vd_gerichte · PE15.008546 · 2018-12-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1021
PE15.008546-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 28 décembre 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
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Art. 324 al. 2 et 394 let. b CPP
Statuant sur les recours interjetés les 16 et 20 novembre 2018
par A.I.________ et B.I.________ pour déni de justice dans la cause
n° PE15.008546-JMU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.I.________ pour lésions
corporelles graves par négligence, d’office et sur plainte de [...].
Le 13 juin 2016, le fils du prévenu, B.I.________, a été entendu
en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
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Le 26 janvier 2017, le Ministère public a également ouvert une
instruction pénale contre B.I.________, en raison des mêmes faits.
Le 16 février 2017, le Ministère public a procédé à l’audition de
B.I.________, en qualité de prévenu. A cette occasion, l’intéressé a fait
usage de son droit au silence.
Dans le délai de prochaine clôture, A.I.________ a, par courrier
du 17 mai 2017, requis la production du dossier médical complet de [...],
ainsi que son dossier [...] complet, l’audition du prénommé, l’audition de
B.I.________ et la production de l’autorisation de construire « relative au
dôme, qui a été délivrée directement [...] ».
Par lettre du même jour, B.I.________ a en substance sollicité la
mise en œuvre des mêmes mesures d’instruction.
Le 8 novembre 2018, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a informé les parties qu’il était nouvellement en charge de la
présente affaire.
B. Par acte d’accusation du même jour, le Ministère public a
engagé l’accusation contre A.I.________ et B.I.________ devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour lésions corporelles
graves par négligence.
Dans le cadre de cet acte, il a rejeté les quatre mesures
d’instruction sollicitées. L’acte d’accusation retient en outre les faits
suivants :
« Le 3 février 2015, à la gare de [...], suite à des chutes de neiges,
une équipe – composée de 6 personnes dirigées par B.I.________ –
faisant partie du Service infrastructure, lui-même dirigé par
A.I.________, a procédé au nettoyage des voies, des quais, des
corniches de neige ainsi que [d]es deux côtés du dôme en plexiglas.
Considérant qu’il ne s’agissait pas d’une priorité, le faîte du dôme
n’a en revanche pas été déblayé, conformément aux instructions

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données par A.I.________ à B.I.________ qui les a lui-même relayées à
ses collaborateurs. A 15h03, alors que le train arrivait en gare, [...]
[…] est sorti du bureau de contrôle de la gare. […] [S]ur le quai,
l’accumulation de neige et de glace d’une soixantaine de
centimètres d’épaisseur qui se trouvait sur le faîte du dôme en
plexiglas, s’est fracturée en plusieurs morceaux qui ont chuté [...].
[…] [I]l a été projeté au sol face contre terre alors que les morceaux
continuaient à lui tomber dessus lui occasionnant de nombreuses
blessures. »
C. Par acte du 16 novembre 2018, A.I.________ a recouru pour
déni de justice formel. Il a pris les conclusions suivantes :
« I. Il est constaté que l’absence de décision suite aux réquisitions
d’instruction du 17 et du 29 mai 2017 représente un déni de justice.
II. Le Ministère public de l’Est vaudois est en conséquence requis
de poursuivre l’instruction et en particulier, d’ordonner la production
des pièces requises par les parties et de procéder aux auditions
nécessaires dont celle de B.I.________. »
Par écriture du 20 novembre 2018, B.I.________ a également
interjeté recours pour déni de justice, en prenant les conclusions
suivantes :
« I. Il est constaté que l’absence de décision suite aux réquisitions
d’instruction des 17 et 29 mai 2017 représente un déni de justice.
II. Le Ministère public de Lausanne est en conséquence requis de
poursuivre l’instruction et en particulier, d’ordonner la production
des pièces requises par les parties et de procéder aux auditions
nécessaires dont celle de B.I.________. »
Par courrier du 14 décembre 2018, le Ministère public a
transmis ces deux recours à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. Il a précisé qu’il avait examiné et rejeté les quatre réquisitions
de preuve formulées par les parties dans son acte d’accusation.
En d roit :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il peut être interjeté pour violation du droit, y compris le déni de
justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP), auquel cas il n’est
soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Il doit être adressé à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2 Selon l’art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le
Ministère public ou l’autorité compétente en matière de contraventions
rejette une réquisition de preuve qui peut être réitérée sans préjudice
juridique devant le tribunal de première instance. Comme le précise le
Message, cette disposition a été édictée par souci d’économie, dans le but
de ne pas ralentir inutilement la procédure (cf. Message relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF
2006 p. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Ainsi, une fois la cause renvoyée au tribunal de première
instance, c’est à celui-ci qu’il appartient de décider si un moyen de preuve
requis par une partie doit être administré et, le cas échéant, s’il y a lieu de
renvoyer la cause au Ministère public conformément à l’art. 229 al. 2 in
fine CPP ou, au contraire, d’administrer la preuve pour la première fois aux
débats. C’est dès lors à lui que doivent être soumises, en première
instance, toutes les requêtes relatives à l’administration de moyens de
preuve. Dans ces conditions, l’art. 394 let. b CPP doit être compris en ce
sens que le recours est irrecevable non seulement contre les décisions du
Ministère public qui rejettent des réquisitions de preuve qui peuvent être
réitérées sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance,
mais encore contre celles qui omettent de statuer sur de telles réquisitions

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alors que celles-ci peuvent être renouvelées sans préjudice juridique
devant le tribunal de première instance.
1.3 En l’occurrence, les recourants reprochent au Ministère public
d’avoir rendu son acte d’accusation du 8 novembre 2018 sans donner
suite à leurs réquisitions de preuve. Ils estiment que B.I.________ aurait dû
être réentendu dans le cadre de l’instruction préliminaire et qu’aucune
décision n’aurait été rendue sur leurs réquisitions de preuve tendant à la
production du dossier [...] de [...] et à la production de « l’autorisation de
construire le "dôme" dont il y avait lieu de vérifier s’il était conforme ». Or,
ce faisant, ils n’allèguent pas que le report, sur le tribunal de première
instance, de la mission de statuer sur leurs requêtes probatoires leur
causerait un préjudice juridique.
En particulier, les recourants ne démontrent pas en quoi ils
seraient empêchés de réitérer leurs réquisitions de preuve devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, qui sera chargé de
procéder à son instruction et de juger la cause. Ils ne soutiennent au
demeurant pas non plus que les preuves requises seraient susceptibles de
disparaître ou d’être altérées, de telle sorte qu’ils se verraient confrontés à
un préjudice irréparable. A l’inverse, il apparaît que les réquisitions de
preuve sollicitées, que ce soit l’audition de B.I.________ ou la production de
diverses pièces, pourront être renouvelées ultérieurement sans préjudice
devant l’autorité de jugement.
Ainsi, conformément à l’art. 394 let. b CPP, les recours de
A.I.________ et de B.I.________ doivent être déclarés irrecevables.
2. Pour le surplus, on rappelle que l’acte d’accusation du 8
novembre 2018 n’est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP). S’agissant du
rejet des réquisitions de preuve figurant dans celui-ci, il peut être renvoyé
mutatis mutandis à l’argumentation développée ci-dessus.

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Enfin, dans la mesure où le Procureur a statué sur les
réquisitions de preuve sollicitées et a rejeté celles-ci dans son acte
d’accusation, on ne discerne aucun déni de justice.
3. En définitive, les recours interjetés par A.I.________ et
B.I.________ doivent être déclarés irrecevables, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), chacun pour moitié, soit par 330 fr. chacun.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de A.I.________ est irrecevable.
II. Le recours de B.I.________ est irrecevable.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
pour moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs), à la
charge de A.I.________ et pour moitié, soit par 330 fr. (trois cent
trente francs), à la charge de B.I.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Misteli, avocat (pour A.I.________),
- Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour B.I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :