vd_gerichte · AP19.000355 · 2019-01-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/149167/CGY/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 79a, 79b CP ; 4 O-CP-CPM ; 38 LEP ; 4 al. 1 RTIG ; 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2018 par
D.________ contre la décision rendue le 17 décembre 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/149167/CGY/NVD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 23 novembre 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné D.________ à une
peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 30 jours de
détention provisoire, et à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de
peine privative de liberté de substitution, pour menaces, infraction à la Loi
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fédérale sur les armes (LArm) et infraction et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il a en outre révoqué le sursis accordé
le 16 octobre 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg et
ordonné l’exécution d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le
jour.
b) Selon cette ordonnance pénale, le casier judiciaire suisse
d’D.________ faisait mention des condamnations suivantes :
- 2 septembre 2010, Chambre pénale des mineurs, Fribourg, 5
jours de peine privative de liberté avec sursis pendant 1 an pour rixe,
dommages à la propriété et contravention à la LStup ;
- 19 juillet 2012, Ministère public du canton de Fribourg, 200 h
de travail d’intérêt général (TIG) et amende de 400 fr. pour vol, recel et
contravention à la LStup ;
- 21 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 25 fr. le jour pour vol,
peine complémentaire à celle du 19 juillet 2012 ;
- 16 octobre 2015, Ministère public du canton de Fribourg,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr. le jour avec sursis pendant 5
ans pour contrainte et menaces.
c) Par ordonnance pénale du 6 août 2018, le Ministère public
du canton de Fribourg a condamné D.________ à une peine pécuniaire de
10 jours-amende à 60 fr. le jour pour conduite d’un véhicule automobile
sans être titulaire du permis de conduire requis.
d) Par décision du 3 octobre 2018, l’Office d’exécution des
peines (OEP) a autorisé D.________ à exécuter la peine privative de liberté
de 150 jours, sous déduction de 30 jours de détention provisoire, ainsi que
400 fr. d’amende correspondant à 4 jours de peine privative de liberté de
substitution, prononcés par ordonnance pénale du 23 novembre 2017,
sous la forme du TIG, précisant que cela représentait 496 h de TIG.
e) Par ordonnance pénale du 5 octobre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné D.________ à une

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peine privative de liberté de 90 jours, ainsi qu’à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 30 fr. le jour pour lésions corporelles simples, injure et
infraction à la LStup.
f) Par ordonnance pénale du 8 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné D.________ à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. le jour pour opposition aux
actes de l’autorité.
g) Par avis du 29 novembre 2018, l’OEP a informé D.________
que sa condamnation du 5 octobre 2018 à une peine privative de liberté
de 90 jours était de nature à conduire à l’interruption de son régime
d’exécution de peine, le total de ses peines privatives de liberté
exécutables simultanément étant supérieur à la durée maximale prévue
par le Code pénal, soit six mois. Elle a suspendu l’exécution de son TIG et
lui a imparti un délai de cinq jours pour se déterminer.
h) Dans ses déterminations du 30 novembre 2018, D.________
a demandé, à défaut de pouvoir bénéficier du TIG, d’exécuter sa peine
sous le régime de la surveillance électronique, au motif que sa conjointe
était enceinte et qu’elle avait besoin de lui et du revenu qu’il percevait de
l’assurance-invalidité.
B. Par décision du 17 décembre 2018, l’OEP a révoqué sa
décision du 3 octobre 2018 et interrompu le régime du TIG. L’autorité
d’exécution a en outre refusé d’accorder à D.________ le régime de la
surveillance électronique.
L’OEP a tout d’abord constaté qu’en raison de sa
condamnation du 5 octobre 2018 à une nouvelle peine privative de liberté
de 90 jours, D.________ ne remplissait plus les conditions d’octroi,
respectivement de maintien du régime du TIG, le total des peines
privatives de liberté exécutables simultanément étant supérieur à la durée
maximale prévue par le Code pénal, soit six mois. Considérant par ailleurs
que, compte tenu de ses antécédents et de l’enquête pénale en cours, le

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risque de récidive ne pouvait pas être écarté et qu’D.________ n’était de
surcroît pas au bénéfice d’une activité professionnelle ou d’une formation
reconnue, l’autorité d’exécution a constaté que celui-ci ne remplissait pas
non plus, en l’état, plusieurs des conditions inhérentes au régime de la
surveillance électronique.
C. Par courrier daté du 24 décembre 2018, D.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que l’exécution de ses peines sous le régime de la surveillance
électronique soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant reproche à l’OEP d’avoir interrompu son régime
de TIG et de ne pas l’avoir autorisé, exceptionnellement, à exécuter ses
peines privatives de liberté sous le régime de la surveillance électronique.
Il indique que l’exécution d’une peine privative de liberté ferme le priverait
de la rente perçue de l’assurance-invalidité et laisserait sa conjointe et
leur enfant sans revenu. Il déclare exercer désormais une activité
professionnelle à 30 % et prétend qu’il ne présenterait plus de risque de
récidive. A l’appui de son recours, il a notamment produit la copie d’un
contrat de travail conclu le 10 décembre 2018 avec une entreprise de
fitness l’employant en qualité d’instructeur de fitness à raison de 24 h par
semaine dès le 10 décembre 2018, un certificat médical attestant de la
naissance de son enfant en date du 14 décembre 2018 et de
l’hospitalisation de celui-ci aux soins intensifs du service de néonatologie
du CHUV depuis sa naissance pour une période indéterminée, ainsi qu’une
lettre de sa compagne datée du 23 décembre 2018.
2.2
2.2.1 Introduite par la Loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions, qui intègre le TIG au titre de modalité d’exécution
d’une sanction, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249 ; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, l’art. 79a CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en vertu de l’art. 388
al. 3 CP, prévoit notamment, à son alinéa 1er, qu’une peine privative de
liberté de six mois au plus (let. a) ou qu’un solde de peine de six mois au
plus après imputation de la détention avant jugement (let. b) peuvent, à la
demande du condamné, être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt
général s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette d’autres
infractions.
En droit cantonal, le Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 20 décembre 2017
(RTIG ; BLV 340.95.4) précise les conditions d’application découlant du
droit fédéral. Ainsi, en vertu de l’art. 4 al. 1 RTIG, le TIG est admissible à
condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines

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exécutables simultanément soit inférieure ou égale à six mois ; la
détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise en
compte dans le calcul (principe brut) [Le principe brut signifie que
l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine
prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée] (let. a). Le TIG
est également admissible à la condition que la durée de la peine
prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit
supérieure à six mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté, six mois au maximum restent à exécuter
(principe net) [Le principe net signifie que l'examen des conditions
temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation
de la détention déjà effectuée] (let. b).
2.2.2 Aux termes de l’art. 4 O-CP-CPM (Ordonnance relative au code
pénal et au code pénal militaire du 19 septembre 2006 ; RS 311.01), si,
lors de l'exécution, il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté,
elles sont exécutées simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP,
leur durée totale étant déterminante.
La durée totale des peines exécutoires doit ainsi être prise en
compte pour déterminer si un TIG peut entrer en ligne de compte (cf.
CREP du 2 mars 2018/161 consid. 2.3, réglementation vaudoise confirmée
par le Tribunal fédéral relativement aux arrêts domiciliaires : cf.
TF 6B_874/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.2 et TF 6B_582/2008 du 5
novembre 2008 consid. 2.4).
2.3 En l’espèce, dès lors que la durée totale des peines
exécutables simultanément doit être prise en compte, la révocation par
l’OEP de la possibilité d’exécuter la totalité des peines sous la forme du
TIG au vu de la nouvelle condamnation du recourant à 90 jours de peine
privative de liberté ne prête pas le flanc à la critique. Par surabondance, il
y a lieu de relever que le recourant n’a aucun droit en l’espèce à être
maintenu dans ses droits acquis, dans la mesure où l’OEP aurait
également pu fonder la révocation du régime de TIG sur les art. 79a al. 1
CP et 6 al. 1 let. c RTIG, qui conditionnent l’octroi du TIG à l’absence de

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crainte que le condamné commette d’autres infractions (cf. consid. 3.2
infra).
Partant, la révocation de la décision du 3 octobre 2018
autorisant le recourant à bénéficier du régime d’exécution de peine sous
la forme du TIG et l’interruption de ce régime dès le 17 décembre 2018
doivent être confirmées.
3. Cela étant, il convient d’examiner si le recourant remplit les
conditions de l’exécution de sa peine privative de liberté sous le régime de
la surveillance électronique.
3.1 L’art. 79b CP, également introduit dans le cadre de la réforme
du droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018, prévoit à son
alinéa 1er qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé à celui-ci (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou
d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois
(let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP,
l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP (art. 20 al. 2 let. a
LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions
(let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou
d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est
possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage
commun avec le condamné y consentent (let. d), et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
Selon l’art. 4 al. 1 RESE (Règlement concordataire sur
l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), les conditions suivantes doivent
être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : une
demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu'elle

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s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let.
c) ; une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre
une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f 2e phrase
(let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP (let. e) ; la
poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec
un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail
domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-
détention et du règlement de l'établissement d'exécution (let. g) ; un
logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre
forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce
logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction
de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction
accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit
d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe
est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission
électronique des données (let. i) ; le consentement des personnes adultes
vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans
annonce préalable, pendant la durée de l'EM (let. j) ; l'acceptation par la
personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et
son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en
tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique (let. k) ; l'exclusion de motifs
professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient
contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour
violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent
sous le même toit (let. l).
Par ailleurs, l’art. 16 RESE prévoit que l'exécution de la
surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée si une enquête
pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée.

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3.2 En l’espèce, l’OEP a notamment fondé son refus de l’octroi du
régime de surveillance électronique sur le fait que le recourant ne
bénéficiait pas d’une activité professionnelle ou d’une formation reconnue.
Or, dans le cadre de son recours, le condamné a produit la copie d’un
contrat de travail conclu le 10 décembre 2018 avec une entreprise de
fitness et faisant état d’une occupation de 24 h par semaine, de sorte qu’il
remplirait les conditions posées par les art. 79b al. 2 let. c CP et 4 al. 1 let.
f RESE.
Toutefois, l’OEP a également fondé sa décision sur le risque de
récidive présenté par le recourant, précisant que, compte tenu de ses
antécédents et de l’enquête pénale qui était en cours à son encontre
auprès du Ministère public du Nord vaudois, force était de constater que
ses précédentes condamnations n’avaient pas eu l’effet escompté sur lui.
En l’occurrence, outre ses nombreux antécédents, le recourant a fait
l’objet de trois condamnations en 2018, la dernière en date du
8 novembre 2018 pour opposition aux actes de l’autorité, les faits à
l’origine de celle-ci ayant été commis deux jours seulement après sa
précédente condamnation à 90 jours de peine privative de liberté
notamment pour lésions corporelles simples, injure et infraction à la LStup.
Force est ainsi de constater, à l’instar de l’OEP, que l’on peut fortement
craindre une récidive de la part de l’intéressé, de sorte qu’D.________ ne
remplit à tout le moins pas l’une des conditions d’octroi du régime de la
surveillance électronique.
L’on relève au surplus que le fait que le recourant soit devenu
père et qu’il ait désormais deux personnes à charge ne change rien à
l’appréciation de la Cour, étant précisé que celui-ci a commis de nouvelles
infractions quand bien même il savait que sa compagne était enceinte,
qu’il connaissait la situation financière de cette dernière et qu’il ne pouvait
pas ignorer les conséquences éventuelles d’une récidive sur son régime
d’exécution de peine.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’OEP a refusé d’accorder
au recourant le régime de la surveillance électronique.

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4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 17 décembre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge d’D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Fondation vaudoise de probation, secteur milieu ouvert,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :