vd_gerichte · AJ22.046590 · 2023-01-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ22.046590-230048
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 320 let. b et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à
Vevey, requérant, contre la décision rendue le 4 janvier 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans le
cadre de la cause divisant le recourant d’avec [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 4 janvier 2023, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente ou le premier
juge) a refusé à E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose à [...] (I) et a rendu
la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu qu’il ressortait de la
déclaration d’impôts de 2021 du requérant qu’il disposait de 43'151 fr. de
fortune en liquidités, sous forme de « titres et autres placements » qui lui
procurait une assise financière suffisante pour lui permettre d’assumer les
frais liés à la procédure judiciaire.
B. Par acte du 16 janvier 2023, E.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à ce que celle-ci soit réformée en ce sens
que l’assistance judiciaire lui soit accordée dès le 16 novembre 2022 et
subsidiairement à ce qu’elle soit annulée et la cause renvoyée au premier
juge pour nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 16 novembre 2022, le recourant a déposé une demande
d’assistance judiciaire dans la cause en divorce qui l’oppose à [...]. Dans le
formulaire y relatif, il a indiqué sous la rubrique « fortune » qu’il disposait
de 1'076 fr. 65 de 3e pilier.
2. Le 5 décembre 2022, soit dans le délai imparti par le premier
juge, il a produit sa déclaration d’impôts pour l’année 2021, dont il ressort
qu’il disposait de 43'151 fr. de fortune au 31 décembre 2021, sous la
forme de titres et autres placements.

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En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas des décisions refusant ou
retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de l'art.
121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il
est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre de recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5
décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n'est pas
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il

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faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1).
3.
3.1 Le recourant allègue qu’il aurait dépensé la quasi-totalité de sa
fortune en 2022 pour éponger des retards d’impôts, que cela serait
corroboré par le relevé périodique de son compte bancaire qui avait été
produit à l’appui de sa requête qui présentait un solde de 4'994 fr. 99 et
qu’à ce jour ce solde ne serait d’ailleurs plus que de 2'000 fr. à peine.
Selon lui, le premier juge aurait ainsi commis une constatation inexacte
des faits en se basant sur ses liquidités au 31 décembre 2021 plutôt qu’en
prenant en considération le montant indiqué sur son relevé bancaire du
mois d’octobre 2022. A l’appui de son recours, il a produit des extraits de
comptes, dont certains n’avaient pas été produits en première instance
(notamment ceux de 2021 ; cf. pièces 5 et 6), ainsi une photographie
attestant du solde de son compte privé et de son compte épargne au 16
janvier 2023 (pièce 7).
3.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). En tant que
voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a
uniquement pour fonction de vérifier la conformité au droit de la décision,
et non de continuer la procédure de première instance (TF 5D_127/2019
du 19 août 2019 consid. 5.2 et la réf. citée : TF 5A_686/2013 du 31 janvier
2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140 Ill 180, mais publié in Pra 2014
113 895).
L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut
également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire (TF
4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.2.2). Tel est notamment le cas
pour les recours en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_863/2017 du 3
août 2018 consid. 2.3 ; également TF 5D_70/2020 du 3 août 2020 consid.
2.3.2 in fine ; en matière d’indemnité du conseil d’office : TF 5D_16/2016
du 13 mai 2016 consid. 4.3).

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Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment
l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu devant le premier juge
est admis à invoquer des nova, à tout le moins ceux qui existaient déjà en
première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs,
des nova sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité
précédente (cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in
casu motif de récusation ; TF 5A_863/2017 précité consid. 2.3). Il peut
s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la
procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une prétendue
irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la décision
querellée. En revanche, il ne peut être tenu compte de faits ou moyens de
preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision
entreprise, c’est-à-dire de véritables nova (ATF 139 III 120 consid. 5.1.2 ad
art. 99 LTF ; TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 145 III 474).
3.3 En l’espèce, la pièce 7 produite par le recourant est
irrecevable en tant qu’il s’agit d’un véritable novum, tout comme certains
extraits de comptes produits (en particulier ceux datés de 2021), qui
auraient pu être produits devant le premier juge. Ensuite, le recourant se
limite à invoquer une constatation inexacte des faits, perdant de vue que
la cognition de la Chambre de céans est limitée à cet égard à l’arbitraire
(cf. consid. 2 ci-avant), ce qu’il ne démontre aucunement. En effet, les
pièces invoquées et déjà produites en première instance – soit des relevés
bancaires mensuels datés de 2022 – ne sont pas de nature à remettre en
cause le constat du premier juge, selon lequel le recourant disposerait
d’une fortune en titres et autres placements. On doit au demeurant
constater que, sur la base des pièces produites à l’appui de sa requête
d’assistance judiciaire, révélant que le recourant est titulaire de plusieurs
comptes et non seulement de celui ici invoqué, c’est à juste titre que le
premier juge a retenu que le recourant disposait d’une fortune de 43'151
fr. justifiant le refus de l’assistance judicaire.

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4. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa
recevabilité et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Valentin Groslimond (pour E.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :