vd_gerichte · PS20.015856 · 2022-08-22 · fr
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal
Contestation relative aux assurances privées complémentaires LAMal


TRIBUNAL CANTONAL
PS20.015856-220641
431
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 août 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 311 CPC ; 9 aLCA
Statuant sur l’appel interjeté par E.________, à [...] [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec L.________, à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

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En fait :
A. Par jugement du 14 octobre 2021, motivé le 25 avril 2022, le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit qu’E.________ était
débitrice de L.________ et lui devait immédiat paiement d’un montant de
21’840 fr. à titre d’indemnités journalières pour la période du 1er juillet au
31 décembre 2019, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er octobre 2019 (I), a
rendu le jugement sans frais judiciaires (II), a dit qu’E.________ devait
verser à L.________ la somme de 3’300 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges, saisis d’une demande tendant à
percevoir un montant de 21’840 fr. à titre d’indemnités journalières pour
la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, durant laquelle le
demandeur a été en arrêt maladie et était au bénéfice de l’assurance-
maladie collective contractée par son employeur, ont tout d’abord relevé
que le cas d’espèce ne constituait pas un cas d’exclusion légale au sens
de l’art. 9 aLCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS
221.229.1), ni fondé sur les conditions générales d’assurance (ci-après :
les CGA), dans la mesure où le sinistre ne s’était produit qu’en date du 19
mars 2019, soit postérieurement à l’entrée du demandeur dans le cercle
des assurés de la défende-resse, et ce quand bien même l’intéressé
souffrait d’affections, essentiellement rhu-matologiques, avant son entrée
dans le cercle précité. Dans ces circonstances, les premiers juges ont
indiqué que l’éventuelle limitation de son droit aux prestations devait être
examinée selon les termes du contrat d’assurance. Ils ont ajouté que
l’incapacité de travail du demandeur ne s’était déclarée qu’à compter du
mois de mars 2019, de sorte que celle-ci donnait en principe lieu à
indemnisation, et que les rapports médicaux et expertises au dossier ne
permettaient pas de retenir que les affections dont souffrait le demandeur
au moment de son entrée dans le cercle des assurés allaient
immanquablement conduire à une incapacité de travail de longue durée.
Par ailleurs, selon les premiers juges, il fallait examiner la plupart de ces
documents avec précaution, dès lors qu’une partie de ceux-ci avait été
rendue sur mandat de l’intéressée. En définitive, les premiers juges ont

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relevé que, dans la mesure où l’incapacité de travail du demandeur était
établie par des certificats médicaux, elle ouvrait, sur le principe, le droit
aux prestations, si bien qu’il restait à savoir si la police d’assurance
s’opposait à l’indemnisation de cette incapacité, au motif que la maladie
l’ayant causée serait une rechute de celle ayant provoqué une incapacité
de travail antérieure. Les premiers juges ont examiné l’art. E4 al. 1 des
CGA sous l’angle du principe de la confiance, puisque la volonté
concordante des parties au sujet du sens donné à cette clause n’était pas
établie, et ont relevé que le but de cette clause n’était pas de nier
l’indemnisation des pertes de gain résultant des maladies ayant un lien
entre elles, mais d’éviter que, dans ces situations, soit de rechute,
l’assureur intervienne plus d’une fois sur une année. Ils ont ajouté que la
dernière phrase de la clause précitée permettait de comprendre que
l’assurance cherchait à éviter de cumuler les indemnités des cas
d’assurance et de leurs rechutes qui intervenaient dans un certain laps de
temps, et qu’après une année, l’assurance entrait à nouveau en matière,
même si la maladie réapparaissait. Ainsi, les premiers juges ont relevé que
si, dans le cas d’espèce, la maladie du demandeur avait certes pu
entraîner des arrêts maladie par le passé, il y avait lieu de constater que
celui-ci avait pu retrouver une pleine employabilité dans les deux ans qui
avaient précédé son engagement auprès de l’employeur concerné. Ils ont
donc considéré que l’incapacité de travail de l’intéressé devait être
couverte et lui ont alloué le montant qu’il sollicitait.
B. Par acte du 27 mai 2022, E.________ (ci-après : l’appelante) a
formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 25 mars
2020 par L.________ (ci-après : l’intimé) à son encontre soit rejetée et que
celui-ci doive lui verser la somme de 3’300 fr. à titre de dépens.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par avis du 26 juillet 2022, la juge déléguée de l’autorité de
céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y

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aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de
preuve nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris complété par les pièces du dossier :
1. a) A la fin de l’année 2018, sous la raison de commerce le
garage K.________, X.________ (ci-après : le garage K.________), situé à [...],
a engagé l’intimé. Au moment de l’engagement, celui-ci était au bénéfice
de l’assurance-chômage.
Entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne lors de l’audience du 5 octobre 2021,
X.________, titulaire de l’entreprise en raison individuelle garage K.________,
X.________, a indiqué qu’à la fin de l’année 2018, il cherchait un ou deux
employés pour le garage qu’il reprenait seul, qu’il avait rencontré l’intimé
et qu’il avait engagé celui-ci en qualité de main-d’œuvre d’atelier. Il a en
outre déclaré que l’intimé n’avait pas fait que changer les pneus des
véhicules et qu’il avait également changé un turbo, s’était occupé du
service des freins et s’occupait aussi du nettoyage. Il a ajouté que, dans
un petit garage comme le sien, ils faisaient un peu de tout et que, dans la
mesure où l’intimé n’était pas au bénéfice d’un CFC, il ne pouvait pas
attendre de lui le même travail que de quelqu’un qui disposerait d’un tel
titre.
b) Du 26 novembre au 21 décembre 2018, l’intimé a réalisé un
salaire horaire brut de 22 fr. 30, part au treizième salaire en sus. Il a en
outre participé aux frais d’une couverture d’indemnités journalières
maladie, à hauteur de 0,386% de son salaire brut.
c) Dès le 7 janvier 2019, le garage K.________ a engagé l’intimé
en qualité d’ouvrier d’atelier pour une durée indéterminée, sous réserve
d’une période d’essai de trois mois, pour un salaire mensuel brut de 4’200
fr., augmenté d’un treizième salaire, payé mensuellement.

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Le témoin X.________ a expliqué que l’intimé lui avait donné
satisfaction les trois premiers mois, que l’intéressé était à la recherche
d’un travail et qu’il lui avait dès lors fait un contrat de durée indéterminée.
2. a) Les employés du garage K.________ bénéficient de
l’« Assurance de personnes Professionnal » de l’appelante. Cette
assurance combine différentes couvertures en un seul contrat (police n°
[...]), dont l’assurance d’une indem-nité journalière en cas de maladie. Ce
contrat prévoit notamment le versement, après un délai d’attente de
trente jours, d’indemnités journalières correspondant à 80% du salaire
pendant une durée de 730 jours au maximum.
b) La police d’assurance est soumise aux CGA, dans leur
version de mars 2015, qui contient notamment les articles suivants :
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen
ou un traitement médical et provoque une incapacité de travail (art.
A4 al. 2).
[...] sert les prestations mentionnées dans la police pour les
conséquences économiques de l’incapacité de travail due à une
maladie (art. E1 al. 1).
Ne sont pas assurés :
- les maladies déjà déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise ou
au début de l’assurance aussi longtemps qu’elles entraînent une
incapacité de travail, à moins qu’[...] ne doive accorder le
maintien de la couverture d’assurance en raison d’une
convention de libre passage entre les assureurs (art. E1 al. 2).
La couverture d’assurance prend effet pour tout salarié à la date de
son entrée dans l’entreprise assurée, mais au plus tôt le jour où
commence l’assurance comme indiqué dans la police (art. E3 al. 1).
Les maladies liées à des cas d’assurance antérieurs pour lesquels
[...] ou d’autres assureurs ont versé des prestations sont
considérées comme des rechutes. Elles ne sont réputées nouvelles
maladies que lorsque la personne assurée a retrouvé sa pleine
capacité de travail pendant une durée ininterrompue de 365 jours au
minimum avant la survenance de la nouvelle incapacité de travail
(art. E4 al. 1).

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Lorsque, sur constatation du médecin, l’assuré est dans l’incapacité
de travailler, [...] paie l’indemnité journalière à l’échéance du délai
d’attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations
indiquées dans la police (art. E7 al. 1).
3. Le 19 mars 2019, l’intimé a fait l’objet d’une pleine incapacité
de travail. Il a souffert d’affections de nature essentiellement
rhumatologique.
Son médecin traitant, le Dr [...], a adressé l’intimé au Dr [...],
spécialiste en rhumatologie et en médecine interne, lequel a établi un
rapport à l’attention de son confrère en date du 25 mars 2019. Il en
ressort notamment que « [l]e patient relate des douleurs bilatérales des
épaules se prolongeant aux membres supérieurs depuis environ 3 ans,
symptômes qui se seraient aggravés depuis environ 6 mois ». Le Dr [...] a
apprécié le cas de l’intimé de la manière suivante : « Votre patient souffre
de brachialgies bilatérales avec composante neuro-paresthésique. […] Une
reprise d’activité professionnelle devrait être possible d’ici 2 à 3
semaines. ».
Dans un certificat médical daté du 4 avril 2019, établi en
faveur du l’intimé, le Dr [...] (médecine générale) a fait état de
brachialgies et d’omalgies bilatérales. Il a en outre fait la remarque
suivante : « Ant de stent femoral dr. CHUV 2017//Infiltrations par
rhumatologue au niveau cervical et lombaire + aux 2 épaules sans nette
amélioration ».
Dans un certificat médical daté du 9 avril 2019, le Dr [...],
spécialiste en rhumatologie FMH, a notamment fait mention, en ce qui
concerne l’intimé, de persistance d’algies diffuses, d’un mauvais moral et
d’insomnies, soit d’un « Sde dépressif avec fibromyalgie ».
4. Par déclaration de maladie du 24 avril 2019, le garage
K.________ a annoncé à l’appelante l’incapacité de travail de l’intimé, avec
effet au 19 mars 2019.

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En réponse à un questionnaire que lui avait adressé
l’appelante, le médecin traitant de l’intimé a en particulier indiqué que le
traitement médical de son patient avait débuté le 19 mars 2019 en raison
d’une récidive d’une affection rhumatologique complexe.
Le 6 mai 2019, l’intimé a eu un entretien téléphonique avec
l’appelante. A cette occasion, il a indiqué qu’il avait mal partout, au pied,
aux jambes et au bas du dos, et qu’il n’arrivait pas à marcher plus de deux
cents mètres.
5. Le 17 mai 2019, l’intimé a signé une libération du secret
médical en faveur de l’appelante, puis une procuration le 20 juin 2019.
6. Le traitement du dossier de l’intimé a nécessité des
informations médicales complémentaires. L’appelante a ainsi mandaté le
Dr [...], spécialiste en médecine interne générale, pour procéder à
l’expertise de l’intimé, celui-ci en ayant été informé. L’expertise a donné
lieu à un examen du 22 mai 2019.
Le 23 mai 2019, le médecin a déposé son rapport, intitulé
« Plausibi-lisation de l’incapacité de travail ». A la question de savoir
quelles étaient les plaintes subjectives actuelles de l’intimé, le médecin a
notamment indiqué que l’intéressé souffrait de nucalgies et de douleurs
aux deux bras, à gauche plus qu’à droite, connues depuis deux ans, qui
s’étaient exacerbées à la fin de l’année 2018 et qui avaient conduit à
l’arrêt de travail du mois de mars 2019. Il n’a toutefois pas abordé la
question de la capacité de travail de l’intimé en novembre 2018. Il a en
outre exposé que l’intéressé souffrait de lombalgies chroniques depuis
2006, ainsi que d’une incapacité à marcher plus de 300 mètres ensuite
d’une intervention sur l’artère fémorale. Il a également fait état d’une
exaspération et d’une inquiétude marquée, indiquant toutefois que
l’intimé ne semblait pas en dépression.
A l’issu de son examen, le médecin a notamment retenu les
diagnostics suivants : « Lombalgies sur troubles statiques, avec

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spondylarthrose de la région lombaire, spondylarthrose de la région
cervicale avec sténose des trous de conjugaiseon des 2 côtés de C3 à C6,
susceptible d’entraîner une compression des racines correspondantes,
avec cliniquement une radiculopathie C7 à gauche, capsulite rétractile de
l’épaule gauche débutante, probable périartrite de la hanche gauche, […],
insuffisance artérielle des membres inférieurs clinique avec sténose
fémorale fauche opérée auparavant (stent ?), varice des membres
inférieure plus marquée à gauche, sans œdème ni inflammation [sic] ».
Le médecin a estimé qu’« on s’achemin[ait] vers une
incapacité totale de longue durée en raison de l’atteinte sévère de
l’arthrose tant au niveau cervical que lombaire, que de l’atteinte de
l’épaule gauche en voie de gélification ». A la question de savoir s’il était
possible, à l’heure actuelle ou dans le futur, d’obtenir une réduction
précoce de l’incapacité de travail dans l’une des activités sujettes aux
réclamations, plutôt que dans l’activité habituelle, il a répondu que
« l’activité de mécanicien automobile devant travailler dans une fosse le
bras en l’air, changer (dit-il) des boites à vitesse lourdes 2/semaine et
porter d’autres pieces lourdes, travailler penché sur un moteur [sic] » ne
s’accordait pas avec les limitations liées aux problèmes de l’intimé.
7. Le 24 mai 2019, l’appelante s’est entretenue
téléphoniquement avec le garage K.________. Il ressort de cet entretien que
l’intimé a été licencié le 21 mars 2019, soit pendant sa période d’essai,
pour le 31 mars 2019. Son employeur lui a toutefois adressé un second
courrier de licenciement le 24 mai 2019, avec effet au 30 juin 2019.
8. Dans un document intitulé « Rapport médical succinct pour
diagnostic et incapacité de travail », daté du 31 mai 2019 et destiné à
l’appelante, le Dr [...] a diagnostiqué chez l’intimé des polyalgies et un
état dépressif. Il a en outre indiqué que les premiers soins remontaient au
4 avril 2019.
9. En date du 23 juillet 2019, l’appelante a rencontré l’intimé afin
de faire le point au sujet de son incapacité de travail. L’intimé ne parlant

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pas le français, un interprète est intervenu. Deux inspecteurs de sinistre
de l’appelante ont tenu un procès-verbal au cours de cet entretien.
Il ressort en substance de ce procès-verbal, qui ne fait pas état
du fait que l’intimé aurait été informé que la question de son employabilité
serait discutée, qu’à la question de savoir comment il se sentait ce jour-là,
l’intimé a répondu qu’il n’arrivait pas à marcher correctement, car il avait
mal au pied droit, ainsi que dans tout le dos, à la nuque et aux épaules, et
qu’il devait prendre des antidépresseurs pour dormir, ainsi que plusieurs
médicaments quotidiens. L’intimé a toutefois également affirmé que son
état n’avait connu aucune amélioration depuis le début de son traitement.
Il a également expliqué qu’il avait été licencié de son précédent emploi
auprès de la société [...], au motif qu’il devait souvent aller chez le
médecin, car il avait « déjà à l’époque les mêmes problèmes que
maintenant ». Il a également exposé qu’il avait été plusieurs fois en arrêt
de travail pour quelques semaines et qu’il avait émargé à l’assurance-
chômage durant presque deux ans à la suite de son licenciement, avant
de retrouver du travail auprès du garage K.________. Bien que le garage se
situe à 300 mètres de son domicile, l’intimé a indiqué qu’il devait s’y
rendre en voiture, dès lors qu’il lui était impossible de marcher en raison
de ses douleurs. Il a en outre fait la déclaration suivante : « [d]e novembre
à décembre 2018, j’ai travaillé sans contrat. Par la suite, on m’a fait un
contrat de 3 mois, ensuite je suis tombé malade, je suis retourné chez le
médecin et j’ai été mis en arrêt de travail ». L’intimé a encore expliqué
que son activité auprès du garage précité consistait en de la mécanique,
des réparations, des préparations pour les expertises, ainsi qu’en du
montage de pneus. A la question de savoir à quel moment il avait
commencé à ressentir des douleurs, l’intimé a répondu qu’il en avait
toujours ressenti beaucoup, mais qu’il n’avait pas le choix, il devait
travailler, et que quand il devait changer des roues de 22 pouces ou
changer une boite à vitesses, c’était très lourd et qu’il avait extrêmement
mal et de la peine avec l’équilibre, mais qu’il faisait avec. Il a ajouté qu’il
ne pouvait même pas lever les bras pour enlever le cache moteur sous la
voiture et qu’il était obligé de fournir d’importants efforts pour y parvenir.

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10. Dans le cadre de son instruction, l’appelante a soumis
l’intégralité du dossier médical de l’intimé à son service médical, pour
avis.
Dans un rapport daté du 25 juillet 2019, le Dr [...], médecin-
conseil et expert médical certifié Swiss Insurance Medicine, a considéré
que les affections dont souffrait l’intimé étaient clairement antérieures à
son engagement de novembre 2018 ou janvier 2019, celles-ci étant
probablement évolutives et non-réversibles. Dès lors, selon ce médecin,
l’activité de mécanicien exercée par l’intimé ne pouvait pas être
considérée comme compatible avec son état de santé à partir de
l’engagement déjà et l’état de santé de l’intimé devait immanquablement
aboutir à une incapacité de travail dans l’activité projetée ou exigée. Le
médecin a ajouté qu’il était hautement prédictible qu’il se retrouve en
incapacité de travail en raison de l’activité non-adaptée à son handicap.
11. Par courrier du 29 juillet 2019, l’appelante a indiqué à l’intimé
qu’après l’examen de son cas, il apparaissait que la couverture
d’assurance faisait défaut, dès lors que ses plaintes perduraient depuis
plusieurs années et que son état de santé allait immanquablement aboutir
à une incapacité de travail. Elle a ajouté qu’elle n’aurait dès lors pas dû
intervenir en sa faveur, comme elle l’avait fait entre le 18 avril et le 30 juin
2019, en versant un montant supérieur aux indemnités journalières
provenant de l’assurance-chômage. Elle a néanmoins offert, à titre
transactionnel et sans reconnaissance de droit, de lui verser un montant
de 10’500 fr., soit l’équivalent de trois mois d’indemnités journalières.
12. Le 14 août 2019, l’intimé, par l’intermédiaire de son assurance
de protection juridique, a contesté la position de l’appelante.
Le 3 octobre 2019, l’intimé a annoncé à l’appelante qu’il avait
mandaté un conseil. Le 23 octobre 2019, il a, par l’intermédiaire de son
conseil, à nouveau pris position dans le cadre de ce dossier et a contesté
son absence d’assurabilité.

- 11 -
13. Par lettre du 21 novembre 2019, l’appelante a finalement
refusé toute prestation à l’intimé.
A cet égard, elle a relevé que si elle se référait au pronostic
défavorable des médecins, il y avait lieu de retenir que l’état de santé de
l’intimé devait imman-quablement conduire à une incapacité de travail
dans l’activité de travail projetée et exigée et que, par ailleurs, celui-ci
avait travaillé durant trois mois et demi auprès du garage K.________, dont
les tâches étaient décrites comme pénibles et douloureuses. Ensuite,
l’appelante a indiqué que, selon les documents versés à son dossier, la
qualité du travail et de l’engagement de l’intimé pour le compte de son
employeur avait baissé peu après le 7 janvier 2019, date de la signature
de son contrat de travail, et a fait remarquer que l’employeur avait publié
une offre d’emploi afin de trouver un nouveau collaborateur, en
remplacement de l’intimé, deux jours après avoir informé celui-ci de son
licenciement.
Entendu sur ce point, le témoin X.________ a déclaré qu’il avait
besoin d’un mécanicien un peu plus responsable et que c’était pour cela
qu’il avait publié une recherche d’emploi, car il voulait assurer le coup. Il a
ajouté qu’il partait peut-être du principe que l’intimé allait le lâcher d’une
manière ou d’une autre. Le témoin a en outre indiqué qu’il y avait eu un
changement dans la qualité du travail et l’engagement de l’intimé et que,
dès le mois de janvier 2019, celui-ci lui disait qu’il avait mal au dos. Il a
enfin déclaré qu’il était clair que la mécanique était un métier
contraignant, qu’il était difficile de le faire en ayant mal au dos et que lui-
même devait trouver une solution d’un point de vue économique.
14. Le 25 mars 2020, l’intimé a déposé une demande auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que l’appelante doive lui verser le montant de 21’840
fr., avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2019, échéance moyenne, à titre
d’indemnités journalières pour la période allant jusqu’au 31 décembre
2019, ses droits pour la période ultérieure étant réservés.

- 12 -
Le 14 juillet 2020, l’appelante a déposé une réponse et a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la demande soit déclarée
mal fondée, dans la mesure où elle est recevable, respectivement que les
conclusions prises dans le cadre de celle-ci soient rejetées.
Le 24 septembre 2020, l’intimé a déposé une réplique et a
confirmé ses conclusions.
Le 23 octobre 2020, l’appelante a déposé une duplique et a
maintenu les siennes.
Le 5 octobre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a tenu une audience, en présence de l’intimé et du représentant
de l’appelante, tous deux assistés d’un conseil. A cette occasion, l’intimé a
été interrogé en qualité de partie et le témoin X.________ a été entendu.
Leurs déclarations ont été protocolées au procès-verbal et font parties
intégrantes du dossier.
En d roit :
1.
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance et
portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.

- 13 -
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
consta-tation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelante indique qu’elle se réfère à l’état de fait tel qu’il
ressort du jugement entrepris. Elle explique qu’elle se permet toutefois, au
vu du plein pouvoir d’examen de l’autorité de céans, de récapituler et de
compléter les faits tels qu’ils figurent dans ses écritures. Elle expose ainsi
un état de fait aux pages 4 à 9 de son appel, en y indiquant des références
à des moyens de preuve.
3.1 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
II doit ainsi s’efforcer d’établir que la décision attaquée est entachée
d’erreurs, que ce soit au niveau des faits constatés et/ou des conclusions
juridiques qui en sont tirées. Il ne peut le faire qu’en reprenant la
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son
raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà
présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des
critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait
que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré
irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020 du 16
décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III

- 14 -
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF
5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19
octobre 2017 consid. 3.1). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être « les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette
partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à
l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté avec celui
de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications
apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212
consid. 3.2 ; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273
consid. 3.2).
3.2 En l’espèce, l’exposé des faits figurant aux pages 4 à 9 de
l’acte d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en
matière de motivation. L’appelante ne saurait en effet valablement se
contenter de présenter un état de fait sans faire la moindre allusion au
jugement querellé, en se prévalant simplement du plein pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel. L’appelante doit accompagner les faits présentés par
un grief de constatation inexacte des faits et motiver son moyen de
manière suffisante, en désignant les passages remis en cause et en
expliquant pourquoi les faits auraient selon elle été retenus de manière
erronée par les premiers juges. Elle ne saurait donc se limiter à reprendre
les faits allégués dans les écritures de première instance et à indiquer la
référence aux moyens de preuve y relatifs. On rappelle encore qu’il
n’appartient pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté
par l’appelante et celui établi par les premiers juges pour y déceler
d’éventuelles modifications. Ainsi, les faits contenus dans ce chapitre de
l’appel qui n’ont pas été constatés par les premiers juges doivent être
déclarés irrecevables.
4. L’appelante estime que la symptomatologie de l’intimé aurait
déjà été présente lors de l’entrée de celui-ci dans le cercle des assurés du
garage K.________ et que la survenance de l’incapacité de travail était donc
certaine. A cet égard, elle relève que l’instruction aurait permis de

- 15 -
constater que l’intéressé souffrait des affections concernées depuis de
nombreuses années et que celles-ci l’auraient conduit à devoir cesser son
activité pour le garage K.________. Elle ajoute que, selon les rapports
médicaux au dossier, l’état de santé de l’intimé n’aurait connu aucune
amélioration et que la péjoration de sa situation était selon elle
irréversible. Elle reproche dès lors aux premiers juges d’avoir retenu que
la survenance de l’incapacité de travail de l’intéressé ne se serait réalisée
qu’en date du 19 mars 2019. Elle indique encore que l’intimé n’aurait
jamais été en mesure d’effectuer les tâches qui lui incombaient et qu’il
aurait donc été certain, au moment de l’engagement, que l’activité
sollicitée par son employeur ne correspondait pas à ses limitations
fonctionnelles. L’appelante reproche également à l’autorité de première
instance d’avoir écarté certains des rapports médicaux versés au dossier,
dont l’expertise du Dr [...], et considère qu’il n’y aurait pas lieu de faire
prévaloir l’avis du Dr [...].
Sur cette base, l’appelante considère que les premiers juges
auraient confondu les notions d’incapacité ab inito au sens de l’art. 9 aLCA
et de rechute et que, dans la mesure où il est incontesté et incontestable
que l’intimé souffrait de plusieurs affections avant son entrée dans le
cercle des assurés, l’art. 9 aLCA devrait s’appliquer, ce qui permettrait de
conclure à l’absence de couverture d’assurance. L’appelante se fonde
enfin sur la police d’assurance et l’art. E1 ch. 1 des CGA et relève que,
pour avoir droit aux prestations d’assurance, l’intimé doit faire l’objet d’un
dommage économique lié à l’affection médicale ayant provoqué
l’incapacité de travail. Sur ce point, elle relève que l’intéressé n’aurait
exercé aucune activité pro-fessionnelle avant d’être engagé par le garage
K.________, soit lorsqu’il bénéficiait de l’assurance-chômage, et qu’elle
pouvait donc considérer qu’il se serait retrouvé sans emploi à la date de
fin des rapports de travail. Elle ajoute que le cas de l’intimé devrait être
considéré comme une rechute non couverte par la police d’assurance.
4.1 La LCA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre
2021 – applicable à la présente cause –, ne comportant pas de dispositions
particulières à l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou

- 16 -
d’accident, le droit aux prestations se détermine en principe
exclusivement d’après la convention des parties (ATF 133 III 185 consid.
2 ; TF 4A_111/2010 du 12 juillet 2010 consid. 2).
Sauf dispositions impératives ou semi-impératives de la loi (cf.
art. 97 et 98 aLCA), les parties sont libres dans la détermination du
contenu de leur contrat. Elles peuvent notamment prévoir une réserve
d’assurance et signifier ainsi, que malgré le paiement des primes, les
prestations d’assurance ne sont pas versées (temporairement ou
définitivement) en cas de sinistre, en raison d’un risque prédéfini. C’est
aussi le contrat qui fixe les formes que doit prendre l’atteinte à la santé
pour être assurée (CACI 16 janvier 2020/23 consid. 7.2 et l’auteur cité).
Lorsque l’assureur, au moment de conclure, présente des
conditions générales, il manifeste la volonté de s’engager selon les termes
de ces conditions. Si une volonté réelle concordante n’a pas été constatée,
il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de
volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une
interprétation objective des termes contenus dans les conditions
générales, même si celle-ci ne correspond pas à la volonté intime de
l’assureur. Dans le domaine particulier du contrat d’assurance, l’art. 33
aLCA précise d’ailleurs que l’assureur répond de tous les événements qui
présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel
l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains
événements d’une manière précise, non équivoque. Il en résulte que le
preneur d’assurance est couvert contre le risque tel qu’il pouvait le
comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions
générales incorporées à celui-ci. Si l’assureur entendait apporter des
restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement.
Conformément au principe de la confiance, c’est à l’assureur qu’il incombe
de délimiter la portée de l’engagement qu’il entend prendre et le preneur
n’a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement
présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; SJ 2011 II 247).

- 17 -
L’art. 33 aLCA constitue un cas d’application du principe in
dubio contra assicuratorem, de sorte qu’en présence de deux
interprétations également admis-sibles d’une clause des conditions
générales, il convient de rejeter celle qui est la plus favorable à l’assureur.
Mais il ne s’agit pas de s’en tenir d’emblée à la solution la plus favorable à
l’assuré. Il n’y a pas de raison de priver l’assureur de l’invocation de la
clause restrictive de couverture, lorsqu’elle figure dans le contrat sous
forme d’une disposition claire et distincte des autres clauses et pouvant
donc être interprétée sans engendrer ni équivoque, ni insécurité juridique
(CACI 16 janvier 2020/23 consid. 7.2 et l’auteur cité).
Selon l’art. 9 aLCA – qui est une norme impérative (art. 97
aLCA) – le contrat d’assurance est nul si, au moment où il a été conclu, le
risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. Le Tribunal
fédéral a interprété cette disposition en ce sens que le contrat est nul si
l’événement redouté, contre lequel on veut s’assurer, est déjà survenu au
moment de la conclusion du contrat (ATF 129 III 510 consid. 3.2, JdT 2003 I
552 ; TF 8C_324/2007 du 12 février 2008 consid. 4.1). Ce moyen ne doit
pas être confondu avec la réticence ; il rend le contrat nul même si les
parties ne savaient pas, au moment de la conclusion, que le sinistre était
déjà réalisé (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa ; TF 5C.45/2004 du 9 juillet 2004
consid. 2.1.2). Dans le cadre des assurances d’indemnités journalières en
cas de maladie, le Tribunal fédéral a considéré que le sinistre était
l’incapacité de travail (résultant d’une maladie ; ATF 142 III 671 consid. 3.6
et les références citées, JdT 2019 II 292). C’est également l’avis de la
doctrine majoritaire (ATF 142 III 671 consid. 3.7.3 et les références citées).
4.2 En substance, les premiers juges ont considéré que la
survenance de l’incapacité de travail de l’intimé, résultant d’une maladie,
ne s’était réalisée que le 19 mars 2019, soit après son entrée dans le
cercle des assurés de l’appelante. A cet égard, ils ont retenu que s’il était
incontesté et incontestable que l’intéressé souffrait de plusieurs affections
préexistantes, principalement de nature rhumatologique, et qu’elles
avaient pu entraîner des arrêts de travail par le passé, il y avait lieu de
constater qu’il avait retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans

- 18 -
qui avaient précédé son engagement par le garage K.________, dès lors
qu’il était, avant cela, au bénéfice des prestations de l’assurance-
chômage, qui n’indemnisait pas en cas d’incapacité de travail. Les
premiers juges ont relevé que le cas ne constituait ainsi pas un cas
d’exclusion légale fondée sur l’art. 9 aLCA, ni d’ailleurs sur les CGA, dès
lors que le régime de celles-ci était, selon eux, identique au régime légal.
Sur ce point, ils ont par exemple relevé que, selon l’art. E1 al. 2 des CGA,
étaient exclues de la couverture d’assurance les maladies déjà déclarées
lors de l’entrée dans l’entreprise ou au début de l’assurance, aussi
longtemps qu’elles entraînaient une incapacité de travail et que, selon
l’art. 4A al. 2 des CGA, une atteinte à la santé, pour autant qu’elle ne soit
pas due à un accident, n’était réputée maladie que si elle provoquait une
incapacité de travail. Les premiers juges ont également indiqué que
l’intimé avait été en mesure d’effectuer, jusqu’au mois de mars 2019, les
tâches qui lui incombaient auprès du garage K.________, que son
employeur avait dit qu’il travaillait bien, qu’il n’avait pas été engagé pour
faire uniquement du travail physique et que, dans son rapport du mois de
mars 2019, le Dr [...] estimait qu’une reprise du travail était possible dans
les deux à trois semaines, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de retenir qu’il
était certain, lors de l’engagement, que l’état de santé de l’intéressé allait
inévitablement conduire à une incapacité de travail ou, en d’autres
termes, à la survenance d’un sinistre. Enfin, les premiers juges ont estimé
que la police d’assurance ne s’opposait pas à l’indemnisation de
l’incapacité de travail. A cet égard, ils ont rappelé que l’intéressé avait
retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
l’engagement de celui-ci, de sorte que, selon l’art. E4 al. 1 des CGA,
l’incapacité de travail survenue en mars 2019 ne devait pas être
considérée comme une rechute et devait donc être indemnisée.
4.3
4.3.1 A l’instar des premiers juges, il y a lieu de considérer que le
cas de l’intimé ne constitue pas un cas d’exclusion légale au sens de l’art.
9 aLCA. Au moment de l’entrée de l’intéressé dans le cercle des assurés, à
savoir lors de son engagement, le sinistre n’était pas encore survenu,
puisque, selon la jurisprudence, il correspond à l’incapacité de travail

- 19 -
engendrée par la maladie, qui est en l’occurrence intervenue le 19 mars
2019. Il importe donc peu que l’intimé ait pu souffrir, avant d’entrer dans
le cercle des assurés, d’affections préexistantes. De plus, jusqu’à la
survenance de l’incapacité, il a été, selon les explications de son
employeur, en mesure d’effectuer les tâches qui lui incombaient et avait,
puisqu’il était inscrit à l’assurance-chômage avant son engagement,
retrouvé une pleine employabilité dans les deux ans qui avaient précédé
cet engagement. Sur ce point, l’appelante, qui considère que l’état de
santé de l’intéressé allait inévitablement conduire à une incapacité de
travail, se prévaut des déclarations de l’employeur de l’intéressé selon
lesquelles l’arrêt maladie était arrivé un peu soudainement, quelques
temps après la conclusion du contrat, son employé ayant eu mal au dos et
ne pouvant plus se baisser ni changer les pneus. Cette appréciation n’est
toutefois pas déterminante, dès lors qu’on ignore précisément quelle
période elle concerne et qu’elle est en contradiction avec le fait que
l’intéressé était auparavant bénéficiaire de l’assurance-chômage, qui
n’indemnise pas en cas d’incapacité de travail. Par ailleurs et surtout,
l’appelante ne remet pas en cause le raisonnement pertinent des premiers
juges pour retenir que l’intimé était en mesure d’effectuer les tâches qui
lui incombaient. A cet égard, ceux-ci se sont fondés à juste titre sur le
témoignage de l’employeur de l’intimé, qui a déclaré que ce dernier
travaillait bien, que c’était pour cela qu’il l’avait engagé et que son cahier
des charges n’impliquait pas uniquement du travail physique, et sur l’avis
du Dr [...], qui a indiqué, au mois de mars 2019, qu’une reprise de
l’activité professionnelle de l’intimé était possible d’ici deux à trois
semaines.
Pour le surplus, l’appelante ne remet pas en cause
l’interprétation faite par les premiers juges des CGA. Selon les art. E1 al. 2
et A4 al. 2 des CGA, on relève que le versement des indemnités
journalières est prévu lorsqu’une maladie provoque une incapacité de
travail et que sont exclues de la couverture d’assurance les maladies déjà
déclarées lors de l’entrée dans l’entreprise. Les CGA, dont la formulation
est similaire à l’art. 9 aLCA, ne permettent dès lors pas non plus de
considérer que le cas de l’intimé ne devrait pas être couvert par

- 20 -
l’assurance. Par ailleurs, il n’apparaît pas que l’appelante ait soumis le
preneur d’assurance, à savoir l’employeur de l’intimé, à un questionnaire
de santé ou qu’elle ait conclu une convention aux termes de laquelle le
preneur d’assurance devait prendre des mesures lorsque le cas
d’assurance n’est pas survenu, mais qu’il menace de se réaliser au regard
des circonstances du cas d’espèce. L’intéressée ne prétend le cas échéant
pas que tel aurait été le cas, dès lors qu’elle se contente d’affirmer qu’au
moment de l’engagement de l’intimé auprès du garage K.________, il était
certain que l’activité demandée par l’employeur ne correspondait pas aux
limitations fonction-nelles de l’intéressé.
Au vu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que les
premiers juges ont considéré que l’art. 9 aLCA et les CGA ne permettaient
pas d’exclure l’incapacité de travail de l’intimé de la couverture
d’assurance.
4.3.2 Il reste à examiner si les conditions de la police d’assurance
s’opposent à l’indemnisation de l’incapacité de travail de l’intimé, au motif
que la maladie l’ayant causée serait, selon l’art. E4 al. 1 des CGA, une
rechute de celle qui a provoqué une incapacité antérieure.
Cet article prévoit que les maladies liées à des cas d’assurance
antérieurs pour lesquels l’appelante ou d’autres assureurs ont versé des
prestations sont considérées comme des rechutes et qu’elles ne sont
réputées nouvelles maladies que lorsque la personne assurée a retrouvé
sa pleine capacité de travail pendant une durée ininterrompue de 365
jours au minimum avant la survenance de la nouvelle incapacité de travail.
Les premiers juges se sont fondés sur un arrêt rendu par
l’autorité de céans au sujet de cette disposition (cf. CACI 16 janvier
2020/23 consid. 7.3.2.2) pour interpréter les termes de celle-ci.
L’appelante ne conteste pas cette interprétation dans son appel, de sorte
qu’il convient de s’y référer. Ainsi, de bonne foi, l’assuré qui conclut le
contrat d’assurance peut comprendre l’art. E4 al. 1 des CGA en ce sens
que la rechute suppose une affection en rapport avec un cas d’assurance

- 21 -
antérieur, pour lequel l’assurance a déjà versé une indemnité. Le refus
d’indemniser repose sur deux conditions cumulatives. Il faut une rechute
au sens médical du terme et un versement de prestations antérieur. Le
but de la clause n’est donc pas de nier l’indemnisation des pertes de gain
résultant des maladies qui ont un lien entre elles, mais d’éviter que, dans
ce genre de situations, l’assureur intervienne plus d’une fois durant une
année. La dernière phrase de cette clause permet de comprendre que
l’assurance cherche à éviter de cumuler les indemnités des cas
d’assurance et de leurs rechutes, qui interviennent dans un certain laps de
temps. Après une année, l’assurance entre à nouveau en matière, peu
importe si c’est la même maladie qui réapparait. Ce n’est en définitive pas
parce qu’il y a récidive que les indemnités sont exclues, mais parce qu’il y
a déjà eu indemnisation et que la rechute intervient en moins d’une
année.
Pour être prise en compte, la rechute doit donc être effective
dans un laps de temps déterminé, à savoir en moins d’une année. Or, si,
comme on l’a vu, les affections dont souffre l’intéressé sont préexistantes
à son engagement auprès du garage K.________ et qu’elles ont même pu
entraîner, par le passé, des incapacités de travail, notamment dans le
cadre de son précédent emploi, il y a lieu de constater qu’il avait retrouvé
une pleine employabilité dans les deux ans qui ont précédé son
engagement auprès de l’employeur précité, en particulier parce qu’il était
au bénéfice de l’assurance-chômage avant son engagement et que cette
assurance n’indemnise pas les personnes en incapacité de travail.
L’appelante, qui se limite à affirmer que le fait d’être au bénéfice de
l’assurance-chômage ne signifie pas que l’intimé était apte à exercer une
activité pour le compte de son employeur, ne remet pas valablement ce
fait en cause et ne démontre pas que l’intimé aurait fait l’objet d’une
incapacité de travail précédente durant le laps de temps en question, à
savoir dans l’année qui a précédé la date du 19 mars 2019.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juge ont
considéré que le cas survenu le 19 mars 2019 ne constituait pas une

- 22 -
rechute au sens des CGA et que l’incapacité de travail du demandeur
devait être couverte par l’assurance.
4.3.3 Au regard des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu
d’examiner la question de savoir si l’incapacité de travail de l’intimé était
hautement prédictible, sur la base des rapports d’expertise au dossier. De
toute manière, comme l’a retenu l’autorité de première instance, il
convient de prendre de la distance par rapport aux expertises des Drs [...]
et [...], puisque ces documents, établis sur mandat de l’appelante,
constituent des expertises privées et donc de simples allégations de partie
(cf. ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). De plus, les conclusions de
l’expertise du Dr [...], qui a examiné l’intimé le 22 mai 2019, soit plus de
deux mois après la survenance de l’incapacité, doivent se lire pour le
présent et le futur, et non pour la période antérieure à l’engagement de
l’intéressé. Quant à l’expertise du Dr [...], médecin-conseil de l’appelante,
elle n’a été réalisée que sur la base des rapports établis précédemment,
ce praticien n’ayant jamais vu l’intimé. L’appelante, qui souhaite que ces
rapports soient pris en compte, ne remet cependant pas en cause cette
dernière argumentation.
4.3.4 L’appelante considère enfin que l’intimé n’aurait subi aucun
dommage économique en lien avec son incapacité de travail, semble-t-il,
d’une part parce qu’il se serait retrouvé sans emploi à la fin des rapports
de travail, le cas échéant au bénéfice de l’assurance-chômage, et d’autre
part parce qu’elle lui a versé des indemnités jusqu’au mois de juin 2019.
On peine cependant à comprendre le moyen de l’appelante. On rappelle
en effet qu’il n’appartient pas à l’assurance-chômage d’indemniser une
période d’incapacité de travail. Par ailleurs, l’incapacité de travail de
l’intimé n’a pas fait l’objet d’une indemnisation pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2019, de sorte que l’intéressé a bel et bien subi un
dommage.
5. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.

- 23 -
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Moser, avocat (pour E.________),
- Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 24 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :