vd_gerichte · ZC09.018507 · 2009-09-24 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 27/09-27/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 septembre 2009
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Présidence de M. ABRECHT
Juges : M. Berthoud et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier : Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourante,
et
CAISSE AVS DE LA FPV, (ci-après : la Caisse ou la caisse AVS de la FPV) à
Paudex, intimée.
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Art. 23 et 24 AVS
402

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E n f a i t :
A. Z.________ (ci-après: l'assurée), née [...] le 15 août 1967, sans
formation, a épousé le 12 juin 1996, A.________ né le 18 février 1923,
lequel était au bénéfice d’une rente de vieillesse de l'AVS. Selon ses
déclarations, l'assurée était femme au foyer et vivait avec son mari sur la
rente AVS, l'allocation pour impotent et les prestations complémentaires
de ce dernier, soit environ 4'000 fr. par mois au total.
A.________ est décédé le 18 mars 2009. L'assurée a répudié la
succession le 4 mai 2009; elle explique dans son recours que son mari
avait accumulé des dettes pour plus d'un million de francs.
La rente de vieillesse dont bénéficiait A.________ a pris fin au
31 mars 2009, mois de son décès (cf. art. 21 al. 2 LAVS). Depuis lors,
l'assurée, qui n'a pas de ressources propres, vit au bénéfice du revenu
d'insertion (RI), selon décision du 2 avril 2009 du Centre social régional de
Lausanne.
B. Le 8 avril 2009, l'assurée a demandé à la Caisse AVS de la FPV
l'octroi d'une rente de veuve.
Par décision du 14 avril 2009, la Caisse, constatant que
l'assurée ne remplissait aucune des conditions posées par les art. 23 ou 24
LAVS pour l'octroi d'une rente de veuve, a refusé l'octroi d'une telle rente.
C. Par décision sur opposition du 7 mai 2009, la Caisse a rejeté
l'opposition formée par l'assurée contre sa décision du 14 avril 2009,
qu'elle a maintenue. Tout en réexpliquant que l'assurée ne remplissait
aucune des conditions auxquelles une rente de veuve pouvait être
octroyée selon les art. 23 ou 24 LAVS, dont elle a rappelé la teneur, la
Caisse a attiré l'attention de l'assurée sur la possibilité de demander
l'inscription, à son compte individuel, d'une bonification pour les tâches
d'assistance qu'elle avait déployées en faveur de son époux impotent (cf.

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art. 29septies LAVS), en rappelant que selon l'art. 29septies al. 5 LAVS, "si
l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin
de l’année civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été
prise en charge, la bonification pour l’année correspondante n’est plus
inscrite au compte individuel."
D. L'assurée recourt contre cette décision sur opposition par acte
du 20 mai 2009. Elle fait valoir que, compte tenu du fait qu'elle ne dispose
d'aucun revenu hormis le revenu d'insertion (2'400 fr. par mois) et qu'elle
fait l'objet de poursuites pour un montant d'environ 28'000 fr., l'octroi
d'une rente de veuve lui est indispensable afin de pouvoir subvenir à ses
besoins de base. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à
l'octroi d'une rente de veuve.
Dans sa réponse du 8 juin 2009, la Caisse se réfère à l'art. 23
et 24 LAVS et constate une fois de plus qu'aucune condition mise à l'octroi
d'une rente de veuve n'est réalisée. Elle expose que si l'ancien droit
prévoyait dans un cas tel que celui-ci l'octroi d'une allocation unique de
veuve, cette prestation a été supprimée avec l'entrée en vigueur de la
10ème révision de l'AVS au 1er janvier 1997; les veuves ont en revanche
continué après cette date à bénéficier du versement d'une allocation
unique (égale à trois rentes annuelles) dans la prévoyance professionnelle,
conformément à l'art. 19 al. 2 LPP. En l'espèce, la Caisse constate ainsi
que si le droit à une prestation à charge de l'AVS doit être nié, celui à une
allocation unique de veuve découlant de la loi sur la prévoyance
professionnelle pourrait être ouvert; une demande dans ce sens devrait le
cas échéant être adressée à la dernière institution de prévoyance de
A.________. Rappelant enfin avoir, dans la motivation de la décision
attaquée, rappelé à l'assurée les conditions générales pour l'attribution de
bonifications pour tâches d'assistance, la Caisse conclut au rejet du
recours.
La recourante n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été
donnée, dans un délai fixé initialement au 3 juillet 2009 et prolongé au 31
juillet 2009 sur demande de sa part, de fournir des explications

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complémentaires ou de requérir des mesures d'instruction
complémentaires.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA ([loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales]; RS 830.1)
s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants]; RS 831.10). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours,
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
b) La LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative]; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier
2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979]; RSV 173.01) et non par un juge unique (cf. art. 94 al. 1
let. a LPA-VD), vu la valeur litigieuse manifestement supérieure à 30'000
fr. s'agissant d'un refus de rente de veuve pour une assurée née en 1967.
2. a) Les conditions auxquelles un assuré peut prétendre à une
rente de veuve ou de veuf de l'AVS sont énoncées aux art. 23 et 24 LAVS.
Sous le titre marginal "rente de veuve et de veuf", l'art. 23
LAVS – dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et donc
applicable ratione temporis en l'espèce (ATF 127 V 466 consid.1) –
dispose que les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de
leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (al. 1); sont assimilés aux

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enfants de veuves ou de veufs les enfants du conjoint décédé qui, lors du
décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont
recueillis par le survivant (au sens de l'art. 25 al. 3 LAVS) (al. 2 let. a), ainsi
que les enfants recueillis (au sens de l'art. 25 al. 3 LAVS) qui, lors du
décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont
adoptés par le conjoint survivant (al. 2 let. b); le droit à la rente de veuve
ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du
conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2 let.
b, le premier jour du mois suivant l’adoption (al. 3)
Sous le titre marginal "dispositions spéciales", l'art. 24 al. 1
LAVS prévoit que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur
conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23
LAVS, mais qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant
cinq ans au moins; si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu
compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.
b) A l'instar de la Caisse, la cour de céans ne peut que
constater qu’aucune condition particulière mise à l’octroi d’une rente de
veuve selon les dispositions précitées n’est réalisée. En effet, une femme
qui n'a pas d'enfant ni d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS n'a droit
à une rente de veuve que si, lors du décès de son conjoint, elle avait
atteint 45 ans révolus et avait été mariée pendant cinq ans au moins, ces
deux conditions étant cumulatives selon l'art. 24 al. 1 LAVS. La femme qui
devient veuve avant l’âge de 45 ans révolus n’a donc pas droit à une rente
de veuve et ce droit ne prendra pas naissance ultérieurement, une fois
cette limite d’âge atteinte (cf. ch. 3405 DR [Directives de l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale] qui précise l'art. 24 al.1 LAVS).
Or en l'espèce, la recourante, qui ne prétend pas avoir
d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, est née le 15 août
1967 et était donc âgée de 41 ans lorsque son conjoint A.________ est
décédé le 18 mars 2009. L'une des conditions cumulatives posées par
l'art. 24 al. 1 LAVS n'est donc manifestement pas remplie; le fait que le

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mariage, célébré le 12 juin 1996, ait duré 12 ans ne peut y suppléer, pas
davantage que le fait que la recourante n'ait aucun revenu hormis le
revenu d'insertion.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, la recourante, qui a au demeurant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, n'obtenant pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Caisse AVS de la FPV,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :