vd_gerichte · AP21.019268 · 2022-06-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
401
AP21.019268-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 3 juin 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2022 par K.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.019268-MPH, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 14 décembre 2020, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment condamné
K.________ pour vol, dommages à la propriété, tentative d’utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, violation de domicile, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi pénale
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vaudoise, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, à une peine
privative de liberté de 10 mois, sous déduction de 371 jours de détention
avant jugement et a ordonné l’instauration d’un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP, sous forme d’un suivi psychiatrique au long cours
associant un traitement pharmacologique. Ce tribunal a également
ordonné l’expulsion du prénommé du territoire suisse pour une durée de 8
ans.
K.________ exécute sa mesure depuis le 14 décembre 2020 au
sein de la Prison de la Croisée.
B. Par ordonnance du 12 mai 2022, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à K.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit le 14
décembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Côte (I), a arrêté l’indemnité due au défenseur d’office de K.________ à
3'435 fr. 35 (II) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III).
C. Par courriers non datés, postés les 20 et 27 mai 2022,
K.________ s’est adressé au Tribunal cantonal sans prendre de conclusion.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.

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art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler
Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126
; CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une
contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;
il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du

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15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019
consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396
StPO et les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c
ad art. 396 StPO et les références citées).
2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet
communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne
saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2
CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al.
1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2).
3. En l’espèce, le courrier posté par K.________ le 20 mai 2022 ne
contient ni conclusion ni motivation intelligible. Aux termes du courrier
qu’il a posté le 27 mai suivant, K.________ indique qu’il retire sa plainte et,
pour autant qu’on parvienne à le lire, semble demander sa libération. Ces
actes ne satisfont par conséquent pas aux exigences de l'art. 385 al. 1
CPP, de sorte que s’il fallait considérer que de ces lettres émane une
volonté de recourir contre l’ordonnance du 12 mai 2022, le recours serait
irrecevable.

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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
compte tenu des circonstances (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Me Thierry Amy, avocat (pour K.________),
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d’exécution des peines (réf.: OEP/MES/35377/CGY/MR),
- Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :