vd_gerichte · PE24.025920 · 2025-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
198
PE24.025920-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 mars 2025
__________________
Composition : M, KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 136 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2025 par
X.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante rendue le 9 janvier 2025 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE24.025920-KBE,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public)
contre D.________ pour tentative de lésions corporelles simples, voies de
fait, menaces et contrainte, à la suite d’une plainte du 30 novembre 2024
351

- 2 -
de X.________. Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, à [...],
entre octobre et novembre 2024, poussé X.________ dans les escaliers, de
l’avoir également poussée hors d’un véhicule automobile qui circulait à
environ 30km/h, de lui avoir occasionné des lésions en lui donnant des
coups de poing, de pied ainsi que des claques, et de l’avoir menacée,
notamment de la frapper. Il ressort d’un constat établi le 25 novembre
2024 par le Dr [...], médecin urgentiste et spécialiste en chirurgie
générale, que X.________ présentait plusieurs hématomes autour des deux
genoux, qu’elle avait le piercing arraché à l’oreille droite et qu’elle se
plaignait de douleurs à l’épaule gauche (P. 6 et 7).
Auditionné, D.________ a notamment indiqué qu’il avait donné
un coup à X.________ pour se défendre du coup qu’elle lui avait porté, qu’il
ne lui avait pas tiré les cheveux volontairement et que, en colère et hors
de lui, il avait « pété les plombs » et lui avait dit qu’elle « allait voir ce que
ça fait de [l]e traiter de fils de pute », la menaçant (PV aud. 2).
Le 2 décembre 2024, le Ministère public a désigné Me [...] en
qualité de défenseur d’office de D.________.
b) Le 19 décembre 2024, X.________ a requis l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure pénale et la désignation de Me
Valentin Groslimond en qualité de conseil juridique.
Il ressort de pièces qu’elle a produites, complétées par celles
déposées dans le cadre du recours (cf. infra lettre C), qu’elle a perçu
différentes sommes au titre de revenus entre mai et juillet 2024 (de
T.________SA: 1'739 fr. 75 le 3 mai 2024, 1'317 fr. 55 le 8 mai 2024, 1'077
fr. 50 le 5 juillet 2024 et 344 fr. 70 le 15 juillet 2024 ; de Z.________ : 2'620
fr. 55 le 31 mai 2024 et 1'946 fr. 30 le 28 juin 2024 ; de O.________SA : 690
fr. le 22 juillet 2024, cf. relevés bancaires annexés à la demande du 19
décembre 2024), qu’elle a été toutefois licenciée le 10 juin 2024 par son
employeur, que la Caisse cantonale de chômage a suspendu son droit aux
indemnités durant quarante-cinq jours dès le 11 juin 2024 et qu’elle a
bénéficié de prestations de l’aide sociale (revenu d’insertion) du 1er août

- 3 -
au 1er décembre 2024. A la suite d’un accident, elle s’est également vu
accorder des indemnités journalières de la part de B.________, à hauteur de
121 fr. 65 par jour calendaire, dès le 4 août 2024, percevant à ce titre un
montant total de 13'381 fr. 50 (3'041 fr. 25 + 3'649 fr. 50 + 3'771 fr. 15 +
2'919 fr. 60) jusqu’au 24 novembre 2024. Elle a encore reçu plusieurs
sommes (env. 600 fr.) en prêt de la part d’un ami et, le 17 juin 2024, un
montant de 31'737 fr. 30 à titre de don de sa grand-mère. Ses charges
sont composées notamment de son loyer, par 1'200 fr. par mois, de son
assurance-maladie par 475 fr. 85, de frais de téléphonie, de frais de
transport et d’acomptes d’impôts ensuite d’une taxation d’office pour
2023.
Cela étant, X.________ a des dettes importantes. Elle a fait
l’objet, à tout le moins depuis le 28 février 2024, de plusieurs saisies pour
des créances en poursuite. Ainsi, un montant de 22'638 fr. 52 a été
prélevé de son compte courant par l’Office des poursuites de [...] le 30
juillet 2024 et l’intéressée est en l’état toujours concernée par une saisie
de ses salaires/revenus, la limitant au minimum vital du droit des
poursuites (cf. relevés bancaires précités, ainsi que P. 20 à 24). Enfin, le
12 décembre 2024, deux commandements de payer lui ont été notifiés
pour des créances de 1'427 fr. 54 et 1'300 francs.
B. Par ordonnance du 9 janvier 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite et la désignation d’un conseil juridique gratuite à X.________ (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, le Ministère public a retenu qu’après examen de
ses revenus et charges, la partie plaignante bénéficiait d’un solde mensuel
de 3'176 fr. 50, respectivement d’un solde annuel de 38'118 fr., de sorte
que cela apparaissait suffisant pour amortir les frais de justice et d’avocat
en une année.

- 4 -
C. Par acte du 20 janvier 2025, X.________ (ci-après : la
recourante), par son conseil, a recouru contre cette ordonnance en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que l’assistance judiciaire totale lui est accordée dans la cause qui
l’oppose à D.________ devant le Ministère public dès le 19 décembre 2024,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérations. Elle a produit un onglet de pièces.
Interpellé, le Ministère public a indiqué ne pas avoir de
déterminations à formuler et se référer à la décision entreprise. Il a fourni
les pièces relatives à la demande d’assistance judiciaire du 19 décembre
2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Ainsi, une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire
peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; cf. CREP 6 juillet 2024/500 consid. 1.1 et les
références citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2,
384 let. b et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV

- 5 -
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) – dès lors
qu’elle s’est vue rejeter sa requête d’assistance judiciaire gratuite – et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites avec le recours sont également
recevables (art. 389 al. 3 et 390 al. 4 in fine CPP ; TF 1B_550/2022 du 17
novembre 2022 consid. 2.1).
2.
2.1 La recourante fait valoir que les conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire sont remplies. Elle soutient que son disponible a été
largement surévalué, que les montants retenus au titre de ses revenus se
sont pas corrects, dès lors qu’elle fait l’objet de saisies sur
salaires/revenus, qu’elle a des dettes et qu’elle n’a pas pu bénéficier des
indemnités journalières touchées. Elle relève qu’elle a oscillé ces derniers
mois entre les services sociaux et l’assurance perte de gain. Soulignant
que les saisies n’ont pas été prises en compte par le procureur, elle estime
n’avoir aucun disponible et ne pas être en mesure d’acquitter les frais du
procès et de sa défense, la condition de l’indigence étant remplie. La
recourante ajoute qu’elle est plaignante dans le cadre d’une agression
commise par le prévenu et qu’il s’agit de faits graves qui nécessitent
qu’elle soit assistée d’un avocat dans le cadre de la procédure pénale.
2.2
2.2.1 L'art. 136 al. 1 CPP prévoit que, sur demande, la direction de la
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire
gratuite: à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si
elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne
paraît pas vouée à l'échec (let. a), ainsi qu’à la victime, pour lui permettre
de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources

- 6 -
suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire comprend
l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des
frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la
victime l'exige (let. c).
Cette disposition concrétise les conditions d'octroi de
l'assistance judiciaire pour la partie plaignante et la victime dans un
procès pénal. (TF 7B_1190/2024 du 4 février 2025 consid. 3.2.2 et les
références citées). Elle reprend ainsi les trois conditions cumulatives
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté (TF 7B_541/2024 du 22 juillet 2024 consid.
2.2.2 ; TF 7B_45/2023 du 29 mai 2024 consid. 2.1.3 ; TF 7B_32/2022 du
1er février 2024 consid. 3.2.1).
2.2.2 La condition de l'indigence est réalisée si la personne
concernée ne peut pas assumer les frais du procès sans entamer les
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III
531 consid. 4.1). Il faut pour cela examiner la situation financière de la
partie requérante dans son ensemble (charges, revenus et fortune) au
moment de la requête. La part des ressources excédant ce qui est
nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée,
dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée (Mazzucchelli/Postizzi, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023 [ci-
après : BSK StPO], n. 12 ad art. 136 CPP). S’il s’avère qu’il existe un
disponible, celui-ci ne permet pas systématiquement d’exclure l’indigence.
Toutefois, le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au
regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221
consid. 5.1).

- 7 -
Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se
fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté d'un certain
pourcentage, auquel il sied d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y
compris les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient effectivement
payées, la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport
nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces. L'autorité
compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique afin de
pouvoir prendre en considération tous les éléments importants du cas
particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des
poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données
individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe
ou non (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de
constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite
(TF 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les références citées).
2.2.3 Un procès est dépourvu de succès lorsque les perspectives de
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et
qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme sérieuses, de sorte
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne
l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 139 III 475
consid. 2.2 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). Il doit par ailleurs être tenu
compte, dans l'appréciation de ce critère, de l'importance de l'issue de la
procédure pour le requérant. Est déterminante la question de savoir si une
partie disposant des ressources financières suffisantes se lancerait ou non
dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une
partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais,
uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (TF 7B_541/2024 du 22 juillet
2024 consid. 2.2.5 et les références citées ; Mazzucchelli/Postizzi, in : BSK
StPO, op. cit., n. 14 ad art. 136 CPP). L'estimation des chances de succès

- 8 -
se fonde sur les circonstances au moment du dépôt de la demande
d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138
consid. 5.1 ; TF 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 4.2). De manière
générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit être accordée, le cas
échéant, en la limitant à la première instance (TF 7B_541/2024 du 22
juillet 2024 consid. 2.2.5 ; TF 1B_49/2019 du 20 mai 2019 consid. 3.1).
2.2.4 S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie
plaignante ou de la victime. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.
par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un
conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort
moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF
1B_272/2023 du 7 juin 2023 consid. 2 et les références citées ;
TF 1B_18/2023 du 17 février 2023 consid. 3).
2.3 En l’espèce, le Ministère public a procédé à un calcul détaillé
des revenus et charges de la recourante, retenant qu’en 2023, elle avait
un revenu imposable annuel de 58'600 fr., soit 4'883 fr. 35 par mois en
moyenne, que depuis septembre/octobre 2024, son revenu mensuel
moyen s’élevait à 5'999 fr. 50, soit 2'350 fr. perçus à titre de revenu
d’insertion et 3'649 fr. 50 perçus par B.________ (121 fr. 65 x 30), qu’en
outre entre mai et novembre 2024, elle avait touché 4'479 fr. 50 de
T.________SA, 4'566 fr. 85 de Z.________, 690 fr. de O.________SA, 600 fr. à
titre de prêts d’un ami, 13'381 fr. 50 encore de B.________, et aussi un don
de 31'737 fr. 30 de la part de sa grand-mère. Quant à ses charges, le
Ministère public les a estimées à 2'823 fr. par mois au total, soit 1'200 fr. à

- 9 -
titre de minimum vital, 20 fr. d’assurance RC, 475 fr. d’assurance-maladie,
148 fr. de frais de téléphonie, 300 fr. de frais de transports et 680 fr.
d’acomptes fiscaux. Ainsi, selon le Ministère public, X.________ disposerait
d’un solde mensuel de 3'176 fr. 50, respectivement d’un solde annuel de
38'118 fr., lui permettant d’assumer ses frais de procès.
Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, il n’a pas été
tenu compte du fait que la recourante s’acquitte d’un loyer de 1'200 fr.
par mois, ni du fait que depuis février 2024 en tout cas, elle fait l’objet de
saisies de salaires/revenus par l’Office des poursuites, qui ne lui laisse que
le minimum vital du droit des poursuites (P. 21 ss). Même le don de 31'737
fr. 10 de sa grand-mère a été en grande partie saisi (P. 24). Dans ces
circonstances, la recourante n’est pas en mesure de payer son avocat ni
ses frais de procès.
Par ailleurs, bien que le Ministère public ne se soit pas
prononcé sur cette question, une action civile ne paraît pas vouée à
l’échec à ce stade, étant au demeurant relevé que la recourante bénéficie
du statut de victime compte tenu des infractions en cause et que le
prévenu a admis avoir fait preuve de violence envers elle, même s’il
donne sa propre version des faits. Enfin, la recourante ne dispose
d’aucune connaissance juridique et est opposée à son ex-compagnon qui
est lui-même assisté d’un défenseur d’office. L’assistance d’un avocat
apparaît nécessaire pour permettre à la recourante de défendre
adéquatement ses intérêts.
Au vu de ce qui précède, le recours est bien-fondé s’agissant
de l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et de la désignation d’un
conseil juridique gratuit, qui doit donc être accordée à la recourante.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite est
accordée à X.________ et que Me Valentin Groslimond est désigné en
qualité de conseil juridique gratuit de celle-ci avec effet au 19 décembre

- 10 -
2024, date du dépôt de la demande (cf. CREP 8 février 2024/80 consid. 3
et les références citées).
Aucune demande d’assistance judiciaire n’a été formulée pour
la procédure de deuxième instance (cf. art. 136 al. 3 CPP), de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’étendre le mandat d’office à la procédure devant la
Chambre de céans.
Les documents en lien avec les saisies sur salaires/revenus
n’ont pas été produits d’emblée avec la demande d’assistance judiciaire
du 19 décembre 2024, mais l’ont été au stade du recours seulement. Dans
ce cas, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, les conditions lui
ayant permis d’obtenir gain de cause n’ayant été réalisées que dans la
procédure de recours (art. 428 al. 2 let. a CPP). Aucune indemnité ne sera
par ailleurs allouée à son conseil pour les opérations liées au recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2925 est réformée au chiffre I de
son dispositif en ce sens que l’assistance judiciaire est
accordée à X.________, Me Valentin Groslimond étant désigné
en qualité de conseil juridique gratuit de celle-ci, avec effet au
19 décembre 2024.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de la recourante X.________.

- 11 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Valentin Groslimond, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :