vd_gerichte · AM21.014644 · 2021-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
903
AM21.014644-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 263 al. 1 et 90a al. 1 et 2 LCR
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2021 par
J.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 août 2021 par le
Ministère public cantonal Strada dans la cause n° AM21.014644-AKA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 21 août 2021, le Ministère public cantonal Strada a ouvert
une enquête à l’encontre de X.________. Il lui est reproché d’avoir, à […], le
20 août 2021, pris le volant du véhicule automobile immatriculé VD [...]
alors qu’il faisait l’objet d’un retrait de son permis de conduire, ce dont il
aurait été conscient. Interpellé par la police, le prévenu aurait admis les
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faits. Il aurait déclaré être le seul utilisateur du véhicule et l’avoir conduit à
plusieurs reprises. Il aurait également déclaré avoir bu une bière et de
l’alcool fort avant l’arrivée de la police à son domicile. Il aurait refusé toute
procédure tendant à évaluer le taux d’alcool présent dans son sang.
B. Par ordonnance du 24 août 2021, le Ministère public a ordonné
le séquestre du véhicule Renault Espace, immatriculé VD [...] au nom de
J.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le Ministère public a retenu qu’il ressortait des investigations
menées par la police que la détentrice du véhicule immatriculé VD [...],
J.________, fille du prévenu, n’était pas titulaire du permis de conduire.
X.________ ayant déclaré à la police qu’il était le seul utilisateur de cette
voiture et qu’il en assumait toutes les charges, le Procureur a considéré
que seul le séquestre du véhicule apparaissait à ce stade de nature à
empêcher ce dernier de compromettre la sécurité des personnes (art. 69
al. 1 CP) et de commettre des violations graves des règles de la circulation
routière (art. 90a al. 1 let. b LCR), de sorte qu’il y avait lieu de séquestrer
le véhicule Renault Espace, immatriculé VD [...], en vertu de l’article 263
al. 1 let. a et d CPP.
C. Par acte du 2 septembre 2021, J.________, détentrice du
véhicule séquestré, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à la
restitution dudit véhicule.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.

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En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le
Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPP], n. 4 ad
art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par la
propriétaire du véhicule séquestré, qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
J.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir que ce véhicule lui appartient, qu’il
est principalement conduit par sa mère, qui l’aide au quotidien pour les
trajets avec ses trois enfants de 12, 9 et 6 ans, la famille vivant dans un
endroit isolé, et qu’elle est actuellement titulaire d’un permis d’élève
conducteur, ce véhicule lui permettant également d’apprendre à conduire,
avec l’aide de sa mère. Elle ajoute avoir pris les mesures nécessaires pour

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que son père ne puisse plus conduire ce véhicule en ce sens qu’elle ne
remettra dorénavant les clés dudit véhicule qu’à sa mère.

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2.2
2.2.1 En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le
séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des
soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf.
art. 197 al. 1 CPP).
2.2.2 Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let.
b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d).
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une
confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de
justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière
d’infractions routières, art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre
2014 consid. 2.4]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70
et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils
pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé
ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou d’autres normes de
confiscation spéciales (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
DepeursingeKuhn/Jeanneret, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
2.2.3 En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la
confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation
ont été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure
peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des
règles de la circulation (let. b).

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Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe
remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des
règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133
consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.3,
JdT 2014 IV 89 ; TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3.3; JdT
2015 III 104). Une éventuelle confiscation ne se limite toutefois pas aux
cas de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en considération en
cas de violations graves (non qualifiées) des règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité ; ATF 139 IV
250 précité ; CREP 18 septembre 2018/718 consid. 2.2).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre
examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité
routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire
serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle
infraction routière grave (ATF 140 IV 133 précité ; ATF 139 IV 250 précité).
Afin de poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut
servir d’appui à la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue
lorsque l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un
incident isolé dans l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 précité ; CREP 18
septembre 2018/718 précité ; CREP 11 mai 2018/246 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, les conditions d’un séquestre conservatoire du
véhicule conduit le soir des faits par X.________ apparaissent prima facie
réalisées pour les motifs exposés par le Ministère public. Toutefois,
considérant que le détenteur du véhicule n’est pas le prévenu, mais sa
fille, que celle-ci a rendu vraisemblable que l’utilisation de ce véhicule est
essentielle à la vie de sa famille, qu’elle en a besoin pour poursuivre
l’apprentissage de la conduite, avec l’aide de sa mère, et qu’elle s’est
engagée à prendre les mesures nécessaires pour que son père ne puisse
plus disposer dudit véhicule, il apparait que la mesure de séquestre ne
respecte pas le principe de la proportionnalité. En effet, même en cas de
restitution du véhicule à sa propriétaire, le risque que la même situation
se reproduise est faible. La mesure n’est ainsi pas nécessaire pour

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atteindre le but poursuivi, soit l’absence de récidive de la part de
X.________.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance du 24 août 2021 annulée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 août 2021 est annulée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- M. X.________,
- Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :