vd_gerichte · PE15.013562 · 2022-01-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
179
PE15.013562/SSM/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 juin 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Walther
*****
Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu, représenté par Me Nathanaël Petermann, défenseur
d'office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’Y.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I) ; a
condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 4 ans sous
déduction de 297 jours de détention avant jugement au 20 janvier 2022
(II) ; a constaté qu’Y.________ a passé 5 jours dans des conditions de
détention illicite et a ordonné en conséquence que 3 jours soient déduits
de la peine privative de liberté figurant au chiffre II ci-dessus à titre de
réparation du tort moral (III) ; a ordonné le maintien en détention pour des
motifs de sûreté d’Y.________ (IV) ; a levé le séquestre sur les deux
téléphones portables qui figurent au dossier sous fiche n° 32088 et a
ordonné leur restitution à Y.________ une fois le jugement définitif et
exécutoire (V) ; a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des supports de
données qui y figurent déjà sous fiches nos 60837, 60859, 60872, 60902,
62021 et 32089 (VI) ; a mis les frais de justice, par 53'333 fr. 50, à la
charge d’Y.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office, Me Nathanaël Petermann, à 8’115 fr. 45 TTC (VII) ; a dit
que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée sous chiffre VII ci-
dessus ne pourra être exigée d'Y.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (VIII).
B. Par annonce du 24 janvier 2022, puis déclaration d'appel
motivée du 1er mars 2022, Y.________ a formé appel contre ce jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il
est libéré du chef d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
qu'il est constaté qu'il a passé 5 jours dans des conditions de détention
illicite, que les points II, IV et VIII du dispositif sont annulés et que les frais
sont laissés à la charge de l'Etat.

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A titre de mesure d'instruction, Y.________ a requis qu'il soit
procédé à une audition de confrontation avec [...] et, subsidiairement, que
les procès-verbaux d'audition de celui-ci soient retranchés du dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Y.________ est né le [...] au [...], pays dont il est ressortissant. Il
y a effectué sa scolarité obligatoire puis a débuté l’école secondaire, qu’il
a toutefois abandonnée en raison d’un manque de moyens financiers. Il a
ensuite travaillé notamment comme carreleur, nettoyeur et conducteur de
motocycle. En février 2013, il a quitté le [...] et, après avoir transité par
différents pays, il est arrivé en Suisse en décembre de la même année. Sa
demande d’asile a été rejetée dans le courant de l’année 2014 et, selon
ses dires, il aurait quitté définitivement la Suisse environ une année après
y être entré, afin de se rendre en [...] pour y rejoindre la mère de ses trois
enfants, qui étaient âgés de quatre ans, deux ans et un mois et demi en
mars 2021. Il a expliqué être titulaire d’une autorisation de séjour en
Allemagne et y avoir travaillé durant trois ans en qualité de technicien
d’entretien. Il aurait ensuite mis un terme à son activité pour aider sa
compagne à s’occuper de leurs enfants. Avant son interpellation du 30
mars 2021, il vivait de l’aide des services sociaux qui lui versaient 400
euros par mois. Des démarches seraient en cours en Allemagne en vue
d’un mariage avec son amie.
2. L'extrait du casier judiciaire suisse d’Y.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 27 février 2014, Ministère public cantonal STRADA : délit contre la loi sur
les stupéfiants, peine privative de liberté de 30 jours ;
- 23 février 2015, Ministère public cantonal STRADA : délit contre la loi sur
les stupéfiants, séjour illégal et opposition aux actes de l’autorité, peine
privative de liberté de 100 jours ;

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- 12 janvier 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne :
séjour illégal, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 francs.
3. Par acte d’accusation du 23 novembre 2021, Y.________ a été
renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après le tribunal) en raison des faits suivants :
A Lausanne notamment, à tout le moins entre le 11 et le 12
juillet 2015, Y.________ a participé, avec [...] et [...], déférés séparément,
ainsi que d’autres individus non-identifiés, à un important trafic de cocaïne
entre les Pays-Bas et la Suisse, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée
avec précision. Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours
d’enquête, dont des mises en causes, des surveillances téléphoniques et
de la saisie de produits stupéfiants, il a été établi que le prévenu avait agi
en qualité de dépositaire et qu’il avait ainsi commandé, reçu et distribué
ou voulu distribuer au moins 2'860 grammes bruts de cette drogue à
différentes personnes chargées de les revendre.
En particulier, à Lausanne, à son domicile clandestin, le 12 juillet 2015,
Y.________ a reçu 286 fingers de cocaïne, soit 2'860 grammes bruts, livrés
par [...] et un autre individu non-identifié, en provenance des Pays-Bas.
Ces fingers, munis de marques, ont été entreposés temporairement dans
le logement du prévenu, qui les a divisés en lots destinés à chaque
grossiste.
A Lausanne, au [...] notamment, le même jour, Y.________, avec l’aide
d’[...], a distribué 255 fingers, soit 2'550 grammes bruts de cette drogue, à
différents grossistes, qui les ont eux-mêmes revendus par la suite à des
vendeurs de rue. Il a en outre remis une sacoche contenant le solde de la
cocaïne, soit 31 fingers représentant 310 grammes bruts, à [...], afin qu'il
la conserve pour lui, en échange de la somme de 690 francs. Celui-ci
devait rester au sous-sol de l’établissement et apporter la sacoche au
prévenu, à sa demande, lorsqu’un individu arrivait pour prendre en charge
sa livraison.

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L'analyse de la cocaïne saisie a révélé des taux de pureté compris entre
24.9% et 30.3%, représentant une quantité pure de 88.1 grammes de
cette substance destinés à la vente.
Le taux de pureté moyenne de la cocaïne, pour 2015, pour des quantités
de 1 à 10 grammes bruts, étant de 28%, Y.________ a ainsi commandé,
réceptionné et distribué une quantité pure de 714 grammes de cette
drogue.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'Y.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision, sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du
14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.

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3.1 A titre de mesures d'instruction, l'appelant requiert qu'il soit
procédé à une audition de confrontation avec [...] et, si ce n'est pas
possible, que les procès-verbaux d'audition de celui-ci soient retranchés
du dossier.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L'administration des preuves peut être
répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP. L'art. 389 al. 3 CPP règle les
preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP,
il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents,
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des
preuves (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 et les réf. citées). Le
magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I
115 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF
6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
3.3 En l'espèce, dans la mesure où aucune adresse ni aucun
moyen de contact n'est connu s'agissant d'[...] et qu'il est introuvable,
celui-ci ne peut être cité. Dès lors, son audition est impossible et cette
mesure d'instruction est matériellement irréalisable. Au demeurant,
comme cela sera explicité ci-dessous, il peut être renoncé à cette audition.
Pour ce qui est du retranchement du dossier des procès-verbaux
d'audition d'K.________, il n'y a pas lieu de donner une suite favorable à
cette requête, les conditions de l'art. 147 al. 4 CPP n'étant pas réalisées

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pour les raisons développées ci-après. Par conséquent, les mesures
d'instruction requises sont rejetées.
4.
4.1 L'appelant invoque une violation des art. 29 al. 2 et 32 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) ainsi que de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101). Il fait grief au tribunal de s'être fondé de manière
prépondérante sur le témoignage d'[...], le considérant comme clair et
convaincant, pour le reconnaitre coupable. Il reproche aussi à l'autorité
d'avoir retenu que celui-ci n'avait aucune raison de le mettre faussement
en cause, étant donné qu'il avait lui-même participé au trafic de drogue et
que ses déclarations avaient entrainé sa propre condamnation. Le prévenu
relève en outre qu'[...] n'a jamais été entendu en sa présence ou celle de
son défenseur, qu'il n'a donc jamais pu procéder à un contre-
interrogatoire, ni confronter sa propre version des faits ou mettre en doute
ses déclarations, de sorte que son témoignage ne pourrait être pris en
compte. Enfin, il blâme le tribunal d'avoir rejeté son grief de violation du
droit d'être entendu au motif qu'K.________ avait été entendu dans une
procédure séparée, ce qui serait contraire à la jurisprudence du Tribunal
fédéral.
Y.________ indique encore que le refus par l'autorité de
première instance de retrancher du dossier le témoignage d'[...]
contreviendrait à l'art. 147 CPP, étant donné qu'elle s'est fondée de
manière prépondérante sur celui-ci et qu'il n'a jamais eu la possibilité de
mettre en doute ces déclarations.
4.2
4.2.1 L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit notamment à tout accusé le
droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la
convocation ainsi que l'interrogation des témoins à décharge dans les
mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un
jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une

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occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu
de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à
quelque stade de la procédure que ce soit. Sont considérées comme des
déclarations de témoins toutes celles portées à la connaissance du
tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies lors de
l'enquête préliminaire (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 ; ATF 133 I 33
consid. 3.1 ; ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; TF 6B 386/2020 du 14 août 2020
consid. 3.1 ; TF 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié
aux ATF 145 IV 470). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès
équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie
par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 ; ATF 131 1 476 consid.
2.2 ; TF 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1 et les références
citées).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme (ci-après CourEDH), il ne peut être renoncé à une confrontation
de l'accusé avec le témoin à charge ou à un interrogatoire
complémentaire que dans des circonstances particulières. La CourEDH a
admis que la déposition recueillie en cours d'enquête puisse être prise en
considération sans audition contradictoire lorsque le témoin était décédé
(arrêt de la CourEDH Ferrantelli c. Italie du 7 août 1996, Recueil CourEDH
1996-III p. 937), qu'il restait introuvable malgré des recherches (arrêt de la
CourEDH Artner c. Autriche du 28 août 1992, Série A vol. 242 A,
également in EuGRZ 1992 p. 476; arrêt de la CourEDH Doorson c. Pays-
Bas, requête n° 20524/92, du 26 mars 1996, Recueil CourEDH 1996-II p.
446) ou encore qu'il invoquait à juste titre son droit de refuser de déposer
(arrêt de la CourEDH Asch c. Autriche du 26 avril 1991, requête n°
12398/86, Série A vol. 203, également in EuGRZ 1992 p. 474; arrêt de la
CourEDH Unterpertinger c. Autriche, requête n° 9120/80, du 24 novembre
1986, Série A vol. 110). Dans ces cas, il était toutefois nécessaire que la
déposition soit soumise à un examen attentif, que le prévenu puisse
prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas
fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481 s. et les
références citées). Les autorités ne devraient pas non plus être elles-

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mêmes responsables du fait que l'accusé n'ait pas pu exercer ses droits
(en temps utile) (ATF 131 I 476 consid. 2.3.4; cf. aussi TF 6B_1314/2015 du
10 octobre 2016 consid. 2.1 et arrêt cité). Dans l'arrêt rendu dans l'affaire
Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, la CourEDH a relativisé sa
jurisprudence antérieure dans la mesure où elle a admis que, dans
certaines circonstances, même un témoignage contesté d'importance
décisive ("preuve unique ou déterminante") pouvait être pris en
considération sans audition contradictoire s'il existait des éléments
suffisamment compensateurs pour garantir le droit de l'accusé à un procès
équitable et la fiabilité des preuves (arrêt de la CourEDH Al-Khawaja et
Tahery c. Royaume-Uni, § 147). Toutefois, à cette occasion également, la
CourEDH a souligné que cela ne s'appliquait que si la restriction du droit à
la confrontation était nécessaire, c'est-à-dire si le tribunal avait fait des
efforts raisonnables à l'avance pour assurer la comparution du témoin
devant le tribunal (arrêt de la CourEDH Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-
Uni, § 120 ss ; TF 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1 et les
références citées).
4.2.2 L'art. 147 al. 1 1ère phrase CPP consacre le principe de
l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure
d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux, ainsi que de poser des questions aux comparants. Ce droit
spécifique de participer et de collaborer découle du droit d'être entendu
(art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions
prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi
art. 101 al. 1 CPP et Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves
administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à
la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP ; ATF 143
IV 397 consid. 3.3.1 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.1 ; TF 6B_386/2020 du 14
août 2020 consid. 3.1).
Le droit de poser des questions consiste à se trouver en
présence de la personne et à lui poser ou faire poser des questions, dans

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le but de permettre au prévenu, respectivement à son défenseur, de
vérifier la crédibilité des déclarations de la personne entendue en sondant
ses motivations afin de pouvoir éventuellement jeter un doute sur le
témoignage. Cette possibilité doit pouvoir en principe être effectuée en
face à face, ce qui permet également d'apprécier la communication non
verbale de la personne entendue, d'observer sa réaction aux questions et
de constater d'éventuelles hésitations (Thormann/Mégevand, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 147 CPP).
Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération une
déposition faite au cours de l'enquête alors que l'accusé n'a pas eu
l'occasion d'en faire interroger l'auteur, en particulier s'il n'est plus
possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès
ou d'un empêchement durable du témoin (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd ;
ATF 105 la 396 consid. 3b).
4.3 En l'espèce, il est incontestable que l'appelant avait le droit
d'être confronté à celui qui l'accuse, soit [...], peu importe à quel stade de
la procédure, et il est vrai qu'il n'a pas pu en bénéficier. Toutefois, selon la
jurisprudence précitée, ce principe peut être limité lorsque, malgré des
recherches, l'auteur de la mise en cause reste introuvable, pour autant
que le verdict de culpabilité ne repose pas sur ce seul élément de preuve.
Dans le présent cas, en premier lieu, des recherches
suffisantes ont été mises en œuvre par la direction de la procédure. En
effet, l'enquêteur en charge du dossier a consulté les différentes bases de
données. Or, il est apparu qu'K.________ avait été libéré le 13 mai 2017,
qu'il n'avait pas de permis de séjour en Suisse, que son lieu de séjour était
inconnu (procès-verbal des opérations au 18.11.2021, p. 15) et rien
d'autre n'aurait pu être entrepris pour le retrouver. Malgré ces recherches,
il n'a donc pas pu être localisé et reste introuvable. Au demeurant, les
autorités n'étaient pas elles-mêmes responsables du fait que l'accusé n'ait
pas pu exercer ses droits en temps utile. La première condition permettant
de renoncer à une audition d'K.________ est donc réalisée.

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En second lieu, contrairement à ce qu'indique le prévenu, sa
condamnation ne repose pas uniquement sur le témoignage d'K.________.
En effet, d'autres éléments ressortent du dossier. Tout d'abord, lors de son
audition du 23 août 2021, Y.________ a lui-même admis que son surnom
était « [...] », ce qui corrobore les déclarations d'[...], qui a indiqué le
connaitre sous ce pseudonyme. Ensuite, une empreinte digitale
appartenant à l'appelant a été mise en évidence au dos d'une étiquette,
mentionnant le code « G2 », qui était scotchée sur un sachet alimentaire,
contenant 19 fingers de cocaïne, placés dans la sacoche trouvée par la
police lors de l'intervention au [...] le 12 juillet 2015, et les explications du
prévenu à ce sujet, détaillées ci-après, ne sont pas crédibles. De plus, son
raccordement téléphonique ([...]) était utilisé uniquement pour des
conversations avec des grossistes. Par ailleurs, lors d'une perquisition
effectuée aux Pays-Bas, de nombreux papiers de comptabilité ont été
retrouvés, dont certains concernaient la livraison de cocaïne qu'il avait
reçue le 11 juillet 2015. Or, ces documents accréditent à nouveau la
version donnée par K.________ puisqu'ils mettent en lumière que deux
livraisons ont eu lieu ce jour-là pour un total de 286 fingers. En outre, les
écoutes téléphoniques ont notamment permis de déterminer que l'un des
transporteurs venus voir Y.________, qui était resté dans le logement de
celui-ci, avait été informé très rapidement de l'intervention de la police et
en avait référé aux organisateurs du transport qui se trouvaient aux Pays-
Bas. Elles ont aussi mis en évidence la voix du prévenu dans des
conversations dont on peut comprendre qu'elles se rapportent au trafic de
drogue. En définitive, la trace ADN de l'appelant, sa présence sur les lieux
de l'intervention de la police, son pseudonyme, les écoutes téléphoniques
et la perquisition effectuée aux Pays-Bas attestent donc également de son
implication dans un trafic de drogue international et établissent l'existence
de deux livraisons de cocaïne à celui-ci pour un total de 286 fingers (2'860
grammes), qu'il a réceptionnées le 11 juillet 2015, ce qui coïncide avec les
déclarations d'[...] et les corrobore.
On relèvera encore que, comme l'a retenu à juste titre
l'autorité de première instance dans une motivation convaincante, la mise

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en cause d'[...] est crédible. En effet, tout d'abord, comme on vient de le
démontrer, elle est corroborée par d'autres éléments de preuves. Ensuite,
K.________ est précis dans ce qu'il rapporte et il s'incrimine lui-même. Par
ailleurs, il a été entendu immédiatement après les faits, de sorte qu'il lui
était plus difficile d'inventer une histoire crédible. Enfin, Y.________ ne
soutient pas qu'il aurait des raisons de lui en vouloir et de l'accuser à tort.
L'appelant a quant à lui considérablement varié dans ses
déclarations s'agissant de son empreinte digitale retrouvée sur le dos de
l'étiquette scotchée sur un sachet alimentaire contenant 19 fingers de
cocaïne. Lors de son audition du 9 juillet 2021, il a expliqué qu'il habitait
avec « [...] », soit [...], qui était un trafiquant de drogue, et que celui-ci
avait peut-être utilisé un objet sur laquelle il y avait ses empreintes. Il a
aussi indiqué ne pas savoir ce qu'était un finger et ne pas avoir touché la
drogue. Pourtant, en date du 23 août 2021, il a mentionné avoir rendu à
[...] les boulettes que celui-ci lui avait données pour qu'il les vende.
Interpellé sur le fait qu'il s'agissait d'un finger et non de boulettes, il a
répondu qu'en fait, il lui avait donné des fingers pour qu'il en fasse des
boulettes. Enfin, aux débats, il a déclaré qu'il lui avait donné 10 grammes
de drogue à vendre dans la rue et que, comme il ne voulait pas le faire, il
les lui avait rendus. A l'inverse d'K.________, les variations de l'appelant au
niveau de ses déclarations ainsi que l'incohérence de ses explications ne
le rendent pas crédible.
Pour tous ces motifs, c'est à tort que l'appelant soutient que sa
condamnation ne repose que, sinon principalement, sur les déclarations
d'K.________. On est au contraire en présence d'un faisceau de preuves du
même rang et d'éléments corroborant dont aucun n'est plus déterminant
qu'un autre. Dans la mesure où ce témoignage n'est pas une preuve
unique ou déterminante, il n'est par conséquent pas nécessaire qu'il existe
des éléments suffisamment compensateurs pour garantir le droit de
l'accusé à un procès équitable et la fiabilité des preuves. Par conséquent,
il n'y a pas eu de violation des art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3
let. d CEDH, ni de l'art. 147 CPP. Les griefs d'Y.________ doivent donc être

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rejetés et sa condamnation pour infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants confirmée.
5.
5.1 La quotité de la peine, qui n'est pas contestée pour elle-même
par le prévenu, sera revue d'office.
5.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
5.3 En l'espèce, la quotité de la peine prononcée par les premiers
juges est adéquate. En effet, la culpabilité d'Y.________ est lourde puisque
son trafic a porté sur une très importante quantité de cocaïne, sur une très
courte période et qu'il était affilié à une bande de trafiquants d'envergure
internationale, dans laquelle il n'avait pas uniquement une place de
vendeur de rue mais une fonction plus importante de dépositaire. En
outre, c'est uniquement l'intervention de la police qui a mis un terme à
son activité délictueuse et il a agi par appât du gain, malgré le fait qu'il
pouvait gagner honnêtement sa vie en Allemagne. De plus, il est venu en
Suisse dans le seul but de réaliser son trafic de drogue. Il n'y a eu aucune
prise de conscience de sa part. Enfin, l'appelant a déjà fait l'objet de trois
condamnations, dont deux pour infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants. La peine privative de liberté de 4 ans prononcée par le
tribunal doit donc être confirmée et la détention subie avant jugement
ainsi que la compensation de 3 jours pour la détention dans des conditions
illicites déduites de celle-ci.
Afin de garantir l'exécution de la peine, la détention pour des
motifs de suretés d'Y.________ sera ordonnée.

- 20 -
6. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Nathanaël Pétermann, défenseur d’office d'Y.________, à laquelle
une heure d'audience et une vacation seront ajoutées. C’est ainsi une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant
de 3'235 fr. 85, TVA et débours inclus, qui sera allouée à Me Nathanaël
Pétermann, correspondant à 13.45 heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., par 2'475 fr., quatre vacations de 120 fr., des débours
correspondant à 2%, par 49 fr. 50, et la TVA de 7,7%, par 231 fr. 35.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
5'365 fr. 85, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2'130 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur
d’office d'Y.________, par 3'235 fr. 85, seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Y.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de
l'indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 50, 51 CP ; 19 al. 1 let. b à d, g et
al. 2 let. a et b LStup ; 398 ss, 422 ss et 431 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :

- 21 -
" I. Constate qu’Y.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi sur fédérale sur les stupéfiants ;
II. Condamne Y.________ à une peine privative de liberté
de 4 (quatre) ans sous déduction de 297 (deux cent nonante-
sept) jours de détention avant jugement au 20 janvier 2022 ;
III. Constate qu’Y.________ a passé 5 (cinq) jours dans des
conditions de détention illicite et ordonne en conséquence
que 3 (trois) jours soient déduits de la peine privative de
liberté figurant au chiffre II ci-dessus à titre de réparation du
tort moral ;
IV. Ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’Y.________ ;
V. Lève le séquestre sur les deux téléphones portables qui
figurent au dossier sous fiche n° 32088 et ordonne leur
restitution à Y.________ une fois le jugement définitif et
exécutoire ;
VI. Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire des
supports de données qui y figurent déjà sous fiches nos 60837,
60859, 60872, 60902, 62021 et 32089 ;
VII. Met les frais de justice, par 53'333 fr. 50 à la charge
d’Y.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son
défenseur d’office, Me Nathanaël Petermann, à
8’115 fr. 45 TTC ;
VIII. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité fixée
sous chiffre VII ci-dessus ne pourra être exigée d’Y.________
que lorsque sa situation financière le permettra. "
III. La détention subie depuis le jugement de première
instance est déduite.
IV. Le maintien en détention d'Y.________ à titre de sûreté est
ordonné.

- 22 -
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3'235 fr. 85 (trois mille deux cent
trente-cinq francs huitante-cinq), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Nathanaël Petermann.
VI. Les frais d'appel, par 5'365 fr. 85 (cinq mille trois cent
soixante-cinq francs huitante-cinq), y compris l'indemnité
allouée aux chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge
d'Y.________.
VII. Y.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 juin 2022, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Nathanaël Petermann, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :