vd_gerichte · AP18.008967 · 2018-05-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
371
OEP/PPL/29677/AVI/MBD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 mai 2018
_________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 77b CP; 38 al. 1 LEP; art. 5 al. 1 et 7 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2018 par Q._________
contre la décision rendue le 1er mai 2018 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/29677/AVI/MBD, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 4 avril 2011, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que Q._________
s’était rendu coupable d’usure, de menaces, de contrainte, de tentative de
contrainte et d’infraction à la Loi fédérale sur le séjour et l’établissement
351

- 2 -
des étrangers (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 18
mois, sous déduction de 31 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne le 3 décembre 2003 (III) et a suspendu
l’exécution d’une partie de la peine fixée à 12 mois, impartissant au
condamné un délai de d’épreuve de 4 ans (IV).
Ce jugement a été confirmé par jugement de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal du 21 novembre 2011 (n° 171).
Par ordonnance pénale du 8 mars 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné Q._________ à une peine
pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. pour violation de l’obligation de
tenir une comptabilité.
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné Q._________ à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour cession abusive de
permis et/ou de plaques de contrôle et obtention frauduleuse d’un permis
et/ou d’autorisation.
b) L’Office d'exécution des peines (ci-après: OEP) a adressé au
condamné plusieurs ordres d’exécution de peine entre 2012 et 2016, soit
les 5 novembre 2012, 24 décembre 2014 et 13 mai 2015, dont l’intéressé
a obtenu le report en invoquant notamment des raisons médicales.
c) Le 24 octobre 2017, l’OEP a adressé au condamné un
nouvel ordre d'exécution de peine pour le 24 avril 2018, pour exécuter la
peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 31 jours de
détention avant jugement, dont 12 mois suspendus pendant 4 ans, infligée
le 4 avril 2011 à l’intéressé par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne.
Par courrier du 17 janvier 2018, le condamné a demandé à
l’OEP le report de l’exécution de la peine privative de liberté pour une date

- 3 -
ultérieure, faisant valoir que son état de santé s’était détérioré ou, à tout
le moins, stabilisé à un niveau ne permettant pas l’exécution de peine en
milieu carcéral. L’intéressé a produit un certificat médical du Dr [...], daté
du 13 janvier 2018, faisant état de divers problèmes somatiques – dont un
syndrome d’apnée du sommeil nécessitant un appareillage CPAP toutes
les nuits – et psychologiques – dont un état anxio-dépressif. Le condamné
a demandé que ce certificat soit soumis au médecin conseil du Service
pénitentiaire (ci-après: SPEN), soit à la Dresse Laurence Wasem. En outre,
il a fait état de deux projets opératoires en cours et a requis à toutes fins
utiles à ce qu’un délai de 6 mois lui soit imparti pour produire un nouveau
certificat médical.
Le 7 mars 2018, la Dresse Laurence Wasem a constaté que le
condamné était médicalement apte à effectuer sa peine privative de
liberté, sous réserve d’une prise en charge par le Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaire (ci-après: SMPP), relevant en particulier que le
port de CPAP n’était pas incompatible avec l’incarcération.
Par avis du 23 mars 2018, l’OEP a refusé le report de peine
sollicité, se fondant sur le préavis du 7 mars 2018 de la Dresse Laurence
Wasem. Il a dès lors sommé le condamné de se présenter le 24 avril 2018
aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après: EPO) conformément à
l’ordre d’exécution de peine du 24 octobre 2017.
Par courrier du 17 avril 2018, le condamné a envoyé à l’OEP,
notamment, un nouveau certificat médical du Dr [...], du 17 avril 2018,
attestant d’un arrêt de travail du 17 au 29 avril 2018, et l’a informé du fait
qu’une opération d’une hernie inguinale avait été programmée au 3 mai
2018.
Par courriel du 23 avril 2018, le condamné a envoyé à l’OEP un
certificat médical délivré par le Centre médical de la Source, que
l’intéressé avait consulté le 20 avril 2018 pour des problèmes
respiratoires. Le condamné a requis à nouveau le report de la détention
après l’opération chirurgicale programmée au 3 mai 2018.

- 4 -
Par courrier et courriel du 23 avril 2018, l’OEP a refusé de
reporter l’exécution de la peine privative de liberté, observant n’avoir reçu
aucune pièce médicale attestant que l’incarcération était incompatible
avec l’état de santé du condamné. S’agissant de la possibilité pour
l’intéressé de prétendre à un éventuel régime de semi-détention, l’OEP a
indiqué ne pas pouvoir entrer en matière sur un tel régime en l’absence de
document récent pouvant attester d’une activité professionnelle ou
occupationnelle à 50% au minimum prévu à l’art. 5 al. 1 let. f RSD
(Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution des
peines sous la forme de la semi-détention, entré en vigueur le 1er janvier
2018; RSV 340.95.3; FAO n° 103-104/2017).
B. a) Le 24 avril 2018, le condamné a requis d’être mis au
bénéfice du régime de la semi-détention, invoquant le fait que ses
activités professionnelles étaient supérieures à 50% et produisant six
pièces pour l’établir.
Par courriel du 25 avril 2018, il a remis au SPEN un certificat
médical daté du 29 mars 2018 indiquant qu’il devait subir le 4 mai suivant
une opération nécessitant une période de trois semaines de
convalescence et, par courriel
du 1er mai 2018, a indiqué que l’opération en cause pourrait avoir lieu à
Fribourg.
Le 25 avril 2018, à 8h45, le condamné s’est présenté seul aux
EPO, où il a été incarcéré.
b) Par décision du 1er mai 2018, l’OEP a refusé d’accorder au
condamné le régime de la semi-détention.
A l’appui de cette décision, l’OEP a tout d’abord mis en doute
le fait que l’intéressé soit apte à travailler, eu égard aux nombreuses
demandes de report de peine pour des raisons médicales incluant une

- 5 -
incapacité de travail, déposées entre 2012 et 2018. En outre, compte tenu
du fait qu’il serait en incapacité de travail pendant trois semaines après
son opération, l’OEP a estimé qu’il ne pourrait pas être mis au bénéfice de
la semi-liberté. Enfin, il s’est référé à l’avis de la Dresse Laurence Wasem
du 7 mars 2018, selon laquelle l’intéressé devait être suivi médicalement
par le SMPP, pour relever que l’établissement du Simplon, où la semi-
détention est exécutée, ne disposait pas de service médical. Pour ce qui
était de l’opération, l’OEP a renvoyé au service médical des EPO.
C. Par acte du 9 mai 2018 (P. 3/1), Q._________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant
principalement à la réforme de la décision en ce sens que le régime de la
semi-détention lui soit accordé, subsidiairement à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’OEP pour nouvelle décision. Il a
produit onze pièces (P. 3/2.1 à 11), dont notamment un extrait internet du
registre du commerce concernant la société [...] (P.3/2.3), quatre factures
adressées par [...] à la société [...] datées respectivement des 26 janvier
2018 (pour un montant de 1'615 fr. 50), 21 février 2018 (pour un montant
de 4'200 fr.), 28 mars 2018 (pour un montant de 3'231 fr.) et 19 avril 2018
(pour un montant de 1'820 fr. 15) (P. 3/2.4), un relevé pour le mois de
février 2018 du compte bancaire de [...] auprès du [...] (P.3/2.5), une
attestation de la société [...] datée du 19 avril 2018 concernant l’intéressé
(P. 3/1.6), deux avis de crédit datés respectivement des 31 janvier 2018 et
1er février 2018 pour des montants de 1'000 fr. et 500 fr. sur le compte de
l’intéressé auprès du [...] (P. 3/1.7), trois certificats médicaux établis
respectivement les 17 avril 2018, 2 et 8 mai 2018 par le Dr [...]
concernant l’intéressé (P. 3/1.8 et 9). En outre, Q._________ a requis à titre
de mesures d’instruction la production, par les EPO, d’un rapport détaillant
les tâches de travail qui lui sont confiées depuis son incarcération, y
compris le nombre de jours et d’heures travaillées. Enfin, il a accompagné
son acte d’une requête d’effet suspensif, sollicitant sa remise en liberté
jusqu’à droit connu sur le fond du recours.

- 6 -
Par décision du 11 mai 2018, le président de la cour de céans
a rejeté la requête d’effet suspensif. Le recourant s’étant vu rejeter une
demande de régime de semi-détention, il n’y avait aucune décision dont
l’exécution devait être suspendue.
En d roit :
1.
1.1 L’OEP est compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa
peine sous la forme de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. a LEP [Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01]).
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 77b CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0). Il fait valoir qu’il
travaillerait à 80% pour sa propre société [...] et à 20% comme
« apporteur d’affaires » pour l’entreprise [...]. Il effectuerait en outre des

- 7 -
mandats à titre individuel pour des tiers, soit des recherches
d’appartement, des démarches administratives et des recherches
d’emploi. Il soutient que le refus de l’OEP risquerait de lui faire perdre sa
société et la clientèle de celle-ci, ainsi que sa clientèle privée. Il prétend
enfin être soutien de famille et contribuer à l’entretien de sa fille [...], de
16-17 ans. En le privant de ses revenus, on porterait atteinte à son
entretien et à celui des siens. Le recourant invoque aussi que l’OEP aurait
retenu de manière arbitraire qu’il était incapable de travailler. Ses
incapacités de travail passées auraient été temporaires. Il soutient que sa
capacité de travail serait pleine et entière. Il fait valoir qu’il attendrait
d’avoir purgé sa peine pour subir l’opération précédemment programmée.
Il serait de surcroît occupé à 100% à la porcherie des EPO. Enfin, il relève
que la prise en charge psychiatrique évoquée par le médecin conseil du
SPEN ne vaudrait que pour une détention ordinaire.
2.2 La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP qui prévoit
notamment qu’une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie
avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions
(let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures
par semaine
(let. b). S’agissant de l’activité régulière, l’art. 5 al.1 RSD dispose que pour
bénéficier de la semi-détention, doit être remplie notamment la condition
de la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue
avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine, le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée étant réputés
équivalents (let. f). L’art. 7 RSD énumère les documents à remettre à
l’appui d’une demande, savoir, pour le travailleur salarié (employé), une
attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu
de travail et des heures de travail (let. a), pour le travailleur indépendant,
un document attestant de l'activité indépendante (p. ex. décompte AVS,

- 8 -
attestation d'assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des
heures de travail (let. b) et pour la personne en formation, une attestation
de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours
(let. c).
2.3 Il s’agit d’examiner si la condition relative à l’activité lucrative
régulière d’au moins vingt heures par semaine est remplie en l’espèce.
Tout d’abord, il y a lieu de constater que ni le dossier, ni les
explications du recourant ne permettent de déterminer si celui-ci est
salarié ou indépendant. Au vu des pièces produites, il serait associé-gérant
de [...] (cf. P.3/2.3). Il n’est pas allégué qu’il serait salarié de cette société;
c’est donc le bénéfice de celle-ci qui pourrait attester d’une activité
lucrative régulière. Or aucune comptabilité (comptes et bilans) de la
société, pourtant fondée en 2015, n’est fournie. Seules quatre factures (cf.
P.3/2.4), adressées à [...] entre janvier et avril 2018, indiquées comme
acquittées et faisant référence à des chantiers, sont produites. On ignore
de surcroît qui a travaillé sur ces chantiers, et la même indétermination
existe s’agissant du montant de 13'754 fr. 86 versé le 23 février 2018 par
l’entreprise [...] en faveur de [...] (cf. P.3/2.5). Quant à l’attestation de [...]
du 19 avril 2018 (cf. P.3/2.6), selon laquelle le recourant collaborerait avec
elle comme « porteur d’affaires » à compter de mars 2016 jusqu’à fin
2017, puis depuis janvier 2018, celle-ci n’apparaît pas probante, aucun
décompte de revenu n’étant joint, ni aucune indication fournie sur le lieu
de travail et le taux d’occupation. En outre, cette attestation suscite le
doute dans le sens où [...] n’existe, selon les indications tirées du site
internet du registre du commerce qui sont des faits notoires, que depuis le
mois de septembre 2016. Le recourant ne peut dès lors avoir travaillé pour
elle dès le mois de mars 2016. Quant à l’activité indépendante alléguée
par le recourant, celle-ci n’est absolument pas documentée. L’intéressé
n’a produit à cet égard aucune pièce officielle récente, comme un
décompte AVS, une attestation d'assurance sociale ou une déclaration
d’impôt. Il ressort enfin des pièces fournies à l’OEP le 24 avril 2018 qu’il
n’a pas rempli de taxation d’impôt pour 2015, qu’il a été amendé, puis que
sa taxation a été revue. Si l’intéressé a été taxé pour 2015 sur la base

- 9 -
d’un revenu imposable de 43'000 fr. après déduction d’une pension de
6000 fr., il n’a toutefois produit aucune déclaration d’impôt pour 2016 et
2017, ni à titre particulier, ni pour [...].
Comme retenu à juste titre par l’OEP, le recourant n’a pas
fourni les pièces exigées par l’art. 7 RSD, ni d’autres documents
permettant d’établir que la condition de l’art. 77b al. 1 let. b CP est
effectivement remplie. Dans ces circonstances, la mesure d’instruction
requise, à savoir l’établissement d’un rapport par les EPO détaillant les
tâches de travail confiées au recourant, n’apporterait aucun élément
pertinent qui viendrait modifier les considérations qui précédent.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision de l’OEP
du 1er mai 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office d'exécution des peines du 1er mai 2018
est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de Q._________.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 10 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lafranconi, avocat (pour Q._________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (réf.: [...]),
- Direction de la prison des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :