vd_gerichte · PE19.008667 · 2019-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
73
PE19.008667-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 janvier 2020
_____________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
F.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu
le 13 septembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 septembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que F.________
s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 150 fr., convertible en 2 jours
de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif (II) et a mis les
frais de procédure, par 760 fr., à sa charge (III).
B. Par annonce du 26 septembre 2019, puis déclaration motivée
du 22 octobre suivant, F.________ a formé appel contre ce jugement en
concluant, en substance, à son acquittement et à ce que les frais de
procédure soient mis à la charge des dénonciateurs. Il a également
indiqué qu’il « réserv[ait] [s]es droits en termes de préjudice financier (…)
ainsi que de tort moral ».
Par avis du 4 décembre 2019, la juge de céans a indiqué aux
parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l'appel allait être traité d'office en
procédure écrite et que la cause relevait de la compétence d’un juge
unique.
Dans le délai qui lui avait été imparti, l’appelant a déposé un
mémoire complémentaire le 19 décembre 2019. Contestant l’application
de l’art. 406 al. 1 CPP, il a conclu, en substance, à son acquittement et à
ce que les dénonciateurs soient condamnés, « à titre privé, à tous les frais
et dépens de la procédure » et au « paiement d’un montant

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compensatoire forfaitaire à la lumière de la jurisprudence pour frais de
défense, ainsi que tort moral ».

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de Tramelan (BE), F.________ est né le [...] 1958 à La
Chaux-de-Fonds (NE). Il est actuellement domicilié [...].
2. Dans un rapport du 25 janvier 2019, la Gendarmerie vaudoise
a dénoncé F.________ à la Préfecture du Gros-de-Vaud pour violation simple
des règles de la circulation routière au sens l’art. 93 al. 2 let. a LCR (Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01). Elle
a indiqué que le prévenu avait circulé le même jour, à 8h25, du centre du
village de Cugy en direction de la zone industrielle « En Budron » au volant
d’une Fiat 500 Abarth, immatriculée VD [...], alors que le pare-brise de ce
véhicule était recouvert de givre. Selon les gendarmes, cela ne permettait
en aucun cas à l’automobiliste de bénéficier d’une visibilité optimale.
Après avoir interpellé l’intéressé, les gendarmes ont constaté que seule
une bande de 30 cm en partant depuis le bas du pare-brise et sur toute la
longueur de celui-ci avait été dégivrée. Trois clichés photographiques ont
été joints audit rapport.
Par ordonnance pénale du 26 février 2019, le Préfet du Gros-
de-Vaud a condamné F.________ pour violation simple des règles de
circulation routière (93 al. 2 let. a LCR) à une amende de 150 fr.,
convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution à défaut
de paiement, et a mis les frais de la cause, par 60 fr., à sa charge.
F.________ ayant formé opposition, le Préfet a procédé à son
audition le 9 avril 2019. Il a également entendu l’un des gendarmes
précités. Par avis du même jour, il a ensuite communiqué à F.________ qu’il
maintenait son ordonnance pénale.
F.________ ayant indiqué qu’il maintenait son opposition, il a
été déféré devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, qui a confirmé sa condamnation en raison des faits
dénoncés dans le rapport du 25 janvier 2019.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre un
jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l'appel est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort
de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]). Le fait que l’appelant fasse l’objet d’une procédure
administrative et encoure un retrait de permis de conduire n’est pas
pertinent, s’agissant non pas d’une sanction pénale comme il le fait valoir,
mais d’une sanction purement administrative. L’accord des parties n’est
en outre pas nécessaire pour tenir la procédure par écrit en application de
l’art. 406 al. 1 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 406 CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance –
comme en l’espèce –, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de
manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite.
En l’espèce, les nouvelles pièces produites par l’appelant à
l’appui de sa déclaration d’appel du 22 octobre 2019 et de son mémoire
complémentaire du 19 décembre 2019 sont irrecevables.
3.
3.1 Invoquant un abus de droit, une décision arbitraire, un déni de
justice et une appréciation erronée des faits, l’appelant conteste sa
condamnation et soutient en substance que sa vision pouvait s’étendre

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sur 200 m de façon « parfaitement claire » et que son pare-brise était
« parfaitement transparent et propre ». Il admet qu’une « bande
supérieure de moins de 25 cm était légèrement givrée », mais affirme
qu’elle ne gênait en aucune manière sa vision et qu’elle ne constituait
aucune mise en danger, la partie partiellement dégivrée s’arrêtant « bien
en-dessus d’un pare-soleil théorique rabattu ». L’appelant fait également
valoir que le premier juge aurait dû appliquer l’alinéa 1 de l’art. 71a OETV
(Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers ; RS 741.41) et non l’alinéa 4. Il ajoute que les
gendarmes auraient dû se placer dans son véhicule pour mesurer la
distance de visibilité. L’appelant reproche ensuite au premier juge d’avoir
retenu la version des policiers au détriment de la sienne. Il fait valoir à cet
égard que l’un des agents aurait refusé de se légitimer, que le second
n’aurait pas su dire si le crochet de leur véhicule était conforme aux
prescriptions, que les indications du rapport ayant trait à son lieu de
naissance, à son lieu d’origine et à son domicile seraient fausses et que la
version de l’un des agents aurait varié sur la question de savoir à quelle
vitesse son collègue était sorti de leur véhicule pour l’interpeller.
L’appelant conteste enfin le refus du premier juge de procéder à l’audition
de l’agent qui n’avait pas été entendu par le Préfet.
3.2
3.2.1 L’appel restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn.
22 et 23 ad art. 398 CPP). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est
ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière
arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1 et les références citées).

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a
arbitraire seulement lorsque l’appréciation des preuves de l’instance
précédente est gravement insoutenable, c’est-à-dire lorsque, dans sa
décision, l’autorité se fonde sur des faits qui sont en contradiction claire
avec la situation réelle ou lorsqu’elle se fonde sur une erreur manifeste. Le
fait qu’une autre solution apparaisse également possible ne suffit pas (ATF
143 IV 241 consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 351). Il y a arbitraire lorsque
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant
sur des éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.2.2 L’art. 93 al. 2 let. a LCR dispose qu’est puni d’une amende
quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté
toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux
prescriptions.
Selon l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils
sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils
doivent notamment être entretenus de manière que les règles de la
circulation puissent être observées et que le conducteur, les passagers et
les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger.
Aux termes de l’art. 57 al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), les glaces et
les miroirs rétroviseurs doivent être propres.
L’art. 71a OETV dispose notamment que lorsque ses yeux sont
à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir
observer sans difficulté la chaussée à l’extérieur d’un demi-cercle de
12,00 m de rayon (al. 1). Les glaces nécessaires à la visibilité du
conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et
résistantes aux intempéries ; elles doivent conserver une transparence
d'au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité

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du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être
placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles (al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de rouler au
volant d'un véhicule dont le pare-brise avant n'est que partiellement
dégivré constitue une mise en danger abstraite accrue de la circulation.
Ce comportement constitue une faute moyennement grave (TF
6A.16/2006 du 6 avril 2006 ; TF 6A.58/2006 du 9 octobre 2006 ; TF
1C_23/2012 du 2 juillet 2012 consid. 3.2 ; TF 1C_813/2013 du 9 janvier
2014 consid. 3.2).
3.3 En l’occurrence, le Tribunal de police a considéré qu’il était
patent que le pare-brise du véhicule de F.________ n’était pas pleinement
dégivré et, partant, transparent. Il y avait lieu de retenir la version des
gendarmes qui étaient assermentés et qui n’avaient aucun motif
d’incriminer faussement le prévenu. Selon leurs constatations, la partie
dégivrée s’étendait sur 30 cm en partant depuis le bas du pare-brise. En
outre, les clichés photographiques montraient clairement que le niveau de
la partie dégivrée de la vitre était bien plus en-deçà que le niveau d’un
pare-soleil abaissé. Cette maigre bande n’était pas suffisante pour pouvoir
pleinement évaluer son environnement et conduire de manière sûre avec
une parfaite visibilité. Le prévenu ne pouvait ignorer que son
comportement était dangereux dans la mesure où celui-ci ne relevait pas
d'une simple inattention ou d'un enchaînement de circonstances
malheureuses. Il lui appartenait de vérifier l’état de son véhicule avant de
commencer sa course.
Cette appréciation des preuves ne prête pas le flanc à la
critique. Les trois photographies prises par les gendarmes lors de
l’interpellation de F.________ (P. 4/2) sont sans équivoque et montrent que
le pare-brise de son véhicule était couvert d’une couche non négligeable
de givre. Sur cette base, le Tribunal pouvait sans arbitraire retenir la
version des gendarmes, selon laquelle la partie dégivrée s’étendait sur 30
cm depuis le bas, et en déduire que la visibilité de l’appelant n’était pas
suffisante. L’appelant fonde son argumentation sur sa propre version des

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faits, selon laquelle sa vision pouvait s’étendre sur 200 m de façon
parfaitement claire et que la partie dégivrée s’arrêtait « bien en-dessus
d’un pare-soleil théorique rabattu ». Purement appellatoire, cette
argumentation doit être écartée, l’appelant ne démontrant pas en quoi
l’état de fait du premier juge aurait été établi de manière arbitraire. Les
griefs qu’il a formés contre les gendarmes sont irrelevants. Quant à
l’application de l’art. 71a OETV, il y a lieu de constater que ses alinéas 1 et
4 sont cumulatifs et non alternatifs comme semble le penser l’appelant, de
sorte que c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’art. 71a
al. 4 OETV était applicable à l’état de fait retenu.
Au vu de ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
violation simple des règles de la circulation routière au sens de l’art. 93 al.
2 let. a LCR à une amende de 150 fr., montant qui n’a pas été remis en
question et qui est adéquat compte tenu des circonstances, doit être
confirmée.
Enfin, dans la mesure où elle repose sur la prémisse de
l’admission de son appel, la conclusion de l’appelant tendant à ce que ses
dénonciateurs soient condamnés au versement d’un « montant
compensatoire forfaitaire » pour ses frais de défense et pour le tort moral
subi doit être rejetée. Il en va de même s’agissant de sa conclusion
tendant à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de ses
dénonciateurs.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 13
septembre 2019 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103, 106 CP, 29, 93 al. 2 let. a LCR, 57 al.
2,
96 OCR, 71a al. 4 OETV, 406 al. 1 let. c et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. constate que F.________ s’est rendu coupable de violation
simple à la loi fédérale sur la circulation routière ;
II. condamne F.________ à une amende de 150 fr. (cent
cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
III. met à charge de F.________ les frais de procédure, par
760 francs."
III. Les frais d'appel, par 720 fr., sont mis à la charge de
F.________.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

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- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Préfecture du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :