vd_gerichte · ZQ25.032580 · 2026-01-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
5036
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 5 janvier 2026
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d. LACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en ***, a
travaillé du 29 avril au 31 décembre 2024 en qualité de HR Specialist au
sein du Groupe D.________ SA, d’abord à plein temps, puis à 80 % dès le 1er
octobre 2024 et à 50 % dès le 1er novembre 2024.
Dans l’intervalle, l'assurée s'est inscrite au chômage le 26
septembre 2024 auprès de l'Office régional de placement de A***, sollicitant
des prestations de chômage à compter du 1er octobre 2024. Un délai-cadre
d’indemnisation courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026 lui a
été ouvert.
Le 23 décembre 2024, l’ORP a assigné l’assurée à un poste
d’assistante administrative RH et recruteuse à temps plein et de durée
indéterminée pour le compte de la société F.________ SA, avec une entrée
en fonction non définie. Selon les termes de l’assignation, l’assurée avait
jusqu’au 24 décembre 2024 pour transmettre son offre d’emploi.
L’assurée a transmis sa candidature au poste précité par
courriel du 25 décembre 2024.
Par pli du 26 février 2025, la Direction générale de l'emploi et
du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l'intimée) a imparti un délai de
dix jours à l’assurée pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n’avait
pas donné suite à l’assignation dans le délai imparti.
Le 5 mars 2025, l’assurée a répondu que le mois de décembre
2025 avait été chargé pour elle sur le plan personnel et professionnel et que
le retard dans la transmission de sa candidature n’avait pas prétérité ses
chances dans la mesure où sa candidature était en cours de traitement.
Par décision du 11 mars 2025, la DGEM a suspendu l'assurée
dans son droit à l'indemnité de chômage durant dix jours à compter du 25
décembre 2024 au motif qu’en ne postulant pas dans le délai imparti au
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poste auquel elle avait été assignée auprès de F.________ SA, elle n’avait pas
respecté les prescriptions de l’ORP.
Par pli du 31 mars 2025, complété le 5 juin 2025, l’assurée a
formé opposition à l’encontre de cette décision. En substance, elle faisait
valoir qu’en postulant à 9 heures le 25 décembre 2024, alors que le délai
de postulation avait été fixé au 24 décembre 2024 à minuit, elle n’avait en
rien compromis sa candidature ni l’objectif de cette démarche, aucun
employeur ne traitant de dossiers ce jour-là. La sanction, disproportionnée,
devait être annulée ou, à tout le moins, réduite.
Par décision sur opposition du 18 juin 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition de l’assurée.
B. Par acte du 9 juillet 2025, B.________ a recouru contre la décision
sur opposition du 18 juin 2025 de la DGEM auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation,
réitérant, pour l’essentiel, les arguments qu’elle avait développés devant la
DGEM.
Dans sa réponse du 25 août 2025, la DGEM a conclu au rejet du
recours, renvoyant aux considérants de la décision attaquée.
En réponse aux questions transmises le 12 septembre 2025 par
le juge instructeur, F.________ SA a, par pli du 19 septembre 2025, indiqué
qu’elle avait reçu le dossier de candidature de l’assurée le 25 décembre
2024, que dite candidature avait été examinée après le 30 décembre 2024
(la personne compétente était en vacances du 23 au 29 décembre 2025) et
que la date de la postulation n’avait eu aucune influence sur la décision de
la société de ne pas retenir la candidature de l’intéressée.
Invitée à se déterminer sur les réponses fournies par F.________
SA, la DGEM a indiqué, par pli du 15 octobre 2025, qu’elle s’en remettait à
dire de justice.
En d roit :
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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la
recourante à l’indemnité de chômage durant dix jours, prononcée au motif
qu’elle avait donné suite tardivement à l’assignation de postuler du 23
décembre 2024.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu d’accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
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b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al.
1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à
poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des
prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 197 consid. 6a).
c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment en refusant un travail convenable. Est assimilé à
un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ;
TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références citées).
4. En l’espèce, il est reproché à la recourante d’avoir postulé
tardivement au poste d’assistante RH/recruteuse pour le compte de la
société F.________ SA pour lequel elle avait été assignée le 23 décembre
2024 et, partant, de ne pas s’être conformée aux instructions de l’ORP telles
qu’elles figuraient dans l’assignation.
a) Il n’est pas contesté que la recourante, en transmettant sa
candidature pour le poste précité le matin du 25 décembre 2024, n’a pas
respecté le délai imparti au 24 décembre 2024 prévu par l’assignation
litigieuse.
Cela étant, le seul défaut de postulation formelle dans le bref
délai prescrit par l’ORP ne saurait constituer une inobservation d’une
prescription formelle justifiant d’être sanctionnée. Quoi qu’en dise l’intimée,
la recourante n’a, par son comportement, pas laissé s’échapper une
possibilité concrète de retrouver une activité lucrative, dès lors que la
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société F.________ SA a pris en considération le dossier de candidature de la
recourante et l’a examiné (cf. courrier du 19 septembre 2025 de la société
F.________ SA).
Au demeurant, la Cour de céans peine à comprendre – et
l’intimée est totalement silencieuse à ce sujet – les raisons pour lesquelles
il était impératif, dans le cas d’espèce, de déposer le dossier de candidature
avant le 24 décembre 2024 à minuit, alors même que la recourante était
expressément invitée à postuler directement auprès de l’employeur. En tant
que l’intimée soutient que cela aurait permis d’abréger au plus vite le
chômage, elle semble perdre de vue que l’employeur n’aurait pas examiné
les dossiers de candidature qu’il reçoit avant le premier jour ouvrable
suivant les fêtes de Noël, soit avant le 27 décembre 2024 (ce qui a d’ailleurs
été confirmé par l’employeur [cf. réponse 2 au questionnaire de la Cour]).
Le respect de la date fixée par l’intimée n’aurait par conséquent eu aucune
influence sur les chances de succès de la démarche de la recourante.
L’instruction donnée à la recourante par l’intimée ne répondait ainsi à aucun
intérêt prépondérant du point de vue de l’assurance-chômage.
b) Dans ces circonstances, il convient de retenir que la sanction
prononcée à l’égard de la recourante constitue une mesure purement
vexatoire, sans aucune justification objective du point de vue de
l’assurance-chômage, et que, partant, elle doit être purement et
simplement annulée.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition du 18 juin 2025 de l’intimée annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
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le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 18 juin 2025 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est
annulée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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