vd_gerichte · PT21.041061 · 2025-04-22 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.041061-250322
90
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 avril 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Gross-Levieva
*****
Art. 166 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________ SA,
à [...] ([...]), contre le prononcé rendu le 7 mars 2025 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant X.________
[...] (France) d’avec S.________, à [...] (France), et A.________ SÀRL, à [...]
(France), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé rendu le 7 mars 2025, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a ordonné à
M.________ SA de produire dans un délai de 30 jours dès la notification du
prononcé les pièces requises « R 14 » et « R 15 », pour être versées au
dossier (I), a dit que, faute d’exécution à l’expiration du délai, ordre serait
donné à l’Huissier-chef ou à défaut à l’un des huissiers du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, de recueillir les documents désignés ci-
dessus, injonction étant d’ores et déjà faite aux agents de la force
publique de concourir à cette exécution forcée s’ils en sont requis et a dit
que les frais liés à cette exécution forcée, lesquels seraient arrêtés dans
un prononcé séparé, seraient mis à la charge de M.________ SA (II), rendant
le prononcé sans frais (III).
Face au refus de M.________ SA de produire les pièces requises
« R 14 », soit l’acte de cession du 1er décembre 2019 par lequel S.________
aurait racheté la dette de la société Q.________ d’un montant de 681'792
fr. mentionné dans les comptes de l’exercice 2019 de M.________ SA, et « R
15 », soit le compte dénommé « Avance des tiers » dans les comptes 2019
de M.________ SA, pour les exercices 2014 à 2019, le juge délégué a tout
d’abord constaté que la précitée n’était pas partie à la procédure, ni
comme partie principale ni comme accessoire. Elle se prévalait de son
droit de refuser de collaborer en vertu de l’art. 166 al. 1 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), indiquant que le
défendeur à la procédure, S.________, était son actionnaire et qu’il avait
fait l’objet d’une mise sous contrôle judiciaire en France dans le contexte
de la faillite de la société Q.________. Invoquant l’art. 121 du Code pénal
français, selon lequel les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, étaient
pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par
leurs organes ou représentants, M.________ SA considérait que la
production des pièces requises était susceptible de l’exposer à des
procédures pénales françaises. Le juge délégué a nié l’applicabilité de
l’art. 166 al. 1 let. a CPC en l’espèce, dans la mesure où l’existence d’un

- 3 -
risque manifeste que M.________ SA soit elle-même poursuivie n’était pas
établi, S.________ étant un actionnaire et non un organe ou un
représentant, et a ordonné à l’intéressée de produire les deux pièces
requises.
B. a) Par acte du 18 mars 2025, M.________ SA (ci-après : la
recourante) a recouru contre le prononcé précité, concluant, avec suite de
frais, à son annulation et au rejet de la requête en production par ses soins
des pièces requises intitulées « R 14 » et « R 15 ».
La recourante a par ailleurs requis l’effet suspensif. A.________
Sàrl et S.________ se sont déterminés le 21 mars 2025, s’y ralliant.
X.________ ne s’est en revanche pas déterminée dans le délai imparti.
L’effet suspensif a été octroyé le 27 mars 2025, jusqu’à droit
connu sur le recours.
b) Les parties n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
fond.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
1.1 X.________, en qualité de demanderesse, et A.________ Sàrl et
S.________, en qualité de défendeurs, sont en litige patrimonial devant la
Chambre patrimoniale cantonale. Une des questions soulevées est celle de
la titularité des actions de M.________ SA.
1.2 Selon le Registre du commerce [...], M.________ SA a pour
administrateur [...], avec signature individuelle. S.________ en serait un des
actionnaires.

- 4 -
1.3 S.________ fait l’objet d’une mise sous contrôle judiciaire en
France, ces poursuites étant en lien avec la faillite de la société Q.________.
2. Par ordonnance de preuves du 16 juin 2023, le premier juge a
ordonné la production par M.________ SA des pièces requises « R 14 » et
« R 15 » précitées.
3. Par courrier du 24 août 2023, M.________ SA a indiqué au juge
délégué ne pas être en mesure de donner suite à l’ordonnance de
preuves, se prévalant de son droit de refuser de collaborer en vertu de
l’art. 166 al. 1 let. a CPC.
S’en est suivi un échange de déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre
les décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi. Il en va ainsi lorsque le tribunal rend une décision à
l’encontre d’un tiers à la suite d’un refus injustifié de collaborer, seul le
tiers étant habilité à recourir de par la loi (art. 167 al. 3 CPC).
Il s’agit d’une voie de droit extraordinaire, pour laquelle le tiers
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, à
moins qu’on se trouve en procédure sommaire, ce qui réduit ce délai à 10
jours (Jeandin, Commentaire romand CPC [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019,
n. 9 ad art. 167 CPC). Cette voie du recours permet au tiers non seulement
de contester une mesure prise à son encontre en application de l’art. 167
CPC, mais encore de remettre en cause l’appréciation du tribunal quant au
caractère injustifié de son refus de collaborer (Jeandin, op. cit., n. 10 ad
art. 167 CPC et les réf. citées).

- 5 -
1.2
1.2.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être
écrit et motivé. Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui
suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III
569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l'absence
de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
1.2.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 9 novembre 2022/257). S'il est
vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 Il 187 ;
TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4 ; CREC 1er février 2023).
1.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par un tiers
au sens de l’art. 167 CPC. Il est motivé, à l’exception de certains allégués
(cf. consid. 3.2 infra). Les conclusions sont formulées de manière erronée,
en ce sens que ce n’est pas la requête en production de pièces qui est en
cause ici, mais le refus – injustifié ou non – de les produire. On comprend

- 6 -
toutefois de la motivation que la recourante conteste que son refus soit
injustifié, de sorte que ces conclusions peuvent être considérées comme
suffisantes. Ainsi, le recours est recevable.
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4. 2. 1, RSPC 2021 p. 252). S'agissant des faits retenus par le
premier juge, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est en
revanche limité à l'arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1
; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une
décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou
même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 l
241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7. 1).
3.
3.1 La recourante fait valoir que son refus de produire les pièces
litigieuses n'est pas infondé, mais justifié par des poursuites pénales dont
elle pourrait être la cible en France, S.________, défendeur à la procédure,
ayant fait l'objet d'une mise sous contrôle judiciaire en lien avec la faillite
de la société Q.________. Or, les pièces requises portent expressément sur
le rachat d’une dette de Q.________, respectivement seraient liées à des
avances de tiers susceptibles de concerner la même dette. Selon la
recourante, il ne serait donc pas nécessaire de qualifier le lien entre elle et
S.________, dès lors que les pièces requises sont comprises dans les états
financiers établis par ses organes ou ses représentants.
3.2 L'art. 166 al. 1 let. a CPC prévoit que le tiers peut refuser de
collaborer à l’établissement de faits qui risquerait notamment de l'exposer

- 7 -
à une poursuite pénale ou d'engager sa responsabilité civile ou celle de
ses proches. Le tiers appelé à collaborer peut être amené à porter certains
faits et pièces à la connaissance du tribunal et des parties. Dans certaines
situations, la mise au grand jour de ces éléments peut conduire le tiers à
se trouver en porte-à-faux, que ce soit à l'égard de lui-même, de ses
proches ou d'autres tiers : conflit de conscience ou de loyauté, violation de
l'obligation de confidentialité à laquelle il est tenu vis-à-vis d'autres tiers
ou encore commission d'une infraction pénale, tels sont les éléments que
le législateur prend en considération pour admettre un droit de refus de
collaborer. Les circonstances énumérées à l'art. 166 al. 1 CPC suffisent à
elles seules pour habiliter le tiers à se prévaloir d'un refus de collaborer,
sans que ce dernier n'ait à invoquer d'autres considérations (Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 166 CPC).
Il incombe au tiers qui se prévaut d'un cas de refus de
collaborer d'établir – sous l'angle de la vraisemblance – qu'il se trouve
placé dans l'une ou l'autre des situations l'habilitant à se prévaloir d'un
refus de collaborer prévues à l'art. 166 CPC. Lorsque la loi soumet par
ailleurs l'opposabilité d'un devoir de confidentialité au résultat d'une pesée
d'intérêts, le tiers devra également rendre vraisemblable les éléments à
prendre en considération en vue d'une telle pesée (Jeandin, op. cit., n. 3
ad art. 166 CPC).
3.3 Le premier juge a considéré que la recourante n'avait pas
rendu vraisemblable l'existence d'un risque manifeste qu'elle soit
poursuivie pénalement par les autorités judiciaires françaises, en lien avec
la mise en examen du défendeur S.________, dans la mesure où celui-ci
avait uniquement qualité d'actionnaire de la société et qu'il n'était ni
allégué ni démontré qu'il fût un organe ou un représentant de celle-ci.
Cette appréciation doit être partagée. Que ce soit en droit suisse ou en
droit français, la responsabilité de la recourante ne pourrait être engagée
que si les agissements d'S.________ étaient susceptibles de lui être imputés
en sa qualité d'organe ou de représentant et non en sa qualité
d'actionnaire, seule qualité établie par la procédure. S.________ n'apparait

- 8 -
en effet nullement comme organe ou représentant de M.________ SA au
Registre du commerce.
Si la recourante allègue que la question à trancher ne relève
pas de son lien avec S.________, mais du risque de poursuites pénales
qu’elle encourt personnellement en produisant les pièces requises, elle ne
motive pas davantage son grief. Sa seule affirmation, ad all. 30 et 31 du
recours, que les états financiers à produire ont été établis par ses organes
et représentants, est totalement insuffisante, les renvois ad all. 29 étant
irrecevables en termes de devoir de motivation (cf. consid. 1.2.1 supra).
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que
la société recourante n'avait pas rendu vraisemblable le risque d'être
exposée à une procédure pénale ou de voir sa responsabilité engagée sur
le plan civil.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, pour la décision
d’effet suspensif et celle au fond, doivent être arrêtés à un montant total
de 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2ème phrase, TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge
de la recourante, qui succombe au fond (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens pour les déterminations,
extrêmement brèves, déposées dans le cadre de l’effet suspensif,
A.________ Sàrl et S.________ s’étant ralliés à la requête d’effet suspensif.

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
M.________ SA.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
- M. [...] (pour M.________ SA),
- Me Joël Vuilleumier (pour X.________),
- Me Philippe Müller (pour S.________ et A.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :