vd_gerichte · PE12.013313 · 2016-04-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE12.013313-YGL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 avril 2016
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Art. 135 al. 3 let. a, 393 al. 1 let. a, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2016 par
W.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 janvier 2016
par le Ministère public central, division entraide et criminalité économique
en tant qu’elle ne comporte aucune fixation de l’indemnité à laquelle il
prétend en sa qualité de défenseur d’office de A.________ dans la cause
n° PE12.013313-YGL, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 4 octobre 2012, le Ministère public central, division
entraide et criminalité économique, a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre A.________ et X.________ pour escroquerie et faux
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dans les titres. Ceux-ci étaient mis en cause pour avoir amené J.________ à
investir un montant de 1'055'000 euros dans une transaction qui devait lui
rapporter plusieurs milliards de dollars US et qui portait sur des objets faux
ou sans valeur, soit des coffres dits « Treaty of Versailles », d’une valeur
supposée de 3 billions de dollars US chacun. Ces coffres étaient censés
contenir des bons du trésor américain datant de 1934 et auraient été
retrouvés après avoir été perdus dans un accident d’avion. Le rôle assigné
à J.________ aurait été de servir d’intermédiaire dans la revente de ces
coffres.
Le 19 février 2013, le Ministère public a adressé un mandat de
comparution à A.________, domicilié en Azerbaïdjan, par l’intermédiaire de
l’Office fédéral de la justice (P. 27). Le 22 avril 2013, il lui a fait parvenir,
toujours par le même canal, une lettre ainsi qu’un sauf-conduit (P. 24). Le
6 mai 2013, il a communiqué diverses pièces à l’avocat W.________,
défenseur d’office de A.________, pour qu’il en prenne connaissance, en
vue de cinq auditions qui devaient avoir lieu entre le 7 et le 16 mai 2013
(P. 43). Cet avocat, ou l’un de ses stagiaires, a assisté aux six auditions qui
ont eu lieu au mois de mai 2013 (PV aud. 1 à 6).
b) Le 1er octobre 2013, en raison d’un changement d’étude,
l’avocat W.________ a produit une liste des opérations faisant état de 27
heures 27 pour la période comprise entre le 7 mai et le 31 août 2013. Les
annotations manuscrites portées sur cette liste suggèrent qu’un montant
de 3'741 fr. 50 a été alloué à W.________ pour la période considérée (P.
92).
c) Le 13 mai 2015, dans le délai de prochaine clôture, l’avocat
W.________ a produit une seconde liste d’opérations annonçant 6 heures et
cinq minutes (P. 120).
B. Par ordonnance du 11 janvier 2016. Le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ et
contre A.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I), a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (II) et a alloué à X.________ une

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indemnité de 4'185 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (III). Il a
considéré qu’il convenait de laisser la part des frais concernant A.________,
« y compris les frais de défense d’office » à la charge de l’Etat, notamment
parce qu’il aurait été vain de lui réclamer quoi que ce soit.
C. Par acte du 22 février 2016, l’avocat W.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité correspondant aux listes des opérations des 1er octobre
2013 et 13 mai 2015 lui soit allouée.
Le 24 mars 2016, dans le délai imparti en application de l’art.
390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu au rejet du recours et a produit
un ordre de paiement de 1'192 fr. 30 en faveur de l’avocat W.________ à
titre d’indemnité de défenseur d’office. Cette détermination et son annexe
ont été transmis le 29 mars 2016 au recourant.
En d roit :
1.
1.1 Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours
(cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de
première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139
IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant
l’autorité compétente par le défenseur d’office de A.________ qui a qualité
pour recourir contre la décision relative à son indemnisation. Il convient
donc d’entrer en matière sur le recours.

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1.2 Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur
les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le
montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant reproche au Procureur de ne pas avoir fixé le
montant de l’indemnité lui revenant en sa qualité de défenseur d’office.
2.2 Selon l'art. 135 al. 2 CPP, le ministère public ou le tribunal qui
statue au fond fixent l'indemnité de défenseur d'office à la fin de la
procédure. Le ministère public est ainsi compétent pour statuer sur le
montant de l'indemnité lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou
une ordonnance pénale (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 9 ad art. 135 CPP;
Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 135 CPP ; cf. JdT 2015 III
118).
En vertu de l’art. 81 al. 4 let. e CPP, le dispositif d’une
ordonnance de clôture – classement ou ordonnance pénale – doit contenir
le prononcé relatif aux effets accessoires, soit les frais de procédure, y
compris les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let.
a CPP).
2.3 En l’espèce, les motifs de l’ordonnance de classement font
allusion aux frais de défense d’office, mais le dispositif est muet à cet
égard. Ainsi, cette ordonnance ne comporte aucune décision explicite sur
ce point, contrairement à ce que prévoit l’art. 81 al. 4 let. e CPP (cf. Juge
unique CREP 8 juillet 2015/466 ; cf. également, en ce sens, Juge unique
CREP 23 mars 2012/140). Une liste des opérations comportant des
annotations manuscrites et un ordre de versement produit à l’appui de

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déterminations dans la procédure de recours ne sauraient suppléer
l’absence de décision motivée sur ce point. De plus, on ne se trouve pas
dans le cas où le défenseur d’office a été relevé de son mandat en cours
de procédure (JdT 2015 III 118 consid. 2.1, et la réf. cit.). Faute de décision
fixant une indemnité globale pour l’ensemble du mandat d’office,
l’ordonnance de classement doit être annulée au chiffre II de son
dispositif, le Ministère public étant invité à rendre une nouvelle décision
portant sur les frais de procédure et l’indemnité de défenseur d’office due
au recourant, conformément à l’art. 81 al. 4 let. e CPP.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
classement annulée au chiffre II de son dispositif, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public central, division entraide et criminalité
économique, pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à
des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité
déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge
unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre
2011/477). Au vu de la nature du recours, l'indemnité qu'il convient
d'allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par
28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de classement du 11
janvier 2016 est annulé.
III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public central,
division entraide et criminalité économique pour qu’il rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants.
V. Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes) est allouée à l’avocat W.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l'Etat.
VI. Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me W.________,
- Me Loïc Parein, avocat (pour X.________),
- Me Matthias Brevart, avocat (pour J.________ et Y.________ GmbH),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division entraide et
criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :