vd_gerichte · PT18.026816 · 2020-02-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.026816-191704
40
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 février 2020
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 81 et 82 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________SA,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019 par le
Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec X.________, à [...], et T.________, à [...],
demanderesses, I.________SA, à [...],S.________SA, à [...],B.________SA, à
[...],L.________SA, à [...] et U.________SA, à [...], appelées en cause, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 21 octobre 2019, le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a déclaré
irrecevable la requête d’appel en cause déposée le 15 novembre 2018 par
la défenderesse M.________SA (anc. [...] SA) à l’encontre des appelées en
cause I.________SA, S.________SA, B.________SA, L.________SA et
U.________SA (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure d’appel en
cause à 1'333 fr., et les a mis à la charge de la défenderesse M.________SA
(II) et a dit que la défenderesse devait verser un montant de 500 fr. à
chacune des appelées en cause L.________SA et B.________SA (III).
Dans le cadre de la requête d’appel en cause déposée par
M.________SA dans la procédure principale qui l’oppose à X.________ et à
T.________, le premier juge a constaté que la défenderesse M.________SA
avait conclu à ce que chaque appelée en cause la relève du montant de
1'171'597 fr. 30, sans préciser la somme exacte qu’elle entendait réclamer
à chaque société appelée en cause. Le magistrat a considéré, en faisant
référence à l’ATF 139 III 67, que la défenderesse ne pouvait pas prendre
des conclusions globales sans en expliquer la cause alors même que le
dossier permettait de constater que la responsabilité théorique invoquée
par les demanderesses avait été chiffrée pour chacune des entreprises
concernées. Par conséquent, la requête d’appel en cause devait être
déclarée irrecevable pour défaut de motivation en l’absence de
conclusions précisément chiffrées et ventilées à l’encontre de chacun des
appelées en cause.
B. a) Par acte du 19 novembre 2019, M.________SA a interjeté un
recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que sa demande d’appel en cause déposée le 15
novembre 2018 soit admise. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance

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pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre
requis que l’effet suspensif soit octroyé au recours.
Par courrier du 20 novembre 2019, la Juge déléguée de la
Chambre de céans a déclaré la requête d’effet suspensif irrecevable et a
dit que le sort des frais suivrait la cause au fond.
b) Par réponse du 20 janvier 2020, la X.________ et la T.________
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
c) Par réponse du 21 janvier 2020, L.________SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par courrier du 21 janvier 2020, U.________SA s’en est remise à
justice.
Par réponse du 23 janvier 2020, B.________SA a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par courrier du 23 janvier 2020, I.________SA s’en est remise à
justice.
Par courrier du 23 janvier 2020, S.________SA s’en est remise à
justice. Elle a en outre requis que l’arrêt à intervenir la désigne comme «
[...] SA » et a réservé son droit à l’introduction d’une requête de
rectification auprès de l’autorité de première instance au sens de l’art. 334
CPC.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par demande du 12 juin 2018, la X.________ et la T.________ ont
ouvert action en réclamation pécuniaire contre M.________SA en concluant

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en substance au paiement par la défenderesse d’un montant de 1'171'597
fr. 30 avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juin 2018 à titre de garantie pour
les défauts et dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat.
2. Le 15 novembre 2018, M.________SA a déposé une réponse
ainsi qu’une demande d’appel en cause, dont les conclusions étaient les
suivantes :
« A titre incident :
I.
La demande d'appel en cause d'I.________SA, du S.________SA, de
B.________SA, de L.________SA et de U.________SA est admise.
Sur le fond :
Principalement
Il.
Les conclusions prises par les X.________ et T.________ au pied de leur
demande du 12 juin 2018 sont rejetées sous suite de frais et
dépens.
Subsidiairement
III.
I.________SA est tenue de relever M.________SA de tous montants en
capital, intérêts, frais et dépens, que M.________SA pourrait être
condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef des
conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin
2018, à savoir fr. 1'171'597.30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin
2018.
IV.
S.________SA est tenue de relever M.________SA de tous montants en
capital, intérêts, frais et dépens, que M.________SA pourrait être
condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef des
conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin
2018, à savoir fr. 1'171'597.30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin
2018.
V.
B.________SA est tenue de relever M.________SA de tous montants en
capital, intérêts, frais et dépens, que M.________SA pourrait être
condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef des
conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin
2018, à savoir fr. 1'171'597.30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin
2018.
VI.
L.________SA est tenue de relever M.________SA de tous montants en
capital, intérêts, frais et dépens, que M.________SA pourrait être
condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef des
conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin

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2018, à savoir fr. 1'171'597.30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin
2018.
VII.
U.________SA est tenue de relever M.________SA de tous montants en
capital, intérêts, frais et dépens, que M.________SA pourrait être
condamnée à payer aux X.________ et T.________ du chef des
conclusions qu'elles ont prises au pied de leur demande du 12 juin
2018, à savoir fr. 1'171'597.30 avec intérêts à 5 % l'an du 13 juin
2018 ».
3. Les demanderesses ainsi que les appelées en cause
I.________SA, U.________SA et S.________SA s’en sont remises à justice sur
l’appel en cause.
Les appelées en cause L.________SA et B.________SA ont conclu
au rejet de l’appel en cause.
En d roit :
1. Selon l'art. 82 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), la décision d'admission de l'appel en cause peut
faire l'objet d'un recours. Selon la jurisprudence, tant la décision
d'admission que celle de refus de l'appel en cause peuvent faire l'objet
d'un recours, mais pas d'un appel (CREC 17 décembre 2014/444 ; CREC 20
mars 2013/83 ; CREC 30 novembre 2012/422 ; TF 5A_191/2013 du 1er
novembre 2013 consid. 3.1). La voie du recours est par conséquent
ouverte.
Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours –
en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979] ; BLV 173.01) –
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1
CPC).

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Le recours a été déposé en temps utile par une partie qui y a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 La recourante ne critique pas l'état de fait du prononcé, mais
rappelle les faits de la cause, tels que ressortant du dossier, afin de situer
le cadre du litige. Il en sera tenu compte dans la mesure utile, étant
rappelé que tout fait nouveau est irrecevable, au sens prévu par l'art. 326
CPC.
3. L’appelée en cause S.________SA a requis que l’arrêt à
intervenir la désigne correctement soit comme « [...] » et non pas comme
la désignation du chiffre I du dispositif entrepris, soit « S.________SA» et a
joint à sa demande six pièces qui se trouvent déjà au dossier de première
instance. Elle s’est en outre expressément réservé le droit d’introduire une
requête en rectification auprès de l’autorité de première instance.
En l’espèce, le contrat relatif aux prestations de l’ingénieur
indique sous la rubrique ingénieur : « [...] », ce qui ne correspond pas à la
désignation apparaissant au ch. I du dispositif. Cette désignation

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n’apparaît pas dans l’Indexe central des raisons de commerce (Zefix), pas
plus que la version rectifiée proposée par la partie défenderesse dans sa
réponse, à savoir « [...] », et sans qu’un extrait du registre du commerce
n’ait été produit à l’appui de la rectification demandée dans la présente
procédure.
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans ne peut
procéder d’office à une rectification du dispositif du prononcé entrepris, de
sorte que l’intéressée est renvoyée à agir devant le premier juge, ce
d’autant que l’art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel une
demande d’interprétation et/ou de rectification doit être interjetée (ATF
139 III 379 consid. 2.1). Cela permettra par ailleurs de préserver le
principe de la double instance, d’autant que l’intéressée s’est
expressément réserver la possibilité d’agir directement devant le premier
juge.
4.
4.1 La recourante fait grief au premier juge d’avoir déclaré
irrecevable sa requête d’appel en cause et invoque que selon la
jurisprudence, rien n’empêche l’appelant de « limiter ses conclusions en
paiement au montant global réclamé par le demandeur principal ». Elle a
expliqué avoir chiffré ses conclusions de manière globale à l’égard de
toutes les appelées en cause car les montants précis pour lesquels elle
entendait se retourner contre elles étaient impossibles à déterminer en
l’état. Selon elle, une valeur maximale serait suffisante pour considérer
qu’une conclusion est chiffrée puisqu’elle satisferait le droit d’être entendu
des appelées et permettrait de fixer la compétence du tribunal.
4.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 CPC, le dénonçant peut appeler en
cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en
faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il
succomberait.

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Le chiffrement des actions en paiement d'une somme d'argent
(art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59
CPC) (ATF 142 III 102 consid. 3 ; TF 4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid.
2.1). Les conclusions de l’appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans
la procédure d’admission) et ne doivent pas être subordonnées à l’issue
de la procédure principale (Colombini, CPC Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2 ad art. 82 CPC et réf. cit.).
Conformément à l'art. 82 al. 1 CPC, l'appelant énonce, dans la
demande d'admission de l'appel en cause, les conclusions qu'il entend
prendre contre l'appelé et les motive succinctement. L'appel en cause est
soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions (ATF
139 III 67 consid. 2.4 ; ATF 142 III 102 consid. 3). Comme déjà relevé,
lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, l'une de ces
conditions de recevabilité est le chiffrement des conclusions, sous réserve
de l'application de l'art. 85 al. 1 CPC ; selon cette disposition, le
demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il est dans
l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou
si cette indication ne peut être exigée d'emblée. D'après la jurisprudence,
l'appelant ne se trouve pas dans une telle situation et ne peut donc pas
renoncer à chiffrer les conclusions formulées dans sa demande
d'admission de l'appel en cause au seul motif qu'il ignore s’il succombera
dans la procédure principale et, le cas échéant, quel montant il sera
condamné à payer (ATF 142 III 102 consid. 3.3, consid. 4-5 et consid. 6).
En revanche, des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles
si la demande principale ou l'appel en cause lui-même remplissent les
conditions posées à l'art. 85 CPC. Si le demandeur principal ne peut pas
chiffrer ses prétentions parce qu'elles dépendent de l'administration des
preuves ou des informations à fournir par le défendeur (art. 85 al. 2 CPC),
l'appelant sera de même dispensé de chiffrer les conclusions à énoncer
dans la demande d'appel en cause. Il ne sera pas non plus tenu de chiffrer
d'emblée son action en paiement lorsque, indépendamment du sort de la
procédure principale, l'administration de preuves est nécessaire pour
établir l'ampleur des prétentions élevées contre l'appelé (ATF 142 III 102
consid. 3.1 et 3.2).

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Les conclusions de l'appel en cause doivent aussi être
motivées succinctement (art. 82 al. 1 2e phr. CPC). Il doit résulter de cette
motivation que la prétention invoquée dépend de l'existence de la
prétention principale. La procédure d'admission n'a pas la nature d'un
examen préliminaire, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire, à ce
stade, de fournir des explications circonstanciées. Il n'est pas nécessaire
de rendre vraisemblable la réalisation des conditions propres à l'admission
de la prétention invoquée dans l'appel en cause et il n'y a pas lieu non
plus d'examiner si, dans l'hypothèse où l'auteur de l'appel en cause devait
succomber au principal, ses prétentions envers le tiers seraient
matériellement fondées. Pour admettre une connexité matérielle, il suffit
que la motivation présentée par l'auteur de l'appel en cause fasse
apparaître que sa propre prétention dépend de l'issue de la procédure
principale et qu'il démontre ainsi son potentiel intérêt au recours (ATF 139
III 69 consid. 2.4.3 ; TF 4A_51/2013 du 8 janvier 2014 consid. 3, in SJ 2014
I 245).
Dans l'arrêt TF 4A_51/2013 précité, le Tribunal fédéral a
précisé les exigences minimales quant à la motivation succincte de la
requête d'appel en cause, telles qu'elles figuraient dans l'arrêt de principe
publié aux ATF 139 III 67 (Heinzmann/Grobéty, Motivation succincte de
l'appel en cause, commentaire de l'arrêt du 08.01.2014 [4A_51/2013], DC
2014 pp. 297 s.). La procédure opposait l'acheteur d'un bien immobilier,
qui avait actionné le vendeur en paiement d'une somme de 440'000 fr. en
réparation des défauts et de la perte de valeur de l'immeuble acheté. Le
vendeur avait appelé en cause (notamment) six entreprises ayant
participé à la réalisation du complexe immobilier. Le Tribunal fédéral a
considéré que la simple allégation selon laquelle les artisans, appelés en
cause, auraient commis « de graves violations des règles de l'art de
construire les plus élémentaires », n'était pas suffisante, car elle ne
permettait pas de déterminer quelles étaient les inexécutions
contractuelles spécifiques que le dénonçant reprochait aux appelés (TF
4A_51/2013 précité consid. 3.3, SJ 2014 I p. 243, 245). La doctrine a
notamment retenu de cette jurisprudence que, s'agissant de la motivation

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du lien de connexité, l'invocation générique de la violation de règles de
l'art, sans indiquer lesquelles et leur lien avec la prétention principale,
était insuffisante (Heinzmann/Grobéty, op. cit., p. 298 ; Bohnet, CPC
annoté, 2016, n. 3 ad art. 81 ; RJN 2017 p. 264).
4.3 Dans le cas d'espèce, la dénonçante a pris des conclusions
identiques à l'encontre de chaque appelée, lesquelles portaient – chacune
– sur le montant global réclamé par les demanderesses contre la
défenderesse. A l'origine de la demande au fond, sont invoqués des
défauts liés au système de chauffage, lequel est tombé en panne,
l'installation de ventilation et l'évacuation des eaux des balcons.
L'installation de chauffage qui est tombée en panne en plein hiver a
nécessité des travaux importants qui ont coûté 792'019 fr.20, selon
l'allégué 229 de la demande du 12 juin 2018 ; les frais de mise à niveau de
l'installation de ventilation ont fait l'objet d'une conclusion à hauteur de
290'900 fr. (cf. allégués 222 et 233) ; la réfection des balcons a fait l'objet
d'une conclusion pour 59'728 fr.10 (cf. allégué 231) et les frais d'expertise
se sont élevés à 28'950 fr. (cf. allégué 234).
A l'appui de ses requêtes d'appel en cause, la dénonçante a
indiqué le rôle joué par chacun des appelés, ce qui paraît conforme à
l'exigence de motivation. Par contre, elle n’a pris qu'une conclusion
identique globale pour l'ensemble des appelées en cause, ce qui n'est, par
contre, pas conforme aux exigences jurisprudentielles, telles que
développées ci-dessus. Il était en effet possible pour la défenderesse et
recourante, de ventiler le montant global de 1'171'597 fr. 30 sur les
différents intervenants, les PPE demanderesses ayant fait valoir trois
défauts et chiffré le dommage pour chacun d'eux. En agissant de la sorte,
la dénonçante aurait été en mesure, sur la base du montant global
réclamé par la demanderesse – décomposé en plusieurs valeurs – de
déterminer à quelle société elle réclamait quel montant, dans l'hypothèse
où la demande principale était admise.
Au vu de ce qui précède, le raisonnement du premier juge et le
résultat auquel il a abouti peuvent être confirmés, l'argumentation selon

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laquelle les montants pour lesquels la recourante entendrait se retourner
seraient impossibles à chiffrer ne pouvant pas valablement être suivie.
Non seulement la recourante n'a, à aucun moment, invoqué l'application
de l'art. 85 CPC, qui se rapporte aux actions en paiement non chiffrées,
mais en sus elle n'explique pas en quoi elle se trouverait dans
l'impossibilité d'articuler le montant de ses prétentions, étant rappelé que
l'appelant ne peut pas renoncer à chiffrer ses conclusions au seul motif
qu'il ignore s'il succombera dans la procédure principale ou au seul motif
qu'il ignore le montant qu'il sera condamné à payer.
5.
5.1 II résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr.
(art. 69 al. 1, 6 al. 3 et 30 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.3 Dans la mesure où les intimées X.________ et T.________,
L.________SA et B.________SA ont conclu au rejet du recours, la recourante
doit leur verser des dépens à hauteur de 500 fr. chacune (art. 8 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 12 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge de la recourante
M.________SA.
IV. La recourante M.________SA doit verser le montant de 500 fr.
(cinq cents francs) aux intimées X.________ et T.________,
solidairement entre elles, le montant de 500 fr. (cinq cents
francs) à l’intimée L.________SA et le montant de 500 fr. (cinq
cents francs) à l’intimée B.________SA.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour M.________SA),
- Me Denis Sulliger (pour X.________ et T.________),
- Me Jean-Daniel Théraulaz (pour L.________SA),
- Me François Logoz (pour U.________SA),
- Me Philippe Ciocca (pour B.________SA),
- Me Jean-Luc Tschumy (pour I.________SA),
- Me David Regamey (pour S.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :