vd_gerichte · ZI24.052878 · 2026-06-16 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI24.***
561
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 16 juin 2026
Composition : M. TINGUELY, président
M. Wiedler, juge, et Mme Pétremand, juge suppléante
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, demandeur, représenté par Me Corine Monnard Séchaud,
avocate à Lausanne,
et
RETRAITES POPULAIRES FONDATION DE PRÉVOYANCE, à Lausanne,
RETRAITES POPULAIRES, à Lausanne,
COMMUNE DE F.________, à A***, représentée par Me Eric Maugué, avocat
à Genève,
toutes trois défenderesses.
_______________
Art. 7 al. 2 et 49 al. 2 ch. 1 LPP
En f ait :
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A. a) B.________ (ci-après : l'assuré ou le demandeur), né le
***1960, marié et père de trois enfants, a été nommé par la Commune de
F.________ le 1er novembre *** en qualité de vigneron-tâcheron de l’un des
vignolages de T***. Selon une lettre d’engagement de la Municipalité de
F.________ du 24 mai ***, un contrat de vignolage devait être établi et
l’assuré mis au bénéfice de l'assurance prévoyance de groupe conclue
auprès de la « Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires en faveur
de nos vignerons et de leur personnel ».
Le 2 novembre ***, la Commune de F.________ a demandé aux
Retraites Populaires d'affilier l’assuré dans le cadre de l'assurance du
groupe n° 1001 à partir du 1er novembre *** pour un salaire de 58'000 fr. et
un degré d'activité de 100 %.
Les 9 et 29 décembre 2004, les Vignerons de F.________, en tant
qu’employeur, et les Retraites Populaires, en tant qu’institution de
prévoyance, ont conclu un contrat d’affiliation n° 1947, avec effet au 1er
janvier 2005, dont le but était d’assurer le personnel de l’employeur contre
les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l’invalidité et
du décès, conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Par courrier du 31 juillet 2013, Retraites Populaires a informé
l’assuré que deux fondations de prévoyance professionnelle avaient été
créées le 1er janvier 2013 et que son contrat de prévoyance professionnelle
était transféré à Retraites Populaires Fondation de prévoyance (ci-après : la
Fondation), qui devenait sa nouvelle institution de prévoyance. Les
prestations qui avaient débuté avant le 1er janvier 2013 et qui étaient
reprises par l’institution de prévoyance dans le cadre du contrat de transfert
du 1er janvier 2013, ont ensuite été régies par le Règlement de prévoyance
entré en vigueur le 1er janvier 2019 (cf. art. 37 de ce règlement).
b) Chaque année, la Fondation a établi la situation de
prévoyance de l’assuré, qui était affilié depuis le 1er novembre *** dans le
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contrat n° 1947, sous le dossier n° 945'462, avec une date réglementaire
de début de la retraite fixée au 31 janvier 2025. Au 1er janvier 2014, le
salaire annuel déterminant à 100 % et le salaire annuel assuré se montaient
à 61'920 fr., à 90’756 fr. le 1er janvier 2015, à 69'020 fr. au 1er janvier 2016
et 2017, à 229'805 fr. le 1er janvier 2018 et à 247'345 fr. les 1er janvier et
1er décembre 2019.
c) Chaque année, un compte de vignolage était établi. Il ressort
de ces comptes que le salaire déterminant servant au calcul des charges
sociales se montait au montant net de 69'020 fr. 40 en 2015, de 159'324 fr.
41 en 2016, 170'039 fr. 72 en 2017, de 247'344 fr. 82 en 2018, de 237'850
fr. 79 en 2019 et de 190'473 fr. 84 en 2020.
d) L’assuré a, chaque année, rempli un formulaire 7751 intitulé
« Décompte du revenu déterminant AVS/Al/APG/AC/AF pour une vigne en
tache » (ci-après : le formulaire 7751), qui servait de base pour que le
propriétaire rembourse au vigneron-tâcheron la part patronale des
cotisations AVS/AI/APG/AC et PC familles, ainsi que l'entier de la cotisation
relative aux allocations familiales agricoles fédérales (LFA) et cantonales,
de même que la participation aux frais d'administration (PFA).
Il a également rempli un formulaire 7752 intitulé « Décompte
récapitulatif final pour le calcul du revenu AVS du vigneron-tâcheron » (ci-
après : le formulaire 7752), dans lequel était indiquée la liste des
propriétaires pour lesquels le vigneron travaillait des vignes en tâche, ainsi
que la liste du personnel du vigneron-tâcheron soumis à l’AVS et du salaire
déclaré pour chacun pour le travail des vignes en tâche, sans le salaire
concernant le travail effectué pour le vigneron dans son activité
d’indépendant.
e) L’assuré a également déclaré chaque année à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS) les
revenus de ses employés, ainsi que son propre revenu. Sur les décomptes
dès 2015, il était indiqué comme institution de prévoyance LPP la Fondation
D.________.
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B. a) Le 6 octobre 2016, l’assuré a déposé une première demande
de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), faisant état d’une
leucémie lymphoïde chronique.
Il ressort d’un rapport « IP – Proposition de DDP » et d’un
rapport « IP - rapport initial » du 13 janvier 2017 de l’OAI que l’assuré
travaillait en tant que viticulteur-tâcheron avec un statut particulier, à savoir
qu'il était indépendant, mais qu’il recevait de l'argent de la part de la
commune mensuellement et qu’il devait verser le salaire à ses employés,
acheter les machines et le matériel et s'occuper de tout ce qui était d'ordre
administratif. Il avait été en incapacité de travail à 25 % du 2 mai au 2 août
2016, à 50 % du 3 août au 24 octobre 2016 et à 70 % dès le 25 octobre
2016. Il avait ensuite été en incapacité de travail à 50 % dès le 1er mai 2017
(cf. fiche d’examen du 4 septembre 2017 de l’OAI). Selon une analyse
économique pour indépendants du 15 mars 2018 de l’OAI, l’assuré était en
incapacité de travail à 30 % pendant le mois de septembre 2017 et aurait
ensuite repris son activité à 100 % dès le mois d’octobre 2017.
L’OAI a octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité du 1er mai
au 30 novembre 2017.
b) A partir de l'été 2019, l'état de santé de l'assuré s'est
dégradé et il s'est trouvé en arrêt de travail à 60 % dès le 1er juillet 2019, à
100 % dès le 17 septembre 2019, à 80 % dès le 1er octobre 2019, puis à
100 % dès le 1er décembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 (cf. attestations
de la Dre G.________, spécialiste en médecine interne générale, hématologie
et oncologie médicale des 1er juillet, 1er août et 2 septembre 2019, ainsi que
du Dr N.________, spécialiste en oncologie et hématologie, des 18
septembre, 4 et 28 octobre, 20 novembre 2019, 7 janvier, 3 et 17 février,
30 mars, 29 avril, 27 mai, 24 juin, 22 juillet, 7 et 25 septembre, 2 novembre
et 2 décembre 2020, 8 janvier, 8 février, 7 mars et 12 avril 2021, ainsi que
du Département d'oncologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG)
des 23 avril, 28 mai et 2 juillet 2021).
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Le 12 décembre 2019, la Commune de F.________ a annoncé aux
Retraites Populaires l'incapacité de travail de l'assuré à 60 % à partir du 1er
juillet 2019, puis à 100 % dès le 17 septembre 2019, à 80 % dès le 1er
octobre 2019 et à 100 % dès le 1er décembre 2019, en indiquant un salaire
annuel brut de 242'597 fr. 80 lors de la survenance de l'incapacité. Elle a
précisé que les rapports de travail n'avaient pas pris fin et qu’elle n'avait
pas contracté d'assurance perte de gain collective ou complémentaire.
Le 20 décembre 2019, la Fondation a informé la Commune de
F.________ qu'en raison de l'incapacité de travail de l'assuré, la police avait
été libérée du paiement des primes dès le 1er octobre 2019, en lui laissant
le soin de restituer le cas échéant la part des cotisations revenant à l'assuré.
Le même jour, elle a également averti l'assuré qu'il bénéficiait de la
libération du paiement des primes dès le 1er octobre 2019 et que son
employeur lui restituerait, s'il y avait lieu, le montant de sa part de
cotisation.
Par courrier du 26 mai 2020, l’assuré a démissionné de son
poste de vigneron-tâcheron pour le 31 octobre 2020.
Par courrier du 7 août 2020, la Fondation a informé l’assuré que
la rente d'invalidité, assurée dans le dossier n° 945'462, s'élevait à 74'203
fr. 80 par année après un délai d'attente de 720 jours, « sous réserve de
surindemnisation (90 %), modification de la rente Al ou tout changement
qui pourrait engendrer une révision de votre dossier ».
Par décisions des 9 octobre et 4 décembre 2020, l’OAI a octroyé
à l’assuré une rente entière d’invalidité dès le 1er mars 2020, à la suite du
dépôt d’une deuxième demande de prestations de l’assurance-invalidité le
23 septembre 2019, au vu de la rechute survenue le 1er juillet 2019.
c) En juin 2021, la Commune de F.________ a transmis à la
Fondation un extrait du compte individuel AVS de l’assuré de 1978 à 2019,
dont il ressort que ce dernier percevait des revenus en tant que salarié et,
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en sus, de 1992 à 1996 et de 2005 à 2019, des revenus en tant
qu’indépendant dans l’agriculture, qui étaient totalement ou partiellement
extournés à la fin de l’année.
Par courriel du 9 juillet 2021 à la Fondation, la Commune de
F.________ a indiqué que l'évolution des décomptes de vignolage et
l'augmentation des salaires déterminants provenaient de l'augmentation
des surfaces attribuées.
Par courriel du 26 juillet 2021, la Caisse AVS a expliqué ce qui
suit à la Fondation :
« (…) Dans le canton de Vaud, un vigneron indépendant travaillant à
la tâche pour le compte d'un propriétaire viticole est rétribué selon
les travaux effectués. Il est considéré comme un salarié (vigneron-
tâcheron, VT).
Ses activités de vigneron indépendant (pour l'exploitation de ses
vignes en propre) et de vigneron-tâcheron (pour l'exploitation des
vignes en tâche) sont donc séparées : le vigneron est affilié comme
indépendant pour ses vignes en propre et comme employeur pour les
vignes en tâche. A ce titre, il déclare le salaire de ses employés et de
lui-même pour l'exploitation des vignes en tâche.
En l'espèce, M. B.________ a les deux casquettes expliquées ci-dessus
: il est vigneron indépendant pour ses vignes en propre et salarié pour
les vignes en tâche.
C'est la raison pour laquelle deux sortes de revenus différents sont
inscrits dans son compte individuel AVS (Cl), d'une part des revenus
indépendants agricoles (code 9) et d'autre part des revenus salariés
de vigneron-tâcheron (code 1).
Quant aux inscriptions « 19 », il s'agit de corrections des revenus y
relatifs, c'est-à-dire des revenus indépendants (notamment lors de la
fixation définitive des cotisations sur la base des communications
fiscales). S'il s'agissait de corrections de salaires, l'inscription
figurerait sous le code « 11 ».
En résumé voici le détail des revenus AVS de M. B.________ pour les
années 2015 à 2020 :
2015
Revenu indépendant CHF 43'900.00
Salaire VT CHF 12'562.00
2016
Revenu indépendant CHF 0.00
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Salaire VT CHF 73’778.41
2017
Revenu indépendant CHF 30'600.00
Salaire VT CHF 26'504.87
2018
Revenu indépendant CHF 48'600.00
Salaire VT CHF 34'086.42
2019
Revenu indépendant CHF 20'900.00
Salaire VT CHF 26'279.30
2020
Revenu indépendant CHF 32'500.00
Salaire VT CHF 0.00 (...) ».
Le 27 juillet 2021, la Zurich Compagnie d’Assurances SA, qui
avait versé une contribution-épargne depuis le 1er octobre 2019, a demandé
aux Retraites Populaires le remboursement d’un montant de 32'266 fr. 80,
tenant compte du nouveau montant de la contribution épargne de 9'571 fr.
20, des frais de gestion de 768 fr. par année pour la période du 1er octobre
2019 au 30 septembre 2021 et d'une incapacité de gain de 100 %, dans le
dossier 945'462. Le réassureur a reconnu une incapacité de gain à partir du
1er juillet 2019. Une rente d'invalidité à 100 % était mentionnée pour un
montant de 26'220 fr. par année en tenant compte du délai d'attente de 24
mois, avec la précision « Pas de surassurance pour ce cas ».
Dans un courrier du 3 août 2021, la Fondation a informé l'assuré
qu'il avait droit à la libération du paiement des cotisations après un délai de
90 jours d'incapacité de travail et au versement d'une rente d'invalidité
après 720 jours d'invalidité. Compte tenu du fait que l'entier des versements
attribués par la Commune de F.________ pour entretenir ses vignes, y
compris une part destinée à l'achat et l'entretien de machines et aux
salaires de ses employés, avait été pris en compte depuis 2018 et que les
annonces de salaires s'écartaient sensiblement des salaires pris en
considération par l'AVS pour son activité de vigneron-tâcheron en 2018 et
2019, une rente d'invalidité de 2'185 fr. par mois lui était versée dès le 1er
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juillet 2021, sur la base d'un salaire annuel de 87'400 fr. Le montant des
cotisations facturées en trop était remboursé à l'employeur, à charge pour
lui de restituer le cas échéant ce montant à l’assuré. Dans les nouvelles
situations de prévoyance pour 2018 et 2019, qui avaient été communiquées
à l'assuré le 3 août 2021, un salaire annuel de 87'400 fr. avait été pris en
compte.
Par courrier du 13 août 2021, qui se réfèrait à un échange de
courriels des mois de mai et juin 2021, la Fondation a écrit à la Commune
de F.________ que le salaire annuel de l'assuré, fixé à 87'400 fr., avait été
modifié rétroactivement pour 2018 et 2019, en raison de l'écart entre les
salaires annoncés et les salaires pris en considération par l'AVS pour
l'activité de vigneron-tâcheron de l'assuré. Elle lui a communiqué le
montant des cotisations facturées en trop, qui était déduit de la facture
d'août 2021, en lui laissant le soin de restituer la part des cotisations
revenant à l'assuré.
Selon un courriel de la Commune de F.________ à l'assuré du 25
février 2022, celle-ci devait lui restituer le montant de 18'365 fr. 85. A ce
courriel étaient annexés le contrat d’affiliation n° 1947, le « plan de
prévoyance type II - Taux fixe » de la Fondation, ainsi qu’un décompte
récapitulatif du 4 août 2021 des cotisations.
Par courrier du 4 juillet 2022, la Commune de F.________ a
demandé aux Retraites Populaires de revenir sur les chiffres annoncés pour
les années 2018 et 2019 et d'adapter en conséquence les rentes.
Dans le cadre d’un échange de correspondances entre l’assuré,
désormais représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, et les Retraites
Populaires, celles-ci ont, par courrier du 28 février 2023, indiqué que seules
les prestations découlant des situations de prévoyance du 3 août 2021
étaient dues, à défaut de communication des pièces confirmant les revenus
déclarés au fisc. Il était expliqué que le montant des prestations avait été
établi à bien plaire sur la base du montant global retenu par l'OAI pour les
activités relevant du contrat de vignolage et celles réalisées à titre
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d'indépendant, dès lors que les salaires annoncés par l'employeur pour
2018 et 2019 comprenaient une part qui ne pouvait pas être soumise au
deuxième pilier. Par réponse du 3 avril 2023, le conseil de l'assuré a
transmis les pièces requises aux Retraites Populaires, en expliquant que son
client avait un double statut durant la période de 2015 à 2021 de tâcheron
pour la Commune de F.________ et d'indépendant avec un commerce de
bouteilles. Elle a invoqué qu'aux termes du contrat d'affiliation, l'institution
de prévoyance était liée par les salaires communiqués par l'employeur et
que des prestations dépassant le minimum LPP pouvaient être convenues,
de sorte que Retraites Populaires devaient s'en tenir à cette pratique.
Par courrier du 16 mai 2023, Retraites Populaires ont maintenu
leur position en se référant aux articles 1 al. 2 et 49 al. 2 ch. 1 LPP et à la
jurisprudence en ce qui concernait le salaire assurable dans la prévoyance
professionnelle. En particulier, ils ont souligné qu'une part substantielle du
montant alloué par la Commune de F.________ n'avait pas été octroyée en
contrepartie d'un travail fourni par l'assuré, mais pour des indemnités à
verser à des tiers.
La Commune de F.________, Retraites Populaires et la Fondation
ont déclaré renoncer jusqu'au 31 juillet 2023, respectivement au 31 juillet
2024 et au 31 juillet 2025 à invoquer l'exception de prescription concernant
les prétentions de l'assuré en lien avec le contrat d'affiliation les liant, sans
reconnaissance de responsabilité et pour autant que la prescription ne soit
pas déjà acquise (cf. courriers des 18 juillet 2022 et 27 juin 2024).
Le 13 juin 2024, la Fondation a informé l'assuré qu'en raison de
l'atteinte de l'âge de la retraite, la rente annuelle d'invalidité qui lui était
servie serait remplacée dès le 1er février 2025 par une rente annuelle de
retraite de 26'730 fr., en attirant son attention sur le fait qu'une prestation
de vieillesse faisant suite à une prestation d'invalidité en cours ne pouvait
pas être versée sous forme de capital selon le règlement de prévoyance.
Par certificat du 17 juillet 2024, la Dre G.________ a attesté
qu’elle avait suivi l’assuré entre le 16 novembre 2015 et le 4 septembre
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2019, date du transfert du cas à son collègue. Elle a indiqué que le
diagnostic de leucémie lymphocytaire chronique avait été posé en
novembre 2015, avec une apparition de symptômes en 2016 entraînant une
diminution du temps de travail. Elle a précisé que l’assuré avait été en arrêt
de travail à 70 % du 25 octobre 2016 au 10 avril 2017 en raison du
traitement d’immunochimiothérapie, puis à 50 % dès le mois de mai 2017
pour convalescence.
Par courrier du 22 juillet 2024, la Fondation a communiqué à
l'assuré, à sa demande, ses prestations assurées au 1er janvier 2020, en
précisant qu'à l'âge légal de la retraite, sa rente d'invalidité serait
remplacée par la rente de retraite.
C. Par demande du 21 novembre 2024, B.________, toujours
représenté par Me Monnard Séchaud, a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre Retraites Populaires
Fondation de prévoyance, Retraites Populaires et la Commune de
F.________, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit
prononcé, principalement, que la Commune de F.________ doit verser les
cotisations de prévoyance employeur prélevées sur son salaire et les
cotisations employeur à Retraites Populaires Fondation de prévoyance et
Retraites Populaires sur le salaire de 247'345 fr. pour l'année 2019 et de
247'345 fr. au minimum pour l'année 2020, que Retraites Populaires
Fondation de prévoyance et Retraites Populaires doivent réactualiser son
certificat de prévoyance du 4 décembre 2019 à la date du jugement pour
valoir attestation des prestations de prévoyance professionnelle dues, qu'il
a droit à l'octroi et au versement au 1er juillet 2021 d'une rente d'invalidité
annuelle de 74'208 fr. 80 avec intérêt à 5 % l'an dès le 2 juillet 2021, qu'il a
droit à une rente de vieillesse annuelle de 32'464 fr. 80 dès le 1er février
2025 avec intérêt à 5 % l'an depuis lors et qu'il a droit au capital d'épargne
à 65 ans d'un montant de 522'154 fr. 45 au 1er février 2025 à réévaluer pour
tenir compte de l'évolution de son avoir de vieillesse, subsidiairement,
qu'ordre soit donné à Retraites Populaires Fondation de prévoyance et
Retraites Populaires de verser à la Commune de F.________ les cotisations
versées en trop durant les années 2019 et 2020 à charge pour cette
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dernière de les lui rétrocéder et que la Commune de F.________ lui doit
paiement des cotisations rétrocédées par Retraites Populaires Fondation de
prévoyance et Retraites Populaires. A l'appui de sa requête, il a requis
l’audition de témoins et son interrogatoire, ainsi que la production de pièces
requises. En ce qui concerne la recevabilité, il a soutenu que Retraites
Populaires et la Commune de F.________ avaient la légitimation passive étant
donné que l'objet du litige portait sur l'assiette des cotisations et sur le
calcul des prestations d'invalidité et de vieillesse selon le plan de
prévoyance. Sur le fond, il a allégué que le salaire déterminant au sens de
la prévoyance professionnelle en 2019 était de 247'345 fr., de sorte que les
cotisations devaient porter sur ce salaire. Il a ajouté que, si par impossible,
il était retenu que le salaire déterminant avait illégitimement porté sur ce
montant, toute part de responsabilité devait être exclue de sa part. Il s’est
également prévalu de la protection de la bonne foi, dans la mesure où il y
avait eu de nombreux courriers des Retraites Populaires l’informant qu’il
percevrait une rente d’invalidité de 74'203 fr. 80. Il a en outre invoqué le
principe de l'égalité dans l'illégalité, qui commandait de fixer le salaire
déterminant dans la prévoyance professionnelle indépendamment du
salaire AVS, à l'instar des autres vignerons-tâcherons au service de la
Commune de F.________.
Dans leur réponse du 10 février 2025, Retraites Populaires ont
conclu au rejet de toutes les conclusions du demandeur en tant qu’elles
étaient dirigées contre elles. Elles ont allégué une absence de légitimité
passive, dès lors qu’elles avaient transféré des actifs et passifs à la
Fondation, qui assumait désormais les obligations découlant de la
prévoyance professionnelle. Elles ont ainsi requis d’être mises hors de la
procédure, ou, dans le cas contraire, qu’un délai de réponse leur soit
imparti.
Dans sa réponse du 10 février 2025, la Fondation a conclu à ce
qu'il plaise à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud de rejeter
l'action du demandeur dirigée contre elle en ce qui concernait l'octroi d'une
rente d'invalidité, de le débouter de toute autre conclusion et,
subsidiairement, de le condamner au remboursement de la différence entre
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les rentes d'invalidité servies et les prestations d'invalidité effectivement
dues, soit une différence de rente annuelle d'invalidité de 15'994 fr. 20. En
substance, elle a fait valoir que le demandeur exigeait pour lui des
prestations de la prévoyance professionnelle calculées sur la base d’un
montant extrêmement élevé, qui s’apparentait davantage au chiffre
d’affaires de l’exploitation, y compris la masse salariale de son personnel,
alors que, parallèlement, il annonçait pour lui des salaires cotisants AVS
modestes. L’art. 1 al. 2 LPP interdisait toutefois d’assurer dans la
prévoyance professionnelle des salaires décorrélés des salaires cotisants
AVS. Par ailleurs, les conditions de la protection de la bonne foi n’étaient
pas remplies.
Par mémoire de réponse du 10 février 2025, la Commune de
F.________, représentée par Me Eric Maugué, a conclu, principalement, à
l’irrecevabilité des chiffres II à V des conclusions du demandeur et à ce qu’il
soit débouté de toutes ses autres conclusions, subsidiairement, à ce qu’il
soit donné acte à la Commune de F.________ de ce qu’elle reconnaît devoir
au demandeur un montant de 17'806 fr. et, en tout état de cause, à ce que
le demandeur soit condamné aux éventuels frais et dépens. Elle a requis
son interrogatoire, ainsi que la production de pièces requises. Elle a fait
valoir que seules les prétentions du demandeur en lien avec le paiement
des cotisations de prévoyance professionnelle sur un prétendu salaire de
247'345 fr. pour les années 2019 et 2020, subsidiairement leur
remboursement, étaient recevables. Ses autres conclusions étaient
irrecevables, dès lors qu’elles étaient exprimées sous forme constatatoire
et qu’elles étaient fondées sur une prétendue responsabilité contractuelle
qui résulterait d’une violation du contrat d’affiliation, ce qui n’entrait pas
dans le champ matériel de l’art. 73 LPP. Elle a exposé que le demandeur ne
pouvait pas assurer plus que son salaire AVS annoncé à la Caisse de
compensation. Ensuite, les conditions de la bonne foi n’étaient
manifestement pas réalisées, dès lors que Retraites Populaires avaient
toujours assorti les montants communiqués de réserves expresses, et le
demandeur ne pouvait pas sérieusement prétendre que l’ensemble de la
rémunération versée par la Commune pouvait être assurée en sa faveur.
Elle a, en outre, contesté catégoriquement que le successeur du demandeur
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assurait, au titre de la prévoyance professionnelle, l’ensemble des salaires
soumis à charges sociales tels que figurant dans les comptes de vignolage.
Enfin, elle a relevé que le demandeur avait été libéré du paiement des
cotisations en matière de prévoyance professionnelle au 1er octobre 2019
et que ses conclusions en paiement de cotisations au-delà de cette date
étaient totalement infondées, tout en reconnaissant devoir au demandeur
le remboursement d’un montant de 17'806 francs.
Par déterminations du 14 mars 2025, la Fondation s’en est
remise à justice concernant la recevabilité de la demande, tout en relevant
que la Cour de céans était compétente pou trancher la présente affaire. Sur
le fond, elle a indiqué qu’elle partageait l’avis exprimé par la Commune de
F.________ et qu’elle maintenait en tous points sa position et ses conclusions.
Dans ses déterminations du 20 mai 2025 contre la Commune de
F.________ et contre la Fondation, le demandeur a précisé ses conclusions
en ce sens que ses conclusions II à V étaient dirigées contre Retraites
Populaires et la Fondation, que ses conclusions I, VI et VII étaient dirigées
contre la Commune de F.________ et que la conclusion IV était actualisée
dans le sens où il avait droit à l'octroi et au versement d'une rente de
vieillesse annuelle de 74'208 fr. 80 dès le 1er février 2025, avec intérêt à 5
% l'an depuis lors.
Dans ses déterminations du 20 mai 2025 contre Retraites
Populaires, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par Retraites Populaires dans leur réponse du 10
février 2025. Il a invoqué que rien ne permettait de déterminer selon
l'extrait du Registre du commerce quels actifs et passifs avaient été
transférés de Retraites Populaires à la Fondation.
La Fondation, Retraites Populaires et la Commune de F.________
se sont déterminées le 15 août 2025, respectivement le 28 août 2025, en
maintenant leurs conclusions.
10J055

- 14 -
Par courrier du 17 septembre 2025, le demandeur a réitéré ses
réquisitions de production de pièces et d’audition de témoins.
Faisant suite à un courrier du 20 octobre 2025 du demandeur,
le juge instructeur l’a informé, par retour de courrier du 27 octobre 2025,
qu’il serait statué ultérieurement sur ses réquisitions de preuves.
En dro it :
1. a) En vertu de l'art. 73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au
siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé. Le tribunal compétent pour une partie
défenderesse l'est également pour toutes les autres parties défenderesses
(ATF 133 V 488 consid. 4 confirmé par TF 9C_546/2011 du 31 octobre 2011
in SVR 2012 BVG n° 13 p. 58 et TF 9C_41/2012 du 12 mars 2012 consid. 3.3
et 3.4 in SVR 2012 BVG n° 34 p. 133).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Le tribunal de
l'art. 73 LPP est compétent ratione materiae en cas de contestations qui
concernent la prévoyance professionnelle au sens étroit ou large (ATF 141
V 170 consid. 3 ; 130 V 103 consid. 1.1), y compris pour violation du contrat
d'affiliation (ATF 136 V 73 consid. 5.3) et pour les contestations entre
salariés et employeur relatives aux cotisations déduites du salaire (TF
B_44/03 du 27 août 2003 consid. 3). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Par le renvoi de l'art.
109 al. 2 LPA-VD, les dispositions de la législation sur la procédure civile
sont applicables, en particulier l'art. 59 al. 2 let. d CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). En déposant sa requête le
21 novembre 2024, le demandeur a informé la Cour de céans qu'il avait
10J055

- 15 -
introduit parallèlement une action devant la Chambre patrimoniale du
canton de Vaud à l'encontre de la Commune de F.________ et que cette
action avait un fondement juridique différent, des conclusions et des parties
différentes. Dès lors que l'objet du litige et les parties ne sont pas les mêmes
selon les indications données par le demandeur, il faut en déduire une
absence de litispendance préexistante au sens de l'art. 59 al. 2 let. d CPC.
Par ailleurs, les conclusions telles que précisées par le demandeur dans son
écriture du 20 mai 2025 sont recevables au regard de l'art. 84 CPC.
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF
118 V 158 consid. 1 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
y a lieu d'appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD
sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action formée le 21 novembre 2024 par le
demandeur est recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. En l'occurrence, les conclusions de la demande, qui déterminent
l'objet du litige (ATF 139 V 176 consid. 5.1 ; 135 V 23 consid. 3.1), portent
sur le droit du demandeur au versement d'une rente d'invalidité de la
prévoyance professionnelle à compter du 1er juillet 2021, puis de
prestations de vieillesse à compter du 1er février 2025, singulièrement sur
le salaire déterminant pour le calcul des prestations et des cotisations. Cette
demande n'a en revanche pas pour objet d'éventuelles prétentions en
dommages-intérêts du demandeur à l'égard de l'institution de prévoyance
ou de l'employeur.
3. Dans le domaine des assurances sociales et en particulier en
matière de prévoyance professionnelle (ATF 139 V 176 consid. 5.3), le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
10J055

- 16 -
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n'existe aucun principe juridique
dictant à l'administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
4. a) Les institutions de prévoyance qui participent à l'application
du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP)
doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6
LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux
exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la
LPP, FF 1976 1127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1). Lorsqu'une
institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà des
exigences minimales fixées dans la loi, on parle alors d'institution de
prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans
les limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP, le
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui
convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement
et de proportionnalité, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 147 V 146
consid. 5.2.2). Quand une institution de prévoyance professionnelle de droit
privé décide d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales
fixées par la loi, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat
innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le
règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat,
c'est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet
expressément ou par actes concluants, et il doit être interprété selon les
règles générales sur l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid.
3.3).
b) Retraites Populaires Fondation de prévoyance est une
institution de prévoyance enregistrée (sous le n° CHE-373.465.862
10J055

- 17 -
(300378) du registre de la prévoyance professionnelle de l'Autorité de
surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale depuis le 14
décembre 2012), organisée sous la forme d'une fondation et pratiquant la
prévoyance obligatoire et plus étendue (voir art. 2.2 du règlement de
prévoyance de Retraites Populaires Fondation de prévoyance valable dès le
1er janvier 2019).
5. a) Selon l'art. 1 al. 1 LPP qui reprend l’art. 113 al. 2 let. a Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
la prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur
une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et
aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de
manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse,
décès ou invalidité.
b) Cette coordination entre la prévoyance professionnelle
obligatoire et le premier pilier est prévue par le législateur en particulier en
lien avec le salaire AVS. Le salaire assuré dans la prévoyance
professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit
pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS, conformément à l'art. 1
al. 2 LPP qui s'applique également à la prévoyance professionnelle étendue
selon l'art. 49 al. 2 ch. 1 LPP. L'art. 7 LPP prescrit en outre que les salariés
auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au seuil
d'entrée sont soumis à l'assurance obligatoire (al. 1) et que le salaire
déterminant au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants LAVS, ; RS 831.10) est pris en
considération sauf dérogations admises par le Conseil fédéral (al. 2). Fondé
notamment sur l'art. 7 al. 2 LPP, l'art. 3 OPP 2 (Ordonnance du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1) prévoit que l'institution de prévoyance peut dans son règlement
s'écarter dans une certaine mesure du salaire déterminant dans l'AVS. Cette
disposition ne permet toutefois que d'apporter une simplification
administrative et d'opérer un lissage des variations de salaire
(Commentaire des assurances sociales suisses - Schneider/Geiser/Gâchter,
10J055

- 18 -
Art. 1 LPP, N 47). Il faut déduire de ces dispositions que chaque salarié doit
être assuré pour le salaire qu'il réalise, et ce jusqu'à concurrence du revenu
de son activité dépendante selon l'AVS, aussi bien dans la prévoyance
professionnelle obligatoire qu'étendue.
6. Dans le cas d'espèce, il convient préalablement de clarifier le
statut du demandeur au regard de l'AVS dans son activité de vigneron-
tâcheron pour la Commune de F.________, c'est-à-dire s'il doit être considéré
comme une personne exerçant une activité lucrative salariée ou
indépendante, afin de déterminer la manière dont il doit être assujetti à la
prévoyance professionnelle.
a) En ce qui concerne les travailleurs à la tâche, l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) indique ce qui suit dans ses directives sur
le salaire déterminant dans l'AVS, Al et APG (DSD) : «En règle générale, le
tâcheron est une personne de condition dépendante. Une activité
indépendante doit être admise lorsqu'au moins une des caractéristiques
principales suivantes est prouvée : - Existence d'une organisation
d'entreprise (...). - Prise en charge régulière de travaux adjugés directement
par des tiers (propriétaire de l'ouvrage, maître d'ouvrage, architecte, etc.).
(...). » (DSD N 4022 à 4047). En cas de rapports de service à plusieurs
échelons, l'OFAS précise ce qui suit au sujet de la détermination de
l'employeur dans ses directives sur la perception des cotisations dans l'AVS,
Al et APG (DP) : « il y a rapport de service à plusieurs échelons lorsque le
salarié (dit salarié « supérieur ») s'adjoint le concours d'auxiliaires (dits
salariés « inférieurs ») afin d'accomplir les travaux qui lui sont confiés.
Aucune relation ne s'établit entre l'employeur et les auxiliaires ; le salaire
versé par l'employeur se répartit entre le salarié et les auxiliaires. Dans les
rapports de service à plusieurs échelons suivants, l'employeur est : - celui
qui fournit le travail, pour les tâcherons et pour les auxiliaires (...)» (DP N
1013 et 1014, anciennement N 1017 et 1018).
b) Pour ce qui est des cotisations des vignerons-tâcherons, l'art.
37 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101) prévoit la règle spéciale suivante : « 1 Les
10J055

- 19 -
vignerons-tâcherons doivent verser les cotisations d'employeur et de salarié
directement à la caisse de compensation compétente. 2 Les employeurs
sont tenus de bonifier aux vignerons-tâcherons les cotisations d'employeur
sur la totalité du salaire qui leur a été versé ». A ce propos, l'OFAS relève :
« Cette disposition prévoit un mode spécial de décompte et de paiement
des cotisations pour les vignerons-tâcherons. La particularité du mode de
paiement et de décompte des cotisations réside dans le fait que les
vignerons-tâcherons sont eux-mêmes affiliés à une caisse de compensation.
Leur affiliation s'effectue selon les règles générales (...) ; - que l'employeur
bonifie aux vignerons-tâcherons la cotisation d'employeur qu'il doit sur leurs
salaires et sur le salaire de leurs auxiliaires ; - que les vignerons-tâcherons
doivent acquitter à la caisse de compensation à laquelle ils sont affiliés les
cotisations paritaires sur leur propre salaire et sur ceux de leurs auxiliaires
et fournir les indications nécessaires relatives à ces salaires. Les vignerons-
tâcherons doivent remettre à l'employeur une attestation de leur caisse de
compensation certifiant qu'ils sont affiliés à cette caisse, paient les
cotisations sur les salaires versés aux auxiliaires et établissent les
décomptes pour ces salaires. L'employeur transmet cette attestation à sa
caisse de compensation » (DP N 2126 à 2128, anciennement N 2115 à
2117).
c) Selon la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en
matière civile (ATF 107 II 430 consid. 1), le contrat de vignolage est la
convention par laquelle un viticulteur-propriétaire engage un vigneron-
tâcheron qu'il charge de cultiver un ou plusieurs clos moyennant un salaire
généralement fixé d'après la surface de la vigne. Le vigneron s'oblige à
fournir ses services, non pas à livrer un ouvrage. S'il jouit d'une certaine
autonomie dans l'exécution de son travail, il reste tenu de suivre les
directives et instructions du maître de la vigne, notamment sur la
reconstitution du vignoble, et il se trouve donc dans une situation de
dépendance. Le vignolage doit dès lors être qualifié comme rapport de
travail au sens des art. 319 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220). Telle est d'ailleurs, selon le Tribunal fédéral, la solution adoptée
dans le pays de Vaud, où l'institution est la plus utilisée puisque quatre
arrêtés du 12 novembre 1976 y établissent des contrats-types de vignolage
10J055

- 20 -
pour les districts d'Aigle, de Lavaux, de Vevey et d'Aubonne, Morges, Nyon
et Rolle. Peu importe, pour la qualification du contrat, que le vigneron puisse
engager à ses frais des aides tels que vendangeurs ou ouvriers journaliers.
A la même période et en se référant à l'arrêt ci-avant, le Tribunal
fédéral a également clarifié le statut du vigneron-tâcheron dans l'assurance-
vieillesse et survivants (ATF 114 V 65 consid. 2). Dans cet arrêt, il rappelle
que le vigneron-tâcheron engagé par un contrat de vignolage est chargé
par un viticulteur-propriétaire de cultiver un ou plusieurs clos moyennant
un salaire généralement fixé d'après la surface de la vigne. Il considère que
le statut de cotisant à l'AVS du vigneron-tâcheron dépend des circonstances
économiques, au même titre que celui du tâcheron ou du sous-traitant.
Selon une jurisprudence constante, les tâcherons et sous-traitants sont
réputés exercer une activité dépendante. Le propriétaire est également
l'employeur du vigneron-tâcheron et, à ce titre, tenu de cotiser à
l'assurance-vieillesse, à l'assurance-invalidité, au régime des allocations
pour perte de gain, à l'assurance-chômage et aux allocations familiales des
travailleurs agricoles. L'activité du vigneron-tâcheron ne doit être qualifiée
d'indépendante en principe que lorsqu'il assume un risque économique
d'entrepreneur et traite à égalité avec celui qui leur a confié le travail à
effectuer.
d) L'Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud établissant un
contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Riviera-Pays d'Enhaut
et de Lavaux-Oron (ACTT-vavl, BLV 222.53.2) daté du 27 juillet 1994 et en
vigueur le 1er novembre 1994 prévoit ce qui suit : « Art. 1 Champ
d'application : 1 Le présent contrat-type de vignolage régit les relations
entre les propriétaires de vignes situées dans les districts d'Aigle, de
Riviera-Pays d'Enhaut et de Lavaux-Oron et leurs vignerons-tâcherons. (...).
Art. 2 Effets : 1 Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des
parties contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par une convention
écrite. 2 Tout propriétaire de vignes est tenu de remettre un exemplaire du
présent contrat-type de vignolage à chacun de ses vignerons-tâcherons. (...)
Art. 14 Assurances : 1 L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et
survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour perte de gain aux
10J055

- 21 -
militaires, les allocations familiales et l'assurance-chômage sont régies par
les dispositions légales en vigueur. 2 ll en est de même pour le régime de la
prévoyance professionnelle obligatoire (2e pilier) ».
e) Dans le cas d'espèce, il faut constater que la Commune de
F.________ a engagé le demandeur en qualité de vigneron-tâcheron à partir
du 1er novembre *** et qu'à cet effet, un contrat de vignolage conforme à
l'ACTT-vavl a été établi. Depuis ***, le compte individuel du demandeur
mentionne qu'il a perçu des revenus en tant que salarié. Durant seulement
deux périodes (de 1992 à 1996 et de 2005 à 2019), il a perçu, en sus de ses
salaires, des revenus comme indépendant dans l'agriculture, qui ont
toutefois été partiellement, voire totalement, extournés en fin d'année. La
Caisse AVS compétente a attesté le 26 juillet 2021 que le demandeur avait
un statut AVS de salarié pour son activité de vigneron-tâcheron. Par ailleurs,
les comptes de vignolage de 2015 à 2020 montrent que la Commune de
F.________ a bonifié au demandeur ses cotisations d'employeur sur la totalité
du salaire versé en sa faveur pour son personnel et pour lui-même. Du point
de vue de l'AVS, il apparaît donc clairement que le demandeur a exercé une
activité dépendante en tant que vigneron-tâcheron pour la Commune de
F.________ et que cette commune doit être considérée à son égard comme
propriétaire et employeur.
7. Sur cette base, il convient d'examiner si le salaire AVS perçu par
le demandeur dans son activité de vigneron-tâcheron pour la Commune de
F.________ a été assuré dans la prévoyance professionnelle conformément
aux normes légales et réglementaires applicables.
a) Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés
soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Le
contrat d'affiliation forme la base des relations entre l'institution de
prévoyance et l'employeur ; les travailleurs ne sont pas parties à ce contrat.
Il ne s'agit non pas d'un contrat mixte (ATF 120 V 299 consid. 4a), mais d'un
contrat innommé sui generis au sens étroit. Le contrat d'affiliation doit être
interprété selon le principe de la confiance et il est soumis aux règles
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générales du Code des obligations (TF 5C.269/2002 du 6 juin 2003 consid.
1.4). Dans le cas d'une fondation collective, le contrat d'affiliation forme un
tout, sur le plan juridique, avec le contrat d'assurance collective et le
règlement de prévoyance (ATF 127 V 377 consid. 5c/bb). L'institution de
prévoyance professionnelle s'oblige à l'égard de l'employeur à verser les
prestations légales selon la LPP et l'employeur s'oblige à payer les
cotisations requises. L'obligation de l'employeur d'annoncer tous les
travailleurs qui doivent être assurés selon la loi et le règlement, avec le
montant exact de leurs salaires, est généralement réglée dans le contrat
d'affiliation (BSK Berufliche Vorsorge-Pârli Kurt/ Kämpf Christine, Art. 11
BVG N 23 et 24). Conformément à l'art. 10 OPP 2, l'employeur est tenu
d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les salariés soumis à
l'assurance obligatoire et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue
des comptes de vieillesse et au calcul des cotisations.
b) En l'occurrence, un contrat d'affiliation n° 1947 a été conclu
avec effet au 1er janvier 2005, entre « Les vignerons de F.________ (ci-après
l'employeur) et Les Retraites Populaires, sous la dénomination commerciale
Retraites Populaires Vie, institution de droit public au registre de la
prévoyance professionnelle, dont le siège est à Lausanne (ci-après,
l'institution de prévoyance) » (art. 1.1) dans le « but d'assurer le personnel
de l'employeur contre les conséquences économiques résultant de la
vieillesse, de l'invalidité et du décès, conformément à la LPP ». Ce contrat a
été signé par Retraites Populaires le 9 décembre 2004 et par la Municipalité
de F.________ le 29 décembre 2004. Il est régi par le CO, la LPP, la LFLP et
leurs ordonnances d'exécution, le règlement de prévoyance et le plan de
prévoyance en faisant partie intégrante selon son art. 1.3. Le contrat
d’affiliation prévoit que des prestations dépassant le minimum légal ou hors
LPP peuvent être convenues entre les parties (art. 1.2). Selon son art. 3.1,
« L'employeur est tenu d'annoncer sans délai, par écrit, au moyen de la
formule "demande d'affiliation" tous les salariés soumis à la prévoyance
professionnelle selon le plan de prévoyance et le règlement de prévoyance.
Par la suite, l'employeur doit aussitôt communiquer toutes les modifications
concernant la liste du personnel effectif et les salaires. Il transmet
également à l'institution de prévoyance toutes les indications nécessaires à
10J055

- 23 -
la tenue des comptes de vieillesse, au calcul des cotisations et à l'examen
du droit aux prestations. Annuellement, l'employeur doit compléter et
retourner à l'institution de prévoyance une liste récapitulative des employés
assurés et de leurs salaires ». Comme le prévoit l'art. 4.1, « l'employeur est
seul responsable de la communication à l'institution de prévoyance des
renseignements nécessaires à la bonne exécution du présent contrat.
L'institution de prévoyance n'engage aucunement sa responsabilité si
l'employeur ne respecte pas pleinement son obligation de renseigner.
L'institution de prévoyance est liée aux salaires communiqués par
l'employeur. Les dispositions pénales figurant aux articles 52, 75 et suivants
LPP sont applicables ». Cette dernière disposition vise à exclure la
responsabilité de l'institution de prévoyance lorsque l'employeur n'a pas
communiqué les renseignements nécessaires. S'il s'agit de renseignements
liés aux salaires, l'institution de prévoyance doit pouvoir corriger
rétroactivement les cotisations dues et les prestations assurées pour que
celles-ci soient calculées sur la base des salaires déterminants. Cette
disposition ne saurait être interprétée dans le sens où l'institution de
prévoyance resterait tenue de verser à la personne assurée des prestations
plus élevées fondées sur un salaire supérieur au revenu AVS. Cela
reviendrait, sinon, à violer les art. 1 et 7 LPP et le règlement de prévoyance.
Compte tenu de l'objet du litige devant la Cour de céans, la question de
savoir si l'employeur encourt une éventuelle responsabilité en dommages
et intérêts pour violation du contrat d'affiliation n'a pas à être tranchée ici.
c) Le règlement de prévoyance, valable dès le 1er janvier 2019,
fait partie intégrante du contrat d'affiliation n° 1947 (art. 5 al. 1, cf.
également art. 1.3 du contrat d'affiliation). Selon son art. 2.4, l'institution
de prévoyance est gérée et représentée par Retraites Populaires, institution
de droit public, dont le siège est à Lausanne ; en sa qualité de gérante,
Retraites Populaires est habilitée à émettre ou recevoir toute
communication et à verser ou encaisser tout montant au nom et pour le
compte de l'institution de prévoyance. L'art. 5 du règlement prévoit ce qui
suit : « 1 En tant qu'annexe au contrat d'affiliation, le présent règlement de
prévoyance, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, régit les
relations entre l'institution de prévoyance, les employeurs, les personnes
10J055

- 24 -
assurées et leurs ayants droit. 2 La nature et l'étendue des prestations
assurées ainsi que leur financement sont régis par des plans de prévoyance
propres à chaque employeur. Ceux-ci font partie intégrante du règlement
de prévoyance. 3 En cas de divergence entre la situation de prévoyance
individuelle et le règlement ou le plan de prévoyance, ces deux derniers
sont seuls déterminants ». L'employeur annonce sans délai à l'institution de
prévoyance toute personne appartenant au cercle des personnes à assurer
ainsi que toute modification des conditions d'affiliation et salariales (art. 6
al. 1). L'assuré, le pensionné et les autres ayants droit doivent informer
immédiatement l'institution de prévoyance de tout événement ayant une
influence sur la prévoyance et en particulier le droit et l'étendue des
prestations ; l'institution de prévoyance doit notamment être informée de
tous les revenus à prendre en compte dans le calcul des prestations et de
toute modification y relative (art. 7). En ce qui concerne les conditions
d'affiliation, le règlement prévoit que le cercle des personnes à assurer et
les conditions d'affiliation sont précisés dans le plan de prévoyance en
complément au règlement (art. 9). Le salaire déterminant correspond au
dernier salaire AVS annuel connu ou fixé, en faisant abstraction des
éléments de nature occasionnelle ; il est communiqué par l'employeur à la
fin de chaque année civile pour l'année civile qui suit, ou au moment de
l'engagement pour l'année civile en cours (art. 15.1). Le salaire assuré est
défini dans le plan de prévoyance et peut s'écarter du salaire déterminant ;
le plan de prévoyance précise si un salaire minimal est assuré (art. 15.2).
L'employeur annonce à l'institution de prévoyance, au moyen d'un avis de
mutation prévu à cet effet, toute modification du salaire déterminant ou
assuré et du taux d'activité ; une modification annoncée après la
survenance d'une incapacité de travail, d'une invalidité ou du décès n'est
pas prise en considération par l'institution de prévoyance pour le calcul des
prestations dues (art. 15.3 al. 1 et 3).
D'après le plan de prévoyance type II - Taux, en vigueur dès le
1er janvier 2005, qui fait partie intégrante du contrat d'affiliation n° 1947 (cf.
également art. 1.3 du contrat d'affiliation et art. 5 al. 2 du règlement de
prévoyance), le cercle des assurés comprend tout le personnel qui réalise
un salaire supérieur à 0 fr. 00 (art. 3.2) et le salaire assuré correspond au
10J055

- 25 -
salaire déterminant défini dans le règlement de prévoyance sans déduction
de coordination (art. 3.6). En vertu de l'art. 4.1, le montant de la rente de
vieillesse est calculé sur la base du capital de prévoyance acquis lors de
l'entrée en jouissance de la rente, converti en rente à l'aide des taux de
conversion en vigueur au moment de l'opération. Selon l'art. 4.2, la rente
entière d'invalidité correspond au 30 % du salaire assuré défini à l'article
3.6 et elle est versée après un délai d'attente de 24 mois. En cas
d'incapacité de travail l'employeur et l'assuré sont libérés du paiement des
primes après un délai d'attente de 3 mois.
d) En l'espèce, le demandeur a été assuré dans le cadre de la
prévoyance professionnelle en ce qui concerne son activité de vigneron-
tâcheron pour la Commune de F.________ auprès des Retraites Populaires
dès le 1er novembre ***, puis de la Fondation dès 2013. Il apparaît en
revanche que le personnel employé par le demandeur a été assuré pour la
prévoyance professionnelle auprès de la Fondation D.________
professionnelle à partir de 2015 en tout cas (cf. déclarations de salaires à la
Caisse AVS). Le demandeur a également été assuré dans le 2ème pilier par
la Fondation D.________ professionnelle comme indépendant pour
l'exploitation de ses vignes en propre (selon ses déterminations contre la
Commune de F.________ du 20 mai 2025).
Conformément aux art. 3.1 et 4.1 du contrat d'affiliation, aux
art. 15.1 et 15.3 du règlement de prévoyance et à l'art. 3.6 du plan de
prévoyance (cf. consid. 7b et c supra), il incombait à la Commune de
F.________ en tant qu'employeur (cf. consid. 6e supra) d'annoncer à la
Fondation, à la fin de chaque année civile pour l'année civile suivante, le
salaire AVS annuel perçu par le demandeur pour les vignes en tâche. Sur la
base des pièces du dossier, force est toutefois de constater que le salaire
annoncé pour le demandeur à l’institution de prévoyance excédait
largement le salaire déclaré à l'AVS, sauf s'agissant de son salaire annoncé
en 2017 :
- le demandeur a indiqué en janvier 2016 un salaire de 12'562
fr. dans le formulaire 7752 de 2015 et déclaré ce même salaire AVS à la
10J055

- 26 -
Caisse AVS pour 2015. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751 de
2015, signés en janvier 2016 par le demandeur et la Commune de
F.________, figurait le montant du salaire net total pour le calcul des charges
sociales de 69'020 francs. Le salaire assuré par Retraites Populaires en 2016
s'élevait à 69'020 fr. selon la situation de prévoyance du demandeur du 19
février 2016 ;
- le demandeur a indiqué en janvier 2017 dans le formulaire
7752 de 2016 un salaire AVS de 73’778 fr. 41 et déclaré ce même salaire à
la Caisse AVS pour 2016. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751
de 2016, signés en décembre 2016 par la Commune de F.________ et le
demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le calcul des
charges de 159'324 fr. 41. Le salaire assuré par Retraites Populaires en
2017 s'élevait à 69'020 fr. selon la situation de prévoyance du 17 février
2017 ;
- le demandeur a indiqué en décembre 2017 un salaire AVS de
26'504 fr. 87 sur le formulaire 7752 de 2017 et C.________ Sàrl a déclaré en
janvier 2018 ce même salaire à la Caisse AVS pour 2017. Sur le compte de
vignolage et le formulaire 7751 de 2017, signés en décembre 2017 par la
Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net
total pour le calcul des charges sociales de 170'039 fr. 72. Le salaire assuré
par Retraites Populaires en 2018 s'élevait à 229'805 fr. selon la situation de
prévoyance du 19 février 2018 ;
- en janvier 2019, le demandeur a indiqué dans le formulaire
7752 de 2018 un salaire AVS de 34'086 fr. 42 et déclaré ce même salaire à
la Caisse AVS pour 2018. Sur le compte de vignolage et le formulaire 7751
de 2018, signés en décembre 2018/janvier 2019 par la Commune de
F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net total pour le
calcul des charges sociales de 247'344 fr. 82. Le salaire assuré par Retraites
Populaires en 2019 s'élevait à 247'345 fr. selon la situation de prévoyance
du 14 février 2019 ;
10J055

- 27 -
- le demandeur a indiqué en décembre 2019 un salaire AVS de
26'279 fr. 30 sur le formulaire 7752 de 2019 et C.________ Sàrl a déclaré en
janvier 2020 ce même salaire à la Caisse AVS pour 2019. Sur le compte de
vignolage et le formulaire 7751 de 2019 signés par la Commune de
F.________ et le demandeur en novembre/décembre 2019 figurait un
montant de salaire net total pour le calcul des charges sociales de 237'850
fr. 79 ;
- le demandeur a déclaré en octobre 2020 à la Caisse AVS un
salaire de 13'029 fr. 76 pour 2020 et indiqué en janvier 2021 un salaire AVS
négatif du même montant sur le formulaire 7752 de 2020. Sur le compte de
vignolage et le formulaire 7751 de 2020, signés en décembre 2020 par la
Commune de F.________ et le demandeur, figurait un montant de salaire net
total pour le calcul des charges sociales de 190'473 fr. 84.
Les éléments ci-dessus montrent que le salaire annoncé pour
les années 2016 et 2019 correspondait au salaire net total pour le calcul
des charges sociales de 2015 et respectivement 2018, c'est-à-dire à la
masse salariale composée des salaires du demandeur et de son personnel
pour son activité de vigneron-tâcheron ; son salaire assuré en 2018
dépassait même la masse salariale totale de 2017. Durant ces années-là,
les salaires AVS du personnel ont donc été assurés à la Fondation D.________
et ils ont été pris en compte une deuxième fois dans le salaire assuré pour
le demandeur par la Fondation, ce qui est contraire à la loi (cf. consid. 5
supra). Les cotisations de prévoyance de l'employeur pour le personnel du
demandeur soumis à la LPP n'étaient pas prises en charge par la Commune
de F.________ d'après les comptes de vignolage (cf. déduction de 50 % de la
prime LPP totale portée sur la masse salariale totale dans les comptes de
2015 à 2019). Elles devaient être versées par le demandeur à la Fondation
D.________. Parallèlement, la Commune de F.________ versait, selon l'art. 3.2
du contrat d'affiliation, l'art. 27 du règlement de prévoyance et l'art. 5.2 du
plan de prévoyance, les cotisations de l'employeur sur le salaire annoncé
pour le demandeur à la Fondation.
10J055

- 28 -
Lorsque la Commune de F.________ fait valoir, à l'instar de la
Fondation, qu'elle tenait le montant du salaire déterminant du demandeur
du seul fait qu'il lui transmettait uniquement les informations nécessaires
pour les comptes de vignolage et le formulaire 7751, et non le formulaire
7752, cette argumentation ne peut pas être suivie. Ainsi qu'il a été exposé
ci-avant (cf. consid. 6b supra), les comptes de vignolage et les formulaires-
types 7751 ont été manifestement élaborés pour tenir compte du
mécanisme prévu dans l'AVS spécifiquement pour les vignerons-tâcherons.
La Commune ne pouvait donc pas partir du principe que le salaire net total
pour le calcul des charges sociales coïncidait nécessairement avec le salaire
AVS du demandeur. Dans la prévoyance professionnelle et en tant
qu'employeur, la Commune de F.________ avait l'obligation d'annoncer à la
Fondation le montant du salaire AVS du demandeur. Elle pouvait obtenir
aisément cette information auprès du demandeur ou de la Caisse AVS (cf.
consid. 6b supra). L'art. 51 LAVS oblige d'ailleurs les employeurs à vérifier
les indications portées par les salariés dans la demande de certificat
d'assurance. Enfin, la Commune de F.________ a signé des comptes de
vignolage mentionnant une prime LPP qui ne pouvait être déterminée que
sur la base de données salariales précises, ce qui présuppose que le détail
des salaires était connu de la Commune.
Cela étant, cette obligation incombant à l'employeur ne libérait
pas le demandeur de son obligation découlant du règlement d'informer
l'institution de prévoyance des revenus à prendre en compte pour le calcul
des prestations (cf. consid. 7c supra). On observe que le demandeur
recevait sa situation de prévoyance quelques semaines après avoir déclaré
son propre salaire à l'AVS. Par conséquent, il ne pouvait ignorer que le
salaire assuré dans la prévoyance professionnelle afférent à son activité de
vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________ ne correspondait pas au
salaire AVS qu'il réalisait à ce titre. Conformément à l'art. 7 du règlement,
le demandeur devait signaler à son institution de prévoyance que le salaire
assuré ne correspondait pas au salaire déterminant AVS pour qu'il soit
rectifié.
10J055

- 29 -
Pour ces motifs, il faut en définitive admettre, sous l'angle de la
vraisemblance prépondérante (cf. consid. 3 supra), que la Commune de
F.________ et le demandeur se sont accommodés de cette situation qui
n'était pas conforme aux normes légales et réglementaires applicables en
droit de la prévoyance professionnelle. Comme l'a attesté la Caisse AVS le
26 juillet 2021, le demandeur avait perçu en tant que vigneron-tâcheron
pour la Commune de F.________ des salaires AVS de 12'562 fr. en 2015, de
73'778 fr. 41 en 2016, de 26'504 fr. 87 en 2017, de 34'086 fr. 42 en 2018,
de 26'279 fr. 30 en 2019 et aucun revenu en 2020. Ces salaires étaient
connus en fin d'année et ils auraient dû être annoncés à l'institution de
prévoyance du demandeur comme salaires déterminants pour l'année
suivante.
8. Il convient enfin de déterminer si le demandeur a droit à des
prestations d'invalidité et de vieillesse plus élevées que celles octroyées par
la Fondation, ce qui permettra de fixer le montant des cotisations dues. Seul
est litigieux le salaire assuré servant de base au calcul des prestations. La
Fondation l'a fixé à bien plaire à 87'400 fr., compte tenu des revenus totaux
du demandeur en 2019 et de son revenu annuel moyen déterminant retenu
par l'OAI, alors que le demandeur considère que ce salaire devrait s'élever
à 247'345 francs.
a) Du point de vue temporel, il faut appliquer les dispositions
légales et réglementaires en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait
qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques
(TF 9C_460/2011 consid. 7 ; ATF 127 V 309 consid. 3b ; ATF 121 V 97 consid.
la). En ce qui concerne la réalisation du risque d'invalidité, il convient de
souligner que la survenance de l'invalidité coïncide du point de vue
temporel avec la naissance du droit à des prestations d'invalidité (art. 26 al.
1 LPP) (ATF 138 V 227 consid. 5.1 ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28
consid. 3.4.2). Ce droit prend naissance au même moment que le droit à
une rente de l'assurance-invalidité (AI) pour la prévoyance professionnelle
obligatoire (ATF 123 V 269 consid. 2a) et pour la prévoyance plus étendue
lorsque la notion d'invalidité définie par le règlement correspond à celle de
l'assurance-invalidité.
10J055

- 30 -
b) Conformément à l'art. 19 relatif aux prestations d'invalidité
du règlement de prévoyance de l'institution de prévoyance valable dès le
1er janvier 2019, « 19.1 Droit aux prestations : 1 L'assuré a droit à des
prestations s'il est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et qu'il
était assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à
l'origine de l'invalidité. (...). 19.2 Rente d'invalidité : 1 La rente d'invalidité
est calculée, selon le plan de prévoyance, soit en proportion du salaire
assuré, soit par la conversion de l'avoir de vieillesse déterminant en rente
à l'aide des taux de conversion, appliqués par l'assureur, en vigueur à l'âge
terme réglementaire. 2 Le salaire assuré lors du début de l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité est déterminant pour le
calcul des prestations d'invalidité. 3 L'avoir de vieillesse déterminant pour
le calcul comprend l'avoir de vieillesse acquis au moment de la naissance
du droit aux prestations d'invalidité, augmenté de la somme des
bonifications de vieillesse selon le plan de prévoyance afférentes aux
années futures jusqu'à l'âge terme réglementaire, sans les intérêts. 4 Le
degré d'invalidité et le début du droit se fondent sur la décision Al, sous
réserve des cas dans lesquels celle-ci est manifestement insoutenable ou
n'a pas été notifiée à l'institution de prévoyance. (...) 19.4 Libération du
paiement des cotisations : 1 En cas d'incapacité de travail totale ou partielle
de l'assuré due à une atteinte à la santé physique ou mentale,
médicalement établie sur la base de signes objectifs ou s'il est reconnu
invalide au sens de ('Al, l'employeur et l'assuré sont libérés du paiement
des cotisations à l'expiration du délai d'attente fixé dans le plan de
prévoyance. 2 La libération du paiement des cotisations est accordée sur la
base de la décision Al (...). 3 En cas d'octroi de la libération du paiement des
cotisations, l'institution de prévoyance continue d'alimenter ('avoir de
vieillesse de l'assuré conformément au plan de prévoyance, à concurrence
de la bonification de vieillesse libérée. 19.5 Dispositions communes aux
prestations d'invalidité : 1 Les prestation d'invalidité, y compris la libération
du paiement des cotisations, sont servies en proportion du degré d'invalidité
selon le barème suivant : une rente entière si l'assuré est invalide à raison
de 70 % au moins, trois quarts de rente s'il est invalide à raison de 60 % au
moins ; une demi-rente s'il est invalide à raison de 50 % au moins ; un quart
10J055

- 31 -
de rente s'il est invalide à raison de 40 % au moins. 2 Le versement des
prestations d'invalidité commence après le délai d'attente fixé dans le plan
de prévoyance mais au plus tôt à la naissance du droit à une rente Al. 3 Un
nouveau délai d'attente commence à courir si l'assuré a retrouvé sa pleine
capacité de gain pendant une année au moins de manière ininterrompue.
4 Le versement des prestations d'invalidité est différé aussi longtemps que
l'assuré perçoit son salaire ou des indemnités journalières qui le remplacent
en totalité ou en partie, qui ont été financées au moins pour moitié par
l'employeur. 5 Toute modification du degré de l'incapacité de travail ou
d'invalidité, toute nouvelle décision de l'Al, toute modification de la situation
financière de l'assuré ainsi que tout autre nouvel élément entraîne un
réexamen du droit aux prestations d'invalidité. 6 Le droit aux prestations
d'invalidité s'éteint si : - l'invalidité disparaît ; - le degré d'invalidité est
inférieur à 40 %; - l'assuré décède ; - l'assuré atteint l'âge terme
réglementaire. ».
D'après l'art. 4.1 du plan de prévoyance type II - Taux fixe, le
montant de la rente de vieillesse est calculé sur la base du capital de
prévoyance acquis lors de l'entrée en jouissance de la rente, converti en
rente à l'aide des taux de conversion en vigueur au moment de l'opération.
Selon l'art. 4.2, la rente entière d'invalidité correspond au 30 % du salaire
assuré défini à l'article 3.6 et elle est versée après un délai d'attente de 24
mois. En cas d'incapacité de travail, l'employeur et l'assuré sont libérés du
paiement des primes après un délai d'attente de 3 mois.
c) Dans le cas du demandeur, l'incapacité de travail dont la
cause est à l'origine de son invalidité a débuté en mai 2016 (cf. rapport
initial de l'OAI du 13 janvier 2017 et certificat médical de la Dre G.________
du 17 juillet 2024), même s'il a par la suite retrouvé sa pleine capacité de
gain pendant une année au moins de manière ininterrompue au sens de
l'art. 19.5 al. 2 du règlement (reprise de ses activités à 100 % dès octobre
2017 selon le rapport de l'OAI du 15 mars 2018).
Pour l'année 2016, il a lui-même déclaré à la Caisse AVS un
salaire AVS de 73'778 fr. 41 qui est inscrit sur son compte individuel. Dès
10J055

- 32 -
lors que le compte de vignolage de 2016 ne mentionne pas d'autre
propriétaire, il s'agit bien du revenu qu'il a perçu comme vigneron-tâcheron
pour la seule Commune de F.________. Le salaire de 87'400 fr. pris en compte
par la Fondation pour le calcul de ses prestations est donc plus favorable au
demandeur.
Le demandeur ne peut rien tirer en sa faveur, ni du principe de
l'égalité dans l'illégalité, ni de la protection de la bonne foi. Dans la mesure
où la Fondation a assuré les salaires du demandeur que la Commune de
F.________ lui a communiqués et où cette institution de prévoyance n'a ni
l'obligation, ni la possibilité de vérifier chaque montant annoncé comme
salaire par un employeur affilié, le demandeur ne peut rien déduire du
principe de l'égalité dans l'illégalité. La Fondation a procédé à la correction
du salaire assuré dès qu'elle a découvert, sur la base des informations
communiquées par la Caisse AVS le 26 juillet 2021, que le salaire annoncé
ne représentait pas le salaire AVS réalisé par le demandeur. A cet égard, la
situation de prévoyance du demandeur qui dépend de son statut AVS et de
ses revenus effectifs correspond à celle de n'importe quelle personne
assurée ; elle n'est en tant que telle représentative d'aucune catégorie
spécifique de travailleurs. En tout état de cause, le principe de légalité et
l'intérêt public prépondérant doivent prévaloir (ATF 146 1105 consid. 5.3.1).
Comme il a été exposé (cf. consid. 5 supra), la limite absolue aux salaires
assurables fixée par l'art. 1 al. 2 LPP découle du principe constitutionnel du
maintien approprié du niveau de vie antérieur et des principes fiscaux
transposés dans la LPP afin de concrétiser ce principe dans la prévoyance
étendue. En ce qui concerne la protection de la bonne foi, il faut relever que
chaque situation de prévoyance a été communiquée au demandeur sous la
réserve expresse que les dispositions légales, réglementaires et les
données figurant au dossier faisaient foi et qu'une modification des
éléments de calcul pouvait entraîner une variation des cotisations et
prestations. Dans le même sens, l'art. 5 al. 3 du règlement de prévoyance
prévoit qu'en cas de divergence entre la situation de prévoyance
individuelle et le règlement ou le plan de prévoyance, il faut appliquer le
règlement et le plan de prévoyance. Il faut rappeler qu'avant de recevoir le
26 juillet 2021 des informations de la Caisse AVS, l'institution de prévoyance
10J055

- 33 -
n'était pas en mesure de pouvoir détecter que les salaires annoncés ne
correspondaient pas aux salaires déclarés par le demandeur à l'AVS en tant
que vigneron-tâcheron de la Commune de F.________. Au demeurant,
compte tenu de l'incapacité de travail totale du demandeur à partir du 1er
juillet 2019, la libération du paiement des cotisations a été octroyée en sa
faveur dès le 1er octobre 2019, ce qui représente une prestation d'invalidité
conformément à l'art. 19.4 du règlement de prévoyance et à l'art. 4.2 du
plan de prévoyance applicables. En d'autres termes, le demandeur
bénéficiait d'ores et déjà de prestations d'invalidité de la Fondation lorsqu'il
a démissionné le 26 mai 2020 pour le 31 octobre 2020 de son poste de
vigneron-tâcheron pour la Commune de F.________.
9. Eu égard à ce qui précède, le demandeur n'a pas droit à des
prestations d'invalidité et de vieillesse basées sur un salaire plus élevé que
celui fixé par la Fondation. Il reste à déterminer ce qu'il en est des
cotisations. Dans sa requête datée du 21 novembre 2024, le demandeur a
conclu subsidiairement à ce que la Commune de F.________ lui doit paiement
des cotisations rétrocédées par la Fondation et Retraites Populaires. Dans
sa réponse du 10 février 2025, la Commune de F.________ a conclu
subsidiairement à ce qu'il soit donné acte à la Commune de F.________ de
ce qu'elle reconnaît devoir à B.________ un montant de 17'806 francs.
Sur la base d'un salaire assuré de 87'400 fr., la Fondation a
déduit de la facture d'août 2021 le montant des cotisations facturées en
trop (cf. ses courriers des 3 et 13 août 2021), à charge pour la Commune
de F.________ de restituer au demandeur la part des cotisations revenant à
l'assuré. On ne comprend pas pour quelles raisons la Commune de
F.________ n'a pas restitué ce montant au demandeur.
Selon le décompte des Retraites Populaires du 4 août 2021
annexé au courriel de la Commune de F.________ du 25 février 2022, c'est
en fait le montant de 18'356 fr. 85 qui doit être restitué par la Commune de
F.________ au demandeur. A ce montant devront s'ajouter des intérêts
moratoires, comme l'exige le demandeur (cf. ses déterminations du 21 mai
2025 à l'encontre de la Commune de F.________). Le taux d'intérêt est de 5
10J055

- 34 -
% l'an et les intérêts courent depuis l'échéance, conformément à l'art. 104
al. 1 CO.
10. a) Comme démontré ci-dessus, les éléments au dossier sont
suffisants pour permettre à la Cour de céans de statuer à satisfaction de
droit. Il se justifie, en conséquence, de rejeter les demandes de production
de pièces, d'audition de témoins et de déclarations de parties formulées par
le demandeur et par la Commune de F.________ (appréciation anticipée des
preuves : ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140
consid. 5.3).
b) En conclusion, la demande formée par B.________ en tant
qu'elle est dirigée contre la Commune de F.________ doit être très
partiellement admise, en ce sens que la Commune de F.________ est
condamnée à lui verser un montant de 18'356 fr. 85 dès le 1er septembre
2021, avec intérêt à 5 % l'an.
La demande formée par B.________ en tant qu'elle est dirigée
contre la Fondation et contre Retraites Populaires doit être rejetée.
Enfin, toutes autres ou plus amples conclusions doivent être
rejetées.
Au surplus, compte tenu du rejet des conclusions formulées par
le demandeur à l’égard de la défenderesse Retraites Populaires, il n’y a pas
lieu de déterminer si cette dernière dispose de la légitimité passive.
c) La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il n'est pas
perçu de frais de justice.
d) La demanderesse, qui obtient très partiellement gain de
cause avec l'assistance d'un mandataire, a droit à des dépens réduits (art.
55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 109 LPA-VD). Les dépens
réduits sont fixés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
10J055

- 35 -
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et mis à la charge de la Commune de
F.________. Bien que la Fondation et Retraites Populaires obtiennent gain de
cause, elles ne peuvent prétendre à des dépens de la part de la
demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient
gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à
des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière de
prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse
a agi de manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 128 V 124 et 323
; ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas retenu en l'espèce.
10J055

- 36 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise.
II. La Commune de F.________ doit immédiat paiement à B.________
d’un montant de 18'356 fr. 85 (dix-huit mille trois cent
cinquante-six francs et huitante-cinq centimes), avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er septembre 2021.
III. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. La Commune de F.________ versera à B.________ le montant de
2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Corinne Monnard Séchaud (pour B.________),
- Retraites Populaires,
- Retraites Populaires Fondation de prévoyance,
- Me Eric Maugué (pour la Commune de F.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
10J055

- 37 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J055