vd_gerichte · PO16.049468 · 2019-02-20 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO16.049468-180910
102
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 février 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 2 al. 2 CC ; 18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 2018, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 15 mai 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté les
conclusions prises par J.________ contre C.________ dans sa demande du 4
novembre 2016 (I), a statué sur les frais (II et III) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur une
action en libération de dette et à interpréter un contrat de courtage. Ils ont
considéré que le demandeur J.________ s'était gardé d'invoquer le moyen
pris du défaut de médiation préalable en en excipant uniquement au
moment du dépôt de sa réplique et que cette attitude n'était pas conforme
à la bonne foi. Ils ont par ailleurs constaté que le texte du contrat du 6
mars 2012 indiquait en en-tête « [...] », sous la rubrique des parties «
[...] » et « [...] » au niveau des signatures. Malgré les différentes
dénominations utilisées dans le contrat, il était établi qu'à l'époque de sa
conclusion, la seule agence de [...] qui se trouvait à la rue [...] à [...] était
L.________, de sorte que J.________ pouvait identifier cette société par la
simple consultation du registre du commerce cantonal. Les magistrats ont
en outre constaté que les différentes factures adressées à J.________
comportaient des bulletins de versement en faveur de L.________ à la rue
[...] pour le paiement des honoraires de courtage. Ils ont également retenu
qu’il n’était pas démontré que J.________ ait contesté ou émis des doutes
quant à l'identité de cette bénéficiaire, le prénommé ayant notamment
écrit à « [...] » le 12 février 2015. Les premiers juges ont encore retenu
qu’il était démontré que la cession de créances entre L.________ et [...] du
19 octobre 2015 avait été portée à la connaissance de J.________, sans
susciter de réaction de sa part. De plus, L.________ avait été nommée
administratrice de la PPE constituée sur l'immeuble dont J.________ était
propriétaire. Il s’ensuivait que J.________ ne pouvait pas valablement
soutenir méconnaître l'existence de cette société.

- 3 -
B. a) Par acte du 13 juin 2018, J.________ a interjeté appel du
jugement du 11 janvier 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il soit dit qu’il n’est pas le débiteur de
C.________ de la somme de 44'064 fr. avec intérêts à 5 % dès le 27 février
2015, de la somme de 43'605 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er décembre
2014 et de la somme de 8'528 fr. avec intérêts à 5 % dès le 2 octobre
2014 et que la poursuite no [...] de l’Office des poursuites du district de
[...] relative aux créances précitées soit annulée. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la
cause aux premiers juges pour nouvelle décision. Il a produit un onglet de
deux pièces sous bordereau, soit un extrait du Registre du commerce du
canton de Vaud relatif à la société Q.________ du 11 juin 2018 (pièce 1001)
et un extrait de la Feuille des avis officiel du canton de Vaud (ci-après :
FAO) du 8 juin 2018 (pièce 1002).
b) Par réponse du 16 août 2018, C.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa
recevabilité.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. a) J.________ était propriétaire de la parcelle no [...] de la
Commune de [...] depuis le 27 décembre 2012. Cette parcelle a été
constituée en propriété par étages (ci-après : PPE) le 28 juillet 2014,
L.________ en étant l'administratrice.
b) Le 6 mars 2012, J.________, en qualité de promoteur, a signé
avec « [...] » rue [...], sur papier à en-tête « G.________ », un contrat de
courtage exclusif relatif au pilotage commercial et au courtage de la
parcelle no [...].
L’art. 1 du contrat intitulé « parties au contrat » mentionne [...]
en tant que « pilote commercial » et « courtier ».

- 4 -
A l’art. 3, il est indiqué que la partie « pilote commercial » et
« courtier » doit préparer et coordonner la promotion, en coordinateur
pour le promoteur, et intervenir comme négociateur en vue de faire
aboutir les ventes sur les lots projetés.
L’art. 12 de ce contrat prévoit que tous les litiges, différends
ou prétentions nés du contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la
validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation,
seront soumis à la médiation, dont le siège sera la Chambre de commerce
du canton de Vaud, à Lausanne.
A l’endroit destiné aux signatures des parties, sous l’indication
« mandataire », il est mentionné « [...] ». Deux signatures sont apposées
sous cette mention. Sous l’indication mandant est indiqué « J.________ ».
A la fin du contrat, il est écrit qu’une des actions du
mandataire est la « coordination et validation des supports de vente
complémentaire (budget, PPE, règlement PPE, projet d'acte de vente,
plans PPE) ».
2. Lors de la signature du contrat précité, J.________ était
administrateur unique de la société « [...]», dont le siège était à [...],
inscrite le 4 octobre 1991 au Registre du commerce vaudois. Le 23 avril
2015, cette société a transféré son siège à [...] (FR), sous la raison de
commerce « [...]». La faillite de cette société a été prononcée le 14
décembre 2015.
L.________ (depuis le 14 juillet 2017 : Q.________) est une
société anonyme, avec siège à la [...], inscrite le 1er juin 2006 au Registre
du commerce du Canton de Vaud. A l'époque de la signature du contrat
litigieux, l'unique raison sociale de [...] à [...] était celle dénommée
L.________.

- 5 -
3. Plusieurs lots ont été vendus dans le cadre de l’exécution du
mandat de courtage exclusif.
Avec le papier à en-tête indiquant « G.________ » et « [...]
Pilotage commercial, L.________», trois notes d'honoraires d’un montant de
38'528 fr. 90 – dont un solde à payer de 8'528 fr. 90 –, de 43'605 fr. et de
44'054 fr. ont été adressées à « K.________, A l'att. de M. J.________, [...]»
les 1er septembre et 31 octobre 2014 et le 27 janvier 2015. Les bulletins
de versement annexés indiquaient que les versements devaient être
effectués en faveur de « [...]».
4. Par courrier du 12 février 2015, J.________, sous la raison
sociale « K.________ », a adressé à « [...]», un courrier par lequel il a
reconnu devoir à cette société un montant « de [sa] facture vérifiée » de
357'224 fr. 30, sous déduction d'acomptes payés de 268'163 fr., soit un
solde restant de 89'061 fr. 30 et a proposé un plan de paiement. Ce
courrier mentionnait qu’après trois années d’efforts, le dernier des lots du
projet avait été vendu. Un décompte et diverses factures de travaux
adressées à K.________ étaient annexés à ce courrier.
5. a) Le 19 octobre 2015, L.________, [...], a conclu avec [...]
(aujourd’hui : C.________), [...], une convention de cession de créances. Les
créances cédées se présentaient comme il suit :
« […]
Le Vendeur détient à l'encontre de M. J.________, et/ou la société [...]
(anc. K.________), à [...], une créance résultant de la facture de
courtage [...] s'élevant au jour de la présente transaction à
CHF 44'064.- (la "Créance 2") ;
Le Vendeur détient à l'encontre de M. J.________, et/ou la société [...]
(anc. K.________), à [...], une créance résultant de la facture de
courtage [...] s'élevant au jour de la présente transaction à
CHF 43'605.- (la "Créance 3") ;

- 6 -
Le Vendeur détient à l'encontre de M. J.________, et/ou la société [...]
(anc. K.________), à [...], une créance résultant de la facture de
courtage [...] s'élevant au jour de la présente transaction à
CHF 8'528.90 (la "Créance 4") ;
[…] ».
b) Cette cession de créances a été portée à la connaissance
de J.________ par courrier non daté adressé à la route de la [...].
6. a) Le 8 décembre 2015, sur requête de C.________, l'Office des
poursuites du district de [...] a notifié à J.________ un commandement de
payer, poursuite ordinaire no [...], portant sur les sommes de 44'064 fr.,
plus intérêts à 5 % l'an dès le 27 février 2015, de 43'605 fr., plus intérêts à
5 % l'an dès le 1er décembre 2014, et de 8'528 fr., plus intérêts à 5 % l'an
dès le 2 octobre 2014. Ce commandement de payer indiquait comme titre
des créances ou cause de l'obligation ce qui suit :
« - Créances de courtage selon contrat du 6 mars 2012 et facture No
[...],
- Idem facture No [...],
- Idem facture No [...] ».
b) Ce commandement de payer a fait l'objet d'une opposition
totale par J.________. Le 18 avril 2016, la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron (ci-après : la juge de paix) a prononcé la mainlevée de l'opposition à
concurrence des trois créances contestées. Le 21 juin 2016, J.________ a
recouru contre la décision du 18 avril 2016 et a requis que l’effet suspensif
soit octroyé à son recours. Par décision du 22 juin 2016, la Présidente de
la Cour des poursuites et faillites a admis la requête d'effet suspensif. Par
arrêt du 6 septembre 2016, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le
recours de J.________ et a confirmé la décision du 18 avril 2016.
En droit, la Cour des poursuites et faillites a considéré que bien
que le contrat de courtage du 6 mars 2012 ne désignât pas expressément
L.________ comme partie, seule la société L.________ avait son siège à [...].
Elle a par ailleurs constaté que cette société était administratrice de la PPE

- 7 -
constituée sur la parcelle no [...] et que les bulletins de versement établis
aux fins d'obtenir le paiement des commissions de courtage avaient été
rédigés au nom de L.________, sans que cela fasse réagir J.________. Elle a
également retenu que J.________ s’était engagé exclusivement à titre
personnel et non pas au nom de la société « K.________», puisque sa
signature personnelle était apposée aussi bien dans le contrat du 6 mars
2012 que dans les actes de vente des lots de PPE, lots objets du courtage
dont il était seul propriétaire.
7. a) Par demande du 4 novembre 2016 adressée au tribunal,
J.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit qu'il
n'est pas le débiteur de C.________ et ne lui doit pas paiement des
montants de 44'064 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 27 février 2015, de
43'605 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er décembre 2014 et de 8'528 fr.
avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 octobre 2014 (I) et à ce qu'il soit ordonné
au Préposé de l'Office des poursuites du district de [...] d'annuler la
poursuite n° [...] (II). J.________ a notamment indiqué que le délai pour
déposer sa demande arrivait à échéance le 7 novembre 2016. Il a précisé
que le tribunal était compétent pour connaître de la procédure. Il a allégué
avoir signé un contrat de courtage exclusif avec une société appelée «
[...] », membre du groupe G.________ (cf. all. 8). Il a également allégué
dans son entier le contrat de courtage du 6 mars 2012 et en a reproduit
l’intégralité (cf. all. 9).
Par réponse du 14 mars 2017, C.________ a conclu au rejet des
conclusions de J.________.
Une réplique, une duplique, et des déterminations ont été
déposées respectivement les 8 mai, 18 mai et 31 mai 2017. Dans sa
réplique, J.________ a allégué que la médiation devait se dérouler avant
l’introduction de la procédure de mainlevée (cf. ad all. 122).
b) L'audience des plaidoiries finales a été tenue le 30
novembre 2017 par le tribunal.

- 8 -
Entendue comme témoin, W.________, directrice de C.________,
a indiqué être la personne signataire du contrat du 6 mars 2012, au nom
de la société L.________ pour laquelle elle travaillait à l'époque. Elle a par
ailleurs indiqué ne pas avoir dactylographié le contrat, raison pour laquelle
elle ignorait pourquoi le nom exact de L.________ n'était pas mentionné.
Elle a également déclaré que J.________ avait déjà conclu d'autres contrats
avec l'agence [...] de [...], avec le même papier à en-tête, et a précisé que
ces précédents contrats avaient été passés avec la société de J.________
mais que le prénommé les avait personnellement signés.
c) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 11
décembre 2017.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal
de première instance, était supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.

- 9 -
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
2.2
2.2.1
2.2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b),
ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2.1.2 Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au
point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou
seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). La
jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit
pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 Ill 88 consid. 4.1 et les
réf. citées). Est notamment un fait notoire l'inscription au registre du
commerce (TF 5A_905/2016 du 20 mars 2017 consid 3.4.1 et la réf. citée).
2.2.2

- 10 -
2.2.2.1 J.________ (ci-après : l’appelant) invoque à titre de fait nouveau
le changement de raison sociale de la société L.________ en Q.________,
intervenu le 14 juillet 2017, et dont il soutient n'avoir eu connaissance
qu'à la lecture de la FAO du 8 juin 2018. On peut ici se borner à constater
que ce fait, résultant du registre du commerce, d'une part est notoire (cf.
TF 5A_905/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.4.1 et la réf. citée), d'autre
part était connu de l'autorité de première instance qui l'a repris dans son
jugement (cf. p. 5 ch. 3), ce qui semble manifestement avoir échappé à
l'appelant. Il ne s'agit par conséquent pas d'un fait nouveau au sens de
l'art. 317 CPC.
2.2.2.2 L'appelant invoque également que le témoin W.________ aurait
indiqué lors de son audition avoir signé le contrat pour L.________ alors
qu'elle ne figure pas au registre du commerce de cette société comme sa
représentante. Que le contrat ait été signé par cette personne n'a pas été
allégué en première instance et l'appelant n'expose pas en quoi les
conditions strictes posées par l'art. 317 CPC seraient ici remplies. Le fait
allégué est irrecevable et avec lui les griefs que l’appelant tente d'en tirer.
Ceux-ci sont au demeurant infondés (cf. infra consid. 4.3.2.).
3.
3.1 L'appelant invoque le non-respect de la procédure de
médiation prévue dans le contrat du 6 mars 2012. Selon l’appelant, une
clause de médiation constituerait un pactum de non petendo, dont la
violation ne pourrait conduire qu’au rejet de la demande. L’appelant
soutient qu’il ne lui appartenait pas d’entamer la procédure de médiation,
puisqu’au vu du délai légal de vingt jours, il n’avait pas d’autre choix que
de déposer une demande en libération de dette, sous peine de péremption
de ses droits. Il reproche ainsi aux premiers juges d’avoir rejeté ce grief,
laissant ouverte la question de savoir la portée à donner à une éventuelle
violation et retenant que l'appelant commettait un abus de droit manifeste
en l'invoquant.

- 11 -
De son côté, C.________ (ci-après : l’intimée) relève que
l’appelant a procédé devant les tribunaux saisis, sans soulever ce moyen
jusqu’au dépôt de sa réplique. Il s’ensuivrait que l’exception
d’incompétence soulevée par l’appelant serait contraire aux règles de la
bonne foi et que la compétence du tribunal aurait valablement été admise.
3.2 En vertu de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Ce
principe vaut également dans le domaine de la procédure. Il peut y avoir
abus de droit, notamment, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à aucun
intérêt. En outre, le principe de la bonne foi s'oppose à ce qu'une partie
qui constate un prétendu vice de procédure ne le signale pas
immédiatement, à un moment où il pourrait encore être le cas échéant
corrigé, mais attende l'issue de la procédure pour l'invoquer
ultérieurement si celle-ci lui a été défavorable. Agit notamment de
manière abusive la partie qui invoque le non-épuisement du préalable
obligatoire de conciliation dans son recours contre la sentence, alors
qu'elle ne l'avait pas proposé à l'autre partie avant l'arbitrage (ATF 142 III
296 consid. 2.4.3.1 ; TF 4A_1812007 consid. 4.3.3.1).
La jurisprudence a également retenu que la bonne foi impose
de soulever l'exception d'incompétence préalablement à toute défense au
fond, sous peine de forclusion (ATF 143 III 462 consid. 2.3 ; ATF 128 III 50
consid. 2c/aa ; TF 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Ce
principe est consacré en matière d'élection de for par l'art. 18 CPC. Il l'est
également en matière d'arbitrage par l'art. 186 al. 3 LDIP (loi fédérale sur
le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291),
respectivement par l'art. 61 let. a CPC. Le législateur n'a pas consacré ce
principe s'agissant de clauses de médiation, autre mode alternatif,
extrajudiciaire, de règlement des litiges. Rien ne permet toutefois de
penser que le principe de la bonne foi devrait être interprété ici
différemment. On doit partant considérer que celui qui procède au fond
sur une demande, sans émettre de réserve quant à une clause qui
imposerait une procédure de médiation préalable, a renoncé à s'en

- 12 -
prévaloir et ne peut plus le faire par la suite sauf à contrevenir au principe
de bonne foi.
3.3
3.3.1 Dans le cas d'espèce, l'appelant a été mis en poursuite par
l’intimée le 8 décembre 2015 pour des dettes issues du contrat du 6 mars
2012, contrat prévoyant une clause de médiation. Il n'a pas invoqué cette
clause à ce moment et notamment lorsqu'il a manifesté son opposition à
ladite poursuite. Alors déjà assisté de son conseil, il ne l'a pas non plus fait
durant la procédure de mainlevée devant la juge de paix, ni dans son
recours du 21 juin 2016 contre la décision de mainlevée rendue par cette
autorité, ni non plus dans sa requête d'effet suspensif formée auprès de la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites. Il n'allègue pas non plus
avoir contesté à cette époque, hors procédure, l'absence de tentative de
médiation auprès de l'intimée.
L'appelant a ensuite ouvert action en libération de dette le 4
novembre 2016. A cette occasion non plus, il n'a pas invoqué qu'une
procédure de médiation aurait dû être ouverte avant toute poursuite ou
procédure, ni requis la suspension de la procédure pour qu'elle puisse
l'être, ni même interpellé l'intimée afin de tenter une procédure de
médiation au sens de l'art. 214 al. 2 CPC. Placé en position de demandeur,
il n'a pas non plus, à tout le moins parallèlement, ouvert la procédure de
médiation dont il se plaint de l'absence, mais a au contraire procédé sans
réserve et uniquement devant l'autorité judiciaire ordinaire, requérant
qu'elle entre en matière et statue sur le litige qu'il lui soumettait.
L'appelant invoque en vain pour sa défense que le délai pour ouvrir action
en libération de dettes n'était que de vingt jours. En effet, ayant déposé sa
demande trois jours avant l'échéance dudit délai, il aurait eu le temps
d'initier préalablement ou à tout le moins parallèlement une procédure de
médiation. Dans sa demande, il a ensuite exposé expressément que
l'autorité de première instance était compétente pour connaître de la
présente cause, sans faire aucune réserve. Il a également allégué dans
son entier, le 4 novembre 2016, – en en reproduisant l'intégralité dans sa

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demande – le contrat du 6 mars 2012, dont la clause de médiation, sans
émettre aucune réserve s'agissant de celle-ci.
Ce n'est ainsi que le 8 mai 2017, dix-sept mois précisément
après la violation dont il se prévaut, après trois procédures ouvertes, dont
la dernière par lui-même, où il était à chaque fois assisté d'un conseil, qu'il
se plaint de l'absence de la procédure de médiation prévue expressément
par le contrat du 6 mars 2012.
Ce faisant, l'appelant, en procédant sans réserve au fond,
notamment par le biais de sa propre demande, a perdu le droit de se
prévaloir de la clause de médiation prévue dans le contrat du 6 mars
2012.
3.3.2 Par surabondance, contrairement à la solution préconisée dans
l'ATF 142 III 296 consid. 2.4.4.1 en matière de conciliation, l'appelant ne
requiert pas, à la suite de l'admission de son grief, la suspension de la
procédure pour qu'une procédure de médiation puisse être tentée, mais
uniquement qu'il soit dit qu'il n'est pas le débiteur des sommes réclamées
dans le commandement de payer. Or l'omission de mener une procédure
de médiation ne saurait conduire à ce qu'une personne ne soit pas
reconnue débitrice de sommes qui auraient pu en être l'objet. Cela est
excessif. Ainsi, quand bien même l’appelant est en droit d’invoquer le
respect de la procédure de médiation préalable, le fait qu’il l’invoque dans
les circonstances d’espèce, soit après trois procédures pendant lesquelles
il a été assisté, sans aucune démarche parallèle, et dans le seul but
d’obtenir la libération des poursuites, constitue un abus manifeste de ce
droit, visant clairement à retarder la procédure. Aussi, le droit de
l’appelant à invoquer la procédure de médiation ne saurait être protégé.
En outre, on relèvera que si la violation de la procédure de médiation
devait conduire au rejet de la demande, comme l'appelant l'invoque, ce
devrait également être sa propre demande, qui n'a été précédée d'aucune
procédure de médiation, qui devrait être rejetée. Un tel effet ne conduirait
pas à l'admission de l'appel.

- 14 -
Il résulte de ce qui précède que le grief soulevé en rapport
avec une prétendue violation de la clause de médiation doit être rejeté. Il
en va de même de la violation du pactum de non petendo invoquée par
l'appelant, celui-ci l'ayant lui-même ignoré en procédant directement
devant les autorités judiciaires.
4.
4.1 L'appelant conteste que sa cocontractante dans le contrat du 6
mars 2012 ait été L.________. Selon l’appelant, il serait insoutenable de
considérer qu’il lui appartenait de vérifier avec quelle société du Groupe
[...] il contractait. Il invoque les principes de la confiance et in dubio contra
stipulatorem, faisant valoir que le contrat rédigé par la société « [...] »
serait ambigu et aurait dû être interprété en sa faveur. L’appelant soutient
également qu’il y aurait plusieurs sociétés « [...] », que les signatures au
pied du contrat du 6 mars 2012 ne correspondraient pas aux signatures
des organes de L.________, W.________ n’étant pas habilitée à représenter
la société précitée. Selon l’appelant, le changement de raison sociale de
L.________ en Q.________ prouverait que la société Q.________ n’existait pas
au moment de la conclusion du contrat. Ce changement aurait été
délibérément caché par W.________ – en violation de l’art. 191 CPC –,
n’aurait pas été pris en compte dans le jugement entrepris et aurait dû
amener les premiers juges à rendre « un jugement très différent ».
De son côté l’intimée soutient que la volonté réelle de
l’appelant était clairement de conclure un contrat de courtage avec la
société L.________, l’appelant sachant pertinemment que seule cette
société avait son siège à la rue [...]. Elle relève que c’est L.________ qui
avait été choisie comme administratrice de la PPE constituée sur
l’immeuble propriété de l’appelant. De plus, les bulletins de versement
établis aux fins d’obtenir le paiement des commissions de courtage
avaient été rédigés au nom de L.________ et l’appelant n’avait émis aucune
contestation quant à l’identité de son créancier à la réception desdits
bulletins. Quant au changement de raison sociale de la société L.________
et Q.________, il serait sans incidence sur la procédure.

- 15 -
4.2 En cas de litige sur l'interprétation d'un accord de volonté, le
juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]). La volonté contractuelle commune peut ressortir
de l'ensemble des circonstances qui ont conduit à la conclusion du contrat,
telles que les négociations, la correspondance et toute autre manifestation
de volonté. De même, une attitude convergente des parties
postérieurement à la conclusion du contrat peut indiquer l'existence d'un
consensus (Winiger, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd.,
2012, nn. 25 et 34 ad art. 18 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et
les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant
comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite
objective ; ATF 133 III 675 consid. 3.3). Le juge part en premier lieu de la
lettre du contrat. En principe, les expressions et termes choisis par les
cocontractants doivent être compris dans leur sens objectif (ATF 131 III
606 consid. 4.2). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un
texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur
d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1).
Ainsi, l'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte
et le contexte des déclarations, mais aussi sur le vu des circonstances qui
les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a). Cela
étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les
cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne

- 16 -
correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; ATF 133 III 61
consid. 2.2.1).
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la
confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-
ci sont à interpréter en défaveur de celui qui les a rédigées, en vertu de la
règle in dubio contra stipulatorem (ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 ; ATF 122
III 118 consid. 2a, JdT 1997 I 805).
4.3
4.3.1 En l'espèce, le contrat est établi sur le papier à en-tête de
« G.________». La partie ayant le rôle de « pilote commercial » et de
« courtier » est désignée sous « [...] », et le signataire indiqué sous le
terme « mandataire » est [...] ». Avec l'appelant, il convient effectivement
de constater qu'on a connu situation plus claire. Cela dit, l'appelant a
allégué lui-même que par ce contrat, il avait signé « avec une société »
appelée « [...] » membre du groupe « [...] ». Il résulte de ce qui précède
que l'appelant a bien compris qu'il contractait non pas avec un groupe, ni
une personne physique mais avec une société. Il n'y a à cet égard aucun
doute sur le fait que « [...] » ne désignait pas une personne physique. La
raison sociale de cette société n'était certes pas indiquée dans le texte du
contrat, ce qui était parfaitement reconnaissable pour l'appelant qui l'a
néanmoins signé. Les inscriptions au registre du commerce sont toutefois
des faits notoires (cf. supra consid. 2.2.1.2). Or il s'avère qu'à l'adresse
exacte indiquée dans le contrat du 6 mars 2012, la société L.________,
aujourd’hui Q.________, a son siège. L'appelant n'indique pas qu'il y aurait
pu avoir confusion avec une autre société ayant son siège à la même
adresse et dont la raison sociale aurait comporté le terme « [...] ». Il
s’ensuit que l'identité du cocontractant de l'appelant était clairement
identifiable par les parties, ne serait-ce que par la simple consultation, en
cas de doute, du registre du commerce.
On ne saurait en outre suivre l'appelant lorsqu'il soutient, en
substance, qu'il ne serait finalement lié à personne car la société indiquée
dans le contrat n'aurait pas été identifiable au moment de la conclusion de

- 17 -
cet acte. Outre qu'une telle argumentation n'est pas sérieuse – qui plus
est venant d'une personne qui était administrateur d'une société anonyme
– et encore moins digne de protection, les éléments figurant dans le
contrat rendaient la société aisément identifiable, même si sa raison
sociale ne figurait pas elle-même dans son entier dans le libellé du contrat.
Cela suffit à considérer que la volonté réelle des parties était bien que la
société L.________, aujourd'hui Q.________, soit liée par le contrat du 6 mars
2012 à l'appelant. L'objet du contrat et son exécution confirment encore
cette appréciation. La partie « pilote commercial » et « courtier » devait en
effet préparer et coordonner la promotion, en coordinateur pour le
promoteur – qui était l'appelant – et intervenir comme négociateur en vue
de faire aboutir les ventes sur les lots projetés. Une des actions du
mandataire était la « coordination et validation des supports de vente
complémentaire (budget, PPE, règlement PPE, projet d'acte de vente,
plans PPE) ». Le 28 juillet 2014, une PPE a été constituée sur la parcelle
[...] et c'est L.________ qui a été nommée administratrice de la PPE. La
parcelle [...] appartenant à cette époque toujours à l'appelant, c'est celui-
ci qui a nommé L.________. Que ce soit cette société qui ait été nommée
comme administratrice de la PPE, par l'appelant, à la suite de la
constitution de la PPE projetée dans le contrat du 6 mars 2012, est encore
un indice fort que la société censée préparer cette PPE et donc partie au
contrat le prévoyant était, au su et selon la volonté des parties à celui-ci,
L.________.
Le fait que l'appelant ait bien compris, voulu et accepté que
L.________ était son cocontractant est encore attesté par son absence de
réaction à réception des notes d'honoraires des 1er septembre et 31
octobre 2014 et 27 janvier 2015, qui indiquaient que les paiements
devaient être faits en faveur de « L.________ » et, pour les deux dernières,
portaient l'en-tête de cette société. L'appelant a par ailleurs écrit le 12
février 2015 à « Q.________ » « rue [...]», en mentionnant trois années
d'efforts, pour requérir auprès d'elle un plan de paiement pour les
montants de « [sa] facture vérifiée ». Ici encore, cela démontre que
l'appelant savait et acceptait qu'il était engagé par le contrat du 6 mars
2012 à une société « [...] » rue [...]. Qu'il n'ait pas indiqué la raison sociale

- 18 -
complète, telle qu'elle résultait des factures envoyées – vérifiées par lui –
comme du registre du commerce, ne permet pas de retenir qu'il n'aurait
pas voulu être lié à la société L.________, qu'il avait désignée quelques
mois auparavant comme l'administratrice de la PPE se trouvant sur sa
parcelle.
Dès lors que la volonté réelle des parties a été établie sur ce
point, il ne se justifie pas de procéder à l'interprétation du contrat selon le
principe de la confiance ou conformément au principe in dubio contra
stipulatorem. Les griefs de violation de ces principes sont partant
infondés.
4.3.2 L'appelant invoque qu'il y aurait plusieurs sociétés « [...] ».
Reste qu'au moment de la conclusion du contrat du 6 mars 2012, une
seule avait son siège à l'adresse indiquée expressément sur ledit contrat.
Il ne saurait dès lors y avoir de confusion ne permettant pas de retenir que
la volonté réelle des parties était que le cocontractant de l'appelant soit
L.________. Que l'appelant ait été clair sur ce point a au demeurant été
confirmé par le témoin W.________ dont les déclarations sont tantôt jugées
pleinement probantes par l'appelant (cf. supra consid. 2.2.2.2) tantôt non,
cela sans motifs particuliers de distinction entre les différentes
déclarations. La volonté de l'appelant d'être lié à L.________ par le contrat
du 6 mars 2012 est par ailleurs confirmée par son absence de réaction
négative aux demandes de paiement envoyées par celle-ci résultant dudit
contrat de même que, comme déjà dit, par le fait pour l'appelant d'avoir
nommé cette société comme administratrice de la PPE mentionnée dans le
contrat du 6 mars 2012.
4.3.3 L'appelant soutient que les signatures figurant au pied du
contrat du 6 mars 2012 sous la mention « [...] » ne correspondent pas aux
signatures des organes de L.________, respectivement aux signataires de la
cession de créances litigieuse du 19 octobre 2015. Il se réfère à cet égard
à l'extrait du registre de commerce de L.________, devenue Q.________.
Celui-ci ne comprend pas les signatures des organes de cette société.
L'argument est sur ce point infondé. Pour le surplus, que le contrat conclu

- 19 -
le 6 mars 2012 et la cession signée le 19 octobre 2015 ne soient pas
signés par les mêmes personnes n'a aucune portée sur l'interprétation à
donner au contrat du 6 mars 2012 et notamment sur l'identité réelle et
voulue par les parties du cocontractant de l'appelant au jour de la
conclusion de ce contrat.
L'appelant argue que le témoin W.________, qui a déclaré lors
de son audition avoir signé le contrat du 6 mars 2012, n'avait pas les
pouvoir pour représenter Q.________. Que les pouvoirs de représentation
de ce témoin ne résultent pas du registre du commerce ne signifiait pas
qu'ils étaient inexistants, le contrat devant de toute façon, au vu des faits
postérieurs, être considéré comme ayant été ratifié par les organes de
L.________.
4.3.4 L'appelant fait grand cas du changement de raison sociale de
L.________ en Q.________, intervenu le 14 juillet 2017. On ne saurait retenir,
comme il le soutient, que ce fait aurait été caché à l'autorité de première
instance ou à lui-même : il s'agit d'un fait notoire, par ailleurs constaté
dans le jugement attaqué (cf. supra consid. 2.2.2.1). Cela dit, on ne voit
pas que ce changement, intervenu plus de cinq ans après la conclusion du
contrat litigieux et près de deux ans après la cession des créances objets
de la poursuite contestée par l'appelant, ait une quelconque portée sur
l'interprétation qui précède du contrat du 6 mars 2012. On ne saurait
retenir à cet égard une violation du principe de la bonne foi par l'intimée
ayant une quelconque portée sur le sort du litige. On ne discerne pas non
plus de violation de l'art. 191 CPC par la représentante de l'intimée, celle-
ci n'ayant au demeurant pas été interrogée sur ce point, qui, comme déjà
dit, était connu. La conclusion de l'appelant en annulation du jugement au
motif que le tribunal aurait ignoré ce fait et statué très différemment s'il
l'avait connu ne peut dans ces conditions qu'être rejetée.
5. L'appelant conteste la validité de la cession des créances objet
de la poursuite litigieuse de L.________ à l'intimée, ainsi que la légitimation
active de l'intimée dans ladite poursuite.

- 20 -
L’intimée relève à ce sujet que puisque la société L.________
était aisément identifiable en tant que cocontractante, elle pouvait par la
suite valablement lui céder ses créances découlent du contrat de
courtage.
Dès lors que les griefs de l’appelant se fondent sur la prémisse
que les créances en question n'auraient pas appartenu à L.________, car
celle-ci n'aurait pas été partie au contrat du 6 mars 2012, ses moyens ne
peuvent, à l'instar des précédents, qu'être rejetés.
L'appelant prétend dans ce cadre n'avoir pas réagi à l'annonce
de la cession de créances, intervenue le 19 octobre 2015, car il n'aurait
pas connu la société L.________. Une telle posture est téméraire : l'appelant
avait notamment reçu des bulletins de versement au nom de L.________, se
référant explicitement au contrat du 6 mars 2012 et requérant des
versements en faveur de L.________. De plus et surtout L.________ avait été
désignée en juillet 2014 administratrice, inscrite au registre foncier, de la
PPE constituée sur la parcelle alors propriété de l'appelant. Or on voit mal
qui aurait pu la nommer administratrice, si ce n'est l'appelant.
6.
6.1 L'appelant conteste avoir commis un abus de droit en lien avec
l'invocation de son défaut de légitimation passive. Il affirme que ce serait
à tort que les premiers juges ont considéré que les notes d’honoraires des
1er septembre et 30 novembre (recte : 31 octobre) 2014 et 27 janvier
2015 avaient été adressées à la société K.________ par erreur.
De son côté, l’intimée soutient que l’appelant s’est engagé
exclusivement à titre personnel et non pas au nom de la société dont il
était le seul administrateur. L’erreur d’adressage ne serait pas de nature à
mettre en doute la légitimation passive de l’appelant, ce d’autant moins
que cet argument n’aurait pas été invoqué par l’appelant avant le dépôt
de sa réplique.

- 21 -
6.2 On peut ici se borner à constater que le contrat du 6 mars
2012 indique comme partie cocontractante de L.________ uniquement – et
sans équivoque – l'appelant, désigné par son nom et prénom, et non une
société. Le signataire est également l'appelant en son nom propre, sans
mention aucune d'une société qu'il représenterait. L'appelant n'a certes
pas préparé ce document, mais il l’a signé, alors qu’il ne pouvait pas
ignorer en tant qu'administrateur d'une société anonyme qu'une signature
en son nom propre ou au nom d'une société n'engage pas la même
personne. La Cour retient par conséquent que la volonté réelle des parties
lors de la conclusion du contrat, et notamment la volonté de l'appelant,
était que ce dernier soit engagé personnellement par ledit contrat. Cette
interprétation du contrat est encore corroborée par l'objet de celui-ci. Il
s'agissait en effet de promouvoir et de préparer la vente de la parcelle
[...], sous forme de lots de PPE. Or cette parcelle appartenait non pas à
une société que l'appelant aurait représentée, mais à l'appelant en son
nom propre. C'est de plus l'appelant, en son nom propre, qui a vendu les
lots de PPE constitués sur sa parcelle. Cela confirme encore que ce soit le
propriétaire de ladite parcelle, soit l'appelant, et non une société qui
n'avait aucun lien avec ladite parcelle, ni ne recevait le prix de vente y
afférent, qui soit, de par la volonté des parties, lié par le contrat de
promotion et de courtage y relatif.
L'appelant semble toutefois soutenir que ce serait une société
« K.________ » à [...], mentionnée dans plusieurs documents, et non lui qui
serait liée par le contrat du 6 mars 2012 et débitrice des créances objet de
la poursuite. Cette société n'existe pas, faute d'inscription au registre du
commerce, ce que l'appelant, assisté d'un avocat, ne saurait ignorer. Eût-
on considéré que le contrat avait été signé par l'appelant au nom de cette
société – ce que le dossier ne permet pas de retenir – que les droits et
obligations en résultant auraient engagé l'appelant personnellement
conformément à l'art. 645 al. 1 CO. L'appelant n'invoque pas dans son
appel que le contrat aurait dû être interprété comme liant une autre
société. Dans ces circonstances, que des factures découlant du contrat du
6 mars 2012 aient été adressées, pour des motifs non établis, à l'appelant

- 22 -
via cette société inexistante n'était pas suffisant pour remettre en
question l'appréciation qui précède que la volonté des parties était que la
partie liée à L.________ soit l'appelant. Il s'ensuit que le grief de défaut de
légitimation passive soulevé par l'appelant doit être rejeté.
7.
7.1 Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'962 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant J.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3 Au vu de l’issue du litige, l’appelant J.________ versera à
l'intimée C.________ la somme de 5'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'962 fr.
(mille neuf cent soixante-deux francs), sont mis à la charge de
l'appelant J.________.
IV. L’appelant J.________ doit verser à l’intimée C.________ la
somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 23 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernard Katz (pour J.________),
- Me Olivier Klunge (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :