vd_gerichte · PE19.006084 · 2021-08-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
787
PE19.006084-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 107 al. 2 LTF ; 56 ss ; 319 ss CPP
Statuant à la suite de l’arrêt rendu le 12 août 2021 par la Ire
Cour de droit public du Tribunal fédéral sur les recours interjetés le 10
septembre 2020 respectivement par W.________SA et E.________ contre
l’ordonnance de classement rendue le 24 août 2020 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, ainsi que sur leurs requêtes simultanées
tendant à la récusation de X.________, Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, dans la cause n° PE19.006084-LCT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
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A. a) W.________SA, dont le siège social est au Mont-sur-
Lausanne, a pour but l'exploitation d'un laboratoire de recherche et de
développement dans les biotechnologies, ainsi que l'exploitation d'un
centre de recherche et d'organisation d'études précliniques. Elle fabrique
en particulier des dispositifs médicaux à usage humain. T.________ a été
employé par cette entreprise depuis 2009 jusqu'au 3 janvier 2018, son
contrat ayant été résilié pour le 31 mars 2018, avec libération immédiate
de l'obligation de travailler.
Une enquête pénale administrative a été ouverte par l'institut
Swissmedic à la suite de trois dénonciations, dont une, du 14 mars 2018,
émanait de T.________, contre E.________, administrateur unique de la
société W.________SA SA, et quatre employés de cette société, pour
infractions à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et
les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh ; RS
812.21).
Le 25 mars 2019, W.________SA a déposé plainte contre
inconnu pour appropriation illégitime, vol de données, violation du secret
de fabrication ou du secret commercial, service de renseignements
économiques et infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la
concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Ses soupçons se dirigeaient vers
T.________.
Le même jour, E.________ a également déposé plainte pénale
contre T.________ pour atteinte à l'honneur. Il lui reproche de l'avoir
dénoncé auprès de l'institut Swissmedic pour avoir eu des comportements
peu scrupuleux, voire illicites, et mettant en danger les patients et ce, de
mauvaise foi et par esprit de vengeance, à la suite du retrait de ses
responsabilités concernant les activités réglementaires au sein de
W.________SA.
B. Par ordonnance du 24 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, représenté par le Procureur X.________, a
notamment prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre

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T.________ pour appropriation illégitime, violation du secret commercial,
diffamation et service de renseignements économiques.
C. a) Par actes séparés du 10 septembre 2020, W.________SA et
E.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Ils ont également demandé la
récusation du Procureur X.________.
b) Par arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de céans a rejeté les
demandes de récusation du Procureur X.________ (I), a admis les recours
de W.________SA et d’E.________ (II), a annulé l’ordonnance du 24 août
2020 (III), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des
considérants (IV), a mis les frais d’arrêt, par 2'420 fr., par un sixième, soit
par 404 fr., à la charge de W.________SA, par un sixième, soit par 404 fr., à
la charge d’E.________ et par deux tiers, soit par 1'614 fr., à la charge de
T.________ (V), a alloué une indemnité réduite de 1’098 fr. à W.________SA
pour la procédure de recours, à la charge de T.________ (VI), a alloué une
indemnité réduite de 659 fr. à E.________ pour la procédure de recours, à la
charge de T.________ (VII), et a déclaré l’arrêt exécutoire (VIII).
D. a) Par acte commun du 8 juin 2021, W.________SA et E.________
ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet
arrêt, concluant principalement à ce que les demandes de récusation du
Procureur X.________ soient admises et la cause renvoyée à l'autorité
précédente pour désignation d'un/e autre procureur/e et pour nouvelle
décision sur les frais et les indemnités de procédure. Subsidiairement, ils
ont demandé le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle
procède au sens des considérants à intervenir.
b) Par ordonnance du 5 juillet 2021, le Président de la Ire Cour
de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif
présentée par les recourants.
Par arrêt du 12 août 2021 (TF 1B_320/2021), la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral a, notamment, admis le recours, annulé la

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décision attaquée et admis la demande de récusation du Procureur
X.________, la cause étant renvoyée à la Chambre des recours pénale pour
désignation d’un autre procureur et pour nouvelle décision sur les frais et
indemnités de la procédure cantonale.
c) Le 20 août 2021, W.________SA et E.________ ont été invités
à se déterminer à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral précité.
Dans leurs déterminations communes du 27 août 2021,
W.________SA et E.________ ont requis le renvoi de la cause au Procureur
général afin qu’il procède lui-même à la désignation d’un nouveau
procureur spécialisé travaillant auprès de la division criminalité
économique du Ministère public central et la mise à la charge de la partie
succombante de l’intégralité des frais, une indemnité équitable leur étant
allouée, relevant à cet effet la nature technique de l’affaire, le contenu des
deux mémoires de recours interjetés auprès de la Cour de céans et des
déterminations.
En d roit :
1. L’arrêt de renvoi ne concerne que les demandes de récusation
du Procureur X.________, mais la Haute Cour a annulé l’arrêt de la Cour de
céans du 14 janvier 2021 dans son entier, de sorte que les chiffres du
dispositif de cet arrêt concernant les recours interjetés par W.________SA et
E.________ seront mentionnés dans le présent dispositif. Pour ce qui est de
l’argumentation, il est renvoyé aux considérants 3 à 8 de l’arrêt de la Cour
de céans du 14 janvier 2021.
2. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants

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de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral. Cela vaut notamment pour les points qui n’ont pas été critiqués
par le recourant, alors qu’ils auraient pu l’être (Corboz, Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message],
FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de
l’autorité inférieure présente une constatation des faits incomplète, une
contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule
interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être
entendu (Message, loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 397
CPP et les réf. citées).
3. Dans son arrêt du 12 août 2021, le Tribunal fédéral a relevé
que, certes, ainsi que l'avait retenu la cour cantonale, l'enquête en était
au stade de la clôture lorsque le procureur intimé avait pris position sur les
éléments constitutifs de l'infraction de diffamation, respectivement
considéré que cette infraction n'était pas réalisée, T.________ pouvant
bénéficier de la preuve libératoire de l'art. 173 ch. 2 CP. Cette seule prise
de position n'était pas propre à fonder une demande de récusation.
Il en allait toutefois différemment du ton employé par le
magistrat dans son ordonnance de classement. Celui-ci apparaissait en
effet particulièrement péremptoire en affirmant qu'il « ne fait aucun doute
qu’E.________ a eu un comportement extrêmement peu scrupuleux,
n'hésitant pas à mettre en danger la santé de patients, plutôt que de
risquer des pertes financières ». Ce faisant, le magistrat avait manifesté,

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dans des termes catégoriques, sa conviction au sujet de la preuve
libératoire apportée par le prévenu. Pour parvenir à cette conclusion, il
s'était borné à faire une référence générale au dossier de l'enquête de
Swissmedic, qui n'était pas encore clôturée, sans entendre les parties sur
les questions spécifiques qu'une telle preuve libératoire soulevait,
respectivement sans s'appuyer sur des passages précis des auditions
effectuées dans le cadre de l'instruction dirigée par Swissmedic ni sur des
éléments concrets ayant décidé cet institut à ouvrir une enquête. La prise
de position du procureur intimé était d'autant plus problématique en
l'espèce, au vu de la décision du Tribunal cantonal de renvoyer le dossier
au Ministère public pour qu'il instruise davantage la question de
l'éventuelle preuve libératoire dont se prévalait le prévenu. Dans ces
circonstances particulières, il apparaissait justifié de redouter – au vu des
apparences données – une activité partiale du magistrat dans la
perspective de cette instruction, ce qui suffisait à sceller le sort du
recours.
Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis la demande de
récusation et renvoyé la cause à la cour cantonale afin qu'un autre
procureur soit désigné pour la suite de la procédure.
3. En conséquence, le dossier sera adressé au Procureur général
du Canton de Vaud afin qu’il désigne un autre procureur pour fonctionner
dans la cadre de la présente cause.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours et
de récusation, constitués de l’émolument du présent arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par
deux tiers, soit par 514 fr. en chiffres arrondis, à la charge de T.________,
qui a conclu au rejet des recours et qui, partant, succombe (art. 428 CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
W.________SA, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel antérieurement et

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postérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours et de récusation (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produite et de la
nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1'650 fr. (5 heures et 30
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.,
cf. art. 26a al. 3 TFIP), plus des débours par 33 fr., et un montant
correspondant à la TVA, par 129 fr. 60, soit à 1813 fr. au total en chiffres
arrondis. Elle sera mise par deux tiers, soit par 1'209 fr. en chiffres
arrondis, à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
E.________, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel antérieurement et
postérieurement à l’arrêt du Tribunal fédéral, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours et de récusation (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu des écritures produite et de la
nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 1’050 fr. (3 heures et 30
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr.,
cf. art. 26a al. 3 TFIP), plus des débours par 21 fr., et un montant
correspondant à la TVA, par 82 fr. 50, soit à 1'154 fr. au total en chiffres
arrondis. Elle sera mise par deux tiers, soit par 770 fr. en chiffres arrondis,
à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours de W.________SA et d’E.________ sont admis.
II. L’ordonnance du 24 août 2020 est annulée.
III. Les demandes de récusation du Procureur X.________ ayant été
admises par le Tribunal fédéral, le dossier de la cause est
transmis au Procureur général du Canton de Vaud afin qu’il

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désigne un autre procureur, pour que celui-ci procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), sont mis par deux tiers, soit par 514 fr. (cinq cent
quatorze francs), à la charge de T.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 1’813 fr. (mille huit cent treize francs) est
allouée à W.________SA pour la procédure de recours et de
récusation ; cette indemnité est mise par deux tiers, soit par
1'209 fr. (mille deux cent neuf francs) à la charge de
T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. Une indemnité de 1'154 fr. (mille cent cinquante-quatre francs)
est allouée à E.________ pour la procédure de recours et de
récusation ; cette indemnité est mise par deux tiers, soit par
770 fr. (sept cent septante francs) à la charge de T.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Aebischer, avocat (pour W.________SA et E.________),
- Me Stefano Fabbro, avocat (pour T.________),
- Ministère public central ;

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et communiqué à :
- M. le Procureur X.________ de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :