vd_gerichte · PE19.013204 · 2020-04-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.013204-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 avril 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 217 CP; 319 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2019 par
l'ETAT DE VAUD contre l'ordonnance de classement rendue le 6
décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.013204-BDR, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Ensuite de la plainte pénale déposée par le [...] (ci-après:
X.________) de l'Etat de Vaud, cessionnaire des droits des enfants
B.S.________, née en 2007, et C.S.________, né en 2009, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre le
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père de ces derniers, K.S.________, pour violation d'une obligation
d'entretien. Il lui est reproché de ne s'être acquitté que très partiellement
des pensions dues à ses enfants d'août 2014 à juillet 2019 et d'avoir
accumulé un arriéré pénal de 52'244 fr. 30.
B. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre
K.S.________ pour l'infraction précitée (I), a fixé l'indemnité de défenseur
d'office de Me Aurore Gaberell à 1'147 fr. (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat (III).
Le procureur a d'abord constaté qu'aucun élément ne
permettait d'infirmer les déclarations du prévenu, selon lesquelles, après
avoir quitté la société qui l'employait pour reprendre une activité dans
celle qu'il avait créée quelques années auparavant, il s'était rapidement
retrouvé en difficultés financières et n'avait pas été en mesure de
s'acquitter de l'intégralité de la pension due. La création d'une nouvelle
société, en association avec son amie de l'époque, n'avait pas été plus
fructueuse et ne lui avait pas non plus permis de réaliser les revenus
ayant déterminé la fixation de la pension. Le procureur a en outre retenu
que les déclarations du prévenu, selon lesquelles il effectuait des
recherches d'emploi infructueuses dans le domaine du déménagement,
paraissaient sincères et crédibles. Par ailleurs, le prévenu s'était, pour la
dernière fois en mai 2019, régulièrement acquitté d'une part de la
pension, variant entre 300 fr. et 500 fr., dans la mesure de ses moyens
limités. Dans ces circonstances et dès lors qu'il n'apparaissait pas que le
prévenu avait eu les moyens de s'acquitter de la pension ou qu'il n'avait
pas déployé suffisamment d'efforts pour être en mesure de le faire,
l'élément subjectif de l'infraction prévue et réprimée par l'art. 217 CP
faisait défaut, de sorte qu'il devait être mis fin à l'action pénale.
C. Par acte du 13 décembre 2019, l'Etat de Vaud, représenté par
le X.________, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour complément d'instruction.

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Dans ses déterminations du 24 mars 2020, le Ministère public,
se référant à la motivation de l'ordonnance attaquée, a conclu au rejet du
recours, aux frais de son auteur.
Dans ses déterminations du 26 mars 2020, K.S.________, par
son défenseur d'office, a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par la
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours du X.________ est recevable.
2. Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

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La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.
2.1 Le recourant soutient qu'il y aurait suffisamment d'éléments
permettant la condamnation ou le renvoi du prévenu en jugement pour
violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP. Il fait valoir
que le sérieux des recherches d'emploi du prévenu ne repose sur rien,
sinon les propres déclarations de l'intéressé, que celui-ci ne travaille qu'à
un taux d'activité de 50% depuis 2014, sans toutefois être en mesure de
produire des certificats médicaux, hormis ceux d'août et septembre 2019

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et, enfin, que le prévenu aurait hérité d'une somme de 80'000 fr. en
septembre 2014, sans s'acquitter pour autant des pensions dues.
2.2 Aux termes de l’art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni les
aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il
en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée
lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition
de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut
reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait
les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20
ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable celui
qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour
s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les
occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126
IV 131 consid. 3a).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le
juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou
qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge
pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de
l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le
juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du
débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les
efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui. Ce point relève de
l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits (TF 6B_573/2013
du 1er octobre 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_1/2012 du 18 avril 2012 consid.
1.1.3).

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L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant.
L’auteur doit connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est
possible de la respecter en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer
au moins partiellement (Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, on doit admettre avec le recourant que le
Ministère public ne pouvait se fonder sur les seules déclarations du
prévenu pour exclure l’infraction précitée, sans procéder à la moindre
vérification. L'instruction devra donc être complétée. Il appartiendra ainsi
au procureur d'inviter le prévenu à produire les preuves de ses recherches
d'emploi ou, si celui-ci ne possède pas de doubles, d'interpeller les tiers
auprès de qui ces recherches auraient été effectuées, afin qu'ils
produisent les lettres adressées par le prévenu. De même, ce dernier
aurait dû être invité à délier ses médecins du secret médical et, s'il ne
pouvait produire de certificats médicaux justifiant son incapacité de
travailler, ses médecins auraient dû être interpellés sur sa capacité de
travail depuis 2014. Enfin, il ressort du jugement rendu le 31 juillet 2018
par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte que le prévenu
a touché un héritage de 80'000 fr. en septembre 2014, ce qui lui avait
permis de vivre pendant trois ans (cf. P. 5/4, p. 6). Il apparaît donc que le
prévenu disposait de moyens suffisants pour acquitter l'entier des
contributions dues à ses enfants, ce qu'il conviendra également
d'examiner.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours

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forfaitaires à concurrence de 2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40,
soit à 593 fr. 20 au total, montant arrondi à 593 fr., seront mis à la charge
de l'intimé K.S.________, qui a conclu au rejet du recours et qui, partant,
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de l'intimé ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 6 décembre 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de K.S.________ est
fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de K.S.________, par
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
VI. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de K.S.________ le permette.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Me Aurore Gaberell, avocate (pour K.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :