vd_gerichte · ZH24.038903 · 2024-09-24 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 40/24 – 47/2024
ZH24.038903
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre 2024
__________________
Composition :Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 56 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 let. d LPA-VD.
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte adressé le 28 août 2024 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, par lequel B.________ (ci-après également :
le recourant) a déclaré recourir contre la décision rendue le 16 août 2024
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après également :
l’intimée), concluant implicitement à sa réforme et produisant notamment
un tirage de l’opposition formulée le 27 août 2024 par sa curatrice à
l’encontre de ladite décision,
vu la correspondance du 4 septembre 2024, par laquelle la
juge instructrice de la Cour de céans a invité le recourant à lui retourner
son recours muni de sa signature manuscrite originale,
vu le courrier réceptionné le 9 septembre 2024 par la Cour de
céans, par lequel le recourant a fait parvenir son acte de recours du 28
août 2024 signé de sa main,
vu la détermination de l’intimée du 17 septembre 2024,
concluant à l’irrecevabilité du recours, dans la mesure où elle n’avait pas
encore statué sur l’opposition formée par la curatrice du recourant contre
la décision incriminée,
vu les pièces du dossier ;
considérant que, sauf dérogation expresse, la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) s’applique aux prestations versées en vertu de l’art. 1
al. 1 LPC (loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
du 6 octobre 2006 ; RS 831.30),
que selon les art. 56 al. 1 et 57 LPGA en relation avec les 93 al.
1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et 83b LOJV (loi cantonale vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), seules les

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décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, il apparaît qu’aucune décision sur opposition
n’a encore été rendue par l’intimée à la suite de la contestation de sa
décision du 16 août 2024 par la curatrice du recourant,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art.
56 al. 1 LPGA susceptible d’être contestée devant la Cour de céans,
qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade
de la procédure, être déclaré irrecevable,
qu’il convient de transmettre l’acte déposé par le recourant à
l’intimée comme objet de sa compétence (complément d’opposition à
l’encontre de la décision du 16 août 2024),
que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au
sens de l’art. 82 LPA-VD, revient à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al.
1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte du 28 août 2024 est transmis à la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS comme objet de sa
compétence.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :