vd_gerichte · PT21.024453 · 2024-04-23 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT21.024453-240511
106
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 avril 2024
__________________
Composition : Mme COURBAT, vice-présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 158 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par FONDATION
P.________, au Panama, et W.________, à [...] (Suisse), contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 14 septembre 2023 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
recourants d’avec X.________, au Bahamas, J.________ SA, à [...] (Suisse),
et F.________ SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par demande du 7 juin 2021 déposée auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale, W.________ et Fondation P.________ (ci-après : les
recourants) ont, en substance, principalement conclu à ce que X.________,
J.________ SA et F.________ SA (ci-après : les intimés) soient astreints au
paiement en leur faveur d’un montant minimum total de 12'887'741 fr. 95,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2009, respectivement le 29 juillet
2011, et à ce qu’il soit pris acte qu’ils se réservaient le droit d’augmenter
leurs conclusions en cours de procédure, le cas échéant après expertise,
quant au dommage final subi. Les recourants ont soutenu que leur
dommage découlait du fait que les intimés avaient commis des violations
graves des mandats de gestion de patrimoine que les recourants leur
avaient confié. Ils ont exposé avoir déposé plaintes pénales en 2013, 2014
et 2017 à l’encontre de l’intimé X.________ pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infraction à la loi sur
la concurrence déloyale. Ils ont précisé que leur demande dans la présente
procédure se fondait essentiellement sur les pièces du dossier pénal, qu’ils
avaient établi leur dommage par le biais d’expertises privées diligentées
par des spécialistes de la gestion financière et que, toutefois, ils avaient
également requis la mise en œuvre d’une expertise judiciaire afin de
renforcer la force probante des expertises privées et chiffrer
judiciairement le montant final précis du dommage subi.
1.2 Dans une nouvelle version de son rapport d’expertise – privée
– du 27 janvier 2022 portant sur la gestion du patrimoine concerné, la
Dresse Z.________ a analysé les quinze produits spécifiques suivants, qui
dénotaient l’existence d’attributions tardives et dont les transactions
s’étaient produites durant l’année 2008 :
[…]

- 3 -
Dans son rapport, la Dresse Z.________ a conclu que la
répartition des gains et des pertes sur les clients de l’intimé X.________
s’effectuait selon une logique incompréhensible qu’il serait nécessaire de
clarifier et que, sans l’ensemble des décomptes de bourse pour les
produits transmis par les banques U.________ AG et/ou Y.________ AG (ci-
après : E.________), il n’était pas possible d’identifier l’ensemble des
bénéficiaires des transactions sur ces produits.
1.3 Par requête de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023, les
recourants ont pris les conclusions suivantes à l’encontre des intimés,
avec suite de frais et dépens :
« A titre principal :
I. Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou
Y.________ AG, [...], de fournir tout document en lien avec les
transactions bancaires suivantes :
a. En lien avec le produit [...] ; produire tous les décomptes
de bourse manquants, pour une quantité de 3'680 et
correspondant à un profit de EUR 247'811.20, qui
concernent la confirmation d’achat avec une date de
transaction du 24 septembre 2008 et la confirmation de
vente avec une date de transaction du 25 septembre
2008.
b. En lien avec le produit [...] ; produire les décomptes de
bourse et de la quantité et du prix comptabilisés pour
chacun des comptes des 3 bénéficiaires [...] (bénéficiaire
économique [...]), Fondation P.________ et [...] (bénéficiaire
économique [...]).
c. En lien avec le produit [...] ; produire tous les décomptes
de bourse manquants pour une quantité de 500 et
correspondant à un profit de EUR 53'250, selon la
confirmation de transaction transmise par [...].

- 4 -
d. En lien avec le produit [...] ; produire la quantité et le prix
comptabilisés pour chacun des comptes des 2
bénéficiaires [...] et [...].
e. En lien avec le produit [...] ; produire tous les décomptes
de bourse manquants, pour une quantité de 1'265 et
correspondant à un produit de EUR 78'381.00 et fournir
des explications quant aux raisons pour lesquelles
U.________ AG a transmis une copie uniquement pour ce
produit et non pour les autres, ainsi que pour quelles
raisons il existe des différences entre l’ordre
originalement donné et les décomptes de bourses
transmis.
f. En lien avec le produit [...] ; produire tous les décomptes
de bourse manquants, pour une quantité de 200 et
correspondant à un profit de EUR 25'250.00.
II. A défaut de documents papiers, ordre est donné à U.________
AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], de fournir tous les
documents numériques en lien avec les transactions
bancaires mentionnées sous chiffre I, let. a à f.
III. A défaut de documents papiers et de documents numériques,
ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou
Y.________ AG, [...] de fournir tous les dossiers numériques
datés d’au-delà de 10 ans encore en sa possession en lien
avec les transactions bancaires mentionnées sous chiffre I,
let. a à f.
IV. Ordre est donné à A.________, Succursale de [...], de fournir
des explications et tout document utile quant aux transactions
suivantes :
a. En lien avec le produit [...], indiquer les raisons pour
lesquelles vous n’avez pas transmis des confirmations en
appliquant un prix moyen à tous les clients.

- 5 -
b. En lien avec le produit [...], indiquer les raisons pour
lesquelles vous n’avez jamais envoyé de confirmation
pour 4'000 unités manquantes du produit malgré
l’existence de courriels concernant cette transaction ;
produire les confirmations de cette transaction de 4'000
unités avec le nom de la ou des banques contreparties.
A titre subsidiaire :
V. Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou
Y.________ AG, [...], et à A.________, Succursale de [...], de
conserver toutes les pièces et tous les documents bancaires
en lien avec les quatorze produits mentionnés dans le rapport
actualisé de la Dresse Z.________ du 27 janvier 2022
concernant les années 2008 et postérieures, ainsi que les (sic)
toutes les pièces et tous les documents bancaires qui
concernent tous les comptes détenus par X.________ et société
qu’il domine. »
Lors de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 12
septembre 2023 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale (ci-après : le juge délégué), les intimés ont conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête
susmentionnée, subsidiairement à son rejet.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre
2023, motivée le 14 février 2024, le juge délégué a rejeté les conclusions
prises par les recourants à l’encontre des intimés, selon requête de
mesures provisionnelles du 19 juillet 2023, dans la mesure de leur
recevabilité (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 1'200 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux (II), et a dit
que les recourants, solidairement entre eux, verseraient aux intimés la
somme de 1'000 fr. à titre de dépens (III).
Le juge délégué a considéré que les recourants sollicitaient la
production par des banques de pièces qui étaient anciennes, puisqu’elles

- 6 -
concernaient des transactions datant de 2008. Le délai d’archivage de dix
ans dans une banque étant échu depuis plus de cinq ans, l’on ne
discernait pas l’urgence à requérir lesdites pièces pour la première fois le
19 juillet 2023, étant relevé que l’E.________ n’avait pas laissé entendre
que ses archives restantes seraient prochainement supprimées. Le
premier juge a ensuite retenu que le risque d’atteinte aux droits des
recourants n’était également pas fondé, ceux-ci ayant en effet libellé leurs
conclusions au fond en indiquant un montant minimal de leur dommage,
de sorte qu’ils pourraient, une fois l’instruction effectuée, chiffrer
définitivement leurs prétentions sans péjorer leurs droits. Le juge délégué
a ajouté qu’un nouveau délai serait imparti aux intimés pour déposer une
réponse une fois cette ordonnance définitive.
3. Par acte du 29 février 2024 adressé à la Cour d’appel civil du
Tribunal cantonal, Fondation P.________ et W.________ ont interjeté
« Appel » contre cette ordonnance, en prenant les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
« A titre superprovisionnel et provisionnel :
I. Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________
AG, [...], et à A.________, Succursale de [...], de conserver toutes
les pièces et tous les documents bancaires en lien avec les
quatorze produits mentionnés dans le rapport actualisé de la
Dresse Z.________ du 27 janvier 2022 concernant les années
2008 et postérieures figurant dans le tableau reproduit ci-
dessous, ainsi que les [sic] toutes les pièces et tous les
documents bancaires qui concernent tous les comptes détenus
par X.________ et sociétés qu'il domine, à tout le moins jusqu'à
droit connu sur le sort de l'appel.
[…]
Préalablement :
II. L'appel est admis.

- 7 -
Principalement :
III. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du 14
septembre 2023 est réformée comme suit :
"I. nouveau La requête de mesures provisionnelles est admise.
II. nouveau Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...])
et/ou Y.________ AG, [...], de fournir tout document
en lien avec les transactions bancaires suivantes :
a. En lien avec le produit [...] ; produire tous les
décomptes de bourse manquants, pour une
quantité de 3'680 et correspondant à un profit
de EUR 247'811.20, qui concernent la
confirmation d'achat avec une date de
transaction du 24 septembre 2008 et la
confirmation de vente avec une date de
transaction du 25 septembre 2008.
b. En lien avec le produit [...] ; produire les
décomptes de bourse et de la quantité et du
prix comptabilisés pour chacun des comptes
des 3 bénéficiaires [...] (bénéficiaire
économique [...]), Fondation P.________ et [...]
(bénéficiaire économique [...]).
c. En lien avec le produit [...] ; produire tous les
décomptes de bourse manquants pour une
quantité de 500 et correspondant à un profit de
EUR 53'250, selon la confirmation de
transaction transmise par [...].
d. En lien avec le produit [...] ; produire la
quantité et le prix comptabilisés pour chacun
des comptes des 2 bénéficiaires [...] et [...].

- 8 -
e. En lien avec le produit [...] ; produire tous les
décomptes de bourse manquants, pour une
quantité de 1'265 et correspondant à un profit
de EUR 78'381.00 et fournir des explications
quant aux raisons pour lesquelles U.________ AG
a transmis une copie uniquement pour ce
produit et non pour les autres, ainsi que pour
quelles raisons il existe des différences entre
l'ordre originalement donné et les décomptes
de bourses transmis.
f. En lien avec le produit [...] ; produire tous les
décomptes de bourse manquants, pour une
quantité de 200 et correspondant à un profit de
EUR 25'250.00.
III. nouveau A défaut de documents papiers, ordre est donné à
U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG,
[...], de fournir tous les documents numériques en
lien avec les transactions bancaires mentionnées
sous chiffre I, let. a à f.
IV. nouveau A défaut de documents papiers et de documents
numériques, ordre est donné à U.________ AG
(siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...] de fournir
tous les dossiers numériques datés d'au-delà de
10 ans encore en sa possession en lien avec les
transactions bancaires mentionnées sous chiffre I,
let. a à f.
V. nouveau Ordre est donné à A.________, Succursale de [...],
de fournir des explications et tout document utile
quant aux transactions suivantes :
a. En lien avec le [...], indiquer les raisons pour
lesquelles vous n'avez pas transmis des

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confirmations en appliquant un prix moyen à
tous les clients.
b. En lien avec le produit [...], indiquer les raisons
pour lesquelles vous n'avez jamais envoyé de
confirmation pour 4'000 unités manquantes du
produit malgré l'existence de courriels
concernant cette transaction ; produire les
confirmations de cette transaction de 4'000
unités avec le nom de la ou des banques
contreparties.
VI. nouveau Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs) et
mis à la charge de X.________, J.________ SA et
F.________ SA, solidairement entre eux.
VII. nouveauX.________, J.________ SA et F.________ SA,
solidairement entre eux, verseront à Fondation
P.________ et W.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens."
Subsidiairement :
IV. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du 14
septembre 2023 est réformée comme suit :
"I. nouveau La requête de mesures provisionnelles est admise.
II. nouveau Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...])
et/ou Y.________ AG, [...], et à A.________,
Succursale de [...], de conserver toutes les pièces
et tous les documents bancaires en lien avec les
quatorze produits mentionnés dans le rapport
actualisé de la Dresse Z.________ du 27 janvier
2022 concernant les années 2008 et postérieures,
ainsi que les [sic] toutes les pièces et tous les

- 10 -
documents bancaires qui concernent tous les
comptes détenus par X.________ et sociétés qu'il
domine.
III. nouveau Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs) et
mis à la charge de X.________, J.________ SA et
F.________ SA, solidairement entre eux.
IV. nouveau X.________, J.________ SA et F.________ SA,
solidairement entre eux, verseront à Fondation
P.________ et W.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens."
Plus subsidiairement :
V. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du 14
septembre 2023 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er mars
2024, le Juge unique de la Cour d’appel civil (ci-après : le juge unique) a
donné ordre à U.________ AG et à Y.________ AG, ainsi qu’à A.________,
succursale de [...], de conserver toutes les pièces et tous les documents
bancaires en lien avec les quatorze produits mentionnés ci-dessous (I) :
[…]
Le juge unique a en outre dit que cette ordonnance resterait
exécutoire jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles
(II), a imparti un délai au 31 mars 2024 aux intimés pour se déterminer sur
la requête de mesures provisionnelles (III) et a dit qu’il serait statué sur les
frais de l’ordonnance dans l’arrêt à intervenir (IV).

- 11 -
Par déterminations du 26 mars 2024, les intimés ont indiqué
s’en remettre à justice s’agissant de la requête de mesures
provisionnelles.
Le 18 avril 2024, le juge unique a informé les parties que la
cause était transmise, en l’état, à la Chambre de céans.
4.
4.1 D’emblée, il convient de constater que les conclusions
litigieuses devant la Chambre de céans ont été formulées par les
recourants en procédure de première instance au sein d’une « requête de
mesures provisionnelles » du 19 juillet 2023 et que le premier juge a
statué à ce sujet par décision qu’il a qualifié d’« ordonnance de mesures
provisionnelles ».
Dans ce cadre, les recourants sollicitent en substance la
production anticipée de certains moyens de preuve qu’ils estiment
indispensables à l’instruction complète de la cause au fond, précisant
notamment craindre leur destruction.
4.2 L’art. 158 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le tribunal administre les preuves en
tout temps lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de
protection est rendu vraisemblable par le requérant.
4.3 En l’espèce, force est de constater que la requête des
recourants du 19 juillet 2023 était en réalité une requête de preuve à futur
au sens de cette disposition et que, par conséquent, l’ordonnance
entreprise est une ordonnance de preuve à futur. Il convient ainsi de la
requalifier en ce sens.
5.
5.1

- 12 -
5.1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile 2e éd., 2019, n.
11 ad art. 319 CPC).
Le refus de preuve à futur constitue en principe une décision
finale susceptible d’appel (CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 19
mars 2014/140 consid. 5, publié in JdT 2014 III 84). Toutefois, la
qualification de décision finale doit uniquement être admise lorsque la
requête a été rejetée avant la litispendance, dans une procédure
autonome (ATF 138 III 76 consid. 1.2, JdT 2014 III 228 ; TF 4A_597/2018 du
27 juillet 2019 consid. 1.2.2 ; TF 4A_419/2016 du 22 mars 2017 consid.
1.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3.2.1 ad art. 308 CPC), une telle
décision mettant fin à cette procédure. En revanche, lorsque la requête de
preuve à futur est présentée pendente lite, la décision qui en connaît est
une ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF
4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 5.4 et 5.5 in CPC Online, newsletter
du 26 octobre 2017, avec note de Bastons Bulletti, n. 1 ; JdT 2014 III 84),
qui n’est susceptible que d’un recours soumis à la condition de l’existence
d’un dommage difficilement réparable (CACI 30 janvier 2023/40 ; CREC 22
mars 2022/79 ; CREC 29 juillet 2021/207).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la
Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV
(loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
5.1.2 Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours
que celui ouvert par la loi, le recours interjeté est irrecevable. Certes, dans
certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité de recours
traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le

- 13 -
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du
principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf. citées).
La jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion
lorsque la partie recourante est représentée par un mandataire
professionnel (TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 juin
2023/261 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI 1er mars 2022/117).
En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à
l’art. 5 al. 3 Cst., les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison
d’une indication erronée des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;
ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de
cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est
pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en
apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule
une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la
bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la
personne en cause (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 5A_46/2020 du 17
novembre 2020 consid. 4.1.1, RSPC 2021 p. 139). Le plaideur dépourvu de
connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte des voies
de recours, s'il n'est pas assisté d'un avocat et qu'il ne jouit d'aucune
expérience particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures
(ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
consid. 5.1). La protection contre la bonne foi cesse uniquement si une
partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de
l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation
applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de
loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 2 et les
réf. citées, RSPC 5/2022 2646 p. 391), à moins que l'on puisse établir que
l'avocat était au courant de la jurisprudence topique (qu'il aurait par
exemple citée) (TF 5A_706/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3.3 et les

- 14 -
réf. citées). Les exigences envers les avocats sont naturellement plus
élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils procèdent à un
contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications sur la voie de droit
(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_706/2018 du 11 janvier
2019 consid. 3.1).
5.2 En l’espèce, l’ordonnance litigieuse étant une ordonnance de
preuve à futur rendue pendente lite, soit une ordonnance d’instruction,
seule la voie du recours est ouverte à son encontre, et non celle de
l’appel, comme indiqué de manière erronée au pied de cette décision. Or,
les recourants ont suivi cette indication et déposé par erreur un appel.
Toutefois, compte tenu de cette indication inexacte et du fait que l’erreur
de l’avocat des recourants ne résulte pas d’une négligence procédurale
grossière, au vu de la nature particulière de la voie de droit découlant de
la jurisprudence cantonale, les recourants doivent être protégés dans leur
bonne foi et l’acte intitulé « appel » daté du 29 février 2024 doit être
converti en recours et transmis à la Chambre de céans.
6.
6.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La
question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un
inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation

- 15 -
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre
2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En
outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 134 III 188 consid.
2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
6.2
6.2.1 Les recourants soutiennent notamment l’existence d’un
préjudice difficilement réparable. Ce moyen, certes invoqué par les
intéressés au fond, doit néanmoins être analysé au présent stade de la
recevabilité du recours.
Dans ce cadre, les recourants font valoir que les pièces dont ils
requièrent la production anticipée par des banques sont indispensables au
chiffrement précis de leurs conclusions et à l’instruction complète de la
cause au fond. Ils arguent que l’instruction pénale étant close, ils ne
peuvent désormais que se fonder sur la présente procédure civile pour
obtenir les mesures d’instruction utiles. En outre, l’E.________ a déjà
indiqué que le délai de garde des comptes était de dix ans et qu’elle
n’était ainsi plus en mesure de garantir l’exhaustivité de ses archives.
Selon les recourants, plus le temps s’écoule, plus le risque que les
documents indispensables disparaissent devient important, estimant que
« la destruction annoncée des documents litigieux conduiront [sic] à la
survenance d’un tel préjudice ». Enfin, les recourants font valoir que
l’instruction au fond de la présente procédure ne saurait être clôturée
dans un délai convenable, la demande ayant été déposée le 7 juin 2021 et
aucune réponse n’ayant été déposée à ce jour, de sorte qu’il serait à
craindre que l’audience de premières plaidoiries ne puisse pas avoir lieu
avant plusieurs années.

- 16 -
6.2.2 En l’espèce, la position des recourants ne saurait être suivie.
En effet, une requête de preuve à futur déposée pendente lite
peut uniquement permettre à la partie requérante d’obtenir une
ordonnance de preuve anticipée sur les pièces concernées. Ainsi, les
arguments des recourants, selon lesquels ces documents ne pourraient
désormais qu’être requis dans le cadre de la présente procédure civile et
seraient indispensables au chiffrement précis de leurs conclusions et à
l’instruction complète de la cause au fond, sont impropres à démontrer
l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Le rejet des preuves à
futur découlant de l’ordonnance entreprise n’empêchera en effet pas les
recourants de demander l’administration de ces moyens de preuve dans le
procès au fond en temps opportun.
Seul est ainsi déterminant le point de savoir s’il y a urgence à
ordonner la production des preuves requise, respectivement si le fait
d’attendre la reddition d’une ordonnance de preuves en temps usuel
risquerait de causer un préjudice difficilement réparable aux recourants.
Or, il n’en est rien. En effet, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, on ne saurait aucunement inférer du délai de garde de dix ans
et du fait que l’E.________ ne peut garantir l’exhaustivité de ses archives
que la destruction imminente des documents litigieux serait établie. En
outre, la demande au fond date du 7 juin 2021 alors que les « mesures
provisionnelles » n’ont été requises que le 19 juillet 2023. Au moment du
dépôt de la demande, le délai de garde des comptes de dix ans avait ainsi
déjà été dépassé de trois ans, les produits concernés par les documents
en question datant de 2008. Enfin, le juge délégué a indiqué dans
l’ordonnance querellée qu’un nouveau délai serait imparti aux intimés
pour déposer une réponse une fois l’ordonnance définitive, de sorte que
l’on ne saurait craindre que l’audience de premières plaidoiries ne puisse
pas avoir lieu avant plusieurs années, comme le soutiennent les
recourants. Partant, on ne distingue pas l’urgence qu’il y aurait à ordonner
la production des documents litigieux de manière précipitée, aucun
élément au dossier ne laissant supposer qu’ils disparaitraient dans les

- 17 -
mois à venir et le seul écoulement du temps n’étant pas suffisant compte
tenu de l’inaction des recourants jusqu’en 2023.
Partant, les recourants échouent à établir l’existence d’un
préjudice difficilement réparable.
7.
7.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, ce qui rend sans objet la
requête de mesures provisionnelles.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. –
soit 800 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’émolument de décision relatif aux mesures
superprovisionnelles (art. 6 al. 3 et 78 al. 1 TFJC) –, seront mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), dans la
mesure où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance,
les intimés n’en ayant pas requis. De plus, ils n’ont pas été invités à se
déterminer sur le fond et s’en sont remis à justice sur la requête de
mesures provisionnelles.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de mesures provisionnelles est sans objet.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs), sont mis à la charge des recourants W.________
et Fondation P.________, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Pfeiffer (pour Fondation P.________ et W.________),
- Me Robert Fox (pour X.________, J.________ SA et F.________ SA),
- U.________ AG,
- Y.________ AG,
- A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 19 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :