vd_gerichte · TD19.050038 · 2020-09-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.050038-201034
377
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er septembre 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, au [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juillet 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause en divorce divisant l’appelant d’avec X.________, au [...], requérante,
la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 X.________, née le [...] 1975, et V.________, né le [...] 1974, tous
deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2001 dans le district de [...],
en [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- Z.________, né le [...] 2002,
- T.________, né le [...] 2008.
1.2 Par demande unilatérale en divorce du 6 décembre 2019,
X.________ a conclu au divorce et au règlement de ses effets.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 juillet 2020,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a attribué la
jouissance et l’usage du domicile conjugal à X.________, à charge pour elle
de s’acquitter du loyer et des charges (I), a imparti à V.________ un délai
échéant au plus tard sept jours après la notification de ladite décision pour
quitter le domicile conjugal, en emportant de quoi se reloger
sommairement (II), a fixé le lieu de résidence des enfants Z.________ et
T.________ au domicile de X.________, qui en assume la garde de fait (III), a
suspendu provisoirement le droit aux relations personnelles de V.________
sur ses fils Z.________ et T.________ jusqu’au dépôt des conclusions de
l’enquête en fixation de droit aux relations personnelles ordonnées sous
chiffre VI (recte : V) ci-dessous (IV), a confié une enquête en fixation du
droit aux relations personnelles entre l’intimé et ses enfants précités au
Service de protection de la jeunesse aux fins de compléter et d’actualiser
le rapport de renseignements du 27 janvier 2020 et de fournir tout
renseignement sur l’évolution de la famille ainsi que toute proposition utile
en vue du divorce (V), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable des enfants s’élevait à 716 fr. 60 pour Z.________ et à 715 fr.
95 pour T.________ (VI et VII), a dit que V.________ contribuerait à l’entretien

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de ses fils par le régulier versement en mains de X.________, d’avance le
premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 425 fr. pour les mois
de novembre 2019 à février 2020, de 325 fr. pour les mois de mars à mai
2020 et de 575 fr. dès le mois de juin 2020, pour chacun des enfants,
allocations familiales en sus (VIII et IX), a dit que les frais et dépens des
mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (X) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
3. Par acte du 15 juillet 2020, V.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée. Il a en outre requis qu’un avocat d’office lui soit
désigné.
4.
4.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
4.2 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC
2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour que

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l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op.
cit., et les références citées ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant doit s’efforcer
d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le
faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de
l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(Colombini,
op. cit., et les références citées).
Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014
p. 221 ; Colombini, op. cit., n. 9.1.1 ad art. 311 CPC).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5, publié in SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre
2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., n. 5 ad art. 311 CPC). Il peut toutefois
être remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on
comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet

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être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (Colombini, op.
cit., n. 9.3.1 et les références citées).
4.3 En l’espèce, l’appelant se borne à indiquer dans son courrier
qu’il n’a pas compris les questions qui lui ont été posées, par
l’intermédiaire d’un interprète, lors de l’audience de première instance, et
à contester avoir été l’auteur de quelconques violences contre son épouse
ou ses enfants, sans pour autant expliquer en quoi l’appréciation du
premier juge serait erronée. Ce faisant, il ne formule aucun grief contre la
décision entreprise, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de
l’appel rappelées ci-dessus. De surcroît, l’acte d’appel ne comporte
aucune conclusion qui permettrait au Juge délégué de céans de statuer à
nouveau.
Partant, le défaut de conclusions et de motivation constitue un
vice irréparable, qui doit conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
5. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Dès lors que l’appel de V.________ était d’emblée dépourvu de
chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celui-
ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13
février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant V.________ est
rejetée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Marc-Antoine Aubert (pour X.________),
- V.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :