vd_gerichte · PE13.026459 · 2019-11-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
452
PE13.026459/PBR/Jdt/lpv
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 novembre 2019
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
A.W.________, prévenu, représenté par Me Gaétan Droz, défenseur de
choix à Carouge, appelant et intimé,
J.________, prévenue, représentée par Me Pierre Ducret, défenseur de choix
à Genève, appelante et intimée,
B.W.________, prévenue, représentée par Me Yvan Jeanneret, défenseur de
choix à Genève, intimée,
C.W.________, prévenu, représenté par Me Gabriel Raggenbass, défenseur
de choix à Genève, intimé,

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B.________, prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de
choix à Lausanne, intimé,
L.________, prévenu, représenté par Me Laurent Damond, défenseur de
choix à Lausanne, intimé,
et
X.________, plaignant, représenté par Me Michel Dupuis, conseil de choix à
Lausanne, appelant et intimé,
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.

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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer,
ensuite de l’arrêt rendu le 9 octobre 2019 par le Tribunal fédéral, sur les
appels formés par A.W.________, J.________ et X.________ contre le jugement
rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre A.W.________,
B.W.________, C.W.________, J.________, L.________ et B.________.
En fait :
A. Par jugement du 11 décembre 2018, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.W.________, B.W.________,
C.W.________, J.________, L.________ et B.________ de l’accusation
d’escroquerie (I), a donné acte à X.________ de ses réserves civiles (II), a
mis les frais de la cause à la charge de X.________ (III) et a alloué des
indemnités de l’art. 429 CPP à B.W.________, C.W.________, J.________,
L.________ et B.________.
Par annonce du 14 décembre 2018 puis par déclaration du 28
janvier 2019, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
modification, en ce sens que les accusés A.W.________, B.W.________,
C.W.________, J.________, L.________ et B.________ sont condamnés pour
escroquerie à une peine laissée à l’appréciation de la Cour d’appel pénale,
que ses conclusions civiles et celles en indemnité de l’art. 433 CPP, telles
que prises lors de l’audience de jugement du 11 décembre 2018 lui soient
allouées, qu’aucun frais de justice ne soit mis à sa charge, qu’aucune
indemnité de l’art. 429 CPP ne soit allouée aux accusés, de même
qu’aucune réparation morale.
Par annonce du 24 décembre 2018 puis par déclaration
motivée du 28 janvier 2019, A.W.________ a également formé appel contre
ce jugement et a conclu à l’octroi d’une indemnité de 5'000 fr. à titre de
réparation du tort moral et de 37'598 fr. 80 à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure.

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Par annonce du 24 décembre 2018 puis par déclaration
motivée du 28 janvier 2019, J.________ a formé appel et a conclu à la
réforme du jugement entrepris en ce sens qu’une indemnité de 5'000 fr. à
titre de réparation du tort moral et une indemnité de 15'304 fr. 20 pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure lui soient octroyées.
B. Par jugement du 6 mai 2019 (CAPE 6 mai 2019/135), la Cour
d’appel pénale a rejeté les appels formés par A.W.________, J.________ et
X.________, et a confirmé le jugement du 11 décembre 2018 rendu par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
C. Par arrêt du 9 octobre 2019, le Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours formé par A.W.________ et a annulé le jugement d’appel
entrepris en tant qu’il refuse à A.W.________ toute indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure. Il a renvoyé la cause à l’autorité cantonale afin qu’elle statue à
nouveau sur ce point, y compris en ce qui concerne la procédure d’appel,
et qu’elle précise, cas échéant, qui est le débiteur de cette indemnité. Le
dispositif indique encore que la cour doit à nouveau statuer sur les frais
d’appel. Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté l’appel du
plaignant X.________.
A.W.________ a déposé des déterminations le 4 novembre
2019. Il a conclu au versement d’une indemnité de 40'414 fr. 45 (38'331
fr. 82 pour la première instance et 2'082 fr. 65 pour la procédure d’appel
en sa qualité d’appelant) à la charge de l’Etat de Vaud et au versement
d’une indemnité de 2'915 fr. 70 à la charge de X.________ pour la
procédure d’appel subie en sa qualité d’intimé.
Par lettre du 12 novembre 2019, il a réduit le montant à la
charge de l’Etat de Vaud à 39’820 fr. 75 (soit 37'738 fr. 12 pour la
première instance et 2'082 fr. 65 pour la procédure d’appel en sa qualité
d’appelant) (P. 142).

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Par avis du 15 novembre 2019, le Ministère public a conclu à la
mise d’une partie de l’indemnité pour les frais de défense de première
instance à la charge de X.________, en application de l’art. 432 al. 1 CPP et
s’en est remis à justice pour le surplus.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2019, X.________ a
conclu au rejet des prétentions de A.W.________ en tant qu’elles le
concernent.
Le 26 novembre 2019, A.W.________ s’est exprimé sur les
déterminations précitées (P. 147).
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue
lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour
qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art.
107 LTF).
2.
2.1 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que la
motivation de l’autorité cantonale, pour refuser toute indemnité à
A.W.________, était en contradiction avec sa décision sur les frais de
procédure qui ont été mis à la charge du plaignant.
2.2

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2.2.1 L’art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la
charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf
disposition contraire de la loi.
Selon l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure
s’il est condamné (al. 1). Lorsqu’il est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (al. 2).
Aux termes de l'art. 427 al. 1 let. c CPP, les frais de procédure
causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis
à la charge de celle-ci lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou
que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile. Selon l'art.
427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de
procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, ayant
agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile quand la
procédure est classée ou le prévenu acquitté (a) et quand le prévenu n’est
pas astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (b).
2.2.2 Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire
ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429
CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430
al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (arrêts 6B_565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1;
6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes,
si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP,
une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en
principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144
IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

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Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en
particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45
consid. 2.1).
Selon l'art. 432 al. 1 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause
peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les
dépenses occasionnées par les conclusions civiles. L’art. 432 al. 2 CPP
prévoit que lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa
culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante
ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci
plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’art. 432 CPP est, pour les indemnités de procédure, le
pendant de l’art. 427 CPP pour les frais (ATF 138 IV 248 consid. 5.3).
2.3 En l’occurrence, on relèvera que le recours du plaignant a été
rejeté par le Tribunal fédéral, de sorte que l’acquittement de A.W.________
est définitif. X.________ a ainsi entièrement succombé s’agissant du sort de
l’action pénale. Par ailleurs, le constat selon lequel ce plaignant a agi sur
le plan pénal sans avoir préalablement procédé à des vérifications
s’agissant de l’état de l’immeuble dont il avait décidé de se porter
acquéreur, alors même que sa plainte poursuivait avant tout des intérêts
civils, doit être confirmé. Sa condamnation aux frais de justice de première
instance est de toute manière définitive, car tant son appel que son
recours au Tribunal fédéral ont été rejetés.
L’intégralité des frais de première instance ayant été mise
définitivement à la charge du plaignant, il n’est pas envisageable de
refuser une indemnité de l’art. 429 CPP à A.W.________, à défaut de

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circonstances exceptionnelles justifiant de traiter différemment le sort des
frais de la question de l’indemnité.
Même si les frais de justice ont été mis à la charge du
plaignant, on ne peut toutefois pas affirmer qu’il devrait être, pour ce seul
motif, débiteur de l’appelant de l’indemnité qu’il faut allouer à ce dernier
pour ses frais de défense. En effet, c’est usuellement l’Etat qui assume
cette indemnité lorsque, comme en l’espèce, l’infraction se poursuit
d’office. L’art. 432 al. 1 CPP permet toutefois de mettre à la charge de la
partie plaignante une partie de l’indemnité correspondant aux frais de
défense causés par les conclusions civiles. En l’espèce, le plaignant a
participé activement à la procédure, il a pris des conclusions civiles dont
certaines étaient déjà déposées devant la juridiction civile. Sur le principe,
il est donc justifié que le plaignant supporte une partie des frais de
défense de première instance du prévenu. Il n’est toutefois pas aisé de
faire la part des frais de défense pour résister à l’accusation d’une part, et
aux conclusions civiles d’autre part, tant les questions factuelles portant
sur une éventuelle tromperie que celles portant sur la diminution de valeur
de l’immeuble sont liées. On peut admettre qu’un tiers de l’indemnité de
l’art. 429 CPP du prévenu pour ses frais de défense de première instance
doit être mis à la charge du plaignant et que le solde sera assumé par
l’Etat.
A.W.________ réclame une indemnité de 37'738 fr. 12, à la
charge de l’Etat de Vaud, pour ses frais de défense de première instance.
La liste des opérations produites est exagérée et ne correspond pas à
l’exercice d’une défense raisonnable, étant relevé que les autres
prévenus, placés dans des circonstances comparables, ont réclamé des
indemnités de respectivement 22'889 fr. pour la défense des deux
prévenus (L.________ et B.________), de 15'300 fr. et de 15'750 fr. (pour
J.________ et C.W.________) ou encore de 4'886 fr. pour B.W.________.
Il se justifie donc de s’écarter des prétentions en
indemnisation de l’appelant qui consacrent un temps et un nombre
d’opérations excessifs et dont l’examen de la liste des opérations montre

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une multiplication de procédés, téléphones, courriels et courriers
innombrables qui ne sont pas justifiés par les besoins de la cause. En
outre, la fréquence et le nombre de contact (entretiens, mails,
téléphones), avec Me Maxime Chollet, ancien défenseur de A.W.________,
sont disproportionnés, de même que le temps annoncé pour la préparation
à l’audience de jugement.
Ainsi, si l’on peut concevoir que l’ancien défenseur et le
nouveau défenseur d’un prévenu échangent en début de mandat, on ne
saurait admettre qu’ils aient de réguliers et nombreux contacts durant
l’entier de la procédure. La lecture de la liste des opérations produites
indique près de 10h00 de communication sous diverses formes entre Me
Maxime Chollet et Me Gaétan Droz (entretiens, téléphones, courriels). Il
convient de retrancher 7 heures, 3 heures étant largement suffisantes,
étant précisé que Me Chollet n’était plus le défenseur de A.W.________
dans le cadre de la présente procédure depuis le 28 juillet 2015 (cf. PV des
opérations, p. 4).
S’agissant de la préparation à l’audience de jugement, il s’agit
certes d’un dossier comportant plusieurs parties et de nombreuses pièces.
Toutefois, il ressort de la liste des opérations que Me Gaétan Droz a
régulièrement étudié le dossier, soit en vue d’entretiens avec son client,
soit en vue des auditions. On ne saurait ainsi admettre une durée de
18h30 pour la préparation de l’audience de jugement. Il convient de
retrancher 10h00, 8h30 heures étant largement suffisantes.
On compte encore plus de 80 courriels et plus de 40
téléphones, ce qui dépasse manifestement les opérations nécessaires
pour un tel mandat. On retranchera pour ces deux postes un total arrondi
de 8h00, étant précisé que la liste des opérations produite ne permet pas
de connaître la durée exacte de chaque opération, ce qui rend impossible
une déduction précise par poste.
La Cour constate également que, si la quasi-totalité des
opérations annoncées ont un libellé précis, d’autres sont en revanche peu

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claires. Elles seront également retranchées dès lors que leur nécessité
n’est pas établie :
- 12.05.2015, Téléphone 35’
- 16.09.2015, Courrier, 15’
- 24.09.2015, E-mail, 5’
- 12.11.2015, Téléphone 5’
- 08.12.2015, Téléphone 20’
- 17.08.2016, E-mail, 10’
- 18.08.2016, Téléphone, 15’
- 12.10.2016, Téléphone, 5’
- 05.07.2017, Téléphone, 5’
- 21.07.2017, Entretien, 15’
- 09.08.2017, E-mail, 5’
- 15.08.2017, Entretien, 30’
- 27.03.2018, Entretien 60’
- 01.11.2018, E-mail divers, 10’
- 02.11.2018, E-mail x2, 10’
- 04.12.2018, Entretien, 75’
Il convient encore de retrancher :
- 12.10.2016, Instruction interne, 5’
- 11.12.2015, Facturation, 5’.
En définitive, il faut admettre, pour la première instance,
62h20 de travail d’avocat au tarif horaire de 350 fr., ainsi que 5h30 de
travail d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 francs.
C’est donc une indemnité de 29'176.60 (25'680 fr. 60 fr. +
120 + 1'290 fr. 05 [5% de débours] + 2'085 fr. 95 de TVA), qui doit être
allouée à l’appelant pour ses frais de défense en première instance, dont
un tiers, soit 9'725 fr. 55 sera mis à la charge de X.________, le solde, par
19'451 fr. 05, étant laissé à la charge de l’Etat.
3.

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3.1 En définitive, l’appel de A.W.________ doit être admis et les
appels de X.________ et de J.________ doivent être rejetés, le jugement
entrepris étant réformé en conséquence et l’indemnité de A.W.________
admise dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 9 octobre 2019, par 2'460 fr. sont mis par moitié, soit
1'230 fr., à la charge de X.________, par un quart, soit 615 fr., à la charge
de J.________, le solde, par un quart, soit 615 fr., étant laissé à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 et 426 al. 1 CPP).
3.2 L’appelant et intimé A.W.________, obtenant gain de cause, a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
d’appel. Il a requis une indemnité de 2'082 fr. 65 en sa qualité d’appelant
et une indemnité de 2'915 fr. 72 en sa qualité d’intimé. Les opérations
annoncées et leur durée sont conformes à un exercice raisonnable des
droits de la défense dans le cadre de la présente procédure. De plus, la
cause étant complexe, un tarif horaire de 350 fr. se justifie (art. 26a al. 3
TFIP). Ainsi, il convient d’allouer une indemnité de 4'998 fr. 35 à
A.W.________, à la charge de X.________, qui succombe intégralement sur
son appel, tant sur le sort de l’action pénale que concernant ses
conclusions civiles.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués de l’émolument du présent jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1
TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu l’art. 146 al. 1 CP,
appliquant les articles 398 ss et 429 ss CPP,
prononce :
I. Les appels de X.________ et de J.________ sont rejetés.
II. L’appel de A.W.________ est admis.
III. Le jugement rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit par l’ajout d’un chiffre VII bis nouveau, le
dispositif étant désormais le suivant :
"I. libère A.W.________, B.W.________, C.W.________,
J.________, L.________ et B.________ de l’accusation
d’escroquerie;
II. donne acte de ses réserves civiles à X.________;
III. met les frais de la cause, par 9'396 fr. 20 à la charge de
X.________;
IV. alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité,
réduite, de 12'000 fr. à L.________ et B.________;
V. alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de
4'886 fr. 75 à B.W.________;
VI. alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité de
16'000 fr. à C.W.________, pour l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure, et une indemnité de 2'500 fr.
pour réparation du tort moral;
VII. alloue, à forme de l’art. 429 CPP une indemnité,
réduite, de 10'000 fr. à J.________;
VII bis.alloue, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de
29'176 fr. 60 à A.W.________, dont un tiers, soit 9'725 fr.
55 est à la charge d’X.________, le solde, par 19'451 fr.
05 étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIII. rejette toutes autres ou plus amples conclusions".

- 13 -
III. Une indemnité de 4'613 fr. 90 (quatre mille six cent treize
francs et nonante centimes) est allouée à C.W.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel, à la charge de X.________.
IV. Une indemnité de 3'075 fr. 90 (trois mille septante-cinq francs
et nonante centimes) est allouée à B.W.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure d’appel, à la charge de X.________.
V. Une indemnité de 4'998 fr. 35 (quatre mille neuf cent nonante-
huit francs et trente-cinq centimes) est allouée à A.W.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure d’appel, à la charge de X.________.
VI. Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2019, par 2'460 fr. sont mis par moitié, soit 1'230 fr., à
la charge de X.________, par un quart, soit 615 fr., à la charge
de J.________, le solde, par un quart, soit 615 fr., étant laissé à
la charge de l’Etat.
VII. Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 9
octobre 2019, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VIII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________),
- Me Gaétan Droz, avocat (pour A.W.________),

- 14 -
- Me Gabriel Raggenbass, avocat (pour C.W.________),
- Me Yvan Jeanneret, avocat (pour B.W.________),
- Me Pierre Ducret, avocat (pour J.________),
- Me Laurent Damond, avocat (pour L.________ et B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :