vd_gerichte · PE23.019443 · 2024-03-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
422
PE23.019443/GIN/mmz
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 août 2024
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Stoudmann et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, assisté de Me Monica Mitrea, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé,
R.________, plaignant et intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
C.________ contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que C.________ s'est rendu
coupable d’escroquerie et de tentative d’escroquerie (I), l’a condamné à
80 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 2 jours de
détention provisoire déjà subis (II), a révoqué les sursis accordés les 6
octobre 2021 par le Ministère public du Jura bernois-Seeland et 1er juin
2022 par le Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (III), a ordonné
l’expulsion de C.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans (IV),
a rejeté la réquisition de C.________ tendant à l’octroi d’une indemnité pour
détention injustifiée (V), a ordonné la confiscation et la destruction de la
montre séquestrée sous fiche n°37941 appartenant à C.________, dès
décision définitive et exécutoire (VI), a renvoyé la partie plaignante à agir
devant le juge civil, si elle le souhaite (VII), et a mis les frais de la cause,
par 3'850 fr. 05, à la charge de C.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Monica Mitrea, par 2'750
fr. 05 TVA et débours inclus, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant
être remboursée par le condamné dès que sa situation financière le
permettra (VIII).
B. Par annonce du 28 mars 2024, puis déclaration d’appel
motivée du 14 mai 2024, C.________ a interjeté un appel contre ce
jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’escroquerie et de tentative
d’escroquerie, à ce qu’une indemnité pour tort moral de 400 fr. lui soit
allouée pour les deux jours de détention subis avant jugement et à la
restitution de la montre séquestrée sous fiche n° 37941, dès la décision
définitive et exécutoire.

- 3 -
Le 18 juin 2024, considérant que la présence de l’appelant aux
débats d’appel n’était pas indispensable et que l’appel était dirigé contre
un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), le Président de la
Cour d’appel pénale a imparti aux parties un délai au 3 juillet 2024 pour
indiquer si elles consentaient à ce que l’appel soit traité dans le cadre
d’une procédure écrite uniquement, en attirant leur attention sur le fait
qu’à défaut d’accord des parties, l’appel serait traité en procédure orale,
avec citation à comparaître aux débats.
Les 24 juin, respectivement le 3 juillet 2024, le Ministère public
et l’appelant ont indiqué qu’ils consentaient à ce que l’appel soit traité en
la forme écrite. Le plaignant R.________ ne s’est pas déterminé dans le
délai imparti.
Le 17 juillet 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties de la composition de la Cour et a imparti à l’appelant
un délai au 5 août 2024 pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire, sa déclaration d’appel du 14 mai 2024 étant d’ores et
déjà motivée, ainsi que pour produire une liste d’opérations.
Le 5 août 2024, C.________ a indiqué qu’il renonçait à déposer
un mémoire motivé complémentaire. Dans le délai prolongé à cet effet,
soit le 8 août 2024, il a produit la liste d’opérations de son défenseur
d’office.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. C.________ est né le [...] 1989 à [...], en Roumanie, pays dont il
et ressortissant. Marié à [...], le couple séjourne à la rue [...] à [...].
C.________ et son épouse travaillent sur appel dans des domaines
agricoles. Leurs deux enfants sont restés en Roumanie auprès des grands-
parents paternels. C.________ a expliqué vivre essentiellement dans la

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région d’Annemasse où il effectue un commerce d’achat-vente de véhicule
d’occasion. D’après lui, son domicile officiel se trouverait en Roumanie.
Le casier judiciaire suisse de C.________ fait état des
condamnations suivantes :
- 9 septembre 2013 : Ministère public de l'arrondissement Lausanne,
désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, séjour
illégal au sens de la LF sur les étrangers, lésions corporelles simples,
amende de 400 fr. et peine pécuniaire de 50 jours-amende de 20 francs ;
- 6 août 2015 : Ministère public du canton du Valais, Office régional du
Valais central, exercice d'une activité lucrative sans autorisation au sens
de la LF sur les étrangers, séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers,
peine privative de liberté de 30 jours ;
- 16 décembre 2015 : Ministère public du canton du Valais, Office régional
du Valais central, séjour illégal au sens de la LF sur les étrangers, peine
privative de liberté, de 30 jours ;
- 6 octobre 2021 : Ministère public du Jura bernois - Seeland, Bienne, non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de
pénétrer dans une région déterminée au sens de la LF sur les étrangers et
l'intégration, peine pécuniaire de 25 jours-amende à 30 francs ;
- 1er juin 2022 : Autorité Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn,
escroquerie (complicité), peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr. et
amende de 300 francs.
2.
2.1 A [...], à la place de la gare, le 9 octobre 2023, C.________, qui
n’avait aucunement l’intention de rembourser, a abordé R.________ afin de
lui demander de l’argent. Il lui a alors déclaré que sa voiture était en
panne, ce qui n’était pas le cas, et qu’il devait se rendre auprès de son
frère hospitalisé à Bellinzone, ce qui n’était également pas le cas. Pour le
convaincre et l’attendrir, C.________ lui a montré la photographie d’un
homme malade, alité dans un lit d’hôpital, qui n’était pas son frère, ainsi
que des photographies de ses enfants et de sa femme. Il lui a également
répété qu’il pouvait lui faire confiance et qu’il allait le rembourser.

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R.________ lui a alors remis la somme de 400 fr. et 100 euros. C.________ a
alors pris R.________ dans ses bras et l’a embrassé. Ils ont ensuite quitté
les lieux.
Environ une heure plus tard, C.________, toujours dans le but
d’obtenir de l’argent d’R.________ sans jamais le lui rembourser, a
téléphoné à huit reprises à ce dernier, R.________ ne répondant qu’au
dernier appel, pour qu’il revienne vers la gare, ce que le lésé a fait.
C.________ a alors faussement déclaré à sa victime que le prix des
réparations pour le véhicule était plus élevé et qu’il avait encore besoin de
1'000 francs. Il lui a également dit qu’il le considérait comme son frère et
qu’il avait vraiment besoin de cette somme. R.________ s’est alors rendu à
un bancomat et il a retiré la somme de 1'000 fr. qu’il a remise au prévenu.
Après qu’R.________ lui a fait remarquer que c’était une grosse somme,
C.________ a déclaré que ce n’était rien par rapport à la vie et à la santé de
son frère. Il l’a une nouvelle fois pris dans ses bras et lui a remis sa
montre, sans valeur, en gage. Avant de partir, le prévenu et le lésé ont
convenu de se voir le lendemain afin de parler du remboursement de la
somme.
2.2 A [...], boulevard [...], le 10 octobre 2023, C.________ et
R.________ se sont rencontrés et sont allés dans le tea-room [...]. A cet
endroit, C.________, qui n’avait toujours pas l’intention de le rembourser, a
à nouveau demandé de l’argent, soit 1'000 fr., à R.________ lui expliquant
faussement que l’hôpital de Bellinzone lui réclamait cette somme pour les
soins de son frère. C.________ lui a une nouvelle fois, pour le convaincre et
l’attendrir, montré des photographies de son frère. R.________ n’a remis
aucune somme d’argent au prévenu et a appelé la police.
Pour l’ensemble des faits décrits au ch. 2 ci-dessus, R.________
s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal et au civil le 10
octobre 2023. Il n’a pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.
La présence du prévenu aux débats d’appel n’étant pas
indispensable et l’appel étant dirigé contre un jugement rendu par un juge
unique, l’appel sera traité en procédure écrite (art. 406 al. 2 CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).1.
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3. L'appelant invoque d'abord une constatation incomplète et
erronée des faits. Il soutient qu'il n'a jamais avoué devant le procureur
qu'il avait menti au sujet des motifs de l'emprunt d'argent au plaignant. Le
premier juge n'aurait pas non plus pris en compte le fait que celui-ci est
âgé de 32 ans, pendulaire et juriste, ce qui exercerait une influence sur

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l'appréciation du caractère astucieux de l'escroquerie. Selon lui, ces
éléments devraient compléter l'état de fait.
3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
3.2 En l’espèce, il importe peu que le prévenu ait admis ou non
avoir menti au plaignant devant le Ministère public, car il l'a reconnu
devant le premier juge, indiquant que son frère n'avait pas été hospitalisé
à Bellinzone comme il l'avait prétendu au plaignant (cf. jgmt, p. 4). De
toute manière les mensonges répétés de l'appelant pour obtenir de
l'argent sont établis par de nombreux éléments. Il a déjà été condamné
pour des escroqueries aux sentiments avec exactement le même scénario
de proches prétendument hospitalisés et la dernière affaire soumise à la
Cour de céans ne diverge que par le fait que cette fois il s'agit de son frère
alors que dans l'affaire précédente il s'agissait de sa mère (cf. CAPE n°109
du 15 mai 2024). Les antécédents de l'appelant sont pour le reste
éloquents ! Quant à la formation du plaignant et à son âge, il ne s'agit pas
de faits à proprement parler, mais d'éléments d'appréciation dont on
pourra tenir compte lors de l’examen des éléments constitutifs de
l'infraction d’escroquerie (cf. consid. 4 infra).
4. L'appelant conteste sa condamnation pour escroquerie et en
particulier le caractère astucieux de son comportement et se plaint d’une
violation de l’art. 146 al. 1 CP.

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4.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 30 juin 2023, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait
escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP,
lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible,
ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de
confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid.
2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L’astuce n’est pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le
minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant
pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée.
L’astuce n’est exclue que si elle n’a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une
co-responsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 précité consid. 5.2).
4.2 En l’espèce, c’est en vain que l'appelant conteste toute
tromperie astucieuse. Il a échafaudé un scénario mensonger, fausse
photo à l'appui d'un homme allongé dans un lit d'hôpital, prenant le
plaignant au dépourvu en jouant sur ses bons sentiments avec un bagou
éprouvé et en se prétendant victime d'événements inexistants. Il s'agit

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incontestablement d'un échafaudage de mensonges comportant une
rouerie particulière au sens de la jurisprudence. Peu importe le niveau
de formation du plaignant et sa fréquentation habituelle des gares, lieux
de mendicité. L’appelant est parvenu à attendrir le plaignant en jouant
de sa compassion, alors même que le scénario du frère hospitalisé,
dépourvu de moyens et ayant impérativement besoin de soins, était
invérifiable pour celui-ci.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté et la condamnation de
C.________ pour escroquerie et tentative d'escroquerie doit ainsi être
confirmée.
5. L’appelant ne conteste pas la peine privative de liberté, ni sa
quotité, de même que la révocation des sursis accordés les 6 octobre 2021
et 1er juin 2022, ou encore son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 5 ans. Celles-ci peuvent être confirmées par adoption des motifs
adéquats et justifiés par les circonstances exposés par le premier juge
(art. 82 al. 4 CPP ; jgmt, pp. 12-13).
6. Fondé sur la prémisse de son acquittement, l’appelant a
conclu à la restitution de la montre séquestrée sous fiche n°37941.
6.1 L’art. 263 al. 1 let. d CPP permet à l'autorité pénale de mettre
sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu’ils devront être
confisqués.
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que
les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

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Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et
l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la
commission d'une infraction (instrumenta sceleris) ou être le produit d'une
infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans
le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il
faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par
conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance
suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid.
4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1 ; TF 6B_454/2021 du 4 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF
6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.1).
6.2 En l’espèce, l’appelant ne conteste pas que la montre
séquestrée a servi à la commission de l’escroquerie. Elle a en effet
contribué à tromper le lésé au sujet de la capacité de remboursement du
prévenu. En outre, la condamnation de l’appelant pour escroquerie et
tentative d’escroquerie est confirmée. Comme déjà rappelé (cf. consid. 5
supra), l’appelant ne conteste pas la révocation des sursis accordés
précédemment, ce qui démontre que le pronostic est manifestement
défavorable et que, dès lors, l’objet confisqué serve à de nouvelles
escroqueries. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de
confirmer la confiscation de la montre séquestrée sous fiche n°37941 en
vue de sa destruction conformément à l’art. 69 CP.
7. L’appelant a requis l’allocation d’une indemnité pour tort moral
de 400 fr. pour les deux jours de détention subie avant jugement. Sa
condamnation étant intégralement confirmée, cette conclusion est sans
objet.

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8. Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par
renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Me Monica Mitrea, défenseur d’office de C.________, a produit
une liste d’opérations indiquant 4 heures et 9 minutes d’activité d’avocat
breveté, ce qui peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 1’037 fr. 50. Il convient d’y
ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de
l’art. 26b TFIP), soit 20 fr. 75, et la TVA de 8.1 % sur le tout, soit 85 fr. 70,
ce qui correspond à une indemnité totale de 1’143 fr. 95.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'243 fr. 95, constitués de l’émolument d’appel, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur d'office, par
1'143 fr. 95, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
L'appelant sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office dès que sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 429 al. 1 let. c CPP,
en application des art. 30, 40 al. 1, 41 al. 1 let. a et b, 46 al. 1, 47, 49 al. 1,
50, 51, 66a al. 1 let. f, 146 al. 1, 146 al. 1 ad 22 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 20 mars 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne et confirmé selon le dispositif
suivant :
« I. CO NST ATE que C.________ s'est rendu coupable
d’escroquerie et de tentative d’escroquerie ;
II. CO NDAMN E C. ________ à 80 (huitante) jours
de peine privative de liberté, sous déduction de 2 (deux) jours
de détention provisoire déjà subis ;
III. REVOQU E les sursis accordés les 6 octobre 2021 par
le Ministère public du Jura bernois-Seeland et 1er juin 2022 par
le Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn ;
IV. O RDONNE l’expulsion de C.________ du territoire
suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
V. REJETTE la réquisition de C.________ tendant à
l’octroi d’une indemnité pour détention injustifiée ;
VI. O RDONNE la confiscation et la destruction de la
montre séquestrée sous fiche N°37941 du prévenu C.________,
dès décision définitive et exécutoire ;
VII. RENVOIE la partie plaignante à agir devant le juge
civil, si elle le souhaite ;
VIII. MET les frais de la cause, par CHF 3'850.05, à la
charge de C.________ et DIT que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Monica Mitrea
par CHF 2'750.05 TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat,

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devant être remboursée par le condamné dès que sa situation
financière le permettra. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'143 fr. 95 (mille cent quarante-trois francs
et quarante-cinq centimes), TVA et débours inclus, est allouée
à Me Monica Mitrea.
IV. Les frais d’appel, par 2’243 fr. 95 (deux mille deux cent
quarante-trois francs et nonante-cinq centimes), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge
de C.________.
V. C.________ est tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :

- 14 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Monica Mitrea, avocate (pour C.________),
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :