vd_gerichte · TU10.019378 · 2013-06-11 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TU10.019378-130195;
TU10.019378-130264
294
CO UR D’APPEL CIVI L E
_______________________________
Arrêt du 11 juin 2013
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; 133 al. 1 et 277 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par A.F.________,
à Ecublens, demandeur, et R.________, à Saint-Sulpice, défenderesse,
contre le jugement rendu le 20 décembre 2012 par le Tribunal civil
d’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce sur demande
unilatérale divisant les prénommés, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
1106

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En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2012, envoyé le même jour
pour notification aux conseils des parties qui l’ont reçu le lendemain, le
Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a statué comme suit sur la
demande en divorce sur requête unilatérale déposée le 16 juin 2010 par
A.F.________ à l’encontre d’R.________ :
« I. prononce le divorce des époux :
A.F.________, originaire de [...] VD, né le [...] 1972 à [...] VD, fils
de [...] et de [...], domicilié à [...] VD,
et
R.________ originaire de [...] VD et de [...] JU, née le [...] 1974 à
[...] JU, fille de [...] et de [...] domiciliée à [...] VD,
dont le mariage a été célébré le 13 septembre 1999 à [...] VD
par l’officier de l’état civil de cet arrondissement;
Il. ratifie, pour valoir jugement, la convention partielle du 31
mars 2011 sur les effets du divorce, ainsi libellée:
I. L’autorité parentale et la garde à l’égard des enfants B.F.________,
née le [...] 1999, C.F.________, né le [...] 2001, et D.F.________, née le
[...] 2005, sont attribuées à leur mère, R.________.
Il. Le père, [...], jouira d’un libre droit de visite, à exercer d’entente
avec la mère ; à défaut d’entente, il pourra avoir ses enfants auprès
de lui, à charge d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y
ramener :
- une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à
18h00
- la moitié des vacances scolaires
- alternativement à Noël et Nouvel An, Pâques et Pentecôte,
l’Ascension et le Jeûne fédéral.
III. Les parties se reconnaissent mutuellement propriétaires des
biens mobiliers actuellement en leur possession ; elles n’ont plus
aucune prétention à faire valoir l’une contre l’autre du chef de leur
régime matrimonial, qu’elles considèrent comme dissous et liquidé.
IV. Les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail
portant sur un appartement de quatre pièces au 1er étage de [...],
[...][...], sont attribués à R.________, y compris la garantie de loyer.
V. Ordre est donné à [...] de prélever sur le compte de A.F.________ le
montant de Fr. 38’500.- (trente-huit mille cinq cents francs) et de le

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verser sur le compte de libre passage [...] d’R.________ auprès [...]
[...], case postale, [...].
III. attribue à la défenderesse [...] les droits et les obligations
qui résultent du contrat de bail à loyer du 23 septembre 1999 portant sur
un appartement de 4 pièces au 1er étage de l’immeuble sis à [...], y
compris la garantie de loyer;
IV. ordonne, en exécution de l’article V de la convention
ratifiée sous chiffre Il ci-dessus, à l’institution de prévoyance à laquelle est
affilié A.F.________, actuellement [...], de prélever sur le compte du
prénommé (police n° [...]) la somme de fr. 38’500.- (trente-huit mille cinq
cents francs) et de la verser sur le compte de libre passage n° [...] d’ [...]
auprès de [...];
V. dit que le demandeur A.F.________ doit contribuer à
l’entretien de chacun de ses enfants B.F.________, C.F.________ et
D.F.________ par le versement, en mains de la défenderesse, d’avance le
premier jour de chaque mois, dès jugement de divorce définitif et
exécutoire, des pensions mensuelles suivantes, allocations familiales en
sus:
- Fr. 500.- (cinq cents francs) jusqu’à l’âge de dix ans révolus,
- Fr. 550.- (cinq cent cinquante francs) dès lors et jusqu’à l’âge
de quatorze ans révolus,
- Fr. 600.- (six cents francs) dès lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant;
VI. dit que le demandeur doit contribuer à l’entretien de la
défenderesse par le versement, d’avance le premier jour de chaque mois,
dès jugement de divorce définitif et exécutoire, de la pension mensuelle
suivante:
- Fr. 300.- (trois cents francs) jusqu’au 30 novembre 2015,
- Fr. 150.- (cent cinquante francs) dès lors et jusqu’au
30 septembre 2019;
VII. dit que les pensions fixées sous chiffres V et VI ci-dessus,
correspondant à la position de l’indice officiel suisse des prix à la
consommation au jour du jugement de divorce définitif et exécutoire,
seront indexées le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2014, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, si et
dans la mesure où le revenu du demandeur suit la même évolution, à
charge pour lui de prouver que tel n’est pas le cas ;
VIII. fixe les frais de justice à Fr. 1’210.- (mille deux cent dix
francs) pour chaque partie;
IX. dit que le demandeur doit verser à la défenderesse la
somme de Fr. 3’068.- (trois mille soixante-huit francs) à titre de dépens;
X. rejette ou déclare sans objet toutes autres ou plus amples
conclusions. »

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En droit, les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait pas
lieu de prendre en considération la modification du statut professionnel du
demandeur, dès lors qu’il avait décidé unilatéralement de quitter son
emploi de jardinier pour s’installer comme paysagiste indépendant, avec
la détérioration de la situation de revenu qui en résultait, qu’il n’avait pas
cherché à se replacer et qu’il n’avait produit aucune étude de faisabilité
de son projet d’entreprise individuelle. Ils ont ainsi estimé qu’il se justifiait
d’imputer au demandeur un revenu hypothétique plancher de 5'000 fr. net
par mois, sans qu’il soit nécessaire de lui accorder une période de
transition pour se réinsérer professionnellement. Ils ont en outre retenu
que la contribution à l’entretien des enfants du demandeur devait être
fixée en application de la jurisprudence qui part d’un pourcentage du
revenu mensuel net du débirentier en fonction du nombre d’enfants, cette
proportion étant évaluée à environ 30 à 35 % pour trois enfants, de sorte
que la pension mensuelle à charge du demandeur devait être arrêtée à
500 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 10 ans révolus, puis de 550 fr. jusqu’à
l’âge de 14 ans révolus, et enfin de 600 fr. jusqu’à la majorité. Par ailleurs,
les magistrats de première instance ont considéré que la contribution
d’entretien réclamée par l’épouse était justifiée dans son principe, dans la
mesure où le mariage avait eu un impact décisif sur la situation financière
de la défenderesse et qu’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle augmente son
activité professionnelle, puisqu’elle assumait la garde des trois enfants du
couple dont le plus jeune n’avait pas atteint l’âge de dix ans. Constatant
toutefois que les revenus du couple ne suffisaient pas à couvrir les minima
vitaux des parties et de leur trois enfants, même en tenant compte des
allocations familiales, et que les créanciers d’entretien devaient supporter
le déficit, ils ont estimé qu’on pouvait raisonnablement attendre du
demandeur qu’il restreigne son train de vie à un montant de peu supérieur
au minimum vital du droit des poursuites, en l’occurrence 3'100 fr. par
mois, et d’allouer à la défenderesse une pension d’un montant équivalant
au disponible du demandeur, soit 300 fr. (5'000 fr. - 3'100 fr. - 1'600 fr.),
réduite de moitié passé les dix ans de la plus jeune des enfants.

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B. a) Par acte du 21 janvier 2013, remis à la poste le même jour,
R.________ a interjeté appel auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal contre le jugement du 20 décembre 2012, en concluant avec
suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que le chiffre V de son
dispositif soit complété par l’adjonction, à la fin dudit chiffre V, qui se
termine par « - Fr. 600.- (six cents francs) dès lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant », de la précision « ou jusqu’à son indépendance financière,
conformément à l’art. 277 al. 2 du Code civil ».
A.F.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a
été imparti.
Par prononcé du 13 février 2013, le juge délégué a accordé à
la défenderesse le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
d’appel avec effet au 15 janvier 2013.
b) Par acte du 1er février 2013, remis à la poste le même jour,
A.F.________ a également interjeté appel auprès de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal contre le jugement du 20 décembre 2012, en
concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme au chiffre VI de son
dispositif en ce sens que le demandeur ne contribuera pas à l’entretien de
la défenderesse et au chiffre VII de son dispositif en ce sens que la
référence à la pension fixée sous chiffre VI est supprimée.
Par prononcé du 8 février 2013, le juge délégué a accordé au
demandeur le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel
avec effet au 18 janvier 2013.
C. La Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. Le demandeur A.F.________, né le [...] 1972, et la
défenderesse R.________, née [...] le [...] 1974, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 1999 à [...].

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Trois enfants sont issus de cette union :
- B.F.________, née le [...] 1999,
- C.F.________, né le [...] 2001,
- D.F.________, née le [...] 2005.
2. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 avril 2008, A.F.________ et R.________ ont signé une convention
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de la Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante .
« I. Les époux sont autorisés à vivre séparés pour une durée
d’une année dès aujourd’hui.
II. La garde sur les enfants B.F.________, née le [...] 1999,
C.F.________, né le [...] 2001 et D.F.________, née le [...] 2005, est attribuée
à leur mère, A.F.________ bénéficiant d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente entre les parties.
II. La jouissance du logement conjugal de [...] est attribuée à
R.________, à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges.
III. A.F.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement, en mains d’R.________, d’un montant mensuel de fr.
2’200.- (deux mille deux cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, la
première fois le 1er mai 2008.
IV. A.F.________ conservera la jouissance du véhicule [...]. »
3. A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 novembre 2008, les parties ont passé une nouvelle convention,
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale. Cette convention prévoyait ce qui suit :
« I. La convention de mesures protectrices de l’union conjugale
du 15 avril 2008 est modifiée en son chiffre IV en ce sens que A.F.________
contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de Fr. 1'600.- (mille six cents francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’R.________, la première fois le 1er décembre 2008.

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II. A.F.________ se reconnaît débiteur d’un arriéré de pension de
Fr. 1'200.- (mille deux cents francs), qu’il s’engage à payer à raison de Fr.
1'000.- (mille francs) au 31 décembre 2008 au plus tard, et de Fr. 200.-
(deux cents francs) au 31 janvier 2009 au plus tard. »
4. Par demande adressée le 16 juin 2010 au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, A.F.________ a ouvert action en divorce sur
requête unilatérale, concluant notamment, outre au prononcé du divorce,
à ce que l’autorité parentale et la garde sur les trois enfants soient
confiées à leur mère, R.________, et à ce qu’il contribue à l’entretien de ses
enfants par le versement pour chacun d’eux d’une pension mensuelle de
100 fr. jusqu’à l’âge de six ans révolus, de 200 fr. dès lors et jusqu’à l’âge
de douze ans révolus, et de 300 fr. dès lors « et jusqu’à la majorité ou
jusqu’à ce qu’il ait acquis une formation appropriée dans les délais usuels
(art. 277 al. 2 CC) ».
Dans sa réponse du 19 août 2010, R.________ a conclu
notamment, outre au prononcé du divorce, à ce que l’autorité parentale et
la garde sur les trois enfants soient confiées à leur mère et à ce que le
père contribue à l’entretien de ses enfants par le versement pour chacun
d’eux d’une pension mensuelle de 500 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus,
de 600 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, et de 700 fr.
« jusqu’à ce que l’enfant ait atteint la majorité ou jusqu’à son
indépendance financière, conformément à l’art. 277 CC ».
5. Par requête de mesures provisionnelles adressée le 16 juin
2010 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, A.F.________ a conclu au
versement, dès le 1er mai 2010, d’une contribution à l’entretien de sa
famille d’un montant de 300 fr. par mois, allocations familiales non
comprises et dues en sus.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
2 novembre 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a notamment dit que A.F.________ doit contribuer à l’entretien de sa famille
par le versement en mains de R.________ d’avance le premier de chaque

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mis, dès et y compris le 1er juillet 2010, d’une pension mensuelle de 1'600
fr., allocations familiales en sus.
Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre de cette
ordonnance.
6. L’audience de jugement s’est tenue le 31 mars 2011 en
présence des parties et de leur conseils respectifs. Au cours de cette
audience, les parties ont signé une convention partielle sur les effets de
leur divorce, dont la teneur est reproduite dans le dispositif du jugement
attaqué.
7. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) Depuis 2004 et jusqu’au 30 avril 2010, A.F.________ a
travaillé en tant que jardinier (ouvrier qualifié) au [...]. En 2010, il recevait
treize fois l’an un salaire mensuel brut de 5'680 fr., soit un revenu
mensualisé net d’environ 5'120 fr. (83,204 % de 5'680 fr. = 4'726 fr. x
13/12 = 5'119 fr. 85), hors indemnités (travail de nuit, piquet domicile) et
allocations familiales (770 fr. par mois).
A.F.________ a démissionné; il a expliqué cette décision par la
dégradation de ses conditions de travail et de ses relations avec la
hiérarchie, en particulier par un conflit interpersonnel. Il n’a pas cherché
un autre emploi ni fait valoir son droit à l’indemnité de chômage.
L’intéressé s’est établi à son compte comme paysagiste dès le
1er mai 2010. Son père, qui a une entreprise d’entretien de jardins et qui a
l’âge légal de la retraite, lui envoie quelques clients, notamment pour des
travaux pénibles. L’investissement initial du demandeur a été de l’ordre
de 8'000 fr.; son compte de pertes et profits pour l’exercice 2010 s’est
soldé par un bénéfice de 16'305 francs.
Dans le questionnaire d’affiliation à la Caisse vaudoise de
compensation AVS pour les personnes de condition indépendante, que

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A.F.________ a rempli et signé le 3 juin 2010, il a indiqué un revenu espéré
de 30'000 fr. (12 x 2'500 fr.) par an pour le calcul provisoire des
cotisations personnelles AVS/Al/APG.
L’intéressé exerce une activité accessoire d’élevage et de
lâcher de colombes. En 2010, il a réalisé un chiffres d’affaires de 4'590 fr.
avec des charges de 3'547 fr. 85, d’où un bénéfice de 1'042 fr.15.
Le minimum vital de A.F.________ selon le droit des poursuites
(Directives du 1er juillet 2009 des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuites
selon l’art. 93 LP [loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1]) se présente comme suit:

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- montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul fr.
1'200.00
- supplément pour frais liés à l’exercice du droit de visite fr.
150.00
- loyer et charges fr. 1'340.00
- assurance-maladie (LAMal) fr. 213.55
Total fr. 2’903.55
b) R.________ assume une charge de concierge dans deux
immeubles; elle reçoit de ce chef un salaire mensuel net global d’environ
1'500 fr., versé douze fois l’an. S’y ajoute une gratification de 300 fr.
qu’elle perçoit chaque année.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, tant l’appel de la défenderesse que celui du
demandeur, tous deux formés en temps utile par les parties qui y ont
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 1
CPC, sont supérieures à 10’000 fr., sont recevables.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut

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revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 I 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3. R.________ reproche aux premiers juges d’avoir omis de fixer la
contribution d’entretien en faveur des enfants au-delà de la majorité de
ceux-ci, sans préciser la raison de cette omission et alors que par leurs
conclusions, les parties avaient pourtant toutes deux requis que la
contribution d’entretien soit fixée au-delà de la majorité des enfants,
conformément à l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210).
3.1 Lorsque le parent agit dans le cadre d'un procès en divorce, la
capacité de faire valoir les droits de l'enfant, qui lui est expressément
conférée par la loi, vaut non seulement pour la période couvrant la
minorité de l'enfant mais aussi pour celle allant au-delà de l'accès à la
majorité (art. 133 al. 1 2e phrase CC). L'extension de cette capacité aux
contributions d'entretien outrepassant la majorité de l'enfant a été
introduite dans la loi lors de l'abaissement de l'âge de la majorité de vingt
à dix-huit ans (cf. art. 156 al. 2 aCC et 14 CC, dans leur teneur selon la loi
fédérale du 7 octobre 1994 entrée en vigueur le 1er janvier 1996, RO 1995
1126). Le législateur entendait ainsi éviter que l'abaissement de l'âge de
la majorité ne compromît la formation des jeunes gens, en contraignant
l'enfant devenu adulte à ouvrir en son propre nom une action
indépendante contre son parent (BO 1993 CE 662, BO 1994 CN 1144). Par
la suite, la disposition contenue à l'art. 156 al. 2 aCC a été reprise par le
nouveau droit du divorce, à l'art. 133 CC susmentionné (FF 1996 I 127;
cf. ATF 129 III 55 c. 3.1.4; TF 5A_104/2009 du 19 mars 2009 c. 2.2 publié
in FamPra.ch 2009 p. 798 et JdT 2009 I 439 ; TF 5A_18/2011 du 1er juin
2011 c. 5.5.1).

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La fixation d'une contribution d'entretien pour une période
allant au-delà de l'accès à la majorité doit se faire selon les critères de
l'art. 277 al. 2 CC et présuppose donc, en théorie, que des éléments
suffisamment crédibles quant à la nature et à la durée de la formation
appropriée en cours ou envisagée aient été établis (Breitschmid, Basler
Kommentar, 2010, n. 14 ad art. 133 CC; Sutter/Freiburghaus, Kommentar
zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 23 ad art. 133 CC; Hegnauer, Berner
Kommentar, n. 42 ss ad art. 279/280 CC). Cela étant, afin d'éviter à
l'enfant le fardeau psychologique que représente une action en justice
contre un parent, il y a lieu de favoriser la fixation de la contribution au-
delà de la majorité avant l'accès à celle-ci – l'enfant mineur pouvant
compter sur l'appui du parent détenteur de l'autorité parentale – et de
renvoyer, si besoin est, le parent débiteur à agir par la voie de l'action en
modification, une fois l'enfant devenu majeur (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 4e éd., 2009, n. 1108 s.). De toute manière, la fixation de la
contribution à l'entretien de l'enfant au-delà de la majorité, que prévoit
l'art. 133 al. 1 2e phrase CC, ne saurait être subordonnée à un examen
précis des conditions de l'art. 277 al. 2 CC puisque les circonstances
personnelles, telles que le refus de l'enfant d'entretenir des relations avec
son parent, ne peuvent que difficilement faire l'objet d'un pronostic et
doivent bien plus être examinées au moment de l'accès à la majorité, le
cas échéant dans le cadre d'une action en modification (Wullschleger,
FamKommentar, 2011, n. 31 ad Allg. Bem. ad art. 276-293 CC). Une autre
interprétation priverait en effet l'art. 133 al. 1 2e phrase CC de toute
application hormis les cas dans lesquels l'accession à la majorité est toute
proche du prononcé du divorce (TF 5A_18/2011 du 1er juin 2011 c. 5.5.1).
3.2 En l’espèce, il est dans l’intérêt des trois enfants du couple,
nés respectivement en 1999, 2001 et 2005, que la contribution à leur
entretien soit d’ores et déjà fixée, dans le cadre du jugement de divorce,
au-delà de leur majorité. Les deux parties ont d’ailleurs requis dans leurs
conclusions que la contribution d’entretien soit fixée au-delà de cette
majorité, conformément à l’art. 277 al. 2 CC. Dans ces conditions, il
n’existe aucun motif de ne pas donner suite à ces conclusions

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concordantes et le jugement attaqué, qui procède vraisemblablement
d’une inadvertance sur ce point, doit être réformé en ce sens que la
contribution due par le mari pour l’entretien de chacun de ses enfants l’est
jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu'à l'achèvement de sa formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
L’appel de la défenderesse doit ainsi être admis.
4. A.F.________ critique l’allocation par les premiers juges à son
épouse d’une pension mensuelle de 300 fr. jusqu’au 30 novembre 2015,
puis de 150 fr. dès lors et jusqu’au 30 septembre 2019. Il fait valoir qu’il
serait raisonnable d’attendre de la défenderesse, âgée de 38 ans à ce jour,
qu’elle augmente son taux d’activité à un taux supérieur à 30%, d’autant
que cette augmentation ne l’empêcherait pas de prendre soin des enfants
qui seraient d’ailleurs bientôt tous autonomes. En outre, il estime pour le
moins surprenant que le montant total des contributions après divorce
(1'900 fr. par mois) soit supérieur au montant versé durant la procédure à
titre provisionnel, en l’absence de modification importante de sa situation
financière depuis l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre
2010 qui avait fixé la pension provisionnelle globale à 1'600 fr. par mois.
4.1 La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est
susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que
représente la garde des enfants. En principe, on ne peut, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, exiger d'un époux la prise ou la reprise
d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des
enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait
atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 c. 3c). Le Tribunal fédéral a
récemment réaffirmé que ces lignes directrices sont toujours valables dès
lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont dans
l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et
que les soins personnels représentent un critère essentiel lors de
l'attribution de la garde (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2 ;TF 5A_90/2010 du 4

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avril 2011, in SJ 2011 I 315, c. 5.2.1 et les références citées ; TF
5A_483/2011 du 31 octobre 2011 c. 4.2).
4.2 En l’espèce, la plus jeune des trois enfants dont la
défenderesse a la garde n’atteindra l’âge de dix ans qu’en septembre
2015, de sorte qu’il ne peut être exigé de la défenderesse, qui perçoit
actuellement un revenu mensuel net de quelque 1'500 fr. pour une
activité de concierge dans deux immeubles, qu’elle augmente son taux
d’activité. Au demeurant, il est manifeste que même si la défenderesse
augmentait son taux d’activité à 50% pour réaliser un revenu mensuel net
de quelque 2'500 fr., elle ne serait toujours pas en mesure de pourvoir
seule à son entretien convenable, ayant la garde de trois enfants dont les
besoins ne sont de loin pas entièrement couverts par les contributions
d’entretien à la charge du demandeur, même en tenant compte des
allocations familiales. Comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges,
on peut dans ces circonstances raisonnablement attendre du demandeur
qu’il restreigne son train de vie à un montant de peu supérieur au
minimum vital du droit des poursuites, soit à un montant de quelque 3'100
fr. par mois en chiffres ronds, qui lui laisse, compte tenu des contributions
à l’entretien des enfants (1'600 fr.) et du revenu hypothétique du
demandeur (5'000 fr.), un disponible de 300 fr. En vertu de l’art. 125 CC,
ce disponible doit être consacré à l’entretien de la défenderesse jusqu’aux
dix ans de la plus jeune des enfants, la pension étant ensuite réduite de
moitié pour être entièrement supprimée après le 30 septembre 2019. Au
surplus, le demandeur ne saurait tirer argument du fait que le montant
total des contributions d’entretien fixées par les premiers juges dépasse le
montant de la pension globale versée à titre provisionnel, dès lors que les
principes applicables ne sont pas identiques et que les ordonnances de
mesures provisionnelles ne bénéficient au demeurant pas de l’autorité de
la chose jugée par rapport au jugement au fond.
L’appel du demandeur sera ainsi rejeté.

- 15 -
5. En conclusion, l’appel d’R.________ doit être admis et le
jugement attaqué réformé en ce sens qu’il doit être précisé que les
contributions dues pour l’entretien de chaque enfant le sont jusqu’à la
majorité de l’enfant ou jusqu'à l'achèvement de sa formation
professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC (cf. c. 3 supra). En
revanche, l’appel de A.F.________ doit être rejeté (cf. c. 4 supra).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
pour chacun des appels (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), soit à 1'200 fr. au total, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), vu que A.F.________,
qui plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire, succombe (art. 106 al. 1
CPC), l’art. 123 CPC étant réservé.
Les conseils d’office ont droit à une rémunération équitable
pour leurs opérations et débours dans la procédure d’appel. Me Annie
Schnitzler, conseil d’office d’R.________, a produit le 3 juin 2013 une note
d’honoraires se montant à 990 fr. pour ses opérations effectuées dès le 15
janvier 2013, plus 40 fr. 50 de débours, TVA par 8% en sus. Compte tenu
des difficultés de la cause, cette note d’honoraires, qui correspond à 5.5
heures de travail (990 fr. : 180 fr. ; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), sera
ramenée à 4 heures de travail, de sorte que l’indemnité d’office de Me
Annie Schnitzler pour la procédure de deuxième instance doit être arrêtée
à 820 fr. 80, comprenant un défraiement de 720 fr. (4 x 180 fr.), des
débours de 40 fr. et la TVA sur ces montants par 60 fr. 80.
Me Christine Raptis, conseil d’office de A.F.________, a produit
le 22 mai 2013 une liste des opérations indiquant 7 h. 25 de travail
consacrées à la procédure d’appel et 136 fr. de débours. Au vu des
opérations nécessaires à l’appel, cette liste sera admise à concurrence de
6 heures de travail, soit une indemnité de 1'080 fr. (6 x 180 fr.) pour ses
honoraires, les débours étant pour le surplus ramenés à 100 francs.
L’indemnité d’office de Me Christine Raptis sera ainsi arrêtée à 1'274 fr. 40
fr., TVA par 94 fr. 40 comprise.

- 16 -
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
A.F.________, qui succombe, versera à R.________ des dépens de
deuxième instance (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC), fixés d’office
(art. 105 al. 1 CPC) conformément au tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6). En règle générale, la partie qui
succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause
tous les frais causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). En l’espèce, compte
tenu des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par l’avocat (art. 3 al. 2 TDC), les dépens peuvent être fixés à
1'200 fr., conformément à l’art. 7 TDC.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel d’R.________, est admis.
II. L’appel de A.F.________ est rejeté.
III. Le jugement est réformé comme suit au chiffre V de son
dispositif :
V. dit que le demandeur A.F.________ doit contribuer à
l’entretien de chacun de ses enfants B.F.________,
C.F.________ et D.F.________ par le versement, en mains
de la défenderesse R.________ d’avance le premier jour
de chaque mois, dès jugement de divorce définitif et
exécutoire, des pensions mensuelles suivantes,
allocations familiales en sus :
- Fr. 500.- (cinq cents francs) jusqu’à l’âge de dix ans
révolus,

- 17 -
- Fr. 550.- (cinq cent cinquante francs) dès lors et jusqu’à
l’âge de quatorze ans révolus,
- Fr. 600.- (six cents francs) dès lors et jusqu’à la
majorité de l’enfant ou jusqu’à l’achèvement de sa
formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al.
2 CC.
Il est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs) pour A.F.________, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’indemnité d’office de Me Annie Schnitzler, conseil d’office
d’R.________, est arrêtée à 820 fr. 80 (huit cent vingt francs et
huitante centimes), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Christine Raptis, conseil d’office de
A.F.________, est arrêtée à 1'274 fr. 40 (mille deux cent
septante quatre francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
VIII. A.F.________ versera à R.________, une indemnité de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.

- 18 -
IX. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 12 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
- Me Annie Schnitzler (pour R.________),
- Me Christine Raptis (pour A.F.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :