vd_gerichte · PE25.012799 · 2026-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
131
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 février 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
MM. Perrot et Maytain, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 6 et 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 juillet 2025 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 25 juin 2025 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE25.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 12 avril 2025, B.________ a déposé plainte pénale contre
C.________ pour des faits potentiellement constitutifs de voies de fait, injure,
vol, dommages à la propriété, violation de secrets privés et menaces. Lors
de son audition-plainte (PV aud. 1), il a notamment exposé que le 8 avril
2025, vers 21h45, il était sorti pour jeter ses ordures et qu’en revenant, il
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avait surpris une personne inconnue – qui avait profité de sa présence pour
entrer dans l’immeuble et qu’il avait par la suite pu identifier en la personne
de C.________ – en train de photographier sa boîte aux lettres. C.________
aurait ensuite introduit sa main dans ladite boîte et en aurait sorti trois
lettres. Interpellé par B.________, qui lui demandait pourquoi il prenait son
courrier, C.________ aurait demandé s’il s’agissait de sa boîte aux lettres.
B.________ aurait répondu qu’il s’agissait bien de la sienne, ainsi que de celle
de son oncle, ce qui aurait énervé C.________, qui aurait alors saisi son
interlocuteur par le col avec sa main gauche, puis lui aurait donné deux ou
trois coups de poing sur le torse avec sa main droite en le traitant de
« bâtard ». B.________ a déclaré ne pas avoir été blessé mais que son collier
aurait été cassé à cette occasion. Ensuite, C.________ aurait sorti un couteau
de cuisine de son pantalon, l’aurait pointé en direction du cœur de
B.________ à une distance d’environ 1m et lui aurait dit : « Je vais te tuer toi
et ton oncle ». B.________ aurait reculé et serait rentré chez lui dans
l’intention de faire appel à la police, ce qu’il aurait finalement renoncé à
faire, dès lors qu’il ne parle pas le français et que C.________ était parti. En
parlant des faits qui précèdent avec son oncle, D.________, celui-ci aurait
présenté à B.________ une photographie de C.________, ce qui aurait permis
de l’identifier. Selon les déclarations de B.________, D.________ aurait eu un
différend financier avec C.________ et une partie de leur courrier disparaitrait
ou serait parfois retrouvée ouvert depuis quelques temps.
b) Interrogé par la police le 20 mai 2025 (PV aud. 2), C.________
a reconnu avoir pénétré dans l’immeuble de B.________ en profitant de la
présence de ce dernier le soir du 8 avril 2025, dans le but de vérifier si
D.________, qui avait déposé une plainte contre lui par le passé, habitait
toujours à cette adresse. Il a également reconnu avoir pris une photographie
de leur boîte aux lettres. A ce moment-là, il aurait été interpellé par un
inconnu qui lui demandait pourquoi il prenait une photographie de la boîte
aux lettres. Il aurait à son tour demandé à qui appartenait la boîte aux
lettres et l’inconnu lui aurait répondu qu’il s’agissait de celle de son oncle.
C.________ a déclaré qu’après cela il était parti et a contesté avoir volé des
lettres, avoir injurié, menacé – y compris avec un couteau – et cassé le
collier de B.________, ainsi que toute altercation physique. Il a encore déclaré
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qu’il lui aurait été physiquement impossible de frapper B.________ dès lors
qu’il s’était déchiré la capsule de l’épaule gauche en septembre 2024 et
qu’il avait son téléphone dans l’autre main. Il a produit un lot de certificats
médicaux faisant état d’une incapacité de travail à 100% couvrant une
période totale du 27 septembre 2024 au 21 juin 2025.
B. Par ordonnance du 25 juin 2025, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de B.________ (I) et a laissé les frais d’enquête à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que le C.________ avait contesté les
faits, admettant uniquement s’être rendu sur place pour photographier la
boîte aux lettres de l’oncle du plaignant, avec qui il était en litige, pour
s’assurer de son adresse. L’enquête préliminaire de la police n’avait pas
permis de recueillir d’autres éléments de preuve, si bien que les versions
contradictoires des parties ne pouvaient pas être départagées. Il y avait
ainsi lieu de constater que les soupçons étaient insuffisants pour justifier
l’ouverture d’une instruction pénale.
C. Par acte du 14 juillet 2025, B.________, par son conseil de choix,
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction
pénale. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
et que l’avocate Zakia Arnouni lui soit désignée en qualité de conseil
juridique gratuit.
Le 2 février 2026, le Ministère public, interpellé à cet effet, a
déclaré renoncer à déposer des déterminations.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
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1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté devant l’autorité compétente et dans les
formes prescrites, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant soutient qu’il existerait des indices suffisants de la
commission d’une infraction, à plusieurs égards. En premier lieu, il serait
invraisemblable qu’il ait déposé plainte contre une personne qu’il ne
connaissait pas s’il ne s’était rien passé. Ensuite, il serait établi qu’il
existerait un litige entre son oncle et C.________, qui ferait d’ailleurs l’objet
d’une plainte pénale, de sorte qu’il serait difficile de donner du crédit à la
version des faits du mis en cause. Au contraire, le fait que ce dernier ait
reconnu s’être introduit illégitimement dans leur immeuble et avoir pris une
photographie de leur boîte aux lettres rendrait crédible la version du
recourant. Celui-ci propose l’audition de son oncle, auquel il se serait confié
après les faits, et qui permettrait d’apporter des éléments pertinents pour
l’enquête. Dans ce contexte, les seules dénégations de C.________ seraient
insuffisantes pour justifier qu’il soit renoncé à l’ouverture d’une instruction.
En vertu de la maxime de l’instruction, il aurait incombé au Ministère public,
en présence de déclarations contradictoires, de procéder à des
investigations complémentaires.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public ouvre
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou
de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise.
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Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, il convient d'ouvrir une
enquête pénale. En effet, dans ce cas, ce n'est pas à l'autorité d'instruction
ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de
trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
Dans les procédures où l'accusation repose essentiellement sur
les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles du prévenu et
lorsqu'il n'est pas possible d'estimer que certaines dépositions sont plus
crédibles que d'autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle
générale, au stade de la clôture de l'instruction, que le prévenu soit mis en
accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_107/2023
précité ; TF 6B_993/2021 du 21 février 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).
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En amont, une telle configuration exclut aussi, en principe, une décision de
non-entrée en matière. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits
commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n'existe souvent
aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en
accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires,
rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu'une
condamnation apparaît au vu de l'ensemble des circonstances a priori
improbable pour d'autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 ; TF
7B_107/2023 précité ; TF 6B_993/2021 précité). Suivant les circonstances,
les mêmes motifs peuvent aussi permettre, en particulier si la crédibilité de
la partie plaignante est d'emblée remise en question par des éléments
manifestement probants, de rendre une décision de non-entrée en matière
(TF 6B_993/2021 précité).
Le Ministère public doit également pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017
consid. 2.2).
2.1.2 Selon la maxime de l'instruction posée à l’art. 6 CPP, les
autorités pénales doivent rechercher d’office tous les faits pertinents pour
la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent
instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et
à la décharge du prévenu (al. 2).
La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas l'autorité à
administrer des preuves, même requises, lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant à une
appréciation anticipée d'autres preuves, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.4 et les références citées).
2.2 En l’espèce, les déclarations concordantes des parties
établissent que, le jour des faits dénoncés, C.________ a pénétré de manière
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illicite dans l’immeuble de B.________, celui-ci ayant admis lors de son
audition qu’il avait profité de l’entrée d’une personne qu’il ne connaissait
pas pour y pénétrer. En outre, il a déclaré vouloir simplement vérifier que
l’oncle du plaignant habitait toujours à cette adresse, mais la question se
pose alors de savoir pourquoi il aurait également photographié leur boîte
aux lettres, ce qu’il a également reconnu avoir fait. Certes, le mis en cause
a prétendu qu’il lui aurait été impossible d’agresser le plaignant car il s’était
déchiré la capsule de l’épaule gauche en septembre 2024, et a produit des
certificats médicaux émanant d’un médecin spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie faisant état d’une incapacité travail du 27
septembre 2024 au 21 juin 2025. Cela n’est toutefois pas déterminant car,
en l’état, cela n’atteste pas d’un empêchement concret d’agresser le
plaignant le 8 avril 2025 ou de le menacer avec un couteau. De surcroît,
tandis que C.________ soutient n’avoir pas pu frapper le plaignant en raison
de cette blessure à l’épaule gauche, B.________ a déclaré que son agresseur
l’avait frappé au moyen de sa main droite. Cette question peut quoi qu’il en
soit être éclaircie par des informations complémentaires du médecin. Il
conviendrait également d’obtenir des renseignements concernant la
procédure pénale évoquée par les parties et qui opposerait C.________ à
l’oncle du plaignant. Le dossier de cette affaire est en effet susceptible
d’amener un éclairage sur les rapports entre D.________ et C.________, d’une
part, et sur la personnalité du second nommé et son éventuelle propension
à la violence, d’autre part. Il pourrait également être utile de recueillir
d’éventuelles pièces sur les arriérés de paiement invoqués par le plaignant
et qui résulteraient de vols de certaines lettres, respectivement de procéder
à l’audition de D.________.
En définitive, dans la mesure où diverses mesures d’instruction
apparaissent envisageables afin d’élucider les faits et les différentes
infractions que ceux-ci sont susceptibles de constituer (voies de fait,
violation de domicile, vol, dommages à la propriété, violation de secrets
privés, injure et menaces), un refus d’entrer en matière est prématuré,
avant des mesures d’instruction complémentaires.
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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance du 25 juin 2025 annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de
recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). Au vu de la nature de l’affaire et du
mémoire de recours déposé, il sera retenu une activité nécessaire d’avocat
de 3 heures au tarif usuel, à savoir 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF
7B_35/2022, Jdt 2024 III 61), soit une indemnité de 900 francs. A ce
montant, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al.
6 TFIP), par 18 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 74 fr. 25. C’est
ainsi une indemnité totale de
993 fr. en chiffres arrondis qui sera allouée au recourant.
Dès lors que les frais de procédure sont entièrement laissés à la
charge de l’Etat et qu’une indemnité est allouée au recourant pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours, la requête d’assistance
judiciaire gratuite et de désignation d’un conseil juridique gratuit est sans
objet. L’autorité de recours n’est par ailleurs pas compétente à ce stade
pour se prononcer sur l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure préliminaire, aucune décision n’ayant été rendue sur ce point par
le Ministère public.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 juin 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est
allouée à B.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. La requête d’assistance judiciaire gratuite et de désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours
est sans objet.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Zakia Arnouni, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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