vd_gerichte · ZE24.007424 · 2024-04-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 6/24 - 10/2024
ZE24.007424
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 avril 2024
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à […], recourante,
et
V.________ [...], à […], intimée, représentée par Me Séverine Berger,
avocate à Lausanne.
_______________
Art. 50 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la communication adressée le 16 août 2023 par V.________
[...] (ci-après : V.________ ou l’intimée) à P.________ (ci-après également : la
recourante), signifiant à cette dernière une diminution du montant des
indemnités journalières en cas de maladie versées des suites d’un sinistre
du 28 mars 2022, sur la base des conclusions d’une expertise médicale du
2 mai 2023,
vu la prise de position du 31 août 2023 du Prof. [...], spécialiste
en ophtalmologie, contestant l’expertise susdite,
vu les objections soulevées le 4 septembre 2023 par P.________
à l’encontre de la communication du 16 août 2023,
vu le recours interjeté le 19 février 2024 par P.________ devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, contestant la
diminution du montant des indemnités journalières en cas de maladie
versées par V.________ en lien avec le sinistre du 28 mars 2022,
vu la réponse déposée par l’intimée le 18 avril 2024, dans le
respect du délai prolongé à cet effet, requérant implicitement la
ratification par la Cour de céans de la convention signée par les parties les
14 et 17 avril 2024,
vu la convention signée les 14 et 17 avril 2024 par les parties,
dont la teneur est la suivante :
- A partir du 28 mars 2022 P.________ a été en incapacité de travail
en raison d’une diplopie binoculaire.
- A cette date elle était assurée dans le cadre d’une assurance
collective d’indemnités journalières en cas de maladie auprès de la
V.________ [...].
- La V.________ [...] a versé des indemnités journalières à Madame
P.________ à 100 % jusqu’au 1er septembre 2023.

- 3 -
- A partir de cette date, sur la base d’une expertise médicale qu’elle
avait ordonnée, la V.________ [...] a réduit ses prestations à 70 %
pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 puis à
50 % dès le 1er janvier 2024.
- La durée contractuelle du versement des indemnités journalières
de 730 jours prendra fin le 3 avril 2024.
- Madame P.________ a contesté la décision de la V.________ [...] de
réduire le taux de versement des indemnités journalières et a
déposé une Demande dans ce sens devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal ([...]).
- Les parties ont souhaité trouver une issue amiable à leur différend.
Fondées sur ce qui précède, les parties sont convenues de ce qui
suit :
-.I.-
La V.________ [...] versera la somme de CHF 15'000.00 (Francs
suisses quinze mille 00/00) à P.________ dans les dix jours dès la
signature de la présente Convention au titre du solde d’indemnités
journalières calculées jusqu’à la fin du droit aux prestations et ceci
sans reconnaissance de responsabilité.
La V.________ [...] continuera en outre de verser à P.________ des
indemnités journalières à 50 % jusqu’à la fin de son droit, le 3 avril
2024.
-.II.-
Les parties se donnent mutuellement quittance pour solde de tout
compte et de toute prétention du contrat d’assurance conclu entre
la V.________ [...] et l’ancien employeur de Madame P.________.
-.III.-
Les parties conviennent d’adresser un exemplaire original de la
présente Convention à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal afin qu’elle en prenne acte et raye la cause du rôle.
-.IV.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
vu les pièces du dossier ;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties doit s’assurer que
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la
concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de
cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la

- 4 -
cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V
65 consid. 2.1 à 2.6 par analogie),
attendu qu'en l'espèce, par la signature de l’acte de
transaction dont le libellé est repris ci-dessus, les parties ont convenu du
versement d’un montant de 15'000 fr. en faveur de la recourante au titre
de solde d’indemnités journalières, en parallèle à la poursuite du paiement
d’indemnités journalières à hauteur de 50 % jusqu’à la fin de la durée
contractuelle d’indemnisation au 3 avril 2024,
que le contenu de la transaction conclue entre les parties est
en adéquation avec les faits de la cause et ne contrevient pas à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à l'approbation, respectivement
à la ratification de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet,
ce qui justifie de rayer la cause du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui
revient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
fbis LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des
assurances ; RS 830.1]),
que les parties ont par ailleurs renoncé à l’allocation de
dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la convention signée les 14 et 17 avril 2024
par V.________ [...] et P.________ pour valoir jugement.

- 5 -
II. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Me Séverine Berger (pour V.________ [...]),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :