vd_gerichte · JP25.005799 · 2026-06-01 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP25.***-***
250
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er juin 2026
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 229 CPC ; 730 al. 1, 738 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________ et C.________,
requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
9 février 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec D.________, F.________
et G.________, intimés, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 février 2026,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a déclaré irrecevables les allégués nos 130 à 152
introduits par C.________ et B.________ le 9 avril 2025 et en a ordonné le
retranchement de la procédure (I), a rejeté les requêtes de mesures
provisionnelles déposées les 7 et 20 février 2025 par C.________ et
B.________ à l’encontre de D.________, F.________ et G.________ (II), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 2'600 fr., à la charge de C.________ et B.________
(III), a dit que C.________ et B.________ devaient immédiat paiement de la
somme de 6'000 fr. à D.________, F.________ et G.________, solidairement
entre eux, à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, la présidente a déclaré irrecevables les allégués
nouveaux introduits par C.________ et B.________ dans leurs plaidoiries
finales au motif en particulier qu’ils ne constituaient pas des faits nouveaux.
Elle a considéré que la servitude de passage ne renvoyait à aucun plan, si
bien qu’en application des dispositions cantonales topiques, elle devait
respecter une distance de 3 m. pour le passage en véhicule. D.________,
F.________ et G.________ s’étant engagés à élargir le passage entre les
bâtiments pour respecter cette distance, on ne pouvait pas retenir de
violation de ladite servitude. S’agissant du droit de vue, la présidente s’est
référée à l’arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal qui retenait en substance que les ouvertures
prévues par D.________, F.________ et G.________ ne faisaient pas naître de
nouveaux inconvénients pour C.________ et B.________.
B. Par appel du 23 février 2026, C.________ et B.________
(ci-après : les appelants) ont conclu à « l’annulation » de l’ordonnance
précitée, respectivement à sa réforme en ce sens en substance qu’il soit
ordonné à D.________, F.________ et G.________ (ci-après : les intimés) de ne
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procéder à aucuns travaux sur le bien-fonds J du cadastre de Q*** jusqu’à
droit définitif connu et d’évacuer tout matériel de chantier de cette parcelle.
Ils ont déposé une pièce nouvelle, soit la police d’assurance
datée du 25 octobre 2021 mais « rééditée le 18 février 2026 » relative aux
côtés cour et jardin du bâtiment ECA L de Q***.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance entreprise, complétée par les pièces au dossier :
1. Les appelants C.________ et son frère B.________ sont
copropriétaires simples, pour une demie chacun, du bien-fonds n° M de la
Commune de Q***.
Le bien-fonds précité, sis dans le centre ancien de Q***, R***
ccc, comprend une maison d’habitation (bâtiment ECA L) d’une surface de
148 m2 et un jardin de 504 m2.
2. Le bien-fonds n° J de la Commune de Q***, sis R*** P, est
limitrophe au bien-fonds n° M. Il comprend une maison d’habitation de 125
m2 (bâtiment ECA BB) et un jardin de 77 m2. Sur cette parcelle est
constituée la propriété par étage « En S*** », qui est composée de deux
lots.
Les intimés F.________ et D.________ sont copropriétaires
simples, pour une demie chacun, de l’un des deux lots – représentant une
part de 53/100èmes – de la PPE constituée sur le bien-fonds n° J de la
Commune de Q***.
L’intimé G.________ est copropriétaire du second lot,
représentant une part de 47/100èmes. Il est l’administrateur de la PPE et est
également membre de la Municipalité de Q***.
3. Si les parcelles nos aaa et bbb précitées sont contiguës, ce n’est
en revanche pas le cas des deux bâtiments érigés sur ces biens-fonds. La
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façade ouest du bâtiment ECA BB fait face à la façade est du bâtiment ECA
L. La cour – également dénommée « courette » – séparant les deux
bâtiments est accessible depuis la rue par une porte cochère et elle
débouche sur une cour plus large, qui borde le jardin situé sur la parcelle n°
aaa.
Dans les plans du Registre foncier, la situation desdites
parcelles est présentée comme il suit :
[…]
4. a) Le bien-fonds n° M est grevé de servitudes foncières,
constituées le 30 décembre 1983, au bénéfice du bien-fonds n° J, dont
l’inscription au Registre foncier est ainsi libellée :
- droit d’usage du verger et jardin : ce droit s’exerce sur la partie
ouest du jardin, « les propriétaires du fonds dominant auront le droit de
jouissance de la partie engazonnée et en nature de verger mais son
entretien sera assuré par le comparant K.________ (ndlr : le grand-père de
l’appelante C.________) jusqu’à son décès jouira en outre des fruits des
arbres » (sic) ; cette servitude se réfère à un plan, annexé au feuillet du
Registre foncier ;
- droit de vue : « les propriétaires du fonds dominant auront le
droit de maintenir toutes les ouvertures existantes dans la façade Ouest du
bâtiment portant le numéro BB de l'assurance incendie. Ils pourront créer
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une nouvelle porte d'entrée au rez-de-chaussée ainsi que transformer la
fenêtre de l'étage en porte-fenêtre ».
b) Le bien-fonds n° J est grevé d’une servitude foncière,
constituée le 30 décembre 1983, au bénéfice du bien-fonds n° M, dont
l’inscription au Registre foncier est la suivante :
- droit de vue : « ce droit s'exerce par le maintien des ouvertures
existantes dans la façade Est du bâtiment portant le numéro L de
l'assurance incendie, soit : la porte de la cave, la porte de la chambre à
lessive, la porte de l'appartement, trois fenêtres, le tout au rez-de-chaussée,
ainsi que quatre ouvertures aux premier, deuxième et troisième étages ».
5. Les bien-fonds nos M et J sont à la fois fonds servant et fonds
dominant d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules
ID BC, constituée le 30 décembre 1983, qui prévoit que « les propriétaires
concernés auront réciproquement le droit de passage sur la cour se trouvant
à cheval sur la limite séparative des deux parcelles. Les frais d'entretien de
ce passage se répartiront par égales parts entre les parties ».
Cette servitude ne renvoie à aucun plan.
6. a) Le 9 janvier 2023, les intimés ont déposé une demande de
permis de « transformation et agrandissement d’une maison vigneronne »,
laquelle a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique.
Ce projet consistait notamment en deux agrandissements
distincts du bâtiment ECA BB. S’agissant de la façade sud, il était prévu de
construire une nouvelle pièce au rez-de-chaussée, sur le toit de laquelle
devait être aménagé une terrasse d’environ 12 m2 accessible depuis le 1er
étage. En façade ouest, le projet consistait à combler le vide existant sous
l’escalier permettant d’accéder à la
porte-fenêtre du 1er étage pour y réaliser une entrée, avec un sas,
débouchant sur la pièce à vivre du rez-de-chaussée.
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Les appelants ont formé opposition le 10 mars 2023 contre ce
projet.
b) La Municipalité de Q*** a levé l’opposition des appelants et
a délivré le permis requis par les intimés par décision du 12 juin 2023.
c) Saisie d’un recours déposé le 12 juillet 2023 par les
appelants, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-
après : CDAP) a annulé, le 22 mars 2024, la décision municipale du 12 juin
2023, en considérant notamment que les bâtiments ECA BB et L n’étaient
pas en ordre contigu, puisqu’ils étaient séparés par une courette, de sorte
que les constructions devaient respecter les distances aux limites
réglementaires.
7. a) Le 23 avril 2024, les intimés ont modifié leur projet eu égard
à l’arrêt précité et ont déposé une nouvelle demande de permis de
construire pour « complément d’enquête pour la transformation d’une
maison vigneronne », contre laquelle les appelants ont également formé
opposition.
b) Par décision du 7 juin 2024, la Municipalité de Q*** a levé
l’opposition des appelants et a délivré le permis de construire aux intimés.
Ce permis inclut notamment la création d’une porte d’entrée sur la façade
ouest à la place d’une fenêtre ainsi qu’une extension du bâtiment sur la
façade sud, correspondant à une pièce au rez-de-chaussée avec
aménagement d’une terrasse à l’étage.
c) Saisie d’un recours déposé le 5 juillet 2024 par les appelants,
la CDAP a, par arrêt du 15 octobre 2024, confirmé la décision de la
Municipalité de Q***. Elle a notamment constaté ce qui suit :
« En l’occurrence, il n’est pas contesté par les recourants que
l’agrandissement projeté ne prendra pas place dans l’espace
réglementaire et que les parties existantes du bâtiment ECA n° BB
transgressant les règles des distances sont maintenues dans leurs
limites actuelles. Il est donc clair que le projet litigieux ne consacrera
aucune aggravation de l’atteinte à la réglementation communale
puisque le projet ne crée pas de nouvel empiètement sur la distance
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aux limites et ne génèrera donc aucune emprise supplémentaire à
l’intérieur des espaces réglementaires.
Ensuite, s’agissant des inconvénients pour le voisinage, on ne voit pas
en quoi ceux-ci seraient aggravés par la construction de cette
nouvelle surface, y compris la terrasse prévue sur son toit. Tout
d’abord, il faut relever avec les constructeurs qu’elle prendra place
dans la cour devant le bâtiment en question, soit à un endroit qui peut
déjà être utilisé par les intéressés pour s’y tenir. Il n’appert ainsi pas
que l’utilisation de cette nouvelle terrasse aggraverait la tranquillité
ou l’intimité des recourants, ce d’autant moins qu’elle respecte,
comme il a été vu ci-dessus, les distances aux limites, lesquelles ont
notamment pour objectif de garantir un minimum de tranquillité aux
habitants. […]
Enfin, la construction projetée se trouvant entièrement sur la parcelle
n° bbb, il n’y a aucune raison de retenir une inégalité dans l’usage
commun de la cour. Le nouveau volume prendra en effet place à un
endroit qui est déjà actuellement utilisé uniquement par les
propriétaires de dite parcelle et non par les recourants. Au surplus, il
n’incombait pas à la municipalité de vérifier si le projet qui lui est
soumis respecte les éventuels droits civils dont se prévalent les
recourants à l’égard des constructeurs ».
8. a) Par courrier de leur conseil du 20 janvier 2025, les appelants
ont proposé aux intimés de définir dans une convention les modalités
garantissant le respect des servitudes dont bénéficient, respectivement qui
grèvent, les biens-fonds de chaque partie. Ils ont indiqué qu’ils « ne
pourraient en particulier pas admettre que la vue au bénéfice de leur
parcelle soit entravée et que de nouvelles ouvertures soient créées en sus
de celles qui sont seules autorisées par la servitude grevant le
bien-fonds n° J », de même qu’ils « ne pourraient davantage tolérer, sur la
cour située à cheval de la limite entre les parcelles, une extension du
bâtiment qui serait propre à empêcher le passage garanti par la servitude ».
Ils ont prié les intimés de se déterminer d’ici au 31 janvier 2025.
b) Par courrier de leur conseil du 31 janvier 2025, les intimés
indiquaient demeurer disposés à trouver des solutions transactionnelles,
voire à établir une convention, mais se heurter à chaque fois à l’impossibilité
pour les appelants d’exposer clairement leurs souhaits.
9. a) Par courrier de leur conseil du 3 février 2025, les appelants
ont mis en demeure les intimés de suspendre immédiatement et pour une
durée minimale de deux semaines les travaux de construction qu’ils
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venaient de débuter, en comptant sur une réponse dans un délai au
lendemain à 12h00. Ils ont indiqué souhaiter une transaction portant en
particulier sur l’absence de création d’une nouvelle ouverture sur la façade
du bâtiment ECA BB, la radiation de la servitude d’usage grevant le bien-
fonds n° M et l’adaptation de l’assiette de la servitude grevant
réciproquement les biens-fonds nos M et J, en ce sens qu’elle soit adaptée à
l’extension du bâtiment ECA BB et que seule cette proportion réduite soit
frappée d’un droit de passage et assortie de l’obligation de ne pas
encombrer l’espace considéré.
b) Par courrier de leur conseil du 4 février 2025, les intimés ont
rappelé être au bénéfice d’un permis de construire définitif et exécutoire et
ont relevé que les tergiversations des appelants n’étaient pas admissibles.
Ils ont en outre notamment indiqué qu’ils ne voyaient aucune raison de
renoncer à la servitude d’usage du jardin.
10. Interpelée par les appelants, la Municipalité de Q*** a relevé
que le permis de construire était entré en force et qu’elle n’avait dès lors
aucune raison de suspendre les travaux, en leur indiquant qu’il leur
appartenait de saisir le juge civil s’agissant des aspects de droit privé.
11. a) Par courriel du 3 mars 2025, les appelants ont à nouveau
sollicité la suspension immédiate des travaux auprès de la Municipalité de
Q***, en dénonçant en particulier ce qui suit :
« 2. Modifications de l’avant-toit du bâtiment ECA n° BB sur la cour
située à cheval des parcelles n° aaa et bbb : Faute de respecter la
distance minimale réglementaire de 3 m et de bénéficier du
consentement des propriétaires voisins, ces modifications sont
inadmissibles. Le fait que les propriétaires de la parcelle n° bbb
cherchent à modifier les limites entre les deux parcelles n’y change
rien ; c’est d’autant plus vrai que je n’ai pas consenti à ces
changements et n’entends pas le faire. ».
b) Par courriel du 6 mars 2025, la Municipalité a indiqué
qu’après déterminations de l’architecte et des maîtres de l’ouvrage et visite
sur les lieux, elle constatait que les travaux étaient conformes au permis
délivré.
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12. a) Le 31 janvier 2025, les intimés ont déposé un mémoire
préventif tendant au rejet des conclusions que pourraient prendre les
appelants à leur encontre en interdiction de poursuivre les travaux autorisés
par le permis de construire n° 5/2024 délivré le 7 juin 2024.
b) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du 7 février 2025, les appelants ont conclu en substance à
ce qu’il soit ordonné aux intimés d’interrompre immédiatement tous
travaux sur le bien-fonds n° J et d’évacuer tout matériel de chantier de ladite
parcelle.
c) Par décision du 7 février 2025, la présidente a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence.
d) Le 20 février 2025, les appelants ont déposé une nouvelle
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, dont les
conclusions sont identiques à celles prises dans leur requête du 7 février
2025.
e) Par décision du 20 février 2025, la présidente a rejeté la
requête de mesures d’extrême urgence.
f) Par déterminations du 21 février 2025, les intimés ont conclu
avec suite de frais et dépens au rejet des conclusions prises par les
appelants au pied de leur requête du 7 février 2025, subsidiairement à la
constitution de sûretés d’un montant n’étant pas inférieur à 30'000 fr. avant
toute décision de mesures provisionnelles.
g) A l’audience de mesures provisionnelles du 25 février 2025,
les intimés se sont formellement engagés à élargir le passage entre les
bâtiments ECA L et BB, en déplaçant les barrières vers l’est, afin de
permettre le passage en voiture, dans un délai au vendredi 28 février 2025.
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- 10 -
La présidente a en outre imparti un délai au 7 mars 2025 aux
intimés pour déposer des déterminations sur la requête du 20 février 2025.
Il a été convenu qu’à l’échéance de ce délai, un délai commun serait fixé
aux deux parties pour déposer des plaidoiries écrites.
h) Les intimés ont déposé leurs déterminations le 7 mars 2025.
i) Par courrier du 10 mars 2025, la présidente a fixé un délai au
9 avril 2025 aux parties pour déposer des plaidoiries écrites.
j) Par plaidoiries écrites du 8 avril 2025, les intimés ont conclu
avec suite de frais et dépens au rejet des conclusions prises par les
appelants par requêtes des 7 et 20 février 2025, subsidiairement à ce qu’un
éventuel ordre d’arrêter les travaux (conclusion 2 prise au pied des requêtes
des 7 et 20 février 2025) soit strictement limité aux travaux en lien avec les
servitudes contestées, soit la transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre
au rez-de-chaussée du bâtiment ECA BB et la création de l’extension au sud,
à l’exclusion des autres travaux objet du permis de construire.
k) Au pied de leur plaidoirie écrite du 9 avril 2025, les appelants
ont confirmé leurs conclusions des 7 et 20 février 2025, se sont déterminés
sur les allégués des intimés et ont requis l’introduction, dans la procédure,
des allégués nouveaux nos 130 à 152.
l) Par déterminations sur nova du 12 mai 2025, les intimés ont
considéré que les nova étaient irrecevables.
m) Par déterminations du 28 mai 2025, les appelants ont conclu
à la recevabilité des nova.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
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décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC encore en vigueur
in casu ; art. 407f CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre de telles décisions (art. 84 al. 2
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance
de mesures provisionnelles portant sur des conclusions dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter
aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de
première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs
auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
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du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et
ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31
mars 2021 consid. 3.1.1).
2.2.2 En l’espèce, les appelants ont produit une pièce nouvelle à
l’appui de leur appel, soit une police d’assurance bâtiment. Ce document
est daté du 25 octobre 2021 mais « réédité le 18 février 2026 », si bien qu’il
ne constitue pas une pièce nouvelle. On ne voit pas pour quel motif cette
pièce n’aurait pas pu être invoquée ou produite en première instance et les
appelants ne l’expliquent aucunement, de sorte qu’elle doit être déclarée
irrecevable, faute de réaliser les conditions de l’art. 317 CPC.
2.3
2.3.1 En vertu de l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l’appelant de
motiver son appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique. Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC),
le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L’appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte
sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en
première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée
est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A
19J001

- 13 -
défaut, son appel est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021
252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid.
5.2). Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l’appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut pas entrer
en matière (TF 5A_647/2023 précité, loc. cit.).
2.3.2 En l’espèce, aux pages 5 à 20 de leur appel, dans un chapitre
libellé « La situation de départ », les appelants exposent une série
d’allégués, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans
l’ordonnance attaquée et sans aucun grief de constatation inexacte des
faits. Cette partie du mémoire d’appel est irrecevable en tant qu’elle ne
réalise pas les conditions de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC. Il n’appartient
en effet pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est
présenté avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles
modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (cf parmi
d’autres : Juge unique CACI 9 septembre 2025/396 ; CACI 3 avril 2025/157
; CACI 21 août 2023/336 ; CACI 4 mai 2021/212 ; CACI 8 juin 2020/223).
3.
3.1 Les appelants reprochent à la présidente d’avoir déclaré
irrecevables les allégués 130 à 152 et les pièces 46 à 53 figurant dans leurs
plaidoiries finales du 9 avril 2025. Ils soutiennent que ces éléments
constituent des vrais nova dans la mesure où les faits qu’ils rapportent sont
postérieurs à l’unique audience de mesures provisionnelles du 23 février
2025 et où ils ont été soumis à temps.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, s’il n’y a pas eu de second
échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de
preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux
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durant les premières plaidoiries au sens de l’art. 228 al. 1 CPC (al. 1). Dans
les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s’ils sont
produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l’absence de délai, au plus
tard lors des premières plaidoiries selon l’art. 228 al. 1 CPC et qu’ils sont
postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction
(novas proprement dits) (al. 2 let. a) ou s’ils existaient avant la clôture de
l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne
pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits)
(al. 2 let. b).
3.2.2 En procédure sommaire de première instance, l'art. 229 CPC est
applicable par analogie si – après un simple échange d’écritures – une
audience a lieu ou, exceptionnellement, un second échange d’écritures est
ordonné. La possibilité de s’exprimer sans limites est ainsi donnée deux fois.
Lors d'un second échange d’écritures, les novas doivent être autorisés sans
restriction (cf. art. 229 al. 1 CPC). Dans ce cas, la phase d’allégations n'est
close qu'après le deuxième échange d’écritures. Il en va de même si une
audience est tenue en lieu et place d'un second échange d’écritures. Après
le second échange d’écritures (ou après la possibilité illimitée de s’exprimer
à l'audience), les vrais et pseudo nova ne peuvent plus être introduits
qu’aux conditions strictes de l'art. 229 al. 2 CPC (ATF 146 III 237 consid. 3,
note Laurent Grobéty in newsletter CPC Online 2020-N19).
3.3 La présidente a estimé que l’introduction des allégués nouveaux
devait respecter les conditions de l’art. 229 al. 2 CPC. Or, leur objet ayant
été largement discuté par les parties, ils ne constituaient pas des novas et
il était ainsi tardif de les invoquer à l’appui des plaidoiries écrites.
En l’espèce, il ressort du dossier que la présidente a ordonné un
échange d’écritures puis a tenu une audience. Conformément à la
jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra) et contrairement
à ce que soutiennent les appelants, la phase d’allégations était close à
l’issue de cette audience, les parties ayant eu la possibilité de s’exprimer à
deux reprises, par écrit puis à l’audience. Aussi, les nouveaux allégués
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- 15 -
introduits et les nouvelles pièces produites par les appelants devaient
respecter les conditions de l’art. 229 al. 2 CPC pour être admis.
Or, les allégués nos 130 à 152 et les pièces 46 à 53 ont trait aux
travaux prévus et exécutés en partie par les intimés sur leur parcelle et à la
prétendue violation des servitudes. Ces éléments existaient déjà avant la
clôture de l’instruction et, pour le surplus, avaient déjà été discutés, par
écrit et par oral à l’audience. Même à les considérer comme des novas
improprement dits, les appelants n’exposent aucunement pour quels motifs
ils n’auraient pas été en mesure de les faire valoir antérieurement en faisant
preuve de la diligence requise.
En conséquence, faute de réaliser les conditions de l’art. 229 al.
2 CPC, c’est à bon droit que la présidente a déclaré irrecevables les allégués
nouveaux 130 à 152 ainsi que les pièces nouvelles 46 à 53.
Le grief des appelants doit être rejeté.
4.
4.1 Les appelants reprochent à la présidente son appréciation des
conséquences des travaux sur leur droit de vue. Ils soutiennent que les
modifications envisagées par les intimés impliqueront la création
d’ouvertures et de vues supplémentaires sur la façade ouest du bâtiment
ECA BB, soit une seconde porte d’entrée au rez-de-chaussée et une terrasse
au premier étage. Ils affirment par ailleurs que cette porte et cette terrasse
créent des vues droites supplémentaires à moins de 3 m. de distance du
bâtiment ECA L.
4.2 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur
d’un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir,
de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à
s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété (art.
730 al. 1 CC).
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Aux termes de l’art. 738 CC, l'inscription fait règle en tant qu'elle
désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude (al.
1) ; l'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription,
soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée
pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2). Pour déterminer le
contenu d'une servitude, il convient ainsi de procéder selon l'ordre des
étapes prévu par l'art. 738 CC : le juge doit dès lors se reporter en priorité
à l'inscription au registre foncier, c'est-à-dire à l'inscription au feuillet du
grand livre. Ce n'est que si celle-ci est peu claire, incomplète ou sommaire
que la servitude doit être interprétée selon son origine, à savoir l'acte
constitutif déposé comme pièce justificative au registre foncier (TF
5A_340/2013 du 27 août 2013, consid. 3.3 ; ATF 137 III 145 consid. 3.1 ; 132
III 651 consid. 8 ; 131 III 345 consid. 1.1 ; 130 III 554 consid. 3.1). Le contrat
de servitude et le plan sur lequel est reportée l'assiette de la servitude
constituent à cet égard des pièces justificatives (art. 942 al. 2 CC). Si le titre
d'acquisition ne permet pas de déterminer le contenu de la servitude,
l'étendue de celle-ci peut alors être précisée par la manière dont elle a été
exercée paisiblement et de bonne foi.
4.3 La présidente, se référant à l’arrêt rendu le 15 octobre 2024 par
la CDAP, a constaté que ladite cour avait déjà établi que les travaux prévus
par les intimés ne faisaient pas naître de nouveaux inconvénients pour les
appelants. En particulier, il était relevé que la terrasse serait aménagée au
sud, soit un endroit qui peut déjà être utilisé par les intimés, de sorte qu’elle
ne créait pas une nouvelle atteinte à la tranquillité et à l’intimité des
requérants, ce qu’il convenait de confirmer. Pour le surplus, la présidente a
remarqué que les travaux envisagés avaient trait à la modification
d’ouvertures existantes et non pas à la création de nouvelles ouvertures, si
bien qu’ils étaient conformes au droit de vue existant.
En premier lieu, on constate que les inscriptions des servitudes
au Registre foncier sont suffisamment claires, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de procéder à leur interprétation sur la base d’autres éléments (art. 738 al.
1 CC).
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- 17 -
Ensuite, on relève que, conformément à la servitude foncière
constituée le 30 décembre 1983 (cf. consid. 4.a supra), le droit de vue
grevant le bien-fonds des appelants dont est bénéficiaire le bien-fonds des
intimés prévoit que ceux-ci ont le droit de maintenir toutes les ouvertures
existantes dans la façade ouest du bâtiment ECA BB et leur octroie le droit
de créer une nouvelle porte d’entrée au rez-de-chaussée ainsi que de
transformer la fenêtre de l’étage en porte-fenêtre.
Le projet de transformation des intimés consiste en la
réalisation d’une entrée au rez-de-chaussée de la façade ouest du bâtiment
ECA BB. Cette nouvelle ouverture est expressément autorisée par la
servitude précitée grevant le bien-fonds des appelants, si bien que ceux-ci
ne sauraient s’en plaindre.
S’agissant de la seconde ouverture alléguée par les appelants,
soit une terrasse au premier étage de la façade ouest du bâtiment ECA BB,
celle-ci n’est pas rendue vraisemblable, les pièces invoquées à l’appui de
cette allégation par les appelants étant irrecevables. Au demeurant, même
à admettre la vraisemblance de ce fait, il semblerait que cette ouverture est
également conforme à la servitude précitée qui confère expressément aux
intimés la possibilité de transformer la fenêtre de l’étage en porte-fenêtre.
Il ressort en outre de ce qui précède que, contrairement à ce
que soutiennent les appelants, aucune « vue droite supplémentaire » n’est
créée sur la façade ouest du bâtiment ECA BB.
Le grief des appelants doit dès lors être rejeté.
5.
5.1 Les appelants contestent l’interprétation faite par la présidente
de la servitude de passage. Ils soutiennent que l’assiette de la servitude de
passage qui grève les biens-fonds nos M et J s’étend à l’ensemble de la cour
qui sépare les deux bâtiments ECA L et BB. Ils relèvent que, même si la
servitude de passage ne se réfère à aucun plan, celui auquel renvoie la
servitude d’usage serait également valable. Ils estiment que le passage à
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- 18 -
pied ou à véhicule s’est toujours exercé sur la totalité de la courette et de
la cour.
5.2 Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou
en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de
pacage, d’affouage, d’abreuvage, d’irrigation et autres semblables, ont,
sauf disposition spéciale, l’étendue que leur assignent la législation
cantonale et l’usage des lieux (art. 740 CC).
Conformément à l’art. 83 CDPJ (Code de droit privé judiciaires
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la largeur du passage
n'est pas déterminée par le titre constitutif du droit, elle se fixe, pour le
passage de l'homme, à un mètre (let. a) et pour celui des véhicules
automobiles, comme pour tout autre véhicule tel que char, charrette ou
traîneau, à 3 m. (let. c).
5.3 En l’espèce, la présidente a estimé que la servitude de passage
ne renvoyait à aucun plan, de sorte que s’appliquaient les dispositions
cantonales qui prévoyaient le respect d’une distance de 1 m. pour le
passage à pied et de 3 m. pour le passage de véhicules. Elle a considéré
que l’assiette de la servitude correspondait uniquement au passage de la
cour se trouvant à cheval sur les deux propriétés. Elle en a conclu que, les
intimés s’étant engagés à élargir le passage entre les bâtiments ECA L et
BB, la servitude de passage n’était en définitive pas entravée.
Les appelants se contentent d’affirmer que le plan auquel
renvoie la servitude d’usage « vaut également » pour la servitude de
passage mais ne le démontrent aucunement ni n’expliquent quelle base
légale soutiendrait leur raisonnement. Cette allégation ne semble pas
réaliser les exigences de motivation posées par l’art. 311 al. 1 CPC ou, à
tout le moins, n’est aucunement rendue vraisemblable. Tel est le cas
également pour l’affirmation des appelants selon laquelle le passage à pied
ou à véhicule « s’est toujours fait sur la totalité de la courette et de la cour »,
qui n’est appuyée par aucun élément permettant de la rendre
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vraisemblable. Dans tous les cas, même à les admettre, ces considérations
n’ont aucun impact sur le sort du grief compte tenu de ce qui suit.
Dans la mesure où l’inscription au Registre foncier de la
servitude de passage ne précise pas la largeur de ce passage, celle-ci se
fixe en application de la réglementation cantonale topique, soit l’art. 83
CDPJ. La largeur de la servitude de passage qui grève les fonds M et J doit
ainsi être de 3 m. pour y laisser circuler un véhicule, ce qui ne semble pas
être contesté par les appelants, qui reprennent ce chiffre dans leur propre
exposé (appel, p. 28).
S’agissant de son assiette, la servitude de passage est ainsi
libellée : « les propriétaires concernés auront réciproquement le droit de
passage sur la cour se trouvant à cheval sur la limite séparative des deux
parcelles ». L’inscription est suffisamment claire de sorte qu’on peut se
reporter en priorité à son inscription au Registre foncier (art. 738 al. 1 CC)
en ce sens que les termes « se trouvant à cheval sur la limite séparative
des deux parcelles » visent à préciser de quelle « cour » il s’agit et non pas
à en limiter une partie. L’interprétation des appelants sur ce point peut être
suivie en ce sens que l’assiette de la servitude est bien l’intégralité de la
cour, celle-ci se situant à cheval sur les parcelles aaa et bbb, et non pas une
partie de cette cour.
Cela étant, les parties admettent qu’à l’audience du 25 février
2025, les intimés se sont formellement engagés, dans un délai au vendredi
28 février 2025, à élargir le passage litigieux entre les bâtiments ECA L et
BB à une distance de 3 mètres. Moyennant cette modification, les travaux
envisagés sur le bâtiment ECA BB respectent le libellé de la servitude ainsi
que la réglementation cantonale topique. Au demeurant, les appelants ne
rendent aucunement vraisemblable que le passage à pied ou en voiture sur
la cour serait entravé par la construction des intimés ou par le chantier ; les
appelants ne l’allèguent d’ailleurs pas formellement mais se contentent de
contester les éléments retenus par la présidente.
En conclusion, le grief des appelants doit être rejeté.
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- 20 -
6.
6.1 Les appelants reviennent ensuite sur le fait que les travaux
entrepris par les intimés sont contraires au droit de vue et à la servitude de
passage, ce qui serait « factuellement acquis ». Ils soutiennent que
l’obtention d’un permis de construire par les intimés ne les libèreraient pas
de leurs obligations de droit privé, en particulier celles liées aux servitudes,
ce qui justifierait d’interrompre les travaux. En particulier, ils affirment que
des travaux de construction du type de ceux entrepris par les intimés
requerraient le consentement des appelants dans la mesure où la création
de « vues supplémentaires » et la « réduction de l’espace de passage » sont
de nature à gêner l’usage du bien-fonds des appelants durablement et
notablement.
6.2 L’art. 740a CC prévoit que les règles de la copropriété (art.
646ss CC) s’appliquent, par analogie et à titre dispositif, à la communauté
de jouissance des titulaires de servitudes de même rang et de même
contenu (Argul, Commentaire romand, CC II, Bâle 2016, n. 1-3, ad art. 740a
CC).
Sont notamment applicables les règles relatives à un éventuel
règlement d’utilisation et d’administration (art. 647 et 649a CC), aux actes
d’administration (art. 647a et 647b CC), aux travaux de construction (art.
647c, 647d et 647e CC), aux actes de disposition de la chose (art. 648 CC)
et à la contribution aux frais et charges communs (art. 649 CC) (Argul, op.
cit., n. 1-3 ad art. 740a CC).
Aux termes de l’art. 647d al. 2 CC, « [l]es modifications ayant
pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire,
l’usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en
compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son
consentement ».
6.3 La présidente a estimé que les travaux faisant l’objet du permis
de construire étaient conformes à la servitude de passage et au droit de
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- 21 -
vue, si bien que les appelants échouaient à rendre vraisemblable une
atteinte à leurs droits. Même s’ils devaient obtenir gain de cause au fond,
l’existence d’un préjudice difficilement réparable devrait être niée, dès lors
que l’état antérieur pourrait être rétabli cas échéant.
En l’espèce, il a été établi, à ce stade, que les travaux sont
vraisemblablement conformes au droit de vue et à la servitude de passage
ainsi qu’aux règles cantonales topiques. On rappelle à ce stade que les
appelants n’établissent pas davantage que l’exercice de leurs servitudes
serait perturbé par lesdits travaux. En conséquence, l’art. 647d al. 2 CC ne
trouve pas application et il n’était pas nécessaire pour les intimés d’obtenir
le consentement des appelants en vue de l’exécution de ces travaux.
Le grief des appelants doit dès lors être rejeté.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art.
65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux en
leur qualité de copropriétaires, qui succombent (art. 106 al. 1 et 3 in fine
CPC).
7.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les intimés n’ayant pas été invités à déposer une réponse.
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- 22 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge des appelants C.________ et
B.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Stéphane Voisard, pour B.________ et C.________,
- Me Jérôme Reymond, pour D.________, F.________ et G.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
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- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J001