vd_gerichte · ZI25.040248 · 2026-01-29 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.040248
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CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 29 janvier 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DANS LE SECTEUR
PRINCIPAL DE LA CONSTRUCTION (Fondation FAR), à Zurich,
demanderesse,
et
A.________ SÀRL, à R***, défenderesse.
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Art. 73 LPP ; art. 89a CC ; art. 357b CO
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En f ait :
A. a) La société A.________ Sàrl (ci-après : la société ou la
défenderesse), dont le siège social est à R***, a été inscrite au registre du
commerce le ***, avec pour but notamment d’exploiter une entreprise
spécialisée dans les travaux de coffrage pour la construction immobilière et
le génie civil.
b) Le 12 novembre 2002, la Société Suisse des Entrepreneurs,
d’une part, et les Syndicats SIB (UNIA depuis le 1er janvier 2025) et SYNA,
d'autre part, ont conclu une convention collective de travail pour la retraite
anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : la CCT RA).
L’Association Cadres de la construction suisse a rejoint la CCT RA
ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du
secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès
l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a été fixée au 1er
juillet 2003.
Les parties à cette convention ont créé, le 19 mars 2003, la
Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (ci-après : la Fondation FAR ou la demanderesse), institution
de prévoyance non enregistrée (au sens de l'art. 89a CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dont le siège est à Zurich. En vertu de la
CCT RA, cette fondation est l'organe d'exécution de la communauté
conventionnelle au sens de l'art. 357b CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse ; livre cinquième : droit des obligations ; RS
220).
Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003 (ci-après : l'ACF
CCT RA), prévu l'extension de la CCT RA à l'ensemble du territoire suisse, à
l'exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée à
plusieurs reprises.
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Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation FAR a
édicté, sur la base de la CCT RA, un règlement relatif aux prestations et aux
cotisations (ci-après : le règlement RA).
c) Par « décision » du 29 avril 2022, la Fondation FAR a informé
la société qu'elle considérait que celle-ci était assujettie à la CCT RA à
compter du 2 décembre 2020 et qu’elle était soumise, à partir de cette date,
au paiement des cotisations pour ses collaborateurs assujettis selon l’ACF
CCT RA.
Pour l’année de cotisations 2022, la société a été invitée à
remettre les déclarations des masses salariales concernées, ce qu'elle a
omis de faire, malgré plusieurs rappels de la Fondation FAR.
B. Le 5 mai 2023, la Fondation FAR a prononcé à l'encontre de la
société une sanction pour défaut de déclaration des masses salariales, lui
adressant, à titre de peine conventionnelle, une facture de 3'000 fr. ainsi
que de 500 fr. pour les frais de procédure.
Sur réquisition de la Fondation FAR, la société s’est vu notifier,
le 7 décembre 2023, un commandement de payer (poursuite n° *** de
l’Office des poursuites du district de R***), lequel a été frappé d’opposition.
C. Par acte du 26 août 2025 (date du sceau postal), la Fondation
FAR a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois
d'une action en reconnaissance de dette visant à ce que la société
A.________ Sàrl soit condamnée à lui verser, au titre de peine
conventionnelle, un montant de 3’000 fr. ainsi que 500 fr. de frais de
procédure, à ce que l'opposition à la poursuite précitée soit levée pour un
montant de 3'500 fr. et à ce que la mainlevée définitive soit accordée.
Par avis du 29 août 2025, la Juge a informé la demanderesse
que la Cour des assurances sociales ne semblait pas compétente dès lors
que l’action avait pour but le paiement d’une peine conventionnelle et des
frais de procédure ; un délai au 15 septembre 2025 a été imparti à la
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demanderesse pour se déterminer à ce sujet et indiquer si elle maintenait
sa demande.
La demanderesse n’a pas procédé.
En dro it :
1. Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu'institue l'art. 73
al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), de se rapporter aux art. 93
al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; BLV 173.36) et 36 ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1), en vertu desquels
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît des
contestations et prétentions en matière de responsabilité relatives à la
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance et de libre
passage.
2. Le litige sur le fond porte sur la mise à la charge de la
défenderesse d'une peine conventionnelle de 3’000 fr. et de 500 fr. de frais
de procédure, ainsi que sur la levée définitive de l’opposition dans le cadre
de la poursuite y relative.
3. a) A titre liminaire, il convient toutefois d'examiner la
recevabilité de la demande, soit si la Cour de céans est matériellement
compétente pour statuer sur les prétentions réclamées.
b) La Fondation FAR a été créée le 19 mars 2003 en vue de
l'application commune de la CCT RA conformément à l'art. 357b CO. Il s'agit
d'une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 de l'Acte de
fondation). Elle ne participe en effet pas à l'application du régime de
l'assurance obligatoire au sens de la LPP.
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Cependant, les fondations de prévoyance en faveur du
personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la
prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation des art. 73
et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 29 consid. 3b et les
références). Lorsque l'institution prévue par une convention collective entre
dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP ou des
art. 331 ss CO et 89a CC, ce qui est le cas des régimes conventionnels de
retraite anticipée, les litiges opposant l'institution aux employeurs (en
paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en paiement de prestations)
relèvent des tribunaux compétents en matière de prévoyance
professionnelle (Christian Bruchez, in : Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon
[édit.], Commentaire du contrat de travail, 2e éd., Berne 2022, n° 47 ad art.
357b CO).
c) Dans le cadre de contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités visées
par l'art. 73 LPP est doublement définie.
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la
contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc
principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des
prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de
sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne
sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des
effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal fédéral des
assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l'art. 73 LPP était
incompétent pour connaître d'une action d'un salarié, devenu invalide,
visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence entre les
prestations servies par sa caisse de pension et le montant minimum prévu
par une convention collective de travail. En effet, les juges fédéraux ont
retenu que lorsque l'employeur omettait de conclure une assurance plus
étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant d'une
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convention collective de travail ou du contrat de travail, le travailleur
pouvait exiger, aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de dommages-
intérêts correspondant au montant des prestations manquantes. En pareil
cas, la prétention du travailleur — de nature civile — ne découlait pas de la
prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large (ATF 120 V 26).
En revanche, dans un litige qui opposait une institution de prévoyance à un
employeur, notre Haute Cour a considéré que lorsqu'une prétention à la
réparation d'un dommage résultait d'une violation du contrat d'affiliation au
sens d'une lésion d'obligations ressortant typiquement du domaine de la
prévoyance professionnelle, le tribunal désigné à l'art. 73 LPP était
compétent (ATF 136 V 73 consid. 5.3).
Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions civiles
et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point de savoir
si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se pose doit
être résolu – conformément à la nature juridique de la demande – en se
fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits invoqués à l'appui
de ces conclusions, le fondement de la demande étant alors un critère
décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254 consid. 2a ; TF
9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).
d) Dans la mesure où elle poursuivrait le paiement, par la
défenderesse, des cotisations salariales qui servent à financer les
prestations prévues dans la CCT RA, la demande de la Fondation FAR serait
recevable, car les litiges entre l'institution de prévoyance et l'employeur
concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des
tribunaux mentionnés à l'art. 73 LPP, même lorsque l'institution de
prévoyance est une fondation au sens de l'art. 89a CC (ATF 122 V 320 ; 120
V 299 consid. 1a ; 119 Il 398 consid. 2b). Le juge de la prévoyance
professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la demande en
paiement de cotisations, l'est également pour statuer sur la question –
préjudicielle – de savoir si le défendeur est soumis à la CCT RA (TF
9C_211/2008 du 7 mai 2008 consid. 4.7). En outre, il l'est aussi pour statuer
sur les frais de sommation et de poursuite engagés par la demanderesse en
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vue de recouvrer les cotisations impayées (dans ce sens : Cour de justice
du canton de Genève ATAS/481/2019 du 31 mai 2019).
En revanche, comme déjà tranché par la Cour de justice du
canton de Genève sans que ces jugements aient été contestés devant notre
Haute Cour (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 consid. 4c ;
ATAS/1057/2022 du 28 novembre 2022) et comme déjà jugé par la Cour de
céans dans différents jugements (notamment CASSO PP 20/23 – 16/2024 du
8 avril 2024, PP 17/22 – 7/2024 du 19 février 2024, PP 32/22 – 6/2024 du 15
février 2024), les amendes conventionnelles sont des prétentions qui ne
sont pas fondées sur le droit de la prévoyance professionnelle. En effet, ces
amendes (prévues par l'art. 25 CCT RA) visent à sanctionner le non-respect
de la CCT RA et relèvent dès lors de l'exécution commune d'une convention
collective de travail au sens de l'art. 357b al. 1 CO (ATF 116 II 302 in JdT
1991 I 170 ; TF 4A_283/2008 du 12 septembre 2008). Sur cet aspect, le
litige ressort exclusivement au droit privé et donc à la compétence du juge
civil (Christian Bruchez, op. cit., nos 7 et 36 ad art. 357b CO). Il en est de
même des frais de contrôle par l'office de révision des caisses de
compensation et des frais de procédure interne relevant de la même norme
conventionnelle (ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 ; ATAS/1057/2022
du 28 novembre 2022).
4. a) En l'espèce, l'art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties
conviennent de l'application commune au sens de l'art. 357b CO. La
Fondation FAR est constituée à cet effet. Elle est chargée de faire appliquer
la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer
auprès des parties soumises à la convention les
contrôles requis, ainsi qu'à engager des poursuites et porter plainte en son
nom, en qualité de représentante des parties contractantes. L'art. 6 al. 2
règlement RA prévoit que l'employeur doit remettre jusqu'au 31 janvier au
plus tard à la Fondation FAR une attestation de salaire nominative des
personnes assujetties à la CCT RA, numéros AVS inclus, pour l'année civile
écoulée. L'art. 25 CCT RA dispose que les atteintes aux obligations
découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les instances
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d'application d'une amende conventionnelle jusqu'à 50'000 francs. L'al. 2
demeure réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter
les frais de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles
consistant en l'absence de décompte de cotisations ou un décompte
insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle
allant jusqu'au double des montants manquants (al. 2).
b) En l'occurrence, la Fondation FAR se borne à poursuivre la
défenderesse pour le non-paiement d'une peine conventionnelle et de frais
de procédure. Or, les prétentions tendant au paiement d'amendes
conventionnelles et de frais de procédure internes y relatifs, comme c'est
le cas en l'espèce, ne trouvent pas leur source dans le droit de la
prévoyance professionnelle, mais dans une convention collective, de sorte
que la demande est manifestement irrecevable, faute pour la
demanderesse d'avoir saisi la juridiction compétente pour en connaître.
5. a) Au vu de ce qui précède, il convient de déclarer la demande
irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas échéant, la
juridiction civile compétente.
b) La cause est ainsi rayée du rôle, compétence qui relève du
juge unique, s'agissant d'un prononcé d'irrecevabilité et dès lors que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 LPA-VD).
c) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
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II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la
construction (FAR),
- AD A.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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