vd_gerichte · AP23.008208 · 2023-08-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
648
AP23.008208-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 août 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2023 par
A.P.________ contre la décision rendue le 25 juillet 2023 par le Collège des
Juges d’application des peines dans la cause n° AP23.008208-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Selon l'avis de détention du 5 avril 2023 (P. 3/28),
A.P.________ (ci-après : le condamné ou le recourant), né le 24 septembre
1962, ressortissant kosovar, purge actuellement les peines privatives de
liberté suivantes :
- 60 jours, sous déduction de 38 jours payés, selon
l’ordonnance pénale du 17 avril 2018 du Ministère public de
351

- 2 -
l’arrondissement du Nord vaudois, pour infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers ;
- 78 mois, sous déduction d’un jour à titre de réparation pour
tort moral, 377 jours de détention provisoire, 175 jours de détention pour
des motifs de sûreté et 921 jours d’exécution anticipée de peine, selon le
jugement du 10 octobre 2022 du Tribunal criminel de l’arrondissement de
l’Est vaudois, pour complicité de tentative de vol, blanchiment d’argent,
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, entrée illégale et
séjour illégal.
Le condamné a atteint les deux tiers de l’exécution de ces
peines le 9 février 2023 et leur terme interviendra le 18 avril 2025 (P.
3/28).
Le 12 juillet 2019, le Service de la population a prononcé le
renvoi de Suisse du recourant, considérant que la poursuite de son séjour
en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou
pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays (P. 3/12). Le 29 mars
2023, ce service a imparti un délai immédiat à A.P.________ pour quitter la
Suisse ainsi que l’Espace Schengen dès sa libération conditionnelle ou
définitive (P. 3/27).
b) Hormis les peines qu’il exécute actuellement, l’extrait du
casier judiciaire suisse de A.P.________ mentionne les condamnations
suivantes :
- 22 avril 2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, lésions corporelles simples, injure, menaces, entrée illégale,
séjour illégal, peine privative de liberté de 5 mois ;
- 7 novembre 2017, Staatsanwalt des Kantons Wallis, Amt der
Region Oberwallis, Visp, entrée illégale, peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, révoqué, amende de 300
francs.
Son casier judiciaire français mentionne la condamnation
suivante :

- 3 -
- 5 janvier 2012, Tribunal correctionnel de Bonneville, 1 mois
d’emprisonnement avec sursis pour entrée irrégulière d’un étranger en
France, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs,
aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en
France.
Son casier judiciaire norvégien mentionne les condamnations
suivantes :
- 12 mai 2004 : 60 jours d’emprisonnement pour tentative de
vol aggravé ;
- 3 juin 2003 : 90 jours d’emprisonnement pour lésions
corporelles.
c) Par le passé, selon le jugement du 10 octobre 2022
notamment, A.P.________ a encore fait l’objet en Suisse des condamnations
suivantes (P. 3/2, p. 229 ; CCASS 5 novembre 2007/367) :
- 28 janvier 1997, Tribunal correctionnel du district d'Aigle,
infraction grave et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
complicité de faux dans les certificats, infractions à la Loi sur la circulation
routière, peine privative de liberté de 2.5 ans, sous déduction de 139 jours
de détention préventive, révocation du sursis accordé le 24 mai 1995 par
le Tribunal correctionnel du district de Lausanne avec exécution de la
peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction de 13 jours de
détention préventive, et expulsion du territoire suisse pour une durée de
15 ans ;
- 23 juin 1999, Tribunal correctionnel du district de Lausanne,
lésions corporelles simples, recel, menaces, infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et violation grave des règles de la circulation
routière, peine privative de liberté de 45 mois, sous déduction de 288
jours de détention préventive, révocation du sursis accordé le 22 mai 1996
par le Tribunal de police du district de Lausanne avec exécution de la
peine privative de liberté de 3 semaines et expulsion du territoire suisse
pour une durée de 15 ans ;

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- 29 décembre 2006, Juge d'instruction cantonal vaudois,
rupture de ban et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine
privative de liberté de 2 mois ;
- 19 avril 2007, Juge d'instruction de l'arrondissement de
Lausanne, complicité de brigandage et contrainte, peine privative de
liberté de 3 mois.
d) Le 29 mars 2019, la Direction de la Prison de la Croisée a
déposé un rapport dans lequel elle a préavisé favorablement à la
libération conditionnelle de A.P.________, qui exécutait alors une courte
peine privative de liberté. Elle relevait que cette libération conditionnelle
devrait coïncider dès que la décision du Tribunal des mesures de
contrainte serait prise quant à l’éventuelle poursuite de sa détention pour
des motifs de sûretés (P. 3/9).
e) Le 24 mars 2023, A.P.________ a déposé une demande de
libération conditionnelle (P. 3/26).
Dans son rapport du 20 avril 2023 (P. 3/31), la Direction de la
Prison de la Croisée a préavisé favorablement à la libération conditionnelle
de A.P.________, pour autant que son expulsion puisse s’organiser et se
réaliser au Kosovo. Elle a relevé que le condamné avait fait montre d’un
bon comportement en étant poli, calme, discret et respectueux envers le
personnel de surveillance. Elle a indiqué cependant que celui-ci essayait
de contourner les directives ou d’obtenir des privilèges et qu’il avait
tendance à traîner dans les couloirs et à faire des échanges non-autorisés.
Le prénommé a fait l’objet le 18 janvier 2019 d’un avertissement après
qu’un message manuscrit avait été découvert au dos de sa fiche lors du
contrôle des filets à la buanderie, ainsi que de deux sanctions
disciplinaires les 9 janvier 2020, pour avoir tenu des propos inadéquats et
menaçants à l’égard d’une agente, et le 19 janvier 2021, pour avoir porté
un coup au visage d’un codétenu. Il a été affecté à divers postes de travail
durant son séjour, en particulier nettoyeur au sport et dans plusieurs
unités, fonction où il s’est montré appliqué, motivé et minutieux. Depuis le
5 septembre 2022, il occupe un poste à l’intendance où il rencontre des

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problèmes de concentration, a besoin d’un soutien étroit et peine à
canaliser son énergie. S’agissant des infractions pour lesquelles il a été
reconnu coupable, il a admis avoir été le chef d’un important trafic de
stupéfiants entre l’Espagne et la Suisse. La direction de la prison a relevé
que malgré le fait que l’intéressé se dise soulagé d’avoir été arrêté, elle
doutait qu’il eût mis lui-même un terme à son activité illicite mais
lucrative. Elle a néanmoins estimé que la poursuite jusqu’au terme de sa
peine ne serait pas de nature à éviter une récidive et qu’il serait plus
profitable qu’il s’investisse dans une réinsertion sociale et professionnelle.
Il ressort par ailleurs du rapport qu’au vu de ses importantes dettes, la
situation financière de A.P.________ à sa sortie de prison serait précaire. Il
serait disposé à respecter la décision de renvoi au Kosovo mais ne projette
pas de poursuivre sa vie dans ce pays, souhaitant plutôt s’installer à
Barcelone et reprendre la vie conjugale avec son épouse espagnole. Il
aurait conscience que son avenir n’est plus sur le territoire helvétique. Sa
situation de séjour en Espagne s’avérerait toutefois incertaine selon la
direction de la prison, son titre de séjour étant échu. Celle-ci a en outre
relevé qu’en raison de son âge et du temps passé en prison, il ne pouvait
pas formuler de projets professionnels concrets mais avait émis la
possibilité d’exporter des mandarines et des oranges au Kosovo depuis
l’Espagne, ce qu’elle a jugé réaliste et en adéquation avec sa situation à
sa sortie de détention.
Le 25 avril 2023, l'Office d'exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi la Juge d'application des peines d'une proposition tendant au
refus de la libération conditionnelle à A.P.________ (P. 3). Il s’est fondé sur
les antécédents de l’intéressé ainsi que sur trois refus de libération
conditionnelle des 26 novembre 2007, 16 mai 2008 et 5 juin 2019, dans le
cadre d’autres condamnations. Il a également mis en avant le fait que les
précédentes condamnations de celui-ci, tant en Suisse, qu’en France et en
Norvège, ne l’avaient pas dissuadé de récidiver, pour des faits graves et
parfois similaires. L’OEP a relevé qu’alors qu’il se savait interdit d’entrée
en Suisse, l’intéressé n’avait pas hésité à revenir et à demeurer dans ce
pays pour mettre en place l’important trafic de stupéfiants dont il avait été
le chef et pour lequel il était actuellement en détention. Pour l’OEP, au vu

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de la gravité de ce trafic, de la collaboration quasiment nulle du condamné
durant l’instruction et de son absence de prise de conscience, une
libération conditionnelle apparaissait en l’état largement prématurée, le
pronostic sur le comportement futur de A.P.________ en liberté étant
manifestement défavorable. Il a enfin relevé que l’éventuelle mise en
œuvre de l’expulsion judiciaire dans le cadre de l’élargissement anticipé
ne permettrait pas de parer au risque de récidive, compte tenu de la
violation des précédentes mesures administratives et d’expulsion prises à
son encontre.
Le 11 mai 2023, Me Jérôme Campart a été désigné en qualité
de défenseur d’office de A.P.________. Celui-ci a été entendu le 20 juin
2023, en présence de son défenseur, par la Présidente du Collège des
Juges d’application des peines (P. 11). Il a déclaré avoir commis des
erreurs qu’il ne répéterait jamais plus, précisant ne rien avoir gagné de
son trafic de drogue hormis la prison. Il a indiqué qu’il pensait que vendre
de la marijuana était légal et qu’il n’avait pas blanchi d’argent. Il a par
ailleurs accepté de quitter la Suisse et de retourner au Kosovo. Interrogé
sur ses projets en cas de libération, il a expliqué qu’il allait s’installer au
Kosovo, chez l’un de ses frères, et se lancer en tant qu’indépendant dans
un commerce d’importation d’oranges et/ou de carrelage. Il a encore
relevé que sa femme demeurait en Espagne et qu’il attendait de savoir s’il
pouvait obtenir une autorisation de séjour pour ce pays. Il a enfin présenté
ses excuses pour ses agissements.
Par courrier du 21 juin 2023 (P. 14), le Ministère public central,
division affaires spéciales, a déclaré s’en remettre à justice s’agissant de
la libération conditionnelle de l’intéressé.
Le 26 juin 2023, A.P.________ s’est déterminé sur la proposition
de l’OEP du 25 avril 2023, a fait valoir ses arguments et a conclu à sa mise
en liberté conditionnelle (P. 15).
B. Par ordonnance du 25 juillet 2023, le Collège des Juges
d’application des peines a refusé la libération conditionnelle à A.P.________

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(I), arrêté l’indemnité de Me Jérôme Campart (II) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (III).
Les juges ont admis la réalisation des deux premières
conditions posées à l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), soit l’atteinte des deux tiers de la peine et le
comportement acceptable en détention, malgré l’avertissement et les
deux sanctions disciplinaires intervenus. Ils ont toutefois constaté que
l’amendement de A.P.________ n’était pas incarné, ni sincère et réel, dans
la mesure où il avait certes déclaré accepter son jugement, mais n’avait
émis aucun regret, excepté pour sa propre situation que la prison lui
faisait vivre. Son discours manquait cruellement d’authenticité, il persistait
à se déresponsabiliser en déclarant qu’il n’avait pas connaissance de la
gravité de ses actes – pensant que la vente de marijuana était légale – et,
d’une manière générale, sa prise de conscience sur l’ensemble de ses
activités délictueuses était nulle. Les juges ont également estimé que le
comportement du condamné en détention, analysé globalement dans le
cadre du pronostic, n’était pas celui d’un candidat à la libération
conditionnelle, se référant aux propos menaçants tenus à l’égard d’une
agente de détention, à l’agression d’un codétenu, à ses tentatives de
contourner les directives ou d’obtenir des privilèges et aux échanges non
autorisés, ce qui s’inscrivait dans son mode de fonctionnement habituel,
égocentré. Ils ont ensuite relevé que, s’agissant de ses projets futurs,
l’intéressé n’avait pas documenté son retour au Kosovo ni détaillé ses
projets professionnels, ne produisant notamment aucune pièce. Les juges
ont en définitive considéré que le pronostic quant au comportement futur
de A.P.________ était à ce jour défavorable, en l’absence d’amendement
sincère, et qu’une libération conditionnelle était prématurée. Sous l’angle
du pronostic différentiel, il convenait que le prénommé mette à profit la
suite de l’exécution de sa sanction pour entamer une réelle remise en
question et préparer des projets concrets et documentés pour son futur.
C. Par acte du 7 août 2023, A.P.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’il soit mis en liberté conditionnelle.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 26 al. 1 let. a LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au
juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération
conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de la
libération conditionnelle. Lorsque la durée de la peine privative de liberté
prononcée à l’encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans, le
juge d’application des peines statue en collège, le collège étant formé de
trois juges d’application des peines (al. 2).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge
d'application des peines et par le collège des juges d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La
procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité
compétente par un détenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1

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CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2. Le recourant se prévaut tout d’abord de son comportement
globalement bon en détention, compte tenu de la durée
exceptionnellement longue de la procédure, dont il n’était pas
responsable. Il relève qu’il est détenu sans discontinuer depuis le 27 avril
2018 et qu’il a été contraint d’attendre encore de nombreux mois pour
obtenir la motivation du jugement ainsi que l’attestation de son caractère
définitif et exécutoire, de sorte que, dans ce contexte particulier très
difficile à vivre, on ne saurait lui reprocher les deux incidents s’étant
produits en détention. Il fait valoir que les deux rapports établis par la
Direction de la prison de la Croisée les 29 mars 2019 et 20 avril 2023 sont
positifs. Il ressortirait par ailleurs de ce dernier qu’en raison de l’extrême
longueur de la détention passée à la Croisée, soit cinq ans, dans un
établissement de détention avant jugement et d’exécution de courtes
peines, il rencontrait des baisses de moral, ce qui était compréhensible,
étant précisé qu’il n’avait jamais pu bénéficier du traitement que les
Etablissements de la Plaine de l’Orbe offraient aux détenus exécutant leur
peine au fond.
Il expose ensuite que son amendement serait bien réel, ayant
d’ailleurs déclaré qu’il avait mérité la peine prononcée et ayant même
renoncé à recourir contre le jugement du 10 octobre 2022, contrairement
à d’autres coprévenus. Il explique avoir effectivement pris conscience de
ses fautes et que, de toute manière, le cas contraire ne serait pas un
obstacle en soi à la libération conditionnelle et qu’il faudrait identifier les
motifs qui forgeraient sa détermination, en l’occurrence la présence de
preuves illicites et dérivées dans la procédure au fond. De plus, il serait
avancé en âge et son état de santé se dégraderait, ce qui devrait
également être pris en considération car, selon la jurisprudence, les
velléités infractionnelles diminueraient avec l’âge. Enfin, il s’est engagé à
collaborer en vue de son renvoi au Kosovo et a assuré qu’il ne reviendrait
plus en Suisse.

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S’agissant de ses projets au Kosovo, il estime les avoir
suffisamment détaillés, expliquant qu’il voulait s’installer chez son frère et
créer un commerce d’importation d’oranges. Il relève qu’à son âge, il lui
serait très difficile de s’orienter vers une activité salariée. Il invoque en
outre une dégradation globale de son état de santé – relevée dans le
rapport du 20 avril 2023 de la direction de la prison – qui l’empêcherait
d’apporter plus de précision sur l’activité qu’il entend exercer au Kosovo,
ajoutant ne pas comprendre quelles pièces il aurait pu produire auprès des
premiers juges pour convaincre.
Il invoque encore une différence de traitement avec les
condamnés autorisés à demeurer en Suisse, en tant que l’expulsion
l’empêcherait de pouvoir bénéficier d’une assistance de probation, qui irait
souvent de pair avec la libération conditionnelle.
Enfin, le recourant reproche aux premiers juges d’avoir omis
de procéder à un véritable pronostic différentiel. Or, un tel examen lui
serait favorable car il serait indéniable que son maintien en détention le
priverait davantage de possibilités de réinsertion professionnelle, ce qui
ressortirait également du rapport du 20 avril 2023.
2.1 Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de
la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception.
Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un
pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les
antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le

- 11 -
degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans
lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 ; TF
6B_420/2022 du 6 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_525/2021 du 25 octobre
2021 consid. 2.1). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en
tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération
conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains
types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a
encouru la sanction pénale sont également pertinentes dans la mesure où
elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. En outre, si la
libération conditionnelle n'est pas subordonnée à une reconnaissance des
actes ou de l'illicéité des actes ayant conduit à la condamnation, il s'agit
toutefois d'un indice qui peut permettre de poser un pronostic sur le
comportement futur du condamné en liberté (ATF 124 IV 193 consid.
5b/ee, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_259/2014 du 5 juin 2014 consid. 2.5). Au
demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive,
inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut
non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le
patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; ATF 125 IV 113 consid. 2a ;
TF 6B_420/2022 précité ; TF 6B_525/2021 précité).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Il s'agit d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci
diminuera, demeurera inchangée ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine. Afin de procéder à un tel pronostic, il sied de
comparer les avantages et les désavantages de l'exécution de la peine
avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid.
5b/bb ; TF 6B_525/2021 précité et les arrêts cités ; TF 6B_387/2021 du 13
août 2021 consid. 4.1). S'il ne faut pas s'attendre à ce que le pronostic
s'améliore de manière significative d'ici au terme de l'exécution de la
peine, la priorité peut être accordée à l'intérêt de la sécurité publique au

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vu de la probabilité de la commission de nouvelles infractions et de
l'importance des biens juridiques menacés (TF 6B_420/2022 précité ; TF
6B_525/2021 précité ; TF 6B_387/2021 précité). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb ; TF 6B_420/2022 précité ; TF
6B_525/2021 précité). Il faut pour cela que la libération conditionnelle
offre des avantages permettant de trouver une solution durable au
problème, ou de désamorcer celui-ci, que l’exécution complète de la peine
n’offrirait pas, et dont on se priverait en y procédant (ATF 124 IV 193
consid. 4d/bb in initio). Le risque de récidive ne concerne pas seulement
les délits qui pourraient être commis en Suisse, mais bien la protection de
la sécurité publique, sans considération de territoire, à défaut de quoi les
détenus appelés à être renvoyés à l’étranger à leur libération sans plus
pouvoir sévir en Suisse risqueraient d’être favorisés (CREP 4 juillet
2023/547 consid. 2.2 et la références citée).
2.2 En l’espèce, le condamné a purgé les deux tiers de ses peines
le 9 février 2023. La première des trois conditions cumulatives posées par
l’art. 86 al. 1 CP est ainsi réalisée.
La durée de la détention avant jugement a, il est vrai, été
particulièrement longue. Il n’empêche que le recourant a été sanctionné à
deux reprises pour des actes d’une gravité certaine, soit des menaces
contre une agente de détention et un coup porté au visage d’un codétenu.
Contrairement à ce qu’il soutient, on ne peut ainsi pas affirmer que son
comportement en détention a été globalement bon. Toutefois, avec les
premiers juges, on peut admettre que ce comportement, en dépit des
deux sanctions précitées ainsi que d’un avertissement, ne s’oppose pas à
la libération conditionnelle. Ces sanctions devront être prises en compte
dans le cadre de l’examen du pronostic à poser quant à son
comportement futur. A cet égard, aucun des arguments invoqués par le
recourant n’est convainquant.

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Même s’il le conteste, il faut admettre que les regrets émis par
l’intéressé sont autocentrés. Il évoque surtout sa situation personnelle et
n’a aucun égard pour les nombreuses personnes qu’il à – une nouvelle fois
– mises en danger par son trafic de stupéfiants d’envergure.
S’il est vrai que l’absence de reconnaissance des actes ou de
leur illicéité n'est pas un obstacle à la libération conditionnelle, on rappelle
que la jurisprudence en fait toutefois un indice permettant de poser un
diagnostic sur le comportement futur du condamné en liberté. C’est donc
à juste titre que les premiers juges ont analysé son positionnement par
rapport aux infractions pour lesquelles il a été condamné. A cet égard, sa
déclaration selon laquelle il ne savait pas que le trafic de marijuana était
interdit, traduit non seulement son absence de prise de conscience mais
également sa propension à minimiser sa responsabilité, étant précisé
qu’au vu de son passé criminel, cette affirmation n’est pas crédible, d’une
part, et qu’elle ne tient pas compte du fait que le trafic de produits
stupéfiants auquel il s’est livré portait également sur de la cocaïne, d’autre
part. Le tribunal criminel a retenu, dans son jugement du 10 octobre 2022,
une culpabilité très lourde du recourant. Alors qu’il avait pourtant déjà été
condamné à une lourde peine pour un trafic de stupéfiants, il n’a pas
hésité à entreprendre à nouveau un très important trafic, dont il était le
chef, en agissant sur une longue durée et en organisant sa famille à la
manière d’un clan mafieux et professionnel. Pour l’autorité de jugement, le
recourant est un criminel endurci, que rien n’arrête et le pronostic est
totalement défavorable (P. 3/2, p. 342). Cette appréciation très négative
intervient moins de six mois avant sa demande de libération
conditionnelle. Bien que A.P.________ soit âgé de 60 ans – vieillesse au
demeurant relative –, et qu’il connaisse à ses dires des problèmes de
santé, on peine à croire que ce court laps de temps puisse jouer un
quelconque rôle sur une prétendue diminution de ses velléités de
commettre des infractions, alors qu’il ressort des inscriptions à ses casiers
judiciaires suisse, français et norvégien qu’il est ancré dans la
délinquance.

- 14 -
Quant au fait que le recourant n’ait pas fait appel de sa
récente condamnation, on ne saurait en déduire un quelconque
amendement, au vu de ses déclarations à l’audience du 20 juin 2023 (P.
11). Plutôt doit-on considérer qu’il a pris en compte tous les paramètres en
jeu, y compris l’éventualité d’un appel joint du Ministère public risquant de
porter sa condamnation à une peine privative de liberté de 7 ans.
S’agissant de ses projets en cas de libération conditionnelle, le
recourant a indiqué à la Direction de la prison de la Croisée (cf. P. 3/31)
qu’il n’avait pas l’intention de demeurer au Kosovo et qu’il souhaitait
retourner à Barcelone et reprendre la vie conjugale avec son épouse
espagnole, ce qui est contradictoire avec ses déclarations à la Présidente
du Collège des Juges d’application des peines (P. 11) ainsi qu’avec ce qu’il
invoque dans son recours. A aucun moment cependant il ne remet en
cause les éléments figurant dans le rapport de la prison, dont il se prévaut
à plusieurs endroits dans son recours. En outre, il a prétendu que le
renouvellement de son titre de séjour en Espagne ne devrait pas poser de
problème. Or, rien ne vient confirmer cette déclaration. En outre, à
supposer que le recourant puisse obtenir une autorisation de séjour en
Espagne, il n’expose pas précisément dans quelles conditions il est à
prévoir qu’il y vivra. Au vu de ce qui précède, son avenir est donc des plus
incertains, que cela soit sur le plan territorial, familial ou professionnel. En
tout état de cause, autrement dit quel que soit le pays dans lequel il
pourra vivre à l’avenir, le recourant ne parvient pas à alléguer ni a fortiori
à rendre plausible des indices suffisants permettant de déduire qu’il
pourra y exercer une activité professionnelle licite lui permettant d’assurer
son entretien. De surcroît, bien qu’il prétende ne plus vouloir revenir en
Suisse, le recourant a déjà démontré dans le passé qu’il ne faisait aucun
cas des interdictions d’y entrer.
Quant à l’absence de possibilité d’assortir la libération
conditionnelle d’une assistance de probation en cas d’expulsion, elle
découle de la loi (cf. art. 93 à 96 et 376 CP ; cf. aussi art. 439 CPP). Le
recourant ne subit donc pas une différence de traitement injustifiée par

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rapport aux condamnés autorisés à demeurer en Suisse. Le moyen du
recourant tombe à faux.
C’est enfin également à tort que ce dernier soutient que les
premiers juges n’ont pas procédé à un pronostic différentiel, puisqu’une
telle analyse a été effectuée de manière circonstanciée en page 19 de la
décision attaquée. Le recourant se contente de citer un passage du
rapport de la Direction de la prison de la Croisée du 20 avril 2023 sans
toutefois exposer en quoi précisément ce rapport irait à l’encontre du
raisonnement tenu à cet égard par les premiers juges. Du reste, celui-ci
peut être confirmé, A.P.________ pouvant encore évoluer en détention
quant à son avenir et à ses projets futurs. Par ailleurs, les faits pour
lesquels il a été condamné sont très graves et il se trouve en état de
récidive spéciale. Dès lors, même si le recourant n’était pas susceptible
d’évoluer, la sécurité publique devrait prévaloir.
En conclusion, les griefs soulevés par le recourant, mal fondés,
doivent être rejetés.
Pour le surplus, l’appréciation globale à laquelle les premiers
juges ont procédé dans l’examen du pronostic à émettre sur le
comportement futur du recourant, fondée sur les éléments à prendre en
compte selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne peut qu’être
confirmée. En substance, le recourant a commis de nombreuses et graves
infractions par le passé, sur une longue durée et dans plusieurs pays, tant
contre l’intégrité corporelle, la santé d’autrui et la propriété. Les peines
privatives de liberté qu’il a purgées ne l’ont pas dissuadé de récidiver.
Ainsi, le recourant ne conteste pas la teneur du rapport de l’OEP du 25
avril 2023 qui retient qu’il s’est vu refuser des libérations conditionnelles
en 2007, 2008 et 2019. Il est constamment revenu en Suisse alors qu’il
faisait l’objet d’une interdiction d’y entrer, notamment pour y organiser et
mettre en place un important trafic de produits stupéfiants. Son
comportement en détention, s’il est globalement satisfaisant, comporte
deux sanctions pour des faits de menaces contre une agente de détention
et de violence contre un codétenu. Il ne fait pas preuve d’un véritable

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amendement ni d’une réelle prise de conscience des conséquences de ses
actes, ses regrets sont autocentrés et ses projets futurs ne sont pas
suffisamment consistants ni a fortiori étayés. Au vu de ces éléments, c’est
à raison que les premiers juges ont posé un pronostic défavorable quant
au comportement futur du recourant en cas de libération, et qu’ils ont
considéré qu’il fallait qu’il mette à profit la fin de sa peine pour « entamer
une réelle remise en question et préparer des projets concrets et
documentés pour son futur ». A cet égard, il convient de préciser que, si
son avenir connaît des incertitudes, il n’en demeure pas moins que, dès
lors que le recourant n’a pas à ce jour de droit de séjourner en Espagne et
qu’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion pénale de Suisse pour une durée
de 15 ans, il peut lever en partie ces incertitudes en prenant la décision de
s’établir au Kosovo avec son épouse, et d’y trouver une activité lucrative
licite.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
entreprise confirmée.
La désignation du 11 mai 2023 de Me Jérôme Campart en
qualité de défenseur d’office de A.P.________ vaut également pour la
procédure de recours. Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de
recours produit, son indemnité sera fixée à 450 fr., correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de 2 h 30 au tarif horaire de 180 fr., montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 9 fr., plus la
TVA au taux de 7,7 %, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres
arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de A.P.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a

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CPP), fixés à 495 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 25 juillet 2023 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.P.________ est
fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du
recourant, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
mis à la charge de A.P.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la
situation financière de A.P.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour A.P.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d’application des peines,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/4739/VRI/GAM),
- Direction de la Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :