vd_gerichte · JE19.014079 · 2021-03-24 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE19.014079-210457
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 1er mars 2021 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant A.________ SA, à [...],
requérante, d’avec N.________ SA, à [...], intimée, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 1er mars 2021, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a arrêté à 17'313 fr. 10 le
montant des honoraires dus à l’expert V.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure de preuve à futur à 17'813 fr. 10, comprenant
17'313 fr. 10 de frais d’expertise, et les a compensés avec l’avance
fournie par A.________ SA (II), a mis les frais à la charge de ladite société
(III), a dit que celle-ci verserait à N.________ SA la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
En droit, la juge de paix, amenée à statuer sur les honoraires
de l’expert V.________, a considéré qu’il convenait de réduire la note
produite indiquant des honoraires de 24'015 fr., toutes taxes comprises,
pour 104 heures de travail au tarif horaire de 200 fr., à un montant de
12'466 fr. 65, soit 62 heures et 20 minutes de travail au tarif de 200 fr. de
l’heure, auxquels s’ajoutaient 1'624 fr. 50 au tarif horaire de 100 fr., 3'125
fr. pour la note d’honoraires du co-expert et 96 fr. 95 de débours, soit un
total de 17'313 fr. 10. L’autorité précédente a retenu que les opérations
relevant d’un travail de secrétariat devaient être comptabilisées au tarif
de 100 fr. de l’heure, et non de 200 fr. comme l’avait fait l’expert, et que
le temps dédié à la rédaction du rapport devait être réduit au vu du
caractère succinct des réponses données et de l’absence de réponse aux
questions 1, 3iv, 12 et 15.
2. Par courrier du 10 mars 2021 (date du sceau postal) adressé à
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois et transmis à la
Chambre de céans le 22 mars 2021, V.________ a indiqué que ses réponses
concises étaient une qualité et qu’il avait répondu aux questions 1, 3iv, 12
et 15 dans la mesure où elles permettaient une réponse. Il a également
fait valoir que le coût horaire de ses prestations était une moyenne entre
tous les types de prestations à fournir. Si les coûts de type « secrétariat »
étaient diminués, il convenait de doubler ou de tripler ceux des autres
types de prestations.

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3.
3.1 L’art. 184 al. 3 CPC prévoit que la décision relative à la
rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette décision
compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La procédure de preuve à futur étant soumise aux dispositions sur les
mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC) et la procédure sommaire
s’appliquant (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
3.2
3.2.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 7.1
ad art. 321 CPC). Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité des
conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission du recours,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le
fond, en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que
renvoyer la cause à l'autorité inférieure (ATF 137 III 617 consid. 4.2 ;
s’agissant des conclusions en appel : TF 5A_9/2020 du 6 mai 2020 consid.
2.1 ; TF 5A_936/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.3 ; Colombini, op. cit., n.
9.2.1 ad art. 311 CPC).
3.2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des

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passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout : TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
3.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13
mai 2020/116 consid. 4.1.2).
3.3 En l’occurrence, les conclusions de l’écriture du 10 mars 2021
du recourant sont déficientes ; elles ne sont pas chiffrées et le recourant
se borne à contester le tarif retenu par le premier juge alors même que la
Chambre de céans serait en mesure de statuer en l’espèce sur le fond
(consid. 3.2.2 supra) eu égard à l’état de fait établi par l’autorité de
première instance.
Par ailleurs, le recourant se limite à exposer sa version et son
appréciation de la note d’honoraires litigieuse, sans établir ses allégations.
Le recourant ne démontre pas non plus en quoi le prononcé attaqué serait
arbitraire ou violerait le droit. Aussi, l’acte de recours ne remplit pas les
exigences minimales de motivation.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 322 al. 1 in fine CPC).
4.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. V.________,
- Me Arnaud Thiéry (pour A.________ SA),
- Me Dario Barbosa (pour N.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :