vd_gerichte · AP21.012333 · 2021-11-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1081
AP21.012333-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2021 par
O.________ contre la décision rendue le 12 novembre 2021 par le Collège
des Juges d’application des peines dans la cause n° AP21.012333-SDE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 février 2000, le Tribunal criminel du
district de Morges a condamné O.________ à la réclusion à vie, pour
assassinat et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance.
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Le prénommé est incarcéré depuis le 25 septembre 1996. Il
était susceptible de bénéficier d’une libération conditionnelle depuis le 25
septembre 2011.
Par décisions des 31 août 2011, 19 septembre 2012, 19
décembre 2013, 27 janvier 2015, 7 juin 2016, 1er septembre 2017, 18
juillet 2018, 14 octobre 2019 – confirmée le 28 octobre 2019 par la
Chambre des recours pénale, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
ayant pour sa part, le 12 décembre 2019, déclaré irrecevable le recours de
l’intéressé contre l’arrêt précité – et 17 novembre 2020, le Collège des
Juges d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à
O.________.
B. Le 12 juillet 2021, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Collège des Juges d’application des peines d’une proposition tendant au
refus de la libération conditionnelle à O.________.
O.________ a comparu, assisté de Me Marc Cheseaux,
défenseur d’office, le 6 octobre 2021 devant la Présidente du Collège des
Juges d’application des peines. Mme Séverine Roubaty, procureure au
Ministère public central, division affaires spéciales, était présente elle
aussi. L’intéressé a notamment déclaré ce qui suit : « Je suis passé en
colonie ouverte depuis à peu près un mois. Cela se passe bien (...) Je vais
bientôt avoir des congés et des conduites (...) Je progresse et j’en suis très
satisfait (...) Je vois toujours le psychiatre du SMPP, une fois par mois selon
sa disponibilité (...) je pense que je n’ai pas vraiment besoin de ce suivi. Je
me rends aux rendez-vous lorsqu’il m’appelle mais je n’ai jamais refusé un
seul entretien. Je prends mon traitement médicamenteux car on me
l’impose. Je ne pense pas en avoir besoin. Si j’avais besoin de
médicaments, je le sentirais moi-même. Je pense que la médication ne
sert à rien. A ma sortie de prison, la poursuite d’un suivi médicamenteux
dépendra de l’avis des médecins qui me suivraient en Somalie. Si un
médecin me dit de prendre un médicament, je le prends sans problème

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(...) Je veux retourner en Somalie (...) Ma famille serait prête à m’aider,
surtout mes frères et sœurs ». A la question de savoir s’il serait disposé à
attendre une année encore avant une potentielle libération conditionnelle
soit envisagée, afin notamment d’observer son comportement en secteur
ouvert, il a répondu : « Je suis prêt à collaborer avec tout le monde. Cela
veut dire oui ».
Par décision du 12 novembre 2021, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à O.________
(I) et a laissé les frais de la décision, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office de O.________, par 1'712 fr. 75, TVA et débours inclus, à
la charge de l’Etat (II).
Le collège a en substance retenu que le prénommé, incarcéré
depuis septembre 1996, n’avait intégré la colonie ouverte que depuis un
laps de temps trop bref pour qu’il soit possible d’en tirer la moindre
conclusion sur son comportement à venir, le cas échéant en liberté. Il a en
outre observé que le condamné ne parvenait toujours pas à reconnaître
les faits, en ce sens qu’il n’évoquait que le meurtre et omettait en
revanche les sévices sexuels. Par surabondance, une reconnaissance
encore très moindre de la pathologie psychiatrique a été déplorée ;
quoique O.________ accepte désormais de se plier à son traitement
psychothérapeutique, il ne se considère pas pour autant comme souffrant.
Or, le collège a rappelé que ledit traitement, à dires d’experts, était
indispensable pour éviter toute décompensation psychique susceptible
d’entraîner un risque élevé d’actes de violence. Finalement, il a été pris
acte du projet de O.________ – soutenu par les divers intervenants dans son
encadrement actuel – de retourner dans son pays d’origine, la Somalie. Il
est toutefois apparu qu’il convenait d’en asseoir la concrétisation,
notamment sous l’angle d’une prise en charge thérapeutique effective
dans cet Etat et du soutien véritable de l’entourage familial.

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C. Par acte du 17 novembre 2021, O.________ a recouru contre
cette décision, concluant à ce que la libération conditionnelle lui soit
accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnation spénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d’application des peines et par le Collège des juges
d’application des peines peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.9) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312. 01]) et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et devant
l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP).
1.2
1.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli / Herr / Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP ;
Pitteloud, Corde de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des
praticiens, Zurich 2012, n. 1126).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision. Le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, pas plus que se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente ou simplement reprendre ceux-ci. Il
ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
CPP et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 CPP et les références citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le

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renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les
références citées).
1.2.2 En l’espèce, le recourant se borne à soutenir qu’il est enfermé
depuis trop longtemps et fait à ce titre valoir des considérations d’ordre
personnel. Il n’expose en revanche pas en quoi le raisonnement des
premiers juges serait critiquable ou erroné, en fait ou en droit. Il ne
soutient en particulier pas que le pronostic posé par l’autorité intimée
serait inexact. Dans ces conditions, le recours souffre d’un défaut de
motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de l’art. 385 al.
2 CPP. Il est dès lors irrecevable.
Par surabondance, on constatera que la motivation de la
décision ne prête pas le flanc à la critique, le Collège des Juges
d’application des peines ayant en effet dûment analysé chaque élément
déterminant pour établir son pronostic. De surcroît, comme cela ressort du
procès-verbal de l’audience, le recourant a lui-même concédé qu’une
année ne serait pas superflue pour qu’il étaie ses projets d’avenir et
continue de démontrer son investissement dans son suivi, tout en
adoptant un comportement adéquat en secteur ouvert. Il doit être
encouragé dans ce sens.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.

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Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de O.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- O.________,
- Mme la Procureure du Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissement de la plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :