vd_gerichte · PE20.019616 · 2023-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
117
PE20.019616/AAL/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 mars 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
T.________, prévenu, représenté par Me Adrienne Favre, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
I.________, partie plaignante, représentée par Me Adrienne Schneider,
conseil de choix à Lausanne, intimé.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré T.________ du chef de prévention
d'entrave à l'action pénale (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable de
complicité d'escroquerie, faux dans les titres, mise d'un véhicule
automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis et mise à
disposition d'un véhicule non couvert par une assurance responsabilité
civile (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (III), a
suspendu l'exécution de la peine privative de liberté infligée au chiffre III
et a fixé le délai d'épreuve à quatre ans (IV), a condamné en outre
T.________ à une amende de 1'500 fr. à titre de sanction immédiate,
convertible en cinquante jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti (V), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 29 octobre 2019 par le Ministère public
de Neuchâtel, a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de trente jours-
amende à 30 fr. (VI) et a statué sur les pièces à conviction, les conclusions
civiles, les indemnités et les frais (VII à XII).
B. Par annonce du 29 septembre 2023 puis par déclaration
motivée du 30 octobre suivant, T.________ a formé appel contre ce
jugement en concluant à sa libération et à ce que les frais de justice,
comprenant l'indemnité de défenseur d'office, soient laissés à la charge de
l'Etat.
Le 12 février 2024, le Président de la Cour de céans a dispensé
I.________ de comparution, à sa demande.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) T.________, originaire de Lausanne, est né le [...] à Moudon.
Il a grandi à Lausanne avec sa mère et sa sœur. Après son école
obligatoire, il a effectué un apprentissage d'employé de commerce auprès

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de l'entreprise [...], couronné d'un CFC, puis une maturité économique à
I'EPCL. Le prévenu poursuit actuellement ses études en vue de l'obtention
d'un bachelor en économie d'entreprise. Il n'a pas de revenus, si ce n'est
une bourse d'étude. Sa prime d'assurance-maladie se monte à 364 fr. 60,
subsidiée à hauteur de 342 francs. Il vit avec sa mère et participe au
paiement du loyer à hauteur de 577 fr. par mois. Au 22 août 2023, le
prévenu ne faisait l'objet d'aucune poursuite en cours mais avait des actes
de défaut de biens pour un montant total de 91'938 fr. 10.
Le casier judiciaire suisse de T.________ comporte l'inscription
suivante :
- 29.10.2019 : Ministère public de Neuchâtel : violation grave
des règles de la circulation routière au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), amende de 600 fr. et peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec un sursis de 2 ans.
b)
1. À Lausanne, au cours du mois de septembre 2020,
T.________ a établi de fausses fiches de salaire à son nom afin de faire
apparaître sa situation financière meilleure qu'elle ne l'était et les a
remises à X.________ (déféré séparément) pour que ce dernier, à la
situation financière obérée, se fasse passer pour lui et obtienne ainsi
frauduleusement deux contrats de leasing portant sur une Maserati
Levante Diesel et une Mercedes Benz AMG C 43, contrats conclus
respectivement avec I.________ et [...].
I.________ s'est constituée partie plaignante demanderesse au
pénal et au civil le 14 décembre 2021.
2. À Lausanne entre le 7 août 2019 et le 17 mars 2021
T.________ a établi à tout le moins vingt-quatre documents controuvés, soit
notamment des fiches de salaire, des certificats d'incapacité de travail,
des extraits de casier judiciaire et de poursuites, à la demande de son ami
P.________ (déféré séparément), à qui il les remettait ensuite sans

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contrepartie, si ce n'est la mise à disposition ponctuelle d'un véhicule
automobile.
3. À Prilly, le 4 mai 2021, T.________ a laissé la clé de
l'automobile Mercedes-Benz AMG C43 immatriculée VD [...] à son nom, à
disposition de X.________ qui faisait l'objet d'une décision de retrait du
permis de conduire et alors que le véhicule précité n'était plus couvert par
une assurance responsabilité civile à tout le moins depuis le 26 avril 2021.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et
400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de T.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.

- 12 -
3.1 Dans un premier moyen, l'appelant conteste s'être rendu
coupable de complicité d'escroquerie. Il rappelle que dès le début de la
procédure pénale il a admis avoir établi à son nom des fausses fiches de
salaire et les avoir remises à X.________, son ami d'enfance dans lequel il
avait toute confiance. Il fait valoir qu'il avait pour seul et unique but de
soutenir son ami dans le développement de son activité de location de
voitures. Il explique qu'il ignorait tout de la réelle finalité poursuivie par
X.________, ce que ce dernier avait confirmé. L'appelant affirme que seul
son ami avait établi et signé les demandes de leasing et s'était chargé
d'aller chercher les véhicules afin de les mettre en location, ce dernier lui
ayant assuré qu'il acquitterait des mensualités de leasing à l'aide des
montants découlant de la location des voitures. Il n'aurait jamais envisagé
que X.________ ne verserait pas un seul centime aux sociétés de leasing
concernées. Il affirme avoir été personnellement lésé par les agissements
délictuels de son ami d'enfance, dès lors qu'il s'est retrouvé débiteur des
mensualités de leasing, de même que des amendes liées à des violations
de la loi fédérale sur la circulation routière. Ainsi, si on peut lui reprocher
d'avoir agi de manière légère et naïve, on ne saurait retenir qu'il avait une
quelconque intention de favoriser la commission de l'infraction
d'escroquerie. S'il avait eu une once de doutes quant à l'intention
délictueuse de son ami, il ne lui aurait pas prêté main forte.
3.2
3.2.1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la
sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
3.2.2 Au terme de l'art. 25 CP, la peine est atténuée à l’égard de
quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour
commettre un crime ou un délit.

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Le complice est donc un participant secondaire qui « prête
assistance pour commettre un crime ou un délit ». La complicité suppose,
objectivement, que le participant apporte à l'auteur principal une
contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les
événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette
assistance (TF 6B_608/2017 et TF 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid.
6.1). Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua non de
la réalisation de l'infraction. Il suffit que cette assistance accroisse les
chances de succès de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 129
IV 124 consid. 3.2 ; ATF 120 IV 265 consid. 2c/aa ; TF 6B_683/2017 du 4
avril 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
La durée et l'intensité avec lesquelles le complice apporte sa contribution
n'apparaissent à cet égard pas comme des éléments déterminants (TF
6B_628/2018 et TF 6B_629/2018 du 16 août 2018 consid. 3.1 ; TF
6B_1265/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.2).
L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle,
intellectuelle ou consister en une simple abstention. L’assistance
intellectuelle suppose que le complice encourage l'auteur, entretient ou
fortifie sa décision de commettre l'infraction (TF 6B_628/2018 et TF
6B_629/2018 précité consid. 3.1 et les réf. citées). La complicité par
omission suppose toutefois une obligation juridique d'agir, autrement dit
une position de garant (TF 6B_591/2013 consid. 5.1.2). N'importe quelle
obligation juridique ne suffit pas. Il faut que l'auteur se soit trouvé dans
une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre
des dangers indéterminés (devoir de protection) ou à empêcher la
réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient
exposés (devoir de surveillance) que son omission peut être assimilée au
fait de provoquer le résultat par un comportement actif (TF 6B_696/2012
et TF 6B_700/2012 du 8 mars 2013 consid. 7.1).
Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende
compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il
le veuille ou l'accepte ; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux
traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière

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intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal,
qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte. Le dol éventuel suffit
(ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 121 IV 109 consid. 3a ; TF 6B_608/2017 et
6B_609/2017 précité consid. 6.1).
3.3 En l'occurrence, T.________ a déclaré ce qui suit aux débats de
première instance : "Pour vous répondre, concernant le cas 1, j'admets
avoir établi de fausses fiches de salaires et les avoir données à M. […]. Je
savais ce qu'il allait en faire, il me l'avait dit. J'ai accepté de le faire car
c'est un service qu'il m'a demandé (…). Je connaissais sa situation
financière, je savais qu'il était en poursuites (…)". En appel il a également
déclaré : "(…) je savais que X.________ avait besoin de ces fiches de salaire
pour obtenir le leasing". Au vu de ces déclarations, il faut bien admettre
que X.________ a prêté main forte à son ami pour que celui-ci, de manière
astucieuse, communique des informations fallacieuses aux deux sociétés
de leasing, afin de les induire en erreur dans le but de conclure deux
contrats de leasing, ce qui a conduit à une mise en danger de leur
patrimoine puis à un appauvrissement. S'agissant de l'élément subjectif,
vu ses déclarations, T.________ a agi intentionnellement et dans le dessein
de procurer à X.________ un enrichissement illégitime, puisqu'il savait
quelles étaient ses intentions. Par son comportement, l'appelant a apporté
à son ami une contribution causale à la réalisation de l'infraction, sans
laquelle il n'aurait pas pu parvenir à ses fins.
Dans ces circonstances, T.________ s'est rendu coupable de
complicité d'escroquerie et le moyen de l'appelant doit être rejeté.
4.
4.1 L'appelant conteste ensuite sa condamnation pour faux dans
les titres en relation avec le cas n° 1. Selon lui, les fiches de salaire
litigieuses ont été établies par lui, en son propre nom, de sorte que l'on se
trouverait dans l'hypothèse d'un document qui émane de son auteur
apparent, mais qui est mensonger quant à son contenu, de sorte que ces
documents ne sauraient constituer des faux matériels. Il en déduit que
conformément à la jurisprudence fédérale, des fiches de salaire dont le
contenu est inexact ne pourraient pas faire l'objet d'un faux intellectuel

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dans les titres, faute de valeur probante accrue. Il soutient enfin que les
éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres – à savoir
l'intention et le dessein spécial – feraient également défaut.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 251 CP, quiconque, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux,
falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour
tromper autrui, fait usage d’un tel titre, est puni d’une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
4.2.2 Il y a faux matériel lorsqu'une personne fabrique un
titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire
crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF
146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; ATF 128 IV 265
consid. 1.1.1). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu,
appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait
connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la
partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière. Il est sans
importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non
(ATF 132 IV 57 précité ; ATF 123 IV 17 consid. 2).
4.2.3 Le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4). L'art.
251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un
avantage illicite. L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer
pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention
de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit

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précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4 et l’arrêt cité).
4.3 Contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait
déduire de la jurisprudence qu’il a citée (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1) que
les fiches de salaire qu'il a confectionnées ne seraient pas constitutives de
faux dans les titres. En effet, cette jurisprudence concerne le faux
intellectuel, soit le mensonge écrit dans un document émanant bien de
son auteur apparent. Dans le cas de fiches de salaire, cela signifierait que
l'employeur aurait établi de vraies fiches mais mensongères.
Or, on ne se trouve pas dans cette situation. En effet, dans le
cas d’espèce, T.________ a établi, certes à son nom, des fiches de salaires,
avec l'entête de [...], faisant ainsi croire à son destinataire que ce
document émanait de cette société. Il ne s'agit donc pas de faux
intellectuel, mais bien d'un faux matériel dès lors que l'auteur réel ne
coïncide pas avec l'auteur apparent.
Le grief doit donc être rejeté et l’appelant reconnu coupable de
faux dans les titres.
5.
5.1 S'agissant du cas n° 2, l’appelant conteste que l'élément
subjectif de l’infraction définie à l’art. 251 CP soit réalisé. Il fait plaider qu'il
ignorait tout de l'activité délictueuse poursuivie par P.________ et en
particulier des intentions de ce dernier. Il rappelle qu'il lui a remis les
documents litigieux sans rien avoir reçu en retour, l'usage occasionnel
d'un véhicule découlant des rapports amicaux entre les deux hommes ne
pouvant être considéré comme une contrepartie. Enfin, les fiches de
salaire et les autres documents litigieux ne constitueraient pas des titres.
Par ailleurs, l'appelant invoque une violation des art. 9 CPP et
325 CPP. Il fait valoir que l'acte d'accusation du 5 juin 2023 ne
mentionnerait pas précisément en quoi consisterait le dessein spécial
imposé par l'art. 251 CP.

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5.2
5.2.1 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui
sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63
consid. 2.2 p. 65 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est
lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation
juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en
informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344
CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst.
(droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus
brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et
6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause
de l'accusation) (TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).
L’art. 325 CPP détermine le contenu de l'acte d'accusation.
5.2.2 Les conditions de l'art. 251 CP ont déjà été rappelées au
consid. 4.2 ci-dessus auquel on peut renvoyer.
5.3 En l'occurrence, contrairement à ce que soutient l'appelant, les
documents controuvés par T.________ et remis à P.________ constituent des
faux au sens de l'art. 251 CP. En effet, ils n'émanent pas de leur auteur
apparent, et leur contenu est en plus faux, de sorte que l'on se trouve
dans la même configuration que celle décrite au considérant 4.3 ci-dessus.
Ensuite, s'il est vrai que la mise à disposition ponctuelle d'un véhicule
automobile de la part d'un ami ne constitue pas de manière évidente une
récompense pour la fourniture de documents faux, l'appelant perd de vue
que l'art. 251 CP réprime également quiconque agit pour procurer "à un

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tiers" un avantage illicite. Il n'est par conséquent pas déterminant que
l'appelant lui-même n'ait pas perçu d'avantage, de sorte que cet argument
est vain. En outre, s'agissant plus particulièrement de la condition
subjective de l'infraction en cause, la création de ces documents faux n'a
de sens que s'il s'agit d'améliorer la situation du tiers ou de nuire à autrui;
cela ressort de leur nature. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire
que l'acte d'accusation tente de décrire les intentions d'un tiers qui n'est
pas partie à la procédure. L'appelant ayant admis avoir confectionné les
faux et les avoir remis à un tiers est suffisant pour retenir qu'il a agi de
manière intentionnelle. On ne discerne ainsi aucune violation des art. 9 al.
1 et 325 CPP.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
6.
6.1 L'appelant conteste enfin sa condamnation pour le cas n° 3.
Selon lui le Tribunal de police confondrait les notions de "propriétaire" et
de "détenteur". Il rappelle qu'il n'était pas le détenteur des véhicules, qui
étaient détenus exclusivement par X.________. Selon lui n'a jamais possédé
les clés de ces voitures et n'avait aucun pouvoir de disposition, de sorte
qu'il n'aurait pas pu réaliser les infractions qui lui sont reprochées.
6.2 Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur
dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée
par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
L’ancien art. 96 al. 2 LCR, dans sa teneur jusqu’au 30 juin
2023, prévoyait que la conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance
responsabilité civile était sanctionnée d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et que la peine privative de
liberté était assortie d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de
gravité, la sanction est la peine pécuniaire.

- 19 -
Dans le cadre de l’harmonisation des peines, le législateur a
modifié cette disposition. Le nouvel art. 96 al. 2 LCR, entré en vigueur le
1er juillet 2023, dispose que la conduite d’un véhicule dépourvu
d’assurance responsabilité civile est sanctionnée par une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de
peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur (ATF 135 IV 113 consid. 2.1 ; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021
consid. 4.2.1).
Dans la mesure où la Cour d’appel pénale statue après l’entrée
en vigueur du nouvel art. 96 al. 2 LCR, il convient d’appliquer cette
disposition dans sa teneur au 1er juillet 2023, plus favorable au prévenu
(cf. art. 2 al. 2 CP).
Selon l'art. 96 al. 3 LCR, est puni des mêmes peines le
détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant
connaissance de l’infraction ou qui devrait en avoir connaissance s’il avait
prêté toute l’attention commandée par les circonstances.
6.3 Les premiers juges ont en substance considéré qu'en confiant
le véhicule acquis à son nom à son ami, T.________ acceptait l'éventualité
que celui-ci le conduise, même s'il ne pensait pas que celui-ci allait le
faire. Ils ont relevé que le prévenu n'avait jamais déclaré qu'il aurait
interdit à X.________ de conduire son véhicule. De plus, bien que le
prévenu ait confié la gestion de son véhicule à X.________, c'est lui qui en
assumait le risque financier puisque les amendes des tiers qui l'utilisaient

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lui étaient adressées, de même que les factures des mensualités de
leasing. Il en demeurait ainsi le détenteur et il aurait dû connaître le statut
d'assurance de celui-ci en prêtant toute l'attention commandée par les
circonstances.
En l'occurrence, s'agissant de la mise d'un véhicule automobile
à la disposition d'un conducteur sans le permis requis, la motivation des
premiers juges ne convainc pas. En effet, l'appelant a déclaré de manière
constante et en appel encore qu'il avait aidé à l'acquisition des voitures
pour que X.________ puisse les louer dans le cadre de l'activité de son
commerce mais qu'il ne pensait pas qu'il allait les conduire. Ses
explications sont vraisemblables, de sorte qu'il convient de libérer
T.________ du chef de prévention de l'art. 95 al. 1 let. e CPP. En revanche,
l'appelant verra sa condamnation confirmée s'agissant de la mise à
disposition d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité
civile. En effet, entendu à l'audience d'appel sur cette question, il a
confirmé qu'il recevait les des courriers des assurances des véhicules et
qu'il avait dit à son ami qu'il avait reçu un courrier indiquant que si la
prime n'était pas payée, le véhicule ne serait plus assuré. Partant, et
même dans l'hypothèse où X.________ lui aurait assuré qu'il allait
s'acquitter du montant dû, en ne procédant pas aux vérifications
nécessaires, par exemple en prenant directement contact avec
l'assurance à l'issue du délai de paiement pour s'assurer que celui-ci avait
été fait, T.________ n'a pas prêté toute l'attention commandée par les
circonstances, se rendant ainsi coupable de l'infraction précitée.
Le moyen de l'appelant sera ainsi partiellement admis dans le
sens du considérant qui précède.
7.
7.1 L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas à
titre subsidiaire la peine prononcée par le premier juge. Celle-ci doit
toutefois être revue d’office, compte tenu de la libération du chef de
prévention de mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un
conducteur sans permis requis (art. 95 al. 1 let. e LCR).

- 21 -
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).

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L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT
2017 IV 129 ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.1).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_1268/2023 précité consid. 2.1).
7.3 En l'occurrence, la culpabilité de T.________ est importante. Son
comportement a conduit à la conclusion de deux contrats de leasing sur la
base d'informations financières erronées, et a permis à X.________ de
développer une entreprise criminelle. T.________ a établi de nombreux faux
documents, de manière irresponsable, particulièrement au vu des études
qu'il mène et de ses ambitions professionnelles. S'il a fait bonne
impression aux débats d'appel, sa prise de conscience reste légère
puisqu'il ne se considère pas véritablement responsable de la procédure
pénale qu'il subit, mais l'attribue à la trahison de son ami d'enfance. A

- 23 -
décharge, on relèvera qu'il semble avoir agi plus par amitié que par appât
du gain.
S'agissant des infractions qu'il a commises en relation avec
X.________ (cas n° 1), celles-ci relèvent d'un même complexe de fait et
seront sanctionnées par une peine privative de liberté. Au vu de leur
nombre et de leur diversité, le même genre de peine viendra sanctionner
les faux dans les titres établis en faveur de P.________ (cas n° 2).
L'infraction à la LCR (cas n° 3) sera également sanctionnée par une peine
privative de liberté, l'appelant ayant par le passé déjà enfreint cette loi.
Avec le premier juge, il faut considérer que l'infraction la plus
grave est la complicité d'escroquerie, qui sera sanctionnée d'une peine
privative de liberté de quatre mois. Cette peine sera augmentée de trois
mois afin de réprimer les faux dans les titres et d'un mois pour l'infraction
à la LCR. C'est ainsi une peine privative de liberté de huit mois qui sera
infligée à T.________.
La peine prononcée ci-dessus sera assortie du sursis, la Cour
étant convaincue que la menace de devoir exécuter une peine privative de
liberté sera suffisante pour le détourner de la commission d'autres
infractions. Le délai d'épreuve sera ramené à deux ans. L'amende de
1'500 fr. prononcée par le premier juge à titre de sanction immédiate,
convertible en peine privative de liberté de cinquante jours en cas de non-
paiement fautif est adéquate et peut être confirmée.
7.4 Il ressort du casier judiciaire de T.________ que celui-ci a été
condamné le 29 octobre 2019 par le Ministère public de Neuchâtel à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 2 ans, et
à une amende de 600 fr. pour violation grave des règles de la circulation
routière (art. 90 ch. 2 LCR). Il a donc commis une infraction à la LCR dans
le délai d'épreuve. Cela étant, la Cour considère que T.________ ne se
trouve pas véritablement dans un cas de récidive spéciale, sa
condamnation antérieure reposant sur l'art. 90 ch. 2 LCR (soit pour un
comportement routier dangereux) et la présente condamnation sur

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l'art. 96 al. 2 LCR. En outre l'amende à titre de sanction immédiate et la
menace de devoir exécuter une peine privative de liberté seront
suffisantes pour détourner l'appelant de la commission d'autres
infractions. Par conséquent, le sursis ne sera pas révoqué.
8. L'appelant a été renvoyé devant le Tribunal de police pour 4
cas. En première instance il a été libéré pour le cas n° 4 et en appel il a
encore été partiellement libéré du cas n° 3. Il se justifie ainsi de revoir la
répartition des frais de première instance (qui comprennent l'indemnité
due au défenseur d'office), en ce sens que T.________ en supportera les
deux tiers, le solde étant laissé à a charge de l'Etat.
9. En définitive, l’appel de T.________ doit être partiellement
admis et le jugement attaqué modifiés dans le sens des considérants qui
précèdent.
Me Ezgi Saral, pour Me Adrienne Favre, défenseur d’office de
T.________, a produit une liste des opérations indiquant une durée totale de
17.63 heures de travail d’avocat (P. 70). Cette durée est un peu trop
élevée. Il convient ainsi de retrancher 1h30 du poste « Préparation de
l'audience », qui comptait 3h30, 2h00 étant suffisantes dès lors que c'est
le même mandataire qui a effectué le travail en première et en deuxième
instance et qu'il connaissait ainsi bien le dossier. On déduira également
1h45 pour l'audience de jugement qui a duré 0h45 au lieu des 2h30
estimées.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité allouée sera fixée, pour
les opérations effectuées, jusqu’au 31 décembre 2023, à 1'631 fr. 35, soit
1'485 fr. à titre d’honoraires, 29 fr. 70 de débours forfaitaires à 2%, et 116
fr. 65 de TVA au taux de 7,7% sur le tout, et, pour les opérations
effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 1'346 fr. 35, soit 1'103 fr. 40 à
titre d’honoraires, 22 fr. 05 de débours forfaitaires, 120 fr. pour une
vacation et 100 fr. 90 de TVA au taux de 8,1% sur le tout, ce qui porte
l’indemnité à 2'977 fr. 70 au total.

- 25 -
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'247 fr. 70, constitués de l’émolument de jugement, par 2'270 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2'977 fr. 70, seront mis par deux
tiers, soit 3'498 fr. 45 à la charge de T.________, le solde, par 1'749 fr. 25,
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel pénale,
vu l'art. 95 al. 1 let. e LCR,
appliquant les articles 34, 40, 41, 42, 44, 46, 47, 49 al. 1, 50, 106,
25 ad 146 al. 1, 251 ch. 1 CP; 96 al. 2 LCR ;
135, 426 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres I, II, III, VI, XI et XII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. LIBERE T.________ du chef de prévention d’entrave à
l'action pénale et de mise d'un véhicule automobile à la
disposition d'un conducteur sans permis requis ;
II. CONSTATE que T.________ s’est rendu coupable de
complicité d’escroquerie, de faux dans les titres et de mise à
disposition d’un véhicule non couvert par une assurance
responsabilité civile ;
III. CONDAMNE T.________ à une peine privative de liberté de
8 (huit) mois ;

- 26 -
IV. SUSPEND l’exécution de la peine privative de liberté
infligée au chiffre III et FIXE le délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
V. CONDAMNE EN OUTRE T.________ à une amende de CHF
1'500.- (mille cinq cents francs) à titre de sanction immédiate,
convertible en 50 (cinquante) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui sera imparti ;
VI. RENONCE à révoquer le sursis accordé à T.________ le 29
octobre 2019 par le Ministère public de Neuchâtel ;
VII. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction de :
- Un CD-R contenant une copie des extractions de
l’ordinateur MAC de P.________effectuée dans l’enquête
PE21.005347-DDM, inventorié sous fiche de pièce à conviction
n° 33522 ;
- Un DVD contenant le rapport d’extraction de l’ordinateur
DELL, inventorié sous fiche de pièce à conviction n° 33298 ;
VIII. DECLARE IRRECEVABLES les conclusions civiles II et III
déposées par I.________ le 11 septembre 2023 ;
IX. REJETTE la conclusion de I.________ en indemnisation au
sens de l’art. 433 al. 1 CPP ;
X. ARRETE l’indemnité de défenseure d’office allouée à
l’avocate Adrienne FAVRE à CHF 5'164.25, TVA et débours
compris ;
XI. ARRETE les frais de justice à CHF 12’745.25, comprenant
l’indemnité de défenseure d’office allouée sous chiffre X ci-
dessus, et met ceux-ci, par deux tiers à la charge de
T.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat ;

- 27 -
XII. DIT que les deux tiers de l’indemnité de défenseure
d’office allouée sous chiffre X seront remboursables à l’Etat de
Vaud par T.________, dès que sa situation financière le
permettra. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'977 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Adrienne Favre.
IV.Les frais d'appel, par 5'247 fr. 70, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par deux tiers, soit
3'498 fr. 45 à la charge de T.________, le solde, par 1'749 fr. 25
étant laissé à la charge de l'Etat.
V. T.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 mars 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Adrienne Favre, avocate (pour T.________),
- Me Adrian Schneider, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

- 28 -
- Office d'exécution des peines,
- Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :