vd_gerichte · JI24.037657 · 2025-03-31 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI24.037657-250253
140
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 31 mars 2025
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffière : Mme Hogue
*****
Art. 286 CC ; art. 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], contre
l’ordonnance partielle de mesures provisionnelles rendue le 18 février
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1103

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En fait :
A. Par ordonnance partielle de mesures provisionnelles du 18
février 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la première juge ou la présidente ou l’autorité précédente) a
rejeté les conclusions prises par P.________ dans sa requête de mesures
provisionnelles du 8 août 2024 en ce qu’elles concernent les contributions
d’entretien dues par ses soins en faveur de ses enfants B.________ et
S.________ sous le régime de la garde alternée (I), a dit que, pour le
surplus, les conclusions des parties – en particulier celles relatives aux
relations personnelles et, le cas échéant, aux contributions d’entretien –
seraient traitées dans une ordonnance de mesures provisionnelles
complémentaire ultérieure (II) et a renvoyé les frais et dépens relatifs à la
présente ordonnance à l’ordonnance de mesures provisionnelles
complémentaire à venir (III).
En substance, la première juge a d’abord rappelé que les
parties avaient décidé, par convention signée les 6 juillet et 8 septembre
2022, de faire référence à leur situation financière telle que retenue dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 février 2022. Il ressortait de
cette ordonnance que le budget de F.________ présentait un déficit
mensuel de 2'637 fr. 60 (680 fr. – 3'317 fr. 60) et que celui de P.________
présentait un disponible de 8'380 fr. 10 (13'575 fr. 55 – 5'195 fr. 45).
P.________ invoquait comme fait nouveau dans sa requête qu’il pouvait
désormais être exigé de la mère de ses enfants qu’elle travaille à un taux
de 70%, pour un revenu net de 3'361 fr. 75. La première juge a constaté
que les revenus et les charges des parties avaient légèrement augmenté,
F.________ présentant un découvert de l’ordre de 1'760 fr. (1'761 fr. 90 –
3'529 fr. 70) et P.________ présentant un disponible de l’ordre de 9'830 fr.
(14'659 fr. 60 – 4'822 fr.). Même dans le cas où un revenu hypothétique en
qualité de vendeuse, de 3'361 fr. 75, était imputé à F.________,
l’augmentation de revenu de 1'599 fr. 85 serait compensée par de
nouvelles charges dont elle devrait s’acquitter. En effet, il apparaissait
vraisemblable que dans la mesure où elle n’exercerait plus son activité de

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maman de jour, elle ne pourrait plus garder elle-même ses enfants et
devrait s’acquitter de frais de garde mensuels avoisinant 500 fr. par
enfant, ce à quoi il faudrait ajouter des frais de repas, de transport et une
augmentation des impôts. En outre, au vu du concubinage de P.________,
ses charges relatives aux postes « minimum vital » et « part du
logement » étaient moins importantes, de sorte que même si la
contribution de prise en charge diminuait en raison de la hausse du revenu
de F.________, elle serait compensée par l’augmentation du montant dû par
P.________ au titre de la répartition de l’excédent, compte tenu de
l’accroissement de son disponible. Ainsi, une éventuelle différence
résiduelle ne pouvait être considérée comme notable et ne justifiait pas de
revoir la situation. En tout état de cause, après s’être acquitté des charges
des enfants, P.________ bénéficiait encore d’un excédent de sorte que sa
situation financière ne pouvait être qualifiée de précaire. Le maintien au
stade provisionnel des contributions d’entretien actuelles n’avait pas pour
conséquence de créer un déséquilibre dans les situations financières des
parties. P.________ ne faisait d’ailleurs pas valoir de préjudice irréparable.
La première juge a ainsi considéré que les conditions pour entrer en
matière sur la modification des contributions d’entretien par la voie de
mesures provisionnelles n’étaient pas réunies en l’état.
B. Par acte du 3 mars 2025, P.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant principalement,
avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I et II de son
dispositif dans le sens suivant :
« I. Dès et y compris le 19 août 2024, P.________ contribuera à
l’entretien de sa fille B.________, née le ******** 2015, par le régulier
versement d’une pension de CHF 464.45 (quatre cent soixante-
quatre francs et quarante-cinq centimes), allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque
mois en main de F.________.
I. bis nouveau Dès et y compris le 19 août 2024, P.________
contribuera à l’entretien de son fils S.________, né le ******** 2019,
par le régulier versement d’une pension de CHF 426.45 (quatre cent

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vingt-six francs et quarante-cinq centimes), allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en main de F.________.
II. dit que les conclusions des parties relatives aux relations
personnelles seront traitées dans une ordonnance de mesures
provisionnelles ultérieure, le cas échéant en modifiant les
contributions d’entretien. »
A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation des
chiffres I et II de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau
de pièces à l’appui de son acte.
Le 18 mars 2025, F.________ (ci-après : l’intimée) a requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C. La Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge
unique) retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le ******** 1982 et l’intimée, née le ********
1978, sont les parents non mariés des enfants B.________, née le ********
2015, et S.________, né le ******** 2019.
b) Les parties se sont séparées le 1er novembre 2021.
2. Par convention signée les 6 juillet et 8 septembre 2022,
ratifiée pour valoir jugement le 25 octobre 2022, les parties ont
notamment convenu d’exercer une garde alternée sur leurs enfants (II), du
versement par l’appelant, dès le 1er décembre 2021, en main de l’intimée,
d’une contribution d’entretien mensuelle de 2'065 fr. pour B.________ (IX),
et de 2'050 fr. pour S.________, allocations familiales non comprises et

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dues en sus (X) et de la prise en charge des frais extraordinaires des
enfants par l’appelant, moyennant accord sur le principe et la quotité de
tels frais (XI).
3. a) Le 8 août 2024, l’appelant a déposé une requête de
mesures provisionnelles concluant notamment à ce qu’un mandat soit
confié à l’Unité évaluation et missions spécifique (UEMS) de la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) en vue d’évaluer les
compétences parentales de l’intimée, les conditions d’accueil des enfants
auprès de leur mère et de faire toute proposition utile au sujet de la garde
et du droit de visite. Il a en outre conclu à la modification de la convention
précitée en ce sens que la garde des enfants lui est attribuée
exclusivement et que la contribution d’entretien due à ses enfants à
compter du 19 août 2024 est arrêtée à 464 fr. 45 pour B.________ et à 426
fr. 45 pour S.________, cette contribution étant supprimée dès l’instauration
de la garde exclusive.
b) Le 1er octobre 2024, l’intimée s’est déterminée sur cette
requête, concluant à son rejet et à l’augmentation des contributions
d’entretien dues par l’appelant en faveur de leurs enfants.
c) Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 6 décembre 2024. A cette
occasion, elles ont signé une convention partielle prévoyant de confier un
mandat à l’UEMS concernant leurs enfants B.________ et S.________,
tendant à évaluer les capacités parentales et à faire toutes propositions
quant à la garde et aux relations personnelles.
Il a en outre été décidé, d’entente avec les parties, de clôturer
l’instruction et les débats s’agissant des questions financières afin de
rendre une ordonnance partielle de mesures provisionnelles et que, pour
le surplus, l’instruction des questions relatives aux relations personnelles
serait suspendue dans l’attente de la remise du rapport de l’UEMS.

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En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures provisionnelles et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 let. a et b CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (art.
157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1).

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2.2 L’autorité judiciaire qui se prononce sur des mesures
provisionnelles peut se limiter à la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de
preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III
473 consid. 2.3 ; TF 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). Il suffit
donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_788/2024 du 18 janvier
2024 consid. 4.3.2).
En vertu de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les affaires
de droit de la famille a l’obligation d’établir d’office l’ensemble des faits
déterminants pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les
preuves nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ;
TF 5A_59/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.1.3 ; TF 5A_329/2022 du 2
novembre 2022 consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni
le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves, même si
la maxime inquisitoire doit être relativisée par leur devoir de collaborer,
lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1 ; TF 5A_735/2023 du 4 septembre 2024 consid. 3.2.1 ; TF
5A_906/2020 du 9 juillet 2021 consid. 6.3).
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par
l’art. 296 CPC s’étend à la procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet
2023 consid. 9.3 et les réf. cit.).
2.3 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son
appel. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office, le procès se
présente différemment en deuxième instance, vu la décision déjà rendue.
L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur

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les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
défaut, l’appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p.
252 ; TF 4A_439/2023 du 9 septembre 2024 consid. 4.1.1 ; TF
5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2).
2.4 Selon l’art. 317 al. 1bis CPC en vigueur depuis le 1er janvier 2025
et directement applicable en vertu de la disposition transitoire de l’art.
407f CPC, lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel
admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
La présente cause concerne l’entretien de deux enfants
mineurs. Elle est donc soumise à la maxime inquisitoire (art. 296 al. 1
CPC). Il s’ensuit que les pièces produites par l’appelant sont recevables. Il
en a été tenu compte dans la mesure utile.
3. L'appelant conteste l’ordonnance entreprise, qui a refusé
d'entrer en matière sur sa requête de réduire les contributions d’entretien
fixées par convention signée les 6 juillet et 8 septembre 2022, ratifiée
pour valoir jugement.
3.1 Selon l'art. 286 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit
augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent
dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de
la vie (al. 1). Si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou
de l'enfant (al. 2). Cette modification ou suppression de la contribution à
l'entretien de l'enfant suppose que des faits nouveaux importants et
durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La
procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier
jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez
les parents ou l’enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189

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consid. 2.7.4 ; TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3 ; TF
5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3).
3.2 Par opposition aux mesures de réglementation que sont les
mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce,
lesquelles sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce que la
réglementation prévue par le jugement de divorce prenne effet (ATF 128
III 121 consid. 3c/bb), le Tribunal fédéral a admis — s'agissant de la
diminution ou de la suppression de la contribution d'entretien — que
l'ordonnance statuant sur une requête de mesures provisionnelles formée
dans le cadre d’une procédure de modification d'un jugement de divorce
constitue une mesure d'exécution anticipée dont le sort sera réglé dans le
jugement de modification au fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2). Cette
qualification ne change pas lorsque les mesures requises sont refusées
(ATF 137 III 324 consid. 1.1 ; TF 5A_222/2014 du 17 septembre 2014
consid. 1.1 ; TF 5A_475/2015 du 17 décembre 2015 consid. 1.4) et est
également valable dans le cadre d'une procédure en modification d'une
contribution d'entretien de l'enfant fixée par convention homologuée ou
ratifiée d'entente entre les parents non mariés de l'enfant (TF
5A_615/2019 du 23 décembre 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_674/2019 du 27
avril 2020 consid. 1.2 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361
consid. 3.2.3).
Après l'ouverture d’un procès en modification d'un jugement
de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de
l'art. 276 al. 1 CPC (cf. art. 284 al. 3 CPC) est ainsi soumis à des conditions
restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le
jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée, à titre de
mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas d'urgence
et en présence de circonstances particulières (TF 5A_739/2023 du 26 mars
2024 consid. 5.1.2 ; 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 4.1;
5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1 avec les références ;
TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2). Des mesures
provisionnelles ne pourront en outre être ordonnées que sur la base de
circonstances de fait liquides, qui permettent d'évaluer de manière

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suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond. Le requérant doit
en outre rendre vraisemblable que le maintien de la contribution pendant
la durée du procès en modification risque de lui causer un préjudice
irréparable, lequel doit être mis en balance avec celui que subirait le
créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées (Juge délégué CACI 27 septembre 2012/444 ; Juge délégué CACI
14 août 2017/352). On ne saurait cependant aller jusqu'à exclure par
principe une réduction de la contribution d'entretien par voie de mesures
provisionnelles (Juge unique CACI 6 avril 2018/205 ; Juge unique CACI 4
octobre 2019/532 ; contra Juge unique CACI 25 juillet 2018/435). Il n'en
demeure pas moins qu'afin de préserver le bien-être de l'enfant, de telles
mesures provisionnelles ne sont admissibles qu'en cas d'urgence
particulière et que pour des motifs spécifiques, des exigences
particulièrement élevées devant par ailleurs être posées quant à la
capacité contributive du débiteur (Juge unique CACI 11 juin 2018/344 ;
Juge unique CACI 10 mars 2022/123). Des mesures provisionnelles sont
par exemple envisageables lorsque, en raison de sa situation financière
précaire, il est urgent pour le débiteur d'entretien de ne plus devoir payer,
déjà pendant la procédure en réduction, les contributions à hauteur du
montant fixé jusqu'alors (ATF 118 II 228 consid. 3b ; TF 5A_641/2015
précité consid. 4.1 ; TF 5A_732/2012 précité consid. 3.2 ; TC FR 101 2020
473 du 23 juin 2021 consid. 2.1 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361
consid. 3.2.2 ; Juge unique CACI 3 mai 2022/239).
Au vu de ce qui précède, les exigences posées pour admettre
qu'une pension fixée par un jugement définitif et exécutoire de divorce en
faveur d'enfants mineurs soit modifiée par voie de mesures
provisionnelles sont applicables également dans le cas d'un jugement
fixant une contribution envers des enfants de parents non mariés (TF
5A_263/2023 du 27 novembre 2024 consid. 5.1.4 ; TF 5A_354/2023 du 29
août 2024 consid. 4.1 ; Juge unique CACI 8 septembre 2023/361
consid. 3.2.3).
3.3 En l'état, l'appelant souhaitait et souhaite toujours obtenir
avec effet rétroactif au 19 août 2024, par voie provisionnelle, la réduction

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des contributions d'entretien fixées par la convention signée par les
parties les 6 juillet et 8 septembre 2022, ratifiée pour valoir jugement le
25 octobre 2022. Dans ces conditions, il devait, pour qu'il soit entré en
matière sur sa requête de mesures provisionnelles, rendre vraisemblable
(1) l'urgence à statuer, (2) des circonstances particulières, de même que
(3) des circonstances de fait liquides permettant d'évaluer de manière
suffisamment fiable l'issue prévisible du procès au fond et enfin que (4) le
maintien de la contribution pendant la durée du procès en modification
risquait de lui causer un préjudice irréparable, plus important que subirait
le créancier d'entretien en cas d'octroi des mesures provisionnelles
sollicitées.
L'appelant perd ainsi ici de vue, en reprochant à l'autorité
précédente de ne pas être entrée en matière car la diminution de pension
ne serait pas suffisamment notable, qu'il s'agit d'une condition posée pour
modifier un jugement par un jugement au fond, ou des mesures
provisionnelles par d'autres mesures provisionnelles (ATF 118 II 228 ; TF
5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1). En revanche et comme la
première juge l'a bien exposé, les conditions sont nettement plus élevées
lorsque le requérant tente d'obtenir le changement d'un système prévu
par un jugement par des mesures provisionnelles.
3.4 Or force est déjà de constater que l'appelant ne rend
vraisemblable aucune urgence, celle de payer moins avant décision au
fond alors qu'il le peut n'en étant pas une. A cet égard, on soulignera que
même à suivre ses calculs présentés dans l'appel, ses revenus s'élèvent à
14'659 fr. 60, tandis que ses charges s'élèvent à 4’803 fr. 45 (4'288 fr. 05
+ 515 fr. 40 [vu le forfait de 100 fr. déjà pris en compte]). Après
couverture de ces charges, des montants dont il s’acquitte directement
pour ses enfants par 874 fr. (200 fr. et 237 fr. x 2) et des pensions
actuelles par 2’065 fr. et 2'050 fr., il reste à l'appelant un disponible
mensuel non inférieur à 4'866 fr. 55, ce qui clairement exclut une urgence
pour lui à modifier les pensions. En effet, le maintien de la situation
résultant du jugement durant la procédure au fond ne le met pas dans une
solution difficile. Il ne le soutient d'ailleurs pas. Que la procédure puisse

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être longue, car notamment l'appelant a décidé dans une seule requête de
requérir la réduction de la pension et l'examen des conditions de garde via
I'UEMS, ne saurait aboutir à une autre appréciation, dès lors que même
cette procédure plus longue ne le met pas financièrement dans
l'embarras.
3.5 L'appelant n'expose pas non plus de circonstances
particulières justifiant qu'il soit entré en matière sur sa requête. Le fait que
son cadet commence l'école et que sa mère puisse désormais travailler
davantage n'en est clairement pas une dès lors que l'entrée d'un enfant à
l'école, qui plus est deux ans après une convention, est inéluctable et
prévisible pour tout enfant. Admettre qu'il s'agit d'une circonstance
particulière reviendrait peu ou prou à abandonner cette condition dès qu'il
y a des enfants, ce qui n'est pas le sens de la jurisprudence.
L'appelant invoque à cet égard en vain le chiffre 12 du
préambule de la convention passée en 2022. Celui-ci prévoit que « les
parties ont conclu la présente convention après mûre réflexion et de leur
plein gré ». Il ne sert pas l'appelant. Au demeurant, celui-ci voudrait-il se
référer au chiffre 11 dudit préambule qui prévoit que « Les parties
conviennent qu'elles reverront la situation à l'entrée à l'école de
S.________ », force est de souligner qu'il n'appartient pas aux parties de
définir les conditions imposant à une autorité d’entrer en matière sur une
requête de mesures provisionnelles. Par cette disposition, les parties ont
en outre convenu de revoir la situation, non de le faire avec effet
immédiat, notamment par le biais de mesures provisionnelles déjà sur la
base d'un examen sommaire de la situation, avant examen au fond et
modification du jugement ratifiant leur convention d'alors. Le grief est
infondé. Il en est de même s'agissant du fait que l'intimée aurait admis
certains faits dans ses déterminations, l'appelant faisant mine d'oublier
que l'intimée a justement conclu au rejet de la requête de l'appelant. Au
demeurant et une fois encore, il n'appartient pas aux parties de
déterminer quand une autorité doit entrer ou non en matière sur une
demande.

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3.6 A titre superfétatoire, on relève que la situation est loin d'être
fluide. En effet, savoir si on peut déjà retenir comme le voudrait l'appelant
un revenu hypothétique pour l'intimée sur la base d'un travail qu'elle
n'exerce pas – celui de vendeuse –, alors qu'elle exerce un travail de
maman de jour, à un taux selon elle de 80% soit plus que le taux que
l'appelant tente de lui imposer n'est pas clair. Ne l'est pas non plus le fait
de savoir à partir de quelle date retenir un tel revenu hypothétique,
l'appelant réclamant dans sa requête de mesures provisionnelles que cela
soit dès le 19 août 2024. Dans ces conditions, l'existence ou non d'une
contribution de prise en charge, qui plus est son maintien n'est pas non
plus claire. La question de la répartition de l'excédent et de savoir si par
un excédent trop important l'appelant financerait le train de vie de
l'intimée ne l'est pas plus, l'appelant admettant lui-même que l'instruction
n'avait pas encore porté sur l'utilisation de l'excédent, notamment en
loisirs. On ne saurait dans ces conditions exclure l'application pure et
simple de la règle de répartition de l'excédent par petites et grandes
têtes, comme le voudrait l'appelant. Les circonstances d'espèces ne
permettent ainsi pas d'évaluer de manière suffisamment fiable l'issue
prévisible du procès au fond, ce qui ici encore, sauf à vider le procès au
fond de contenu, impose de refuser d'entrer en matière sur la requête de
mesures provisionnelles.
3.7 Enfin et l'appelant l'admet d'ailleurs, le refus d'entrer en
matière ne lui cause pas de préjudice irréparable, vu sa situation
financière notamment. Cela imposait encore de refuser d'entrer en
matière sur la requête. Au demeurant, la situation de l'appelant est
comme on l'a vu aisée, ce qui n'est pas le cas de l'intimée qui a un travail
a priori plus précaire et moins payé. La situation des enfants, qui vivent la
moitié du temps avec leur mère, justifie ainsi encore le statu quo jusqu'à
droit connu sur la cause au fond. En effet, la mère subit selon les chiffres
retenus dans l'ordonnance entreprise un déficit. Et même selon les calculs
de l'appelant elle n'aurait au mieux qu’un disponible de 241 fr. 30.
L'intérêt des enfants n'impose pas dans de telles conditions un
changement immédiat, via mesures provisionnelles des contributions
admises par les parties et ratifiées par le jugement du 25 août 2022.

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3.8 Au vu de ces différents éléments, chacun suffisant pour sceller
le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente de refuser d'entrer
en matière sur la requête de mesures provisionnelles de l'appelant ne
peut qu'être confirmée.
Compte tenu de ce refus justifié, les calculs auxquels procède
l'appelant et griefs qu'il présente quant aux chiffres retenus par la
première juge sont sans objet, dans la mesure où justement les pensions
n'ont pas à être recalculées dans le cadre d'une procédure provisionnelle.
Il n'y a partant pas lieu de requérir en l'état des pièces concernant
l'existence ou non de subside pour l'intimée et les enfants des parties ou
ses revenus.
4. L’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs ; cf. art. 63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer. Dès lors qu’aucune opération
n’était nécessaire de sa part et aucun frais mis à sa charge, sa requête
d’assistance judiciaire est sans objet, au demeurant infondée.

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance partielle de mesures provisionnelles rendue le
18 février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
P.________.
IV. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée F.________ est
sans objet.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1er avril 2025, est notifié en expédition complète à :
- Me Franck Ammann (pour P.________),
- Me Claire Neville (pour F.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :