vd_gerichte · ZG26.015322 · 2026-04-29 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG26.***
423
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 29 avril 2026
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant,
et
CENTRE PATRONAL, SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, à
Paudex, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-
VD
10J001

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte non signé adressé à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal par envoi A+ posté le 23 mars 2026, dans lequel
A.________ déclarait former recours contre une décision sur opposition
rendue le 25 février 2026 par le Service des allocations familiales du Centre
Patronal,
vu l’ordonnance du 26 mars 2026, envoyée à A.________ en
courrier recommandé, par laquelle le Juge instructeur lui a imparti un délai
de dix jours dès réception pour retourner l’acte muni de sa signature, en
précisant qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le recours serait réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu le retour de l’envoi précité, reçu au greffe de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal le 13 avril 2026, avec la mention
« non réclamé »,
vu la communication de l’ordonnance à A.________ par courrier
A du 14 avril 2026, précisant que le délai pour retourner le recours signé
partait de la fin du délai postal de garde du recommandé non réclamé,
vu l’appel téléphonique d’A.________ au greffe de la Cour de
céans le 22 avril 2026, au cours duquel il a exposé qu’il se trouvait à
l’étranger jusqu’au 26 avril 2026 et a été avisé du contenu de l’ordonnance
du 26 mars 2026, ainsi que de la nécessité de retourner son recours signé
par courrier A dès son retour en Suisse,
vu l’envoi adressé par A.________ à la Cour de céans en courrier
A+ posté le 28 avril 2024, réceptionné le 29 avril 2026 par le greffe,
contenant l’ordonnance du Juge instructeur du 26 mars 2026, la
communication du 14 avril 2026 ainsi que l’acte de recours dépourvu de
signature,
vu les pièces au dossier ;
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- 3 -
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’allocations familiales (art. 1
LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]),
que les décisions prises par les caisses de compensation pour
allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal
des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est
appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
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- 4 -
attendu qu’en l’espèce, l’acte adressé par A.________ à la Cour
de céans le 23 mars 2026 est dépourvu de signature,
que l’intéressé a été invité, par ordonnance du 26 mars 2026, à
rectifier son écriture dans un délai de dix jours et avisé qu’à défaut de
réponse parvenue dans le temps imparti, son recours serait réputé retiré ou
déclaré irrecevable,
que l’ordonnance précitée, envoyée par pli recommandé, n’a
pas été retirée par l’intéressé, si bien que le délai de dix jours pour rectifier
le recours a commencé à courir à la fin du délai de garde, pendant les féries
de Pâques, et est donc venu à échéance le 22 avril 2026 (art. 38 al. 2bis et
4 LPGA),
que, malgré la communication de l’ordonnance par un second
envoi en courrier A, A.________ n’a pas rectifié son recours dans le délai
imparti,
que, dans l’ultime délai accordé à la suite de son appel du 22
avril 2026, A.________ a renvoyé le même acte, toujours dépourvu de
signature,
qu’en conséquence, le recours est manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
10J001

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I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Centre Patronal, Service des allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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