vd_gerichte · PE20.002367 · 2022-11-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
130
PE20.002367-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 mai 2023
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, prévenu, représenté par Me Caroline Matthey-Marchesi,
défenseur d’office à Oron-la-Ville, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 16 novembre 2022, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Q.________ du
chef de prévention d’omission de prêter secours (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable d’incendie intentionnel qualifié (II), l’a condamné à une
peine privative de liberté de
5 ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement (III), a
ordonné son placement en détention pour des motifs de sûreté et
confirmé son arrestation immédiate, pour garantir l’exécution de la peine
(IV), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement psychothérapeutique
ambulatoire en application de l’art. 63 CP auprès du Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires, en détention (V), a renoncé à ordonner son
expulsion du territoire suisse (VI), a dit qu’il est le débiteur et doit
immédiat paiement à la [...] du montant de 54'699 fr. 95, valeur échue, à
titre de réparation du dommage (VII), a dit qu’il est le débiteur et doit
immédiat paiement à [...] du montant de 123'310 fr. 90, valeur échue, à
titre de réparation d’une partie du dommage et a renvoyé [...] à agir
devant le juge civil pour faire valoir ses autres prétentions civiles à
l’encontre de Q.________ (VIII), a condamné Q.________ à payer à [...] la
somme de 4'878 fr. 80, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première
instance (art. 433 al. 1 CPP) (IX), a ordonné le maintien au dossier, à titre
de pièces à conviction, jusqu’à jugement définitif et exécutoire du CD
contenant l’extraction des données téléphoniques du prévenu (fiche
n°50988/20), de la clé USB contenant les images de divers témoins et les
images de la vidéosurveillance de l’Hôtel [...] (fiche n°51115/20) et du CD
contenant les données du contrôle téléphonique rétroactif réalisé sur le
téléphone du prévenu (fiche n° 51282/21) (X), a alloué à l’avocate
Caroline Matthey-Marchesi, défenseur d’office de Q.________, une
indemnité de 13'671 fr. 25, débours compris et sans TVA (XI), a mis les
frais de la cause, par 44'584 fr. 40 à la charge de Q.________, ce montant

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comprenant l’indemnité de son défenseur d’office allouée sous chiffre XI et
l’indemnité allouée à son précédent défenseur d’office, l’avocat Marc
Cheseaux, arrêtée à 1'822 fr. 95 en cours d’enquête (XII), et a dit que les
indemnités de défenseur d’office sont remboursables par le condamné dès
que sa situation financière le permet (XIII).
B. Par annonce du 24 novembre 2022, puis déclaration motivée
du
15 décembre 2022, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a
conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 45 mois
au maximum, dont l’exécution serait suspendue au profit de la mesure de
traitement ambulatoire ordonnée. A titre de réquisition de preuve, il a
sollicité la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique, afin
de faire clarifier et compléter la réponse apportée par les experts
psychiatres aux questions 4.5 et 5.5 contenues dans leur rapport du 31
décembre 2021.
Par déclaration du 4 janvier 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a formé un
appel joint. Il a conclu à la modification du chiffre V du jugement entrepris,
en ce sens que Q.________ est soumis à un traitement institutionnel au
sens de l’art. 59 CP, les frais d’appel étant mis à sa charge.
Par avis du 3 février 2023, le Président de la Cour d’appel a
rejeté la mesure d’instruction requise par Q.________, au motif que les
conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Q.________ est un ressortissant italien né le [...] 1969 à Genève.
Il est le fils unique d’un couple de nationalité italienne. L’anamnèse de
l’expertise psychiatrique du prévenu (P. 69), qui se fonde sur les différents
rapports d’expertises psychiatriques précédents effectués au fil des
années, relate une enfance carencée et marquée par les conflits
conjugaux, la violence et l’alcoolisme de son père. A la veille de ses 17

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ans, il a en particulier été placé en foyer à la suite d’une bagarre très
violente avec son père. Après sa scolarité obligatoire, Q.________ a effectué
un apprentissage de ferblantier. Il a obtenu son CFC en 1991. Il a travaillé
dans ce domaine deux ou trois ans. La suite de son parcours de vie est
jalonnée de séjours en prison à la suite de diverses condamnations
pénales, la première remontant à 1994 et la dernière à 2015, ou dans des
hôpitaux psychiatriques et des foyers. L’expertise psychiatrique relate de
manière très complète les différents suivis et les diverses mesures,
imposées ou volontaires, qui ont été mis en place. Peu après les
événements du 9 février 2020, dont il sera question ci-après, le prévenu a
été hospitalisé à Cery, à la suite d’une tentative de suicide le 13 février
2020. Une autre hospitalisation a eu lieu l’année suivante, du
20 mai au 1er septembre 2021, au Centre psychiatrique du Nord vaudois.
Depuis 1998, Q.________ est au bénéfice d’une rente
d’invalidité. Depuis le 1er septembre 2021, il a vécu dans un studio en ville
d’Yverdon-les-Bains géré par SISP SA, une structure intermédiaire de soins
psychiatriques. Le prévenu est célibataire et sans enfant. Il a quelques
poursuites en cours et le montant de ses actes de défaut de biens s’élève
à 9'048 fr. 45. Il bénéficie d’une curatelle d’accompagnement (art. 393 CC)
depuis le 2 novembre 2020. Selon un rapport du Dr [...] du 19 janvier 2021
(P. 32), il a été suivi depuis le mois d’avril
2016 par l’Unité de psychiatrie ambulatoire du Secteur psychiatrique,
d’abord sous mandat judiciaire (mesure) puis de façon volontaire. Il y
suivait un traitement psychiatrique, psychothérapeutique et psychosocial
intégré. L’évolution était décrite comme favorable même s’il y avait
régulièrement eu des rechutes concernant sa consommation d’alcool dans
des phases de crises ayant occasionné des hospitalisations. Le médecin
relevait que, malgré la bonne évolution de la situation psychique du
patient, il restait fragile, l’instruction en cours étant clairement pesante
pour lui. Dans le cadre d’un rapport subséquent du 22 mars 2022 (P.
76/1), ce praticien a écrit que le patient était alors au mieux de son
fonctionnement psychique depuis plusieurs années. Il était au profit d’un
encadrement familier, psychologique et psychiatrique régulier et il n’avait
jamais été aussi stable d’un point de vue psychique. Le médecin traitant

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relevait encore qu’il était à craindre qu’un jugement vécu comme d’abord
punitif, et non pas réparateur, confirmerait ou rétablirait l’idée d’une
société malveillante et rabaissante, et pourrait même augmenter le risque
de déstabilisation psychique et en conséquence le risque de récidive.
Q.________ est au bénéfice d’un permis C. Il n’a jamais
demandé la nationalité suisse. Le dossier du Service de la population (P.
78) enseigne qu’il a été envisagé de révoquer son autorisation de séjour
en 2016, au vu des condamnations dont il a fait l’objet entre 1992 et 2015.
Il a finalement fait l’objet d’un avertissement le 31 mai 2016.
2. Le casier judiciaire suisse de Q.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 12 février 2001, Tribunal correctionnel du Val-de-Travers,
emprisonnement 2 ans (détention préventive 124 jours),
suspension de l’exécution de la peine au profit d’une
mesure (art. 43 ch. 1 al.
1 phr. 1 aCP), modification de la mesure le 11 juillet 2007
(art.
59 CP), pour tentative de lésions corporelles graves, lésions
corporelles simples, brigandage et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants ;
- 13 mars 2015, Ministère public du canton de Fribourg,
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, amende de 800 fr., pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires.
3. En cours d’enquête, le prévenu a été soumis à une expertise
psychiatrique. Le Prof. [...] et le Dr [...], respectivement médecin chef et
chef de clinique auprès du Centre d’expertises, Institut de psychiatrie
légale, site de Cery, ont déposé leur rapport le
31 décembre 2021.

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Les experts ont posé les diagnostics de troubles mixtes de la
personnalité avec des traits paranoïaques, émotionnellement labiles et
dyssociaux, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l’utilisation d’opiacés, syndrome de dépendance, sous traitement de
substitution, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l’utilisation d’alcool, syndrome de dépendance, actuellement abstinent,
mais dans un environnement protégé, ainsi que de possible trouble de
l’identité sexuelle.
Pour les experts, le premier trouble mis en exergue pouvait
être considéré comme grave en raison notamment des multiples
conséquences, en particulier relationnelles et judiciaires dans la vie de
l’expertisé.
Concernant les faits qui sont reprochés à l’expertisé, plusieurs
hypothèses étaient envisageables pour les experts. Une première où
l’incendie serait volontaire et une seconde où il serait accidentel. Dans les
deux hypothèses, les éléments psychopathologiques mis en évidence
n’étaient pas de nature à altérer la capacité cognitive de l’expertisé au
moment des faits qui lui sont reprochés. Concernant la capacité à se
déterminer par rapport à ses actes, les experts ont retenu une diminution
légère de la responsabilité dans les deux hypothèses, en raison
notamment des aspects d’impulsivité liés à sa pathologie psychiatrique ou
encore aux potentiels effets de l’alcool sur l’état de vigilance de l’expertisé
au moment des faits.
Appelés à se prononcer sur le risque de récidive, les experts
ont indiqué qu’il existait un risque modéré de récidive d’acte illicite de
quelque type que ce soit (y compris des actes de violence), si l’on se
référait à ses multiples antécédents d’infractions (dans différents
registres) mais également en tenant compte du fait que la dynamique
infractionnelle (qui a commencé tôt dans son parcours de vie) semblait
s’être tassée depuis 2015, cela indépendamment du fait que l’expertisé ait
été ou pas l’auteur de l’incendie. Si l’on admettait l’hypothèse que
l’incendie était volontaire, le risque de récidive devait être considéré de la

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même manière que le risque général de commettre un acte illicite, car
cela s’inscrivait alors dans quelque chose du registre du reste des
mécanismes qui pouvait l’amener à commettre des actes illicites. Il n’y
avait, selon les experts, pas de problématique spécifique chez l’expertisé
en lien avec le feu qui conduirait à devoir traiter cette question
différemment.
Au terme de leur rapport, les experts préconisaient un
traitement psychiatrique intégré (prenant en compte sa dépendance à de
multiples substances psychoactives) qui impliquait une part semi-
institutionnelle. Les modalités mises en place au moment de l’expertise, à
savoir notamment un placement en appartement supervisé associé à un
suivi régulier psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire
(actuellement auprès de l’Unité de psychiatrie ambulatoire du secteur
psychiatrique Nord), paraissaient adaptées sur le plan psychiatrique. Pour
les experts, il était difficile d’évaluer la plus-value qu’apporterait un
traitement imposé dans ce contexte. Ils relevaient que l’expertisé était
compliant à son traitement psychiatrique ambulatoire intégré alors mis en
place, selon les informations portées à leur connaissance, et il décrit de
manière positive son placement en appartement supervisé.
Les experts relevaient que le traitement ambulatoire ne serait
pas entravé dans son application et que ses chances de succès ne seraient
pas notablement amoindries par l’exécution d’une peine privative de
liberté.
S’agissant des addictions, après avoir rappelé que l’expertisé
présentait une dépendance à de multiples substances psychoactives
(notamment à l’alcool et aux opiacés) dont il était abstinent ou sous
traitement de substitution au moment des entretiens d’expertise, les
experts se référaient à la mesure préconisée ci-avant.
4. Le 9 février 2020, peu avant 3 heures, Q.________ a
volontairement mis le feu d’une manière indéterminée à la chambre
numéro

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n° 11 qu’il occupait dans l’Hôtel [...], sis à [...] à [...]. Les flammes ont
entièrement brûlé les combles et le bâtiment a été complètement détruit.
Les occupants de six chambres et de l’appartement de l’hôtel ont été
évacués avec l’aide des pompiers ou sont sortis par leurs propres moyens.
Compte tenu de l’ampleur du sinistre, une cinquantaine de personnes
habitant les immeubles voisins ont dû également être évacuées jusqu’au
lendemain, en raison des dangers liés à la présence de monoxyde de
carbone dans leur logement.
Pour le surplus, les faits reprochés au prévenu – bien que
contestés par Q.________ – ne font pas l’objet d’un appel, si bien que la
Cour de céans peut se référer intégralement à l’exposé des faits tel
qu’établi par l’autorité inférieure (art. 82 al. 4 CPP ; jugement du 16
novembre 2022, p. 25 ss).
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________,
ainsi que l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

- 17 -
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Ju-gendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du 27
septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 A titre de mesure d’instruction, le défenseur de Q.________ a
requis la mise en œuvre d’un complément d’expertise psychiatrique,
subsidiairement l’audition des experts psychiatres. Il reproche en
particulier aux experts de contredire le reste de leur rapport, en répondant
« Non. » aux questions 4.5 et 5.5.
3.2
3.2.1 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous
les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389
al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b)
ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas
fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction d’appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,

- 18 -
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves
démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.2.2 En vertu de l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une
partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise
par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l'expertise est
incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent
notablement dans leurs conclusions (let. b) ou si l'exactitude de l'expertise
est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle
ne répond pas à toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne
sont pas étayées d'une façon qui permette à l'autorité pénale ou à un
autre expert d'en vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu'elle ne
se base pas sur les faits tels que les retient l'instruction au moment où
l'expertise est réalisée, lorsqu'elle ne tient pas compte de l'état actuel des
connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu'elle ne spécifie pas sur
quelles pièces l'expert s'est basé pour faire son travail ou lorsqu'il apparaît
que l'expert n'a pas pris connaissance des pièces qui lui avaient été
transmises lorsqu'il a été mandaté (Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février 2018/162 ;
voir également : TF 6B_980/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1).
L'expertise devra notamment être complétée, respectivement actualisée,
si les circonstances ont changé depuis sa rédaction et qu'il y a lieu de
penser que le résultat de l'expertise serait différent si elle était rédigée

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aujourd'hui (Vuille, op. cit., n. 8a ad art. 189 CPP). Une expertise est peu
claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu'elle contient des erreurs, des
contradictions ou des lacunes, notamment lorsqu'elle omet de rendre
compte de positions doctrinales différentes de celle retenue par l'auteur
du rapport, lorsqu'elle ne rend pas compte du raisonnement et de la
méthode utilisés par l'expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore
lorsqu'elle n'est pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes
pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12 ad art. 189 CPP ; CREP 28 février
2018/162). Il y a notamment doute sur l'exactitude de l'expertise (cf. art.
189 let. c CPP) lorsque la compétence de l'expert est remise en question
de façon convaincante ou qu'il apparaît qu'il ne disposait pas des outils
nécessaires pour réaliser l'expertise, mais également lorsqu'il adopte, lors
de sa déposition orale, une position différente de celle qu'il soutenait dans
son rapport (Vuille, op. cit., n. 17 ad art. 189 CPP).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est
pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter
que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en
ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa
décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les
conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des
points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour
tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des
preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; ATF 141 IV 369
consid. 6.1). La nécessité d'une nouvelle expertise dépend ainsi d'une
appréciation de celle versée au dossier et des autres éléments de preuves
(TF 6B_1365/2016 du
23 janvier 2017 et réf. cit.).
3.3 Au terme de leur rapport du 31 décembre 2021, à la question
visant à déterminer si, dans l’hypothèse où un traitement ambulatoire
était approprié, celui-ci serait entravé dans son application ou si ses
chances de succès seraient notablement amoindries par l’exécution d’une

- 20 -
peine privative de liberté, les experts ont répondu par la négative
(« Non. » ; cf. P. 69, pp. 38 et 40, questions 4.5 et 5.5).
La Cour de céans ne partage pas l’appréciation de l’appelant
au sujet d’une éventuelle contradiction des experts entre cette réponse et
le reste de leur rapport. En effet, ils ont répondu clairement et de manière
identique aux questions 4.5 et 5.5 posées, soit par un « Non. ». Au
demeurant, il ne ressort pas du chapitre « Discussion » que l’exécution de
la peine entraverait notablement les chances de succès du traitement
ambulatoire. On ne saurait en effet déduire du fait que les experts ont
exposé que le trouble de la personnalité présenté par Q.________
nécessitait un traitement psychiatrique intégré qui implique une part semi-
institutionnelle et que les modalités alors mises en place, à savoir
notamment un placement en appartement supervisé, associé à un suivi
régulier psychiatrique et psychothérapeutique, paraissaient adaptées sur
le plan psychiatrique, qu’un traitement ambulatoire serait entravé par
l’exécution d’une peine privative de liberté. La Cour ne voit dans ces
explications aucune contradiction avec la réponse claire et sans appel
(« Non. ») à la question qui leur a été posée subséquemment de savoir si
un traitement ambulatoire serait entravé dans son application ou si ses
chances de succès seraient notablement amoindries par l’exécution d’une
peine privative de liberté. Sur ce point, l’expertise ne souffre donc
d’aucune inadvertance ou ambiguïté. Par ailleurs, l’expertise est complète,
suffisamment étayée et ne comporte aucune contradiction avec les
éléments au dossier.
Partant, le rapport d’expertise ne souffre d’aucune ambiguïté
de sorte qu’un complément d’expertise est vain. Les réquisitions de
preuves sollicitées par Q.________ doivent par conséquent être rejetées, les
conditions posées par l’art. 389 al. 2 et 3 CP n’étant pas réalisées.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée et fait valoir
qu’il doit être condamné à une peine privative de liberté de 45 mois au
maximum.

- 21 -
4.2
4.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6 et les références citées).
4.2.2 Aux termes de l’art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au
moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté
d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après
cette appréciation. Selon la jurisprudence, une diminution de la
responsabilité au sens de l’art. 19 al. 2 CP conduit à une diminution de la
faute et non de la peine. La réduction de la peine n'est que la
conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à

- 22 -
une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La
réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à
retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à
une faute légère à moyenne en cas de diminution importante. Sur la base
de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 et
5.6).
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit
procéder en deux étapes : dans un premier temps, il doit décider, sur la
base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La
faute globale doit être qualifiée et, au regard de
l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à
prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine
ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de
facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une
éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
4.3 A l’instar des premiers juges, la Cour de céans retient que la
culpabilité de Q.________ est très lourde. En effet, en boutant le feu à sa
chambre d’hôtel, pour un motif futile de pure frustration, le prénommé a
notamment mis en danger la vie et l’intégrité corporelle de nombreuses
personnes, ce qu’il ne pouvait ignorer. Celles-ci s’en sont sorties parfois in
extremis, grâce à leur courage ou l’intervention des pompiers, tandis que
le prénommé avait quitté les lieux sans se soucier de leur vie. Les dégâts
matériels sont par ailleurs colossaux. A cela s’ajoute que Q.________
persiste à nier les faits, malgré les éléments accablants réunis à son
encontre, ce qui montre une absence totale de prise de conscience de sa
faute et fait craindre la récidive. Ses antécédents sont mauvais, ne serait-
ce qu’au regard des deux inscriptions que comporte son casier judiciaire
pour des faits graves.

- 23 -
A décharge, on retiendra le parcours de vie de Q.________, dont
l’enfance carencée, en particulier au niveau affectif, a été marquée par les
conflits conjugaux, la violence et l’alcoolisme de son père, et le fait qu’il a
séjourné à plusieurs reprises dans des hôpitaux psychiatriques ou a été
placé en foyer. On retiendra également la stabilité sur le plan psychique
mise en avant par son médecin traitant (P. 76/1). En revanche, c’est en
vain que Q.________ se prévaut de son bon comportement durant
l’instruction, dès lors qu’un tel comportement pouvait être attendu de lui,
de même que de tout autre citoyen. Enfin, il convient de tenir compte de
la diminution légère de la responsabilité du prénommé constatée par les
experts, si bien que la faute de Q.________ doit finalement être qualifiée de
lourde.
Au vu de ces éléments, la culpabilité de Q.________ justifie donc
le prononcé d’une peine privative de liberté de cinq ans, telle que
prononcée par les premiers juges.
L’appel de Q.________ doit donc être rejeté sur ce point.
5.
5.1 Le Ministère public soutient, dans son appel joint, que
Q.________ doit être soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art.
59 CP, dans la mesure où les traitements ambulatoires successifs mis en
œuvre par le passé n’auraient pas permis de détourner l’appelant de la
récidive et que le prononcé « [d’]un traitement ambulatoire, moins strict
que la précédente mesure qui s’est avérée difficile à suivre ne peut pas
être envisagé ou justifié ». A cet égard, le Ministère public se réfère au
consid. 3.4 de l’ATF 134 IV 246 dont il découle qu’il n’est pas possible
d’ordonner un second traitement ambulatoire après l’échec du premier et
qu’il faut alors soit prononcer l’exécution d’une peine soit un traitement
institutionnel.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si
une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres

- 24 -
infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique
l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont
remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2). L’art. 56a CP rappelle que si
plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est
nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les
moins graves.
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63
et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se
déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur
la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature
de celles-ci et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3
CP). L'expert devra ainsi se prononcer, en particulier, sur la forme du
traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (TF 6B_28/2017
du 23 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; TF 6B_133/2017 du 12 janvier 2018
consid. 1.2). A l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie
librement la force probante de l'expertise et n'est pas lié par les
conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des
circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent
sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu de motiver sa décision de ne
pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une
expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le
juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper
ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il
pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves (ATF 142 IV 49
consid. 2.1.3 ; ATF 142 II 355 consid. 6).
5.2.2 Aux termes de l’art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en
relation avec ce trouble (let. a) et il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b).

- 25 -
Cette dernière condition est réalisée lorsque, au moment de la
décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel
entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du
risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid.
3.4.1). La possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une
diminution seulement minimale de ce risque ne sont en revanche pas
suffisants (ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). Pour
que la mesure puisse atteindre son but, il faut que l’auteur contribue un
minimum au traitement. Il ne faut toutefois pas poser des exigences trop
élevées à la disposition minimale de l’intéressé à coopérer à la mesure (cf.
ATF 123 IV
113 consid. 4c/dd concernant le placement en maison d’éducation au
travail selon l’art. 100bis aCP). Il suffit que l’intéressé puisse être motivé
(TF 6B_784/2010 du
2 décembre 2010 consid. 2.2.3 ; TF 6B_205/2012 du 27 juillet 2012 consid.
3.2.1).
5.2.3 En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une
autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu
d’un traitement institutionnel si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce
trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que
le traitement détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son
état. Cette mesure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à
elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation
avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP).
5.3 En l’espèce, les premiers juges ont ordonné en application de
l’art.
63 CP que Q.________ soit soumis à un traitement psychothérapeutique
ambulatoire auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
en détention, ce qui correspond aux conclusions des experts psychiatres
qui préconisent « un traitement intégré (prenant en compte sa
dépendance à de multiples substances psychoactives) qui implique une

- 26 -
part semi-institutionnelle » (P. 69, p. 37). Ils ont précisé que le traitement
ambulatoire ne serait pas entravé dans son application en cas d’exécution
d’une peine privative de liberté (ibidem, p. 38, réponse 4.5). En revanche,
les experts estiment qu’il est difficile d’évaluer la plus-value et la portée
bénéfique qu’apporterait un traitement imposé dans ce contexte et se
réfèrent aux constatations de l’Office d’application des peines et mesures
de Neuchâtel dans sa décision du 14 septembre 2015, dont il ressort que
le dernier traitement imposé à Q.________, − à savoir une mesure
thérapeutique institutionnelle –, a eu peu d’impact thérapeutique (ibidem,
pp. 37-38).
Les conclusions expertales sont claires (voir consid. 3.3 supra),
il n’y a donc pas lieu de s’en écarter. Au demeurant, c’est à tort que le
Ministère public se réfère à l’ATF 134 IV 246, dès lors que cet arrêt vise le
cas particulier de l’exécution de la peine privative de liberté suspendue au
profit d’un traitement ambulatoire qui a échoué (art. 63b al. 5 CP), ce qui
n’est pas le cas d’espèce.
En définitive, le traitement ambulatoire ordonné est conforme
aux conclusions expertales et respecte le principe de proportionnalité
ancré à l’art.
56a al. 1 CP.
6.
6.1 L’appelant reproche au tribunal de première instance de
n’avoir pas suspendu l’exécution de sa peine au profit du traitement
ambulatoire ordonné.
6.2 Au sens de l’art. 63 al. 2 CP, si la peine n’est pas compatible
avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement
ambulatoire, l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée
en même temps que le traitement.
Dans un arrêt TF 6B_339/2014 du 27 novembre 2014, notre
Haute Cour a rappelé que l’exécution de la peine avec un traitement

- 27 -
ambulatoire suivi en même temps était le principe et la suspension de la
peine l'exception (ATF 129 IV 161 consid. 4.1 et 4.3 p. 162 ss ; en
application du nouveau droit : v. arrêts TF 6B_335/2012 du 13 août 2012
consid. 2.1 ; TF 6B_807/2010 du 7 juillet 2011 consid. 4.1 ; TF
6B_141/2009 du 24 septembre 2009 consid. 4). Celle-ci doit se justifier
suffisamment par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit être
ordonnée si la perspective du succès du traitement est considérablement
compromise par l'exécution de la peine privative de liberté prononcée. La
thérapie doit être privilégiée lorsqu'un traitement immédiat offre de
bonnes chances de réinsertion, lesquelles seraient clairement entravées
ou réduites par l'exécution de la peine. En outre, il faut tenir compte,
d'une part, des effets de l'exécution de la peine, des perspectives de
succès du traitement ambulatoire et des efforts thérapeutiques déjà
consentis mais également, d'autre part, de l'exigence de politique
criminelle de réprimer les infractions proportionnellement à la faute,
respectivement d'exécuter en principe les peines qui ont force de chose
jugée. Sous l'angle du principe de l'égalité de traitement, le besoin de
traitement doit être d'autant plus marqué que la peine suspendue est
d'une longue durée. Un traitement ambulatoire ne saurait être ordonné
pour éviter l'exécution d'une peine ou la différer indéfiniment (ATF 129 IV
161 consid. 4.1 et 4.3 p. 162 ss ; en application du nouveau droit cf. TF
6B_95/2014 du 16 octobre 2014 consid. 3 ; TF 6B_335/2012 du 13 août
2012 consid. 2.1).
La suspension ne pourra être ordonnée que si les deux
conditions suivantes sont remplies : l’auteur ne doit pas constituer un
danger pour la collectivité et le traitement ambulatoire doit s’avérer
prioritaire (TF 6B_1250/2014 consid. 5.2 ; Quéloz/Zermatten, in :
Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code
pénal I, Art. 1-110 CP, 2e éd. 2021, n. 22 ad. art. 63 CP). S’agissant de la
première condition, la probabilité que l’auteur puisse commettre des
infractions avec violence suffit pour exclure la suspension de la peine
(Heer in : Niggli/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht I, 4e éd.
2019, n. 43 ad art. 63 CP). La seconde condition suppose, selon la lettre de
l’art. 63 al. 2 CP, que l’exécution de la peine privative de liberté ne soit

- 28 -
pas compatible avec la mesure (Quéloz/Zermatten, op. cit., n. 25 ad art.
63 CP), en ce sens que la suspension est accordée par le juge s’il estime
que subir la peine privative de liberté entraverait sérieusement les
perspectives de succès du traitement (TF 6B_1150/2014 du
19 novembre 2015 consid. 3.2.2 ; Quéloz/Zermatten, op. cit. n. 25 ad art.
63 CP).
S’agissant de la durée de la peine privative de liberté pouvant
être suspendue, le Tribunal fédéral a estimé que même une peine de
réclusion de six ans infligée pour des crimes contre l’intégrité sexuelle
pouvait être suspendue au profit d’un traitement ambulatoire, mais qu’il
sera fait usage de cette faculté qu’avec davantage de retenue, en
exigeant que l’intéressé soit gravement perturbé, que les chances de
succès du traitement soient particulièrement élevées et que le risque de
compromettre le traitement par une exécution simultanée de la peine soit
très important (ATF 119 IV 309 consid. 8b ; Quéloz/Zermatten, op. cit. n.
26 ad 63 CP). Dans le cas d’une peine privative de liberté de plus de deux
ans, les juges doivent agir avec retenue et présenter de solides arguments
(Quéloz/Zermatten, op. cit. n.
26 ad 63 CP). Le traitement doit offrir une réelle perspective de traiter
avec succès un délinquant souffrant de graves troubles mentaux (Heer,
op. cit., n. 58 et 59 ad art.
63 CP).
6.3 Q.________ ayant été condamné à une peine privative de liberté
de cinq ans, il convient d’apprécier avec retenue si les conditions posées
par la jurisprudence susmentionnée sont réalisées.
S’agissant de la première condition, à savoir que l’auteur ne
doit pas constituer un danger pour la collectivité, on constatera d’abord
que les experts psychiatres ont retenu, indépendamment du fait que
Q.________ ait été ou non l’auteur de l’incendie, un risque modéré de
récidive d’acte illicite de quelque type que cela soit, dont des actes de
violence (P. 69, p. 37). En présence d’un risque de récidive d’actes de
violence, la suspension de la peine privative de liberté au profit du

- 29 -
traitement ambulatoire ordonné parait devoir être exclue pour ce motif
déjà. Quoi qu’il en soit, il sied également de relever que le traitement
psychiatrique intégré à l’Unité de psychiatrie ambulatoire du secteur
psychiatrique Nord, entamé depuis 2016 par Q.________ ne l’a pas
dissuadé de consommer de grandes quantités d’alcool – une à deux
bouteilles de vodka par jour en début de mois selon ses dires (PV aud. 3) –
et de commettre un incendie volontaire par lequel il a créé en danger
collectif. Par ailleurs, l’absence de reconnaissance des faits par l’intéressé,
ainsi que ses antécédents, achève de convaincre la Cour de céans du fait
que la dangerosité présentée par Q.________ fait obstacle à la suspension
de l’exécution de sa peine au profit du traitement ambulatoire.
Par surabondance, on relèvera s’agissant de la seconde
condition posée par la jurisprudence, que les experts ont répondu par la
négative à la question de savoir si le traitement ambulatoire serait entravé
dans son application ou si ses chances de succès seraient notablement
amoindries par l’exécution d’une peine privative de liberté. Partant,
l’exécution de la peine privative de liberté combinée avec un traitement
ambulatoire n’apparait pas incompatible. Le fait que l’intéressé semblait
bénéficier du suivi mis en place qu’il investissait de manière positive,
qu’un tel suivi soit indiqué sur le plan psychiatrique selon les experts (cf.
P. 69, p. 39), et que Q.________ appelle de ses vœux la poursuite de son
suivi à la SISP, où il se sentait « très entouré pour la première fois de sa
vie (…) en sécurité et vraiment apaisé » (cf. PV aud. du 23 mai 2023, p. 4)
ne permet pas non plus de retenir que la peine privative de liberté
entraverait sérieusement les perspectives de succès du traitement
ambulatoire. Ce d’autant que Q.________ a systématiquement mis en échec
les très nombreuses modalités d’exécution de sa mesure thérapeutique
institutionnelle mises en place par le passé, et ce, malgré des débuts
encourageants (P. 69, p. 20). On ne peut ainsi pas retenir que les
perspectives de succès de la poursuite du traitement ambulatoire hors de
la prison, y compris dans une structure telle que la SISP, soient
particulièrement élevées.

- 30 -
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de suspendre
l’exécution de la peine de Q.________ au profit du traitement ambulatoire
ordonné et l’appel du prénommé doit être rejeté sur ce point également.
7. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par Q.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté qui est prononcée contre lui.
Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
l’appelant sera ordonné pour garantir l’exécution de la peine privative de
liberté prononcée, compte tenu des risques de fuite et de réitération (art.
221 al. 1 let. a et c CPP ; CREP
5 décembre 2022/932) qu’il présente.
8. En conclusion, l'appel de Q.________ ainsi que l’appel joint du
Ministère public doivent être rejetés et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Me Caroline Matthey-Marchesi a produit une liste d’opérations
(P. 123) faisant état d’un temps total consacré au mandat de 26 heures et
27 minutes (26,45h.). L’avocate indique toutefois avoir consacré 120
minutes à des recherches juridiques, ainsi que 360 minutes à la
préparation de l’audience. Toutefois, lors des débats, l’avocate précitée
n’a posé qu’une question à Q.________, tandis que son confrère, Me Julien
Marquis a assuré pour le surplus la défense du prévenu. Sur question de la
Cour, celui-ci a déclaré agir pro bono. Le mandat de défense d’office est
personnel et doit donc être exercé ad personam par l’avocat désigné.
Dans la mesure où l’avocate précitée n’a pas fait appel à un collaborateur,
mais à un confrère, qui défend donc les intérêts de Q.________ en qualité
de défenseur de choix, et où celui-ci est principalement intervenu aux
débats, il se justifie de ne pas rémunérer les opérations relatives à des
recherches juridiques et à la préparation de l’audience. En outre,
s’agissant de la durée de l’audience, il convient de comptabiliser 75
minutes et non 240 minutes. Partant, c’est une indemnité de
3'507 fr., correspondant à 15 heures et 50 minutes d’activité au tarif de

- 31 -
180 fr., par 2’850 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par 57 fr., et cinq vacations à
120 fr., qui doit être allouée à Me Caroline Matthey-Marchesi, celle-ci
n’étant pas soumise à la TVA.
Vu l’issue de la cause et compte tenu du rejet de l’appel joint
du Ministère public, les frais de la procédure d'appel, par 7'617 fr.,
constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement, par
4’110 fr. (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d'office du prévenu, seront mis par moitié, soit par 3'808 fr. 50,
à la charge de Q.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
Q.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat la moitié de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 32 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
appliquant les articles 19 al. 2, 40, 47, 50, 51, 66a al. 2, 221 al. 2 CP et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’appel joint du Ministère public est rejeté.
III. Le jugement rendu le 16 novembre 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
" I. libère Q.________ du chef de prévention d’omission de
prêter secours ;
II. constate que Q.________ s’est rendu coupable d’incendie
intentionnel qualifié ;
III. condamne Q.________ à une peine privative de liberté de
5 (cinq) ans, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement ;
IV. ordonne le placement en détention pour des motifs de
sûreté et confirme l’arrestation immédiate de Q.________, pour
garantir l’exécution de la peine ;
V. ordonne que Q.________ soit soumis à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire en application de l’art. 63
CP auprès du Service de médecine et psychiatrie
pénitentiaires, en détention ;
VI. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
Q.________ ;
VII. dit que Q.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à la [...] du montant de 54'699 fr. 95 (cinquante-
quatre mille six cent nonante-neuf francs et nonante-cinq
centimes), valeur échue, à titre de réparation de son
dommage ;

- 33 -
VIII. dit que Q.________ est le débiteur et doit immédiat
paiement à [...] du montant de 126'310 fr. 90 (cent vingt-six
mille trois cent dix francs et nonante centimes), valeur échue,
à titre de réparation d’une partie de son dommage et renvoie
[...] à agir devant le juge civil pour faire valoir ses autres
prétentions civiles à l’encontre de Q.________;
IX. condamne Q.________ à payer à [...] la somme de 4'878
fr. 80 (quatre mille huit cent septante-huit francs et huitante
centimes), à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de
première instance (art. 433 al. 1 CPP) ;
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, jusqu’à jugement définitif et exécutoire, des
objets suivants :
- un CD contenant l’extraction des données téléphoniques du
prévenu (cf. fiche n° 50988/20 = Pièce n° 15) ;
- une clé USB contenant les images de divers témoins et les
images de la vidéosurveillance de l’Hôtel [...] (cf. fiche n°
51115/20 = Pièce n° 30) ;
- un CD contenant les données du contrôle téléphonique
rétroactif réalisé sur le téléphone du prévenu (cf. fiche n°
51282/21 = Pièce n° 53) ;
XI. alloue à l’avocate Caroline Matthey-Marchesi, défenseur
d’office de Q.________, une indemnité de 13'671 fr. 25 (treize
mille six cent septante et un francs et vingt-cinq centimes),
débours compris et sans TVA ;
XII. met les frais de la cause, par 44'584 fr. 40 (quarante-
quatre mille cinq cent huitante-quatre francs et quarante
centimes) à la charge de Q.________, ce montant comprenant
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocate
Caroline Matthey-Marchesi, et l’indemnité allouée à son
précédent défenseur d’office, l’avocat Marc Cheseaux,
arrêtée à 1'822 fr. 95 (mille huit cent vingt-deux francs et
nonante-cinq centimes) en cours d’enquête ;

- 34 -
XIII. dit que les indemnités de défenseur d’office sont
remboursables par le condamné dès que sa situation
financière le permet. ".
IV. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en détention de Q.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VI. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 3’507 fr., débours inclus et sans TVA,
est allouée à Me Caroline Matthey-Marchesi.
VII. Les frais d'appel par 7’617 fr. (sept mille six cent dix-sept
francs), y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis par moitié, soit par 3'808 fr. 50 (trois mille
huit cent huit francs et cinquante centimes), à la charge de
Q.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VIII. Q.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la
moitié de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre VI ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Caroline Matthey-Marchesi, avocate (pour Q.________),
- Ministère public central,

- 35 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- [...],
- [...],
- Mme [...], curatrice,
- Office d’exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :