vd_gerichte · JC16.029672 · 2019-05-28 · fr
Conflit de voisinage
Conflit de voisinage


TRIBUNAL CANTONAL
JC16.029672-190384
164
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 28 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 737 CC ; 227 et 229 CPC ; 5 TDC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par M.________ et
C.________, d’une part, demandeurs, et par A.H.________ et B.H.________,
d’autre part, défendeurs, tous à [...], contre la décision finale rendue le 8
janvier 2019 par la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut
dans la cause divisant les recourants entre eux, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision finale du 8 janvier 2019, dont les considérants ont
été notifiés le 7 février 2019, la Juge de paix du district de la Riviera -
Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a notamment
ordonné aux défendeurs A.H.________ et B.H.________ d’écimer le cèdre de
l’Himalaya (n° 4) à une hauteur inférieure ou égale à 9 mètres depuis le
pied de l’arbre, dans un délai d’un mois à compter du jour où la décision
sera définitive et exécutoire et de maintenir cette plantation à une
hauteur inférieure ou égale à 9 mètres (I), a ordonné aux défendeurs
d’écimer l’if (n° 1), les thuyas (n° 2 et 7) et le lilas (n° 6) à une hauteur
inférieure ou égale à 3 mètres depuis le pied de l’arbre, dans un délai d’un
mois à compter du jour où la décision sera définitive et exécutoire et de
maintenir cette plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres
(II), a assorti les chiffres I et II de la décision de la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP (III), a rendu les chiffres I et II de la décision sous la
menace d’une amende d’ordre de 20 fr. pour chaque jour d’inexécution
(IV), a statué sur les frais et dépens (V à VIII) et a dit que toutes autres ou
plus amples conclusions étaient rejetées, dans la mesure de leur
recevabilité (IX).
B. a) Par acte du 9 mars 2019, posté le 11 mars 2019,
A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette décision, en
concluant à son annulation. Ils ont outre requis de « suspendre le
caractère exécutoire du jugement » et ont produit cinq pièces.
M.________ et C.________ n’ont pas été invités à se déterminer
sur le recours.
La requête d’effet suspensif des recourants A.H.________ a été
rejetée par décision du Juge délégué de la Chambre de céans du 12 mars
2019.

- 3 -
b) Par acte du 11 mars 2019, accompagné d’un bordereau de
trois pièces, M.________ et C.________ ont également recouru contre la
décision finale, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est ordonné aux
défendeurs d’écimer l’if (n° 1), les thuyas (n° 2 et 7), les cyprès de
Leyland (n° 3 et 5) et le lilas (n° 6) à une hauteur inférieure ou égale à 3
mètres depuis le pied de l’arbre, dans un délai d’un mois à compter du
jour où la décision sera définitive et exécutoire, et de maintenir cette
plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres (II), ainsi que de
tailler latéralement les arbres mentionnés au chiffre II, de telle manière
que leurs branches, sur toute la hauteur de la plantation, n’empiètent pas
sur les servitudes [...] qui grèvent la parcelle n° [...] en faveur de la
parcelle n° [...] et de maintenir les branches desdites plantations de telle
manière à ce qu’elles n’empiètent plus à l’avenir sur le tracé de la
servitude (IIbis), à ce que les chiffres I, II et IIbis soient assortis de la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (III) et rendus sous la
menace d’une amende d’ordre de 20 fr. pour chaque jour d’inexécution
(IV), à ce que les frais soient mis à la charge des défendeurs,
solidairement entre eux, par 900 fr. (V), et à ce que les défendeurs,
solidairement entre eux, leur remboursent leur avance de frais à
concurrence de 900 fr. et leur versent, solidairement entre eux, la somme
de 8'894 fr. 30 à titre de dépens (VI).
Par réponse du 27 mai 2019, A.H.________ et B.H.________ ont
conclu au rejet du recours déposé par M.________ et C.________.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. M.________ et C.________ (ci-après : les demandeurs) sont
propriétaires en commun de la parcelle n° [...].
A.H.________ et B.H.________ (ci-après : les défendeurs) sont
propriétaires en commun de la parcelle n° [...].

- 4 -
2. Les parcelles des parties sont contiguës. Le jardin de la
propriété des défendeurs donne, au sud, sur la parcelle n° [...], propriété
des demandeurs.
Les défendeurs ont planté, le long de la limite sud-ouest de
leur parcelle, différents arbres, à savoir notamment des thuyas, un if et un
lilas. Ils ont également planté un cèdre, légèrement en retrait des thuyas.
3. La parcelle des défendeurs est grevée de deux servitudes en
faveur de la parcelle des demandeurs, l’une pour passage à pied et pour
tous véhicules ( [...]) et l’autre pour usage de place de parc ( [...]),
inscrites au registre foncier le 23 novembre 1998.
4. Le plan des servitudes précitées se présente comme suit :
[...]
5. Par demande du 28 juin 2016, les demandeurs, au bénéfice
d’une autorisation de procéder délivrée le 13 juin 2016, ont pris les
conclusions suivantes, avec suite de dépens :
« I. La requête est admise.
II. Ordre est donné aux défendeurs A.H.________ et
B.H.________, sous la menace de l’article 292 du Code pénal, qui dispose
que sera puni d’une amende celui qui ne se sera pas conformé à un ordre
à lui donné, d’écimer le cèdre qui se trouve à moins de 4 mètres de la
limite des parcelles nos [...] et de maintenir à une hauteur inférieure à 9
mètres la taille de dit arbre, dans un délai d’un mois dès jugement à
intervenir.
III. Ordre est donné aux défendeurs A.H.________ et
B.H.________ d’écimer les thuyas, if et lilas qui se trouvent à une distance
inférieure à 2 mètres de la limite des parcelles nos [...] et [...], à une
hauteur de 2 mètres si dites plantations se trouvent à une distance
inférieure de 50 centimètres de la limite des deux parcelles, et à 3 mètres
si cette distance est supérieure à 50 centimètres, et de maintenir les dites
plantations à une hauteur inférieure aux limites précitées, sous la menace
de la peine d’amende de l’article 292 du Code pénal, dans un délai d’un
mois dès jugement à intervenir.

- 5 -
IIIbis. Ordre est donné aux défendeurs A.H.________ et
B.H.________ de tailler les plantes qui se trouvent sur la limite Sud de leur
parcelle de sorte que leurs branches n’empiètent pas sur le tracé des
servitudes [...] qui grèvent la parcelle [...] en faveur de la parcelle [...], et
de maintenir les branches des dites plantations de telle manière à ce
qu’elles n’empiètent plus à l’avenir sur le tracé de dites servitudes, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 du Code pénal, dans un délai
d’un mois dès jugement à intervenir.
IV. Dire qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, les
intimés seront condamnés à une amende d’ordre, dont le montant sera
fixé à dire de justice, par jour d’inexécution, conformément à l’article 343
CPC.
V. Dire qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, et en
sus de l’amende prévue au chiffre qui précède, les requérants pourront
faire exécuter les écimages qui précèdent par un tiers, aux frais des
intimés. ».
Par courrier du 29 juillet 2016, les défendeurs ont sollicité une
prolongation du délai pour indiquer leurs moyens de preuve, exposant que
le délai au 29 juillet 2016 qui leur avait été octroyé à cet effet était
manifestement trop court, et ont produit une pièce, soit un courrier du 15
juin 2016 des défendeurs.
La juge de paix a accordé aux défendeurs un délai au 15 août
2016 pour indiquer leurs moyens de preuve.
Par courrier du 15 août 2016, les défendeurs ont développé
trois points. Sous lettre A, ils ont exposé qu’ils faisaient l’objet de
contrainte de la part des demandeurs les forçant à « s’abstenir d’invoquer
tout moyen de preuve qui pourrait laisser envisager le rejet de la requête
des demandeurs, au risque autrement de provoquer avant l’audience
l’exécution des menaces contenues dans la lettre du 15 juin (pièce 1) ».
Sous lettre B, ils ont indiqué leurs moyens de preuve. Sous lettre C, ils ont
requis le report de l’audience appointée le 20 septembre suivant.
Par courrier du 30 août 2016, l’audience initialement
appointée le 20 septembre 2016 a été annulée et les parties ont été citées
à comparaître à l’audience d’instruction du 22 novembre 2016.

- 6 -
Par courrier du 21 novembre 2016, reçu le lendemain par la
juge de paix, libellé « incident de procédure », les défendeurs ont informé
ce magistrat de leur non-comparution à l’audience du 22 novembre 2016,
exposant qu’ils ne pourraient s’y exprimer librement, se référant à leur
réponse du 15 août 2016.
Le 22 novembre 2016, la juge de paix a tenu l’audience
d’instruction en présence des demandeurs. Les défendeurs ne se sont pas
présentés. La procédure a été suspendue jusqu’à décision de la
Municipalité de [...] au sens de l’art. 62 du Code rural et foncier du 7
décembre 1987 (CRF ; BLV 211.41).
6. Par décision du 9 mars 2017, la Municipalité de [...] a autorisé
le défendeur A.H.________ à abattre trois cyprès de Leyland
(Cupressocyparis leylandii « Gold Rider »), un cèdre de l’Himalaya (Cedrus
deodora) et un if commun (Taxus baccata) et lui a indiqué qu’un lilas
(Syringa vulgaris) et un thuya géant de Californie (Thuja plicata
« Atrovirens ») étaient à élaguer selon le code rural. Elle a précisé ne pas
exiger le remplacement des essences supprimées, la parcelle étant
suffisamment arborisée.
7. Les parties ont été citées à comparaître à l’audience
d’instruction et de jugement, sur place, le 19 septembre 2017, et invitées
à indiquer leurs moyens de preuve dans un délai au 4 août 2017.
Par courrier du 4 août 2017, les défendeurs ont requis un délai
au 22 août suivant pour indiquer leurs moyens de preuve.
Par courrier du 22 août 2017, les défendeurs ont exposé, sous
lettre A, être victimes de menaces de la part des demandeurs qui les
empêchaient d’entreprendre les travaux sollicités par ces derniers. Sous
lettre B, ils ont indiqué les conséquences de ces menaces sur la présente
procédure, à savoir que la requête des demandeurs était irrecevable et
que ces menaces nécessitaient une intervention de la Justice de paix. Les
défendeurs ont pris les conclusions suivantes :

- 7 -
« - l’annulation de l’audience du 19 septembre;
- qu’ordre soit donné au demandeur de retirer formellement sa
menace d’agir à sa convenance sur notre propriété;
- que l’obligation de respecter désormais strictement le cadre
légal et de ne plus intervenir d’une quelconque manière sur notre
propriété lui soit signifiée;
- que l’irrecevabilité de la requête soit dûment constatée. »
Par courrier du 13 septembre 2017, les demandeurs ont
souhaité, en vue de l’audience du 19 septembre 2017, compléter la
conclusion V de leur demande du 28 juin 2016, en ce sens que « les
requérants pourront faire exécuter les écimages et tailles qui précèdent
par un tiers, aux frais des intimés ». Ce courrier n’a été transmis aux
défendeurs pour déterminations que le 18 septembre 2018 (cf. ch. 10
infra).
Par courrier du 18 septembre 2017, les défendeurs ont pris
acte que les demandeurs n’avaient pas retiré les menaces figurant dans
leur courrier du 15 juin 2016, que la Justice de paix, bien qu’informée du
comportement des demandeurs, n’avait rien entrepris et que cette
autorité avait refusé à tort un report d’audience. Ils ont en outre invoqué
le risque « d’une action sauvage » des demandeurs et informé la juge de
paix qu’ils ne comparaitraient pas à l’audience du 19 septembre 2018
pour éviter d’envenimer la situation.
8. Le 19 septembre 2017, la juge de paix a tenu l’audience
d’instruction et de jugement, en présence du demandeur, les défendeurs
ne s’étant pas présentés. A cette occasion, le demandeur a confirmé les
conclusions de la demande du 28 juin 2016 ainsi que la conclusion V
complétée selon le courrier du 13 septembre 2017. Il a en outre précisé
qu’il ne formulait aucune demande d’écimage, de taille ou d’abattage pour
le Cyprès de Leyland (n° 9).

- 8 -
Lors de cette audience, la juge de paix a procédé à une
inspection locale. Elle a notamment constaté que la bordure de béton
délimitant la plate-bande ainsi que le début du talus des défendeurs
empiétaient tant sur la servitude de passage que sur celle de la place de
parc.
Le premier juge a numéroté, sur le plan de situation annexé à
l’autorisation d’abattage rendue le 9 mars 2017 par la Municipalité de [...],
les plantations se trouvant en bordure de propriété des défendeurs et a
mesuré la distance entre ces plantations et la limite de propriété comme il
suit :
- l’if commun (n° 1) : 1.90 m,
- le thuya géant de Californie (n° 2) : 0.80 m,
- le cyprès de Leyland (n° 3) : 1.30 m,
- le cèdre de l’Himalaya (n° 4) : 3.55 m,
- le cyprès de Leyland (n° 5) : 1.50 m,
- le lilas (n° 6) : 1.50 m,
- le thuya (n° 7) : 1.50 m,
- le thuya bleu (n° 8) : 2.30 m,
- le cyprès de Leyland (n° 9) : 4.50 m.
[...]
Le premier juge a ensuite constaté les éléments suivants :
- tous les arbres précités, à l’exception du Cèdre de l’Himalaya
(n° 4) et du Cyprès de Leyland (n° 9), ont été plantés sur la limite
extérieure de la servitude de passage et, partant, débordent dans leur
circonférence à l’intérieur de la servitude, voire au-delà de la bordure en
béton délimitant l’accès goudronné ;
- la hauteur du Cèdre de l’Himalaya (n° 4) dépasse largement
celle du faîte du toit (7 m) de la propriété des défendeurs, soit d’environ 5
m en sus ;
- le talus des défendeurs se trouve à une hauteur de 1.2 m au-
dessus de celle du chemin d’accès et de la place de parc des
demandeurs ;

- 9 -
- la servitude est entravée par la bordure en béton dès
l’arrondi de celle-ci au nord-ouest, en s’évasant progressivement à
l’intérieur du talus jusqu’à une largeur d’un mètre. Les plantations
litigieuses se trouvent à la limite dans l’arrondi bétonné et finissent dans
la servitude à l’opposé pour l’If commun (n°1).
Toujours lors de cette audience, le demandeur a déclaré que
les défendeurs avaient procédé, dans le courant de l’été 2017, à une taille
latérale sommaire des plantations empiétant la servitude de passage. A
cet égard, la juge de paix a constaté que les plantations avaient été
taillées en biais sur la hauteur des plantations qui s’évasaient sur la
propriété des demandeurs à leur sommet, que leur hauteur était estimée
entre 8 et 9 mètres selon l’emplacement des pieds et que cette
configuration permettait le passage et le parcage des véhicules sans les
érafler.
Enfin, lors de cette audience, la juge de paix a pris cinq
photographies des lieux faisant partie intégrante du procès-verbal de
l’audience du 19 septembre 2017. Il a imparti au conseil des demandeurs
un délai d’une semaine pour produire le plan détaillé des servitudes établi
par [...], ingénieur géomètre officiel.
Le plan de situation annexé à l’autorisation d’abattage rendue
le 9 mars 2017 par la Municipalité de [...] et utilisé par la juge de paix pour
la numérotation des plantations des défendeurs n’a pas été annexé au
procès-verbal pour en faire partie intégrante. Il a été transmis
ultérieurement aux parties en date du 18 septembre 2018 (cf. ch. 10
infra).
9. Par lettre du 25 septembre 2017, les demandeurs ont produit
un courrier du 21 septembre 2017 de [...], par lequel ce dernier précisait,
d’une part, que l’emprise de la servitude de place de parc débordait de
100 cm sur la parcelle des défendeurs, soit de 80 cm par rapport à la
chaussée existante au sud-est, respectivement de 45 cm au nord-ouest de
la place, et, d’autre part, que l’emprise de la servitude de passage

- 10 -
empiétait de 100 à 185 cm sur la parcelle des défendeurs (avec une cote
intermédiaire de 110 cm), soit de 45 cm par rapport à la chaussée vers la
place de parc. Les demandeurs ont en outre produit le plan de situation
suivant (à l’échelle 1:250), sur lequel figuraient les servitudes de passage
et de place de parc :
[...]
Le 28 septembre 2017, le procès-verbal de l’audience du 19
septembre 2017, ainsi que le courrier du 25 septembre 2017 des
demandeurs et ses annexes ont été adressés aux défendeurs.
Par déterminations du 18 octobre 2017, les défendeurs ont
invoqué, sous chiffre 3, un vice de procédure, n’ayant pas reçu copie du
courrier du 13 septembre 2017 des demandeurs précisant leur conclusion
V de leur demande du 28 juin 2018, et ont requis un délai pour se
déterminer. Sous chiffre 5, ils ont relevé des erreurs manifestes dans le
procès-verbal du 19 septembre 2017, en ce sens que « la plantation n° 1
n’est absolument pas concernée par les servitudes, les plantations n° 1 et
8 ne sont pas plantées sur la limite extérieure de la servitude, les
plantations ne finissent pas dans la servitude à l’opposé pour l’if commun
[et] la servitude ne s’évase pas à l’intérieur du talus jusqu’à une largeur
d’un mètre (…) ». Les défendeurs ont sollicité que le premier juge leur
indique sur quel document il avait basé ses constatations. Enfin, sous
chiffre 6, ils ont fait valoir qu’au vu des nouveaux éléments soulevés, la
valeur litigieuse se révélait très largement supérieure à 10'000 francs. Ils
ont conclu à ce qu’un nouveau délai leur soit imparti pour se déterminer.
Par déterminations du 8 novembre 2017, les demandeurs ont
confirmé leurs conclusions, sous suite de frais et dépens. Ce courrier n’a
été transmis aux défendeurs pour déterminations que le 5 juillet 2018 (cf.
ch. 10 infra).
10. Par décision du 20 décembre 2017, dont la motivation a été
adressée aux parties le 1er février 2018, la juge de paix a notamment

- 11 -
ordonné aux défendeurs d'écimer le cèdre de l'Himalaya n°4 à une
hauteur inférieure à 9 mètres depuis le pied de l'arbre (I), a ordonné aux
défendeurs d'écimer les thuyas, if et lilas (plantations n°1, if commun, n°2
thuya géant de Californie, n°3 cyprès de Leyland, n°5 cyprès de Leyland,
n°6 lilas Syringa, n°7 thuya) à une hauteur de 2 mètres, ainsi que le n°8
thuya bleu à une hauteur de 3 mètres (II), a constaté que les plantations
qui se trouvaient sur la limite sud de la parcelle des défendeurs
n'entravaient plus l'exercice des servitudes qui grèvent la parcelle n° [...]
en faveur de la parcelle n° [...] des demandeurs et a ordonné de
maintenir les branches desdites plantations de manière qu'elles
n'empiètent plus à l'avenir sur le tracé des servitudes (III), a dit que les
plantations mentionnés sous chiffres I, II et III devraient être écimées et
taillées d'ici au 15 mars 2018 au plus tard, et qu'à défaut d'exécution dans
ce délai les demandeurs pourraient faire exécuter les écimages et tailles
par un tiers sous la responsabilité du juge de paix et procéder à
l'exécution forcée de la décision sur requête (IV).
Par arrêt du 25 mai 2018, la Chambre de céans, constatant
une violation du droit d’être entendu des défendeurs au motif que le
premier juge ne leur avait pas communiqué les déterminations du 8
novembre 2017 des demandeurs, a admis le recours déposé par les
défendeurs contre la décision du 20 décembre 2017 précitée, a annulé
celle-ci et a renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
11. Par courrier du 5 juillet 2018, la juge de paix a adressé aux
défendeurs copie des déterminations du 8 novembre 2017 des
demandeurs, en les informant que sous réserve de nouvelles
déterminations d’ici au 16 juillet suivant, les débats seraient clos.
Par courrier du 6 juillet 2018, les demandeurs ont sollicité la
juge de paix de verser au dossier copie de la réponse adressée le 18 mai
2018 au Tribunal cantonal dans le cadre du recours déposé par les
défendeurs.

- 12 -
Par courrier du 9 juillet 2018, la juge de paix a transmis aux
défendeurs copie du courrier du 6 juillet 2018, ainsi que son annexe, et
s’est référé à son courrier du 5 juillet 2018 pour le surplus.
Le 16 août 2018, soit dans le délai prolongé par la juge de
paix, les défendeurs se sont déterminés.
Par courrier du 20 août 2018, la juge de paix a transmis les
déterminations du 16 août 2018 aux demandeurs et informé les parties
que, la cause étant en état d’être jugée, une décision au fond serait
rendue prochainement.
Par courrier du 18 septembre 2018, la juge de paix a informé
les parties qu’au moment de statuer, il lui était apparu que le plan de
situation annexé à l’autorisation d’abattage rendue le 9 mars 2017 par la
Municipalité de [...] et utilisé par la juge de paix pour la numérotation des
plantations des défendeurs lors de l’inspection locale du 19 septembre
2017 n’avait pas été annexé au procès-verbal pour en faire partie
intégrante et, par voie de conséquence, n’avait pas été communiqué aux
parties, et qu’il ne ressortait pas du dossier que le courrier du 13
septembre 2017 des demandeurs aurait finalement été transmis aux
défendeurs. Il a adressé ces deux documents aux défendeurs en leur
impartissant un délai pour d’éventuelles déterminations au 9 octobre
2018.
Par déterminations du 24 septembre 2018, les demandeurs
ont précisé leurs conclusions dans le sens qui suit :
- l’if commun (n° 1) est écimé à 3 m de haut depuis la base du
tronc et taillé latéralement afin de respecter la limite de propriété ;
- le thuya géant de Californie (n° 2) est écimé à 3 m de haut
depuis la base du tronc et taillé latéralement afin que ses branches ne
dépassent pas la limite de propriété ;
- le cyprès de Leyland (n° 3) est écimé à trois mètres de haut
depuis la base du tronc et taillé latéralement afin que ses branches

- 13 -
n’empiètent pas sur la servitude de passage respectivement de place de
parc ;
- les mêmes conclusions sont prises pour le cyprès de Leyland
(n° 5), le lilas (n° 6) et le thuya (n° 7) ;
- le thuya bleu (n° 8) ne doit pas être écimé, mais taillé pour
respecter la servitude ;
- aucune conclusion n’est prise pour le Cyprès de Leyland
(n°9) ;
- le Cèdre de l’Himalaya (n° 4) doit être écimé à 9 m de haut
depuis la base du tronc et taillé latéralement afin que ses branches
n’empiètent pas sur la servitude de passage respectivement de place de
parc.
Par courrier du 6 novembre 2018 transmis aux demandeurs,
les défendeurs se sont déterminés dans le délai prolongé à cet effet sur
les déterminations du 24 septembre 2018, en se référant à leurs envois
des 3 juin, 15 août et 21 novembre 2016, 22 août, 18 septembre et 18
octobre 2017, ainsi que 19 février, 12 mars et 16 août 2018. Pour le
surplus, ils ont déclaré ne pas avoir pu défendre valablement leurs droits
compte tenu des menaces de la partie adverse et ont reproché au premier
juge d’avoir toléré ces menaces et de ne pas y avoir réagi. Enfin, ils ont
constaté qu’ils étaient obligés de renoncer à toute conclusion tant que le
premier juge n’aurait pas fait cesser les contraintes et ne les aurait pas
rétablis dans leurs droits fondamentaux.
Le premier juge a déclaré irrecevable la conclusion III modifiée
le 24 septembre 2018 par les demandeurs en ce sens qu’elle portait
également sur les cyprès de Leyland, de sorte qu’il convenait de limiter
l’examen de cette conclusion à sa teneur du 28 juin 2016.

- 14 -
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de
première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let.
a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse constituée des travaux
d'élagage et d'écimage, objet des conclusions, n'atteint pas 10'000 francs.
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter
de la notification de la décision ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les
exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles
applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4).
Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). Même si le
recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision
attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d'irrecevabilité du recours, et exposer ce qu'il veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC).
Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d'une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s'ensuit qu'en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
références citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de
conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un
prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF

- 15 -
4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92 ; cf. TF
4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 et 3.3).
1.3 En l’espèce, les recourants A.H.________ ne prennent que des
conclusions en annulation du jugement et invoquent des vices de
procédure irréparables à l'appui de leurs conclusions, à savoir la violation
des art. 9 et 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) ainsi que 11 et 27 Cst-VD (Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003 ; BLV 101.01). Ils se plaignent ainsi d’une
décision arbitraire et d’un procès inéquitable. En soi de tels griefs ne
conduisent pas nécessairement à l’annulation et les recourants auraient
dû également formuler des conclusions sur le fond. Toutefois, dans la
mesure où ils ne sont pas assistés d’un mandataire professionnel dans la
procédure, on admettra que le recours, déposé en temps utile par des
parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
respectant les autres exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable.
Le recours de M.________ et C.________, motivé et déposé en
temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), est également recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec

- 16 -
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, A.H.________ et B.H.________ ont produit des pièces
qui se trouvent déjà au dossier de première instance.
M.________ et C.________ ont produit deux extraits du site
internet Wikipedia concernant le Thuya et le Cyprès de Leyland accessible
à chacun, de sorte que ces pièces ont trait à un fait notoire et sont
recevables (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1).
3. Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner
une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme
la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis, tels
que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la
division. Le seul critère est celui de la simplification du procès, selon
l'appréciation du tribunal (Haldy, CR-CPC, op. cit., n. 6 ad art. 125 CPC).
En l’occurrence, portant sur la même décision et le même
complexe de faits, les recours doivent être joints pour être traités dans le
présent arrêt.
4.
4.1 Les recourants A.H.________ et B.H.________ se plaignent du
déroulement de la procédure de première instance. Ils font valoir que les
menaces subies par les demandeurs n’auraient pas été prises en
considération, menaces qui les empêcheraient d’effectuer les travaux
d’entretien litigieux dans des conditions acceptables.
4.2 Le litige entre les parties porte sur l’écimage d’essences
situées sur la parcelle des recourants. On ne voit donc pas en quoi

- 17 -
d’éventuelles menaces des intimés, au demeurant contestées et non
retenues par le premier juge, les empêcheraient de procéder à de tels
travaux. En réalité les faits invoqués par les recourants sont totalement
étrangers au litige civil que le premier juge avait à trancher et il appartient
aux recourants d’agir par la voie pénale s’ils considèrent être victimes de
contrainte ou de menaces. Les griefs des recourants n’étant ni établis ni
pertinents, on ne voit pas en quoi la procédure de première instance
n’aurait pas été équitable et on ne discerne aucune violation des
dispositions invoquées par les recourants.
5.
5.1 Les recourants M.________ et C.________ invoquent une violation
du principe de la bonne foi et une interdiction du formalisme excessif. Ils
font valoir que le premier juge aurait dû prendre en considération leurs
conclusions concernant les cyprès de Leyland, qui n’étaient pas nouvelles,
dès lors que le Cyprès de Leyland et le Thuya géant de Californie sont des
arbres de la même famille. Les recourants pouvaient dès lors considérer
de bonne foi que l’objet du procès était « délimité » par le procès-verbal
de l’audience du mois de septembre 2018.
5.2 Selon l’art. 230 al. 1 let b CPC, la demande ne peut être
modifiée aux débats principaux que si les conditions fixées à l’art. 227 al.
1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou
moyens de preuve nouveaux (let. b). Cette notion de nouveauté renvoie à
l’art. 229 CPC (Willisegger, in Basler Kommentar, n. 7 ad art. 230 CPC),
dont l’alinéa 1 prévoit que ne sont nouveaux que les faits et moyens de
preuve qui sont postérieurs à l’échange d’écritures (let. a) ou qui
existaient auparavant mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
(let. b).
L’art. 227 CPC, quant à lui, traite de la modification de la
demande dans le cadre de l’échange d’écritures et de la préparation des
débats principaux. La demande peut être modifiée si la prétention
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des

- 18 -
conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la
partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Ainsi, en
premier lieu, il est nécessaire que cette nouvelle prétention s’inscrive dans
le cadre d’une même procédure, ceci afin que ne découle pas de cette
modification un conflit de règles de procédure incompatibles (Schweizer,
CR-CPC, op. cit., n.17 ad art. 227 CPC). Ensuite, on parle de connexité si
les deux actions ont le même fondement matériel ou juridique,
notamment lorsqu’elles reposent sur un même contrat ou un même état
de fait (Schweizer, op. cit., n. 21 ad art. 227 CPC et, par renvoi, n. 7 ad art.
14 CPC).
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif
d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 4 Cst., lorsque la stricte
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne
de protection, devient une fin en soi et complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant qu'il sanctionne un
comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le
justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que
le principe de la bonne foi déduit de l'art. 4 Cst. A cet égard, il commande
à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de
procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à
temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler
utilement au plaideur (ATF 125 I 66 consid. 3a ; ATF 124 II 265 consid. 4a ;
ATF 120 V 413 consid. 5a et la jurisprudence citée).
5.3 En l’espèce, le premier juge a déclaré irrecevable la conclusion
III modifiée le 24 septembre 2018 par les demandeurs, en application de
l’art. 227 al. 1 CPC, car les recourants connaissaient déjà l’existence des
cyprès de Leyland parmi les arbres litigieux, mentionnés dans la décision
du 19 septembre 2017 de la municipalité de [...]. Toutefois, cette décision
est postérieure à l’échange d’écritures au sens de l’art. 229 CPC auquel
renvoie implicitement l’art. 227 CPC. On doit donc admettre que la
désignation exacte des essences selon les constatations de la municipalité

- 19 -
qui devait autoriser l’abattage des arbres était nouvelle pour les
demandeurs et qu’ils étaient autorisés à modifier leurs conclusions. Cela
est d’autant plus vrai que dans leur demande ils ont conclu à l’écimage
des thuyas, if et lilas et qu’on ne saurait exiger, sous peine de formalisme
excessif, une désignation botanique plus précise, le thuya et le cyprès
appartenant à la famille des Cupressacées et les demandeurs n’étant pas
en mesure, lors de l’ouverture de leur action, de distinguer précisément
chacune des essences. En outre, les demandeurs ont modifié leurs
conclusions pour les cyprès de Leyland n° 3 et 5 quelques jours après la
réception du courrier du juge du 18 septembre 2018 qui comportait en
annexe le plan de situation utilisé pour la numérotation des plantations
sises sur la parcelle des défendeurs. Il faut donc admettre qu’ils ont agi à
temps. Enfin, l’écimage des cyprès de Leyland n° 3 et 5 est
manifestement connexe à l’écimage des autres essences.
Le grief doit être dès lors admis. Comme le premier juge a
constaté que les cyprès de Leyland n° 3 et 5 étaient situés respectivement
à 1,3 m et 1,5 m de la limite de propriété et d’une hauteur de 8 à 9
mètres, il faut ordonner leur écimage à une hauteur inférieure ou égale à
3 mètres en application de l’art. 56 al. 1 let. a CRF. La décision doit être
réformée dans ce sens au chiffre II de son dispositif.
6.
6.1 Les recourants M.________ et C.________ invoquent ensuite une
violation de l’art. 737 CC. Ils contestent le constat du premier juge selon
lequel il n’avait pas été démontré que les branches des plantations
empêchaient l’exercice de la servitude. Ils font valoir en particulier que le
passage serait entravé en hauteur, ce qui empêcherait le passage de
camion. En définitive, selon les recourants, le premier juge aurait abusé de
son pouvoir d’appréciation.
6.2 Selon l’art. 737 CC, celui à qui la servitude est due peut
prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user
(al. 1). lI est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable

- 20 -
(al. 2). Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre
plus incommode l’exercice de la servitude (al. 3).
L'objet de la servitude est déterminé par la convention des
parties et l'art. 737 al. 2 CC ne peut conduire à restreindre cet objet; il ne
limite pas le droit comme tel, mais seulement les formes abusives de son
exercice. Le propriétaire du fonds dominant a ainsi droit à la pleine
satisfaction des besoins pour lesquels la servitude a été créée. L'art. 737
CC ne concerne pas l'interprétation des servitudes et ne saurait être
invoqué pour étendre le contenu d'une servitude au-delà du cadre défini
par l'art. 738 CC (Petitpierre, Basler Kommentar, 5e éd., 2015, n. 2 ad
art. 737 CC).
L’art. 737 CC précise l’idée fondamentale selon laquelle le
propriétaire du fonds grevé ne doit pas empêcher ce que le bénéficiaire de
la servitude a le droit de faire. Tandis que le bénéficiaire est tenu
d’exercer son droit de la manière la moins dommageable (principe «
servitus civiliter exercenda » ; ATF 113 II 151 consid. 4), le propriétaire
grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode
l’exercice de la servitude (art. 737 al. 3 CC ; ATF 137 III145, consid. 5.1).
6.3 En l’espèce, le premier juge s’est fondé sur les constatations
faites lors de son inspection locale du 19 septembre 2017 pour retenir que
la configuration des lieux permettait le passage et le parcage des
véhicules sans érafler les plantations. Comme ce constat repose sur une
prise de connaissance directe des lieux par le magistrat, les objections
soulevées par les recourants sur la base de photographies sont
insuffisantes sur le plan probatoire. De toute manière il est exclu de
considérer que le constat du premier juge serait le résultat d’un abus de
son pouvoir d’appréciation, les recourants ne faisant qu’opposer leur
propre version des faits.
Le grief, mal fondé, doit donc être rejeté.

- 21 -
7.
7.1 Les recourants contestent enfin le montant des dépens qui leur
a été alloué par le premier juge, soit 2'700 francs. Ils invoquent une
violation des art. 5 et 9 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6). Selon eux, c’est un montant de 8'894 fr. 30
qui aurait dû leur être alloué. Enfin, ils soutiennent que même à supposer
l’art. 5 TDC applicable, les dépens auraient dû être majorés en application
de l’art. 20 TDC.
7.2 L'art. 5 TDC prévoit pour les procédures simplifiées dont la
valeur litigieuse est comprise entre 5'001 et 10'000 fr. une fourchette de
1'000 à 3'000 fr. à titre de défraiement du mandataire professionnel. L'art.
9 TDC prévoit pour les affaires non patrimoniales une fourchette de 600 à
50'000 fr. à titre de défraiement du mandataire professionnel.
L'art. 20 TDC permet de déroger au système général des art. 4
ss TDC dans certains cas spéciaux. L'art. 20 al. 1 TDC prévoit que, dans les
causes qui ont nécessité un travail extraordinaire, notamment lorsque les
moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que
le dossier a pris une ampleur considérable ou que les questions de fait ou
de droit ont été particulièrement compliquées, le juge saisi peut fixer des
dépens supérieurs à ceux prévus par ledit tarif. L’alinéa 2 de cette
disposition prévoit que lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la
valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux
applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent
d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux
minimum.
Sont des droits de nature non pécuniaire, c'est-à-dire non
patrimoniale, ceux dont l'estimation en argent est impossible, cette
impossibilité étant inhérente à la nature non patrimoniale de l'objet de la
contestation. Le fait qu’un calcul exacte de la valeur litigieuse ne soit pas
possible ou que son estimation soit difficile ne fait pas apparaître un litige
comme non patrimonial. Est décisif le point de savoir si l’action poursuit en
définitive et de manière prépondérante un but économique. Si tel est le

- 22 -
cas, le litige est patrimonial (ATF 142 III 145 consid. 6.1 ; ATF 139 II 404
consid. 12.1).
7.3 En l’espèce, le litige est de nature patrimoniale puisqu’il est
possible d’estimer la valeur des travaux d’écimage. C’est donc à bon droit
que le premier juge a fait application de l’art. 5 TDC, étant précisé que les
recourants ne contestent pas que la procédure de première instance était
une procédure simplifiée. Pour le reste, si le montant des dépens peut
apparaître modeste, il ne faut pas perdre de vue que les conclusions des
demandeurs n’ont été que partiellement allouées et qu’ils ont succombé
sur la question de l’action fondée sur l’art. 737 CC. Ce constat n’est en
rien modifié par le fait que les recourants obtiennent en recours l’écimage
des cyprès.
Il s’ensuit que le montant des dépens alloués en première
instance doit être confirmé.
Enfin, il n’y a pas matière à faire application de l’art. 20 al. 1
TDC, les difficultés ou la complexité de la cause ne le justifiant pas.
8. En définitive, le recours de B.H.________ et A.H.________ doit
être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et celui de M.________ et de
C.________ admis partiellement, dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue des recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 400 fr. pour chaque recours (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à raison de trois quarts, soit 600 fr., à la charge de B.H.________
et A.H.________, solidairement entre eux (art. 106 al. 2 et 3 CPC), et à
raison d’un quart, soit 200 fr., à la charge de M.________ et C.________,
solidairement entre eux (art. 106 al. 2 et 3 CPC), ceux-ci ayant ainsi droit à
un montant de 200 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.

- 23 -
Les intimés B.H.________ et A.H.________, qui succombent aux
trois quarts, doivent verser des dépens réduits aux recourants par 800
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Les procédures de recours sont jointes.
II. Le recours de B.H.________ et A.H.________ est rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
III. Le recours de M.________ et de C.________ est partiellement
admis et la décision modifiée comme suit au chiffre II de son
dispositif :
ordonne aux défendeurs d’écimer l’if (n° 1), les thuyas (n° 2
et 7), les cyprès de Leyland (n° 3 et 5) et le lilas (n° 6) à une
hauteur inférieure ou égale à 3 mètres depuis le pied de
l’arbre, dans un délai d’un mois à compter du jour où la
décision sera définitive et exécutoire et de maintenir cette
plantation à une hauteur inférieure ou égale à 3 mètres.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont mis par 600 fr. (six cents francs) à la
charge de B.H.________ et A.H.________, solidairement entre
eux, et par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de
M.________ et de C.________, solidairement entre eux.
V. Les intimés B.H.________ et A.H.________, solidairement entre
eux, doivent verser aux recourants M.________ et C.________ la

- 24 -
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de restitution partielle
de l’avance de frais et de dépens réduits.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.H.________ et M. A.H.________,
- Me Laurent Schuler (pour M.________ et C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut

- 25 -
Le greffier :