vd_gerichte · TD21.002617 · 2022-01-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.002617-211555
1
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 janvier 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 29 Cst. ; 176 et 276a CC ; 276 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...],
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27
septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, au [...],
intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 septembre
2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
rejeté les conclusions prises par A.V.________ dans sa requête de mesures
provisionnelles du 18 janvier 2021 (I), a dit que les frais judiciaires et les
dépens de la procédure de mesures provisionnelles suivaient le sort de la
cause au fond (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions,
dans la mesure où elles étaient prises à titre provisionnel (III).
En droit, le premier juge a considéré que les revenus du
requérant avaient diminué de manière durable depuis le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2017, de sorte qu’il
convenait de réexaminer la situation financière des parties et de fixer à
nouveau les contributions d’entretien. Il a en substance retenu que le
requérant percevait un salaire mensuel net de 8’559 fr., parts au treizième
salaire et au résultat comprises, et qu’il avait des charges mensuelles pour
un total de 4’065 fr. 50, si bien que son budget présentait un disponible de
4’493 fr. 50. Il a en outre relevé que l’intimée travaillait à 60% auprès de
[...] et à 10% auprès d’ [...], et qu’elle avait réalisé, pour ces deux
activités, un revenu mensuel net total de 5’520 fr. 50. Il a néanmoins
décidé de lui imputer un revenu hypothétique à 100%, dès lors qu’elle
savait, depuis plus de quatre ans, qu’il était attendu d’elle qu’elle trouve
un emploi à 100% et qu’elle avait, durant ce laps de temps, fait davantage
de postulations pour un travail à temps partiel que pour un emploi à plein
temps. De plus, dans la mesure où ses filles étaient âgées de 25 et 22 ans,
il n’y avait plus lieu de retenir que l’intéressée devait encore leur
consacrer du temps. Dans ces conditions, le premier juge a estimé qu’il se
justifiait de retenir, pour l’intimée, un revenu hypothétique de 6’000 fr. par
mois. Sur ce point, il a par ailleurs considéré que la location du chalet à
[...] ne générait pas un bénéfice tel qu’il constituait une source de revenu
pour l’intimée, dès lors qu’il paraissait hautement vraisemblable que les
revenus locatifs de ce bien servaient uniquement à en couvrir les charges
fixes. Le premier juge a ainsi retenu des charges mensuelles pour l’intimée
de 5’291 fr. 95, de sorte que le budget de celle-ci présentait un disponible

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de 708 fr. 05 par mois. Enfin, il a considéré que les filles des parties
étaient majeures au moment du dépôt de la présente procédure et
qu’elles n’y étaient donc pas représentées. Il n’était donc pas compétent
pour statuer sur le montant de leurs coûts directs et il ne pouvait pas tenir
compte des intéressées dans le calcul de la contribution d’entretien de la
présente cause, les précitées devant, le cas échéant, agir contre leurs
parents. En dernier lieu, le premier juge, qui a retenu que l’intimée avait
en définitive droit à une pension de 1’892 fr. 75, a estimé que le fait
nouveau invoqué n’avait qu’un impact limité sur la pension due à
l’intimée, préalablement arrêtée à 1’665 fr., si bien qu’il y avait lieu de
rejeter les conclusions prises par le requérant dans sa requête de mesures
provisionnelles.
B. Par acte du 8 octobre 2021, A.V.________ (ci-après : l’appelant)
a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre III du prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu entre les parties le 10
août 2017 soit modifié de façon que l’appelant ne doive plus contribuer à
l’entretien de B.V.________ (ci-après : l’intimée) dès et y compris le 18
janvier 2021. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de
l’ordonnance du 27 septembre 2021 et au renvoi de la cause au tribunal
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a en outre produit une pièce nouvelle (pièce 4 du
bordereau produit à l’appui de l’appel).
Le 22 novembre 2021, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a également
produit des pièces nouvelles.
Le 1er décembre 2021, l’appelant a déposé une réplique
spontanée, laquelle a été communiquée pour information à l’intimée.
Par avis du 20 décembre 2021, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autres

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échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance attaquée complétée par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le [...], et l’intimée, née le [...], tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeures, sont issues de cette
union, à savoir L.________, née le [...], et Z.________, née le [...], à [...].
2. Les parties sont séparées depuis le 1er janvier 2014.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
10 août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment attribué à l’appelant la jouissance du chalet sis [...], à
[...], durant trois semaines par année pendant les périodes creuses de
location (I), a dit que l’appelant devait contribuer à l’entretien de sa fille
Z.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle de 920 fr., allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er août 2017
(II), et a dit que l’appelant devait contribuer à l’entretien de son épouse
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 1’665 fr., dès et y
compris le 1er août 2017 (III).
3. Le 18 janvier 2020, l’appelant a déposé une demande
unilatérale en divorce, motivée le 16 juin 2021, auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Il a notamment conclu au divorce.
4. a) Par requête de mesures provisionnelles du 18 janvier 2021,
déposée auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte, l’appelant a notamment pris, avec suite de frais et dépens, la
conclusion principale suivante :

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I. Le Chiffre III du dispositif du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 10
août 2017 dans la cause JS17.019723, qui prévoit que " A.V.________
contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire,
d’une contribution mensuelle de 1’705 fr. (mille sept cent cinq
francs), dès et y compris le 1er mai 2017 et jusqu’au 31 juillet 2017,
et de 1’665 fr. (mille six cent soixante-cinq francs), dès et y compris
le 1er août 2017", est supprimée avec effet au jour du dépôt de la
présente requête, à savoir au 18 janvier 2021, aucune contribution
d’entretien n’étant due par [...] en faveur de [...], née [...], dès le
jour du dépôt de la présente requête, à savoir dès le 18 janvier
2021, la contribution d’entretien précitée de CHF 1’665.- (mille six
cent soixante-cinq francs suisses) objet du chiffre III du dispositif du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du Tribunal
d’arrondissement de La Côte du 10 août 2017 dans la cause
JS17.019723 étant réduite à 0 (zéro) dès le jour du dépôt de la
présente requête, à savoir dès le 18 janvier 2021 et [...] étant libéré
de toute obligation d’entretien à l’égard de [...], née [...] dès le jour
du dépôt de la présente requête, à savoir dès le 18 janvier 2021.
b) Par procédé écrit du 22 février 2021, l’intimée a conclu,
avec suite de frais, au rejet des conclusions prises par l’appelant dans sa
requête de mesures provisionnelles.
c) Le 23 février 2021, l’appelant a déposé des déterminations.
d) Le même jour, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a tenu une première audience de conciliation
et de mesures provisionnelles, en présence des parties, assistées de leur
conseil. Les parties ont été entendues sur les faits de la cause et la
conciliation a été vainement tentée.
e) Le 4 juin 2021, la présidente précitée a tenu une seconde
audience de mesures provisionnelles, en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, la compagne de l’appelant et
les enfants des parties ont été entendues en qualité de témoin et leurs
déclarations protocolées au procès-verbal. L’intimée a par ailleurs pris, à
titre reconventionnel, une conclusion en ce sens que l’appelant doive
continuer à contribuer à son entretien en lui versant une pension
mensuelle de 1’665 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois,

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dès et y compris le 1er janvier 2021. L’appelant a conclu au rejet de cette
conclusion.
f) Après plusieurs échanges d’écritures relatifs à diverses
productions de pièces, l’appelant a déposé, en date du 30 juin 2021, des
déterminations écrites « valant plaidoiries » et a confirmé l’intégralité de
ses conclusions.
g) Le même jour, l’intimée a déposé des plaidoiries écrites et a
confirmé ses conclusions précédentes.
5. La situation des parties est la suivante, étant précisé que les
éléments qui ne sont pas contestés ou qui ne prêtent pas à discussion
sont repris tels qu’ils figurent dans l’ordonnance querellée.
5.1 a) L’appelant vit avec sa compagne.
b) Il travaille à 100% auprès de la société [...] SA en qualité de
projet manager et réalise un salaire mensuel net de 8’559 fr., parts au
treizième salaire et au résultat de l’année précédente comprises.
b) Ses charges mensuelles sont les suivantes :
- minimum vital 850 fr. 00
- frais de logement 1’200 fr. 00
- LAMal 295 fr. 35
- frais médicaux non remboursés 72 fr. 00
- frais de dentiste 80 fr. 00
- frais d’hygiéniste dentaire 25 fr. 00
- leasing 331 fr. 85
- frais de voiture 344 fr. 80
- frais de repas 217 fr. 00
- impôt 649 fr. 50
Total 4’065 fr. 50
5.2 a) L’intimée vit avec les enfants des parties.

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b) L’intimée est titulaire d’un diplôme de commerce et, depuis
2014, d’un diplôme d’assistante en ressources humaines. Au moment du
mariage, elle travaillait à 100% comme secrétaire au service de la
Commune de [...]. Elle a ensuite travaillé à 100% pour la [...], comme
employée, puis comme mandataire. En 1996, elle a cessé toute activité
lucrative à la naissance de L.________, la fille aînée des parties. Elle a repris
une activité à 50% dès le mois de juin 2005, alors que Z.________, la fille
cadette des parties, allait avoir six ans. Après la faillite de son employeur
et une période de chômage, l’intimée a travaillé à 60% puis à 70% au
service d’ [...], à [...]. En 2015-2016, elle a cherché du travail à 100%
durant quelque temps, mais elle a cessé de le faire.
Par prononcé du 10 août 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte avait invité l’intimée à augmenter son taux
d’activité à 100%. L’intimée a toutefois continué à travailler à 70% pour
[...], sous réserve d’une augmentation à 100% pendant trois mois, soit
d’octobre à décembre 2018. Elle a envoyé trois offres de services en 2019,
pour des activités dont elle ne précisait pas le taux. Dès 2020, elle a
commencé à chercher du travail en Valais. Par contrat de travail du 2 avril
2020, elle a été engagée pour une durée indéterminée par l’ [...] comme
secrétaire de service auprès du secrétariat du service médico-
thérapeutique de [...], à 20% du 1er mai au 30 juin 2020, puis à 60% dès le
1er juillet 2020. L’ [...] ne peut en l’état pas augmenter son taux d’activité.
L’intimée a résilié le contrat qui la liait à [...] pour le 30 juin 2020, en
offrant de continuer à travailler pour cette institution à 20%, ce que cette
société a refusé. En revanche, [...] a accepté de signer avec l’intimée un
nouveau contrat de travail, avec effet dès le 1er juillet 2020, prévoyant
que l’intéressée continuerait à travailler à un taux d’activité et selon un
horaire hebdomadaire qui seraient fonction des besoins de l’employeur et
des disponibilités de la travailleuse. Depuis lors, l’intimée complète son
activité au service de l’ [...] par du travail ponctuel en faveur d’ [...], à un
taux, en moyenne, de 10%.

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Pour ces deux activités, l’intimée a perçu un revenu mensuel
net total de 5’520 fr. 50, à savoir 3’407 fr. 25, calculé sur la base de ses
fiches de salaire de janvier 2020 à mai 2021, pour son travail à [...] et
2’113 fr. 25, calculé sur la base de ses fiches de salaire de juillet 2020 à
mars 2021, pour son emploi au sein d’ [...].
c) Les charges mensuelles de l’intimée, calculées en tenant
compte de l’imputation d’un revenu hypothétique à 100%, sont les
suivantes :
- minimum vital 1’200 fr. 00
- frais de logement (70% de 2’116 fr. 20) 1’481 fr. 35
- LAMal 353 fr. 55
- frais médicaux non remboursés 83 fr. 35
- prime d’assurance dentaire 40 fr. 00
- frais de dentiste 25 fr. 00
- leasing 449 fr. 00
- frais de voiture 942 fr. 70
- frais de repas 217 fr. 00
- impôt 500 fr. 00
Total 5’291 fr. 95
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour
d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable.
1.3 La réponse, déposée en temps utile (art. 312 al. 2 CPC), est
également recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7
décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre l’appel en s’appuyant sur un argument non explicite-ment
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3. Les parties ont toutes deux déposé des pièces nouvelles.
3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première

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instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1). En particulier, il n’est pas admissible
d’introduire en appel un vrai novum dans le but de prouver un fait qui, en
faisant preuve de la diligence attendue, aurait déjà pu être présenté en
première instance (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4).
Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
il convient toutefois de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al.
1 CPC n’est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que les
parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
références citées).
3.2 En l’espèce, la demande unilatérale en divorce ayant été
déposée le 19 janvier 2021, alors que les deux filles des parties, nées
respectivement en 1996 et 1999, étaient déjà majeures, aucune des
parties n’a la qualité pour agir ou défendre sur les prétentions alimentaires
de leurs filles. Les seules prétentions d’entretien que les mesures de
réglementation litigieuses aient à protéger sont donc celles de l’épouse.
La cause n’est dès lors pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, de
sorte que les pièces nouvelles ne sont recevables qu’aux conditions de
l’art. 317 al. 1 CPC.
La pièce nouvelle produite par l’appelant est une lettre
adressée par l’une des filles majeures des parties à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondis-sement de La Côte le 18 août 2021, soit après
que la cause avait été gardée à juger devant l’autorité de première
instance, et qui se rapporte à la formation que l’enfant devait commencer

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dès le mois de septembre 2021. Elle constitue par conséquent un vrai
novum, recevable au regard de l’art. 317 al. 1 CPC, mais est sans
pertinence, la situation des enfants majeures étant sans incidence sur la
solution du présent litige.
Certaines des pièces produites par l’intimée avec sa réponse, à
savoir les extraits de comptes bancaires pour la période de janvier 2021 à
juin 2021 et la réponse reçue en juin 2021 à une offre d’emploi –
constituent de vrais nova et sont dès lors recevables. En revanche,
l’attestation du 7 juin 2021 relative à des coûts de nettoyage facturés en
cas de changement de locataires dans le chalet à [...] dont l’intimée est
copropriétaire avec l’appelant concerne des faits qui ne sont pas
nouveaux. Ainsi, cette pièce aurait pu être requise de son auteure et
produite durant la procédure de première instance déjà, à l’appui de
l’allégué 141 de l’intimée, par lequel celle-ci a indiqué ne retirer aucun
bénéfice locatif net du chalet précité. Cette pièce doit donc être déclarée
irrecevable.
4. L’appelant fait valoir que la décision attaquée serait
insuffisamment motivée et violerait, dans cette mesure, ses droits
fondamentaux d’être entendu et à un procès équitable, tels que garantis
respectivement aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), dès lors qu’elle écarterait
les éléments de preuves du dossier démontrant l’existence de revenus
locatifs nets profitant à l’intimée et nierait l’existence de tels revenus sans
aucune motivation, même sommaire.
4.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et le droit
à un procès équitable garanti par l’art. 6 par. 1 CEDH impliquent,
notamment, le devoir pour l’autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et la contester si elle ne le satisfait pas
et que la juridiction de recours puisse exercer son contrôle. À cet effet, il
faut que les considérations qui ont guidé l’autorité et sur lesquelles elle a

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fondé sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (cf. entre
autres arrêts, pour l’art. 29 al. 1 Cst., ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I
588 et, pour l’art. 6 par. 1 CEDH, CourEDH, arrêt H. c. Belgique du 30
novembre 1987 [8950/80], par. 53). Toutefois, l’autorité n’a pas
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid.
5.2 et les références citées ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232
consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant des différents
considérants de la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1). L’essentiel est que la décision indique clairement
les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de
l’état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du
27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui
ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 145 III 324
consid. 6.1 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5D_230/2020 du 15 février
2021 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ;
pour les exigences au regard de l’art. 6 CEDH, cf. CourEDH, arrêt Č. c.
Lithuanie du 15 décembre 2020 [21218/12], par. 141 et les références
citées). La violation du droit à l’obtention d’une décision motivée est de
nature à entraîner l’annulation de la décision viciée, non sa réforme (cf.
CACI 25 juin 2020/225 consid. 2.2).
4.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée expose de manière
compréhen-sible le raisonnement suivi par le premier juge. Elle ne se
prononce certes pas distinctement sur chacun des arguments que
l’appelant avait développés dans ses plaidoiries écrites sur les
encaissements et les charges en rapport avec la location du chalet
« [...] », à [...]. Elle se réfère toutefois aux charges alléguées par l’intimée,
qu’elle juge vraisemblables, et en déduit que les revenus locatifs (bruts)
servent uniquement, selon toute vraisemblance, à couvrir les charges
fixes. Il est donc clair que le premier juge a considéré que le décompte de
charges produit par l’intimée, dont le total dépasse les encaissements,
était probant, à tout le moins à l’aune de la vraisemblance. Il importe enfin

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peu que cette appréciation soit, en fait, fondée ou non. Il importe
également peu que les conséquences qui en ont été tirées soient
conformes, ou non, au droit matériel. En l’occurrence, l’ordonnance
attaquée satisfait aux exigences formelles de motivation découlant des
art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de sorte que le grief est mal fondé.
5. L’appelant reproche au premier juge d’avoir constaté
inexactement les faits et d’avoir versé dans l’arbitraire en niant, au motif
que les loyers encaissés permettraient uniquement de supporter les
charges, la perception de revenus par l’intimée provenant de la location
du chalet « [...] ». Il estime que les charges rendues vraisemblables par les
pièces 160 et 160b de l’intimée ne dépasseraient pas, en moyenne,
l’équivalent de 1’733 fr. 60 par mois si l’on faisait abstraction des diverses
charges introduites selon lui à tort par l’intéressée, pour des
encaissements moyens de 4’270 fr. 90 par mois, ce qui laisserait un
revenu locatif net moyen de 2’537 fr. 30 par mois, dont l’intimée
profiterait seule.
L’intimée conteste retirer un revenu de la location du chalet
précité. Elle soutient que les pièces sur lesquelles se fonde l’appelant,
établies par ses soins, seraient dénuées de force probante et erronées et
qu’en tout état, l’appelant n’aurait pas rendu vraisemblable qu’elle
retirerait des revenus nets de la location du chalet.
5.1 Les documents confectionnés par une partie ne constituent
que des allégations de partie, sans force probante (cf. TF 4A_578/2011 du
12 janvier 2012 consid. 4). Mais si des pièces justificatives (à savoir des
titres établis par des tiers) sont jointes aux documents de la partie pour
attester de leur exactitude ou de leur véracité, les allégations contenues
dans les documents établis par la partie peuvent être retenues si les
pièces justificatives jointes les prouvent. En outre, les allégations d’une
partie peuvent aussi être retenues, dans les causes qui ne sont pas
soumises à la maxime inquisitoire, si elles ne sont pas contestées (cf. art.
150 CPC).

- 14 -
5.2 En l’espèce, le décompte des encaissements établi par
l’appelant dans son acte d’appel est inexact. L’appelant additionne tous
les versements en rapport avec la location du chalet effectués sur chacun
des quatre comptes bancaires considérés ([...] [pièce 228], [...] [pièce
156], [...] [pièce 231] et [...] [pièce 183]), sans prêter attention au fait que
certains de ces versements proviennent de prélèvements opérés sur l’un
des autres comptes considérés (mouvements de compte à compte) et
qu’ils ne constituent donc pas un revenu locatif brut. Il en va ainsi, entre
autres exemples, d’un virement de 940 fr. de la régie immobilière arrivé le
5 août 2020 sur le compte [...] et transféré le jour même sur le compte
immeuble [...], virement que l’appelant prend par conséquent en
considération à deux reprises. Partant, contrairement à ce que soutient
l’appelant, il ne parvient déjà pas à rendre vraisemblable que l’intimée
retirerait au moins 4’270 fr. 90 brut en moyenne par mois de la location du
chalet.
Quant aux critiques formulées par l’appelant concernant les
charges portées dans le décompte de l’intimée (cf. pièces 160 et 160b),
elles sont pour l’essentiel infondées. Les remarques concernant la
fréquence des achats de certaines fournitures (bois, mazout, etc.), la
durée de vie de certains équipements (aspirateur, notamment) seraient
peut-être – si elles étaient étayées par des pièces, les normes
d’amortissement n’étant pas notoires – fondées pour un logement
ordinaire, mais le chalet dont il est question ici est mis en location, meublé
et équipé de literie, de sorte qu’il est soumis à une usure supérieure à la
moyenne. En outre, pour la même raison, les murs, les meubles et les
équipements du chalet doivent être maintenus en permanence en parfait
état. Il s’ensuit que les coûts d’entretien de ce bien sont supérieurs à ceux
d’un logement ordinaire. Les réductions demandées par l’appelant dans
les postes de charges – pour tenir compte du fait que la dépense ne
servirait pas pour une année, mais pour une durée estimée en fonction
des normes usuelles d’amortissement – sont dès lors excessives. De plus,
même pour ce qui concerne les travaux sur le mur de soutènement,
devisés à 21’854 fr. 90 et dont l’intéressé refuse de voir figurer le prix
dans les charges au motif qu’ils auraient pour objectif d’apporter une plus-

- 15 -
value au chalet et non de l’entretenir, l’argumentation de l’appelant ne
peut être entièrement suivie. Au vu des photos versées au dossier, ces
travaux ne tendent en effet pas à apporter une amélioration, avec plus-
value, au chalet, mais constituent plutôt des travaux d’entretien, rendus
nécessaires par la dégradation d’un mur de pierres soumis aux éléments
climatiques. Le dossier ne permet pas de déterminer dans combien
d’années des travaux de même ampleur devront à nouveau être entrepris,
mais il est certain qu’une partie des quelque 22’000 fr. susmentionnés doit
être prise en compte dans les charges locatives mensuelles. Ainsi, force
est de constater que l’appelant sous-estime les charges locatives. Il les
admet à hauteur de 2’537 fr. 30 par mois. Cependant, elles pourraient tout
aussi bien se monter au double et égaler, voire dépasser, les revenus
locatifs bruts. En l’état, on se demande s’il ne serait pas opportun de
mettre en œuvre une expertise afin d’évaluer de façon précise les charges
locatives du chalet concerné.
En définitive, les pièces du dossier ne permettent pas de
retenir, même à l’aune de la vraisemblance, que l’intimée retire un revenu
locatif net du chalet « [...] », à [...]. Le grief est donc infondé.
6. Afin de s’opposer aux conclusions de l’appelant, l’intimée
reproche au premier juge d’avoir fait une fausse application de la
jurisprudence relative au revenu hypothétique, dans la mesure où il lui a
imputé un revenu hypothétique au motif qu’elle avait renoncé à son
activité professionnelle à 70% dans le canton de Vaud pour s’établir en
Valais, où elle n’avait trouvé qu’une activité à 60% au lieu des 100% qui
étaient exigibles d’elle depuis plusieurs années. L’intimée soutient qu’il
était légitime qu’elle déménage dans le canton du Valais et qu’il lui était
difficile, à plus de cinquante ans, de trouver immédiatement un emploi à
100% dans ce canton.
Dans sa réplique spontanée, l’appelant fait valoir que l’intimée
avait déjà été invitée à augmenter son taux d’activité à 100% par le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2017. Il
soutient que l’intimée n’aurait pas fourni les efforts qui pouvaient être

- 16 -
attendus d’elle pour ce faire et que ce serait dès lors à juste titre que
l’ordonnance querellée lui a imputé un revenu hypothétique.
6.1
6.1.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – que l’on peut raisonnablement exiger d’elle afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Toutefois, lorsqu’un débiteur d’entretien
a volontairement accepté une réduction de son revenu dans le dessein de
nuire à sa famille, il n’est pas nécessaire d’examiner si cette baisse de
revenu est irréversible et un revenu correspondant à celui qu’il gagnait
auparavant peut lui être imputé, même s’il ne s’avère plus concrètement
possible de le réaliser en mettant pleinement à profit sa capacité de gain
(ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars
2020 consid. 4.1, FamPra.ch 2020 p. 813 ; TF 5A_1008/2018 du 28 juin
2019 consid. 5.2.2).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d’entretien ; un revenu hypothétique
peut en effet aussi être imputé au créancier d’entretien (TF 5A_838/2009
du 6 mai 2010, FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai
2006 consid. 3.2). Le crédirentier doit ainsi épuiser sa capacité de
contribuer à son propre entretien selon les mêmes critères que ceux posés
à l’égard du débirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4).
Lorsqu’il entend imputer un revenu hypothétique, le juge doit
examiner successivement deux conditions. D’abord, il doit examiner si l’on
peut raisonna-blement exiger de cette personne qu’elle exerce une

- 17 -
activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son
état de santé. Lorsqu’il tranche cette question, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 Ill 4 consid.
4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se
baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office
fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Savoir si l’on peut
raisonnablement exiger du conjoint concerné l’exercice d’une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa
formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit ;
déterminer si cette personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des
circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail
est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF
128 III 4 consid. 4c/bb).
Si le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise
d’une activité lucrative, ou encore l’extension de celle-ci, il doit – sous
réserve du cas précité de renonciation malveillante à des revenus – lui
accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation, lequel
doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III
417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_593/2017 du 24 novembre
2017 consid. 3.3 ; TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3 ; TF
5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4). Il faut notamment examiner si
les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF
5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin
2016 consid. 3.3).

- 18 -
6.1.2 Selon la jurisprudence, on est en droit d’attendre du parent se
consacrant à la prise en charge des enfants qu’il recommence à travailler,
en principe, à 50% dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à
80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100%
dès la fin de sa seizième année (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6, JdT 2019 II
179). Les lignes directrices établies par la jurisprudence ne sont toutefois
pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge
du fait en tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation
(art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 144 III
481 consid. 4.7.9, JdT 2019 II 179).
6.2 En l’espèce, au moment de la séparation, l’intimée était âgée
de 38 ans et les filles des parties de 17 et 13 ans. Selon la règle
jurisprudentielle 10-16 alors appliquée (sur cette règle, cf. ATF 144 précité
consid. 4.2), il était, dès cet instant, exigible de l’intimée qu’elle exerce
une activité professionnelle à 50% ; depuis le mois d’août 2015, à savoir
lorsque la fille cadette des parties a atteint l’âge de 16 ans révolus, il est
exigible de l’intimée, qui ne prétend pas souffrir de problèmes de santé ni
subir d’autre incapacité, qu’elle travaille à 100%. En outre, par prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2017, l’intimée a
été formellement invitée à augmenter son taux d’activité au taux précité.
Ainsi, elle ne pouvait de bonne foi ignorer qu’elle devait désormais
rechercher un emploi à plein temps. Certes, l’intimée a décidé de résider
une partie de la semaine au [...], pour continuer à assister les filles
majeures des parties, et une partie de la semaine en Valais, où elle prévoit
de s’établir à l’issue de la procédure de divorce, ce qui l’a manifestement
conduite à rechercher, non pas un travail à 100%, mais deux emplois à
temps partiel, à savoir un dans le canton précité et un dans le canton de
Vaud, ce qui est plus difficile à trouver. Cependant, il n’en reste pas moins
exigible d’elle qu’elle travaille à 100% et, à cet effet, qu’elle se fixe à un
endroit où elle trouvera un emploi à un tel taux, que ce soit dans l’un ou
l’autre des cantons concernés. Le fait qu’elle prévoit qu’elle devra quitter
la villa conjugale à l’issue de la procédure de divorce ne l’autorise en tout
cas pas à anticiper un retour en Valais au prix d’une renonciation à un
revenu.

- 19 -
Or, l’intimée a effectué des recherches d’emploi pour un
travail à 100% de manière peu sérieuse et peu active. Dès lors, et quoi
qu’en dise l’intéressée, l’échec de ses quelques postulations, constaté à ce
jour, ne démontre pas qu’elle n’aurait aucune chance concrète de trouver
un emploi à plein temps dans son domaine d’activité actuel. Ainsi, c’est à
juste titre que le premier juge a considéré qu’il y avait lieu de lui imputer
un revenu hypothétique correspondant à celui qu’elle percevrait du travail
qu’elle occupe aujourd’hui auprès de l’ [...] pour un taux à 100%. Le
moyen de l’intimée est donc mal fondé.
7. L’appelant reproche au premier juge une violation du principe
de la confiance et des art. 163 et 173 CC, au motif qu’il a fait abstraction
de l’entretien des filles des parties dans le cadre de l’établissement des
revenus et des charges de la famille. L’appelant relève que les parties
seraient convenues, au moment de la séparation, d’en tenir compte en
priorité et considère que le juge serait lié par cet accord.
Dans sa réponse, l’intimée s’oppose à cette prise en compte.
7.1 L’adoption de l’art. 276a al. 2 CC n’a rien changé aux rapports
entre la contribution due au conjoint ou à l’ex-conjoint et celle due à
l’enfant majeur en formation : la contribution en faveur du conjoint ou de
l’ex-conjoint prime toujours celle de l’enfant majeur et la jurisprudence
rendue avant l’entrée en vigueur de l’art. 276a CC reste pertinente (ATF
146 III 169 consid. 4.2.2.5). Les frais d’entretien de l’enfant majeur
découlant de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le
minimum vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et la
référence citée ; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5).
7.2 Au vu de la jurisprudence précitée, c’est à bon droit que le
premier juge a fixé la pension due à l’intimée sans tenir compte de
l’entretien des filles majeures des parties. Il appartiendra le cas échéant à
ces dernières de s’adresser à chacun de leurs parents pour lui demander
sa part de leur entretien. Partant, le grief est infondé.

- 20 -
8. En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée de pleins dépens de deuxième
instance, arrêtés, sur la base de 3 heures et 30 minutes de travail au tarif
horaire de 350 fr., plus 2% de débours, à 1’250 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________.
IV. L’appelant A.V.________ doit verser à l’intimée B.V.________ la
somme de 1’250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 21 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Florian Chaudet, avocat (pour A.V.________),
- Me Laurent Savoy, avocat (pour B.V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :