vd_gerichte · JS18.028995 · 2018-10-10 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.028995-181382
576
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 10 octobre 2018
____________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 59 al. 2 let. a, 148, 206 al. 3 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.I.________, à Lausanne,
requérant, contre la décision rendue le 31 août 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.I.________, à Briollay (France), intimée, la Juge
déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 31 août 2018, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que ni le requérant A.I.________
ni l’intimée B.I.________ ne s’étaient présentés à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 30 août 2018, bien que régulièrement
cités par avis du 8 juillet 2018, et a ordonné que la cause soit rayée du
rôle.
Par acte du 11 septembre 2018, A.I.________ a formé appel
contre la décision précitée. Sans prendre de conclusion formelle, il a
expliqué qu’il n’avait pas pu se présenter à ladite audience pour cause de
maladie, qu’il ne savait pas qu’il devait informer le tribunal de son
absence le cas échéant et qu’il ne pensait pas que son absence aurait des
conséquences sur la procédure. Il a également allégué que l’intimée
n’avait pas pu se présenter à l’audience pour des raisons financières.
2.
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC)
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer

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aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier
2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2.2 En l’espèce, l’appelant ne prend aucune conclusion dans son
appel et se contente de soutenir − sans même produire de certificat
médical − qu’il ignorait devoir informer l’autorité de première instance de

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son absence à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 août 2018. Faute de conclusion et de motivation suffisante, l’appel doit
être déclaré irrecevable pour ce premier motif.
3.
3.1 L'intérêt digne de protection à agir constitue l'une des
conditions générales de recevabilité d'une action (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat
de la procédure. L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée
d'office (art. 60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité de la demande (TF
5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1, RSPC 2017 p. 221).
L'intérêt digne de protection doit exister au moment du jugement (Bohnet,
CPC commenté, n. 92 ad art. 59 CPC).
3.2 En l’espèce, dans la mesure où l’appelant et/ou l’intimée
conservent la possibilité de déposer une nouvelle requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, à laquelle il sera donné suite pour peu
qu’au moins la partie requérante se présente à l’audience, l’intérêt digne
de protection doit être nié (art. 59 al. 2 let. a CPC). En effet, la décision de
rayer la cause du rôle ne jouit d’aucune autorité de de la chose jugée (sauf
exception non réalisée dans le cas d’espèce) (cf. Tappy, CPC commenté,
nos 37 ss ad art. 234 CPC, spéc. n. 39). Par ailleurs, aucuns frais judiciaire
n’ont été mis à la charge du requérant. L’appel doit être déclaré
irrecevable pour ce second motif.
4. Enfin, si l’appel devait tendre à la restitution de la possibilité
de comparaitre à l’audience, il faudrait constater que seul le juge de
première instance serait compétent pour statuer à cet égard en
application de l’art. 148 CPC.
5. En tout état de cause, l’appelant conservant la possibilité de
redéposer auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de

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Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.I.________ personnellement,
- Mme B.I.________ personnellement,

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :