vd_gerichte · PE18.019669 · 2019-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
394
PE18.019669-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 1er novembre 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Ismael Fetahi, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 juillet 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'opposition
formée par K.________ à l'ordonnance pénale rendue le 30 janvier 2019 par
le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté qu'il
s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière, de violation des obligations en cas d'accident et de tentative
d'entrave aux mesures de constatation de sa capacité de conduire (II), l'a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (III),
a suspendu l'exécution de cette peine et a imparti à K.________ un délai
d'épreuve de trois ans (IV), l'a condamné à une amende de 700 fr.
convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (V) et a mis les frais de la cause, par 1'280 fr.,
à sa charge (VI).
B. Par annonce du 26 juillet 2019 puis déclaration du 9 août
2019, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant
implicitement à sa libération de toute infraction et, à tout le moins, à la
réduction de la peine infligée, ainsi que du délai d'épreuve.
Par lettre du 15 août 2019, K.________ a requis la désignation
d'un défenseur d'office. Par avis du 26 septembre 2019, le Président de la
Cour d'appel pénale lui a désigné l'avocat Ismael Fetahi en cette qualité.
Le 9 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois s'est référé à la motivation du jugement entrepris et a, ainsi,
implicitement conclu au rejet de l'appel.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire d'Yverdon-les-Bains, le prévenu K.________ est né
le [...] 1956 à [...] en Algérie. Il a vécu dans ce pays, où il a obtenu une
licence universitaire en économie internationale. Arrivé en Suisse en 2001
au bénéfice d'un permis N, il a été naturalisé suisse en 2015. Sur le plan
familial, K.________ est père de trois enfants adultes issus d'un premier
mariage et vit séparé de son épouse actuelle. Il dit être au bénéfice d'une
rente AVS d'un montant de 1'600 fr. et occuper un studio qui lui coûte
1'000 fr. par mois, son assurance maladie étant subsidiée. Il n'a pas
d'économies et a des dettes, pour environ 30'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de K.________ mentionne deux
inscriptions :
- 2 juin 2010, Arrondissement judiciaire II, Bienne-Nidau, 50
jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant 2 ans et 40 heures de travail
d'intérêt général pour séjour illégal;
- 9 août 2011, Ministère public du canton de Genève, 60 jours-
amende à 50 fr. avec sursis pendant 3 ans et 700 fr. d'amende pour
violation grave des règles de la circulation routière.
L'extrait du fichier des mesures administratives ADMAS relatif
à K.________ comporte quatre inscriptions, soit une mesure de retrait de
permis de 5 mois pour vitesse et des mesures relatives à son permis de
conduire étranger.
Le permis de conduire du prévenu lui a été retiré en relation
avec les faits de la présente cause, et la procédure administrative
concernant ce retrait est suspendue jusqu'à droit connu sur la présente
procédure pénale.
b) K.________ a été renvoyé devant le tribunal de police après
avoir formé opposition à une ordonnance pénale rendue par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois le 30 janvier 2019, qui retenait
en substance les faits suivants.

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A Yverdon-les-Bains, le 8 octobre 2018, vers 18h45, K.________
a rencontré une connaissance, F.________, à qui il devait la somme de 200
fr. que ce dernier était venu récupérer. Afin d'aller chercher cet argent
dans son nouvel appartement sis à [...], K.________ est monté dans son
véhicule de marque Renault Clio, immatriculé [...] et a entrepris des
manœuvres afin de quitter les lieux. F.________ s'était positionné devant le
véhicule, debout à l'avant gauche de ce dernier, pour empêcher son
conducteur de quitter les lieux. En manœuvrant, K.________ a heurté
légèrement F.________ au niveau de la jambe gauche. Il a ensuite fait une
courte marche arrière. F.________ s'est quant à lui déplacé derrière le
véhicule toujours pour empêcher son débiteur de partir. K.________ a alors
effectué une marche avant et a à nouveau heurté, avec l'avant gauche de
son véhicule, la jambe gauche d'F.________, qui s'était repositionné encore
une fois devant le véhicule, puis les côtes de ce dernier avec son
rétroviseur gauche, ce qui l'a fait chuter au sol. Malgré ces événements,
K.________ a quitté les lieux. F.________ a souffert de légères douleurs au
genou et à la cheville gauches. Quelques minutes après les faits décrits ci-
dessus, alors que la police avait été appelée et était encore sur place,
K.________ est revenu avec la somme de 200 fr. qu'il a restituée à
F.________. La police a ainsi pu procéder aux mesures de constatation de
l'incapacité de conduire sur K.________, qui se sont révélées négatives.
F.________ a décrit ces faits à la police, mais n'a pas déposé
plainte pénale contre K.________.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
K.________ est recevable.

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2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L'appelant conteste en premier lieu avoir heurté F.________ et
invoque ainsi une constatation inexacte des faits.
3.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de

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parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, CR CPP, nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque

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l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de portée plus large
que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 précité
consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2 En l'espèce, l'appelant ne peut pas prétendre qu'il n'a pas
touché F.________ avec son véhicule, au vu des déclarations de ce dernier,
qui sont crédibles. Celui-ci n'a en effet pas semblé vouloir incriminer le
prévenu et n'a du reste pas déposé plainte contre lui. Son récit est par
ailleurs parfaitement concordant avec le témoignage de H.________, qui a
pu observer la scène depuis son appartement, qui disposait d'un point de
vue privilégié et qui n'a pas le moindre intérêt dans cette cause. Elle a
notamment précisé que l'autre homme, qui venait de se positionner
devant l'angle gauche de la voiture, a été percuté au niveau des jambes et
que, suite au choc, il avait chuté sur la chaussée (PV aud. 3, R. 5). Il n'y a
aucune raison d'écarter ces déclarations, d'autant plus crédibles que le
témoin a encore déclaré que le choc n'avait pas été violent et qu'elle avait
l'impression que la victime "en faisait un peu" (R. 6).
Les déclarations de K.________ doivent dès lors être écartées, le
choc retenu et, avec lui, l'accident. Contrairement à ce que plaide ce
dernier, on ne saurait déduire du fait que la victime n'a qu'été très
légèrement blessée qu'il n'y aurait pas d'accident au sens de la loi sur la
circulation routière. En effet, il y a accident lorsque des véhicules entrent
en collision, lorsqu'un véhicule heurte une personne, un animal ou une
chose ou encore lorsqu'un véhicule se renverse ou sort involontairement
des limites de la chaussée; il n’est pas nécessaire que l’accident ait
entraîné des lésions corporelles ou des dégâts matériels, il suffit qu’une
telle conséquence soit possible (CAPE 24 septembre 2014/209 consid. 7.1
et les références citées).
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de police a retenu la
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al.
1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS

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741.01), le comportement de l'appelant n'ayant pas créé un danger
sérieux pour la vie ou la santé d'F.________ au vu des circonstances, de
l'attitude du piéton et de la faible vitesse à laquelle le prévenu a
manœuvré.
4.
4.1 L'appelant soutient ensuite qu'à considérer que choc il y ait eu,
il devrait être mis au bénéfice d'une erreur sur les faits, s'agissant de la
violation d'un devoir en cas d'accident.
L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident,
aura violé les devoirs que lui impose la loi sur la circulation routière sera
puni de l'amende. L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux personnes
impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement (1re phrase); ces
dernières sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de
la circulation (2ème phrase).
L'obligation de s'arrêter est fondamentale; elle est préalable à
tous les autres devoirs car elle doit permettre de constater la situation et
de déterminer les mesures à prendre en fonction (cf. art. 51 al. 2 à 4 LCR).
Elle est interprétée très strictement; ainsi cette obligation intervient déjà à
partir du moment où il existe une possibilité que le conducteur soit
impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance de celui-ci est probable
(TF 6S.321/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4; TF 6S.275/1995 du 22
août 1995 consid. 3a.b). Lorsque le conducteur s'accommode d'un doute
et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses
devoirs déduits de l'art. 51 al. 1 1re phrase LCR (TF 6S.321/2002 du
12 novembre 2002 consid. 4).
L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 en lien avec
l'art. 51 LCR dépend de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir
l'auteur de la situation qui crée des devoirs à sa charge. Si l'auteur a un
doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses conséquences, il ne
peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les

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circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement
un accident agit pas dol éventuel s'il quitte les lieux (TF 6B_1027/2013 du
14 avril 2014 consid. 3.1).
Selon la règle générale de l'art. 100 LCR, l'infraction visée par
l'art. 92 LCR est punie tant intentionnellement que par négligence (ATF
131 IV 36).
4.2 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément
constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut.
L'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est
favorable (13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre
éventuellement en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en
usant des précautions voulues et que la négligence est réprimée par la loi
(art. 13 al. 2 CP). Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une
infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ
de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2). Il
s'ensuit que pour examiner la question de l'erreur, le juge doit,
préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions
subjectives de l'infraction.
4.3 Comme on vient de le voir, l'existence d'un choc et donc d'un
accident doit être retenue. Même en tenant compte de l'hypothèse la plus
favorable à l'appelant, soit qu'il n'a pas remarqué ce choc, celui-ci ne peut
pas avoir ignoré qu'F.________ a chuté au sol, puisqu'il se trouvait du côté
gauche de son véhicule et qu'il était susceptible d'avoir été blessé, même
légèrement. En n'éprouvant pas un doute et en quittant les lieux sans
procéder à d'élémentaires vérifications, ne serait-ce que pour s'assurer
que la victime n'avait rien de plus grave qu'il n'y paraissait
(cf. Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation routière, 4e éd.,
Bâle 2015, n. 1.7 ad art. 51 LCR et l'arrêt cité), celui-ci s'est accommodé
de sa possible implication dans l'accident et a violé ses devoirs déduits de
l'art. 51 al. 1 LCR. Pour le surplus, c'est à juste titre que le Tribunal de
police a considéré que l'art 92 al. 1 LCR était applicable compte tenu des

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atteintes insignifiantes subies par la victime
(ATF 83 IV 42, JdT 1957 I 430).
5. L'appelant conteste encore s'être rendu coupable de tentative
d'entrave aux mesures de constatation de sa capacité de conduire.
5.1 Aux termes de l'art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de
conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un
examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce
genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas
d'accident. Ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le
déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire
que le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce
qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée (cf. ATF 126
IV 53 consid. 2a p. 55 s.; TF 6B_17/2012 du 30 avril 2012 consid. 3.2.1 et
TF 6B_168/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.2). Les éléments constitutifs de
la dérobade sont au nombre de deux. Premièrement, l'auteur doit violer
une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce
est destinée à l'établissement des circonstances de l'accident et est
concrètement possible. Deuxièmement, l'ordre de se soumettre à une
mesure de constatation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître
objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances.
Sur le plan objectif, il est nécessaire que la prise de sang ait
été hautement vraisemblable et que la consommation d'alcool après
l'accident alléguée ait rendu impossible la constatation de l'alcoolémie au
moment déterminant. Subjectivement, il faut que le conducteur ait eu la

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conscience de la haute vraisemblance de la prise de sang et qu'il ait voulu
entraver cette mesure
(ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1 et les références citées).
5.2 En l'occurrence, s'il convient de retenir qu'accident il y a eu et
que l'appelant devait au minimum se douter qu'il pouvait être impliqué
dans celui-ci, on ne saurait en revanche considérer qu'il a eu l'intention de
se dérober à un éventuel contrôle. Même s'il a pu se convaincre –
fautivement à défaut de soigneuses vérifications – qu'il n'avait pas blessé
F.________, il n'en demeure pas moins qu'il a quitté les lieux pour aller
chercher les 200 fr. objet du litige pour immédiatement revenir sur les
lieux. Dans ces circonstances, on ne peut pas retenir qu'il ait pensé, ni
encore moins voulu entraver une quelconque mesure de contrôle, sans
quoi il ne serait simplement pas revenu.
Il convient dès lors de libérer K.________ de cette infraction.
6. L'appelant conteste la peine à laquelle il a été condamné dès
lors qu'il a conclu à sa libération de toute infraction. Subsidiairement il
réclame que le délai d'épreuve ne soit pas allongé au-delà du minimum
légal et que le jour-amende soit fixé à 10 fr. au vu de sa situation
financière.
6.1 En vertu de l’art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le
montant maximum de l’amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge
prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Il fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (al. 3).
6.2 En l'espèce, les conclusions prises par l'appelant sont sans
objet, dès lors qu'il n'est plus passible d'une pécuniaire. Quant au montant

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de l'amende, il peut être ramené à 500 fr. pour sanctionner les deux
contraventions commises, pour tenir compte dans une mesure plus
adéquate de sa situation financière, ainsi que de l'atteinte déjà subie par
le retrait de son permis de conduire depuis les faits. La peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif sera ainsi ramenée à
5 jours.
7. Quant aux frais de première instance, ils seront laissés à la
charge du prévenu, qui est quoi qu'il en soit à l'origine de l'ouverture de la
procédure ouverte à son encontre, compte tenu de son comportement,
même s'il est acquitté d'une chef de prévention.
8. Au vu de ce précède, l'appel doit être admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d'office de K.________ a produit en audience une
liste d'opérations dont il n'y a pas lieu de s'écarter, si ce n'est pour
adapter à la baisse le temps consacré à l'audience d'appel, qui a été
surestimé. C'est ainsi une indemnité de 920 fr. 20, correspondant à 4
heures d'activité au tarif horaire de
180 fr., à 2% de débours forfaitaires, à 120 fr. de vacation et à 7,7% de
TVA, qui doit être allouée à Me Ismael Fetahi pour la procédure d'appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’530 fr. 20, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée
au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 920
fr. 20, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP), l'appelant
obtenant gain de cause dans une très large mesure.

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La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 47, 103, 106 CP, 90 al. 1, 92 al. 1 LCR et 398 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 24 juillet 2019 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II à VI de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par K.________ à l’ordonnance
pénale rendue le 30 janvier 2019 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident;
III. (supprimé);
IV. (supprimé);
V. condamne K.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs) convertible en 5 (cinq) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
VI. met les frais de la cause, par 320 fr. (trois cent vingt
francs) à la charge de K.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 920 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Ismael Fetahi.
IV. Les frais d'appel, par 2'530 fr. 20, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de
l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 novembre 2019, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Ismael Fetahi, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :