vd_gerichte · PE21.022033 · 2023-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
14
PE21.022033-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 janvier 2024
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
Juges : MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
I.________, prévenue, représentée par Me Margaux Loretan, défenseur
d’office, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord Vaudois, intimé.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 août 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a constaté que I.________
s’est rendue coupable d’escroquerie (I), l’a condamnée à peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 20 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de cette
peine par un délai d’épreuve de deux ans (III), a en outre condamné
I.________ à une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant d’un jour
(IV), a arrêté l’indemnité de Me Margaux Loretan, défenseur d’office de
I.________, à 3’583 fr. 50, TVA et débours compris (V), a mis les frais de la
cause, par 5’108 fr. 50, à la charge de I.________ (VI) et a dit que I.________
ne sera tenue de rembourser les frais de sa défense d’office, par 3’583 fr.
50, que lorsque sa situation financière le lui permettra (VII).
B. Par annonce du 10 août 2023, puis déclaration du 13
septembre 2023, I.________ a formé appel du jugement précité. Elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce
sens qu’elle est libérée du chef de prévention d’escroquerie, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour
nouveau jugement dans le sens des considérants. Elle a produit des pièces
nouvelles (P. 24/2). Elle a enfin formulé une réquisition de preuve.
Le 26 septembre 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il
renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière et à
déclarer un appel joint (P. 26).
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. Née en 1969 à Kinshasa, ressortissante congolaise, la
prévenue I.________ a entamé des études commerciales qu’elle a
interrompues pour des raisons financières, puis s’est occupée de ses
jumeaux nés en 1987, lesquels sont restés en Afrique et sont
indépendants. Arrivée en Suisse en 2002, elle a déposé une demande
d’asile, s’est mariée en 2009 et a obtenu un permis C en 2010 (PV aud. 1,
R. 3). Actuellement divorcée, elle travaille en hôpital à un taux d’activité
de 80 %, pour un salaire mensuel net de 2'800 fr., treizième salaire en
plus. Elle souhaite travailler à plein-temps. Hormis son loyer de 1'300 fr.,
des primes d’assurance- maladie de 280 fr. et des dettes portant sur des
frais médicaux et des prestations sociales perçues indûment (cf. ch. 2),
elle n’a pas de charges particulières.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute
inscription.
2. Du mois de février 2013 à l’année 2020, I.________ a bénéficié
du Revenu d’insertion (RI) versé par le Centre social régional Jura-Nord
vaudois (ci-après : CSR). Dans le cadre de la révision annuelle de son
dossier en 2017, le CSR a découvert que l’allocataire n’avait pas déclaré la
perception de revenus pour un montant de 654 fr. en 2015 et de 854 fr. en
2016. A l’occasion de cette révision, la prévenue a déclaré qu’elle était
titulaire de deux comptes bancaires à [...], ouverts en janvier 2016 et dont
elle n’avait pas annoncé l’ouverture au CSR.
Pour la période comprise entre décembre 2015 et juin 2017,
I.________ a ainsi perçu, de manière indue, la somme de 11'495 fr. 45 de
l’aide sociale. La restitution intégrale de ce montant lui a été demandée
par décision administrative rendue le 26 octobre 2017 par le CSR,
confirmée par décision rendue le 21 octobre 2019, sur recours de
I.________, par la Direction générale de la cohésion sociale. A la date de
l’ordonnance pénale du 30 novembre 2022 valant acte d’accusation, et
même au jour de la dénonciation (cf. P. 4, ch. 7), I.________ avait d’ores et
déjà remboursé un montant de 2'232 fr. 50. Pour l’heure, elle dit

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poursuivre le remboursement de l’arriéré administratif en versant 100 fr.
tous les mois.
Le 15 décembre 2021, la Direction générale de la cohésion
sociale a dénoncé pénalement I.________, en lui faisant grief d’avoir
dissimulé au CSR les revenus de 654 fr. et de 854 fr. déjà mentionnés,
d’une part, et d’avoir celé l’existence de deux comptes bancaires dont elle
était l’ayant droit, d’autre part (P. 4).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du
27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
2.2 La procédure se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des

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preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF
6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). La juridiction d'appel peut
ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de
ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le
résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I
58 p. 64 ; TF 6B_619/2022 du 8 février 2023 consid. 4.1 ; TF 6B_870/2020
du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020
consid. 2.2). Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des
parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 p. 118 ; TF 6B_619/2022 du 8 février
2023 consid. 4.1 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF
6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
2.3 A titre de mesures d’instruction, l’appelante requiert la
production de son dossier en mains du CSR. Elle prétend que les revenus
qui n’ont pas été annoncés au CSR figuraient dans ses déclarations
d’impôts et que ces déclarations auraient été versées au dossier du CSR.
Toutefois, on peut se dispenser d’ordonner l’apport du dossier du CSR. En
effet, d’une part, la Direction générale de la cohésion sociale a précisé
dans sa dénonciation avoir procédé à la révision du dossier de l’appelante
en 2017 après avoir constaté que les décisions de taxation 2015 et 2016
comportaient des revenus qui n’avaient pas été annoncés au CSR (P. 4,
ch. 3). D’autre part, l’autorité d’aide sociale a produit les pièces
nécessaires à l’appui de sa dénonciation, s’agissant en particulier des
questionnaires mensuels remplis par l’allocataire faisant
systématiquement état d’un revenu égal à zéro (P. 4/10). Procédant à une
appréciation anticipée des preuves, la Cour considère qu’il est ainsi établi
que les revenus en cause ont été annoncés à l’administration fiscale, mais

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que le CSR n’en a découvert l’existence qu’après, ce qui suffit pour le
jugement de la cause
3.
3.1 L’appelante conteste sa condamnation pour escroquerie. Elle
conteste avoir fait preuve d’astuce et nie toute intention dolosive. Elle
plaide sa bonne foi, arguant avoir cru que, vu leur modicité, les revenus
non annoncés n’avait aucune incidence sur son droit aux prestations
d’assistance.
3.2 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de
la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un
minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que
l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les
mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si
elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe

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n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153
précité consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2).
La définition générale de l’astuce est également applicable à
l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide sociale. L’autorité agit de
manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d’établir ses revenus et sa fortune, comme sa déclaration
fiscale par exemple, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires ou postaux. En revanche, compte tenu du nombre de
demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1209/2021 du 3 mars 2023 consid. 1.2 ;
TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 1.1.2 ; TF 6B_1255/2018 du
22 janvier 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid.
23.2).
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l’erreur était
propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant à les verser
s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_152/2020, 6B_158/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 : TF

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6B_496/2015 du 6 avril 2016 consid. 2.2.3 ; TF 6B_99/2015 du
27 novembre 2015 consid. 3.4).
3.3 En l’espèce, il doit d’abord être rappelé que seuls sont en
cause la dissimulation au CSR, par l’appelante, de revenus de 654 fr. en
décembre 2015 et de 854 fr. en janvier 2016, ainsi que l’ouverture de
deux comptes bancaires dont elle était l’ayant droit. Annoncées à
l’administration fiscale, comme déjà relevé, ces rémunérations ont été
prises en compte au titre de ressources non déclarées dans la décision
administrative du 21 octobre 2019 (P. 5/9, spéc. p. 6), entrée en force (cf.
P. 4, ch. 5). Pour sa part, l’extrait de compte individuel de cotisations AVS
de l’allocataire comporte une inscription afférente à un gain assuré de 782
fr. en décembre 2015 et de 857 fr. en janvier-février 2016 (P. 14/1).
L’appelante se prévaut d’abord du fait que des revenus à
hauteur de 640 fr. auraient été annoncés au CSR en février 2016 et pris en
compte à ce titre pour ce même mois selon le relevé du 13 octobre 2021
intitulé « Décompte bénéficiaire chronologique » produit par la
dénonciatrice (P. 5/1, spéc. p. 16). De fait, un salaire de 640 fr. 25 lui a été
versé le 11 janvier 2016 par [...], à Genève (P. 24/2/2).
En effet, ce montant de 640 fr. a bien été pris en compte par la
CSR en février 2016 comme annoncé par la prévenue, mais il ne s’agit pas
des revenus réalisés en décembre 2015 et en janvier 2016, qui, eux, n’ont
pas été annoncés et qui concernent un autre employeur, soit [...], et une
autre période d’allocations, soit respectivement décembre 2015 et janvier
2016.
Or, pour les deux mois de décembre 2015 et de janvier 2016,
l’appelante a annoncé un revenu nul (P. 5/10).
En outre, l’appelante perd de vue qu’il ne s’agit que d’une
partie des faits qui lui sont reprochés et qui ont été retenus par le Tribunal

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de police, soit qu’en plus des modiques revenus qu’elle n’avait pas
annoncés, elle n’a pas déclaré non plus au CSR l’ouverture de deux
comptes bancaires auprès de [...], qui n’ont été découverts qu’après que
le CSR a procédé à la révision de son dossier. Or, ces deux comptes ont
présenté de nombreux mouvements. Ce n’est qu’au bénéfice du doute
que ces opérations n’ont pas été considérées par le premier juge comme
étant à l’origine d’un enrichissement illégitime, motif pris du fait que
l’appelante gérait de l’argent pour sa communauté religieuse (jugement
en p. 7, 3e par.). Il n’en demeure pas moins que l’appelante n’a fourni
aucune explication valable pour n’avoir pas annoncé l’ouverture de ces
comptes, alors même que les formulaires signés par elle du 1er décembre
2015 au 30 juin 2017 comportaient la mention « Autres évènements
survenus au cours de ce mois ? », ce qui englobe l’ouverture d’un compte.
L’appelante n’a pas davantage fourni d’explication valable pour n’avoir
pas indiqué, sur ces fiches mensuelles, les revenus réalisés, fussent-ils
modiques. En effet, en inscrivant « zéro » à la place du revenu
effectivement réalisé pour chacun des mois en cause, elle a fourni une
indication mensongère, alors même que son attention avait été attirée sur
son obligation de fournir des informations véridiques chaque mois.
Le fait que ces revenus ont été annoncés à la Caisse de
compensation AVS et, le cas échéant, à l’administration fiscale n’exonère
pas l’appelante de sa responsabilité de fournir des informations
véridiques. En effet, elle n’a pas seulement tu ses revenus, mais a encore
indiqué qu’ils étaient nuls. Dans de telles circonstances, il ne s’agit pas
d’une simple omission mais d’un comportement frauduleux actif. Peu
importe dès lors que l’autorité soit en mesure de découvrir, après le
versement des prestations sociales, un éventuel indu. D’ailleurs
l’appelante a déjà remboursé 2'232 fr. 50, en plus des versements
mensuels de 100 fr. qu’elle dit effectuer, soit un montant plus important
que le préjudice pénal, ce qui bat en brèche son argument selon lequel
elle ne pensait pas que la dissimulation aurait des conséquences sur le
montant des prestations d’assistance qui lui étaient allouées. En outre, en
passant sous silence à la fois des revenus, certes modiques, mais aussi
des comptes bancaires échappant à la connaissance de l’administration,

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elle ne pouvait qu’avoir conscience du fait que le CSR n’était pas
renseigné de façon complète et véridique au sujet de sa situation
financière. Ainsi, en l’absence d’indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l’autorité d’assistance n’avait pas à procéder à des vérifications
particulières. Il y donc bien eu tromperie astucieuse au sens de l’art. 146
al. 1 CP. Cette tromperie a induit en erreur la dupe et l’a menée à un acte
de disposition contraire à ses intérêts par le versement de prestations qui
n’auraient pas été allouées si le CSR avait été dûment renseigné par
l’allocataire. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction
d’escroquerie sont ainsi réalisés.
Sous l’angle subjectif, il faut retenir que l’appelante s’est à
tout le moins accommodée du fait qu’elle recevrait du CSR des prestations
indues en ne donnant pas toutes les informations qu’elle était tenue de
fournir quant à sa situation financière. En outre, comme on l’a vu,
l’appelante est, à l’audience d’appel encore, incapable d’expliquer
pourquoi elle n’a pas rempli les questionnaires mensuels de manière
véridique (cf. aussi jugement en p. 3), se limitant à relever avoir agi
« machinalement ». Cette circonstance exclut sa bonne foi. Elle a donc agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime, ce qui
réalise le double élément constitutif subjectif de l’infraction d’escroquerie.
4.
4.1 La peine prononcée n’est pas contestée en tant que telle. Elle
sera néanmoins examinée d’office.
4.2 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

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situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
4.3 En l’espèce, les montants de l’enrichissement illégitime en
cause ne sont guère importants. En outre, l’infraction a été ponctuelle et
s’avère relativement ancienne. De plus, l’auteur a commencé à
rembourser l’aide sociale indûment touchée selon la décision
administrative du 21 octobre 2019, en ayant d’ores et déjà versé une
somme relativement importante au regard de ses revenus actuels. A
l’audience d’appel encore, elle a reconnu la matérialité des faits, ce qui
témoigne de sa prise de conscience provoquée notamment par la
procédure pénale.
Ces circonstances à décharge commandent une peine
clémente. La peine pécuniaire prononcée doit ainsi être confirmée. Les
conditions du sursis étant réunies, cette peine a été assortie d’une
amende à titre de sanction immédiate en application de l’art. 42 al. 4 CP,
dont la quotité s’avère également adéquate.
L’appel doit dès lors être rejeté.
5. Vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par 1'610 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de
l’appelant qui succombe sur ses conclusions (art. 428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelante (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Margaux Loretan doit être arrêtée
sur la base de la liste d’opérations produite à l’audience d’appel (P. 31), y
compris la durée de cette audience et un bref entretien avec la mandante
à l’issue de celle-ci. La durée d’activité à indemniser doit ainsi être fixée à
9,58 heures, au tarif horaire de 180 francs. Aux honoraires de 1'724 fr. 40,

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il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art.
3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A
ces honoraires bruts de 1'758 fr. 90 doivent être ajoutées une vacation
forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA, au taux de
8,1 % applicable dès le 1er janvier 2024. L’indemnité s’élève donc à 2'031
fr. 05, débours et TVA compris.
I.________ est tenue de rembourser l’indemnité de défense
d’office ci-dessus dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106 et 146 al. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 9 août 2023 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois est confirmé,
son dispositif étant le suivant :
"I. constate que I.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie;
II. condamne I.________ à peine pécuniaire de 30 (trente)
jours-amende à 20 fr. (vingt francs) le jour ;
III. suspend l’exécution de la peine qui précède par un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. condamne I.________ à une amende de 100 fr. (cent
francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de 1 (un) jour ;
V. arrête l’indemnité de Me Margaux Loretan, défenseur
d’office de I.________, à 3’583 fr. 50 (trois mille cinq cent
huitante-trois francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris ;
VI. met les frais de la cause, par 5’108 fr. 50 (cinq mille cent
huit francs et cinquante centimes), à la charge de I.________ ;

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VII. dit que I.________ ne sera tenue de rembourser les frais
de sa défense d’office, par 3’583 fr. 50, que lorsque sa
situation financière le lui permettra".
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'031 fr. 05, débours et TVA compris, est
allouée à Me Margaux Loretan.
IV. Les frais de la procédure d'appel, par 3'641 fr. 05, y compris
l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre III ci-
dessus, sont mis à la charge de I.________.
V. I.________ est tenue de rembourser l’indemnité de défense
d’office allouée sous chiffre III ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 janvier 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Margaux Loretan, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord Vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord Vaudois,
- Service de la population, secteur E (I.________, [...]),

- 19 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :