vd_gerichte · ZQ09.037308 · 2011-07-11 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 108/09 - 84/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 juillet 2011
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Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE
Juges : Mmes Thalmann et Pasche
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
A.X.________, à Orbe, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f, 9 al. 1 et 3, 13 LACI; 93 al. 1 let. a LPA-VD
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E n f a i t :
A. a) A.X.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a travaillé
depuis 1983 à l'Hôtel-Restaurant [...]. Le 26 novembre 2007, son
employeur a résilié son contrat de travail pour le 29 février 2008, à la suite
d'une restructuration financière de l'établissement.
L'époux de l'assurée, B.X.________, est l'un des trois associés
de M.________ Snc. Il détient un droit de signature collective à deux.
L'assurée a sollicité dès le 3 mars 2008 l'octroi d'indemnités chômage
auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence d'Orbe. Par décision
du 15 octobre 2008, cette demande a été rejetée, au motif que son
conjoint disposait d'un pouvoir décisionnel dans l'entreprise M.________ Snc
en sa qualité d'associé.
b) Par décision du 23 avril 2009 du Tribunal de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé la faillite de
M.________ Snc.
L'assurée a présenté une nouvelle demande d'octroi
d'indemnités de chômage le 24 avril 2009. Elle n'a exercé aucun emploi
depuis le mois de février 2008.
c) Par décision du 31 juillet 2009, la Caisse cantonale de
chômage, agence d'Orbe, a refusé à A.X.________ l'octroi de toutes
prestations, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 13
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) en ne justifiant durant le délai-
cadre de cotisation que d'une activité de 10 mois et 7 jours.
Par décision du 15 octobre 2009, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique (ci-après: la Caisse) a rejeté l'opposition
formée par A.X.________ contre la décision précitée et confirmé le fait qu'il
manquait à l'intéressée 1 mois et 23 jours de cotisation pour atteindre le

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minimum de douze mois donnant droit à l'indemnité en application de
l'art. 13 LACI.
B. Par courrier du 6 novembre 2009, A.X.________ a déclaré
recourir contre la décision de la Caisse du 15 octobre 2009 et conclu
implicitement à sa réforme en ce sens que les indemnités chômage lui
sont allouées.
Dans sa réponse du 8 décembre 2009, la Caisse a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
A.X.________ a déposé des déterminations complémentaires le
4 janvier 2010.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à la LACI. Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La
cause doit être tranchée par la cour composée de trois magistrats (art.
83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), dès lors
que le litige porte sur le principe du droit à l’indemnité de chômage et que

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la valeur litigieuse est ainsi susceptible de dépasser 30'000 fr. au vu du
gain assuré (art. 23 LACI) et de l'indemnité de chômage à laquelle la
recourante pourrait le cas échéant prétendre sur cette base (art. 22 LACI).
2. a) A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage :
a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art.
11);
c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore
atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de
vieillesse de l’AVS;
e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou
en est libéré (art. 13 et 14);
f. s’il est apte au placement (art. 15) et
g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de chômage
énumérées par l'art. 8 al. 1 let. a à g LACI sont cumulatives et non
alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre
l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TFA C_113/02
du 13 août 2003, consid. 2 et la référence; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, n° 2 ad art. 8, p. 111).
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante
remplit les conditions relatives à la période de cotisation au sens de l’art.
13 LACI.
b) L'art. 13 al. 1 LACI dispose que remplit les conditions
relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de
cotisation tel que défini à l'art. 9 LACI. L'art. 13 al. 1 LACI détermine la
période minimale de cotisation. Le seul fait d'avoir cotisé ne permet pas
de bénéficier des prestations d'assurance. Il faut qu'il existe un exercice
effectif d'une activité soumise à cotisation de douze mois.
Le calcul de la période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1
LACI est réglé à l'art. 11 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur

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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.02). Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier
durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes
de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées,
trente jours étant réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2
OACI). L'art. 11 al. 3 OACI précise que les périodes assimilées à des
périodes de cotisation (telles qu'énoncées à l'art. 13 al. 2 LACI) et celles
pour lesquelles l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de
même. Les périodes pour lesquelles l'assuré a touché des indemnités de
vacances ne comptent comme période de cotisation, en vertu de l'art. 11
al. 3 OACI, que si des vacances sont effectivement prises durant le rapport
de travail.
Les jours durant lesquels le travailleur n'a effectivement plus
travaillé, mais pour lesquels l'employeur doit encore verser le salaire
jusqu'à expiration du délai de congé, en raison d'un licenciement injustifié,
comptent comme période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI (DTA
1993/1994 p. 161). D'une manière générale, des prestations versées en
contrepartie d'un travail ne peuvent pas prolonger un rapport de travail
qui a pris fin. Ce qui est déterminant, c'est la période durant laquelle
l'assuré est tenu de cotiser et non celle où les cotisations sont
effectivement versées, en raison, par exemple, des modalités de
versement du salaire. Dans ce contexte, c'est notamment le principe de la
survenance qui trouve application. En d'autres termes, un revenu est
réputé avoir été réalisé au moment où l'assuré a effectué sa prestation de
travail (Tribunal administratif vaudois [TA] PS.2005.0098 du 17 août
2005).
c) En l'espèce, la recourante relève qu'elle a travaillé toute sa
vie et toujours payé ses cotisations sociales. Elle ne comprend pas
pourquoi, alors qu'elle se retrouve au chômage aujourd'hui, elle ne peut
toucher aucune allocation.
Les circonstances évoquées par la recourante sont sans
influence sur l'exigence de durée minimale de cotisation. A cet égard, il

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est constant que, durant le délai-cadre de cotisation – qui courait en
l'espèce du 24 avril 2007 au 23 avril 2009 – A.X.________ a travaillé du 24
avril 2007 au 29 février 2008, date à laquelle son contrat de travail a pris
fin. La recourante n'a pas retrouvé de travail ensuite. Comme l'a relevé la
Caisse intimée, la période considérée représente dix mois et 7 jours de
travail et, partant, la recourante ne remplit pas la condition relative à la
période de douze mois de cotisation telle que prévue par l'art. 13 al. 1er
LACI. C'est donc à juste titre, dans ces circonstances, que le droit à
l'indemnité lui a été nié.
3. a) En définitive, le recours doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition rendue le 15 octobre
2009 par la Caisse.
b) S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de
dépens, dès lors que la recourante – qui a au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1
LPA-VD; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, du 15 octobre 2009 est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.X.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :