vd_gerichte · PM25.008198 · 2025-06-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.008198-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 juin 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Byrde et Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 197 al. 1, 255 al. 1 let. a et 257 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 mai 2025 par B.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 9 mai 2025
par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE25.008198-
DDM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère
public) instruit une procédure pénale contre B.________, ressortissant
marocain, né en 2006. Il est reproché au prévenu un brigandage ayant eu
lieu sur la place de la Gare à Lausanne le 13 avril 2025, en usant de la
force physique pour dérober une chaîne dorée avec pendentif à [...]. Il est
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également reproché à B.________ un séjour illégal en Suisse depuis
décembre 2024, ainsi qu’une consommation de stupéfiants, en particulier
de la résine de cannabis, de même que du Rivotril et du Lyrica.
B. Par ordonnance du 9 mai 2025, le Ministère publica a ordonné
l’établissement du profil ADN du prévenu à partir de l’échantillon n°
3362626523 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
C. a) Par acte du 22 mai 2025, B.________, agissant par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement à
l’octroi de l’effet suspensif au recours et, principalement à l’annulation de
l’ordonnance attaquée en tant qu’elle ordonnait l’établissement d’un profil
ADN et à sa réforme, en ce sens que le prélèvement n° 3362626523 est
détruit. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende une
décision motivée dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt à
intervenir, à défaut de quoi le prélèvement n° 3362626523 devrait être
détruit.
b) Par ordonnance du 23 mai 2025, le Président de la Chambre
de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Par courrier du 3 juin 2025, le Ministère public a fait savoir
qu’il renonçait à déposer des déterminations et indiqué qu’il se référait à
l’ordonnance déférée.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la

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décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(cf. notamment CREP 25 mars 2025/207, consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01 ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance contestée a été expédiée sous pli
simple au conseil du recourant le 12 mai 2025 et reçue le lendemain 13
mai 2025, de sorte que le recours, interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art.
382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu dans la mesure où l’ordonnance entreprise serait motivée de
manière insuffisamment individualisée.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y
a lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le
juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en

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connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid.
2.1) Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF
142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_42/2024 du 31 mars 2025
consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 7B_950/2024, 7B_976/2024 du 15
novembre 2024 consid. 3.2.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (TF 7B_662/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.2.2). La Chambre
des recours pénale dispose d’un tel pouvoir d’examen (art. 391 al. 1 et
393 al. 2 CPP ; cf. notamment TF 7B_394/2024 du 12 juin 2024 consid.
2.2.2 et les références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (TF 7B_662/2024 précité).
2.2.2 Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter
atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2
Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées
au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; TF
7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.1).

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L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que les
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par
la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteintes par des
mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard
de la gravité de l’infraction (let. d).
Par ailleurs, le soupçon doit préexister à la mesure de
contrainte ; le contraire reviendrait à permettre de construire le soupçon
et de justifier après coup la mesure de contrainte (« fishing expedition » ;
TF 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.2.4 et les références citées).
2.2.3 Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier
2024 (RO 2023 p. 468), pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte
la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées
afin d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent
présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al.
1bis nCPP ; Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la
modification du Code de procédure pénale, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc.
6405).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d’ADN, qui
ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale
est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité que s'il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans
d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions
d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et
d'établir le profil d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet

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élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité et les
références citées ; TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025, consid. 2.1.3).
L’art. 257 CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024 (RO 2023 p.
468), quant à lui, permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but
d’élucider d’éventuelles infractions futures si une personne est
condamnée pour un crime ou un délit, si des indices concrets laissent
présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits. Sa teneur
est la suivante : « Dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une
personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets
laissent présumer qu’elle pourrait commettre d’autres crimes ou délits ».
Ce n’est ainsi pas le Ministère public durant l’instruction, mais le tribunal
qui rend le jugement (ou le Ministère public en procédure de l’ordonnance
pénale) qui peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement d’un
profil d’ADN en vue d’élucider des infractions déjà commises (celle sur
laquelle porte la procédure ou une autre) est une mesure répressive de
droit procédural, tandis que l’établissement d’un profil ADN en vue
d’élucider d’éventuelles infractions futures est une mesure préventive qui
ne repose pas sur des soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments
permettant d’établir un tel pronostic sont réunis à la fin des débats ou de
l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction (Message précité, FF
2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
La nouvelle teneur des art. 255 et 257 CPP codifie la
jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le
fait d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs
d’infractions (Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6369). Il
s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour l’établissement d’un
profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 précité ; ATF 141 IV
87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 10 février 2025/53, consid. 3.2.2).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée est effectivement motivée
de manière très sommaire et peu concrète. S’agissant de l’infraction de
brigandage, la procureure ne précise pas en quoi l’analyse de l’ADN du

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recourant serait pertinente pour établir les faits, mais se limite à évoquer
« une comparaison avec les traces prélevées sur les lieux et les personnes
». Elle n’expose pas davantage pourquoi et comment l’ADN du recourant
permettrait d’élucider le déroulement des faits et ainsi les infractions
présumées, dès lors que la victime elle-même ([...]) a exposé dans son
audition que l’individu n° 1 (à savoir le prévenu) n’était pas celui qui avait
brandi le couteau et qu’il est au demeurant possible que le prévenu ait été
mis en contact avec le couteau avant ou après l’altercation. S’agissant de
la comparaison évoquée, la procureure ne motive pas in concreto cet
argument. Si on peut imaginer qu’une comparaison ADN ferait du sens
afin de déterminer si le prévenu a effectivement serré le cou de la victime,
il conviendrait de l’exposer, faute de quoi on ignore quelles sont les
mesures réellement envisagées et si celles-ci sont possibles ou si aucun
prélèvement organique n’a été effectué sur la victime. L’adéquation de la
mesure envisagée face aux possibilités qu’elle offre d’élucider les faits de
l’espèce n’est pas abordée.
Le motif déduit du prélèvement d’ADN pour « élucider »
d’autres délits ou crimes qui n’ont pas pu être élucidés ne convainc pas
davantage, dès lors qu’il ressort de la base de données des autorités que
le prévenu est arrivé fin octobre 2024 en Suisse et que la procureure ne
fait nullement référence à d’autres infractions contre le patrimoine qui
auraient été commises depuis lors par un ou deux individus agissant de
concert et selon un mode opératoire similaire.
S’agissant de l’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, le
prévenu a admis une consommation personnelle de shit et de cocaïne.
Pour le reste, aucun trafic ne lui est reproché, de sorte qu’en l’absence de
toute motivation, il est difficile de cerner quelles infractions pourraient
être élucidées grâce au profil ADN du prévenu.
Quant aux infractions à la LEI, on peine à comprendre – faute
de toute motivation à ce sujet – quel est l’intérêt de l’établissement d’un
profil ADN.

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Le principe de proportionnalité n’a eu outre pas été abordé par
la Procureure. L’adéquation de la mesure ordonnée n’ayant pas été
examinée, a fortiori sa proportionnalité ne l’a-t-elle pas été.
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance querellée viole le
droit d’être entendu du recourant, informalité que la Chambre de céans ne
peut pas réparer. Pour que le recourant puisse bénéficier de la garantie de
la double instance, il convient donc de renvoyer la cause au Ministère
public pour qu’il rende une nouvelle décision (cf. CREP 30 avril 2025/304
consid. 2.3 ; CREP 17 juin 2023/449 consid. 2.3 et les arrêts cités).
L’admission du recours et le renvoi de la cause au Ministère public
dispensent l’autorité d’examiner les autres griefs du recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère
public pour nouvelle décision motivée dans un délai de dix jours dès la
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Le recourant réclame une indemnité pour les activités de son
avocat d’office, à concurrence de 7,83 heures. Le nombre d’heures
effectuées par l’avocate stagiaire (6,63) est très élevé compte tenu de la
simplicité de la cause. Au vu du travail accompli, il sera néanmoins retenu,
ex aequo et bono, respectivement 6,63 heures d’activité nécessaire
d’avocat-stagiaire et 0,5 heure d’activité d’avocat, cette durée étant
suffisante pour la relecture du mémoire de recours par le maître de stage.
Pour le reste, l’intervention d’un deuxième avocat n’était pas nécessaire
dans une affaire de peu de complexité ; enfin, vu le caractère élevé du
nombre d’heures indemnisées, l’indemnité comprendra les opérations
ultérieures à la réception du présent arrêt. Au tarif horaire de 110 fr.,
respectivement de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b et 3 al. 2 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
l’indemnité s’élève à 819 fr. 30. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis

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al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), à hauteur de 16 fr. 40, ainsi que la
TVA. L’indemnité s’élève ainsi à 903 fr. 35.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), et des frais imputables à la défense d’office de B.________ (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 mai 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants dans un délai de dix jours dès la notification
du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN n°
3362626523 devra être détruit.
IV. L’indemnité allouée au défenseur de B.________ est fixée à 903
fr. 35 (neuf cent trois francs et trente-cinq centimes).
V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de B.________, par
903 fr. 35 (neuf cent trois francs et trente-cinq centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Malika Belet, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :