vd_gerichte · PD16.036147 · 2020-07-23 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD16.036147-200282
232
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 23 juillet 2020
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par C.J.________, à [...], contre le jugement
rendu le 31 juillet 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.J.________, à [...],
intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 C.J.________ (ci-après : le demandeur ou l’appelant), né en
1970, et B.J.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée), née en 1970,
se sont mariés en 2001 à Pully. Un enfant est issu de cette union :
E.________, né le [...] 2001.
Par jugement du 14 avril 2015, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a notamment
prononcé le divorce des époux et ratifié la convention sur les effets
accessoires prévoyant que le mari verserait mensuellement, en faveur de
l'enfant, 2'000 fr. du 1er mars 2015 jusqu'à l'âge de 16 ans, puis 2'100 fr.
jusqu'à la majorité ou l'achèvement d'une formation appropriée dans les
délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC et, pour l'épouse, 500 fr. du
1er mars 2015 au 1er mars 2017. Il a réparti les frais judiciaires, fixés à
1'700 fr., par moitié entre chaque partie.
1.2 Par demande déposée le 11 août 2016, le débirentier a ouvert
action en modification du jugement de divorce. En dernier lieu, il a conclu
à ce que les pensions dues à son fils soient arrêtées à 900 fr. du 1er
septembre 2016 jusqu'à l'âge de 16 ans, puis à 400 fr. jusqu'à la majorité
ou l'achèvement d'une formation appropriée dans les délais normaux.
Le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le
tribunal) a rejeté la demande par jugement du 31 juillet 2018. Cette
autorité a retenu que le revenu mensuel net du demandeur avait subi,
depuis le divorce des parties, une modification à la baisse, étant passé de
11'592 fr. à 7'526 fr. Le demandeur n'avait toutefois pas établi quelles
étaient ses charges au moment du divorce. En tout état de cause, elles
paraissaient avoir diminué de manière importante, ce qui permettait de
compenser la réduction de ses revenus.
2. Le demandeur a interjeté appel contre ce jugement, concluant
à ce qu'il soit condamné à verser en faveur de son fils une contribution

- 3 -
d'entretien d'un montant de 900 fr. par mois du 1er septembre 2016
jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, puis de 400 fr. par mois jusqu'à la majorité
ou l'achèvement d'une formation appropriée dans les délais normaux au
sens de l'art. 277 al. 2 CC. La défenderesse a conclu au rejet de l'appel.
Par arrêt du 7 février 2019, la Cour d'appel civile, admettant
partiellement l'appel du demandeur, a astreint celui-ci à contribuer à
l'entretien de son fils par le versement, dès le 1er septembre 2016, d'un
montant de 1'500 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans, puis de 1'575 fr. jusqu'à la
majorité ou, au-delà, jusqu'au terme d'une formation professionnelle
achevée dans les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
Contrairement au tribunal, elle a considéré que la baisse de revenu du
débirentier n'était qu'en partie compensée par la diminution de ses
charges. Partant, la contribution à l'entretien de l'enfant devait être
diminuée dans la même proportion.
3. B.J.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt
de la Cour de céans du 7 février 2019.
Par arrêt du 31 janvier 2020 (TF 5A_230/2019), la IIe Cour de
droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par B.J.________, en
ce sens qu’elle a annulé l’arrêt rendu le 7 février 2020 par la Cour de
céans, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
4. Dans le délai imparti pour se déterminer sur l’arrêt rendu par
le Tribunal fédéral, soit par courrier du 13 mai 2020, le conseil de l’intimée
a informé l’autorité d’appel de ce qu’une convention « qui permettra de
mettre un terme à la procédure en cours » avait été signée par les parties
et par E.________. Cette convention a la teneur suivante :
« I.
Le chiffre IV de la convention des parties sur les éléments accessoires
du divorce ratifié par jugement de divorce des parties du 14 avril
2015 est modifié comme suit :

- 4 -
IV. nouveau. C.J.________ contribuera à l'entretien de son fils E.________,
né le [...] 2001, par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de sa mère
B.J.________, allocations familiales en sus de :
- CHF 1'575 (mille cinq cent septante cinq francs) jusqu'à l'âge de
20 ans révolus pour autant qu'E.________ n'ait pas achevé sa
formation professionnelle dans les délais normaux au sens de
l'art. 277 al. 2 CC ;
- CHF 1'600 (mille six cent francs) dès l'âge de 20 ans révolus
jusqu'au terme de sa formation professionnelle achevée dans les
délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
IV. bis. B.J.________ et C.J.________ supporteront dès ce jour par moitié
chacun les frais extraordinaires d'E.________, moyennant communication
préalable et accord écrit et signé sur l'objet et le montant des frais
envisagés.
Par frais extraordinaires, on entend également les séjours à l'étranger
dans un établissement scolaire liés à la formation linguistique
d'E.________.
VIII. Le jugement de divorce rendu par le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne le 14 avril 2015 est maintenu pour le surplus.
II.
Les parties indiquent qu'elles ne se doivent aucun arriéré du chef des
contributions dues en faveur d'E.________ ou pour elles-mêmes.
III.
Une indemnité de CHF 2'000.- à verser à B.J.________ à titre de dépens, est
mis (sic) à la charge de C.J.________ conformément à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 31 janvier 2020 (5A_230/2019). Selon entente, ce montant doit
être réglé durant l'année qui suit la signature de ladite convention.
IV.

- 5 -
La présente convention est adressée à la Cour d'appel civil du Tribunal
cantonal pour ratification.
Les parties se partageant (sic) par moitié les frais de justice afférents à
cette ratification et renoncent, pour cette étape, à l'allocation de
dépens. »
5. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d’une
décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour conséquence que la cause
doit être rayée du rôle (al. 3).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits
dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont
soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement
parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par
le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy,
Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel
est le cas notamment des conventions relatives aux effets du divorce, qui
ne sont valables qu’après homologation judiciaire (cf. art. 279 al. 2 CPC ;
Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC). Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC,
le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré
que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement
inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la
mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la
convention, son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens
des art. 19-20 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (TF
5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, FamPra.ch 2016 p. 719).
En l’espèce, la convention signée par les parties réalise les
conditions de l’art. 279 al. 1 CPC : elle a été convenue entre les parties

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toutes deux assistées de leurs conseils respectifs ; elle est claire et
complète, elle n’apparaît pas manifestement inéquitable et elle n’est pas
contraire à la loi. Il s’ensuit que la convention signée le 9 mai 2020 par les
parties peut être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement en
modification de jugement de divorce.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
6.2 La convention ne prévoit rien en ce qui concerne la répartition
des frais afférents à la procédure en modification du jugement de divorce.
6.2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante : la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de
désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Il en
va de même si, au lieu d’acquiescer formellement, une partie acquiesce
tacitement ou matériellement, en donnant satisfaction à la partie adverse
hors procès (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.6 ad art. 107
CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), chacune
devant ainsi supporter les frais de partie – savoir les dépens au sens de
l’art. 95 al. 3 CPC – dans la mesure où elle succombe.
6.2.2 En l’espèce, dans son précédent arrêt, la Cour de céans avait
fixé la contribution d’entretien mensuelle due par C.J.________ en faveur
d’E.________ à 1'500 fr jusqu’à l’âge de 16 ans révolus et à 1'575 fr. dès
lors et jusqu’à sa majorité ou, au-delà, jusqu’au terme de sa formation
professionnelle achevée dans les délais normaux au sens de l’art. 277 al. 2
CC. Elle avait considéré, au vu de l’issue du litige, qu’il se justifiait de

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répartir en équité par moitié les frais judiciaires de première et deuxième
instances relatifs à la procédure en modification du jugement de divorce et
de compenser les dépens (de première et deuxième instances). Une telle
répartition des frais (répartition par moitié et compensation des dépens),
peut être confirmée (art. 107 al. 1 let. c CPC), au vu du contenu de la
convention du 9 mai 2020, qui a fixé la contribution d’entretien due par
C.J.________ (demandeur au fond) en faveur d’E.________ à des montants
proches de ceux arrêtés par la Cour de céans, soit à 1'575 fr. par mois
jusqu’à l’âge de 20 ans révolus puis à 1'600 fr. par mois jusqu’au terme de
la formation professionnelle dans les délais normaux au sens de l’art. 277
al. 2 CC, et qui a réparti par moitié entre les parties les frais
extraordinaires d’E.________.
Les chiffres II/II à II/VI du dispositif de l’arrêt de la Cour de
céans du 7 février 2019 relatifs aux frais judiciaires, aux dépens et à
l’indemnité de conseil d’office de l’intimée afférents à la procédure de
première instance en modification du jugement de divorce doivent donc
être confirmés.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de C.J.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant à raison de 400 fr.
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’intimée à raison de
400 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais judiciaires de deuxième
instance fournie par C.J.________ lui sera restituée à hauteur de 800 francs.
Les dépens seront compensés.
L’indemnité de conseil d’office de l’intimée, Me Sandrine
Chiavazza, fixée à 1'028 fr. pour la procédure d’appel antérieure à l’arrêt
de renvoi rendu par le Tribunal fédéral, n’a pas été contestée, de sorte
que ce montant peut être confirmé.
6.3 Il n’y a pas lieu de percevoir des frais supplémentaires pour le
présent arrêt après renvoi du Tribunal fédéral (art. 5 TFJC [tarif des frais

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judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) ni d’allouer de
dépens pour cette étape de ratification, les parties y ayant renoncé.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention signée par les parties le 9 mai 2020 est ratifiée
pour valoir arrêt sur appel de jugement en modification de
jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.
Le chiffre IV de la convention des parties sur les éléments
accessoires du divorce ratifié par jugement de divorce des
parties du 14 avril 2015 est modifié comme suit :
IV. nouveau. C.J.________ contribuera à l'entretien de son fils
E.________, né le [...] 2001, par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de sa mère B.J.________, allocations familiales en sus de :
- CHF 1'575 (mille cinq cent septante cinq francs) jusqu'à l'âge
de 20 ans révolus pour autant qu'E.________ n'ait pas achevé
sa formation professionnelle dans les délais normaux au sens
de l'art. 277 al. 2 CC ;
- CHF 1'600 (mille six cents francs) dès l'âge de 20 ans révolus
jusqu'au terme de sa formation professionnelle achevée dans
les délais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
IV. bis. B.J.________ et C.J.________ supporteront dès ce jour par
moitié chacun les frais extraordinaires d'E.________, moyennant
communication préalable et accord écrit et signé sur l'objet et le
montant des frais envisagés.

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Par frais extraordinaires, on entend également les séjours à
l'étranger dans un établissement scolaire liés à la formation
linguistique d'E.________.
VIII. Le jugement de divorce rendu par le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne le 14 avril 2015 est maintenu pour le surplus.
II.
Les parties indiquent qu'elles ne se doivent aucun arriéré du chef
des contributions dues en faveur d'E.________ ou pour elles-mêmes.
III.
Une indemnité de CHF 2'000.- à verser à B.J.________ à titre de dépens,
est mis (sic) à la charge de C.J.________ conformément à l'arrêt du
Tribunal fédéral du 31 janvier 2020 (5A_230/2019). Selon entente, ce
montant doit être réglé durant l'année qui suit la signature de ladite
convention.
IV.
La présente convention est adressée à la Cour d'appel civil du
Tribunal cantonal pour ratification.
Les parties se partageant (sic) par moitié les frais de justice
afférents à cette ratification et renoncent, pour cette étape, à
l'allocation de dépens. »
II. La fixation et la répartition des frais de première instance
afférents à la procédure en modification du jugement de
divorce (ch. II/II à II/VI de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 7
février 2019) sont confirmées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de C.J.________, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à

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sa charge par 400 fr. (quatre cents francs) et à la charge de
l’intimée B.J.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV. L’avance de frais de deuxième instance fournie par C.J.________
lui est restituée à hauteur de 800 fr. (huit cents francs).
V. L’indemnité de conseil d’office de l’intimée, Me Sandrine
Chiavazza, est arrêtée, pour la procédure d’appel, à 1'028 fr.
(mille vingt-huit francs), débours et TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais
judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité au conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII. Les dépens de deuxième instance afférents à l’appel de
C.J.________ sont compensés.
VIII. Il n’est pas alloué de dépens après renvoi du Tribunal fédéral.
IX. La cause est rayée du rôle.
X. L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour C.J.________),
- Me Sandrine Chiavazza (pour B.J.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :