vd_gerichte · PE20.020763 · 2021-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
311
PE20.020763-LAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mars 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 14, 173, 174 CP; 604 CC; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2020 par
S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
décembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE20.020763-LAE, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 26 novembre 2020, S.________ a déposé plainte pénale
contre inconnu (P. 4), en raison des termes figurant dans le courrier que
Me [...], avocat de son frère [...], a adressé le 28 août 2020 au Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans le cadre de la
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procédure de partage de la succession de feu leur père, [...], décédé en
1999, qui les oppose (P. 4/2). La plaignante incriminait les trois passages
suivants de cet écrit :
1) p. 3 : « (…) l’on a appris lors de l’audience du 19 novembre
2019 que Madame S.________ s’était "servie" dans les comptes de la
succession à hauteur de CHF 120'000.- (…) »;
2) p. 8 : « Il est primordial de rappeler que Madame S.________
a prélevé, comme elle l’a reconnu en audience du 19 novembre dernier,
une somme de CHF 120'000.- sur le compte [...] pour son usage privé.
L’expert s’est contenté de débiter cette somme »;
3) p. 8 : « A ce sujet, considérant que Madame S.________ a
prélevé une somme de CHF 120'000.- sur l’héritage de son père, il
apparaît équitable que Monsieur [...] puisse exiger qu’une somme
identique lui soit octroyée (…) » (P. 4/2, précitée).
Dans sa plainte, S.________ soutenait que ces propos étaient
attentatoires à son honneur, « car il est grave de dire de quelqu’un qu’il
s’est servi dans les comptes d’une succession et en plus d’affirmer
mensongèrement que j’aurais reconnu ce forfait »; elle précisait que ces
donations avaient été faites lors de visites à sa mère à la Banque
Cantonale [...], par des ordres signés par sa mère, en présence d’un
employé de cet établissement bancaire. Avant de déposer plainte, le
conseil de S.________ a adressé une détermination du 7 octobre 2020
auprès du magistrat en charge du dossier civil, contenant un passage à
l’attention de son frère, exigeant que celui-ci retire les trois mentions
litigieuses de la lettre de son conseil du 28 août 2020, d’une part, et
reconnaisse que sa mère Monique [...] avait librement versé cette somme
à sa fille, d’autre part (P. 4/1); [...] n’avait pas donné suite à ces
injonctions. Le conseil de la plaignante précisait qu’en l’état, sa cliente ne
renonçait pas à ces donations, qui n’avaient pas fait l’objet de la
conciliation partielle passée à l’audience du 19 novembre 2019.
B. Par ordonnance du 1er décembre 2020, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l'Etat (II).

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La procureure a considéré que les propos dénoncés ne
dépassaient pas ce qui était admissible dans le cadre d’une procédure
civile très litigieuse, comme tel était le cas en l’espèce; elle a relevé en
effet que la plaignante ne contestait pas avoir bénéficié du montant en
question, mais qu’elle s’en prenait aux termes s’est « servie » (ce mot
figurant entre guillemets dans le texte incriminé), respectivement « a
prélevé » (ces mots figurant sans guillemets dans le texte incriminé), que
la plaignante considérait comme attentatoires à son honneur. Toutefois,
toujours selon la procureure, force était de constater que ces propos
s’inscrivaient dans un litige qui durait depuis plus de 20 ans, dans le cadre
duquel chacune des parties avait une perception vraisemblablement
biaisée des agissements de l’autre; elle en a déduit que, « dans ce
contexte, dans la mesure où chacun tente de défendre sa position face à
l’autorité de jugement, on ne saurait considérer que les termes en
question sont attentatoires à l’honneur, ce d’autant plus qu’il s’agit
d’allégués en matière civile, soumis à preuve ».
C. Par acte du 14 décembre 2020, S.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
dépens, implicitement à la sa réforme, en ce sens qu’ « une nouvelle
décision est prise ». Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il statue dans le sens des
instructions qui seront données.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a, par
mémoire du 26 mars 2021, conclu à son rejet en se référant à la
motivation de son ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et

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396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2. La recourante invoque une violation du principe « in dubio pro
duriore ». Elle soutient que l’ordonnance viole en outre les art. 173 et 174
CP dans la mesure où elle paraît faire dépendre la réalisation de ces
infractions de l’intensité du caractère litigieux du procès civil, et laisse
penser que la durée de ladite procédure pourrait être un facteur de
disculpation, voire de tolérance; elle considère, par analogie, que de dire
que quelqu’un qui forme une société avec un tiers, qu’il s’est servi dans
les compte de cette société et qu’il a avoué son forfait, signifie
objectivement qu’il a volé 120'000 fr. et qu’il l’a reconnu. Enfin, elle
souligne qu’il est inexact de dire qu’il s’agit d’allégués soumis à la preuve,
car les trois phrases en cause sont des affirmations figurant dans une
lettre, hors procédure.
3.
3.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette

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disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être
certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance
de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160; TF 6B_207/2020 du 14 septembre 2020
consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
3.2 Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou
un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch. 1).
L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a
articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne
sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations
ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre
motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui,

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notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch.
3).
L'auteur d'une atteinte à l'honneur doit se voir refuser le droit
d'apporter des preuves libératoires lorsqu'il s'est exprimé sans motif
suffisant et a agi principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui.
Déterminer le dessein de l'auteur (en particulier s'il a agi pour dire du mal
d'autrui) relève de l'établissement des faits. En revanche, la notion de
motif suffisant est une question de droit. Le juge examine d'office si les
conditions de la preuve libératoire sont remplies, mais c'est à l'auteur du
comportement attentatoire à l'honneur de décider s'il veut apporter de
telles preuves (ATF 137 IV 313 consid. 2.4.2 et 2.4.4). Pour que les
preuves libératoires soient exclues, il faut, d'une part, que le prévenu ait
tenu les propos attentatoires à l'honneur sans motif suffisant (d'intérêt
public ou privé) et, d'autre part, qu'il ait agi principalement dans le
dessein de dire du mal d'autrui. Ces deux conditions doivent être réalisées
cumulativement pour refuser les preuves libératoires. Ainsi, le prévenu
sera admis aux preuves libératoires s'il a agi pour un motif suffisant – et
ce, même s'il a agi principalement pour dire du mal d'autrui – ou s'il n'a
pas agi pour dire du mal d'autrui – et ce, même si sa déclaration n'est pas
fondée sur un motif suffisant (ATF 132 IV 112 consid. 3.1).
Se rend coupable de calomnie au sens de l'art. 174 ch. 1 CP
celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à
un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération.
L'art. 176 CP assimile à la diffamation et à la calomnie
verbales la diffamation et la calomnie par l'écriture, l'image, le geste ou
par tout autre moyen.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon
générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (ATF

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145 IV 462 consid. 4.2.2; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1; ATF 132 IV 112
consid. 2.1). La réputation relative à l'activité professionnelle ou au rôle
joué dans la communauté n'est pas pénalement protégée. Il en va ainsi
des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l'artiste ou le
politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF 119
IV 44 consid. 2a; ATF 105 IV 194 consid. 2a). Dans le domaine des
activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier à une
personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser
par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l'honneur,
même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale ou un
comportement clairement réprouvé par les conceptions morales
généralement admises (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2; TF 6B_226/2019 du
29 mars 2019 consid. 3.3; TF 6B_224/2016 du 3 janvier 2017 consid. 2.2).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le
destinataire non prévenu devait, dans les circonstances d'espèce, lui
attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les
mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le
contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b; ATF
105 IV 196 consid. 2). Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé
non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément,
mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son
ensemble (ATF 145 IV 462 précité; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
Déterminer le contenu d'un message relève des constatations de fait. Le
sens qu'un destinataire non prévenu confère aux expressions et images
utilisées constitue en revanche une question de droit (ATF 145 IV 462
précité; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3).
3.3 L'art. 14 CP prévoit que quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du présent code ou d'une loi. Ce fait justificatif doit en principe
être examiné avant la question des preuves libératoires prévues par l'art.
173 ch. 2 CP (ATF 135 IV 177 consid. 4). La jurisprudence admet que le
devoir procédural d'alléguer les faits constitue un devoir de s'exprimer

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selon l'art. 14 CP; une partie (et son avocat) peut ainsi invoquer cette
disposition à la condition de s'être exprimée de bonne foi, de s'être limitée
aux déclarations nécessaires et pertinentes et d'avoir présenté comme
telles de simples suppositions (ATF 135 IV 177 consid. 4; ATF 131 IV 154
consid. 1.3.1; TF 6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1; TF
6B_541/2019 du 15 juillet 2019 consid. 2.2 ; s’agissant en particulier de
l’avocat, cf. aussi ATF 110 IV 87 consid. 1b p. 89 in fine, avec réf. à von
Werra, Der Anwalt und die üble Nachrede, in : Bulletin des SAV,
Dezemberheft 1980, trad. in : L’avocat et la diffamation, Bulletin de la FSA
1981 p. 3 ss).
3.4 L'action en partage de l’art. 604 CC est destinée à faire
prononcer par le tribunal le partage lui-même, lorsque les héritiers ne
s'entendent pas sur les modalités de celui-ci. Préalablement au prononcé
du partage judiciaire, il y a cependant toujours lieu de constater l'étendue
de la succession qui n'est pas encore partagée ainsi que la quote-part des
parties (Weibel, in : Abt/Weibel [éd.], Erbrecht, 4e éd. 2019, n. 26 ad art.
604 CC; Eigenmann/Landert, Actions successorales, 2019, § 13, n. 12).
Dans le cadre de l'action en partage – ou par cumul d'actions –, le juge
peut ainsi être amené à trancher diverses questions matérielles
préjudicielles au partage lui-même, à savoir notamment: l'obligation de
rapporter (art. 626 CC), la réduction (art. 525 CC), l'imputation d'une
indemnité en cas d'utilisation ou de consommation d'un actif successoral
par un héritier (art. 602 al. 1 CC; sur ce point précis: ATF 101 II 36 consid.
3; TF 5A_776/2009 du 27 mai 2010 consid. 10.4.1; TF 5A_341/2010 du 4
octobre 2010 consid. 6.1 et les références) ou encore la validité et
l'interprétation d'une disposition pour cause de mort (cf.
Eigenmann/Landert, op. cit., § 13, n. 13; Weibel, op. cit., n. 27 ad art. 604
CC; Steinauer, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 1283).
Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses
héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602
al. 1 CC). L'administration des actifs successoraux se fait alors en commun
(art. 653 al. 2 et 602 al. 2 CC) : toutes les décisions, qu'il s'agisse d'actes
importants ou de mesures d'administration courantes, doivent ainsi être

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prises à l'unanimité (ATF 125 III 219 consid. 1a; ATF 121 III 118 consid. 2;
ATF 50 II 216 consid. 1; parmi plusieurs : Steinauer, op. cit., n. 1213; Wolf,
in : Berner Kommentar, 2014, n. 69 ad art. 602; TF 5A_512/2019 du 28
octobre 2019 consid. 4.1.2 et les références). Hormis le pouvoir de chaque
héritier d'agir dans l'urgence pour préserver les droits de la communauté
(cf. ATF 144 III 277 consid. 3.3; ATF 125 III 219 consid. 1a) ou les pouvoirs
du représentant nommé sur requête (art. 602 al. 3 CC), l'héritier qui agit
seul est alors soumis aux règles sur la gestion d'affaires (art. 419 ss CO;
Steinauer, op. cit., n. 1213a; cf. également Piotet, Droit successoral, in :
Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 596 s.). L'art. 423 al. 1 CO
prévoit à cet égard que, lorsque la gestion d'affaires a été entreprise dans
l'intérêt du gérant, le maître n'en a pas moins le droit de s'approprier les
profits qui en résultent. Selon la jurisprudence, cette règle ne s'applique
toutefois qu'au gérant de mauvaise foi, à savoir celui qui intervient en
sachant ou devant savoir qu'il gère l'affaire d'autrui sans avoir de motifs
pour ce faire; elle ne s'applique pas en revanche au gérant de bonne foi,
les rapports entre les parties étant, dans cette hypothèse, régis par les
règles sur l'enrichissement illégitime (ATF 129 III 422 consid. 4; cf.
également TF 4A_211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2 et les références); la
responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 41 CO – qui serait en l'espèce
matérialisée par la violation de la règle de l'unanimité posée par l'art. 602
CC – doit en principe être écartée en l'absence de faute du gérant (Tercier
et alii, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 5439).
3.5 En l’espèce, il est vrai que, parmi les nombreuses questions
préjudicielles qui se posent dans une action en partage successoral ou
dans le cadre de la négociation d’un partage amiable (cf. supra consid.
3.4), une partie doit pouvoir invoquer qu’une autre partie a utilisé ou
consommé un actif successoral sans encourir le risque d’être visée par
une plainte pénale, ne serait-ce que pour que le montant en cause soit
pris en compte dans ledit partage.
Toutefois, le fait pour le conseil d’un héritier de soutenir, dans
un courrier adressé à un magistrat en charge d’une procédure en partage
successoral, d’un autre héritier que celui-ci « s’est servi » de 120'000 fr.

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dans les avoirs successoraux, ou qu’il a prélevé cette somme sur
l’héritage de son père (alors même que la procédure de partage n’est pas
terminée) peut objectivement laisser entendre qu’il n’avait pas le droit de
le faire, notamment qu’il s’est immiscé sans droit dans les affaires
successorales au sens de l’art. 571 al. 2 CC, ou qu’il a disposé de biens
successoraux en violation de la règle selon laquelle l’accord de tous les
héritiers est nécessaire pour ce faire (cf. art. 602 al. 2 CC). De tels propos
n’impliquent pas dans tous les cas la commission d’une infraction pénale,
mais ils peuvent laisser objectivement entendre à leur destinataire – qui
est en l’occurrence magistrat – la commission d’une telle infraction ou
celle d’un acte moralement répréhensible, notamment lorsque l’héritier en
cause serait de mauvaise foi ou n’aurait pas la faculté de reverser la
contre-valeur du montant soustrait, en particulier au moyen du montant
qui lui sera finalement dévolu dans le cadre du partage et/ou de la
liquidation de la succession (cf. art. 137, 138 ou 158 CP).
C’est ainsi à tort que la procureure a estimé qu’il pouvait être
exclu que les propos en cause fussent diffamatoires. Quant au point de
savoir s’ils pouvaient être considérés comme autorisés par la loi au sens
de l’art. 14 CP, voire si leur auteur pouvait être admis à faire les preuves
libératoires de la vérité ou de la bonne foi, notamment par rapport aux
déclarations que la recourante auraient elle-même tenues lors de
l’audience du 19 novembre 2019, la Cour de céans ne peut que constater
que la plaignante prétend que les propos litigieux seraient faux, en ce
sens que le montant en cause n’aurait pas été prélevé sur l’actif
successoral, qu’il ne serait donc pas concerné par l’action en partage, et
que son frère le savait. Au vu de cette contestation, il ne peut être retenu,
à ce stade, que l’auteur des propos a apporté la preuve de la vérité ou de
sa bonne foi.
Enfin, le fait qu’il se serait agi d’« allégués en matière civile,
soumis à la preuve » est dépourvu de toute pertinence : d’abord, il ne
s’agissait pas d’une écriture (demande ou requête; réponse; réplique;
duplique), contenant des allégations de fait avec, pour chaque allégation,
l’indication des moyens de preuve proposés (cf. par ex., pour la procédure

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ordinaire, art. 221 al. 1 let. d et e CPC), mais apparemment de
déterminations sur le rapport d’un expert commis au partage, lequel avait
fait des propositions de répartition à l’amiable sur lesquelles les parties
donnaient leur avis; il n’était donc pas question d’administrer des preuves
sur les faits énoncés dans ces déterminations; enfin et de toute manière,
le fait que des preuves soient administrées sur des allégués n’autorise pas
la partie à invoquer des faits diffamatoires. Manifestement, le contexte
des propos doit être analysé, pour déterminer si leur auteur peut se
prévaloir d’un acte licite au sens de l’art. 14 CP.
Il y a dès lors matière à ouvrir une instruction pénale sur la
base des faits dénoncés le 26 novembre 2020.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction pénale et procède dans le sens des
considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
de l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une pleine indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de deux heures
d’avocat pour toutes les opérations utiles. Le tarif horaire sera fixé à 300
fr. pour tenir compte de la nature de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). A ces
honoraires de 600 fr. doivent être ajoutés des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP) par 12 fr., plus un montant correspondant à la TVA

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par 47 fr. 10. Cette indemnité s’élève ainsi à 659 fr. 10, montant arrondi à
660 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1er décembre 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède dans le
sens des considérants.
IV. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à S.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pierre del Boca, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :