vd_gerichte · OE21.020837 · 2023-09-20 · fr
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils limités, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OE21.020837-231077
187
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 20 septembre 2023
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 403, 416 al. 1 ch. 9 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à [...], contre la
décision rendue le 4 juillet 2023 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant F.Z.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 4 juillet 2023, rendue dans le cadre de la
curatelle de représentation et de gestion concernant F.Z.________ et
notifiée le 6 juillet 2023, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) n’a pas ratifié le dépôt de la nouvelle requête
de mesures protectrices de l’union conjugale et a informé V.________
qu’elle ne serait pas indemnisée pour les opérations liées à cette requête.
En droit, la juge de paix a considéré que l’autorisation du
16 mai 2022 ne s’étendait pas au dépôt d’une nouvelle requête de
mesures protectrices de l’union conjugale. Selon la magistrate, il ressortait
de l’ordonnance du 27 mars 2023 que le rejet de la requête n’était pas
motivé par l’absence de conclusions chiffrées, mais par l’absence de
contribution d’entretien durant dix-huit ans entre les époux, c’est-à-dire
une période suffisamment longue et pérenne pour que l’on puisse
considérer qu’il était de la volonté commune des parties de ne rien se
devoir. Si l’autorité d’appel devait confirmer cette appréciation, une
nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale serait
dénuée de toute chance de succès. Si l’autorité d’appel devait admettre
qu’une pension soit versée, elle fixerait le dies a quo à une date antérieure
au dépôt de la nouvelle requête, en principe à la date du dépôt de la
première requête, en avril 2022. Or, la deuxième requête tendait à obtenir
des pensions depuis la même date, de sorte que son dépôt était inutile.
B. Par acte du 7 août 2023, V.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant à son annulation et à sa réforme en ce sens
que l’autorisation du 16 mai 2022 s’étendait au dépôt de la nouvelle
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2023 et
aucune nouvelle autorisation de plaider ne devait être requise puis,
subsidiairement, à ce que le consentement soit donné sous forme de
ratification pour le dépôt de la nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 11 avril 2023. L’avocate requérait d’être

- 3 -
indemnisée pour les opérations relatives au dépôt de cette nouvelle
requête.

- 4 -
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. F.Z.________, né le [...] 1940, séparé et domicilié à [...], a
épousé G.Z.________, le [...] 1989, avec qui il a eu un fils, [...].
D’une précédente union, il a un fils B.Z.________, marié à
D.M.Z.________.
2.
2.1 Le 1er juin 2021, la juge de paix a entendu F.Z.________, [...],
assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : SCTP) et curateur provisoire de la personne
concernée, G.Z.________, B.Z.________ et D.M.Z.________.
Il ressort de leurs déclarations que F.Z.________ n’était plus
capable de s’occuper seul de ses affaires, étant aidé par son épouse, son
fils et sa belle-fille depuis quelque temps déjà. G.Z.________ et B.Z.________
avaient accepté d’être nommés curateurs de F.Z.________ dans le domaine
de la santé, et D.M.Z.________ avait accepté d’être nommée en qualité de
curatrice de ce dernier pour continuer à s’occuper de ses affaires sociales,
administratives et financières. Selon D.M.Z.________, la rente de vieillesse
perçue par F.Z.________ ne lui permettait pas de couvrir son minimum vital
et des prestations complémentaires lui avaient été refusées en raison d’un
bien immobilier en France, propriété des époux F.Z.________ et
G.Z.________. Pour cette raison, la question du divorce de ces derniers
s’était posée, G.Z.________ estimant qu’une autre solution pouvait toutefois
être envisagée pour améliorer la situation de son époux.
Compte tenu de ces éléments, la juge de paix a informé les
comparants qu’un curateur substitut serait nommé pour assurer un
représentant neutre sur la question des mesures protectrices de l’union
conjugale, du divorce et de la vente de l’immeuble sis en France. Le
curateur substitut rendrait un rapport avec une proposition qui serait
soumise à l’autorité de protection de l’adulte.

- 5 -
2.2 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juin 2021, la
juge de paix a nommé G.Z.________, B.Z.________ et D.M.Z.________ en
qualité de co-curateurs de F.Z.________ (ci-après : la personne concernée)
et nommé en qualité de curatrice substitut des co-curateurs au sens de
l’art. 403 CC Me V.________, avocate à [...], pour agir en qualité de
représentante de la personne concernée.
2.3 Le 24 août 2021, Me V.________ a remis un rapport à la juge de
paix portant sur la situation de la personne concernée, accompagné d’un
certificat médical établi le 8 août 2021 par la Dre [...].
3. Le 12 avril 2022, la juge de paix a entendu F.Z.________, les co-
curateurs, [...] et Me V.________ en sa qualité de curatrice substitut.
Me V.________ a déclaré qu’une procédure en mesures
protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC) devait être introduite,
quand bien même elle ne menait pas au divorce. La personne concernée
étant incapable de discernement, les questions financières devaient être
réglées par voie de justice, de sorte qu’elle a sollicité l’autorisation de
déposer une requête en ce sens.
Par décision du 12 avril 2022, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a notamment confirmé la
curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au
sens de l’art. 395 al. 1 CC instituée en faveur de F.Z.________ (ci-après : la
personne concernée), a confirmé le retrait de l’exercice des droits civils de
celui-ci en matière d’affaires sociales, d’administration et d’affaires
juridiques, a confirmé les nominations de B.Z.________, D.M.Z.________ et
G.Z.________ en qualité de co-curateurs de la personne concernée, tout en
précisant leurs tâches respectives, a confirmé la nomination de Me
V.________, avocate, en qualité de substitut des co-curateurs au sens de
l’art. 403 CC, pour agir en qualité de représentante de la personne
concernée et dit qu’elle aurait pour tâches de représenter et défendre les
intérêts de F.Z.________ dans le cadre de la procédure de mesures

- 6 -
protectrices de l’union conjugale à introduire devant l’autorité
compétente, la décision valant procuration conférée à l’avocate.
Cette décision retient que Me V.________ a été désignée en
qualité de substitut des co-curateurs au sens de l’art. 403 CC, « avec pour
tâches d’examiner la situation personnelle et financière de l’intéressé, de
déterminer s’il y a lieu de déposer une requête de MPUC ou de divorce, ou
encore de vendre son ou ses bien(s) immobilier(s) ». Aussi, « après avoir
réalisé les tâches qui lui avaient été confiées, elle est arrivée à la
conclusion qu’il conviendrait de déposer une requête en MPUC afin de
régler les questions financières par voie de justice » et « a donc sollicité
l’autorisation d’agir en ce sens ». Selon cette décision, « il y a donc lieu de
confirmer Me V.________ en qualité de substitut, celle-ci ayant désormais
pour tâche de représenter et défendre les intérêts du prénommé dans le
cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale à
ouvrir devant l’autorité compétente, la situation financière de celui-ci
justifiant le dépôt de cette requête ».
Par décision du 16 mai 2022, la justice de paix a précisé les
tâches de la curatrice-substitut en ce sens qu’elle devait « représenter et
défendre les intérêts de F.Z.________ dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale à introduire devant l’autorité
compétente ».
4. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée le 25 août 2022 auprès du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président du tribunal de
Lausanne), Me V.________ a conclu à l’encontre de G.Z.________ à ce que les
époux soient séparés de fait depuis le 1er août 2004 et à ce que cette
dernière verse à son conjoint une contribution d’entretien d’avance et par
mois, dont le montant sera défini en cours d’instance.
5. Le 7 mars 2023, F.Z.________ a été placé dans l’Etablissement
médico-social (ci-après : EMS) la [...], à [...].

- 7 -
6.
6.1 Par ordonnance du 27 mars 2023, le président du tribunal de
Lausanne a constaté que les époux F.Z.________ et G.Z.________ vivaient
séparés depuis le 1er août 2004 et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
Le président a considéré que l’absence de toute contribution
d’entretien entre époux depuis dix-huit années était suffisamment longue
et pérenne pour que l’on puisse considérer qu’il était de la volonté
commune des parties de ne rien se devoir l’une à l’autre au plan financier
une fois séparées, même s’il apparaissait que les époux étaient restés en
bons termes et que l’intimée s’était régulièrement rendue au domicile du
requérant pour lui apporter des provisions et cuisiner pour lui.
6.2 Le 11 avril 2023, Me V.________ a interjeté appel contre cette
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale en concluant à
sa réforme et, en substance, à ce que G.Z.________ verse à la personne
concernée une contribution d’entretien à partir du 1er août 2021.
7.
7.1 Le 11 avril 2023, Me V.________ a également déposé à
l’encontre de G.Z.________ une nouvelle requête de mesures protectrices
de l’union conjugale auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le président du tribunal de l’Est vaudois), dans
laquelle elle a exposé que la personne concernée avait été admise dans
un EMS et dans laquelle elle a pris des conclusions chiffrées portant sur
une contribution d’entretien que lui verserait son épouse.
7.2 Par décision du 26 juin 2023, le président du tribunal de l’Est
vaudois a admis la requête de suspension de la procédure JS23.015666
déposée le 5 mai 2023 par F.Z.________ dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale susmentionnée (ch. 7.1 supra) l’opposant
à G.Z.________ et a ordonné la suspension de cette procédure jusqu’à droit
connu sur l’arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal à intervenir
dans la cause JS22.030576 opposant les parties précitées.

- 8 -
Par recours déposé auprès de la Chambre des recours civile du
6 juillet 2023, G.Z.________ a contesté cette décision de suspension de
procédure.
8. Après que le conseil de G.Z.________ et Me V.________ s’étaient
déterminées par écritures respectives des 24 avril et 3 juillet 2023, la juge
de paix a rendu la décision querellée.
Le 31 juillet 2023, après avoir pris connaissance de la missive
de Me V.________ du 25 juillet 2023, la juge de paix a confirmé son refus de
ratifier le dépôt de la nouvelle requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.

- 9 -
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
refusant de ratifier le dépôt d’une nouvelle requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par la curatrice substitut le 11
avril 2023 au motif que cet acte n’était pas couvert par l’autorisation
initiale du 16 mai 2022.
1.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.2
1.2.1 Me V.________ estime pouvoir agir en qualité de « proche » de
la personne concernée.
1.2.2 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
L’art. 14 al. 2 LVPAE contient une règle spécifique disposant
que toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut, à sa
demande, être partie à la procédure. La notion d'« intérêt digne de
protection » doit se fixer en lien avec la légitimation aux prétentions du
droit matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376 al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390
al. 3, 419, 439 et 450 ss CC ; Piotet, Droit privé judiciaire annoté, 2021, n.
3 ad art. 14 LVPAE et réf. cit.). N'a d'intérêt digne de protection au sens de
l'art. 14 al. 2 LVPAE et n'est partie à la procédure de première instance,

- 10 -
que la personne immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le
tiers dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore
qu'il en fasse la requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 17 mai 2021/98 consid.
2.2 et réf. cit.).
On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (Steck, in : Commentaire du droit de la famille, Protection de
l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450 CC, p. 916 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n.
255, p. 141 ; cf. CCUR 10 février 2023/28 ; CCUR 17 juin 2019/108 consid.
1.2.2). Peuvent être considérés comme « proches » des personnes liées
par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont
occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ;
Steck, CommFam, op. cit., n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour
recourir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l'intérêt – de fait ou
de droit – de la personne protégée, et non son intérêt (par ex. patrimonial
ou successoral) propre ou l'intérêt de tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 143).
La présomption de qualité de proche peut toutefois être renversée quand
le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération
les intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu'il
existe un conflit d'intérêts fondamental entre le proche et la personne
concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée (Droese,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [ci-après : Basler
Kommentar], 7e éd., Bâle 2022, n. 35 ad art. 450 CC, pp. 2937 et 2938 ;
TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7
décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2).
Quant à la notion d'intérêt juridiquement protégé,
l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC dispose que peuvent former un recours les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le
tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, de sorte que
l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte (ATF 137 III

- 11 -
67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les réf. cit. ;
TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne
suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt
juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche
n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il
fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai
2015 consid. 5.1 et les références citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars
2014 consid. 2).
1.2.3 En l’espèce, il est difficile de comprendre le motif pour lequel
la curatrice substitut serait une « proche » au sens de l'art. 450 al. 2
ch. 2 CC, élément qu'elle se limite à affirmer de manière péremptoire sans
étayer davantage son propos. Or, il ne ressort nulle part du dossier que Me
V.________ serait proche de la personne concernée, pour qui elle est
intervenue comme curatrice substitut dès le 3 juin 2021 pour la
représenter, puis maintenue dans cette fonction depuis le 12 avril 2022,
pour examiner la situation personnelle et financière de F.Z.________,
déterminer la pertinence de déposer une requête en mesures protectrices
de l’union conjugale ou de divorce, ou encore de vendre son ou ses bien(s)
immobilier(s). Me V.________ n'a jamais été décrite comme faisant partie
de l'entourage de F.Z.________. Comme cela ressort du procès-verbal
d’audition du 12 avril 2022 et de l’ordonnance du même jour, elle est
intervenue comme curatrice substitut au vu de ses compétences
spécifiques et ne saurait à ce titre être reconnue comme une proche ayant
pris soin de la personne concernée au point de défendre ses intérêts.
Quant au ch. 3 de l'art. 450 al. 2 CC, il requiert un intérêt
juridiquement protégé au recours, lequel fait manifestement défaut pour
la curatrice – qui ne sera pas indemnisée – qui jouit d'un pur intérêt
financier, donc de fait.
Dès lors, faute de qualité pour recourir, le recours s'avère
irrecevable.

- 12 -
2. Cependant, s’il fallait entrer en matière sur le fond, le recours
devrait être rejeté comme manifestement infondé pour les motifs suivants.
2.1 Sur le fond est litigieux le point de savoir si l’ouverture d'une
seconde procédure de mesures protectrices de l'union conjugale par
devant le président du tribunal de l'Est vaudois est couvert par le mandat
d'institution d'une curatelle de substitution au sens de l'art. 403 CC par
décision du 17 mai 2022 de la justice de paix.
2.2 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, n. 7 ad 450a CC,
p. 2943). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette

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autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
2.3 L'art. 403 al. 1 CC prévoit que, si le curateur est empêché
d'agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de
la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte nomme un
substitut ou règle l'affaire elle-même. L'existence d'un conflit d'intérêts
entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur dans l'affaire en
cause (art. 403 al. 2 CC).
Il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne
concernée lorsque ceux-ci ne sont plus parallèles et qu'il existe un risque
abstrait que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de
la personne sous curatelle (Meier, op. cit., n. 976, p. 512 ;
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de
l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550). En particulier, il existe un conflit
d'intérêts direct lorsque les intérêts de la personne représentée se
heurtent directement à ceux de son curateur (Steinauer/Fountoulakis, op.
cit., n. 1241, pp. 550 et 551 Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1227, p. 808). A côté du conflit d'intérêts
direct (contrat avec soi-même, double représentation), il peut y avoir un
conflit d'intérêts indirect, lorsqu'il existe une relation étroite entre le
curateur et le cocontractant. Une mise en danger abstraite suffit (Häfeli,
CommFam, n. 3 ad art. 403 CC, p. 524 ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit.,
nn. 1239 ss, pp. 550 ss ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.59, pp. 158 ss).
Plus généralement, il existe encore une sorte de clause générale, à savoir
la nécessité de désigner un curateur substitut lorsque le curateur désigné
est empêché d'agir ou ne peut régler l'affaire en cause
(Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1244, p. 551).
2.4 En l'espèce, F.Z.________ a trois co-curateurs, à savoir
B.Z.________, D.M.Z.________ et G.Z.________, respectivement son fils d'un
premier lit, sa belle-fille et son épouse dont il est séparé depuis 20 ans.
L'acte envisagé – qui consiste à régler la séparation des parties, afin que
F.Z.________ obtienne une contribution d'entretien de son épouse ou puisse

- 14 -
demander l'aide sociale – entre manifestement en conflit avec les intérêts
propres d'au moins une des curatrices. La nomination d'une curatrice
substitut pour cet acte était donc indiqué et n'est d'ailleurs pas litigieuse.
Seule est querellée — par ladite curatrice de substitution — l'étendue de
son mandat. Celle-ci, après avoir déposé une demande de mesures
protectrices de l’union conjugale le 25 août 2022 auprès du président du
tribunal de Lausanne et avoir reçu une ordonnance du 27 mars 2023
écartant sa requête, a fait appel et a procédé à un nouveau dépôt, le 11
avril 2023, d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
dans un autre for vu le placement de F.Z.________ en EMS intervenu le 7
mars 2023. La juge de paix a refusé de ratifier la seconde procédure,
faisant valoir notamment que la démarche était vaine.
Cette question ne doit pas être examinée sous l'angle de la
pertinence de la démarche, mais bien plutôt de l'étendue du mandat
confié à la curatrice de substitution. Or, l'art. 403 CC prévoit un mandat
limité à une affaire. Quant à la décision fixant les tâches de la curatrice à
forme de l'art. 403 CC, tant la motivation que le dispositif, indiquent
expressément « une » procédure. L'opportunité de renouveler le mandat
pour une nouvelle tâche, à savoir une nouvelle requête, devait faire l'objet
d'une nouvelle décision. C'est à bon droit au vu de la disposition topique et
de la décision d'institution de la curatelle, que la juge de paix a refusé de
ratifier les actes subséquents de la curatrice substitut.
2.5 En conclusion, le recours de Me V.________ doit être déclaré
irrecevable.
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante.

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
V.________.
III. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me V.________, av.
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :