vd_gerichte · PE23.000062 · 2023-02-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.000062-KDP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 février 2023
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 197 al. 1 et 255 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2023 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause no PE23.000062-KDP, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, de nationalité [...], titulaire d’un permis de
résidence en Espagne, est né le [...] 1990. Dans le cadre de la présente
affaire, il est placé en détention provisoire depuis le 3 janvier 2023.
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B. Par ordonnance du 9 janvier 2023, le Ministère public cantonal
Strada (ci-après : Ministère public) a ordonné l’établissement du profil ADN
de X.________ à partir du prélèvement no 3362207646 (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Sous la rubrique « Faits reprochés », l’ordonnance exposait ce
qui suit :
« Il est reproché à X.________ d’avoir pris part à un important trafic
de cocaïne. Le 3 janvier 2023, il a été interpellé à Genève en
compagnie de R.________ et S.________, alors que ce dernier était en
possession de fingers de cocaïne pour un poids total d’environ
500 grammes bruts. R.________ est quant à lui fortement soupçonné
d’être organisateur et transporteur au sein du réseau concerné,
notamment en mettant en contact mules et fournisseurs, ou en
transportant ceux-ci, voire en transportant directement de la
marchandise (art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a et b LStup). »
La Procureure a retenu que l’établissement du profil ADN
permettrait d’établir si le prévenu avait été en contact avec les stupéfiants
découverts le jour de son interpellation, de circonscrire l’ampleur du trafic
et de servir dans la perspective d’éventuelles futures infractions.
C. Par acte du 10 janvier 2023, assorti d’une demande d’effet
suspensif, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation, à l’octroi d’une indemnité conforme à la liste des
opérations que son avocat produirait à l’issue des échanges d’écritures et
à ce que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Le 11 janvier 2023, la Présidente de la Chambre des recours
pénale a accordé l’effet suspensif au recours, dans la mesure où il n’y
avait pas d’intérêt public prépondérant à ce que l’établissement du profil
ADN du prévenu soit exécuté avant droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la
décision du ministère public ordonnant l’établissement d’un profil ADN
selon l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 260 CPP et n. 12 ad art. 393 CPP ;
CREP 27 décembre 2022/948 ; CREP 21 avril 2022/285). Le recours doit
être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée à l’autorité de recours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP)
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
en raison de la motivation insuffisante de l’ordonnance attaquée. Il fait
valoir que celle-ci ne décrit pas les faits qui lui sont reprochés et ne
contient aucune démonstration de la réalisation des conditions légales
permettant d’ordonner l’établissement du profil ADN, aucun raisonnement
quant au respect du principe de proportionnalité, ni aucune référence aux
échantillons qui auraient déjà été prélevés avec la mention des
perspectives de correspondances. Il ajoute qu’il ne ressort pas de la
rubrique « Faits reprochés » qu’il aurait commis une infraction pénale, dès

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lors que le simple fait de se trouver en compagnie ou de voyager avec des
présumés trafiquants de drogue ne constitue pas une infraction pénale.
2.2
2.2.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 3 al. 2 let. c CPP et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a
lieu et afin que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge
doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se
limiter à l’examen des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II
154 consid. 4.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l’annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que
dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux
droits procéduraux de la partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale
dispose d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit, permettant de
guérir un tel vice de procédure (cf. art. 391 al. 1 CPP ; CREP 13 juin
2022/419 consid. 2.2 et les réf.).

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2.2.2 Aux termes de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime
ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas
uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le
prévenu est poursuivi ; une telle mesure peut également être ordonnée
afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore
inconnues des autorités de poursuites pénales (art. 259 CPP et art. 1 al. 2
let. a de la Loi sur les profils d’ADN [loi fédérale sur l’utilisation de profils
d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363] ; ATF 147 I 372 consid.
2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_409/2021 du 3
janvier 2022 consid. 4.1). Le profil ADN a notamment pour but d’éviter de
se tromper sur l’identification d’une personne ou de jeter le soupçon sur
des innocents ; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la
protection de tiers. Malgré ces indéniables avantages, l’art. 255 CPP
n’autorise pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de
manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid.
3.4 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des
données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263
consid. 3.4 ; TF 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2). Elles
doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et
précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but
visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2 ;
sur la qualification de la restriction aux droits fondamentaux créée par ces
mesures : ATF 147 I 372 consid. 2.3).
2.2.3 Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne
peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères

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(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de
l'infraction (let. d). Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil ADN
qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction
pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que
s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être
impliqué dans d’autres infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions
d’une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en
considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et
d’établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet
élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 ; TF 1B_242/2020 du 2
septembre 2020 consid. 3.2).
Le fait qu’il n’existe pas de soupçons suffisants qui laissent
présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 CPP pour des infractions
futures ne s’oppose pas à l’établissement d’un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l’acte
qui a fondé le prélèvement ou l’établissement du profil ADN. Dans la
perspective d’éventuelles infractions pénales futures, des indices au sens
mentionné suffisent (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid.
3.4 ; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner
l’établissement d’un profil ADN (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 87
consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 25 mars 2022/174 consid. 2.2.1 ;
CREP 4 novembre 2021/987 consid. 2.1).
2.3 En l’espèce, l’ordonnance attaquée indique bien les faits
reprochés au recourant, à savoir d’avoir pris part à un important trafic de
cocaïne, car il avait été interpellé en compagnie de deux hommes dont
l’un, S.________, était porteur d’environ 500 g bruts de cette drogue et
l’autre, R.________, fortement soupçonné d’être organisateur et
transporteur au sein du réseau concerné, notamment en mettant en
contact mules et fournisseurs, ou en transportant ceux-ci, voire en

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transportant directement de la marchandise. L’ordonnance mentionne
également le but de l’établissement du profil ADN, à savoir déterminer si
le recourant a été en contact avec les stupéfiants découverts sur
S.________, circonscrire l’ampleur du trafic et servir dans la perspective
d’éventuelles futures infractions. Le Ministère public a ainsi correctement
et complètement exposé tous les motifs pour lesquels il sollicitait le
prélèvement d’un échantillon et l’établissement du profil ADN du
recourant, ce qui était suffisant pour permettre à celui-ci de comprendre
les enjeux d’une telle mesure. Il n’y a donc aucune violation du droit d’être
entendu.
Cela dit, selon les premiers contrôles effectués par la police, la
rapide consultation des données du téléphone portable de S.________ – qui
a accepté l’extraction des données de cet appareil (PV aud. 1, R. 6, p. 10)
– ont révélé que le recourant était associé à l’organisation du transport
des stupéfiants, puisqu’il était évoqué à la fin d’une discussion entre
S.________ et R.________ lorsqu’il s’agissait de réserver un hôtel (PV des
opérations, note du 05.10.2023, p. 3). En outre, selon le rapport
d’investigation du 5 janvier 2023, le recourant a certes nié tout lien avec
un trafic de stupéfiants, mais a formulé des explications confuses et
contradictoires (P. 4, avant dernière page). Ces éléments et le fait que le
recourant voyageait en compagnie de S.________ et R.________ constituent
des indices suffisants laissant présumer qu’il serait impliqué dans le trafic
de stupéfiants découvert. L’établissement de son profil ADN, dans le but
d’élucider le crime ou le délit pour lequel il est poursuivi, est par
conséquent entièrement fondé. Au demeurant, on rappellera que cette
mesure permettra aussi éventuellement d’innocenter le recourant dans la
mesure où celui-ci nie toute implication dans le trafic de drogue. Enfin,
l’arrêt de la Chambre des recours pénale auquel le recourant se réfère
(CREP du 26 septembre 2022/788) et à l’appui duquel il fait valoir un
renvoi au Ministère public en vertu de la garantie de la double instance, ne
lui est d’aucun secours puisqu’il y est question d’une motivation non
individualisée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me
Jean-Lou Maury, défenseur d'office de X.________, il sera retenu 2 heures
d'activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 360
francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l'art. 26b TFIP), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa situation
financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2023 est confirmée.
III. L'indemnité allouée à Me Jean-Lou Maury, défenseur d'office de
X.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Jean-Lou Maury, par 396 fr. (trois
cent nonante-six francs), sont mis à la charge de X.________.

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V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Lou Maury, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :