vd_gerichte · LQ17.031194 · 2019-10-09 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ17.031194
183
LA JUGE D ELEGUEE
DE L A CHAM BRE D ES CUR AT ELLES
____________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur le recours interjeté par T.________, à [...] contre la
décision rendue le 3 avril 2019 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause concernant l’enfant [...], à [...], la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles considère :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si
l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en
matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2. Par acte du 17 juillet 2019, T.________ a recouru contre la
décision rendue par la Justice de paix du district de Morges le 3 avril 2019
et adressée pour notification le 19 juin 2019.
Par avis du 24 juillet 2019, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles (ci-après : juge déléguée) a invité le recourant à s’acquitter
d’une avance de frais de 600 fr. d’ici au 12 août 2019 au moyen du
bulletin de versement qui y était joint.
Par lettre du 30 juillet 2019, le recourant a sollicité « une
remise » de cette somme, exposant n’être pas en mesure de la verser.
Par courrier du 13 août 2019, un délai au 26 août 2019 a été
imparti au recourant pour compléter sa requête d’assistance judiciaire en
retournant le formulaire qui lui était annexé, dûment complété, daté, signé
et accompagné des pièces utiles.
Le recourant ne s’étant pas exécuté, un délai supplémentaire
non prolongeable au 18 septembre 2019 lui a été imparti, par avis du 3
septembre 2019, pour déposer le formulaire de demande d’assistance
judiciaire accompagné de toutes les annexes prescrites, ou, à ce défaut,
verser l’avance de frais de 600 fr. qui lui avait été réclamée, avec
l’indication qu’à défaut de paiement ou de production du formulaire, la
Chambre des curatelles n’entrerait pas en matière.

- 3 -
3. Le recourant n'ayant pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai supplémentaire imparti ni déposé le formulaire de demande
d’assistance judiciaire, le recours doit être déclaré irrecevable (art 101 al.
3 CPC), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Chambre
de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :