vd_gerichte · PS17.055362 · 2020-12-16 · fr
Contestation de l'état de collocation
Contestation de l'état de collocation


TRIBUNAL CANTONAL
PS17.055362-201004
545
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Merkli et M. Oulevey, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 250 et 260 LP
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 11 juin 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec K.________, à [...] [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 11 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a rejeté la
demande déposée le 1er juillet 2013 par Z.________ à l’encontre de
K.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 11'495 fr. 85 à la charge de
Z.________, et les a compensés avec les avances de frais versées par les
parties (II), a dit que Z.________ était le débiteur de K.________ de la somme
de 0 fr. 30 à titre de remboursement des frais judiciaires (III), a dit que
Z.________ était le débiteur de K.________ et lui devait immédiat paiement
de la somme de 3'500 fr., à titre de dépens (IV), et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
En droit, la Présidente a retenu que Z.________ était titulaire
d’une créance colloquée à l’état de collocation contesté du 11 juin 2013 et
que K.________ était titulaire des droits contestés par l’appelant, de sorte
que les qualités pour agir et pour défendre étaient acquises. Elle a relevé
que l’intimée, en produisant le bail à loyer commercial l’ayant liée à la
société X.________, avait prouvé que les arriérés de loyer concernés lui
étaient dus, si bien qu’il convenait de constater, à ce stade, l’existence
des prétentions litigieuses. En revanche, la Présidente a considéré que
l’appelant n’avait pas apporté la preuve que les créances de la masse en
faillite de X.________ en liquidation à l’encontre de l’intimée pour les
travaux réalisés dans la halle commerciale de [...] ainsi que pour des
factures impayées lui avaient été cédées conformément à l’art. 260 LP (Loi
fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1). Ainsi, la compensation dont se prévalait l’appelant n’était pas
possible. En conséquence, la Présidente a dénié la légitimation active à
l’appelant et a rejeté sa demande.
B. Par acte du 13 juillet 2020, Z.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme de
celui-ci en ce sens que sa demande soit admise, que l’état de collocation
de X.________ en liquidation daté du 11 juin 2013 soit modifié à son chiffre
1 en ce sens que K.________ ne soit pas inscrite comme créancière garantie

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par gage mobilier pour la somme de 30'888 fr., mais seulement pour la
somme de 12'355 fr. 30, que l’état de collocation de X.________ en
liquidation daté du 11 juin 2013 soit modifié à son chiffre 11 en ce sens
que la créance de K.________ soit ramenée à 0 fr., que les frais de la cause
soient entièrement mis à la charge de K.________, lui doive une indemnité
de dépens de 4'000 francs. Subsidiairement, Z.________ a conclu à
l’admission de son appel, la cause étant renvoyée devant l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Z.________ était l’administrateur président avec signature
individuelle de la société anonyme X.________, qui avait son siège à [...] et
dont la faillite a été prononcée le 15 décembre 2011 par le Tribunal de
l’arrondissement de l’Est vaudois. Dite société avait pour but social la [...]
Les actionnaires et administrateurs de X.________ d’alors
étaient Z.________, [...] et R.________.
b) K.________ est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] depuis [...] et dont le siège est à [...]. Son but
social consiste en [...].
R.________ en est le président, avec signature individuelle.
2. Le 1er juin 2006, K.________, en qualité de bailleresse, et la
société X.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à
loyer intitulé « Berner Mietvertrag für Geschäftsräume » et portant sur des
locaux commerciaux sis à [...], à savoir une halle commerciale de 780 m2
comprenant des places de parc, un bureau et des aménagements
extérieurs (gazon, arbres, etc.) pour le loyer de 6'154 fr. 70 par mois,
toutes charges comprises.

- 4 -
Ce bail, conclu pour une durée initiale de cinq ans,
renouvelable ensuite d’année en année, a été résilié par K.________ le 31
août 2011 pour le 30 septembre 2011, pour défaut de paiement du loyer à
compter du mois de mai 2011. A la fin du mois d’octobre 2011, K.________
a fait changer les cylindres des accès aux locaux loués à X.________.
3. En cours de bail, X.________ a effectué, à ses frais, des travaux
dans la halle commerciale louée à K.________, dès lors que son activité
impliquait l’utilisation de machines complexes dont l’installation
nécessitait des travaux spéciaux dans ces locaux qui étaient inadaptés à
son activité professionnelle, à savoir la création de circuits de
raccordement au gaz et d’air comprimé, ainsi que la mise en place d’un
câblage informatique complet. Lors de son interrogatoire en qualité de
partie à l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 10 mars 2020,
R.________ a admis que les locaux loués ne disposaient pas de tels
raccordements et qu’il était normal que le locataire ait le droit d’installer
un certain nombre de raccordements supplémentaires.
En outre, entre juillet et octobre 2006, X.________ a effectué
des travaux consistant en la création d’un appartement de fonction et la
rénovation de deux bureaux jouxtant ce logement, étant spécifié qu’aucun
permis d’habiter n’a été délivré pour l’appartement. Lors de son
interrogatoire à l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 10
mars 2020, Z.________ a déclaré s’être acquitté personnellement du coût
de la main-d’œuvre de ces travaux, lesquels auraient été réalisés par son
épouse et l’oncle de cette dernière.
K.________ était au courant des travaux susmentionnés.
4. a) K.________ a, entre autres prétentions, produit dans la faillite
de X.________ en liquidation une créance de 102'723 fr. 95 au titre de
« loyers locaux commerciaux à [...] » (3e classe), ainsi qu’une créance
garantie par gage mobilier d’un montant de 30'888 fr. dont le titre réside
dans des arriérés de loyer pour les locaux objet du bail commercial du 1er
juin 2006.

- 5 -
b) Dans l’état de collocation dans la faillite de X.________ en
liquidation déposé le 8 juin 2012, l’administration de la faillite a, dans un
premier temps, écarté la production de 102'723 fr. 95 au motif que, selon
les documents produits, X.________ en liquidation avait effectué des
travaux apportant une plus-value aux locaux commerciaux propriété de
K.________ d’au moins 108'369 fr. 90, auxquels s’ajoutaient des factures
impayées pour un montant de 12'886 fr. 75. Quant à la production de
30'888 fr., celle-ci a été admise au titre de gage mobilier à hauteur de
12'355 fr. 30.
c) Par demande du 28 juin 2015, K.________ a contesté cet état
de collocation devant le Tribunal des baux.
d) La procédure initiée devant le Tribunal des baux, auquel
Z.________ n’était pas partie, s’est soldée par une transaction extra-
judiciaire intervenue entre la masse en faillite de X.________ en liquidation
et K.________ en date du 29 mai 2013, aux termes de laquelle la masse en
faillite de X.________ en liquidation a admis l’inscription à l’état de
collocation des créances susmentionnées à hauteur de respectivement
102'723 fr. 95 et 30'888 francs.
5. En date du 11 juin 2013, ensuite de la ratification de cette
convention par le Tribunal des baux, l’administration de la faillite a déposé
un état de collocation complémentaire dans la faillite de X.________ en
liquidation, avec un délai pour le contester au 1er juillet 2013. Cet état de
collocation admet, sous numéro d’ordre 1, une créance garantie par gage
mobilier d’un montant de 30'888 fr., produite par K.________, le titre de
cette créance résidant dans des arriérés de loyer pour les locaux objet du
bail commercial du 1er juin 2006. Un montant de 102'723 fr. 95
correspondant à des arriérés de loyer relatifs au même bail a également
été admis sous numéro d’ordre 11 (3e classe).
L’administration de la faillite a ainsi modifié l’état de
collocation en y ajoutant les productions litigieuses, sous chiffres 1 et 11.

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6. L’instruction n’a pas permis d’établir que la masse en faillite
de X.________ en liquidation avait cédé à Z.________ ses créances de
108'369 fr. 90 et de 12'886 fr. 75 résultant respectivement des travaux à
plus-value réalisés par X.________ dans les locaux commerciaux loués à
K.________ ainsi que des factures impayées par cette dernière.
7. a) Par demande du 1er juillet 2013, Z.________ a saisi le
Tribunal des baux et a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« I. L’état de collocation de X.________ en liquidation daté du 11
juin 2013 est modifié à son chiffre 1 en ce sens que K.________
n’est pas inscrite comme créancière garantie par gage mobilier
pour la somme de CHF 30'888.-, mais seulement pour la somme
de CHF 12'355,30.
II. K.________ n’est pas créancière de la masse en faillite de
X.________ de la somme de CHF 102'723,95, retenue sous numéro
11 à l’état de collocation modifié du 11 juin 2013.
III. L’état de collocation de X.________ en liquidation daté du 11
juin 2013 est modifié à son chiffre 11, en ce sens que la créance
de K.________ est ramenée à CHF 0.-. ».
b) Par jugement du 30 novembre 2017, le Tribunal des baux a
déclaré cette demande irrecevable, pour cause d’incompétence.
8. a) Le 20 décembre 2017, Z.________ a réintroduit sa demande
devant la Présidente, de sorte que l’instance était réputée introduite au 1er
juillet 2013. Dans cette écriture, Z.________ a pris, sous suite de frais et
dépens, les mêmes conclusions que dans sa demande du 1er juillet 2013.
b) Le 30 avril 2018, K.________ a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par Z.________ dans sa demande du 20 décembre 2017.
c) Le 25 juin 2018, Z.________ a déposé des déterminations sur
cette réponse.

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d) Ensuite de l’audience de premières plaidoiries du 2 juillet
2018, la Présidente a, par ordonnance de preuves rendue le 16 juillet
2018, désigné un expert, avec mission de se déterminer sur l’allégué 25
de la demande de Z.________ selon lequel, « à dire d’expert, la valeur
totale des ces (sic) travaux n’est pas inférieur à CHF 108'369 fr 90 et
même sans doute bien supérieure ».
e) Le 17 avril 2019, l’expert a déposé son rapport d’expertise,
dont sont extraits les passages suivants :
« (…) La mission de l’expert est de déterminer la valeur totale des
travaux et si elle n’est pas inférieure à CHF 108'369.90.- comme
mentionnée dans la demande datée du 20 décembre 2017. La
nature des travaux déterminants est la suivante :
- Création d’un appartement pour un montant de CHF
79'384.25.-
- Installation d’une ligne de gaz pour un montant de CHF
13'988.00.-
- Installation d’une ligne d’air comprimé pour un montant de
CHF 8'043.10.-
- Installation d’un réseau informatique pour un montant de CHF
6'954.55.-
4. REPONSE A LA QUESTION
A dire d’expert, la valeur totale des travaux n’est pas inférieure à
108'369.60 (sic) et même sans doute bien supérieure.
4.1 Création d’un appartement
(…) Le demandeur Z.________ a fourni le tableau ci-dessous pour
détailler l’estimation des coûts des travaux selon le temps de
travail et un tarif horaire. Les travaux ont été réalisés par l’oncle
de son épouse, son épouse et lui-même entre juillet et octobre
2006. Selon ce calcul, cette transformation s’élèverait à un
montant de 79'384.25.- dont 19'084.25.- de fourniture.
(…)
Cette méthode de calcul (…) est difficilement vérifiable en l’état
car il n’y a aucune trace ni de fiches d’heures détaillées ni de
factures permettant de se déterminer sur le montant des
fournitures achetées pour cette transformation.
De plus, pour des travaux de cette nature, il n’est généralement
pas d’usage de convenir d’un travail uniquement en régie. Bien
qu’une rénovation/transformation réserve son lot d’incertitudes
difficilement quantifiable, des soumissions sont généralement
établies pour les principaux postes.

- 8 -
Enfin, les travaux ont été réalisés par l’oncle de l’épouse de M.
[...], apparemment au bénéfice d’un CFC d’électricien et son
épouse a rempli un rôle de manutentionnaire. Au vue (sic) de
leurs qualifications, il est en droit de dire que ces personnes ont
certainement passé plus de temps pour la réalisation des travaux
techniques que des ouvriers qualifiés et experimentés (sic) dans
leur domaine spécifique. Enfin, il n’y a pas de trace du nombre
d’heures passées par M. [...] sur le chantier.
4.1.1 Estimation des coûts par éléments
Pour ces raisons, l’expert estime que le tableau de calcul des
coûts fournis par le demandeur (…) ne permet pas de se
déterminer en l’état. (…)
Il a été considéré une mise en œuvre et une exécution avec des
matériaux de qualité standard avec des finitions de qualité
moyenne à faible. L’estimation de la valeur des travaux par
l’expert prend ainsi en compte une réalisation avec pour
destination la location d’un appartement à loyer modéré.
(…)
L’estimation sommaire des coûts par élément établit que cette
transformation a coûté un montant d’env. CHF 79'000.- (+/- 15%)
dont environ 21'300.- de fourniture.
L’expert s’est appuyé sur des montants obtenus lors de
soumissions et par la mise en concurrence de plusieurs
entreprises. (…)
4.1.2 Réserves
L’expert peut ainsi certifier que, en mesure des éléments à sa
connaissance, le montant chiffré par la partie demanderesse de
79'384.25.- est fortement plausible.
Toutefois, l’expert émet certaines réserves. Premièrement, le
propriétaire actuel de la parcelle a confirmé à l’expert que les
travaux n’avaient pas été annoncés à la Commune et que la
création de cet appartement n’avait pas été légalisée.
L’absence de ces démarches administratives implique que cet
appartement n’était pas inscrit au registre communal. (…)
Ensuite, le locataire actuel de l’appartement a informé l’expert
que la cuisine n’était que partiellement équipée lors de son
emménagement. (…) Toutefois, l’expert n’est pas en mesure de
déterminer à quel moment et par qui ces éléments ont été
enlevés entre la faillite de X.________ et l’acquisition du bien-fonds
par le propriétaire actuel.
Enfin, l’expert en étudiant les pièces en sa possession se pose la
question si des travaux ont été entrepris également dans les deux
bureaux à côté de l’appartement. (…)
4.2 Installation d’une ligne de gaz

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L’installation d’une ligne de gaz pour l’alimentation des machines
de découpe de tôles n’est plus en fonction, mais sa trace est
visible dans la halle. Les cadres à bouteilles ont été démontés,
mais les tuyaux de distribution en cuivre demeurent. (…)
4.3 Installation d’une ligne d’air comprimé
Cette installation n’est également plus en fonction, les
compresseurs et la cuve ont été supprimés par le locataire actuel
de la halle lorsqu’il a entrepris des travaux de réalisation de
bureaux supplémentaires au-dessus de l’appartement. La trace
des tubes flexibles bleu est visible sur les faces Sud et Est de la
halle.
(…)
4.4 Installation d’un réseau informatique
Tous les éléments descrits (sic) dans la facture de l’électricien [...]
SA datée du 21.06.2006 sont visibles. (…)
5. CONCLUSION
Au vue (sic) des éléments en sa possession, de sa visite des lieux
et des différentes estimations effectuées, l’expert peut certifier
que l’ensemble de la valeur des travaux n’est pas inférieure à CHF
108'369.90.-. L’expert ne peut toutefois pas affirmer que cette
valeur est bien supérieure à ce montant.
La valeur des travaux pour la création de l’appartement est
l’élément le plus détaillé de cette expertise car il est difficile de se
prononcer sur cet élément sur l’unique base de calcul de la partie
défenderesse [recte : demanderesse]. Il apparaît que le montant
estimé par l’expert est extrêmement proche de celui établi par la
partie demanderesse bien que les méthodes de calcul diffèrent.
Cette similitude peut s’expliquer par le fait que le nombre
d’heures annoncées (1'508 h.) paraisse très élevée (sic), mais
difficilement vérifiable alors que le tarif horaire moyen de 40.-
demeure en deça (sic) de ceux pratiqués dans la profession au
moment des travaux.
(…)
Concernant les trois parties d’installations techniques en relation
avec l’exploitation de la halle, l’expert estime que les traces
visibles sur place permettent d’affirmer que la présence des
factures des entreprises justifient (sic) les montants annoncés par
la partie demanderesse. (…) ».
f) Par courrier du 27 mai 2019, K.________ s’est déterminée sur
le rapport d’expertise.
g) Par courrier du 12 juillet 2019, Z.________ s’est déterminé
sur le rapport précité et a requis un complément d’expertise portant sur le

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coût des travaux réalisés dans les deux bureaux attenant à l’appartement,
lequel a été ordonné le 6 août 2019 par la Présidente.
h) Le 18 novembre 2019, l’expert a déposé son rapport
d’expertise complémentaire, dont sont extraits les passages suivants :
« (…)
4. REPONSE A LA REQUETE DE COMPLEMENT
L’expert doit fournir une estimation des coûts des travaux réalisés
dans les deux bureaux.
4.1 Rénovation des deux bureaux
(…)
L’expert a pris en compte pour cette estimation une méthodologie
identique à celle utilisée pour sa précédente expertise. Ainsi,
l’estimation prend en compte une mise en œuvre et une qualité
de matériaux identique (sic) à ceux de la création de
l’appartement attenant.
(…)
4.1.1 Estimation des coûts par éléments
(…) L’estimation sommaire des coûts par élément établit que la
rénovation des deux bureaux a coûté un montant d’env. CHF
5'000.- (+/- 15%) dont environ 1'300.- de fourniture.
L’expert a pris en compte dans sa calculation (sic) que les travaux
ont été réalisés en même temps que ceux de l’appartement. (…)
5. CONCLUSION
Au vue (sic) des éléments complémentaires reçus et comparés
avec les éléments déjà en sa possession, l’expert peut lever sa
réserve exprimée en page 9 de son précédent rapport à savoir si
des travaux ont été entrepris dans les deux bureaux. ».
i) Lors de l’audience de plaidoiries finales et de jugement qui
s’est tenue le 10 mars 2020 devant la Présidente, les parties ont été
interrogées et leurs déclarations ténorisées au procès-verbal, la
conciliation ayant échoué.
En d roit :
1.

- 11 -
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une
décision finale de première instance et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelant invoque une violation de l’art. 55 CPC.
3.1 L'art. 55 al. 1 CPC prévoit que les parties allèguent les faits sur
lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y
rapportent (maxime des débats). L'art. 55 al. 2 CPC réserve les
dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des
preuves d'office (maxime inquisitoire). Ainsi, dans le cadre d'une
procédure régie – comme en l'espèce – par la maxime des débats, c'est
aux parties qu'il incombe d'invoquer les faits sur lesquels elles fondent
leurs prétentions et d'en proposer la preuve (ATF 142 III 462 consid. 4.1 ;
TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1).

- 12 -
Si la légitimation active en tant que condition matérielle de la
prétention déduite en justice doit être examinée d'office par le juge (ATF
126 III 59 consid. 1a et les arrêts cités), lorsque la maxime des débats
s'applique, cet examen ne peut se faire que sur la base des faits allégués
et prouvés (ATF 118 la 129 consid. 1; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017
consid. 3.4.1 et les références citées). Le juge n'est pas autorisé non plus
à pallier aux carences d'une partie, par exemple en attirant l'attention de
celle-ci sur des faits qu'elle n'a pas allégués, pas plus qu'il ne peut l'aider à
mieux défendre sa cause ou lui suggérer des arguments (ATF 142 III 462
consid. 4.3 ; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). Enfin, il faut
rappeler que le CPC se fonde sur l'idée que tous les faits et moyens de
preuve doivent être allégués et produits en première instance et que la
procédure doit, en principe, être finalisée devant le juge de première
instance, les faits et moyens de preuve nouveaux n'étant admissibles en
appel qu'aux conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413
consid. 2.2.2 ; TF 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1).
3.2 L’appelant fait valoir que la présente procédure est régie par la
maxime des débats et qu’il ne serait dès lors pas admissible que le juge se
soit substitué à l’intimée en examinant d’office sa qualité pour agir,
respectivement la question de sa légitimation active, pour retenir
finalement qu’il n’était pas titulaire de cette dernière et que sa demande
devait être rejetée. Il considère qu’il incombait à l’intimée d’alléguer cet
argument. Or, selon l’appelant, celle-ci se serait contentée de contester le
bien-fondé de sa créance, mais n’aurait jamais, ni au cours de la
procédure ni à l’occasion de l’audience de plaidoiries finales, contesté sa
qualité pour agir, respectivement sa légitimation active. L’appelant estime
ainsi que K.________ aurait admis sa qualité pour agir. D’après l’appelant,
l’intimée ne pourrait au demeurant pas réparer son omission lors de la
procédure d’appel.
3.3 En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant,
l’intimée n’avait pas à alléguer le défaut de légitimation active de la partie
adverse. La question de la légitimation est en effet une question de droit

- 13 -
matériel qui doit être examinée d’office par le juge, indépendamment de
la procédure applicable. Sur ce point, on relève par ailleurs que l’appelant
opère une confusion entre la question de la qualité pour agir, qui a trait à
la recevabilité des conclusions, et celle de la légitimation, qui est un
moyen de fond dont le défaut conduit au rejet de l’action et non à son
irrecevabilité (sur cette distinction, cf. not. Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, nn. 94 ss ad art. 59 CPC). En
réalité, l’appelant dénonce une violation de l’art. 55 CPC en raison de
l’absence d’allégation par l’intimée du défaut de sa légitimation active. Or,
dans son argumentation, celui-ci ne prétend pas – et c’est ce qui est en
l’occurrence décisif – que les éléments de fait sur lesquels s’est fondé le
premier juge pour retenir qu’il n’avait pas la légitimation active n’auraient
pas été allégués et prouvés. Au surplus, il n’y a pas lieu de suivre le
raisonnement de l’appelant lorsqu’il soutient que l’intimée – qui n’a pas
interjeté appel – ne pourrait pas réparer son omission dans le cadre d’un
appel.
Il s’ensuit que le grief doit être rejeté.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 250 LP, le créancier qui conteste l'état de
collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou
parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action
contre la masse dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de
l'état de collocation (al. 1) ; s'il conteste une créance ou le rang auquel
elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné (al. 2).
L’état de collocation dans la faillite peut être contesté par la
voie de la plainte (art. 17 LP) ou par celle de l’action en contestation de
l’état de collocation (art. 250 LP).
a) La voie de la plainte est ouverte lorsque l'état de collocation
est imprécis, inintelligible ou entaché de vices de forme (lorsque, par
exemple, il n'indique pas les motifs de rejet d'une créance) ou encore
lorsque certaines prescriptions de procédure avec incidence de droit

- 14 -
matériel n'ont pas été observées : ainsi, lorsqu'une décision a été prise en
faveur d'une créance non produite ou insuffisamment établie, ou lorsque
aucune décision n'est intervenue à propos d'une prétention produite ou
inscrite au registre foncier (ATF 119 III 84 consid. 2 et les références
citées).
b) L'action en contestation de l’état de collocation porte, elle,
sur le fond ; elle a pour but de déterminer si et dans quelle mesure la
créance litigieuse doit participer à la liquidation de la faillite (ATF 119 III 84
consid. 2 et les références citées).
Dans le cadre de la contestation par l’intervenant de sa propre
collocation, soit dans le cadre de l’action de l’intervenant contre la masse
(art. 250 al. 1 LP), celle-ci doit opposer au demandeur toutes les objections
et exceptions qui appartiennent au failli (Jaques, Commentaire romand LP,
2005, n. 6 et 8 ad art. 250 LP).
L’intervenant qui entend contester la collocation d’un autre
intervenant (art. 250 al. 2 LP) doit diriger son action contre celui-ci. Le
demandeur peut opposer au défendeur, sans qu’une « cession » (au sens
de l’art. 260 LP) des droits de la masse soit nécessaire, toutes les
exceptions qui appartiennent au failli (par ex. l’exceptio doli), tout comme
l’exception révocatoire. Le demandeur ne peut en revanche pas opposer
au défendeur la compensation avec une créance du failli qui ne lui a pas
été « cédée » (art. 260 LP ; Jaques, op. cit., n. 10 à 12 ad art. 250 LP ; CPra
Actions Bohnet, § 131 n. 25 p. 1437).
4.2 Aux termes de l'art. 260 al. 1 et 2 LP, si l'ensemble des
créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en
demander la cession à la masse ; le produit, déduction faite des frais, sert
à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et
l'excédent est versé à la masse.
La cession selon l'art. 260 LP est une institution du droit de la
faillite et du droit de procédure sui generis. Elle peut être considérée

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comme une « Prozessstandschaft », permettant au cessionnaire d'entamer
un procès en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et
périls ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions. En revanche, il
ne devient pas, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse qui
continue d'appartenir à la masse ; ne lui est cédé que le droit d'agir à la
place de la masse (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 ; ATF 144 III 552 consid.
4.1.1). La qualité pour agir du créancier cessionnaire repose sur une
délégation légale de la faculté de conduire le procès, ou capacité d'agir.
Les créanciers de la masse ne poursuivent ainsi pas le recouvrement de
créances dont ils sont titulaires, mais de créances du failli qui tombent
dans la masse. Ils disposent toutefois d'un droit préférentiel au moment de
la répartition du produit du procès (art. 260 al. 2 LP). Le procès conduit
après une cession au sens de l'art. 260 LP sert à augmenter les actifs de la
masse, et le fait que le produit, au moment de la répartition, revienne en
première ligne à celui qui en supporte le risque n'y change rien (ATF 145
III 101 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 342 consid. 2.2). Le droit d'obtenir une
cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié ex lege à la
qualité d'intervenant du créancier colloqué. Ainsi, chaque créancier porté
à l'état de collocation a le droit de requérir et d'obtenir la cession des
droits de la masse aussi longtemps que sa créance n'a pas été
définitivement écartée de l'état de collocation à la suite d'un procès
intenté conformément à l'art. 250 LP (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 ; ATF
138 III 628 consid. 5.3.2).
Lorsque plusieurs créanciers se sont fait céder la même
prétention de la masse, ils forment entre eux une consorité nécessaire, en
ce sens que la prétention ne peut faire l'objet que d'un seul jugement (ATF
145 III 101 consid. 4.1.2 : ATF 144 III 552 consid. 4.1.1). Les créanciers
cessionnaires ne sont toutefois pas tenus d'adopter une conduite unique
du procès (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2 ; ATF 136 III 534 consid. 2.1).
Chacun d'eux peut renoncer à ouvrir action, conclure une transaction
extra-judiciaire ou judiciaire, ou bien encore retirer une action introduite.
Aucun d'entre eux ne peut être empêché d'obtenir gain de cause en
procédant et un seul créancier peut faire valoir des allégations
indépendantes – même contradictoires – de celles des autres créanciers et

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se faire représenter par son propre avocat (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2).
En ce sens, l'art. 260 LP n'impose pas que tous les ayants droit ouvrent le
procès ensemble, le conduisent et agissent en se mettant d'accord (ATF
145 III 101 consid. 4.1.2 ; ATF 121 III 488 consid. 2c). A cela s'ajoute que le
fait que les bénéficiaires de la cession voient leur intérêt à la cession
diminuer dans la mesure où le gain espéré est moindre est une
conséquence inhérente au système même de la cession des droits de la
masse, les créanciers cessionnaires pouvant être plus ou moins nombreux
et agir avec des intérêts contradictoires et sur des plans différents (ATF
145 III 101 consid. 4.1.2 ; TF 7B.206/2005 du 2 février 2006 consid. 5).
Néanmoins, vu que le juge doit se prononcer dans un seul jugement, si
plusieurs tribunaux compétents sont à disposition ou si les créanciers
cessionnaires qui entendent mener le procès ne sont pas capables de se
mettre d'accord sur une manière coordonnée de mener la procédure, il
appartient à l'office des faillites, sur la réquisition appropriée d'un
créancier, de donner les directives nécessaires afin d'assurer qu'ils
procèdent en commun (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2 ; ATF 121 III 488
consid. 2d). Le créancier cessionnaire a un devoir d'information et d'autres
encore quant à l'utilisation du gain du procès, mais rien ne l'empêche de
conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en ses
mains (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2 ; ATF 139 III 391 consid. 5.1).
La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit
d'un tiers est une condition de recevabilité de l'action que le juge doit
examiner d'office. Il doit contrôler en particulier, sur la base de la formule
7F, que le droit de procéder appartient (encore) aux (seuls) créanciers qui
agissent devant lui. Si tel n'est pas le cas, il ne doit pas entrer en matière
sur la demande déposée par une partie seulement des créanciers
cessionnaires (ATF 145 III 101 consid. 4.1.2 ; ATF 144 III 552 consid. 4.1.2).
Il appartient à l'autorité de surveillance en matière de
poursuite pour dettes et de faillite, et non au juge du fond de l'action, de
contrôler la légalité de la décision de cession prise par l'administration de
la faillite. Dans la procédure intentée par le créancier cessionnaire, le juge
se borne à constater que la légitimation du demandeur résulte d'une telle

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cession (ATF 145 III 101 consid. 4.2.1 ; ATF 132 III 342 consid. 2.2.1). En
effet, la cession n'est qu'une mesure de liquidation de la faillite (art. 252
ss LP) qui relève de la compétence de l'administration (art. 240 LP), qui se
doit de défendre les intérêts de la masse et est soumise à l'autorité de
surveillance (ATF 145 III 101 consid. 4.2.1). La décision de cession relève
de la procédure, et non du droit matériel. Il s'agit en effet de statuer sur le
droit d'un créancier à conduire le procès, et non sur sa légitimation, étant
précisé que, du point de vue actif, seule la masse revêt cette qualité (ATF
145 III 101 consid. 4.2.1 et la référence citée).
4.3 L’appelant reproche au premier juge d’avoir versé dans
l’arbitraire et le formalisme excessif en considérant, en substance, que
dans la mesure où il se prévalait de l’exception de compensation, il aurait
dû obtenir la cession des droits de la masse pour pouvoir agir en
contestation de l’état de collocation. Il expose qu’il ressortirait clairement
des faits de la cause que l’administration de la masse en faillite de
X.________ aurait, avant l’introduction de son action et dans le cadre d’un
procès auquel il n’était pas partie, définitivement renoncé à faire valoir la
compensation entre les créances de la société X.________ en faillite et
celles de K.________. Ainsi, selon l’appelant, il ne ferait pas de sens d’exiger
de lui qu’il obtienne la cession des droits de la masse en faillite pour
invoquer un droit, en l’occurrence la compensation, que celle-ci aurait
renoncé à faire valoir dans le cadre de la transaction extra-judiciaire du 29
mai 2013 avec la partie adverse. L’appelant estime qu’un tel formalisme
aboutirait à un résultat choquant, puisqu’il empêcherait purement et
simplement un créancier colloqué lésé de faire valoir des droits de la
faillite qui influeraient de façon décisive sur les siens.
4.4 En l’espèce, le jugement attaqué oppose Z.________, ex-
administrateur président et actionnaire de X.________ en liquidation, à
K.________. Cette dernière a produit des prétentions dans la faillite de
X.________ en liquidation (art. 250 al. 2 LP), à savoir une créance de
102'723 fr. 95 « au titre de loyers locaux commerciaux », ainsi qu’une
créance garantie par gage mobilier d’un montant de 30'888 fr. en lien
avec des arriérés de loyer pour les locaux objet du bail commercial du 1er

- 18 -
juin 2006. Dans un premier temps, ces créances ont été écartées –
partiellement s’agissant de la créance garantie par gage immobilier – de
l’état de collocation daté du 7 mai 2013. Puis, après contestation de celui-
ci par l’intimée, elles ont fait l’objet d’une transaction extra-judiciaire avec
la masse en faillite de X.________, ratifiée par le Tribunal des baux. L’état
de collocation a ainsi été modifié en date du 11 juin 2013 à la suite de la
ratification de la transaction, admettant finalement les créances
susmentionnées. Dans le cadre de son action ouverte contre K.________,
l’appelant remet en cause cet état de collocation modifié.
Or, l’appelant ne saurait opposer à l’intimée, dans le cadre
d’une action ouverte selon l’art. 250 al. 2 LP, la compensation d’une
créance de la faillie qui ne lui a pas été cédée conformément à l’art. 260
LP (consid. 4.1 supra). En l’occurrence, l’appelant n’a pas établi être au
bénéfice d’une telle cession, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Ainsi, c’est
à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande, faute de légitimation
active.
5. En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 796 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 796 fr.
(sept cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nicolas Blanc, avocat (pour Z.________),
- Me Robert Fox, avocat (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :