vd_gerichte · TD11.046425 · 2013-07-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD11.046425-130693-130694
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JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
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Arrêt du 16 juillet 2013
__________________
Présidence de Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Bregnard
*****
Art. 109 al. 1, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 mars
2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause divisant M. C.________, à Corseaux, d’avec MME
C.________, née [...], à Sainte-Maxime (France),
vu les appels interjetés le 2 avril 2013 par M. C.________ et
Mme C.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la décision de la Juge de céans du 15 mai 2013 accordant à
l'appelante l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel,
1109

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vu les mémoires réponses des parties,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du
4 juillet 2013, ratifiée séance tenante par la Juge de céans pour valoir
arrêt sur appel sur mesures provisionnelles,
vu le chiffre V de dite convention selon lequel chaque partie
garde ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l'allocation
de dépens,
vu la liste des opérations déposée le 15 juillet 2013 par Me
Séverine Berger pour son activité déployée du 9 mars au 4 juillet 2013
dans le cadre de la présente cause,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office
(art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à
savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC);
que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel
joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),

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qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le
dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit
d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette disposition est applicable par analogie dans le cas où
le juge délégué a préparé l'audience d'appel,
qu'il y a lieu en l'espèce d'arrêter les frais judiciaires de
deuxième instance, réduits d'un tiers, à 400 fr. pour chacun des appelants
(art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC) vu le chiffre V de la convention,
que l'appelante bénéficiant de l’assistance judiciaire, ses frais
judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat;
attendu que le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 11 h 30 au dossier, et 80 fr. 45 de débours
pour la période du 19 mars au 4 juillet 2013,
que ce décompte peut être admis,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), les honoraires
du conseil de l'appelante doivent ainsi être arrêtés à 2'070 fr., montant
auquel il convient d'ajouter les débours par 80 fr. 45 fr. et la TVA par 172
fr. 05,
qu'il y a lieu d'arrêter l'indemnité de conseil d'office de Me
Séverine Berger à 2'323 fr., TVA et débours compris,
que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au
conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont laissés à la charge de l'Etat, par 400 fr.
(quatre cents francs), et mis à la charge de M. C.________, par
400 fr. (quatre cents francs).
II. L'indemnité de conseil d'office de Me Séverine Berger, conseil
de l'appelante, est arrêtée à 2'323 fr. (deux mille trois cent
vingt-trois francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jacques-Henri Bron (pour M. C.________),
- Me Séverine Berger (pour Mme C.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
Le greffier :