vd_gerichte · ST17.032642 · 2018-04-27 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST17.032642-180406
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 27 avril 2018
__________________
Composition : Mme G I R O U D W A L T H E R, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre le certificat d’héritier du 24 janvier 2018 du Juge de paix du
district d’Aigle dans le cadre de la succession de D.________, la juge
déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 24 janvier 2018, la Juge de paix du district d’Aigle a délivré
à F.________ un certificat d’héritier attestant que D.________, décédée le 19
juillet 2017, l’avait laissée comme héritière légale aux côtés de [...].
2. Par acte daté 8 mars 2018, remis à la poste le 10 mars 2018,
F.________ a interjeté recours contre la décision précitée. Dans cette
écriture, elle déclare expressément accepter le certificat d’héritier
s’agissant de la désignation des deux héritiers légaux, mais conteste en
revanche que « l’argent » soit versé à [...] pour procéder aux opérations
de partage.
3. Par courrier du 20 mars 2018, la juge déléguée a informé la
recourante que si, comme elle croyait le comprendre, son courrier tendait
à ce qu’elle soit désignée comme personne de contact de la succession,
elle devait s’adresser directement à la justice de paix du district d’Aigle, si
possible après entente préalable avec [...], la Chambre des recours n’étant
pas compétente à cet effet. Elle lui a imparti un délai de 20 jours dès
réception du courrier pour la tenir informée de la suite à donner à cette
affaire, tout en lui indiquant que sans réponse de sa part dans ce délai,
elle considérerait que le recours n’a plus d’objet et que la cause peut
rayée du rôle.
La recourante, qui a réceptionné le courrier le 29 mars 2018,
n’y a donné aucune suite. Partant, le recours qu’elle a interjeté le 10 mars
2018 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer ainsi
la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al.
1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).

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3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme F.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 4 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :