vd_gerichte · JS23.044480 · 2025-04-30 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.044480-250023
190
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 30 avril 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 179 al. 1 et 273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.D.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 3
décembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec C.D.________, née [...],
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 3 décembre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président) a rejeté la conclusion IV des
déterminations sur requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposées le 10 avril 2024, telle que modifiée le 12 juillet 2024, par
B.D.________ à l’encontre de C.D.________, née [...] (l), a dit que
B.D.________ exercerait un droit de visite sur ses enfants E.________, née le
[...] 2017, et F.________, né le [...] 2019, toutes les semaines du mardi dès
la sortie de l’école s’agissant d’E.________ et dès la sortie de la crèche
s’agissant de F.________, jusqu’au mercredi à 19 h 00, à charge pour
B.D.________ de ramener les enfants au domicile de C.D.________ (Il) et a dit
que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (III).
En droit, le président, amené à statuer sur l’élargissement du
droit aux relations personnelles requis par B.D.________, a tout d’abord
rappelé qu’il existait un soupçon de violences au sein du couple parental,
en présence des enfants E.________ et F.________. Il a ensuite retenu que
les propos du père concernant son incarcération, tenus à l’égard des
enfants, avaient renforcé les inquiétudes des professionnels, qui
s’opposaient dès lors à cet élargissement. Enfin, une procédure pénale
diligentée contre B.D.________, comprenant une expertise de sa
responsabilité pénale, ainsi qu’une expertise ordonnée dans le cadre de la
séparation des parties étaient en cours, de sorte que les mesures
nécessaires pour garantir la protection des intérêts des enfants devaient
encore être déterminées. En vertu du principe de précaution, le président
a donc, en l’état, rejeté la requête en élargissement du droit de visite de
B.D.________ et confirmé celui prévu dans la convention conclue le 17
(recte : du 16) avril 2024 par les parties, selon laquelle les visites auraient
lieu toutes les semaines du mardi dès la sortie de l’école s’agissant
d’E.________ et dès la sortie de la crèche s’agissant de F.________ jusqu’au
mercredi à 19 h 00.

- 3 -
B. a) Par acte du 16 décembre 2024, B.D.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, à la suppression du chiffre I de son dispositif et à
la réforme du chiffre Il en ce sens qu’il exerce un droit de visite sur ses
enfants E.________ et F.________ toutes les semaines du dimanche à 18h 00
au mercredi à 18 h 00, ainsi qu’un weekend sur deux, du vendredi à 18 h
00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que la moitié des vacances scolaires,
alternativement à Noël et Nouvel An, à Pâques et Pentecôte et à
l’Ascension et au Jeûne fédéral, à charge à charge pour lui de venir
chercher les enfants là où ils se trouvent et de les ramener chez leur mère
C.D.________ (ci-après : l’intimée) au terme de l’exercice du droit de visite.
Il a produit un bordereau de dix pièces (nos 1 à 10). Préalablement, il a
requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : la juge unique) a accordé à l’appelant l’assistance
judiciaire avec effet au 5 décembre 2024.
b) Dans sa réponse du 27 janvier 2025, l’intimée a conclu au
rejet de l’appel. Préalablement, l’intimée a sollicité l’assistance pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, la juge unique a accordé à
l’intimée l’assistance judiciaire avec effet au 27 janvier 2025.
c) Dans sa réponse du 27 janvier 2025, le curateur à forme de
l’art. 299 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
des enfants E.________ et F.________, Me K.________, a conclu, avec suite de
frais et dépens de deuxième instance, au rejet de l’appel. Il a produit huit
pièces (nos 201 à 208) et a requis la production en mains du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne de l’entier du dossier de la cause
pénale.

- 4 -
Dans ses déterminations du 27 janvier 2025, la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a conclu au
rejet de l’appel.
Dans sa réplique spontanée du 7 février 2025, l’appelant a
persisté dans ses conclusions et a produit un bordereau complémentaire
de deux pièces (nos 11 et 12).
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) Les parties se sont mariées le [...] 2006 à […].
Deux enfants, E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le
[...] 2019, sont issus de cette union.
b) Les parties ont rencontré de graves difficultés conjugales.
L’appelant a été interpellé le 3 octobre 2023 et expulsé du domicile
conjugal le lendemain. Il a été placé en détention provisoire jusqu’au 31
janvier 2024.
2. Une enquête pénale est actuellement dirigée par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de l’appelant pour
des faits de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
injure, mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de
prise de son et de prises de vue, menaces qualifiées, contrainte,
contrainte sexuelle et viol. Dans ce cadre, l’appelant est mis en cause
pour des violences commises directement à l’encontre de ses enfants et à
l’encontre de son épouse, alors que ses enfants étaient présents.
La Police judiciaire a rendu un rapport d’investigation le 15
janvier 2024, dont le contenu sera relaté en substance ci-après (cf. infra
consid. 3.3).

- 5 -
Le 9 avril 2024, la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique relative à la
responsabilité pénale de l’appelant.
3. Lors de l’audience du 18 décembre 2023, les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par le président pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le contenu
est notamment le suivant :
« I. Les époux B.D.________ et C.D.________ conviennent de vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la
séparation effective est intervenue le 3 octobre 2023.
II. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à
C.D.________, qui en assumera seule le loyer et les charges.
B.D.________ assumera les intérêts hypothécaires des mois
d’octobre à décembre 2023 compris.
III. Le lieu de résidence des enfants E.________, née le [...] 2017,
et F.________, né le [...] 2019, est fixé au domicile de leur
mère, laquelle exerce, par conséquent, la garde de fait.
IV. Tant que durera la détention de B.D.________, celui-ci pourra
voir ses enfants E.________ et F.________ lors de visites
encadrées par la Fondation [...] selon les modalités prévues
par dite Fondation, ainsi que, une fois par semaine,
accompagné de [...], moyennant l’accord de C.D.________. La
première visite aura lieu avec la Fondation [...].
Dès sa sortie de détention, B.D.________ exercera un droit de
visite sur ses enfants E.________ et F.________ par
l’intermédiaire du Point Rencontre pour une durée maximale
de deux heures deux fois par mois à l’intérieur des locaux en
fonction du calendrier d’ouverture et conformément aux
documents "Principes de fonctionnement de Point Rencontre".
Une modification des modalités d’exercice du droit de visite
ensuite du rapport à délivrer par la DGEJ est réservée.
V. Dès que B.D.________ sera libéré de détention, il s’engage à ne
pas s’approcher à moins de 200 mètres [recte : de] :
- la maison familiale sise [...],
- l’école de l’enfant E.________, soit le collège de [...] sis [...],
- la garderie de l’enfant F.________, soit la [...], sise [...],
- le lieu de travail de C.D.________ sis [...],
- le domicile des parents de C.D.________ sis [...].
[…] ».

- 6 -
Aux chiffres V à X de la convention, l’appelant s’est en outre
engagé, en substance, à ne pas approcher ni contacter son épouse et ses
enfants, sous réserve du droit de visite, et à porter un appareil
électronique non amovible. Avec l’accord de l’appelant (chiffre XI de la
convention), le président a assorti les engagements pris par l’appelant de
la menace d’amende en cas d’insoumission à une décision d’une autorité.
4. a) Le 1er mars 2024, l’intimée a déposé une requête en
modification de mesures protectrices de l’union conjugale concernant les
contributions d’entretien en faveur de ses enfants et d’elle-même. Cette
question a fait l’objet d’une procédure séparée.
b) Dans ses déterminations du 10 avril 2024, l’appelant a
notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification des
chiffres III à IV de la convention conclue le 18 décembre 2023 en ce sens
que le lieu de résidence des enfants soit maintenu au domicile de leur
mère et que leur garde soit en substance exercée de manière alternée, et
à la suppression des chiffres V à XI de la convention précitée.
Dans ses déterminations du 16 avril 2024, l’intimée a conclu,
avec suite de dépens, au rejet des conclusions prises par l’appelant.
c) Lors de l’audience du 16 avril 2024, les parties ont signé
une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I. B.D.________ est dès ce jour libéré de l’obligation de porter un
appareil électronique non amovible permettant de déterminer
et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve. Il est
invité à prendre contact avec la Fondation vaudoise de
probation pour procéder au retrait dudit dispositif.
II. Les interdictions de périmètre relatives à l’école et à la
garderie des enfants ainsi que celles relatives à la distance de
100 mètres de C.D.________ et l’interdiction de contact sont
supprimées. S’agissant de celle relative au domicile de
C.D.________, elle est maintenue sous réserve du transfert des
enfants pour l’exercice du droit de visite et d’éventuels
rendez-vous qui seraient fixés afin que B.D.________ puisse
récupérer ses affaires.

- 7 -
Les interdictions de périmètre relatives au domicile des
parents de C.D.________, à son lieu de travail et à son propre
domicile sont maintenues avec la menace de l’art. 292 CP
[Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0].
III. Jusqu’à la reprise de la présente audience, B.D.________
exercera un droit de visite sur ses enfants E.________, née le
[...] 2017 et F.________, né le [...] 2019, toutes les semaines du
mardi dès la sortie de l’école s’agissant d’E.________ et dès la
sortie de la crèche s’agissant de F.________, jusqu’au mercredi
à 19 heures, à charge pour B.D.________ de ramener les
enfants au domicile de C.D.________.
IV. Les parties acceptent qu’un mandat de surveillance au sens
de l’art. 307 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210] soit confié à la DGEJ afin que celle-ci surveille le respect
et les conditions dans lesquelles s’exercera le droit de visite
de B.D.________ sur ses enfants. »
Par prononcé du 10 mai 2024, le président a notamment
institué une mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 al. 3
CC en faveur d’E.________ et de F.________ (I) et a confié la mesure de
surveillance éducative à la DGEJ, Office régional de protection des mineurs
de l’Ouest vaudois (II).
5. a) Le 17 mai 2024, la DGEJ a exprimé d’importantes
préoccupations concernant l’élargissement du droit de visite accordé à
l’appelant, compte tenu de l’importance du conflit opposant les parents et
de l’enquête pénale en cours. Elle a expliqué que l’appelant niait toute
violence physique, de même que le fait d’avoir été placé en détention, ce
qui était très perturbant pour E.________ et F.________. Cela avait en outre
pour conséquence que les Boréales ne pouvaient pas entendre les enfants
tant qu’ils étaient exposés à des explications contradictoires et aux
discours hétérogènes de leurs parents. De plus, la DGEJ a relevé que des
observations « alarmantes » avaient été rapportées par le Centre de vie
enfantine que fréquentait F.________, notamment des discours
contradictoires sur l’incarcération de l’appelant et des incidents
d’énurésie. Le corps enseignant décrivait par ailleurs E.________ comme
une enfant « très inquiète, depuis toujours », « un peu fébrile » et
dernièrement « un peu triste », qui rencontrait des difficultés à se séparer
de sa mère en l’absence de ses amies de l’Accueil pour enfants en milieu

- 8 -
scolaire (ci-après : l’APEMS). Avant d’ouvrir le droit aux relations
personnelles de l’appelant, il était donc indispensable, selon la DGEJ,
d’accompagner la reprise de contact et de dispenser des conseils au sujet
de l’attitude et du discours à adopter auprès des enfants. Afin de garantir
les sécurités psychique et physique des enfants, les deux parents devaient
d’abord effectuer un travail sur la violence, l’emprise, les conséquences de
la violence domestique sur les enfants ainsi que leurs responsabilités
respectives.
Au vu de ces éléments, la DGEJ a proposé au président de tenir
une audience afin de traiter les points précités et de garantir ainsi la
sécurité de la famille face à une éventuelle modification du droit de visite
de l’appelant, d’envisager un droit de visite médiatisé auprès d’[...] ou de
rétablir les visites dans les locaux de Point Rencontre, ce jusqu’à réception
des conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre de la
procédure pénale, d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise
pédopsychiatrique sur les relations père-enfant et parents-enfants et
d’instaurer une curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC en
faveur des enfants.
b) Le 12 juillet 2024, le président a tenu une audience en
présence des parties, de leurs conseils respectifs, et de [...] et [...],
assistantes sociales auprès de la DGEJ.
Interrogée, [...] a déclaré que les Boréales donneraient un avis
au sujet de la prise en charge des enfants après avoir effectué un bilan.
Elle a expliqué que les Boréales avaient cependant déclaré ne pas vouloir
prendre en charge les enfants tant qu’ils ne se trouvaient pas en sécurité,
c’est-à-dire tant qu’il y avait des contradictions dans les déclarations
respectives des parents. Du point de vue de l’assistante sociale, il était
nécessaire que les enfants, qui avaient à tout le moins été témoins de
fortes tensions entre leurs parents, soient pris en charge au niveau
psychologique. Elle a indiqué ne pas avoir de nouvelles des Boréales à ce
stade et ignorer si le père avait pu recevoir des conseils. Selon elle, pour
l’heure, il paraissait difficile de suspendre le droit de visite qui avait repris,

- 9 -
les enfants s’y étant habitués. [...] a précisé que la DGEJ attendait le
résultat de l’expertise psychiatre qui avait été diligentée dans le cadre de
la procédure pénale. Elle a retiré, au nom de la DGEJ, sa conclusion
tendant à la suspension du droit de visite de l’appelant mais a maintenu
celle exigeant un complément d’expertise sur le lien père-enfant ou
parents-enfants. S’agissant de la garde partagée, elle a indiqué qu’il
convenait d’attendre le rendu des consultations aux Boréales avant de
décider.
A la suite de l’interrogatoire de l’assistante sociale, l’appelant
a modifié ses conclusions en ce sens qu’il a renoncé à ce stade à la garde
partagée sur les enfants E.________ et F.________ et a conclu à ce qu’un
droit de visite lui soit accordé chaque semaine du lundi matin à 8 h 00 au
mercredi à 18 h 00, à charge pour lui d’aller chercher les enfants et de les
ramener chez l’intimée. L’intimée a conclu au rejet de cette conclusion, de
même que la DGEJ, qui a signifié ne pas être favorable à l’élargissement
de ce droit de visite à ce stade.
L’intimée a adhéré à la mise en œuvre d’une expertise
pédopsychiatrique et à la proposition de la nomination de Me K.________ en
tant que curateur des enfants ; l’appelant ne s’y est pas opposé et s’en est
remis à justice concernant la nomination du curateur. Les parties ont
proposé comme experts éventuels les Drs [...], [...], [...] ou [...].
c) Par prononcé du 27 septembre 2024, le président a
notamment instauré une curatelle de représentation en faveur des
d’E.________ et de F.________ (I) et a désigné Me K.________ en qualité de
curateur de représentation des enfants, avec l’autorisation de faire toutes
propositions utiles dans l’intérêt de ceux-ci et d’agir en justice en leur nom
(II).
d) Le 25 octobre 2024, le président a chargé l’expert [...] de
procéder à l’expertise civile d’ici au 19 mars 2025.

- 10 -
e) Dans ses déterminations sur appel du 27 janvier 2025, la
DGEJ a indiqué que, bien que les professionnels avaient constaté que le
droit de visite de l’appelant se déroulait sans difficulté particulière et que
les enfants semblaient retirer du positif de ce lien avec leur père, il
paraissait toutefois prématuré d’élargir ce droit de visite. Elle a en premier
lieu rappelé que la consultation des Boréales, qui intervenait auprès de la
famille avec pour objectif de travailler sur la dynamique familiale et
notamment sur la violence intrafamiliale, ne pouvait pas travailler avec
l’appelant dès lors que ce dernier ne reconnaissait aucune violence. Le
positionnement du père, qui se trouvait dans le déni, empêchait tout
travail et n’interpellait pas seulement quant à son déni des violences
commises, mais également sur sa manière de travestir la vérité dans ses
propos envers ses enfants. La DGEJ a relevé que l’appelant avait
notamment affirmé à E.________ et F.________ ne jamais être allé en prison
mais avoir été en séjour à l’étranger, propos qui avaient placé les enfants
dans une grande insécurité. Selon la DGEJ, les deux expertises – civile et
pénale – devaient en outre permettre de mieux comprendre le
fonctionnement de l’appelant et les éventuelles répercussions que celui-ci
pouvait avoir sur le bon développement de ses enfants. Le rapport de
l’expertise pédopsychiatrique, notamment, devait également permettre de
mieux définir un éventuel besoin de protection des mineurs et des
mesures appropriées qu’il conviendrait de mettre en place. La DGEJ a par
conséquent estimé qu’en vertu du principe de précaution, il était
prématuré d’élargir le droit de visite de l’appelant, tout en précisant que le
droit de visite actuel permettait un maintien du lien et semblait convenir à
E.________ et F.________.
f) Dans ses déterminations du 27 janvier 2025, le curateur a
indiqué s’être entretenu avec E.________ et F.________ le 12 décembre
2024, puis, dans un second temps, séparément avec l’intimée. Il a précisé
que l’appelant n’avait pas répondu à ses sollicitations.
Selon le curateur, même si l’appelant était présumé innocent,
les faits qui lui étaient reprochés étaient extrêmement graves et
impliquaient directement ou indirectement les enfants. L’enquête pénale

- 11 -
avait en effet mis en évidence des éléments particulièrement inquiétants,
notamment des enregistrements de longs interrogatoires de l’intimée
réalisés par l’appelant dans une cave, comportant des propos
préoccupants, la découverte d’un téléphone placé sous le siège de la
voiture de l’intimée et des photographies attestant des coups que
F.________ aurait reçus de la part de l’appelant. Le curateur a relaté que,
bien que le déroulement actuel du droit de visite se révélait, en l’état,
rassurant, il était important de ne pas agir de manière prématurée. En
effet, le comportement de l’appelant était actuellement scruté dans le
cadre de la présente procédure, et l’intéressé semblait en avoir
pleinement conscience, de sorte que les améliorations récentes dans
l’exercice du droit de visite devaient être relativisées. Par ailleurs, lorsqu’il
s’agissait de parler de leur père et de leurs relations avec lui, E.________ et
F.________ s’étaient quasiment à chaque fois murés dans le silence. S’il ne
faisait guère de doute que les enfants appréciaient passer du temps avec
leur père, ce mutisme des enfants interrogeait le curateur. Celui-ci a en
outre rappelé que de nombreux intervenants – soit la DGEJ, le Centre de
vie enfantine de F.________ et l’enseignante d’E.________ – avaient exprimé
des préoccupations sérieuses concernant le droit de visite de l’appelant et
que la DGEJ s’opposait toujours à l’élargissement du droit de visite. Dès
lors que les éléments présents dans le dossier ne permettaient pas de
disposer du recul nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité des
enfants à ce stade, le curateur a estimé que le principe de précaution dont
se prévalait l’intimée apparaissait justifié et opportun. Il convenait à tout
le moins d’attendre le résultat de l’expertise psychiatrique de l’appelant
dans la procédure pénale avant de procéder à un quelconque
élargissement.
g) Le 28 mars 2025, l’expert [...] a informé le président qu’il
remettrait son rapport d’ici la fin juin 2025.

- 12 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les réf. citées, JdT 2012 II 519, SJ 2012 I 55, Fampra.ch
2012 p. 198 ; TF 5A_639/2023 du 5 septembre 2023 consid. 2 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt de la
réponse (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et afférent à une cause non
patrimoniale, l’appel est recevable.
Formée en temps utile et dans les formes prescrites, il en va
de même des réponses de l’intimée, du curateur et de la DGEJ.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits

- 13 -
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1, FamPra.ch 2012 p. 1161 ; TF 5A_340/2021 du 16
novembre 2021 consid. 5.3.1).
2.2 En vertu de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
le juge a l’obligation d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants
pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf.
citées, FamPra.ch 2018 p. 1041 ; TF 5A_329/2022 du 2 novembre 2022
consid. 3.1.3). Les parties ne supportent généralement ni le fardeau de
l’allégation ni celui de l’administration des preuves, même si la maxime
inquisitoire doit être relativisée par leur devoir de collaborer, lequel
comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige
et des faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.1, JdT 2003 I 66, SJ 2003 I 121, FamPra.ch 2003 p. 179 ; TF 5A_59/2024
du 9 octobre 2024 consid. 3.1.3).
Par ailleurs, la maxime officielle s’applique aux questions
relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), de sorte que le juge
d’appel n’est pas lié par les conclusions des parties sur les questions
intéressant le sort des enfants qui ont été portées en deuxième instance.
L’application des maximes inquisitoire et d’office prévue par
l’art. 296 CPC s’étend à la procédure d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet
2023 consid. 9.3).
2.3
2.3.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF

- 14 -
5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient toutefois de considérer que l’application
stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296
al. 1 CPC, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office et peut
donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre
une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 147 III 301
consid. 2.2, JdT 2022 II 160, FamPra.ch 2021 p. 455 ; ATF 144 III 349
précité consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021
consid. 4.1.4).
2.3.2 La présente cause concerne les relations personnelles entre
l’appelant et ses enfants E.________ et F.________. En conséquence, les
pièces produites en appel par l’appelant et le curateur de représentation
sont recevables et il en a été tenu compte dans la mesure utile.
2.4 Le curateur de représentation des enfants requiert que soit
ordonnée la production, en mains du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, de l’entier du dossier de la cause pénale dirigée contre
l’appelant. Cette réquisition peut être rejetée, les éléments au dossier
étant suffisants pour trancher la question litigieuse.
3.
3.1 L’appelant explique que la situation a bien évolué, que depuis
cet été, les enfants passent entre trois et sept jours par semaine chez lui,
qu’ils ont fait des vacances ensemble, que l’intimée sollicite régulièrement
son soutien et qu’il est en mesure d’accueillir ses enfants, plutôt que ceux-
ci doivent aller à l’APEMS, ce qui constitue également un choix onéreux. Il

- 15 -
conteste les appréciations effectuées par le curateur de représentation et
la DGEJ et précise que cette dernière ne s’est pas montrée absolument
fermée à la mise en place d’une garde alternée. Il s’oppose à attendre le
résultat de l’expertise pédopsychiatrique, arguant que le processus durera
encore de nombreux mois.
L’intimée relève que, de manière générale, le droit de visite
est exercé conformément aux modalités prévues par la convention ratifiée
du 16 avril 2024, que, dans certains cas, les parties se sont arrangées
pour que l’appelant puisse avoir les enfants un peu plus auprès de lui, soit
lorsque ceux-ci avaient des problèmes de santé, lors des vacances
scolaires ou lors des visites de la famille du père.

- 16 -
3.2
3.2.1 Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union
conjugale ne peuvent être modifiées que si, depuis l’entrée en vigueur de
celles-ci, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et
durable, ou encore si le juge s’est fondé sur des faits qui se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une
modification peut également être demandée si la décision de mesures
provisionnelles est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (art. 179 al. 1 CC ; ATF
143 III 617 consid. 3.1, JdT 2020 II 190, FamPra.ch 2018 p. 516). S’agissant
de la modification de la garde ou du droit de visite (art. 179 al. 1, 2e
phrase, cum art. 134 al. 2 et 298 al. 2 CC), il suffit que le pronostic du juge
se révèle erroné et que le maintien de la réglementation actuelle risque de
porter atteinte au bien de l’enfant. Ainsi, il faut surtout garder à l’esprit
que le fait nouveau est important et suffisant pour modifier le jugement –
en, comme en l’espèce, la convention ratifiée – lorsqu’un tel changement
apparaît comme nécessaire pour répondre au bien de l’enfant. La
modification ne peut donc être envisagée que si le maintien de la
réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l’enfant et le
menace sérieusement ; la nouvelle réglementation doit s’imposer
impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de
l’enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité
dans l’éducation et les conditions de vie qui en est consécutive (TF
5A_770/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1 et les réf. citeés ; TF
5A_433/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1).
3.2.2 Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, auquel renvoie l’art. 176 al. 3
CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde
ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les
relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux
relations personnelles est considéré à la fois comme un droit et un devoir
des parents, mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant, qui
doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5) ;
dans chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le
mieux possible à ses besoins, l’intérêt des parents étant relégué à

- 17 -
l’arrière-plan (ATF 130 III 585 consid. 2.1, JdT 2005 I 201, FamPra.ch 2005
p. 397 ; TF 5A_268/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.1.2).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles
doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement
compte des circonstances particulières du cas. Le bien de l’enfant est le
facteur d’appréciation le plus important ; il variera en fonction de son âge,
de sa santé physique et psychique et de la relation qu’il entretient avec
l’ayant droit. Il faut en outre prendre en considération la situation et les
intérêts de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu
d’habitation, son temps libre et son environnement. Enfin, il faut tenir
compte de la situation (état de santé, obligations professionnelles) des
personnes chez qui l’enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l’enfant (TF 5A_389/2022 du 29 novembre 2022 consid. 7.1 et les réf.
citées).
3.3 Il résulte du rapport d’investigation du 15 janvier 2024 que,
lors de son audition du 3 octobre 2023, l’intimée a expliqué les
surveillances dont elle était victime et les violences psychologiques,
physiques et sexuelles subies depuis de nombreuses années. L’appelant a
été décrit comme un homme jaloux, rancunier, enragé, manipulateur,
capable du pire et l’intimée a décrit le climat inquiétant dans lequel elle
vivait avec ses enfants. Elle a précisé que ces derniers avaient également
subi diverses violences et qu’ils avaient assisté au comportement excessif
de leur père. L’intimée a aussi exprimé des craintes pour son avenir et
celui de ses enfants. Une enquête pénale a été ouverte à l’encontre de
l’appelant, dans le cadre de laquelle il est mis en cause notamment pour
des violences commises directement à l’encontre de ses enfants et à
l’encontre de son épouse, alors que ses enfants étaient présents. Dans le
cadre de cette enquête, le prévenu a passé plusieurs mois en détention
préventive. Des expertises ont été sollicitées tant dans la procédure
pénale que dans la procédure civile. Ainsi, les faits reprochés à l’appelant
sont graves et impliquent directement ou indirectement les enfants.

- 18 -
Le 17 mai 2024, la DGEJ a exprimé des inquiétudes concernant
le droit de visite accordé à l’appelant, en raison de l’enquête en cours
diligentée contre le père pour des présumées voies de faits. Des
observations inquiétantes ont été rapportées par le Centre de vie
enfantine fréquenté par F.________, notamment des discours
contradictoires sur l’incarcération de l’appelant et des incidents
d’énurésie. Toujours selon la DGEJ, le corps enseignant d’E.________ a
également noté son anxiété et sa difficulté à se séparer de sa mère en
l’absence de ses amies à l’APEMS. Dans ses déterminations du 27 janvier
2025, la DGEJ a relevé que la consultation des Boréales, qui intervenait
auprès de la famille avec pour objectif de travailler sur la dynamique
familiale et notamment sur la violence intrafamiliale, avait indiqué qu’ils
ne pouvaient pas travailler avec l’appelant, dès lors que ce dernier ne
reconnaissait aucune violence et que la position du père, qui se trouvait
dans le déni, empêchait tout travail. Selon la DGEJ, le positionnement du
père interpellait non seulement quant à son déni des violences commises,
mais également sur sa manière de travestir la vérité dans ses propos
envers ses enfants ; il leur avait ainsi affirmé qu’il n’était jamais allé en
prison, mais qu’il était simplement en séjour à l’étranger, ce qui avait
placé les enfants dans une grande insécurité.
Le curateur des enfants a entendu E.________ et F.________
récemment. Tout en soulignant que les droits de visites se déroulaient
actuellement de manière rassurante, il a relevé qu’il était important de ne
pas agir de manière prématurée, que le comportement de l’appelant
pouvait susciter des inquiétudes, notamment quant à sa capacité à
discerner l’intérêt supérieur de ses enfants par rapport à ses propres
intérêts, que le principe de précaution impliquait de protéger les enfants
contre des risques sérieux d’atteinte à leur intégrité et à leur bon
développement, qu’au vu des soupçons de violence et des constatations
inquiétantes faites par les différents intervenants, il convenait d’attendre à
tout le moins les résultats des expertises ordonnées dans les diverses
procédures.

- 19 -
Compte tenu des éléments précités et en application du
principe de précaution, il convient effectivement d’attendre, avant tout
éventuel élargissement du droit de visite de l’appelant, le résultat des
expertises sollicitées, afin de comprendre le fonctionnement de l’intéressé
et de pouvoir déterminer les éventuelles répercussions de celui-ci sur le
développement d’E.________ et F.________. De plus, les enfants ne sont
actuellement pas en mesure de parler de leur père et de leurs relations
avec lui, ce qui interroge.
4.
4.1 En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
4.2
4.2.1 Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur,
d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints,
hypothèse réalisée en l’espèce, cette rémunération est limitée à un tarif
horaire de 180 fr. qui est celle d’un avocat d’office (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3] ; CREC 16 février 2018/61 consid. 2.2.3 ;
ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées, FamPra.ch 2019 p. 696).

- 20 -
4.2.2 En l’espèce, Me K.________ a produit une liste des opérations
faisant état de 6 heures et 15 minutes consacrées à la représentation des
enfants E.________ et F.________ dans la procédure d’appel du 17 janvier au
5 février 2025. Ce décompte apparaît correct et peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
K.________ doit être fixée à 1'125 fr., montant auquel s’ajoutent les
débours par 22 fr. 50 (2 % en deuxième instance ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la
TVA à 8,1 % sur le tout par 92 fr. 95, soit une indemnité totale arrondie à
1'241 francs.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés
à 1'841 fr., comprenant l’indemnité due au curateur de représentation par
1'241 fr. ainsi que l’émolument forfaitaire du présent arrêt par 600 fr. (art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Ils seront mis entièrement à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC) mais seront toutefois supportés
provisoirement par l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont
l’appelant bénéficie.
4.3 Dans la mesure où elle obtient entièrement gain de cause dans
la procédure de deuxième instance, l’intimée a droit à de pleins dépens de
la part de l’appelant qu’il convient d’arrêter à 1'750 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) et qui devront être versés, en vertu de la jurisprudence récente
du Tribunal fédéral, à son conseil d’office (TF 4A_106/2021 du 8 août 2022
consid. 3.4).
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

- 21 -
avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ).
4.4.2 En l’espèce, Me Jeton Kryeziu a produit une liste des
opérations faisant état de 9 heures et 55 minutes de travail, dont 4 heures
et 10 minutes effectuées par son avocate-stagiaire, consacrées à la
procédure de deuxième instance du 13 décembre 2024 au 11 février
2025. Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés ainsi que
des opérations effectuées, une telle durée peut être admise.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Kryeziu pour ses honoraires doit
ainsi être arrêté à 1'493 fr. 35, montant auquel il faut ajouter 29 fr. 90 à
titre de débours forfaitaires (2 % en deuxième instance, et non 5 %
comme indiqué dans la liste d’opérations ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA à
8,1 % sur le tout par 123 fr. 40. L’indemnité d’office de Me Kryeziu est dès
lors arrêtée à un montant total arrondi de 1'647 francs.
4.4.3 Me Charlotte Iselin, conseil d’office de l’intimée, a quant à elle
produit une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de 5
heures et 10 minutes, dont 20 minutes effectuées par son avocate-
stagiaire, consacré à la procédure de deuxième instance du 16 décembre
2024 au 6 février 2025. Compte tenu de la nature de la cause et de ses
difficultés ainsi que des opérations effectuées, ce nombre d’heures peut
également être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour
l’avocate-stagiaire, le défraiement de Me Iselin pour ses honoraires doit
ainsi être arrêté à 906 fr. 70, montant auquel il faut ajouter 18 fr. 15 à titre
de débours forfaitaires (2 % en deuxième instance ; art. 3bis al. 1 RAJ), et
la TVA à 8,1 % sur le tout par 74 fr. 90. Il en découle que si Me Iselin ne
peut pas recouvrer les dépens (cf. supra consid. 4.3), son indemnité
d’office sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de 1'000 francs.

- 22 -
4.5 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, pour autant que
dite indemnité soit avancée par l’Etat s’agissant de l’intimée, ainsi que les
frais judiciaires de deuxième instance concernant l’appelant, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Une indemnité de 1'241 fr. (mille deux cent quarante-et-un
francs) est allouée à Me K.________, curateur de représentation
des enfants E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le [...]
2019, pour ses opérations de deuxième instance.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'841 fr.
(mille huit cent quarante-et-un francs), sont mis à la charge de
l’appelant B.D.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
V. L’appelant B.D.________ doit verser à Me Charlotte Iselin,
conseil d’office de l’intimée C.D.________, née [...], la somme de
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.

- 23 -
Si Me Charlotte Iselin ne peut pas recouvrer les dépens, son
indemnité d’office, pour ses opérations de deuxième instance,
est arrêtée à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA compris.
VI. L’indemnité due à Me Jeton Kryeziu, conseil d’office de
l’appelant B.D.________, pour ses opérations de deuxième
instance, est arrêtée à 1'647 fr. (mille six cent quarante-sept
francs), débours et TVA compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à
l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil d’office respectif, pour
autant que dite indemnité soit avancée par l’Etat s’agissant de
l’intimée C.D.________, née [...], ainsi que les frais judiciaires de
deuxième instance s’agissant de l’appelant B.D.________, dès
qu’ils seront en mesure de le faire.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour B.D.________),
- Me Charlotte Iselin (pour C.D.________, née [...]),

- 24 -
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne,
- Me K.________ (curateur à forme de l’art. 299 CPC des enfants
E.________, née le [...] 2017, et F.________, né le [...] 2019).
- la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, par Mme [...],
- la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui
juridique.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :