vd_gerichte · JI18.024523 · 2020-11-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.024523-200707
486
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 novembre 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 147 al. 3, 223 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Q.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec B.Q.________, à [...], demandeur, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 15 avril 2020, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a dit que A.Q.________ devait payer à B.Q.________ la
somme de 25'880 fr. 60, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet 2014 (I), a
arrêté les frais judiciaires à 2'860 fr. et les a mis à la charge de
A.Q.________, en précisant que ces frais étaient provisoirement laissés à la
charge de l’Etat (II), a dit que A.Q.________ devait payer à B.Q.________ la
somme de 5'600 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens (III), a fixé
l’indemnité des conseils d’office des parties (IV et VI) et les a relevés de
leurs missions respectives (V et VII), a dit que les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil
d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat (VIII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a constaté qu’il ressortait de la
convention du 21 septembre 2011, ratifiée par le Juge de paix pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, puis du jugement de divorce, que
A.Q.________ devait verser à B.Q.________ les demi-rentes AI qu’elle
percevait en faveur de ses enfants, dans la mesure où leur garde avait été
confiée au père. Le magistrat a estimé qu’à défaut de décision contraire,
les rentes LPP devaient également être reversées au parent gardien. Il a
ensuite constaté que A.Q.________ avait conservé une partie des rentes
invalidité (AI + LPP) destinées à l’entretien des enfants, s’élevant au total
à 25'880 fr. 60. Le premier juge a considéré que A.Q.________ n’avait pas
contesté ce montant, de sorte qu’il devait être considéré comme admis. Il
a donc astreint A.Q.________ à verser à B.Q.________ la somme de 25'880 fr.
60.
B. Par acte du 18 mai 2020, A.Q.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant en substance, sous suite de frais et

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dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance, principalement pour qu’elle lui accorde un délai de réponse sur
la demande du 7 juin 2018 déposée par B.Q.________ – subsidiairement
pour qu’elle considère que la réponse du 3 janvier 2019 vaut requête de
nova et soit admise à ce titre – et qu’elle instruise ensuite la cause en
conséquence. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction dans
le sens des considérants. Elle a également requis l’assistance judiciaire et
a produit un bordereau de quatre pièces.
Par ordonnance du 4 juin 2020, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.Q.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 18 mai 2020
et a désigné Me Baptiste Viredaz en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 8 juillet 2020, B.Q.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également requis
l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 septembre 2020, le juge délégué a
accordé à B.Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel avec effet au 19 mai 2020 et a désigné Me Paul-Arthur
Treyvaud en qualité de conseil d’office.
Par avis du 29 septembre 2020, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Durant leur mariage, B.Q.________ (ci-après : le demandeur ou
l’intimé) et A.Q.________ (ci-après : la défenderesse ou l’appelante) ont eu

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deux enfants en commun, à savoir U.________, née le [...] 1998, et
P.________, née le [...] 2003.
2. Par jugement du 15 juin 2007, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce
des parties et a confié la garde des enfants U.________ et P.________ à leur
mère.
3. Lors d’une audience qui s’est tenue le 21 septembre 2011, les
parties ont passé une convention ratifiée sur le siège par le Juge de paix
du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles. Cette convention prévoyait
l’attribution de la garde des enfants U.________ et P.________ à leur père.
Elle précisait en outre à son chiffre IV que la défenderesse contribuerait à
l’entretien de ses filles par le versement des demi-rentes AI qui leur
étaient destinées. Par la suite, le juge de paix a ratifié ce chiffre IV pour
valoir jugement en modification de jugement de divorce.
4. U.________ est restée chez son père jusqu’en mai 2016 et
P.________ jusqu’en novembre 2016.
5. a) Au début de l’année 2017, le demandeur a constaté que
son impôt sur le revenu était calculé sur des montants plus élevés que
ceux versés par la défenderesse à titre de contribution d’entretien en
faveur des enfants. En effet, cette dernière ne lui versait pas la totalité des
rentes invalidité (AI et LPP) qu’elle percevait pour ses filles U.________ et
P.________.
Selon un décompte établi par le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois, le montant total des rentes conservées par la
défenderesse s’élève à 25'880 fr. 60.
b) Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
rendu une ordonnance pénale, définitive et exécutoire, le 17 novembre
2017, condamnant la défenderesse à une peine pécuniaire de 70 jours-

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amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, pour la violation d’une
obligation d’entretien (art. 217 CP). Il ressort de cette ordonnance ce qui
suit :
« […] les pièces rassemblées au dossier permettent de retenir que
A.Q.________ aura perçu CHF 757.- de rente invalidité mensuelle pour
chacune de ses filles, pour l’année 2012, CHF 764.- pour les années
2013 et 2014, et CHF 767.- pour les années 2015 et 2016. A cela
s’ajoutaient des rentes invalidité LPP, à concurrence d’à tout le
moins (les documents produits par la Caisse de prévoyance de l’Etat
de Genève manquant singulièrement de clarté pour cette année-là)
CHF 721.35 par mois et par enfant pour l’année 2012 et CHF 835.40
depuis lors. En considérant ce que A.Q.________ a effectivement
versé à son ex-mari et les périodes durant lesquelles U.________ et
P.________ ont vécu auprès de leur père, il y a lieu de retenir que la
prévenue a conservé par-devers elle CHF 25'880.60, alors que cet
argent aurait dû être reversé à B.Q.________, dès lors que c’est lui qui
exerçait la garde des deux enfants. »
S’agissant de ses prétentions civiles, le demandeur a été
renvoyé à agir par la voie civile.
6. a) Par demande du 7 juin 2018, B.Q.________ a pris les
conclusions suivantes à l’encontre de A.Q.________ :
« I. La demande est admise.
II. La défenderesse A.Q.________ est la débitrice du demandeur
B.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de fr.
25'880.60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2013.
III. La défenderesse est tenue de verser des dépens au
demandeur, y compris pour l’audience de conciliation. »
Par courrier du 8 juin 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente)
a imparti à A.Q.________ un délai au 9 juillet 2018 pour déposer une
réponse. Ce courrier ne mentionnait pas les conséquences d’un défaut de
réponse.
A.Q.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
b) Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 16
octobre 2018, en présence du demandeur assisté de son conseil. Bien que

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régulièrement assignée, la défenderesse ne s’y est pas présentée ni
personne en son nom.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 17 octobre 2018.
c) Par courrier du 30 novembre 2018, la défenderesse, par
l’intermédiaire de son conseil, a annoncé qu’elle était désormais
représentée par Me Baptiste Viredaz. Elle a également requis l’audition de
sa fille U.________ et l’octroi d’un délai pour déposer des déterminations
sur la demande du 7 juin 2018.
Par courrier du 7 décembre 2018, la présidente a imparti un
délai au 17 décembre 2018, puis prolongé au 3 janvier 2019, à la
défenderesse pour clarifier le courrier du 30 novembre 2018, en précisant
s’il s’agissait d’une requête de nova.
Le 3 janvier 2019, la défenderesse a déposé une réponse à la
demande du 7 juin 2018.
Par courrier du 7 janvier 2019, la présidente a demandé à la
défenderesse si son acte du 3 janvier 2019 devait être interprété comme
une requête de nova au sens de l’art. 229 CPC.
Le 18 janvier 2019, la défenderesse a indiqué à la présidente
que son acte du 3 janvier 2019 devait être interprété comme une réponse,
subsidiairement comme une requête de nova.
Par ordonnance d’instruction du 2 mai 2019, la présidente a
écarté la réponse de la défenderesse du 3 janvier 2019 et les moyens de
preuve y relatifs, valant requête de nova, a mis les frais judiciaires par 400
fr. à la charge de la défenderesse et a dit que cette dernière devrait payer
au demandeur la somme de 300 fr. à titre de dépens. Le magistrat a
considéré que la défenderesse n’avait pas déposé de réponse dans le délai
imparti et que les faits et moyens de preuve nouveaux ne pouvaient être
introduits qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 let. b CPC. Elle a ensuite

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estimé que ces conditions n’étaient pas remplies, l’état de santé de la
défenderesse ne constituant pas un empêchement de procéder.
d) L’audience de jugement a eu lieu le 6 septembre 2019, en
présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. A cette
occasion, le premier juge a rejeté sur le siège la requête de restitution de
délai formée le 4 septembre 2019 par la défenderesse et a dit que les frais
de cette décision suivraient le sort de la cause au fond.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile – compte tenu notamment
des féries de Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC) – contre une décision finale
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe

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général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre
les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
2.2.2 En l’espèce, l’appelante a produit un bordereau de quatre
pièces. La copie du jugement attaqué et la procuration sont des pièces de
forme et sont donc recevables. Le courrier du Service de protection de la
jeunesse (SPJ) du 9 août 2019 (pièce 4) est une pièce irrecevable car
tardive, l’appelante n’exposant pas pourquoi elle n’aurait pas pu être
produite dans le cadre de la procédure de première instance. Il en va de
même du certificat médical du 6 mai 2020 (pièce 3), dans la mesure où
cette pièce, attestant l’état de santé de l’appelante pour la période de juin
à novembre 2018, aurait pu être produite en première instance.
3.
3.1 L’appelante se prévaut d’une violation du droit, plus
précisément des art. 148 al. 1 et 2, 153 al. 2, 223 al. 2 et 229 al. 1 let. b
CPC. Elle invoque ses arguments successivement, en exposant tout
d’abord que l’art. 223 al. 2 CPC ne s’appliquerait pas en procédure
simplifiée, de sorte qu’elle pouvait déposer une réponse jusqu’à l’audience
de jugement. Elle soutient ensuite qu’en raison de son état de santé, elle
remplissait les conditions pour qu’une restitution de délai lui soit accordée
au sens de l’art. 148 CPC. Puis, elle fait valoir qu’en application de
l’art. 153 al. 2 CPC, le premier juge aurait dû procéder d’office à des

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investigations sur les faits allégués par l’intimé, au lieu de les admettre.
Enfin, elle soutient qu’il fallait considérer la réponse du 3 janvier 2019
comme des nova et admettre l’écriture à ce titre.
De son côté, l’intimé relève que l’appelante était assistée de
son conseil dans le cadre de la procédure pénale ayant trait au même
litige (violation de l’obligation d’entretien), de sorte qu’il lui appartenait de
requérir également l’assistance d’un avocat pour la procédure civile. Il
allègue en outre que les arguments d’ordre médical soulevés par
l’appelante, qui ne sont de toute manière pas suffisamment graves, n’ont
pas été invoqués dans l’écriture du 3 janvier 2019. Il fait valoir ensuite que
l’appelante n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale, de sorte qu’elle
ne saurait aujourd’hui remettre en cause les faits retenus par le Ministère
public. Enfin, il soutient que les faits contenus dans l’écriture du 3 janvier
2019 constituaient des nova improprement dits, qui sont irrecevables car
tardifs.
3.2
3.2.1 L’art. 223 CPC précise les conséquences du défaut de réponse
dans le délai fixé par le tribunal et prévoit que si la réponse n’est pas
déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai
supplémentaire (art. 223 al. 1 CPC). Si, à l’échéance de ce délai
supplémentaire, la réponse n’est toujours pas déposée, le tribunal rend la
décision finale pour autant que la cause soit en état d’être jugée. Sinon, la
cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence, la forclusion du défendeur invité à
déposer une réponse n’équivaut pas à un acquiescement aux conclusions
de la demande (cf. TF 5A_749/2016 du 11 mai 2017 consid. 4 et 5), il n’en
demeure pas moins que les allégués pertinents de la demande demeurent
incontestés, au sens de l’art. 150 al. 1 CPC (art. 222 al. 2 CPC a contrario).
Dès lors, dans les causes soumises à la maxime des débats, n’y a pas lieu
d’administrer la preuve de ces allégués (art. 150 CPC a contrario), sous
réserve du cas où le juge a néanmoins des doutes sérieux sur la véracité
d’un allégué demeuré non contesté (art. 153 al. 2 CPC). Hormis ce cas, la

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vérité judiciaire supplantera la vérité matérielle : en général, le défendeur
défaillant succombera, à moins que la demande soit irrecevable ou
juridiquement mal fondée. Dès lors, le plaideur inexpérimenté doit pouvoir
se rendre compte que s’il renonce à répondre, les allégués du demandeur
seront considérés comme établis et qu’une décision pourra être
immédiatement rendue sur la base de la seule version des faits donnée
par celui-ci, laquelle ne sera en général pas remise en question (TF
4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4 in CPC Online, newsletter du 11
juillet 2019, avec note de Bastons Bulletti, Conditions et conséquences du
défaut de réponse à la demande, n. 7).
Au demeurant, la forclusion subsistera même si la cause n’est
pas en état d’être jugée et qu’une audience est tenue (art. 223 al. 2 2e
phrase CPC). En ce cas, le défendeur défaillant ne peut pas se prévaloir de
l’art. 229 al. 2 CPC et d’un second tour de parole, pour introduire
librement des faits et moyens de preuve : le second tour de parole
suppose qu’un premier tour a été exercé (cf. TF 5A_921/2017 du 16 juillet
2018 consid. 3.5 ; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile
[CR-CPC], n. 23 ad art. 223 et les réf. citées). Des nova ne sont le cas
échéant recevables qu’aux conditions strictes de l’art. 229 al. 1 CPC (CPC
Online, newsletter du 11 juillet 2019, note de Bastons Bulletti sur l’arrêt TF
4A_381/2018 du 7 juin 2019, Conditions et conséquences du défaut de
réponse à la demande, n. 8).
Selon l’art. 147 al. 3 CPC, le tribunal doit rendre attentif les
parties aux conséquences du défaut. L’obligation d’informer découle du
principe de la bonne foi. Il ne s’agit pas d’une prescription d’ordre :
l’information correcte selon l’art. 147 al. 3 CPC est en principe une
condition de la forclusion, à moins que le plaideur n’ait connu les
conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en faisant
preuve de la diligence que l’on peut attendre de lui. L'avertissement selon
lequel le juge, en cas d'omission d'une réponse, pourra rendre directement
une décision finale, si la cause est en état d'être jugée, sous réserve de
l'art. 153 al. 2 CPC, est insuffisant s'agissant d'une partie non assistée, dès
lors qu'il n'informe pas de manière claire sur le fait qu'en cas d'omission

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de la réponse, le juge pourra se fonder sur les seuls faits allégués par le
demandeur (TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.4).
Faute d’avis régulier, ces conséquences ne peuvent en
principe pas se produire (TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4.2 ;
TF 5A_812/2013 du 11.2.2014 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral réserve
cependant la bonne foi du plaideur qui ne pouvait ignorer ces
conséquences (TF 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.2), tel le cas
particulier où l’omission de l’avis n’a pas pu influencer le défaut du
plaideur (CPC Online, newsletter du 11 juillet 2019, note de Bastons
Bulletti, op. cit., n. 3 ; TF 4A_224/2017 précité consid. 2.4.2 in fine).
3.2.2 La décision par défaut rendue sans audience faute de dépôt de
la réponse est une solution pour la procédure ordinaire dans des causes
soumises à la maxime des débats. Dès lors, selon une partie de la
doctrine, l’art. 223 al. 2 CPC n’est pas applicable en procédure simplifiée à
l’absence de déterminations écrites du défendeur pourtant invité à en
déposer selon l’art. 245 al. 2 CPC (Heinzmann, La procédure simplifiée, p.
188 n. 319 ; Tappy, CR-CPC, n. 25 ad art. 223 ; Bohnet, Le droit du bail en
procédure civile suisse, 16e séminaire sur le droit du bail, p. 44 n. 156).
Puisque le non-respect n’expose pas le défendeur ou
l’adversaire du requérant à une décision rendue selon l’art. 223 al. 2 CPC,
il n’y aurait pas lieu non plus, selon une partie de la doctrine, d’appliquer
la règle de l’art. 223 al. 1 CPC prescrivant de fixer d’office un bref délai
supplémentaire en cas de non-respect des délais de détermination prévus
par les art. 245 al. 2 et 253 CPC (Tappy, CR-CPC, n. 27 ad art. 223 ; citant
notamment l’arrêt TF 4A_224/2017 du 27 juin 2017 consid. 2.4.2).
3.2.3 En vertu de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut
ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La
requête doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause
du défaut a disparu (al. 2).

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3.2.4 Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont
invoqués sans retard et qu’ils sont postérieurs à l’échange d’écriture ou à
la dernière audience d’instruction (nova proprement dits ; let. a) ou s’ils
existent avant la clôture d’écritures ou la dernière audience d’instruction
mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requis (nova improprement
dits ; let. b).
3.3 Le premier juge a retenu qu’un délai au 9 juillet 2018 avait été
fixé à l’appelante pour se déterminer sur la demande déposée par l’intimé.
L’appelante n’a pas procédé dans le délai imparti. Une audience
d’instruction a ensuite été fixée le 16 octobre 2018, à laquelle l’appelante
ne s’est pas non plus présentée.
Par décision d’instruction du 2 mai 2019, le magistrat a
considéré que l’appelante n’avait pas respecté le délai qui lui avait été
imparti pour se déterminer sur la demande motivée et qu’elle ne pouvait
ainsi plus introduire librement des faits et moyens de preuve nouveaux. Il
a examiné ensuite si la réponse du 3 janvier 2019, valant requête de nova,
pouvait être admise. Il est parvenu à la conclusion que les conditions de
l’art. 229 al. 1 let. b CPC n’étaient pas remplies puisque l’état de santé de
l’appelante ne constituait pas un empêchement de procéder.
Le premier juge a dès lors considéré que l’appelante n’avait
pas contesté les faits allégués par l’intimé, qui ressortaient de
l’ordonnance pénale du 17 novembre 2017, et que ceux-ci pouvaient être
considérés comme admis.
3.4 Dans un premier grief, l’appelante fait valoir qu’elle avait le
droit de déposer une réponse jusqu’à l’audience de jugement, l’art. 223 al.
2 CPC ne s’appliquant pas en procédure simplifiée. Il est exact qu’une
partie de la doctrine considère qu’une décision par défaut rendue sans
audience faute de dépôt de la réponse ne devrait pas être transposable en

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procédure simplifiée (cf. supra consid. 3.2.2). Il convient cependant de
constater que, en l’espèce, le magistrat n’a pas considéré que la cause
était en état d’être jugée puisqu’il a fixé une audience d’instruction, de
sorte que l’argumentation de l’appelante ne lui est d’aucun secours. Cette
dernière conservait en effet la possibilité de participer à l’instruction,
d’alléguer librement les faits et proposer des moyens de preuve
conformément à l’art. 229 al. 1 CPC.
En l’occurrence, les faits allégués par l’appelante dans son
écriture du 3 janvier 2019 sont antérieurs à l’audience d’instruction et
constituent dès lors des nova improprement dits. Ils ne sont admissibles
que s’ils ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui
s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 229 al. 1 let. b
CPC).
A cet égard, l’appelante fait valoir qu’en raison de son état de
santé, elle était dans l’incapacité de mandater un avocat avant l’audience
d’instruction et donc de présenter les allégués contenus dans son écriture
du 3 janvier 2019. Pour les mêmes motifs, elle soutient qu’une restitution
de délai aurait dû lui être accordée (art. 148 CPC). Ces questions peuvent
toutefois rester ouvertes, dans la mesure où il convient de constater que
l’art. 147 al. 3 CPC n’a de toute manière pas été respecté.
En effet, l’avis du 8 juin 2018 fixait un délai de réponse au 9
juillet 2018 à l’appelante. Aucun délai de grâce, au sens de l’art. 223 al. 1
CPC, ne lui a été octroyé, ce qui pourrait éventuellement se justifier en
procédure simplifiée (cf. supra consid. 3.2.2). Cependant, il n’y a pas eu
non plus, dans l’avis fixant le délai de réponse, d’indication sur les
conséquences du défaut. Dès lors, l’appelante n’a pas été clairement
informée sur la conséquence concrète irréversible que pourrait avoir
l’omission de la réponse, c’est-à-dire, le prononcé d’une décision fondée
sur les seuls faits allégués par le demandeur, demeurés incontestés.
La loi ne prévoit pas expressément de sanction pour avoir omis
l’avis prévu à l’art. 147 al. 3 CPC. Selon la jurisprudence du Tribunal

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fédéral, l’absence d’information sur les conséquences du défaut de
réponse est une condition de la forclusion, à moins que le défendeur n’ait
connu les conséquences de l’omission ou n’ait pu s’en rendre compte en
faisant preuve de la diligence que l’on peut attendre de lui (cf. supra
consid. 3.2.1). En l’occurrence, l’appelante n’avait pas de connaissances
juridiques particulières et n’était pas assistée à ce stade de la procédure,
de sorte qu’elle n’était pas en mesure de comprendre les conséquences
irréversibles du défaut de réponse. Partant, on ne saurait rendre une
décision fondée sur les seuls faits allégués par l’intimé, privant ainsi
l’appelante de son droit de se déterminer et de présenter des nouveaux
allégués et moyens de preuves. Un délai de réponse devra donc être
accordé à l’appelante afin qu’elle puisse se déterminer sur la demande du
7 juin 2018.
L’appel doit ainsi être admis.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être
annulé et le dossier de la cause retourné au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, afin qu’il accorde un
délai de réponse à l’appelante (cf. supra consid. 3.4).
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 858 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’intimé qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de
l’Etat, ce dernier bénéficiant de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
L’intimé devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens
de deuxième instance, évalués à 1'200 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 15 -
4.2 Me Baptiste Viredaz, conseil de l’appelante, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 8 heures au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures
comme adéquat. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Baptiste
Viredaz doit être fixée à 1'440 fr. (180 x 8), montant auquel s’ajoutent les
débours par 28 fr. 80, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), et la TVA
sur le tout par 113 fr. 10, soit 1'581 fr. 90, montant qui sera arrondi à
1'582 francs.
S’agissant de l’indemnité due au conseil d’office de l’intimé,
Me Paul-Arthur Treyvaud a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré 3 heures et 25 minutes au dossier. Le nombre d’heures indiqué
ne prête pas le flanc à la critique. Au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Paul-Arthur Treyvaud doit
être fixée à 615 fr. (180 x 3.41), montant auquel s’ajoutent les débours
par 12 fr. 30, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le
tout par 48 fr. 30, soit 675 fr. 60, montant qui sera arrondi à 676 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais de justice et de
l’indemnité de leurs conseils d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est annulé.

- 16 -
III. Le dossier de la cause est retourné au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois afin
qu’il reprenne l’instruction dans le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 858 fr.
(huit cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de
l’intimé B.Q.________ et provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
V. L’indemnité allouée au conseil d’office de A.Q.________, Me
Baptiste Viredaz, est arrêtée à 1'582 fr. (mille cinq cent
huitante-deux francs).
VI. L’indemnité allouée au conseil d’office d’B.Q.________, Me Paul-
Arthur Treyvaud, est arrêtée à 676 fr. (six cent septante-six
francs).
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leurs conseils d’office provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L’intimé B.Q.________ versera à l’appelante A.Q.________ la
somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
IX. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 17 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Baptiste Viredaz (pour A.Q.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :