vd_gerichte · KC22.031468 · 2023-01-18 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.031468-221657
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2023
__________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 82 al. 1 LP ; 326 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z.________, à [...],
contre le prononcé rendu le 25 novembre 2022, à la suite de l’audience du
20 septembre 2022, par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-
d’Enhaut dans la cause opposant le recourant à W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 26 juillet 2022, à la réquisition de Z.________ (ci-après : le
poursuivant ou le recourant), l’Office des poursuites du district de La
Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à W.________ (ci-après : la poursuivie ou
l’intimée), dans la poursuite ordinaire n° 10438017, un commandement de
payer la somme de 1'800 fr. avec intérêt à 4% l’an dès le 1er juin 2022,
invoquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Facture du 12 mai 2022, Fr. 1’800
Facture, loyer févr, mars, avril, mai, 2022 en retard ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2. a) Par requête datée du 5 février 2022 mais déposée le 6 août
2022, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district de La Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) qu’elle prononce la mainlevée
provisoire de l’opposition. Il a produit, outre un exemplaire du
commandement de payer frappé d’opposition, les pièces suivantes :
- une convention notariée conclue par les parties le 1er décembre 1997
aux termes de laquelle elles sont convenues en particulier que le
poursuivant investirait un montant de 100'000 fr. pour financer les travaux
de transformation et de rénovation à l’intérieur de « la villa [...]» et qu’en
cas de vente de celle-ci, chaque partie récupérerait les montants investis,
après remboursement des dettes hypothécaires ;
- un courrier adressé le 27 mars 2021 par le poursuivant à la Préfecture de
la Riviera – Pays-d’Enhaut indiquant en substance qu’il est propriétaire de
l’appartement dans lequel loge la poursuivie ;
- un courrier adressé le 26 mai 2022 par le poursuivant au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois faisant valoir que la situation avec la
poursuivie se serait aggravée ;

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- un courrier adressé le 12 mai 2022 par le poursuivant à la poursuivie
invitant celle-ci à s’acquitter des loyers de février à avril 2022 pour un
total de 1'800 fr. dans un délai de cinq jours ;
- des extraits bancaires attestant du versement par la poursuivie au
poursuivant des montants de 1'350 fr. le 23 août 2021, 1'350 fr. le 21
septembre 2021 et 450 fr. le 17 décembre 2021 à titre « [d’]Abzahlung
Villa [...]» pour les mois de « juillet + août + septembre 2021 », « octobre-
novembre-décembre 2021 » et « janvier 2022 » respectivement.
b) Par déterminations des 16 septembre 2022 et 6 octobre
2022, la poursuivie a en substance contesté les prétentions du
poursuivant.
c) La juge de paix a tenu une audience le 20 septembre 2022
à laquelle s’est présenté le poursuivant, qui a produit un courrier qu’il
avait adressé le 12 février 2021 à la poursuivie. Celle-ci ne s’est pas
présentée ni personne en son nom.
d) Dans sa réplique du 25 octobre 2022, le poursuivant a
confirmé sa requête de mainlevée et a produit un courrier qu’il avait
adressé le 13 juillet 2021 à la poursuivie.
3. Par prononcé du 25 novembre 2022, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 13 décembre 2022 et notifiés au poursuivant le 19
décembre 2022, la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a
arrêté les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant, à 150 fr. (II), les a mis à la charge de celui-ci (III) et n’a pas
alloué de dépens (IV).
En substance, la juge de paix a considéré que le poursuivant
ne disposait pas d’un titre à la mainlevée provisoire. Elle a estimé en
particulier que le poursuivant n’avait produit aucun contrat de bail conclu
avec la partie poursuivie et que la convention notariée ne contenait aucun
engagement de celle-ci à s’acquitter d’un loyer en faveur du poursuivant.

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4. Par acte du 22 décembre 2022, le poursuivant a recouru
contre le prononcé précité. Au pied de son courrier, il a exposé ce qui suit :
« je maintiens et j’exige le paiement de Fr. 450. pour loyer appartement,
donc la hauteur peut être discuter avec les parties concernées ».
La poursuivie n’a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
I. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours (art. 321 al. 1 CPC) doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel, ce qui signifie qu’il incombe à la
partie recourante de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée
pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée, sa motivation devant
être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF
5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et réf. cit.).
Ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 ss et
réf. cit.). A défaut de motivation – dans le délai légal –, l’instance de
recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid.
4.2.2 et réf. cit.).
b) En l’espèce, le recours – auquel n’a pas été jointe la
décision attaquée (contrairement à ce qu’impose l’art. 321 al. 3 CPC) – a

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été formé en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Cependant, le recourant se borne pour l’essentiel à répéter son
argumentation de première instance sans préciser en quoi le
raisonnement de la juge de paix serait insoutenable ni quelles erreurs
entacheraient la décision.
Aussi, la motivation de l’acte du poursuivant ne semble pas
réaliser les conditions de l’art. 321 CPC. La question de la recevabilité du
recours peut toutefois rester ouverte compte tenu de ce qui suit.
II. a) Le poursuivant se fonde sur les extraits bancaires produits
en première instance qui attestent de paiements par la poursuivie. Il
affirme que les parties seraient convenues oralement du paiement d’un
loyer de 450 fr. par mois. Il invoque la convention notariale signée par les
parties et « les règles pratiquées pendant 25 ans ».
b) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la
poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al.
1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2). Constitue une reconnaissance de dette
l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid.
4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III
624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
Le contentieux de la mainlevée d'opposition, soumis à la
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess; art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire :
le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle et non pas la

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validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ;
ATF 132 III 140, rés. in JdT 2006 Il 187). Il n’est compétent que pour
examiner le jugement exécutoire ou les titres qui y sont assimilés dans le
cas d’une requête de mainlevée définitive, respectivement le titre – privé
ou public – qu’est la reconnaissance de dette dans le cas d’une requête de
mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités : l’identité entre le
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l’identité entre le
poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention déduite en
poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de
poursuivre le débiteur, c’est-à-dire décider si l’opposition doit ou ne doit
pas être maintenue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid.
4.1.1 et réf. cit.).
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de
l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies et, en particulier dans les
contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté les
prestations dont dépend l'exigibilité. Un contrat bilatéral ne vaut ainsi
reconnaissance de dette que si le poursuivant a rempli ou garanti les
obligations légales ou contractuelles exigibles avant le paiement dont il
requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-dire s'il a
exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange
(ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 et réf. cit.). En particulier, le contrat signé de
bail constitue une reconnaissance de dette et justifie la mainlevée
provisoire de l'opposition pour le montant du loyer échu, pour autant que
le bailleur ait mis l’objet du contrat à disposition du locataire (Veuillet, in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2e éd., 2022, nn. 160 à 163
ad art. 82 LP ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3e éd., 2021, n. 114 ad art. 82 SchKG [LP] ; Trümpy,
La mainlevée d’opposition provisoire en droit du bail, in BlSchK 2010, pp.
105 ss, p. 106 ; Krauskopf, La mainlevée provisoire : quelques
jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35 ; BlSchk 2006, p. 140).
Dans les cantons où l’usage de la formule officielle est obligatoire à la
conclusion d’un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO [Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220]), le contrat de bail ne vaut titre à la mainlevée

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que si le créancier y joint la formule officielle (Veuillet, op. cit., n. 162 ad
art. 82 LP ; CPF 23 avril 2020/30 et réf. cit.).
c) A l’appui de son recours, le poursuivant invoque les
paiements effectués par la poursuivie en août, septembre et décembre
2021. En premier lieu, le motif des versements n’appuie pas la thèse du
recourant puisque la poursuivie a libellé ses versements « Abzahlung »,
soit remboursement, et non pas « Miete » par exemple, soit loyer. Dans
tous les cas, indépendamment de la dénomination de ces paiements, ces
extraits ne constituent pas à eux seuls un titre à la mainlevée. En effet, le
poursuivant n’a pas produit de contrat de bail écrit signé par la poursuivie
établissant que celle-ci s’est obligée à s’acquitter mensuellement en sa
faveur d’un loyer de 450 fr. durant les mois de février à mai 2022. Or,
comme exposé précédemment (cf. consid. IIb), le poursuivant doit
produire une reconnaissance de dette. A cet égard, un accord oral ou
tacite ne suffit pas.
La convention notariale ne contient pas non plus l’engagement
écrit de la poursuivie de s’acquitter d’un loyer de 450 fr. par mois de sorte
que le recourant ne peut rien en tirer.
Enfin, le recourant invoque « les règles pratiquées pendant 25
ans ». La recevabilité de cet argument, invoqué pour la première fois en
deuxième instance, est douteuse sous l’angle de l’art. 326 al. 1 CPC. Dans
tous les cas, ces prétendues « règles » – non explicitées pour le surplus –
ne sont d’aucun secours au recourant, faute d’engagement signé par la
poursuivie de s’acquitter des sommes réclamées.
En conséquence, c’est à bon droit que la juge de paix a
considéré que le recourant ne disposait pas de titre à la mainlevée
provisoire.

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III. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté, selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 CPC, et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), doivent
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr.
(deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Z.________,
- Mme W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :