vd_gerichte · ZQ18.006594 · 2018-09-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 28/18 - 163/2018
ZQ18.006594
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
T.________T.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 et 15 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), titulaire d’un
diplôme d’ingénieur chimiste, d’un diplôme d’études approfondies en
gestion d’entreprise et d’un doctorat ès sciences, a travaillé pour le
compte de l’Ecole [...] (ci-après : Ecole O.________) jusqu’au 30 juin 2017,
date à laquelle son contrat de durée déterminée a pris fin.
Le 26 juin 2017, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : ORP) et a sollicité l’ouverture d’un
droit aux indemnités de chômage à compter du 1er juillet 2017.
Par courriel du 28 août 2017, l’assuré a informé sa conseillère
ORP qu’il s’était inscrit à la Haute école [...] (ci-après : Haute Ecole
Z.________), que les cours débutaient le 19 septembre 2017 et que, jusqu’à
cette date, il restait « plaçable » sur le marché de l’emploi.
Compte tenu de cette information, un examen de son aptitude
au placement a été ouvert. Par courrier du 12 septembre 2017 et rappel
du 3 octobre 2017, l’assuré a été invité à répondre à une série de
questions en lien avec sa formation à la Haute Ecole Z.________,
notamment à la question de savoir « quelles étaient [ses] dispositions et
disponibilités à l’exercice d’une activité salariée du 1er juillet 2017 au
début de [ses] cours ». Pour le surplus, il était précisé que le versement
des éventuelles indemnités chômage était suspendu jusqu’à décision et
que si celle-ci devait nier l’aptitude au placement de l’assuré, elle aurait
pour effet l’interruption du versement des indemnités et, le cas échéant, le
remboursement d’indemnités de chômage versées à tort.
Par écriture du 11 octobre 2017, l’assuré a indiqué qu’il laissait
l’autorité statuer sur son aptitude au placement au moyen des documents
dont elle disposait. Il a expliqué qu’il lui paraissait peu utile d’investir du
temps à écrire et collecter les documents lui permettant de répondre aux

- 3 -
questions qui lui étaient posées et qu’il préférait se concentrer sur sa
reconversion professionnelle.
Dans l’intervalle, l’assuré a transmis à l’ORP ses formulaires de
preuves de recherches pour les mois de juillet, août et septembre 2017,
desquels il ressort qu’il a procédé à quatorze postulations pour des
emplois à temps plein au sein de sociétés ou d’universités et a offert ses
services en qualité de remplaçant auprès de trente et un établissements
scolaires.
Par décision du 13 octobre 2017, la division juridique des ORP
a déclaré l’assuré inapte au placement à compter du 1er juillet 2017, date
de sa revendication d’un droit aux indemnités de chômage. Il était relevé
que l’assuré n’avait pas souhaité répondre aux questions posées par
l’administration dans son courrier du 12 septembre 2017, de sorte que sa
disponibilité n’avait pu être déterminée. Au regard de la formation
effectuée durant la période de chômage, l’aptitude au placement de
l’assuré aurait pu être admise s’il avait résulté sans ambiguïté de son
dossier qu’il était prêt à interrompre sa formation en tout temps pour
reprendre un emploi ou une autre mesure octroyée par l’ORP, or tel n’était
pas le cas. Par ailleurs, la formation en question rendait très difficile, voire
impossible l’exercice d’une activité lucrative en parallèle. De surcroît,
l’assuré s’était inscrit à l’ORP et avait revendiqué des prestations de
l’assurance-chômage à compter du 1er juillet 2017, de sorte que cette
formation – dont la durée excédait quatre semaines – intervenait durant
les trois premiers mois suivant l’inscription. Aussi, l’assuré ne disposait
que d’une brève période d’un peu plus de deux mois pour être placé sur le
marché de l’emploi avant le début de sa formation, ce qui était, de
jurisprudence constante, insuffisant pour pouvoir être considéré comme
apte au placement.
Le 23 octobre 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de cette décision. En substance, il a fait valoir qu’il contestait son
inaptitude au placement pour la période du 1er juillet au 18 septembre
2017, soit entre son inscription à l’ORP et le début de sa formation à la

- 4 -
Haute Ecole Z.________. Il a précisé que son premier but avait toujours été
de trouver un poste universitaire ou un emploi dans l’industrie et qu’à
défaut d’en trouver un, il avait accepté d’effectuer des remplacements
dans un gymnase public dès le mois d’août 2017, ainsi que des heures de
soutien scolaire dans un gymnase privé dès le mois de septembre 2017.
Son inscription à la Haute Ecole Z.________ était intervenue à la fin du mois
d’août 2017, dans la perspective d’une reconversion professionnelle dans
la fonction publique suite aux nombreux refus auxquels il avait fait face
entre juillet et septembre 2017. L’assuré avait toutefois espéré ne pas
avoir à débuter cette formation. Il avait en effet poursuivi ses recherches
d’emploi durant le mois d’août 2017, ce qui démontrait qu’il était prêt à
interrompre sa formation pour commencer un emploi dans le domaine
universitaire ou industriel. Ainsi, il fait valoir qu’il n’avait pas l’intention de
débuter la Haute Ecole Z.________ lors de son inscription à l’ORP.
Par décision sur opposition du 17 janvier 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a
confirmé la décision d’inaptitude au placement rendue le 23 octobre 2017.
En effet, le délai entre l’inscription à l’ORP le 26 juin 2017 – où l’assuré
avait sollicité l’octroi de prestation à compter du 1er juillet 2017 – et le
début de la formation le 19 septembre 2017, ne permettait pas de
considérer l’intéressé comme apte au placement, sa disponibilité sur le
marché de l’emploi étant trop limitée pour lui permettre de retrouver une
activité. Par ailleurs, il ressortait des informations figurant sur le site
internet de la Haute Ecole Z.________ que les inscriptions à cette formation
avaient été clôturées avant même que l’assuré ne sollicite les prestations
de l’assurance-chômage, ce qui infirmait la thèse selon laquelle l’intéressé
n’avait aucune intention d’entreprendre une formation auprès de la Haute
Ecole Z.________ avant le 28 août 2017. De surcroît, il était fort peu
vraisemblable qu’il ait décidé à la dernière minute de renoncer à son
activité professionnelle et de s’engager dans un processus de
reconversion professionnelle sur une aussi longue durée s’il ne se savait
pas déjà admis à ce programme de formation. Enfin, l’assuré n’avait pas
démontré au travers de ses recherches d’emploi des efforts particuliers
pour retrouver une activité, en particulier non qualifiée, pendant la période

- 5 -
litigieuse, les recherches entreprises visant des emplois pour lesquels il
devait savoir qu’il n’avait aucune chance d’être engagé pour un aussi bref
laps de temps.
B. Par acte du 14 février 2018, T.________ a recouru à l’encontre
de la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation s’agissant de
l’inaptitude au placement pour la période du 1er juillet au 18 septembre
2017 (inclus) et sollicitant le versement d’indemnités journalières pour les
douze jours du mois de septembre pendant lesquels il aurait dû être affilié
à l’assurance-chômage. Il a réitéré les motifs soulevés dans son opposition
et a ajouté qu’il avait initié les démarches visant à son inscription à la
Haute Ecole Z.________ dès 2016 et s’était immatriculé dans cet
établissement le 28 août 2017, tout en espérant encore ne pas avoir à
débuter cette formation. Jusque-là, l’inscription à la Haute Ecole Z.________
était provisoire et il était possible d’y renoncer jusqu’au premier jour de
cours, sans conséquence financière. Il a ajouté avoir, en 2015 déjà, soumis
sa candidature pour cette formation. Si dans un premier temps elle n’avait
pas été retenue, la Haute Ecole Z.________ avait recontacté l’assuré
quelques semaines plus tard pour lui indiquer qu’il était accepté. Il avait
toutefois renoncé à cette opportunité, son contrat avec l’Ecole O.________
pouvant être prolongé. Selon l’assuré, ce qui précède démontrait qu’en
date du 1er juillet 2017, il n’avait pas le projet de débuter la Haute Ecole
Z.________ au mois de septembre 2017 et que seuls les refus essuyés entre
juillet et septembre 2017 l’avaient conduit à effectuer cette formation.
Enfin, l’assuré a allégué qu’il ignorait que l’examen d’aptitude au
placement portait également sur la période précédant sa formation, soit
que la procédure pouvait avoir un effet rétroactif, et n’avait jamais reçu
d’informations dans ce sens de la part de sa conseillère ORP.
En annexe de son recours, l’assuré a notamment produit des
correspondances de la Haute Ecole Z.________ datant de 2015, dont une
communication du 12 mai 2015 au sein de laquelle la Haute Ecole
Z.________ a indiqué à l’intéressé que sa candidature n’était pas retenue
mais que cela ne prétéritait en rien son admission pour l’année suivante.

- 6 -
Pour ce faire, il lui suffisait de réactiver sa candidature avant le 31 janvier
2016. L’assuré a également transmis un document récapitulant ses
recherches d’emplois du 1er juillet au 18 septembre 2017, duquel il ressort
que ses postulations auprès d’établissements scolaires pour des
remplacements se sont toutes soldées par un résultat négatif en dehors
de celles auprès du gymnase de [...] et de l’Ecole Y.________.
Par réponse du 19 mars 2018, le SDE a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 17 janvier
2018.
Le 6 avril 2018, l’assuré a persisté dans ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 7 -
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).]
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid.
5.2.1).
b) En l’espèce, seule est litigieuse la question de l’inaptitude
au placement de l’assuré du 1er juillet au 18 septembre 2017, le recourant
reconnaissant son inaptitude au-delà de cette date, soit à compter du
début de sa formation.
La conclusion visant à l’octroi d’indemnités journalières pour
les douze jours du mois de septembre 2017 est quant à elle irrecevable,
dans la mesure où cette question n’est pas comprise dans l’objet de la
contestation.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage à la condition
notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Aux
termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé l’assuré qui est
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au
placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une part,
c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer
une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour

- 8 -
des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à
accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique
non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais
aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6 ; TF 8C_862/2015 du 26 février
2016 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 15).
L’aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en
raison de recherches d’emploi continuellement insuffisantes, en cas de
refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore lorsque l’assuré
limite ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a,
concrètement, qu’une très faible chance de trouver un emploi (ATF 120 V
392 consid. 1 ; TF 8C_220/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3).
b) Par ailleurs, l’assuré qui prend des engagements à partir
d’une date déterminée et, de ce fait, n’est disponible sur le marché du
travail que pour une courte période n’est en principe pas apte au
placement car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat de
travail (ATF 126 V 520 consid. 3 a). La recherche d’emploi prend du temps
et les rapports de travail commencent rarement séance tenante. Ce
principe s’applique lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant un départ
l’étranger, une formation, l’école de recrues, les instructions de cadres et
le service civil d’une durée supérieure à 30 jours (Boris Rubin, op. cit., n.
56 ad art. 15). L’appréciation de l’aptitude au placement d’un assuré dont
la disponibilité est de courte durée doit se baser à la fois sur le genre
d’activité qu’il convoite et sur ses chances réelles d’être engagé dans la
branche économique et dans le bassin d’emploi concernés. Il convient dès
lors de prendre en considération la durée de la disponibilité, les habitudes
dans la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré
a débuté ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré
(TFA C 147/05 du 4 octobre 2005 consid. 2.2). La période de l’année au
cours de laquelle l’inscription au chômage a lieu joue également un rôle. Il
en va de même des conditions du marché du travail concerné par les

- 9 -
recherches d’emploi effectuées (TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010
consid. 5.1). La durée de disponibilité minimale propre à faire admettre
l’aptitude au placement est d’environ trois mois (TF C 169/06 du 9 mars
2007 ; Bulletin LACI IC 2018, B227). A plusieurs reprises, le Tribunal
fédéral a confirmé que des assurés dont la disponibilité était inférieure à
trois mois devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de
circonstances particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C
169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et C 408/00 du 25 juillet 2001 consid.
2c).
Lorsque l’assuré peut prouver qu’il ne savait pas et ne pouvait
pas savoir qu’il allait devoir se retirer du marché du travail à brève
échéance, son aptitude au placement ne doit pas être remise en cause
pour la période qui s’étend de l’inscription au chômage jusqu’au moment
où le motif de retrait du marché du travail est connu de l’assuré (Boris
Rubin, op. cit., n. 58 ad art. 15 et la référence).
c) En l’espèce, la disponibilité du recourant était d’environ
deux mois et demi, à savoir du 1er juillet au 18 septembre 2017. En effet,
contrairement à ce que soutient l’intéressé, il ressort du dossier que la
formation à la Haute Ecole Z.________ était prévue depuis à tout le moins
2016 et que le recourant n’entendait pas y renoncer. A cet égard, la
motivation de la décision sur opposition du 17 janvier 2018 ne prête pas
flanc à la critique, en ce sens qu’elle retient que le recourant avait
l’intention, avant le 28 août 2017, d’entreprendre cette formation, preuve
en était la date de clôture des inscriptions.
Par ailleurs, le recourant avait, en 2015 déjà, déposé sa
candidature en vue d’effectuer cette formation. S’il indique y avoir
renoncé de lui-même compte tenu de la prolongation de son contrat
auprès de l’Ecole O.________, il ressort de la communication de la Haute
Ecole Z.________ du 12 mai 2015, que la candidature du recourant n’avait
pas été retenue, mais que celui-ci pouvait se représenter à la prochaine
session en réactivant sa candidature avant le 31 janvier 2016. En tout état
et indépendamment des motifs qui ont conduits à l’interruption de ce

- 10 -
premier processus, ce qui précède dénote de la ferme volonté du
recourant d’effectuer cette formation, volonté encore confirmée par la
nouvelle inscription qui est intervenue en 2016. Il sera en outre relevé
que, dans son courriel du 28 août 2017, le recourant n’a pas évoqué la
possibilité de renoncer à la formation si une opportunité professionnelle se
présentait. Au contraire, il a d’emblée informé sa conseillère de sa
disponibilité jusqu’au 18 septembre 2017, le début effectif des cours étant
fixé au lendemain. Le contenu de son courrier du 11 octobre 2017
corrobore un peu plus encore l’importance que le recourant accordait à sa
reconversion professionnelle dans la mesure où il a indiqué préférer
mettre son temps au profit de celle-ci, plutôt que de réunir les documents
sollicités par l’autorité. C’est donc tout à fait opportunément qu’il allègue
qu’il aurait renoncé à sa formation, aucun élément ne venant étayer une
telle hypothèse.
De plus, tel que retenu dans la décision querellée, il est fort
peu vraisemblable que le recourant ait décidé à la dernière minute de
renoncer à son activité professionnelle et de s’engager dans un processus
de reconversion professionnelle sur une aussi longue durée, s’il ne se
savait pas déjà admis à ce programme de formation. Aussi, force est de
constater que lors de son inscription à l’ORP le 26 juin 2017, le recourant
avait pris des engagements à partir d’une date déterminée, soit le 19
septembre 2017, et qu’il n’était de ce fait disponible sur le marché du
travail que pour une très courte période, inférieure à trois mois.
Selon la jurisprudence et la doctrine exposées plus haut, un
aussi bref laps de temps ne permet pas de considérer que le recourant
était apte au placement, sa disponibilité sur le marché de l’emploi étant
trop limitée pour lui permettre de retrouver une activité. Le recourant
aurait pu être reconnu apte au placement pendant la période litigieuse si,
malgré la très grande difficulté à retrouver un emploi pour une aussi
courte durée, il avait démontré au travers de ses recherches d’emploi des
efforts particulièrement intensifs pour retrouver une activité, en particulier
non qualifiée, afin de réduire le dommage à l’assurance-chômage pendant
cette période. Or, il apparaît qu’il a recherché des emplois pour lesquels il

- 11 -
devait savoir qu’il n’avait aucune chance d’être engagé pour un aussi bref
laps de temps. Quant aux recherches d’emplois auprès d’établissements
scolaires, elles coïncidaient largement avec les vacances scolaires qui se
sont tenues du 1er juillet au 20 août 2017. Par conséquent, le recourant ne
pouvait espérer obtenir un poste de remplaçant que postérieurement au
20 août 2017, et sur une période limitée de quatre semaines, soit pour
une durée extrêmement restreinte. Le résultat négatif de la grande
majorité de ses recherches dénote de l’absence de réelle perspective dans
ce type d’activité, eu égard à la période concernée et à la très brève
disponibilité du recourant. Les deux activités dont ce dernier se prévaut –
remplacement dans un gymnase public et heures de soutien scolaire dans
un gymnase privé – ne permettent pas d’inverser ce constat.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’inaptitude au
placement du recourant a été constatée.
4. a) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'État et les particuliers
doivent agir conformément au principe de la bonne foi – prévoit que les
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont
tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Il s’agit là
d’une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante de
la formulation d’une demande par les personnes intéressées, obligation de
renseigner qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions,
etc. (TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 3.2).
Quant à l’al. 2 de l’art. 27 LPGA, il énonce que chacun a le
droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et
obligations ; sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.
Cette disposition instaure ainsi un droit individuel d’être conseillé par les
assureurs compétents.

- 12 -
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la
réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit savoir pour pouvoir correctement user de ses droits et
obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle
qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3
; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la
bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. ([Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 131 V 472 consid. 5).
b) En l’espèce, sans prendre de conclusion formelle à cet
égard, le recourant fait grief à l’administration de ne pas l’avoir informé
que l’examen d’aptitude au placement pouvait déployer des effets
rétroactifs, à savoir porter sur la période précédant le début de sa
formation à la Haute Ecole Z.________. En l’occurrence, le SDE a
communiqué au recourant le 12 septembre 2017 un courrier intitulé
« examen de votre aptitude au placement » aux termes duquel il était
précisé que le versement des éventuelles indemnités de chômage était
suspendu jusqu’à décision et que si celle-ci devait nier l’aptitude au
placement du recourant, elle aurait pour effet l’interruption du versement
des indemnités et, le cas échéant, le remboursement d’indemnités de
chômage versées à tort. Il doit en outre être relevé que la première
question à laquelle le recourant était invité à répondre visait sa

- 13 -
disponibilité pour la période du 1er juillet 2017 au début de ses cours. Le
recourant a donc été renseigné au plus tard à réception de ce courrier,
auquel il a finalement répondu le 11 octobre 2017, que l’examen portait
également sur la période précédant sa formation.
5. En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaire, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que le
recourant – qui a au demeurant agi sans l’aide d’un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède est notifié à :
- T.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :