vd_gerichte · HX23.028803 · 2023-09-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.028803-230918
397
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 septembre 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 208 al. 2 et 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à [...], et
D.________, à [...], contre la décision rendue le 30 mai 2023 par la
Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
T.________SA, à [...], et U.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 30 mai 2023, la Présidente de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-
après : la présidente de la commission de conciliation) a pris acte de la
convention conclue le 3 avril 2023 par C.________, D.________ et
T.________SA pour valoir jugement définitif et exécutoire et a rayé la cause
du rôle.
La décision indique qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) peut être formé
dans un délai de trente jours dès sa notification en déposant au greffe du
Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé, la décision objet de l’appel
devant être jointe.
2. Le 26 juin 2023, C.________ (ci-après : l’appelant) et D.________
(ci-après : l’appelante) ont adressé un acte au Tribunal cantonal dont la
teneur est la suivante :
« Prolongation du bail
Madame, Monsieur,
Nous portons à votre connaissance notre opposition à la convention
de fin de bail que vous proposez avec une date de sortie que vous
prévoyez en avril 2024.
Un tel délai est très court. Surtout si nous tenons compte de la
situation du marché locatif plus saturé que jamais avec très peu de
logements vacants.
La [...] a toujours martelé sa volonté de maintenir la mixité sociale
dans la cité. Or, vouloir faire partir notre famille de ce logement que
nous occupons depuis 2015, c’est aller en contre-sens de la politique
[...] en matière de mixité sociale. Avec un salaire d’[...] et des
enfants encore en formation, il nous sera difficile de trouver un bien
locatif [que] notre budget peut supporter.
Qu’il plaise à [...] [recte : U.________] de nous accorder un délai de
deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2025 afin de nous permettre de
préparer notre sortie dans des conditions correctes et de pouvoir
effectuer des recherches pour trouver un nouveau logement ».

- 3 -
3.
3.1 Le 24 février 2015, les appelants, locataires, ont conclu un
contrat de bail à loyer d’habitation avec T.________SA (ci-après : l’intimée),
bailleresse, représentée par W.________SA, portant sur un appartement de
quatre pièces et demie, sis au [...], construit ou rénové avec l’appui
financier des pouvoirs publics. Le bail a pris effet le 1er avril 2015.
3.2 Le 7 juillet 2022, l’intimée et U.________ (ci-après : l’intimé) ont
adressé, par l’intermédiaire de W.________SA, une résiliation de bail aux
appelants avec effet au 1er avril 2023, invoquant comme motif un
dépassement du revenu déterminant des appelants selon un contrôle
effectué le 9 juin 2022 par l’intimé.
3.3 Le 29 mars 2023, les appelants ont déposé une requête de
conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lausanne (ci-après : la commission de conciliation)
contre l’intimée et ont conclu principalement à l’annulation de la
résiliation, subsidiairement à la prolongation du bail, et en tout état de
cause à la libération de leurs obligations dès cette date et en tout temps,
moyennant un préavis de trente jours pour la fin d’un mois, dans
l’hypothèse où ils auraient la possibilité de se reloger rapidement.
3.4 Par convention du 3 avril 2023, les appelants et l’intimée,
représentée par W.________SA, sont convenus de ce qui suit :
« I. Les locataires acceptent la résiliation du bail notifiée pour le
1er avril 2023.
II. Les parties conviennent d’une première prolongation d’une
année, soit jusqu’au 1er avril 2024. Les locataires rendront
leur logement au plus tard à cette date en le laissant libre de
tout objet et de tout occupant. Dans le cas où les locataires
ne trouveraient pas de logement dans ce laps de temps, ils
pourront demander une seconde prolongation de leur contrat
de bail en saisissant la Commission de conciliation au moins
60 jours avant l’échéance de la 1[re] prolongation et en
démontrant qu’ils ont fait les recherches nécessaires en vue
de trouver un nouvel appartement où se reloger.

- 4 -
III. Les locataires peuvent, dès ce jour quitter leur logement en
tout temps, moyennant un préavis de trente jours pour la fin
d’un mois.
IV. Les parties conviennent que la présente convention sera
soumise pour ratification à la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de Lausanne pour valoir
jugement. ».
Le 24 mai 2023, l’intimé a adressé la convention du 3 avril
2023 à la commission de conciliation.
4.
4.1
4.1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes non patrimoniales ou patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit
auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
4.1.2 En l’espèce, l’acte, écrit, a été déposé en temps utile par les
appelants qui bénéficient d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC).
Cela étant, l’appel est irrecevable eu égard aux motifs qui
suivent.
4.2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action
au sens de l’art. 241 CPC peuvent intervenir dès le dépôt de la demande
ou la requête ouvrant la procédure au fond et pendant toute la
litispendance. Durant la procédure de conciliation, ils sont possibles aux
mêmes conditions au sens de l’art. 208 CPC (Tappy, Commentaire

- 5 -
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 (ci-après : CR-CPC), n.
12 ad art. 241 CPC).
D’après l’art. 208 al. 1 CPC, la transaction (judiciaire) passée
durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est
signée par les parties. En vertu de l’art. 208 al. 2 CPC, elle a les effets
d’une décision entrée en force : elle a force exécutoire (art. 80 al. 2 ch. 1
LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ;
RS 281.1]) et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Les mêmes
règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire
devant le tribunal (art. 241 CPC) ; elles sont également applicables dans
les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC) (TF 4A_631/2021 du
6 mars 2023 consid. 3.1 ; TF 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid.
2.2 ; TF 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1).
La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est
passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant
l’autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (TF
4A_150/2020 précité consid. 2.2 ; TF 2C_550/2019 du 28 février 2020
consid. 4.3 ; TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Le juge en prend acte
dans son procès-verbal, sans qu’il soit nécessaire de le faire signer par les
parties (Bohnet, CR-CPC, n. 3 ad art. 208 CPC).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu’acte juridique
des parties, met fin au procès (ATF 143 III 564 consid. 4.2.1 ; ATF 139 III
133 consid. 1.2, JdT 2014 II 268, SJ 2013 I 405 ; TF 4A_631/2021 précité
consid. 3.1 ; TF 4A_432/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2).
L’autorité ou le juge se bornent à en prendre acte ; ils ne rendent pas de
décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (ATF
143 III 564 précité consid. 4.2.1 ; TF 4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF
4A_254/2016 précité consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause
du rôle, au sens de l’art. 241 al. 3 CPC, est dès lors un acte n’ayant qu’une
portée déclaratoire (ATF 139 III 133 précité consid. 1.2 ; TF 4A_432/2022
précité consid. 3.3.2 ; TF 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.5).
L’invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment

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pour vices du consentement (art. 23 ss CO [loi fédérale complétant le
Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]), que par la voie de la révision
(art. 328 al. 1 let. c CPC) (ATF 139 III 133 précité consid. 1.3 ; TF
4A_631/2021 précité consid. 3.1 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2 ;
TF 4A_254/2016 précité consid. 4.1.1 ; Bohnet, CR-CPC, n. 12 ad art. 208
CPC et les réf. citées). L’autorité de conciliation est compétente pour se
prononcer (art. 328 al. 1 CPC, à tout le moins par analogie) (Bohnet, CR-
CPC, n. 12 ad art. 208 CPC). La décision de radiation au sens de l’art. 241
al. 3 CPC n’est en revanche pas susceptible d’un appel ou recours
ordinaire, hormis sur la question des frais de la procédure (ATF 139 III 133
précité consid. 1.3 ; TF 4A_432/2022 précité consid. 3.3.2).
4.3 En l’espèce, l’acte des appelants est dirigé contre une
transaction conclue durant la procédure de conciliation, dont il a été pris
acte par l’autorité compétente, soit par la présidente de la commission de
conciliation, pour valoir jugement définitif et exécutoire. Il s’agit ainsi
d’une décision rayant la cause du rôle ensuite d’une transaction non
soumise à ratification, puisque portant sur la résiliation d’un bail à loyer
d’habitation. La décision n’a donc qu’une portée déclaratoire et il n’existe
aucune voie de droit à son encontre. L’appel est ainsi irrecevable.
4.4 On comprend de l’acte des appelants que ceux-ci semblent ne
pas avoir saisi la portée de la transaction judiciaire et qu’ils s’opposent à
la « convention de fin de bail [proposée] ». Cependant, afin de contester la
validité de la transaction judiciaire, les appelants auraient dû emprunter la
voie extraordinaire de la révision et non la voie de l’appel.
Or, les appelants ne font valoir aucun motif de révision,
matériel ou procédural au sens de l’art. 328 CPC. En effet, les éléments
invoqués par les appelants – qui leurs étaient par ailleurs connus au
moment de la conclusion de la transaction –, soit l’échéance du délai de
résiliation, le budget de leur famille ou la politique sociale communale, ne
sont ni pertinents ni de nature à modifier l’état de fait à la base de la
transaction.

- 7 -
4.5 Au surplus, les appelants concluent à la prolongation du bail
pour une durée de deux ans, alors que la transaction judiciaire stipule
expressément qu’en sus d’une première prolongation d’une année
accordée jusqu’au 1er avril 2024, ils ont la possibilité de solliciter une
seconde prolongation de leur contrat de bail. Dans cette mesure, leur
appel apparaît sans objet.
4.6 Enfin, on précisera que l’indication erronée des voies de droit
figurant au pied dans la décision attaquée ne saurait suffire à accorder
aux appelants une dérogation à l’application de la loi (ATF 138 I 49 consid.
8.3.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6 ; TF
5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié in ATF 141 III 270), ce
d’autant moins que la voie extraordinaire de la révision (art. 328 ss CPC)
ne doit pas être mentionnée (TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
consid. 5.1).
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
5.2 L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. C.________,
- Mme D.________,
- T.________SA,
- U.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :