vd_gerichte · ZA24.040957 · 2025-12-03 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 100/24 - 168/2025
ZA24.040957
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
M. Neu et Mme Durussel, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A._________, à [...], recourant, représenté par Me Jennifer Puertas, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4 LPGA ; 6 al. 1 et 2 LAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) A._________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...],
travaillait depuis le 29 mai 2017 comme bétonneur et constructeur
métallique au service de la société M.________ SA. A ce titre, il était assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA
ou l'intimée).
b) Le 25 janvier 2023, alors qu'il était sur un chantier, l'assuré
a exercé « une pression avec une presse sur des barrières » et a ressenti
une forte douleur dans l'épaule gauche qu'il n'a plus pu lever. Le travail a
été interrompu le même jour (déclaration de sinistre LAA du 27 janvier
2023).
Le jour de l'incident, l'assuré s'est rendu auprès du Centre
médical de [...]. Dans l'anamnèse du rapport de consultation, il a été noté :
« ce matin au travail, en soulevant une charge lourde, ressent un claquage
au niveau du MSG [membre supérieur gauche]. Perte de la mobilité avec
forte douleur. A pris dafalgan sans effet. ». La Dre E.___________, médecin
praticienne, a constaté deux localisations douloureuses (triceps brachial et
face antérieure de l'épaule), un léger œdème à la face antérieure de
l'épaule gauche et relevé l'absence d'ecchymose ainsi qu'une élévation et
une abduction impossibles. Elle a retenu les diagnostics de suspicion de
rupture d'un tendon de la coiffe des rotateurs et de déchirure musculaire
du triceps brachial (rapport initial LAA du 24 février 2023 de la Dre
E.___________).
Invité par la CNA à préciser les circonstances de l'événement
du 25 janvier 2023, l'assuré lui a répondu, lors d'un entretien téléphonique
du 2 février 2023, avoir fait une pression avec le bras gauche et avoir
senti un claquage.
Une IRM (imagerie par résonance magnétique) de l'épaule
gauche a été réalisée le 31 janvier 2023 par la Dre R.________, spécialiste

- 3 -
en radiologie, qui a mis en évidence chez l'assuré une rupture sub-
transfixiante de la totalité du subscapulaire, une lésion partielle de
l'enthèse complète du sus-épineux, une rupture de la poulie bicipitale avec
luxation du long chef du biceps, une désinsertion partielle du grand rond
et une arthrose acromio-claviculaire importante.
Un rapport d'arthro-IRM de l'épaule gauche de l'assuré réalisée
le 21 février 2023 par le Dr Q.________, spécialiste en radiologie, se conclut
ainsi :
"Arthropathie acromio-claviculaire, bursite sous-acromiale.
Tendinopathie fissuraire du supra et de l'infra-épineux avec une
petite zone de déchirure transfixiante au niveau du tendon commun
du supra et infra-épineux.
Déchirure du faisceau profond du sous-scapulaire avec subluxation
antérieure du tendon long chef biceps. Trophicité relativement
préservée de la coiffe des rotateurs. Séquelles d'encoches de Hill-
Sachs de la convexité postérieure de la tête humérale. Pas de signe
en faveur d'une lésion labrale. Chondrocalcinose."
Dans un rapport du 14 mars 2023 consécutif aux consultations
de l'assuré des 6 février et 1er mars 2023, le Dr W.________, médecin
auprès du Centre orthopédique d'[...], a diagnostiqué une rupture du
supraépineux stade I selon la classification de Patte, associée à une
rupture de la partie profonde du subscapulaire avec subluxation
antérieure du long chef du biceps brachial à l'épaule gauche. Ce médecin
a préconisé une prise en charge chirurgicale arthroscopique pour suture
de la coiffe des rotateurs de cette épaule.
Sous pli du 3 avril 2023, la CNA a adressé à l'assuré le
questionnaire complété lors de l'entretien téléphonique du 2 février 2023
afin qu'il contrôle l'exactitude des données y figurant et consigne les
remarques éventuelles.
Dans ses réponses du 5 avril 2023 à la CNA, l'assuré a précisé
le déroulement de l'événement en ces termes : « Le 25.01.2023 matin
vers 8.15 heures en tirant sur une presse a dresser les barrières acier, j'ai
eu un claquement sur le epaule gauche. Ça ma bloqué le bras direct. Ça
me faisait très mal. » (sic).

- 4 -
Sollicitée pour détermination, dans une appréciation médicale
du 2 mai 2023, la Dre B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur, médecin d'assurance, a retenu
que le cas d'espèce était constitutif d'une lésion corporelle correspondant
à un diagnostic répertorié à l'art. 6 al. 2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981
sur l'assurance-accidents ; RS 832.20) due de manière prépondérante à un
état dégénératif maladif préexistant (de l'articulation acromio-claviculaire
et de la coiffe avec une très probable maladie microcristalline insertion-
coiffe).
Le 4 mai 2023, les Drs H.________ et P.________, tous deux
spécialistes en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, ont réalisé chez l'assuré une arthroscopie de l'épaule gauche
avec ténotomie du tendon du muscle long chef du biceps, une réinsertion
du tendon du muscle supra-épineux et une acromioplastie. Le diagnostic
était celui d'une instabilité/tendinopathie du tendon du muscle long chef
du biceps au niveau de sa gouttière et de lésion de la coiffe des rotateurs
intéressant le tendon du muscle supra-épineux à l'épaule gauche. Ces
médecins ont en outre relevé l'aspect dégénératif de la portion supérieure
du labrum, ainsi qu'une bourse sous-acromiale à caractère inflammatoire
(protocole opératoire du 4 mai 2023 du Dr H.________).
Par courrier du 15 mai 2023, la CNA a informé l'assuré du refus
de la prise en charge de l’événement du 25 janvier 2023, aux motifs qu'il
n'était pas d’origine accidentelle et ne relevait pas non plus de la notion
de lésion corporelle assimilée à un accident. L’intéressé était invité à
s’adresser, cas échéant, à son assurance-maladie, qui s’était vu
communiquer une copie de cette prise de position.
Les 13 juin, 10 août, 25 septembre et 30 octobre 2023,
l'assuré, agissant par l'intermédiaire de sa protection juridique puis par Me
Jennifer Puertas, a contesté le refus de prise en charge de l'événement du
25 janvier 2023 par son assureur-accidents. Il se référait à un certificat

- 5 -
médical du 21 juin 2023 établi à sa demande par le Dr U.________,
spécialiste en médecine interne générale, dont il ressort ce qui suit :
"Le médecin soussigné, médecin traitant de Monsieur A._________
depuis mars 2003, certifie par la présente qu'il ne relève dans le
dossier du patient aucun élément en rapport avec une pathologie de
l'épaule gauche de nature maladie ou accidentelle, depuis cette
période et cela jusqu'à la problématique de la rupture du tendon
sous-scapulaire de son épaule gauche en janvier 2023."
Aux termes d'une nouvelle appréciation médicale du
12 décembre 2023, la Dre B.________ a confirmé ses précédentes
conclusions en indiquant qu'aucun nouvel élément venait contredire sa
première appréciation du cas. Au contraire, le chirurgien (le Dr H.________)
confirmait des lésions dégénératives du labrum avec tendinopathie du
long chef du biceps et une bourse sous acromio-deltoïdienne
inflammatoire. Sur l'imagerie IRM du 21 février 2023 (réalisée à un mois
après le sinistre), la médecin d'assurance confirmait l'atteinte musculaire
du sous-scapulaire Goutallier 2-3 et du sus-épineux Goutallier 2, ce qui
correspondait à une atteinte de la coiffe chronique dès lors que, selon la
littérature, ces atteintes musculaires survenaient après trois ans lorsque le
tendon était rompu. Une rupture de la coiffe au moins partielle était
préexistante à l'événement du 25 janvier 2023 pour le moins de manière
probable. La Dre B.________ a confirmé la présence d'une calcification
ronde infra centimétrique de l'insertion de la coiffe sur le trochiter
correspondant, selon toute vraisemblance, à une maladie calcifiante,
facteur favorisant les ruptures de la coiffe. Selon la médecin d'assurance,
l'appui sur une barrière avec une grosse presse lourde, mouvement
habituel dans le métier de l'assuré, ne pouvait pas, d'un point de vue
biomécanique, provoquer une rupture de coiffe des rotateurs massive si
l'épaule avait été saine.
Par décision du 3 janvier 2024, la CNA a refusé de servir des
prestations d'assurance, considérant que les troubles dont souffrait
l'assuré n'étaient imputables ni à un accident, ni à une lésion corporelle
assimilée à un accident.

- 6 -
Le 5 février 2024, l'assuré s’est opposé à cette décision et a
demandé son annulation ainsi que la prise en charge du sinistre du
25 janvier 2023 et ses suites par l’assurance-accidents, subsidiairement
l'annulation de la décision attaquée et la mise en œuvre par la CNA d'une
expertise médicale auprès d'un expert indépendant.
Par décision sur opposition du 10 juillet 2024, la CNA a
maintenu son refus de servir ses prestations selon décision du 3 janvier
2024. Elle a notamment considéré que l'assuré ne contestait pas
explicitement l'absence des éléments constitutifs de l'accident au sens de
l'art. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) et que la qualification de la lésion
comme « traumatique » par le médecin traitant n'était pas déterminante
dans le cadre de l'assurance-accidents, dès lors que la notion médicale de
traumatisme ne se recoupait pas avec celle juridique d'accident. Enfin,
aucun élément au dossier ne permettait de rediscuter de l'évaluation de la
Dre B.________ retenant une lésion corporelle due de manière
prépondérante à un processus dégénératif et maladif préexistant lequel
impliquait à la fois l'articulation acromio-claviculaire et la coiffe des
rotateurs, avec une composante probable de pathologie microcristalline au
niveau de l'insertion de la coiffe, contribuant à l'état clinique observé. La
requête de l'assuré tendant à la mise en œuvre d'une expertise médicale
externe était dès lors injustifiée.
B. Par acte du 11 septembre 2024, A._________, représenté par
Me Jennifer Puertas, a recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant à
son annulation et à la reconnaissance « que la déchirure de la coiffe des
rotateurs survenue le 25 janvier 2023 lors de l'exercice de sa profession
doit être assimilée à un accident au sens des art. 4 LPGA et 6 al. 2 let. f
LAA », ainsi qu'au droit à toutes les prestations d'assurance LAA accordées
en relation avec cet événement et tant que durent les atteintes découlant
de ce sinistre. Subsidiairement, il a conclu à la mise en œuvre par le
tribunal d'une expertise médicale « approfondie et complète » auprès d'un
spécialiste en chirurgie orthopédique afin de délimiter la causalité entre l'«

- 7 -
accident » du 25 janvier 2023 et les atteintes à la santé actuelles, en
particulier si les lésions subies sont de manière prépondérante de nature
dégénérative et/ou maladive, la CNA devant réexaminer le droit aux
prestations en faveur du recourant à réception du rapport d'expertise.
Sous bordereau de pièces joint à son mémoire, le recourant a notamment
produit des articles médicaux sur les « Déchirures traumatiques versus
dégénératives de la coiffe des rotateurs ».
Dans sa réponse du 30 octobre 2024, la CNA, alors
représentée par Me Jeanne-Marie Monney, a conclu au rejet du recours et
à la confirmation de la décision sur opposition querellée. Elle s'estime
légitimée à ne pas avoir qualifié l'événement du 25 janvier 2023
d'accident et à avoir nié une obligation de prester sur la base d'une lésion
corporelle assimilée à un accident, les troubles objectivés étant dus de
manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. Ce faisant, l'intimée
maintient que les appréciations successives de la Dre B.________ ont une
pleine valeur probante en l'absence d'avis médical susceptible d'en
remettre en cause les conclusions.
Le recourant s'est encore déterminé les 12 et 17 février 2025,
en persistant dans les conclusions prises au pied de son mémoire de
recours du 11 septembre 2024. Il a formulé des réquisitions de preuves en
demandant son audition ainsi que celle de deux médecins comme témoins
et a réitéré sa demande d'une expertise complémentaire « approfondie et
complète » mise en œuvre par le tribunal. Entre autres pièces, le
recourant a notamment produit une « réponse » du 5 novembre 2024
adressée à son avocate par les Drs P.________ et I._________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, dont il
ressort ce qui suit :
"J'ai revu le dossier de Monsieur A._________ dont je m'occupe depuis
le 22.05.2024.
Le patient a eu un accident le 25.01.2023 qui a été déclaré le jour
même. Après une première I.R.M. simple effectuée le 31.01.2023,
une deuxième arthro I.R.M a été effectuée le 21.02.2023.

- 8 -
Vous recevez en copie tous les comptes-rendus des examens
complémentaires qui ont été effectué[s] depuis lors et des
protocoles associés aux interventions chirurgicales que le patient a
subi.
Ce que je vois dans l'analyse de la Suva :
1. L'examen de référence qui est le gold standard est l'arthro-
IRM de l'épaule gauche du 21.02.2023 où on met en
évidence une dégénérescence graisseuse physiologique du
muscle supra et de l'infra épineux et on ne met pas en
évidence une atrophie musculaire.
2. Dans les rapports de l'IRM, il n'est pas décrit de calcification
tendineuse mais une chondrocalcinose. Ceci ne peut pas être
mis en relation comme facteur de risque pour une possible
lésion de la coiffe.
3. Il est vrai que le mécanisme de l'accident est discutable mais
le patient a consulté le jour même suite à un événement
soudain.
Il serait judicieux de revoir le tableau simplifié (page 3 sur 3) afin de
déterminer si le cas s'avère traumatique ou non."
Dans ses dernières déterminations du 17 février 2025, le
recourant explique que dans le cadre de son activité professionnelle de
chef monteur, il avait pour tâche de vérifier et mettre en œuvre les plans
de construction, de superviser, coordonner et diriger la réalisation des
différents travaux, de suivre l’exécution des étapes du travail qui lui
étaient confiées d’en suivre l’avancement et d’en vérifier la qualité ; en
d'autres termes, il ne lui appartenait pas de procéder à la pose et au
montage de constructions métalliques. Lors de l’événement litigieux, il
précise qu'il était en train d’expliquer le fonctionnement de la presse à son
équipe. Il a produit trois certificats de travail des 28 novembre 2002, 31
octobre 2015 et 10 juillet 2017.
Le 18 mars 2025, la CNA a confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur

- 9 -
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents, en particulier sur le fait de savoir si l’événement du
25 janvier 2023 peut être qualifié d’accident (art. 6 al. 1 LAA),
subsidiairement si la lésion qui en est résulté constitue une lésion
assimilée (art. 6 al. 2 LAA).
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
b) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe et
non interne au corps humain (ATF 142 V 219 consid. 4.3.2 ; 139 V 327

- 10 -
consid. 3.3.1 ; pour une casuistique : TF 8C_235/2018 du 16 avril 2019
consid. 6.2). Par ailleurs, le caractère extraordinaire de l’atteinte ne
concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur
lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des
conséquences graves ou inattendues. Il est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la
vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et 4.3.1
; 129 V 402 consid. 2.1 ; STÉPHANIE PERRENOUD, in ANNE-SYLVIE DUPONT/MARGIT
MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, 2e ed. Bâle 2025, n. 25 ad art. 4 LPGA). L’existence
d’un facteur extérieur extraordinaire générant un risque de lésion accru
doit être admise lorsqu’un geste quotidien représente une sollicitation du
corps plus élevée que ce qui est physiologiquement normal ou
psychologiquement contrôlé (JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS,
L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n. 88 p. 922).
En cas de lésions dues à des mouvements du corps,
l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire est en principe admise
lorsque le déroulement naturel du mouvement est interrompu ou modifié
par un empêchement « non programmé », lié à l’environnement extérieur,
tel le fait de glisser, de s’encoubler, de se heurter à un objet ou d’éviter
une chute, ou encore lorsque la personne assurée exécute ou tente
d’exécuter un mouvement par réflexe pour rattraper un objet ou une
chute (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid.
3.1 ; PERRENOUD, op. cit., n. 28 ad art. 4 LPGA ; Frésard/Moser-Szeless, op.
cit., n. 97 p. 923 s.).
Les habitudes professionnelles sont avant tout prises en
compte dans le cadre des lésions dues à des efforts (soulèvements et
déplacements de charge notamment) pour examiner si l'effort doit être
considéré comme extraordinaire. En revanche, s'agissant des
mouvements non coordonnés du corps, un facteur extérieur extraordinaire

- 11 -
doit être admis lorsque ledit mouvement est entraîné par un phénomène
extérieur qui modifie de manière anormale le déroulement naturel d'un
mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_628/2016 du 13 juin 2017
consid. 4.2).
c) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de
caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans l’événement
accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la
cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,
ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que
l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont
manifestés qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un
rapport de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc
ergo propter hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_315/2023 du 9
janvier 2024 consid. 3.2). Il convient en principe d’en rechercher l’étiologie

- 12 -
et de vérifier, sur cette base, l’existence du rapport de causalité avec
l’événement assuré (TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
d) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid.
3.2 et la référence ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.2).
4. Aux termes de l’art. 6 al. 2 LAA, l’assurance alloue ses
prestations en cas de fractures (let. a), déboîtements d'articulations (let.
b), déchirures du ménisque (let. c), déchirures ou élongations de muscles
(let. d et e), déchirures de tendons (let. f), lésions de ligaments (let. g) et
lésions du tympan (let. h), pour autant qu’elles ne soient pas dues de
manière prépondérante à l’usure ou à une maladie. Lorsqu’une telle lésion
est constatée à la suite d’un événement même banal, l’assurance-
accidents est en principe tenue de prester ; la preuve que l’atteinte a été
causée par un facteur extérieur extraordinaire, au sens de l’art. 4 LPGA,
n’est pas nécessaire. L’assurance-accidents est toutefois libérée de son
obligation de prester s’il est établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que la lésion est due à plus de 50 % à une atteinte
maladive ou dégénérative (ATF 146 V 51 consid. 8.6 ; TF 8C_686/2024 du
4 avril 2025 consid. 3.2).
Le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de
savoir quelle disposition était applicable lorsque l’assureur-accidents avait
admis l’existence d’un accident au sens de l’art. 4 LPGA, accident qui avait
causé à l’assuré une lésion corporelle telle que listée à l’art. 6 al. 2 LAA. Il
a admis que, dans cette hypothèse, l’assureur-accidents devait prendre en

- 13 -
charge les suites de la lésion en cause sur la base de l’art. 6 al. 1 LAA et
que c’était uniquement en l’absence d’un accident au sens juridique que
le cas devait être examiné sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51
consid. 9.1 ; TF 8C_169/2019 du 10 mars 2020 consid. 5.2).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références ; TF 8C_782/2023 du 6 juin 2024 consid.
4.2.1).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art.
61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou

- 14 -
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).
c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à
prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime,
sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF
8C_484/2019 du 3 août 2020 consid. 6.2).
6. a) In casu, l'assurance-accidents intimée a refusé de servir des
prestations, considérant, dans sa décision sur opposition du 10 juillet
2024, que l'événement survenu le 25 janvier 2023 n'était pas un accident
et que l'atteinte à l'épaule gauche en découlant n'était pas une lésion
corporelle assimilée à un accident.
b) L'intimée a, à juste titre, considéré que l'événement du 25
janvier 2023 n'est pas constitutif d'un accident au sens de l'art. 4 LPGA. En
effet, selon les déclarations du recourant, il exerçait une pression sur une
presse, lorsqu'il a ressenti une douleur, décrite comme un claquage, qui lui
a immédiatement bloqué le bras gauche. Il n'y a donc pas eu de facteur
extérieur à l'origine de l'atteinte subie par celui-ci à l'épaule gauche. En
outre, quoi qu'en dise le recourant, malgré les dernières allégations
ressortant de son courrier du 17 février 2025 et de ses annexes, on ne
saurait retenir le caractère extraordinaire de l'effort fourni par celui-ci pour
utiliser la presse. A teneur de ces éléments, dans le cadre de l'exercice de
son activité professionnelle de chef monteur, il avait notamment pour
tâche de vérifier et mettre en œuvre les plans de construction, de
superviser, coordonner et diriger la réalisation des différents travaux, de
suivre l'exécution des étapes du travail qui lui étaient confiées ainsi que

- 15 -
d'en suivre l'avancement et d'en vérifier la qualité. Le recourant précise
cependant que, lors de l'événement litigieux, il était en train d'expliquer le
fonctionnement de la presse à son équipe, tâche qui entrait
manifestement dans son cahier des charges, ce qu'il ne conteste d'ailleurs
pas. Cela implique qu'il savait manier la presse et disposait des capacités
physiques requises pour l'utiliser, puisqu'il lui incombait de former son
équipe à son fonctionnement. Le recourant ne prétend au demeurant pas
avoir mal utilisé la presse ou avoir effectué un faux mouvement.
L'événement du 25 janvier 2023 ne répondant pas à la notion
d'accident au sens de l'art. 4 LPGA, le recourant ne peut ainsi pas se
fonder sur l'art. 6 al. 1 LAA pour obtenir des prestations de l'assurance-
accidents. En l'absence d'un accident au sens de cette disposition, il
convient d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51
consid. 9.1 ; TF 8C_691/2022 du 23 juin 2023 consid. 3.2 ; TF 8C_445/2021
du 14 janvier 2022 consid. 3.1).
c) Dans la décision attaquée, l'intimée a considéré que
l'atteinte du recourant à l'épaule gauche était due à un état dégénératif
préexistant, de sorte qu'il ne pouvait également pas prétendre à des
prestations de l'assurance-accidents sur la base de l'art. 6 al. 2 LAA.
L'intimée s'est fondée sur des appréciations des 2 mai et 12 décembre
2023 de la Dre B.________, médecin d'assurance. De son côté, le recourant
conteste les conclusions de cette médecin qu'il estime infondées.
En premier lieu, il convient de relever qu'il ressort de la totalité
des rapports médicaux figurant au dossier que l'épaule gauche du
recourant présente des dégénérescences, ce que le recourant ne conteste
pas. Dans son acte de recours, il se fonde sur des articles de revues
médicales et sur des rapports du 21 juin 2023 de son médecin traitant et
du 5 novembre 2024 des Drs P.________ et I._________ pour contester les
conclusions de la médecin d'assurance. Or, le recourant ne peut rien tirer
des articles de revues auxquels il se réfère, ceux-ci étant insuffisants pour
contester les conclusions réalisées en l'espèce par les médecins qui ont
examiné son cas, étant précisé que la Cour de céans ne saurait faire de la

- 16 -
médecine (cf. TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 5. 2 et la référence
citée ; TF 8C_781/2011 du 11 octobre 2012 consid. 6.2). Par ailleurs, dans
le certificat médical établi le 21 juin 2023, le Dr U.________ se limite à
indiquer que le recourant ne l'a pas consulté en lien avec une pathologie
de l'épaule gauche avant l'événement du 25 janvier 2023, ce qui s'avère
être insuffisant pour exclure que les lésions dégénératives mises en
évidence par les rapports médicaux existaient déjà avant l'événement en
question mais étaient asymptomatiques. Quant à la « réponse » adressée
le 5 novembre 2024 à Me Puertas par les Drs P.________ et I._________, ces
médecins ne soutiennent pas que les lésions de l'épaule du recourant
seraient traumatiques et ne nient pas l'existence de la dégénérescence de
ce membre.
En tout état de cause, aucun médecin ne contredit la Dre
B.________, en tant que la médecin d'assurance constate que le mécanisme
de l'événement litigieux n'est pas propre en soi à engendrer les atteintes à
l'épaule dont souffre le recourant. En effet, dans leur « réponse » du 5
novembre 2024, les Drs P.________ et I._________ relèvent à ce propos que «
le mécanisme de l'accident est discutable, mais le patient a consulté le
jour même suite à un événement soudain ». Ainsi, ces médecins estiment
que la pression d'une presse n'est pas propre à causer l'atteinte à l'épaule
gauche, tout en faisant un raisonnement post hoc ergo propter hoc
insuffisant pour établir l'origine traumatique de la lésion subie à ce
membre (cf. consid. 3c supra).
Les conclusions de la Dre B.________ ne sont remises en doute
par aucun élément du dossier, même si elles sont brèves. L'analyse de la
médecin d'assurance tient en outre compte de la totalité des pièces
pertinentes au dossier. Ainsi, dans sa seconde appréciation du 12
décembre 2023, après avoir pris connaissance des nouveaux éléments
médicaux récoltés, la médecin d'assurance maintient ses conclusions
initiales. Elle y observe que le chirurgien traitant a confirmé l'existence de
lésions dégénératives et que l'imagerie IRM du 21 février 2023 confirme
l'atteinte musculaire du sous-scapulaire Goutallier 2-3 et du sus-épineux
Goutallier 2, correspondant à une atteinte de la coiffe chronique survenant

- 17 -
après trois ans lorsque le tendon est rompu. En outre, la Dre B.________
conclut que d'un point de vue biomécanique, l'action décrite (soit l'appui
sur une barrière avec une grosse presse lourde) ne peut pas provoquer
une rupture massive de la coiffe des rotateurs sur une épaule saine. Ainsi,
selon elle, une rupture de la coiffe au moins partielle de l'épaule gauche
du recourant était présente avant l'événement du 25 janvier 2023, ceci
pour le moins de manière probable. La médecin d'assurance confirme
également une calcification ronde infra centimétrique de l'insertion de la
coiffe sur le trochiter (chondrocalcinose) qui correspond
vraisemblablement à une maladie calcifiante, soit un facteur favorisant les
ruptures de la coiffe. Sur ce dernier point, les Drs P.________ et I._________
partagent un autre avis, estimant qu'une chondrocalcinose ne peut pas
être mise en relation comme facteur de risque pour une possible lésion de
la coiffe. Cela est sans importance pour l'issue du litige. En effet, leur
position ne remet pas en doute les autres conclusions précédemment
exposées de la Dre B.________ et ne permet pas de reconnaître que les
atteintes à l'épaule gauche du recourant seraient de manière
prépondérante dues à l'événement du 25 janvier 2023.
d) Il découle de ce qui précède que le recourant ne peut
également pas se fonder sur l'art. 6 al. 2 LAA pour obtenir des prestations
de l'assurance-accidents.
7. Les pièces médicales au dossier permettent à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause sans qu'il y ait lieu de donner
suite aux requêtes formulées par le recourant tendant à la mise en œuvre
d'une expertise médicale judiciaire ainsi qu'à son audition personnelle et à
celle de deux médecins comme témoins. En effet, de telles mesures
d'instruction ne seraient pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. Les requêtes du recourant en ce sens doivent ainsi être rejetées par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

- 18 -
8. a) En définitive, il convient de rejeter le recours et de
confirmer la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d'allouer de dépens au recourant, qui n'obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 10 juillet 2024 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :

- 19 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jennifer Puertas (pour A._________),
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :