vd_gerichte · P316.055226 · 2018-08-10 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.055226-180479
456
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 août 2018
________________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 321d et 327a CO
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 5 janvier 2018 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec N.________, à [...],X.________, à [...], et
Z.________, à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 5 janvier 2018, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : les premiers juges ou le
tribunal) a dit que Q.________ était la débitrice de Z.________ de la somme
de 10'840 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 novembre 2016 (I), a dit
que Q.________ était la débitrice de X.________ de la somme de 6'460 fr.,
avec intérêt à 5 % l'an dès le 19 août 2016 (II), a dit que Q.________ était la
débitrice de N.________ de la somme de 7'720 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 27 juillet 2016 (III), a dit que Q.________ était la débitrice de
N.________ de la somme de 196 fr. 35, montant brut, et lui en devait
immédiat paiement, une fois les charges sociales déduites, et a précisé
que le montant net portait intérêt à 5 % l'an dès le 30 avril 2012 (IV), a dit
que Q.________ devait verser à N.________, X.________ et Z.________ la
somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI) et a rendu le jugement sans frais (judiciaires, réd.)
(VII).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur trois
demandes en paiement introduites par N.________, X.________ et Z.________
contre leur ancien employeur Q.________. Interprétant les art. 29 et 44 de
la Convention collective de la ferblanterie, de la couverture, de
l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation
(ci-après : la CCT), les premiers juges ont considéré qu’il n’était pas établi
que les demandeurs avaient renoncé à l’obtention d’une indemnité de
repas lorsqu’ils travaillaient sur des chantiers sis dans un rayon de quatre
kilomètres autour des locaux de Q.________. Leurs prétentions devaient
ainsi être admises, ce d’autant plus que l’instruction avait démontré
qu’une place au sein du réfectoire mis à disposition par Q.________ ne leur
était pas garantie et que le trajet jusqu’au réfectoire devait être effectué
sur la pause de midi.
En sus de la question des indemnités de repas, les premiers
juges étaient appelés à statuer sur une conclusion en paiement de

- 3 -
N.________, tendant à l’obtention de la différence de salaire qu’il aurait
perçue s’il avait été considéré par Q.________ comme faisant partie de la
classe A au sens de l’art. 42 CCT. Se fondant sur la pièce 11, soit sur une
attestation signée par plusieurs employés de Q.________, et sur le
témoignage de D.________, ils ont considéré que Q.________ avait employé
N.________ en tant que chef d’équipe, si bien que sa prétention devait être
admise.
B. Par acte du 7 février 2018, Q.________ a interjeté appel contre
le jugement du 5 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les conclusions en paiement de N.________, de
X.________ et de Z.________ soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision.
Par réponse du 2 mai 2018, N.________, X.________ et Z.________
ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Z.________ a travaillé pour le compte de Q.________ du mois
de septembre 2007 au 31 décembre 2016 en qualité d'aide installateur
sanitaire.
X.________ a travaillé pour le compte de Q.________ du mois de
novembre 2011 au 31 mars 2016 en qualité d’aide installateur sanitaire.
N.________ a été employé par Q.________ du mois de juillet 2005
au 31 mai 2014 en qualité d’installateur sanitaire.

- 4 -
2. Les rapports de travail de N.________, Z.________ et X.________
avec Q.________ étaient régis par la CCT, laquelle a été étendue par arrêté
du Conseil d’Etat du canton de Vaud du 19 septembre 2012.
L’art. 29 CTT a la teneur suivante :
« Art. 29 – DEPLACEMENTS :
1. Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le
travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes (mode de transport,
temps de déplacement, repas).
2. L'employeur est tenu d’informer le travailleur, avant l'ouverture
du chantier, des conditions qui lui seront faites en ce qui concerne
l'indemnisation du mode de transport, temps de déplacement et des
repas pris à l'extérieur.
3. Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 44 de la présente
convention sont appliquées. Cas échéant, il peut être convenu entre
le travailleur et l'employeur une indemnité sur la base des frais
effectifs. Ces prestations peuvent être inférieures aux normes
édictées par la présente convention, pour autant que les employeurs
prennent entièrement à leur charge les frais mentionnés ci-dessus.
4. Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au
tarif normal.
Toutefois le temps de parcours qui excède 60 minutes par jour est
pris en compte dans la durée conventionnelle de travail.
5. Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au
chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la
distance supérieure au trajet domicile-atelier.
6. Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même
tout ou partie de ces frais nécessaires sont nuls ».
L’art. 41 ch. 9 CCT a la teneur suivante :
« 9. Pauses
Une pause de 15 minutes comptant dans la durée du travail est
accordée le matin sur les chantiers et ateliers.
Les travailleurs ne doivent pas quitter le chantier durant la pause.
En cas de dépassement, le temps supplémentaire consacré à la
pause est compensé par une déduction de salaire.
Le temps de travail est interrompu pendant une heure au moins
pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée
comme temps de travail.
Pour le casse-croûte de minuit, le travail est interrompu pendant une
heure. Cette interruption est considérée comme temps de travail ».
L’art. 42 ch. 2 CTT dispose notamment ce qui suit :
« 2. Classes de salaire
Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire
suivantes :

- 5 -
Classe A : Travailleur qualifié au bénéfice d’une formation
professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à
fonctionner comme chef d’équipe ou chef monteur, ou travailleur
considéré comme tel par l’employeur ».
L’art. 44 CTT a la teneur suivante :
« Art. 44 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS
1. Les prestations sont les suivantes :
a) Fr. 20.00 par repas de midi pris en dehors de l’atelier;
b) Fr. 20.00 pour le repas du soir en cas de travail de nuit
c) Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer
à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une
chambre et une pension convenables ; en outre, il lui rembourse les
frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du
début ou de la fin des travaux.
2. Si l’employeur prend entièrement à sa charge les frais
occasionnés par les déplacements, les prestations mentionnées ci-
dessus ne sont pas dues.
3. Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de
transport lorsqu'il utilise les transports publics.
4. Lorsqu'il est convenu, par écrit, entre l'employeur et le travailleur
que ce dernier utilise son véhicule pour les besoins de l'entreprise,
l'indemnité kilométrique est fixée équitablement, compte tenu du
genre de véhicule, de l'usage qui en est fait, du transport et des
kilomètres parcourus.
5. L'indemnité ne saurait être inférieure à 70 centimes par km pour
les voitures
automobiles, à 30 centimes pour les motocyclettes et à Fr. 60.-- par
mois pour les vélomoteurs.
6. Lors des négociations pour l'accord annuel sur les salaires, selon
l'article 42, alinéa 6, les parties examinent s'il y a lieu d'adapter le
montant des indemnités au renchérissement notamment.
7. Le travailleur assume, du fait du versement de l'indemnité prévue
à l'alinéa 4 ci-dessus, tous les risques de l'emploi de son véhicule. Il
devra notamment contracter une assurance responsabilité civile
illimitée et une assurance passagers ».
3. a) Z.________ a travaillé 549 jours dans un rayon de quatre
kilomètres autour des locaux de Q.________ entre 2012 et 2015.
b) X.________ a travaillé 323 jours dans un rayon de quatre
kilomètres autour des locaux de Q.________ entre 2012 et 2015.

- 6 -
c) N.________ a travaillé 386 jours dans un rayon de quatre
kilomètres autour des locaux de Q.________ entre 2012 et 2015.
4. a) Q.________ a édicté une directive interne prévoyant
qu’aucune indemnité n’est due lorsqu’un employé travaille sur un chantier
sis dans un rayon de deux kilomètres autour de ses locaux, qu’une
indemnité pour les transports publics (quatre trajets) – mais aucune
indemnité de repas – est due lorsqu’un employé travaille dans un rayon de
quatre kilomètres autour de ses locaux, et qu’une indemnité pour les
transports publics (deux trajets), respectivement une indemnité de repas,
sont dues lorsque l’employé travaille à une distance de ses locaux
supérieure à quatre kilomètres. Cette directive était rappelée sous la
forme d’un document affiché dans les locaux de Q.________, comprenant
un tableau et un plan sur lequel les zones précitées étaient clairement
délimitées par des cercles en couleur.
b) Les témoins, L.________, J.________, K.________, F.________ et
D.________ ont tous mentionné qu’ils savaient que les employés n’avaient
droit à aucune indemnité de repas lorsqu’ils travaillaient dans un rayon de
quatre kilomètres autour des locaux de Q.________. L.________ a déclaré ne
jamais avoir vu le document précité dans les locaux de Q.________. Le
témoin D.________ a déclaré que ce document était affiché près de
l'ascenseur dans les locaux de Q.________. Les témoins F.________,
K.________ et J.________ ont en substance fait les mêmes déclarations que
D.________. N.________, X.________ et Z.________ ont tous les trois déclaré
avoir été mis au courant du fait qu’aucune indemnité de repas n’était
servie pour les jours travaillés dans un rayon de quatre kilomètres autour
des locaux de Q.________. N.________ a en outre déclaré qu’il connaissait
l’existence du document affiché dans l’atelier.
5. Q.________ mettait deux réfectoires à disposition de ses
employés. Dans les cafétérias, aucune nourriture n'était servie. Les
travailleurs disposaient de plaques de cuisson et d’un four à micro-ondes
pour cuire leurs aliments. Usuellement, la première cafétéria était occupée

- 7 -
par les employés travaillant de leurs mains et la seconde par du personnel
administratif.
6. La pause de midi durait 1 heure 15. Il ressort du procès-verbal
de l’audience du 28 juin 2017 que selon N.________, X.________ et
Z.________, le temps de trajet jusqu’au réfectoire devait être pris sur le
temps de pause. A l’audience du 9 novembre 2017, N.________ a toutefois
déclaré que l’un des deux trajets pour se rendre au réfectoire était pris sur
le temps de travail. Selon le témoin J.________, les employés qui œuvraient
dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de Q.________
devaient « revenir à la cantine ou rentrer chez eux et étaient donc
pénalisés sur le temps de pause ». Selon K.________, lorsque les employés
souhaitaient rentrer manger à la cafétéria, le temps de trajet était
comptabilisé sur le temps de travail. Selon le témoin F.________, si un
travailleur décidait de se rendre à la cafétéria, le temps d’un des deux
trajets était pris en compte sur le temps de travail et l’autre sur le temps
de pause.
Selon L.________, le temps de pause était à son souvenir d’une
heure et les employés n’étaient pas autorisés à quitter le chantier avant
12 heures, pas même pour se rendre au réfectoire. Il a précisé ne jamais
s’être rendu au réfectoire durant les heures de repas. A son souvenir, les
employés qui souhaitaient se rendre au réfectoire ne disposaient pas d’un
temps de travail supplémentaire.
En règle générale, un véhicule de chantier était mis à
disposition des travailleurs qui souhaitaient aller manger dans les locaux
de Q.________ à midi.
7. K.________ a déclaré que N.________ travaillait comme chef de
chantier pour Q.________. Quant à D.________, il a dit qu’il pensait qu’il était
arrivé que N.________ travaille comme chef de chantier. N.________ a
déclaré qu’il œuvrait au sein de Q.________ en tant que chef de chantier
depuis 2009. Il a précisé ne pas avoir signé de feuille de chantier jusqu’en
2014, où il avait dû en signer une.

- 8 -
8. a) Par demande du 13 décembre 2016 adressée au tribunal,
X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que Q.________ soit
condamnée à lui verser la somme de 7'400 fr. net à titre d'indemnités
repas, avec intérêt à 5 % dès le 28 février 2014.
Par demande du même jour adressée au tribunal, N.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que Q.________ soit condamnée
à lui verser la somme de 196 fr. 35 brut à titre de « salaire pour jours de
travail effectifs », avec intérêt à 5 % dès le 30 avril 2012 (I), et la somme
de 8'100 fr. net à titre d'indemnités repas, avec intérêt à 5 % dès le 31
mars 2013 (II).
Par demande du 14 février 2017 adressée au tribunal,
Z.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que Q.________ soit
condamnée à lui verser la somme de 10'840 fr. à titre d'indemnités repas,
avec intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2014.
A l’appui de sa demande, N.________ a produit une pièce 11,
soit une attestation datée du 14 avril 2014 signée par deux aide-
sanitaires, deux sanitaires, un électricien, ainsi que [...], fondé de
procuration. Il y est mentionné que les signataires « attestent et
confirment » que N.________ a le statut de « chef-installateur-sanitaire ». Il
est indiqué sur l’extrait du Registre du commerce de Q.________ que [...]
est au bénéfice d’une procuration collective à deux.
b) Par ordonnance du 17 février 2017, la présidente du
tribunal a joint les causes.
c) Par réponse du 24 avril 2017, Q.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de N.________, X.________
et Z.________.
d) Des audiences ont été tenues le 27 juin et les 8 et 9
novembre 2017 par le tribunal.

- 9 -
En d roit :
1. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, une fois additionnées (art. 93 al. 1 CPC), sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
3.1.1 Le présent litige porte principalement et en substance sur la
question de savoir si les jours travaillés par N.________, X.________ et
Z.________ (ci-après : les intimés) dans un rayon de quatre kilomètres

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autour des locaux de Q.________ (ci-après : l’appelante), à [...], leur
donnent droit à une indemnité de repas.
3.1.2 Se plaignant tout d’abord d’une « erreur sur les faits »,
l’appelante soutient que les premiers juges auraient, en interprétant les
témoignages de manière incohérente, incorrectement retenu que le temps
de déplacement pour retourner à l’atelier durant la pause de midi était
systématiquement à la charge du travailleur. Se référant à l’art. 41 ch. 9
CCT, l’appelante soutient qu’elle aurait octroyé à ses employés quinze
minutes supplémentaires à l’heure de pause, leur permettant ainsi
d’effectuer les déplacements jusqu’aux réfectoires qu’elle mettait à leur
disposition.
Dans une partie « faits », procédant à une interprétation des
témoignages, les intimés requièrent quant à eux que l’état de fait soit
modifié en ce sens qu’il soit retenu qu’un véhicule était en règle générale
à disposition des employés mais que c’était le chef de chantier qui
décidait « où se rendait le véhicule à midi ». Ils requièrent également la
modification de l’état de fait s’agissant du contenu de la pièce 11 (cf. infra
consid. 6.1).
3.2 Le juge apprécie librement la force probante des preuves – y
compris celle des témoignages – en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un
schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012
consid. 7.4.1).
3.3 Les premiers juges ont retenu que la pause de midi durait 1
heure 15 et que les employés devaient prendre du temps sur leur pause
de midi pour se rendre à la cafétéria.
3.4 Il ressort des témoignages – à l’exception de celui de
L.________ – et des déclarations des parties que la pause de midi durait 1
heure 15. Il n’est pas possible d’établir si le temps de trajet pour se rendre
au réfectoire était compris, respectivement entièrement compris, dans le

- 11 -
temps de travail, les déclarations étant divergentes sur ce point. Toutefois,
dès lors que la durée de la pause de midi était supérieure à la durée d’une
heure prévue par l’art. 41 ch. 9 CCT, le raisonnement de l’appelante peut
être suivi, en tant qu’une durée de 15 minutes supplémentaires pour
effectuer les éventuels trajets jusqu’au réfectoire – si ceux-ci devaient ne
pas être entièrement compris dans le temps de travail – apparaît
suffisante et respecte la CCT. Les intimés n’ayant pas interjeté d’appel, ni
d’appel joint, contre le jugement entrepris, il n’y a pas lieu de compléter
l’état de fait, respectivement pas lieu de remettre en cause l’appréciation
des témoignages par les premiers juges dans le sens requis.
4.
4.1 Dans un deuxième grief, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir retenu que les intimés n’avaient pas donné leur accord à la
directive excluant le service d’une indemnité de repas pour les jours
travaillés dans un rayon de quatre kilomètres autour de ses locaux. Selon
l’appelante, cette directive faisait l’objet d’un accord des intimés, à tout le
moins par actes concluants, en tant qu’elle a été exécutée pendant au
moins quatre ans et demi sans protestation.
De leur côté, les intimés soutiennent que la directive ne leur
aurait pas été communiquée autrement que par l’intermédiaire d’un
panneau d’information et qu’aucun accord n’aurait ainsi été conclu, accord
qui n’aurait de toute façon pas été conforme à la CCT.
4.2 Aux termes de l’art. 321d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), l'employeur peut établir des directives générales sur
l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation
ou son ménage et leur donner des instructions particulières (al. 1). Le
travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales
de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données (al.
2). Les directives de l’employeur ne sont soumises à aucune forme
particulière. Elles peuvent être communiquées oralement, à l’occasion
d’un entretien direct, ou par écrit. Le travailleur doit en tout cas avoir la

- 12 -
possibilité d’en prendre connaissance sans grande difficulté
(Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 112).
4.3 Les premiers juges ont retenu qu’il était établi que les intimés
avaient connaissance de la directive précitée. Toutefois, leur
comportement passif ne suffisait pas à retenir que les intimés avaient
renoncé à l’indemnité de repas à laquelle ils avaient droit.
4.4 En l’espèce, l’appelante a émis une directive dont les intimés
avaient, quoi qu’ils en disent, connaissance. Ce faisant, elle a exclu, en
vertu de son pouvoir d’émettre des directives, le service d’une indemnité
de repas pour les jours travaillés dans un rayon de quatre kilomètres
autour de ses locaux. La question litigieuse n’est pas de savoir si les
intimés avaient donné leur accord à ce système – l’employé n’ayant pas à
donner son accord à une directive –, mais si cette directive était conforme
à la CCT, respectivement à l’art. 327a CO. Le raisonnement des premiers
juges ne saurait être suivi, puisqu’il omet d’analyser la conformité de la
directive avec les dispositions légales précitées (cf. infra consid. 5.4).
5.
5.1 L’appelante reproche aux premiers juges une interprétation
erronée de la CCT, qui n’aurait pas un but différent de celui de l’art. 327a
CO. Se référant à l’arrêt TF 4C.453/1997 du 25 mai 1998, JU-TRAV 1999 p.
72, l’appelante soutient que sa directive excluant l’indemnité de repas
pour les jours travaillés dans un rayon de quatre kilomètres autour de ses
locaux ne serait pas contraire à la disposition légale précitée. En outre, il
n’existerait aucune obligation légale ou conventionnelle de mettre un
réfectoire à disposition des employés, si bien que la possibilité,
respectivement le choix, de s’y restaurer serait sans incidence sur l’issue
de la cause.
De leur côté, les intimés soutiennent que la CCT devrait être
comprise comme donnant droit à l’indemnité fixe prévue à l’art. 44 CCT
chaque fois qu’un employé travaille sur un chantier et qu’il prend un repas

- 13 -
de midi, une place au réfectoire n’étant pas garantie. Les intimés
interprètent l’art. 29 CCT en ce sens que tout travail déployé sur un
chantier, indépendamment de sa distance avec les locaux de la société,
devrait être considéré comme du « travail extérieur ».
5.2
5.2.1 Les clauses normatives – soit celles relatives à la conclusion, à
l’objet et à la fin des contrats individuels de travail, ainsi que celles
relatives à tous les droits et obligations réciproques du travailleur et de
l’employeur (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 821) – d’une convention collective
s’interprètent selon les méthodes applicables aux lois (Wyler/Heinzer, op.
cit., p. 824 et les réf. citées ; Witzig, Droit du travail, 2018, n. 2011 et les
réf. citées). D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu
selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en
cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable
portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer,
soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son
esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier,
il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle
sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs
interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme
à la Constitution (TF 5A_213/2017 du 11 décembre 2017 consid. 4.1.3.1 ;
ATF 142 III 695, consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 142 III 402 consid.
2.5.1).
5.2.2 Aux termes de l’art. 327a al. 1 CO, l'employeur rembourse au
travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le
travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien, soit ses frais de nourriture et

- 14 -
d’hébergement (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 298). Cette disposition est de
nature relativement impérative, de sorte qu'il ne peut pas y être dérogé
au détriment du travailleur ou de la travailleuse (art. 362 al. 1 CO ;
Wyler/Heinzer, op. cit., p. 305). L’art. 327a al. 2 CO – de nature dispositive
– précise qu’une convention collective peut prévoir que les frais engagés
par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, à
la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires. La loi ne précise pas
quand il faut considérer que le travailleur est occupé « en dehors » de son
lieu de travail. Selon le Tribunal fédéral, une limite de quatre kilomètres
s’inscrit dans les restrictions usuellement admises et n’apparaît pas
contraire au droit fédéral, en tout cas dans les zones urbaines ou les
grandes agglomérations (TF 4C.453/1997 du 25 mai 1998 consid. 6a, JU-
TRAV 1999 p. 72, spéc. p. 79 ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag,
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7e éd, 2012, n. 2 ad art. 327a CO, p.
489 ; cf. ég, Rehbinder, Commentaire bernois, 2010, n. 5 ad art. 327a CO,
qui mentionne une distance de cinq kilomètres et plus). Le travailleur doit
toutefois être considéré comme occupé à l’extérieur lorsqu’il ne lui est pas
possible de se rendre au lieu où il se restaure habituellement dans un
délai raisonnable (Rehbinder, ibidem).
5.3 Les premiers juges ont interprété l’art. 44 CCT en ce sens
qu’une indemnité de 20 fr. était due à tous les employés travaillant à
l’extérieur, sans égard à la distance entre le chantier et les locaux de
l’appelante. Les employés n’auraient pas renoncé à leur droit à l’indemnité
précitée, de sorte que celle-ci aurait dû leur être servie chaque fois qu’ils
travaillaient sur un chantier, ce d’autant plus que le temps de
déplacement jusqu’au réfectoire n’était pas compris dans le temps de
travail et qu’une place à la cafétéria ne leur était pas garantie.
5.4
5.4.1 En l’espèce, il y a lieu de procéder à une interprétation des
articles de la CCT. L’art. 29 ch. 1 CCT, à l’instar de l’art. 327a al. 1 CO,
prévoit le remboursement des frais imposés par le travail à l’extérieur.
L’art. 29 ch. 2 CCT dispose en substance que l’employeur doit informer le
travailleur des conditions d’indemnisation avant l’ouverture du chantier.

- 15 -
Quant à l’art. 29 ch. 3 CCT, il ne fait que préciser que lorsque le travailleur
est « employé à l’extérieur », celui-ci doit se voir allouer l’indemnité de
l’art. 44 CCT – ce qui correspond à la possibilité offerte par l’art. 327a al. 2
CO – ou une indemnité calculée sur la base des frais effectifs. S’agissant
de l’art. 44 ch. 1 let. a CCT, il énonce le montant de l’indemnité forfaitaire
prévue à l’art. 29 ch. 3 CCT, en précisant que celle-ci est due lorsque
l’employé mange en dehors de l’atelier. Quant à l’art. 44 ch. 2 CCT, il
dispose que l’indemnité du ch. 1 n’est pas due lorsque l’employeur prend
entièrement à sa charge les frais occasionnés par les déplacements.
Il faut comprendre les dispositions qui précèdent, dont la
teneur est claire, en ce sens que lorsque l’employé travaille à l’extérieur
(cf. art. 29 ch. 1 CCT), il doit se voir allouer l’indemnité forfaitaire de l’art.
44 ch. 1 let. a CCT, se faire rembourser ses frais effectifs (art. 44 ch. 2
CCT) ou percevoir une indemnité calculée sur la base des frais effectifs en
vertu d’un accord (cf. art. 29 ch. 3 CCT). Contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges et à ce que soutiennent les intimés, l’art. 29 CCT ne
définit pas ce qu’il faut entendre par « travail à l’extérieur ». Il y a ainsi
lieu de se référer à la jurisprudence et à la doctrine relatives à l’art. 327a
al. 1 CO. Comme mentionné ci-dessus, il n’apparaît pas contraire au droit
fédéral de considérer que le travailleur occupé dans un rayon de quatre
kilomètres autour de son lieu de travail n’est pas « employé à
l’extérieur ». Les intimés reconnaissent eux-mêmes que les partenaires
sociaux disposent d’une certaine marge d’appréciation pour fixer les
contours de ce qu’il faut comprendre par travail « en dehors de
l’entreprise ». C’est précisément en faisant usage de cette « marge
d’appréciation » que l’appelante a édicté une directive excluant le service
d’une indemnité de repas dans le périmètre précité (cf. supra consid. 4.4).
Cela étant, les travailleurs déployant leurs services sur des chantiers sis
dans un rayon de quatre kilomètres autour des locaux de l’appelante
n’étaient pas employés à l’extérieur au sens de l’art. 29 ch. 1 CCT,
respectivement de l’art. 327a al. 1 CO, de sorte qu’aucune indemnité de
repas ne leur était due.

- 16 -
De plus, au vu de la durée de la pause de midi, on doit
admettre que les travailleurs pouvaient regagner les locaux de l’appelante
dans un délai raisonnable (cf. supra consid. 3.4). Le fait que le véhicule de
la société n’était pas toujours disponible ne suffit pas à considérer que les
employés n’avaient pas le temps de regagner les locaux de la société,
puisqu’ils pouvaient utiliser, le cas échéant, les transports publics aux frais
de l’appelante et qu’il est notoire que l’agglomération [...] est
particulièrement bien desservie. La disponibilité du réfectoire,
respectivement la possibilité ou le choix d’utiliser le réfectoire du
personnel administratif, sont sans incidence sur l’issue de la cause,
puisque la mise à disposition d’un réfectoire par l’employeur n’est pas
obligatoire.
C’est ainsi à tort que les premiers juges ont interprété l’art. 44
ch. 1 let. a CCT en ce sens qu’une indemnité de repas devait être allouée
à tout employé qui travaillait sur un chantier « à l’extérieur ». Une
interprétation selon laquelle l’employé aurait droit à une indemnité chaque
fois qu’il prend un repas de midi en dehors de l’atelier n’est pas non plus
soutenable, puisqu’elle devrait alors être servie à tous les employés qui ne
souhaitent pas manger dans les locaux de l’appelante, qu’ils travaillent sur
un chantier ou non, ce qui n’est manifestement pas le but de la disposition
précitée.
5.4.2 Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner le
grief subsidiaire de l’appelante, par lequel elle soutient que l’indemnité de
l’art. 44 ch. 1 let. a CCT n’aurait de toute façon pas été due, dès lors
qu’elle se serait toujours acquittée des « trajets » occasionnés par le
travail à l’extérieur (cf. art. 44 ch. 2 CCT). En effet, en vertu de la directive
examinée ci-dessus, le travail effectué dans un rayon de quatre kilomètres
autour des locaux de l’appelante n’est pas considéré comme du travail à
l’extérieur. C’est ainsi l’art. 327a al. 1 in limine CO qui doit trouver
application, lequel réglemente le remboursement de frais imposés par
l’exécution du travail en général, mais ne couvre pas les dépenses
nécessaires à l’entretien.

- 17 -
6.
6.1 Dans un dernier grief, relatif à la conclusion de l’intimé
N.________, l’appelante soutient qu’elle n’avait pas reconnu le prénommé
comme chef de chantier (cf. art. 42 ch. 2 CTT). Les premiers juges auraient
apprécié les témoignages et les déclarations de l’intimé N.________ de
manière erronée. De plus, la pièce 11 sur laquelle les premiers juges ont
appuyé leur raisonnement serait une « pétition », si bien qu’elle ne
revêtirait aucun caractère probant.
De leur côté, les intimés estiment que l’interprétation des
premiers juges ne prêterait pas le flanc à la critique. Ils relèvent que les
premiers juges auraient omis de constater que la pièce 11 avait été signée
par [...], qui serait au bénéfice de la signature collective à deux, et
requièrent que l’état de fait soit complété dans ce sens.
6.2 Les premiers juges ont retenu que la pièce 11, qu’ils ont
qualifiée d’« attestation » signée par divers employés de l’appelante, ainsi
que le témoignage de D.________, suffisaient à retenir que N.________ avait
été employé comme chef de chantier par l’appelante.
6.3 En l’espèce, il faut constater, comme le soutient l’appelante,
que la pièce 11 ne revêt aucun caractère probant, puisqu’elle n’a pas été
signée par une personne en mesure d’engager la société. En effet, la
signature individuelle de [...], fondé de procuration au bénéfice d’une
procuration collective à deux (cf. art. 460 al. 2 CO), n’avait pas pour effet
d’engager l’appelante. Les témoignages de D.________ et d’K.________ ne
suffisent au demeurant pas à démontrer que l’appelante considérait
N.________ comme chef de chantier, ce d’autant moins que le prénommé a
déclaré n’avoir signé qu’une feuille de chantier, cinq ans après son
engagement. Au vu de ce qui précède, contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges, force est de constater qu’il ne ressort pas du dossier,
ni de l’instruction, que le statut de chef de chantier aurait été reconnu à
N.________ par l’appelante.

- 18 -
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être admis et le jugement entrepris
réformé en ce sens que les conclusions prises par X.________, N.________ et
Z.________ contre Q.________ doivent être rejetées et que les prénommés
doivent verser à Q.________, solidairement entre eux, la somme de 3'000
fr. à titre de dépens.
7.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 114 let. c CPC).
7.3 Vu l’issue du litige, N.________, X.________ et Z.________, qui
succombent, verseront, solidairement entre eux, à Q.________ la somme de
2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 95 al.
1 let. b et 106 al. 1 et 3 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Les conclusions prises par X.________ contre Q.________ dans
sa demande du 13 décembre 2016 sont rejetées.
II. Les conclusions prises par N.________ contre Q.________
dans sa demande du 13 décembre 2016 sont rejetées.
III. Les conclusions prises par Z.________ contre Q.________ dans
sa demande du 14 février 2017 sont rejetées.
IV. Z.________, X.________ et N.________, solidairement entre
eux, doivent verser à Q.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de première instance.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de première instance.

- 19 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Z.________, X.________ et N.________, solidairement entre eux,
doivent verser à Q.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour Q.________),
- Le [...] (pour N.________, X.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 20 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :