vd_gerichte · ZD20.051105 · 2021-04-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 416/20 - 124/2021
ZD20.051105
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 48 LAI ; 38 RAI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a)R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mariée, au bénéfice d’une formation d’assistante médicale, était employée
en qualité de secrétaire médicale pour le compte de la société W.________
SA, à [...]. Elle a déposé une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité le 19 avril 2004 en raison d’une maladie
inflammatoire chronique atteignant les articulations et les muscles (y
compris l’appareil digestif), présentant des incapacités de travail depuis le
mois de septembre 2003. Une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique,
psychiatrique et neurologique) du 16 août 2004, mise en œuvre par
l’assurance perte de gain, a mis en évidence une discordance entre les
multiples plaintes de l’assurée et les constatations cliniques objectives
tant somatiques que psychiques. Hormis une épilepsie myoclonique
juvénile prise en charge au CHUV et dont l’intéressée avait arrêté
spontanément le traitement au début 2004, elle ne présentait aucune
atteinte à la santé au sens de l’assurance-invalidité.
Par décision du 4 avril 2005, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de
rente et de mesures professionnelles, sur la base d’une capacité de travail
et de gain de 100 %, et ce, dans toute activité.
b) Le 7 août 2006, R.________ a déposé une nouvelle demande
de prestations de l’assurance-invalidité (reclassement dans une nouvelle
profession ou rente) en raison d’« agoraphobie, crise de panique » (depuis
mars 2005), de « fibromyalgie » (depuis juillet 2004) et de « hernie
cervicale C5-C6 » (depuis avril 2006).
Dans le cadre de son instruction, l’OAI a confié la réalisation
d’une expertise somatique et psychiatrique de l’assurée au J.________
(J.________) de [...]. Dans leur rapport du 17 août 2007, complété le 12
octobre 2007, les experts ont retenu le diagnostic incapacitant de trouble
panique avec agoraphobie (ICD-10 F40.01) chez une personnalité à traits
hystériques et dépendants (datation difficile, mais en tout cas 2005), ainsi

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que ceux, sans répercussion sur la capacité de travail d’épilepsie
myoclonique juvénile, d’obésité morbide, d’eczéma topique et exogène,
de protrusion discale paramédiane gauche C5-C6, sans évidence de
compression radiculaire, ainsi que de fibromyalgie présente depuis 2002.
Sur le plan psychique, l’assurée n’était pas capable de s’adapter à son
environnement professionnel. L’incapacité de travail était complète depuis
mars 2005. Sur le plan somatique, l’activité habituelle demeurait exigible
à plein temps. De l’avis des experts, il convenait de poursuivre le
traitement « psychopharmacologique et psychothérapique » avec la
précision que, même en cas d’amélioration symptomatique suffisante, des
mesures de réorientation et de réadaptation professionnelle seraient
nécessaires.
Par décision du 2 mai 2008, l’OAI a octroyé à l’assurée une
rente entière d’invalidité pour des motifs psychiatriques, avec effet au 1er
mars 2006.
c) La révision du droit à la rente a été initiée par l’OAI au mois
de mars 2009. Sur le formulaire idoine, complété le 13 mars 2009,
indiquant une incapacité totale de travail depuis le 11 mars 2005,
l’assurée a annoncé être affectée par une agoraphobie ainsi que par une
légère aggravation des crises d’angoisse en raison de ses soucis de santé
et d’une opération ayant suscité une insécurité totale.
Par lettre du 19 mars 2009, l’OAI s’est adressé à l’assurée
comme il suit :
“Madame,
Lors des révisions, nous examinons non seulement le maintien du
droit, mais également le droit éventuel à d’autres prestations AI.
Outre les mesures de réadaptation et les rentes, l’AI peut également
accorder une allocation pour impotent, notamment aux personnes
qui ont besoin de l’aide d’autrui pour accomplir les actes courants
de la vie.
Ces actes sont :
- se vêtir, se dévêtir

- 4 -
- se lever, s’asseoir, se coucher
- manger (apporter les aliments au lit, couper les aliments, porter
les aliments à la bouche, aliments spéciaux)
- faire sa toilette
- aller aux toilettes (mettre en ordre les habits – laver le
corps/contrôler la propreté – aller aux toilettes de manière
inhabituelle)
- se déplacer, établir un contact avec l’entourage.
Il peut y avoir impotence lorsque l’assuré a besoin :
- d’une aide régulière quotidienne et importante d’autrui pour
accomplir tout ou partie des actes ordinaires précités.
- de façon permanente de soins particulièrement astreignants
nécessités par son état de santé. Il faut entendre par là des
prestations d’aide médicale ou sanitaire à fournir non
passagèrement, mais pendant une période assez longue.
- d’une surveillance personnelle permanente s’il ne peut être
laissé tout seul toute la journée à cause de son état.
- d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de
la vie lorsque l’assuré ne vit pas dans un home. Il peut exister
lorsque, en raison d’une atteinte à la santé, l’assuré ne peut
vivre à la maison de manière indépendante, avoir des activités
et entretenir des contacts sociaux à l’extérieur ou éviter un
isolement durable du monde extérieur sans l’accompagnement
d’une tierce personne.
Il y a également impotence lorsqu’en raison d’une grave atteinte des
organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, l’assuré ne
peut entretenir des contacts sociaux (lecture, écriture, visite à des
tiers, fréquentation de concerts ou autres manifestations, etc.) que
grâce à d’importants services fournis de façon régulière par des
tiers.
Si vous jugez utile que nous examinions votre droit éventuel, vous
pouvez remplir la demande d’allocation pour impotent annexée.
Pour les actes nécessitant une aide, vous voudrez bien préciser
depuis quelle date elle est nécessaire et en quoi elle consiste.
Sans nouvelles de votre part dans les 30 jours, nous en déduirons
que vous ne jugez pas utile que nous examinions votre droit
actuellement. Vous pourrez bien sûr intervenir ultérieurement
lorsque vous estimerez que les conditions du droit pourraient être
réalisées.”
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
Après avoir recueilli des renseignements sur l’évolution de
l’état de santé de l’assurée auprès de ses médecins traitants, l’OAI a, par

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communication du 12 juillet 2010, maintenu le droit à la rente entière
d’invalidité, sur la base d’un degré d’invalidité de 100 %.
L’assurée a repris une activité lucrative le 3 octobre 2011 en
qualité d’assistante médicale d’abord à 100 %, puis 80 % dans le cadre du
traitement d’une endométriose de stade IV.
d) Une nouvelle révision d’office du droit à la rente a été
initiée en date du 1er février 2012.
A partir du mois de janvier 2012, plusieurs interruptions de
travail ont été justifiées en raison d’importantes douleurs abdominales
sanctionnées par une intervention chirurgicale réalisée par le Professeur
S.________, spécialiste en gynécologie et obstétrique, nécessitant une
hospitalisation du 10 au 14 avril 2012 et justifiant une incapacité de travail
de 100 % du 2 avril au 31 mai 2012, de 60 % du 1er au 30 juin 2012, puis
de 50 % dès le 1er juillet 2012.
Par courrier du 28 juin 2013 à l’OAI, l’assurée a expliqué avoir
été victime, le 7 juin 2013, d’un accident de voiture (collision par l’arrière)
qui a entraîné un coup du lapin et des cervico-brachialgies intenses du
côté droite. La poursuite du travail avait été interrompue.
e) Au mois de septembre 2013, l’OAI a initié une troisième
révision de rente.
Dans le cadre de l’instruction du cas, l’OAI a recueilli un
rapport d’expertise neurochirurgicale confié au Centre d’expertises
pluridisciplinaires de la Clinique [...] par l’assureur responsabilité civile
A.__________. Dans ce rapport du 2 juillet 2014, l’expert a retenu, en lien de
causalité avec l’événement du 7 juin 2013, le diagnostic de contusion des
muscles cervicaux et a considéré que le statu quo ante était atteint le
19 septembre 2013, à savoir trois mois et douze jours après l’accident.

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L’OAI a fait réaliser, par son Service médical régional (SMR), un
examen clinique rhumatologique et psychiatrique de l’assurée. Dans leur
rapport du 26 novembre 2014, les experts du SMR ont retenu les
diagnostics suivants :
“DIAGNOSTICS
- avec répercussion durable sur la capacité de travail
• Trouble de la personnalité hyperthymique à traits
phobiques et obsessionnels (F61).
• Trouble panique avec agoraphobie, d’intensité légère
(F40.01).
• Cervicobrachialgies G [gauches] dans le cadre de troubles
statiques et dégénératifs du rachis avec status après
discectomie cervicale antérieure, foraminotomie C5-C6
bilatérale et mise en place d’une cage. M 54.2
- sans répercussion sur la capacité de travail
• Fibromyalgie. M 79.0.
• Lombalgies chroniques persistantes et sciatalgies G
intermittentes dans le cadre de discrets troubles statiques
du rachis et d’un kyste de Tarlov lombaire anamnestique.
M. 54.4.
• Discret hallux valgus bilatéral.
• Obésité avec BMI [Body Mass Index] à 38.
• Douleurs abdominales dans le cadre d’un status après
plusieurs interventions chirurgicales abdominales pour
endométriose et après hystérectomie.
• Asthme allergique anamnestique.
• Status après eczéma atopique et exogène.
• Intolérance anamnestique au lactose.
• Suspicion clinique de récidive post-chirurgicale du tunnel
carpien G et syndrome du tunnel carpien D [droit].
• Status après fracture du tibia G.
• Status après multiples entorses des chevilles.”
Au final, les experts du SMR ont retenu une capacité de travail
nulle dans l’activité habituelle depuis mars 2005, et de 50 %, depuis le 18
juillet 2014, dans toute activité adaptée aux limitations fonctionnelles
psychiatriques et somatiques. Ils ont précisé qu’il était possible que le cas
n’était pas encore stabilisé du point de vue rhumatologique compte tenu
de l’annonce par l’assurée, lors du second examen psychiatrique, d’une
nouvelle opération prévue le 9 janvier 2014 au niveau de la nuque.

- 7 -
Après avoir complété l’instruction auprès des médecins
consultés par l’assurée (notamment rapport du 8 février 2017 d’IRM
[imagerie par résonance magnétique] de la cheville mettant en évidence
une fracture non déplacée de la malléole de la cheville droite), l’OAI a fait
le point de situation pour évaluer le potentiel de réadaptation de l’assurée.
On extrait notamment le passage suivant du rapport (« MNR – Rapport
initial RAR ») du 17 mars 2017 consécutif à un entretien par téléphone du
jour précédent entre un psychologue à l’OAI et l’assurée :
“2. Quotidien / Activités
Situation actuelle ? Difficultés ? Situation familiale ? Structure de
la journée ? Liens sociaux ? Activités (culturelles, sportives,
bénévoles, autre) ? Loisirs ?
L’assurée ne peut plus s’occuper de son ménage. L’entretien est
actuellement assuré par le Centre médical social (CMS), à raison de
deux fois par semaine pendant deux heures.
L’assurée s’occupe des commissions, elle les fait par internet. Les
achats sont livrés devant la porte.
Les repas sont préparés le soir par son époux. A midi, ce sont les
parents de l’assurée qui habitent dans l’appartement à côté qui lui
amènent à manger. Lorsqu’ils sont absents pour des vacances, par
exemple, l’assurée se contente d’un yogourt, pain ou fruit.
Le matin, c’est le mari qui prépare le petit-déjeuner avant de partir
au travail.
Avant la péjoration de son état de santé de cette année, c’est
l’assurée qui préparait les repas du soir. Mais, nous précise-t-elle,
cela en fonction des jours, car son état subi de[s] variations : les
jours où elle ne se sentait pas bien, c’est son mari qui s’en occupait.
L’assurée a des contacts réguliers avec ses parents qui l’aident
beaucoup.
Son cercle d’amis est très restreint, car il lui est très difficile de
pouvoir s’engager pour répondre à une invitation ou inviter chez elle
du fait de son état de santé fluctuant et de ses douleurs. En plus,
elle ne [se] sent pas comprise dans ses difficultés en cas de devoir
annuler une sortie ou rendez-vous.
3. Quotidien / Gestion des émotions, des situations difficiles (conflits)
et du stress
Qu’est-ce qui la met en difficulté ? Comment réagit-elle en cas
de difficultés ? Ressources actuelles pour aller de l’avant ?
L’assurée se dit émotionnellement soutenue par ses parents et son
mari. Depuis que sa thérapeute a pris sa retraite, elle n’a plus de
suivi thérapeutique. Elle ne se sent pas la force pour investir un
nouveau médecin. Mme R.________, estime que ne [se] sentant pas
déprimée, mais plutôt fortement angoissée en raison des douleurs,
elle ne voit pas en quoi une thérapie pourrait l’aider.
Mme R.________ souffre beaucoup d’anxiété et ne se sent en sécurité
que chez elle. Sa peur profonde est de rester paralysée en dehors de
chez elle si sa jambe ne répond plus. Cela lui est déjà arrivé de
devoir appeler de l’aide en pleine rue pour pouvoir rentrer chez elle.

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L’assurée n’ose même plus aller à la poste, car, selon ses dires, elle
peut rester bloquée complètement.
Mme R.________ vit difficilement cette situation, mais au même
temps, reste très peu optimiste par rapport à ses moyens pour
pouvoir changer la situation.”
Dans le cadre de son évaluation du potentiel de réadaptation
(ressources, freins), le psychologue à l’OAI a décrit une assurée qui était
pleine de bonne volonté. Son parcours professionnel attestait que, malgré
ses atteintes d’ordre physique et psychique graves et diverses,
l’intéressée avait toujours essayé de travailler dans l’économie ou
d’exercer une activité occupationnelle au cours des périodes sans travail.
Malgré ses efforts, il ne lui avait pas été possible d’occuper une place de
travail plus que quelques mois, étant toujours rattrapée par une nouvelle
péjoration de son état de santé. Après l’examen clinique au SMR, elle
n’avait finalement pas été opérée de la nuque (ses médecins ayant pu
guérir la crise inflammatoire). En revanche, elle avait été opérée en
urgence à la fin juillet-début août 2015 de deux hernies lombaires. Depuis
cette dernière intervention, l’assurée faisait part d’une péjoration
progressive de son état de santé jusqu’au début de l’année 2017, avec
une nouvelle aggravation depuis lors.
Dans un rapport du 12 juin 2017 adressé à la Dre F.________, la
Dre B.________, cheffe de clinique à la consultation du Service de médecine
génétique du CHUV, a posé les diagnostics principaux de troubles
sensitivomoteurs post-traumatique du membre inférieur droit (en cours
d’investigation) et de neuropathies des petites fibres. Cette médecin a
constaté la présence de myalgies associées à une neuropathie des petites
fibres et des atteintes pluri-systémiques non spécifiées hormis quelques
opacités cristalliennes. Elle disait par ailleurs avoir été frappée par
l’hyperlaxité présentée, s’interrogeant quant à la présence d’un syndrome
d’Ehlers-Danlos.
Aux termes d’un rapport du 27 juillet 2017, reçu le 15 août
2017 par l’OAI, le Dr X.________, spécialiste en médecine physique et
réadaptation, consulté le 19 juillet 2017 par l’assurée, a posé les
diagnostics suivants :

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“• Syndrome d’Ehlers-Danlos (forme articulaire)
• Troubles sensitivomoteurs post-traumatique du membre
inférieur D avec composante fonctionnelle et SP [status post]
cure de hernie discale L3-L4 et L4-L5 en 2015
• Hémisyndrome sensitif D ; hémiparésie faciale G récidivante
d’origine fonctionnelle probable
• Syndrome radiculaire irritatif C6 G sur hernie discale C5-C6
traitée par discectomie, foraminotomie C5-C6 et mise en place
d’une cage Stone en février 2014
• Endométriose avec SP hystérectomie et annexectomie en 2011
• Obésité de stade I
• Canal carpien G anamnestique avec décompression du nerf
médian en 2008, syndrome du canal carpien D anamnestique
• Notion d’épilepsie myoclonique juvénile bénigne
• Facture de la malléole postérieure de la cheville D en janvier
2017
• Tendinopathie du tendon d’Achille G et fasciite plantaire G en
juillet 2016
• Recto-sigmoïdopexie, adhésiolyse et exploration décompression
du nerf obturateur G avec résection d’une lésion kystique
nécrotique de la région ovarienne D en 2012
• Otoplastie en 1992 (oreilles décollées)
• App[endicite] dans l’enfance
• Intolérance anamnestique au lactose et à la caséine
• Allergie aux pollens (graminées, arbres, plantes herbacées), aux
oléagineux, aux acariens, au blé.”
On extrait notamment ce qui suit de la rubrique « rappel
anamnestique » de ce rapport :
“Dans les AVQ [activités de la vie quotidienne] Mme R.________ a
beaucoup de difficulté à peler les légumes, tels que pomme de terre
ou carottes, et elle n’arrive pas à peler les coings. Elle effectue ces
tâches de façon très fractionnée. Elle s’occupe de la cuisine, de la
lessive et du ménage, selon sa capacité du moment. Son mari
s’occupe du repassage.
Mme R.________ bénéficie déjà de nombreuses orthèses et moyens
de contention, notamment une ceinture lombaire, une ceinture
scapulaire, des gants de compression, ainsi que des coussins et une
demande de fauteuil roulant électrique est en cours auprès de l’AI.
Elle bénéficie également de supports plantaires. Son domicile est
accessible par 5 marches à l’entrée, après quoi tout se trouve au
rez-de-chaussée pour elle. Son mari a un bureau au 1er étage. […]”
Le Dr X.________ a confirmé le diagnostic d’un syndrome
d’Ehlers-Danlos évoqué par sa consœur du CHUV. Cliniquement, il
retrouvait effectivement une hyper-mobilité articulaire avec un score de
Beighton à 8/9 (tenant compte du fait que l’assurée pouvait

- 10 -
habituellement poser les mains à plat en flexion antérieure du tronc, en
dehors d’une contracture de la musculature para-vertébrale lombaire).
Par communication du 16 octobre 2017, l’OAI a informé
l’assurée de la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique comme
moyen auxiliaire à la suite de sa demande déposée le 15 août 2017.
L’OAI a maintenu le droit à la rente entière versée, sur la base
d’un degré d’invalidité de 100 %, depuis le 1er mars 2006 (communication
du 27 novembre 2017).
B. Le 16 mars 2018, R.________ a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi d’une allocation
pour impotent, en raison principalement d’un syndrome Ehlers-Danlos
articulaire.
Après s’être renseigné auprès des médecins consultés par
l’assurée, l’OAI a fait réaliser une enquête le 12 septembre 2018 au
domicile de l’assurée afin d’évaluer son droit à une allocation pour
impotent. Le rapport établi le 20 septembre 2018 a retenu un besoin
d’aide, fourni par le mari et les parents, pour accomplir les deux actes
ordinaires « 4.1.4 Faire sa toilette » et « 4.1.6 Se déplacer ». Les moyens
auxiliaires étaient les suivants : « coussin ergonomique, lit adapté en
hauteur, fauteuil roulant, barre d’appui, orthèses et semelles plantaires ».
Par projet de décision du 6 novembre 2018, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de lui reconnaître le droit à une allocation pour
impotent de degré faible à domicile dès le 1er mars 2017 compte tenu de
la demande tardive.
Les 9 et 29 novembre 2018, l’assurée a fait part à l’OAI de son
désaccord sur l’évaluation de son degré d’impotence, en ajoutant avoir
besoin d’aide pour les actes : se vêtir et faire sa toilette (douche et
cheveux), les déplacements, les repas (une logopédiste de la Clinique [...]
à [...] avait constaté une probable paralysie des muscles sterno-cleido-

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mastoïdiens et de la mastication), le ménage, ainsi que pour uriner (auto-
sondage).
Dans le questionnaire pour la révision du droit à la rente
complété le 9 décembre 2019, l’assurée a fait part d’une aggravation de
son état de santé.
Les 12 juin 2019 et 22 juin 2020, l’assurée a bénéficié, comme
moyens auxiliaires au sens de l’assurance-invalidité, de la prise en charge
d’un fauteuil roulant manuel, d’une aide électrique pour la propulsion,
ainsi que d’un lit électrique. Une demande pour une rampe de seuil lui a
été refusée le 17 juillet 2019 par l’OAI.
Suivant le point de vue du SMR (avis du 28 avril 2020), l’OAI a
confié la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique,
neurologique, psychiatrique, orthopédique et de médecine interne) au
Centre médical d'expertises K.________ SA, à [...]. Concernant l’allocation
pour impotent, les experts ont confirmé un besoin d’aide régulier et
important pour accomplir les actes « faire sa toilette » et « se déplacer »,
en l’occurrence une aide pour se coiffer, effectuer certains gestes
d’hygiène, et prendre un bain. Ils ont également constaté que les
déplacements à l’extérieur nécessitaient un transport spécialisé souvent
couchée (l’intéressée tolérait la position assise en voiture une heure au
maximum).
Pour l’acte « se vêtir et se dévêtir », il est écrit que l’assurée
est capable de s’habiller dans le bon ordre (sous-couches avant couches
principales) et dans le bon sens (envers/endroit). Il est indiqué qu’elle
utilise des habits faciles à enfiler, des robes larges, son armoire restant
ouverte de sorte qu’elle peut accéder à ses vêtements plus facilement.
Elle parvient en général à enfiler ses habits, en l’occurrence une robe,
mais a besoin systématiquement de l’aide de son époux pour enfiler le bas
de soutien dont elle bénéficie sur prescription médicale.

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Pour l’acte « se lever, s’asseoir et se coucher », il est écrit que
l’intéressée arrive à accomplir les transferts seule la plupart du temps
(passage fauteuil roulant-lit, fauteuil roulant-fauteuil-canapé) en recourant
parfois à une aide extérieure.
Pour l’acte « manger », il est écrit que l’assurée est capable de
couper ses aliments, porter les aliments à la bouche, prendre ses repas à
table, et utiliser de façon conventionnelle une couteau et une fourchette.
Pour l’acte « aller aux toilettes », il est indiqué que l’intéressée
se transfère sur les WC seule (en faisant usage des poignées et appuis
adéquats), elle peut s’essuyer seule, elle gère seule la plupart du temps
les auto-sondages nécessitant parfois la présence de tierce personne en
raison des risques de blessure pour l’urètre. Aussi, elle parvient à rester
seule à domicile et à gérer les sphincters notamment avec des auto-
sondages.
Enfin, s’agissant du besoin d’un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, les descriptifs du quotidien rapportés par les
experts ont mis en évidence une organisation face au handicap
permettant à l’assurée de faire quelques exercices le matin, se faire livrer
les courses à domicile, s’occuper de l’administratif, entretenir des contacts
sociaux plutôt régulièrement, s’adonner à ses loisirs (notamment le chant
à la maison « devant son chien et son chat »), avec la précision que son
mari s’assure que tout est en ordre avant de partir travailler et qu’il a
même installé un bureau à la maison pour pouvoir y travailler lorsque son
épouse n’est pas bien.
Par décision du 30 novembre 2020, l’OAI a confirmé son projet
de décision du 6 novembre 2018, en octroyant à l’assurée une allocation
pour impotent de degré faible avec effet dès le 1er mars 2017. Cette
prestation était de 470 fr. du 1er mars 2017 au 31 décembre 2018, de 474
fr. du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, puis de 478 fr. dès le 1er
janvier 2021. Les constatations de l’OAI étaient notamment les suivantes :

- 13 -
“Dans le cadre de la demande d’examen du droit à une allocation
pour impotent déposée en date du 16.03.2018 une visite par notre
service extérieur a été réalisée le 12.09.2018 afin d’examiner aussi
précisément que possible l’aide nécessaire pour accomplir les actes
ordinaires de la vie.
Au vu des renseignements en notre possession, nous constatons
qu’une aide régulière et importante d’un tiers est nécessaire depuis
juillet 2015 pour exécuter les 2 actes ordinaires de la vie suivants :
- « faire sa toilette »
- « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
A l’échéance du délai de carence d’un an, soit le 01.07.2016, les
conditions d’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible
sont remplies.
Toutefois la demande est tardive, les prestations ne peuvent être
accordées que pour les 12 mois précédent le dépôt de la demande
(art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)), soit
dès le 01.03.2017. […]”.
C. Par acte du 21 décembre 2020 (timbre postal), R.________ a
recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à
l’encontre de la décision précitée du 30 novembre 2020. Sans contester le
degré d’impotence, elle critique la date à partir de laquelle les prestations
lui sont accordées, concluant à l’octroi de l’allocation pour impotent de
degré faible huit mois plus tôt, soit au 1er juillet 2016. En substance, elle
fait valoir que n’étant pas suivie par une assistante sociale, elle n’avait
aucune connaissance en matière d’assurance-invalidité, de sorte qu’elle
avait déposé sa demande de prestations qu’après avoir été informée de
son droit aux prestations d’impotent, à savoir lors de ses premières
consultations auprès du DrX.________. Elle allègue en outre avoir appris
qu’elle souffrait d’une maladie congénitale uniquement lors de la première
consultation chez ce spécialiste qui a posé le diagnostic de syndrome
d’Ehlers-Danlos. Elle prétend que ce n’est qu’à partir de ce moment-là
qu’elle a « réellement pris conscience de l’impotence qui s’était établie
pour un long terme dans [son] corps », impotence qu’elle dit avoir vécu
depuis juillet 2015. Elle ajoute qu’au vu des frais générés par son
handicap, elle n’aurait jamais consciemment laissé le temps s’écouler si
elle avait eu connaissance de ses droits.
Dans sa réponse du 8 février 2021, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. S’il admet

- 14 -
comprendre les explications de la recourante, il dit devoir s’en tenir au
constat du dépôt tardif de sa demande d’une allocation pour impotent.
L’intimé a également produit son dossier consultable auprès du greffe du
tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) En l’espèce, le litige porte sur la réclamation de la
prestation d’un montant mensuel de 470 fr. versée dès le 1er mars 2017
pour la période des huit mois précédant. Dès lors, vu la valeur litigieuse
inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige se limite à la question de savoir à quelle date
l’allocation pour impotent de degré faible doit être octroyée.
Dans sa décision, l’OAI ne conteste pas que les conditions sont
remplies dès le 1er juillet 2016, mais il a constaté que la demande avait
été déposée le 16 mars 2018 par la recourante, de sorte que les

- 15 -
prestations ne pouvaient être accordées que pour les douze mois
précédant ce dépôt, soit dès le 1er mars 2017.
La recourante estime, de son côté, que l’intimé lui a retiré huit
mois du droit à l’allocation pour impotent de degré faible.
3. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou
faible (art. 42 al. 2 LAI). L’impotence est grave lorsque l’assuré est
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et
important d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle
(art. 37 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]). L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des
moyens auxiliaires, a besoin : (a) d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ; (b) d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle
permanente ; ou (c) d’une aide régulière et importante d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre,
un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l’art. 38 RAI (art. 37 al. 2 RAI). Enfin, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable

- 16 -
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e ;
art. 37 al. 3 RAI).
c) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid. 3c
; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les chiffres
8010 et suivants de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans
l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent
les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire
de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité, cela ne
suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF 9C_360/2014 du
14 octobre 2014 consid. 4.4). Pour qu’il y ait nécessité dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée
requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles ; il
suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide régulière et importante
d’autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 117 V 146
consid. 2 et la référence). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la
vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu'une fois en tout
lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions
dans plusieurs actes ordinaires (TFA H 270/80 du 3 novembre 1981 consid.
2b, in RCC 1983 p. 71). En revanche, si l'accomplissement d'un acte
ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par

- 17 -
l'atteinte à la santé, cela ne signifie pas qu'il y ait impotence (TFA I 25/85
du 11 juin 1985 consid. 2b, in RCC 1986 p. 509).
d) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une
tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c). L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne
comprend pas l’aide (directe ou indirecte) d’un tiers pour accomplir les six
actes ordinaires de la vie, ni les soins, ni la surveillance. Il constitue plutôt
un élément d’aide supplémentaire et autonome (ATF 133 V 450).
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie a pour but
d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l’abandon
ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. L’aide d’un tiers
doit permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante (ch.
8040 CIIAI).
4. a) Selon l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est
octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours
duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée,
conformément à l’art. 40 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ou du mois au cours
duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à
partir de l’âge d’un an, par l’art. 29, al. 1 LAI.
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, contrairement au
renvoi de l’art. 42 al. 4 in fine LAI, le début du droit à l’allocation pour
impotent ne se détermine pas en fonction de l’art. 29 al. 1 LAI, mais de
l’art. 28 al. 1 LAI (ATF 137 V 351 consid. 4 et 5). Dès lors que les
conditions posées par cette dernière disposition s’agissant du droit à la
rente d’invalidité sont applicables par analogie au domaine des allocations
pour impotent, il en résulte qu’un droit à une telle prestation ne peut pas

- 18 -
naître avant l’échéance d’un délai de carence d’une année à compter de la
survenance de l’impotence (TF 9C_326/2017 du 18 septembre 2017
consid. 3.1).
b) Aux termes de l’art. 35 al. 1 RAI, le droit à l’allocation pour
impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes
les conditions de ce droit sont réalisées. Cette disposition concerne le
début du versement de l’allocation pour impotent (MICHEL VALTERIO,
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité, Zurich 2018, n. 72 ad
art. 42 LAI).
c) aa) Le début du versement de l'allocation est régi par l'art.
48 al. 1 LAI, selon lequel si un assuré ayant droit à une allocation pour
impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente
sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la
prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, n'est allouée que pour les
douze mois précédant le dépôt de la demande. Ainsi, en principe, si la
demande d’allocation pour impotent a été déposée tardivement – c’est-à-
dire plus de douze mois après la naissance du droit –, l’allocation ne peut
en principe être accordée rétroactivement que durant douze mois au
maximum à compter du dépôt de la demande (MICHEL VALTERIO, précité, n.
4 ad art. 48 LAI).
bb) L’art. 48 al. 2 LAI est libellé comme il suit :
“Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes
plus longues aux conditions suivantes:
a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux
prestations;
b. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter
de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.”
cc) Cet article rétablit le droit au versement d’arriérés pour
l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens
auxiliaires, tel qu’il s’appliquait avant la 5e révision de l’AI (modification du
6 octobre 2006 ; RO 2007 5129). Celle-ci avait modifié cette disposition en
l’adaptant à l’art. 29 LAI (rentes) et à l’art. 10 al. 1 LAI (mesures de

- 19 -
réinsertion et d’ordre professionnel). Le droit aux arriérés concernant
l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires
était alors passé d’un an à cinq ans sans que cela ne corresponde à
l’intention du législateur. Cela a créé une inégalité de traitement par
rapport à l’allocation pour impotent de l’AVS, pour laquelle le droit aux
arriérés est limité à douze mois, et l’application de la disposition n’était
guère possible ; aussi le droit antérieur à la 5e révision a été restauré lors
de la 6e révision (modification du 18 mars 2011 ; RO 2011 5659) pour les
prestations énoncées, soit en particulier pour l’allocation pour impotent
(cf. FF 2010 1733).
dd) Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique lorsque
l’assuré ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison
d’une atteinte à la santé physique ou mentale, d’une diminution de la
capacité de gain dans une mesure propre à lui ouvrir le droit à des
prestations (ATF 102 V 112 consid. 1a ; TF 9C_166/2009 du 22 avril 2009
consid. 3.2 ; TF 9C_82/2007 du 4 avril 2008 consid. 2). Un tel état de fait
n’est admis que de manière très restrictive par la jurisprudence (ATF 139
V 289 consid. 4.2 ; MICHEL VALTERIO, précité, n. 5 ad art. 48 LAI), en
particulier dans les cas de schizophrénie (ATF 108 V 226 consid. 4 ; TFA I
824/05 du 20 février 2006 consid. 4.3 ; I 705/02 du 17 novembre 2003
consid. 4.3 ; I 141/89 du 1er mars 1990 consid. 2b), d’un trouble de la
personnalité grave (TFA I 205/96 du 21 octobre 1996 consid. 3c) ou proche
de la psychose schizophrénique (TFA I 418/96 du 12 novembre 1997
consid. 3b), ou encore accompagné d’un alcoolisme chronique (TFA I
149/99 du 16 mars 2000 consid. 3b), d’incapacité de discernement suite à
de graves troubles psychiques (TFA I 71/00 du 2 mars 2001 consid. 3a) ou
encore en cas de dépression grave (ATF 102 V 112 consid. 3). Cette
disposition ne concerne en revanche pas les cas où l’assuré connaissait
ces faits, mais ignorait qu’ils donnent droit à une rente de l’assurance-
invalidité (ATF 102 V 112 consid. 1a et les références). Autrement dit, les
faits ouvrant droit à des prestations que l’assuré ne pouvait pas connaître,
au sens de l’art. 48 al. 2, seconde phrase, aLAI (actuellement art. 48 al. 2
let. b LAI), sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables,
mais non ceux dont l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée

- 20 -
(ATF 100 V 119 consid. 2c). On ne se trouvera en revanche pas dans ce
genre de situation lorsque l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait
qu’ils donnent droit à une prestation de l’assurance-invalidité (MICHEL
VALTERIO, précité, n. 5 ad art. 48 LAI).
ee) Il résulte enfin d’une interprétation littérale de la loi (ATF
144 V 313 consid. 6.1 ; 143 II 202 consid. 8.4 ; 143 I 109 consid. 6 ; 140 V
227 consid. 3.2 et les références citées) que les conditions de l’art. 48 al. 2
LAI sont cumulatives (« aux conditions suivantes »). Cette conclusion
s’impose aussi à la lecture des versions allemande et italienne de la loi au
vu de la présence explicite à la fin de la lettre a de l’alinéa (allemand),
respectivement au début de la lettre b de l’alinéa (italien), de la
conjonction de coordination und, respectivement e (« Die leistung wird für
einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person :
a. anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte ; und b. den
Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten
hat, geltend macht. » ; « La prestazione arretrata è corrisposta per un
periodo più lungo se l’assicurato : a. non poteva conoscere i fatti
determinanti il suo diritto alle prestazioni ; e b. fa valere il suo diritto entro
12 mesi dal momento in cui è venuto a conoscenza di tali fatti »).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances
sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).

- 21 -
b) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2 ; TF 9C_165/2020 du 15 juin 2020 consid.
2.2 et les références).
6. a) En l’espèce, l’intimé a octroyé à la recourante une
allocation pour impotent de degré faible à domicile dès le 1er mars 2017 à
la suite de la demande présentée le 16 mars 2018 (art. 48 al. 1 LAI), en se
fondant sur le rapport d’enquête à domicile du 20 septembre 2018.
L’intéressée soutient que cette prestation doit lui être versée également
pour une période antérieure à cette date, soit au 1er juillet 2016.
b) Il convient en premier lieu d’examiner, à la lumière du
principe inquisitoire (art. 43 LPGA), à quelle mesure d’instruction l’intimé
était tenu de procéder et le cas échéant s’il y a effectivement procédé.
En l’occurrence, les investigations diligentées par l’office
intimé ensuite du dépôt de la demande de prestations du 16 mars 2018
ont mis en évidence qu’une aide régulière et importante d’un tiers est
nécessaire depuis juillet 2015 pour exécuter les deux actes ordinaires de
la vie suivants : « faire sa toilette » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux ».

- 22 -
Dans le cas présent, la première demande de prestations a été
déposée le 19 avril 2004 dans le contexte de plaintes multiples de
l’assurée qui, sous réserve d’une épilepsie myoclonique juvénile traitée,
n’ont toutefois pas pu être objectivées sur les plans tant somatique que
psychiatrique. De son côté, l’assurée avait arrêté le traitement
spontanément au début 2004 et elle ne présentait aucune atteinte à la
santé au sens de l’assurance-invalidité. L’apparition, en mars 2005, de
crises de panique et d’une exacerbation des symptômes d’agoraphobie et
de phobie sociale jugées totalement incapacitantes, a ouvert le droit de
l’assurée à une rente entière d’invalidité pour des motifs psychiatriques
depuis le 1er mars 2006, sur la base d’un degré d’invalidité de 100 %. Sur
le plan somatique, entre les années 2010 et 2011, l’assurée a subi six
opérations ; elle a été traitée pour une endométriose stade IV au
printemps 2011, ce qui l’a contrainte à réduire son taux d’activité
(de 100 à 80 %). Après plusieurs interruptions de travail depuis le mois de
janvier 2012 en raison d’importantes douleurs abdominales, elle a été
hospitalisée, du 10 au 14 avril 2012 pour se subir une nouvelle
intervention chirurgicale pratiquée par le Professeur S.________ afin de
réparer les douleurs en question. Le 7 juin 2013, elle a été victime d’une
collision par l’arrière entraînant une contusion cervicale (coup du lapin) à
la suite duquel une hernie cervicale compressant la moelle épinière a été
mise en évidence. L’assurée souffrait par ailleurs d’un état douloureux
(cervico-brachialgies) du côté droit, alternant les patchs chauffant et
suivant des séances d’Eutonie pour tenter d’améliorer la situation ; le
travail ne pouvait pas être poursuivi compte tenu de cet état défaillant.
L’expert mandaté par l’assureur responsabilité civile A.__________ a, pour
sa part, fixé le statu quo sine entre l’événement du 7 juin 2013 et les
algies persistantes au 19 septembre 2013. En janvier 2017, elle a encore
été victime d’une fracture de la malléole postérieure de la cheville droite
(rapport d’IRM du 8 février 2017 de la cheville droite).
Dans le cadre d’une troisième révision de rente datant de
l’automne 2013, l’OAI a mis en œuvre un examen clinique rhumatologique
et psychiatrique de l’assurée réalisé dans les locaux du SMR à Vevey. Le
rapport d’examen du 26 novembre 2014 conclut à une capacité de travail

- 23 -
nulle dans l’activité habituelle depuis mars 2005, mais de 50 %, depuis le
18 juillet 2014, dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles
retenues (psychiatriques : fragilité psychologique, déni de la maladie
psychiatrique, difficultés à respecter ses propres limites, difficultés à gérer
toute forme de stress et diminution des ressources d’adaptation au
changement ; rachis : nécessité de pouvoir alterner deux fois par heure la
position assise et debout, pas de soulèvement ou de port régulier de
charges d’un poids excédent cinq kilos, pas de travail en porte-à-faux
statique prolongé du tronc, pas d’expositions à des vibrations, pas de
mouvement répété de flexion-extension de la nuque, pas de rotation
rapide de la tête et pas de position prolongée en flexion ou extension de la
nuque). Dans le contexte de l’annonce d’une nouvelle intervention à la
nuque en début 2015, la situation ne pouvait encore être tenue pour
stabilisée. Cette intervention n’avait finalement pas eu lieu, l’intéressée
ayant en revanche été opérée d’urgence à la fin juillet-août 2015 en raison
de deux hernies discales (rapport « MNR – Rapport initial RAR » du 17
mars 2017 p. 4).
Malgré une vie professionnelle passablement entravée et un
long parcours médical, la lecture du rapport initial du 16 mars 2017 décrit
une assurée qui, dans son quotidien, semble s’être adaptée à son état de
santé défaillant (commissions à distance, participation à la préparation
des repas du soir, et entretien de contacts réguliers ; cf. rapport initial du
17 mars 2017). Après investigations médicales, un syndrome d’Ehlers-
Danlos (de type articulaire) est diagnostiqué pour la première fois par le
Dr X.________ dans son rapport du 27 juillet 2017 transmis à l’OAI le 15
août 2017. S’en suivront le dépôt, par l’assurée, en 2017, 2019 et 2020
des demandes de moyens auxiliaires (en l’occurrence, la prise en charge
d’un fauteuil roulant manuel, d’une aide électrique pour la propulsion,
d’une rampe de seuil ainsi que d’un lit électrique) qui ont toutes été
acceptées par l’OAI, à l’exception de celle pour une rampe de seuil refusée
par communication du 17 juillet 2019. Certes, la première demande de
moyen auxiliaire, à savoir celle pour la remise d’un fauteuil roulant
électrique, du 15 août 2017 suggère une péjoration des capacités
fonctionnelles (en l’occurrence la marche) intervenue depuis le mois de

- 24 -
janvier 2017. Toutefois, à sa lecture, le rapport médical du Dr X.________
précise que le domicile de l’assurée est accessible par cinq marches à
l’entrée, après quoi tout se trouve au rez-de-chaussée pour elle, alors que
son épouse a un bureau sis au premier étage de l’habitation. Ce document
ne permet en outre pas de retenir des difficultés rencontrées par
l’intéressée pour accomplir l’acte ordinaire « faire sa toilette ».
c) Dans ces conditions, l’intimé n’était pas tenu de procéder
d’office à l’instruction d’une demande d’allocation pour impotent.
7. a) Par sa décision du 30 novembre 2020, l’OAI a octroyé à la
recourante une allocation pour impotent de degré faible à domicile dès le
1er mars 2017 dont le principe n’est en soi pas litigieux. En présence d’un
besoin d’aide retenu pour accomplir deux actes ordinaires de la vie depuis
le mois de juillet 2015, l’intimé a qualifié la demande de prestations de
tardive au sens de l’art. 48 al. 1 LAI, n’accordant les prestations
demandées que pour les douze mois précédent le dépôt de la demande du
16 mars 2018, soit dès le 1er mars 2017.
L’intéressée soutient, pour sa part, que ces prestations doivent
lui être versées également pour une période antérieure à cette date, in
casu depuis le 1er juillet 2016, en se prévalant à cet égard de l’art. 48 al. 2
LAI.
b) Cette dernière disposition n’est toutefois pas applicable en
l’espèce. La recourante est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
depuis le 1er mars 2006 et elle est suivie par plusieurs médecins depuis de
nombreuses années. Il ressort en particulier que dans le cadre de révision
du droit à la rente en mars 2009, l’OAI a, par lettre du 19 mars 2009
(pièce 80), attiré l’attention de l’assurée sur la possibilité d’obtenir une
allocation pour impotent. Dûment renseignée sur son droit à demander
une telle prestation, la recourante aurait parfaitement pu déposer une
demande d’allocation pour impotent plus rapidement. Dans la formule de
demande du 16 mars 2018, elle indique une « maladie congénitale avec
lourde aggravation début 2017 ». Cette indication démontre que l’assurée

- 25 -
avait déjà pris conscience de l’existence de sa maladie congénitale bien
avant sa première consultation chez le DrX.________, respectivement le
diagnostic d’un syndrome d’Ehlers-Danlos (de type articulaire) posé par ce
spécialiste dans son rapport du 27 juillet 2017. Du reste, la recourante ne
conteste pas « l’impotence vécue depuis 2015 ».
En d’autres termes, l’on se trouve dans une situation où la
recourante connaissait les faits susceptibles d’ouvrir un droit aux
prestations, mais ignorait, à ses dires, qu’ils donnaient droit à une
allocation pour impotent en particulier avant la première consultation
mentionnée auprès du Dr X.________. On ne se trouve par conséquent
manifestement pas dans une hypothèse où la recourante ne pouvait pas
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations, au sens de l’art.
48 al. 2 let. a LAI (cf. ATF 102 V 112 consid. 1a et les références).
Compte tenu du caractère cumulatif des conditions énoncées à
l’art. 48 al. 2 LAI (cf. consid. 4c/ee supra), il n’y a pas lieu d’examiner le
temps écoulé entre le dépôt de la demande et la date à laquelle la
recourante avait connaissance de l’impotence.
c) En définitive, le moyen de la recourante tiré de l'ignorance
du droit à une allocation pour impotent ne lui est dès lors d'aucun secours.
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne peut se prévaloir de
l’exception prévue à l’art. 48 al. 2 LAI et que, partant, elle n’a droit à une
allocation pour impotent que pour les douze mois précédant le dépôt de sa
demande du 16 mars 2018, soit en l’occurrence à compter du 1er mars
2017.
8. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69

- 26 -
al. 1bis première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante
n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 novembre 2020 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de R.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 27 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :