vd_gerichte · ZH23.021253 · 2024-01-29 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 34/23 - 1/2024
ZH23.021253
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2024
____________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
A.C.________, à T.________, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 6, 7 et 8 al. 1 LPGA ; 4, 9 al. 1 et 2, 11 al. 1 et 11a LPC
403

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E n f a i t :
A. a) A.C.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1965, et B.C.________, né en 1966, sont mariés depuis le [...] juillet 2002.
L’assurée a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er
août 2015 compte tenu d’une capacité de travail nulle dans toute activité.
Son mari, auparavant indépendant, a été engagé comme boucher par la
Boucherie F.________ dès le 1er mai 2016 pour un salaire mensuel net de
3'675 fr. 95.
Le 1er juin 2016, l’assurée a déposé une demande de
prestations complémentaires AVS/AI auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD AVS, la Caisse ou
l’intimée).
Par décision du 12 août 2016, la Caisse a octroyé à l’assurée le
droit aux prestations complémentaires (PC) à compter du 1er mai 2016 à
hauteur de 731 fr. par mois calculé sur la base de la fortune de
l’intéressée et de son mari, de leurs revenus (essentiellement le revenu de
l’activité lucrative dépendante de son mari à hauteur de 44’111 fr. [soit 12
x 3'675 fr. 95] et la rente AI de l’assurée par 6'720 fr.) et de leurs
dépenses.
Par avis de mutation du 2 septembre 2016, l’Agence
d’assurances sociales d’A.________ a transmis à la Caisse les justificatifs de
revenus de B.C.________, à savoir deux décomptes de l’Assurance des
métiers, assurance accident collective (ci-après : assurance LAA)
concernant le versement d’indemnités journalières LAA (ci-après : IJ LAA)
du 10 juillet au 31 août 2016 à la suite d’un accident professionnel
survenu le 14 juin 2016.
Par décision du 9 septembre 2016, la Caisse a refusé à
l’assurée l’octroi de PC depuis le 1er août 2016 compte tenu du versement
à son mari d’un montant de 51'734 fr. à titre d’IJ LAA. Il ressort du

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décompte annexé à cette décision qu’un solde de 1'462 fr. était dû en
faveur de la Caisse.
Par courrier du 27 novembre 2016, B.C.________ a demandé
l’annulation de la décision du 9 septembre 2016 et a informé la Caisse que
l’assurance LAA avait décidé de mettre fin à ses IJ LAA au 31 décembre
2016. En annexe était jointe une copie de la décision du 18 novembre
2016 de l’assurance LAA dont il ressort notamment ce qui suit :
« Le 22 juin 2016, la Boucherie F.________ nous a fait parvenir une
déclaration d’accident pour un événement survenu le 14.06.2016.
Pendant que vous avez transporté de la viande du laboratoire au
magasin, vous avez glissé et vous êtes blessé le genou droit.
Dès le 15.06.2016 vous suivez un traitement conservateur sans
réelle amélioration chez la Dresse B.________.
Au vu des constants et de l’incapacité de travail se prolongeant,
nous vous avons convié à une expertise médicale auprès du Dr
Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique. Une copie de son
rapport du 31.10.2016 vous a déjà été mis à disposition. (…)
Le Dr Q.________, dans son rapport du 31.10.2016, mentionne qu’il y
a une discrépance très importante entre les constatations
radiologiques et la symptomatologie douloureuse encore existante.
La symptomatologie a été déclenchée par la chute du 14.06.2016,
mais cet événement n’a provoqué aucune lésion traumatique
objectivée. Ainsi, le Dr Q.________ est de l’avis que la
symptomatologie douloureuse post-traumatique peut être reconnue
jusqu’au 31.12.2016. En outre, le Dr Q.________ estime qu’un travail
qui nécessite une position prolongée debout et/ou un port de charge
doit être évité, mais que vous êtes apte à assumer une activité
sédentaire de suite.
Par conséquent, nous vous informons que nous verserons les
indemnités journalières et prendrons en charge les frais pour les
traitements jusqu’au 31.12.2016 au plus tard. (…) »
Par décision sur opposition du 2 décembre 2016, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé le calcul effectué dans la
décision contestée du 9 septembre 2016.
Par décision du 21 février 2018, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI) a refusé l’octroi
d’une rente d’invalidité à B.C.________ dans la mesure où sa capacité de
travail était entière dans une activité adaptée à ses limitations

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fonctionnelles (position debout prolongée, position accroupie, marche en
escaliers, port de charges supérieures à 10 kg) et où la perte de revenu
était de 0 fr. quand on comparait les revenus avec et sans atteinte à la
santé en tenant compte d’un revenu de 67'656 fr. correspondant à ce
qu’un homme pouvait percevoir comme salaire à 100 % dans des activités
non qualifiées dans le domaine de la production et des services en 2017.
L’office AI a également refusé des mesures professionnelles dès lors que
l’exercice d’activités ne nécessitant pas de formation particulière était à
sa portée, sans qu’un préjudice économique important ne subsiste, mais a
accordé une aide au placement. L’Agence d’assurances sociales
d’A.________ a également transmis un certificat d’incapacité de travail
établi par le Dr S.________, médecin praticien et médecin traitant de
B.C.________, attestant une incapacité de travail à 100 % du 1er au 31
décembre 2018 de ce dernier.
b) L’assurée a, par courrier du 18 janvier 2022, transmis à la
Caisse la décision du 22 novembre 2021 de l’assurance LAA concernant
son mari selon laquelle le versement des IJ LAA se terminait au 1er
décembre 2021, qu’une rente d’invalidité tenant compte d’un taux
d’invalidité de 50 % était accordée dès le 1er décembre 2021 à hauteur de
1'766 fr. et qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 14'820 fr. avait
été versée. Il ressort de plus ce qui suit de cette décision :
« En date du 23.09.2021 une ultime expertise a eu lieu auprès du
Centre d'Expertises Z.________. Nous vous avons déjà fait parvenir
une copie du rapport du 19.10.2021. Avec votre courrier
recommandé du 15.11.2021 vous nous demandez de continuer de
vous verser les indemnités journalières ainsi qu’une indemnité pour
atteinte à l’intégrité.
Nous relevons les points essentiels de l’expertise médicale
complémentaire du 14.10.2021 du Dr L.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur,
expert médical certifié SIM, suivants :
• Un état définitif est atteint. En effet, il n’y a pas lieu
d’attendre de la continuation du traitement médical une
sensible amélioration de l’état de santé.
• L’incapacité est totale dans l’activité de boucher, puisque le
port de charges, la station débout prolongée et les escaliers
ne sont pas possibles.
• Dans une activité adaptée respectant les limitations
fonctionnelles (essentiellement assis mais avec des petits

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déplacements itératifs et sans charge), la capacité de travail
est de minimum 50 %, voire plus. (…) »
Par décisions du 4 mars 2022, la Caisse a calculé que le
montant des PC mensuelles versées à l’assurée dès le 1er décembre 2021
était de 0 fr., mais a retenu une participation au subventionnement des
primes de l’assurance-maladie. Elle a effectué ce calcul en tenant compte
d’un revenu hypothétique du conjoint de 26'171 fr. et lui a donné les
informations suivantes par courrier du même jour :
« Suite à votre courrier du 18 janvier 2022, vous trouverez en
annexe de nouvelles décisions PC. Comme vous pourrez le
constater, celles-ci prennent en considération un gain hypothétique
pour votre époux, étant donné qu’il n’est pas au bénéfice d’une
rente AI.
Conformément à la législation, et vu l’âge de votre époux, nous
devrions tenir compte, dans le calcul de votre PC, d’un revenu
hypothétique de CHF 52'341.00 par an, correspondant au salaire
minimum par branche d’activité de l’Office fédéral de la statistique
(OFS).
Toutefois, en application de la jurisprudence, la réduction d’une PC
en cours, due à la prise en compte d’un revenu minimum ne prend
effet que six mois après la notification de la décision
correspondante. Dans votre cas, notre décision de PC, qui prendra
donc effet au 1er octobre 2022, réduira votre PC mensuelle et vous
sera notifiée formellement dans le courant du mois de septembre
2022.
Nous vous informons cependant que, en l’absence d’une demande
de rente auprès de l’office AI, il doit nous prouver de façon
suffisamment probante qu’il recherche activement un emploi à 50 %
dans tous les domaines d’activité. Ainsi nous continuerons à ne pas
tenir compte d’un revenu hypothétique ; pour ce faire, il doit
s’inscrire auprès d’un Office régional de placement (ORP) et nous
transmettre, chaque mois, une dizaine de recherches d’emplois ainsi
qu’une copie de réponses reçues au 25 de chaque mois, ceci dès le
mois prochain.
A défaut, nous prendrons d’office en compte le revenu hypothétique
précité dans le calcul de votre PC. (…) »
Par décision sur opposition du 5 juillet 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé ses décisions du 4 mars 2022. Dans
sa motivation, la CCVD AVS a observé que dans la mesure où son époux
s’était vu octroyer dès décembre 2021 une rente d’invalidité LAA à 50 %, il
était raisonnable d’exiger de lui qu’il exerce une activité adaptée à ses

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limitations fonctionnelles à 50 %, les certificats médicaux produits n’étant
pas probants à eux seuls, ce d’autant plus qu’aucune nouvelle demande
de rente AI n’avait été déposée, selon confirmation obtenue auprès de
l’office AI en date du 17 février 2022. Ainsi, il y avait lieu de prendre en
compte, dès décembre 2021, un montant de revenu hypothétique de
26'171 fr., correspondant au 50 % du revenu minimum exigible. En
revanche, contrairement à ce qui était indiqué dans le courrier du 4 mars
2022, le revenu hypothétique ne sera pas augmenté et restera fixé à
26'171 fr. tant et aussi longtemps que la situation ne subira pas de
modification. Cela étant, la Caisse a précisé qu’elle ne pourrait supprimer
ce revenu hypothétique que si B.C.________ prouvait qu’il faisait tout son
possible pour mettre en valeur sa capacité de gain résiduelle en
recherchant un emploi adapté à 50 % ou si l’office AI lui reconnaissait un
droit à une rente entière d’invalidité.
Statuant par arrêt du 21 février 2023 (cause PC 37/22 –
4/2023) sur le recours formé par l’assurée contre cette décision sur
opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
l’a admis et renvoyé la cause à la Caisse pour instruction complémentaire
quant à la question de l’état de santé de l’époux de l’assurée puis nouvelle
décision.
B. Reprenant l’instruction, la CCVD AVS a sollicité de l’assurée,
par courrier du 7 mars 2023, des rapports médicaux complets et détaillés
du Dr S.________ et du Service de psychiatrie N.________ précisant
clairement les diagnostics retenus et le pronostic de la situation médicale
de son époux.
Dans un rapport du médical du 9 mars 2023, les Drs
W.________ et K.________, respectivement cheffe de clinique adjointe et
médecin assistant auprès du Service de psychiatrie N.________, ont indiqué
qu’ils se chargeaient du suivi de l’époux de l’assurée depuis le mois de
janvier 2023. Après avoir posé les diagnostics d’épisode dépressif moyen
et de trouble du sommeil non organique, sans précision, à l’origine d’une
incapacité totale de travail, ils ont estimé que le pronostic était réservé.

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Dans un certificat médical du 5 avril 2023, le Dr S.________ a
retenu, sur le plan somatique, une incapacité totale de travail en raison de
gonalgies gauches depuis le 22 septembre 2017, le pronostic étant
qualifié de mauvais eu égard au caractère persistant et inchangé des
douleurs associées à cette atteinte. Sur le plan psychiatrique, tout en
retenant également une incapacité totale de travail en raison de troubles
anxio-dépressifs réactionnels depuis le 24 octobre 2022 en lien avec des
troubles de l’humeur et du sommeil, ainsi qu’une perte d’envie et de
confiance, il a renoncé à émettre un pronostic.
Par décision du 12 mai 2023, la CCVD AVS a reconnu le droit
de l’assurée à des prestations complémentaires à hauteur de 1'663 fr. par
mois dès le 1er janvier 2023.
Par décision sur opposition du 12 mai 2023 annulant et
remplaçant celle du 5 juillet 2022, la CCVD AVS a supprimé le revenu
hypothétique de l’époux de l’assurée dès le 1er janvier 2023, au motif que
dès le mois de janvier 2023, celui-ci avait subi une nouvelle atteinte dans
sa santé. En effet, autant le Dr S.________ que les médecins du Service de
psychiatrie N.________ avaient fait état d’un épisode dépressif. L’intéressé
était par ailleurs suivi depuis le mois de janvier 2023 auprès de cet
établissement, lequel avait attesté d’une incapacité totale de travail en
raison de symptômes dépressifs l’empêchant notamment d’entreprendre
des démarches professionnelles.
C. a) Par acte du 15 mai 2023, A.C.________ a recouru devant la
Cour de céans contre la décision sur opposition du 12 mai 2023. A titre
liminaire, elle a indiqué qu’elle ne contestait pas le montant des PC
allouées depuis le 1er janvier 2023. En revanche, elle ne comprenait pas
pour quels motifs ce droit ne lui avait été reconnu qu’à compter de cette
date dans la mesure où elle avait déposé une demande de révision en
novembre 2021 tendant à l’octroi d’une adaptation des PC dès le 1er
décembre 2021. Aussi sollicitait-elle le versement des PC dès cette date,
ce qui représentait un montant de 21'619 fr. (1'663 fr. x 13). Pour le reste,

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l’assurée a énuméré pêle-mêle diverses problématiques concernant la
prise en charge médicale de son époux et le traitement de son dossier par
la Caisse, sans réelle lien entre elles, tout en soulignant qu’elle-même et
son conjoint s’étaient pleinement conformés à leur devoir de collaborer.
b) Dans sa réponse du 15 septembre 2023, la Caisse a tout
d’abord souligné que la date du 1er janvier 2023 correspondait à celle à
partir de laquelle avait débuté le suivi de B.C.________ par le Service de
psychiatrie N.________. Elle a ensuite rappelé que, s’agissant de l’atteinte
au genou, elle avait décidé de maintenir la prise en considération d’un
revenu hypothétique de 26'171 fr. pour la période du 1er décembre 2021
(date à compter de laquelle l’époux de l’assurée s’était vu allouer une
rente d’invalidité de l’assurance-accidents basée sur un degré d’invalidité
de 50 %) jusqu’au 31 décembre 2022. Cela étant, à la suite de l’arrêt du
21 février 2023, elle a recueilli des renseignements complémentaires sur
le plan médical. Ainsi, dans son rapport du 5 avril 2023, le Dr S.________
précisait que B.C.________ était suivi à sa consultation depuis le mois de
septembre 2017 en raison de douleurs persistantes à l’origine d’une
incapacité de travail totale, étant par ailleurs relevé qu’elles demeuraient
inchangées d’où un mauvais pronostic. Il fallait dès lors admettre que ce
rapport n’apportait pas d’éléments nouveaux et ne justifiait pas une
aggravation de la situation depuis l’accident de 2016. Or bien que ce
médecin eût attesté une incapacité de travail totale, l’office AI avait refusé
l’octroi d’une rente d’invalidité en lien avec cette atteinte, alors que
l’assurance LAA avait retenu un taux d’invalidité de 50 %, motif pris
qu’une activité adaptée était exigible à 50 %. En l’absence de
contestations de ces deux décisions, la Caisse a ainsi considéré que
B.C.________ disposait d’une capacité de travail résiduelle de 50 % dans
une activité adaptée à ses problèmes physiques pour la période comprise
entre décembre 2021 et décembre 2022. Comme il n'avait pas mis en
valeur cette capacité résiduelle de travail, il convenait de retenir un
revenu hypothétique dans le calcul des PC pour cette période.
c) Par réplique du 26 septembre 2023, l’assurée a en
substance fait valoir que l’état de santé de son époux ainsi que son âge

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excluaient toute reprise d’une activité professionnelle, si bien qu’il devait
être tenu compte des certificats d’incapacité établis par le Dr S.________.
Au demeurant, il était sans activité depuis 2016 et il était irréaliste de
prétendre qu’un employeur serait prêt à l’engager après une si longue
période d’inactivité. Elle a dès lors confirmé ses conclusions tendant au
paiement du montant de 21'619 fr., assorti de 5 % d’intérêts moratoires
pour l’année 2022, soit 22'699 fr. 95 (21'619 fr. + 5 %) et de 5 %
d’intérêts moratoires pour l’année 2023 (22'699 fr. 95 + 5 %), soit au total
un montant de 23'834 fr. 95.
d) Dupliquant en date du 9 octobre 2023, la Caisse a relevé
que l’assurée n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de
renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique pour son conjoint
pour la période de décembre 2021 à décembre 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (cf. réplique du
26 septembre 2023), la cause est de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le maintien de la prise en compte dans le
calcul des prestations complémentaires en faveur de la recourante d’un
revenu hypothétique de 26'171 fr. (cf. ch. 3521.04 des Directives
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], état au
1er janvier 2023, ainsi que la décision du 22 novembre 2021 de
l’assurance LAA et le courrier du 4 mars 2022 de l’intimée) imputé à son
époux pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31
décembre 2022.
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI
sont additionnés (art. 9 al. 2, première phrase, LPC).
b) Les revenus déterminants comprennent deux tiers des
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1’000 fr. pour les
personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les personnes invalides ayant droit à
une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte (art. 11 al. 1 let. a LPC). Sont également
comprises dans le revenu déterminant les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’Al (art. 11 al.

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1 let. d LPC). L’art. 11a al. 1 LPC prescrit en outre que si une personne
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC.
c) Le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un
bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il exerce une activité
lucrative doit être examiné à l'aune des critères posés en droit de la
famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, qui s'appuie sur
l'art. 163 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le principe
de solidarité entre les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un
envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté
durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux,
mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir
lui-même à son entretien. Dans certaines circonstances, un conjoint qui
n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir
contraint d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que
l'entretien convenable l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations
complémentaires, une telle obligation s'impose en particulier lorsque l'un
des conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de
son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et
aux charges du ménage. Cela signifie que lorsque le conjoint qui serait
tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie)
l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de
prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite
d'adaptation (TF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1).
Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de la LPC en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 11 al. 1 let. g LPC), correspond à celle
rendue en lien avec l'art. 3c al. 1 let. g LPC dans sa teneur jusqu’au 31
décembre 2007 qui soulignait que la disposition était directement
applicable lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstenait de
mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il se voyait obligé d'exercer
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartenait à

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l'administration ou, en cas de recours, au juge, d'examiner si l'on pouvait
exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant,
de fixer le salaire qu’il pouvait en retirer en faisant preuve de bonne
volonté. Pour ce faire, il y avait lieu d'appliquer à titre préalable les
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas
d'espèce. Les critères décisifs avaient notamment trait à l'âge de la
personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa
formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de
l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel la
personne avait été éloignée de la vie professionnelle (TF 8C_722/2007 du
17 juillet 2008 consid. 3.1).
C'est également ce que mentionnent les directives de l’Office
fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC). D’après le ch. 3521.03, aucun
revenu hypothétique ne doit être pris en compte si le conjoint non invalide
peut faire valoir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- malgré tous ses efforts il ne trouve aucun emploi ; cette
hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu'il s'est adressé à
un Office régional de placement (ORP) et prouve que ses recherches
d'emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement ;
- lorsqu'il touche des allocations de chômage ;
- sans l'aide et les soins qu'il apporte à son conjoint au
bénéfice de prestations complémentaires, celui-ci devrait être placé dans
un home.
d) Lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires
soutient que son conjoint est en incapacité de travail, il n'est pas
nécessaire, au vu des critères décisifs établis par la jurisprudence, que la
personne soit invalide au sens de l'art. 8 LPGA. Il suffit qu'elle soit
totalement incapable de travailler pour que la prise d'un emploi ne soit
plus exigible. Si les rapports médicaux n'établissent pas de manière
probante la présence d'une telle incapacité, la caisse doit, au moins, dans
le cadre de son devoir d'instruire le cas (cf. art. 43 al. 1 LPGA) informer le
recourant que le certificat en cause était dénué de force probante et

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l'inviter à requérir un rapport complet émanant éventuellement d'un
spécialiste (TF 8C_722/2007 précité consid. 3.3).
e) Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas pour fixer le
revenu hypothétique de l'époux de faire appel, même par analogie, aux
normes schématiques des art. 14a et 14b OPC-AVS/AI (ordonnance du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.301), du moment que ces dispositions
réglementaires visent des situations bien particulières et que leur
application ne saurait être étendue à d'autres cas non expressément
envisagés par le Conseil fédéral (ATF 117 V 292 consid. 3c ; TFA P 13/01
du 25 février 2002).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a, dans la décision sur opposition
litigieuse, supprimé la prise en compte d’un gain hypothétique à partir du
1er janvier 2023, ce qui correspond à la période à laquelle a débuté le suivi
psychiatrique du conjoint de la recourante auprès du Service de
psychiatrie N.________. La recourante fait valoir que c’est la date du 1er
décembre 2021 qui devrait être retenue, laquelle correspond à la fin du
versement des IJ LAA et à la reconnaissance d’une incapacité totale de
travail sur le plan somatique par le Dr S.________ (cf. certificats médicaux
des 22 novembre 2021, 28 décembre 2021, 31 janvier 2022, 2 mars 2022,

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23 mars 2022, 19 mai 2022, 21 juillet 2022, 24 octobre 2022 et 21
novembre 2022).
b) Ensuite du dépôt d’une demande de prestations de
l’assurance-invalidité le 23 décembre 2016, l’office AI a rendu, le 21
février 2018, une décision aux termes de laquelle il a nié le droit de
B.C.________ à une rente d’invalidité motif pris que, après comparaison des
revenus sans et avec invalidité, il ne subissait aucun préjudice
économique. Or la recourante n’a pas démontré que son époux avait
déposé une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité (cf.
décision sur opposition du 5 juillet 2022).
c) La recourante se prévaut de diverses atteintes à la santé
pour justifier l’impossibilité de son conjoint de reprendre l’exercice d’une
activité lucrative.
aa) Sur le plan somatique, nonobstant le certificat médical du
Dr S.________ du 5 avril 2023, une incapacité totale de travail ne peut être
retenue. En effet, il ressort de la décision de l’assurance LAA du 22
novembre 2021 que B.C.________ présente une capacité de travail d’au
moins 50 %, tandis que la décision de l’office AI du 21 février 2018 a
retenu qu’il dispose d’une capacité de travail entière. Dans la mesure où
les organes de l’assurance-accidents et ceux de l’assurance-invalidité se
sont prononcés sur le cas de l’époux de la recourante et que leurs
décisions respectives sont entrées en force faute d’avoir été contestées, il
convient d’admettre que B.C.________ présente une capacité de travail de
50 % dans une activité adaptée.
bb) Sur le plan psychique, il ressort du certificat médical du Dr
S.________ du 5 avril 2023 que B.C.________ souffre, depuis le 24 octobre
2022, de troubles anxio-dépressifs réactionnels associés à des troubles de
l’humeur et du sommeil ainsi qu’à une perte de l’envie et de la confiance
en soi. Dans la réplique adressée le 3 novembre 2022 à la Cour de céans
dans le cadre de la procédure PC 37/22, la recourante a expliqué que la
situation de son mari, mis sous antidépresseur, s’était dégradée et que la

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consultation d’un psychiatre, voire une hospitalisation, n’étaient pas
exclues. A son écriture, elle avait joint une photocopie d’une boîte de
Cymbalta ainsi qu’un certificat d’incapacité de travail à 100 % pour le mois
de novembre 2022 établi par le Dr S.________ le 24 octobre 2022.
Ultérieurement, ce médecin a du reste fait remonter dite incapacité à
cette date (cf. certificat médical du 5 avril 2023). Quant à la prise en
charge psychiatrique auprès du Service de psychiatrie N.________, elle a
débuté le 27 janvier 2023 (cf. courriel de la recourante à l’intimée du 28
janvier 2023 ainsi que le rapport médical des Drs W.________ et K.________
du 9 mars 2023). Vu l’apparition de l’atteinte psychique au mois d’octobre
2022 impliquant probablement la délégation à un psychiatre pour un suivi
plus spécifique dès le mois de janvier 2023, on ne peut écarter, au degré
de la vraisemblance prépondérante (cf. considérant 4 ci-dessus), la
suppression de la prise en compte d’un revenu hypothétique de l’époux de
la recourante au 1er octobre 2022.
d) Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que
l’intimée était fondée à prendre en compte un revenu hypothétique de
26'171 fr. – dont le montant, vérifié d’office, n’est au demeurant pas
contesté en tant que tel – dans le calcul des prestations complémentaires
en faveur de la recourante, ce qui exclut le droit à des PC AVS/AI du 1er
décembre 2021 au 30 septembre 2022.
6. La recourante conclut à l’octroi d’intérêts moratoires.
a) Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires
sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la naissance du
droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait
valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à
l’obligation de collaborer qui lui incombe. Le taux de l’intérêt moratoire est
de 5 % par an. L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations
dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent (art. 7 al. 1 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11]). Il est dû dès le premier jour du mois

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durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin
du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b) Comme on l’a relevé plus haut (cf. considérant 5c/bb ci-
dessus), le moment à partir duquel il convient de supprimer le revenu
hypothétique de B.C.________ dans le calcul des prestations
complémentaires dues à son épouse remonte au 1er octobre 2022. C’est
donc à compter de cette date que court le délai de vingt-quatre mois. Il en
résulte, en l’espèce, qu’aucun intérêt n’est exigible de l’intimée sur
l’arriéré de prestations éventuel à calculer en faveur de la recourante
conformément à ce qui précède.
7. En définitive, le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition litigieuse du 12 mai 2023 réformée, en ce sens que
le revenu hypothétique de B.C.________ est supprimé à compter du 1er
octobre 2022. Elle est confirmée pour le surplus (cf. considérant 5d ci-
dessus).
8. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 12 mai 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée, en ce
sens que le revenu hypothétique de B.C.________ est supprimé
à compter du 1er octobre 2022. Elle est confirmée pour le
surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme A.C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :