vd_gerichte · JO23.021230 · 2025-12-01 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO23.***-***
556
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er décembre 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. de Montvallon, juge et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 59 al. 2 let. a CPC ; art. 604 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à Q***, contre le
jugement rendu le 15 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la divisant d’avec
L.________, née BB.________, à S***, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En f ait :
A. Par jugement du 15 avril 2024, motivé le 9 octobre 2024, la
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la
présidente ou la première juge) a déclaré irrecevable la demande déposée
le 15 mai 2023 par E.________ à l'encontre de L.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 3'833 fr. 35, les a mis à la charge d’E.________ et les a
compensés avec l'avance de frais versée (II), a dit qu’E.________ était la
débitrice de L.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de
3'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, la première juge a retenu que seules les parties étaient
héritières de feu C.________, son épouse bénéficiant d'un usufruit sur
l'ensemble de la succession et ayant la qualité de légataire et non
d'héritière. La demande n'avait donc pas à être introduite contre D.________.
La première juge a ensuite constaté que Me F.________ n'avait
pas achevé ni soumis aux héritières de proposition de partage au moment
de la litispendance, alors que la doctrine retenait que l'action en partage
était irrecevable tant que l'exécuteur testamentaire n'avait pas achevé ni
soumis un plan de partage. Elle a dès lors considéré que la demande
introduite par E.________ le 15 mai 2023 était irrecevable.
B. a) Par acte du 7 novembre 2024, E.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement et a conclu, avec suite de
frais, principalement à sa réforme en ce sens que son action du 15 mai 2023
soit déclarée recevable et l’autorité de première instance invitée à traiter le
litige au fond. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
b) Par réponse du 20 janvier 2025, L.________, née BB.________
(ci-après : l’intimée) a conclu principalement à l’irrecevabilité de l’appel,

- 3 -
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais. Elle a produit une pièce à
l’appui de sa réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante et l’intimée sont les filles de C.________, né le
***1929 et décédé le ***2021 à Q***, et de D.________, née le ***1930.
2. Le 19 octobre 2018, feu C.________ a rédigé un testament
olographe prévoyant notamment un legs d’usufruit sur tous ses biens à son
épouse D.________ (ch. 2) et la désignation de l’étude de Me F.________,
notaire à Q***, en qualité d’exécuteur testamentaire (ch. 3). Il a en outre
indiqué que « l’entier des actions de la société BC.________ ont été vendues
à ma fille L.________, elles ne font plus partie de mon patrimoine » (ch. 4).
3. Ledit testament a été homologué par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron le 7 juin 2021.
4. Un certificat d’héritier a été délivré le 19 juillet 2021 en faveur
des parties.
5. a) Par courrier du 8 avril 2022, l’intimée a requis la production
de divers documents par Me F.________, à savoir :
«
￿ une liste exhaustive de tous les comptes dont le défunt était
titulaire et/ou ayant-droit, les extraits de ces comptes à la date du
décès et ceux au 31 mars 2022,
￿ l’inventaire successoral,
￿ la déclaration de succession,
￿ la décision de taxation ayant fait suite à cette déclaration,
￿ la comptabilité post mortem et
￿ la déclaration spontanée adressée par vos soins au fisc ».
b) Par courrier du 5 mai 2022, Me F.________ a transmis divers
documents, en précisant notamment que la mission de l’exécuteur
testamentaire était de procéder au partage – ou non en cas de décision

- 4 -
unanime des héritiers –, ce qui impliquait de liquider le régime matrimonial
pour déterminer la créance d’acquêts de l’épouse contre la succession.
6. a) Par courrier du 12 mai 2022, l’appelante a notamment
rappelé à Me F.________ que lors d’une séance qui avait eu lieu le 26 janvier
2022 en présence de D.________, d’elle-même et de son conseil, de l’intimée
ainsi que de Me F.________, ce dernier avait été chargé, en plus de son
mandat d’exécuteur testamentaire, de procéder à la liquidation du régime
matrimonial.
b) Me F.________ a confirmé ce mandat par lettre du 3 juin 2022.
7. a) L’appelante a déposé une requête de conciliation devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 23 novembre
2022. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 14 février 2023.
b) Par demande du 15 mai 2023, l’appelante a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais :
« I. Le partage de la succession de C.________ est ordonné.
II. La part de chaque héritière est fixée à un montant non inférieur à
fr. 354'000.-.
III. La défenderesse L.________ est tenue de rapporter à la succession
une valeur d’au moins fr. 100'000.-, un ajustement de ce montant
étant réservé jusqu’à connaissance des faits relatifs au transfert des
actions de BC.________ SA par feu M. C.________ à la défenderesse
L.________.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
V. La défenderesse doit paiement à la demanderesse des frais de
conciliation par fr. 1'200.-. »
c) Par réponse du 30 octobre 2023, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement au rejet de celle-ci dans la
mesure de sa recevabilité, avec suite de frais.

- 5 -
d) Par courrier du 2 novembre 2023, la présidente a imparti un
délai à l’appelante pour se déterminer exclusivement sur la question de la
recevabilité, notamment sur la question de la consorité passive nécessaire.
e) Par déterminations sur recevabilité du 4 décembre 2023,
l’appelante a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions de
l’intimée tendant à l’irrecevabilité de l’action en partage.
f) Par courrier du 8 janvier 2024, la présidente a avisé les parties
que sauf avis contraire de leur part d’ici au 18 janvier 2024, il serait statué
sans audience sur la recevabilité de la demande.
g) Le jugement a été rendu sous la forme d’un dispositif le 15
avril 2024.
h) Par courrier du 17 avril 2024, l’appelante en a requis la
motivation.
8. a) Parallèlement, par courrier du 11 avril 2023, Me F.________ a
adressé aux parties une proposition de liquidation du régime matrimonial.
b) Par courrier du 3 mai 2023, l’appelante a indiqué qu’il ne lui
était pas possible de se déterminer en l’état sur la liquidation du régime
matrimonial compte tenu de la présente procédure, dans laquelle il y aurait
sans doute un nouvel échange d’écritures qui permettrait d’y voir plus clair
sur l’ensemble des pièces nécessaires à la liquidation du régime.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance, dans les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au

- 6 -
dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a
et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
L’intimée, dans sa réponse, conclut à l'irrecevabilité de l'appel,
subsidiairement à son rejet, remettant en cause l’intérêt digne de protection
de l’appelante à agir devant la Cour de céans au sens de l’art. 59 al. 2 let.
a CPC. Selon l’intimée, l’appelante n’aurait pas d’intérêt au présent appel,
car elle avait admis, dans son mémoire d'appel, qu'une succession ne peut
pas être partagée avant que le régime matrimonial soit liquidé et qu'aucune
action en liquidation du régime matrimonial n'a été introduite en l'espèce.
En réalité, la question litigieuse soumise dans la présente
procédure est celle de la recevabilité de l'action en partage, les conclusions
prises par l’appelante dans son appel étant la réforme du jugement attaqué,
en ce sens que la demande soit déclarée recevable et le dossier retourné à
la première juge pour qu’elle entre en matière sur le fond. Il existe donc un
intérêt digne de protection de l’appelante à la présente procédure d'appel.
Pour le surplus, formé en temps utile contre une décision finale
de première instance et portant sur des conclusions patrimoniales
supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte et l’appel est
recevable. Il en va de même de la réponse (art. 312 al. 2 CPC).
1.2 Dans le cadre de la procédure d’appel, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou
produits en première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC). Ces deux conditions

- 7 -
sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 4A_439/2023 du 9
septembre 2024 consid. 5.1.2).
En l’espèce, l’intimée a produit une pièce en instance d’appel,
soit sa réponse du 30 octobre 2023 devant la présidente ; cette pièce
ressortant de la procédure, elle n’est pas nouvelle et, partant, recevable.
2. L’art. 310 CPC dispose que l’appel peut être formé pour violation
du droit (let. a), ainsi que pour constatation inexacte des faits (let. b).
L’autorité d'appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les
questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du
juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au
principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office
ne signifie pas que l’autorité d’appel doive étendre son examen à des
moyens qui n’ont pas été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l’acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l’autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d’application
du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3. L'appelante invoque d'abord une violation de l'art. 59 al. 2 lit. a
CPC et de l'art. 604 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) au
motif que la première juge a déclaré irrecevable sa demande en partage et
en rapport.
3.1 L'action en partage (art. 604 CC) tend à ce que le juge ordonne
le partage de la succession, auquel les défendeurs s'opposent, et/ou

- 8 -
attribue sa part au demandeur. Dans la mesure où elle tend à la distraction
de la part du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci
de la communauté héréditaire, l'action revêt une nature formatrice. Elle doit
être intentée contre tous les cohéritiers (« consorité passive nécessaire »),
dès lors qu'elle aboutit à un jugement qui sortit ses effets à l'égard de tous
les héritiers et que, en outre, elle touche au sort de biens dont les cohéritiers
sont titulaires en commun avec le demandeur (art. 602 al. 2 CC). Le juge
doit, notamment, déterminer la masse à partager et arrêter les modalités
du partage ; son jugement (formateur) remplace le contrat de partage que
les héritiers concluent normalement (art. 607 al. 2 et 634 al. 1 CC ; TF
5A_357/2016 du 12 avril 2017 consid. 4.3.1 et les références citées ;
TF 5A_372/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.1.1 et les références citées).
Le partage matrimonial doit précéder le partage successoral, du
moins sur le plan comptable, car ce n'est qu'après son exécution que l'on
peut déterminer la composition de la succession du conjoint décédé. Les
prétentions matrimoniales du conjoint survivant deviennent exigibles au
décès de l'autre et peuvent faire l'objet d'un procès indépendamment du
partage successoral (ATF 101 II 218 consid. 3).
L'action en partage est imprescriptible. Elle peut être intentée
tant que subsistent des biens de la succession qui n'ont pas encore été
partagés (ATF 75 II 288 consid. 3 ; 69 II 357 consid. 4 ; TF 5A_288/2017 du
23 juin 2017 consid. 4.2 ; TF 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 consid. 4.2). En
tant qu'elle est une partie de l'action en partage, la requête de rapport n'est
soumise à aucun délai (TF 5A_288/2017 précité consid. 4.2).
Le droit au partage est toutefois limité par la loi lorsqu'un
exécuteur testamentaire (art. 517 CC) est désigné (Bergamelli/Cotti,
Commentaire du droit des successions, 2e éd., Berne 2023, n. 146 ad art.
518 CC). Celui-ci doit avoir la possibilité de présenter des propositions de
partage aux héritiers (Künzle, in Kurzkommentar ZGB, Bâle 2017, n. 3 ad
art. 604 CC). Les cohéritiers peuvent, par contrat, reporter le partage – total
ou partiel – de la succession ou s'engager à ne pas procéder au partage,
l'accord étant valable sans forme particulière et pouvant également être

- 9 -
conclu de manière tacite (Minnig, in Geiser/Fountoulakis [éd.], Basler
Kommentar Zivilgesetzbuch Il, Art. 457-977 ZGB, 7e éd., Bâle 2023 [ci-après
: BSK ZGB Il], n. 36 ad art. 604 CC). En présence d'un exécuteur
testamentaire, les héritiers ont le droit de faire examiner et, le cas échéant,
approuver par le tribunal la proposition de partage de celui-ci. Pour cette
raison, l'action en partage successoral ne peut être intentée avant que cette
proposition de partage ne soit disponible ou, dans certaines circonstances,
une action en partage successoral intentée prématurément doit être rejetée
« pour le moment », à moins que, dans le cas particulier, la proposition de
partage de l'exécuteur testamentaire puisse être attendue dans le cadre de
la procédure déjà pendante par le biais d'une suspension de la procédure
(Weibel, in Abt/Weibel, Praxiskommentar Erbrecht, 5e éd., Bâle 2023, n. 58
ad art. 604 CC et les nombreuses références citées).
Il en va toutefois autrement lorsque le plan de partage établi
par l'exécuteur testamentaire serait d'emblée « purement théorique » ou
d'emblée inutile en raison du désaccord des héritiers (Bergamelli/Cotti, op.
cit., n. 146 ad art. 518 CC ; Weibel, op. cit., n. 58 ad art. 604 CC). Dans ce
cas, l'action en partage successoral doit pouvoir être intentée avant même
que le plan de partage ne soit disponible (Weibel, op. cit., n. 58 ad art. 604
CC).
3.2 En l'espèce, la première juge a déclaré la demande irrecevable
au motif que l'exécuteur testamentaire n'avait pas achevé et soumis aux
héritières un plan de partage, alors que rien ne permettait de retenir que
cette proposition serait d'emblée inutile en raison des désaccords entre les
parties. L'appelante y oppose l'inexistence d'une convention, expresse ou
tacite, de non-partage entre les parties, ainsi que les circonstances de la
présente espèce où les parties « ne sont d'accord sur rien ».
L'appelante entend compléter l'état de fait par la mise en
évidence des points litigieux entre les parties, qui, selon elle, écarteraient
d'emblée toute acceptation d'une proposition par l'exécuteur
testamentaire. En réalité, le fait que l’appelante ait conclu, dans la demande
litigieuse, au rapport par l'intimée d'une valeur d'au moins 100'000 fr., et

- 10 -
que l'intimée ait conclu au rejet de cette conclusion, montre déjà que les
parties ne s'entendent pas sur la fixation de la masse successorale, en
particulier au sujet des liquidités injectées dans la société BC.________ SA
(allégués 16 et 17 de la demande et 94 à 164 de la réponse). Il en découle
qu'un plan de partage de l'exécuteur testamentaire s'avère d'emblée
inutile. En outre, il ressort du jugement attaqué que l’appelante avait
indiqué à l'exécuteur testamentaire ne pas être en mesure de se déterminer
sur la proposition de liquidation du régime matrimonial en raison de la
présente procédure, dans l'attente de pièces à produire au dossier
permettant d'y voir plus clair. Si le plan de liquidation du régime matrimonial
n'a pas été reçu favorablement, on voit mal comment une proposition de
partage pourrait l'être. Au vu de ces éléments et conformément aux avis
doctrinaux cités ci-dessus, l'absence d'établissement d'un plan de partage
par Me F.________ ne faisait pas obstacle à l'introduction d'une demande en
partage et en rapport, de sorte que la première juge aurait dû entrer en
matière sur la demande litigieuse.
3.3 L'intimée soutient dans sa réponse à l’appel que la demande
était irrecevable pour le motif supplémentaire que la demande en partage
aurait dû être cumulée à une demande en liquidation du régime matrimonial
qui, dès lors, aurait dû être également intentée contre la veuve du défunt.
L'intimée perd de vue que, selon la jurisprudence, l'étendue de la
succession doit certes être constatée préalablement au prononcé du
partage judiciaire, mais ces questions doivent être tranchées à titre
préjudiciel (TF 5A_512/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4.1.2.1). Une
conclusion en liquidation du régime matrimonial ne constitue dès lors pas
une condition à l'action au partage, mais peut être réglée préjudiciellement
par le juge. Dès lors, l'absence de telles conclusions, de même que
l'absence d'attraction de D.________ en qualité de codéfenderesse, n'ont pas
de conséquences sur la recevabilité de la demande litigieuse.
On relèvera que l'existence d'un mandat en faveur de Me
F.________ visant à liquider le régime matrimonial peut constituer le cas
échéant un motif de suspension de cause (art. 126 al. 1 CPC), mais non
d'irrecevabilité de la demande.

- 11 -
4. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et le jugement
réformé en ce sens que la demande du 15 mai 2023 est recevable, le dossier
étant renvoyé à la première juge pour poursuite de la procédure au fond.
4.1 Les frais de première instance devront suivre le sort de la cause
au fond.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'540 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
L'intimée versera des dépens estimés à 2'000 fr. (art. 12 et 20
al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), la question litigieuse en l’espèce portant uniquement sur la
question de la recevabilité de la demande de l’appelante et non pas sur le
fond de la cause.
L'intimée versera à l’appelante la somme totale de 6'540 fr. à
titre de dépens et de remboursement de l'avance de frais de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé comme il suit :
I. Déclare recevable la demande déposée le 15 mai 2023
par E.________ à l’encontre de L.________.
II. Supprimé.

- 12 -
III. Supprimé.
III. Le dossier est renvoyé à la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l'Est vaudois pour poursuite de la procédure
au fond.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'540 fr.
(quatre mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de
l'intimée L.________.
V. L'intimée L.________ versera à l’appelante E.________ le montant
de 6'540 fr. (six mille cinq cent quarante francs) à titre de
dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me N.________, avocat (pour E.________),
- Me P.________, avocat (pour L.________),

- 13 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :