vd_gerichte · JI24.008187 · 2025-02-11 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.008187-241062
82
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 11 février 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...] contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 juillet 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec A.W.________, à [...] et
I.W.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juillet 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé les termes de la convention
signée à l’audience du 12 avril 2024 par E.________ et A.W.________, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures
provisionnelles, prévoyant notamment l’attribution de la garde de l’enfant
[...] à sa mère A.W.________, E.________ bénéficiant d’un droit de visite sur
son fils à exercer via le Point Rencontre (I), a dit que E.________
contribuerait à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement d’une
pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois, de 1'100 fr. dès
le 1er mars 2024 (II), a dit que le sort des frais judiciaires et des dépens
suivrait celui de la cause au fond (III), a rejeté toute autre ou plus ample
conclusion (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (V).
En droit, la présidente était appelée à statuer sur une requête
de mesures provisionnelles introduite par A.W.________ et son fils [...],
laquelle tendait notamment à ce qu’E.________ soit astreint à verser une
contribution d’entretien en faveur de l’enfant susnommé. La présidente a
retenu dans un premier temps que les conditions permettant d’imputer un
revenu hypothétique à E.________étaient réunies, ce sans délai
d’adaptation. Après avoir examiné la situation financière respective des
parties, la présidente a retenu qu’E.________, en sa qualité de parent non
gardien, devait être astreint à contribuer à l’entretien de son fils [...] par le
versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr., correspondant à
l’intégralité de son disponible après couverture de son minimum vital.
B. a) Par acte du 9 août 2024, E.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en substance et avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de son fils [...], l’appelant devant

- 3 -
toutefois avertir A.W.________ (ci-après : l’intimée) de tout changement
dans sa situation financière qui influencerait son obligation d’entretien.
L’appelant a joint un bordereau de pièces à son acte et a requis l’octroi de
l’assistance judiciaire en deuxième instance.
b) Par courrier du 22 août 2024, la juge unique a informé les
parties que la cause était gardée à juger, précisant qu’il n’y aurait pas
d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1994, et l’intimée, née le [...]1989, sont
les parents non mariés de l’enfant [...], né le [...] 2022.
Les parents n’ont jamais vécu ensemble. Depuis sa naissance,
[...] vit auprès de sa mère, qui en a toujours assumé la garde. Pour le
surplus, aucune convention d'entretien n’a été conclue concernant
l’enfant.
2. a) Le 21 février 2024, l’intimée et son fils [...] ont déposé une
requête de conciliation ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles,
concluant à ce que le lieu de résidence de l’enfant [...] soit fixé auprès de
sa mère, celle-ci en exerçant la garde de fait, à ce que le père puisse
bénéficier d’un droit de visite sur son fils par le biais de Point Rencontre et
à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle non inférieure à 1'045
fr., allocations familiales en sus.
b) Le 28 février 2024, l’appelant a conclu, à titre
superprovisionnel, à ce qu’il puisse rapidement bénéficier d’un droit de
visite sur son fils.

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c) En date du 1er mars 2024, la présidente a rejeté la requête
d’extrême urgence.
d) Par déterminations du 11 avril 2024, l’appelant a adhéré à
la conclusion de l’intimée tendant à ce que la garde de l’enfant [...] lui soit
confiée et a conclu à ce qu’il puisse bénéficier d’un droit de visite sur son
fils, à défaut d’entente entre les parties, un week-end sur deux, du
vendredi soir à 17h00 au dimanche soir à 18h00, la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, et à ce qu’il ne soit pas astreint à contribuer à
l’entretien de son fils, le père étant toutefois tenu d’avertir l’intimée de
tout changement dans sa situation financière qui influencerait son
obligation d’entretien.
e) Lors de l’audience du 12 avril 2024, les parties ont signé
une convention partielle, ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles, dont la teneur est la
suivante :
La garde de l'enfant [...], né le [...] 2022, est confiée à
A.W.________.
Il. E.________ disposera d'un droit de visite sur son fils [...] à
exercer via le Point Rencontre, deux fois par mois pour une
durée de deux heures, sans autorisation de sortir des locaux,
en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
Le Point Rencontre recevra une copie de la présente
convention, déterminera le lieu des visites et en informera les
parents par courrier, avec copie au tribunal.
Chaque parent est tenu de prendre contact avec le Point
Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en
place des visites. »
L’appelant a été entendu à forme de l’art. 191 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
A l’issue de l'audience, un délai a été imparti aux parties pour
produire des pièces complémentaires sur leur situation financière
respective.

- 5 -
f) L’intimée et l’appelant ont produit les pièces
complémentaires susmentionnées, respectivement, les 26 avril 2024 et 4
mai 2024. Un délai au 1er juillet 2024 été imparti à l’appelant pour
produire les pièces manquantes. L’appelant n’a pas procédé dans le délai
imparti.
3. L’appelant travaille à 60 % en qualité de mécanicien
automobile pour le compte de [...] à [...] depuis le 1er avril 2024, selon son
contrat de travail signé le 23 mars 2024. Il est précisé que le père de
l’appelant, [...], est l’unique membre du conseil d’administration de cette
société. L’appelant perçoit à ce titre un revenu mensuel net de
1'947 fr. 55, versé douze fois l’an. L’appelant était auparavant employé
pour le compte de la Carrosserie [...] Sàrl, aux mêmes conditions
salariales. Lors de l’audience du 12 avril 2024, il a expliqué avoir changé
de travail en raison de la création, par son père, de la société [...].
S’agissant de son taux d’activité, il soutient ne pas être en mesure de
l’augmenter en raison d’une dépression.
4. L’intimée travaille à plein temps en qualité de gérante pour les
magasins [...] et perçoit un revenu mensuel net de 5'009 fr. 70, part au
treizième salaire comprise.
5. Lors de l’audience du 12 avril 2024, l’intimée a expliqué que
sa sœur s’occupait de l’enfant [...] pendant son travail et qu’elle lui versait
à ce titre un montant de 500 fr. par mois.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions

- 6 -
devant l’autorité inférieure est au moins égale à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile contre une ordonnance de
mesures provisionnelles par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant notamment sur des conclusions
patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L’art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. La maxime inquisitoire
illimitée ne dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la
procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer

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les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et réf. cit.).
Par ailleurs, la maxime d’office s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs, de sorte que le juge n’est pas limité par les
conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC).
Vu l’application de la procédure sommaire, le juge se prononce
sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée
des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 ; TF 5A_733/2020 du 18
novembre 2021 consid. 4.3.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_520/2021
du 12 janvier 2022 consid. 5.2.2.2). Il suffit donc que les faits soient
rendus vraisemblables (ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; TF 5A_71/2018 du 12
juillet 2018 consid. 4.2).
2.3 Lorsque la constatation des faits est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les faits et moyens de preuve
nouveaux sont recevables en deuxième instance sans restriction (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1), jusqu’à la clôture des débats finaux ou l’envoi d’un
avis gardant la cause à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2, JdT 2017 II 153).
L’appel portant sur l’entretien de l’enfant mineur des parties,
les pièces produites en appel sont recevables et il en a été tenu compte
dans la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1 Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Tant le débiteur d’entretien
que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu
hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser le
revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut
raisonnablement exiger d’elle afin de remplir ses obligations (not. ATF 143

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III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II 455 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral considère
que, s’agissant de l’obligation d’enfants mineurs, les exigences à l’égard
des père et mère sont particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail (TF
5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2023 du 24
août 2023 consid. 5.1).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le
juge doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d’une
part si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit là d’une question de
droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF
147 III 308 consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_945/2022 précité
consid. 6.1). Les circonstances concrètes de chaque cas sont
déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont notamment
l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation,
l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308 consid.
5.6 ; TF 5A_22/2023 consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023 consid. 3.1).
Si la possibilité effective d’exercer une activité déterminée est
admise, le juge doit encore examiner quel revenu la personne concernée
peut en obtenir. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser
sur le calculateur de salaires du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie,
Berne), sur l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par
l’Office fédéral de la statistique et (le calculateur de salaires « Salarium »
élaboré et mis à disposition par cet office), ou sur d’autres sources comme
les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011
II 486 ; TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1), pour autant qu’elles
soient pertinentes par rapport aux circonstances du cas d’espèce. Sur la

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base de ces instruments, le juge peut partir de la présomption de fait que
l’obtention d’un tel salaire est réalisable (Stoudmann, Le divorce en
pratique, 2e éd. 2023, pp. 83 ss et réf. cit.).
3.1.2 Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des
certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre que
l'intéressé ne peut effectivement pas trouver un emploi. Toutefois, le
dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable une incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa
désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description
des interférences médicales soit claire et que les conclusions du médecin
soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 125 V 351 consid.
3a ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2). Une attestation
médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres
explications n'a ainsi pas une grande force probante (sur le tout : TF
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les
rapports établis par le médecin traitant, le juge doit avoir égard au fait que
la relation de confiance unissant un patient à son médecin traitant peut
influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci ; cela ne justifie
cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des médecins
traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 consid. 3.2.2).
3.2
3.2.1 L’appelant reproche à l’autorité de première instance de lui
avoir imputé un revenu hypothétique à un taux d’activité de 100 %. La
présidente n’aurait pas tenu compte de ses explications au sujet de son
état de santé, l’empêchant de travailler à un taux d’activité supérieur à 60
%. Il soutient que le contrat de travail produit au dossier suffirait à
corroborer ce fait.
3.2.2 En l’espèce, la présidente a retenu que l’appelant n’avait pas
produit de documents tendant à démontrer qu’il se trouverait dans

- 10 -
l’incapacité de travailler à un taux d’activité plus élevé. Partant, la
présidente a estimé que l’état de santé de l’appelant n’était pas de nature
à l’empêcher d’exercer une activité professionnelle à plein temps.
Le raisonnement de la présidente doit être entièrement
confirmé, étant relevé que l’appelant n’a pas davantage produit de pièces
justificatives dans le cadre de la procédure d’appel. Il est rappelé que,
s’agissant de l’obligation d’enfants mineurs, les exigences à l’égard des
père et mère sont particulièrement élevées, de sorte que ceux-ci doivent
réellement épuiser leur capacité maximale de travail. Il n’y a en l’espèce
aucune raison qui justifierait que l’appelant ne contribue pas à l’entretien
de son fils, l’appelant ne pouvant se satisfaire d’un travail à temps partiel
dans la société de son père. Partant, c’est à bon droit que la présidente lui
a imputé un revenu hypothétique à un taux d’activité de 100 %.
Mal fondé, le grief soulevé par l’appelant doit être rejeté.
3.3
3.3.1 Dans un deuxième grief, l’appelant fait valoir que la présidente
aurait retenu à tort que celui-ci exercerait la fonction de mécanicien
automobile sans formation, alors qu’il travaillerait en réalité en qualité
d’aide-mécanicien, précisant que selon le calculateur de salaire du
Secrétariat d’Etat à l’économie, un aide-mécanicien pourrait percevoir un
revenu mensuel brut de 2'760 fr. pour un taux d’activité de 60 %.
L’appelant plaide qu’en réalité rien ne justifierait de s’écarter de sa
rémunération effective actuelle, correspondant à un revenu mensuel brut
de 3'666 fr. pour un taux d’activité de 100 %. Avec un tel revenu,
l’appelant présenterait un déficit et serait dans l’incapacité de contribuer à
l’entretien de son fils.
3.3.2 En l’espèce, la présidente a retenu que l’appelant travaillait en
qualité de mécanicien automobile, selon ce qui ressort du contrat de
travail produit par l’appelant lui-même dans lequel il y est indiqué sous
fonction : « mécanicien automobile ». Ainsi, d’après le calculateur de
salaire du Secrétariat d’Etat à l’économie, la valeur médiane du salaire

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versé à un homme de 29 ans, travaillant 42 heures par semaine dans le
canton de Vaud en tant que mécanicien automobile, sans formation
professionnelle complète et sans expérience particulière, sans fonction de
cadre, est de 5'130 fr. brut par mois, treizième salaire compris. En tenant
compte de charges sociales à hauteur de 13 %, la présidente a imputé à
l’appelant un revenu hypothétique net de 4'463 francs.
Or, l’appelant avait lui-même allégué en première instance
occuper la fonction de mécanicien automobile (cf. all. 49 des
déterminations du 11 avril 2024). Il fait preuve de mauvaise foi en
prétendant désormais qu’il serait en réalité aide-mécanicien. Au
demeurant, on peut relever que le contrat de travail de l’appelant – qui fait
également état d’une fonction de mécanicien – date d’avril 2024, moment
où sa situation financière devait être examinée dans le cadre de la
procédure de première instance, de sorte que l’on peut se questionner sur
les motifs d’un salaire plus bas que la moyenne s’agissant d’un contrat
conclu avec la société de son père. C’est ainsi à juste titre que la
présidente a calculé le revenu hypothétique de l’appelant sur la base du
calculateur de salaire du Secrétariat à l’économie pour un emploi de
mécanicien automobile à plein temps, le montant net de 4'463 fr. retenu
pouvant être confirmé. Enfin, on ne saurait revenir sur la question du délai
d’adaptation, l’appelant n’ayant soulevé aucun grief à ce sujet, même à
titre subsidiaire.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste les frais de garde de l’enfant [...] retenus
par la présidente, estimant que ceux-ci ne sont pas prouvés.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC (applicable par renvoi de l’art. 176
al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.

- 12 -
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des
prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir
ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2
CC).
En principe, lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un
de ses parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne
voit l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature,
l’obligation d’entretien en argent incombe en principe entièrement à
l’autre parent (ATF 147 III 265 consid. 5.5 ; ATF 114 II 26 consid. 5b,
confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art.
276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1).
Néanmoins, lorsque les moyens à disposition du parent non gardien ne
sont pas suffisants pour couvrir l’entier des besoins des enfants, ou
lorsque la prise en charge des coûts directs par le seul parent non gardien
entraînerait un déséquilibre des situations économiques des parents, les
revenus du parent gardien doivent également être mis à contribution. Une
telle répartition ne devrait en principe intervenir que si elle est nécessaire
pour couvrir les besoins de l’enfant, ou si elle se justifie en raison de la
situation financière aisée du parent gardien au regard d’une situation
sensiblement plus précaire du parent non gardien (TF 5A_727/2018 consid.
4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du
18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine).
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu
de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, sauf situations très particulières dans lesquelles son
application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières
exceptionnellement favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III
293 consid. 4.5 in fine ; ATF 147 III 265 consid. 6.6 in fine ; SJ 2021 I 316).

- 13 -
4.2.2 Les charges à retenir pour le calcul des contributions sont
notamment les suivantes : la base mensuelle selon les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : Lignes
directrices) selon l’art. 93 LP (loi sur les poursuites et faillites du 11 avril
1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites
et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges
accessoires, les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
ainsi que les pensions alimentaires dues et effectivement payées.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces
charges, qui constituent le minimum vital LP (ou minimum vital strict) des
parties (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.3 Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des
dépenses supplémentaires, lesquelles constituent le minimum vital du
droit de la famille (ou minimum vital élargi), en y ajoutant les impôts
courants. La jurisprudence exige que les impôts du parent crédirentier
soient répartis proportionnellement entre le parent qui reçoit la pension
pour l’enfant et celui-ci (ATF 147 III 457 consid. 4.2.2.1). Il convient pour
ce faire de mettre en balance, d’une part, les revenus à attribuer à
l’enfant mais imposés chez le parent bénéficiaire – ici la contribution
d’entretien pour les coûts directs et les allocations familiales – et, d’autre
part, le revenu total du parent bénéficiaire. Ce rapport détermine la part
de charge fiscale du parent bénéficiaire à incorporer dans les coûts directs
de l’enfant (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5).
4.3 En l’espèce, l’intimée a déclaré lors de l’audience du 12 avril
2024 que sa sœur prenait en charge son fils [...] pendant qu’elle travaillait
et qu’elle lui versait un montant de 500 fr. par mois à ce titre. La
présidente a retenu que ce montant apparaissait raisonnable compte tenu
du fait que l’intimée travaillait à plein temps.
Le raisonnement qui précède doit être confirmé. En effet, il
n’est pas contesté que l’intimée travaille à plein temps et que son fils doit
être pris en charge durant ces moments. Cette prise en charge induit

- 14 -
logiquement des frais, qui en l’espèce sont particulièrement modestes au
regard du taux d’activité de l’intimée. Il ne fait pas de doute que ces frais
devraient être augmentés si, par hypothèse, la sœur de l’intimée ne devait
plus pouvoir s’occuper de l’enfant. En conséquence, l’appelant ne saurait
se plaindre de ces frais qui sont particulièrement modestes. Le grief doit
ainsi être rejeté, l’intimée ayant rendu vraisemblable l’existence des frais
de garde litigieux.
5.
5.1 En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance confirmée.
5.2 La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit être
rejetée, l’appel étant, pour les motifs qui précèdent (cf. supra consid. 3 et
4), d’emblée dénué de chance de succès, de sorte qu’il n’aurait pas été
formé par un plaideur raisonnable (art. 117 let. b CPC). Les conditions de
l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1), il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle indigence de l’appelant.
5.3 Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]) et seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée et son fils n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant E.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant E.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Filip Banic (pour E.________)
- Me Billy Jeckelmann (pour A.W.________ et I.W.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :