vd_gerichte · AM25.010734 · 2026-06-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AM25.***-***
472
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Audience du 18 juin 2026
Composition : M. PELLET, président
M. de Montvallon et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Emilie Rodriguez, défenseur de
choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 30 janvier 2026, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
le 11 août 2025 par A.________ contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2025
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
que A.________ s’est rendu coupable de violation des règles de la circulation
routière, de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité
de conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, et de
violation des obligations en cas d’accident (II), l’a condamné à une peine
pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 300
fr. (III), a suspendu l’exécution de cette peine pécuniaire et a imparti à
A.________ un délai d’épreuve de 2 ans (IV), l’a condamné à une amende de
1'300 fr. (V), a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende était fixé à 4 jours (VI), a dit qu’il n’y avait
pas lieu d’allouer à son défenseur une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP
(VII), et a mis les frais de la cause, arrêtés à 600 fr., à la charge de A.________
(VIII).
B. Par annonce du 6 février 2026 puis déclaration motivée du 16
mars 2026, A.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des
chefs de prévention de violation simple des règles de la circulation routière,
de tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de
conduire en qualité de conducteur d’un véhicule automobile et de violation
des obligations en cas d’accident, une indemnité de l’art. 429 CPP lui étant
allouée et les frais étant laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) Originaire de Colombier/NE, le prévenu A.________ est né le
***1957 à Tripoli, en Lybie. Il est marié avec I.________. Père de 4 enfants,
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ces derniers sont majeurs. Médecin de profession, le prévenu exerce
toujours pour le compte de […]. Son revenu mensuel est de l’ordre de
15'200 francs. Il perçoit également l’AVS à hauteur de 1'420 fr. par mois.
Son épouse, également médecin de profession, est à la retraite depuis le
1er août 2025. Ses rentes AVS et LPP se montent à 3'000 fr. par mois. Il est
propriétaire de son logement. Il n’a plus personne à charge.
Le casier judiciaire de A.________ est vierge de toute inscription,
de même, son fichier SIAC (Système d'information relatif à l'admission à la
circulation).
b) Sur l’autoroute A1 (Lausanne-Berne), tronçon Cossonay - La
Sarraz, le 1er avril 2025, vers 18h15, A.________ a circulé au volant de la
voiture de tourisme Mercedes-Benz GLK250 immatriculée NE-[…] lorsqu’il a
soudainement été pris de nausées et s’est arrêté sur la bande d’arrêt
d’urgence. Une fois le véhicule stoppé, moteur toutefois encore allumé, il
n’a pas eu le temps de sortir du véhicule et a vomi dans l’habitacle. C’est à
ce moment-là qu’il a retiré le pied du frein, remettant ainsi sa Mercedes en
mouvement, laquelle a dévalé un talus et a heurté une clôture métallique.
Après avoir repris le contrôle de son véhicule, A.________ est remonté le talus
et a roulé jusqu’à l’aire d’autoroute sans aviser le lésé ou la police. Vers
18h30, la centrale vaudoise de police a signalé cet accident en précisant
que le conducteur du véhicule avait pris la fuite. Peu de temps après un
informateur a averti la centrale précitée pour signaler qu’un véhicule
accidenté se trouvait sur l’aire d’autoroute de Bavois. Les policiers se sont
alors rendus à cet endroit où ils ont interpellé A.________ et procédé à son
audition.
c) Par ordonnance du 31 juillet 2025, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ pour violation des
règles de la circulation routière, tentative d’entrave aux mesure de
constatation de l’incapacité de conduire en qualité de conducteur
automobile, et violation des obligations en cas d’accident à 15 jours-
amende à 300 fr. avec sursis durant 2 ans ainsi qu’à une amende de 1'300
fr. convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
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de non-paiement fautif dans le délai imparti, et a mis les frais, par 200 fr.,
à sa charge. Le 11 août 2025, le prévenu a formé opposition contre cette
ordonnance. Le 17 octobre 2025, le Ministère public a indiqué qu’il
maintenait son ordonnance pénale et qu’il transmettait le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois en vue des débats.
d) Il ressort du certificat médical établi le 13 octobre 2025 par
le Réseau hospitalier neuchâtelois que A.________ s’est présenté aux
urgences le 12 octobre 2025 en raison de « douleurs abdominales
importantes localisées en hypocondre droit associé à un épisode de
vomissement. (…) Le bilan est complété par une échographie abdominale
qui montre un hydrops vésiculaire multithiasique avec ectasie des voies
biliaires intrahépatiques. (…) Dans ce contexte, le patient est hospitalisé
dans notre service de chirurgie pour la suite de la prise en charge. (…) Le
patient bénéficie d’une cholécystectomie par laparoscopie avec
cholangiographie per-opératoire. ». (P. 10/2).
En dro it :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de A.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
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juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au
prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid.
4.2 et les références citées).
3.
3.1 L'appelant invoque d'abord une constatation incomplète et
erronée des faits. Il soutient qu'il s'est cru victime d'un infarctus au moment
des faits litigieux et que le premier juge aurait écarté cette version à tort,
sur la base d'une analyse médicale erronée. Il se fonde sur un rapport
médical du 12 octobre 2025 faisant état d'une cholécystite ayant nécessité
une intervention chirurgicale et affirme qu'il présentait vraisemblablement
déjà cette pathologie au moment de l'accident. Il prétend que ses premières
déclarations ont été faites en état de choc « sans avoir eu le temps de
reconstituer sereinement le déroulement des faits. ». Enfin, les informations
médicales retenues par le premier juge n'auraient pas été soumises
préalablement à la défense, en violation de son droit d'être entendu.
3.2
3.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al.
3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le
tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [CR CPP], 2e éd., Bâle, 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
3.2.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
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conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU
II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo »,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au
sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_101/2024 du 23 septembre 2024 consid.
1.1.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154
précité et les références citées ; TF 6B_101/2024 précité ; TF 6B_575/2024
du 9 septembre 2024 consid. 1.1.1). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 148 IV 409 précité ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
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exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 34 ad art.
10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références
citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_737/2024 du 15 janvier 2025 consid. 2.1 ;
TF 6B_820/2024 du 2 décembre 2024 consid. 1.1 ; TF 6B_177/2024 du 26
novembre 2024 consid. 3.1).
3.3 On relèvera en premier lieu qu’après son accident, le prévenu a
d’abord circulé jusqu’à l’aire d’autoroute de Bavois alors qu’il aurait
parfaitement pu faire appel au 117 depuis son véhicule, même si celui-ci
était peu visible puisqu’il se trouvait en bas d’un talus ; le prétexte que
l’ambulance aurait mis trop de temps pour arriver en raison de l’intensité
du trafic et qu’il se sente ainsi légitimé à reprendre la route ne convainc
pas, puisque des secours auraient de toute manière dû « subir » cette
surcharge pour atteindre l’aire d’autoroute. Il n’y avait donc aucun gain de
temps à espérer par le fait de quitter les lieux de l’accident. On rappellera
sur ce point que le rapport de police mentionne que le prévenu avait justifié
son déplacement sur l’aire d’autoroute par le fait qu’il avait honte et
souhaitait se nettoyer (P. 4 p. 2). Ensuite, lorsqu’il est arrivé sur l’aire
d’autoroute quelques minutes après son accident, A.________ n’a pas fait
appel à des secours ou à des soins médicaux, et lorsqu’il a été interpellé
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par la police, il n’a pas fait état de craintes relatives à un éventuel infarctus,
mais a simplement expliqué que depuis une semaine il côtoyait des
membres de sa famille qui étaient malades, et qu’il n’avait pas été victime
d’un malaise, mais bel et bien d’un vomissement soudain (PV aud. 1 p. 6 in
fine). En outre, il n'a nullement demandé aux gendarmes de faire appel à
une ambulance ou à un médecin et ses explications à cet égard, à savoir
qu’il ne voulait pas les inquiéter, ne convainc pas. A cela s’ajoute que
A.________ est resté à disposition des gendarmes durant une heure selon ses
propres explications, puis il s'est fait reconduire à domicile par son épouse ;
il ne s’est donc pas rendu à l’hôpital pour d’éventuels contrôles de son état
de santé. Rien dans le déroulement des faits ne met ainsi en évidence une
réelle urgence médicale. L'appelant ne plaide d'ailleurs pas un état de
nécessité. Par ailleurs, les faits qui lui ont valu son hospitalisation en octobre
2025 sont sans rapport avec les faits de la cause dès lors qu’ils sont
survenus des mois après les faits litigieux. Sur cette question, et
contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, il n'est pas nécessaire
de comparer les symptômes d'un infarctus et ceux d'une cholécystite (qui
est une inflammation de la vésicule biliaire), la thèse de la crainte d'un
infarctus devant être écartée sur la base du déroulement des faits
uniquement, et les problèmes de santé que le prévenu a rencontré en
octobre 2025 ne lui sont d'aucun secours. Pour le reste, les démarches qu'il
prétend avoir effectué au sein de sa famille, à savoir que sa femme et son
fils l’auraient rassuré sur son état de santé (cf. jugement en p. 4 in fine et
en p. 5) ne changent rien au constat qui précède.
En définitive, les craintes invoquées par l’appelant au sujet du
fait qu'il aurait cru être victime d'une crise cardiaque durant les faits
litigieux doivent être écartées, dès lors qu’elles ne sont qu'une
reconstitution a posteriori des événements dépourvue de toute crédibilité.
Il faut donc retenir que A.________ a quitté les lieux de l'accident sans qu'il
eût existé au moment des faits une urgence médicale.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
4.
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4.1 L'appelant invoque ensuite une violation des art. 31 al. 1 et 90
LCR (loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01). Il soutient que sa
perte de maîtrise n'était pas fautive.
4.2
4.2.1 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1).
4.2.2 L’art. 31 al. 1 LCR prévoit que le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux
devoirs de la prudence. La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur
doit être à tout moment en mesure d'actionner rapidement les commandes
de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer immédiatement
d'une manière appropriée aux circonstances en présence d'un quelconque
danger (Code annoté CS/CR, n. 2 ad art. 31 LCR et les références citées). Le
degré de l'attention requise par l'art. 3 al. 1 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) s'apprécie au
regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la
configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger
prévisibles (TF 7B_527/2024 du 15 juillet 2025 consid. 3.2.3 et les
références citées).
4.3 II n'est pas contesté que, pris de nausées, l’appelant a dû
s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute. Cela étant, le
prévenu a perdu le contrôle de son véhicule (il dit que son pied a glissé de
la pédale du frein) et il a dévalé le talus bordant l'autoroute et heurté une
clôture métallique, l'endommageant. Cette perte de maîtrise est bien
fautive, car son état nauséeux et le fait qu’il ait vomi dans son véhicule, ne
l'empêchaient pas d'appuyer sur la pédale du frein.
Mal fondé, le moyen doit être rejeté.
5.
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5.1 L'appelant conteste sa condamnation pour violation des
devoirs en cas d'accident. Il fait valoir que, compte tenu de sa détresse
physique, il a fait appel à la police aussitôt que possible, soit lorsqu'il a été
appréhendé sur l'aire d'autoroute.
5.2 Selon l'art. 92 al. 1 LCR, est punissable le conducteur qui viole
les obligations imposées par la loi en cas d'accident. Il ressort de l'art. 51
al. 3 LCR que figure parmi ces obligations celle d'avertir sans délai le lésé
ou, en cas d'impossibilité, d'informer sans délai la police, en cas de
dommages matériels. Selon la règle générale de l'art. 100 ch. 1 LCR, dite
infraction est punie tant intentionnellement que par négligence. L'auteur
doit donc savoir ou au moins envisager sous la forme du dol éventuel qu'il
est impliqué dans un accident pour commettre l'infraction
intentionnellement (ATF 146 IV consid. 3. 3. 1).
5.3 L'appelant s'écarte en vain de l'état de fait du jugement,
lorsqu'il invoque qu'il a agi aussi rapidement qu'il a pu en raison de sa
détresse physique. Il devait au contraire appeler la police sur les lieux de
l'accident, soit comme le prévoit la loi sans délai, et non le quitter pour se
déplacer sur l'aire d'autoroute. En outre, une fois sur place, c'est la police
qui l'a appréhendé et il ne peut se prévaloir de l'avoir informée avant son
interpellation, étant rappelé qu’à l’arrivée des forces de l’ordre, A.________
était en train de nettoyer sa voiture et ses habits souillés.
6.
6.1 L'appelant conteste enfin sa condamnation pour tentative
d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire.
6.2 Selon l'art. 91 a al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité
de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de
l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil
fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le
serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen
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médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne
puissent atteindre leur but. Cette disposition vise à empêcher que le
conducteur qui se soumet régulièrement à une mesure tendant au constat
de l'incapacité de conduire soit moins bien traité que celui qui l'entrave ou
s'y soustrait (ATF 145 IV 50 consid. 3. 1). Cette disposition distingue trois
comportements punissables : la dérobade – laquelle est liée à la violation
des devoirs en cas d'accident (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.1) –, la mise en
échec de la constatation - qui consiste à fausser les résultats issus d'une
mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire (ATF 131 IV 36,
consid. 2. 2. 4)-ainsi que l'opposition (TF 6B_158/2019 du 12 mars 2019,
consid. 1. 1. 1).
Conformément à l'art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de
véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un
accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis rentrée en vigueur de
cette disposition le 1er janvier 2005, il est possible d'ordonner une telle
investigation même en l'absence de tout soupçon préalable, alors que
l'ancien art. 55 al. 2 LCR prévoyait "un examen approprié lorsque les indices
permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson". Par ailleurs, depuis le
1er janvier 2008, l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le
contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741. 013) permet à la police
de procéder de manière systématique à des tests préliminaires pour
déterminer s'il y a eu consommation d'alcool. Cette évolution législative
étend le champ des situations dans lesquelles des mesures visant à établir
l'alcoolémie des usagers de la route sont ordonnées. En considération de
révolution législative qui précède, il y a de manière générale lieu de
s'attendre à un contrôle de l'alcoolémie à l'alcootest en cas d'accident, sous
réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une cause totalement
indépendante du conducteur (ATF 142 IV 324 consid. 1.1.2 et 1.1.3 ; TF
6B_1105/2022 précité consid. 1.1.2 et les références citées).
6.3 L'appelant, dont l'état n'était pas normal et qui avait perdu la
maîtrise de son véhicule et provoqué des dommages, devait s'attendre à un
contrôle de son alcoolémie, car les causes de l'accident résidaient dans son
propre comportement.
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La condamnation pour tentative d'entrave aux mesures de
constatation de l'incapacité de conduire doit donc être confirmée.
7.
7.1 La peine n'est pas contestée en tant que telle mais uniquement
au regard de l’acquittement plaidé Elle sera examinée d’office.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV
137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
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- 18 -
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF
6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF
6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
7.2.3 A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
7.2.4 L’art. 106 al. 3 CP dispose encore que le juge fixe l’amende et
la peine privative de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Sauf disposition
contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10’000 francs
(art. 106 al. 1 CP). Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du
revenu de l’auteur et de sa fortune, de son état civil et de ses charges de
famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge et de son
état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission de
l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6; ATF 119 IV 10). L’art. 106 al. 3 CP impose
l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une
amende et de la peine privative de substitution, quel que soit le degré de
gravité de la contravention commise (Dupuis et al., Petit commentaire du
Code pénal, 2ème éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 106 CP). Le juge prononce dans
son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas
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l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins
et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP).
7.3 En l’espèce, la culpabilité du prévenu, est légère. Il a été pris de
nausées et surtout a réagi inadéquatement. Il est vrai qu’il a tenté de
s’exonérer de toute responsabilité en invoquant une urgence inexistante,
mais il est vrai aussi qu’il a rencontré par la suite des problèmes de santé
qui ont pu influencer a posteriori sa perception des évènements. La peine
pécuniaire de 15 jours-amende prononcée en première instance doit être
confirmée. Au vu de la situation financière de l’intéressé, le montant du jour-
amende fixé à 300 fr. par les premiers juges peut être confirmé également.
A.________ sera en outre mis au bénéfice du sursis, dont il remplit
pleinement les conditions. Le délai d’épreuve sera fixé à 2 ans.
Pour réprimer les contraventions, de gravité égale, commises,
l’amende de 1'300 fr. prononcée est adéquate (800 fr. pour sanctionner la
violation des règles de la circulation routière, augmentée de 600 fr. pour la
violation des obligations en cas d’accident [au lieu de 800 fr. si seule cette
contravention avait été commise]), et doit être confirmée, de même que la
peine privative de liberté de substitution de 4 jours en cas de non-paiement
fautif.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris entièrement confirmé.
Vu l’issue de la cause la requête d’indemnité fondée sur
l’art. 429 CPP est rejetée.
9. Les frais de la procédure d’appel, par 1’830 fr., constitués des
émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), sont mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 103 et 106 CP ; 90
al. 1, 22 al. 1 ad 91a al. 1, 92 al.1 LCR ; 398 ss et 426 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 30 juillet 2026 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée le 11 août 2025 par A.________
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2025
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que A.________ s’est rendu coupable de violation
des règles de la circulation routière, de tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, en qualité
de conducteur d’un véhicule automobile et de violation des
obligations en cas d’accident ;
III. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 15
(quinze) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
300 fr. (trois cents francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et impartit à A.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V. condamne en outre A.________ à une amende de 1'300 fr.
(mille trois cents francs) ;
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VI. dit que la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif de l’amende prononcée sous chiffre V ci-
dessus est fixée à 4 (quatre) jours ;
VII. dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer au défenseur de A.________
une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP ;
VIII. met les frais de la cause, arrêtés à 600 fr. (six cents
francs), à la charge de A.________."
III. Les frais d'appel, par 1’830 fr., sont mis à la charge de
A.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 juin 2026, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Emilie Rodriguez, avocate (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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