vd_gerichte · ZM19.056891 · 2020-03-12 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL MOD 1/19 - 1/2020
ZM19.056891
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Prononcé de modération du 12 mars 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], requérant,
et
G.________, à Lausanne, intimée, représentée par Me [...], avocat à
Lausanne,
_______________
Art. 394 al. 3 CO, 46 LPAv et 12 let. i LLCA
403

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E n f a i t :
A. a) Me G.________ a été mandatée par R.________ le 30 avril
2019 dans le cadre d’un litige opposant ce dernier à l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (OVAM) relatif à la restitution de subsides à
l’assurance-maladie.
b) Le 11 juin 2019, Me G.________ a fait parvenir par courriel à
son client une note d’honoraires intermédiaire d’un montant de
2'609 fr. 90 pour son activité déployée du 30 avril au 11 juin 2019. Cette
note d’honoraires concernait les démarches entreprises par Me G.________
auprès de l’OVAM afin d’aboutir à une solution transactionnelle et le dépôt
d’un recours contre une décision de l’OVAM devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal. Les parties ont convenu que la somme en
question serait acquittée de manière échelonnée à raison de 550 fr. par
mois.
c) Après que R.________ eut exprimé des doutes quant à la
manière de gérer le dossier, Me G.________ a, par courrier du 19 septembre
2019, résilié le mandat de son client en raison de la rupture irrémédiable
du lien de confiance. Etait jointe à ce courrier une seconde note
d’honoraires d’un montant de 1'398 fr. 50 pour l’activité déployée du 27
juin au 19 septembre 2019. Cette note d’honoraires concernait la suite des
démarches menées auprès de l’OVAM afin d’aboutir à une solution
transactionnelle ainsi que des démarches entreprises auprès d’ [...].
d) Par arrêt du 18 novembre 2019, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours de R.________ dans la
mesure où celui-ci était recevable (cause LAVAM 5/19 – 7/2019).
e) R.________ a versé les 30 juillet, 30 août, 5 octobre, 1er
novembre et 2 décembre 2019 cinq acompte de 550 fr., soit un montant
total de 2'750 francs.

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B. a) Le 19 décembre 2019 (date du timbre postal), R.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal d’une requête
en modération des notes d’honoraires établies les 11 juin et 19 septembre
2019 par Me G.________. Il estimait que les montants réclamés étaient
excessifs au regard du travail fourni, de l’abandon du mandat et de
l’intervention de stagiaires et autres secrétaires dans le cadre de ses
rapports avec l’étude.
b) Dans sa réponse du 14 janvier 2020, Me G.________ a, par
l’intermédiaire de Me [...], avocat à Lausanne, conclu, sous suite de
dépens, à la confirmation des notes d’honoraires des 11 juin et 19
septembre 2019. Elle a expliqué que les heures facturées, au nombre de
dix, étaient raisonnables dans le cadre d’une procédure de recours, que
R.________ avait été clairement informé des tarifs pratiqués et les avait
acceptés et que plusieurs courriels et de nombreux téléphones n’avaient
pas été facturés.
c) Dans ses déterminations complémentaires du 12 février
2020, R.________ a indiqué refuser de payer les opérations effectuées par
Me [...], requis la déduction d’un montant de 2'813 fr. 35 du montant total
d’honoraires de 4'008 fr. 40 et conclu au remboursement en sa faveur
d’un montant de 1'554 fr. 95. En substance, il a expliqué qu’il s’était
adressé à Me G.________ en sa qualité d’avocate spécialiste en droit des
assurances. A aucun moment il n’avait été porté à sa connaissance que
son dossier serait traité en tout ou partie par Me [...], personne qu’il ne
connaissait pas, qu’il ne souhaitait pas mandater et dont le tarif des
honoraires ne lui avait pas été communiqué. Par ailleurs, aucune provision
ne lui avait été demandée.
d) Dans ses déterminations complémentaires du 25 février
2020, Me G.________ a indiqué que R.________ avait signé une procuration
en sa faveur le 30 avril 2019, document où il était clairement mentionné
que l’avocat consulté pouvait, sous sa responsabilité, se faire remplacer
par un autre avocat de l’étude. Les opérations de Me [...] avaient été

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effectuées sous sa supervision. R.________ avait par ailleurs eu plusieurs
échanges de courriels et de téléphones avec Me [...], sans rien trouver à
redire sur le moment. Quant à la provision, elle avait renoncé à la solliciter
au vu de la situation financière de R.________. Cependant, il avait été
clairement spécifié lors du premier entretien le tarif horaire et les
opérations qui devaient être effectuées, ainsi que la possibilité d’un
arrangement sur le règlement des honoraires. R.________ était par
conséquent malvenu de lui reprocher d’avoir renoncé à percevoir une
provision.
E n d r o i t :
1. a) Le mandat de l’intimée est régi par la loi fédérale du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) et par la loi
vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d’avocat (LPAv ; BLV 177.11).
b) Conformément à l’art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives
à des contestations en matière de fixation d’honoraires et de débours dus
par un client à son avocat ressortissent, lorsqu’une procédure a été
ouverte, au juge dont relève le litige.
c) En l’espèce, les heures d’avocat facturées dans ce dossier
concernent les opérations afférentes à un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal ainsi que les opérations relatives
à une demande de réexamen adressée en parallèle à l’OVAM et [...]. Bien
que le mandat de l’intimée ait pris fin avant la notification de l’arrêt de la
Cour des assurances sociales, c’est à juste titre que la requête a été
adressée, comme objet de sa compétence, au juge unique qui a tranché le
recours au fond. Partant, la requête de modération est recevable.
2. A titre liminaire, il convient d’écarter les éventuels griefs du
requérant qui tendraient à démontrer que son avocat aurait mal défendu
ses intérêts. Les questions relatives à l’existence et au montant de la
créance, notamment celles qui ont trait à l’exécution du mandat ou au

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règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire.
L’autorité de modération n’a pas à examiner les griefs d’ordre matériel
portant sur la manière dont l’avocat a rempli son mandat, mais doit
uniquement taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a) ; sa décision
ne constitue pas un titre exécutoire – permettant l’octroi de la mainlevée
définitive –, mais elle lie le juge civil – à la fois sur le nombre d’heures de
travail effectuées et sur le tarif horaire (TF 4A_481/2013 du 26 mars 2014
consid. 1.1). Il s’ensuit que des griefs tendant à démontrer la mauvaise
exécution du contrat et l’existence d’une prétendue responsabilité
contractuelle de l’avocat ne sont pas recevables dans une procédure de
modération.
3. Le requérant estime que les montants réclamés par l’intimée
pour son intervention sont excessifs. Il lui reproche en particulier d’avoir
délégué tout ou partie le traitement de son dossier à une avocate – Me [...]
– qu’il n’avait nullement mandaté.
a) aa) Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en
première ligne d'après la convention des parties (art. 394 al. 3 du Code
des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS 220]). En raison de la mission
particulière confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, il est
admis que le droit public cantonal, réservé par l'art. 6 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), réglemente leur rémunération pour
leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut
adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux qui
doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit public
fédéral prohibe le pactum de quota litis et interdit à l'avocat de renoncer à
l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès (art. 12 let.
e LLCA); pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des
honoraires de l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties ni
dispositions cantonales applicables, le montant des honoraires doit être
fixé selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le juge arrête la
rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,

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étant souligné qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services
rendus (ATF 135 III 259 consid. 2.2 et 2.4, ainsi que les arrêts cités).
bb) Faisant usage de la réserve prévue en faveur du droit
public cantonal, le législateur vaudois a prévu, à l'art. 46 LPAv, que
l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps
consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de
son expérience.
cc) La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence
rendue sous l'empire de l'art. 37 de l’ancienne loi du 22 novembre 1994
sur le Barreau (Bulletin du Grand Conseil, séance du 3 septembre 2002, p.
2524). En matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon
précis. Les manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement
de chaque avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins
expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire, le client doit en subir les conséquences. Les honoraires
s'évaluent généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire
en fait et en droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que
le nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat
a pris part, le résultat obtenu, la situation financière du client, l'importance
du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de l'avocat et
l'expérience de celui-ci (JdT 2006 III 38 consid. 2b; JdT 2003 III 67 consid.
1e; voir aussi TF 4P.342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts
cités).
dd) Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient
au juge modérateur de prendre comme point de départ le temps consacré
à l'exécution du mandat. La jurisprudence cantonale ne dit pas autre
chose lorsqu'elle prescrit au juge modérateur de taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par
l'avocat (CCIV 5/2013 du 16 janvier 2013).

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ee) En cas de contestation, l'avocat devra prouver le temps
consacré au mandat et son caractère adéquat. L'avocat supporte le risque
d'absence de preuve des heures facturées (art. 8 CC). Le client n'a en
principe rien à prouver. Si l'avocat a tenu un décompte détaillé de ses
activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart des opérations
facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s'en prendre à lui-même
(TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008; Bohnet/Martenet, Droit de la
profession d'avocat, Berne 2009, n° 2961).
b) aa) D’après la liste détaillée des opérations produites par
l’intimée, le temps consacré à la procédure – 10 heures – ne semble pas
excessif, compte tenu de l’ensemble du dossier, de ses difficultés et des
délais d’exécution du mandat. Le requérant ne conteste d’ailleurs pas
l’effectivité des opérations facturées, ni le tarif horaire appliqué (380 fr.
pour Me G.________ et 370 fr. pour Me [...]). Il en résulte que, sur le
principe, les notes d’honoraires des 11 juin et 19 septembre 2019
semblent justifiées dans leur quotité.
bb) En tant que le requérant conteste devoir assumer les
opérations effectuées par Me [...], il ne saurait être suivi. S’il est vrai que
la relation entre l’avocat et son client présente un caractère personnel
particulièrement prononcé, elle n’empêche pas la délégation de certains
travaux à des collaborateurs ou stagiaires, soit à des auxiliaires se
trouvant sous l’autorité et la surveillance de l’avocat (Walter Fellmann,
Anwaltsrecht, 2e éd. 2017, n. 1215 ; Michel Valticos, Commentaire romand
de la loi sur les avocats, 2010, n. 135 ad art. 12 LLCA) ; pareille façon de
faire est conforme à l’usage. En l’occurrence, il convient de mettre en
évidence que le requérant a, d’une part, signé le 30 avril 2019 une
procuration qui précisait notamment que « [s]ous sa responsabilité, le
mandataire peut se faire remplacer par un autre membre de son Etude »
et, d’autre part, qu’il a eu de nombreux contacts par téléphone et par
courriel avec Me [...], sans que cela ne suscite sur le moment de
commentaire de sa part. Il ressort par ailleurs de la liste détaillée des
opérations produite par l’intimée que celle-ci a conservé tout au long de la
procédure le contrôle du mandat. Néanmoins, il semble, à la lumière des

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griefs soulevés par le requérant et des explications données par l’intimée,
laquelle se réfère uniquement à la teneur de la procuration signée par le
requérant, que l’intimée n’ait pas averti son client de manière claire et
explicite que tout ou partie de l’exécution du mandat pourrait être
déléguée à un collaborateur ou une collaboratrice de l’étude. Ce faisant,
on peut se demander si elle n’a pas manqué à son devoir d’établir avec
son client des relations clairement définies (cf. art. 2 al. 1 du Code suisse
de déontologie). Dans la mesure toutefois où la délégation de certaines
tâches à Me [...] n’a pas entraîné de travaux à double et n’a pas influé sur
l’exécution du mandat, celle-ci ne doit pas être prise en compte dans le
cadre de la présente procédure de modération.
4. Le requérant invoque également le fait qu’il n’aurait pas été
invité à verser une provision.
a) La LPAv ne contient aucune disposition réglant la question
des provisions; son art. 48 renvoie à l'art. 12 let. i LLCA qui prévoit que,
lorsque l'avocat accepte un mandat, il informe son client des modalités de
facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le
montant des honoraires dus. La formulation de cette norme a été quelque
peu modifiée lors des débats parlementaires qui ont eu lieu à son propos,
sans toutefois que sa portée en ait été dénaturée (cf. art. 11 let. i du
projet, qui prévoyait que l'avocat "renseigne périodiquement son client sur
le montant des honoraires dus"; FF 1999, pp. 5391/92). En ce qui concerne
les honoraires, le message du Conseil fédéral a relevé que la LLCA
renonçait à imposer aux cantons une réglementation uniforme en matière
d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport à l'art. 11
let. i du projet, que l'obligation de renseigner existait dans certains
cantons sous la forme d'une disposition qui enjoignait à l'avocat de
demander des provisions suffisantes au fur et à mesure de l'évolution de
l'affaire (FF 1999, p. 5371). Lors des débats parlementaires, la possibilité
pour le client d'obtenir une réduction des honoraires en cas de défaut
d'information de l'avocat sur sa facturation a expressément été rappelée
(BO CE [Bulletin officiel du Conseil des Etats] 1999 p. 1172).

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b) La jurisprudence cantonale déduit a contrario de l'art. 12
let. i LLCA que lorsque l'avocat ne renseigne pas périodiquement son
client sur le montant des honoraires dus, il commet une faute
professionnelle engageant sa responsabilité et qu'on ne voit pas en quoi la
sanction d'un défaut d'information du mandataire ne pourrait pas consister
en une réduction du montant de ses honoraires (CREC 8 septembre
2011/157 du consid. 3 et les références citées). Si le mandat a une durée
relativement brève, la faute commise par l'avocat qui a omis de requérir
une provision suffisante est moindre que si l'avocat poursuit dans les
mêmes conditions ses activités sur une longue période (CREC II 10 juillet
2006/7 ; CDAP GE.2012.0033 du 29 août 2012, consid. 8).
c) En l’occurrence, l’intimée a expliqué qu’elle avait renoncé à
demander le versement d’une provision afin de tenir compte de la
situation financière du requérant, tout en donnant des explications
détaillées sur le tarif horaire applicable et les opérations qui devraient être
effectuées. Le requérant n’a pas contesté avoir reçu ces informations. A
peine plus d’un mois après le début du mandat, l’intimée a, en date du 11
juin 2019, adressé une première note d’honoraires intermédiaire
consécutives aux premières opérations menées dans le cadre de la
défense des intérêts du requérant. Quoi qu’en dise ce dernier, cette note
lui a permis de se renseigner sur l’ampleur des démarches entreprises et
l’évolution des honoraires et, partant, de mesurer les implications
financières de la procédure qu’il avait souhaité initier. Au demeurant, il ne
fait guère de doute, dans l’hypothèse où l’intimée aurait demandé le
versement d’une provision, que le montant de celle-ci aurait été proche,
voire supérieure, au montant exigé dans la note d’honoraires du 11 juin
2019. Au vu des circonstances du cas d’espèce, il n’y a pas lieu de
considérer que l’intimée a commis une faute, de sorte qu’il ne se justifie
pas de procéder à une réduction des honoraires.
5. a) Mal fondée, la requête de modération doit être rejetée.
b) Au vu des circonstances, la présente décision est rendue
sans frais.

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c) Bien que représentée dans la procédure de modération,
l’intimée ne saurait prétendre à des dépens. Le client est en droit
d’attendre d’une avocate brevetée dont il conteste la note d’honoraires
que celle-ci défende elle-même l’effectivité des opérations qu’elle a
effectuées. Il ne lui appartient pas de répondre du choix de l’avocate de
confier la défense de ses intérêts à un confrère.
Par ces motifs,
le juge modérateur
p r o n o n c e :
I. La requête de modération est rejetée.
II. Le montant total des notes d’honoraires adressées les 11 juin
et 19 septembre 2019 par Me G.________ à R.________ est arrêté
à 4'008 fr. 40 (quatre mille huit francs et quarante centimes),
TVA et frais compris, dont à déduire 2'750 fr. (deux mille sept
cent cinquante francs) d’acomptes reçus, soit un solde en
faveur de Me G.________ de 1'258 fr. 40 (mille deux cent
cinquante-huit francs et quarante centimes).
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________
- Me [...] (pour G.________)
par l'envoi de photocopies.
Les parties peuvent recourir auprès de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal dans le délai de trente jours dès la notification de la
présente décision. L'acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au
recours (art. 65 LPAv et 79 LPA-VD).
La greffière :