vd_gerichte · ZQ21.001627 · 2021-04-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 8/21 - 71/2021
ZQ21.001627
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 avril 2021
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant, représenté par M.________, à [...],
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE, à Lausanne, intimé.
_______________

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Art. 8b de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus
[COVID-19] ; 36 al. 1 LACI.

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E n f a i t :
A. L’entreprise C.________ est une raison individuelle, fondée le
[...] 2013, par son titulaire avec signature individuelle, J.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), dont le siège se situe à [...] et l’adresse à [...]. Du
11 avril 2018 au 17 février 2021, cette entreprise a, entre autres, eu pour
but l’exploitation d'un salon de coiffure (sous l'appellation « B.________ »
dès le 11 mars 2019).
Le 23 avril 2020, l’assuré, par l’intermédiaire de M.________,
société fiduciaire, a transmis au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou
l’intimé) un préavis, aux termes duquel il a requis l’introduction de
mesures de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour trois des employés
de l’entreprise C.________, entre le 16 mars et le 11 mai 2020. Il s’est
référé à la décision du Conseil fédéral de fermer les salons de coiffure
suite au COVID-19, et a également informé le SDE avoir déposé une
demande précédemment, en date du 16 mars 2020, qui n’avait
apparemment jamais été reçue.
Dans un courriel du 28 avril 2020, M.________ a indiqué à une
collaboratrice du SDE ne pas avoir de preuve s’agissant de l’envoi du
préavis du 16 mars 2020. Elle a néanmoins sollicité la bienveillance et la
compréhension du SDE, et que les indemnités RHT soient octroyées dès le
16 mars 2020.
Après une réponse du même jour de la collaboratrice du SDE,
M.________ a précisé, dans un nouvel email du 28 avril 2020, que la
première demande d’indemnité du 16 mars 2020 avait été établie au
moyen d’un formulaire « rempli à la main ». M.________ n’en avait toutefois
pas conservé de copie.
A teneur d’un courriel du 28 avril 2020, la collaboratrice du
SDE a informé M.________ accorder à l’entreprise C.________ l’indemnité en
cas de réduction des horaires de travail à partir du 23 avril 2020.

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Par courriel du 29 avril 2020, M.________ a contesté la date
d’octroi de l’indemnité, invoquant, une fois encore, la décision du Conseil
fédéral de fermer les salons de coiffure dès le 16 mars 2020.
Dans une décision du 10 juin 2020, le SDE a partiellement
admis la demande de l’assuré, indiquant que la Caisse G.________ (ci-
après : G.________) pouvait octroyer l’indemnité en cas de réduction des
horaires de travail du 23 avril au 31 août 2020 en faveur de l’entreprise
C.________. La réduction des horaires de travail ne pouvait, en
l’occurrence, pas être admise à une date antérieure à celle à laquelle le
préavis avait été adressé au SDE, soit au 23 avril 2020. S’agissant de la fin
du droit à cette indemnité, celui-ci s’éteindrait dans le cas où l’ordonnance
du 20 mars 2020 du Conseil fédéral sur les mesures dans le domaine de
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RS 818.101.4) devait
être abrogée, ce qui devait être le cas au plus tard à la fin du mois d’août
2020, selon la directive du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) n°8 du
1er juin 2020. Ainsi, le droit à la réduction des horaires de travail était
limité au 31 août 2020.
Par acte du 11 juin 2020, l’assuré s’est directement opposé à
la décision du 10 juin précédent. Il a exposé avoir transmis son préavis de
RHT par courrier postal du 16 mars 2020, mais que celui-ci n’était
apparemment jamais parvenu au SDE, en raison d’une erreur
d’acheminement. Dès lors, l’indemnité devait lui être accordée dès le
17 mars 2020. L’assuré s’est encore prévalu du fait que son salon de
coiffure avait été fermé dès le 16 mars 2020 par arrêté du Conseil fédéral.
Dans ces circonstances, il était légitime que ses salariés puissent
bénéficier des indemnités RHT dès cette date, le fait de refuser dit
dédommagement pour un motif aussi inconséquent que le retard dans le
dépôt d’un préavis étant constitutif d’un abus de droit. Enfin, l’intéressé a
relevé qu’une de ses connaissances avait également déposé tardivement
le préavis en question, et s’était vue attribuer le droit à une indemnité RHT
dès le 16 mars 2020 par la Caisse L.________. A l’appui de son opposition,
l’intéressé a notamment produit les documents suivants :

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- un email du 23 avril 2020, envoyé par M.________ à la
collaboratrice du SDE, aux termes duquel elle s’était renseignée sur
l’avancement du dossier de l’assuré ensuite du « courrier du 16 mars 2020
concernant le préavis de RHT ». Par courriel de réponse du même jour, la
collaboratrice du SDE avait indiqué qu’aucun dossier pour le compte de
l’entreprise C.________ n’était parvenu au SDE et qu’une nouvelle demande
devait, dès lors, rapidement être déposée ;
- un préavis de réduction de l’horaire de travail, daté du
16 mars 2020, non signé et dont le formulaire avait été complété par
ordinateur, à teneur duquel la réduction des horaires de travail avait été
demandée pour deux employés de l’entreprise C.________ ;
- une lettre d’accompagnement du préavis de RHT, datée du
16 mars 2020, aux termes de laquelle le destinataire indiqué était le SDE,
l’expéditeur mentionné était « C.________, [...] » et laquelle ne portait pas
de signature, mais la mention « C.________, [...] ».
Par décision sur opposition du 22 décembre 2020, le Service
de l’emploi, Instance juridique, a rejeté l’opposition. En substance, il a
repris intégralement les considérations développées dans sa décision du
10 juin précédent, et retenu que l’assuré n’avait pas apporté la preuve du
dépôt du préavis de RHT au 16 mars 2020.
B. Par acte du 13 janvier 2021, J.________, par l’intermédiaire de
M.________, a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du
22 décembre 2020, concluant à sa réforme en ce sens que l’indemnité
RHT soit octroyée à partir du 16 mars 2020. En substance, il a réitéré les
arguments formulés dans son acte d’opposition
Par avis du 18 janvier 2021, la juge instructrice a imparti au
recourant un délai au 8 février 2021 pour produire toutes offres de preuve
et lui a signifié qu’une décision conforme à l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale

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vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), pourrait être rendue.
M.________, toujours pour le compte du recourant, a indiqué,
par déterminations du 21 janvier 2021, que les demandes de RHT
devaient être remises par courrier postal, mais que, pour des raisons
économiques, elle n’envoyait pas les préavis de ses clients par courrier
recommandé. De même, en raison du télétravail, ses collaborateurs ne
disposaient pas nécessairement de tous les outils informatiques
nécessaires, soit notamment de scanner. De surcroît, M.________ a
transmis une copie de la lettre d’accompagnement du préavis de RHT
datée du 16 mars 2020 – la même que celle déjà communiquée par le
recourant à l’appui de son opposition –, ainsi que des captures d’écran
d’ordinateur, montrant les différents fichiers informatiques qu’elle avait
établis pour le recourant et sur lesquelles apparaissait notamment un
document Word intitulé « C.________ Lettre d’accompagnement réduction
horaire de travail », enregistré en date du 16 mars 2020.
Le 27 janvier 2021, l’intimé a produit le dossier de la cause.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, le présent litige porte sur le début du droit à
l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) du recourant.
3. a) En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de
l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit
être prise en considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et
si la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et
que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en
question (let. d).
Une réduction de l’horaire de travail peut consister non
seulement en une réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou
mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1).
b) A teneur de l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le
début de la réduction de l’horaire de travail. Lorsque l’autorité cantonale
estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l’indemnité
ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de
l’indemnité (art. 36 al. 4, première phrase, LACI). La décision de l’autorité

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cantonale accordant l’ouverture du droit au sens de l’art. 36 LACI se
rapporte au principe du droit à l’indemnité en cas de RHT. La requête
d’indemnité et de versement de celle-ci interviennent ultérieurement,
dans une seconde phase de la compétence de la caisse de chômage, selon
les art. 38 et 39 LACI (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 5 ad art. 36 LACI).
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur
ne remet pas son préavis dans le délai réglementaire, la perte de travail
n'est prise en considération qu'à partir de l'expiration de ce délai.
L'autorité cantonale compétente s'opposera alors en partie au versement
de l'indemnité (Bulletin LACI RHT, ch. G7).
c) Conformément à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19
assurance-chômage (ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le
domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus [COVID-19] ;
RS 837.033 – la disposition en question étant entrée en vigueur le 26 mars
2020 [RO 2020 1075] et abrogée avec effet au 1erjuin 2020 [RO 2020
1777]), en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage ; RS 837.02],
l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a
l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de
l’horaire de travail peut également être communiqué par téléphone.
L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la
communication téléphonique (al. 2).
En lien avec cette réglementation, le SECO a précisé qu’en
dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, aucun délai de préavis
ne devait être pris en compte entre le 1er mars et le 31 mai 2020
(Directive SECO 2021/06 du 19 mars 2021, actuellement valable). Pour les
demandes déposées en retard, toutefois jusqu’au 31 mars 2020 (date de
réception / cachet de la poste), et qui concernaient une fermeture
d’entreprise (mesure prise par les autorités), la date de la mesure
concernée (généralement le 17 mars 2020) pouvait être considérée

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comme la date de réception (Directive SECO 2020/08 du 1er juin 2020 et
les précisions du 11 juin 2020 ; Directive SECO 2020/10 du 22 juillet
2020).
4. a) Le principe général ancré à l'art. 8 CC (Code civil suisse ;
RS 210), selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit s'applique
également en procédure administrative (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; 142 II
433 consid. 3.2.6). Le fardeau de la preuve de l'accomplissement d'un
acte de procédure incombe à la partie qui entend en tirer un droit. Celui
qui recourt aux services de la poste pour solliciter la prolongation d'un
délai supporte ainsi le fardeau de la preuve de l'envoi de sa requête (TF
6B_685/2018 du 10 janvier 2019 consid. 2.3 ; TF 2C_166/2018 du 12
novembre 2018 consid. 2.1). Cette preuve est notamment rapportée
lorsque l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance postale
ou un autre reçu attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en
question peut s'être trouvé, tel qu'un extrait du suivi des envois postaux
(relevé « Track & Trace »). La partie supporte donc les conséquences de
l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi
est présumée (TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.3). La
preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des
indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un
échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 1C_313/2020 du 31 août 2020 consid. 3).
b) Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3
LPGA, la date déterminante quant à l'observation des délais et aux effets
juridiques d'une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la
poste ou déposée auprès de cet organe (TF 9C_573/2017 du 23 janvier
2018 consid. 5).
c) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la

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cause doivent être constatés d'office par l'autorité (art. 43 LPGA). Cette
règle n'est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Cela comporte en partie
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi la partie concernée s'expose à devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuve. Ainsi, malgré les pertes de
documents pouvant se produire dans toute administration, la
jurisprudence a presque toujours indiqué que les assurés supportaient les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne et la remise de
la liste des recherches d'emploi et la date effective de la remise. Le fait
que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à
démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps).
Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire (TF
8C_239/2018 précité consid. 3.2 et les références citées).
5. a) En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a envoyé à l’intimé,
en date du 16 mars 2020, un préavis relatif à une demande d’octroi
d’indemnités de RHT, en faveur de l’entreprise C.________.
b) En préambule, on relève que le fardeau de la preuve de
l’envoi du préavis à la date du 16 mars 2020 revient au seul recourant.
Force est toutefois de constater qu’il n’existe pas de preuve
matérielle de l’envoi, telle que l’enveloppe ayant contenu le document
litigieux munie d’un sceau postal, un accusé de réception ou une quittance
postale, pas plus qu’un extrait du suivi des envois postaux. Le recourant
ne s’est également prévalu d’aucun témoignage.
Par ailleurs, on peut s’inspirer de la jurisprudence relative aux
demandes de prolongation de délais susmentionnée (cf. consid. 4a supra),
de sorte que la preuve de l’envoi, respectivement de la réception, peut
également résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances.
Tel est également le cas s’agissant de la jurisprudence concernant la

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remise de la liste des recherches d'emploi dans le délai légal (cf. consid.
4c supra), laquelle prescrit qu’il ne suffit pas de rendre plausible la date de
la remise d’un document, mais qu’une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. A cet égard, les copies des captures d’écran,
montrant un document Word intitulé « C.________ Lettre
d’accompagnement réduction horaire de travail » enregistré en date du
16 mars 2020 par M.________, attestent, tout au plus, de l’existence de
l’intention de déposer un préavis, mais ne prouvent toutefois pas son
envoi. La même conclusion s’impose s’agissant, d’une part, de la copie de
la lettre d’accompagnement du préavis, datée du 16 mars 2020 – laquelle
n’est, qui plus est, pas signée –, et, d’autre part, des différents courriels
des 23 avril et 28 avril 2020 échangés entre M.________ et la collaboratrice
du SDE.
Par conséquent, le recourant échoue à apporter la preuve de la
remise au SDE du préavis en question en date du 16 mars 2020.
c) Pour déterminer le début du droit aux indemnités de RHT,
on doit dès lors prendre en compte la date du préavis remis le 23 avril
2020. En effet, dans la mesure où le Conseil fédéral a pris la décision de
supprimer de manière temporaire (à savoir, entre le 1er mars et le 31 mai
2020) le délai de préavis de dix jours prévus par l’art. 36 al. 1 LACI,
conformément à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage,
c’est bien la date du dépôt du préavis qui fait foi, en l’espèce, pour
déterminer à partir de quel moment l’indemnité RHT peut être octroyée,
ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas.
On précise encore que l’exception prévue par le SECO, selon
laquelle la date de la mesure concernée – soit, en l’espèce, la fermeture
des salons de coiffure prononcée le 13 mars 2020 à 15 heures 30,
conformément à l’art. 6 al. 2 let. e et 12 al. 1 de l’ordonnance 2 du 13
mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(Ordonnance 2 COVID-19 ; état au 17 mars 2020 ; RS 818.101.24) – peut
être considérée comme la date de réception du préavis (cf. consid. 3c
supra), ne trouve pas application dans le cas d’espèce, étant donné qu’il

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est retenu que le préavis n’a pas été remis avant le 31 mars 2020 à
l’autorité cantonale compétente.
d) C’est donc à juste titre que l’intimé a octroyé les indemnités
RHT dès le 23 avril 2020 uniquement.
6. a) Le recourant se prévaut finalement d’une violation du
principe de l’égalité de traitement (art 8 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), dans la mesure où
d’autres entreprises ayant également déposé leur préavis tardivement,
auraient bénéficié du droit aux indemnités de RHT à partir du 16 mars
2020, la Caisse L.________ ayant, selon lui, favorisé l’intérêt des
entreprises.
b) Selon une jurisprudence constante, le principe de la légalité
de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de
traitement. En conséquence, un justiciable ne peut généralement pas se
prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est
correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement,
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 et
les références citées ; plus récemment TF 1C_337/2020 du 10 février 2021
consid. 4.2 ; TF 1C_338/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF
1C_627/2018 du 4 septembre 2019 consid. 4.1). Dès lors, le grief soulevé
par recourant tombe à faux.
De surcroît, un justiciable ne peut prétendre à « l'égalité dans
l'illégalité » que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera
dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorité n'ait pas
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant
n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49
consid. 7.1 et les références précitées). En l’occurrence, cette
jurisprudence n’est, de toute évidence, pas applicable s’agissant d’une
simple assertion laissée sans preuve par le recourant.

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7. a) En définitive, le recours de J.________, mal fondé, est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 22 décembre 2020 du Service de
l’emploi, Instance juridique, est confirmée, sans autre échange d’écritures,
comme l’autorise l’art. 82 al. 1 LPA-VD.
b) L’art. 61 LPGA (en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et
applicable conformément à l’art. 83 LPGA) prévoit que la procédure
administrative devant le tribunal cantonal des assurances doit être simple,
rapide et en règle générale publique (let. a) et que pour les litiges en
matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si
la loi spéciale le prévoit (let. fbis), ce qui n’est pas le cas s’agissant de la
LACI. Il n’est, dès lors, pas perçu de frais judiciaires.
c) Il n’y a, par ailleurs, pas lieu d’allouer de dépens, le
recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2020 par le
Service de l’emploi, Instance juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________ (pour J.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :