vd_gerichte · PE16.020181 · 2018-12-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
961
PE16.020181-HNI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 décembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 323, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2018 par
L.________ contre l’ordonnance de refus de reprise de l’instruction rendue
le 28 août 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause n° PE16.020181-HNI, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par décision du 12 février 2015, la Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notamment dit que L.________, qui était en
possession d’une caisse enregistreuse KSD LMS 12’’, devait la restituer à
la société [...], ce qui a été fait le 7 mai 2015 (P. 5/I p. 3).
351

- 2 -
b) Par acte du 6 octobre 2016, L.________ a déposé une plainte
pénale contre [...], (actuellement C.________), domicilié à Territet, et [...],
sans domicile connu (P. 4).
Elle reprochait à C.________ de lui avoir vendu la caisse
enregistreuse précitée, alors que cet appareil aurait été dérobé par son
compagnon [...] au préjudice de la société [...].
c) Par ordonnance du 11 mai 2017, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure dirigée contre C.________ (I) et la
suspension pour une durée indéterminée de la procédure dirigée contre
[...] (II) et a dit que les frais de procédure suivaient le sort de la cause (III).
Le Procureur a retenu que C.________ avait rendu vraisemblable
avoir agi de bonne foi et avoir ignoré la provenance délictueuse de la
caisse enregistreuse qu’elle avait vendue à la plaignante. Il a en revanche
suspendu la procédure concernant [...], qui n’avait pas pu être localisé ni
entendu.
d) Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours.
e) Par ordonnance du 28 août 2018, le Ministère public a
décidé la reprise de l’enquête dirigée contre [...], qui avait pu être localisé.
B. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a refusé de
reprendre la procédure pénale classée à l’égard de C.________ (I) et a dit
que cette ordonnance était rendue sans frais (II).
Le Procureur a considéré que la plaignante n’avait apporté
aucun nouveau moyen de preuve ni fait nouveau au sens de l’art. 323
CPP, le seul élément produit étant une déclaration d’un tiers affirmant que
la prévenue savait que la caisse enregistreuse provenait d’un vol.

- 3 -
C. Par acte du 10 septembre 2018, L.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la procédure pénale
classée à l’égard de C.________ soit reprise.
La recourante a en outre demandé l’assistance judiciaire
gratuite, comprenant l’exonération d’avances de frais et de sûretés,
l’exonération des frais de procédure et la désignation de l’avocate Aurélie
Cornamusaz, en qualité de conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 Selon l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise
d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de
faits nouveaux si ceux-ci révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et s'ils ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Ces deux
conditions doivent être cumulativement remplies.
Les moyens de preuves sont nouveaux s'ils étaient inconnus
au moment de rendre l'ordonnance de classement ou de non-entrée en
matière. Ce qui est décisif est de savoir si des informations pertinentes
figuraient déjà au dossier ou non. Les moyens de preuve ne sont pas
considérés comme nouveaux s'ils ont été cités, voire administrés, lors de
la procédure close, sans être toutefois complètement exploités. En

- 4 -
revanche, un fait ou un moyen de preuve sera qualifié de nouveau lorsque
le Ministère public ne pouvait pas en avoir connaissance dans la procédure
antérieure, même en ayant fait montre de la plus grande diligence (ATF
141 IV 194 consid. 2.3 p. 197 s.). La procédure préliminaire pourra être
reprise notamment s'il apparaît ultérieurement qu'un témoin a fait un faux
témoignage ou que le prévenu fait des aveux (Landshut/Bosshard, in
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 16 ad art. 323 CPP).
2.2 La recourante soutient qu’en produisant des déclarations du
propriétaire initial de la caisse enregistreuse, elle aurait apporté un moyen
de preuve et des faits nouveaux qui ne ressortaient pas du dossier
antérieur. De plus, contrairement à sa promesse (PV aud. 1, ll. 44-47),
C.________ n’aurait donné aucune information permettant de retrouver [...].
Cette argumentation n’est pas convaincante.
D’une part, [...] a pu être localisé, ce qui a motivé le Procureur
à reprendre la procédure par ordonnance du 28 août 2018. D’autre part,
ce dernier a refusé de reprendre la procédure dirigée contre C.________ au
motif que le seul élément invoqué était une déclaration photocopiée
émanant d’un tiers, alléguant que la prévenue savait que la caisse
enregistreuse provenait d’un vol.
Il est vrai que l’administrateur du [...] confirme les soupçons à
l’égard de C.________ quant à la connaissance du vol et à son rôle de
« patronne » du restaurant (P. 16/1). Toutefois, en se basant sur cette
unique pièce pour requérir la reprise de la cause, la recourante méconnaît
les conditions posées par l’art. 323 CPP, notamment celle selon laquelle
les faits ou moyens de preuve ne ressortaient pas du dossier antérieur. Or,
le moyen invoqué était connu du Procureur, puisque, lors de l’audition du
9 février 2017, C.________ avait d’ailleurs relevé que [...] et l’administrateur
du [...] étaient « associés » : celui-ci était « le propriétaire » et celui-là le
« gérant » de l’établissement (PV aud. 1, ll. 59-62). Il était donc aisé de
solliciter l’audition de l’administrateur, ce qui n’a pas été fait. Il paraît
donc que la pièce produite, qui serait en bref l’indication qu’un témoin

- 5 -
existait sur certains faits, n’est pas un élément nouveau, puisqu’il
ressortait du dossier antérieur qu’il était « associé » du prévenu.
De toute manière, si le prévenu [...] devait, lors de son
audition, mettre en cause directement C.________, le Procureur aurait alors
tout loisir de reprendre la procédure dirigée contre celle-ci.
C’est dès lors à juste titre que le Procureur a rendu une
ordonnance de refus de reprise de l’instruction pénale dirigée contre
C.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée, dès lors
que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 28 août 2018 est confirmée.
III. La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de
recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de L.________.

- 6 -
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :