vd_gerichte · PE22.006336 · 2022-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.006336-AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 octobre 2022
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Vanhove
*****
Parties à la présente cause :
[...], prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 22 juin 2022 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause le concernant. Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 juin 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par S.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue par la
Préfecture du Gros-de-Vaud le 5 novembre 2021 (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de violation de la LATC (loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11) (II), l’a
condamné à une amende de 8'000 fr., convertible en une peine privative
de liberté de substitution de 80 jours en cas de non-paiement fautif (III) et
a mis les frais de justice, par 500 fr., à sa charge (IV).
B. Par annonce du 2 juillet 2022, puis déclaration motivée du 2
août 2022, S.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant
implicitement à son acquittement.
Par avis du 30 août 2022, le Président de la Cour de céans a
informé S.________ qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
d’office traité en procédure écrite et lui a imparti un délai au 14 septembre
2022 pour déposer un mémoire motivé.
L’appelant n’a pas procédé dans le délai imparti.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1972, S.________ est originaire de [...]. Il a un enfant
mineur sur lequel il exerce une garde partagée avec son ex-femme, les
frais d’entretien étant partagés entre les ex-conjoints. Il vit avec sa

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compagne à [...], dans une villa dont il est copropriétaire avec son ex-
femme. Il est salarié de l’entreprise [...] SA, dont il est également
actionnaire et unique administrateur, et perçoit à ce titre un salaire
mensuel net de 6'000 fr., allocations familiales en sus. Il bénéficie en outre
de revenus annexes de 1'800 fr. par mois. Il allègue 3'950 fr. de frais de
logement mensuels, lesquels se partagent avec sa compagne et les quatre
enfants de celle-ci. Sa prime d’assurance-maladie se monte à 411 fr. 40 et
celle de son fils, couverte par les allocations familiales, à 107 fr. 25. Il est
encore propriétaire d’un chalet à [...], dans lequel vit son père. Il déclare
avoir des dettes pour plus de 60'000 fr., qu’il rembourserait à hauteur de
1'430 fr. par mois.
1.2 Son casier judiciaire contient les inscriptions suivantes :
- 01.04.2016 Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 60 fr. pour emploi
d’étrangers sans autorisation.
- 17.08.2017 Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, Yverdon : peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans et amende de 2'000 fr.
pour violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule
automobile) et violation des obligations en cas d’accident.
1.3. En 2016, S.________ a fait construire sur sa parcelle, sise [...], à
[...], une piscine dont l’implantation ne correspond pas au permis de
construire qui lui avait été délivré le 13 janvier 2014.
Par courrier du 2 août 2019, [...] informait la Municipalité de
[...] des relevés effectués sur le terrain de l’intéressé quant à
l’implantation de sa piscine.
Le 2 décembre 2019, la Municipalité de [...] a informé
S.________ que l’implantation de sa piscine ne correspondait pas à ce qui

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était prévu dans le permis de construire et lui demandait de procéder à
une mise à l’enquête complémentaire pour la mise en conformité de ce
changement d’implantation. Sans nouvelles du prévenu, la Municipalité de
[...] l’a relancé les 13 et 20 février 2020, puis l’a mis en demeure de
s’exécuter d’ici au 18 août 2020 par courrier du 15 juin 2020. Le prévenu
a fait savoir à la Municipalité de [...] qu’il considérait cette demande
comme injustifiée par courriels des 16, 20 juillet et 12 août 2020.
Le 28 août 2020, la Municipalité de [...] a transmis le dossier à
la Préfecture du Gros-de-Vaud et une séance s’est tenue le 16 septembre
2020, lors de laquelle il a notamment été précisé à S.________ qu’une mise
à l’enquête sans publication pourrait avoir lieu s’il obtenait l’accord de
tous ses voisins. Un délai au 15 octobre 2020 a été imparti au prévenu
pour obtenir ces accords et procéder à certaines démarches. Le 3
décembre 2020, la Municipalité de [...] a écrit au prévenu afin de lui
demander de déposer un dossier en vue d’une enquête publique complète
étant donné qu’il n’avait pas obtenu l’accord de ses voisins quant à
l’implantation de sa piscine, ce qu’elle a confirmé par un nouveau courrier
du 14 décembre 2020. Le 6 septembre 2021, la Municipalité de [...] a
dénoncé le prévenu à la Préfecture du Gros-de-Vaud.
Par ordonnance pénale du 5 novembre 2021, la Préfecture du
Gros-de-Vaud a constaté que S.________ s’est rendu coupable de violation
à la LATC (I), l’a condamné à une amende de 8'000 fr. (II), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution
serait de 80 jours (III) et a mis les frais par 100 fr. à sa charge (IV). Cette
ordonnance, qui tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 et 357 al. 1 et
2 CPP), retenait les faits suivants :
« Refus d’obtempérer aux demandes de mise à l’enquête
formulées par la Municipalité de [...] et non respect (sic) des engagements
pris lors de la séance du 16.09.2020 à la Préfecture du Gros-de-Vaud ».
L’annexe à dite ordonnance contient les engagements pris par
S.________ à l’issue de la séance du 16 septembre 2020.

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En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant
que sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al.
1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14 al.
3 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).

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2.2 En l’espèce, la déclaration d’appel ne permet pas de
comprendre en quoi l’établissement des faits serait arbitraire ou
manifestement lacunaire, l’appelant n’apportant aucune motivation à ses
griefs. En effet, il se contente de solliciter ce qui suit : « modifications sur
les faits imputés au prévenu, non-respect des engagements pris lors de la
séance du 16.09.2020 à la Préfecture du Gros-de-Vaud. Délai de réponses
entre décembre 2019 et août 2020 ». Ce faisant, il n’explique pas en quoi
l’état de fait aurait été établi de manière arbitraire ou en violation du droit.
Partant, il n’y a pas lieu de revenir sur les faits tels qu’établis par le
premier juge qui peuvent être retenus dans leur intégralité.
3. L’appelant conteste le jugement entrepris dans son ensemble.
3.1 Selon l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de construction ou de
démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment,
ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
L’art. 130 al. 1 LATC prévoit que celui qui contrevient à la
présente loi, aux règlements d’application tant cantonaux que
communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est
passible d’une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11).
3.2 En l’espèce, il ressort de l’état de fait retenu que l’appelant a
reconnu avoir construit sa piscine sans respecter le permis de construire
qui lui avait été délivré. Il admet aussi ne pas avoir respecté les
engagements qu’il avait pris lors de la séance du 16 septembre 2020 et
qui figurent dans l’annexe à l’ordonnance pénale du 5 novembre 2021. Or,
on ne discerne pas en quoi le non-respect de ses engagements seraient
dus à une faute de la commune. C’est en effet l’appelant qui, lors de la
construction de sa piscine, n’a pas respecté les exigences du permis de
construire qui lui avait été délivré. Ensuite, il lui appartenait – et non à la
Municipalité, mise devant le fait accompli – de mettre en conformité ce
changement d’implantation. De fait, l’appelant a contesté le bien fondé

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d’une mise à l’enquête complémentaire, puis, à l’issue de la séance du 16
septembre 2020 devant la Préfecture du Gros-de-Vaud, l’appelant n’a pas
donné suite aux deux sommations de la Municipalité de procéder à une
mise à l’enquête complète. Ce n’est qu’après la réception de l’ordonnance
pénale du 5 novembre 2021 que l’appelant a mandaté son géomètre pour
procéder à la mise à l’enquête qui avait été exigée, soit près d’une année
après la dernière sommation de la Municipalité.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’appelant,
après avoir érigé sur son terrain une construction illicite, soit une piscine
qui ne respectait pas les exigences du permis de construire quant à son
implantation, n’a pas respecté les engagements pris lors de la séance du
16 septembre 2020 devant la Préfecture du Gros-de-Vaud, ni les
sommations de la Municipalité destinées à mettre l’ouvrage en conformité.
C’est donc à juste titre que l’appelant a été reconnu coupable de
contravention à l’art. 130 al. 1 LATC.
4.
4.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
En vertu de l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la
loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 francs. En
l'occurrence, l'amende que l’art. 130 al. 1 LATC prévoit peut s’élever
jusqu’à 200'000 francs, en dérogation à la législation pénale ordinaire.
Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de
substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine
corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,

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le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain
professionnel, de son âge et de son état de santé, ainsi que de l’économie
réalisée par la commission de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119
IV 330 consid. 3). L’art. 106 al. 3 CP impose l’examen de la situation
personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende et de la peine
privative de liberté de substitution, quel que soit le degré de gravité de la
contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle
2017, n. 7 ad art. 106 CP).
Pour fixer la peine, le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation. Il y a toutefois violation du droit lorsque le juge sort du
cadre légal, lorsqu’il fonde sa décision sur des critères étrangers à l’art. 47
CP, lorsqu’il omet de prendre en considération des éléments prévus par
cette disposition ou lorsqu’il a abusé de son pouvoir d’appréciation en
fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF
134 IV 17 consid. 2.1 ; TF 6B_327/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1).
S’agissant d’une contravention de droit cantonal, les principes
qui précèdent s’appliquent en raison du renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr au
droit pénal général.
4.2 En l’espèce, la faute de l’appelant est caractérisée, dans la
mesure où il n’a pas averti la commune du fait que sa piscine ne
correspondait pas à l’implantation prévue dans le permis de construire qui
lui avait délivré. De surcroît, il n’a pas donné suite aux sollicitations de la
Municipalité de procéder à une mise à l’enquête complémentaire et n’a
pas respecté les engagements pris devant la Préfecture du Gros-de-Vaud,
ce qui relève d’une attitude dilatoire. La faute de l’appelant est toutefois
tempérée par le fait qu’il a finalement mandaté son géomètre. L’amende
de 8'000 fr. prononcée par le premier juge est proportionnée à la faute de
l’appelant, et tient compte de sa situation financière. Enfin, la peine
privative de liberté de substitution en cas de défaut de paiement fautif de
l’amende, arrêtée à 80 jours, correspond au taux de conversion « standard

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» de l’amende de 100 fr. pour un jour de privation de liberté (Dupuis et al.,
op. cit., n. 9 ad art. 106 CP).
La peine prononcée par le Tribunal de première instance est
ainsi adéquate et doit être confirmée.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement du 22 juin
2022 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le Président,
statuant en application des art. 47, 106 CP ;
103, 130 LATC ; 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 22 juin 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par S.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale de la Préfecture du Gros-de-Vaud du 5
novembre 2021 ;
II. constate que S.________ s’est rendu coupable de
violation à la LATC ;

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III. condamne S.________ à une amende de 8'000 (huit
mille) francs, convertible en une peine privative de liberté de
substitution de 80 (huitante) jours en cas de non-paiement
fautif ;
IV. met les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, à
la charge de S.________. ».
III. Les frais d’appel, par 720 fr. (sept cent vingt francs) sont mis à
la charge de S.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. S.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Préfecture du Gros-de-Vaud,
- Municipalité de [...],
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(DGAIC),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :