vd_gerichte · PE22.007193 · 2022-10-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.007193-VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 7 février 2023
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffière : Mme Iaccheo
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par P.________ contre le jugement rendu le 24 octobre 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 24 octobre 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré P.________ du chef de prévention de
contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de violation simple à la loi fédérale sur la circulation
routière (II), l’a condamné à une amende de 80 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
d’un jour (III), et a mis les frais, par 60 fr., à sa charge, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (IV).
B. Par annonce du 31 octobre 2022, puis déclaration motivée du
17 décembre 2022, P.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant à son acquittement et à ce que les frais relatifs au jugement
entrepris et ceux afférents à la présente décision soient laissés à la charge
de l’Etat. Il a également requis une indemnité équitable pour les frais
occasionnés par sa défense.
Par avis du 12 janvier 2023, le Président de la Cour de céans a
informé les parties que l'appel serait traité en procédure écrite. Il a par
ailleurs indiqué que, sous réserve des observations que ferait valoir
l’appelant dans un délai de dix jours, il serait renoncé à lui fixer un délai
supplémentaire de mémoire motivé dans la mesure où la déclaration
d’appel était déjà motivée.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.

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1.1 Originaire de [...], P.________ est né le [...] 1967. Directeur de la
société [...], il réalise un salaire de l’ordre de 80'000 fr. par année. Son
loyer s’élève à 1'500 fr. par mois, plus les charges. Il verse une pension
alimentaire à son fils de 600 fr. par mois. Les primes mensuelles de son
assurance-maladie s’élèvent à 336 francs. Sa charge fiscale mensuelle est
d’environ 250 francs. Il a des dettes à hauteur de 35'000 fr. environ. Il n’a
pas de fortune.
1.2 L’extrait SIAC (système d'information relatif à l'admission à la
circulation) mentionne un avertissement prononcé le 25 septembre 2020
pour un excès de vitesse de peu de gravité.
2.
2.1 Le jugement du 24 octobre 2022 est intervenu à la suite de
l’opposition formée par P.________ contre l’ordonnance pénale rendue par
la Préfecture de Lausanne le 8 mars 2021, au terme de laquelle il a été
condamné pour infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière
à une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti,
les frais de la procédure, par 60 fr., étant mis à sa charge. Cette
ordonnance, qui tient dès lors lieu d’acte d’accusation (cf. art. 356 al. 1
CPP), retenait les faits suivants :
« Lausanne, Av. de Sévelin, le 23.01.2021 à 14:25
Stationner le véhicule [...] à moins de 1.5 m d'un rail, pénétrer
et circuler intentionnellement dans une zone d'exploitation ferroviaire sans
autorisation ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une

- 4 -
partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de P.________ est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01]), l’appel relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique
de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2. Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de
l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a
été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition
correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146
IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid.
2.3.1). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit
(TF 1B_580/2021 du 10 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). En outre, aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite devant la juridiction d’appel
(art. 398 al. 4, deuxième phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_211/2021 du 2 août
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ;
TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.1).

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3. A titre de mesure d’instruction, P.________ requiert l’audition en
qualité de témoin de W.________ et Z.________, tous deux employés au
Service des infrastructures ferroviaires des CFF. Il a également produit, à
l’appui de son appel, deux nouvelles pièces (P. 10/4 et 10/5).
En l’occurrence, il ne ressort pas du jugement entrepris que de
telles réquisitions de preuve auraient été soumises au premier juge,
l'appelant ne se prévalant au demeurant pas d'une violation de son droit
d'être entendu à cet égard. Dès lors, ses réquisitions, portant sur
l'administration de preuves nouvelles, sont irrecevables en vertu de l'art.
398 al. 4 CPP. Il en va de même des pièces nouvelles produites par
P.________ à l'appui de sa déclaration d'appel du 17 décembre 2022.
4.
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à la
loi fédérale sur la circulation routière. Il ne nie pas avoir stationné son
véhicule à une distance inférieure à 1 m 50 de la voie ferrée, mais il fait
valoir que le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire dans
l’établissement des faits en considérant que les voies ferrées litigieuses
étaient toujours utilisées. Il soutient qu’il s’agirait d’un terrain privé, lieu
qui ne serait pas soumis à la loi fédérale sur la circulation routière. Il fait
également valoir que la voie ferroviaire en question ne ferait plus partie
des profils de lignes utilisées par les CFF, la zone concernée n’étant pas ou
plus d’utilité ferroviaire. A cet égard, il allègue qu’on ne saurait déduire,
comme l’a fait le premier juge, de la présence de deux convois ferroviaires
le 15 février 2021 que la voie ferrée était encore exploitée au moment des
faits. Selon lui, ces trains auraient eu pour mission de démonter les voies.
Il reproche encore au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la
photographie produite sous pièce 3 de son appel, qui démontrerait que les
voies de chemin de fer en question ne seraient plus empruntées dès lors
qu’il existe des espaces pour la livraison de marchandises à proximité des
voies. Enfin, il déduit de l’existence de places de stationnement sur la voie
ferrée litigieuse, de l'autre côté de l’avenue de Sévelin, que plus aucun
convoi ne circulerait ou ne traverserait la route afin de procéder à des
livraisons (P. 10/2 et 10/3).

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4.2 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
A teneur de l’art. 25 al. 5 OCR (Ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), les conducteurs ne
doivent arrêter leur véhicule ni sur les voies d’un tramway ou d’un chemin
de fer routier ni à moins de 1 m 50 du rail le plus proche.
4.3 Le tribunal de première instance a retenu pour établi par
l’instruction que les voies de chemin de fer étaient toujours utilisées
même si ce n’était que rarement.
4.4 Au vu des photographies annexées au rapport de police du 8
mai 2021 montrant, d’une part, que le 23 janvier 2021, l’appelant avait
stationné son véhicule à une distance inférieure à 1 m 50 de la voie de
chemin de fer et, d’autre part, que le 15 février 2021, soit après les faits,
deux convois ferroviaires circulaient sur lesdites voies, à l’endroit même
où P.________ s’était garé, c'est sans arbitraire et de manière exacte que le
premier juge a retenu que la voie ferrée à proximité de laquelle le prévenu
avait parqué son véhicule n'était pas désaffectée. Contrairement à ce que
soutient l'appelant, peu importe pour quel motif les deux convois
circulaient après le 23 janvier 2021, dès lors qu'il est établi qu'il s'agit bien
de voies d'un chemin de fer routier au sens de l’art. 25 al. 5 OCR et que
celles-ci n’étaient pas désaffectées.
5. A titre subsidiaire, l'appelant invoque que la motivation du
premier juge aboutissant à sa libération du chef de prévention de
contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF du 20
décembre 1957 ; RS 742.101) serait erronée en ce sens que la parcelle

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appartiendrait au domaine privé, contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge dans son jugement.
En l’occurrence, P.________ a été libéré de ce chef de
prévention. L'appelant ne dispose donc d’aucun intérêt juridique à faire
valoir sur ce point, un appel pour le motif invoqué étant donc irrecevable
(art. 382 al. 1 CPP). De toute manière, c'est à bon droit que le premier
juge a considéré que la zone litigieuse était accessible à un nombre
indéterminé de personnes, de sorte que la loi fédérale sur la circulation
routière est également applicable (art. 1 al. 1 LCR). En effet, selon la
jurisprudence en matière de circulation routière, il y a lieu de retenir une
conception large de la notion de route publique. Ainsi, les places, les
ponts, les passages souterrains sont à considérer comme routes au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière (ATF 148 IV 30 consid. 1.4.2 ;
ATF 86 IV 29 consid. 2 ; TF 6B_335/2021 du 29 novembre 2021 consid.
3.1). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route
est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la
circulation générale et si son usage est possible pour un groupe
indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée par la
nature de la route ou par le mode ou le but de son utilisation (ATF 148 IV
30 précité ; ATF 104 IV 105 consid. 3 ; TF 6B_335/2021 précité) ou qu’elle
ait un accès unique (Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation
routière, 4e éd., Bâle 2015, nn. 2.1 ss ad art. 1 LCR). Ainsi, le caractère
public ne dépend pas de la volonté du propriétaire, mais de l'usage qui en
est fait ; peu importe que la route ait un but particulier ou soit réservée à
une certaine catégorie d'usagers (ATF 148 IV 30 précité). La notion de
route publique s'applique ainsi à des parcelles de bien-fonds appartenant
aussi bien à des personnes physiques ou morales qu'à des corporations
publiques – notamment les communes – et à des établissements de droit
public (Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.5 ad art. 1 LCR).
6. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas en
tant que telle la peine prononcée à son encontre. Examinée d’office, celle-
ci apparaît toutefois adéquate et conforme à la culpabilité de P.________.

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L’amende de 80 fr. doit donc être confirmée, de même que la peine
privative de substitution d’un jour en cas de non-paiement fautif.
7. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, il n’y a pas matière à l’allocation d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP en faveur de P.________.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, selon le
dispositif suivant :
"I. Libère P.________ du chef de prévention de contravention
à la loi fédérale sur les chemins de fer ;
II. Constate que P.________ s’est rendu coupable de violation
simple de la loi sur la circulation routière ;
III. Condamne P.________ à une amende de 80 fr. (huitante)
et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution sera de 1 (un) jour ;

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IV. Met les frais, par 60 fr., à la charge de P.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat."
III. Les frais de la procédure d'appel, par 630 fr. (six cent trente
francs), sont mis à la charge de P.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- M. le Préfet de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :