vd_gerichte · AM20.020361 · 2021-04-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AM20.020361-AMLN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 130 let. c, 132 al. 2 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2021 par
Z.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur
d’office rendue le 3 février 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM20.020361-AMLN, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête pénale est ouverte devant le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour vol d’importance
mineure, violation de domicile et incendie par négligence. Il lui est
reproché de s’être rendue, le 13 novembre 2020, dans le magasin [...],
alors qu’elle faisait l’objet d’une interdiction d’entrée notifiée valable
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jusqu’au 29 janvier 2021. Elle y aurait dérobé de la marchandise pour un
montant total de 20 fr. 30. Il lui est également reproché d’avoir, le 17
novembre 2020, provoqué par négligence un incendie dans l’appartement
qu’elle partage avec deux autres personnes. Le jour en question, elle a
admis avoir précipitamment quitté son domicile sans prendre la peine
d’éteindre la bougie qu’elle avait précédemment allumée et déposée sur
son bureau et en laissant ouvertes les fenêtres situées de part et d’autre
de son bureau et équipées de rideaux fin et légers.
b) Par courrier du 24 décembre 2010 (recte 2020) au
procureur, Z.________ a notamment déclaré ce qui suit : « (…) Je suis
convaincu que l’on peux trouver une solution amiable avec le plaignant,
ne disposant pas d’important revenu et de fortune et souffrant de
plusieurs pathologie médicale je ne peux pas descendre correctement
seul. C’est pourquoi je souhaite que Me Samuel Pahud qui m’assiste déjà
dans une autre affaire me concernant et accepterai de me défendre. Je
vous joins la décision Ai et copie du signalement à la Justice de paix dont
je fais l’objet (…) ».
c) Le 26 janvier 2021, Me Samuel Pahud a informé le
procureur qu’il était consulté par Z.________ et a requis sa désignation en
qualité de défenseur d’office de cette dernière. Il a produit une procuration
signée par l’intéressée et a précisé que sa cliente était indigente, qu’elle
rencontrait beaucoup de difficultés personnelles et qu’il était son curateur
dans le cadre de sa problématique de curatelle civile. Il a également
produit la copie d’une ordonnance d’extrême urgence du 22 janvier 2021,
par laquelle la justice de paix a nommé un assistant social du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), [...], en qualité de
curateur de Z.________ pour la représenter dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaire juridiques (art. 394 al. 2 CC) et la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 3 CC).
B. Par ordonnance du 3 février 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un

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défenseur d’office à Z.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause. Le procureur a considéré que la prévenue ne se trouvait pas dans
un cas de défense obligatoire et que la cause n’était compliquée ni en fait
ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la
prévenue ne pourrait pas surmonter seule. En outre, il a ajouté que les
faits reprochés à Z.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine
susceptible d’être prononcée. Dans cette mesure, l’assistance d’un
défenseur n’apparaissait pas nécessaire.
C. Par acte du 11 février 2021, Z.________, par son défenseur, a
recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Me Samuel Pahud est
désigné en qualité de défenseur d’office à compter du 26 janvier 2021.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au
renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également
conclu à ce qu’une indemnité d’office soit allouée à Me Samuel Pahud et à
ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
A l’appui de son recours, Z.________ a produit plusieurs pièces
desquelles il ressort notamment qu’elle souffre de troubles de psychose
schizophrénique évoluant depuis l’enfance et entrainant de nombreux
épisodes psychotiques (P. 9/2/5), que son incapacité totale de travail a été
reconnue à compter du 1er janvier 2016 en raison notamment d’une
schizophrénie indifférenciée épisodique avec symptomatologie résiduelle
(F20) (P. 9/2/6), et qu’en raison de ses nombreux problèmes de santé, elle
a demandé et obtenu une rente d’invalidité (degré d’invalidité 100%) dès
le 1er janvier 2018 (P. 9/2/4 et P. 9/2/7).
Le courrier du 1er mars précité et son annexe ont été transmis
au Ministère public.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
ordonnance du Ministère public refusant la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont
également recevables (cf. CREP 1er juillet 2020/515). Il en sera donc tenu
compte dans le traitement du recours.
2.
2.1 La recourante fait valoir qu’elle se trouve dans un cas de
défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP.
2.2 Aux termes de l’art. 130 let. c CPP, le prévenu doit avoir un
défenseur lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour
d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
Selon la jurisprudence, la question de la capacité de procéder
doit être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou
d'absence d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être
attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une
incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement,
soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre
la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou
de prendre raisonnablement position à cet égard (TF 6B_508/2020 du 7
janvier 2021 consid. 2.1.1; TF 1B_493/2019 du 20 décembre 2019 consid.
2.1; TF 1B_285/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1 et les références
citées).
Selon la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est
notamment tenue pour réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même
d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation à la

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procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 130 CPP et la référence
citée). La cause des incapacités personnelles peut consister dans des
dépendances à l’alcool, aux stupéfiants ou à des médicaments,
susceptibles d’altérer les capacités psychiques (TF 6B_508/2020 du 7
janvier 2021 consid. 2.1.1; TF 1B_493/2019 du 20 décembre 2019 consid.
2.1; TF 1B_285/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.1 et les références
citées), ainsi que de troubles mentaux sévères ou même légers
(Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
3e éd., 2018, n. 9 ad art. 130 CPP ; Harari/Jakob/Santamaria, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad art.
130 CPP et les références citées). Les empêchements psychiques, plus
particulièrement, ne supposent pas que le prévenu souffre
nécessairement de troubles d'ordre psychiatrique ; il suffit qu’il puisse être
établi qu'il ne saisisse pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté
dans la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 130 CPP et la référence citée ;
Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 30 ad art.130 CPP et la
référence citée). La direction de la procédure dispose d'une marge
d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une incapacité
personnelle peut suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de
protection visé par le cas de défense obligatoire, l’autorité devra se
prononcer en faveur de la désignation d’un défenseur d’office en cas de
doute ou lorsqu’une expertise psychiatrique constate l’irresponsabilité du
prévenu, respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci (TF
6B_508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.1.1; TF 1B_493/2019 du 20
décembre 2019 consid. 2.1; TF 1B_285/2016 du 1er septembre 2016
consid. 2.1 et les références citées). Il s’ensuit qu’il appartient à la
direction de la procédure, non au médecin, d’apprécier si le prévenu peut
suffisamment se défendre. Il revient seulement au médecin d’attester des
effets concrets de l’état de santé du prévenu sur la capacité de celui-ci de
comprendre les enjeux et de participer aux actes de la procédure – pour
que la direction de la procédure puisse, compte tenu de ces effets,
apprécier si le prévenu peut suffisamment se défendre (mêmes arrêts). Si

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les conditions légales sont remplies, la direction de la procédure devra
veiller à ce que le prévenu soit défendu même si l’infraction n’est pas ou
peu grave. Le Tribunal fédéral considère que lorsque le représentant légal
est un avocat expérimenté ou un curateur professionnel, il est en principe
apte défendre les intérêts du prévenu, mais a récemment invoqué, avec
une apparence d’approbation, la doctrine préconisant que la
représentation ne puisse être assurée par le représentant légal que pour
des problématique liées à des contravention ou en lien avec des cas dits
bagatelle, voire que le curateur doive être au bénéfice d’une formation
juridique (Harari/Jakob/Santamaria, op. cit., n. 31 ad art. 130 CPP.
2.3 En l’espèce, les problèmes d’écriture de la recourante (cf. P.
6/1), l’octroi d’une rente AI à 100 % et l’ouverture d’une enquête en
institution d’une curatelle sont des éléments qui ne suffisent pas encore à
admettre que celle-ci n’est pas capable de se défendre seule dans le cadre
de la présente procédure, d’autant moins que la cause ne présente pas de
difficultés particulières en fait ou en droit et qu’elle est ainsi simple.
Cependant, il ressort des pièces produites dans la procédure
de recours que la prévenue souffre d’un trouble psychiatrique évoluant
depuis l’adolescence qui a entraîné une incapacité de travail depuis le 1er
janvier 2016, et que le diagnostic de schizophrénie indifférenciée
épisodique avec symptomatologie résiduelle (F20) a été retenu.
Or, cette maladie semble avoir des répercussions importantes
sur la vie de la prévenue depuis quelque temps. En effet, tout d’abord le
18 décembre 2020, le juge de paix a ouvert une enquête en institution
d’une curatelle en faveur de Z.________ et lui a nommé une curatrice
provisoire. Le même jour la justice de paix a nommé Me Samuel Pahud,
avocat, en qualité de curateur ad hoc avec pour mission de la représenter
dans la procédure d’enquête en institution d’une curatelle, dans la mesure
où elle n’était notamment pas en mesure de se défendre elle-même dans
le cadre de cette procédure. Le 26 janvier 2021 la justice de paix a levé la
curatelle d’accompagnement provisoire, a institué une curatelle de
représentation et de gestion provisoire et a nommé [...], assistant social

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auprès du SCTP, en qualité de curateur provisoire de Z.________
notamment pour la représenter dans « les affaires juridiques ». Enfin, le 10
février 2021, les Drs Stéphane Kolly et Anita Rathod, respectivement
médecin associé et cheffe de clinique adjointe auprès de la Consultation
de Chauderon, ont ordonné le placement de la recourante à des fins
d’assistance à l’Hôpital de Cery. Cette décision a été confirmée par la
justice de paix le 24 février 2021.
En l’état, on ne sait pas si le curateur précité, soit [...], est au
bénéfice d’une formation juridique qui lui permettrait, selon la doctrine
citée ci-dessus (cf. consid. 2.2 in fine supra), de défendre les intérêts de la
recourante dans le cadre de la procédure pénale. Quoi qu’il en soit, le
mandat de curateur fait référence aux « affaires juridiques », ce qui ne
couvre usuellement pas la défense pénale d’un prévenu. Il faut ainsi
admettre que l’ensemble des circonstances mentionnées ci-dessus établit
qu’en l’état la prévenue rencontre des difficultés telles que les conditions
de la défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. c CPP sont remplies, et
que le curateur ne paraît pas avoir les pouvoirs, voire la formation
nécessaires pour défendre sa pupille dans une procédure pénale. Il
convient par conséquent de désigner Me Samuel Pahud en qualité de
défenseur d’office de Z.________ dans le cadre de la procédure pénale.
3. Dès lors que la recourante se trouve dans un cas de défense
obligatoire, les autres moyens soulevés dans le recours (notamment
indigence, violation de son droit d’être entendue), n’ont pas besoin d’être
examinés.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que Me Samuel Pahud est
désigné en qualité de défenseur d’office de Z.________, avec effet au 26
janvier 2021.
La mention figurant au pied du recours indique que celui-ci a
été rédigé par un avocat-stagiaire. Au vu du travail accompli, il convient
donc de retenir une activité nécessaire d’avocat-stagiaire pour la

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procédure de recours de quatre heures au tarif horaires de 110 fr., de
sorte que l’indemnité doit être fixée à 440 fr., montant auquel s’ajoutent
des débours forfaitaires à concurrence de 2% des honoraires admis (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP
[Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 8 fr. 80, et la TVA au taux de 7.7%,
par 34 fr. 55, soit à 484 fr. au total en chiffres arrondis. A cet égard, il y a
lieu de préciser que lorsque le recours est rédigé par un avocat-stagiaire,
comme en l’espèce, le maître de stage ne peut pas prétendre à une
indemnisation supplémentaire pour la relecture du recours, l’assistance
judiciaire ne s’étendant pas à la formation qu’il a l’obligation de prodiguer
à son stagiaire (TPF BB.2019.46 du 25 mai 2020).
Les frais d’arrêt, par 880 fr., ainsi que les frais imputables à la
défense d’office, par 484 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 3 février 2021 est réformée en ce sens que
Me Samuel Pahud est désigné en qualité de défenseur d’office
de Z.________, avec effet au 26 janvier 2021.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ pour la
procédure de recours est fixée à 484 fr. (quatre cent huitante-
quatre francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________,
par 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant
qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des
art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1
LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars
2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art.
396 al. 1 CPP).
La greffière :