vd_gerichte · PE23.000282 · 2025-01-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE23.000282-XMA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 janvier 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffier : M Ritter
*****
Art. 180 al. 1 et al. 2 let. b CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2024 par
R.________ contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.000282-
XMA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 23 janvier 2024, R.________ a déposé plainte contre son
compagnon [...], avec lequel elle faisait alors ménage commun, pour
divers actes de violence domestiques, dont l’infraction de menaces (art.
180 CP [Code pénal ; RS 311.0]). Elle lui faisait notamment grief de lui
avoir, le 20 janvier 2024, posé les mains sur le cou sans les serrer, puis de
lui avoir dit ce qui suit ; « Tu sais R.________, d’une main, je peux te tuer »
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(P. 14, spéc. p. 4). Une altercation ultérieure entre concubins a été à
l’origine d’une intervention des forces de police au domicile de la
plaignante le 23 janvier 2024.
b) D’office et ensuite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
instruction pénale contre [...] pour lésions corporelles simples qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces qualifiées, violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement
d’accomplir un acte officiel et contravention à la LStup (loi sur les
stupéfiants ; RS 812.121 ). Par décision du 28 février 2024, le Ministère
public a désigné l’avocat Fabien Mingard en qualité de conseil juridique
gratuit de la plaignante.
c) Entendue par la police le 23 janvier 2024, la plaignante a
déclaré ne pas avoir été effrayée par ces propos dénoncés tenus le 20
janvier 2024, raison pour laquelle elle n’avait pas fait appel à la police à ce
moment déjà (P. 14, p. 4).
Entendu par la Procureure le 24 janvier 2024, le prévenu a
admis avoir tenu les propos dénoncés, indiquant ce qui suit : « Je
comprends que ces propos aient une connotation menaçante mais je
voulais juste lui faire peur » (PV aud. 2, ll. 140ss).
Entendue par la Procureure le 23 avril 2024, la plaignante a
déclaré ce qui suit en réponse à la question « Les propos de [...]vous ont-
ils effrayée ? » : « Oui, parce qu’il n’avait jamais été violent verbalement à
ce point-là. Le fait de faire référence à mon père, qui est décédé et avec
qui j’avais une relation très difficile, cela m’a beaucoup atteinte. Pour vous
répondre, mon père a été violent avec moi » (PV aud. 3, ll. 44-48).
B. Par ordonnance du 14 octobre 2024, le Ministère public a
classé la procédure pénale dirigée contre [...] pour menaces qualifiées (I),
a dit qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art.

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429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a considéré que, faute pour la plaignante d’avoir
été alarmée ou effrayée par les propos tenus par le prévenu, les éléments
constitutifs de l’infraction de menaces qualifiées au sens de l’art. 180 al. 2
let. b CP n’étaient pas réalisés.
C. Par acte du 14 octobre 2024, agissant par son conseil juridique
gratuit, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public pour qu’il rende un acte d’accusation contre le prévenu
[...] pour menaces qualifiées, subsidiairement tentative de menaces
qualifiées. Le conseil a produit une liste d’opérations à hauteur de 396 fr.
95 (P. 40/2/3).
[...], agissant par son défenseur d’office, a, par écriture du 10
décembre 2024, conclu, avec suite de frais, au rejet du recours. Pour sa
part, le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 4 -
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la partie plaignante, qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation des art. 180 CP et 319
CPP. Elle reproche à la Procureure d’avoir omis qu’elle avait déclaré avoir
été effrayée car le prévenu « n’avait jamais été verbalement violent à ce
point-là » (PV aud. 3, ll. 46ss, déjà cité). À titre subsidiaire, elle invoque le
fait que le prévenu aurait en tout état de cause dû être renvoyé pour
tentative de menaces qualifiées conformément à la jurisprudence fédérale
(ATF 99 IV 212).
2.2 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l’autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
« in dubio pro duriore », qui signifie qu’en règle générale, un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère
public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation

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apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 146 IV 68 consid. 2.1, JdT 2020 IV 256 ;
ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
et les réf. citées ; TF 6B_957/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement, qu’un renvoi aboutirait
selon toute vraisemblance à un acquittement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2).

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2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, quiconque, par une menace
grave, alarme ou effraie une personne sera, sur plainte, puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La
poursuite a lieu d’office notamment si l’auteur est le partenaire
hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été
commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation
(art. 180 al. 2 let. b CP).
2.3.2 La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_754/2023 du 11 octobre 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_1054/2021 du 11
mars 2022 consid. 3.1), ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser
sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT
1980 IV 115 ; TF 6B_754/2023 précité ; TF 6B_1054/2021 précité). Toute
menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet
que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à
alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de
la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une situation
identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B_1054/2021 précité). Les
menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être
considérées comme des menaces graves au sens de l’art. 180 CP
(TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du 3
octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Pour déterminer si une
menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder exclusivement sur
les termes utilisés par l’auteur ou une attitude en particulier. Il faut tenir
compte de l’ensemble de la situation, parce que la menace peut aussi bien
résulter d’un geste que d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit
être examiné dans son ensemble pour déterminer ce que le destinataire

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était fondé à redouter (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP). Il faut en outre que la victime ait été
effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice
annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme
possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il
suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte
au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des
faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF
6B_617/2022 précité consid. 2.2.1).
Pour déterminer si une menace est de nature à provoquer la
terreur ou l'angoisse au sens de l'art. 180 CP, il faut se référer à
l'ensemble des circonstances (ATF 99 IV 212 consid. 1a ; TF 6B_1328/2017
du 10 avril 2018 consid. 2.1).
Dans un arrêt récent (TF 6B_1355/2023 du 25 avril 2024
consid. 3.3.1, avec réf. à ATF 99 précité), le Tribunal fédéral a relevé que
l'élément objectif de l'infraction réprimée par l'art. 180 al. 1 CP
présuppose que l'auteur de la menace annonce ou laisse entrevoir un mal
futur à sa victime. Il faut que le comportement soit de nature à effrayer ou
à faire peur à la personne lésée. Il convient en principe d'appliquer un
critère objectif, en se fondant généralement sur le ressenti d'une personne
raisonnable ayant une capacité de résistance psychique relativement
normale. Il est en outre nécessaire que la personne concernée soit
effectivement terrorisée ou effrayée par le comportement de l'auteur. Si
ce résultat constitutif de l'infraction ne se produit pas, seule une
condamnation pour tentative de menaces est envisageable.
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_1151/2022 du 29 août 2023
consid. 2.2.3 ; TF 6B_425/2023 du 14 août 2023 consid. 2.3.1 ; TF
6B_754/2023 précité, ibid. ; TF 6B_1254/2022 du 16 juin 2023 consid. 7.1 ;
TF 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 8.1 ; TF 6B_1131/2021 du 12
janvier 2022 consid. 4.1).

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2.4 En l’espèce, le prévenu, toxicomane, s’est montré violent avec
la recourante depuis la mort de son chien, prétendument survenue le 20
janvier 2024 (cf. PV aud. 2, ll. 87-88), et dès qu’elle lui a annoncé vouloir
le quitter. La description de l’intervention policière rend compte de l’état
dans lequel a pu se mettre le prévenu, au point que trois agents ont
déposé plainte contre lui (P. 14), d’où l’essentiel des chefs de prévention
dont il fait l’objet. Certes, les propos tenus par la plaignante à la police le
24 janvier 2024 semblent, de prime abord, exclure toute menace au sens
légal. Ils sont toutefois contredits par sa déposition ultérieure et, surtout,
par les aveux du prévenu lors de son audition du 24 janvier 2024. On ne
saurait donc exclure la réalisation de l’élément constitutif subjectif de
l’infraction de menaces qualifiées, consommée ou tentée, le prévenu
admettant expressément qu’il avait voulu faire peur à la plaignante. Dans
tous les cas, en vertu du principe « in dubio pro duriore », les sérieux
doutes quant à savoir si la recourante avait été effrayée interdisaient, à
tout moins à ce stade de la procédure, de rendre une ordonnance de
classement. L’instruction doit donc être poursuivie pour compléter le
dossier sur les éléments personnels du prévenu et de rendre un acte
d’accusation ou une ordonnance pénale.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
L’avocat Fabien Mingard requiert une extension de son mandat
d’office à la présente procédure de recours et demande sa désignation en
qualité de conseil juridique gratuit pour cette procédure. La requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être admise (art.
136 al. 3 CPP). Me Fabien Mingard, déjà consulté, sera désigné en qualité
que conseil juridique gratuit (cf. CREP 4 novembre 2024/790 consid. 7 ;
CREP 20 septembre 2024/672 consid. 3).

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Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]).
Au vu de travail accompli par Me Fabien Mingard, conseil
juridique gratuit de la recourante, il sera retenu trois heures d’activité
nécessaire d’avocat, conformément à la liste d’opérations produite, à tous
égards correcte. L'indemnité sera donc arrêtée à 396 fr. 95. Pour le reste,
les brèves déterminations de l’intimé du 10 décembre 2024, dépourvues
de tout moyen, ne justifient pas d’indemnité.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires et les frais imputables
au conseil juridique gratuit seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
4 CPP). S’agissant d’une infraction poursuivie d’office, peu importe que
l’intimé, qui succombe, ait conclu au rejet du recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 14 octobre 2024 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. La requête de désignation d’un conseil juridique gratuit pour la
procédure de recours en la personne de Me Fabien Mingard est
admise.
V. L'indemnité allouée à Me Fabien Mingard, conseil juridique
gratuit d’R.________, est fixée à 396 fr. 95 (trois cent nonante-
six francs et nonante-cinq centimes).
VI. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l'indemnité allouée à Me Fabien Mingard, par 396 fr. 95
(trois cent nonante-six francs et nonante-cinq centimes), sont
laissés à la charge de l’Etat .

- 10 -
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour R.________),
- Me Leslie La Sala, avocate (pour [...]),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :