vd_gerichte · PE24.015267 · 2024-08-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.015267-[…]
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 août 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
MM Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 56 let. b et f, 58 al. 1, 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 20 juillet
2024 par X.________ à l'encontre de V.________, Procureure de
l’arrondissement de Lausanne, dans la cause n° PE24.015267-[...], la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 3 août 2023, X.________ a déposé plainte pénale contre
un employé de chancellerie de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
non désigné nommément. Il lui faisait grief d’avoir, le 18 juillet 2023,
établi un avis de réception portant sur un acte de recours déposé par le
plaignant, attestant que l’acte avait été remis le jour même, 18 juillet
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2023, alors qu’en réalité, le mémoire aurait été déposé en mains propres
par la partie elle-même la veille, 17 juillet 2023, comme l’attesterait
l’accusé de réception établi sous le sceau du greffe, soit de la loge du
Tribunal, le jour en question. L’affaire a été attribuée à la Procureure
V.________ du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public), qui a ouvert un dossier sous la référence PE23.015096-
[...].
Par ordonnance du 15 août 2023, la Procureure, considérant
que les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres
n’étaient manifestement pas réunis, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat.
Par arrêt du 28 septembre 2023 (n° 770), la Chambre des
recours pénale a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours
d’X.________ contre cette ordonnance et confirmé celle-ci.
Par acte du 30 décembre 2023, X.________ a recouru contre cet
arrêt auprès du Tribunal fédéral. Ce recours est actuellement pendant.
b) Le 11 juillet 2024, X.________ a déposé une plainte pénale
contre un employé de chancellerie de la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral, non désigné nommément, mais « reconnaissable pour ses initiales
[...] ainsi que sa signature ». Il lui faisait grief d’avoir attesté qu’un recours
contre un jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des
recours civile, avait été déposé le 4 juillet 2024 alors qu’en réalité ce
serait un recours pour déni de justice et retard injustifié de la chambre
précitée qui aurait été déposé. Le comportement incriminé pouvait selon
lui notamment constituer un abus d’autorité ou une tentative d’induire en
erreur la justice.
L’affaire a été attribuée à la Procureure V.________, qui a ouvert
un dossier le lendemain, 12 juillet 2024. Le 16 juillet 2024, elle a adressé
au plaignant un accusé de réception de plainte.

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B. Par acte du 20 juillet 2024 adressé à la Procureure V.________,
X.________ a notamment requis la récusation de celle-ci dans le cadre de la
procédure PE24.015267-[...]. A l’appui de sa requête, il a produit une
pièce.
C. Le 31 juillet 2024, la Procureure a transmis cette demande de
récusation à la Chambre des recours pénale. Elle y a joint ses
déterminations, concluant au rejet de la demande, sous suite de frais. Elle
a fait valoir que les conditions de l’art. 56 CPP n’étaient pas réalisées, dès
lors qu’elle n’avait aucun intérêt personnel dans l’affaire PE23.015096,
qu’elle n’avait pas agi à un autre titre dans la cause, qu’elle n’avait pas de
liens personnels avec les parties ou leurs conseils et que la décision prise
dans l’enquête PE23.015096 était fondée sur une analyse des éléments du
dossier effectuée en toute impartialité.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au
sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le Canton
de Vaud, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les
tribunaux de première instance sont concernés.

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1.2 En l’espèce, la Chambre de céans est compétente pour statuer
sur la demande de récusation formée par X.________ dès lors qu’elle est
dirigée contre une procureure, soit une magistrate du Ministère public.
2.
2.1 Le requérant requiert la récusation de la Procureure V.________
au motif que cette magistrate a d’ores et déjà rendu une ordonnance de
non-entrée en matière dans une précédente procédure le concernant et
relative à des faits similaires (PE23.015096), dans laquelle elle aurait
mené l’instruction « de manière fortement discutable […] en raison d’une
absence présumée d’impartialité et d’objectivité ».
2.2
2.2.1 Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP.
Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs,
notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
2.2.2 L'art. 56 let. b CPP dispose que toute personne exerçant une
fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a
agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre
d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant
conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle
n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se
rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de
faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause
» au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de
procédure et de questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette
disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à « un
autre titre », soit dans des fonctions différentes (ATF 143 IV 69 consid.
3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d’un

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juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la
même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ;
ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1).
Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à
récusation dans les cas, fréquents, où un procureur est chargé d'instruire
différentes plaintes pénales réciproques. Une administration rationnelle de
la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble des
faits soit élucidé par le même magistrat (TF 1B_194/2016 du 22 juin 2016
consid. 2 in fine ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1 et les réf.
cit.; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.2 ; CREP 10 décembre
2021/1092 consid. 2.3.2).
Seules des circonstances exceptionnelles permettent dans ces
cas de justifier une récusation lorsque, par son attitude ou ses déclarations
précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas
capable d'aborder la seconde procédure avec l'impartialité requise et dans
le respect des devoirs de sa charge, respectivement en faisant abstraction
des opinions qu'il a précédemment émises en tant qu'autorité
d'instruction, puis comme accusateur public (TF 1B_474/2018 du
22 novembre 2018 consid. 3 ; TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016 consid.
3.2, publié in SJ 2017 I 49 ; TF 1B_328/2015 du 11 novembre 2015 consid.
3.2). La jurisprudence exige cependant que l'issue de la seconde cause ne
soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure indécise quant à la
constatation des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 134
IV 289 consid. 6.2 ; TF 1B_432/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1).
Ainsi, si le Ministère public a employé un ton particulièrement
péremptoire, on peut y voir une apparence de prévention (TF 1B_328/2015
du 11 novembre 2015 ; CREP 21 février 2022/128 dans un cas où une
procureure avait appliqué l’art. 420 CPP et s’était montrée très sévère
envers la plaignante dans son ordonnance de classement, de sorte qu’il
avait été considéré qu’elle n’avait plus la distance nécessaire pour se
prononcer sur la contre-plainte de la partie adverse).

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2.2.3 L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres
précédentes de l'art. 56 CPP. Cette clause correspond à la garantie d'un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6
par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69
précité consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette
protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont
concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Cette clause générale n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit ainsi que ces circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat (ATF 149
I 14 consid. 5.3.2 ; ATF 147 III 89 consid. 4.1 ; ATF 144 I 159 consid. 4.3).
Dans ce contexte toutefois, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération, les impressions
purement individuelles des parties n'étant pas décisives (ATF 144 I 159
consid. 4.3 ; ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 ; TF 7B_317/2024 du 15 mai
2024 consid. 2.1.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume
jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
TF 7B_190/2023 du 14 décembre 2023 consid. 4.1.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une
procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de
recours prévues à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet
de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ;
elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial. Des décisions ou des
actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en
soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves
des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient
à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178

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consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF
7B_317/2024 précité consid. 2.1.3). En effet, la fonction judiciaire oblige à
se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour
objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ;
TF 7B_317/2024 précité).
2.2.4 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein
d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la
procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles.
La partie instante doit invoquer des faits à l’appui de sa
demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives
ne sont pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (CREP 9
août 2021/639 consid. 2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP ;
Aubry Girardin, in : Corboz et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd.
2014, nn. 14 et 15 ad art. 36 LTF et réf. cit.).
2.3 En l’espèce, l’intéressé se contente d’affirmer que la
procureure aurait instruit la précédente affaire en manquant d’impartialité
et d’objectivité – sans préciser les éléments qui dénoteraient une
quelconque partialité –, et que cette cause serait désormais pendante
devant le Tribunal fédéral, autorité qui pourrait constater son éventuelle
prévention. Il lui prête une « disposition intérieure présumée défavorable »
à son encontre. Ce faisant, il ne rend pas vraisemblable, ni même
n’invoque, de circonstance qui serait de nature à rendre plausible une
prévention de la part de la procureure à son égard.

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Force est dès lors de constater que la demande de récusation
n’est ni motivée ni étayée, de sorte qu’elle ne satisfait pas aux exigences
de motivation requises par la loi (cf. supra consid. 2.2.4), et qu’elle doit
être déclarée irrecevable.
Par surabondance, on relèvera que le simple fait que la
procureure ait, dans une procédure antérieure, refusé d’entrer en matière
sur une plainte déposée par le requérant n’est pas de nature à fonder un
motif de récusation (cf. supra consid. 2.2.3). Au demeurant, la Chambre de
céans ne distingue pas dans l’attitude ou les déclarations précédentes de
la magistrate – et le requérant n’invoque pas – d’éléments susceptibles de
faire clairement apparaître qu’elle ne serait pas capable d'aborder cette
nouvelle procédure avec l'impartialité requise ni d’erreurs particulièrement
lourdes ou répétées constitutives de violations graves de ses devoirs de
magistrate.
Partant, même à la considérer recevable, la demande de
récusation serait de toute manière rejetée.
3. En définitive, la demande de récusation est irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, constitués du
seul émolument de décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du
requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation est irrecevable.

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II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge d’X.________.
III. La décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :