vd_gerichte · ZQ15.005125 · 2015-06-02 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/15 - 86/2015
ZQ15.005125
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 juin 2015
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Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Rossi
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Cause pendante entre :
V.________, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 38 et 60 LPGA
403

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
que par décision sur opposition du 17 décembre 2014, le
Service de l’emploi du canton de Vaud a confirmé la décision du
3 novembre 2014 par laquelle l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) avait suspendu V.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) dans l’exercice de son droit à l’indemnité journalière de
chômage, pour une durée de cinq jours, au motif qu’il avait annoncé
tardivement une incapacité de travail,
que la décision sur opposition a été notifiée à l’assuré le 22 ou
le 23 décembre 2014,
que par acte daté du 4 février 2015, mais remis à la poste le
9 février 2015 (date du timbre postal), l’assuré a interjeté contre cette
décision un recours de droit administratif auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’invité par le Tribunal à se déterminer sur le caractère
apparemment tardif du recours, le recourant a indiqué qu’il s’était
renseigné auprès de l’ORP, par téléphone du 4 février 2015, à propos du
délai de recours, et qu’il lui avait été expliqué que celui-ci courait jusqu’au
17 février 2015,
que conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), le délai de recours contre une décision sur opposition en
matière d’assurances sociales est de trente jours, dès la notification de la
décision,
que ce délai ne court pas, notamment, du 18 décembre au
2 janvier inclusivement (féries de Noël : art. 38 al. 4 let. c LPGA, en
relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),

- 3 -
que s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le
droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le
délai commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131
V 305),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été
notifiée pendant les féries du 18 décembre 2014 au 2 janvier 2015, le
délai de recours a commencé à courir le 3 janvier 2015, pour arriver à
échéance le dimanche 1er février 2015, reporté au lundi 2 février 2015,
que le délai de recours était donc échu lorsque le recourant a
remis son recours à la poste, le 9 février 2015,
que quels que soient les renseignements communiqués le
4 février 2015 par l’ORP au recourant, selon les dires de celui-ci, le délai
de recours était déjà échu à cette date,
qu’il n’est pas conséquent pas nécessaire de vérifier plus
avant les allégations du recourant relatives à son téléphone à l’ORP,
qu’au vu de ce qui précède, il convient de déclarer le recours
irrecevable, car tardif,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA, 91 et 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue à
l’art. 82 LPA-VD, la cause relevant de la compétence d’un juge unique

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compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- V.________,
- Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :