vd_gerichte · JJ18.052102 · 2021-04-13 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.052102-201781
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 62a et 107 al. 1 ch. 4 CRF
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________ et
B.V.________, à [...], demandeurs, contre la décision finale rendue le 2
mars 2020 par le juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la
cause divisant les recourants d’avec A.A.________ et B.A.________, à [...],
défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision finale du 2 mars 2020, envoyée pour notification
aux parties le 17 novembre 2020, la Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois a déclaré irrecevable la demande déposée le 27 novembre
2018 par les demandeurs A.V.________ et B.V.________ contre les
défendeurs A.A.________ et B.A.________ (I), a déclaré irrecevables les
conclusions prises par les défendeurs A.A.________ et B.A.________ dans leur
courrier du 4 mai 2019 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., à la
charge des demandeurs, solidairement entre eux (III), a dit qu’il n’y avait
pas lieu à l'allocation de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que l’action en décimage
ouverte par les demandeurs relevait de sa compétence uniquement si le
Code foncier rural (Code de droit foncier rural du 7 décembre 1987 ; CRF ;
BLV 211.41) en constituait le fondement, ce qui n’était le cas que lorsque
les parties pouvaient être considérées comme des propriétaires voisins de
fonds séparés au sens des art. 38 et 56 CRF. Or, en l’espèce, les parties
étaient copropriétaires en PPE d’une seule parcelle, même si elles
disposaient chacune d’un droit exclusif de jouissance sur une partie du
jardin, de sorte que le litige portant sur la taille et l’entretien de
plantations relevait de la seule application du Code civil (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; CC ; RS 210) et du règlement de la PPE et n’était
pas de la compétence du juge de paix.
B. Par acte du 14 décembre 2020, A.V.________ et B.V.________ ont
interjeté recours contre la décision finale précitée, en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de
son dispositif en ce sens que les intimés soient condamnés à couper,
tailler et entretenir à une hauteur de deux mètres au maximum la haie et
toutes les plantations se trouvant sur leur bien-fonds et que les recourants
soient autorisés, aux frais des intimés, à faire procéder aux travaux
nécessaires en cas de non-respect de cette obligation. A titre subsidiaire,

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les recourants ont conclu à l’annulation de la décision finale en question.
Les recourants ont indiqué estimer que la valeur litigieuse constituée des
coûts des travaux d’élagage objet des conclusions ne devrait pas atteindre
10'000 francs.
Les intimés n’ont pas déposé de réponse dans le délai imparti.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision finale, complétée par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :
1. La parcelle [...] de la Commune d'[...], sise au Chemin de [...],
est constituée en propriété par étages (ci-après : PPE), selon acte
constitutif notarié du 12 décembre 2000. Elle est composée de deux lots
de 500/1000 chacun, soit la parcelle [...]-3 et la parcelle [...]-4.
Selon le règlement d'usage et d'administration de la PPE, daté
du 12 décembre 2000, chaque copropriétaire a un droit exclusif de
jouissance sur un jardin (art. 5) et a notamment les obligations suivantes :
« […]
d) les haies qui délimitent les jardins seront plantées à
l'intérieur de ceux-ci. En aucun cas, elles ne pourront
dépasser une hauteur de deux mètres.
[…]
f) les branches et feuillages devront être maintenus à
bonne distance du bâtiment. »
2. A.V.________ et B.V.________ sont propriétaires, en société
simple, propriété commune, de la parcelle [...]-4. Ils ont planté, dans leur
jardin, un noisetier, à 80 cm de la limite avec la parcelle [...]-3.
A.A.________ et B.A.________ sont propriétaires, en société
simple, propriété commune, de la parcelle [...]-3. Dans leur jardin se

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dressent une haie, à la limite avec la parcelle [...]-4, ainsi qu'un saule, qui
se trouve à 2 m 10 de ladite limite.
3. a) Le 29 août 2018, A.V.________ et B.V.________ ont introduit
contre A.A.________ et B.A.________ une procédure de conciliation. Celle-ci
n'ayant pas abouti, une autorisation de procéder leur a été délivrée le 21
novembre 2018.
b) Le 27 novembre 2018, A.V.________ et B.V.________ ont
déposé auprès du juge de paix du district de l’Ouest lausannois une
demande fondée sur l’art. 684 CC, dirigée contre A.A.________ et
B.A.________, en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et
dépens :
I.
Condamner A.A.________ et B.A.________, ainsi que tout propriétaire
futur éventuel de la parcelle [...]-3 d'[...], à couper, tailler et
entretenir à une hauteur de deux mètres au maximum la haie, ainsi
qu'à couper, tailler et entretenir à la hauteur légale toutes leurs
autres plantations, se trouvant sur leur bien-fonds.
II.
Autoriser A.V.________ et B.V.________, ainsi que tout propriétaire
subséquent de la parcelle [...]-4 d'[...], à faire procéder aux travaux
nécessaires au respect de la conclusion I ci-dessus, cela aux frais de
A.A.________ et B.A.________ ou de tout autre propriétaire de la
parcelle [...]-3 d'[...], en cas de carence de ces derniers à maintenir
et entretenir la haie, ainsi que toutes les autres plantations se
trouvant sur la parcelle [...]-3, à une hauteur de deux mètres
maximum pour ce qui est de la haie, ainsi qu'à la hauteur légale
pour ce qui est des autres plantations.
III.
En cas de carence, A.A.________ et B.A.________, ainsi que tout
propriétaire éventuel subséquent de la parcelle [...]-3 d'[...], sont
condamnés à payer directement à la personne ou à l'entreprise qui
aura procédé aux travaux de taille et d'entretien de la haie à une

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hauteur de deux mètres maximale ainsi qu'à la hauteur légale pour
les autres plantations, à payer la facture de cette personne ou de
cette entreprise, subsidiairement à la rembourser à la personne qui
l'aura payée, par exemple A.V.________ et B.V.________.
c) Interpellé par le juge de paix, le syndic de la commune
d'[...] a, par courrier du 4 mars 2019, indiqué qu'aucun règlement
communal ne s'opposait à l'abattage ou à la taille de la haie ou des autres
plantations en question.
d) Un délai au 6 mai 2019 a été imparti aux défendeurs pour
déposer une réponse.
Par courrier du 4 mai 2019, A.A.________ et B.A.________ ont
conclu au rejet de la demande au motif que les haies et arbres de leur
propriété auraient toujours été taillés de façon réglementaire.
Dans un nouveau courrier du 26 mai 2019, les défendeurs ont
conclu, en substance, au rejet des conclusions des demandeurs et, à titre
reconventionnel, à ce que le noisetier situé dans le jardin des demandeurs
soit taillé à une hauteur inférieure à 2 mètres. Ils ont ajouté qu'ils
n'entreraient en aucun cas en discussion avec les demandeurs.
e) A l'audience du 27 janvier 2020, les parties, ainsi que deux
témoins ont été entendus. Le même jour, il a été procédé à une inspection
locale des jardins en question au cours de laquelle un huissier de justice a
procédé aux mesures des plantations litigieuses, sous le contrôle des
parties.
f) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites les 26 et 28
février 2020.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art.
321 al. 1 CPC).
1.2 La décision attaquée est une décision finale, dans le cadre
d'un conflit de voisinage de nature patrimoniale. Lorsque l’action ne porte
pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal
détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur
ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (art.
91 al. 2 CPC).
En l’occurrence, le premier juge n’a pas déterminé la valeur
litigieuse. Dans le présent cas, au vu du dossier, on peut estimer avec les
recourants que celle-ci, représentant les travaux d’élagage et d’écimage
objet des conclusions, ne devrait pas atteindre 10'000 francs. Le recours
de l'art. 319 let. a CPC est donc ouvert contre la décision attaquée.
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et
respectant les autres exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), le recours
est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.,
2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd. 2010, n. 2508 p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation

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manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF).
3.
3.1 Les recourants soutiennent que leur demande déposée auprès
du juge de paix serait recevable au regard des art. 62a et 107 al. 1 ch. 4
CRF.
3.2 L'art. 62a CRF dispose que l'action en enlèvement et en
écimage des plantations fondée sur le droit fédéral est soumise aux
articles 60 à 62 CRF, dont il ressort que le juge de paix est compétent pour
statuer sur les requêtes en enlèvement et en écimage fondées sur cette
même loi. Selon l'art. 107 al. 1 ch. 4 CRF, situé au chapitre XI intitulé « De
la compétence judiciaire », le juge de paix statue sans égard à la valeur
litigieuse sur les contestations relatives aux plantations (art. 50, 57 à 62, y
compris l'action de droit fédéral ayant le même objet). Cette
règlementation, introduite le 1er octobre 2004, faisait suite à la
modification par le Tribunal fédéral de sa jurisprudence en ce sens que
parallèlement aux règles de droit civil cantonal réservées à l'art. 688 CC, il
existait une action de droit fédéral pour excès au sens de l'art. 684 CC
permettant d'écimer ou de couper des plantations fussent-elles conformes
aux règles du droit civil cantonal. En adoptant ces dispositions, le
législateur a voulu éviter la coexistence d'une action de droit cantonal
relevant de la compétence du juge de paix et une action de droit fédéral
confiée au président de tribunal en attribuant au premier la compétence
de statuer également sur l'action de droit fédéral (Bulletin du Grand
Conseil [BGC], séance du 6 novembre 2001 pp. 4335-4336). Il résulte de
ces considérations que l'action de droit fédéral visée par les art. 62a et
107 al. 1 ch. 4 CRF est celle ouverte par l'art. 684 CC (CREC 22 décembre
2011/264 consid. 4a).
3.3 En l’espèce, les recourants ont fondé leur action sur l’art. 684
CC, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le juge de paix est bien

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compétent pour juger la présente cause au regard des art. 62a et 107 al. 1
ch. 4 CRF.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision
finale annulée et la cause renvoyée au premier juge, à charge pour lui de
juger le fond du litige afin de garantir la double instance aux parties.
4.2 Les intimés n’ont pas déposé de réponse au recours et n’ont
pas plaidé l’irrecevabilité de la demande en première instance, de sorte
qu’ils n’ont pas à supporter les conséquences du prononcé d’irrecevabilité
du premier juge au terme d’une instruction complète de la cause.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC). L’avance de frais versée par les recourants, par 400 fr.,
leur sera ainsi remboursée.
4.3 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’Etat ne
pouvant pas être considéré comme une partie (ATF 139 III 471 consid. 3.3
; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2 ; Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 1.12 ad art. 106 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au juge de
paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle décision.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Saviaux (pour A.V.________ et B.V.________),
- M. A.A.________ et Mme B.A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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La greffière :