vd_gerichte · AP25.016037 · 2025-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
773
AP25.016037-SGZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Perrot et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 63a al. 1 et 2 let. a CP ; 385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 octobre 2025 par
L.________ contre la décision rendue le 15 septembre 2025 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP25.016037-SGZ, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 7 mai 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté
que L.________ avait commis en état d’irresponsabilité les actes qui lui
351

- 2 -
étaient imputés dans la requête de mesure délivrée le 27 février 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, lesquels étaient
constitutifs de tentative de contrainte, contrainte, violation de domicile,
discrimination et incitation à la haine, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et séjour illégal (I), et a ordonné en faveur
de L.________ la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire à teneur de
l’art. 63 CP et une assistance de probation (II).
En substance, il a été reproché à L.________, d’avoir, en
septembre et novembre 2021, publié sur les réseaux sociaux de nombreux
messages discriminant envers la communauté LGBTIQ, d’avoir adopté un
comportement harcelant à l’encontre des employés de la Fondation [...] où
il séjournait, les contraignant à modifier leur comportement en raison de la
peur suscitée, et d’avoir envoyé un courriel au […] dans lequel il a menacé
« d’allumer » les employés s’il ne se voyait pas octroyer un logement
social.
b) Dans le cadre de l’instruction ayant conduit au jugement
précité,
L.________ a été soumis à une expertise psychiatrique dont le rapport a été
déposé le 21 septembre 2023.
Les experts ont retenu le diagnostic de schizophrénie de type
paranoïde continue, et de trouble psychiatrique sévère défini notamment
par la présence envahissante d’idées délirantes et/ou d’hallucinations. Les
premiers symptômes seraient apparus au début des années 90 chez
l’intéressé, coïncidant avec son intérêt nouveau pour l’évangélisme, puis
se seraient aggravés, conduisant à une désinsertion sociale de plus en
plus importante et à l’apparition de problèmes judiciaires, celui-ci croyant
être en mission divine et disposer en ce sens de droits spécifiques
supérieurs aux lois. Les experts ont considéré que l’intéressé conservait sa
capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes, mais que sa capacité
de se déterminer était abolie puisqu’il croyait que son statut particulier
d’envoyé de Dieu l’autorisait à ne pas suivre les lois, celui-ci devant

- 3 -
évangéliser les personnes qu’il côtoyait et notamment empêcher un
« complot homosexuel ».
Les experts ont estimé que le risque de récidive était modéré à
élevé pour des faits semblables, relevant que les principaux facteurs de
risques étaient l’intensité des idées délirantes, les difficultés relationnelles,
un défaut de conscience morbide et des difficultés à se projeter vers une
prise en charge thérapeutique.
Les experts ont indiqué qu’il existait un traitement pour la
schizophrénie et que celui-ci associait un suivi psychiatrique et
psychothérapique intégré, comprenant notamment un traitement
antipsychotique. La durée du traitement était considérée comme au long
cours. Sous l’angle de l’efficacité thérapeutique, une mesure ambulatoire
selon l’art. 63 CP semblait la plus apte à réduire le risque de récidive,
l’intéressé présentant une conscience de sa maladie très faible et risquant
de ne pas adhérer à un suivi ambulatoire sans contrainte judiciaire.
c) Le 12 juillet 2024, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a invité la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) à mettre
en œuvre l’assistance de probation imposée à L.________.
Le 3 janvier 2025, l’OEP a confié le mandat médico-légal relatif
au traitement ambulatoire susmentionné au [...], confirmant le mandat
provisoire accordé le 5 septembre 2024.
Dans son rapport du 16 janvier 2024 (recte : 2025), le [...] a
indiqué que L.________ suivait un traitement psychiatrique et
psychothérapeutique intégré, sans médication en raison des risques
d’interactions entre les psychotropes et les cardiotropes prescrits
antérieurement. L’intéressé se montrait collaborant et compliant aux
séances et respectait les rendez-vous fixés, de sorte que l’alliance
thérapeutique était bonne. Les objectifs du traitement à ce stade visaient
la normalisation du discours et la prise de conscience de la morbidité,
étant relevé que l’intéressé adaptait de plus en plus son discours malgré

- 4 -
la persistance irrégulière de la rupture avec la réalité, moment pendant
lequel il pouvait faire une interprétation erronée et où ses convictions
religieuses l’emportaient sur les réalités sociétales. Il s’agissait d’insister
sur la psychoéducation en lien avec l’incompréhension théologique et
biblique, afin de permettre à l’intéressé d’adapter son comportement, sa
représentation et son discours sur les sujets de la société. L’indication d’un
traitement médicamenteux ne se posait pas, le travail
psychothérapeutique étant suffisant et pouvant être la source d’une prise
de conscience et d’une remise en question sur les éléments retenus par
l’autorité judiciaire.
Par courriel du 22 janvier 2025, le Service de la population (ci-
après : SPOP) a informé l’OEP que le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : SEM) avait renoncé à prolonger l’interdiction d’entrée en Suisse qui
avait été prononcée jusqu’au 6 janvier 2025 à l’encontre de L.________ et a
invité ce dernier à s’annoncer auprès du bureau des étrangers de sa
commune de domicile s’il souhaitait être mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour.
Par courrier du 17 juin 2025, le [...] a relevé qu’en plus de six
mois de suivi, L.________ s’était montré collaborant et qu’il honorait tous
ses rendez-vous et adhérait au traitement. Il était observé une
normalisation de son discours, une prise de conscience du caractère pénal
de ses propos et/ou de son comportement, de sorte qu’il n’y avait pas
d’éléments cliniques en faveur de la poursuite du suivi en mode judiciaire,
le patient s’engageant à poursuivre volontairement le suivi si nécessaire.
Dans son rapport de situation du 23 juin 2025, la FVP a relevé
que l’évolution de L.________ était globalement positive, celui-ci
manifestant une bonne conscience de sa pathologie, une stabilité
psychique, ainsi qu’un engagement significatif. En outre, il bénéficiait de
ressources financières régulières, bien que très modestes, d’un
hébergement (d’urgence) stable, ainsi que de liens sociaux et familiaux
maintenus. Ces constats permettaient d’envisager la poursuite du suivi

- 5 -
thérapeutique en dehors d’un cadre contraignant, de sorte que la FVP
préavisait favorablement à la levée de la mesure de traitement sous
contrainte prévue à l’art. 63 CP ainsi que du mandat de probation lié.
L.________ était toutefois encouragé à poursuivre un suivi
psychothérapeutique sur une base volontaire, afin de consolider les
progrès réalisés, celui-ci étant, de l’avis de la FVP, en mesure d’assumer
cette démarche de manière autonome et responsable.
Par courriel du 27 juin 2025, la FVP a précisé que L.________
avait confirmé que son mandataire avait déposé une demande tendant à
l’obtention d’une attestation de séjour, respectivement au renouvellement
de son permis de séjour, et qu’il souhaitait poursuivre son traitement
ambulatoire dans le cadre de l’art. 63 CP sous un mode judiciaire, pensant
que cela pourrait accélérer l’évolution des démarches entreprises par son
avocat.
d) Le Plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) avalisé
par l’OEP le 1er juillet 2025 recommandait que l’intéressé s’implique
« dans les activités d’Objectif désistance ». Il indiquait également que
L.________ pourrait, dès confirmation du renouvellement de son
autorisation d’établissement par le SPOP, engager les démarches
nécessaires pour obtenir un logement et quitter le centre d’accueil
d’urgence sociale Lausanne.
e) Dans son acte de saisine du 24 juillet 2025, l’OEP a proposé
au Juge d’application des peines, sous réserve de l’audition de l’intéressé
devant l’autorité de céans, d’ordonner la levée du traitement ambulatoire
et de l’assistance de probation prononcée par jugement du 7 mai 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à
l’égard de L.________. Il a considéré à ce propos que la situation de ce
dernier avait globalement évolué positivement, qu’il semblait stabilisé,
conscient de sa pathologie et engagé dans le cadre de son suivi
thérapeutique. Ainsi, du fait que l’OEP n’avait aucun élément pour
contredire l’avis des spécialistes en charge du traitement et du suivi
probatoire, que dans leur rapport d’expertise psychiatrique les experts

- 6 -
estimaient que le risque de récidive était principalement dépendant d’un
investissement de L.________ dans le cadre d’un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique intégré qui semblait le plus adéquat pour réduire ce
risque – ce qui paraissait être le cas depuis le début de son suivi en
septembre 2024 – et qu’il n’avait plus occupé la justice depuis sa
condamnation, selon l’extrait de son casier judiciaire, il y avait lieu de
considérer, selon l’autorité d’exécution, que le suivi avait aujourd’hui
atteint son but et que sa poursuite sous un mode judiciaire ne se justifiait
plus, le prénommé semblant conscient de la nécessité de poursuivre son
traitement même sans contrainte, afin de maintenir la stabilité acquise
depuis quelques mois.
f) Entendu le 12 août 2025 par la Juge d’application des
peines, L.________ a déclaré au sujet de son suivi thérapeutique : « J’ai plus
ou moins respecté les différents rendez-vous que j’ai eu. Je n’ai pas eu
besoin d’un traitement médicamenteux, mais j’ai suivi un traitement
thérapeutique, en raison du risque de récidive que je présentais au
moment de ma condamnation. Mon thérapeute ne voit pas l’utilité de
poursuivre mon traitement. Pour ma part, j’estime que ce traitement m’a
apporté des bienfaits. J’ai compris maintenant que mon comportement en
question était pénalement répréhensible et je ne compte pas
recommencer ». Il a ajouté s’agissant de la poursuite de son suivi : « Mon
thérapeute m’a proposé cela, mais dans le contenu du jugement du
Tribunal de l’arrondissement du Nord vaudois, il y avait un volet
administratif portant sur le rétablissement de mon attestation de séjour.
J’ai alors dit à mon thérapeute que si le fait de poursuivre mon suivi
thérapeutique pouvait m’aider à obtenir plus rapidement mon permis de
séjour, je souhaitais alors le continuer. Vous m’indiquez que les deux
objets sont sans rapports. Dans ce cas-là, je ne compte pas le continuer, si
ce n’est que je compte me rendre à mon rendez-vous de demain. Je
précise toutefois que d’après les discussions que j’avais eu avec mon
avocat, ce dernier avait l’intention d’invoquer la persistance de ce suivi
thérapeutique pour motiver une demande de prolongation de mon titre de
séjour ».

- 7 -
Concernant ses troubles, il a indiqué : « J’ai des troubles qui se
caractérisent notamment dans l’expression de ma foi. L’expression
témoignable de ma foi peut être considéré comme déphasée de la réalité.
Pour cela, je souffre alors d’un trouble. Vous me demandez ce que j’en
pense personnellement. Je ne dis pas que je n’ai pas de problème. D’après
ce que j’ai compris, je n’ai pas à exprimer une conviction que la personne
ne partage pas forcément, et celle-ci est en droit de porter plainte si elle
se sent menacée. Pour vous répondre, s’agissant de la schizophrénie qui
m’a été diagnostiquée, j’ai personnellement compris que mon attitude
pouvait laisser croire que je présentais ces troubles ».
Pour le surplus, il a estimé que la levée du suivi serait une
bonne chose et s’est dit confiant pour l’avenir.
g) Dans ses déterminations du 22 août 2025, le Ministère
public a pris acte de l’avis des thérapeutes selon lequel la poursuite du
suivi du traitement ambulatoire sous mandat judiciaire de L.________
n’était plus nécessaire malgré la très brève durée du suivi. Il a toutefois
relevé que, contrairement à ce qu’indiquait l’OEP dans son préavis, le
condamné avait clairement indiqué lors de l’audience du 12 août 2025
qu’il ne comptait pas poursuivre le traitement en mode volontaire. Le
Ministère public a également constaté que les réponses aux questions
montraient que L.________ n’était pas pleinement conscient de sa
pathologie, de sorte qu’il était à craindre que, dès l’arrêt de sa thérapie, il
ne décompense à nouveau très rapidement et commette dans ce contexte
de nouvelles infractions. Le Ministère public a ainsi conclu au refus de la
levée du traitement ambulatoire et de l’assistance de probation, celle-ci
paraissant prématurée en l’état.
B. Par décision du 15 septembre 2025, la Juge d’application des
peines a refusé d’ordonner la levée du traitement ambulatoire et de
l’assistance de probation prononcée à l’endroit de L.________ le 7 mai 2024
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (I) et a laissé les frais de cette procédure à la charge de l’Etat (II).

- 8 -
En substance, la juge a constaté, à la lecture du dossier, que
tous les intervenants tenaient pour acquis le fait que L.________
poursuivrait son traitement sur un mode volontaire, alors qu’il avait
clairement affirmé le contraire lors de son audition du 12 août 2025. Elle a
jugé pour établi que si le traitement devait être levé, l’intéressé se
retrouverait sans aucun cadre et a exposé qu’elle partageait les craintes
du Ministère public sur les conséquences de l’arrêt du suivi thérapeutique,
la situation de L.________ ne paraissant pas suffisamment stable, tant sur
le plan médical que social, étant rappelé que l’intéressé était hébergé
dans un centre d’urgence sociale et bénéficiait d’une rente d’environ
1'000 fr. seulement.
C. Par acte du 3 octobre 2025, L.________, agissant seul, a recouru
contre cette décision en concluant à la levée du traitement ambulatoire et
de l’assistance de probation prononcée le 7 mai 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 430.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être motivé et adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l’autorité de recours qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale

- 9 -
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, qui contient des conclusions, a été
interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par le condamné
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Partant, il est recevable,
sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous (cf. consid. 2.2.3 infra).
2.
2.1
2.1.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les réf. cit.).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en

- 10 -
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les réf. cit.).
2.1.2 Conformément l’art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre
addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un
traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en
relation avec son état et s’il est à prévoir que ce traitement le détournera
de nouvelles infractions en relation avec son état. L’alinéa 4 dispose que
le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans.
Aux termes de l’art. 63a al. 1 CP, l’autorité compétente vérifie
au moins une fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement
ambulatoire ou de l’arrêter. Au préalable, elle entend l’auteur et demande
un rapport à la personne chargée du traitement. A teneur de l’art. 63a al.
2 let. a CP, l’autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement
ambulatoire lorsque celui-ci s’est achevé avec succès.
2.2
2.2.1 Le recourant expose tout d’abord qu’il ne comprend pas la
signification de la phrase suivante en fin de la page 3 de la décision
attaquée : « Le Plan d’exécution de la sanction (PES) avalisé par l’OEP le
1er juillet 2025 recommandait que l’intéressé s’implique dans les activités
d’Objectif désistance ».
En l’occurrence, le programme d’Objectif désistance est un
dispositif d’accompagnement qui vise à encourager les parcours de sortie
de délinquance. Dans le PES signé par L.________ le 27 juin 2025, il lui a

- 11 -
été recommandé de suivre ce programme, de sorte que s’il entendait se
plaindre de cette clause, et de son engagement corrélatif, il lui appartenait
de contester la validation du PES par le SPEN le 1er juillet 2025, ce qu’il
n’a pas fait.
Cela étant dit, cette recommandation, même si elle n’a pas été
comprise ou suivie par le recourant, n’est pas déterminante ici et il ne
s’agit pas d’un motif fondant la décision entreprise, de sorte que, même
s’il avait failli à son engagement, d’autres éléments ont justifié le refus de
la levée des mesures, à savoir sa situation médico-sociale.
2.2.2 Le recourant reproche ensuite à la Juge d’application des
peines de l’avoir informé oralement de sa décision de refus de la présence
de son défenseur, Me Benoît Morzier, qui, selon lui, aurait dû être à ses
côtés lors de son audition du 12 août 2025, précisant qu’à la suite de cette
audition il devait se rendre en compagnie de cet avocat au SPOP pour le
renouvellement de son titre de séjour et la recherche d’un logement à
Lausanne.
En l’occurrence, il ressort du procès-verbal de l’audition de
L.________ du 12 août 2025 par la Juge d’application des peines, que celui-
ci a effectivement été entendu sans la présence d’un avocat. Il n’est
toutefois nullement fait mention dans ce document du fait que Me Benoît
Morzier ou un autre défenseur aurait dû être présent et a fortiori que son
absence serait due à une décision de refus de la Juge d’application des
peines. Par ailleurs, le procès-verbal de l’audition a été remis
immédiatement au condamné, à savoir le 12 août 2025, et qu’il n’a pas
contesté la régularité de la pièce, partant sa validité. La critique, autant
qu’elle est suffisamment motivée pour être comprise, est tardive. Le
moyen doit être rejeté.
2.2.3 Sur le fond, le recourant souligne qu’il a respecté tous ses
rendez-vous, tant à la FVP qu’au [...], et qu’il n’a plus aucun contact avec
la Fondation [...], plaignante, depuis 2021. Ce faisant, il n’explique pas en
quoi les motifs sur lesquels la Juge d’application de peine a fondé sa
décision seraient erronés, en fait ou en droit. En effet, il ne contredit pas la

- 12 -
motivation de la magistrate (cf. décision attaquée, pp. 6 et 7) qui a
considéré que la levée du traitement ambulatoire et de l’assistance de
probation était prématurée en raison du fait qu’il n’avait pas une bonne
conscience de sa pathologie, qu’il avait clairement affirmé dans son
audition du 12 août 2025 qu’il ne poursuivrait pas son traitement sur un
mode volontaire, et que sa situation ne paraissait pas suffisamment
stable, tant sur le plan médical que social. Il ne conteste pas non plus la
précarité de sa situation, précisant lui-même à cet égard que ses moyens
actuels financiers ne lui permettent pas d’envisager un suivi volontaire
thérapeutique au […].
Force est ainsi de constater que sur ce point le recours, qui ne
satisfait pas aux exigences de motivation posées à l'art. 385 al. 1 CPP, est
irrecevable ; un tel défaut de motivation ne saurait par ailleurs justifier
qu’un délai supplémentaire soit imparti au recourant pour compléter son
acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
La Chambre de céans relèvera enfin que les avis positifs des
professionnels encadrant le recourant partent de la prémisse que celui-ci
continuera à suivre son traitement thérapeutique sur un mode volontaire –
ce qui constitue pour ceux-ci le fondement préalable essentiel à la levée
des mesures prononcées le 7 mai 2024 dès lors que l’évolution favorable
est imputable aux traitements –, alors que lors de son audition,
postérieure à ces avis, L.________ a clairement indiqué le contraire. Il
apparaît donc nécessaire qu’il reste encadré afin qu’il ne perde pas pied
avec la réalité au risque de commettre à nouveau des infractions.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 15 septembre 2025
confirmée.
Vu la situation précaire du recourant, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1
CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et

- 13 -
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 15 septembre 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/157212/VRI/SMS),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 14 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :