vd_gerichte · PE19.020402 · 2021-12-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
400
PE19.020402-LAL/ACO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 6 août 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, F.________ et K.________, prévenus, représentés par Me Olivier
Peter, défenseur de choix à Genève, appelants,
B.________, prévenu, représenté par Me Camilla Natali, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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A la suite des arrêts rendus le 5 février 2024 par la Ier Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral (6B_14/2023 et 6B_1486/2022), la Cour
d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés par Q.________,
F.________, K.________ et B.________ contre le jugement rendu le 8 décembre
2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s’est rendu
coupable d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation
routière et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à
une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif (II), a suspendu
l’exécution de cette peine et imparti à B.________ un délai d’épreuve de 2
ans (III), a constaté que Q.________ s’est rendu coupable d’entrave aux
services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de
violation simple des règles de la circulation routière et de contravention à
la loi vaudoise sur les contraventions (IV), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en
cas de non-paiement fautif (V), a suspendu l’exécution de cette peine et
imparti à Q.________ un délai d’épreuve de 2 ans (VI), a constaté que
K.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général,
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles
de la circulation routière et de contravention à la loi vaudoise sur les
contraventions (X), l’a condamné à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en
une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-

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paiement fautif (XI), a suspendu l’exécution de cette peine et imparti à
K.________ un délai d’épreuve de 2 ans (XII), a constaté que F.________ s’est
rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt général, d’empêchement
d’accomplir un acte officiel, de violation simple des règles de la circulation
routière et de contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (XIII),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif (XIV), a
suspendu l’exécution de cette peine et imparti à F.________ un délai
d’épreuve de 2 ans (XV), a rejeté la requête de Q.________ tendant à
l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (XVI) et a statué sur
le sort des frais (XVII).
B. a) Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration
motivée du
24 janvier 2022, B.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, à titre préalable, à la suspension de la procédure jusqu’au
dépôt de l’ensemble des appels dirigés contre les jugements rendus par le
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans les causes concernant la
manifestation du 20 septembre 2019, respectivement à l’entrée en force
de ces jugements, puis à la jonction de la présente procédure avec toutes
les procédures d’appel dirigées contre les jugements précités. Au fond, il a
conclu principalement à l’annulation du jugement rendu le
8 décembre 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour
nouvelle décision après jonction des procédures, subsidiairement à son
acquittement de l’entier des chefs d’accusation et plus subsidiairement à
une exemption de peine. Il a en outre demandé une indemnité équitable
au sens de l’art. 429 CPP, les frais de première et deuxième instances
étant laissés à la charge de l’Etat. Enfin, à titre de réquisitions de preuve,
il a sollicité la jonction de toutes les causes relatives à la manifestation du
20 septembre 2019 et le versement dans la présente cause de tous les
dossiers relatifs aux procédures menées contre les participants à cette
manifestation, ainsi que les auditions de [...], [...], [...], [...] et [...].

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Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration du 31
janvier 2022, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, à
titre préalable, à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de
l’ensemble des appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne dans les causes concernant la
manifestation du 20 septembre 2019, respectivement à l’entrée en force
de ces jugements, puis à la jonction de la présente procédure avec toutes
les procédures d’appel dirigées contre les jugements précités. Au fond, il a
conclu principalement à l’annulation du jugement rendu le 8 décembre
2021 et au classement de la procédure, subsidiairement à son
acquittement de l’entier des chefs d’accusation et plus subsidiairement à
une exemption de peine. Il a en outre demandé une indemnisation pour
les frais et dépens des procédures de première et deuxième instances, ces
frais étant laissés à la charge de l’Etat. Enfin, à titre de réquisitions de
preuve, il a sollicité la jonction de toutes les causes relatives à la
manifestation du 20 septembre 2019 ainsi que le versement dans la
présente cause de tous les dossiers relatifs aux procédures menées contre
les participants à cette manifestation, de tous les échanges entre la
Municipalité de Lausanne et les organisateurs et du contenu du dossier de
police concernant ladite manifestation.
Par annonce du 22 décembre 2021, puis déclaration motivée
du
26 janvier 2022, F.________ a interjeté appel contre ce jugement,
concluant, à titre préalable, à la suspension de la procédure jusqu’au
dépôt de l’ensemble des appels dirigés contre les jugements rendus et à
rendre par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans les causes
concernant la manifestation du 20 septembre 2019, puis à la jonction de la
présente procédure avec toutes les procédures d’appel dirigées contre les
jugements précités. Au fond, il a conclu principalement à l’annulation du
jugement rendu le 8 décembre 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal
de police pour nouvelle décision, subsidiairement à son acquittement de
l’entier des chefs d’accusation. Il a en outre demandé une équitable
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, les frais de première et deuxième
instances étant laissés à la charge de l’Etat. Enfin, à titre de réquisitions

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de preuve, il a sollicité la production des dossiers de la Municipalité et de
la Police municipale de Lausanne concernant la manifestation du 20
septembre 2019 ainsi que les auditions de [...], [...], [...] et [...].
Par annonce du 30 décembre 2021, puis déclaration motivée
du
31 janvier 2022, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
prenant les mêmes conclusions que F.________.
Par avis du 22 juillet 2022, le Président de la Cour de céans a
rejeté les réquisitions de preuve des appelants, les conditions de l’art. 389
CPP n’étant pas réalisées.
Par courrier du 27 juillet 2022, le Ministère public a renoncé à
déposer des conclusions.
Par jugement du 28 septembre 2022 (n° 302), la Cour d’appel
pénale a partiellement admis les appels formés par Q.________, F.________,
K.________ et B.________ en ce sens qu’elle les a acquittés du chef
d’accusation de contravention à la loi sur les contraventions et a réduit les
amendes prononcées à leur encontre à 100 fr., le jugement de première
instance étant confirmé pour le surplus.
Par arrêts du 5 février 2024 (6B_1486/2022 et 6B_14/2023), le
Tribunal fédéral a partiellement admis les recours formés par Q.________,
F.________, K.________ et B.________, a annulé le jugement du 28 septembre
2022 et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision, les
recours étant pour le surplus rejetés dans la mesure où ils étaient
recevables.
b) Par avis du 2 avril 2024, le Président de la Cour de céans a
sollicité des parties qu’elles lui indiquent, dans un délai fixé au 15 avril
2024, si elles consentaient à ce que la procédure soit traitée en la forme
écrite. Il les a également informées que deux pièces avaient été versées
au dossier, à savoir un rapport des Transports public de la région

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Lausanne SA (ci-après : TL) du 11 mars 2024 et un rapport du
Commandant de police de la Ville de Lausanne (ci-après : Commandant de
police) du 6 décembre 2022. Le délai susmentionné a été prolongé au 15
mai 2024.
Par courrier du 9 avril 2024, le Ministère public a déclaré ne
pas s’opposer à ce que la procédure soit traitée par écrit.
Par courrier du 14 mai 2024, Q.________, F.________ et
K.________ ont déclaré ne pas s’opposer, en l’état, à ce que la procédure se
poursuive par écrit. Par ailleurs, invoquant une violation du principe
d’égalité des armes, ils ont fait grief à la Cour de céans d’avoir consulté
des dossiers de procédures tierces (PE19.019766 et « PE21.00214 » [sic]),
auxquelles ils n’ont pas eu accès, puis d’en avoir prélevé des pièces pour
les verser à la présente cause. Partant, ils ont requis la production des
dossiers susmentionnés afin de pouvoir prendre connaissance de leur
contenu. Ils ont également reproché à la Cour de céans de ne leur avoir
pas transmis le rapport des TL du 11 mars 2024. Enfin, ils ont considéré
que les rapports des 6 décembre 2022 et 11 mars 2024 constituaient des
témoignages écrits.
Par courrier du 14 mai 2024, B.________ a demandé que la
procédure soit traitée en la forme orale. Il a estimé que les rapports des 6
décembre 2022 et 11 mars 2024 étaient inexploitables dès lors qu’on ne
comprenait pas comment ils avaient été établis. Il a en outre réitéré les
réquisitions de preuve énoncées dans sa déclaration d’appel du 24 janvier
2022 et en a formulées
de nouvelles, à savoir : 1) ordonner le versement au dossier de tous les
échanges entre le Tribunal cantonal et les TL, en particulier le courrier du
4 mars 2024 ;
2) ordonner aux TL de transmettre toutes les informations à sa disposition
en lien avec la participation, l’organisation et le déroulement de la journée
du 20 septembre 2019 ; 3) ordonner aux TL de transmettre tous les
documents permettant de contrôler les informations figurant dans le
rapport du 11 mars 2024 (horaires, retards, déviations, etc.) ; 4) ordonner
les auditions des signataires du rapport du 11 mars 2024, soit [...] et [...] ;

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5) ordonner le versement au dossier de tous les échanges entre le
Tribunal cantonal et le Commandant de police, en particulier les échanges
avec le Président [...] ; 6) ordonner le versement au dossier de tous les
échanges internes entre le Tribunal cantonal au sujet de la manifestation
du 20 septembre 2019, en particulier les échanges entre la Cour d’appel
pénale et le Président [...] ; 7) adresser un ordre de dépôt au Commandant
de police sollicitant la transmission de tout le dossier en mains de la police
relatif à la manifestation du 20 septembre 2019 ; 8) ordonner au
Commandant de police d’indiquer à quoi correspondent les chiffres n° 63
et 70 figurant en haut à droite du rapport du 6 décembre 2022 ; 9)
ordonner l’audition du rédacteur de ce rapport, soit [...].
Le 4 juin 2024, le Président de la Cour de céans a rappelé
qu’avaient été versés au dossier un rapport des TL du 11 mars 2024
concernant les manifestations des 20 septembre, 27 septembre et 14
décembre 2019 (P. 69) et un rapport du Commandant de police du 6
décembre 2022 (P. 70) concernant les mêmes manifestations. Il a relevé
que ces rapports fournissaient une réponse globale et synthétique aux
conséquences qu’avaient eu ces manifestations sur le plan de la
circulation et des transports publics, qu’ils n’étaient pas nominatifs et
qu’ils n'avaient pas d’autre vocation que d’indiquer l’impact de ces
manifestations sur le trafic des TL de manière à vérifier si les conditions de
l’art. 239 CP étaient remplies. Il a en outre confirmé que le dossier de
l’autorité pénale était identique à celui des parties et qu’il ne contenait, en
particulier, aucune annexe au rapport du 11 mars 2024. Enfin, il a précisé
que ces rapports n’étaient pas « à charge » dès lors qu’ils ne
mentionnaient pas le nom des prévenus et fournissaient, comme déjà
écrit, des indications générales, de sorte que les auteurs du rapport du 11
mars 2024 ne pouvaient être considéré comme « témoins à charge ».
Partant, le Président de la Cour de céans a informé les parties qu’il
n’entendait donner aucune suite aux réquisitions des parties, celles-ci
pouvant, cas échéant, être renouvelées lors des débats d’appel.

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Par courrier du 10 juin 2024, B.________ a déclaré renoncer à ce
que la procédure soit traitée en la forme orale et accepter que celle-ci se
poursuive de manière écrite.
Par avis du 26 juin 2024, le Président de la Cour de céans a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 2 CPP, l’appel serait
traité en procédure écrite. Un délai au 29 juillet 2024 leu a été imparti
pour déposer un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP). Les parties
en outre été informées que le dossier était consultable au greffe pénal
dans un délai de 7 jours à réception de l’avis.
Le 1er juillet 2024, Q.________, F.________ et K.________ ont
présenté une demande de récusation à l’encontre du juge cantonal Patrick
Stoudmann.
Par courrier du 8 juillet 2024, Q.________, F.________ et
K.________ ont requis la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur
la demande de récusation susmentionnée.
Le 25 juillet 2024, B.________ a déposé un mémoire d’appel
motivé. Il a conclu à son acquittement des chefs d’accusation d’entrave
aux services d’intérêt général, d’empêchement d’accomplir un acte officiel
et de violation simple des règles de la circulation. Il a en outre réitéré ses
réquisitions formulées dans son courrier du 14 mai 2024.
Le même jour, Q.________, F.________ et K.________ ont
également déposé un mémoire d’appel motivé. A titre préalable, ils ont
requis la suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé sur la
demande de récusation du juge cantonal Patrick Stoudmann et à ce que
l’inexploitabilité des témoignages écrits du Commandant de police et des
représentants des TL soit constatée, ces pièces étant retirées du dossier. A
titre principal, ils ont conclu à leur acquittement du chef d’accusation
d’entrave aux services d’intérêt général, à l’octroi d’une indemnité de
2'500 fr. pour Q.________ pour les dépens relatifs à la procédure d’appel en
2022, à l’octroi d’une indemnité de 2'500 fr. à Q.________, F.________ et

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K.________, solidairement, pour les dépens relatifs à la présente procédure
d’appel, à ce que les frais de la procédure d’appel de 2022 soient réduit de
moitié et à ce que les frais de la présente procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat.
Par décision du 29 juillet 2024, la Cour d’appel pénale (n° 390)
a rejeté la demande de récusation présentée le 1er juillet 2024 par
Q.________, F.________ et K.________ à l’encontre du juge Patrick Stoudmann.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], Q.________ est né le [...] 1970 à [...]. Il vit
avec son épouse et a quatre enfants, dont un est encore à sa charge. Il
exerce la profession de formateur d’adultes et donne des cours aux
apprentis. Il fait également partie du [...]. Son salaire, versé treize fois l’an,
s’élève à 6'000 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne comporte
aucune inscription.
1.2 Originaire de [...], B.________ est né le [...] 1972 à [...], en [...].
Titulaire d’un permis B, il vit avec sa concubine et n’a pas d’enfants. Il
exerce la profession d’infirmier et travaille à 70 % à [...]. Son salaire, versé
treize fois l’an, s’élève à 4'200 fr. net par mois. Son loyer mensuel est de
800 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
1.3 Originaire de [...], F.________ est né le [...] 2000 à [...]. Il vit
chez ses parents et leur verse un loyer symbolique de 250 fr. par mois. Il a
terminé son collège et travaille actuellement dans la vente de légumes sur
un marché, à [...].

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L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________ ne comporte
aucune inscription.
1.4 Originaire de [...], K.________ est né le [...] 1988 à [...], [...]. Il
est célibataire et vit en collocation. Professionnellement, il effectue des
remplacements en tant que professeur de mathématiques. Ses revenus
dépendent des heures qu’il effectue. Ils étaient de 28'923 fr. pour l’année
2021. Son loyer s’élève à 587 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de K.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 A Lausanne, Pont Bessières, le 20 septembre 2019, entre
11h25 et 19h55, sans avoir obtenu d'autorisation préalable pour se réunir
en ce lieu, plusieurs manifestants, au nombre desquels figuraient
Q.________, B.________, F.________ et K.________, se sont assis sur les voies
de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe. Ils ont
par ailleurs déposé des objets sur la chaussée. Ils ont alors scandé des
slogans, certains manifestants utilisant des mégaphones. Les bus de la
ligne n° 16 ont dû être dévié sur d'autres artères attenantes. Les forces de
l'ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter
les lieux de leur propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents
de police ont dû évacuer par la force les manifestants un par un, y compris
Q.________, B.________, F.________ et K.________, qui leur ont opposé une
résistance physique en s'agrippant les uns aux autres ou à des objets
mobiliers.
2.2
2.2.1 Il ressort du rapport d’investigation du 5 octobre 2019 que la
police a été renseignée, notamment au travers des médias, que le collectif
Extinction Rebellion (ci-après : XR) avait l’intention de mener, le 20
septembre 2019, une action de blocage sur un des ponts lausannois. Il
était notamment précisé la volonté de bloquer l’édifice plusieurs heures

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durant, y compris la nuit, d’y mener des conférences, d’y servir un pique-
nique et d’y diffuser des concerts. Aucune demande d’autorisation n’a été
adressée aux services municipaux compétents.
Selon ledit rapport, vers 11h25, la police a constaté que des
membres du collectif XR tentaient de se mettre en place afin de bloquer le
Pont Bessières. La manœuvre était la suivante : deux véhicules tractant
trois remorques au total, circulant de front, se sont positionnés au milieu
dudit pont où ils se sont délestés de leurs remorques, obstruant ainsi la
circulation. Après avoir dissimulé les plaques des roulottes, les deux
véhicules tracteurs ont quitté les lieux. Simultanément, plusieurs dizaines
de manifestants se sont déployés, ôtant leurs survêtements et affichant
par là même leur appartenance à XR. Certains d’entre eux étaient chargés
de prendre du matériel se trouvant dans les remorques (banderoles,
pancartes, etc.) et se sont positionnés en « sit-in », sur les axes d’entrée
et de sortie du pont. D’autres ont saisi du matériel pour construire une
scène sur la voie de circulation côté nord. Dès cet instant, ce blocage a
créé un report de circulation conséquent sur les artères attenantes, la
sortie de quelques véhicules bloqués sur le pont ayant toutefois été
préalablement facilitée par les manifestants. Après cinq à dix minutes,
près de deux cent cinquante personnes étaient présentes sur le pont.
Le dispositif de maintien de l’ordre s’est alors déployé sur le
site et tous les axes d’approche ont été tenus. Parallèlement, une
déviation du trafic a été créée, isolant le Pont Bessières du reste de la
ville. Une fois les premières injonctions effectuées, un délai a été laissé
aux manifestants pour quitter librement le pont. Une fois ce délai échu et
les manifestants n’ayant pas saisi cette opportunité pour s’en aller, le
dispositif policier s’est déplacé de chaque côté du pont pour en verrouiller
les accès. Une première négociation visant à libérer une des voies de
circulation afin de garantir un passage aux services d’urgence a été
menée en vain. Il a dès lors été décidé d’évacuer prioritairement les
différentes remorques, ces obstacles pouvant gêner fortement l’action des
secours en cas de problèmes particuliers.

- 12 -
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs
dizaines de personnes, a maintenu les premières banderoles en
verrouillant l’accès. L’évacuation de cette double chaîne a duré environ
trente minutes. La résistance physique des manifestants a nécessité de la
part des policiers passablement d’efforts pour parvenir à les repousser au-
delà de la première portion de route occupée et libérer l’accès aux
remorques. Ceci accompli, les services des pompiers ont été sollicités pour
prendre en charge les trois remorques. A cet instant, aucune
indentification ni interpellation n’a été entreprise.
La police a ensuite procédé à l’élimination des multiples « sit-
in » et « tortues » au fur et à mesure qu’elle regagnait du terrain sur le
pont. La « tortue » est une manœuvre qui consiste à s’asseoir par groupe
de six à dix manifestants, en rond compact et enchevêtrés les uns aux
autres par leurs bras et leurs jambes, ce qui rend le travail de séparation
de la police d’autant plus complexe, dès lors qu’elle est tenue, pour ce
faire, d’user de contrainte mesurée et proportionnée (points de
compression) sur plusieurs personnes simultanément pour les faire lâcher
prise. Il s’agit d’une tactique enseignée dans des cours sur la
désobéissance civile non-violente. En l’occurrence, la manœuvre a pris
place au droit des rues Caroline et Pierre-Viret. Lors de la reprise du
terrain, la police a extrait et identifié
104 personnes. Avant de procéder aux mesures de contrainte, la police a
systématiquement informé personnellement chaque manifestant des
sanctions encourues. Dans le processus d’évacuation, chaque manifestant
que la police extrayait « faisait le mort », obligeant les agents à le porter
jusqu’à la zone d’identification. Les portages ont ainsi été répétés cent
quatre fois.
A 19h55, le Pont Bessières a été entièrement évacué et
rapidement rendu à la circulation après un nettoyage des services
communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à la craie sur le
sol de l'ensemble de l’édifice. Quant aux déchets, un certain nombre de
manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté au lieu.

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En définitive, 104 manifestants ont été interpellés et identifiés
– dont B.________ (identifié par le n° 32), F.________ (n° 74), Q.________ (n°
77) et K.________ (n° 99) – durant cette manifestation qui a duré de 11h25
à 19h55.
2.2.2 La ligne de bus n° 16 a dû être déviée à 11h20 depuis le pont
Bessière jusqu’au Tunnel, via César Roux. Dès 12h15, les lignes 16 et 6
ont pris environ
10 minutes de retard. Lors du rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16,
18, 22 et 60 avaient environ 18 minutes de retard. 33 bus ont été
concernés par ces modifications entre 11h20 et 17h20.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022,
n. 31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre
2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La

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motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2
; TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). Les faits nouveaux ne
peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du
renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base
juridique nouvelle (ATF III 334 consid. 2 ; TF 6B_904/2020 précité consid.
1.1).
2. Dans son arrêt 6B_1486/2022 consid. 8.3 et 8.4 (cf. également
6B_14/2023 consid. 5.3 et 5.4), le Tribunal fédéral a relevé ce qui suit :
« S'il n'est pas contesté ou contestable que la perturbation du
service des TL pourrait tomber sous le coup de l'art. 239 ch. 1 CP, tant il
s'agit d'une entreprise publique de transport au sens de cette même
disposition, il y a lieu de constater qu'il n'en va pas de même pour la
perturbation du trafic des véhicules et des véhicules d'urgence. Pour
cause, à l'aune des critères décrits supra au
consid. 8.1, ces derniers ne doivent à l'évidence pas être considérés
comme une entreprise publique de transport dont les services seraient
offerts à la collectivité sur la base d'un parcours ou d'horaires réguliers.
Partant, dans la mesure où la cour cantonale a considéré que ces
éléments étaient constitutifs d'entrave aux services d'intérêt général, le
jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à cette dernière
pour qu'elle statue à nouveau.
S'agissant de l'intensité de l'entrave aux services d'intérêt
général dans le cas d'espèce, force est de constater avec les recourants
que le jugement cantonal est lacunaire pour ce qui est de l'entrave au
service des TL. En particulier, il ne ressort pas du jugement attaqué quel a
été le retard des bus de la ligne n° 16, combien de bus ont été concernés
par la déviation, depuis quelle heure, durant combien de temps, si un
parcours alternatif a pu être mis en place et si oui après combien de
temps, durant combien de temps et selon quelles modalités, ou encore
quelle a été l'ampleur des perturbations sur le reste du réseau. Au
contraire, l'état de fait cantonal permet uniquement de savoir que les bus
de la ligne n° 16 ont dû être déviés sur des artères attenantes, a priori dès
11h25 bien que l'horaire du premier bus concerné n'ait pas été discuté, et
que la manifestation a eu pour effet des retards en cascade sur tout le
réseau. Il convient dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer
la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait s'agissant
de tout ou partie des éléments précités, dans une mesure permettant au
Tribunal fédéral de contrôler le respect de la disposition légale appliquée
(art. 112
al. 3 LTF). »

- 15 -
3. Les appelants invoquent une violation de l’art. 194 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et du principe
de l’égalité des armes. Ils soutiennent que la Cour de céans aurait
consulté les dossiers de procédures tierces (PE19.019766 et
« PE21.00214 » [sic]), auxquels ils n’ont pas eu accès, puis aurait
sélectionné des pièces sur la base de critères qui leur sont inconnus. Par
courrier du 14 mai 2024, ils ont demandé à pouvoir accéder à l’intégralité
de ces dossiers.
3.1 Conformément à l’art. 107 al. 1 let. a CPP, une partie a le droit
d’être entendue et, à ce titre, peut notamment consulter le dossier. Le
droit de consulter les pièces du dossier concrétise également le principe
de l'égalité des armes, lequel suppose notamment que les parties aient un
accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6
; TF 7B_207/2023 du 22 février 2024
consid. 2.2).
3.2 Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la Cour de
céans n’a pas consulté les dossiers de procédures tierces, mais s’est
contentée de lever copie de deux documents, à savoir le rapport du
Commandant de police du 6 décembre 2022 (P. 70) et le courrier des TL
du 11 mars 2024 (P. 69), puis de les verser à la présente cause. Ce faisant,
la Cour de céans n’a fait que se conformer aux considérants des arrêts
rendus le 5 février 2024 par le Tribunal fédéral et à l’art. 389 al. 3 CPP,
étant rappelé que, en procédure d’appel, conformément aux art. 403 al. 4
et 412 CPP, la direction de la procédure, respectivement l’autorité saisie,
prend les mesures nécessaires et, en particulier, ordonne les compléments
de preuve à apporter (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code
de procédure pénal, 2e éd., Bâle, 2016, n. 9 ad art. 389 CPP). Le fait que
ces pièces aient été prélevées dans d’autres dossiers s’explique par le
caractère identique de mesures d’instruction ordonnées dans de
nombreuses causes concernant des affaires analogues dites de «
manifestants pour le climat ». Au demeurant, les appelants n’étant pas
parties aux procédures PE19.025148 et PE21.002214, ils ne sauraient y
avoir accès.

- 16 -
En définitive, on ne discerne aucune violation du principe de
l’égalité des armes, étant en outre relevé que toutes les parties, y compris
le Ministère public, ont eu un accès identique à l’entier des pièces versées
au présent au dossier.
4. Les appelants requièrent le retranchement du rapport du
Commandant de police du 6 décembre 2022 (P. 70) et du courrier des TL
du 11 mars 2024 (P. 69) pour le motif que ces pièces seraient
inexploitables. Ils font valoir à cet égard qu’elles constitueraient des
rapports écrits au sens de l’art. 145 CPP, qui auraient été obtenus en
violation des obligations procédurales et des droits de la défense, les
personnes concernées, qui revêtiraient la qualité de témoin, n'ayant pas
été informées de leur obligation de dire la vérité ni des conséquences
pénales d’un faux témoignage et n’ayant pas été libérées de leur secret
de fonction, et la défense n’ayant pas été informée au préalable de
l’administration de ces preuves, n’ayant pu se déterminer sur les
questions posées et n’ayant pu en poser en contradictoire.
4.1 Selon l’art. 145 CPP, l’autorité pénale peut, en lieu et place
d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui
présenter un rapport écrit sur ses considérations.
L’art. 145 CPP ne doit pas être confondu avec l’art. 195 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 145 CPP).
Aux termes de l’art. 195 al. 1 CPP, les autorités pénales
requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des
faits qui peuvent revêtir de l’importance au regard de la procédure pénale.
L’autorité pénale peut ainsi solliciter d’un service public ou d’un organisme
privé qu’il lui remette des documents ou lui fournisse des renseignements.
Cette requête peut intervenir à tous les stades de la procédure, y compris
en appel (Poncet, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 1 et 3 ad art. 195 CPP).

- 17 -
4.2 Il faut tout d’abord constater que les appelants ont requis à
titre de moyens de preuve, dans leurs déclarations d’appel, la production
de l’entier du dossier de la Police municipale. B.________ a du reste réitéré
cette réquisition dans son courrier du 14 mai 2024, puis dans son mémoire
d’appel du
25 juillet 2024. Il a également requis la production de l’entier des
échanges entre le Tribunal cantonal et les TL, respectivement le
Commandant de police. On relève dès lors qu’en versant au dossier de la
cause le rapport du Commandant de police du
6 décembre 2022 et le courrier des TL du 11 mars 2024, la Cour de céans
a, en partie, donné suite à ces réquisitions. On ne peut dès lors que
relever le caractère contradictoire de la requête des appelants tendant
désormais à obtenir le retranchement de pièces dont ils ont eux-mêmes
demandé qu’elles soient versées au dossier.
Il faut ensuite constater qu’en versant au dossier les pièces
susmentionnées, la Cour de céans n’a fait qu’appliquer l’art. 195 al. 1 CPP.
On ne distingue dès lors pas en quoi celles-ci seraient inexploitables et
devraient être retranchées. De plus, contrairement à ce que soutiennent
les appelants, on ne saurait considérer la correspondance du Commandant
de police du 6 décembre 2022, qui aborde de manière « globale et
synthétique » le déroulement de diverses manifestations et « l’ensemble
[des] événements », comme un témoignage écrit, dès lors qu’il ne se
prononce pas spécifiquement sur le comportement reproché à Q.________,
B.________, F.________ et K.________. Il en va de même de la correspondance
du 6 mars 2024 des TL, qui porte uniquement sur les retards engendrés
sur les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60, ainsi que sur le nombre de bus
impactés par la manifestation du 20 septembre 2019.
En définitive, les P. 69 et 70 sont exploitables et il n’y a pas
lieu de les retirer du dossier, de sorte que ce moyen est rejeté.
5. B.________ a, dans son courrier du 14 mai 2024, réitéré les
réquisitions de preuve formulées dans sa déclaration d’appel du 24 janvier
2022 (audition de différents professeurs d’université, juristes et

- 18 -
scientifiques, production des dossiers de la Municipalité de Lausanne et de
la police, et production des dossiers concernant les 103 autres
manifestants).
Dans son arrêt 6B_14/2023, le Tribunal fédéral a constaté que
la Cour de céans s’était prononcée, dans son jugement du 28 septembre
2022, sur l’entier de ces réquisitions de preuve. Il a ensuite rejeté le grief
de l’appelant fondé sur une violation de son droit d’être entendu et a
déclaré irrecevable son grief tiré d’une violation de l’art. 389 al. 1 CPP.
Partant, le sort de ces réquisitions a été définitivement tranché par le
Tribunal fédéral. Elles sont dès lors irrecevables à ce stade de la
procédure.
6. Dans son mémoire d’appel du 25 juillet 2024, B.________ a
formulé d’autres réquisitions de preuve, détaillées ci-dessus (cf. supra
Faits
let. B.b).
6.1 Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur
les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Des preuves sont nécessaires lorsqu'elles peuvent
influer sur l'issue de la procédure (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.2 et la
référence citée ; TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1355/2022
précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF
6B_1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut

- 19 -
ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de
ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I
58 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité consid.
4.1 ; TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1). Le refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert,
à laquelle le tribunal a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées, JdT 2015 I
115 ; TF 6B_1355/2022 précité consid. 3.2 ; TF 6B_619/2022 précité
consid. 4.1).
6.2 B.________ requiert qu’il soit ordonné au Commandant de police
d’indiquer à quoi correspondent les chiffres 63 et 70 figurant en haut à
droite du rapport du 6 décembre 2022. La Cour de céans ne discerne pas
en en quoi une telle mesure d’instruction présenterait un lien avec les faits
reprochés. Au demeurant, il peut être répondu à la question de l’appelant
comme suit : Le n° 70 est le numéro de la pièce (cf. PV des opérations).
Quant au n° 63, il s’agit du numéro sous lequel ladite pièce avait été
enregistrée dans le dossier duquel elle a été prélevée.
L’appelant sollicite la production par les TL de tous les
documents permettant de contrôler les informations figurant dans le
rapport du 11 mars 2024. Il sollicite également l’audition des deux
signataires de ce rapport. En l’occurrence, rien ne permet de douter de
l’exactitude des renseignements transmis par les TL s’agissant des retards
occasionnés sur le réseau lausannois. L’appelant ne prétend du reste pas
que ces renseignements seraient erronés ni ne fournit d’éléments propres
à éveiller un doute à ce sujet.
Pour le surplus, aucune des autres réquisitions formées par
l’appelant ne présente d’utilité pour l’examen de la cause, dès lors qu’en
définitive, la seule question qui se pose encore ici n’est pas d’établir si le
trafic des TL a été perturbé par le blocage du Pont Bessière, ce que le

- 20 -
Tribunal fédéral admet, mais si cette entrave a été suffisamment
importante pour que l’art. 239 CP trouve application.
Au vu de ce qui précède, les réquisitions formulées par
l’appelant dans son mémoire d’appel sont rejetées.
7. Le Tribunal fédéral a requis de la Cour de céans qu’elle
complète l’état de fait de son jugement, en vue de déterminer si, lors du
blocage du Pont Bessière, la circulation des bus a été entravée de manière
suffisamment importante pour que l’art. 239 CP trouve application.
L’appelant B.________ considère que les perturbations
engendrées par la manifestation du 20 septembre 2019 ont été légères,
dès lors qu’elles n’ont occasionné, tout au plus, que quelques minutes de
retard sur quelques lignes de bus. Par ailleurs, il prétend qu’il n’avait pas
l’intention d’entraver des services d’intérêt général et qu’il ignorait même
que des bus passaient sur Pont Bessière.
Les appelants Q.________, F.________ et K.________ se se
limitent, quant à eux, à indiquer que les nouvelles preuves administrées
par la Cour de céans sont illicites et dès lors inexploitables. Comme on l’a
vu, ce moyen doit être rejeté.
7.1 En vertu de l'art. 239 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement,
empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'une entreprise
publique de transports ou de communications, notamment celle des
chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone (1re
hypothèse), ou l'exploitation d'un établissement ou d'une installation
servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur (2e
hypothèse), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 239 CP tend à protéger en premier lieu l'intérêt du public
à ce que certaines entreprises fournissent leurs services sans perturbation
indépendamment de la forme juridique, privée ou publique, dans laquelle

- 21 -
celle-ci est exploitée. Il découle de ce qui précède que les entreprises ou
établissements visés à l'art. 239 ch. 1 CP doivent offrir leurs services à la
collectivité, chacun devant pouvoir prétendre à leur fourniture (TF
6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
L'application de l'art. 239 CP implique que l'entrave aux
services d'intérêt général soit d'une certaine intensité, en particulier que
la perturbation s'étende sur une certaine durée. Ainsi, il a notamment été
admis que celui qui empêchait une entreprise ferroviaire de respecter
l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation d'une
manière importante, alors que le retard d'environ cinq minutes pour tous
les bus d'une ligne spécifique ou le retard de 15 minutes d'un train
régional n'étaient pas suffisants (TF 6B_702/2023 précité consid. 5.1.4 et
les arrêts cités).
L’art. 239 ch. 1 CP réprime l’entrave aux services d’intérêt
général commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit (Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 17 ad art. 239
CPP).
7.2 Il est admis que la manifestation du 20 septembre 2019 n’a
fait l’objet d’aucune autorisation et que les autorités n’ont pas été averties
de ce que le pont Bessière serait bloqué ce jour-là, XR ayant, au travers de
sa communication, uniquement fait mention d’une « action de blocage sur
un des ponts lausannois », sans autre précision quant au pont visé (cf. TF
6B_1486/2022 consid. B.b.b, p. 3).
Les informations transmises par les TL permettent d’établir
que, durant la manifestation du 20 septembre 2019, la ligne n° 16 a dû
être déviée à 11h20 depuis le pont Bessière jusqu’au Tunnel, via César
Roux. Dès 12h15, les lignes 16 et 6 ont pris environ 10 minutes de retard.
Lors du rétablissement à 17h20, les lignes 6, 13, 16, 18, 22 et 60 avaient
environ 18 minutes de retard. 33 bus ont été concernés par ces
modifications entre 11h20 et 17h20 (P. 69). On comprend ainsi que les
arrêts de bus situés au-delà du pont Bessière, direction Tunnel via

- 22 -
l’avenue Pierre-Viret, non pas pu être desservis puisqu’il a fallu détourner
le trafic des bus par la rue César-Roux. On constate ensuite que les retards
ont été importants, puisqu’à 17h20, ils étaient d’environ 18 minutes, et
qu’ils ont affecté six lignes de bus représentant
33 véhicules. Enfin, la perturbation, notamment sur la ligne 16, a duré plus
de six heures. Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut
ainsi retenir que l’entrave aux services d’intérêt général a été importante,
tant du point de vue des retards occasionnés que de sa durée, de sorte
que les éléments constitutifs objectifs de l’art. 239 CP sont réalisés.
Sur le plan subjectif, les appelants savaient que le blocage
inopiné d’une artère de la ville empruntée par de nombreux véhicules
était propre à engendrer d’importantes perturbations sur le trafic routier, y
compris des bus. Tel était du reste l’effet voulu, puisque l’idée était
précisément d’attirer l’attention d’un large public sur le but de la
manifestation. Quant à B.________, même à supposer qu’il ignorait que des
bus passaient sur le pont Bessière, ce qui n’est de toute manière pas
crédible, il s’est à tout le moins accommodé d’une telle situation, son
objectif n’étant pas différent de celui des autres manifestants. Au
demeurant, il ne prétend pas qu’il aurait immédiatement quitté les lieux
s’il avait su que des bus empruntaient cet artère, ayant du reste déclaré
au tribunal : « […] cela ne m’a posé de problème de participer à une
manifestation qui bloquait un pont […]. » (cf. jgt,
p. 6). L’élément subjectif de l’art. 239 CP est ainsi également rempli.
Partant, la condamnation des appelants pour entrave aux
services d’intérêt général doit être confirmée.
8. Dans son arrêt 6B_14/2023 (consid. 7.1 à 7.4), le Tribunal
fédéral a confirmé que le comportement de B.________ remplissait les
éléments constitutifs de l’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du
19 décembre 1958 ; RS 731.01) en relation avec les art. 26, 49 al. 2 LCR et
46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11). En revanche, il a laissé ouverte la question

- 23 -
de savoir si un concours était possible entre l’art. 239 CP et l’art. 90 al. 1
LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
731.01) en relation avec les art. 26 et 49 al. 2 LCR. S’agissant des
appelants Q.________, F.________ et K.________, le Tribunal fédéral a, dans
son arrêt 6B_1486/2022 (consid. 7), déclaré irrecevable leur grief en
relation avec leur condamnation pour violation simple des règles de la
circulation.
En l’occurrence, les art. 239 CP et 90 al. 1 LCR, lequel réprime,
en l’espèce, un usage indu des voies de circulation, entrent en concours
idéal, les biens juridiquement protégés étant distincts, soit, d’une part,
l’intérêt de la collectivité au bon fonctionnement du service public (Dupuis
et al., op. cit., n. 1 ad art. 239 CP) et, d’autre part, la sécurité routière et la
fluidité du trafic sur les routes publiques (Jeanneret et al., Code suisse de
la circulation routière commenté, 5e éd., Bâle 2024, n. 1.8 ad art. 90 LCR).
La condamnation des appelants pour violation simple des règles de la
circulation routière sera dès lors confirmée.
9. Dans son mémoire d’appel du 25 juillet 2024,B.________ conclut
à son acquittement du chef d’accusation d’empêchement d’accomplir un
acte officiel. Cette conclusion est irrecevable, le Tribunal fédéral ayant, sur
ce point, confirmé le jugement rendu le 28 septembre 2022 par la Cour de
céans (TF 6B_14/2023
consid. 6.1 à 6.3). De même, il n’y a pas lieu de traiter le grief de
l’appelant B.________ relatif à une violation de la liberté de réunion, cette
question ayant également été tranchée par le Tribunal fédéral dans l’arrêt
précité (consid. 8).
10. La culpabilité des appelants n’est pas anodine dès lors qu’ils
ont activement participé au blocage d’un des ponts principaux de la ville,
un jour de semaine et durant plusieurs heures, occasionnant ainsi
d’importantes perturbations sur le trafic routier lausannois – tel étant
d’ailleurs l’effet recherché –, que leur action a nécessité la mise en place
d’un important dispositif policier, que le lieu ciblé n’était pas dénué de
dangerosité dans l’hypothèse où des débordements violents se seraient

- 24 -
produits et qu’ils se sont opposés à leur évacuation, forçant les policiers à
effectuer les manœuvres extraction décrites ci-dessus à 104 reprises. Le
concours d’infraction doit également être retenu à charge. A décharge, on
retiendra que les appelants, même s’ils minimisent leur implication, ont
globalement admis leur participation à la manifestation, que leur
résistance est restée pacifique et qu’aucun d’entre eux n’a d’antécédents
à son casier judiciaire.
Une peine pécuniaire doit réprimer le comportement des
appelants. L’infraction la plus grave est l’entrave aux services d’intérêt
général, qui justifie à elle seule une peine pécuniaire de 20 jours-amende.
Les effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base
de 10 jours-amende pour sanctionner l’empêchement d’accomplir un acte
officiel, soit 30 jours-amende au total. En appliquant un pourcentage de
réduction de l’ordre de 10 %, voire 20 %, pour tenir compte de
l’écoulement du temps entre les faits et la date du jugement de première
instance, une peine pécuniaire de 24 à 27 jours-amende aurait été
adéquate, de sorte que la peine de 20 jours-amende prononcée par la
première juge est, tout bien considéré, modeste. Dans la mesure où la
quotité de cette peine ne peut pas être augmentée sous peine de violer le
principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, celle-ci sera dès lors
confirmée. Il en sera de même du montant du jours-amende fixé à 30 fr. et
de l’octroi du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans, dont les
conditions sont à l’évidence réalisées. Enfin, considérant l’abandon de la
contravention à l’art. 41 RGP, l’amende sera réduite à 100 fr. pour
sanctionner la violation simple des règles de la circulation, la peine
privative de liberté de substitution étant fixée à 1 jour.
11. En définitive, le dispositif du jugement rendu le 28 septembre
2022 par la Cour de céans doit être confirmé, les appels formés par
Q.________, B.________, F.________ et K.________ étant partiellement admis et
le jugement entrepris modifié aux chiffres I, II, IV, V, X, XI, XIII et XIV de
son dispositif.

- 25 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel
antérieure aux arrêts du Tribunal fédéral du 5 février 2024, constitués en
l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement (art. 21 al. 1et TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1), par 4’110 fr., seront mis à la charge des
appelants, par un cinquième chacun, soit par 822 fr. chacun, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure d'appel postérieure aux arrêts du
Tribunal fédéral du 5 février 2024, par 2’530 fr., sont laissés à la charge de
l’Etat.
Les appelants succombant, il n’y a pas lieu de leur allouer une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel au
sens de
l’art. 429 CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
239 et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR
et
46 al. 2 OCR ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. Les appels sont partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres I, II, IV, V, X, XI, XIII et XIV de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. constate que B.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un

- 26 -
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
II. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution
de
1 jours en cas de non-paiement fautif ;
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre II ci-dessus et impartit à B.________ un délai
d’épreuve de
2 ans ;
IV. constate que Q.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
V. condamne Q.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution
de
1 jours en cas de non-paiement fautif ;
VI. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre V ci-dessus et impartit à Q.________ un délai
d’épreuve de 2 ans ;
VII. inchangé ;
VIII. inchangé ;
IX. inchangé ;
X. constate que K.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
XI. condamne K.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution
de 1 jours en cas de non-paiement fautif ;

- 27 -
XII. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au chiffre XI ci-dessus et impartit à K.________ un délai
d’épreuve de 2 ans ;
XIII. constate que F.________ s’est rendu coupable d’entrave
aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un
acte officiel et violation simple des règles de la circulation
routière ;
XIV. condamne F.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr.
convertible en une peine privative de liberté de substitution
de
1 jours en cas de non-paiement fautif ;
XV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée
au
chiffre XIV ci-dessus et impartit à F.________ un délai
d’épreuve de
2 ans ;
XVI. rejette la requête de Q.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP ;
XVII.met les frais, par 510 fr. à la charge de B.________, par
510 fr. à la charge de Q.________, par 510 fr. à la charge de
[...], par 510 fr. à la charge de K.________ et par 510 fr. à la
charge de F.________."
III. Les frais de la procédure d’appel antérieure aux arrêts du
Tribunal fédéral du 5 février 2024, par 4'110 fr., sont mis à la
charge des appelants, par un cinquième chacun, soit par 822
fr. à la charge de Q.________, par 822 fr. à la charge de
B.________, par 822 fr. à la charge de F.________ et par 822 fr.
à la charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
IV. Les frais de la procédure d’appel postérieure aux arrêts du
Tribunal fédéral du 5 février 2024, par 2’530 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.

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V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Olivier Peter, avocat (pour Q.________, F.________ et K.________),
- Me Camilla Natali, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :