vd_gerichte · ZQ17.041986 · 2018-02-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 158/17 - 32/2018
ZQ17.041986
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 février 2018
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
403

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), était au
bénéfice d’un contrat de travail de durée déterminée du 1er août 2016 au
31 juillet 2017 en tant qu’enseignante stagiaire auprès de l’établissement
scolaire de [...], alors qu’elle était en train de terminer sa formation
d’enseignante.
Le 28 juillet 2017, elle s’est inscrite comme demandeuse
d’emploi à 70% auprès de l’Office régional de placement de H.________ (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage
dès le 1er août 2017.
Selon le procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle du
2 août 2017, le conseiller ORP de l’assurée a fixé le nombre minimal de
recherches d’emploi à deux par semaine.
Le 2 août 2017, l’assurée a complété et signé des formulaires
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » qu’elle a remis à l’ORP le lendemain, concernant les démarches
entreprises « avant chômage », soit les mois de mars à juillet 2017. Ces
formulaires faisaient état de vingt-six postulations réparties sur la période
précitée, dont huit pour le mois de mai, deux durant le mois de juin 2017
et une au mois de juillet 2017.
Par décision du 7 août 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du 1er
août 2017, au motif que les recherches d’emploi effectuées durant la
période précédant son éventuel droit à dite indemnité étaient
insuffisantes.
Le 10 août 2017, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision précitée, considérant ses recherches d’emploi avant chômage
comme suffisantes. Elle a exposé avoir effectuée de nombreuses – au total

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26 – offres d’emploi aussitôt après avoir eu connaissance que son contrat
de durée déterminée ne serait pas repourvu et avoir continué ses
recherches malgré son engagement, pour une durée déterminée, le 18
mai 2017, par l’établissement scolaire de R.________. Elle a expliqué avoir
signé son contrat le 9 juin 2017 avec l’établissement précité, continué ses
recherches d’emploi en parallèle et avoir été informée le 12 juillet 2017
par J.________ que son contrat était annulé car il lui était impossible de
conclure un quatrième contrat de durée déterminée consécutif.
L’intéressée a en outre exposé qu’il n’y avait plus de poste mis au
concours lorsqu’elle a appris qu’elle ne serait finalement pas engagée. Elle
a notamment produit un courriel du doyen de l’établissement de
R.________ du 18 mai 2017 confirmant que le poste de replacement du
mois d’août au mois de décembre 2017 lui était attribué.
Par décision sur opposition du 31 août 2017, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 7 août
2017. Il a exposé que compte tenu du contrat de durée déterminée du 1er
août 2016 au 31 juillet 2017, la période à prendre en considération pour
l’examen des recherches d’emploi avant chômage comprenait les mois de
mai, juin et juillet 2017. Il a constaté que l’assurée n’avait effectué que
deux postulations durant le mois de juin et une au cours du mois de juillet
2017, ce qui était insuffisant, alors qu’elle devait au contraire intensifier
ses recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapprochait. Il a
ajouté que si le doyen de l’établissement scolaire de R.________ avait
informé l’assurée qu’un poste de remplaçante lui était attribué, cet
engagement devait encore faire l’objet d’une demande auprès de
J.________ et que l’intéressée ne pouvait donc pas tirer argument de cet
engagement hypothétique pour limiter ses recherches d’emploi durant les
mois de juin et juillet 2017. Le SDE a également ajouté qu’il appartenait à
l’assurée de chercher un emploi dans un autre domaine d’activité.
Considérant la sanction justifiée dans son principe, le SDE a confirmé la
quotité de la suspension, qualifiant la faute de l’intéressée de légère.

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B. Par acte du 30 septembre 2017, B.________ a recouru contre la
décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Reprenant en substance
les arguments invoqués à l’appui de son opposition, elle explique avoir
contresigné la lettre d’engagement le 28 juin 2017, laquelle mentionnait
que le contrat était nul si l’employé avait déjà eu trois contrats de durée
déterminée. La recourante produit en annexe à son recours une copie de
la lettre d’engagement sur laquelle elle a mentionné, de manière
manuscrite, avoir déjà eu trois contrats de durée déterminée. Elle ajoute
que l’expérience de ses précédents contrats lui avait montré que si les
« demandes d’engagement » étaient signées par les écoles et les
employés avant la rentrée scolaire, les contrats signés avec J.________
n’étaient émis que postérieurement. Elle précise également qu’il résulte
du système des cycles d’embauche dans le domaine de l’enseignement
que seule une très faible quantité de postes est mise au concours en juin
et en juillet et qu’elle a postulé aux seules offres qui étaient parues. La
recourante soutient finalement qu’il est arbitraire de lui demander de
chercher un autre emploi dans la mesure où elle était en train de terminer
sa formation d’enseignante.
Dans sa réponse du 2 novembre 2017, l’intimé a conclu au
rejet du recours et à la confirmation de la décision du 7 août 2017.
Renvoyant pour l’essentiel aux arguments développés dans la décision
litigieuse, il relève que la recourante confirme qu’elle ne disposait
d’aucune garantie d’embauche, dans la mesure où la proposition
d’engagement auprès de l’établissement de R.________ devait être soumise
à l’approbation de J.________. Il souligne en outre que l’obligation de
rechercher un emploi au besoin en dehors de sa profession s’applique à
tous les assurés.
Par réplique du 22 novembre 2017, la recourante maintient
ses conclusions. Elle dément avoir confirmé n’avoir disposé d’aucune
garantie d’embauche et soutient qu’elle ne pouvait pas chercher un travail
en dehors de sa profession pendant les mois litigieux car elle avait sa
demande d’engagement.

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Dans sa duplique du 5 janvier 2018, l’intimé confirme ses
conclusions.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2
OACI [ordonnance du 31 août 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique
sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes
prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit
aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente cause relève de
la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.

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2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b) Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si la
suspension du droit aux indemnités de chômage de la recourante pour une
période de six jours dès le 1er août 2017 pour recherches d’emploi
insuffisantes lors de la période précédant le droit auxdites indemnités est
justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise à l’ORP pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un emploi convenable. Une
telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre à l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.

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6.2.2 ; ATF 126 V 520 consid. 4 ; ATF 126 V consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées). Les personnes qui revendiquent des
prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à
cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de
diminuer le chômage (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un emploi convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la
jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois
sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6
février 2007 consid. 2.2; TFA C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de
l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et
bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. De
manière générale, il convient, dans ce domaine, d'éviter tout schématisme
et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches d'emploi
auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances,
il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs
raisonnables (RUBIN, op. cit., n. 24 ad art. 17).
b) Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi
prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en
particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible
et relativement proche (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17, p.198 et
les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de

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sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné
précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2.1). L’obligation de rechercher un emploi vaut également durant
les derniers mois – en principe trois – d’un rapport de travail de durée
déterminée, durant la période qui précède l’inscription au chômage
(Rubin, op. cit., n. 12 ad art. 17 LACI ; DTA 187 p. 40 consid. 1). On
ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se
rapproche. En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que
lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine
(TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les références
citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V
353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015
consid. 3.2 et références citées). Il n'existe pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ;
TF 9C_694/2014 précité).
4. En l’espèce, la recourante était au bénéfice d’un contrat de
durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2017. Elle a ensuite revendiqué des
prestations de l’assurance-chômage dès le 1er août 2017. Les mois de mai,
juin et juillet 2017 représentent donc la période déterminante pour juger
de son obligation de chercher un emploi.

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Il ressort du dossier que l’intéressée a entrepris huit
recherches lors du mois de mai 2017, deux au cours du mois de juin 2017
et une seule postulation pour le mois de juillet 2017. Il y a également lieu
de relever que selon le procès-verbal de l’entretien de conseil et de
contrôle du 2 août 2017, la recourante avait été informée qu’elle devait
effectuer deux recherches par semaine. Partant, les recherches d’emploi
auxquelles l’intéressée a procédé durant les mois de juin et juillet 2017 ne
peuvent être considérées comme suffisantes.
La recourante soutient que sa promesse d’engagement auprès
de l’établissement de R.________ la dispensait de recherches
supplémentaires. Cet argument ne lui est toutefois d’aucun secours. En
effet, et comme le concède elle-même l’intéressée, elle ne disposait
d’aucune garantie d’embauche, dans la mesure où la proposition
d’engagement auprès de l’école de R.________ devait être soumise à
l’approbation de J.________. En outre, son attention avait en particulier été
attirée sur le fait qu’elle ne pouvait enchaîner un quatrième contrat de
durée déterminée sous peine de nullité.
L’argument selon lequel il serait arbitraire de demander à la
recourante de chercher un emploi en dehors de l’enseignement ne saurait
non plus être suivi. En effet, et comme le relève à juste titre l’intimé,
l’obligation de chercher un emploi au besoin hors de son domaine
professionnel s’applique à tous les assurés, toujours dans l’optique de
diminuer le chômage. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas présent que
la recourante savait que le nombre de postes proposés dans son domaine
d’activité était considérablement limité durant les mois de juin et juillet.
Il faut ainsi retenir à l’instar de l’intimé, qu’en limitant
strictement ses recherches d’emploi au domaine de l’enseignement
pendant les mois concernés, tout en soutenant que « tout le monde sait
qu’il s’agit d’une période où toutes les écoles sont fermées », la
recourante s’est accommodée du risque de se retrouver au chômage.

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Au vu de ce qui précède, les recherches d’emploi effectuées
par la recourante lors de la période précédant son inscription au chômage
étaient insuffisantes, de sorte qu’une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI se justifiait.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient encore
d’en examiner la quotité.
a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème phrase,
LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a) ; de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). La
faute légère est souvent retenue en cas d’entretiens manqués, de
recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes la première et la
deuxième fois ou de refus de participer à une mesure de marché du travail
de courte durée. La faute moyenne est quant à elle retenue en cas de
recherches d’emploi manquantes ou insuffisantes dès la troisième fois ou
de refus de participer à une mesure de marché du travail supérieure à
quelques semaines (RUBIN, op. cit., nn. 115-116 ad art. 30 LACI). Il y a
faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi
réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou refuse
un emploi convenable (art. 45 al. 4 OACI).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’attention
des organes d’exécution. Pour sanctionner l’absence de recherches
d’emploi durant le délai de congé, les directives du SECO prévoient
notamment une suspension de 3 à 4 jours en cas de préavis d’un mois, de
6 à 12 jours en cas de préavis de deux mois, respectivement de 12 à 18
jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus (cf. Bulletin
LACI IC [Indemnités de chômage], D79, dans sa version au 1er janvier
2017). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant

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pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en
particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de
ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_337/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; TFA C 285/05 du 25 janvier
2006 in DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective
du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la
faute (TFA C 14/97 du 26 novembre 1998 in DTA 1999 n° 32 p. 184).
La doctrine relève que le barème du SECO est trop
schématique dans les cas des recherches insuffisantes ou inexistantes
avant chômage et précise que le nombre de mois durant lesquels l’assuré
n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi importe davantage
que la durée totale de la période de dédite (RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 17
LACI et n. 125 ad art. 30 LACI).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance
uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation
de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif
(« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensmissbrauch ») de
celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid.
2.2 ; TF 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF
133 V 640).
b) En l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère,
l’intimé a confirmé la suspension de six jours du droit aux indemnités de
chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue par les barèmes du
SECO en cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai de
congé lorsque celui-ci est de deux mois – équivalant à la durée où les
recherches d’emploi ont en réalité été insuffisantes. Ce faisant, l’intimé a
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’a dès
lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation. La quotité de la sanction

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litigieuse se situe par ailleurs dans la fourchette prévue par l’art. 45 al. 1
let. a OACI en cas de faute légère, telle que peut être qualifiée celle de
l’intéressée. Cette dernière ne fait au demeurant valoir aucun argument
permettant de considérer que la sanction serait disproportionnée.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ;
art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 13 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :