vd_gerichte · PE18.009634 · 2018-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
453
PE18.009634-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 18 décembre 2018
_________________________
Composition : M. WINZAP, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu, représenté par Me Rachid Hussein, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé,
B.________, partie plaignante et intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 août 2018, rectifié par prononcé du 21
août 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu’U.________ s’était rendu coupable de vol en bande et d’infraction à la loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration dès le 1er janvier 2019 [LEI ; RS 142.20]) (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de
81 jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’U.________ avait
subi 18 jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et a ordonné que 9 jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (III), a
ordonné le maintien d’U.________ en détention pour des motifs de
sûreté afin de garantir l’exécution de la peine (IV), a ordonné l’expulsion
d’U.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a arrêté
l’indemnité due au défenseur d’office d’U.________, Me Rachid Hussein, à
3'843 fr. 80, débours et TVA compris (VI), a condamné U.________ à verser
immédiatement la somme de 250 fr. à N.________, la somme de 250 fr. à
B.________ et la somme de 100 fr. à F.________ à titre de dommages et
intérêts (VII) a mis les frais de la cause, par 5'893 fr. 80, à la charge
d’U.________ et dit que celui-ci devait rembourser à l’Etat l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (VIII).
B. Par annonces des 21 et 22 août 2018, puis déclaration motivée
du 2 octobre 2018, U.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté de 4 mois pour vol et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, que son expulsion du territoire suisse ne soit pas ordonnée et
qu’il ne soit pas condamné à payer la somme de 250 francs à B.________.

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Le 9 novembre 2018, le Ministère public a conclu au rejet de
l’appel.
Par courrier du 15 novembre 2018, le Président de la Cour de
céans a informé B.________ qu’il était dispensé, à sa demande, de
comparaître à l’audience d’appel du 18 décembre 2018.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. U.________, ressortissant algérien né le [...] 1980 à Alger, est
entré en Suisse en 2001. Sa demande d’asile, rejetée en 2002, a été
assortie d’une décision de renvoi de Suisse. Il a fait l’objet d’une
interdiction d’entrée sur le territoire helvétique pour la période du 1er
janvier 2016 au 31 octobre 2020. Il est sans activité lucrative et sans
revenu ni fortune. Sur le plan personnel, il est le père d’une fille, née le
[...] 2017, qui réside à Genève avec sa mère, une ressortissante
algérienne.
Son casier judiciaire suisse fait mention des huit inscriptions
suivantes :
- 1er juillet 2011, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine privative de
liberté de 3 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 5 juin 2008 par le Juge d’instruction de Genève ;
- 14 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire
de 150 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 13 septembre 2016, Tribunal de police de Genève, vol, séjour
illégal, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour, détention
préventive de 2 jours ;

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- 14 septembre 2016, Ministère public du canton de Genève,
vol, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. le jour, détention
préventive d’un jour ;
- 10 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement de La
Côte, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, peine pécuniaire
de 120 jours-amende à 20 fr. le jour, peine partiellement complémentaire
à celles prononcées le 13 septembre 2016 par le Tribunal de police de
Genève et le 14 septembre 2016 par le Ministère public du canton de
Genève ;
- 26 juillet 2017, Tribunal de police de Genève, vol, séjour
illégal, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, détention
préventive d’un jour ;
- 13 novembre 2017, Ministère public du canton de Genève,
séjour illégal, vol, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour,
détention préventive de 2 jours ;
- 1er juin 2018, Ministère public du canton de Genève, non-
respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de
pénétrer dans une région déterminée, vol, séjour illégal, activité lucrative
sans autorisation, peine privative de liberté de 90 jours, détention
préventive de 43 jours.
Pour les besoins de la cause, U.________ a été placé en
détention provisoire le 1er juin 2018, soit depuis 81 jours à la date du 20
août 2018, jour de l’audience de jugement. Il a été détenu dans des
conditions illicites en zone carcérales pendant 18 jours. Il est en exécution
anticipée de peine depuis le 17 juillet 2018 (P. 24).
2.
2.1 Le 18 janvier 2018, au restaurant [...] sis à l'avenue [...] à [...],
U.________ et S.________ (déféré séparément) se sont approchés de
N.________, jusqu'à être dos-à-dos avec lui. Ils se sont alors emparés du

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portemonnaie qui se trouvait dans sa veste et en ont extrait les espèces
qu'il contenait, soit la somme de 250 fr., avant de remettre le
portemonnaie à sa place et de s'en aller (cas no 2 de l’acte d’accusation).
N.________ a déposé plainte le 24 janvier 2018 et s'est
constitué partie civile, chiffrant ses prétentions à 250 fr. (P. 5).
2.2 Le 25 janvier 2018, à la boulangerie [...] sise à la rue [...] à [...],
U.________ et S.________ se sont approchés de F.________, jusqu'à être dos-
à-dos avec lui. Ils se sont alors emparés du portemonnaie qui se trouvait
dans sa veste et en ont extrait les espèces qu'il contenait, soit la somme
de 100 fr., avant de remettre le portemonnaie à sa place et de s'en aller
(cas no 3 de l’acte d’accusation).
F.________ a déposé plainte le 30 janvier 2018 et s'est constitué
partie civile, chiffrant ses prétentions à 100 fr. pour ce cas (P. 6).
2.3 Le 2 février 2018 vers 12h00, U.________ et S.________ se sont
rendus en voiture sur le parking extérieur du Centre commercial [...] sis à
[...] à la recherche d'objets de valeur ou d'espèces à dérober dans des vé-
hicules. Ils ont alors profité de l'inattention d’B.________ pour ouvrir la
porte arrière de sa voiture et subtiliser une sacoche qu'il avait déposée sur
le siège arrière, laquelle contenait sa carte d'identité, une carte
Postfinance, une carte d'assuré, son permis de conduire, un billet de 50 fr.
et un téléphone cellulaire ancien (cas
no 4 de l’acte d’accusation).
B.________ a déposé plainte le 6 février 2018 et s'est constitué
partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions (P. 7 et P. 8).
2.4 Par décision du 20 septembre 2017, confirmée par arrêt de la
Cour de justice du canton de Genève du 20 octobre 2017, U.________ a été
assigné à résidence sur le territoire du [...] pour une durée de douze mois
(P. 12 à 14). En dépit de cette mesure, il s'est rendu à [...] à la fin de
l'année 2017 et les 18 et 25 janvier 2018, ainsi qu’à [...] le 2 février 2018.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel d’U.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour
constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Invoquant le principe de la présomption d’innocence,
l’appelant conteste l’appréciation des preuves opérée par le premier juge
s’agissant du cas no 4 de l’acte d’accusation. Il nie avoir participé au vol du
cas no 4 de l’acte d’accusation et reproche au premier juge de ne pas avoir
tenu compte du fait que S.________ s’est rétracté lors de sa seconde
audition à l’occasion de laquelle celui-ci a déclaré qu’il n’était pas avec

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U.________. Il soutient que sa culpabilité ne repose pas sur des moyens de
preuve suffisants et qu’il doit être mis au bénéfice du doute.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3). La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute
personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il
appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38
consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in
dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des
doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c;
TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2).

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L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad
art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n . 34 ad art. 10 CPP et les références
jurisprudentielles citées).
3.3 Le premier juge a considéré que la rétractation opérée par
S.________ lors de son audition du 31 mai 2018 par le Ministère public était
suspecte et qu’elle n’était pas convaincante, ne voyant pas comment, lors
de sa première audition, celui-ci aurait pu se tromper sur la présence de
l’appelant. A l’instar du premier juge, la Cour de céans – qui n’imagine
pas pour quelles raisons S.________ aurait mis en cause l’appelant, plutôt
qu’une autre personne, lors de sa première audition si cela n’était pas vrai
– considère que la culpabilité de l’appelant ne fait aucun doute. En effet,
S.________ n’avait rien à gagner en affirmant que l’appelant – qui ne
conteste pas être le dénommé « Nuno » – était avec lui à proximité des
lieux (PV aud. 5 R. 26). Au moment des faits, l’appelant et S.________ se
connaissaient depuis au moins 8 ans (PV aud. 9 R. 1) et ont commis des
vols ensemble (PV aud. 5 R. 27, PV aud. 9 R. 2). La rétractation de
S.________ s’inscrit à l’évidence dans le souci de rendre service à
l’appelant, puisqu’il s’est totalement contredit, affirmant alors que
l’appelant n’était pas avec lui (PV aud. 8 R. 23), ce alors même qu’il avait
précédemment déclaré qu’ils étaient ensemble sur les lieux (PV aud. 5 R.
26). Ce revirement n’est donc pas suffisant pour faire naître un doute

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raisonnable, de sorte que la Cour de céans admet que le prévenu a été
condamné sur la base de preuves suffisantes s’agissant du vol du cas no 4
de l’acte d’accusation. Partant, l’appel doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1 L’appelant conteste la réalisation de la circonstance
aggravante de la bande retenue à sa charge, faisant valoir que seule la
qualification de vol simple peut être retenue.
4.2 L’affiliation à une bande (art. 139 ch. 3 al. 2 CP) est envisagée
comme une circonstance aggravante en raison de la dangerosité
particulière résultant de la commission en commun de l’infraction,
élément qui est réputé renforcer les auteurs dans leur activité criminelle
et favoriser ainsi la commission de nouvelles infractions.
Selon la jurisprudence, l'affiliation à une bande est réalisée
lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes
concluants la volonté de s'associer en vue de commettre ensemble
plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que
les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a
pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun
des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et
laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV
158 consid. 2). Il faut, pour parler de bande, constater un certain degré
d’organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que
l’on puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si
cette dernière n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée
(ATF 132 IV 132 consid. 5.2,
JdT 2007 IV 134). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse
et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la
bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b; ATF 124 IV 286 consid. 2a).
4.3 En l’occurrence, le prévenu et S.________, tous deux algériens,
se connaissent depuis au moins huit ans. Ils se sont tous deux associés
pour commettre plusieurs vols distincts. U.________, qui n’a jamais agi seul

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et ne disposait pas de véhicule pour se déplacer, était toujours
accompagné de S.________, dont ils utilisaient la voiture. L’appelant a lui-
même déclaré qu’il n’agissait pas seul, que l’un observait et l’autre
« piquait » l’argent, et qu’ils se partageaient le butin équitablement (PV
aud. 9 R. 8). Il apparaît donc que ces deux comparses se répartissaient les
rôles et qu’ils étaient soudés, interchangeables et solidaires. S.________ a
quant à lui admis qu’il avait commis des vols avec U.________, qu’il a
expressément reconnu sur une photographie et mis en cause (PV aud. 5
R. 27). C’est donc avec raison que le premier juge a considéré que
l’appelant et S.________ constituaient une bande. L’appel doit donc être
rejeté sur ce point.
5.
5.1 L’appelant conclut à la réduction de sa peine privative de
liberté à 4 mois. Il fait valoir qu’elle est excessive, ce d’autant qu’elle est
complémentaire à celle prononcée le 1er juin 2018.
5.2
5.2.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 p. 66 ss; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF
6B_849/2014 du 14 décembre 2015 consid. 2.1). Celui-ci ne viole le droit
fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des
critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des

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éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine
qu’il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer
un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
5.2.2 Selon l'art. 40 CP, dans sa teneur au 1er janvier 2018, la durée
de la peine privative de liberté est en règle générale de trois jours au
moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la
peine privative de liberté est prononcée à vie.
Le vol en bande est sanctionné d’une peine privative de liberté
de six mois à dix ans (art. 139 ch. 3 al. 2 CP). Le fait que l’auteur de vols
s’affilie à une bande pour commettre l’infraction constitue une
circonstance aggravante au sens de l’art. 27 CP (Dupuis et al., Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 27 CP).
Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou
une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire (art. 119 al. 1 LEI).
5.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. En présence
d’infractions pour lesquelles la partie spéciale du Code pénal retient la
circonstance aggravante du métier, l’application du régime du concours
est en principe exclue, sauf si l’auteur agit par périodes distinctes, faisant
apparaître que les délits commis pendant chacune de ces périodes ne
procèdent pas d’une décision unique (ATF 116 IV 121 consid. 2b, JdT 1991
IV 165).
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre

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infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268).
L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la
procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se
demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes
les infractions avaient été jugées simultanément. La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine
d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67).
En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement
exposer au moyen de chiffres comment il a fixé la peine qu'il prononce
(ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; ATF 132 IV 102 consid. 8.3).
5.2.4 Selon l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur au 1er janvier 2018, le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou
délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF
6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.2 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

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5.2.5 En l’espèce, U.________ s’est rendu coupable de trois vols en
bande et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Sa culpabilité est
lourde. Le prévenu n’a pas hésité à enfreindre l’assignation à résidence
sur le territoire du [...] qui lui avait été notifiée le 20 septembre 2017. A
charge, on retiendra également son passé judiciaire impressionnant, le
prévenu ayant déjà été condamné à huit reprises durant les sept dernières
années pour de nombreux vols et pour séjour illégal en Suisse. Durant
l’instruction, le prévenu s’est contenté d’admettre les faits qui étaient
incontestables. A décharge, il y a lieu de prendre en considération le fait
que l’appelant est décrit comme un bon père.
La peine privative de liberté de 9 mois prononcée par le
premier juge est entièrement complémentaire à celle prononcée le 1er juin
2018, laquelle sanctionnait un vol et des infractions à la loi fédérale sur les
étrangers par une peine privative de liberté de 3 mois. Si le premier juge
avait eu connaissance de l’ensemble des infractions commises par
l’appelant, la Cour d’appel, procédant à sa propre appréciation, considère
que ce magistrat aurait prononcé une peine d’ensemble de 12 mois. Il
s’ensuit que la peine privative de liberté ferme de 9 mois prononcée par le
premier juge s’avère adéquate pour sanctionner le comportement
délictueux du prévenu et doit être confirmée.
Enfin, l’appelant ne bénéficiera pas du sursis, le pronostic
étant manifestement défavorable, les sanctions prononcées durant les
sept dernières années ne l’ayant pas dissuadé de commettre de nouvelles
infractions du même genre.
6.
6.1 L’appelant conteste l’expulsion du territoire suisse prononcée
à son encontre. Il soutient que l’expulsion obligatoire ne rentre pas en
ligne de compte, qu’il est le père d’une petite fille née prématurément le
18 janvier 2017 qui séjourne en Suisse avec sa mère et qu’il entretient des
liens étroits avec sa fille depuis sa naissance.
6.2

- 19 -
6.2.1 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour vol qualifié (art. 139
ch. 2 et 3 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit l'expulsion obligatoire de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à
l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (cf. Bonard, Expulsion pénale: la mise en œuvre de
l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in:
Forumpoenale 5/2017 p. 315; Fiolka/Vetterli, Die Landes-verweisung in Art.
66a ff StGB als strafrechtliche Sanktion, in: Plädoyer 5/2016
p. 84).
L'art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens
que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire
si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions
sont cumulatives (cf. Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und
Migrationsrecht der Landesverweisung, in: Plädoyer 5/2016 p. 97 s.;
Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative, in:
Jusletter 7 août 2017 no 6.1 p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une
expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette
mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre
part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut
entendre par une « situation personnelle grave » (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 1.1).

- 20 -
6.2.2 L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la
protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de
procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit
conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier ce qui
est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du
préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139
II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.; TF
6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 2.1).
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 8 CEDH
ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire
d'un Etat. Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses
proches parents peut constituer une ingérence dans le droit au respect de
sa vie familiale, tel que protégé par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH
K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête no 6009/100] § 44; Ukaj c. Suisse du
24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin
2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés établis,
indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont
censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au
sens de l'article 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables
et avec le monde extérieur et qu'il englobe parfois des aspects de
l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble des liens
sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils
vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée".
Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion

- 21 -
d'un étranger établi s'analyse en une atteinte à son droit au respect de sa
vie privée (arrêts CourEDH K.M. § 46; Ukaj § 29; Hasanbasic § 48; TF
6B_506/2017 du
14 février 2018 consid. 2.2).
Par référence à la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'Homme ci-dessus, le critère de la "situation personnelle grave"
a été défini à l'appui des éléments suivants: la nature et la gravité de
l'infraction commise par l'étranger; la durée de son séjour dans le pays
dont il doit être expulsé; le laps de temps écoulé entre la perpétration de
l'infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l'intéressé
durant cette période; la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux
avec le pays hôte et avec le pays de destination (TF 6B_506/2017 du 14
février 2018 consid. 2.2; CAPE 20 mars 2018/63).
6.3 En l’occurrence, l’appelant a commis des infractions qui
rendent son expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. c CP.
Dépourvu de titre de séjour et de ressources, il fait l’objet d’une
interdiction d’entrée sur le territoire helvétique jusqu’au 31 octobre 2020.
L’appelant a été condamné à huit reprises depuis 2011, dont cinq fois pour
vol. Toutefois, il est le père d’une enfant née prématurément en janvier
2017 avec qui il a tissé des liens et qui vit à Genève avec sa mère. Il y a
donc lieu de procéder à une pesée des intérêts entre la dangerosité que
représente le prévenu et le risque que présente pour lui une expulsion.
Force est de constater à cet égard que le prévenu, qui a érigé
la délinquance en mode de vie, n’est absolument pas socialisé, qu’il a
poursuivi son activité délictueuse après la naissance de sa fille et qu’il
n’est nullement menacé dans son pays d’origine, l’Algérie. Quant aux
relations avec la mère de l’enfant, on observe que lien familial est quasi
inexistant : c’est elle seule qui s’occupe de l’éducation de leur fille et ses
visites en détention sont irrégulières. On ne saurait dès lors retenir que
son expulsion vers l’Algérie l’exposerait à une situation personnelle grave
dans le sens de la jurisprudence susmentionnée. Dans ces conditions et au
vu de son parcours pénal important, le risque que présenterait pour

- 22 -
l'appelant le fait d'être expulsé de Suisse cède le pas à la sécurité et à
l'ordre publics helvétiques. Il se justifie dès lors de confirmer l’expulsion de
l’intéressé pour 5 ans, durée tenant précisément compte de la présence
de l’enfant et correspondant au demeurant au nombre d’années le plus
bas de la fourchette prévue par l'art. 66a al. 1 CP.
7. L’appelant conclut au rejet des prétentions civiles formulées
par B.________ et à la suppression du montant de 250 fr. alloué par le
premier juge à celui-ci à titre de dommages et intérêts. La culpabilité
d’U.________ étant confirmée, s’agissant notamment du cas no 4 de l’acte
d’accusation, il n’y a pas lieu de revenir sur le montant alloué à B.________
par le jugement entrepris, lequel doit être confirmé sur ce point.
8. La détention subie par l’appelant depuis le jugement de
première instance doit être déduite (art. 51 CP). Le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu sera ordonné pour garantir
l'exécution de la peine et de l’expulsion, vu le risque de fuite élevé qu’il
présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, dans l’hypothèse d’une
libération, l’appelant entrera vraisemblablement dans la clandestinité pour
se soustraire à la peine à laquelle il a été condamné. Le risque de récidive
est également réalisé, le prévenu ne disposant d’aucunes ressources
financières.
9. En définitive l’appel interjeté par U.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Le chiffre VIII du dispositif du jugement rendu le 20 août 2018
et rectifié le 21 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement du
Nord vaudois réglant le sort des frais de la procédure de première instance
est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP) en ce sens qu’U.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra.

- 23 -
La liste des opérations produites par Me Rachid Hussein (P. 42)
fait état de 8 heures et 24 minutes d’activité d’avocat breveté, sans
compter le temps passé en audience d’appel le 18 décembre 2018, ainsi
que de 2 vacations, y compris une vacation pour l’audience d’appel, et de
40 fr. 50 de débours. Le temps allégué est adéquat. Il convient d’ajouter le
temps effectif de l’audience d’appel qui a duré 45 minutes. L’indemnité de
défenseur d’office de Me Rachid Hussein pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 2'075 fr. 90 (1'647 fr. [honoraires] + 240 fr. [2
vacations] + 40 fr. 50 [débours] + 148 fr. 40 [TVA]).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'345 fr. 90, constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement,
par
2’270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), par 2'075 fr. 90, seront mis à la charge d’U.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 49 al. 1 et 2, 66a al. 1 let. c,
139 ch. 1 et 3 al. 2 CP, 119 al. 1 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 août 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte, rectifié par prononcé du 21 août

- 24 -
2018, est rectifié d’office au ch. VIII, le dispositif étant
désormais le suivant :
"I. constate qu’U.________ s’est rendu coupable de vol en
bande et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
II. condamne U.________ à une peine privative de liberté de
9 (neuf) mois, sous déduction de 81 (huitante et un) jours de
détention avant jugement ;
III. constate qu’U.________ a subi 18 (dix-huit) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral ;
IV. ordonne le maintien d’U.________ en détention pour des
motifs de sûreté afin de garantir l’exécution de la peine ;
V. ordonne l’expulsion d’U.________ du territoire suisse pour
une durée de 5 (cinq) ans ;
VI. arrête l’indemnité due au défenseur d’office d’U.________,
Me Rachid Hussein, à 3'843 fr. 80 (trois mille huit cent
quarante-trois francs et huitante centimes), débours et TVA
compris ;
VII. condamne U.________ à verser immédiatement à titre de
dommages-intérêts les montants suivants aux plaignants
suivants :
- N.________, la somme de 250 fr. (deux cent cinquante
francs) ;
- B.________, la somme de 250 fr. (deux cent cinquante
francs) ;

- 25 -
- F.________, la somme de 100 fr. (cent francs).
VIII. met à la charge d’U.________ les frais de la cause, par
5'893 fr. 80 (cinq mille huit cent nonante-trois francs et
huitante centimes) et dit qu’U.________ ne sera tenu de
rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’U.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'075 fr. 90, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Rachid Hussein.
VI.Les frais d'appel, par 4'345 fr. 90, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
d’U.________.
VII. U.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le président : La greffière :
Du

- 26 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 décembre 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Rachid Hussein, avocat (pour U.________),
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines (U.________, né le [...]1980),
- Prison de la Croisée,
- Service de la population (U.________, né le [...]1980),
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :