vd_gerichte · KC18.030465 · 2019-03-13 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC18.030465-181815
44
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 13 mars 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 82 al. 2 LP ; 404 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________ SÀRL,
à [...], contre le prononcé rendu le 27 août 2018, à la suite de l’audience
du 16 août 2018, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans
la cause opposant la recourante à R.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
109

- 2 -
En fait :
1. Le 2 mai 2018, à la réquisition de B.________ Sàrl, l’Office des
poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié à R.________, dans la
poursuite n° 8'710'531, un commandement de payer la somme de 1'000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 octobre 2017, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : « Frais de résiliation contrat de
courtage signé le 19 juin 2017 pour la vente du commerce [...] – [...] –
[...] ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 3 juillet 2018, la poursuivante a requis du Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois, qu’il prononce, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- un extrait du registre du commerce la concernant ;
- une copie d’un contrat de courtage non exclusif signé le 19 juin 2017 par
le poursuivi en tant que mandant et par la poursuivante en tant que
courtier, portant sur la vente du commerce [...], à [...], pour un prix
souhaité de 125'000 francs hors commission de courtage et de 140'000 fr.
commission de courtage comprise. La commission de courtage convenue
consistait dans un forfait de 15'000 francs, TVA incluse. Le chiffre 4 des
autres clauses contractuelles a la teneur suivante :
« 4. Durée du mandat : le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois
[réd. : ajout manuscrit] à dater de sa signature. Sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties 1 mois au moins avant son échéance par courrier
recommandé, le contrat sera tacitement renouvelé pour une période de 3 mois
et ainsi de suite, de 3 mois en 3 mois. La possibilité de résilier le contrat en tout

- 3 -
temps, conformément à l’art. 404 CO demeure réservée. Le contrat est réputé
résilié lorsque le mandant conclut la vente avec un tiers sans que le courtier soit
intervenu, notamment lorsque le tiers n’a pas été présenté par le courtier ou
que ce dernier n’a pas négocié les conditions de vente. Le contrat est
également réputé résilié lorsque la vente de l’objet désigné dans le contrat
devient impossible pour quelle cause que ce soit. »
Le chiffre 8 des autres clauses contractuelles a la teneur suivante :
« 8 Remboursement des dépenses :
[réd. : rubrique cochée à la main] les frais de publicité, vacation et débours
engagés par le courtier sont à la charge du courtier.
[réd : rubrique non cochée] les frais de publicité, vacation et débours engagés
par le courtier sont remboursés sur présentation de justificatifs, jusqu’à un
maximum de (HT) CHF__________ pour toute la durée du contrat. Le
remboursement des frais sera exigible dans les 10 jours dès présentation des
justificatif et une facture y relative.
En cas de résiliation du présent contrat par l’une des parties, le mandant
s’engage, d’une manière irrévocable, à payer au courtier, une participation aux
frais forfaitaires de résiliation et immédiatement exigible de :
CHF 1'000.- [réd. : ajout manuscrit] » ;
- une copie d’un courrier recommandé du poursuivi à la poursuivante du
30 octobre 2017 indiquant résilier le contrat en cause pour sa prochaine
échéance ;
- une copie d’une facture de 1'000 fr. adressée le 31 octobre 2017 par la
poursuivante au poursuivi, comportant, sous la rubrique « Description »,
ce qui suit :
« Frais de dossier et/ou résiliation – Suite à votre lettre recommandée datée du
30.10.2017, nous avons pris bonne note de votre résiliation pour la prochaine
échéance du contrat (voir annexé) sous condition du paiement de la présente
facture. » ;

- 4 -
- une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante au poursuivi du 24
mai 2018, lui réclamant la somme de 1'281 fr. 75, soit 1'000 fr. de frais de
résiliation, 28 fr. 45 d’intérêt de retard à 5 % dès le 31 octobre 2017, 53 fr.
30 de frais de poursuite et 200 francs de frais d’intervention, l’avisant que
la poursuite ne serait retirée qu’après paiement intégral de ce montant et
l’invitant à signer, dans un délai de 5 jours, faute de quoi il l’assignerait en
justice, la déclaration de retrait d’opposition jointe ;
- une procuration.
b) Par courriers recommandés du 19 juillet 2018, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et a cité les parties à comparaître à
l’audience du 16 août 2018.
Dans des déterminations du 16 août 2018, le poursuivi a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
Il a produit une procuration.
La poursuivante a fait défaut à l’audience du 16 août 2018.
3. Par prononcé non motivé du 27 août 2018, notifié à la
poursuivante le lendemain, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à
120 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et a alloué au
poursuivi des dépens, fixés à 200 fr. (IV).
Le 4 septembre 2018, la poursuivante a demandé la
motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 5
novembre 2018 et notifiés à la poursuivante le lendemain. En substance,
le premier juge a constaté que le contrat de courtage du 19 juin 2017
prévoyait le versement au courtier de la somme de 1'000 fr. à titre de

- 5 -
participation aux frais forfaitaires de résiliation, mais qu’on ne voyait pas
en quoi pouvaient consister ses frais de résiliation. Il a en conséquence
considéré que la clause prévoyant ce versement visait uniquement à
empêcher l’exercice du droit de résiliation conféré par l’art. 404 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et qu’elle était nulle.
4. Par acte du 16 novembre 2018, la poursuivante a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa requête de mainlevée est admise.
Dans ses déterminations du 11 décembre 2018, l’intimé a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Les déterminations de l’intimé sont également recevables (art.
322 al. 2 CPC).
II. a) Les parties ne contestent pas que le contrat de courtage
non exclusif du 19 juin 2017 constitue un titre à la mainlevée provisoire au
sens de l’art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.1).
b)aa) Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire
échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa

- 6 -
libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil –
exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette (ATF
142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; TF 5A_434/2015 du
21 août 2015 consid. 6.1.2, SJ 2016 I 49 ; TF 5A_389/2016 du 21
septembre 2016 consid. 3.1.1), en principe par pièces (art. 254 al. 1 CPC ;
TF 5A_361/2016 du 16 janvier 2017 consid. 3.2).
Il suffit que le poursuivi rende immédiatement vraisemblable
ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Lorsque le juge
statue sous l’angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur
des éléments objectifs, acquérir l’impression que les faits allégués se sont
produits, sans exclure pour autant la possibilité qu’ils se soient déroulés
autrement (ATF 131 III 140 consid. 4.1.2 ; TF 5A_142/2017 du 18 août
2017 consid. 4.1).
bb) Selon l’art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou
répudié en tout temps. D'après une jurisprudence constante, le droit de
révoquer en tout temps le mandat est de nature impérative et ne peut
être contractuellement exclu ni limité (ATF 115 II 464 consid. 2 et les
références citées; cf. en dernier lieu : TF 4A_146/2016 du 18 juillet 2016
consid. 4.4; TF 5A_106/2014 du 26 mai 2014 consid. 7.3; TF 4A_284/2013
du 13 février 2014 consid. 3.5.1; TF 4A_141/2011 du 6 juillet 2011 consid.
2.2 et les références citées).
Il s'ensuit qu'une clause qui prévoit l'obligation du mandant de
verser, en cas de résiliation, une somme forfaitaire au mandataire, sans
égard aux dépenses effectivement encourues, peut constituer une
condition dissuasive à l'exercice de l'article 404 CO et, partant, être
affectée de nullité si elle vise uniquement, ou de manière prépondérante,
à empêcher l'exercice du droit conféré par l'article 404 CO (ATF 103 II 129,
JdT 1978 I 468 ; CPF 31 mai 2017/10 ; Rayroux, in Thevenoz/Werro,
Commentaire romand CO I, 2e éd., n. 22 ad art. 412 CO ; Amman, in
Honsell/Vogt/Wiegand, Basler Kommentar OR I, 6e éd., n. 6 ad art. 412
CO).

- 7 -
c) La recourante fait valoir que les frais réclamés sont ceux de
publicité, de vacation et autres débours mentionnés dans le chiffre 8 des
autres clauses contractuelles du contrat du 19 juin 2017. Le montant de
1'000 francs serait donc dû, selon elle, à titre de remboursement des
dépenses encourues par le courtier dans le cadre de l'exécution de son
mandat et serait destiné à réparer le dommage causé par la résiliation.
Dans le chiffre I des autres clauses contractuelles, ayant pour
titre « Remboursement des dépenses », les parties ont choisi la variante
selon laquelle les frais de publicité, de vacation et débours engagés par le
courtier étaient à la charge de celui-ci et ont renoncé à un remboursement
de ces frais sur présentation de justificatifs jusqu’à un montant maximum.
Quelle que soit la variante choisie, cette clause prévoit, dans un
paragraphe distinct, le paiement par le mandant d’une « participation aux
frais forfaitaires de résiliation » en cas de résiliation du contrat par l’une
des parties que les parties ont fixé à 1'000 francs. Il résulte de la lettre et
de la systématique de cette clause que les frais à rembourser en cas de
résiliation ne sont pas ceux de publicité, de vacation et de débours, ceux-
ci étant, dans la première variante, à la charge du courtier et dans la
deuxième, remboursables par le mandant sur présentation de justificatifs.
La recourante n’a en outre pas indiqué quels autres frais effectifs elle
supportait en cas de résiliation. Il y a donc lieu d’admettre avec le premier
juge que la disposition mettant à la charge du courtier des frais forfaitaire
de résiliation de 1'000 fr. avait pour but principal, sinon unique, de
restreindre l’exercice du droit conféré par l’art. 404 CO et qu’elle était
nulle en vertu de la jurisprudence susmentionnée.
Au demeurant, le chiffre 4 des autres clauses contractuelles du
contrat en cause utilise le terme de « dénonciation » pour le cas où l’une
ou l’autre des parties manifeste sa volonté que le contrat ne se renouvelle
pas tacitement à son échéance et le terme de « résiliation » pour le cas
prévu par l’art. 404 CO et les autres cas assimilés (vente à un tiers sans
l’intervention du courtier, vente devenue impossible). Or, si l’intimé a
utilisé, dans son courrier du 30 octobre 2017, le terme de « résiliation »,
celle-ci devait prendre effet selon ledit courrier à la prochaine échéance.

- 8 -
On se trouve donc en présence d’une dénonciation au sens du chiffre 4
des autres clauses contractuelles et non d’une résiliation, de sorte que
l’indemnité litigieuse, prévue en cas de résiliation uniquement, n’est pas
due.
Le moyen de la recourante est mal fondé.
III. En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé
confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr. doivent être mis à la charge de la recourante,
qui versera en outre à l’intimé des dépens de deuxième instance, fixés à
150 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 13 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. La recourante B.________ Sàrl doit payer à l’intimé R.________ la
somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 9 -
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Laura Jaatinen Fernandez, agent d’affaires breveté (pour
B.________ Sàrl),
- M. Jean-Luc Veuthey, agent d’affaires breveté (pour R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

- 10 -
Le greffier :