vd_gerichte · D117.027105 · 2017-11-22 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D117.027105-171842
211
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 22 novembre 2017
________________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Rodondi
*****
Art. 394 al. 1 et 2, 395 al.1 et 3 et 445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2017 par
le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre
2017, adressée pour notification le 19 octobre 2017, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en
institution d’une curatelle en faveur d’A.F.________ (I), institué une
curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), avec limitation partielle de
l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur du prénommé (II), retiré
provisoirement à A.F.________ ses droits civils pour tout contrat dont
l’engagement est supérieur à 500 fr. (III), privé ce dernier de sa faculté
d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires, en
particulier du compte ouvert auprès du Crédit Suisse (ci-après : CS), du
compte courant ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-
après : BCV) sous n° T 0343.51.40 CHF CO Premium et du compte épargne
ouvert auprès de la BCV (IV), nommé N.________, assistant social auprès de
l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en
qualité de curateur provisoire et dit qu’en cas d’absence de ce dernier,
ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la
désignation d’un nouveau curateur (V), dit que le curateur aura pour
tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter
A.F.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et
de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de
gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.F.________,
d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques
liés à la gestion ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses
besoins ordinaires (VI), invité le curateur à lui remettre, dans un délai de
huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens
d’A.F.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des
comptes tous les deux ans à son approbation, avec un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation du prénommé (VII), autorisé le

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curateur à prendre connaissance de la correspondance d’A.F.________ afin
qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et
administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à
pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de lui depuis un certain
temps (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort
de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (X).
En droit, le premier juge a considéré que les troubles
d’A.F.________ l’empêchaient vraisemblablement de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, qu’une
curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée
à sa situation dès lors qu’elle couvrait les deux domaines dans lesquels il
avait besoin d’aide et qu’il se justifiait d’assortir cette mesure de
restrictions, soit de priver provisoirement l’intéressé de ses droits civils
pour tout contrat dont l’engagement était supérieur à 500 fr. ainsi que de
limiter l’accès de ce dernier à tous ses comptes bancaires ouverts auprès
du CS et de la BCV.
B. Par lettre du 24 octobre 2017, A.F.________ s’est opposé à
l’institution d’une curatelle en sa faveur.
Le 1er novembre 2017, le juge de paix a transmis à la Chambre
de céans un courrier que lui a adressé A.F.________ le 30 octobre 2017,
dans lequel ce dernier conteste sa décision et affirme qu’il n’a pas besoin
de curateur et auquel il a joint une liste de médecins pouvant, selon ses
dires, attester de ce fait.
C. La Chambre retient les faits suivants :
Par correspondance du 20 juin 2017, B.F.________, fils
d’A.F.________, né le [...] 1931, a signalé au juge de paix la situation de son
père et demandé l’institution d’une curatelle en sa faveur. Il a indiqué que

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ce dernier avait subi une grosse opération au bas de la colonne vertébrale
en mai 2016, qu’il avait été hospitalisé au CHUV du 6 août 2016 jusqu’à la
fin de l’année, qu’il avait ensuite séjourné un mois à la clinique [...], à [...],
puis à l’EMS [...], au [...], jusqu’à début mai 2017, avant d’être transféré à
l’EMS [...], à [...], et de réintégrer finalement son domicile le 20 août 2017.
Il a exposé que son père entretenait depuis près de trente ans une relation
régulière avec une femme de vingt ans plus jeune que lui, H.________, qu’il
avait entretenu financièrement cette dernière jusqu’à ce que l’entier de
son deuxième pilier pris en capital, soit pas loin d’un million, ait
complètement disparu, qu’ayant tout dilapidé et n’ayant plus que l’AVS
pour vivre, il avait fait pression sur son frère pour vendre la propriété
familiale, que sa part du produit de la vente de l’immeuble, de 625'000 fr.,
avait été créditée sur son compte le 2 mars 2015, que le 6 août 2016, soit
lors de son hospitalisation prolongée au CHUV, le solde de son compte
n’était plus que d’environ 320'000 fr. et qu’à ce jour, il était d’environ
300'000 francs. Il a estimé que seul un abus de faiblesse manifeste
pouvait être la cause de cette diminution de moitié des avoirs bancaires
de son père entre mars 2015 et août 2016.
Le 9 août 2017, le docteur K.________, spécialiste FMH en
médecine interne, a établi un rapport médical concernant A.F.________. Il a
indiqué que le diagnostic d’état confusionnel sur probable démence, avec
troubles du comportement, avait été posé lors du séjour de ce dernier à la
clinique [...] et que ce diagnostic avait été confirmé avec une forte réserve
sur le pronostic à l’EMS [...]. Il a ajouté que l’intéressé était entré à l’EMS
[...] le 3 mai 2017 et qu’en peu de temps, il avait montré une bonne
capacité de discernement, avec également des performances mnésiques
et gnosiques quasi normales. Il a considéré qu’au vu de cette évolution, il
était possible d’accéder à la demande d’A.F.________ de retourner vivre
dans son appartement. Il a déclaré que l’état somatique de ce dernier
était bon, tout en relevant qu’il était porteur d’une cardiopathie qui
pouvait se décompenser à tout moment. Il a mentionné que sur le plan
psychique, l’intéressé montrait des comportements parfois agressifs en
rapport avec un caractère colérique et impérieux. Il a estimé qu’une
mesure de protection paraissait pour le moins opportune.

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Le 26 septembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition
d’A.F.________ et de B.F.________. Ce dernier a alors indiqué qu’il s’était
occupé des affaires administratives et financières de son père durant la
période du 6 août 2016 jusqu’à fin août 2017 et que depuis le retour de
l’intéressé à domicile, soit le 20 août 2017, celui-ci s’occupait désormais
seul de ses affaires. A.F.________ a quant à lui informé qu’il ne touchait que
l’AVS dès lors qu’il avait retiré son 2ème pilier à l’âge de la retraite, qu’il
percevait ainsi un montant mensuel de 2'350 fr. et qu’il possédait un
compte auprès de la BCV d’environ 300'000 francs. Il s’est opposé à
l’institution d’une curatelle en sa faveur, estimant cette mesure inutile. Il a
déclaré qu’il voyait régulièrement H.________ et que depuis son retour à
domicile, cette dernière lui avait rendu visite à deux reprises.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle provisoire de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC, avec limitation partielle de
l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion à
forme de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à
certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur d’A.F.________.
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

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l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p.
2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique
COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).

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1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3 En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition
d’A.F.________ lors de son audience du 26 septembre 2017, de sorte que
son droit d’être entendu a été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut
être examinée sur le fond.

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3. Le recourant conteste la mesure de curatelle instituée en sa
faveur. Il soutient que sa « tête est 100% en ordre ».
3.1
3.1.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est
l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont
d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des
causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que
les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p.
385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Droit de la
protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après
: Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).

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Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729,
p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.1.2 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la

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personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC,
pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, n. 818, p. 405).
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411).
3.1.3 L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.

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173 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ;
Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, l'exercice des droits
civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit
(Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes touchés par la
restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une
curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p.
444).
Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 s. ; Henkel,
Basler Kommentar, n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, n. 845, p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n.
5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux
ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457).
L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par
le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation
d'accès à un bien – sous réserve que l'autorité ne précise pas
expressément que la personne concernée est privée de la possession de
ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) – ne doit cependant pas
s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une
interdiction d'en disposer (CCUR 18 juin 2013/159).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Henkel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine
touchés par la mesure doivent également être décrits précisément dans la
décision (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp.
2210 ss).

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3.1.4 Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l'adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51
consid. b. 3).
3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que l’état de santé physique,
voire psychique du recourant, ainsi que ses performances mnésiques et
gnosiques se sont améliorés depuis sa longue hospitalisation et ont permis
un retour à domicile. Dans son rapport médical du 9 août 2017, le docteur
K.________ considère toutefois qu’une mesure de protection paraît
opportune compte tenu des comportements de l’intéressé. La cause de la
mesure est ainsi réalisée prima facie. Le besoin de protection est
également avéré et nécessite une mesure urgente afin de protéger le
patrimoine de l’intéressé. En effet, les avoirs de ce dernier ont fondu sans
justification probante de près de 300'000 fr. en quelques mois avant son
hospitalisation, soit entre mars 2015 et août 2016, le deuxième pilier du
recourant, qui s’élevait à près d’un million, ayant préalablement été
dilapidé, notamment pour assurer l’entretien de H.________. Or, si le fils du
recourant s’est chargé de la gestion des affaires de son père durant ses
nombreux mois de convalescence, ce qui a permis une stabilisation de la
situation, ce dernier est désormais de retour à son domicile et s’occupe à
nouveau seul de ses affaires. Il y a donc lieu de craindre qu’il ne soit à
nouveau soumis à la sollicitation financière de tiers, en particulier de
H.________, contraire à ses intérêts.
La décision du premier juge instituant en faveur du recourant
une curatelle de représentation avec limitation partielle de l’exercice des
droits civils, soit pour tout contrat dont l’engagement est supérieur à 500
fr., et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à ses comptes
bancaires auprès du CS et de la BCV est donc fondée et conforme au
principe de proportionnalité, une mesure moins incisive ne permettant pas

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de protéger le recourant des sollicitations de tiers. La mesure est en outre
urgente pour maintenir le solde du patrimoine de la personne concernée.
3.3 Le recourant a produit une liste de médecins qui, selon lui,
peuvent certifier qu’il n’a pas besoin de curateur. Par appréciation
anticipée des preuves, il n’y a pas lieu, à ce stade, de solliciter de
nouveaux rapports médicaux, que le recourant aurait du reste pu produire
spontanément. Il appartiendra à l’expert d’investiguer plus avant la cause
et le besoin de protection dans le cadre de la mesure d’instruction d’ores
et déjà ordonnée.
4. En conclusion, le recours d’A.F.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.F.________,
- M. B.F.________,
- M. N.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et
tutelles professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :