vd_gerichte · AJ13.011184 · 2016-01-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
AJ13.011184-152095
29
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 30 novembre 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec J.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 30 novembre 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment fixé l’indemnité de
conseil d’office de H.________, allouée à Me J.________, à 3'294 fr., débours
et TVA inclus, pour la période du 14 mars 2013 au 11 novembre 2015 (I),
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, laissée
provisoirement à la charge de l’Etat (II), relevé Me J.________ de sa mission
de conseil d’office, avec effet au 12 novembre 2015 (III) et désigné en
remplacement Me [...], avocate à Lausanne, comme avocate d’office de
H.________, dans la cause en réclamation pécuniaire qui l’oppose à
F.________, avec effet au 13 novembre 2015 (IV).
En droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité d’office à
allouer à J.________, a constaté que ce dernier avait annoncé dans la liste
des opérations produite le 11 novembre 2015, avoir consacré vingt-et-une
heure et trente minutes – dont une heure assumée par l’avocat-stagiaire
Me [...] – à l’exercice de son mandat, pour la période du 14 mars 2013 au
11 novembre 2015. Le magistrat a déduit les opérations liées à la
procédure de recours auprès du Tribunal cantonal et a ainsi ramené le
temps pris en compte à seize heures et vingt minutes, dont une heure
assumée par l’avocat-stagiaire.
B. Par acte du 14 décembre 2015, H.________ a recouru contre
cette décision, concluant à sa réforme, en ce sens que l’indemnité d’office
allouée à Me J.________ est fixée à 2'170 fr. 80, TVA et débours inclus, pour
la période du
14 mars 2013 au 11 novembre 2015. Elle a précisé renoncer à l’assistance
judiciaire et avoir constitué Me Filippo Ryter, comme avocat de choix pour
la procédure de recours.

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Le 21 janvier 2016, l’avocat J.________ a conclu implicitement
au rejet du recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 14 mars 2013, l’avocat J.________ a déposé, au nom de
H.________, une demande en réclamation pécuniaire à l’encontre de
F.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : le tribunal d’arrondissement). H.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que F.________ soit reconnue sa débitrice et lui doit
immédiat paiement de la somme de 31'150 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 30 novembre 2003. L’avocat a également requis que sa cliente soit
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par
décision du 10 avril 2013 avec effet au 14 mars 2013, dans la mesure
d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de
l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me J.________.
Par courrier du 2 mai 2013, F.________ a conclu au rejet de la
demande.
Le 7 mai 2013, H.________ a, par l’intermédiaire de son conseil
d’office, conclu à l’irrecevabilité de la réponse déposée le 2 mai 2013 par
F.________.
Le 3 juin 2014, à l’issue d’une audience de délibérations qui
s’est tenue à huis clos, Me J.________ a transmis à la Présidente du tribunal
d’arrondissement sa liste des opérations intermédiaire, dans laquelle il a
indiqué avoir consacré sept heures à son mandat, entre le 14 mars 2013
et le 19 mai 2013.
2. Par jugement rendu par défaut le 17 juin 2014, le tribunal
d’arrondissement a admis la demande présentée le 14 mars 2013 par

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H.________ à l’encontre F.________ (I), dit que cette dernière est la débitrice
de H.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 31'150 fr.
avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2003 (II), mis les frais
judiciaires arrêtés à 3’233 fr. 35 à la charge de F.________ et les a
compensés partiellement avec l’avance versée à hauteur de 900 fr (III),
condamné F.________ à rembourser à H.________ l’avance de frais qu’elle a
effectuée à hauteur de 900 fr. (IV), fixé l’indemnité due à Me J.________,
conseil d’office de H.________ à 1'468 fr. 80, TVA et débours compris, pour
ses opérations du 14 mars 2013 au 3 juin 2014 (V), dit que F.________ est
la débitrice de H.________ de la somme de 3'000 fr. à titre de pleins dépens
et dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, est subrogé
dans les droits de H.________ s’il est amené à verser l’indemnité de 1'468
fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VI), dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire H.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office qui est
laissée à la charge de l’Etat (VII) et dit que, si aucune demande de
motivation du présent jugement n’est présentée dans le délai légal, les
frais fixés sous chiffre III ci-dessus seront réduits à 2'586 fr. 70 (VIII).
3. Par courrier du 30 juin 2014, F.________ a requis la motivation
de ce jugement et a demandé une restitution de délai pour déposer sa
réponse s’agissant de la demande déposée par H.________ le 14 mars
2013. Elle a en outre demandé à être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Le 2 juillet 2014, H.________ a conclu au rejet de la demande de
restitution du délai de réponse.
Par prononcé du 14 août 2014, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a admis la requête en restitution de
délai déposée le 30 juin 2014 par F.________ (I), annulé le jugement par
défaut rendu le 18 juin 2014 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (II), dit que le délai pour se déterminer sur la demande
déposée par H.________ le 14 mars 2013 est restitué à F.________ en ce
sens que ledit délai échoit le 19 septembre 2014 (III), mis les frais, arrêtés

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à 400 fr., à la charge de F.________ et les a laissés à la charge de l’Etat (IV),
dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais mis à sa charge, laissés
à la charge de l’Etat (V), dit qu’il n’est pas alloué de dépens (VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
4. Par acte du 21 août 2014, H.________, par son conseil Me
J.________, a fait recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, le jugement par défaut rendu le 17 juin 2014
par le tribunal d’arrondissement étant confirmé. Elle a en outre requis
d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Par arrêt du 28 août 2014, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par H.________ et confirmé le
prononcé rendu le 14 août 2014 (CREC 28 août 2014/300).
5. Le 23 octobre 2014, soit dans le délai prolongé à cet effet,
F.________ a déposé une réponse relative aux conclusions de la demande
déposée le 14 mars 2013 par H.________ et a conclu, sous suite de frais et
dépens, à son rejet.
Par courrier du 30 janvier 2015, H.________ s’est déterminée
sur la réponse de F.________.
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue devant la
Présidente du tribunal d’arrondissement le 21 mai 2015. H.________, qui
s’est vue accorder une dispense de comparution personnelle, a été
représentée par son conseil d’office, Me [...], avocat-stagiaire en l’étude
de Me J.________.
Par courrier du 27 mai 2015, H.________ a requis la production
de l’entier du dossier du divorce concernant F.________.

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Par prononcé du 4 novembre 2015, faisant suite à la requête
du conseil de H.________, la Présidente du tribunal d’arrondissement a
notamment ordonné la suspension de la procédure ouverte le 30 avril
2012 [recte : 14 mars 2013] par H.________ à l’encontre de F.________ (PS
[...]) jusqu’à décision de clôture de l’instruction dans la procédure pénale
PE [...], actuellement pendante devant le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
6. Le 6 novembre 2015, l’avocat J.________ a requis d’être relevé
de son mandat d’office avec effet immédiat, le lien de confiance étant
rompu avec sa cliente H.________. Il a produit sa liste des opérations par
courrier daté du
12 novembre 2015.
En d roit :
1. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre

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la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122
CPC).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
personne qui y a intérêt.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 26
ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3. La recourante se prévaut d’une constatation manifestement
inexacte des faits. Elle n’aurait presque jamais eu affaire à l’avocat qui lui
avait été désigné d’office, sous réserve d’un bref entretien de quinze
minutes au début du mandat, et par la suite toujours à son stagiaire. Elle
en veut pour preuve le fait que c’est le stagiaire qui a assisté à l’unique
audience durant la période couverte par la désignation de cet avocat. Dès
lors, la rémunération des opérations devrait être calculée au tarif horaire
de 110 fr. et non de 180 francs.
3.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),

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le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à
7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 consid. 3a). Dans
le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC
– précise que le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d’office. À cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous
l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité consid. 4c et les réf. cit.).
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre
part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues.

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3.2 En l’espèce, l’avocat J.________ a transmis sa liste des
opérations pour la période s’écoulant entre le 19 mai 2014 et le 11
novembre 2015. Fondé sur les indications figurant sur cette liste, le
premier juge a admis une durée de seize heures et vingt minutes – dont
une heure assumée par l’avocat-stagiaire, Me [...]. Le magistrat a soustrait
les opérations liées à la procédure de recours au Tribunal cantonal et a
pris en considération une durée de cinq minutes par plis s’agissant de la
prise de connaissance de courriers. Il a en outre appliqué le tarif horaire
de 110 fr. et a alloué une vacation forfaitaire de 80 fr. pour rémunérer le
travail de l’avocat-stagiaire ainsi que sa présence à l’audience du 21 mai
2015. Il a enfin appliqué le tarif horaire de 180 fr. pour les quinze heures
et vingt minutes assumées par l’avocat breveté et a accordé un montant
forfaitaire de 100 fr. à titre de débours.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, le conseil d’office a fourni sa liste d’opérations le
11 novembre 2015, qui a été examinée par le premier juge, et qui
contenait des explications détaillées. Dans ses déterminations du 21
janvier 2016, l’avocat a affirmé qu’il s’était toujours entretenu au
téléphone avec la recourante, qu’il s’était entretenu à de nombreuses
reprises avec elle à son étude et qu’il était indisponible le jour de
l’audience du 21 mai 2015, raison pour laquelle il avait demandé à son
avocat-stagiaire de l’y remplacer. Il a enfin ajouté que ce dernier s’était en
outre entretenu à trois reprises avec la recourante au téléphone et l’avait
reçue à deux reprises à l’étude, ajoutant toutefois que ces opérations
n’avaient pas été comptabilisées dans le relevé des opérations, car
l’avocat désigné se chargeait personnellement du suivi de ce dossier. La
recourante ne peut dès lors rien déduire de probant de la participation de
l’avocat-stagiaire à l’audience du 21 mai 2015, cette assistance ayant été
annoncée comme telle dans le relevé des opérations produit pour la
fixation de l’indemnité d’office. Les explications de l’avocat sont d’autant
plus crédibles que la recourante n’a pas contesté la liste des opérations
intermédiaire – couvrant la période du 14 mars au 19 mai 2013 – produite
le 3 juin 2014 et qui faisait déjà état de trois entrevues (120 minutes) avec
la recourante ainsi que de cinq entretiens téléphoniques (40 minutes). Par

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conséquent, il n’y a pas lieu de s’écarter des opérations figurant sur la
liste des opérations litigieuse, telle qu’admise par le premier juge. Le
montant de l’indemnité d’office alloué à Me J.________ doit dès lors être
confirmé, dès lors qu’il n’existe aucune raison de modifier le tarif horaire
retenu par le premier juge.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La recourante ayant expressément renoncé à l’assistance
judiciaire et constitué Me Filippo Ryter comme avocat de choix pour la
procédure de recours, il convient d’en prendre acte. Le prononcé est dès
lors réformé en ce sens que les chiffres IV et V de son dispositif sont
supprimés, le prononcé étant confirmé pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 3 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième
instance, l’avocat intimé ayant agi dans sa propre cause.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Les chiffres I à III et VI du dispositif du prononcé sont confirmés
et les chiffres IV et V sont supprimés.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.

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IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 29 janvier 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Filippo Ryter, avocat (pour H.________),
- Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 3’294 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :