vd_gerichte · KC19.043553 · 2020-04-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.043553-200335
95
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 avril 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 20 janvier
2020, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de
paix du district d’Aigle, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
formée par H.________, ...]Chesières, à la poursuite n° 9'245’988 de l’Office
des poursuites du même district, exercée contre lui à l’instance de la
CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des
districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut et Lavaux – Oron, à Vevey,
arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de
la poursuivante, les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en
conséquence, celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 360 francs, sans allocation de dépens pour le surplus,
111

- 2 -
vu le courrier du 22 janvier 2020 du poursuivi, qui déclare qu’il
« continue à [s]’opposer totalement à cette décision » et « continue à faire
recours contre cette mainlevée », expliquant, en substance, que le
montant des impôts qui lui est réclamé pour l’année 2017 est excessif au
regard de ses revenus sur la période en cause, qu’il était, à l’époque, dans
l’incapacité de gérer ses affaires courantes en raison de son état
psychique et que sa fiduciaire n’avait pas pu faire le nécessaire au sujet
de la décision de taxation en cause car, pour une raison inexpliquée, elle
ne l’avait pas reçue en copie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 février
2020 et notifiés au poursuivi le 24 février 2020,
vu le recours daté du 26 février et posté le 29 février 2020 par
H.________, qui déclare « continue[r] à [s]’opposer totalement à cette
décision et (…) à faire recours contre cette décision »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de
demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1ère phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, le pli destiné au poursuivi contenant le
dispositif du prononcé du 20 janvier 2020 a été renvoyé par la poste au
greffe de paix, à l’éché-ance du délai de garde, soit le 28 janvier 2020,
avec la mention « non réclamé »,

- 3 -
qu’ainsi, la lettre du 22 janvier 2020 du poursuivi ne faisait pas
suite au prononcé du 20 janvier 2020 – dont le poursuivi n’avait pas
connaissance à ce moment-là – mais à un courrier du 13 janvier 2020 de la
Juge de paix, qui lui transmettait les déterminations de la poursuivante du
9 décembre 2019,
que l’écriture du 22 janvier 2020 peut néanmoins être
considérée comme un recours déposé en temps utile,
que l’acte de recours posté le 29 février 2019 a également été
déposé en temps utile, dans le délai de recours proprement dit, soit sans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
intervenue le 24 février 2020 ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les
arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la

- 4 -
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
qu’en l’espèce, l’acte de recours du 29 février 2020 n’est pas
du tout motivé, le recourant se bornant à déclarer qu’il continue à
s’opposer à la procédure de poursuite et qu’il fait recours contre le
prononcé de mainlevée,
que dans son écriture du 22 janvier 2020, le recourant fait
valoir que la taxation n’a pas été calculée sur la base de ses revenus
effectifs et donne des motifs d’ordre personnel pour lesquels il n’a pas pu
faire le nécessaire, ni sa fiduciaire, pour contester la décision fiscale au
moment où elle a été rendue,
que ce faisant, H.________ conteste le bien-fondé de la décision
de taxation, mais ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les
considérants topiques du prononcé du juge de paix, selon lesquels la
poursuivante est au bénéfice d’une décision fiscale assimilée à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant titre de mainlevée définitive
d’opposition,
qu’ainsi, aucune des deux écritures déposées par le recourant
n’est motivée de manière conforme aux exigences posées par la loi et la
jurisprudence,
que le recours est dès lors irrecevable,
qu'à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté,
qu’en effet, le juge de la mainlevée ne peut revoir le bien-
fondé de la décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée
définitive (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT
1999 II 136),

- 5 -
que l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ne permet au juge de refuser
la mainlevée définitive en présence d’une décision exécutoire – comme en
l’espèce – que si l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou
qu’il a obtenu un sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se
prévale de la prescription,
que le recourant n’avait produit en première instance aucune
pièce établissant que l’une de ces conditions était remplie,
qu'ainsi, en présence d'une décision de taxation définitive et
exécutoire, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition, aux frais du poursuivi ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. H.________,
- Office d’impôt des districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut (pour la
Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de18’343 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :