vd_gerichte · KA24.025832 · 2024-12-30 · fr
Annulation/suspension de poursuite 85 LP
Annulation/suspension de poursuite 85 LP


TRIBUNAL CANTONAL
KA24.025832-241349
242
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2024
_______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 106 al. 1 et 110 CPC ; 85 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.R.________ et
B.R.________, à [...], contre le prononcé rendu le 17 septembre 2024 par la
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause
opposant les recourants à X.________SA, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le déroulement des faits procéduraux, qui ne ressort pas de la
décision attaquée, est le suivant :
1.1 Le 3 juin 2024, X.________SA a déposé auprès du Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut une requête concluant, avec
suite de frais et dépens, à l’annulation de la poursuite n° 10'511’645 de
l’Office des poursuites du même district exercée contre elle à la réquisition
d’A.R.________ et B.R.________. La requérante a notamment allégué avoir
formé opposition totale au commandement de payer qui lui avait été
notifié dans la poursuite en cause le 17 août 2022, que, par acte du 15
août 2023, les poursuivants avaient requis du Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut la mainlevée de l’opposition, que ce magistrat
avait rejeté la requête par prononcé rendu sous forme de dispositif le 27
octobre 2023 et que la motivation de ce prononcé avait été requise par les
poursuivants, mais n’avait pas encore été notifiée aux parties ; la
poursuite litigieuse était donc toujours en cours. Comme motif
d’annulation, elle invoquait l’inexistence de la créance en poursuite.
1.2 Par courrier recommandé du 19 juillet 2024, la juge de
paix a notifié la requête du 3 juin 2024 aux intimés A.R.________ et
B.R.________ et a cité les parties à comparaître à son audience du 12
septembre 2024.
1.3 Par courrier remis à la poste le 11 septembre 2024, les
intimés ont adressé à la juge de paix deux lettres datées du 10 septembre
2024 : dans la première, invoquant des problèmes de santé, ils ont
demandé, d’une part, leur dispense de comparution personnelle à
l’audience, d’autre part, l’annulation de cette audience « suite à
l’annulation de la poursuite par nos soins » et, en outre, la possibilité de se
faire représenter par leur fils au bénéfice d’une procuration. Dans la
seconde lettre, ils ont déclaré ne pas comprendre la raison de la citation à
comparaître dès lors qu’ils n’avaient pas recouru contre la décision

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rejetant leur requête de mainlevée d’opposition – motivée entretemps – ni
« souhaité continuer cette procédure » ; ils ont en outre déclaré avoir
annulé la poursuite en cause et ont produit une copie d’une lettre datée
du 9 septembre 2024 et adressée à l’Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut en « courrier A+ », dans laquelle ils
demandaient l’annulation de la poursuite n° 10'511’645 contre
X.________SA.
1.4 Invitée le 12 septembre 2024 à se déterminer sur ces deux
lettres par retour de courriel, l’avocate de la requérante a indiqué à la juge
de paix que l’office des poursuites concerné, avec lequel elle avait pris
contact par téléphone, n’avait pas reçu le courrier daté du 9 septembre
2024 dont se prévalaient les intimés. Elle constatait cependant que ces
derniers, dans leur courrier, admettaient l’annulation ; elle ne s’opposait
dès lors pas à leur dispense de comparution à l’audience, requérait la
même dispense pour sa mandante, qui ne serait alors ni présente, ni
représentée, et remerciait l’autorité de statuer sur dossier, sous suite de
frais et dépens.
1.5 Par avis du 12 septembre 2024, la juge de paix a maintenu
l’audience du même jour, dispensé la requérante et son conseil de
comparaître personnellement et indiqué qu’il serait statué sur la base du
dossier.
Selon le procès-verbal de l’audience, le fils des intimés s’est
présenté pour eux, au bénéfice d’une procuration. Informé par la juge de
paix des échanges de courriels intervenus et entendu sur les faits de la
cause, il a admis l’annulation de la poursuite en cause. La juge l’a informé
qu’il serait pris acte de l’acquiescement à la demande déposée le 3 juin
2024. Il a conclu à ce que les frais soient mis à la charge de la partie
requérante au motif que si celle-ci s’était présentée, la procédure aurait
pu être évitée.

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2. Par décision du 17 septembre 2024, rendue sous forme de
lettre aux parties, notifiée aux intimés le 25 septembre suivant, la juge de
paix a pris acte de la déclaration d’acquiescement formulée par les
intimés dans leurs courriers des 9 et 10 septembre 2024 et confirmée lors
de l’audience, et a dit que cette déclaration avait les effets d’une décision
entrée en force, que la poursuite en cause était par conséquent annulée,
que les frais étaient arrêtés à 150 fr. pour les intimés, solidairement entre
eux, qu’ils rembourseraient ce montant à la requérante et lui verseraient
en outre, solidairement entre eux, la somme de 500 fr. à titre de dépens
et que la cause était rayée du rôle ; comme voie de droit, elle a indiqué un
recours sur les frais au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272).
2.1 Par lettre datée du 2 et postée le 4 octobre 2024, adressée
à la juge de paix, les intimés ont contesté la décision précitée et demandé
une prolongation du délai de recours.
2.2 La juge de paix a répondu le 8 octobre 2024 aux intimés
qu’il ne lui appartenait pas de prolonger le délai de recours et qu’il leur
appartenait à eux de recourir selon les voies de droit indiquées dans sa
décision.
3. Par acte remis à la poste le 7 octobre 2024, les intimés ont
recouru auprès du Tribunal cantonal contre la décision du 17 septembre
2024, concluant en substance à sa réforme en ce sens que les frais
judiciaires arrêtés à 150 fr. sont mis à la charge de la requérante et que
les intimés ne doivent lui verser aucun dépens.
3.1 A réception d’un avis du greffe de la cour de céans du 16
octobre 2024 leur impartissant un délai au 31 octobre suivant pour verser
une avance de frais de 180 fr. pour le dépôt du recours, les recourants ont
requis des explications sur cette demande d’avance.

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Par lettre du 5 novembre 2024, la Vice-présidente de la cour
de céans les a renseignés et a prolongé le délai pour verser l’avance de
frais au 18 novembre 2024.
3.2 Les recourants, par lettre du 13 novembre 2024, ont
requis un plan de paiement sur six mois pour régler l’avance de frais
requise.
Le Président de la cour de céans leur a répondu, le 18
novembre 2024, qu’ils avaient la possibilité de demander l’assistance
judiciaire et les a invités à lui retourner, dûment complété, le formulaire de
demande joint à sa lettre dans un délai au 10 décembre 2024. Il a précisé
que dans l’intervalle, les recourants étaient dispensés de verser une
avance de frais.
Les recourants n’ont pas déposé de demande d’assistance
judiciaire dans le délai imparti.
3.3 X.________SA, intimée au recours, n’a pas été invitée à
procéder.
En d roit :
I. Le recours est un recours sur les frais, ouvert en vertu des art.
110 et 319 let. b ch. 1 CPC. La décision sur frais attaquée a été rendue
dans le cadre d’une action en annulation de poursuite (art. 85 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Dans le
canton de Vaud, la cour de céans est l’autorité de recours compétente en
cette matière (art. 75 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; BLV
173.01] ; CPF 20 avril 2020/101 consid. II.a)bb)). Déposé dans les formes
requises, par acte écrit, suffisamment motivé et comportant des
conclusions (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid. 4.2.1), et remis à

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la poste en temps utile le lundi 7 octobre 2024 (art. 321 al. 2 cum 142 al.
3 CPC), le recours est recevable.
II. a) Les recourants font valoir en substance que l’intimée
n’avait pas intérêt à requérir l’annulation de la poursuite litigieuse, dès
lors que la mainlevée de l’opposition à cette poursuite avait été refusée
par prononcé rendu sous forme de dispositif le 27 octobre 2023.
aa) Si le poursuivi établit par pièces que la créance, en capital,
intérêts et frais, est éteinte - ou que la créance en poursuite n’existe pas
(ATF 140 III 41, JdT 2015 II 343 consid. 3.3.1 in fine) - ou qu’un sursis lui a
été accordé, il peut agir en tout temps auprès du juge du for de la
poursuite et requérir l’annulation, respectivement la suspension de la
poursuite (art. 85 LP). L’action de l’art. 85 LP a pour but de vérifier
l’admissibilité de la poursuite, en procédure sommaire, c’est-à-dire en se
limitant à la preuve par pièces, étant précisé que le jugement rendu
déploiera des effets uniquement en droit des poursuites (ATF 140 III 41,
JdT 2015 II 343 consid. 3.1 et la référence citée). Cette action présuppose
l’existence d’une poursuite en cours (même arrêt, consid. 3.2). Selon le
texte de l’art. 85 LP, l’action peut être ouverte « en tout temps » - au
même titre que l’action de l’art. 85a LP qui ne peut toutefois être ouverte
qu’après que l’opposition a été définitivement écartée (même arrêt,
consid. 3.2.2. et les réf. cit.). Il est conforme au droit fédéral de considérer
qu’est recevable l’action par laquelle la partie poursuivie procède pour
obtenir en application de l’art. 85 LP l’annulation d’une poursuite pourtant
frappée d’opposition (même arrêt, consid. 3.2.3 in fine).
bb) Le raisonnement tenu par les recourants est fondé sur la
prémisse fausse que la poursuite « était déjà annulée et rentrée en force
depuis longtemps » par la décision de rejet de la requête de mainlevée.
Or, la procédure de mainlevée d’opposition et la procédure d’annulation
de la poursuite, si elles ont des similitudes, ne visent pas le même but :
dans la première, c’est la partie poursuivante qui agit afin que l’opposition
soit écartée, définitivement ou provisoirement, et que la poursuite puisse
continuer ; dans la seconde, c’est la partie poursuivie qui procède pour

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obtenir l’annulation ou la suspension de la poursuite. Une décision
écartant ou rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée par la
partie poursuivante n’a pour effet que de maintenir l’opposition à la
poursuite en cause, mais pas d’annuler cette poursuite.
En l’espèce, dès lors qu’une poursuite était toujours en cours
contre elle, l’intimée était légitimée à en demander l’annulation au sens
de l’art. 85 LP. Le prononcé refusant la mainlevée de l’opposition n’y
changeait rien. Le grief est donc mal fondé.
b) Au surplus, les recourants ne contestent pas avoir
acquiescé aux conclusions de la requête en annulation déposée le 3 juin
2024, après le dépôt de celle-ci, soit en septembre 2024. Ce seul fait
justifie la mise à leur charge des frais judiciaires et des dépens de
première instance (art. 106 al. 1 CPC), dont ils ne contestent au
demeurant pas les montants.
III. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Les recourants n’ont en définitive pas déposé de requête
d’assistance judiciaire. Dès lors qu’ils succombent, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être mis à leur charge (art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens deuxième instance à
l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322
al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge des recourants
A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme A.R.________ et M. B.R.________,
- Me Aline Bonard, avocate (pourX.________SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 650 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :