vd_gerichte · M122.007314 · 2022-05-30 · fr
Enquête préalable SPJ
Enquête préalable SPJ


TRIBUNAL CANTONAL
M122.007314-220563
88
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 30 mai 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
Mmes Kühnlein et Chollet, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.Q.________, à Bavois, contre la
décision rendue le 14 avril 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant les enfants et
D.Q.________.
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
252

- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Le 9 décembre 2021, [...] a fait un signalement concernant les
enfants C.Q.________, né le 3 septembre 2010 et D.Q.________, née le 21
février 2014, indiquant qu’ils semblaient avoir besoin d’aide.
Dans son rapport du 16 mars 2022, la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a indiqué pouvoir proposer
des actions socio-éducatives en faveur de ces enfants, sans l’intervention
de l’autorité de protection.
2. Par décision du 14 avril 2022, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, se rapportant à l’appréciation de la
DGEJ du 16 mars 2022, a considéré que la situation décrite par le
signalement ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité de protection et
a clos la procédure, sans frais.
3. Par acte du 13 mai 2022, B.Q.________ a recouru contre cette
décision, formulant plusieurs critiques contre le rapport de la DGEJ du
16 mars 2022 précité.
4. Le recours est dirigé contre une décision de clôture d’enquête
préalable sans intervention de l’autorité de protection, en application de
l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255).
4.2
4.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC –
applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC – est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de

- 3 -
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par
analogie devant l’instance judiciaire de recours (art. 450f CC).
4.2.2 Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz,
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110], 2e éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées,
p. 682). Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a
un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, [ci-
après : CR-CPC], n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un
intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de
recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ;
Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré
irrecevable (TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007
du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004 du 25 juin 2004 consid.
2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
4.2.3 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, cette exigence requérant une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3a

- 4 -
ad art. 311 CPC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité également, des conclusions au fond pour permettre, le cas
échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant
également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art.
311 CPC, p. 1512).
4.3 En l’espèce, l’écriture du recourant ne contient aucune
conclusion et aucune critique étayée de la décision attaquée laquelle
justifierait, le cas échéant, de la modifier ou de l’annuler. Le recourant ne
semble d’ailleurs pas contester la décision du 14 avril 2022 en tant que
telle, mais s’en prend au contenu du rapport du 16 mars 2022 de la DGEJ
qu’il considère incomplet, respectivement erroné sur certains points. Il se
contente en particulier de relever les éléments qu’il voudrait lire ou retirer
dans le rapport, sans pour autant en contester les conclusions. Portant sur
les seuls motifs de la décision entreprise, son recours est par conséquent
irrecevable, faute pour le recourant d’avoir démontré un intérêt digne de
protection à ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
Pour le surplus, dès lors que la décision entreprise clôt
l’enquête préalable sans intervention de l’autorité de protection, le
recourant ne dispose pas d’un intérêt juridique à s’opposer à la décision,
ne prétendant au demeurant pas avoir un tel intérêt.
5. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.Q.________,
- Mme A.Q.________,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs du Nord,

- 6 -
et communiqué à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
- DGEJ, Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :