vd_gerichte · ZC21.039186 · 2022-12-08 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 37/21 - 38/2022
ZC21.039186
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 décembre 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
M. Piguet et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.X.________, à J.________, recourante, représentée par Me Gilles Davoine,
avocat à Nyon,
et
CAISSE AVS X.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 23 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) A.X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le
[...] 1954, de nationalité M.________ (Pays de l’Union européenne, ci-après :
UE), et B.X.________, né le [...] 1955, de nationalité suisse, se sont mariés
le [...] 2014. A.X.________ était domiciliée en M.________ (UE) jusqu’au [...]
2014. Elle est depuis lors domiciliée en Suisse, à J.________, avec son
époux. Elle est titulaire d’une pension de retraite M.________ (UE).
A.X.________ est assurée en M.________ (UE) contre le risque de
maladie depuis le mois de juin 2016 au moins. Elle a été dispensée de
l’obligation de s’affilier à l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie et d’accident, en Suisse, pour la période du 1er mai 2017 au 30
avril 2022, par décision du 23 août 2017 de l’Office vaudois de
l’assurance-maladie. Cette décision tient notamment compte du statut de
rentière de A.X.________, ainsi que d’une carte d’assurée délivrée par
l’Institution commune LAMal, garantissant une couverture d’assurance
suffisante par une institution d’assurance étrangère.
b) Le 15 janvier 2020, B.X.________ a adressé à la Caisse AVS
X.________ (ci-après : la Caisse de compensation ou l’intimée) une
demande de rente de vieillesse. A réception de cette demande, la Caisse
de compensation l’a informé du fait qu’en raison des cotisations qu’il avait
lui-même payées, il était possible que son épouse puisse prétendre à une
rente de vieillesse bien qu’elle n’ait jamais elle-même cotisé en Suisse. La
Caisse de compensation a par conséquent suggéré qu’elle dépose à son
tour une demande de rente.
Donnant suite à cette proposition, A.X.________ a déposé une
demande de rente le 20 janvier 2020. Par décision du 13 mai 2020, la
Caisse de compensation lui a alloué une rente de vieillesse de 80 francs
par mois pour la période du 1er août au 31 décembre 2018, puis de 81
francs par mois dès le 1er janvier 2019.

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c) Le 6 août 2020, l’Institution commune LAMal a invité
A.X.________ à s’affilier à une assurance-maladie en Suisse pour la période
courant dès le 1er août 2020. En effet, elle était soumise à une obligation
d’assurance en Suisse contre les risques de maladie et accident, dès lors
qu’elle était titulaire d’une rente suisse.
Le 2 octobre 2020, A.X.________ a écrit à la Caisse de
compensation et à l’Institution commune LAMal en déclarant renoncer à sa
rente de vieillesse. Cette rente de 81 francs par mois avait en effet pour
conséquence une obligation de souscrire une assurance-maladie en Suisse
pour un montant mensuel de l’ordre de 300 francs. Elle se déclarait
surprise de n’avoir pas été avertie de cette conséquence financière et
légale et s’engageait à restituer les trois rentes mensuelles qui lui avaient
déjà été versées.
Le 23 octobre 2020, l’Office fédéral des assurances sociales,
répondant à une demande de renseignements de la Caisse de
compensation, a exposé, en substance, qu’il découlait des règles de
coordination de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.6819) que la Suisse ne
pouvait pas accepter une renonciation à percevoir une rente suisse
lorsque cette renonciation entraînait la compétence de la M.________ (UE)
en matière d’assurance-maladie. Les autorités M.________ (UE) avaient
marqué clairement et explicitement leur refus d’un tel procédé.
Par décision du 27 octobre 2020, la Caisse de compensation a
refusé la renonciation de A.X.________ à une rente de vieillesse.
L’assurée a fait opposition à cette décision en alléguant avoir
été victime de deux problèmes cardiaques successifs lors de ses vacances
dans le M.________ (UE). Elle avait subi une opération cardiaque le 27
novembre 2020 à H.________, qui s’était bien déroulée, mais qui exigeait
un suivi médical important. Il serait judicieux que ce suivi puisse être
effectué par le chirurgien qui l’avait opérée et en qui elle avait toute

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confiance. Elle souhaitait donc renoncer à la rente de vieillesse suisse pour
pouvoir continuer à bénéficier d’une couverture médicale en M.________
(UE).
A la suite d’une nouvelle demande de renseignements de la
Caisse de compensation, l’OFAS a répété, en janvier 2021, que les
autorités M.________ (UE) avaient toujours confirmé « leur refus absolu
d’admettre la renonciation à une rente suisse pour contourner l’obligation
de leurs ressortissants domiciliés en Suisse de s’affilier à une caisse
maladie suisse et rester à la charge du système d’assurance des frais
médicaux M.________ (UE) ». L’OFAS n’excluait toutefois pas que, dans un
cas exceptionnel, les autorités M.________ (UE) fassent une exception.
L’assurée était donc invitée à entreprendre les démarches pour obtenir
une « acceptation libératoire des autorités M.________ (UE) ».
L’assurée, désormais représentée par Me Gilles Davoine,
avocat à Nyon, a complété son opposition le 3 juin 2021. Elle a notamment
reproché à la Caisse de pensions de l’avoir incitée à présenter une
demande de rente sans l’informer qu’une telle démarche aurait pour effet
de la soumettre à une obligation d’assurance en Suisse contre les risques
de maladie et d’accident.
d) Par décision sur opposition du 13 juillet 2021, la Caisse de
pensions a maintenu son refus d’admettre la renonciation de l’assurée à
une rente de vieillesse.
B. Par acte du 14 septembre 2021, A.X.________, toujours
représentée par Me Davoine, a interjeté un recours de droit administratif
contre cette décision sur opposition dont elle demande, en substance, la
réforme en ce sens que sa renonciation à une rente de vieillesse soit
admise, sous suite de frais et dépens.
L’intimée s’est déterminée le 18 octobre 2021 et a proposé le
rejet du recours.

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Chaque partie s’est déterminée à nouveau, le 9 novembre
2021 pour la recourante, le 23 novembre 2021 pour l’intimée, sans
modifier ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à renoncer à sa
rente de vieillesse. En bref, la recourante souhaite renoncer à cette
prestation afin d’éviter une obligation de s’affilier en Suisse à l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie et d’accidents. En effet, cela
entraînerait pour elle des primes d’assurances plus élevées que ce qu’elle
paie en M.________ (UE), la différence de coût n’étant pas compensée par
la rente de vieillesse. Par ailleurs, une affiliation au système suisse
d’assurance-maladie ne lui permettrait pas de poursuivre son suivi
médical par ses médecins M.________ (UE). L’intimée considère pour sa
part qu’une renonciation léserait les intérêts du système M.________ (UE)
de sécurité sociale, dès lors qu’il devrait assumer les frais de traitement
de la recourante alors que ces frais devraient être à la charge du système
suisse d’assurance-maladie.

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3. a) Conformément à l’art. 23 LPGA, l’ayant droit peut renoncer
à des prestations qui lui sont dues. La renonciation fait l’objet d’une
déclaration écrite (al. 1). Elle est nulle lorsqu’elle est préjudiciable aux
intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance ou d’assistance ou
lorsqu’elle tend à éluder des dispositions légales (al. 2). L’assureur
confirme par écrit à l’ayant droit la renonciation. L’objet, l’étendue et les
suites de la renonciation doivent être mentionnés dans la confirmation (al.
3).
b) La déclaration de renonciation est un acte unilatéral de
l’ayant droit et sa confirmation par l’assureur n’a pas d’effet constitutif
(Sylvie Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand,
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, no 40 ad art.
23 ; Ghislaine Frésard, in Frésard-Fellay/Klett/Leuzinger (édit.), Basler
Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Bâle 2020, no
65 ad art. 23). Si l’assureur ne peut pas confirmer la renonciation parce
qu’il estime qu’elle est préjudiciable aux intérêts d’autres personnes,
d’institutions d’assurance ou d’assistance ou qu’elle tend à éluder des
dispositions légales, il rend une décision qui peut faire l’objet d’une
opposition conformément à l’art. 52 LPGA. Cas échéant, la décision sur
opposition peut faire l’objet d’un recours conformément aux art. 56 ss
LPGA (Frésard, loc. cit.). La décision de l’assureur est une décision de
constatation de la nullité de la renonciation.
4. a) La coordination des régimes de sécurité sociale entre les
différents Etats membre de l’Union européenne et la Suisse est régie par
l’ALCP et par les règlements européens auxquels il renvoie à son annexe
II. Il s’agit en particulier du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale, dans sa version adaptée conformément à
l’annexe II ALCP (ci-après : Règlement no 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1)
et du Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du Règlement
(CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

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sociale, dans sa version adaptée conformément à l’annexe II ALCP (ci-
après : Règlement no 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11).
b) Conformément aux règlements européens mentionnés ci-
avant, les personnes sans activité lucrative sont en principe affiliées au
système de sécurité sociale de l’Etat membre de résidence (art. 11 al. 3
let. e du Règlement no 883/2004). Ce principe n’est toutefois applicable
que sous réserve des dispositions particulières relatives aux différentes
catégories de prestations (Titre III du Règlement no 883/2004). Dans le
domaine de l’assurance-maladie, les art. 23 et 24 du Règlement no
883/2004 prévoient des règles de coordination particulières pour les
personnes qui sont titulaires d’une pension d’un ou de plusieurs Etats
membres. Sans entrer dans le détail de ces dispositions formulées de
manière très technique, on retiendra qu’il découle de l’art. 23 du
Règlement no 883/2004 que la personne résidant en Suisse et titulaire
d’une rente versée par une institution d’assurance sociale suisse doit être
assurée en Suisse contre le risque de maladie, quand bien même elle
percevrait également une rente d’un autre Etat partie à l’ALPC. En
revanche, la personne qui, bien que domiciliée en Suisse, n’est pas
titulaire d’une rente versée par une institution d’assurance sociale suisse,
mais uniquement d’une rente versée par une institution d’assurance
sociale d’un autre Etat membre, est en principe soumise au droit de cet
autre Etat membre dans le domaine de l’assurance-maladie. Elle peut
bénéficier, en Suisse, des prestations en nature (soins médicaux),
conformément aux règles prévues par la législation suisse en matière
d’assurance-maladie, mais aux frais de l’institution d’assurance de l’Etat
membre dans lequel elle perçoit la rente, conformément aux art. 24 al. 1
et 2, et 35 du Règlement no 883/2004 (sur ces questions, cf. ATF 144 V
127 ; Rolf Schuler, in Fuchs [édit.], Europäisches Sozialrecht, 5ème éd.,
Baden-Baden 2010, Teil 2 : VO [EG] Nr. 883/2004, Vorb. ad Art. 23 ss, no 6
et 8 p. 254 ; voir également Jean Métral/Andrea Rochat, Assurances
sociales et aide sociale : jurisprudence du Tribunal fédéral relative à
l’Accord sur la libre circulation des personnes, Annuaire suisse de droit
européen 2018/2019, Zurich, Bâle, Genève 2019, p. 521).

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La législation suisse tient compte de cette réglementation en
excluant de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie les
personnes sans activité lucrative qui n’ont pas droit à une rente suisse,
mais à une rente d’un Etat membre de l’Union européenne (art. 2 al. 1 let.
e OAMal [Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS
832.102]). Cette exclusion est conforme à l’art. 24 al. 2 du Règlement no
883/2004 qui définit une véritable règle de détermination du droit
applicable dans le domaine de l’assurance-maladie, pour les personnes qui
sont titulaires d’une pension selon la législation d’un Etat membre et qui
résident dans un autre Etat membre (ATF 144 V 127 cité ; Jean
Métral/Andrea Rochat, loc. cit.).
6. a) En l’espèce, la recourante était assurée contre le risque de
maladie par le système de sécurité sociale M.________ (UE) aussi
longtemps qu’elle était exclusivement titulaire d’une pension M.________
(UE), en dépit de son domicile en Suisse, conformément aux dispositions
exposées ci-avant. La dispense de l’obligation d’assurance en Suisse,
délivrée par l’Office vaudois de l’assurance-maladie, pour la période du
1er mai 2017 au 30 avril 2022, ne fait qu’appliquer ces règles de
coordination. Ces mêmes règles impliquent une obligation d’assurance en
Suisse pour la recourante à partir du moment où elle perçoit une rente de
vieillesse suisse. Dans ce contexte, une renonciation à percevoir la rente
suisse aurait pour effet que les règles de coordination applicables
désigneraient à nouveau la M.________ (UE) comme l’Etat compétent pour
assurer la recourante contre le risque de maladie. L’intimée y voit un
risque de lésion des intérêts des institutions de sécurité sociale M.________
(UE).
b) La recourante était âgée de 66 ans au moment de sa
déclaration de renonciation à la rente de vieillesse suisse. Il est notoire
que les coûts de la santé augmentent avec l’âge et que les personnes
dans la tranche d’âge de la recourante entraînent pour l’assurance-
maladie des coûts relativement élevés. Par ailleurs, un rentier M.________
(UE) domicilié en Suisse et qui, par hypothèse, serait assuré en M.________
(UE) contre le risque de maladie, consultera probablement régulièrement

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des médecins en Suisse, au bénéfice de l’entraide en matière de
prestations. Les autorités M.________ (UE) devraient prendre ces coûts en
charge, alors même que les frais d’un traitement en Suisse seront en règle
générale plus élevés que s’il était suivi en M.________ (UE). Ces
déséquilibres expliquent que les autorités M.________ (UE) ont marqué
« clairement et explicitement » leur « refus absolu » d’admettre une
renonciation à une rente suisse pour contourner l’obligation de leurs
ressortissants domiciliés en Suisse de s’affilier à une caisse maladie suisse
et rester à la charge du système d’assurance des frais médicaux
M.________ (UE).
Le fait que la recourante ait annoncé son intention de
poursuivre son traitement en M.________ (UE) plutôt qu’en Suisse ne
permet pas d’écarter les charges supplémentaires que représenterait,
pour le système de sécurité sociale M.________ (UE), un transfert de
compétence pour l’assurance du risque de maladie. D’abord, rien ne
permet de s’assurer que cette volonté perdurera, y compris pour d’autres
soins que ceux liés au suivi de l’opération subie en M.________ (UE) en
2020. Ensuite, comme on l’a vu, la reprise, par une assurance dans un
Etat, d’une catégorie d’assurés en âge de percevoir une pension de
vieillesse représente des coûts supplémentaires pour l’assurance
concernée, quand bien même les soins seraient prodigués dans ce même
Etat.
c) Il découle de ce qui précède que la renonciation de la
recourante à sa rente de vieillesse tend à éluder les règles européennes
de coordination des régimes d’assurance-maladie entre la Suisse et la
M.________ (UE) et qu’elle est préjudiciable aux intérêts des institutions de
sécurité sociale M.________ (UE). La renonciation est donc nulle,
conformément à l’art. 23 al. 2 LPGA, la Suisse devant prendre en
considération, dans ce contexte, les intérêts des institutions de sécurité
sociale M.________ (UE) comme s’il s’agissait d’institutions suisses (art. 5
let. b du Règlement no 883/2004, qui prévoit que si, en vertu de la
législation d’un Etat membre, des effets juridiques sont attribués à la
survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient

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compte de faits ou événements semblables survenus dans un autre Etat
membre comme s’ils étaient survenus sur son propre territoire).
7. a) La recourante demande que la renonciation soit admise, en
dépit de ce qui précède, en raison de son droit à la protection de la bonne
foi. Elle soutient, en effet, qu’elle n’aurait pas déposé de demande de
rente si elle avait connu les effets d’une telle demande sur son obligation
d’affiliation à une assurance-maladie suisse. Elle fait grief à l’intimée de
l’avoir incitée à déposer une telle demande sans la renseigner sur ses
conséquences dans le domaine de l’assurance-maladie.
b) aa) Aux termes de l’art. 9 Cst., toute personne a le droit
d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément
aux règles de la bonne foi. La jurisprudence en déduit, notamment, qu’un
renseignement erroné de l’administration peut obliger celle-ci à consentir
à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l’égard de personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore que l’assuré se soit fondé sur les assurances ou les
comportements dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne peut plus renoncer sans subir de préjudice et que la
réglementation n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a
été donné (ATF 131 V 472 consid. 5).
bb) Conformément à l’art. 27 al. 1 LPGA, dans les limites de
leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des
diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. L’art. 27 al. 2 LPGA ajoute que
chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits
et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations.
Enfin, l’art. 27 al. 3 LPGA précise que si un assureur constate qu’un assuré

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ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il
les informe sans retard.
L’obligation de conseiller, au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA,
implique en principe qu’il soit saisi d’une demande préalable de la
personne intéressée, ou à tout le moins que l’assureur ait constaté ou eût
dû constater qu’elle avait un besoin de conseil. Lorsque tel est le cas,
l’assureur peut devoir rendre la personne assurée attentive au fait qu’elle
se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit
aux prestations. Cette obligation n’est toutefois pas illimitée et implique
que la situation en question soit reconnaissable pour l’assureur en prêtant
l’attention usuelle que l’on peut attendre de lui (ATF 133 V 249 consid.
7.2). La LPGA n’exige pas de l’assureur social qu’il envisage et donne des
réponses à toutes les questions théoriques possibles. L’assureur a certes
un devoir d’anticiper les situations, mais ce devoir est limité (Guy
Longchamp, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur
la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, no 28 ad art. 27 ;
Kurt Pärli/Lea Mohler, in Frésard-Fellay/Klett/Leuzinger [édit.], Basler
Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, Bâle 2020,
no 25 ad art. 27).
cc) Les principes relatifs à la protection de la bonne foi en cas
de renseignement erroné communiqué par l’administration sont
applicables par analogie en cas de violation de son obligation de
renseigner par un assureur social (ATF 131 V 472 consid. 5).
c) En l’espèce, c’est précisément en application de son
obligation de renseigner que l’intimée a informé la recourante de son droit
de demander une rente de vieillesse. L’intimée n’est pas compétente dans
le domaine de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie et il
n’était pas aisément reconnaissable pour elle que la recourante, qui était
domiciliée en Suisse, n’était pas déjà obligatoirement assurée en Suisse
contre le risque de maladie et d’accident conformément à l’art. 3 al. 1
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10).
On ne peut a fortiori pas considérer qu’en prêtant l’attention

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raisonnablement exigible de sa part, l’intimée aurait dû anticiper les
conséquences possibles pour la recourante d’une demande de rente sur
son obligation de s’assurer en Suisse contre les risques de maladie et
d’accident. Cette question sort de son champ de compétence habituel et il
est peu vraisemblable qu’elle y ait déjà été confrontée de manière
régulière, au point qu’elle aurait dû spontanément anticiper les difficultés
qui en résulteraient pour la recourante. Il s’ensuit que l’intimé n’a pas
violé son obligation de renseigner la recourante et que cette dernière ne
peut tirer argument du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi.
8. Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours interjeté par A.X.________ contre la décision sur
opposition du 13 juillet 2021 de la Caisse AVS X.________ est
rejeté.
II. La décision sur opposition du 13 juillet 2021 est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles Davoine (pour la recourante),
- Caisse AVS X.________ (intimée),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :