vd_gerichte · ZL19.020496 · 2020-02-06 · fr
LAVAM
LAVAM


LAVAM 4/19 - 3/2020
ZL19.020496
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 6 février 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 1 al. 2 let. c et 65 LAMal ; art. 9, 21a et 31
LVLAMal

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a
déposé une demande de prestations datée du 23 février 2017 auprès de
l’Agence d’assurances sociales de [...], afin d’obtenir des subsides pour le
paiement de ses primes relatives à l’assurance obligatoire des soins. Elle a
précisé être en recherche d’emploi et au chômage depuis le 1er février
2017.
Par courrier du 20 juillet 2017, l’assurée a transmis à l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) une copie
de ses décomptes de chômage des mois de février, mars et juin 2017. Elle
avait ainsi perçu des indemnités nettes de chômage de 1'894 fr. 65 en
février 2017, de 2'652 fr. 50 en mars 2017 et de 1'882 fr. 05 en juin 2017.
Aux termes d’une décision du 10 août 2017, l’OVAM a indiqué
à l’intéressée qu’après examen de sa situation de revenu, il lui octroyait
un subside mensuel de 136 fr. pour la période du 1er mars à décembre
2017. Il a en outre précisé notamment ce qui suit :
« Cette aide vous est accordée pendant votre période de chômage.
Nous vous invitons à nous communiquer sans retard toute
modification de votre situation familiale et/ou de revenu ou de
fortune pouvant nous amener à revoir la présente décision, ainsi que
tout changement d’assureur-maladie. En cas de manquement, vous
devrez restituer les subsides indûment perçus. »
Dans un courriel du 20 septembre 2017, l’assurée, faisant
référence à la décision susmentionnée, a informé l’OVAM qu’elle avait
commencé un nouvel emploi à partir du 18 septembre 2017 pour un
salaire mensuel brut de 7'500 fr. et n’était par conséquent plus
bénéficiaire de l’assurance-chômage.
Le 3 octobre 2017, l’OVAM a accusé réception de ce courriel et
a demandé à l’intéressée une copie de son contrat de travail ainsi qu’une
copie de sa première fiche de salaire.

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Par courriel du 6 octobre 2017, l’assurée a envoyé à l’OVAM
les documents requis. Selon une lettre signée le 30 juin 2017 par
l’employeur et contresignée par l’intéressée à une date indéterminée,
cette dernière avait ainsi commencé sa nouvelle activité salariée
d’avocate collaboratrice le 18 septembre 2017 pour un revenu mensuel
brut de 7'500 fr. versé treize fois l’an. Ce revenu serait réévalué au mois
de janvier 2018 pour être porté à 8'000 fr. bruts par mois également
treize fois l’an. En outre, une gratification discrétionnaire, quant à son
principe et son montant, pouvait être versée en fin d’année. A teneur d’un
décompte salaire du 22 septembre 2017, l’assurée avait perçu un revenu
mensuel brut de 3'750 fr. au mois de septembre 2017, correspondant à un
revenu mensuel net de 3'211 fr. 80.
Aux termes d’un courriel du 11 octobre 2017, l’OVAM a
remercié l’intéressée de son courriel, qu’elle avait transmis au
département concerné pour traitement.
Par décision du 3 novembre 2017, l’OVAM a informé l’assurée
qu’après examen de sa situation financière, elle lui octroyait un subside
mensuel de 176 fr. pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
2018.
Dans un courrier du 30 août 2018, l’OVAM a indiqué à
l’intéressée avoir pris connaissance de ses courriels des « 3 et 6 octobre
2017 ». Elle a estimé que, selon les renseignements communiqués, sa
situation financière avait fondamentalement changé dès le 18 septembre
2017 ensuite de sa prise d’activité lucrative, ce qui ne lui permettait plus
de bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. L’OVAM a ainsi précisé que
le droit au subside prenait fin le dernier jour du mois au cours duquel les
conditions d’octroi cessaient d’être remplies et que les subsides indûment
perçus devaient être restitués.
Par décision du 30 août 2018, l’OVAM a expliqué qu’après
avoir procédé à l’examen du droit de l’assurée au subside, elle avait

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constaté que son revenu déterminant était de 72'474 fr. et, par
conséquent, supérieur aux limites légales applicables. Ainsi, l’intéressée
n’avait droit à aucun subside pour la période allant du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2018.
Le 9 septembre 2018, l’assurée a fait valoir que les subsides
versés avaient été dûment perçus sur la base d’une décision entrée en
force rendue en toute connaissance de cause. Elle demandait ainsi
confirmation que les subsides ne devaient pas être restitués.
Subsidiairement, elle demandait formellement la remise de l’obligation de
restituer.
Aux termes d’un courrier du 1er octobre 2018, l’intéressée a
fait « opposition » à l’encontre de la décision du 30 août 2018 et conclu à
ce qu’il soit constaté « que les subsides pour la période allant du
18 septembre 2018 [recte : 2017] au 30 août 2018 ont été dûment
versés », en maintenant sa position.
Dans une décision sur réclamation du 25 mars 2019, l’OVAM a
confirmé la suppression du droit au subside de l’assurée pour les périodes
allant du 1er octobre au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au
30 septembre 2018, indiqué que l’intéressée devait restituer les subsides
indûment perçus, refusé la demande de remise de l’obligation de restituer
et dit que l’étendue de l’obligation de restitution était fixée « dans le
décompte des montants des subsides à restituer figurant sous chiffre 63 ».
A teneur dudit chiffre 63, le montant devant être restitué était de
1'992 francs. En substance, il a confirmé sa position et a notamment
expliqué que, compte tenu d’une surcharge importante de travail lorsque
son service compétent avait rendu la décision du 3 novembre 2017, il ne
disposait pas encore des éléments financiers transmis par l’intéressée
dans son courriel du 6 octobre 2017. Il avait été en mesure de traiter ces
informations le 30 août 2018 seulement. Il a considéré que l’assurée avait
respecté son obligation de renseigner et que sa situation s’apparentait
ainsi à celle de l’octroi erroné d’un subside à un requérant de bonne foi,
situation que le législateur ne semblait pas avoir envisagée. Il a cependant

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estimé que, par application analogique de dispositions relevant d’autres
domaines des assurances sociales, il était fondé à demander la restitution
des subsides indûment touchés durant la période allant du 1er octobre
2017 au 30 septembre 2018. S’agissant de la remise de l’obligation de
restituer, l’OVAM a indiqué que l’intéressée ne pouvait se prévaloir de la
protection de la bonne foi et, en outre, que la restitution du montant de
1'992 fr. ne paraissait pas être de nature à mettre l’assurée dans une
situation financière difficile.
B. Par acte du 6 mai 2019, H.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales à l’encontre de la décision sur réclamation
susmentionnée, en concluant principalement à son annulation, à la
confirmation de son droit au subside pour les périodes allant du
1er octobre au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 30 septembre 2018
et au constat de l’absence de créance de l’intimé en restitution des
prestations versées pour ces périodes, subsidiairement à son annulation et
au renvoi de la cause à l’intimé pour qu’il statue au sens des considérants.
Elle a en substance repris ses arguments déjà formulés, constatant au
surplus que la décision de l’intimé du 30 août 2018 ne portait pas sur les
subsides versés pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre
2017, de sorte que la décision du 10 août 2017 n’avait ainsi pas fait l’objet
d’une révision ou reconsidération. A titre subsidiaire, elle estimait que sa
demande de remise de l’obligation de restituer devait être accordée, dans
la mesure où elle avait droit à la protection de la bonne foi et où la
restitution des subsides la placerait dans une situation financière
particulièrement difficile. A l’appui de ses dires, elle a produit une décision
de taxation 2017 du 6 juin 2018 la concernant.
Le 7 août 2019, l’intimé a répondu et conclu au rejet du
recours. Elle a confirmé sa position, précisant que deux décisions avaient
bien été rendues le 30 août 2018, l’une annulant et remplaçant la décision
du 10 août 2017 et l’autre annulant et remplaçant celle du 3 novembre
2017. Elle a notamment ajouté que lorsque l’obligation de restituer l’indu
ne se fondait pas sur des dispositions légales qui la prévoyaient, elle
résultait des dispositions générales sur l’enrichissement illégitime,

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lesquelles justifiaient également de réclamer la restitution du montant de
1'992 francs.
Interpellé par courrier du 3 janvier 2020 de la juge instructrice,
l’intimé a produit le 9 janvier 2020 copie de décisions de suppression de
subsides pour les années 2017 et 2018 avec leur lettre
d’accompagnement, toutes datées du 30 août 2018.
Le 16 janvier 2020, la recourante a expliqué que la décision du
30 août 2018 portant sur la période allant du 1er octobre au 31 décembre
2017 ne lui avait jamais été notifiée.
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), en relation avec les art. 28 et 29 LVLAMal (loi d’application
vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ;
BLV 832.01). Les décisions sur réclamation de l’OVAM peuvent faire l’objet
d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 28 al. 1bis LVLAMal ; art. 86 LAMal [loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10] applicable par l’art. 29
LVLAMal), dans les trente jours dès leur notification (art. 95 LPA-VD).
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, compte tenu des féries pascales (cf. art. 96 al. 1 let. a LPA-
VD), et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le
recours est recevable.
b) Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il
appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418
consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de
l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en
principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, par sa décision sur réclamation du 25 mars
2019, l’intimé a retenu que la recourante devait restituer le montant de
1'992 fr. correspondant aux subsides perçus entre le 1er octobre 2017 et le
30 septembre 2018. Il est cependant relevé qu’il n’a pas confirmé la fin du
versement des subsides à l’intéressée pour le futur, soit pour la période
allant du 1er octobre au 31 décembre 2018, élément qui avait été tranché
dans la décision du 30 août 2018. Par sa réclamation, l’intéressée n’avait
effectivement contesté que la restitution des montants perçus, mais non
la fin de son droit au versement des subsides pour le futur. Partant, la
décision sur réclamation, soit l’objet de la contestation, ne porte que sur la
restitution susmentionnée. Dans son recours, l’intéressée ne critique à
nouveau que cet aspect, de sorte que l’objet du litige se confond avec
l’objet de la contestation et porte effectivement sur l’obligation de la
recourante de restituer à l’intimé la somme de 1'992 francs.
3. La recourante se plaint de n’avoir jamais reçu la décision du
30 août 2018 portant sur la période allant du 1er octobre au 31 décembre
2017. Il convient de traiter à titre liminaire ce grief de nature formelle.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29
al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), en particulier, le droit de chacun de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves

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quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 et références citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 142 II 218
consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et références citées).
b) En l’espèce, l’intimé a produit, pour la première fois le
9 janvier 2020, une décision formelle du 30 août 2018 par laquelle il avait
retenu que la recourante n’avait droit à aucun subside pour la période
allant du 1er octobre au 31 décembre 2017. Dans ses déterminations du
16 janvier 2020, l’intéressée a indiqué que cette décision ne lui avait
jamais été notifiée.
aa) L’absence de notification de cette décision constituerait
une violation du droit d’être entendue de la recourante. Or, force est en
l’occurrence de constater que l’intimé ne produit en effet aucun
document, tel que l’enveloppe ayant contenu la décision, censé prouver la

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notification de ladite décision. Le point de savoir si l’intimé prouve cette
notification peut cependant être laissé ouvert, dans la mesure où même si
cela n’était pas le cas, la violation du droit d’être entendue de l’intéressée
qui en découlerait devrait néanmoins être considérée comme réparée
comme cela sera expliqué ci-dessous (cf. consid. 3b/bb infra).
Avant de traiter de la réparation du droit d’être entendue, il
convient encore de constater que l’intimé a tranché pour la première fois
l’obligation de restituer les subsides indûment perçus ainsi que le montant
de la restitution dans sa décision sur réclamation du 25 mars 2019. Les
deux décisions du 30 août 2018 désormais au dossier ne portent en effet
que sur la suppression du droit aux subsides. Dans ladite décision sur
réclamation, l’intimé a ainsi étendu l’objet de la ou des décisions du
30 août 2018, ce qui constitue une violation du droit d’être entendue de la
recourante. Comme indiqué ci-dessus, cette violation est cependant
réparée devant la présente autorité de recours, pour les raisons qui
suivent.
bb/i) En effet, la Cour des céans dispose d’un plein pouvoir
d’examen et l’intéressée a eu l’opportunité dans la présente procédure de
recours de s’exprimer sur les faits de nature à influer sur le sort de la
décision tant sur la question du principe de la restitution des subsides
indûment perçus entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, que
sur le montant correspondant. Le renvoi de la cause à l’intimé
constituerait en outre une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure dans la mesure où sa position ressort clairement de
la décision sur réclamation querellée. Un tel renvoi aboutirait ainsi à ce
que l’intimé rende la même décision, avec pour seule conséquence une
perte de temps inutile et incompatible avec l’intérêt de la recourante à ce
que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable. Partant, force est de
constater que le vice formel de violation du droit d’être entendue de
l’intéressée a ou aurait par conséquent été réparé dans le cadre de la
présente procédure de recours (cf. consid. 3a supra).

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ii) Au surplus, il sied encore de relever que l’intimé a adressé à
l’intéressée, en même temps que le ou les décisions du 30 août 2018, un
courrier du 30 août 2018 – qui ne constituait certes pas une décision
formelle – mais informait néanmoins celle-ci du fait que sa prise d’emploi
au 18 septembre 2017 ne lui permettait plus de bénéficier d’une aide des
pouvoirs publics, que le droit au subside prenait fin le dernier jour du mois
au cours duquel les conditions d’octroi cessaient d’être remplies et que les
subsides indûment perçus devaient être restitués. Dans le cadre de son
« opposition » du 1er octobre 2018, l’assurée a rappelé que « l’office
cantonal vaudois a ainsi sollicité la restitution des subsides dont j’ai
bénéficié pour le paiement de mes primes d’assurance-maladie depuis le
18 septembre 2017 » (ch. 8 de la partie « en fait », p. 2), ajoutant que
« par courrier du 9 septembre 2018, je me suis opposée à la restitution
des subsides perçus durant la période allant du 18 septembre 2017 au
30 août 2018, subsidiairement, j’ai formé une demande formelle de
remise » (ch. 12 de la partie « en fait », p. 3). Au vu des éléments précités,
il y a lieu de constater que la recourante avait compris les enjeux de la
procédure administrative, puisque dans la procédure de réclamation elle
avait contesté le principe et le montant de la restitution calculé dès le
18 septembre 2017.
cc) Partant, le grief de la recourante s’agissant d’une violation
de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure administrative
est dès lors rejeté, dans la mesure où elle est réparée.
4. a) Au sens de l’art. 1 al. 2 let. c LAMal, les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) ne s’appliquent pas en matière d’octroi de
réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides
de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66.
b) Selon l’art. 65 al. 1, première phrase, LAMal, les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de conditions
économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des
conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales

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les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande
de l’assuré (art. 65 al. 3, première phrase, LAMal).
Ces principes ont été repris dans la LVLAMal dans le canton de
Vaud. Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition
économique modeste assujettis à la LVLAMal au sens de son art. 2
peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de tout ou partie de
leurs primes de l’assurance obligatoire des soins (al. 1).
c) Les bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la
connaissance de l’OVAM toute modification de leur situation familiale et/ou
de revenu et de fortune susceptible d’influencer leur droit au subside
(art. 21a al. 1 LVLAMal). L’OVAM informe les bénéficiaires de cette
obligation et des conséquences de son inobservation (art. 21a al. 2
LVLAMal).
d) Les subsides indûment perçus, sur la base d’indications
sciemment inexactes de l’assuré ou en violation de la présente loi et de
son règlement, doivent être restitués à l’Etat (art. 31 al. 1 LVLAMal). Les
subsides indûment perçus sont restitués à l’OVAM par l’assuré fautif ou
l’assureur fautif (art. 31 al. 3 LVLAMal).
Selon l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi
d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin
1996 (modification du 13 décembre 2011), l’alinéa 1 est reformulé dans le
souci d’en améliorer sa compréhension par les administrés. Outre les cas
de violation de la loi et de son règlement, l’OVAM a la possibilité de
réclamer le remboursement des subsides perçus sur la base d’indications
sciemment inexactes données par l’assuré, telles que celles sur la base
desquelles l’OVAM accorderait un subside en raison de la situation
économique réelle du requérant (art. 12, al. 1 de la loi) (Bulletin du Grand
Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 22 – Conseil d’Etat, p. 268 ad
art. 31).

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e) Lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant
légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être
fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette
restitution est de nature à la mettre dans une situation financière difficile
(art. 32 al. 1 LVLAMal). La demande de remise doit être motivée et
adressée par écrit à l’OVAM dans les trente jours dès la notification de la
décision de restituer. La décision de remise est prise par l’OVAM et notifiée
à la personne ayant présenté la demande ainsi qu’à son assureur (art. 32
al. 2 LVLAMal).
5. a) En l’espèce, la recourante conteste devoir restituer le
montant de 1'992 fr. correspondant aux subsides perçus entre le
1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. En l’état, la question de savoir
si l’intéressée était légitimée à percevoir les subsides durant cette période
peut être laissée ouverte compte tenu de ce qui suit.
b) En effet, quand bien même ces subsides n’auraient pas du
être versés, il conviendrait encore de déterminer si la recourante devrait
être tenue à restituer le montant correspondant à l’aune de l’art. 31
LVLAMal. L’intéressée soutient que tel n’est pas le cas dans la mesure où
elle a respecté son obligation de renseigner et ne saurait ainsi être
considérée comme un « assuré fautif » au sens de l’art. 31 al. 3 LVLAMal.
L’intimé concède que l’intéressée a respecté son obligation de
renseigner (cf. réponse du 7 août 2019 chiffre 63). Il estime cependant
que la situation de la recourante, soit celle de l’octroi erroné d’un subside
à un requérant de bonne foi, n’a pas été envisagée par le législateur. Il
soutient ainsi que les articles portant sur la restitution en matière
d’assurance-vieillesse et survivants ou d’assurance-chômage obligatoire,
ainsi que l’article de la LPGA portant sur cette problématique, devraient
s’appliquer par analogie. Il considère également que, lorsque l’obligation
de restituer l’indu ne se fonde pas sur des dispositions légales qui la
prévoient, elle résulte, selon la doctrine, des dispositions générales des
art. 62 et suivants CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).

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Cette position ne saurait être suivie. En effet, tout d’abord,
l’application de la LPGA en matière d’octroi de réduction de primes est
clairement exclue (art. 1 al. 2 let. c LAMal). En outre, il ne saurait être
considéré que le législateur n’a pas prévu la situation de la recourante,
respectivement n’aurait pas légiféré s’agissant de l’obligation de restituer
l’indu. L’art. 31 LVLAMal porte précisément sur ce point. Il ne peut être
retenu que la loi est lacunaire à cet égard. Ainsi, conformément à l’art. 31
al. 3 LVLAMal, seul l’assuré fautif est tenu de restituer les subsides
indûment perçus. Cette condition ressort de cet alinéa depuis l’entrée en
vigueur de la LVLAMal, la modification de l’art. 31 LVLAMal au
13 décembre 2011 n’ayant pas porté sur cet aspect (cf. consid. 4d supra).
Elle avait été d’ailleurs été reprise de l’ancien art. 50 RAMV (règlement
d’application du 13 novembre 1992 de la loi du 3 mars 1992 l’assurance-
maladie dans le Canton de Vaud ; aBLV 5.19). Partant, rien ne justifie de
s’écarter de la lettre claire de l’art. 31 al. 3 LVLAMal, de sorte qu’il y a lieu
de retenir que l’assuré non fautif ne doit pas restituer les subsides
indûment perçus.
c) Il y a par conséquent lieu de déterminer si, dans l’éventuelle
perception indue des subsides, la recourante a adopté un comportement
fautif. Il ressort du dossier que l’intéressée a informé l’intimé de sa prise
d’emploi du 18 septembre 2017 par courriel du 20 septembre 2017, soit
seulement après deux jours. Elle a en outre transmis les documents
demandés le 3 octobre 2017 par courriel du 6 octobre 2017. Le 11 octobre
2017, elle a enfin eu confirmation du fait que l’intimé avait bien reçu ses
courriels et les avait transmis au département concerné. Partant, et ainsi
que le reconnaît l’intimé, force est de constater que la recourante a
respecté son obligation de renseigner (cf. art. 21a al. 1 LVLAMal), à
laquelle elle avait été rendue attentive notamment par décision du
10 août 2017.
L’intimé a reconnu que la décision erronée du 3 novembre
2017 avait été rendue à la suite d’un problème interne respectivement
d’une surcharge de travail au sein de l’office, motif qui ne saurait être

- 14 -
imputable à la recourante. L’intimé ne saurait par ailleurs se disculper en
invoquant le fait que l’intéressée devait savoir qu’il avait du retard dans le
traitement de ses dossiers, puisque sa demande initiale de prestations
déposée en février 2017 n’avait débouché sur une décision d’octroi qu’en
date du 10 août 2017. En effet, si la première décision du 10 août 2017
indiquait que l’aide de l’intimé était accordée pendant la période de
chômage de l’intéressée, la décision du 3 novembre 2017 ne comportait
plus cette précision, ce qui pouvait légitimer la recourante à considérer
que l’office avait pris implicitement en compte les informations
antérieures qu’elle lui avait transmises quant à la reprise d’une activité
lucrative, l’intimé admettant au demeurant que la décision précitée
pouvait prêter à confusion. Dans ce contexte, on ne saurait retenir que
l’absence de réaction de la recourante, fût-elle avocate, ensuite de la
décision du 3 novembre 2017, constituerait un comportement fautif.
d) Compte tenu de ce qui précède, une faute au sens de
l’art. 31 al. 3 LVLAMal ne peut en l’espèce être reprochée à la recourante,
de sorte que l’intimé ne saurait réclamer la restitution du montant de
1'992 francs. Partant, s’agissant des autres griefs de l’intéressée, les
questions du début de la suppression du droit aux subsides, d’une révision
ou reconsidération ou encore d’une remise de l’obligation de restituer
peuvent en l’état être laissés ouvertes, compte tenu du résultat du
présent arrêt.
6. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision sur
réclamation annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), ni
d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 55, 91 ss LPA-VD ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 15 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis
II. La décision sur réclamation rendue le 25 mars 2019 par
l’Office vaudois de l’assurance-maladie est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Office vaudoise de l’assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 16 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :