vd_gerichte · ZH21.039149 · 2023-03-02 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 30/21 - 7/2023
ZH21.039149
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mars 2023
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Feusi et Saïd, assesseures
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
A.F.________, à [...], recourante, représentée par Me Tracy Salamin, à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 43 al. 3 LPGA ; 11 al. 1 let. b, c et g LPC ; 17 al. 4 OPC AVS/AI
402

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E n f a i t :
A. A.F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
ressortissante du [...] et titulaire d’un permis B, est bénéficiaire d’une
rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Elle est veuve depuis le
[...] à la suite du décès de son époux, B.F.________.
Par formulaire signé le 31 octobre 2008 par l’assurée et le 18
décembre 2008 par l’Agence d’assurances sociales (ci-après : AAS) d’[...],
l’assurée a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande de prestations
complémentaires AVS/AI dans laquelle elle a indiqué disposer d’un compte
BCV, d’un bien immobilier à l’étranger et recevoir une rente étrangère de
900 euros. Dans la rubrique « observations » se trouvant au pied du
formulaire de demande de prestations, la Commission d’enquête AVS a
indiqué que le bien immobilier était encore au nom du mari de l’assurée,
décédé en 1994 et que le fils ne savait pas s’il y avait une dette
hypothécaire. En annexe, l’assurée a notamment transmis les documents
suivants :
-une facture n° 3183808 du 22 février 2008 à son nom
concernant la taxe foncière 2008 relative à un bien immobilier d’une
surface de 460 m2 et d’une valeur de 115'000 euros sis dans la commune
de R.________ ;
-un certificat de l’agence du cadastre du [...] du 24 novembre
2008 indiquant que B.F.________ était possesseur de la parcelle [...] de
317 m2 de la commune de R.________ ;
-une copie d’une demande d’ouverture de compte n° CO T [...]
du 9 décembre 2008 auprès de la Banque cantonale vaudoise (BCV) au
nom de l’assurée.
Par courrier du 7 janvier 2009, la Caisse a informé l’assurée
qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi des prestations

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complémentaires (PC) du moment qu’elle ne résidait pas en Suisse depuis
dix ans, mais seulement depuis neuf ans et qu’elle ne pourrait faire valoir
un éventuel droit à des prestations qu’à partir du 1er novembre 2009.
Le 28 janvier 2010, l’assurée a, par l’intermédiaire de l’AAS
d’[...], déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires
AVS/AI auprès de la Caisse dans laquelle elle a indiqué posséder un bien
immobilier à l’étranger d’une valeur de 174'090 fr. et recevoir une rente
étrangère de 960 euros. Elle a également indiqué dans la rubrique
« valeur locative de mon logement dans mon propre immeuble » un
montant de 10'445 francs.
Par décisions des 8 mars 2010, 29 décembre 2010, 30
novembre 2012, 28 décembre 2012 et par communication du 29
décembre 2014, la Caisse a refusé l’octroi de PC à l’assurée mais lui a
accordé le droit à la gratuité des primes d’assurance-maladie et au
remboursement des frais de maladie (RFM). La Caisse a tenu compte
d’une fortune immobilière à hauteur de 174'000 fr., de frais d’entretien
d’immeuble par 2'089 fr. et d’un rendement de la fortune immobilière à
hauteur de 10'445 francs.
Par courrier du 4 décembre 2015, confirmé par demande de
versement de prestations à un tiers du 22 décembre 2015, le fils de
l’assurée a requis que les paiements soient effectués sur son compte
bancaire dès lors que sa mère ne possédait pas de compte bancaire.
Le 21 septembre 2016, la Caisse a procédé à une révision
périodique du droit aux PC lors de laquelle elle a rempli le formulaire n°
6703 dans lequel elle a indiqué un montant de 0 fr. pour la fortune
mobilière, de 174'000 fr. pour la fortune immobilière, de 140 euros pour la
rente étrangère, de 10’445 fr. de valeur locative « de mon logement dans
mon propre immeuble » et de 2'089 fr. de frais d’entretien des immeubles.
Par sa signature, le fils de la recourante a certifié que les réponses
données dans le questionnaire étaient complètes et conformes à la vérité.

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Dans le cadre de la procédure de révision, la Caisse a réuni
différents documents dont notamment :
-une attestation de la BCV du 16 novembre 2016 selon
laquelle le compte T [...] avait été annulé le 30 mars 2011 ;
-un certificat de non possession de bien immobilier du 17 avril
2016 selon lequel l’assurée « ne possède pas de propriété dans le Registre
des propriétés » de la commune de R.________ ;
-un avis d’impôt foncier du 26 juillet 2016 concernant une
habitation de 460 m2 d’une valeur de 115'000 euros sis dans la commune
de R.________ et indiquant comme nom de contribuable celui de l’assurée.
Par décision du 30 décembre 2016, la Caisse a accordé à
l’assurée un octroi partiel de PC dès le 1er janvier 2017, en ce sens qu’il
portait sur le droit au subventionnement des primes de l’assurance
obligatoire des soins et le droit au RFM à certaines conditions, pour le
motif que le forfait correspondant aux primes moyennes n’était pas
couvert par l’excédent de revenus. Le calcul effectué a tenu compte d’une
fortune immobilière de 174'000 fr., d’une « valeur locative habitation
principale » de 10'445 fr. et des frais d’entretien immeubles par 2'089
francs.
Par décisions du 26 janvier 2017 établies à la suite de la mise
à jour de la rente étrangère, la Caisse a accordé à l’assurée un octroi
partiel de PC du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2017 et dès le 1er février
2017. Les calculs effectués dans chaque décision ont tenu compte d’un
montant de 174'000 fr. à titre de « [b]ien ne servant pas d‘habitation
principale », d’une « valeur locative habitation principale » de 10'445 fr. et
des frais d’entretien immeubles par 2'089 francs.
En date du 1er février 2017, le fils de l’assurée s’est présenté
en personne à la Caisse pour s’opposer aux décisions du 26 janvier 2017
en faisant valoir que l’assurée n’était propriétaire que d’un cinquième de

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l’immeuble dès lors qu’elle avait quatre enfants et que la succession
n’avait pas encore partagée. En outre, la valeur locative était trop élevée
pour le [...].
Pour faire suite à un courrier du 3 février 2017 de la Caisse, la
recourante a transmis les certificats de naissance de ses quatre enfants,
ainsi que la facture n° 3183808 du 22 février 2008 concernant la taxe
foncière 2008 et le certificat de possession de B.F.________ relatif à la
parcelle [...] du 24 novembre 2008 déjà produits à l’appui de sa demande
du 31 octobre 2008.
Par courrier du 31 mars 2017, le fils de l’assurée a attesté que
la valeur locative mensuelle de la maison dont elle était co-propriétaire
pour un cinquième s’élevait à un montant entre 150 et 200 euros et la
valeur annuelle entre 1'800 et 2'400 euros.
En date du 5 avril 2017, la Caisse a adressé le courrier suivant
au fils de l’assurée :
« (…) Vous aviez affirmé lors de votre visite dans nos locaux le 1er février
2017 que votre mère est propriétaire du cinquième du bien immobilier
provenant de la succession de votre père.
Or, à l’examen de notre dossier, nous constatons ce qui suit :
1. l’immeuble de 460 m2, valant € 115'000.-, est enregistré au cadastre
au nom de votre mère seule sous le no [...], selon l’attestation du
22.02.2008;
2. le certificat du cadastre du 24.11.2008 concerne un immeuble de 317
m2 au nom de M. B.F.________ (décédé le 12 janvier 1994),
enregistré sous le no [...].
Cela étant, il semblerait qu’il ne s’agisse pas du même immeuble : qu’en
est-il au juste ?
Pour nous permettre de nous déterminer en toute connaissance de cause
sur votre opposition du 1er février 2017, nous vous invitions à nous
transmettre d’ici au 4 mai 2017, les renseignements ou justificatifs
permettant d’établir sans ambiguïté la part exacte de votre mère sur les
immeubles précités. (…) »
Le fils de l’assurée s’est déterminé par téléphone du 11 avril
2017 dont il ressort, selon les annotations de la Caisse, que la facture du
22 février 2008 concernait les taxes foncières en lien avec l’immeuble

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entier, que le certificat du cadastre du 24 novembre 2008 concernait le
terrain et que la valeur totale était de 115'000 euros.
Par décisions du 16 juin 2017 faisant suite à l’opposition du 1er
février 2017, la Caisse a rectifié ses décisions antérieures pour tenir
compte du fait que l’assurée n’était propriétaire que d’un cinquième de
l’immeuble au [...] et a pris en compte, dès le 1er janvier 2013, un montant
de 34'800 fr. à titre de fortune immobilière (1/5 de 174'000 fr.), une valeur
locative pour habitation principale de 2'089 fr. et des frais d’entretien
d’immeubles par 418 francs. Il résulte du récapitulatif des PC octroyées
qu’un montant de 83'840 fr. était dû à l’assurée.
Par décision du 23 juin 2017, la Caisse a rendu une nouvelle
décision d’octroi de rente à la suite de la mise à jour de la rente étrangère
de l’assurée en tenant compte dans son calcul d’un montant de 83'840 fr.
à titre de fortune mobilière, de 34'800 fr. à titre de « bien ne servant pas
d‘habitation principale », de 2'089 fr. à titre de « valeur locative habitation
principale » et de 418 fr. pour les frais d’entretien d’immeubles.
Par courriel du 19 avril 2018, le fils de l’assurée a demandé à
la Caisse que les prochains versements soient effectués sur le compte n°
[...] au nom de l’assurée.
Par décision du 31 décembre 2018, la Caisse a adapté le
montant des PC accordées à l’assurée pour les fixer à hauteur de 865 fr.
dès le 1er janvier 2019 en tenant compte des mêmes montants que ceux
retenus dans sa précédente décision.
Par décision du 13 novembre 2020 faisant suite à l’entrée de
l’assurée en EMS le 7 octobre 2020, la Caisse lui a accordé des PC à
hauteur de 4'361 fr. en prenant en compte une fortune mobilière de
83'840 fr., une fortune immobilière par 34'800 fr., une « valeur locative
habitation principale » de 2'089 fr. et des frais d’entretien d’immeubles
par 418 francs. Le récapitulatif des PC octroyées annexé à cette décision
faisait état d’un solde de 6'370 fr. en faveur de l’assurée.

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Par courrier du 4 décembre 2020, le fils de l’assurée a fait
opposition à la décision précitée au motif que l’assurée n’était pas
propriétaire d’un bien immobilier et a transmis le même « certificat de non
possession de bien immobilier » du 17 avril 2016 que celui déjà transmis
dans le cadre de la procédure de révision de 2016.
En réponse à un courrier de la Caisse du 2 décembre 2020
demandant la production de certains justificatifs, le fils de l’assurée a
notamment transmis en date du 11 décembre 2020 un avis d’écritures de
la BCV du 7 décembre 2020 selon lequel le compte bancaire n° [...] de la
recourante présentait un solde de 15'348 fr. 15 au 31 décembre 2019.
Par décision du 30 décembre 2020, la Caisse a octroyé à
l’assurée un montant de 4'327 fr. à titre de PC dès le 1er janvier 2021 et a
tenu compte, dans son calcul, d’un montant de 83'840 fr. à titre de fortune
mobilière, de 34'800 fr. à titre de fortune immobilière, de 2'089 fr. à titre
de « valeur locative habitation principale » et de 418 fr. pour les frais
d’entretien d’immeubles.
Par correspondance du 5 janvier 2021, la Caisse a écrit ce qui
suit au fils de l’assurée :
« (…) Vous contestez, au nom de votre maman, la prise en compte d’un
bien immobilier à l’étranger dans le calcul de ses PC, puisque vous nous
dites qu’elle n’en est pas propriétaire. Vous nous remettez, à cet effet, un
certificat de non possession de bien immobilier établi par l’Agence
cadastrale du [...] en date du 17 avril 2016.
Or, à l’examen du dossier de Madame A.F.________, nous relevons, qu’en
date du 1er février 2017, vous aviez contesté la valeur prise en compte
pour ce bien immobilier au [...] en nous indiquant que votre maman n’était
propriétaire que de 1/5ème de ce bien (ses quatre enfants en étant
également propriétaires, mais la succession n’ayant pas encore été
partagée). Nous avions alors repris des décisions PC corrigeant notamment
la valeur prise en compte à 1/5ème, soit CHF 34'800.00 (toujours d’actualité
dans la décision contestée du 13 novembre 2020).
Dès lors, vous voudrez bien nous donner des précisions à ce sujet. Votre
maman a-t-elle fait donation de sa part de propriété, ou a-t-elle vendu cette
part ? Si tel est le cas, nous vous invitions à nous remettre l’acte de
donation ou l’acte de vente, d’ici au 1er février 2021. (…) »

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Par réponse du 22 janvier 2021, le fils de l’assurée a transmis
une copie de la facture relative au séjour de l’assurée en EMS d’un
montant de 5'693 fr. pour le mois de novembre 2020 (soit 30 jours) et une
copie de la facture de décembre 2020 (soit 31 jours) pour un montant de
5'908 fr. 90. Il a également indiqué ce qui suit à la Caisse :
« (…) Nous vous avions communiqué que ma mère était propriétaire du
1/5ème de la maison, il s’agissait d’une information erronée, donnée sans
preuve et documentation du [...], cela n’était qu’une hypothèse.
Entre temps et, étant donné les circonstances, nous nous sommes procurés
d’une preuve qui définit les biens que ma mère possède ou non à
l’étranger, au [...]. Le document précise qu’elle ne possède aucun bien sur
le territoire du [...].
Etant donné mon épuisement moral et physique, nous ne pouvons pas vous
donner plus d’informations quant à cette affaire. Je vous laisse faire le
nécessaire de votre côté, si vous souhaitez investiguer sur place ou autres.
A ce jour, le montant de la PC mensuel calculé de CHF 4'327.-, ne permet
pas de subvenir aux besoins de Mme A.F.________. Son hébergement en
EMS, coûte par mois 5'908.90.- (facture ci-joint). Nous vous demandons de
bien vouloir lui octroyer une aide financière nécessaire, afin qu’elle puisse
bénéficier de son hébergement en EMS. Sinon elle risque de se retrouver
sans logement, en n’ayant aucun moyen de subvenir à ses moyens
financiers. Elle est en incapacité de discernement étant donné ses
pathologies actuelles. Nous vous prions de bien vouloir entreprendre les
démarches de votre côté afin qu’elle puisse obtenir la totalité de ses
besoins financiers.
De ce fait, je souhaite que le certificat de non possession de bien
immobilier soit pris en considération. (…) »
Par courrier du 17 février 2021 adressé au fils de l’assurée, la
Caisse a constaté que l’état du compte BCV de l’assurée au 31 décembre
2019 faisait état d’un solde de 15'348 fr. 15, soit une diminution de
fortune de 68'942 fr. par rapport au montant de 83'840 fr. versé le 16 juin
2017. Elle a dès lors requis un relevé du compte BCV de l’assurée dès son
ouverture jusqu’à ce jour, des justificatifs d’utilisation de la somme de
68'942 fr. (copie de factures, récépissés, etc.) de juillet 2017 à décembre
2019 et des justificatifs de la rente du [...]. Elle a par ailleurs attiré
l’attention du fils de l’assurée sur la Directive de l’Office fédéral des
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI (DPC) ch. 3510.01 selon laquelle les éléments du revenu et de
fortune auxquels il avait été renoncé étaient pris en compte dans le calcul
PC comme s’il n’y avait pas été renoncé et sur la directive ch. 3510.02
mentionnant qu’il y avait renonciation lorsque l’assuré avait renoncé à des

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éléments de fortune sans motif impérieux et sans obligation et si aucune
contre-prestation d’une valeur équivalente n’avait été convenue.
Par réponse du 26 mars 2021, le fils de l’assurée a répondu
que le relevé de compte BCV coûtait 250 fr. et qu’il ne pouvait pas prendre
ces frais à sa charge et que le montant de 68'942 fr. avait servi aux
besoins vitaux de sa mère au quotidien avant qu’elle n’entre en EMS. Il a
également joint à son courrier une copie de la rente étrangère.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2021, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assurée dans la mesure où elle a
diminué le montant retenu à titre de fortune mobilière tout en y ajoutant
une part de fortune dessaisie. Il ressort des faits retenus par la Caisse que
le montant de la valeur locative a été calculé en prenant en compte 6 %
du montant retenu à titre de fortune immobilière. De plus, le fils de
l’assurée a déclaré lors d’un entretien téléphonique du 7 janvier 2021 que
sa mère avait donné sa part de co-propriété mais qu’il n’avait aucun
papier officiel à transmettre. Dans sa motivation, la Caisse s’est référée à
l’art. 11 al. 1 let. b, c, d et g LPC. Elle a retenu qu’au vu des incohérences
des déclarations du fils de la recourante et de l’absence de document
officiel étayant une éventuelle donation, la prise en compte d’un
cinquième du bien immobilier au [...] était maintenue dans le calcul des
PC. S’agissant de la fortune mobilière, la Caisse a tout d’abord relevé
l’absence de tout justificatif quant à son utilisation pour la couverture des
besoins vitaux de l’assurée. Elle a ensuite admis une diminution de fortune
« justifiée » de 20'285 fr. de juillet 2017 à décembre 2019. Elle a considéré
que l’assurée avait dû puiser le montant de 8'114 fr. correspondant à
l’imputation de la fortune nette annuelle et figurant dans le calcul des PC
dès juillet 2017 dans sa fortune pour couvrir ses dépenses, soit un
montant mensuel de 676 fr. 15 qu’elle a multiplié par 30 mois. La fortune
de l’assurée au 31 décembre 2019 aurait dû s’élever à [83'840 fr. – 20'285
fr. =] 63'555 fr., et non à 15'348 fr. 15. Ainsi, il fallait retenir une
diminution de fortune « non justifiée » de [63'555 fr. – 15'348 fr. 15 =]
48'207 francs.

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Par décisions du 23 juillet 2021 faisant partie intégrante de la
décision sur opposition, la Caisse a accordé à l’assurée un montant de
4'673 fr. à titre de PC pour les mois de novembre et décembre 2020 en
tenant compte des montants suivants : fortune mobilière à hauteur de
15'348 fr., fortune dessaisie de 48'207 fr. et fortune immobilière de 34'800
francs. Dès le 1er janvier 2021, elle a accordé des PC pour un montant
mensuel de 4'809 fr. en prenant en compte une fortune mobilière de
15'348 fr., une fortune dessaisie de [48'207 fr. – 10'000 fr. =] 38'207 fr. et
une fortune immobilière de 34'800 francs. Ces deux décisions font état
d’un montant de 2'089 fr. à titre de valeur locative habitation principale et
de 418 fr. pour les frais d’entretien immeubles. Selon le récapitulatif des
PC octroyées de novembre 2020 à juillet 2021, un solde de 1'124 fr. était
dû en faveur de l’assurée.
En date du 26 août 2021, Me Tracy Salamin, avocate, a
provisoirement été nommée curatrice de représentation de l’assurée afin
de la représenter dans le cadre de la procédure de recours contre la
décision sur opposition rendue le 23 juillet 2021 par la Caisse.
B. A.F.________, sous la plume de sa curatrice de représentation, a
recouru le 14 septembre 2021 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 23 juillet
2021 concluant à la nullité de cette décision et subsidiairement à son
annulation, ainsi qu’au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a également conclu à l’octroi
de l’assistance judiciaire. En substance, la recourante a fait valoir qu’elle
n’était propriétaire d’aucun bien au [...] de sorte qu’aucun montant ne
pouvait être retenu dans le calcul des PC à titre de fortune immobilière et
de valeur locative. Elle a par ailleurs fait valoir que la valeur vénale de
l’immeuble devait être fixée à 65'000 Euros (= 71'217 fr. 25) et que la
valeur locative devait correspondre au loyer qui pourrait être tiré de la
location du bien, ce que l’intimée n’avait pas fait en adoptant à tort le
mode de calcul valable pour des résidences principales au lieu des biens
inhabités sis à l’étranger. De plus, la recourante a critiqué le calcul
effectué par la Caisse qui a multiplié la valeur vénale de l’immeuble par un

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taux de 6 %. S’agissant de la fortune mobilière, la recourante a allégué
que le montant de 83'840 fr. alloué rétroactivement à la suite d’une
méprise de la Caisse ne devait pas être considéré comme de la fortune ne
pouvant pas être dépensée. De plus, elle a soutenu que la Caisse ne
pouvait pas se référer à la notion de « consommation excessive de la
fortune », cette notion étant absente de la version de la LPC en vigueur au
31 décembre 2020, applicable en l’espèce. Elle a argué pour le surplus du
fait que même si le nouveau droit devait être appliqué, les dépenses
effectuées ne sauraient être qualifiées de consommation excessive, celles-
ci ayant permis de financer ses besoins vitaux. Elle a encore fait valoir que
l’argent dépensé avait trait au financement de ses besoins depuis le 1er
janvier 2013, et non depuis juillet 2017 tel que retenu par la Caisse. Pour
la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2017, un montant de 45'000 fr.
pouvait être considéré comme non excessif (cf. ch. 3533.08 DPC), ainsi
que le montant de 20'285 fr. tel que retenu par la Caisse pour la période
du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Ainsi, le montant à prendre en
compte à titre de fortune dessaisie se montait à (68'942 fr. – [45'000 fr. +
20'285 fr.] =) 3'207 francs. Finalement, elle a allégué que le montant
dépensé devait en toute état de cause être considéré comme une contre-
prestation adéquate de l’aide et de l’assistance apportée par sa famille et
s’est référée à un arrêt genevois du 11 mars 2008.
A l’appui de son recours, la recourante a notamment produit
les pièces suivantes :
-décomptes de prestations « tiers payant » et détail des frais
médicaux du 15 février 2002 au 30 juillet 2021 ;
-des notes de crédit et factures établies par le CMS du 14 juin
2016 au 30 octobre 2017 ;
-un relevé du compte BCV H [...] à son nom pour la période du
1er mars au 31 août 2021 ;

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-un certificat de cadastre du 24 août 2021 mentionnant
B.F.________ comme possesseur de la parcelle n° [...] de 317 m2 ;
-un certificat de non possession de propriété cadastrale du 25
août 2021 et sa traduction ;
-un rapport d’évaluation pour le « bâtiment-maison
résidentielle et la parcelle 08069-3ZKK R.________ » arrivant à la conclusion
que la parcelle [...] de 317 m2 pouvait être estimée à 12'000 euros et le
bâtiment-maison d’habitation de 182 m2 à 52'780 euros, soit un montant
total de 65'000 euros. Il ressort notamment de ce rapport que le propriété
était au nom du mari de la recourante et que le terrain était actuellement
utilisé par ses héritiers familiaux. Ce rapport mentionne en outre que la
documentation mise à disposition par le client, relative à la partie juridique
de la propriété, n’était pas complète.
Par décision du 21 septembre 2021, la juge instructrice a
accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
14 septembre 2021, dans le sens de l’assistance d’un avocat en la
personne de Me Tracy Salamin et l’a exonérée de toute franchise
mensuelle.
Par réponse du 15 novembre 2021, l’intimée a proposé le rejet
du recours et le maintien de la prise en compte dans le calcul des PC d’un
bien immobilier, d’une valeur locative et d’un montant à titre de fortune
dessaisie avec toutefois des modifications quant aux montants retenus.
Elle a exposé qu’il n’avait pas pu être établi de façon claire et précise ce
qu’il était advenu de la part de propriété de la recourante, raison pour
laquelle elle maintenait la prise en compte d’un cinquième de la valeur du
bien immobilier au [...]. A cet égard, l’intimée a considéré que l’estimation
produite par la recourante à l’appui de son recours pouvait être prise en
compte et que la valeur du bien immobilier devait être fixé à 70'115 fr.
(65'000 euros x 1.0787). Aussi, il fallait retenir, à titre de fortune, le
montant de (70'115 fr. x 1/5 =) 14'023 fr. dès novembre 2020 et à titre de
valeur locative, le montant de (6 % x 14'023 fr. =) 841 fr. par année.

- 13 -
S’agissant de la fortune mobilière, l’intimée a confirmé avoir appliqué le
droit en matière de dessaisissement en vigueur avant la réforme des PC
au 1er janvier 2021. Elle a par ailleurs expliqué avoir tenu compte d’une
fortune hypothétique du moment que la recourante n’avait fourni aucune
preuve tangible de l’utilisation du montant versé. En revanche, l’intimée a
précisé avoir omis de diminuer le montant retenu du forfait de 10'000 fr.
par année (cf. ch. 3483.08 DPC), soit un montant total de 25'000 fr. (5'000
fr. pour six mois en 2017, 10'000 fr. pour 2018 et 10'000 fr. pour 2019). La
fortune dessaisie devait ainsi être corrigée à 23'207 fr. dès novembre
2020 et à 13'207 fr. dès 2021.
Par réplique du 24 janvier 2022, la recourante a rappelé que
son fils n’était pas juriste et qu’elle ne saurait en subir les conséquences
en se voyant privée de prestations auxquelles elle avait droit. Elle a fait
valoir que l’intimée devait se fonder sur les éléments établis, à savoir
qu’elle n’était pas propriétaire de l’immeuble au [...] en s’appuyant sur les
deux certificats de non possession cadastrale. S’agissant de la valeur
locative, il y avait lieu d’appliquer un mode de calcul spécifique aux
immeubles vides dont la location serait possible, ce que l’intimée avait
manqué de faire. Enfin, elle a fait valoir que la somme consommée sur le
capital de 83'840 fr. avait financé ses besoins vitaux et qu’il ne s’agissait
pas d’un dessaisissement de fortune.
Dupliquant le 9 février 2022, l’intimée a expliqué avoir été
contrainte de maintenir la prise en compte du bien immobilier et de la
valeur locative dans le calcul des PC du moment qu’elle n’avait pas pu
établir si la part de copropriété avait été vendue ou donnée. Elle a par
ailleurs relevé que l’extrait du compte BCV joint à la réplique n’était pas
probant du moment qu’il se rapportait à la période de septembre 2020 à
décembre 2021 pour justifier de la diminution de fortune de juin 2017 à
décembre 2019. Elle a en outre constaté qu’il était surprenant que le fils
de la recourante ait utilisé ses propres avoirs pour régler les factures
d’EMS de la recourante alors que celle-ci disposait de son propre compte
BCV sur lequel était versée sa PC servant à couvrir ses frais d’EMS et dont
le fils avait refusé de remettre des extraits.

- 14 -
Par courrier du 1er mars 2022, la juge instructrice a transmis
aux parties une copie de deux pièces produites par l’intimée traduites en
français, à savoir la facture n° 3183808 du 22 février 2008 et l’avis
d’impôt foncier du 26 juillet 2016 sur lesquels les parties se sont
déterminées dans le délai imparti au 22 mars 2022.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58
LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA).
2. a) Le litige porte sur le montant des prestations
complémentaires auxquelles la recourante peut prétendre dès le 1er
novembre 2020, singulièrement sur la détermination des montants de
fortune et de revenus à prendre en considération dans le calcul du droit
aux prestations.
b) Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).

- 15 -
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid.
5).
En l’occurrence, la recourante s’est opposée, en date du 4
décembre 2020, à une décision du 13 novembre 2020 de la Caisse relative
à l’octroi de PC dès le 1er novembre 2020. La Caisse a ensuite rendu une
décision sur opposition le 23 juillet 2021. L’état de fait déterminant porte
ainsi sur une période antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021,
des modifications du 22 mars 2019 de la LPC et il y a dès lors lieu
d’appliquer l'ancien droit, ce que les parties admettent malgré une
argumentation confuse de la recourante sur cette question. Les
dispositions légales et les directives applicables seront donc citées ci-
après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
3. a) L’objectif de la loi sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI est de compléter les prestations servies par les deux
assurances citées pour les cas où ces prestations ne suffiraient pas à
couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d’un assuré. La loi ne définit
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de
calcul permettant de déterminer le montant de la prestation
complémentaire (TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1 et 4.2.2
ab initio et les références). Ainsi, à teneur de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

- 16 -
b) Selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants
comprennent un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37’500 fr. pour les
personnes seules.
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment être
pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de
l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les
droits personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet
égard sans importance (ch. 3443.01 DPC ; Michel Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301) prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation
au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Quant aux
immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à
l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre
estimation (ch. 3444.03 DPC).
Selon le ch. 3443.04 DPC, la part de la succession indivise qui
revient à un héritier est prise en compte dès l’ouverture de la succession,
pour autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de
précision.
c) Les revenus déterminants comprennent également le
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC).
Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers et
fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du

- 17 -
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC). Les loyers et fermages doivent, en principe, être pris
en compte pour leur montant contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est
inférieur à celui qui est usuellement pratiqué dans la région, c’est ce
dernier qui doit être pris en compte. Il en va de même dans les cas où
aucun loyer n’a été convenu, ou dans les cas où l’immeuble est vide lors
même qu’une location serait possible (ch. 3433.03 DPC).
d) Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI).
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 321 consid. 3.2, 126
V 353 consid. 5b ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré ; le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait
tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5. a) En l’espèce, la recourante a conclu à ce que sa fortune
immobilière, et, partant la valeur locative, soient fixées à 0 fr. du moment
qu’elle n’était propriétaire d’aucun bien au [...]. On peut déjà relever à cet
égard que la Caisse s’est toujours fondée sur les affirmations de la
recourante, puis de son fils qui n’ont cessé d’évoluer. En effet, la
recourante a tout d’abord indiqué, tant dans sa demande de prestations
du 31 octobre 2008 que dans celle du 28 janvier 2010, disposer d’un bien

- 18 -
immobilier à l’étranger. A l’appui de sa demande de 2008, elle a produit
un bordereau d’impôt foncier 2008 à son nom mentionnant un bien
immobilier d’une surface de 460 m2 d’une valeur de 115'000 euros, ainsi
qu’un certificat du cadastre au nom de feu son mari relatif à une parcelle
de 317 m2 à R.________. Ensuite, elle n’a pas contesté les décisions des 8
mars 2010, 29 décembre 2010, 30 novembre 2012, 28 décembre 2012 et
du 29 décembre 2014 tenant compte d’une fortune immobilière à hauteur
de 174'000 fr. et d’une valeur locative de 10'445 fr. qu’elle avait elle-
même indiquée dans sa demande de prestations du 28 janvier 2010. Bien
plus, son fils a, en date du 21 septembre 2016, attesté de la véracité de
ces informations dans le cadre d’une révision périodique des dossiers par
la Caisse. Par décision du 30 décembre 2016, la Caisse a accordé un octroi
partiel à la recourante en tenant à nouveau compte d’une fortune
immobilière de 174'000 fr. sans que cette décision ne soit contestée. Ce
n’est qu’après avoir reçu les décisions du 26 janvier 2017 que la
recourante, par son fils, s’est opposée à la prise en compte d’un montant
de 174'000 fr. en alléguant n’être propriétaire que d’un cinquième du
bien. On doit relever ici qu’il est faux d’invoquer les lacunes du fils de la
recourante dès lors que celui-ci a su contester les décisions précitées.
Après interpellation, le fils a expliqué que le document du 22 février 2008
concernait les taxes foncières en lien avec l’immeuble, que la surface de
317 m2 mentionnée dans l’attestation du 24 novembre 2008 correspondait
au terrain et que la valeur totale de l’ensemble était de 115'000 euros. A
ce moment-là, le fils de l’assurée n’a pas nié que sa mère était
propriétaire d’une partie du bien immobilier, ni d’ailleurs la valeur de ce
bien. Aussi, la Caisse a, par décisions du 16 juin 2017, rectifié ses
décisions antérieures en prenant un compte un cinquième du montant de
174'000 fr., soit 34'800 fr. et a restitué un montant de 83'840 fr. à la
recourante. Ces décisions n’ont pas été contestées, pas plus que celles
des 23 juin 2017 et 31 décembre 2018 prenant en compte un montant de
83'840 fr. à titre de fortune mobilière, de 34'800 fr. à titre de fortune
immobilière et de 2'089 fr. à titre de valeur locative. Ce n’est qu’en
décembre 2020 que la recourante, toujours par son fils, a contesté la
décision du 13 novembre 2020 de la Caisse prenant en compte les mêmes
montants en alléguant n’être propriétaire d’aucun bien au [...]. Comme

- 19 -
justification, son fils s’est contenté d’indiquer, dans son courrier du 22
janvier 2021, que l‘information selon laquelle sa mère était propriétaire du
bien pour un cinquième était « une information erronée, donnée sans
preuve et documentation du [...] » et le certificat de non possession du 17
avril 2016 prouvait l’absence d’une quelconque propriété de sa mère. Or
ce certificat avait déjà été produit en 2016 sans que la recourante ne s’en
prévale pour justifier de la non-propriété du bien, à juste titre d’ailleurs. De
plus, on ne voit pas pourquoi la recourante serait mentionnée comme
contribuable sur les bordereaux d’impôt foncier de 2008 et 2016 si elle
n’était pas propriétaire.
Ainsi, il est plus que vraisemblable qu’elle soit propriétaire,
voire co-propriétaire du bien appartenant à feu son mari. Même s’il n’est
pas impossible que la recourante ait vendu ou donné sa part de
copropriété, cette possibilité n’est toutefois corroborée par aucune pièce
du dossier. En effet, dans son courrier du 22 janvier 2021, le fils de la
recourante s’est contenté de laisser le soin à la Caisse de faire le
nécessaire de son côté pour déterminer la propriété du bien sis au [...],
malgré un devoir de collaboration des parties (cf. art. 43 al. 3 LPGA). On
peut signaler à cet égard que même l’experte qui a rédigé le rapport
d’estimation du bien immobilier du 30 août 2021 a relevé que la
documentation relative à la partie juridique de la propriété mise à
disposition n’était pas complète. Enfin, le certificat de cadastre du 24 août
2021 et le certificat de non possession de propriété du 25 août 2021
produits à l’appui du recours ne sont en réalité que des copies de ceux
produits en 2008 et 2016 ne justifiant en rien les arguments de non-
propriété de la recourante.
Au vu de ce qui précède, on ne peut que constater que la
recourante a échoué à établir qu’elle ne serait propriétaire d’aucun bien
immobilier et il y a dès lors lieu de retenir qu’elle est copropriétaire pour
un cinquième de l’immeuble sis au [...]. On peut encore relever que le fait
que l’immeuble soit en copropriété, voire dans une succession indivise, ne
fait pas obstacle à leur prise en considération au titre de fortune pour le
calcul des prestations complémentaires. Le ch. 3443.04 DPC prévoit en

- 20 -
effet expressément que la part de la succession indivise qui revient à un
héritier doit être prise en compte dès l’ouverture de la succession, pour
autant que sa valeur puisse être évaluée avec suffisamment de précision.
b) S’agissant de l’évaluation de la valeur de l’immeuble, la
recourante a produit, à l’appui de son recours, un rapport du 30 août 2021
estimant la parcelle de 317 m2 et le bâtiment d’habitation à un total de
65'000 euros, montant dont la Caisse admet la prise en compte à un taux
de change de 1.0787, soit 70'115 fr. (cf. p. 7 de la réponse du 15
novembre 2021). Il y a ainsi lieu d’admettre, comme l’intimée, que la part
de la recourante soit fixée à (70'115 fr. : 5 =) 14'023 francs.
c) Enfin, la recourante a contesté la prise en compte d’un
montant correspondant à 6 % de la valeur vénale calculé à titre de valeur
locative. En effet, pour des raisons de simplifications administratives,
l’intimée s’est basée sur les règles fiscales en la matière et a retenu le 6 %
de la valeur de la part du bien immobilier appartenant à la recourante.
Cependant, compte tenu du fait que la recourante ne vit pas dans
l’immeuble dont elle est co-propriétaire mais que les héritiers de feu son
mari (cf. p. 3 du rapport d’évaluation du 30 août 2021) y habitent sans
qu’un loyer n’ait été convenu, la valeur locative devrait être déterminée
sur la base du loyer qui est usuellement pratiqué dans la région (cf. ch.
3433.03 DPC). Or en l’espèce, il convient de constater que l’intimée est
prête à retenir un montant annuel de 841 fr. à titre de valeur locative (6 %
x 14'023 fr.) (cf. p. 8 de sa réponse du 15 novembre 2021), nettement
inférieur aux montants de 150 à 200 euros par mois et de 1'800 à 2'400
euros par année dont se prévaut la recourante, par son fils, dans son
courrier du 31 mars 2017. La recourante n’a par ailleurs produit aucun
document de nature à étayer que la prise en compte d’une valeur locative
calculée sur la base du loyer usuellement pratiqué lui serait plus favorable
dans le calcul de la prestation complémentaire. A cet égard, l’intimée s’est
dite disposée à réexaminer sa décision si la recourante démontrait que la
prise en compte d’un loyer au profit de la valeur locative lui était plus
favorable. Or, selon toute vraisemblance, tel n’est pas le cas. Il convient
dès lors d’admettre le montant de 841 fr., plus favorable à la recourante,

- 21 -
comme produit de la fortune immobilière au sens de l’art. 11 al. 1 let. b
LPC.
6. S’agissant de la fortune mobilière, on peut déjà relever que,
contrairement à ce que soutient la recourante, l’intimée n’a pas retenu
une consommation excessive de la fortune comme le prévoit le nouveau
droit mais a au contraire appliqué l’art. 11 al. 1 let. g LPC selon lequel les
revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation
complémentaire annuelle comprennent les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s’est dessaisi.
a) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en compte
d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ;
TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi
notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu depuis
longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être
admise que si l’assuré renonce à des biens sans obligation légale, ni
contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n’est pas réalisée, la
jurisprudence considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’une fortune
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si
l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des
prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie
des assurés, ni d’examiner qu’ils se sont écartés d’une ligne que l’on
pourrait qualifier de « normale ». En édictant l’art. 11 al. 1, let. g, LPC, le
législateur n’a pas voulu sanctionner l’assuré prodigue ; il s’agissait avant
tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses
biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique (ATF 123 V 35 consid.
2a ; Michel Valterio, op. cit. , n° 99 ad art. 11 LPC, p. 169). L’assuré qui

- 22 -
dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour
améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait
tomber sous le coup de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c,
confirmant sur ce point un arrêt non publié du Tribunal fédéral des
assurances K. du 10 mai 1983 ; Valterio, op. cit., n. 99 ad art. 11 LPC).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il
incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne
saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune ; il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; Valterio, op. cit.,
n. 102 ad art. 11 LPC). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses
dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne
peut se prévaloir d’une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc
accepter que l’administration s’enquière des motifs de cette baisse et, à
défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune hypothétique (ATF
135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet, selon la
jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par
celui qui prétend une prestation complémentaire, en dépit de son devoir
de collaborer à l’instruction de la cause, peuvent être tenues pour des
dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa
fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme s'il
avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le bien cédé. Il
convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-
AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301). Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la fortune au
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier
de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se

- 23 -
fût pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour
subvenir à ses besoins ; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI
n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l'ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
b) En l’espèce, la Caisse a versé à titre rétroactif le montant
de 83'840 fr. à la recourante pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin
2017 et a considéré que ce montant constituait de la fortune mobilière qui
devait être prise en compte. Sur ce montant, elle a déduit un montant de
20'285 fr. à titre de diminution de fortune justifiée et a retenu que la
recourante aurait dû avoir, au 1er novembre 2020, un montant de [83'840
fr. – 20'285 fr. =] 63'555 fr. sur son compte bancaire alors que celui-ci
présentait un solde de 15'348 fr. au 31 décembre 2019. Aussi, l’intimée a
ajouté fictivement le montant de [63'555 fr. – 15'348 fr. =] 48'207 fr. dans
le calcul des PC de l’assurée, ce que cette dernière a contesté en faisant
valoir que le versement rétroactif était intervenu en raison d’une analyse
erronée de la Caisse et que si celle-ci lui avait versé chaque mois les PC
depuis 2013 comme elle aurait dû le faire, les montants auraient été
dépensés progressivement et n’auraient pas été considérés comme de la
fortune.
Il est pour le moins audacieux de prétendre que ce montant a
été versé en raison d’une analyse erronée de la Caisse. En effet, il faut
rappeler que celle-ci s’est fondée sur les déclarations de la recourante et
de son fils qui n’ont cessé d’évoluer pour arriver à la conclusion qu’elle
n’était en réalité propriétaire que d’un cinquième du bien sis au [...]. La
Caisse a alors immédiatement corrigé les décisions antérieures, ce qui a
abouti au versement du montant de 83'840 francs. Du moment que
l’origine des fonds constituant la fortune tout comme les raisons pour
lesquelles l’épargne a été constituée sont sans importance (cf. consid. 3c),
c’est à juste titre que la Caisse a pris en compte ce montant. La
recourante soutient cependant que ce montant a servi à couvrir ses
besoins vitaux sans toutefois en apporter la preuve. En effet, au stade de
la procédure devant la Caisse, le fils de la recourante a refusé de produire

- 24 -
le relevé du compte BCV au nom de sa mère au motif qu’il en coûtait
250 francs. Il est toutefois surprenant que le relevé demandé par la Caisse
ne puisse être produit pour des questions de coût alors même que la
recourante a produit un relevé de son compte du 1er au 31 août 2021 dans
le cadre de son recours. On peut de plus s’interroger sur la manière dont a
été géré l’argent versé à la recourante au vu de la succession des
différents comptes bancaires utilisés pour recevoir ces versements.
S’agissant des pièces produites dans le cadre du recours,
notamment des décomptes de prestations de l’assurance-maladie, des
relevés des frais médicaux, le détail des primes de l’assurance-maladie et
des notes de crédit et factures établies par le CMS, force est de constater
que ces pièces ne démontrent pas que ces frais auraient été effectivement
payés par le fils pour le compte de sa mère. De plus, aucun décompte des
frais engagés n’a été fourni par la recourante. Par ailleurs, la Caisse a
relevé à juste titre qu’une partie des frais allégués auraient pu être pris en
compte par le remboursement des frais de maladie selon les décisions
rendues. En outre, on peut suivre la Caisse lorsqu’elle a tenu compte du
dessaisissement sur deux ans et non pas depuis 2013. Enfin, c’est à juste
titre que la Caisse a estimé que le cas d’espèce n’était pas transposable à
l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève du 11 mars
2008 puisque le fils de la recourante a continué à exercer une activité
lucrative et qu’il faisait ménage commun avec sa mère.
En définitive, le calcul de la fortune mobilière de la recourante
par l’intimée peut être suivi. Il convient cependant de prendre en compte
le forfait de 10'000 fr. prévu par l’art. 17a al. 1 OPC AVS/AI et de réduire le
montant retenu de 25'000 fr. (5'000 fr. pour la moitié de 2017, 10'000 fr.
en 2018 et 10'000 fr. en 2019), comme l’a d’ailleurs admis l’intimée (cf. p.
9 de sa réponse du 15 novembre 2021). Ainsi, il appartiendra à cette
dernière de procéder à un nouveau calcul des PC de la recourante prenant
en compte la déduction précitée.

- 25 -
7. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement
admis et la cause renvoyée à l’intimée pour nouveau calcul dans le sens
des considérants, puis pour nouvelle décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
c) La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1’500 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée.
Dans la mesure où ces dépens ne couvrent pas l'intégralité des
frais de représentation du défenseur d'office, il convient encore de fixer la
rémunération de Me Tracy Salamin. Cette dernière a produit deux listes de
ses opérations le 24 janvier 2022, pour un total de 17 heures et 50
minutes, respectivement de 4 heures 50. Contrôlées au regard de la
présente procédure, ces listes doivent toutefois être réduites dans la
mesure où le nombre d’heures facturé ne peut pas être entièrement
admis.
Ainsi, 14 heures et 5 minutes ont été comptabilisées pour la
rédaction et l’envoi du recours auprès de la cour de céans, ce qui est
excessif pour la rédaction d’une telle écriture dont on évalue en général la
durée entre 2 et 8 heures. Au regard de la longueur du recours, soit 26
pages, on peut prendre en compte la durée maximale précitée, soit 8
heures, à laquelle on ajoutera le reste des opérations mentionnées dans la
première liste des opérations, soit 3 heures et 45 minutes, pour un total de
11 heures et 45 minutes. Quant à la deuxième liste des opérations, il
paraît tout aussi excessif de comptabiliser 3 heures 45 de prestations
d’avocat pour la rédaction de la réplique qu’il convient ainsi de réduire à 1
heures et 45 minutes et d’ajouter aux deux autres opérations de la liste,
soit [1 heures et 45 minutes + 20 minutes + 45 minutes =] 2 heures et 50

- 26 -
minutes. Dans ces conditions, il convient de fixer à [11 heures et 45
minutes + 2 heures et 50 minutes =] 14 heures 35 le temps nécessaire à
l’exécution du mandat confié. Ainsi, compte tenu du tarif horaire de 180 fr.
pour l’activité d’avocat (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), l’indemnité d’office
s’élève à 2’625 fr., à laquelle s’ajoutent les débours fixés forfaitairement à
131 fr. 25 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux de 7,7 % par 212 fr. 25.
L’indemnité d’office en faveur de Me Salamin s’élève par conséquent à
2'968 fr. 50.
Cette indemnité étant partiellement couverte par les dépens à
hauteur de 1'500 fr., le solde de 1’468 fr. 50 est provisoirement supporté
par le canton.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouveau calcul dans le sens
des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à
A.F.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.

- 27 -
V. L’indemnité de Me Tracy Salamin, conseil d’office du
recourant, est arrêtée, après déduction des dépens précités, à
1’468 fr. 50 (mille quatre cent soixante-huit francs et
cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI. La partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement des frais et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Tracy Salamin (pour A.F.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :