vd_gerichte · P324.038568 · 2025-01-21 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P324.038568-241625
14
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 29 al. 1 Cst. ; art. 53 al. 1 et 2, 126 CPC ; art. 101 al. 1 CPP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre la décision rendue le 19 novembre 2024 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec M.________ SA, à [...], F.________ SA, à
[...], et K.________ SÀRL, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
852

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 19 novembre 2024, la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente) a admis la requête de suspension de la procédure déposée le
17 octobre 2024 par F.________ SA, M.________ SA et K.________ Sàrl, a
suspendu la procédure jusqu’à droit connu sur la plainte pénale déposée le
25 juin 2024 à l’encontre d’Z.________ pour faux et usage de faux dans les
titres (I) et a rendu cette décision sans frais ni dépens (II).
La présidente a considéré que l’instruction pénale, ensuite de
la plainte déposée par K.________ Sàrl à l’encontre d’Z.________ pour faux et
usage de faux dans les titres, portait sur un élément de preuve décisif
s’agissant de la question des heures supplémentaires soumise au Tribunal
de prud’hommes, de sorte que l’intérêt à la suspension de la cause
l’emportait sur le principe de célérité.
B. Par acte du 28 novembre 2024, Z.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de suspension de cause
du 17 octobre 2024 est refusée, la procédure civile poursuivant son cours.
Il a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Le 6 décembre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans
a informé le recourant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la
décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

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1. Par demande du 21 août 2024 adressée au Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois, le recourant a en
substance conclu à ce que F.________ SA, M.________ SA et K.________ Sàrl
(ci-après : les intimées) soient condamnées solidairement, d’une part, à lui
verser immédiatement un montant brut de 9'482 fr., sous déductions des
cotisations légales et contractuelles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31
octobre 2023, et, d’autre part, à établir et lui délivrer un certificat de
travail. Il a réclamé la somme de 9'482 fr. à titre de rémunération pour des
« heures supplémentaires et travail supplémentaire ».
2. Par lettre du 17 octobre 2024, les intimées ont requis la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la plainte pénale – produite
en annexe – qu'K.________ Sàrl avait déposée le 25 juin 2024 à l’encontre
du recourant pour faux et usage de faux dans les titres. Elles ont fait valoir
que les heures supplémentaires revendiquées par le recourant ne
pouvaient pas avoir été effectuées, ni ne l’avaient été, et que les
décomptes d’heures que celui-ci avait produits seraient en conséquence
des faux. Elles ont justifié leur requête de suspension par le fait que
« l’autorité pénale sera[it] à même de déterminer si les documents
produits attest[ai]ent bien faussement de faits contraires à la réalité, ce
qui scellera[it] le sort de la procédure » civile. Elles ont en outre indiqué
avoir reçu une correspondance en date du 3 octobre 2024 – également
produite en annexe –, informant « que le prévenu sera[it] cité à
comparaître dès que la charge du Ministère public le permettra[it] ». Les
intimées ont requis que les deux annexes ne soient en l’état pas
transmises au recourant, dès lors que la plainte pénale ne lui avait pas
encore été notifiée et qu’il appartiendrait au juge pénal de déterminer
dans quelle mesure il voulait entendre le recourant avant de lui
communiquer les détails de dite plainte.
Par courrier du 21 octobre 2024, le recourant a indiqué
s’opposer à la suspension de la cause. Il a exposé avoir été mis au courant
de l’existence de la plainte pénale déposée à son encontre par la lettre
susmentionnée du 17 octobre 2024. Il a en outre requis que les deux
annexes de cette lettre lui soient transmises.

- 4 -
3. L’art. 21 de la Convention collective nationale de travail pour
les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) a notamment la teneur suivante :
« […]
2 L’employeur est responsable de l’enregistrement de la durée du
temps de travail effectuée. Cet enregistrement doit être signé au
moins une fois par mois par le collaborateur. Si l’employeur
délègue au collaborateur la réalisation de cet enregistrement, ce
dernier devra être signé au moins une fois par mois par
l’employeur.
3 L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de
repos effectifs (contrôle de la durée du travail). Le collaborateur
peut s’informer à n’importe quel moment sur les heures de travail
qu’il a effectuées ainsi que sur les jours de repos, jours fériés et
vacances qui lui restent à prendre.
4 Si l’employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du
travail du collaborateur, l’enregistrement de la durée du travail ou
le contrôle de la durée du travail réalisé par le collaborateur sera
admis comme moyen de preuve en cas de litige. »
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’ordonnance de suspension de la procédure
peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC. Une
telle décision entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction et est,
partant, soumise au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC
(ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023
consid. 6.2.2.1.3 ; CREC 24 avril 2024/78).

- 5 -
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, écrit, motivé et interjeté en temps utile
contre une ordonnance de suspension par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen
à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le
cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et
4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

- 6 -
3.
3.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu,
reprochant à la présidente d’avoir refusé de lui transmettre les documents
produits par les intimées à l’appui de leur requête de suspension, en
particulier la plainte pénale, l’« obligeant […] à déposer le présent recours
en se fondant sur des moyens en partie abstraits ou hypothétiques ».
3.2
3.2.1 Les parties ont le droit d’être entendues (art. 53 al. 1 CPC) ;
elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire
délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé
ne s’y oppose (art. 53 al. 2 CPC).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. et trouvant son expression à
l’art. 53 al. 1 CPC en procédure civile, le droit d'être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute prise de position présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire (ATF
146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF 5A_391/2023 du 7
août 2023 consid. 4.1).
Le droit de consulter le dossier se rapporte en principe à
toutes les pièces d'une procédure qui ont été établies ou produites pour
celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un intérêt particulier et
indépendamment du fait que les pièces en question soient décisives du
point de vue de l'autorité (ATF 144 II 427 consid. 3.1.1 ; ATF 129 I 249
consid. 3). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu, mais
peut être limité par un cache et, si nécessaire, par une sélection, afin de
protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (ATF 144 II 427
consid. 3.1.1). L'art. 53 al. 2 CPC constitue d'ailleurs une base légale qui
prévoit explicitement une limitation correspondante du droit de consulter
le dossier. Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) impose,

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autant que possible, de ne pas interdire totalement la consultation du
dossier en cas d'intérêts prépondérants opposés, mais de la restreindre,
que ce soit sur le plan matériel, temporel ou personnel (sur le tout : TF
5A_848/2021 et 5A_854/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.3 et les réf. cit.) Le
juge peut faire application de l'art. 156 CPC en prenant toutes mesures
(limitation de l'accès à certaines parties du dossier, caviardage) pour
concilier au mieux les intérêts des uns et des autres (TF 5A_663/2012 du
12 mars 2013 consid. 2.1.1 et le réf. cit.).
Un intérêt public prépondérant a, par exemple, été retenu pour
refuser, sur demande du Ministère public, d’autoriser la consultation par
une partie d’un dossier pénal versé au dossier civil, afin de ne pas
entraver la procédure d’entraide judicaire concernée dont la partie n’avait
pas encore eu connaissance (TF 4A_227/2013 du 7 octobre 2013 consid.
5.3).
3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ
2018 I 293). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu
(ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2). La jurisprudence
admet toutefois qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être
considéré comme réparé lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que
celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et
puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; ATF 145 I
167 consid. 4.4 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Une telle réparation doit
rester l'exception et n'est en principe admissible que si l'atteinte aux
droits procéduraux n'est pas particulièrement grave. L'effet guérisseur de
la procédure de recours peut également être reconnu en présence d'un
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un

- 8 -
délai raisonnable (ATF 147 IV 340 consid. 4.11.3 ; ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; sur le tout : TF 5A_723/2022 du
24 août 2023 consid. 3.1).
3.3 Selon l’art. 101 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0), les parties peuvent consulter le dossier d’une
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du
prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère
public ; l’art. 108 CPP est réservé.
Les conditions posées par l’art. 101 al. 1 CPP sont cumulatives
(TF 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1), mais la formulation
ouverte de cette disposition confère cependant à la direction de la
procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter
(ATF 137 IV 280 consid. 2.3 ; sur le tout : TF 7B_207/2023 du 22 février
2024 consid. 2.3.1 et les réf. cit.).
En principe, le droit de consulter le dossier peut donc être
limité avant la première audition du prévenu. Une consultation totale et
absolue du dossier en début d'enquête pourrait en effet mettre en péril la
recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; TF
6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.3.2). L'autorité compétente ne
saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se
fondant sur l'art. 101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l'accès au
dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les
« preuves importantes » qui doivent être administrées auparavant (TF
1B_264/2013 précité consid. 2.1.1 ; sur le tout : TF 7B_207/2023 précité
consid. 2.3.1 et les réf. cit.).
3.4 En l’espèce, ainsi qu’il l’indique lui-même dans son recours, le
recourant n’a pas encore été informé par le Ministère public du dépôt à
son encontre de la plainte pénale versée au dossier civil et dont il a
demandé la transmission. Partant, on se trouve précisément dans le cas
d’application de l’art. 101 al. 1 CPP du point de vue de l’autorité pénale,
permettant ainsi d’empêcher l’intéressé d’accéder au dossier, et donc à

- 9 -
ladite plainte, jusqu’à ce qu’il ait été entendu. Entre-temps, le recourant,
prévenu, ne dispose pas d’un droit à ce que le dossier pénal lui soit
communiqué. Le pouvoir d’appréciation de la direction de la procédure
pénale de permettre ou non une telle consultation ne saurait être
restreint, respectivement vidé de toute substance, en communiquant la
plainte par le biais de la présente procédure civile.
Partant, conformément à la jurisprudence précitée, force est
de retenir l’existence d’un intérêt public prépondérant de ne pas
communiquer au recourant, à ce stade, les annexes – soit en particulier la
plainte – à la requête de suspension du 17 octobre 2024 provenant du
dossier pénal, cela afin de ne pas entraver la procédure pénale. Le grief de
violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté.
Par surabondance, la connaissance précise de la teneur de la
plainte ne paraît pas utile au recourant dans le cadre de la présente
procédure de suspension, sauf à plaider le fond de cette procédure pénale
de manière irrelevante ainsi qu’il le fait (par ex. cf. recours p. 6). Seul est
en effet déterminant l’objet de cette plainte, soit l’accusation portée à
l’encontre du recourant de s’être rendu coupable de faux et usage de faux
dans les titres par l’établissement et l’usage de décompte d’heures, ce
dont l’intéressé a parfaitement connaissance. Ainsi, celui-ci dispose des
informations pertinentes pour déterminer les possibles conséquences de
cette procédure pénale sur la présente procédure civile et, partant, si la
suspension litigieuse se justifie. Il a donc pu faire valoir valablement ses
griefs à cet égard dans son recours. Le renvoi de la cause pour
communication des annexes de la requête de suspension constituerait
donc une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la
procédure.
Par conséquent, le grief est infondé.
4.

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4.1 Le recourant invoque une violation du principe de célérité en
lien avec l'art. 126 CPC, ainsi qu'une violation du principe d'égalité des
armes.
4.2 L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès
civil lorsque des motifs d'opportunité le commandent, en particulier
lorsque le jugement dépend du sort d'un autre procès.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte
toutefois le risque de retarder inutilement la procédure, de sorte qu'elle
n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence de célérité
posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1).
La suspension doit correspondre à un besoin réel et être fondée sur des
motifs objectifs (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF
4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). Au regard du principe de la
célérité, la durée du procès et la compatibilité d'une éventuelle suspension
doivent être appréciées de cas en cas en tenant compte de l'ensemble des
circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de l'affaire, du
comportement des parties et des autorités, et des opérations de
procédure spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF
4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6). Le juge saisi dispose d’un large
pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF
4A_683/2014 précité consid. 2.1), dont il doit faire usage en procédant à
une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra notamment de
mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai
raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires
(TF 5A_263/2021 précité consid. 3.1). Dans les cas limites, l'exigence de
célérité l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 119 II 386 consid. 1b ;
TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_263/2021 précité
consid. 3.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut
notamment se justifier en cas de procès connexes (TF 4A_683/2014
précité consid. 2.1) et lorsque la décision d’une autre autorité permettrait
de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 130 V

- 11 -
90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ; TF
9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2). Pour des motifs
d'économie de procédure et en raison du risque de jugements
contradictoires, il faut éviter que plusieurs tribunaux traitent
simultanément des demandes identiques (TF 4A_175/2022 précité consid.
5.2.1).
4.3
4.3.1 Le recourant fait valoir que l’issue de la plainte pénale n’a pas
d’influence déterminante sur le procès civil. Il expose que les relevés
d’heures produits, « dont la véracité semble être mise en cause par les
intimées », ne sont de toute manière pas suffisants à eux seuls pour
prouver les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées, s’agissant
d’indices devant nécessairement être corroborés par d’autres éléments.
Bien plus, s’ils devaient finalement être retranchés du dossier civil, le
Tribunal de prud’hommes serait de toute manière susceptible d’admettre
ses conclusions, les autres moyens de preuve disponibles (« rapports
CCNT, captures d’écran du programme de timbrage, témoignages ») étant
suffisants à eux seuls pour établir l’ampleur du travail et les heures
effectuées. Au demeurant, la voie de la révision serait ouverte et
permettrait aux intimées cas échéant de faire valoir une décision pénale
condamnant le recourant.
Ce dernier explique ensuite qu’il est contradictoire qu’une
plainte pénale ait été déposée par les intimées au sujet des relevés
d’heures en question, alors que c’est précisément l’employeur et « son
service RH » qui semblent avoir « manipulé les données et les registres
d’heures de travail en supprimant du système des heures que le
travailleur a pourtant effectivement travaillé ». Par ailleurs, les rapports
périodiques en question n’ont jamais été signés par les intimées, de sorte
qu’ils ne constituent même pas des titres au sens pénal.
Le recourant invoque également que la plainte pénale n’a pas
encore été instruite, ni traitée par le Ministère public, n’ayant même pas

- 12 -
été informé de son existence. Du reste, la célérité d’une procédure
prud’hommale aurait une importance particulière.
Enfin, le recourant plaide une « violation du principe d’égalité
des armes », arguant que les preuves déterminantes risquent de
disparaître, soit en l’occurrence « la mémoire des témoins », et estimant
que si le procès était suspendu, l’ensemble des témoignages serait alors
également perdu. Or, ces témoignages constitueraient un moyen de
preuve déterminant pour l’issue du litige.
4.3.2 D’emblée, le recourant fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il
prétend que les relevés d’heures qu’il a produits ne sont pas déterminants
en soi, car d’autres documents (tels que des « rapports CCNT, captures
d’écran du programme ») ou moyens de preuve (tels que des
témoignages) seraient susceptibles de prouver les heures supplémentaires
qu’il a effectuées. Il est en effet constant qu’il a invoqué ces relevés
d’heures à l’appui de sa demande et les a donc estimés utile. Il est dès
lors opportuniste de soutenir désormais que tel ne serait pas le cas, étant
relevé que le recourant n’a pas renoncé à ce moyen de preuve. Cela est
d’autant plus vrai que, prima facie, des relevés d’heures supplémentaires
apparaissent être un élément important et utile pour trancher la question
de l’existence d’heures supplémentaires, en particulier in casu au regard
de l’art. 21 CCNT – ainsi que retenu par la présidente. Dans tous les cas,
on ne peut pas déjà à ce stade retenir que les relevés d’heures
supplémentaires ne seraient pas déterminants, sauf à préjuger le fond du
litige.
Quoi qu’il en soit, le raisonnement du recourant confine à
l’absurde. Il semble perdre de vue que les intimées ont déposé plainte
pénale à son encontre pour faux et usage de faux dans les titres au motif
que les heures supplémentaires qu’il revendique ne pourraient pas avoir
été effectuées, ni ne l’auraient été, et que les décomptes d’heures que
celui-ci avait produits serait en conséquence des faux. Partant, pour
déterminer, le cas échéant, si le recourant s’est effectivement rendu
coupable des infractions susmentionnées, le Ministère public devrait

- 13 -
examiner si celui-ci a réellement effectué les heures supplémentaires
ressortant desdits décomptes d’heures, dont il revendique le paiement
dans la procédure civile. Les objets des procédures pénale et civile sont
ainsi fortement connexes sur ce point, pour ne pas dire identiques.
Il est au demeurant possible que le Ministère public, dans le
cadre de son instruction, ait connaissance de tous les moyens de preuve
invoqués par le recourant dans la présente procédure civile pour prouver
l’existence de ses heures supplémentaires, tels que les « rapports CCNT,
captures d’écran du programme de timbrage, témoignages ». On ne peut
dès lors pas encore déterminer quel sera l’impact de la procédure pénale
sur l’intégralité des moyens de preuve présentés dans la procédure civile.
Au vu des éléments qui précèdent, il appert que la procédure
pénale devrait permettre de trancher une question décisive dans le cadre
de la présente procédure civile. Au vu du risque de décisions
contradictoires, il convient d’éviter que ces deux procédures portant sur le
même objet soient instruites simultanément. La suspension litigieuse
correspond ainsi à un besoin réel et est fondée sur des motifs objectifs.
L’application du principe de célérité ne permet pas d’arriver à
une autre conclusion, dès lors que l'indispensable vérification de
l'authenticité des titres en question, impliquant de déterminer si le
recourant a effectivement accompli les heures supplémentaires y figurant,
interviendra plus rapidement dans le cadre d'une procédure pénale en
raison des moyens coercitifs d'investigation qu'elle offre que dans le cadre
d'expertises ou de témoignages déployés dans le cadre de la procédure
civile (cf. CREC 2 mai 2022/107 consid. 3.3). La suspension s'avère ainsi
conforme à l'art. 126 CPC.
A toutes fins utiles, on relèvera que c’est en réalité l’argument
du recourant, selon lequel l’éventuelle future décision pénale pourrait être
invoquée dans le cadre d’une demande de révision de la future décision
civile, qui contrevient au principe de célérité. Une telle manière de
procéder multiplierait les procédures et allongerait inutilement le temps

- 14 -
nécessaire pour obtenir une décision finale. Au demeurant, la suspension
d’une procédure ne saurait être empêchée au seul motif qu’une demande
de révision pourrait par la suite être déposée, sauf à vider de sa substance
l’art. 126 CPC.
Enfin la question de savoir si les relevés d’heures constituent
des titres relève de la compétence de l’autorité pénale et c’est en vain
que le recourant s’exprime à ce sujet dans le cadre de son recours. Le fait
que les intimées auraient « manipulé les données et les registres d’heures
de travail en supprimant du système des heures que le travailleur a
pourtant effectivement travaillé » est également dénué de toute
pertinence s’agissant de la suspension litigieuse.
Les griefs du recourant sont ainsi vains.
5.
5.1 Il s’ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et le
prononcé entrepris confirmé.
5.2 Le recours étant manifestement infondé, la cause du recourant
était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (cf. art. 117 let. b
CPC). En effet, l’intéressé n’oppose aucun argument substantiel à la
décision entreprise, si bien qu’il n’existait aucune chance d’admission de
ses conclusions en deuxième instance lors du dépôt de son mémoire. Sa
requête d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.
5.3 Dès lors que le litige porte sur un contrat de travail dont la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., il n’est pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
5.4 Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer.

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par
écrit aux intéressés le 23 janvier 2025, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
- Me Simon Demierre (pour Z.________),
- Me Olivier Subilia (pour M.________ SA, F.________ SA et K.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Le greffier :