vd_gerichte · AP22.014200 · 2022-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
925
AP22.014200-MPH
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 59 al. 4, 62, 62d al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 novembre 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2022 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP22.014200-MPH, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement rendu le 1er décembre 2017, confirmé par
jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 20 mars
2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
constaté la réalisation par X.________, né en 1951, des conditions
objectives des infractions de tentative de meurtre, voies de fait qualifiées,
351

- 2 -
mise en danger de la vie d’autrui, vol d’importance mineure, dommages à
la propriété et violation de domicile, a déclaré le prénommé pénalement
irresponsable et a ordonné à son endroit la mise en œuvre d’un traitement
institutionnel au sens de l’art. 59 CP.
Les faits retenus à l’encontre du condamné sont en substance
les suivants : le 17 septembre 2016, une patrouille composée de deux
policiers est intervenue au domicile de X.________ à la suite d’un accident
de la circulation. Lorsque les agents ont sonné à la porte, le prénommé a
appelé au secours et a refusé de leur parler en répliquant « bande
d’assassins ». Une deuxième patrouille est arrivée en soutien. L’intéressé
a tout à coup tiré plusieurs coups de feu au moyen de son arme SIG P210
et les policiers se sont réfugiés derrière le véhicule de patrouille et les
haies du jardin. En se déplaçant, une policière a déclenché la lumière
automatique extérieure. Le condamné s’est écrié « c’est qui qui est là ?».
La policière a alors pointé son arme en direction de X.________, lequel a
visé et tiré dans sa direction, à tout le moins à quatre reprises. Elle a pu
être exfiltrée par ses collègues, lesquels avaient formé une colonne
d’assaut et s’étaient munis de boucliers de protection balistique. Pendant
ce laps de temps, le condamné a tiré deux fois en direction de la colonne
d’assaut et un gendarme a répliqué aux tirs. Personne n’a été blessé.
Finalement, le Détachement Action Rapide et de Dissuasion (DARD) et le
Groupe d’intervention de la police municipale de Lausanne sont intervenus
et X.________ a été interpellé.
b) Par décision du 14 octobre 2019, l’Office d’exécution des
peines (OEP) a ordonné le placement institutionnel de X.________, avec
effet rétroactif au 1er décembre 2017, à la prison de la Croisée, avec la
poursuite du traitement thérapeutique auprès du Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
Le 15 novembre 2019, X.________ a été transféré à la Colonie
fermée des Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO).

- 3 -
c) Hormis le jugement précité, le casier judiciaire suisse de
X.________ ne comporte aucune autre condamnation.
d) Dans le cadre de l’enquête ayant mené au jugement du 1er
décembre 2017, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport déposé le 6 avril 2017, les experts du [...], ont posé un
diagnostic de schizophrénie paranoïde continue, trouble pouvant être
considéré comme grave en lien avec un mauvais ancrage dans la réalité,
générant une compréhension de son environnement et des intentions
d’autrui selon sa perception délirante et persécutée. Selon les experts, le
risque de récidive pour des actes de même nature était étroitement lié à
l’évolution de sa maladie et à l’imprévisibilité de ses idées délirantes. Les
experts ont considéré qu’en cas de décompensation psychique, X.________
présentait un risque de récidive d’actes potentiellement dangereux pour la
société, dans le but de respecter ce qu’il estimait être ses droits légitimes.
Ils ont précisé que le risque serait moindre si la pathologie de l’intéressé
pouvait être stabilisée par un traitement adéquat et ont ainsi préconisé un
traitement institutionnel dans un établissement de soins adapté, comme
Curabilis. Ils indiquaient qu’ensuite, en fonction de l’évolution de
l’intéressé et pour autant qu’un traitement adapté puisse lui être
administré sur le long terme, cette mesure pourrait être poursuivie en
foyer psychiatrique.
Deux compléments d’expertise ont été réalisés les 26 mai et
14 juin 2017. Les experts ont en substance confirmé le diagnostic posé et
les conséquences de celui-ci.
e) La Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a examiné
la situation de l’intéressé lors de sa séance des 11 et 12 novembre 2019.
Dans son avis du 17 novembre 2019, elle a constaté que les faits de
violence pour lesquels X.________ avait été jugé irresponsable étaient à
mettre en lien avec les productions d’une psychose schizophrénie
chronique, ayant décompensé dans un contexte critique au moment du
passage à l’acte. Elle a ajouté que depuis son incarcération, le prénommé

- 4 -
démontrait un comportement adapté aux contraintes de la détention, et
bien que refusant tout traitement, l’expression symptomatique de sa
maladie mentale restait modérée et compatible avec les interactions et
relations communes. La CIC s’est référée à l’expertise psychiatrique du 6
avril 2017 ainsi qu’à son complément du 26 mai 2017, lesquels associaient
le risque de récidive à une rechute de la pathologie et préconisaient
l’admission de l’intéressé dans un service psychiatrique type Curabilis. Elle
a observé que l’accès à un tel établissement n’ayant pas pu être
disponible, X.________ était resté en détention, dans un état psychique et
comportemental qui ne soulevait pas d’inquiétudes particulières. La
commission a souscrit à l’analyse faite dans le Plan d’exécution de la
mesure, le dispositif proposé d’observation en milieu carcéral paraissant
compatible avec ses troubles et semblant offrir des garanties suffisantes
de sécurité.
f) Dans le cadre de la précédente procédure devant le Juge
d’application des peines, une nouvelle expertise psychiatrique a été
ordonnée. Au terme de leur rapport, déposé le 7 décembre 2020, les Drs
[...] et [...], respectivement spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie et docteure en psychologie et spécialiste en
psychothérapie FSP, ont posé les diagnostics de trouble délirant et trouble
de la personnalité paranoïaque.
Selon les experts, le trouble délirant impacte sévèrement la
capacité de X.________ à travailler sur le délit commis et à se remettre en
question quant à son rôle dans le crescendo d’actes violents qui l’a
précédé. Quant au trouble de la personnalité paranoïaque, il le rend
méfiant, sujet à des réactions de révolte face à une autorité vécue comme
malveillante mais également imperméable à une réalité autre que la
sienne avec une attitude quérulente et vindicative. Pour les experts, ces
troubles perturbent la qualité de contact de l’expertisé avec la réalité et
ne lui permettent pas de mettre en perspective sa compréhension des
faits du passé et d’adhérer à un traitement médicamenteux et
psychothérapeutique. Bien que l’intéressé soit autonome dans sa vie
quotidienne et sache gérer la distance relationnelle, sa conscience du délit

- 5 -
est très limitée. Bien qu’il soit au clair quant à sa situation d’incarcération,
le lien entre son fonctionnement psychique et le risque d’un
comportement violent est peu intégré et ses attitudes agressives sont
banalisées.
S’agissant du risque d’un passage à l’acte violent, les experts
ont considéré que celui-ci restait modéré à l’heure actuelle,
essentiellement à cause du manque de facteur de protection (absence de
conscience morbide et de motivation au traitement, attitude négative
envers les autorités, manque de réseau de soutien affectif). Dans un
complément d’expertise déposé le 23 mars 2021, les experts ont précisé
que ce risque n’était pas circonscrit à des cas particuliers mais « p[ouvai]t
concerner toutes les personnes » dans la mesure où le recourant « tend à
leur attribuer des intentions malveillantes et à interpréter leur
comportement de manière irrationnelle ». Ils ont ajouté que l’insertion de
l’expertisé dans un réseau socio-affectif constituait un facteur de
protection pouvant réduire le risque de récidive à travers un renforcement
de ses capacités sociales. Selon eux toutefois, l’expertisé nécessite un
réseau de nature institutionnelle, ferme et bienveillant, de taille
communautaire, avec un cadre de vie stable et ritualisé, et plus
particulièrement un réseau qui se montre tolérant face aux traits
soupçonneux et à la tendance quérulente de l’expertisé et qui permette
l’instauration d’un traitement neuroleptique sous contrainte au long court.
S’agissant de l’évolution de l’expertisé, les experts
constataient qu’en l’état, celui-ci ne tirait pas de bénéfice du cadre de la
mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée, compte tenu de son refus
et de son absence de motivation, aucun traitement psychiatrique-
psychothérapeutique n’ayant pu être mis en place. Néanmoins, ils
relevaient que l’incarcération avait eu un effet bénéfique sur l’expertisé
dans la mesure où elle lui avait offert un cadre de référence stable et
ritualisée. Les experts estimaient en conséquence que le placement dans
un établissement d’exécution de mesures tel que Curabilis préconisé en
2017 demeurait d’actualité en ce sens qu’il permettrait de mettre en
pratique un traitement neuroleptique ordonné et de garantir le monitoring

- 6 -
clinique nécessaire. Il pourrait contribuer à diminuer l’ampleur de
l’idéation délirante (sans la supprimer) ce qui permettrait une ouverture
ultérieure du cadre vers des conduites, puis un passage en milieu ouvert.
Au terme de leur rapport, les experts ont considéré qu’un
élargissement du cadre avec libération conditionnelle pourrait mettre en
désarroi l’expertisé qui se retrouverait confronté à des stimuli externes qui
dépasseraient ses capacités d’adaptation compte tenu de son trouble de
la personnalité. Sans l’aide des soignants informels – dont ils ont précisé
dans le complément d’expertise du 23 mars 2021 qu’il s’agissait de pairs
codétenus ou patients psychiatriques –, le risque d’une décompensation
psychique bruyante à court terme était bien présent. En cas d’un éventuel
élargissement, ils insistaient sur la nécessité qu’il soit conditionné à la
poursuite d’un suivi psychiatrique avec traitement neuroleptique avec
monitoring régulier des idées délirantes. Enfin, les experts ont relevé
qu’un travail de réseau avec l’ex-partenaire et la mère de X.________ serait
pertinent pour s’assurer de sa collaboration dans le projet de vie de celui-
ci, compte tenu de l’importante dépendance affective envers sa mère et
son ex-partenaire qui persistait à ce jour.
g) Par ordonnance du 2 mars 2022, le juge d’application des
peines a refusé à X.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle. Cette ordonnance a été confirmée par la
Chambre des recours pénale le 29 mars 2022 (arrêt n° 218). Tant le Juge
d’application des peines que la Cour de céans ont retenu qu’un pronostic
défavorable de commission de nouvelles infractions s’imposait compte
tenu du déni de l’intéressé, du fait que la mesure thérapeutique
institutionnelle n’avait pas encore pu amorcer ses effets et qu’aucune
évolution n’avait pu être observée.
h) Par courrier du 27 avril 2022, le Directeur de
l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis a exposé que X.________
pourrait être accepté dans cet établissement et placé en liste d’attente,
pour autant qu’une médication sous contrainte lui soit prescrite.

- 7 -
i) Dans son courrier du 10 mai 2022, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (UEC) a indiqué qu’elle n’était pas
en mesure de fournir une évaluation criminologique de X.________. Les
criminologues ont expliqué qu’en date du 12 avril 2022, ils avaient
rencontré l’intéressé avec l’intention de lui présenter la démarche
évaluative et que lorsqu’ils s’étaient présentés au condamné, celui-ci avait
aussitôt quitté la salle d’entretien sans s’exprimer.
j) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 16
juin 2022, la Direction des EPO a relevé que X.________ adoptait un
comportement globalement adéquat au sein du cellulaire, qu’il se montrait
investi et assidu en atelier et ce malgré ses problèmes somatiques, qu’il
n’avait pas fait l’objet de nouvelles sanctions disciplinaires depuis la fin de
l’année dernière, qu’il maintenait une stricte abstinence aux substances
prohibées en détention, qu’il participait à plusieurs activités structurées
proposées par le Secteur FAST, qu’il s’était acquitté de la totalité de ses
frais de justice et qu’il semblait désormais s’investir dans son suivi
thérapeutique. Elle a cependant relevé l’isolement socio-familial
extrêmement important de l’intéressé qui ne parvenait notamment pas à
mentionner de personnes disposées à l’encadrer à sa sortie de détention.
Pour le surplus, X.________ persistait à nier les actes pour lesquels il avait
été condamné, se considérant comme innocent. Relevant qu’il avait, une
nouvelle fois, refusé de collaborer avec l’UEC lors de la démarche
évaluative, la direction des EPO considérait qu’aucune évolution
significative n’avait pu être mise en exergue depuis son intégration au
sein de l’établissement et que son projet de réinsertion demeurait à ce
jour peu réaliste. Un nouveau réseau interdisciplinaire sera organisé au
printemps 2023 et une évaluation criminologique sera à nouveau mise en
œuvre en espérant que l’intéressé accepte de s’y soumettre. Au terme de
son rapport, la direction des EPO a relevé qu’un élargissement
apparaissait largement prématuré et a en conséquence émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle.
k) Dans son rapport du 12 juillet 2022, le Service de
psychiatrie et de médecine pénitentiaire (SMPP) a indiqué que le

- 8 -
condamné ne l’avait pas délié du secret médical. Il a cependant exposé
que X.________ avait accepté de rencontrer des thérapeutes à quatre
reprises depuis 2020.
l) Au terme de la rencontre interdisciplinaire qui s’est tenue le
31 mai 2022 aux EPO, les participants ont convenu que seul le maintien à
la Colonie fermée des EPO était envisageable, conformément aux
conclusions du deuxième bilan du Plan d’exécution de la mesure (PEM)
élaboré en juin 2021 et avalisé le 9 août 2021 par l’OEP, étant relevé que
des démarches en lien avec l’éventuelle mise en œuvre d’un traitement
sous contrainte étaient en cours, condition inhérente à un placement à
Curabilis.
B. a) Le 29 juillet 2022, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à l’encontre de
X.________ et à la prolongation de cette mesure pour une durée de trois
ans à compter du 1er décembre 2022. L’OEP, se référant aux pièces du
dossier, a considéré qu’une éventuelle libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle était à ce jour largement
prématurée et qu’aucun élément ne justifiait la levée de la mesure, celle-
ci n’apparaissant pas vouée à l’échec. Cet office a également relevé que la
mesure arrivait à échéance le 1er décembre 2022 et a proposé qu’elle soit
prolongée pour une durée de trois ans, une telle durée lui apparaissant
nécessaire pour mettre en œuvre un éventuel placement à Curabilis, ou, à
défaut, pour observer l’évolution du condamné dans le cadre d’éventuels
élargissements de régime.
b) Le 8 septembre 2022, X.________ a été entendu, en
présence de son défenseur d’office, par la juge d’application des peines. Il
ressort de cette audition que le prénommé conteste toujours les faits pour
lesquels il a été condamné, se considérant victime d’une machination de
la part de l’un des inspecteurs de la police en particulier. Il a confirmé qu’il
n’estimait pas avoir besoin d’un traitement psychiatrique et qu’il n’avait

- 9 -
pas l’intention de se soumettre à une expertise criminologique, expliquant
qu’il avait prouvé en 30 secondes son innocence au criminologue, lequel
avait détourné le sujet. Il a expliqué que, selon lui, il remplissait les
conditions d’une libération conditionnelle. Interrogé sur l’éventualité d’un
placement à Curabilis, il a déclaré que cette idée l’effrayait tout
particulièrement, qu’il n’avait pas envie d’y aller, répétant qu’il n’estimait
pas avoir besoin d’être soigné. Interrogé par son défenseur, qui lui a
demandé si, en cas de libération conditionnelle, il serait d’accord de se
rendre à intervalle régulier à la Fondation vaudoise de probation (FVP),
X.________ a répondu par l’affirmative, expliquant qu’il avait eu un contact
avec le directeur de la Fondation et qu’il ne verrait aucun inconvénient à
ce que celui-ci vienne chez lui à [...].
c) Dans son préavis du 14 septembre 2022, le Ministère public
central, division affaires spéciales s’est rallié à la proposition de l’OEP du
29 juillet 2022 et a préavisé en faveur d’un refus de la libération
conditionnelle.
d) Dans ses déterminations du 10 octobre 2022, la défense a
indiqué que le risque de récidive présenté par X.________ était réduit et
que compte tenu du temps passé en détention et de son bon
comportement lors de celle-ci, il apparaissait peu vraisemblable qu'il
commette de nouvelles infractions. Elle a également rappelé que le
concerné s’était engagé à ne plus détenir d’armes ou de munitions. Elle a
fait valoir que la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle
apparaissait disproportionnée, se référant notamment à l’âge du
condamné. Enfin, la défense a indiqué que le condamné ne s’opposait pas
à un suivi auprès de la FVP, ce qui démontrait sa volonté de collaborer,
relevant et que rien ne commandait dès lors la poursuite de la mesure
sous sa forme actuelle.
e) Par ordonnance du 11 novembre 2022, le Juge d’application
des peines a refusé d’accorder à X.________ la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée
le 1er décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de

- 10 -
l’Est vaudois (I), a prolongé dite mesure pour une durée de trois ans à
compter du 1er décembre 2022 (II), a arrêté l’indemnité due à Me Quentin
Racine, défenseur d’office de X.________, à 2’016 fr. 15, TVA et débours
inclus (II), et a laissé les frais de la décision, y compris l’indemnité fixée
sous chiffre III, à la charge de l’Etat (IV).
Le Juge d’application des peines a constaté que la situation de
X.________ n’avait absolument pas évolué depuis le précédent examen de
la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, dès
lors que le prénommé persistait dans le déni des faits qui ont conduit à sa
condamnation, qu’il était anosognosique et qu’il n’adhérait pas au suivi
psychothérapeutique proposé. Le Juge d’application des peines considérait
en conclusion que la seule perspective pour sortir l’intéressé de l’impasse
dans laquelle il se trouvait semblait être l’administration d’un traitement
sous la contrainte, dans l’objectif d’un placement au sein de Curabilis.
Pour le surplus, considérant que la mesure n’avait pas encore
pu déployer ses effets et que l’on ne saurait par conséquent considérer
qu’elle était vouée à l’échec, celle-ci apparaissant toujours comme la
solution la plus adéquate et la plus adaptée à la situation de X.________, le
Juge d’application des peines a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lever la
mesure ou de chercher une autre alternative et il en a ordonné la
prolongation pour une durée de trois ans.
C. Par acte du 24 novembre 2022, X.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle lui soit accordée
et qu’aucune prolongation du traitement ne soit ordonnée.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce
sens qu’un traitement ambulatoire soit ordonné sous la forme d’un suivi
auprès de la Fondation vaudoise de probation durant un délai d’épreuve
fixé à dire de justice. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité de première

- 11 -
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 12 -
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) contre une
ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque d’abord une violation du principe de la
proportionnalité en ce sens qu’il estime que le risque de récidive n’est à
dire d’experts que « modéré » et qu’une remise en liberté n’entraînerait
pas un risque pour la société. Au besoin, des cautèles seraient possibles,
auxquelles il aurait déclaré adhérer.
2.2 Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
Le délai d’épreuve est d’un à cinq ans en cas de libération conditionnelle
de la mesure prévue à l’art. 59 CP et d’un à trois ans en cas de libération

- 13 -
conditionnelle d’une des mesures prévues aux art. 60 et 61 CP (art. 62 al.
2 CP). La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se
soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve.
L’autorité d’exécution peut ordonner, pour la durée du délai d’épreuve,
une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite (art. 62
al. 3 CP).
La loi n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le
risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur
soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits,
de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son
comportement futur (ATF 137 IV 201 précité ; TF 6B_714/2009 du 19
novembre 2009 consid. 1.2 et les réf. citées), étant rappelé que s'agissant
de la décision sur le pronostic, le principe « in dubio pro reo » n'est pas
applicable (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 1 consid. 2a pp. 4 ss ;
TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3; TF 6B_172/2017 du 16
novembre 2017 consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la
sorte la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 précité ; TF
6B_457/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2). Présente un caractère de
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il
est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la
vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des

- 14 -
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 137 IV 201 précité ; ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts
cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation
de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 précité).
2.3 Dans son arrêt du 29 mars 2022, la Cour de céans avait
considéré qu’une libération conditionnelle était prématurée pour les motifs
suivants
(CREP n° 218, consid. 2.3.1 et 2.3.2) :
« En l’espèce, la Juge d’application des peines a constaté que les
éléments ayant conduit au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
existaient toujours, que la mesure n’avait pas encore pu déployer ses effets, qu’il
n’y avait pour l’instant pas eu d’évolution et qu’une perspective d’évolution
résidait dans une médication et un placement à Curabilis, ce qui justifiait le
maintien de la mesure. Un élargissement n’était ainsi pas envisageable même si
le risque de récidive était modéré, le recourant ne reconnaissant pas les
diagnostics à son sujet.
Cette appréciation peut être suivie. Il est indubitable que X.________
est atteint dans sa santé. Les experts mandatés dans le cadre de l’examen de la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ont, dans
leur rapport du 7 décembre 2020, posé les diagnostics de trouble délirant et
trouble de la personnalité paranoïaque. Ils ont souligné que ces troubles
perturbaient la qualité de contact du prénommé avec la réalité et ne lui
permettaient pas de mettre en perspective sa compréhension des faits du passé
et d’adhérer à un traitement médicamenteux et psychothérapeutique. Quant au
risque de récidive, ils l’ont qualifié de modéré. Ils ont préconisé l’administration
d’un traitement neuroleptique et un placement dans un établissement
d’exécution de mesures tel que Curabilis, avant une éventuelle ouverture
ultérieure du cadre vers des conduites, puis un passage en milieu ouvert, ce
qu’ils ont confirmé dans leur complément d’expertise du 23 mars 2021.
On constatera à cet égard que la précédente expertise psychiatrique
et ses compléments de 2017 avaient, déjà à l’époque, associé le risque de
récidive à une rechute de la pathologie et préconisé l’admission de l’intéressé
dans un service psychiatrique type Curabilis, qui pourrait notamment permettre
l’instauration d’un traitement neuroleptique. Compte tenu du refus du recourant,
un tel traitement n’avait toutefois pas pu être mise en pratique (P. 34, p. 24). La

- 15 -
CIC s’était ensuite référée aux conclusions des experts et avait souscrit à
l’analyse faite dans le PEM, constatant que le dispositif d’observation en milieu
carcéral tel que proposé paraissait compatible avec les troubles du condamné et
semblait offrir des garanties suffisantes de sécurité.
Lors du dernier bilan de phase et suite du PEM, il a été relevé que
X.________ mettait en échec toute progression envisageable et qu’aucune
évolution significative n’avait pu être mise en exergue depuis son intégration aux
EPO, le prénommé persistant à nier les actes pour lesquels il avait été condamné
en se déclarant victime d’un complot et refusant toujours d’adhérer à un
quelconque suivi psychiatrique ou psychothérapeutique et de collaborer à
l’exécution de sa mesure pénale, de sorte que seul un maintien en Colonie
fermée était envisagé. Le constat était ainsi globalement le même que lors du
précédent bilan, conclusion à laquelle est également parvenue la Direction des
EPO dans son rapport du 9 mars 2021 concernant le comportement de l’intéressé
« sur le plan social ».
Force est ainsi de constater que l’ensemble des intervenants
s’accordent à dire que la libération conditionnelle du recourant de l’exécution
institutionnelle de la mesure est largement prématurée.
Contrairement à ce que fait valoir X.________, la Juge d’application
des peines n’a pas méconnu son relativement bon comportement en détention et
l’atteinte de certains objectif du PES [recte : PEM]. Toutefois, ces éléments sont
manifestement insuffisants pour permettre au recourant de faire ses preuves en
liberté. Certes, le risque de passage à l’acte n’est pas qualifié d’imminent par les
experts, mais le fait que le recourant soit encore dans un déni complet, en raison
de ses troubles psychiatriques, et qu’il refuse tout soin en l’état, est très
inquiétant. On relèvera à cet égard que, s’agissant des faits qui l’ont conduit en
détention, le prénommé s’en est pris au bien juridique le plus important, soit la
vie, ayant été condamné pour deux tentatives de meurtre, notamment (P. 3/1, p.
50). On ne voit pas comment on pourrait faire abstraction du risque existant,
même modéré, de récidive, si l’intéressé ne peut pas admettre avoir été l’auteur
de ces faits et persiste à nier avoir un quelconque trouble mental malgré les
conclusions claires des experts, d’autant que, selon le complément d’expertise
du 23 mars 2021, ce risque n’est pas circonscrit à des cas particuliers mais «
peut concerner toutes les personnes » dans la mesure où le recourant « tend à
leur attribuer des intentions malveillantes et à interpréter leur comportement de

- 16 -
manière irrationnelle » (P. 44, p. 2). L’audition par le premier juge est à cet égard
éloquente, l’intéressé ayant présenté une argumentation égarée, relevant d’une
réalité altérée, telle qu’évoquée précisément par les experts eux-mêmes.
Pour le reste, le recourant ne fait état d’aucun élément susceptible
d’inverser le pronostic défavorable de commission de nouvelles infractions et
remettre ainsi en cause l’appréciation des experts psychiatres quant à
l’importance du risque de récidive en l’absence d’un cadre approprié. En effet,
comme on l’a vu, la loi exige une évolution ayant pour effet de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions, ce qui n’est en l’état
manifestement pas le cas, vu le déni dans lequel vit le recourant et son manque
de collaboration.
Dans ces conditions, les besoins de la sécurité publique l’emportent
sur les intérêts actuels de X.________, d’autant plus que, comme on l’a vu, des
mesures existent, selon les experts, pour améliorer son état mental (médication,
placement à Curabilis), mesures qu’il conviendra de mettre en œuvre. »
2.4 Les évènements survenus depuis lors (cf lettres A.i à A.l et B.
ci-dessus) ne changent rien aux constats qui précèdent, qui demeurent
pertinents et d’actualité.
En effet, le recourant persiste dans le déni des actes qui ont
conduit à sa condamnation. Il maintient un bon comportement en
détention, ce cadre apparaissant pour l’heure à tout le moins susceptible
de le canaliser et de lui apporter l’encadrement nécessaire au maintien
d’une certaine stabilité. Il y a certes une très légère amélioration au
niveau thérapeutique, l’intéressé ayant accepté de rencontrer les
thérapeutes du SMPP à quatre reprises depuis leur dernier rapport datant
de 2020. On ignore toutefois tout de l’éventuel suivi mis en place, le
patient ayant refusé de délier le SMPP du secret médical ; à défaut de tout
autre renseignement, on ne peut que constater que la fréquence de
quatre rendez-vous en près de deux ans apparait largement insuffisante
pour permettre de créer le cadre thérapeutique préconisé. Pour le surplus,
X.________ a une nouvelle fois refusé de se soumettre à l’évaluation
criminologique proposée.

- 17 -
Contrairement à ce que soutient la défense, le risque de
récidive qualifié de modéré – soit qui tient le milieu entre deux extrêmes –
ne saurait justifier l’élargissement requis. En effet, on ne saurait oublier
que les experts ont également insisté sur la nécessité pour le condamné
de bénéficier d’un réseau de nature institutionnelle, ferme et bienveillant,
avec un cadre de vie stable et ritualisé, qui permette l’instauration d’un
traitement neuroleptique sous contrainte au long court. Dans ces
conditions et à l’heure actuelle, compte tenu du déni de X.________ de sa
pathologie et de sa relative imperméabilité à entrer de manière
authentique dans le processus de soins qui lui est proposé, un
élargissement du cadre avec libération conditionnelle apparaît surtout
susceptible de le confronter à des stimuli externes qui dépasseraient ses
capacités d’adaptation compte tenu de son trouble de la personnalité. Il
ressort de son audition par le Juge d’application des peines que le
condamné imagine sa sortie de détention avec un retour à son domicile,
agrémenté « de visites du directeur de la FVP ». Au vu de l’inconsistance
des projets de réinsertion dont il se prévaut, le risque d’une
décompensation psychique bruyante à court terme serait alors bien
présent. A cet égard, un traitement ambulatoire – auquel l’intéressé n’a du
reste pas adhéré – n’est manifestement pas suffisant pour garantir la
sécurité publique.
En définitive, c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a refusé la libération conditionnelle à X.________, le pronostic étant
manifestement défavorable en l’état et la nécessité de préserver la
sécurité publique l’emportant sur les intérêts actuels du recourant, les
biens menacés étant – comme déjà dit – la vie et l’intégrité corporelle
d’autrui.
3.
3.1 Le recourant fait valoir une violation de l’art. 59 al. 4 CP au
motif que son enfermement n’apporterait rien. Il relève en particulier que
le traitement institutionnel sous la forme actuelle n’apporterait rien et
serait disproportionné dès lors qu’il constitue le régime le plus lourd alors
que le recourant ne présente qu’un risque de récidive « modéré » à dires

- 18 -
d’expert. Il requiert en conséquence qu’il soit mis fin à sa détention et
qu’aucune prolongation de la mesure ne soit ordonnée.
3.2 Aux termes de l’art. 59 al.4 CP, la privation de liberté entraînée
par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder 5 ans. Si
les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après 5
ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble
mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la
prolongation de la mesure de 5 ans au plus chaque fois.
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre
au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après
l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle
se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état
psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être
prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge
doit donner une importance accrue au respect du principe de la
proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère
exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise
n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ;
TF 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 du 16
novembre 2017 consid. 1.1.2).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux
conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération
conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable
ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en
liberté (cf. art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1 ; TF 6B_438/2018
précité consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 précité consid. 1.1.2). Par ailleurs, le
maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux
crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV
139 consid. 2.3.1; TF 6B_438/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017
précité consid. 1.1.2).

- 19 -
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger
la mesure, selon l'énoncé légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De
cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure
n'est pas impérative (" Kann-Vorschrift "). Le juge doit déterminer si le
danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la
personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le
danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le
principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui
concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais
également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé
légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de
cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans
est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ; ATF 135 IV 139 consid.
2.4 ; TF 6B_438/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_172/2017 précité consid.
1.1.2).
Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à
neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à
réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à
l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique
institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la
privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de
succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement
médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de
l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle
a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201
consid. 1.3 ; TF 6B_438/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_347/2018 du 28
juin 2018 consid. 4.1.2).
3.3 Il est vrai que jusqu’ici, la mesure n’a pas permis une évolution
significative de l’intéressé. Toutefois, il y a lieu de relever que le recourant
n’a pas non plus mis à profit ces premières années de placement, refusant
dans une large mesure d’investir le cadre thérapeutique proposé. En

- 20 -
l’état, le pronostic est défavorable – comme on l’a vu ci-dessus – toutefois,
à dires d’expert, une évolution peut être attendue, dans le sens d’une
diminution du risque de récidive, avec le placement prévu à Curabilis dans
le cadre d’un traitement sous contrainte. Il y a donc lieu de poursuivre les
démarches actuellement en cours et tendant à la mise en œuvre d’un tel
traitement, cette solution apparaissant être la seule adéquate en l’état.
Les deux conditions posées par la loi et la jurisprudence pour prolonger la
mesure au-delà de la durée maximale sont dès lors réunies.
Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie
et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, mais
étant rappelé que celui-ci s’en est pris à l’un des biens juridiques les plus
précieux, soit la vie, il se justifie de prolonger la mesure thérapeutique
institutionnelle pour une durée de trois ans telle que prononcée par le Juge
d’application des peines. Une telle prolongation constitue en effet une
atteinte aux droits de la personnalité du recourant qui demeure
proportionnée à la menace qu’il représente pour la sécurité d'autrui.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 720 fr. (4 heures d’activité nécessaire au tarif horaire
de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2%, par 14 fr. 40, plus la TVA, par 56 fr. 55, soit à un total
arrondi de 791 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 21 -
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 novembre 2022 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est
fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X.________,
par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont mis à la
charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Quentin Racine, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,

- 22 -
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :