vd_gerichte · PE19.014420 · 2021-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.014420-KBE/GHE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 mai 2023
__________________
Composition : M. D E M O N T V A L L O N, président
MM. Stoudmann, juge, et Tinguely, juge suppléant
Greffier : M. Jaunin
*****
Parties à la présente cause :
B.________, prévenu et appelant, assisté de Me Charles Navarro, défenseur
de choix à Fribourg,
P.________, partie plaignante et appelant, assisté de Me Raphaël Hämmerli,
conseil de choix à Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
l’Est vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 31 mars 2021, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné B.________
pour lésions corporelles simples, vol d'importance mineure et infraction à
la loi fédérale sur les armes (Il) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 50 fr. le jour (III), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé un délai
d’épreuve de 2 ans (IV), a en outre condamné B.________ à une amende de
1’100 fr., convertible en 22 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif (V), a dit que B.________ est le
débiteur de P.________ des montants de 8’483 fr. 10, avec intérêts à 5 %
l'an dès le 16 juillet 2019, et de 60 fr. 30, avec intérêts à 5 % l'an dès le 16
juillet 2019 (VI), a renvoyé ce dernier à agir par la voie civile pour le solde
de ses prétentions civiles (VII), a dit que B.________ est le débiteur de
P.________ du montant de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi
(VIII), a mis les frais de la cause par 2'625 fr. à la charge de B.________ (IX),
et a rejeté ses conclusions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (X).
B. Par annonce du 19 avril 2021, puis déclaration motivée du 17
mai 2021, B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son acquittement.
Par annonce du 15 avril 2021, puis déclaration motivée du 30
avril 2021, P.________ a également interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
B.________ est astreint à lui verser, d’une part, une indemnité de 5’000 fr. à
titre de réparation du tort moral, d’autre part, en sus des montants déjà
alloués pour les frais de dentiste (8’483 fr. 10) et de médicaments (60 fr.
30), un montant de 229 fr. pour le remplacement de ses lunettes de vue
endommagées, l'ensemble des sommes précitées devant porter intérêt à
5 % l'an dès le 15 juillet 2019.

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Par jugement du 27 août 2021 (n° 359), la Cour d’appel pénale
a rejeté l’appel formé par B.________ et partiellement admis celui de
P.________. En conséquence, le jugement rendu le 31 mars 2021 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
été réformé en ce sens qu’outre les montants de 8'433 fr. 10 (frais de
dentiste) et de 60 fr. 30 (médicaments), B.________ a été astreint à verser
à P.________ un montant de 229 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 juillet
2019 (frais de remplacement de lunettes), l’indemnité pour tort moral
ayant de plus été portée à 3'000 francs. Le jugement a été confirmé pour
le surplus.
Par arrêt du 26 octobre 2022 (6B_1440/2021), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par
B.________ en ce qui concerne l’infraction à la loi fédérale sur les armes, a
annulé le jugement du
27 août 2021 dans cette mesure et a renvoyé la cause à la Cour de céans
pour nouvelle décision. Pour le surplus, il a rejeté le recours dans la
mesure où il était recevable.
Par avis du 15 novembre 2022, le Président de la Cour de
céans a invité B.________ à produire toute décision cantonale ou fédérale
en lien avec l’acquisition, respectivement la possession, du coup de poing
américain concerné par la présente procédure.
Par courrier du 30 novembre 2022, B.________ a requis
l’établissement d’un dossier photographique du « poing américain »
faisant l’objet de la procédure afin de déterminer s’il s’agissait d’une arme
potentiellement sujette à autorisation au moment des faits.
Interpellé à cette suite par courriel, envoyé par le greffe de la
Cour de céans, le Bureau des armes de la Police cantonale a indiqué, le 22
décembre 2022 que, d’une manière générale, le matériel considéré
comme arme, autre que des armes à feu, tels que les poings américains,
était conservé neuf mois au maximum dès la saisie et qu’en l’absence de

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décision de séquestre, ce matériel était automatiquement détruit après le
délai susmentionné. En l’occurrence, l’objet saisi le 20 juillet 2019 chez
l’appelant avait été clairement identifié comme étant un poing américain,
lequel était considéré comme une arme interdite au sens des art. 4 al. 1
let. d et 5 al. 2 let. b LArm (loi fédérale sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ; RS 514.54). Dès lors, une
dénonciation pour infraction à la LArm avait été établie le 13 novembre
2019.
Par courrier du 13 janvier 2023, B.________ a indiqué qu’il ne
donnerait aucune suite à la réquisition contenue dans l’avis du 15
novembre 2022 du Président de la Cour de céans.
Par courrier du 2 mars 2023, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des conclusions.
Par courrier du 29 mars 2023, dans le délai imparti, le Bureau
des armes de la police cantonale a indiqué qu’aucune autorisation
d’acquisition, par analogie de possession, pour un poing américain n’avait
été délivrée par leurs services à B.________.
Par courrier du 12 avril 2023, dans le délai imparti, l’Office
fédéral de la police a indiqué qu’aucune demande pour une autorisation
d’introduction d’un poing américain ne leur avait été adressée par
B.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire d’[...], B.________ est né le [...] en [...]. Il est
célibataire. Avec sa famille, il s’est installé en Suisse en 1995. Il a effectué
sa scolarité obligatoire, avant d’obtenir un CFC d’opérateur sur machines
automatisées. Actuellement, il travaille à temps plein en qualité de
conducteur de ligne pour la société [...], réalisant un revenu mensuel net
moyen de 5'000 fr., versé 13 fois l’an. Ses économies s’élèvent à
65'000 fr. environ. Il n’a aucune dette. Il vit chez sa sœur qui l’héberge

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gratuitement. Sa prime d’assurance-maladie mensuelle s’élève à 425
francs. Enfin, il s’acquitte d’impôts à hauteur de 550 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
2.1 A [...], le 15 juillet 2019, vers 01h30, alors que P.________
marchait seul dans la rue [...] pour rejoindre son domicile, il a croisé trois
hommes. Les deux premiers n’ont pas prêté attention à lui tandis que le
troisième, B.________, l’a rejoint pour lui bloquer le passage et le
provoquer, en lui disant : « Tu me cherches toi ? », « Tu me cherches, ne
m’emmerde pas ». Puis, sans raison, il lui a, à tout le moins, asséné un
coup au visage, le faisant perdre connaissance. Profitant de l’état
d’inconscience de la victime, B.________ lui a dérobé deux paquets de
cigarettes et une trousse de toilette.
P.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15
juillet 2019.
2.2 A [...], [...], lors de la perquisition du 20 juillet 2019. B.________
a été trouvé en possession d’un poing américain, arme dont l’acquisition
et le port sont interdits en Suisse.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle

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l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3e éd., Berne 2022, n.
31 ad art. 107 LTF).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée est liée par ce qui a
déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été
sans succès (ATF 148 I 127 consid. 3.1; TF 6B_1329/2022 du 3 mars 2023
consid. 2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe ainsi tant le cadre du
nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 148 I
127 consid. 3.1 ; TF 6B_1329/2022 précité). Les faits nouveaux ne peuvent
être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique
nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 6B_282/2022 du 13 janvier 2023
consid. 1.1).
2. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu qu’à défaut de
justifier d’une autorisation cantonale exceptionnelle (art. 5 et 6 LArm) ou
d’une autorisation exceptionnelle de l’office central (art. 31c LArm), la
possession en Suisse d’un coup de poing américain, même acquise
légalement à l’étranger, était punissable sous l’angle de l’art. 33 al. 1 let.
a LArm. Néanmoins, il a estimé qu’en l’occurrence, l’état de fait n’était pas
suffisamment complet pour statuer, dès lors qu’il n’avait pas été examiné
si l’appelant s’était procuré le coup de poing américain légalement en
France, ni s’il avait requis la délivrance d’une autorisation en Suisse.
Dans sa déclaration d’appel, B.________ a expliqué qu’il avait
acheté le poing américain en [...], où il aurait été en vente libre, il y a une
dizaine d’années à l’occasion d’un camp scolaire, puis qu’il l’avait
conservé chez lui au fond d’un tiroir sans jamais avoir eu la moindre

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intention belliqueuse. Lors des débats d’appel, il a précisé qu’il avait
acquis cet objet sur le stand d’une fête foraine. Il soutient que celui-ci ne
constituerait pas une arme. Il a en outre confirmé qu’il n’avait jamais
sollicité d’autorisation pour détenir un poing américain. Enfin, il a relevé
que l’importation du poing américain en Suisse était prescrite et que sa
possession n’était pas punissable sous l’ancien droit.
En l’espèce, il est uniquement reproché à l’appelant d’avoir
été en possession d’une arme au moment où son logement a été
perquisitionnée, étant rappelé que selon l’art. 42 al. 5 LArm (dispositions
transitoires), toute personne qui était déjà en possession d’une arme visée
par l’art. 5 al. 2 LArm, soit notamment un poing américain, devait la
déclarer dans les trois mois qui suivaient la date d’entrée en vigueur de
cette disposition aux autorités cantonales chargées de délivrer les
autorités exceptionnelles. Il ressort ensuite du courriel du Bureau des
armes du
22 décembre 2022 que l’objet en question a été clairement identifié
comme étant un poing américain (P. 57). Il n’existe aucune raison de
remettre en doute cette constatation policière. Cela étant, dans son arrêt,
le Tribunal fédéral a confirmé que les poings américains constituent des
armes au sens de l’art. 4 al. 1 let. d LArm
(cf. consid. 2.1). Or, l’appelant n’a jamais sollicité, ni a fortiori obtenu, une
quelconque autorisation pour l’acquisition et l’introduction en Suisse d’un
coup de poing américain, comme il l’a lui-même confirmé lors des débats
d’appel (cf. supra
p. 3) et comme cela ressort également des informations transmises par
l’Office fédéral de la police (cf. P. 64) et le Bureau des armes (cf. P. 63).
L’existence d’une dénonciation au Ministère public, confirmée par le
Bureau des armes (cf. P. 8), permet également d’en inférer que cette arme
n’avait pas fait l’objet d’une autorisation, auquel cas le Bureau des armes
y aurait à l’évidence renoncé.
Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour infraction à
la loi fédérale sur les armes au sens de l’art. 33 al. 1 LArm doit être
confirmée. L'infraction étant réalisée intentionnellement, l'alternative de la

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négligence, également soutenue par l’appelant, ne saurait entrer en
considération, celle-ci n'étant au demeurant pas visée par l'ordonnance
pénale valant acte d'accusation (cf. TF 6B_434/2019 du
5 juillet 2019 consid. 2.1 et 2.3).
3. En ce qui concerne la peine, laquelle doit être vérifiée d’office,
la Cour de céans avait, dans son jugement du 27 août 2021, considéré,
par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP), que la peine pécuniaire
prononcée par le premier juge, soit 90 jour-amende à 50 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans, était adéquate et pouvait être confirmée. Toutefois,
il convient de diminuer cette peine pour tenir compte d’une culpabilité
légère s’agissant de l’infraction à LArm. En effet, selon ses dires,
l’appelant était mineur lorsqu’il aurait acquis, en toute légalité, le poing
américain en [...]. Aucun élément ne permet d’infirmer ses déclarations.
Dans ces conditions, l’infraction à la LArm doit être sanctionnée de 15
jours-amende, en lieu et place des 30 jours-amende retenus par le premier
juge. C’est donc, au total, une peine pécuniaire de 75 jours-amende qui
sera prononcée, étant rappelé que les lésions corporelles simples
commises sur P.________ avaient été sanctionnées d’une peine pécuniaire
de 60 jours-amende. Au vu de la situation financière et personnelle de
l’appelant, le montant du jour-amende fixé à 50 fr. est adéquat et doit être
confirmé. Il en va de même de l’amende de 1'100 fr. infligée à titre de
sanction immédiate et pour sanctionner le vol d’importance mineure.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé en ce sens qu’il est
condamné à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à 50 fr. le jour.
S’agissant de l’appel formé par P.________, il peut être renvoyé aux
considérants du jugement du
27 août 2021.
S’agissant des frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 octobre 2022, la Cour de céans a, dans son jugement du 27 août 2021,
considéré que B.________ avait succombé s’agissant du sort de son appel,
représentant la moitié de la procédure (4/8), et aux trois quarts sur l’autre

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moitié de la procédure (3/8), consacrée à l’appel de P.________. Partant, les
frais de la procédure d’appel selon l’art. 424 CPP devaient être mis à sa
charge à raison de sept huitièmes (4/8 + 3/8). L’appelant obtenant
partiellement gain de cause sur la question de la quotité de la peine, il
convient de diminuer la part des frais mis à sa charge d’un huitième, de
sorte que les frais antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre
2022, par 2'050 fr., seront mis par trois quarts (= 6/8), soit par 1'537 fr.
50, à la charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Dans la mesure où la part des frais antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral mis à la charge de l’appelant est diminuée d’un huitième,
il y a lieu, par parallélisme de lui allouer une indemnité réduite à cette
même fraction pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de défense (art. 429 CPP). A cet égard, Me Charles Navarro,
défenseur de choix, avait produit, en date du 26 août 2021, une liste
d’opérations mentionnant 8h55 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300
fr. et 2 heures de vacation au tarif horaire de 150 francs (cf. P. 44). Cette
durée est adéquate, si ce n’est qu’elle sera augmentée de 40 minutes
pour tenir compte du temps consacré à l’audience. Les honoraires se
montent ainsi à 3’175 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2
% (art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), par 57 fr. 50, et la TVA sur le tout, au
taux de 7,7%, par 248 fr. 90, soit 3'481 fr. 40. En conséquent, B.________
aura droit, au titre de l’art. 429 CPP, pour la procédure d’appel antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral, à un huitième de ce montant, soit à 435 fr.
30. Pour l’autre fraction d’un huitième, concernant l’appel de la partie
plaignante, l’appelant devait solliciter une indemnité vis-à-vis de celle-ci
(art. 432 CPP), ce qu’il n’a pas fait.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués de l'émolument de jugement et d’audience, par 1’500 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière

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pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Dans sa liste d’opérations produite à l’audience, Me Charles
Navarro a indiqué, pour la période postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral,
avoir consacré 4h53 d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr. et 2
heures de vacation au tarif horaire de 150 fr., ce qui est adéquat. Il sera
ajouté 30 minutes pour tenir compte de la durée de l’audience. Ainsi, les
honoraires se montent à 1'915 fr., auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2 %, par 32 fr. 30, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%,
par 149 fr. 95, soit 2'097 fr. 25. Ce montant sera alloué B.________ pour ses
frais de défense en procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral.
En définitive, l’indemnité allouée à l’appelant au titre de l’art.
429 CPP s’élève à 2’532 fr. 45 (435 fr. 30 + 2'097 fr. 25). Elle sera
compensée à due concurrence avec les frais de première et deuxième
instance mis à sa charge,
le solde en faveur de l’Etat s’élevant à 1'630 fr. 05.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 103,
106, 123 ch. 1 et 172ter ad 139 ch. 1 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 398 ss et
422 ss CPP,
prononce :
I. L'appel de B.________ est partiellement admis.
II. L’appel de P.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye du Nord vaudois est modifié

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comme il suit aux chiffres III et VI à VIII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 26 octobre 2020 par
B.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 14 octobre
2020 ;
II. constate que B.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, vol d’importance mineure et infraction à
la loi fédérale sur les armes ;
III. condamne B.________ à une peine pécuniaire de
75 (septante-cinq) jours-amende à 50 fr. (cinquante) le jour ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée au
ch. III ci-dessus et fixe à B.________ un délai d’épreuve de
2 (deux) ans ;
V. condamne en outre B.________ à une amende de
1'100 (mille cent) fr., convertible en 22 (vingt-deux) jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif ;
VI. dit que B.________ est le débiteur de P.________ des
montants suivants :
- 8'483 fr. 10 (huit mille quatre cent huitante-trois francs et
dix centimes) avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 juillet 2019,
- 60 fr. 30 (soixante francs et trente centimes) avec intérêts à
5 % l’an dès le 15 juillet 2019 ;
- 229 fr. (deux cent vingt-neuf francs), avec intérêts à 5 %
l’an dès le 15 juillet 2019 ;
VII. (supprimé) ;
VIII. dit que B.________ est le débiteur de P.________ du
montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de réparation
du tort moral subi ;
IX. met les frais de la cause par 2'625 fr. (deux mille six cent
vingt-cinq francs) à la charge de B.________ ;
X. rejette les conclusions de B.________ en indemnisation au
sens de l’art. 429 CPP."

- 17 -
IV. Après compensation des dépens d’appel, une indemnité de
1’960 fr. 05 est allouée à P.________ à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel, à la charge de B.________.
V. Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 octobre 2022, par 2’050 fr., sont mis par trois quarts, soit
par
1'537 fr. 50, à la charge de B.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
VI. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du
26 octobre 2022 sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. Une indemnité de 2’532 fr. 45 est allouée à B.________, à la
charge de l’Etat, pour ses frais de défense en procédure
d’appel ;
VIII.L’indemnité allouée au chiffre VII ci-dessus est compensée à
due concurrence avec les frais mis à la charge de B.________
aux chiffres III/IX et V ci-dessus, le solde en faveur de l’Etat
s’élevant à 1'630 fr. 05.
IX. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 mai 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Charles Navarro, avocat (pour B.________),

- 18 -
- Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :