vd_gerichte · PE21.009819 · 2024-08-19 · fr


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PE21.009819/CGS/Jgt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 février 2025
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Yvan Gisling, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 août 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ des chefs d’accusation
de voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte (I), a constaté
que X.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(II), a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous déduction de 17 jours
de détention avant jugement (III), a suspendu l’exécution de la peine
pécuniaire fixée au chiffre III ci-dessus et fixé un délai d’épreuve de 3 ans
à X.________ (IV), a constaté que X.________ a subi 14 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et dit que l’Etat de
Vaud lui doit immédiat paiement d’un montant de 700 fr. à titre de
réparation du tort moral (V), a condamné X.________ à une amende de
1'000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (VI), a levé les mesures de
substitution prononcées à l’égard de X.________, à savoir l’interdiction de
contacter B.D.________ de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement (VII), a ordonné le maintien au dossier, afin d’assurer la
présence de X.________ à la procédure d’appel, du passeport marocain, de
la carte d’identité marocaine, de la carte d’identité italienne et du permis
de séjour italien à son nom, inventoriés sous fiche de pièces à conviction
n° 37461, et dit que ces documents seront restitués à X.________ s’il n’y a
pas d’appel (VIII), a ordonné l’expulsion de X.________ du territoire suisse
pour une durée de 4 ans, avec inscription au Système d’informations
Schengen (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du document inventorié sous fiche n° 31303 (X) et a mis les
frais de la cause, par 18'971 fr. 45, à la charge de X.________ et dit que ces
frais comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Yvan
Gisling, arrêtés à 10'335 fr. 35, débours et TVA compris, dont à déduire

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une avance de 3'000 fr. d’ores et déjà versée, dite indemnité devant être
remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (XI).
B. Par annonce du 23 août 2024, puis déclaration motivée du 1er
octobre 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à la forme et à titre provisoire, à la
restitution immédiate de ses documents d’identité, principalement, à son
acquittement et, subsidiairement, à l’annulation du jugement attaqué, le
dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de première instance pour
qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants à intervenir. A titre
de mesures d’instruction, il a requis l’audition du Dr O.________,
d’A.D.________ et de B.D.________.
Par annonce du 22 août 2024, puis déclaration motivée du
20 septembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a formé appel contre le jugement précité, en
concluant à sa modification en ce sens que X.________ soit condamné aussi
pour menaces qualifiées et contrainte, que la peine soit portée à 20 mois
de privation de liberté avec sursis pendant 4 ans, que le chiffre VI du
dispositif soit supprimé, les frais de procédure étant mis à la charge de
X.________.
Dans ses déterminations du 18 octobre 2024, le Ministère
public a notamment conclu au rejet des réquisitions de preuve de
X.________, sous réserve de l’audition de B.D.________ à laquelle il a déclaré
ne pas s’opposer.
Par courrier du 29 octobre 2024, X.________ s’est déterminé
après avoir pris connaissance de l’écriture précitée du Ministère public.
Le 10 février 2025, X.________ a notamment réitéré ses
réquisitions de preuve et produit des pièces.

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Par avis du 11 février 2025, le Président de la Cour de céans a
informé X.________ que ses réquisitions de preuve étaient rejetées, pour le
motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Par prononcé du 14 février 2025 (n° 121), la Cour d’appel
pénale a rejeté la demande de X.________ de levée de la mesure de
substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________ est né le 5 novembre 1982 à Ouleb Tayeb, dans la
région de Fès, au Maroc, pays dont il est ressortissant. Il a grandi dans son
pays d’origine, où il a effectué une formation de mécanicien qu’il a
poursuivie en Italie, pays dans lequel il a vécu pendant une dizaine
d’années avant de rencontrer B.D.________ et de venir s’installer en Suisse
à ses côtés. Il a travaillé en tant que mécanicien en Italie. Depuis son
arrivée en Suisse, il n’a exercé aucune activité lucrative. Au moment du
jugement rendu par le Tribunal correctionnel, il était séparé de
B.D.________, dont il est le partenaire enregistré et qui vit actuellement
dans un EMS. Le 16 décembre 2024, le prénommé a toutefois retiré sa
demande de dissolution du partenariat enregistré qu’il avait déposée le 9
janvier 2023. De ce fait, le 23 janvier 2025, X.________, qui n’a
actuellement aucun statut de séjour en Suisse, qui est titulaire d’un
permis de séjour de longue durée et d’une carte d’identité en Italie, a
requis du Service de la population de lui délivrer une nouvelle autorisation
de séjour, à titre de regroupement familial. Actuellement, il vit auprès de
G.________, à Ecublens, qu’il dit être une amie rencontrée à la COOP
lorsqu’elle y travaillait. N’ayant aucun revenu propre, il est entièrement à
la charge financière de la prénommée, qui s’acquitte des frais de
logement et pourvoit à ses besoins essentiels. Aux débats d’appel, il a
indiqué tenter de réunir des promesses d’embauche comme mécanicien
notamment.
Les casiers judiciaires suisse et italien de X.________ ne
comportent aucune inscription.

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2. L’acte d’accusation reprochait au prévenu les comportements
suivants.
2.1 (libéré des faits retenus dans l’acte d’accusation).
Pour ce cas, X.________ a été renvoyé en jugement pour avoir,
à Lausanne, [...], à leur domicile commun, à tout le moins depuis fin
février 2020 et jusqu’au début du mois de mai 2021, plusieurs fois par
semaine, menacé de mort son partenaire enregistré B.D.________.
2.2 (libéré des faits retenus dans l’acte d’accusation).
Pour ce cas, X.________ a été en renvoyé en jugement pour
avoir, à Lausanne, [...], à leur domicile commun, à tout le moins depuis fin
mars 2020 et jusqu'au début du mois de mai 2021, à raison d'une fois par
semaine, menacé son partenaire enregistré B.D.________ de lui « casser la
gueule » ou de lui « casser la figure ».
2.3 (libéré des faits retenus dans l’acte d’accusation).
Pour ce cas, X.________ a été renvoyé en jugement pour avoir,
à Lausanne, [...], à leur domicile commun, à tout le moins depuis fin
février 2020 et jusqu'au début du mois de mai 2021, à raison de plusieurs
fois par mois, saisi son partenaire enregistré B.D.________ au niveau des
bras en les serrant fortement pour l'empêcher de téléphoner pour
demander de l'aide, notamment à la police, lorsqu'il s'énervait violemment
contre lui en le menaçant (cf. cas 2.1 et 2.2 ci-dessus). Il lui a occasionné
la plupart du temps des hématomes.
2.4 A Lausanne, [...], à leur domicile commun, entre le 1er et le 4
mai 2021, à une date indéterminée, X.________ s'en est pris physiquement
à son partenaire enregistré B.D.________, qui lui avait refusé de lui faire

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don de son appartement, respectivement de faire un testament en sa
faveur, et qui venait de lui refuser de lui acheter une voiture en lui
demandant de trouver du travail. A cette occasion, il a asséné à
B.D.________ des coups de pied sur le côté droit du corps et lui a donné à
tout le moins un coup de poing au visage.
B.D.________ a présenté des hématomes étendus notamment
au dos, à la cuisse droite et à la jambe droite.
Le 19 mai 2021, B.D.________ présentait encore les marques
suivantes (P. 9) :
- au niveau du dos, une ecchymose jaune violacé d'environ
3,2 x 1,7 cm ;
- au niveau du membre supérieur droit, une discrète
ecchymose jaunâtre et une discrète dermabrasion rosée,
- au niveau du membre inférieur droit, une zone ecchymotique
inhomogène jaune violacé mesurant environ 10 cm, une zone
ecchymotique jaune violacé d'environ 5 x 4 cm, ainsi qu'une zone
ecchymotique jaunâtre et rosée aux parties antérieures de l'ensemble de
la jambe.
B.D.________ n'a pas déposé plainte. [...], curatrice du
prénommé, n'a pas déposé plainte.
2.5 (libéré des faits retenus dans l’acte d’accusation).
Pour ce cas, X.________ a été renvoyé en jugement pour avoir,
dans la région lausannoise, entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022,
séjourné en Suisse, alors que son autorisation de séjour avait pris fin le 18
mai 2021, date à laquelle son départ avait été enregistré.
2.6 A la mi-mars 2023, X.________ est entré en Suisse illégalement,
puis y a séjourné, à Ecublens, entre mi-mars 2023 et le 30 juillet 2023,
alors que son autorisation de séjour avait pris fin le 19 février 2023 et
qu’aucune demande de prolongation n’avait été déposée.

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En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ et celui du Ministère public sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, X.________ a requis l’audition
du Dr O.________, afin que celui-ci vienne expliquer les motifs pour lesquels
il n’a pas requis un placement à des fins d’assistance en faveur de
B.D.________, après avoir constaté les lésions périorbitales sur celui-ci,

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respectivement pour qu’il informe l’autorité d’appel de la possibilité
d’autres causes desdites lésions que celles qui consisteraient à des
agressions physiques (chutes, vertiges, hématomes apparaissant en lien
avec la prise de médicaments). Il a en outre requis l’audition
d’A.D.________, l’ex-épouse de B.D.________, afin que cette dernière décrive
en détail ce qu’elle a constaté, respectivement son intervention auprès de
B.D.________ à partir du 4 mai 2021. Enfin, il a requis l’audition de
B.D.________, pour que celui-ci se détermine sur les contradictions qui
apparaissent entre les nombreux messages vocaux qu’il lui a fait parvenir
et ses déclarations auprès de la police, respectivement des autorités
pénales.
3.2 Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration
des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si les
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si
l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La
juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1 ; CAPE 13 août
2024/318 consid. 3.2).
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 7B_68/2022 du 6
mars 2024 consid. 2.3.1 ; TF 7B_505/2023 du 9 octobre 2023 consid. 3.2 ;
TF 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ;

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TF 6B_1355/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.2 ; TF 6B_870/2020 du 3
septembre 2020 consid. 1.1). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; ATF 144
II 427 consid. 3.1.3 ; TF 7B_68/2022 précité ; CAPE 13 août 2024/318
précité).
3.3 En l’espèce, peu importe, pour le déroulement de la cause,
que le Dr O.________ n’ait pas requis un placement à des fins d’assistance
en faveur de B.D.________. Seules comptent ses constatations sur les
marques observées. Quant à la question de savoir si les lésions constatées
sont ou non le fait d’une agression physique, elle sera examinée ci-après.
On peut toutefois d’ores et déjà relever que le fait que d’autres causes
puissent expliquer les lésions constatées n'exclut pas qu’une agression
physique ait eu lieu. En outre, comme on le verra ci-après, les relations
entre B.D.________ et son ex-épouse étaient mauvaises. Vu les relations
pour le moins distantes entre les deux, on ne voit pas ce que celle-ci
pourrait dire d’utile pour le traitement de l’appel. Enfin, le prénommé a
déjà été entendu deux fois en cours d’enquête. Il s’est suffisamment
expliqué et une nouvelle audition n’apporterait rien de plus.
Au vu de ce qui précède, les réquisitions de preuve sollicitées
par X.________ ne sont pas nécessaires au traitement de l'appel et doivent
en conséquence être rejetées.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées et pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration.
Le Ministère public, quant à lui, soutient que X.________ aurait
dû être condamné pour l’entier des faits décrits dans l’acte d’accusation.

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4.2
4.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a pas de portée plus
large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).

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L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad
art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP
et les références citées). L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu
pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers
éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un
ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution
retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.2.2 Selon l’art. 123 al. 1 CP, quiconque, intentionnellement, fait
subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la
santé est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 123 al. 2 ch. 4 CP prévoit que l’auteur est poursuivi
d’office, s’il est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte est
commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa
dissolution judiciaire.

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4.2.3 Aux termes de l’art. 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque,
notamment, contrevient aux dispositions sur l’entrée en Suisse (art. 5)
(let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration
de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let.
b).
Selon l’art. 5 al. 1 let. a LEI, pour entrer en Suisse, tout
étranger doit : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage
de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis.
4.3 Pour ce qui est des violences domestiques, le Tribunal
correctionnel n’a pas retenu tous les faits décrits dans l’acte d’accusation.
Il a estimé en substance qu’il ne parvenait pas à accorder une crédibilité
particulière aux déclarations ni du prévenu, ni à celles de la victime.
S’agissant des épisodes de menaces (cas 2.1 et 2.2 ci-dessus),
le tribunal s’est fondé sur le témoignage catégorique d’I.________, qui a
certifié que B.D.________ n’avait pas été victime de quelconques menaces
de la part du prévenu ; les faits reprochés n’ont donc pas été retenus.
S’agissant du cas 3 de l’acte d’accusation (cf. cas 2.3 ci-
dessus), le tribunal a estimé que les faits n’étaient pas suffisamment
établis, puisque fondés sur les seules déclarations contradictoires des
protagonistes. Il a donc là aussi libéré le prévenu.
Pour le cas 4 de l’acte d’accusation (cf. cas 2.4 ci-dessus), le
tribunal a retenu que les choses étaient différentes, dès lors que d’autres
éléments de preuve que les déclarations des protagonistes démontraient
la réalité des violences commises à l’encontre de B.D.________ à cette
occasion. Ainsi, le constat médical établi par le Centre universitaire
romand de médecine légale (ci-après : CURML), Unité de médecine des
violences, deux semaines environ après les événements faisait état, en
substance, d’une ecchymose jaune violacé au niveau du dos (région
lombaire latérale droite), de trois zones ecchymotiques de diverses tailles

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et couleurs au niveau du membre inférieur droit et de discrètes
ecchymoses et dermabrasions au niveau du membre supérieur droit (P.
9/1). Les photographies prises à cette occasion montraient la réalité de
ces blessures (P. 10). Au surplus, le Dr O.________, psychiatre, avait exposé
que le 4 mai 2021, B.D.________ s’était présenté à sa consultation avec des
hématomes périorbitaires et qu’il avait alors suspecté une agression
physique. Quelques semaines plus tard, B.D.________ avait avoué qu’il
avait été battu par son compagnon. I.________ avait également indiqué que
le prénommé lui avait parlé d’un épisode de violence physique début mai
2021, où X.________ l’aurait projeté au sol et lui aurait donné des coups de
pied. Il a ajouté qu’à sa connaissance, il n’y avait pas eu d’autre
altercation physique au sein du couple. Ces constats étaient finalement
compatibles, dans les grandes lignes, avec les premières confessions de
B.D.________ à la justice (P. 4), selon lesquelles il n’y avait eu qu’un seul
épisode de violence physique au début du mois de mai 2021 et que,
durant l’altercation, le prévenu lui avait donné des coups de pied dans le
dos, les fesses et les jambes, alors qu’il était au sol. S’agissant de
l’uppercut, on pouvait douter qu’un tel coup ait été asséné. En effet, un tel
coup aurait endommagé le dentier de B.D.________ ou laissé des marques
et douleurs à la mâchoire. Vu les hématomes périorbitaires présentés, il
s’agissait plutôt d’un coup de poing au visage.
Le tribunal a ainsi retenu, essentiellement sur la base des
constats médicaux, que X.________ avait bien, lors d’un épisode survenu à
une date indéterminée entre le 1er et le 4 mai 2021, asséné des coups de
pied sur le côté droit du corps de B.D.________, alors que ce dernier se
trouvait au sol, et lui avait donné à tout le moins un coup de poing au
visage. Le reste des faits exposés n’a pas été retenu, dès lors qu’ils
reposaient sur les seules déclarations de la victime. Les marques
présentées par B.D.________ étaient constitutives de lésions corporelles
simples, infraction pour laquelle X.________ devait être condamné, sous sa
forme qualifiée. Le prévenu serait en revanche libéré du chef d’accusation
de menaces, lesquelles n’étaient pas établies.

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S’agissant des infractions à la LEI, le tribunal a d’abord
constaté que, selon les informations fournies par le Service de la
population du canton de Vaud, X.________ était entré en Suisse le 10
janvier 2020 et qu’il y avait obtenu une autorisation de séjour à partir du
20 février 2020, laquelle avait été valablement prolongée jusqu’au 19
février 2023. Partant, le prévenu devait être libéré du cas 5 de l’acte
d’accusation (ch. 2.5 ci-dessus).
Cela étant, le 9 avril 2024, aucune demande de prolongation
n’avait été déposée (P. 74). Au bénéfice d’explications qui avaient dû lui
être fournies, le prévenu avait admis qu’il n’avait plus de titre lui
permettant de séjourner en Suisse depuis le 19 février 2023. Il avait par
ailleurs reconnu qu’il était revenu en Suisse à la mi-mars 2023.
X.________ soutenait que les démarches ayant abouti au non-
renouvellement de son permis de séjour ne lui avaient pas été
communiquées, qu’elles s’étaient faites sans sa participation et qu’il
n’avait pas compris que son permis B n’était plus valable, dès lors qu’il
avait notamment pu rentrer en Suisse en mars 2023, quand bien même il
avait été contrôlé par la douane. L’élément subjectif des infractions LEI
reprochées faisait donc défaut.
Selon les premiers juges, le prévenu ne pouvait pas se
retrancher derrière de telles explications. Aux débats, il avait présenté son
permis de séjour, sur lequel il était écrit très clairement que la date
d’expiration était le 19 février 2023. L’intéressé ne pouvait donc pas
ignorer qu’il n’avait pas le droit d’entrer, respectivement de séjourner en
Suisse. Au demeurant, l’art. 115 LEI réprimait une infraction intentionnelle,
de sorte que l’élément subjectif n’avait pas à figurer expressément dans le
libellé de l’acte d’accusation. Il s’ensuivait que le prévenu devait être
reconnu coupable d’entrée illégale pour être entré en Suisse à la mi-mars
2023 et de séjour illégal pour y être resté jusqu’au 30 juillet 2023. Le cas 6
de l’acte d’accusation (ch. 2.6 ci-dessus) devait donc être retenu.
4.4

- 21 -
4.4.1 S’agissant des violences domestiques, X.________ critique les
différents indices que le Tribunal correctionnel a tenu pour pertinents afin
de fonder sa conviction. Il relève que le rapport du CURML ne ferait
qu’attester de la compatibilité des lésions avec le récit de B.D.________ et
que le courrier du 27 juillet 2021 du Dr O.________, psychiatre, ne ferait
état que de suspicions de violences physiques et n’exclurait pas d’autres
causes pour les lésions constatées. La force probante de ces pièces serait
donc faible. Le lien de cause à effet entre des lésions et des violences ne
serait pas établi : il pourrait y avoir eu une chute, simplement. En cas
d’hétéro-agression, les médecins auraient dû solliciter un placement à des
fins d’assistance. En outre, la photographie prise le 6 mai 2021, sur
laquelle on ne constaterait aucune lésion périorbitale sur B.D.________,
anéantirait la force probante du courrier précité du Dr O.________. En plus,
des lésions constatées par le Dr O.________ ne l’auraient pas été par le
CURML. Par ailleurs, les premiers juges se seraient fondés sur le
témoignage d’I.________, sans indiquer que ce témoin avait reçu les
confidences de B.D.________ deux semaines après les faits supposés, soit
en même temps que les démarches d’A.D.________ auprès du CURML : on
ne pourrait donc pas exclure que ce que B.D.________ a déclaré au témoin
soit la reprise d’un récit de son ex-femme. Le témoignage d’I.________ ne
serait donc pas un indice sérieux. Enfin, il serait faux de dire que
l’appelant n’est pas crédible, dès lors qu’il a réellement collaboré à
l’établissement des faits.
4.4.2 En l’espèce, on relèvera d’abord que le témoignage d’I.________
est clair et circonstancié. Il explique que pour l’épisode de début mai
2021, B.D.________ lui a dit « que Rachid l’avait frappé », tout en précisant
que d’autres lésions antérieures étaient dues à des chutes (PV aud. 5, p. 3,
l. 71-75). Ensuite, les déclarations recueillies vont dans le même sens que
celles faites au Dr O.________, qui a de plus constaté des hématomes
périorbitaires. La photographie de la victime du 6 mai 2021 (P. 87/2/2)
permet de constater ces marques légères. Le CURML a également
constaté des marques sur le corps. Que ces constatations médicales
interviennent quinze jours après les faits n’y change rien, puisqu’elles sont
compatibles avec le récit de la victime, les légers hématomes

- 22 -
périorbitaires ayant en outre pu disparaître dans l’intervalle. Le Dr
C.________ va également dans le même sens. Peu importe également,
contrairement à ce que soutient l’appelant, que les deux médecins
précités soient des psychiatres et non des spécialistes de la violence.
Enfin, on ne voit pas pourquoi B.D.________ aurait pu être influencé par son
ex-épouse avant de parler à I.________. Selon ce témoin, les relations entre
le prénommé et A.D.________ étaient mauvaises, à tel point que celui-ci se
disait « surpris qu’elle ne l’ait pas encore empoissoné (sic) » (PV aud. 5, p.
4, l. 124-125). Le crédit accordé à son ex-épouse ne permet donc pas de
penser que B.D.________ aurait pu agir pour être agréable à celle-ci.
Au vu de ce qui précède, tous les indices, qui sont au
demeurant probants, convergent à établir que l’appelant s’en est pris
physiquement à B.D.________. L’accumulation de ces indices enlève toute
place au doute. La condamnation de l’appelant pour lésions corporelles
simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP doit être confirmée,
qualification qui n’est au surplus pas contestée en tant que telle.
4.5
4.5.1 X.________ conteste ensuite sa condamnation pour infraction à
la LEI (cf. cas 2.6 ci-dessus). Il soutient qu’il était en Italie en mai 2023 et
qu’il avait une audience de conciliation devant le juge civil suisse en juin
2023. Il serait donc venu en Suisse, parce qu’il avait « appris par son
conseil qu’une audience avait été fixée et qu’il devait s’y rendre ».
4.5.2 L’appelant donne maintenant des explications qui divergent de
celles fournies en première instance, où il soutenait qu’il n’avait en fait
pas conscience que son permis avait expiré. Ce changement de
justification rend ses explications peu crédibles. De plus, s’il avait parlé de
l’audience avec son conseil, celui-ci l’aurait sans doute rendu attentif à la
nécessité d’obtenir un sauf-conduit. En définitive, l’appelant n'avait
aucune raison de penser qu’il avait le droit de venir en Suisse juste parce
qu’une audience avait été appointée. Il convient dès lors de confirmer le
jugement en se cens que l’appelant a agi avec conscience et volonté
d’enfreindre la LEI.

- 23 -
Partant, la condamnation de l’appelant pour infraction à la LEI
au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI doit également être confirmée.
4.6
4.6.1 Le Ministère public soutient que ce serait à tort que le tribunal
aurait douté de la crédibilité de B.D.________. Celui-ci aurait parlé des
violences subies à ses deux psychiatres, soit le Dr O.________, d’une part,
et le Dr C.________, d’autre part. Les deux auraient constaté des lésions.
En outre, les troubles psychiatriques dont souffre B.D.________
l’amèneraient à se sentir dépendant et à avoir de la peine à exprimer son
désaccord. Ce serait pour ce motif qu’il aurait poursuivi sa vie de couple et
qu’il essaierait de ne pas trop charger le prévenu : il aurait en effet peur
de se retrouver seul. Les troubles psychiatriques ne mettraient cependant
pas en cause sa crédibilité. Cela expliquerait simplement qu’il ait tenté de
justifier les marques constatées par des chutes. Pour le reste, il aurait été
constant dans ses déclarations. Les circonstances du dévoilement
plaideraient aussi en faveur des déclarations de la victime : le fait que
celle-ci ne se soit pas adressée directement à la police montrerait qu’il ne
voulait pas nuire à son partenaire, mais ne signifierait pas qu’il aurait
menti. S’agissant des menaces, le Ministère public soutient que le
témoignage d’I.________ ne pouvait porter que sur le fait que ce témoin
n’avait jamais assisté à des menaces, mais il ne pourrait pas établir qu’il
n’y ait jamais eu de menaces au sein du couple. En outre, comme déjà dit,
B.D.________ aurait toujours été mesuré dans ses mises en cause. Il n’y
aurait aucune raison de les mettre en doute. La contrainte et les lésions
corporelles simples qualifiées du cas 3 de l’acte d’accusation (cf. cas 2.3
ci-dessus) ressortiraient des déclarations de la victime en cours de
procédure. Les marques au bras ressortiraient aussi des constatations du
Dr O.________, B.D.________ ayant en outre admis que son partenaire les lui
avait occasionnées en lui saisissant les bras lors d’une dispute. Le
témoignage d’I.________ ne permettrait pas d’exclure que les faits se soient
déroulés ainsi. Ceux-ci devraient dès lors être retenus. Ce serait encore à
tort que les premiers juges auraient retenu une version « édulcorée » du
passage à tabac du cas 4 de l’acte d’accusation. Le tribunal n'aurait

- 24 -
retenu que les marques constatées par le Dr O.________ et le CURML. Ces
constats étant intervenu quinze jours après les faits, ils ne pourraient
cependant pas être exhaustifs. Pour le reste, les déclarations de
B.D.________ seraient crédibles et elles auraient dû être retenues telles que
retranscrites dans l’acte d’accusation.
4.6.2 En ce qui concerne les menaces, il est vrai que le témoin
I.________ n’était pas présent en permanence avec le couple. Toutefois, il
connaît bien les partenaires, puisqu’il a pu dire à B.D.________ que « leur
dynamique n’allait pas parce qu’ils s’engueulaient tout le temps » (PV aud.
5, lignes 98-99). Il a donc pu se faire une idée directe des interactions
entre les partenaires. En outre, il voyait régulièrement la victime et n’a
jamais constaté de lésions avant les faits survenus en mai 2021. Il s’agit là
du seul épisode où B.D.________ a parlé de violences au témoin. Vu leur
proximité, étant précisé qu’I.________ et la victime s’appelaient
« quasiment tous les jours » (PV aud. 5, p. 5, lignes 153-154 et 164), s’il y
avait eu d’autres épisodes que celui du cas 4, on peut présumer que
B.D.________ s’en serait ouvert à I.________. S’agissant des lésions liées au
fait que le prévenu saisissait la victime par les poignets pour l’empêcher
de téléphoner, on sait que celle-ci appelait I.________ quasiment tous les
jours. Il pouvait donc utiliser son téléphone, ce qui ne va pas dans le sens
de la version soutenue par le Parquet. Quant à l’épisode du « passage à
tabac », le tribunal a expliqué de manière convaincante pourquoi il n’avait
retenu qu’une version « édulcorée », selon les termes du Ministère public.
En particulier, l’absence de lésion au dentier et à la mâchoire est
pertinente. Elle permet sans l’ombre d’un doute d’exclure un coup,
respectivement un uppercut, donné à cet endroit.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, c’est à raison que le
tribunal a considéré que les faits qu’il n’a pas retenus n’étaient pas
démontrés. L’appréciation des preuves a été soignée et le principe de la
présomption d’innocence appliqué correctement.
4.7 Il résulte des considérants qui précèdent que tant les griefs du
prévenu que ceux du Ministère public doivent être rejetés.

- 25 -
5.
5.1 Le prévenu, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
peine prononcée à son encontre en tant que telle. Quant au Ministère
public, fondé sur la prémisse que l’ensemble des faits décrits dans l’acte
d’accusation doivent être retenus, il conteste tant la nature que la quotité
de la peine et requiert que celle-ci soit portée à 20 mois de privation de
liberté, avec sursis pendant quatre ans. Il renonce cependant à requérir
une amende à titre de sanction immédiate.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; TF
6B_1100/2023 du 8 juillet 2024 consid. 1.1).

- 26 -
5.2.2 Aux termes de l’art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine
pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180
jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de
l’auteur.
En règle générale, le jour-amende est de 30 fr. au moins et de
3'000 fr. au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et
économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de
sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en
particulier familiales, et du minimum vital (cf. CAPE 5 avril 2023/181
consid. 8.1).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_796/2024 précité).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 du 19 février 2024 consid. 1.4). Le prononcé d'une peine
d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49
CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le
même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que
les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; TF
6B_796/2024 précité).

- 27 -
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21
décembre 2023 consid. 2.1).
5.2.4 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_792/2022 du
16 janvier 2024 consid. 3.1 et les références citées). En d’autres termes, la
loi présume l’existence d’un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis.
5.3 Le prévenu s’est rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées et d’infraction à la LEI. Comme l’ont retenu les premiers juges,
sa culpabilité n’est pas négligeable. Le prévenu a fait preuve d’un grand
mépris et de lâcheté, en s’en prenant physiquement à son partenaire qu’il
savait psychologiquement et physiquement bien plus faible que lui. En
outre, il persiste à nier les faits, se réfugiant dans le déni le plus complet. Il
n’a ainsi pas pris conscience de la gravité de ses actes. Il y a également

- 28 -
lieu de tenir de compte du concours d’infractions. Il n’y a aucun élément à
décharge.
Vu l’absence d’antécédent du prévenu, le choix de la peine
pécuniaire ne se discute pas. Ce genre de peine est en effet suffisant pour
déployer l’effet préventif escompté. L’infraction la plus grave est celle de
lésions corporelles simples qualifiées, qui justifie une peine pécuniaire de
90 jours-amende. Par l’effet du concours, cette peine sera augmentée de
60 jours-amende pour le séjour illégal et de 30 jours pour l’entrée illégale.
C’est donc une peine pécuniaire de 180 jours-amende qui doit
être prononcée à l’encontre de X.________. Arrêtée à 30 fr., la quotité du
jour-amende correspond à la situation personnelle et financière de
l’appelant et s’avère donc conforme aux exigences de l’art. 34 al. 2 CP,
étant rappelé que, si le prénommé ne perçoit aucun revenu, il est en
revanche entièrement à la charge financière de G.________, qui s’acquitte
des frais de logement et pourvoit à ses besoins essentiels.
Vu l’absence d’antécédent, la peine pécuniaire prononcée peut
être assortie du sursis. Un délai d'épreuve de 3 ans apparaît nécessaire
pour atteindre le but d'amendement durable recherché.
Enfin, vu le sursis octroyé pour la peine principale, une
amende à titre de sanction immédiate doit être prononcée. Le montant de
1’000 fr., retenu par les premiers juges, ne prête pas le flanc à la critique.
Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 10 jours.
6.
6.1 X.________ conteste que les conditions propres à justifier une
expulsion facultative soient réunies.
6.2 Aux termes de l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un
étranger du territoire suisse pur une durée de trois à quinze ans si, pour

- 29 -
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une
peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion
non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux
art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt
public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer
en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences
découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie
privée et familiale (TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 3.1 ; TF
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1314/2018 du
29 janvier 2019 consid. 5.1). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à
l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte
de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la
commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette
période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 ;
ATF 135 II 377 consid. 4.3).
6.3 En l’espèce, X.________ est né le 5 novembre 1982 à Ouleb
Tayeb, dans la région de Fès, au Maroc, pays dont il est ressortissant. Il est
titulaire d’un permis de séjour de longue durée et d’une carte d’identité en
Italie. Il a grandi dans son pays d’origine, où il a effectué une formation de
mécanicien qu’il a poursuivie en Italie, pays dans lequel il a vécu pendant
une dizaine d’années avant de rencontrer B.D.________ et de venir
s’installer en Suisse à ses côtés. Il n'a jamais travaillé en Suisse, mais n’a
pas non plus bénéficié d’aide de l’Etat, vivant aux crochets de personnes
généreuses. En outre, s’il vivait certes séparé de B.D.________, dont il est le
partenaire enregistré, celui-ci a retiré sa demande de dissolution du
partenariat enregistré qu’il avait déposée le 9 janvier 2023. De ce fait, il
est fort probable que le prévenu obtienne une autorisation de séjour, à
titre de regroupement familial.

- 30 -
Au vu de la modification de sa situation personnelle, et quand
bien même les faits pour lesquels le prévenu est condamné sont graves,
l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse l’emporte sur l'intérêt de la
collectivité à son expulsion. Cette mesure ne sera donc pas prononcée.
L’appel de X.________ doit donc être admis sur ce point.
7. Les documents d’identité du prévenu lui ayant été restitués à
l’audience d’appel, le chiffre VIII du dispositif du jugement attaqué sera
supprimé.
8. Compte tenu de la confirmation de sa condamnation, il n’y a
pas matière à revoir la mise à la charge du prévenu des frais judiciaires de
première instance.
9. En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement
admis et le jugement réformé aux chiffres VIII et IX de son dispositif dans
le sens des considérants qui précèdent. L’appel du Ministère public doit
être rejeté.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'930 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par un tiers à la
charge de X.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent également
l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ (art. 422 al. 2 let. a
CPP).

- 31 -
Me Yvan Gisling a produit une liste des opérations dont il n’y a
pas lieu de s’écarter, sous réserve de la durée de l’audience d’appel qui a
été surestimée. C’est donc une indemnité de 3'404 fr. 50, correspondant à
16h30 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 2’970 fr.
d’honoraires, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2% (et non 5%), soit 59 fr. 40 (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), une
vacation forfaitaire de 120 fr., ainsi que la TVA à 8,1 %, par 255 fr. 10, qui
doit lui être allouée.
X.________ sera tenu de rembourser un tiers de l’indemnité due
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50,
51, 106 et 123 ch. 2 al. 4 CP ;
115 al. 1 let. a et b LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de X.________ est partiellement admis.
II. L’appel du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 19 août 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres VIII et IX de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère X.________ des chefs d’accusation de voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées et contrainte ;

- 32 -
II. constate que X.________ s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne X.________ à une peine pécuniaire de
180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), sous déduction de 17 (dix-
sept) jours de détention avant jugement ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au
chiffre III ci-dessus et fixe un délai d’épreuve de 3 (trois) ans à
X.________ ;
V. constate que X.________ a subi 14 (quatorze) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et dit que l’Etat de Vaud lui doit immédiat paiement d’un
montant de 700 fr. (sept cents francs) à titre de réparation du
tort moral ;
VI. condamne X.________ à une amende de 1'000 fr. (mille
francs), convertible en 10 (dix) jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VII. lève les mesures de substitution prononcées à l’égard de
X.________, à savoir l’interdiction de contacter B.D.________ de
quelque manière que ce soit, directement ou indirectement ;
VIII. supprimé ;
IX. renonce à expulser X.________ du territoire suisse ;
X. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du document inventorié sous fiche n°31303 ;
XI. met les frais de la cause, par 18'971 fr. 45, à la charge
de X.________ et dit que ces frais comprennent l'indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Yvan Gisling, arrêtés à
10'335 fr. 35, débours et TVA compris, dont à déduire une
avance de 3'000 fr. d’ores et déjà versée, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa
situation financière le permettra."

- 33 -
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'404 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Yvan Gisling.
V. Les frais d'appel, par 6'334 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par un tiers à la charge
de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 février 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Yvan Gisling, avocat (X.________),
- Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :

- 34 -
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :