vd_gerichte · TD18.017634 · 2021-04-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.017634-191171 ;
TD18.017634-191172
175
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Logoz
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Art. 105, 242 CPC ; 7 al. 1, 60, 65 al. 4, 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...], requérante,
ainsi que sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], intimé, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 juillet 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
en divorce divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a, en
substance, rappelé la teneur des conventions partielles conclues par les
parties les 16 mai 2018 et
19 mars 2019, ratifiées séance tenante pour valoir ordonnances de
mesures provisionnelles (I et II), a fixé le montant assurant l’entretien
convenable des enfants B.M.________ et C.M.________ à respectivement
4'803 fr. et 4'997 fr. 45 par mois (III et V), a dit que A.M.________
contribuerait à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension
mensuelle de 4'803 fr. pour B.M.________ et de 4'997 fr. 45 pour
C.M.________ (IV et VI), a dit que A.M.________ contribuerait à l’entretien de
son épouse F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 6'691
fr. (VII), a interdit à [...], sous la menace de la sanction pénale de l’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21décembre 1937 ; RS
311), de donner suite à toutes instructions de paiement ou de transfert qui
lui seraient données au nom et/ou pour le compte de A.M.________, sans
l’accord préalable de son épouse d’une part, et/ou sous réserve d’avis
ultérieurs de l’autorité ordonnant le transfert régulier à la fin de chaque
mois de sommes en faveur de l’épouse et de leurs enfants, à titre
d’aliments, d’autre part (VIII), a interdit à A.M.________, sous la menace de
la sanction pénale de l’amende prévue par l’art. 292 CP, de mettre en
gage et/ou de réaliser de quelque manière que ce soit toutes les valeurs
mobilières dont il est titulaire, ayant-droit économique, fondé de
procuration, et/ou bénéficiaire à n’importe quel titre que ce soit (IX), a
astreint A.M.________ à verser une provisio ad litem de 20'000 fr. en faveur
de son épouse (X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI)
et a statué sur les frais (XII et XIII).
2.
2.1 Le 26 juillet 2019, F.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019.

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Le 14 août 2019, l’appelante a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 2'000 francs.
Le 9 septembre 2019, l’intimé A.M.________ a déposé une
réponse sur l’appel interjeté par son épouse.
2.2 Le 29 juillet 2019, A.M.________ a également fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 2019.
Par ordonnance du 2 août 2019, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a partiellement admis la requête
d’effet suspensif contenue dans l’appel (I), a dit que l’exécution des
chiffres III à VII du dispositif de l’ordonnance était suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel en ce qui concernait les contributions d’entretien
relatives aux mois d’avril 2018 à juillet 2019 (II) et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir (III).
Le 23 août 2019, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 2'000 francs.
Le 9 septembre 2019, l’intimée F.________ a déposé une
réponse sur l’appel interjeté par son mari.
2.3 A l’audience d’appel du 28 novembre 2019, les parties sont
notamment convenues de suspendre la procédure d’appel afin de tenter
une médiation tant sur la procédure de mesures provisionnelles que sur le
principe du divorce.
2.4 Par courrier du 2 juillet 2020, le greffe de la Cour d’appel civile
a invité les parties à renseigner le juge délégué sur la suite de la
médiation entreprise.
Le 10 juillet 2020, le conseil de F.________ a répondu que le
processus de médiation, interrompu pendant la période de semi-

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confinement, avait depuis lors repris son cours. La procédure d’appel
devait dès lors demeurer suspendue.
A.M.________ n’a pas déposé de déterminations.
2.5 Par courrier du 24 mars 2021, le conseil de F.________ a
informé le juge délégué que le processus de médiation avait finalement
abouti à la conclusion d’une convention réglant le divorce et ses effets
accessoires et que cette convention serait prochainement soumise au
Tribunal d’arrondissement pour ratification.
Par avis du 26 mars 2021, le juge délégué a invité les parties à
préciser s’il fallait déduire du courrier précité que les appels étaient
retirés, ou respectivement sans objet, et à se déterminer sur le sort des
frais et dépens.
Par courrier du 30 mars 2021, F.________ a confirmé que la
médiation avait été fructueuse et que les parties étaient parvenues à la
conclusion d’une convention réglant le divorce avec accord complet. Elle a
également indiqué que dans les jours à venir, le conseil de la partie
adverse informerait le juge délégué de la suite à donner à la procédure
d’appel.
Par courrier du 6 avril 2021, le conseil de A.M.________ a
confirmé que les parties étaient finalement parvenues à un accord
concernant leur divorce et ses effets, lequel serait prochainement soumis
pour ratification au Tribunal d’arrondissement. Les appels respectifs des
parties étant devenus sans objet, la cause pouvait être radiée du rôle sans
frais judiciaires ni dépens et les avances de frais restituées à chacune des
parties.
3. Au vu de ce qui précède, les appels interjetés le 26 juillet 2019
par F.________ et le 29 juillet 2019 par A.M.________ contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 16 juillet 2019 sont devenus sans objet. Il
convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC

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[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de
la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 1'764 fr. 40, soit 666 fr. pour chacun des appels (2'000 fr. réduits
de deux tiers –
art. 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC par analogie [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), 200 fr. pour l’ordonnance d’effet
suspensif (art. 7
al. 1 et 60 TFJC par analogie) et 232 fr. 40 pour les frais d’interprète (art.
95 al. 2
let. c CPC). Vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), les frais
judiciaires de deuxième instance seront mis pour moitié à la charge de
chaque partie, le solde de l’avance de frais effectuée par chacune d’elles,
par 1'117 fr. 80 (2000.00 – [1'764.40 : 2]), leur étant restitué. Les dépens
seront en outre compensés.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'764 fr.
40 (mille sept cent soixante-quatre francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de F.________ par 882 fr. 20
(huit cent huitante-deux francs et vingt centimes) et à la

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charge de A.M.________ par 882 fr. 20 (huit cent huitante-deux
francs et vingt centimes).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- F.________ personnellement,
- Me Nicolas Mossaz (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :