vd_gerichte · P321.024183 · 2023-06-02 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.024183-221444
222
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 juin 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 224 CPC ; 4 LJT
Statuant sur l’appel interjeté par F.________, à [...],
demanderesse, contre le prononcé incident rendu le 5 octobre 2022 par le
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec la L.________ SA, à [...],
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé incident du 5 octobre 2022, le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le président ou l’autorité précédente) a admis la compétence du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
tribunal) (I), a dit que la conclusion reconventionnelle prise le 20
décembre 2021 par la L.________ SA était recevable (II) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, l’autorité précédente a constaté que F.________,
employée, et la L.________ SA, société employeuse, étaient liées par un
contrat de travail et que F.________ avait ouvert action contre son
employeuse, afin de faire valoir des prétentions découlant dudit contrat à
la suite de son licenciement. Le président a en outre relevé que la
conclusion reconventionnelle prise par la L.________ SA à l’appui de sa
réponse, relative au paiement par l’employée d’une somme d’argent,
portait sur un contrat concernant une opération d’augmentation
mammaire effectuée par le Dr M.________ dans les locaux de la L.________
SA sur F.________, dont les honoraires pourraient avoir été offerts ; un
éventuel rabais aurait potentiellement pu intervenir de la part de la
L.________ SA s’agissant des frais liés à la salle d’opération « pour la
remercier de son travail et son investissement ». Il a en définitive retenu
qu’il apparaissait un lien de connexité suffisant entre les prétentions des
parties, dès lors qu’elles concernaient les mêmes parties et étaient nées
dans le cadre de leurs rapports de travail, la conclusion reconventionnelle
prise par la L.________ SA étant ainsi recevable. L’autorité précédente a
enfin ajouté que F.________ aurait de toute manière la possibilité de se
déterminer sur les conclusions reconventionnelles dans le cadre de la
procédure au fond et qu’en fonction des déterminations des parties, elle
pourrait, cas échéant, réexaminer sa compétence.

- 3 -
B. a) Par acte du 7 novembre 2022, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le prononcé ci-dessus et a conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que
la conclusion reconventionnelle prise, respectivement la compensation
invoquée, par la L.________ SA (ci-après : l’intimée) dans son écriture du 17
décembre 2021 et ses déterminations du 18 janvier 2022 soient rejetées,
que les allégués 82 à 90 se rapportant à la conclusion reconventionnelle
dans l’écriture de l’intimée du 17 décembre 2021 ne soient pas retenus et
que les pièces nos 106 à 108 produites à l’appui de dite conclusion
reconventionnelle soient retranchées. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du prononcé querellé et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son acte, l’appelante a produit trois pièces de
forme.
b) Par courrier du 9 janvier 2023 adressé à l’appelante, le Juge
délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) l’a informée que
la décision définitive sur l’assistance judiciaire avait été réservée,
l’appelante ayant été dispensée d’avance de frais.
c) Par avis du 16 mars 2023, le juge délégué a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. Par acte daté du 3 juin 2021, l’appelante, non assistée, a
déposé une requête de conciliation contre l’intimée devant le tribunal.

- 4 -
Le 9 mars 2021, le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois a délivré une autorisation de procéder à
l’appelante.
2.
2.1 Le 31 août 2021, l’appelante a ouvert action contre son
ancienne employeuse, soit l’intimée, en lui réclamant une indemnité pour
licenciement abusif de 17’000 fr., ainsi que le paiement du salaire du mois
de février 2021, par 7'841 fr. 85, de ses heures supplémentaires, par
3’316 fr. 50, et de son solde de vacances, par 1’802 fr. 75.
2.2 Le 17 décembre 2021, l’intimée a déposé une réponse, par
laquelle elle a conclu au rejet des prétentions de l’appelante et,
reconventionnellement, à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer la
somme nette de 4’425 fr., montant correspondant à une facture relative à
des « frais en relation avec une opération de chirurgie esthétique ».
2.3 Le 11 janvier 2022, l’appelante a sollicité du tribunal que
l’intimée se détermine sur la recevabilité de la conclusion
reconventionnelle et a conclu à son irrecevabilité et, subsidiairement, au
renvoi de la demande reconventionnelle à une procédure séparée, en
application de l’art. 125 let. d CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272).
A ce titre, elle a relevé qu’elle avait déposé une demande en
vue de faire valoir des prétentions découlant du contrat de travail qui la
liait à la L.________ SA et que, dans le cadre de sa réponse, l’intimée aurait
quant à elle pris une conclusion reconventionnelle relative au paiement
d’une somme d’argent découlant d’un contrat, selon elle, distinct. En effet,
elle allègue que, pour la remercier de l’avoir mis en relation avec
l’intimée, le Dr M.________ lui aurait proposé de pratiquer, à titre gracieux,
une augmentation mammaire au moyen d’implants dans les locaux de
l’intimée, où il pratiquait à titre d’indépendant. L’opération a eu lieu le 21
juillet 2020, mais elle n’aurait pas été correctement exécutée selon les
dires de l’appelante.

- 5 -
2.4 Par courrier du 18 janvier 2022, l’intimée s’est déterminée et a
indiqué qu’il existerait une connexité manifeste entre les prétentions des
parties, de sorte que l’autorité précédente serait compétente. Au surplus,
elle a invoqué la compensation.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L’appel est
recevable si, au dernier état des conclusions prises en première instance,
soit principales, soit reconventionnelles, la valeur litigieuse atteint 10’000
fr., peu importe que l’appel ne porte que sur l’une des prétentions (Tappy,
Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2e éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 6
ad art. 94 CPC ; Bastons-Bulletti, Petit Commentaire, Code de procédure
civile, Bâle 2020, n. 6 et 7 ad art. 308 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.1.2 Une décision est incidente, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC,
lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps
ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est par exemple le cas d’une
décision rendue en début de procès en application de l’art. 125 CPC et
rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon
l’art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la
prescription, l’absence de responsabilité ou de faute dans une action en
dommages-intérêts (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 237 CPC). Une telle

- 6 -
décision ne statue pas définitivement sur l’action, mais elle préjuge de la
décision finale en ce sens qu’elle influe sur celle-ci au point qu’une
décision contraire pourrait entraîner une décision finale immédiate et
qu’elle lie l’instance qui l’a rendue de telle sorte que celle-ci ne la reverra
plus lorsqu’elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014 précité consid.
2.1).
A teneur de l’art. 237 al. 2 CPC, les décisions incidentes
doivent être attaquées immédiatement.
1.2 En l’espèce, le prononcé querellé porte sur la recevabilité de la
demande reconventionnelle et sur la compétence du tribunal, de sorte
qu’il s’agit d’un prononcé incident. Par ailleurs, les conclusions principales
prises par l’appelante sont supérieures à 10’000 fr. et le fait que les
conclusions reconventionnelles soient inférieures à ce montant n’importe
dès lors peu.
Pour le surplus, l’appel, écrit et motivé, a été déposé par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans le délai de trente jours à
compter de la notification de la décision incidente. Celui-ci est ainsi
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134).

- 7 -
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
3.
3.1 L’appelante soutient tout d’abord que l’art. 224 al. 1 CPC, en
lien avec les art. 1 et 2 LJT (loi sur la juridiction du travail du 12 janvier
2010 ; RSV 173.61) et 52 CPC, aurait été violé. Elle relève qu’il n’existerait
aucune connexité entre ses prétentions en lien avec le contrat de travail la
liant à l’intimée et l’intervention chirurgicale effectuée par le Dr
M.________, laquelle serait intervenue uniquement en raison des relations
personnelles qu’elle entretenait avec celui-ci et non de ses rapports de
travail avec l’intimée. A ce titre, elle se réfère à l’arrêt CACI du 25 juin
2015/328, publié au JdT 2015 III 192 (consid. 3b et 3c), auquel l’intimée
s’est également référée pour justifier la recevabilité de sa demande
reconventionnelle.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une
demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque
est soumise à la même procédure que la demande principale (al. 1).
Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la
compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au
tribunal compétent (al. 2).
Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée,
une demande reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire ne peut
être introduite. L’art. 224 al. 2 CPC ne s’applique que lorsque les deux
prétentions, principale et reconventionnelle, relèvent de la même

- 8 -
procédure, soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée
irrecevable selon l’art. 224 al. 1 CPC, le but de la règle étant de renforcer
la protection sociale, notamment celle du travailleur où elle trouve
particulièrement à s’appliquer (CACI 15 octobre 2018/590, JdT 2014 III 134
; CACI 27 mars 2013/177, JdT 2013 III 73).
3.2.2 En vertu de l’art. 4 LJT, lorsque le défendeur oppose la
compensation, le tribunal saisi est compétent pour connaître de
l’existence et du montant de la créance invoquée en compensation, quelle
que soit la nature de cette créance. II convient de distinguer la demande
reconventionnelle de la compensation. Lorsque le défendeur objecte la
compensation selon l’art. 124 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220) (qui est une objection et non une exception), il fait valoir
un droit propre qui détruit le droit que le demandeur invoque contre lui.
Avec la compensation, le défendeur ne forme pas une demande contre le
demandeur – des conclusions purement libératoires du défendeur n’étant
pas une demande reconventionnelle même si elles reposent sur un droit
prétendu du défendeur opposé en compensation (Tappy, CR-CPC, n. 5 ad
art. 224 CPC) –, mais conclut à son déboutement fondé sur l’extinction de
la créance que le demandeur a fait valoir contre lui. L’art. 4 LJT règle
précisément cette situation en prévoyant la maxime de procédure « le
juge de l’action est le juge de l’exception » (voir notamment, sur ces
questions, HohI, Procédure civile, tome lI, 2e éd., Berne 2010, nn. 1509-
1514). En revanche, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour effet de permettre au
défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont la portée est claire, de
prendre des conclusions reconventionnelles soumises à une autre
procédure (JdT 2015 III 192 précité consid. 3b ; JdT 2014 III 134 précité
consid. 3c).
Lorsque la créance opposée en compensation est contestée, le
tribunal saisi d’une action en paiement de la créance principale devra
vérifier aussi l’existence et l’exigibilité de la créance opposée en
compensation. Faute de disposition contraire, il faut admettre en principe
la possibilité de faire trancher par voie de compensation une créance
même par un juge dont à titre principal elle ne relèverait pas ratione

- 9 -
materiae ou valoris ou qui ne serait pas compétent territorialement pour
en connaître, le principe selon lequel « le juge de l’action est le juge de
l’exception » étant applicable sous l’empire du CPC (CACI 24 mai 2019/290
consid. 6.2.1 ; CACI 4 juin 2015/277 consid. 3b, JdT 2015 III 189 et les réf.
citées). Lorsque la créance opposée en compensation est déjà litigieuse
dans un autre procès, une invocation en compensation devrait être
résolue en statuant uniquement sur la créance principale, puis en
suspendant l’entrée en force de la décision jusqu’à droit connu dans
l’autre procès (CREC 18 avril 2012/143, JdT 2012 III 172).
3.2.3 Si les cantons ont institué un tribunal spécialisé en
matière de droit du travail, ils devront prévoir s’il est également
compétent pour statuer sur les prétentions reconventionnelles qui ne
relèvent pas du droit du travail ; à défaut, le défendeur devra ouvrir une
action séparée devant le tribunal compétent ratione materiae (HohI,
précité, nn. 1509-1514, spéc. 1511). En revanche, comme on l’a vu dans
l’arrêt cité plus haut, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour effet de permettre
au défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont la portée est claire,
de prendre des conclusions reconventionnelles soumises à une autre
procédure (JdT 2015 III 192 précité consid. 3b ; JdT 2014 III 134 précité
consid. 3c). Il n’en reste pas moins que le fait qu’à l’intérieur d’un même
type de procédure, la loi prévoit un régime procédural différent pour
certaines prétentions (par ex. maxime inquisitoire sociale) est sans
importance (Chabloz/Dietschy/Heizmann, Petit commentaire du Code de
procédure civile, 2020 [cité ci-après : PC-CPC], n. 39 ad art. 224 CPC et les
réf. alémaniques ; Tappy, CR-CPC, n. 15 ad art. 224 CPC).
3.2.4 Il est admis que la juridiction prud’homale est compétente
pour statuer sur une demande reconventionnelle lorsqu’il existe un lien de
connexité suffisant pour fonder la compétence ratione materiae
également à l’égard de cette conclusion (CACI du 25 juin 2015/328, publié
au JdT 2015 III 192 précité consid. 3c). Tel est notamment le cas lorsque
l’employeur fait valoir un contrat de prêt le liant à son employé, prévoyant
un remboursement mensuel par un prélèvement sur son salaire, le solde
devenant exigible en cas de départ de l’entreprise. La contre-prestation a

- 10 -
un lien suffisamment étroit avec les rapports de travail pour qu’il soit
statué simultanément sur les deux demandes. La juridiction du travail peut
entrer en matière et condamner le salarié à rembourser le crédit, statuant
dans le même temps sur la demande principale du salarié. Dans cet arrêt,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a retenu que le tribunal de
prud’hommes était compétent à partir du moment où le contrat de prêt
invoqué à l’appui des conclusions reconventionnelles était intimement lié
aux rapports de travail existant entre les parties et qu’un tel contrat
n’aurait à l’évidence jamais été conclu si l’un n’était pas l’employé de
l’autre (consid. 3c).
Selon Chabloz et consorts, il faut toutefois tenir compte de la
théorie du centre de gravité développée au niveau européen, avec pour
effet par exemple que l’employé qui a été actionné par son employeur
devant le tribunal des prud’hommes devrait pouvoir agir
reconventionnellement en responsabilité sur la base de l’art. 328 al. 1 CO,
en dépit du fait que, selon la loi genevoise par exemple, de telles
prétentions ne soient pas du ressort de ce tribunal. Sur ce point, la
doctrine relève que la question est loin d’être définitivement réglée
(Chabloz/Dietschy/Heizmann, PC-CPC, n. 37 ad art. 224 CPC). Tappy
expose plusieurs pistes et se demande s’il ne faudrait pas permettre
prétoriennement au droit cantonal de consacrer en faveur des juridictions
spécialisées une compétence exclusive excluant un cumul reconventionnel
avec des prétentions d’une autre nature. Il ajoute qu’à défaut d’une telle
jurisprudence, des conclusions reconventionnelles obligeront parfois une
juridiction spécialisée à connaître des litiges relevant d’autres parties du
droit, ou inversement des juridictions ordinaires à statuer dans des
domaines relevant en principe de tribunaux spécialisés, optant pour
sauvegarder dans tous les cas la compétence des tribunaux spécialisés à
tout le moins (Tappy, CR-CPC, n. 23 ad art. 224 CPC).
3.2.5 Une demande reconventionnelle à l’égard d’un tiers est
également exclue, le défendeur devant dans ce cas procéder à un appel
en cause (Chabloz/Dietschy/Heizmann, PC-CPC, n. 20 ad art. 224 CPC).

- 11 -
3.3 En préambule, il est admis que la demande reconventionnelle
est soumise à la même procédure que la demande principale. Pour
synthétiser ce qui précède, il est effectivement possible de prendre des
conclusions reconventionnelles devant le Tribunal de prud’hommes qui
portent sur un autre domaine que le droit du travail, pour autant que la
valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 fr., ce qui est le cas en l’espèce.
Par ailleurs, il est également admis que l’appelante a entretenu des
rapports de travail avec l’intimée et qu’une intervention chirurgicale a été
exécutée par le Dr M.________ dans les locaux de l’intimée. Sous réserve
d’un éventuel appel en cause de ce médecin, dont la problématique n’a
pas à être tranchée ici, le centre de gravité tourne bien autour des
rapports de travail et des activités de la clinique, soit de l’intimée. Il sied
dès lors de déterminer s’il existe bel et bien un lien de connexité suffisant
entre les prétentions des parties.
3.4
3.4.1 Le président a retenu qu’il existait un lien de connexité
suffisant entre les prétentions des parties, celles-ci concernant les mêmes
parties et étant nées dans le cadre de leurs rapports de travail selon leurs
propres déclarations. Il a également ajouté qu’en fonction des
déterminations des parties, le tribunal pourrait cas échéant réexaminer sa
compétence.
3.4.2 L’appelante soutient sur ce point qu’elle souhaitait depuis un
certain temps bénéficier d’une augmentation mammaire et qu’elle
connaissait le Dr M.________ qui pratiquait comme indépendant dans les
locaux de l’intimée. Elle relève à ce titre qu’elle ne devait s’acquitter que
des frais relatifs à la salle d’opération. Or, après l’opération qui s’est
déroulée le 21 juillet 2020, l’appelante indique avoir souffert d’importants
problèmes de cicatrisation qui ont duré plusieurs mois. Durant cette
période, l’appelante aurait tenté d’alerter le médecin sur son état, celui-ci
cherchant plutôt à l’éviter si l’on se fie aux allégués de la demande. Le
25 novembre 2020, après avoir été reçue par un confrère du chirurgien de
l’intimée, elle s’est vu signifier son licenciement. L’appelante allègue à ce
titre que le motif invoqué par l’intimée, soit le fait que cette dernière soit

- 12 -
dans une démarche de redéfinition des différents postes de travail, serait
un prétexte. En effet, elle soutient qu’elle aurait été licenciée dès lors
qu’elle constituait une menace, compte tenu des dommages-intérêts
qu’elle pourrait requérir en raison de la mauvaise exécution de
l’intervention.
Pour l’appelante, le lien de connexité ferait défaut, dans la
mesure où, d’une part, le contrat relatif à l’intervention chirurgicale
dépendrait uniquement de sa relation avec le Dr M.________ et, d’autre
part, que les deux contrats ne seraient pas liés. En d’autres termes, elle
soutient que les contrats porteraient l’un sur le droit du travail et l’autre
sur les contrats de mandat et d’entreprise, mais également que la partie
adverse – s’agissant du second contrat – serait le médecin tiers et non
l’intimée.
3.4.3 En l’espèce et comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 3.3),
les conditions permettant le dépôt de conclusions reconventionnelles sont
réalisées, peu importe la qualification juridique des contrats.
Quant au critère de la connexité, même s’il peut être constaté
que l’instruction de la conclusion reconventionnelle pourrait donner lieu à
une procédure particulièrement complexe, dès lors qu’une expertise
médicale pourrait être réalisée, et que, hors allégués liés aux motifs du
licenciement, il aurait pu être retenu que le lien de connexité était trop
éloigné, il apparaît toutefois que les allégués de l’appelante rendent
l’examen des faits relatifs aux suites de l’opération quasiment inévitables,
l’appelante ne soutenant d’ailleurs pas qu’ils ne devraient pas être
examinés par le tribunal. En effet, si l’on suit l’argumentaire de
l’appelante, dans sa demande déposée auprès du tribunal, le licenciement
serait abusif, dès lors qu’il serait intervenu de peur qu’elle n’ouvre une
action en dommages-intérêts contre l’intimée, du chef de la mauvaise
exécution de l’opération. Il est ainsi constaté que, pour tenter de prouver
cet aspect, il faudra se pencher, au moins de manière partielle, sur
l’opération, le comportement fuyant du médecin et la réalité des

- 13 -
problèmes médicaux qui en sont résulté, de sorte que l’appelante a bel et
bien lié son congé aux suites de l’opération.
L’appelante soutient encore que la compétence exclusive des
tribunaux de prud’hommes exclurait le cumul reconventionnel avec des
prétentions d’une autre nature et cite à ce titre Tappy (CR-CPC, n. 23 ad
art. 224 CPC). Elle relève que l’instruction de la conclusion
reconventionnelle compliquerait davantage la procédure et l’allongerait,
puisqu’il sera fait appel au droit médical et à la responsabilité civile, sans
compter le rôle du tiers, soit le médecin, ce qui aurait pour incidence de
rendre plus difficile l’accès à une procédure simple et rapide, comme
l’exigerait le droit du travail, et prétériterait ainsi la partie dite faible.
Toutefois, comme il a été relevé plus haut (cf. supra consid. 3.4.3.1), la
difficulté de la présente procédure est due au fait que le motif du
licenciement pourrait être précisément la peur d’une action pour mauvaise
exécution contre l’intimée, de sorte que la question devra inévitablement
être abordée, tout au moins en partie.
L’appelante invoque enfin l’abus de droit, au motif que
l’intimée utiliserait la procédure de droit du travail dans un but contraire
au sens de la loi. Toutefois, comme on l’a vu ci-avant, ce moyen n’apporte
rien de plus que les éléments exposés plus haut et il sera également
rejeté.
En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure où, en
alléguant précisément que l’intimée aurait craint des prétentions en
dommages-intérêts et une atteinte à sa réputation en raison de la
prétendue erreur du Dr M.________, tout comme la difficulté que
l’appelante aurait à collaborer à l’avenir avec lui, elle a lié son congé aux
suites de l’opération. Le lien de connexité est ainsi suffisant entre les deux
prétentions et la décision prise par le président peut être confirmée.
4.

- 14 -
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le prononcé
querellé confirmé.
4.2 L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance. Les conditions posées par l’art. 117 CPC étant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit être accordé à
l’appelante avec effet au 7 octobre 2022. En effet, celle-ci ne dispose pas
des ressources financières suffisantes et sa cause n’était pas dépourvue de
toute chance de succès, compte tenu de la complexité de la question
juridique à trancher.
4.3 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30’000 fr. (art. 114 let. c CPC).
4.4 L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur cet
appel, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
4.5
4.5.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110
fr. pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que

- 15 -
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L’avocat doit
cependant bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour
déterminer l’importance du travail qu’il doit consacrer à l’affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.5.2 Me Michel Chavanne, conseil de l’appelante, a indiqué dans
sa liste des opérations du 3 avril 2023 avoir consacré 4.45 heures au
dossier, dont 1.75 ont été effectuées par son avocate-stagiaire. Il requiert
en outre l’indemnisation de débours.
Compte tenu des opérations nécessaires dans le cadre de ce
dossier, ce décompte peut être admis. Il s’ensuit qu’une indemnité
correspondant à 2.70 heures seront retenues au tarif horaire de 180 fr.,
soit 486 fr., et 1.75 heures au tarif de 110 fr., soit 192 fr. 50, montants
auxquels s’ajoutent les débours par 13 fr. 60 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en
deuxième instance) et la TVA sur le tout par 53 fr. 30, soit 745 fr. 40 au
total, montant arrondi à 746 francs.
4.5.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité à son conseil d’office provisoirement supportée par l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

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Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante F.________ est
admise, Me Michel Chavanne étant désigné comme conseil
d’office pour la procédure d’appel.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Michel Chavanne, conseil d’office
de l’appelante F.________, est arrêtée à 746 fr. (sept cent
quarante-six francs), débours et TVA compris.
VI. L’appelante F.________ est tenue au remboursement de
l’indemnité versée à son conseil d’office mise provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).

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VII. L’arrêt est exécutoire
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Michel Chavanne (pour F.________),
- Me Olivier Subilia (pour L.________ SA),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :