vd_gerichte · PE20.018525 · 2020-10-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
834
AIG/01/20/0001633
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 octobre 2020
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 314 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2020 par
P.________ contre l’ordonnance rendue le 12 octobre 2020 par la Préfète
du district d’Aigle dans la cause n° AIG/01/20/0001633, le juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 3 mai 2020, un cycliste a alerté la police qu’une barrière
longeant la chaussée à proximité des carrières [...] avait été
endommagée. Sur place, la police a constaté qu’un véhicule avait embouti
ladite barrière sur une longueur d’environ 7 mètres et avait quitté les lieux
sans aviser personne des dégâts causés. Il ressort du rapport établi par la
Police du Chablais vaudois le 5 mai 2020 que des recherches dans le
352

- 2 -
secteur ont permis de repérer un véhicule comportant des dégâts
correspondant à l’accident précité, stationné dans un garage-box. Ce
véhicule appartient au mari de P.________. Celle-ci a été entendue en
qualité de prévenue par la police – dès lors qu’elle aurait reconnu être la
conductrice ayant causé les dommages précités –, qui a en outre pris des
photographies du véhicule.
Par ordonnance du 5 juin 2020, la Préfète du district d’Aigle,
considérant qu’elle avait perdu la maîtrise de son véhicule et causé des
dommages matériels sans aviser le lésé ou la police, a constaté que
P.________ s’est rendue coupable de violation simple des règles de la
circulation routière, l’a condamnée à une amende de 450 fr., a fixé la
peine privative de liberté de substitution à 5 jours et a mis les frais, par 60
fr., à la charge de cette dernière.
Le 10 juin 2020, P.________, par son conseil de choix, a formé
opposition à cette ordonnance pénale.
Le 15 juin 2020, P.________ a requis que le rapport de police du
16 mai 2020 contenant ses déclarations ainsi que les photographies prises
par la police à l’intérieur de son garage soit retranché du dossier pénal.
Elle a en substance fait valoir que ledit garage était fermé et qu’il aurait
été ouvert par les agents de police, qui ne disposaient pas d’un mandat de
perquisition, une voisine pouvant en témoigner.
Par mandat du 17 juin 2020, P.________ a été citée à
comparaître devant la Préfète du district d’Aigle en date du 28 août 2020.
Par courrier adressé à la Préfète le 26 août 2020, la prévenue,
par son conseil, a exposé qu’elle avait déposé une plainte contre les
agents de police pour avoir pénétré sans droit dans son garage, que le
Ministère public avait refusé d’entrer en matière sur cette plainte par
ordonnance du 2 juillet 2020 et qu’elle avait recouru contre cette
ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale. Elle a ainsi sollicité
le renvoi de son audition jusqu’à droit connu sur sa requête en

- 3 -
retranchement de pièces et du recours précité. L’audition a été maintenue
mais la prévenue, sur conseil de son avocat, a exercé son droit de refuser
de répondre à certaines questions.
Par courrier adressé à la Préfète le 1er septembre 2020,
P.________, par son conseil, a exposé qu’il lui paraissait adéquat d’attendre
que la Chambre des recours pénale ait statué sur son recours contre
l’ordonnance de mon-entrée en matière précitée avant qu’il ne soit donné
suite à son opposition.
Par arrêt du 1er septembre 2020 (no 624), la Chambre des
recours pénale a admis le recours formé par P.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 juillet 2020 et a renvoyé le
dossier de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
pénale. Elle a en substance considéré que la police s’était contredite sur la
question de savoir si le garage était ouvert ou non et qu’il apparaissait
prématuré de retenir que les agents étaient fondés à examiner le véhicule
de la plaignante, de sorte qu’il y avait lieu d’ouvrir une instruction en vue
d’éclaircir les faits, l’infraction de violation de violation de domicile n’étant
pas exclue.
B. Par ordonnance du 12 octobre 2020, la Préfète du district
d’Aigle a ordonné la suspension de la procédure pénale jusqu’à droit
connu sur la plainte déposée par P.________ contre les agents de police
pour violation de domicile.
C. Par acte du 23 octobre 2020, P.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi du dossier à la Préfète du district d’Aigle pour qu’elle statue
sur le retranchement de pièces requis et sur le fond de la cause.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 Selon l’art. 314 al. 5 CPP, la procédure relative à la
suspension est, au surplus, régie par les dispositions applicables au
classement. L’art. 322 al. 2 CPP prévoit que les parties peuvent attaquer
l’ordonnance de classement dans les dix jours devant l’autorité de
recours.
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre 1979
d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision d’une autorité pénale compétente en matière de contravention
(art. 393 al. 1
let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let.
1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, la procédure suspendue porte uniquement sur des
contraventions à la loi sur la circulation routière, de sorte qu’un membre
de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que
juge unique
(art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du

- 5 -
19 mai 2009; BLV 312.01]; Juge unique CREP 11 décembre 2017/854; Juge
unique CREP 24 mars 2017/194).
2. La recourante invoque une violation de l’art. 314 CPP et du
principe de célérité. Elle conteste en particulier que l’issue de la procédure
relative à sa plainte déposée contre les agents de police soit décisive pour
statuer sur sa requête en retranchement de pièces, dès lors qu’il serait
d’ores et déjà établi que ceux-ci auraient agi sans mandat de perquisition.
2.1
2.1.1 Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPP, le ministère public –
respectivement de l’autorité pénale compétente en matière de
contravention – peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’issue
de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué
d’attendre la fin (let. b). La mission du ministère public
– respectivement de l’autorité pénale compétente en matière de
contravention – étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier
en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension
de l’instruction doit rester exceptionnelle, doit être prononcée avec
retenue et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont
réunies (CREP 3 avril 2020/258 consid. 2.2).
2.1.2 Le principe de célérité consacré à l’art. 29 al. 1 in fine Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et à l’art. 5 al. 1 CPP, qui impose aux autorités pénales d’engager les
procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard
injustifié, est une limite à la suspension, qui doit rester exceptionnelle
(cf. TF 1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2011 du
13 avril 2011 consid. 4.2 s.). Le ministère public et le juge ne doivent
suspendre une procédure qu’avec beaucoup de réserve et pour une courte
durée (Schmid/Jositsch, in Schweizerische Ziviprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn 1 s. ad art. 314 CPP ;

- 6 -
Omlin, in Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e
éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP ; TF 1B_67/2011 précité consid. 4.2).
2.2 En l’espèce, il apparaît que la Préfète a suspendu la procédure
jusqu’à droit connu sur l’issue qui sera donnée à la plainte pénale que
P.________ a déposée contre les agents de police, dans le but de savoir si
ceux-ci ont agi ou non de manière licite. La réponse à cette question sera
effectivement de nature à régler celle relative à la requête de
retranchement de pièces déposée par la recourante. Or, contrairement à
ce que semble soutenir cette dernière, il ne ressort pas de l’arrêt de la
Cour de céans du 1er septembre 2020 qu’il serait établi que les agents
n’étaient pas fondés à examiner le véhicule de son époux, mais que les
circonstances à cet égard doivent être éclaircies, raison pour laquelle le
Ministère public doit ouvrir une instruction. Il en va de même en ce qui
concerne la question du retranchement de pièces et il convient donc
d’attendre que la première question soit résolue avant de répondre à la
seconde, sans quoi des décisions contradictoires risque d’être rendues.
C’est donc à juste titre que la Préfète a suspendu la procédure en
application de l’art. 314 al. 1 let. b CPP. On ne discerne en outre aucune
violation du principe de célérité, dès lors que l’accident a eu lieu il y a
quelque mois et que la procédure contre les policiers avance
normalement, une audition des parties étant d’ailleurs prévue en
décembre 2020.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 7 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 octobre 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Maxime Crisinel, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Préfète du district d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :