vd_gerichte · JD18.001250 · 2020-09-02 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD18.001250-201121
203
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 let. a RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois arrêtant
son indemnité de conseil d’office de Z.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 27 juillet 2020, adressé aux intéressés pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président) a notamment
arrêté l’indemnité finale de l’avocat F.________, conseil d’office de
Z.________, à 4'402 fr. 85, vacation, débours et TVA compris, pour les
opérations du 26 mars 2018 au 3 juin 2020 (VI) et l’a relevé de sa mission
(VII).
En droit, le premier juge a considéré que le temps consacré au
dossier par Me F.________ devait être rémunéré au tarif horaire de 180 fr.
prévu par l’art. 2 al. 1 let. a RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), et non à celui de 234
fr. revendiqué par l’intéressé.
B. Par acte du 7 août 2020, l’avocat F.________ a recouru contre le
jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre VI de son dispositif en ce sens qu’un tarif horaire de 234 fr. soit
appliqué et que son indemnité de conseil d’office soit fixée à 5'646 fr. 10,
TVA comprise, ainsi qu’à la réforme de l’art. 2 al. 1 let. a et b RAJ en ce
sens que le tarif horaire soit fixé à 180 fr. pour un avocat exerçant moins
de 20% de son activité à l’assistance judiciaire, à 225 fr. pour un avocat
exerçant plus de 20% de son activité à l’assistance judiciaire et à 235 fr.
pour un avocat exerçant 40% et plus de son activité à l’assistance
judiciaire, l’avocat prétendant à l’application d’un tarif particulier devant
justifier annuellement de la proportion.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. Par ordonnance du 20 mars 2018, le président a accordé à
Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce
qui l’opposait à [...] avec effet au 12 février 2018 et a désigné l’avocat
F.________ en qualité de conseil d’office.
2. Le 5 juin 2020, Me F.________ a déposé sa liste des opérations
en vue de la fixation de son indemnité finale de conseil d’office, en faisant
état d’un temps consacré au dossier de 20 heures et 21 minutes et en
concluant à l’application d’un tarif horaire de 234 francs.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable qui lui est accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ;
Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

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La qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l'annulation ou la réforme de la décision attaquée
(ATF 128 II 34 consid. 1.b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du
12 mars 2015 consid. 4.3, publié in RSPC 2015 p. 218 avec note de
Trezzini), respectivement un avantage concret (ATF 145 III 42 consid.
3.2.1). L'absence d’un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60
CPC), entraîne l'irrecevabilité de l'appel ou du recours (CACI 7 juillet
2014/369).
1.2 En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile.
Cela étant, on constate que la conclusion du recourant tendant
à la « réforme » de l'art. 2 al. 1 let. a et b RAJ relatif à la rémunération
horaire de l'avocat d'office sort du cadre du jugement entrepris et est du
reste nouvelle, ce qui la rend irrecevable (art. 326 CPC). De ce point vue,
l'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) du recourant doit être
nié s'agissant de cette conclusion.
En ce qui concerne la conclusion tendant à l'application d'un
tarif horaire de 234 fr. et à ce que l'indemnité du recourant, pour son
mandat de conseil d'office de Z.________, soit fixée à 5'646 fr. 10, TVA
comprise, la question de l'intérêt à recourir peut rester indécise, compte
tenu de l'issue du recours.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,

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comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3. Le recourant reproche tout d'abord au premier juge de ne pas
avoir motivé la justification du tarif horaire appliqué, alors qu'il avait pris
soin de déposer une liste des opérations motivée sur sept pleines pages,
accompagnée de quarante et une pièces justificatives. L'intéressé « insiste
expressément sur le fait qu'il s'attend à ce que le présent recours soit
examiné avec tout le soin que mérite l'écriture d'un auxiliaire de justice
dévoué à la cause de ses nombreux clients d'office ».
En l'occurrence, à supposer qu'il y ait eu violation du droit
d'être entendu du recourant par le premier juge, cette violation peut être
réparée devant l'autorité de céans, celle-ci disposant d'une pleine
cognition en droit. Ceci dit, il est douteux que le magistrat avait
l'obligation de motiver plus avant le tarif horaire appliqué, celui-ci
ressortant clairement du règlement actuellement en vigueur (art. 2 al. 1
let. a RAJ), sans qu'il ne lui revienne de faire acte de législateur, comme il
le sera démontré ci-dessous.
4.
4.1 Le recourant remet en cause l'indemnité de conseil d'office qui
lui a été allouée uniquement sous l'angle du tarif horaire applicable. Il
demande que le tarif horaire appliqué ne soit pas de 180 fr. mais de 234
fr., qu'il qualifie de tarif équitable. Il considère en substance que le tarif de
180 fr. actuellement en vigueur ne serait pas ou plus équitable au sens de
l'art. 122 CPC, notamment en ce qui concerne les avocats consacrant la
moitié de leur activité à des affaires d'office. Le recourant ne plaide pas
l'existence d'une situation particulière propre au mandat d'office assumé
en faveur de Z.________, mais le principe d'une indemnité d'office plus
élevée que 180 fr. de l'heure dans le canton de Vaud.

- 6 -
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 13 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, nn. 5 à 7 ad art.
122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige ainsi qu'à une rémunération
« équitable » du conseil d'office et le législateur fédéral a délibérément
renoncé à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 III 185 consid. 5.3 ;
TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.2). Pour être considérée
comme « équitable », l'indemnité doit non seulement couvrir les frais
généraux de l'avocat, mais en plus permettre d'obtenir un revenu
modeste, qui ne soit pas uniquement symbolique (ATF 141 I 124 consid.
3.2 ; ATF 137 III 185 consid. 5.1 et 5.3 ; ATF 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6).
L'indemnité équitable, pour un avocat, doit au minimum être
de 180 fr. par heure en moyenne suisse, des situations particulières dans
les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou plus bas (ATF 141 I
124 consid. 3.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.2 ; TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ prévoit que pour fixer
l'indemnité due au conseil d'office, le juge applique un tarif horaire de 180
fr. s'agissant d'un avocat (let. a), respectivement de 110 fr. s'agissant d'un
avocat-stagiaire (let. b). Dans un arrêt du 17 mai 2011, le Tribunal fédéral
a considéré que les tarifs horaires prévus par le RAJ pour la rémunération
des avocats et des avocats-stagiaires satisfaisaient aux exigences du droit
fédéral (ATF 137 III 185 consid. 5.4 et 6).

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4.2.2 Le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat
privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se
soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA [Loi fédérale sur la libre circulation des
avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]) et qui lui confère une prétention de
droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes
cantonales applicables (cf. art. 122 CPC). En dépit de ce rapport particulier
avec l'Etat, il n'est obligé que par les intérêts de l'assisté, dans les limites
toutefois de la loi et des règles de sa profession. Sous cet angle, son
activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le conseil
d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du
bénéficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt
de l'Etat. Sa désignation ne concrétise pas seulement un droit
constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 6 par. 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Elle est aussi le moyen
pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès
équitable et d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que
l'Etat désigne le conseil juridique d'office – qui est tenu d'accepter le
mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) –, est seul compétent pour le
délier de cette fonction et décide de sa rémunération, qui peut être
inférieure aux honoraires d'un représentant de choix. Sur ce dernier point,
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas lié au mandataire d'office
par une obligation de rémunération. Même lorsque sa situation financière
s'améliore ultérieurement, il peut uniquement être amené à rembourser
l'Etat. Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer
par l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle
l'Etat confère au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du
justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers
(ATF 141 III 560 consid. 3.2.2 et les références citées ; Glassey, Des
conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, in Jusletter 9 décembre 2019,
spéc. let. D/1, p. 22).
4.3 En l'espèce, le recourant demande à l'Etat, par le biais de son
recours et d'une hausse du tarif horaire de l'avocat d'office en général,

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d'assurer sa rémunération convenable, en précisant que les mandats
d'office représentent en moyenne le 50% de son activité et en exposant sa
situation professionnelle et personnelle.
Il ne revient toutefois pas à l'Etat, par le biais de l'assistance
judiciaire, d'assurer le revenu de l'avocat, la mission de droit public de
l'assistance judiciaire étant exercée dans l'intérêt du bénéficiaire et non à
l'avantage de l'avocat d'office. Il revient bien plus au recourant de limiter
les causes d'assistance judiciaire à un nombre convenable, soit situé aux
alentours du pourcentage de 20% préconisé par la profession (cf. études
de la Fédération suisse des avocats [FSA] citées par le recourant lui-
même), et de s'assurer une rémunération convenable par le biais d'autres
mandats.
Cela étant et conformément à la jurisprudence fédérale
actuelle rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.1), la rémunération
horaire de l'avocat d'office telle que définie par l'art. 2 al. 1 let. a RAJ
assure une rémunération équitable à celui-ci et il ne saurait être reproché
au premier juge d'avoir fixé l'indemnité de conseil d'office du recourant
sur la base du tarif horaire prévu par cette disposition.
En tout état de cause, la Chambre de céans n'a pas à faire
acte de législateur, en modifiant le tarif horaire prévu à l'art. 2 RAJ. Ce tarif
sera, le cas échéant, revu lorsque la situation nécessitera une
modification. C'est d'ailleurs clairement dans ce sens que le recourant dit
agir et compte obtenir un résultat sur la base des études FSA récentes de
2014 et 2019.
5.
5.1 En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement confirmé.
5.2 Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [Tarif des frais

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judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant F.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me F.________,
- Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le greffier :