vd_gerichte · ZD23.012057 · 2024-02-08 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 93/23 - 55/2024
ZD23.012057
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 février 2024
___________________
Composition : M. PIGUET, président
MM. Neu et Parrone, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
X.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6, 7 et 8 al. 1 LPGA ; 4 al. 1, 28, 28a al. 3 et 29 al. 1 LAI
402

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante
congolaise, née en 1972, mariée, mère de quatre enfants nés entre 1999
et 2010, a travaillé dès 2004 en tant qu’auxiliaire de santé.
Après un premier refus de prestations (décision du 22
septembre 2009), l’assurée a déposé, le 29 janvier 2019, une nouvelle
demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou
l’intimé), indiquant être en arrêt de travail depuis le 23 mai 2018.
Après s’être procuré le dossier constitué par l’assureur perte
de gain en cas de maladie de l’employeur (T.________ SA), lequel contenait
notamment un rapport d’expertise psychiatrique établi le 12 janvier 2019
par le Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, l’office AI
a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins
traitants de l’assurée, les Drs Q.________, spécialiste en médecine interne
générale et en pneumologie (rapports des 9 avril 2019 et 27 septembre
2021), S.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation
(rapports des 22 avril 2019 et 25 décembre 2020) et P.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie (rapport du 7 juin 2019).
Compte tenu des éléments recueillis, l’office AI a confié la
réalisation d’une expertise bi-disciplinaire au Bureau Z.________ à
G.________. Dans leur rapport du 28 février 2022, les Drs V.________,
spécialiste en rhumatologie, et N.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, ont retenu les diagnostics – avec répercussion sur la
capacité de travail – de douleur du genou gauche sur chondropathie du
condyle fémoral externe, de douleur du genou droit sur déchirure du
ménisque externe et chondropathie de la trochlée fémorale, de lombalgie
sans irradiation sur discopathie et arthrose inter-apophysaire postérieure,
de ténosynovite du tendon fléchisseur du troisième doigt de la main droite
ainsi que celui de trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen). Ils
ont jugé que, du point de vue rhumatologique, la capacité de travail était

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nulle depuis mai 2018 dans l’activité habituelle, alors qu’elle était entière,
tant du point de vue rhumatologique que psychiatrique, dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles décrites.
Sollicité pour détermination, le Dr D.________, médecin auprès
du Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a
déclaré faire siennes les conclusions expertales (avis médical du 14 avril
2022).
Par projet de décision du 30 juin 2022, l’office AI a informé
l’assurée de son intention de rejeter sa demande de prestations. Il retenait
un taux d’invalidité global de 17 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une
rente d’invalidité.
Représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat,
l’assurée a présenté des objections à ce projet de décision, en critiquant la
capacité de travail retenue (courrier du 10 août 2022). A l’appui de ses
allégations, elle a transmis, le 7 septembre 2022, un rapport établi le 30
août 2022 par le Dr P.________, dans lequel ce médecin faisait état de ce
qui suit :
Un commentaire préliminaire au sujet de l’expertise : elle est
détaillée, précise et complète. Sur le plan psychiatrique, je suis
d’accord quant au diagnostic retenu de dépression récurrente
actuellement d’intensité moyenne. Les limitations fonctionnelles
sont bien définies et je rejoins l’expert à ce sujet.
La question qui me semble déterminante c’est 1) celle de la
mauvaise compliance de la patiente et 2) celle du bénéfice à
attendre d’une bonne adhésion au traitement.
En l’état, il est clair que l’incapacité de travail est entière comme l’a
bien décrit l’expert. La question demeure celle de la capacité de
travail en cas de meilleur suivi du traitement.
1) La mauvaise compliance est ici due exclusivement au fait que la
réponse au traitement est mauvaise. Dans de tels cas, il est
fréquent que les patients cessent de prendre les traitements
prescrits.
2) Face à une dépression récurrente devenue persistante, quelle est
la probabilité qu’en quelques mois la capacité de travail soit
rétablie ? La réponse est : très peu probable. En effet, l’intrication
de stress familiaux et conjugaux, de problèmes somatiques et

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d’une dépression maintenant chronique rendent le pronostic
mauvais.
3) La prévision des experts est clairement trop optimiste.
Ma proposition serait de dire 1) qu’il existe une incapacité de travail
actuellement entière dans l’activité habituelle et dans toute activité
adaptée, 2) qu’à la suite d’un traitement tel que préconisé par les
experts, la situation devrait être ré-évaluée dans un délai de six
mois par le médecin traitant ou, plus adéquatement sur le plan
juridique, par l’expert psychiatre.
Pour répondre à vos questions :
1.1 à 1.5 : sur le plan de la clinique psychiatrique, je rejoins les
observations de l’expert tant pour le diagnostic que pour les
symptômes décrits. Il existe une dépression majeure persistante
telle que décrite dans le rapport d’expertise.
1.2 Sur le plan thérapeutique, l’escitalopram dont parle l’expertise et
qui a fait l’objet d’un dosage a été interrompu en juillet 2019. Par la
suite, j’ai prescrit la duloxétine 60 mg/j.
2 Situation personnelle : concernant les limitations fonctionnelles,
l’expertise les décrit soigneusement et je n’ai rien à ajouter. Ces
limitations fonctionnelles entraînent une incapacité complète dans
toute activité actuellement et très probablement à moyen et long
terme.
Dans un avis médical du 5 octobre 2022, le Dr D.________ a
relevé que le Dr P.________ n’apportait aucun élément permettant d’étayer
une appréciation opposée à celle de l’experte N.________ quant à une
capacité de travail nulle dans une activité adaptée, alors qu’il admettait
lui-même que l’expertise était « détaillée, précise et complète ».
L’office AI a également fait réaliser une enquête économique
sur le ménage effectuée au domicile de l’assurée. Dans son rapport du 25
janvier 2023, l’enquêteur a constaté que l’assurée exercerait une activité
lucrative à raison de 60 % et consacrerait le reste de son temps à ses
tâches ménagères. L’empêchement dans les travaux habituels s’élevait à
37,6 %.
Par décision du 22 février 2023, l’office AI a rejeté la demande
de prestations de l’assurée, au motif que le degré d’invalidité (fixé à 32
%), calculé d’après la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, était
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité.

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B. a) Par acte du 20 mars 2023, X.________, agissant par
l’intermédiaire de son conseil, a recouru devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois contre la décision du 22 février 2023
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès
le 1er juin 2019, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’office AI pour complément d’instruction puis nouvelle décision.
L’assurée faisait tout d’abord grief à l’office AI d’avoir retenu un statut
mixte d’active et de ménagère, alors qu’il aurait dû retenir un statut de
personne active à 100 %. Elle critiquait ensuite la capacité de travail qui
lui avait été reconnue, faisant valoir que, sur le plan psychiatrique, le
pronostic de l’experte était trop optimiste et remettait en question le
reproche d’une mauvaise compliance médicamenteuse pour nier le
caractère incapacitant des troubles diagnostiqués. En outre, elle estimait
que le taux de 5 % opéré sur le salaire statistique fondant le revenu
d’invalide était insuffisant au regard des nombreuses limitations
fonctionnelles présentées. Enfin, elle déplorait que l’office AI n’ait pas
examiné ses aptitudes en vue d’une éventuelle réintégration dans le
monde du travail.
b) Le 1er mai 2023, l’assurée a produit un nouveau rapport
établi le 24 avril 2023 par le Dr P.________. Ce médecin relevait que le
trouble dépressif récurrent dont souffre sa patiente – pris isolément – était
à l’origine d’une diminution de la capacité de travail d’au moins 50 %.
Cette appréciation devait en outre tenir compte des autres atteintes à la
santé présentées par l’assurée (gonalgies à prédominance droite et
douleurs névralgiques du bras droit) – dont l’influence sur la capacité de
travail n’était certes pas de son ressort – qui contribuaient « sans doute »
à une aggravation de la situation.
c) Dans sa réponse du 2 mai 2023, l’office AI a souligné que
l’enquêteur, en retenant un statut d’active à 60 %, avait dûment pris en
considération la situation de l’assurée, laquelle impliquait notamment une
aide à apporter à l’un de ses enfants atteint dans sa santé. Il a ensuite
indiqué que les activités respectant les limitations fonctionnelles

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somatiques et psychiques décrites par les experts avaient fait l’objet
d’une analyse par un spécialiste en questions professionnelles, dont il n’y
avait pas lieu de s’écarter de l’appréciation. Outre que celui-ci avait cité
quelques activités adaptées à l’état de santé de l’intéressée, il avait
expliqué pour quels motifs l’abattement pratiqué sur le revenu d’invalide
ne pouvait excéder 5 %. Au demeurant, si une certaine bienveillance ne
pouvait être attendue de tout employeur potentiel, il n’en demeurait pas
moins que le marché équilibré du travail comprenait des postes requérant
une certaine obligeance de la part de l’employeur. Partant, l’office AI a
conclu au rejet du recours.
d) Par pli du 22 juin 2023, l’office AI a indiqué que le rapport
du Dr P.________ du 24 avril 2023 ne contenait aucun élément objectif
nouveau susceptible de modifier sa position et a renvoyé pour le surplus à
l’avis du Dr D.________ du 5 octobre 2022.
e) Le 11 juillet 2023, l’assurée a transmis un rapport dressé le
7 juillet précédent par le Dr Q.________. Ce médecin y résumait la situation
de sa patiente tant sous l’angle professionnel que médical, en faisant plus
particulièrement mention d’un état anxio-dépressif, de lombalgies
chroniques, de gonalgies bilatérales prédominant à droite, ainsi que de
lésions au genou droit (ménisque interne, arthrose fémoro-patellaire
externe et sur le bord postérieur du condyle externe). Il a attesté une
incapacité de travail totale en toute activité en raison de l’atteinte
psychique ainsi que des douleurs lombaires et au genou.
f) Par réplique du 21 juillet 2023, l’assurée a souligné qu’un
statut de personne active à 100 % aurait dû être retenu dans la mesure
où, en bonne santé, elle exerçait la profession d’auxiliaire de santé à plein
temps. Elle jugeait par ailleurs incompréhensible que l’office AI n’ait pas
pris en considération son besoin d’œuvrer dans un milieu aménagé et
protecteur dans le cadre de l’évaluation de la capacité de travail exigible,
compte tenu notamment d’une éventuelle diminution de rendement, ni
lors de la fixation du taux d’abattement opéré sur le revenu d’invalide. Elle
s’est ensuite prévalue des divers rapports médicaux produits devant la

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Cour de céans pour soutenir qu’il n’était pas possible, sauf à verser dans
l’arbitraire, de lui prêter une pleine capacité de travail, de surcroît sans la
moindre diminution de rendement. A cet égard, l’assurée s’est référée à
un nouveau rapport du Dr P.________ du 18 juillet 2023, dans lequel ce
médecin retenait qu’elle présentait toujours un trouble dépressif
d’intensité moyenne, qu’elle s’isolait et qu’elle souffrait d’importants
troubles du sommeil dans le contexte de douleurs tenaces aux genoux. A
cela s’ajoutait que le traitement médicamenteux n’avait pas empêché une
aggravation progressive de la dépression, tandis que l’accroissement des
douleurs rhumatismales avait abouti à une érosion des capacités
adaptatives. Aussi estimait-il que la capacité de travail était nulle, compte
tenu des atteintes somatiques décrites par le Dr Q.________ et de la
persistance d’un trouble dépressif. Finalement, l’assurée était d’avis que
l’analyse effectuée par un spécialiste en questions professionnelles n’était
pas de nature à pallier l’absence de bilan de compétences et
d’investigations visant à déterminer sa tolérance aux activités
éventuellement exigibles. Elle a en conséquence déclaré confirmer les
conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
g) A sa duplique du 24 août 2023, l’office AI a joint l’avis établi
le 8 août 2023 par le Dr D.________. D’après ce médecin, les nouveaux
rapports médicaux à disposition n’apportaient pas d’élément
significativement nouveau. En effet, les médecins traitants n’étayaient pas
mieux leur appréciation de symptômes subjectifs, tels que fatigue,
douleurs, ou trouble de la concentration, que celle des experts. De plus, ils
n’expliquaient pas de manière approfondie en quoi aucune activité, même
pleinement adaptée, ne serait pas possible.
h) Dans ses déterminations du 18 octobre 2023, l’assurée a,
d’une part, exposé que, contrairement à ce que prétendait l’office AI, les
Drs P.________ et Q.________ avaient apporté des éléments significatifs
nouveaux et motivé leur appréciation, en faisant clairement état de
troubles incapacitants. D’autre part, elle ne parvenait pas à comprendre,
faute d’explication sur ce point, en quoi l’activité habituelle n’était plus
exigible en raison d’une atteinte à la santé psychique, alors même qu’une

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activité adaptée l’était. Elle faisait enfin observer que l’allégation de
l’office AI selon laquelle il existerait, sur le marché équilibré du travail, des
postes requérant une certaine obligeance de la part de l’employeur
revêtait un caractère à tout le moins hypothétique, voire arbitraire. En
effet, ni la loi ni la jurisprudence n’englobaient dans le marché ordinaire
du travail des activités offrant un milieu adapté, c’est-à-dire protégé.
L’assurée a confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige a pour objet le droit de la recourante à une rente de
l’assurance-invalidité, singulièrement le degré d’invalidité à la base de
cette prestation.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition
transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel

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qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits
déterminants se sont produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Lors de
l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2022, la
situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et
réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
b) En l’occurrence, bien que la décision litigieuse ait été
rendue en 2023, les faits déterminants se sont produits sous l’empire de
l’ancien droit. En effet, la demande de prestations a été déposée en
janvier 2019, de sorte qu’un éventuel droit aux prestations prendrait
naissance avant le 1er janvier 2022. Le droit à une rente est ainsi régi par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31
décembre 2021, auxquelles il sera fait référence dans le cadre du présent
arrêt.
4. a) L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Conformément à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31
décembre 2021), un taux d’invalidité de 40 % au moins donne droit à un
quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins donne droit à une
demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit à trois-
quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une
rente entière.
b) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles

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activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
c) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
d) Les affections psychiques, les affections psychosomatiques
et les syndromes de dépendance à des substances psychotropes doivent
en principe faire l’objet d’une procédure probatoire structurée (ATF 145 V
215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références citées). Ainsi,
le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans le cadre
d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein
desquels figurent notamment les limitations fonctionnelles et les
ressources de la personne assurée, de même que le critère de la

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résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art (ATF 141 V 281
consid. 4.3 et 4.4).
5. a) Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement
trois méthodes – la méthode générale de comparaison des revenus, la
méthode spécifique et la méthode mixte –, dont l'application dépend du
statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité
lucrative à temps partiel.
b) Lors de l'examen initial du droit à la rente, il convient
d'examiner quelle est la méthode d'évaluation de l'invalidité qu'il s'agit
d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes reconnues (méthode
générale de comparaison des revenus [art. 28a al. 1 LAI en corrélation
avec l'art. 16 LPGA], méthode spécifique [art. 28a al. 2 LAI en corrélation
avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA], méthode mixte [art. 28a al. 3 LAI en
corrélation avec l'art. 27bis RAI]) dépendra du statut du bénéficiaire
potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps
complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps
partiel. Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à
chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte à la santé
n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient
d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et
professionnelle, s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité
à son ménage ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour
déterminer voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, il
faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation financière
du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qualifications
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels.
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative
litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une
activité lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire
reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le

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degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2 et
les références).
6. a) En l’occurrence, l’office intimé a retenu que la recourante
aurait consacré 60 % de son temps à l’exercice d’une activité lucrative et
le reste à l’accomplissement de ses travaux habituels.
b) Il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation de la recourante
selon laquelle elle aurait exercé, si elle était restée en bonne santé, une
activité professionnelle à 100 %. L’extrait du compte individuel de
l’intéressée du 9 mars 2021 montre une certaine constance dans les
revenus déclarés depuis 2015 puisqu’elle a obtenu pour les années 2015 à
2017 des revenus annuels oscillant entre 40'465 fr. et 49'501 francs. Ceci
démontre qu’elle exerçait depuis 2015 à tout le moins une activité à
temps partiel à 60 %. De plus, elle a elle-même indiqué, dans sa demande
de prestations du 29 janvier 2019, qu’elle travaillait à 60 %, taux
correspondant du reste à celui retenu dans la déclaration de maladie
complétée le 11 juin 2018 à l’intention de l’assureur perte de gain. Par
ailleurs, elle a expliqué dans le formulaire de détermination du statut
qu’elle travaillerait à 60 % si elle était en bonne santé et qu’elle
consacrerait le 40 % restant de son temps à son ménage et à ses enfants.
Dans son rapport d’enquête économique sur le ménage qu’il a établi le 25
janvier 2023, l’enquêteur mandaté par l’office intimé a conclu à un statut
mixte de personne active à 60 % et de ménagère à 40 %. Il a motivé sa
décision en retenant que, dans la mesure où l’assurée souhaitait pouvoir
s’occuper de ses enfants, notamment de l’un d’entre eux atteint dans sa
santé, elle avait travaillé à 60 %. Un statut mixte apparaissait ainsi
cohérent avec la situation financière du couple de la recourante, de ses
dires et de ses souhaits. Il sied au demeurant de relever qu’elle n’a mis en
avant dans ses explications aucun élément concret, tel que, par exemple,
une situation financière difficile, qui laisse à penser qu’elle aurait
augmenté avec le temps son taux d’activité. Le statut mixte de personne
active à 60 % et de ménagère à 40 % peut ainsi être confirmé et entraîne
l’application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité.

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7. a) Lorsque la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité est
applicable, l’invalidité des assurés pour la part qu’ils consacrent à leur
activité lucrative doit être évaluée selon la méthode générale de
comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16
LPGA).
b) L’invalidité des assurés pour la part qu’ils consacrent à
leurs travaux habituels doit être évaluée selon la méthode spécifique de
comparaison des types d’activité. L’application de cette méthode
nécessite l’établissement d’une liste des activités – qui peuvent être
assimilées à une activité lucrative – que la personne assurée exerçait
avant la survenance de son invalidité, ou qu’elle exercerait sans elle, qu’il
y a lieu de comparer ensuite à l’ensemble des tâches que l’on peut encore
raisonnablement exiger d’elle, malgré son invalidité, après d’éventuelles
mesures de réadaptation. Pour ce faire, l’administration procède à une
enquête sur place et fixe l’ampleur de la limitation dans chaque domaine
entrant en considération, conformément aux chiffres 3079 ss de la
Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur l’invalidité
et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI ; ATF 137 V 334 consid.
4.2 et les références).
8. Dans le cas d’espèce, la recourante soutient qu’elle est
totalement incapable d’exercer une activité professionnelle. L’office AI
retient au contraire que l’intéressée dispose d’une capacité de travail
entière dans une activité adaptée à son état de santé.
a) aa) Sur le plan somatique, la recourante présente des
atteintes dégénératives au rachis lombaire et aux genoux, une
ténosynovite du tendon du troisième doigt de la main droite, ainsi qu’un
syndrome de fibromyalgie. D’après les conclusions du volet somatique de
l’expertise du Bureau Z.________, la recourante dispose, nonobstant les
atteintes mises en évidence, d’une pleine capacité de travail dans une
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas d’effort de
soulèvement de plus de 5 kg à partir du sol ; pas de porte-à-faux du
buste ; pas de port de charges supérieures à 10 kg ; pas de position à
genoux ou accroupie ; pas de travail en hauteur [échelle, escabeau,

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tabouret, échafaudage] ; pas de montées ou de descentes d’escalier
répétées ; changement de position régulier ; pas d’effort de préhension de
la main droite).
bb) Ce constat n’est pas remis en cause par d’autres pièces
médicales versées au dossier. Dans son rapport du 7 juillet 2023, le Dr
Q.________ n’examine pas en détail la question de la capacité résiduelle de
travail dans une activité adaptée. En effet, tout en mentionnant des
atteintes somatiques (lombalgies et gonalgies) et des limitations
fonctionnelles globalement superposables à celles retenues par le Dr
V.________, il n’explique pas en quoi ce dernier se serait trompé en
admettant l’existence d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée. Force est donc de constater que l’appréciation rudimentaire du
Dr Q.________ ne constitue qu’une analyse différente de la situation, ce qui
ne suffit pas à invalider l’expertise rhumatologique du Bureau Z.________.
b) Sur le plan psychiatrique, la recourante souffre d’un trouble
dépressif récurrent (épisode actuel moyen) et d’un trouble de la
personnalité évitante. La Dre N.________ a retenu qu’à la suite de
problèmes familiaux et de santé générale touchant notamment l’un de ses
fils et son époux, l’assurée avait développé un trouble dépressif récurrent,
lequel avait été en rémission entre 2010 et 2017 avant de se péjorer
ensuite de conflits avec ses frères et sœurs. Il n’est cependant pas
possible, sur la base des explications contenues dans le volet
psychiatrique de l’expertise, de confirmer l’interprétation qu’en a faite le
SMR (capacité totale de travailler dans une activité adaptée). En premier
lieu, sur un plan général, on peine objectivement à comprendre – à tout le
moins l’experte psychiatre et le SMR ne fournissent aucune explication
convaincante permettant de résoudre cette contradiction – comment une
symptomatologie dépressive à l’origine d’une incapacité totale de
travailler dans l’activité habituelle n’exercerait, dans le même temps,
aucune influence dans le cadre de l’accomplissement d’une activité
adaptée. Il sied ensuite de relever que l’experte psychiatre fait état, au
moment de l’expertise, d’une incapacité totale de travailler, qu’elle met en
lien avec une mauvaise compliance médicamenteuse, précisant que la

- 15 -
capacité de travail pourrait évoluer de manière favorable, un traitement
psychiatrique-psychothérapeutique intégré avec contrôle de la compliance
étant exigible « avec une récupération de la capacité de travail dans
l’activité habituelle à 100 % six mois après l’instauration de ce
traitement ». Or les résultats de l’examen des ressources à la lumière de
l’outil d’évaluation « mini CIF-APP », tel qu’il ressort de l’appréciation
consensuelle de l’expertise, montrent une nette prépondérance de
problématiques jugées moyennes à graves. Tel est ainsi le cas de
l’adaptation aux règles et aux routines, de la planification et de la
structuration des tâches, de la flexibilité et des capacités d’adaptation, de
l’usage de compétences spécifiques, des capacités d’endurance, de
l’hygiène et des soins corporels ainsi que de l’aptitude à s’affirmer, à
établir des relations avec les autres, à évoluer au sein d’un groupe, à
entretenir des relations proches, à entreprendre des activités spontanées
et à se déplacer. Seules les capacités de jugement et de prise de position
n’entraînaient que des problèmes légers. Dans ces conditions, il y a lieu de
se demander si la situation décrite par l’experte psychiatre – dont il
convient de mettre en exergue le caractère particulièrement confus et
laconique des explications données – ne décrit pas plutôt l’existence
actuelle d’une incapacité totale de travailler dans toute activité,
l’appréciation de la capacité de travail dans une activité adaptée
correspondant visiblement à ce qu’elle serait susceptible d’être en cas de
succès du traitement psychiatrique-psychothérapeutique tel qu’envisagé.
c) Il n’y a cependant pas lieu de procéder à des mesures
d’instruction complémentaires afin d’éclaircir la situation. Au regard de la
situation factuelle décrite dans l’expertise du Bureau Z.________ et des
considérations émises par le Dr P.________ dans son rapport du 30 août
2022, il sied de retenir que la capacité de travail de la recourante était
nulle au moment de la décision litigieuse. Il n’y a au demeurant pas lieu de
tenir compte des considérations émises par le Dr P.________ dans ses
rapports des 24 avril 2023 et 18 juillet 2023, dès lors qu’elles sont
postérieures à la décision litigieuse. En effet, le juge apprécie la légalité
des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue. Les règles applicables sont celles en

- 16 -
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération les
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
9. Cela étant constaté, il convient de déterminer le degré
d’invalidité que présente la recourante.
a) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
b) aa) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec
invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement
réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte à la
santé doit être pris en considération si l’activité exercée repose sur des
rapports de travail stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité
résiduelle de travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295
consid. 2.2). Un éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris
en considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à
des exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires
payés équivalent normalement à une prestation de travail correspondante
(ATF 141 V 351 consid. 4.2).
bb) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans

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par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
cc) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que
l’âge, le handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour
ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces
circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir
compte (ATF 148 V 174 consid. 6.3 ; 146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).
c) aa) En l’occurrence, la recourante présente une incapacité
totale de travail dans son activité habituelle d’auxiliaire de santé depuis le
mois de mai 2018. Compte tenu du délai de carence d’une année (art. 28
al. 1 let. b LAI ; cf. aussi considérant 4a supra), c’est à bon droit que
l’office intimé a effectué la comparaison des revenus à l’aune des
circonstances prévalant en 2019.
bb) Cela étant, les griefs relatifs à la comparaison des
revenus, singulièrement celui concernant l’étendue de l’abattement sur le
salaire statistique retenu au titre de revenu d’invalide, peuvent demeurer
indécis, dès lors que la recourante présente, en tout état de cause, un
degré d’invalidité de 100 % dans la part consacrée à l’exercice d’une
activité lucrative.
10. En ce qui concerne la part que la recourante consacre à
l’accomplissement de ses travaux habituels, il n’y a pas lieu de s’écarter
du rapport d’enquête économique sur le ménage du 25 janvier 2023
concluant à un empêchement de 37,6 %, qui a pleine valeur probante (cf.
ATF 128 V 93) et dont les conclusions sur ce point ne sont pas remises en
cause par la recourante.
11. Le taux d’invalidité global de la recourante doit ainsi être fixé à
75 % ([100 x 0,6] + [37,6 x 0,4]), taux qui ouvre le droit à une rente
entière d’invalidité depuis le 1er juillet 2019, compte tenu du délai

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d’attente d’une année et de la date du dépôt de la demande de
prestations en janvier 2019 (art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI).
12. En définitive, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer la
décision du 22 février 2023, en ce sens que X.________ a droit à une rente
entière d’invalidité depuis le 1er juillet 2019.
13. a) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
b) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2’800 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre à la charge de la partie intimée.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 22 février 2023 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en
ce sens que X.________ a droit à une rente entière d’invalidité à
compter du 1er juillet 2019.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à X.________ une indemnité de 2'800 fr. (deux mille huit
cents francs) à titre de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour X.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :