vd_gerichte · JJ25.027338 · 2025-10-27 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ25.027338-251410
261
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 27 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], recourante contre la décision rendue le 7 octobre 2025 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
A.J.________, et B.J.________, tous deux à [...], intimés, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 7 octobre 2025, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a déclaré
irrecevable la requête en cas clairs déposée le 3 (recte : 5) juin 2025 par
Y.________ (ci-après : Y.________) à l'encontre de A.J.________ et B.J.________
(I), a arrêté à 300 fr. les frais judiciaires et les a mis à la charge de la
partie requérante (II et III), n'a pas alloué de dépens (IV) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la juge de paix a retenu que A.J.________ et B.J.________
étaient les parents d’I.________ et de D.________, lesquels avaient fréquenté
une structure d'accueil du réseau géré par Y.________. Le 30 janvier 2023,
A.J.________ et B.J.________ avaient reçu un courrier d’Y.________ leur
demandant de remplir un formulaire et de produire des pièces
justificatives, afin de pouvoir procéder à la révision annuelle de leurs
revenus pour la facturation de la prise en charge des enfants. Malgré un
rappel adressé le 27 février 2023, A.J.________ et B.J.________ n'avaient pas
donné suite à cette demande. Aussi, le 20 juin 2023, Y.________ leur avait
notifié une facture, laquelle présentait un solde dû de 905 fr. 25 pour la
prise en charge des enfants entre les mois de janvier et juin 2022. Il en
ressortait également qu’un revenu déterminant maximum de 285'125 fr.
10 avait été pris en compte pour arrêter le montant de cette prestation. La
juge de paix a ensuite exposé qu’Y.________ avait déposé le 5 juin 2025
une requête en cas clairs, laquelle portait en substance sur le paiement de
la facture susmentionnée et de frais de procédure. Lors de l’audience du
19 août 2025 – à laquelle Y.________ ne s’était pas présentée –, A.J.________
et B.J.________ avaient produit un lot de pièces et s’étaient déterminés en
détails sur la requête précitée. Sur cette base, la première juge a estimé
que l’état de fait n’était pas clair. En effet, A.J.________ et B.J.________
avaient expliqué avoir compris en juin 2023 seulement la nécessité de
remplir et produire le formulaire et les pièces justifiant de leurs revenus
pour l’année 2022. Par ailleurs, compte tenu de leurs explications et des
pièces produites, il n'était effectivement pas possible d'exclure que les

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intéressés avaient effectivement déposé ledit formulaire et lesdites pièces
idoines dans la boîte aux lettres d’Y.________. De surcroît, la facture du 20
juin 2023 indiquait que le revenu des parents s’élevait à 285'125 fr. 10,
soit le revenu maximal brut ; cependant, ce dernier montant ne ressortait
pas de la grille tarifaire figurant dans le règlement du W.________, ni
d'aucune pièce produite au dossier. Par conséquent, la première juge a
considéré que les conditions de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) pour l'application de la procédure en
protection des cas clairs n’étaient pas remplies, de sorte que la requête
devait être déclarée irrecevable.
2.
2.1 Par acte du 17 octobre 2025 remis à la Justice de paix du
district d’Aigle, Y.________ (ci-après : la recourante) a recouru à l’encontre
de cette décision et a pris les conclusions suivantes :
« D'annuler la décision rendue le 7 octobre 2025,
De confirmer la validité de notre méthode de calcul conforme au
règlement interne et à notre système de gestion,
Et de rejeter la requête de A.J.________ et B.J.________. »
2.2 A.J.________ et B.J.________ (ci-après : les intimés) n’ont pas été
invités à répondre.
3.
3.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (cf. art. 236 al. 1 CPC) pour autant que la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Dans le cas contraire, il
convient de procéder par la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC
(art. 319 let. a CPC).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c’est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). L’acte doit

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être introduit auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). Conformément à l’art. 143 al. 1bis CPC, les actes
remis dans les délais mais adressés par erreur à un tribunal suisse
incompétent – tel que cela est le cas en l’occurrence – sont réputés remis
en temps utile.
3.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte contre la décision
litigieuse, dans la mesure où, au dernier état des conclusions, la valeur
litigieuse de 10'000 fr. n’était pas atteinte.
4.
4.1 Reste à examiner si les conclusions de la recourante sont
recevables.
4.2 En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit contenir, sous
peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision. S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (parmi d’autres :
CREC 26 juin 2025/138). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles
quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars
2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1, RSPC
2021 p. 603 note Droese).
4.3 En l’occurrence, la recourante a formulé une première
conclusion constatatoire, à savoir que la validité du système de calcul
qu’elle avait employé pour arrêter les frais de garde soit confirmée. Elle

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pouvait toutefois prendre directement des conclusions condamnatoires
chiffrées, soit tout ou partie de celles déjà formulées dans la procédure.
Cela aurait permis à la recourante d’obtenir directement la réforme
souhaitée du prononcé attaqué et l'exécution de la créance en argent (cf.
ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021 du 22 mars 2022
consid. 1.2.1). Sa conclusion constatatoire est dès lors irrecevable.
En second lieu, la recourante a conclu au rejet de la requête
des intimés et non pas à l’allocation de ses propres prétentions, étant
relevé que les intimées n’ont déposé aucune requête et qu’on ne perçoit
dès lors pas à quoi la recourante fait référence dans ses conclusions.
Partant, cette seconde conclusion est également irrecevable.
5. En définitive, le recours est irrecevable, faute de conclusions
suffisantes.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Aucune réponse n’ayant été requise, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du :
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________,
- Mme A.J.________ et M. B.J.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :