vd_gerichte · AP23.024363 · 2024-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
262
AP23.024363-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 avril 2024
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Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
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Art. 38 LEP ; 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2024 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 29 février 2024 par la Juge d’application des
peines dans la cause n° AP23.024363-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l’avis de détention du 22 décembre 2023, S.________,
ressortissant suisse né le [...] 1978, exécute depuis le 13 juillet 2023 les
peines privatives de liberté suivantes :
- 150 jours et 3 jours en conversion d’une amende impayée,
prononcés le 16 mai 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de
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Lausanne, pour vol, vol d’importance mineure, violation de domicile et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) ;
- 3 jours en conversion d’une amende impayée, prononcés le
12 août 2022 par la Préfecture du district de Lausanne ;
- 9 jours en conversion d’une amende impayée, prononcés le
20 juillet 2023 par la Préfecture du district de Lausanne ;
- 150 jours, prononcés le 26 octobre 2023 par le Ministère
public cantonal Strada, pour voies de fait, vol d’importance mineure, vol,
tentative de vol, dommages à la propriété, injure, violation de domicile et
contravention à la LStup.
Il a atteint les deux tiers de ses peines le 5 mars 2024, le
terme de celles-ci étant fixé au 1er juillet 2024.
b) L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ fait état de
treize condamnations entre 2019 et 2023.
B. a) Le 11 décembre 2023, l’Office d’exécution des peines a
saisi la Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de
l’élargissement anticipé de S.________.
b) Par ordonnance du 29 février 2024, la Juge d’application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à S.________ (I)
et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
A l’instar de l’Office d’exécution des peines, cette autorité a
considéré que le pronostic quant au comportement futur de S.________
était défavorable. La Juge d’application des peines a tout d’abord constaté
que, bien qu’il ait reconnu ses infractions et qu’il ait semblé les regretter,
l’intéressé était un récidiviste sur lequel le droit des sanctions ne semblait
avoir aucun effet dissuasif, qui imputait systématiquement ses actes
délictueux à des facteurs externes à sa personne. Elle a en outre relevé
que la situation du condamné n’avait pas évolué depuis la précédente
ordonnance refusant sa libération conditionnelle, a souligné, sous l’angle
du pronostic différentiel, qu’il avait déjà prouvé par ses actes faire fi des

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précédentes condamnations à son encontre, n’hésitant pas à récidiver, a
estimé que son comportement ne correspondait pas à celui qui était
attendu d’une personne candidate à la libération conditionnelle, relevant
qu’il avait démontré faire peu de cas de devoir purger une nouvelle peine
privative de liberté, et a considéré que ses projets n’étaient ni
documentés, ni suffisamment aboutis, de sorte que rien ne permettait de
retenir que l’octroi d’une libération conditionnelle apporterait, en l’espèce,
une plus-value à l’exécution des peines jusqu’à leur terme.
C. a) Par acte du 8 mars 2024 adressé à la Chambre de céans,
S.________ a indiqué : « Je vous écris pour vous faire part de ma motivation
à sortir pour me préparer à trouver un appartement avant l’hiver et que
dans la lettre de décision il y a à penser qu’il y a en outre spéculation
quant à l’avenir de la suite et mon comportement au travail ou il n’y a
aucun rapport. Ensuite, je veux vous faire la promesse de me tenir bien
sans récidiver et de me mettre à rembourser les factures que j’ai regardé
avec ma curatelle. ».
Il a en outre produit ses procès-verbaux d’audition de sanction
disciplinaire du 20 février 2024 et un courrier de la Direction des
Etablissements de la plaine de l’Orbe du 21 février 2024 intitulé
« Absences au travail ».
b) Par avis du 15 mars 2024, le Président de la Chambre de
céans a constaté que S.________ n’avait pas indiqué sa volonté de recourir,
ni le cas échéant contre quelle décision, et a relevé qu’il avait produit à
l’appui de son acte un courrier qui n’était pas susceptible de recours
auprès de la Chambre des recours pénale. Il a ainsi imparti à l’intéressé un
délai au 22 mars 2024 pour lui confirmer sa volonté de recourir et, le cas
échéant, contre quelle décision, en mentionnant les exigences de
motivation posées par l’art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), à défaut de quoi il ne serait pas
entré en matière sur le recours, sans que des frais de procédure soient
perçus.

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c) Par courrier du 22 mars 2024, S.________ a confirmé sa
volonté de recourir contre l’ordonnance lui refusant pour la deuxième fois
la libération conditionnelle, en concluant en ces termes : « je me suis bien
comporté ici et je pense avoir acquis suffisamment de force en moi pour la
sortie de la libération conditionnelle et que continuer ne me serait guère
utile si ce n’est l’ennui, ce qui ne serait pas très productif ». Il a par
ailleurs demandé à être « accompagné » d’un conseil d’office.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP relatives au recours.
1.2 Le recours doit ainsi être motivé et adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

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Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui sont contestés
(Bähler, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art. 396
StPO et les références citées ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). Il découle ainsi des
principes généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385
al. 1 CPP que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 9 février 2024/108 et les
références citées).

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L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas
aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au
recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de
ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces
exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
1.4 En l’espèce, l’acte déposé le 8 mars 2024 par S.________ ne
contient ni conclusion, ni motivation. Quant à son courrier du 22 mars
2024, il se borne à faire état des progrès qu’il estime avoir réalisés et à
promettre de mieux se comporter à l’avenir, mais ne développe aucune
argumentation – factuelle ou juridique – susceptible de contrecarrer les
constatations de fait et les conclusions de la Juge d’application des peines.
Ces seules assertions ne sauraient suppléer l’absence d’argumentation
concrète. Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation
de l'art. 385 al. 1 CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable conformément à l’art. 385 al. 2 CPP, sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête conditionnelle tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire doit être rejetée vu le sort du recours, celui-ci étant irrecevable
et, partant, d’emblée dénué de chance de succès (art. 18 LPA-VD [loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; TF
6B_1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et les références citées ; cf.
également CREP 27 juillet 2023/610 ; CREP 25 octobre 2022/802 ;
CREP 26 juillet 2022/508).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/CPPL/47434/BD),
- Direction de la Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :