vd_gerichte · PE20.005305 · 2021-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
86
PE20.005305/GIN/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 10 février 2022
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne, appelant,
et
I.________, prévenu, représenté par Me Françoise Trümpy, défenseur
d’office à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er décembre 2021, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’I.________ s’était rendu
coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal, contravention à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951 ; RS 812.121) et contravention à la LTV (Loi sur le transport
des voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) (I), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 139 jours de détention
subie avant jugement (II), ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine
privative de liberté de substitution étant de 5 jours en cas de non-
paiement fautif de celle-ci (III), a constaté qu’I.________ avait subi 3 jours
de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et
ordonné que 2 jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre II, à titre de réparation du tort moral (IV), a suspendu l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 12 mois et fixé à
I.________ un délai d’épreuve de 3 ans (V), a ordonné le maintien en
détention pour motifs de sûreté d’I.________ (VI), a ordonné l’expulsion de
ce dernier du territoire suisse pour une durée de 8 ans, avec inscription au
Service d’information Schengen (SIS) (VII), a statué sur le sort des pièces à
conviction et des séquestres (VIII à X), ainsi que sur les conclusions civiles
(XI et XII), a arrêté à 5'296 fr. 25 l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’I.________ (XIII), et a mis les frais de justice, par 13'906 fr. 95, à la charge
d’I.________ et dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, laquelle, avancée par l’Etat, devait être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le permettrait (XIV).
B. Par annonce du 6 décembre 2021, puis déclaration motivée du
26 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
qu’I.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 28 mois,
sous déduction de 139 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une

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amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 8
jours en cas de non-paiement dans le délai imparti, et que l’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté portant sur 14 mois soit
suspendue, avec délai d’épreuve de 3 ans, les frais d’appel étant mis à la
charge d’I.________.
Le 31 janvier 2022, I.________ a spontanément déposé des
déterminations au pied desquelles il a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions prises par le Ministère public. Le 1er
février 2022, dans le délai imparti par la direction de la procédure, il a
précisé ses conclusions en concluant au rejet de l’appel, respectivement à
la non-entrée en matière sur cet appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) I.________ est né le [...] 1999 à [...], au [...], pays dont il est
ressortissant. Sa mère vit au [...] et il ne connaît pas son père. Il est fils
unique. Il a quitté son pays en 2017 par bateau pour rejoindre l’Espagne,
notamment Valence et Barcelone. Il est ensuite parti pour la France, à
Paris et Lyon, puis pour la Suède, le Danemark, l’Allemagne et la Belgique,
avant de revenir en France. Il est arrivé en Suisse une première fois au
mois de janvier 2020, depuis Lyon. Il a ensuite quitté le pays en juillet
2020, avant d’y revenir un an plus tard, en juillet 2021. Il a fréquenté le
foyer EVAM [...], à Lausanne, ainsi que celui pour les mineurs non
accompagnés (MNA) de [...]. Après sa libération, I.________ compte
retourner en France, afin de pouvoir se faire opérer de la jambe. Il
disposerait d’un diplôme de coiffeur dans ce pays.
I.________ est connu sous les alias suivants :
- [...], né le [...] 2004 ;
- [...], né le [...] 2003 ;
- [...], né le [...] 2003 ;
- [...], né le [...] 2003.

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b) Le casier judiciaire suisse d’I.________ ne comporte aucune
inscription.
c) Pour les besoins de la présente cause, I.________ a été
détenu provisoirement du 22 juillet au 27 septembre 2021, puis détenu
pour des motifs de sûreté dès le 28 septembre 2021. Il a été détenu à la
zone carcérale de la Blécherette avant d’être transféré, le 26 juillet 2021,
à la Prison de la Croisée.
Dans un rapport du 18 octobre 2021 (P. 60), la Direction de la
Prison de la Croisée a indiqué que le comportement d’I.________ en
détention ne répondait que partiellement aux attentes, ce dernier
s’emportant en proférant des injures dans sa langue maternelle lorsqu’il
n’obtenait pas ce qu’il voulait et ayant dû être recadré afin qu’il respecte
le règlement. L’intéressé semblait toutefois bien s’entendre avec les
autres personnes détenues et parvenait par moments à rester calme et à
se conformer aux directives. Il passait beaucoup de temps à dormir mais
participait à la promenade et aux sports lorsque ces activités se
déroulaient l’après-midi. En septembre 2021, il avait fait l’objet d’une
sanction disciplinaire de 3 jours d’arrêts avec sursis durant 3 mois, au
motif qu’il avait échangé avec un autre détenu malgré l’interdiction et
avait ensuite insulté les agents présents en devenant menaçant et en
tentant de les frapper avec sa béquille.
2.
2.1 I.________, ressortissant [...], est entré illégalement en Suisse,
démuni de tout document, à la mi-janvier 2020 à tout le moins. Il a
séjourné dans ce pays sans droit en tout cas jusqu’au 6 juillet 2020. Par la
suite, à une date indéterminée mais toujours en juillet 2020, le prévenu a
quitté la Suisse pour regagner la France, où il a temporairement séjourné
avant de revenir sur le territoire helvétique. Il a été interpellé le 22 juillet
2021 à Zurich.
2.2 Entre les 18 et 20 janvier 2020, I.________ a tenté de
s’introduire par effraction dans le magasin Migros, sis à l’avenue [...] à

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Lausanne, afin d’y commettre un vol, et ce alors qu’il était très
probablement accompagné d’un tiers qui n’a pas encore été identifié à ce
jour. Des dégâts ont été constatés au niveau de la porte vitrée située à
côté de l’entrée principale du commerce, dégâts probablement causés par
un caillou. De plus, des dommages, causés par un jet de pierre et des
coups de pied, ont également été commis au niveau d’une fenêtre se
trouvant au-dessus de la porte rotative, laquelle a été escaladée.
La Société coopérative Migros Vaud, par [...], a déposé plainte
le 20 janvier 2020 et s’est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions
à un total de 7'615 francs.
2.3 Le 19 janvier 2020 vers 23h30, I.________ s’est introduit par
effraction dans le tea-room « [...] », sis à l’avenue [...] à Lausanne, très
probablement avec un tiers non encore identifié à ce jour, après avoir
brisé au moyen d’une pierre la vitre de la porte d’entrée de
l’établissement. Après avoir pénétré dans le tea-room, I.________ et son
acolyte ont fouillé les lieux et ont emporté un iPad Pro d’une valeur de 809
fr. 10, un ordinateur Huawei d’une valeur de 1'390 fr., une montre
Longines d’une valeur de 999 fr., la somme de 2'100 fr., la somme de 765
euros ainsi que deux bourses de sommelière contenant chacune un fond
de caisse de 600 francs. Ils ont également endommagé une caisse
enregistreuse de type Casio, deux tiroirs du bar ainsi que la serrure d’un
petit coffre.
[...] S.A., par [...], a déposé plainte le 20 janvier 2020. Elle a
renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.4 Les 19 et 20 janvier 2020, I.________ a voyagé à bord des trains
nos 721, 1531, 1532, 1511 et 520 circulant entre Genève, Lausanne et
Neuchâtel, sans s’acquitter du prix des billets.
Les Chemins de fer fédéraux ont déposé plainte le 6 février
2020.

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2.5 Le 11 avril 2020 dans la soirée, I.________, qui se trouvait avec
U.________ et [...] (déférés séparément), a tenté de perpétrer un
cambriolage au préjudice de la pharmacie [...] sise à la rue [...], à
Neuchâtel. La porte d’entrée provisoire de l’officine, qui était en bois, a
cédé sous les coups, notamment de pieds, donnés à cet endroit,
occasionnant ainsi des dommages pour 600 francs. Rien n’a été dérobé,
les auteurs ayant pu être rapidement interpellés.
La pharmacie [...], par [...], a déposé plainte le 12 avril 2020.
2.6 En avril 2020 à tout le moins, en particulier les 4, 7, 15 et 22
avril 2020, I.________ a fumé du cannabis, que ce soit au Foyer [...] à
Lausanne ou au Foyer MNA à [...], dans lequel il a été transféré le 8 avril
2020.
Par ailleurs, le 30 juin 2020, I.________ a acquis de la cocaïne à
Genève pour la somme de 20 fr. et l’a en partie consommée.
2.7 Le 13 mai 2020, I.________ a pris place à bord du train n° 1728
qui circulait entre Montreux et Lausanne alors qu’il ne s’était pas acquitté
du prix du transport.
Les Chemins de fer fédéraux ont déposé plainte le 27 mai
2020 et ont pris des conclusions civiles à concurrence de 161 fr. 50.
2.8 Le 15 mai 2020, I.________ a fait l’objet, par remise en mains
propres, d’une interdiction d’entrée au Foyer [...], à Lausanne, valable
jusqu’au 14 août 2020 y compris. Le prévenu a fait fi de cette mesure dès
lors qu’à deux reprises, soit les 31 mai et 17 juin 2020, il a pénétré dans
l’établissement.
L’Etablissement vaudois d’accueil des migrants a déposé
plainte le 18 juin 2020. Il a renoncé à prendre des conclusions civiles.

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2.9 Le 9 juin 2020, peu avant 1h00, I.________, avec U.________ et
Y.________ (déférés séparément), a pénétré par effraction dans la
pharmacie [...] sise à la rue [...] à Neuchâtel. Pour ce faire, les précités ont
cassé la porte coulissante de l’officine. Dérangés par l’alarme qui s’était
déclenchée, ils ont alors quitté les lieux sans rien emporter.
La pharmacie [...], par [...], a déposé plainte le 9 juin 2020 et a
pris des conclusions civiles à hauteur de 947 fr. 75 au total.
2.10 Le 9 juin 2020, peu après 2h00, I.________, avec U.________ et
Y.________ (déférés séparément), s’est introduit par effraction dans le bar
« [...] », sis à la rue [...], à Neuchâtel. Après avoir ouvert avec force le
store côté sud de la buvette, l’endommageant d’ailleurs quelque peu, le
prévenu et ses comparses se sont emparés de six cartouches de
cigarettes, dont trois paquets ont pu être restitués, de douze bouteilles de
Morgan brun, de douze bouteilles de Morgan blanc et de six bouteilles de
vodka blanche, d’une valeur totale de 826 fr. 20, ainsi que de la somme de
250 fr. en argent liquide.
Le bar « [...] », par [...], a déposé plainte le 9 juin 2020.
2.11 Dans la nuit du 26 au 27 juin 2020, I.________, accompagné par
U.________ (déféré séparément), s’est introduit par effraction dans le
kiosque [...], sis à l’avenue [...] à Montreux. Après avoir forcé la porte
automatique du kiosque, ils ont écarté deux battants et de ce fait ont
réussi à soulever le store métallique. Une fois à l’intérieur du négoce, ils
l’ont fouillé et se sont emparés de cartouches de cigarettes, de CBD, d’un
iPhone et d’un iPad.
[...] SA, par [...], a déposé plainte le 27 juin 2020 et s’est
constituée partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
2.12 Le 1er juillet 2020, peu avant 4h00, I.________, qui se trouvait
avec [...] et U.________ (déférés séparément), s’est introduit sans droit, par
la porte laissée ouverte, dans la boulangerie [...], sise à la rue [...] à

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Genève, alors même que le patron de celle-ci était affairé dans son
laboratoire. A cet endroit, les précités se sont emparés d’une caisse
enregistreuse d’une valeur de quelque 500 fr., laquelle contenait du
numéraire, et ont endommagé le frigidaire, lui aussi estimé à environ 500
francs. Après avoir quitté les lieux, ils ont été suivis dans la rue par le
propriétaire du négoce, qui venait de se rendre compte du méfait commis.
Ils ont alors abandonné leur butin, lequel a été retrouvé et restitué. Tant
I.________ que ses comparses ont pu être interpellés.
La boulangerie-pâtisserie [...], par [...], a déposé plainte le 1er
juillet 2020. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.13 Le 5 juillet 2020 en fin d’après-midi, alors qu’il se trouvait à
proximité de la gare CFF de [...], I.________, qui se trouvait en compagnie
de [...] (déféré séparément), a accosté [...], né le [...] 1937, sous le
prétexte de lui demander où se trouvait la gare, étant précisé qu’ils
étaient tous les trois dans le même bus peu auparavant. I.________ s’est
subitement baissé et s’est emparé de la montre de marque Tissot que
portait le précité, ce qui l’a déséquilibré. Il l’a par la suite remise à son
complice [...], lequel a d’ailleurs été trouvé porteur de cet objet. A cet
égard, ce dernier a indiqué qu’I.________ lui l’avait remis.
[...] a déposé plainte le 5 juillet 2020 et s’est constitué partie
civile, sans chiffrer ses prétentions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.

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2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 Le Ministère public conteste la quotité de la peine privative de
liberté infligée par le tribunal de première instance, qu’il considère trop
clémente. Les juges de première instance n’auraient en effet pas
suffisamment pris en compte la gravité des infractions retenues et le fait
qu’elles soient en concours. Ils auraient également ignoré plusieurs
éléments à charge, tels que la collaboration totalement inexistante du
prévenu durant l’enquête et son mauvais comportement en détention.
L’appelant soutient enfin que les premiers juges auraient dû prononcer
une peine ferme correspondant à la moitié de la peine privative de liberté
totale.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère

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répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
citées ; TF 6B_177/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.1).
3.2.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV
43). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF

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144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si
les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1, JdT 2011 IV 389). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de
toutes les circonstances y relatives (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 144 IV
313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b).
3.2.3 L’art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits.
Conformément à l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins
et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l’auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre
un et deux ans, permettant donc le choix entre le sursis complet (art. 42
CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP
est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé
que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une
partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de
l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les
perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il

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existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux
doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent
cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des
circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le
tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de
la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou
rien ». Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel
que le sursis total (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1, JdT 2019 IV 11 ; ATF 134
IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet 2021 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles
l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à
l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_401/2021 du 20 décembre 2021 consid.
2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_1082/2020 du 19 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1176/2020
du 2 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1446/2019 du 30 mars 2020 consid.
3.1).
3.3 A titre liminaire, il convient de constater que le dispositif du
jugement de première instance a été communiqué aux parties le 1er
décembre 2021 et que la motivation de ce jugement n’est intervenue que
près de six semaines plus tard, soit le 13 janvier 2022, date à laquelle le
prévenu aurait dû être libéré selon la peine fixée par le Tribunal
correctionnel. Compte tenu du fait que le maintien en détention pour des

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motifs de sûreté d’I.________ avait été ordonné, ce délai n’est pas
admissible et le jugement motivé aurait dû être notifié dès le dépôt de
l’annonce d’appel, afin de tenir compte d’une durée proportionnée de la
détention.
Au moment de procéder à la fixation de la peine, les premiers
juges ont considéré que, compte tenu du nombre d’infractions commises
sur une durée relativement brève, la culpabilité du prévenu était lourde.
Celui-ci avait agi par appât du gain, avait très peu collaboré au stade de
l’enquête et s’était associé à des comparses pour commettre de nombreux
cambriolages. En outre, les infractions étaient en concours. A décharge, il
fallait tenir compte du fait qu’I.________ avait eu un parcours de vie
chaotique, marqué par une enfance sans scolarité et un père absent, ce
qui l’avait amené à quitter son pays natal à l’âge de 18 ans pour un
périple à travers plusieurs pays européens. Le déracinement avait
certainement eu un impact négatif sur son intégration. Il convenait
également de prendre en considération le fait que le prévenu n’avait
aucun antécédent judiciaire connu et qu’à l’audience, il avait admis en
grande partie les faits qui lui étaient reprochés. Les juges de première
instance ont rappelé que l’intéressé n’avait exercé aucune violence ou
contrainte dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées.
I.________ s’était au surplus introduit dans des locaux vides, et cherchait
des biens de consommation. Il avait été entraîné dans la délinquance par
de mauvaises fréquentations et n’était pas le cerveau de la bande
(jugement, pp. 18-19).
Dans l’ensemble, les éléments à charge et à décharge retenus
par les juges de première instance peuvent être confirmés. On précisera
cependant que le casier judiciaire vierge de l’intéressé a un effet neutre
sur l’appréciation de la culpabilité, et qu’en l’occurrence, plusieurs
éléments de la situation personnelle d’I.________ sont défavorables.
D’abord, son comportement en détention est effectivement mauvais
(jugement, pp. 10-11 ; cf. point C.1c supra) et sa collaboration durant
l'enquête tout aussi mauvaise. Ainsi, le fait que le prévenu ait en définitive
admis les infractions à l'audience de jugement – en indiquant d'ailleurs

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souvent ne pas se souvenir – ne saurait jouer un rôle trop atténuant dans
la fixation de la peine, dès lors que tous les faits ont été établis sans
aucune collaboration de ce dernier. Ensuite, le fait que le prévenu n'ait pas
commis d'acte de violence durant la commission des infractions contre le
patrimoine est sans portée, puisqu'il n'est pas sanctionné pour
brigandage, mais bien pour vol.
Force est par ailleurs de constater que le Tribunal
correctionnel a omis de tenir compte des infractions à la LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20)
commises par le prévenu (cf. point C.2.1 supra) dans la fixation de la
peine. Procédant à son propre examen, la Cour de céans retient que
l’infraction de vol en bande et par métier, qui est la plus grave, doit être
sanctionnée d'une peine privative de liberté de 15 mois. La série de vols
consacre en effet quatre cambriolages qui ont procuré un butin de
plusieurs milliers de francs au prévenu, et trois autres cas d’effractions
échouées en raison d'alarmes déclenchées, d'arrestations ou de portes
ayant résisté. A cela s'ajoute un vol à l'astuce particulièrement déplaisant,
car commis au préjudice d'une victime vulnérable, née en 1937. Les
autres infractions doivent toutes être sanctionnées d'une peine privative
de liberté pour des motifs de prévention spéciale, dès lors que la série des
délits montre un auteur qui s'installe dans la délinquance. Par l’effet du
concours, il faut augmenter la peine de 2 mois pour les dommages à la
propriété, les dégâts ayant été considérables dans l’un des cas (cf. consid.
C.2.2 supra). On ajoutera encore 2 mois pour les violations de domicile, le
comportement du prévenu ayant été déplorable dans le cadre du cas
relaté sous point C.2.8 ci-dessus, montrant une incapacité à respecter les
règles de vie en foyer, comme en prison d'ailleurs. Il faut encore
sanctionner les infractions LEI d'un mois supplémentaire. La peine
privative de liberté d’ensemble doit en conséquence être fixée à 20 mois.
En ce qui concerne le sursis, si le pronostic peut encore être
considéré comme mitigé en raison de l'absence de casier judiciaire, il
existe tout de même de nombreux éléments faisant craindre un risque de
récidive élevé, à commencer par l'incapacité du prévenu à se conformer

- 21 -
aux règles de la vie en société et à travailler. Assurément, la prise de
conscience amorcée à l'audience de jugement de première instance doit
se poursuivre. Il se justifie dès lors d’accorder un sursis partiel équivalent
à la moitié de la peine privative de liberté prononcée, soit portant sur une
durée de 10 mois, avec délai d’épreuve de 3 ans.
Quant au montant de l’amende, fixé par les premiers juges à
500 fr. pour sanctionner une contravention à la LStup et deux
contraventions à la LTV, il est adéquat – au vu en particulier de la faible
quantité de stupéfiants consommée et de la situation personnelle du
prévenu – et doit être confirmé.
3.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
4. Le maintien d’I.________ en détention pour des motifs de sûreté
sera en outre ordonné pour garantir l’exécution de la peine prononcée, vu
le risque de fuite qu’il présente (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP), s’agissant
d’un ressortissant [...] aux nombreux alias sans statut en Suisse.
5. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement contesté réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur d’office d’I.________ a produit une liste de ses
opérations faisant état d’un temps consacré au dossier de 8,05 heures (P.
83). La durée estimée pour l’audience d’appel, de 2,5 heures, est
excessive et doit être réduite au temps effectif de cette dernière, soit 30
minutes. En outre, il y a lieu de supprimer les 0,6 heures comptabilisées
pour la lecture du jugement, dès lors que le dispositif a été adressé aux
parties par écrit. Ainsi, c’est une indemnité de 1'216 fr. 80, correspondant
à 5 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par
990 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des

- 22 -
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 19 fr. 80, une vacation, par 120 fr., et la TVA,
par 87 fr., qui sera allouée à Me Françoise Trümpy.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3'376 fr. 80, constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'160 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité due au défenseur d’office du
prévenu, par 1'216 fr. 80, seront mis par moitié, soit par 1'688 fr. 40, à la
charge d’I.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1, 1re phrase, CPP).
L’intimé ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat la moitié
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1
let. c et d, 70, 106, 139 ch. 1, 2 et 3, 144 al. 1, 186 CP, 115 al. 1 let. a et b
LEI, 19a ch. 1 LStup, 57 al. 3 LTV, 126, 135, 267, 398 ss, 422 ss, 431 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 1er décembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres II et V de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
« I. constate que I.________ s’est rendu coupable de tentative
de vol, vol en bande et par métier, dommages à la propriété,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal,

- 23 -
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention à la Loi fédérale sur le transport des voyageurs ;
II. condamne I.________ à une peine privative de liberté de
20 (vingt) mois, sous déduction de 139 (cent trente-neuf) jours
de détention subie avant jugement ;
III. condamne également I.________ à une amende de 500 fr.
(cinq cents francs) et dit que la peine privative de liberté de
substitution sera de 5 (cinq) jours en cas non-paiement fautif
de celle-ci ;
IV. constate qu’I.________ a subi 3 (trois) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 2 (deux) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V. suspend l'exécution d'une partie de la peine privative de
liberté portant sur 10 (dix) mois et fixe à I.________ un délai
d'épreuve de 3 (trois) ans ;
VI. ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté
d’I.________ ;
VII. ordonne l’expulsion d’I.________ du territoire suisse pour
une durée de 8 (huit) ans avec inscription au Service
d’information Schengen (SIS) ;
VIII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des CDs enregistrés sous fiches n° 70604-2020 et
n° 29630 ;
IX. ordonne la confiscation et la restitution à [...], [...], Rue
[...], 2000 Neuchâtel, des quatre paquets de cigarettes Lucky
Strike encore emballés, séquestrés sous fiches n° 29613 ;
X. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la
montre Tissot Couturier, série n° T035617A, séquestrée sous
fiche n° 29613 ;
XI. dit que I.________ doit immédiat paiement des sommes
de :
- 947 fr. 75 en faveur de [...], Rue [...], 2000 Neuchâtel, à titre
de dommages-intérêts

- 24 -
- 6'821 fr. 90 en faveur de [...], Chemin [...], 1024 Ecublens, à
titre de dommages-intérêts
- 161 fr. 50 en faveur de [...], 1001 Lausanne, à titre de
dommages-intérêts ;
XII. renvoie [...], Rue [...], 2000 Neuchâtel, [...] à Vevey, [...]
SA à Montreux et [...] à Neuchâtel à agir par la voie civile ;
XIII. arrête à 5'296 fr. 95 l’indemnité allouée à Me Françoise
Trümpy-Waridel, défenseur d’office d’I.________ ;
XIV. met frais de justice, par 13'906 fr. 95, à la charge
d’I.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Françoise Trümpy-
Waridel, par 5'296 fr. 95 TTC, dite indemnité, avancée par
l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le permettra. »
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’I.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'216 fr. 80 (mille deux cent seize francs et
huitante centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Françoise Trümpy.
VI.Les frais d'appel, par 3'376 fr. 80 (trois mille trois cent
septante-six francs et huitante centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié,
soit par 1'688 fr. 40 (mille six cent huitante-huit francs et
quarante centimes), à la charge d’I.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
VII. I.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office

- 25 -
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 10 février 2022 est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Françoise Trümpy, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines,
- Prison de La Croisée,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

- 26 -
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :