vd_gerichte · JX10.016575 · 2010-10-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
520/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 18 octobre 2010
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffière : Mme Cardinaux
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Art. 13 al. 1 TFJC; 36 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 29 avril 2010 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant U.________,
bailleresse, à Lausanne, d'avec Z.________, locataire, à Lausanne,
vu l'avis du 31 mai 2010 par lequel le juge de paix a informé
les parties que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion aurait lieu le
mercredi 14 juillet 2010 à 10 heures 15,
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vu le prononcé rendu le 21 juillet 2010 par lequel le juge de
paix a constaté que la procédure n'avait plus d'objet, le locataire
Z.________ ayant restitué les locaux le 13 juillet 2010 (I), arrêté les frais de
justice de la bailleresse à 200 fr. (II) dit que le locataire versera à la
bailleresse la somme de 300 fr. à titre de dépens (IV recte : III) et rayé la
cause du rôle (V recte : IV),
vu le recours interjeté le 3 août 2010 par Z.________ contre ce
prononcé,
vu l'avis du greffe de la cour de céans du 9 août 2010
impartissant au recourant un délai au 13 septembre 2010 pour effectuer
l'avance de frais de 80 fr., faute de quoi son recours serait considéré
comme non avenu et le prononcé attaqué déclaré exécutoire,
vu l'écriture du 22 septembre 2010 du recourant requérant la
restitution du délai pour effectuer l'avance des frais,
vu la lettre du 29 septembre 2010 du greffe de la cour de
céans demandant à l'intimée de se déterminer sur la requête de
restitution du délai fixé pour effectuer l'avance de frais,
vu les déterminations du 30 septembre 2010 par lesquelles
l'intimée a déclaré s'opposer à la requête de restitution du délai sollicitée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 13 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), la partie qui
requiert une opération doit faire l'avance des frais dans le délai fixé, faute
de quoi elle est déchue du droit à l'exécution de l'opération,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas effectué l'avance des frais
requise dans le délai qui lui avait été imparti;

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attendu que, le délai pour effectuer l'avance des frais étant
écoulé, seul l'article 36 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11), relatif à la restitution d'un délai judiciaire,
est applicable,
que cette disposition prévoit que le juge peut accorder la
restitution d'un délai qu'il a fixé si la partie adverse y donne son accord et
pour autant que la restitution ait été demandée dans les vingt jours dès
l'échéance du délai (art. 36 al. 1 CPC),
qu'il peut également accorder la restitution pour des motifs
légitimes dûment établis, malgré l'opposition de la partie adverse, pour
autant que la restitution ait été demandée sans retard (art. 36 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, la partie adverse n'ayant pas donné son
accord, la restitution du délai fondée sur l'al. 1 de l'art. 36 CPC n'est pas
possible,
que, sous l'angle de l'al. 2, la restitution ayant été demandée
sans retard, il y a lieu d'examiner s'il existe à l'appui de celle-ci des
"motifs légitimes dûment établis",
que, selon la jurisprudence, le juge n'a pas à procéder à une
instruction sur l'existence des "motifs légitimes dûment établis",
qu'il apprécie ceux-ci librement, selon son intime conviction
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 2 ad
art. 36 CPC, pp. 69-70),
que, dans le cas particulier, le recourant n'invoque aucun motif
légitime à l'appui de sa requête de restitution de délai,

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qu'il s'est présenté au greffe le 14 septembre 2010 en
soutenant qu'il n'avait pas reçu de bulletin de versement,
qu'il n'explique pas pourquoi il n'aurait pas pu payer l'avance
des frais requise le jour même avec le bulletin de versement qu'il avait
reçu du greffe,
qu'il a attendu encore un jour avant d'effectuer le versement,
que la requête de restitution de délai doit ainsi être rejetée,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire ainsi que le
prononcé de première instance.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Z.________,
- M. Schaeppi, agent d'affaires breveté (pour U.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :