vd_gerichte · PE19.021209 · 2022-06-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.021209-MLV
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juin 2022
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 382 al. 1 et 417 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juillet 2021 par
N.________ et O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 29
juin 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans
la cause n° PE19.021209-MLV, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Par courrier du 21 octobre 2019, J.________, administratrice
de N.________, avec pouvoir de signature individuelle du 3 septembre au
2 décembre 2019, en liquidation depuis sa faillite le 28 juin 2021, a
déposé plainte pénale contre A.________, pour abus de confiance et gestion
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déloyale. Elle reprochait à celui-ci, qui avait successivement occupé
diverses fonctions, et en dernier lieu avait été directeur général et nommé
vice-président du conseil d’administration avec pouvoir de signature
individuelle en 2018 et licencié avec effet immédiat le 26 septembre 2019,
d’avoir signé un document intitulé « contrat de travail », daté du 1er
novembre 2018, portant sur l’engagement de son fils [...] en qualité
d’auxiliaire pour un salaire mensuel de 2'500 fr. alors que ce dernier
n’avait depuis lors effectué aucune prestation correspondant à ce contrat,
d’une part, et d’avoir fait payer par la société et sans motif un montant de
7'000 fr. à [...], étant précisé que la société de celui-ci avait certes été
chargée d’un projet pilote de géolocalisation de leurs collaborateurs mais
qu’il avait été prévu que ce mandat serait gratuit, d’autre part (P. 4).
b) Le 12 novembre 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public ou le
procureur) a décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre A.________
et a délivré un mandat d’investigation à la Police de sûreté, Brigade
financière.
c) Par courrier du 28 février 2020, M.________, prétendant agir
au nom de N.________ et d’O.________, a déclaré déposer plainte contre
inconnu auprès de la Police de sûreté (P. 9). Ces deux sociétés faisaient
valoir que, pour chacune d’elles, un avenant au contrat de travail
d’A.________ avait été paraphé, celui-ci signant tant en sa qualité
d’employé qu’en tant que représentant de l’employeur, que ces avenants
lui offraient de meilleures conditions de travail, qu’ils avaient aussi été
signés par [...], ancienne employée de N.________, et que ces contrats
avaient été rédigés sur un ordinateur de la société via un document Word
créé le 9 juillet 2019. Elles en déduisaient que ces documents semblaient
avoir été antidatés dans le but de favoriser un employé au détriment des
intérêts desdites sociétés, ce qui pouvait constituer les infractions de faux
dans les titres et de gestion déloyale.
d) Le 4 janvier 2021, la Police de sûreté a rendu son rapport
d’investigation (P. 10).

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e) Par avis de prochaine clôture du 16 février 2021, le
Ministère public a informé les parties que l’instruction pénale contre
A.________ apparaissait complète et a indiqué qu’il s’apprêtait à rendre une
ordonnance de classement. Un délai au 10 mars 2021 a été imparti aux
parties pour consulter le dossier, formuler d’éventuelles réquisitions et
produire, le cas échéant, les éléments nécessaires à l’éventuelle
application de l’art. 429 CPP.
Le 10 mars 2021, A.________, représenté par son défenseur de
choix, n’a requis aucune preuve complémentaire. Il a sollicité l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le 10 mars 2021 également, Me Michel Chevalley a informé le
procureur qu’il était en charge des intérêts de N.________. Il a produit une
procuration signée le 26 février 2021 par J.________.
Le 11 mars 2021, Me David Moinat a informé le Ministère
public qu’il ne représentait plus N.________.
Le 26 mars 2021, soit dans le délai prolongé à cet effet, Me
Chevalley, au nom de N.________, a conclu à ce que l’enquête soit étendue
à [...] et à A.________ pour l’infraction de faux dans les titres, et à la
première citée pour l’infraction de gestion déloyale. Il a en outre requis
l’allocation d’une indemnité basée sur l’art. 433 al. 1 let. a CPP. Le 14 avril
2021, il a adressé la note d’honoraires de Me Moinat du 1er avril 2021,
précédent conseil de N.________, et la sienne.
B. Par ordonnance du 29 juin 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre A.________ pour abus de confiance et
gestion déloyale (I), a alloué à ce dernier une indemnité selon l’art. 429 al.
1 let. a CPP à hauteur de 3'515 fr. 35 pour l’exercice de ses droits de
procédure (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).

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En préambule, le procureur a indiqué l’identité du prévenu et,
sous « Identité des autres parties », « N.________, représentée par son
administratrice J.________ ».
Sur le fond, il a retenu en substance que les parties étaient
embrigadées dans un conflit professionnel et que s’il y avait lieu de
considérer qu’une meilleure organisation et structure de la société
auraient sans doute permis d’éviter passablement de malentendus et de
concrétiser les discussions, il ne ressortait en revanche pas qu’A.________
eût adopté un comportement pénalement répréhensible. Dans ces
circonstances, une ordonnance de classement se justifiait.
C. Par acte du 19 juillet 2021, Me Michel Chevalley, déclarant agir
au nom de N.________ et d’O.________, a recouru contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’A.________ est déclaré coupable d’abus de confiance et de gestion
déloyale (II.), subsidiairement à son annulation (III.), au renvoi de la cause
au Ministère public pour complément d’instruction (IV.), à ce que les frais
de procédure soient laissés à la charge de l’Etat (V.) et à ce qu’il soit dit
que les « dépens retenus en faveur de Monsieur A.________ seront
entièrement mis à sa charge » (VI.). A l’appui de son acte de recours, il a
produit un onglet de pièces sous bordereau qui comprend deux
procurations, signées pour chacune des sociétés par J.________ le 26 février
2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
Par courrier spontané du 21 juillet 2021, le prévenu a, par son
conseil Me Pascal de Preux, invoqué le fait que N.________ avait été
déclarée en faillite le 28 juin 2021, à 9h10 ; il a par conséquent requis que
la Chambre des recours pénale interpelle Me Michel Chevalley « afin qu’il
démontre disposer des pouvoirs de représenter la masse en faillite de
N.________, en liquidation, dans le cadre de la procédure de recours,

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respectivement la décision de la masse en faillite de recourir contre
l’ordonnance de classement rendue le 29 juin 2021 » (P. 18).
Par courrier du 6 janvier 2022, la Chambre de céans a écrit ce
qui suit à Me Chevalley (P. 19) :
« (…)
La Chambre des recours pénale se réfère à l’acte de recours que
vous avez déposé le 19 juillet 2021 au nom de N.________ et d’O.________ à
l’encontre de l’ordonnance de classement rendue le 29 juin 2021 dans la
procédure citée sous rubrique, ainsi qu’aux deux procurations que vous avez
jointes à cet acte.
Nous vous notifions également la correspondance qu’A.________, par
son conseil Me Pascal de Preux, nous a adressée le 21 juillet 2021 au sujet du
recours que vous avez déposé au nom de N.________.
Un délai de 10 jours dès réception de la présente vous est
imparti pour justifier de vos pouvoirs d’agir au nom de N.________ et d’O.________.
A défaut, nous vous avisons que le recours que vous avez déposé
pourra le cas échéant être déclaré irrecevable (art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP).
(…) ».
Par courrier du 17 février 2022, soit dans le délai prolongé,
Me Chevalley a informé la Chambre de céans « ne plus disposer des
pouvoirs de représentation des sociétés plaignantes N.________ en
liquidation et O.________ en liquidation, ces deux entités étant désormais
en faillite, respectivement leur masse étant en l’état représentée par
l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois »
(P. 22).
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2017 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe.
L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est
reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1
CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
enfreinte. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité
de lésé appartient au titulaire de ce bien (TF 6B_19/2021 du 11 août 2021
consid. 3.1).
L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne
de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut
être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la
qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Une partie qui n'est
pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité
pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de
droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence
en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre

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sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV
161 consid. 3. 1 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.2).
Lorsqu’une infraction est perpétrée au détriment du
patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et
peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l’exclusion des actionnaires
d’une société anonyme, des associés d’une société à responsabilité
limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés
(ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF
6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 1B_507/2020 du 8 février
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
1.3 En l’espèce, les sociétés N.________ et O.________ – dont le
patrimoine aurait été atteint par les agissements reprochés à A.________ –
pourraient avoir la qualité de lésées. Or, à juste titre, le prévenu a
spontanément informé la Chambre de céans que l’une des plaignantes,
soit N.________, avait été déclarée en faillite le 28 juin 2021, juste avant le
prononcé du classement. Dans ce cas, la doctrine admet que
l’administration de la faillite, chargée de par la loi des intérêts de la masse
(art. 240 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 ; RS 281.1]), puisse succéder au failli comme partie plaignante,
en tout cas pour autant que les infractions visées portent atteinte à la
substance des actifs du failli (cf. Jeandin/Fontanet, Commentaire romand,
Code de procédure pénale, n. 13a ad art. 121 CPP et les références
citées).
Me Chevalley, en tant qu’il représente N.________ en liquidation
en vertu d’une procuration conférée par J.________ qui n’établit pas sa
qualité de représentante de cette société en liquidation, laquelle a été
déclaré en faillite le 28 juin 2021 par décision du Tribunal de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, a ainsi agi sans pouvoir.
En outre, à la date à laquelle elle a signé cette procuration, le 26 février
2021, J.________ n’était plus administratrice. Cette société n’a par
conséquent plus la capacité d’ester en justice pour invoquer avoir été
lésée par les infractions reprochées au prévenu.

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S’agissant ensuite de la société O.________, force est de
constater que le procureur ne l’a pas considérée comme partie à la
procédure, son nom ne figurant pas parmi les « autres parties » dont
l’identité est mentionnée en préambule de l’ordonnance attaquée, seule
l’étant la société N.________. Or, selon la jurisprudence, l’abandon de la
poursuite pénale est subordonné au prononcé d’une ordonnance formelle
de classement, mentionnant expressément les faits que le ministère public
– respectivement le juge des mineurs – renonce à poursuivre, de manière
à en définir clairement et formellement les limites (ATF 138 IV 241 consid.
2.5 ; TF 6B_690/2014 et 6B_714/2014 du 12 juin 2015 consid. 4.2). A
défaut, on se trouve en présence d’un classement implicite, qui doit être
annulé (CREP 19 mai 2020/383 consid. 4.2.1 ; CREP 12 juin 2017/383 ;
CREP 1er décembre 2015/780 ; CREP 11 décembre 2014/883 ; CREP 15
juillet 2013/446). Il doit en aller de même d’une non-entrée en matière, à
laquelle les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables
(art. 310 al. 2 CPP).
En l’occurrence, la question de savoir si le procureur a rendu
une ordonnance de classement implicite sur les faits objet de la plainte
d’O.________ peut demeurer ouverte, les recourantes ne l’invoquant pas et
le recours devant de toute manière être déclaré irrecevable. En effet, Me
Chevalley, qui déclare – pour la première fois – représenter la plaignante
O.________, a produit une procuration qui a également été signée par
J.________ le 26 février 2021. Or, à cette date, celle-ci n’était pas encore
administratrice (elle le deviendra en mars 2021) et la société n’avait
même plus d’organes, selon l’extrait du Registre du commerce, ayant été
déclaré dissoute d’office en application de l’art. 153b ORC (ordonnance sur
le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411). En outre, cette
société a été déclarée en faillite le 11 janvier 2022 et la procédure de
faillite a été clôturée le 30 mars 2022, la société ayant été alors radiée
d’office conformément à l’art. 159a al. 2 let. b ORC.
Il s’ensuit qu’à la date du dépôt du recours, Me Chevalley
n’avait pas le pouvoir d’agir au nom des deux sociétés plaignantes. Il l’a

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d’ailleurs confirmé dans son courrier du 17 février 2022. Même s’il laisse
entendre que ses pouvoirs ont disparu durant la procédure, tel n’est pas
exactement le cas, puisque, comme on l’a vu, ses procurations ont été
signées par J.________ à une date où celle-ci n’avait pas le pouvoir de les
signer. Me Chevalley a donc agi sans pouvoir valable.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’avocat
Michel Chevalley qui, en tant que « falsus procurator », les a occasionnés,
celui-ci ayant en effet agi sans pouvoir valable et, interpellé, n’en ayant
pas tiré les conclusions utiles, à savoir retirer le recours (art. 417 et 428 al.
1 in fine CPP ; ATF 147 IV 526 consid. 4 et les références citées ;
ATF 129 IV 206 consid. 2 ; CREP 7 décembre 2021/1112 et les références
citées; CREP 27 septembre 2021/914 ; en matière de procédure civile,
cf. ATF 141 III 426 consid. 2.4.3 et TF 4A_91/2015 du 22 septembre 2015
consid. 8.4 ; en matière de procédure administrative, cf. TF 8C_176/2020
du 9 avril 2021 consid. 3.2.1 et les références citées).
Enfin, aucune indemnité ne sera allouée à A.________, dès lors
que son conseil s’est déterminé spontanément, sans qu’un délai lui ait été
imparti.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de Me Michel Chevalley.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Chevalley, avocat (personnellement et pour N.________ et
O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :

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