vd_gerichte · ZQ18.047196 · 2019-02-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 190/18 - 35/2019
ZQ18.047196
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 28 février 2019
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Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 43 al. 1 et 3 LPGA
403

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E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1958,
s’est inscrit le 28 juillet 2015 en qualité de demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Un
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à partir du 20 octobre 2016
par la Caisse de chômage [...].
Par courrier du 13 mars 2018, l’ORP a adressé à l’assuré une
convocation à une visite médicale auprès du médecin-conseil du Service
de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) pour le 15 mai 2018 à
8 heures 30 à [...]. L’intéressé ne s’y est pas présenté. Il a produit par la
suite une attestation du Dr E.________, médecin à la Clinique D.________,
datée du 14 mai 2018, annonçant un arrêt de travail à 100 % du 14 au
20 mai 2018 pour cause de maladie.
Invité par l’ORP à produire une attestation médicale certifiant
son incapacité à se déplacer le jour de son rendez-vous chez le médecin-
conseil, l’assuré s’est déterminé les 24 mai, 28 mai et 1er juin 2018,
exposant notamment qu’il avait consulté le Dr E.________ le 14 mai 2018,
alors qu’il se déplaçait péniblement et que les symptômes s’étaient
aggravés le lendemain, rendant tout déplacement impossible.
Par décision du 18 juin 2018, confirmée sur opposition le
28 septembre suivant par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités
journalières de l’assurance-chômage pour une durée de cinq jours à
compter du 16 mai 2018, motifs pris qu’il avait refusé de se conformer aux
instructions de l’autorité en ne se rendant pas à une convocation chez le
médecin-conseil et qu’il n’avait pas justifié qu’il était, sur le plan médical,
dans l’impossibilité de se déplacer à ladite convocation.
B. a) Par acte du 1er novembre 2018, complété le 11 novembre
2018, A.________ a déféré la décision rendue le 28 septembre 2018 par le

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SDE à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
implicitement à son annulation et réitérant les arguments exposés dans la
procédure administrative.
b) Dans sa réponse du 4 décembre 2018, le SDE a conclu au
rejet du recours, estimant que l’assuré n’invoquait aucun argument
susceptible de modifier sa décision.
c) L’assuré s’est déterminé le 20 décembre 2018, maintenant
ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant aux
indemnités journalières de l’assurance-chômage pour une durée de cinq
jours à compter du 16 mai 2018, au motif qu’il n’avait pas honoré la
convocation chez le médecin-conseil du SDE.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait,
entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI).
A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens aux entretiens de
conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b et al. 5
LACI). En outre, dans certaines circonstances, l’autorité peut exiger un
examen par un médecin-conseil (art. 15 al. 3 et 28 al. 5 LACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque l’assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014 du 5 mai
2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 ; voir pour
un résumé de la jurisprudence à ce sujet TFA C 209/99 du 2 septembre
1999 consid. 3 in DTA 2000 n° 21 p. 101), de sorte que l’on peut admettre
par analogie qu’il en va de même lorsqu’il manque une convocation au
service du médecin-conseil.
b) La procédure dans le domaine des assurances sociales est
régie par le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), selon lequel les faits
déterminants pour la solution du litige doivent être constatés d’office par
l’assureur, qui prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin avec la collaboration des parties. Il
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c
LPGA). En principe, l’assuré ne supporte ni le fardeau de l’allégation ni
celui de l’administration des preuves (TF 9C_91/2017 du
8 septembre 2017 consid. 3.1). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce
que les faits nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient
suffisamment élucidés (TF 8C_398/2018 du 5 décembre 2018 consid. 3.1 ;

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9C_237/2013 du 22 mai 2013 consid. 4.1 ; 8C_364/2007 du 19 novembre
2007 consid. 3.2). Cette maxime doit cependant être relativisée par son
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement
exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en
cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit
d'en supporter les conséquences (TF 9C_91/2017 du 8 septembre 2017
consid. 3.1).
Selon l’art. 43 al. 3 LPGA, l’assureur qui se heurte à un refus
inexcusable de renseigner ou de collaborer peut soit se prononcer en l’état
du dossier, soit clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière
sur la demande de prestations. Le comportement de la personne assurée
ne doit cependant être sanctionné que pour autant que l’assureur a, en
parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet que
possible. Il ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures
d’instruction auxquelles son devoir d’élucider d’office les faits
déterminants lui commande de procéder. Il s’ensuit que toute attitude
passive, voire tout refus de collaborer, de la personne assurée n’entraîne
pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, notamment lorsque
l’assureur serait en mesure de se fonder sur d’autres données que celles
dont il demande la communication ou lorsque, sans démarches
excessivement compliquées, il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les
renseignements qui lui font défaut (ATF 108 V 229 consid. 2 ;
TF 9C_763/2016 du 9 octobre 2017 consid. 4.2.1 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, in
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
2018, n. 52 ad art. 43 LPGA).
4. En l’espèce, le recourant a produit un certificat médical du
Dr E.________, daté du 14 mai 2018, indiquant un arrêt de travail à 100 %
du 14 au 20 mai 2018. Ce document ne précise toutefois rien de plus que
la mention « maladie », sans expliciter ce terme ni attester d’un
empêchement de se déplacer pour la journée du 15 mai 2018.

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L’instruction menée par l’intimé n’a pas permis d’élucider les
motifs médicaux qui auraient empêché le recourant de se rendre le 15 mai
2018 à la convocation du médecin-conseil.
L’intimé a requis à plusieurs reprises de la part du recourant
qu’il produise une « attestation médicale qui certifie son incapacité à se
déplacer » (cf. courriers de l’ORP des 17 mai, 28 mai et 31 mai 2018 et
entretien du 23 mai 2018). En ne donnant pas suite aux injonctions de
l’intimé, le recourant a ainsi violé son obligation de renseigner.
Pour autant, l’intimé n’était pas autorisé à statuer en l’état du
dossier et à considérer que le recourant était en mesure de se déplacer ce
jour-là chez le médecin-conseil. En l’occurrence, l’intimé aurait pu obtenir,
sans difficulté particulière, après avoir obtenu la levée du secret médical,
des renseignements médicaux directement auprès du Dr E.________,
médecin que le recourant avait consulté le 14 mai 2018, soit une mesure
d’instruction usuelle dans le domaine des assurances sociales qui pouvait
facilement être mise en œuvre sans frais ni surcroit de travail excessifs.
En mettant un terme à l’instruction avant que les faits
déterminants pour la solution du litige ne soient suffisamment élucidés,
l’intimé a violé son obligation d’instruire les faits d’office.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
opposition attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour qu’il
complète l’instruction au sens des considérants et rende une nouvelle
décision.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction au
sens des considérants et nouvelle décision.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- A.________ (recourant),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage (intimé),
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :