vd_gerichte · PE20.005344 · 2020-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
670
PE20.005344-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 août 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2020 par
A.Z.________ contre l’ordonnance rendue le 30 juillet 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.005344-
JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) [...] et A.Z.________ ont vécu une relation de concubinage et
ont eu une fille, B.Z.________, née le [...] 2011, qui a été reconnue par son
père. Le couple s’est séparé en juillet 2016 et cette séparation a été
extrêmement conflictuelle, au niveau du droit aux relations personnelles
des parents concernant l’enfant et du lieu de sa scolarisation notamment.
351

- 2 -
Ce conflit a semble-t-il occupé à de nombreuses reprises les autorités
civiles genevoises.
Le 22 août 2017, A.Z.________ a déposé plainte pénale contre
les parents de [...], leur reprochant divers comportements ayant pu porter
atteinte à l’intégrité physique, psychique et sexuelle de sa fille, plainte
classée sans suite par ordonnance du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois du 11 avril 2018, confirmée en dernier lieu par le Tribunal
fédéral le 14 novembre 2018.
Le 27 février 2019, A.Z.________ a déposé plainte contre la
grand-mère paternelle de sa fille, [...], lui reprochant d’avoir tenu des
déclarations calomnieuses devant le Tribunal de police de Genève dans le
cadre d’une plainte que les parents de [...] avaient déposée contre elle.
Cette plainte a également été classée sans suite par ordonnance du
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 8 avril 2019 et
confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral le 9 octobre 2019.
b) Par acte du 23 mars 2020, A.Z.________ a déposé plainte
pénale contre P.________, directrice du Collège [...], où était scolarisée sa
fille, lui reprochant « plusieurs infractions sur A.Z.________ mineure et sa
mère A.Z.________ ».
Le 30 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte lui a imparti un délai au 20 avril 2020 pour compléter sa plainte, en
expliquant clairement quels comportements pénalement répréhensibles
elle reprochait à P.________.
Le 20 avril 2020, A.Z.________ a complété sa plainte en
exposant notamment reprocher à P.________ :
- d’avoir, en mars 2018, refusé de lui communiquer le dossier
d’infirmerie de sa fille et refusé de faire témoigner la conductrice du bus
au sujet d’un événement (non précisé) ;
- d’être complice d’abus et de maltraitance (non précisés)
qu’aurait subi sa fille de la part de sa grand-mère [...] ;

- 3 -
- d’avoir, le 12 décembre 2018, donné sa fille à son père sans
l’en avertir et avant une décision du Service de protection des mineurs ;
- de ne pas l’avoir avertie de l’absence de sa fille à l’école le
13 décembre 2018 et d’avoir interdit au personnel de lui donner des
informations sur celle-ci ;
- d’avoir ordonné la conclusion d’un accord avec [...], « contre
les règles de la bonne foi, la loi et l’ordonnance du 13.12.18 du TPI » ;
- d’avoir refusé la réinscription de sa fille sans aucune raison,
« pour faciliter le père et [...] » ;
- d’être ainsi coupable de mise en danger d’une mineure.
B. Par ordonnance du 30 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’A.Z.________ (I), a refusé à celle-ci l’octroi de l’assistance judiciaire (II) et
a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (III). Cette autorité a
considéré que les événements décrits par la plaignante avaient eu lieu
dans le cadre du litige existant avec [...] au sujet de la garde et du lieu de
scolarisation de leur fille, que les faits dénoncés n’étaient constitutifs
d’aucune infraction pénale, que le litige l’opposant à P.________ relatif à
l’inscription de sa fille au Collège [...], au sujet de sa remise au père de
l’enfant et d’informations qui ne lui auraient pas été fournies, était de
nature purement administrative et civile, et qu’il n’y avait dès lors pas lieu
d’entrer en matière sur sa plainte.
C. Par acte du 3 août 2020, A.Z.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation et à la reprise de l’instruction et, subsidiairement, à ce que
les frais d’enquête et les indemnités soient laissés à la charge de l’Etat.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et
qu’un conseil d’office lui soit désigné.
La plaignante a été dispensée du versement de sûretés au vu
de sa situation financière.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours
d’A.Z.________ est recevable.
2. Dans son recours, la plaignante reprend le contenu de sa
plainte complémentaire du 20 avril 2020. Pour le surplus, elle indique que
P.________ « dissimule la preuve et se rend coupable », qu’elle aurait
donné l’enfant à son père avant une décision du tribunal et avant une
« mise en place » alors qu’elle n’en avait pas le droit, qu’elle aurait
remboursé de l’argent à [...] alors que c’est elle qui aurait payé l’école,
qu’elle l’aurait calomniée et diffamée, qu’elle aurait accepté des
avantages du père et passé un accord illicite, qu’elle aurait refusé la
réinscription de sa fille au Collège [...] en violation d’une ordonnance du
13 décembre 2018 et de la loi genevoise sur l’instruction publique, et
qu’elle aurait causé un traumatisme chez sa fille et risqué de déscolariser
cette dernière. P.________ serait ainsi coupable « d’entrave de justice en
erreur, dissimulation de preuves, calomnie, violation de la législation,

- 5 -
insoumission aux décisions des autorités et surtout mise en danger de
l’éducation et de la protection d’un enfant ».
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de
non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation
(cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13
août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée
conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du
9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non-
entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de
vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le
prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne
de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En
revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-
entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte
d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.2). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va
de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

- 6 -
2.2 En l’espèce, avec le Procureur, il y a lieu de constater que les
divers reproches que la plaignante élève contre P.________ dans ses écrits
des 23 mars et 20 avril 2020 s’inscrivent dans le cadre du litige très
conflictuel existant avec [...] au sujet de la garde et du lieu de
scolarisation de leur fille, mais que les faits dénoncés ne correspondent à
aucune infraction pénale, ou sont sans fondement. Dans son recours,
l’intéressée se contente de réitérer ce qui figure dans son complément de
plainte du 20 avril 2020 et d’énoncer des griefs qui ne permettent pas de
remettre en cause le bien-fondé du raisonnement contenu dans
l’ordonnance attaquée. Elle n’explique par exemple pas en quoi P.________
l’aurait calomniée ou diffamée, ni en quoi un accord illicite aurait été
passé avec le père de sa fille. Quant aux reproches de complicité de
maltraitance sur sa fille ou de mise en danger de l’enfant, ils ne sont
étayés par aucun élément tangible, ni par aucune preuve rendant
vraisemblable que de tels actes auraient été commis. En réalité, il apparaît
que la plaignante, qui reconnaît avoir été condamnée pour dénonciation
calomnieuse, multiplie les procédures dans le cadre de sa séparation
qu’elle vit mal, pour des faits qui sont anciens et qui ont uniquement un
caractère administratif et civil, mais aucunement pénal.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière, sans plus ample instruction, étant précisé que la
recourante invoque à tort une violation de l’art. 318 CPP, cette disposition
s’appliquant en matière de classement mais non pas pour un refus
d’entrer en matière.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors
que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès (CREP 2

- 7 -
avril 2019/262 consid. 3; CREP 27 août 2018/659 consid. 3; CREP 28 mai
2018 consid. 6 et les références citées).
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP), sa conclusion subsidiaire devant être rejetée dans
cette mesure.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 juillet 2020 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme A.Z.________,
. Ministère public central,

- 8 -
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :