vd_gerichte · JD11.003013 · 2012-03-09 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
11.003013-120170
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mars 2012
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffier: M. Bregnard
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Ecublens, contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le
12 janvier 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
côte, arrêtant le montant de l'indemnité d'office de l'avocat W.________, à
Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 12 janvier 2012, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte a transmis à Y.________ la liste de frais
d'assistance judiciaire établie le 20 octobre 2011, fixant à 7’300 fr. 80 les
honoraires et débours dus à Me W.________ dans le cadre de la procédure
de divorce opposant [...] à Y.________.
En droit, le premier juge a fixé l'indemnité en tenant compte
d'un tarif horaire de 180 fr. pour l'ensemble des opérations.
B. Par acte du 23 janvier 2012, Y.________ a recouru contre la
décision susmentionnée concluant implicitement à la réduction du
montant des honoraires arrêtés dans la liste de frais du 20 octobre 2011. A
l'appui de son recours, la recourante a produit un bordereau de 6 pièces.
Par courrier du 1er février 2012, le président de la chambre de
céans a imparti un délai au Président du Tribunal d'arrondissement de la
Côte pour se déterminer conformément à l'art. 324 CPC. Il lui a également
enjoint de requérir le "time-sheet" qui devait être annexé avec la liste des
opérations de Me W.________.
Le 2 février 2012 le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Côte a déposé ses déterminations, précisant les circonstances dans
lesquelles la décision du 20 octobre 2011 fixant les honoraires et débours
dus à Me W.________ n’avait pas été notifiée valablement à la recourante,
ce qui avait entraîné une nouvelle notification le 12 janvier 2012. Il a par
ailleurs indiqué qu’une partie des opérations avait été accomplie par la
stagiaire de Me W.________, alors que la totalité des heures a été taxée au
tarif de 180 fr. de l’heure.
Le 7 février 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de
la Côte a transmis le "time-sheet" de Me W.________ produit le 6 février
2012 par ce dernier.

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Le 13 février 2012, Y.________ a déposé une requête
d'assistance judiciaire à l'appui de laquelle une décision du Centre Social
Régional de l'Ouest Lausannois du 25 janvier 2012 était produite.
Le 20 février 2012, la recourante a été dispensée d'effectuer
l'avance de frais, une décision sur l'assistance judiciaire demeurant
réservée.
Dans sa détermination du 2 mars 2012, Me W.________ s’est
référé au "time-sheet" produit le 6 février 2012 auprès du Président du
Tribunal civil de la Côte.
C. La Chambre des recours civile se réfère à l'état de fait de la
décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce
qui suit :
Par décision du 5 mars 2010, le Secrétariat de l'assistance
judiciaire a accordé à Y.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour
un procès en divorce avec effet au 4 mars 2010, Me W.________ étant
désigné en qualité d'avocat d'office.
Le 25 janvier 2011, [...] a déposé une demande unilatérale de
divorce à l'encontre de Y.________.
Le 5 avril 2011, une audience de conciliation a eu lieu.
Y.________ y a comparu personnellement, assistée de Me [...], avocate-
stagiaire en l'étude de Me W.________.
Le 15 août 2011, [...] a déposé, par l'entremise de son conseil,
une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de Y.________.
Me W.________ a déposé des conclusions motivées pour le
compte de sa cliente le 12 septembre 2011 en rapport avec la procédure
principale.

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Le 23 septembre 2011, Me W.________ a déposé un procédé
écrit dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles. L'écriture
est signée par l'avocate-stagiaire pour rédaction et contresignée par
l'avocat.
Le 26 septembre 2011, une audience portant sur les mesures
provisionnelles a eu lieu et a abouti à une convention partielle sur le fond.
Y.________ y était assistée par Me [...].
Par courrier du 5 octobre 2011, Me W.________ a demandé à
être relevé de sa mission de conseil d'office, sa cliente s'étant constituée
un nouveau conseil; y était jointe sa liste des opérations du 6 janvier 2011
au 4 octobre 2011 pour fixation de l'indemnité d'office. Il en ressort qu'un
total de 37 heures a été consacrée au traitement de l'affaire selon un
"time-sheet" annoncé comme annexé à la liste des opérations mais qui ne
l'était pas.
Le 25 octobre 2011, le greffe du Tribunal d'arrondissement de
la Côte a envoyé la liste de frais AJ établie le 20 octobre 2011 en deux
exemplaires à Me W.________, omettant d'en envoyer un directement à
Y.________.
Suite à la réception de factures d'assistance judiciaire
émanant du service juridique et législatif, Y.________ a interpellé le Tribunal
d'arrondissement de la Côte par courrier du 19 décembre 2011 en
demandant de recevoir la note d'honoraires de Me W.________ et en
s'opposant au montant figurant sur les factures précitées.
Le 12 janvier 2012, après avoir constaté que la liste de frais AJ
établie le 20 octobre 2011 n'avait pas été communiquée à Y.________, le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a réparé cette omission
et lui a transmis la liste de frais AJ.

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Selon le "time-sheet" finalement produit le 6 février 2012, Me
W.________ a consacré un total de 8.95 heures au traitement du dossier et
Me [...], avocate-stagiaire, 28.05 heures.
En d roit :
1. La décision entreprise a été communiquée le 16 décembre
2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2. a) A teneur de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut
être attaquée séparément que par un recours. Les recours est dès lors
ouvert en vertu de l'art. 319 let. a CPC.
b) La rémunération du conseil juridique commis d'office est
réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Dès lors le recours s'exerce dans les 10
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée en raison
du remboursement prévu à l'art. 123 CPC, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, in
CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC et réf. citées).
c) En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt, le recours est recevable. On peut préciser encore que pour les
motifs indiqués par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte
dans ses déterminations du 2 février 2012
, la recourante n'a été en mesure de contester la fixation des honoraires

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de son précédent conseil qu'à partir de la communication faite le 12
janvier 2012.
3. a) Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let.
a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC).
b) S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n.
12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320
CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad
art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur
une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par
exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs.
Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que
la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant;
encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon
grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).

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c) Les pièces produites à l'appui du recours qui ne figurent pas
au dossier, soit les pièces 1 et 2, ne sont pas recevables (art. 326 al. 1
CPC).
En ce qui concerne le "time-sheet" de Me W.________, il ne
s'agit pas d'un moyen de preuve nouveau puisque cette pièce était
annoncée comme annexée à la liste des opérations produite le 5 octobre
2011. Sa production a été requise auprès du premier juge afin de
compléter le dossier de la cause et cette pièce est dès lors recevable.
4. a) La recourante se plaint du montant de l'indemnité AJ
accordée à son précédent conseil, faisant valoir que le montant arrêté par
le premier juge est exagéré, compte tenu du fait qu'elle n'a eu affaire qu'à
sa stagiaire, Me Mathilde Bessonet, et qu'il est fort probable que les
opérations n'aient pas été calculées au tarif horaire de 110 fr.
b) L'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3) prévoit que le
conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses
débours et à un défraiement équitable - se référant à cet égard à l'art. 122
al. 1 let. a CPC selon lequel les cantons rémunèrent équitablement le
conseil juridique commis d'office - qui est fixé en considération de
l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l'empire de l'ancienne loi sur l'assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
s'inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat
(arrêt du Tribunal fédéral non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a;
arrêt du Tribunal fédéral non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
spéciales qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la

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responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a). En
matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; 117 la
22 précité c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en
considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le
travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du défenseur; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le
conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un
soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet
2001/37).
c/aa) En l’espèce, les déterminations du premier juge
montrent qu’il y a effectivement eu une erreur dans la facturation des
opérations, l’ensemble des heures ayant été compté à 180 fr. alors même
que selon le "time-sheet" produit ultérieurement au recours 8.95 heures
ont été effectuées par le conseil d’office et 28.05 heures par l'avocate-
stagiaire. Ainsi les honoraires s’élèvent à 1’611 fr par l'activité de l'avocat
et à 3085 fr. 50 pour l’activité de l'avocate-stagiaire, ce qui totalise 4’696
fr. 50 que l'on peut arrondir à 4'700 fr. auxquels s’ajoute les débours par
100 fr. – par ailleurs non contestés – ainsi que la TVA à un taux de 8%. Il
résulte d’ailleurs du "time-sheet" que les heures ont été facturées par le
conseil d’office à des tarifs horaires différents selon les montants retenus
ci-dessus.
bb) La recourante ne prend aucune conclusion suffisamment
explicite quant au nombre d'heures retenues par le premier juge.

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Toutefois, on peut se borner à observer que si cette dernière
prétend ne jamais avoir eu de contact avec le conseil désigné d'office, ce
qui ne résulte de toute manière pas de la décision attaquée, ce dernier
devait orienter et superviser le travail de son avocate-stagiaire, ce qui
justifie le nombre d'heures annoncées, au demeurant largement inférieur
à la durée de l’activité de l’avocate-stagiaire. Le nombre d’heures total
apparaît ainsi justifié, compte tenu de l’activité déployée par le conseil
d’office et sa stagiaire.
5. Le recours doit ainsi être admis, le total de l’indemnité AJ étant
arrêté à 5'184 fr., débours par 100 fr. et TVA à 8% (384 fr.) compris.
La recourante a sollicité l'assistance judiciaire et a été de ce
fait dispensée de l'avance de frais. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa
requête puisqu'elle obtient gain de cause et que les frais ne sauraient être
mis à sa charge. En outre, elle a agi seule dans le cadre de la procédure
de recours.
Les frais ne sauraient non plus être mis à la charge de l'intimé
qui s'est borné à se référer à son "time-sheet", lequel comportait par
ailleurs des indications exactes et qui ont été retenues dans la présente
décision.
Selon l'art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas
imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton
si l’équité l’exige. De même que pour l'art. 66 LTF, cela se justifie
notamment quand un recours a été nécessaire pour corriger une erreur du
premier juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable
(Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 66 LTF, pp. 491-491, cité par Tappy, op. cit.,
n. 37 ad art. 107 CPC, pp. 426-427). En l'espèce, les frais, arrêtés à 200 fr.,
doivent être laissés à la charge de l'Etat, conformément à l'art. 107 al. 2
CPC.
Dès lors que la partie intimée s'est contentée de se référer à
son "time-sheet", il ne se justifie pas d'allouer des dépens à la recourante

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(art. 106 al. 1 CPC a contrario). Au surplus, la recourante a agi sans
l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée en ce sens que les honoraires et
débours dus à Me Y.________ dans le cadre de la procédure de
divorce opposant [...] à Y.________ sont arrêtés à 5'184 fr. (cinq
mille cent huitante-quatre francs), TVA et débours compris.
III. Les frais d'arrêt, par 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 12 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Y.________,
- Me W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte
Le greffier :