vd_gerichte · AJ12.009908 · 2015-02-16 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ12.009908-150127
77
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 février 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 122 al. 1, 320 et 322 al. 1 CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
A.F.________ d’avec [...] B.F.________, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 6 octobre 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a arrêté l’indemnité due à Me
Q.________ à 10'058 fr. 05, TVA et débours compris, pour la période du 14
mars 2012 au 13 novembre 2013 (I), relevé cette avocate de sa mission
de conseil d’office de A.F.________ avec effet au 14 novembre 2013 (II),
désigné, en remplacement, Me Henriette Dénéréaz Luisier comme
nouveau conseil d’office de A.F.________ dans la cause en divorce qui
l’oppose à B.F.________, avec effet au 28 novembre 2013 (III), invité Me
Q.________ à transmettre à Me Henriette Dénéréaz Luisier le dossier
concernant cette cause (IV), dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité allouée à son conseil d’office, mise à la charge de l’Etat (V)
et rendu le présent prononcé sans frais (VI).
En droit, le premier juge a considéré, après avoir examiné et
évalué les opérations sur la base du dossier, qu’il s’imposait de réduire un
grand nombre d’opérations et de fixer le temps consacré à la cause à 51
heures et 11 minutes au lieu de 105 heures et 41 minutes.
B. Par acte de recours du 17 octobre 2014, accompagné de
pièces sous bordereau, Me Q.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, à l’admission du recours et à l’annulation du chiffre I du prononcé
précité ; principalement, à ce que l’indemnité qui lui était due à titre de
conseil d’office soit arrêtée à 20'714 fr. 80 au moins et, subsidiairement, à
ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé entrepris, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1) Par décision du 22 mars 2012, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a accordé à A.F.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 14 mars 2012, dans l’action en divorce
qui l’oppose à B.F.________, sous forme d’exonération d’avances et des
frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de
Me Q.________.
2) Dans le cadre de la procédure en divorce, A.F.________, de
langue maternelle russe, a consulté Me Q.________. Me [...], collaborateur
de cette dernière parlant russe, s’est entretenu avec la cliente le
14 mars 2012 et a rédigé une requête de mesures provisionnelles et
préprovisionnelles, ainsi qu’une demande unilatérale en divorce de 40
allégués, accompagnée de 7 pièces sous bordereau, qu’il a déposée le
même jour auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 mars
2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment contraint B.F.________ à contribuer à l’entretien des siens par
le versement d’une pension alimentaire de 5'500 fr. par mois. Lors de
l’audience de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, les parties sont
convenues que B.F.________ contribuerait à l’entretien des siens par le
versement d’une pension alimentaire de 5'650 fr. par mois dès le 1er mai
2012.
Le 15 novembre 2012, Me [...] a déposé une demande
unilatérale en divorce ampliative de 157 allégués, comprenant une partie
« Droit » de 11 pages et accompagnée de 21 pièces sous bordereau, ainsi
que d’une réquisition de 4 pièces.

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Il a également rédigé une convention sur les effets accessoires
du divorce de 4 pages datée du 8 juillet, respectivement du 15 juillet
2013, ainsi qu’un avenant de 2 pages daté du 4 septembre 2013.
3) Par courrier du 13 novembre 2013, Me Q.________ a requis
d’être relevée de sa mission d’office et déposé une liste de ses opérations
indiquant 105.68 heures de travail (105 heures et 41 minutes) et
165 fr. 44 de débours, sans détailler ceux-ci.
Dans la liste des opérations, Me Q.________ a indiqué tous les
travaux effectués par son collaborateur, Me [...]. Il s’agit notamment des
opérations et actes suivants pour lesquels le temps consacré a été réduit
par le premier juge, à l’exception de ceux réalisés les 7 et
15 novembre 2012 :
- 19 mars 2012 : Appel à la cliente, analyse des déterminations de la partie
adverse, appel à Me de Preux, courrier de déterminations au Président et courrier
à Me de Preux et à la cliente ;
- 21 mars 2012 : Analyse de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, appel
et courrier à la cliente et fax et courrier à Me de Preux ;
- 23 mars 2012 : Analyse du dossier, transmission à la cliente de la décision AJ,
appels de et à la cliente, réquisition de poursuite et courrier à Me de Preux et à la
cliente ;
- 2 avril 2012 : Entretien avec la cliente, fax et courrier à Me de Preux et
réquisition de poursuite contre B.F.________ ;
- 5 avril 2012 : Analyse du procédé/requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles de B.F.________, préparation de l’audience, recherches, audience à
Vevey ;
- 11 avril 2012 : Appels et courriels à et de la régie concernant la conclusion du
bail du nouvel appartement de la cliente, courrier à Me de Preux et appel à la
cliente ;
- 25 avril 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et
préparation d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles ;
- 25 juillet 2012 : Appels de et à la cliente, recherches, analyse du dossier et
préparation d’un projet de requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles ;

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- 27 août 2012 : Analyse du dossier, recherches et appel à la cliente en
préparation à l’audience du 30 août ;
- 28 août 2012 : Appel de la cliente, analyse du dossier et recherches en
prévision de l’audience du 30 août 2012 ;
- 29 août 2012 : Entretien avec la cliente, recherches, rédaction d’un projet de
convention et fax et courrier à Me de Preux ;
- 30 août 2012 : Préparation à l’audience, entretien avec la cliente ;
- 2 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande
ampliative en divorce ;
- 3 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande
ampliative en divorce ;
- 4 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier et rédaction de la demande
ampliative en divorce ;
- 8 octobre 2012 : Entretien avec la cliente en préparation de la demande
ampliative en divorce et fax à Me de Preux ;
- 15 octobre 2012 : Entretien avec la cliente et demande de prolongation de
délai ;
- 18 octobre 2012 : Recherches, analyse du dossier, appel à la cliente et
rédaction de la demande ampliative en divorce ;
- 19 octobre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;
- 6 novembre 2012 : Analyse du dossier, recherches, rédaction de la demande
ampliative et préparation des pièces, du bordereau et des réquisitions de
production de pièces complémentaires ;
- 7 novembre 2012 : Rédaction de la demande ampliative en divorce ;
- 12 novembre 2012 : Appel à la cliente et rédaction de la demande ampliative en
divorce ;
- 13 novembre 2012 : Finalisation de la demande ampliative en divorce, du
bordereau complémentaire, de la réquisition de production de pièces
complémentaires et des courriers au Tribunal, à Me de Preux et à la cliente ;
- 15 novembre 2012 : Finalisation et envoi de la demande ampliative en divorce,
du bordereau complémentaire, de la réquisition de production de pièces
complémentaires et des courriers au Tribunal, à Me de Preux et à la cliente ;
- 1er mars 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et appel
à la cliente ;
- 5 mars 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier et projet
de courrier à Me Jaccottet Tissot ;
- 7 mars 2013 : Entretien avec la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;
- 5 avril 2013 : Appel à la cliente et courrier à Me Jaccottet Tissot ;

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- 25 avril 2013 : Appel de la cliente et deux fax et courriers à Me Jaccottet Tissot ;
- 10 septembre 2013 : Entretien avec la cliente, analyse du dossier, recherches,
courrier au Tribunal et à Me Jaccottet Tissot et courriel de et à la cliente ;
- 18 septembre 2013 : Analyse du dossier et recherches en préparation de
l’audience du 23 septembre et appels et courriels à et de la cliente ;
- 15 octobre 2013 : Analyse du courrier de Me Jaccottet Tissot et du dossier,
recherches et appel à la cliente.
4) Par prononcé du 4 décembre 2013, la Présidente a
notamment relevé Me Q.________ de sa mission de conseil d’office de
A.F.________ avec effet au 14 novembre 2013, arrêté l’indemnité qui lui
était due à 10'058 fr., TVA et débours compris, pour la période du 14 mars
2012 au 13 novembre 2013, puis désigné Me Henriette Dénéréaz Luisier
comme nouveau conseil d’office.
Par arrêt rendu le 24 janvier 2014, la Chambre des recours
civile a admis le recours interjeté par Me Q.________ contre ce prononcé, l’a
annulé et a renvoyé la cause à la Présidente pour statuer à nouveau.
En d roit :
1. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette
indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC
(CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art.
122 CPC).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur

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l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1 ; Tappy, op. cit., n.
22 ad art. 122 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II,
2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p.
941 ad art. 97).
3.
3.1 La recourante fait valoir que le premier juge aurait réduit les
opérations annoncées dans le relevé du 13 novembre 2013 sans tenir
compte des arguments développés dans son premier recours et de la
réalité du travail fourni, de sorte que le prononcé ne la rémunère pas à la
juste valeur des prestations. En particulier, la connaissance du russe par
Me [...] aurait permis des économies de temps et d’interprète, le temps

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consacré à rechercher une solution transactionnelle n’aurait pas été
suffisamment pris en compte, de même que l’ampleur du travail fourni et
les succès obtenus. Enfin, la facture finale serait de toute manière à la
charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire.
3.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n.
5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le
canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC –
précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et
du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le
juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition
codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi
sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le

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temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues.
3.3 Il faut d’abord relever que, contrairement à ce que soutient la
recourante, le premier juge n’a ignoré aucune des circonstances
invoquées par le conseil d’office pour justifier l’importance des opérations,
puisqu’il a fait état dans le prononcé attaqué de la langue maternelle
russe de la cliente, du fait que l’avocate a été consultée d’urgence et que
des pourparlers transactionnels ont été conduits avec deux conseils
adverses successifs, par l’intermédiaire d’un collaborateur de l’étude
connaissant le russe. Le premier juge a donc évalué le temps nécessaire à
la mission du conseil d’office en ayant ces éléments à l’esprit.
En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première
instance a réduit le nombre d’heures annoncé dans le relevé des
opérations de la recourante. Le nombre d’heures, soit près de 106,
consacré à une procédure de divorce sur une période de 20 mois est en
effet excessif ; il appartenait bien au premier juge de déterminer si une
telle durée pouvait correspondre à un exercice raisonnable de la mission
de conseil d’office. La lecture du relevé des opérations permet ainsi de
constater que le temps consacré aux entretiens avec la cliente ou aux
appels de ou à la cliente est déraisonnable, de sorte que le premier juge a
légitimement réduit ces opérations. A la recourante qui avance la parfaite
connaissance du russe de son collaborateur pour justifier d’un prétendu
gain de temps, il faut opposer le constat que cette circonstance semble au
contraire avoir rallongé de manière excessive la durée des entretiens. La
recourante elle-même accrédite la motivation du premier juge qui a retenu
que certaines opérations relevaient davantage du soutien moral que du
travail d’avocat, lorsqu’elle affirme que « Me [...] connaît parfaitement le

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russe, la Russie, son histoire tourmentée et les complexités de son âme
slave ». C’est donc à bon droit que le premier juge a réduit de manière
individualisée chacun des entretiens ou des appels qui ont duré trop
longtemps, soit pour les opérations des 19, 21 et 23 mars, 2, 11 et 25
avril, 25 juillet, 27 et 29 août, 8 et 15 octobre ainsi que 12 novembre
2012, 1er et 7 mars 2013, et enfin 5, 25 avril et 10 septembre 2013 selon
la durée rectifiée dans le prononcé.
C’est également à bon droit que le premier juge a considéré
que certaines opérations liées directement à la procédure de divorce, soit
la rédaction de certaines écritures ou la prise de connaissance des
écritures adverses, étaient d’une durée trop importante, s’agissant d’une
procédure ne présentant pas de difficultés particulières, ni en fait, ni en
droit. Ainsi, les réductions des opérations des 5 avril, 6 et 13 novembre
2012, ainsi que celles du 5 mars 2013 apparaissaient également justifiées.
En particulier, la rédaction d’une demande ampliative pour une durée
totale de plus de dix heures (opérations des 6, 7, 12, 13 et 15 novembre
2012) est manifestement exagérée.
Enfin, la recourante invoque en vain les « succès obtenus »,
dès lors qu’en définitive les pourparlers transactionnels n’ont pas abouti et
qu’elle a été relevée en cours de procédure, avant le jugement de divorce.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation conféré par l’art.
2 RAJ au juge qui a instruit la cause et qui est par conséquent le mieux à
même d’apprécier les caractéristiques concrètes de l’affaire, il n’existe
donc aucun motif suffisant en l’espèce pour s’écarter de la rémunération
arrêtée par le premier juge.
4. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (art. 69
al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge de la recourante.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge de la recourante Q.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Q.________,
- Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour A.F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 19'020 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :