vd_gerichte · JI21.040162 · 2024-09-05 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
Jl21.040162-240859
408
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 septembre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
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Art. 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...],
appelante, représentée par feu H.________, contre le jugement rendu le
23 mai 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.N.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait e t e n dro it :
1. Par jugement du 23 mai 2024, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a,
en substance, instauré un système de garde alternée sur l’enfant
A.N.________ (I), a dit que le domicile légal de l’enfant était celui de
H.________ (II), a fixé une contribution d’entretien (allocations familiales
éventuelles en sus) en faveur de l’enfant, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de H.________, à charge pour B.N.________ de s’en
acquitter du 1er octobre 2021 au 31 août 2024 (III à V), a réglé les
questions des frais, des dépens et de l’assistance judiciaire (VI à XIII) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIV).
2.
2.1 Par acte du 24 juin 2024, A.N.________ (ci-après : l’appelante),
représentée par sa mère, H.________, a interjeté appel contre ce jugement,
en concluant, en substance et sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la contribution d’entretien soit augmentée et due jusqu’à
la fin de la formation professionnelle de l’enfant, en application de l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de
la cause au président pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a finalement indiqué souhaiter requérir l’assistance
judiciaire, mais que la demande serait remise ultérieurement, une fois
certaines pièces réunies.
2.2 Le 17 juillet 2024, H.________ est décédée.
2.3 Le 22 juillet 2024, Me Alexa Landert, pour l’appelante, a
informé la Juge de céans de ce décès. Elle a en sus requis formellement
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
2.4 Le 9 août 2024, la procédure a été suspendue.

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2.5 Par ordonnance du 19 août 2024, l’assistance judiciaire a été
accordée à H.________ avec effet au 24 juin 2024 jusqu’au 17 juillet 2024.
Compte tenu de son décès, elle a été exonérée de toute provision, sous
réserve du remboursement par sa succession.
2.6 Le 21 août 2024, B.N.________ (ci-après : l’intimé) a indiqué
avoir accueilli A.N.________ à plein temps et a partant requis la radiation de
la cause du rôle.
2.7 Le 22 août 2024, Me Landert – laquelle continuait d’être
mandatée dans le cadre de la procédure d’appel – a confirmé que l’enfant
résidait désormais de façon permanente auprès de son père, qui assurait
l’ensemble de sa prise en charge. Aussi, elle a également sollicité que la
cause soit radiée du rôle.
3. Il résulte de ce qui précède que la cause – laquelle portait
uniquement sur la contribution devant être versée par l’intimé à la mère
de l’appelante pour l’entretien de cette dernière – est devenue sans objet.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4. Il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument de décision, l’appel
ayant perdu son objet par suite du décès d'une partie dans une cause
concernant les enfants (art. 68 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la
base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement
d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge

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en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106
al. 1 CPC (CREC 23 janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad
art. 242 CPC). Outre que l’intimé ne s’est pas déterminé sur le fond du
litige, il n’y a en l’occurrence pas lieu d’allouer de dépens au regard des
circonstances particulières du cas d’espèce (dans le même sens, cf. CACI
10 juillet 2023/284 consid. 5.2).
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
5.2 Dans sa liste d’opérations du 2 septembre 2024, Me Landert a
indiqué avoir consacré 5 heures et 20 minutes au dossier d’appel. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît
proportionnée et peut être admise. Il est au demeurant précisé que les
opérations postérieures au décès de H.________, par 20 minutes, ont été
prises en compte, dans la mesure où celles-ci avaient précisément pour
but d’informer la juridiction de deuxième instance du décès de la précitée
et de ses conséquences. Ces opérations s’inscrivent ainsi dans le cadre du
mandat et doivent être rémunérées.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
l’indemnité de Me Landert doit être fixée à 1'058 fr. 50, soit 960 fr. (5 h.
20 m. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 19 fr. 20 de débours (2 % ; art. 3bis
al. 1 RAJ) et 79 fr. 30 de TVA (8.1 % depuis le 1er janvier 2024,), laquelle
est appliquée sur le tout.
5.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire – par sa succession –
est tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office

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mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La cause est sans objet.
II. L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office de
H.________, est arrêtée à 1'058 fr. 50 (mille cinquante-
huit francs et cinquante centimes), TVA et débous compris.
III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire, par sa succession, est
tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire.
IV. La cause est rayée du rôle.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alexa Landert (pour H.________ et A.N.________),
- Me Elodie Vilardo (pour B.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :