vd_gerichte · PP10.022758 · 2014-04-09 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PP10.022758-131867
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CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 9 avril 2014
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Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : M. Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière : Mme Vuagniaux
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Art. 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la demande en rectification déposée
par K.________, à Genève, défendeur, de l’arrêt rendu le 12 mars 2014 par
la Cour d’appel civile dans la cause le divisant d’avec X.________, à Nyon,
demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 5 septembre 2012, dont les considérants ont
été notifiés aux parties le 30 juillet 2013, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que le demandeur X.________ n’est pas le
débiteur du défendeur K.________ du montant de 18'500 fr. (I), que
l’opposition formée par X.________ au commandement de payer qui lui a
été notifié le 15 janvier 2010 dans la poursuite no [...] de l’Office des
poursuites du district de Nyon est définitivement maintenue à concurrence
du montant mentionné sous chiffre I (II), fixé les frais et émoluments du
Tribunal à 1'750 fr. pour le demandeur et à 1'350 fr. pour le défendeur (III)
et dit que le défendeur doit payer au demandeur la somme de 4'050 fr. à
titre de dépens (IV).
2. Par arrêt du 12 mars 2014, la Cour d’appel civile a rendu le
dispositif suivant :
« I.L’appel est admis.
II. Il est à nouveau statué comme il suit :
I. Dit que l’action en libération de dette déposée le 28 juin
2010 par X.________ est rejetée.
II. Fixe les frais et émoluments du Tribunal à 1'750 fr. (mille
sept cent cinquante francs) pour le demandeur et à 1'350 fr.
(mille trois cent cinquante francs) pour le défendeur.
III. Dit que le défendeur doit payer au demandeur la somme
3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) à titre de dépens.
(…) ».
3. Le 25 mars 2014, K.________ a sollicité la rectification du point
III du chiffre II du dispositif de l’arrêt du 12 mars 2014, en ce sens que le
demandeur est condamné à lui verser 3'150 fr. à titre de dépens.
Le 2 avril 2014, X.________ a conclu au rejet de la demande en
rectification.

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4. Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision.
En l’espèce, la Cour de céans a indiqué dans son arrêt du 12
mars 2014 que le défendeur avait droit à 3'150 fr. de dépens, soit 1'800 fr.
à titre de participation aux honoraires et débours de son conseil et 1'350
fr. en remboursement de son coupon de justice. Dès lors que le point III du
chiffre II du dispositif rendu ne correspond pas à cette motivation, il y a
lieu de rectifier celui-ci en ce sens que le demandeur doit payer au
défendeur la somme de 3'150 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires en
application de l'art. 107 al. 2 CPC, dès lors que ceux-ci ne sont pas
imputables aux parties. Il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le point III du chiffre II du dispositif de l’arrêt rendu le 12 mars
2014 est rectifié comme il suit :
« III. Dit que le demandeur doit payer au défendeur la somme
de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) à titre de
dépens. »
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 4 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________
- Me Pascal Rytz (pour X.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :