vd_gerichte · PE15.008909 · 2020-10-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
96
PE15.008909-JON/MKT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 15 mars 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, appelant et intimé, représenté par Me Alain Dubuis,
défenseur de choix à Lausanne,
M.________, prévenue et intimée, assistée de Me Miriam Mazou, défenseur
de choix à Lausanne,
T.________, prévenu et intimé, assisté de Me Franck Ammann, défenseur
de choix à Lausanne,
I.________, partie plaignante et appelante, assistée de Me Ludovic Tirelli,
conseil de choix à Lausanne,
X.________, partie plaignante et appelante, et,
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par le Procureur de
l'arrondissement Lausanne.

- 18 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte de la
Z.________ et de la convention passée entre T.________, M.________,
O.________ et la Z.________ (I et II), a libéré T.________ des accusations
d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale, de diffamation et
de contravention à la LGBL (loi vaudoise sur les garanties en matière de
baux à loyer du 15 septembre 1971 ; BLV 221.307) (III), a condamné
T.________, pour tentative de contrainte, à une peine pécuniaire de trente
jours-amende à 30 fr. le jour (IV et V), a révoqué le sursis accordé le 1er
avril 2014 à T.________ et a ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de
vingt jours-amende (VI). Le tribunal a par ailleurs libéré M.________ des
accusations d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale et de
diffamation (VII) et l’a condamnée, pour tentative de contrainte, à une
peine pécuniaire de trente jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis durant
deux ans (VIII à X). Il a également libéré O.________ des accusations de
complicité d’escroquerie, complicité de gestion déloyale et de blanchiment
d’argent (XI). Il a encore alloué à D.________ et I.________, solidairement
entre eux, des dépens, au sens de l’art. 433 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) de 5'000 fr., valeur échue, à
charge de T.________ et de M.________, solidairement entre eux (XII), a
rejeté les conclusions civiles prises par les plaignants (XIII), de même que
celles en indemnité de l’art. 429 CPP de T.________, T.________ et O.________
(XIV à XVI), a levé les séquestres (XVIII et XIX) et a mis une part des frais
de la cause, par 7'000 fr. à la charge de T.________, et par 3'000 fr. à la
charge de M.________, le solde des frais étant laissé à la charge de
l’Etat (XX).

- 19 -
B. a) Par annonce du 8 octobre 2020, puis déclaration motivée du
23 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
formé appel contre le jugement du 7 octobre 2020, en concluant à sa
réforme en ce sens que T.________ est condamné pour escroquerie et
tentative de contrainte à une peine privative de liberté de deux ans, dont
dix-huit mois avec sursis durant deux ans, que M.________ est condamnée
pour escroquerie et tentative de contrainte à une peine privative de liberté
de dix-huit mois avec sursis durant deux ans, les frais de la procédure
étant mis à hauteur d’un tiers à la charge de M.________ et à hauteur de
deux tiers à la charge de T.________.
b) Par annonce du 9 octobre 2020, puis déclaration motivée du
24 novembre 2020, O.________ a également formé appel contre le
jugement, en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dont le montant sera fixé à dire de
justice, lui est allouée pour ses frais de défense de première instance et
d’appel, les frais de la cause le concernant étant laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et
au renvoi de la cause en première instance pour nouveau jugement.
A l’audience d’appel, O.________ a chiffré l’indemnité réclamée à
27'459 fr. 35 pour la procédure de première instance et à 4'645 fr. 40 pour
la procédure d’appel.
c) Par annonce du 13 octobre 2020, puis déclaration non
datée, mais expédiée le 25 novembre 2020, I.________ a elle aussi formé
appel contre le jugement entrepris, en concluant à la condamnation de
T.________, M.________ et O.________ pour escroquerie, à leur condamnation
solidaire au paiement d’un montant de 476'703 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 28 janvier 2015, au paiement de la somme de 10'000 fr. pour tort
moral, et au paiement de la somme de 58'246 fr. 18 à titre de dépens.
Le 5 janvier 2021, O.________ a présenté, sous suite de frais et
dépens, une demande de non-entrée en matière sur l’appel formé par
I.________ en tant qu’il le concernait. Il a fait valoir qu’il avait été mis en

- 20 -
accusation exclusivement pour des faits ne concernant pas la plaignante
I.________ et que celle-ci requerrait à tort sa condamnation pour des faits
pour lesquels il n’avait pas été renvoyé en accusation.
Par avis du 28 janvier 2021, O.________ a été informé que la
Cour avait décidé d’entrer en matière sur l’appel interjeté par I.________
(cf. art. 403 al. 4 CPP).
A l’audience d’appel, I.________ a modifié ses conclusions en ce
sens que le montant des dépens à lui verser s’élève à 69'145 fr. 18 au lieu
de 58'246 fr. 18. Elle a maintenu ses conclusions dirigées contre
O.________ tendant à la condamnation de ce prévenu pour escroquerie, ou
toute autre infraction figurant dans l’acte d’accusation.
d) Par déclaration non datée et reçue le 11 novembre 2020,
X.________, plaignante non assistée, a déposé « un recours », affirmant
n’avoir jamais reçu le recommandé adressé par le tribunal correctionnel et
déclarant « vouloir continuer la procédure pour recevoir [s]a garantie de
loyer ».
Par avis du 16 décembre 2020, X.________ a été informée que
son annonce ou sa déclaration d’appel apparaissait tardive. Elle n’a pas
répondu dans le délai imparti pour se prononcer sur la recevabilité de
l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de [...], T.________ est né le [...] 1959 à [...]. Fils
unique, il a été élevé par sa mère d’abord en Italie, puis à [...] où il y a
suivi sa scolarité obligatoire. En 1978, le prévenu a obtenu un CFC
d’employé de commerce et s’est consacré à la vente d’automobiles et
d’audio-visuel dans la région [...]. Les activités professionnelles de
T.________ ont ensuite varié, ce dernier ayant notamment fondé la société

- 21 -
[...] en 1993, puis [...] dans les années 2000. Le parcours de vie de
T.________ a été ponctué de nombreuses condamnations en lien avec des
crimes et des délits commis contre le patrimoine. En 1981 déjà, le prévenu
était condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne notamment pour escroquerie par métier, abus de confiance,
faux dans les titres et faux dans les certificats. En 1986, le Tribunal
correctionnel de Monaco le reconnaissait coupable d’escroquerie, avant
qu’en 1987, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
prononce une condamnation partiellement complémentaire pour
escroquerie par métier et abus de confiance. Enfin, en 1995, T.________ a
été reconnu coupable, notamment, d’abus de cartes-chèques et de cartes
de crédit, ainsi que de faux dans les certificats et de faux dans les titres
par la Cour de cassation pénale de Lausanne.
T.________ est marié à [...]. Il est actuellement employé par la
société [...], qu’il a constituée le 21 juin 2019 avec son épouse, laquelle en
est l’administratrice. Il perçoit 6'800 fr. bruts par mois pour cette activité.
Son loyer, qu’il partage avec son épouse, s’élève à 2'780 fr. par mois.
Selon ses dires, T.________ aurait pour 180'000 fr. de poursuites.
L’extrait du casier judiciaire suisse de T.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 19.06.2003 : Tribunal correctionnel de La Côte, Nyon ; violation
grave des règles de la circulation routière, circuler sans
assurance-responsabilité civile, délit à la LCD (loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS
241), délit contre la LPM (loi fédérale sur la protection des
marques et des indications de provenance du 28 août 1992 ;
RD 232.11), abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale
(dessein d’enrichissement), banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir
une comptabilité, infractions d’importance mineure (gestion
déloyale), injure, menaces, faux dans les titres, détournement

- 22 -
de retenues sur les salaires ; peine privative de liberté de trois
ans, amende de 1'000 fr. ;
- 06.10.2008 : Cour de cassation pénale de Lausanne ; abus de
confiance, escroquerie, faux dans les titres, faux dans les
certificats ; aucune peine additionnelle, traitement ambulatoire
(63 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
peine partiellement complémentaire au jugement du
19.06.2003 du Tribunal correctionnel de La Côte ;
- 01.04.2014 : Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland,
Zweigstelle Flughafen ; délit contre la LArm (loi fédérale sur les
armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin
1997 ; RS 514.54) ; peine pécuniaire de 20 jours-amende à
240 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
deux ans, amende de 900 francs.
1.2 M.________ est née le [...] 1972 à [...], en France, pays dont elle
est ressortissante et où elle a suivi sa scolarité obligatoire. Elle y a ensuite
entrepris une formation d’architecte d’intérieure, activité qu’elle
poursuivra en Suisse dès 2007 au sein de la société G.________, soit celle
fondée par son compagnon d’alors, T.________. M.________ s’est mariée en
août 2018 avec [...], union dont est issue un enfant né en février 2016.
Actuellement, elle se voue à l’éducation de son enfant et ne dispose pas
de revenus. Elle souffre de spondylarthrite ankylosante, maladie qui
l’invalide dans ses tâches quotidiennes. Son époux, ingénieur, subvient à
ses besoins. M.________ a remboursé l’entier de ses dettes, soit
37'500 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte
aucune inscription.
1.3 Originaire de [...],O.________ est né le [...] 1958 à [...]e. Agé de
61 ans et divorcé de [...], il est depuis peu au chômage. Son dernier
emploi consistait en la représentation d’une société de communication
sise à [...]. Le prévenu a également été administrateur au sein de la
société H.________, active dans le domaine de la promotion immobilière à

- 23 -
[...]. Actuellement, O.________ perçoit des indemnités nettes de 5'500 fr.
par mois de la caisse de chômage. S’agissant de ses charges, il verse 300
fr. par mois pour son assurance-maladie. Il assume en outre les intérêts de
l’hypothèque liée au projet d’ [...] qui s’élève à 352'000 francs. Son loyer
se monte à 1'200 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’O.________ comporte
l’inscription suivante :
- 01.02.2018 : Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne ; contrainte (tentative) ; peine pécuniaire de cent
jours-amende à 80 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve deux ans.
2.
2.1 La société G.________, sise [...], était active dans la sous-
location d'appartements meublés. Cette société était gérée conjointement
par T.________ et M.________ (à l’époque [...]). La société G.________ avait
signé de nombreux contrats de bail à loyer avec plusieurs gérances. Elle
meublait ensuite les appartements et les sous-louait à des tiers pour un
loyer plus élevé que le loyer initial.
Au début de l’année 2013, D.________, de nationalité française
et habitant en France, a cherché à investir de l’argent en Suisse. Il était à
la base actif dans le commerce de fruits et légumes, activité qui l’occupait
durant l’année de juillet à décembre. Il n’avait aucune expérience dans le
domaine immobilier. Il a été mis en contact via l’agence [...] avec
T.________ et M.________ qui cherchaient à remettre leur société.
Dès le mois de juillet 2013, des pourparlers transactionnels ont
débuté entre D.________ et les prévenus pour la reprise du fonds de
commerce de la société G.________, constitué de plusieurs baux à loyer.
D.________ a rencontré les prévenus plusieurs fois et ils ont échangé
beaucoup de courriels. T.________ et M.________ lui ont expliqué leur

- 24 -
activité et lui ont présenté les comptes de la société. La rentabilité lui a
semblé intéressante. Il a visité les locaux de la société, ainsi que certains
des appartements sous-loués.
Le 25 mars 2014, un contrat de promesse de vente portant sur
cinquante-huit baux à loyer a été signé entre les parties pour un montant
de 1'200'000 francs. A l’article 11 du contrat, une condition suspensive a
notamment été convenue, soit l’obtention avant le 12 juin 2014 de
l’accord de tous les bailleurs au transfert des baux à loyer à la future
société de D.________ et la poursuite des contrats de sous-location. Le
contrat prévoyait également que les contrats de baux à loyer transférés à
la société du plaignant soient gérés pendant une période de six mois par
la société G.________ (article 10). D.________ n’était en effet pas en mesure
de prendre les rênes de sa société dans l’immédiat, en raison de son
activité commerciale en France.
Le 6 mai 2014, D.________ a constitué la société I.________, sise
[...]. Cette société devait reprendre la totalité des baux à loyer de la
société G.________.
Le 12 juin 2014, environ 60 % des baux à loyer avaient été
transférés, avec l'accord des bailleurs, à I.________. Vingt-deux baux à
loyer concernant des appartements appartenant à la Z.________ devaient
encore être transférés à I.________. Ces appartements étaient situés à
[...].T.________ et M.________ ont déclaré à D.________ que des pourparlers
étaient en cours pour obtenir le transfert de ces baux à loyer. Ils lui ont
demandé de lever la condition suspensive et de verser l’argent, au risque
sinon que les prévenus trouvent un autre acquéreur. Ils ont expliqué que
la Z.________ était un organisme public et que les démarches prenaient
plus de temps. Ils ont assuré à D.________ que la Z.________ avait donné
son accord de principe sur la question du transfert et que le transfert
effectif serait effectué en septembre 2014. Cette discussion entre les
prévenus et le plaignant a eu lieu à distance, ce dernier se trouvant
pendant cette période en France pour ses affaires.

- 25 -
Le 6 août 2014, D.________ a finalement accepté de verser à la
société G.________ un montant de 558'000 fr., correspondant aux 60 % des
baux à loyer qui avaient été effectivement transférés à I.________. L’argent
a été versé sur le compte bancaire [...] de la société G.________ ([...]).
En réalité, T.________ et M.________ ont sciemment caché à
D.________ que la Z.________ avait résilié, le 18 juillet 2014, les vingt-deux
baux à loyer qui la liaient à la société G.________ pour le 31 août 2014 pour
non-paiement des loyers du mois de juin 2014 (résiliation confirmée par
courrier du 31 juillet 2014). Les prévenus ont reçu les résiliations en date
du 21 juillet 2014 par courriers recommandés. Ils ont également caché au
plaignant qu'une procédure judiciaire devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer était pendante, ensuite de leur opposition du
12 août 2014 à la résiliation des baux. Par ailleurs, aucuns pourparlers
entre les prévenus et Z.________ n’étaient en cours pour un éventuel
transfert des baux Z.________ à la société I.________. Après l’envoi du
courrier du 31 juillet 2014, la Z.________ n’a jamais envisagé d’annuler sa
résiliation des vingt-deux baux à loyer. Elle s’est uniquement montrée
encline à négocier avec les prévenus une date de remise des locaux.
Entre le mois de septembre et le mois de décembre 2014,
T.________ et M.________ ont continué à prétendre à D.________ que les
pourparlers avec la Z.________ se poursuivaient mais que ceux-ci traînaient
soi-disant pour des raisons administratives. Ils ont continué à lui cacher
que la Z.________ avait résilié les vingt-deux baux à loyer Z.________ pour
non-paiement des loyers de juin 2014 et qu’une procédure judiciaire était
pendante. Les prévenus ont continué à insister auprès du plaignant pour
qu’il leur verse le reste de l’argent avant le transfert effectif des baux
Z.________, en le menaçant de trouver un autre repreneur. Les contacts se
faisaient par courriel ou par téléphone, D.________ se trouvant en France
en raison de son commerce de fruits et légumes. Le plaignant s’est rendu
à quelques reprises dans les bureaux de la société G.________ (18 octobre,
19 novembre et 16 décembre 2014). Lors de ces rencontres, T.________ et
M.________ lui ont demandé qu’il verse le solde, même si les baux
Z.________ n’étaient pas encore transférés à I.________. Ils lui ont assuré

- 26 -
que les pourparlers avec le propriétaire étaient toujours en cours et que le
transfert des baux [...] n’était qu’une question de temps. Le 16 septembre
2014, les prévenus ont envoyé à D.________ un courriel, dans lequel, ils lui
ont fait croire que la Z.________ ne souhaitait pas transférer les baux à sa
société pour deux raisons, à savoir la non-domiciliation en Suisse des
administrateurs de la société I.________ et la résiliation par la Z.________ de
son mandat avec la gérance W.________ entraînant une renégociation des
contrats de bail. Au moment de l’envoi du courriel, ces informations
étaient contraires à la réalité. Le 16 novembre 2014, les prévenus ont
envoyé au plaignant un autre courriel. Ils lui ont écrit que la société
G.________ s’engageait à lui remettre le même nombre de baux à loyer ou
son identique rendement au 31 décembre 2015 au cas où les baux
Z.________ seraient résiliés, « ce qui [était] encore loin d’être certain ». Ils
ont encore précisé, dans le même courriel, que si le plaignant voulait plus
de garanties, ils en resteraient là et céderaient le reste du business à une
autre société qui était d’accord de reprendre sur le champ la gestion des
baux [...]. Ces informations étaient contraires à la réalité.
D.________ s’est retrouvé acculé. Il avait en effet déjà versé un
montant significatif (558'000 fr.) et craignait d’être totalement évincé de
l’affaire. A ce moment, il se trouvait en France pour son commerce de
fruits et légumes. De plus, les baux à loyer déjà transférés à sa société
I.________ étaient toujours gérés par les prévenus en vertu de l’article 10
du contrat du 25 mars 2014. D.________ n’avait donc aucune maîtrise
effective des affaires de sa nouvelle société. Il a finalement accepté de
transiger avec les prévenus.
Le 28 janvier 2015, un avenant au contrat du 25 mars 2014 a
ainsi été signé entre les parties. Dans cet accord, les prévenus prenaient
l'engagement de poursuivre les négociations en vue de transférer les baux
Z.________ à I.________ et de remplacer les baux non-transférés d’ici au 31
janvier 2016. Moyennant cet engagement, D.________ devait verser la
somme de 492'000 fr. à la société G.________. L’avenant ne mentionnait
nullement que la Z.________ avait en réalité résilié les baux à loyer et
qu’une procédure judiciaire était en cours. T.________ et M.________ n’ont
par ailleurs jamais informé oralement le plaignant de la résiliation des

- 27 -
baux Z.________, ni de l’existence d’une procédure judiciaire pendante. Il
sied de préciser que l’ancien avocat des prévenus a aussi garanti à
D.________ que si la Z.________ refusait au final de transférer les baux, la
société G.________ en resterait titulaire et reverserait le rendement de
ceux-ci au plaignant. Les prévenus ont également déclaré au plaignant
que s’il refusait de verser l’argent, ils arrêteraient de gérer les baux à
loyer pour son compte car ils disposaient d’un autre acquéreur. Ils ont
enfin expliqué au plaignant qu’ils s’engageaient à trouver d’autres
appartements si la Z.________ refusait le transfert des baux. Rassuré par
toutes ces garanties, D.________ a accepté de signer cet avenant et a versé
le même jour le montant de 492'000 fr. aux prévenus. L'argent a été versé
sur les comptes bancaires [...] et [...] de la société G.________ ([...]).
Au début du mois de mars 2015, D.________ a pu commencer à
gérer seul sa nouvelle société. En analysant les documents qui se
trouvaient dans le bureau de la société G.________, D.________ a pris
connaissance de la lettre de la gérance W.________ du 31 juillet 2014 qui
confirmait la résiliation des baux Z.________ pour le 31 août 2014. Il a ainsi
découvert que les baux Z.________ avaient en fait été résiliés par le
propriétaire au mois de juillet 2014 et qu'une procédure judiciaire était
pendante.
Le 18 mars 2015, D.________ a contacté les prévenus pour leur
dire que l’avenant du 28 janvier 2015 était nul et qu’il exigeait le
remboursement des 492'000 fr. versés à tort. Les prévenus n’ont pas
donné suite à cette demande et ont refusé de le rembourser.
D.________ et la société I.________ ont déposé plainte le 8 mai
2015 et se sont constitués partie civile.
2.2 Le 10 décembre 2015, T.________ etM.________ ont fait notifier à
D.________ un commandement de payer pour un montant de 49'657 fr.
avec taux à 5 % l’an dès le 7 août 2015 pour « indemnités sur blocage
abusif actifs G.________ » via l’Office des poursuites du district de

- 28 -
Lausanne. Le commandement de payer a été notifié au plaignant le 17
décembre 2015. Ce dernier a fait opposition totale.
D.________ et la société I.________ ont déposé plainte le 18
décembre 2015 et se sont constitués partie civile.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
des parties ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du Ministère public et
d’O.________ sont recevables. L’appel interjeté par I.________ est recevable
en tant qu’il ne concerne pas O.________ (cf. infra consid. 3.3.2). Quant à
l’appel interjeté par X.________, il est irrecevable, car tardif. Aucune
annonce d’appel n’a été déposée dans les dix jours après notification du
dispositif le 12 octobre 2020, cette plaignante n’ayant pas retiré son pli
recommandé (cf. mention au procès-verbal du 26 octobre 2020). En outre,
son acte est dépourvu de conclusions permettant de comprendre les
modifications du jugement demandées. Invitée à se déterminer sur
l’éventuelle irrecevabilité de son acte, la plaignante n’a donné aucune
suite.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais

- 29 -
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019
du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1
3.1.1 Dans son appel, le Ministère public demande la condamnation
des prévenus T.________ et de M.________ pour escroquerie à raison des
faits décrits sous chiffre 2.1 ci-dessus, soit ceux décrits au cas 1 de l’acte
d’accusation. Il invoque une constatation erronée et incomplète des faits
ainsi qu’une violation de l’art. 146 al. 1 CP par les premiers juges.
3.1.2 La plaignante I.________ s’oppose également à l’acquittement
des prévenus M.________ et T.________ concernant ces faits et demande en
outre la condamnation d’O.________.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un

- 30 -
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3, JdT 2018 IV 47 ; ATF 142
IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I
676 ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.1). Tel est notamment
le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne
pas fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable (ATF
118 IV 359 consid. 2, JdT 1994 IV 172 ; cf. également ATF 142 IV 153
consid. 2.2.4), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a, JdT 1998 IV 91) ou
encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 142 IV 153
consid. 2.2.2 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.4.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue
que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe

- 31 -
n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302
consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF
6B_844/2020, déjà cité, consid. 2.3.1 ; TF 6B_613/2020 du 17 septembre
2020 consid. 1.2.1). La protection n'est pas exclue à chaque imprudence
de la dupe, mais seulement dans les cas de négligence qui font passer le
comportement frauduleux de l'auteur en arrière-plan (TF 6B_817/2018 du
23 octobre 2018 consid. 2.4.1).
En matière d’astuce, le juge dispose d’une grande marge
d’appréciation. Il doit se replacer dans la situation des rapports entre
parties avant la révélation du pot-aux-roses et non distinguer un manque
de prudence à la lumière de la révélation postérieure de la malhonnêteté
de l’escroc. Ce sont les circonstances concrètes telles que vécues qui sont
déterminantes pour apprécier si la dupe a manqué de vigilance à un point
tel qu’elle ne mérite pas de protection pénale. Sur cette question, la
jurisprudence est nuancée, le principe de coresponsabilité de la victime ne
saurait être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la
tromperie (Dupuis et al. [édit.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 17 ad art. 146 CP ; CAPE 14 septembre 2020/100 consid.
5.2.2).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3, JdT
2009 I 577 ; TF 6B_718/2018, déjà cité, consid. 4.6.1).
3.2.3 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le
Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143

- 32 -
IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1, JdT 2015
IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
3.2.4 En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer
si le jugement est attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties. Dans ce dernier cas, l'appelant est tenu de mentionner, dans sa
déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel.
L'art. 399 al. 4 CPP énumère, à ses lettres a à g, les parties du jugement
qui peuvent être attaquées séparément. L'appel peut ainsi notamment
porter sur la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec
chacun des actes (let. a), sur la quotité de la peine (let. b) ou sur les
mesures qui ont été ordonnées (let. c). Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la
juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de
première instance. Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen
(art. 398 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni
par leurs conclusions (sauf en matière civile ; art. 391 al. 1 CPP). Elle peut
revoir les points qui ne sont pas contestés, seulement si leur modification
s'impose à la suite de l'admission de l'appel ou de l'appel joint (ATF 144 IV
383 consid. 1.1 ; TF 6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_40/2013 du 2 mai 2013 consid. 2.1).
3.3
3.3.1 Les premiers juges ont libéré T.________ et M.________ du chef
de prévention d’escroquerie au motif que la dissimulation de la résiliation
des baux conclus avec la Z.________ ne constituait pas une tromperie
astucieuse, que D.________ était au courant des difficultés de la société
G.________ avec la Z.________ et que la plaignante I.________ aurait dû
prendre contact avec cette caisse pour clarifier la situation. Ainsi, selon les
premiers juges, tant l’existence d’un dommage qu’une tromperie faisaient
défaut (cf. jugement, pp. 92-95).
Cette appréciation ne peut pas être partagée.
Comme le relève le Ministère public, le fait dissimulé à la dupe
n’est pas l’existence de difficultés concernant les baux conclus entre

- 33 -
G.________ et la Z.________, mais bien la résiliation de ceux-ci, rendant
impossible tout transfert ultérieur des baux à la société I.________. Ici, la
dissimulation de faits vrais doit être considérée comme astucieuse. En
effet, les parties étaient liées par des relations contractuelles qui
impliquaient la communication des renseignements permettant la
poursuite des transferts des baux qui n’étaient pas intervenus dans un
premier temps et qui devaient être effectués pour assurer une reprise
complète des activités de G.________ par G.________, conformément au
contrat de promesse de vente conclu le 25 mars 2014 (P. 4/5). Cette
confiance contractuelle reposait en particulier sur l’article 10 dudit contrat,
prévoyant la gestion des baux transférés dans un premier temps par le
cédant (G.________) durant six mois. La bonne foi en affaire commandait
donc l’information à la société reprenante, soit I.________, de la résiliation
des baux par la Z.________. Le contenu du courrier du 5 juin 2014 (P. 252/4
= 31/10) de la régie W.________ annulant la résiliation des baux notifiée en
date du 28 avril 2014 (P. 31/9) n’est à cet égard pas déterminant. En effet,
le 31 juillet 2014 (P. 4/14 = 31/7), la gérance W.________, faisant référence
à son courrier du 23 juillet 2014, a confirmé que la demande de transfert
de bail avait été soumise à la société propriétaire, soit la Z.________, et que
celle-ci ne souhaitait pas poursuivre ses relations avec G.________, ni avec
la société I.________ aux conditions proposées. Dans ce courrier, W.________
indiquait qu’elle confirmait les résiliations envoyées le 18 juillet 2014 (cf.
P. 31/8) et que les logements devraient être restitués pour le 31 août
2014. De plus, par courrier du 30 septembre 2014, l’avocat de la
Z.________ avait écrit aux prévenus qu’il était exclu de retirer les
résiliations, mais qu’il était possible de prévoir conventionnellement une
date pour la remise des locaux (P. 31/17). Les baux avaient dès lors bien
été résiliés.
La responsabilité dolosive des prévenus ne s’arrête pas à la
dissimulation de la résiliation des baux. Le 16 septembre 2014, les
prévenus ont envoyé au plaignant un courriel (P. 4/1 = 31/23), dans lequel
ils lui ont fait croire que la Z.________ ne souhaitait pas transférer les baux
à sa société pour deux raisons, à savoir la non-domiciliation en Suisse des
administrateurs de la société I.________ et la résiliation par la Z.________ de

- 34 -
son mandat avec la gérance W.________, entraînant une renégociation des
contrats de bail. Ce courriel a été envoyé après la réception du courrier du
31 juillet 2014 confirmant la résiliation des baux, de sorte que les
informations qu’il contenait étaient contraires à la vérité. Le 16 novembre
2014, les prévenus, par l’adresse de T.________, ont envoyé au plaignant
un autre courriel (P. 33/2). Ils lui ont écrit que la société G.________
s’engageait à lui remettre le même nombre de baux à loyer ou son
identique rendement au 31 décembre 2015 au cas où les baux Z.________
seraient résiliés, « ce qui [était] encore loin d’être certain ». Les baux
ayant déjà été résiliés, ces informations étaient à nouveau contraires à la
réalité. Les prévenus ont encore précisé, dans le même courriel, que si le
plaignant voulait davantage de garanties, ils en resteraient là et
céderaient le reste des locations à une autre société, qui était d’accord de
reprendre sur le champ la gestion des baux Z.________. Dans un courriel du
1er septembre 2014, les prévenus avaient déjà écrit au plaignant que s’il
n’avait pas confiance, ils devraient en tirer les conséquences pour
poursuivre prioritairement la gestion de leurs locations ou les céder un
tiers avec une situation peu confortable pour « [...] », soit I.________
(P. 4/9). Ce faisant, les prévenus ont exploité l’erreur dans laquelle se
trouvait la dupe. Ils ont fait pression sur elle pour obtenir le versement du
solde du contrat de promesse de vente, en faisant craindre à celle-ci la
cession du solde des baux à un tiers (P. 33/2 et P. 4/9). Il est en outre
clairement indiqué à l’article 3 de l’avenant du 28 janvier 2015 que la
société G.________ s’engageait à poursuivre les discussions engagées avec
les représentants du bailleur Z.________ tendant au maintien des baux en
vigueur et à leur transfert en faveur de l’acquéreur (P. 4/12). La dupe a
ainsi été confortée mensongèrement dans l’idée qu’un transfert des baux
était encore possible.
Les vérifications auxquelles aurait dû, selon les premiers juges,
procéder la dupe ne correspondent en outre pas aux précautions
élémentaires exigées par la jurisprudence. La plaignante n’ayant aucun
lien contractuel avec la Z.________, elle n’était pas en mesure d’obtenir des
informations au sujet de baux conclus entre la caisse de pensions et une
autre entité juridique, soit G.________. Cette démarche pouvait donc

- 35 -
d’emblée lui paraître vaine et de nature, en outre, à compromettre la suite
des relations contractuelles avec la société des prévenus et celles qu’elle
aurait été amenée à créer avec la Z.________. Interrogé sur ce point,
D.________ a précisé ne pas avoir contacté la caisse pour des raisons de
confidentialité et ne pas avoir demandé d’attestation rédigée par cet
organisme parce qu’il avait totalement confiance en T.________, dès lors
que les prévenus géraient correctement ses affaires (PV aud. 1, lignes 142
ss). Les prévenus l’ont d’ailleurs clairement compris puisqu’ils n’ont cessé
de fournir de fausses informations à la dupe au sujet de l’évolution de
leurs relations contractuelles avec la Z.________, alors qu’elles avaient
cessé, puisque les baux étaient résiliés.
Le comportement consistant à faire verser le solde du prix
correspondant au transfert de la totalité des baux, par 492'000 fr.,
constitue donc une tromperie astucieuse, dès lors que la valeur de ce
transfert était nulle. Là également, le raisonnement des premiers juges au
sujet de l’absence d’un dommage est erroné, puisque la dupe s’est
manifestement trouvée appauvrie par l’opération, et l’est encore à ce jour.
La prétendue clause de compensation (baux de remplacement, art. 3 de
l’avenant du 28 janvier 2015 et encaissement des loyers « que le vendeur
continuerait d’encaisser pour les locaux loués par Z.________») est
manifestement dépourvue de toute valeur économique et destinée à
conforter la dupe dans son erreur. En effet, on ne voit pas comment le
cédant serait en mesure de continuer à encaisser des loyers pour les
locaux loués par la Z.________, en cas de résiliation des baux. En outre,
T.________ a confirmé à l’audience d’appel que les loyers encaissés des
sous-locataires avaient été dépensés en frais de fonctionnement de la
société (cf. PV audience d’appel, p. 5).
Les prévenus ont encaissé le versement de 492'000 fr. et,
quand bien même l’inexécution de leurs obligations contractuelles est une
évidence, ils ont refusé de restituer ce montant, invoquant des prétextes
fallacieux. Ils mentent en affirmant avoir dit à D.________ que les baux de
la Z.________ avaient été résiliés (PV aud. 2, lignes 107 ss ; PV aud. 3 lignes
88 ss, 127 ss et 131 ss ; PV aud. 6, lignes 49 ss et 64 ss), car tous les

- 36 -
documents contractuels et les courriels au dossier démontrent le
contraire. L’affirmation selon laquelle D.________ devait être au courant de
la résiliation des baux, parce qu’il avait accès aux bureaux de la société
G.________, utilisée comme excuse pour justifier l’absence de document
écrit (cf. PV aud. 2, lignes 93 ss, 105 ss, 112 ss, 139 ss et 160 ss ; PV aud.
3, lignes 125 ss, 167 ss et 232), ne convainc absolument pas. D’ailleurs,
de manière contradictoire, lors de son audition du 11 août 2017, T.________
a dit que si la résiliation des baux n’était mentionnée sur aucun document
écrit, c’était parce que les baux n’avaient pas été résiliés (PV aud. 5, ligne
75), et que D.________ « n’avait qu’à appeler [la Z.________] pour se
renseigner » (PV aud. 4, lignes 79-80). Ce n’est qu’au mois de mars 2015
que D.________ a découvert que les baux avaient été résiliés (PV aud. 1,
lignes 156 ss). Il a en outre découvert par la suite que la société G.________
n’avait pas versé des loyers à hauteur de 50'000 fr. en lien avec les baux
effectivement transférés et que c’était sa société I.________ qui était
débitrice. Il a encore découvert que deux des baux transférés étaient des
contrats de durée déterminée (cf. PV aud. 1, lignes 180 ss). Les prévenus
ont clairement abusé de sa confiance.
La convention conclue à l’audience du tribunal correctionnel
(cf. jugement, pp. 61 et 62), aux termes de laquelle T.________ s’est
reconnu débiteur envers la Z.________ de la somme de 800'000 fr., montre
bien l’ampleur des loyers impayés et le bien-fondé de la résiliation des
baux. Ce constat met à néant l’argument des prévenus selon lequel,
malgré la résiliation, ils espéraient toujours conserver des relations
contractuelles avec la caisse. En réalité, l’ampleur des loyers impayés ne
l’aurait jamais permis. La prévenue M.________ a d’ailleurs elle-même
admis que les loyers n’étaient plus payés à la Z.________ depuis le mois
d’avril 2015, invoquant une compensation (PV aud. 3, lignes 195-196).
T.________ en a fait de même, précisant avoir dit à l’avocat du bailleur que
si les résiliations étaient maintenues, alors G.________ ne s’acquitterait plus
des loyers (PV aud. 5, lignes 127 ss), confirmant toutefois ne pas avoir
consigné les loyers (PV aud. 5, lignes 247 ss). Les prévenus, qui géraient
une société immobilière, ne pouvaient pas ignorer que le paiement du
loyer reste dû en cas de litige.

- 37 -
T.________ et M.________ ont agi avec conscience et volonté. Ils
sont tous deux l’auteur des courriels cités ci-dessus, lesquels démontrent
leurs intentions dolosives. La prévenue M.________ était administratrice de
la société. Elle a confirmé qu’elle avait connaissance des pièces
contractuelles concernant les transferts des baux et du fait que les baux
avaient été résiliés par les gérances de la Z.________ (PV audience d’appel,
p. 7). En affirmant que D.________ avait été mis au courant de la résiliation
des baux, les prévenus ont tous deux menti. En soutenant que si des
courriers postérieurs mentionnaient que les baux n’étaient pas résiliés,
c’était parce que T.________ ne les considérait pas comme valablement
résiliés (cf. PV audience d’appel, p. 8), M.________ s’est en réalité associée
au mensonge du prévenu.
C’est donc en vain que les prévenus T.________ et M.________
plaident leur bonne foi et ils doivent être condamnés pour escroquerie.
3.3.2 Dans son appel, la plaignante I.________ a déclaré – de manière
définitive – attaquer le jugement uniquement sur certains points, soit, en
plus de la question de ses conclusions civiles, la libération des prévenus
O.________, M.________ et T.________ pour escroquerie s’agissant des faits
figurant au cas 1 de l’acte d’accusation, soit ceux retranscrits au chiffre
2.1 ci-dessus. Or I.________ n’a pas été renvoyé en jugement pour ces faits,
de sorte qu’il n’est pas possible, à ce stade, d’étendre l’accusation dans le
sens requis par l’appelante. Elle ne saurait au demeurant soutenir, comme
elle l’a fait aux débats, qu’on devrait déduire de ses conclusions qu’elle
entendait voir O.________ condamné pour une partie des faits mentionnés
au chiffre 2 de l’acte d’accusation (cf. jugement, pp. 81-82). L’appel de la
plaignante à l’encontre d’O.________ est ainsi irrecevable.
4.
4.1 Le Ministère public conteste la quotité de la peine privative de
liberté prononcée par l’autorité de première instance, qui devrait s’élever
à deux ans dont six mois fermes s’agissant de T.________, et à dix-huit

- 38 -
mois avec sursis s’agissant de M.________. Il relève également que
l’autorité de première instance n’aurait pas dû révoquer le sursis de la
peine prononcée le 1er avril 2014 à l’encontre de T.________, le délai de
l’art. 46 al. 5 CP étant échu.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid.
3.1.1).
4.2.2
4.2.2.1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

- 39 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF
6B_471/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2.1). Pour formuler un
pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il ne
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1
consid. 4.2.1 ; TF 6B_471/2020, déjà cité, consid. 2.1). Dans l'émission du
pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (TF
6B_849/2020 du 5 novembre 2020 consid. 2.1).
4.2.2.2 L’art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.
Même si cette disposition ne le prévoit pas expressément,
l'octroi d'un sursis partiel suppose, comme pour l'octroi du sursis complet
dans le cadre de l'art. 42 CP, l'absence de pronostic défavorable (ATF 134
IV 60 consid. 7.4). Si le pronostic sur le comportement futur de l'auteur
n'est pas défavorable, la loi impose un sursis au moins partiel à l'exécution
de la peine. En revanche, un pronostic négatif exclut le sursis partiel. S'il
n'existe aucun espoir que le sursis puisse avoir une quelconque influence
sur l'auteur, la peine doit être exécutée intégralement (ATF 134 IV 1
consid. 5.3.1 ; TF 6B_35/2018 du 6 juillet 2018 consid. 1.1).

- 40 -
4.2.3 Aux termes de l’art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d’épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de
prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis
ou le sursis partiel. La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois
ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve (art. 46 al. 5
CP).
4.3
4.3.1 En l’espèce, le prévenu T.________ est condamné pour
escroquerie et pour tentative de contrainte. Il incombe à la Cour de céans
de fixer la peine sanctionnant l’escroquerie.
La culpabilité du prévenu est lourde. Il a sciemment trompé
son partenaire contractuel pour lui soutirer une somme s’élevant à près
d’un demi-million de francs, ce qui représente un enrichissement illicite
considérable. Il ne fait preuve d’aucun amendement, répétant encore aux
débats d’appel qu’il ne souhaitait pas rembourser la plaignante et qu’il
estimait avoir parfaitement honoré l’exécution du contrat. Compte tenu de
la gravité de l’infraction, de la totale absence de prise de conscience et
des antécédents du prévenu, une peine privative de liberté doit être
prononcée, pour des motifs de prévention spéciale. Elle sera fixée à deux
ans. La moitié de cette peine sera ferme. L’exécution d’une partie de la
peine privative de liberté est en effet indispensable pour prévenir le risque
de récidive. Le délai d’épreuve sera fixé à deux ans.
Cette peine privative de liberté se cumule avec la peine
pécuniaire de trente-jours amende à 30 fr., sans sursis, qui doit
sanctionner la tentative de contrainte, non remise en cause en appel.
Pour le surplus, au vu de l’écoulement du temps, le sursis à
l’exécution de la peine prononcée le 1er avril 2014 ne sera pas révoqué, le
délai de l’art. 46 al. 5 CP étant effectivement échu.
4.3.2 Quant à la prévenue M.________, sa culpabilité peut également
être qualifiée de lourde. En effet, quand bien même elle a tenté de se

- 41 -
dédouaner tout au long de la procédure, elle avait bien connaissance de la
résiliation des baux dont il était prévu qu’ils soient transférés à la
plaignante et a signé l’avenant du 28 janvier 2015 (PV audience d’appel,
pp. 7-8), moyen de tromper la dupe, en toute connaissance de cause. Au
vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de sa situation de santé (P.
362), une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis pendant
deux ans, suffit à sanctionner le comportement de l’auteure.
Cette peine privative de liberté se cumule avec la peine
pécuniaire de trente-jours amende à 30 fr., également prononcée avec
sursis durant deux ans, qui sanctionne la tentative de contrainte, non
remise en cause en appel.
5.
5.1 Le Ministère public reproche aux premiers juges de ne pas
avoir mis l’entier des frais à la charge des prévenus M.________ et
T.________, soit y compris pour les chefs de prévention desquels ils ont été
acquittés, dans la mesure où leur comportement a donné lieu à l’enquête
et qu’ils ont agi de manière illicite.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des

- 42 -
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est
ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure
pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de
comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris
dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des
principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et
les réf. citées, JdT 2018 IV 292 ; TF 6B_215/2020 du 11 novembre 2020
consid. 1.1.1).
5.2.2 Selon l’art. 257 CO, qui traite des obligations du locataire, le
loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession
de l’usage de la chose.
Aux termes de l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception
de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement
et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce
délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins.
Aux termes de l’art. 257e al. 1 CO, si le locataire d’habitations
ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme

- 43 -
de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d’une banque, sur
un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.
Conformément à l’art. 1 al. 1 LGBL – également applicable en
cas de sous-location (cf. art. 4 LGBL) –, le bailleur ou son représentant qui
reçoit, à raison du bail, des espèces à titre de garantie doit les déposer
dans les dix jours, sur un livret établi au nom du locataire par un
établissement soumis à la LB (loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne du 8 novembre 1934 ; RS 952.0) ayant son siège ou une agence
dans le canton de Vaud ou par un autre établissement autorisé par le
département en charge du logement. Le livret doit être déposé dans l'un
de ces établissements.
5.3 En l’espèce, les frais judiciaires de la procédure de première
instance s’élèvent à 23'325 fr., déduction faite des frais perçus pour deux
arrêts rendus par la Chambre des recours pénale.
Il se justifie d’en faire supporter les 5/12 au prévenu T.________,
soit 9'718 fr. 75. Il est condamné pour les faits retranscrits aux chiffres 1
et 3 de l’acte d’accusation (cf. jugement, pp. 77-81 et 85-86 et supra ch.
2.1 et 2.2). Il a reconnu sa responsabilité civile envers la Z.________ en lien
avec les faits retranscrits au cas 2 de l’acte d’accusation (cf. jugement, pp.
81-85), dans la mesure où il a signé la convention du 18 décembre 2020
(cf. jugement, pp. 61-62). En ne reversant pas les loyers perçus par les
sous-locataires au bailleur principal, il n’a pas respecté l’art. 257d CO.
S’agissant des faits retranscrits au chiffre 4 de l’acte d’accusation (cf.
jugement, p. 86), pour lesquels le prévenu était renvoyé en jugement pour
diffamation, infraction prescrite, ceux-ci ne revêtent pas une gravité
suffisante pour qu’on puisse retenir une atteinte à la personnalité du lésé.
Quant aux faits retranscrits sous chiffre 5 de l’acte d’accusation (cf.
jugement, pp. 86-89), en ne versant pas les garanties bancaires sur un
compte prévu à cet effet, T.________ a enfreint l’art. 257e al. 1 CO, de
même que l’art. l’art. 1 al. 1 et 4 LGBL. Il en va de même des faits
retranscrits dans l’acte d’accusation complémentaire (cf. jugement, p. 89).
Ainsi, il se justifie de mettre à sa charge les frais de procédure en relation

- 44 -
avec les cas 1, 3 et 5 de l’acte d’accusation et ceux de l’acte d’accusation
complémentaire.
Quant à M.________, celle-ci doit supporter les 3/12 des frais de
la procédure de première instance, soit 5'831 fr. 25. Il peut être renvoyé à
ce qui vient d’être exposé s’agissant de T.________, sauf à préciser que
seul le prénommé s’est reconnu débiteur de la somme à verser à la
Z.________ et que M.________ n’était pas poursuivie pour les faits
retranscrits dans l’acte d’accusation complémentaire.
Le solde des frais doit être laissé à la charge de l’Etat.
6.
6.1 L’appelant O.________ fait valoir qu’aucune indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 CPP ne lui a été allouée, alors même qu’il a été acquitté,
sans qu’un comportement fautif de sa part n’ait été démontré. Il demande
ainsi qu’une indemnité de 27'459 fr. 35 pour la procédure de première
instance et de 4'645 fr. 40 pour la procédure d’appel lui soit versée.
6.2 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP
est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à
une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge
de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255). Lorsque la condamnation

- 45 -
aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer
dans la même mesure (TF 6B_501/2020 du 15 décembre 2020 consid.
4.1.2 ; TF 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_556/2017 du
15 mars 2018 consid. 2.5).
6.3 Il faut d’abord constater qu’aucun frais de justice n’a été mis à
la charge d’O.________ en première instance, de sorte qu’en vertu du
parallélisme consacré par la jurisprudence entre frais et indemnité, il n’est
en principe pas possible de rejeter la demande de l’appelant. En outre,
l’affirmation des premiers juges selon laquelle, à propos du prévenu, « son
absence de clarté en cours d’enquête et son rôle ambigu ont compliqué le
travail de la justice » ne suffit pas à lui refuser l’octroi d’une indemnité. En
outre, comme l’observe l’appelant, le prévenu T.________ a également été
acquitté s’agissant des faits retranscrits au cas 2 de l’acte d’accusation, ce
qui ne permet pas de comprendre en quoi il aurait « favorisé en toute
connaissance de cause les manœuvres illicites de son ami » (jugement en
p. 110). Si l’astreinte de T.________ aux frais se justifie dans ce cas par sa
violation de l’art. 257d CO (cf. supra consid. 5.3), on ne discerne en
revanche aucune favorisation d’O.________ dans le fait de ne pas payer les
loyers dus à la Z.________, la cessation du versement des loyers étant
attribuée à T.________ et M.________ dans l’acte d’accusation (cf. jugement,
p. 81).
O.________ a chiffré son indemnité à 27'459 fr. 35
correspondant à 63 h 39 de travail d’avocat à 400 fr. (P. 364). On réduira
de 3 h 39 les 8 h de préparation à l’audience de jugement le 13 décembre
2019 et on admettra 60 h de travail d’avocat au tarif horaire médian de
300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), la cause ne
présentant pas de complexité juridique particulière, ce qui représente la
somme de 18'000 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à
concurrence de 5 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 900 fr., et la TVA au taux de 7,7 %,

- 46 -
par 1'455 fr. 30, ce qui donne un total de 20'355 fr. 30. Cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat.
Pour ce qui est la procédure de deuxième instance, l’indemnité
allouée à O.________ peut être arrêtée à 2'620 fr., correspondant à 5 h de
travail d’avocat à 300 fr. et à 7 h de travail d’avocat-stagiaire à 160 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC), par 52 fr. 40
fr., et la TVA au taux de 7,7 %, par 205 fr. 80, ce qui donne un total de
2'878 fr. 20. Ce montant sera mis par moitié à la charge d’I.________ et
D.________ (cf. supra consid. 3.3.2), le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
7.
7.1 L’appelante I.________ reproche aux premiers juges de ne pas
avoir fait droit à ses conclusions civiles à l’égard des prévenus. Elle
requiert qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 492'000 fr.,
sous déduction de la somme de 15'297 fr. déjà versée, avec intérêts à 5 %
l’an à partir du 28 janvier 2015. Elle requiert également le versement
d’une indemnité pour tort moral de 10'000 francs. Elle demande encore
que des dépens de 69'145 fr. 18 lui soient alloués, dont 10'899 fr. pour la
procédure d’appel, correspondant à 23 heures de travail d’avocat à 400
francs.
7.2
7.2.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale (art. 122 al. 1 CPP). A teneur de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal
statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu'il rend un
verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte
le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les
preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont
suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge
pénal est tenu de se prononcer sur le sort de celles-ci (TF 6B_434/2018 du

- 47 -
12 septembre 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_443/2017 du 5 avril 2018 consid.
3.1 ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution
involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le
montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même
patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le
dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif,
d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295, SJ 2007
I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I
629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1
CO, la preuve du dommage incombe au demandeur.
Aux termes de l’art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à
sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale,
pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait
pas donné satisfaction autrement.
7.2.2 Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie plaignante peut
demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La
partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est
condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée
pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139
IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_47/2017du 13 décembre 2017 consid.
1.1, non publié à l’ATF 143 IV 495 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017
consid. 2.1).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour

- 48 -
faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid.
4.1 et 4.5, JdT 2014 IV 7). Les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense du point de vue de la tierce personne
intéressée (TF 6B_1286/2016, déjà cité, consid. 2.1). Il revient aux
autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de
l'avocat et elles disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation
considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 1B_104/2020 du 27 mai
2020 consid. 3.1).
7.3
7.3.1 En l’espèce, dans la mesure où les prévenus M.________ et
T.________ ont été condamnés pour escroquerie, soit pour un acte illicite,
(cf. supra consid. 3.3.1), le dommage de 492'000 fr. dont a souffert la
partie plaignante est établi et doit être réparé, somme dont à déduire les
15'297 fr. déjà versés. Il n’y a toutefois pas lieu d’allouer à la plaignante
une indemnité pour tort moral, l’atteinte alléguée ne revêtant pas le
niveau de gravité requis.
7.3.2 Dans la mesure où les prévenus ont également été reconnus
coupables d’escroquerie, les dépens de première instance doivent être
revus. La somme demandée est toutefois excessive. On tiendra compte,
en tout, de 60 h de travail d’avocat au tarif horaire médian de 300 fr., soit
de 18'000 fr., montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires à
concurrence de 5 % des honoraires admis, par 900 fr., et à la TVA au taux
de 7,7 %, par 1'455 fr. 30, ce qui donne un total de 20'355 fr. 30. Cette
indemnité sera mise à la charge des prévenus M.________ et T.________,
solidairement entre eux.
Pour ce qui est dépens de deuxième instance, la partie
plaignante n’a obtenu que partiellement gain de cause. On réduira ainsi
l’indemnité d’un tiers pour l’arrêter à 4'600 fr., correspondant à 15,33 h de
travail d’avocat à 300 fr., montant auquel s’ajoutent des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, par 92 fr., et la
TVA au taux de 7,7 %, par 361 fr. 30, ce qui donne un total de 5'033 fr. 30.

- 49 -
Cette indemnité sera mise à la charge des prévenus M.________ et
T.________, solidairement entre eux.
8.
8.1 En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis, l’appel d’O.________ doit être admis, l’appel d’I.________ doit être
admis, dans la mesure où il est recevable, l’appel de X.________ doit être
déclaré irrecevable et le jugement entrepris doit être réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
8.2 Au vu de l’issue du litige, les frais d’appel, constitués de
l’émolument d’audience et de jugement, par 4'330 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront mis à la charge de T.________ à hauteur de 4/10, soit de 1'732
fr., à la charge de M.________ à hauteur de 4/10, soit de 1'732 fr., et à la
charge d’I.________ et D.________, solidairement entre eux, à hauteur
d’1/10, soit de 433 fr., le solde, par 1/10, soit 433 fr., étant laissé à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des les art. 34, 41, 42, 43, 47, 22 al. 1 ad 181 et
146 al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP ; 41 CO
prononce :
I. L’appel interjeté par le Ministère public est partiellement admis.
II. L’appel interjeté par O.________ est admis.
III. L’appel interjeté par I.________ est partiellement admis, dans la
mesure où il est recevable.
IV.L’appel interjeté par X.________ est irrecevable.

- 50 -
V. Le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit aux chiffres III à IX, XII, XVI et XX de son
dispositif, le chiffre VI étant supprimé, et par l’ajout d’un
chiffre V et d'un chiffre XIII , celui-ci étant désormais le
bis bis
suivant :
"I. prend acte du retrait par Z.________ de sa plainte du 7
novembre 2016 à l’encontre de T.________, M.________ et
O.________ et constate qu’elle n’est dès lors plus partie à
la procédure ;
II. prend acte, pour valoir jugement civil définitif et
exécutoire, de la convention sur intérêts civils passée
entre T.________, M.________, O.________ et Z.________ à
l’audience du 18 décembre 2020 ;
III. libère T.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance, de gestion déloyale, de diffamation et de
contravention à la Loi cantonale vaudoise sur les
garanties en matière de baux à loyer ;
IV. constate que T.________ s’est rendu coupable de
tentative de contrainte et d’escroquerie ;
V. condamne T.________ à une peine privative de liberté de
2 (deux) ans et à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (trente francs) ;
Vbis. suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté prononcée sous chiffre V ci-dessus portant sur
12 (douze) mois et impartit à T.________ un délai
d’épreuve de (2) deux ans ;
VI. [supprimé] ;
VII. libère M.________ des chefs d’accusation d’abus de
confiance, de gestion déloyale et de diffamation ;
VIII. constate que M.________ s’est rendue coupable de
tentative de contrainte et d’escroquerie ;

- 51 -
IX. condamne M.________ à une peine privative de liberté de
(12) douze mois et à une peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30
fr. (trente francs) ;
X. suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre
IX ci-dessus et impartit à M.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
XI. libère O.________ des chefs d’accusation de complicité
d’escroquerie, de complicité de gestion déloyale et de
blanchiment d’argent ;
XII. alloue à D.________ et I.________, solidairement entre eux,
des dépens, au sens de l’art. 433 CPP, à hauteur de
20'355 fr. 30 (vingt mille trois cent cinquante-cinq francs
et trente centimes), valeur échue, à charge de T.________
et de M.________, solidairement entre eux ;
XIII. rejette les conclusions civiles prises par X.________, [...];
XIII .condamne T.________ et M.________, solidairement entre
bis
eux, à verser à I.________ D.________, solidairement entre
eux, la somme de 492'000 fr. (quatre cent nonante-deux
mille francs), avec intérêts à 5 % dès le 28 janvier 2015,
sous déduction de la somme de 15'297 fr. (quinze mille
deux cent nonante-sept francs) déjà versée ;
XIV. rejette la conclusion prise par T.________ tendant à
l'allocation d'une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP ;
XV. rejette la conclusion prise par M.________ tendant à
l'allocation d'une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP ;
XVI. admet la conclusion prise par O.________ tendant à
l'allocation d'une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP et arrête le montant de cette indemnité à
20'355 fr. 30 (vingt mille trois cent cinquante-cinq francs
et trente centimes) ;

- 52 -
XVII. lève le séquestre portant sur le montant de 482 fr. 10,
saisi et séquestré sous fiche no 21002, en faveur
de l’Office cantonal des faillites du canton de Genève ;
XVIII. lève le séquestre portant sur les comptes bancaires [...]
de la société G.________ auprès de la Banque [...] en
faveur de l’Office cantonal des faillites du canton de
Genève ;
XIX. lève le séquestre portant sur le compte bancaire (IBAN
[...]) au nom de la société H.________ auprès de la
Banque [...] en faveur de l’Office des poursuites et
faillites des districts de Martigny et Entremont ;
XX. met une part des frais de la présente cause, arrêtés à
23'325 fr. (vingt-trois mille trois cent vingt-cinq francs), à
la charge de T.________ à hauteur de 5/12, soit de 9'718
fr. 75 (neuf mille sept cent dix-huit francs et septante-
cinq centimes), et à la charge de M.________, à hauteur
de 3/12, soit de 5'831 fr. 25 (cinq mille huit cent trente
et un francs et vingt-cinq centimes), le solde des frais,
par 4/12, soit 7'775 fr. (sept mille sept cent septante-
cinq francs), étant laissé à la charge de l’Etat."
VI. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d'un
montant de 2'878 fr. 20 (deux mille huit cent septante-huit
francs et vingt centimes) est allouée à O.________, laquelle est
mise à la charge de D.________ et I.________, solidairement
entre eux, à hauteur de 1'439 fr. 10 (mille quatre cent trente-
neuf francs et dix centimes) et à la charge de l'Etat à hauteur
de 1'439 fr. 10 (mille quatre cent trente-neuf francs et dix
centimes).
VII. Une indemnité d'un montant de 5'053 fr. 30 (cinq mille
cinquante-trois francs et trente centimes) est allouée à
D.________ et I.________, solidairement entre eux, à tire de
dépens d'appel, à la charge de T.________ et de M.________,
solidairement entre eux.

- 53 -
VIII. Les frais d'appel, par 4'330 fr. (quatre mille trois cent trente
francs), sont mis à la charge de T.________ à hauteur de 4/10,
soit de 1'732 fr. (mille sept cent trente-deux francs), à la
charge de M.________ à hauteur de 4/10, soit de 1'732 fr. (mille
sept cent trente-deux francs), à la charge d'I.________ et
D.________, solidairement entre eux, à hauteur d'1/10, soit de
433 fr. (quatre cent trente-trois francs), le solde, par 1/10, soit
433 fr. (quatre cent trente-trois francs), est laissé à la charge
de l'Etat.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 mars 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Alain Dubuis (O.________),
- Me Miriam Mazou (pour M.________),
- Me Franck Ammann (pour T.________),
- Me Ludovic Tirelli (pour I.________),
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 54 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :