vd_gerichte · HN26.005134 · 2026-02-04 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN26.***-***
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Delabays
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Art. 148 al. 1 et 2 et 149 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ et
C.________, tous deux à Q***, contre le prononcé rendu le 14 janvier 2026
par la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Morges dans la cause divisant les recourants d’avec D.________, à S***, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par requête de conciliation déposée le 12 septembre 2025,
D.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Morges (ci-après : la commission de conciliation) d’une
requête de conciliation dirigée contre B.________ et C.________ tendant,
notamment, au paiement d’une somme totale de 66'187 fr. 45, avec
intérêts à 7 % l’an dès le 1er décembre 2023, correspondant à des loyers et
décomptes de frais impayés ainsi qu’à divers frais judiciaires.
1.2 Par courrier recommandé du 15 septembre 2025, la commission
de conciliation a cité les parties à comparaître à une audience prévue le 11
décembre 2025 à 11 h 00.
1.3 Par courrier du 8 décembre 2025, B.________ a expliqué à la
commission de conciliation qu’il ne pourrait pas assister à l’audience du
11 décembre 2025 à 11 h 00 en raison d’un rendez-vous médical à la même
heure et a demandé le report de ladite audience. Ce courrier ne comportait
pas de signature manuscrite. À l’appui, B.________ a joint une confirmation
de son rendez-vous délivré par le centre médical.
1.4 Par courrier du 10 décembre 2025, la commission de
conciliation a indiqué à B.________ que son courrier n’était pas signé de
manière manuscrite et qu’aucune représentation ne pouvait être admise,
faute de procuration en bonne et due forme en faveur de C.________ ou de
toute autre personne, de telle sorte que l’audience du 11 décembre à 11 h
00 était maintenue.
1.5 Lors de l’audience de conciliation du 11 décembre 2025, la
commission de conciliation a constaté que B.________ et C.________ n’étaient
pas présents, ni représentés, bien qu’ils aient été régulièrement cités à
comparaître. Des représentants de D.________ ont été entendus.
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1.6 À l’issue de cette audience, la commission de conciliation a
constaté l’échec de la conciliation (1) et a délivré une autorisation de
procéder à D.________ (2). Elle a indiqué que la partie demanderesse était
en droit de porter l’action devant le Tribunal des baux dans un délai de
trente jours à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder.
1.7 Par requête du 19 décembre 2025, B.________ et C.________ ont
conclu devant la commission de conciliation à ce que le constat de l’échec
de la conciliation soit annulé, à ce que le caractère non fondé, nul et non
avenu de l’autorisation de procéder délivrée à D.________ soit constaté et à
ce qu’une nouvelle audience de conciliation soit agendée dans un délai
convenable.
1.8 Par courrier du 9 janvier 2026, D.________ a conclu au rejet de la
requête.
2. Par prononcé du 14 janvier 2026, la commission de conciliation
a refusé la demande de restitution (I), a dit que l’autorisation de procéder
était valable (II) et a rendu ledit prononcé sans frais et par courrier
recommandé (III).
3. Par acte du 23 janvier 2026, B.________ et C.________ (ci-après :
les recourants) ont formé « opposition » contre le prononcé susmentionné,
en concluant à ce que « [l]e point 1 du prononcé, constatant l’échec de la
conciliation, soit annulé », à ce que « [l]e point 2 sur la délivrance de
l’autorisation de procéder » (sic) et à ce qu’une nouvelle audience de
conciliation soit fixée à une date ultérieure, afin de leur permettre de
comparaître personnellement et valablement et de trouver une issue
favorable entre les deux parties. A l’appui de leur recours, les recourants
ont produit neuf pièces.
4.
4.1 À l’aune de l’art. 148 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en
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fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable
ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Aux termes de l’art. 149 CPC, le tribunal donne à la partie
adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution,
à moins que le refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit. La
décision d’octroi ou de refus de la restitution n’est donc en principe pas
susceptible d’un recours immédiat, c'est-à-dire du recours qui est
éventuellement recevable contre des décisions ou ordonnances
d’instruction d’après l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ; elle peut être attaquée avec
la décision finale intervenant ultérieurement (ATF 139 III 478 consid. 6.3 ;
TF 5A_868/2024 du 1er mai 2025 consid. 3.1). Cette exclusion de recours
est néanmoins limitée par la possibilité d’attaquer le rejet d’une requête de
restitution de délai lorsque cette décision entraîne, pour la partie
défaillante, la perte définitive de l’action ou d’un moyen (ATF 139 III 478
précité consid. 1 et 6 ; TF 5A_868/2024 précité consid. 3.1). Cette possibilité
se présente lorsque la requête de restitution est déposée alors que l’autorité
de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure
par une décision finale ou en rayant la cause du rôle et que la requête vise
à rouvrir la procédure. Pour autant que le refus entraîne la perte définitive
de l’action ou d’un moyen d’action, cette décision est alors finale et
susceptible d’un appel aux conditions de l’art. 308 CPC ou d’un recours
selon l’art. 319 let. a CPC (ATF 139 III 478 précité consid. 6.3 et 7.3 non
publié [TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013] ; TF 5A_868/2024 précité
consid. 3.1 et les réf. citées).
4.2 À la lumière du principe de la favor validitatis (TF 4A_274/2020
du 1er septembre 2020 consid. 6), on comprend de la formulation des
conclusions des recourants, non assistés, que ceux-ci entendent obtenir une
réforme du prononcé querellé, dans le sens d’une admission de leur requête
de restitution du 19 décembre 2025. En revanche, les recourants se
contentent de critiquer le refus de la restitution, sans même soutenir, ni a
fortiori démontrer, qu’ils seraient exposés à la perte définitive d’un droit ou
d’un moyen. En tout état, force est de constater que tel n’est pas le cas, les
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recourants pouvant faire valoir leurs moyens dans la procédure au fond si
la demanderesse porte l’action devant le Tribunal des baux dans le délai de
trente jours à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. Il sied
par ailleurs de préciser que l’échec de la conciliation n’empêche
aucunement les recourants de contacter la demanderesse afin de tenter de
trouver un accord à l’amiable. Par conséquent, le prononcé entrepris n’est
pas susceptible d’être immédiatement attaqué conformément à l'art. 149
CPC et le présent recours s’avère irrecevable.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
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La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur B.________, personnellement,
- Monsieur C.________, personnellement,
- Me Léa Huguenin-Elie (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Morges.
La greffière :
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