vd_gerichte · ZQ11.016414 · 2011-11-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 56/11 - 134/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 16 novembre 2011
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Présidence de M. MÉTRAL
Juges : M. Dind et Mme Dormond Béguelin, assesseur
Greffière : Mme Berberat
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourant, représenté par CAP, Compagnie
d'Assurance de Protection juridique, à Lausanne,
et
CAISSE DE CHÔMAGE L.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 27 al. 2 et 52 al. 2 LPGA
402

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E n f a i t :
A. J.________, né en [...], a travaillé en qualité d'ouvrier [...] à la
direction des travaux de la commune de [...] du 1er février 2001 au 30 avril
2009, date pour laquelle il a résilié les rapports de travail. Le 30 octobre
2009, il s’est annoncé comme demandeur d’emploi à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : ORP). A l’époque, il remplissait les conditions
relatives à la période de cotisation. Selon ses allégations, il a déclaré le 30
octobre 2009 à sa conseillère à l’ORP, Mme G.________, qu’il avait donné
son congé pour "acheter un commerce avec [son] 2ème pilier".
J.________ n’a finalement pas réussi à s’installer comme
indépendant et a sollicité une indemnisation par le chômage, le 16 février
2011.
Par décision du 2 mars 2011, confirmée sur opposition le 13
avril 2011, la Caisse de chômage L.________ a nié son droit aux indemnités,
au motif qu’il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de
cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI (période minimale de cotisation de
12 mois pendant le délai-cadre de cotisation), ne justifiant que 2 mois et
14 jours d'activité soumise à cotisation.
B. Par acte du 3 mai 2011, J.________ interjette recours contre la
décision sur opposition précitée, en concluant sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le droit à une
indemnité journalière de chômage lui est reconnu dès le 16 février 2011,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle décision. Le recourant fonde ses prétentions sur une violation de
l’obligation de renseigner (art. 27 al. 2 LPGA) par sa conseillère ORP : elle
aurait dû l’avertir qu’il risquait de perdre son droit aux indemnités en
cherchant à s’installer comme indépendant et le rendre attentif aux
conditions dans lesquelles son vœu d’indépendance pouvait être poursuivi
sans mettre ses droits en péril (cf. 71a ss LACI). Il reproche également une

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violation de son droit d’être entendu à la Caisse de chômage L.________,
qui n’a pas instruit la cause en tentant d’interroger Mme G.________.
L’intimée conclut au rejet du recours. Tout en admettant que
l'assuré remplissait les conditions pour bénéficier d'un droit à des
indemnités de chômage dès le 1er octobre 2009, l'intimée a retenu que ce
droit s'était éteint faute d'avoir été exercé dans les 3 mois suivant la fin de
la période de contrôle à laquelle il se rapporte (art. 20 al. 3 LACI). Par
ailleurs, le dossier du recourant étant complet, il n'a pas été nécessaire
d'étendre le devoir d'enquête sur d'éventuelles promesses et autres
informations données par la conseillère ORP de l'assuré. Dans ce contexte,
l'intimée a nié toute violation du droit d'être entendu.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des
décisions en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) – sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été
déposé en temps utile devant le tribunal compétent.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier 2009
et immédiatement applicable (art. 117 al. 1 LPA-VD), s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD;
117 LPA-VD).

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2. a) Sur le plan formel, le recourant allègue une violation de son
droit d’être entendu, estimant que l'intimée n’a procédé à aucune mesure
d’instruction relative aux propos qu’aurait tenus Mme G.________, sa
conseillère ORP. Le recourant n'a toutefois pas formellement requis une
mesure d’instruction. Sa seule conclusion prise "subsidiairement", à savoir
"acheminer l’opposant à prouver par toutes voies de droit les allégués
dans la présente écriture" est insuffisante à cet égard. En revanche, on
doit se demander si la violation du droit d’être entendu ne réside pas dans
le rejet de l’opposition sur la base d’une motivation particulièrement
sommaire. La décision attaquée n’explique ainsi pas vraiment pour quel
motif aucune mesure d’instruction n’a été prise d’office afin d'établir
précisément quels renseignements le recourant avait ou non reçus. Le
recours doit donc être examiné sous l’angle de l’obligation de motiver une
décision sur opposition (art. 52 al. 2 LPGA) et d’instruire la cause d’office
(art. 43 al. 1 LPGA).
b) Au terme de l'art. 52 al. 2 LPGA, l'assureur doit motiver ses
décisions sur opposition. Cette obligation a été déduite par la
jurisprudence du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., afin
que le destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle
est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (TF 2C_23/2009 du 25 mai 2009

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consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité se
rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248;
126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441).
c) In casu, le recourant a exposé dans le cadre de son opposition
que l’art. 27 al. 2 LPGA obligeait sa conseillère ORP à lui donner des
renseignements précis sur les risques qu’il encourait en renonçant à
rechercher un emploi pour tenter de débuter une activité indépendante.
L'assuré a ajouté qu'elle n’aurait pas dû, par ailleurs, lui dire que son
dossier restait "ouvert" sans autre explication, ce qui lui laissait penser
que ses droits n’étaient pas menacés.
La Caisse de chômage L.________ n'a pris aucune mesure
d’instruction pour vérifier les renseignements effectivement reçus par
l'assuré de sa conseillère ORP. L’intimée a rejeté l’opposition en se limitant
à considérer que :
"Selon la jurisprudence, le TFA refuse de considérer comme excuse valable
la méconnaissance du droit (DTA 1988 no 17 p.128 cinsid. 4a). Cela
découle d'un principe général, valant aussi en assurances sociales (ATF
110 V 216 consid. 4), selon lequel nul ne peut tirer avantage de son
ignorance du droit (ATF 111 V 405 consid. 3; DTA 1986 no 18 p. 70
consid. 3; DTA 1986 no 37 p. 178 consid. 2; ATF 110 V 338 consid. 4).
L'assuré ne peut pas non plus faire grief aux autorités de l'assurance-
chômage de ne pas l'avoir averti de ses obligations (Chopard J., Die
Einstellung in der Anspruchsberechtigung, Zürich 1998, p. 137).
Les objections soulevées dans le recours ne permettent aucune
appréciation autre que celle à la base de la décision du 2 mars 2011. Les
conditions donnant droit à l'indemnité de chômage ne sont pas remplies à
partir du 16 février 2011".

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Par ces deux paragraphes, l’intimée n’a pas répondu à
l’argumentation de l’opposant, fondée sur une obligation de renseigner
introduite avec l’art. 27 al. 2 LPGA, postérieurement à la jurisprudence et à
la doctrine citées par l'intimée dans la décision sur opposition litigieuse. Il
sied à ce propos de préciser que le devoir de conseil de l'assureur social
au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de
la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre
en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF
131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Les conseils ou renseignements portent sur
les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation
concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement
aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux
circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la
situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est
reconnaissable pour l'administration (TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009
consid. 8.3, ATF 135 V 339; Ulrich Meyer, Grundlagen, Begriff und Grenzen
der Beratungspflicht der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2
ATSG, in : Sozialversicherungsrechtstagung 2006, p. 27 no 35).
d) Au vu des éléments précités, il appartiendra donc à l'intimée
de statuer à nouveau après avoir complété l’instruction, notamment en se
faisant remettre le dossier de l’ORP, ou à défaut en expliquant dans la
décision sur opposition pour quel motif un tel complément n’est pas
nécessaire, de son point de vue, malgré le grief de violation de l’art. 27 al.
2 LPGA soulevé par l’opposant.
3. Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et la
cause renvoyée à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision au sens du considérant 2. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Enfin, le
recourant qui obtient gain de cause et qui est représenté par une
collaboratrice titulaire du brevet d’avocat d’une assurance de protection

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juridique, a droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 2'000 fr. (art. 61
let. g LPGA ; ATF 135 V 473).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 13 avril 2011 par la Caisse
de chômage L.________ est annulée et la cause est renvoyée à
l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
au sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs), à payer à
J.________ à titre de dépens, est mise à la charge de la Caisse
de chômage L.________.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- CAP, Compagnie d'Assurance de protection Juridique (pour le
recourant), à 1018 Lausanne,
- Caisse de chômage L.________ à [...],
et communiqué à :
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à 3003 Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :