vd_gerichte · PE17.003727 · 2018-02-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.003727-LCT/ACP
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 9 novembre 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Sauterel et Winzap, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
R.________, requérant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par R.________ contre le jugement rendu le 27 février 2018
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 février 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment constaté la réalisation,
par R.________, des conditions objectives des infractions de meurtre et de
tentative de meurtre (II), l’a déclaré pénalement irresponsable des actes
qui lui sont imputés dans le rapport d’irresponsabilité rendu par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 26 octobre 2017 (III),
et a ordonné la mise en œuvre d’un traitement institutionnel en sa faveur
(V).
Par prononcé du 4 septembre 2018 (n° 311), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a pris acte du retrait de l’appel interjeté par
C.N.________ et B.N.________ contre ce jugement, qu’elle a déclaré
exécutoire.
b) Le 24 mars 2021, dans le cadre de la procédure d’examen
de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,
R.________ a été soumis à une nouvelle expertise psychiatrique, laquelle a
été confiée au Prof. G.________ et à la Dre W.________, respectivement [...]
et [...] de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) du CHUV, qui ont rendu leur
rapport le 23 juillet 2021.
B. Par courrier du 30 octobre 2021, R.________ a en substance
sollicité la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à
son endroit.

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A l’appui de sa requête, qu’il faut considérer, compte tenu du
stade de la procédure, comme une demande de révision, il a produit
plusieurs pièces, dont le rapport d’expertise psychiatrique précité.
En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de
la personne acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes
faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que le
résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). La
demande de révision visée à l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a
eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elle n'est
soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de la
décision qu'il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les
moyens de preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de
révision). Autrement dit, la demande de révision doit contenir des
conclusions, indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP,
ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous
peine d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1 ;

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Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad remarques préliminaires aux
art. 410 à 415 CPP et la référence citée).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon
laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et
sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message], FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).

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Par fait, on entend les circonstances susceptibles d’être prises
en considération dans l’état de fait qui fonde le jugement (ATF 141 IV 93
consid. 2.3). Le fait invoqué devait déjà exister avant l’entrée en force du
premier jugement ; un fait postérieur à ce moment ne saurait entrer en
considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; TF 6B_836/2016 du 7 mars
2017 consid. 1.3.2 ; Message, p. 1304).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 ;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les
références citées).
Déterminer si un fait nouveau ou un moyen de preuve
nouveau est propre à modifier l’état de fait retenu est une question de
fait, puisqu’elle relève de l’appréciation des preuves, étant précisé qu’une
vraisemblance suffit au stade du rescindant (TF 6B_324/2019 précité
consid. 3.2).
2. A l’appui de sa demande, le requérant a produit le rapport
d’expertise psychiatrique établi le 23 juillet 2021 par l’Institut de
psychiatrie légale du CHUV, qui retient les diagnostics de trouble de la
personnalité paranoïaque (F60.0), de trouble cognitif léger (F06.7) et de
troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation d’alcool,
syndrome de dépendance, actuellement abstinent mais dans un
environnement protégé (F10.21) et indique, en réponse à la question de
l’Office d’exécution des peines quant à l’adaptation, notamment en

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termes de possibilités d’évolution, de la mesure institutionnelle à la
situation de l’expertisé, qu’un placement à des fins d’assistance pourrait
être envisageable en alternative à la mesure au sens de l’art. 59 CP.
Ce faisant, le requérant ne fait valoir aucun fait ou moyen de
preuve nouveau et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, mais se
borne à porter à la connaissance de la Cour de céans les conclusions
ressortant d’une expertise mise en œuvre postérieurement à l’entrée en
force du jugement dans le cadre de l’exécution de la mesure prononcée à
son endroit, dont l’examen relève de la compétence du Juge d’application
des peines, autorité qui est au demeurant saisie du dossier.
3. Il résulte de ce qui précède que la demande de révision
déposée par R.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront, en équité, laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme le Juge d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- M. [...], Service des curatelles et tutelles professionnelles,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :