vd_gerichte · PE14.021047 · 2017-11-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.021047-/HNI/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 25 juin 2020
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Présidence de M. WINZAP, président
MM. Stoudmann et Maillard, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Michael Stauffacher, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
T.________, partie plaignante, appelante par voie de jonction et intimée.
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Vu le jugement du 28 novembre 2017, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que
G.________ s’était rendu coupable d’escroquerie, de tentative
d’escroquerie, de faux dans les titres et d’induction de la justice en erreur
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois sous
déduction de 31 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il
avait été détenu durant 12 jours dans des conditions de détention illicite
et a ordonné que 6 jours soient déduits de la peine fixée au ch. II à titre de
réparation du tort moral (III), a révoqué le sursis accordé à G.________ le 20
juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et a
ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60
francs le jour (IV), a pris acte pour valoir jugement des engagements pris
par G.________ en faveur de la T.________ en page 5 du procès-verbal et dit
que G.________ était son débiteur des montants de 21'600 fr., avec intérêt
à 5% dès le 5 juin 2013, et de 1'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 8 juillet
2014 (V), a pris acte pour valoir jugement de l’engagement souscrit par
G.________ en faveur de la […] en page 6 du procès-verbal et a dit que
G.________ était son débiteur de la somme de 1'400 fr. (VI), a statué sur le
sort des objets séquestrés et des pièces à conviction (VII à X) et a statué
sur les frais et indemnités (XI et XII),
vu le jugement du 20 août 2018, par lequel la Cour de céans a
admis partiellement l’appel formé par G.________ en ce sens qu'elle l'a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois sous déduction de
31 jours de détention avant jugement, a admis l'appel joint de la T.________
en ce sens qu'elle a ordonné la confiscation et la dévolution à cette
dernière de la somme de 24'000 fr. séquestrée et a rejeté l'appel du
Ministère public,
vu l’arrêt du 27 décembre 2018 (TF 6B_1037/2018), par lequel
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par
G.________ et annulé l’arrêt de la Cour d’appel pénale, la cause étant
renvoyée à la cour cantonale afin qu’elle rende une nouvelle décision
fixant à nouveau la peine de l'intéressé conformément aux exigences

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découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0),
vu le jugement du 9 mai 2019, par lequel la Cour de céans a
confirmé le dispositif de son précédent jugement du 20 août 2018,
vu l’arrêt du 11 juillet 2019 (TF 6B_750/2019), par lequel la
Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours
interjeté par G.________ et annulé l’arrêt de la Cour d’appel pénale, la
cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu’elle rende une nouvelle
décision fixant à nouveau la peine d'ensemble relative aux infractions de
mai 2013,
vu le jugement du 3 octobre 2019, par lequel la Cour de céans
a derechef confirmé le dispositif de son précédent jugement,
vu la lettre du 4 juin 2020, par laquelle l’Office d’exécution des
peines a indiqué être dans l’impossibilité d’inscrire dans la base de
données fédérales Vostra la révocation du sursis accordé le 20 juin 2013
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, au motif que
trois ans s’étaient écoulés depuis le terme du délai d’épreuve au sens de
l’art. 46 al. 5 CP, évoquant l’« opportunité de rendre une décision
rectificative »,
vu les déterminations de son défenseur d’office du 22 juin
2020, déposées dans le délai imparti à cet effet, par lesquelles le prévenu
a, pour les mêmes motifs invoqués par l’Office d’exécution des peines en
relation avec l’art. 46 al. 5 CP, requis la rectification de l’arrêt rendu le 3
octobre 2019 en ce sens que le chiffre IV/IV de son dispositif devait être
supprimé, afin de « lever l’ambiguïté générée par [cet] arrêt »
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu

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un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou
qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à
la demande d’une partie ou d’office,
que selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel,
qu’en vertu de l'al. 5, la révocation ne peut plus être ordonnée
lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve,
que selon la jurisprudence, le point de départ du délai
d'épreuve coïncide avec la communication du jugement exécutoire (TF
6B_114/2013 du 1er juillet 2013 consid. 7 et la réf. citée),
qu’en l’occurrence, il ressort de l’extrait du casier judiciaire de
G.________ que la condamnation du 20 juin 2013 du Ministère public du
canton de Genève est entrée en force le même jour,
que la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. était
assortie d’un délai d’épreuve de deux ans, lequel est donc arrivé à
échéance le 20 juin 2015,
que le délai supplémentaire de trois ans prévu à l'art. 46
al. 5 CP est quant à lui venu à échéance le 20 juin 2018,
que le jugement de première instance du 28 novembre 2017 a
été rendu antérieurement, à une date où la révocation du sursis n'était
pas exclue par l'art. 46 al. 5 CP,
que cependant, dans la mesure où le jugement de la Cour
d’appel pénale se substitue à celui de l’autorité de première instance
(cf. art. 408 CPP) et où, comme l’a relevé le Tribunal fédéral dans l’arrêt

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précité, le délai ne cesse pas de courir après le jugement de première
instance, ledit délai est désormais échu,
que la révocation du sursis accordé le 20 juin 2013 n’est donc
plus possible, ce qui était d’ailleurs déjà le cas à la date du jugement de la
Cour de céans,
qu’il y a donc lieu de rectifier le dispositif du jugement de la
Cour de céans du 3 octobre 2019 en ce sens que son chiffre IV/IV doit être
supprimé, quand bien même ledit jugement est déjà exécutoire, une
procédure de révision n’étant pas possible, faute de faits nouveaux ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 83 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le chiffre IV/IV du dispositif du jugement rendu le 3 octobre
2019 est rectifié, le dispositif étant le suivant :
« IV. Le jugement rendu le 28 novembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II, IV et VII de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"IV. (supprimé)". »
II. Le dispositif du jugement du 3 octobre 2019 est maintenu pour
le surplus.
III. Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.

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IV. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michael Stauffacher, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- T.________,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- [...],
- [...],
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :