vd_gerichte · PE18.013316 · 2018-10-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
844
PE18.013316-LAL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 octobre 2018
__________________
Composition : M. M E Y L A N, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 312 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2018 par L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 juillet 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.013316-LAL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte du 6 juillet 2018, L.________, né en 1971, chauffeur de
taxi indépendant, a déposé plainte pénale contre G.________, Président de
[...]. Il lui faisait grief d’abus d’autorité pour avoir, lors d’une séance de
[...] du 29 mars 2018, ordonné le retrait provisoire immédiat de son carnet
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de conducteur de taxi (à distinguer de sa licence) jusqu’à droit connu sur
l’expertise psychiatrique à mettre en œuvre sur sa personne (P. 4/1).
Il ressort du dossier que le Président G.________ a, par lettre du
9 avril 2018, adressé copie de cette décision au Service des automobiles
et de la navigation (P. 4/5).
B. Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte
de L.________ (I), les frais étant laissés à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a retenu que les éléments constitutifs de
l’infraction dénoncée n’étaient pas réalisés. Elle a considéré que le
président de [...] [...] était fondé, au regard des faits objectifs énoncés
dans la décision du 29 mars 2018, à nourrir des doutes quant aux
capacités du plaignant à exercer une activité de chauffeur de taxi
professionnel. Ces inquiétudes justifiaient la mesure de retrait immédiat
de son carnet de conducteur de taxi prononcée à l’égard du plaignant.
Ainsi, il n’avait, de l’avis de la magistrate, pas été question de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ni de nuire à autrui, mais il
s’agissait d’agir préventivement et de signaler une situation
potentiellement à risques pour la sécurité publique.
C. Par acte du 3 août 2018 déposé au greffe le même jour,
L.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 16
juillet 2018, en concluant implicitement à son annulation, soit à sa
réforme, en ce sens qu’une instruction pénale est ouverte contre
G.________ sur la base des faits dénoncés. Il a en outre demandé une
indemnité de 250 fr. par jour pour la période du 4 mai au 12 juillet 2018,
soit de 10'000 fr. pour 40 journées de travail non effectuées.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979; RSV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1;
TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).

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3.
3.1 Selon l'art. 312 CP (Code pénal; RS 311.0), les membres d'une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à
autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans
l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle, et qu'il abuse
des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur,
en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas
où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa); l'abus
est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais
recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209
consid. 1a/aa et b; ATF 113 IV 29 consid. 1; ATF 104 IV 22 consid. 2). Du
point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel,
au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui
peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de
nuire à autrui (TF 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 4.1.1).
3.2 Il est constant que le recourant a été déféré devant la [...]
présidée par G.________ pour avoir, en particulier, le 22 août 2017, au
volant de son taxi, ignoré une injonction de s’arrêter signifiée par des
agents de police, ainsi que pour les avoir publiquement accusés de
consommer de la cocaïne, tout en se débattant et en criant. Il a forcé le
passage alors même qu’il transportait un client dans le cadre d’une course
(cf. P. 4/2). Le recourant était également invité à prendre position sur les
dénonciations de deux clients, formulées à raison de faits survenus les 26
juillet 2017 et 2 août 2017, ainsi que sur des événements remontant à une
date non précisée et portés à la connaissance de l’autorité administrative
le 5 mars 2018 par la cliente concernée.

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Le recourant ne formule aucun moyen de nature à
contrecarrer la motivation de l’ordonnance, qui repose sur des motifs
objectifs et solidement étayés. En particulier, il ne fournit aucune
explication qui serait de nature à dissiper les doutes exprimés quant à son
aptitude à exercer comme chauffeur de taxi professionnel.
En effet, le comportement du recourant décrit par le rapport
de police suscite de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des passagers
et des autres usagers. Son attitude à l’audience de la [...], dépeinte par
l’écrit du 9 avril 2018, n’est pas de nature à dissiper les inquiétudes
suscitées par son comportement lors du contrôle de police du 22 août
2017. Il en va de même des trois dénonciations de clients, portant sur des
faits décrits dans la décision du 29 mars 2018.
Le comportement imprévisible, sinon déroutant, du recourant
à l’égard des clients en question, ainsi que lors du contrôle de police du 22
août 2017 et au cours de l’audience du 29 mars 2018 justifie les réserves
évoquées par le Président G.________ quant à l’aptitude du dénoncé à
exercer comme conducteur de taxi professionnel. En effet, l’intéressé a
tenté de se soustraire à une mesure de contrôle de la police, alors qu’il
transportait un client. En outre, il semble faire dépendre de son seul bon
vouloir le service qu’il dispense aux passagers qu’il prend en charge, tout
en tenant parfois des propos polémiques à leur égard. Le président n’a dès
lors nullement été mû par le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un avantage illicite, ni par celui de nuire à autrui, singulièrement au
recourant. Bien plutôt, il a agi, dans les limites de ses fonctions, à la seule
fin de pourvoir à la sécurité du service des taxis et, partant, à celle des
passagers du dénoncé. Le comportement à l’évidence peu avisé, sinon
inadéquat, du recourant justifiait à l’évidence les mesures prises, à savoir
le retrait immédiat de son carnet de conducteur de taxi, ainsi que la
dénonciation de l’intéressé au Service des automobiles et de la navigation.
Les éléments constitutifs de l'infraction d’abus d’autorité ne sont donc
manifestement pas réunis, comme en a statué la Procureure. Il en va de
même de toute autre infraction, notamment contre l’honneur.

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Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère
public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Au vu du sort du
recours, la prétention du recourant tendant au versement d’une indemnité
de 10’000 fr. au total selon l’art. 429 CPP au titre du préjudice économique
qu’il aurait subi du 4 mai au 12 juillet 2018 doit être rejetée.
4. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à
titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 383 al. 1
CPP; art. 7 TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 16 juillet 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de L.________.
IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé
par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à
sa charge au chiffre III ci-dessus.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- [...], à l’attention de Me G.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :