vd_gerichte · ZL17.017486 · 2017-10-23 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 7/17 - 8/2017
ZL17.017486
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre 2017
__________________
Composition : Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Kreiner
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, au [...], recourant,
et
OFFICE VAUDOIS DE L’ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 LAMal ; art. 11 et 12 LVLAMal ; art. 6 ss LHPS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
marié et père de deux enfants nés en 2003 et 2008.
Par prononcé du 4 novembre 2016, l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) a alloué à la famille
P.________ un subside mensuel de 20 fr. par adulte et de 62 fr. par enfant
dès le 1er janvier 2017 et jusqu’à la prochaine révision.
Par courriel du 11 novembre 2016, l’assuré s’est opposé au
prononcé précité, en soutenant que le calcul de l’OVAM ne respectait pas
la baisse de revenus de sa famille. Il s’est étonné que le subside ait été
réduit « par adulte à fr. 20 et par enfant à fr. 69 (sic) », alors que le
subside du 6 novembre 2015 était de 279 fr. par adulte et 91 fr. par
enfant. L’intéressé a produit une copie de la déclaration d’impôt 2015 des
époux P.________ imprimée le 19 avril 2016. Il en ressortait notamment
qu’il était consultant indépendant (le revenu de l’activité indépendante
était négatif) et que son épouse, U.P.________, née en [...], travaillait à
60 % en qualité d’éducatrice ASE (assistante socio-éducative) et avait
perçu un salaire net de 40'194 francs. Le revenu total net du couple (code
650) s’élevait à 25'266 francs. Sa fortune mobilière au 31 décembre 2015
était annoncée à 9'134 fr. pour les titres et autres placements (code 410)
et à 859 fr. pour les autres actifs d’exploitation, sauf immeubles et
placements commerciaux (code 465). S’agissant des immeubles privés
(code 500), les époux P.________ ont déclaré 15'273 fr. à titre de revenu et
721'000 fr. à titre de fortune, étant précisé que la valeur locative au
prorata de la part de propriété était de 12'728 francs. Sous code 610, ils
ont indiqué que les intérêts 2015 des dettes garanties par gage immobilier
s’élevaient à 10'599 fr. et les dettes garanties par gage immobilier au 31
décembre 2015 à 754'926 francs.
Par courriel du 24 novembre 2016, l’assuré a complété son
opposition et produit les documents suivants :

- 3 -
- un avenant au contrat de travail d’U.P.________ daté du 23 juin 2016,
prévoyant qu’elle serait employée en qualité d’éducatrice de l’enfance
dès le 15 août 2016 à 65 % pour un salaire mensuel brut de 3'442 fr.
05 (en vertu de la convention collective de travail applicable selon
l’avenant au contrat, elle avait droit à un treizième salaire en fin
d’année) ;
- les bulletins de salaire d’U.P.________ pour les mois de juillet à
septembre 2016, selon lesquels elle avait perçu un montant net de
3'135 fr. 75 y compris 460 fr. d’allocations pour enfants versées par
l’employeur en juillet 2016 (salaire brut : 3'177 fr. 30), de 3’254 fr. 65
y compris 460 fr. d’allocations pour enfants en août 2016 (salaire brut :
3'318 fr. 50) et de 3'398 fr. 70 y compris 500 fr. d’allocations familiales
en septembre 2016 (salaire brut : 3'442 fr. 05) ; et
- le compte de résultat de « Global Consulting – [...]» au [...] pour
l’exercice du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015, faisant état
d’un chiffre d’affaires net de 11'000 fr. et d’un résultat net de
l’exercice négatif (- 492 fr. 62).
Par prononcé du 8 décembre 2016, l’OVAM a alloué à la famille
P.________ un subside mensuel de 223 fr. par adulte et de 86 fr. par enfant
du 1er janvier 2017 jusqu’à la prochaine révision.
Dans un courrier du 7 mars 2017 adressé à l’intéressé, l’OVAM
a relevé être en possession de la dernière décision de prestations
complémentaires pour familles (PCF) et avoir, au vu de cette pièce, calculé
la revenu déterminant unifié (RDU) de la famille P.________. Le résultat
ainsi obtenu l’obligeait à diminuer le subside destiné à réduire le montant
des primes dues pour l’assurance obligatoire des soins à compter du 1er
avril 2017. Était joint au courrier de l’OVAM une décision de prestations
complémentaires pour familles du 13 décembre 2016, retenant que les
quatre membres de la famille P.________ avaient droit à un montant de 946
fr. par mois dès le 1er novembre 2016, ainsi qu’un plan de calcul.

- 4 -
Par courriel du 14 mars 2017 faisant suite au courrier précité
de l’OVAM, l’intéressé a fait valoir que depuis le 22 février 2017, les seuls
revenus de sa famille étaient les prestations complémentaires pour
familles et le salaire d’U.P.________ et que cela risquait de perdurer compte
tenu de son propre état de santé. L’assuré a prié l’OVAM de revoir sa
décision relative aux subsides de l’assurance-maladie. Il a en outre produit
un certificat médical du Centre de psychiatrie et de psychothérapie [...]
attestant de son incapacité totale de travailler pour cause de maladie du
22 février au 24 mars 2017, à réévaluer, et une attestation du Service de
psychiatrie générale du Centre hospitalier [...] du 28 février 2017 certifiant
qu’il était hospitalisé dans son établissement depuis le 27 février 2017.
Par prononcé du 16 mars 2017, l’OVAM a alloué à la famille
P.________ un subside mensuel de 54 fr. par adulte et de 71 fr. par enfant
du 1er avril 2017 jusqu’à la prochaine révision.
Dans un premier courriel du 23 mars 2017, l’assuré s’est
opposé au prononcé précité. Il a allégué que celui-ci ne tenait pas compte
des certificats médicaux transmis par courriel à l’OVAM, qui attestaient de
son incapacité de travail pour des raisons graves de santé. L’intéressé a
répété que sa famille ne disposait plus que du revenu de son épouse et de
l’aide des prestations complémentaires pour familles. Il a conclu à un
nouveau calcul des montants de subsides, étant précisé que sa famille ne
serait pas en mesure d’affronter l’augmentation des primes maladie
mensuelles dès le 1er avril 2017.
Dans un second courriel du 23 mars 2017, l’assuré a produit
une nouvelle fois le certificat médical et l’attestation précités du Centre de
psychiatrie et de psychothérapie [...] et du Service de psychiatrie générale
du Centre hospitalier [...], en soutenant que l’OVAM n’en avait pas tenu
compte dans son prononcé du 16 mars 2017.
Par décision sur opposition du 29 mars 2017, l’OVAM a
confirmé la teneur de son prononcé du 16 mars 2017. En substance, il a

- 5 -
relevé avoir tenu compte de la situation réelle de l’intéressé et de sa
famille comme l’autorisait la loi applicable en présence d’une situation
financière réelle s’écartant de 20 % ou plus du revenu déterminant fiscal.
Il avait donc calculé le revenu déterminant unifié en se fondant sur la
décision des prestations complémentaires pour familles du
23 novembre 2016, selon le calcul suivant :
Revenus annuels
Activité lucrative de votre Fr.
épouse 37'074.--
Allocations familiales Fr.
6'000.--
Valeur locative/loyers encaissés Fr.
12'728.--
Prestations complémentaires Fr. Fr.
famille 11'352.-- 67'154.--
Déductions forfaitaires
légales
Cotisations d’assurance-maladie Fr.
6'600.--
Frais de transport professionnel Fr.
2'298.--
Frais de repas professionnel Fr.
3'200.--
Autres frais professionnels Fr.
2'000.--
Frais d’entretien d’immeuble Fr.
(limités au forfait) 2'546.--
Intérêt des dettes Fr. - Fr.
10'599.-- 27'243.--
Fortune
Fortune immobilière servant à
son propre logement après
déduction de la franchise, sans
déduction des dettes privées Fr.
et/ou hypothécaires 421'000.--
Fortune mobilière sans Fr.
déduction des dettes privées 10'166.--
Franchise sur la fortune de - Fr.
Fr. 56'000.- (personne seule ou 112'000.--
famille monoparentale) ou
Fr. 112'000.- (couple avec ou
sans enfant/s)
Majoration du revenu de 1/15ème Fr. + Fr.
(=6.7 %) 319'166.-- 21'278.--
Revenu déterminant unifié
(RDU) avant déduction pour Fr.
enfant/s à charge 61'189.--
Déduction forfaitaire pour - Fr.
enfant(s) à charge 13'000.--
Revenu déterminant le droit Fr.
au subside 48'189.--

- 6 -
L’OVAM a ajouté que le montant du subside mensuel octroyé
avait été calculé à l’aide d’une formule mathématique prenant en compte
le revenu déterminant précité et les paramètres de calcul fixés par le
Conseil d’Etat.
B. Par acte du 24 avril 2017, A.P.________ a interjeté recours
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son
annulation. En résumé, il a contesté totalement le calcul de l’intimé et fait
valoir que la famille ne disposait que du salaire de son épouse à 60 % et
du montant mensuel des prestations complémentaires pour familles. Il a
par ailleurs soutenu que la famille n’avait aucun revenu locatif,
contrairement à ce qui était indiqué dans le calcul de l’OVAM. Sa situation
était la même depuis quelques années et elle venait de se détériorer à
cause de la maladie de l’intéressé qui n’avait plus aucun revenu. Le
recourant a finalement considéré qu’il était contraire à toute logique de
diminuer le montant des subsides au moment où des prestations
complémentaires pour familles étaient octroyées.

- 7 -
Dans sa réponse du 29 juin 2017, l’intimé a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 29 mars
2017. En substance, il a tout d’abord expliqué les calculs ayant servi de
base à ses prononcés des 4 novembre et 8 décembre 2016 portant tous
les deux sur la période de subventionnement débutant le 1er janvier 2017,
bien qu’ils n’aient pas été contestés par le recourant. Le prononcé du 4
novembre 2016 était ainsi fondé sur les données de la décision de taxation
fiscale définitive 2014, étant précisé que les éléments de ladite taxation
n’étaient pas contestés par les époux P.________. Ensuite, l’OVAM avait
calculé le revenu déterminant de ces derniers sur la base des informations
fournies dans l’opposition du 11 novembre 2016, notamment la
déclaration d’impôt 2015. Le revenu déterminant le droit au subside ainsi
calculé s’élevait à 35'400 francs. Dès lors que le revenu déterminant le
droit au subside basé sur la situation réelle du recourant s’écartait de plus
de 20 % du revenu précédemment calculé, l’OVAM était fondé à se baser
sur le montant de 35'400 fr. pour calculer le droit au subside fixé lors du
prononcé du 8 décembre 2016. Dans un deuxième temps, l’intimé a relevé
qu’il était dans l’obligation de procéder à un nouveau calcul du revenu
déterminant le droit au subside de la famille P.________, après avoir été
informé de la teneur de la décision du 13 décembre 2016 octroyant un
montant de 946 fr. par mois à titre de prestations complémentaires pour
familles. Il a par ailleurs répété le calcul figurant dans la décision sur
opposition du 29 mars 2017, avant d’expliquer les différents éléments pris
en considération. Le revenu déterminant le droit au subside des époux
P.________ ainsi calculé s’élevait à 48'189 francs. Constatant l'écart
sensible entre la situation financière réelle des recourants et leur
déclaration antérieure, l'OVAM s’est basé sur ce montant au titre de
revenu déterminant le droit au subside dès le 1er avril 2017.
Par courrier du 3 juillet 2017, la Cour de céans a transmis au
recourant une copie de la réponse de l’intimé en lui impartissant un délai
au 21 août 2017 pour se déterminer le cas échéant à son sujet. Ce dernier
n’a pas procédé plus avant.
E n d r o i t :

- 8 -
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise
du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
En l’occurrence, le litige porte sur la différence entre le subside
mensuel de 223 fr. par adulte et 86 fr. par enfant dont bénéficiait la
famille P.________ depuis le 1er janvier 2017 en vertu du prononcé du 8
décembre 2016 de l’OVAM et le subside mensuel de 54 fr. par adulte et 71
fr. par enfant alloué par cet office à compter du 1er avril 2017. La valeur
litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., il revient à un membre du
Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
b) Le recours a été déposé dans les trente jours dès la
notification de la décision litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres
conditions formelles de recevabilité. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière — et le recourant présenter ses griefs — que
sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de
l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, 131 V 164 consid. 2.1 et 125 V 413 consid. 1a ; TF
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b) En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l'OVAM
était fondé à limiter les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire de la famille P.________ à un montant mensuel de 54 fr. par
adulte et 71 fr. par enfant depuis le 1er avril 2017.

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3. a) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de
primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
Dans le canton de Vaud, cette disposition a été concrétisée par les art. 9
ss LVLAMal.
b) En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins. Sont
considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
4. a) Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du
revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et
la hiérarchisation des prestations sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie
d’arrêté, la période fiscale de référence prise en compte dans le calcul du
revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal).
La LHPS, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a notamment
pour but d’harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du
revenu déterminant le droit aux subsides aux primes de l’assurance-
maladie (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LHPS). L’art. 1 al. 2 let. c LHPS
précise que la loi définit les principes régissant le revenu déterminant
unifié (art. 6 à 8 LHPS). Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant
unifié (RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens
de la loi (al. 1). Il est constitué notamment du revenu net au sens de la LI
(loi cantonale vaudoise sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11),

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majoré en particulier des montants affectés aux formes reconnues de
prévoyance individuelle liée (3e pilier A) et du montant net dépassant les
déductions forfaitaires pour frais d’entretien d’immeubles et
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager
l’environnement (al. 2 let. a), ainsi que d’un quinzième du montant
composé de la fortune nette au sens de la LI (al. 2 let. b).
En vertu de l’art. 3 al. 2 RLHPS (règlement cantonal du 30 mai
2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.1), les prestations
complémentaires au sens de la LPCFam (loi cantonale du 23 novembre
2010 sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont ; RSV 850.053) ne sont pas prises en compte
pour le calcul du revenu déterminant, à l’exception en particulier de celui
pour les subsides aux primes d’assurance-maladie. La perte commerciale
de l'activité indépendante, ainsi que la perte commerciale non compensée
et la perte sur participations qualifiées commerciales ne sont pas non plus
prises en compte pour le calcul du revenu déterminant (art. 3 al. 3 RLHPS).
Selon l’art. 7 LHPS, lorsqu'un membre de l'unité économique
de référence est propriétaire d’un immeuble qui lui sert de demeure
permanente, seule la valeur fiscale de l’immeuble supérieure à une
franchise par unité économique fixée par le Conseil d’Etat entre en
considération au titre de fortune au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi. Aux
termes de l’art. 7a LHPS, lorsqu'un membre de l'unité économique de
référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune
commerciale, au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi est réduite du montant
d'une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat. En vertu
de l’art. 4 al. 1 RLHPS, pour le calcul de la fortune déterminante, des
franchises équivalentes aux seuils d'imposition au sens des articles 58 et
60 de la LI sont déduites de la fortune. Les dettes ne sont pas déduites de
la fortune. Les franchises sont appliquées à la fortune des personnes
seules et à celle additionnée des conjoints et des partenaires enregistrés
vivant en ménage commun et des partenaires vivant en ménage commun

- 11 -
(art. 4 al. 2 RLHPS). Par ailleurs, sur la valeur fiscale d’un immeuble dont le
requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure permanente,
s’applique une franchise de 300'000 fr. (art. 4 al. 3 RLHPS). Finalement,
sur la valeur de la fortune commerciale, s'applique une franchise par unité
économique de référence (UER) de 100'000 fr. (art. 4 al. 4 RLHPS).
Conformément à l’art. 11 al. 2 LVLAMal, le montant porté en
diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour chaque
enfant à charge complète de ce dernier, soit jusqu'à la fin de l'année des
dix-huit ans de l'enfant ou, si celui-ci est en apprentissage ou aux études,
au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses vingt-cinq ans, a été fixé à
6'000 fr. pour le premier enfant et 7'000 fr. de plus par enfant
supplémentaire dans un arrêté du 28 septembre 2016 concernant les
subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2017 (ci-après :
l’arrêté du Conseil d’Etat ; RSV 832.00.280916.1).

- 12 -
b) L’art. 1 al. 2 let. d LHPS précise que la loi définit les
principes régissant l’unité économique de référence (art. 9 et 10). Aux
termes de l’art. 9 LHPS, l’unité économique de référence désigne
l’ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
déterminant unifié décrits à l’art. 6 sont pris en considération pour calculer
le droit à une prestation au sens de la loi. Selon l’art. 10 al. 1 let. a et b
LHPS, l’unité économique de référence comprend la personne titulaire du
droit et le conjoint.
c) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de
référence pour le revenu au sens de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour
laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
Conformément à l’art. 11 al. 4 LVLAMal, la période fiscale prise
en compte pour le calcul du revenu déterminant pour les subsides à
l’assurance obligatoire des soins de l’année 2017 a été définie dans
l’arrêté du Conseil d’Etat. Il s’agit de celle faisant l’objet de la décision de
taxation définitive la plus récente entrée en force au 30 septembre 2016
(art. 4 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat).
d) En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal,
l'art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que lorsque le calcul fondé sur la situation
réelle du requérant aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 %
ou plus du revenu déterminant au sens de l’art. 11 précité, l’OVAM se
fonde, pour des motifs d’équité, sur la situation économique réelle du
requérant, qu’il établit sur la base de ses déclarations (cf. également à ce
propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4). En vertu de l’art. 23 RLVLAMal
(règlement cantonal du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin
1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
RSV 832.01.1), tel est notamment le cas lorsqu'un assuré est au chômage
(al. 3 let. a), lors d’un changement de la composition du ménage (al. 3 let.
b), lors de la fin ou du début d'une activité lucrative (al. 3 let. c), lors d’une
taxation intermédiaire (al. 3 let. d) ou lorsque, nonobstant la taxation
fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond pas aux critères de
condition économique modeste fixés par l'art. 17 RLVLAMal (al. 3 let. e).

- 13 -
Par ailleurs, aux termes de l’art. 6 al. 1 RLHPS, « en présence
d’un écart sensible entre la situation financière réelle et la dernière
décision de taxation ou une déclaration antérieure du requérant, l’autorité
se base sur une déclaration du requérant et fondée sur des pièces
justificatives pour le calcul du revenu déterminant au sens de l’article 6 de
la loi ». Pour établir la situation financière réelle, le calcul du revenu
déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le
revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation
fiscale (art. 6 al. 2 RLHPS). Les rubriques servant à calculer le revenu et la
fortune nets issues d’une décision de taxation définitive ou d’une
actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité,
pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans à
l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
5. Selon l’art. 13 LVLAMal, indépendamment du revenu
déterminant, l'OVAM peut accorder un subside pour cas de rigueur, de
durée limitée, dans des situations particulièrement pénibles (al. 1). La
requête doit être motivée et adressée par écrit à l'OVAM, qui communique
sa décision à l'assuré ou à son représentant légal ainsi qu'à l'assureur (al.
2).
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, 126 V 353
consid. 5b et 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319
consid. 5a).

- 14 -
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge,
respectivement l'administration. Ce principe n'est toutefois pas absolu ; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2, 125 V
193 consid. 2 et 117 V 264 consid. 3b ; TF 8C_91/2016 du 30 janvier 2017
consid. 6.1).
7. a) En l’espèce, pour déterminer le droit au subside litigieux,
l’OVAM a notamment tenu compte de la décision de prestations
complémentaires pour familles du 13 décembre 2016 ainsi que de la
valeur locative de la part de propriété immobilière de l’intéressé. Le
recourant conteste cette approche et les calculs de l’OVAM. Il soutient en
particulier que sa famille n’a aucun revenu locatif et n’a d’autres
ressources que le revenu de son épouse et les prestations
complémentaires pour familles. Il considère par ailleurs que la situation de
sa famille s’est péjorée depuis qu’il ne peut plus réaliser aucun revenu en
raison de sa maladie.
b) Il convient dès lors de vérifier le calcul du revenu
déterminant le droit au subside de la famille P.________.
aa) S’agissant des revenus annuels, le montant de 37’074 fr.
retenu au titre de revenu de l’activité lucrative d’U.P.________ – qui
correspond à treize salaires nets – ne prête pas flanc à la critique. Il n’est
d’ailleurs pas remis en cause par le recourant. Il en va de même des
chiffres indiqués à titre d’allocations familiales (6'000 fr., soit 250 fr. par
mois et par enfant [250 x 12 x 2]) et de prestations complémentaires pour
familles (11'352 fr., soit 946 par mois [946 x 12]).
Le recourant conteste en revanche la prise en compte par
l’OVAM d’un montant de 12’728 fr. à titre de valeur locative. Or, la LHID

- 15 -
(loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes ; RS 642.14) désigne les impôts directs que
les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la
législation cantonale les établit (art. 1). L’art. 7 LHID définit quels revenus
sont soumis à impôt et prévoit notamment que l’impôt sur le revenu a
pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou
périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante
ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative
de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations
d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères
(al. 1, 1ère phrase). Au vu de cette disposition, l’OVAM était légitimé à
prendre en compte la valeur locative. Le fait que la famille P.________ ne
perçoive pas effectivement ce montant n’y change rien, contrairement à
ce que semble croire le recourant, puisqu’il s’agit justement de tenir
compte du fait que la famille habite dans son propre immeuble.

- 16 -
On relèvera encore que c’est à raison que l’OVAM n’a pas
imputé de revenus à l’intéressé.
Ainsi, le montant de 67'154 fr. arrêté par l’intimé à titre de
revenus annuels de la famille P.________ doit être confirmé.
bb) En ce qui concerne les déductions retenues par l’intimé, la
Cour observe que de jurisprudence constante, les déductions forfaitaires
légales admises sont limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils
résultent des instructions générales sur la manière de remplir la
déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts
directs cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont inférieurs
aux dépenses réelles du contribuable (CASSO LAVAM 5/16 - 1/17 du 9
janvier 2017 consid. 5c, CASSO LAVAM 5/14 - 12/2014 du 22 août 2014
consid. 4b, CASSO LAVAM 17/12 - 1/2013 du 4 février 2013 consid. 3b,
CASSO LAVAM 23/10 - 4/2011 du 27 janvier 2011 consid. 2a et CASSO
LAVAM 22/09 - 1/2010 du 1er décembre 2009 consid. 4b). Ainsi, il n’y a pas
lieu de s’écarter des déductions retenues par l’intimé qui correspondent
aux déductions forfaitaires légales. Partant, le montant de 27'243 fr.
retenu à ce titre doit également être confirmé.
cc) Par ailleurs, c’est à raison que l’intimé a pris en compte au
titre de la fortune immobilière un montant de 421'000 fr., sans déduction
des dettes privées et/ou hypothécaires – ce montant tient compte de la
déduction de la franchise de 300'000 fr. applicable sur la valeur fiscale
pour les immeubles servant à son propre logement (721'000 - 300’000) –
puis a appliqué une franchise de 112'000 fr. sur le total de la fortune
mobilière et immobilière, un quinzième du total ainsi obtenu (319'166
[10'166 + 421'000 - 112'000]) devant majorer le revenu de la famille
P.________ (21'278 fr. [319'166 x 1/15]).
dd) Finalement, la déduction forfaitaire pour enfants à charge
de 13'000 fr. appliquée par l’OVAM doit également être confirmée compte
tenu de la composition de la famille P.________.

- 17 -
ee) Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de s’écarter du
revenu déterminant le droit au subside tel qu’arrêté par l’intimé, soit
48’189 fr. (67'154 - 27'243 + 21'278 - 13’000).
c) Le revenu déterminant susmentionné de 48'189 fr.
s’écartant de manière sensible du revenu déterminant fixé dans le
prononcé du 8 décembre 2016 entré en force (35'400 fr.), c’est à raison
que l’intimé s’est basé sur celui-ci pour calculer le droit au subside de la
famille P.________ à compter du 1er avril 2017.
8. a) En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en
fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal
(al. 1). Il est calculé à l'aide d'une formule mathématique dont les
paramètres sont fixés par le Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d’Etat limite
le subside à un montant maximum correspondant à une prime cantonale
de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur (al. 3 1ère
phrase). La différence entre le subside déterminé et la prime effective
facturée par l’assureur est à la charge de l’assuré (al. 4).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l'art. 21 RLVLAMal. Les valeurs des paramètres de ces
formules sont fixées chaque année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
b) En l’espèce, le revenu déterminant de 48'189 fr. (consid. 7b
et c supra) ouvre droit à un subside mensuel de 54 fr. par adulte et de 71
fr. par enfant, tel que calculé par l’OVAM. La décision sur opposition n’est
ainsi pas non plus critiquable sur ce point.
9. Pour le surplus, on relèvera encore que le recourant n’établit
pas au degré de la vraisemblance prépondérante que la situation
économique de sa famille justifierait le maintien de son droit au subside
revendiqué pour cas de rigueur, en raison d’une situation particulièrement
pénible.

- 18 -
L’intéressé se contente en effet de soutenir que sa situation
financière s’est péjorée en raison de sa maladie qui l’empêche d’obtenir
un revenu. Il ne démontre toutefois pas ses allégations. Les certificats
médicaux produits ne lui sont en particulier d’aucun secours dans la
mesure où, à teneur du dossier, il ne réalisait déjà aucun revenu dans le
cadre de son activité indépendante en 2015 et où aucun revenu ne lui a
été imputé pour déterminer le montant du subside litigieux. Ainsi, faute de
preuve, le recourant ne peut pas non plus être suivi sur ce point.

- 19 -
10. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 mars 2017 par l’Office
vaudois de l'assurance-maladie est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.P.________,
- Office vaudois de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :