vd_gerichte · ZA23.037351 · 2025-01-29 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 78/23 – 16/2025
ZA23.037351
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
Z.________ SA, à [...], intimée.
_______________
Art. 4 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
travaille en qualité de vendeuse pour la Fondation [...] à [...] depuis [...]. A
ce titre, elle est assurée contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la société Z.________ SA (ci-après : Z.________ SA
ou l’intimée).
Le 3 octobre 2022, l’employeur de l’assurée a annoncé à
Z.________ SA un sinistre ayant eu lieu le 28 septembre 2022 en ces
termes (sic) :
Élongation du ligament sur l’épaule gauche, elle a port[é] un bac de
textile rempli et s[û]rement trop lourd[…].
L’assurée s’est retrouvée en incapacité totale de travailler à la
suite de cet événement.
Par rapport du 29 septembre 2022, la Dre [...], médecin
assistante auprès d’[...], a posé le diagnostic d’entorse de l’épaule gauche,
tout en précisant que la radiographie des clavicules de l’assurée n’avait
révélé aucune luxation de l’articulation acromio-claviculaire.
Le 11 octobre 2022, une IRM (imagerie par résonance
magnétique) de l’épaule gauche de l’assurée a mis en évidence une
contusion osseuse significative de l’extrémité distale de la clavicule.
Le 17 octobre 2022, répondant à un questionnaire de
Z.________ SA, l’assurée a décrit comme suit le déroulement de
l’événement du 28 septembre 2022 (sic) :
J’étais demandée sortir des habits d’hiver sur le rayon et j’ai voulu
descendre un bac d’habits d’une des piles des bacs où l’on sto[c]ke
la marchandise. J’ai senti comme une aiguille percer mon épaule et
mon bras [a] l[â]ché.
[…]

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Une hyperextension du bras gauche en arrière [s’est produite] car je
n’arrivais pas à tenir le poids. Puis j’ai voulu m’aider de mon corps
pour remettre le bac à sa place en m’aidant de mon épaule.
Le 17 novembre 2022, l’assurée s’est entretenue par
téléphone avec Z.________ SA, laquelle a résumé leur discussion de la
manière suivante dans une notice (sic) :
Déroulement de l'accident selon l'assurée : Il y avait une pile haute
de bacs gris[…], et tout en haut de la pile, il y avait un carton.
Quand elle a essayé de prendre ce carton, il a failli tomb[er] et en
voulant le rattraper, son épaule a lâché car son bras gauche a fait
une hyper extension mais le carton n'est pas tombé sur l'assurée.
[…].
Par rapport du 2 décembre 2022, le Dr [...], spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et
médecin conseil de Z.________ SA, a soutenu que l’IRM du 11 octobre 2022
montrait non pas une contusion, mais un œdème osseux de l’extrémité
distale de la clavicule, sans atteinte de l’articulation acromio-claviculaire,
dans la mesure où l’assurée n’avait pas subi de traumatisme directe à
l’épaule gauche. L’événement du 28 septembre 2022 ne pouvait donc pas
être considéré comme un accident. Un œdème osseux de la clavicule ne
figurerait en outre pas dans la liste exhaustive des lésions assimilées à un
accident.
Par décision du 5 avril 2023, Z.________ SA a refusé d’allouer à
l’assurée des prestations de l’assurance-accidents, au motif que
l’événement du 28 septembre 2022 ne constituait ni un accident ni une
lésion corporelle assimilée à un accident.
Par rapport du 26 avril 2023, le Dr T.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et
médecin traitant de l’assurée, a retenu le diagnostic d’entorse acromio-
claviculaire de stade I (selon Rockwood) avec contusion osseuse de la
clavicule latérale gauche. Il a retranscrit les circonstances de l’événement
du 28 septembre 2022 en ces termes (sic) :
En voulant attraper un bac de vêtement positionné en hauteur au[-
]dessus des plans de l'omoplate, la patiente a tiré le bac avec la
main droite. Le bac a basculé sur elle, l'obligeant à le retenir avec sa

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main gauche en opposition. A ce moment[-]là, devant le poids trop
important du bac, est survenu un mécanisme de flexion/abduction
rotation externe de l'épaule gauche, alors que la main G [gauche] de
la patiente faisait opposition au bac qui venait s'écraser sur son
épaule G. C'est [à] ce moment[-]là que la patiente a ressenti de
vives douleurs au niveau de son épaule gauche. Avec par la suite un
bac beaucoup trop lourd pour le maintenir, elle a donc dû à l'aide du
poids de son corps le repousser vers l'avant avec le membre
supérieur gauche toujours en opposition au bac.
Le 4 mai 2023, l’assurée s’est opposée à la décision du 5 avril
2023 précitée.
Par décision sur opposition du 8 août 2023, Z.________ SA a
rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa décision litigieuse.
B. a) Le 2 septembre 2023, L.________ a déféré cette décision sur
opposition devant de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à Z.________ SA de
prendre en charge les frais médicaux découlant de l’accident et de lui
verser des indemnités journalières durant la période de son incapacité de
travail.
b) Par réponse du 3 octobre 2023, Z.________ SA a conclu au
rejet du recours.
c) Par réplique du 23 octobre 2023, L.________ a maintenu ses
conclusions.
d) Par duplique du 14 novembre 2023, Z.________ SA a
également réitéré ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition

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n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries judiciaires d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à la prise en charge
par l’intimée des suites de l’événement du 28 septembre 2022,
singulièrement sur la question de savoir si ce dernier constitue un accident
au sens de l'art. 4 LPGA.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.
b) L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte,
son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère
extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V
402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
c) Par facteur extérieur, il faut comprendre une cause externe
et non interne au corps humain (ATF 142 V 219 consid. 4.3.2 ; 139 V 327
consid. 3.3.1 ; pour une casuistique : TF 8C_235/2018 du 16 avril 2019
consid. 6.2). Par ailleurs, le caractère extraordinaire de l’atteinte ne

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concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur
lui-même. Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des
conséquences graves ou inattendues. Il est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des
événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de
quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de la
vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et
4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1 ; Stéphanie Perrenoud, in Anne-Sylvie
Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 ad art. 4).
L’existence d’un facteur extérieur extraordinaire générant un risque de
lésion accru doit être admise lorsqu’un geste quotidien représente une
sollicitation du corps plus élevée que ce qui est physiologiquement normal
ou psychologiquement contrôlé (Jean-Maurice Frésard/Margit Moser-
Szeless, L’assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit,
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle
2016, n° 88 p. 922).
d) Au sujet de la preuve de l'existence d'une cause extérieure
prétendument à l'origine de l'atteinte à la santé, les explications d'une
personne assurée sur le déroulement d'un fait allégué sont au bénéfice
d'une présomption d'exactitude (TF 8C_26/2019 du 11 septembre 2019
consid. 3.2 et les références).
e) En cas de lésions dues à des mouvements du corps,
l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire est en principe admise
lorsque le déroulement naturel du mouvement est interrompu ou modifié
par un empêchement « non programmé », lié à l’environnement extérieur,
tel le fait de glisser, de s’encoubler, de se heurter à un objet ou d’éviter
une chute, ou encore lorsque la personne assurée exécute ou tente
d’exécuter un mouvement par réflexe pour rattraper un objet ou une
chute (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021
consid. 3.1 ; Perrenoud, op. cit., n° 30 ad art. 4 ; Frésard/Moser-Szeless,
op. cit., n° 97 p. 923 s.).

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f) Les habitudes professionnelles sont avant tout prises en
compte dans le cadre des lésions dues à des efforts (soulèvements et
déplacements de charge notamment) pour examiner si l'effort doit être
considéré comme extraordinaire. En revanche, s'agissant des
mouvements non coordonnés du corps, un facteur extérieur extraordinaire
doit être admis lorsque ledit mouvement est entraîné par un phénomène
extérieur qui modifie de manière anormale le déroulement naturel d'un
mouvement (ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_628/2016 du 13 juin 2017
consid. 4.2).
4. a) En l’espèce, l’intimée a soutenu que l’événement du 28
septembre 2022 ne rentrait pas dans la définition d’accident au sens de
l’art. 4 LPGA, dès lors que la condition de l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire faisait défaut. Selon elle, descendre un bac d’habits d’une
pile faisait partie du travail habituel de la recourante. Il s’agissait-là d’une
situation que l’on pouvait objectivement qualifier d’habituelle. Une telle
action, dépourvue d’intensité, ne sortait pas du cadre de la vie courante.
b) On ne saurait toutefois donner raison à l’intimée. Il ressort
en effet du dossier, en particulier de la notice de l’entretien téléphonique
du 17 novembre 2022, du rapport du 26 avril 2023 du Dr T.________ et de
la réponse du 17 octobre 2022 de la recourante au questionnaire émis par
cette autorité, que celle-ci, alors qu’elle tentait de s’emparer d’un carton
(ou d’un bac selon les versions exposées) de vêtements se trouvant en
haut d’une pile d’autres bacs, s’est blessée à l’épaule gauche après avoir
retenu, avec sa main gauche, ledit carton (ou ledit bac) qui basculait dans
le vide. Du fait du poids important de cet objet, son bras gauche a effectué
un mouvement en hyperextension. La recourante a, à ce moment-là,
ressenti de vives douleurs dans cette articulation. Ainsi, il apparaît que le
mouvement corporel ayant consisté à saisir le carton (ou le bac) d’habits a
été interrompu par un phénomène non programmé, à savoir la chute (ou
la glissade) de cet objet. Ce phénomène a provoqué chez la recourante un
mouvement incontrôlé (un réflexe) au niveau du membre supérieur
gauche. Ce mouvement non coordonné a présenté une certaine intensité,
compte tenu de sa soudaineté et surtout du poids du carton (ou du bac). Il

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en est résulté une sollicitation du corps bien plus importante que la
normale, que l’on ne saurait considérer comme habituelle au regard de
l’activité de vendeuse exercée par la recourante.
c) Par ailleurs, en affirmant que le fait de descendre un bac
d’habits d’une pile ne sortait pas du cadre usuel du travail de la
recourante, l’intimée a tenu compte d’un critère qui n’était pas pertinent
pour nier ou admettre l’existence d’un accident. En effet, si la
jurisprudence prend en considération les habitudes professionnelles d'une
personne qui sollicite des prestations d'assurance, elle le fait avant tout
dans le cadre des lésions dues à des efforts (soulèvement et déplacement
de charges notamment) pour examiner si l'effort doit être considéré
comme extraordinaire (cf. TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.3 et
la référence). Or, en l’occurrence, ce n'est pas l'effort déployé pour
déplacer le carton (ou le bac) qui est à l'origine des plaintes de la
recourante, mais bien le mouvement du bras gauche pour retenir cet objet
en train de glisser, soit un mouvement corporel non programmé.
c) Les autres conditions constitutives d'un accident sont au
demeurant réalisées, la recourante ayant notamment subi une atteinte
dommageable à la santé sous la forme d’une contusion osseuse de la
clavicule latérale gauche (cf. le rapport d’IRM du 11 octobre 2022 et le
rapport du 26 avril 2023 du Dr T.________). C’est par conséquent à tort que
l’intimée a refusé de qualifier d’accidentel l’événement du 28 septembre
2022.
5. a) Il s’ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis. La
décision sur opposition rendue le 8 août 2023 par l’intimée est annulée et
la cause renvoyée à cette autorité, à charge pour elle d'examiner si les
autres conditions du droit aux prestations sont remplies dans le cas
présent, puis de statuer à nouveau.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé
sans mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 8 août 2023 par Z.________
SA est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction dans le sens des considérants, puis nouvelle
décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Z.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :