vd_gerichte · KC19.002011 · 2019-12-30 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.002011-191149
258
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 30 décembre 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 5 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le
10 juillet 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause
opposant la recourante à D.________, à Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 26 novembre 2018, l'Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à F.________, à la réquisition de D.________, un
commandement de payer dans la poursuite n° 8'948'220, portant sur les
sommes de :
(1) 18'200 fr. plus intérêts au taux de 5% dès le 15 mai 2018, et de
(2) 1'820 fr. sans intérêt,
invoquant la cause de l'obligation suivante :
(1) "Solde redû selon convention de sortie et montant admis pour
reconnaissance de dette pour un ancien local sis avenue [...] à Lausanne
et frais. (…)",
(2) "Frais 106 CO".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 5 décembre 2018, la poursuivante a requis du Juge de Paix
du district de Lausanne la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence de 18'020 francs.
Le 5 juillet 2019, F.________, par son avocat, s'est déterminée
sur la requête de mainlevée dans une écriture de huit pages, concluant à
son rejet. Elle y faisait valoir, en résumé, que les travaux de remise en état
prévu par la convention de sortie invoquée comme titre de l’obligation
avaient été faits, que les locaux litigieux avaient été loués à nouveau, ce
qui réduisait sa dette de loyer, que la convention n’était pas un titre de
mainlevée suffisant et qu’elle avait été invalidée, qu’il était impossible de
procéder à un calcul simple du montant qui serait éventuelle-ment
reconnu, et enfin qu’un certain montant avait d’ores et déjà été payé. A
l'appui de ses déterminations, la partie poursuivie avait produit dix pièces
sous bordereau et requis la production de trois pièces.
Par lettre du 10 juillet 2019, la poursuivante a déclaré retirer
sa requête de mainlevée.

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2. Par prononcé du 10 juillet 2019, expédié le lendemain et
notifié aux parties le 12 juillet 2019, le Juge de paix du district de
Lausanne a pris acte du retrait de la requête de mainlevée (I), annulé
l’audience fixée au 11 juillet 2019 (II) arrêté les frais judiciaires à 180 fr.
(III), mis ces frais à la charge de la partie poursuivante (IV), dit que celle-ci
verserait à la partie poursuivie la somme de 300 fr. à titre de dépens en
défraiement de son représentant professionnel (V) et rayé la cause du rôle
(VI).
3. Par acte déposé le 22 juillet 2019, accompagné de huit pièces
sous bordereau, F.________ a recouru contre ce prononcé, concluant avec
dépens à ce qu’il soit constaté qu’elle avait déposé des déterminations
écrites sur la requête de mainlevée et à ce que les dépens de première
instance soient fixés à 3'000 francs.
Dans sa réponse du 19 août 2019, l’intimée a conclu au rejet
du recours, avec suite de dépens.
En d roit :
I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la
notification de la décision, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient
des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur les dépens, plus
précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3
let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès lors
recevable formellement et matériellement, sauf la conclusion tendant à la
constatation du dépôt de déterminations par la poursuivie en première

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instance, conclusion qui ne vise pas la modification du dispositif, mais
uniquement les faits et la motivation contenus dans la décision attaquée ;
dans ce cas, un intérêt digne de protection à recourir fait défaut et
entraîne l'irrecevabilité (CPF 14 juillet 2016/180 ; CACI 7 juillet 2014/369 ;
CCUR 4 décembre 2014/300 ; CACI 14 février 2013/95 et les références).
La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al.
2 CPC, est recevable.
La pièce nouvelle produite à l'appui du recours (pièce n° 7) est
irrecevable, conformément à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. a) Le principe de l’adjudication des dépens n’est pas contesté.
Seule est litigieuse leur quotité.
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens
selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC,
auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif
des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a
arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en
vigueur le 1er janvier 2011 (RSV ; BLV 270.11.6).
En l'espèce, la mainlevée avait été requise pour le montant de
18'020 francs. Pour cette valeur litigieuse, l'art. 5 TDC prévoit – pour le
défraiement de l'avocat en matière de procédure simplifiée – une
fourchette de 1'000 à 3'000 francs. Au vu des déterminations et des
pièces déposées par la poursuivie en première instance, on peut estimer
le temps de travail de l'avocat à quatre heures. Au tarif usuel de 350 fr. de
l’heure, diminué de 15 % (art. 3 al. 2 TDC), cela donne un montant de
1'190 fr. (297 fr. 50 x 4 heures), que l’on peut arrondir à 1'200 francs.
b) Dans ses déterminations, l’intimée fait valoir que l’art. 20
al. 2 TDC trouverait application.

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Selon cette disposition, lorsqu'il y a une disproportion
manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou
entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de
l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au
taux minimum. On doit en principe s'en tenir aux barèmes fixés et on ne
peut s'en écarter, dans l'hypothèse envisagée à l'art. 20 al. 2 TDC, que si
la disproportion est évidente. Il en découle que l'on ne descendra en
dessous du minimum du tarif que dans des cas exceptionnels. La
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 du règlement sur les
dépens devant le Tribunal fédéral — que l'art. 20 al. 2 TDC a repris —
retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en
particulier trois cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que
déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant
l'irrecevabilité du recours déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 ; TF
4A_349/2011 du 5 octobre 2011), le second se réalisant lorsque le même
manda-taire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur
le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à
chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009 consid.
2) et le troisième lorsque la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un
incident ou sur des questions procédurales limitées (TF 4A_239/2013 du 9
septembre 2013 consid. 4 ; TF 4A_546/ 2013 du 13 mars 2014 consid. 4).
La cour de céans a appliqué les mêmes principes (CPF 15 août 2019/180
et les références ; CPF 11 octobre 2016/316 ; CPF 5 avril 2016/116 ; CPF
12 février 2016/48 et 49 ; CPF 13 janvier 2016/14).
En l'espèce, on ne se trouve pas dans une situation qui
justifierait l'application de l'art. 20 al. 2 TDC au vu de la jurisprudence
précitée. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des barèmes fixés.
III. Le recours doit donc être partiellement admis et le prononcé
réformé en ce sens que les dépens de première instance alloués à la
poursuivie sont fixés à 1'200 francs, à la charge de la poursuivante.

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La recourante – qui obtient une augmentation de 900 fr. du
montant de ses dépens (de 300 fr. à 1'200 fr.), alors qu'elle demandait
une augmentation de 2'700 fr. (de 300 fr. à 3'000 fr.) – a gain de cause à
hauteur d'un tiers de ses conclusions. Ainsi, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis par 210 fr. (2/3) à
sa charge et par 105 fr. (1/3) à la charge de l'intimée. Celle-ci doit verser à
la recourante le montant de 105 fr. en remboursement partiel de son
avance de frais, ainsi qu'un montant de 150 fr. de dépens réduits de
deuxième instance, soit le tiers de 450 fr. (art . 13 TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé à son chiffre V en ce sens que la
poursuivante versera à la poursuivie 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens en défraiement de son représentant
professionnel.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs) sont mis par 210 fr. (deux cent dix
francs) à la charge de la recourante et par 105 fr. (cent cinq
francs) à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée D.________ doit payer à la recourante F.________ la
somme de 105 fr. (cent cinq francs) à titre de remboursement
partiel d’avance de frais de deuxième instance et la somme de

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150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens réduits de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Maxime Rocafort, avocat (pour F.________),
- Mme Laura Jaatinen Fernandez, agent d'affaires brevetée (pour
D.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 2'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :