vd_gerichte · ZD23.034235 · 2024-01-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 229/23 - 23/2024
ZD23.034235
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier 2024
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
P.________, à […], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 RAI ; art. 82 LPA-VD.
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 21 avril 2010 par P.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante),
vu la décision de refus de rente d’invalidité rendue le 14
septembre 2012 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), annulée le 19 mars 2013 par la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (AI 244/12 – 62/2013) avec
renvoi de la cause à l’administration pour complément d’instruction sur le
plan médical,
vu la décision de refus de rente d’invalidité rendue le 2 juillet
2015 par l’OAI – à la suite d’un rapport d’expertise rhumatologique établi
le 27 novembre 2013 par le Dr G.________, spécialiste en rhumatologie,
médecine interne et médecine du sport – et dont la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a prononcé l’annulation par arrêt du 20
septembre 2016 (AI 252/15 – 245/2016), la cause étant renvoyée à l’office
pour complément d’instruction sur le plan médical,
vu le mandat d’expertise pluridisciplinaire confié par l’OAI aux
Drs B.________, spécialiste en rhumatologie, T.________, spécialiste en
médecine interne générale, S.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, et K.________, spécialiste en cardiologie, du Centre [...] (ci-
après : Centre M.________), dont le rapport du 15 décembre 2017 retenait,
d’une part, les diagnostics incapacitants d’arthrose cervicale depuis au
moins quinze ans, de spondylolisthésis L5-S1 avec discopathie L5-S1
depuis le 18 février 2010 et de chondropathie rotulienne depuis le 17
juillet 2017 et, d’autre part, les atteintes sans impact sur la capacité de
travail de personnalité accentuée immature (Z73.1), de syndrome
métabolique (avec obésité, hypertension artérielle, diabète de type 2
insulinotraité et dyslipidémie) et de cardiopathie hypertensive, tout en
exposant notamment ce qui suit :

- 3 -
"Situation actuelle et conclusions
Sur le plan de la médecine interne
L'assurée présente une dyslipidémie, une hypertension artérielle, un
tabagisme d'importance moyenne et un diabète insulino-requérant,
qui n'ont aucune manifestation clinique. A l'exception du tabagisme,
les trois autres diagnostics sont tous traités médicamenteusement
(très bonne compliance médicamenteuse), permettant pour les trois
d'avoir des valeurs biologiques normales ou du moins très proches
de la norme (notamment pour la dyslipidémie). Il n'y a donc aucune
incidence sur la capacité de travail pour ces quatre diagnostics.
Reste l'obésité morbide (BMI 50,9 [recte : 54,1] kg/m2), […]. Cette
obésité morbide n'a certes pas d'incidence sur la capacité de travail
en tant que ménagère chez notre assurée. Néanmoins, elle entrave
l'assurée dans les déplacements. Même les mouvements les plus
simples, comme par exemple faire la cuisine, sont alourdis par cette
obésité, de même que les mouvements du tronc sont ressentis
comme très pénibles, et le moindre effort physique déclenche une
dyspnée, certes due à l'obésité. En revanche, l'examen clinique ne
montre aucun[e] difficult[é] [pour] s'habiller et [se] déshabiller.
Avec un poids moins haut, l'assurée ne présenterait pas de dyspnée
à l'effort et n'aurait [pas] de peine à se mouvoir librement. Selon
toute vraisemblance, son hypertension et son diabète seraient
moins marqués. Elle ne serait pas sédentaire et pourrait vaquer à
toute occupation sans restriction.
Sur le plan rhumatologique
L'assurée se plaint[,] depuis 2008, de douleurs diffuses cervicales et
dorsolombaires, irradiant à la fois dans les membres supérieurs et
les membres inférieurs, sans support anatomique précis à l'examen
clinique ce jour. Elle signale que ses douleurs datent de bien plus
longtemps (depuis 15 à 17 ans) […].
Les douleurs sont extrêmement diffuses, variables dans leur
intensité, leur situation et leur latéralité, à la fois diurnes et
nocturnes, et pour lesquelles elle a besoin d'aide et de soins de la
part de sa belle-fille qui vit en permanence chez elle, à la fois la nuit,
mais également pour faire sa toilette, le ménage, la cuisine, et
même les déplacements extérieurs.
L'examen clinique ne retrouve pas de systématisation précise. Il n'y
a pas de trouble de la mobilisation des grosses articulations des
membres supérieurs et inférieurs, ni d'élément péjoratif rachidien à
l'examen, la distance main-sol étant même de 10 cm. Il n'y a pas
non plus de trouble neurologique objectif.
Les examens radiologiques constatés ne permettent pas d'expliquer
les douleurs alléguées par l'assurée. Par ailleurs, il n'y a aucun
élément clinique pour permettre de poser le diagnostic de
fibromyalgie, devant l'absence de points spécifiques, l'absence de
plaintes de fatigue chronique et l'absence de repos non réparateur.
Par ailleurs, l'état clinique de l'assurée ne semble pas s'être aggravé
depuis l'expertise médicale du Dr G.________ le 27.09.2013.
Néanmoins, un élément nouveau est apparu, à savoir une douleur

- 4 -
des deux genoux, dont le substrat anatomique est une
chondropathie rotulienne, mais sans manifestation inflammatoire,
devant l'absence d'épanchement articulaire.
Etant donné que le genou est la seule articulation où on a démontré
une relation directe entre poids et douleurs, on peut en conclure que
l'obésité morbide de l'assurée ait pu être une des causes de la
détérioration des deux genoux. Mais l'atteinte est uniquement isolée
à la rotule, la partie fémoro-patellaire du genou (la zone portante
étant la partie fémoro-tibiale du genou) ne fonctionnant pas à la
marche, ceci ne devrait pas altérer le périmètre de marche. Les
seules manifestations douloureuses d'un syndrome fémoro-patellaire
isolé sont les descentes d'escaliers, et éventuellement la position
assise prolongée, jambes repliées et les positions accroupies et à
genoux. En définitive, si l'assurée n'avait pas d'excès pondéral, les
douleurs des genoux seraient probablement absentes ou nettement
moindres en particulier à la marche et dans les escaliers.
Les limitations fonctionnelles sont essentiellement le piétinement,
qui doit être limité à moins d'une heure (spondylolisthésis L5-S1
grade I), les positions en porte-à-faux en avant, les positions
accroupies et à genoux (chondropathie rotulienne grade IV). Par
contre, la marche ne devrait pas être limitée, ni la position assise, à
condition que les genoux soient à une flexion inférieure à 90°.
Du point de vue strictement rhumatologique, je confirme les
conclusions du Dr G.________, à savoir une capacité de travail dans
les conditions adaptées de 80%, et dans les activités ménagères une
capacité de travail de 60%, incluant l'absence de position à genoux
et accroupie et le piétinement.
Sur le plan cardiologique
D'un point de vue cardiologique, cette patiente présente une
cardiopathie hypertensive sans composante ischémique vu
l'absence de lésion coronarienne à la coronarographie de 2015. La
cardiopathie structurelle entraîne une dysfonction diastolique, qui a
été le point de départ d'un œdème pulmonaire aigu en 2010.
Actuellement, les valeurs de pression artérielle sont correctement
maîtrisées, et on n'observe pas de franche élévation des pressions
de remplissage du ventricule gauche. La situation cardiaque est
donc favorablement maîtrisée sous traitement et aucun élément
objectif n'indique une limitation fonctionnelle qui soit d'origine
cardiovasculaire. De manière évidente, le frein à l'activité physique
lors de cette consultation a été, en grande partie, d'ordre extra-
cardiaque, à savoir, la survenue de gonalgies. Cette patiente
présente, également, une limitation physique liée à l'obésité
morbide et à un syndrome de déconditionnement musculaire.
D'un point de vue cardiologique stricto sensu, il n'y a pas d'élément
contre-indiquant la reprise d'une activité professionnelle à 100 %, y
compris en qualité de femme de ménage. Il semble, néanmoins, que
les éléments ci-dessus d'ordre non cardiologique (gonalgies, obésité,
désentraînement musculaire) voire extra-médicaux, tels que
l'absence de formation, la non-maîtrise du parler local, puissent
impacter des activités professionnelles avec sollicitation physique
même très faible.

- 5 -
Sur le plan psychique
L'assurée, originaire du [...], a grandi dans un contexte ne lui
permettant pas un épanouissement des ressources cognitives (pas
de scolarité admise chez eux pour les personnes de sexe féminin) et
en général pour l'individuation de la personnalité, ce qui paraît
conforme à l'évolution d'une personnalité accentuée dans le sens
soumis et dépendant Z73.1.
L'assurée a été mariée par ses parents contre son gré à l'âge de
quinze ans. Elle a eu sept enfants et a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans
dans la famille de son mari, où elle a dû beaucoup travailler et où
elle n'a jamais eu le temps pour quelque loisir que ce soit.
En 1991, elle a rejoint son mari en Suisse avec ses sept enfants. Ici,
elle ne s'est jamais intégrée, étant toujours femme au foyer et
n'ayant jamais appris le français de façon suffisante pour pouvoir
s'entretenir avec quelqu'un.
Chez cette assurée, il n'y a pas de traitement psychiatrique
proprement dit (mis à part certains contacts ponctuels), mais dès
2010, une régression continuellement croissante, allant de pair avec
une augmentation constante du poids : l'assurée affirme ne pouvoir
plus rien faire seule, sans la présence d'une de ses filles, ce qui
correspond à une évolution de l'accentuation de la personnalité dans
le sens immature.
Je constate que le rôle de malade que prend l'assurée ne semble pas
être remis en doute par les membres de sa famille.
A part ceci, je ne constate pas d'autres atteintes à la santé
spécifiquement psychiatriques, il n'y a donc chez l'assurée pas de
limitation fonctionnelle due à une maladie psychiatrique.
En conclusion
L'assurée ne présente à ce jour aucune atteinte à la santé avec des
répercussions sur la capacité de travail et partant, aucune limitation
fonctionnelle d'origine cardiaque, métabolique, ni aucune maladie
psychique pouvant entraver sa capacité de travail.
Les limitations fonctionnelles sont actuellement d'origine mécanique
et sont essentiellement le piétinement, qui doit être limité à moins
d'une heure (spondylolisthésis L5-S1 grade I), les positions en porte-
à-faux en avant, les positions accroupies et à genoux (chondropathie
rotulienne grade IV). Par contre, la marche ne devrait pas être
limitée, ni la position assise, à condition que les genoux soient à une
flexion inférieure à 90°.
Par rapport à l'expertise du Dr G.________ du 27.9.2013, sont
apparues les chondropathies rotuliennes, mais le BMI était déjà de
54, marquant une obésité morbide. Comme explicité plus haut, les
chondropathies rotuliennes ne limitent que les positions accroupies,
à genoux ou les flexions des genoux supérieures à 90°, mais pas la
marche ou le piétinement.

- 6 -
La capacité de travail est donc identique à celles constatée à l'issue
de l'expertise du Dr G.________ précitée, à savoir 80% dans une
activité adaptée et 60% pour les activités de ménage.
Sans surcharge pondérale de cette ampleur, les capacités physiques
de l'assurée en seraient grandement améliorées, ainsi que ses
douleurs des genoux.
[…]
[…] L’assurée […] ne fait rien dans le ménage cependant elle en a
toutes les capacités nécessaires sauf les tâches qui sollicitent
fortement le dos (penché en avant, sur échelles ou esc[a]beau)."
vu la décision de l’OAI du 9 avril 2019 refusant l’octroi d’une
rente d’invalidité à l’assurée, refus confirmé par arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du 10 septembre 2020 (AI
194/19 – 311/2020) puis par le Tribunal fédéral en date du 5 février 2021
(TF 9C_658/2020),
vu le dépôt, dans l’intervalle, d’une demande d’allocation pour
impotent en date du 28 avril 2016,
vu le rapport d’enquête pour l’évaluation de l’impotence du 28
mai 2018, relevant en particulier que l’obésité n’avait pas été retenue par
les experts médicaux intervenus en 2017 alors que, selon les
constatations de l’enquêtrice, seule l’obésité permettait de rendre
plausible le besoin d’aide,
vu l’avis médical du 14 août 2018 du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (SMR), précisant qu’à la lumière des conclusions
des experts du Centre M.________, aucune limitation médicale ne pouvait
être retenue pour les actes ordinaires de la vie, pas plus que pour
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
vu la décision du 1er novembre 2018, par laquelle l’OAI a
refusé l’octroi d’une allocation d’impotence à l’assurée,
vu la deuxième demande d’allocation pour impotent déposée
le 1er mars 2021 par l’intéressée, désormais représentée par Me Jean-
Michel Duc, au motif d’une aggravation de son état de santé,

- 7 -
vu la transmission à l’OAI d’un rapport à l’attention de la
Commission administrative de la coordination des systèmes de sécurité
sociale établi le 27 mai 2021 par le Dr N.________, médecin généraliste
traitant, relevant en substance l’existence d’une obésité morbide avec
complications cardiaques, veineuses, articulaires et diabète, évoquant une
lente dégradation somatique et psychique chez une patiente dont la
dépendance à l’entourage – en raison de l’obésité morbide et des
difficultés de mobilisation qui y étaient liées, ainsi que de troubles
psychiques (impossibilité de nouer et entretenir des contacts sociaux,
isolement, importante méfiance) – était totale depuis plus de dix ans,
soulignant plus spécifiquement que l’évolution récente tendait vers une
péjoration de troubles cognitifs déjà connus depuis une année (troubles de
la mémoire à court terme et troubles de la mémoire procédurale) et
signalant qu’une psychothérapie venait d’être entamée, tout en détaillant
de surcroît la médication prescrite à l’intéressée,
vu les pièces jointes à ce rapport – soit un compte-rendu
d’imagerie par résonance magnétique (IRM) cervicale du 11 novembre
2019, ainsi que les résultats d’un bilan cardiologique effectué en mars
2019 par le Dr D.________, spécialiste en cardiologie et médecine interne,
vu les multiples délais accordés à l’assurée pour étayer sa
demande, dont l’intéressée n’a toutefois pas fait usage,
vu la décision de l’OAI du 22 novembre 2021 refusant d’entrer
en matière sur la nouvelle demande d’allocation pour impotence au motif
qu’aucune modification essentielle des circonstances de fait depuis la
dernière décision n’avait été rendue vraisemblable,
vu l’arrêt rendu le 3 mars 2022 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (AI 456/21 – 79/2022), rejetant le recours
introduit le 29 décembre 2021 par l’intéressée à l’encontre de la décision
de l’OAI du 22 novembre 2021,

- 8 -
vu les ordonnances successivement rendues par le Tribunal
fédéral les 23 juin puis 11 août 2022, refusant dans un premier temps
l’assistance judiciaire au recours déposé par P.________ à l’encontre du
jugement cantonal susdit, puis rayant dans un second temps la cause du
rôle par suite de retrait du recours (TF 9C_201/2022),
vu la nouvelle demande d’allocation pour impotent introduite
le 24 octobre 2022 par l’assurée, sur la base d’un rapport à l’attention de
la Commission administrative de la coordination des systèmes de sécurité
sociale établi le 25 janvier 2022 par le Dr W.________, médecin généraliste
traitant, retenant le diagnostic avec impact sur la capacité de travail
d’obésité morbide compliquée (indice de masse corporelle : 47,8),
décrivant de surcroît un asthme sévère avec dyspnée au repos, des
gonalgies bilatérales, des dorsolombalgies chroniques liées à l’arthrose,
une insuffisance cardiaque et des déplacements quasi impossibles,
mentionnant que l’intéressée ne faisait aucune tâche ménagère et avait
besoin de l’aide de tiers, et évoquant plus généralement une aggravation
de l’état de santé physique et psychique en ce sens que la patiente
présentait une surcharge pondérale compliquant le diabète et l’état
psychique, une cardiopathie, une arthrose vertébrale et « des grosses
articulations devenant invalidantes » induisant des difficultés à la marche
et un isolement,
vu la fiche d’examen établie le 18 janvier 2023 par une
collaboratrice de l’OAI, indiquant que le dossier avait été présenté au Dr
X.________, du SMR, lequel estimait que les éléments médicaux mis en
avant n’étaient pas probants,
vu le projet de décision rendu le 18 janvier 2023 par l’OAI dans
le sens d’un refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande
d’allocation pour impotence, au motif qu’aucune modification essentielle
des circonstances de fait depuis la dernière décision n’avait été rendue
vraisemblable,

- 9 -
vu les objections émises le 17 février 2023 par l’assurée, se
prévalant d’une violation du droit d’être entendu dans la mesure où la
fiche d’examen du 18 janvier 2023 se référait à un avis du Dr X.________
qui ne figurait pas au dossier, requérant la communication des
appréciations médicales ayant fondé le projet de décision contesté et
sollicitant un délai pour produire un nouveau rapport médical,
vu la communication de l’OAI du 1er mars 2023, impartissant à
l’assurée un délai au 7 avril 2023 pour fournir les éléments susceptibles
d’étayer sa position, relevant qu’il serait statué au terme de ce délai sur la
base du dossier,
vu le courrier de l’assurée du 3 avril 2023, indiquant être dans
l’attente de rapports médicaux et requérant par conséquent une
prolongation de délai,
vu la correspondance de l’OAI du 6 avril 2023, accordant à
l’assurée un ultime délai au 5 mai 2023 pour étayer sa demande et
précisant que l’office prendrait ensuite position sur la base des éléments
en sa possession, sans aucune nouvelle prolongation de délai,
vu l’écrit de l’assurée du 5 mai 2023, renonçant à la
production de nouveaux rapports médicaux dans la mesure où les
éléments déjà communiqués suffisaient à justifier une entrée en matière,
vu l’avis médical SMR établi le 26 juin 2023 par le Dr
X.________, exposant que le rapport du Dr W.________ était similaire à celui
précédemment établi par le Dr N.________, que les diagnostics étaient
identiques et qu’il n’était pas apporté d’éléments médicaux objectifs
rendant plausible une possible aggravation notable de l’état de santé de
l’assurée,
vu la décision rendue le 6 juillet 2023 par l’OAI, confirmant son
projet du 18 janvier précédent,

- 10 -
vu la lettre explicative du même jour, aux termes de laquelle
l’office a relevé que le dossier avait été soumis au Dr X.________, que les
conclusions de ce dernier avaient été reprises dans le projet de décision
du 18 janvier 2023 puis que, suite aux objections soulevées par
l’intéressée, le dossier avait encore été réexaminé au SMR avant de faire
l’objet d’un avis médical le 26 juin 2023 confirmant l’absence d’élément
médicaux permettant d’entrer en matière,
vu le recours déposé le 10 août 2023 par P.________, agissant
par Me Jean-Michel Duc, auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 6 juillet 2023, concluant
principalement à la réforme de cette décision et à l’octroi d’une allocation
pour impotent au moins de degré faible, subsidiairement à l’annulation de
ladite décision et à ce que la cause soit renvoyée à l’OAI pour nouvelle
instruction, le bénéfice de l’assistance judiciaire étant par ailleurs requis et
la mise en œuvre de débats publics et d’une expertise sollicitée,
vu la motivation développée par la recourante, invoquant
d’une part une violation du droit d’être entendu en ce sens que l’OAI avait
rendu la décision attaquée le jour même où il lui avait transmis l’avis SMR
du 26 juin 2023, et soutenant d’autre part que son état de santé s’était
aggravé depuis la décision rendue le 1er novembre 2018, comme en
attestait le rapport du Dr W.________ du 25 janvier 2022,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours a été formé en temps utile auprès de
l’autorité compétente et remplit les autres conditions de forme, de sorte
qu’il est recevable (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ;
art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable

- 11 -
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que la recourante se prévaut tout d’abord d’une
violation du droit d’être entendu en ce sens que la décision attaquée a été
rendue sans qu’elle n’ait préalablement eu la faculté de se déterminer sur
l’appréciation médicale émise par le SMR, si bien qu’elle soutient avoir
ainsi été privée de la possibilité de participer à l’instruction de sa
demande,
que le droit d’être entendu garantit notamment à chaque
personne le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute
argumentation présentée à l’autorité et de se déterminer à son propos,
dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de
nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement
susceptible d’influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1
; 142 III 48 consid. 4.1.1 et références citées),
que le droit d’être entendu est une garantie de nature
formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2),
mais qu’une telle violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2),
qu’en l’occurrence, la fiche d’examen du 18 janvier 2023, dont
la teneur est certes succincte, permet néanmoins de comprendre que les
éléments invoqués à l’appui de la nouvelle demande déposée le 24

- 12 -
octobre 2022 – soit, plus précisément, l’aggravation mentionnée dans le
rapport du Dr W.________ du 25 janvier 2022 – ont été présentés au Dr
X.________ du SMR mais n’ont pas été jugés pertinents par ce dernier,
que la recourante a manifestement saisi la portée de la fiche
d’examen susdite dans la mesure où elle a requis, les 17 février et 3 avril
2023, l’octroi d’un délai visant à la production de rapports médicaux
susceptibles d’étayer sa position (et, corrélativement, d’infirmer celle
défendue par le SMR), avant d’y renoncer le 5 mai 2023 au motif que les
pièces au dossier étaient suffisantes pour qu’il soit entré en matière sur sa
demande,
que la recourante, dûment assistée d’un avocat, a ainsi eu
l’occasion de se déterminer en connaissance de cause et que c’est tout
aussi sciemment qu’elle a renoncé à la production de pièces médicales
supplémentaires en procédure administrative, alors même que seules les
pièces déposées au cours de cette phase peuvent être prises en compte
par le juge appelé à statuer dans un litige portant sur le bien-fondé d’un
refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande (ATF 130 V 64 consid.
5.2.5),
que l’avis SMR du 26 juin 2023 n’apporte, quant à lui, rien de
nouveau quant au positionnement de l’intimé,
que le Dr X.________ y reprend essentiellement les éléments
médicaux mis en exergue au cours des précédentes procédures ainsi que
ceux issus du rapport du Dr W.________ du 25 janvier 2022 et en déduit
que l’appréciation du Dr W.________ est similaire à celle exposée par le Dr
N.________ le 27 mai 2021 et ne renferme, par conséquent, aucun indice
objectif d’une aggravation notable de l’état de santé de l’assurée,
que les éléments factuels retenus par le Dr X.________ étaient
tous connus de la recourante, respectivement de son mandataire,

- 13 -
que l’appréciation émise sur la base de ces éléments
constitue, en outre, une simple confirmation de la position déjà affichée
dans la note interne et le projet de décision du 18 janvier 2023, suite
auxquels l’assurée a finalement renoncé le 5 mai 2023 à se déterminer
plus avant,
que l’on peine dès lors à comprendre en quoi le fait que l’avis
du 26 juin 2023 n’ait pas été préalablement soumis à l’assurée aurait
empêché cette dernière de participer utilement à l’instruction de sa
demande, comme elle le soutient,
que dans ces conditions, on ne peut que réfuter une
quelconque violation du droit d’être entendu dans le cas particulier ;
attendu que diverses modifications législatives et
réglementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 en matière
d’assurance-invalidité (modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [RO 2021 705] ; modification du 3 novembre 2021
du règlement sur l’assurance-invalidité [RO 2021 706]),
qu’en l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les
principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir
l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont
produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3),
que lors de l’examen d’une demande d’octroi d’une allocation
pour impotent, le régime légal applicable ratione temporis dépend du
moment de la naissance du droit éventuel à l’allocation pour impotent,
qu’en l’espèce, la situation est par conséquent régie par les
nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le 1er
janvier 2022 compte tenu de la nouvelle demande déposée le 24 octobre
2022 sur la base d’une aggravation de la situation rapportée au 25 janvier
2022 ;

- 14 -
attendu que lorsqu’une allocation pour impotent ou une
contribution d’assistance a été refusée parce qu’il n’y avait pas
d’impotence ou que le besoin d’aide ou de soins était insuffisant, une
nouvelle demande ne peut être examinée que si la personne assurée rend
plausible qu’elle présente désormais une impotence ou que le besoin
d’aide ou de soins s’est modifié de manière à influencer ses droits (art. 87
al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201]),
que cette exigence doit permettre à l’administration qui a
précédemment rendu une décision de refus de prestations, entrée en
force, d’écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans
lesquelles la personne assurée se borne à répéter les mêmes arguments
sans rendre plausible une modification des faits déterminants depuis le
dernier examen matériel du droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid.
5.2 ; 130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3),
que le principe inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA) ne s’applique
pas à la procédure de l’art. 87 al. 2 RAI, de sorte que le juge ne doit
examiner la situation que d’après l’état de fait tel qu’il se présentait à
l’administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid.
5.2.5) ;
attendu que l’intimé n’est pas entré en matière sur la
troisième demande d’allocation pour impotent déposée le 24 octobre 2022
par la recourante, de sorte que le litige se limite à trancher le point de
savoir si les éléments fournis à l’appui de cette nouvelle demande
établissent de manière plausible une aggravation de la situation de
l’intéressée depuis la décision initiale de refus rendue le 1er novembre
2018,
que dans un tel contexte, la Cour de céans ne peut que rejeter
la demande d’expertise formulée par P.________ à l’appui de son recours,

- 15 -
que sur le fond, la nouvelle demande d’allocation pour
impotent déposée le 24 octobre 2022 repose sur le rapport établi le 25
janvier 2022 par le Dr W.________,
que ce rapport ne rend toutefois pas plausible une quelconque
aggravation de l’état de santé de l’assurée, et corrélativement de son
impotence, depuis la décision matérielle rendue le 1er novembre 2018,
qu’on doit plus particulièrement admettre, avec le Dr
X.________, que les atteintes mentionnées par le Dr W.________ font
essentiellement écho à celles retenues le 21 mai 2021 par le Dr
N.________, dont la Cour de céans a déjà eu l’occasion de constater qu’elles
n’apportaient aucun élément nouveau par rapport aux troubles constatés
en 2017 par les experts du Centre M.________ (CASSO AI 456/21 – 79/2022
du 3 mars 2022),
que le rapport du 25 janvier 2022 ne dénote, d’une part,
aucune aggravation objective des troubles physiques,
qu’en ce qui concerne l’obésité, il apparaît notamment que
l’assurée a perdu 19 kilos entre 2017 (149 kg) et 2022 (130 kg) et que son
indice de masse corporelle est ainsi passé de 54,1 à l’époque de
l’expertise du Centre M.________ (cf. rapport d’expertise du 15 décembre
2017 p. 28 s.) à 47,8 selon les observations du Dr W.________ (cf. rapport
du 25 janvier 2022 p. 7), ce qui plaide manifestement en faveur d’une
évolution positive de la surcharge pondérale,
que pour ce qui est par ailleurs des aspects cardiologique et
endocrinologique ainsi que des troubles au niveau des genoux et du dos,
déjà observés tant par les médecins du Centre M.________ en 2017 que par
le Dr N.________ en 2021, le Dr W.________ n’explique pas en quoi les
atteintes en question auraient objectivement connu une aggravation
notable, étant précisé que leur impact sur la mobilité de l’assurée était
déjà connu lors des procédures antérieures (cf. rapport d’expertise du 15
décembre 2017 p. 33 s. : « [a]vec un poids moins lourd, l’assurée ne

- 16 -
présenterait pas de dyspnée d’effort et n’aurait [pas] de peine à se
mouvoir librement » et « si l’assurée n’avait pas d’excès pondéral, les
douleurs des genoux seraient probablement absentes ou nettement
moindres à la marche et dans les escaliers »),
que la dépendance à l’aide de tiers n’a rien de récent mais
était déjà relevée en 2017 par l’expertise du Centre M.________ (p. 33 :
« [l’]assurée se sent actuellement incapable de faire le moindre effort,
tenue du ménage, cuisine, courses, marche et même sa propre toilette ou
son habillage et sollicite en permanence l’aide de sa belle-fille, y compris
la nuit ») et en 2021 par le Dr N.________, sans que le Dr W.________ ne
fasse objectivement état d’un développement nouveau à cet égard,
que si le Dr W.________ mentionne de surcroît des grosses
articulations devenant invalidantes (cf. rapport du 25 janvier 2022 p. 10),
il ne précise ni ne motive son propos, de sorte que ses simples assertions
ne suffisent pas à rendre plausible une évolution significative de la
situation depuis l’expertise du Centre M.________ qui ne constatait alors
aucun déficit particulier au niveau de la mobilisation de ces articulations
(cf. rapport d’expertise du 15 décembre 20187 p. 34),
qu’enfin, s’il est vrai que le Dr W.________ signale pour la
première fois un diagnostic d’asthme avec une dyspnée au repos (cf.
rapport du 25 janvier 2022 p. 3), élément qui n’était pas apparu lors des
procédures antérieures, il demeure qu’il n’a aucunement détaillé ou
motivé cette atteinte et n’en a pas non plus fait mention dans la
description de l’aggravation alléguée (cf. rapport du 25 janvier 2022 p.
10), de sorte que l’on peut y voir le signe d’une modification importante
de la situation,
que d’autre part, la détérioration évoquée sur le plan
psychique n’est aucunement explicitée ni a fortiori étayée – étant rappelé
que la mise en place d’une psychothérapie avait été annoncée en 2021
par le Dr N.________, mais qu’il n’en est pas fait état dans le rapport du Dr
W.________ – et ne peut dès lors être tenue pour plausible,

- 17 -
que pour le surplus, l’appréciation du Dr W.________ semble
essentiellement reposer sur les plaintes de sa patiente, lesquelles sont
toutefois par définition subjectives et ne peuvent dès lors suffire à fonder
objectivement l’existence d’un trouble incapacitant,
qu’au demeurant, on rappellera encore que l’assurée s’est vu
donner la possibilité de produire tout document médical susceptible
d’étayer sa nouvelle demande au cours de la procédure administrative et
qu’elle y a expressément renoncé le 5 mai 2023,
que dans ces conditions, l’office intimé était donc légitimé à
retenir que la recourante n’avait pas rendu plausible une aggravation
notable de son état de santé depuis la décision du 1er novembre 2018,
que la décision de refus d’entrer en matière prononcée le 6
juillet 2023 apparaît donc fondée,
qu’en définitive, il découle de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée, selon la procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD ;
attendu que la recourante a sollicité la mise en œuvre de
débats publics,
que le juge peut cependant s’abstenir de mettre en œuvre des
débats publics dans les cas prévus à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est
abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le
recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-
fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6
juin 2023 consid. 2.2 avec les références citées),

- 18 -
qu’en l’espèce, il résulte des considérations exposées ci-avant
que le recours est manifestement infondé,
que partant, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de
débats publics formulée par la recourante ;
attendu que la requête d'assistance judiciaire doit également
être rejetée, dans la mesure où elle porte sur une procédure clairement
dépourvue de chances de succès et ne satisfait donc pas à l’une des
conditions cumulatives prévues en la matière (art. 18 al. 1 LPA-VD),
qu’en effet, un procès est dépourvu de chances de succès
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que
les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à
devoir supporter (ATF 142 III 138 consid. 5.1) ;
attendu que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’il convient en l’occurrence de fixer ces frais à 400 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante vu le sort de ses
conclusions,
qu’il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens à la partie
recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 19 -
II. La décision rendue le 6 juillet 2023 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge de P.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour P.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 20 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :