vd_gerichte · PE16.021338 · 2020-02-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.021338-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 4 février 2020
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Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffier : M. Pilet
*****
Art. 303 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2019 par
M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 30 octobre 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.021338-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 19 octobre 2016, P.________ a déposé plainte pénale
contre M.________ – son épouse dont il vivait séparé –, l’accusant d’avoir
exigé de lui, lors d’un appel téléphonique du 11 octobre 2016, le
versement de la somme de 800'000 fr. sur un compte bancaire dont elle
était l’ayant droit économique en le menaçant, en cas de refus, de le
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dénoncer au fisc pour ne pas avoir déclaré un compte bancaire. P.________
P.________ a ouvert le compte bancaire demandé mais n’a
finalement pas versé l’argent à son épouse.
b) Le 12 janvier 2017, M.________ a déposé plainte pénale
contre son époux pour dénonciation calomnieuse notamment à raison de
la plainte de ce dernier du 19 octobre 2016.
B. a) Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________
pour dénonciation calomnieuse (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
ce dernier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a dit que les frais
de procédure suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a retenu que le 19 octobre 2016, P.________ avait
déposé plainte en étant convaincu que M.________ voulait lui faire verser
indûment la somme de 800'000 fr. sur un compte dont elle était l’ayant
droit économique, sous la menace d’une dénonciation au fisc, et a
considéré que, dans ces conditions, une dénonciation calomnieuse était
exclue.
b) Par acte d’accusation du 11 novembre 2019, le Ministère
public a notamment renvoyé auprès du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois M.________ pour tentative d’extorsion et
chantage, subsidiairement tentative de contrainte, à raison des faits
décrits sous point A. a) ci-dessus.
C. Par acte du 25 novembre 2019, M.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 30 octobre 2019
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de
la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision en ce sens que P.________ est également
renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour dénonciation calomnieuse.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par une partie qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2. Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art. 319
al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels
(intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement).
La décision de classer la procédure doit être prise en
application du principe « in dubio pro duriore ». Ce principe vaut
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de
classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-
entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère

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public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de
condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les
références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un
classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus
probable qu'un acquittement (TF 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid.
2.2.2 ; TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; TF 6B_1177/2017 du
16 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, le ministère public doit classer la
procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon
toute vraisemblance à un acquittement.
3.
3.1 La recourante soutient en substance que le procureur ne
pouvait pas classer la procédure pénale dirigée contre P.________ pour
dénonciation calomnieuse sans attendre l’issue de la procédure pénale
dirigée à son encontre.
3.2 L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à
l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il
savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
sera punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. Sur
le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne
mise en cause est innocente, en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits
qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci ne se sont pas
produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur (TF 6B_591/2009 du
1er février 2010 consid. 3.1.1).

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Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il
dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol
éventuel ne suffit pas (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP, p. 591 ; ATF 136 IV 170 c. 2.1, JdT
2011 IV 102), de sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé
innocent en invoquant sa bonne foi (ATF 72 IV 74 consid. 1 ; CREP 30
septembre 2014/710).
3.3 En l’espèce, la recourante fait l’objet d’un acte d’accusation
pour tentative d’extorsion et chantage, subsidiairement tentative de
contrainte. Dans ces circonstances, une condamnation de P.________ pour
dénonciation calomnieuse apparaît exclue. En effet, en rendant une telle
décision, le procureur a estimé que les éléments en sa possession étaient
suffisants pour justifier une condamnation de M.________ et, partant, que la
plainte de P.________ était fondée. Par conséquent, quand bien même la
recourante serait acquittée par la suite, il subsisterait un doute quant à la
fausseté des accusations que P.________ a portées contre elle, ce qui
conduirait irrémédiablement au classement de la procédure pénale pour
dénonciation calomnieuse.
4. En définitive, le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 30 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de M.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour M.________),
- Me Aba Neeman (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :