vd_gerichte · ZA14.038473 · 2014-12-11 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 100/14 - 128/2014
ZD14.038473
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 décembre 2014
______________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Berseth Béboux
*****
Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
C.________, à [...], intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 83 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition du 26 août 2014 par laquelle
C.________ (ci-après : l’assureur-accidents ou l’intimé) a conclu à
l’irrecevabilité de l’opposition déposée le 30 juillet 2014 par J.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) à l’encontre de sa décision du 3 juin
2014, au motif qu’elle aurait été déposée tardivement,
vu le recours interjeté le 25 septembre 2014 par J.________,
contestant l’irrecevabilité de son opposition, au motif qu’il avait pris soin
de contester la décision du 3 juin 2014 par courrier recommandé du 25
juin 2014,
vu la réponse de l’intimé du 24 octobre 2014, admettant que
la décision attaquée était mal fondée s’agissant de l’irrecevabilité et que
dès lors elle devait être annulée et le dossier lui être retourné pour
complément d’instruction,
vu la nouvelle décision sur opposition rendue par l’assureur-
accidents le 24 octobre 2014, dont copie a été annexée à sa réponse du
même jour, annulant celle du 26 août 2014 et retournant le dossier au
secteur compétent pour rendre une nouvelle décision, cas échéant après
avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires,
vu l’interpellation de la juge instructrice du 28 octobre 2014
transmettant au recourant copie de la nouvelle décision sur opposition du
24 octobre 2014 et lui indiquant que sans réaction de sa part dans le délai
imparti, la cause serait rayée du rôle,
vu l’absence de réaction du recourant à cette ordonnance ;

- 3 -
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances compétent,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), selon
lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du
recourant (al. 1), l'autorité poursuivant l'instruction du recours, dans la
mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 26 août 2014 en admettant que l’opposition du recourant
était fondée et qu’il devait en conséquence rendre une décision sur le
fond, après une éventuelle instruction complémentaire,

- 4 -
que la décision sur opposition rectificative du 24 octobre 2014
fait ainsi droit aux conclusions du recourant s’agissant de la contestation
de l’irrecevabilité,
que ce dernier n’a en outre pas répondu à l’interpellation de la
juge instructrice du 28 octobre 2014 lui transmettant copie de la nouvelle
décision sur opposition du 24 octobre 2014 et lui indiquant que sans
réaction de sa part dans le délai imparti, la cause serait rayée du rôle,
qu’il y a donc lieu de constater que le recours interjeté contre
la décision sur opposition du 3 juin 2014 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’étant
pas représenté par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 5 -
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- C.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :