vd_gerichte · TD18.000227 · 2018-06-22 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.000227-180606
370
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 22 juin 2018
__________________
Composition : M. KALTENRIEDER, juge délégué
Greffier : M. Valentino
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Jouxtens-
Mézery, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
mars 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________, à
Lausanne, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 16 avril 2018, M.________ a fait appel de
l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Le 17 avril 2018, M.________ a déposé une réponse.
Par ordonnance du 29 mai 2018, le juge délégué a accordé à
M.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel
avec effet au 18 mai 2018, a désigné Me Xavier Diserens en qualité de
conseil d'office et a astreint le bénéficiaire au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er juillet 2018, à verser auprès du
Service juridique et législatif, à Lausanne.
Lors de l'audience d'appel du 30 mai 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante:
« I. Tant et aussi longtemps que M.________ n’aura pas de
propre logement, il exercera son droit de visite à l’égard de son fils
I.________, né le [...] 2014, par l'intermédiaire de Point Rencontre, en
fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement de Point Rencontre, deux fois par mois
pendant deux heures à l’intérieur des locaux exclusivement.
Dès que M.________ se sera constitué un propre logement,
le droit de visite sera exercé par l’intermédiaire de Trait d’Union de la
Croix-Rouge vaudoise, à raison de quatre prises en charge, si possible
deux fois par mois. Les conseils des parties en informeront Trait d’Union.
Les parties feront ensuite un nouveau point de situation afin d’envisager
l’extension du droit de visite de M.________.
Si M.________ devait ne pas avoir trouvé de logement d’ici
au 1er octobre 2018, les parties s’adresseront au premier juge pour régler
la suite de l’exercice du droit de visite.

- 3 -
Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
Cet accord paraît préserver les intérêts des parties et de leur
enfant. Il peut donc être ratifié.
Le 30 mai 2018, Me Xavier Diserens a produit un relevé des
opérations effectuées dans le cadre de la procédure d'appel.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et mis à la charge de l'appelante. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 10 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Xavier Diserens doit être
fixée à 1'830 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120

- 4 -
fr., les débours par 50 fr. et la TVA de 7.7 % sur le tout par 154 fr., soit
2'154 fr. au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention passée le 30 mai 2018 par C.________ et
M.________ est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur
étant la suivante :
« I. Tant et aussi longtemps que M.________ n’aura pas de
propre logement, il exercera son droit de visite à l’égard de
son fils I.________, né le [...] 2014, par l'intermédiaire de Point
Rencontre, en fonction du calendrier d’ouverture et
conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, deux fois par mois
pendant deux heures à l’intérieur des locaux exclusivement.
Dès que M.________ se sera constitué un propre logement, le
droit de visite sera exercé par l’intermédiaire de Trait d’Union
de la Croix-Rouge vaudoise, à raison de quatre prises en
charge, si possible deux fois par mois. Les conseils des parties
en informeront Trait d’Union. Les parties feront ensuite un
nouveau point de situation afin d’envisager l’extension du droit
de visite de M.________.

- 5 -
Si M.________ devait ne pas avoir trouvé de logement d’ici au
1er octobre 2018, les parties s’adresseront au premier juge
pour régler la suite de l’exercice du droit de visite.
Pour le surplus, l’ordonnance est maintenue.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens de deuxième instance. »
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cent francs) sont mis à la charge de l’appelante
C.________.
III. L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens, conseil de l’intimé
M.________, est arrêtée à 2'154 fr. (deux mille cent cinquante-
quatre francs), TVA et débours compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Claire Charton (pour C.________),
- Me Xavier Diserens (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :