vd_gerichte · KC19.004365 · 2020-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.004365-201592201592
359
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par K.________, à […],
contre le prononcé rendu le 3 juillet 2020, à la suite de l’interpellation de
la partie poursuivie, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la B.________,
[...], à Tolochenaz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 7 février 2018, à la réquisition de B.________, l’Office des
poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à K.________, dans la
poursuite n° 8'598'383, un commandement de payer la somme de 44'682
fr. 55 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Dommage subi par notre Caisse de compensation suite à la
faillite de la société [...] selon arrêt du 6 juillet 2017 de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal suite à notre décision de
réparation du dommage du 12 juillet 2012 (sic). »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 25 janvier 2019, la poursuivante a requis du
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il
prononce la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le
commandement de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes
:
- un copie d’une décision de réparation du dommage rendue par la
poursuivante le 18 juillet 2012, fixant le dommage subi par elle à la suite
de la faillite d’ [...] à 58'158 fr. 10 et réclamant au poursuivi, en sa qualité
d’organe de la société faillie, le paiement de cette somme dans un délai
échéant le 17 août 2012, étant précisé qu’une opposition pouvait être
formée contre cette décision dans les trente jours auprès de la
poursuivante ;
- une copie de l’opposition formée le 27 août 2012 par le poursuivi
contre la décision du 18 juillet 2012 susmentionnée, avec ses annexes ;
- une copie d’une décision sur opposition rendue le 26 novembre 2012
par la poursuivante admettant partiellement l’opposition du 27 août 2012
susmentionnée, annulant la décision du 18 juillet 2012, disant que le
poursuivi devait payer à la poursuivante la somme de 55'994 fr. 80 et

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rendant la décision sans frais, étant précisé que cette décision pouvait
faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal ;
- une copie d’un arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, attesté le 6 décembre 2017 définitif et
exécutoire dès le 15 septembre 2017, admettant partiellement le recours
du poursuivi contre la décision sur opposition du 26 novembre 2012 (I),
réformant cette décision en ce sens que le montant du dommage réclamé
au poursuivi est ramené à 44'682 fr. 55 (II) et rendant l’arrêt sans frais
judiciaires ni dépens (III), pour le motif notamment que le recourant avait
agi sans l’assistance d’un conseil. Appliquant l’art. 52 al. 1 LAVS (loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), la cour a
considéré qu’en sa qualité d’organe de la société faillie, le poursuivi avait
commis une négligence grave dans la gestion de la société concernée et
qu’il était dès lors tenu de réparer le dommage causé à la caisse de
compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales. Elle a
confirmé la décision sur opposition sur le principe et l’a réformée quant au
montant, compte tenu des versements intervenus dans l’intervalle.
Le 5 mars 2019, le poursuivi a déposé sa réponse. Il a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la requête de mainlevée dans la mesure où
elle était recevable, l’opposition formée au commandement de payer en
cause étant maintenue.
Le 25 mars suivant, la poursuivante a spontanément répliqué.
b) Le 9 mai 2019, le juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 42'882 fr. 55 sans intérêt.
Le 2 décembre 2019, à la suite d’un recours interjeté par le
poursuivi, la Cour des poursuites et faillites, considérant que le droit d’être
entendu de celui-ci avait été violé, a annulé ce prononcé et renvoyé le
dossier de la cause au premier juge, afin qu’il rende une nouvelle décision
après avoir donné la possibilité au poursuivi de déposer une duplique
spontanée.

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Le 19 mars 2020, le poursuivi a déposé des déterminations. Il
a persisté dans ses conclusions prises le 5 mars 2019.
2. Par prononcé du 3 juillet 2020, dont les motifs ont été adressés
aux parties le 2 novembre 2020 et notifiés au conseil du poursuivi le
lendemain, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence de 41'882 fr. 55 sans intérêt (I), a arrêté à 360
fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie
poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (IV).
En résumé, le premier juge a considéré que la poursuivante
était au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive pour la somme de
44'682 fr. 55. Examinant les moyens libératoires du poursuivi, il a
notamment retenu que la créance déduite en poursuite n’était pas
prescrite et qu’il y avait en revanche lieu d’admettre sa compensation
avec une créance d’un montant de 2'800 fr., correspondant à des dépens
de procédure qui avaient été alloués au poursuivi à la charge de la
poursuivante.
3. Par acte posté le 13 novembre 2020, K.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais, principalement à son
annulation. Subsidiairement et plus subsidiairement, il a conclu au renvoi
de la cause au premier juge, respectivement à la B.________ pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à rendre.
Par décision du 18 novembre 2020, le Président de la cour de
céans a admis la requête d’effet suspensif qui était contenue dans le
recours.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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En d roit :
1. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
Il en va de même des pièces produites à l’appui du recours,
dès lors qu’elles ne sont pas nouvelles (art. 326 al. 1 a contrario CPC).
2. Le recourant, qui ne conteste pas l’existence d’un titre de
mainlevée définitive, invoque la prescription de la dette.
2.1 Aux termes de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription.
Selon la jurisprudence, le débiteur ne peut faire valoir, à titre
d'exception de l'art. 81 al. 1 LP, que l'extinction de la dette survenue
postérieurement au jugement (respectivement à la décision
administrative) valant titre de mainlevée. L'extinction survenue avant ou
durant la procédure au fond ne peut donc pas être prise en compte dans la
procédure de mainlevée, car cela reviendrait, pour le juge de la
mainlevée, à examiner matériellement l'obligation de payer, examen
auquel il appartient au juge du fond de procéder (TF 5D_7/2017 du 2 mars
2017 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_62/2017 consid. 3.2 et 3.3 ; TF
5A_216/2013 consid. 2.2.2 ; également TF 5A_730/2018 du 25 mars 2019
consid. 3.1). Ainsi, dans l'arrêt 5A_216/2013, le Tribunal fédéral a estimé
que dans la mesure où la recourante entendait se prévaloir de la
prescription du droit de taxer prévue à l'art. 186 LCdir (loi neuchâteloise

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du 21 mars 2000 sur les contributions directes ; RSN 631.0), son grief
devait être rejeté, étant donné que cette exception aurait dû être soulevée
durant la procédure de taxation fiscale et qu'elle est irrecevable en
procédure de mainlevée en vertu de l'art. 81 al. 1 LP. Le Tribunal fédéral
est arrivé à la même conclusion dans les arrêts 5A_62/2017 et 5D_7/2017
concernant tous deux l'impôt sur les gains immobiliers.
2.2 A l'appui de son grief, le recourant invoque que le dommage
serait déjà survenu au plus tard le 31 décembre 2009. Par conséquent la
créance en réparation était prescrite, vu le délai de prescription de deux
ans prévu par l’art. 52 al. 3 aLAVS, le 31 décembre 2011. Dès lors que la
créance en réparation du dommage était une créance de droit public, la
prescription aurait dû être relevée d'office par l'autorité, en l’occurrence la
Cour des assurances sociales. On ne saurait par conséquent reprocher au
recourant de ne pas l’avoir fait valoir dans la procédure au fond, ce
d’autant plus que le recourant procédait sans avocat. En tout état de
cause, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu par la suite,
de sorte qu’au moment du jugement du 6 juillet 2017 et de la notification
du commandement de payer le 7 février 2018, le délai de prescription
absolu de cinq ans était échu.
2.3 En l'espèce, vu la jurisprudence précitée, le moyen de la
prescription est irrecevable en tant qu’il concerne la prescription
intervenue avant l’arrêt du 6 juillet 2017, valant titre de mainlevée
définitive. Il convient à ce sujet de noter que les arrêts précités ont
précisément trait à des poursuites portant sur des créances de droit
public, soit des créances dont la prescription, à tout le moins en faveur du
particulier, doit être relevée d'office (TF 2C_245/2018 du 21 novembre
2018 consid. 4.1 et les réf. citées). Cela ne change toutefois rien à
l'appréciation du Tribunal fédéral que la prescription de telles créances,
dès lors qu'elle est intervenue avant le jugement invoqué à l'appui de la
requête de mainlevée définitive - et qui aurait donc dû être relevée
d'office dans le cadre de la procédure ayant abouti à ce jugement au fond
-, n'est plus invocable dans la procédure de mainlevée définitive.

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S’agissant de la prescription qui serait intervenue après l’arrêt
du 6 juillet 2017, le moyen n’est pas fondé. Au vu de la notification du
commandement de payer intervenue le 7 février 2018, la poursuivante a
fait valoir ses droits avant l’échéance du délai de prescription allégué (de
deux ans ou de cinq ans).
Le moyen de la prescription a par conséquent été écarté à
raison par l'autorité précédente et le recours est infondé sur ce point. Que
le recourant ait choisi de ne pas être assisté durant la procédure devant la
Cour des assurances sociales ne saurait aboutir à un autre résultat.
2.4 Pour le surplus, le recourant soutient que le montant des
cotisations aurait été arrêté sans tenir compte de la réduction de la masse
salariale du recourant. La Caisse aurait également ignoré le fait que deux
autres administrateurs de la société faillie avaient aggravé le dommage
dont la réparation était demandée.
Dès lors que le recourant s'en prend au bien-fondé de l'arrêt
du 6 juillet 2017, ses critiques sont irrecevables. L'autorité de céans n'est
en effet pas habilitée à remettre en question le bien-fondé de la décision
produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond
relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid.
5.2.1; ATF 113 III 6, JdT 1989 II 70 ; TF 5D_21/2020 du 26 mai 2020 consid.
4.1.2). Il est à cet égard a fortiori exclu, comme le requiert le recourant,
que la cause soit renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et
le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis
à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et qui en a
déjà fait l'avance.

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Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance,
l'intimée n'ayant pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant
K.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Xavier Pétremand, avocat (pour K.________),
- B.________, [...].

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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 41'882 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
La greffière :