vd_gerichte · ZP08.038265 · 2010-01-25 · fr
LAVI
LAVI


TRIBUNAL CANTONAL LAVI 12/08 - 1/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2010
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier : M. Greuter
*****
Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec, avocate à Lausanne,
et
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, Service juridique et législatif, autorité
d'indemnisation LAVI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 11 ss aLAVI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 14 août 2007, C.________, née le [...] 1987, a déposé une
requête d'indemnisation au sens de la aLAVI (loi fédérale du 4 octobre
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions; RO 1992 2465). Elle a conclu au
versement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30
juin 1999, à titre de réparation de son tort moral.
a) Il ressort des pièces versées au dossier ainsi que de
l'audition de C.________ réalisée par l'autorité intimée le 13 mars 2008 que,
durant une période qui ne peut être déterminée avec exactitude mais qui
semble se situer entre les années 1995 et 1999, la requérante a subi des
actes d'ordre sexuel de la part de son beau-père, P.________. Elle a indiqué
que son beau-père avait commencé à lui prodiguer des attouchements
alors qu'elle était âgée de 8 ans. Ces attouchements avaient tout d'abord
pris la forme d'un jeu. Son beau-père l'obligeait à venir s'asseoir près de
lui lorsqu'il regardait la télévision, il la coinçait entre ses jambes sans
qu'elle ne pût s'en défaire et il la chatouillait. Parfois, elle se retrouvait
couchée sur lui et il la serrait avec un bras. Il lui arrivait alors de sentir le
sexe de son beau-père en érection.
La requérante se sentait mal à l'aise sans comprendre, vu son
jeune âge au moment des faits, ce qu'il se passait réellement. En
grandissant, elle a compris qu'il n'était pas normal que son beau-père la
chatouille dans son pantalon ni qu'il lui touche le sexe et lui caresse les
fesses. Il ressort en outre de l'audition qu'à une reprise, son beau-père lui
a baissé son training pour "commencer un viol", mais que ses cris ont
alarmé sa mère laquelle est venue voir ce qu'il se passait.
La requérante se sentait honteuse d'avoir toléré ces
comportements de longues années, de sorte qu'elle ne pouvait en parler.
La situation a empiré lorsque sa mère a commencé à travailler
le soir durant les vacances scolaires. Profitant de l'absence de sa mère,

- 3 -
son beau-père se mettait alors à se masturber devant elle en lui montrant
son pénis et en lui demandant "tu as peur?" ou "tu veux toucher?" ou
encore en lui disant "tiens prends-la, ce n'est rien, essaie". La requérante
se réfugiait alors dans sa chambre en attendant le retour de sa mère. Elle
a déclaré que ces événements se reproduisaient, chaque été, ce qui la
rendait nerveuse et angoissée à l'approche de cette saison.
Un jour où son amie W.________ était venue dormir chez elle,
son beau-père est entré dans la chambre alors qu'elles se mettaient en
pyjama et s'est masturbé devant elles en leur demandant de regarder.
Elles se sont enfuies pour aller raconter ce qu'il venait de se passer à leurs
mères qui se trouvaient toutes deux chez W.________. Toutefois, par peur
des représailles, elles ont fourni une version des faits adoucie. Une
enquête pénale a été ouverte mais a abouti à non-lieu par manque de
preuve.
b) En 1999, la requérante, alors âgée de 12 ans, a été placée
en foyer, suite à l'intervention des autorités en raison en particulier de
violences conjugales. Par décision du 14 avril 2000, la Justice de paix du
cercle de [...] a confirmé les décisions du Juge de paix prise par voie de
mesures pré-provisionnelles le 21 mars 2000 retirant momentanément à
la mère de la requérante le droit de garde sur celle-ci et confiant ce droit
au Service de la protection de la jeunesse.
Selon un rapport du Service pour Enfants et Adolescents du
20 décembre 2000, la requérante présentait des troubles liés notamment
à l'absence du père biologique ainsi que des troubles relationnels.
La requérante a atteint sa majorité le [...] 2005. Depuis fin
2006, suite à une hospitalisation à l'hôpital de Cery, elle est suivie à la
Consultation de Chauderon, en psychiatrie. Il ressort d'un certificat
médical du 5 novembre 2007 établi par la Dresse V.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, ce qui suit:
"Mme C.________, née le [...]1987 est suivie à la Consultation de
Chauderon en psychiatrie depuis une hospitalisation à hôpital de

- 4 -
Cery fin 2006-début 2007. Au décours de ce suivi, nous avons pu
mettre en évidence une symptomatologie de la ignée dépressive,
avec une importante tristesse, une asthénie, une aboulie, une
anhédonie et un sentiment fluctuant de ne pas pouvoir assumer les
contingences du quotidien. Par ailleurs, cette symptomatologie
s'acutise par moments, avec des velléités auto- ou hétéro-agressives
(idées suicidaires non-scénarisées, comportements d'abus de
substances et surtout d'éthylisations épisodiques massives,
comportements hétéro-agressifs verbalement envers l'entourage).
Mme C.________ relate une enfance avec plusieurs épisodes
traumatiques et de la maltraitance ayant nécessité une mise à l'abri
en foyer avec intervention du Service de la Protection de la Jeunesse
(SPJ).
Ces traumatismes de l'enfance, ayant nécessité le placement en
foyer, ont grandement pesé sur l'évolution personnelle de Mme
C.________.
Actuellement, les troubles psychiques de Mme C.________
occasionnent une instabilité importante, avec difficultés pour
s'adapter et respecter les règles du foyer éducatif favorisant la
réinsertion, où elle réside: le Foyer [...].
L'expérience clinique, face à ce type de symptomatologie, est en
faveur d'une modification durable de la personnalité due aux
traumatismes vécus dans l'enfance. Les diagnostics retenus sont,
selon la classification internationale des troubles mentaux et des
troubles du comportement (CIM-10)
- Trouble de la personnalité émotionnellement labile type impulsif
(F60.30)
- Episode dépressif sévère (F32.2)"
Dans le cadre de sa thérapie, elle a décidé de porter plainte
pénale contre son beau-père fin 2007, voire début 2008. Cependant, son
beau-père est décédé avant qu'elle n'ait introduit de procédure pénale à
son encontre.
B. a) Le 28 novembre 2008, l'autorité intimée a rendu une
décision accordant à la requérante la somme de 5'000 fr., valeur échue, à
titre de réparation du dommage matériel fondée sur l'art. 12 al. 1 aLAVI et
rejetant la requête d'assistance judiciaire. Cette autorité a notamment
retenu qu'en l'absence de jugement pénal, l'autorité d'indemnisation doit
se déterminer sur les faits, ceux-ci étant vérifiés selon le principe de la
haute probabilité. En l'espèce, elle a estimé, au vu des éléments figurant
au dossier et de l'audition de la requérante du 13 mars 2008, que les faits
exposés paraissaient suffisamment établis pour être intégralement
retenus, que les actes subis par la requérante peuvent être qualifiés
d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une
personne incapable de discernement ou de résistance et qu'en raison des

- 5 -
atteintes subies contre son intégrité sexuelle, la requérante devait se voir
reconnaître la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI.
Se fondant sur la jurisprudence et diverses décisions
judiciaires rendues en matière d'infractions contre l'intégrité sexuelle
commises à l'encontre de mineurs ainsi que sur l'ensemble des
circonstances de l'espèce, notamment des troubles préexistants dont
souffrait C.________ – lesquels ressortent, selon l'autorité intimée, du
rapport du 20 décembre 2000 du Service pour Enfant et Adolescent –,
sans vouloir minimiser les actes subis par la requérante, l'autorité intimée
a estimé qu'une indemnité de 5'000 fr. en réparation du tort moral était
équitable et proportionné. A son sens, il n'y avait en outre pas lieu
d'octroyer, en sus, des intérêts compensatoires depuis le jour des faits,
l'évaluation de la réparation morale étant en l'occurrence effectuée au
jour de la présente décision.
S'agissant du refus de l'assistance judiciaire, l'autorité l'a
justifié en se fondant sur la jurisprudence, laquelle considère que la
procédure d'indemnisation fondée sur les art. 11 ss aLAVI ne nécessite en
règle générale pas la mobilisation de l'assistance judiciaire compte tenu
du fait que la procédure est simple et rapide, peu formaliste, la pratique
montrant au demeurant que l'autorité est peu exigeante quant à
l'établissement des faits donnant droit à une indemnité. Par ailleurs, elle a
estimé que la requérante bénéficiait déjà d'un soutien suffisant, de sorte
que l'assistance d'un mandataire ne se justifiait pas, d'autant plus que les
faits retenus résultaient intégralement du projet de plainte pénale rédigé
par la plaignante.
b) aa) Par acte du 22 décembre 2008, C.________ a recouru
contre la décision de l'autorité intimée du 28 novembre 2008. Elle
considère que le montant alloué est relativement faible. Elle souligne que
les agissements de son beau-père ont eu pour effet un placement de
foyers en foyers, ce qui a gâché son enfance, d'autant plus qu'elle n'osait
pas parler de ce qu'elle avait subi.

- 6 -
A 21 ans, la recourante était toujours perturbée par les
agissements de son beau-père et vivait encore en foyer avec de nombreux
passages en hôpital psychiatrique. Elle soutient se basant notamment sur
le rapport médical du 5 novembre 2007 de la Dresse V.________ que le
comportement de son beau-père avait encore, après plusieurs années, un
impact clair et important sur sa vie et que la situation n'était pas prête de
s'arranger.
S'agissant du rapport du 20 décembre 2000 du Service pour
Enfant et Adolescent, la recourante estime qu'il n'est pas pertinent,
compte tenu du fait qu'à la date de son établissement, elle n'avait pas
encore osé parlé des sévices que lui avait fait subir son beau-père, de
sorte que ce service ne disposait pas de tous les éléments pertinents pour
rendre son rapport. Dans ces circonstances, elle soutient qu'il n'existe
aucun élément préexistant qui justifierait la réduction du montant de son
indemnité.
Se basant sur un arrêt du Tribunal cantonal zurichois et sur
une décision de l'autorité intimée, elle requiert l'allocation d'une indemnité
de 10'000 fr.
bb) En ce qui concerne le refus d'octroi d'intérêts
compensatoires, elle conteste la pertinence de la jurisprudence retenue
par l'autorité intimée. Se fondant sur l'ATF 128 IV 149, elle soutient que
l'indemnité pour tort moral est en l'espèce due avec intérêts depuis le 30
juin 1999 (échéance moyenne).
S'agissant du refus de lui allouer l'assistance judiciaire, elle
déclare que le Centre LAVI lui a recommandé de recourir aux services d'un
avocat, son cas se révélant trop délicat pour être directement traité par
lui. Par ailleurs, elle se base sur un arrêt du Tribunal fédéral pour soutenir
que l'établissement des faits est souvent délicat en cas d'infractions
sexuelles et comporte un élément émotionnel non négligeable, empêchant
le justiciable de prendre assez de recul pour juger de la situation.

- 7 -
c) Par réponse du 13 février 2009, l'autorité intimée souligne
que l'arrêt dont se prévaut la recourante pour justifier l'octroi d'intérêts
moratoires n'est plus d'actualité. En effet, selon l'ATF 132 II 117, le
Tribunal fédéral a laissé la question ouverte et considère qu'un tel octroi
relève de l'appréciation des cantons. Or, l'autorité intimée a pour pratique
constante de ne pas octroyer d'intérêts sur les indemnités pour tort moral.
Elle se base également sur la nouvelle LAVI, entrée en vigueur au 1er
janvier 2009, selon laquelle aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la
réparation morale, et sur le message y relatif, pour renforcer, tout en
soulignant que cette loi ne rétroagit pas, la pratique cantonale en la
matière.
En ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée,
l'autorité intimée considère que la décision invoquée par la recourante
concerne un état de fait sensiblement différent que celui de la présente
cause. S'agissant du refus d'octroi d'assistance judiciaire, elle renvoie à la
décision entreprise.
d) Dans ses déterminations du 6 mars 2006, la recourante
relève que l'argumentation de l'autorité intimée, par laquelle celle-ci
estime sans pertinence la décision dont elle se prévaut pour justifier une
indemnité de 10'000 fr., est insatisfaisante. Elle soutient, pour sa part, que
compte tenu des arrêts cités par l'autorité intimée dans la décision
entreprise et des décisions dont elle se prévaut dans son recours, le
montant fixé par l'autorité intimée est trop faible.
S'agissant de la non-application de la nouvelle LAVI dans le cas
d'espèce, elle se rallie à l'opinion de l'autorité intimée.
Pour le surplus, elle renvoie à son recours et confirme les
conclusions prises dans cet acte.
e) Par courrier du 19 mars 2009, l'autorité intimée déclare
renoncer à se déterminer et renvoie à ses précédentes écritures.

- 8 -
E n d r o i t :
1. Conformément à l'art. 14 al. 2 aLVLAVI (loi vaudoise du
16 décembre 1992 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
l'aide aux victimes d'infractions; RA 1992 479), en vigueur jusqu'au 31
décembre 2008, le Tribunal cantonal des assurances est compétent pour
connaître des recours contre les décisions relatives aux décision
d'indemnisation et de réparation morale. Le recours s'exerce par écrit
dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 14 al. 2 aLVLAVI).
Aux termes de l'art. 117 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal succède au Tribunal des assurances et les causes pendantes
devant les autorités administratives et de justice administratives à l'entrée
en vigueur de la LPA-VD sont traitées selon cette dernière loi (cf.
également art. 16 al. 2 LVLAVI [loi vaudoise du 24 février 2009
d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infractions; RSV 312.41]). La valeur litigieuse étant de 10'000
fr., il appartient au juge instructeur en tant juge unique de statuer (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, le recours interjeté en temps utiles auprès du
tribunal compétent est recevable en la forme.
2. a) Selon l'art. 48 let. a et b LAVI (loi fédérale du 23 mars 2007
sur l'aide aux victimes d'infractions; RS 312.5), sont régis par l'ancien droit
le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits
qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que
les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en
vigueur de la présente loi. La présente cause est dès lors soumise à la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO
1992 2465), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

- 9 -
b) En tant qu'autorité de recours, le juge ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points
tranchés par la décision entreprise; de surcroît, dans le cadre de l'objet du
litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413, consid. 2c;
110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir, d'une part, si
le montant alloué par l'autorité intimée est équitable et proportionné
compte tenu des atteintes subies par la recourante (cf. consid. 3a infra) et,
d'autre part, si celle-ci est en droit d'obtenir le versement d'un intérêt à
5% l'an sur l'indemnité allouée (cf. consid. 3b infra) et si elle est en droit
de se voir octroyer l'assistance judiciaire (cf. consid. 3c infra).
3. a) aa) En vertu des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 aLAVI, celle ou celui
qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte
directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander
une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction
a été commise. L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est fixée en
fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art.
13 al. 1, 2 et 3 aLAVI). La réparation morale est due, elle,
indépendamment du revenu de la victime, lorsque celle-ci subit une
atteinte grave et que des circonstances particulières justifient cette
réparation (art. 12 al. 2 aLAVI).
D'après l'art. 11 al. 1 aLAVI, toute victime d'une infraction
commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation
morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise.
S'agissant des conditions d'octroi, l'art. 12 al. 2 aLAVI prévoit
qu'une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,

- 10 -
indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une atteinte grave et
que des circonstances particulières le justifient.
La aLAVI ne contient aucune disposition sur la détermination
de cette indemnité. Se référant à des notions juridiques indéterminées, la
prétention dépend dans une large mesure – quant à son principe et son
étendue – du pouvoir d'appréciation de l'autorité; telle est la signification
de l'expression potestative utilisée par la loi. Lorsque ces conditions sont
remplies, le paiement de la somme d'argent à titre de réparation morale
ne représente pas une libéralité de l'Etat, mais il correspond à un véritable
droit du créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF 121 II 369,
consid. 3c). L'autorité d'indemnisation n'est pas liée par le montant alloué
par le juge pénal contre l'auteur de l'infraction car il s'agit d'une question
de droit que l'autorité LAVI apprécie librement (ATF 129 Il 312, consid. 2;
128 Il 49, consid. 4.3; TF 1A_235/2000 du 21 février 2001; 1A_299/2000 du
30 mai 2001, consid. 3b).
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI correspond dans une large
mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 du CO qui précisent à quelles
conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu de s'acquitter d'une
réparation morale en faveur de la victime. En effet, l'exigence de la
gravité de l'atteinte et de circonstances particulières figure aussi aux
articles 47 et 49 CO. Il convient ainsi de s'inspirer, par analogie, des
principes développés par la jurisprudence civile relative à ces dispositions
pour déterminer les conditions à l'octroi d'une réparation morale ainsi que
la quotité de cette indemnité (ATF 125 II 554, consid. 2a, SJ 2000 I 189;
123 II 210, consid. 3b/dd).
bb) La prétention de l'art. 12 al. 2 aLAVI se distingue toutefois,
par sa nature juridique, de la prétention civile découlant de l'article 47 CO.
En effet, le débiteur de la réparation morale, ainsi que la nature juridique
d'une telle obligation, ne sont pas les mêmes, ce qui peut conduire à des
différences dans le système de la réparation (ATF 124 II 8, JT 1999 V 43,
consid. 3d/bb; 121 II 369, consid. 3c/aa; 125 II 169, consid. 2b; 125 II 554,
consid. 2a, SJ 2000 I 189). Il faut ainsi prendre en considération les

- 11 -
différences et ressemblances entre, d'une part, les décisions rendues par
les instances d'aide aux victimes d'infraction et, d'autre part, celles
rendues par les tribunaux pénaux ou civils (ATF 124 II 8, consid. 3d/bb,
JT 1999 V 43).
Parmi les différences entre les décisions rendues par les
instances LAVI et celles rendues par les tribunaux pénaux ou civils, on
relèvera que le juge pénal, qui accorde une indemnité pour tort moral, le
fait en statuant sur les prétentions civiles de la victime à l'encontre de
l'auteur du dommage (art. 9 aLAVI), alors que l'action de l'art. 12 al. 2
aLAVI concerne une prétention de la victime à recevoir, du canton
concerné, une somme à titre de réparation morale, sur laquelle le juge
LAVI peut statuer de manière indépendante. Dans le cas de la réparation
morale selon la LAVI, on se trouve en présence d'une prestation étatique
(ATF 125 Il 169, consid. 2b; 121 Il 369, consid. 3c/aa). Le système de
réparation et d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI repose sur
l'idée d'une prestation d'assistance, et non d'une responsabilité de l'Etat,
qui n'est pas tenu à des prestations aussi étendues que celles exigibles en
principe de l'auteur de l'infraction, car il n'est pas responsable des
conséquences d'une infraction (ATF 125 II 554, consid. 2b, SJ 2000 I 189;
123 II 425, consid. 4c).
En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort
moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que l'on
tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir
d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales
limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de
l'arbitraire (ATF 125 II 169, consid. 2b/bb; Mizel, La qualité de victime LAVI
et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 p. 38, p. 95;
Gomm/Stein/Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, ad
art. 12 LAVI, n. 26 p. 184 s.).
cc) En l'occurrence, il est établi et incontesté que les faits dont
a été victime C.________ peuvent être qualifiés d'actes d'ordre sexuel avec
des enfants et d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de

- 12 -
discernement ou de résistance. Il est également établi que la recourante
présente à la suite des épisodes traumatiques et de la maltraitance subie
durant son enfance une symptomatologie de la lignée dépressive, avec
une importante tristesse, une asthénie, une aboulie, une anhédonie et un
sentiment fluctuant de ne pas pouvoir assumer les contingences du
quotidien. Les diagnostics retenus sont un trouble de la personnalité
émotionnellement labile type impulsif (F60.30) et un épisode dépressif
sévère (F32.2).
Selon la jurisprudence, en cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle,
il existe deux ordres de grandeurs de montant versé à titre de réparation
morale. Un montant jusqu'à 10'000 fr. peut être octroyé en cas d'atteinte
grave (par exemple, actes d'ordre sexuel sur mineur ou viol), alors qu'une
somme entre 10'000 et 15'000 fr. peut être allouée en cas d'atteinte très
grave (par exemple, viols répétés ou avec torture).
Concernant les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants, la
majorité des décisions relevées octroient un montant inférieur à 5'000 fr.,
principalement en cas d'attouchements ou d'exhibitionnisme. En
revanche, lorsque la gravité des actes est plus sévère et qu'ils ont été
réitérés sur une longue période ou que les conséquences physiques
(lésions corporelles simples) et psychiques sont relativement importantes,
un montant entre 10'000 fr. et 18'000 fr. est généralement alloué. Le type
d'actes subis, l'âge de la victime lors des premiers abus ainsi que son
éventuelle expérience en matière sexuelle sont des éléments à prendre en
compte (Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Genève 2009, p. 310).
Conséquences Conséquences
Etat de fait et éventuelle physiques de psychiques de Montant
Décision
condamnation pénale l'infraction pour l'infraction pour alloué
la victime la victime
Ordonnance non Victime de 26 ans ayant subi Inconnues. • Psychothérapie. 8 ' 0 0 0 f r .
publiée de l'instance des attouchements commis • Symptômes liés à (5'000 fr.
d'indemnisation LAVI par son professeur de un traumatisme, plus intérêts
GE du 13.01.2006 musique entre 1991 et 1993, altération des sur trois ans)
qui s'est également rendu relations
coupable d'exhibitionnisme. personnelles (vie
Les souvenirs ont fait surface de couple et de
à l'âge de 23 ans. famille
inenvisageable).

- 13 -
Ordonnance non Victime de 16 ans ayant subi Néant. • Suivi 4'184 fr.
publiée de l'instance des actes d'ordre sexuel psychologique.
d'indemnisation LAVI commis par le baby sitter • Etat de stress
GE du 02.04.2007 (caresses sur le sexe). Auteur post traumatique
condamné à l'étranger à une léger diagnostiqué,
peine de réclusion également très fragilisée.
pour d'autres infractions et à
verser l'équivalent de 4'841
fr. Ers à titre de répara- lion
du tort moral.
TF 6P_92/2002 et Relation de dépendance Lésions corporelles • Suivi 4'000 fr.
6S_278/2002 du entre une adolescente de 14 simples. psychiatrique
11.02.2003 ans, intellectuellement spécialisé.
diminuée, et un jeune de 20 • Altérations des
ans. Attouchements et relations
relations sexuelles régulières personnelles
pendant plusieurs années, (conflits avec sa
avec usage de contrainte mère), tentative de
pour certains actes. Auteur suicide et
condamné à huit mois dépression.
d'emprisonnement.
Ordonnance non Adolescente de 16 ans Inconnues. A dû s'opposer à sa 4'000 fr.
publiée de l'instance victime d'actes d'ordre sexuel famille qui refusait
d'indemnisation LAVI commis par son confident, de la croire.
GE du 07.02.2007 appartenant à la même
communauté religieuse.
Ordonnance non Enfant de 8 ans ayant subi Néant. • Suivi 3'000 fr.
publiée de l'instance des attouchements sexuels, psychologique.
d'indemnisation LAVI commis par un mineur qui • Anxiété,
GE du 18.11.2003 s'est exhibé devant elle à une symptôme de
autre reprise. reviviscence,
Plainte pénale déposée. isolement,
modification de la
personnalité.
TF 1A_290/2003 du Très jeune enfant abusé Inconnues. Inconnues. 3'000 fr.
22.03.2004 sexuellement par son père il
y a plusieurs années
auparavant.
Auteur condamné
pénalement et à verser 500
fr. à titre de réparation du
tort moral. Le TF confirme la
décision de l'instance.
Ordonnance non Mineure de 17 ans ayant eu Néant. • Psychothérapie 3 ' 0 0 0 f r .
publiée de l'instance une relation amoureuse avec • Conséquences
d'indemnisation LAVI un homme âgé de 48 ans, qui sur son
GE du 21.09.2006 a rompu. Plainte pénale fonctionnement
déposée par les parents. La psychique et sur
victime est volontairement en ses relations.
internat.
Ordonnance non Enfant de 3 ans victime Néant. Suivi par un 2'500 fr.
publiée de l'instance d'exhibitionnisme. psychologue et un
d'indemnisation LAVI pédopsychiatre.
GE du 01.06.2006
(source: Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du
dommage, Genève 2009, p. 414 s.)

- 14 -
Au vu de ce qui précède et compte tenu des circonstances
(actes d'ordre sexuel commis sur un enfant; attouchements,
exhibitionnisme, baisse d'un pantalon pour "commencer un viol", victime
âgée de 8 ans au moment des premiers attouchements, longue période,
conséquences psychiques) ainsi que de la casuistique mentionnée ci-
dessus, l'autorité d'application de la LAVI en fixant le montant versé à titre
de réparation de son tort moral à 5'000 fr. n'a pas fait un mauvais usage
de son pouvoir d'appréciation.
b) S'agissant des intérêts moratoires, il convient de retenir, à
l'instar de l'autorité intimée, que, selon un arrêt plus récent que celui dont
s'est prévalu C.________ dans son recours, le Tribunal fédéral a considéré
que la question des intérêts relèvent de la compétence des cantons (ATF
132 II 117, consid. 3.4). Dès lors, rien ne s'opposait à ce que l'autorité
intimée, conformément à sa pratique constante, décide de ne pas allouer
d'intérêts sur l'indemnité à verser à la recourante. Par ailleurs, cette
pratique retient une solution similaire à celle consacrée dans la nouvelle
LAVI, qui était sur le point d'entrer en vigueur, est s'avérait donc conforme
à la tendance générale en la matière. Il aurait été en outre inconcevable
d'attendre de l'autorité intimée qu'elle renverse une pratique constante
pour, par la suite, revenir à celle-ci quelques temps plus tard, en
l'occurrence à l'entrée en vigueur de la nouvelle LAVI.
Dans ces circonstances, il convient de retenir que c'est à bon
droit, la recourante n'ayant pu établir le moindre doute à ce sujet, que
l'autorité intimée à refuser d'allouer des intérêts sur l'indemnité octroyée.
c) Aux termes de l'art. 18 al. 1 LPA-VD, l'assistance judiciaire
est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure:
- dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure
sans la priver du nécessaire, elle et sa famille;
- dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas
manifestement mal fondés.

- 15 -
Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD). Conformément à l'art. 18 al. 3
LPA-VD, les autorités administratives sont compétentes pour octroyer
l'assistance judiciaire pour les procédures qu'elles mènent.
En outre, l'art. 3 al. 3 aLAVI dispose que les centres de
consultation fournissent en tout temps une aide immédiate, au besoin
pendant une période assez longue. L'art. 3 al. 4 aLAVI prévoit que les
prestations sont gratuites, le centre de consultation prenant en outre à
leur charge d'autres frais, notamment d'avocat, "dans la mesure où la
situation personnelle de la victime le justifie". Selon la jurisprudence, l'aide
aux victimes assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de l'assistance
judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime, l'intervention
étatique au sens de l'art. 3 al. 4 aLAVI ne se justifie plus. En revanche,
lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale selon le droit
cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si sa situation
personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat (ATF 121 II 209,
consid. 3b).
L'art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne dispose pas
de ressources suffisantes le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur,
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette
disposition énonce les conditions générales développées sur ce point par
la jurisprudence rendue en application de l'article 4 aCst., qui garde ainsi
toute sa valeur (ATF 125 I 161, consid. 3b; 125 II 265, cons. 4a; 124 I 304,
consid. 2a; cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à
une nouvelle constitution fédérale [FF 1997 I 184]). Selon cette
jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à
l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être
affectée de manière particulièrement grave, lorsque, sans être d'une
portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en
cause les intérêts de l'indigent, ou lorsqu'elle présente des difficultés en
fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peut

- 16 -
surmonter seul (ATF 122 I 49, consid. 2c/bb; 122 I 275, consid. 3a;
120 Ia 43, consid. 2a; 119 Ia 264, consid. 3b).
En général, on ne tranchera par l'affirmative que si les
problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si le requérant ou son
représentant ne bénéficie pas eux-mêmes d'une formation juridique (ATF
119 Ia 264, consid. 3b). Il est ainsi tenu compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit,
des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 123 I 145, consid. 2b/cc;
122 I 49, consid. 2c/bb; 122 I 275, consid. 3a; 119 Ia 264, cons. 3b; 117 Ia
277, consid. 5b/bb).
Toutefois, la nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou
sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office –
comme en l'espèce – ou la maxime des débats, et la phase de la
procédure dans laquelle intervient la requête ne sont pas à elles seules
décisives (ATF 125 V 32, consid. 4b, et les arrêts cités). Lors de l'examen
objectif de la nécessité d'allouer l'assistance judiciaire, l'autorité prendra
également en considération l'âge du requérant, sa situation sociale, ses
connaissances linguistiques et son état de santé (ATF 123 I 145, consid.
2b/cc; cf. aussi ZBJV du 13.01.1995 p. 244; TF 1A_225/1999 du 13 mars
2000).
En l'occurrence, la désignation d'un avocat d'office n'était pas
objectivement nécessaire. En effet, l'autorité d'indemnisation LAVI s'est
montrée peu exigeante quant à l'établissement des faits. Les faits retenus
résultent intégralement du projet de plainte pénale rédigée par la
recourante si bien que l'intervention de son mandataire n'était pas
déterminante. De plus, la recourante est suivie par de nombreux
organismes pouvant lui apporter le soutient suffisant dans ses démarches,

- 17 -
voire la diriger auprès du Centre LAVI. En conséquence, le refus de
l'assistance judiciaire était justifié.
4. Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
S'agissant des frais et dépens, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI; 30 al. 1
LAVI), ni d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause
(art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à:
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour C.________),
- Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, autorité
d'indemnisation,

- 18 -
- Office fédéral de la justice,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier: