vd_gerichte · ZC22.017014 · 2024-06-04 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 15/22 – 30/2024
ZC22.017014
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
Hoirie de feu A.J.________, recourante, à savoir B.J.________, à [...],
D.J.________, à [...], et C.J.________, à [...], représentée par Me Jean-Luc
Herbez, avocat à Genève,
et
CAISSE AVS G.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
402

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E n f a i t :
A. a) La société C.________ SA exploitait un centre médico-
chirurgical à [...]. Elle était affiliée depuis le 1er janvier 2016 en tant
qu'employeur auprès de la Caisse AVS G.________ (ci-après : la Caisse).
Après avoir bénéficié d’un sursis concordataire provisoire à compter du 24
janvier 2019, sa faillite a été prononcée le 18 mars 2019. La procédure de
faillite n’a, à ce jour, pas été clôturée.
b) Le 9 novembre 2021, la Caisse a adressé à A.J.________,
inscrit au registre du commerce depuis le 21 juillet 2011 en qualité
d'administrateur unique de la société, une décision de réparation de
dommage portant sur un montant de 276'916 fr. 95. Cette somme
correspondait au solde des cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC/AF) dues
par la société pour les années 2018, 2019 et 2020.
c) Saisie d'une opposition, la Caisse a, par décision sur
opposition du 14 mars 2022, confirmé dans son principe la teneur de sa
première décision, réduisant toutefois le montant de sa prétention à
255'000 fr. 95 à la suite du paiement par A.J.________ d’un montant de
21'916 fr. correspondant à la part salariale des cotisations sociales.
B. a) Par acte du 28 avril 2022, Me Jean-Luc Herbez, avocat à
Genève, a déféré, pour le compte de A.J.________ – lequel était décédé le
[...] 2022 –, la décision sur opposition rendue par la Caisse le 14 mars
2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant en substance à son annulation.
A l’appui de son recours, il relevait que A.J.________, en sa
qualité d’actionnaire et d’administrateur de la société C.________ SA n’était
pas en charge de la gestion administrative des affaires de la société, cette
tâche ayant été déléguée à X.________, directrice administrative à plein
temps, inscrite au registre du commerce. Son rôle et ses compétences
étaient dédiés aux affaires stratégiques et au développement des affaires
de la société. A ce titre, il avait consacré toute son énergie à la recherche

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d’un équilibre financier qui permette à la société de maintenir et de
développer son activité d’intérêt public de délivrance de services
médicaux de soins ambulatoires et chirurgicaux sur une base financière
saine.
C’est à la directrice administrative qu’il incombait notamment
d’engager les médecins et d’assurer la gestion administrative et le
paiement des salaires et des cotisations sociales. A cet égard, elle avait
été en contact régulier avec la Caisse afin de gérer les retards de
paiement, lesquels résultaient non pas de la négligence mais de
contraintes financières, d’élaborer des plans de rattrapage et d’en assurer
le suivi.
D’ailleurs, il ressortait clairement de l’extrait de compte établi
par la Caisse portant sur la période du 1er janvier 2016 au 14 mars 2022
que les montants dus étaient régulièrement payés – certes avec retard –
avec un montant résiduel qui, malheureusement, s’est accru au fil du
temps. En sa qualité d’employeur, la société s’était montrée parfaitement
consciente de ses obligations, malgré les difficultés, et n’avait en aucun
cas tenté de se soustraire à ses devoirs, par dissimulation, omission ou
artifice.
A.J.________ s’était, quant à lui, attelé à maintenir la société à
flots, notamment en procédant à des investissements financiers à la limite
de ses propres moyens pour un montant de plus de 5 millions de francs
sous la forme d’apports en capital, de prêts subordonnés ou de
cautionnements solidaires. Il avait par ailleurs tenté au cours de ces
dernières années, et à la limite de ses forces, d’assurer la reprise de la
société et la continuation de l’activité. Malgré une situation précaire, il
était parvenu à s’adjoindre les services d’une banque d’affaires et avait
entreprise des discussions avec différents groupes médicaux importants,
dont certains avaient signés des lettres d’intention qui démontraient le
sérieux des démarches entreprises. Malgré la faillite prononcée le 18 mars
2019, l’Office des faillites de [...], par son préposé, avait persisté dans
cette voie. Les possibilités d’assainissement de la situation financière de la

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société, bien que dépendantes d’un accord de reprise, étaient donc bien
réelles et raisonnables. Malheureusement, aucun accord de reprise n’avait
pu aboutir avant le prononcé de faillite.
L’ensemble de ces éléments permettaient d’exclure la
négligence grave reprochée par la Caisse à A.J.________.
b) Prenant acte du décès de A.J.________, le juge instructeur a,
par ordonnance du 3 mai 2022, suspendu l’instance aussi longtemps que
les héritiers du défunt étaient en droit de répudier la succession. Le 20
septembre 2023, il a ordonné la reprise de cause après avoir été informé
que la succession n’avait pas été répudiée par les héritiers légaux.
c) Dans sa réponse du 9 novembre 2023, la Caisse a conclu au
rejet du recours.
Se référant à l’extrait de compte portant sur la période du 1er
janvier 2016 au 14 mars 2022, elle observait que le paiement des
cotisations avait posé un problème dès le début de l’affiliation. Un plan de
paiement avait été accordé le 28 septembre 2017 et plusieurs rappels et
échanges de courriels avaient suivi en raison du non-respect des
conditions des arrangements de paiement. Un autre accord de paiement
avait été concédé le 23 novembre 2018, lequel n’avait à nouveau pas été
respecté. Dans les faits, la situation financière et économique de la société
était précaire depuis des années et il était surprenant que A.J.________ n’ait
pas demandé la faillite de la société plus tôt. En sa qualité
d’administrateur-président de la société, il avait laissé s’écouler plusieurs
années sans acquitter les cotisations dues.
A l’exception de deux lettres d’intention datées du 30 avril
2018 et du 12 mars 2019, A.J.________ n’avait fourni aucune preuve
concrète qu’il avait effectivement déployé tous les efforts nécessaires
pour redresser une situation clairement désespérée. Il n’avait pas non plus
démontré qu’il avait des motifs valables et objectifs de retarder le
paiement des cotisations ou qu’une amélioration de la situation était

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envisageable à court terme, qui aurait permis de régler les arriérés
cumulés sur plusieurs mois.
S’agissant de la potentielle responsabilité d’X.________, celle-ci
avait démontré qu’elle n’avait commis aucune négligence, dans la mesure
où elle était sans réelle pouvoir au sein de la société et sans droit de
signature individuel.
Du point de vue de la Caisse, A.J.________, membre de l’organe
suprême de la société, s’était rendu coupable de négligence grave.
d) Par courrier du 30 novembre 2023, Me Jean-Luc Herbez a,
pour le compte de l’hoirie de A.J.________, formellement requis l’appel en
cause d’X.________.
e) Par réplique du 2 avril 2024, Me Jean-Luc Herbez a, au nom
de l’hoirie de A.J.________, maintenu l’intégralité de ses conclusions.
En complément à l’argumentation déployée à l’appui de son
recours, il précisait que la Caisse avait sciemment et en pleine
connaissance de cause laissé la société accumuler les retards de paiement
des cotisations sociales qu’elle prétendait désormais réclamer à
A.J.________. Elle n’avait initié que de rares poursuites sporadiques, sans
jamais aller au-delà de la notification de commandements de payer, et
n’avait en particulier jamais requis la faillite de la société. Au contraire, la
Caisse, informée des négociations de reprise / refinancement en cours,
avait accepté la situation. Elle avait ainsi une importante part de
responsabilité dans le montant du découvert qu’elle prétendait faire
supporter intégralement à A.J.________.
En tant que la Caisse sous-entendait que A.J.________ avait
violé le droit en n’ayant pas fait état d’une situation de surendettement
persistante auprès des autorités compétentes, il y avait lieu de rappeler
que l’Office des faillites de [...] était parvenu à la conclusion qu’aucune
faute ne pouvait lui être adressée, puisqu’il avait renoncé à agir contre lui.

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Il ne pouvait être question de permettre à la Caisse de réintroduire tout ou
partie d’une créance en responsabilité dans le débat, comme elle tentait
insidieusement de la faire.
A.J.________ avait par ailleurs de bonnes raisons de croire que
les efforts multiples et intenses déployés pour s’adjoindre un repreneur /
investisseur seraient prochainement récompensés. Cet espoir avait été
largement partagé, notamment par les divers autorités et acteurs de la
Santé publique vaudoise, par la Caisse elle-même, dès lors qu’elle avait
régulièrement consenti à patienter dans la collecte des cotisations
sociales, et par le Tribunal d’arrondissement de [...], dès lors qu’il avait
accepté d’accorder un sursis concordataire provisoire le 24 janvier 2019.
L’intérêt pour la reprise de la société s’était en outre manifesté après le
prononcé de la faillite, l’Office des faillites de [...], après avoir repris les
contacts en cours avec des repreneurs sérieux, ayant finalement trouvé
un repreneur de l’ensemble des actifs de la société. Les efforts intenses
déployés par A.J.________ et son équipe pour assurer la pérennité
financière et opérationnelle de la société n’étaient pas la chimère à
laquelle la Caisse voudrait aujourd’hui les réduire ; les perspectives d’un
aboutissement favorable des négociations qui sauvegarderaient la viabilité
de la société étaient réelles et sérieuses.
Au regard des fonctions assumée par X.________ au sein de la
société, il était abusif de présenter A.J.________ comme ayant été le « seul
maître à penser » et décisionnaire de la société. En outre, il n’était plus
responsable de l’administration de la société à compter de l’octroi du
sursis concordataire provisoire, la société ayant poursuivi ses activités à
compte de ce moment sous la surveillance du commissaire au sursis
provisoire. Celui-ci avait d’ailleurs expressément instruit X.________ de ne
pas payer les arriérés de cotisations réclamés par la Caisse. Le lien de
causalité entre le dommage allégué et le comportement prétendument
fautif n’existait tout simplement pas pour la période postérieure au 1er
janvier 2019.

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f) Par duplique du 30 avril 2024, la Caisse a pris position sur
les derniers développements de Me Jean-Luc Herbez et informé la Cour
qu’elle maintenait sa décision.
g) Par lettre du 13 mai 2024, le juge instructeur a informé
Me Jean-Luc Herbez qu’il n’entendait pas donner suite à sa requête
d’appel en cause d’X.________ et aux mesures d’instruction requises en
cours de procédure.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. A titre liminaire, il convient d’examiner la requête d’appel en
cause d’X.________ formulée par la partie recourante.
a) L’institution de l’appel en cause n’est pas expressément
prévue par la procédure administrative fédérale. Elle est cependant
reconnue par la jurisprudence, par exemple en présence de plusieurs
responsables potentiels au sens de l’art. 52 LAVS. Il appartient alors à la
caisse de compensation, respectivement au Tribunal des assurances saisi

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d’un recours, d’inviter à participer à la procédure, à titre de co-
intéressées, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision
de réparation du dommage et contre lesquelles elle n’a pas renoncé à agir
ensuite de leur opposition (ATF 134 V 306 consid. 3). A défaut, le Tribunal
fédéral, saisi ultérieurement d’un recours en matière de droit public,
retournera en règle générale la cause à l’instance inférieure pour qu’elle
procède conformément à ce qui précède, à moins qu’il ne soit en mesure
de corriger lui-même le vice de procédure, à titre exceptionnel (TF
9C_508/2021 du 26 septembre 2022 consid. 3.2 et les références).
b) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la caisse
intimée a, le 12 mai 2022, notifié à X.________ une décision en réparation
du dommage, décision contre laquelle cette dernière a fait opposition.
Après examen des arguments présentés, la caisse intimée a, par décision
du 30 juin 2022, annulé sa décision et libéré X.________ de toute
responsabilité dans le dommage qu’elle avait subi dans le cadre de la
faillite de la société C.________ SA. Cela étant, il n’y a pas lieu d’inviter
X.________ à participer à la procédure cantonale à titre de co-intéressée,
dans la mesure où, au final, la caisse intimée a décidé de ne pas rendre de
décision à son encontre.
c) Pour le surplus, il est le lieu de rappeler que, lorsqu'il existe
une pluralité de responsables, la caisse de compensation jouit d'un
concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la
concerne pas (cf. ATF 133 III 6 consid. 5.3.2) ; elle ne peut prétendre
qu'une seule fois à la réparation du dommage, chacun des débiteurs
répondant solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui
est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul
d'entre eux, à son choix (ATF 134 V 306 consid. 3.1 et les références).
Aussi, la caisse intimée n'avait aucune obligation d'agir également à
l'encontre d’X.________.
3. Sur le plan matériel, le litige porte sur la responsabilité de
A.J.________ dans le préjudice subi par la caisse intimée en raison du non-
paiement des cotisations paritaires dues par la société pour les années

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2018, 2019 et 2020, préjudice qui a été fixé par la caisse intimé à
255'000 fr. 95.
4. a) L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants
(RAVS ; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque
paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation
en même temps que sa propre cotisation (voir également l'art. 51 al. 1
LAVS). L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse les pièces
comptables concernant les salaires versés à ses employés, de manière
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de
décisions. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche,
l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est
tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b et les références). L'intention et la
négligence constituent différentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS
consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit
public. Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que
s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de
l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave. Tout
manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière
d'AVS ne doit donc pas nécessairement être assimilé à une faute qualifiée
au sens de l'art. 52 LAVS. C'est ainsi que l'inobservation de prescriptions
peut ne pas constituer un cas de négligence grave, notamment, lorsque la
durée pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance est

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relativement courte (ATF 121 V 244 consid. 4b ; TFA H 295/01 du 20 août
2002 consid. 5 ; TFA H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b). Selon la
jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée dans la
même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la
même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui
concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une
différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 202
consid. 3a ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1).
c) Dans le cas d’une société anonyme, la notion d'organe
responsable selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se
dégage de l'art. 754 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS
220). La responsabilité incombe aux membres du conseil d'administration,
ainsi qu'à toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la
liquidation, c'est-à-dire à celles qui prennent en fait les décisions
normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion,
concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière
déterminante (ATF 128 III 30 consid. 3a et les références). Il faut
cependant, dans cette dernière éventualité, que la personne en question
ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire
d'exercer effectivement une influence sur la marche des affaires de la
société (ATF 128 III 30 consid. 3a ; 117 V 442 consid. 2b). Un directeur de
société a généralement la qualité d'organe en raison de l'étendue des
compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b ;
Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, § 37, n. 17
p. 443 ; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., n. 1969 p. 1072). Mais il ne
doit répondre que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine
d'activités, ce qui, en d'autres termes, dépend de l'étendue des droits et
des obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait
amené à réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance,

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faute de disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 178 consid. 5a ;
Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 37, n. 8 p. 442).
d) La responsabilité d'un membre du conseil d'administration
(administrateur) dure en règle générale jusqu'au moment où il quitte
effectivement le conseil d'administration, et non pas jusqu'à la date où son
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas
où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des
affaires et ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat
d'administrateur (ATF 126 V 61 consid. 4a et les références). En d'autres
termes, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du
dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective
au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche
des affaires (TFA H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2). Demeurent
réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs
effets qu'après le départ du conseil d'administration.
5. a) Inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur-
président de la société C.________ SA avec signature individuelle,
A.J.________ était par conséquent astreint à des obligations de contrôle et
de surveillance étendues. Il lui incombait donc, en sa qualité d’organe
formel, de s’assurer personnellement que les cotisations paritaires
afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à la caisse
intimée, conformément aux prescriptions légales (art. 14 al. 1 LAVS en
corrélation avec les art. 34 et ss RAVS). La responsabilité de A.J.________ ne
saurait être écartée, quant à son principe, sous prétexte qu’il se serait
occupé des seuls aspects stratégiques et commerciaux de la société,
tandis que la gestion des affaires courantes et des questions
administratives avait été confiée à une directrice administrative. En sa
qualité d'administrateur, et nonobstant le mode de répartition interne des
tâches au sein de la société, il lui incombait de veiller personnellement à
ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent
effectivement payées à la caisse intimée. Un administrateur ne saurait se

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libérer de sa responsabilité en prétendant qu'il n'a jamais participé à la
gestion de l'entreprise, car un tel comportement est déjà en soi constitutif
d'un cas de négligence grave. La jurisprudence se montre d'autant plus
sévère lorsque l'administration d'une petite société anonyme se compose,
comme en l'espèce, d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire
exiger de ce dernier – dans la mesure où il assume à lui seul
l'administration de la société en sa qualité d'organe – qu'il contrôle toutes
les activités importantes de l'entreprise et cela quand bien même il a
confié l'essentiel de la gestion à un tiers : par cette délégation de
compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses
responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b).
b) D’après le décompte versé au dossier de la caisse intimée,
il appert que la société C.________ SA a, dès le début de son affiliation,
rencontré des difficultés pour s’acquitter des cotisations sociales qu’elle
devait à l’intimée. Par exemple, le montant dû à la Caisse intimée s’élevait
à 69'889 fr. 85 le 30 juin 2016, à 68'063 fr. 60 le 31 décembre 2016, à
132'409 fr. 05 le 30 juin 2017, à 94'055 fr. 75 le 31 décembre 2017, à
190'616 fr. 80 le 30 juin 2018 et à 185'787 fr. 05 le 31 décembre 2018.
Ainsi, la société était confrontée à des problèmes récurrents de liquidités
qui ne lui permettaient pas de s’acquitter de ses cotisations sociales. Si
l'on peut admettre qu'un employeur, confronté à des difficultés
passagères de trésorerie, suspende le paiement des cotisations sociales
durant un ou deux mois dans l'attente de rentrées d'argent prévisibles, ce
motif ne permet pas de tolérer un accroissement constant de la dette de
cotisations sur une période longue de plus de trois ans. Le fait que la
société n’était pas encore en situation comptable de surendettement
durant la période en cause importe à cet égard peu, dès lors que les
liquidités courantes ne permettaient clairement pas à la société de faire
face à ses engagements en matière d'assurances sociales. En poursuivant
l'exploitation de la société tout en laissant s'accroître l'arriéré de
cotisations sociales, A.J.________ a délibérément choisi de privilégier
d’autres créanciers et de faire supporter à la caisse le risque inhérent au
financement de sa société en difficulté. Pareille volonté ressort d’ailleurs
des différents courriels rédigés à la fin de l’année 2018 par X.________ à

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l’attention de A.J.________ et de [...] et destinés à faire un état des lieux de
la situation financière de la société, dont il ressort que le paiement des
arriérés de cotisations dus à la caisse intimée ne figurait pas dans les
priorités de la société (courriels des 19 septembre 2018, 27 septembre
2018 et 2 octobre 2018).
c) La responsabilité de A.J.________ ne saurait être écartée, au
motif qu’il menait des discussions avec différents groupes médicaux afin
d’assurer la pérennité financière et opérationnelle de la société et que des
lettres d’intention avaient été signées. En effet, ces circonstances ne
suffisent pas pour admettre qu'il aurait entrepris les mesures qui
s'imposaient afin de s'assurer que les cotisations correspondant aux
salaires versés soient payées, conformément aux exigences posées par la
loi. Pour être libéré de son devoir de réparer le préjudice, il ne suffit pas de
mentionner les démarches entreprises afin de tenter de sauver la société
menacée de faillite ou d'en permettre la revente. Encore faut-il que ces
démarches puissent être considérées objectivement (par des tiers
responsables et pas uniquement par l'employeur) comme permettant
d'atteindre ce but dans un laps de temps déterminé (TF 9C_98/2019 du 21
août 2019 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Or tel n'est pas le cas en
l'occurrence. La reprise de la société apparaissait, quoi qu’on en dise,
aléatoire, dès lors qu’elle était liée à la reprise de très importants passifs.
D’ailleurs, la reprise de l’ensemble des actifs de la société dans le cadre
de la procédure de faillite s’est faite à un montant (1'500'000 fr.) bien
inférieur au montant des dettes – hors créances postposées – de la société
(6'605'031 fr. 97).
d) On ne saurait passer sous silence que A.J.________ s’est
engagé personnellement à hauteur de plus de 5 millions de francs en
faveur de la société. Il n’en demeure pas moins que cet argent n’a pas
servi à payer les cotisations sociales en souffrance, mais a financé
visiblement d’autres dépenses de la société. Ce fait tend à corroborer
l’idée que la problématique des cotisations ne constituait pas une priorité
pour A.J.________ et que, partant, il porte une grande part de responsabilité
dans le non-paiement des cotisations dues à la caisse intimée.

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e) Au final, il y a lieu de retenir que A.J.________ a commis une
négligence grave en laissant en souffrance, pendant plus de trois ans, une
partie des cotisations dues à la caisse intimée.
6. La partie recourante invoque une faute concomitante de la
caisse intimée, en tant que celle-ci aurait sciemment et en pleine
connaissance de cause laissé la société accumuler les retards de
paiement.
a) En matière de responsabilité de l'employeur pour le non-
paiement des cotisations sociales au sens de l'art. 52 LAVS, la
jurisprudence admet l'application par analogie des art. 4 LRCF (loi fédérale
du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres
de ses autorités et de ses fonctionnaires ; RS 170.32) et 44 al. 1 CO,
conduisant à la réduction de l'obligation de réparer le dommage en raison
d'une faute propre de la caisse de compensation intéressée (ATF 122 V
185). Il faut cependant que l'administration ait gravement violé ses
devoirs, ce qui sera le cas lorsque la caisse a violé des prescriptions
élémentaires en matière de fixation et de perception des cotisations ; la
violation de ces obligations doit être constitutive de négligence grave et
être en relation de causalité avec le dommage subi (ATF 122 V 185
consid. 3c; TF 9C_37/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2 ; TFA H 57/06 du 26
juin 2006 consid. 5.1 et la référence).
b) Ainsi que cela ressort du dossier transmis par la caisse
intimée, celle-ci a dû régulièrement envoyer des rappels de paiement en
raison du non-paiement des factures mensuelles de cotisations. Entre les
mois de février et septembre 2017, elle a également engagé une dizaine
de poursuites à l’encontre de la société. Afin de mettre un terme aux
poursuites, deux plans de paiement ont été convenus, le premier le 28
septembre 2017 et le second le 23 novembre 2018. Différents courriers et
courriels versés au dossier montrent que la société a rencontré des
difficultés pour respecter les plans de paiement qui lui avaient été
accordés.

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c) Fort de ces constats, on peut se demander si la caisse
intimée n’aurait pas dû, au vu des difficultés récurrentes rencontrées par
la société, engager de nouvelles poursuites au moment où elle a constaté
que les engagements liés au premier plan de paiement n’étaient pas
respectés. On ne peut cependant ignorer que la société a informé à la
caisse intimée qu’elle menait des négociations avec d’éventuels
repreneurs et qu’elle lui a fait miroiter un prochain assainissement des
dettes de cotisations, ainsi que cela ressort du mémoire de réplique (p. 5).
Cela étant, la question d’un éventuel retard à agir peut être laissée
ouverte. Quoi qu’il en soit, un lien de causalité entre cette négligence et le
dommage subi par l’intimée n’est pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante. Rien au dossier ne permet de considérer que des
poursuites entamées plus rapidement auraient permis à la caisse intimée
de réduire le dommage de manière substantielle, étant rappelé que la
poursuite par voie de faillite est exclue pour le recouvrement de
contributions dues à une caisse publique (art. 43 al. 1 LP [loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Dans
ces conditions, la caisse intimée ne saurait être tenue pour responsable de
faits qui auraient contribué à augmenter le dommage.
7. En tout état de cause, la partie recourante estime que
A.J.________ ne pouvait être tenu du paiement des créances nées après
l’octroi du sursis concordataire provisoire, le commissaire au sursis ayant
expressément instruit X.________ de ne pas payer les arriérés de
cotisations dus à la caisse intimée.
a) Selon l'art. 298 al. 1 LP, le débiteur peut poursuivre son
activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut
cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement
accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le
commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
L'art. 298 al. 2 LP prévoit que sauf autorisation du juge du concordat, il est
interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de
constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit

- 16 -
pendant la durée du sursis. A moins que le juge du concordat n'en dispose
autrement, il découle ainsi de l'art. 298 que le débiteur conserve la libre
disposition de ses biens. Celui-ci peut poursuivre l'exploitation de son
entreprise et accomplir tous les actes juridiques qui entrent dans le cadre
de la gestion quotidienne de celle-ci, à l'exception toutefois de ceux qui
sont mentionné à l'art. 298 al. 2 LP (Alexander Vollmar, Basler Kommentar
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bâle 1998, n. 3 ad
art. 298 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2003, n. 8 ss ad art. 298).
b) Le devoir de l'employeur de s'acquitter des cotisations
sociales au sens de l'art. 14 LAVS n'est en principe pas modifié par le
prononcé d'un sursis concordataire. Le versement des cotisations dues sur
les salaires payés n'entre pas dans la catégorie des actes juridiques qui
tombent sous le coup des actes prohibés par l'art. 298 al. 2 LP. Par
ailleurs, selon la jurisprudence, les montants dus à des institutions de
prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la
masse qui ne sont pas touchées par le concordat et qui peuvent, de ce
fait, être immédiatement payées (ATF 110 III 30 ; TFA H 38/01 du 17
janvier 2002 et H 277/97 du 17 mars 1998). A moins que le juge n'en
dispose autrement – en application de la seconde phrase de l'art. 298 al. 1
LP –, il appartient donc aux administrateurs de la société de verser les
cotisations paritaires dans le cadre de la gestion des affaires courantes, et
non au commissaire au sursis. Le fait que celui-ci soit chargé de la
surveillance de l'activité de la société au sens de l'art. 298 al. 1 LP et
puisse donner des instructions à la direction de la société concernant la
priorité des paiements à effectuer ne libère pas les administrateurs, en
leur qualité d'organe de la société, de leurs devoirs de surveillance et de
contrôle en matière de paiement des cotisations sociales (voir également
TFA H 183/01 du 5 février 2003 consid. 3.3 et les arrêts cités). Demeurent
réservées les instructions contraires concrètes de la part du commissaire
au sursis (TFA H 148/03 du 10 novembre 2003 consid. 5b/cc et H 183/01
du 5 février 2003 consid. 3.3).

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c) D’après le décompte versé au dossier de la caisse intimée, il
appert que la caisse intimée a adressé à la société C.________ SA le
décompte final relatif à l’année 2018 le 28 janvier 2019, des décomptes
mensuels de cotisations les 8 février 2019 et 8 mars 2019, ainsi qu’un
décompte complémentaire relatif à l’année 2019 le 27 novembre 2019,
soit après la date d’octroi du sursis concordataire provisoire.
d) Par courriel du 30 janvier 2019, [...], commissaire au sursis
concordataire provisoire, a instruit X.________ que la société ne devait
payer aucune créance antérieure au 24 janvier 2019, « y compris le plan
de paiement de l’AVS ».
e) Dans ces circonstances, compte tenu des restrictions
émises par le commissaire au sursis concordataire provisoire qui ne
portaient que sur les créances antérieures au sursis, A.J.________ demeurait
tenu, en sa qualité d'administrateur de la société C.________ SA, d’assurer
le paiement des frais courants, respectivement de verser les cotisations
paritaires dont le paiement avait été exigé de la société par la caisse
intimée postérieurement au 24 janvier 2019. Contrairement à ce que
soutient la partie recourante, l’octroi du sursis ne déchargeait pas la
société de ses obligations en matière de cotisations.
8. Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que
A.J.________ n'a pas fait preuve de la diligence requise au regard des
obligations qui lui incombaient en matière d'AVS, qu’il a eu un
comportement constitutif d’une négligence grave et que sa responsabilité,
au sens de l’art. 52 LAVS, dans le préjudice de 255'000 fr. 95 subi par la
caisse intimée est pleinement engagée.
9. Dans le cadre de son recours, la partie recourante a requis
diverses mesures d’instruction complémentaires, à savoir la production,
par l’Office des faillites de [...], du dossier afférant à la faillite de la société
C.________ SA et l’audition d’X.________ et de [...], préposé à l’Office des
faillites de [...]. Or force est de constater que le dossier est suffisamment
complet pour permettre à la Cours de céans de statuer en connaissance

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de cause. Un complément d’instruction apparaît par conséquent inutile et
les requêtes formulées en ce sens doivent être rejetées. Le juge peut en
effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1).
10. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD
; art. 1 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
8'000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4
al. 1 TFJDA).
c) Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 14 mars 2022 par la
Caisse AVS G.________ est confirmée.

- 19 -
III. Les frais de justice, arrêtés à 8'000 fr. (huit mille francs), sont
mis à la charge de l’hoirie de feu A.J.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Luc Herbez (pour l’hoirie de feu A.J.________),
- Caisse AVS G.________,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 20 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :