vd_gerichte · AP17.019124 · 2018-10-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
809
OEP/PPL/74486/VRI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 135 al. 1 CPP
Statuant sur l’indemnité à allouer à Me C.________, défenseur
d’office de T.________, dans le cadre du recours déposé par ce dernier
contre la décision rendue le 21 septembre 2017 par l’Office d’exécution
des peines dans la cause n° OEP/PPL/74486/VRI, le juge unique de la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par arrêt du 23 février 2018 (n° 139), la Chambre des recours
pénale a constaté que le recours déposé par T.________ contre la décision
rendue le 21 septembre 2017 par l’Office d’exécution des peines était
sans objet (I), a rayé la cause du rôle (II), a désigné Me C.________ en
qualité de défenseur d’office de T.________ pour la procédure de recours et
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fixé son indemnité à 583 fr. 20 (III), a laissé à la charge de l’Etat les frais
d’arrêt, par 440 fr., ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
T.________, par 583 fr. 20 (IV), et a déclaré l’arrêt exécutoire (V).
S’agissant plus particulièrement de l’indemnité allouée à Me
C.________, la Chambre des recours pénale l’a arrêtée à 540 fr., plus un
montant de 43 fr. 20 correspondant à la TVA, soit un total de 583 fr. 20,
indemnité correspondant à 3 heures d’activité d’avocat breveté, compte
tenu de la difficulté en fait et en droit.
B. a) Par acte du 12 mars 2018, l’avocat C.________ a recouru
contre cet arrêt auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,
en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de
1'678 fr. 65 –correspondant à 8 heures 30 d’activité d’avocat, plus les
débours - lui soit allouée en qualité de défenseur d’office de T.________
pour la procédure de recours et, subsidiairement, à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de céans pour nouvelle
décision.
A l’appui de son recours, Me C.________ a invoqué une violation
de son droit d’être entendu, respectivement un défaut de motivation.
b) Par ordonnance du 10 octobre 2018, la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral a admis le recours interjeté par l’avocat C.________
(1), a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle
décision au sens des considérants (2), a statué sans frais (3) et a alloué
une indemnité de dépens de 300 fr. au recourant, à la charge de l’intimée
(4).
La Cour des plaintes a considéré que l’arrêt entrepris, faute
d’être suffisamment motivé, ne permettait pas de comprendre le
raisonnement adopté, en particulier de distinguer les prestations qui
avaient été reconnues de celles, en revanche, qui avaient été jugées
superflues ou hors mandat.

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En d roit :
1. Lorsque le Tribunal pénal fédéral admet un recours, interjeté
en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une nouvelle décision
ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui
statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la
Confédération ; RS 173.71]). Le présent arrêt procède du renvoi ordonné
par l’autorité judiciaire fédérale. Conformément aux réquisits de
l’ordonnance du 10 octobre 2018, l’autorité de céans est tenue de motiver
sa décision, soit de compléter sa motivation tenue pour insuffisante quant
à l’indemnité allouée à Me C.________, défenseur d’office de T.________,
pour la procédure de recours.
2.
2.1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des
avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1
CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses
débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par
le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité,
l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du
temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1; TF
6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les réf. citées).

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Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137
III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du
travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29
février 2012/99).
2.2 En l’espèce, sur la base de la liste d'opérations produite par Me
C.________, qui avait échappé à la Chambre des recours pénale et dont il
n'y a pas lieu de s'écarter, une indemnité d'un montant de 1'678 fr. 65,
TVA et débours inclus, lui sera allouée, pour la procédure de recours ayant
donné lieu à l’arrêt du 23 février 2018.
3. En définitive, les chiffres III et IV du dispositif de l'arrêt rendu
le 23 février 2018 par la Chambre des recours pénale doivent être
réformés dans le sens des considérants qui précèdent. L'arrêt du 23
février 2018 sera maintenu pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Les chiffres III et IV du dispositif de l'arrêt rendu le 23 février
2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
sont remplacés par les chiffres suivants, l'arrêt étant maintenu
pour le surplus:
III. Me C.________ est désigné en qualité de défenseur d’office
de T.________ pour la procédure de recours et son indemnité
est fixée à 1'678 fr. 65 (mille six cent septante-huit francs et
soixante-cinq centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de T.________,
par 1'678 fr. 65 (mille six cent septante-huit francs et soixante-
cinq centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
II. Les frais du présent arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me C.________, avocat,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- M. T.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :