vd_gerichte · ZD18.022593 · 2018-12-20 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 169/18 - 373/2018
ZD18.022593
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2018
__________________
Composition :M. NEU, président
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat, à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 37 al. 4 LPGA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1964,
souffre de troubles psychiques et comportementaux depuis l’enfance. Il
n’a pas été en mesure d’acquérir une formation professionnelle.
Dès les années 1980, il a exercé de manière fluctuante une
activité de commerçant indépendant, avant d’être en incapacité de travail
partielle, respectivement totale, à partir du début des années 1990.
En date du 14 septembre 1994, il a formulé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Compte tenu d’un trouble de la personnalité et d’une
dépression mélancolique chez un assuré présentant une oligophrénie,
l’OAI l’a considéré incapable d’exercer une activité lucrative et fixé son
degré d’invalidité à 100%. Il l’a ainsi mis au bénéfice d’une rente entière
d’invalidité à compter du 1er novembre 1994 par décision du 19 août
1996.
Des procédures de révision d’office du droit à la rente se sont
soldées par des communications de l’OAI en date des 16 novembre 1999,
26 juillet 2006 et 4 novembre 2011, maintenant le versement de la rente
entière d’invalidité.
B. Par pli du 11 avril 2016, l’OAI a été informé par le mandataire
de l’assuré, Me Yan Schumacher, d’une procédure pénale introduite à son
encontre par le Ministère public de l’arrondissement [...] pour vol en bande
et par métier.
Vu ce renseignement, l’OAI a initié une nouvelle procédure de
révision d’office. Il a rendu une décision le 22 juin 2016, par laquelle a été

- 3 -
prononcée la suspension du versement de la rente entière d’invalidité par
voie de mesures préprovisionnelles.
Dans l’intervalle, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
[...] a communiqué son jugement le 21 juin 2016, aux termes duquel
l’assuré a été condamné pour tentative de vol en bande, vol en bande et
par métier.
L’OAI a par ailleurs pris connaissance d’une ordonnance pénale
du 28 février 2014, établie par le Ministère public du canton [...], où
l’assuré avait été reconnu coupable d’escroquerie, ainsi que d’un rapport
d’expertise rédigé dans ce contexte le 13 octobre 2010 par le Dr
J.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. L’expert avait
retenu les diagnostics de « retard mental léger (F70) sur une ancienne
psychose infantile » et de « trouble anxieux, sans précision (F41.9) » dans
le cas d’une personne à la responsabilité diminuée.
A également été versé au dossier de l’OAI un jugement du
24 octobre 2012 du Tribunal de première instance du canton [...], qui avait
condamné l’assuré pour vols et tentative de vol.
La Fondation H.________, sollicitée pour compléter un rapport
médical à l’attention de l’OAI, a signalé le 9 septembre 2016 ne pas être
en mesure de se prononcer, faute d’assumer le suivi de l’assuré, en dépit
d’hospitalisations de ce dernier en juillet 2010 et juillet 2011.
Sur mandat d’enquête de l’OAI, l’entreprise E.________ a délivré
son rapport d’observation de l’assuré sur la période du 8 au 23 septembre
2016, en date du 25 septembre 2016.
Par décision du 4 octobre 2016, l’OAI a formellement maintenu
la suspension du versement de la rente entière d’invalidité de l’assuré par
voie de mesures provisionnelles.

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C. Statuant sur le recours de l’assuré contre la décision de l’OAI
du 22 juin 2016 relative aux mesures préprovisionnelles, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu un arrêt le 17 octobre
2016 en la cause AI 190/16 – 272/2016. Elle a rayé la cause du rôle,
considérant que le recours de l’assuré était dénué d’objet au vu de
l’émission de la nouvelle décision de l’OAI du 4 octobre 2016.
Le médecin généraliste traitant de l’assuré, le Dr G.________, a
fait parvenir son rapport à l’OAI le 18 octobre 2016, indiquant que la
situation médicale de son patient s’était dégradée. Son pronostic s’avérait
« catastrophique ». Ce praticien retenait les diagnostics de « dépression
mélancolique sévère sans symptômes psychotiques », « troubles anxieux
massifs », « phobie sociale », « léger retard mental » et « hypertension
artérielle ». Son patient était totalement incapable d’exercer une activité
lucrative.
D. L’assuré, assisté de son conseil, a déféré la décision de l’OAI
du 4 octobre 2016 à la Cour de céans par acte de recours du 2 novembre
2016.
La Cour cantonale a rejeté ce recours et maintenu la
suspension du versement de la rente d’invalidité, aux termes d’un arrêt du
2 mai 2017, portant numéro de cause AI 286/16 – 130/2017, lequel est
entré en force.
E. Mandaté dans l’intervalle par l’OAI, le Dr K.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, a procédé à une expertise de l’assuré. Il
a dans un premier temps requis une évaluation neuropsychologique,
confiée à L.________, neuropsychologue, laquelle a communiqué ses
résultats le 10 mai 2017. L’expert a dans un second temps examiné
l’assuré et rédigé son rapport le 23 juin 2017. Il a conclu à une pleine
capacité de travail, retenant au titre des diagnostics sans répercussions
sur dite capacité un « retard mental léger » et la « production
intentionnelle ou simulation des symptômes ou d’une incapacité, soit
physique, soit psychologique (trouble factice) ».

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L’OAI, fondé sur les conclusions de cette expertise, a établi un
projet de décision de suppression de rente avec effet rétroactif au 1er août
2002 le 10 août 2017. Il a retenu que l’assuré s’était rendu coupable
d’escroquerie et que le délai de prescription de l’action pénale de 15 ans
s’appliquait au cas particulier, ce qui justifiait la suppression rétroactive de
la rente et rendait l’assuré sujet à la restitution des prestations servies
depuis le 1er août 2002.
L’assuré, avec l’assistance de son conseil, a signalé vouloir
contester ce projet de décision par écriture du 20 septembre 2017. A la
même date, il a requis le bénéfice de l’assistance juridique gratuite en
matière administrative à compter du 23 août 2017.
Par correspondance du 1er novembre 2017, l’assuré a fait
parvenir ses objections à l’encontre du projet de décision du 10 août 2017,
sollicitant en particulier la mise en œuvre d’une nouvelle expertise
psychiatrique et le retrait de certaines pièces versées au dossier de l’OAI.
Il a conclu à l’annulation du projet de décision incriminé et au
rétablissement du versement de la rente entière d’invalidité. Il a enfin
réitéré sa demande d’octroi de l’assistance juridique en procédure
administrative.
L’OAI a communiqué un projet de décision relatif à cette
dernière requête en date du 19 février 2018, indiquant envisager de
refuser l’assistance juridique pour la procédure administrative, faute de
chances de succès des démarches de l’assuré.
Une décision datée du 23 février 2018, reprenant la teneur du
projet du 10 août 2017, a prononcé la suppression rétroactive de la rente
entière d’invalidité servie à l’assuré avec effet au 1er août 2002.
Subséquemment, avec le concours de la Caisse de compensation
M.________, l’OAI a rendu une décision le 19 mars 2018 portant restitution
des prestations indûment versées dès le 1er août 2002 à concurrence de
452'991 francs.

- 6 -
E. L’assuré, représenté par Me Yan Schumacher, a formé recours
contre ces décisions auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par mémoires datés respectivement des 10 avril 2018 et 1er mai
2018. Les causes ont été enregistrées sous numéros AI 118/18 et AI
139/18.
Dans la première affaire, relative à la contestation de la
décision de suppression de rente du 23 février 2018, l’assuré a conclu
principalement à l’annulation de cette décision et au rétablissement de
son droit à une rente entière d’invalidité. Il a conclu à titre subsidiaire à la
mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique. Le magistrat
instructeur a décidé de diligenter une expertise judiciaire psychiatrique,
dont le mandat a été confié le 7 septembre 2018 à la Dresse B.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Quant à la seconde affaire afférente à la décision de restitution
du 19 mars 2018, la cause a été suspendue jusqu’à droit jugé dans la
cause AI 118/18, selon courrier du magistrat instructeur du 7 mai 2018.
F. Dans l’intervalle, l’assuré a contesté le projet de décision de
refus de l’assistance juridique en matière administrative par écriture à
l’OAI du 6 avril 2018. Il a fait valoir que ses griefs relatifs à l’appréciation
de sa capacité de travail, à l’effet rétroactif de la suppression de la rente
et au délai de prescription pénal étaient fondés, ce qui ne permettait pas
de considérer que sa cause était manifestement vouée à l’échec. Dès lors,
les conditions d’octroi de l’assistance juridique étaient à son sens
remplies.
L’OAI a confirmé la teneur de son projet de décision du 19
février 2018 et refusé d’octroyer l’assistance juridique en matière
administrative aux termes d’une décision du 23 avril 2018.
G. L’assuré, assisté de Me Yan Schumacher, a interjeté recours
contre cette dernière décision par acte du 25 mai 2018, concluant à son

- 7 -
annulation et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure
administrative. Il a pour l’essentiel réitéré les arguments précédemment
avancés et relevé au surplus le comportement de l’OAI, à son avis
constitutif d’un déni de justice formel, au vu du retard mis à statuer sur sa
requête. Il a enfin sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour cette
nouvelle procédure de recours. La cause a été enregistrée sous numéro
AI 169/18.
Le magistrat instructeur a établi sa décision le 1er juin 2018 et
accordé l’assistance judiciaire à l’assuré, en l’exonérant d’avances et de
frais judiciaires, ainsi qu’en désignant Me Schumacher au titre d’avocat
d’office.
L’OAI a fourni sa réponse le 28 juin 2018 et proposé le rejet du
recours en se référant aux termes de la décision entreprise.
Par réplique du 16 août 2018, l’assuré a maintenu ses
conclusions et souligné l’instruction opérée par la juge instructeur dans la
cause AI 118/18, soit la délivrance d’un mandat d’expertise judiciaire
psychiatrique, ce qui tendait à démontrer les incertitudes subsistant sur sa
capacité de travail.
Le 27 août 2018, Me Schumacher a fait parvenir à la Cour la
liste des activités déployées dans la présente cause.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (AI) (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]) sous réserve de
dérogations expresses.

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b) La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse
l’assistance juridique gratuite pour la procédure administrative en matière
d’assurance sociale en vertu de l’art. 37 al. 4 LPGA est une décision
d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (ATF
139 V 600 ; 131 V 153 consid. 1). Elle peut directement être attaquée par
la voie du recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 56 al. 1
LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, conformément à
l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ;
RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, car le refus de l’assistance
judiciaire est de nature à causer un « préjudice irréparable » au sens de
cette disposition
(cf. en droit fédéral, le régime analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire
de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c) A ce stade de la procédure administrative, la contestation
n’a pas trait au droit aux prestations AI requises sur fond, singulièrement
au droit à une rente, mais à l’ordonnancement de la procédure, soit à
l’octroi éventuel de l’assistance juridique gratuite. La contestation est ainsi
de nature incidente. En pareil cas, les membres de la Cour considèrent
qu’il n’y a pas lieu de déroger à la règle de la composition ordinaire à trois
juges au sens de l’art. 94 LPA-VD (cf. aussi art. 37 al. 4 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), à
moins que la valeur litigieuse n’atteigne pas 30'000 fr., le caractère gratuit
ou onéreux de procédures afférentes à des incidents soulevés en cours
d’instance étant lié au caractère gratuit ou onéreux de la procédure
principale (ATF 133 V 441 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_905/2007 du 15 avril
2008).

- 9 -
En l’espèce, la procédure au fond portant sur le refus ou
l’octroi de prestations AI est onéreuse (art. 69 al. 1bis LAI) et la valeur
litigieuse est réputée supérieure à 30'000 francs. La compétence de la
Cour dans sa composition ordinaire à trois juges est dès lors donnée.
d) Le présent recours, interjeté en temps utile auprès du
tribunal compétent et respectant pour le surplus les autres conditions de
forme prévues par la loi (cf. 61 let. b LPGA), est donc recevable.
2. Il s'agit d'examiner en l'espèce si l'intimé a rejeté à juste titre,
par sa décision du 23 avril 2018, la demande d'assistance juridique
gratuite pour la phase d'instruction administrative, déposée le 20
septembre 2017 au nom du recourant.
3. Le recourant fait également valoir que le comportement de
l’intimé serait constitutif d’un déni de justice formel, du fait que ce dernier
aurait tardé à rendre la décision querellée.
a) Aux termes de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (ATF 134 I 229
consid. 2.3). Cette disposition consacre le principe de la célérité,
autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Une autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il lui
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la
nature de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure
s’apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause,
lesquelles commandent généralement une évaluation globale (ATF 130 I
312 consid. 5.1 et 5.2 et les références ; TF 9C_426/2011 du 14 décembre
2011 consid. 3.1 et 3.2).
L’art. 56 al. 2 LPGA prévoit expressément le recours pour déni
de justice formel, soit retard injustifié. Dans une telle situation, lorsqu’il

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existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à
statuer doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid.
1 ; TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2),
b) En l’occurrence, le grief de la tardiveté à statuer,
éventuellement commise par l’intimé, n’a plus d’objet et peut être écarté,
vu l’émission de la décision entreprise. Au demeurant, quand bien même
la décision relative à l’assistance juridique en matière administrative
constitue une décision incidente, la loi n’impose pas que celle-ci soit
rendue avant la décision sur le fond. La décision relative à l’assistance
juridique peut d’ailleurs intervenir en même temps que la décision sur le
fond (cf. par exemple : TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 ; 9C_628/2013 du
14 janvier 2014 consid. 2.2).
4. Dans la procédure administrative en matière d'assurances
sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au
demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de l’art. 37 al. 4
LPGA. La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance
juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ;
TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; Ueli Kieser, ATSG-
Kommentar, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 27 ss ad art. 37).
La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst (cf. art.
29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure
d'opposition – à savoir que la partie soit dans le besoin, les conclusions
non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et
les références ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 676/04 du 30 mars
2006 consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.1 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/04 du
12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242).

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Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont
réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la
procédure administrative que dans la procédure judiciaire. En effet, l'art.
61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne l’octroi de
l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative,
prévoit d'accorder l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les
circonstances « l'exigent » (TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les
références ; Ueli Kieser, op. cit., n° 29 ad art. 37 ; Anne-Sylvie Dupont in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 31 ad art. 37).
5. a) Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui
permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de
défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille
(ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux
selon les règles de procédure se situent au-dessus de ce qui est
strictement nécessaire et excèdent le minimum vital admis en droit des
poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion d’indigence soit
reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens supérieurs
aux besoins normaux d’une famille modeste. Les circonstances
économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance
judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4).
b) Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire
ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque
cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse
où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat
serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des
connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un
jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 130 I 180
consid. 2.2 et les références citées).

- 12 -
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas
exceptionnels où il y a lieu de recourir aux services d’un tel mandataire
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son
assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le
représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre
pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité
des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la
procédure administrative en cours. Si la procédure en cause présente des
risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera
que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait
ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182
consid. 2.2 et les références ; 125 V 32 consid. 4 ; TF I 676/04 du 30 mars
2006 consid.6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la
personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références citées ; TF 9C_674/2011 du 3
août 2012 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, le litige afférent au droit à une rente
d’invalidité n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée
considérable (TF I 127/07 du
7 janvier 2008 consid. 5.2.1 ; 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.
3.1 ;
TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1). La nécessité de l'assistance
gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe que lorsque à la
relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des
questions de droit. Cela étant, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de
l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou
encore de spécialistes ou de personnes de confiance œuvrant au sein
d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni
nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid.

- 13 -
3.1 ;
TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2 et I 319/2005 du 14 août
2006 consid. 4.2.1).
c) S’agissant de la troisième condition cumulative imposée par
l’art. 37 al. 4 LPGA, un procès est dénué de chances de succès lorsque les
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de
le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de
sorte qu'une partie disposant des moyens nécessaires renoncerait, après
mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais auxquels elle
s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les
perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 140 V 521
consid. 9 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3 et la référence
citée). Dans tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas être
déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son
issue apparaît incertaine. L'autorité procédera dans ce contexte à une
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire
une sorte de procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 4b ;
TF I 380/06 du 5 avril 2007 consid. 4.1 et 4.2).
Le Tribunal fédéral indique que le point de savoir si la cause
présente dans le cas particulier des chances de succès suffisantes se
détermine d’après les circonstances prévalant au moment où la requête
d’assistance judiciaire est déposée, notamment sur la base des pièces
versées jusqu’alors au dossier. Les éléments qui n’apparaissent qu’après
le dépôt de la requête, mais qui indiquent que la requête était à l’époque
fondée (ou infondée), doivent cependant être pris en considération au
moment de statuer sur la requête (ATF 140 V 521 consid. 9 ; Anne-Sylvie
Dupont in : Dupont/Moser-Szeless [éd.], op.cit., n° 36 ad art. 37).
6. a) En l'espèce, la condition de l’indigence du recourant a été
considérée comme réalisée par l’intimé aux termes de la décision
querellée. Ce dernier a en effet relevé à cet égard que sa décision de

- 14 -
restitution pouvait « entraîner des conséquences pénibles » au vu du
montant réclamé.
On ajoutera que le recourant a requis et bénéficié de
prestations du Service social régional de [...] de sorte qu’on peut
effectivement retenir que la condition de l’indigence est réalisée (cf.
courrier du 3 novembre 2017 de l’intimé au service social concerné).
b) Il en va de même de la condition afférente à la complexité
de l’affaire, singulièrement de la nécessité du recours à un mandataire
professionnel, l’intimé ayant souligné que le cas présentait « certaines
spécificités qui justifient le recours à un mandataire professionnel ».
A la date de la demande d’assistance juridique gratuite,
formulée le 20 septembre 2017, l’intimé avait établi le projet de décision
tendant à la suppression de la rente avec effet au 1er août 2002. Il y
exposait notamment que le recourant s’était à son sens rendu coupable
d’escroquerie et que le délai de prescription de l’action pénale permettait
de faire déployer les effets de la décision à venir 15 ans auparavant. Il
annonçait par ailleurs que le recourant serait soumis à restitution les
prestations servies à tort. Etant donné ces circonstances, ainsi qu’au vu
des circonstances subjectives, soit des doutes quant aux diagnostics
affectant effectivement le recourant et à son niveau mental, on peut
concéder que ce dernier n’aurait pas été en mesure de défendre seul ses
propres intérêts.
Quant à l’assistance de Me Schumacher, il convient de
rappeler que celui-ci a été mandaté depuis plusieurs années pour
représenter le recourant. Le recours à une tierce personne dans le cadre
de la procédure administrative auprès de l’intimé aurait à l’évidence
engendré une perte de temps et des frais supplémentaires injustifiés (cf. à
cet égard : TF 9C_668/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et 4.2). On peut
ainsi considérer avec l’intimé que la condition de la nécessité de recourir à
un mandataire professionnel est également réalisée.

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c) En revanche, est litigieuse la question des perspectives de
succès du recourant dans le cadre de la procédure administrative auprès
de l’intimé.
En l’occurrence, le cas du recourant constitue un cas
complexe, dans la mesure où de nombreuses mesures d’instruction ont
été mises en œuvre avant que l’intimé ne puisse rendre sa décision de
suppression de rente le 23 février 2018. La situation s’avérait par ailleurs
peu conventionnelle vu que l’intimé a sollicité son service de lutte contre
la fraude, lequel s’est adjoint les services d’un détective privé. Une
expertise psychiatrique a par ailleurs été nécessaire au vu de la
dichotomie entre les avis médicaux versés au dossier et les observations
consignées par E.________. En outre, plusieurs procédures judiciaires ont
été entamées par le recourant des suites des décisions de l’intimé sur
mesures préprovisionnelles et provisionnelles.
Les questions de droit posées par le cas du recourant, dûment
relevées par son mandataire, relèvent également de problématiques
complexes dont il n’est pas possible de prédire prima facie le résultat. En
particulier, on peut observer que des doutes subsistent sur la capacité de
travail effective du recourant, vu le mandat d’expertise judiciaire confié à
la Dresse B.________. Même si cette mesure d’instruction a été ordonnée
au stade de la procédure par devant la Cour de céans, on peut en déduire
que l’état de santé du recourant est difficile à évaluer et nécessite une
instruction approfondie. De même, les questions afférentes à l’effet
rétroactif de la suppression de rente et à l’application du délai de
prescription de l’action pénale justifient à l’évidence une analyse
minutieuse.
Les perspectives sur l’issue du litige apparaissent dès lors très
incertaines de sorte qu’on ne peut exclure d’emblée toutes chances de
succès des démarches entreprises par le recourant.

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Par conséquent, il s’agit d’admettre que la troisième condition
mise à l’octroi de l’assistance juridique en matière administrative est
réalisée en l’espèce.
d) Il s’ensuit que l'intimé a violé le droit fédéral en rejetant la
demande d'assistance juridique gratuite formulée pour le compte du
recourant le 20 septembre 2017.
7. a) Le recours doit en conséquence être admis, ce qui entraîne
l’annulation de la décision attaquée, la cause étant en tant que de besoin
renvoyée à l’intimé pour l’établissement d’une décision afférentes aux
honoraires de Me Schumacher dès le 20 septembre 2017 (cf. TF
9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3 soulignant que l’octroi de
l’assistance judiciaire déploie ses effets à partir de la présentation de la
requête corrélative).
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA). L'art. 69 al. 1bis LAI prévoit
toutefois une dérogation en matière de contestations portant sur l'octroi
ou le refus de prestations AI. Le Tribunal fédéral a jugé que cette dernière
disposition, en tant qu'exception au principe de la gratuité de la
procédure, devait être interprétée de manière restrictive (TF 9C_639/2011
du 30 août 2012 consid. 3.4, in : SVR 2013 IV n° 2).
Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il, certes, considéré que le litige
portant sur une demande de remboursement de prestations de
l'assurance-invalidité tombait dans le champ d'application de l'art. 69 al.
1bis LAI. Ce n'était en revanche pas le cas pour des litiges relatifs à la
remise d'une obligation de restituer des prestations
(ATF 122 V 221 consid. 2 ; TF 9C_639/2011 précité consid. 3.2), ni pour
des litiges portant sur la question de savoir si une rente de l'assurance-
invalidité devait être versée à un tiers (ATF 121 V 17 consid. 2), de même
que pour ceux ayant trait à des dépens à la charge de l'OAI dans la
procédure administrative (TF 9C_639/2011 précité consid. 3.3 avec renvoi
à l'ATF 130 V 570 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage

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considéré que le litige sur le montant de l'indemnité de l'avocat désigné
d'office, dans le cadre d'une procédure sur l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité, était assimilable à une contestation portant sur
l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité ; dès lors,
l'instance cantonale n'était pas habilitée à prélever des frais judiciaires
pour le litige relatif au montant de l'indemnité de l'avocat (TF
9C_639/2011 précité consid. 3.2 et 3.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs
expliqué que des frais de justice ne pouvaient être prélevés en application
de l'art. 69 al. 1bis LAI du fait qu'une affaire portait sur un litige accessoire
à un litige principal afférent à l'octroi ou au refus de prestations AI (TF
9C_639/2011 précité consid. 3.4).
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de
considérer que le présent litige – portant uniquement sur le refus
d'octroyer l'assistance juridique administrative – est exclu du champ
d'application de l'art. 69
al. 1bis LAI (cf. au surplus : Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, Bâle 2012, n° 3 ad art. 50 LPA-VD avec renvois ;
ATF 138 V 122 ; art. 50 LPA-VD). De ce fait, aucun frais judiciaire ne sera
perçu à l’issue de la présente procédure.
c) Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés in casu à 1’500 fr.
(art. 61 let. g LPGA,
55 al. 1 LPA-VD et 7 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]), lesquels
permettent de couvrir les honoraires afférents à l’intervention de Me
Schumacher aux fins de la présente procédure.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 23 avril 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce sens que
le recourant a droit à l’assistance gratuite d’un avocat, soit de
Me Yan Schumacher, pour la durée de la procédure
administrative à partir du 20 septembre 2017.
III. La cause est au surplus renvoyée à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud pour décision fixant les
honoraires de
Me Yan Schumacher.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera au recourant une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Yan Schumacher, à Lausanne (pour C.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :