vd_gerichte · PE19.010591 · 2019-08-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
431
PE19.010591-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 octobre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant,
et
S.________, prévenu, représenté par Me Alexandre Reymond, défenseur
d’office à Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public cantonal Strada contre le
jugement rendu le 27 août 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre S.________.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 27 août 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a notamment libéré S.________ du chef de
prévention de dommages à la propriété (VII), a constaté qu’il s’est rendu
coupable de tentative de vol, de tentative de dommages à la propriété et
de tentative de violation de domicile (VIII), a condamné S.________ à une
peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 91 jours de
détention avant jugement (IX), a constaté qu’il a subi 13 jours de
détention provisoire dans des conditions illicites au Centre de gendarmerie
mobile (CGM) du Centre, à Lausanne, ainsi que 77 jours de détention
provisoire dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet, ordonné
que 33 jours de détention soient déduits, à titre de réparation du tort
moral, et dit que pour le surplus l’Etat de Vaud doit verser à S.________ la
somme de 800 fr. à titre de réparation du tort moral (X), a ordonné
l’expulsion de S.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans (XI),
et a ordonné sa mise en liberté immédiate pour autant qu’il ne soit pas
détenu pour une autre cause ou en vue de son expulsion (XII).
B. a) Par annonce du 2 septembre 2019, puis déclaration
motivée du 18 septembre suivant, le Ministère public a formé appel contre
ce jugement, concluant à sa réforme, principalement en ce sens qu’il est
constaté que S.________ a subi 13 jours de détention provisoire dans des
conditions illicites au CGM Centre à Lausanne et ordonné que 7 jours de
détention soient déduits de la peine à titre de réparation du tort moral.
Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que

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S.________ a subi 13 jours de détention provisoire dans des conditions
illicites au CGM Centre à Lausanne, ainsi que 77 jours à la prison du Bois-
Mermet et ordonné que 23 jours de détention soient déduits de la peine, à
titre de réparation du tort moral. En tout état de cause, le Ministère public
a conclu à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de S.________.
b) Par courrier du 9 octobre 2019, S.________, par son
défenseur, a indiqué qu’il renonçait à présenter une demande de non-
entrée en matière et à déclarer un appel joint.
c) Par avis du 18 octobre 2019, le Président de la Cour de
céans a informé les parties que la Cour était en mesure de statuer au vu
du dossier et leur a imparti un délai au 30 octobre 2019 pour indiquer si
elles acceptaient que la cause soit traitée en procédure écrite.
d) Le 23 octobre 2019, le Ministère public a indiqué accepter
que la cause soit traitée en procédure écrite.
e) Dans ses déterminations du 23 octobre 2019, S.________ a
conclu au rejet de l’appel formé par le Ministère public, les frais de
procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre indiqué qu’il
acceptait que la cause soit traitée en procédure écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 S.________ est né le [...] 1974 à Bucarest, en Roumanie, pays
dont il est ressortissant. Les informations recueillies sur son compte son
succinctes et sujettes à caution. Selon ses déclarations aux débats de
première instance, S.________ a été élevé par sa sœur après le décès dans
un accident de voiture de ses parents, ouvriers agricoles, alors qu’il était
âgé d’une dizaine d’années. Marié et père de deux enfants, il vit à Londres
depuis 2016 avec son épouse et son fils âgé de treize ans, où il travaille en

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qualité d’agent de nettoyage dans des stations de métro. Sa fille, âgée de
26 ans, vit en Roumanie, où elle est mariée et mère de famille.
1.2 Le casier judiciaire suisse de S.________ est vierge.
Il ressort en revanche de son casier judiciaire roumain que
S.________ a été condamné à neuf reprises à des peines privatives de
liberté d’une durée totale de 31 ans et demi, entre le 17 avril 2000 et le
14 novembre 2011.
En outre, selon l’extrait de son casier judiciaire du Royaume-
Uni, S.________ a été condamné à dix reprises entre le 27 février 1996 et le
18 juillet 2016, notamment pour des infractions de nature patrimoniale.
1.3 Interpellé le 28 mai 2019, S.________ a tout d’abord été détenu
au CGM de la Blécherette pendant quinze jours, avant d’être transféré, le
11 juin 2019, à la prison du Bois-Mermet, où il a été détenu provisoirement
jusqu’au 27 août 2019.
Selon le rapport établi par la direction de la prison du Bois-
Mermet en date du 6 août 2019, le comportement et l’attitude de
S.________ envers le personnel de surveillance et vis-à-vis de ses
codétenus étaient corrects. Il se conformait aux règles ainsi qu’au cadre
fixés par l’institution. Respectueux du matériel mis à sa disposition, il
satisfaisait en outre aux règles de propreté en cellule et son hygiène
personnelle était bonne. Il participait régulièrement aux sports et loisirs et
se rendait souvent à la promenade. Au vu de la courte durée de son
séjour, son accès au travail n’avait pas été évalué et il n’avait pas eu
l’occasion de rencontrer le personnel du secteur socio-éducatif. Il est
encore indiqué que S.________ n’avait reçu qu’une seule visite de son
avocat et n’avait passé que peu d’appels téléphoniques à ses proches.
2. Le 28 mai 2019 vers 12 h 00, à Morges, chemin [...], S.________
et son comparse N.________ ont tenté de pénétrer par effraction dans la
villa d’H.________ pour y dérober des biens. Pour ce faire, N.________ a

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escaladé le balcon de l’habitation à l’aide d’une poubelle, puis a tenté de
forcer les deux portes-fenêtres du salon avec deux tournevis achetés au
préalable, pendant que S.________ faisait le guet sur la route. Repérés par
une voisine, S.________ et N.________ ont pris la fuite avant d’avoir pu
pénétrer dans la villa.
Les prévenus ont été interpellés le même jour à 12 h 25 à
l’arrêt de bus situé à [...] à Morges. S.________ était en possession de 600
fr., d’un téléphone portable de marque Nokia, d’une paire de gants et des
deux tournevis utilisés et N.________ détenait la somme de 171 fr. 85.
H.________ a déposé plainte le 28 mai 2019. Elle a renoncé à
prendre des conclusions civiles.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu
aux débats d’appel n’est pas indispensable et que les parties y ont
consenti (art. 406 al. 2 let. a et b CPP).
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).

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3. Seule est litigieuse la question de l’importance de la réduction
de peine opérée par le premier juge à titre de réparation du tort moral
subi en raison de l’incarcération du prévenu dans des conditions illicites.
3.1 Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir opéré une
réduction de peine d’un jour pour trois jours passés par le prévenu dans
des conditions illicites de détention à la prison du Bois-Mermet. A titre
principal, il soutient que la durée de l’incarcération du prévenu dans de
telles conditions ne serait pas suffisante pour justifier une réduction de
peine. A titre subsidiaire, il fait valoir qu’une réduction de peine d’un jour
pour cinq jours passés en détention dans des conditions illicites à la prison
du Bois-Mermet constituerait une réparation adéquate du tort moral subi
par le prévenu.
3.2
3.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en
détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.

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Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'article 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE). Ces règles prennent notamment en compte
le travail mené par le CPT ainsi que les normes qu'il a développées dans
ses rapports généraux, et visent à garantir des conditions de détention qui
ne portent pas atteinte à la dignité humaine. Les règles 17 à 22 RPE
traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime
alimentaire. Ainsi, les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences
de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie
privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé
et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce
qui concerne l’espace au sol, le volume d’air, l’éclairage, le chauffage et
l’aération (18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que
les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans des
conditions normales, et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe
un système de climatisation approprié (art. 18.2.a) ; la lumière artificielle
doit être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (art.
18.2.b) ; les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres
à tout moment (art. 19.1) ; les détenus doivent jouir d'un accès facile à
des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (art.
19.3) ; les installations de bain et de douche doivent être suffisantes pour
que chaque détenu puisse les utiliser à une température adaptée au
climat (art. 19.4) ; chaque détenu doit disposer d'un lit séparé et d'une
literie individuelle convenable, entretenue correctement et renouvelée à
des intervalles suffisamment rapprochés pour en assurer la propreté (art.
21) ; la nourriture doit être préparée et servie dans des conditions

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hygiéniques (art. 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout moment à
l'eau potable (art. 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le temps le
permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air
(art. 27.1). Ces règles ont été encore précisées dans un Commentaire
établi par le CPT. S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté
quelques standards minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4
m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule (individuelle) ;
ces conditions d'hébergement doivent cependant être modulées en
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système
pénitentiaire. Le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être
pris en compte.
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe
(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 140 I
125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
3.2.2 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions
de détention, se prononçant sur la situation de la prison genevoise de
Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier, –
est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3.83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période

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pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 précité consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité) – s'en
est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF
1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).

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En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 précité consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4).
3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les références

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citées ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016
du 27 octobre 2017 consid. 1.1).
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet admis
qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, une réduction de peine
pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition que,
d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de
cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la
peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive s et autres
contre Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13,
48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova
du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de
subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les
références citées) et dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en
principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid.
2.2).
3.3.2 S’agissant du rapport entre le temps passé en détention dans
des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a considéré qu’une réduction de peine
quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention
n’était pas appropriée, dès lors que l’incarcération était justifiée dans son
principe (CAPE 17 avril 2019/174 consid. 11.1 ; CAPE 24 octobre 2014/248
consid. 11.2 ; cf. TF 6B_137/2016 du 1er décembre 2016).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 précité ; TF
6B_1395/2016 précité et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a
jamais fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de

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peine correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié
du nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites
(cf. ATF 142 IV 245 précité consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et
TF 6B_459/2019 précités et les références citées ; TF 6B_1243/2016
précité).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la
peine d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en
va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4
m2, si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence
est en outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de la durée de la
détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91e jour et justifie
depuis lors une réduction.

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Pour tenir compte de la pénibilité accrue d’une détention dans
la zone carcérale du centre de la Blécherette ou de l’Hôtel de police de
Lausanne, il y a lieu d’opérer une réduction d’un jour de peine pour deux
jours de détention au-delà des premières 48 heures sans qu’il soit
nécessaire de se fonder sur un constat, dans la mesure où il est notoire
que les cellules dans ces locaux sont notamment dépourvues de fenêtres,
que la literie y est limitée et que l’accès à la promenade, aux soins et aux
loisirs y est restreint (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139 IV 41 consid.
3.3 ; CAPE 28 mars 2019/92 consid. 5.2 et les références citées,
notamment CAPE 18 août 2016/357 consid. 4.2 ; CAPE 18 novembre 2013
consid. 4.2).
3.4
3.4.1 Dans le cas d’espèce, le prévenu a tout d’abord été détenu au
Centre de gendarmerie mobile de la Blécherette du 28 mai au 11 juin
2019, soit pendant quinze jours. Compte tenu de la jurisprudence
susmentionnée et de l’illicéité notoire des conditions de détention dans
ces locaux, une réduction d’un jour de peine pour deux jours de détention
au-delà des premières 48 heures s’impose, de sorte que c’est à juste titre
que le premier juge a retenu que les treize jours passés dans des
conditions illicites de détention au Centre de la Blécherette justifiaient une
réduction de peine de sept jours à titre de réparation du tort moral.
3.4.2 Le prévenu a ensuite été détenu à la prison du Bois-Mermet
entre le 11 juin et le 27 août 2019, soit durant 78 jours.
Par ordonnance du 26 août 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention avant jugement du prévenu au sein de cet établissement entre
le 11 juin et le 26 août 2019 étaient illicites. Cette autorité a relevé, sur la
base du rapport de la direction de la prison du Bois-Mermet du 5 août
2019, que l’intéressé avait occupé la cellule n° [...] du 11 juin au 5 juillet
2019, puis la cellule n° [...]. Elle a constaté que si la surface nette – de
9.16 m2 – de ces cellules, que l’appelant avait partagées avec un

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codétenu, représentait une surface individuelle légèrement supérieure au
minimum souhaitable de 4 m2, la surface disponible n’était que de 7.66 m2
après déduction de la surface dédiée aux sanitaires, qui pouvait être
estimée à 1.5 m2. Le Tribunal des mesures de contrainte a en outre relevé
que les sanitaires de ces cellules n’étaient pas séparés par des cloisons
solides, mais uniquement par des rideaux ignifuges, et que l’appelant était
détenu sous le régime de détention avant jugement, de sorte qu’il n’avait
pas accès au régime de travail.
Cette ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’une contestation,
l’illicéité des conditions de détention du prévenu à la prison du Bois-
Mermet a été constatée de manière définitive par le Tribunal des mesures
de contrainte, de sorte qu’il se justifie de lui octroyer une réparation pour
le tort moral subi. Au demeurant, compte tenu de la jurisprudence
précitée, la durée indicative de trois mois au-delà de laquelle les
mauvaises conditions de détention ne peuvent plus être tolérées constitue
l’une des circonstances aggravantes qui permet à l’autorité compétente
de conclure à l’illicéité des conditions de détention lorsque la surface
individuelle nette à disposition dans la cellule se situe entre 3 et 4 m2 et
de déterminer l’ampleur de la réparation. Contrairement à ce que soutient
le Ministère public, ce critère ne permet pas de renoncer à toute
réparation pour le tort moral subi pour le cas où il ne serait pas réalisé, si
d’autres circonstances aggravantes sont réunies, ce qui est le cas en
l’espèce.
Dans le cas particulier, afin de déterminer l’ampleur de la
réparation qui doit être octroyée au prévenu, il y a lieu de retenir que
l’intéressé a été détenu pendant 77 jours dans des cellules doubles dans
lesquelles la surface individuelle nette à disposition se situait entre 3 et 4
m2 (3.83 m2) et qui ne disposaient pas de cloison solide pour séparer les
sanitaires du reste de la cellule, dans lesquelles il était de surcroît confiné
toute la journée, à l’exception du temps dévolu à la promenade
quotidienne et aux sports et loisirs. Au vu des circonstances concrètes du
cas d’espèce et compte tenu de la souffrance qui en découle, il se justifie
ainsi d’opérer une réduction de peine d’un quart de la durée passée dans

- 15 -
de telles conditions à la prison du Bois-Mermet, soit de 20 jours (77 : 4 =
19.25).
C’est donc un total de 27 jours (7 jours + 20 jours) qu’il
convient de déduire de la peine de 120 jours prononcée à l’encontre du
prévenu à titre de réparation pour le tort moral subi.
L’appel doit donc être admis sur ce point dans cette mesure.
4.
4.1 La privation de liberté effectivement subie par l’intéressé
pouvant être imputée en totalité sur la sanction prononcée réduite de la
durée de la détention subie avant jugement et de la durée déduite à titre
de réparation du tort moral, il ne se justifie dès lors plus d’allouer au
prévenu une indemnité pour les jours de détention excédant la peine
prononcée.
4.2 Pour les mêmes motifs, il ne se justifie plus d’ordonner la mise
en liberté immédiate de S.________, un solde de peine devant encore être
exécuté. Toutefois, l’intéressé ayant effectivement été libéré au terme des
débats de première instance, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner son
maintien en détention pour garantir l’exécution de la peine.
5. En définitive, l’appel interjeté par le Ministère public doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des
considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1’760 fr.
(art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la

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TVA par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis par un quart, soit
par 588 fr. 30, à la charge de l’intimé, qui succombe en partie dès lors
qu’il a conclu au rejet de l’intégralité de l’appel, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour N.________ les art. 41, 47, 49 al. 1, 50, 66a al. 1 let. d, 69,
70, 106, 22 al. 1 ad 139 ch. 1, 22 al. 1 ad 144 al. 1, 22 al. 1 ad 186 CP, 19a
ch. 1 LStup, 422 ss et 431 al. 1 CPP,
appliquant pour S.________ les art. 41, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. d,
69, 70, 106, 22 al. 1 ad 139 ch. 1, 22 al. 1 ad 144 al. 1, 22 al. 1 ad 186 CP,
398 ss, 422 ss et 431 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 27 août 2019 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres X et XII de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
« I. inchangé ;
II. inchangé ;
III. inchangé ;

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IV. inchangé ;
V. inchangé ;
VI. inchangé ;
VII. libère S.________ du chef de prévention de dommages à
la propriété ;
VIII. constate que S.________ s’est rendu coupable de
tentative de vol, de tentative de dommages à la
propriété et de tentative de violation de domicile ;
IX. condamne S.________ à une peine privative de liberté de
120 (cent vingt) jours, sous déduction de 91 (nonante-
et-un) jours de détention avant jugement ;
X. constate que S.________ a subi 13 (treize) jours de
détention provisoire dans des conditions illicites au CGM
Centre à Lausanne, ainsi que 77 (septante-sept) jours de
détention provisoire dans des conditions illicites à la
prison du Bois-Mermet et ordonne que 27 (vingt-sept)
jours de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre IX ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
XI. ordonne l’expulsion de S.________ du territoire suisse
pour une durée de 8 (huit) ans ;
XII. supprimé ;
XIII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des
montants de respectivement 171 fr. 85 (cent septante-
et-un francs et huitante-cinq centimes), saisi et
séquestré sous fiche n° 26032, et de 600 fr. (six cents
francs), saisi et séquestré sous fiche n° 26033 ;
XIV. ordonne la confiscation et la destruction du téléphone
portable noir de marque inconnue, saisi et séquestré
sous fiche n° 26087, et du téléphone portable NOKIA 1
TA-1060, du téléphone portable NOKIA noir, de la paire
de gants et des 2 tournevis avec les manches rouges de
taille 9, saisis et séquestrés sous fiche n° 26088 ;
XV. inchangé ;
XVI. fixe l’indemnité allouée au défenseur d’office de
S.________, Me Alexandre Reymond, à un montant de

- 18 -
5'114 fr. 25 (cinq mille cent quatorze francs et vingt-cinq
centimes), débours et TVA compris ;
XVII. met les frais de la cause à la charge de N.________, par
6'954 fr. 95 (six mille neuf cent cinquante-quatre francs
et nonante-cinq centimes), et à la charge de S.________,
par 9'064 fr. 25 (neuf mille soixante-quatre francs et
vingt-cinq centimes), le solde des frais étant laissé à la
charge de l’Etat ;
XVIII. inchangé ;
XIX. dit que S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
et mise à sa charge conformément au chiffre XVII ci-
dessus que lorsque sa situation financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 593 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Alexandre Reymond.
IV. Les frais d’appel, par 2’353 fr. 20, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis
par un quart, soit par 588 fr. 30, à la charge de S.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le quart de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alexandre Reymond, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Me Sandro Brantschen, avocat (pour N.________),
- Mme H.________,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal

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pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :