vd_gerichte · ZI23.041901 · 2024-04-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 28/23 - 19/2024
ZI23.041901
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 23 avril 2024
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Composition :M. WIEDLER, président
M. Piguet et Mme Livet, juges
Greffière : Mme P. Meylan
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Cause pendante entre :
D.H.________, à [...], demanderesse,
et
CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
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Art. 19 al. 3 LPP ; art. 20 al. 1 OPP 2
406

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E n f a i t :
A. a) B.H.________ (ci-après : l’assuré), né en 1958, a travaillé en
qualité d’employé de l’État de Vaud à partir du 1er mai 1987. A ce titre, il a
été affilié auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (ci-après : la
CPEV ou la défenderesse).
Il a cessé d’être salarié de l’État de Vaud à compter du 30
octobre 2000. Dès le 1er novembre 2000, il a perçu une rente de
prévoyance professionnelle 2ème pilier en lien avec l’invalidité totale dont il
souffrait depuis lors, servie par la CPEV.
b) En avril 1990, B.H.________ a épousé D.________, née [...],
laquelle a pris le patronyme de son époux. Deux enfants sont nés de cette
union, respectivement en [...] et [...].
Par jugement rendu le 23 janvier 2003, devenu définitif et
exécutoire le 10 décembre 2003, le Tribunal d’arrondissement de [...] a
prononcé le divorce des époux H.________. Ce jugement prévoyait
notamment que la garde et l’autorité parentale sur les enfants étaient
attribuées à leur mère, B.H.________ jouissant d’un droit de visite et devant
contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension
jusqu’à leur majorité ou leur indépendance financière. Aucune contribution
d’entretien ni pension alimentaire n’a été prévue entre B.H.________ et
D.H.________.
B.H.________ a été découvert sans vie le 28 mai 2023.
c) Le 22 juin 2023, D.H.________ (ci-après également : la
demanderesse) a écrit à la CPEV afin de savoir si elle et ses deux enfants
avaient droit au versement d’une partie du capital du 2ème pilier de
l’assuré.

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Par courrier du 30 juin 2023, la CPEV a constaté que les
enfants de l’assuré, âgés de plus de 25 ans, ne pouvaient pas prétendre à
des prestations.
Après avoir requis la production du jugement de divorce, la
CPEV a, par décision du 7 août 2023, indiqué à D.H.________ qu’elle ne
pouvait pas non plus prétendre à des prestations, dès lors que l’assuré
n’était pas tenu par le jugement de divorce de lui verser une pension
alimentaire ou une contribution d’entretien.
Le 11 août 2023, D.H.________ a formé réclamation contre
cette décision devant le Conseil d’administration de la CPEV. Elle a fait
valoir qu’elle avait renoncé au moment du divorce à une pension
alimentaire en sa faveur, car l’assuré était dans une situation financière
difficile. Elle considérait qu’il était injuste qu’elle soit sanctionnée pour son
honnêteté et sa complaisance.
Lors d’une séance tenue le 21 septembre 2023, le Conseil
d’administration de la CPEV a confirmé la décision du 7 août 2023. Cela a
été communiqué à D.H.________ par pli du 26 septembre 2023.
B. Par acte du 29 septembre 2023, D.H.________ a ouvert action
contre la CPEV devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal demandant le versement de prestations en sa faveur, découlant
de son statut d’épouse divorcée survivante. Elle a fait valoir que sa
situation ne devait pas être péjorée du fait qu’elle avait volontairement
renoncé à une contribution d’entretien, afin de ne pas exposer son ex-
époux à des difficultés financières. Elle relevait par ailleurs que son ex-
époux n’avait pas pu bénéficier de sa retraite.
Par réponse du 15 décembre 2023, la CPEV a, sous la plume
de son conseil, conclu au rejet de la demande de D.H.________. Se
prévalant de l’art. 70 de son règlement des prestations, elle a expliqué
que la demanderesse ne pouvait pas prétendre à des prestations, dès lors

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que l’assuré n’était pas tenu par le jugement de divorce de lui verser une
pension alimentaire ou une contribution d’entretien.
Par réplique du 28 décembre 2023, la demanderesse a exposé
que l’assuré ne s’était pas remarié ni n’avait eu d’autre enfant, qu’elle
avait gardé le patronyme [...] par respect pour ses enfants et qu’elle ne
s’était pas remariée ni n’avait eu d’autre enfant. Elle indiquait également
n’avoir gardé aucun document attestant qu’elle avait volontairement
renoncé à une contribution d’entretien, le divorce remontant à plus de
vingt ans, et qu’elle avait dû faire face à l’éducation et aux frais
d’entretien de ses enfants seule, car son ex-mari, qui bénéficiait d’une
rente d’invalidité servie par l’assurance-invalidité (ci-après : AI), n’avait
jamais versé de pension alimentaire pour leurs enfants, celui-ci gardant
pour lui les rentes pour enfant versées par l’AI.
E n d r o i t :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent
prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge
constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie
dans le canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à
l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l'espèce, l'action de la demanderesse, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu du siège de la défenderesse, est
recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.

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2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à bénéficier de
prestations de la défenderesse, du fait de son statut d’épouse divorcée
survivante.
3. a) L’art. 19 al. 3 LPP charge le Conseil fédéral de définir le
droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants.
b) A teneur de l’art. 20 al. 1 OPP 2 (ordonnance du 18 avril
1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.441.1), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en
cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait
duré dix ans au moins (let. a), et qu’une rente lui ait été octroyée lors du
divorce en vertu de l’art. 124e al. 1 ou 126 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (let. b).
c) Le règlement des prestations de la CPEV (ci-après : RPC), en
vigueur au 1er janvier 2023, dispose ce qui suit à son art. 70, qui a pour
titre « Conjoint divorcé » :
« 1 Le conjoint divorcé a droit à une pension en application des
articles 65 à 67 ou à une allocation unique selon l'article 69,
lorsque l'assuré ou le pensionné décédé était astreint au
moment du décès, en vertu du jugement de divorce, à lui verser
sous forme de rente une contribution d'entretien (art. 126, al. 1
CC) ou une indemnité équitable (art. 124e, al. 1 CC), et que le
mariage avait duré dix ans ou plus.
[…] ».
L’art. 70 al. 1 RPC reprend ainsi les deux conditions
cumulatives posées par l’art. 20 al. 1 OPP 2.
4. a) En l’occurrence, le mariage entre la demanderesse et
l’assuré a duré plus de dix ans, celui-ci ayant été célébré en 1990 et le
divorce prononcé en 2003, de sorte que la première condition posée par
les art. 20 al. 1 let. a OPP 2 et 70 al. 1 RPC est réalisée.
b) Tel n’est en revanche pas le cas de la deuxième condition.
En effet, à teneur du jugement de divorce rendu en 2003 par le Tribunal
d’arrondissement de [...], au moment du décès de l’assuré, celui-ci n’était

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pas astreint au versement d’une contribution d’entretien ou d’une
indemnité équitable (art. 124e al. 1 CC) en faveur de son ex-épouse. Quoi
qu’en dise la demanderesse, il est sans importance qu’elle ait
volontairement renoncé, dans le cadre du divorce, à demander une
contribution d’entretien en sa faveur. En effet, ni l’art. 20 al. 1 let. b OPP 2
ni l’art. 70 al. 1 RPC ne permettent à la défenderesse de s’écarter de la
teneur du jugement de divorce, même en cas de justes motifs.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que c’est
de manière conforme à l’OPP 2 et au RPC que la défenderesse a refusé
d’allouer à la demanderesse des prestations de conjoint divorcé survivant.
5. a) Mal fondée, la demande formée par D.H.________ contre la
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud doit par conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la demanderesse, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 55 al. 1 LPA-VD, par
renvoi de l’art. 109 LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b). La défenderesse,
qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglée par le droit
public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143 consid. 4 ;
voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par D.H.________ contre la Caisse de
pensions de l'Etat de Vaud est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- D.H.________ ;
- Me Alexandre Bernel, avocat (pour Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud) ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :