vd_gerichte · PE18.023368 · 2019-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
217
PE18.023368-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 juillet 2020
__________________
Composition : M. STOUDMANN, président
M. Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Grosjean
* * * * *
Parties à la présente cause :
B.U.________, prévenu, représenté par Me Georges Reymond, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B.U.________
des chefs de prévention de dommages à la propriété et escroquerie (I), a
constaté que celui-ci s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
obtention illicite de prestations de l’aide sociale, violation de domicile et
usage abusif de permis et de plaques (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 32 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter
portant sur 16 mois, sous déduction de la détention accomplie avant
jugement par 386 jours au 19 décembre 2019 (III), a constaté que
B.U.________ avait été détenu dans des conditions illicites durant 19 jours
et ordonné que 10 jours soient déduits de la peine prononcée à titre de
réparation de son tort moral (IV), a fixé la durée de la suspension partielle
de la peine à 4 ans (V), a ordonné le maintien en détention pour motifs de
sûreté de B.U.________ afin de garantir l’exécution de la peine prononcée
(VI) et son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VII), a
donné acte à M.________, E.________, Commune de [...], V.________,
N.________, R.________, G.________, [...] et J.________ de leurs réserves civiles
(VIII), a statué sur le sort des séquestres (IX), a arrêté les frais de justice à
la charge de B.U.________ à 33'630 fr. 60, montant qui comprenait 8'031 fr.
55 d’indemnité de son défenseur d’office (X), et a dit que B.U.________ ne
serait tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office
que si sa situation financière le lui permettait (XI).
B. a) Par annonce du 23 décembre 2019, puis déclaration du 10
février 2020, B.U.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à
son expulsion du territoire suisse.
b) Le 16 mars 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé le Service pénitentiaire, qui l’avait interpellé à ce propos, que

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B.U.________ pouvait être libéré à l’issue de sa peine, prévue le 18 mars
2020, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
Le 19 mars 2020, le Service pénitentiaire a informé la Cour de
céans que B.U.________ avait été libéré de la Prison de la Croisée le 18
mars 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. a) B.U.________ est né le [...] 1971 dans un village proche de
[...], en [...], pays dont il est ressortissant. Il y a passé une enfance
ordinaire et y a suivi sa scolarité avant de travailler dans la petite
exploitation agricole de son père. Il a rejoint ce dernier en Suisse, avec sa
famille, le [...] 1988. Il a dès lors suivi quelques cours et programmes
d’occupation, sans obtenir de diplôme, puis a travaillé, en fixe ou en
temporaire, auprès de plusieurs entreprises de la région [...], jusqu'en
2012. Depuis lors, une maladie entraînant la dégénérescence des genoux
l'empêche de travailler. Après son dernier emploi auprès des CFF, il a ainsi
perçu l'aide sociale. Depuis sa sortie de prison, il a déposé une demande
de prestations AI et cherche du travail en parallèle (P. 165/102, 165/103 et
165/110). Il ne pratique aucune activité associative.
Le prévenu a eu deux enfants d'un premier mariage,
aujourd'hui dissout, qui sont majeurs. L’un est étudiant à Lausanne et
l'autre, qui menait des affaires entre la Suisse et la [...], aurait désormais,
selon les déclarations de B.U.________ aux débats d’appel (cf. p. 3), cessé
ses activités en lien avec son pays d’origine et serait au bénéfice du
revenu d’insertion. B.U.________ s'est remarié en 2014 avec F.L.________.
Cette dernière, qui n’avait pas de permis de séjour en Suisse, a été
condamnée en 2019 à une peine privative de liberté d’un an avec sursis et
a été expulsée du territoire helvétique. Elle vit actuellement en Allemagne
et le prévenu n’a plus de contacts avec elle depuis sa sortie de prison. Il a
l’intention de divorcer. B.U.________ a commencé à construire une maison
en [...], qui ne serait pas habitable, sur un terrain appartenant à son
grand-père. Sa famille dispose en outre d'une maison familiale de 6 pièces

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au pays. Son père s'occupe encore de l'exploitation agricole en [...], en
faisant des allers et retours entre la Suisse et ce pays. L’essentiel de sa
famille, soit ses parents, ses fils, son frère, sa sœur et des cousins, est
domiciliée dans le Nord vaudois. Seules deux de ses tantes, relativement
âgées, vivraient encore en [...].
b) Le casier judiciaire suisse de B.U.________ fait état d’une
condamnation à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr., avec
sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 500 fr. pour conduite d’un
véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai caduc et faux
dans les certificats, prononcée le 5 juin 2012 par le Ministère public du
canton du Jura.
c) Pour les besoins de la présente cause, le prévenu a été
détenu provisoirement du 28 novembre 2018 au 24 septembre 2019, puis
détenu pour des motifs de sûreté dès le 25 septembre 2019. Du 28
novembre au 19 décembre 2018, il a été détenu au Centre de
gendarmerie mobile du Nord vaudois.
2.
2.1 Vols de motofaucheuses, de tracteurs-tondeuses et de
motoculteurs
Entre le 14 juillet 2016 et le 12 mai 2017, B.U.________ et
C.U.________, cousin résidant en [...] (non interpellé à ce jour), ont sillonné
le Nord vaudois à bord d'un fourgon de marque VW, modèle LT 35,
propriété de D.U.________, neveu du prévenu, afin de repérer puis de
dérober des motofaucheuses, des tracteurs-tondeuses et des
motoculteurs, objets qu'ils ont chargés à bord du fourgon et envoyés vers
la [...] pour les y revendre, cas échéant après remise en état ou
transformation par des connaissances œuvrant sur place.
Le préjudice s'élève à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Les cas suivants sont établis :

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2.1.1 Entre le 14 et le 15 juillet 2016, B.U.________ et C.U.________
ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que T.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, situé entre [...] et [...].
2.1.2 Entre le 28 et le 29 juillet 2016, B.U.________ et C.U.________
ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que T.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, situé entre [...] et [...].
2.1.3 Entre le 24 et le 25 août 2016, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que M.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.4 Entre le 14 et le 15 septembre 2016, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Rapid, modèle 505,
que J.________ avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la
commune de [...].
2.1.5 Entre le 22 et le 23 septembre 2016, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41,
qu'Y.________ avait laissée dans les champs en-dessous de la Ferme de
[...], à [...].
2.1.6 Entre le 20 et le 21 octobre 2016, B.U.________ et C.U.________
ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que N.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.7 Entre le 2 et le 3 novembre 2016, B.U.________ et C.U.________
ont dérobé la motofaucheuse de marque Bucher, modèle M550, que
K.________ avait laissée en bordure d'un champ lui appartenant, sur la
commune de [...].
2.1.8 Entre le 22 et le 27 décembre 2016, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé le tracteur-tondeuse à gazon de marque Yanmar

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que Q.________ avait laissé dans le jardin de son domicile sis à [...], Route
[...].
2.1.9 Entre le 22 et le 27 décembre 2016, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Rapid, modèle 505,
qu’A.________ avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la
commune de [...].
2.1.10 Entre le 27 février et le 2 mars 2017, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé le motoculteur de marque Mitsubishi,
transformable en motofaucheuse, que X.________ avait laissé sous le
couvert à voitures de sa maison sise à [...], [...].
2.1.11 Entre le 14 et le 15 mars 2017, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé le motoculteur de marque BCS, transformable en motofaucheuse,
que R.________ avait laissé sous le couvert de sa maison sise à [...], Route
[...].
2.1.12 Entre le 18 et le 19 mars 2017, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé le tracteur-tondeuse de marque Jonsered, type LT 2218,
qu’E.________ avait laissé sous un couvert du jardin de sa maison sise à
[...], Chemin [...]. Au cours de cette opération, ils ont heurté avec leur
fourgon un arbuste qui a été endommagé.
2.1.13 Entre le 29 et le 30 avril 2017, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé le tracteur-tondeuse à gazon de marque Husqvarna qu'I.________
avait laissé devant son domicile sis à [...], Chemin [...].
2.1.14 Entre le 28 avril et le 1er mai 2017, ou entre le 4 et le 5 mai
2017, voire entre le 9 et le 12 mai 2017, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé le tracteur-tondeuse de marque Kubota que G.________ avait laissé
sous un couvert de son domicile sis à [...], Rue [...].

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2.1.15 Entre le 11 et le 12 mai 2017, B.U.________ et C.U.________ ont
dérobé la motofaucheuse de marque Husqvarna que V.________ avait
laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.2 Vols dans des déchetteries
Du mois d'avril 2017 au mois de novembre 2018, B.U.________
a commis de nombreux vols la nuit dans des déchetteries sises entre
Yverdon-les-Bains et Lausanne, notamment à [...], [...], [...], [...], [...], [...],
[...] et [...].
Il s'est livré à cette activité illicite principalement avec son
épouse F.U.________ (déférée séparément) ou en trio avec C.U.________,
cousin résidant en [...], mais occasionnellement aussi en quatuor avec sa
belle-sœur B.L.________, laquelle vit également en [...]. Ces deux dernières
personnes n'ont pas pu être interpellées à ce jour. B.U.________ a agi à
raison d'une à trois fois par semaine avec son épouse lorsque C.U.________
était avec eux, sinon de quatre à cinq fois par semaine lorsqu'il était seul
avec sa femme.
Vu sa constitution, F.U.________ se cantonnait essentiellement
au guet tandis que les deux hommes se chargeaient de la sélection des
objets et de leur enlèvement. Le butin était généralement sorti par-dessus
les barrières des déchetteries ou par leur porte arrière, demeurée ouverte.
Le matériel était ensuite dégagé par les auteurs vers la [...] au
moyen du gros fourgon de marque VW, modèle LT 35, pour être revendu
dans ce pays. Les époux U.________ ont effectué deux à trois voyages par
mois durant la période considérée et obtenu un gain de 300 euros nets par
transport, soit quelque 15'000 euros au total.
[...], agissant pour le compte de la commune de [...], a déposé
plainte le 12 mai 2017. [...], agissant pour le compte de la commune de
[...], s'est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, les
22 mai, 8 juin et 4 juillet 2017.

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2.3 Violation des règles de la circulation
Dans le courant du mois d'août 2018, à [...], B.U.________ a
apposé un faux jeu de plaques VD [...] sur le véhicule de marque Audi Q7,
propriété d'O.________, et a conduit cet engin jusqu'en [...] pour le confier à
un mécanicien afin qu'il répare sa turbine et son moteur.
Au cours de la perquisition effectuée le 29 novembre 2018
dans l'appartement sis à l'Avenue [...] à [...], le jeu de plaques précité a
été découvert dans la chambre occupée par [...], fils du prévenu. Il a été
saisi et séquestré sous fiche n° 50662/19.
2.4 Abus de l’aide sociale
Depuis le mois d'avril 2012, B.U.________ émarge à l'aide
sociale. Il dit être tombé malade en 2013, plus précisément avoir eu mal
aux genoux, ce qui ne lui permettait plus de travailler. Par ailleurs, il aurait
subi une opération à une main en 2017. Incapable d'effectuer un travail
physique et de rester plus de deux heures debout, il aurait déposé une
demande de rente AI.
2.4.1 Ce nonobstant, du 1er octobre 2016 au mois de novembre
2018, le prévenu a continuellement récolté des objets que des personnes
lui avaient remis ou avaient abandonnés et s'est rendu deux à trois fois
par mois en [...] avec son épouse F.U.________ au moyen du fourgon de
marque VW, modèle LT 35, pour les revendre, cas échéant après remise
en état ou transformation par des connaissances œuvrant sur place. Il n'a
toutefois jamais annoncé aux services sociaux les gains ainsi obtenus.
2.4.2 De même, B.U.________ n'a jamais annoncé aux services
sociaux les bénéfices tirés des ventes des objets agricoles dérobés entre
le 20 octobre 2016 et le 12 mai 2017 (cf. points C.2.1.6 à C.2.1.15 supra),
qui s’élèvent à un montant de l’ordre de 22'500 fr., ni des biens volés dans

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les déchetteries du mois d'avril 2017 au mois de novembre 2018 (cf. point
C.2.2 supra), qui s’élèvent à tout le moins à 15'600 francs.
2.4.3 Entre les mois d’octobre 2016 et de novembre 2018, avec la
complicité de son neveu D.________, de son fils [...] et de son père [...], qui
vivaient avec lui dans un appartement sis à l'Avenue [...] à [...],
B.U.________ a acquis des dizaines de véhicules automobiles en Suisse
pour ensuite les transporter en [...] au moyen d'une remorque attelée au
fourgon VW LT 35, puis les revendre à des connaissances, dont un certain
« [...] », actif dans le commerce de voitures.
Durant cette période, ce sont 55 véhicules qui ont été achetés
ou récupérés, dont 28 ont été immatriculés au nom de D.U.________
d’octobre 2016 à octobre 2018 et 27 au nom de [...] de novembre 2016 à
novembre 2018 (P. 54/9). Ces engins ont ensuite été dégagés vers la [...]
pour y être revendus, cas échéant après remise en état ou transformation
par des connaissances œuvrant sur place.
Par ailleurs, B.U.________ a fait des allers-retours entre la
Suisse et la [...] avec des voitures de clients pour que ceux-ci puissent
bénéficier des tarifs de réparation inférieurs pratiqués dans ce pays.
Tant le produit tiré des ventes de véhicules que celui obtenu
pour les services rendus aux clients résidant en Suisse n'ont pu être
chiffrés. Ils n'ont, dans tous les cas, pas été annoncés aux services
sociaux.
Au cours de la perquisition effectuée le 29 novembre 2018 à
l'Avenue [...] à [...], la police a découvert 42 clés de voitures et 32 permis
de circulation établis principalement aux noms du prévenu et des proches
précités. Ces objets ont été séquestrés sous fiche n° 50662/19.
2.4.4 Depuis le 10 juin 1990, B.U.________ a vécu avec ses parents
[...] et [...] dans l'appartement sis à l'Avenue [...] à [...]. Jusqu'au mois de
mars 2014, il percevait des services sociaux un forfait de 593 fr. 80, un

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montant pour le loyer de 311 fr. 50 et un forfait supplémentaire pour les
frais particuliers de 50 fr., soit 955 fr. 30 par mois au total.
De manière à toucher davantage de prestations, B.U.________ a
loué un appartement sis à la Place [...] à [...] et s'est annoncé auprès de
cette commune, qui l'a inscrit dans ses registres dès le 1er juin 2014. Ainsi,
depuis avril 2014, il a perçu mensuellement un forfait de 850 fr., un
montant pour le loyer de 850 fr. et un forfait supplémentaire pour les frais
particuliers de 50 fr., soit 1'750 fr. par mois au total.
Cela étant, le prévenu a continué de vivre à l'Avenue [...] à [...]
avec ses parents, et c'est F.U.________, ressortissante [...] que B.U.________
a épousée en 2014 et qui n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour
en Suisse, qui a vécu seule et par intermittence dans l'appartement de
[...].
D’octobre 2016 à novembre 2018, le prévenu a donc touché
un montant indu de 539 fr. par mois (850 - 311) du chef de son logement
fictif à [...], ce qui représente, sur 26 mois, un abus de 14'014 francs.
Au total, entre les mois d’octobre 2016 et de novembre 2018,
B.U.________ a dissimulé au moins 38'100 fr. de revenus et obtenu
indûment un montant de 14'014 fr. de la part de l’aide sociale.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de B.U.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398

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al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_1422/2017 du 5 juin
2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3. L’appelant conteste uniquement son expulsion. Il soutient que
sa situation relèverait du cas de rigueur et que, partant, l’expulsion ne
serait pas justifiée dans son principe.
3.1 Selon l'art. 66a al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
pour l'une des infractions énumérées. Aux termes de l'art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de
l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison
d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).

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En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_143/2019 du 6
mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid.
2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de
l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis
longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31
al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la
jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.3.1 ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition
commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit
pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV
332 consid. 3.3.2 et les réf. doctrinales citées ; TF 6B_627/2018 du 22
mars 2019 consid. 1.3.5 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1).

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Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de
sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse,
que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en
Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et
les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en
matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF
135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).
Selon le Tribunal fédéral, les éléments d'ordre médical doivent
être pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le
caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire. Aussi,
lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied
d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui
sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée
(TF 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.1 et les réf. citées).
L'autorité de jugement appelée à prononcer une expulsion doit
examiner si, en raison de l'état de santé du prévenu, la mesure s'avère
disproportionnée. Elle ne doit pas simplement renvoyer la question à
l'autorité d'exécution, compétente pour reporter l'expulsion lorsque le
principe de non-refoulement ou d'autres règles impératives du droit
international s'y opposent (art. 66d CP). Il faut cependant prendre en
considération que, conformément à l'art. 66c al. 2 CP, la peine ou partie de
peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant

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l'expulsion. Lorsque la privation de liberté à exécuter est d'une certaine
durée, il peut donc s'écouler un temps relativement important entre le
prononcé d'expulsion et son exécution, pendant lequel les circonstances,
en particulier liées à l'état de santé de l'intéressé, sont susceptibles
d'évoluer. Partant, lorsque l'état de santé actuel de l'intéressé est
susceptible de constituer un obstacle à son renvoi dans son pays d'origine,
le juge de l'expulsion doit examiner si cet état est stable, en ce sens que
selon toute vraisemblance, il ne s'améliorera pas. Dans cette première
hypothèse, il renoncera à l'expulsion si celle-ci est disproportionnée au
sens des art. 66a al. 2 CP et/ou 8 par. 2 CEDH. En revanche, si le juge
constate que le problème de santé en question est curable ou
suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que l'expulsion
n'apparaît pas disproportionnée pour ce motif. Dans cette seconde
hypothèse, le juge fonde sa décision sur des éléments concrets, par
exemple la perspective d'une opération de nature à pallier de manière
suffisante le problème de santé actuel (TF 6B_2/2019 du 27 septembre
2019 consid. 9.4).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant une modification
du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp.
5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de
protéger la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité
de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est
susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays
d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret,
L'expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en
2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
3.2 En l'espèce, l'intérêt public à l'expulsion de l'appelant est
important. Celui-ci ne peut en outre pas se prévaloir d'une intégration
particulièrement réussie en Suisse. Même s'il y réside depuis plus de 30
ans, il n'est pas né dans ce pays et a suivi sa scolarité en [...] jusqu'à ses

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17 ans. S'il a travaillé en Suisse, il a aussi émargé ces dernières années à
l'aide sociale, dont il a par ailleurs abusé sans vergogne. Malgré un long
séjour, l'appelant ne maîtrise toujours pas le français et il a eu besoin d'un
interprète tout au long de la procédure. Enfin et surtout, son
comportement délictueux intense et varié démontre une certaine
persistance à ne pas respecter l'ordre juridique suisse et donc à refuser de
s'intégrer dans ce pays.
Certes, l'appelant a deux fils, mais ceux-ci sont aujourd’hui
majeurs. L’un d’eux vivait en outre jusqu’à il y a peu entre la Suisse et la
[...], et il y a également lieu de relever que le père de l’appelant fait des
trajets réguliers entre les deux pays, puisqu’il s’occupe en [...] de
l’exploitation agricole familiale. De toute manière, même en [...],
l’appelant pourra communiquer avec son fils et sa famille en Suisse par les
moyens techniques modernes, ou recevoir leur visite, puisqu’il dispose
dans ce pays, outre de l’exploitation agricole de ses parents, d’une maison
de famille ainsi que de sa propre maison, en voie de construction. Il faut
également souligner, comme l’ont fait les premiers juges, que B.U.________
a conservé des liens importants en [...], ce que démontrent notamment les
nombreux trajets qu’il a effectués dans ce pays au cours des dernières
années, lesquels peuvent être directement déduits des faits reprochés.
Enfin, le fait qu’une demande AI soit en cours n’empêche pas l’expulsion
de l’appelant, dès lors que ce dernier pourra cas échéant percevoir des
prestations de cette assurance en [...], de manière proportionnelle au coût
de la vie. On relèvera au surplus qu’il est contradictoire de produire dans
le même temps un certificat médical préconisant l’octroi d’une rente AI à
100 % en raison de diverses pathologies rendant le patient inapte au
travail (P. 165/101), et des réponses d’entreprises à des offres d’emploi (P.
165/102 et 165/103), étant précisé que B.U.________ a confirmé aux débats
d’appel qu’il cherchait du travail. Dans de telles circonstances, la situation
médicale de l’appelant ne saurait faire obstacle à son expulsion.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, force est de
constater que l'intérêt public à l'expulsion de B.U.________ l'emporte
manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Cette

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mesure doit donc être confirmée, tout comme sa durée fixée à 8 ans, qui
se révèle parfaitement proportionnée.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués en l’espèce de l’émolument d’audience et de jugement, par
2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
La condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a par
ailleurs pas matière à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 66a al. 1, 139
ch. 1, 2 et 3 al. 2, 148a al. 1, 186 CP, 126, 135, 192, 398 ss, 422 ss CPP,
97 al. 1 let. f LCR,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. libère B.U.________ des chefs de prévention de
dommages à la propriété et escroquerie ;
II. constate que B.U.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et par métier, obtention illicite de prestations de l’aide

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sociale, violation de domicile et usage abusif de permis et de
plaques ;
III. condamne B.U.________ à une peine privative de liberté
de 32 (trente-deux) mois avec sursis partiel, la part ferme à
exécuter portant sur 16 (seize) mois, sous déduction de la
détention accomplie avant jugement par 386 (trois cent
huitante-six) jours au 19 décembre 2019 ;
IV. constate que B.U.________ a été détenu dans des
conditions illicites durant 19 (dix-neuf) jours et ordonne que 10
(dix) jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre III
à titre de réparation de son tort moral ;
V. fixe la durée de la suspension partielle de la peine à 4
(quatre) ans ;
VI. ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté
de B.U.________ afin de garantir l’exécution de la peine
prononcée ;
VII. ordonne l’expulsion du territoire suisse de B.U.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
VIII. donne acte à M.________, E.________, Commune de [...],
V.________, N.________, R.________, G.________, [...] et J.________
de leurs réserves civiles ;
IX. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets séquestrés sous fiches n° 50548/19,
50661/19, 50662/19 et 50663/19 ;
X. arrête les frais de justice à la charge de B.U.________ à
33'630 fr. 60 (trente-trois mille six cent trente francs et
soixante centimes), montant qui comprend 8'031 fr. 55 (huit
mille trente et un francs et cinquante-cinq centimes)
d’indemnité de son défenseur d’office ;
XI. dit que B.U.________ ne sera tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation
financière le lui permet. »
III. Les frais d'appel, par 2'050 fr. (deux mille cinquante francs),
sont mis à la charge de B.U.________.

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Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour B.U.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :