vd_gerichte · TF21.003376 · 2021-06-21 · fr
Conflit Lpers Etat de Vaud
Conflit Lpers Etat de Vaud


TRIBUNAL CANTONAL
TF21.003376-210862
289
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 21 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 236 CPC ; art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV ; art. 16 al. 1 LPers-VD
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Penthalaz,
demanderesse, contre le jugement rendu par le Tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
l’A.________, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 7 mai 2021, le Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
déclaré irrecevables les conclusions prises par la demanderesse T.________
contre le défendeur A.________ (I), a rendu le jugement sans frais ni dépens
(II) et a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (III).
En droit, le tribunal a considéré que les conclusions prises par
la demanderesse, à savoir en substance la rectification de son certificat de
salaire par le défendeur, la constatation de l’existence ou de l’inexistence
d’un restaurant d’entreprise et le paiement d’une somme d’argent en
compensation d’impôts payés en trop ou à titre de subsides, n’étaient pas
de la compétence dudit tribunal.
2. Par courrier du 25 mai 2021 adressé à la présidente du
tribunal, T.________ a déclaré vouloir « revenir sur quelques points » du
jugement précité. Elle a confirmé ses conclusions prises devant les
premiers juges et a formulé de nouvelles prétentions, notamment en
réparation du tort moral.
Ce courrier a été transmis à la Cour d’appel civile comme objet
de sa compétence.
3.
3.1 Le jugement entrepris a été rendu par le Tribunal de
prud’hommes de l’administration cantonale, qui est une autorité judiciaire
(art. 2 al. 1 ch. 1 let. f LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) – et non administrative – formée par des magistrats
judiciaires au sens de la LOJV (art. 15 al. 4 LPers-VD [Loi sur le personnel
de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001 ; BLV 172.31]). Nonobstant
l'application de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36) devant cette autorité, la compétence de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est d'emblée

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exclue dès lors que celle-ci ne connaît que des recours contre les décisions
et décisions sur recours rendues par des autorités administratives lorsque
la loi ne prévoit aucune autre autorité (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de
l'art. 83 al. 1 LOJV).
S'agissant d'une cause de droit public cantonal, le droit fédéral
de procédure civile n'est pas directement applicable. Selon l'art. 16 al. 1
LPers-VD, la procédure est régie par les art. 103 ss CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). L’art. 104 CDPJ
prévoit que le CPC est applicable supplétivement aux affaires de droit
cantonal confiées à la juridiction civile, tant qu’une loi spéciale ou les
dispositions du CDPJ ne disposent pas du contraire. Ainsi, les voies de droit
sont régies par le CPC à titre supplétif.
3.2 L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale lorsqu'elle
met fin à la procédure, que ce soit par une décision au fond – pour un
motif tiré du droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité – pour un
motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1,
RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010
III 119) – fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
3.3 En l’espèce, le jugement attaqué tranche définitivement le
litige, en tant qu’il déclare irrecevable la demande déposée par T.________.
Il s’agit dès lors d’une décision finale de première instance, rendue dans
une cause donc la valeur litigieuse est d’au moins 10'000 francs. Pour le

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surplus, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
4.
4.1 Il découle de l’art. 311 al. 1 CPC que l’appel doit être motivé,
soit que l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. L’appelant doit donc expliquer en quoi son argumentation peut
influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012
consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_361/2019 du 21 février 2020 consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du 23
décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid.
7). Le simple renvoi à des écritures préalablement déposées, de même
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, ne suffisent pas à remplir ces exigences (TF 4A_580/2015 du 11
avril 2016 consid. 2.2 non publié in ATF 142 III 271 et réf. cit. ; TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire d’appel ne satisfaisant pas aux exigences légales,
notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour
rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin
de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la
prolongation des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019
consid. 3.2.2; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Il en résulte
qu’à défaut de motivation suffisante, l’appel est d’emblée irrecevable,
sans qu’il y ait lieu à interpellation de l’appelant (TF 5A_209/2014 du 2

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septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3
; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; cf. déjà JdT 2011 III 184).
4.2 En l’espèce, l’appelante soulève plusieurs griefs, qui ont tous
trait à la problématique au fond, à savoir notamment l’inexistence d’un
restaurant d’entreprise. Elle ne formule aucune critique contre la décision
des premiers juges de déclarer irrecevable sa demande et indique même
ce qui suit : « Au regard des compétences du TRIPAC […], je comprends
votre position et le rendu de votre jugement », de sorte qu’on peine à
comprendre ce qu’elle reproche au jugement entrepris. Elle omet de
reprendre, comme l’exige pourtant la jurisprudence, la démarche des
premiers juges et ne se livre pas à une critique de leur raisonnement,
empêchant par là même l’examen du bien‑fondé de son appel.
En conséquence, l’appel de T.________ doit être déclaré
irrecevable, faute de motivation suffisante, ce qui constitue un vice
irréparable conformément à ce qui précède (cf. consid. 4.1 supra).
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
5.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié
à :
- Mme T.________,
- M. Pierre-Louis Imsand (pour l’A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
rapports de travail de droit public, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :