vd_gerichte · HX20.005617 · 2020-02-11 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX20.005617-200195
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 février 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 165 ORC, 79 et 82 al. 1 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], contre la décision rendue le 21 janvier 2020 par le Registre du
commerce du canton de Vaud au sujet de V.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 21 janvier 2020, le Préposé du Registre du
commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce) a
informé R.________ de la prochaine inscription de la radiation de l’adresse
[...] pour la société V.________, ainsi que de la dissolution de cette dernière,
a fixé les émoluments à 40 fr. pour la radiation de l’adresse, à 100 fr. pour
l’inscription de la dissolution de la société et à 200 fr. pour les frais de
sommation et a prononcé une amende d’ordre de 300 francs.
Par acte daté du 25 janvier 2020, R.________ a interjeté recours
contre cette décision.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 165 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007
sur le registre du commerce, RS 221.411), les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de
la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf.
CREC 16 mai 2019/154 consid. 1.1 et les réf. citées).
2.2 L'acte de recours doit notamment être signé et indiquer les
conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD). Selon la
jurisprudence, les conclusions et motifs du recours doivent manifester la
volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification : c'est l'élément constitutif central d'un recours. La

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jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant
la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige
ainsi pas que les conclusions soient formulées explicitement, quand elles
résultent clairement des motifs allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de
l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision attaquée
est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée et le seul
renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche
insuffisants. La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la
décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
2.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. Le
recourant se borne toutefois à invoquer qu’il n’aurait jamais reçu de
quelconque demande de documents ou d’informations relatives à la
société susmentionnée depuis qu’il l’a quittée une vingtaine d’année
auparavant et qu’au vu de son « départ imminent en Asie, le 26 janvier
pour 5 semaines » il n’aurait pas d’autre possibilité que de contester la
décision et d’interjeter un recours. Il ne fournit cependant aucune
explication quant aux éléments de la décision entreprise qu’il entend
remettre en cause, notamment s’il conteste la radiation de l’adresse, la
liquidation de la société ou les émoluments et amende y relatifs, il ne
soulève aucun grief et n’expose pas en quoi cette décision serait contraire
au droit ou entachée d’une constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 76 LPA-VD). De surcroît, l’on ignore ce qu’il entend obtenir
par la voie du recours, l’écriture ne comportant aucune conclusion.
Partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de
motivation, ce qui constitue un vice irréparable qui conduit à
l’irrecevabilité du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (82 al. 1 LPA-VD).

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L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 47 al. 2 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- P.________ (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud,
- Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :