vd_gerichte · PE18.019199 · 2019-01-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.019199-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP ; 146 CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2018 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
octobre 2018 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause n° PE18.019199-OJO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 19 février 2018, X.________, domicilié à [...], a déposé
plainte pénale pour escroquerie à la suite de certains faits intervenus
début 2013. Il s’est porté partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
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En substance, il a expliqué qu’en janvier de cette année-là, il
aurait été contacté téléphoniquement en arabe depuis le numéro [...] par
un nommé Y.________, prétendument employé d’I.________ (brokers en
ligne) à Londres. Y.________ l’aurait encouragé à placer de l’argent en
bourse via une plateforme de trading accessible depuis internet dans
l’objectif de réaliser des gains de l’ordre de USD 10'000 par mois.
Y.________ aurait ensuite ouvert un compte au nom de « [...] » sur leur site
internet www. I.________.com et, chaque semaine, lui aurait demandé de
payer toujours plus d’argent sur le compte. Entre le 7 février et le 7 mars
2013, X.________ aurait viré via son compte PostFinance à cinq reprises des
montants de USD 10'000 sur un compte bancaire de la Barclays Bank à
Chypre, au nom de la société B.________ Ltd, pour un total de USD 50'000.
Pour ces actions bancaires, X.________ aurait fourni à Y.________ le numéro
de sa carte VISA PostFinance, ainsi que le numéro de sa carte VISA de la
Société Générale Française, tout en contestant avoir fourni les codes PIN
des cartes. Entre le 13 janvier et le 12 mars 2013, parallèlement aux cinq
virements précités, plusieurs débits pour un total de USD 16'500.- auraient
été effectués à partir des deux cartes VISA. En définitive, le plaignant
estimait son préjudice total à USD 66'500.- entre janvier et mars 2013.
B. Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur la
plainte pénale déposée par X.________ et a laissé les frais de la cause à la
charge de l’Etat.
Le Procureur a considéré, d’une part, qu’aucune mesure
d’instruction n’apparaissait possible pour identifier les auteurs de
l’escroquerie, hormis éventuellement une demande d'entraide judiciaire
internationale pour déterminer l'identité réelle du titulaire du compte
bancaire à Chypre et des personnes ayant retiré l’argent ; toutefois cette
mesure d’enquête était vouée à l'échec vu le temps écoulé et dès lors que
ce compte aurait pu être ouvert sous un prête-nom, précisant que si
effectivement le titulaire du compte était la société B.________ Ltd, encore
faudrait-il déterminer qui avait retiré les sommes litigieuses. D’autre part,

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il a retenu que l’infraction d’escroquerie n’apparaissait manifestement pas
réalisée dès lors que X.________ n’avait pas fait preuve de l’attention ou de
la prudence qu’on pouvait attendre de lui en effectuant les versements
demandés et en donnant les numéros de ses cartes VISA, de sorte qu’une
astuce n’apparaissait pas réalisée.
C. Par acte daté du 12 octobre 2018, remis à la poste le 14
octobre 2018 à l’attention de la Chambre des recours pénale, X.________ a
interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
son annulation et à l’ouverture d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception

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de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1
et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars
2018 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué
conformément à l'adage « in dubio pro duriore » (TF 6B_427/2017 du 15
novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle du
principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138
IV 186 consid. 4.1).
3.
3.1 Le recourant explique qu’il aurait donné à la police le nom du
chef d’Y.________, soit [...], lequel aurait tenté de le convaincre de ne pas
déposer plainte pénale contre I.________ en lui offrant une somme de USD
3'000, avant de fermer son compte car le plaignant avait refusé cette
offre. Il argue que, même si le compte a aujourd’hui été fermé, les
archives bancaires devraient permettre de remonter jusqu’aux auteurs de
l’escroquerie dont il aurait été victime.

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3.2 Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas
; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement pas être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son
intention n'était pas décelable (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 118 IV
359 consid. 2), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui
dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ou encore si la
dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit,
inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186
consid. 1a, JdT 1996 IV 13).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour
qu’il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande
diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée ; la question n’est donc pas de savoir si elle a fait tout ce
qu’elle pouvait pour éviter d’être trompée (ATF 122 IV 246 consid. 3a).
L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe n'a pas procédé aux vérifications

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élémentaires qui s’imposaient au vu des circonstances (ATF 128 IV 18
consid. 3a ; ATF 126 IV 165 consid. 2a ; ATF 119 IV 28 consid. 3f). Pour
apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des
mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander
comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la
tromperie ; il faut, au contraire, prendre en considération la situation
particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par
exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un
état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est
guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce
(ATF 128 IV 18 consid. 3a ; ATF 120 IV 186 consid. 1a, JdT 1996 IV 13 ;
Hurtado Pozo, Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 1180, p. 351).
3.3 En l’espèce, à l’instar du Procureur, la Cour de céans constate
que l’astuce – élément constitutif de l’infraction d’escroquerie – n’est
manifestement pas réalisée s’agissant des USD 50'000 versés par le
plaignant, de son plein gré, à un inconnu qui l’a appelé sur son téléphone
portable et dont il ne savait rien. Il ressort toutefois du rapport de la police
de sûreté vaudoise, établi le 20 septembre 2018 (P. 4), ainsi que des
recherches jointes (P. 4/2), que I.________ – anciennement I.________ –
serait présent sur le marché depuis 2007 et appartiendrait à la société
chypriote B.________ Ltd. Un message de mise en garde est aujourd’hui
clairement visible sur la page d’accueil du site www. I.________.com
concernant le risque encouru en effectuant du trading. Certes, il se peut
que cet avertissement ne figurât pas encore sur le site internet à l’époque
des faits, soit il y a plus de cinq ans. Néanmoins, il existe sur internet
plusieurs articles – pas tous récents – mettant en garde contre le danger
de miser de l’argent avec ce broker, celui-ci faisant prendre d’importants
risques financiers à ses clients. Il ressort en particulier de l’un de ces
articles que la société a fait l’objet de plusieurs mises en garde de la part
des autorités de régulation étrangères depuis 2011 et a signé des accords
à concurrence de plusieurs centaines de milliers de francs ou a écopé de
diverses amendes à la suite de violations de la loi sur les services
d’investissement (P. 4/2).

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Au vu de ces éléments, il apparaît que le plaignant n'a pas
procédé aux vérifications élémentaires qui s’imposaient au vu des
circonstances. Le recourant échoue également dans la démonstration d’un
édifice de mensonges auquel il aurait été confronté avant d’effectuer les
cinq versements de USD 10'000.
S’agissant des retraits prétendument effectués sur ses cartes
VISA, il ressort des déclarations du recourant que celui-ci a volontairement
fourni les numéros de ses cartes de crédit, même s’il a contesté avoir
communiqué les codes PIN des cartes. Quoiqu’il en soit, il a admis avoir
envoyé une copie de ses cartes de crédit. Une diffusion internationale a
été adressée à Interpol à Manchester afin de savoir si les protagonistes de
la présente affaire étaient connus de leurs services et en vue d’effectuer
une recherche sur l’attribution du numéro de téléphone depuis lequel
X.________ a reçu le premier appel. Aucun résultat n’a cependant été
obtenu, les protagonistes étant inconnus des services de police anglais et
aucun propriétaire n’ayant pu être établi s’agissant du numéro de
téléphone fourni. Selon la section d’Interpol de Nicosia (Chypre), B.________
Ltd aurait pignon sur rue à Limassol et I.________ serait une marque de
cette compagnie officiellement depuis le 9 octobre 2013, soit à une date
postérieure aux faits dénoncés. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas
exclu qu’une commission rogatoire puisse apporter quelques indications
complémentaires s’agissant de cette société. Néanmoins, à ce stade, force
est de constater que les résultats qui pourraient être attendus de cet acte
d’enquête ne paraissent pas susceptibles d’influencer le sort de la cause
compte tenu de l’ancienneté des faits, des difficultés liées à
l’établissement de l’identité réelle de la personne qui a effectivement
procédé aux retraits des sommes litigieuses et du fait que ce compte a pu
être ouvert sous un prête-nom.
Plusieurs éléments constitutifs objectifs de l'escroquerie font
donc manifestement défaut et aucune mesure d’instruction n’apparait
susceptible de permettre l’identification des auteurs de l’infraction. C'est

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donc à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la
plainte du recourant.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 4 octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs),
sont mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :