vd_gerichte · PE18.012324 · 2019-03-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
202
PE18.012324/VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 14 mars 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 75 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par N.________
contre l'ordonnance rendue le 22 février 2019 par le Procureur général du
canton de Vaud dans la cause n° PE18.012324/VWT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Il est reproché à N.________, alors qu'il était sous le coup
d'une mesure de retrait de permis de conduire depuis le 6 avril 2018
jusqu'au 5 juillet 2018, d’avoir, à [...], chemin [...], le 16 mai 2018, circulé
au volant de son automobile jusqu'au parking de l'établissement scolaire
[...] et de n'avoir pas, au passage piéton à l'entrée de celui-ci, accordé la
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priorité à un piéton. Il lui est également reproché d'avoir, entre le 16 et le
17 mai 2018 et le 19 septembre 2018, incité B.________ à faire une fausse
déclaration à la police et au Ministère public, afin de lui permettre de se
soustraire à toute poursuite pénale.
b) Après avoir formé opposition à l'ordonnance pénale du 8
août 2018 qui le condamnait pour des infractions à la circulation routière
(art. 90 al. 1 et 95 al. 1 LCR) lors de l'épisode susmentionné du 16 mai
2018, et alors qu'il était entendu par le Ministère public, N.________ a
adopté durant l'audience du 19 septembre 2018 une attitude virulente,
nécessitant l'intervention de la police au cours de l'audition devant la
procureure en charge du dossier.
Lors de son audition du 9 janvier 2019, après avoir pris
connaissance du rapport de police du 8 octobre 2018, lequel faisait
notamment état d'un contrôle rétroactif sur le téléphone d'B.________,
N.________ a finalement admis avoir été au volant de son véhicule le 16
mai 2018. Il a cependant expliqué n'avoir pas demandé à B.________ de
faire une fausse déclaration en sa faveur.
c) Au terme de son audition du 9 janvier 2019, interpellé par la
procureure au sujet de la communication de l'ouverture de l'instruction à
son autorité disciplinaire (art. 75 al. 4 CPP), N.________ a refusé qu'une
telle communication soit faite.
Par courrier du 11 janvier 2019 adressé à la procureure en
charge du dossier, N.________ a réitéré sa ferme opposition à toute
communication de la présente procédure à tout tiers et en particulier au
DFJC du canton de Vaud. N.________ a également requis que soit rendue,
avant toute éventuelle communication, une décision de principe sur la
question, avec indication des voies de recours. Il faisait notamment valoir
qu’il n'y aurait aucune incompatibilité entre les infractions qui lui étaient
reprochées et sa profession.

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d) Il résulte d’un courrier du 15 janvier 2019 de la procureure
en charge de l'affaire que celle-ci a étendu l'instruction dirigée contre
N.________ pour dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 2 CP) pour avoir
faussement déclaré qu'B.________ était au volant de sa voiture lors des
faits survenus le 16 mai 2018, acceptant de la sorte que cette dernière
fasse l'objet d'une poursuite pénale.
Par courrier du 21 janvier 2019 au Procureur général,
N.________ a confirmé qu'il s'opposait à toute communication de la
présente affaire à son autorité disciplinaire. Il a confirmé son courrier du
11 janvier 2019 et a soutenu derechef qu'il n'existerait aucun rapport
entre les infractions reprochées et sa fonction au sein de l'Etat et qu’une
telle communication risquerait de lui causer un préjudice irréparable,
notamment en termes d'image et de conséquences sur son rapport de
travail. Enfin, il a exposé que par courrier du 13 novembre 2018 de son
conseil à la Procureure, il avait admis avoir commis une erreur, avait
reconnu avoir conduit un véhicule malgré le retrait du permis, avait,
certificats médicaux à l’appui, invoqué sa situation familiale et son état de
santé fragile au moment des faits et avait affirmé regretter sincèrement
ce qui s’était passé et assumer la faute d’avoir demandé à B.________
d’appuyer ses déclarations.
B. Par ordonnance du 22 février 2019, le Procureur général a dit
que le Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (ci-
après: le DFJC) devait être informé sur le fait qu’une enquête pénale avait
été ouverte à l’encontre de N.________, dans laquelle il lui était reproché
d’avoir conduit, alors que son permis lui avait été retiré et de n’avoir pas
accordé la priorité à un piéton au passage piéton, ainsi que d’avoir
prétendu faussement qu’il n’était pas au volant lors de ces faits,
détournant ainsi les soupçons à son égard sur une personne innocente,
qu’il aurait incitée à s’auto-accuser faussement (I) et a mis que les frais de
cette ordonnance, par 300 fr., à la charge de N.________ (II).
C. Par acte du 7 mars 2019, N.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que le

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DFJC ne soit pas informé de l’enquête ouverte à son encontre sous le n°
PE18.012324/VWT. Subsidiairement, il a conclu à ce que le DFJC soit
informé de l’enquête ouverte à son encontre sans mentionner que celle-ci
porterait sur le fait d’avoir détourné « les soupçons à son égard sur une
autre personne innocente, qu’il aurait incitée à s’auto-accuser
faussement ». Il a présenté une requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 8 mars 2019, le Président de la Chambre
de céans a admis la requête d’effet suspensif en ce sens que le DFJC ne
serait pas informé de la procédure pénale en cours jusqu’à droit connu sur
le recours.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public ordonnant la
communication de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité
administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de N.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, Basler
Kommentar, StPO, 2e éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur
une procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op.
cit., n. 6 ad art. 73 CPP ; CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152
consid. 3.2.1).

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2.2 Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions sont prévues par le Code de procédure pénale qui permettent
de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autorités (art. 75 CPP). Cette dernière
disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent
les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres autorités
tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures pénales
engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP).
L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être
avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont
données. Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve
dans la législation fédérale et dans les législations cantonales des
dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités
(Message du Conseil fédéral relatif à l’uniformisation du droit de la
procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la
Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités
pénales à faire d'autres communications à des autorités.
Dans son Message, le Conseil fédéral relève, en relation avec
l'art. 75 al. 4 CPP (art. 73 du projet), que des textes cantonaux astreignent
les autorités pénales à faire les communications nécessaires à l'autorité de
surveillance, par exemple lors d'infractions commises par des avocats, des
médecins, des fonctionnaires ou des étudiants notamment (FF 2006 p.
1133). D'une façon générale, les communications visées par l'art. 75 al. 4
CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va tout particulièrement
ainsi à l'égard d'autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées; CREP 16 juin 2017/397, publié
in JdT 2017 III 152 consid. 3.2.2).
2.3 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée

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contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui
comprend la protection des données personnelles (Mahon, in Petit
commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ;
Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits
fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont visés l'identité, les relations
sociales et les comportements intimes de chaque personne physique,
l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se
rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en
particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles,
pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération
sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ;
ATF 138 III 322; CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152, consid.
3.2.4).
2.4 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une
« règle générale » (cf. EMPL relatif à la loi d'introduction du CPP, in : BGC
2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités pénales ne
peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à
l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les
procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces
informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à
voir leurs droits de la personnalité respectés ».
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art.
19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale qui permet aux autorités
pénales de communiquer à d'autres autorités des informations concernant
les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi
fait usage de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en

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faveur du droit public cantonal en autorisant d'une façon générale la
communication d'informations à toutes les autorités administratives
cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt public à la
communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non divulgation. Comme
en témoigne le titre marginal de l'art. 19 al. 1 LVCPP, le législateur vaudois
a mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par
ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une
communication étendue des informations en répondant de la sorte à des
besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP
doit être considéré comme constituant une base légale suffisante pour
permettre aux autorités pénales la communication d'informations à des
autorités administratives cantonales et fédérales (CREP 16 juin 2017/397,
publié in JdT 2017 III 152 consid. 3.4.2 ; CREP 27 décembre 2016/869
consid. 2.4.1).
2.5 Le Procureur général du Canton de Vaud a émis une Directive
intitulée « Communication des décisions à l'autorité disciplinaire de la
profession exercée par le prévenu » (anciennement Directive n° 11,
actuellement Directive n° 2.8 du 1er novembre 2016). Cette directive
énonce sous chiffre 1 (« Droit applicable ») que « conformément à l'art. 75
al. 4 CPP, aux bases légales spéciales et aux demandes émanant des
autorités concernées, le Ministère public informe celles-ci de l'ouverture et
de la clôture d'une enquête pénale dirigée contre les membres de
certaines professions ». Selon le tableau figurant sous ...]chiffre 2.1 de
cette directive, l'ouverture d'une procédure pénale contre notamment des
enseignants d'écoles publiques ou privées, des assistants sociaux ou des
employés du SPJ doit être communiquée à ...]la Cheffe du DFJC « dans les
cas où l’infraction envisagée serait incompatible avec cette activité » ; les
infractions envisagées sont toutes les infractions intentionnelles au Code
pénal, les infractions à la LStup et les infractions aux art. 90 al. 3, 91 al. 2,
91a et 92 al. 2 LCR. Le chiffre 2.2 précise que les procureurs doivent être
attentifs, hors des professions de la liste contenue au chiffre 2.1, aux cas
dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou d’une autre collectivité
publique vaudoise, a commis une infraction qui, mise en relation avec sa
fonction, pourrait poser problème sous l'angle de la confiance placée en lui

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par son autorité d'engagement ; ces cas doivent être signalés au
Procureur général, qui déterminera la suite donnée à l'avis (CREP 16 juin
2017/397, publié in JdT 2017 III 152 consid. 3.2.3).
2.6 Il résulte de ce qui précède que la communication au DFJC de
l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre un enseignant d’école
publique, qui porte une atteinte grave à sa sphère privée dès lors qu’elle
peut notamment déboucher sur des sanctions administratives et en
particulier sur son licenciement, suppose que l'intérêt public à la
communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-communication (CREP
16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III 152, consid. 3.3 et 3.5).
3.
3.1 En l’espèce, le Procureur général a retenu que les faits
reprochés au recourant entraient dans le cadre des infractions pour
lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner l’autorité
d'engagement. Il a relevé que si les infractions LCR étaient certes de
moyenne gravité, le comportement général du recourant reflétait son
mépris face à la justice et à l'Etat. En effet, il n’avait apparemment pas
hésité à prendre le volant alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une
condamnation le 26 janvier 2018, soit à peine quatre mois avant les faits
de la présente cause, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec
sursis pendant deux ans pour violation grave des règles de la circulation
routière et d'une interdiction de conduire. En outre, le recourant avait
encore, semblait-il, persisté dans cette voie en accusant faussement une
amie d'avoir été au volant de sa voiture le jour en question, plutôt que
d'assumer son comportement. Enfin, son attitude d'opposition face à la
procureure lors de son audition du 19 septembre 2018 avait contraint
cette dernière à devoir faire intervenir les gendarmes afin que le recourant
ne quitte pas la salle d'audition sans autorisation et qu'il lui remette son
téléphone portable.
Considérant qu’on pouvait attendre d'un employé de l'Etat
qu'il se conduise de bonne foi à la suite de la première erreur commise
(infractions routières) et qu'il admette simplement sa faute, malgré les

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éventuelles conséquences, démontrant ainsi par là aussi sa prise de
conscience, plutôt que de mentir et de faire peser des soupçons sur une
personne innocente, le Procureur général a relevé qu’il appartenait au
DFJC de se demander quel était l'impact, sur la capacité à enseigner du
recourant, d'un trait de caractère consistant à attribuer à un tiers un
comportement que ce dernier n'avait pas eu, ou à inciter un tiers à mentir,
dans la perspective de l'attitude à adopter face à des élèves qui
adopteraient un comportement similaire. Il en allait de même de
l'apprentissage du respect des règles et de l'autorité, ainsi que des
décisions de cette dernière.
Procédant à une pesée des intérêts en jeu, le Procureur
général a considéré qu’au vu des circonstances décrites ci-dessus, l’intérêt
public prépondérant contenu à l'art. 19 al. 1 LVCPP primait l’intérêt du
recourant au respect de sa sphère privée. Par conséquent, il convenait de
renseigner le DFJC au sujet de la présente procédure pénale, étant précisé
que cette communication respectait les principes de la proportionnalité et
de la présomption d’innocence dans la mesure où elle ne portait que sur
l'ouverture d'une instruction pénale et qu’elle ne préjugeait en aucun cas
d'une éventuelle future condamnation du recourant.
3.2 Ces considérations sont parfaitement adéquates et pertinentes
et ne peuvent qu’être confirmées. Il ne saurait être retenu, comme fait le
recourant, qu’B.________ aurait volontairement décidé de déclarer à la
police qu’elle se trouvait le 16 mai 2018 au volant du véhicule du
recourant, sans que celui-ci lui ait demandé quoi que ce soit, de sorte
qu’aucune instigation ne pourrait être retenue, et que l’infraction de
dénonciation calomnieuse reprochée au recourant serait « purement
théorique », ni qu’au moment où il se serait rendu compte que les intérêts
d’B.________ auraient pu être mis en danger par ses déclarations, il aurait
« immédiatement et spontanément admis ses erreurs ». Il ressort bien
plutôt du dossier que le recourant, plutôt que d’assumer son
comportement, soit la récidive d’infractions intentionnelles à la LCR
dénotant un mépris des décisions de l’autorité (conduite malgré une
interdiction de conduire), a accusé faussement une amie d’avoir été au

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volant de sa voiture et n’a admis cette « erreur » que tardivement et tout
sauf spontanément. Le mépris inquiétant des règles de l’Etat que dénote
le comportement du recourant est corroboré par son attitude
oppositionnelle face à la procureure lors de son audition du 19 septembre
2018, qui a contraint cette dernière à devoir faire intervenir les gendarmes
afin qu’il ne quitte pas la salle d'audition sans autorisation et qu'il lui
remette son téléphone portable, et c’est en vain que le recourant cherche
à minimiser ce comportement. Le mépris inquiétant des règles de l’Etat
que dénote son comportement dans la commission d’infractions pénales
et dans l’attitude adoptée dans le cadre de la poursuite pénale est prima
facie propre à avoir une incidence sur sa capacité de remplir sa mission
d'enseignant, ce qu’il appartiendra au DFJC d’apprécier. A ce stade, il suffit
de constater qu’il existe un intérêt public prépondérant à porter à la
connaissance du DFJC l’ouverture d’une instruction pénale contre le
recourant pour des faits qui, mis en relation avec sa fonction, pourraient
manifestement poser problème sous l'angle de la confiance placée en lui
par son autorité d'engagement, au regard notamment de l'apprentissage
du respect des règles et de l'autorité ainsi que des décisions de cette
dernière qu’il est censé transmettre à ses élèves.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 22 février 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la
charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christian Chillà, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :