vd_gerichte · ZD19.030372 · 2020-07-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 256/19 - 223/2020
ZD19.030372
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2020
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourante, représentée par Me Xavier Oulevey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 5 al. 3, 9 et 29 al. 2 Cst. ; 28 al. 2 et 43 al. 3 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Ressortissante brésilienne née en [...],Q.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), au bénéfice d’une attestation T.________
d’auxiliaire de santé, travaillait comme veilleuse, à mi-temps, pour le
compte de l’EMS N.________, à [...]. Elle a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité le 26 septembre 2016, en raison d’un
état dépressif sévère.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
recueilli des renseignements médicaux auprès du médecin consulté par
l’assurée, le Dr F.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie
(rapports des 5 janvier 2017, 26 juin 2017 et 14 mai 2018), et fait verser à
la cause le dossier médical constitué par la X.________ SA, assureur perte
de gain en cas de maladie. Au vu des éléments produits, le Service
médical régional (SMR) de l’assurance-invalidité a ordonné la réalisation
d’une expertise psychiatrique (avis du 11 juin 2018), dont la réalisation a
été confiée au Dr J.________.
Le 13 juin 2018, l’OAI s’est vu communiquer par la X.________
SA copie d’un rapport d’expertise établi le 5 mai 2017 par le Dr H.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie.
Par pli recommandé du 19 décembre 2018, le Dr J.________ a
convoqué l’assurée pour le mercredi 16 janvier 2019 à 14h30.
Le 16 janvier 2019, l’expert a informé l’OAI de l’échec de son
envoi recommandé, lequel lui avait été retourné la veille du rendez-vous
fixé à son cabinet. Il a précisé s’être entretenu téléphoniquement avec le
compagnon de l’assurée qui l’avait informé de leur départ à l’étranger
« vraisemblablement jusqu’au mois de mars 2019 ».

- 3 -
Par envoi recommandé du 25 janvier 2019, l’OAI a sommé
l’assurée de contacter le Dr J.________ jusqu’au 31 mars 2019 pour fixer un
nouveau rendez-vous d’expertise et coopérer activement lors des
examens. L’intéressée était rendue expressément attentive qu’à défaut,
une décision serait rendue en l’état du dossier, ce qui pouvait conduire au
rejet de la demande. Il était en outre écrit qu’une copie de la sommation
était adressée en courrier B. L’assurée n’a pas retiré le pli recommandé à
la Poste, ni n’a réagi dans le délai imparti.
Par projet de décision du 12 avril 2019, l’OAI a informé
l’assurée qu’il entendait rejeter la demande de prestations en raison de
son défaut de collaboration.
Le 26 avril 2019, l’OAI a enregistré au dossier deux rapports
médicaux des 18 mars 2019 (de la Dre L.________, médecin-assistante à
l’M.________ des A.___________ [A.___________]) et 23 avril 2019 (du Dr
D.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie) attestant que
l’assurée était souffrante à son retour en Suisse en raison d’une dengue
au décours.
Le 29 avril 2019, la gestionnaire en charge du cas à l’OAI a
établi une « communication interne » dont il ressort notamment ce qui
suit :
[…] Une sommation a été envoyée le 25 janvier 2019 avec copie en
courrier B. L’assurée n’a pas retiré le courrier à la poste mais elle a
reçu une copie en courrier B (ce courrier n’est pas venu en retour il a
donc été réceptionné). Cette sommation laissait un délai au 31 mars
2019 pour prendre contact avec le Dr. J.________ afin de convenir
d’un nouveau rendez-vous.
Avant le 18 mars 2019 l’assurée est de retour du Brésil (consultation
d’urgence au [...]). Elle avait donc la possibilité de contacter l’expert
ou l’OAI avant la date limite fixée au 31 mars 2019, ce qu’elle n’a
pas daigné faire.
Nous avons encore attendu le 12 avril 2019 pour faire le projet de
décision.
Par décision du 4 juin 2019, l’OAI a intégralement confirmé son
projet de décision du 12 avril 2019.

- 4 -
B. a) Par acte déposé le 5 juillet 2019, Q.________ a saisi la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un
recours contre la décision du 4 juin 2019 concluant, principalement, à
l’annulation de la décision précitée et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l’OAI pour « examen des conditions de l’octroi de mesures
professionnelles et/ou de la rente » en sa faveur. En substance, l’assurée
reprochait à l’OAI une violation de l’art. 43 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), déplorant l’absence d’examen des circonstances « concrètes et
pertinentes » du cas d’espèce. Elle contestait également avoir été mise en
demeure régulièrement, alléguant l’absence d’envoi de la sommation du
25 janvier 2019 en courrier B. Finalement, elle estimait que l’expert avait
été informé de son voyage à l’étranger si bien qu’elle pouvait
raisonnablement attendre de ses nouvelles pour convenir d’un nouveau
rendez-vous à son retour.
b) Dans sa réponse du 17 octobre 2019, l’OAI a conclu au rejet
du recours et au maintien de la décision querellée. Il a observé que
l’assurée n’avait réagi à la sommation du 25 janvier 2019 que le 26 avril
2019 par la remise de deux rapports médicaux. Ces pièces ne
permettaient toutefois pas de comprendre les motifs pour lesquels elle
n’avait pas eu la possibilité d’informer de ses vacances, ni n’avait contacté
l’expert à son retour de l’étranger.
c) Dans sa réplique du 11 décembre 2019, l’assurée a
maintenu ses conclusions, estimant qu’il ne pouvait lui être reproché une
violation de son obligation de collaborer à l'instruction.
d) Dans sa duplique du 9 janvier 2020, l’OAI a conclu à
nouveau au rejet du recours, observant que l’assurée était tenue
d’informer de ses vacances et/ou de s’assurer du retrait de son courrier
durant son absence.

- 5 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en
matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices AI
cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Dans un premier moyen de nature formelle, la recourante
reproche à l’office intimé d’avoir violé son droit d’être entendue, en tant
qu’il ne lui a pas offert la possibilité de s’expliquer sur les motifs justifiant
l’impossibilité momentanée de se soumettre aux mesures d’instruction
requises.
a) L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) garantit aux parties à
une procédure judiciaire ou administrative, le droit d’être entendues. La
jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le justiciable de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références ; TF
9C_699/2009 du 24 février 2010 consid. 2.2).
b) S’agissant d’une garantie constitutionnelle de caractère
formel, la violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner

- 6 -
l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de
succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360
consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, toutefois, la
violation du droit d’être entendu est réparée – à titre exceptionnel et pour
autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – lorsque la partie
lésée a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I
195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 et les références).
c) En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation
de la décision litigieuse par suite de la violation alléguée du droit d’être
entendue de la recourante. Dans la mesure en effet où la Cour de céans
est dotée d’un plein pouvoir d’examen de la présente affaire, on peut
considérer un éventuel vice comme réparé.
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’office
intimé, aux termes de laquelle il a rejeté la demande de prestations
(mesures professionnelles et/ou rente) de la recourante.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA et 69 al. 2 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Le devoir d'instruction s'étend
jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause
soient suffisamment élucidés (TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007
consid. 3.2). L’administration en tant qu’autorité de décision, et le juge en
cas de recours, ne peuvent considérer un fait comme établi que lorsqu’ils
sont convaincus de son existence. En droit des assurances sociales, pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement, le juge doit fonder sa
décision sur des faits qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 138 V 218 consid. 6).

- 7 -
b) Selon l'art. 43 LPGA, l'assureur examine les demandes,
prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des
examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à
l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2).
Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction,
l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en
demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur
impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3).
c) L’art. 43 al. 3 LPGA règle les conséquences
procédurales, lorsque la personne assurée ou toute autre personne
concernée par une demande de prestations refuse de manière inexcusable
de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à
l’instruction. Cette disposition a une portée générale et concerne – sous
réserve de l’art. 21 al. 4 LPGA relatif au défaut de collaboration en cas de
soustraction ou d’opposition à un traitement ou à une mesure de
réinsertion professionnelle – l’ensemble des incombances de collaborer
prévues dans la LPGA (JACQUES OLIVIER PIGUET, in DUPONT/MOSER-SZELESS
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n. 50 ad art. 43 LPGA). Les conséquences
procédurales prévues en cas de violation de l’obligation de renseigner ou
de collaborer n’entrent en considération que si le comportement de la
personne assurée peut être qualifié d’inexcusable (art. 43 al. 3, première
phrase, LPGA). Tel est le cas si aucun motif légitime n’est perceptible ou si
le comportement considéré s’avère complètement incompréhensible (TF I
166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5.1). Il en va différemment lorsque la
personne assurée n’est pas en mesure, en raison d’une maladie ou pour
d’autres motifs, de donner suite aux mesures ordonnées (TF 8C_733/2010
du 10 décembre 2010 consid. 5.3 et les références ; I 166/06 op. cit.
consid. 5.1 et 5.2 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, op. cit., n. 51 ad art. 43 LPGA).

- 8 -
d) A teneur de l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assureur qui se heurte à
un refus inexcusable de renseigner ou de collaborer peut soit se prononcer
en l’état du dossier, soit clore l’instruction et décider de ne pas entrer en
matière sur la demande de prestations. Le comportement de la personne
assurée ne doit cependant être sanctionné que pour autant que l’assureur
a, en parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet
que possible. Il ne saurait se décharger sur la personne assurée de
mesures d’instruction auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits
déterminants lui commande de procéder. Il s’ensuit que toute attitude
passive, voire tout refus de collaborer, de la personne assurée n’entraîne
pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, notamment lorsque
l’assureur serait en mesure de se fonder sur d’autres données que celles
dont il demande la communication ou lorsque, sans démarches
excessivement compliquées, il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les
renseignements qui lui font défaut (ATF 108 V 229 consid. 2 ; 97 V 173
consid. 3 ; TF 9C_763/2016 du 9 octobre 2017 consid. 4.2.1).
e) En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la
décision, rendue conformément à l’art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l’état
de fait existant (incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela n’a
d’ailleurs aucun sens sous l’angle de l’économie de la procédure –
d’examiner uniquement le caractère nécessaire ou non de la mesure
requise (JACQUES OLIVIER PIGUET, op. cit., n. 55 ad art. 43 LPGA).
5. a) Lorsque l’assuré manque à son obligation de renseigner,
l’art. 43 al. 3 LPGA prévoit que l’administration est en droit de se
prononcer en l’état du dossier (l’alternative du refus d’entrer en matière
n’étant pas pertinente dans le cas d’espèce). Elle ne peut alors se
contenter d’examiner la situation sous l’angle du seul refus de
collaboration de l’assuré, mais doit procéder à une évaluation du point de
vue matériel à la lumière des pièces au dossier (TF 9C_961/2008 du 30
novembre 2009 consid. 6.3 ; I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 7).
b) En l’occurrence, il convient de constater, à teneur de la
décision attaquée, que l’office intimé ne s’est pas prononcé en l’état du

- 9 -
dossier, comme le requiert l’art. 43 al. 3 LPGA. Au contraire, il s’est limité
à sanctionner le refus de collaborer de la recourante, sans procéder à une
appréciation de l’état de santé à la lumière de l’ensemble des pièces
médicales versées au dossier. Or il convient de relever qu’une expertise
psychiatrique (rapport d’expertise du 5 mai 2017 du Dr H.________) a été
versée au dossier postérieurement à l’avis du SMR du 11 juin 2018, si bien
que l’office intimé ne pouvait renoncer à procéder à une nouvelle analyse
de la situation.
c) Au final, il y a lieu de retenir que le rejet de la demande de
prestations a été insuffisamment motivé. Pour ce premier motif déjà, il se
justifie d’annuler la décision litigieuse.
6. a) Pour qu’un manquement à l’obligation de collaborer ou de
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l’art. 43 al. 3
LPGA, il faut que l’assureur ait préalablement adressé à la personne
assurée une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques d’un tel défaut et lui impartissant un délai de réflexion
convenable. Cette règle de procédure ne souffre aucune exception. Un
assureur ne saurait en particulier s’y soustraire au motif que la personne
assurée a catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure
d’instruction raisonnablement exigible (ATF 122 V 218).
b) En l’occurrence, il convient de constater qu’il n’est pas
établi que la sommation du 25 janvier 2019 est parvenue à la recourante.
Le pli recommandé a été retourné avec la mention « non réclamé » à son
expéditeur et l’office intimé n’est formellement pas en mesure de
démontrer – et rien au dossier ne permet de penser – que la recourante a
bien reçu copie de la sommation envoyée en courrier B.
Il y a lieu de préciser par ailleurs que l’office intimé ne saurait
se prévaloir du principe selon lequel celui qui, pendant une procédure,
s’absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l’adresse aux
autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que
les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de

- 10 -
renseigner l’autorité sur l’endroit où il peut être atteint, ou encore de
désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir
de son absence lors de la tentative de notification d’une communication
officielle à son adresse habituelle, s’il devait s’attendre avec quelque
vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid.
1.2.3). Il convient de constater en effet qu’il ne peut être fait le reproche à
la recourante de n’avoir pas pris de dispositions particulières, dès lors que,
d’une part, elle pouvait raisonnablement penser que l’expert, après avoir
été informé de son départ à l’étranger, reprendrait contact avec elle à son
retour du Brésil et que, d’autre part, elle ne devait pas s’attendre à
recevoir une sommation de la part de l’office intimé. Par ailleurs, il y a lieu
d’ajouter que l’office intimé, après avoir été informé par l’expert de la
situation, était parfaitement au courant de l’absence de la recourante
jusqu’au mois de mars 2019, si bien qu’il savait pertinemment que la
sommation envoyée par recommandé ne serait pas notifiée. Aux termes
de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils
s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF
136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2). En envoyant la sommation
par recommandé le 25 janvier 2019 à l’adresse de la recourante alors qu’il
savait celle-ci absente de son domicile jusqu’au mois de mars 2019,
l’office intimé a adopté un comportement fondamentalement déloyal à
l’encontre de l’intéressée, comportement qui ne mérite pas d’être protégé
par la loi.
c) Au final, il y a lieu de retenir que la recourante n’a pas été
mise en demeure régulièrement. Pour ce second motif également, il se
justifie d’annuler la décision litigieuse.
7. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des

- 11 -
assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis première
phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés à 400 fr. et
mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
c) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui
succombe.
d) Le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au
moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire. Partant,
il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément l’indemnité d’office du
conseil de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 4 juin 2019 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est annulée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à Q.________ une indemnité de 2’500 fr. (deux mille
cinq cents francs) à titre de dépens.

- 12 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour Q.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :