vd_gerichte · ZA21.053298 · 2022-09-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 169/21 - 111/2022
ZA21.053298
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 septembre 2022
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
V.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 52 al. 1 et 2 et 56 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD.
403

- 2 -
C o n s i d é r a n t e n f a i t et en d r o i t :
Que B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait comme [...] pour le compte de [...] (ci-après : l’employeur), et
qu’il était à ce titre assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de V.________ (ci-après : V.________ ou l’intimée),
que le 27 août 2021, l’employeur a adressé à V.________ une
déclaration d’accident LAA bagatelle, l’événement étant décrit comme il
suit (sic) : « Avalé un comprimé qui est resté coincé dans l’œsophage.
Urgences de l’hôpital d’[...] après plusieurs heures sur recommendation du
144 et centre anti-poison »,
que l’employeur, au point 4 de la déclaration d’accident
précitée, relatif aux blessures, a indiqué « Aucune à ma connaissance –
suspicion œsophage »,
que par courrier du 31 août 2021, V.________ a fait part à
l’assuré qu’après examen des circonstances de l’événement annoncé, elle
devait constater que celui-ci ne constituait pas un accident au sens de
l’art. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) et ne remplissait pas non plus tous les
critères de la lésion assimilée à un accident selon l’art. 6 al. 2 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), si bien
qu’elle ne pouvait pas intervenir pour les frais y relatifs, le renvoyant à
s’adresser à sa caisse-maladie,
que par courrier du 27 septembre 2021, l’assuré a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en indiquant
contester « la décision du 31 août 2021 » de V.________, en expliquant
qu’un comprimé de complément alimentaire s’était, le 23 août 2021,
bloqué dans son œsophage, sans obstruer les voies respiratoires, et qu’il
avait dû se rendre aux urgences de l’hôpital d’[...], concluant à la « prise
en charge intégrale par la police d’assurance accident » de l’événement
précité,

- 3 -
que par arrêt du 2 novembre 2021 (réf. AA 127/21 –
112/2021), la Cour de céans a déclaré le recours irrecevable et transmis
celui-ci à V.________ comme objet de sa compétence, à charge pour elle de
procéder selon les art. 49 et 52 LPGA,
qu’elle a en effet constaté qu’aucune décision formelle,
susceptible d’opposition, n’avait été rendue par l’assureur, et relevé
qu’elle était uniquement compétente pour connaître des recours contre les
décisions sur opposition et contre les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition n’était pas ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
que par décision du 7 décembre 2021, V.________ a pris acte de
la contestation de l’assuré du 27 septembre 2021 et signifié à ce dernier
qu’après examen des pièces au dossier, notamment du questionnaire
auquel il avait répondu le 18 octobre 2021, elle devait constater que
l’évènement annoncé ne constituait pas un accident au sens de l’art. 4
LPGA et ne remplissait pas non plus tous les critères de la lésion assimilée
à un accident selon l’art. 6 al. 2 LAA, si bien qu’elle ne pouvait pas
intervenir pour les frais y relatifs, le renvoyant à s’adresser à sa caisse-
maladie,
qu’au pied de dite décision, il était en particulier indiqué que
l’assuré pouvait former opposition contre celle-ci auprès de l’assureur
dans un délai de trente jours dès sa notification en vertu de l’art. 52 al. 1
LPGA,
que par courrier daté du 13 décembre 2021 et envoyé le
lendemain, B.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision précitée, renvoyant aux conclusions
prises dans son acte de recours du 27 septembre 2021,
que par réponse du 24 février 2022, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où celui-ci était prématuré, la

- 4 -
décision du 7 décembre 2021 n’ayant pas encore fait l’objet d’une
décision sur opposition,
qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, applicable, sauf
dérogation expresse, en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA),
l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des
prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord,
que les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition auprès
de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure, dans un délai de 30 jours (art. 52 al. 1
LPGA),
qu'en cas d'opposition, l'assureur doit rendre une décision sur
opposition dans un délai approprié (art. 52 al. 2, première phrase, LPGA),
que celle-ci doit être motivée et indiquer les voies de recours
(art. 52 al. 2, deuxième phrase, LPGA),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour connaître des recours contre les décisions sur opposition
et contre les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte (art. 56 al. 1 LPGA),
qu'a contrario, les décisions contre lesquelles la voie de
l'opposition est ouverte ne peuvent pas faire l'objet d'un recours et qu'il
appartient à la personne concernée de former opposition dans le délai
utile, devant l'assureur social compétent ;
qu’en l’espèce, la décision du 7 décembre 2021 contestée par
le recourant est sujette à opposition,
qu’il ressort du dossier qu’aucune décision sur opposition n’a
été rendue la concernant,

- 5 -
qu’il n’existe donc pas en l’état de décision au sens de l’art. 56
LPGA susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement
irrecevable,
que le recours est transmis à l’intimée pour valoir opposition
contre sa décision du 7 décembre 2021,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-
VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. Le recours est transmis à la V.________, pour valoir opposition à
la décision du 7 décembre 2021.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- V.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :