vd_gerichte · PE22.023812 · 2023-09-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
660
PE22.023812-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Krieger et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 104 al. 1 et 2, 115, 118 CPP ; 7 al. 1 let. j LASV
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2023 par le Z.________
du canton de Vaud contre l’ordonnance de refus de qualité de partie
plaignante rendue le 30 mai 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE22.023812-JRU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 21 décembre 2022, la D.________ (ci-après : D._____),
agissant pour le compte du Z.________ du canton de Vaud (ci-après :
Z._____), dont elle dépend, a saisi le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Ministère public) d’une dénonciation pour
351

- 2 -
escroquerie à l’encontre des époux V.________, née le [...] 1957, et
W.________, né le [...] 1957 (P. 4). La D.____ a demandé au Ministère public,
en qualité de dénonciateur institutionnel, à être informée de la suite
donnée à la dénonciation. Il était reproché aux prénommés d’avoir, entre
le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2017, en omettant de fournir des
renseignements sur leur situation personnelle et financière (détention de
comptes bancaires à l’étranger, emménagement de leur fille à leur
domicile) et en donnant de faux renseignements sur leur situation
personnelle (annonce de la séparation du couple), perçu, sous la forme du
revenu d’insertion, des prestations indues à concurrence de 34'259 fr. 15.
Parallèlement à la dénonciation pénale, une décision de
restitution des prestations perçues indûment a été rendue le 25 novembre
2021 à l’encontre des prénommés par le Centre social régional Nyon-Rolle
(P. 5).
b) Par courrier du 17 mai 2023, la D.____ a informé le Ministère
public qu’elle se constituait partie plaignante dans le cadre de la
procédure pénale, en vertu de la modification de l’art. 7 al. 1 let. j LASV
(Loi sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051) (P. 8).
B. Par décision du 30 mai 2023, le Ministère public a refusé de
conférer la qualité de partie plaignante à la D.____ (I) et a laissé les frais de
la procédure à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a exposé que les faits
avaient été dénoncés par la D.____ le 21 décembre 2022, soit avant le 1er
janvier 2023, date de l’entrée en vigueur du nouvel art. 7 al. 1 let. j LASV,
de sorte que le service concerné ne pouvait se constituer partie
plaignante, faute de base légale au moment de la dénonciation. Il s’est
prévalu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF 1B_669/2021 du 8
mars 2022 consid. 3.4).
C. a) Par acte du 9 juin 2023, le Z._____, représenté par la D.____,
a recouru contre cette ordonnance, en concluant à l’annulation de

- 3 -
l’ordonnance précitée et à l’admission de sa qualité de partie plaignante à
la procédure.
b) Par courrier envoyé le 14 juillet 2023 en langue portugaise,
dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), V.________ et
W.________ se sont déterminés sur le recours, faisant a priori valoir des
arguments sur le fond de la cause exclusivement.
Le Ministère public s’est déterminé sur le recours par courrier
envoyé le 18 juillet 2023, soit le lendemain du délai imparti au 17 juillet
2023. Concernant le retard, le Procureur a exposé qu’il était dû à une
surcharge de travail et au fait que le courrier de la Chambre de céans
avait été mélangé avec d’autres lettres provenant de la même autorité.
Sur le fond, le Ministère public a fait valoir que le droit de déposer plainte
du lésé devait exister au moment même du dépôt de la dénonciation et
qu’une modification législative postérieure au dépôt de la dénonciation ne
permettait pas la rétroactivité des droits octroyés au lésé, sous réserve
d’une disposition expresse autorisant une telle solution, qui n’existait pas
en l’espèce.
Par avis du 22 septembre 2023, ces écritures ont été
transmises au recourant, qui a déclaré, par courrier du 27 septembre
2023, qu’il renonçait à répliquer, se référant au surplus aux arguments
développés dans son recours.
Le 28 septembre 2023, la Chambre de céans a transmis le
courrier du recourant au Ministère public ainsi qu’à V.________ et
W.________.
En d roit :

- 4 -
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
par laquelle le Ministère public refuse la qualité de partie plaignante est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 7 juin
2023/276 ; CREP 16 mars 2023/203 ; CREP 19 janvier 2023). Ce recours
s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP).
1.2 En l’espèce, en tant que le recours porte sur le refus de qualité
de partie à la procédure pénale, il a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente, par le Z.____, qui a un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) à ce que la qualité de partie lui soit reconnue, puisqu’il
se trouve dès lors définitivement écarté de la procédure pénale (ATF 145
IV 161 consid. 3.1 ; TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022 consid. 2 ; ATF 138 IV
193, JdT 2014 IV 23) ; en outre, le recours satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Partant, il est recevable.
1.3 Les déterminations de V.________ et de W.________, rédigées en
langue portugaise, contreviennent à l'art. 67 CPP, dont la jurisprudence
déduit que les actes de procédure doivent être rédigés dans la langue
officielle, soit en français (16 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; ATF 143 IV 117 consid. 2.1). Il n’y
en l’espèce pas lieu d’accorder un délai aux intéressés pour produire une
traduction – possibilité qui doit en principe être donnée (ATF 143 IV 117
précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid. 8.1.2 ; CREP du 22 juin
2020/479 consid. 1.3 ; CREP 28 février 2018/145 consid. 1.1) – dans la
mesure où il apparaît a priori qu’ils ne se sont pas déterminés sur les
griefs soulevés par le recourant, mais qu’ils se sont exprimés sur le fond,
c’est-à-dire sur les faits qui leur sont reprochés, de sorte que leur écriture
n’a pas d’incidence sur le sort de la cause.
En ce qui concerne les déterminations du Ministère public,
envoyées le 18 juillet 2023, elles contreviennent aux art. 89 ss CPP, le
délai fixé par l’autorité de Céans en application de l’art. 390 al. 2 CPP au

- 5 -
17 juillet 2023 n’ayant pas été observé. Il n’y a pas lieu d’accorder une
restitution de délai au Ministère public, dans la mesure où il ressort de ses
explications que l’inobservation du délai résulte d’une faute de sa part. En
tout état de cause, l’irrecevabilité des déterminations du Ministère public
n’a pas d’impact sur l’issue de la cause, le procureur s’étant pour
l'essentiel limité à répéter la motivation figurant dans l’ordonnance
querellée.
2.
2.1 Se prévalant des art. 104 al. 2, 118 al. 1 et 3 CPP ainsi que de
l'art. 7 al. 1 let. j LASV, le recourant reproche au Ministère public de ne pas
lui avoir reconnu la qualité de partie plaignante. Il invoque s’être constitué
partie plaignante dans la limite temporelle fixée par l’art. 118 al. 3 CPP,
soit avant la clôture de la procédure préliminaire, sur la base de l’art. 7 al.
1 let. j LASV, en vigueur au moment de la déclaration, disposition qui
l’autorise expressément à porter plainte et à acquérir tous les droits de la
partie plaignante. Tout comme le Ministère public, il se prévaut de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. TF 1B_6609/2021 [recte :
1B_669/2021] précité).
2.2
2.2.1 Il convient d’abord d’examiner si l’entrée en vigueur, le
1er janvier 2023, de l’art. 7 al. 1 let. j LASV dans sa nouvelle teneur,
postérieurement à la dénonciation des faits par la D.____ le 21 décembre
2022, constitue un motif fondé de refuser la qualité de partie à la
procédure, comme le soutient le Ministère public.
2.2.2 L’entrée en vigueur de l’art. 7 al. 1 let. j LASV dans sa nouvelle
teneur au 1er janvier 2023, qui octroie la qualité de partie à la procédure
pénale au Z.____, n’a été accompagnée d’aucune disposition transitoire,
de sorte que ce sont les principes généraux du droit pénal qui
s’appliquent.
Selon l'art. 2 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
; RS 311.0), la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son

- 6 -
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale).
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux
faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement
après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à
l'auteur que l'ancienne (exception de la « lex mitior »). Il en découle que
l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été
commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur, soit
que l'infraction ait tout simplement été supprimée, soit qu'elle entraîne
désormais des conséquences moins sévères. La règle de la « lex mitior »
constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie
par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le
comportement considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable
pénalement (cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1).
Les principes de la non-rétroactivité et de la « lex mitior »
s’appliquent à toutes les dispositions légales qui définissent les conditions
de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière.
Ainsi, l’article 2 CP ne s’applique qu’aux règles dont dépendent la
punissabilité d’un fait ou l’étendue de la peine (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 2 CP et les
références citées).
Les règles de procédure ne sont donc en principe pas
touchées, car elles n’ont pas d’effet sur la punissabilité de l’acte ou la
mesure de la peine, de sorte qu’elles sont immédiatement applicables
(Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 11 ad art. 2 CP). S’agissant de la qualité de
plaignant, elle n’a d’effet sur la punissabilité que si l’infraction se poursuit
sur plainte et, dans ce cas, le délai de l’art. 31 CP doit également être
respecté, ce qui exclut de facto l’hypothèse d’une situation transitoire.
Autrement dit, la question ne peut se poser que pour des infractions
poursuivies d’office et, dans ce cas, la qualité de plaignant n’est qu’une
règle de procédure, sans influence sur la punissabilité ou la sanction.

- 7 -
2.2.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la D.____, pour le compte
du Z.___, a déclaré se constituer partie à la procédure avant la fin de la
procédure préliminaire, conformément à l’art. 118 al. 3 CPP.
Au surplus, conformément aux principes rappelés ci-dessus, la
non-rétroactivité ne s’applique en l’occurrence pas, s’agissant de l’art. 7
al. 1 let. J LASV, qui est une règle procédurale qui concerne la constitution
de partie à la procédure, laquelle n’a d’effet sur la punissabilité qu’en ce
qui concerne les infractions qui se poursuivent sur plainte, ce qui n’est pas
le cas de l’escroquerie (art. 146 CP), infraction dénoncée par le Z.____ et
qui se poursuit d’office, respectivement de l’obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP) ou
de la contravention à la LASV (art. 75 LASV cum art. 13 al. 1 LContr [loi sur
les contraventions ; BLV 312.11]), infractions qui pourraient le cas échéant
être retenues par le Ministère public et qui se poursuivent également
d’office.
Par conséquent, dans la mesure où la D.____ a annoncé se
constituer partie à la procédure avant la fin de la procédure préliminaire, il
n’y a pas de motif lié au droit transitoire qui l’empêcherait d’être admise
en cette qualité.
Le motif ayant fondé l’ordonnance de refus de la qualité de
partie plaignante du Ministère public n’est ainsi pas fondé.
2.3
2.3.1 Il convient d’examiner ensuite si le Z.____ doit être reconnu en
qualité de partie à la procédure pénale en vertu des dispositions
procédurales applicables en la matière.
2.3.2 Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont qualité de partie le prévenu (let.
a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou
dans la procédure de recours (let. c).

- 8 -
A teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de
toute personne dont les droits ont été touchés directement par une
infraction.
Selon le Tribunal fédéral, lorsque la norme ne protège pas en
première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction
sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse
comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit,
dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque
l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la
disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs.
En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints
qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics,
n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 147 IV 269
consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les
personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas
lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la
procédure pénale (ATF 141 IV 454 précité ; TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020
consid. 3 et les arrêts cités). Tel est le cas du simple dénonciateur au sens
de l'art. 301 al. 1 CPP, qui n'a pas de droit de procédure hormis celui d'être
informé, à sa demande, de la suite qui a été donnée à sa dénonciation
(art. 301 al. 2 et 3 CPP).
Pour que la qualité de lésé soit reconnue à l'Etat, il ne suffit
pas que celui-ci soit touché par l'infraction en cause dans des intérêts
publics qu'il a pour mission de défendre ou de promouvoir (" für welche er
zuständig ist ") ; il doit être atteint directement dans ses droits personnels

- 9 -
comme un privé. Lorsque l'organe étatique agit en tant que détenteur de
la puissance publique, il défend des intérêts publics et ne peut pas être
simultanément touché directement dans des intérêts individuels qui lui
sont propres ; dans ce cas, la sauvegarde des intérêts publics, dont il est
le garant, incombe au Ministère public (TF 1B_669/2021 consid. 3.1 ;
TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.4; TF 1B_158/2018 du 11
juillet 2018 consid. 2.5 et 2.6 et les références citées ; ATF 95 I 439 consid.
2d).
Le Tribunal fédéral a notamment considéré, en application de
ces principes, qu'un Office communal de prévoyance ne pouvait pas se
prévaloir de la qualité de lésé, respectivement de partie plaignante dans la
procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte pour escroquerie à
l'assurance sociale, au motif qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions
officielles, et qu'il revenait au Ministère public de défendre les intérêts
publics en jeu dans cette procédure (TF 1B_158/2018 précité consid. 2.5 et
2.6).
Récemment encore, dans le contexte d’une fraude aux
assurances sociales, la Haute Cour a confirmé que la qualité de partie
plaignante devait être refusée à une association de communes dont le but
est la mise en œuvre d’une loi cantonale sur l’aide sociale (TF
1B_669/2021 précité). Le Tribunal fédéral a considéré que la
reconnaissance de la qualité de lésé à l’Etat impliquait non seulement que
celui-ci soit touché par l’infraction en cause dans des intérêts publics qu’il
lui revient de défendre et de promouvoir, mais également qu’il soit
directement atteint dans ses droits personnels (TF 1B_669/2021 précité
consid. 3.1). Selon le Tribunal fédéral, l’organe étatique qui agit en tant
que détenteur de la puissance publique défend des intérêts publics, de
sorte qu’il ne peut pas être simultanément touché directement dans des
intérêts individuels qui lui sont propres, la sauvegarde des intérêts publics
incombant au Ministère public (TF 1B_669/2021 précité consid. 3.4). Le
Tribunal fédéral a considéré que les prestations d’aides sociales fournies
relevaient des activités étatiques souveraines que l’association de
communes était obligée d’exercer en vertu de la loi et que ces

- 10 -
considérations étaient renforcées par le fait qu’il existait une possibilité
pour la recourante, respectivement l’une de ses entités, de rendre une
décision tendant au remboursement de l’aide perçue illégalement (TF
1B_669/2021 précité consid. 3.4).
2.3.3 Il convient de déterminer en l’occurrence, à l’aune de ce qui
précède, si le Z.____ dispose de la qualité de partie plaignante au sens de
l’art. 104 al. 1 let. b CPP.
2.3.3.1 La Constitution vaudoise prévoit que l’Etat et les communes
assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d’une vie
digne, notamment par une aide sociale (art. 60 al. 1 let. b de la
Constitution du canton de Vaud [Cst-VD ; BLV 101.01]). Le Z.____ est
compétent en matière d’aide sociale et il lui appartient, dans ce cadre, au
côté des communes et associations de communes, qui confient elles-
mêmes des tâches à des centres sociaux régionaux, de définir et d’exercer
l’action sociale. L’action sociale comprend notamment le revenu
d’insertion, qui est une aide financière publique délivrée par les Centre
sociaux régionaux (art. 61 de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat
[LOCE ; BLV 172.115], art. 8 du règlement sur les départements de
l’administration [RdéA ; BLV 172.215.1] ainsi que lesart.1, 5 al. 1 à 4 et 27
de la loi sur l’action sociale vaudoise [LASV ; BLV 850.051]).
2.3.3.2 Il est possible d’exclure d’emblée que le recourant ait la
qualité de partie demanderesse au civil, compte tenu du fait que le
remboursement de prestations sociales qui auraient été obtenues
illégalement par les prévenus relève du droit public. Or, le juge pénal ne
peut pas connaître de prétentions adhésives relevant par nature du droit
public. L’action civile adhésive est en effet limitée à des prétentions de
nature civile, c’est-à-dire dont le fondement matériel relève du droit privé
(ATF 146 IV 76 consid. 3.1 ; TF 1B_158/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.1
in fine ; Perrier Depeursinge/Garbarski/Muskens, Action civile adhésive au
procès pénal no man’s land procédural ?, in : SJ 2021 II p. 185 ss, spéc. p.
195).

- 11 -
Il est également possible d’exclure que le recourant ait la
qualité de demandeur au pénal, dans la mesure où il n’a pas été atteint
directement dans ses droits personnels comme un privé. En effet, le
Z.____, soit l’Etat de Vaud, agit en matière d’aide sociale en sa qualité de
puissance publique et défend des intérêts publics (cf. consid. 2.3.3.1 ci-
dessus, not. art. 61 LOCE, art. 8 RdéA et art. 7 LASV). Une décision de
remboursement des prestations perçues indûment a du reste été rendue à
l’encontre des prévenus, par le Centre social régional Nyon-Rolle,
indépendamment de la procédure pénale en cours. Le Z.____ n'est ainsi
pas touché directement dans des intérêts individuels qui lui sont propres.
Les faits reprochés aux prévenus, soit l’obtention illicite de prestations de
l’aide sociale, visent l’intérêt public. Or, selon la jurisprudence rappelée ci-
dessus, il appartient au Ministère public de défendre l’intérêt public visé
par une telle atteinte.
La qualité de partie plaignante ne peut ainsi pas être reconnue
au Z.____ au sens de l’art. 104 al. 1 let. b CPP.
2.3.4 Il reste à examiner si le recourant dispose d’une qualité
spéciale de partie au sens de l’art. 104 al. 2 CPP.
2.3.5 D’après l’art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons
peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits
limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
Jusqu’au 1er janvier 2023, date de l’entrée en vigueur de
l’art. 7 al. 1 let. j LASV dans sa nouvelle teneur, cette disposition prévoyait
que le Z.____ « avalise la dénonciation ou, le cas échéant, dénonce aux
autorités pénales compétentes les infractions à la présente loi ». Dans sa
nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2023, la disposition prévoit que le
Z.____ « avalise la dénonciation, dénonce aux autorités pénales
compétentes les infractions à la présente loi ou, le cas échéant, porte
plainte contre toute personne responsable de violations à la présente loi ;
le département a qualité de partie avec tous les droits, au sens de l’article
104, alinéa 2 CPP ».

- 12 -
Selon le Tribunal fédéral, les autorités concernées par l’art.
104 al. 2 CPP peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités
d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée
du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou
fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et
départements fédéraux) (TF 1B_669/2021 précité consid. 3.2 et références
citées). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise
dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; Niklaus Oberholzer,
Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n° 372). Est déterminant
le fait de savoir si l’entité concernée s’est vue confier l’accomplissement
d’une tâche de droit public incombant à la collectivité, si, à cette occasion,
elle bénéficie de compétences souveraines, si la gestion et la comptabilité
pour ses tâches publiques sont placées sous la surveillance de l’Etat, si,
partant l’entité est suffisamment liée à la collectivité et si son activité
relevant du droit public est financée par l’Etat (TF 6B_109/2020 du 1er avril
2020 consid. 3.1 ; ATF 144 IV 240 consid. 2). En outre, selon le Tribunal
fédéral, la reconnaissance de qualité de partie au sens de l’art. 104 al. 2
CPP doit être expressément prévue dans une loi au sens formel (TF
6B_109/2020 précité consid. 3.1 ;TF 6B_676/2019 du 21 août 2019 consid.
2.3.1).
En application de l’art. 104 al. 2 CPP, le Tribunal fédéral a nié
la qualité de partie plaignante d'un service cantonal chargé de la
protection de l’environnement, en dépit de l’existence d’une norme
cantonale disposant que le service concerné avait « la qualité de partie à
la procédure » (TF 6B_109/2020 du 1er avril 2020). Le Tribunal fédéral a
notamment relevé que le service concerné agissait dans un pur souci
d’intérêt public, dans son domaine de compétence, soit la protection de
l’environnement et, plus particulièrement la répression, respectivement la
dénonciation d’infractions pénales à la législation applicable dans le
domaine (TF 6B_109/2020 précité consid. 3.5). Il a aussi observé que la loi
cantonale conférait expressément au service concerné la qualité de partie
dans la procédure, mais qu’il n’apparaissait pas que dite loi reconnaissait
des droits limités au sens de l’art. 104 al. 2 CPP dès lors qu’aucune

- 13 -
réserve ne ressortait du texte légal (TF 6B_109/2020 précité consid. 3.5).
Le Tribunal fédéral a considéré que le rôle du service de protection de
l’environnement était de dénoncer les délits à la législation applicable et
non de se substituer au ministère public et, qu’en revendiquant la qualité
de partie plaignante dans la procédure sans faire valoir aucun autre
intérêt que l’intérêt public, le recourant adoptait une posture qui ne se
distinguait pas de celle du ministère public (TF 6B_109/2020 précité
consid. 3.6.2).
2.3.6 En l’espèce, la condition tenant à l’existence d’une base légale
formelle est réalisée, à teneur de l’art. 7 al. 1 let. j LASV.
Au surplus, il est établi que le Z.____ est une autorité au sens
de l’art. 104 al. 2 CPP et qu’il est chargé de sauvegarder des intérêts
publics. En effet, le recourant a notamment pour mission de soutenir les
personnes rencontrant des difficultés socio-économiques, de contrôler que
les prestations sont allouées dans le respect des règles en vigueur et, le
cas échéant, de faire en sorte que les fraudeurs soient poursuivis
pénalement (cf. consid. 2.3.3.1 ci-dessus).
Cependant, la Chambre de céans relève que
l’art. 7 al. 1 let. j LASV, qui confère expressément au Z.____ la « qualité de
partie », ne reconnaît pas des droits limités au sens de l’art. 104 al. 2 CPP,
dès lors qu’aucune réserve ne ressort de la loi, laquelle dispose que le
département acquiert « tous les droits ».
Or, au vu de ce qui précède, l'introduction de cette norme
cantonale ne suffit pas pour octroyer au Z.____ tous les droits de partie
plaignante à la procédure pénale. La Chambre de céans considère en effet
que l’art. 104 al. 2 CPP ne peut se concevoir que dans le cadre de l'art.
104 al. 1 CPP. Dès lors, pour disposer de la qualité de partie plaignante,
l'Etat doit être atteint directement dans ses droits personnels comme un
privé (cf. consid. 2.3.2 et 2.3.3).

- 14 -
En l'espèce, en tant que le Z.____ entend acquérir la qualité de
« partie plaignante » en vertu de l'art. 7 al. 1 let. j LASV et ainsi disposer
de « tous les droits », on ne distingue pas de quelle atteinte ayant lésé ses
droits individuels il se prévaut, autre que le seul souci d’intérêt public. En
effet, dans son courrier du 17 mai 2023, le Z.____ indique seulement se
constituer « partie plaignante ». Dans son recours, il se limite à invoquer
l’existence d’une nouvelle base légale, soit l’art. 7 al. 1 let. j LASV. Or,
comme on l’a vu, la sauvegarde des intérêts publics liés à la poursuite des
auteurs d'infractions pénales incombe au Ministère public (cf. consid.
2.3.3). En outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf.
supra consid. 2.3.5 in fine), l’art. 104 al. 2 CPP ne peut pas avoir pour
conséquence que le service cantonal auquel la législation cantonale aurait
reconnu la qualité de partie se substitue au Ministère public. On ne
discerne en l'occurrence au surplus aucun autre intérêt – du reste pas
invoqué par le Z.____ – à disposer de droits limités dans le cadre de la
procédure pénale, par exemple celui d'accéder à la procédure pour obtenir
des informations en vue de réclamer le remboursement des prestations
qui auraient été perçues indûment. En effet, une décision a d'ores et déjà
été rendue à l’encontre des prévenus à ce titre, par le Centre social
régional Nyon-Rolle, indépendamment de la procédure pénale en cours.
Par conséquent, le recourant ne peut pas disposer de la qualité
de partie plaignante en vertu de l’art. 104 al. 2 CPP et de l’art. 7 al. 1 let. j
LASV.
3. En définitive, c’est à raison que le Ministère public a refusé de
reconnaître la qualité de partie plaignante au recourant, mais pour un
autre motif. Le recours doit donc être rejeté et l’ordonnance du 29 juillet
2021 confirmée, mais par substitution de motifs.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), sont mis à la charge de l’Etat (423 al. 1 CPP).

- 15 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 30 mai 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Z.____, soit pour lui à la D.____,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- V.________,
- W.________,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :