vd_gerichte · KC19.035437 · 2020-06-08 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.035437-200419
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 8 juin 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
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Art. 20 CO ; 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à
Lutry, contre le prononcé rendu le 1er octobre 2019, à la suite de
l’audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans
la cause opposant la recourante à N.________, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 mai 2019, à la réquisition de D.________, l’Office des
poursuites du district de Lausanne a notifié à N.________, dans la poursuite
n°9’231’749, un commandement de payer les montants de 1) 21’000 fr.
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er décembre 2017, de 2) 2’500 fr., sans
intérêt, et de 103 fr. 30, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1) Solde redû en vertu d’une reconnaissance de dette souscrite le
22.03.2016, rapport soit également à la convention signée le même
jour.
Poursuite conjointe et solidaire contre Mme [...]
2) Frais du créancier en vertu des art. 97 et 106 al. 1 CO.
3) Frais de poursuite contre coobligé. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par requête du 7 août 2019, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Lausanne la mainlevée provisoire de
l’opposition, à concurrence de la somme de 21'000 fr., avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er décembre 2017. A l’appui de sa requête, elle a produit un
bordereau de pièces, dont une copie du commandement de payer
susmentionné et des pièces suivantes :
- un accord conclu entre la poursuivante, en qualité de « créditeur », et
le poursuivi et son épouse, en qualité de « débiteur », signé le 22 mars
2016 et dont la teneur est la suivante :
« (…)
Le débiteur souhaite vendre sa propriété en France. Il aimerait la
rénover avant de la mettre sur le marché en juin 2016.
Pour le financement de cette rénovation, le débiteur souhaite
contracter un crédit de CHF 25'000.
La vente devrait se réaliser dans l’espace maximal de 18 mois.

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Le créditeur accorde le crédit demandé aux conditions suivantes :
Il s’engage à verser CHF 25'000 au plus tard le 1er juin 2016 après
signature de cet accord au compte du débiteur chez UBS. »
(…)
La transaction sera rémunérée par le débiteur avec un montant fixe
de CHF 22'875 payable au moment du remboursement du crédit de
CHF 25'000.
Le remboursement de la dette, majoré de CHF 22'875, au total CHF
47'875, est dû dans un délai de 4 semaines après la vente de la
propriété mais au plus tard le 30 novembre 2017.
(…) »
- une « reconnaissance de dette », signée le même jour par le poursuivi
et contresignée par son épouse, dont la teneur est la suivante :
« Je soussigné, [...] (…) reconnais devoir la somme de
CHF 47'875 (Quarante-sept mille huit cent septante-cinq)
à D.________ (…) et m’engage à verser cette somme au plus tard le
30 novembre 2017, sur le compte bancaire indiqué par D.________.
Ce document signé a valeur de reconnaissance de dette au sens de
l’art. 82 LP (…). »
b) Par déterminations du 30 septembre 2019, le poursuivi a
conclu au rejet de la requête de mainlevée. Il a rappelé que la
poursuivante lui avait prêté la somme de 25'000 fr., que le contrat du 22
mars 2016 prévoyait une rémunération fixe du prêt à concurrence de
22'875 fr. et que sur ce dernier montant, il avait remboursé 1'875 francs. Il
a soutenu que la rémunération du prêt représentait un intérêt de 91.5 %
de la somme prêtée (25'000 fr.), que ce taux était usuraire et que le
contrat était frappé de nullité en ce qui concernait les intérêts de la dette.
c) Le 1er octobre 2019, la juge de paix a tenu une audience,
en présence des deux parties.

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3. Par prononcé non motivé du 1er octobre 2019, adressé aux
parties le 30 octobre 2019 et notifié au conseil de la poursuivante le
lendemain, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie
poursuivante (II), les a mis à la charge de celle-ci (III) et a dit que la partie
poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 1’500 fr. à titre
de défraiement de son représentant professionnel (IV).
A la suite de la demande de la poursuivante du 4 novembre
2019, la juge de paix a motivé sa décision. Les motifs ont été adressés aux
parties le 3 mars 2020 et notifiés au conseil de la poursuivante le
lendemain. En bref, la juge de paix a considéré que la rémunération du
prêt était usuraire et donc nulle. Elle a dès lors rejeté la requête de
mainlevée provisoire qui portait sur le solde de 21'000 fr., avec un intérêt
à 5 % l’an réclamé dès le 1er décembre 2017.
4. Par acte du 16 mars 2020, D.________ a recouru contre le
prononcé précité en concluant, avec suite de frais des première et
seconde instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
provisoire de l’opposition est admise.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En d roit :
I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en
temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC), qui est arrivé à échéance le 14 mars 2020 et
a été reporté au lundi 16 mars 2020 (cf. art.142 al. 3 CPC). Il est ainsi
recevable.

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II. a) En l’espèce, la recourante reproche au premier juge d’avoir
procédé à une interprétation unilatérale et erronée de l’accord produit
sous pièce 2, à rapprocher de la reconnaissance de dette produite sous
pièce 3, les deux documents ayant été signés le même jour, le 22 mars
2016. Elle invoque que l’intimé n’a jamais « soulevé une dénonciation
inexacte ou un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité de
l’accord conclu le 22 mars 2016 ». La créance en cause serait
une rémunération « à l’image des honoraires auxquels un mandant peut
prétendre ». Il n’y aurait aucune raison de s’écarter de la volonté de
l’intimé poursuivi de payer contenue dans la reconnaissance de dette. Il y
aurait une violation du droit et des « constatations inexactes des faits ».
b) En vertu de l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le poursuivant dont la
poursuite est frappée d’opposition peut, s’il se trouve au bénéfice d’une
reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l’opposition.
La procédure de mainlevée est une procédure sur pièces
(Urkunden-prozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de
cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la
mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas
immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP ;
ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, rés. in JdT 2006
II 187). Le juge de la mainlevée doit notamment vérifier d’office
l’existence d’une reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le
débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en poursuite et la
dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1).
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou
sous seing privé d’où résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme déterminée, ou

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aisément déterminable, et échue (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III
297 consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la
jurisprudence citée). La reconnaissance de dette est une déclaration par
laquelle un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée
existe. Elle peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est
mentionnée, ou abstraite à ce défaut ; dans les deux cas, elle est valable
(art. 17 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Toutefois, la
cause sous-jacente doit exister et être valable, conformément à la
conception causale de l'obligation en droit suisse (ATF 119 II 452 consid. 1
d; ATF 105 II 183 consid. 4a; TF 4A_152/2013 du 20 septembre 2013
consid. 2.3 ; TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3.1.3). L'art. 17
CO n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du
débiteur.
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant
immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il peut se
prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui
infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et la
référence; 131 III 268 consid. 3.2). Le poursuivi peut rendre vraisemblable
que la cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le
rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19
et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131
III 268 consid. 3.2; ATF 105 II 183 consid. 4a; TF 4A_344/2015 du 10
décembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_70/2018 du 23 octobre 2018 consid.
3.3.1.3: SJ 2019 I 209). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
nullité de l’obligation résultant du titre ne doit être prise en compte
d’office par le juge de la mainlevée que si elle résulte clairement du titre
lui-même ; tel est le cas lorsqu’il y a violation des règles impératives
prescrites à peine de nullité, ou d’un contrat ayant un objet illicite ou
contraire aux mœurs. Dans les autres cas, il appartient au poursuivi de
rendre vraisemblable le motif de nullité (TF 5A_490/2019 du 19 août 2019
consid. 3.1.2 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1 in fine;
TF 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2 et la référence ; Veuillet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 115 ad art. 82 LP).

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c) En l’espèce, la reconnaissance de dette figurant sous pièce
3 a une cause, qui est l’accord conclu le même jour (produit sous pièce 2),
que le premier juge a considéré comme un contrat de prêt largement
usuraire et, donc, nul sur ce point, en appliquant l’art. 20 al. 2 CO.
Conformément à ce qui précède, le premier juge pouvait constater cette
nullité d’office. Le fait que le poursuivi n’aurait pas invoqué un vice du
consentement est donc sans pertinence. Il n’est en effet pas question ici
de lésion, d’erreur, de dol ou de crainte fondée, mais de nullité partielle du
contrat en raison de sa contrariété aux mœurs.
Au surplus, la recourante ne précise pas en quoi il y aurait une
constatation fausse des faits, ni quelle disposition légale aurait été violée.
Au demeurant, la jurisprudence et la doctrine estiment que la convention
portant sur des intérêts excessifs, soit 26 % (ATF 93 II 189), 18,18 %,
42,88 % et 18,85% selon les périodes (TF 4A_69/2014 consid. 6.3.3), sont
contraires aux mœurs (Meise/Huguenin, in Lüchinger/Oser [éd.], Basler
Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 1-529 OR, 7ème éd., n. 40 ad art.
19/20 OR et les réf. cit.).
Le raisonnement fait par le premier juge à cet égard, que la
recourante ne conteste par ailleurs pas, est donc correct, le taux en cause
de 91,5 % (=22785 fr./25'000 fr. x 100) dépassant très largement ces
exemples jurisprudentiels.
C’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la
requête de mainlevée provisoire de l’opposition.
III. Vu ce qui précède, le recours manifestement mal fondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(art. 61 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.35]), sont mis à

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la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a
déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la
recourante D.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté (pour D.________),
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour N.________)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 21’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :