vd_gerichte · PE16.009624 · 2019-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
245
PE16.009624-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 août 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Christian Bacon, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur adjoint du canton de
Vaud, intimé,
J.________, partie plaignante, intimé,
X.________, partie plaignante, représenté par Me Stephan Graf, conseil de
choix à Lausanne, intimé,
L.________, partie plaignante, par son syndic C.________, représentée par Me
Stephan Graf, conseil de choix à Lausanne, intimée.
654

- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré P.________ des chefs de prévention de
calomnie, menaces et empêchement d'accomplir un acte officiel (I), a
constaté qu'il s'était rendu coupable d'injure, tentative de contrainte,
tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (II), l'a
condamné à une peine privative de liberté de 8 mois (III), a fixé
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Isabelle Nativo, à un
montant de 3'902 fr. 75, débours et TVA compris (IV), a mis les frais de la
cause, par
12'941 fr. 30, à la charge de P.________, y compris les indemnités allouées
à ses défenseurs d'office successifs (V) et a dit qu'il ne serait tenu de
rembourser à l'Etat lesdites indemnités que lorsque sa situation financière
le permettrait (VI).
B. a) Par annonce du 29 janvier 2019, puis déclaration du 25
février 2019, P.________, représenté par son défenseur d'office Me Isabelle
Nativo, a interjeté appel contre ce jugement.
Par avis du 27 février 2019, le Président de la Cour d'appel
pénale a constaté que les conclusions prises dans la déclaration d'appel ne
satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 399 al. 4 let. a et b CPP et a
imparti à la partie appelante un délai de dix jours (art. 400 al. 1 CPP) pour
indiquer si elle demandait à être acquittée des infractions retenues à son
encontre, respectivement si elle demandait à être libérée de toute peine
ou à être condamnée à une peine d'une quotité moindre, le cas échéant
laquelle.

- 11 -
Par courrier du 1er mars 2019, adressé directement au
Président de la Cour d'appel pénale, P.________ s'est déterminé sur le fond
de la cause et a joint à son écrit la déclaration d'appel déposée par son
défenseur, corrigée de sa main, en expliquant qu'elle ne correspondait pas
à sa volonté. Cette écriture étant inconvenante, le 6 mars 2019, un délai
de dix jours a été imparti à P.________ pour la rectifier.
Le 6 mars 2019, le Président de la Cour d'appel pénale a
relevé – à sa demande – le défenseur d'office de P.________ et lui en a
nommé un nouveau, en la personne de Me Christian Bacon.
Le 17 mars 2019, P.________ a déposé une nouvelle écriture
inconvenante, qui a été transmise à son défenseur.
Le 18 mars 2019, Me Isabelle Nativo a déposé sa liste des
opérations.
Dans le délai prolongé à cet effet, le 16 avril 2019, le
défenseur d'office de P.________ a déposé une écriture rectificative, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les chiffres II et III du
jugement attaqué soient réformés, en ce sens que le prévenu est libéré de
tous les chefs de prévention figurant dans l'acte d'accusation, aucune
peine n'étant prononcée à son encontre. Subsidiairement, il a conclu à ce
que seule une peine pécuniaire modérée soit prononcée, les chiffres I et IV
du jugement étant confirmée et les chiffres V et VI réformés en ce sens
que les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat.
b) Le 5 juin 2019, le Président de la Cour d'appel pénale a
informé les parties que, s'agissant de la poursuite notifiée à J.________ (cf.
infra, let. C. e) I.), l'objectif de l'auteur tel qu'énoncé dans l'acte
d'accusation ne correspondait pas à celui retenu dans le jugement de
première instance.

- 12 -
Par acte du 20 juin 2019, le Ministère public s'est déterminé
sur cette question, exposant en substance qu'il considérait que cet aspect
de l'accusation était suffisamment décrit.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) P.________ est né le [...] 1964 à [...]. Il a été élevé par ses
parents à [...], où il a suivi sa scolarité. Il a effectué un apprentissage de
[...], sans obtenir de certificat, puis a travaillé dans le [...]. En 1986, il s'est
mis en ménage avec W.________, avec laquelle il a eu deux enfants et dont
il s'est séparé en 2003 ou 2004.
b) Son casier judiciaire fait état des inscriptions suivantes :
- 18 février 2011, Cour d’appel pénale du canton de Fribourg :
peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pendant 5 ans pour
lésions corporelles graves (délit manqué) et contamination d'eau potable;
- 08 août 2011, Ministère public central, division entraide,
criminalité économique et informatique : peine pécuniaire de 75 jours-
amende à 30 fr. pour contrainte (délit manqué), injure et diffamation;
- 30 septembre 2011, Ministère public du canton de Fribourg :
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant 5 ans et
500 fr. d'amende pour délit contre la loi fédérale sur la protection des
eaux et contravention à la loi fédérale sur la protection de
l'environnement;
- 04 avril 2012, Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois : peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr.
avec sursis pendant 4 ans et 600 fr. d'amende pour contrainte et délit
contre la loi fédérale sur la protection des eaux;
- 21 juin 2012, Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-
Wasseramt : peine privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant 4
ans pour lésions corporelles simples (avec du poison, une arme ou un
objet dangereux) et menaces;

- 13 -
- 14 décembre 2012, Ministère public du canton de Fribourg :
peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. pour incendie par
négligence, menaces et dommages à la propriété;
- 19 février 2015, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois : peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois pour abus de
confiance, extorsion et chantage, tentative de contrainte, violation des
règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux,
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou
l'interdiction de l'usage du permis, accompagnement non autorité d'une
course d'apprentissage, non restitution de permis et/ou de plaques de
contrôle, délit contre la loi fédérale sur la protection des eaux et délit
contre la loi fédérale sur les armes;
- 22 mars 2017, Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne : délit contre la loi fédérale contre les armes, aucune peine
additionnelle (infraction complémentaire à diverses peines précédentes).
c) Au cours de la procédure ayant conduit à sa condamnation
du
19 février 2015, P.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 18 février 2014, les experts ont posé le diagnostic de
trouble – grave – de la personnalité avec traits paranoïaques et
dyssociaux. En substance, les traits paranoïaques se caractérisaient chez
l’intéressé par une représentation mégalomaniaque de lui-même, comme
un homme tout puissant mais devant se méfier de tout le monde. Il était
incapable de se remettre en question et persistait dans son
fonctionnement pathologique, tout en interprétant les conséquences de
ses actes avec un vécu persécutoire. Les traits dyssociaux se
caractérisaient par un mépris pour les normes légales, les obligations
sociales, des transgressions multiples en contradiction avec le discours de
l'expertisé sur les lois et une absence de modification de ces
comportements transgressifs malgré les expériences vécues et les
sanctions pénales. La responsabilité pénale de l’intéressé demeurait
toutefois entière. Le risque de récidive était élevé pour certains types
d'infractions. Un traitement psychothérapeutique était indiqué et
susceptible de limiter ce risque, mais non approprié, l’intéressé n’étant
pas disposé à s’y soumettre.

- 14 -
d) Le 28 octobre 1999, P.________ a fondé avec W.________ et
F.________ la société N.________, dont les buts étaient divers. Le patrimoine
de cette société comprenait notamment des biens mobiliers, sous la forme
de véhicules en particulier, ainsi que des biens immobiliers, soit des
parcelles à L.________, où étaient érigés des locaux (dépôts-garages), loués
à des tiers ou utilisés pour abriter les propres véhicules de la société.
P.________ a été l'administrateur de N.________ jusqu'en novembre 2003,
puis le poste d'administrateur unique a été confié à F.________. P.________ a
continué de travailler pour la société, de façon indépendante ou comme
salarié jusqu'en mai 2006, puis il a démissionné de toutes ses fonctions et
a fondé une société concurrente. Malgré sa démission de N.________, et
jusqu'en octobre 2013, P.________ s’est comporté comme l'actionnaire
majoritaire de la société et comme si les actifs de celle-ci lui
appartenaient, en particulier ses bien-fonds sur le territoire de la
commune d'L.________. Les relations entre P.________, W.________ et
F.________ se sont détériorées et leurs rapports sont devenus conflictuels.
Des procédures civiles et pénales ont été initiées de part et d'autre.
Le 16 octobre 2013, P.________ a violemment agressé
F.________ et a cherché à obtenir par la force la remise des actions de
N.________. Il a été arrêté et placé en détention, où il se trouve encore à ce
jour, en exécution de plusieurs peines, dont celle de quatre ans et demi
prononcée par jugement de la Cour de céans du 19 février 2015, en
relation avec les faits qui précède.
Même si les diverses procédures civiles qu'il a engagées n'ont
pas abouti, P.________ considère toujours qu'il est le propriétaire des
actions de N.________ et par extension titulaire d'un droit de propriété sur
les actifs de cette société.
e) P.________ a été renvoyé devant le tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte par acte d’accusation du 27 juin 2018, en
raison des faits suivants :

- 15 -
I. A Orbe, [...], à une date exacte indéterminée précédant le 24
février 2016, P.________, qui est incarcéré à l'Etablissement de la Plaine de
l'Orbe (ci-après : EPO), a requis de l'Office des poursuites et faillites du
district de Conthey/VS la notification d'un commandement de payer à [...]
pour les montants de 200'000 fr. et de 60'000 fr., montants prétendument
dus avec intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2015 avec la mention comme titre
de créance « complicité de vol, destruction de matériels et véhicules
entreposés à L.________ par organisation d'équipes de 11 et 14 voleurs.
Matériel et frais de procédures ». Par l'introduction de cette poursuite
contre J.________, P.________ a cherché à amener celui-ci à renoncer à faire
valoir des prétentions qu'il pouvait avoir contre lui ou à l'empêcher d'agir
d'une quelconque manière dans le litige qui les oppose.
J.________ a déposé plainte le 13 mai 2016.
II. 1) Toujours depuis son lieu de détention aux EPO, durant la
même période, à une date exacte indéterminée précédant le 24 février
2016, P.________ a requis de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord
vaudois, avec l'aide d'un tiers non-identifié, la notification d'un
commandement de payer à X.________, Syndic de la commune d'L.________,
pour les montants de 200'000 fr. (avec la mention « matériels ») et de
60'000 fr., montants prétendument dus avec intérêt à 5 % dès le 1er
janvier 2015, avec l'indication comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « complicité de vol par effraction, vol, destruction de biens
d'autrui par incitation par usage abusif d'autorité via établissement de
faux par constatations fausses et usage de faux ».
2) Egalement depuis les EPO, le 3 mars 2016, P.________ a
adressé un courrier à la L.________, à l'attention du syndic X.________, dans
lequel il le traite de « sale petit élu vaudois », « malfrat », « syndic
malhonnête », tout en le menaçant en ces termes « soyez assuré que je
ne lâcherai RIEN, JAMAIS, que je finirai par coucher ces p'tits pharaons qui
se servent, comme vous syndic malhonnête X.________, de leurs petit
pouvoir et de l'entête de l'Etat de Vaud (qu'ils sâlissent) pour combiner
leurs « petites affaires » entre copains. MENACE » [sic]. « Si malgré tout

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vous procedez a l'achat des fonds (parcelles) N.________, vous recevrez un
commandement (un autre, un de plus) de 20 millions [...] » [sic]. « Si tu
(toi, la municipalité ou tout autre pour son compte ou celui de la
municipalité) signe l'achat de ou des parcelles [...], ...Je te garanti qu'on va
se revoir... T'AS COMPRIS ?! » [sic].
3) Toujours depuis les EPO, le 3 mars 2016, P.________ a
adressé un courrier à la Présidente du Tribunal fédéral, [...], dans lequel il
indique que X.________ a « emmerdé les propriétaires des fonds en usant
de sa fonction (l'autorité de) de syndic en établissant, lui aussi, des
constatations fausses afin, dans le but d'établir des faux (mensonges) qu'il
couche sur papier a en-tête officiel de la commune afin de renforcer la «
valeur » des mensonges afin de mieux (plus efficacement) nuire et
intimider les propriétaires qu'il embitionne de spolier » [sic].
4) Par le commandement de payer qu'il a fait notifier à
X.________ (ch. 1 ci-dessus) et par les courriers envoyés le 3 mars 2016
(ch. 2 et 3 ci-dessus), P.________ entendait intimider la L.________ et son
Syndic et ainsi faire pression sur eux afin de les empêcher d'acquérir des
parcelles que la Commune L.________ envisageait d'acheter.
La L.________ et X.________, Syndic, ont déposé plainte le 24
mai 2016, tout en renonçant expressément à ce que leur plainte porte sur
les infractions de calomnie et de diffamation.
III. A Orbe, depuis les EPO, le 29 août 2016, P.________ a
adressé un courrier au Procureur G.________ dans lequel il conteste les
décisions prises par ce magistrat à son encontre et s'exprime en ces
termes : « P.S Ce que [...] va glisser dans votre boite aux lettres n'est pas
une tentative de contrainte mais une réclamation de dommages suite à un
comportement d'officier d'État malhonnêtes, comme pour X.________ et
J.________ » [sic]. Dans cette même écriture, P.________ a demandé la
récusation de ce magistrat. Par décision du

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27 septembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a
rejeté la demande de récusation formulée par [...].
A une date exacte indéterminée dans les jours précédant le
27 septembre 2016, P.________ a requis, depuis son lieu de détention, de
l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, par l'intermédiaire
d'un tiers non identifié, la notification d'un commandement de payer au
domicile privé du Procureur G.________ pour les montants de 200'000 fr. et
de 60'000 fr., montants prétendument dus avec intérêt à 5 % dès le 1er
décembre 2014, avec l'indication comme titre de la créance ou cause de
l'obligation : « complicité de vol des mes biens de N.________, de ceux dont
j'avais la garde par effractions, appropriation illégitime, destruction avec
intention de nuire et de créer dommages, atteinte patrimoniale et aux
intérêts des actionnaires par provocation à commission au sens de l'art. 11
CP par abus de pouvoir de représentation et comportement maffieu par
métier et en bande. Locaux L.________ » [sic].
Après avoir formulé une opposition, le Procureur G.________ a
requis la radiation de cette poursuite au motif qu'elle était abusive. Le
25 octobre 2016, P.________ a déposé une plainte LP contre la décision du
12 octobre 2016 par laquelle l'Office des poursuites du Jura-Nord vaudois a
radié la poursuite, ce qui a conduit à la saisine du Tribunal de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois qui a rejeté la plainte LP
le 8 mars 2017.
Toujours depuis son lieu de détention, le 15 novembre 2016,
P.________ a adressé une lettre au domicile privé du Procureur G.________
en le menaçant en ces termes « [...] je te pourchasserai toi et toute ta
bande, jusqu'à ce que vous passiez a la caisse...tu sais pertinament qu'ils
ont menti pour [...] et que tu as provoqué commission a déposition
mensongère pour N.________ le vol de mes biens. Je veus plus voir ta
gueule ni ta signature sur un quelconque papier, surtout pas un papier
officiel affublé de la fonction qui t'as été « offerte » pour que tu lâche ton
dernier client... Te traiter de sâle petite pute serait salir les prostituées !!!
» [sic].

- 18 -
Par ses démarches, en particulier par le commandement de
payer notifié le 27 septembre 2016, P.________ a contraint le Procureur
G.________ à demander d'être dessaisi de l'enquête qu'il instruisait contre
ce prévenu, l'empêchant ainsi de poursuivre son instruction quand bien
même la demande de récusation à son encontre avait précédemment été
rejetée. Par courrier du 1er décembre 2016, le Procureur général a donné
suite à la demande du Procureur G.________ en saisissant un autre
procureur de la procédure pénale dirigée contre P.________.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes, dans les délais prolongés pour
le rectifier, par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 382 et 398
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
l’appel interjeté par P.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes
de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let.
b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/

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Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance.
3. A l’audience d’appel, malgré ses déterminations du 20 juin
2019, le Ministère public a requis que l'acte d'accusation soit complété
quant aux motivations de P.________ s’agissant de la poursuite introduite
contre J.________.
La défense s’est opposée à cette requête, arguant qu’une telle
modification de l’accusation n’était pas envisageable en appel, dès lors
que l’élément subjectif dont la modification était demandée ne se
déduisait pas des éléments objectifs décrits dans l’acte d’accusation.
3.1 A teneur de l’art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère
public la possibilité de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits
exposés dans l’acte d’accusation pourraient réunir les éléments
constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond
pas aux exigences légales. Cette disposition est également applicable
devant la juridiction d’appel en vertu de l’art. 379 CPP
(TF 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.2 et TF 6B_777/2011 du
10 avril 2012 consid. 2).
3.2 En l’espèce, P.________ reproche à J.________ d’avoir emporté du
matériel entreposé dans les locaux de N.________ et dont il s’estime
propriétaire. Le premier juge a considéré que le prévenu s’est rendu
coupable de tentative de contrainte en faisant notifier un commandement
de payer à J.________, sans qu’il ne soit son créancier et dans la mesure où
son intention était de contraindre ce dernier à lui restituer ledit matériel.
Ces considération consacrent toutefois une violation du principe de la
maxime de l’accusation (art. 9 al. 1 CPP), dans la mesure où l’acte

- 20 -
d’accusation retient que P.________ a fait notifier une poursuite à J.________
afin de l’amener à renoncer à faire valoir des prétentions qu’il pouvait
avoir contre lui ou à l’empêcher d’agir d’une quelconque manière dans le
litige les opposant.
La requête du Ministère public tendant à compléter l'acte
d'accusation doit être admise, comme le permet la jurisprudence précitée.
Les griefs élevés sur ce point par le prévenu sont dès lors infondés. Les
droits des parties ont en outre été respectés (art. 333 al. 4 CPP), dès lors
qu’elles ont été invitées à se déterminer sur cette question avant
l'audience d'appel, par avis du Président de la Cour d’appel pénale du 5
juin 2019, et qu’elles ont pu plaider cet incident en toute connaissance de
cause.
Ainsi, le chiffre I. de l'acte d'accusation (cf. supra let. C. e) I.)
est complété par l'ajout de la phrase "ou à le gêner et à faire pression sur
lui, pour l'amener à se dessaisir de matériel provenant de la halle de
N.________, sur lequel le prévenu n'avait aucun droit".
4. L’appelant conteste toute tentative de contrainte commise à
l’encontre d’J.________. Outre son argumentation relative à la modification
de l’acte d’accusation, – rejetée ci-avant – il soutient en substance qu’il
s’est toujours estimé, de bonne foi, titulaire de prétentions contre ce
dernier, respectivement que sa conviction de ce fait est liée au trouble qui
lui a été diagnostiqué.
4.1 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP (Code pénal
du
21 décembre 1937; RS 311.0) celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne
pas faire ou à laisser faire un acte.

- 21 -
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106
IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa
menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322
consid. 1a; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 consid. 3.3; ATF 134 IV 216 consid. 4.2; ATF 119
IV 301
consid. 2a).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit
que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités), soit
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le
moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux moeurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; ATF 134 IV 216

- 22 -
consid. 4.1; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb). Ainsi, menacer d'une plainte
pénale pour une infraction que rien ne permet sérieusement de
soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 consid.
2a/bb). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction)
constituent en principe des actes licites; ils ne le sont plus lorsque le
moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et
constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la
plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la
menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid.
2a/bb et les arrêts cités; en particulier au sujet de la contrainte susceptible
d'être réalisée par un commandement de payer :
cf. TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001 et TF 6S.874/1996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17
consid. 2c).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le
comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative
de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262; ATF 106 IV 125 c. 2b).
4.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir fait notifier un
commandement de payer d’un montant de 260'000 fr. à J.________. Par
ailleurs, il ne fait aucun doute qu’il a agi afin de contraindre ce dernier à
lui restituer du matériel, puisqu’encore à l'audience d'appel, il a maintenu
qu'il ne retirerait sa poursuite contre J.________ que lorsque celui-ci lui aura
restitué ce matériel
(jugt. p. 6; supra p. 4). Cela étant, l’appelant n’explique pas en quoi le
raisonnement du premier juge serait erroné lorsqu’il considère qu’il n’avait
aucune créance contre J.________ (cf. jugt. p. 27). Il ressort des déclarations
de ce dernier qu’il a été mandaté par N.________ pour effectuer du tri dans
les quatre entrepôts de la société et qu’il a été autorisé à emporter du

- 23 -
matériel (cf. jugt. p. 5). Or, même si P.________ s’estime encore
propriétaire des actions de la société et donc de tout ce qui se trouvait
dans les entrepôts, il n’en demeure pas moins qu’J.________ a agi avec
l’accord des organes (inscrits au Registre du commerce) de la société et
qu’il ne connaissait pas même l’existence du prévenu avant de recevoir un
commandement de payer de sa part. Sa bonne foi ne peut ainsi pas être
mise en cause. C’est donc en vain que P.________ plaide l’erreur sur
l’illicéité (art. 21 CP) en se disant convaincu d'avoir des prétentions
fondées contre J.________, alors qu'il est évident que tel n'est pas le cas. Du
reste, l'appelant ne s'est pas du tout renseigné sur les circonstances de
l’acquisition du matériel litigieux par J.________, reconnaissant lui-même ne
pas avoir pris contact avec lui (cf. supra, p. 4). Enfin, P.________ ne pouvait
pas ignorer que le fait d’intenter des poursuites à la légère, pour faire
pression, est un comportement pénalement répréhensible, puisqu’il a déjà
été condamné pour de tels faits le 19 février 2015.
Il est donc établi qu’en faisant notifier un commandement de
payer à J.________, P.________ a consciemment fait usage d’un moyen de
pression abusif, avec la volonté d’obtenir un avantage indu. En effet, il ne
pouvait pas ignorer le caractère indu de cet avantage. De même, il ne
peut pas se prévaloir d’une diminution de responsabilité (art. 19 CP)
comme il a semblé vouloir le plaider, dès lors qu’il n’apparaît pas, selon
l’expertise psychiatrique à laquelle il a été soumis en 2014, que le trouble
dont il est atteint aurait une influence sur sa responsabilité pénale (cf.
jugt. p. 18).
La condamnation de P.________ pour tentative de contrainte
doit dès lors être confirmée.
4.3 Concernant ce pan de l’accusation, on relèvera encore que le
Tribunal de police a constaté dans ses motifs que P.________ s’est rendu
coupable de diffamation à l’encontre d’J.________ en raison de l’intitulé de
la créance figurant dans le commandement de payer. Il a toutefois omis
de mentionner cette infraction dans l’énoncé de la culpabilité figurant au
chiffre II du dispositif du jugement. Le principe de l’interdiction de la
reformatio in pejus ne permet cependant pas de retenir cette infraction.

- 24 -
5. L’appelant a conclu à sa libération de l’infraction de tentative
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires en
relation avec le commandement de payer qu’il a fait notifier à X.________, à
une date indéterminée précédant le 24 février 2016 (cf. point II. 1) de
l’acte d’accusation).
5.1 L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de
menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un
fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura
contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux
pendant qu'ils y procédaient.
Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, il n'est pas
nécessaire que l'acte du fonctionnaire soit rendu totalement impossible : il
suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli
comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 et
consid 5.2; ATF 120 IV 136 consid. 2a). La menace correspond à celle de
l'art. 181 CP : même s'il n'est pas précisé qu'elle doit porter sur un
dommage sérieux, elle doit être d'une nature telle qu'elle puisse influencer
l'autorité ou le fonctionnaire (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II,
3e éd., Berne 2010, nn. 4 à 6 ad art. 285 CP). L'emploi de la violence ou de
la menace distingue l'art. 285 CP de l'art. 286 CP (ATF 120 IV 136 consid
2a).
L'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (cf.
Corboz, op. cit., n. 19 ad art. 289 CP).
5.2 En l’espèce, le premier juge a considéré qu’en envoyant un
commandement de payer d’un montant de 260'000 fr. à X.________, alors
syndic de la L.________, P.________ avait usé de menaces destinées à
empêcher cette commune d’acquérir des parcelles dont N.________ était
propriétaire. Il a exposé que cela ressortait d’un courrier que l’appelant
avait adressé à la municipalité le 3 mars 2016.

- 25 -
Ce raisonnement ne peut être suivi. L’appelant prétend avoir
voulu obtenir réparation des prétendus actes malhonnêtes qu’aurait
commis le syndic, notamment en qualifiant, dans des documents officiels,
d’épaves des véhicules immatriculés (cf. PV aud. 1, p. 3). Ces explications
paraissent confortées par l’énoncé du commandement de payer litigieux
notifié le 26 février 2016 (P. 6/1), qui fait état de la disparition de biens
meubles stockés dans les halles de N.________ (« complicité de vol par
effraction, vol, destruction de biens d’autrui par incitation par usage abusif
d’autorité via établissement de faux par constatations fausses et usage de
faux »), mais non d’une dépossession immobilière. En revanche, dans sa
lettre à la L.________ du 3 mars 2016 (P. 6/5, p. 4), soit quelques jours
après la notification de la poursuite précitée, P.________ évoque un
éventuel achat de parcelles par la commune et menace de notifier un
nouveau commandement de payer, précisant « (un autre, un de plus) »,
de 20 millions de francs, censé correspondre à la perte patrimoniale de
ces immeubles et de son revenu locatif.
Il apparaît donc que les griefs formulés par l’appelant à
l’encontre du syndic X.________ lors de l’envoi du commandement de payer
litigieux étaient distincts de ceux formulés dans le courrier envoyé
ensuite, le 3 mars 2016. Ainsi, l'introduction d'une poursuite contre le
syndic en février 2016 ne visait pas à empêcher l’achat de parcelles par la
commune et l’acte d’accusation n’énonce pas d’autre acte que l’auteur
aurait tenté d’empêcher par la poursuite en cause, ce qui exclut
l’application de l’art. 285 CP pour ces faits.
5.3 Il en va en revanche différemment de la lettre du 3 mars 2016
adressée à la L.________, dont le contenu menace les conseillers
municipaux d’une poursuite lourdement abusive (20 millions de francs) en
cas d’achat par la commune de parcelles propriété de N.________. Une telle
menace est évidemment illicite, aucun élément ne permettant de retenir,
comme le soutient l’appelant, que la commune aurait été sur le point de
commettre un acte illicite en projetant d’acheter lesdites parcelles.

- 26 -
La condamnation de P.________ pour tentative de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires doit donc être confirmée
en relation avec ces derniers faits.
5.4 Concernant ce pan de l’accusation, c’est en revanche à tort
que le premier juge a considéré que le terme de « malfrat » contenu dans
le courrier du
3 mars 2016 précité devait conduire à la condamnation de l’appelant pour
injure. Si le terme en question tombe évidemment sous le coup de l’art.
177 CP, force est de constater – comme l’indique du reste l’acte
d’accusation – que dans leur plainte du 24 mai 2016, la L.________ et
X.________ ont expressément renoncé à ce que leur plainte porte sur les
infractions de calomnie et de diffamation. Ils ont ainsi renoncé à se
prévaloir, de façon générale, d’atteintes à l’honneur, en expliquant
notamment ne pas souhaiter donner aux propos de l’intéressé une
importance qu’ils n’avaient à l’évidence pas. Cette renonciation à déposer
plainte étant définitive (art. 30 al. 5 CP), elle fait obstacle à la
condamnation de P.________ pour injure. Il sera dès lors libéré de cette
infraction.
Quant au courrier envoyé par P.________ à la Présidente du
Tribunal fédéral (P. 10/1) et portant à l’évidence atteinte à l’honneur de
X.________, il n’a pas fait l’objet d’une plainte complémentaire du lésé et
n’est pas visé par la plainte du 24 mai 2016. De toute manière, ce point de
l’accusation n’a pas été traité par le jugement entrepris, si bien qu’une
condamnation de l’appelant pour injure en deuxième instance est
également exclue par l'interdiction de la reformatio in pejus.
6. L’appelant a conclu à sa libération de l’infraction de tentative
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires en
relation avec sa lettre du 29 août 2016 adressée au Procureur G.________
(cf. point III. §1 de l’acte d’accusation).

- 27 -
6.1 Les principes applicables à l’infraction réprimée par l’art. 285
CP ont été rappelés au consid. 5.1 ci-avant.
6.2 Le premier juge a considéré que la tentative d’infraction à l’art.
285 CP était concrétisée par le fait, pour P.________, d’avoir menacé le
Procureur en charge de son affaire pénale de l’envoi d’un commandement
de payer pour qu’il se récuse.
Dans ce courrier, l’appelant s’en prend au Procureur, auquel il
reproche divers prétendus manquements favorisant ses parties adverses,
et conclut en requérant la récusation de ce magistrat en raison de sa
prétendue partialité. Il évoque encore la notification d’une poursuite, exige
la restitution de ses armes et mentionne la force dont il a fait usage à
l’encontre de F.________, en la justifiant par le non aboutissement de ses
plaintes, et termine par une proclamation de sa propre détermination
inflexible et de l’indignité du Procureur.
Cela étant, le contenu et l’agencement de cette lettre ne
permettent pas de conclure avec une certitude suffisante que son auteur
aurait usé de la menace de la poursuite pour contraindre le Procureur à se
récuser – comme il l’a en revanche fait par la suite –, en anticipant un
éventuel refus de récusation spontanée. Il s’agit essentiellement d’une
mesure de rétorsion, pour manifester sa colère et son sentiment
d’injustice, pour importuner le magistrat et pour lui nuire en représailles.
Tout comme la litanie de reproches ou la référence aux armes et à la
violence, cette menace n’est pas suffisamment concrète pour considérer
qu'elle serait dictée par l’objectif précis de bloquer la procédure pénale, en
contraignant par intimidation le magistrat en charge à s’en dessaisir.
Cette lettre ne tombe donc pas sous le coup de l’art. 285 CP.
6.3 De même, si le commandement de payer notifié le 27
septembre 2016 au Procureur G.________ concrétise la menace brandie
dans la lettre précitée, le contenu du commandement de payer n’évoque
en rien la récusation, mais des pseudos réparations de prétendus

- 28 -
dommages induits par des fautes imaginées par paranoïa. Cela étant,
faute d’allusion au comportement auquel l’appelant aurait voulu
soumettre l’autorité par contrainte, élément constitutif de l’art. 285 CP,
cette disposition n’entre pas non plus en considération pour ces faits.
6.4 Il en va en revanche différemment de la lettre du 15 novembre
2016, que P.________ a envoyée au domicile du Procureur G.________ (P.
18/2). Outre des injures et les reproches habituels, cette lettre contient la
menace de pourchasser le destinataire jusqu’à ce qu’il passe « à la
caisse », ainsi que la phrase « Je ne veux plus voir ta gueule ni ta
signature sur un quelconque papier officiel affublé de la fonction qui t’as
été offerte pour que tu lâche ton dernier client… », et se termine par une
dernière injure et l’indication que la Présidente du Tribunal de la Broye et
du Nord vaudois et l’Office des poursuites du même district en reçoivent
copie.
Il y a lieu ici de considérer que le harcèlement par les injures,
les griefs, la menace de réclamations pécuniaires – précédemment mise
en œuvre par la notification d’une poursuite –, harcèlement intensifié
encore par la distribution du pli au domicile privé et l’envoi de copies à
d’autres autorités, ainsi que par l’exploitation de communications
précédentes, mis en rapport avec l’injonction impérieuse faite au
Procureur de ne plus apparaître et de ne plus agir en signant des
décisions, réalise l’infraction de l’art. 285 CP, le Procureur ayant demandé
son dessaisissement de l’affaire en relation avec ce comportement
menaçant.
C’est donc à juste titre que le Tribunal de police a condamné
P.________ pour violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires en raison de ces faits.
7. L’appelant a conclu à être libéré de toute peine, ou à tout le
moins d’être condamné à une peine pécuniaire modérée.

- 29 -
7.1
7.1.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur
(art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la
vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités). Le
juge exprime dans sa décision les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à
l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater
que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment
ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant
(art. 50 CP; cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.5). La motivation doit justifier la
peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF
141 IV 244 consid. 1.2.2). Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en
chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des
éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
7.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de

- 30 -
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche
pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid.
2.3.4; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
7.1.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à
cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y
relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1;
TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217
consid. 2.2; ATF 138 IV 120
consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57

- 31 -
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV
217 consid. 2.2).
7.2 P.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte,
tentative de violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires
et violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Comme
l’a relevé le premier juge, sa culpabilité est très lourde vu la récidive
spéciale en matière de contrainte, alors même qu’il se trouvait en
détention, purgeant une peine prononcée en relation avec une infraction
du même genre notamment. L’intéressé n’a aucune considération pour
autrui, ni pour la loi, persistant à vouloir imposer sa vision du monde par
tous les moyens, aveuglé par sa représentation mégalomaniaque de lui-
même et de l’injustice dont il s’estime victime. Il est incapable de se
remettre en question malgré ses nombreuses condamnations et se
complaît dans une position de victime. Le trouble de la personnalité
paranoïaque doit effectivement être pris en compte à décharge, même si
la responsabilité pénale demeure entière. Les trois infractions – toutes
commises dans les mêmes circonstances – ne peuvent qu’être
sanctionnées par une peine privative de liberté, pour des motifs de
prévention spéciale, au vu de l’absence de prise de conscience et des
antécédents. Le délit consommé justifie une peine privative de liberté de
trois mois, et chaque tentative un supplément d’un mois. C’est donc une
peine privative de liberté de cinq mois qui sanctionnera adéquatement le
comportement de P.________. Le pronostic qu’il y a lieu de poser quant à
l’octroi d’un éventuel sursis est à l'évidence défavorable compte tenu des
antécédents, de l'absence de prise de conscience et de la commission
d'infractions pendant une période de détention, de sorte que la peine sera
ferme.
8. L’appelant a conclu à sa libération de l’astreinte au paiement
des frais de procédure de première instance et a requis à l'audience une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP à titre de tort moral.

- 32 -
8.1
8.1.1 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de
la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Lorsqu'un classement est
prononcé sur la base de l'art. 55a al. 3 CP, les frais de la procédure
peuvent être mis à la charge du prévenu aux conditions de l'art. 426 al. 2
CPP (Domeisen, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 9 ad
art. 426 CPP; Riedo/Allemann, in Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafgesetzbuch I, 3e éd., Bâle 2013, n. 217 ad art. 55a CP).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de
rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid.
2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du

- 33 -
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est
intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception
(ATF 116 la 162 consid. 2c; TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2;
cf. art. 426 al. 3 let. a CPP).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet
que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des
frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la
personnalité (TF 1B_21/2012 du
27 mars 2012 consid. 2.4).
8.1.2 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit aux indemnités
prévues à l’art. 429 al. 1
let. a à c CPP. Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du
prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou
le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP, en ce sens qu’une
mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une indemnisation
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 du 29
janvier 2016 consid. 1.2; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les
frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à
une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou
à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2).

- 34 -
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure
(TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2 et les références citées).
8.2 Le comportement de P.________ a donné lieu à l’ouverture de la
procédure, en ce sens que pratiquement tous ses agissements sont
constitutifs d’une atteinte civile illicite à la personnalité des plaignants et
des lésés. Même s’il a été libéré de certaines infractions pour des
questions procédurales (absence de plainte) et que certaines infractions
n’ont pas été retenues en relations avec certains courriers ou actes de
poursuites qu'il a fait notifier, il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont
civilement illicites car attentatoires à la personnalité.
C’est dès lors à juste titre que l’entier des frais de la procédure
de première instance a été mis à la charge de P.________ et il n’a dès lors
pas droit à l’indemnité qu’il réclame.
9. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
9.1 Me Isabelle Nativo a produit une liste d'opérations dont il n'y a
pas lieu de s'écarter, si ce n'est que les débours allégués, par 152 fr. 70,
ne sont pas justifiés et seront comptabilisés à raison de 2% des honoraires
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]). C’est ainsi une indemnité de 1'153 fr. 50,
correspondant à 5,83 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., à 21 fr.
de débours et à 82 fr. 50 de TVA qui doit être allouée à Me Isabelle Nativo
pour la procédure d’appel.

- 35 -
Me Christian Bacon a produit en audience une liste
d'opérations faisant état d'une activité d'avocat breveté de 22,45 heures,
y compris deux vacations, et d'une activité d'avocat-stagiaire de 1,65
heures, y compris deux vacations, et de
27 fr. 50 de débours. L'activité alléguée est quelque peu excessive : on ne
tiendra pas compte de la seconde visite au client en détention, qui n'était
pas nécessaire, ni de la vacation y relative. Il conviendra en revanche
d'ajouter le temps consacré à l'audience d'appel. C'est ainsi une indemnité
de 4'940 fr. 15, correspondant à
22,45 heures au tarif horaire de 180 fr., à 1,65 heures d'activité au tarif
horaire de 110 fr., à 280 fr. de vacations, à 84,45 fr. de débours (2% des
honoraires) et à
353 fr. 20 de TVA qui doit être allouée à Me Christian Bacon pour la
procédure d'appel.
9.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
9’433 fr. 65, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d'audience, par 3’340 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et des indemnités
allouées aux défenseurs d'office du prévenu (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront mis par moitié à la charge de P.________, qui succombe
partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat.
P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités
allouées à ses défenseurs d'office successifs que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
9.3 Enfin, aucune indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP ne sera
allouée à X.________ et à la L.________, qui ont certes requis l'allocation
d'une telle indemnité pour couvrir leurs dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d'appel, mais qui ont omis de chiffrer et de
justifier cette prétention (art. 433 al. 2 CPP).

- 36 -
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 181 ad 22, 285 ch. 1 ad 22,
285 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il suit aux
chiffres I, II et III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. libère P.________ des chefs de prévention d'injure,
de calomnie, de menaces et d'empêchement d'accomplir un
acte officiel;
II. constate que P.________ s'est rendu coupable de
tentative de contrainte, tentative de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires et violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires;
III. condamne P.________ à une peine privative de liberté de
5 (cinq) mois;
IV. fixe l'indemnité allouée au défenseur d'office de
P.________,
Me Isabelle Nativo, avocate à la Chaux-de-Fonds, à un montant
de 3'902 fr. 75 (trois mille neuf cent deux francs et septante-
cinq centimes), débours et TVA compris;
V. met les frais de la cause, par 12'941 fr. 30 (douze mille
neuf cent quarante-et-un francs et trente centimes) à la
charge du condamné, étant précisé que ce montant comprend
l'indemnité allouée à
Me Isabelle Nativo sous chiffre IV ci-dessus ainsi que les
indemnités allouées aux précédents défenseurs d'office du
condamné,
Me Stéphane Riand à concurrence de 3'263 fr. 75 (trois mille
deux cent soixante-trois francs et septante-cinq centimes) et

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Me Aurélie Cornamusaz, par 1'879 fr. 80 (mille huit cent
septante-neuf francs et huitante centimes);
VI. dit que P.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat les
montants des indemnités allouées à ses défenseurs d'office
successifs que lorsque sa situation financière le lui permettra."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'153 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Isabelle Nativo.
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 4'940 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Christian Bacon.
V. Les frais d'appel, par 9'433 fr. 65, y compris les indemnités
allouées aux défenseurs d'office du prévenu aux ch. III et IV ci-
dessus, sont mis par moitié à la charge de P.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud la
moitié des indemnités en faveur de ses défenseurs d’office
prévues aux ch. III et IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 14 août 2019, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Christian Bacon, avocat (pour P.________),
- Me Stephan Graf, avocat (pour X.________ et la L.________),
- M. J.________,
- Me Isabelle Nativo,
- M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud, Ministère public
central, division affaires spéciales,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Etablissements de la plaine de l'Orbe,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :