vd_gerichte · TD24.012220 · 2025-07-17 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD24.012220-250891-250872
ES67
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 17 juillet 2025
________________________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Curchod
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Art. 315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur les requêtes présentées par W.________, à [...], et
J.________, à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’ils ont
chacun interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
12 juin 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause en divorce les divisant, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juin 2025, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
président) a notamment admis partiellement la requête de mesures
provisionnelles déposée le 18 octobre 2024 par W.________ (I) a dit que
jusqu’au 31 juillet 2025, J.________ exercerait une garde exclusive sur sa
fille [...], née le [...] 2015 (II), a dit qu’à compter du 1er août 2025, les
parties exerceraient une garde alternée sur leur fille [...], l’enfant étant
auprès de sa mère du lundi matin à l’entrée à l’école au mercredi après-
midi après sa dernière activité extra-scolaire, auprès de son père du
mercredi après-midi après sa dernière activité extra-scolaire jusqu’au
vendredi après-midi à la sortie de l’école, alternativement auprès de son
père et de sa mère un week-end sur deux de la sortie de l’école le
vendredi après-midi jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école, et auprès
de chacun de ses parents durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés (III), a arrêté le montant de l’entretien convenable de l’enfant
[...] (IV, VI et VIII), a dit que W.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
[...] par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en
mains de J.________ d’une pension mensuelle, de 6'080 fr. du 1er novembre
2024 au 30 avril 2025 (V), de 6'280 fr. du 1er mai au 31 juillet 2025 (VII) et
de 3’280 fr. dès le 1er août 2025 (IX), a dit que W.________ contribuerait à
l’entretien de son épouse J.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, de 1'110 fr. du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025, de 1'030
fr. du 1er mai au 31 juillet 2025, et de 1'450 fr. dès le 1er août 2025 (XI), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIX).
B. a) Par acte du 11 juillet 2025, J.________ (ci-après : la
requérante) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête
d’effet suspensif, tendant à la suspension de l’exécution des chiffres II et
III de son dispositif.

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b) Par acte du 14 juillet 2025, W.________ (ci-après : le
requérant) a interjeté appel contre cette ordonnance, avec requête d’effet
suspensif, tendant à la suspension de l’exécution chiffres I, IV à IX, XI, XIII
et XIV de son dispositif.
c) Par déterminations du 16 juillet 2025, la requérante a
conclu au rejet de la requête d’effet suspensif adverse.
d) Pas déterminations du 16 juillet 2025, le requérant a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif adverse.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures
provisionnelles, étant précisé que les mesures protectrices de l’union
conjugale constituent des mesures provisionnelles au sens de l’article
précité (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p.
194 ; TF 5A_474/2024 du 23 août 2024 consid. 5).
Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement
suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2 (art. 315 al.
4 let. b CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance
que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers
intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime antérieur
(ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF

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5A_752/2023 du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large
pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.1 ; ATF 138
III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
2.
2.1 La requérante fait valoir qu’elle assume la garde exclusive de
l’enfant depuis la séparation des parties et que l’exécution immédiate de
l’ordonnance – et la mise en place de la garde alternée qu’elle implique –
bouleverserait le statu quo et imposerait à l’enfant le changement que son
appel tend à éviter. Elle précise en outre que sans octroi de l’effet
suspensif, l’admission de l’appel impliquerait un nouveau changement de
cadre de vie de l’enfant, ajoutant une instabilité supplémentaire. Elle fait
ainsi valoir un préjudice difficilement réparable.
Le requérant soutient qu’à chaque évolution du droit de visite,
les difficultés sembleraient davantage relever des préoccupations de la
requérante que d’un malaise exprimé par l’enfant, qui s’adapterait
sereinement à ces ajustements. Il fait part de son inquiétude quant à
l’impact psychologique que cette procédure continuerait à avoir sur
l’enfant, constatant que celle-ci se sentirait mise sous pression, au point
de lui confier son malaise face à la situation et le fait que si elle pouvait,
elle préférerait tout simplement que personne ne gagne ou que personne
ne perde. L’enfant serait prise dans un conflit de loyauté au sein de cette
procédure. L’octroi de l’effet suspensif reviendrait à maintenir l’enfant
dans un climat d’instabilité et de tension émotionnelle, dans lequel elle
serait amenée à croire qu’elle a un rôle à jouer dans l’issue de cette
procédure. La mise en place d’une garde alternée tiendrait compte de la
réalité concrète du quotidien de l’enfant, de son bien-être, de ses trajets,
de sa scolarité et de la disponibilité effective de ses deux parents.
2.2 En matière de garde, des changements trop fréquents peuvent
être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Lorsque la décision de mesures
protectrices ou provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de

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sorte que l’enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement
soin de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la
décision attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de
maintenir les choses en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne
qui lui sert actuellement de référence. La requête d’effet suspensif du
parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si le
maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou
encore si l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou
manifestement infondé (ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155, SJ
2019 I 236, FamPra.ch 2019 p. 261 ; ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.2 ;
TF 5A_474/2024 précité consid. 5).
2.3 En l’espèce, le président a retenu qu’il convenait d’instaurer
une garde alternée sur l’enfant [...], afin de permettre à l’enfant de passer
davantage de temps avec son père.
On ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou dans l’autre
des moyens soulevés en appel.
Il est établi que la requérante bénéficie de la garde exclusive
sur l’enfant [...] depuis la séparation des parties, il y a plusieurs années.
En vertu de la jurisprudence précitée, il convient d’éviter de faire subir à
l’enfant un changement, sur lequel il y aurait lieu de revenir en cas
d’admission de l’appel. Au demeurant, le requérant ne rend pas
vraisemblable que le maintien du régime de garde actuel pendant la
procédure d’appel mettrait en péril le bien-être de l’enfant.
Il est dès lors dans l’intérêt de l’enfant – lequel prime celui de
leurs parents (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3, FamPra.ch 2017 351 ; ATF 141
III 328 consid. 5.4, JdT 2016 II 179, FamPra.ch 2016 p. 219) – qu’elle soit
confiée de manière exclusive à sa mère jusqu’à droit connu sur l’appel.
En conséquence, la requête d’effet suspensif déposée par la
requérante doit être admise.

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3.
3.1 Le requérant soutient qu’il ne serait pas en mesure de
s’acquitter du montant de la contribution d’entretien fixée en faveur de
l’enfant [...], ni, à fortiori, de l’arriéré de la pension alimentaire prévue
pour l’intimée. L’exécution immédiate de ces paiements le placerait dans
une situation financière particulièrement précaire, portant gravement
atteinte à son minimum vital du droit des poursuites. Par ailleurs, au
regard du comportement procédural de la requérante, notamment par la
voie pénale, et dans la mesure où elle n’aurait jamais averti le requérant
de la prise d’un nouvel emploi, il serait à craindre que les paiements
effectués avant l’issue de la procédure seraient irrémédiablement perdus
si l’appel devait finalement être admis.
La requérante fait valoir que le requérant n’aurait pas
démontré que l’exécution de l’ordonnance mettrait en péril son minimum
vital ou sa sécurité économique. Par ailleurs, les allégations du requérant
selon lesquelles la requérante refuserait de rembourser les montants
indûment perçus, dans l’hypothèse d’une décision favorable du juge au
fond, seraient purement spéculatives et ne reposeraient sur aucun
élément concret.
3.2 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (ATF
138 III 333 consid. 1.3.1, FamPra.ch 2012 p. 796 ; TF 5A_718/2022 précité
consid. 3.2). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est pas
en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les
prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_182/2023 du 8 mai 2023 consid. 2.1 ; TF 5A_213/2019
du 25 septembre 2019 consid. 1.5). Par ailleurs, l’obligation d’entretien
trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du
débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de

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celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3 et réf. cit., JdT 2015
II 227 ; TF 5A_118/2023 du 31 août 2023 consid. 4.2).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le
cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26
mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad
art. 315 CPC ; CACI 17 avril 2024/ES34).
En d’autres termes, en règle générale, l’effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_848/2019 du 2 décembre 2020
consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6).
3.3 En l’espèce, le président a retenu que les revenus mensuels
nets totaux du requérant étaient de 11'822 fr. 75 et que ses charges
mensuelles, correspondant à son minimum vital strict, s’élevaient à 3'126
fr. 75 durant la période de garde alternée et à 1'928 fr. 75 – toutefois sans
tenir compte de frais de logement – durant la période de garde exclusive.

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Ainsi, d’après les calculs du président – lesquels n’apparaissent
pas, prima facie, manifestement erronés –, le requérant est dans tous les
cas en mesure d’acquitter les pensions fixées dans l’ordonnance
entreprise sans porter atteinte à son minimum vital LP. Le requérant
n’explique d’ailleurs pas dans quelle mesure le versement des
contributions d’entretien mises à sa charge porteraient atteinte à son
minimum vital strict, se limitant dans son appel à alléguer ses charges
selon les règles du minimum vital du droit de la famille. Le requérant fait
certes valoir que les revenus et les charges des parties auraient été
constatés de manière inexacte, de même que les coûts de l’enfant [...].
Ces éléments feront l’objet d’une instruction plus approfondie dans le
cadre de l’examen de l’appel. Par ailleurs, le requérant ne rend a fortiori
pas vraisemblable que la requérante ne serait pas en mesure de lui
rembourser l’entretien courant éventuellement perçu en trop en cas
d’admission de l’appel.
Il s’ensuit que l’octroi de l’effet suspensif ne se justifie pas
s’agissant des pensions alimentaires courantes, l’exécution de
l’ordonnance attaquée n’étant pas susceptible de causer un préjudice
difficilement réparable au requérant sur ce point.
Quant aux arriérés de pensions alimentaires, la requérante ne
rend pas vraisemblable, a priori, que ce montant, qui concerne une
période antérieure, serait nécessaire à la couverture de ses besoins
actuels ainsi que ceux de l’enfant. Aussi, sur la base d’un examen
sommaire, l’intérêt du requérant à ce que le versement de la somme des
arriérés soit suspendu jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui
de la requérante à en obtenir le versement immédiat. Là également, il se
justifie de se conformer à la jurisprudence précitée et d’accorder l’effet
suspensif pour les pensions arriérées.
En définitive, la requête d’effet suspensif déposée par le
requérant doit être partiellement admise, en ce sens que l’effet suspensif
sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré de la contribution d’entretien due

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pour les mois de novembre 2024 à juin 2025. Elle doit être rejetée pour le
surplus.
4. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif déposée le 11 juillet 2025
par la requérante J.________ est admise.
II. La requête d’effet suspensif déposée le 14 juillet 2025
par le requérant W.________ est partiellement admise.
III. L’exécution des chiffres II et III du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
juin 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel.
IV. L’exécution des chiffres V, VII et XI du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12
juin 2025 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement
par le requérant W.________ des contributions d’entretien
échues en faveur de sa fille [...] et de la requérante
J.________, pour la période du 1er novembre 2024 au 30
juin 2025.
V. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

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La juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Ana Krisafi Rexha (pour J.________)
- Me Cléo Buchheim (pour W.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :