vd_gerichte · ZD08.034527 · 2011-03-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 578/08 - 107/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 8 mars 2011
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
W.________, à Gland, recourant, représenté par Me Jean-Paul Maire, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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Vu le recours formé le 19 novembre 2008 par W.________ (ci-
après : le recourant) à l’encontre des décisions prises le 20 octobre 2008
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'OAI) lui refusant une rente, respectivement lui refusant des mesures
professionnelles,
vu le courrier adressé le 17 janvier 2011 à la cour de céans par
lequel le recourant déclare retirer son recours, au motif qu'il a trouvé un
emploi à temps partiel sans aide aucune de l'OAI,
vu les pièces du dossier ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de
retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) ;
considérant que le recourant a obtenu, au titre de l’assistance
judiciaire, la commission d’office d’un avocat, en la personne de Me Jean-
Paul Maire, par décision du Bureau de l’assistance judiciaire du 29 juillet
2009, jusqu’au terme de la présente procédure (art. 118 al. 1 let. a et c
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
que, lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
n’obtient pas gain de cause, comme c’est en l’occurrence le cas, les frais
judiciaires sont à la charge du canton (art. 122 al. 1 let. b CPC par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD) et le conseil juridique commis d’office est
rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il y a donc lieu, par le présent prononcé, de fixer la
rémunération de l’avocat d’office,

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que celui-ci a renoncé à produire la liste de ses opérations,
s’en remettant à l’appréciation du juge, la rémunération étant ainsi
arrêtée à 1'549 fr. 50 (dont 109 fr. 50 de TVA), forfait pour les débours à
raison de 53 fr. 80 en sus, soit au total 1'603 fr. 30, TVA comprise.
que si cette rémunération est provisoirement supportée par le
canton, le recourant est rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en
rembourser le montant (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) en
tenant compte des montants payés à titre de franchise depuis le début de
la procédure,
qu’au surplus, il n’y a pas à percevoir de frais judiciaire (art. 50
LPA-VD), de sorte que l’avance effectuée par le recourant lui sera
restituée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. L'indemnité du défenseur d'office Jean-Paul Maire est fixée à
1'603 fr. 30 (mille six cent trois francs et trente centimes), TVA
comprise.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :

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Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Paul Maire (pour W.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
- Service juridique et législatif
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :