vd_gerichte · TD19.054314 · 2022-02-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.054314-210535
75
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 11 février 2022
________________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 128 et 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
requérant, contre la décision rendue le 15 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.N.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première
juge) a révoqué les décisions d’assistance judiciaire rendues les 16 janvier
et 13 juillet 2020 avec effet au 4 septembre 2020 (I), a relevé Me Kieu-
Oanh Nguyen Oberhaensli de sa mission de conseil d’office d’A.N.________
avec effet au 4 septembre 2020 (II), a dit que B.N.________ devait verser à
A.N.________ la somme de 8'000 fr. à titre de provisio ad litem (III), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause au fond (V). Au pied de la décision, il
était notamment indiqué qu’un appel pouvait être interjeté dans les trente
jours.
En droit, la présidente était notamment appelée à statuer,
dans le cadre de la procédure en divorce sur demande unilatérale
pendante entre les parties, sur une requête de provisio ad litem déposée
par A.N.________ contre son épouse B.N.________. Elle a considéré
qu’A.N.________ n’était pas en position de couvrir ses frais de défense,
puisqu’il réalisait un maigre revenu mensuel. B.N.________ disposait en
revanche, au vu de sa fortune, des moyens nécessaires à cette fin, sans
que cela l’empêche d’assumer ses propres frais de procédure.
La présidente a donc admis le principe de l’octroi d’une
provisio ad litem. S’agissant de la quotité de la provisio, la présidente a
considéré que le montant réclamé par A.N.________ était excessif et en
totale inadéquation avec le litige. Par ailleurs, les parties avaient multiplié
les échanges d’écritures et les procédés de peu d’utilité, de sorte que
ceux-ci ne pouvaient pas être intégralement pris en considération. Il en
allait de même des opérations effectuées avant le dépôt de la requête de
provisio ad litem. En définitive, la présidente a considéré qu’un montant
de 8'000 fr. était adéquat pour les opérations effectuées et envisagées
depuis la demande formulée par écritures des 4 et 7 septembre 2020, soit
le dépôt d’une requête complémentaire de mesures provisionnelles, deux

- 3 -
échanges d’écritures à intervenir dans le cadre de la procédure au fond et
trois audiences.
Pour le surplus, la présidente a renoncé à prononcer une
amende disciplinaire conte les parties – les deux parties l’ayant requis –,
en constatant que si elles s’étaient livrées à un massif échange
d’écritures, elles n’avaient jamais été prévenues d’un risque de sanction
disciplinaire. Il était ainsi disproportionné de les condamner à une telle
sanction.
B. a) Par acte du 26 mars 2021, A.N.________ (ci-
après : l’appelant) a interjeté un appel contre la décision du 15 mars 2021,
en concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, à sa réforme
en ce sens que le montant de la provisio ad litem soit arrêté à 26'000 fr.
pour la procédure de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et à
35'000 fr. pour la procédure de divorce et que B.N.________ (ci-après :
l’intimée) soit condamnée à une amende disciplinaire de 1'000 fr. « pour
perturbations dans le déroulement des procédures et des débats » et de
2'000 fr. « pour procédés téméraires ».
Elle a produit deux pièces, soit deux listes des opérations
datées du 29 mars 2021 mais portant sur des opérations du 7 septembre
2020 au 29 mars 2021 (pièce 19) et du 13 septembre 2020 au 23 février
2021 (pièce 20).
b) Dans cette même écriture, l’appelant a interjeté un appel
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 mars 2021
par la présidente.
Cet appel a été rejeté par arrêt du Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) du 25 juin 2021 (no 299). Le juge
délégué a considéré que l’appel était manifestement mal fondé et même
téméraire (cf. consid. 8).

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C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée, née le [...] 1975, se
sont mariés le 4 avril 2013 à [...]. Un enfant est né de cette union le 30
septembre 2013, C.________.
Rencontrant d’importantes difficultés conjugales, les parties se
sont séparées le 1er décembre 2017.
2. Le 2 décembre 2019, l’intimée a déposé une demande
unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.
Par décision du 16 janvier 2020, la présidente a accordé à
l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 décembre
2019, Me Sébastien Pedroli étant désigné comme son conseil d’office.
Le 13 juillet 2020, la présidente a désigné Me Kieu-Oanh
Nguyen Oberhaensli en remplacement de Me Sébastien Pedroli comme
conseil d’office de l’appelant, avec effet au 5 juin 2020.
Le 3 juin 2020, l’appelant a déposé une requête de mesures
provisionnelles, laquelle tendait notamment à ce qu’une garde alternée
soit mise en place et à ce que l’intimée soit astreinte au versement d’une
contribution d’entretien en faveur de son fils et de lui-même.
3. Par requêtes complémentaires datées des 4 et 7 septembre
2020, l’appelant a notamment conclu à ce que l’intimée soit condamnée à
lui verser la somme de 40'000 fr. à titre de provisio ad litem et à ce que la
décision d’assistance judiciaire en sa faveur soit révoquée. Ces requêtes
comportaient trois pages chacune. Elles ne comportaient aucun allégué
relatif à la situation financière de l’appelant et aux frais d’avocat déjà
engagés.

- 5 -
Lors de l’audience du 28 septembre 2020, les parties ont
convenu d’engager une médiation sur tous les effets du divorce. Pour le
surplus, elles ont signé une convention, ratifiée sur le siège par la
présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Le 13 novembre 2020, la présidente a rendu un prononcé
ordonnant la mise en œuvre d’une médiation entre les parties. Par
courriers des 23 et 24 novembre 2020, l’appelant a requis que le prononcé
mettant en œuvre la médiation précitée soit annulé.
Par nouvelle écriture d’une page et demie du 2 décembre
2020, l’appelant a requis qu’un délai de réponse relatif à la procédure au
fond lui soit fixé, renonçant définitivement à la médiation mise en place.
4. Le 10 décembre 2020, l’appelant a déposé une nouvelle
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de quatre
pages et sept allégués, sur laquelle l’intimée s’est déterminée. Il a déposé
deux requêtes de mesures provisionnelles complémentaires le
23 décembre 2020. L’une d’elle tendait uniquement à ce que l’appelant
soit entendu et à ce que l’intimée produise des pièces. L’autre, de onze
pages, portait, en substance, sur la situation médicale et financière de
l’appelant et sur l’enfant des parties. L’appelant a notamment conclu au
versement d’un complément de 8'000 fr. au titre de provisio ad litem, sans
produire de décomptes relatifs à ses frais d’avocat ni alléguer leur
étendue.
5. L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 12
janvier 2021 par la présidente.
6. Le 21 janvier 2021, l’appelant a déposé une écriture de vingt-
huit pages, comportant des calculs en lien avec sa situation financière.
Dans des allégués relatifs à la nécessité des procédures (cf. all. 98 ss),
l’appelant a en substance invoqué le comportement « inadmissible et
arrogant » adopté par la partie adverse, qui aurait été diagnostiquée

- 6 -
comme une « manipulatrice », qui ne pourrait probablement pas « guérir
de cette personnalité ». Il a fait valoir que sa partie adverse disposerait de
470'000 fr. en espèces (all. 109). S’agissant de l’activité de son conseil,
l’appelant a allégué le montant des honoraires demandés (all. 110 à 113).
Dans une partie en droit, l’appelant est revenu sur la situation financière
de l’intimée, soit sa fortune de 470'000 fr., qui lui permettrait ainsi de lui
verser une provisio ad litem de 70'000 francs (cf. p. 23). Pour justifier
l’augmentation requise, l’appelant a fait valoir qu’au moment du dépôt de
la requête, « rien n’indiquait qu’il n’allait pas y avoir d’autres requêtes de
mesures provisionnelles de [sa] part » (cf. p. 24). Il a conclu au versement
d’un montant global de 70'000 fr. à titre de provisio ad litem pour les
procédures de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et au fond. Il
a produit les décomptes des honoraires de son avocate sous pièces 32 et
33, état au 19 janvier 2021. Le 25 février 2021, l’intimée a conclu au rejet
de la conclusion de l’appelant.
L’appelant a encore déposé de nouvelles conclusions par
écriture de cinq pages du 2 février 2021 et l’intimée s’est déterminée le
22 février 2021.
7. Par écriture du 11 février 2021, l’intimée a conclu à ce que
l’appelant et son conseil soient condamnés au paiement d’une amende
disciplinaire de 1'000 fr. pour usage de mauvaise foi et de procédés
dilatoires téméraires.
Le 19 février 2021, l’appelant a conclu au rejet de la
conclusion tendant au prononcé d’une amende disciplinaire à son encontre
et à ce que l’intimée et son conseil soient condamnés au paiement d’une
amende de 1'000 fr. pour perturbation dans le déroulement de la
procédure et des débats, et de 2'000 fr. pour procédés téméraires. A titre
de motivation, l’appelant a écrit que l’intimée « se complaît dans l’idée de
“ défoncer “ son époux par des menaces et requêtes tous azimuts, elle ne
mérite plus le peu de considération qu’il a encore pour elle » (cf. p. 4).

- 7 -
8. Il ressort des notes d’honoraires produites que le conseil de
l’appelant aurait consacré 77 heures à la procédure de mesures
provisionnelles (cf. pièce 19) et 70 heures et 40 minutes à la procédure de
divorce au fond (pièce 20).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions
portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En tant qu’il porte sur la provisio ad litem, l’appel a été formé
en temps utile, nonobstant l’indication erronée du délai d’appel de trente
jours au pied de la décision entreprise, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il porte sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., de sorte qu’il est recevable.
1.2
1.2.1 L’appel porte également sur le refus par l’autorité de première
instance de prononcer une amende disciplinaire.
Lorsqu'une seule décision de première instance se prononce à
la fois sur des éléments qui doivent être entrepris par le biais d'un appel et
sur des points qui sont soumis au recours, les questions tranchées doivent
être attaquées en respectant les exigences qui sont applicables à la voie
de droit à laquelle chacune de ces questions est soumise. En admettant
que l’appelant puisse attaquer, aux conditions de recevabilité de l'appel,

- 8 -
des points normalement soumis au recours sans satisfaire aux conditions
de recevabilité du recours, on permettrait en effet à celui-ci de bénéficier
de conditions de recevabilité plus larges, ce qui serait contraire à la
volonté du législateur (cf. TF 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 7.2).
Seul le recours contre l’amende disciplinaire étant prévu par la
loi (cf. art. 128 al. 4 CPC), le recours contre la décision de refus de
prononcer une telle amende n’est recevable que si le recourant s’expose,
du fait de la décision, à un préjudice difficilement réparable (CREC 27 mars
2018/103 consid. 1.2).
1.2.2 L’appelant reproche à la présidente d’avoir refusé de
prononcer une amende disciplinaire contre l’intimée, au motif qu’il aurait
été démontré à satisfaction de droit que celle-ci avait commis « plusieurs
comportements vils ». Il ne serait ainsi pas disproportionné de lui faire
comprendre qu’elle n’est pas « au-dessus des lois ». Ce faisant, l’appelant
n’expose pas en quoi il serait exposé à un préjudice difficilement
réparable, condition de recevabilité du recours, et on n’en décèle aucun.
Il s’ensuit que ce moyen est irrecevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2 L’art. 317 CPC dispose que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou

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produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid.
4.2.1 et la réf. citée ; TF 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.2).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les faits qui se sont produits
après la fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1
CPC), moment qui correspond au début des délibérations (sur cette notion
lorsque la cause est gardée à juger, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2), la
condition de la nouveauté de leur découverte posée par la lettre b est
sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate de la lettre a doit
être examinée (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1).
En l’espèce, les pièces 19 et 20 produites par l’appelant sont
recevables. Les listes des opérations du conseil de l’appelant avaient déjà
été produites sous pièces 32 et 33 le 19 janvier 2021, les listes produites
en appel, datées du 29 mars 2021, portant sur les opérations postérieures
au 19 janvier 2021.
3.
3.1 L’appelant allègue d’abord une série de faits notamment en
lien avec la provisio ad litem, invoquant être contraint de présenter les
faits d’« une manière plus réaliste » que la première juge et reprenant le
contenu des écritures de première instance (cf. appel, pp. 5 à 11).
3.2 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de
motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit
démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si
l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue.
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle

- 10 -
de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance (TF 5A_356/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, les allégations de fait de l’appelant sont
irrecevables, puisqu’il se limite à présenter sa propre version des faits,
sans exposer en quoi l’état de fait de la décision attaquée serait
incomplet, incorrect ou contradictoire, en référence aux éléments de
l’instruction.
4.
4.1 L’appelant reproche à la première juge d’avoir arrêté la
provisio ad litem à 8'000 francs. Il soutient que ses requêtes étaient
parfaitement justifiées, « au vu des comportements vils de son épouse »,
qui auraient complexifié la procédure. L’appelant fait également valoir que
sa situation financière serait parfaitement claire, raison pour laquelle il
s’est contenté d’écrire quelques pages à ce sujet dans sa requête de
provisio ad litem. De plus, le travail du conseil de l’appelant serait rendu
complexe par le fait que celui-ci souffre de dépression sévère. Cet état
dépressif serait uniquement imputable à l’intimée qui devrait « supporter
les conséquences de ses actes ». Ainsi, la provisio ad litem devrait s’élever
à 24'255 fr. pour les mesures provisionnelles et 22'260 fr. pour l’écriture
déposée dans le cadre de la procédure au fond.

- 11 -
4.2
4.2.1 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-
même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès (TF
5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1 et les réf. citées ; TF
5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2). Constituant une
prétention en entretien de l'un des époux, elle est soumise au principe de
disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231 ;
Juge déléguée CACI 6 avril 2020/136 consid. 7.2). Elle peut être accordée
déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des
mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019, déjà cité, consid. 3.3).
4.2.2 Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable
n’implique ainsi pas à lui seul le versement d’une provisio ad litem,
puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour
assumer les frais du procès en divorce (Juge déléguée CACI 22 janvier
2020/31 consid. 12.2 et la réf citée).
La provisio ad litem est une simple avance. Le droit fédéral
prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette avance, qui peut dès lors
devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre
les parties, cette répartition relevant des règles de procédure applicables
(TF 5A_590/2019, déjà cité, consid. 3.3 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre
2009 consid. 2 et les réf. citées).
4.2.3 Lorsque la procédure se prolonge et se complexifie, il est
admissible d'obtenir un complément à la première provisio ad litem
accordée (TF 5A_784/2008 du 10 novembre 2009 consid. 3, 4.1. et 4.2 ; cf.
TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 4). Pour statuer sur le
montant, le juge peut tenir compte du fait que la liste d'opérations et la
note d'honoraires produite par l'avocat à l'appui de sa requête apparaît
exagérée (Juge déléguée CACI 23 janvier 2020/40 consid. 9.2).

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Il y a lieu d’allouer un complément de provisio ad litem pour la
procédure d’appel, lorsque la provision déjà accordée ne couvre que les
frais déjà engagés (Juge délégué CACI 3 août 2020/332 consid. 4.1.2).
Un conjoint ne peut pas obtenir une provisio ad litem pour une
procédure qu'il aurait initiée et qui apparaîtrait d'emblée infondée ou
dilatoire (TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 4.4 ; TF
5P.184/2005 du 18 juillet 2005 consid. 3.2), de même, l'assistance
judiciaire ne peut être accordée lorsque les conclusions sont d'emblée
dénuées de chances de succès (TF 5A_894/2016 du 25 juin 2017
consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, la première juge a considéré que les conditions
pour qu’une provisio ad litem soit octroyée à l’appelant étaient réalisées.
Elle a toutefois estimé que les parties avaient multiplié les échanges
d’écritures et les procédés de peu d’utilité, de sorte que ceux-ci ne
pouvaient pas être intégralement pris en considération. Ainsi, une somme
de 8'000 fr. était suffisante, correspondant au dépôt d’une requête
complémentaire, à deux échanges d’écritures à intervenir dans la
procédure au fond et à trois audiences. Pour contester cette appréciation,
l’appelant se borne à faire valoir que ce serait à cause du comportement
« vil » de l’intimée que la procédure s’est complexifiée. Cette
argumentation n’est pas pertinente, puisque l’appelant n’expose pas
concrètement en quoi le raisonnement de la première juge serait erroné,
ni quelles opérations auraient spécifiquement nécessité un travail d’avocat
conséquent. Au contraire, il invoque que sa situation financière était
parfaitement claire. D’ailleurs, les écritures déposées n’étaient pas
particulièrement longues.
Quoi qu’il en soit, il apparaît que c’est l’appelant qui a déposé
de nombreuses requêtes qui portaient pour la plupart sur les mêmes
objets et dont le contenu, souvent répétitif, aurait pu et dû être condensé.
Or, le dépôt d’écritures d'emblée infondées ou dilatoires n’est pas couvert
par le versement d’une provisio ad litem. L’appelant ne saurait invoquer
sa dépression ou le comportement de l’intimée pour justifier le dépôt de

- 13 -
ces nombreuses écritures. On relèvera que les termes utilisés par
l’appelant dans lesdites écritures, qualifiant le comportement de son
épouse d’« inadmissible » et d’ « arrogant », indiquant que l’intéressée
aurait été diagnostiquée de « manipulatrice » (cf. all. 98 ss de l’écriture du
21 janvier 2021), qu’elle cherchait à le « défoncer » et qu’elle ne méritait
plus le peu de considération qu’il avait encore pour elle (cf. écriture du 19
février 2021, p. 4) n’étaient à l’évidence pas de nature à apaiser les
tensions ni à simplifier la procédure.
L’appelant semble vouloir faire dépendre le montant de la
provisio ad litem à verser – dont on rappellera qu’il s’agit d’une simple
avance – de la fortune de l’intimée. Dans ses écritures de première
instance, l’appelant s’est en effet limité à motiver la somme réclamée au
titre de provisio ad litem, soit 70'000 fr., par le fait que l’intimée
disposerait de 470'000 fr. en espèces (cf. all. 109 de l’écriture du 21
janvier 2021). Il a certes allégué le montant des honoraires de son avocate
(cf. all. 110 à 113 de l’écriture précitée). Or, ceci ne suffit pas à justifier le
versement de la provision requise, puisque le juge peut s’écarter d’une
note d’honoraires exagérée, ce qui est manifestement le cas ici pour les
raisons exposées ci-dessus. On relèvera encore que l’appelant soutient
que son conseil aurait consacré 70 heures et 40 minutes à la rédaction
d’une réponse en divorce, ce qui impliquerait d’étendre le montant de la
provision. Pour justifier l’ampleur du travail alléguée, l’appelant ne produit
toutefois pas même une copie de cette écriture, qui n’avait pas encore été
déposée lorsque la première juge a rendu sa décision.
Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur le montant de la
provisio ad litem arrêté par la première juge.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le prononcé entrepris confirmé.

- 14 -
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une provisio ad litem
pour la procédure de deuxième instance, au vu du sort de la cause et du
résultat de l’arrêt du 25 juin 2021 (no 299), dans lequel le Juge délégué de
la Cour de céans a considéré que l’appel était manifestement mal fondé et
même téméraire (cf. TF 5A_894/2016 du 25 juin 2017 consid. 4.2).
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Kieu-Oanh Nguyen Oberhaensli (pour A.N.________),
- Me Vanessa Green (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :