vd_gerichte · JS19.020755 · 2022-04-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.020755-210203
196
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 avril 2022
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 179 al. 1 CC ; 59, 130, 141 al. 1 let. b, 308 al. 1 let. b, 312 al.
1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 6 janvier 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 janvier 2021, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la vice-présidente) a libéré K.________ de toute
contribution à l’entretien de ses enfants Q.________ et P.________ dès le 1er
octobre 2020 (I), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de C.________ à une décision ultérieure (II), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, la vice-présidente a constaté que le requérant était
retourné dans son pays d’origine, ce qui avait un impact significatif sur sa
situation financière, notamment sur ses revenus et sa capacité effective à
réaliser le revenu hypothétique imputé précédemment. Elle a considéré
qu’à l’évidence, celui-ci n’était plus en mesure de subvenir à l’entretien de
ses enfants.
B. Par acte du 18 janvier 2021, C.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’K.________ (ci-après : l’intimé)
ne soit pas libéré de toute contribution à l’entretien de ses enfants et que
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugal du 21 novembre
2019 continue à déployer ses effets.
Le 21 janvier 2021, l’intimé a adressé un courriel au Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte. Il a rappelé son adresse à [...],
indiqué avoir pris connaissance de l’appel et joint sa « déclaration officielle
du 23.11.2020 soumise au Tribunal de La Côte ».
Le 22 mars 2021, le juge délégué de céans a ordonné la
production par l’appelante de l’autorisation de séjour de l’intimé ou de

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toute autre pièce établissant les activités lucratives que celui-ci était
autorisé à exercer en Suisse.
Par écriture du 8 avril 2021, l’appelante a indiqué ne pas être
en possession du document requis. Elle a ajouté qu’elle est ses enfants
avaient quitté l’[...] le 27 juillet 2012 afin de rejoindre l’intimé qui s’était
installé à Nyon dans le but de poursuivre son activité professionnelle au
sein de l’[...].
Le juge délégué a ordonné la production par le Service de la
population (ci-après : SPOP) du dossier de l’intimé le 15 avril 2021.
Ce dossier a été transmis par voie électronique le 20 avril
2021.
Le 22 avril 2021, le juge de céans a transmis à l’appelante le
dossier de l’intimé mis à disposition par le SPOP. Il a relevé que l’intimé
avait obtenu une autorisation de séjour à des conditions dérogatoires au
régime général. Afin de décider de la suite à donner à la procédure
(notification de l’appel à l’intimé par voie d’entraide judiciaire
internationale), il a requis l’appelante de lui donner toutes les explications
utiles sur le point de savoir si l’intimé était en droit d’exercer en Suisse
d’autres activités lucratives que celle exercée au service de l’[...] ou
d’obtenir une prolongation de son autorisation de séjour pour exercer
d’autres activités lucratives.
Par courriel adressé le 26 avril 2021 à la Cour d’appel civile,
K.________ a confirmé avoir reçu copie de la lettre adressée au SPOP le
15 avril 2021. Il a précisé que l’adresse en Suisse qu’il avait communiqué
pour l’échange des correspondances n’était plus valable et qu’il ne pouvait
plus fournir d’adresse en Suisse. Il a requis de pouvoir correspondre par
mail et a confirmé son adresse à [...]. Il a pour le surplus écrit ne pas
s’opposer à ce que son dossier soit produit par le SPOP. Il a enfin indiqué
qu’à l’exception de quelques inspections occasionnelles de stades pour
l’[...], il ne travaillait pas depuis octobre 2014 et ne pouvait payer de

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pension en faveur de ses enfants. Ce courriel ne contenait pas de
signature électronique.
L’appelante s’est déterminée sur la demande du 22 avril 2021
par écriture du 21 mai 2021.
Le 31 mai 2021, l’écriture d’appel a été expédiée pour
notification à l’intimé par voie d’entraide judiciaire et un délai de dix jours
dès réception de ce pli lui a été imparti pour déposer une réponse. Un avis
le sommant d’élire un domicile de notification en Suisse a été expédié
pour notification à l’intimé par la même voie.
Sans nouvelle sur la demande d’entraide judiciaire, le juge
délégué a fait demander des renseignements au Ministère de la justice de
la République d’[...] sur la notification de l’acte du 31 mai 2021, par
courrier du 8 octobre 2021. Aucune suite n’a été donnée à cette demande.
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO)
du 28 janvier 2022, l’intimé a été informé qu’il pouvait déposer une
réponse dans un délai de dix jours à défaut de quoi il ne serait pas tenu
compte de son écriture.
L’intimé n’a pas procédé.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. K.________, né [...] 1973, et C.________, née le [...] 1980, tous
deux de nationalité [...], se sont mariés le 20 juillet 2002 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, Q.________, née le [...]
2003, aujourd’hui majeure, et P.________, né le [...] 2006.

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2. Le 19 août 2019, l’appelante a déposé une requête de
mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte. Elle a conclu à ce que l’intimé soit condamné
à quitter l’appartement au 31 décembre 2019. Elle a pour le surplus pris
des conclusions concernant la vie séparée (garde, droit de visite, logement
conjugal, contributions d’entretien).
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 novembre 2019, faisant suite à l’audience du 9 octobre 2019 à laquelle
l’intimé a fait défaut, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), a confié la garde des enfants à leur mère (II), a fixé le
droit de visite du père sur ses enfants (III), a attribué la jouissance du
domicile conjugal à la mère, à charge pour elle d’en payer le loyer et les
charges (IV), a imparti à l’intimé un délai au 31 décembre 2019 pour
quitter le domicile conjugal (V) et a dit que l’intimé contribuerait à
l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension de 725
fr. par enfant dès la séparation effective des époux mais au plus tard dès
le 1er janvier 2020 (VI et VII).
Selon le prononcé, l’entretien convenable de chaque enfant
après déduction des allocations familiales s’élevait à 721 fr. 10 (base
mensuelle 600 fr. + participation au loyer 418 fr. 50 + prime d’assurance-
maladie subsidiée 2 fr. 60).
Le prononcé retenait que l’appelante était employée dans une
épicerie à 100% et réalisait un revenu annuel net de 42'439 fr. 20, soit
3'536 fr. 60 par mois. Ses charges s’élevaient à 3'384 fr. 70, comprenant
la base mensuelle, la part au logement et la prime d’assurance-maladie
partiellement subsidiée (1'350 fr. + 1'953 fr. + 81 fr. 70).
Quant à l’intimé, il ressort du prononcé qu’il ne travaillait plus
depuis 2014 et que, aux dires de l’appelante, il recherchait uniquement un
travail dans le domaine précis qui l’intéressait, soit dans le domaine de
l’événementiel sportif. Il avait travaillé du 1er novembre 2011 au 31 août

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2014 en tant que responsable de stade pour l’[...] et avait réalisé du 1er
janvier au 31 août 2013 un salaire net de 112'062 fr., soit 11'032 fr. 60 par
mois après déduction de l’impôt à la source. Il n’avait pas produit de
pièces relatives à des recherches d’emploi ni invoqué être en incapacité
de travail. La présidente a donc considéré qu’il pouvait travailler à plein
temps et exercer une activité quelconque autre que celle de gardien de
stade. Elle lui a imputé un revenu hypothétique de 5'764 fr. en tenant
compte d’une expérience de trois ans dans les domaines d’intermédiaires
techniques et non techniques comme inspecteur de garantie de qualité.
Elle a en outre arrêté ses charges mensuelles à 3'431 fr. 70 (base
mensuelle 1'200 fr. + exercice du droit de visite 150 fr. + loyer
hypothétique de 2'000 fr. + prime d’assurance-maladie après subside 81
fr. 70).
L’appel déposé par l’intimé contre le prononcé du 21
novembre 2021 a été déclaré irrecevable par arrêt du Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 31 décembre 2019.
3. L’intimé s’est rendu en [...] à une date indéterminée, mais
postérieure au 27 mars 2020, date à laquelle la police est intervenue afin
qu’il quitte le domicile conjugal. Par courriels des 6 et 13 avril 2020,
l’intimé a informé la vice-présidente qu’il se trouvait bloqué en raison du
confinement lié à la pandémie de Covid-19 et qu’il n’avait pas l’intention
de revenir dans l’appartement conjugal, sous réserve de la récupération
de ses effets personnels.
Le 30 septembre 2020, l’intimé a annoncé au contrôle des
habitants de la ville de Nyon son départ pour l’[...] le 6 octobre 2020.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale
s’est tenue le 2 octobre 2020, en présence de l’appelante assistée de son
conseil et de l’intimé. Celui-ci a conclu à ce qu’il soit libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de ses enfants. L’appelante a conclu au
rejet de cette conclusion. Un délai au 12 octobre 2020 a été imparti à

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l’intimé afin de produire tout document utile à l’établissement de sa
situation financière.
Par courriel du 7 octobre 2020, l’intimé a produit une
attestation établie le 5 octobre 2020 par la Fédération de football d’[...] à
l’attention de la vice-présidente. Il en ressort que l’intimé était engagé à
temps partiel comme « Projet Leader for Professional Football League »
avec un salaire mensuel de 320'000 [...] depuis le 1er juin 2020, pour une
année, renouvelable selon négociation. Il est mentionné que, compte tenu
des circonstances, son salaire pour les six prochains mois lui a été versé
en avance le 15 septembre 2020. L’intimé a conclu à la suspension
immédiate des contributions dues en faveur de ses enfants. Il a précisé
qu’un franc suisse équivalait à 535.79 [...].
L’appelante s’est déterminée par écriture du 6 novembre 2021
et a conclu au rejet des conclusions de l’intimé.
Ce dernier s’est encore exprimé par courriel du 23 novembre
2021.
Le tribunal d’arrondissement a requis l’intimé par courriel de
bien vouloir lui communiquer une adresse en Suisse ou à l’étranger,
l’informant que la communication par courriel n’était pas conforme.
Par courriel du 16 novembre 2020, l’intimé a indiqué qu’il ne
pouvait fournir une nouvelle adresse en Suisse. Son adresse en [...]
pouvait être communiquée mais il a précisé que le service postal était
« dans une situation horrible ».
Par courriel du 23 novembre 2020, la vice-présidente a
expliqué à l’intimé que la notification de l’ordonnance à intervenir
interviendrait par publication dans la FAO.
En d roit :

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1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
(art. 92 CPC), sont supérieures à 10'000 francs, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour
qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement
irrecevable ou infondé (art. 312 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée
par publication dans la feuille officielle cantonale lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une
notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires
(let. b) ou encore lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de
domicile de notification en Suisse malgré l’injonction du tribunal (let. c).
Selon Bohnet, c’est surtout lorsque la notification doit avoir lieu à
l’étranger et que l’Etat de destination refuse d’y procéder en temps utile

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que l’hypothèse de l’art. 141 al. 1 let. b CPC se présente. Des difficultés
extraordinaires ne devraient donc être reconnues qu’en cas de difficultés
concrètes, notamment après une tentative infructueuse (Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd., n. 9 ad art. 141 CPC).
Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet
d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente
pas lorsqu’elle est citée à comparaître (al. 1) ; la procédure suit son cours
sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose
autrement (al. 2), le tribunal rendant les parties attentives aux
conséquences du défaut (al. 3).
2.2 En l’espèce, l’intimé étant domicilié en [...], le premier juge a
requis par courriel à l’intéressé qu’il communique une adresse en Suisse
ou à l’étranger, l’informant que la communication par courriel n’était pas
conforme. L’intimé précisant qu’il ne pouvait fournir une adresse en Suisse
et que le service postal en [...] était déplorable, le premier juge l’a informé
que la notification de l’ordonnance attaquée interviendrait pas publication
dans la FAO.
Le 21 janvier 2021, l’intimé a communiqué son adresse en [...]
au premier juge. Dans ce courriel, il a notamment indiqué avoir pris
connaissance de l’appel formé contre l’ordonnance du 6 janvier 2021.
Compte tenu de cette adresse à l’étranger, le juge délégué de
céans a tenté, le 31 mai 2021, de notifier par la voie de l’entraide
judiciaire internationale l’acte d’appel à l’intimé, ainsi qu’un courrier lui
impartissant un délai afin de déposer une réponse et un avis le sommant
d’élire un domicile de notification en Suisse. Alors que la durée prévisible
d’une telle démarche est d’un à trois mois, selon les informations données
par l’Office fédéral de la Justice dans le guide de l’entraide qu’il publie sur
son site internet, aucune nouvelle de la notification à l’étranger ou de
l’intimé n’est parvenue au tribunal à ce jour, en dépit d’une relance de
l’autorité [...] en octobre 2021. On doit donc considérer que la notification

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présente des difficultés extraordinaires au sens de l’art. 141 al. 1 let. b
CPC.
Il résulte de ce qui précède que l’intimé est réputé avoir été
informé de l’appel et de la possibilité de déposer une réponse par l’avis
publié à la FAO du 28 janvier 2022, lequel mentionnait expressément qu’il
ne serait pas tenu compte d’une écriture déposée après le délai de 10
jours dès parution de l’avis. La cause est donc en état d’être jugée.
3.
3.1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al.
1 CPC). Les conditions formelles que doit remplir la demande ou la requête
constituent une des conditions de recevabilité de l’action au sens de la
disposition précitée (Chabloz et alii, Petit commentaire, CPC, Bâle 2021,
n. 50 ad art. 59 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n° 591).
La réalisation de cette condition de recevabilité doit être vérifiée d’office
par le juge, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité de
deuxième instance (TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018 consid. 3.2 ;
TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2).
Aux termes de l’art. 130 al. 1 CPC, les actes sont adressés au
tribunal sous forme de documents papier ou électroniques ; ils doivent
être signés. Il en résulte que le juge ne doit pas donner suite à des
demandes ou à des requêtes qui ne sont pas signées par leur (soi-disant)
auteur, ou certifiées par signature électronique (art. 130 al. 2 CPC).
Lorsqu’une demande non signée est déposée, un délai doit être imparti à
la partie demanderesse ou requérante pour corriger cette informalité,
conformément à l’art. 132 CPC, sous peine d’irrecevabilité. En procédure
sommaire, il est toutefois admis qu’une requête soit présentée par dictée
au procès-verbal dans les cas simples ou urgents (art. 252 al. 2 CPC),
pourvu que cette dictée comporte des conclusions et une description de
l’objet du litige (Chabloz et alii, op. cit., nn. 5 ss ad art. 252 CPC).

- 11 -
3.2 En l’espèce, des mesures protectrices de l’union conjugale ont
fait l’objet d’un prononcé le 21 novembre 2019.
Lors de l’audience du 2 octobre 2020, l’intimé a pris, par
dictée au procès-verbal, des conclusions tendant à la suppression des
contributions d’entretien en faveur de ses enfants. Sa dictée ne comporte
aucune précision sur les changements de circonstances invoqués à l’appui
de ses conclusions. On peut dès lors s’interroger sur la question de savoir
si une telle requête satisfait aux exigences de forme en la matière.
L’appelante a conclu au rejet de la requête – et non à son irrecevabilité –
et a invoqué que l’intimé n’avait fait valoir aucun fait nouveau justifiant
une modification des mesures protectrices en vigueur. Le premier juge est
également entré en matière sur la requête de l’intimé puisqu’il a statué au
fond. La question peut dès lors demeurer indécise et il convient
d’examiner si les conditions d’une modification des contributions
d’entretien étaient remplies.
4.
4.1 L’appelante admet que le fait que l’intimé a déménagé en [...]
est un changement essentiel et durable des circonstances, mais fait valoir
qu’il ne commande pas une règlementation différente des contributions
d’entretien. Elle relève que l’intimé n’a jamais démontré avoir fait des
recherches d’emploi suffisantes, que ce soit avant le prononcé du 21
novembre 2019 ou après. L’appelante expose que n’ayant pas trouvé
d’emploi dans son domaine de prédilection, l’intimé a quitté la Suisse pour
exercer le métier qu’il souhaitait en [...], avec une rémunération bien
inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre en Suisse. Elle soutient
qu’il a ainsi volontairement diminué ses revenus et que c’est à raison que
le premier juge lui avait imputé un revenu hypothétique dans le prononcé
de 2019, lequel devait être maintenu.
Requise de fournir toutes explications utiles sur le point de
savoir si l’intimé était en droit d’exercer en Suisse d’autres activités
lucratives que celle exercée au service de l’[...] ou d’obtenir une

- 12 -
prolongation de son autorisation de séjour pour exercer d’autres activités
lucratives, l’appelante s’est déterminée le 21 mai 2021. Elle a constaté
que l’intéressé avait un permis de séjour qui mentionnait qu’une activité
indépendante était soumise à autorisation. Au vu de l’art. 38 al. 2 LEI (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ;
RS 142.20), il pouvait donc librement changer d’emploi sans autre
autorisation dès lors qu’il restait salarié.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phrase CC, le juge prononce
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures
protectrices ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits
qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est
sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue
plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu
connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1, TF 5A_154/2019 du
1er octobre 2019 consid. 4.1).
La partie requérante doit fonder sa demande en modification
sur de vrais nova (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et 5.3 ; TF 5A_42/2019 du 18
avril 2019 consid. 3.2), c'est-à-dire des faits ou moyens de preuves qui ne
sont apparus ou devenus disponibles qu'après le moment où, dans une
procédure antérieure, achevée par un jugement entré en force, les
moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être
invoqués. Sont assimilés à de vrais nova les faits qui existaient déjà au

- 13 -
moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui
les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci faute de
pouvoir les prouver (ATF 142 III 42 consid. 5.2 ; TF 5A_18/2016 du 24
novembre 2016 consid. 2.5 ; TF 5A_721/2007 du 29 mai 2008 consid. 3.2).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder
leur requête en modification, une mauvaise appréciation des
circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes ; pour faire valoir
de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes ; la procédure de
modification n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1).
Une modification est par ailleurs exclue lorsqu’une situation de
fait a été causée de la propre initiative de la partie requérante, d’une
manière contraire au droit ou abusive. Ainsi, une modification des mesures
protectrices ne doit pas résulter du comportement de l’un des époux
contraire aux obligations découlant du mariage, tel l’abandon d’un emploi
bien rémunéré (TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.3 ;
Chaix, Commentaire romand, Code civil, 2e éd., Bâle 2018, n. 4 ad art. 79
CC).
Il appartient au requérant d'alléguer et de rendre
vraisemblable le changement essentiel et durable des circonstances ou le
fait que la décision de mesures protectrices reposait sur des constatations
inexactes. Il doit en outre montrer que ces éléments justifient l'adaptation
des mesures précédemment prononcées (TF 5A_787/2017 du 28
novembre 2017 consid. 5.1 et les réf. citées ; Juge délégué CACI 10 janvier
2020/12 consid. 3.1.1).
4.2.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et imputer un revenu hypothétique
supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au crédirentier (ATF 147 III

- 14 -
249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement – que l’on peut
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III
233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_676/2019 du 12
mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF
5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit
d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir
accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2
décembre 2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 précité consid. 3.1).
Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu
alors qu'il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des
obligations d'entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu'il
gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution
(TF 5A_317/2011 du 22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF
137 III 614; TF 5A_612/2011 du 27 février 2012 consid. 2.1; TF
5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1., in FamPra.ch 2012 p. 789).

- 15 -
4.3 En l’espèce, il ressort du premier prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 21 novembre 2019 que l’intimé ne
travaillait plus depuis 2014 et qu’il n’avait produit aucune pièce relative à
des recherches d’emploi ou à une éventuelle incapacité de travail. La
présidente lui a donc imputé un revenu hypothétique, considérant qu’il
était en mesure de travailler à plein temps.
Lors de l’audience du 2 octobre 2020, l’intimé a pris des
conclusions en suppression de toute contribution d’entretien en faveur de
ses enfants sans fournir aucune motivation à l’appui de celles-ci. Le
premier juge lui a imparti à un délai pour produire tout document utile à
l’établissement de sa situation financière actuelle. L’intimé a produit le 7
octobre 2020 une attestation établie le 5 octobre 2020 par la Fédération
de football d’[...] à l’attention de la vice-présidente. Il en ressort qu’il a été
engagé le 1er juin 2020 pour une année, renouvelable selon négociation,
en qualité de « Projet Leader for Professional Football League », avec un
salaire mensuel de 320'000 [...].
Si on peut admettre que cet élément et son déménagement en
[...] constituent des faits nouveaux, il n’en demeure pas moins que l’intimé
n’a pas démontré un changement de circonstances qui ne lui soit pas
imputable. En effet, il n’a pas établi, même au stade de la vraisemblance,
que son choix d’accepter un travail dans son domaine de prédilection dans
son pays d’origine pour un salaire aussi bas (320'000 [...] = 627 fr. au taux
actuel) relevait d’une situation de contrainte. En particulier, comme le fait
valoir l’appelante, l’intimé n’a pas démontré avoir effectué depuis le
prononcé rendu en novembre 2019 des recherches d’emploi en vain en
Suisse, ce qui l’aurait contraint à accepter un travail en [...] et à péjorer sa
capacité contributive. Aucun élément nouveau ne vient donc contrecarrer
l’appréciation selon laquelle l’intimé est en mesure, au vu de son âge, de
sa formation et de son état de santé, de réaliser le revenu hypothétique
que la présidente lui a initialement imputé.
Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait pas retenir
l’existence de faits nouveaux importants et durables au sens de 179 al. 1,

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1re phrase CC justifiant la suppression des contributions fixées par
mesures protectrices du 21 novembre 2019, de sorte qu’il devait
purement et simplement rejeter les conclusions de l’intimé.
L’appel est donc bien fondé.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et il doit être
statué à nouveau, en ce sens que la requête présentée le 2 octobre 2020
par K.________ est rejetée.
Le premier juge a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni
dépens, l’intimé ayant procédé seul. Dès lors que sa requête doit être
rejetée, des dépens doivent être alloués à l’appelante qui obtient gain de
cause (art. 106 al. 1 CPC) et qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat.
Vu l’ampleur limitée de l’écriture de l’appelante du 6 novembre 2020, les
dépens de première instance seront fixés à 1'200 fr., à la charge de
l’intimé.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance comprennent
l’émolument de décision par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), les frais de
publication dans la FAO pour la notification de l’appel par 110 fr. 40 et un
montant similaire pour la publication de l’arrêt à intervenir. Ils seront ainsi
arrêtés à 820 fr. et mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
5.3 Me Igor Zacharia, conseil d’office de l’appelante, a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Il a produit, le 4 mars 2022, une liste des opérations selon
laquelle il a consacré 10 heures 40 minutes à la procédure de deuxième
instance, temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me

- 17 -
Zacharia doit être fixée à 1’920 fr., auxquels il convient d’ajouter la TVA à
7,7%, soit 147 fr. 80, pour un total de 2’067 fr. 80.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
5.4 L’intimé, qui succombe, versera à l’appelante la somme de
3’500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La requête présentée le 2 octobre 2020 par K.________
contre C.________ est rejetée.
II. La fixation de l’indemnité due au conseil d’office de
C.________ est renvoyée à une décision ultérieure.
III. La décision est rendue sans frais judiciaires.
IV. K.________ doit verser à C.________ la somme de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 820 fr.
(huit cent vingt francs) sont mis à la charge de l’intimé
K.________.
IV. L'indemnité d’office de Me Igor Zacharia, conseil de
l’appelante C.________, est arrêtée à 2'067 fr. 80 (deux mille
soixante-sept francs et huitante centimes), TVA comprise.
V. L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI. L’intimé K.________ doit verser à l’appelante C.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Igor Zacharia (pour C.________),
- M. K.________,

- 19 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :