vd_gerichte · PE19.011160 · 2020-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
804
PE19.011160-PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2020 par
P.________ contre la décision rendue le 11 septembre 2020 par le Président
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.011160-PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 7 juin 2019, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une
instruction pénale contre inconnu, soit l’utilisateur d’un raccordement
téléphonique, pour avoir participé à un important trafic de cocaïne dans le
canton de Vaud notamment.
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Le 30 septembre 2019, P.________ a été appréhendé en
possession de plusieurs fingers de cocaïne. Il a été placé en détention
provisoire à la prison de la Promenade à la Chaux-de-Fonds où il se trouve
encore.
Par acte d’accusation du 21 août 2020, le Ministère public
cantonal Strada a renvoyé P.________ ainsi que deux autres coprévenus
devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Le
prénommé est prévenu d’infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, ainsi que d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration. Outre d’avoir séjourné illégalement en Suisse et d’avoir
consommé occasionnellement des stupéfiants, il lui est reproché d’avoir,
de concert avec ses coprévenus et d’autres personnes déférées
séparément, participé à un important trafic de cocaïne entre les Pays-Bas
et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision. Il
ressort notamment de l’acte d’accusation que, compte tenu des éléments
recueillis en cours d’enquête, dont des données de surveillances
téléphoniques, des données extraites des téléphones portables des
différents individus impliqués dans le réseau, des données provenant de
surveillances policières et la cocaïne saisie, P.________ aurait agi en qualité
de dépositaire, de manière coordonnée et en alternance avec un de ses
deux coprévenus, et aurait ainsi réceptionné et distribué ou voulu
distribuer une quantité de plus de 804 fingers de cocaïne, soit 8'040
grammes bruts, dont 115 fingers auraient été livrés à leurs destinataires
par le second coprévenu.
Le même jour, le Ministère public a déposé une demande de
détention pour des motifs de sûreté de P.________, demande à laquelle le
Tribunal des mesures de contrainte a fait droit par ordonnance du 1er
septembre 2020, la durée de cette détention étant fixée au 21 décembre
2020.
Les débats ont été fixés au mardi 20 octobre 2020.

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B. Le 25 août 2020, P.________ a déposé une demande
d’exécution anticipée de peine.
Le 10 septembre 2020, le Ministère public s’est opposé à cette
demande. Il a exposé que le prévenu avait contesté pratiquement la
totalité des faits qui lui étaient reprochés durant l’instruction, malgré les
éléments recueillis durant l’enquête et les déclarations de certains de ses
comparses. Une exécution anticipée de peine lui permettrait d’avoir un
accès libre au téléphone et des visites sans contrôle, ainsi qu’un contrôle
restreint du courrier. Au vu de la gravité des faits lui étant reprochés, de
telles modalités lui permettraient facilement de contacter ses comparses
et de faire pression sur eux et ainsi accorder leur version, ce qui mettrait
sérieusement en péril l’instruction.
Par décision du 11 septembre 2020, le Président du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a refusé à P.________ la
possibilité d’exécuter sa peine privative de liberté de manière anticipée,
en raison de l’existence d’un risque de collusion, en se référant au préavis
défavorable du Ministère public.
C. Par acte du 25 septembre 2020, P.________ a recouru contre
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée, le cas
échéant avec l’interdiction de contacter ses coprévenus. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 5 octobre 2020, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
Le Tribunal correctionnel n’a pas déposé de déterminations
dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le recours dirigé contre la décision de la direction de la
procédure d’un tribunal de première instance refusant l’exécution
anticipée de la peine est néanmoins recevable, dès lors qu’une telle
décision touche les droits fondamentaux du prévenu et qu’elle est
susceptible de lui causer un préjudice irréparable (cf. CREP 28 février
2014/160 consid. 1 et les références citées).
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant invoque une violation de l’art. 236 CPP. Il soutient
notamment qu’une première demande tendant à ce qu’il puisse exécuter
sa peine de manière anticipée avait été rejetée en mars 2020, que les
motifs invoqués pour justifier ce refus – soit la production du rapport final
de police et l’audition récapitulative du prévenu – auraient désormais
disparus, que le risque de collusion invoqué serait abstrait et que la

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décision attaquée n’expliquerait aucunement en quoi un tel risque
apparaîtrait concret.
2.1 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement,
l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est
soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP;
TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa
nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la
poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du
détenu et, le cas échéant, lui offrir de meilleures chances de
resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1;
ATF 126 I 172 consid. 3a).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution
anticipée de la peine présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs
de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa
durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143 IV 160
précité; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien
du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié aux
besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que
l'intéressé mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la
vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des
moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la
procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce
stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est

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plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en
principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de
l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine
et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019
précité; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références
citées).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit
être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le
but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le
régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_372/2019
précité; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors
à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du cas
d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le
régime d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures
possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement
(TF 1B_372/2019 précité; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; TF
1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 du 20 avril
2017 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, l’enquête a été clôturée par un acte d’accusation.
Le principe du transfert en exécution anticipée de peine est la règle, le
risque de collusion invoqué pour un refus à un stade aussi avancé de la
procédure ne pouvant être retenu que s’il existe un danger concret et
sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité.
Dans un tel cas, le refus doit être précisément étayé et l’autorité doit
également expliquer en quoi d’éventuelles mesures de restriction seraient
insuffisantes (JdT 2017 III 146). Or, en l’occurrence, le premier juge
n’explique aucunement en quoi le risque de collusion serait concret. Pour
sa part, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours et les
éléments invoqués dans son préavis défavorable du 10 septembre 2020 –

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soit en particulier une reconnaissance insuffisante des faits par le prévenu
– sont insuffisants à eux seuls. Il résulte d’ailleurs de l’acte d’accusation
que les éléments recueillis en cours d’enquête, dont des données
provenant de surveillances téléphoniques, des données extraites des
téléphones portables des différents individus impliqués dans le réseau,
des données provenant de surveillances policières et la cocaïne saisie,
permettraient de confondre le prévenu. Ainsi, manifestement, à ce stade
de la procédure et à une date aussi proche de l’audience de jugement, on
voit mal comment le risque de collusion pourrait encore être considéré
comme étant concret, ni même d’éventuelles mesures de restriction
nécessaires.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée, en ce sens que P.________ est autorisé à
exécuter sa peine de manière anticipée dès qu’une place sera disponible
dans un établissement approprié.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr.
– qui comprennent des honoraires par 540 fr. (3 heures d’activité au tarif
horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP
qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout,
au taux de 7,7%, par 42 fr. 40 –, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 11 septembre 2020 est réformée en ce sens
que P.________ est autorisé à passer en mode d’exécution de
peine de manière anticipée, dès qu’une place sera disponible
dans un établissement approprié.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________ est
fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de P.________, par
593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Karine Stewart Harris, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Direction de la prison de la Promenade,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :