vd_gerichte · MH25.056761 · 2026-04-16 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
MH25.***-***
106
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 avril 2026
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________,
C.________ et D.________, tous à Q***, recourants, contre la décision rendue
le 1er avril 2026 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec G.________ SARL
EN LIQUIDATION, à R***, intimée, le Juge unique de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par décision du 1er avril 2026, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a suspendu le
procès opposant B.________, C.________ et D.________ à G.________ Sàrl en
liquidation, compte tenu de l’ouverture de la faillite de cette société le
18 décembre 2025, en application de l’art. 207 LP (loi du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
1.2 Par acte du 13 avril 2026, B.________, C.________ et D.________ (ci-
après : les recourants) ont recouru contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la
présidente pour la reprise immédiate de la procédure. En sus, ils ont requis
l’effet suspensif.
Par décision du 14 avril 2026, la présidente a considéré que
c’était par inadvertance qu’il avait été fait application de l’art. 207 LP. En
effet, la liquidation de G.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) n’était pas due à
une faillite, mais à une décision de ses associés. La présidente a ainsi
révoqué, sans frais, la décision litigieuse du 1er avril 2026.
Le 14 avril 2026, les recourants ont informé le Juge délégué de
la Chambre des recours civile que le recours déposé le 13 avril 2026 était
désormais sans objet, compte tenu de la décision rectificative du 14 avril
2026. Ils ont indiqué prendre de nouvelles conclusions en ce sens
notamment que les frais et les dépens
– lesquels ne devaient pas être inférieurs à 492 fr. 95 – soient mis à la charge
de l’Etat de Vaud.
2. Compte tenu de la révocation de la décision litigieuse du 1er avril
2026 par prononcé rectificatif du 14 avril 2026, le recours interjeté le 13
avril 2026 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et
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de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique
de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
La requête d’effet suspensif accompagnant le recours est dès
lors également sans objet.
3.
3.1 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242
CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base
de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d'action), les
frais – qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être répartis
selon la libre appréciation du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC
et non sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC (Juge unique CACI 5 septembre
2024/408 ; CREC 23 janvier 2019/30 ; CREC 2 juillet 2018/201 ; Tappy, in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad
art. 242 CPC).
Il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant
de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit
à la rendre sans objet. Il n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers
critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés
cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du
cas concret, quel(s) critère(s) est/sont le mieux adapté(s) à la situation.
L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d'une
appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires
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soient nécessaires (TF 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 4.2.2.2.1 ;
TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1 et les nombreuses réf.
citées).
3.2.1.2 L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont
pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du
canton si l’équité l’exige.
Cette disposition ne vise que les frais judiciaires et non les
dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128). En matière de dépens,
l’art. 107 al. 2 CPC ne s’applique en principe pas et la solution reste
conforme à l’adage « la faute du juge est la faute de la partie » (CPF 22
décembre 2017/304), sauf cas de déni de justice caractérisé, sans
intervention erronée des parties (Juge unique CACI 26 juillet 2024/341 ;
CACI 11 mars 2022/124 ; CPF 20 avril 2020/101 ; CPF 2 septembre 2019/218
qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471).
3.2.1.3 Selon l’art. 108 CPC, les frais causés inutilement sont mis à la
charge de la personne qui les a engendrés. S’il n’y a pas de vice de
procédure, aucun devoir d’indemnisation ne peut être mis à la charge du
canton selon l’art. 108 CPC (ATF 140 III 501 consid. 3.2).
3.2.2 En l’occurrence, on relèvera tout d’abord qu’au vu des motifs
ayant rendu la présente cause sans objet, de la (relative) simplicité de la
question soumise par les recourants à l’autorité de recours et du fait que
l’intimée n’a pas été appelée à participer d’une quelconque manière à la
procédure de deuxième instance – laquelle s’est en outre déroulée sur
l’espace de quelques jours uniquement –, il ne se justifie pas de mettre à la
charge de l’une ou l’autre des parties recourante et intimée une indemnité
de dépens en faveur de sa partie adverse.
S’agissant ensuite de la nouvelle conclusion du 14 avril 2026
des recourants visant à ce que des dépens soient mis à la charge de l’Etat,
on peut douter que celle-ci soit recevable. En effet, l’art. 326 CPC prévoit
que les conclusions nouvelles sont irrecevables. De toute manière, il n’y
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aurait pas matière à faire supporter les dépens à l’Etat in casu. En effet,
l’inadvertance de la présidente – consistant en la suspension de la
procédure de première instance sur la base de l’art. 207 LP en l’absence
d’un prononcé de faillite – ne saurait être qualifiée de déni de justice
caractérisé, mais relève d’une simple erreur de constatation des faits. En
outre, le fait que, le 10 avril 2026, les recourants aient envoyé un e-fax à la
présidente pour lui demander de « rapporter » sa décision et que la précitée
n’a rendu son prononcé rectificatif qu’en date du 14 avril 2026 – soit le
lendemain de l’échéance du délai de recours – ne permet pas plus de retenir
qu’on se trouverait dans un cas de déni de justice marqué. On constate au
contraire que la date du 10 avril 2026 correspond à un vendredi, étant
relevé que l’heure de transmission de l’e-fax est inconnue. Or, la présidente
a rendu son prononcé rectificatif le mardi 14 avril 2026, de sorte que celle-
ci a réagi rapidement à la requête des recourants, en approximativement
deux jours ouvrables. Partant, l’art. 107 al. 2 CPC ne trouve pas application
en l’espèce. Pour les mêmes motifs, on ne saurait retenir que la présidente
aurait commis un vice de procédure qui justifierait l’application de l’art. 108
CPC, étant quoi qu’il en soit relevé qu’il n’est pas acquis que les frais causés
inutilement au sens de l’art. 108 CPC puissent être mis à la charge de l’Etat
(cf. not. CREC 12 novembre 2021/310 ; Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 308
CPC).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La cause est rayée du rôle.
VI. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
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Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pascal Nicollier (pour M. B.________, M. C.________ et Mme
D.________),
- Me David Moinat (pour G.________ Sàrl en liquidation).
Le Juge unique de la Chambre des recours civile considère que
la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La greffière :
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