vd_gerichte · ST16.038285 · 2021-08-02 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST16.038285-211056
206
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 2 CDPJ ; 93 al. 1 LTF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre la décision rendue le 18 juin 2021 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu D.R.________, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. D.R.________, née [...] le [...] 1960, et E.R.________, né le [...]
1960, se sont mariés le [...] 2003 à Lausanne.
2. Par testament olographe du 3 mai 2006, D.R.________ a
notamment institué son époux E.R.________ comme unique héritier de
l’entier de sa succession.
Par codicille olographe daté du 18 juillet 2016, D.R.________ a
modifié les dispositions relatives à ses obsèques qui figuraient dans le
testament précité.
3.
3.1 D.R.________ est décédée le [...] 2016 à Lausanne. Elle n’a pas
laissé de descendants. Elle avait en revanche une sœur, à savoir
Y.________.
3.2 Le 6 septembre 2016, le Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix) a homologué le testament de D.R.________ du 3
mai 2006 et son codicille du 18 juillet 2016.
3.3 Le 9 septembre 2016, E.R.________ a accepté la succession de
son épouse.
3.4 Le 30 septembre 2016, Y.________ a fait opposition aux
dispositions testamentaires précitées.
3.5 Par ordonnance du 12 octobre 2016, le juge de paix a
notamment nommé Elie Elkaim, avocat à Lausanne, en qualité
d’administrateur officiel de la succession de D.R.________.

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3.6 Une procédure en annulation de testament, ouverte par
Y.________, est actuellement pendante devant la Chambre patrimoniale
cantonale.
4.
4.1 D.R.________ était bénéficiaire de la [...]. Les parties sont
divisées quant à la manière dont les fonds déposés par la défunte auprès
de cette fondation doivent être traités dans le cadre de sa succession. De
l’avis d’Y.________, cette fondation est une entité tierce détenant des fonds
qui ne tombent pas dans la masse successorale de sa défunte sœur, de
sorte que l’administrateur officiel n’a ni à s’en soucier ni à les inventorier.
E.R.________ considère pour sa part que la fondation détient des fonds
devant revenir à la masse successorale de feu son épouse.
4.2 Par requête du 18 mai 2021, E.R.________ a requis du juge de
paix qu’il invite l’administrateur officiel à entreprendre les démarches
nécessaires à obtenir toutes les informations relatives aux fonds détenues
par la [...] qui pourraient tomber dans la masse successorale de sa défunte
épouse, ainsi qu’aux éventuels fonds détenus par toute autre entité, au
[...] ou ailleurs, revenant à la masse successorale de D.R.________.
Au pied de ses déterminations du 19 mai 2021, Y.________ a
conclu au rejet de la requête précitée.
Par écrit du 15 juin 2021, l’administrateur officiel s’en est en
substance remis à l’appréciation du juge de paix s’agissant de
l’opportunité d’effectuer les démarches requises par E.R.________.
4.3 Par décision du 18 juin 2021, le juge de paix a enjoint
l’administrateur officiel à investiguer la question de savoir si des fonds
détenus par la D.R.________ doivent être intégrés à la masse successorale
de feu D.R.________. Il a en revanche refusé de donner à l’administrateur
officiel l’instruction d’entamer quelque démarche que ce soit s’agissant de

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fonds potentiellement détenus par d’autres entités qui reviendraient à la
succession de D.R.________.
Au pied de cette décision, le juge de paix a indiqué qu’elle
valait ordonnance de mesures provisionnelles.
5. Par acte du 30 juin 2021, Y.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’administrateur officiel n’ait ni à s’occuper ni à gérer d’aucune manière la
[...] et/ou ses actifs et qu’il n’ait pas non plus à entreprendre d’autres
démarches dans le but d’établir si cette fondation et/ou ses actifs entrent
dans la succession de sa sœur. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au juge de paix pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
6.
6.1 Les décisions relatives à l’administration d’office sont des
décisions gracieuses de droit fédéral (TF 5A_599/2016 du 21 novembre
2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.3).
En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le Canton de Vaud, l’administration d’office est régie par
l’art. 125 CDPJ, ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du
renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). On en déduit l’application de la procédure sommaire (art.
248 let. e CPC). En vertu de l’art. 109 al. 2 CDPJ, le recours limité au droit
n’est ouvert contre les décisions incidentes ou d’instruction rendues dans

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le cadre de l’administration d’office d’une succession que dans les cas où
le recours au Tribunal fédéral est ouvert. Selon l’art. 93 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), les décisions préjudicielles
et incidentes qui ne concernent pas la compétence et les demandes de
récusation (cf. art. 92 LTF) sont sujettes à recours si elles peuvent causer
un dommage irréparable (let. a) ou si l’admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (let. b).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
6.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une
partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision entreprise,
celle-ci ne constitue pas une ordonnance de mesures provisionnelles, ce
dont la recourante doute du reste à juste titre dans son acte de recours.
En effet, la décision attaquée n’aménage pas une situation provisoire pour
la période précédant le prononcé d’une décision finale (cf. TF 5A_687/2015
du 20 janvier 2016 consid. 4.3 ; Güngerich, in Berner Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, nn. 1-3 ad art. 261 CPC).
La décision litigieuse ne constitue pas non plus une décision finale, dès
lors qu’elle ne se prononce pas sur le sort à réserver aux fonds détenus
par la [...], étant rappelé qu’une décision n’est finale que lorsqu’elle règle
définitivement une question de droit, après examen complet de la cause
en fait et en droit (ATF 137 III 193 consid. 1.2, JdT 2012 II 147). La décision
entreprise s’apparente bien plus à une décision d’instruction – et non pas
à une décision incidente, faute de trancher une question de procédure ou
de droit matériel dont dépend la suite de la procédure (cf. TF 5D_160/2014
du 26 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4). En effet, en enjoignant à
l’administrateur officiel d’entreprendre des recherches relativement aux

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fonds déposés par la défunte auprès de la fondation susmentionnée, le
juge de paix a statué relativement à la conduite et au déroulement de
l’instruction de la cause (cf. Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 14 à 17 ad art.
319 CPC).
Partant, la recevabilité du recours doit être examinée à l’aune
de l’art. 93 al. 1 LTF. La recourante était donc tenue d’alléguer et d’établir
que la décision querellée peut lui causer un préjudice irréparable ou que
l’admission de son recours permettrait de mettre rapidement fin à la
procédure, à défaut de quoi le recours doit être déclaré irrecevable (cf. TF
5A_360/2021 du 27 mai 2021 consid. 4 et les arrêts cités). En l’occurrence,
la recourante, assistée d’un avocat, n’allègue – ni a fortiori ne prouve –
pas que la décision attaquée risquerait de lui causer un préjudice
irréparable ou que l’admission de son recours pourrait conduire à la
reddition prochaine d’une décision finale. Il ne ressort en outre ni de la
décision entreprise ni du dossier de la cause que l’une ou l’autre des
conditions de recevabilité de l’art. 93 al. 1 LTF soit manifestement remplie,
de sorte que le recours s’avère irrecevable.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.

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II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Cyrille Piguet (pour Y.________),
- Me Pierre-Yves Baumann (pour E.R.________),
- Me Elie Elkaim, administrateur officiel.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :