vd_gerichte · PE14.026492 · 2021-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.026492-SJH
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 28 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
S.________, requérant, représenté par Me Zakia Arnouni, défenseur de
choix à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le
12 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 12 février 2015, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné S.________ pour séjour
illégal à 50 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, et a mis
les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Le procureur a retenu que lors d’un contrôle de police effectué
le 11 décembre 2014 à Sainte-Croix, il était apparu qu’S.________ avait
séjourné en Suisse, à tout le moins durant six mois, sans titre de séjour
valable, son permis d’étudiant étant échu depuis le 30 septembre 2013.
B. Par acte du 14 mai 2021, S.________ a déposé auprès de la
Cour de céans une demande de révision de cette ordonnance pénale,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la
modification du casier judiciaire en conséquence.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en

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matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La
demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a
eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).

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En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec
réserve. Il s'agit, dans chaque cas, d'examiner, au regard des
circonstances de l'espèce, si la demande de révision tend à contourner les
voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.2 et 2.4 ; TF
6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 précité consid.
3.2). La révision ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause
une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les
délais de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à
introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une
négligence procédurale (ATF 130 IV 72 précité consid. 2.2 ; TF
6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27
juin 2019 consid. 3).
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé

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pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 précité ; TF 6B_1261/2018 du
19 mars 2019 consid. 2.2).
2.
2.1 En l’occurrence, le requérant conteste avoir séjourné
illégalement en Suisse. Il fait valoir que contrairement à ce que retient la
décision litigieuse, son permis de séjour aurait pris fin le 30 septembre
2014 et non le 30 septembre 2013 et qu’il aurait été renouvelé par la
suite. De surcroît, cette décision aurait été notifiée à une adresse où il
n’aurait jamais vécu. Il a produit à cet égard une attestation indiquant qu’il
avait été domicilié du 1er février 2011 au 14 septembre 2015 à Grandson
et non à L’Auberson comme l’indique l’ordonnance pénale. Le requérant
explique ensuite qu’il aurait appris l’existence de cette décision après
avoir sollicité l’octroi anticipé d’un permis d’établissement qui lui aurait
été refusé en raison de cette condamnation. Il ajoute en dernier lieu que
son nom n’ayant pas été correctement orthographié dans l’ordonnance
pénale, le Ministère public entendrait procéder à sa rectification afin que
l’inscription à son casier judiciaire soit effective et apparente. Sa
condamnation étant infondée, cette rectification serait susceptible de lui
causer un préjudice irréparable.
2.2 Force est de constater que le requérant n’invoque aucun
élément nouveau au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP. Les moyens qu’il

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fait valoir doivent être exposés dans le cadre d’une procédure ordinaire
d’opposition à l’ordonnance pénale, le défaut de notification valable en
particulier étant un moyen ayant trait à la recevabilité de l’opposition.
3. Il s’ensuit que les motifs de révision invoqués sont d’emblée
manifestement mal fondés, de sorte que la demande de révision
présentée par S.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge d’S.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Zakia Arnouni, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :