vd_gerichte · L117.044368 · 2017-12-20 · fr
Affaire sans suite
Affaire sans suite


TRIBUNAL CANTONAL
L117.044368-171917
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 20 décembre 2017
_______________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 106, 334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 15
décembre 2017 par U.________, à Yverdon-les-Bains, à l’encontre de l’arrêt
rendu le 30 novembre 2017 par la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal dans la cause l’opposant à A.B.________, à Yverdon-les-Bains, et
concernant l’enfant B.B.________, à Yverdon-les-Bains, la Chambre des
curatelles du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 30 novembre 2017, notifié aux parties en
expédition complète le 12 décembre 2017, la Chambre des curatelles du
Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) a admis le recours de
U.________ (I) ; a invité le juge de paix à statuer sur la demande
d’assistance judiciaire de U.________ dans les plus brefs délais (II) ; a admis
la requête d’assistance judiciaire du recourant U.________, Me Nathalie
Studer Comte étant désignée conseil d’office du recourant (III) ; a arrêté
l’indemnité d’office de Me Nathalie Studer Comte, conseil d’office du
recourant U.________, à 902 fr., débours compris (IV) ; a dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au
remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (V) et que l’arrêt était exécutoire (VI).
La Chambre a notamment accordé au recourant l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, comprenant l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me Nathalie Studer Comte, dont elle a
arrêté l’indemnité au montant de sa note de frais et honoraires.
2. Par lettre de son conseil du 15 décembre 2017, U.________ a
sollicité de la Chambre qu’elle rectifie son arrêt du 30 novembre 2017 en
ce sens que le chiffre V soit supprimé et que l’indemnité du conseil d’office
arrêtée sous chiffre IV soit revue à la hausse.
3.
3.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation
ou à la rectification de la décision ; la requête doit indiquer les passages
contestés ou les modifications demandées (art. 334 al. 1 in fine CPC).

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Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter sa pensée lorsqu'elle
est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire
(interprétation) ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce
qu'il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 2 ad art. 334 CPC). Il y a donc lieu à rectification
lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance
(Schweizer, op. cit., n. 11 ad art. 334 CPC).
3.2 En l'espèce, le chiffre V du dispositif de l'arrêt du 30 novembre
2017, qui indique que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat, entre en contradiction avec ses
motifs. En effet, dès lors que le recours est admis, les frais sont mis à la
charge de la partie succombante, de sorte qu’il appartient à l’Etat, et non
au recourant, de les supporter. Une telle erreur, due à une inadvertance
manifeste, est susceptible d'être rectifiée en application de l'art. 334 CPC
et le chiffre V du dispositif de l’arrêt du 30 novembre 2017 doit être
supprimé.
3.3 L’indemnité du conseil d’office fixée dans l’arrêt du 30
novembre 2017 correspond exactement au montant requis par Me
Nathalie Studer Comte dans sa note de frais et honoraires du 6 décembre
2017, aux termes de laquelle le conseil d’office indiquait un montant total,
« non soumis à la TVA », de 902 fr. (« Frais et débours [50 fr.], Honoraire
global [852 fr.] »). Aussi, la correction requise à cet égard n’est pas
susceptible d’être rectifiée en application de l’art. 334 CPC.
4. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont
pas imputables au recourant.

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le chiffre V du dispositif de l’arrêt du 30 novembre 2017,
adressé pour notification aux parties le 12 décembre 2017, est
supprimé.
L’arrêt est maintenu pour le surplus.
II. Le présent prononcé, rendu sans frais judiciaires, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Nathalie Studer Comte (pour U.________),
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :