vd_gerichte · PE10.031790 · 2015-09-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
270
PE10.031790-FMO/PCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 3 juillet 2019
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
A.D.________, prévenu, représenté par Me Odile Pelet, défenseur de choix à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur général adjoint, intimé,
T.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil
d'office à Lausanne, intimée.
653

- 9 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par A.D.________ contre le jugement rendu le 16
septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 16 septembre 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné
A.D.________ pour viol à une peine privative de liberté de quatre ans (I et
II), a dit qu’il est le débiteur de T.________ d’un montant de 8'000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral (III) et a mis les frais de la cause, par 16'613
fr. 25, à la charge de A.D.________ (VI).
B. a) Par annonce du 18 septembre 2015, puis déclaration
motivée du 20 octobre suivant, A.D.________ a formé appel contre ce
jugement, concluant à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de
l’accusation de viol, qu’aucune indemnité pour tort moral n’est due à
T.________, que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et
qu’une indemnité pour l’exercice de ses droits de procédure lui est
allouée.
Le 2 juin 2016, la Cour d’appel pénale a pris séance en
audience publique. A cette occasion, A.D.________ a déclaré pour la
première fois qu’il n’avait pas pu commettre le viol dont on l’accusait, dès
lors qu’il n’était pas présent sur les lieux le soir des faits en question et
qu’il avait été remplacé à son poste de travail par son frère, B.D.________.
Ce dernier, entendu par la Cour comme personne appelée à donner des
renseignements, a confirmé ces déclarations et a indiqué qu’il avait
entretenu une relation sexuelle avec une jeune fille lors de cette soirée. Le
Ministère public a aussitôt décidé d’ouvrir une instruction pénale contre

- 10 -
B.D.________ et a ordonné son arrestation. La Cour a ordonné l’interruption
immédiate de ses débats et a dit que la cause était suspendue jusqu’à
droit connu sur l’enquête nouvellement ouverte par le Ministère public
(sous la référence PE16.010763).
b) Par jugement du 19 novembre 2018 (n° 433), confirmé par
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral le 4 avril 2019 (TF 6B_217/2019),
la Cour d’appel pénale a retenu que l’auteur des fait dénoncés par
T.________ était B.D.________. Elle l’a condamné pour viol à une peine
privative de liberté de trois ans et demi et a dit qu’il devait à sa victime un
montant de 15'000 fr. à titre de tort moral.
c) A la suite de ce jugement, le 2 mai 2019, le Président de la
Cour de céans a informé les parties qu’il entendait proposer à la Cour
qu’elle admette l’appel de A.D.________ en tant qu’il soit mis fin à l’action
pénale le concernant dans le cadre de cette affaire, mais qu’il subsistait la
question des frais et des indemnités à régler. Il leur a en conséquence
imparti un délai pour se déterminer à ce sujet, précisant que sauf avis
contraire de leur part, la procédure se poursuivrait désormais par écrit.
Le 27 mai 2019, le Ministère public a conclu à ce que la totalité
des frais de la procédure soit mise à la charge de A.D.________ en vertu de
l’art. 426 al. 2 CPP et à ce qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP
ne lui soit allouée.
Le 28 mai 2019, Me Coralie Devaud, agissant au nom de
T.________, a déclaré s’en remettre à l’appréciation présentée, s’agissant
des frais de la procédure, par le Ministère public dans son courrier du 27
mai 2019 et a produit la liste de ses opérations en vue de la fixation de
son indemnité de conseil juridique gratuit.
Le 28 mai 2019, A.D.________, par l’intermédiaire de son
défenseur, a conclu à sa libération de l’accusation de viol, à ce qu’aucune
indemnité pour tort moral ne soit due à T.________, à ce que les frais de la
cause soient laissés à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité pour

- 11 -
l’exercice de ses droits de procédure dans la cadre de la procédure de
première instance d’un montant de 15'390 fr., TVA en sus,
subsidiairement de 7'695 fr., lui soit allouée. Il a également conclu à ce
qu’une indemnité de 10'675 fr., TVA en sus, subsidiairement 5'337 fr., lui
soit allouée pour l’exercice de ses droits de procédure dans le cadre de la
procédure d’appel.

- 12 -
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. A.D.________ est né le [...] 1975 à [...] en Albanie, pays dont il
est ressortissant. Des renseignements valables en septembre 2015, il
ressort qu’il était arrivé en Suisse vers l’âge de 24 ans et qu’il y vivait
depuis lors. Titulaire d’un permis B, il avait travaillé essentiellement dans
des établissements publics, comme agent de sécurité, barman puis
comme exploitant. Il exploitait deux établissements publics et percevait un
salaire mensuel brut de 7'000 francs. Il avait obtenu au mois de mai 2015
une licence de cafetier-restaurateur et suivait depuis lors une formation en
marketing et management. Sa situation financière était saine, il n’avait ni
dette ni poursuite. Il était divorcé, vivait seul et n’avait pas d’enfant ni de
personne à sa charge.
L’extrait du casier judiciaire suisse de A.D.________ fait état de
la condamnation suivante :
- 23 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, injure, 10 jours-amende à 50 fr., avec sursis durant 2 ans, et
amende de 250 francs.
2. a) Le 31 décembre 2010, T.________ a déposé une plainte
pénale. Elle a expliqué qu’elle avait été violée, la nuit précédente, dans les
toilettes de la discothèque le S.________ à [...], par un homme qu’elle
pensait être l’un des agents de sécurité de l’établissement. Des premières
investigations de la police, il est ressorti que deux personnes avaient
travaillé comme agent de sécurité le soir des faits en question, soit
A.D.________ et P.________. Le 1er janvier 2011, T.________ a désigné
A.D.________ sur une planche photographique comme étant l’auteur de son
agression, de sorte que le Ministère public a ouvert une instruction pénale
contre ce dernier. Tout en admettant avoir été présent sur les lieux lors
des faits, A.D.________ a toujours contesté les accusations portées à son
encontre.
Le 1er février 2011, P.________ et J.________, responsable du bar
et du planning de l’établissement concerné, ont été entendus en qualité

- 13 -
de personnes appelées à donner des renseignements. Tous deux ont
confirmé avoir travaillé avec A.D.________ le soir des faits et indiqué n’avoir
rien remarqué de particulier.
T.________ a été entendue à plusieurs reprises en cours
d’instruction en particulier sur les caractéristiques physiques de son
agresseur. En déposant plainte, elle avait notamment déclaré qu’il avait
les dents écartées, signalement auquel A.D.________ ne correspondait pas.
Déclarant qu’il était possible qu’elle se soit trompée sur ce point et qu’elle
ne comprenait pas pourquoi elle avait conservé ce souvenir, T.________ a
néanmoins confirmé l’identification qu’elle avait faite de A.D.________ sur
photographie, affirmant qu’elle reconnaissait ses yeux et sa bouche.
b) En condamnant A.D.________ le 16 septembre 2015, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne s’est déclaré
convaincu que T.________ avait été victime d’une agression sexuelle et a
considéré que les différences entre le signalement donné par la plaignante
et le physique de A.D.________ ne constituaient pas des doutes importants
et irréductibles.
En formant appel contre ce jugement, A.D.________ a déclaré
pour la première fois qu’en réalité, il n’avait jamais travaillé le soir des
faits et qu’il s’était fait remplacer à son poste par son petit frère,
B.D.________, avec lequel la plaignante avait pu le confondre. Il a en outre
indiqué que ce dernier portait à l’époque des faits un « bouc » et avait la
dentition écartée, comme l’avait décrit la plaignante.
Par jugement du 19 novembre 2018, au terme de l’enquête
ouverte à l’encontre de B.D.________, la Cour d’appel pénale a considéré
que ce dernier était l’auteur des faits dénoncés par T.________. En revenant
sur l’évolution de la procédure, elle a notamment constaté que tant
A.D.________ que les employés du S.________, savaient que B.D.________
était présent le soir des faits et qu’ils avaient menti aux autorités sur le
déroulement de la soirée du 30 au 31 décembre 2010 durant plus de six
ans, afin de lui éviter d’être poursuivi pénalement (consid. 4.2.5.2).

- 14 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de A.D.________ est recevable.
2. Par jugement du 19 novembre 2018, confirmé par la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral le 4 avril 2019, la Cour d’appel pénale a
condamné B.D.________ pour viol sur la personne de T.________.
Entièrement mis hors de cause, A.D.________ doit donc être libéré des fins
de la poursuite pénale, ainsi que du versement d’une indemnité pour tort
moral en faveur de T.________. Subsiste la question des frais et des
indemnités.
3.
3.1 L’appelant conteste avoir adopté un comportement illicite et
fautif qui justifierait de lui faire supporter les frais de la cause. S’il admet
avoir commis une faute procédurale en déclarant faussement avoir été
présent au S.________ le soir des faits, il considère que celle-ci n’atteindrait
pas la gravité requise pour entraîner l’application de l’art. 426 al. 2 CPP.
En substance, il invoque son droit de se taire et de ne pas dire la vérité,
soutient qu’il n’aurait nullement eu l’obligation de révéler la présence de
son frère sur les lieux du crime, qu’il n’aurait pas cherché à le soustraire à
la justice et que leur lien familial aurait justifié son comportement. Il ajoute
qu’il ne serait pas responsable de l’ouverture de l’enquête pénale à son
encontre et que le lien de causalité entre son comportement et les frais
engendrés par celle-ci aurait été interrompu par un excès de zèle du
procureur et par « un concours de circonstances extraordinaire ». A cet
égard, il fait valoir que si les enquêteurs avaient obtenu des informations
correctes sur son congé le soir des faits, s’ils avaient utilisé une photo
récente de lui et si son apparence n’avait pas été semblable à celle de son
frère à huit ans d’écart, il n’aurait jamais été interpellé et n’aurait pas été

- 15 -
amené à faire de fausses déclarations pour protéger ce dernier. Enfin,
l’appelant soutient que si les conditions de l’art. 426 al. 2 CPP devaient
être considérées malgré tout réunies, son comportement devrait être jugé
excusable au sens de la jurisprudence relative à l’art. 305 al. 2 CPP (recte :
CP).
3.2 Aux termes de l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de
procédure s’il est condamné (al. 1, 1re phrase). Lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia
332 consid. 1b, JdT 1994 I 787 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ;
TF 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_1191/2016 du 12
octobre 2017 consid. 2.4).
Le silence de l’inculpé ne peut justifier une condamnation aux
frais, puisque le droit de se taire (ou même de mentir), plus généralement
celui de refuser de déposer, lui est reconnu par l’art. 113 CPP. Par contre,
il n’est pas incompatible avec les droits du prévenu de lui faire supporter
tout ou partie des frais de procédure lorsqu’il est établi qu’il a, par son
silence, obligé l’autorité d’instruction à procéder à des investigations

- 16 -
nombreuses et complexes, alors qu’il aurait été facile de se disculper. Tout
comme l’art. 3 al. 2 let. b CPP protège le justiciable de l’abus de droit de la
part des autorités pénales, le prévenu n’est lui-même pas à l’abri de se
voir reprocher tel comportement au préjudice de l’Etat et donc d’en subir
les conséquences, comme celle de la mise à sa charge des frais de
procédure en résultant (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 426
CPP). Il faut que le prévenu ait eu un comportement sournois, perfide ou
qu’il ait effrontément menti pour qu’on puisse mettre à sa charge les frais
dus aux complications et lenteur entraînées par son comportement (ATF
116 Ia 162, JdT 1992 IV 52). Tel est le cas par exemple, lorsque le prévenu
a induit la justice en erreur en s’accusant faussement d’avoir commis une
infraction (cf. art. 304 al. 2 CP ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 1316). Le Tribunal fédéral a notamment
considéré qu’il était justifié de condamner aux frais le prévenu qui ne
s’était pas contenté de nier les soupçons dont il faisait l’objet, mais qui
avait également tenté de tromper les autorités de poursuite pénale et de
couvrir la fuite de son frère également accusé (TF 6B_300/2007 du 13
novembre 2007 consid. 4.2.3 cité par Domeisen, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 43 ad. art. 426 CPP,
p. 3191).
3.3 En l’espèce, tout au long de l’enquête et jusqu’à la procédure
d’appel, soit pendant cinq ans et demi, l’appelant a menti aux autorités de
poursuite pénale en affirmant faussement qu’il travaillait au S.________ le
soir des faits en question alors qu’il s’était fait remplacer par son frère,
B.D.________. A l’instar du Ministère public, force est de constater que ce
comportement dépasse le simple droit d’un prévenu de se taire ou même
de mentir pour se sortir d’affaire, dès lors que ses déclarations ne visaient
pas seulement à le disculper mais également à soustraire son jeune frère
de toute poursuite pénale. Dans ce but, il semble que l’appelant se soit
par ailleurs entendu avec ses collègues, P.________ et J.________, sur une
version à fournir aux policiers. C’est à tout le moins ce qu’a considéré la
Cour d’appel pénale dans son jugement du 19 novembre 2018 en

- 17 -
qualifiant les agissements de ces derniers de « supercherie » (cf. consid.
4.2.5.2, p. 33) et ce qu’il ressort des déclarations de B.D.________ lui-même
(« je pense que mon frère et les gens du S.________ se sont mis d’accord
au début pour éviter qu’il y ait une enquête pour du travail au noir »,
procès-verbal de l’audience d’appel du 19 novembre 2018, p. 6). Même si,
à ce stade, le Ministère public n’a pas estimé opportun d’ouvrir une
instruction pénale contre A.D.________ pour ces motifs, il n’en reste pas
moins que son comportement paraît, en l’état, être constitutif d’infractions
contre l’administration de la justice au sens des art. 304 ss CP. Quoiqu’il
en soit, en déclarant, faux témoignages à l’appui, qu’il travaillait au
S.________ le soir des faits, l’appelant a bel et bien donné lieu à l’ouverture
de l’instruction pénale à son encontre, renforçant les soupçons qui
pesaient sur lui à la suite de son identification par T.________. Pendant
plusieurs années, l’appelant a ainsi détourné les autorités de rechercher le
réel auteur du crime. Par ses mensonges, il a délibérément compliqué
l’enquête, contraignant notamment le Ministère public à ordonner une
vaine comparaison de son profil ADN et à multiplier les auditions, en
particulier de la victime qui a dû défendre la véracité de ses déclarations
assistée d’un conseil juridique gratuit, alors que le signalement correct
qu’elle avait donné de son agresseur était mis à mal. Dans ces
circonstances, les frais de la procédure, comprenant l’indemnité due au
conseil de T.________ (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP), doivent être entièrement
mis à la charge de l’appelant.
Pour le surplus, on ne distingue pas en quoi la jurisprudence
relative à l’art. 305 al. 2 CP justifierait de ne pas faire supporter ces frais à
l’appelant. Cette disposition prévoit que celui qui aura soustrait une
personne à une poursuite pénale pourra être exempté de peine si ses
relations avec la personne qu’il a favorisée sont assez étroites pour rendre
sa conduite excusable. Qu’une conduite puisse être qualifiée d’excusable
au sens de cette disposition ne conduit pas à un acquittement mais à une
exemption de peine, laquelle est assimilable à un jugement de
condamnation et entraîne, en principe, la condamnation du prévenu à
supporter les frais de procédure (Chapuis, op. cit., n° 3 ad art. 426 CPP).

- 18 -
4. L’appelant requiert une indemnité pour l’exercice de ses droits
de procédure.
4.1 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de
frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être
traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF
6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la
décision sur les frais préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 8.1).
4.2 En l’espèce, les frais ont été mis à la charge de A.D.________ en
application de l'art. 426 al. 2 CPP. Dès lors et pour les mêmes motifs que
ceux exposés au considérant 3.3 ci-dessus, A.D.________ ne peut prétendre
à aucune indemnité conformément à l'art. 430 al. 1 let. a CPP.
5. En définitive, l'appel doit être partiellement admis et le
jugement rendu le 16 septembre 2015 réformé dans le sens du
considérant 2 qui précède.
Sur la base de la liste des opérations qu’elle a produite et dont
il n’y a pas lieu de s’écarter, sous réserve du montant des débours

- 19 -
forfaitaires admis à hauteur de 2% et non 3% comme requis (art. 19 al. 2
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), une indemnité d'un montant de 2'755 fr. 65, TVA et débours
inclus, sera allouée à Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit de
T.________, pour la procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause et pour les mêmes motifs que ceux
exposés au considérant 3.3 ci-dessus, les frais de la procédure d'appel,
par 4'555 fr. 65, constitués en l’espèce de l'émolument du présent arrêt,
par 1’800 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au conseil
de T.________, seront mis à la charge de A.D.________. La procédure d'appel
a en effet été initiée en raison des mensonges de A.D.________.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 16 septembre 2015 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"I. libère A.D.________ des fins de la poursuite pénale ;
II. supprimé ;
III. supprimé ;
IV. ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction du CD de l’audition vidéo de T.________ du 24
décembre 2013, inventorié sous fiche de pièce à conviction n°

- 20 -
393, et du brassard de sécurité, inventorié sous fiche de pièce
à conviction n° 4111 ;
V. fixe l’indemnité de Me Coralie Devaud, conseil d’office de
T.________, à 6'392 fr. 50 ;
VI. met les frais de la présente cause, par 16'613 fr. 25, à la
charge de A.D.________."
III. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'755 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Coralie Devaud.
IV.Les frais d'appel, par 4'555 fr. 65, y compris l'indemnité
allouée au conseil d’office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à
la charge de A.D.________.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Odile Pelet, avocate (pour A.D.________),
- Me Coralie Devaud, avocate (pour T.________),
- M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,

- 21 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :