vd_gerichte · PE24.019853 · 2025-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
393
PE24.019853-SFE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 18 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Chollet, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 173 ch. 1, 292 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 mars 2025 par
D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20
mars 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause n° PE24.019853-SFE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) X.________ et H.________ sont les propriétaires des locaux
exploités par le café-restaurant « [...] » sis Rue [...], à [...].
351

- 2 -
Par contrat de « gérance libre », conclu le 2 mai 2017 entre
X.________ et H.________, bailleurs, d’une part, et D.________, d’autre part,
les parties sont convenues que ce dernier prendrait à bail le [...] à partir
du 1er juin 2017 (P. 4/5).
Par un deuxième contrat de « gérance libre », conclu le 30
septembre 2017, les mêmes parties sont convenues que D.________
prendrait à bail le même café-restaurant à partir du 1er octobre 2017 (P.
4/5).
b) Depuis 2021, les bailleurs et leur locataire sont divisés par
plusieurs litiges de nature pénale et civile, essentiellement fondés sur le
droit du bail. Ainsi, notamment :
- Par jugement du 9 janvier 2023, le Tribunal des baux a
déclaré nulle la résiliation de bail de X.________ et a ordonné aux bailleurs
de « supprimer définitivement les émanations d’odeurs nauséabondes
toujours présentes dans le local commercial [loué], dans un délai de trente
jours dès jugement définitif et exécutoire » (P. 6/3) ;
- Par jugement du 5 avril 2023, le Tribunal des baux,
considérant que le contrat de bail du 2 mai 2017 était valable, a
notamment dit que X.________ était le débiteur de D.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 20'784 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 2 avril 2021, à titre de dommages-intérêts pour la période du 1er juin
2017 au 30 septembre 2017 (P. 4/5) ;
- Les 6 mai 2022 et 30 mai 2023, D.________ a déposé plainte
pénale contre X.________. A l'issue de l'enquête pénale ouverte sous
référence PE22.008441-KBE, le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a constaté, par jugement du 6 décembre 2024, que
X.________ s’était rendu coupable de calomnie, menaces, contrainte,
violation de domicile et inobservation des prescriptions légales sur la
protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux et l'a
condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du

- 3 -
jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant quatre ans, ainsi
qu’à une amende de 1'500 francs (P. 6/3) ;
- Le 23 juin 2023, X.________ a déposé plainte pénale contre
D.________ pour faux dans les titres et usage de faux dans les titres. Dite
plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 12 octobre
2023. Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre de céans le 26
janvier 2024 (arrêt n° 71) ;
- Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9
décembre 2024, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné à X.________
et H.________, solidairement entre eux, de remettre en fonction, dans les
trois heures à compter de la notification de ladite ordonnance, le
chauffage et l’eau chaude dans les locaux loués par D.________ dans
l’immeuble sis Rue [...], à [...] et a signifié cet ordre sous la menace de la
peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une
décision de l’autorité (P. 6/11).
A défaut d’exécution par les bailleurs dans le délai imparti, la
Présidente du Tribunal des baux a rendu une ordonnance complémentaire
de mesures superprovisionnelles le 12 décembre 2024, autorisant
D.________ à faire ouvrir par un serrurier le local technique où se trouve
l’installation de chauffage de l’immeuble, afin de faire exécuter le chiffre I
de sa précédente ordonnance par un chauffagiste professionnel (P. 6/13).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 décembre
2024, la Présidente du Tribunal des baux a confirmé à titre provisionnel les
ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues les 9 et 12
décembre 2024 (P. 6/15).
c) Le 10 septembre 2024, D.________ a déposé plainte contre
X.________ et H.________ pour inobservation des prescriptions légales en

- 4 -
matière de protection des locataires, voire extorsion et/ou chantage,
contrainte ou tentative de contrainte, calomnie et/ou dénonciation
calomnieuse. En substance, il a expliqué que, par courriel du 10 juin 2024,
ses bailleurs, par le biais de leur conseil, auraient accepté le transfert de
bail requis sur le principe, tout en remettant en question le prix de la
remise de commerce valorisé à 130'000 fr. et en précisant qu’un transfert
de bail ne pourrait être imaginé qu’à la condition que leur locataire
s’acquitte d’un montant en leur faveur (cas. 1.1).
Il reproche également à X.________ d’avoir indiqué au Tribunal
des baux par courrier du 10 août 2024 que cette autorité aurait annulé
une résiliation de contrat sur la base de faux témoignages et de faux
documents que son avocat et lui auraient présentés (cas 1.2).
d) Le 30 janvier 2025, D.________ a déposé plainte contre
X.________ et H.________ pour inobservation des prescriptions légales en
matière de protection des locataires, contravention à l’art. 292 CP,
s’agissant des deux bailleurs, contrainte, respectivement tentative de
contrainte et dénonciation calomnieuse, s’agissant de X.________, ainsi que
toute autre infraction qui pourrait résulter de l’instruction. En substance, il
reproche à X.________ d’avoir, lors de son audition devant le Tribunal de
police le 6 décembre 2024, déclaré que D.________ avait fraisé deux
clapets anti-odeurs sans son autorisation et de les avait endommagés,
ainsi que d’avoir fait référence à de faux documents et des instigations à
de faux témoignages. Il relève également que, dans un courrier du 28
novembre 2024 adressé à la Présidente du Tribunal des baux, X.________
aurait indiqué avoir déposé plainte contre D.________ et son conseil pour
« faux et usage de faux ». Dans un courrier du 19 décembre 2024,
toujours adressé à la Présidente du Tribunal des baux, X.________ aurait
notamment exposé que D.________ aurait utilisé de « faux documents pour
sa première demande de licence » (cas. 1.3).
Il reproche également à X.________ d’avoir coupé le chauffage
et l’eau chaude de son établissement public, à la fin du mois de novembre
2024, après le rejet de sa requête en mainlevée provisoire, ce qu’il aurait

- 5 -
admis dans un courrier du 2 décembre 2024, adressé à la Justice de paix
(chiffre 7 de la plainte).
Enfin, D.________ reproche à ses bailleurs de ne pas avoir
respecté l’injonction de la Présidente du Tribunal des baux dans son
ordonnance du 9 décembre 2024, selon laquelle ils devaient,
solidairement entre eux, remettre en fonction, dans les trois heures à
compter de la notification de l’ordonnance, le chauffage et l’eau chaude
dans le restaurant, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (cas. 1.4).
B. Par ordonnance du 20 mars 2025, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant du cas 1.1, le procureur a considéré qu’il ne pouvait
être retenu que les bailleurs avaient agi de manière illicite au sens de l’art.
325quater CP. Il a relevé qu’il ressortait d’un courriel de leur part du 10 juin
2024 qu’ils ne s’étaient globalement pas opposés au principe même du
transfert de bail. De plus, leur réticence quant au prix de remise du fond
de commerce était considéré au sens de l’art. 263 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) comme un éventuel juste motif. Le
procureur a en outre retenu que, dans tous les cas, que les bailleurs aient
conditionné ou non leur consentement – en sus des motifs susmentionnés
– à un éventuel paiement d’un montant par D.________, celui-ci, qui plus
est représenté par un avocat, était libre d’entamer, sans crainte, des
démarches auprès de l’autorité de conciliation en matière de bail, en vue
du transfert de bail.
En ce qui concerne les cas 1.2 et 1.3, le procureur a estimé
que les déclarations et les écrits de X.________ étaient adressés aux
autorités chargées – ou qui ont été chargées à un moment donné – de
statuer sur les litiges civils des protagonistes. Dans ces conditions, il avait
agi comme partie à un procès civil, conduit à son encontre, et était fondé
à se prévaloir d’un fait justificatif. D’un point de vue objectif, le procureur
a constaté que les termes utilisés constituaient un moyen de défense –

- 6 -
certes discutables dans leur formulation – pour convaincre les autorités de
statuer en sa faveur. En outre, la seule utilisation de termes peu nuancés
comme « faux documents », « faux témoignages » ou « faux et usages de
faux » pour contester la pertinence de pièces ou déductions juridiques
n’était pas suffisamment caractérisée pour retenir une atteinte à
l’honneur. Dans ces circonstances, le procureur a considéré que les faits
dénoncés ne revêtaient aucun caractère pénal et s’inscrivaient dans un
contexte de nature purement civile dans lequel chaque partie tente
d’amener ses propres preuves, admissibles ou non.
Enfin, s’agissant de la contravention prévue à l’art. 292 CP
(cas 1.4), le procureur a considéré qu’il n’était pas établi que les prévenus
avaient pris connaissance à temps du contenu de l’injonction de la
Présidente du Tribunal des baux dans son ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 9 décembre 2024, soit dans les 3 heures à
compter de la notification de la décision à leur avocat. A cet égard, il a
relevé que si Me Hohenauer avait indiqué avoir été en mesure de notifier
l’ordonnance à ses mandants le 12 décembre 2024 à 9h58, il ne
demeurait pas moins qu’il ignorait le moment auquel H.________, domicilié
en Thaïlande, et X.________, atteint dans sa santé, en avaient pris
connaissance.
C. Par courrier du 21 mars 2025, le conseil de D.________ a
indiqué au procureur qu’il lui semblait que les faits figurant sous chiffre 7
de la plainte pénale de son mandant du 30 janvier 2025 n’avaient pas été
abordés dans l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 mars 2025,
ces faits constituant de son point de vue une contrainte, respectivement
une tentative de contrainte (P. 12).
Par courrier du 24 mars 2025, le procureur lui a répondu qu’il
s’agissait d’une omission et a confirmé que la procédure se poursuivait à
cet égard et qu’une décision séparée serait rendue (P. 13).
D. Par acte du 31 mars 2025, D.________, par son conseil de choix,
a recouru contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et

- 7 -
dépens, à son annulation en ce qui concerne les faits mentionnés sous
chiffres 1.2, 1.3 et 1.4, la cause étant renvoyée au Ministère public pour
instruction.
Le 15 avril 2025, D.________ s’est acquitté du montant de 770
fr. à titre de sûreté dans le délai imparti.
Par courrier du 9 mai 2025, dans le délai imparti, le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait pas se déterminer et s’est référé à la
décision entreprise (P. 20).
Cette écriture a été communiquée au recourant le 12 mai 2025
(P. 21).
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.

- 8 -
2.1 Dans un premier moyen, le recourant soutient que X.________
aurait, à plusieurs reprises, tenu des propos à son égard portant atteinte à
son honneur et qu’il se serait ainsi rendu coupable de diffamation au sens
de l’art. 173 ch. 1 CP. Il relève que si, devant le Tribunal de police,
X.________ n’était pas assisté, il l’était dans le cadre des procédures civiles
et qu’il aurait adressé des courriers à la Présidente du Tribunal des baux
et à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de
procédures civiles qui avaient pris fin, et dans le seul but de jeter le
discrédit sur le recourant, comme il l’aurait fait auparavant dans le cadre
de l’affaire ayant abouti au jugement du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois du 6 décembre 2024. Ce ne serait ainsi
pas dans le cadre d’une défense concrète, actuelle et sérieuse que les
propos litigieux auraient été tenus mais uniquement pour salir, de manière
gratuite, l’honneur du recourant qui aurait toujours eu gain de cause dans
les procédures civiles l’ayant opposé aux intimés. Il souligne enfin que,
quoi qu’il en soit, le principe in dubio pro duriore imposait au Ministère
public d’instruire la plainte afin de comprendre les mobiles de l’intimé
plutôt que de le mettre d’emblée au bénéfice de faits justificatifs.
2.2 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les

- 9 -
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7
décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que
l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit. S’il est nécessaire de clarifier l’état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT
2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2 et les références citées ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de
diffamation quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou
jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que
quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon.
Cette disposition protège la réputation d'être un individu
honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a
coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut
donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme
un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la
personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 148 IV 409
consid. 2.3 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1 ; TF
7B_10/2022 du 25 septembre 2023 consid. 4.3.1).

- 10 -
La diffamation suppose une allégation de fait et non un simple
jugement de valeur (ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 27
consid. 2c). Il ne suffit pas d’abaisser une personne dans la bonne opinion
qu’elle a d’elle-même ou dans les qualités qu’elle croit avoir. Echappent
ainsi à la répression les assertions qui, sans faire apparaître la personne
comme méprisable, sont seulement propres à ternir la réputation dont elle
jouit ou à ébranler la confiance qu’elle a en elle-même (ATF 128 IV 53
consid. 1a). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur,
il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais
sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire
non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 145
IV 462 consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 consid. 2.1.3). Les mêmes termes
n'ont donc pas nécessairement la même portée suivant le contexte dans
lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b ; ATF 105 IV 194
précité consid. 2). Pour qu'il y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que
l'auteur ait affirmé des faits qui rendent méprisable la personne visée ; il
suffit qu'il ait jeté sur elle le soupçon d'avoir eu un comportement
contraire aux règles de l'honneur ou qu'il propage – même en citant sa
source ou en affirmant ne pas y croire – de telles accusations ou de tels
soupçons (ATF 117 IV 27 consid. 2c ; TF 6B_450/2024 du 8 août 2024
consid. 1.1.2 ; TF 6B_777/2022 du 16 mars 2023 consid. 3.1, non publié à
l’ATF 149 IV 170). La réputation relative à l'activité professionnelle ou au
rôle joué dans la communauté n'est pas pénalement protégée. Il en va
ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l'artiste ou
le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF
145 IV 462 consid. 4.2.2 ; ATF 119 IV 44 consid. 2a ; ATF 105 IV 194
consid. 2a). Le fait d’accuser une personne d'avoir commis une infraction
pénale ou un acte clairement réprouvé par les conceptions généralement
admises constitue une atteinte à l’honneur (ATF 132 IV 112 précité ; ATF
118 IV 248 consid. 2b ; TF 6B_1268/2019 du 15 janvier 2020 consid. 1.2 et
les références citées).
En outre, les propos incriminés dans le cadre de l’art. 173 CP
doivent avoir été adressés à un tiers, lequel peut être un avocat, un
magistrat ou un fonctionnaire (ATF 145 IV 462 consid. 4.2 et 4.3 ; TF

- 11 -
6B_974/2018 du 20 décembre 2018 consid. 2.3.1 ; Dupuis et al. [édit.],
Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 173 CP).
Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu
conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les
ait néanmoins proférés ; il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de
blesser la personne visée (ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.6 ; TF
6B_450/2024 du 8 août 2024 consid. 1.1.2 et les références citées).
2.3.2 L'art. 173 ch. 2 CP prévoit que l'auteur n'encourt aucune peine
s'il prouve que les allégations par lui articulées ou propagées sont
conformes à la vérité, ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de
bonne foi pour vraies. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne
suffit pas ; il faut encore que l'auteur ait eu des raisons sérieuses de croire
à la véracité de ses allégations (ATF 124 IV 149 consid. 3b ; TF
6B_450/2024 du 8 août 2024 consid. 1.1.3 : TF 7B_10/2022 du
25 septembre 2023 consid. 4.3.2 ; TF 6B_777/2022 2022 du 16 mars 2023
consid. 3.2).
La preuve de la bonne foi est apportée lorsque l'auteur
démontre qu'il a accompli les actes que l'on pouvait exiger de lui pour
contrôler la véracité de ce qu'il alléguait. En particulier, la défense d'un
intérêt légitime allège le devoir de vérification qui incombe à celui qui
s'adresse à la police ou à une autre autorité, en sachant que celle-ci va
procéder à un contrôle approfondi et dénué de préjugés. Le fait de
s'adresser à une autorité de surveillance ne confère pas au dénonciateur
le droit de porter atteinte à l'honneur d'autrui ; aussi, pour pouvoir
valablement invoquer l'art. 173 ch. 2 CP, il doit agir de bonne foi et avoir
des raisons suffisantes de concevoir les soupçons qu'il communique à
cette autorité (TF 7B_10/2022 du 25 septembre 2023 ; TF 6B_1100/2016
du 25 octobre 2017 consid. 1.2 ; TF 6B_1225/2014 du 18 janvier 2016
consid. 1.2 et les références citées).
L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est
punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à

- 12 -
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le
dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie
privée ou à la vie de famille (art. 173 ch. 3 CP). Ces deux conditions
doivent être réalisées cumulativement pour refuser les preuves
libératoires. Ainsi, le prévenu sera admis aux preuves libératoires s’il a agi
pour un motif suffisant, et ce, même s’il a agi principalement pour dire du
mal d’autrui, ou s’il n’a pas agi pour dire du mal d’autrui, et ce, même si
sa déclaration n’est pas fondée sur un motif suffisant (ATF 132 IV 112
précité consid. 3.1 ; TF 6B_450/2024 du 8 août 2024 consid. 1.1.4 et les
références citées ; TF 6B_1461/2021 du 29 août 2022 consid. 2.1.2).
2.3.3 Conformément à l’art. 14 CP, quiconque agit comme la loi
l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est
punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. Selon la
jurisprudence, cette norme peut, dans certaines hypothèses, exclure la
culpabilité en cas d’atteinte à l’honneur. Il en va notamment ainsi du juge
ou du fonctionnaire dans le cadre de leur devoir de motiver une décision,
d’un officier de police qui doit faire un rapport, d’un témoin tenu de
déposer, de la partie à un procès en tant qu’elle supporte le fardeau de
l’allégation, et sous certaines conditions de l’avocat représentant une
partie et du témoin qui déclare ce qu’il tient pour vrai (ATF 135 IV 177
consid. 4 ; ATF 131 IV 154 consid. 1.3.1 ; ATF 123 IV 97 consid. 2c/aa ; TF
6B_450/2024 du 8 août 2024 consid. 1.1.4 ; TF 6B_475/2020 du 31 août
2020 consid. 2.2.2 et les références citées). En effet, il s’agit, dans ces
situations, de tenir dûment compte de la situation particulière de celui qui
est tenu par la loi de s’exprimer, dès lors que dans des débats en justice,
le climat peut être très tendu, ce d’autant plus que le succès d’une partie
implique la défaite de son contradicteur. Il est ainsi compréhensible que
les propos d’un plaideur soient ressentis comme des attaques
personnelles par l’autre partie et que celle-ci réagisse de manière
excessive. Dans un tel contexte, une atteinte à l’honneur ne doit être
admise que restrictivement (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté,
3e éd., Lausanne 2011, n. 1.14 ad art. 173 CP).

- 13 -
La jurisprudence admet donc que le devoir procédural
d’alléguer les faits constitue un devoir de s’exprimer selon l’art. 14 CP ;
une partie (et son avocat) peut ainsi invoquer cette disposition à la
condition de s’être exprimée de bonne foi, de s’être limitée aux
déclarations nécessaires et pertinentes et d’avoir présenté comme telles
de simples suppositions (ATF 131 IV 154 consid. 1.3.1; 123 IV 97 consid.
2c/aa ; ATF 118 IV 248 consid. 2c et d ; ATF 116 IV 211 consid. 4a ; TF
6B_632/2022 du 6 mars 2023 consid. 2.5.1). Dans l'ATF 118 IV 248, le
Tribunal fédéral a retenu que l'accusé qui, dans le cadre d'un procès
pénal, conteste des déclarations à charge ne se rend en principe pas
coupable d'atteinte à l'honneur de leurs auteurs ; il peut en effet se
prévaloir de l'art. 14 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui
est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement
blessantes (ATF 118 IV 248 consid. 2b et consid. 2d, TF 6B_632/2022
précité consid. 2.5.1).
Le fait justificatif de l’art. 14 CP doit en principe être examiné
avant la question des preuves libératoires prévues par l’art. 173 ch. 2 CP
(ATF 135 IV 177).
2.4 En l’espèce, contrairement à ce que retient le procureur, les
termes « faux documents » et « faux témoignages » employés par
X.________ ne sont pas seulement discutables mais manifestement
attentatoires à l’honneur. En effet, en tenant ces allégations, X.________ en
revient à accuser D.________ d’avoir commis des infractions pénales – faux
dans les titres, instigation à faux témoignage et escroquerie au procès –,
ce qui est de nature diffamatoire.
Ensuite, il faut admettre, avec le recourant, que X.________,
dans son courrier du 28 novembre 2024 adressé à la Présidente du
Tribunal des baux, mentionne la plainte pénale qu’il a déposée contre
D.________ et son conseil pour « faux et usage de faux », en faisant
référence à une décision qui a d’ores et déjà été rendue, de sorte que la
procédure était alors terminée (P. 6/6). Il en va de même du courrier qu’il
a adressé le 19 décembre 2024 à la Présidente du Tribunal des baux (P.

- 14 -
6/8), qui, s’il se réfère à la procédure de mesures superprovisionnelles,
revient sur un procès terminé lorsqu’il a trait à de prétendus « faux
documents » présentés pour la demande de licence du recourant. Les
écrits de X.________ ne paraissent dès lors pas s’inscrire comme un moyen
de défense dans le cadre d’une procédure pendante.
Ainsi, la Chambre de céans ne discerne pas quel fait justificatif
X.________ pourrait faire valoir. Cela est d’autant plus vrai qu’il était assisté
dans ses procédures et n’avait pas à s’adresser directement aux
magistrats en charge de ses affaires. Il ne pouvait pas non plus ignorer
qu’il commettait un délit puisqu’il avait déjà été condamné par
ordonnance pénale du 27 septembre 2024 pour calomnie pour avoir traité
le recourant de mauvais payeur et avoir indiqué qu’il ne payait pas ses
loyers. Il a certes fait opposition à cette ordonnance, mais a été condamné
par le Tribunal de police le 6 décembre 2024 (P. 6/3) et l’appel qu’il a
formé contre ce jugement a été rejeté par la Cour d’appel pénale le 2 juin
2025 (P. 22/1). Enfin, on rappellera que, selon la jurisprudence, pour
invoquer l’art. 14 CP, la partie doit s’être exprimée de bonne foi, s’être
limitée aux déclarations nécessaires et pertinentes et avoir présenté
comme telles de simples suppositions. Tel n’est clairement pas le cas des
écrits de X.________ ni même au reste de ses déclarations dans le cadre de
son procès pénal.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas
d’emblée écarter la réalisation de l’infraction de diffamation et aurait dû
ouvrir une instruction pénale, ainsi que procéder à toute mesure
d’instruction utile, notamment à l’audition de X.________.
Le recours doit donc être admis sur ce point.
3.
3.1 Dans un second moyen, le recourant fait valoir que X.________
et H.________ n’auraient pas respecté une injonction de justice qui leur a
pourtant été notifiée et qu’ils se sont ainsi rendus coupables de
contravention à l’art. 292 CP.

- 15 -
3.2 Aux termes de l’art. 292 CP, quiconque ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera
puni d’une amende.
L'application de l'art. 292 CP suppose notamment que l'auteur
ne se soit « pas conformé à une décision à lui signifiée ». La définition de
la décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été
développée en droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision
concrète de l'autorité, prise dans un cas particulier et à l'égard d'une
personne déterminée et qui a pour objet de régler une situation juridique
de manière contraignante (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 131 IV 32
consid. 3). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou
un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du
lieu, de la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la
violation d'une décision irrégulière est exclue (ATF 147 IV 145 consid. 2.1;
122 IV 340 consid. 2). Pour entraîner les conséquences pénales de l'art.
292 CP, la décision doit décrire avec suffisamment de précision le
comportement ordonné par l'autorité afin que le destinataire sache
clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel
comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction
pénale (ATF 147 IV 145 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 119 consid. 2a ; ATF 124
IV 297 consid. II.4.d). Le destinataire ne peut pas contester la portée de la
décision au motif que toutes les mentions nécessaires ne figurent pas
dans un seul et même acte ; il est uniquement requis qu'il ait compris, par
une ou plusieurs communications, qu'il encourt une amende s'il
n'obtempère pas à l'ordre qui lui a été signifié (ATF 105 IV 248 consid. 2 ;
Aude Bichovsky, in Commentaire romand, Code pénal, 2017, n. 14 ad art.
292 CP).
L'infraction d'insoumission à un acte de l'autorité est un délit
propre pur : seul le destinataire de la décision de l'autorité peut avoir la
qualité de l'auteur de l'infraction (Aude Bichovsky, op. cit., n. 3 ;
Riedo/Boner, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n. 248).

- 16 -
L'insoumission doit être intentionnelle. L'intention suppose la
connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales
de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 119 IV
238 consid. 2a).
3.3 En l’espèce, la Présidente du Tribunal des baux a, dans son
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 décembre 2024,
ordonné à X.________ et H.________, solidairement entre eux, de remettre
en fonction, dans les trois heures à compter de la notification de ladite
ordonnance, le chauffage et l’eau chaude dans le « [...]», sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (P. 6/11). Dite ordonnance
été notifiée le 10 décembre 2024, à 7h30 au conseil de X.________ et
H.________ (P. 6/12). Ceux-ci étant représentés par un avocat, la
notification de l’ordonnance en mains de leur conseil peut leur être
imputée (art. 87 al. 3 CPP).
Certes, Me Hohenauer a indiqué au procureur qu’il n’avait été
en mesure de transmettre cette ordonnance à ses clients que le 12
décembre 2024 à 9h58 ; il ne demeure pas moins que les bailleurs ne se
sont pas exécutés et qu’une nouvelle ordonnance de mesures
superprovisionnelles a dû être rendue le 12 décembre 2024. Le recourant
a ensuite mandaté un chauffagiste qui n’est intervenu que le 13 décembre
2024, puis une nouvelle fois le 18 décembre 2024. Or, entre le 12 et le 18
décembre 2024, les bailleurs auraient eu le temps d’intervenir.
C’est également le lieu de relever que le domicile de
H.________ en Thaïlande n’empêche pas les communications par courriel et
que l’état de santé de X.________ n’est prouvé par aucune pièce. Du reste,
cet état de santé défaillant ne l’a pas empêché de faire couper le
chauffage comme il l’a lui-même admis (P. 6/7), de comparaître à
l’audience pénale du 6 décembre 2024 ou encore d’adresser les courriers
litigieux dans le cas traité ci-dessus les 2 et 19 décembre 2024 (P. 6/7 et
6/8). Il parait ainsi douteux que les bailleurs aient été empêchés de
prendre connaissance de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles,

- 17 -
ce d’autant que X.________ devait s’attendre à une réaction de la part de
D.________ après avoir coupé le chauffage de son restaurant.
Enfin, on relèvera que s’il existait un doute sur le fait que
X.________ et H.________ aient eu connaissance de l’ordonnance à temps, le
principe in dubio pro duriore imposait au procureur au minimum de les
interroger sur la date à laquelle ils ont ou non eu connaissance de
l’ordonnance avant de prononcer un classement.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait, à ce stade, exclure
d’emblée l’infraction de l’art. 292 CP et une non-entrée en matière ne se
justifiait donc pas. Il appartiendra donc également au Ministère public
d’ouvrir une instruction pénale et de procéder à toutes les mesures
d’instruction propres à établir les faits.
Le recours est donc admis sur ce point.
4. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Vu l’admission du recours, les frais de procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP). Le montant de 770 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés lui sera restitué (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP). Au
vu du travail accompli par Me César Montalto, il sera retenu quatre heures
d’activité nécessaire au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit
1'200 fr., à laquelle il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC

- 18 -
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 24 fr., et 8,1 % de TVA sur le tout,
soit 99 fr. 14, ce qui correspond à un total de 1'324 fr. en chiffres arrondis.
Cette indemnité sera également laissée à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 mars 2025 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1'760 fr. (mille sept cent soixante francs)
sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’avance de 770 fr. (sept cent septante francs) versée par
D.________ à titre de sûretés lui est restituée.
VI. Une indemnité de 1’324 fr. (mille trois cent vingt-quatre
francs) est allouée à D.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me César Montalto (pour D.________),

- 19 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :