vd_gerichte · ZQ23.010569 · 2023-12-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/23 - 140/2023
ZQ23.010569
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 décembre 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourante, représentée par Me Guy Longchamp, avocat à
Assens,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 42 OACI.
403

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E n f a i t :
A. F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est annoncée le 3 mars 2022 en tant que demandeuse d’emploi auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP).
Par courrier du 23 août 2022, l’assurée a été convoquée à un
entretien avec sa conseillère en placement le 6 septembre 2022, à 8
heures. Elle était rendue attentive au fait qu’une absence injustifiée à ce
rendez-vous pouvait entraîner une réduction de son droit aux prestations.
Le 6 septembre 2022, à 8 heures, l’assurée a adressé un
courriel à sa conseillère en placement, l’informant qu’elle arriverait avec
un peu de retard, environ 10 à 15 minutes, à leur rendez-vous et
s’excusant pour ce retard.
La conseillère en placement de l’assurée lui a répondu, à 8 h
03, qu’en cas de retard supérieur à 15 minutes, elle ne pourrait plus la
recevoir et que le rendez-vous serait considéré comme manqué.
Par courrier du 7 septembre 2022, l’ORP a requis de l’assurée
qu’elle indique, dans un délai de dix jours, les raisons de son retard à son
entretien de conseil le jour précédent, l’assurée s’étant présentée avec 20
minutes de retard, de sorte que sa conseillère n’avait pas pu la recevoir.
Cela pouvait être constitutif d’une faute et conduire à une suspension.
Dans l’hypothèse où elle aurait, avant la réception dudit courrier, contacté
l’office pour s’expliquer oralement au sujet du grief reproché, l’assurée
était malgré tout invitée à réitérer ses explications par écrit. A défaut de
réponse écrite, l’ORP se déterminerait sur la base des pièces en sa
possession.
Le 16 septembre 2022, l’ORP a enregistré au dossier de
l’assurée un certificat médical établi le 6 septembre précédent par le Dr
[...], attestant une incapacité de travail totale pour ce même jour.

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Par décision du 28 octobre 2022, l’ORP a suspendu le droit à
l’indemnité de chômage de l’assurée durant deux jours, au motif qu’elle
avait violé son obligation de renseigner et d’annoncer son incapacité de
travail dans le délai d’une semaine à compter du début de celle-ci. En
effet, par courrier du 7 septembre 2022, il l’avait priée d’expliquer les
raisons de son retard à son rendez-vous avec sa conseillère. Or, ce n’était
que le 16 septembre 2022 qu’il avait reçu un certificat établi par le Dr [...]
attestant une incapacité de travail pour la journée du 6 septembre 2022.
Cette annonce intervenait toutefois tardivement, ce qui constituait une
violation de l’obligation de renseigner.
Le 13 novembre 2022, l’assurée a formé opposition contre
cette décision, indiquant que lors de son arrivée tardive à son rendez-vous
du 6 septembre 2022, elle avait essayé d’expliquer à sa conseillère les
raisons de son retard, mais que cette dernière ne lui en avait pas laissé
l’occasion. Elle avait donc déposé au guichet de l’ORP le certificat médical
établi par le Dr [...]. Le dépôt du certificat avait eu lieu « avant midi, le jour
même de [s]on passage à l’ORP, le 6 septembre 2022 ». Elle n’était
cependant pas en mesure d’expliquer ce qu’il s’était passé dans les
bureaux de l’ORP entre le 6, date du dépôt, et le 16 septembre 2022, date
de l’enregistrement du document, ni pourquoi le certificat n’avait pas été
pris en compte avant.
Par décision sur opposition du 7 février 2023, la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou
l’intimée) a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de
l’ORP. Elle a relevé que malgré les propos de l’assurée, aucun certificat
médical ne figurait au dossier avant le 16 septembre 2022, date du sceau
de l’ORP apposé sur le document. L’assurée ne démontrait pas avoir remis
le certificat dans le délai et devait supporter les conséquences de
l’absence de preuve de remise. Il y avait lieu de retenir qu’elle avait
enfreint son obligation de renseigner spontanément l’ORP quant à son
incapacité de travail débutée le 6 septembre 2022 dans le délai d’une
semaine. Elle ne faisait valoir aucun motif permettant d’excuser son
manquement. La sanction était ainsi justifiée quant à son principe et à sa

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quotité, l’ORP ayant prononcé une suspension de deux jours pour faute
légère.
B. Par acte du 10 mars 2023, F.________, désormais représentée
par son conseil, a interjeté un recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition,
concluant à son annulation. La recourante a indiqué être arrivée en retard
à son rendez-vous du 6 septembre 2022, avoir vu sa conseillère ORP et
souhaité lui expliquer les raisons de son retard, ce qu’elle lui avait refusé.
Elle avait encore souhaité lui remettre son certificat médical, ce qu’elle
avait également refusé. Elle a rappelé avoir remis son certificat maladie le
6 septembre 2022 à l’ORP, aux environs de 8 h 20, ce dont sa conseillère
pouvait témoigner. Elle a ainsi requis que sa conseillère ORP soit entendue
en qualité de témoin. Elle a ajouté ne pas avoir connaissance du délai
d’annonce de sept jours pour une incapacité de travail. Elle a précisé
qu’elle avait indiqué cette incapacité dans le formulaire IPA adressé à la
Caisse de chômage, ce qui démontrait qu’elle n’avait pas cherché à
dissimuler son incapacité. Elle a requis que le dossier constitué par la
Caisse de chômage soit produit pour les besoins de la cause.
Par réponse du 12 avril 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Rappelant les arguments contenus de la décision sur opposition,
elle a ajouté que le fait pour la recourante d’avoir annoncé son incapacité
de travail dans le formulaire IPA remis à la Caisse de chômage en date du
3 octobre 2022 ne permettait pas non plus de retenir qu’elle aurait remis à
l’ORP le certificat médical avant la fin du délai.
Répliquant le 26 juin 2023, la recourante a relevé qu’il y avait
parfois plusieurs sceaux différents sur les documents figurant au dossier
constitué par l’ORP, de sorte que les doutes étaient permis concernant le
processus interne à l’ORP pour attester de la réception des documents.
L’ORP ne pouvait donc pas établir de manière certaine les dates de
réception des documents et donc sanctionner une assurée qui avait
démontré s’être rendue à l’ORP le 6 septembre 2022 et ayant remis à
cette occasion le certificat médical du même jour. Il n’était au demeurant

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pas logique de tarder à remettre à l’ORP le certificat qu’elle avait en sa
possession, après avoir annoncé son retard à l’entretien de conseil pour
des raisons médicales. La recourante a réitéré ses réquisitions de preuve.
Par duplique du 7 août 2023, l’intimée a expliqué que les
documents pouvaient comporter plusieurs sceaux, à savoir celui attestant
de la date de réception par l’ORP, celui de la Caisse de chômage qui
recevait des documents transmis à l’ORP et celui de la date du scannage
du document par l’ORP. Or, le certificat médical litigieux ne comportait
qu’un seul sceau, daté du 16 septembre 2022, et l’assurée ne démontrait
pas l’avoir remis le 6 septembre 2022 comme elle le soutenait. Elle
supportait donc les conséquences de l’absence de preuve de remise du
document à temps.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage pour une durée de deux jours au
motif qu’elle n’a pas renseigné à temps son incapacité de travail du 6
septembre 2022.
3. a) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente. Cette disposition s’applique notamment lorsque la personne
assurée manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017
du 2 août 2018 consid. 3.1 et les références).
b) Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4
LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité
totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières
durant le délai-cadre.

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Aux termes de l’art. 42 OACI (en lien avec l’art. 28 al. 3 LACI),
les assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en
cas d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus
d’annoncer leur incapacité de travail à l’office régional de placement
(ORP), dans un délai d’une semaine à compter du début de celle-ci (al. 1).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, qui veut que les faits pertinents de la
cause soient établis d’office par le juge. A défaut de pouvoir les établir de
manière irréfutable, il se fonde sur les faits qui apparaissent comme les
plus vraisemblables (ATF 144 V 427 consid. 3.2).
Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de leur
affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée
s’expose à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves
(ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans
toute administration, la jurisprudence a presque toujours indiqué que les
assurés supportaient les conséquences de l'absence de preuve en ce qui
concerne et la remise de la liste des recherches d'emploi et la date
effective de la remise. Le fait que des allégations relatives à la remise des
justificatifs de recherches d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des
justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2). Des allégations (de
l’assuré, du conjoint, de tiers) ne sont en principe pas assimilées à une
telle preuve (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-
chômage, 2014, n° 32 ad art. 17 LACI ; TFA C 3/07 du 3 janvier 2008
consid. 3 ; contra : TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 et 8C_460/2013 du
16 avril 2014).

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5. En l’occurrence, il est établi que la recourante a été convoquée
pour un entretien ORP le 6 septembre 2022, qu’elle a eu du retard, qu’elle
en a avisé sa conseillère par courriel envoyé à 8 heures, et que cette
dernière lui a immédiatement répondu qu’elle ne pourrait pas la recevoir
si elle avait plus d’un quart d’heure de retard. La recourante s’est
présentée à l’ORP avec 20 minutes de retard et sa conseillère n’a pas pu
la recevoir. Elle a été invitée à s’en expliquer dans un délai de dix jours
par courrier du 7 septembre 2022. Ce courrier indique expressément que
même si elle avait déjà contacté l’ORP oralement à ce sujet, elle était
invitée à réitérer ses explications par écrit, ce qu’elle n’a pas fait. L’ORP a
reçu un certificat médical le 16 septembre 2022, attestant que l’assurée
était incapable de travailler le 6 septembre 2022, et y a ainsi trouvé
l’explication de son défaut à l’entretien du 6 septembre 2022. Il lui
reproche toutefois d’avoir annoncé son incapacité de travail après le délai
légal d’une semaine.
Dans son opposition du 13 novembre 2022, la recourante
déclare qu’elle a essayé d’expliquer à sa conseillère ORP la raison de son
retard, à son arrivée à l’ORP le 6 septembre 2022, mais que cette
possibilité ne lui a pas été accordée. Dans son recours, elle ajoute que sa
conseillère aurait refusé de prendre le certificat médical. Dans ces
circonstances, on ne voit pas en quoi l’audition de la conseillère en
question serait utile puisque la recourante dit elle-même ne pas avoir pu
lui expliquer les raisons de son retard ni lui remettre le certificat médical. Il
y a donc lieu de renoncer à ordonner son audition, par appréciation
anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427
consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).
La recourante indique en outre, dans son opposition du 13
novembre 2022, qu’elle a déposé le certificat médical « avant midi, le jour
même de [s]on passage à l’ORP, le 6 septembre 2022 ». Cette formulation
ne permet pas de déduire qu’elle avait le document avec elle lors de son
arrivée à l’ORP à 8 h 20, mais semble signifier qu’elle serait repassée plus
tard avant midi. Dans un deuxième temps, au stade du recours, la
recourante déclare cependant qu’elle a déposé le certificat à l’ORP aux

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environs de 8 h 20. Il s’agit toutefois là de déclarations qui ne sont pas
tout à fait concordantes et ne peuvent être considérées comme
suffisamment probantes. Au demeurant, la recourante ne dit pas au stade
de l’opposition avoir essayé de remettre le certificat médical à sa
conseillère, alors qu’elle le soutient dans son recours. Ses déclarations
n’apparaissent ainsi pas d’une fiabilité suffisante pour jeter le doute sur la
date de la réception du certificat médical par l’ORP, soit le 16 septembre
2022, comme en atteste le sceau apposé sur le document.
La recourante ne rend pas non plus vraisemblable qu’elle
aurait annoncé son incapacité de travail avant la remise de ce certificat
médical. Il est au contraire hautement vraisemblable que l’assurée a
envoyé ce certificat dans le délai de 10 jours imparti par l’ORP dans son
courrier du 7 septembre 2022 afin de justifier son absence. On retrouve en
effet, dans le dossier constitué par l’ORP, une copie du courrier du 7
septembre 2022 qui est enregistrée avec une copie du certificat médical
et qui semble avoir été reçue et scannée en même temps que ce
certificat ; les deux pièces sont au demeurant annoncées dans le
bordereau comme « réponse à la prise de position » (pièce 39 du dossier
de l’ORP). On précisera que la mention manuscrite des personnes de
référence figurant sur le certificat n’a pas d’incidence, la date de réception
étant identique sur les deux pièces au dossier, le sceau en attestant étant
rigoureusement identique sur les deux pièces (pièces 11 et 12 du
bordereau de la recourante, pièces 38 et 39 du dossier de l’ORP). A toutes
fins utiles on précisera que la recourante a été informée du délai
d’annonce d’une semaine en cas de maladie lors de son premier entretien
de conseil qui a eu lieu le 8 mars 2022, au vu de la mention « maladie et
autres AS » au procès-verbal de l’entretien (pièce 98 du dossier de l’ORP).
La recourante ne saurait enfin se prévaloir de l’annonce de son incapacité
du 6 septembre 2022 dans le formulaire IPA du mois de septembre
adressé à la Caisse de chômage, dès lors que l’obligation d’annoncer une
maladie à l’ORP est prioritaire sur le plan chronologique, pour des
impératifs d’intégration sur le marché du travail, tandis que, pour les
caisses de chômage, il n’y a pas d’urgence à connaître l’état de santé des
assuré et qu’une annonce dans le formulaire IPA rendu en fin de période

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de contrôle suffit (TF 8C_253/2015 du 14 septembre 2015 consid. 5.1).
Aussi, la réquisition de la recourante tendant à la production du dossier
constitué par la Caisse de chômage ne saurait modifier les considérations
qui précèdent et doit être rejetée par appréciation anticipée des preuves
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 140 I 285 consid.
6.3.1).
La décision de l’intimée est ainsi fondée sur le principe. Il reste
à examiner la quotité de la sanction.
6. a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b) L’intimée a qualifié la faute de l’assurée de légère et a
prononcé une sanction d’une durée de deux jours. Il apparait que cette
sanction prend en compte les circonstances du cas d’espèce, s’agissant
d’un premier manquement. Elle respecte en outre le principe de
proportionnalité, en s’inscrivant dans le cadre prévu par les art. 30 al. 3
LACI et 45 al. 3 OACI.
7. a) Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 février 2023 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Guy Longchamp (pour F.________),
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :