vd_gerichte · PE25.005418 · 2025-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.005418-JBC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Greffier : M. Glauser
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Art. 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 avril 2025 par T.________
contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE25.005418-JBC, le
Président de la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par ordonnance du 11 avril 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur une plainte
déposée par T.________ contre [...] pour exposition, omission de prêter
secours, diffamation ou calomnie, violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, contrainte,
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séquestration et enlèvement, violation du devoir d’assistance ou
d’éducation, enlèvement de mineur, faut témoignage et abus d’autorité.
1.2 Par acte du 24 avril 2025, T.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation et à l’ouverture d’une
instruction pénale.
1.3 Par avis du 29 avril 2025, la direction de la procédure a imparti
à T.________ un délai au 19 mai 2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à
titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile,
il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 5 mai 2025, T.________ a demandé à être dispensé du
versement des sûretés, soutenant agir en qualité de représentant de ses
filles mineures et dépourvues de ressources financières.
Par avis du 13 mai 2025, la direction de la procédure,
constatant que les filles de T.________ n’étaient pas concernées par le
recours, a refusé de dispenser ce dernier du versement des sûretés et a
prolongé le délai pour effectuer celui-ci au 23 mai 2025.
Le 15 mai 2025, T.________ a réitéré sa demande de dispense.
Par avis du 21 mai 2025 envoyé sous pli recommandé,
distribué au guichet de la poste le 26 mai 2025 selon le relevé de suivi des
envois de la Poste suisse, la direction de la procédure a informé T.________
que la demande d’avance de frais était maintenue pour les motifs
précédemment exposés et a prolongé le délai pour effectuer le versement
au 2 juin 2025.
1.4 Le versement des sûretés n’a pas été effectué dans le délai
imparti.
2.

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2.1 Sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite pour la partie
plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ;
RS 312.0), la direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1
CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de
recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP ; TF
7B_381/2023 du 13 novembre 2023).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
2.2 La décision constatant l’irrecevabilité du recours faute de
versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art. 383
al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours
pénale en application de
l’art. 388 al. 2 let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).
2.3 En l’espèce, le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais
requise dans le délai prolongé au 2 juin 2025. Il n’a pas non plus demandé
de prolongation ou de restitution du délai, ni à être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire. Il a certes demandé à être dispensé de l’avance de
frais en invoquant agir pour le compte de ses filles mineures et
dépourvues de ressources financières. Il perd cependant de vue qu’il ne
s’agit pas d’un motif de dispense puisqu’aucune disposition de procédure
n’exclut de requérir une avance de frais de la part de la partie plaignante,
quand bien même elle agirait en son nom et pour le compte d’enfants
mineurs dont elle serait le représentant légal. L’art. 276 al. 2 CC (Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit d’ailleurs expressément que

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les parents sont tenus de pourvoir aux frais concernant leurs enfants.
Partant, le recourant, qui n’a pas démontré que les conditions de l'art. 136
al. 1 CPP relatives à l'assistance judiciaire gratuite seraient remplies, soit
que lui-même n’avait pas les moyens de verser les sûretés demandées,
n’avait pas à être dispensé de l’avance de frais, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
3. Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
Le Président de la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :