vd_gerichte · PT16.019591 · 2018-02-28 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.019591-172015
137
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 février 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Rouleau et Merkli, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 156, 404 al. 2, 405 CO ; 207, 211 LP
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 8 juin 2017 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec la
MASSE EN FAILLITE DE E.________, défenderesse, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges)
a rejeté les conclusions prises par le demandeur K.________ contre la
défenderesse masse en faillite de E.________ (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 7'000 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que le
demandeur devait paiement à la défenderesse d’un montant de 8'000 fr. à
titre de dépens (III).
Statuant sur les conclusions du demandeur, qui tendaient au
paiement par la défenderesse de ses honoraires d’avocat pour les
opérations réalisées pour le compte de E.________ avant la faillite de celle-
ci, les premiers juges ont estimé que la prétention du demandeur ne
pouvait pas être considérée comme une dette de la masse. Ils ont
considéré en premier lieu que le contrat de mandat avait pris fin avec la
faillite et que la continuation du procès au nom de la masse résultait d'un
nouveau mandat. Par surabondance, le tribunal a considéré que même si
l'on admettait une reprise de mandat, il n'en demeurait pas moins que les
honoraires dus pour la période antérieure à la faillite constituaient une
dette de la faillie et non une dette de la masse. Enfin, si l'on examinait la
prétention du demandeur sous l'angle d'une prétention en dommages-
intérêts, le tribunal a jugé que la défenderesse n'avait commis aucune
faute en transigeant le procès sans dépens et en privant ainsi le
demandeur de son expectative d'un droit à la distraction des dépens.
B. Par acte du 23 novembre 2017, K.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant principalement à sa réforme en ce sens
que les conclusions de sa demande soient admises et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt à intervenir.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’avocat K.________ (ci-après : le demandeur) a été mandaté en
2009 par la société E.________, aujourd’hui faillie, pour agir dans le cadre
d’une procédure opposant celle-ci aux époux J.________.
À ce titre, le 3 mars 2010, le demandeur, pour le compte de sa
mandante, a déposé devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois une demande tendant au versement immédiat par les époux
J.________ d’un montant de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
novembre 2009, et à l’inscription définitive d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs en faveur de sa mandante sur le bien-fonds des
épouxJ.________.
Dans leur réponse et demande reconventionnelle du 27 mai
2010, les époux J.________ ont conclu reconventionnellement à l’allocation
d’un montant de 179'066 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril
2010. La valeur litigieuse de ce litige s’élevait ainsi à quelque 280'000 fr.,
dès lors que les conclusions ne s’excluaient pas.
Si l’intégralité des conclusions prises par E.________ contre les
époux J.________ avait été allouée, ceux-ci auraient dû payer un montant
en capital de l’ordre de 103'000 fr., auquel se seraient ajoutés des intérêts
à 5% l’an dès le 1er novembre 2009, soit un montant de 30'000 fr., selon
une estimation du demandeur. S’y seraient en outre ajoutés le
remboursement des avances de frais de justice versées par E.________, y
compris les frais d’expertise, ainsi que les dépens.
2. a) La faillite de la société E.________ a été prononcée le 7
février 2013.

- 4 -
b) Par courrier du 25 février 2013, l’Office des faillites de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : l’Office) a informé le demandeur
de la faillite de la société E.________ et l’a invité à lui indiquer l’état et les
chances de succès de la procédure pendante contre les époux J.________.
c) Par missive du 5 mars 2013, le demandeur a informé
l’Office qu’il était capital de continuer la procédure engagée par E.________
contre les époux J.________. Il a précisé que l’échange d’écritures était
terminé et que l’expertise, confirmée par un complément, donnait
pratiquement entièrement gain de cause à sa mandante, l’expert estimant
qu’une somme d’environ 97'000 fr. était due à E.________, respectivement
à sa masse en faillite. Il a relevé avoir proposé aux époux J.________ de
mettre un terme à l’affaire par une transaction, ce qui, selon lui,
permettrait à E.________ d’obtenir, frais d’avocat déduits, un montant de
l’ordre de 60'000 fr. ou 70'000 fr. « au moins ». A l’inverse, le demandeur
a expliqué que, en menant le litige à terme, sa mandante pourrait
récupérer, frais d’avocat non compris, entre 100'000 fr. et 120'000 francs.
d) Le même jour, le demandeur a adressé un courrier aux
représentants de la société E.________ afin de leur exposer les différentes
options relatives à la suite de la procédure et leur a demandé
l’autorisation de transiger le litige avec les époux J.________ à hauteur de
120'000 francs. Il les a également informés du fait qu’il avait déjà
consacré 110 heures à leur dossier et que le tarif de base dont il faisait
application était de 400 fr. de l’heure, plus TVA, mais que ce tarif était
modulable à la hausse ou à la baisse en fonction en particulier de
l’importance de l’enjeu, mais surtout, en fonction du résultat ; il a ainsi
exposé qu’il entendait faire application d’un tarif horaire de 500 fr., plus
TVA, dès le début de son mandat, pour une note totale de 55'000 fr. plus
TVA, soit 59'400 francs. Sous déduction de la provision de 24'651 fr. 10,
ladite société restait lui devoir 34'748 fr. 90.
En annexe audit courrier, le demandeur a joint sa dernière liste
d’opérations, dont le total s’élevait à 56 heures.

- 5 -
3. a) Par missive du 7 mars 2013, l’Office a informé le
demandeur que la créance de E.________ contre les époux J.________
constituait le seul actif de la masse. Il lui a également demandé d’indiquer
si ses honoraires avaient été couverts jusqu’à ce jour et d’estimer le coût
de son mandat pour mener la procédure au jugement.
b) Par correspondance du 12 avril 2013, le demandeur a
informé l’Office de l’évolution de la procédure contre les époux J.________
et lui a demandé comment il pourrait préserver au mieux les intérêts de la
société et ceux de ses créanciers, en faisant valoir qu’il espérait pouvoir
obtenir dans cette procédure un montant de 100'000 fr. environ,
honoraires d’avocat en sus. Il a cependant relevé ce qui suit : « je ne crois
pas être déontologiquement autorisé à vous faire part de l’état exact de
nos discussions transactionnelles ». Le demandeur n’a toutefois pas
précisé si ses honoraires avaient été couverts ni estimé le montant
nécessaire pour aboutir à un jugement.
c) Lors d’un entretien téléphonique du 4 juin 2013, le
demandeur a informé l’Office qu’E.________ lui devait des honoraires pour
un montant d’environ 40'000 fr., sur lequel il possédait un droit direct aux
dépens. La défenderesse lui a indiqué qu’il devait produire cette créance
dans la faillite de la société.
4. Lors d’un entretien téléphonique dont la date n’a pas pu être
établie, le substitut de l’Office a indiqué au demandeur que, si la masse en
faillite de la société E.________ (ci-après : la défenderesse) ne parvenait
pas à un arrangement avec la partie adverse, elle continuerait la
procédure en le mandatant comme conseil.
5. Par courrier du 11 juin 2013 adressé au substitut de l’Office, le
demandeur a exposé la situation par rapport à la discussion
transactionnelle en cours avec les époux J.________, en précisant
notamment ce qui suit :

- 6 -
« Pensez-vous que les créanciers seraient d’accord de transiger à un
tel montant, étant précisé que cette somme leur laisserait quelques Fr.
40'000 fr. puisque je ferais alors valoir mon droit direct (46 LPA [recte : LPAv,
Loi sur la profession d’avocat ; RSVD 177.11] : « L’avocat a un droit personnel
exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou l’arrêt
à titre de dépens, sous réserve de règlement de compte avec son client ») aux
honoraires sur lesquels Fr. 40'000.- qui me sont encore dus dans ce
dossier ?
5. Je précise à ce propos que compte tenu de la valeur litigieuse, Fr.
100'000.- en capital plus intérêts et frais selon demande plus Fr. 179'066.85
plus intérêts et frais reconventionnellement, soit en chiffre arrondi Fr.
280'000.-, le montant des dépens peut, selon le « Tarif des dépens en
matière civile », RSV 270.11.6, aller jusqu’à Fr. 40'000.-. ».
6. a) Par courrier recommandé du 13 juin 2013, le Tribunal
cantonal a informé le demandeur de la suspension du procès opposant
E.________ aux époux J.________, en application de l’art. 207 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
jusqu’à décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation.
b) A la suite de cette décision, divers échanges de courriers
ont eu lieu entre le demandeur, l’Office et le Tribunal cantonal, en relation
avec la question de la suspension de la procédure engagée devant la Cour
civile, le demandeur sollicitant notamment, par courrier du 17 juin 2013, le
substitut de l’Office de lui donner rapidement, soit avant l’échéance du
délai de recours contre la suspension ordonnée, des instructions sur la
poursuite éventuelle de la procédure.
7. a) Par courrier du 19 juin 2013, le demandeur a informé
l’Office qu’il n’avait plus le pouvoir d’agir pour la société faillie, demandant
ainsi au substitut de lui retourner rapidement une procuration datée et
signée, qui lui permettrait de continuer de traiter le litige et en particulier
de recourir contre la décision de suspension du procès.
b) Le 21 juin 2013, le substitut de l’Office a fait parvenir au
demandeur une procuration dûment signée par « l’administration de
faillite E.________ », sans qu’aucune décision de l’assemblée des créanciers
ait été sollicitée. Ladite procuration permettait au demandeur d’agir pour
toutes démarches dans la procédure menée contre J.________.

- 7 -
8. Le 25 juin 2013, l’Office a communiqué au demandeur sa
volonté de ne pas recourir contre la décision de suspension de la
procédure. En outre, il l’autorisait à prendre contact avec les époux
J.________ pour trouver un accord, sous réserve des droits des créanciers,
conformément à l’art. 63 OAOF (Ordonnance sur l'administration des
offices de faillite, RS 281.32).
9. Le 28 juin 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a autorisé la liquidation sommaire de la faillite de E.________.
10. Le demandeur a continué à informer les représentants
d’E.________ de l’avancement de la procédure. Par courrier du 28 juin
2013, il leur a indiqué notamment ce qui suit : « vous serez tenus au
courant bien sûr, même si formellement vous n’êtes plus partie à tout
cela, puisque votre place est reprise par l’administration de la faillite ».
11. Par courrier recommandé du 12 juillet 2013 à l’Office, le
demandeur, en son nom personnel, a produit dans la faillite de la société
E.________ une créance d’un montant de 34'478 fr. 90, avec intérêts à 5%
l’an dès le 7 février 2013, correspondant au solde de ses honoraires
découlant de la note intermédiaire établie le 5 mars 2013. Il précisait
également que ce solde dû sur honoraires pourrait être drastiquement
réduit, voire supprimé, au bénéfice de son droit personnel aux dépens (art.
46 LPAv), selon l’issue du procès contre les époux J.________.
12. Par courrier recommandé du 13 août 2013, le substitut de
l’Office a remis à l’associé gérant d’E.________ une copie de l’inventaire
des droits de la masse, dont il ressort du chapitre III que les « papiers-
valeurs, créances et droits divers » se composent en particulier d’une
« créance à l’encontre des époux J.________ », estimée à 80'000 francs.
13. a) Le 29 août 2013, le substitut de l’Office a adressé au
demandeur un courrier dont il résulte que l’associé gérant d’E.________
s’étonnait du montant des honoraires, prétendait avoir versé d’importants
acomptes et l’invitait à lui remettre un exemplaire de sa note d’honoraires
au jour de la faillite.

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b) Par missive du 4 septembre 2013, le demandeur a répondu
au substitut de l’Office en expliquant en détail sa créance et a relevé ce
qui suit :
« Je rappelle aussi que si nous allions jusqu’au bout de cette affaire
et que, comme je le suppose, nous l’emportions, je bénéficierais d’un droit
personnel direct aux dépens alloués, lesquels pourraient avoisiner les Fr.
40'000.-. Mais pour en arriver là je devrais sans doute encore consacrer
à ce dossier suffisamment de temps (écritures diverses finales, mémoires 317
CPC, audience de jugement, etc.) pour absorber la différence entre ces Fr.
40'000.- de dépens et les Fr. 34'748.90 qui me sont dus à ce stade. ».
14. Un avis spécial aux créanciers, dont la collocation était
suspendue, est parvenu au demandeur le 26 septembre 2013. Cet avis
indiquait que la créance de 34'478 fr. 90 serait suspendue jusqu’à l’issue
du procès en cours.
15. Par courrier du 18 octobre 2013, l’Office a informé le
demandeur que l’état de collocation relatif à la faillite était entré en force.
L’Office a précisé que l’administration de la masse souhaitait poursuivre le
procès actuellement pendant contre les époux J.________.
16. Le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a
annoncé la reprise de la cause par courrier du 5 novembre 2013, en
précisant que la cause divisait désormais « la masse en faillite, qui
succède à la société faillie, d’avec les époux J.________ (Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., n. 1692 p. 401). Si Me K.________
est mandaté par l’administration de la masse, un délai au 26 novembre
2013 lui est imparti pour déposer une procuration. ».
17. Dans un courriel du 15 novembre 2013 adressé au substitut de
l’Office, le demandeur a relevé qu’il adressait un double de ladite
correspondance à E.________ « même si formellement elle n’est plus [sa]
mandante, remplacée qu’elle est par la masse en faillite ».
18. a) Par courrier électronique du 27 juin 2014, le demandeur a
informé l’Office que le conseil des époux J.________ lui avait offert un
montant transactionnel de 50'000 fr. pour mettre un terme au litige. Le

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demandeur a indiqué qu’il avait refusé, estimant qu’E.________ aurait droit
à plus de 140'000 fr., y compris les intérêts et les dépens, mais qu’il était
prêt à transmettre à l’Office une offre d’au moins 100'000 francs.
b) Par échanges téléphoniques ultérieurs, le demandeur,
l’Office et le conseil des époux J.________ ont discuté des bases d’une
éventuelle transaction à hauteur de 80'000 francs.
19. a) Par courriel du 29 juillet 2014 adressé à l’Office de
Lausanne, le demandeur a proposé de retenir que la liste d’honoraires
qu’il avait fait parvenir à E.________ le 5 mars 2013 valait pour le solde de
ses opérations effectuées avant la faillite de ladite société. Il a annexé une
nouvelle liste pour les opérations postérieures au 5 mars 2013 « à charge
donc de l’Office puisque [il avait] ensuite été mandaté par celui-ci ». Il a en
outre relevé que le conseil des époux J.________ lui avait proposé un
montant transactionnel de 80'000 francs. Il a donc demandé à l’Office si la
masse en faillite serait d’accord de transiger pour ce montant, dont
environ 35'000 fr. devraient être déduits en vertu du son droit préférentiel
de l’art. 46 LPAv, de sorte qu’environ 45'000 fr. reviendraient à la masse.
Selon le demandeur, de ces 45'000 fr., une somme de 10'000 fr. devait lui
être versée au titre de ses honoraires « dus directement par la masse ». Il
soutenait que la solution transactionnelle ne serait pas défavorable.
Le demandeur a ainsi expressément reconnu avoir été
mandaté par l’administration de la faillite postérieurement à la faillite
d’E.________ et a distingué les honoraires pour les opérations effectuées
avant la faillite de E.________ et celles effectuées postérieurement à cette
faillite, pour le compte de la défenderesse. Il a également admis que le
projet de convention permettrait à la masse d’obtenir environ 35'000
francs.
A son courriel, le demandeur a annexé un projet de convention
qui précisait notamment ce qui suit :
« 2. J.________ se reconnaissent débiteurs solidaires d’E.________
[...] à hauteur d’un montant de Fr. 80'000.- (Fr. 35'000.- en guise de

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participation à ses frais d’avocat et Fr. 45'000.- sur le solde à payer
pour les travaux effectuées), somme payable dans les 10 jours.
3. Chaque partie garde pour le surplus ses frais de justice et
d’avocat. ».
Lorsque le demandeur évoquait son droit personnel aux
dépens dans ses correspondances des 12 juillet 2013, 4 septembre 2013
et 29 juillet 2014, il faisait toujours référence aux dépens qui seraient
alloués à la défenderesse en cas de gain du procès contre les époux
J.________. Il n’a pas revendiqué un droit personnel à des dépens pour le
cas de figure où une transaction serait conclue entre la défenderesse et
les époux J.________.
b) Par courrier recommandé du 6 août 2014, l’Office a informé
le demandeur que l’administration de la masse en faillite d’E.________
acceptait l’offre de 80'000 fr. formulée par les époux J.________, sous
réserve des droits des créanciers à teneur de l’art. 260 LP. L’Office
précisait que la convention devrait impérativement contenir une réserve
stipulant que l’accord trouvé était subordonné à la condition que la
majorité des créanciers admette que l’administration de la faillite accepte
l’offre de 80'000 fr. et qu’aucun créancier ne requière la cession des droits
de la masse afin d’ester en justice en lieu de place de la masse, à ses
risques et périls.
La défenderesse ne s’est pas prononcée sur la distraction d’un
montant en faveur du demandeur dans cette correspondance.
c) Par courriel du 7 août 2014, le demandeur a transmis à
l’Office un nouveau projet de convention, modifié pour tenir compte de
l’art. 260 LP. Le projet contenait la clause suivante :
« 2. J.________ se reconnaissent débiteurs solidaires d’E.________
[...] à hauteur d’un montant de Fr. 80'000.- (Fr. 35'000.- en guise de
participation à ses frais d’avocat et Fr. 45'000.- sur le solde à payer
pour les travaux effectuées), somme payable dans les 10 jours.
3. Chaque partie garde pour le surplus ses frais de justice et
d’avocat. ».

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d) Le même jour, l’Office a envoyé au demandeur un courrier
recommandé dont la teneur est la suivante :
« […]
Conformément à l’article 405 al. 1 CO, « Le mandat finit par la perte
de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la
déclaration d’absence soit du mandat, soit du mandataire, à moins que le
contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire ».
Dans la mesure où nous prenons la décision de transiger dans le
cadre du litige opposant la masse en faillite de E.________ aux époux
J.________, nous renonçons à l’allocation de dépens. Dès lors, il ne peut être fait
application des articles 4 du « Tarif des dépens en matière civile » et
46 de la Loi vaudoise sur la profession d’avocat.
A notre avis, il vous appartenait de veiller à ce que vous soyez
suffisamment approvisionné. Nous regrettons cet état de fait.
Néanmoins, nous ne pouvons pas légalement privilégier un créancier.
Il est bien clair que vos honoraires à partir du mandat que nous vous
avons confié seront couverts par l’office.
Nous profitons de la présente pour vous préciser que la convention
sera passée entre la masse en faillite de E.________ et les époux
J.________, en lieu et place de E.________. Nous vous remercions de bien vouloir
apporter les modifications nécessaires à ladite convention. ».
L’administration de la faillite a ainsi décidé de transiger mais a
formulé une objection s’agissant du droit aux dépens du demandeur. Elle a
en outre expressément indiqué au demandeur avoir conclu un nouveau
contrat de mandat.
e) Par courriel du 7 août 2014 adressé à l’Office, le demandeur
a expliqué qu’il ne revendiquait pas un privilège particulier mais un droit
personnel, en vertu de l’art. 46 LPAv, sur les dépens par 40'000 fr.,
lesquels n’entraient pas dans la masse en faillite.
f) Par courriel du 8 août 2014 adressé à l’Office, le demandeur
a notamment écrit ce qui suit :
« 2. Si la partie adverse nous offre Fr. 80'000.-, ce n’est pas en
tenant compte du risque de Fr. 100'000.- correspondant au capital que
nous réclamions mais en fonction d’un risque de l’ordre de Fr. 140'000.- tenant
compte en particulier des dépens. C’est une évidence. Dès lors, il faut admettre
qu’une partie de ces Fr. 80'000.- couvre des frais d’avocat sur lesquels je
bénéficie d’un droit personnel selon l’article 46 LPA [recte : LPAv]. Une partie
de ces Fr. 80'000.- ne tombe donc pas dans la faillite. Cela me paraît
indiscutable.
3. Vous me reprochez, semble-t-il, de ne pas m’être fait
suffisamment provisionner. Il est vrai que je l’ai fait régulièrement au

- 12 -
début mais que, percevant que ma mandante avait des difficultés de
liquidités, j’ai été moins assidu à ce propos en un second temps. Cela devait
être sans conséquence dans la mesure où je pouvais légitiment compter sur le
gain du procès et sur ces dépens qui suffiraient à compenser le solde des
honoraires que je pouvais espérer au final.
(…)
5. J’observe aussi que dans notre discussion, j’ai été clair depuis le
début, dès le premier projet de convention que je vous ai soumis et dont vous
aviez accepté le principe. ».
g) Par courriel du 20 août 2017, le demandeur a écrit à
l’administration de la faillite que, selon lui, il n’y avait finalement pas
« véritablement d’intérêt à transiger ».
Il a ainsi recommandé de refuser une transaction qui aurait
rapporté 80'000 fr. à la défenderesse, au motif qu’un procès permettrait
d’obtenir un montant de 140'000 fr. ou 150'000 francs.
20. a) Par courrier recommandé du 29 septembre 2014 adressé au
demandeur, l’Office a maintenu la position exprimée dans sa
correspondance du 7 août 2014, en soutenant que l’art. 46 LPAv
concernait exclusivement les honoraires et débours alloués par le
jugement à titre de dépens et non les honoraires convenus dans une
transaction. Il relevait en outre que, si des dépens devaient être alloués au
demandeur par jugement, ceux-ci ne s’ajouteraient pas aux honoraires qui
étaient dus par la masse en faillite, mais seraient au contraire imputés à
ces derniers. L’Office faisait valoir que l’avocat avait un droit personnel et
exclusif aux dépens « sous réserve de règlement de compte avec son
client », soit en l’occurrence la masse en faillite ; or l’intérêt de l’ensemble
des créanciers était que le montant transactionnel de 80'000 fr. soit
intégralement versé à la masse. L’Office a ainsi invité le demandeur à
accepter l’offre des époux J.________ et à préparer un nouveau projet de
convention en tenant compte des éléments suivants :
« - La masse en faillite de E.________ représentée par l’Office des
faillites de l’arrondissement de Lausanne est partie à la convention
et non E.________ [...] ;
- Les époux J.________ paieront CHF 80'000.- à la masse en faillite de
E.________ [...] pour solde de tout compte, sans préciser qu’une partie de ce
montant serait dû à titre de participation aux frais d’avocat ;
- Le versement devra être effectué sur le compte de la masse en
faillite, dans les dix jours suivant la déclaration par l’administration de la masse
en faillite de l’absence de demande de cession au sens de l’art. 260 LP ;

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- Chaque partie garde ses frais de justice et d’avocat ;
- Les droits des créanciers sont réservés conformément à l’art. 260
LP ; »
L’Office relevait que les opérations effectuées par le
demandeur depuis la faillite d’E.________ seraient prises en charge par la
masse en faillite, de sorte que l’accord ne portait pas atteinte à ses
intérêts.
b) Par courriel du 1er octobre 2014 à l’Office, le demandeur a
exposé que le montant de 80'000 fr. suggéré par les époux J.________ était
trop défavorable aux intérêts de la défenderesse. Il s’est référé aux
quelque 30'000 fr. d’intérêts dus qui devaient s’ajouter au montant en
capital de 100'000 fr. et aux 40'000 fr. de dépens environ, qui seraient
alloués en cas de gain du procès, faisant encore état de la proximité de
l’audience et du faible risque de perte du procès. Le demandeur a
également indiqué avoir consacré à la cause 21 heures de travail depuis le
début de son mandat pour l’Office.
c) Par courrier recommandé du 3 octobre 2014 adressé au
demandeur, l’Office a confirmé le contenu de sa précédente
correspondance et l’a menacé de résilier son mandat s’il refusait de se
conformer à ses instructions.
d) Le 3 octobre 2014, le demandeur a informé l’Office que les
époux J.________ avaient accepté de transiger à un montant de 90'000 fr.
et lui a adressé un projet de convention selon les instructions reçues de
l’Office, en réservant expressément tous ses droits quant aux dépens.
e) Par courrier recommandé du 6 octobre 2014 adressée à
l’Office, le demandeur a précisé que sa production dans la faillite
d’E.________ reposait sur un privilège découlant de l’art. 46 LPAv, qu’il
invoquerait même en cas de transaction avant jugement, et qui, de par la
loi, ne tombait pas dans la masse.
f) Le 9 octobre 2014, l’Office a répondu au demandeur que
l’augmentation du montant transactionnel ne changeait en rien sa

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position. Il a également demandé au demandeur de se déterminer sur son
précédent courrier du 3 octobre 2017. A défaut, l’Office précité l’a
menacé, une nouvelle fois, de mettre un terme à son mandat. Il a enfin
souligné qu’il statuerait sur la production de la créance du demandeur lors
du deuxième dépôt de l’état de collocation.
g) Par courrier du 10 octobre 2014 adressé à l’Office, le
demandeur a mis un terme immédiat au mandat les liant, invoquant la
rupture du lien de confiance nécessaire à l’exercice de son mandat, et
mentionnant notamment ce qui suit : « s’agissant de mes honoraires dus
pour la période postérieure au moment où le mandat m’a été confié par la
masse, je m’en tiens, en dépit du temps consacré à tenter de vous
convaincre du bon sens de ma position, au montant annoncé dans mon
courrier du 1er octobre soit Fr. 11'340.- TTC, montant que je vous prie de
bien vouloir me faire virer rapidement au moyen du bulletin de versement
ci-joint ». Il a confirmé que, d’après lui, la transaction n’était pas favorable
à la masse en faillite. Enfin, il a réservé ses droits, notamment le dépôt
d’une plainte LP, s’agissant du montant de 34'748 fr. 90, plus intérêts et
frais.
21. a) Le 16 octobre 2014, le demandeur a déposé une plainte LP
auprès du Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, en sa
qualité d’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dette et
faillite, en concluant en substance à ce que, sur le montant de 90'000 fr.
objet de la convention à intervenir, la somme de 34'748 fr. 90 lui soit
allouée au titre de dépens en tant que droit personnel échappant à la
masse en faillite.
b) Par courrier adressé à la défenderesse le 23 octobre 2014
par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal, l’audience de
jugement du 31 octobre 2014 a été renvoyée, sans réappointement.
c) Les 24 et 31 octobre 2014, la défenderesse et les époux
J.________ ont signé une convention, par laquelle, en substance, ils ont mis

- 15 -
un terme à leur litige, moyennant le paiement par les époux J.________ d’un
montant de 90'000 francs.
d) L’administration de la défenderesse a versé au demandeur
le montant de 11'340 fr. à titre d’honoraires pour 21 heures de travail, au
tarif horaire de 500 fr., plus TVA.
e) La défenderesse a déposé ses déterminations dans le cadre
de la plainte le 21 novembre 2014, concluant à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet, de la plainte du demandeur.
f) Le 21 novembre 2014, l’administration de la défenderesse a
laissé la possibilité aux créanciers, y compris au demandeur, de demander
la cession des droits de la masse – y compris donc le droit de continuer la
procédure à l’encontre des époux J.________ à ses risques et périls – dans
un délai au 11 décembre 2014.
Aucun créancier n’a demandé la cession des droits en
question.
g) Par correspondance du 27 novembre 2014 adressé au
conseil de la défenderesse, le demandeur a souligné qu’il estimait « avoir
droit à 30'000 fr. ou 40'000 fr., moins les 11'340 fr. déjà reçus ».
h) Par décision du 7 janvier 2015, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a déclaré ladite plainte irrecevable. Elle a
notamment reconnu que la masse en faillite, par l’Office, avait mandaté le
demandeur pour poursuivre le procès contre les époux J.________. Elle a en
outre souligné que le problème soulevé par le demandeur était une
question de droit matériel et que la voie de la plainte n’était pas ouverte.
Elle a précisé qu’il était libre de demander la cession des droits à la
masse, de payer à l’Office le gain acquis à la masse, soit 90'000 fr., et de
continuer le procès à ses risques, mais que tel n’avait pas été le cas. Elle a

- 16 -
souligné, à titre superfétatoire, que, quand bien même la plainte aurait été
déclarée recevable, elle aurait dû être rejetée sur le fond, car il n’existait
aucune base légale permettant de conférer au demandeur un autre statut
que celui de créancier ordinaire. Elle a enfin retenu qu’aux termes de l’art.
262 al. 1 LP, les frais d’ouverture de la faillite, de liquidation et de prise
d’inventaire devaient être ouverts en premier lieu. En conséquence, les
honoraires du demandeur pour les services rendus dès la faillite
dE.________ auraient été couverts en priorité. Dès lors, si des dépens
avaient été hypothétiquement alloués, ceux-ci auraient été portés en
déduction des honoraires dus et non pas ajoutés aux honoraires.
i) Le 26 janvier 2015, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a
annexé la convention des 24 et 31 octobre 2014 au procès-verbal pour
valoir jugement et a rayé la cause du rôle.
22. a) Par courrier du 23 juin 2015, le demandeur a, à la demande
de l’Office, précisé sa créance produite dans la faillite d’E.________ en la
chiffrant à 38'644 fr., valeur au 7 juillet 2015, plus frais et intérêts à 5%
l’an, dès le 7 juillet 2015.
b) Par courrier adressé le 25 juin 2015 au nouveau conseil de
la défenderesse, le demandeur a exposé que sa note d’honoraires échue
au moment de la faillite, par 38'644 fr., plus intérêts et frais, faisait partie
des frais de la procédure et qu’elle constituait ainsi une dette de la masse,
laquelle bénéficiait de la priorité sur les autres dettes de la société faillie.
Jusqu’à ce courrier, le demandeur n’avait jamais soulevé cet
argument et n’avait pas demandé à l’administration de la faillite
d’acquitter ses honoraires échus. D’ailleurs, l’administration de la
défenderesse n’a jamais indiqué au demandeur qu’elle acquitterait ses
honoraires antérieurs à la faillite.
23. Par courrier du 26 juin 2015, le demandeur a déposé une
réquisition de poursuite contre la défenderesse.

- 17 -
Le 30 juin 2015, un commandement de payer la somme de
34'478 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 février 2013, a été notifié à
la défenderesse dans la poursuite n° 7514238. La cause de l’obligation
était ainsi libellée : « solde d’honoraires E.________ ».
La défenderesse a formé opposition totale au commandement
de payer.
24. Le 1er juillet 2015, le demandeur a adressé au conseil de la
défenderesse le courrier d’un avocat à qui il avait exposé son litige avec
l’Office s’agissant des honoraires réalisés avant la faillite d’E.________.
Selon cet avocat, la position de l’Office était injustifiée dans la mesure où
la masse avait accepté de reprendre le procès, de sorte qu’elle s’était
alors engagée à assumer tous les frais et risques de la procédure qu’elle
avait acceptée ainsi de reprendre, y compris les frais d’avocat courus
jusqu’à l’ouverture de la faillite.
Le demandeur a déclaré être disposé à accepter un montant
transactionnel de 40'000 fr. pour solder le litige.
S’en est ensuivi un échange de courriers entre le demandeur
et le conseil de la défenderesse, chacun confirmant sa position.
25. Par courrier recommandé du 27 août 2015, le demandeur a
été informé que l’état de collocation était déposé à l’Office et que sa
créance de 34'478 fr. 90 pour les honoraires antérieurs à la faillite avait
été colloquée en 3e classe, avec un dividende probable de 0%. Le
demandeur disposait d’un délai au 17 septembre 2015 pour intenter
l’action de l’art. 250 LP.
26. Par avis de droit du 8 mars 2016 requis par le demandeur, le
Professeur [...] a retenu, en substance, « qu’en lien avec l’exécution de
l’obligation générale qui oblige le mandant à réparer le dommage
patrimonial qui résulte de la seule exécution du mandat par le mandataire,
l’art. 156 CO, entraîne pour la masse la fiction de la réalisation de la

- 18 -
condition de la distraction des dépens fixée par un jugement ou une
transaction judiciaire, la masse devant ainsi le montant des dépens qui
aurait échappé s’il y avait eu distraction par ce mandataire ». Selon lui,
même si « l’on admettait ainsi que la part de dépens antérieurs à la faillite
auxquels le mandataire aurait eu droit constituent des dettes de la faillie,
et non comme tels des dettes de la masse, cette dernière n’en doit pas
moins leur restitution au mandataire au titre de dette de la masse dès lors
qu’elle a, par transaction sans détermination des dépens, mis fin au litige
de façon à empêcher la distraction des dépens prévue par la loi cantonale.
».
Le Professeur [...] n’a pas examiné la question de savoir si les
honoraires litigieux devaient être qualifiés de frais de procédure.
27. a) Le demandeur a ouvert action par le dépôt au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, le 16 septembre 2015,
d’une requête de conciliation, respectant ainsi le délai imparti par l’Office
au 17 septembre 2015.
Le 27 janvier 2016, une autorisation de procéder lui a été
délivrée, la conciliation ayant échoué.
b) Le 25 avril 2016, le demandeur a déposé une demande
concluant, sous suite de frais et dépens, au paiement par la défenderesse
d’un montant de 34'489 fr. 90, avec intérêts à 5% l’an dès le 7 février
2013, et à la levée définitive de l’opposition formée par la défenderesse au
commandement de payer notifié le 30 juin 2015 dans la poursuite n°
7514238.
c) Par réponse du 21 septembre 2016, la défenderesse a
conclu, sous suite de dépens, au rejet de la demande.
d) Le demandeur a déposé une réplique le 17 novembre 2016,
confirmant ses conclusions.
e) Le 30 janvier 2017, la défenderesse a déposé une duplique.

- 19 -
f) Le demandeur a déposé des déterminations le 14 mars
2017.
g) L’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue
le 1er juin 2017.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 CPC) dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
2.1 En premier lieu, l'appelant invoque une « fausse appréciation
juridique des faits ». Il reproche aux premiers juges d'avoir considéré que
le contrat liant les parties ne constituait pas « la continuation par la masse
intimée du mandat qui liait l'entreprise faillie à l'appelant ».
L’appelant relève que, comme l'a rappelé le tribunal, l'art. 405
CO protège le mandataire contre le risque de devoir continuer à œuvrer
sans certitude d'être payé, et qu'il est « d'emblée erroné de soutenir
l'application d'une règle contre celui qu'elle est censée devoir protéger ».
Selon le principe de la confiance, « en aucun cas on pouvait
raisonnablement considérer que l'appelant devait admettre la conclusion
d'un nouveau contrat si cela devait, comme le plaide l’intimée, le priver de
sa rémunération ». Il estime ensuite que l'art. 211 LP aurait une portée

- 20 -
générale. Dans tous les cas, selon lui, il faudrait admettre qu'en l'espèce,
la nature de l'affaire ou les faits de la cause « illustrent le maintien de la
relation contractuelle ». A ce titre, il invoque le fait qu'il a « continué à
exécuter ses obligations de mandataire ». D’après lui, le fait d’avoir établi
une note d'honoraires distinguant les périodes antérieure et postérieure à
la faillite visait simplement à respecter les exigences de la jurisprudence. Il
relève que l’intimée n'avait aucun intérêt à mandater un autre avocat pour
poursuivre les pourparlers transactionnels, car l’appelant connaissait déjà
le dossier, ce qui lui permettait de réaliser une « économie substantielle »
sur ses frais de mandataire.
2.2 La masse en faillite, soit la communauté des créanciers, n'a
pas la personnalité morale, mais bien la capacité d'être partie et d'ester
(art. 240 LP). Elle a des droits et obligations propres qui se distinguent de
ceux du failli (ATF 134 III 643 consid. 5.4 ; Gilliéron, Commentaire de la LP,
nn. 103 et 116 ad art. 17 LP). Savoir si une créance est une dette du failli
ou de la masse est une question de droit matériel qui doit être tranchée
par le juge civil (TF 5A_329/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.4.2 ;
Gilliéron, op. cit., n. 25 ad art. 262 LP). Après la faillite, une société, bien
que dissoute, conserve l'exercice des droits civils et la titularité de ses
droits et obligations, même si elle en perd la libre disposition (Gilliéron, op.
cit, n. 114 ad art. 17 LP). Les dettes de la masse ont en commun qu'elles
doivent avoir leur origine dans un fait postérieur à l'ouverture de la faillite
(Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 262 LP). Il peut s'agir d'obligations
contractuelles conclues, reprises par la masse ou encore légalement
transférées à la masse, par exemple continuation du commerce du failli,
ou exécution en nature par l'administration d'un contrat conclu par le failli
et non encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite
conformément à l'art. 211 al. 2 LP (Gilliéron, op. cit., n. 20 ad art. 262 LP).
2.3 Le tribunal, pour trancher la question de savoir si la faillite
avait mis fin au contrat de mandat qui liait la faillie à l’appelant (et donc si
un nouveau contrat avait été conclu par la suite) ou au contraire si ce
mandat avait été continué par la défenderesse, s'est fondé en premier lieu

- 21 -
sur l'art. 405 al. 1 CO, selon lequel le mandat se termine – notamment –
par la faillite, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de
la nature de l'affaire. Il a considéré que cela valait en particulier pour le
mandat de l'avocat.
Il a ensuite considéré que lorsque l'avocat s'occupe d'un
procès pécuniaire « ordinaire », suspendu par la faillite, au sens de l'art.
207 al. 1 LP, par opposition aux procès énumérés à l'art. 207 al. 4 LP, qui
ne sont pas suspendus, il fallait considérer que la faillite mettait bien fin
au mandat parce qu'il appartenait à la masse de décider si le procès
devait être continué.
Par ailleurs, il a estimé que les parties n'avaient pas dérogé au
système légal de l'art. 405 CO, car les faits établis permettaient de
constater que tant le demandeur que la défenderesse avaient reconnu que
le mandat avait pris fin avec la faillite et qu'un nouveau mandat devait
être conclu pour continuer le procès. Il a relevé à cet égard que, après la
faillite, le demandeur avait d'une part communiqué aux anciens
représentants de la faillie qu'il avait une prétention en honoraires pour la
période antérieure à la faillite, et avait d'autre part écrit à l'Office pour lui
dire qu'il n'était déontologiquement pas autorisé à lui faire part de
l'avancement des pourparlers transactionnels et lui demander de signer
une procuration en sa faveur pour qu'il puisse avancer dans le procès. De
son côté, l'Office avait invité le demandeur à produire dans le cadre de la
faillite sa créance en honoraires pour la période antérieure à la faillite. Le
demandeur avait envoyé un décompte distinguant les opérations
antérieures et les opérations postérieures à la faillite, celles-ci étant à la
charge de l'office puisqu'il avait « ensuite été mandaté par celui-ci ».
Enfin, les premiers juges ont considéré que l'art. 211 al. 2 LP,
invoqué par le demandeur, ne s'appliquait qu'aux contrats qui perduraient
malgré la faillite.
2.4 C'est en vain que l'appelant se prévaut de l'art. 211 LP, qui
concerne les réclamations émises contre le failli qui ne consistent pas en

- 22 -
une somme d'argent. Cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer ici ;
la prétention en honoraires de l’appelant est bien une prétention
pécuniaire. On ne voit pas ce que l'office aurait pu « effectuer en nature ».
L'art. 405 CO constitue bien la norme : en principe, la faillite
met fin au contrat de mandat. Le fait qu'en l'espèce, cette norme n’aille
pas dans le sens souhaité par le mandataire n'est pas une raison pour ne
pas l'appliquer. Il n'appartient pas au mandataire de décider
unilatéralement, de cas en cas, en fonction de son intérêt propre, si le
contrat doit perdurer ou non.
Il reste donc à se demander si la nature de l'affaire
commandait une solution contraire, ou si les parties ont convenu d'une
solution contraire.
E.________ a initialement mandaté l’appelant en qualité
d’avocat pour la représenter dans un procès pécuniaire. A la faillite de
ladite société, il était loisible à l'Office de poursuivre le procès sans avocat,
de poursuivre le procès avec le même avocat, de poursuivre le procès
avec un autre avocat ou de renoncer à poursuivre le procès et d'offrir aux
créanciers la cession des droits de la masse, notamment celui de
continuer le procès (art. 260 LP).
Conformément aux dispositions topiques, il pouvait être mis fin
en tout temps au mandat (art. 404 al. 1 CO), sous réserve d'indemnisation
si la résiliation intervient en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). En
l’espèce, on ne voit pas en quoi la nature de l'affaire exigerait que le
mandat se poursuive forcément malgré la faillite. En particulier, le fait
qu'une poursuite du mandat était ici dans l'intérêt supposé de la société
mandante n'est, comme on l'a vu plus haut, pas une raison suffisante pour
considérer que la « nature de l'affaire » l'exigeait. Il n'y avait pas non plus
d'urgence particulière, la faillite suspendant le cours du procès jusqu'à
décision de la masse (art. 207 LP). On pourrait à l’inverse admettre une
telle urgence dans le cas d’un chirurgien engagé dans une opération

- 23 -
présentant un risque vital pour son patient et qui poursuivrait son
intervention malgré la faillite de celui-ci.
S’agissant de la convention contraire, l’art. 405 al. 1 CO fait
référence à un accord entre les parties au mandat initial, passé avant
l’événement susceptible de mettre fin au mandat. Or, en l’espèce, il n’y a
pas d’accord entre l’appelant et la société qui aurait été passé avant la
faillite. L’appelant ne le plaide d’ailleurs pas. Il estime qu’il y aurait une
reprise du mandat par la masse.
Or, contrairement à ce qu’allègue l’appelant, on ne peut pas
admettre que les parties à la présente cause ont convenu d'une reprise du
mandat qui se poursuivrait malgré la faillite, de sorte que la créance
globale en honoraires devait être considérée comme une dette de la
masse.
En effet, l'Office a toujours clairement indiqué que les
honoraires antérieurs à la faillite devaient faire l'objet d'une production et
d'une collocation au sens de l'art. 219 LP. Il n'avait d’ailleurs aucun intérêt
à opter pour une poursuite de mandat avec reprise de dette, alors qu'il
pouvait conclure un nouveau contrat avec le même avocat pour la suite
des opérations. L’appelant a finalement produit sa créance pour les
honoraires antérieurs à la faillite et l'a justifiée. La raison pour laquelle
l'appelant voudrait qu'elle soit considérée comme une dette de la masse
parait résider dans le fait que sa prétention en honoraires n’est pas
couverte par des provisions qu’il aurait pu invoquer en compensation (art.
213 LP), parce qu'il a décidé de revoir rétroactivement son tarif horaire à
la hausse en prévision du gain du procès. Le fait qu'il s'agissait pour
l’appelant de continuer le procès initial, qui était pendant lors de la faillite,
et que les honoraires globaux pouvaient être revus à la hausse en fonction
du résultat final, ne signifie toutefois pas qu'il y avait continuation du
même mandat. L’appelant lui-même a constaté le 19 juin 2013 qu'il
n'avait plus le pouvoir d'agir pour la société faillie, de sorte qu’il a
demandé une procuration de l'administration de la faillite. Ses courriers
antérieurs montrent qu'il avait deux interlocuteurs : les anciens associés

- 24 -
gérants de la société faillie d'une part et les créanciers de la masse en
faillite d'autre part.
Le principe de la confiance, qui est une règle d'interprétation
d'une déclaration ambiguë de volonté, n'est d'aucun secours à l'appelant.
Ce dernier ne peut pas prétendre avoir cru que l'Office était d'accord de
reprendre le contrat avec la dette. S'il veut dire que sa propre déclaration
de volonté n'était pas claire et qu'il aurait fallu la comprendre comme
signifiant qu'il voulait continuer le contrat, cela ne signifie pas encore que
l'Office était et devait être d'accord avec cela. Ce qu'il voudrait en réalité,
c'est imposer la reprise d'un contrat à la masse en faillite.
Dans tous les cas, le tribunal a rappelé que même en cas de
poursuite du contrat, selon le Tribunal fédéral et la majorité de la doctrine,
le partenaire contractuel ne peut être payé au titre de dette de la masse
selon l'art. 262 LP que de ce qui est dû après l'ouverture de la faillite, et il
doit, pour les prestations antérieures, être colloqué selon l'art. 219 LP. A
cela, l'appelant n'a aucun argument à opposer. Ses honoraires, qui
correspondent à des prestations s'échelonnant dans le temps, sont
divisibles. L’appelant a d’ailleurs été en mesure de chiffrer précisément
ses prétentions pour la période antérieure à la faillite.
3.
3.1 Invoquant ensuite une responsabilité propre de la masse pour
ses actes postérieurs à la faillite, l'appelant fait valoir qu'en concluant
directement – c’est-à-dire sans lui – avec la partie adverse au procès une
transaction renonçant à des dépens, l’intimée l'aurait privé d'une
expectative de son droit à la distraction des dépens. Invoquant la
nécessité de liquider le contrat de mandat résilié par la faillite, l'art. 156
CO et le principe de la bonne foi et de la confiance contractuelle, il
reproche à l’intimée d'avoir placé ses propres intérêts avant son obligation
de s'assurer que son mandataire ne subirait pas de perte ensuite de
l'exécution du mandat. Il estime qu'en application de l'art. 156 CO, il
faudrait considérer que la transaction conclue allouait des dépens à

- 25 -
concurrence du montant litigieux, qui ne devrait donc pas revenir à la
masse mais à lui.
3.2
3.2.1 L’art. 402 al. 2 CO prévoit que le mandant doit indemniser le
mandataire du dommage causé par l’exécution du mandat, s’il ne prouve
que ce dommage est survenu sans sa faute.
D'après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié
en tout temps (al. 1); cependant, celle des parties qui révoque ou répudie
le contrat en temps inopportun doit indemniser l'autre du dommage
qu'elle lui cause (al. 2). Cette disposition est de nature impérative (ATF
115 II 464, JdT 1990 I 312).
3.2.2 Le contrat qui liait la faillie à l’appelant, qui a pris fin à la
faillite, n'a pas besoin d'être « liquidé » autrement que par une reddition
des comptes (art. 400 al. 1 CO), soit une information sur l'état de la
procédure (ce qui a été fait), du côté de l’appelant et par le paiement des
honoraires, du côté de la faillie. La production de la créance de l’appelant
dans la faillite répond à ce point. L’intimée n'a aucune responsabilité
contractuelle dans ce cadre.
L’intimée a en revanche des obligations pour le mandat qu'elle
a elle-même confié à l’appelant après la faillite. Il y a en premier lieu le
paiement des honoraires pour les opérations effectuées (art. 394 al. 3 CO),
ce qui n'est pas litigieux. Elle doit encore, éventuellement, l'indemniser du
dommage causé par l'exécution du mandat, si elle ne prouve que ce
dommage est survenu sans sa faute (art. 402 al. 2 CO), ou du dommage
qu'elle lui cause en révoquant le contrat en temps inopportun (art. 404 al.
2 CO).
On ne voit à vrai dire pas en quoi l'exécution du mandat en
tant que telle aurait causé un dommage à l’appelant. De plus, la perte
d'une expectative ne paraît pas pouvoir être considérée comme un
dommage, le Tribunal fédéral refusant pour l'instant d'appliquer, comme

- 26 -
le voudrait la doctrine, la théorie de la perte d'une chance (ATF 133 III 462
consid. 4.4.3 ; TF 4A_18/2015 du 22 septembre 2015 consid. 4.1). Il
faudrait ici considérer comme probable que la faillie aurait gagné son
procès et se serait vu allouer des dépens, non seulement sur le principe,
ce qu'on peut admettre, mais aussi à concurrence du montant litigieux, ce
qu’il est plus difficile de concéder.
L'art. 404 al. 2 CO n'entre pas davantage en considération
dans la mesure où c'est l’appelant qui a révoqué le contrat juste avant
signature d'une transaction. Il est vrai que l’intimée l'en avait menacé s'il
ne suivait pas ses instructions sur le contenu de la transaction. Il
n'empêche que le mandat se gère dans l'intérêt premier du mandant et
non du mandataire, qui doit suivre les instructions reçues (art. 397 al. 1
CO).
3.3
3.3.1 En vertu de l'art. 151 CO, le contrat est conditionnel lorsque
l'existence de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée
d'un événement incertain (al. 1) ; il ne produit d'effets qu'à compter du
moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas manifesté une
intention contraire (al. 2). Le contrat assorti d'une condition est conclu
mais il n'est pas encore parfait, en ce sens que les créances réciproques
n'existent pas encore (Pichonnaz, Commentaire romand, Code des
obligations I, 2e éd. 2012, nn. 40-41, 48-49, 54-58 ad art. 151 CO et les
réf. cit.).
Selon l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie quand
l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la
bonne foi.
3.3.2 En l'occurrence, selon l'appelant, il aurait une « créance
conditionnelle aux dépens » que l’intimée aurait empêché de naître en
transigeant sans prévoir de dépens. Le droit conditionnel qu'invoque
l’appelant n'est en réalité pas une « créance en dépens », mais un droit de
subrogation soumis à la condition qu'il y ait des dépens, qui lui permet de

- 27 -
se substituer à son mandataire pour les réclamer directement à la partie
adverse. Appliquer l'art. 156 CO signifierait permettre à l’appelant
d'exercer son droit à la distraction des dépens qui seraient réputés
« exister », sans toutefois qu’on puisse déterminer à concurrence de quel
montant ce droit s’appliquerait. Le fait que l’appelant ait le droit de
distraire les dépens, s'il y en a, ne signifie pas qu'il a droit à des dépens ; il
a seulement droit à des honoraires – que les dépens viennent cas échéant
couvrir – et à une éventuelle indemnisation aux conditions des art. 402 et
404 CO précités. En d'autres termes, le mandant n'a pas l'obligation de
transiger avec fixation de dépens.
Sous cet angle, la prétention de l’appelant ne peut pas
davantage être admise.
4. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'345 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5], doivent être mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 28 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'345 fr.
(mille trois cent quarante-cinq francs), sont mis à la charge de
l’appelant K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Dupuis (pour K.________),
- Me Olivier Bastian (pour la Masse en faillite de E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :