vd_gerichte · JM20.044710 · 2021-04-07 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM20.044710-210533
113
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 avril 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.Z.________,
née [...], à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
2 mars 2021 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
dans la cause divisant la recourante d’avec B.Z.________, à [...],
requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce des
parties (I), a attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant mineure
des parties à B.Z.________ (II), a attribué la garde de fait sur l’enfant à
B.Z.________ (III), a réglementé le droit de visite de A.Z.________ sur l’enfant
(IV) et a attribué à B.Z.________ la jouissance de l’ancien domicile conjugal,
sis [...], en impartissant à A.Z.________ un délai au 31 décembre 2019 pour
quitter et rendre libre ce logement (VII).
Saisie d’un appel de A.Z.________, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal, par arrêt du 23 janvier 2020, a réformé les chiffres II et
IV du dispositif du jugement précité concernant l’autorité parentale et le
droit de visite et a confirmé le jugement pour le surplus.
Par arrêt du 4 mai 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par A.Z.________ contre l’arrêt cantonal précité.
Par arrêt du 2 septembre 2020, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable la demande de révision de l’arrêt du 4 mai 2020 formée par
A.Z.________.
1.2 Le 15 septembre 2020, B.Z.________ a sommé A.Z.________ de
quitter et rendre libre pour le 31 octobre 2020 au plus tard le logement sis
[...].
2.
2.1 Par requête du 6 novembre 2020, B.Z.________ a conclu, avec
dépens, à ce que le caractère exécutoire du chiffre VII du dispositif du
jugement de divorce du 3 juillet 2019 soit constaté (I), à ce qu’ordre soit
donné à A.Z.________ de quitter et libérer entièrement du mobilier, à

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l’exception du piano, en parfait état de propreté, l’appartement sis [...], et
de lui restituer les clés, dans un ultime délai de vingt jours dès la
notification du dispositif de la décision à intervenir (II), à ce qu’il soit
prononcé que, à défaut de quitter volontairement les locaux dans ce délai,
A.Z.________ y serait contrainte par la force, la justice de paix procédant
alors à l’exécution (III), et à ce qu’il soit donné avis à l’intéressée qu’il est
autorisé à faire vider et nettoyer, aux frais de celle-ci, ledit appartement
et, le cas échéant, à déposer ses effets personnels dans un garde meuble
(IV).
2.2 Dans des déterminations du 1er février 2021, A.Z.________ a
requis « un sursis en ces circonstances bien particulières de crise sanitaire
et économique, le temps de [se] remettre sur pied, aussi bien
financièrement que moralement ».
2.3 Le 12 février 2021, B.Z.________ a confirmé les conclusions de
sa requête.
3.
3.1 Par ordonnance du 2 mars 2021, adressée aux parties pour
notification le même jour, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays
d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a constaté le caractère exécutoire du
jugement de divorce du 3 juillet 2019, dont le chiffre VII du dispositif
attribuait à B.Z.________ la jouissance de l’ancien domicile conjugal sis [...]
et fixait à A.Z.________ un délai au 31 décembre 2019 pour quitter et
libérer entièrement ce logement (I), a ordonné l’exécution forcée, par voie
d’expulsion de l’appartement précité, qui aurait lieu le 8 avril 2021 à 9h00
(II), a dit que l’exécution forcée aurait lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de paix (III), a dit
qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée s’ils en étaient requis (IV), a donné avis à A.Z.________
qu’il serait procédé au besoin à l’ouverture forcée (V), a invité
expressément B.Z.________, qui devrait être représenté sur place, à mettre
à disposition tant les services d’un serrurier que de ceux d’une entreprise

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de déménagement, pour emballer et déplacer jusqu’au trottoir les affaires
et les meubles des occupants, faute de quoi l’exécution forcée n’aurait pas
lieu (VI), a prié l’Office du logement de [...] et le Centre social régional
Riviera de [...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que
l’expulsée ne soit pas momentanément sans logement et pour que le
mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VII), a dit que
l’enlèvement du trottoir et le transport des meubles jusqu’au garde-
meuble communal ou la déchetterie, seraient assurés par la Commune de
[...] (VIII) et a dit que les frais seraient fixés à l’issue de la procédure (IX).
En droit, le juge de paix a retenu que le jugement de divorce
du 3 juillet 2019, tel que réformé par arrêt du 23 janvier 2020, était entré
en force à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2020, de sorte
qu’il était exécutoire. Après avoir constaté que A.Z.________ admettait ne
pas avoir quitté le logement sis [...], il a analysé les arguments soulevés
par l’intéressée, qui requérait qu’un sursis lui soit octroyé. A cet égard,
l’autorité précédente a considéré que A.Z.________ n’avait produit aucune
pièce relative à sa situation financière soi-disant difficile, qu’elle pouvait
au besoin s’adresser aux services sociaux en vue d’être relogée, qu’elle
n’expliquait pas en quoi la situation sanitaire actuelle empêcherait ou
rendrait plus difficile de trouver un appartement pour elle-même ou ses
enfants majeurs et qu’elle ne prétendait pas et n’établissait pas
davantage avoir fait des recherches infructueuse en ce sens, en relevant
qu’elle était l’unique associée gérante d’une société active notamment
dans la recherche en vue de la location de biens immobiliers par des tiers.
En outre, l’argument selon lequel l’expulsion compromettrait l’exercice de
son droit de visite sur l’enfant mineure des parties était irrecevable car il
était connu du juge du divorce à l’époque du jugement. Quant au fait que
le logement litigieux lui servirait de lieu de travail, il n’était pas rendu
vraisemblable et ne justifiait pas non plus de surseoir à l’exécution. Le
juge de paix a enfin relevé que le jugement de divorce étant entré en
force le 4 mai 2020, A.Z.________ – qui savait au demeurant qu’elle devait
quitter ce logement au 31 décembre 2019 depuis le 3 juillet 2019 – avait
disposé de près de neuf mois pour trouver une solution de relogement.
Dans ces conditions, il y avait lieu d’ordonner l’exécution forcée du chiffre

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du VII du dispositif du jugement de divorce et de fixer l’exécution forcée
au 8 avril 2021 pour permettre à l’intéressée de s’organiser.
3.2 Le pli recommandé contenant cette décision adressé à
A.Z.________ est arrivé à l’Office de poste le 3 mars 2021 en vue de sa
distribution. Le 3 mars 2021 également, l’intéressée a été avisée qu’elle
pouvait retirer cet envoi dans un délai au 10 mars 2021. Le 9 mars 2021,
A.Z.________ a demandé à la Poste suisse de prolonger le délai de garde,
qui a été prolongé au 31 mars 2021. Ce pli lui a finalement été distribué le
23 mars 2021.
4. Par acte du 1er avril 2021, A.Z.________ a recouru contre
l’ordonnance du 2 mars 2021, en concluant à ce qu’il soit sursis à
l’exécution forcée et à ce que « la disposition du jugement de divorce
rendu le 19 [sic] juillet 2019 par le tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois relative à l’attribution du domicile conjugal » soit renvoyée « au
tribunal compétent ». Elle a également requis l’effet suspensif.
5.
5.1
5.1.1 La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L’exécution des
décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al.
2 CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit
auprès de l’instance de recours – soit en l’occurrence la Chambre des
recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44
; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11) – dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

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5.1.2 Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est dès lors tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que
celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142
IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure
suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre
2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et cantonale, Lausanne 2018, n. 7.2 ad art. 138
CPC), ni une demande de prolongation du délai de garde dès lors que la
prolongation accordée par la Poste suisse ne jouit d’aucun effet légal (ATF
127 I 31 consid. 2b, JdT 2001 I 727 ; TF 5A_577/2019 du 19 juillet 2019
consid. 4 ; CREC 13 mars 2020/77 ; CREC 19 février 2020/48).
5.2 En l’espèce, force est de constater que le délai de recours de
dix jours n’a pas été respecté. En effet, la recourante a été avisée le 3
mars 2021 qu’elle pouvait retirer le pli recommandé contenant la décision
entreprise dans un délai au 10 mars 2021, soit à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours. Partant, conformément à l’art. 138 al. 3 let. a
CPC et dans la mesure où la recourante – qui s’était déterminée sur la
requête d’exécution forcée présentée par l’intimé – devait s’attendre à
recevoir la décision entreprise, le délai de recours a commencé à courir le
11 mars 2021 (art. 142 al. 1 CPC) pour échoir le 22 mars suivant (art. 142
al. 3 CPC). Par conséquent, remis à la Poste suisse le 1er avril 2021, le
recours est tardif, ce qui le rend irrecevable. On précisera que
conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. supra consid. 5.1.2), la
prolongation du délai de garde demandée et obtenue par la recourante n’a

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pas d’effet légal et n’est pas de nature à influer sur le délai de l’art. 138 al.
3 let. a CPC.
Cela étant et par surabondance, on constate que la recourante
ne remet pas en cause les considérations du juge de paix quant au
caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce lui impartissant un
délai au 31 décembre 2019 pour quitter et rendre libre le logement
litigieux. En outre, le fait qu’elle soutienne que l’intimé n’aurait pas besoin
de ce logement et qu’elle-même aurait un besoin prépondérant à se le voir
attribuer ne lui est d’aucun secours, cette question ayant été
définitivement tranchée. Au surplus, la recourante ne fait valoir aucun
motif humanitaire justifiant de différer l’exécution forcée, étant relevé que
l’autorité précédente a fixé un délai d’environ un mois pour l’exécution
forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence rendue en la matière (CREC
28 juillet 20215/274 ; CREC 6 mai 2014/166 ; CREC 17 septembre
2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, Lausanne 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [Loi du 18 mai 1955 sur
la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ; abrogée
au 1er janvier 2011] et les références citées).
6.
6.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui
rend sans objet la requête d’effet suspensif présentée par la recourante.
6.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse (art. 322 al.
1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.Z.________,
- Me Inès Feldmann (pour B.Z.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :