vd_gerichte · PE20.020443 · 2022-01-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
188
PE20.020443-OJO/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 août 2022
__________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Pellet et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Laurent Métrailler, défenseur
d’office à Monthey, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 janvier 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré K.________ de l’accusation de
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (I), a constaté
que K.________ s’était rendu coupable de blanchiment d’argent, violation
grave des règles de la circulation routière, conduite en présence d’un taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine, tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des
obligations en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile,
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté ferme d’un an, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30
fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 2 jours (III), a dit que
l’exécution de la peine pécuniaire était suspendue durant un délai
d’épreuve de trois ans (IV), a ordonné l’expulsion judiciaire de K.________
du territoire suisse pour une durée de quatre ans (V), a dit que K.________
était le débiteur, à titre de dommages et intérêts, de O.________ de la
somme de 500 fr., de E.________ de la somme de 470 fr., de B.________ de
la somme de 225 fr., de W.________ de la somme de 170 fr., de N.________
de la somme de 800 fr., de DD.________ de la somme de 1'045 fr., de
F.________ de la somme de 165 fr., de L.________ de la somme de 900 fr.,
de J.________ de la somme de 900 fr., de GG.________ de la somme de 145
fr., de C.________ de la somme de 987 fr. et de G.________ de la somme de
650 fr. (VI), a arrêté l’indemnité de Me Laurent Métrailler, défenseur
d’office de K.________, à 2'520 fr. d’honoraires, 126 fr., de débours, 120 fr.
de vacation et 213 fr. de TVA, soit au total 2'979 fr. (VII), a mis les frais,
par 8'494 fr., l’indemnité fixée au chiffre précédent incluse, à la charge de
K.________ (VIII) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de

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son défenseur d’office ne serait exigée que si la situation financière du
condamné le permettait (IX).
B. Par annonce du 25 janvier 2022, puis déclaration motivée du
24 février 2022, K.________ a formé appel contre ce jugement en concluant
à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté de l’infraction de blanchiment
d’argent, que la peine soit réduite de moitié au moins, que le sursis total à
l’exécution de la peine lui soit accordé, qu’il soit renoncé à l’expulsion
judiciaire et que les frais et dépens soient mis à la charge du fisc.
Le 15 mars 2022, dans le délai imparti en application de l’art.
400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissant français au bénéfice d’un permis B, K.________
est né le [...] 1989. Il a été élevé par ses parents à l’Ile Maurice jusqu’à
l’âge de onze ans, puis il est venu en France avec sa mère. Ses quatre
frères sont restés à l’Ile Maurice. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a
obtenu un Brevet d’études professionnelles (BEP) en restauration,
hôtellerie et tourisme. Après avoir travaillé une année dans ce domaine, il
s’est engagé dans la Légion étrangère pour cinq ans. Puis, en 2014, il a
suivi un perfectionnement en soudure durant un an, avant de travailler
dans un restaurant bordelais. K.________ a ensuite œuvré six mois comme
bûcheron, avant de venir en Suisse en 2017. Il a dès lors travaillé pendant
un an comme bûcheron élagueur, puis, à la suite de la fermeture de
l’entreprise qui l’employait, il s’est reconverti comme conseiller en
assurances avant de démissionner en 2020, après qu’une modification
législative pose de nouvelles exigences qu’il n’était pas en mesure de
remplir. Après une période de chômage, il a à nouveau travaillé comme
bûcheron intérimaire de juin à août 2021. Après un mois de chômage, la
société [...] à [...] l’a engagé à compter du 11 octobre 2021. Il aurait

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toutefois été licencié de son poste de travail peu de temps après son
engagement, pour des raisons économiques. Depuis le 10 janvier 2022, il
a retrouvé un travail auprès d’une autre entreprise forestière avec laquelle
il avait travaillé comme ouvrier intérimaire. Il perçoit un salaire mensuel
brut oscillant entre 4'000 et 4'500 francs. Son salaire fait l’objet d’une
saisie pour ce qui dépasse son minimum vital.
K.________ a une fille née le 19 septembre 2010 qui vit avec sa
mère à Bordeaux. Il verse une pension de 200 euros par mois.
Actuellement, il dit être toujours domicilié à [...] avec sa compagne dans
un appartement dont il paye la moitié du loyer, soit 900 francs. Cette
relation exceptée, il n’a pas de famille en Suisse. Il fait l’objet de
poursuites pour un montant total compris entre 40'000 fr. et 50'000 fr.
consécutives à un accident de la circulation dont il a été reconnu
responsable.
En cours d’enquête, K.________ a concédé rencontrer des
problèmes d’alcool. Il affirme avoir effectué un suivi auprès de la fondation
« Addiction Valais », sans produire d’attestation dans ce sens. Lors des
débats d’appel, il a fait savoir qu’il avait interrompu ce suivi de sa propre
initiative, considérant qu’il n’en ressentait plus le besoin, du fait qu’il se
sentait suffisamment épanoui dans son travail pour ne pas rechuter.
2. Le casier judiciaire suisse de K.________ contient les inscriptions
suivantes :
￿ 6 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : 85
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans (révoqué le 2 juillet
2019) et amende de 1'200 fr., pour violation grave des règles de la
circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire,
conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,
contravention à l’OAC (ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) et contravention à la LStup (loi
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) ;
￿ 2 juillet 2019, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : 180
jours-amende à 30 fr. le jour, pour conduite d’un véhicule malgré le refus,

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le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire ;
￿ 6 février 2020, Ministère public du canton du Valais, Office régional du
Valais central à Sion : 100 jours-amende à 30 fr. le jour et 200 fr.
d’amende, pour violation des règles de la circulation routière, conducteur
se trouvant dans l’incapacité de conduire, vol d’usage d’un véhicule
automobile et conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis.
Le casier judiciaire français de K.________ fat quant à lui
mention des inscriptions suivantes :
￿ 23 juin 2011, Tribunal de grande instance à compétence militaire de
Nîmes : un mois d’emprisonnement pour désertion à l’intérieur en temps
de paix – non-retour dans les délais ;
￿ 4 septembre 2012, Tribunal correctionnel du Périgueux : deux mois
d’emprisonnement avec sursis et annulation du permis de conduire, pour
conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou
judiciaire du permis de conduire et conduite d’un véhicule sous l’emprise
d’un état alcoolique ;
￿ 16 avril 2013, Tribunal correctionnel de Libourne : deux mois
d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail
d’intérêt général de 105 heures dans un délai d’un an et six mois, pour
conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis
de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans
assurance ;
￿ 14 décembre 2014, Tribunal correctionnel de Libourne : un mois
d’emprisonnement avec sursis pendant un an et six mois, pour récidive de
conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique.
Le système d’information relatif à l’admission à la circulation
(SIAC) mentionne les mesures administratives suivantes :
￿ 20 février 2018 : interdiction préventive d’utilisation d’un permis de
conduire étranger pour une durée indéterminée dès le 21 janvier 2018,

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pour inattention, ébriété et conduite sans permis (cas grave avec
accident) ;
￿ 3 décembre 2019 : interdiction préventive d’utilisation d’un permis de
conduire étranger pour une durée indéterminée dès le 3 décembre 2019,
pour ébriété (cas grave).
3.
3.1 De son domicile de [...] jusqu’à [...], puis de cette localité
jusqu’à son interpellation devant l’établissement McDonald’s de [...], le
7 septembre 2020, K.________ a circulé au volant du véhicule Hyundai i20
immatriculé VS- [...] appartenant à sa compagne R.________.
Il a utilisé ce véhicule à l’insu de cette dernière après s’être
emparé des clés au domicile commun (P. 4, PV annexé D4 et PV aud. 3
ligne 154).
K.________ a conduit alors qu’il était dépourvu du permis de
conduire requis, son permis de conduire français ayant été retiré par les
autorités françaises, les autorités suisses lui ayant au surplus interdit
préventivement l’usage du permis de conduire étranger pour une durée
indéterminée par décisions des 23 janvier 2018 et 3 décembre 2019 (cf.
PV aud. 2, D3 2ème par. et D4 ; PV aud. 3 lignes 134 à 156 ; extrait SIAC).
3.2 De [...] jusqu’à son interpellation devant l’établissement
McDonald’s de [...], le 7 septembre 2020, K.________ a conduit le véhicule
précité alors qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool (taux d’alcoolémie
de 1,06 mg/l à 16h59).
3.3 Sur le district de [...], sur l’autoroute A9, entre l’Aire de
ravitaillement de [...] et la jonction de [...], chaussée lac, en direction du
Valais, le 7 septembre 2020, entre 16h15 et 16h25, K.________ (qui était
sous l’influence de l’alcool) a zigzagué sur la voie de gauche et a roulé très
près du véhicule qui le précédait, soit à moins de 5 mètres.

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Avant de rentrer dans le tunnel de [...], il s’est mis sur la voie
de droite. En raison d’un fort ralentissement dans le tunnel, les voitures
ont dû rouler à quelque 60 km/h.
A 50 ou 100 mètres après la sortie du tunnel et alors qu’en
raison de travaux de réfection sur le tronçon en question, le trafic
s’écoulant en direction du Valais était déplacé vers la droite, sur deux
voies de circulation délimitées par une ligne de sécurité provisoire jaune-
orange, à cheval sur la voie droite et la bande d’arrêt d’urgence, la vitesse
étant limitée à 80 km/h par des signaux, K.________, adoptant une vitesse
inadaptée aux conditions de la route et du moment, a accéléré fortement,
dépassant la limitation de 80 km/h, en donnant des coups de volant et a
changé de voie en se rabattant soudainement sur celle de gauche,
franchissant ainsi la ligne de sécurité provisoire jaune-orange séparant les
deux voies.
A la suite de cette manœuvre, K.________, malgré un freinage,
n’a pas été en mesure de s’arrêter à temps et a embouti, avec l’avant de
son véhicule, l’arrière de l’Opel Corsa conduite par S.________ qui avait dû
s’arrêter complétement en raison du trafic (point de choc : sur le centre de
la voie gauche, approximativement au km 17,300). L’Opel Corsa a été
projetée contre le véhicule Jaguar XF piloté par Q.________. Le côté gauche
du véhicule du prévenu a également heurté le dispositif central de
sécurité.
Au terme de ces heurts, K.________ a contourné les véhicules
accidentés par la droite, franchissant délibérément une seconde fois la
ligne de sécurité provisoire avant de se rabattre sur la voie gauche et
d’accélérer, toujours en zigzaguant, et de quitter les lieux sans aviser
et/ou attendre l’arrivée de la police, essayant ainsi de se dérober à un
contrôle de son état physique.
Peu après, entre les jonctions de Montreux et de Villeneuve,
une voiture de police a rattrapé K.________ qui zigzaguait sur sa voie.

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Arrivé à la jonction de [...],K.________ ne s’est pas conformé au
signal « Suivez-nous » affiché sur le véhicule de police. Il a subitement
obliqué à droite, prenant la direction de [...]. Il a été rattrapé et interpellé
à proximité de l’établissement McDonald’s de [...].
Il n’y a pas eu de blessé lors de ces événements.
3.4 A [...], entre le 9 novembre et le 1er décembre 2020, K.________
engagé comme « coursier financier » par l’association U100.CH, présidée
par un dénommé H.________, emploi qu’il avait trouvé via la page « Suisse
Emploi » sur Facebook – a agi comme money mule en mettant à
disposition de cette personne ses comptes bancaires [...] et Postfinance
[...].
Ainsi, K.________ a réceptionné sur ses comptes divers
montants pour un total de 18'499 francs. Ces montants constituaient le
produit d'escroqueries commises au préjudice d’individus à la suite
d’annonces frauduleuses portant sur des appareils électroniques, publiées
sur des sites de vente entre particuliers. Ainsi, le prévenu a reçu, sur le
compte [...] :
1. le 09.11.2020, 650 fr. de la part de G.________, qui croyait acheter un
Thermomix ;
2. le 11.11.2020, 1'495 fr. de la part de P.________ ;
3. le 11.11.2020.-, 460 fr. de la part de E.________, qui croyait acheter un
téléphone Huawei p40 pro 256 GB.
Total : CHF 2'605 francs.
Sur le compte [...] :
1. le 12.11.2020, 225 fr. de la part de B.________ qui croyait acheter un
Thermomix ;
2. le 13.11.2020, 340 fr. de la part de U.________ ;

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3. le 13.11.2020, 500 fr. de la part de O.________ qui croyait acheter un
ordinateur MacBook Pro 13 pouces ;
4. le 13.11.2020, 850 fr. de la part d’V.________ ;
5. le 16.11.2020, 987 fr. de la part de C.________ qui croyait acheter un
Thermomix TM6 Vorwerk ;
6. le 16.11.2020, 800 fr. de la part de N.________ qui croyait acheter un
Thermomix TM6 Vorwerk ;
7. le 16.11.2020, 900 fr. de la part d’Y.________ ;
8. le 16.11.2020, 900 fr. de la part de L.________ qui croyait acheter un
Thermomix TM6 Vorwerk ;
9. le 17.11.2020, 165 fr. de la part de F.________ qui croyait acheter des
Apple Airpods Pro ;
10.le 17.11.2020, 910 fr. de la part de J.________ qui croyait acheter un
Thermomix TM6 Vorwerk ;
11.le 17.11.2020, 179 fr. et 624 fr. de la part d’un expéditeur inconnu
(probablement Twint) (P. 14) ;
12.le 17.11.2020, 394 fr. de la part de D.________ et Z.________ ;
13.le 17.11.2020, 170 fr. de la part de W.________ qui croyait acheter des
Apple Airpods Pro ;
14.le 17.11.2020, 150 fr. de la part de T.________ ;
15.le 17.11.2020, 165 fr. de la part de X.________ ;
16.le 18.11.2020, 910 fr. de la part de M.________ ;
17.le 18.11.2020, 350 fr. de la part de AA.________ ;
18.le 19.11.2020, 145 fr. de la part de A.________ (pour GG.________ qui
croyait acheter des Apple Airpods Pro) ;
19.le 26.11.2020, 495 fr. de la part de BB.________, autre money mule
déférée séparément (cf. P. 26 et 27) ;
20.le 27.11.2020, 910 fr. de la part d’CC.________ ;
21.le 30.11.2020, 1'000 fr. de la part de BB.________ ;
22.le 30.11.2020, 1'045 fr. de la part de DD.________ qui croyait acheter
un Thermomix TM6 Vorwerk ;
23.le 30.11.2020, 1'330 fr. de la part de BB.________ ;
24.le 30.11.2020, 940 fr. de la part d’EE.________ qui croyait acheter un
Thermomix TM6 Vorwerk ;

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25.le 01.12.2020, 510 fr. de la part de FF.________, autre money mule
déférée séparément, qui lui transmettait notamment 450 fr. qu’il avait
reçus d’HH.________, lésée, pour l’achat d’un Thermomix TM6 (cf. P. 30 et
31).
Total : CHF 15'197 francs.
Total [...] et [...] : CHF 18'499.-.
Une fois encaissés les montants sur ses comptes, K.________ se
rendait à [...] auprès de l’agence de transfert de fonds [...] qui lui avait été
indiquée par son « employeur » afin d’envoyer à ce dernier l’argent reçu
au Bénin. K.________ a également procédé à des transferts d’argent
directement depuis son compte bancaire vers d’autres comptes au
bénéfice de son « employeur », ainsi que via la plateforme Wari
(www.mywari.com).
K.________ a gardé pour lui 10% des montants crédités sur son
compte, soit 1'840 fr., comme prévu dans son contrat de travail, ainsi que
ses frais de transport en train pour [...].
Le Bureau de communication en matière de blanchiment
d’argent (MROS) a dénoncé le cas le 22 décembre 2020. (P. 14).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
K.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus

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du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité.
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à chercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en
instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d’appel administre, d’office
ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. Le blanchiment d’argent
L’appelant conteste sa condamnation pour blanchiment
d’argent. Il fait valoir qu’il n’est pas établi que les fonds qu’il a récoltés
étaient de provenance criminelle. Il conteste aussi avoir eu conscience que
l’argent qu’il transférait pour son « employeur » était de provenance
criminelle et soutient ainsi que l’élément subjectif de l’infraction n’est pas
réalisé. Il fait enfin valoir que l’existence préalable de l’infraction
d’escroquerie n’est pas réalisée, dans la mesure où l’un des éléments
constitutifs de cette infraction – l’astuce – ne peut pas être retenu.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entrée en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

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l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2
Pacte Onu II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation
des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-ci (ATF 127 I 38
consid. 2a). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio
pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits ou
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de
doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective (ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et
pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des preuves est dite
libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens,
qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Il peut fonder une

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condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre, ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad. art. 10 CPP et les
références citées).
3.1.2 Aux termes de l’art. 305bis CP, se rend coupable de
blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs
patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime ou d'un délit fiscal qualifié.
Le blanchiment peut être réalisé par n'importe quel acte
propre à entraver l'établissement d'un lien entre le crime préalable et la
valeur patrimoniale qui en provient, ou à faire échapper la mainmise sur
ces valeurs par les autorités. En d'autres termes, l'acte doit être propre à
introduire la valeur patrimoniale dans l'économie légale. Le retrait en
espèces des avoirs déposés sur un compte bancaire est un acte d'entrave,
car ces avoirs ne pourront plus être surveillés à l'aide de documents
bancaires (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, nn. 25 et 29 ad art. 305bis CP ; CAPE 13 décembre 2021/417).
L'exigence de la provenance criminelle des valeurs
patrimoniales blanchies suppose qu'il puisse être établi de quelle
infraction principale (ou préalable) les valeurs patrimoniales proviennent.
La preuve stricte de l'acte préalable n'est toutefois pas exigée. Il n'est pas
nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime,
singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien
exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est
ainsi volontairement ténu. L'exigence d'un crime préalable suppose
cependant qu’il soit établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un
crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2). Celui-ci doit être la cause essentielle et
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent
provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit

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exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport
de causalité naturelle et adéquate tel que la seconde apparaît comme la
conséquence directe et immédiate du premier (ATF 138 IV 1 consid.
4.2.3.2 ; TF 6B_724/2012 du 24 juin 2013 consid. 3.1).
Le blanchiment d'argent est une infraction intentionnelle, mais
le dol éventuel suffit (ATF 136 IV 179, JdT 2011 IV 143). Selon le texte
légal, il suffit que l'auteur dût présumer que les valeurs patrimoniales
provenaient d'un crime pour être punissable, c'est-à-dire qu'il ait envisagé
et accepté les circonstances qui remplissent les éléments constitutifs
d'une infraction, ainsi que le fait que cette infraction soit susceptible
d'entraîner une sanction pénale importante. Il suffit que la transaction
sorte de l'ordinaire pour que les soupçons de l'auteur doivent être éveillés
(Dupuis et alii, op. cit., n. 35 ad art. 305bis CP).
3.2 En l’espèce, les premiers juges ont d’abord considéré que
l’argument du prévenu selon lequel la provenance criminelle des fonds
n’était pas avérée ne convainquait pas. Ils ont observé que c’était
précisément dans la valeur relativement faible des montants en cause que
résidait l’astuce, dès lors qu’on ne pouvait exiger de la dupe qu’elle
procède, en pareilles circonstances, à des vérifications poussées et donc
disproportionnées. Partant de ce constat, ils ont confirmé que le procédé
relevait de l’escroquerie et qu’au surplus, il n’importait pas qu’un
jugement indépendant ait expressément condamné l’auteur de cette
infraction, puisque ni la loi, ni la jurisprudence ne l’exigeaient pour retenir
l’infraction de blanchiment d’argent. Les premiers juges ont ainsi constaté
que des internautes avaient cru acquérir des appareils électroniques ou
électroménagers sur la base d’informations fausses mais invérifiables et
que l’argent qu’ils avaient versé avait disparu – empoché par des tiers
malintentionnés – ce qui suffisait à retenir que l’argent qui avait transité
par le prévenu était de provenance criminelle.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé. Il est évident qu’on ne saurait reprocher aux victimes d’avoir
failli à la plus élémentaire des prudences en procédant à des achats en

- 22 -
ligne. Ce type de transaction est courant et on ne peut exiger des
acquéreurs potentiels d’entreprendre des vérifications poussées à chaque
fois qu’ils envisagent l’acquisition d’un bien par ce canal. De surcroît,
s’agissant d’objets dont les prix étaient relativement bas, l’escroc
comptait sur le fait que les acquéreurs potentiels ne procèderaient pas à
des vérifications poussées et c’est en cela que réside précisément
l’astuce. Quoi qu’il en soit, la volonté d’exécuter le contrat faisait à
l’évidence défaut. Aussi, l’infraction préalable exigée par l’art. 305bis CP, à
savoir l’escroquerie, ne fait aucun doute, quand bien même elle n’a pas
fait l’objet d’un jugement indépendant.
Les premiers juges ont ensuite considéré que le prévenu
n’était pas crédible lorsqu’il affirmait ne pas avoir été en mesure
d’identifier la provenance illicite des fonds qu’il recevait et qu’il
transférait. Ils ont en particulier observé que le contrat du 10 novembre
2020 sur lequel se fondait l’activité de « coursier financier » comportait de
nombreux éléments insolites – voire carrément louches –, de nombreuses
fautes d’orthographe ou de syntaxe, que l’adresse de l’employeur ne
figurait nulle part, qu’il faisait mention d’une durée déterminée d’un an en
page 1 et d’une durée indéterminée en page 2, qu’il se référait à une
convention collective non jointe au contrat, qu’il était subordonné à une
visite médicale inhabituelle en droit suisse et qui n’avait au demeurant
pas eu lieu, et qu’il prévoyait une rémunération totalement hors-norme – à
hauteur de 5'000 fr. – pour six heures de travail hebdomadaire, majorée
d’une commission de 10% sur chaque transaction. Les premiers juges ont
constaté en outre que selon les instructions de « l’employeur », le prévenu
devait procéder exclusivement aux transferts d’argent à partir d’un
bureau déterminé, dans le canton de Neuchâtel, soit à une distance
considérable de son lieu de domicile. Sur le vu de ces éléments déjà, les
premiers juges ont retenu que K.________ ne pouvait qu’éprouver des
interrogations sur la réelle nature de l’activité convenue.
Les premiers juges ont constaté de surcroît que dès les
premiers transferts effectués via l’organisme MoneyGram, le prévenu
avait donné de fausses informations, indiquant que l’origine des fonds

- 23 -
était de nature salariale et qu’ils étaient destinés à un soutien familial. Ils
ont encore observé qu’en ce qui concernait l’organisme CashXpress, les
formulaires employés comportaient une clause selon laquelle le
contractant était le seul ayant droit économique des valeurs
patrimoniales, ce qui n’était évidemment pas le cas des fonds transférés.
Forts de ces constats, les premiers juges ont acquis la conviction que
K.________ connaissait on ne pouvait ignorer la provenance criminelle de
l’argent qu’il recevait et qu’il transférait à l’étranger à de multiples
bénéficiaires.
Là encore, les considérations des premiers juges doivent être
confirmées. Il n’est en effet pas concevable que l’appelant n’ait pas
éprouvé de doutes quant à la finalité de son « emploi », tant celui-ci
revêtait des singularités. L’appelant, qui est socialisé, est doué de raison.
Il savait, ne serait-ce qu’à la lecture du « contrat de travail » qu’il signait
et dont l’intitulé était « coursier financier » – appellation des plus
saugrenues – qu’il s’engageait sur un terrain frauduleux. Comme salarié
de diverses entreprises, il connaissait la valeur de l’argent. Un revenu de
5'000 fr. correspondant à une tâche hebdomadaire de six heures qui ne
réclame aucune compétence professionnelle et n’implique pas de
responsabilité particulière est le fruit d’une activité illicite. Il en va de
même de l’obligation faite à l’employé de transférer des sommes d’argent
via un organisme précis mais éloigné, alors qu’il en existe d’autres situés à
proximité de son domicile.
En mettant son compte à disposition de son « employeur »
résidant au Bénin, l’appelant lui a permis de retirer en cash les sommes
créditées sur son compte. Lorsque l’appelant transfère des sommes
d’argent de son compte sur des comptes au Bénin dont son « employeur »
est titulaire, il lui permet de débiter les comptes ainsi crédités. De même,
lorsqu’il transfère des sommes d’argent en utilisant des plateformes de
cash. Dans toutes ces hypothèses, il rompt le « paper trail ». C’est un acte
constitutif de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP. Il ne
peut échapper à l’appelant que ces actes lui font perdre la maîtrise sur la

- 24 -
disposition des fonds, ce qui rend du même coup impossible à l’autorité de
mettre la main sur ces valeurs.
Les conditions de l’art. 305bis CP sont dès lors réalisées et la
condamnation de K.________ pour blanchiment d’argent doit dès lors être
confirmée.
4. La culpabilité et la quotité de la peine privative de
liberté
L’appelant ne conteste pas sa condamnation pour les faits
décrits sous chiffres 3.1 à 3.3 ci-dessus. Les qualifications juridiques sont
admises. L’appelant considère que la peine privative de liberté prononcée
à son encontre est trop sévère. Dans la mesure où il conclut à son
acquittement de l’infraction de blanchiment d’argent et partant du
postulat que cette infraction a influencé de manière significative le calcul
de la quotité de sa peine privative de liberté, il conclut à ce que la durée
retenue – un an – soit réduite de moitié. Faisant par ailleurs valoir qu’il a
retrouvé un emploi dans le domaine du bûcheronnage et qu’il n’a pas
commis de nouvelle infraction depuis lors, il considère que le sursis doit lui
être accordé.
4.1
4.1.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concernée, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir

- 25 -
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.2 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.1.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2).
4.1.3 Aux termes de l’art. 40 CP, la durée minimale de la peine
privative de liberté est de trois jours. Elle peut être plus courte si la peine
privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire
(art. 36 CP) ou d’une amende (art. 106 CP) non payées. La durée de la
peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2).

- 26 -
4.1.4 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital.
4.1.5 Aux termes de l’art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si un peine privative
de liberté parait justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(al. 1 let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse
pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine
privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peine privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir
d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d’accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l’intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Le choix de la sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets
sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). La faute de l’auteur
n’est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).

- 27 -
Selon la jurisprudence, les critères applicables au choix de la
peine sont les mêmes qui fondent la mesure de celle-ci : l’opportunité
d’une sanction déterminée joue un rôle important et les décisions sur ces
points exercent l’une sur l’autre une influence réciproque (ATF 137 IV 241
consid. 3.2). Pour déterminer le genre de peine devant sanctionner une
infraction au regard de l’art. 47 CP, il convient donc notamment de tenir
compte de la culpabilité de l’auteur (ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Lorsque
différents genres de peine entrent en considération, la culpabilité de
l’auteur ne peut constituer le critère décisif, mais doit être appréciée aux
côté de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2).
4.1.6 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge
suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de
savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère du prévenu et ses chances d’amendement (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1). Le juge ne peut accorder un poids particulier à
certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV
180 consid. 2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier
un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la

- 28 -
confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du
sursis (TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid. 4.1.2).
La loi ne précise pas les critères de fixation de la durée du
délai d’épreuve. Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte des
circonstances du cas d’espèce, en particulier de la personnalité et du
caractère du condamné ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est
sérieux et plus le délai d’épreuve, destiné à détourner le condamné de la
délinquance, sera long. La durée de délai d’épreuve doit être déterminée
de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne
récidivera pas (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP).
4.1.7 En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la
loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. Le juge fixe
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte
de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute
commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir
compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses
charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son
âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la
commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6). L’art. 106 l. 3 CP
impose l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé
d’une amende et de la peine privative de liberté de substitution, quel que
soit le degré de gravité de la contravention commise (Dupuis in :
Commentaire romand du Code pénal II, Bâle 2017, n. 7 ad art. 106 CP).
4.1.8 Aux termes de l’art. 305bis al. 1 CP, le blanchiment d’argent est
passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation
grave d’une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d’autrui ou en prend le risque est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

- 29 -
Aux termes de l’art. 91 al. 1 let. c LCR, quiconque conduit un
véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine est puni d’une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR, quiconque, en qualité de
conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, un contrôle au moyen de
l’éthylomètre ou à une autre examen préliminaire est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine
si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son
terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne
se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Aux termes de l’art. 94 al. 1 let. a LCR, celui qui soustrait un
véhicule dans le dessein d’en faire usage est puni d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 95 al. 1 let. b LCR, celui qui conduit un
véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis
de conduire lui a été refusé, retiré ou qu’il lui a été interdit d’en faire
usage est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Aux termes de l’art. 92 LCR, quiconque, lors d’un accident,
viole les obligations que lui impose la loi est puni de l’amende.
4.2 En l’espèce, les infractions prononcées par les premiers juges
sont intégralement confirmées.
Les premiers juges ont considéré que la culpabilité de
K.________ était extrêmement lourde s’agissant des infractions à la

- 30 -
circulation routière, puisqu’il était dépourvu de tout permis de conduire,
qu’il savait qu’il souffrait d’un problème d’alcool, qu’il n’avait pas hésité à
subtiliser le véhicule de sa compagne pour rejoindre des collègues et
s’enivrer avec eux, après quoi il avait repris le volant pour regagner son
domicile, causant, à cette occasion, de multiples infractions aux règles les
plus élémentaires de la circulation routière, allant jusqu’à causer un
accident provoquant des dégâts matériels, démontrant ainsi un manque
de scrupules crasse et un mépris total pour la sécurité et la santé d’autrui,
qu’il avait fait fi des normes juridiques les plus élémentaires de son pays
d’accueil, en dépit de précédentes condamnations en Suisse et en France
pour des motifs identiques. A l’aune de ce tableau, les premiers juges ont
estimé que seule une peine privative de liberté – à l’exclusion d’une peine
pécuniaire – était de nature à sanctionner ces très graves manquements,
étant précisé que la violation des devoirs en cas d’accident pouvait quant
à elle être sanctionnée par une amende modérée. C’est ainsi qu’ils ont fixé
une peine privative de liberté d’un an, ferme, le pronostic apparaissant
clairement défavorable.
En ce qui concerne l’infraction de blanchiment d’argent, les
premiers juges ont estimé en revanche que la culpabilité de K.________
était moindre, celui-ci ayant succombé à la tentation de l’argent facile, en
acceptant l’éventualité d’une activité illicite. Face à ce délinquant primaire
en matière économique, les premiers juges ont préféré la peine
pécuniaire, qu’ils ont fixée à quarante jours, à 30 fr. le jour.
L’appelant se méprend lorsqu’il fait valoir que la seule
condamnation qu’il conteste – à savoir le blanchiment d’argent – a
influencé de manière substantielle la fixation de sa peine privative de
liberté, puisque celle-ci vise en réalité à sanctionner exclusivement son
comportement délictueux en matière de circulation routière. Reste
cependant, puisqu’il en conteste la durée, à déterminer si la quotité
retenue par les premiers juges est adéquate.
En application de l’art. 49 CP, il convient de fixer la peine en
partant de l’infraction la plus grave, soit la conduite sans permis de

- 31 -
conduire, qui sera fixée à quatre mois. Par l’effet du concours
d’infractions, on ajoutera trois mois pour la conduite en état d’ébriété
qualifiée. La violation grave des règles de la circulation routière
commande d’augmenter la sanction de trois mois. La tentative d’entrave
aux mesure de constatation de l’incapacité de conduire et le vol d’usage
méritent chacune un mois supplémentaire.
Il résulte de ce qui précède que la peine d’un an prononcée par
les premiers juges est adéquate.
Demeure la question du sursis. K.________ a été condamné à
trois reprises en France pour des faits en lien avec la circulation routière ;
les peines prononcées étant de deux mois, un an et six mois. En Suisse, il
a fait l’objet de trois condamnations à des peines pécuniaires en lien avec
la circulation routière, les deux dernières étant fermes. D’emblée, il
apparaît que l’effet préventif spécial des sanctions ne produit pas l’effet
escompté à l’encontre de l’appelant qui, en dépit de casiers judiciaires
déjà fournis, a persisté à enfreindre de manière caractérisée les règles en
matière de circulation.
C’est dès lors à raison que les premiers juges ont retenu que le
pronostic de récidive était résolument défavorable et ont refusé à
K.________ le bénéfice du sursis.
S’agissant des quarante-jours-amende – qui ne sont, en soi,
pas contestés par l’appelant – prononcés pour sanctionner l’infraction de
blanchiment d’argent –, ils sont adéquats, aussi bien dans leur durée que
dans le montant. Ils seront confirmés. L’amende de 200 fr. pour la
violation des devoirs en cas d’accident est elle aussi conforme aux critères
de fixation des peines et sera confirmée.
5. L’expulsion judiciaire facultative
L’appelant s’en prend enfin à la mesure d’expulsion judiciaire
prononcée à son encontre. Il fait valoir qu’il vit en concubinage depuis

- 32 -
plusieurs années avec sa compagne R.________ et que cette relation doit
être qualifiée de stable. Il ajoute qu’il a été récemment engagé par une
entreprise pour laquelle il avait déjà travaillé auparavant, que dite
entreprise a confirmé qu’il lui donnait entière satisfaction dans les tâches
qui lui étaient attribuées et qu’il s’est inscrit à des cours sur les bases du
bûcheronnage, afin de se perfectionner. Il observe enfin que malgré des
changements d’emploi au cours des dernières années, il est toujours
parvenu à retrouver du travail dans des délais « plus que raisonnables, ce
qui prouve son sérieux et sa motivation professionnelle ». Au vu de ces
éléments, il considère que son intérêt à demeurer en Suisse l’emporte sur
l’intérêt public à l’en expulser.
5.1 Aux termes de l’art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d’une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de proportionnalité ancré aux art.
5 al. 1 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d’examiner si l’intérêt public à
l’expulsion l’emporte sur l’intérêt privé de la personne à demeurer en
Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l’art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie
privée et familiale (TF 6B_756/2021 du 23 mars 2022 consid. 4.1 et les
références citées).
S’agissant d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte,
l’examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature
et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de
l’infraction, du comportement de l’auteur durant cette période, de la durée
de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et
familiaux avec la pays hôte et avec le pays de destination (ATF 139 I 145
consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3).

- 33 -
5.2 Les premiers juges ont considéré que K.________ était arrivé en
Suisse en 2017, à l’âge adulte, qu’il avait exercé une activité lucrative
dans les domaines forestiers et des assurances de manière assez
sporadiques, activités entrecoupées de périodes de chômage et qu’il
paraissait ne pas faire preuve d’une grande stabilité professionnelle ; que
sur le plan personnel, il entretiendrait une relation avec une compagne
depuis trois ans, sans que l’on puisse dire qu’elle soit stable, en l’absence
d’information précise donnée par le principal intéressé ; qu’il n’avait pas
de famille en Suisse et qu’on ignorait tout de sa réelle intégration sociale
dans ce pays. Les premiers juges ont considéré par ailleurs que K.________
n’avait eu de cesse de violer l’ordre juridique suisse depuis son arrivée
puisqu’il était condamné pour la quatrième fois en quatre ans ; que ses
précédentes condamnations n’avaient pas eu le moindre effet dissuasif et
qu’il était à craindre qu’il récidive en matière d’ivresse au volant et de
conduite sans permis, si sa situation professionnelle ou sentimentale
venait à se dégrader, de telle sorte qu’il ferait à nouveau, en pareilles
circonstances, courir des risques considérables aux autres usagers de la
route. Les premiers juges ont conclu qu’aucun élément ne permettait de
retenir que l’intérêt privé de K.________ à rester en Suisse l’emporterait, de
sorte que l’intérêt public à ce qu’il quitte le territoire commandait de
l’expulser de Suisse. Ils ont dès lors arrêté la durée de son expulsion à
quatre ans, du fait que ses casiers judiciaires – suisse et français – ainsi
que les infractions retenues dictaient une durée supérieure au minimum
légal.
Cette appréciation est toujours adéquate. Sous l’angle
personnel, faute d’informations concrètes produites par l’appelant, on
ignore la solidité des liens qu’il tisse avec sa compagne. A ce sujet, lors
des débats de première instance, l’appelant a qualifié sa relation de
« moyennement stable » (jugement, p. 10). Il est surprenant de constater
que l’appelant n’a pas fait témoigner sa compagne aux débats d’appel ou,
à tout le moins, produit un témoignage écrit de sa part alors que la
question de la mesure d’expulsion était en jeu. L’appelant n’a par ailleurs
pas rendu vraisemblable l’existence du moindre tissu social en Suisse. En
revanche, l’appelant, ressortissant français, dispose d’attaches dans ce

- 34 -
pays, notamment du fait que plusieurs des membres de sa famille y
résident, sa fille en particulier. Il a au demeurant déjà exercé plusieurs
activités lucratives dans cet Etat, et il lui serait loisible d’en retrouver sans
grande difficulté à l’avenir. En fin de compte, l’intérêt public à l’expulsion
l’emporte sur l’intérêt privé de l’appelant à demeurer en Suisse. La durée
retenue par les premiers juges, de quatre ans, adéquate, est confirmée.
6. En définitive, l’appel de K.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Laurent Métrailler, défenseur d’office, a droit à une
indemnité pour la procédure d’appel. Il n’a pas produit de liste des
opérations et a fait savoir aux débats d’appel qu’il s’en remettait à
l’appréciation de la Cour de céans. C’est dès lors une indemnité de
défenseur d’office de 2'107 fr., correspondant à une activité de 10 heures
au tarif horaire de 180 fr., par 1'800 fr., à des débours à hauteur de 36 fr.
(art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à
une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 151 fr., sera
allouée à Me Laurent Métrailler pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5’257 fr., constitués de l’émolument du présent jugement, par 3’150 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 2’107 fr., seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
K.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 35 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 34, 40, 42 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 66abis,
106, 305bis ch. 1 CP ; 90 al. 2, 91 al. 2 let. a,
22 CP ad 91a al. 1, 92 al. 1, 94 al. 1 let. a et b,
95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.libère K.________ de l’accusation de violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière ;
II. constate que K.________ s’est rendu coupable de blanchiment
d’argent, violation grave des règles de la circulation routière,
conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou
dans l’haleine, tentative d’entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas
d’accident, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis ;
III. condamne K.________ à une peine privative de liberté
ferme d’un an, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30
fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de deux jours ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de
trois ans ;
V.expulse K.________ du territoire suisse pour une durée de
quatre ans ;
VI. dit que K.________ est le débiteur, à titre de dommages et
intérêts, de :
￿ O.________ de la somme de 500 francs ;

- 36 -
￿ E.________ de la somme de 470 francs ;
￿ B.________ de la somme de 225 francs ;
￿ W.________ de la somme de 170 francs ;
￿ N.________ de la somme de 800 francs ;
￿ DD.________ de la somme de 1'045 francs ;
￿ F.________ de la somme de 165 francs ;
￿ L.________ de la somme de 900 francs ;
￿ J.________ de la somme de 900 francs ;
￿ GG.________ de la somme de 145 francs ;
￿ C.________ la somme de 987 francs ;
￿ G.________ de la somme de 650 francs ;
VII. arrête l’indemnité de Me Laurent Métrailler, défenseur
d’office de K.________, à 2'520 fr. d’honoraires, 126 fr. de
débours, 120 fr. de vacation et 213 fr. de TVA, soit au total 2'979
francs ;
VIII. met les frais, par 8'494 fr., à la charge de K.________, y
compris l’indemnité arrêtée sous chiffre VII ci-dessus ;
IX. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation du condamné
le permet".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’107 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Laurent Métrailler.
IV.Les frais d'appel, par 5’257 fr., y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de K.________.
V. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.

- 37 -
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 août 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Laurent Métrailler, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 38 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :