vd_gerichte · PE20.016014 · 2022-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.016014-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2021 par
A.________ contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par le
Procureur général du canton de Vaud dans la cause n° PE20.016014-EBJ,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.________, enseignant
dans le canton de Vaud, pour diffamation à la suite de la plainte déposée
par K.________ le 10 septembre 2020 et complétée le 23 novembre suivant.
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Il lui est en substance reproché d’avoir, à tout le moins entre le
15 février et le 15 octobre 2020, tenu divers propos attentatoires à
l’honneur et à la réputation de K.________, dans le cadre d’une procédure
pénale ouverte à son encontre à la suite de la plainte de cette dernière
pour utilisation abusive d’une installation de télécommunication et
contrainte (PE19.009122). Il lui est en particulier fait grief d’avoir qualifié
K.________, devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
puis devant le Tribunal du même arrondissement, de « manipulatrice
pervers narcissique », lui reprochant du « sadisme » et de la
« maltraitance » à son endroit et l’accusant par ailleurs de menaces et de
tentative d’escroquerie à son préjudice.
b) Entendu par le Ministère public le 7 septembre 2021,
A.________ a admis les faits qui lui étaient reprochés. Il s’est néanmoins
opposé à la communication de l’ouverture de l’enquête à l’autorité
disciplinaire compétente rattachée à l’exercice de sa profession, soit au
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après :
DFJC).
c) Par avis du 3 novembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a informé le Procureur général du canton
de Vaud (ci-après : le Procureur général) de l’ouverture d’une enquête
pénale contre A.________.
B. Par ordonnance du 10 décembre 2021, le Procureur général a
dit que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
devait se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée
contre A.________ (I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à la
charge de ce dernier (II).
Après avoir relevé qu’A.________ avait déjà, dans le cadre de
l’enquête PE19.009122, été au centre d’une procédure identique ayant
donné lieu à une communication au DFJC, le Procureur général a indiqué
que la nouvelle ouverture d’instruction se situait dans la droite ligne de la
précédente enquête dès lors que les protagonistes étaient identiques, que

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les faits étaient liés et que le même comportement obsessionnel était
reproché à l’intéressé, de sorte que l’autorité disciplinaire devait ici aussi
être avertie, en continuité avec la précédente communication. Quand bien
même l’infraction de diffamation était d’un degré de gravité moindre que
la contrainte reprochée au prévenu dans la précédente affaire, le
Procureur général a relevé qu’il s’agissait malgré tout d’un délit qui entrait
dans le cadre des infractions pour lesquelles le Ministère public était tenu
de renseigner l’autorité disciplinaire concernée et qu’il appartenait à celle-
ci d’apprécier si le comportement du prévenu s’en trouvait aggravé sous
l’angle de l’évaluation de sa capacité à exercer sa profession
d’enseignant, dès lors que l’infraction paraissait viser la même personne
que celle concernée par la première affaire. Cela valait d’autant plus qu’à
la lecture de l’audition, il apparaissait qu’A.________ ne faisait guère
montre de remords et laissait même subsister la crainte d’une absence de
prise de conscience, voire d’un risque de réitération. Face à cette
situation, il convenait que l’Etat, qui avait des responsabilités envers les
élèves – dont la personnalité en développement présentait notoirement
une certaine fragilité –, puisse évaluer si le comportement de l’un de ses
enseignants pouvait influencer sa relation aux élèves dont il avait la
charge et, partant, apprécier la compatibilité de son comportement avec
son activité d’enseignant.
C. a) Par acte du 23 décembre 2021 assorti d’une requête d’effet
suspensif, A.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation.
b) Par décision du 10 février 2022, la Présidente de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
c) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]), contre une décision du Ministère public, respectivement du
Procureur général, ordonnant la communication de l’ouverture d’une
procédure pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’A.________ est recevable (CREP
31 décembre 2021/1190 ; CREP 11 octobre 2021/728 ; CREP 13 février
2019/116, JdT 2019 III 102).
2.
2.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les
télécommunications. Toute personne a en outre le droit d'être protégée
contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés
l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque
personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas
accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers
de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte
à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).

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Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, si elles sont justifiées
par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits
fondamentaux (art. 36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209
consid. 2.3.1).
2.2 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités
pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office
gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans
l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui
vise notamment à protéger les intérêts des parties à la procédure,
présente une importance particulière pour la protection des victimes, mais
également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-
après : Basler Kommentar], n. 4 ad. art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-
Reymond, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur
une procédure en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, in :
Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des
exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités
(art. 75 CPP), sont prévues par le Code de procédure pénale. Cette
dernière disposition définit les conditions auxquelles les autorités pénales
informent les autorités d'exécution, les services sociaux ainsi que d'autres
autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale ou des procédures
pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux
art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités

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qui doivent être avisées lorsque les conditions d'une information prévue
par la loi sont données. Cette réglementation n'est pas exhaustive,
puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations
d'informer les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005
relatif à l’uniformisation du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133).
L'art. 75 al. 4 CPP prévoit ainsi que la Confédération et les cantons
peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres
communications à des autorités.
D’une manière générale, les communications visées par
l’art. 75 al. 4 CPP doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à
l’égard des autorités cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8
ad art. 75 CPP et les références citées).
2.3 Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des
informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt
public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur
l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure une clause générale qui permet aux
autorités pénales de communiquer à d'autres autorités, à l'exclusion
d'organismes privés, des informations concernant les procédures pénales
qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière
large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication
d'informations à toutes les autorités administratives cantonales et
fédérales, pour autant que l'intérêt public à la communication l'emporte
sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Selon la jurisprudence de la
Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux
autorités pénales la communication d'informations à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 31 décembre 2021/1190

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précité consid. 2.1.3 ; CREP 11 octobre 2021/728 précité consid. 2.1.3 ;
CREP 13 février 2019/116 précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise par le Procureur général du canton de
Vaud le 1er novembre 2016 dans sa teneur au 28 octobre 2021, intitulée
« Communication des décisions à l’autorité disciplinaire de la profession
exercée par le prévenu » (Directive n° 2.8 du Procureur général), le
Ministère public informe le DFJC de l’ouverture et de la clôture d’une
enquête pénale dirigée notamment contre les enseignants d’écoles
publiques ou privées (…) qui concernent toutes les infractions
intentionnelles du CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), les infractions à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants ; RS
812.121) et les infractions aux art. 90 al. 3, 91 al. 2, 91a et 92 al. 2 LCR
(loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01) (ch. 2.1).
3.
3.1 Dans un premier moyen d’ordre formel, le recourant se plaint
d’une violation de son droit d’être entendu. Il soutient que la procureure
en charge de son dossier n’aurait pas suivi correctement la procédure
d’avis au Procureur général, dès lors que ledit avis n’aurait « pas précédé
l’audition du recourant ».
3.2
3.2.1 Le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique. Il s’agit d’une garantie constitutionnelle de caractère
formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque
l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie
concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision
motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ;

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TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). Une réparation du vice
procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure
constituerait une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la
procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du
18 septembre 2019 consid. 2.1). La Chambre des recours pénale dispose
d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un
tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP 29 avril 2021/174 ; CREP 30
mars 2021/303 ; CREP 19 mai 2020/378).
3.2.2 Selon le chiffre 4.1 let. a de la Directive du Procureur général
précitée, « lors de l’ouverture d’une instruction pénale au sens de l’article
309 CPP, le procureur doit aviser le Procureur général. L’avis doit avoir été
précédé de l’audition de la personne prévenue, en principe par le
procureur, et à tout le moins par la police, de sorte qu’elle sait que des
faits à caractère éventuellement délictueux lui sont reprochés. Lors de son
audition, la personne prévenue doit être formellement interpellée sur la
question de la communication à l’autorité disciplinaire. A défaut de
mention formelle au procès-verbal d’audition, un courrier doit être adressé
à la personne prévenue pour qu’elle se détermine, dans un délai de 10
jours, sur le principe de la communication à l’autorité disciplinaire ou de
surveillance. ».
3.3 En l’espèce, le recourant se méprend lorsqu’il fait valoir que
l’avis au Procureur général aurait dû précéder son audition. Il ressort en
effet clairement de la disposition invoquée que l’audition de la personne
prévenue doit au contraire précéder l’avis au Procureur général (« l’avis
doit avoir été précédé de l’audition de la personne prévenue »). Il est en
effet évident que l’avis au Procureur général ne peut pas précéder
l’audition de la personne qui fera l’objet de la communication à l’autorité
disciplinaire, mais doit bien lui succéder, dès lors que l’intéressé doit
préalablement être informé des faits qui lui sont reprochés et être
formellement interpellé pour savoir s’il accepte ou s’oppose à la
communication en question.

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Or, force est de constater que la procédure prévue par le
chiffre 4.1 de la Directive n° 2.8 du Procureur général a bien été respectée
en l’espèce, puisque le recourant a été auditionné par la procureure le
7 septembre 2021, qu’il s’est opposé, à l’issue de son audition, à la
communication à son autorité disciplinaire de l’ouverture d’une instruction
pénale à son encontre, ensuite de quoi la procureure a informé le
Procureur général, par avis du 3 novembre 2021, de l’ouverture de
l’instruction pénale à son encontre. On ne distingue ainsi aucune violation
du droit d’être entendu du recourant.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
4.
4.1 Le recourant soutient que l’ordonnance entreprise serait basée
sur un état de fait mal établi. Il fait valoir que, contrairement à ce qu’a
retenu le Procureur général, il aurait exprimé des regrets sincères et
réitéré ses remords lors de son audition, faisant ainsi preuve d’une
véritable prise de conscience. En admettant sa faute, il aurait démontré sa
bonne foi, de sorte que les actes qui lui sont reprochés n’auraient pas
d’impact sur sa capacité à exercer sa profession d’enseignant. Il soutient
par ailleurs que la condition de l’intérêt public prépondérant ne serait pas
réalisée. A cet égard, il relève que les propos litigieux s’inscriraient dans le
sillage de la première affaire et auraient été tenus dans des courriers
adressés à l’autorité pénale dans le cadre de sa défense. Il fait par ailleurs
valoir que le risque de récidive serait inexistant, puisque les faits litigieux
auraient eu lieu il y a deux ans, qu’ils s’inscriraient dans un contexte
particulièrement tendu où il aurait été éconduit par la plaignante, et qu’il
aurait tourné la page, s’étant notamment marié. En outre, les faits dont il
est aujourd’hui accusé seraient bien moins graves que ceux objets de la
précédente affaire et n’auraient aucune incidence sur sa capacité à
remplir sa mission d’enseignant, ceux-ci étant de surcroît intervenus dans
un contexte privé, en dehors de l’exercice de son activité professionnelle.
Invoquant une violation du principe de la proportionnalité, le recourant fait
ainsi valoir qu’il n’existerait aucun intérêt public prépondérant à porter à

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la connaissance du DFJC l’ouverture de la présente instruction pénale à
son encontre pour des faits qui, mis en relation avec sa fonction, ne
pourraient manifestement pas poser de problème sous l’angle de la
confiance placée en lui par son autorité d’engagement.
4.2 S’il peut être donné acte au recourant que les faits qui lui sont
reprochés dans le cadre de la présente affaire apparaissent moins graves
que ceux qui avaient fait l’objet de la précédente communication
d’ouverture d’instruction au DFJC, que l’intéressé avait contestée et que la
Chambre de céans avait confirmée (cf. CREP 24 septembre 2019/776), ils
doivent néanmoins être pris en considération dans leur contexte global,
dès lors qu’ils s’inscrivent dans la continuité du litige pénal qui a conduit à
sa condamnation pour utilisation abusive d’une installation de
télécommunication et pour contrainte en raison du harcèlement
obsessionnel qu’il aurait fait subir à la plaignante. La question de savoir si
cette condamnation, confirmée par la Cour d’appel pénale (CAPE 29 mars
2021/112), sera également confirmée par le Tribunal fédéral, n’est pas en
soi déterminante à ce stade, dès lors qu’il s’agit uniquement de
communiquer l’ouverture d’une instruction pénale à l’autorité disciplinaire,
dans le respect du principe de la présomption d’innocence dont bénéficie
le recourant.
Dans le cadre de la présente affaire, il est reproché au
recourant de s’être à plusieurs occasions adressé aux autorités pénales,
par écrit mais également oralement lors des débats devant le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en tenant des propos au sujet
de la plaignante qui pourraient être constitutifs de diffamation. S’il est vrai
qu’il a admis les faits qui lui sont reprochés, le fait que ceux-ci s’inscrivent
dans le sillage de la précédente affaire, loin d’atténuer la gravité des
propos litigieux, pourrait au contraire être considéré comme une forme
d’acharnement. L’autorité disciplinaire a donc un intérêt à savoir qu’il
existe de nouveaux reproches à l’encontre du recourant, qui s’inscrivent
dans le contexte précédent et démontreraient qu’il a de la peine à se
maîtriser. Cela est d’autant plus important que la prise de conscience et
les remords du recourant ne paraissent, prima facie et contrairement à ce

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qu’il allègue, de loin pas évidents ; il ressort en effet du procès-verbal
d’audition du recourant que la procureure a dû s’y prendre à deux reprises
pour obtenir de sa bouche qu’il regrettait ses agissements (cf. PV aud. 1,
l. 52 à 59), après qu’il avait dans un premier temps tenté de justifier et de
minimiser ses actes. A cet égard, il y a lieu de relever que les arguments
du recourant, selon lesquels il serait de bonne foi et aurait pensé qu’il lui
était possible de tenir les propos en cause, relèvent du fond du litige et ne
sont dès lors pas déterminants dans le cadre de la procédure de
communication d’une décision à l’autorité disciplinaire, étant rappelé que
cette procédure vise uniquement à informer l’autorité disciplinaire de
l’ouverture d’une enquête pénale, sans préjuger de la culpabilité du
recourant, dans le respect de la présomption d’innocence.
Dans ces circonstances, l’intérêt public commande que
l’autorité disciplinaire soit informée de la nouvelle procédure en cours
contre le recourant, qui est en contact direct avec des enfants dans le
cadre de son activité, afin de lui permettre d’examiner si le comportement
qui lui est reproché est compatible avec le bon développement des
enfants dont il a la charge. Quand bien même la communication contestée
constitue effectivement une atteinte à la sphère privée du recourant, la
confiance qui doit pouvoir être placée en un enseignant, lequel représente
l’autorité à l’égard de ses élèves, et l’exemplarité dont il doit faire preuve
dans ses agissements, commandent de retenir que l’intérêt public à ce
que le DFJC soit en mesure d’apprécier la compatibilité de son
comportement avec son activité d’enseignant l’emporte sur l’intérêt privé
du recourant à la non-divulgation de la procédure le concernant.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre

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2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 décembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :