vd_gerichte · PE20.015896 · 2021-12-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1192
PE20.015896-MNU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2021
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2021 par
L.________ contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.015896-MNU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) instruit une enquête pénale contre L.________ pour
vol, escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, faux
dans les titres, faux dans les certificats et usurpation de fonctions. Les
faits reprochés sont les suivants :
351

- 2 -
1. A [...], [...], en août 2011, L.________ a, en sa qualité de
représentant de la société D.________, remis un devis pour la pose de fenêtres,
d’un montant de 9'004.80 euros, à K.________, puis exigé un acompte de
4'500 euros, payé le 18 août 2011. Il a ensuite informé ce dernier qu’il n’était
plus employé de ladite société, mais de la société A.________. Après avoir effectué
de nouvelles mesures, cette société a adressé à K.________ un devis de 9'848.80
euros et l’a informé que l’acompte versé le 18 août 2011 n’avait jamais été
réceptionné.
2. A [...], [...], le 29 novembre 2019, L.________ a dérobé le
portemonnaie d’U.________, contenant notamment des cartes bancaires et des
papiers d’identité, dont un permis B.
3. A [...], [...], le 15 janvier 2020, L.________ a loué deux véhicules
auprès de R.________. Pour garantir cette location, il a présenté une carte de
crédit qu’il avait volée à F.________. En outre, il ne s’est pas acquitté du montant
de la location d’une valeur de 1'967 fr. 25.
4. A [...] et à [...], les 14 et 17 février 2020, L.________ a retiré
respectivement 1'500 et 1'100 fr. au guichet de [...] sur le compte d’U.________,
en présentant la carte bancaire et les papiers d'identité qu’il avait dérobés à ce
dernier quelques mois auparavant (cf. cas 2).
5. Les 18 et 23 juin 2020, se faisant passer pour le directeur la
société H.________, L.________ a commandé du matériel à la société N.________. Il
s’est ensuite présenté, sous l’identité d’U.________, au guichet des magasins sis à
[...], [...] et [...] afin de prendre possession des machines et du matériel
commandés, d’une valeur totale de 2'109 fr. 70.
6. A [...], [...], le 13 juillet 2020, L.________ s’est présenté, sous
l’identité de F.________, au guichet de l’entreprise Q.________ afin d’acheter du
matériel d’une valeur de 756 fr. 45, en s’assurant que la facture soit envoyée la
société H.________.
7. A [...], [...], entre le 30 septembre et le
1er octobre 2020, L.________ a commandé une montre connectée d’une valeur de
509 fr. et souscrit deux abonnements téléphoniques, avec l’acquisition de deux
téléphones portables, en utilisant l’identité d’U.________ au moyen de sa carte
d’identité et de son permis B (cf. cas 2).
8. A [...], [...], au sein de la filiale de la société N.________, le 9
octobre 2020, L.________ a tenté de se faire remettre de la marchandise en se
faisant passer pour un employé de l’entreprise [...] de [...].
9. A [...], le 9 octobre 2020, L.________ s’est adressé par courriel à
U.________ en se faisant passer pour un gendarme de la Police cantonale
fribourgeoise, afin obtenir de lui des documents officiels, notamment une copie
du bail de son logement et sa dernière fiche de salaire.
10. A [...], [...], le 10 octobre 2020, L.________ a commandé sur le site
internet de la société J.________ un téléphone portable d’une valeur de 1'452 fr. et
une montre connectée d’une valeur de 516 fr., en utilisant l’identité d’U.________.
Il a récupéré le colis, en se légitimant au moyen des papiers d’identité de ce
dernier. Le 12 octobre 2020, de la même manière, il a commandé un autre
téléphone portable d’une valeur de 1'800 francs.

- 3 -
11. A [...] et à [...], entre le 21 septembre et le 12 octobre 2020,
L.________ a falsifié le permis B d’U.________ en y apposant sa propre
photographie et l’a utilisé afin de vendre différents objets dans des magasins de
l’enseigne [...].
12. A [...], [...], le 13 octobre 2020, L.________, se faisant passer pour
U.________, a commandé du matériel à la société N.________, au nom de
l’entreprise [...]. Il s'est ensuite présenté au guichet du magasin afin de prendre
possession des machines et du matériel commandés, d’une valeur totale de
1'885 fr. 40, toujours sous l’identité d’U.________.
13. A [...], [...], le 13 octobre 2020, L.________ a modifié l'adresse de
livraison d’U.________ sur le compte en ligne de [...] de ce dernier afin que le colis
qui avait été commandé, soit un lecteur DVD d'une valeur de
35 fr., soit livré à l'office postal de [...]. Le colis n'a toutefois pas pu être récupéré
par le prévenu, celui-ci ayant été renvoyé à l’adresse d’U.________.
14. A [...], [...], au sein de la filiale de la société N.________, le 19
octobre 2020, L.________ a tenté de se faire remettre de la marchandise en se
faisant passer pour un employé de l’entreprise P.________.
15. Aux agences [...] de [...] et [...], le 9 novembre 2020, L.________ a
retiré 1'000 fr. et 3'800 fr. sur le compte bancaire d’U.________, en présentant le
permis B de ce dernier, sur lequel il avait apposé sa propre photographie. Le
11 décembre 2020, à l’agence [...] de [...], L.________, en usant du même
procédé, a tenté encore une fois de retirer de l’argent, mais a pris la fuite avant
l’arrivée de la police alertée par le dispositif de sécurité de la banque.
b) Le casier judiciaire suisse de L.________ ne contient aucune
inscription. Son casier judiciaire français fait quant à lui état de
27 condamnations prononcées entre décembre 2002 et septembre 2017,
essentiellement pour des infractions de nature patrimoniale.
c) Par ordonnance du 28 février 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte, retenant l’existence de soupçons suffisants de culpabilité,
ainsi que des risques de fuite et de réitération, a ordonné la détention
provisoire de L.________ pour une durée maximale de trois mois, soit
jusqu’au 25 mai 2021 au plus tard.
La détention provisoire de L.________ a été prolongée par
ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte des 20 mai et 18 août
2021, toujours en raison des risques de fuite et de réitération.
Depuis le 23 août 2021, L.________ est détenu sous le régime
de l’exécution anticipée de peine.

- 4 -
d) En cours d’enquête, L.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique. Dans son rapport du 10 octobre 2021, le Prof. Bruno Gravier
a posé les diagnostics de dépendance aux produits stupéfiants et de
trouble sévère de la personnalité comportant des aspects
émotionnellement labiles de type borderline et des traits dyssociaux. Il a
estimé que le risque de récidive d’actes de même nature était grand. Il a
préconisé la mise en œuvre d’un traitement institutionnel au sens de l’art.
60 CP, tout en relevant que la dépendance aux stupéfiants n’était pas
l’unique moteur du comportement délictueux du prévenu.
e) Le 20 octobre 2021, L.________ a demandé à pouvoir
exécuter sa mesure de manière anticipée dans le cadre d’une institution
du type de la Fondation Bartimée, du Levant ou encore des Oliviers.
f) Dans son préavis du 10 novembre 2021, l’Office d’exécution
des peines a informé le Ministère public qu’il n’avait pas d’objection à
l’exécution anticipée d’une mesure de traitement des addictions, en
faveur de L.________, tout en précisant qu’un placement effectif était
subordonné à diverses exigences. Il a en outre indiqué que toutes
nouvelles procédures d’admission au sein de la Fondation Bartimée, au
demeurant inenvisageable en l’état pour l’intéressé, étaient suspendues,
mais que d’autres établissements socio-éducatifs étaient à même
d’accueillir des personnes au bénéfice d’une exécution anticipée de
mesure, à savoir en particulier la Fondation du Levant, la Fondation Les
Oliviers et la Fondation l’Epi.
g) Par courrier du 1er décembre 2021, L.________ a informé le
Ministère public qu’une place était disponible à la Fondation Les Oliviers,
mais que le processus d’admission devait encore être formalisé.
h) Le 3 décembre 2021, la procureure a indiqué à L.________
qu’elle envisageait de refuser l’exécution anticipée de la mesure dès lors
qu’un placement au sein d’une institution telle que celles proposées

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n’était pas à même d’offrir une garantie suffisante quant au risque de
fuite.
i) Par courrier du 9 décembre 2021, L.________ a maintenu sa
requête d’exécution anticipée de la mesure. Il a précisé qu’il se tenait prêt
à déposer ses papiers d’identité en mains du Ministère public pour écarter
tout risque de fuite.
B. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le Ministère public a
refusé le passage de L.________ en exécution anticipée de mesure (I) et a
dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
En substance, la procureure a considéré que L.________
présentait un risque de fuite et de récidive élevé et qu’il fallait garantir sa
présence tant à son audition finale du 21 janvier 2022 qu’aux débats de
première instance. Elle a notamment souligné que le prévenu était
ressortissant français, que ses attaches sociales étaient dans son pays
d’origine et qu’il était multirécidiviste.
C. Par acte du 23 décembre 2021, L.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’exécution anticipée de la mesure soit autorisée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision par laquelle le Ministère public refuse d’autoriser le prévenu
à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une
mesure entraînant une privation de liberté, respectivement révoque

- 6 -
l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung,
2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 StPO ; Hug, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 17 ad art. 236 StPO ; CREP 10
septembre 2021/840 consid. 1 ; CREP 26 janvier 2021/74 consid. 1). Ce
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Invoquant une violation de l’art. 236 CPP, L.________ fait valoir
que l’expert préconise un traitement des addictions à la forme de l’art. 60
CP et qu’il est vraisemblable que cette mesure sera prononcée par
l’autorité de jugement. Il précise que la procédure touche à sa fin et qu’il
s’est montré collaborant durant l’enquête. Il conteste par ailleurs tout
risque de fuite dès lors qu’il n’a aucun intérêt à retourner en France
puisqu’il serait immédiatement « interpellé par la justice française », tout
en soulignant avoir proposé au Ministère public de déposer sa carte
d’identité et son permis de conduire pour pallier ce risque. En outre, il
relève qu’en dépit de leur caractère plus ouvert, les établissements
proposés par l’expert offrent un cadre strict et surveillé, qu’il a la « volonté
marquée et sincère de se rétablir » et qu’il a déjà bénéficié par le passé et
sur un mode volontaire d’un suivi psychologique « ayant débouché sur des
résultats tout à fait satisfaisants » de sorte que ses capacités à s’investir

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dans un traitement, sans qu’on puisse craindre une fuite de sa part, ne
sauraient être mises en doute. S’agissant du risque de récidive, le
recourant relève que son casier judiciaire suisse est vierge, que ses
multiples infractions étaient motivées par sa consommation excessive de
substances illicites et qu’une prise en charge thérapeutique réduirait de
toute évidence ce risque. Il explique avoir désormais pris conscience de sa
pathologie et de la nécessité de se soigner et fait valoir un bon
comportement en détention, ainsi qu’un repentir sincère. Enfin, le
recourant soutient qu’une place serait disponible au sein de la Fondation
Les Oliviers et qu’il serait disproportionné d’attendre le jugement qui
n’aura pas lieu avant plusieurs mois.
2.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un
régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui
assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143
IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020
consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de
la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime
de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention
pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée d'une peine ou d’une mesure relève de
l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de
sûreté. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine
privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention
pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la
détention sous la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord
l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1
let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité
(TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).

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L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la
procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine ou
de la mesure. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence
du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des
preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point
d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins
pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves
(TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du
27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée).
L’exécution anticipée de la mesure a été introduit au niveau
fédéral « afin que la durée de l’instruction puisse être judicieusement mise
à profit, que les bonnes dispositions à l’égard de la thérapie ne soient pas
annihilées par une longue détention préventive et que l’on dispose, au
moment du jugement, d’expériences concrètes avec une thérapie
déterminée » (FF 1999 1880). Elle vise particulièrement les cas de
dépendance à la drogue et suppose d'une part le consentement de
l'intéressé et d'autre part une probabilité suffisante qu'une mesure
déterminée soit ordonnée par le juge du fond. De plus, l'exécution
anticipée ne doit pas nécessairement être autorisée sur la base d'une
expertise, faute de quoi toute exécution anticipée serait impossible au
stade de l'instruction, tant que l'expert ne s'est pas prononcé. L'un des
buts de l'exécution anticipée est précisément de donner au juge du fond
des indications sur le traitement adéquat (ATF 136 IV 65 consid. 2.2, JdT
2011 IV 209).
2.3 En l’espèce, on peut admettre, à l’instar de la procureure,
qu’au vu des conclusions de l’expertise psychiatrique, il existe une
probabilité suffisante qu’un traitement institutionnel au sens de l’art. 60
CP sera ordonné par le juge du fond et constater que le recourant consent
à l’instauration d’une telle mesure. Toutefois, comme le relève le Ministère
public, l’instruction n’est pas encore terminée puisque des auditions
doivent encore avoir lieu dans le courant du mois de janvier 2022, avant
que le prévenu soit mis en accusation. Il s’agit donc de garantir la

- 9 -
présence du recourant tant pour la suite de l’instruction qu’aux débats de
première instance.
Cela étant, il est notoire qu’aucun des établissements évoqués
par l’expert ou l’Office d’exécution des peines n’est en mesure d’assurer
que L.________ reste à disposition de la justice, respectivement d’empêcher
qu’il prenne la fuite une fois qu’il y aura été admis. Or, le risque qu’il
cherche à se soustraire aux autorités suisses est en l’occurrence
particulièrement élevé. Le recourant est en effet de nationalité française.
Lors de son arrestation, il était domicilié en France où il a toujours vécu. Il
avait un travail ainsi qu’une compagne. Son fils de 12 ans vit également
dans ce pays (PV aud. 8, R. 3). En d’autres termes, toutes les attaches du
recourant se trouvent dans son pays d’origine. De plus, contrairement à ce
que soutient la défense, on ne voit pas à quel risque il s’exposerait en
retournant dans ce pays. En effet, lors de son audition par la police du 26
février 2021, le recourant a indiqué que s’il était certes sous contrôle
judiciaire en France au moment de son arrestation, il avait néanmoins le
droit de se rendre en Suisse pour des motifs professionnels et que son
agent de probation était au courant de ses venues dans notre pays (PV
aud. 8, R. 3, p. 2). Le recourant est par ailleurs conscient qu’au vu de la
quantité pléthorique des infractions qu’il aurait commises sur le sol
helvétique, il s’expose à une lourde condamnation. Il existe dès lors un
risque concret et sérieux qu’il cherche à échapper à la justice suisse en
s’enfuyant en France, pays qui n’extrade pas ses ressortissants. On
rappellera par ailleurs que le dépôt des papiers
d’identité - proposé par le recourant - n’est pas de nature à prévenir un
départ à l’étranger ou une entrée dans la clandestinité, mais uniquement
à le constater a posteriori (TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021, consid. 3.5).
Le risque que le recourant s’enfuie est d’ailleurs d’autant plus
élevé qu’en dépit des bonnes intentions qu’il affiche, il ne semble pas
encore prêt à réellement s’investir dans un traitement thérapeutique. Il
ressort en effet du rapport d’expertise psychiatrique du 10 octobre 2021
que la demande d’admission qu’il a formulée auprès de la Fondation
Bartimée a jusqu’à présent été rejetée par les responsables de cette

- 10 -
institution, qui ont estimé que l’intéressé se trouvait encore au stade de
« précontemplation », c’est-à-dire qu’il n’avait pas véritablement pris
conscience de sa problématique addictive autant en termes de
consommation de substances que de répétition délictuelle. L’expert relève
également que si le souhait exprimé par le recourant de traiter ses
addictions apparaît authentique, il est toutefois à craindre qu’il ne résiste
pas à l’épreuve de la réalité une fois sorti de prison, comme cela a déjà
été le cas à de nombreuses reprises. L’expert souligne en particulier que si
le recourant fait assaut de bonnes résolutions et met en avant le
changement survenu pendant sa détention et son désir de poursuivre ce
changement pour se réhabiliter, il est toutefois encore bien loin
d’ébaucher une véritable démarche introspective et n’a pas vraiment de
représentation autre qu’intellectuelle de ce que pourrait véritablement
signifier une démarche thérapeutique impliquant une modification de son
environnement, de son mode de vie et une acceptation de ce qu’implique
une alliance thérapeutique sur le long terme (cf. P. 90, p. 11).
En définitive, il apparaît donc que le placement du recourant
dans un établissement d’exécution des mesures n’est pas compatible avec
le risque de fuite considérable qu’il présente.
Par surabondance, la Chambre de céans relèvera encore qu’en
cas de fuite, la récidive serait alors programmée. Il ressort en effet du
dossier que le recourant est un multirécidiviste endurci, totalement
incapable de gérer ses addictions. Il suffit pour s’en convaincre de
parcourir non pas son casier judiciaire suisse - qui est effectivement vierge
comme la défense croit utile de le relever - mais son casier judiciaire
français qui ne comporte pas moins de 27 condamnations, parfois à des
peines privatives de liberté fermes, sans qu’aucune d’entre elles n’ait
manifestement suffit à le dissuader de récidiver.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que
l’exécution anticipée de la mesure n’est pas compatible avec la nécessité
de garantir la présence du prévenu pour la suite de la procédure pas plus
qu’avec la nécessité d’éviter la survenance de nouvelles infractions. C’est

- 11 -
donc à juste titre qu’elle a été refusée par la procureure. Enfin, on ne voit
pas en quoi ce refus serait disproportionné dans la mesure où il repose sur
l’existence d’un risque de fuite sérieux et avéré.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 440 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat-stagiaire estimée à 4 heures au tarif horaire de 110 fr., auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 8 fr. 80, et la TVA, par 34 fr. 60, soit à 484 fr. au total, en chiffres
arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 let. a
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 16 décembre 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs).

- 12 -
IV. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de L.________,
par 484 fr. (quatre cent huitante-quatre francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de L.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

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pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :