vd_gerichte · OF14.015731 · 2020-10-26 · fr
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)
Représentation et gestion (droits civils et accès aux biens limités)


TRIBUNAL CANTONAL
OF14.015731-200992
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 26 octobre 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450 et 602 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Vufflens-la-Ville, et
K.________, à Bavois, contre la décision rendue le 16 juin 2020 par la Juge
de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud dans la
cause concernant feu Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 juin 2020, la Juge de paix des districts du
Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix) a remis à
W.________, curateur de feu Q.________, ses comptes 2018 et final 2019,
dûment approuvés dans sa séance du 28 mai 2020, lui a alloué une
indemnité de 1'800 fr. pour 2018, débours compris, et de 1'697 fr. pour
2019, débours compris, à percevoir auprès de la représentante de la
succession de Q.________ et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les
dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), demeurant réservées.
Par décision du même jour, la juge de paix a invité A.________,
en sa qualité de représentante de la succession de Q.________, à verser au
curateur les montants de l’indemnité et des débours qui lui avaient été
alloués, lui remettant les comptes 2018 et final 2019 de la curatelle de la
défunte, la décision précitée et le décompte des frais de justice mis à la
charge de la succession.
B. Par acte du 4 juillet 2020, A.________ et K.________ ont interjeté
un recours contre cette décision. Ils ont indiqué qu'ils avaient loué
l'appartement de feu Q.________ pour un montant de 1'700 fr. par mois que
l’on ne retrouvait pas dans les comptes 2018-2019, que l'usufruit avait
disparu pour l'année 2019, qu'ils ne comprenaient pas les frais inscrits
dans les comptes, puisque la personne concernée était en établissement
médico-social (EMS), et qu'ils souhaitaient que le curateur soit libéré du
secret afin de pouvoir expliquer les comptes.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Q.________, née le [...] 1924, et veuve d’ [...] depuis le [...]
2005, a bénéficié d’un droit d’usufruit sur l’entier de la parcelle [...] de
Crissier, les nus-propriétaires étant [...], [...].

- 3 -
Le 11 mars 2014, une mesure de curatelle de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils, au sens de l’art. 394 al. 2 CC,
et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens, au
sens de l’art. 395 al. 3 CC, a été instituée par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois en faveur de Q.________, née le [...] 1924, domiciliée
Rue de la [...] à Crissier, et le mandat confié à sa petite-fille A.________.
L’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) de la personne sous
curatelle, du 27 mai 2014, faisait état d’un actif total de 1'940 fr. 10 et
d’un passif de 1'864 fr., l’estimation fiscale de l’immeuble sis Rue de la
[...] à Crissier étant de 379'000 francs. Le budget annuel prévisionnel pour
2014 indiquait des revenus de 40'080 fr. et des dépenses équivalentes ; le
compte de la personne sous curatelle mentionnait pour la période du 2
juin au 31 décembre 2014 un patrimoine net de 188'395 fr. 65, lequel a
varié de 184'604 fr. 25 au 31 décembre 2015 à 187'687 fr. 10 au 31
décembre 2016 et à 298'892 fr. 94 au 31 décembre 2017.
2. Le 22 août 2017, le mandat de curatelle a été confié à
W.________.
Le 30 octobre 2017, Q.________ a été placée par sa petite-fille à
l’EMS [...], à Goumoens-la-Ville.
Par courrier du 12 mars 2019, W.________ a été informé que
dans sa séance du 16 janvier 2019, la Justice de paix des districts du Jura-
Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : justice de paix) l’avait
confirmé dans son mandat de curateur de Q.________, à forme des art. 394
al. 2 et 395 al. 3 CC.
3. Par courrier du 21 mars 2019, [...], notaire à [...], a indiqué à
W.________ que les nus-propriétaires seraient disposés à racheter le droit
d’usufruit de Q.________ – dont il estimait la valeur à 12'840 fr. et l’autorité
fiscale à 28'500 fr. – pour le prix de 10'000 fr., ce montant tenant compte
des nombreux frais d’entretien et d’évacuation des locaux, à charge de
l’usufruitière, qu’ils devraient exécuter à sa place. Il ajoutait que la

- 4 -
radiation de l’usufruit était à l’avantage de toutes les parties dès lors
qu’elle soulagerait Q.________ de toutes les charges sur l’immeuble et
permettrait aux nus-propriétaires de le remettre en état, ce qui était pour
l’heure impossible, d’autant que la Banque [...] n’était pas disposée à
entrer en matière pour un financement tant que l’usufruit n’était pas
radié.
Par décision du 9 avril 2019, la justice de paix a pris acte de la
décision rendue le 16 janvier 2019 par la même autorité, acceptant en son
for la mesure précitée en faveur de Q.________, qui était désormais
domiciliée à Goumoens-la-Ville, et a relevé W.________ de son mandat de
curateur pour ce qui concernait la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois, purement et simplement.
Par courrier du 17 avril 2019, le curateur a transmis à la justice
de paix l’offre de Me [...], précisant que la personne concernée arrivait au
bout de ses économies, qu’elle ne pourrait jamais rentrer à domicile et
que la charge de l’usufruit était trop lourde. Il rappelait que l’appartement
et les dépendances dont Q.________ était usufruitière étaient dans un état
presque insalubre, raison pour laquelle la Justice de paix de l’Ouest
lausannois avait décidé de ne pas les mettre en location car des travaux
importants et onéreux devaient être entrepris. Notant encore que les frais
d’évacuation, de remise en état du jardin et divers totalisaient environ
10'000 fr., l’offre des nus-propriétaires lui paraissait être un bon
compromis.
Par courrier du 21 mai 2019, la juge de paix a requis du
curateur qu’il recueille l’avis d’un autre notaire sur la valeur de
capitalisation de l’usufruit et la proposition faite par les nus-propriétaires,
qui avaient mandaté Me [...] de leur propre chef.
Le 20 juin 2019, [...] Immobilier a estimé la valeur vénale de la
parcelle [...] de Crissier à 350'000 fr., la valeur locative annuelle à 6'000 fr.
et la valeur de l’usufruit, selon les barèmes de Stauffer/Schaetzle, à 2'255

- 5 -
fr. (recte :
2'155 fr.) par an (6'000 x 3.5 x 10.26 : 100).
Le 10 juillet 2019, [...], notaire à [...], a estimé la valeur
capitalisée de l’usufruit selon le même barème, mais en tenant compte de
la déduction de l’intérêt hypothécaire annuel payée par l’usufruitière
(4'416 fr.) et de son âge (95 ans), à 5'956 fr. (1'584 x 3.76).
Par courrier du 9 octobre 2019, la juge de paix a informé le
curateur qu’il convenait de donner suite à la proposition de rachat de
l’usufruit de Q.________ formulée par les nus-propriétaires, pour le montant
de 10'000 fr. par an.
4. Dans son rapport du 15 novembre 2019 pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2018, le curateur a indiqué que la fortune de
Q.________ était de 68'895 fr. 69 au 31 décembre 2018, que la personne
concernée séjournait toujours en EMS, qu’elle n’aurait plus la possibilité de
rentrer à domicile et qu’elle n’avait plus le discernement. Il précisait que
les principaux actes de son mandat consistaient à : « Régler les litiges
avec l’ancienne curatrice (tribunal), plusieurs séances avec l’avocat des
nus-propriétaires, régler les problèmes avec le locataire (tribunal).
Négocier le report de la dette hypothécaire avec la [...] pour la mettre au
nom des nus-propriétaires. Faire couper l’eau et l’électricité dans
l’appartement car il est insalubre. Régler la gestion « courante » des
affaires de Mme Q.________ ».
Q.________ est décédée le [...] 2019.
Dans son rapport du 30 janvier 2020 pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2019, le curateur W.________ a indiqué que la
fortune de feu Q.________ était au 31 décembre 2019 de 40'470 fr. 24,
montant dont a fait état le compte final au 9 décembre 2019.

- 6 -
Selon certificat d’héritier du 26 février 2020, feu Q.________ a
laissé comme seuls héritiers institués A.________ et K.________, lesquels
avaient accepté la succession de leur grand-mère.
Par courrier du 12 mars 2020, la juge de paix a invité le
curateur à la renseigner sur la variation de la valeur sur immeuble
constatée au 31 décembre 2018, notant que si feu Q.________ bénéficiait
d’un usufruit sur le bien immobilier sis rue de la [...] à Crissier, sa valeur
devait être comptabilisée.
Par courrier du 17 mars 2020, W.________ a indiqué à l’autorité
de protection que lorsqu’il avait repris la curatelle de feu Q.________, celle-
ci venait d’être placée en EMS, que le logement de la personne concernée
avait été loué par son ancienne curatrice, mais qu’il n’avait jamais pu être
occupé correctement par le locataire car les nus-propriétaires avaient tout
fait pour que celui-ci ne puisse jamais accéder à son logement, et que
l’assesseure en charge du dossier lui avait indiqué de ne pas chercher
d’autre locataire en raison de l’état du bien ni d’indiquer de valeur
d’usufruit dans les comptes, laquelle devait être nulle. Rappelant les
valeurs calculées par [...] Immobilier (2'255 fr.) et le notaire [...] (5'956 fr.),
il notait que la valeur moyenne de l’usufruit pourrait être correctement
estimée à 4'350 fr. en 2018 et 4'100 fr. en 2019, laquelle était devenue
nulle au décès de Q.________ le 7 décembre 2019, et que les comptes 2018
et 2019 devaient être corrigés en conséquence.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix
approuvant les comptes d'une curatelle.
1.2

- 7 -
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et
interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2825).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l'intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de
tiers (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n.
257, p. 132).
Le proche est une personne qui connaît bien la personne
concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec celle-ci,
apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, in Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 24 ad art.
450 CC). L’existence d'un rapport juridique entre les deux personnes n'est
pas requise, le lien de fait étant déterminant (Meier, op. cit., n. 255, p.
131). Ainsi la qualité de proche ne saurait être admise après le décès de la
personne concernée, sauf dans le cas où il s'agit de protéger des droits qui
perdurent après la mort. Il s’ensuit que les décisions rendues par l'autorité
de protection après le décès de la personne concernée ne peuvent être
contestées que par des tiers qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à
la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC). Tel est
notamment le cas des héritiers s'agissant des décisions sur frais (frais

- 8 -
judiciaires et indemnités de curateur) car le contraire reviendrait à
admettre que les décisions de l'autorité de protection fixant la
rémunération du curateur (art. 404 al. 2 CC) ou statuant sur les frais
judiciaires ne sont plus susceptibles de recours lorsqu'elles sont prises
après le décès de la personne concernée (CCUR 25 octobre 2016/232
consid. 2.1).
Le droit matériel détermine les cas dans lesquels plusieurs
personnes doivent agir en justice ou recourir ensemble contre une
décision (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737 consid. 2). Il y a
consorité matérielle nécessaire active lorsque plusieurs personnes sont
ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas
l'exercer seule en justice (ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 136 III 431
consid. 3.3).
A teneur de l’art. 602 al. 1 CC, s’il y a plusieurs héritiers, tous
les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au
partage. La forme juridique de l’indivision prescrite par cette disposition a
pour caractéristique essentielle que les droits de la succession doivent
être exercés en commun par les héritiers (art. 602 al. 2 CC) (Rouiller, in
Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 7 ad art. 602 CC, p.
747 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019,
2e éd., cité : CR CPC, n. 5 ad art. 70 CPC, p. 264).
Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui
n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être
actionnées conjointement. L’exercice des voies de droit doit ainsi être
exercé par tous les consorts nécessaires (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 70
CPC, p. 266). Ainsi, lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre
celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande sera
rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737
consid. 2 ; Jeandin, op. cit., n. 18 ad art. 70 CPC et les références citées, p.
267). Il y a toutefois des exceptions au principe de l’indivision dans les cas
urgents, où l’intérêt d’une communauté héréditaire exige une action

- 9 -
rapide. Chaque héritier est alors habilité comme représentant de cette
communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont conférés (ATF 144
III 277 consid. 3.3 et les références citées). La solidarité qui régit les
héritiers pour les dettes du défunt (art. 603 CC) déroge également au
principe de la main commune (note Piotet in JdT 2019 III 86 89).
1.2 En l’espèce, les recourants sont les petits-enfants et seuls
héritiers institués de la personne défunte, de sorte qu'ils ont en principe
qualité pour recourir. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner plus avant la
question de leur intérêt à recourir compte tenu de ce qui suit.
2.
2.1 Les recourants s'interrogent sur les loyers non-inscrits dans les
actifs de la défunte, sur l'absence d'inscription de l'usufruit en 2019, sur
un libellé incorrect pour 2019 et sur l'inscription de frais dans les comptes,
alors que la personne concernée était en EMS.
2.2 Aux termes de l'art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes
et les soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux
périodes fixées par celle-ci, mais au moins tous les deux ans.
Conformément à l'art. 415 CC, l'autorité de protection de l'adulte
approuve ou refuse les comptes, exigeant au besoin des rectifications (al.
1), examine les rapports du curateur, demande au besoin des
compléments (al. 2) et prend, si nécessaire, les mesures propres à
sauvegarder les intérêts de la personne concernée (al. 3). L'art. 425 CC,
dont le contenu correspond pour l'essentiel aux art. 451 à 453 aCC,
prévoit notamment qu'aux termes de ses fonctions, le curateur adresse à
l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les
comptes finaux (al. 1) et que ladite autorité examine et approuve le
rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et
les comptes périodiques (al. 2).
Une fois les comptes produits, leur examen se fait par un ou
deux membre (s) de l'autorité de protection. Les intéressés vérifient

- 10 -
l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations auxquelles le
curateur a procédé (art. 11 al. 1 RAM ; [règlement concernant
l'administration des mandats de protection du 19 décembre 2012 ; BLV
211.255.1]). Ils contrôlent en particulier l'état des revenus et des
dépenses, l'état de la fortune, les changements intervenus dans les avoirs
et les placements de la personne concernée et s'assurent de l'existence
des biens appartenant à celle-ci (Biderbost, CommFamm, n. 4 ad art. 415
CC, p. 575). S'ils en éprouvent le besoin, les membres de l'autorité de
protection peuvent demander toutes explications utiles au curateur,
notamment lorsque des pièces font défaut ou lorsqu'un point particulier se
trouve insuffisamment documenté (Biderbost, op. cit., n. 8 ad art. 415 CC,
p. 577 ; art. 11 al. 1 RAM). L'examen des comptes ne se limite pas à un
simple contrôle des pièces comptables, mais implique une vérification
complète des écritures et des justificatifs correspondants ; des écritures
sans justificatifs peuvent néanmoins être admises, selon leur degré de
vraisemblance. Sur la base du résultat des contrôles effectués, l'autorité
de protection accorde ou non son approbation (Biderbost, ibid., n. 9 ad art.
415 CC, p. 577 ; art. 11 al. 2 RAM).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet
immédiat de droit matériel. Elle n'a pas pour conséquence la décharge
définitive du curateur, dont la responsabilité n'est pas touchée par
l'approbation des comptes. En d'autres termes, l'action en responsabilité
n'est pas tenue en échec par l'approbation des comptes (cf. art. 415 et
454 CC ; CCUR 10 juillet 2013/186 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n.
11 ad art. 415 CC, p. 2527 ; Biderbost, op. cit., n. 9 ad art. 415 CC, p. 477).
L'approbation des rapports et comptes finaux et la libération du curateur
n'ont pas de valeur de décharge au sens matériel du terme; elles signifient
simplement que l'autorité de protection considère que le curateur a agi
conformément à la loi et aux directives données. Elles n'ont donc pas
d'effet matériel et laissent intactes les possibilités pour la personne
concernée d'agir en responsabilité (art. 454 ss CC), même si les comptes
approuvés jouissent d'une présomption d'exactitude, puisque l'autorité ne
se limite pas à un examen purement formel. Les comptes finaux sont tout
autant dépourvus d'effet matériel à l'égard des tiers ; une créance absente

- 11 -
des comptes par omission ou mauvaise compréhension ne saurait être
éteinte de ce seul fait. La libération effective du curateur intervient au
moment de la décision, que celle-ci approuve ou non les comptes finaux
(sous réserve d'obligations spécifiques qui lui seraient imposées par cette
décision, par exemple la remise de certains biens) (Meier, op. cit., n. 1168,
p. 565).
2.3 Il résulte des pièces au dossier que le logement de la défunte
n'a en réalité jamais pu être loué, les nus-propriétaires ayant tout fait pour
que le locataire ne puisse accéder à ce logement, aucun nouveau locataire
n’ayant ensuite été recherché, compte tenu de l'insalubrité de l'immeuble.
Il ressort également du dossier que l'usufruit figure bel et bien dans les
comptes 2018 et 2019, mais qu'il n'a toutefois plus de valeur à la date du
décès de la personne concernée, soit en 2019. Pour le reste, le fait que
certains postes des comptes soient éventuellement contestés est sans
conséquence, l'approbation des comptes étant dénuée d'effet matériel sur
les éventuelles prétentions des intéressés. Partant, les critiques doivent
être rejetées, étant encore relevé que les recourants ne contestent pas les
indemnités allouées au curateur.
3.
3.1 En conclusion, le recours de A.________ et de K.________ doit
être rejeté.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

- 12 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.________ et K.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- M. K.________,
et communiqué à :
- M. W.________,
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord Vaudois et du Gros-de-
Vaud,

- 13 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :