vd_gerichte · PE18.000489 · 2019-06-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.000489/SBT
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 14 juin 2019
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Présidence deM. SAUTEREL, président
Mme Fonjallaz et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne.
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- 2 -
Vu le dispositif du jugement rendu le 16 avril 2019, par lequel
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________
des chefs d'accusation de dommages à la propriété et injure (I), a constaté
qu'il s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de 3
mois, avec sursis pendant 3 ans (III et IV), lui a ordonné, à titre de règle de
conduite durant le délai d'épreuve, de poursuivre le traitement
psychothérapeutique mis en œuvre auprès du département de psychiatrie
du CHUV (V) et a mis les frais de la cause, par 2'375 fr., à sa charge (VI),
vu la notification du dispositif du jugement rendu le 16 avril
2019 à X.________ le 25 avril 2019, avec la mention selon laquelle il avait la
possibilité de faire appel par une annonce écrite, non motivée, déposée au
greffe du tribunal d'arrondissement dans les 10 jours,
vu l’annonce d’appel déposée le 7 mai 2019 par X.________,
vu le courrier du 13 mai 2019, par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a notifié une copie complète du
jugement du 16 avril 2019 à X.________,
vu la déclaration d'appel motivée déposée le 23 mai 2019 par
X.________,
vu l'avis du 29 mai 2019, par lequel le Président de la Cour de
céans a informé l'appelant que son annonce d'appel avait été déposée
postérieurement au délai de 10 jours prévu par l'art. 399 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et lui a donné la
possibilité de se prononcer sur la recevabilité de l'appel,
vu le courrier de X.________ du 12 juin 2019,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, la partie annonce
l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la
communication du jugement,
que le respect du délai pour annoncer l'appel est une condition
de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a
CPP ; Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant s’est vu notifier, le 25 avril 2019 par
l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, le dispositif du jugement
rendu le 16 avril 2019,
que le délai légal de 10 jours pour déposer l'annonce d'appel
est arrivé à échéance le 6 mai 2019 (cf. art. 90 al. 2 CPP),
que le dépôt de l'annonce d'appel le 7 mai 2019 est tardif,
qu'au demeurant, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas
agi dans le délai légal,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 1 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________, Office des curatelles et tutelles professionnelles,
- Me Odile Pelet, avocate (pour [...]),
- Mme [...][...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :