vd_gerichte · ZQ19.021296 · 2019-11-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 81/19 - 195/19
ZQ19.021296
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2019
_______________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Berseth
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
SERVICE L'EMPLOI - INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’électronicien obtenu en
juin 2018, s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 19 novembre 2018.
Le 26 décembre 2018, l’assuré a subi un accident ski, au cours
duquel il s’est blessé au genou droit. Par certificat du 16 janvier 2019, le
Dr P.________, médecin assistant au Service de chirurgie de l’Hôpital
T.________, a attesté une incapacité de travail de 100% du jour de
l’accident au 30 décembre 2018.
Par courriel du 4 janvier 2019, une collaboratrice
administrative de l’ORP a informé la conseillère ORP en charge du suivi de
l’assuré que ce dernier avait téléphoné pour indiquer qu’il était hospitalisé
depuis le 26 (sic) décembre 2019 et qu’il souhaitait qu’on le rappelle pour
le renseigner sur les démarches administratives qui lui incombaient de ce
fait.
A teneur d’un procès-verbal téléphonique du 7 janvier 2019
figurant au dossier de l’ORP, l’assuré a indiqué à sa conseillère ORP qu’il
était hospitalisé au V.________ en raison d’une déchirure du ménisque et
qu’il ne pourrait pas se présenter à l’entretien de conseil du 9 janvier
2019. Il a également précisé qu’il n’avait pas fait de recherches d’emploi
durant le mois décembre 2018 dans la mesure où il était initialement
prévu qu’il parte à l’armée le 14 janvier 2019. La conseillère lui a expliqué
à cet égard qu’il aurait néanmoins dû continuer à rechercher un travail
tant qu’il était inscrit à l’ORP.
Toujours le 7 janvier 2019, la conseillère ORP a adressé à
l’assuré un courriel contenant le passage suivant :
« (…)

- 3 -
Vous m’avez informé par téléphone que vous n’avez pas fait de
recherches en décembre car normalement vous auriez dû aller à
l’armée le 14 janvier 2019 mais normalement vous auriez dû
continuer à faire vos recherches de travail jusqu’au départ de
l’armée et vous allez être sanctionné pour non remise des
recherches de travail pour le mois de décembre. »
Par décision du 16 janvier 2019, l’ORP a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours au
motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de décembre
2018 dans le délai légal.
Le 18 janvier 2019, l’ORP a indexé au dossier électronique de
l’assuré le formulaire récapitulatif de ses recherches d’emploi du mois de
décembre 2018. Ce document, complété par l’assuré et daté du 14 janvier
2019, comportait l’annotation manuscrite interne suivante : « Envoyé par
mail le 17.01.19. DE [demandeur d’emploi] a été avisé que c’était trop
tard. 17.01.19 »
Le 4 février 2019, l’assuré s’est opposé à la décision du
16 janvier 2019, dont il a implicitement conclu à l’annulation. Il expliquait
qu’il avait été empêché de rendre ses justificatifs de recherches d’emploi
dans le délai du fait de son hospitalisation du 31(sic) décembre 2018 au
11 janvier 2019, mais qu’il les avait toutefois remis rapidement après sa
sortie de l’hôpital. Il a joint à son écriture un certificat médical établi le 31
janvier 2019 par la Dre F.________, Chef de clinique adjoint au Service ORL
et chirurgie cervico-faciale du V.________, attestant une hospitalisation du
31 décembre 2018 au 11 janvier 2019.
Par décision sur opposition du 29 mars 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou
l’intimé), a confirmé la suspension du droit à l’indemnité dans son
principe, considérant que l’hospitalisation de l’assuré, lequel avait
notamment été en mesure de téléphoner à l’ORP le 4 janvier 2019, ne
constituait pas un motif de restitution du délai qui lui était imparti pour
remettre le formulaire litigieux. Toutefois, pour tenir compte du fait que
l’assuré avait présenté une totale incapacité de travail dès le 26 décembre

- 4 -
2018 et qu’il n’avait donc été soumis à l’obligation de rechercher un
emploi que du 1er au 25 décembre 2018, le Service de l’emploi a réduit la
durée de la suspension de cinq à quatre jours,
B. Par acte du 9 mai 2019, X.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, dont il a conclu à l’annulation. A l’appui de sa
contestation, il fait valoir qu’il a développé un abcès à la gorge le 29
décembre 2018, des suites duquel il a été hospitalisé du 31 décembre
2018 au 11 janvier 2019, dont du 31 décembre 2018 au 3 janvier 2019
aux soins intensifs.
Dans une réponse du 13 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision entreprise.
Le 18 octobre 2019, le juge instructeur a requis du recourant
qu’il produise les preuves des postulations figurant sur le formulaire de
recherches d’emploi relatifs au mois de décembre 2018.
Par courrier du 28 octobre 2019, le recourant a fait savoir au
tribunal qu’il n’était plus en mesure d’envoyer les preuves requises.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

- 5 -
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieux en l’espèce le bienfondé de la décision sur
opposition rendue le 29 mars 2019 par le Service de l’emploi, suspendant
le recourant dans son droit à l’indemnité pour une durée de quatre jours.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) L’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce
délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont
plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (139 V 164 consid. 3.3).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce

- 6 -
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable.
4. A teneur des pièces au dossier, le recourant a adressé le
formulaire récapitulatif des recherches d’emploi du mois de décembre
2018 à l’ORP par courrier électronique du 17 janvier 2019, soit en dehors
du délai au 5 janvier 2019 découlant de l’art. 26 al. 2 OACI, ce qu’il ne
conteste pas. Il a donc agi tardivement, de sorte qu’en principe, les
recherches d’emploi qu’il a mentionnées sur le formulaire récapitulatif ne
peuvent plus être prises en considération.
Il ressort des éléments en mains du tribunal que le 4 janvier
2019, l’assuré a contacté l’ORP depuis le V.________ pour annoncer son
hospitalisation et s’enquérir des démarches administratives que cela
impliquait. On peut se demander si l’ORP n’aurait pas dû considérer que,
ce faisant, l’assuré formulait une demande de restitution de délai au sens
de l’art. 41 LPGA et lui accorder une telle restitution, afin de tenir compte
de son hospitalisation. L’ORP n’avait toutefois aucun motif de le faire dans
le cas d’espèce. En effet, il ressort du procès-verbal établi par la
conseillère ORP à l’issue de l’échange téléphonique du 7 janvier 2019 que
l’assuré lui a indiqué qu’il n’avait pas effectué de recherches d’emploi en
décembre 2018 en raison de son départ à l’armée initialement fixé au 14
janvier 2019. La conseillère a pris note de cette information, qu’elle a
consignée dans un courrier du même jour à l’attention de l’assuré, tout en
lui précisant qu’il aurait dû poursuivre ses recherches d’emploi jusqu’à son
départ à l’armée et qu’il serait suspendu dans son droit à l’indemnité pour
ne pas l’avoir fait. On remarquera également à cet égard que l’assuré n’a
jamais contesté le fait que l’ORP retienne qu’il n’avait pas fait de
recherches d’emploi en décembre 2018, ni auprès de l’office lui-même, ni
auprès du Service de l’emploi au cours de la procédure d’opposition, ni
même dans le cadre de la présente procédure de recours. Il n’a en
particulier pas réagi au courrier du 7 janvier 2019 dans lequel l’ORP
prenait note du fait qu’il n’avait pas effectué de recherches d’emploi en
décembre 2018, alors même que le risque de sanction y était clairement
mentionné. Il n’est pas non plus revenu sur le sujet ultérieurement pour

- 7 -
cas échéant signifier à l’office qu’il y aurait eu un malentendu lors de
l’entretien téléphonique du 7 janvier 2019, alors même qu’il a échangé
avec sa conseillère de nombreux courriels au cours de la période qui a
suivi, ainsi qu’un entretien téléphonique le 16 janvier 2019, en relation
avec diverses autres problématiques (déplacement d’entretiens,
incapacité de travail, vacances, organisation de mesures relatives au
marché du travail, procédure d’engagement). Interpellé par le tribunal
pour qu’il produise les preuves des postulations figurant sur le formulaire
litigieux, le recourant a répondu le 28 octobre 2019 qu’il n’était plus en
mesure de le faire. En conséquence, le formulaire remis le 17 janvier
2019, en plus d’avoir été transmis tardivement, ne peut pas être considéré
comme probant au vu des déclarations antérieures de l’assuré relatives à
l’absence de recherches d’emploi en décembre 2018.
En définitive, c’est à juste titre que l’intimé a refusé de
prendre en considération les postulations répertoriées par l’assuré sur le
formulaire récapitulatif remis le 17 janvier 2019 et a prononcé une
suspension de son droit à l’indemnité fondée sur l’art. 30 al. 1 let. c LACI.
En fixant la durée de la suspension à quatre jours, située dans la
fourchette de 1 à 15 jours prévue par l’art. 45 al. 3 let. a OACI en cas de
faute légère, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du
cas d’espèce et notamment de l’incapacité de travail de l’intéressé dès le
26 décembre 2018.

- 8 -
4. a) Le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière: