vd_gerichte · PE17.012311 · 2025-12-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE17.***-***
5077
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2025
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 octobre 2025 par
B.________ pour déni de justice dans la cause n° PE17.***-***, la Chambre
des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Les 26 juin, 19 juillet et 20 octobre 2017, les banques
C.________ (désormais D.________), A.________ et F.________ ont déposé une
plainte pénale concernant les circonstances dans lesquelles différents
crédits, accordés dans le cadre d'opérations de financement de négoce de
céréales à la société Euro E.________, étaient demeurés impayés. Selon ces
12J010

- 2 -
établissements bancaires, la marchandise dont ils avaient financé l'achat
au travers des crédits précités, sur laquelle ils s'étaient fait céder les droits
à la suite de problèmes de remboursement et qui était supposée être
stockée dans le port de R*** en S***, semblait avoir disparu ou même
n'avoir jamais existé. La société G.________ SA, basée à T***, par son bureau
B.________, filiale russe du groupe, était chargée de l'inspection de ces
stocks en S***.
Le Ministère public central, division criminalité économique (ci-
après : Ministère public central), a ouvert une instruction pénale contre Euro
E.________, respectivement contre son administrateur unique K.________ –
dont le dossier a été disjoint de la présente cause – ainsi que contre un
collaborateur responsable des transactions concernées, L.________ – contre
lequel un mandat d'arrêt international a été émis –, pour abus de confiance,
escroquerie et faux dans les titres.
b) Depuis le 29 novembre 2018, la question de savoir si
B.________, en qualité de tiers non-partie à la procédure pénale, peut
consulter le dossier de la cause pénale dirigée contre Euro E.________ et
L.________, a fait l’objet de plusieurs décisions.
En dernier lieu, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (no 708),
la Chambre de céans a rejeté le recours formé par les parties plaignantes
F.________ et D.________ contre l’ordonnance du 30 juin 2025, par laquelle le
Ministère public central avait autorisé B.________ à consulter le dossier de la
cause (I), avait confirmé ladite ordonnance (II), avait statué sur les frais (III)
et avait dit que son arrêt était exécutoire (IV).
L’arrêt a été expédié aux parties pour notification le 10 octobre
2025.
B. a) Par courrier du 15 octobre 2025, la procureure a requis de
Me Marc Gilliéron, conseil des parties plaignantes, qu’il lui indique, dans un
délai au 24 octobre 2025, s’il entendait recourir au Tribunal fédéral contre
l’arrêt précité de la Chambre des recours, l’informant que, si tel n’était pas
12J010

- 3 -
le cas, le dossier serait donné en consultation à Me Pascal de Preux, conseil
de B.________, selon la demande de ce dernier.
b) Par courrier du 16 octobre 2025, le conseil de B.________ a
requis de la procureure qu’elle annule « immédiatement » le délai accordé
aux parties plaignantes pour la renseigner sur leur intention d’interjeter
recours et qu’elle prenne acte que, non seulement aucune mesure n’avait
été prise par les plaignantes pour s’opposer au caractère exécutoire de
l’arrêt du 19 septembre 2025, mais aussi qu’aucun effet suspensif n’avait
été accordé par le Tribunal fédéral, de sorte que l’accès au dossier devait
être immédiatement octroyé à sa mandante.
Le 23 octobre 2025, le conseil de B.________ a écrit une nouvelle
fois au Ministère public central. Il l’a prié de formaliser son refus d’accorder
la consultation immédiate du dossier, sous la forme d’une décision sujette
à recours, ajoutant que si aucune décision ne devait lui parvenir au plus tard
le 24 octobre 2025 à 16 heures, il saisirait l’autorité de recours pour déni de
justice formel.
Par courrier du 24 octobre 2025, le conseil des parties
plaignantes a informé le Ministère public central de ce que celles-ci se
réservaient le droit de former un recours auprès du Tribunal fédéral contre
l’arrêt de la Chambre de recours, raison pour laquelle elles le priaient de
bien vouloir surseoir à l’octroi de l’accès au dossier à tout le moins jusqu’à
l’expiration du délai de recours, soit le 12 novembre 2025.
C. Par acte du 29 octobre 2025, B.________, par son conseil de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre « la
décision du 22 octobre 2025 du Ministère public central signifiée oralement
au téléphone par Mme la Procureure Valérie Walter au conseil de B.________
relative à la demande de consultation du dossier formulée le 14 octobre
2025 par cette dernière », respectivement pour déni de justice. Elle a
conclu, préalablement et par voie de mesures superprovisionnelles, à ce
qu’ordre soit donné au Ministère public central de lui transmettre
immédiatement le dossier de la cause PE17.*** pour consultation, et,
12J010

- 4 -
principalement, à ce qu’il soit constaté que le Ministère public central a
commis un déni de justice formel en refusant de statuer par le biais d’une
décision motivée sur sa requête du 14 octobre 2025, à ce qu’il soit constaté
que le Ministère public central a violé le droit en accordant sans droit une
forme d’effet suspensif extra legem aux parties plaignantes à l’issue de la
procédure de recours s’étant clôturée par le prononcé de l’arrêt du 19
septembre 2025, et à ce que l’Etat soit condamné en tous les frais et
dépens, lesquels comprendraient une indemnité de 2'486 fr. 30 pour ses
frais de défense occasionnés par la procédure de recours, selon la liste des
opérations annexée.
Par décision du 30 octobre 2025, la Vice-Présidente de la
Chambre de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles.
Dans ses déterminations du 24 novembre 2025, le Ministère
public central a implicitement conclu au rejet du recours pour déni de
justice.
Le 8 décembre 2025, B.________ a répliqué.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun
délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité
de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
12J010

- 5 -
1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt
du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF
137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel disparaît
au cours de la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATF 137 I 296 consid. 4.2).
Il n’est renoncé exceptionnellement à la condition de l’intérêt
actuel au recours que si la contestation peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas
de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité
et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des
questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135
consid. 1.3.1 ; TF 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2 et les arrêts cités).
Il appartient au recourant d’établir sa qualité pour recourir et donc de
démontrer que les conditions cumulatives permettant exceptionnellement
de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel sont réunies (ATF 133
II 249 consid. 1.1 ; TF 2C_463/2022 du 24 juin 2022 consid. 4.2).
1.3
1.3.1 Dans ses détermination du 24 novembre 2025, le Ministère
public central a expliqué que, dès lors qu’il avait imparti au conseil des
parties plaignantes un délai pour lui indiquer si ces dernières entendaient
recourir au Tribunal fédéral – dans l’intention, qui n’apparaît pas critiquable,
de s’assurer de ne pas accorder la consultation du dossier sans
déterminations des parties plaignantes, au risque de rendre sans objet tout
recours au Tribunal fédéral –, les parties plaignantes étaient fondées, en
vertu du principe de la bonne foi, à renoncer à saisir immédiatement le
Tribunal fédéral d’une requête d’effet suspensif. Il a ajouté que, dans la
mesure où finalement aucun recours n’avait été déposé au Tribunal fédéral
par les parties plaignantes, la consultation du dossier serait donnée à la
recourante après paiement par cette dernière de l’émolument demandé.
12J010

- 6 -
Pour le surplus, il a contesté avoir commis un déni de justice, dès lors qu’une
décision avait bien été rendue, même si c’était par oral.
1.3.2 Dans sa réplique du 8 décembre 2025, soit après que le
Ministère public central lui a accordé le droit de consulter le dossier de la
cause, la recourante a insisté sur l’existence d’un déni de justice formel, qui
se serait matérialisé dans le refus de la procureure, signifié par téléphone
le 22 octobre 2025, de rendre une décision formelle refusant de lui accorder
la consultation du dossier.
La recourante ne s’est toutefois pas exprimée sur la question de
savoir quel pourrait être son intérêt à ce qu’une décision soit rendue, alors
qu’elle peut désormais consulter le dossier de la cause. Ainsi, elle n’explique
pas en quoi la cause conserverait un objet, respectivement quel serait son
intérêt à voir la Chambre de céans entrer en matière sur son recours. Elle
n’explique pas quel intérêt public suffisamment important justifierait que la
question qu’elle soulève soit tranchée, alors qu’elle ne peut plus se prévaloir
d’aucun intérêt à ce titre, et qu’on n’en discerne pas non plus.
Par conséquent, la recourante ne dispose plus d’un intérêt
actuel et pratique au recours au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Dans la mesure
où cet intérêt a disparu en cours de procédure, le recours déposé le 29
octobre 2025 sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
2. Cela étant, même à supposer recevable, le recours devrait de
toute manière être rejeté. On ne voit pas, en effet, que le Ministère public
central ait pu commettre un déni de justice en refusant de notifier la
décision motivée que la recourante exigeait dans les délais
extraordinairement brefs où elle l’attendait. Il faut voir aussi que, si l’arrêt
de la Chambre de céans du 19 septembre 2025 a été déclaré exécutoire, il
a eu pour seul effet de permettre l’exécution de la décision rendue par le
Ministère public central le 30 juin 2025, qui disait ceci : « il convient dès lors
d’autoriser B.________ à consulter le dossier de la présente cause », sans
préciser dans quel délai et sans priver son auteur de toute marge de
manœuvre à cet égard – ce que la recourante semblait admettre dans son
12J010

- 7 -
recours. On ne discerne dès lors aucune violation des droits de la
recourante.
3. En définitive, le recours sera déclaré sans objet et la cause
rayée du rôle.
Vu ce qui précède, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP).
En effet, si la Chambre de céans avait statué, elle aurait rejeté le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
12J010

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal de Preux, pour B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division criminalité
économique,
- Me Marc Gilliéron, avocat (pour D.________ et F.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010