vd_gerichte · PE18.012457 · 2018-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.012457-MYO/PE18.012030-
MOP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Décision du 13 septembre 2018
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Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
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Art. 94 al. 1, 2 et 4 CPP
Statuant sur la demande de restitution de délais déposée le 12
septembre 2018 par R.________ dans les causes n° PE18.012457-MYO et
n° PE18.012030-MOP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur la
plainte déposée le 20 juin 2018 par R.________ contre [...], [...] et [...], les
frais étant mis à la charge du plaignant (cause PE18.012030-MOP).
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Par ordonnance du 29 juin 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur
la plainte déposée le 20 juin 2018 par R.________ contre [...], les frais étant
laissés à la charge de l’Etat (cause PE18.012457-MYO).
2. R.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 26 juin 2018 par acte remis à la
poste le 5 juillet 2018. Il a également recouru contre l’ordonnance du 29
juin 2018 par acte remis à la poste le 7 juillet 2018.
3. Par avis séparés du 10 juillet 2018, adressés le même jour par
plis recommandés, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant
un délai au 30 juillet suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés dans les deux procédures, avec l'indication qu'à défaut de
paiement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le
recours.
Par écritures du 27 juillet 2018, le recourant a demandé la
prolongation au 30 août 2018 du délai qui lui avait été imparti pour
effectuer le dépôt à titre de sûretés dans l’un et l’autre des recours.
Par avis séparés du 30 juillet 2018, la Chambre des recours
pénale a accordé au recourant une unique prolongation de délai au 30
août 2018 pour effectuer le dépôt de 550 fr. requis à titre de sûretés dans
les deux procédures.
Par écritures du 29 août 2018, le recourant a demandé la
prolongation au 10 octobre 2018 du délai qui lui avait été imparti pour
effectuer le dépôt à titre de sûretés dans l’un et l’autre des recours,
sollicitant en outre une « aide financière » à hauteur des frais.
Par avis séparés du 31 août 2018, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la nouvelle requête de prolongation de délai
dans les deux procédures, en rappelant au surplus au recourant que l’avis
du 30 juillet 2018 mentionnait même qu’aucune autre prolongation de

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délai ne serait accordée et que l’« aide financière » requise n’était pas
documentée.
4. Par arrêt rendu le 31 août 2018 dans la cause PE18.012457-
MYO (n° 668), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours
irrecevable (I), a dit que les frais de la procédure de recours, par 330 fr.,
étaient laissés à la charge de l'Etat (II) et a déclaré l’arrêt exécutoire (III).
La Chambre des recours pénale a statué à l’identique par arrêt
rendu le même jour dans la cause PE18.02030-GPE (recte : PE18.012030-
MOP) (n° 669).
5. Le 12 septembre 2018, procédant par écriture unique portant
les références des deux causes, R.________ a demandé la restitution au 8
octobre 2018 des délais prolongés au 30 août 2018 qui lui avaient été
impartis pour effectuer le dépôt à titre de sûretés dans l’un et l’autre de
ses recours.
6.
6.1 Selon l’art. 94 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0), une partie peut demander la restitution du
délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée
à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
D’après l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée,
doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure
aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant
ce délai.
6.2 La Chambre des recours pénale étant l'autorité auprès de
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli au sens de l’art. 94 al.
2 CPP, elle est compétente pour statuer sur la demande de restitution des
délais de dépôt des sûretés pour les frais qui pourraient être mis à la
charge du recourant en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours (CREP

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17 avril 2018/286). Bien que portant sur la restitution de deux délais
différents, la requête, présentée en temps utile, a été déposée par un
unique procédé. Partant, il convient de statuer par un seul arrêt en
application de l’art. 94 al. 4 CPP.
6.3 En l’espèce, le requérant ne rend nullement vraisemblable que
le défaut de versement des sûretés dans les deux procédures de recours
ne soit imputable à aucune faute de sa part. Plus encore, il ne formule pas
le moindre adminicule dont on pourrait déduire l’existence d’un
empêchement au sens légal. Bien plutôt, il se limite, comme dans ses
précédentes demandes, à solliciter plus de temps pour réunir la somme
nécessaire au paiement des avances requises, alors même que les avis du
30 juillet 2018 précisaient expressément qu’une unique prolongation de
délai au 30 août 2018 lui était accordée pour effectuer les dépôts requis à
titre de sûretés. Cela ne satisfait à l’évidence pas à l’exigence de
motivation posée par l’art. 94 al. 1 CPP.
Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir d'aucun
empêchement non fautif au sens de l’art. 94 al. 1 CPP. Les délais pour
effectuer le dépôt à titre de sûretés imparti dans les deux procédures de
recours ne sauraient dès lors être restitués.
7. Il résulte de ce qui précède que la demande de restitution de
délais présentée par R.________ le 12 septembre 2018 doit être rejetée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de restitution de délais est rejetée.
II. Les frais de décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs),
sont mis à la charge de R.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
- Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :