vd_gerichte · JI21.026947 · 2022-02-28 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.026947-211834
101
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 28 février 2022
_______________________
Composition : Mme CHOLLET, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________, à
[...], requérant, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 novembre
2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le premier juge) a notamment dit que la garde sur
l’enfant X.________, né le [...] 2011, était confiée à B.________ (I), a réglé le
droit de visite de K.________ sur son fils (II), a astreint K.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant, par le régulier versement d’une
pension mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois à B.________, de 850 fr. dès et y compris le 1er
septembre 2021 (III), a dit que le montant nécessaire pour assurer
l’entretien convenable de l’enfant s’élevait, allocations familiales déduites,
à 1'305 fr. 70 du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021, puis à 1'405 fr.
70 dès et y compris le 1er novembre 2021 (IV), a réglé le sort des frais et
des dépens (V et VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
2. Par acte du 29 novembre 2021, K.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Elle a en outre
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 3 décembre 2021, l’appelante a demandé que
l’effet suspensif soit accordé à l’ordonnance entreprise.
Par ordonnance du 7 décembre 2021, la juge déléguée de la
Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, la juge déléguée a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’appelante pour la
procédure d’appel avec effet au 18 novembre 2021.

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Par courrier du 20 décembre 2021, B.________ (ci-après :
l’intimé) a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, la juge déléguée a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimé pour la procédure
d’appel avec effet au 6 décembre 2021.
Par réponse du 23 décembre 2021, l’intimé a conclu au rejet
de l’appel.
Lors de l'audience d'appel du 31 janvier 2022, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2021 rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est modifiée aux chiffres III et IV :
III. astreint K.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant
X.________, né le [...] 2011, par le régulier versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois à B.________, de 250 fr. (deux cent
cinquante francs), dès et y compris le 1er février 2022 et jusqu’au
31 mai 2022.
Pour tenir compte du temps d’adaptation octroyé à K.________ pour
augmenter son revenu et/ou diminuer ses charges, notamment de
transport, cette pension augmentera à 500 fr. (cinq cents francs)
dès et y compris le 1er juin 2022.
IV. dit que les coûts directs de l’enfant X.________, né le [...] 2011,
s’élèvent, allocations familiales déduites et contribution de prise en
charge éventuelle non prise en compte, à :
- 553 fr. 85 (cinq cent cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes) du 1er septembre au 31 octobre 2021 ;
- 653 fr. 85 (six cent cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes) dès le 1er novembre 2021.
-
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2021 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance seront partagés par
moitié entre les parties.
IV. Les parties renoncent à l'allocation de dépens ».

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3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 400 fr., comprenant l’émolument forfaitaire pour l’arrêt par 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduit de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC, soit
200 fr., et l’émolument pour l’ordonnance d’effet suspensif par 200 fr. (art.
30 TFJC par analogie). Ces frais sont mis à la charge de l’appelante par
300 fr. – dans la mesure où elle supporte entièrement les frais de sa
requête d’effet suspensif qui a été rejetée – et à la charge de l’intimé par
100 francs. Ils seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance conformément à la transaction.
5. Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 11 heures et 35 minutes au dossier, dont 2 heures et 35
minutes effectuées par un avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les

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difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures, à
l’exception des opérations tendant à la confection d’un bordereau de
pièces des 29 novembre 2021 et 28 janvier 2022, cela relevant du pur
travail de secrétariat et n’ayant pas à être pris en compte dans le cadre de
l’assistance judiciaire (Juge délégué CACI 18 janvier 2022/16 ; Juge
délégué CACI 2 octobre 2017/437 et les références citées). En définitive, le
temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 11
heures, dont 2 heures et 35 minutes sont à mettre au compte de l’avocat-
stagiaire. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ),
respectivement de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ), le
défraiement de Me Mattenberger pour ses honoraires doit ainsi être arrêté
à 1’799 fr. 15 ([8 h 25 x 180 fr.] + [2 h 35 x 110 fr.]), montant auquel
s’ajoutent les débours, par 36 fr. (2 % de 1’799 fr. 15), la vacation par 80
fr. et la TVA à 7,7 % sur le tout par 147 fr. 50, soit 2’062 fr. 65 au total.
Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 7 heures et 31 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Michaud Champendal doit
être fixée à 1’353 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 27 fr. 05 (2 % de 1’353 fr.) et la TVA à 7,7 % sur le
tout par 115 fr. 50, soit 1’615 fr. 55 au total.
Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leur conseil
d’office respectif provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs) pour l’appelante K.________, et à 100 fr.
(cent francs) pour l’intimé B.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de
l'appelante K.________, est arrêtée à 2’062 fr. 65 (deux mille
soixante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Loraine Michaud Champendal,
conseil de l’intimé B.________, est arrêtée à 1’615 fr. 55 (mille
six cent quinze francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de
leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Mattenberger (pour K.________),
- Me Loraine Michaud Champendal (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :