vd_gerichte · JI19.033383 · 2021-12-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.033383-211405
333
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 85 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], demanderesse, contre le prononcé rendu le 9 août 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec l’O.________, à [...], et V.________, à
[...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 9 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’ar-rondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a notamment
déclaré irrecevables les conclusions nouvelles figurant au pied de la
requête en admission de nova déposée par la demanderesse le 19 février
2021 (III) et a rendu ce prononcé sans frais ni dépens (IV).
En droit, le premier juge a relevé que la demanderesse avait
requis, dans son écriture du 19 février 2019, l’augmentation de la
conclusion qu’elle avait prise dans sa demande du 26 juin 2019, tendant
au versement de la somme de 21’267 fr. 70, à un montant de 32’579 fr.
80 afin de tenir compte de la quotité du dommage futur qui avait été
chiffré par les experts au cours de la procédure. Elle a toutefois constaté
que la valeur des conclusions augmentées dépassait alors celle pour
laquelle la procédure simplifiée était applicable, de sorte que la demande
en modification des conclusions devait être déclarée irrecevable et la
procédure se poursuivre en procédure simplifiée. Elle a ajouté que la
demanderesse avait fait valoir en vain que l’augmentation de ses
conclusions était fondée sur un rapport complémentaire d’expertise rendu
durant la procédure, qui lui avait permis de chiffrer plus précisément ses
prétentions réservées jusqu’alors, dans la mesure où les conditions posées
par l’art. 227 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272) pour ce faire n’étaient pas réalisées.
B. Par acte du 19 septembre 2021, I.________ (ci-après : la
recourante) a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre II (recte : III) de son dispositif en ce
sens que les conclusions figurant au pied de la requête en admission de
nova déposée le 19 février 2021 étaient déclarées recevables et admises.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de ce chiffre du dispositif, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis l’effet
suspensif à son recours.

- 3 -
Par ordonnance du 21 octobre 2021, la juge déléguée de
l’autorité de céans a accordé l’effet suspensif sollicité par la recourante,
précisant que les frais seraient arrêtés dans l’arrêt à intervenir.
Le 19 novembre 2021, l’O.________ a déposé une réponse et a
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
V.________ n’a pas déposé de réponse.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé querellé, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. Le 26 juin 2019, la recourante a déposé une demande auprès
de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne contre
l’O.________ et V.________. Elle a notamment pris la conclusion suivante :
« I. O.________ et V.________, solidairement entre eux, sont débiteurs et
doivent prompt paiement à I.________, par sa représentante légale [...],
d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF 21’267.70 [...], et qui sera
précisé une fois les preuves administrées (art. 85 CPC) ».
Dans sa demande, elle a allégué qu’elle réservait des frais
médicaux futurs, en soumettant leur quotité à la preuve par expertise (all.
34 et 58). A l’appui de l’allégué 34, elle a en outre indiqué que le montant
de ces frais serait précisé en cours d’instance.
2. Le 17 décembre 2019, la recourante a actualisé la conclusion
précitée. Elle a en particulier précisé la date des intérêts portant sur la
somme de 14’267 fr. 70.
3. Par ordonnance de preuve du 11 février 2020, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment ordonné une
expertise médicale.

- 4 -
Le 2 juillet 2021, les experts ont déposé leur rapport
d’expertise.
Par courrier du 24 septembre 2021, la recourante a demandé
un complément d’expertise.
Le 7 janvier 2021, les experts ont déposé leur rapport
d’expertise complémentaire. Ils ont précisé que les semelles
orthopédiques dont il était question dans cette procédure coûtaient 500 fr.
à 550 fr. par paire et ont évalué le prix d’une intervention à 2’500 francs.
Par lettre du 5 février 2021, l’experte a indiqué que les
semelles en question devaient être changées tous les deux ans.
Le 9 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a, par l’intermédiaire du greffe, transmis le
courrier précité aux parties et leur a imparti un délai au 19 février 2021
pour déposer d’éventuelles déterminations.
4. a) Le 19 février 2021, la recourante a requis l’introduction de
faits nouveaux (all. 182 à 188). Elle a par ailleurs pris la conclusion
actualisée suivante : « I. O.________ et V.________, solidairement entre eux,
sont débiteurs et doivent prompt paiement à I.________, par sa
représentante légale [...], d’un montant qui n’est pas inférieur à CHF
32’579.80 [...] ».
Dans sa requête, elle a allégué les frais médicaux futurs dont il
était question dans sa demande du 26 juin 2019 à 11’312 fr. 10.
b) Par déterminations du 9 mars 2021, l’O.________ s’en est
remis à justice s’agissant du principe de l’introduction des faits nouveaux.
5. Par arrêt du 13 octobre 2021, la Cour d’appel civile a déclaré
l’appel interjeté par la recourante contre le prononcé du 9 août 2021
irrecevable (CACI 13 octobre 2021/492).

- 5 -
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Conformément à l’arrêt rendu parallèlement par la Cour
d’appel civile, le prononcé entrepris ne constitue pas une décision finale,
ni une décision incidente au sens du CPC (art. 308 al. 1 let. b CPC), ni une
décision partielle, mais une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b
CPC (cf. CREC 9 décembre 2019/333 consid. 1.1 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 319
CPC ; CREC 30 septembre 2019/266 consid. 3.2.2.1 in fine ; CREC 30 mai
2017/188 consid. 6 ; CREC 9 novembre 2016/458 consid. 4 ; CREC 13
juillet 2015/257 consid. lb ; CREC 4 décembre 2013/411 consid. 1.2, JdT
2014 III 121).
Selon l’art. 319 let. b CPC, la voie du recours est ouverte
contre les « autres décisions » dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Les « autres décisions » sont soumises au délai de recours applicable à la
procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 5
novembre 2019/301 consid. 1), soit en l’occurrence au délai de trente
jours (cf. art. 321 al. 1 CPC), la cause n’étant pas soumise à la procédure
sommaire (cf. art. 321 al. 2 CPC).
1.1.2 Comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid. 1.1.1 supra), la voie du
recours est en l’espèce ouverte contre le prononcé du 9 août 2021. En
outre, le recours a été déposé en temps utile.
1.2
1.2.1 Il reste dès lors à examiner si la recourante peut se prévaloir
d’un préjudice difficilement réparable.

- 6 -
1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (CREC 17 septembre 2021/253 consid. 4.4.2 ; CREC
4 décembre 2013/411 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2014 III
121 ; CREC 18 février 2011/1 consid. 3, JdT 2011 Ill 86). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision sur la cause principale, respectivement la
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21
novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
17 septembre 2021/253 consid. 4.4.2 ; CREC 7 octobre 2020/250 consid.
6.1 ; CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117) ; il s’agit de se
prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (CREC 4
août 2021/211 consid. 4.2.2.2). En outre, un préjudice irréparable de
nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou
entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la jurisprudence de l’autorité de céans, les ordonnances
de preuves et le refus d’ordonner une preuve doivent en principe être
contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale
(CREC 9 novembre 2016/458 consid. 5 ; CREC 26 octobre 2016/435 et les
références citées). Si les ordonnance de preuves ou sur preuves ne
peuvent ainsi faire l’objet d’un recours, il en va a fortiori de même des
ordonnances de réforme qui ne sont qu’une correction des ordonnances
sur preuves. La condition du préjudice difficilement réparable n’est dès
lors réalisée que lorsque les conclusions prises à l’origine de la procédure

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sont augmentées, ceci afin d’éviter un nouveau procès (CREC 9 novembre
2016/458 consid. 5).
1.2.3 Au vu de la jurisprudence qui précède, il y a lieu d’admettre
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Le prononcé querellé,
qui déclare irrecevable la demande en augmentation des conclusions de la
recourante de 21’267 fr. 70, montant articulé dans sa demande, à 32’579
fr. 80, montant requis dans sa requête en modification du 19 février 2019,
l’expose en effet à devoir faire un second procès concernant le solde du
montant réclamé, énoncé à la suite du dépôt des conclusions des experts.
Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours.
A cet égard, on relève que la référence à l’arrêt TF 4A_95/2016
du 1er mars 2016 évoqué par l’intimé O.________ est impropre à modifier
l’appréciation qui précède, dès lors que l’exigence du préjudice irréparable
aux termes de l’art. 93 al. 1 let. a LTF est, comme exposé ci-dessus, plus
étroite que celle du préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC.
2. La réponse de l’intimé O.________ est recevable. Il n’en va pas
de même de la pièce 2 produite à l’appui de celle-ci. Il s’agit en effet d’un
courrier qui a été adressé par la recourante à l’autorité de première
instance le 16 août 2021, soit après la décision attaquée. Elle doit donc
être déclarée irrecevable, conformément à l’art. 326 CPC.
3. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose

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l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et
5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire s’agissant des
faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées).
4.
4.1 La recourante se plaint du fait que l’autorité de première
instance ait déclaré sa demande en augmentation des conclusions
irrecevable, au motif que la procédure était désormais, à la suite de
l’augmentation de la valeur litigieuse, soumise à la procédure ordinaire,
applicable aux litiges supérieurs à 30’000 fr., et non plus à la procédure
simplifiée, applicable aux litiges inférieurs à ce montant. Elle reproche au
premier juge d’avoir appliqué l’exigence de l’art. 227 al. 1 CPC et violé
l’art. 85 al. 2 CPC.
4.2 Selon l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans
l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou
si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action
non chiffrée ; il doit cependant indiquer une valeur minimale comme
valeur litigieuse provisoire. Aux termes de l’art. 85 al. 2 CPC, une fois les
preuves administrées ou les informations requises fournies par le
défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de
le faire ; la compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur
litigieuse dépasse sa compétence.
L’art. 85 al. 1, 2e phrase, CPC impose au demandeur d’indiquer
un montant minimal à titre de valeur litigieuse provisoire. Ce montant
provisoire sert à déterminer la compétence matérielle du tribunal
lorsqu’elle dépend de la valeur litigieuse, la procédure applicable ainsi
qu’à fixer le montant de l’avance de frais (Chabloz et al., Petit
commentaire, CPC, Bâle 2021, n. 16 ad art. 85 CPC et les références

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citées). Il incombe au demandeur de chiffrer sa conclusions dès qu’il est
en état de le faire, soit dès qu’il a obtenu les informations requises ou une
fois que les preuves ont été administrées ; le demandeur se borne à
préciser ses conclusions et ne procède pas à une modification de la
demande au sens de l’art. 227 CPC (Chabloz et al., op. cit., n. 17 ad art. 85
CPC et les arrêts cités). L’art. 85 al. 2, 2e phrase, CPC précise que le
tribunal saisi reste compétent si la valeur litigieuse définitive n’entre pas
dans sa compétence matérielle ; même si le texte légal ne l’indique pas, il
en va de même pour la procédure applicable (Chabloz et al., op. cit., n. 18
ad art. 85 CPC et les références citées). Dès lors, une prétention chiffrée
provisoirement à 25’000 fr. qui, une fois les informations requises
obtenues, est fixée à 35’000 fr., reste soumise à la procédure simplifiée
(Chabloz et al., op. cit., n. 18 ad art. 85 CPC et les références citées).
4.3 En l’espèce, dans sa demande du 26 juin 2019, la recourante a
allégué qu’elle réservait des frais médicaux futurs, en soumettant leur
quotité à la preuve par expertise (demande, all. 34 et 58), et a donc
indiqué, de manière provisoire, une valeur litigieuse qui n’était pas
supérieure à 30’000 fr. (demande, p. 2). Une fois que l’expertise a été
réalisée, elle a articulé ses frais médicaux futurs à 11’312 fr. 10 et a, par
conséquent, augmenté ses conclusions initiales, fondées sur des frais
d’ores et déjà causés, de 21’267 fr. 70 à 32’579 fr. 80. Au vu des frais
litigieux, soit des frais futurs, qui n’ont pu être articulés qu’au moyen de
l’expertise mise en œuvre, on comprend les raisons pour lesquelles la
recourante n’a pas eu d’emblée la possibilité de les chiffrer. Cette partie
de la demande constituait donc bien, malgré les termes utilisés, une
action en paiement non chiffrée, de sorte que l’art. 85 al. 2 CPC doit en
l’occurrence trouver application. La compétence de l’autorité de première
instance, qui s’est implicitement considérée compétente rationale valoris,
doit dès lors être maintenue. Il en va de même de la procédure applicable,
soit la procédure simplifiée.
L’autorité précédente a fondé à tort son raisonnement sur un
arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel civile, qui retient
qu’une modification des conclusions ne serait de toute manière admissible

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qu’aux conditions des art. 227 al. 1 et 230 al 1 CPC (cf. CACI 24 novembre
2015/628 consid. 3.2). Aux termes de l’art. 227 al. 1 CPC, la demande ne
peut en effet être modifiée que si, notamment, la prétention nouvelle ou
modifiée relève de la même procédure. Cette jurisprudence et l’art. 227
CPC ne sont toutefois applicables que si, d’une part, la conclusion initiale
n’est pas précisée – comme dans le cas d’espèce – mais modifiée ou,
après avoir été formulée trop bas par erreur, augmentée (cf. en ce sens
Dorschner, Basler Kommentar, op. cit., nn. 11 et 12 ad art. 85 CPC). On
relève ainsi que la modification des conclusions au sens de l’art. 227 CPC
doit être distinguée de celle qui découle de l’art. 85 al. 2 CPC, qui ne
constitue en réalité qu’une précision ultérieure de la conclusion initiale
provisoire (cf. consid. 4.2 supra). Si on exigeait la réalisation des
conditions prévues à l’art. 227 CPC lorsque le demandeur chiffre une
conclusion qu’il ne pouvait chiffrer avant, en particulier au moment du
dépôt de sa demande, l’intéressé se verrait privé de la possibilité de
chiffrer – ou de préciser – ses conclusions dès qu’il serait en état de le
faire, notamment après l’exécution des moyens de preuve nécessaires, si
cela aurait pour conséquence un changement de procédure. Or, cela
reviendrait à rendre l’art. 85 al. 2 CPC lettre morte et n’est certainement
pas la volonté du législateur. Ainsi, dans la présente configuration,
l’art. 227 CPC ne saurait trouver application.
5. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre III du
dispositif du prononcé entrepris réformé en ce sens que l’introduction des
conclusions figurant au pied de la requête en admission de nova déposée
par la recourante le 19 février 2021 est admise.
Il n’y a pas lieu de revoir le sort des frais et dépens de
première instance, la recourante ayant seulement pris une conclusion
générale « avec suite de frais et dépens », et non une conclusion
spécifique sur ce point.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 625 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, solidairement entre

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eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront
compensés avec l’avance de frais versée par la recourante et les intimés,
solidairement entre eux, devront lui verser la somme de 625 fr. à titre de
restitution de son avance de frais (art. 111 al. 1 et 2 CPC). Il ne sera pas
perçu d’émolument de décision pour l’ordonnance d’effet suspensif.
Les intimés, solidairement entre eux, verseront à la recourante
la somme de 1’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif en ce
sens que l’introduction des conclusions figurant au pied de la
requête en admission de nova déposée par la demanderesse le
19 février 2021 est admise.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 625 fr. (six
cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge des intimés
O.________ et V.________, solidairement entre eux.
IV. Les intimés O.________ et V.________, solidairement entre eux,
verseront à la recourante la somme de 1’825 fr. (mille huit
cent vingt-cinq francs), à titre de restitution d’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour I.________),
- l’O.________,
- Mme V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’0000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF), cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :