vd_gerichte · AX23.054040 · 2024-11-25 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
AX23.054040-240816
526
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 novembre 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Jeanrenaud
*****
Art. 29 Cst. ; 28 CC ; 261 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 mars 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec Me Z.________, Y.________, toutes deux à [...], et
N.________, à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 mars 2024,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou la première juge) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 11 décembre 2023 par X.________ (I) et a statué
sur les frais et dépens (II et III).
En substance, la présidente était appelée à statuer sur une
action en protection de la personnalité intentée par X.________. Il se
plaignait que son numéro de téléphone ait été communiqué à N.________,
qui l’a appelé un soir vers 20 h 30. La présidente a retenu que le numéro
de téléphone de celui-ci avait été communiqué à N.________ par Me
Z.________, curatrice de représentation de R.________ et T.________, et/ou
Y.________, assistante sociale de la Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (DGEJ). La première juge a relevé que N.________ avait été
mandatée par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour
accompagner l’exercice du droit de visite de X.________ sur ses deux
enfants, R.________ et T.________, dans l’intérêt de ceux-ci, lesquels étaient
en demande de voir leur père. La présidente a alors considéré qu’il était
parfaitement normal que N.________ contacte X.________ pour la mise en
œuvre du droit de visite, respectivement que la DGEJ et/ou Me Z.________
lui transmette le numéro de téléphone du père dans ce but. Pour le
surplus, la première juge a retenu qu’il n’avait pas subi d’atteinte à sa
personnalité et qu’il n’y avait aucune urgence à rendre des mesures
provisionnelles, ni risque pour X.________ de subir un préjudice
difficilement réparable, dès lors que, depuis l’appel litigieux, aucun
contact n’avait eu lieu entre lui et N.________.
B. Par acte du 14 juin 2024, X.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel de cette ordonnance en concluant, en substance, avec
suite de frais et dépens, à l’admission des conclusions prises au pied de sa
requête de mesures provisionnelles du 11 décembre 2023.

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Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente.
C. La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. a) L'appelant est le père de R.________ et de T.________.
b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juillet
2023 rendue dans la cause en divorce opposant l’appelant et son épouse,
N.________ a été mandatée en sa qualité de médiatrice pour accompagner
l’exercice du droit de visite de l’appelant sur ses enfants R.________ et
T.________, lesquels étaient en demande de voir leur père.
c) Le numéro de téléphone de l’appelant a été communiqué à
N.________ par la curatrice de représentation de R.________ et T.________,
Me Z.________, et/ou l’assistante sociale de la DGEJ, Y.________.
d) N.________ a téléphoné à l’appelant un soir vers 20 h 30.
Depuis cet appel, aucun contact n’a eu lieu entre l’appelant et
N.________.
2. a) Le 11 décembre 2023, l’appelant a déposé une requête de
mesures provisionnelles à l’encontre de Me Z.________, Y.________ et
N.________ (ci-après ensemble : les intimées) devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte et a notamment pris les conclusions
suivantes :
« I. INTERDICTION est faite – sous la peine prévue par l'art.
292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) – à
N.________ de contacter par quelque moyen que ce soit
X.________ sans avoir obtenu son consentement par la
curatrice de surveillance des enfants R.________ et
T.________, le cas échéant, par la curatrice de
représentation ;

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II. INTERDICTION est faite – sous la peine prévue par l'art.
292 CP (insoumission à une décision de l'autorité) – à
Z.________ et Y.________ de transmettre les données
personnelles de X.________ à des tiers personnes sans
avoir obtenu le consentement expresse de celui-ci ;
III. CONSTATE l'atteinte illicite à la personnalité de
X.________ au regard des dispositions régissant la LPD du
25 septembre 2020 ainsi que de l'art. 28 CC ss [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210], respectivement, la
violation de son droit constitutionnelle au respect à sa
sphère et à sa vie privée ;
[…]
V. DIT que les frais ont laissés à la charge de Z.________, le
cas échéant, à dire de justice ;
VI. ALLOUE une indemnité qui ne sera pas inférieure à 3'000
CHF au titre de préjudice lié à la violation de la sphère, de
la vie privée et de l'atteinte subie par X.________ ;
VII. CONDAMNE Z.________ au paiement de l'indemnité fixée
sous chiffre VI ;
[…] » (sic).
b) Le 31 janvier 2024, N.________ s’est déterminée sur la
requête déposée par l’appelant.
c) Par déterminations du 20 février 2024, Me Z.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par l’appelant le 11 septembre 2023.
d) Le dispositif de l’ordonnance litigieuse a été envoyé aux
parties le 25 mars 2024.
Le 27 mars 2024, l’appelant en a demandé la motivation.
En d roit :

- 5 -
1.
1.1
1.1.1 La voie de l’appel est ouverte contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour
l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre de telles décisions (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions de
nature non patrimoniale dans leur ensemble (cf. ATF 127 III 481
consid. 1a, JdT 2002 I 426 ; TF 5A_612/2012 du 10 septembre 2012 consid.
1 ; TF 5A_198/2019 du 29 mars 2019 consid. 3), soit une décision contre
laquelle la voie de l’appel est ouverte.
1.2
1.2.1
1.2.1.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges. L'appelant doit donc tenter de démontrer
que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt
sur les failles de son raisonnement (TF 4A_333/2023 du 24 février 2024
consid. 5.1 et les réf. citées). Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la

- 6 -
reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques
toutes générales de la décision entreprise ou encore si elle ne fait que
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer
en matière (parmi d’autres : TF 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1
et les réf. citées). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569
consid. 2.3.3 et les réf. citées).
1.2.1.2 Selon l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b).
1.2.2 En l’espèce, il convient d’observer d’emblée que la première
juge a considéré que, aucune des conditions de l’art. 261 CPC n’étant
remplie, la requête de mesures provisionnelles déposée par l’appelant
devait être rejetée. Or, le mémoire d’appel ne contient que quelques
passages au sujet de l’atteinte qu’aurait subi l’appelant ; celui-ci ne
prétend nullement que les autres conditions de l’art. 261 CPC seraient
réalisées. La recevabilité de l’appel, quant à sa motivation, est dès lors
douteuse. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, l’appel devant
de toute manière être rejeté pour les motifs qui seront exposés ci-après
(cf. infra consid. 3 à 7).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe

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général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Le libre pouvoir
d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une
autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou
de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 4A_536/2017 du 3
juillet 2018 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la
liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19
mars 2020 consid. 3).
2.2
2.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas l'être devant l’autorité de
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.3.1).
2.2.2 En l’espèce, l’appelant allègue plusieurs faits, qu’il affirme
librement et qui ne résultent pas de la décision entreprise. Dès lors qu’il
ne les accompagne pas d’un grief de constatation inexacte des faits,
respectivement n’expose pas en quoi ils seraient nouveaux et admissibles
au vu de l’art. 317 CPC, ces faits sont irrecevables.
3.
3.1 L’appelant fait valoir que la motivation de l’ordonnance
entreprise serait déficiente. Il semble en particulier reprocher l’absence

- 8 -
d’examen du respect des dispositions de la LPD (Loi fédérale sur la
protection des données du 25 septembre 2020 ; RS 235.1).
3.2
3.2.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022
du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 126 I 15 consid. 2 et les réf. citées ; TF
5A_305/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1) et avec un plein pouvoir
d’examen (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; ATF 127 III 193
consid. 3 et la jurisprudence citée ; TF 5A_305/2022 précité consid. 3.1).
3.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose au
juge de motiver sa décision, permettant ainsi au justiciable d'exercer son
droit de recours en connaissance de cause et à l'autorité de recours
d'exercer un contrôle efficace. Il suffit que le juge mentionne au moins
brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision.
Il n'est pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et arguments invoqués par les parties, mais peut se limiter aux éléments
qui peuvent être tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les
réf. citées, JdT 2017 II 359 ; TF 4A_524/2023 du 1er juillet 2024 consid. 4.1
; TF 5A_903/2023 du 31 janvier 2024 consid. 5.1.2). Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_788/2022 du
18 janvier 2024 consid. 3.1).
3.2.3 La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit toutefois
rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux

- 9 -
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu
peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF
5A_210/2023 précité consid. 3.4).
3.3 En l’occurrence, la motivation du grief est confuse. A supposer
recevable, le grief serait en tout état de cause rejeté. En effet, il ressort
clairement de l’ordonnance attaquée qu’aucune des conditions de
l’art. 261 CPC n’était remplie, de sorte que la première juge ne pouvait
pas admettre la requête déposée par l’appelant le 11 décembre 2023.
S’agissant d’une requête de mesures provisionnelles, un examen de la
cause à la lumière de la LPD n’était alors pas pertinent. Il ne peut dès lors
pas être reproché à la présidente de ne pas avoir procédé à un tel
examen. Le grief que l’appelant tente de tirer de la LPD est au demeurant
examiné ci-après (infra consid. 6). Dans ces conditions, on ne saurait
admettre une violation du droit d’être entendu de l’appelant justifiant un
renvoi de la cause à l’autorité de première instance.
4. L’appelant se plaint d’une constatation erronée des faits. Il
semble invoquer que l’intimée N.________ aurait agi en dehors du cadre de
son mandat, lequel subordonnerait, selon une ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 7 juillet 2023, l’intervention de la médiatrice
intimée à l’accord des deux parents de R.________ et T.________.
En l’espèce, les allégations de l’appelant relatives à
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles sont irrecevables (cf. supra
consid. 2.2.2). Quoiqu’il en soit, l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 juillet 2023 ôte manifestement toute portée aux mesures
superprovisionnelles qui auraient été préalablement prononcées. Or,
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée ne subordonne pas
l’intervention de l’intimée N.________ à la volonté de l’appelant et de son

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épouse. Une telle réserve ne ressort du reste aucunement du dossier. Le
grief, manifestement infondé, est rejeté.
5.
5.1 Dans une explication également confuse, l'appelant fait valoir
qu’il aurait subi une atteinte à sa personnalité car l’intimée N.________ l’a
contacté une fois après 19 heures, respectivement car son numéro de
téléphone a été communiqué à celle-ci sans qu’il ait donné son accord. Il
semble en outre considérer que la démarche ne poursuivait pas l’intérêt
de ses enfants R.________ et T.________.
5.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne
qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2).
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la
personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un
bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La
remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine
intensité, c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit
d’attendre de toute personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas
d’atteinte qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction
du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que
le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin,
Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., Bâle 2024, nn. 67 ss ad art. 28
CC et les réf. citées ; cf., parmi d’autres, CACI 14 octobre 2024/464 consid.
3.1.2).

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5.3 En l’espèce, l’appelant n’indique pas en quoi les faits litigieux
dépasseraient, selon une échelle de valeurs objective, le seuil de tolérance
qu’on est en droit d’attendre de toute personne vivant en société. Il ne
rend ainsi l’atteinte aucunement vraisemblable. Au surplus, il se contente
d’opposer son appréciation à celle de la première juge s’agissant de
l’intérêt prépondérant de R.________ et T.________. Le moyen est, à cet
égard, irrecevable. Cela étant, et quand bien même l’appelant aurait été
atteint dans sa personnalité, il y a lieu de confirmer que la démarche
servait l’intérêt prépondérant de R.________ et T.________ à revoir leur père,
de sorte qu’elle était justifiée. En tant qu’il est recevable, le grief est
infondé.
6. L’appelant se prévaut d’une violation de la LPD.
En l’occurrence, il faut tout d’abord rappeler qu’au stade des
mesures provisionnelles, l’examen de l’art. 261 CPC prévaut. Pour le reste,
l’appelant ne rend pas vraisemblable qu’une violation de la LPD aurait eu
lieu. Il ne se repose d’ailleurs sur aucune norme précise et invoque cette
loi de manière très générale. Pour peu qu’il soit recevable, le moyen est
infondé.
7.
7.1 L’appelant indique encore que l’autorité précédente n’a pas
déterminé quelle personne, entre Y.________ et Me Z.________, a
communiqué son numéro de téléphone à l’intimée N.________, ce qui
justifierait selon lui un renvoi de la cause.
7.2 A teneur de l'art. 318 CPC, l'instance d'appel peut, notamment,
renvoyer la cause à la première instance si un élément essentiel de la
demande n'a pas été examiné (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC) ou si l'état de
fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC).

- 12 -
7.3 En l’espèce, les conditions de l’art. 261 CPC n’étant pas
remplies, et en particulier à défaut d’atteinte subie par l’appelant (cf.
notamment supra consid. 5.3), l’identité la personne ayant communiqué le
numéro de téléphone de celui-ci à l’intimée Y.________ ne constitue
manifestement pas un élément essentiel justifiant un renvoi de la cause à
l’autorité de première instance. Le grief doit être rejeté.
8.
8.1 En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 312 al. 1 in fine CPC) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
8.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui
en a déjà fait l’avance.
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens.

- 13 -
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- M. X.________,
- Me Z.________,
- Mme Y.________,
- Mme N.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :