vd_gerichte · ZC22.002508 · 2023-10-18 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 3/22 - 21/2023
ZC22.002508
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 octobre 2023
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Dutoit
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 et 53 al. 1 LPGA ; art. 29quinquies al. 3 let. c et 31 LAVS
403

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E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 5
septembre 19[...], s’est marié une première fois en 19[...] et a divorcé en
19[...]. Il s’est ensuite remarié le [...] 19[...].
Le 2 septembre 2020, l’assuré a présenté une demande de
rente de vieillesse auprès de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dans laquelle il a
indiqué être séparé depuis le 28 août 2013.
Par décision du 30 octobre 2020, l’assuré a été mis au
bénéfice d’une rente ordinaire mensuelle de vieillesse dès le 1er octobre
2020 d’un montant de 2'218 francs.
Par décision du 7 avril 2021, la Caisse a modifié la rente
ordinaire de vieillesse de l’assuré pour tenir compte de revenus
supplémentaires annoncés pour les années 2016 à 2019. La rente
mensuelle a conséquemment été portée à 2'237 fr. dès le 1er octobre
2020 et à 2'256 fr. dès le 1er janvier 2021.
Le 20 octobre 2021, le Registre cantonal des personnes a
communiqué à la Caisse un changement présumé concernant l’état civil
de l’assuré avec effet au 8 octobre 2021. Interpellé par la Caisse, ce
dernier a produit le 10 novembre 2021 un jugement rendu le
17 septembre 2021 par le Tribunal [...] prononçant son divorce.
Par décision du 2 décembre 2021, la Caisse a modifié la rente
ordinaire de vieillesse de l’assuré avec effet au 1er novembre 2021 pour
tenir compte du jugement de divorce du 17 septembre 2021, réduisant le
montant alloué mensuellement à 2'008 francs. Elle a également réclamé à
l’intéressé le remboursement d’un montant de 496 fr. perçu en trop pour
les mois de novembre et décembre 2021.

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Le 11 décembre 2021, l’assuré a formé opposition contre la
décision précitée. Il a fait valoir que le jugement de divorce du
17 septembre 2021 ne stipulait nullement la modification des rentes
acquises selon la décision du 30 octobre 2020. S’agissant du mode de
calcul de la rente ordinaire de vieillesse, il a indiqué qu’aucune explication
ne lui était fournie. L’intéressé a en outre souligné que selon le jugement
de divorce, rien n’était dû à son ex-femme concernant ses rentes de
vieillesse.
Dans un courrier du 14 décembre 2021, la Caisse a indiqué
que selon la loi, les revenus réalisés par les époux pendant les années de
mariage étaient répartis et attribués par moitié à chacun des conjoints (ou
« splitting »), notamment dans le cas où le mariage était dissous par
divorce. Ainsi, les bases de calcul de la rente AVS de l’assuré avaient été
modifiées compte tenu du partage des revenus consécutif à son divorce.
La Caisse a par ailleurs précisé que le « splitting » était une obligation
légale et que l’absence de sa mention dans le jugement de divorce n’avait
aucune incidence, ce partage ne devant pas être confondu avec celui des
rentes de la prévoyance professionnelle. Pour le surplus, elle a détaillé les
calculs effectués pour arrêter le montant de la rente mensuelle.
Dans une lettre du 22 décembre 2021, l’assuré a réitéré ses
arguments. En particulier, il a considéré que le jugement de divorce ne
prévoyait pas de « splitting » des acquis pendant le mariage et que si ce
partage devait avoir lieu, une remarque ou une information aurait figuré
dans ce jugement. L’intéressé a relevé qu’il avait été décidé de verser un
montant de 130'000 fr. englobant la prévoyance professionnelle et de
vieillesse [sic]. Il a demandé la rectification du décompte de rente et s’est
interrogé par ailleurs sur la destination de la déduction opérée par la
Caisse.
Par décision sur opposition du 10 janvier 2022, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 2 décembre
2021.

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B. Par acte du 17 janvier 2022 adressé à la Caisse et transmis par
cette dernière le 20 janvier 2022 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence, S.________ a
recouru contre la décision sur opposition du 10 janvier 2022, concluant à
l’annulation de la décision et réitérant les arguments de son opposition.
Par mémoire ampliatif du 5 février 2022, le recourant a fait
valoir que la Caisse avait déjà connaissance de son statut de « divorcé »
entre 2015 et 2020. S’agissant du jugement de divorce du 17 septembre
2021, il a considéré que celui-ci avait fixé la fin du mariage au 30 juin
2014 et qu’un montant de 131'501 fr. avait été versé à son ex-épouse
englobant toutes « les prévoyances professionnelles, vieillesse et autres
pour solde de tout compte ». L’intéressé a par ailleurs fait valoir que les 20
janvier et 30 octobre 2020, la Caisse avait confirmé une rente qui était
définitive. Il s’est encore interrogé sur le sort des cotisations de sa femme,
qui auraient dû « être en sa faveur ».
Dans sa réponse du 28 février 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours, réitérant les explications données lors de la procédure
d’opposition. En particulier, elle a précisé que l’absence de mention du
partage des revenus dans le jugement de divorce du 17 septembre 2021,
ce dernier n’indiquant qu’un montant de 131'501 fr., n’était pas
déterminant. Elle a souligné que l’assurance-vieillesse et survivants (1er
pilier) et la prévoyance professionnelle (2e pilier) étaient deux systèmes
différents. Elle a ajouté que par ailleurs les revenus du recourant avaient
déjà fait l’objet d’un « splitting » après un premier mariage sans que ce
dernier n’ait été contesté.
Par réplique du 21 mars 2022, le recourant a persisté dans ses
motifs et conclusions. Il a fait valoir que selon la loi, une mise à l’épreuve
de deux ans était imposée aux futurs ex-époux, retenant que la demande
de divorce avait débuté le 12 septembre 2012 et que sans opposition
après la mise à l’épreuve, son divorce avait été prononcé avec effet au 14
septembre 2014. L’intéressé en a déduit que le 20 janvier 2020 et le 30

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octobre 2020, l’intimée avait confirmé de façon définitive sa rente en
connaissance de son statut de « divorcé ».
Par duplique du 12 avril 2022, l’intimée a souligné que le
montant versé à l’ex-épouse du recourant comprenant « toutes les
prévoyances professionnelles » ne concernait pas l’AVS. Quant au divorce,
elle a indiqué que ce dernier était devenu exécutoire le 8 octobre 2021 et
qu’elle ne pouvait s’écarter de cette donnée de référence pour considérer
le recourant comme divorcé vis-à-vis de l’AVS.
Par courrier du 10 mai 2022, le recourant a réitéré ses
arguments et conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Est litigieuse la question de savoir si l’intimée était fondée à
procéder à un nouveau calcul de la rente ordinaire de vieillesse du
recourant avec effet au 1er novembre 2021 et à demander la restitution de
496 fr. qu’il aurait indûment perçus pour les mois de novembre et
décembre 2021.
3. a) Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les
hommes qui ont atteint 65 ans révolus. Peuvent prétendre à une rente
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est
possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs
survivants (art. 29 al. 1 LAVS).
b) Le calcul de la rente de vieillesse est déterminé par les
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi
que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance
entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le
31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré, savoir l’âge de la
retraite ou le décès (art. 29bis al. 1 LAVS).
c) Selon l’art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS, les revenus que les
époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont
répartis et attribués pour moitié à chacun des époux lorsque le mariage
est dissous par le divorce.
Aux termes de l’art. 29quinquies al. 6 LAVS, le Conseil fédéral
règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation
chargée de procéder au partage des revenus. Faisant usage de cette
compétence, le Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 50g RAVS
(règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS
831.101) précisant que si l’un des conjoints est déjà au bénéfice d’une
rente, la procédure de partage des revenus doit être mise en œuvre par la

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caisse de compensation qui verse la rente. Il a aussi adopté l’art. 50h
RAVS selon lequel le revenu provenant d’une activité lucrative inscrit au
compte individuel en raison du partage des revenus est considéré comme
un revenu propre lors du calcul des rentes qui prennent naissance
ultérieurement.
Les prescriptions de la LAVS concernant le partage des
revenus sont de droit impératif. Le renoncement réciproque à des
prestations d’entretien au-delà de la dissolution du mariage ou à des
prestations pour la prévoyance vieillesse dans le cadre du deuxième pilier
ne saurait dès lors avoir pour effet que les rentes devraient être calculées
sans procéder à la répartition des revenus au moment de la survenance
du cas d’assurance (vieillesse ou décès) (Michel Valterio, Droit de
l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité (AI),
Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 946 p. 274).
d) Aux termes de l’art. 31 LAVS, si le montant d’une rente doit
être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la
dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de
rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces
dispositions devra être actualisée. A cet égard, le Tribunal fédéral a
précisé qu’au-delà de l’interprétation littérale de cette disposition, tout
changement d’état civil ouvre en principe la voie à la détermination d’une
nouvelle rente (ATF 126 V 226 consid. 5c). La jurisprudence s’est par
ailleurs prononcée sur le moment auquel le partage des revenus devait
intervenir en cas de divorce. Il a été retenu que le splitting avait lieu
immédiatement après le divorce (TF I 24/04 du 8 septembre 2004 consid.
3.2).
4. a/aa) Selon l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions

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d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
bb) Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore
recevables dans la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de
la partie requérante malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux
doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à
modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte.
Les preuves, quant à elles, doivent servir à établir soit les faits nouveaux
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus
lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés,
au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à
l’établissement de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1s. ; 143 V 105
consid. 2.3).
cc) En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de
demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et absolu) de
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1
; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil
fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales FF 2018
1597).
b) D’après l’art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les
tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification

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importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.
Font en tous cas partie des circonstances déterminantes les données sur
l’état civil, la situation personnelle, l’état de santé et les ressources
financières (Guy Longchamp, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n° 10 ad art. 31).
5. En l’occurrence, l’intimée a pris connaissance le 20 octobre
2021 d’un changement d’état civil présumé du recourant. Elle a interpellé
ce dernier, qui a produit un jugement de divorce du 17 septembre 2021
devenu exécutoire le 8 octobre 2021, et modifié la rente ordinaire de
vieillesse de l’intéressé avec effet au 1er novembre 2021.
Le recourant fait valoir que le calcul de la rente effectué par
l’intimée le 30 octobre 2020 est définitif. A cet égard, il soutient que la
modification de la rente ordinaire de vieillesse n’intervient que si elle
figure dans le jugement de divorce. Il estime en outre que la décision du
30 octobre 2020 tient déjà compte de son statut de « divorcé », l’intimée
ayant une connaissance de la procédure en cours et les effets du divorce
intervenant, en l’absence de contestation, au terme d’un délai d’épreuve
de deux ans après l’introduction de la demande.
a) Le divorce du recourant a été prononcé le 17 septembre
2021 et est devenu exécutoire le 8 octobre 2021. Ce changement d’état
civil permet de procéder au partage des revenus prévu par
l’art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS. Le résultat du partage est alors
comptabilisé individuellement pour chacun des ex-époux et considéré
comme un revenu propre pour les rentes qui prendraient naissance
ultérieurement. Il découle également de ce partage que la rente déjà
versée doit être actualisée en application de l’art. 31 LAVS. L’intimée était
donc fondée à partager les revenus et à modifier pour l’avenir la rente
allouée à l’intéressé.
b) L’argument du recourant selon lequel le splitting des
revenus n’intervient que si le jugement de divorce en fait mention doit

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être rejeté. Le partage des revenus après dissolution du mariage prévu par
l’art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS est en effet impératif et sa mise en
œuvre de la responsabilité de l’intimée (art. 50g RAVS). Il intervient
indépendamment du versement de la somme de 131'501 fr. à l’ex-épouse
au titre de partage de la prévoyance professionnelle. Au demeurant, le
premier mariage de l’intéressé a également donné lieu à un splitting.
Le recourant fait en outre valoir que son statut de « divorcé »
est intervenu après un délai d’épreuve non contesté de deux ans à
compter de l’introduction de la procédure, avançant d’abord la date du 30
juin 2014, puis celle du 14 septembre 2014. Certes, selon l’art. 114 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en cas de demande
unilatérale de l’un des époux, le divorce ne peut être prononcé qu’à
condition que les conjoints aient vécu séparés pendant deux ans.
Cependant, le divorce n’intervient pas de façon automatique à l’échéance
de ce délai. Il doit avoir été prononcé par un juge et avoir acquis force de
chose jugée pour déployer ses effets. Or le divorce de l’intéressé a été
prononcé par un juge le 17 septembre 2021 et est devenu exécutoire le
8 octobre 2021. S’agissant du moment auquel intervient le partage des
revenus, la jurisprudence a précisé que celui-ci a lieu immédiatement
après le divorce.
c) Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le nouveau
calcul de la rente ordinaire de vieillesse en tant que tel. Dès lors qu’il
n’apparaît pas critiquable, il peut être confirmé.
Partant, l’intimée était en droit de rendre une décision tenant
compte du splitting après divorce des revenus du recourant et de modifier
la rente ordinaire de vieillesse en conséquence.
6. Dans sa décision sur opposition litigieuse, l’intimée a
également demandé la restitution des prestations indûment perçues pour
les mois de novembre et décembre 2021, soit 496 francs.

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a) L’intimée a pris connaissance du changement présumé
d’état civil le 20 octobre 2021. Le recourant a communiqué le jugement de
divorce du 17 septembre 2021 le 10 novembre suivant après une
interpellation de l’intimée, alors qu’il avait l’obligation de renseigner
spontanément l’autorité. Il s’agît d’un fait nouveau important découvert
subséquemment, justifiant une révision procédurale de la décision du
7 avril 2021 en application de l’art. 53 al. 1 LPGA. L’assuré a perçu durant
les mois de novembre et décembre 2021 une rente dont les bases de
calcul ne tenaient pas compte du splitting des revenus. Il a donc touché
indûment ces prestations.
b) L’intimée avait trois ans pour demander la restitution des
prestations dès la connaissance du fait, délai que le recourant ne conteste
pas. Par conséquent, elle était en droit de demander la restitution des
rentes de vieillesse perçues en trop pour les mois de novembre et
décembre 2021.
c) Le calcul du montant à restituer en tant que tel n’est pas
contesté et n’apparaît pas critiquable. Il peut être confirmé.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 12 -
II. La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2022 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- S.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :