vd_gerichte · ZE16.033960 · 2016-08-30 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 32/16 - 44/2016
ZE16.033960
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 30 août 2016
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Raetz
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
D.________ CAISSE-MALADIE SA, à [...], intimée.
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Art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
405

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o it :
Vu la décision sur opposition du 21 juillet 2016 rendue par
D.________ Caisse-maladie SA relative au paiement de frais de poursuite
concernant L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
vu le recours, non signé, interjeté le 26 juillet 2016 par l’assuré,
concluant implicitement à l’annulation de la décision sur opposition,
vu le pli recommandé adressé le 28 juillet 2016 de la juge
instructrice impartissant à l’assuré un délai de sept jours dès réception
pour lui faire parvenir l’acte de recours muni de sa signature, à défaut de
quoi le recours serait réputé retiré,
vu l’absence de réaction de l’assuré dans le délai imparti,
vu le 2e pli recommandé adressé le 16 août 2016 par la juge
instructrice lequel avait la même teneur que celui du 28 juillet 2016,
vu l'enveloppe contenant le pli recommandé du 16 août 2016
revenue ce jour en retour au greffe de l’autorité de céans avec la mention
« non réclamé » apposée par l’Office postal,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, dispose que l'acte de recours doit être
signé,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les
écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas
aux conditions de forme posées par la loi,

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qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les
vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas signé son acte de recours
et qu’il n’a pas corrigé ce vice de forme dans le délai imparti,
qu’il a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas
d'inobservation,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du
26 juillet 2016 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte que le
recours, réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), doit être déclaré irrecevable,
que, partant, la cause doit être rayée du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en
tant que juge unique ;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________, à [...],
- D.________ Caisse-maladie SA, à [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :