vd_gerichte · PE18.005543 · 2018-08-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
652
PE18.005543-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger, juge, et Mme GE2Nom , juge suppléante
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 69 CP ; 319, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
S.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 17 juillet 2018 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.005543-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre S.________ pour faux dans les certificats et tentative
d’obtention frauduleuse d’un permis de conduire (I), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’octroyer à S.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
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(II), a ordonné la confiscation du faux permis de conduire érythréen n°
1221148 établi au nom de S.________ et sa dévolution à la Brigade de
police scientifique de la Police cantonale vaudoise (III) et a laissé les frais
de procédure à la charge de l’Etat (IV).
Cette ordonnance retient en substance ce qui suit :
1. Faits reprochés
A Lausanne, le 20 février 2018, S.________ a présenté au Service des
automobiles et de la navigation un faux permis de conduire érythréen n° 121148,
afin de l'échanger contre un permis de conduire suisse, après avoir effectué une
course de contrôle.
Le Service des automobiles et de la navigation a dénoncé le cas le
19 mars 2018.
2. Motivation
Il n'a pas été établi que S.________ soit à l'origine de la falsification
de son permis de conduire ou même qu'il ait eu connaissance du fait que ledit
document était falsifié. Il convient par conséquent de mettre l’intéressé au
bénéfice de ses déclarations et de rendre une ordonnance de classement en sa
faveur. Le permis de conduire érythréen contrefait sera confisqué et conservé
auprès de la Brigade de police scientifique de la Police cantonale vaudoise à des
fins didactiques et de comparaison.
3. Effets accessoires du classement
La procédure ne présentant aucune difficulté, tant en fait qu’en
droit, et ayant été clôturée par une ordonnance de classement après la seule
audition du prévenu, il n’y a pas lieu d’octroyer à S.________ l’indemnité au sens
de l’art. 429 CPP d’un montant de 1'925 fr. 05 requise par ce dernier.
B. a) Par acte du 30 juillet 2018, S.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de

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1'925 fr. 05 lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure et que son permis de conduire lui
soit restitué, les frais de la procédure de recours étant laissés à la charge
de l’Etat. Il a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
b) Par acte du 20 août 2018, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de détermination sur le recours interjeté par
S.________.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP),
contre une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus d’une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure dont il réclame le paiement à hauteur de 1'925 fr. 05.
2.2 Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des
droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,

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FF 2006 p. 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid.
3.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un
avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu'en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l'examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197
consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 précité).
2.3 En l'espèce, le recourant ressortissant d'Erythrée, est
menuisier de profession. Rien n'indique qu'il ait été au courant des
subtilités de la procédure pénale suisse. En outre, l'accusation de faux
dans les certificats est loin d'être anodine et pouvait avoir des
conséquences importantes tant sur le plan pénal qu'administratif. Le
recours à un avocat était en conséquence raisonnable. A cet égard peu
importe que, par la suite, la procédure se soit rapidement achevée par un
classement.
Dès lors, le recourant à droit à une indemnité au sens de l’art.
429 CPP.
Le nombre d'heures effectuées, soit 6.09, paraît correct, de
même que le tarif horaire appliqué pour l’activité d’avocat breveté, soit
300 francs. En revanche, le tarif horaire pour les opérations effectuées par

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l'avocate stagiaire, soit 275 fr., est contraire à l'article 26a TFIP (tarif des
frais judiciaires et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1), qui
prévoit un montant de 160 francs. Il en va de même de la vacation à
l'audition du prévenu aussi facturée à 275 fr. au lieu de 80 francs. En effet,
s’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés
forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats
stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et
couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge
unique CREP 26 décembre 2012/844 consid. 3b; Directive numéro 3.3 du
Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des
défenseurs et conseils d'office dans son état au 24 août 2018).
En définitive, l'indemnité à allouer à S.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure est fixée à 1’450 fr. 50,
correspondant à 3 heures d’activité d’avocat breveté, plus 2 heures 09
d’activité d’avocat stagiaire, plus une vacation à 80 fr., plus 22 fr. 80 de
débours, plus la TVA.
Le recours doit donc être admis dans cette mesure.
3.
3.1 Le recourant conteste en outre la confiscation de son permis
de conduire. Il se fonde pour l'essentiel sur la phrase de l'expertise selon
laquelle, l'examen du permis a permis de mettre en évidence des
particularités habituellement rencontrées sur des documents falsifiés. Il
soutient que cela ne signifie pas que ces particularités ne se retrouvent
pas sur un document identique. Le procureur aurait ainsi violé la
présomption d'innocence. Le recourant demande en outre en page 6
certaines mesures d'instruction, notamment la preuve que la police était
en possession d'un permis érythréen authentique.
3.2 Selon l’art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée
n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi

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ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets
confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (2).
3.3 En l’espèce, on relèvera d’abord qu’un document ne jouit pas
de la présomption d'innocence. En outre, le rapport de la police de sûreté
établit clairement les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que
le permis de conduire est un faux (cf. P. 5) : 1. Les procédés d'impression
du permis de conduire diffèrent des standards connus ; 2. La découpe des
pages n'est pas centrée et les alignements des rubriques ne sont pas
corrects par rapport au centrage du permis de conduire. Cette anomalie
est particulièrement frappante au niveau des pages 4 et 5 ; 3. Le numéro
du permis de conduire qui n'est pas réalisé par typographie comporte 6
chiffres au lieu de 5 ou 7 selon les éditions.
Ces éléments sont suffisants pour retenir l'existence d'un faux.
On relèvera en outre que le recourant, bien qu'assisté, n'a pas contesté le
faux ni n’a démontré que le permis était authentique.
Pour le surplus les conditions de l'art. 69 CP sont réalisées. Il
est notamment évident que l'éventuelle utilisation d'un permis de
conduire falsifié est contraire à l'ordre public.
4. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
S.________ a requis la désignation d’office de son défenseur
pour la procédure de recours. Il y a lieu d’admettre cette requête en ce
sens que Me Damien Menut est désigné en qualité de défenseur d’office
de S.________ pour la procédure de recours (art. 133 CPP) et son indemnité
fixée à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 581 fr. 60, débours et TVA inclus, sont mis par moitié à
la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au défenseur d’office ne sera exigible que pour autant que la situation
financière du recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 17 juillet 2018 est
réformé en ce sens qu’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, d’un montant de 1’450 fr. 50, débours et TVA compris, est
allouée à S.________.
III. L’ordonnance du 17 juillet 2018 est confirmée pour le surplus.
IV. L’avocat Damien Menut est désigné en qualité de défenseur
d’office de S.________ pour la procédure de recours et son
indemnité est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), TVA incluse.
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de S.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis par moitié à la charge de ce dernier, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation économique de S.________ le permette.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Damien Menut (pour S.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population, secteur étrangers,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :