vd_gerichte · JM18.025988 · 2019-03-19 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.025988-190216
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2019
___________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T.________, à
[...], intimée, contre le prononcé rendu le 23 janvier 2019 par la Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________AG, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 janvier 2019, la Juge de paix du district de
Lausanne a arrêté les frais judiciaires de la requérante S.________AG à
4'241 fr. 65, comprenant 258 fr. 50 de frais de serrurier et 3'581 fr. 05 de
frais de déménageur (I), a mis les frais à la charge de l’intimée T.________
(II), a dit que l’intimée rembourserait à la requérante ses frais judiciaires,
par 4'241 fr. 65, et lui verserait en sus la somme de 300 fr. à titre de
dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
B. Par acte du 6 février 2019, accompagné de pièces, T.________ a
recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que les frais et dépens ne soient pas mis à sa charge.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par contrat de bail à loyer du 23 janvier 2003, S.________AG a
remis en location à T.________ un appartement de 3,5 pièces au 1er étage
de l’immeuble sis rue [...]. Le contrat a été conclu pour une durée initiale
d’un an, renouvelable d’année en année aux mêmes conditions sauf avis
de résiliation donné au moins trois mois à l’avance pour la prochaine
échéance. Le loyer mensuel a été fixé à 1’320 fr. par mois, acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires compris. Le bail précise à son
chiffre 6 que l’appartement sera occupé par A.D.________ et B.D.________.
T.________ a signé le 27 mars 2003 un avenant selon lequel
l’échéance du bail a été repoussée au 31 mars 2004, le bail se
renouvelant ensuite d’année en année conformément au bail.

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Par courrier envoyé en recommandé le 17 mai 2017, T.________
a résilié le bail pour le 30 juin 2017, tout en précisant qu’elle avisait
A.D.________ de sa décision.
2. Lors de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 13 juin
2018 devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer,
S.________AG, demanderesse, et T.________, défenderesse, ont signé une
transaction valant décision entrée en force, dont la teneur est la suivante :
« I. Le bail à loyer a valablement pris fin.
II. T.________ s’engage à libérer dans un ultime délai au 31 mai
2018 (sic) l’appartement sis au 1er étage de l’immeuble Rue
[...] libre (sic) de tout objet et de tout occupant.
III. A défaut de s’exécuter spontanément, T.________ pourra être
contrainte par la voie de l’exécution forcée directe sous
l’autorité de la Justice de paix avec le concours de l’huissier,
d’un déménageur, d’un serrurier et de la force publique. »
3. Par écriture du même jour, la bailleresse a requis l'exécution
forcée de la transaction entrée en force.
Par avis du 8 août 2018, la juge de paix a fixé l'exécution
forcée au mercredi 29 août 2018 à 9 heures.
Le 29 août 2018 à l’heure prévue, il a été procédé à
l’exécution forcée. Selon le procès-verbal d’exécution forcée tenu par
l’huissier de la justice de paix, étaient notamment présentes T.________ et
A.D.________. Le logement était plein et le serrurier a changé les cylindres
de la porte palière et de la boîte aux lettres.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).

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S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit à l’appui de son écriture
de recours plusieurs pièces nouvelles, lesquelles sont donc irrecevables.

- 5 -
3.
3.1 La recourante déclare refuser de payer le montant de 4'241 fr.
65 à titre de frais judiciaires et le montant de 300 fr. à titre de dépens de
première instance. Elle fait valoir que suite à l’exécution forcée, elle a
signé une déclaration afin de libérer la caution de 3'900 fr. en faveur de
l’intimée. Elle estime que ce montant doit couvrir une partie des frais
judiciaires. Pour le solde, la recourante considère qu’il incomberait à
A.D.________, qui recevrait une rente de l’Etat de Vaud de 3'500 fr. par
mois, de s’en acquitter.
3.2
3.2.1 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à
céder l’usage d’une chose au locataire moyennant un loyer (art. 253 CO).
Il est conclu généralement entre deux cocontractants. Il se peut toutefois
que, d'un côté ou de l'autre, plusieurs personnes soient parties au contrat,
en tant que cobailleresses ou colocataires. Il s'agit alors d'un bail
commun ; lorsqu'un tel contrat est conclu entre un bailleur et plusieurs
colocataires, le terme utilisé est location commune ou colocation. Si l'on se
réfère à la définition du bail à loyer résultant de l'art. 253 CO, le contrat
commun implique la cession de l'usage d'une chose à plusieurs locataires
(TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.1 et les réf. citées).
Les colocataires sont en règle générale solidaires (cf. art. 143
CO). Le bailleur peut donc, à son choix, exiger de tous les colocataires ou
de l’un d’eux la totalité du loyer (art. 144 al. 1 CO). Les débiteurs
demeurent tous obligés jusqu’à l’extinction totale de la dette (art. 144 al.
2 CO). Par ailleurs, il n’y a pas bail commun, mais reprise cumulative de
dette – en général simultanée – lorsqu’une personne s’engage, à côté du
locataire, uniquement comme débitrice solidaire du loyer, en excluant
d’occuper elle-même les locaux (TF 4C.103/2006 du 3 juillet 2006
consid. 3.1 et les réf. citées).
La restitution de la chose louée est une obligation indivisible,
au sens de l'art. 70 CO. Lorsqu'une prestation indivisible est due par
plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu de l'acquitter pour le tout (art.

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70 al. 2 CO), de sorte que le créancier peut l'exiger de n'importe lequel
des débiteurs. Même si le terme «solidarité» n'est pas utilisé dans la loi,
l'indivisibilité produit des effets identiques à ceux de la solidarité (TF
4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 4).
3.2.2 En l’espèce, il ressort du dossier que seule la recourante a
conclu et signé le contrat de bail en tant que locataire, ce qu’elle ne
conteste du reste pas. A.D.________ ne figure pas en tant que colocataire et
n’a pas signé le contrat de bail en tant que tel, pas plus qu’elle n’a signé
l’avenant du 27 mars 2003. Quand bien même il ressort du chiffre 6 du
contrat de bail que l’appartement sera occupé par A.D.________ et
B.D.________, on ne se trouve pas dans la situation où la recourante se
serait engagée à côté de A.D.________ comme débitrice solidaire du loyer.
La recourante s’est ainsi engagée à titre exclusif dans ses rapports avec la
bailleresse, en tant que seule locataire débitrice.
On relèvera par ailleurs que la recourante est également la
seule à avoir signé la résiliation du bail du 17 mai 2017, à avoir été
assignée à comparaître devant la Commission de conciliation en qualité de
défenderesse et à avoir comparu à cette séance et, enfin, à avoir signé la
transaction valant décision entrée en force à la base de l’exécution forcée.
Elle est également la seule partie intimée à la procédure d’exécution
forcée.
Il s’ensuit que la recourante est la seule détentrice du bail et
que son grief tendant ce que A.D.________ supporte les frais de la
procédure d’exécution forcée est mal fondé.
3.3 La recourante invoque la compensation partielle des frais
d’exécution forcée avec la caution qu’elle aurait libérée à hauteur de
3'900 francs. Elle se fonde sur une pièce nouvelle qui est irrecevable (cf.
supra consid. 2.2) et qui, du reste, ne mentionne pas le montant de la
caution libérée. Le grief est donc mal fondé.

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On notera par surabondance que la recourante n’a ni allégué
ni établi que les conditions de la compensation au sens des art. 120ss CO
seraient réalisées. Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers
l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce,
chacun des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux
dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). Or, dans le cas présent, la
recourante fait valoir qu’elle a accepté de libérer en faveur de l’intimée la
caution. Elle n’allègue pas qu’elle l’aurait fait en vue du paiement des frais
d’exécution et qu’elle aurait de fait une créance à l’encontre de l’intimée
en remboursement de la caution.
Enfin, la recourante invoque avoir payé une somme de plus de
25'000 fr., dont A.D.________ « aurait dû être débitrice ». Ce fait, non
établi, ne change toutefois rien à l’appréciation selon laquelle elle est
seule titulaire du bail à loyer. En outre, la recourante n’invoque pas
formellement la compensation avec ces montants, à juste titre : la
compensation est en effet de toute manière exclue lorsqu’elle implique
une tierce personne, comme le sous-locataire en cas de retard dans le
paiement de son loyer (Lachat/Grobet Thorens, Le bail à loyer, Lausanne
2019, n. 3 p. 378, spéc. n. 3.2).
4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
T.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme T.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté, suppléant de M. Mikaël
Ferreiro, selon décision publiée dans la FAO du 15 mars 2019 (pour
S.________AG).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :