vd_gerichte · PE11.007445 · 2011-08-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
73
PE11.007445-//JLA
LA PRES IDEN TE
DE L A COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 23 février 2012
__________________
Présidence de Mme F A V R O D
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, appelant,
et
Ministère public central, intimé.
655

- 2 -
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 août 2011, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a rejeté l'appel formé le 6 mai 2011 par
R.________ (I) et mis les frais, par 400 fr., à sa charge (II).
B. Le 30 août 2011, R.________ a formé appel contre ce jugement.
Par déclaration d'appel du 21 septembre 2011, il a contesté les
faits tels que retenus dans ledit jugement et conclu à sa libération des
chefs d'accusation de trouble de l'ordre et de la tranquillité publics ainsi
que de résistance et opposition aux actes de l'autorité. Il a requis
l'audition comme témoins de ses deux filles [...] et [...].
Le 28 septembre 2011, le Ministère public a annoncé qu’il
renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière et à
déclarer un appel joint.
Par courrier du 12 décembre 2011, la Présidente a informé les
parties que l'appel serait traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1
let. c CPP) et qu'elle rejetait la réquisition de preuve de R.________ (art. 398
al. 4, 2ème phrase, CPP).
L'appelant n'a pas produit de mémoire motivé dans le délai
prolongé qui lui a été fixé à cet effet (art. 406 al. 3 CPP).
Il n'a pas non plus réagi à la lettre de la Présidente du 23
février 2012 l'informant qu'il serait statué en l'état du dossier, sans plus
ample mesure d'instruction.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu R.________, né en 1959 à Estavayer-le-Lac, où il a
suivi son école obligatoire, a accompli successivement deux
apprentissages et obtenu le CFC de maçon et celui d'employé de
commerce. Entre 1985 et 1991, il a bénéficié de prestations de l'AI. Il a par
la suite occupé divers emplois dans le secteur commercial et comptable. A
l'heure actuelle, il perçoit le revenu d'insertion à hauteur de 1'120 fr.,
loyer de 1'500 fr. payé. Divorcé de C.________, l'intéressé ne verse aucune
contribution pour ses filles [...] et [...], nées toutes deux le 12 novembre
1991, qui habitent avec leur mère.
2.
2.1 Le 15 septembre 2010, à 20h08, à la demande de C.________,
quatre agents de la police municipale de Morges, dont l'appointé
S.________, sont intervenus à son domicile sis à la Rue de [...] à Morges.
A leur arrivée dans l'immeuble, ils ont entendu des voix
provenant du 5ème étage, où se situe l'appartement de C.________. En
sortant de l'ascenseur à cet étage, ils ont reconnu R.________ qui discutait
à haute voix avec ses deux filles dans le couloir. Le prénommé leur a
expliqué qu'il était de passage, qu'il souhaitait uniquement voir ses filles
et récupérer des affaires personnelles. Les agents lui ont alors demandé
de sortir de l'immeuble afin d'éviter d'incommoder les autres locataires, ce
à quoi l'intéressé a répondu qu'il connaissait mieux la loi qu'eux. Les
policiers ont finalement décidé de quitter les lieux, pensant que le
prévenu, qui devait prendre le train dans les minutes qui suivaient, allait
s'en aller après avoir salué ses filles.
Quelques minutes plus tard, [...] a appelé la police pour dire
que sa mère avait verrouillé la porte palière, laissant la clé à l'intérieur de
la serrure, et que sa sœur et elle étaient restées sur le palier.

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Les agents se sont rendus une seconde fois au domicile de
C.________. A leur arrivée, ils ont rencontré R.________ dans les couloirs du
rez-de-chaussée et l'ont prié de sortir de l'immeuble. Celui-ci ne s'est pas
exécuté, mais a tenté de suivre les policiers afin d'expliquer à ses filles ce
qu'elles devaient leur dire. Après lui avoir ordonné une dernière fois de
s'en aller, deux agents ont emmené le prévenu à l'extérieur de
l'immeuble. Ce dernier, fortement sous l'influence de l'alcool, a refusé de
se soumettre à un test à l'éthylomètre.
Entre-temps, à la demande des deux autres agents, C.________
a ouvert la porte à ses filles. Une fois à l'intérieur de l'appartement, ces
dernières ont expliqué à la police que leur but était de faire craquer leur
mère et d'aller vivre avec leur père.
2.2 Pour ces faits, objet du rapport de police du 3 novembre 2010,
la Commission de police de Morges a, par sentence sans citation du 12
novembre 2010, condamné R.________ à une amende de 180 fr. et au
paiement des frais par 20 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l'amende étant fixée à 2 jours, pour avoir
contrevenu aux art. 14 et 17 du Règlement de police de la commune de
Morges du 17 juin 1983 (ci-après : le Règlement). Elle a retenu que le
prévenu, en état d'ébriété au moment des faits litigieux, n'avait pas
respecté les ordres de la police et avait participé à un attroupement
tumultueux et troublé l'ordre et la tranquillité publics.
Statuant sur opposition de l'intéressé, la Commission de police
a procédé à son audition et a, par sentence municipale du 6 avril 2011,
tenu pour constants les faits relatés dans ledit rapport de dénonciation,
réduisant toutefois l'amende à 150 fr. et la peine privative de liberté de
substitution à 1 jour.
Sur appel de R.________, le tribunal a admis l'intégralité des
faits précités. Entendu à l'audience, l'appointé S.________ a expliqué qu'en
2010, la police était intervenue à 11 reprises au sein de la famille

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R.________ en raison de conflits familiaux. Il a relevé que, de manière
générale, le prévenu veut toujours avoir raison, n'hésitant pas à lever la
voix, ce qui empêche toute conversation. Revenant sur les faits litigieux,
l'appointé S.________, après avoir confirmé le rapport de police
susmentionné, dont il est l'auteur, a précisé que des voix féminines, autres
que celle de C.________, étaient perceptibles à l'entrée de l'immeuble et
que sur le palier, le prévenu continuait à vouloir avoir raison, le timbre des
voix augmentant à chaque argumentation. Ledit agent a encore indiqué
que s'il est vrai qu'aucun des voisins ne s'était plaint à la suite de ces faits
et que, de façon générale, le bruit résonne énormément dans cet
immeuble, il y avait bel et bien eu excès ce jour-là.
R.________ a, quant à lui, expliqué au premier juge qu'il avait
eu une conversation parfaitement normale avec ses deux filles, qu'il
n'avait à aucun moment élevé la voix et que son ex-femme, ne supportant
pas la bonne entente qui règne entre ses enfants et lui, avait, à un certain
moment, ouvert la porte, s'était mise à hurler et lui avait demandé, sous la
menace de faire appel à la police, de quitter les lieux, prétextant qu'elle
détenait une décision du tribunal lui interdisant de se présenter à son
domicile.
En d roit :
1. Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix
jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la
notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, l'appel a été déposé en temps utile.
2.

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2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-
23 ad art. 398 CPP).
En l’espèce, il n’est pas contesté que seule une contravention
a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de sorte
que la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP), que l’appel
est restreint et qu'un membre de la Cour d'appel pénale statue comme
juge unique, conformément à l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2008, RSV 312.01).
2.2. Aux termes de l'art. 406 al. 3 CPP, la direction de la procédure
fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer
un mémoire d'appel motivé. Celui-ci doit contenir les points du jugement
qu'il attaque et les motifs qui commandent une autre décision. Si le
mémoire ne satisfait pas à ces exigences, la direction de la procédure le
renvoie à l'appelant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après
l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences ou si l'appelant omet de déposer un mémoire écrit, la
juridiction d'appel n'entre pas en matière (Kistler Vianin, op. cit., n. 17 ad
art. 406 CPP; Calame, même ouvrage, n. 1 ss ad art. 385 CPP, disposition
applicable à la procédure écrite prévue à l'art. 406 CPP).
En l'occurrence, l'appelant, alors assisté, n'a pas déposé de
mémoire motivé dans le délai prolongé de l'art. 406 al. 3 CPP. Il n'a pas
non plus réagi à la lettre de la Présidente du 23 février 2012 l'informant
qu'il serait statué en l'état du dossier. Or, la motivation de sa déclaration

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d'appel est pour le moins ténue, de sorte que la recevabilité de son appel
paraît douteuse.
Cette question peut toutefois être laissée ouverte, dès lors que
le point de vue du prévenu ressort du jugement entrepris et des pièces du
dossier et que l'appel doit de toute manière être rejeté pour les raisons qui
suivent.
3. R.________ conteste les faits retenus par le tribunal. Il ressort
de son opposition du 25 juillet 2011 (pièce 5), à laquelle il se réfère dans
son audition par le premier juge (jugt, p. 4), et des propos tenus devant la
Commission de police le 6 avril 2011 que le prénommé s'en prend au
rapport de police du 3 novembre 2010 qu'il qualifie, en partie, de
"mauvaise foi" (pièce 4, dossier AC n° 26777, Sentence municipale du 18
avril 2011). Selon lui, il aurait eu une conversation parfaitement normale
avec ses filles et à aucun moment il n'aurait élevé la voix.
3.1 Le principe de l'appréciation libre des preuves, consacré par
l'art. 10 al. 2 CPP (cf. art. 379 et 389 al. 1 CPP) interdit d'attribuer d'entrée
de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme
par exemple des rapports de police. Cela ne signifie pas pour autant, en
application de la maxime in dubio pro reo, qu'en présence de moyens de
preuve contradictoires, le tribunal doive automatiquement privilégier les
plus favorables pour le prévenu (TF 1P.283/2006 du 4 août 2006 c. 2.3 et
la réf. cit.). Contrairement à ce que paraît penser l'appelant, on ne saurait
non plus dénier d'emblée toute force probante à un rapport de police.
Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de
preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les
constatations ainsi transcrites (TF 6B_685/2010 du 4 avril 2011 c. 3.1 et
les réf. cit.).
3.2 On ne voit pas, en l'espèce, ce qui justifierait de traiter
différemment le rapport de police du 3 novembre 2010 sur lequel s'est

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fondé le tribunal. R.________ se limite à opposer sa version des faits sans
soulever d'argument de nature à infirmer l'appréciation du tribunal. Le fait
qu'il déclare ne pas comprendre pourquoi il a "été amendé cette fois-là
alors que [son] comportement n'a pas été différent que (sic) les 10 ou 11
fois précédentes" (jugt, p. 4) n'est pas pertinent. Ces nombreuses
interventions policières – que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas –
auraient plutôt dû l'amener à se rendre compte que le couloir d'un
immeuble n'est pas un lieu où l'on se rend pour discuter et encore moins
pour se disputer, ce qu'il n'a pas compris, entraînant ainsi sa dénonciation.
Ensuite, le fait que le prévenu mette en doute, en dernier recours, la
présence de l'appointé S.________ sur les lieux de l'intervention (jugt, p. 4)
rend sa version des faits encore moins crédible.
Le premier juge s'est basé sur une analyse minutieuse des
différentes versions des faits et a retenu, après avoir procédé à l'audition
de l'appointé S.________, d'une part, et de R.________, d'autre part, que ce
dernier s'était rendu sur le palier de la porte de son ex-femme pour la
provoquer et que le ton était alors monté et avait dégénéré en altercation,
le tout devant leurs filles majeures. Cette appréciation doit être confirmée,
étant précisé, s'agissant des faits litigieux, qu'aucune raison objective ne
permet de mettre en doute le rapport de police, confirmé, lors des débats,
par son auteur, l'appointé S.________. On relèvera à cet égard qu'il s'agit
d'un agent assermenté, qu'il était accompagné par trois autres agents au
moment des faits, que ses déclarations sont cohérentes et qu'elles sont à
tout le moins partiellement corroborées par les éléments du dossier, en
particulier par les déclarations de l'appelant lui-même, qui a admis qu'au
jour et à l'heure indiqués dans ledit rapport, il était présent, avec ses filles,
au domicile de C.________, que les policiers étaient intervenus à deux
reprises en moins d'une heure, qu'il y avait eu des hurlements sur le palier
dudit appartement, qu'il avait été enjoint par son ex-femme de quitter les
lieux et qu'il avait refusé de se soumettre à un test à l'éthylomètre (cf.
pièce 5). De surcroît, l'instruction n'a pas permis de confirmer la version
exposée par le prévenu, qui n'a du reste pas requis l'audition en première
instance de ses filles.

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Il s'ensuit que la démarche consistant à établir les faits sur la
base du rapport de police du 19 juillet 2009 n'est pas contraire à la
maxime in dubio pro reo au stade de l'appréciation des preuves.
Autre est la question de déterminer quelles sont les
conclusions qui peuvent être tirées de ce rapport.
4. Il ressort de ses propos tenus en cours d'instruction et aux
débats que R.________ conteste s'être rendu coupable de contraventions
aux art. 14 et 17 du Règlement de police de Morges.
4.1 L'art. 14 dudit Règlement interdit tout acte de nature à
troubler l'ordre et la tranquillité publics (al. 1). Sont notamment compris
dans cette interdiction: les querelles, les batteries, les cris, les chants
bruyants ou obscènes, l'ivresse, les attroupements tumultueux ou gênant
la circulation, l'utilisation abusive de tous véhicules à moteur et les coups
de feu ou pétards à proximité des habitations (al. 2).
4.2 En l'espèce, il ressort des explications fournies par l'appointé
S.________ en audience de première instance qu'au moment où ils ont
pénétré dans le hall de l'immeuble, les agents ont entendu des "éclats de
voix" (jugt, p. 3) ou, pour reprendre les termes du rapport de dénonciation
du 3 novembre 2010, "un attroupement de personnes qui parlaient dans
les couloirs" (pièce 5, p. 1). R.________, qui a contesté que l'on puisse
parler d'un "attroupement" – le tribunal n'ayant pas non plus retenu cette
qualification dans le sens voulu par l'art. 14 al. 2 du Règlement précité
(dont la liste n'est d'ailleurs pas exhaustive) – a toutefois admis qu'il y
avait des hurlements dans le couloir (jugt, p. 4). Sur ce dernier point, le
policier et le prévenu ont donné des explications contradictoires : le
premier a indiqué, sur la base de sa seule impression, que les voix
féminines perceptibles depuis l'entrée de l'immeuble ne provenaient pas
de C.________ (jugt, p. 3); le second a, quant à lui, prétendu que c'est bien
elle qui s'était mise à hurler dans le couloir (jugt, p. 4). Mais il importe
finalement peu de savoir qui entre C.________ ou ses filles a haussé le ton

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et dans quelle mesure, ou si toutes les trois ont participé à la discussion
houleuse (ce qui semble être le cas, contrairement à ce qu'a retenu le
tribunal en page 9 du jugement), puisque ce qui est en définitive reproché
à l'appelant, c'est d'avoir alimenté la discussion en élevant la voix, afin
d'imposer son point de vue, ce même en présence des policiers, et d'avoir
ainsi troublé l'ordre et la tranquillité publics.
Or, il faut admettre que tel est bien le cas. En effet, il résulte
des déclarations de l'appointé S.________ que sur le palier, R.________
"continuait à vouloir avoir raison, le timbre de voix augment[ant] à chaque
argumentation" (jugt, p. 3). A cela s'ajoute que même si, de manière
générale, le bruit résonne énormément dans cet immeuble, les voix
provenant du 5ème étage étaient, ce jour-là, déjà perceptibles depuis le
rez-de-chaussée, ce qui tend à démontrer qu'"il y a eu effectivement
excès", comme l'a indiqué ledit policier. Cela étant, l'appelant se devait
d'être d'autant plus attentif au volume de sa voix et respectueux de la
tranquillité des voisins que l'étroitesse des lieux (cf. 2ème photo produite
en annexe à la pièce 5) et la mauvaise isolation phonique du bâtiment lui
étaient connues, lui-même ayant admis que la surface utilisée dans le
couloir était seulement d'"un mètre carré et demi" et que ce genre de
conversations, qu'il qualifie de "normales", avaient lieu dans les couloirs
de l'immeuble tous les mercredi et samedi (pièce 5, pp. 2 et 3). On
remarquera par ailleurs que si le prévenu affirme avoir le droit de voir ses
filles (cf. pièce 4, Sentence municipale du 18 avril 2011), il ne conteste
cependant pas faire l'objet d'une interdiction de se présenter au domicile
de son ex-épouse; il ne remet pas non plus en question le fait qu'il est à
l'origine de la discussion litigieuse (cf. jugt, p. 9 in initio), qu'il a déjà fait
l'objet, par le passé, de nombreuses interventions policières pour des
motifs similaires et que ses filles ont déclaré à la police que leur but était
de faire craquer leur mère et d'aller vivre avec leur père (pièce 4, rapport
de police du 3 novembre 2010, p. 4), étant relevé sur ce point que ce
dernier a lui-même indiqué aux agents qu'il était plutôt favorable à l'envoi
du rapport de dénonciation aux services sociaux de Morges, car cette
mesure aurait eu pour conséquence, selon ses dires, que son ex-femme
n'aurait pu garder l'appartement (ibidem; pièce 5, p. 5). La version de la

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police, dont on peut déduire avec certitude que R.________ a, le jour des
faits litigieux, troublé l'ordre et la tranquillité publics au sens de l'art. 14
du Règlement, est d'autant plus vraisemblable dans ce contexte.
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4.3.1 Aux termes de l'art. 17 dudit Règlement, celui qui résiste aux
agents de la police ou à tout autre représentant de l'autorité municipale
dans l'exercice de ses fonctions, qui les entrave ou les injurie est puni de
l'amende ou, dans les cas graves, est déféré à l'autorité judiciaire.
On peut s'inspirer, en l'espèce, de la jurisprudence rendue en
application de l'art. 286 CP, qui sanctionne, en droit fédéral, l'opposition
aux actes de l'autorité (TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009 c. 4.2).
Selon cette disposition, celui qui aura empêché une autorité, un membre
d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses
fonctions, sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus
(art. 286 CP). Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans
l'accomplissement d'un acte officiel. Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (TF
6B_602/2009 précité c. 4.2 et les références citées; cf. ég.
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e édition, Lausanne 2007, n.
1.2 ad art. 286 CP et les arrêts cités; sur la question de la compétence
laissée aux cantons de légiférer en matière d'infractions contre l'autorité
publique, cf. ég. TF 6B_602/2009 précité).
4.3.2 En l'occurrence, le tribunal a retenu qu'en refusant de quitter
les lieux à la demande des agents de la force publique, R.________ avait
enfreint l'art. 17 du Règlement. Cette appréciation doit être confirmée. En
effet, il ressort du rapport de dénonciation que lors de la première
intervention policière, le prénommé a refusé de sortir du bâtiment en
prétextant qu'il connaissait mieux la loi que les agents. A l'occasion de la
seconde intervention, les policiers ont réitéré leur requête alors que le
prévenu se trouvait au rez-de-chaussée de l'immeuble; non seulement

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celui-ci ne s'est pas exécuté, mais il a également tenté de suivre les
agents afin d'expliquer à ses filles ce qu'elles devaient leur dire. L'attitude
de l'appelant a rendu nécessaire que deux des quatre policiers
l'emmènent à l'extérieur de l'immeuble. Ainsi, alors qu'il venait d'être
averti par son ex-épouse qu'elle solliciterait la police s'il ne quittait pas le
lieux, le prévenu a, en toute connaissance de cause, refusé d'obtempérer
aux deux injonctions des forces de l'ordre de sortir de l'immeuble, ce qu'il
ne conteste d'ailleurs pas (cf. pièce 5, pp. 3 et 4). Si ce comportement
oppositionnel n'atteint pas l'intensité requise par l'art. 286 CP
susmentionné, il est en revanche constitutif d'une violation de l'art. 17 du
Règlement de police de Morges, puisque par son attitude, l'appelant, s'il
n'a pas réussi à éviter l'accomplissement de l'acte officiel au sens de la
jurisprudence précitée, l'a à tout le moins rendu plus difficile.
Par ailleurs, on doit admettre que les circonstances
autorisaient à donner l’ordre en question. En effet, C.________ était
parfaitement libre de recourir à la police, dès lors que les discussions à
haute voix sur le palier de son appartement entre ses filles et R.________
avaient lieu chaque semaine et qu'en l'occurrence, elle était "dérangée
par les aller et retour de ses filles dans l'appartement pour rendre des
services à leur père" (pièce 4, rapport de police du 3 novembre 2010, p.
4). Au surplus, compte tenu de leurs précédentes interventions au
domicile de C.________, restées infructueuses, et du comportement de
l'appelant, qui ne cessait d'élever la voix afin de s'imposer, les policiers
pouvaient valablement et légitimement ordonner à l'intéressé de sortir de
l'immeuble.
Enfin, la police était bel et bien compétente pour ordonner la
mesure. En effet, en application des art. 15 al. 2 CPP et 1 LPJu (Loi
vaudoise sur la police judiciaire du 3 décembre 1940, RSV 133.15), la
police enquête notamment sur dénonciation de particuliers, comme cela a
été le cas en l’occurrence.
Dans ces conditions, la condamnation du prévenu pour
résistance et opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 17 du

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Règlement doit donc être confirmée. Cela étant et compte tenu de
l'ensemble des circonstances, la question de savoir si, au moment des
faits litigieux, l'appelant était sous l'influence de l'alcool – ce qu'il conteste
– et si, en refusant de se soumettre au test à l'éthylomètre (mesure dont
l'opportunité devrait également être examinée), il a contrevenu à la
disposition précitée peut être laissée indécise, le premier juge n'ayant
d'ailleurs pas non plus tranché cette question.
4.4 En définitive, c'est à juste titre que R.________ a été reconnu
coupable de contraventions aux art. 14 et 17 du Règlement de police de la
commune de Morges.
5. L'appelant ne discute pas la peine, dès lors qu'il conclut à son
acquittement.
Il suffit de constater, sur ce point, qu'au vu de l'ensemble des
circonstances, tant l'amende de 150 fr. que la peine privative de liberté de
substitution d'un jour prononcées par la Commission de police dans sa
sentence du 18 avril 2011 peuvent être confirmées.
Le tribunal était dès lors parfaitement fondé à mettre les frais
de la cause à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).
6. En conclusion, mal fondé, l'appel interjeté par R.________, pour
autant qu'il soit recevable, est rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Les frais de procédure d'appel seront mis à la charge de
l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, seconde phrase, CPP). Ils seront
néanmoins réduits de 1'080 fr. à 600 fr. en application de l'art. 425 CPP,
pour tenir compte de la situation financière de l'appelant, qui est à l'aide
sociale, et de la proportion entre l'amende et les frais, ceux-ci ne devant
pas être perçus comme une peine déguisée (Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 3 ad art. 425 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 47 CP;
14 et 17 du Règlement de police de la commune de Morges;
398 al. 4 CPP; 14 al. 3 LVCPP,
statuant à huis clos ,
prononce :
I. L'appel interjeté par R.________ le 21 septembre 2011 est
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement rendu le 25 août 2011 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Rejette l'appel formé le 6 mai 2011 par R.________;
II. Met les frais du présent jugement, par 400 fr. (quatre
cents francs), à la charge de R.________."
III. Les frais de la procédure d'appel, par 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de R.________.
IV. Le jugement est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 15 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Municipalité de Morges, Commission de police,
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :