vd_gerichte · AP23.025588 · 2024-01-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
13
AP23.025588
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 janvier 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 4 al. 1 RESE ; 77b al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2023 par
L.________ contre la décision rendue le 11 décembre 2023 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° AP23.025588, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Entre 2010 et 2018, L.________, né en 1987, ressortissant de
la République Démocratique du Congo, a été condamné à quatorze
reprises. Dès le 24 octobre 2017, il a notamment purgé les peines
privatives de liberté suivantes :
351

- 2 -
- deux ans ainsi que 13 jours en conversion d'une amende impayée
prononcée en août 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, pour lésions corporelles simples
qualifiées, dommages à la propriété, injure, menaces, menaces qualifiées,
contrainte, violation de domicile, actes d'ordre sexuel avec des enfants,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
empêchement d'accomplir un acte officiel, conduite en état d'ébriété
qualifiée, conduite d'une véhicule automobile malgré le retrait du permis,
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention au
Règlement général de police de la commune de Lausanne,
- 10 jours, pour obtention frauduleuse d'une prestation, prononcés par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 24 mars 2017,
- 10 jours, en conversion d'une peine pécuniaire partiellement payée, ainsi
que 6 jours en conversion d'une amende impayée, pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, prononcés par le
Ministère public de la Confédération le 14 août 2017 ;
- 30 jours, pour dommages à la propriété et violation de domicile,
prononcés par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le
14 mars 2018 ;
- 3 jours, en conversion d'une amende impayée, pour voies de fait et
injure, prononcée par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois le 30 juillet 2018 ;
- 32 jours, en conversion d'amendes impayées pour diverses
contraventions, prononcées par la Commission de police de Sainte-Croix,
la Préfecture du Jura - Nord vaudois et la Préfecture de Lausanne entre
décembre 2016 et décembre 2017.
b) Par ordre d’exécution de peine du 28 juillet 2023, L.________
a été sommé de se présenter le 21 décembre 2023 à l’Etablissement de
détention fribourgeois pour exécuter une peine privative de liberté
totalisant 50 jours ainsi qu’une peine privative de liberté de substitution
de 33 jours résultant de la conversion de 9 amendes totalisant 3'300
francs.

- 3 -
Le 10 août 2023, en réponse à sa demande adressée par
courriel du même jour, l’Office d’exécution des peines (ci-après : l’OEP) a
informé L.________ que l’ordre d’exécution du 28 juillet 2023 était
maintenu, expliquant qu’en raison de ses antécédents judiciaires et de ses
nombreuses exécutions de peines passées, il n’était pas candidat à un
régime alternatif à la détention ordinaire.
Par ordre d’exécution de peine du 29 septembre 2023, annulé
et remplacé le 19 octobre suivant, l’OEP a sommé L.________ de se
présenter le 21 décembre 2023 à l’Etablissement de détention
fribourgeois pour exécuter une peine privative de liberté totalisant 50
jours ainsi qu’une peine privative de liberté de substitution de 32 jours
résultant de la conversion de 8 amendes totalisant 3'200 francs.
Le 27 novembre 2023, L.________ a une nouvelle fois demandé
à pouvoir exécuter ses peines sous le régime de la surveillance
électronique ou de la semi-détention. Il a fait valoir que son incarcération
l’empêcherait de poursuivre sa formation à l’école biblique [...] à [...] ainsi
que le stage de pasteur qu’il exerçait à l’église [...] à [...]. Cela
l’empêcherait également d’exercer son droit de visite sur trois de ses
enfants, placés en foyer, et de s’occuper de ses trois autres enfants,
précisant avoir entrepris des démarches pour épouser la mère de ces
derniers. Dans le cas où sa demande de régime alternatif ne serait pas
acceptée, il a demandé à pouvoir exécuter ses peines durant les vacances
scolaires d’été 2024.
B. Par décision du 11 décembre 2023, adressée en courrier A,
l’OEP a refusé d’accorder à L.________ les régimes de la surveillance
électronique et de la semi-détention. Il a rappelé la réglementation
topique en la matière et a relevé que le prénommé avait de nombreux
antécédents judiciaires, qu’il avait déjà exécuté plusieurs peines en
détention sans que cela n’ait eu l’effet dissuasif escompté puisqu’il avait
récidivé, ce qui ne le rendait ainsi pas digne de la confiance nécessaire à
l’obtention d’un régime alternatif. L’OEP a en outre exposé que L.________
n’avait pas démontré que sa formation ou son activité justifieraient un

- 4 -
taux d’occupation minimum de 20 heures par semaine. Compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, l’OEP a retenu qu’un risque de récidive ne
pouvait être écarté et que les conditions inhérentes aux régimes de la
surveillance électronique et de la semi-détention n’étaient ainsi pas
remplies. Il a dès lors sommé L.________ de se présenter le 21 décembre
2023 à l’Etablissement de détention fribourgeois, étant précisé que s’il ne
donnait pas suite à cette convocation, il ferait l’objet d’une arrestation.
Par ordre d’exécution de peine du 15 décembre 2023,
annulant et remplaçant celui du 19 octobre 2023, l’OEP a sommé
L.________ de se présenter le 22 janvier 2024 à l’Etablissement de
détention fribourgeois pour exécuter une peine privative de liberté
totalisant 40 jours ainsi qu’une peine privative de liberté de substitution
de 42 jours résultant de la conversion de 12 amendes totalisant
4'150 francs.
C. Par acte du 27 décembre 2023 (posté le même jour), L.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette décision, en concluant à sa réforme, en ce sens que le régime
de la surveillance électronique, respectivement de la semi-détention lui
est octroyé. Subsidiairement, il a conclu au report de l’exécution de sa
peine aux vacances scolaires de l’été 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous le régime de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b
LEP) ou sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) –

- 5 -
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours peut être considéré comme étant
déposé en temps utile, dès lors qu’on ignore la date à laquelle son auteur
a reçu la décision litigieuse qui lui a été adressée en courrier A (ATF 142 IV
125). Déposé auprès de l’autorité compétente et satisfaisant aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, il est dès lors
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste le refus de lui accorder le régime de la
surveillance électronique, subsidiairement de la semi-détention. Il fait
valoir que son casier judiciaire ne parle effectivement pas en sa faveur
mais que cette vie fait partie de son passé lorsqu’il vivait « sans Jésus
dans [sa] vie », que depuis mars 2022, il n’est plus le même homme et a
pris sa vie en main. Il explique être « apprenti pasteur » à l’école biblique
[...] à [...] et pratiquer à l’église [...] à [...]. Il ajoute s’être remis en couple
avec son ex-épouse, [...], avec qui il a eu trois enfants pour lesquels il dit
être très présent, précisant que le couple a entrepris des démarches pour
se remarier. Il indique exercer chaque dimanche son droit de visite sur ses
trois autres enfants issus d’une précédente relation, qui avaient été placés
en foyer à la suite de l’hospitalisation de leur mère. Il affirme qu’une
incarcération l’empêcherait d’être présent pour ses six enfants, risquerait
de lui faire redoubler sa deuxième année de formation, relevant qu’il n’est

- 6 -
pas certain que l’église [...] accepte de payer cette année supplémentaire,
étant précisé qu’une année coûte 6'000 francs. Subsidiairement, et dans
le cas où sa demande serait refusée, il demande à pouvoir exécuter ses
peines durant les vacances scolaires d’été 2024, pour ne pas rater ses
cours et continuer à s’occuper de ses enfants.
2.2
2.2.1 L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une
peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de 20 jours à 12 mois (let. a), ou à la place du travail externe
ou du travail et logement externes, pour une durée de 3 à 12 mois (let. b).
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de
liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV
340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. L’art. 4 al.
1 RESE prévoit en particulier qu’il ne doit pas être craint de la personne
condamnée qu’elle ne commette d'autres infractions (let. c) et qu’elle doit
fournir des garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution
(let. g).
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art.
79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a

- 7 -
CP, elle doit être appliquée de la même manière (TF 6B_1261/2021 du 5
octobre 2022 consid. 2.1).
Le risque de récidive visé doit être d’une certaine importance
et les nouvelles infractions d’une certaine gravité. Pour poser un pronostic
quant au comportement futur du condamné, l’autorité doit tenir compte,
notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son
comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans
lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et réf. cit. ; TF
6B_1261/2021 précité consid. 2.2).
2.2.2 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté
de douze mois au plus, ou un solde de peine de six mois au plus après
imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande
du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a
pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au
moins 20 heures par semaine (let. b).
2.3 En l’espèce, l’OEP a relevé que le casier judiciaire du recourant
mentionnait de nombreux antécédents et qu’une procédure pénale était
toujours en cours. De plus, celui-ci avait déjà effectué plusieurs peines en
détention, ce qui n’avait pas eu l’effet dissuasif escompté dès lors qu’il
avait récidivé, de sorte qu’il ne s’était pas rendu digne de la confiance
nécessaire pour un régime alternatif. Pour le surplus, ni son activité ni sa
formation n’étaient justifiées par un taux d’occupation d’au minimum 20
heures par semaine. Au vu de ces éléments, un risque de récidive ne
pouvait être écarté et à tout le moins une des conditions inhérentes aux
régimes de la surveillance électronique et de la semi-détention n’était pas
remplie.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, il ressort de l’ordre d’exécution de peine du 15
décembre 2023 que le recourant n’a pas hésité à récidiver malgré

- 8 -
diverses condamnations, la dernière ayant été prononcée le 5 septembre
2023 par le Préfet du district du Jura-Nord vaudois. Cela démontre
clairement qu’il n’a pas pris la mesure des condamnations précédentes et
ne fait preuve d’aucun amendement, le récent retour à la foi dont il se
prévaut n’étant pas suffisant pour aboutir à un autre constat. Pour le
surplus, le fait que le recourant risque de ne pas pouvoir suivre sa
formation durant son incarcération ne change pas cette appréciation, ce
d’autant qu’il indique lui-même qu’il pourrait « redoubler ». Quant à ses
enfants, il n’en a pas la charge puisque trois d’entre eux sont placés dans
un foyer et que les trois autres vivent auprès de leur mère.
Enfin, il n’appartient pas au recourant de choisir la date de
l’exécution des peines prononcées.
3. En définitive, le recours interjeté par L.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
la décision du 11 décembre 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 11 décembre 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de L.________.

- 9 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministre public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/SMO/70563/CBE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :