vd_gerichte · PO20.006936 · 2021-02-15 · fr
Inscription d'une hypothèque légale
Inscription d'une hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH20.006936-201867
72
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 février 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], requérante,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec Z.________ et Y.________, à [...], et
I.________, L.________, D.________ et H.________, X.________ et U.________,
B.________ et W.________, à F.________, intimés, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre
2020, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux
parties le 10 décembre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 17 février 2020 par Q.________ à l’encontre de
Z.________, Y.________, I.________, H.________ et D.________, L.________,
U.________ et X.________, B.________ et W.________ (I), a ordonné l’inscription
provisoire au Registre foncier, office de [...], d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 29'477 fr. 10, avec intérêts à
5% l’an dès le 30 octobre 2019, plus accessoires légaux, en faveur de
Q.________, à [...], sur les unités de propriété d’étages dont I.________,
H.________ et D.________, L.________, U.________ et X.________, B.________ et
W.________, à F.________, et Z.________ et Y.________, à [...], sont
propriétaires sur le territoire de la Commune de F.________ et dont la
désignation cadastrale est reproduite ci-dessous (II), a fixé à Q.________ un
délai au 15 janvier 2021 pour ouvrir action en inscription définitive de
l’hypothèque légale (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la
cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
La désignation cadastrale figurant au chiffre II du dispositif de
cette ordonnance est la suivante :
Parcelle Propriétaire 0/0000
Montants en francs
[...] I.________ 145 2'137 fr. 08
[...] H.________ et 145 2'137 fr. 08
D.________
[...] L.________ 145 2'137 fr. 08
[...] U.________ et 168 2'476 fr. 07
X.________
[...] Z.________ 198 2'918 fr. 23
[...] Z.________ 199 2'932 fr. 97
[...] B.________ 145 2'137 fr. 08
Propriété individuelle
[...] W.________ 145 2'137 fr. 08
Propriété individuelle

- 3 -
[...] B.________ 145 2'137 fr. 08
Propriété individuelle
[...] B.________ 168 2'476 fr. 07
Propriété individuelle
[...] Y.________ 198 2'918 fr. 23
Propriété individuelle
[...] Y.________ 199 2'932 fr. 97
Propriété individuelle
En droit, le premier juge a en substance relevé que l’intimée
Z.________ avait confié l’exécution de travaux sur les parcelles n° [...] et
[...] de la Commune de F.________ à la société Q.________ et que celle-ci
avait effectué, en qualité d’entreprise générale et conformément aux
directives, des travaux d’aménagement extérieur, d’excavation et de
terrassement sur ces parcelles, qui étaient propriété de cette partie
intimée et sur lesquelles se trouvaient les bâtiments d’habitation des
autres intimés. Il a considéré que les prestations délivrées par Q.________
remplissaient les conditions permettant l’inscription d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs et a donc ordonné l’inscription
provisoire de celle-ci au Registre foncier. Le premier juge a pris en compte
au titre de l’inscription provisoire un montant de 29'477 fr. 10. Sur ce
point, il a précisé que Q.________ avait modifié sa conclusion en ce sens
que le montant au millième était de 29 fr. 4771. Cependant, il a estimé
que, dans la mesure où le total des parts s’élevait à 2000 millièmes, il
convenait de diviser le montant de 29 fr. 4771 par deux mille et de
multiplier le quotient par le nombre de millièmes afférant à chacun des
lots concernés, ce qui équivalait au final à 29'477 fr. 10, indiquant au
surplus qu’une telle répartition du montant global au prorata par millièmes
ne violait selon lui pas la maxime de disposition.
B. a) Par acte du 23 décembre 2020, Q.________ a recouru auprès
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres II et III
de son dispositif en ce sens que l’inscription provisoire au Registre foncier
de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est ordonnée pour
un montant de 59'954 fr. 82 selon la désignation cadastrale reproduite ci-

- 4 -
dessous et qu’un délai de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir,
définitif et exécutoire, lui est fixé pour ouvrir action en inscription
définitive de l’hypothèque légale.
Selon la conclusion de Q.________, la désignation cadastrale
devant figurer au chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée est la
suivante :
Parcelle Propriétaire 0/0000
Montants en francs
[...] I.________ 145 4'274 fr. 18
[...] H.________ et 145 4'274 fr. 18
D.________
[...] L.________ 145 4'274 fr. 18
[...] U.________ et 168 4'952 fr. 15
X.________
[...] Z.________ 198 5'836 fr. 47
[...] Z.________ 199 5'865 fr. 94
[...] B.________ 145 4'274 fr. 18
[...] W.________ 145 4'274 fr. 18
[...] B.________ 145 4'274 fr. 18
[...] B.________ 168 4'952 fr. 15
[...] Y.________ 198 5'836 fr. 47
[...] Y.________ 199 5'865 fr. 94
Total 2000 58'954 fr. 20
b) Le 1er février 2021, I.________, L.________, D.________ et
H.________, X.________ et U.________, B.________ et W.________ ont déposé
une réponse. Ils s’en sont remis à justice quant à l’appel déposé par
Q.________ et ont précisé que l’élément reproché par celle-ci à l’autorité de
première instance, à savoir le calcul effectué, ne devrait pas leur être
imputé.
c) Z.________ et Y.________ n’ont pas procédé dans le délai qui
leur avait été imparti.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces du dossier :

- 5 -
1. a) Q.________ est une société à responsabilité limitée inscrite
au Registre du commerce du canton de [...] le [...], dont le siège est à [...]
et le but est [...].
Son unique associé-gérant est [...].
b) Z.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] le [...], dont le siège est à [...] et le but est
[...].
Son administrateur unique est [...].
Cette société est propriétaire des immeubles n° RF [...] et [...]
de la Commune de F.________, sis route de [...], représentant
respectivement 198/1000 et 199/1000 de la parcelle de base n° RF [...] de
cette même commune.
c) Y.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] le [...] dont le siège est à [...] et le but est
[...].
Son administrateur unique est [...].
Cette société est propriétaire individuelle des immeubles n° RF
[...] et [...] de la Commune de F.________, représentant respectivement
198/1000 et 199/1000 de la parcelle de base n° RF [...] de cette même
commune.
d) I.________, propriétaire de l’immeuble n° RF [...], D.________
et H.________, copropriétaires de l’immeuble n° RF [...], chacun pour une
moitié, et L.________, propriétaire de l’immeuble n° RF [...], sont tous
propriétaires par étage de la parcelle de base n° RF [...] de la Commune
de F.________, leurs parts respectives représentant 145/1000 chacune de
cette parcelle. X.________ et U.________ sont copropriétaires, chacun pour

- 6 -
une moitié, de l’immeuble n° RF [...], représentant 168/1000 de la parcelle
de base n° RF [...] de la Commune de F.________.
B.________ est propriétaire par étage des immeubles n° RF [...]
et [...] de la Commune de F.________, représentant chacun 145/1000 de la
parcelle de base n° RF [...] de cette même commune. Il a également la
propriété individuelle de l’immeuble n° RF [...] de la Commune de
F.________, représentant 168/1000 de la parcelle de base n° RF [...].
W.________ est propriétaire par étage de l’immeuble n° RF [...]
de la Commune de F.________, représentant 145/1000 de la parcelle de
base n° RF [...] de cette même commune.
2. Q.________ a allégué de manière vraisemblable que, dans le
courant du mois d’avril 2017, Z.________ lui avait confié l’exécution de
travaux d’aménagement extérieurs sur la parcelle de base n° RF [...] de la
Commune de F.________. Q.________ a ajouté qu’elle avait construit, en
qualité d’entreprise générale, deux bâtiments d’habitation sis route de
F.________ [...] et que la parcelle précitée avait été scindée en deux entités
immatriculées n° RF [...] et [...], puis que les lots de propriété par étage en
résultant avaient été vendus.
Q.________ a allégué avoir réalisé sa dernière intervention sur le
chantier de F.________ mettant fin aux travaux en octobre 2019.
3. a) Dans ce cadre, [...], pour Q.________, a établi, en date du
10 avril 2017, une demande d’acompte à l’attention d’[...], administrateur
de Z.________, de 5'000 fr. pour des ouvrages concernant le chantier de
F.________.
b) Le 10 avril 2017, [...] a établi à l’attention [...] une facture
intitulée « Facture n° 55 » faisant état d’un montant de 41'191 fr. 20 pour
des travaux sur le chantier de F.________.

- 7 -
c) Le 23 janvier 2019, [...] a établi une demande d’acompte à
l’attention d’[...] intitulée « Acompte n° 23 » de 20'000 fr., sur laquelle
figure des mentions relatives à des travaux sur le chantier de F.________,
tels que « Pose de deux tunnels, Pose de deux chambres électriques,
Ouverture de canalisation eau claire, Pose de bacs à rétention ».
d) Par courriel du 5 mars 2019, [...] a adressé des factures à [...]
ainsi qu’à [...], administrateur d’Y.________.
Par retour d’e-mail, [...] a refusé ces factures et a reproché à
[...] l’état du crépi des murs dans la partie privée.
Le même jour, [...] a également répondu par courriel à [...],
contestant toutes les factures. Il a expliqué que les contrats de chantier
étaient à un prix unitaire et qu’un expert avait été engagé pour faire un
décompte final, lui reprochant une malfaçon concernant l’asséchement du
bac et des canalisations sur le chantier de F.________.
e) Selon un avis de crédit du 14 juin 2019, « [...] » a versé, en
date du 13 juin 2019, la somme de 10'000 fr. sur le compte courant
entreprise de Q.________.
f) Le 7 juillet 2019, [...] a établi une demande d’acompte à
l’attention d’[...] intitulée « Acompte n° 33 » de 10'000 fr., sur laquelle
figure la mention « Aménagement extérieur » concernant le chantier
précité.
Selon avis un de crédit du 27 juillet 2019, « [...] » a versé, en
date du 26 juillet 2019, la somme de 10'000 fr. sur le compte courant
entreprise de Q.________, avec comme motif de paiement « Acompte
n° 33 ».
g) Le 6 septembre 2019, [...] a établi une demande d’acompte à
l’attention d’[...] intitulée « Acompte n° 36 » de 10'000 fr., sur laquelle est

- 8 -
mentionné les travaux « préparer la place pour le goudron + drainage »
pour ledit chantier.
h) Par courriel du 25 septembre 2019, [...], qui a précisé que les
clients habitaient déjà dans les appartements, a adressé à ses sous-
traitants une liste des travaux qui avaient été faits ou qui restaient à
effectuer par chacun d’eux sur ledit chantier.
Le 1er octobre 2019, [...] a adressé un e-mail aux intimés pour
leur transmettre le planning des travaux restant à effectuer concernant
différentes périodes allant du 1 octobre au 16 octobre 2019.
i) Il ressort d’un journal tenu par Q.________, annoté de manière
manuscrite, que celle-ci a effectué des travaux à F.________ du 5 mai 2017
au 18 octobre 2019. A cette date en particulier, il est inscrit une brève
liste de travaux et leur coût.
j) Le 20 janvier 2020, [...] a établi une facture à l’attention d’[...]
intitulée « Facture n° 61 », laquelle fait état d’un montant total de 88'954
fr. 82, d’acomptes pour 30'000 fr. et d’un solde à payer de 58’945 fr. 82
pour des ouvrages exécutés sur le chantier de F.________.
4. a) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles en inscription d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs du 17 février 2020, Q.________ a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« I. Par mesures superprovsionnelles d’extrême urgence :
1. Ordre est donné au conservateur du Registre foncier de [...]
d’opérer l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs sur les unités de propriétés d’étages de la parcelle
de base [...] du Registre foncier de la commune de F.________, n° [...]
(145/1000), propriété d’I.________, n° [...] (145/1000), propriété de
H.________ et D.________, n° [...] (145/1000), propriété de L.________, n°
[...] (168/1000), propriété de U.________ et X.________, n° [...]
(168/1000), propriété de Z.________, n° [...] (199/1000), propriété de
Z.________, ainsi que sur les unités de propriétés d’étages de la
parcelle de base [...] (recte : [...]) du Registre foncier de la commune
de F.________, n° [...] (145/1000), propriété individuelle de B.________,

- 9 -
n° [...] (145/1000), propriété individuelle de W.________, n° [...]
(145/1000), propriété individuelle de B.________, n° [...] (168/1000),
propriété individuelle de B.________, n° [...] (198/1000), propriété de
Y.________, n° [...] (199/1000), propriété de Y.________, au prorata de
leur valeur, soit à raison de CHF 58'954.82 millième, plus intérêt à 5%
l’an dès le 30 octobre 2019, à concurrence du montant global de CHF
58'954.82, au profit de Q.________.
2. L’ordonnance à intervenir est immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours.
3. La décision sur les frais et dépens est réservée.
II. Par mesures provisionnelles ordinaires
1. L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ordonnée par ordonnance de mesures provisionnelles urgentes
conformément au chiffre I./1. (…).
2. L’ordonnance à intervenir est immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours.
3. L’inscription demeurera encore valable trois mois à partir du jour
où le jugement au fond sera définitif et exécutoire.
4. Un délai de 90 jours, prolongeable, est imparti à la société
Q.________ pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs.
5. Les intimés sont condamnés solidairement entre eux aux frais (frais
judiciaires et dépens). ».
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18
février 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a fait droit à cette requête en ce sens qu’il a en substance
ordonné l’inscription provisoire au Registre foncier d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 58'954 fr. 82, avec
intérêts à 5% l’an dès le 30 octobre 2019, sur les unités de propriété
d’étages des parties adverses. Il a cependant inscrit, dans la désignation
cadastrale, un montant correspondant au double du montant devant être
attribué à chaque propriétaire selon leurs parts respectives d’unités de
propriété d’étages.
c) Par courrier du 25 mars 2020, I.________, D.________ et
H.________, L.________, X.________ et U.________, B.________ et W.________, par
l’intermédiaire de leur conseil commun, se sont déterminés sur la requête
de Q.________ du 17 février 2020 et ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’irrecevabilité de celle-ci, subsidiairement à son rejet.

- 10 -
d) Par acte intitulé « Réponse » du 22 mai 2020, Z.________ et
Y.________ se sont déterminées sur la requête de Q.________. Elles en ont
contesté les conclusions.
e) Le 12 juin 2020, Q.________ a déposé des déterminations.
f) A la requête de Z.________ et d’Y.________, une audience de
mesures provisionnelles s’est tenue le 17 septembre 2020, en présence
d’[...], associé-gérant de Q.________, assisté de son conseil, d’I.________,
H.________, B.________ et W.________, assistés de leur conseil commun, ainsi
que de [...] pour Z.________ et Y.________.
A cette occasion, Q.________ a réduit sa conclusion n° 1 en ce
sens que le montant au millième est de 29,4771 francs. Les parties
adverses ont conclu à l’irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles, respectivement à son rejet.
En outre, [...] et [...] ont été entendus en qualité de parties.
g) Le 30 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu son ordonnance sous la forme
d’un dispositif. La motivation de celle-ci a été adressée pour notification
aux parties le 10 décembre 2020.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de

- 11 -
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut
administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du
droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016
consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3. L’appelante reproche au premier juge d’avoir commis une
erreur dans le calcul du montant pour lequel l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été inscrite, en
particulier s’agissant de la répartition de ce montant entre les divers lots
de propriété par étages (ci-après : PPE) des intimés.
3.1 Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), les artisans et entrepreneurs employés à la
construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au

- 12 -
montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres
travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail
ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un
artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne
ayant un droit sur l'immeuble.
Selon l’art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et
autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister ; il
détermine exactement la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas
échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
3.2
3.2.1 L’appelante expose que, dans le cadre de son ordonnance de
mesures superprovisionnelles, le premier juge a ordonné de manière
correcte l’inscription provisoire de l’hypothèque légale pour le montant de
58'954 fr. 82 allégué. Elle relève cependant que celui-ci a commis une
erreur dans la désignation cadastrale, en indiquant, pour chaque
propriétaire d’unité d’étages, le double du montant qui aurait en réalité dû
être inscrit. A titre d’exemple, on relève que, selon l’appelante, le premier
juge aurait dû inscrire, pour l’intimée I.________, en fonction de sa part de
PPE, à savoir 145 unités d’étages, un montant de 4'274 fr. 18 au lieu du
montant de 8'548 fr. 44.
Afin de corriger cette erreur de calcul, l’appelante expose
qu’elle a modifié ses conclusions à l’audience du 17 septembre 2020, en
ce sens que le montant du millième devait être abaissé à 29 fr. 4771, tout
en maintenant ses conclusions concernant le montant global de
l’hypothèque légale de 58'954 fr. 82. Elle reproche toutefois au premier
juge de n’avoir pas suivi ce mode de calcul et d’avoir, de manière
incorrecte, divisé par deux – à deux reprises – le montant devant être
attribué à chaque propriétaire selon leur lot de PPE respectif (cf.
ordonnance querellée, p. 15). Elle ajoute qu’un tel raisonnement a abouti
à inscrire, dans la désignation cadastrale, l’hypothèque légale pour un

- 13 -
montant global de 29'477 fr. 10, à savoir une somme deux fois inférieure à
celle requise dans ses conclusions.
3.2.2 Le moyen de l’appelante est bien fondé, sous réserve du fait
qu’elle a mentionné par erreur, dans ses conclusions, un montant de
59'954 fr. 82 au lieu de 58'954 fr. 82. En l’espèce, l’appelante a requis
l’inscription d’une hypothèque légale à hauteur de cette dernière somme
pour des travaux effectués sur la parcelle n° RF [...]. Or, celle-ci a été
scindée en deux parcelles distinctes, à savoir les immeubles n° RF [...] et
[...], de sorte que l’intégralité des unités d’étages pour ces deux biens-
fonds correspond à 2000 millièmes. Ainsi, afin de tenir compte du montant
global de l’hypothèque légale allégué par l’appelante, le montant qui doit
être inscrit au cadastre par lot de propriété par étages doit se calculer de
la manière suivante. Par exemple, l’intimée I.________ détient, pour son
bien-fonds n° RF [...], 145 unités d’étages. Il convient donc de diviser le
montant global de l’hypothèque légale sollicité par mille, puis de le
multiplier par 145 et de le diviser par deux, soit (58'954 fr. 82 / 1000) x
145 / 2 = 4'274 fr. 22. Partant, il y a lieu de procéder selon ce mode de
calcul pour chacun des propriétaires d’étages. Le calcul pour chacun de
ceux-ci ne sera pas reproduit ici, le dispositif du présent arrêt étant
suffisamment explicite sur ce point.
En définitive, l’appel sera admis dans le sens des conclusions
de l’appelante. Il convient toutefois de préciser que le montant global de
l’hypothèque légale est de 58'954 fr. 82 comme cela figure dans les
conclusions formulées par l’appelante devant l’autorité de première
instance. En outre, les quelques centimes de différence existant entre la
somme totale et le montant retenu pour chaque lot de PPE résultent
probablement de l’utilisation d’arrondis dans le cadre du calcul. En tout
état de cause, le montant qui fait foi sera celui de 58'954 fr. 82.
3.2.3 Enfin, comme l’a sollicité l’appelante, il y a lieu de lui fixer un
délai de trente jours à compter de la date du présent arrêt, définitif et
exécutoire, pour ouvrir action en inscription définitive de l’hypothèque
légale (cf. art. 961 al. 3 CC ; ATF 119 II 434 consid. 2a).

- 14 -
4. En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance
entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC par
analogie, cf. Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile,
Bâle 2021, n. 42 ad art. 107 CPC).
Les intimés verseront à l’appelante, solidairement entre eux, la
somme de 700 fr. (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de
deuxième instance (cf. Chabloz et al., op. cit., n. 43 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II et III de son dispositif
comme il suit :
II. ordonne l’inscription provisoire au Registre foncier, office
de [...], d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 58'954 fr. 82 (cinquante-huit mille neuf cent
cinquante-quatre francs et huitante-deux centimes), avec
intérêts à 5% l’an dès le 30 octobre 2019, plus accessoires
légaux, en faveur de Q.________, à [...], sur les unités de
propriété d’étages dont I.________ à F.________, H.________ et
D.________ à F.________, L.________ à F.________, U.________ et

- 15 -
X.________ à F.________, Z.________ à [...], B.________ à F.________,
W.________ à F.________ et Y.________ à [...] sont propriétaires
sur le territoire de la Commune de F.________ et dont la
désignation cadastrale est la suivante :
Parcelle Propriétaire 0/0000
Montants en francs
[...] I.________ 145 4'274 fr. 22
[...] H.________ et 145 4'274 fr. 22
D.________
[...] L.________ 145 4'274 fr. 22
[...] U.________ et 168 4'952 fr. 20
X.________
[...] Z.________ 198 5'836 fr. 52
[...] Z.________ 199 5'866 fr. 00
[...] B.________ 145 4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...] W.________ 145 4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...] B.________ 145 4'274 fr. 22
Propriété individuelle
[...] B.________ 168 4'952 fr. 20
Propriété individuelle
[...] Y.________ 198 5'836 fr. 52
Propriété individuelle
[...] Y.________ 199 5'866 fr. 00
Propriété individuelle
III. fixe à Q.________ un délai de trente jours à compter de la
date de l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
définitif et exécutoire, pour ouvrir action en inscription
définitive de l’hypothèque légale.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

- 16 -
IV. Les intimés I.________, H.________ et D.________, L.________,
U.________ et X.________, B.________, W.________, Z.________ et
Y.________, solidairement entre eux, doivent verser à
l’appelante Q.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Benoît Morzier, avocat (pour Q.________),
- Me Alain Dubois, avocat (pour I.________, L.________, D.________ et
H.________, X.________ et U.________, B.________ et W.________),
- Z.________,
- Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 17 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :