vd_gerichte · PE20.018783 · 2021-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.018783-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 janvier 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 310, 395 let. b, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours daté du 6 décembre 2020 et déposé
par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2
décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE20.018783-JON, le Juge unique de la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. Le 1er septembre 2020, Q.________ a déposé plainte pénale
contre D.________, lui reprochant de lui avoir vendu, le 15 août 2020, à
Lausanne, une paire de basket de la marque Balanciaga, pour un montant
total de 270 fr., alors qu’il s’agissait d’une imitation.
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Le 16 octobre 2020, Q.________ a retiré sa plainte.
B. Par ordonnance du 2 décembre 2020, notifiée le 3 décembre
2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de Q.________ (I), a ordonné la
confiscation et la destruction de la paire de chaussures dans un carton,
saisie et séquestrée sous fiche n° 29531 (II), et a mis les frais de
procédure, par 750 fr., à la charge de D.________ (III).
Le procureur a d’abord constaté qu’en vertu de l’art. 155 ch. 1
ad 172ter al. 1 CP, la falsification de marchandises d’importance mineure
n’était poursuivie que sur plainte. Il ressortait ensuite du rapport
d’investigation de la Police municipale de Lausanne du 16 octobre 2020
que D.________ avait remboursé la somme de 270 fr. à Q.________ (cf. P. 4
et 5). Cette dernière lui avait restitué la paire de chaussures litigieuse qui
avait été remise par la prévenue à la police (Ibid.). Au vu de ces éléments,
Q.________ avait, par courrier du 16 octobre 2020, retiré sa plainte (Ibid.).
Dans ces circonstances, la contravention au sens de l’art. 155 ch. 1 ad
172ter al. 1 CP ne pouvait pas être retenue. Cela étant, le procureur a
considéré que, par son comportement illicite et fautif, D.________ avait
donné lieu à l’ouverture de l'action pénale. Elle devait donc en supporter
les frais, conformément aux art. 310 al. 2 et 426 al. 2 CPP par analogie.
C. Par acte daté du 6 décembre 2020, reçu au greffe du Tribunal
cantonal le 14 décembre 2020, D.________ a recouru, seule, contre cette
ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les
frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
Par acte du 23 décembre 2020, le Ministère public a indiqué
renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1.

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1.1 Interjeté en temps utile contre une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a la qualité pour recourir
dans la mesure où elle conteste être tenue aux frais (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de non-entrée en
matière et que le montant litigieux, soit 750 fr., est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Selon l’art. 426 al. 3 let. a CPP,
le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés.
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte

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pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une
manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une
règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans
son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes
découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les réf. citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a
provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid.
1.2). Ce qui précède s’applique par analogie à la non-entrée en matière
(cf. ATF 144 IV 202 consid. 2.3, 4e par., p. 206, qui place sur pied d’égalité
le classement et la non-entrée en matière par référence à l’art. 8 al. 4 CPP
quant au sort des frais selon l'art. 426 al. 2 CPP).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b
et les réf. citées ; 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet
2018 consid. 1.1.1). Il doit en outre se trouver dans une relation de
causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à
celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la
personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_556/2017

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du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid.
1.1.1). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou
déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27
avril 2012 consid. 1.2).
2.2 Dans son audition devant la police, la recourante a déclaré
qu’elle ignorait que la paire de chaussures était une contrefaçon (PV aud.
2, R. 8, pp. 2 et 3). Elle était en possession de la boîte ayant contenu les
chaussures en question, sans qu’il soit possible de dire si ce carton était
également une imitation. Le carton comportait la marque des chaussures
et deux étiquettes, dont une mentionnait la marque, le numéro de série, la
description du produit et un code-barres, l’autre la taille, le prix en euros
et un code-barres (PV aud. 1, annexes). Interrompue rapidement compte
tenu de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public, l’enquête n’offre que peu d’éléments pour déterminer les
intentions réelles de la recourante, en particulier sur la question de savoir
si elle était au courant de la contrefaçon ou si elle aurait eu des raisons de
s’en douter. La recourante affirme avoir reçu la paire de chaussure
litigieuse de Grande-Bretagne. Elle a déclaré supposer que les chaussures
avaient été achetées à Londres. Cependant, la boîte les ayant contenues
affiche un prix en euros et non en livres, ce qui serait de nature à faire
douter de la sincérité des déclarations de la recourante. Selon la
plaignante, qui a déclaré avoir soumis les chaussures en cause à des
vendeurs de la marque, les éléments distinctifs se situeraient au niveau de
la couture intérieure et de la dimension d’une étiquette (PV aud. 1, p. 2),
étant précisé qu’aucune attestation particulière ne figure au dossier à ce
sujet. Les éléments distinctifs à même de différencier une vraie paire de
chaussures d’une contrefaçon n’apparaissent donc pas évidents à
discerner si l’on ne possède pas de connaissances suffisantes en la
matière.
Au vu de ce qui précède, dès lors que l’instruction a été
clôturée rapidement ensuite du retrait de plainte, les preuves recueillies
sont insuffisantes pour parvenir à des conclusions définitives sur le
comportement adopté par la recourante, notamment en ce qui concerne la

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réalité des informations dont elle disposait. En l’état du dossier, on ne
saurait retenir, avec une certitude suffisante, un comportement fautif à
son encontre pour justifier la mise à sa charge des frais de procédure, que
ce soit sous l’angle de l’art. 41 CO ou d’une autre norme de l’ordre
juridique suisse que le procureur, du reste, ne mentionne pas. Les
conditions de l'art. 426 al. 2 CPP ne sont ainsi pas réunies.
3. En définitive, le recours doit être admis et le chiffre III du
dispositif de l’ordonnance attaquée réformé en ce sens que les frais de
procédure, par 750 fr., sont laissés à la charge de l’Etat, l’ordonnance du 2
décembre 2020 étant confirmée pour le surplus.
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al.
1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 2 décembre 2020 est réformée au chiffre III
de son dispositif comme il suit :
« III. Laisse les frais de procédure, par 750 fr. (sept cent
cinquante francs), à la charge de l’Etat. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme D.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :