vd_gerichte · ZQ25.048226 · 2026-02-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
147
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 février 2026
Composition : M. PIGUET, président
MM. Dépraz et Wiedler, juges
Greffier : M. Addor
*****
Cause pendante entre :
B.________, à R***, recourant,
et
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 29 al. 2 Cst. ; 25 al. 1 et 49 al. 3 LPGA ; 11 al. 3 LACI ; 10h al. 1
OACI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, a
travaillé pour le compte de l’Etat de Vaud en tant que gestionnaire de
dossiers à compter du 1er septembre 2019.
Par convention du 11 novembre 2024, B.________ et son
employeur ont convenu de mettre un terme aux rapports de travail avec
effet au 30 novembre 2024 moyennant le versement d’une indemnité de
départ de 19'689 fr. 25 soumise aux charges sociales. L’art. 2 al. 2 de cette
convention prévoyait que, dans l’hypothèse où l’assuré serait réengagé par
l’Etat de Vaud d’ici au 28 février 2025, il s’engageait à rembourser la part
de l’indemnité proportionnelle à la période durant laquelle il était au
bénéfice d’un nouveau contrat, à savoir 6'563 fr. 10 par mois complet, dont
à déduire les charges sociales.
Le 11 novembre 2024, B.________ s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
R*** et a sollicité, à ce titre, le versement d’indemnités de chômage à
compter du 1er décembre 2024.
Unia Caisse de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée) a
ouvert en faveur de l’assuré un délai-cadre d’indemnisation du 1er
décembre 2024 au 30 novembre 2026.
Par décision du 28 janvier 2025, la caisse a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant vingt jours à compter du
1er décembre 2024, au motif qu’il s’était retrouvé sans travail par sa propre
faute.
Par courriel du 28 avril 2025, B.________ a transmis à la caisse
une opposition datée du 20 février 2025 initialement adressée à cette
dernière sous pli simple.
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Par décision du 30 avril 2025, la caisse a prononcé
l’irrecevabilité de l’opposition du 20 février 2025, en raison de sa tardiveté.
Par une première décision du 15 mai 2025, la caisse a fixé au
1er mars 2025 la perte de travail entrant en considération pour le versement
de l’indemnité journalière. En effet, il résultait de la convention du 11
novembre 2024 que le délai de congé de trois mois n’avait pas été respecté
par l’employeur et que les prestations versées à l’assuré visaient à
compenser les règles contre la protection des congés. Aussi était-ce à tort
que la caisse avait versé à l’assuré des indemnités journalières à hauteur
de 6'562 fr. 20 du 1er décembre 2024 au 28 février 2025, montant qui devait
être restitué.
Par une seconde décision du 15 mai 2025, la caisse a réclamé à
B.________ la restitution d’un montant de 5'624 fr. 80, correspondant à la
différence entre les indemnités versées pour la période de contrôle
comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2025 (par 8'062 fr. 15) et le montant
des indemnités journalières dues, compte tenu du début du délai-cadre
d’indemnisation au 1er mars 2025 (par 2'437 fr. 35).
Le 19 mai 2025, B.________ s’est opposé aux décisions de
restitution. L’assuré a relevé que, par sa décision du 28 janvier 2025, la
caisse n’avait pas estimé que le non-respect du délai de congé constituait
une faute. Or la décision attaquée remettait en cause cette première
appréciation sans apporter d’éléments nouveaux. De plus, c’était à tort que
la caisse avait assimilé l’indemnité de départ à un revenu, alors qu’elle
constituait plutôt un dédommagement lié à la perte prématurée de l’emploi
de l’intéressé. A cela s’ajoutait que le montant pris en compte au titre de
l’indemnité de départ, à savoir 19'689 fr. 25, n’était pas correct, dès lors
qu’il s’agissait d’une somme brute, alors que l’indemnité en question était
soumise à diverses retenues. L’assuré a par ailleurs déploré une
contradiction manifeste entre la décision du 28 janvier 2025 le suspendant
dans son droit aux indemnités journalières pendant vingt jours et celle lui
demandant la restitution de prestations indûment perçues pendant trois
mois. Outre que ce « revirement tardif » le plaçait dans une situation
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financière précaire, l’intéressé estimait qu’il subissait un « dommage
irréversible imputable à une ingérence administrative ».
Par décision du 29 septembre 2025, la caisse a annulé la
décision de suspension du 28 janvier 2025.
Par décision sur opposition du 29 septembre 2025, la caisse a
confirmé la teneur des décisions du 15 mai 2025, en tant que celles-ci
admettaient la prétention à des indemnités de chômage à compter du 1er
mars 2025 et qu’elles portaient sur la restitution d’un montant de 6'562 fr.
20 pour la période du 1er décembre 2024 au 28 février 2025. Elle a
néanmoins partiellement admis l’opposition, en tant que le montant à
restituer pour la période du 1er mars au 30 avril 2025 était ramené de 5'624
fr. 80 à 1'874 fr. 90. Le montant total à restituer s’élevait dès lors à 8'437
fr. 10.
B. a) Par acte du 7 octobre 2025, B.________ a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre
la décision sur opposition du 29 septembre 2025 en prenant les conclusions
suivantes :
1. Admettre le présent recours ;
2. Constater la violation du principe de la bonne foi et de la sécurité
du droit (art. 9 Cst.) par la caisse de chômage Unia ;
3. Annuler la décision du 30 septembre 2025 et confirmer la
suppression de la pénalité de 20 jours ;
4. Confirmer la décision initiale de janvier 2025, qui reconnaissait
[s]on droit aux indemnités de chômage dès décembre 2024 sans
report lié à l’indemnité de départ ;
5. Subsidiairement, constater que l’indemnité de départ de CHF
19689.25.- ne constitue pas une indemnité compensatoire du délai
de congé au sens de la LACI ;
6. De [lui] restituer la somme de 3'749.90.-, correspondant à la
pénalité initialement contestée, laquelle a été indûment déduite
du montant que la caisse prétend [lui] réclamer ;
7. En tout état, dire que le recourant n’est pas tenu de restituer les
indemnités de chômage.
Dans un premier grief, l’assuré se plaignait d’une violation du
principe de la sécurité du droit, arguant que, en dépit de l’annulation de la
décision de suspension du 28 janvier 2025, la caisse n’avait pas procédé au
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versement des indemnités journalières correspondantes, mais avait imputé
ce montant sur la somme réclamée en restitution ; selon lui, une telle
pratique était contraire aux exigences de la légalité et de la transparence
administrative, ainsi qu’au principe de la bonne foi. Dans un second grief,
l’intéressé reprochait à la caisse d’avoir violé son droit d’être entendu en
s’abstenant, dans la décision sur opposition attaquée, de se prononcer sur
ses arguments « relatifs à la sécurité du droit et au principe de bonne foi, ni
à la question du dommage irréversible résultant du revirement tardif ».
Dans un autre grief, l’assuré soutenait que la proximité temporelle entre
son opposition du 20 février 2025 (transmise le 28 avril suivant) et la
décision de restitution rendue le 15 mai 2025 jetait un doute sur la confiance
des assurés dans l’impartialité de l’administration et qu’elle pouvait même
s’apparenter à une forme de représailles. Dans un quatrième moyen,
B.________ revenait sur la nature de l’indemnité convenue dans la
convention du 11 novembre 2024 et le contexte dans lequel son versement
avait été effectué. Dans un dernier grief, il s’employait à décrire les
répercussions de la décision de restitution sur sa situation personnelle et
matérielle.
b) Dans sa réponse du 30 octobre 2025, la caisse a conclu au
rejet du recours. Pour l’essentiel, elle précisait que la somme à restituer
s’élevait à 8'437 fr. 10, résultant de l’addition des montants de 6'562 fr. 20
et de 1'874 fr. 90 mentionnés dans la décision attaquée, et non pas à 8'370
fr. 10. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendait l’assuré, la somme de
3'749 fr. 90 en lien avec la suspension du droit aux indemnités ne devait
plus être restituée. En effet, conformément aux décomptes rectifiés établis
le 29 septembre 2025 pour les mois de mars et avril 2025 mentionnant une
« compensation restitution », elle avait été déduite de la somme requise à
hauteur respectivement de 2'062 fr. 45 et de 1'687 fr. 45.
c) A l’appui de sa réplique du 19 janvier 2026, B.________ a
transmis une attestation fiscale du 19 janvier 2026 relative aux prestations
de l’assurance-chômage versées en sa faveur en 2025 à hauteur d’un
montant imposable de 38'242 francs. Il a exposé que, dans la mesure où ce
document attestait que l’intégralité des indemnités versées en 2025 avait
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été déclarée comme revenu imposable, un montant de 12'120 fr. (8'370 fr.
10 + 3'749 fr. 90), correspondant à des indemnités indûment perçues était
compris dans le montant de 38'242 francs. En outre, il s’étonnait que le
montant de 3'749 fr. 90, bien qu’ayant fait l’objet d’une annulation, n’ait
pas été pris en considération au titre des indemnités versées en 2025. Dès
lors, le revenu imposable aurait dû être de 29'871 fr. 90 (38'242 fr. – 12'120
fr. + 3'749 fr. 90). Réitérant pour le surplus ses griefs quant à une violation
des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit, ainsi qu’au préjudice
financier en découlant, l’assuré a déclaré confirmer ses conclusions.
d) Dans sa duplique du 2 février 2026, la caisse a établi un
tableau détaillant pour la période de décembre 2024 à décembre 2025 les
montants bruts et nets dus après corrections, les montants nets versés à
l’assuré ainsi que la différence demandée en restitution. Elle a exposé que
c’était à juste titre que l’attestation du 19 janvier 2026 faisait mention d’un
montant (brut) de 44'033 fr. 60 au titre des indemnités journalières versées
en 2025, les sommes à restituer ayant déjà été déduites du montant
déclaré. S’agissant du mois de décembre 2024, la caisse a relevé que la
somme nette de 2'249 fr. 85 demandée en restitution se rapportait aux
indemnités de chômage versées durant ce mois. L’attestation produite par
l’assuré comportait un montant brut pour 2024 de 2'540 fr. suivi du signe -
, ce qui diminuait le montant total des indemnités journalières déclarées
(44'033 fr. 60 – 2'540 fr.) puisque la rectification du décompte du mois de
décembre 2024 avait été effectuée en 2025. Au demeurant, le montant de
2'540 fr. correspondait aux indemnités de chômage versées initialement
pour le mois de décembre 2024. La caisse a maintenu intégralement ses
conclusions.
e) Dans ses déterminations du 6 février 2026, l’assuré a plus
particulièrement observé que les décisions successives prises par la caisse,
les rectifications rétroactives opérées et les compensations qui en avaient
résulté avaient eu pour effet de modifier sa situation financière, sans qu’il
n’ait été en mesure, sur la base des documents à sa disposition, de
comprendre clairement le calcul fondant le montant réclamé. En effet, la
caisse ne s’était pas exprimée sur le préjudice découlant de la manière dont
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elle avait traité son dossier. Reprenant pour le surplus les griefs avancés
dans ses précédentes écritures, il a derechef conclu à l’annulation de la
décision attaquée.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner à
titre liminaire, l'assuré se plaint d'une violation de son droit d'être entendu
pour défaut de motivation de la décision attaquée.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses
décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu, garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101), a pour but que la personne destinataire de la décision
puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’instance
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de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer pleinement son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière à ce que la personne concernée puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle
n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de la procédure (ATF
150 III 1 consid. 4.5 ; 149 V 156 consid. 6.1; 147 IV 249 consid. 2.4 ; 146 II
335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Dès lors que
l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une
autorité se rend coupable d’un déni de justice formel prohibé par l’art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués et arguments qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360
consid. 4.1.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
b) En l’occurrence, le grief tiré d’une violation du droit d’être
entendu pour défaut de motivation de la décision attaquée n’est pas fondé.
La motivation de la décision sur opposition du 29 septembre 2025 permet
aisément de comprendre les raisons ayant conduit la caisse intimée à nier
le droit du recourant à des indemnités de chômage du 1er décembre 2024
au 28 février 2025 et, corollairement, à lui demander de restituer les
indemnités indument perçues durant cette période. Ainsi que l’a mis en
évidence la jurisprudence, il suffit que la décision mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui ont guidé l’autorité et sur lesquels elle a fondé
sa décision, sans qu’elle soit tenue pour autant de répondre à tous les
arguments présentés, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Tel
est le cas en l’espèce.
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3. a) Sur le fond, le litige porte, d’une part, sur le point de savoir
si la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 29
septembre 2025, à différer le début du droit à l’indemnité de chômage au
1er mars 2025, motif pris que le recourant ne subissait pas, jusqu’à cette
date, une perte d’emploi à prendre en considération, dans la mesure où
l’indemnité versée par l’employeur couvrait durant la période du
1er décembre 2024 au 28 février 2025 la perte de revenu découlant de la
résiliation des rapports de travail, et, d’autre part, sur la restitution de la
somme de 8'437 fr. 10 correspondant à des prestations de chômage
indument perçues durant la période précitée.
b) Dans le cadre de la présente procédure, il n’y a plus lieu de
se prononcer sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à
l’indemnité de chômage pour une durée de 20 jours en raison d’une
situation de chômage fautif, dès lors que cette sanction a été annulée par
décision du 29 septembre 2025.
4. a) Selon la jurisprudence, les parties ont la faculté de rompre
en tout temps le contrat de travail d’un commun accord, pour autant
qu’elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition
impérative de loi (ATF 119 II 449 consid. 2a ; 118 II 58 consid. 2a). Cette
résiliation conventionnelle n’est soumise à aucune forme particulière (art.
115 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS
220]) et peut donc être donnée par écrit, oralement ou même tacitement.
Pour savoir si un tel accord a été conclu, il convient d’interpréter les
déclarations des parties en application de l’art. 18 CO (TF 4C.397/2004 du
15 mars 2005 consid. 2.1).
b) Certes, la jurisprudence et la doctrine ont posé des cautèles
quant à la possibilité pour les parties de résilier conventionnellement le
contrat de travail pour tenir compte, à juste titre, des conséquences d’un
tel accord pour le travailleur, dès lors que celui-ci renonce par ce biais à la
protection légale contre le congé (cf. art. 336 ss CO), restreint ses
prétentions futures de chômage (cf. art. 30 al. 1 let. a LACI) et perd une
partie de son salaire lorsque la fin des rapports de travail convenue
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intervient avant l’expiration ordinaire du contrat. La pratique considère que
l’employeur ne peut conclure trop facilement que le salarié accepte de
mettre fin conventionnellement au rapport de travail. Il ne peut, de bonne
foi, déduire une telle volonté de la part du travailleur que si celle-ci ressort
de manière claire et irréfutable de son comportement (ATF 102 Ia 417
consid. 3c). En outre, lorsque la résiliation conventionnelle entre en conflit
avec la protection accordée par les art. 336 ss CO, la jurisprudence admet
que cette protection ne s’applique pas, pour autant qu’il s’agisse nettement
d’un cas de transaction comportant des concessions réciproques (ATF 118
II 58 consid. 2b ; sur l’ensemble de la question, voir également TF
4A_563/2011 du 19 janvier 2012 consid. 4.1 et les références).
5. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let.
a LACI en corrélation avec l’art. 10 LACI) et s’il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI en corrélation avec l’art. 11
LACI).
b) Il y a lieu de prendre en considération la perte de travail
lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure aux moins deux
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). N’est en revanche pas
prise en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit
au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des
rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). De même, la perte de travail n’est
pas prise en considération tant que des prestations volontaires versées par
l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la résiliation des
rapports de travail (art. 11a al. 1 LACI) et dépassent le montant maximum
visé à l’art. 3 al. 2 LACI (art. 11a al. 2 LACI). Sont réputées prestations
volontaires de l’employeur les prestations allouées en cas de résiliation de
rapports de travail régis par le droit privé ou par le droit public, qui ne
constituent pas des prétentions de salaire ou d’indemnités selon l’art. 11 al.
3 LACI (art. 10a OACI).
c) S’il y a résiliation anticipée des rapports de travail d’un
commun accord, la perte de travail, pendant la période correspondant au
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délai de congé, ou jusqu’au terme prévu par le contrat dans le cas des
contrats à durée déterminée, n’est pas prise en considération tant que les
prestations de l’employeur couvrent la perte de revenu afférant à cette
période (art. 10h al. 1 OACI). Cette disposition est une concrétisation du
principe selon lequel la perte de travail à prendre en considération doit
nécessairement être corrélée à une perte de revenu. Elle vise toutes les
situations où les rapports de travail ont pris fin en fait et en droit d’un
commun accord, mais où l’indemnité convenue permet de compenser tout
ou partiellement la perte de revenu subie au cours de la période courant
jusqu’au terme du délai ordinaire (légal ou conventionnel) le plus proche
(THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR
vol. XIV, 3e éd. 2016, n. 172 p. 2316). Lorsque les prestations de l’employeur
dépassent le montant des salaires dus à l’assuré jusqu’au terme ordinaire
des rapports de travail, les dispositions concernant les prestations
volontaires de l’employeur selon l’art. 11a LACI sont applicables (art. 10h
al. 2 OACI).
6. a) En l’occurrence, la résiliation des rapports de travail entre le
recourant et son employeur s’est faite de manière anticipée et d’un
commun accord, par le biais de la convention signée le 11 novembre 2024.
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, rien au dossier ne laisse à
penser que l’indemnité versée correspondrait à une indemnité en
réparation du tort moral. Aucun document n’a été versé à la procédure qui
laisserait à penser que l’employeur aurait admis avoir adopté un
comportement inadéquat à l’égard du recourant, singulièrement qu’il aurait
reconnu que les circonstances qui ont abouti à la rupture des rapports de
travail constituaient un cas de résiliation abusive justifiant une réparation.
Au contraire, il convient d’admettre, faute d’indices contraires, que
l’indemnité de départ – équivalente à trois mois de salaire – négociée dans
le cadre de la fin des rapports de travail correspond à la compensation
accordée par l’employeur en échange de la renonciation par le recourant à
la protection légale contre le congé.
b) Dans la mesure où les rapports de travail ont été résiliés de
manière anticipée et d’un commun accord et où l’indemnité versée doit être
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assimilée à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports
de travail, il y a lieu d’appliquer les art. 11 al. 3 LACI et 10h al. 1 OACI et de
ne pas prendre en considération la perte de travail pendant la période
correspondant au délai de congé. Aussi convient-il de constater que
l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en différant le début du droit à
l’indemnité de chômage au 1er mars 2025.
7. Cela étant constaté, les conditions pour demander la restitution
des prestations indument touchées sont réalisées.
a) Au regard de l'art. 25 LPGA – auquel renvoie l’art. 95 al. 1
LACI – et de la jurisprudence y relative, la procédure de restitution de
prestations implique trois étapes en principe distinctes : une première étape
sur le caractère indu des prestations, par exemple sur le point de savoir si
les conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci
étaient allouées sont réalisées (art. 53 al. 2 LPGA) ; une seconde étape sur
la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier
l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du
caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, première
phrase, LPGA et, le cas échéant, une troisième étape sur la remise de
l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA
(cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_294/2023 du
20 décembre 2023 consid. 4.3 ; TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2
et la référence ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et la
référence).
b) aa) En premier lieu, il sied de relever que, compte tenu de la
convention signée le 11 novembre 2024, le versement des indemnités de
chômage pour la période du 1er décembre 2024 au 28 février 2025 était
manifestement erroné et que les conditions d’une reconsidération étaient
réalisées.
bb) En second, lieu, le recourant a, après réexamen du droit aux
prestations, perçu une somme indue de 8'437 fr. 10, montant qu’il lui
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appartient de restituer. Il n’y a pas lieu de s’écarter du décompte établi par
l’intimée dans ses déterminations du 2 février 2026, dès lors que les
montants mentionnés (2'249 fr. 85 pour le mois de décembre 2024, 562 fr.
50 pour le mois de janvier 2025, 3'749 fr. 85 pour le mois de février 2025
et 1'874 fr. 90 pour le mois de mars 2025) correspondent à ceux figurant
dans les différents décomptes de prestations rectifiés des 15 mai et
29 septembre 2025 versés au dossier. Par ailleurs, il n’y a aucun indice au
dossier qui laisse à penser que la pénalité de 20 jours infligée au recourant,
puis annulée par l’intimée, aurait une influence sur le décompte précité, dès
lors que le montant correspondant à cette pénalité a initialement été déduit
des prestations dues pour le mois de janvier 2025, mois pour lequel il ne
pouvait en tout état de cause pas prétendre à des prestations (cf.
décomptes des 29 janvier et 15 mai 2025).
8. a) Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs
du recourant (principe de la bonne foi ; existence d’un préjudice consécutif
à un comportement de la caisse intimée ; validité de l’attestation fiscale
2025) dans la mesure où ils excèdent le cadre du présent litige (ATF 144 II
359 consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) S’agissant d’une éventuelle responsabilité des organes de
l’assurance-chômage vis-à-vis du recourant, il appartient à ce dernier de
présenter une demande de réparation à la caisse compétente afin que celle-
ci tranche cette question par le biais d’une décision (art. 78 LPGA, auquel
renvoie l’art. 82a al. 1 LACI).
c) On précisera pour finir que la question de la bonne foi de
l’assuré, comme de sa situation financière, pourra être analysée, le cas
échéant, à l’occasion d’une demande ultérieure de remise de la prestation
à restituer au sens des art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA (cf.
considérant 7a ci-dessus). Il est loisible au recourant de déposer une telle
demande auprès de la caisse intimée, une fois le présent arrêt entré en
force.
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9. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition litigieuse confirmée.
10. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
10J010

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2025 par
Unia Caisse de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
10J010

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________,
- Unia Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J010