vd_gerichte · PE24.021168 · 2026-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE24.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 106 al. 3 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2026 par I.________
contre le prononcé rendu le 3 mars 2026 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE24.***, la Présidente
de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance du 6 février 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné I.________ à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans,
ainsi qu’à une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour voies de fait
et menaces.
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2. Par acte du 12 février 2026, mis à la poste le 16 février 2026,
I.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
3. Le 23 février 2026, le Ministère public a déclaré maintenir son
ordonnance pénale et a transmis le dossier de la cause à la Chambre pénale
du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats.
4. Le 26 février 2026, l’avocat Pierre Charpié, curateur de
coopération d’I.________, a déclaré ne pas ratifier l’opposition à l’ordonnance
pénale formée par son pupille.
5. Par prononcé du 3 mars 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte du retrait de l’opposition à
l’ordonnance pénale du 6 février 2026 et a statué sans frais.
6. Par acte du 11 mars 2026 déposé à la réception du Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois – qui l’a transmis à la Chambre des
recours pénale comme objet de sa compétence –, I.________ a requis « la
suspension des effets du prononcé rendu le 3 mars 2026 ».
7. Le 17 mars 2026, la direction de la procédure a informé le
curateur d'I.________ de ce que son pupille avait déposé un acte, qu’elle lui
a transmis en annexe. Un délai au 6 avril 2026 lui a été imparti pour indiquer
s’il ratifiait ou non cet acte, pour autant qu’il doive être considéré comme
un recours.
Le 19 mars 2026, Me Pierre Charpié a fait savoir qu'il ne ratifiait
pas le recours déposé par son pupille dans la procédure PE24.***.
8. Selon l’art. 388 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de
recours peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours
manifestement irrecevables
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(let. a), dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b) ou encore
procéduriers ou abusifs (let. c).
L’introduction du nouvel alinéa 2, dès le 1er janvier 2024 (RO
2023 pp. 468 ss), permettant à la direction de la procédure de statuer seule
dans des cas d’irrecevabilité manifeste a pour but de ne pas mener la
procédure de recours, respectivement de la clore prématurément, dans les
cas où – pour des raisons d’économie de procédure – il ne paraît pas
cohérent de laisser un collège se pencher sur ces recours (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale du
28 août 2019, FF 2019 p. 6419).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est
représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne
qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement
peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement
personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (art. 106 al. 3
CPP).
9. Par arrêt du 10 mars 2025 (no 152), la Chambre des recours
pénale a notamment constaté qu'I.________ était limité dans l’exercice de
ses droits civils, en particulier pour les affaires juridiques, en ce sens que
seul son curateur pouvait consentir ou non à tout acte (agir, plaider et
transiger) devant toute autorité judiciaire. Il était constant que l’intéressé
souffrait d’un trouble durable de la personnalité paranoïaque, ce qui
conduisait à présumer une incapacité de discernement, tout du moins en ce
qui concernait les affaires juridiques. En effet, ses facultés étaient
dégradées de façon durable et importante, dans la mesure où il avait une
compréhension biaisée d’une partie de la réalité concernant précisément
ses affaires juridiques, l’amenant à percevoir tout agissement de tiers
comme malveillant, ce qui le conduisait à agir de manière déraisonnable et
sans en avoir conscience dans la gestion de ses affaires juridiques, en
introduisant de multiples procédures judiciaires, cela sans être en capacité
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de percevoir qu’il souffrait d’un trouble psychique l’amenant à causer du
tort à sa situation personnelle et financière. D’ailleurs, la Chambre des
recours pénale avait rendu 32 décisions ensuite de recours ou demandes
de récusation déposés par I.________, tous rejetés ou déclarés irrecevables,
de même que les recours qu’il avait adressés au Tribunal fédéral ensuite de
ces arrêts. Ainsi, la Chambre a considéré qu'I.________ n’avait pas l’exercice
des droits civils en matière d’affaires juridiques et qu’il était dépourvu de la
capacité de discernement s’agissant de ces mêmes affaires. Conformément
à l’art. 106 al. 3 CPP, il ne pouvait donc exercer lui-même ses droits
procéduraux de nature personnelle, même contre l’avis de son représentant
légal.
Cet arrêt conserve toute sa pertinence tant et aussi longtemps
qu'une décision contraire n'a pas été rendue. D'ailleurs, par décision du 11
juin 2025, la Justice de paix Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté une requête
d'I.________ tendant à la levée de la mesure de curatelle instituée en sa
faveur et a maintenu celle-ci, rappelant notamment que les tâches de Me
Pierre Charpié consistaient, en matière d'affaires juridiques, à consentir ou
non à tout acte (agir, plaider et transiger) d'I.________ devant toute autorité
judiciaire et devant toute autorité administrative. Cette décision, après avoir
rappelé les troubles dont souffre I.________ ainsi que leurs effets – selon un
exposé des faits identique à celui de l'arrêt de la Chambre des recours
pénale no 152 précité –, relève notamment que la situation de l'intéressé ne
s'est pas améliorée, celui-ci n'étant toujours pas capable d'apprécier
correctement la qualité de ses recours et continuant de mettre en péril sa
situation financière.
Ces considérations conduisent à retenir qu'I.________ ne peut
toujours pas exercer ses droits procéduraux contre l'avis de son
représentant légal, qui n'a en l'occurrence pas ratifié l'acte déposé, lequel
doit être déclaré irrecevable en application des art. 106 al. 3 et 388 al. 2 let.
a CPP.
10. Les frais de la procédure, par 450 fr. (art. 422 al. 1 CPP ;
art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
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pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, le
recourant étant incapable de discernement et l’équité n’exigeant pas en
l’espèce de mettre les frais à sa charge, compte tenu du but poursuivi par
la mesure de protection dont il bénéficie (TF 1B_618/2022 du 20 avril 2023
consid. 4.2 in fine).
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Par ces motifs,
la Présidente de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Pierre Charpié, avocat et curateur,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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