vd_gerichte · PE13.018509 · 2019-12-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.018509/KEL/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
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Audience du 14 mai 2020
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Composition : M. S A U T E R E L, président
MM Winzap et Pellet, juges
Greffier : M. Cloux
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenue, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
Q.________ et D.________, parties plaignantes, représentés par Me Stefan
Disch, conseil de choix à Lausanne, intimés,
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La Cour d’appel pénale considère :
E n f a i t :
A. Par jugement du 3 décembre 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, saisi après qu’une ordonnance pénale
rendue le 21 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a fait l’objet d’une opposition de Y.________, a constaté par
défaut que celle-ci s’était rendue coupable de calomnie, tentative de
contrainte et dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée par défaut à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu par défaut l’exécution de cette peine
pécuniaire et a imparti par défaut un délai d’épreuve de quatre ans à
Y.________ (III), a alloué par défaut à Q.________ et D.________ la somme de
2'000 fr. chacun, à titre de tort moral, et la somme de
9'000 fr. solidairement entre eux, à titre de dépens (IV), et a mis par
défaut les frais de justice, par 2'150 fr. à la charge de Y.________ (V).
Le dispositif de ce jugement a été communiqué aux parties le
4 décembre 2019, en particulier par courrier recommandé à deux
adresses d’Y.________ à [...] (ENG) et à AAA (FRA). Les avis de réception de
ces deux envois ont été renvoyés au Tribunal d’arrondissement de
Lausanne depuis l’office postal de BBB (FR), les 11 et 12 décembre 2019.
Le jugement motivé a été envoyé pour notification le 3 janvier
2020, selon les mêmes modalités. L’avis de réception de l’envoi à
l’adresse AAA d’Y.________ a été adressé le 5 janvier 2020, depuis BBB, au
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
B. Par annonce d’appel déposée le 16 décembre 2019 au moyen
d’un timbre autocollant imprimé à BBB, puis par déclaration d’appel
déposée le 20 janvier 2020 selon les mêmes modalités, rectifiée à la forme
par envoi du 11 février 2020 au moyen d’un timbre imprimé à CCC (GE),
dans le délai imparti à cet effet par le Président de la Cour de céans,
Y.________ a formé appel contre ce jugement. Elle se plaint d’avoir été

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condamnée en Suisse sans avoir été auditionnée à AAA (F) alors qu’elle y
est domiciliée, conteste toute condamnation, requiert subsidiairement que
seule la diffamation soit retenue à son encontre, et demande le prononcé
d’une peine réduite qui soit d’intérêt public.
Par avis du 10 mars 2020, les parties ont été citées à
comparaître à l’audience du 14 mai 2020 à 14 heures. Cet avis indiquait,
en référence à l’art. 407 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), que l’appel serait réputé retiré si la partie faisait
défaut aux débats d’appel sans excuse valable et sans se faire
représenter.
Par lettre du 24 mars 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas intervenir en personne, renonçant à déposer des
conclusions écrites.
Par avis du 30 mars 2020, le Président de la Cour d’appel
pénal a octroyé aux plaignants la dispense de comparaître
personnellement, qu’ils avaient requise par courrier d’avocat du 18 mars
2020.
Par lettre recommandée du 2 avril 2020, portant un timbre
imprimé à DDD (VD), l’appelante a demandé la récusation du Président de
la Cour d’appel pénale. Elle a fait valoir que la citation à comparaître le
10 (recte : 14) mai 2020, alors que les frontières étaient fermées, sous la
menace de sanctions en cas d’absence, démontrerait sa prévention. Elle a
demandé que l’audience soit fixée au plus tard à la fin du mois d’octobre
2020.
Par prononcé du 28 avril 2020/206, la Cour d’appel pénale a
rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable (I), a mis les
frais de la procédure de récusation, par 550 fr., à la charge de l’appelante
(II) et a déclaré le prononcé exécutoire (III). Les juges ont notamment
considéré, en résumé et en substance, que l’usage d’une citation
standardisée ne démontrait aucune prévention, l’appelante n’ayant du

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reste pas requis la possibilité de se faire représenter à l’audience du
14 mai 2020, ni l’application d’une procédure d’appel écrite.
En d roit :
1.
1.1 L’annonce d’appel est intervenue dans le délai légal de dix
jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). La
déclaration d’appel a quant à elle été déposée dans le délai légal de vingt
jours suivant la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP), et
rectifiée à la forme par la signature de l’appelante (cf. art. 110 al. 1 in fine
CPP), dans le délai imparti à cet effet. Interjeté dans les formes et délais
légaux, par la prévenue qui a qualité pour recourir contre un jugement
clôturant la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2 En vertu de l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si
la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable
et ne se fait pas représenter. L’autorité suisse peut faire parvenir une
citation à comparaître au prévenu séjournant à l’étranger, mais elle n’est
pas habilitée à assortir cette citation de menaces de sanctions, ce qui
violerait la souveraineté d’un autre Etat. Le prévenu à l’étranger ne peut
subir aucun préjudice de fait ou de droit du fait qu’il ne donne pas suite à
la citation (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2 ; JdT 2014 IV 286).
Dans le cas d’espèce, le dispositif, puis les motifs du jugement
querellé ont été adressés aux adresses [...] et AAA de l’appelante, qui s’en
était successivement prévalue au cours de la procédure de première
instance (cf. en particulier P52, 53 et 55). Les coupons d’avis de réception
de ces envois ont été oblitérés à BBB (FR) les 11 et 12 décembre 2019, et
c’est également à BBB qu’ont été imprimés les timbres ayant servi à
l’envoi de l’annonce d’appel du 16 décembre 2019 signée par l’appelante,
puis de la déclaration d’appel du 20 janvier 2020 portant une photocopie
de sa signature, à chaque fois en deux exemplaires. L’appelante a envoyé
le 11 février 2019 un exemplaire signé de sa déclaration d’appel, portant
un timbre imprimé à CCC (GE), et c’est au moyen d’un timbre imprimé à

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DDD (VD) qu’elle a déposé le 2 avril 2020 une requête de récusation du
Président de la Cour de céans, signée de sa main.
Force est dès lors de constater que l’appelante, nonobstant
ses différentes adresses, respectivement son domicile à l’étranger,
procède depuis la Suisse. Il importe peu que l’intéressée n’y ait pas
formellement élu domicile de notification au sens de l’art. 87 al. 2 in initio
CPP (la notification directe à l’étranger étant dans ce cas réservée par
l’art. 87 al. 2 in fine CPP). En effet, le comportement de l’appelante, tel
qu’il ressort des actes de procédure, est sans ambiguïté.
Dans ces conditions, on peut en l’espèce appliquer l’art. 407
al. 1 CPP, dont les conséquences, qui sont du reste de nature procédurale
et non punitive, ne touchent pas le territoire français, et ne violent pas la
souveraineté de l’Etat français.
1.3 Cela étant, l’appelante ne s’est prévalue d’aucun motif
justificatif valable pour ne pas se présenter à l’audience du 14 mai 2020,
malgré qu’elle ait dûment été citée à y comparaître par avis du 10 mars
2020.
Elle a donné une autre suite à cet avis, par le dépôt d’une
requête de récusation du 2 avril 2020, dans laquelle elle a en substance
indiqué être disposée à se présenter, mais pas avant le mois d’octobre
2020, en raison d’un empêchement de passer le frontière lié à la
pandémie actuelle. Les motifs de cette requête constituent un indice
supplémentaire du fait que l’intéressée procède en Suisse, mais il suffit à
ce stade de relever qu’ils sont manifestement sans fondement, la requête
ayant – comme on l’a vu – été déposée en Suisse. En outre, une
convocation judiciaire permet aux ressortissants français d’entrer sur le
territoire suisse, comme en atteste une simple recherche sur la page
"Crise COVID19" du site Internet du Consulat général de France
(https://geneve.consulfrance.org), et la page du site Internet du
Secrétariat d’Etat aux migrations (www.sem.admin.ch/sem/fr/home.html),
à laquelle il renvoie.

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C’est ainsi en toute connaissance de cause, sans refuser de se
présenter – ses motifs ayant trait à la date du 14 mai 2020, et non au
principe d’une audience d’appel en Suisse – et sans excuse valable, que
l’appelante n’a pas comparu. Elle doit par conséquent en supporter les
conséquences, et il faut constater que l’appel a été retiré.
2. A titre subsidiaire, l’application de l’art. 407 al. 1 let. a CPP ne
cause aucun préjudice dans le cas d’espèce. En effet, l’appel étant
manifestement mal fondé, il aurait dû être rejeté si la procédure avait suivi
son cours.
L’appelante a été condamnée pour avoir déposé plainte contre
les plaignants les 16 mai 2013 et 30 novembre 2017, puis ouvert action
contre eux par demande de paiement du 4 juin 2013 fondée sur les
mêmes affirmations. S’agissant à chaque fois d’écrits reçus en Suisse,
c’est à raison que les premiers juges ont retenu qu’ils y fondent un for
pénal (cf. art. 3 al. 1 et 8 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0], et art. 31 ss CPP). On peut à cet égard se référer aux considérants
du jugement querellé (pp 7 ss).
L’appelante se plaint en outre de ne pas avoir été entendue en
France, et plus précisément au lieu de son domicile, à AAA. Le 23 juin
2015, le Procureur a déposé une demande d’entraide judiciaire
internationale, tendant à l’audition de l’appelante par les autorités pénales
françaises. Il ressort d’un courrier du Procureur général de la Cour d’appel
de FFF (F) du 22 juin 2018 qu’elle a refusé de se présenter devant cette
autorité. Dans ces conditions, c’est en vain que l’appelante se plaint d’une
violation de ses droits procéduraux en France. Certes, la Cour d’appel de
FFF n’est pas sise à AAA, mais il n’appartient pas à la Cour de céans de se
déterminer sur l’organisation territoriale des autorités françaises, et
l’appelante ne saurait s’en plaindre en Suisse. Cela étant, on peut
constater que les autorités françaises ont convoqué l’appelante en un lieu
beaucoup plus proche de la Suisse que de AAA, ce qui laisse planer le

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doute sur la qualification de son adresse AAA comme étant son lieu de
domicile.
L’appelante conteste en outre la réalisation de toute infraction,
et soutient subsidiairement que seule l’infraction de diffamation serait
réalisée. Elle invoque que ses déclarations contre les deux plaignants
avaient été émises de bonne foi, faisant notamment valoir une "liberté de
ton à la française", et conteste avoir tenté de les contraindre. On peut à
cet égard renvoyer aux considérants du jugement querellé relatifs à la
dénonciation calomnieuse (pp 11 s.), à la tentative de contrainte (pp 12 in
fine et 13) et à la calomnie (p. 14), qui n’appellent ni correction, ni
complément. Il en ressort en particulier que les écrits fondant la
condamnation de l’appelante sont intervenus, en grande partie, après le
prononcé d’une ordonnance de classement relative à sa plainte du 16 mai
2013, entrée en force. C’est donc à raison qu’il a été retenu qu’elle n’avait
pas agi de bonne foi. Le dépôt d’une demande en paiement du 4 juin
2013, fondée sur la prétendue responsabilité civile des plaignants au titre
des mêmes irrégularités dans leur activité notariale que celle ayant fait
l’objet d’un classement, et surtout la persistance de l’appelante malgré ce
classement, remplissent quant à eux les conditions objectives et
subjectives de la tentative de contrainte.
Les considérants du jugement querellé quant à la peine
prononcée (cf. pp 14 ss) n’appellent pas non plus de remarque ou
complément. En effet, c’est à raison qu’il a été considéré que le prononcé
– selon l’ancien droit de procédure – d’une peine prenant la forme d’un
travail d’intérêt général était impossible à l’étranger, et tant la peine de
cent huitante jours-amende (une telle peine étant conforme au système
légal au vu des trois infractions retenues [cf. art. 34 et 47 ss CP
spéc. art. 49 al. 1 CP ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1], notamment à l’aune
des peines prononcées en matière de délits contre l’honneur [cf. par
ex. TF 6B_94/2009 du 5 février 2009 en matière de diffamation] et de
tentative de contrainte [cf. par ex. TF 6B_645/2011 du 10 octobre 2011],
et adaptée aux circonstances du cas d’espèce) que le montant du jour-

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amende, arrêté au montant légal minimal de trente francs – sauf
exceptions non réalisées en l’espèce –, sont justifiés.
Les autres éléments du jugement querellé, soit l’octroi du
sursis (III) ainsi que la condamnation à la réparation du tort moral des
plaignants (IV), aux dépens (V) et aux frais (VI), n’ont pas été contestés
(cf. art. 315 al. 1 CPP) et n’appellent aucune remarque, en particulier à la
lumière de ce qui précède. Il ne se pose pas non plus de nouvelle question
de fait ou de droit dans le cas d’espèce.
3. En définitive, il faut constater que l’appel a été retiré, rayer la
cause du rôle, et constater que le jugement du 3 décembre 2019 est
définitif et exécutoire.
Obtenant gain de cause, les plaignants ont droit à une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnés par la procédure
d’appel, à la charge de l’appelante (art. 433 al. 1 let. a et 2 CPP). Celles-ci
comprennent quatre heures au tarif horaire de 300 fr., soit 1'200 fr., les
débours forfaitaires par 2%, soit 24 fr., une vacation pour l’audience du
14 mai 2020, soit 120 fr., et la TVA à 7,7% sur le tout par 103 fr. 50,
représentant 1’447 fr. 50 au total.
Les frais d’appel, correspondant à l’émolument d’audience
(400 fr.) et de rédaction du présent arrêt (770 fr.), soit 1'170 fr. en tout
(cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application de l’art. 407 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. Il est constaté que l’appel est retiré.

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II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est définitif et
exécutoire.
IV. Une indemnité d’un montant de 1’447 fr. 50 (mille quatre cent
quarante-sept francs et cinquante centimes) est allouée à
Q.________ et D.________, solidairement entre eux, à la charge
de Y.________.
V. Les frais d’appel, arrêtés à 1’170 fr. (mille cent septante
francs), sont mis à la charge de Y.________.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 18 mai 2020, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Y.________,
- Me Stefan Disch, avocat (pour Q.________ et D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :