vd_gerichte · PE23.008365 · 2023-11-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
955
PE23.008365-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 novembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mmes Courbat et Elkaim, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 29 al. 1 Cst., 101 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2023 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE23.008365-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. En date du 1er mai 2023, F.________ et D.________ ont été
entendus par la police dans le cadre d’une procédure de violences
domestiques, à la suite de laquelle D.________ a été expulsé du domicile
(art. 28b CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
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Le 12 juillet 2023, F.________ a déposé une plainte pénale
contre D.________.
Le 3 octobre 2023, le dossier de la cause a été envoyé pour
consultation au conseil de la plaignante, à sa demande.
Par mandat de comparution du 19 octobre 2023, le Ministère
public a cité D.________ à comparaître à une audience appointée le 11
décembre 2023, pour y être entendu en qualité de prévenu en vue d’une
confrontation avec F.________ dans le cadre d’une enquête dirigée contre
lui pour violences domestiques.
B. a) Le 31 octobre 2023, Me Samuel Pahud a informé le
Ministère public qu’il était consulté par D.________ et a requis de pouvoir
consulter le dossier de la cause.
Informé par le greffe du Ministère public qu’il ne serait pas
donné suite à sa requête, le défenseur du prévenu a renouvelé celle-ci le 2
novembre 2023, faisant valoir que le conseil de la plaignante avait pu
consulter le dossier, que le principe de l’égalité des armes entre les
parties devait être appliqué et que le prévenu avait déjà été entendu par
la police.
b) Par ordonnance du 3 novembre 2023, le Ministère public a
refusé la consultation du dossier au défenseur du prévenu.
La Procureure a considéré que si le prévenu avait été entendu
sur une partie des faits par la police, il ne l’avait pas été par le Ministère
public. En application de l’art. 101 CPP, le dossier serait consultable après
l’audience du 11 décembre 2023. La magistrate a également retenu que
les parties revêtaient des qualités différentes, de sorte que le principe de
l’égalité des armes ne s’appliquait pas.
C. Par acte du 13 novembre 2023, D.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,

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principalement à sa réforme en ce sens que l’accès au dossier lui est
accordé, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2. Invoquant une application erronée de l’art. 101 al. 1 CPP ainsi
qu’une violation du principe de l’égalité des armes, le recourant soutient
qu’aucune des exceptions de l’art. 108 CPP ne serait réalisée. Il estime
qu’il n’existerait aucun abus de droit, qu’il ne serait nécessaire d’assurer
la sécurité de personne et qu’il n’y aurait pas lieu de protéger des intérêts
publics ou privés au maintien du secret. En refusant de le laisser consulter
le dossier avant son audition, le Ministère public causerait en outre un
préjudice irréparable au recourant, le désavantageant par rapport à la
plaignante qui bénéficierait d’une connaissance plus étendue du dossier.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous
réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale
pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le Ministère public. Ces deux
conditions sont cumulatives (TF 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid.
1.2). La seconde condition – relative à l’administration des preuves

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principales – est une notion indéterminée, qui relève du fond, et doit être
tranchée à la lumière des particularités du cas d’espèce (TF 1B_24/2014
du 25 juin 2014 consid. 1.3). La jurisprudence reconnaît que la formulation
de l’art. 101 al. 1 CPP est ouverte et qu'elle permet en théorie une
consultation du dossier avant la première audition du prévenu et
l'administration des preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction
de la procédure un certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de
respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). Le prévenu par ailleurs n’est
exposé à aucun préjudice irréparable en cas de refus de consultation
avant la première audition de police dès lors qu’il peut faire usage de son
droit de se taire et qu’il peut ensuite consulter le dossier (ATF 137 IV 172
consid. 2.4).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu.
Ainsi, conformément à l'art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent
restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le
dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie
abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la
sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au
maintien du secret (let. b). Parmi de tels intérêts figurent la prévention
d’un risque concret de collusion (TF 6B_256/2017 du 13 septembre 2018
consid. 2.2.2 et les références citées ; Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 1
ad art. 102 CPP et la référence citée). Des restrictions au droit de consulter
le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le
respect du principe de la proportionnalité (cf. 108 al. 3 CPP ; ATF 146 IV
218 consid. 3.1.2 ; TF 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1). Elles
doivent donc être limitées temporairement ou à des actes de procédure
déterminés (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.4 ; TF 1B_206/2020 du 9 novembre
2020 consid. 2 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 3.1).
3.2 En vertu des art. 142 al. 2 et 312 CPP et 28 LMpu (Loi sur le
Ministère public du 19 mai 2009 ; BLV 173.21), la police peut entendre des
prévenus et des personnes appelées à donner des renseignements sur
délégation du procureur et sous sa responsabilité.

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Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1
CPP a contrario). Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre
une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants
laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a) ou s'il ordonne
des mesures de contrainte (let. b). L'instruction pénale est considérée
comme ouverte dès que le Ministère public commence à s'occuper de
l'affaire. Cela est en tout cas le cas lorsque le Ministère public ordonne des
mesures de contrainte. Dès lors qu'un mandat de comparution est une
mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle générale à l'ouverture de
l'instruction lorsque le Ministère public effectue lui-même les premières
mesures d'instruction, en particulier entend le prévenu. L'ordonnance
d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire (cf. TF 6B_136/2021
du 6 septembre 2021 consid.2.2 ; ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 ; JdT 2018
IV 155 ; ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_1080/2020
du 10 juin 2021 consid. 5.3 ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid.
1.1).
La première audition du prévenu au sens de l’art. 101 CPP
désigne celle effectuée par le Ministère public ou par la police sur mandat
du Ministère public au sens de l’art. 312 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 11 ad. art. 101 CPP).
4. En l’espèce, l’audition du recourant par la police le 1er mai
2023 n’est pas le fait d’une délégation du Ministère public au sens de la
disposition ci-dessus, mais a été réalisée dans le cadre de la mission de
police dans un contexte de procédure pour violences domestiques. En
outre, le 12 juillet 2023, F.________ a déposé une plainte pénale contre
D.________ et celui-ci n’a pas encore été entendu sur les éléments qu’elle
contient, une audience de confrontation étant appointée au 11 décembre
2023. On se trouve donc bien dans l’hypothèse où le prévenu n’a pas

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encore le droit d’exiger la consultation du dossier au sens de l’art. 101 al.
1 CPP.
Partant, mal fondé, le grief tiré d’une application erronée de
l’art. 101 al. 1 CPP doit être rejeté.
5. Reste à savoir si le fait que la consultation du dossier a été
autorisée à la partie plaignante viole le principe de l’égalité des armes.
5.1 Tel qu'il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le principe d’égalité des
armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable
de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il suppose
notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au
dossier (ATF 137 IV 172 consid 2.6 ; ATF 122 V 157 consid. 2b ; TF
1B_25/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.2.1). En matière de consultation de
dossier, le législateur a concrétisé ce principe aux art. 101 al. 1, 104 al. 1
et 107 al. 1 let. a CPP qui excluent, sauf exception (art. 108 CPP), un
traitement différent des parties.
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure
statue sur la consultation des dossiers ; elle prend les mesures
nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les
intérêts légitimes au maintien du secret.
5.2 En l’espèce, comme retenu ci-dessus, on ne saurait faire grief
au Ministère public d'avoir abusé du pouvoir d’appréciation que lui confère
l’art. 101 al. 1 CPP, dès lors que l'instruction n'apparaît pas
particulièrement avancée au regard des auditions qui restent à mener, en
particulier l’audition de confrontation appointée au 11 décembre 2023.
Quoi qu'il en soit, le recourant n'a en tout cas pas un droit de consulter le
dossier avant même sa première audition (ATF 137 IV 172 consid. 2.3).

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Selon le Tribunal fédéral, le principe de l'égalité des armes ne conduit pas
à une appréciation différente. En effet, quand bien même la partie
plaignante a eu accès au dossier, cela ne saurait conférer un droit de
consultation au prévenu. Une telle solution serait contraire à la volonté du
législateur, qui a clairement refusé de reconnaître de manière générale au
prévenu un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure (ATF
137 IV 280 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références
citées). Or, même si la présente instruction a débuté, il apparaît que des
auditions qui pourraient être décisives n'ont pas encore été menées, de
sorte qu'une consultation généralisée du dossier à ce stade ne s'impose
pas (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). La décision du Ministère public respecte
donc l'art. 101 al. 1 CPP sans mettre en péril l'égalité des armes entre la
plaignante et le recourant, qui aura tout loisir de consulter le dossier
lorsqu'il pourra se prévaloir de cette disposition. Par ailleurs, le recourant
ne démontre aucun préjudice irréparable qui commanderait une autre
décision. A cet égard, le Tribunal fédéral a considéré que la consultation
du dossier par le prévenu avant sa première audition n'était clairement
pas garantie par le CPP, de sorte que le refus d'autoriser une telle
consultation ne causait pas un préjudice juridique irréparable à son
destinataire (ATF 137 IV 172 consid. 2 ; TF 1B_667/2011 du 7 février 2012
consid. 1.2).
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 3 novembre 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Samuel Pahud, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :