vd_gerichte · ZQ24.030470 · 2024-07-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


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TRIBUNAL CANTONAL ACH 104/24 - 114/2024
ZQ24.030470
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 23 juillet 2024
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Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Z.________, à […], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 60 LPGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 23 janvier 2024, par laquelle
la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après
également : l’intimée) a déclaré irrecevable faute de signature l’opposition
formée par Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre
d’une décision du 8 novembre 2023 de la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi, Pôle suspension du droit, concernant une suspension du droit
à l’indemnité de chômage durant dix jours pour recherches d’emploi
insuffisantes en septembre 2023,
vu le courrier non daté par lequel l’assuré a expliqué avoir en
temps utile adressé à l’autorité une opposition signée et a par ailleurs
contesté la suspension en cause – courrier réceptionné le 26 juin 2024 par
l’Office régional de placement [...] puis transféré le 1er juillet 2024 par
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, avant d’être
transmis le 2 juillet 2024 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’avis de la juge instructrice du 9 juillet 2024, envoyé sous
pli recommandé, impartissant à Z.________ un délai au 16 juillet 2024 pour
se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours et l’avertissant
que, sans réponse de sa part dans le délai précité, le recours pourrait être
déclaré irrecevable,
vu le retour de ce courrier à l’expéditeur avec la mention « non
réclamé »,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à

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recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le
recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour
retirer son recours (art. 78 al. 1 sur renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une
décision d’irrecevabilité sommairement motivée et statuer sur les frais et
dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu qu’il convient en l’espèce d’admettre que, par écriture
non datée réceptionnée le 26 juin 2024 par l’Office régional de placement
[...] et transmise le 2 juillet 2024 pour raison de compétence à la Cour de
céans (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 LPA-VD), le recourant a manifesté son
intention de recourir contre la décision sur opposition du 23 janvier 2024,
que le recours apparaît manifestement tardif,
qu’en particulier, même à admettre un temps de latence d’une
à deux semaines entre l’établissement de la décision sur opposition du 23
janvier 2024 et sa réception par le recourant, il demeure que le délai de
recours était en tout état de cause largement échu lorsque l’intéressé a
contesté la position de l’administration près de cinq mois plus tard, à la fin
du mois de juin 2024,

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que, bien que dûment interpellé par la juge instructrice, le
recourant ne s’est pas déterminé sur les raisons de la tardiveté de son
recours,
qu’en particulier, l’avis de la juge instructrice du 9 juillet 2024
est revenu avec la mention « non réclamé »,
qu’à ce égard, il incombait au recourant, en tant que partie à
une procédure judiciaire, de prendre, en cas d’absence, des dispositions
pour que les communications du juge lui parviennent, ou à tout le moins
d’informer l’autorité de son absence (ATF 141 II 429 consid. 3.1),
que le recourant n’invoque par ailleurs aucune circonstance
pouvant être considérée comme un motif légitime de restitution du délai
de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour
cause de tardiveté (art. 78 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du
Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

- 5 -
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Z.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :