vd_gerichte · JS14.037446 · 2016-01-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS14.037446-151696
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 12 janvier 2016
__________________
Composition : Mme BENDANI, juge déléguée
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par H.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 18 septembre 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
G.________, à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a modifié le chiffre V de la convention
signée par les parties le 24 octobre 2014 en ce sens que H.________
contribuera à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 2'500 fr., allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois sur le compte n° IBAN [...] ouvert
auprès de la [...] au nom de G.________, dès le 1er février 2015 (I), dit que
la convention signée par les parties le 24 octobre 2014 est maintenue
pour le surplus (II), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (III) et
déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire (IV).
2. Par acte du 5 octobre 2015, H.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée.
Le 28 octobre 2015, G.________ a déposé une réponse.
Par deux prononcés datés du 16 novembre 2015, la Juge
déléguée de la Cour de céans a accordé l'assistance judiciaire dans la
procédure d'appel, respectivement à H.________, avec effet au 5 octobre
2015 et à G.________, avec effet au 16 octobre 2015, tout en les
astreignant à payer une franchise mensuelle de 50 fr., pour H.________ dès
et y compris le 1er novembre 2015 et pour G.________, dès et y compris le
1er décembre 2015.
Lors de l'audience d'appel du 6 janvier 2016, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par la Juge déléguée pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Le chiffre V. de la convention signée par les parties le 24 octobre 2014
est modifié en ce sens que H.________ contribuera à l’entretien de sa
famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'500 fr.

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(deux mille cinq cents francs), allocations familiales en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois sur le compte IBAN [...] ouvert auprès
de la [...] au nom de G.________, du 1er février 2015 au 30 juin 2015, puis
de 2'100 fr. (deux mille cents francs), allocations familiales en sus, dès le
1er juillet 2015.
Cette contribution est calculée sur la base des revenus mensuels et des
charges des parties tels que retenus dans l’ordonnance du 18 septembre
2015, étant précisé qu’il est également tenu compte, dès le 1er juillet
2015, de la communauté de toit et de table formée entre G.________ et son
ami [...].
II. La convention signée par les parties le 24 octobre 2014 est maintenue
pour le surplus.
III. H.________ s’engage à régler l’arriéré dû par le versement régulier d’un
montant mensuel de 100 fr. (cent francs). En contrepartie, du fait de ce
versement, G.________ s’engage à ne pas engager de poursuite à
l’encontre de la partie adverse.
IV. Chaque partie supporte la moitié des frais. »
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge de l’appelant H.________. L’appelant étant toutefois au bénéfice de

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l’assistance judiciaire, les frais seront temporairement laissés à la charge
de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5. Dans la liste d’opérations qu’elle a produite le 11 janvier 2016,
Me Véronique Fontana, conseil d’office de l'appelant, a indiqué avoir
consacré
15 heures et 30 minutes au dossier. Les moyens soulevés en appel l’ayant
déjà été en première instance, le temps annoncé, s’agissant de la
rédaction et de la correction de l’acte d’appel – à savoir 8 heures (3h25 +
2h + 2h + 0h75) – est disproportionné et doit être réduit à 2 heures. Pour
les mêmes motifs, il y a lieu de réduire les 2 heures annoncées à la
préparation de l’audience d’appel à 1 heure. Par ailleurs, il convient de
retrancher le temps indiqué pour les « lettres mémo » qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes
pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la
profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée
ad n. 873 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b; CCUR 8 juillet
2014/146; CREC
3 septembre 2014/312). En définitive, on retiendra 8 heures d'activité
d'avocat, y compris l’heure dédiée à l’audience d’appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Fontana doit être fixée à 1’440
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par
126 fr., soit 1’691 fr. au total.
Le 6 janvier 2016, Me Stéphanie Cacciatore, conseil d’office de
l’intimée, a produit sa liste d’opérations annonçant avoir consacré 8
heures 20 à l’exercice de son mandat. Compte tenu de la connaissance du
dossier de première instance par le conseil d'office et de l'absence de
difficultés particulières des griefs soulevés en appel, le temps consacré à
la rédaction des actes de procédure, soit
3 heures 50, apparaît disproportionné et doit être réduit à 2 heures. Pour
les motifs déjà relevés ci-dessus, il convient également de retrancher les
20 minutes indiquées pour la rédaction de « memo ». En définitive, on
retiendra 7 heures d'activité d'avocat, y compris l’heure dédiée à

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l’audience d’appel. Me Cacciatore a en outre annoncé des débours à
hauteur de 43 fr. 50. De ce montant, il convient toutefois de retrancher les
25 fr. 50 de frais de photocopies, qui sont compris dans les frais généraux
et doivent être exclus des débours (CREC 14 novembre 2013/377). On
retiendra ainsi un montant de 18 fr. à titre de débours. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Stéphanie Cacciatore doit être
fixée à 1'260 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 18 fr., et la TVA sur le tout par 111 fr. 85, soit 1'509 fr.
85 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
H.________, étant précisé que la part des frais de chacune des
parties sera provisoirement supportée par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil de
l'appelant H.________, est arrêtée à 1’691 fr. (mille six cent
nonante et un francs), TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil de
l’intimée G.________, est arrêtée à 1'509 fr. 85 (mille cinq cent
neuf francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires

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et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Fontana, (pour H.________) ,
- Me Stéphanie Cacciatore, (pour G.________) .
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
La greffière :