vd_gerichte · ZD21.044152 · 2023-05-23 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 384/21 - 138/2023
ZD21.044152
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 mai 2023
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
Mmes Röthenbacher, juge, et Manasseh-Zumbrunnen,
assesseure
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Procap, Service juridique, à
Bienne.
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 28 LAI et 61 let. c LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
196[...], originaire de [...], au bénéfice d’un permis d’établissement (C), est
arrivée en Suisse au mois de janvier 198[...]. Mère de deux enfants nés en
198[...] et 199[...], sans formation professionnelle, elle a travaillé, en
dernier lieu, dès 2003, pour la société [...] comme ouvrière dans une
fabrique de bouteilles de PET.
L’assurée a été licenciée de cet emploi pour le
31 octobre 2004.
L’assurée a déposé une première demande de prestations de
l’assurance-invalidité le 20 avril 2006 auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en signalant
un diabète et une hypertension artérielle depuis le mois de mai 2004.
L’OAI a recueilli des renseignements auprès des médecins
traitants de l’assurée.
Dans un rapport du 15 juin 2006, le Dr N.________, spécialiste
en médecine interne générale, en endocrinologie et en diabétologie, qui
suivait l’assurée depuis le mois de mars 2005, a fait savoir que le diabète
évoluait sans complication particulière et que l’hypertension artérielle
était stabilisée. Mentionnant un état de fatigue persistant dont une
éventuelle origine endocrinologique avait pu être exclue, le Dr N.________
n’a pas retenu d’incapacité de travail particulière.
Dans un rapport du 28 juin 2006, le Dr M.________, spécialiste
en médecine interne générale, également médecin-traitant de l’assurée
depuis le mois de mai 2004, a posé les diagnostics avec répercussion sur
la capacité de travail d’hypertension artérielle, de diabète sucré et de
lombalgie sur discopathie L4-L5-S1. Il a attesté d’incapacités de travail
totales du 1er septembre 2004 au 7 février 2005 et du 23 mai au

- 3 -
31 juillet 2005, puis de 50 % dès le 10 août 2005. Il a estimé que l’activité
habituelle n’était plus exigible, mais que dans une activité adaptée aux
limitations fonctionnelles (sans port de charge en positions variables),
l’assurée bénéficiait d’une capacité de travail de 5 heures par jour avec
une diminution de rendement de 20 %.
Dans un avis du 9 janvier 2007, le Service médical régional de
l’assurance-invalidité a proposé la mise en œuvre d’un examen clinique
rhumatologique.
Le 2 avril 2007, le Dr B.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie et médecin auprès du SMR, a procédé
à l’examen clinique rhumatologique de l’assurée. A cette occasion,
l’assurée a informé l’examinateur qu’elle avait retrouvé un emploi à raison
de deux heures le soir dans un hôtel comme femme de chambre. Dans son
rapport d’examen clinique rhumatologique du 14 mai 2007, le
Dr B.________ n’a pas retenu de diagnostic avec répercussion sur la
capacité de travail. Sans avec répercussion sur la capacité de travail, il a
posé ceux de diabète insulinorequérant (E 10.9), d’hypertension artérielle
traitée (I 10), d’obésité et de dorsolombalgies dans le cadre de troubles
statiques et dégénératifs modérés du rachis (M 54).
Sur la base de son examen clinique, le Dr B.________ n’a
conséquemment pas retenu d’incapacité de travail ni de limitations
fonctionnelles. Le diabète semblait bien équilibré. Au status, il a noté des
troubles statiques modérés du rachis. La mobilité lombaire était
satisfaisante et la mobilité cervicale discrètement réduite. La mobilité des
articulations périphériques était bien conservée. S’agissant des points de
fibromyalgie, ils étaient insuffisamment douloureux (4 points sur 18) pour
permettre de retenir ce diagnostic. Au final, la capacité de travail était
complète dans l’activité habituelle d’ouvrière d’une fabrique
confectionnant des bouteilles en PET ainsi que de femme de chambre. Elle
était aussi complète quelle que soit l’activité professionnelle, les troubles
statiques et dégénératifs du rachis étant modérés et l’hypertension
artérielle et le diabète étant relativement bien équilibrés.

- 4 -
Par décision du 8 février 2008, l’OAI a rejeté la demande de
prestations de l’assurée du 20 avril 2006, considérant que l’assurée
bénéficiait d’une pleine de capacité de travail dans son activité habituelle.
Cette décision est entrée en force.
B. L’assurée a travaillé pour l’H.________ en qualité de
gestionnaire d’intendance depuis le 1er janvier 2015 au taux de 50 %. A ce
titre elle était assurée contre la perte de gain en cas de maladie auprès de
P.________ SA.
En raison de douleurs à l’épaule droite, l’assurée a bénéficié
d’une arthro-IRM de cette épaule le 21 mars 2017, laquelle a révélé une
rupture complète avec rétraction tendineuse du sus-épineux jusqu’à la
glène humérale, un sous-épineux intact, une déchirure partielle du sous-
scapulaire, une rupture complète de la partie intra-articulaire du long chef
du biceps, une légère atrophie du muscle sus-épineux et aucun signe
d’arthropathie acromio-claviculaire.
Dans un rapport du 11 octobre 2017, le Dr E.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, a mentionné une consultation le 10 octobre 2017 pour des
douleurs de l’épaule droite persistantes depuis trois ans environ. Sur la
base d’une imagerie (arthro-IRM du 21 mars 2017), il a confirmé une
déchirure complète avec une rétraction du sus-épineux, une déchirure
partielle du sous-scapulaire et une ancienne déchirure du long chef du
biceps et a proposé une solution chirurgicale, sans garantie toutefois de
pouvoir refixer correctement le sus-épineux du fait de sa rétraction.
Le 17 novembre 2017, le Dr E.________ a réalisé une
arthroscopie de l’épaule droite en raison d’une rupture transfixiante en
« L » avec désinsertion transosseuse des tendons sus-épineux et sous-
épineux et d’un conflit sous-acromial (protocole opératoire du
17 novembre 2017).

- 5 -
Dans un rapport à P.________ SA du 19 février 2018, le
Dr F.________, spécialiste en médecine interne générale, a mentionné un
diagnostic de tendinopathie de l’épaule droite à l’origine d’une incapacité
de travail à 100 % du 25 octobre au 17 novembre 2017.
P.________ SA a annoncé l’assurée en détection précoce (DP) à
l’OAI le 23 mars 2018, en indiquant qu’elle présentait une incapacité de
travail à 100 % depuis le 9 novembre 2017.
Dans un rapport du 27 mars 2018 au Dr F.________, le
Dr E.________ a fait état d’une évolution plus lente qu’habituellement avec
la persistance de douleurs nécessitant la prise de médicaments et la
prescription de séances de physiothérapie. Il a prolongé l’incapacité de
travail jusqu’au 30 avril 2018.
L’OAI a entendu l’assurée le 14 mai 2018 par téléphone. Elle a
fait part d’une atteinte à la santé à l’épaule droite, opérée au mois de
novembre 2017. Au terme de l’entretien, l’OAI a invité l’assuré à déposer
une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
L’assurée a déposé le 10 juin 2018 une nouvelle demande de
prestations de l’assurance-invalidité, en faisant état d’une affection à
l’épaule droite.
En raison de douleurs à l’épaule gauche, l’assurée a bénéficié
d’une arthro-IRM de cette épaule le 13 juin 2018 (Dr T.________, spécialiste
en radiologie), laquelle a révélé une déchirure transfixiante de l’extrémité
distale du tendon du sus-épineux, des tendons du sous-épineux, petit rond
et sous-scapulaire en continuité, une hypertrophie avec hypersignal T2 du
tendon du long chef du biceps au niveau de sa poulie et une légère
arthrose acromio-claviculaire.
L’assurée a aussi bénéficié d’une arthro-IRM de l’épaule droite
le 13 juin 2018 (Dr T.________), laquelle a montré des stigmates de

- 6 -
chirurgie du tendon supra-épineux avec un aspect continu de celui-ci, une
rupture filiforme transfixiante du tendon infra-épineux se poursuivant par
une dissection lamellaire infra-tendineuse modérée, une minime bursite
sous-acromio-deltoïdienne et une arthropathie acromio-claviculaire
modérée (rapport du 14 juin 2018 du Dr T.________).
En raison de douleurs à l’épaule gauche, l’assurée a consulté
le Dr Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur à l’H.________. Dans son rapport du 4 juillet 2018 au
Dr F.________, ce chirurgien a proposé une suture de coiffe des rotateurs
de l’épaule gauche et indiqué que sa patiente prendrait le temps de la
réflexion.
Le 13 juillet 2018, l’OAI a versé au dossier l’extrait du compte
individuel AVS de la recourante, lequel montrait notamment que la
recourante a par le passé travaillé pour une fabrique de [...] ([...]) et une
boucherie industrielle ([...]).
Le 30 juillet 2018, l’assurée a rempli un questionnaire de l’OAI
intitulé « détermination du statut ». Elle a indiqué que, sans atteinte à la
santé, elle travaillerait à 51 % comme femme de chambre ou gestionnaire
d’intendance par nécessité financière.
Le 29 août 2018, l’H.________ a complété le questionnaire
employeur de l’assurance-invalidité. Il a fait savoir que l’assurée travaillait
21 heures 30 par semaine (sur un horaire de travail à 100 % de 42 heures
dans l’entreprise) pour un salaire mensuel brut, rapporté à un taux
d’activité de 100 %, de 4'363 francs (journal individuel 2018 en annexe au
rapport précité).
En raison d’une évolution défavorable sur le plan de la
mobilité de l’épaule droite, prenant la forme d’une limitation de la
mobilité, d’une diminution de la force et d’une symptomatologie
douloureuse, entraînant une importante impotence fonctionnelle (cf.
rapport initial DP du 23 août 2018 ; procès-verbaux d’entretien à

- 7 -
l’H.________ des 19 novembre 2018), le Dr E.________ a pratiqué une IRM de
contrôle le 3 juillet 2018, laquelle a montré une rupture filiforme
transfixiante du sous épineux.
Dans un rapport du 27 décembre 2018, le Dr E.________ a posé
le diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail de douleurs
séquellaires de l’épaule droite dans le cadre d’un status post réparation
transosseuse de la coiffe des rotateurs le 17 novembre 2017. Il a indiqué à
l’OAI qu’il avait mis fin au traitement en ce qui le concernait le
3 juillet 2018. Ce chirurgien a attesté d’une incapacité de travail à 100 %
du 3 novembre 2017 au 31 juillet 2018. Il a précisé que la suite serait prise
en charge par le Dr F.________. Il a indiqué que, à son avis, la rupture
filiforme transfixiante du sous épineux identifiée à l’IRM du 3 juillet 2018
n’expliquait pas la symptomatologie présentée par sa patiente. Le
Dr E.________ a estimé que l’assurée ne pourra plus pratiquer ses activités
professionnelles et ceci de manière définitive, sans reclassement possible.
Dans un rapport du 19 juillet 2019, le Dr F.________ a posé les
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de rupture
tendineuse de l’épaule droite opérée, de maladie de Crohn, d’hypertension
artérielle et de diabète. Il a retenu une incapacité de travail totale dans
toutes activités en raison de douleurs des deux épaules limitant le port de
charges et les mouvements répétés.
Une échographie des deux épaules a été réalisée le
5 mars 2020 par le Dr T.________. Cet examen a montré, à gauche, une
rupture partielle transfixiante du tendon sus-épineux gauche comblé par
un matériel fibreux, une source d’un double épanchement liquidien au sein
de la bourse sous-acromio-deltoïdienne et en intra-articulaire, l’intégrité
de la plastie du tendon sus-épineux droit et des séquelles de ténotomie du
tendon du long biceps. L’échographie de l’épaule droite est revenue
normale.
Dans un rapport du 13 avril 2020, le Dr I.________, spécialiste
en gastro-entérologie et en hépatologie a posé le diagnostic de maladie de

- 8 -
Crohn sans limitations fonctionnelles autre que la proximité des toilettes. Il
a décrit une rémission complète sous traitement biologique par Humira ®.
Sur demande de la Dre K.________, médecin au SMR, le
Dr F.________ a confirmé la teneur de son premier rapport par réponse du
16 avril 2020.
Dans un avis du 16 juin 2020, la Dre G.________, médecin au
SMR, a constaté l’évolution défavorable d’une rupture tendineuse de
l’épaule droite opérée qui rendait vraisemblablement l’activité de femme
de ménage non exigible. Elle a demandé une « expertise
rhumatologique » afin de clarifier l’exigibilité d’une activité adaptée.
Durant l’été 2020, l’assurée a bénéficié d’investigations sur le
plan cardiologique auprès du Dr U.________, spécialiste en médecine
interne générale et en cardiologie. Dans un rapport du 30 juillet 2020, le
Dr U.________ a mentionné un status cardiovasculaire à haut risque en
raison d’un diabète ancien, depuis plus de vingt ans, ceci même s’il était
bien équilibré. En conséquence, il a prévu un bilan cardiovasculaire
exhaustif.
Dans le rapport du 7 août 2020, le Dr U.________ a conclu à
l’absence d’argument pour une cardiopathie ischémique évolutive avec
une perfusion normale au pic du stress et une absence de séquelle de
nécrose.
Le 19 août 2020, le Dr S.________, spécialiste en médecine
interne générale et en rhumatologie et médecin auprès du SMR, a procédé
à l’examen clinique rhumatologique de l’assurée.
Dans un rapport du 20 août 2020, le Dr U.________ a effectué
des mesures de tensions qui restaient correctes sur le plan diurne, mais
étaient moins satisfaisantes en phase nocturne, ce qui demandait
d’adapter le traitement.

- 9 -
Dans son rapport d’examen clinique rhumatologique du
31 août 2020, le Dr S.________ du SMR a posé les diagnostics suivants :
« DIAGNOSTICS
Avec répercussion durable sur la capacité de travail
Diagnostic principal
• SYNDROME DE LA COIFFE DES ROTATEURS DE L’ÉPAULE D DANS LE
CADRE D’UNE PLASTIE DU TENDON DU SUS-ÉPINEUX ET DU SOUS-
ÉPINEUX, D’UNE ACROMIOPLASTIE DE DÉCOMPRESSION, DE LA
RÉSECTION DE LA CLAVICULE DISTALE INFÉRIEURE, D’UNE TÉNODÈSE
DU LONG CHEF DU BICEPS LE 17.11.2017 AVEC PERSISTANCE D’UNE
PETITE DÉCHIRURE DU TENDON SOUS-ÉPINEUX, UNE ARTHROPATHIE
ACROMIO-CLAVICULAIRE.
(…)
Diagnostics associés
• SYNDROME DE LA COIFFE DES ROTATEURS DE L’ÉPAULE G AVEC
DÉCHIRURE DU TENDON DU SUS-ÉPINEUX ET LÉGÈRE ARTHROPATHIE
ACROMIO-CLAVICULAIRE.
Sans répercussion sur la capacité de travail :
• DISCOPATHIES L4-L5, L5-S1, ACTUELLEMENT ASYMPTOMATIQUES. »
Sur la base de son examen clinique, le Dr S.________ a retenu
que l’assurée présentait une incapacité de travail totale dans son activité
habituelle d’employée de maison depuis le 8 novembre 2017 selon le
rapport de l’employeur du 29 août 2018. Il a en revanche retenu que
l’assurée bénéficiait d’une entière capacité de travail dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles (activité prolongée au-dessus de
l’horizontale, ports de charges répétés au-delà de 5 kg, mouvements
répétitifs ou contre résistance des épaules) dès le 3 juillet 2018, date de la
fin du suivi chez le Dr E.________. A l’examen clinique, le Dr S.________ a
noté des discordances entre les plaintes de l’assurée et ses observations
(« L’important handicap provoqué par les douleurs des épaules, chez une
assurée qui déclare être très limitée dans ses tâches ménagères, ne
concorde avec la mobilité spontanée des épaules, qui n’est pas entravée
au moins jusqu’au plan des épaules et sans manifestation algique. En
effet, l’assurée n’a aucune difficulté à se pencher du côté D et à prendre
des documents médicaux se situant dans son sac déposé par terre et à les
tendre au médecin examinateur. L’assurée prend appui contre le mur de
la main G pour maintenir son équilibre lors du déshabillage du bas. Lors du

- 10 -
déshabillage du haut, elle élève les deux bras pratiquement à la verticale.
Pour se retourner sur la table d’examen, elle prend appui sur ses bras, ce
qui représente un soulèvement de charges conséquent au vu de
l’obésité »), rappelant que celles-ci avaient aussi été relevées par le
Dr E.________. Il a fait état de facteurs contextuels qui avaient
vraisemblablement un effet défavorable. S’agissant du pronostic, le
Dr S.________ le qualifie d’incertain sur le plan ostéoarticulaire, la déchirure
de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche étant susceptible de
s’aggraver au cours des années et d’entraîner l’indication à un traitement
chirurgical.
Le 28 octobre 2020, la REA a procédé au calcul du préjudice
économique en retenant un revenu sans invalidité de 56'602 fr. 54. Quant
au revenu d’invalide, fixé sur la base des statistiques salariales, il s’élevait
à 51'957 fr. 15 compte tenu d’une capacité de travail de 100 % dans une
activité adaptée et d’un abattement de 5 % en raison de l’âge. Le détail de
ce calcul était le suivant :
(…)
Au bas de cette fiche de calcul, la REA a en outre décrit les
exemples d’activités adaptées en ces termes :
« Notre assurée pourrait mettre sa capacité de travail résiduelle en
valeur dans un travail simple et répétitif dans le domaine industriel
léger, par exemple montage, contrôle ou surveillance d’un
processus de production, ouvrière à l’établi dans des activités
simples et légères, ouvrière dans le conditionnement, le travail
d’usinage, de montage et de contrôle, notamment dans les secteurs
de la manufacture horlogère, électronique, mécanique ou encore la
production pharmaceutique ou d’instruments de mesures ou
médicaux. (…). »
Une enquête économique sur le ménage a été menée le
18 février 2021 au domicile de l’assurée. Dans son rapport du même jour,
l’enquêtrice a estimé qu’il convenait de retenir un statut de 51 % active et
de 49 % ménagère. Les incapacités ménagères ont été estimées à 28,1 %.

- 11 -
L’OAI a rendu le 19 mars 2021 un projet de décision de refus
de rente et de mesures professionnelles, au motif que le taux d’invalidité
de l’assurée de 17,96 % était insuffisant.
Le 17 avril 2021, l’assurée a soulevé des objections à
l’encontre de ce projet de décision en contestant l’évaluation médicale de
sa situation, faisant grief à l’OAI d’avoir sous-estimé les atteintes à la
santé et alléguant que son état de santé ne lui permettait plus d’exercer
une activité professionnelle.
Dans le cadre de sa contestation, elle a produit :
- Un rapport du 5 mai 2021 du Dr F.________, lequel
annonçait les diagnostics avec répercussion sur la
capacité de travail de douleurs articulaires et musculaires
des épaules allant en s’aggravant, gênant le port de
charges lourdes supérieures à 2 kg et interdisant les
positions avec les bras au-dessus des épaules et les
travaux répétitifs. Il a mentionné une hypertension
artérielle difficile à équilibrer, un diabète de type 2 IR
gênant la récupération, des douleurs musculaires, une
maladie de Crohn avec injections, le tout influençant
négativement le moral de l’assurée avec une asthénie
chronique.
- Un rapport du 18 mai 2021 du Dr E.________, lequel
mentionnait l’évolution défavorable de l’intervention de
l’épaule droite avec la persistance de douleurs à la
mobilisation sans que l’on puisse noter une limitation
fonctionnelle active ou passive. Pour ce chirurgien, il était
illusoire d’envisager une reprise de l’activité
professionnelle même adaptée compte tenu de l’âge, de
l’absence de formation professionnelle et du niveau de
langue de sa patiente. Il a ajouté que l’évolution actuelle
était aussi défavorable au niveau de l’épaule gauche.

- 12 -
Invité à s’exprimer sur les éléments médicaux fournis par
l’assurée dans le cadre de sa contestation, la Dre K.________ du SMR a
indiqué ce qui suit dans un avis du 19 août 2021 :
« Discussion et conclusion :
Le médecin traitant n’apporte pas d’élément médical objectif
nouveau. L’examen clinique du SMR tient compte des mêmes LF
qu’il avance, concernant les autres pathologies qui sont connues de
longue date chez cette assurée, aucune aggravation n’est décrite.
L’hypertension artérielle est prise en charge par le cardiologue et le
traitement a été adapté et un bilan complet était rassurant. La
maladie de Crohn est en rémission quant à elle.
Concernant les éléments transmis par l’orthopédiste, ils sont d’ordre
extra-médicaux (âge, formation, langue) et ne sont pas de nature à
modifier nos conclusions. »
Par décision du 23 août 2021, l’OAI a entériné son refus
d’octroyer une rente et des mesures professionnelles à l’assurée,
conformément à son projet de décision du 19 mars 2021. Une lettre
d’accompagnement datée du même jour prenait position sur les objections
formulées.
C. a) Par acte du 16 septembre 2021, A.________, a adressé à
l’OAI un recours contre la décision du 23 août 2021 en concluant
implicitement à son annulation. Elle a complété son acte les 29 septembre
et 19 octobre 2021, toujours auprès de l’OAI.
b) Par courrier du 21 octobre 2021, l’OAI a transmis l’acte du
16 septembre 2021, ainsi que les compléments des 29 septembre et
19 octobre 2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence.
c) Par acte du 24 novembre 2021, A.________, désormais
représentée par Procap, a complété son recours en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à l’octroi d’une rente entière d’invalidité
à compter du 1er décembre 2018 avec intérêts à 5 % l’an, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’OAI afin qu’il reprenne l’instruction et rende une
nouvelle décision sur la base d’un abattement de 25 %. Dans un premier
moyen, elle a soutenu qu’elle n’était plus en mesure de mettre en valeur

- 13 -
sa capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré. Elle a
allégué qu’en raison de nombreux facteurs inhérents à sa personne, les
possibilités de retrouver un emploi étaient irréalistes et qu’il convenait dès
lors de considérer l’invalidité comme totale. Dans un deuxième moyen,
elle s’est plainte d’une violation de la maxime inquisitoire en faisant valoir
que l’OAI n’avait pas respecté son devoir d’instruire complètement sa
cause, singulièrement en lien avec sa santé psychique. Elle a aussi
reproché à l’OAI l’appréciation rhumatologique qui ne reposait selon elle
que sur un avis SMR. Elle a requis en conséquence la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire indépendante. En dernier lieu, elle a fait grief à
l’OAI d’avoir retenu un abattement de 5 % sur le revenu d’invalide alors
que, à son avis, un abattement de 25 % se justifiait pour tenir compte de
toutes les circonstances de son cas d’espèce (limitations fonctionnelles,
âge, absence d’expérience dans d’autres domaines que ses activités
professionnelles antérieures, nationalité et langue).
d) Dans sa réponse du 16 décembre 2021, l’OAI a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Tout d’abord, il a
souligné que la recourante était encore loin de l’âge, considéré comme
proche de la retraite au sens de la jurisprudence, si bien qu’il n’était pas
justifié de procéder à une analyse globale de la situation. Concernant
l’aspect médical, l’OAI a nié que la recourante présentait une aggravation
significative des pathologies connues lors de la précédente décision de
refus de prestations et a rappelé que les autres atteintes à la santé
décrites par les médecins traitants n’entraînaient pas d’incapacité de
travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles. Il s’est
prévalu de la valeur probante du rapport d’examen clinique
rhumatologique du 31 août 2020 et a renvoyé à l’analyse effectuée par le
SMR le 19 août 2021. En ce qui concernait l’abattement, il a indiqué que
les limitations fonctionnelles n’étaient pas assez importantes pour limiter
l’accès à un éventail d’activités suffisamment large et n’engendraient pas
de désavantage sur le plan salarial.
e) Par réplique du 21 janvier 2022, l’assurée a maintenu les
griefs avancés dans son mémoire du 24 novembre 2021. Sur le plan

- 14 -
médical, elle a produit un « certificat médical » du Dr F.________, daté du
18 janvier 2022, lequel attestait de ce qui suit (sic) :
« Presente une pejoration de son état de santé avec etat depressif,
difficultés mobilité cause douleurs polyarticulaires et polypathologies
cardiovasculaires (HTA, DNID , dyslipid)
Du point de vue general, I ensemble se pejore et entraine une
invalidité malgre son suivi et ses traitements en cours »
f) Dupliquant en date du 8 février 2022, l’OAI a une nouvelle
fois conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il a
précisé que la simple attestation du médecin traitant d’une péjoration de
l’état de santé ne permettait pas de remettre en cause la décision de refus
de prestations.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité dans le cadre de sa nouvelle demande de prestations du
10 juin 2018. Il s’agit plus particulièrement de déterminer si, par analogie
avec l’art. 17 LPGA, l’OAI était fondé à nier une péjoration de l’état de

- 15 -
santé depuis la décision de refus de rente du 8 février 2008 entrée en
force.
3. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l’AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021, RO
2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 23 août 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4. a) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et
qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par
l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité
de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).

- 16 -
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % donne droit à un quart
de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une demi-
rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-quarts de
rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente
entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu
obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité) est
comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ;
art. 16 LPGA).
c) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021]). Une diminution notable du taux d’invalidité est établie, en
particulier, dès qu’une amélioration déterminante de la capacité de gain a
duré trois mois sans interruption notable et sans qu’une complication
prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Ces dispositions sont applicables,
par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité alloue, avec effet
rétroactif, une rente d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 145 V 209
consid. 5.3 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d).
d) Pour évaluer le degré d’invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte –, dont l’application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.
aa) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à
plein temps avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou
psychique, il y a lieu de déterminer l’ampleur de la diminution des

- 17 -
possibilités de gain de l’assuré, en comparant le revenu qu’il aurait pu
obtenir s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c’est la
méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en
corrélation avec l’art. 16 LPGA).
bb) Chez les assurés qui n’exerçaient pas d’activité lucrative
avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et
dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une, il y a lieu d’effectuer une
comparaison des activités, en cherchant à établir dans quelle mesure
l’assuré est empêché d’accomplir ses travaux habituels; c’est la méthode
spécifique d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 2 LAI [dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021] en corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA et
27 RAI [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021]).
cc) Chez les assurés qui n’exerçaient que partiellement une
activité lucrative, l’invalidité est, pour cette part, évaluée selon la
méthode générale de comparaison des revenus. S’ils se consacraient en
outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3
LPGA, l’invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique
d’évaluation de l’invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un
premier temps déterminer les parts respectives de l’activité lucrative et de
l’accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps
calculer le degré d’invalidité d’après le handicap dont la personne est
affectée dans les deux domaines d’activité en question; c’est la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI [dans sa teneur en
vigueur au 31 décembre 2021] en corrélation avec l’art. 27bis RAI; voir par
ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2).
e) Lors de l’examen initial du droit à la rente, il convient
d’examiner quelle est la méthode d’évaluation de l’invalidité qu’il s’agit
d’appliquer. Le choix de l’une des trois méthodes reconnues (méthode
générale de comparaison des revenus [art. 28a al. 1 LAI en corrélation
avec l’art. 16 LPGA], méthode spécifique [art. 28a al. 2 LAI en corrélation

- 18 -
avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA], méthode mixte [art. 28a al. 3 LAI en
corrélation avec l’art. 27bis RAI]) dépendra du statut du bénéficiaire
potentiel de la rente. Pour déterminer la méthode applicable au cas
particulier, il faut à chaque fois se demander ce que l’assuré aurait fait si
l’atteinte à la santé n’était pas survenue. Lorsqu’il accomplit ses travaux
habituels, il convient d’examiner, à la lumière de sa situation personnelle,
familiale, sociale et professionnelle, s’il aurait consacré, étant valide,
l’essentiel de son activité à son ménage ou s’il aurait vaqué à une
occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le champ
d’activité probable de l’assuré, il faut notamment tenir compte d’éléments
tels que la situation financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge
de l’assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses
affinités et talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit
être tranchée sur la base de l’évolution de la situation jusqu’au prononcé
de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre
l’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle ou complète, il
faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des
assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante
(ATF 137 V 334 consid. 3.2 et les références).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre

- 19 -
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) Selon l’art. 61 let. c LPGA, le juge apprécie librement les
preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à
une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
d) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures
d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art. 43 al. 1 LPGA). Ce devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits
nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment

- 20 -
élucidés. Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la nécessité, l'étendue et
l'adéquation de recueillir des données médicales (TF 9C_1012/2008 du
30 juin 2009 consid. 3.2.1). Sont considérés comme nécessaires tous les
moyens de preuve qui permettent d’établir les faits pertinents à
l’application du droit. L’assureur n’a, au demeurant, pas à épuiser toutes
les possibilités d’investigation, s’il estime, par une appréciation anticipée
des preuves fournies par les investigations auxquelles il a déjà procédé,
que certains faits présentent le degré de preuve requis par les
circonstances et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus
modifier cette appréciation (JACQUES-OLIVIER PIGUET, in ANNY-SYLVIE
DUPONT/MARGIT MOSER-SZELESS [édit.], Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 9 ss ad art. 43
LPGA)
e) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
f) Les avis médicaux établis par le SMR constituent des
rapports au sens de l’art. 59 al. 2bis LAI (dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021, en corrélation avec l’art. 49 al. 1 RAI). De tels rapports
ont pour fonction d’opérer la synthèse des renseignements médicaux
versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu’ils ne contiennent
aucune observation clinique, ils se distinguent d’une expertise médicale
(art. 44 LPGA) ou d’un examen médical auquel il arrive au SMR de
procéder (art. 49 al. 2 RAI) ; en raison de leurs fonctionnalités différentes,

- 21 -
ces différents documents ne sont d’ailleurs pas soumis aux mêmes
exigences formelles. On ne saurait toutefois dénier toute valeur probante
aux avis de synthèse du SMR, dès lors qu’ils contiennent des informations
utiles à la prise de décision pour l’administration ou les tribunaux, sous
forme d’un résumé de la situation médicale et d’une appréciation de celle-
ci (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; TF 9C_10/2017 du 27 mars 2017 consid. 5.1
et les références citées ; TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 et
les références citées). Il convient cependant de poser des exigences
strictes en matière de preuve ; une expertise devra être ordonnée si des
doutes, même faibles, subsistent quant à la fiabilité ou à la pertinence des
constatations effectuées par le SMR (ATF 135 V 465 consid. 4.6 ;
TF 9C_10/2017 précité consid. 5.1 et les références citées).
6. a) La recourante se plaint de l’appréciation erronée de son
état de santé, jugeant insuffisante l’instruction médicale de son dossier.
Elle expose que sa « situation de désespoir en lien avec l’augmentation de
ses douleurs » a été ignorée. Elle reproche en outre à l’OAI de ne pas avoir
suivi l’avis du médecin du SMR qui préconisait une expertise
rhumatologique, alors qu’un simple examen clinique rhumatologique
aurait été diligenté. Elle reproche également à l’intimé une mauvaise
appréciation des preuves, tant dans l’axe rhumatologique que dans l’axe
psychique. Aussi, elle requiert la mise en œuvre d’une expertise judiciaire
pluridisciplinaire couvrant l’ensemble des affections dont elle souffre.
b) En l’occurrence, il y a lieu de constater que la décision
attaquée est fondée sur le rapport d’examen clinique rhumatologique du
31 août 2020 du Dr S.________, lequel a examiné l’assurée au SMR le
19 août 2020. Ce document a valeur de rapport d’examen médical de
l’assurée au sens de l’art. 49 al. 2 RAI et non d’avis SMR, document
destiné notamment à conseiller l’office AI ou récapituler les documents
médicaux d’un assuré, au sens de l’art. 49 al. 1 RAI.
Sur le plan formel, le rapport d’examen clinique
rhumatologique du Dr S.________ remplit toutes les exigences requises par
la jurisprudence pour se voir accorder pleine valeur probante. En effet,

- 22 -
l’examinateur a établi le contexte médical de la recourante de manière
très détaillée, puisqu’il a reconstitué son dossier médical depuis le début
de la prise en charge (pp. 1-3), recueillant d’ailleurs des renseignements
qui ne figuraient pas au dossier de l’intimé (indexés sous la pièce n°114
du dossier de l’intimé). Il a procédé à l’examen clinique de la recourante
personnellement (pp. 5 à 7) et a étudié le dossier radiologique (pp. 7-8),
avant de discuter l’ensemble des éléments recueillis (pp. 8-9). Le médecin
examinateur du SMR a établi l’anamnèse personnelle, familiale, médicale
et professionnelle de la recourante (pp. 3-4), ainsi qu’une description de
sa vie quotidienne (p. 5). Il a pris en compte les plaintes exprimées par
l’intéressée (p. 4). Le Dr S.________ a posé les diagnostics avec et sans
répercussion sur la capacité de travail de lege artis (pp. 8-9) et a procédé
à l’évaluation de la capacité de travail de la recourante (pp. 9-10). Il a
communiqué des conclusions motivées (pp. 8-10), claires et cohérentes
avec ses observations. Il est au surplus observé que l’examen s’est
déroulé en présence d’un interprète si bien que la recourante a pu
s’exprimer sans être limitée par l’obstacle de la langue.
Le Dr S.________, médecin spécialiste en rhumatologie, a repris
les examens radiologiques et évalué les capacités fonctionnelles de
l’assurée sur la base de son examen clinique. Il a apprécié les plaintes de
la recourante quant aux limitations affectant ses membres supérieurs. Il
en a déduit que le syndrome de la coiffe des rotateurs bilatéral, la
persistance d’une petite déchirure du tendon sous-épineux à droite, la
déchirure du tendon du sus-épineux à gauche et l’arthropathie acromio-
claviculaire bilatérale ne permettait plus d’exercer l’activité habituelle
d’employée de maison depuis le 8 novembre 2017 (p. 10), ce dont les
parties ne disconviennent pas. Le Dr S.________ a soigneusement énoncé
les limitations fonctionnelles permettant de circonscrire l’aptitude de la
recourante à travailler dans une activité adaptée (p. 10). Pour le médecin
examinateur, la capacité de travail dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles était entière, et ce depuis le 3 juillet 2018, date
de l’arrêt du suivi chez le Dr E.________ (pp. 9-10).

- 23 -
A cet égard, il y a lieu de constater que les rapports du
Dr E.________ et du Dr F.________ ne sauraient remettre en cause les
conclusions dûment motivées du Dr S.________. Dans son rapport du
27 décembre 2018, le Dr E.________ a estimé qu’un reclassement n’était
pas possible. Il y a cependant lieu de relativiser son appréciation de la
capacité de travail et de réadaptation. Dès lors que, dans ce dernier
rapport, le chirurgien traitant a constaté, à l’instar du Dr S.________ du SMR
(p. 9), des discordances entre les plaintes de la recourante et le status
ostéoarticulaire. En particulier, la rupture filiforme transfixiante du sous
épineux identifiée à l’IRM du 3 juillet 2018 n’expliquait pas la
symptomatologie présentée par sa patiente. Quant au Dr F.________, les
limitations fonctionnelles qu’il relate dans ses rapports des 19 juillet 2019
et 16 avril 2020 (douleurs des deux épaules limitant le port de charges et
les mouvements répétés) ne justifient pas une incapacité de travail dans
une activité pour laquelle le port de charge et les mouvements des
épaules seraient limités.
S’agissant des rapports produits dans le cadre de la procédure
d’audition, ils ne sont pas davantage de nature à remettre en cause les
conclusions du rapport d’examen clinique rhumatologique du
31 août 2020. Dans son rapport du 5 mai 2021, le Dr F.________ ne met pas
en évidence de diagnostics nouveaux occasionnant des limitations
fonctionnelles plus étendues ou qui n’auraient pas été discutés par le
médecin examinateur du SMR. Il convient de distinguer, dans les rapports
du Dr F.________, les plaintes et éléments subjectifs, de l’absence de
nouveau déficit organique spécifique. S’agissant des plaintes et éléments
subjectifs, il n’y a pas lieu de les intégrer à l’appréciation de la capacité de
travail. Faute de nouveau substrat organique, il y a ainsi lieu de tenir
compte du fait que le médecin traitant est généralement enclin, en cas de
doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance qui l’unit à ce dernier et qui peut pour partie expliquer, dans le
cas d’espèce, une appréciation différente de l’évolution des ressources
résiduelles de la recourante sur le plan professionnel. S’agissant des
affections relevant de la médecine interne (diabète, hypertension, maladie
de Crohn), il y a lieu de préciser que celles-ci n’ont pas de répercussion sur

- 24 -
la capacité de travail de la recourante dans une activité adaptée (rapport
du 14 mai 2007 du Dr B.________, rapport du 15 juin 2006 de la
Dre N.________, rapport du 13 avril 2020 du Dr I.________, rapports des
30 juillet, 7 et 20 août du Dr U.________ et l’avis de synthèse de la
Dre K.________ du SMR du 19 août 2021). En ce qui concerne le « certificat
médical » du 18 janvier 2022 établi par le Dr F.________ et produit à l’appui
de la réplique du 21 janvier 2022, il y a lieu de relever que ce document
semble plutôt relayer les plaintes de sa patiente, sans justifier les
allégations qu’il contient ni remettre en cause l’examen rhumatologique
réalisé au SMR. En ce qui concerne l’appréciation du Dr E.________, son
rapport du 18 mai 2021 mentionne certes une évolution défavorable de
l’intervention de l’épaule droite avec la persistance de douleurs à la
mobilisation. Cependant, le chirurgien traitant justifie l’impossibilité de
reprise d’une activité professionnelle par des facteurs contextuels (âge,
l’absence de formation professionnelle et niveau de langue de sa
patiente). Or, sur le plan juridique, de tels facteurs sont étrangers à
l’invalidité et ne doivent pas être pris en considération lors de l’examen du
droit à la rente (TF 9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 6.1.1 ;
9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.1). Même s’ils peuvent, dans
certaines circonstances, influer sur le calcul du revenu d’invalide, ce dont
l’intimé a tenu compte comme on le verra ci-après (cf. consid. 9e/aa), il
n’y a pas lieu de les intégrer à l’évaluation médicale de la capacité de
travail et des limitations fonctionnelles.
S’agissant de la requête tendant à la mise en œuvre d’une
expertise par un expert indépendant, une telle expertise n’est pas un droit
de l’assurée, pour autant que les examens médicaux soient suffisants, ce
qui est le cas en l’espèce. Le fait que cet examen a été confié à un
médecin du SMR ne suffit pas à remettre en cause se valeur probante du
seul fait de l’appartenance du Dr S.________ à ce service. La recourante
n’allègue d’ailleurs pas que ce médecin serait partial et aurait rendu
délibérément un rapport favorable à l’OAI. Le seul fait qu’il retienne une
capacité de travail résiduelle divergeant de celle retenue par ses médecins
traitants ne suffit pas à le rendre partial.

- 25 -
c) En ce qui concerne l’état de santé psychiatrique de la
recourante et l’expression de la douleur non objectivée médicalement et
radiologiquement, aucun diagnostic de ce registre n’a été retenu, voire
évoqué en cours d’instruction et l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable
qu’un diagnostic psychiatrique incapacitant devrait être reconnu. Le
rapport du Dr C.________ est trop ancien pour fournir le moindre indice
d’une atteinte incapacitante actuelle. Si le Dr F.________ évoque des
doléances du registre psychiatrique, cela traduit encore une fois la
retranscription de plaintes subjectives de sa patiente. Ce praticien n’a en
effet pas étayé un tableau clinique permettant d’envisager une atteinte à
la santé psychique. Le Dr S.________ a discuté ce point dans son rapport
d’examen clinique rhumatologique, prenant dûment en compte cet aspect.
Elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise indépendante dans cette
discipline, elle n’amène toutefois aucun élément subodorant la
vraisemblance de troubles du registre psychiatrique. En conséquence, la
mise en œuvre d’une telle mesure n’est pas justifiée.
d) Quant à l’aggravation de son état de santé alléguée au
cours de l’instruction, il apparaît qu’elle émane du médecin traitant sous
forme d’un « certificat médical » du 18 janvier 2022 rédigé en une phrase
en style télégraphique, attestant d’une péjoration de son état de santé
avec un état dépressif, des difficultés de mobilité, des douleurs
polyarticulaires et des polypathologies cardiovasculaires (HTA, DNID,
dyslipid). Ce même médecin avait attesté en mai 2021 que ses diagnostics
avaient « tendance à s’aggraver », ceci également sans motivation ni
détails. L’allégation de péjoration de l’état de santé provient
essentiellement de l’opposition rédigée par l’assurée. En tant qu’elle serait
attestée par le médecin traitant, elle l’est de manière générale sans
distinctions entre les atteintes somatiques et psychologiques, sans repères
temporels et sans détails ni au sujet des pathologies et de leur péjoration
individuelle ni sur les limitations fonctionnelles et leur étendue, un tel
document ne saurait permettre de remettre en cause un examen clinique
complet cohérent avec le dossier de la cause. Il s’ensuit que l’aggravation
alléguée – faute d’être rendue suffisamment vraisemblable – ne saurait
justifier des investigations supplémentaires. Au demeurant, en tant qu’elle

- 26 -
a produit ce certificat de son médecin traitant postérieurement à la
décision du 23 août 2021, elle ne saurait faire grief à l’intimé de ne pas
avoir pris en compte des éléments intervenus une fois l’instruction close.
Dès lors que le dernier certificat du 5 mai 2021 ne mentionnait qu’une
« tendance à l’aggravation ». En effet, selon une jurisprudence constante,
le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions
attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment de
la clôture de la procédure administrative. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet d'une
nouvelle décision administrative (cf. ATF 131 V 242 consid. 2.1 et 121 V
362 consid. 1b, avec les références citées). Les faits survenus
postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la
mesure où ils sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à
influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(cf. ATF 99 V 98 consid. 4). Dans ces circonstances, ce document – non
probant – n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions de
l’examen clinique rhumatologique réalisé par le Dr S.________. Enfin, une
éventuelle aggravation de l’état de santé postérieure à la décision
attaquée n’a pas lieu d’être prise en compte dans la présente procédure.
e) En définitive, le Dr S.________ du SMR a mis en évidence une
aggravation objective de l’état de santé de la recourante propre à
influencer le calcul du degré d’invalidité sur la part active, et donc le droit
à la rente, apparue postérieurement à la décision du 8 février 2008. Il a
reconnu à l’intéressée une incapacité de travail à 100 % dans son activité
habituelle d’employée de maison depuis le 8 novembre 2017 (p. 10). En
revanche, la recourante bénéficie d’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (« Activité prolongée
au-dessus de l’horizontale, ports de charges répétés au-delà de 5 kg,
mouvements répétitifs ou contre résistance des épaules ») et ceci depuis
le 3 juillet 2018, date de la fin de la prise en charge par le Dr E.________ (p.
11). Dans ce contexte il convient ainsi d’examiner l’évolution du degré
d’invalidité.

- 27 -
f) Sur le plan médical, le dossier est complet, permettant à la
Cour de statuer en toute connaissance de cause. Cela étant constaté, un
complément d’instruction apparaît ainsi inutile et la requête formulée en
ce sens par la recourante dans son écriture du 24 novembre 2021 – à
savoir la réalisation d’une expertise judiciaire – doit être rejetée. Le juge
peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (sur l’appréciation anticipée des moyens de preuve, cf. ATF 145 I
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
7. a) Dans un grief peu étayé, la recourante soutient qu’au vu de
ses limitations fonctionnelles et de l’absence d’expérience professionnelle
dans un domaine autre que celui occupé en dernier lieu, elle ne serait pas
ou plus en mesure d’offrir ce qu’un employeur serait en droit d’attendre
d’un employé dans des rapports de travail qualifiés de normaux. Selon
l’intéressée, un éventuel employeur devrait accepter de telles concessions
que l’exercice d’une activité lucrative serait incompatible avec les
exigences du marché du travail équilibré (cf. mémoire complémentaire du
24 novembre 2021, pp. 4-5).
b) La notion de marché équilibré du travail est une notion
théorique et abstraite qui sert de critère de distinction entre les cas
tombant sous le coup de l’assurance-chômage et ceux qui relèvent de
l’assurance-invalidité. Elle implique, d’une part, un certain équilibre entre
l’offre et la demande de main-d’œuvre et, d’autre part, un marché du
travail structuré de telle sorte qu’il offre un éventail d’emplois diversifiés,
tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu’au
niveau des sollicitations physiques. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la
question de savoir si la recourante peut être placé eu égard aux conditions
concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s’il
pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de
travail sur un marché où les places de travail disponibles correspondent à

- 28 -
l’offre de main-d’œuvre (ATF 110 V 273 consid. 4b ; TF 8C_407/2018 du 3
juin 2019 consid. 5.2 ; 9C_633/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.2).
On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail
irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d’une activité exigible au sens de l’art.
16 LPGA, lorsqu’elle ne peut être exercée que sous une forme tellement
restreinte qu’elle n’existe pratiquement pas sur le marché général du
travail ou que son exercice suppose de la part de l’employeur des
concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un
emploi correspondant (TF 9C_326/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.2 ;
9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2).
c) Dans le cas particulier, compte tenu du large éventail
d’activités simples et répétitives (qui correspondent à un emploi léger
respectant les limitations fonctionnelles observées) que recouvre le
marché du travail en général – et le marché du travail équilibré en
particulier – il faut admettre qu’un nombre significatif d’entre elles sont
adaptées à la recourante et accessibles sans formation particulière (TF
9C_695/2010 du 15 mars 2011 consid. 6.3). Du reste, contrairement à ce
que soutient l’intéressée, rien ne permet d’affirmer qu’une activité dans la
production ou les services serait nécessairement incompatible avec les
limitations fonctionnelles constatées. C’est ici le lieu de souligner que l’OAI
a énoncé différents types d’activités envisageables dans la décision
entreprise (« activité dans le domaine industriel léger, du type montage,
contrôle ou surveillance d’un processus de production, ou comme ouvrière
dans le conditionnement ») – dont il y a lieu d’admettre qu’elles ne
contreviendraient pas aux restrictions physiques découlant des atteintes
aux épaules. De surcroît, il y a encore lieu de rappeler que la recourante a
par le passé déjà travaillé dans ce type d’activités pour lesquelles elle
bénéficie donc d’une expérience ([...], cf. Extrait C.I. AVS du
13 juillet 2018).
Par surabondance, on relève enfin qu’âgée de 54 ans à la date
de l’examen rhumatologique au SMR le 19 août 2020 (ATF 138 V 457), la
recourante n’avait pas atteint l’âge à partir duquel la jurisprudence

- 29 -
considère généralement qu’il n’existe plus de possibilité réaliste de mise
en valeur de la capacité résiduelle de travail sur un marché de l’emploi
supposé équilibré (ATF 143 V 431 consid. 4.5.2 ; TF 9C_505/2016 du 6
juillet 2017 consid. 4.1 ; TF 9C_168/2015 du 13 avril 2016 consid. 7.3 et
les références). Elle est ainsi encore éloignée du seuil à partir duquel le
Tribunal fédéral reconnaît généralement que ce facteur devient
déterminant et nécessite une approche particulière (TF 9C_652/2014 du
20 janvier 2015 consid. 4.2 et les références).
Les griefs de la recourante relatifs à la mise en valeur de sa
capacité de travail résiduelle doivent donc être écartés.
8. La recourante ne remet pas en cause les conclusions de
l’enquête économique sur le ménage réalisées le 18 février 2021, si bien
qu’il y a lieu de s’y référer s’agissant de l’évaluation du degré d’invalidité.
On observe d’ailleurs que les limitations sur le plan ménager sont
cohérentes avec les limitations fonctionnelles retenues par le Dr S.________
du SMR dans son rapport du 31 août 2020. Il y a dès lors lieu de retenir un
statut de 51 % active et de 49 % ménagère, ainsi que des incapacités
ménagères fixées à 28,1 %
9. a) La recourante conteste enfin le calcul de son degré
d’invalidité et plus spécifiquement l’abattement sur le revenu d’invalide.
Elle soutient que l’abattement sur le revenu d’invalide doit être de 25 %
en raison de son âge, de son absence d’expérience dans d’autres
professions, de ses activités professionnelles antérieures, de sa volonté de
travailler à temps partiel, de sa nationalité et de ses connaissances
linguistiques.
b) Il est constant que la recourante a présenté une incapacité
de travail totale du 8 novembre 2017, date du début de l’incapacité de
travail dans l’activité habituelle (rapport d’examen clinique
rhumatologique du Dr S.________ du 31 août 2020, p. 10), au 3
juillet 2018, date à laquelle la recourante a récupéré une capacité de

- 30 -
travail de 100 % dans une activité adaptée (Ibid., p. 11). Cependant, il ne
s’est pas écoulé une année si bien que la condition temporelle de l’art. 28
al. 1 LAI n’est pas remplie et que l’intéressée ne saurait prétendre à une
rente pour cette période.
Reste à examiner la période débutant le 3 juillet 2018.
c) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
d) aa) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec
invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement
réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte à la
santé doit être pris en considération si l’activité exercée repose sur des
rapports de travail stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité
résiduelle de travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295
consid. 2.2). Un éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris
en considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à
des exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires
payés équivalent normalement à une prestation de travail correspondante
(ATF 141 V 351 consid. 4.2).
bb) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans

- 31 -
par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
cc) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus
(RAMA 2001 n° U 439 p. 347 ; voir également TF 8C_205/2021 du 4 août
2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS
correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il
convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les
entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également
compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les
femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS
et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408
consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle
le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ;
129 V 222).
dd) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que
l’âge, le handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour
ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces
circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir
compte (ATF 146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).
e) En l’occurrence, seul l’abattement est litigieux, si bien que
les revenus avec et sans invalidité retenus par l’intimé à l’appui de la
décision attaquée, vérifiés d’office, peuvent être confirmés.
aa) aaa) L’intimé a retenu une réduction de 5 % sur le revenu
d’invalide en raison de l’âge de la recourante (née en 196[...]). A cet
égard, il y a lieu de rappeler que, de jurisprudence constante et bien que

- 32 -
l’âge soit inclus dans le cercle des critères déductibles (ATF 126 V 75), il
ne suffit pas de constater qu’un assuré a dépassé la cinquantaine au
moment déterminant du droit à la rente pour que cette circonstance
justifie de procéder à un abattement. L’âge d’un assuré ne constitue pas
per se un facteur de réduction du salaire statistique. L’effet de l’âge
combiné avec un handicap doit faire l’objet d’un examen dans le cas
concret (TF 8C_597/2020 du 16 juin 2021 consid. 5.2.2 ; 8C_766/2017 du
30 juillet 2018 consid. 8.6). Dès lors que la recourante présente en
l’espèce des limitations fonctionnelles affectant ses membres supérieurs,
le critère de l’âge peut être admis en association avec les handicaps
présentés par l’intéressée qui limitent en effet ses perspectives salariales
de ce point de vue (cf. TF 8C_679/2020 du 1er juillet 2021 consid. 6.2.1).
Une déduction de 5 % peut donc être admise à ce titre sur la base d’un
examen global des critères. En revanche, au regard des activités exigibles
selon la décision attaquée (« activité dans le domaine industriel léger, du
type montage, contrôle ou surveillance d’un processus de production, ou
comme ouvrière dans le conditionnement »), un nombre suffisant d’entre
elles correspondent à des travaux légers respectant les limitations
fonctionnelles de la recourante, si bien qu’une déduction supplémentaire
sur le salaire statistique ne se justifie pas pour davantage tenir compte
des circonstances liées au handicap (cf. TF 8C_118/2021 du
21 décembre 2021 consid. 6.3.1).
bbb) Pour fixer le revenu d’invalide, l’intimé s’est fondé sur le
revenu auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités
simples (du niveau de compétence 1 sur la table TA1_skill-level de l’ESS)
qui ne requièrent ni formation ni expérience professionnelle spécifique.
Cette valeur statistique s’applique à tous les assurés qui ne peuvent plus
accomplir leur ancienne activité parce qu’elle est physiquement trop
astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une
capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurés,
ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu’ils seraient
en mesure de réaliser en tant qu’invalides dès lors qu’il recouvre un large
éventail d’activités variées et non qualifiées, ne requérant pas
d’expérience professionnelle spécifique ni de formation particulière, si ce

- 33 -
n’est une phase initiale d’adaptation et d’apprentissage à la prise d’emploi
(TF 8C_118/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.3.2 ; 8C_175/2020 du
22 septembre 2020 consid. 4.2 ; 8C_766/2017 précité consid. 8.6 et les
références). Dans ces conditions, il n’apparaît pas que le manque
d’expérience de la recourante dans une nouvelle profession est
susceptible de réduire ses perspectives salariales. Au contraire, il apparaît
que la recourante a déjà effectué des activités simples et légères,
notamment pour une fabrique de biscuits ou une boucherie industrielle,
expériences susceptibles d’être valorisées sur le marché du travail
équilibré (extrait du compte individuel AVS de la recourante produit le
13 juillet 2018). Un abattement à ce titre n’est pas justifié.
ccc) S’agissant des années de services, celles-ci perdent de
leur importance en proportion des exigences moindres des activités
exigibles de la recourante, de sorte qu’un abattement pour ce motif n’est
pas justifié dans le cadre du niveau de compétence 1 (non qualifié) de
l’ESS applicable et appliqué à juste titre à l’intéressée (ATF 126 V 75
consid. 5 b/bb ; TF 8C_883/2015 du 21 octobre 2016 consid. 6.3.2 ;
9C_874/2014 du 2 septembre 2015 consid. 3.3.2).
ddd) S’agissant de la volonté de la recourante de travailler à
temps partiel, il ressort des statistiques de l’ESS que les femmes exerçant
une activité à temps partiel ne perçoivent souvent pas un revenu moins
élevé proportionnellement à celles qui sont occupées à plein temps. Au
contraire, l’activité à temps partiel chez les femmes peut même, en
comparaison avec un travail à plein temps, être proportionnellement
mieux rémunérée, de sorte qu’une déduction sur le revenu d’invalide n’est
pas justifiée à ce titre (TF 9C_373/2019 du 18 juillet 2019 consid. 5.2 ;
9C_273/2019 du 18 juillet 2019 consid. 6.2 ; 9C_751/2011 du 30 avril 2012
consid. 4.2.2).
eee) S’agissant enfin de la nationalité et des connaissances
linguistiques de la recourante, elle ne saurait constituer un facteur
d’abattement pour une titulaire du permis d’établissement en Suisse
depuis plus de trente ans et ayant déjà travaillé dans notre pays. De

- 34 -
surcroît, les activités exigibles de la recourante ne nécessitent pas de
maîtriser une langue nationale ; le salaire moyen n’y est pas inférieur à la
moyenne selon l’ESS (ATF 126 V 75 ; TF 8C_738/2012 du
20 décembre 2012 consid. 6.2 ; 8C_567/2009 du 17 septembre 2009
consid. 7.2). Au demeurant, sa nationalité et ses difficultés dans les
langues nationales ne l’ont pas empêché de travailler par le passé dans
les activités qualifiées d’exigibles par l’intimé (extrait du compte individuel
AVS de la recourante produit le 13 juillet 2018).
fff) En définitive, l’abattement de 5 % fixé par l’intimé est
approprié et doit être confirmé.
bb) Aussi, le degré d’invalidité pour la part active de 8,22 %
peut être confirmé (REA, calcul du préjudice économique du
28 octobre 2020). Il en va de même du degré d’invalidité pour la part
ménagère de 28,1% et de la répartition 51 % active et 49 % ménagère.
Compte tenu de l’application de la méthode mixte d’évaluation de
l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI [dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021] en corrélation avec l’art. 27bis RAI), le degré d’invalidité de la
recourante s’élève à 17,96 % ([8,22 % × 51 %] + [28,1 % × 49 %] ; cf.
consid. 4d ci-dessus) lequel, inférieur au seuil de 40 % (art. 28 al. 1 LAI),
n’ouvre pas le droit à la rente.
10. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestation portant
sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis, première phrase, LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être
fixés à 600 fr. et mis à la charge de la partie recourante, qui succombe.
Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire,
l’exonération d’avances et des frais de justice (cf. décision de la juge
instructrice du 2 décembre 2021), ces frais sont laissés provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC [code de procédure civile du

- 35 -
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD). La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue de
rembourser le montant des frais judiciaires dès qu’elle sera en mesure de
le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 23 août 2021 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires provisoirement
mis à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du

- 36 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-- Procap, Service juridique (pour la recourante),
-- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :