vd_gerichte · JI17.001658 · 2020-02-03 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.001658-191474
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 3 février 2020
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Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par V.________SA, à [...],
défenderesse, et l’appel joint interjeté par U.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 1er mai 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause qui les
oppose, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 1er mai 2019, dont les considérants écrits ont
été envoyés aux parties pour notification le 2 septembre 2019, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment admis la demande du 10 janvier 2017 déposée par U.________
à l’encontre de V.________SA (I), a partiellement admis les conclusions
reconventionnelles prises par la V.________SA dans sa réponse du 10 mars
2017 à l’encontre d’U.________ (II), a dit que la V.________SA était la
débitrice d’U.________ et lui devait prompt et immédiat paiement des
montants de 2'956 fr. 10, avec intérêts à 5 % l’an dès le 17 janvier 2014 et
de 14'906 fr. 80, avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 juin 2014 (III), a dit
qu’U.________ était la débitrice de la V.________SA et lui devait prompt et
immédiat paiement de la somme de 6'879 fr. 60, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 26 février 2016 (IV), a compensés partiellement les créances
susmentionnées (V), a constaté que la conclusion tendant à la levée de
l’opposition formée dans le cadre de la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut était sans objet vu la
compensation prévue au chiffre V (VI), a arrêté les frais judiciaires à
15'084 fr. et les a mis par 11'313 fr. à la charge de la V.________SA, les a
compensé partiellement avec l'avance de frais effectuée et par 3'771 fr. à
la charge d’U.________, et les a provisoirement laissés à la charge de l’Etat
(VII), a dit que la V.________SA était la débitrice d’U.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 4’600 fr. à titre de dépens réduits
(XI), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XII) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (XIII).
Par acte du 30 septembre 2019, V.________SA a fait appel du
jugement précité.
Le 25 novembre 2019, U.________ a déposé une réponse ainsi
qu’un appel joint contre le jugement entrepris.

- 3 -
Par prononcé du 21 novembre 2019, le juge délégué de la
Cour de céans a accordé à U.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 18 novembre 2019 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 22 janvier 2020, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont le juge délégué a
pris acte pour valoir arrêt sur appel. La convention avait la teneur
suivante :
« I. Le jugement du 1er mai 2019 rendu par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié en ce sens que
les chiffres I à VI de son dispositif sont supprimés et remplacés par
les chiffres I et II suivants :
I. V.________SA se reconnaît débitrice d’U.________ du montant de
9'000 fr. (neuf mille francs) pour solde de tout compte et
prétentions du chef de toutes leurs relations.
Ce montant sera versé d’ici au 14 février 2020 sur le compte de
consignation de Me Séverine Berger.
II. V.________SA retirera purement et simplement d’ici au
31 janvier 2020, en en requérant la radiation, la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
notifiée à U.________.
Le jugement est confirmé pour le surplus en ses chiffres VII à XIII
de son dispositif.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens
de deuxième instance ».
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
Lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur
le fond, le Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour
prendre acte des transactions et statuer sur les frais de la cause (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).

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3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 964 fr. (art. 62 al. 1
TFJC), soit 778 fr. pour l’appel principal réduit d’un tiers à 518 fr. mis à la
charge de l'appelante V.________SA et 669 fr. pour l’appel joint réduit d’un
tiers à 446 fr. mis à la charge de l’appelante par voie de jonction
U.________, ces derniers étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant expressément renoncé.
4. En sa qualité de conseil d’office, Me Séverine Berger a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit, par courrier du
27 janvier 2020, une liste des opérations faisant état de 6 heures et 13
minutes de travail consacrées à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu des difficultés de la cause et des opérations effectuées, ce
décompte peut être admis. Partant, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ), l'indemnité de Me Berger doit être fixée à 1’119 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 22 fr.
40 équivalant à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA
à 7,7 % sur le tout par 97 fr. 15, soit 1’358 fr. 55 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 964 fr.
(neuf cent soixante-quatre francs) sont mis à la charge de
l’appelante V.________SA par 518 fr. (cinq cent dix-huit francs),
et à la charge de l’appelante par voie de jonction et intimée
U.________ par 446 fr. (quatre cent quarante-six francs),
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Séverine Berger, conseil de
l’appelante par voie de jonction et intimée U.________, est
arrêtée à 1’358 fr. 55 (mille trois cent cinquante-huit francs et
cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Habib Tabet (pour V.________SA),
- Me Séverine Berger (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :