vd_gerichte · TD18.024401 · 2024-05-16 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.024401-240378
133
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffiière : Mme Vouilloz
*****
Art. 184 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, à
[...], contre la décision rendue le 1er mars 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec B.C.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 1er mars 2024, communiquée pour notification
aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé de
retrancher l’expertise déposée le 3 avril 2023 par H.________ SA (I), a
arrêté à 29'563 fr. 65, toutes taxes comprises, le montant des honoraires
dus à l'experte H.________ SA pour son rapport (II), a pris acte de ce que
B.C.________ renonçait à requérir un complément d’expertise (III), a
ordonné un complément d’expertise portant sur les questions formulées
par A.C.________ dans son écriture du 7 juin 2023 (IV), a dit que l’avance
de frais pour le complément d’expertise était entièrement mise à la
charge de A.C.________ (V) et a dit que la décision était rendue sans frais
(VI).
En droit, la présidente a considéré que rien ne justifiait de
retrancher l’expertise du dossier, le seul fait que le résultat du rapport ne
plaise pas à A.C.________ n’étant pas pertinent, ce d’autant qu’elle avait
ordonné le complément d’expertise requis par celui-ci. La présidente a
retenu que l’experte, nonobstant le retard pris dans l’exécution de sa
mission, ce qui était regrettable, avait droit à une rémunération, dès lors
que le rapport finalement déposé était parfaitement exploitable et
compréhensible, que, globalement, la qualité du travail de l’experte ne
prêtait objectivement pas à discussion et que l’on ne pouvait considérer
que ce rapport serait totalement ou partiellement inutilisable. La
présidente a en outre jugé que le nombre d’heures facturées par l’experte
pour son travail, tout comme le tarif horaire appliqué, étaient admissibles,
au vu de ce qui était usuel en la matière et du devis produit.
B. Par acte du 14 mars 2024, A.C.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le rapport d’expertise du 3

- 3 -
avril 2024 de H.________ SA soit retiré du dossier, qu’il soit fait appel à un
nouvel expert et que l’experte H.________ SA ne soit pas rémunérée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. a) Le 24 septembre 2018, B.C.________ (ci-après : l’intimée) a
déposé une « demande sur les effets accessoire du divorce ».
b) L'échange d'écritures s'est achevé par les déterminations et
réponse de l’intimée du 13 mai 2019.
2. a) Par ordonnance de preuves complémentaire du 14 octobre
2020, la présidente a nommé H.________ SA en qualité d’experte et l’a
chargée de se déterminer sur les allégués nos 10, 13, 14, 19, 20, 22, 24,
28, 29, 52, 74 à 84, 132, 141, 142, 150, 162, 181a, 181b, 189, 190 et 191.
b) Par courrier du 30 octobre 2020, l’experte H.________ SA a
accepté sa mission et a estimé ses honoraires à 31'340 fr. 70.
c) Après 15 prolongations de délai, la présidente a accordé
une ultime prolongation au 28 février 2023, encore prolongée au 3 avril
2023, à l’experte pour déposer son rapport, à défaut de quoi elle serait
relevée de son mandat en application de l’art. 188 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
3. Le 3 avril 2023, l’experte H.________ SA a déposé son rapport,
ainsi que sa note d’honoraires d’un montant de 29'563 fr. 65, toutes taxes
comprises.
4. a) Par courrier du 17 avril 2023, l’intimée a indiqué n’avoir
aucune remarque à formuler concernant la note d’honoraires de l’experte.

- 4 -
b) Par courrier du même jour, le recourant a sollicité que
l’experte produise un relevé détaillé de ses opérations afin de pouvoir se
déterminer sur sa note.
c) Le 20 avril 2023, la présidente a requis de l’experte qu’elle
produise un relevé détaillé de ses opérations concernant l’expertise, ce
que l’experte a fait le 27 avril 2023.
d) Dans ses déterminations des 5 mai et 7 juin 2023, le
recourant a conclu à ce que l’expertise du 3 avril 2023 soit retirée du
dossier, à ce qu’il soit fait appel à un nouvel expert et, subsidiairement, à
ce que les questions soulevées dans ses écritures soient posées à
l’experte.
e) Par courrier du 16 août 2023, l’intimée s’est déterminée au
sujet du rapport d’expertise et a conclu à ce qu’un complément soit mis en
œuvre.
f) Par courrier du 11 septembre 2023, l’experte a indiqué
qu’elle contestait fermement les critiques émises sur le rapport
d’expertise, a confirmé que sa note d’honoraires était en adéquation avec
ses travaux d’expertise et a estimé le temps nécessaire pour répondre aux
questions complémentaires des parties à 28 heures, au tarif horaire de
275 francs.
g) Par courrier du 6 octobre 2023, l’intimée a finalement
renoncé à requérir un complément d’expertise et a indiqué n’avoir aucune
remarque à formuler sur les explications fournies par l’experte s’agissant
de sa note d’honoraires.
Le même jour, le recourant a conclu au retranchement de
l’expertise ainsi qu’à la non-rémunération de l’experte, considérant
inopportun de lui confier un quelconque travail complémentaire eu égard
aux très nombreuses prolongations de délai qui avaient dû lui être
concédées et la qualité du travail fourni.

- 5 -
En d roit :
1. Le recourant requiert, d’une part, le retranchement du rapport
d’expertise du 3 avril 2023 et à ce qu’un nouvel expert soit désigné et,
d’autre part, le refus de toute rémunération à l'experte H.________ SA.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC, le recours est notamment
recevable contre les ordonnances d'instruction de première instance –
dont font partie les ordonnances de preuve (CREC 8 août 2022/180 et les
réf. citées) – dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours est en
particulier conditionné à l’existence d’un risque de préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC) s’il est interjeté contre une
ordonnance de preuves (ATF 147 III 582 consid. 4.4 et les réf. citées ;
ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid.
13.2) ou contre le refus de remplacer l’expert (CREC 27 octobre 2020/250
consid. 5.1).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3
juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai 2023/95). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid.
1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.

- 6 -
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute
décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement
exclu (CREC 22 décembre 2023/270 ; CREC 6 décembre 2023/258 ; CREC
10 mai 2023/95).
Les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de
l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant des
moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de
préjudice irréparable, puisqu’il est normalement possible, en recourant
contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à
tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(cf. art. 316 al. 3 CPC ; TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 ; TF
4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; CREC 8 août 2022/180). On
n’admettra un risque de préjudice difficilement réparable que dans des
circonstances particulières, soit notamment en cas d’ordonnance de
preuve ordonnant une expertise présentant un risque pour la santé,
refusant l’audition d’un témoin mourant ou concernant des pièces qui
risquent d’être détruites (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
1.1.3 En l’espèce, pour justifier le retranchement du rapport
d’expertise et le remplacement de l’experte, le recourant se plaint du fait
que le rapport a été déposé hors délai, après de trop nombreuses
prolongations accordées, selon lui, à tort par la présidente. Il revient aussi
sur le contenu de l'expertise et soutient que le rapport du 3 avril 2023
serait d’une qualité insuffisante, « inutilisable et même grossière », dès
lors que l’experte relaterait des faits manifestement faux et contredits par
les documents fiscaux ou comptables qui lui ont été remis et que certains
des tableaux compris dans l’expertise comporteraient des erreurs. Il met

- 7 -
également en exergue que l’experte n’aurait pas pris la peine d’examiner
sa position.
Or, le recourant se borne à critiquer le contenu du rapport
d'expertise du 3 avril 2023 et, plus globalement, la qualité du travail déjà
effectué par l’experte, sans expliciter en quoi la décision entreprise serait
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par ailleurs,
les griefs contre le contenu, respectivement la force probante du rapport
d’expertise pourront être soulevés par le recourant en appel dans le cadre
d’une critique de la constatation des faits retenue dans le jugement au
fond à intervenir, ce d’autant que l’autorité d’appel peut ordonner que des
preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par l’autorité de première
instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves (art.
316 al. 3 CPC ; cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2). De
même l’instance d’appel peut-elle décider de renvoyer la cause à l’autorité
de première instance pour complètement de l’état de fait (cf. art. 318 al. 1
let. c ch. 2 CPC). C’est dire que la décision entreprise n’est pas de nature à
définitivement léser la position juridique du recourant sur le fond. A cela
s’ajoute qu’un complément d’expertise a d’ores et déjà été ordonné par la
présidente afin que l’experte réponde aux questions complémentaires du
recourant.
On relèvera encore que, du moment que le rapport d’expertise
a finalement été déposé, le recourant ne saurait reprocher a posteriori à la
présidente l’absence d’application de l’art. 188 al. 1 CPC, étant précisé
que, même si l’experte était en retard, mais qu’elle avait déjà déployé une
activité substantielle, lui nommer un remplaçant aurait eu pour
conséquence de retarder la production du rapport d’expertise plus encore
que le fait de lui fixer un délai complémentaire. S’agissant de l’expertise
complémentaire, il s’avère que l’experte a été expressément avertie que
si elle ne respectait pas les délais qui lui seront impartis pour déposer son
rapport, elle se verrait relevée de sa mission et ce sans rémunération.

- 8 -
Faute de risque de préjudice difficilement réparable, le recours
se révèle irrecevable s'agissant de la conclusion II relative au
retranchement de l'expertise. Il en va de même en ce qui concerne la
conclusion III tendant à ce que l'experte soit remplacée par un nouvel
expert.
1.2
1.2.1 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en
l’espèce concernant la conclusion IV, l’art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la
décision relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un
recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par
l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile [CR-CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont
soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d’une
procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est ainsi de
trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
1.2.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable s’agissant de
la conclusion IV relative à la rémunération de l’expert.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à

- 9 -
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il
faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1 ; ATF 140 III 16
consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant expose longuement que l’experte aurait mal fait
son travail et aurait commis de nombreuses erreurs. Il soutient que
l’expertise serait incomplète, lacunaire et n’aurait pas été menée
conformément au principe du contradictoire. Tous ces vices, auxquels
s’ajoute le retard pris par l’experte dans l’exécution de sa mission,
affecteraient le rapport d'expertise au point qu'il serait inutilisable, ce qui
aurait dû conduire à refuser toute rémunération à l'experte.
3.2 Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Tappy, CR‑CPC, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération est fixée par
le tribunal et est généralement fondée sur la base d'un devis de l'expert
(Vouilloz, in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], Petit
commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10 et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer,
CR‑CPC, n. 19 ad art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de
droit cantonal. A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé
conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en
fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage.
Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec la mission qui lui a été
assignée ne doit pas être rémunéré (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 7
novembre 2022/250 ; CREC 8 août 2022/185).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant, le cas échéant,

- 10 -
les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer le
montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et s'ils correspondent à la
mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (CREC 13 juin
2022/143 ; CREC 23 décembre 2019/357). La qualité du travail de l'expert
n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou
partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui
lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière
incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 11 novembre
2022/258).
L’expert assiste le juge au stade de la constatation des faits en
apportant les connaissances et l’expérience nécessaires au jugement.
L'expert judiciaire n'est pas le mandataire des parties (Bohnet/Fitzi,
L’expertise en procédure, Neuchâtel 2022, pp. 5-6 et les réf. citées, dont
notamment ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_85/2017 du 4 septembre
2017 consid. 2.2.1), ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la
rémunération appartient au seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse
Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de
droit public (ATF 134 I 159 consid. 3), ce qui exclut l'application directe
des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en
particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF
4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 6.1 et les réf. citées), sans que
cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p.
11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office –
qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour
l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT
1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations
effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent

- 11 -
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé
une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; ATF 109
la 107 consid. 3b ; CREC 13 juin 2022/143 et les réf. citées). Dans la
pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci
est manifestement exagérée (CREC 11 novembre 2022/258 ; CREC 7
novembre 2022/250 ; CREC 1er novembre 2021/293).
3.3 En l’espèce, le recourant fait valoir en substance que
l’expertise contiendrait de nombreuses erreurs. Or, l’examen de la valeur
probante de l’expertise n'a pas à intervenir dans le cadre de la
détermination de la rémunération de l'experte, dès lors que les critiques
soulevées par le recourant ne démontrent en définitive aucun arbitraire
dans le fait, pour la présidente, d'avoir considéré que l’expertise n'était
pas inutilisable en tant que telle, le recourant se plaçant en réalité déjà
dans le cadre du procès au fond.
En outre, c’est à juste titre que la présidente a retenu que le
retard pris par l’experte dans l’exécution de sa mission était regrettable,
mais que cela ne justifiait pas de renoncer à la rémunérer, dès lors qu’elle
avait finalement déposé son rapport.
Cela étant, le recourant ne conteste pas que l’experte aurait
travaillé dans le cadre de sa mission et ce pour l’étendue indiquée dans sa
note d’honoraires qui détaille ses opérations. Il est relevé qu’il appartenait
au recourant de contester l’une ou l’autre des opérations de la note
d’honoraires de l’experte, ce qu’il n’a aucunement fait. Il ne parvient dès
lors pas à démontrer que le travail de l’experte serait inutilisable au point
qu’aucune rémunération ne lui serait due, de sorte que la décision
querellée doit être confirmée.

- 12 -
4. Le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la
mesure de sa recevabilité, selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in
fine CPC et la décision querellée confirmée.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 595 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, ni l’intimée ni
l’experte H.________ SA n’ayant été invitées à se déterminer (art. 322 al. 1
in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 595 fr.
(cinq cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge du
recourant A.C.________.
IV. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Damien Hottelier (pour A.C.________),
- Mme Alexa Landert (pour B.C.________),
- H.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si
la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :