vd_gerichte · TD21.029168 · 2022-07-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.029168-220264
380
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 22 juillet 2022
__________________
Composition : M. HACK, juge délégué
Greffier : M Steinmann
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.I.________, à Grandvaux,
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22
février 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.I.________, à Essertes,
requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 février 2022,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente ou le premier juge) a dit que dès le 1er octobre 2021,
B.I.________ contribuerait à l’entretien de son épouse A.I.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, de la somme de
6'000 fr. par mois (I), a dit que les frais et dépens de la décision suivraient
le sort de la cause au fond (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, la présidente a considéré qu’une adaptation des
mesures protectrices de l’union conjugale reposant sur une convention ne
pouvait être exigée qu’en cas de modifications notables concernant des
éléments considérés comme établis au moment de la signature de la
convention. Cela étant, elle a relevé que si la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 décembre 2018 indiquait les
revenus des parties à l’époque de sa signature, elle ne faisait en revanche
aucune mention de leurs charges respectives. Elle a toutefois considéré
qu’il était manifeste que les contributions d’entretien avaient dû y être
arrêtées en tenant compte des charges de chacune des parties et non pas
uniquement sur la base de la différence de leurs revenus comme avait pu
le soutenir A.I.________. Selon la présidente, il était en particulier patent
que les charges de l’ancien domicile conjugal avaient dû être calculées
afin de s’assurer qu’A.I.________ puisse s’en acquitter. De surcroît, la
convention de mesures protectrices de l’union conjugale mentionnait
l’entretien convenable de l’enfant K.________, ce qui impliquait que les frais
de logement de sa mère avaient été calculés pour tenir compte de la part
de celui-ci à ces frais.
Se fondant sur les pièces produites et les déclarations
d’A.I.________, la présidente a considéré qu’il était vraisemblable que cette
dernière supportait des frais liés à l’ancien domicile conjugal à hauteur
d’un montant mensuel de 3'010 fr., une fois soustraite la part au loyer des

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trois enfants qui vivaient alors avec elle. Or, A.I.________ vivait désormais
avec son fils K.________ dans un appartement de 3,5 pièces dont le loyer
s’élevait à 2'500 fr. par mois, charges et place de parc comprises, ce qui
correspondait à une charge locative mensuelle de 2'000 fr. une fois la part
au loyer de K.________, de 20%, déduite. La présidente a ainsi retenu que
la charge locative d’A.I.________ avait diminué d’environ 1'000 fr. depuis la
signature de la convention précitée et qu’il s’agissait là d’un fait nouveau
significatif et durable au sens de l’art. 179 al. 1 CC. Elle a également
relevé que K.________ était depuis lors devenu majeur, que les deux filles
aînées des parties ne vivaient désormais plus avec A.I.________, que celle-
ci avait perçu un revenu supplémentaire de l’ordre de 1'400 fr. par mois
du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 et qu’il en résultait une
modification notable et durable de sa situation financière. En définitive, la
présidente a considéré qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur la requête
de mesures provisionnelles de B.I.________, tendant à la diminution de la
contribution d’entretien due en faveur d’A.I.________.
Pour fixer cette contribution, le premier juge a estimé qu’il
convenait exceptionnellement de se fonder sur les dépenses effectives de
la crédirentière. A cet égard, il a relevé que les parties étaient dans une
situation financière aisée, totalisant dans les 30'000 fr. de revenu
mensuel, et qu’elles s’étaient toutes deux fondées sur les charges
effectives d’A.I.________ pour chiffrer le montant de la contribution
d’entretien, ce qu’elles avaient d’ailleurs « vraisemblablement » fait en
signant la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 20
décembre 2018. De surcroît, il a précisé que l’application de la méthode
avec répartition de l’excédent « pourrait amener à une contribution
d’entretien supérieure à celle du train de vie mené durant la vie
commune, qui constitue la limite du droit à l’entretien ». Après avoir arrêté
les dépenses effectives et le revenu d’A.I.________ à respectivement 9'375
fr. 10 et
3'475 fr. 75 par mois, le premier juge a constaté que celle-ci présentait un
déficit mensuel de 5'899 fr. 35. Partant, B.I.________ devait être astreint à
contribuer à l’entretien de la prénommée à concurrence de 6'000 fr. par

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mois, en lieu et place de la somme de 10'000 fr. convenue dans la
convention du 20 décembre 2018.
B. Par acte du 7 mars 2022, A.I.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale signée le 20 décembre 2018 par
B.I.________ et elle-même soit maintenue. A l’appui de son appel, elle a
produit un bordereau de pièces.
Le 13 mai 2022, B.I.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse, au pied de laquelle il a conclu au rejet de l’appel. Il a en outre
produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 20 mai 2022, l’appelante s’est spontanément
déterminée sur la réponse de l’intimé. Le 1er juin 2022, ce dernier a
déposé des déterminations spontanées sur ce courrier.
L’appelante et l’intimé se sont encore chacun déterminés par
courriers datés respectivement des 2 juin 2022 et 10 juin 2022.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. L’intimé B.I.________, né le 2 juin 1959, et l’appelante
A.I.________, née [...] le 21 août 1963, tous deux de nationalité suisse, se
sont mariés le 27 juin 1987 à Wezembeek-Oppem, en Belgique, sous le
régime de la séparation de biens.
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- H.________, née le 2 février 1994 ;
- G.________, née le 3 avril 1996 ;

- 5 -
- K.________, né le 12 octobre 2002.
2. a) Les parties vivent séparées depuis l’automne 2018.
b) Les modalités de leur séparation ont été réglées par une
convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 20
décembre 2018 et ratifiée le 3 janvier 2019 par la présidente pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention a
notamment la teneur suivante :
« Il est préalablement exposé ce qui suit :
(…)
3. B.I.________ est médecin chef et professeur associé auprès du
[...]. Le revenu mensuel net de ce chef s’élève à 21'743.90.-,
versé treize fois l’an. Son revenu net total mensuel n’est pas
inférieur à CHF 27'000.- en chiffres ronds.
4 A.I.________, née [...], exerce une activité professionnelle à 50%
au service de l’Hôpital de [...] en tant qu’infirmière et perçoit de
ce chef un revenu mensuel net de
CHF 3'476.-, treizième salaire compris.
5. À la suite de divergence entre les parties, celles-ci ont pris la
décision de mettre fin temporairement à la vie commune.
6. La présente convention a pour but de régler les conséquences
de cette séparation. B.I.________ a par ailleurs réglé séparément
l’entretien de ses filles majeures H.________ et G.________.
-----------
Soucieuses de régler amiablement les conséquences de leur
séparation, les parties conviennent de ce qui suit :
(…)
IV.
B.I.________ versera au titre de contribution à l’entretien de
K.________, né le 12 octobre 2002, par mois, d’avance, en mains
d’A.I.________, un montant de CHF 1'700.-, allocations familiales en
sus.
Ce montant correspond à l’entretien convenable de K.________.
L’ensemble des frais liés au permis et à l’acquisition du
scooter de K.________ sera partagé de moitié entre les parties.

- 6 -
B.I.________ prendra en charge les coûts de K.________ liés à
d’éventuels séjours à l’étranger.
V.
B.I.________ versera au titre de contribution à l’entretien de
A.I.________, née [...], un montant mensuel de CHF 10’000.-,
allocations familiales en sus.
VI.
La jouissance exclusive du domicile conjugal, sis à chemin du [...], à
1091 Grandvaux est attribuée à [...], née [...], dès le 1er janvier
2019, à charge pour elle d’assumer les intérêts de la dette
hypothécaire, l’amortissement ainsi que les charges courantes, soit
celles incombant usuellement au locataire.
(…)
IX.
La présente Convention prendra effet au 1er janvier 2019.
Les parties conviennent qu’à l’issue du délai d’un an dès cette date,
elle (sic) pourront revoir le montant des contributions d’entretien en
fonction de l’évolution de la situation au 31 décembre 2019. La
présente convention demeure toutefois applicable jusqu’à la
signature d’une nouvelle convention ou notification d’une décision
judiciaire ultérieure.
(…) »
3. Le 5 juillet 2021, l’intimé a déposé une demande unilatérale en
divorce à l’encontre de l’appelante.
4. Par acte de vente à terme avec droit d’emption signé le 9
juillet 2021, les parties ont vendu l’ancien domicile conjugal, sis [...] à
Grandvaux, pour le prix de 2'570'000 francs.
La réquisition de transfert pour le Registre foncier a été signée
le 1er septembre 2021.
Selon le décompte établi par le notaire [...] le 2 septembre
2021, le produit net de la vente devant être réparti entre les parties
s’élevait à 1'257'946 fr. 35, sous réserve du montant exact de l’impôt sur
le gain immobilier.

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5. a) Par requête de mesures provisionnelles du 30 septembre
2021, l’intimé a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Dès le 1er septembre 2021, B.I.________ contribue à l’entretien
d’A.I.________ par le versement d’une contribution provisionnelle de
4'200 fr. (quatre mille deux cents francs) par mois, payable d’avance
le premier de chaque mois.
II. Il est pris acte de ce que les allocations familiales concernant les
enfants K.________ et H.________ reviennent à A.I.________. »
b) Par réponse du 6 décembre 2021, l’appelante a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles précitée (I) et à ce que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 décembre 2018 soit intégralement
maintenue (II).
c) Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 7
décembre 2021. A cette occasion, les parties ont été interrogées à forme
de l’art. 191 CPC. Leurs déclarations sont résumées ci-dessous dans la
mesure de leur utilité.
6. La situation personnelle et financière des parties est
actuellement la suivante :
a) L’intimé est médecin-chef auprès du service de cardiologie
[...] ainsi que professeur associé auprès de la Faculté de biologie et de
médecine à [...]. Il ressort de son certificat de salaire 2020 qu’il a perçu du
[...] un salaire mensuel net moyen de 25'599 fr. 25 au cours de cette
année-ci.
Entendu sur ses revenus à l’audience du 7 décembre 2021,
l’intimé a notamment déclaré ce qui suit :
« (…) La partie privée varie chaque année. Mon salaire est très
aléatoire d’année en année. (…) Vous me dites qu’il ressort des
pièces que mon salaire mensuel net serait de 25'599 fr. 25 en 2018
et me demandez si je confirme ce chiffre. Je ne peux pas vous

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donner de réponse. Le certificat de salaire qui m’est délivré par [...]
comprend les gains relevant de mon activité privée. Comme je l’ai
dit, la part privée est variable. ».
Les charges de l’intimé sont inconnues.
b) aa) L’appelante travaille à 50% à l’Hôpital [...] comme
infirmière. Selon ses certificats de salaire, elle a perçu un revenu mensuel
net de 3'175 fr. 50 en 2018 et de 3'475 fr. 75 en 2020, hors allocations
familiales.
En 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, l’appelante a en
outre effectué des remplacements au sein du bus Unisanté. A ce titre, elle
a perçu des revenus à hauteur de 16'802 fr. en 2020, soit 1'400 fr. par
mois en moyenne. Elle a allégué qu’elle avait espéré, en vain, pouvoir
obtenir à terme un contrat de durée indéterminée en lien avec cette
activité, afin de démissionner de son emploi au sein de l’Hôpital [...]. Ses
rapports de travail au sein du bus Unisanté ont pris fin le 30 septembre
2021, de sorte qu’elle ne dispose plus de ce revenu complémentaire à ce
jour.
bb) Depuis le 1er juillet 2021, l’appelante s’acquitte d’un loyer
de
2’500 fr. par mois, charges par 200 fr. et place de parc par 100 fr.
comprises, pour un appartement de 3,5 pièces à Grandvaux. Jusqu’à cette
date, elle vivait avec ses trois enfants dans l’ancien domicile conjugal,
dont les intérêts hypothécaires s’élevaient mensuellement à 1'882 fr. 30
en 2019 et l’amortissement à 1'650 francs.
A l’audience du 7 décembre 2021, l’appelante a en outre
déclaré notamment ce qui suit s’agissant des frais relatifs à l’ancien
domicile conjugal :
« A l’époque de la signature de la convention de séparation, à mon
souvenir, mes frais de logement comprenaient les montants suivants
: 2'800 fr. d’électricité par année, 700 fr. d’assurance bâtiment, 620
fr. de primes ECA, 600 ou 700 fr. d’assurance ménage. Il n’y avait
pas de chauffage car nous avions une pompe à chaleur électrique.
L’entretien de celle-ci coûtait

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400-500 fr. par an. On avait un abonnement pour l’adoucisseur
d’eau qui coûtait 400 fr. par année environ. »
cc) Dans l’ordonnance entreprise, les charges actuelles de
l’appelante ont pour le surplus été arrêtées comme il suit :
Base mensuelle 1’200.00
Loyer (80% de 2'500 fr.) 2'000.00
Assurance-maladie 471.55
Assurance complémentaire 193.50
Frais médicaux non remboursés 50.35
Frais dentaires 80.20
Assurance de protection juridique 31.50
Assurance-vie 568.85
Assurance-accident 8.35
Femme de ménage, AVS compris 225.00
Télécommunications 200.00
Frais de transport 400.00
Taxe véhicule 39.05
Assurance véhicule 61.85
Abonnement demi-tarif 13.75
Cotisation 8.35
Fitness 57.25
Charge fiscale 3'765.55
Total 9'375.10
c) K.________ vit au domicile de l’appelante. Quant à H.________
et G.________, elles vivent dans un appartement sis à Cully depuis le 16
août 2021.
d) Dans leurs déclarations d’impôts relatives à l’année 2020,
l’appelante et l’intimé ont chacun déduit 11'106 fr. de leur revenu
imposable à titre d’intérêts hypothécaires.
En d roit :

- 10 -
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de
la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité
de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
références citées).

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2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les
faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid.
2.3 in limine, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus vraisemblables. Le
point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est
atteint dans le cas particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF
130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la
contribution d'entretien (cf. Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à
l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en
outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF
5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux et les

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faux nova (ou pseudo nova) étant des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). S’agissant
des vrais nova, la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule
celle d’allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les
pseudo nova, leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4 ; TF 4A_305/2012 du 6
février 2013 consid. 3.3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013
p. 254). Il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance
d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui
implique notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le
moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
2.3.2 En l’espèce, l’appelante a produit une pièce nouvelle à l’appui
de son appel, à savoir des extraits de son compte bancaire pour la période
du 29 novembre 2021 au 1er mars 2022. En tant qu’ils concernent la
période courant dès le 7 décembre 2021, ces extraits de comptes sont
recevables, puisqu’ils sont postérieurs à l’audience de première instance
et qu’ils ne pouvaient pas être invoqués antérieurement. Pour la période
antérieure à cette date, ils sont en revanche irrecevables, dès lors qu’ils
auraient pu être produits devant le premier juge. Quoi qu’il en soit, ces
documents – que l’appelante invoque aux fins d’attester des montants
versés par l’intimé à titre de contributions d’entretien – ne sont pas
déterminants pour le sort de la cause au vu des motifs qui seront exposés
ci-après (cf. infra consid. 4).
L’intimé a également produit deux pièces nouvelles à l’appui
de sa réponse, soit un courrier du notaire [...] du 2 mai 2022 comprenant
un décompte du prix de vente de l’ancien domicile conjugal (cf. pièce 2 du
bordereau de la réponse), ainsi qu’une simulation de la charge fiscale de
l’appelante effectuée au moyen de la calculette d’impôts de l’Etat de Vaud
(cf. pièce 3 du bordereau de la réponse). La pièce 2 précitée étant
postérieure à l’audience de première instance, sa production au stade de

- 13 -
la procédure d’appel respecte les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, de
sorte qu’elle est recevable. La pièce 3 précitée est en revanche
irrecevable, dès lors que l’intimé n’expose pas pour quels motifs elle ne
pouvait pas être produite devant le premier juge. Cela étant, ces pièces
n’apparaissent pas pertinentes pour le sort de la cause au regard des
motifs qui seront exposés plus loin (cf. infra consid. 4).
3. L’appelante s’en prend à l’état de fait de l’ordonnance
entreprise. Dans ce cadre, elle fait valoir un certain nombre de faits
nouveaux, soit notamment que sa fille H.________ s’est constituée son
propre domicile au mois de juin 2020 et que l’intimé a cessé de lui verser
une contribution d’entretien à partir du mois de janvier 2020, ou encore
que son fils K.________ est désormais à l’armée et ne vit donc que très
partiellement avec elle. Outre qu’ils ne sont pas prouvés par les pièces au
dossier, ces faits sont irrecevables, l’appelante n’exposant pas pour quels
motifs elles ne pouvaient pas les invoquer devant le premier juge. Ils ne
sont au demeurant pas déterminants pour le sort de la cause au vu des
considérations qui seront exposées ci-après (cf. infra consid. 4). Ce dernier
constat vaut également s’agissant des autres faits invoqués par
l’appelante dans son appel, notamment en lien avec ses problèmes de
santé, la répartition des tâches durant la vie commune ou les montants à
prendre en compte dans ses charges actuelles. En définitive, il n’y a pas
lieu de modifier l’état de fait de l’ordonnance litigieuse dans le sens requis
par l’appelante.
4.
4.1 L’appelante fait valoir que les conditions légales permettant de
réduire la contribution d’entretien arrêtée en sa faveur dans la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 décembre 2018 ne
seraient pas réunies, de sorte que le premier juge aurait dû rejeter la
requête de mesures provisionnelles déposée par l’intimé à cette fin.
4.2

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4.2.1 Le débiteur d'entretien, demandeur au procès en modification,
qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d'entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable que le maintien de la
contribution d'entretien pendant la durée du procès en modification risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Ce préjudice doit être
mis en balance avec le préjudice que subirait le créancier d'entretien,
défendeur au procès en modification, en cas d'octroi des mesures
provisionnelles sollicitées (Bohnet, Commentaire romand, Code de
procédure civile, op. cit., n. 14 et 17 ad art. 261 CPC).
4.2.2 Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou
des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179
CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l’art. 276 al.
1 CPC pour les secondes). Aux termes de l’art. 179 al. 1 1ère phrase CC, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et
rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n’existent plus. Cette disposition s’applique également à la requête de
mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices
prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, in FamPra.ch 2011 p.
993). Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé,
les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la
décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se
sont par la suite pas réalisés comme prévus (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ;
ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017 consid.
3.1 ; TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié in ATF 142
III 518 ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et les références
citées ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les références
citées).

- 15 -
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement
précédent
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF
5A_829/2012 du
7 mai 2013 consid. 3.1). Il n'est donc pas décisif qu'il ait été imprévisible à
ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution d'entretien a
été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles qui,
bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189
consid. 2.7.4 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF
5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ;
TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_845/2010 du 12 avril
2011 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas
la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que
la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces
circonstances futures (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14
août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017 précité consid. 3.1).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices reposant
sur une convention sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui
découlent de la jurisprudence en matière de convention de divorce sont
applicables. Une adaptation ne peut être exigée que si les modifications
notables concernent des éléments qui avaient été considérés comme
établis au moment de la signature de la convention. Il n'y a pas
d'adaptation concernant des éléments qui ont été définis
conventionnellement pour surmonter une situation incertaine (caput
controversum), dans la mesure où il manque une valeur de référence
permettant d'évaluer l'importance d'un éventuel changement. Restent
réservés des faits nouveaux, qui se situent clairement en dehors du
spectre des développements futurs, qui apparaissaient possible – même
s'ils étaient incertains – pour les parties à la convention (ATF 142 III 518
consid. 2.6.1 ; cf. de Weck-Immelé, Modification d'une convention entre
époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez l'erreur !,
Newsletter Droit matrimonial, été 2016 ; Juge délégué CACI 16 mars
2022/141).

- 16 -
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C’est donc à ce moment-là qu’il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.2, in : FamPra.ch 2012 p. 1099).
4.3
4.3.1 Il convient d’abord d’examiner si le premier juge était fondé à
tenir compte du fait qu’un changement significatif et durable était
intervenu dans les charges de l’appelante entre le moment de la signature
de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale le 20
décembre 2018 et celui du dépôt de la requête de mesures provisionnelles
de l’intimé le 30 septembre 2021. La question se pose avec d’autant plus
d’acuité en l’espèce que ladite convention ne mentionne absolument pas
quelles étaient les charges des parties en décembre 2018.
Le premier juge a estimé qu’il était « manifeste » et « patent »
que la contribution d’entretien de l’appelante figurant dans la convention
avait été calculée en tenant compte des charges des parties. Les
arguments qu’il invoque à l’appui de ce constat ne sont toutefois pas
convaincants. Tout d’abord, le premier juge a considéré que puisque
l’ancien logement conjugal avait été attribué à l’appelante, les parties
avaient dû s’assurer que celle-ci serait en mesure d’en couvrir les coûts au
moyen de la contribution d’entretien convenue en sa faveur. Il a toutefois
estimé que ces coûts correspondaient à un montant de 4'300 fr. par mois,
respectivement de 3'010 fr. une fois la part de ceux-ci à imputer aux
enfants déduite. Il ressort en outre des pièces au dossier que les intérêts
hypothécaires et l’amortissement liés à l’ancien domicile conjugal
s’élevaient à respectivement 1'882 fr. 30 et 1'650 fr. par mois. Dans ces
conditions, même en n’ayant qu’une idée très vague du coût total de ce
logement, il était manifestement clair pour les parties qu’une contribution
d’entretien de 10'000 fr. par mois, telle que celle convenue dans la
convention du 20 décembre 2018, serait suffisante pour couvrir cette

- 17 -
charge. Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, il n’y avait aucun
« calcul » à effectuer pour s’en assurer. Il n’était pas nécessaire d’estimer
avec une précision même moyenne les coûts dudit logement.
Le seul autre motif invoqué par le premier juge en faveur de sa
thèse selon laquelle les parties auraient nécessairement calculé les coûts
de l’ancien domicile conjugal avant d’arrêter conventionnellement la
contribution d’entretien de l’appelante repose sur le fait que la convention
mentionne l’entretien convenable de K.________. Celle-ci ne précise
toutefois pas comment les parties ont déterminé cet entretien convenable.
Or, il n’est de loin pas exclu que celui-ci ait été fixé d’entente entre les
parties de manière arbitraire. Au demeurant, il sied de rappeler que seule
est litigieuse ici la contribution d’entretien de l’appelante et non celle de
K.________. Or, on ne voit pas en quoi le fait que l’entretien convenable de
K.________ figure dans la convention du 20 décembre 2018 impliquerait
que la contribution de l’appelante y aurait été arrêtée en fonction de ses
charges.
Il n’y a en réalité aucune raison de penser que les parties
auraient, pour fixer la contribution d’entretien de l’appelante dans leur
convention, pris en compte, en ce sens qu’elles auraient calculé même
grossièrement leurs charges respectives. Dans ces conditions, un
changement dans les charges de l’appelante n’avait pas à être constaté,
et pour cette seule raison, la requête de mesures provisionnelles de
l’intimé était infondée.
4.3.2 Une seconde raison d’admettre l’appel est que les charges de
l’appelante n’ont en réalité pratiquement pas varié.
Le premier juge a considéré que ses charges mensuelles de
logement étaient passées de 3'010 fr. à 2'000 fr. entre le moment de la
signature de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale et
le dépôt de la requête de mesures provisionnelles. Ce magistrat a
toutefois inclus dans le coût global de l’ancien logement conjugal
l’amortissement de l’emprunt hypothécaire. Or, quand on compare deux

- 18 -
charges de logement successives pour déterminer s’il y a une modification
notable, et que la partie logeait d’abord dans un immeuble propriété des
parties pour ensuite loger dans un appartement loué, il n’y a pas à tenir
compte de l’amortissement. Celui-ci est en effet une épargne qui ne
trouve aucun équivalent dans le loyer que paie à présent l’appelante (cf.
Juge délégué CACI 2 juillet 2020/283). C’est d’autant plus évident en
l’espèce que cet amortissement se retrouve dans le résultat net du prix de
vente de l’ancien logement conjugal, qui devra être partagé entre les
parties dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Sans tenir
compte de l’amortissement, le coût mensuel de l’ancien logement
conjugal s’élevait à 2'650 fr. (4'300 fr. – 1'650 fr.), dont 1'855 fr. (2'650 fr.
– 795 fr. [30% de 2'650 fr.] de part de loyer des enfants) à charge de
l’appelante. Il s’ensuit que la charge de logement de l’appelante a en
réalité très légèrement augmenté, passant de 1'855 fr. à 2'000 fr. par
mois.
On remarquera encore qu’il ressort des déclarations d’impôts
des deux parties pour l’année 2020, figurant au dossier, que chacune
d’entre elles a déduit 11'106 fr. de son revenu imposable à titre d’intérêts
hypothécaires. Cela signifie qu’en réalité, malgré le texte de la convention,
elles partageaient la charge hypothécaire de l’ancien logement conjugal,
ce qui est compréhensible puisqu’elles en étaient copropriétaires. En
définitive, l’intimé a fait valoir que les charges de l’appelante étaient
réduites, alors même que les siennes propres l’étaient dans exactement la
même mesure.
Le fait que les deux filles majeures du couple ont quitté le
domicile conjugal et ne vivent plus avec leur mère ne justifie pas
davantage de modifier la convention du 20 décembre 2018, puisque celle-
ci prévoit expressément que leur entretien est réglé à part. Le fait que
K.________ – en faveur de qui une contribution d’entretien distincte est
versée – est désormais majeur, ne modifie pas davantage la situation de
l’appelante, d’autant que cette circonstance était prévisible de manière
certaine lorsque la convention a été passée. L’intimé ne saurait en effet

- 19 -
prétendre qu’il n’avait alors pas envisagé cette éventualité. Partant, celle-
ci ne peut donner lieu à une modification de la convention litigieuse.
Quant à l’augmentation des revenus de l’appelante, elle aura
été provisoire, et de très peu d’importance au vu des ressources globales
du couple. En conséquence, on ne saurait considérer qu’il s’agit là d’une
nouvelle circonstance significative et durable au sens de l’art. 179 CC.
Il sied encore de relever ici qu’il est sans grande importance
que les parties avaient prévu dans la convention la possibilité de revoir le
montant des contributions d’entretien après un an en fonction de
l’évolution de la situation. Cela ne peut en effet signifier qu’une des
parties pourrait demander la modification d’une de ces contributions en
justice sans que les conditions d’une telle modification ne soient réunies.
4.3.3 Il y a enfin une troisième raison d’admettre l’appel. L’intimé a
demandé une réduction de la contribution d’entretien versée à l’appelante
en faisant uniquement valoir que les frais de logement de celle-ci avaient
baissé et que ses revenus avaient augmenté d’environ 300 fr. par mois. Il
n’a ni allégué, ni évidemment établi ses propres revenus, que ce soit à
l’époque de la signature de la convention ou au moment du dépôt de sa
requête, ni ses propres charges, tant en décembre 2018 qu’actuellement,
dont on ignore tout. Il n’a de surcroît rien allégué sur les autres charges de
l’appelante, sinon qu’elles seraient restées inchangées.
Dans ces conditions, il était parfaitement impossible d’établir
les revenus et les charges de l’intimé, requérant aux mesures
provisionnelles. Cela rendait impossible de déterminer si celui-ci était
exposé à un préjudice difficilement réparable, condition de toute mesure
provisionnelle, et aussi de déterminer si une modification dans la situation
des parties était réellement survenue depuis la signature de la convention.
En effet, même dans l’hypothèse, non réalisée en l’espèce, où les charges
de l’appelante auraient diminué depuis lors, on ne pouvait pas déterminer
si cette diminution était compensée par une augmentation des revenus,

- 20 -
ou une baisse des charges de l’intimé. Enfin, même si on retenait une telle
modification, il était impossible de calculer une contribution d’entretien.
A cet égard, le premier juge a entendu l’intimé en audience sur
son revenu actuel. On remarquera au passage que l’affirmation de
l’intéressé selon laquelle les revenus provenant de sa clientèle privée
feraient partie du montant ressortant de son certificat de salaire n’est pas
vraisemblable. On ne voit en effet pas que [...] s’acquitterait de cotisations
sur ces revenus qu’il n’a pas versés. A défaut de tout élément probant, le
premier juge s’est fondé sur le revenu que l’intimé était censé avoir
réalisé à l’époque de la signature de la convention. Il n’a tenu aucun
compte de ses charges, qui étaient inconnues. En définitive, il a statué
sans connaître ni le revenu ni les charges de l’intimé. Comme il était
impossible dans de telles conditions de répartir un excédent, il a fixé la
contribution d’entretien en se fondant sur les seules charges de
l’appelante. Ce faisant, il a privé celle-ci de toute répartition d’excédent,
ce qui est purement et simplement insoutenable.
Il appartient à celui qui sollicite une modification de la
contribution d’entretien d’établir les charges et revenus des deux parties
au moment où la contribution a été fixée et au moment où la modification
est demandée, de manière à démontrer l’existence d’un changement
significatif et durable au sens de l’art. 179
al. 1 CC. L’intimé ne l’a pas fait et dans ces conditions sa requête devait
être rejetée. En l’absence d’un tel changement dûment établi, il n’y avait
en effet pas lieu de revoir le montant de la contribution d’entretien
litigieuse. Partant, c’est en vain que l’intimé soutient, dans ses
déterminations du 1er juin 2022, que le premier juge était fondé à
recalculer cette contribution en appliquant la méthode concrète en une
étape, ou encore qu’il conviendrait d’examiner le droit à l’entretien de
l’appelante sur la base des critères de l’art. 125 CC, voire qu’il y aurait lieu
d’imputer à celle-ci un revenu hypothétique.

- 21 -
5. En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise
réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée
par l’intimé le 30 septembre 2021 est rejetée.
Faute de conclusion expresse sur ce point, on maintiendra le
chiffre II du dispositif de ladite ordonnance selon lequel les frais et dépens
de première instance suivront le sort de la cause au fond.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront en revanche mis entièrement à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera en outre à l’appelante la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), ainsi que
1’200 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est modifiée aux chiffres I et III de son dispositif
comme il suit :
I. dit que la requête de mesures provisionnelles déposée le 30
septembre 2021 par B.I.________ est rejetée.
III. supprimé.
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance est maintenu.

- 22 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
B.I.________.
IV. L’intimé B.I.________ versera à l’appelante A.I.________ la
somme de 3’700 fr. (trois mille sept cents francs) à titre de
restitution de l’avance des frais judiciaires et de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Isabelle Jaques (pour A.I.________),
- Me Jean-Christophe Diserens (pour B.I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

- 23 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :