vd_gerichte · ZC12.020790 · 2013-01-03 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 31/12 - 46/2012
ZC12.020790
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 3 janvier 2013
__________________
Présidence de M. MERZ, juge unique
Greffier : M. Simon
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Cause pendante entre :
F.________, à Blonay, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE DE COMPENSATION G.________, à Tolochenaz, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la facture du 23 mars 2012, valant décision, portant sur un
montant de 6'774 fr. 90 de cotisations AVS pour la période du 1er janvier
2009 au 31 décembre 2010, dû par la société F.________ en faveur de la
Caisse de compensation G.________,
vu l'opposition formée le 20 avril 2012 par la société F.________
contre cette décision,
vu la décision sur opposition du 30 avril 2012, par laquelle la
Caisse de compensation G.________ a confirmé la facture de 6'774 fr. 90 et
rejeté l'opposition formée par la société F.________,
vu le recours formé le 30 mai 2012 par la société F.________,
par son mandataire, contre cette décision sur opposition, concluant à
l'annulation de la facture valant décision d'un montant de 6'774 fr. 90,
vu la réponse du 15 juin 2012 de la Caisse de compensation
G.________, concluant au rejet du recours,
vu les demandes de prolongation de délai de la recourante, la
dernière ayant été accordée par la Cour de céans au 7 décembre 2012,
vu le courrier du 7 décembre 2012 par lequel le mandataire de
la recourante a informé la Cour de céans que sa cliente s'est acquittée de
la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, puis a demandé à ce que la
cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle,
vu le courrier du 14 décembre 2012 par lequel la Caisse de
compensation G.________ a confirmé à la Cour de céans que la somme de
6'774 fr. 90 lui est bien parvenue, en date du 6 décembre 2012,
vu les pièces du dossier;

- 3 -
attendu que, formé en temps utile et répondant aux autres
conditions de forme prévues par la loi (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1), le recours est recevable,
qu'en l'espèce, au vu du dossier, la recourante est affiliée à la
Caisse de compensation G.________ et lui doit, en tant qu'employeur, des
cotisations AVS pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010,
que le montant de cotisations de 6'774 fr. 90 résulte des
pièces versées au dossier, notamment du décompte joint à la facture du
23 mars 2012, compte tenu des explications exposées par la Caisse de
compensation G.________ dans son mémoire de réponse,
que, par courrier du 7 décembre 2012, la recourante a indiqué
s'être acquitté de la facture de 6'774 fr. 90 du 23 mars 2012, et que
l'intimée, par courrier du 14 décembre 2012, a confirmé que cette somme
lui a bien été versée, en date du 6 décembre 2012,
que la recourante a donc payé sans réserve le montant
réclamé par l'intimée, de sorte qu'elle a accepté la décision litigieuse,
que, dans son courrier du 7 décembre 2012, la recourante a
demandé à ce que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle, ce
dont l'intimée n'a pas disconvenu dans son écriture du 14 décembre 2012,
que par conséquent le litige devient sans objet, ce qui justifie
de rayer la cause du rôle, compétence qui revient au juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]),
que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a
pas lieu de percevoir de frais judiciaires,

- 4 -
que la recourante, qui reconnaît devoir le montant réclamé par
l'intimée, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour F.________)
- Caisse de compensation G.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :