vd_gerichte · XC08.009278 · 2010-03-16 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
140/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 16 mars 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Krieger
Greffier : Mme Sidi-Ali
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Art. 158 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 11 juin 2008 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant N.________, à Lausanne, défenderesse, d’avec
D.________, à Ostermundigen BE, demandeur,
vu le recours interjeté par N.________ contre ce jugement le 9
octobre 2008,
vu l’arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du
27 mai 2009,
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vu l’arrêt de renvoi rendu le 9 décembre 2009 par le Tribunal
fédéral sur recours de la défenderesse,
vu le délai fixé aux parties par la cour de céans pour déposer
des déterminations sur l’arrêt du Tribunal fédéral,
vu la prolongation de ce délai sur demande des parties,
vu la convention signée par les parties les 10 et 12 mars 2010,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 158 al. 1 CPC, si les parties
mettent fin au procès par une transaction, elles remettent cette
transaction au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et
raie la cause du rôle,
qu'en application de la disposition précitée, il convient
d'annexer au procès-verbal pour valoir arrêt de la Chambre des recours la
convention signée les 10 et 12 mars 2010 entre les parties et de rayer la
cause du rôle,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont fixés
à 500 fr. (art. 222 al. 2 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]),
que, vu les termes du chiffre III de la convention, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens de deuxième instance ;

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Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Ratifie, pour valoir jugement, la convention des 10 et 12 mars
passée entre N.________ et D.________ dans le cadre du litige
qui les divise et dont la teneur est la suivante :
« I. Le contrat de bail à loyer pour habitation liant N.________,
propriétaire, à D.________, locataire, portant sur un
appartement de 5,5 pièces dans l’immeuble sis [...] à
Lausanne, prendra fin le 30 juin 2010, D.________ s’engageant
irrévocablement à libérer ce logement à cette date-là au plus
tard, libre de tous objets et meubles, ainsi que de tous
occupants.
II. D.________ aura cependant la possibilité de se départir
par anticipation de ses obligations contractuelles moyennant le
respect d’un délai de préavis de trente jours pour la fin d’un
mois.
III. Au bénéfice de l’accord qui précède, les parties se
déclarent hors de cause et de procès, chacune d’elles gardant
ses frais et renonçant à l’allocation de dépens portant sur la
procédure devant la Chambre des recours du Tribunal
cantonal.
IV. La présente convention constitue une transaction
judiciaire au sens de l’article 158 CPC ; un exemplaire original
de cette dernière sera adressé à la Chambre des recours du
Tribunal cantonal, pour être intégré au procès-verbal de la
cause instruite sous numéro de référence XC08.009278-
100159 et valoir jugement définitif et exécutoire. »
II. Raye la cause du rôle.

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III. Fixe les frais de deuxième instance de la recourante N.________
à 500 fr. (cinq cents francs).
IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Mathyer (pour N.________),
- Me Guillaume Perrot (pour D.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux.
La greffière :