sévère dans un rapport d’expertise établi le 2 juillet 2024 (P.
37/2, p. 6). Il ne parle pas et sa communication s’en trouve limitée, même
si certains échanges semblent possibles par des gestes, notamment avec
sa mère. C.________ étant considéré comme incapable de discernement, une
curatelle de portée générale a été instituée en sa faveur et la prévenue
désignée comme curatrice. Elle a occupé cette fonction jusqu’à ce qu’elle
soit relevée et remplacée par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 1er juin 2023. Cette curatelle est désormais confiée à un assistant social
du Service des curatelles et tutelles professionnelles.
B.________ a déclaré devant le premier juge qu’elle avait suivi
notamment une formation de psychologue et qu’elle n’avait pas d’activité
professionnelle. Elle devait subir une opération cardiaque. Elle percevait des
indemnités de l’assurance chômage de l’ordre de 4'600 fr. à 5'200 fr., ainsi
qu’une rente LPP de 535 fr. par mois. Elle était propriétaire du chalet aux
Q*** qu’elle occupait et dont elle remboursait l’hypothèque à hauteur
d’environ 500 fr. par mois. Elle s’acquittait d’un montant de 700 fr. par mois
pour son assurance-maladie. Elle a également déclaré ce qui suit : « J’ai
renoncé à ma demande d’aliments auprès de C.________ dès le moment où
j’ai obtenu les indemnités du chômage. Je n’ai donc jamais eu de
contributions alimentaires de C.________. Il est exact que je devais percevoir
11'000 fr. par mois comme curatrice de C.________. J’ai touché ce montant
du 1er septembre 2018 jusqu’en août 2024. ».
13J001

- 5 -
Le casier judiciaire de B.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 14 décembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, mettre par négligence un véhicule automobile à la disposition
d’un conducteur sans le permis requis au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière, 10 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis durant 2
ans et une amende de 200 francs ;
- 30 juin 2021, Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
diffamation, 30 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis durant 2 ans et
une amende de 800 francs.
2. Aux Q***, le 12 novembre 2022 vers 12h30, B.________ a, à
plusieurs reprises, frappé son fils C.________, né le ***1991 et atteint d’un
syndrome asperger, au moyen d’une "schlapp".
Le curateur désigné par la Justice de paix le 27 juin 2023 pour
représenter C.________ a déposé plainte le 10 juillet 2023.
En dro it :
1.
1.1 Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), les appels sont recevables.
1.2 S'agissant d’appels dirigés contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
13J001

- 6 -
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219). La notion
d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.
2.1 et les réf.). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
d'importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures, le droit
conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit
à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La
partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
I. Appel de B.________
3. B.________ a requis la production de la procédure qui avait été
ouverte à son encontre en 2012 ou 2013 par le Ministère public de
13J001

- 7 -
l’arrondissement de l’Est vaudois sur la base d’une dénonciation de la
famille Y.________. S’agissant d'un appel qui ne concerne qu'une
contravention, cette réquisition, qui n’a pas été formulée devant le premier
juge, est irrecevable. Il en va de même des nouvelles pièces produites les
13 et 14 janvier 2026 ainsi que du courrier daté du 10 février 2026 et de
ses annexes, ce dernier ayant de surcroît été déposé tardivement (cf.
art. 398 al. 4, 2e phrase CPP).
4. L'appelante soutient que la plainte pénale a été déposée
tardivement.
4.1 Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de
l'infraction.
Selon l’art. 30 al. 2 CP, si le lésé n’a pas l’exercice des droits
civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si
l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit
de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte.
Selon la jurisprudence, le représentant légal et l'autorité de
protection bénéficient d'un droit indépendant à déposer plainte, sans égard
à la volonté du représenté (ATF 127 IV 193 consid. 5b/bb).
4.2 Les faits du 12 novembre 2022 ont été portés à la connaissance
de la police par une tierce personne, soit L.X.________, le soir même. Par la
suite, la gendarmerie a déposé son rapport auprès du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois le 6 décembre 2022 (P. 4). La procureure
a procédé à l’audition de B.________ le 3 mai 2023, après plusieurs renvois
successifs en raison de changements de conseil de la prévenue. Le 3 mai
2023, soit directement après l’audition de la prévenue, le Ministère public a
saisi la Justice de paix du district de Morges en demandant la désignation
d’un curateur-avocat pour C.________, après avoir constaté un conflit
d’intérêt résultant du fait que B.________ était la curatrice du lésé. Le 10 mai
2023, l’autorité de protection a désigné Me D.________ en qualité de
13J001

- 8 -
substitut de la curatrice de C.________, le curateur ayant pour tâche de
représenter C.________ dans le cadre de la présente procédure pénale. Cette
décision a été notifiée le 27 juin 2023.
C.________ ne pouvait déposer plainte, étant incapable de
discernement. Il est également clair que la représentante légale de
C.________ n’allait pas déposer plainte, dès lors qu’elle était précisément
l’auteure présumée des faits litigieux. Compte tenu du conflit d’intérêt,
B.________ étant auteure présumée de l’infraction et représentante légale
de C.________, il incombait à l’autorité de protection de nommer un curateur
à la personne concernée. Cette autorité n’a eu connaissance des faits
commis au préjudice de C.________ et de leur auteur que par le courrier
qu’elle a reçu du Ministère public au plus tôt le 4 mai 2023. Partant, son
droit de déposer plainte n’est pas arrivé à échéance avant le 4 août 2023.
Par conséquent, on doit admettre que la plainte déposée le 10 juillet 2023
par Me D.________ au nom de C.________ a été formée en temps utile.
5.
5.1 L’appelante critique l'acte d'accusation qui la renvoie pour des
faits commis le 12 novembre 2022 à 19h50, alors que les faits dénoncés se
sont déroulés à 12h30. Elle soutient que la correction de l'heure opérée par
le premier juge viole le principe d'immuabilité.
5.2 Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission
ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du
ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. En revanche, des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure
où le prévenu ne peut avoir de doutes sur le comportement qui lui est
reproché (TF 6B_79/2025 du 4 décembre 2025 consid. 1.2 et les arrêts
cités).
13J001

- 9 -
Le ministère public doit décrire de manière précise les éléments
nécessaires à la subsomption juridique, en y ajoutant éventuellement
quelques éléments explicatifs nécessaires à la bonne compréhension de
l'affaire. Le degré de précision de l'acte d'accusation dépendra des
circonstances du cas d'espèce, en particulier de la gravité des infractions
retenues et de la complexité de la subsomption. Le Tribunal fédéral
considère comme conforme à la maxime d'accusation le fait que certains
éléments constitutifs de l'infraction ne ressortent qu'implicitement de l'état
de fait compris dans l'acte d'accusation, pour autant que le prévenu puisse
préparer efficacement sa défense (TF 6B_79/2025 précité consid. 1.2 et les
arrêts cités).
5.3 L’ordonnance pénale du 20 mai 2025, qui tient lieu d’acte
d’accusation, indique que les faits se seraient déroulés vers 19h50, soit
l’heure qui correspond à celle de l’annonce à la police, alors que, selon ce
qui figure dans le rapport de police (P. 4, p. 2) et qui ressort également des
déclarations de la dénonciatrice et témoin L.X.________ (PV aud. 1, p. 2), les
faits se seraient produits à 12h30.
Comme l’a retenu le premier juge, il s’agit d’une erreur
manifeste. Celle-ci est sans portée, puisque l'appelante ne peut avoir aucun
doute sur le comportement qui lui est reproché. En effet, il s'agit d'actes
très spécifiques, commis à une date précise. Par ailleurs, lors de sa première
audition, la première question à l'appelante était formulée comme suit :
« Samedi 12 novembre, vers 12:30, vous avez été vu frapper votre fils
C.________, à votre résidence secondaire des Q***. Quelle est votre version
des faits ? » (PV aud. 2, D. 2). Ainsi, la prévenue pouvait déduire sans
ambiguïté de l'acte d'accusation le détail des faits qui lui étaient reprochés.
Elle ne soutient au demeurant pas avoir été dans l'impossibilité de
s'expliquer et de préparer efficacement sa défense.
6.
6.1 L'appelante invoque une constatation inexacte des faits et une
violation du principe in dubio pro reo. Elle allègue que les témoignages à
charge contiendraient de nombreuses contradictions, que les enfants
13J001

- 10 -
H.X.________ et F.X.________ auraient mal interprété les cris de C.________,
que le conflit entre la famille Y.________ et elle-même aurait mené à une
dénonciation malveillante à son encontre et que tous les témoignages écrits
et ceux entendus à l’audience démontreraient qu'elle est une mère
aimante, protectrice et dévouée. Dans ses déterminations du 8 décembre
2025, elle ajoute qu’il ressortirait des déclarations de M.________ dans le
cadre de la procédure PE23.*** qu’en cas de comportements violents
entourant son fils, la prévenue prenait immédiatement les mesures
nécessaires, notamment en renvoyant les personnes concernées.
L’appelante conteste enfin détenir ou avoir détenu des tongs ou des
« schlap ». Ainsi, au bénéfice du doute, elle devrait être acquittée du chef
d’accusation de voies de fait.
6.2 Le Tribunal de police s’est déclaré convaincu de l’existence des
faits reprochés à la prévenue, sur la base des témoignages de L.X.________,
de ses fils, F.X.________ et H.X.________, ainsi que de sa sœur, N.Y.________,
qu’il a jugés concordants.
Il a relevé en premier lieu que la prévenue n’avait donné aucune
explication plausible aux accusations portées contre elle. Si un contentieux
existait ou avait existé avec la famille de la dénonciatrice, il n’avait en aucun
cas poussé L.X.________, ainsi que ses fils et sa sœur, à porter une fausse
accusation contre la prévenue. Au contraire, les difficultés de voisinage
rencontrées par le passé avec la prévenue avaient plutôt fait hésiter
L.X.________ et sa sœur à dénoncer à la police les agissements constatés le
12 novembre 2022. Il était en outre compréhensible que L.X.________ n’ait
pas dénoncé immédiatement une voisine avec laquelle toute la famille
Y.________ semblait avoir eu des problèmes.
Le premier juge a considéré ensuite que le témoignage de
L.X.________ était crédible. Soulignant que B.________ avait déclaré qu’elle
faisait toujours suivre une injonction à son fils par le prénom de celui-ci, il a
constaté que ce témoin avait précisément indiqué que la prévenue disait
« C.________ arrête » plusieurs fois et qu’elle l’avait encore entendu crier
« non C.________ ». On n’imaginait pas qu’elle ait inventé l’épisode du tube
13J001

- 11 -
de pommade ayant atterri de son côté, ce d’autant moins que B.________
avait déclaré à ce sujet : « Si L.X.________ affirme qu’un tube a atterri de son
côté, c’est que ça doit être vrai » (PV aud. 3, l. 78 et 79).
Aux déclarations de L.X.________ s’ajoutaient celles de ses fils,
F.X.________ et H.X.________. Les enregistrements vidéo de leurs auditions
permettaient de se convaincre qu’ils n’avaient pas inventé les faits dont ils
parlaient. Ces auditions avaient été effectuées une année et demie après
les faits, de sorte que l’on ne pouvait pas leur reprocher certaines
incohérences ou contradictions sur les éléments périphériques, seul le fait
qu’ils aient vu la prévenue frapper son fils étant véritablement marquant.
Ces incohérences, incertitudes ou contradictions étaient plutôt des signes
qu’il ne s’agissait en aucun cas de faux souvenirs induits par leur mère, ce
qui aurait alors ressemblé à une leçon apprise et ne correspondait pas à ce
que l’on pouvait voir en visionnant les auditions des enfants. Leurs
déclarations coïncidaient pour l’essentiel avec les explications de leur mère
et de N.Y.________. Le fait qu’ils aient situé les événements en été était le
seul élément manifestement faux dans leurs déclarations, ce propos ayant
été peut-être en partie involontairement induit par l’enquêtrice. La photo du
glacier [...] produite par la défense ne disait rien sur la présence de neige
dans le village. On pouvait au contraire penser sur la base de cette photo
que la météo le jour en question aux Q*** était propice à la promenade dont
avaient parlé les deux enfants, ce qui pouvait expliquer qu’ils aient situé les
faits en été lorsqu’ils avaient été entendus un an et demi plus tard.
Le Tribunal de police a ensuite retenu qu’il n’était nullement
établi que le témoin P.________ était présente lors des faits. L’ensemble des
déclarations écrites favorables à la prévenue, de même que les
témoignages de ses deux anciennes employées, n’étaient pas de nature à
susciter un doute sur la réalité des faits reprochés. Enfin, le premier juge a
indiqué que la prévenue faisait l’objet d’une procédure pénale distincte en
cours pour d’autres faits qu’elle pouvait avoir commis contre son fils, faits
pour lesquels elle devait bénéficier de la présomption d’innocence et qui
n’avaient pas à être examinés. Cependant, on pouvait relever qu’il
ressortait des pièces versées dans la présente procédure que la relation de
13J001

- 12 -
la prévenue avec les personnes qu’elle engageait pour s’occuper de son fils
pouvait être problématique. La prévenue semblait considérer qu’elle était
la seule à savoir s’occuper de son fils, ce qui avait pu générer des difficultés.
6.3 L'appréciation du premier juge doit être confirmée. Le
témoignage de la dénonciatrice intervient très rapidement après les faits et
est parfaitement crédible. On ne voit pas ce qui l’aurait incitée à dénoncer
faussement la prévenue et mêler ses deux enfants à cette affaire. Ces
derniers ont en outre été entendus bien plus d'une année après les faits, de
sorte que les variations dans leurs déclarations sont compréhensibles. Leur
récit n’apparaît nullement construit ou influencé. Ils ont tous deux indiqué
avoir vu C.________ recevoir des coups portés avec une « schlap », ce qui ne
s'oublie pas. Leurs déclarations démontrent en outre qu’ils ont été affectés
par ce qu’ils ont vu. F.X.________ a indiqué notamment : « il faisait que de
crier sur sa chaise et c’était un peu triste pour lui ». H.X.________ a confié
pour sa part qu’il n’aimait pas voir les gens souffrir, qu’il n’aurait pas aimé
être la place de C.________ et que celui-ci avait été courageux. Enfin, le
témoignage de N.Y.________ est un élément de plus corroborant les
déclarations de la dénonciatrice et de ses enfants. Elle a en effet témoigné
de la peur ressentie par ses neveux, expliquant qu’ils étaient allés voir
derrière la barrière de la prévenue, avant de revenir en courant et de
rapporter les coups auxquels ils avaient assisté. L’ensemble de ces
éléments permettent de se convaincre de la réalité des faits dénoncés. Les
témoignages écrits et oraux en faveur de la plaignante ne sont pas de
nature à modifier cette appréciation.
Partant, la condamnation de l’appelante pour voies de fait,
qualification juridique qui n’a pas été remise en question, doit être
confirmée.
7. L’appelante ne conteste pas la peine qui lui a été infligée et ne
motive aucunement un éventuel grief à ce sujet. L’autorité de céans n’est
ainsi pas tenue de revoir la peine prononcée par le juge de police à titre
indépendant. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la
13J001

- 13 -
peine, telle qu’opérée par le premier juge, apparaîtrait comme illégale ou
inéquitable (cf. art. 404 al. 2 CPP).
8. L’appelante conclut enfin à ce que les frais de la cause soient
laissés à la charge de l’Etat. Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de son
acquittement, cette conclusion doit être rejetée.
9. En définitive, l'appel de B.________ doit être rejeté.
II. Appel de C.________
10.
10.1 C.________ requiert une indemnité de 10'873 fr. 75 à titre
d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP à la charge de la prévenue. Il fait valoir
que le refus d’une telle indemnité revient à lui faire payer les coûts de la
représentation et des opérations accomplies pour la défense de ses intérêts
face à l'auteur de l'infraction.
Dans ses déterminations du 10 janvier 2026 (P. 89), B.________
conclut, en substance, au rejet de l’appel de C.________. Pêle-mêle, elle
conteste les faits qui lui sont reprochés, allègue que la plainte est tardive,
que C.________ ne serait pas correctement pris en charge, que son handicap
serait instrumenté, que ses curateurs seraient incapables de communiquer
avec lui, qu’il serait « devenu la victime de l’obscurantisme médiéval
transgénérationnel de la famille X.________/Y.________ instrumentée par
l’instigateur » et que ce serait à L.X.________ de supporter l’indemnité
requise.
10.2
10.2.1 Aux termes de l’art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une
rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés ; ces
sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S’il s’agit
d’un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
13J001

- 14 -
Selon l’art. 3 al. 4 RCur (règlement sur la rémunération des
curateurs du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2), le curateur appelé à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa
profession. L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA.
Lorsque le curateur effectue également des opérations sans lien avec son
activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par
application analogique de l'alinéa 3.
L’art. 4 al. 1 RCur indique que les débours et l'indemnité du
curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne
concernée.
10.2.2 Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le
prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2
CPP (let. b). Selon l'al. 2, la partie plaignante adresse ses prétentions à
l’autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte
pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la
demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139
IV 102 consid. 4.1 et 4.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large
pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la
procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102
consid. 4.1).
10.3 Le premier juge a considéré que l’indemnité au sens de l’art.
433 CPP requise par la partie plaignante devait être réservée aux frais d’un
conseil de choix. Il appartenait à la Justice de paix d’indemniser Me
13J001

- 15 -
D.________ qu’elle avait désigné comme curateur de représentation de
C.________, « même si cette indemnité pouvait au final devoir être
supportée » par ce dernier.
Ce raisonnement revient à faire supporter les coûts de
représentation à la victime, alors que celle-ci a obtenu gain de cause et que
la prévenue a été condamnée, ce qui constitue une violation de l'art. 433
CPP.
L’indemnité requise repose sur une liste d’opérations du 25 août
2025 faisant état d’honoraires, débours et TVA compris, s’élevant à 2'310
fr. 40 pour l’année 2023 et à 8'563 fr. 35 pour les années 2024 et 2025, soit
au total à 10'873 fr. 75 pour 33.7 heures d’activité entre le 3 juillet 2023 et
le 26 août 2025 (P. 60). Le tarif horaire annoncé est de 300 fr. pour l’activité
d’avocat et de 150 fr. pour celle de l’avocat-stagiaire. Il n’y a pas lieu de
s’écarter de cette liste d’opérations, qui n’a au demeurant pas été remise
en question par la prévenue. Justifiée tant dans son principe que dans sa
quotité, l’indemnité requise par la partie plaignante lui sera ainsi
entièrement allouée, à la charge de la prévenue condamnée.
Au vu de ce qui précède, l’appel de C.________ doit être admis.
III. Conclusion, frais et indemnités
11. En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté, celui de
C.________ doit être admis et le jugement entrepris modifié dans le sens du
considérant 10.3 ci-dessus.
Le défenseur d’office de B.________ a produit une liste
d’opérations faisant état d’une activité de 9 heures et 40 minutes consacrée
à la procédure d’appel. Il n’y a pas lieu de s’en écarter. C’est ainsi une
indemnité de 1'918 fr. 55 qui sera allouée à Me Karine Stewart Harris pour
la procédure d’appel, correspondant à 9 heures et 40 minutes d’avocat au
tarif horaire de 180 fr. (1'740 fr.), à 34 fr. 80 de débours au taux forfaitaire
13J001

- 16 -
de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et à 143 fr. 75 de TVA.
C.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec
l’assistance de son curateur de représentation, a droit, en tant que partie
plaignante, à une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel. Me D.________ a indiqué avoir
consacré deux heures à la rédaction de son appel. C’est ainsi une indemnité
de 661 fr. 55, correspondant à deux heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6
TFIP), par 12 fr., et la TVA au taux de 8,1 %, par 49 fr. 55, qu’il convient
d’allouer à C.________ au titre de l’art. 433 CPP pour la procédure d’appel, à
la charge de B.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'268 fr. 55, constitués de l’émolument de jugement, par 1’350 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis
à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
B.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 106 et 126 al. 1 CP,
398 al. 4, 406 al. 1 let. c, 428 et 433 CPP,
prononce :
13J001

- 17 -
I. L’appel de B.________ est rejeté.
II. L’appel de C.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 29 août 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit au
chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"I. déclare B.________ coupable de voies de fait ;
II. condamne B.________ à une amende de 3'000 fr. (trois
mille francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à
30 (trente) jours ;
III. rejette les conclusions civiles prises au nom de C.________
;
IV. dit que B.________ est la débitrice de C.________ d’un
montant de 10'873 fr. 75 (dix mille huit cent septante-trois
francs et septante-cinq centimes), à titre d’indemnité au
sens de l’art. 433 CPP ;
V. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des clés USB contenant les enregistrements
des auditions de F.X.________ et H.X.________, répertoriées
sous fiches nos 12567 et 12568 ;
VI. fixe l’indemnité du défenseur d’office de B.________,
Me Karine Stewart Harris, à 6'143 fr. 55, TVA, vacations et
débours compris ;
VII. met les frais de la cause, par 8'118 fr. 55, à la charge de
B.________, y compris l’indemnité allouée à son défenseur
d’office selon ch. VI ci-dessus ;
VIII. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de B.________ ne sera exigé de cette
dernière que si sa situation financière le permet."
13J001

- 18 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'918 fr. 55, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Karine Stewart Harris.
IV. Une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel d'un montant de 661 fr. 55, TVA et
débours inclus, est allouée à C.________ à la charge de
B.________.
V. Les frais d'appel, par 3'268 fr. 55, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
VI. B.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
13J001

- 19 -
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
- Mme B.________,
- Me D.________, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
13J001