vd_gerichte · AP17.020448 · 2018-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP17.020448-PHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 38 al. 1 LEP, 29 al. 1 et 2 Cst., 5 CEDH, 56, 59, 62 al. 1 et 62c
CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
C.________ contre la décision rendue le 16 janvier 2018 par le Collège des
Juges d’application des peines dans la cause n° AP17.020448-PHK, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné C.________ pour crime manqué
d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle
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qualifiée, délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la
propriété, injure, menaces, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, entrave par négligence
aux services d'intérêt général et violation grave des règles de la
circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire
psychothérapeutique.
Il était en particulier reproché à C.________, outre de nombreux
actes d’incivilité sur la voie publique et de violence envers des membres
de sa famille, des proches ou la police commis entre septembre 1999 et
avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26 au 27 octobre
2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était
inconsciente. A la suite de cette agression, la victime est demeurée
tétraplégique. Dans le courant du mois d’avril 2001, C.________ a aussi
violemment frappé à la tête un client dans un établissement public au
motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère. L’homme a été victime
d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu potentiellement
mettre sa vie en danger.
C.________ a été détenu depuis le 5 avril 2001 et a été placé
aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) dès le 30
septembre 2002.
b) Selon un rapport d’expertise psychiatrique rendu le 29
janvier 2002, C.________ souffrait d’un épisode dépressif léger sans
syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur, de séquelles
de psychose infantile et de dépendance à l’alcool et au cannabis,
actuellement abstinent mais en milieu protégé. Les séquelles de psychose
infantile étaient comparables à un trouble mixte de la personnalité à traits
borderline et schizotypiques et se manifestaient chez l’intéressé par une
faible tolérance à la frustration contre laquelle il tentait de lutter par des
alcoolisations, des abus de cannabis ou des comportements violents qui
lui permettaient d’éviter une grave désorganisation de la pensée de type

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psychotique, ainsi que par une pensée chaotique et désorganisée, une
forte tendance à l’interprétativité dans le sens d’une victimisation
perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une problématique aigüe face à
l’abandon générant des angoisses massives du registre de la psychose.
Selon un second rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars
2005, depuis son incarcération, l’état psychique de C.________ s’était
stabilisé et il ne commettait plus d’actes de violence. S’il se pliait au cadre
thérapeutique proposé en détention, il n’était pas encore véritablement
entré dans une démarche introspective et ne s’impliquait dans son
traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine. Il montrait
encore des difficultés à respecter les consignes et le cadre de vie de son
établissement de détention, restait dans une attitude oppositionnelle,
faisait preuve d’indifférence et de froideur vis-à-vis de l’autre et sous-
estimait ses propres difficultés. Dans le cadre très structuré et rassurant
dans lequel il évoluait depuis son incarcération, il trouvait petit à petit
d’autre moyens d’expression que la colère et sa frustration que la
décharge brutale d’agressivité et expérimentait progressivement de
nouveaux modes d’expression et de relations, plus socialisés.
c) Par arrêt du 15 août 2005, confirmé le 13 mars 2006 par le
Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a admis
un recours du Ministère public dirigé contre le jugement du Tribunal
criminel de l'arrondissement de Lausanne du 31 mars 2003, et réformé
celui-ci en ordonnant la suspension de l'exécution de la peine au profit
d'un internement.
d) Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de
l'internement de C.________ en application du nouveau droit. Il a
notamment pris acte des rapports établis par divers intervenants dans la
prise en charge de ce dernier, qui relevaient que son état psychologique
s’était progressivement amélioré et qu’il s’investissait dans sa thérapie,
mais qu’il n’entrait pas encore pleinement dans un processus de
confrontation, que son discours était plaqué et qu’il lui restait par

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conséquent un long chemin à parcourir pour prendre conscience de sa
dangerosité.
e) Selon un nouveau rapport d’expertise psychiatrique du 5
avril 2011, C.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à trait
borderline et dyssociaux. Les experts ont notamment relevé les progrès
indéniables accomplis par l’intéressé depuis mars 2005, dans un contexte
très structuré. Ils ont estimé qu’une ouverture non progressive du cadre
entraînerait un risque de récidive important, sans toutefois être imminent,
en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non présents en
détention, à des interactions sociales élargies et à la possibilité matérielle
de consommer à nouveau de l’alcool. Ils ont préconisé un élargissement
progressif du cadre dans lequel il exécutait sa mesure, afin de mettre à
l’épreuve ses acquis et d’observer l’éventuelle réapparition de troubles du
comportement. Il ont évoqué une prise en charge dans le Centre de
sociothérapie de La Pâquerette à Genève, de préférence après que
l’intéressé aurait terminé la formation de boulanger-pâtissier qu’il suivait
en détention.
Cette expertise a été complétée par un rapport
complémentaire du
21 août 2013, dans lequel les experts ont notamment exposé ne plus avoir
de critère actif pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de
la personnalité à traits dyssociaux retenu précédemment. C.________ avait
intégré l’établissement de la Pâquerette après avoir obtenu un CFC de
boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées avaient eu lieu dès le 1er
mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie
et sa famille. Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait
qu’il n’y avait pas de risque majeur de dangerosité dans le présent, en
milieu fermé. Les progrès observés aux EPO s’étaient poursuivis, sur le
plan de la capacité de l’expertisé à identifier ses émotions et à les
exprimer de manière adaptée, de l’acquisition d’une certaine stabilité et
d’une meilleure maturité sociale et affective. Les différentes évaluations
effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui semblaient
réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter au

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mieux afin d’alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts
souscrivaient ainsi à une ouverture progressive du cadre, en insistant pour
que C.________ puisse, dès les premières sorties, partager avec un
personnel de confiance, ses sentiments et ses craintes face à une réalité
de la vie dont il a été tenu à l’écart depuis plus de dix ans dans le contexte
de son incarcération.
f) Saisi par le Collège des Juges d’application des peines, le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 19
mai 2014, levé la mesure d’internement et ordonné la mise en œuvre
d’une mesure thérapeutique institutionnelle, en se fondant sur les
expertises précitées.
g) Le 12 mai 2015, le Collège des Juges d’application des
peines a refusé d’accorder à C.________ la libération conditionnelle de sa
mesure, tout en admettant que sa poursuite avait un sens.
Par la suite, cette autorité a mandaté le Dr. [...], médecin
adjoint du Centre de psychiatrie forensique du canton de Fribourg, afin
qu’il procède à une nouvelle expertise psychiatrique de l’intéressé. Ce
dernier a rendu un rapport du 17 novembre 2016, duquel il ressortait
notamment que C.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à
composantes dyssociales et borderline, avec, en l’état, une atténuation
des composantes dyssociales. Il a notamment exposé que le
comportement de l'expertisé était stable et a mis en avant une évolution
positive qu’il a qualifiée de marquante depuis 2007.
L’expert a conclu à un risque de récidive moyen, sans qu’il ne
soit imminent, le cadre actuel étant conteneur et mainteneur. L’intéressé
avait néanmoins fait les choix de ne plus consommer malgré les
possibilités qui s’offraient à lui, d’aboutir une formation et de s’investir
dans sa thérapie. Les facteurs favorisant le risque de réitération étaient
notamment une précarité financière, une rechute dans la consommation
de stupéfiants et d'alcool et des difficultés relationnelles au sein de sa
famille, étant précisé que C.________ avait plus de stratégies d'adaptation

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qu’à l’époque et qu’il était désormais en bons termes avec les membres
de sa famille. Un acte d'une violence extrême tel que celui qu’il avait
perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être totalement
exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité
physique de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver.
L’expert a ensuite indiqué qu’il était important que C.________
continue son suivi thérapeutique sur le long terme et a préconisé une
évolution vers une réinsertion par étapes successives et progressives.
Selon lui, un passage en foyer pouvait être envisageable rapidement,
associé à une activité professionnelle externe. Une libération
conditionnelle était toutefois encore prématurée. Après une période à
définir et en cas de succès du travail externe, il serait possible d’envisager
un passage en appartement protégé, suivi d’une phase de travail et de
logement externes et de réactualiser l’expertise psychiatrique en vue
d’une libération conditionnelle. Dans la mesure où l’intéressé s’était servi
du cadre de la prison pour se structurer intérieurement, autrement dit
pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence de
ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes.
Observer les stratégies qu’il adopterait pour rester calme dans sa
progression était primordial et permettrait de déterminer ce qu’il avait
acquis, de percevoir les éventuelles difficultés qu’il rencontrerait et de
l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
h) Le 20 janvier 2017, se fondant sur l’expertise précitée, le
Collège des Juges d’application des peines a à nouveau refusé d’accorder
à C.________ le bénéfice de la libération conditionnelle de sa mesure. Il a en
substance considéré que l’intéressé présentait un degré de dangerosité
résiduel, que le risque de récidive pour la société n’était pas supportable
en regard des actes gravissimes commis et qu’il devait franchir encore de
nombreuses étapes avant que l’occasion ne lui soit donnée de faire ses
preuves en liberté, de sorte que la mesure conservait encore toute sa
pertinence, au vu de la peine et de l’internement initialement prononcés. Il
a en outre évoqué d’éventuels élargissements progressifs de régime et
salué l’investissement du condamné dans son suivi.

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B. a) Dans un rapport du 1er mai 2017, l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après : UEC) a indiqué que
C.________ présentait une certaine évolution, notamment concernant
l’importance de son suivi psychothérapeutique et des étapes futures de sa
mesure. Il semblait davantage conscientiser certaines de ses fragilités. Il
avait su mobiliser les discours et les remarques qui lui avaient été faites,
le degré auquel il les avait fait siens étant toutefois sujet à interrogations.
Le risque de récidive a été qualifié de moyen et le risque de fuite faible.
Afin de prévenir une éventuelle régression due au découragement, les
criminologues ont indiqué qu’ils étaient favorables à la poursuite des
ouvertures de régime par étapes progressives. Dans un objectif de
réinsertion tant professionnelle que privée, des congés, puis un passage
en foyer pourraient être envisageables.
b) Dans un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) élaboré en juin 2017 et avalisé
par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le 31 août suivant, la
direction des EPO a rapporté que tous les objectifs fixés à C.________
avaient été atteints, à l’exception de la poursuite du paiement des frais de
justice, et que celui-ci avait respecté toutes les conditions générales mises
en place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une
progression de l’exécution de la sanction, la Direction de la prison a relevé
que C.________ avait su se conformer aux attentes et démontrer sa
stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées,
s’investissait à l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et
avait su gérer sa frustration malgré la lassitude omniprésente face à
l’exécution de sa mesure. Le risque de récidive tant spécifique que
général était désormais qualifié par l’UEC de moyen, alors qu’il l’avait
qualifié d’élevé lors de l’évaluation qu’il avait réalisée en 2016. S’agissant
des éléments défavorables, la Direction de la prison a relevé l’impatience
de l’intéressé quant à l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension,

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dans certains contextes, à être envahi par ses émotions, lesquelles ne
s’opposaient pas à la progression envisagée. La nécessité d’élargir le
cadre par étapes progressives, observées et observables devait
néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a également rapporté les conclusions
issues d’une rencontre interdisciplinaire qui s’était tenue le 9 mai 2017. Il
en ressortait notamment que C.________ avait déjà bénéficié de plusieurs
conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il n’avait fait l’objet
d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique, qualifiée de
bonne par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois
dans la mesure où l’intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et
qu’une évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions,
la compréhension de son histoire personnelle et du passage à l’acte avait
été mise en évidence par le psychothérapeute.
Sur la base de ces éléments, la progression de l’exécution de
la sanction pouvait être envisagée, d’une part par la poursuite du régime
de conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de conduites
institutionnelles et, d’autre part – sous réserve de l’avis qui serait émis par
la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) –, par
l’instauration d’un régime de congés fractionnés et, parallèlement, par la
poursuite du processus de placement en institution, avec le cas échéant la
poursuite du régime de conduites institutionnelles et l’octroi subséquent
possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis de la CIC, la Direction des EPO a ainsi
proposé les phases de progression suivantes :
Phase 7 : poursuite du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).

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Le placement en foyer a toutefois été subordonné à la réussite
d’un congé de deux fois douze heures, moyennant en outre l’acceptation
d’une institution et la disponibilité de ses places.
c) Le 14 août 2017, la Direction des EPO a préavisé
défavorablement à l’octroi de la libération conditionnelle à C.________. Bien
que le suivi et l’alliance thérapeutique étaient bons, dès lors que le
prénommé partageait ses émotions ainsi que ses réflexions et se remettait
en question, celui-ci devait encore progresser dans sa démarche réflexive.
Le risque de récidive demeurait moyen et le faible risque de fuite ne
pouvait pas être exclu. Ensuite, les projets professionnels de l’intéressé
étaient conscientisés, mais pas encore aboutis. Enfin, les conclusions du
réseau interdisciplinaire du mois de mai 2017 préconisaient une évolution
progressive de l’exécution de la mesure.
d) Dans un préavis du 12 septembre 2017, la CIC a retenu
premièrement que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les
troubles de personnalité de C.________ pouvaient désormais être
considérés comme atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que le risque
qu’il récidive était considéré comme moyen, non imminent et conditionné
par des facteurs de déstabilisation. La CIC a ensuite constaté que, dans
ces conditions favorables, les experts préconisaient la poursuite d’un suivi
thérapeutique accompagnant les étapes d’une confrontation au monde
extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé en
foyer et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation
criminologique réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive
dans la prise de conscience de C.________ de ses fragilités persistantes et
qualifiait le risque de réitération de moyen. Enfin, relevant que devant ces
constats favorables, le PES avalisé le 31 août 2017 préconisait le
placement de C.________ en foyer après les indispensables phases de
préparation, la CIC a déclaré qu’elle souscrivait à cette orientation, en
s’interrogeant cependant sur la pertinence de subordonner cette
admission à la réussite d’un congé fractionné qui devrait plutôt intervenir
ultérieurement dans le cadre de ce placement.

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e) Le 29 septembre 2017, C.________ a, par son conseil,
adressé une requête au Juge d’application des peines, en concluant
principalement à ce que le caractère illicite de sa détention depuis
novembre 2013 soit constaté, à ce que sa mesure thérapeutique
institutionnelle soit levée et à ce qu’il soit immédiatement libéré.
Subsidiairement, il a conclu à ce que ladite mesure soit levée et à ce que
sa libération conditionnelle immédiate soit ordonnée. Plus
subsidiairement, il a conclu à son placement immédiat dans une
institution.
Le 4 octobre suivant, le Juge d’application des peines lui a
notamment répondu que l’OEP le saisirait à fin octobre/début novembre de
l’examen de la libération conditionnelle de sa mesure, dans le cadre
duquel serait également examinée la question du sens que gardait cette
mesure. La requête serait ainsi prise en compte dans ce cadre et il ne se
justifiait pas d’ouvrir une cause avant la saisine de l’OEP, dès lors qu’il
conviendrait d’inviter cet office à déposer une proposition munie des
préavis usuels, ce qui prendrait de toute manière quelques semaines. Il a
encore précisé que la mesure ne pouvait de toute manière être levée
avant une instruction complète de la cause.
f) Le 19 octobre 2017, l’Office d’exécution des peines a saisi le
Collège des Juges d’application des peines d’une proposition tendant au
refus de la libération conditionnelle à C.________. Il a exposé que celui-ci
avait poursuivi son évolution positive, tant au carcéral que dans le cadre
de son suivi thérapeutique. Il continuait son régime de conduites et
recherchait un foyer adéquat pouvant l’accueillir. Afin de privilégier sa
réinsertion en douceur dans la société, tout en maintenant un risque
acceptable pour celle-ci, il devait poursuivre l’exécution de sa mesure,
avec des phases d’élargissement progressives et prudentes.
g) Par ordonnance du 23 octobre 2017, le Président du Collège
des Juges d’application des peines a désigné l’avocate Rachel Debluë en
qualité de conseil d’office de C.________.

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h) Postérieurement à la saisine de l’OEP, le dossier a été
complété par différents rapports en lien avec les conduites dont a
bénéficié C.________, desquels il ressort un bilan globalement favorable. De
même, un changement est intervenu au niveau du bilan de phase 7 du
PES, après que l’OEP, puis la Cour de céans, aient refusé un congé prévu
par ledit plan ensuite de l’avis de la CIC, qui ne cautionnait pas ce type
d’élargissement antérieurement à un placement.
i) C.________ a été entendu le 22 novembre 2017 par le
Président du Collège des Juges d’application des peines. La teneur de
cette audition sera reprise ci-après dans la partie droit, en tant que de
besoin.
Au cours de cette audience, le conseil d’office du condamné a
déclaré maintenir les conclusions prises dans sa requête du 29 septembre
précédent.
j) Le 28 novembre 2017, le Ministère public central, division
affaires spéciales, s’est rallié à l’avis de l’OEP du 19 octobre 2017, en
préavisant défavorablement à la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle de C.________.
k) Par déterminations du 30 novembre 2017, C.________ a, par
son conseil d’office, conclu à sa libération immédiate et, subsidiairement,
à sa libération conditionnelle, en se référant à sa requête du 29 septembre
précédent. Il a en outre produit deux attestations, l’une par laquelle son
frère s’engageait à le loger en cas de sortie de prison, et l’autre par
laquelle le dénommé W.________, exploitant un tea-room à Lausanne, se
disait prêt à l’engager en qualité de boulanger-pâtissier à sa libération,
pour favoriser sa réinsertion.
l) Par décision du 11 janvier 2018, l’OEP a autorisé C.________ à
poursuivre l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle auprès
de l’établissement de […], à compter du 15 janvier 2018.

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m) Par décision du 16 janvier 2018, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son
endroit le 19 mai 2014 (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de
l’Etat, y compris l’indemnité allouée à son conseil d’office, par 2'763 fr. 70
(II). Il a en substance considéré, à l’instar de tous les intervenants, que la
libération conditionnelle était prématurée, l’émancipation du condamné
devant continuer à se faire progressivement. Sans être totalement
anosognosique, il demeurait peu conscient du trouble dont il était atteint,
de sorte qu’il ne tenait qu’imparfaitement compte de celui-ci pour se
projeter de façon réaliste dans le futur. Son suivi psychothérapeutique
demeurait nécessaire et sa lassitude à s’y investir n’y changeait rien. Il
minimisait encore les difficultés qui prévaudraient à son retour à la liberté
après des années de détention, alors même qu’il apparaissait fragile et
démuni. Aucun élément ne laissait supposer qu’un passage en institution
(incluant une possible ouverture vers une structure de type appartement
protégé, à terme, en cas d’évolution favorable) serait superflu, avant qu’il
ne lui soit donné de faire ses preuves en liberté. Les actes dont il s’était
rendu coupable étaient gravissimes et le risque de réitération n’était
toujours pas supportable, en l’état, pour la société. La mesure
thérapeutique, dont il continuait à tirer bénéfice, conservait ainsi toute sa
pertinence et demeurait proportionnée au regard de la peine et de
l’internement initialement prononcés.
S’agissant de l’indemnité d’office de l’avocate de l’intéressé,
elle a été calculée en tenant compte d’une activité de 12 heures au lieu de
33,35 heures demandées, de trois déplacements sur six et abstraction
faite des débours relatifs aux photocopies. A cet égard, il a notamment été
relevé qu’en l’absence de difficulté nouvelle ou particulière, l’activité dont
il avait été fait état ne trouvait aucune justification dans la complexité de
la cause, ni encore au regard de l’activité déployée par les précédents
conseils de l’intéressé. Le nombre de rencontres aux EPO apparaissait
également excessif, tandis que les frais de photocopies étaient
usuellement compris dans les frais généraux de l’Etude.

- 13 -
C. Par acte du 29 janvier 2018, C.________ a recouru contre cette
décision, en concluant principalement à sa réforme, en ce sens que le
caractère illicite de sa détention depuis novembre 2013 soit constaté, que
cette mesure soit levée, que sa libération immédiate soit ordonnée et que
l’indemnité allouée à son conseil d’office soit fixée à 7'315 fr. 92, dont 553
fr. 92 de TVA. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens que la
libération conditionnelle lui soit accordée, qu’elle soit immédiatement
ordonnée et que l’indemnité allouée à son conseil d’office soit fixée à
7'315 fr. 92, dont 553 fr. 92 de TVA. Plus subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour nouvelle décision dans les sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle. Si la durée de la peine privative de liberté
prononcée à l'encontre de la personne condamnée est égale ou supérieure
à six ans ou lorsqu'un internement a été ordonné à l'endroit de celle-ci, le
collège des juges d'application des peines est seul compétent pour décider
de la libération conditionnelle (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP

- 14 -
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, auprès de
l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), est recevable.
2. Le recourant invoque en premier lieu un déni de justice formel.
2.1 A teneur de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la
jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige,
commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I
6 consid. 2.1; ATF 134 I 229 consid. 2.3; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017
consid. 3.1). Un défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde
pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et les
références citées;
CREP 15 janvier 2013/12; CREP 1er mars 2013/112).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice, elle peut
donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des
délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).

- 15 -
2.2 De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de
l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer
son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son
raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des
parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives
(ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1;
TF 6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2;
ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut toutefois être réparée
dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas
particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et
en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque
le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant
un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2;
TF 6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.4 En l’espèce, le recourant reproche au Collège des Juges
d’application des peines de n’avoir pas statué sur ses conclusions prises
dans sa requête du
29 septembre 2017 puis réitérées ultérieurement, tendant à faire
constater le caractère illicite de sa détention depuis novembre 2013, à
lever la mesure thérapeutique institutionnelle et à ordonner sa libération

- 16 -
immédiate. Ainsi, seule la question de la libération conditionnelle aurait
été examinée, mais non l’adéquation de la poursuite de la mesure actuelle
ou sa levée au profit d’une autre mesure.
Cela étant, la mesure thérapeutique institutionnelle de
C.________ a été ordonnée en lieu et place de l'internement par jugement
du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 19 mai 2014. Le
maintien de cette nouvelle mesure a été implicitement confirmé par
décision du Collège des Juges d'application des peines du 12 mai 2015,
refusant la libération conditionnelle, au motif notamment que ladite
mesure, qui participait à l'évolution favorable de l'intéressé et qui
présentait des chances de succès indéniables, conservait manifestement
sa pertinence et n'était pas disproportionnée au regard de la peine
privative de liberté et de l'internement initialement prononcés. Force est
ainsi de constater que la licéité de la mesure en cause ne peut pas être
remise en cause à ce stade, dès lors qu'elle repose sur des décisions
définitives et exécutoires, que le recourant n'a du reste pas contestées.
Il peut être donné acte au recourant que le Collège des Juges
d’application des peines n’a pas expressément statué sur la licéité – en
tant que telle – de la mesure, rétroactivement. Il n'avait toutefois pas à le
faire, tant il est évident que le caractère licite de celle-ci repose, en ce qui
concerne la période antérieure à la décision entreprise et comme on vient
de le voir, sur des décisions exécutoires rendues à ce sujet. Au demeurant,
il a de facto considéré que cette mesure était – toujours – justifiée et licite,
en refusant d'accorder à C.________ le bénéfice de la libération
conditionnelle. Ainsi, bien qu'il eût été souhaitable que le Collège des
Juges d'application des peines rejette expressément cette conclusion,
soulevée à plusieurs reprises par le défenseur d'office de l'intéressé, on ne
saurait conclure à l'existence d'un déni de justice formel en l'espèce,
puisque le refus de la libération conditionnelle répondait à la critique
relative à l'illicéité de la mesure.

- 17 -
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner la
licéité de la mesure rétroactivement et autrement que sous l'angle de la
libération conditionnelle.
3. Le recourant invoque une violation des art. 5 CEDH, 56 al. 6 et
59 CP.
3.1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté et nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf selon les voies légales, notamment s'il est
détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (art.
5 al. 1 let. a CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]) ou s'il s'agit
de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une
maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou
d'un vagabond (art. 5 al. 1 let. e CEDH).
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’Homme (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Stanev c./
Bulgarie du
17 janvier 2012, par. 145 et 147 et arrêts cités), un individu ne peut
passer pour
« aliéné » au sens de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH et subir une privation de
liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies :
premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante;
deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur
légitimant l'internement; troisièmement, l'internement ne peut se
prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble.
3.2 Selon l’art. 56 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter
le danger que l’auteur commette d’autres infractions (let. a), si l’auteur a
besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige (let. b) et, si les
conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c).

- 18 -
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
s’il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et s’il
est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue
dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (al. 2). Le traitement s'effectue dans un
établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur s'enfuie ou
commette de nouvelles infractions (al. 3). Il peut aussi être effectué dans
un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP dans la mesure
où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel
qualifié.
L’art. 76 al. 2 CP dispose que le détenu est placé dans un établissement
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de
craindre qu'il s'enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié,
puisque toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al.
1 let. b CP). Le risque est qualifié quand il est concret et qu'il est
hautement probable que le condamné commette d'autres infractions dans
l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il s'agit d'un danger qui ne peut
être combattu que par le placement dans un établissement fermé.
Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure
dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de
biens juridiques essentiels (TF 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid. 3.3, non publié in ATF 142 IV
1).
3.3 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque
le juge a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une décision
à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de
l'exécution de la mesure. Comme sous l'empire de

- 19 -
l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport exigé
par
l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du
traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à
l'évaluation de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur
l'évolution probable de ces éléments en cas de poursuite du traitement
selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid. 1.1 et la
jurisprudence citée).
3.4 Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré
conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que
son état justifie qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur,
mais une évolution ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une
mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il ait
appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un
pronostic favorable quant à son comportement futur, étant rappelé que
s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo n'est
pas applicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la
pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
ordonnée et la dangerosité de l'auteur. Présente un caractère de
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il
est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de
l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence
et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la

- 20 -
vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins
exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des
biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont
menacés (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit
également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie
par l'auteur.
3.5 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé
suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59
al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être
maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui
consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. Une mesure thérapeutique institutionnelle ne saurait être
maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a
pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions.
Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le traitement
de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se
différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux
conditions prévues à l'art. 64 CP. Certes, la notion de traitement médical
doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur
dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle
a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société. Mais, lorsqu'il n'y a plus
lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs

- 21 -
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 consid.
1.3 et les références citées).
3.6 En l’espèce, le recourant se prévaut de son bon comportement
et de l’absence d’actes de violence en détention, ainsi que son évolution
globale favorable. Selon lui, aucune expertise psychiatrique n’attesterait
qu’il souffrirait d’un grave trouble mental. Il serait resté incarcéré, sans
aucune mesure visant à sa réinsertion, au lieu d’être placé dans une
institution, alors qu’il aurait pu prétendre à un tel placement depuis 2013.
Le suivi dont il bénéficie n’aurait pas varié depuis cette époque, et celui-ci
aurait pour seul but de l’accompagner dans son parcours carcéral, mais
non de prévenir qu’il ne commette de nouvelles infractions. Son transfert à
la […] n’y changerait rien. Ensuite, il fait valoir que le risque de récidive
est qualifié de moyen et qu’un acte de violence extrême serait peu
probable. Ainsi, les conditions de sa mesure thérapeutique institutionnelle
ne seraient plus remplies, ni proportionnées.
En premier lieu, le recourant se trompe lorsqu’il prétend qu’il
ne serait pas atteint d’un grave trouble mental au sens des dispositions
applicables. Pour parvenir à cette conclusion, il se prévaut en particulier
du rapport d’expertise complémentaire du 21 août 2013. Cela étant, son
interprétation de ce rapport est erronée. Certes, les experts ont exposé ne
plus disposer de critères actifs pour retenir un trouble mixte de la
personnalité. Cela n’empêche pas qu’un tel trouble restait diagnostiqué,
comme le relevait déjà le rapport d’expertise initial du
5 avril 2011 et comme le confirme le diagnostic (trouble mixte de la
personnalité à composantes dyssociales et borderline, avec, en l’état, une
atténuation des composantes dyssociales) de la dernière expertise,
rendue le 17 novembre 2016. Il n’est pas contesté que le trouble dont est
atteint C.________ évolue favorablement et qu’il existe actuellement sous
une forme atténuée. Cela n’empêche pas que pour l’heure, il existe
encore, à dire d’expert, un risque de récidive moyen en lien avec ledit
trouble. Les conditions des art. 56 et 59 CP sont ainsi encore réunies et le
caractère licite de la détention ne fait pas le moindre doute. Quant à la
jurisprudence récente de la Cour EDH citée par le recourant (arrêt de la

- 22 -
Cour européenne des droits de l’homme Kadusic c./ Suisse du 9 janvier
2018), contrairement à ce qu’il prétend, elle concerne un état de fait
différent, puisqu’il est question d’une mesure ayant été jugée illicite
notamment parce qu’elle avait été ordonnée plus de sept ans après la
condamnation initiale du requérant, qui n’était assortie d’aucune mesure,
alors que dans le cas présent, C.________ avait été condamné à un
traitement thérapeutique, converti ensuite en internement, avant que
cette mesure ne soit convertie à nouveau en traitement thérapeutique
institutionnel, au vu de l’évolution de sa pathologie.
Il n’est pas non plus contesté que C.________ se comporte bien
en détention, qu’il n’a pas commis de nouveaux actes de violence et que
son séjour au Centre de la Pâquerette, tout comme ses sorties
accompagnées, se sont bien déroulées. Il ne saurait toutefois prétendre à
une libération immédiate de ce fait. En effet, tous les intervenants et
toutes les expertises, y compris celle du 21 août 2013 dont il se prévaut,
concluent qu’une ouverture progressive du cadre est nécessaire pour
limiter le risque de récidive. Au demeurant, s’il ressort des deux derniers
rapports d’expertise qu’il n’y a pas de risque majeur de dangerosité, ni de
risque de récidive imminent, il est précisé que c’est parce que l’intéressé
se trouve en milieu fermé, le cadre étant conteneur et mainteneur. De
même, un acte de violence extrême semble peu probable, sans pouvoir
être totalement exclu. On ne peut qu’en déduire qu’en libérant
immédiatement le condamné, le risque actuel, qualifié en dernier lieu de
moyen en milieu fermé, augmente.
L’élargissement progressif de la mesure a débuté par l’octroi
de conduites et, tout récemment, par le placement en institution, l’objectif
étant qu’en cas de succès, C.________ soit placé en appartement protégé,
suivi d’une phase de travail et de logement externes. Tous les efforts sont
donc mis en œuvre pour l’accompagner dans sa réinsertion sociale et
professionnelle. Certes, il aurait pu bénéficier d’un placement
institutionnel sensiblement plus rapidement. Toutefois, comme il le
souligne dans son recours, aucune place n’a pu être trouvée dans
l’immédiat. Quoi qu’il en soit, le traitement pouvait être effectué dans un

- 23 -
établissement pénitentiaire pour autant qu’il soit assuré par du personnel
qualifié, ce qui a été le cas, la licéité de la mesure ne pouvant dès lors pas
non plus être remise en cause de ce fait.
Contrairement à ce qu’il prétend, le recourant ne se trouve pas
en détention uniquement pour limiter le risque de récidive, alors que le
traitement dont il bénéficie n’aurait plus pour objectif que de
l’accompagner dans son parcours carcéral. D’abord, dans son préavis du
14 août 2017, la Direction des EPO a exposé que C.________ devait encore
progresser dans sa démarche réflexive. Ensuite, si le rapport du SMPP du
27 juillet 2017 dont il se prévaut (P. 5/7) mentionnait effectivement que le
suivi avait pour objectif le soutien et l’accompagnement de l’intéressé
dans son parcours carcéral, il n’était pas précisé qu’il s’agirait du seul
objectif. Enfin et surtout, le rapport d’expertise du 17 novembre 2016
mentionnait expressément qu’il était important que C.________ continue
son suivi thérapeutique sur le long terme, l’idée étant de suivre et
d’accompagner son évolution durant les étapes successives de son
élargissement, dès lors que, dans la mesure où il s’était servi du cadre de
la prison pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en
l’absence de ce soutien, il se déstabilise face à des situations stressantes.
Cela confirme ce qui vient d’être dit s’agissant de l’augmentation du
risque de récidive en cas d’ouverture trop abrupte du cadre et c’est
précisément dans ce contexte que le suivi psychiatrique du recourant
demeure nécessaire ensuite de son transfert à la […], même si ce
traitement ne différera pas de celui suivi jusqu’à présent. A cet égard, on
rappellera que, selon la jurisprudence, même la simple prise en charge de
l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle
a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société. Or, c’est précisément le
cas en l’espèce.
En définitive, l’évolution positive du condamné démontre que
le traitement institutionnel porte ses fruits et les élargissements dont il
bénéficie, tout comme ceux qui sont prévus si cette évolution se poursuit,

- 24 -
tiennent précisément compte du fait que le risque de récidive va
décroissant. Il demeure cependant important, dans la perspective desdits
élargissements, de sorte qu’on ne saurait conclure que ce risque serait
réduit dans une mesure suffisante en cas de libération, et en l’absence de
tout traitement.
Compte tenu de ce qui précède, la mesure institutionnelle
ordonnée à l’endroit de C.________ reste justifiée et licite et, compte tenu
des élargissements intervenus, elle demeure proportionnée. Partant, le
refus de la libération conditionnelle doit être confirmé.
3.7 Le recourant se prévaut encore d’une violation de l’art. 62c CP
et
62 al. 1 CP, en reprenant en substance une argumentation similaire. Ces
moyens sont mal fondés, les motifs qui précèdent valant mutatis
mutandis.
4. Le défenseur d’office de C.________ conteste la réduction de
son indemnité d’office de 7'315 fr. 92 à 2'763 fr. 70.
4.1 Le défenseur (ou conseil) d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au
remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité
s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais
de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la
nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a
consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et,
enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12
novembre 2009 consid. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et
les réf. citées).

- 25 -
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de
l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137
III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci
allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui
s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche
du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des
tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans
rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du
travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b; Juge unique CREP 29
février 2012/99). L’autorité chargée d’apprécier le caractère raisonnable
des démarches effectuées par l’avocat d’office dispose d’un large pouvoir
d’appréciation (ATF 141 I 124 consid. 3.2). Elle doit juger de l’adéquation
entre les activités déployées par le conseil d’office et celles qui sont
justifiées par l’accomplissement de la tâche
(TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés
forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats
stagiaires (CREP 27 juillet 2015/499 consid. 2.1; Directive no 15 du
Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des
défenseurs et conseils d'office du
1er novembre 2016).
4.2 En l’espèce, le recourant soutient notamment que l’autorité
précédente aurait fixé la rémunération de son conseil uniquement sur la
base de l’activité déployée par les conseils précédents et la décision
n’indiquerait pas quelles opérations seraient superflues et lesquelles ne le
seraient pas. Or, en l’occurrence, c’est non seulement le refus de la
libération conditionnelle, mais encore la licéité de la mesure qui a été

- 26 -
remise en question, de sorte que cela justifierait une activité bien plus
importante.
Cela étant, la décision attaquée exposait de manière claire et
convaincante pour quels motifs l’indemnité a été réduite, de sorte qu’il y a
lieu de s’y référer entièrement. C’est en effet à juste titre que l’instance
précédente a refusé d’indemniser l’activité alléguée à raison de 33,35
heures, qui était clairement excessive au regard du dossier, de la
procédure et de la complexité objective de la cause. Les 12 heures
indemnisées apparaissaient ainsi suffisantes à la bonne exécution du
mandat. D’ailleurs, même si la licéité de la mesure a également été
remise en question, force est de constater que le temps consacré à la
rédaction de la requête du 29 septembre 2017 et à des recherches
juridiques est bien moindre
(cf. P. 22/2/7), en comparaison des trop nombreuses interactions avec le
client (lettres, téléphones et visites) dont on ne voit pas l’utilité, dans la
mesure où tout se trouve dans le dossier. L’avocate admet du reste que
les rencontres avec le client n’étaient pas toutes absolument nécessaires
à la bonne exécution du mandat. Enfin, il n’appartenait pas aux Juges
d’application des peines de dire, opération par opération, laquelle était
justifiée. Sa motivation était dès lors suffisante.
L’indemnité réduite doit donc être confirmée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision du
16 janvier 2018 confirmée.
Le recourant a requis la désignation de l’avocate Rachel
Debluë comme défenseur d’office pour la procédure de recours. Vu
l’ordonnance rendue le 23 octobre 2017, cette conclusion est sans objet,
la désignation de l’avocate précitée en qualité de défenseur d’office par le

- 27 -
Président du Collège des Juge d’application des peines étant également
valable dans le cadre de la présente procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 2’640 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 1'040 fr., plus la TVA par 80 fr. 10, soit à 1’120 fr. 10 au
total, seront mis à la charge de C.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 16 janvier 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________ est
fixée à 1’120 fr. 10 (mille cent vingt francs et dix centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 2’640 fr. (deux mille six cent quarante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
C.________, par 1’120 fr. 10 (mille cent vingt francs et dix
centimes)), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 28 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Rachel Debluë, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Collège des Juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- EMS […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :