vd_gerichte · PT17.018915 · 2018-01-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT17.018915-172140
20
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.N.________, à
Châbles (France), requérant, contre le prononcé rendu le 4 décembre
2017 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant le recourant d’avec D.________, à Lutry, intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 4 décembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a refusé de suspendre la cause divisant
A.N.________ d’avec D.________ (I), a rendu le prononcé sans frais (II) et a
dit que A.N.________ devait payer la somme de 500 fr. à D.________ à titre
de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure en
constatation de la nullité, subsidiairement en annulation d’une disposition
pour cause de mort, en lien avec la succession de feu B.N.________,
soumise à la Chambre patrimoniale cantonale pouvait se poursuivre en
parallèle de la procédure pénale relative à la plainte déposée le 28
novembre 2016 par A.N.________ contre D.________ au motif notamment
que, même si D.________ devait être prévenue d’appropriation illégitime,
cette captation d’héritage ne constituerait pas forcément un motif
d’indignité, puisque tel n’était pas toujours le cas, qu’il n’apparaissait ainsi
pas que le jugement pénal puisse apporter sur le plan probatoire des
éléments décisifs pour l’examen de l’objet du litige civil, une éventuelle
indignité d’D.________ ne relevant pas de la compétence du juge pénal et
ainsi que A.N.________ n’avait pas démontré la nécessité d’une suspension.
B. Par acte du 14 décembre 2017, A.N.________ a formé recours
contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en ce sens que la
cause est suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
pénale ouverte à l’encontre d’ D.________. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé et à son renvoi à l’instance précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par courrier du 22 décembre 2017, le Juge délégué de la
Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.

- 3 -
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 28 novembre 2016, A.N.________ a déposé une plainte
pénale contre D.________ concernant un montant de 103'000 fr. qui aurait
appartenu à feu B.N.________ et qu’D.________ se serait, du vivant de celui-
ci, illégitimement approprié.
2. Par demande du 27 avril 2017, D.________ a ouvert contre
A.N.________ une action civile tendant à la constatation de la nullité,
subsidiairement à l’annulation, d’une disposition pour cause de mort, en
lien avec la succession de feu B.N.________.
3. Par courrier du 6 septembre 2017, A.N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la suspension de la cause civile jusqu’à droit
connu sur l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre d’D.________
et, subsidiairement, à ce qu’une ultime prolongation de délai d’un mois lui
soit accordée pour déposer sa réponse.
Par courrier du 4 octobre 2017, D.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la requête de suspension.
En d roit :
1.
1.1 La décision portant sur le refus d’une suspension (art.
126 CPC) est une autre décision de première instance au sens de l’art. 319
let. b CPC qui peut être contestée par la voie du recours lorsqu’elle peut
causer un préjudice difficilement réparable selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
(CREC 29 août 2017 consid. 6.1). En l’occurrence, la décision querellée
ayant été rendue dans le cadre d’une procédure au fond soumise à la

- 4 -
procédure ordinaire, le délai de recours est de trente jours (art. 321 al. 2 a
contrario) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 10 ad art. 321 CPC). Ainsi, le
recours a été déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne
de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
1.2 En substance, le recourant fait valoir que la procédure pénale
pourrait révéler une captation d’héritage, ce qui simplifierait le procès civil
qui consiste en une action en constatation de la nullité, subsidiairement en
annulation d’une disposition à cause de mort, en lien avec la succession
de feu B.N.________. Le recourant rappelle à cet égard que la captation
d’héritage peut constituer un motif d’indignité au sens de l’art. 540 al. 1
CC. Il s’ensuit que la réclamation pécuniaire de l’intimée pourrait conduire
au rejet de la demande faute pour elle de disposer d’un quelconque intérêt
à agir dans la mesure où elle ne disposerait d’aucun droit dans la
succession de feu B.N.________, ce quel que soit le testament applicable.
1.3 Le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure (art.
124 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que
l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que la
décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice
difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art.
126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de
préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage
irréparable de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III
86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, CPC

- 5 -
commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un
préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11
janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la
réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le
préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement
d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature
juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les réf. citées), dans la
mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la
suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du
10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in SJ 2011 I p. 134).
1.4 Le recourant soutient que le préjudice difficilement réparable
résiderait en l’espèce dans le fait de devoir engager des frais
supplémentaires pour résister à l’action ouverte par l’intimée alors que la
cause civile pourrait ne plus avoir d’objet selon le résultat de la procédure
pénale. Ces frais seront toutefois remboursés au recourant s’il obtient de
pleins dépens dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre
patrimoniale cantonale. En outre, le fait d’être exposé au paiement d’une
somme d’argent n’est précisément pas irréparable dès lors que la

- 6 -
perspective d’en obtenir restitution en cas de gain du procès subsiste (cf.
CREC
29 août 2017/327 consid. 6.1 in fine). Par ailleurs, comme le relève le
premier juge, une captation d’héritage ne constitue pas toujours un motif
d’indignité. Le recourant n’en disconvient pas. Il s’ensuit que la suspension
de la procédure civile ne répond pas à un réel besoin, le juge civil étant
seul à déterminer l’existence d’une éventuelle indignité d’une part, et
n’étant pas lié par les conclusions du juge pénal, d’autre part. On ne peut
dès lors pas suivre le recourant lorsqu’il affirme qu’un résultat favorable,
pour lui, de la procédure pénale conduirait le juge civil à rejeter ipso facto
l’action de la demanderesse.
2.
2.1 Faute de démontrer l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, le recours s’avère irrecevable.
2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge du recourant A.N.________.

- 7 -
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me François Roux (pour A.N.________),
- Me Christian Dénériaz (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 8 -
La greffière :