vd_gerichte · L126.028684 · 2026-07-13 · fr
Affaire sans suite
Affaire sans suite


TRIBUNAL CANTONAL
L126.***-***
186
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 13 juillet 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par C.________, à R***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 juin 2026 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5
juin 2026, expédiée le même jour pour notification aux parties, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a, notamment,
institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de C.________, née le ***1947 (I), nommé en qualité
de curateur provisoire D.________, responsable de mandats de protection
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) (II),
déterminé ses tâches (III), convoqué C.________, le curateur provisoire et
F.________ à l’audience du mercredi 24 juin 2026 à 10 heures pour instruire
et statuer sur l’opportunité d’une mesure de curatelle par voie
d’ordonnance de mesures provisionnelles (IV), déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire (VII) et dit que les frais suivaient le sort des frais
de la procédure provisionnelle (VIII).
Le 24 juin 2026, la juge de paix a tenu une audience, à laquelle
ni C.________ ni les autres personnes citées ne se sont présentées.
2. Par acte du 29 juin 2026, C.________ (ci-après : la recourante) a
déclaré faire recours contre la « décision de mise sous curatelle du 2 juin
2026 », concluant à la levée de la curatelle provisoire instituée à son
endroit. Elle précise qu’au moment où la décision a été rendue, elle se
trouvait en vacances à l’étranger avec sa fille, F.________, et qu’elle sera
absente jusqu’au 10 juillet 2026 ; elle entend déposer un complément à son
recours dès son retour.
Le 8 juillet 2026, la juge de paix a convoqué une nouvelle
audience, à laquelle seul le curateur provisoire s’est présenté. Il ressort du
procès-verbal que, après avoir été avisée du fait que la personne concernée
était en vacances avec sa fille jusqu’au jour de l’audience, la juge de paix a
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informé le curateur qu’une autre audience serait appointée une fois le
dossier reçu en retour du Tribunal cantonal.
3.
3.1 L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la
demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1ère phr. CC).
En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures
superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En
même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend
ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle
(art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.2 Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit
de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ;
TF 5A_411/2025 du 16 juin 2025 consid. 4 ; 5A_522/2023 du 17 avril 2024
consid. 1.2 ; 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et les références
citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire
valoir son point de vue, dès lors que, dans le cadre de l’exercice du droit
d’être entendu qui doit immédiatement lui être garanti, elle pouvait au
contraire s’adresser directement à l’autorité de protection et recourir, cas
échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
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La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.3 En l’espèce, quand bien même la recours mentionne la décision
« du 2 juin 2026 », il n’y a pas lieu de douter que la recourante entend
contester l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 5 juin
2026 instituant en sa faveur une curatelle provisoire de représentation et
de gestion. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de
recours n’est ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des
exceptions jurisprudentielles n’est réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, la recourante pourra, le cas échéant, faire valoir ses
griefs à l’encontre de l’institution d’une curatelle lors de la nouvelle
audience de mesures provisionnelles qui devrait être prochainement fixée.
A l’issue celle-ci, une décision susceptible de recours devrait par ailleurs
être rendue.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme C.________,
- M. D.________, curateur provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
- Mme F.________,
- Dre B.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
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le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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