vd_gerichte · ZQ18.045863 · 2019-02-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 186/18 - 22/2019
ZQ18.045863
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 février 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 71a al. 1 et 71b al. 1 LACI ; art. 95a et 95b OACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le
25 avril 2018 comme demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité l’octroi de
prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 7 mai 2018, l’assuré s’est rendu à un entretien de conseil et
de contrôle auprès de sa conseillère ORP. A cette occasion, il a indiqué
avoir l’intention de se mettre à son compte comme tatoueur-perceur,
précisant se former dans un salon de tatouage en B.________ à un taux
d’activité de 50 %. Il ressort du procès-verbal de dit entretien que
l’intéressé avait été adressé à l’ORP par son assistante-sociale du […] et
qu’un soutien à l’activité indépendante (ci-après : SAI) a été évoqué dans
ce cadre.
Il ressort de certificats médicaux établis les 8 mai et 2 juillet
2018 par la Dresse C.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, que l’assuré a présenté une incapacité de travail à 50 %
du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018.
Le 20 mai 2018, l’assuré a remis à l’ORP le formulaire de
demande de SAI, selon lequel la phase d’élaboration de son projet avait
débuté au mois de janvier 2018 et nécessitait l’octroi de nonante
indemnités journalières. L’assuré y a joint un business plan. S’agissant de
son expérience dans le domaine de l’activité projetée, l’assuré a
notamment indiqué pratiquer le piercing et se former dans un
établissement de tatouage, précisant avoir suivi une formation en hygiène
et salubrité en B.________ du 4 au 6 octobre 2017 pour laquelle il a fourni
une attestation. Il a indiqué vouloir s’installer sur [localité en Suisse].
S’agissant de ses actifs et passifs, l’intéressé a exposé qu’il disposait de
fonds propres par 18'503 fr. sous la forme d’un avoir de prévoyance
professionnelle et qu’il avait des dettes de 1'292 fr. auprès du Service de
la sécurité civile et militaire et de 4'664 fr. auprès de l’office d’impôt. Il a

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indiqué qu’il devait acquérir du matériel de tatouage pour 3'500 fr. et de
piercing pour 600 francs. Il a produit à l’appui de sa demande de SAI un
budget libellé en euros établis par une fiduciaire qui est le suivant :

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A la question du budget d’exploitation pour la première année,
il a répondu qu’il estimait son chiffre d’affaires à 75'000 fr., ses
investissements à 4'100 fr., ses frais d’exploitation à 2'500 fr., ses charges
salariales à 40'000 fr. et qu’il escomptait un résultat net positif de 28'400
francs. Il a précisé qu’un délai de six à douze mois lui serait nécessaire
pour vivre de son activité.
Par décision du 10 juillet 2018, l’ORP a refusé la demande de
SAI du 20 mai 2018 au motif que l’assuré avait des dettes.
Le 8 août 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision précitée. Il a exposé que ses dettes n’étaient pas importantes et
que l’activité envisagée permettrait de les rembourser rapidement.
S’agissant de l’activité de tatoueur-perceur, il a précisé qu’il comptait se
distinguer des autres professionnels de la branche en se formant dans le
tatouage par dermopigmentation après mastectomie, activité peu
pratiquée par des tatoueurs en Suisse.

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Par décision sur opposition du 15 octobre 2018, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du 10 juillet
2018. Le SDE a considéré que la situation financière de l’assuré était
grevée de dettes et qu’il lui faudrait acquérir une longue formation avant
d’être opérationnel. Rappelant que l’assuré ne disposait comme fonds
propres que de son avoir LPP de 18'503 fr., qu’il devait préalablement
régler des dettes (1'292 fr. au Service de la sécurité civile et militaire et
4'664 fr. à l’office d’impôt), faire l’acquisition du matériel nécessaire à son
activité (3'500 fr. pour le tatouage et 600 fr. pour le piercing), le SDE n’a
pas considéré que l’intéressé soit en mesure de louer un local, de faire
face à d’éventuels frais imprévus et de se dégager un revenu suffisant
pour vivre après la phase d’élaboration de son projet d’activité
indépendante jusqu’à ce que celle-ci soit rentable.
B. R.________ a recouru le 24 octobre 2018 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition prise par le SDE le 15 octobre 2018, concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que la mesure de SAI lui soit allouée. Il s’est prévalu
de fonds propres supérieurs à ceux indiqués dans le cadre de la procédure
administrative (33'695 fr. de LPP et 7'020 fr. de troisième pilier). Le
recourant a indiqué avoir terminé sa formation de base depuis le mois de
juin 2018 et pouvoir démarrer son activité indépendante à la fin de
l’année 2018, précisant que la formation complémentaire pour pratiquer la
dermopigmentation après mastectomie ne pouvait s’effectuer qu’après
une pratique de un à deux ans dans le tatouage standard. S’agissant des
loyers, il a exposé que la location d’un local était superflue avant la fin de
l’année 2019 dès lors qu’il disposait d’une place dans un établissement lui
permettant de pouvoir pratiquer moyennant la redistribution de 30 % de
ses revenus à l’établissement. Il a conclu que son projet était
économiquement viable.
Le 21 novembre 2018, produisant son dossier, l’intimé a
proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision querellée.

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Une copie de cette écriture a été communiquée au recourant
le 23 novembre 2018, lui impartissant un délai au 14 décembre 2018 pour
fournir des explications complémentaires et d’autres moyens de preuve.
C. En parallèle à ses démarches auprès de l’assurance-chômage,
R.________ a également demandé des prestations de l’assurance-invalidité
le 28 janvier 2016. Par projet de décision du 30 avril 2018, l’Office de
l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a rejeté la
demande de prestations, motif pris que le degré d’invalidité du recourant
n’était que de 2,39 %. Dite décision précise en outre que le recourant
avait bénéficié d’un reclassement professionnel dans le graphisme par la
prise en charge d’un CFC auquel l’intéressé avait renoncé, préférant
entreprendre une formation, non prise en charge par l’OAI, de tatoueur en
B.________.
D. Par décision du 13 juillet 2018, la division juridique des ORP a
constaté que R.________ était inapte au placement dès son inscription le 25
avril 2018. L’autorité a considéré que le recourant avait effectué un stage
non-agréé par l’ORP se rendant ainsi indisponible pour un emploi jusqu’au
30 juin 2018, date de fin de son stage. Après cette date, l’intéressé avait
développé une activité indépendante à caractère durable à laquelle il
n’était pas disposé à renoncer, n’étant ainsi pas en mesure d’offrir à un
potentiel employeur la disponibilité normalement exigible, même dans le
cadre restreint d’un emploi à temps partiel.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances

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compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte en l’occurrence sur la question de savoir si le
recourant pouvait prétendre à des indemnités journalières de soutien à
l’activité indépendante.
3. a) A teneur de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des
prestations financières au titre de mesures relatives au marché du travail
en faveur des assurés – à savoir les personnes qui réunissent les
conditions de droit à l’indemnité au sens de l’art. 8 LACI – et des
personnes menacées de chômage. Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures
relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi ; elles ont notamment pour but (let.
a) d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à
permettre leur réinsertion rapide et durable, (let. b) de promouvoir les
qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du
marché du travail, (let. c) de diminuer le risque de chômage de longue
durée et (let. d) de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle.
Ces buts constituent des conditions préalables d’octroi des
mesures de marché du travail, l’assuré devant remplir de surcroît les

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conditions générales et spécifiques à chaque mesure, telles que
mentionnées à l’art. 59 al. 3 LACI (Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 20 ad art. 59 LACI).
Les mesures relatives au marché du travail comprennent des
mesures de formation, des mesures d’emploi et des mesures spécifiques
(art. 59 al. 1bis LACI), dont font notamment partie les mesures de soutien
aux assurés qui entreprennent une activité indépendante (cf. art. 71a ss
LACI).
b) Aux termes de l’art. 71a al. 1 LACI, l’assurance peut
soutenir l’assuré qui projette d’entreprendre une activité indépendante
durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la
phase d’élaboration du projet. Est réputée phase d’élaboration du projet le
laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité
indépendante ; cette phase débute avec l’acceptation de la demande et
prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées
(art. 95a OACI).
Pour prétendre à ce soutien, l’assuré doit remplir les conditions
énumérées à l’art. 71b al. 1 LACI, soit être au chômage sans sa faute,
avoir au moins 20 ans et présenter une esquisse de projet d’activité
indépendante économiquement viable. A cet égard, l’art. 95b al. 1 OACI
précise que la demande d’indemnités journalières de SAI doit contenir au
moins (let. a) des informations sur les connaissances professionnelles de
l’assuré, (let. b) une pièce justificative attestant qu’il possède des
connaissances en gestion d’entreprise ou une attestation certifiant qu’il a
acquis ces connaissances dans un cours et (let. c) un descriptif du projet
dans ses grandes lignes qui renseigne notamment (ch. 1) sur la
conception présidant à la future activité indépendante, sur le produit ou le
service que l’assuré se propose d’offrir, sur ses débouchés et sur ses
clients potentiels (ch. 2), sur le coût et le mode de fonctionnement du
projet et (ch. 3) sur son état d’avancement. L’autorité cantonale examine
si l’assuré remplit les conditions ouvrant droit aux prestations et soumet la
demande à un examen formel ainsi qu’à un examen matériel sommaire

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(art. 95b al. 2 OACI). Elle statue sur l’octroi des indemnités journalières
dans les quatre semaines qui suivent la réception de la demande et
détermine le nombre d’indemnités à verser (art. 95b al. 3 OACI).
Selon l’art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d’élaboration du
projet, l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 LACI (soit
notamment l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi, d’accepter
tout travail convenable et de participer à des mesures relatives au marché
du travail) et n’est pas tenu d’être apte au placement. A l’issue de la
phase d’élaboration du projet, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la
dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité
compétente s’il entreprend ou non une activité indépendante (art. 71d al.
1, 1re phrase, LACI).
Des indemnités journalières sont octroyées uniquement pour
la phase de planification ou de préparation d’un projet d’activité
indépendante. Aucune aide financière n’est par contre apportée dans la
phase de lancement de l’entreprise. Des indemnités journalières ne
peuvent en principe pas être accordées en cas de reprise d’une firme déjà
existante et à des assurés qui désirent s’investir dans une entreprise déjà
existante (Bulletin LACI MMT [mesures du marché du travail], K23 ;
cf. également Rubin, op. cit., n. 17 ad art. 71a-71d LACI). Un droit à des
indemnités spécifiques n’existe plus à partir du moment où débute
l’activité indépendante. En effet, les indemnités de chômage n’ont pas
pour but, de manière générale, de financer le manque d’occupation de la
personne qui commence une activité indépendante. Le contraire
reviendrait à remplacer les risques de perte liés au manque d’occupation
dans sa nouvelle activité par des indemnités de chômage. Or, ceci est
totalement étranger à la volonté du législateur d’encourager la prise d’une
activité indépendante (TFA C 291/00 du 9 avril 2001 consid. 1a et les
références citées). La mesure ne saurait en effet servir à procurer des
avantages économiques à l’assuré ni à favoriser des secteurs ou des
intérêts particuliers de l’économie. L’objectif primordial est d’aider l’assuré
à sortir du chômage (Bulletin LACI MMT, K4). Enfin, le droit au versement
desdites indemnités n’est possible qu’à l’issue de l’écoulement du délai

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d’attente, le SAI étant la seule mesure spécifique ne pouvant être
accordée durant un délai d’attente (Rubin, op. cit, n. 15 ad
art. 71a-71d LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39
consid. 6.1 et les références citées).
4. a) aa) En l’espèce, le recourant semble disposer de locaux
ainsi que du matériel nécessaire et avoir commencé à exercer son activité
indépendante. Il apparaît ainsi que le recourant requiert la mesure de SAI
uniquement pour financer son manque d’occupation. Or, la mesure
requise est destinée à aider à élaborer un projet et non pas à financer le
lancement de l’activité indépendante ni à faire supporter à l’assurance-
chômage le risque d’entreprise. Le projet d’activité indépendante ne
semble en l’occurrence plus être au stade de l’élaboration de projet, mais
dans la phase du lancement de l’entreprise qui ne donne pas droit à la
mesure de SAI telle que prévue à l’art. 71a al. 1 LACI.
bb) Le recours doit être rejeté pour ce premier motif.
b) Au surplus, les explications du recourant quant à la pratique
nécessaire pour se lancer comme indépendant apparaissent peu
documentées et contradictoires. En outre, la viabilité du projet n’est pas
assurée. Ces considérations relèvent des motifs suivants :

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aa) Dans le business plan annexé à la demande de SAI, le
recourant indique qu’il faut trois années de pratique pour acquérir les
bases du métier (p. 4). Or, il ne justifie par pièce n’avoir suivi qu’une
formation en « hygiène et salubrité » en B.________ du 4 au 6 octobre
2017. Sans produire aucun document propre à appuyer ses allégations, le
recourant indique avoir suivi un stage non rémunéré en B.________ du mois
de septembre 2016 au mois de juin 2018, soit moins de trois ans, étant
rappelé que le stage en question n’a été agréé ni par l’ORP ni par l’OAI (cf.
décision du 13 juillet 2018 de la division juridique des ORP et projet de
décision du 30 avril 2018 de l’OAI). Finalement on ignore quelle formation
le recourant a obtenu au terme du stage en B.________ et si elle sera
suffisante pour exercer l’activité indépendante envisagée dans un
contexte de concurrence importante de l’aveu même de l’intéressé. Dans
son opposition du 8 août 2018, le recourant indique qu’il prévoit de se
former « parallèlement » à un autre type de tatouage, la
« dermopigmentation après mastectomie », ceci dans le but de se
démarquer des autres tatoueurs. Il ne donne toutefois aucune indication
sur le coût et la durée de cette nouvelle formation, mais affirme dans
l’acte de recours qu’il y a lieu d’attendre un ou deux ans de pratique dans
le tatouage avant de débuter cette formation. La mesure de SAI n’est donc
pas requise pour lui permettre de suivre une formation puisqu’il semble en
avoir déjà suivi une et qu’il ne peut pas suivre le cours de spécialisation
dans l’immédiat.
Ne produisant quasiment aucune pièce à l’appui de sa
demande de SAI en définitive fondée sur ses seules explications, le
recourant ne démontre pas, au degré de la vraisemblance prépondérante,
qu’il possède les qualifications techniques propres à rendre viable le projet
d’activité indépendante envisagée.
bb) Le recourant indique dans sa demande de mesures vouloir
s’installer sur [localité en Suisse] (pièce 35, p. 3), alors qu’il a présenté un
budget en euros qui paraît se fonder sur le marché français (pièce 38,
p. 7) sans tenir compte des réalités suisses et notamment des charges
sociales (AVS, etc.). De plus, les chiffres avancés dans le budget établi par

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la fiduciaire en euros et les réponses aux questions données dans le
questionnaire de SAI sont contradictoires et au demeurant non étayés par
pièce (devis, catalogues, etc.).
Dans son recours du 24 octobre 2018, R.________ soutient que
la location d’un local est désormais superflue au motif qu’il disposerait
d’une place dans un établissement lui permettant de pouvoir pratiquer
moyennant la redistribution de 30 % de ses revenus en tatouage au dit
établissement, sans que cela ne soit étayé par aucune pièce, ne donnant
même aucune indication précise sur le nom de l’établissement en question
et sur le lieu de l’activité. Ses projets semblent ainsi variables et pas
clairement définis. Force est de constater que le business plan fourni à
l’appui de sa demande de SAI du 20 mai 2018 ne fournit aucune précision
supplémentaire à ce sujet.
cc) S’agissant de sa situation financière, celle-ci est d’ores et
déjà obérée, le recourant accumulant des dettes de 1'292 fr. auprès du
Service de la sécurité civile et militaire et de 4'664 fr. auprès de l’office
d’impôt, étant précisé que ces chiffres ne reposent que sur les
déclarations du recourant qui n’a pas fourni son extrait du registre des
poursuites. Le recourant indique dans sa demande de SAI du 20 mai 2018
(pp. 5-6) disposer de financement sous la seule forme d’un avoir de
prévoyance professionnelle de 18'503 fr. sans produire de pièces,
précisant qu’il comptait l’utiliser comme fonds propres pour acquérir son
matériel et payer ses dettes. Dans son recours, il expose que ses avoirs
LPP seraient supérieurs (33'695 fr.) au montant qu’il avait annoncé et qu’il
disposerait d’un troisième pilier (7'020 fr.). Le recourant ne produit
toutefois aucune pièce permettant de constater l’existence de ces avoirs.
Il indique en outre avoir déjà acquis le matériel pour débuter son activité,
sans préciser s’il avait pu s’autofinancer ou s’il s’était endetté à cet effet.
dd) Sur le plan médical, il ressort des certificats médicaux
établis les 8 mai et 2 juillet 2018 par la Dresse C.________ que le recourant
a présenté une incapacité de travail à 50 % du 1er septembre 2017 au 31
juillet 2018. Or, on ignore si le recourant qui a déjà fait une demande de

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prestations AI sera en mesure d’exercer son activité indépendante à
100 %, étant constaté que l’intéressé ne précise au demeurant pas à quel
taux il envisage de travailler.
ee) L’ensemble de ces éléments indique que les indemnités
journalières, en l’absence de réserves suffisantes du recourant, ne lui
permettront pas d’assurer sa subsistance et celle de son entreprise avant
qu’elle ne soit viable (six à douze mois selon le recourant). En définitive, le
recourant fait des déclarations vagues et variables, donne des éléments
qui manquent totalement de précision et ne produit quasiment jamais de
pièce corroborant ses allégations, étant rappelé qu’il a été invité par la
juge instructeur à fournir toutes pièces éventuelles ou à formuler d’autres
réquisitions de preuve par avis du 23 novembre 2018 resté sans suite. Par
conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que le recourant
n’a pas démontré que son projet était économiquement viable, de sorte
que le recours doit aussi être rejeté pour ce second motif.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition du 15 octobre 2018 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 octobre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

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La juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- R.________ (recourant),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :