vd_gerichte · ZI21.017198 · 2023-03-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 6/21 - 10/2023
ZI21.017198
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 14 mars 2023
______________________
Composition :M. PIGUET, président
Mmes Berberat, juge et Saïd, assesseure
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
M.________, à F.________, demandeur, représenté par Me Claudio Venturelli,
avocat à Lausanne,
et
FONDS DE PENSIONS G.________, à D.________, défendeur, représenté par
Me Alexia Raetzo, avocate à Genève.
_______________
Art. 23 LPP
406

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E n f a i t :
A. a) M.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né en
1958, a débuté le 1er avril 1994 une activité de directeur recherche et
développement pour le compte de N.________ SA. A compter de cette date,
il a été affilié pour la prévoyance professionnelle auprès du Fonds de
Pensions G.________ (ci-après : le Fonds ou le défendeur).
Après avoir occupé successivement différents postes au sein
de cette société, l’assuré a exercé, dès le 1er mars 2009, l’activité de chef
de son département « […] », à Y.________.
Des périodes d’incapacité totale de travail ont été attestées du
4 février au 14 mai 2013, par les Drs Q.________ et R.________,
respectivement spécialistes en médecine interne générale et spécialiste
en pneumologie, puis, à compter du 15 mai 2013, par le Dr T.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Par accord du 6 mai 2013, l’assuré et son employeur ont
convenu de mettre un terme à leurs rapports de travail avec effet au 31
octobre 2013.
b) Toujours en incapacité totale de travail (attestée par le Dr
T.________ jusqu’au 30 novembre 2013), l’assuré s’est inscrit, le 6
novembre 2013, auprès de l’Office régional de placement de F.________
comme demandeur d’emploi à 100 %, sollicitant l’octroi de prestations de
l’assurance-chômage dès cette date.
Par courriel du 27 novembre 2013, l’assuré a transmis aux
organes de l’assurance-chômage un certificat médical daté du même jour,
dans lequel le Dr T.________ indiquait que son patient était apte à
reprendre une activité professionnelle à 100 % dès le 1er décembre 2013.

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Le 11 juin 2014, l’assuré a débuté auprès de la société
U.________ SA à B.________ un programme d’emploi temporaire à 100 %,
lequel s’est achevé le 10 décembre 2014.
Par courrier du 8 avril 2015, le Service de l’emploi a reconnu le
droit de l’assuré à des allocations perte de gain en cas de maladie à
compter du 9 mars 2015.
c) Souffrant d’atteintes somatiques (cancer) et psychiques
(trouble de la personnalité et bipolarité), M.________ a déposé, le 23
décembre 2015, une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’office AI). Dans le cadre de l’instruction de cette demande, celui-
ci a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins
chargés du suivi de l’assuré.
Dans un rapport du 23 août 2017, le Dr Z.________, spécialiste
en médecine interne générale et en rhumatologie et médecin auprès du
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a
retenu ce qui suit :
Il s’agit d’un assuré âgé à ce jour de 58 ans, originaire des USA, en
Suisse depuis 1994, titulaire d’un permis C. Il est divorcé depuis
1990 ; pas d’enfant. Vit actuellement en couple homosexuel. Il est
titulaire d’un doctorat en ingénierie obtenu aux USA ; en Suisse, il
travaillait chez N.________ SA comme cadre. Il aurait été licencié de
cet emploi car il aurait refusé de se faire muter en Asie.
L’atteinte à la santé est d’ordre essentiellement psychiatrique avec
la notion d’un trouble affectif bipolaire connu depuis la fin de
l’adolescence ayant entraîné 3 hospitalisations en milieu
psychiatrique, émaillé de tentatives de suicide. Actuellement
apparaissent aussi des troubles d’ordre psychotique bien relatés
dans le rapport psychiatrique du 10 mai 2016.
Les rapports du 10 mai 2016 et 15 août 2017 sont cohérents avec
les diagnostics retenus et l’inaptitude professionnelle est bien
fondée.
Dans leur rapport du 10 mai 2016, les psychiatres-traitants font
remonter le début de l’incapacité de travail totale à janvier 2013,
soit peu après le licenciement de l’assuré pour des raisons non
médicales. Or l’assuré a ensuite bénéficié des prestations du
chômage de décembre 2013 à décembre 2014 (C.I. du 26 janvier

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2016). De plus, la prise en charge psychiatrique au Centre H.________
a débuté en juin 2015. Donc, s’il n’apparaît pas justifié de faire
débuter l’incapacité de travail totale en janvier 2013, il est légitime
de la fixer à février 2015, soit au moment où le liposarcome
rétropéritonéal a été diagnostiqué (rapport du Dr V.________,
oncologue, du 31 décembre 2015).
Au plan somatique, même si le liposarcome rétropéritonéal est
considéré comme en rémission, il persiste des douleurs
neuropathiques de la racine du membre inférieur droit, rebelles
(rapport du Dr V.________, oncologue, du 31 décembre 2015) et des
douleurs inexpliquées du genou gauche (rapport du Dr J.________,
chirurgien-orthopédiste, du 26 janvier 2016) qui, en plus des
séquelles de la prothèse totale de hanche droite implantée en mars
2017, gênent la marche et certaines activités de la vie quotidienne
(courrier du Centre social régional du 27 avril 2017, avis médical du
21 juin 2017).
Vu l’âge de l’assuré, le fait que le cumul de problèmes somatiques
majeurs récents mais désormais résolus (liposarcome, prothèse
totale de hanche) a vraisemblablement aggravé la problématique
psychiatrique et la prise en charge psychothérapeutique et
psychopharmacologique actuelle, une amélioration de la situation
peut être envisagée à moyen terme ; il conviendra donc de réviser le
dossier d’ici 18 mois.
Par décision du 19 décembre 2017, notifiée entre autres au
Fonds de Pensions G.________, l’office AI a octroyé à l’assuré une rente
entière d’invalidité dès le 1er juin 2016 sur la base des constatations
suivantes :
En raison de votre atteinte à la santé et selon les renseignements
médicaux en notre possession, il s’avère que vous présentez une
incapacité de travail et de gain totale dans toute activité lucrative
depuis février 2015.
Au vu de ce qui précède, au terme du délai de carence d’une année,
soit le 1er février 2016, le droit à une rente entière, basée sur un
degré d’invalidité de 100 %, est ouvert.
Toutefois, votre demande de prestations du 23 décembre 2015 est
tardive. Dès lors, la rente ne peut être versée qu’à compter du 1er
juin 2016, soit au plus tôt six mois après le dépôt de la demande,
selon l’article 29, alinéa 1, LAI.
d) Par courrier du 17 octobre 2018 faisant suite à une
interpellation de M.________, le Fonds de Pensions G.________ s’est exprimé
en ces termes :
Nous faisons suite à votre courrier du 6 juillet 2018.

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Après étude du dossier AI de votre mandant, nous vous informons
que nous ne pouvons suivre votre position. Il ressort en effet du
dossier que c’est à juste titre que l’Office AI a fixé le début de
l’incapacité de travail invalidante au mois de février 2015, date à
laquelle votre mandant a développé une deuxième pathologie, qui
elle a mené à une incapacité de travail de longue durée.
En conséquence, nous vous confirmons qu’aucun droit à des
prestations de notre Fonds n’est ouvert.
[Salutations]
B. a) Par demande du 19 avril 2021, M.________, représenté par
Me Claudio Venturelli, avocat, a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant,
sous suite de frais et dépens, au versement d’une rente d’invalidité du
deuxième pilier dès le 1er février 2016 avec intérêts à 5 %, dont il
préciserait le montant en cours d’instance mais qui ne serait en tous les
cas pas inférieur à 106'776 fr., somme correspondant à la rente annuelle
d’invalidité à laquelle il pourrait prétendre selon le certificat de
prévoyance valable dès le 1er janvier 2013.
En substance, l’assuré estimait que la double condition de la
connexité matérielle et temporelle était en l’espèce remplie. S’agissant de
la connexité matérielle, elle était réalisée, dès lors qu’il faisait l’objet d’un
suivi psychiatrique ininterrompu depuis le printemps 2013 en raison de
troubles psychiques, lesquels avaient du reste conduit l’office AI à lui
allouer une rente entière d’invalidité. Quant à la connexité temporelle, elle
devait également être admise, puisqu’il avait été en incapacité de travail
totale attestée dès le mois de février 2013, alors qu’il était encore
employé de la société N.________ SA et, partant, affilié au Fonds de
Pensions G.________. Au demeurant, dite incapacité avait perduré
postérieurement à la fin de son activité professionnelle au 31 octobre
2013, le certificat médical du 27 novembre 2013 du Dr T.________ n’ayant
été établi que pour répondre à la précarité de sa situation financière. Sur
la base de ces éléments, il apparaissait que la date du début de
l’incapacité de travail fixée par l’office AI au mois de février 2015 était
erronée car contredite par plusieurs pièces au dossier. Cependant, l’assuré
avait renoncé à la contester car elle n’influait pas sur son droit aux

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prestations de l’assurance-invalidité. Enfin, l’assuré a expliqué, en se
fondant sur l’art. 8.1 du règlement de prévoyance, en quoi les arguments
développés valaient non seulement en matière de prévoyance
professionnelle obligatoire mais s’appliquaient également à la part plus
étendue.
b) Dans sa réponse du 14 juillet 2021, le Fonds de Pensions
G.________ a en substance conclu, principalement, au rejet de la demande,
subsidiairement, s’il devait être tenu de prendre en charge le cas de
l’assuré, à l’octroi d’une rente annuelle d’invalidité minimale de la
prévoyance professionnelle d’un montant de 18'396 fr. à compter du 1er
juin 2016 avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 avril 2021.
A titre principal, le Fonds a tout d’abord souligné qu’il ne
s’était pas opposé à la décision du 19 décembre 2017 de l’office AI. Aussi
était-il lié par son appréciation médicale, singulièrement quant au début
de l’incapacité de travail déterminante, fixée au mois de février 2015. Or,
à cette époque, l’assuré n’était plus affilié au Fonds puisque les rapports
de travail avec N.________ SA avaient pris fin au 31 octobre 2013. Il
s’ensuivait qu’il n’avait pas droit à des prestations de la part du Fonds. De
plus, il résultait de diverses pièces au dossier (confirmation d’inscription
au chômage du 6 novembre 2013, certificat médical du 27 novembre 2013
du Dr T.________, courrier du 30 avril 2014 dans lequel l’assuré avait
signalé au Fonds que sa capacité de travail était entière depuis décembre
2013, activité de six mois auprès d’U.________ SA) que c’était à raison que
l’office AI avait fixé le début de l’incapacité totale de travail au 1er février
2015. Au demeurant, le fait d’avoir été suivi sur le plan psychiatrique ne
signifiait pas pour autant l’existence d’une incapacité de travail, totale ou
partielle. Il fallait dès lors admettre que le lien de connexité temporelle
entre l’incapacité de travail survenue en 2013, alors que l’assuré était
affilié au Fonds, et celle survenue en février 2015 ayant conduit à l’octroi
d’une rente de l’assurance-invalidité avait été interrompu par l’existence
d’une capacité de travail entière entre le 1er décembre 2013 et le 31
janvier 2015.

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Dans une argumentation subsidiaire, le Fonds a expliqué que,
dans la mesure où l’incapacité de travail était survenue au mois de février
2015, le règlement de prévoyance n’était pas applicable puisque l’art. 8.1
exigeait que l’invalidité – soit l’incapacité de travail permanente – ait été
constatée durant l’affiliation au Fonds. Or les rapports de travail entre
l’assuré et N.________ SA avaient pris fin le 31 octobre 2013. Si le Fonds
devait toutefois être tenu de prester, la rente d’invalidité correspondrait à
la rente minimale selon la loi, soit 18'396 fr., qu’il convenait de verser à
compter du 1er juin 2016, soit six mois après le dépôt de la demande de
prestations de l’assurance-invalidité. Quant au dies a quo des intérêts
moratoires, il correspondait à la date à laquelle la Cour de céans avait
reçu la demande.
c) Par réplique du 10 novembre 2021, l’assuré a indiqué que
c’était à tort que le Fonds s’estimait lié par l’évaluation faite par les
organes de l’assurance-invalidité, dès lors que les critères sur lesquels
s’était fondé le SMR pour fixer le moment à partir duquel la capacité de
travail s’était détériorée étaient erronés. C’était également de manière
inexacte qu’il prétendait que les connexités matérielle et temporelle
n’étaient pas réalisées. Selon les conclusions de l’expertise du 25 mai
2021 du Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, il
existait une incapacité de travail continue depuis le 4 février 2013 à ce
jour, sous réserve d’une légère amélioration de la capacité de travail
estimée à 20 % durant les mois de décembre 2013 et janvier 2014 qu’il
convenait de considérer comme une tentative – vaine – de reprise
thérapeutique. Il s’est également attaché à expliquer en quoi il estimait
que les conditions à une rente d’invalidité de la prévoyance
professionnelle plus étendue étaient réunies.
d) Dupliquant en date du 2 décembre 2021, le Fonds a relevé
que l’assuré n’avait apporté aucun élément permettant de fixer la date du
début de l’incapacité de travail à une date antérieure à celle retenue par
l’office AI. Par ailleurs, l’expertise « privée » du Dr X.________ ne lui était
d’aucun secours, car elle devait être considérée comme de simples
allégués de partie. Elle contenait, en outre, un état de faits différent de

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celui exposé dans la demande, ce qui achevait d’ôter toute valeur
probante à cette expertise. Quant au droit à une rente d’invalidité de la
prévoyance surobligatoire, le Fonds a rappelé que l’incapacité de travail
survenue en février 2013 avait été interrompue du 1er décembre 2013 au
31 janvier 2015 et que celle retenue par l’office AI dès le 1er février 2015
était postérieure au rapport d’assurance. Partant, la condition d’assurance
n’était pas remplie et l’assuré ne pouvait prétendre à une rente
d’invalidité au titre de l’art. 8.1 du règlement de prévoyance.
e) Les dossiers de l’assurance-invalidité et de l’assurance-
chômage ont été versés à la procédure.
f) Dans ses déterminations du 10 août 2022, le Fonds a
souligné que l’existence d’une capacité de travail entière entre le 1er
décembre 2013 et le 4 février 2015 était confirmée. En effet, le Dr
K.________, spécialiste en urologie, avait attesté d’une incapacité totale de
travail dès le 5 février 2015 (cf. certificats d’incapacité de travail des 10
février, 3 mars et 2 avril 2015). Par conséquent, il existait une rupture du
lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue en
2013 durant la période d’affiliation et celle survenue en février 2015 à
l’origine de son invalidité. Le Fonds n’était donc pas l’institution de
prévoyance tenue de prendre en charge le cas de l’assuré.
g) Se déterminant le 18 octobre 2022 sur le dossier de
l’assurance-chômage, l’assuré a rappelé que son annonce à l’assurance-
chômage, intervenue en novembre 2013, était motivée par l’obtention de
moyens de subsistance, ce que confirmait du reste l’expertise du Dr
X.________ du 25 mai 2021 laquelle a souligné que cette inscription devait
être regardée comme une tentative de reprise thérapeutique qui avait
toutefois échoué. En effet, les pièces au dossier attestaient qu’il n’avait
jamais repris d’activité professionnelle. A cet égard, il a produit une
attestation du 12 octobre 2022, selon laquelle l’activité déployée pour le
compte d’U.________ SA de mi-juin à mi-décembre 2014 s’était en réalité
limitée à l’établissement d’un document d’une dizaine de pages, ce qui
avait représenté 80 à 100 heures de travail environ ; elle ne pouvait dès

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lors en aucun cas être considérée comme une activité à plein temps. Fort
de ces éléments, l’assuré a déclaré confirmer l’intégralité de ses
conclusions.
h) Dans des déterminations spontanées du 27 octobre 2022, le
Fonds a souligné que le contenu de l’attestation du 12 octobre 2022 était
contredit par plusieurs pièces du dossier de l’Office régional de placement
de F.________, dont des procès-verbaux d’entretien des 31 octobre et 16
décembre 2014. Partant, l’assuré ne pouvait soutenir qu’il avait été
incapable de travailler lorsqu’il était au bénéfice de l’assurance-chômage.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton
de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA
; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.

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d) En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celui-ci a
été engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur
peut prétendre à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle
de la part du défendeur.
3. Le Fonds de Pensions G.________ est une institution de
prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf., sur
cette notion, ATF 140 V 169 consid. 6.1), est libre de définir, dans les
limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en
matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de
transparence, le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les principes
d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de
l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et les références). Dans les faits,
une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, un
plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les
améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et
prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations
réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement
dit si la personne assurée bénéficie au moins des prestations minimales
légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec l’art. 6 LPP),
l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-
témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le
respect des exigences minimales de la LPP [Alterskonto ; art. 11 al. 1 OPP
2 {Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 ; RS 831.441.1}]) et les prestations
réglementaires (Schattenrechnung ; ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les
références ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).

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4. a) Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont
libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent
alors tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al.
2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de
l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 140 V 145 consid.
3.1 et les références).
b) Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou
par renvoi la définition de l'invalidité de l'assurance-invalidité, elle est en
principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de
l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette
évaluation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1).
Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du
droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée
de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans la
mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions
de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En
revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans
les procédures régies par la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à la procédure, il n'est
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à
laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73
consid. 4.2.2).
c) Il en va différemment lorsque l'institution adopte une
définition qui ne concorde pas avec celle de l'assurance-invalidité. Dans
cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres
règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas
liée par une estimation qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35
consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).

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5. a) Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou
était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ; dans la
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du
droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI, mais
correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
b) L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans
quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité
d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de
travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation
de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et
les références). Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste
tenue à prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut
non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où
l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de
travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être
à la fois matérielle et temporelle (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 130 V 270
consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de
l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le
rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de travail (ATF 138
V 409 consid. 6.2). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas
écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue
si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V
262 consid. 1c).
c) La relation de connexité temporelle suppose qu'après la
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de

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l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à nouveau été capable de
travailler pendant une longue période (ATF 138 V 409 consid. 6.2 ; 134 V
20 consid. 3.2.1). L'existence d'un tel lien doit être examinée au regard de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la nature de l'atteinte à
la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit la
personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative.
En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le
rapport de connexité temporelle, il est possible de s'inspirer de la règle de
l'art. 88a al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.201) comme principe directeur. Conformément à cette
disposition, il y a lieu de prendre en compte une amélioration de la
capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à
nouveau d'une pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et
qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de gain s'est rétablie de
manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque
l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue que trois
mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose
de manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur
et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20
consid. 3.2.1).
d) Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de
l’incapacité de travail au sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine
de l’invalidité la perte de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui. La relation de connexité temporelle entre cette
incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit en
revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après la
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible
adaptée à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les
références ; voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition
qui ne s’applique toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle).

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Cette activité doit cependant permettre de réaliser par rapport à l’activité
initiale un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e) L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu
excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation
de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité de
travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession
exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid.
2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence]). Le fait que l’intéressé
est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à une rente
n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une activité
raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de
connexité temporelle est interrompue pour autant que la personne
concernée dispose d’une capacité de travail dans une activité adaptée de
80 % pendant plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.5) et que celle-ci
lui permette de réaliser un revenu excluant le droit à une rente (ATF 134 V
20 consid. 5.3 ; TF 9C_375/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2).
f) Il convient d’examiner d’office et avec le plus grand soin la
question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire, la
personne assurée a présenté une incapacité de travail notable,
respectivement dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la
prestation de travail requise, que ce soit dans son domaine d'activité ou
dans une activité raisonnablement exigible adaptée à l’atteinte à la santé.
D’après la jurisprudence, il est décisif que l’incapacité de travail se soit
effectivement manifestée de manière défavorable dans le cadre des
rapports de travail (TF 9C_76/2015 du 18 décembre 2015 consid. 2.4 et la
référence). Une diminution des performances de la personne assurée doit
ressortir des circonstances du cas concret, que cela soit au travers d'une
baisse identifiée du rendement, d'avertissements répétés de l'employeur
ou d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation rétroactive
d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations

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analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En
principe, doivent être considérés comme conformes à la réalité l’étendue
de l'obligation contractuelle de fournir la prestation de travail et celle,
corrélative, de verser le salaire ainsi que la teneur des autres accords
passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en présence de
circonstances particulières que peut être prise en considération la
possibilité que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le
plan contractuel. De telles circonstances doivent être admises avec une
extrême réserve, faute de quoi le danger existe que la situation du
travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer la
couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à
l'institution de prévoyance de son précédent employeur. En tout état de
cause, il faut que l’employeur ait remarqué la baisse de rendement
attribuée au travailleur (TF B 95/06 du 4 février 2008 consid. 3.3 et les
références). Pour apprécier la connexité temporelle dans ce genre de
circonstances, il peut également être tenu compte d'événements
extérieurs, tel le fait qu’une personne reçoive des indemnités journalières
de l’assurance-chômage en qualité de demandeur d’emploi pleinement
apte au placement. Le versement d’indemnités de chômage ne saurait
toutefois avoir la même valeur qu’une période de travail effective (ATF
134 V 20 consid. 3.2.1).
g) Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un rapport de
connexité temporelle entre l’incapacité de travail originelle et l’invalidité
ultérieure, il convient d'être attentif à la nature particulière de certaines
maladies – comme la sclérose en plaques ou la schizophrénie – dont les
tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant par
poussées, avec des périodes d’exacerbation aiguë et de rémission.
L’application d’une échelle stricte en matière d’appréciation de la
connexité temporelle en présence de telles maladies aboutirait à ce que,
régulièrement, l’institution de prévoyance qui était tenue à prestation lors
du déclenchement de la maladie aurait à payer des prestations sous forme
de rente lors de crises ultérieures de nature invalidante, et ce quand bien
même il y aurait eu, entre-temps, des périodes durant lesquelles la
capacité de travail se serait rétablie et aurait été exploitée dans le cadre

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de plusieurs rapports de travail. Un tel résultat ne serait, du point de vue
de la protection d’assurance dans la prévoyance professionnelle, pas
souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels la maladie se
déclare à un moment où la couverture d’assurance fait défaut. C’est
pourquoi il convient d’accorder en pareille situation une signification
particulière aux circonstances du cas d’espèce (TF 9C_333/2020 du 23
février 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités ; Marc Hürzeler, in : Jacques-
André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], LPP et LFLP, 2e éd.,
Berne 2020, n° 33 ad art. 23 LPP).
h) Le fait qu'un assuré ait la capacité de satisfaire
intégralement aux prescriptions de contrôle de l'assurance-chômage ne
signifie pas encore qu'il dispose nécessairement d'une capacité de travail
durant la même période (TF 9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.3.2).
Cela étant, selon la jurisprudence, lorsque l'assuré a perçu des indemnités
de chômage, il convient de prendre en considération la situation telle
qu'elle apparaît de l'extérieur pour apprécier la relation de connexité
temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité au sens de l'art. 23
let. a LPP (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 ; TF 9C_423/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6.2.2 ; TFA B 100/02 du 26 mai 2003 consid. 4.1; B 18/06 du
18 octobre 2006 consid. 4.2.1 in fine et les références).
6. a) L’art. 8.1 du règlement du Fonds de Pensions G.________
(édition 2011) – applicable au moment des faits déterminants – prévoit
qu’en cas d’incapacité de travail permanente, constatée durant la période
d’affiliation du membre actif au Fonds, due à un accident ou une maladie,
le Fonds octroie – après consultation de son médecin-conseil et d’entente
avec l’employeur – une pension d’invalidité.
b) La jurisprudence (TF 9C_54/2008 du 9 octobre 2008 consid.
4.4) a précisé que cette disposition règlementaire, interprétée selon les
règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF
132 V 149 consid. 5 ; 286 consid. 3.2.1 et les références), prévoit que le
risque assuré dépend d'une incapacité de travail « qualifiée », puisque
celle-ci doit être permanente et constatée durant la période d'affiliation de

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l'assuré. Il s'agit d'une solution plus restrictive que celle prévue par la loi,
selon laquelle il suffit que l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité soit survenue pendant la période d'assurance (art.
23 LPP). La disposition réglementaire ne reprend par conséquent pas la
définition de l'invalidité de la LAI, puisque le droit aux prestations de la
prévoyance plus étendue dépend (uniquement) d'une incapacité de travail
permanente (et constatée durant l'affiliation), et non pas d'une incapacité
de gain (permanente ou de longue durée), les répercussions de
l'incapacité de travail sur les possibilités de gain de l'assuré n'étant ainsi
pas déterminantes pour l'invalidité au sens du règlement.
c) Il s’ensuit que l’appréciation de l’office AI n’a pas de force
contraignante pour le défendeur.
7. Pour que le défendeur soit tenu de prester, il faut que
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit
survenue au cours des rapports de prévoyance. D’après les pièces versées
au dossier, la couverture d’assurance s’est étendue du 1er avril 1994
(selon bulletin d’affiliation du 15 février 1994 [art. 10 al. 1 LPP]) au 30
novembre 2013 (selon accord de résiliation des rapports de travail du 6
mai 2013 [art. 10 al. 3 LPP]).
8. Il convient ensuite de déterminer à quel moment l’incapacité
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue.
a) Le demandeur s’est vu reconnaître le droit à des prestations
de l’assurance-invalidité en raison d’une atteinte à la santé psychique
(trouble affectif bipolaire) ; le début de l’incapacité de travail a été fixé au
mois de février 2015, soit au moment où le diagnostic de liposarcome
rétropéritonéal a été posé. Dans son avis du 23 août 2017, le SMR a
constaté que, malgré une incapacité de travail attestée par les médecins
traitants depuis le mois de février 2013, le demandeur avait bénéficié de
prestations de l’assurance-chômage à la suite de son licenciement.

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b) aa) Etant rappelé que les constats auxquels l’assurance-
invalidité a procédé ne lient pas la Cour de céans, il ressort des diverses
pièces que la Cour a fait verser à la procédure que le demandeur s’est, à
la suite de son licenciement avec effet au 31 octobre 2013, inscrit le 6
novembre 2013 auprès de l’Office régional de placement de F.________. Si
son psychiatre traitant a attesté d’une incapacité de travail jusqu’au 30
novembre 2013, celle-ci a été levée à compter du 1er décembre 2013
(certificat médical du Dr T.________ du 27 novembre 2013). A compter de
cette date, le demandeur a adopté une stratégie active de recherche
d’emploi dans le but de trouver un poste à 100 %. Outre les diverses
postulations effectuées chaque mois, il a activé son réseau, ce qui lui a
notamment permis d’obtenir plusieurs entretiens, aussi bien en Suisse
qu’à l’étranger. Il a par ailleurs été mis au bénéfice d’un programme
d’emploi temporaire (PET) du 11 juin au 10 décembre 2014 à un taux
d’occupation de 100 % auprès de la société U.________ SA. Au terme de la
mesure, un engagement du demandeur par la société U.________ SA a
également été évoqué, engagement conditionné toutefois à la nécessité
d’un budget suffisant (procès-verbaux d’entretien des 16 décembre 2014
et 30 janvier 2015).
bb) A cet égard, il n’y a pas lieu de donner crédit à
l’affirmation selon laquelle l’activité du demandeur dans le cadre de cette
mesure se serait limitée à l’établissement d’un document d’une dizaine de
pages, représentant tout au plus l’équivalent de 80 à 100 heures d’activité
en tout et pour tout. Une telle affirmation apparaît totalement contraire au
déroulement de la mesure tel qu’il ressort des procès-verbaux d’entretien
établis entre le 2 juillet et le 16 décembre 2014. En effet, lors de
l’entretien de conseil du 2 juillet 2014, le demandeur s’était dit très motivé
par le projet de la société U.________ SA de produire et commercialiser un
lait d’ânesse (cosmétique et produit alimentaire pour enfant) et pensait
pouvoir apporter beaucoup. Un stage à l’étranger a même été envisagé
(procès-verbal d’entretien du 8 août 2014). De fait, le concours du
demandeur n’a cessé de se renforcer au fil des mois, jusqu’à se révéler
indispensable au point d’être considéré comme un employé à part entière
(procès-verbal d’entretien du 31 octobre 2014). Quant au déroulement de

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la mesure, le demandeur a déclaré, le 10 septembre 2014, que tout se
passait très bien, appréciation qu’il a maintenue une fois celle-ci arrivée à
son terme (procès-verbal d’entretien du 16 décembre 2014).
c) Dans les divers procès-verbaux d’entretien établis au cours
de la prise en charge du demandeur, la conseillère en placement en
charge du dossier a attesté d’une amélioration progressive du moral (cf.
procès-verbaux d’entretien des 27 mars, 19 mai et 2 juillet 2014) ; à cet
égard, il convient de relever que le demandeur n’a produit aucun certificat
d’incapacité de travail entre les 1er décembre 2013 et 4 février 2015. Dans
ce contexte, il n’y a pas lieu de s’attacher aux conclusions de l’expertise
psychiatrique réalisée par le Dr X.________ (ce médecin atteste une
incapacité totale de travailler du 4 février au 30 novembre 2013, une
capacité de travail de 20 % du 1er décembre 2013 au 31 janvier 2014, puis
à nouveau une incapacité totale de travailler depuis le 1er février 2014),
dès lors que celles-ci ne sont guère motivées et apparaissent en
contradiction avec les éléments de fait ressortant du dossier.
d) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que, au
vu des efforts et de l’engagement déployés au cours de la période de
chômage jusqu’à la découverte du liposarcome rétropéritonéal, le
demandeur avait recouvré une capacité de travail propre à interrompre le
lien de connexité temporelle entre une éventuelle incapacité de travail
constatée durant la période d’affiliation auprès du défendeur et son
invalidité. Ce constat libère la Cour de céans d’examiner la question d’un
lien de connexité matérielle.
9. a) Mal fondée, la demande formée par M.________ contre le
Fonds de Pensions G.________ doit par conséquent être rejetée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al. 2
LPP), ni d’allouer des dépens à la partie demanderesse, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
partie défenderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche

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réglée par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V
143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande formée par M.________ contre le Fonds de
Pensions G.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

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Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Claudio Venturelli, avocat (pour M.________),
- Me Alexia Raetzo, avocate (pour le Fonds de Pensions G.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :