vd_gerichte · ZQ25.002499 · 2025-05-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 17/25 - 70/2025
ZQ25.002499
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 mai 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI ; 45 al. 3 OACI
403

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E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], est
originaire d’Angola et titulaire d’une autorisation de type C en Suisse. Son
dernier contrat de travail a été résilié le 17 juin 2024 avec effet au 31 août
2024.
Le 3 juillet 2024, il s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...] et a
revendiqué des prestations d’indemnités de chômage à compter du 1er
septembre 2024.
Par décision du 17 septembre 2024, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, Pôle suspension du droit (ci-après : le Pôle
suspension du droit) a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité de
chômage pour une durée de dix jours dès le 1er septembre 2024, au motif
qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant la période
précédant l’ouverture de son droit au chômage.
Le 16 octobre 2024, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension précitée et a demandé un délai supplémentaire au 31 octobre
2024 pour motiver son opposition.
Un délai au 8 novembre 2024 a été accordé à l’opposant par
l’autorité compétente.
Le 28 octobre 2024, l’assuré a indiqué qu’il avait oublié
l’échéance qui lui avait été fixée par l’ORP pour transmettre ses
recherches d’emploi.
Par courrier du 14 novembre 2024, l’assuré a demandé une
ultime prolongation jusqu’à la fin du mois de novembre 2024 pour pouvoir
compléter son opposition.

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Un délai au 6 décembre 2024 a été octroyé à l’assuré pour
compléter son opposition. Ce dernier n’a toutefois donné aucune suite
utile dans ce délai supplémentaire.
Par décision sur opposition du 20 décembre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de
suspension du 17 septembre 2024. Elle a retenu que l’on était en droit
d’attendre de l’opposant qu’il procède à des recherches d’emploi sur la
période avant chômage allant du 17 juin au 31 août 2024, qu’aucune
postulation pour cette période ne ressortait des formulaires (dans le délai
pour les produire fixé par l’ORP au 5 septembre 2024), qu’il n’avait rien
produit dans le délai prolongé au 6 décembre 2024 pour compléter son
opposition, qu’il n’avait par conséquent pas déployé tous les efforts
exigibles de sa part pour éviter le chômage, si bien qu’il devait être
suspendu dans son droit à l’indemnité journalière. L’autorité d’opposition a
encore considéré que le Pôle suspension du droit avait correctement fixé
la durée de la suspension à dix jours, au vu d’une durée de huit à douze
jours prévue selon le barème applicable en cas d’absence de recherches
d’emploi avant une période de chômage compte tenu d’un délai de congé
de deux mois.
B. Par acte du 20 janvier 2025, P.________ a adressé à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal un recours contre la décision sur
opposition précitée en concluant à son annulation. A l’appui de son
recours, il a allégué avoir accompli les recherches d’emploi litigieuses en
se plaignant du fait que l’ORP avait attendu jusqu’au mois de septembre
2024 pour les lui réclamer.
Dans sa réponse du 26 février 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle
a relevé que malgré les dires du recourant ce dernier n’avait remis aucune
preuve de recherche d’emploi effectuée durant son délai de congé.

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Au terme d’un second échange d’écritures produites les 2 et
11 avril 2025, les parties ont maintenu leurs positions respectives.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée
de dix jours à compter du 1er septembre 2024, au motif de l’absence de
recherches d’emploi pour la période précédant le chômage.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou

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qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1). On est en droit d’attendre des assurés une
intensification croissante de leurs recherches à mesure que l’échéance du
chômage se rapproche (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du
8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). En particulier,
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service
auprès d'un autre employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril
2009 consid. 2.1 ; 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2).
c) L’assuré doit apporter les preuves de ses recherches
d’emploi et supporte les conséquences de l’absence de preuve. Le fait que
des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches

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d’emploi ou à la date de celle-ci soient plausibles ne suffit pas à démontrer
une remise effective, respectivement à temps, des justificatifs. Une preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid.
3.2 ; BORIS RUBIN, op. cit., n. 32 ad art. 17 LACI).
d) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
e) Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente-et- un à soixante jours en cas de
faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances

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personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la
référence citée).
Il est prévu qu’une suspension du droit aux indemnités de
chômage d’une durée comprise entre huit et douze jours doit être
prononcée lorsqu’un assuré ne remet pas la preuve de ses recherches
d’emploi pendant un délai de congé de deux mois avant une période de
chômage (Bulletin LACI IC, D79 1.B/2).
4. a) En l’espèce, l’intimée a sanctionné le recourant d’une
suspension de son droit aux indemnités journalières durant dix jours au
motif qu’il n’avait effectué aucune recherche d’emploi durant la période
qui précède l’inscription au chômage.
b) En effet, il ressort du dossier que, dans le délai fixé par
l’ORP au 5 septembre 2024 pour transmettre la preuve de l’ensemble des
recherches d’emploi effectuées par l’assuré entre le 17 juin et le 31 août
2024, ce dernier n’a rien remis.
De plus, dans le délai prolongé par l’autorité administrative
jusqu’au 6 décembre 2024 pour motiver son opposition, tout comme en
procédure de recours, le recourant se borne à alléguer des recherches
réalisées avant la période chômée, mais n’en apporte pas la preuve, alors
que celle-ci lui incombe (cf. consid. 3c supra).
Par ailleurs, il ne saurait faire grief à l’ORP d’un manque de
renseignements à ce sujet dès lors que l’obligation d’effectuer des
recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective
du chômage et qu’il s’agit d’une règle élémentaire de comportement, de
sorte que la personne assurée doit être sanctionnée, même si elle n’a pas
été renseignée précisément sur les conséquences de son inaction (cf.
consid. 3b supra).

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c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage, au sens de l’art. 17
al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit à l’indemnité de
chômage n’est donc pas critiquable.
d) L’intimée a fixé la quotité de la suspension à dix jours.
S’agissant de la quotité de la suspension, la faute commise
doit être qualifiée de légère au sens de l’art. 45 al. 3 let. a OACI. Elle se
situe dans la fourchette prévue par le barème du SECO qui prévoit une
suspension comprise entre huit et douze jours lorsqu’un assuré ne remet
pas la preuve de ses recherches d’emploi pendant un délai de deux mois
avant une période de chômage (cf. Bulletin LACI IC, D79 1.B/2). Cette
quotité est en adéquation avec les circonstances, en particulier la durée
de la période à analyser, sans qu’il ne se justifie de s’en distancer. Il
convient de constater que la quotité de la sanction prononcée est
appropriée au regard des circonstances du cas particulier.
5. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gains de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,

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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- P.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :

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