vd_gerichte · 195 · 2012-07-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
II12.010117-121100
195
CHAMBRE D E S TUTEL LES
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Arrêt du 10 juillet 2012
__________________
Présidence de M. GIROUD, président
Juges : M. Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper de l'opposition formée par le TUTEUR GENERAL à
l'encontre de la décision rendue le 6 mars 2012 par la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois, le désignant comme tuteur de et
B.F.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Le 28 juin 2011, l'assistante sociale M.________ du Bureau
régional d'information et d'orientation [...] de l'Hôpital [...], à [...], a signalé
la situation de A.F.________ et B.F.________, nés respectivement les [...]
1937 et [...] 1944, à la Justice de paix du district du Jura–Nord vaudois (ci-
après : Justice de paix). Selon ses constatations, la situation sanitaire des
intéressés s'était dégradée au point qu'ils avaient été expulsés de leur
appartement pour des raisons d'hygiène. Hospitalisés, puis placés à l'EMS
K.________, à Yverdon-les-Bains, ils ne disposaient d'aucun référent
administratif ou membre de leur entourage susceptible de les assister
dans le règlement de leurs affaires financières et administratives. En
outre, B.F.________ était très dépendante de son époux et souffrait
visiblement d'un retard mental et de troubles anxiogènes. Pour sa part,
A.F.________ semblait mieux comprendre ce qui lui était dit, mais ne
parvenait pas à se concentrer sur un sujet. Ainsi, interpellé, au cours d'un
entretien, sur l'état de ses finances, il avait répondu en évoquant des
aspects de sa santé. Au bénéfice de prestations complémentaires, le
couple avait par ailleurs un pécule de 50'000 fr. mais ne semblait pas
avoir conscience de ce que représentait ce montant, répétant
invariablement ne percevoir que 3'000 fr. mensuellement et ne pouvoir
aller bien loin avec cela. N'étant plus à même de gérer leurs affaires
financières et administratives, les époux A.F.________ devaient faire l'objet
d'une mesure de protection tutélaire. En attendant, l'EMS, où ils
résidaient, projetait de faire verser leurs rentes, avec l'accord du Service
des assurances sociales et de l'hébergement (ci-après : SASH), sur un
compte ouvert à leurs deux noms, afin d'assurer le paiement des factures
de l'établissement, et l'assistante sociale se proposait de réceptionner leur
courrier et de répondre aux créanciers qui se montreraient éventuellement
soucieux du règlement de leurs créances. Selon M.________, le couple
A.F.________ étant très fusionnel, il était préférable, si une mesure tutélaire
devait être prononcée, qu'un seul représentant leur soit nommé.

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Le 19 octobre 2011, le docteur G.________, médecin généraliste
FMH, à [...], a attesté que chacun des conjoints n'était désormais plus en
mesure de gérer ses biens, ainsi que ses affaires administratives et
financières.
Les 24 novembre 2011 et 6 mars 2012, la Justice de paix a
procédé à l'audition des époux A.F.________ et de M.________. Interpellés
chacun à leur tour, les deux conjoints ont peiné à répondre précisément
aux questions posées et se sont révélés incohérents. M.________ a déclaré
que le couple retirait régulièrement et sans raison apparente des sommes
de l'ordre de 800 à 1'200 fr. par mois, et qu'il était impératif de limiter ces
retraits, sinon les intéressés se retrouveraient sans pécule.
Entre-temps, dans le cadre de l'enquête en interdiction civile
ouverte à l'endroit des époux A.F.________, l'autorité tutélaire a confié
l'expertise psychiatrique des deux conjoints au Centre de psychiatrie [...].
Le 6 mars 2012, par décision envoyée pour notification le 19
mars 2012, la Justice de paix a notamment prononcé l'interdiction civile
provisoire, au sens de l’art. 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), de A.F.________ et B.F.________ (I), désigné l’Office du Tuteur
général comme tuteur provisoire des pupilles (II) et lui a donné pour
mission de représenter ceux-ci, de gérer leurs biens, leurs affaires
administratives et financières, de sauvegarder au mieux leurs intérêts et
de leur apporter l’aide personnelle dont ils auraient besoin jusqu’à droit
connu sur l’enquête en interdiction civile (III).
Le 21 mars 2012, le Tuteur général s’est opposé à sa
désignation. Il a fait valoir que les pupilles n'étaient pas atteints dans leur
santé physique ou psychique, qu'ils bénéficiaient d'un encadrement dans
l'EMS où ils résidaient, que le seul motif qui justifiait finalement leur mise
sous tutelle provisoire était leur propension à se montrer dispendieux,
sans raison cohérente, et le risque qu'ils ne se retrouvent ainsi sans
pécule, que l'exercice de la tutelle consistait donc à gérer la situation
financière du couple – plus particulièrement à bloquer ses comptes et à

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établir un budget – et que cette mission, qui était dénuée de difficultés
particulières, pouvait par conséquent être confiée à un tuteur privé.
Le 1er mai 2012, l'autorité tutélaire a procédé à l'audition des
représentantes du Tuteur général, S.________ et Z.________. Les intéressées
ont repris les motifs d'opposition développés par le Tuteur général et ont
ajouté que les comptes du couple avaient été entre-temps bloqués et que
chacun des conjoints percevait désormais 240 fr. d'argent de poche par
mois. Elles ont encore précisé que, selon leur analyse et au regard des
normes applicables, la situation des époux A.F.________ correspondait à un
cas de tutelle léger.
B. Par décision du 1er mai 2012, la Justice de paix a préavisé en
faveur du rejet de l’opposition du Tuteur général, puis transmis, le 1er
février 2012, le dossier à la Chambre des tutelles.
D'après un inventaire d’entrée, établi le 7 mai 2012 par le
Tuteur général, le couple ne disposait plus à cette date que d’une fortune
de 16'797 fr. 25.
Le 27 juin 2012, dans le délai imparti pour déposer un
mémoire ampliatif, le Tuteur général a confirmé son opposition ainsi que
les motifs exposés dans son écriture du 21 mars 2012.
En d roit :
1.
1.1 L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,

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principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre,
tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui
suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler
Kommentar, 4e éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec
son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur
(art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
1.2 En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa
désignation en qualité de tuteur de A.F.________ et B.F.________, faisant
valoir en substance que la situation des époux A.F.________ correspondait
légalement à un cas léger et que le mandat de tutelle provisoire pouvait
donc être assumé par un tuteur privé. Se fondant ainsi sur l’art. 97a LVCC
(loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01) et les directives figurant dans la Circulaire n° 3 du Tribunal
cantonal du 5 janvier 2012, il invoque l'illégalité de sa nomination.
Déposé en temps utile par le Tuteur général, qui a la qualité
d'intéressé, l'acte d'opposition est recevable à la forme, de même que le
mémoire qui a été produit dans le délai imparti à cet effet.
2. L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours
général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du
recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3
LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 ; JT 2001 III 121).

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Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent
pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées
à l'art. 97a LVCC (c. 3 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en
général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou
par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude
générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la
cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans
son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981, n.
137, p. 80).
3.
3.1 L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination;
cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun
(Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
3.2 L’art. 97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant
celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du
Code civil suisse et entré en vigueur le 1er janvier 2012, consacre la
distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des
tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples » ou « cas
légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4
LVCC, « cas lourds »).
Selon l’alinéa premier de cet article, sont en principe confiés
à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires pour lesquels une
personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ;
les mandats tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une
fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences
professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b); les
mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires

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qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une
gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) et tous les
cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à
l’Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues
dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la
médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne
concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ;
atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale
(let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de
fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous
réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la présente
disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du
présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive
(Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910
d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le
Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010,
n° 361 [ci-après : EMPL], ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2
LVCC, p. 10).
S’agissant plus particulièrement des cas de tutelle provisoire,
lors de la définition des cas lourds par toutes les entités susceptibles de
jouer un rôle dans la procédure d’interdiction, il a été considéré que tous
les cas d’urgence au sens de l’article 386 CC, sous réserve des mandats
tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de
nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur
demande du pupille, ainsi que des mandats tutélaires pouvant être confiés
à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé
ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier, pouvait être évaluée comme trop lourd pour un tuteur/curateur
privé (EMPL ch. 2.2). Les travaux préparatoires indiquent encore dans le

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commentaire, article par article, que l’art. 97a al. 4 let h LVCC fait
référence en particulier aux cas où la Justice de paix est contrainte de
relever le tuteur/curateur privé de son mandat à la suite de malversations
ou de négligence grave et durant le laps de temps où elle procédera au
recrutement et à la désignation d’un nouveau mandataire privé (EMPL
5.1). Ce dernier commentaire est toutefois en contradiction avec la lettre
de l’art. 97a al. 4 let h LVCC, dès lors que les cas de changement de
curateur/tuteur ne donnent pas lieu à l’institution d’une mesure à forme
de l’art. 386 CC, une décision sur le fond ayant en principe déjà été
rendue. On doit dès lors admettre que, conformément à sa lettre, l’art.
97a al. 4 let h LVCC vise les cas où une procédure d’interdiction a été
engagée et que l’autorité tutélaire, convaincue qu’il existe une cause
d’interdiction, décide de prononcer une interdiction anticipée pour
empêcher la personne à interdire de mettre sérieusement sa situation en
péril, ce en application de l’art. 386 CC.
Enfin, l’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1
qu’à l’alinéa 4 de l’art. 97a LVCC témoigne de la volonté du législateur de
laisser une marge d’appréciation à l’autorité tutélaire quant à la distinction
entre les cas simples et les cas lourds.
3.3. Le Tuteur général fait valoir que les deux pupilles
sont placés en institution et bénéficient d’un bon encadrement. Il allègue
que, si, auparavant, les deux intéressés retiraient mensuellement environ
1'500 fr. sur leur compte bancaire et dépensaient cette somme sans
discernement, leur situation financière est à présent contrôlée : leurs
comptes ont été bloqués et de l'argent de poche leur est régulièrement
remis. Pour le surplus, les pupilles ne sont pas atteints dans leur santé
physique ou psychique et un tuteur privé serait tout à fait en mesure de
s’occuper de leurs intérêts. Enfin, les tutelles provisoires ne doivent pas
systématiquement être confiées à l’Office du tuteur général.
Selon l’assistante sociale M.________, B.F.________ a visiblement
un retard mental et des troubles anxiogènes. A.F.________ comprend mieux
ce qu’on lui dit mais ne paraît pas disposer de suffisamment de

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discernement pour pouvoir suivre ses affaires administratives et
financières. Avant d'être provisoirement placé sous tutelle, le couple
procédait à des retraits irraisonnés d'un montant d'environ 1'500 fr. par
mois et s'est ainsi privé d'une bonne partie de ses économies. D'après
l'inventaire d'entrée établi le 7 mai 2012 par le Tuteur général, il ne lui
reste plus qu'une fortune de 16'797 fr. 25. La direction de l'EMS, où le
couple réside, a d'ailleurs proposé que, sous réserve de l'accord du SASH,
les prestations complémentaires des deux conjoints soient versées sur un
compte ouvert à leurs noms afin d'assurer le paiement des factures de
l'établissement.
Le Tuteur général estime que, depuis qu'il a fait bloquer le
compte bancaire des intéressés et qu'il leur fait remettre régulièrement de
l’argent de poche, les problèmes liés à la dilapidation de leur fortune
n’existent plus. Certes, on peut considérer, sous cet angle, que les
tutelles litigieuses ne constituent pas un « cas lourds ». En effet, bien qu’il
s’agisse d’une mesure provisoire à forme de l’art. 386 CC, le tuteur, en
vertu de l’art. 389 CC, a pris les premières dispositions qui s’imposaient et
le suivi administratif du couple ne paraît pas présenter de difficultés
particulières. Cela étant, il convient cependant de tenir compte des
considérations qui suivent (infra c. 3.2).
4.
4.1 L’assistante sociale M.________ a relevé que le couple
A.F.________ était très fusionnel et qu'il devait être pris en charge par une
seule et même personne. La Justice de paix a dès lors procédé à l'audition
des deux intéressés ensemble, a rendu une seule décision et a confié une
seule enquête au Centre de psychiatrie [...]. Le Tuteur général a ensuite
établi un seul inventaire des biens et un seul budget annuel prévisionnel,
chacun des documents concernant les biens communs du couple.
4.2 Lorsque le tuteur a la charge de deux mesures distinctes, il
doit établir un compte différent pour chacune des tutelles (art. 19 RAtu
[règlement du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et

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curatelles, RSV 211.255.1]). Il n’en va pas différemment lorsqu’il s’agit
d’un couple marié, même si une seule déclaration d’impôt suffit pour les
deux conjoints. Une tutelle est en effet instituée pour protéger une
personne physique déterminée (art. 368 à 372 CC) et implique
l'accomplissement de l'ensemble des actes nécessaires à la préservation
de ses intérêts patrimoniaux et personnels (cf. art. 405 ss CC ). Ainsi,
même si, dans une seule décision, une autorité tutélaire prononce la mise
sous tutelle de deux époux, ce sont bel et bien deux mesures tutélaires
qui sont instituées et qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité du
même tuteur. Admettre qu'il n'y aurait qu'une seule tutelle reviendrait à
concevoir son institution en faveur de l'union conjugale et non plus d'une
personne déterminée, ce qui est inconnu du droit suisse (CTUT 23 mai
2008/136).
En l'espèce, l’opposant devra donc établir un inventaire
d’entrée (art. 3 al. 1 RATu) et un budget annuel prévisionnel, en deux
exemplaires, pour chacun des deux pupilles, tâches qui nécessiteront que
les biens des époux soient ventilés et que la liquidation fictive de leur
régime matrimonial soit opérée; en outre, l'opposant devra examiner s’il
existe des dettes entre époux. D'un point de vue administratif, le cas des
deux pupilles présente ainsi des difficultés certaines; tant que les
opérations ci-dessus n'auront pas été effectuées, il ne pourra donc être
confié à un particulier.
En considération de ces motifs, l'opposition formée est par
conséquent mal fondée.
5. Il résulte de ce qui précède que l'opposition doit être rejetée et
la désignation du Tuteur général en qualité de tuteur de A.F.________ et
B.F.________ confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à
l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées

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à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'opposition est rejetée.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 10 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Office du Tuteur général,
et communiqué à :
- Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :