vd_gerichte · AP21.020697 · 2021-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1132
SPEN/27684/SBA/mbr
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 36 LPA-VD ; 22, 27 29 et 35 RDD
Statuant sur le recours interjeté le 29 novembre 2021 par
P.________ contre la décision rendue le 12 novembre 2021 par la Cheffe du
Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/27684/SBA/mbr, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) P.________ exécute une peine privative de liberté prononcée
le 13 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO)
depuis le 2 mai 2019. Il a fait l’objet de sanctions disciplinaires par
décisions des 24 juillet 2019, 19 août, 7 décembre 2020 et 7 avril 2021,
notamment pour atteinte à l'honneur, menaces et refus d'obtempérer.
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b) Le 30 mars 2021, P.________ a insulté le centraliste de la
prison à l'interphone après avoir actionné à deux reprises l'alarme de sa
cellule. Il a par ailleurs insulté les agents de détention à leur arrivée dans
sa cellule, s’est montré menaçant à leur égard et s'est interposé
physiquement à la fermeture de la porte de sa cellule. Le 1er avril 2021,
P.________ a porté un coup au ventre d'un codétenu au moyen d'un balai.
La direction des EPO a établi deux rapports, respectivement
datés des 30 mars et 1er avril 2021, pour dénoncer ces comportements.
c) Le 7 avril 2021, la direction des EPO a ouvert une procédure
disciplinaire à l'encontre de P.________ au vu des faits mentionnés dans les
deux rapports précités.
Par décision du 9 avril 2021, la direction des EPO a prononcé à
l’encontre de P.________ une sanction de 8 jours d'arrêts disciplinaires pour
atteinte à l'intégrité physique, atteinte à l'honneur, menaces et refus
d'obtempérer au sens des art. 22, 27, 29 et 35 du Règlement du 26
septembre 2007 sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant
jugement et aux condamnés (RDD ; BLV 340.07.1). Par décision sur
recours du 6 mai 2021, la Cheffe du Service pénitentiaire a admis le
recours déposé par P.________ contre cette sanction disciplinaire et a
renvoyé la cause à la direction des EPO pour instruction complémentaire
et nouvelle décision.
Le 13 juillet 2021, P.________ a été entendu par la direction des
EPO sur les faits qui lui étaient reprochés. Il a indiqué qu'il se sentait
étouffer, qu'il avait beaucoup de douleurs dans le corps, que son nez
saignait et que ses yeux le démangeaient, qu'il n'avait pas souhaité
bloquer la porte de la cellule contre les agents, ni attaquer le personnel
pénitentiaire, qu'il ne voulait pas insulter le centraliste mais qu'il pensait
que l'interphone était resté allumé alors qu'il parlait. Concernant son
codétenu il a indiqué que ce dernier l'avait insulté et menacé de lui « péter
la gueule », qu'il n'avait fait que de recourir à de l'autodéfense et qu'il

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n'avait ni agressé ni frappé son codétenu, mais l’avait seulement poussé
hors de sa cellule.
Par décision du 14 juillet 2021, notifiée le 15 juillet 2021, la
direction des EPO a sanctionné P.________ de 8 jours d'arrêts dont 3 jours
avec sursis pendant soixante jours pour atteinte à l'intégrité, atteinte à
l'honneur, menaces et refus d'obtempérer au sens des art. 22, 27, 29 et
35 RDD.
P.________ a déposé un recours contre cette décision auprès du
Service pénitentiaire vaudois le 15 juin (recte : juillet) 2021. Il a demandé
à consulter les vidéos de surveillance, ce que la direction des EPO lui avait
refusé.
B. Par décision du 12 novembre 2021, la Cheffe du Service
pénitentiaire (ci-après : SPEN) a rejeté le recours (I), confirmé la décision
de sanction disciplinaire du 14 juillet 2021 (II) et rendu sa décision sans
frais (III).
La Cheffe du SPEN a constaté que le visionnage des vidéos de
surveillance avait permis de confirmer que P.________ avait bien commis
les faits qui lui étaient reprochés, que le comportement de l’intéressé était
constitutif d'atteinte à l'intégrité, d'atteinte à l'honneur, de menaces et de
refus d'obtempérer au sens des art. 22, 27, 29 et 35 RDD et que la
sanction disciplinaire prononcée était proportionnée au comportement du
recourant et à ses antécédents.
Cette autorité a en outre retenu que le maintien confidentiel
d'un dispositif de sécurité au sein d'un établissement carcéral vaudois,
l'emportait sur l'intérêt privé du recourant au visionnage des images de
vidéosurveillance, et à l'écoute des enregistrements audio, relevant que
leurs contenus avaient été résumés au recourant à plusieurs reprises dans
le cadre de la procédure.

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C. Par acte daté du 26 novembre 2021 mais remis à la poste le
29 novembre suivant (date du timbre postal), P.________ a interjeté un
recours contre cette décision, concluant implicitement à son annulation (P.
3).
Le 6 décembre 2021, le SPEN a transmis les pièces essentielles
du dossier (P. 5).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En dr oit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le SPEN peuvent faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]).
Selon la jurisprudence (TF 6B_1207/2020 du 24 novembre
2020, consid. 2), lorsqu'une personne est détenue, le délai est réputé
observé si l'acte écrit est remis au gardien au plus tard le dernier jour
utile, quand bien même ce dernier le transmet après l'échéance du délai.
1.2 En matière de sanctions disciplinaires, l’art. 38 al. 3 LEP
restreint les motifs de recours admissibles à ceux fixés aux art. 95 et 97
LTF (Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du
droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), de droits
constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions cantonales sur le droit
de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e). Le droit fédéral inclut les droits
constitutionnels des citoyens (ATF 134 III 349 consid. 1.2) ; la notion de
droit fédéral s’oppose en principe à celle de droit cantonal ou communal. Il
est toutefois possible de se plaindre devant le Tribunal fédéral d’une

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violation arbitraire du droit cantonal ou du droit communal, car il s’agit là
de la violation du droit fédéral (cf. art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), à la condition de
présenter une motivation répondant aux exigences de l’art. 106 al. 2 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), lequel dispose
que le Tribunal fédéral n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi
que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief
a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1 ; Corboz,
in : Corboz et al. [édit.], Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 21
ad art. 95 LTF et la jurisprudence citée). Quant à la violation du droit
international, elle suppose que la norme soit directement applicable (cf.
Corboz, op. cit., 33 ad art. 95 LTF). L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause. En parlant de faits établis de façon manifestement
inexacte, le législateur a envisagé en réalité un cas d’arbitraire (Message
du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire
fédérale, FF 2001 p. 4135).
1.3 En l’espèce, le recourant a la qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). Il a reçu la décision contestée le 16 novembre 2021 (P. 8). Le
dernier jour du délai de recours de dix jours était donc le vendredi
26 novembre 2021. L'acte de recours est daté du 26 novembre mais la
date du timbre postal est celle du lundi 29 novembre 2021. Le recourant
explique avoir remis son acte de recours le 26 novembre à 17h00 au
gardien. Certes, la remise en mains du gardien le vendredi 26 novembre
2021 n'est pas établie formellement mais elle est vraisemblable au vu de
la date de l'acte (le vendredi) et la date du timbre postal (le lundi suivant,
soit le 29 novembre 2021), de sorte qu’il convient de retenir que le
recours a été interjeté dans le délai légal. S’agissant de la motivation, on
comprend que le recourant s’en prend à la constatation des faits de
l’autorité intimée et qu’il conteste le refus qui lui a été fait de consulter
l’enregistrement des vidéos de surveillance. Le recours satisfait ainsi aux

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conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Il est dès lors
recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir une violation du droit à la preuve et au
droit de consulter le dossier, arguant que ce serait à tort que l’autorité
administrative lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance.
2.2 Aux termes de l’art. 35 LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), relatif à la consultation
des dossiers, les parties et leurs mandataires peuvent en tout temps
consulter le dossier de la procédure (al. 1) ; la loi sur l'information n'est
pas applicable à la consultation des dossiers en cours de procédure (al.
2) ; la consultation a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer. Sauf
motifs particuliers, le dossier est adressé pour consultation aux
mandataires professionnels (al. 3) ; l'autorité doit délivrer copie des
pièces. Elle peut prélever un émolument (al. 4).
Les restrictions au droit de consulter le dossier sont régies par
l’art. 36 LPA-VD qui dispose que l'autorité peut exceptionnellement refuser
la consultation de tout ou partie du dossier si l'instruction de la cause ou
un intérêt public ou privé prépondérant l'exige (al. 1) ; dès que le motif
justifiant la restriction disparaît, l'autorité en informe les parties et leur
donne accès aux pièces soustraites (al. 2) ; une pièce dont la consultation
a été refusée à une partie ne peut être utilisée contre elle que si l'autorité
lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel et lui a donné
l'occasion de s'exprimer à ce propos (al. 3).
2.2 En l’espèce, la Cheffe du SPEN a relevé que les images de
vidéosurveillance ne sauraient être soumises aux personnes détenues, ni
même à leur conseil, car ce dispositif faisait partie intégrante des
éléments de sécurité pour la prise en charge des personnes détenues dont
le détail ne saurait leur être communiqué.

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Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, la nécessité de garantir la confidentialité du
dispositif de sécurité – dont fait partie intégrante le dispositif de
vidéosurveillance – constitue manifestement un intérêt public
prépondérant au sens de l’art. 36 LPA-VD, lequel l’emporte sur l'intérêt
privé d’une personne détenue dans l’établissement pénitentiaire concerné
au visionnage d’images de vidéosurveillance la concernant. En effet, un tel
visionnage d’images provenant des moyens techniques mis en place au
sein d’un établissement carcéral mettrait assurément à mal la sécurité de
l’établissement, aucune personne détenue ne devant avoir connaissance
de l’organisation et de la gestion des moyens sécuritaires techniques.
Enfin, le contenu des images a été résumé au recourant à plusieurs
reprises dans le cadre de la procédure, conformément à l’art. 36 al 2 LPA-
VD.
C’est dès lors à juste titre que la direction des EPO, puis la
Cheffe du SPEN ont refusé de communiquer les images de
vidéosurveillance au recourant.
3. De manière parfois peu compréhensible, le recourant conteste
les faits qui lui sont reprochés. Il tente de justifier son comportement du
30 mars 2021 en affirmant subir des « gazages » réguliers dans sa cellule,
notamment par la ventilation et prétendant qu’un « système de déni et de
torture par le gaz fonctionne à travers d'un groupe hiérarchique des
fonctionnaires spécialement sélectionnés et affranchis idéologiquement de
toute déontologie ». Pour les faits du 1er avril 2021, il affirme ne pas avoir
agressé son codétenu mais s’être uniquement défendu après avoir été
menacé par ce dernier.
On relève cependant que les images de vidéosurveillance ont
été visionnées par plusieurs cadres et par la direction des EPO qui ont
formellement vu le recourant commettre les faits reprochés. S’agissant
d’agents assermentés pour exercer leur activité, aucun indice ne permet
de penser qu’il y aurait une raison de remettre leur parole convergente en

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doute. L’argumentation du recourant pour expliquer son attitude ne
justifie pas son comportement, tant à l’égard des agents que de son
codétenu. Enfin, les explications qu’il donne à propos de faits postérieurs à
ce qui lui est reproché sont dénuées de pertinence.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 12 novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais de la procédure, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :