vd_gerichte · PE18.009630 · 2020-09-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
43
PE18.009630-//ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 16 février 2021
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Sauterel et M. Pellet, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC, appelant, représenté par la Procureure de
l'arrondissement La Côte,
C.S.________ et B.S.________, partie plaignantes, représentées par
Me Claudio Venturelli, conseil de choix à Lausanne,
et
C.________, prévenu et intimé, représenté par Me Henri Bercher, défenseur
de choix à Nyon.

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 septembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré C.________ du chef de prévention
d’homicide par négligence et a ordonné la cessation des poursuites
pénales à son encontre (I), a statué sur les pièces à conviction (II), a dit
que l’Etat devait verser à C.________ la somme de 12'998 fr. 15 à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (III), a renvoyé les plaignants C.S.________ et
B.S.________ à faire valoir leurs prétentions civiles devant le juge civil (IV),
a refusé d’allouer aux plaignants C.S.________ et B.S.________ une
indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (V) et a laissé les frais de procédure, par
21'149 fr. 45, à la charge de l’Etat (VI).
B. Par annonce du 16 septembre 2020 et déclaration motivée du
15 octobre 2020, C.S.________ et B.S.________ ont formé appel contre le
jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que C.________ soit reconnu
coupable d’homicide par négligence et condamné à une peine à dire de
justice, qu’il soit leur débiteur et leur doive à chacun immédiat paiement
de la somme de 40'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 21 mai 2018 au
titre de réparation du tort moral, qu’il leur soit donné acte de leurs
réserves civiles et qu’un montant de 14'100 fr. 70 leur soit alloué au titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires engendrées par la procédure,
au sens de l’art. 433 al. 1 CPP. A titre subsidiaire, ils ont conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi du dossier de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

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Par annonce du 17 septembre 2020 et déclaration motivée du
15 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens que C.________ soit reconnu coupable d’homicide
par négligence, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, le montant du jour étant à déterminer, avec sursis pendant 2
ans.
Le 5 février 2021, C.S.________ et B.S.________ ont déclaré qu’ils
retiraient leur appel. Le 8 février 2021, le président de la Cour de céans a
pris acte du retrait de cet appel.
Lors de l’audience d’appel, C.________ a conclu au rejet de
l’appel du Ministère public et à l’allocation d’une indemnité de l’art. 429
CPP dont le montant sera fixé à dire de justice, les frais étant laissés à la
charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1953 à [...]. Sa mère était infirmière et
son père médecin chirurgien à l’hôpital d’ [...]. Il a effectué toute sa
scolarité obligatoire à [...] et a ensuite effectué une formation de radio
électricien à Lausanne. Il a travaillé comme chauffeur magasinier dans un
commerce de vin et a fait par la suite du transport de matières
dangereuses, soit des produits pétroliers. Il a ensuite exercé un emploi
dans une entreprise locale qui s’occupait de travaux de terrassement. De
2017 à 2019, il a effectué des transports scolaires d’enfants.
C.________ est marié avec [...]. Jusqu’à récemment, il épaulait
son épouse dans l’exploitation du domaine agricole que celle-ci avait
repris de son père. Il lui donnait des coups de main, étant précisé qu’il se
consacrait principalement à son emploi, qui était à 100% jusqu’au 12 mai
2017, date à laquelle il a pris une retraite anticipée. Aujourd’hui,
C.________ est retraité. Il est le père de trois enfants adultes et

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indépendants financièrement. Il perçoit une rente AVS de l’ordre de 1'600
fr. par mois et une rente LPP mensuelle de l’ordre de 1'400 francs. Son
épouse touche également une rente AVS d’environ 1'800 fr. par mois,
ainsi qu’un montant annuel de 7'500 fr. de fermage que lui verse le
fermier qui a repris l’exploitation du domaine agricole. Le couple n’a pas
d’autre source de revenu. Outre un carnet d’épargne sur lequel figure un
montant de l’ordre de 10'000 fr., C.________ n’a pas de fortune.
Le casier judiciaire du prévenu est vierge. Il ne fait pas l’objet
d’inscription au fichier ADMAS.
2. L’acte d’accusation rendu le 3 mars 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte retient les faits suivants :
« A [...], le 21 mai 2018, aux alentours de 13h25, après avoir
consommé un verre de vin rouge (taux d’alcoolémie inférieur à 0.10
g/kg), C.________ s’est placé au volant de son tracteur agricole
immatriculé VD- [...] afin de se rendre à la ferme A.T.________, qui se
trouve à quelques mètres de son domicile, dans le but d’y prendre
un semoir à engrais. Il a quitté son domicile, soit le no [...] de la rue
G.________ et a pris la direction de la ferme, sise au [...] de cette
même rue. Alors qu’il circulait à une vitesse d’environ 20 km/h, sur
la rue G.________ en direction de [...],C.________ a réduit son allure
afin d’amorcer un virage sur la droite pour s’engager dans l’entrée
de la cour de la ferme A.T.________.
Au même moment, l’enfant A.S.________, alors âgé de 9 ans, circulait
au guidon de son vélo sur cette même rue, derrière le tracteur en
mouvement. Le jeune cycliste, qui ne portait pas de casque, pédalait
plus vite que le convoi agricole et a débuté un dépassement par la
droite, entre les voitures stationnées au bord de la route et le convoi
agricole conduit par C.________ et est ainsi parvenu à remonter le
long du tracteur. Arrivé à hauteur du [...] de la rue G.________, soit à
l’intersection avec l’entrée de la cour de la ferme A.T.________,
C.________ a amorcé son virage en omettant d’observer son
rétroviseur droit et sans tourner la tête, afin de s’assurer qu’aucun
usager ne se trouvait à cet endroit. Ne faisant pas preuve de toute
l’attention et la prudence commandées par les circonstances, il n’a
pas aperçu que A.S.________, au guidon de son cycle, se situait alors
à hauteur du tracteur. Au moment où C.________ a entrepris sa
manœuvre, il a heurté le jeune cycliste qui se situait entre les roues
avant et arrière droites de son tracteur, provoquant sa chute au sol.
Ensuite, la roue arrière droite du tracteur a roulé sur la roue avant
du vélo, l’accrochant au passage et traînant de la sorte l’enfant et
son cycle sur plusieurs mètres.
Après avoir ressenti un choc sur le côté droit de son tracteur,
C.________ a immobilisé son véhicule à l’entrée de la cour, est

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descendu de la cabine de son convoi. Le prévenu a immédiatement
prêté assistance à A.S.________. Grièvement blessé, l’enfant a
ensuite été pris en charge par les secouristes et héliporté aux
urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois, où il est
décédé dans la soirée du 25 mai 2018, des suites de ses blessures
(traumatisme crânio-cérébral sévère).
B.S.________ et C.S.________, parents du défunt, ont déposé plainte et
se sont constitués parties plaignantes, demandeurs au pénal et au
civil, par courrier du 3 juillet 2018, sans chiffrer leurs prétentions
civiles. »
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du
Ministère public est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1).

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3.
3.1 Le Ministère public conteste la libération du prévenu pour
homicide par négligence, se plaignant d’une constatation inexacte des
faits et d’une violation de l’art. 26 al. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), qui consacre le principe de la
méfiance à l’égard d’enfants. L’appelant soutient que l’intimé n’aurait pas
fait preuve de la prudence particulière prescrite par cette disposition, ce
qui constituerait une négligence fautive ayant entraîné le décès de
l’enfant.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
3.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait

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pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.],
CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les réf. cit. ; TF
6B_1263/2019 du 16 janvier 2020 consid. 1.1).
3.2.3 Aux termes de l'art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura
causé la mort d'une personne sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois
conditions : le décès d'une personne, une négligence et un lien de
causalité entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3).
Il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles
de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les

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limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé
l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer
à son devoir. Pour déterminer concrètement les devoirs découlant de
l'obligation de diligence, le juge peut se référer à des dispositions légales
ou réglementaires régissant l'activité en cause, à des règles émanant
d'associations privées ou semi-publiques reconnues, ou encore se fonder
sur les principes généraux ou une expertise (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ;
ATF 135 IV 56 consid. 2.1). S'il y a eu violation des règles de la prudence,
encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on
puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 134
IV 255 consid. 4.2.3).
Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime. Un
comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une
des conditions sine qua non. Selon la jurisprudence, il y a causalité
adéquate lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ;
131 IV 145 consid. 5). En cas de violation du devoir de prudence par
omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si
l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est
produit. Il s'agit ainsi d'établir, avec une très grande vraisemblance, que
l'accomplissement de ce que l'auteur a omis d'exécuter contrairement aux
devoirs qui lui incombaient aurait permis d'éviter la survenance du
résultat. La causalité adéquate est ainsi exclue lorsque l'acte attendu
n'aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou
lorsqu'il serait simplement possible qu'il l'eût empêché (TF 6B_244/2019
du 10 avril 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_948/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1 ;
TF 6B_177/2017 du 6 septembre 2017 consid. 4.1).
3.2.4 L'art. 26 al. 1 LCR prescrit que chacun doit se comporter, dans
la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui

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utilisent la route conformément aux règles établies. La jurisprudence a
déduit de cette règle le principe de la confiance, qui permet à l'usager qui
se comporte réglementairement d'attendre des autres usagers, aussi
longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l'en
dissuader, qu'ils se comportent également de manière conforme aux
règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent ni ne le mettent en
danger (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 ; ATF 125 IV 83 consid. 2b et les réf.
cit. ; TF 6B_959/2016 du 6 juillet 2017 consid. 2.2, JdT 2017 I 336 ;
TF 1C_425/2012 du 17 décembre 2012 consid. 3.2).
Selon l'art. 26 al. 2 LCR, une prudence particulière s'impose à
l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, de même s'il
apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.
Le principe de la confiance ne s'applique donc pas à l'égard de ces
personnes (ATF 129 IV 282 consid. 2.2.1 ; ATF 115 IV 239 consid. 2, JdT
1990 I 689 ; TF 1C_54/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.2 ; TF
1C_425/2012 du 17 décembre 2012 consid. 3.2). Au contraire, les jeunes
enfants présentent souvent des excitations momentanées et des
comportements spontanés et imprévisibles auxquels un conducteur doit
toujours s'attendre ; il doit dès lors se comporter en conséquence
(TF 1C_425/2012 précité consid. 3.2). Une violation de l’art. 26 al. 2 LCR
ne peut être reprochée que si l’auteur a identifié ou pouvait identifier qu’il
était confronté à un enfant, à un handicapé ou à une personne âgée (ATF
115 IV 239 consid. 2, JdT 1990 I 689).
L’art. 3 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) prescrit que le conducteur
vouera son attention à la route et à la circulation. Le degré de l’attention
requise s’apprécie au regard des circonstances d’espèce, telles que la
densité du trafic, la configuration des lieux, l’heure, la visibilité et les
sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 290 consid. 3.6, JdT 2012 I 296
et les réf. cit. ; TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.2.1, JdT
2017 I 333 ; TF 6B_665/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2).
Lorsqu’un conducteur doit prêter son attention visuelle principalement
dans une direction déterminée, on peut admettre que son attention soit

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moindre dans les autres (ATF 122 IV 225 consid. 2b, JdT 1996 I 775 ; TF
6B_69/2017 précité consid. 2.2.1, JdT 2017 I 333 ; TF 6B_1157/2016 du 28
mars 2017 consid. 4.3). Le conducteur doit avant tout porter son attention,
outre sur sa propre voie de circulation (TF 6B_783/2008 du 4 décembre
2008 consid. 3.3), sur les dangers auxquels on doit s’attendre et peut ne
prêter qu’une attention secondaire à d’éventuels comportements
inhabituels ou aberrants (ATF 122 IV 225 consid. 2c, JdT 1996 I 775 ; TF
6B_69/2017 précité consid. 2.2.1, JdT 2017 I 333 ; TF 6B_1157/2016
précité, consid. 4.3).
3.2.5 L’art. 34 al. 3 LCR prévoit que le conducteur qui veut modifier
sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en
ordre de présélection ou passer d’une voie à l’autre est tenu d’avoir égard
aux usagers de la route qui viennent en sens inverse, ainsi qu’aux
véhicules qui le suivent.
Selon l’art. 36 al. 1 LCR, le conducteur qui veut obliquer à
droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à
gauche se tiendra près de l’axe de la chaussée. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le conducteur qui oblique à droite doit en principe
s’assurer, grâce à un comportement approprié, que la manœuvre peut
être entreprise sans risque. Celui qui, conformément aux prescriptions,
longe le bord droit de la chaussée et peut obliquer à droite sans avoir à
freiner brusquement ni à se déplacer sur la gauche n’a pas à se
préoccuper du trafic qui le suit. Celui qui crée une situation confuse ou
dangereuse n’est par contre pas en droit de se prévaloir du principe de la
confiance. Le conducteur qui se tient à une distance telle du bord droit de
la chaussée qu’il subsiste un espace assez large pour permettre de le
devancer par la droite doit ainsi faire preuve d’une prudence particulière
et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le danger découlant
de cette circonstance particulière. Il ne peut obliquer à droite que s’il a
acquis la certitude de pouvoir effectuer sa manœuvre sans entrer en
collision avec un autre usager de la route (ATF 143 IV 138 consid. 2, JdT
2017 I 320 et JdT 2018 IV 31 ; ATF 125 IV 34 consid. 2b, JdT 2001 455 ; TF
1C_32/2011 du 4 juillet 2011 consid. 2.1 ; TF 6B_443/2013 du 18

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décembre 2013 consid. 3.3). L’obligation de serrer le bord droit de la
chaussée sert en particulier à éviter que des cyclistes devancent par la
droite et se mettent ainsi en danger (Weissenberger, Kommentar
Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd., Zürich/St-Gall
2014, n. 9 ad art. 36 LCR). L’art. 36 al. 1 LCR n’exige cependant pas du
conducteur obliquant à droite qu’il se rapproche du bord droit de manière
telle que tout dépassement par la droite devienne impossible. Il suffit que
l’espace soit tel que l’on ne puisse raisonnablement plus s’attendre à un
dépassement par la droite, en application du principe de la confiance. Le
Tribunal fédéral a considéré que tel était le cas dans une affaire où
l’espace entre un camion et un trottoir était de 39 cm (ATF 143 IV 138
consid. 2.2.3, JdT 2017 I 320 et JdT 2018 IV 31).
L’art. 42 al. 3 OCR prescrit notamment que les cyclistes
peuvent devancer une file de véhicules automobiles par la droite lorsqu’ils
disposent d’un espace libre suffisant ; il leur est interdit de la devancer en
se faufilant entre les véhicules. Le Tribunal fédéral a précisé que, dans une
colonne en mouvement, lorsqu’un conducteur signale son intention de
tourner à droite au moyen de son indicateur de direction, le cycliste n’est
pas autorisé à devancer le véhicule par la droite si, ce faisant, il couperait
la voie du véhicule qui oblique (ATF 143 IV 138 consid. 2.2.1, JdT 2017 I
320 et JdT 2018 IV 31).
3.3
3.3.1 Le premier juge a considéré que le prévenu ne pouvait pas
entendre les enfants jouer, alors qu’ils se trouvaient sur la partie du
chemin du I.________ qui est parallèle à la rue G.________ sur laquelle
circulait le prévenu au moyen de son tracteur. Vu la configuration des
lieux, il n’était pas non plus établi que le prévenu aurait vu des enfants s’il
avait regardé sur le chemin du I.________, lorsqu’il était passé au
croisement. Le Tribunal de police a retenu que les faits qui figuraient dans
l’acte d’accusation devaient être tenus pour établis, avec la précision
toutefois que C.________ avait regardé dans son rétroviseur droit avant
d’entreprendre sa manœuvre pour tourner à droite. Le jugement entrepris
retient que le prévenu roulait avec son tracteur en tenant une distance

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avec la zone de stationnement sur la droite de 50 à 80 centimètres et
qu’au moment d’entamer son virage à droite, le prévenu n’avait pas pris
de l’empare. Le premier juge a ainsi considéré que l’espace laissé entre le
tracteur en mouvement et les véhicules parqués sur la droite de la rue [...]
était tel que le prévenu ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à un
dépassement par la droite. Le prévenu, qui avait enclenché ses indicateurs
à droite, ralenti son allure et regardé dans ses rétroviseurs avant
d’amorcer un virage sur la droite pour s’engager dans l’entrée de la cour
de la ferme A.T.________, s’était donc comporté de manière conforme aux
règles sur la circulation routière. A cet égard, on ne pouvait pas
raisonnablement attendre du prévenu qu’il arrête son tracteur, ouvre la
portière de la cabine et se penche à l’extérieur, voire même sorte de son
véhicule pour vérifier s’il n’y avait pas un enfant, avant de s’engager dans
sa manœuvre sur la droite. Il s’ensuivait que le prévenu devait être libéré
de l’infraction d’homicide par négligence.
3.3.2 Le Ministère public reproche au premier juge d’avoir retenu à
tort que l’intimé avait regardé dans son rétroviseur avant de bifurquer à
droite.
Il est vrai que, lors de sa première audition le jour des faits,
l’intimé a déclaré qu’il n’avait peut-être pas regardé dans son rétroviseur
droit, expliquant qu’il avait principalement porté son attention devant lui
et sur sa gauche (PV aud. 3, R. 10). Durant sa deuxième audition, le
prévenu a déclaré qu’il pensait qu’avant sa manœuvre à droite, il avait dû
regarder des deux côtés. Il a estimé qu’ayant mis son clignotant à droite, il
avait dû jeter un coup d’œil de ce côté. Il a encore ajouté que, vu son
expérience de chauffeur, il avait certainement regardé (PV aud. 8, ll. 72 à
80). Ainsi, bien qu’il n’en soit pas certain, il n’a pas exclu avoir regardé son
rétroviseur droit, de sorte que le premier juge n’a pas construit un doute
sur un fait admis par le prévenu.
De plus, l’appelant ne tire aucune conséquence de ce fait dans
la suite de son raisonnement. Il ne discute pas du fait que cette omission
constituerait ou non une faute causale, alors qu’il s’agit pourtant de la

- 18 -
question à résoudre. Or, l’intimé a exposé à plusieurs reprises que, même
s’il avait regardé dans son rétroviseur, il n’aurait pas pu apercevoir la
victime, cela même s’il avait tourné la tête à droite et même s’il avait
tourné la tête en arrière (jugement, p. 5 et PV aud. d’appel). Il a ajouté
qu’il ne voyait pas dans son rétroviseur ce qui se trouvait à moins de
2 mètres de l’arrière de son véhicule (jugement, p. 9). Il a expliqué que, si
l’enfant venait depuis l’arrière et qu’il se trouvait à la hauteur du moyeu, il
ne pouvait pas l’apercevoir puisque sa roue arrière avait un diamètre
d’un mètre vingt. Un simple regard dans le rétroviseur ne lui aurait pas
permis d’avoir une visibilité à cet endroit ; il s’agissait donc d’un angle
mort (PV aud. 8, ll. 138 ss). Le prévenu a également produit au dossier
une photographie de la vue vers l’arrière, dans le rétroviseur droit, depuis
le siège du conducteur du tracteur concerné (P. 60/4). Il apparaît sur cette
base que la visibilité ne porte pas sur la roue arrière droite du tracteur.
Quoiqu’il en soit, dans la mesure où l’appelant lui-même ne
tire aucune conséquence d’un fait qu’il juge inexact, le fait n’est pas
important. Pour le surplus, le premier juge a exposé les raisons pour
lesquelles il retenait que le prévenu avait regardé dans son rétroviseur
droit avant de bifurquer (jugement, p. 19) et il n’y a rien d’erroné à retenir
que l’intimé l’avait fait, bien qu’il ne s’en souvienne plus, comme il ne se
souvenait pas d’avoir enclenché son clignotant droit, alors qu’il a été établi
que tel avait été le cas. Le moyen doit donc être rejeté.
3.3.3 Le Ministère public considère que le premier juge a constaté
les faits de manière inexacte lorsqu’il a retenu qu’il n’y avait pas d’enfants
sur la rue G.________ au moment où l’intimé s’y est engagé.
On peut donner acte à l’appelant que la rue G.________, tout
comme son quartier adjacent, I.________, est régulièrement animé par la
présence d’enfants. On peut également admettre que cette rue n’est pas
un terrain de jeu ou un parc municipal, puisqu’il s’agit d’une route ouverte
à la circulation, dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h. Dès
lors, il y a lieu de déterminer s’il y avait des enfants présents sur le

- 19 -
parcours emprunté par l’intimé au volant de son tracteur et si leur
présence pouvait être constatée par le conducteur.
L’intimé a expliqué qu’il se rendait chez son voisin pour
prendre possession d’une machine agricole, à savoir un semoir à engrais.
Son trajet nécessitait qu’il emprunte la rue G.________, du numéro [...] (son
domicile), au numéro [...] (la ferme A.T.________), ce qui représente un
parcours de 150 à 200 mètres. Il circulait à une vitesse de 20 km/h, puis
de l’ordre de moins de 10 km/h quelques mètres avant de bifurquer à
droite pour entrer dans la cour de la ferme. Il est passé à la hauteur de la
rue I.________, qui débouche perpendiculairement sur la rue G.________ à
gauche, selon son sens de marche, et a poursuivi sa progression avant de
bifurquer à droite pour pénétrer dans la cour de la ferme. Un parcours de
200 mètres à 20 km/h s’effectue en une quarantaine de secondes. C’est le
temps qui s’est écoulé entre le départ du tracteur et l’arrêt de celui-ci
ensuite de l’accident. L’intimé a déclaré qu’il n’y avait personne lorsqu’il
s’est engagé dans la rue G.________ et en particulier, qu’il n’avait vu aucun
enfant durant son trajet (PV aud. 3, R. 4 ; PV aud. 8, ll. 104 ss). Les deux
témoins qui ont assisté à l’accident, B.T.________ et W.________, n’ont pas
évoqué la présence d’autres enfants dans la rue au moment des faits. La
témoin [...] a quant à elle déclaré qu’elle n’avait vu personne d’autre à
proximité de l’enfant A.S.________ et du conducteur du tracteur (PV aud. 1,
R. 4).
Le premier juge s’est livré à un examen très minutieux des
témoignages et des lieux (jugement, p. 21 s.). D’abord, sur la base des
témoignages de C.S.________ et de X.________, et en tenant compte de la
configuration des lieux et de l’orientation des maisons, les enfants ont été
localisés dans la rue I.________ lorsque l’intimé s’est engagé sur la rue
G.________ avec son tracteur. Dans ces conditions, il était logique que
l’intimé ne les voie pas jouer. Il ne pouvait pas non plus les entendre,
compte tenu du bruit causé par le moteur de son tracteur, alors qu’il se
trouvait dans une cabine fermée (PV aud. 8 ll. 104 ss). Circulant sur une
voie prioritaire, on ne peut pas non plus reprocher à l’intimé d’avoir
regardé devant lui et pas sur le chemin du I.________, qui débouche

- 20 -
perpendiculairement sur la rue G.________. Sur ces bases, on ne voit pas
que l’on puisse faire application de l’art. 26 al. 2 LCR et par conséquent,
c’est le principe de la confiance qui doit s’appliquer. En effet, le principe
de la méfiance trouverait application si le prévenu avait été confronté à la
présence d’enfant durant son trajet sur la rue G.________, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce. Aucun enfant n’était en effet présent lorsqu’il a circulé
sur ce tronçon, l’enfant A.S.________ l’ayant rattrapé par derrière, sans que
le prévenu n’ait pu l’apercevoir en conduisant (cf. supra, consid. 3.3.2).
3.3.4 Dans les secondes qui ont précédé le drame, il est établi que
l’intimé roulait en laissant un espace de l’ordre de moins de 80 cm entre
son tracteur et les véhicules en stationnement sur la rue G.________. C’est
pendant ces quelques secondes qu’il a été rejoint par la victime, qui l’a
rattrapé et a entrepris de le dépasser par la droite, dans cet espace
restreint laissé par le tracteur. Avec le premier juge, on ne voit pas ce qui
peut être reproché à l’intimé, qui serrait à droite. La largeur du guidon du
cycle de la victime mesurait 55 cm (P. 13 p. 8). En comptant avec l’espace
nécessaire aux mouvements de chaque côté, sans heurter les véhicules
qu’il longeait, le prévenu ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à un
dépassement par la droite au moment d’obliquer, en application du
principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR ; cf. supra, consid. 3.2.4 et
3.2.5). A cet égard, le prévenu a déclaré qu’il ne s’attendait pas à être
dépassé par la droite et qu’il n’aurait jamais imaginé que cela soit possible
(PV aud. 3, R. 10 ; PV aud. 8, l. 138 et jugement, p. 5). Avant d’obliquer,
l’intimé a enclenché ses signaux de direction, a regardé dans ses
rétroviseurs, décéléré et n’a pas pris son virage au large pour le négocier.
Même s’il avait pris la précaution supplémentaire consistant à tourner la
tête à droite ou en arrière, l’accident serait malgré tout survenu, puisque
l’intimé ne pouvait pas voir l’espace situé à côté du moyeu de la roue
arrière droite du tracteur en raison de sa hauteur et de sa largeur (PV
aud. 8, ll. 138 ss, jugement p. 5 et PV du prévenu lors de l’audience
d’appel).
Pour le surplus, l’appelant reproche au prévenu de ne pas
avoir marqué un temps d’arrêt avant d’amorcer sa manœuvre pour

- 21 -
tourner à droite en direction de la ferme A.T.________. Ce fait n’étant pas
reproché dans l’acte d’accusation, on ne peut pas le retenir, à moins de
consacrer une violation de la maxime d’accusation.
En fin de compte, les critiques de l’appelant, qui partent du
principe que l’intimé devait redouter la présence d’enfants sur son trajet
et faire preuve d’une prudence particulière, se révèlent infondées. Il faut
donc constater, comme le premier juge, que l’intimé s’est comporté de
manière conforme aux règles de la circulation routière. Il résulte de ce qui
précède que l’intimé doit être acquitté du chef de prévention d’homicide
par négligence.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
4.2 Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance,
totalisant 2'350 fr. – constitués des émoluments de jugement et
d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) –, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 et 428 al. 1 CPP).
4.3 Obtenant gain de cause, l’intimé a droit à une indemnité pour
l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel (art. 429 al. 1
let. a CPP). Me Henri Bercher a produit une liste d’opérations faisant état
d’un total de 18,6 heures consacrées à la procédure d’appel (P. 80/7).
Cette durée d’activité doit être réduite. II n’y a en effet pas lieu de tenir
compte, dans le cadre de la procédure pénale, des opérations liées aux
assurances, comptabilisées à hauteur de près de 2 heures d’activité. De
plus, le temps consacré à la lecture des appels, à l’étude du dossier et aux
recherches juridiques, devisé au total à près de 13 heures, est
manifestement excessif, puisque le défenseur du prévenu assistait déjà ce
dernier en première instance, le dossier étant connu et les arguments
ayant déjà été exposés durant cette procédure. Partant, pour l’ensemble
de ces postes, l’exercice raisonnable des droits du prévenu en procédure

- 22 -
d’appel ne peut excéder le temps consacré à la préparation de la plaidoirie
tel qu’allégué, à savoir 4,5 heures. Pour le surplus, la durée alléguée pour
les autres opérations ne prête pas à discussion, hormis l’ajout de 30
minutes au temps estimé pour l’audience d’appel. Finalement, il y a lieu
de tenir compte d’une durée raisonnable de 9 heures d’activité d’avocat
pour la procédure d’appel. C’est donc une indemnité d’un montant de
3'095 fr. 30 – correspondant à 9 heures d’activité au tarif horaire de
300 fr., plus les débours, par 54 fr. (2 % des honoraires), plus un forfait
pour une vacation, par 120 fr., et un montant correspondant à la TVA, par
221 fr. 30, – qui sera alloué à C.________, à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss, 428 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.L’appel du Ministère public est rejeté.
II.Le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère C.________ du chef de prévention d’homicide par
négligence et ordonne la cessation des poursuites
pénales à son encontre ;
II. maintient au dossier le dossier médical de A.S.________
séquestré sous fiche no 40626 à titre de pièce à
conviction ;
III. dit que l’Etat doit verser à C.________ la somme de
12'998 fr. 15 (douze mille neuf cent nonante-huit francs
et quinze centimes) à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure ;

- 23 -
IV. renvoie les plaignants C.S.________ et B.S.________ à faire
valoir leurs prétentions civiles devant le juge civil ;
V. refuse d’allouer aux plaignants C.S.________ et
B.S.________ une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1
CPP ;
VI. laisse les frais de la procédure, par 21'149 fr. 45
(vingt-et-un mille cent quarante-neuf francs et quarante-
cinq centimes), à la charge de l’Etat."
III. Une indemnité de 3’095 fr. 30 (trois mille nonante-cinq francs
et trente centimes), à la charge de l’Etat, est allouée à
C.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits en
procédure d’appel.
IV. Les frais d'appel, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 17 février 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Henri Bercher, avocat (pour C.________),
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour C.S.________ et B.S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,

- 24 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :