vd_gerichte · JS21.040587 · 2024-08-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.040587-220248
JS21.040587-220252
352
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 août 2024
__________________
Composition : Mme CHOLLET, juge unique
Greffière : Mme Logoz
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Art. 242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par K.________, à [...], intimé,
et par G.________, à [...], requérante, contre le prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale rendu le 18 février 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant les parties entre elles, la Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le
18 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 9
novembre 2021 et ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale (I), a attribué la garde des
enfants A.L.________ et B.L.________, nés le
[...] 2012, à leur mère G.________ (II), a dit que K.________ exercerait sur ses
enfants A.L.________ et B.L.________ un libre et large droit de visite,
usuellement réglementé à défaut de meilleure entente (III), a dit que
K.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants A.L.________ et
B.L.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de G.________, d’une pension mensuelle de 3'290 fr. par
enfant, allocations familiales en sus, dès le 1er septembre 2021 (IV), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a dit que K.________
était le débiteur de G.________ de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens
réduits (VI) et a rendu la décision sans frais judiciaires (VII).
1.2
1.2.1 Par acte du 3 mars 2022, K.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce prononcé. Il a sollicité que l’effet suspensif soit
restitué à l’appel s’agissant du chiffre IV de son dispositif.
Par ordonnance du 11 mars 2022, la Juge unique de la Cour
d’appel civil (ci-après : la juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif
et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le 1er avril 2022, l’appelant a versé l’avance de frais requise à
hauteur de 1'400 francs.

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1.2.2 Par acte du même jour, G.________ (ci-après : l’appelante) a
également formé appel contre le prononcé.
Le 22 mars 2022, l’appelante a versé l’avance de frais requise
à hauteur de 1'200 francs.
1.3 A l’audience d’appel du 3 mai 2022, la cause a été suspendue,
afin de permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers en vue de
régler leur litige à l’amiable.
Les parties ont requis plusieurs prolongations de délai pour
renseigner la juge unique sur l’issue des pourparlers transactionnels et
indiquer si la fixation d’une audience était requise.
1.4 Par jugement rendu le 17 juillet 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le
divorce des parties et a ratifié, pour valoir jugement, la convention sur les
effets du divorce qu’elles ont signé le 5 octobre 2023.
2. Les appels interjetés par les parties le 3 août 2022 contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 février 2022
sont dès lors devenus sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer
la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce
qui relève de la compétence de la juge unique de la Cour de céans (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
3. Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de réduire l’émolument de
décision d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de sorte que les frais judiciaires
de deuxième instance de chacune des parties seront arrêtés à 800 fr.
(1'200 fr. [art. 65 al. 2 et 4 TFJC] x 2/3), l’appelant K.________ devant en

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outre supporter les frais de l’ordonnance d’effet suspensif, par 200 fr. (art.
7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Le solde de l’avance de frais effectuée par
les parties, soit 400 fr. pour chacune d’elles, leur sera restitué. En outre,
les dépens seront compensés.
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les appels sont sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr.
(mille huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
K.________ par 1'000 fr. (mille francs) et à la charge de
G.________ par
800 fr. (huit cents francs).
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour K.________),
- Me Olivier Seidler (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :