vd_gerichte · PE14.016172 · 2017-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.016172/YBL/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 mars 2018
__________________
Composition : M. S A U T E R E L, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.H.________, prévenue et plaignante, représentée par Me Julien
Lanfranconi, défenseur d’office, appelante,
et
N.________, prévenu et plaignant, représenté par Me Fabien Mingard,
défenseur d’office, intimé,
B.H.________, plaignante, représentée par Me Jérôme Reymond, conseil
d’office, intimée.
Ministère public, représenté par la Procureure du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.H.________ contre le jugement rendu le 24
novembre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre elle-même et N.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, pris acte des retraits de
plainte intervenus et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre A.H.________ et N.________ pour lésions corporelles simples et voies
de fait (I), a libéré N.________ de l’accusation de lésions corporelles simples
qualifiées (II), a arrêté à 1'249 fr. 55, TVA comprise, l’indemnité due à Me
Jérôme Reymond, conseil d’office d’B.H.________, à la charge de l’Etat (III),
a arrêté à 1'764 fr. 70, TVA comprise, l’indemnité due à Me Fabien
Mingard, conseil d’office de N.________, à la charge de l’Etat (IV), a arrêté à
3'574 fr. 80, TVA comprise, l’indemnité due à Me Julien Lanfranconi,
conseil d’office de A.H.________, à la charge de l’Etat (V), et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 1er décembre 2017 (P. 100), puis déclaration
motivée du 21 décembre 2017 rédigée en anglais et postée au Canada le
même jour (P. 102), suivi d’une traduction en français (P. 104), et, enfin,
par déclaration valide du 12 janvier 2018 déposée sous la plume de son
défenseur d’office dans le délai imparti par la direction de la procédure (P.
107), A.H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la nullité du retrait de
plainte de l’appelante est constatée, à ce qu’il n’est pas pris acte des
retraits de plainte et à ce que N.________ est reconnu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées (au préjudice d’B.H.________, réd.).
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour

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nouvelle instruction dans le sens des considérants. Elle a produit trois
pièces à l’appui de son appel.
Par écriture du 1er mars 2018, le Président de la Cour d’appel
pénale a invité les parties à se déterminer sur une possible non-entrée en
matière sur l’appel, motif pris de son irrecevabilité (P. 110).
Le 2 mars 2018, N.________, intimé à la procédure, a
implicitement conclu à l’irrecevabilité de l’appel (P. 111).
Le 5 mars 2018, B.H.________ a également conclu à
l’irrecevabilité de l’appel (P. 114).
Le 12 mars 2018, le Ministère public s’en est remis à justice
sur la recevabilité de l’appel (P. 115).
Le 22 mars 2018, l’appelante a confirmé implicitement ses
conclusions (P. 116).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 La prévenue et plaignante A.H.________, née en 1975,
ressortissante du Sri Lanka, divorcée, réside désormais au Canada avec sa
fille B.H.________, née en 2014, après avoir séjourné en Suisse. La
prévenue dit vivre des allocations sociales canadiennes. A l’état civil
canadien, l’enfant porte le patronyme de N.________ (jugement, p. 4).
1.2 Le prévenu et plaignant N.________, né en 1985, ressortissant
du Sri Lanka, célibataire (jugement, p. 2), réside en Suisse au bénéfice
d’un permis B. Il perçoit le revenu d’insertion et accomplit parfois de petits
travaux. Sa situation financière est précaire. Il fait l’objet de poursuites. Il
est le père de l’enfant B.H.________, mais les parents n’ont guère vécu
ensemble.

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1.3 A Genève, le 15 septembre 2017, les parties ont contacté un
mariage coutumier selon les traditions de leur pays (P. 104). Peu après,
A.H.________ est retournée au Canada.
2.1 A Lausanne, avenue de Morges, devant l'arrêt de bus Boston,
le 5 août 2014, N.________ a saisi par le cou A.H.________ et l’a frappée
avec son poing sur sa joue gauche, lui occasionnant des douleurs à la
déglutition et à la mobilisation du cou, ainsi qu’à la joue gauche et au
membre supérieur gauche, une petite dermabrasion fraîche au majeur
gauche ainsi que trois petites plaies à la muqueuse de la lèvre supérieure,
près de la commissure labiale.
A.H.________ a déposé plainte le 5 août 2014 et s’est constituée
partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil sans chiffrer ses
prétentions.
2.2 A Lausanne, au même lieu et au même moment, A.H.________ a
attrapé N.________ par le sac, l'a mordu à plusieurs reprises sur les avant-
bras et l'a griffé au visage, lui occasionnant des ecchymoses associées à
des dermabrasions au quadrant supero-interne de la région mammaire
droite, à la face postéro-externe du bras droit, à la face postérieure de
l’avant-bras droit ainsi qu’aux faces postérieures et externe de l’avant-
bras gauche et, enfin, des ecchymoses à l’insertion du membre supérieur
droit au thorax, au bras et à l’avant-bras droit, au niveau des paupières,
ainsi que de l’avant-bras, du poignet et de la main droite.
N.________ a déposé plainte le 3 septembre 2014.
3. A l’audience de première instance, à laquelle elles ont
comparu assistées d’un interprète, les parties ont retiré sans condition
leurs plaintes respectives. Elles n’ont pas fait état de leur mariage
coutumier, se limitant à relever « vouloir tourner la page sur cette affaire
regrettable et essayer de mieux s’entendre dans l’intérêt de leur enfant
(…) » (jugement, p. 4). Considérant que les actes incriminés étaient
exclusivement constitutifs de voies de fait et de lésions corporelles

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simples, s’agissant des cas n° 1 et n° 2 respectivement, le tribunal de
police a pris acte du retrait des plaintes, mettant fin aux poursuites
pénales.
Le tribunal de police a en outre libéré le prévenu du chef de
prévention de lésions corporelles simples qualifiées au préjudice de
l’enfant B.H.________ à raison de faits qui se seraient également déroulés à
Lausanne, avenue de Morges, devant l'arrêt de bus Boston, le 5 août
2014. Le premier juge a considéré, en substance, que le dossier ne
permettait pas de retenir d’infraction à la charge du prévenu, les
témoignages recueillis n’allant en tout cas pas dans le sens de lésions
intentionnellement infligées à l’enfant.
En d roit :
1. L’appel a été interjeté dans les formes et délais légaux, contre
un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), après avoir été corrigé conformément à la réquisition
de la direction de la procédure (art. 400 al. 1 CPP). Sa recevabilité sera
examinée plus avant aux considérants 3 et 4 ci-après.
L’appel relève de la procédure écrite (art. 403 al. 1 CPP), seuls
des points de droit devant être tranchés (art. 406 al. 1 let. a CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1 L’appelante fait valoir que l’intimé n’avait consenti au mariage
coutumier contacté le 15 septembre 2017 que dans le dessein de l’amener
à retirer sa plainte déposée le 5 août 2014, ce dont elle avait été dupe à

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l’audience. En particulier, il lui aurait fait de fausses promesses de vie
commune et de bonheur familial. Elle soutient dès lors que son retrait de
plainte serait entaché d’un vice du consentement et, partant, nul.
3.2 A teneur de l’art. 33 al. 2 CP, quiconque a retiré sa plainte ne
peut la renouveler. Celui qui retire sa plainte en raison d’une tromperie
(notamment d’une escroquerie) ou d’une contrainte relevant du droit
pénal peut être autorisé à renouveler sa plainte. En revanche, le retrait
n’est pas rendu caduc si le plaignant a agi sous le coup d’un vice du
consentement au sens des art. 23 ss CO (dol ou erreur essentielle), ces
dispositions n’étant pas applicables par analogie (Dupuis/Moreillon/
Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 5 ad art. 33 CP; Bichowsky, in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire
romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, Bâle 2009, nn. 13 et 14 ad art. 33
CP).
3.3 En l’espèce, l’appelante affirme certes avoir été trompée, mais
n’établit pas que cette tromperie serait constitutive d’une escroquerie (au
procès, par exemple) au sens de l’art. 146 CP. Elle ne se prévaut d’ailleurs
d’aucun dommage patrimonial, mais uniquement d’atteintes à ses droits
de la personnalité, d’ordre affectif. Même établi, le vice du consentement
allégué n’aurait aucun caractère pénal, faute de découler d’une tromperie
qui relèverait du droit pénal.
De même, on ne saurait retenir que les prétendus mensonges
du prévenu seraient constitutifs d’une contrainte au sens de l’art. 181 CP.
En effet, cette infraction implique, de par la loi, que l’auteur, hormis
l’usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, entrave la
victime de quelque autre manière dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur

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intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; Dupuis et alii, op. cit., n.
17 ad art. 181 CP). Si la jurisprudence retient l’esbroufe ou la frayeur
comme moyen de contrainte (ATF 101 IV 167 consid. 2 in fine, JdT 1976 IV
50), elle ne mentionne en revanche pas la duperie affective. On ne saurait
étendre la notion de contrainte à de tels procédés, la formule générale de
l’art. 181 CP devant être interprétée de manière restrictive.
Les infractions discutées dans ce volet de l’appel sont
poursuivies sur plainte uniquement. Le retrait de plainte est définitif. Les
conditions à réouverture de l'action pénale ne sont donc pas réunies.
Partant, l’appel doit, à cet égard, être déclaré irrecevable en application
de l’art. 403 al. 1 let. c CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 403 CPP; Kistler Vianin, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 9 ad art. 403 CPP).
4.
4.1 L’appelante conteste également l’acquittement du prévenu de
l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées au préjudice de
l’enfant B.H.________. Elle fait grief au tribunal de police d’avoir mis le
prévenu au bénéfice du doute quant à l’intention de l’auteur d’infliger une
lésion à l’enfant.
4.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
En l’espèce, les intérêts de l’enfant mineure des parties sont
défendus en procédure par le conseil d’office de la mineure, l’avocat
Jérôme Reymond. N’ayant pas été désigné comme curateur, ce conseil
n’est certes par le représentant légal de l’enfant. Il n’en remplit pas moins
une fonction similaire dans la présente procédure pénale. Or, l’enfant,
partie autonome à la procédure, n’a pas fait appel pour conclure à la

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condamnation du prévenu libéré, alors même qu’elle aurait eu la qualité
pour agir selon l’art. 382 al. 1 CPP. Partant, la mère ne saurait se
substituer à sa fille, valablement représentée, pour prendre une telle
conclusion en procédure d’appel. Il s'agit du reste d'une situation dans
laquelle on ne peut exclure a priori le risque d'un conflit entre les intérêts
de l'enfant et ceux de son représentant légal, au sens de l’art. 306 al. 3
CC, de sorte que la mère n’a plus le pouvoir de déposer un appel en tant
que représentante légale (TF 6B_707/2014 du 18 décembre 2014 consid.
1.3.2). La cour rappellera en outre qu’à l’audience de première instance,
l’enfant s’en est remise à justice quant à l’action pénale dirigée contre le
prévenu (jugement, p. 5). L’appel est donc irrecevable à cet égard
également.
5.
5.1 Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe, l’irrecevabilité de l’appel étant assimilée à son rejet quant au
sort des frais (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
en faveur du défenseur d’office de l’appelante, ainsi que celles du
défenseur d’office de l’intimé N.________ et du conseil d’office de l’intimée
B.H.________ (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Me Reymond a
expressément renoncé à déposer une liste d’opérations. Ce faisant, il n’a
pas renoncé à toute indemnité, mais consenti à ce qu’elle soit fixée au vu
de la seule évaluation de l’ampleur de son travail par la Cour.
L’indemnité devant être allouée à Me Lanfranconi doit être
fondée sur la liste d’opérations produite et sera donc arrêté à 1'188 fr.,
TVA comprise.
L’indemnité en faveur de Me Mingard doit être arrêtée sur la
base de la liste d’opérations produite, à savoir à 193 fr. 85 pour une heure

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d’activité d’avocat, y compris la TVA, au taux de 7,7 %, des débours
n’étant pas requis.
Enfin, l’indemnité en faveur de Me Jérôme Reymond sera
arrêtée sur la base d’une durée d’activité utile d’une heure pour une
détermination adhérant sans réserve à l’écriture du Président de la Cour
d’appel pénale du 1er mars 2018. Elle sera donc fixée à 193 fr. 85, TVA
comprise, à l’instar de celle allouée au défenseur d’office de l’intimé.
L’appelante ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 33 al. 2 CP, 306 al. 3 CC,
382 al. 1, 398 ss, spéc. 403 al. 1 let. c et al. 3 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'188 fr., débours et TVA compris, est allouée
à Me Julien Lanfranconi.
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 193 fr. 85, TVA comprise, est allouée à Me
Fabien Mingard.
IV. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 193 fr. 85, débours et TVA compris, est
allouée à Me Jérôme Reymond.

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V. Les frais de la procédure d'appel, par 2'375 fr. 70, y compris
les indemnités mentionnées aux chiffres II, III et IV ci-dessus,
sont mis à la charge de A.H.________.
VI. Les indemnités prévues aux chiffres II, III et IV ci-dessus sont
remboursables à l’Etat de Vaud par A.H.________ dès que sa
situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Julien Lanfranconi, avocat (pour A.H.________),
- Me Fabien Mingard, avocat (pour N.________),
- Me Jérôme Reymond, avocat (pour B.H.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :