vd_gerichte · JI24.036266 · 2025-07-01 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP24.036266-250199-250200
291
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 1er juillet 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Lapeyre
*****
Art. 105 al. 1 et 109 al. 1 CPC ; art. 6 al. 3 et 65 al. 2 TFJC ; art. 5
al. 1 RCur
Statuant sur les appels interjetés par W.________, à [...], et
F.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 4 février 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. W.________ et F.________ sont les parents non mariés de l’enfant
P.________, né le [...] 2021.
2.
2.1 Le 18 juillet 2024, F.________ a ouvert action contre W.________
en fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux de leur
fils.
2.2 Le 13 août 2024, W.________ a saisi le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) d’une requête de mesures provisionnelles.
2.3 Par prononcé du 12 décembre 2024, le président a instauré
une mesure de curatelle de représentation à forme de l’art. 299 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en faveur de l’enfant
P.________ et a désigné en qualité de curatrice Me B.________, avec pour
mission de le représenter dans la procédure en fixation de la contribution
d’entretien et des droits parentaux opposant W.________ à F.________.
3. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2025,
le président a notamment dit que W.________ contribuerait à l’entretien de
son fils P.________ par le régulier versement, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de F.________, allocations familiales en sus, de la
somme de 1'670 fr., ce dès le 1er février 2025 et sous déduction des
montants d’ores et déjà versés à ce titre (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV), a dit que les frais et dépens suivaient le sort
de la cause au fond (V) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire (VI).
4.
4.1 Par acte du 17 février 2025, F.________ (ci-après : l’appelante) a
formé appel contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance avec
suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce

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sens que le dies a quo de la contribution d’entretien intervienne le 1er août
2024.
L’appelante a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance, qui lui a été accordé
avec effet au 5 février 2025 par ordonnance rendue le 28 février 2025 par
le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique).
4.2 Par acte du 17 février 2025, W.________ (ci-après : l’appelant) a
également interjeté appel contre l’ordonnance précitée et a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme de son dispositif en
ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils P.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable le premier de
chaque mois en mains de l’appelante, de 830 fr., à compter du 1er février
2025. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision.
4.3 Par courrier du 6 mars 2025, l’appelant a conclu, avec suite de
frais et dépens, principalement à ce que l’effet suspensif à son appel soit
constaté, subsidiairement octroyé.
Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge unique a rejeté la
requête d’effet suspensif dans la mesure où elle était recevable (I) et a dit
qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance
dans le cadre de l’arrêt sur appels à intervenir (II).
4.4 Le 19 mars 2025, l’appelant a fourni l’avance de frais de sa
procédure d’appel par 600 francs.
4.5 Dans sa réponse du 17 avril 2025, l’appelant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de F.________ et a modifié la
conclusion principale prise au pied de son appel en ce sens que la
contribution d’entretien, due à compter du 1er février 2025, soit arrêtée à
481 fr. par mois, allocations familiales en sus.

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4.6 Dans sa réponse du 22 avril 2025, l’appelante a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de W.________.
4.7 Dans ses déterminations du 22 avril 2025, la curatrice a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du
chiffre III de l’ordonnance querellée en ce sens que l’appelant soit astreint
à contribuer à l’entretien de son fils P.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable le premier de chaque mois en mains de
l’appelante, allocations familiales en sus, sous déduction des montants
d’ores et déjà versés à ce titre, de 903 fr. du 1er août au 31 décembre
2024, de 999 fr. du 1er janvier au 28 février 2025 et de 1'023 fr. dès le 1er
mars 2025.
4.8 Dans ses déterminations du 16 mai 2025, l’appelante a conclu,
avec suite de frais et dépens, préliminairement à l’irrecevabilité de
« l’appel joint » déposé le 22 avril 2025 par la curatrice et, en cas d’entrée
en matière, à son rejet.
4.9 Dans ses déterminations du 16 mai 2025, l’appelant a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la
curatrice.
4.10 Le 6 juin 2025, l’appelant et l’appelante ont chacun déposé
des déterminations. La curatrice en a fait de même le 20 juin 2025.
5.
5.1 A l’audience d’appel du 27 juin 2025, l’appelant, l’appelante et
la curatrice ont signé une convention, consignée au procès-verbal, ainsi
libellée :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 février
2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois est modifiée au chiffre III de son dispositif comme
il suit :

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III. a) dit que W.________ contribuera à l’entretien de son
fils P.________, né le [...] 2021, par le régulier
versement, payable d’avance le premier de chaque
mois, en mains de sa mère F.________, allocations
familiales en sus, de la somme de 937 fr. 10 (neuf
cent trente-sept francs et dix centimes), ce dès le
1er juillet 2025.
b) W.________ versera en mains de F.________ un
montant de 2'000 fr. (deux mille francs), payable par
mensualités de 200 fr. (deux cents francs) dès le
1er juillet 2025, au titre d’arriéré de contribution
d’entretien dû en faveur de leur fils P.________ pour la
période s’étendant jusqu’au 30 juin 2025.
II. Les parties se réservent la possibilité de réexaminer, après un
délai de 6 (six) mois, leur situation financière en fonction de
l’évolution des paramètres de fixation de la contribution
d’entretien en faveur de l’enfant P.________. En outre, en
fonction de l’évolution de l’audience de mesures
provisionnelles appointée le 8 septembre 2025 devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
cette situation financière pourra également être revue à cette
occasion.
III. Toutes les factures concernant l’enfant P.________, notamment
celles relatives à son assurance-maladie, seront prises en
charge par F.________ ; W.________ entreprendra toutes
démarches utiles en vue d’obtenir que ces factures soient
transmises directement à F.________ par les organismes
concernés.
IV. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 4
février 2025 est confirmée pour le surplus [sic].
V. Les frais de justice sont répartis par moitié entre les parties,
chacune d’elles renonçant à l’allocation de dépens de
deuxième instance. »
Considérant la convention précitée conforme aux intérêts de
l’enfant P.________ (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le
siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
5.2 Le même jour, soit le 27 juin 2025, le conseil de l’appelante
ainsi que la curatrice ont déposé leur liste des opérations.
6.
6.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

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judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC et 5 al. 1 RCur
(règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV
211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de
l’enfant (art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l’indemnité du curateur
ainsi que les frais de procédure. Le jugement arrête le montant des frais
de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur,
d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis
entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux
art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur appelé à fournir
des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L’indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la
personne concernée ne dispose que de moyens financiers restreints –
hypothèse réalisée en l’espèce en ce qui concerne l’appelante –, cette
rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr., qui est celle d’un
avocat d’office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] ; ATF 145 I 183
consid. 5.1.4 et les réf. citées, FamPra.ch 2019 p. 696 ; TF 5D_230/2020
du 15 février 2021 consid. 3.5.1 ; CACI 7 février 2022/60).
6.2 En sa qualité de curatrice de représentation d’office de l’enfant
P.________, Me B.________ a droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). Elle a produit une liste d’opérations, indiquant avoir consacré
10 heures et 15 minutes au dossier. Au vu de l’ampleur du travail et du
temps consacré, il se justifie d’admettre les opérations alléguées. En
tenant compte du tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me B.________ doit
être fixée à 2'165 fr. en chiffres arrondis, soit 1'845 fr. d’honoraires,
auxquels s’ajoutent les débours par 36 fr. 90 (2 % de 1'845 fr., art. 3bis al.

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1 RAJ), une vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout à
8,1 %, soit 162 fr. 15.
S’agissant des frais de procédure, l’émolument forfaitaire du
présent arrêt s’élève à 600 fr. par appel, conformément à l’art. 65 al. 2
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), soit 1'200 fr. au total. Il sera toutefois réduit de deux tiers, vu la
transaction intervenue, selon l’art. 6 al. 3 TFJC, et ramené à hauteur de
200 fr. par appel, soit 400 fr. au total. L’émolument de l’ordonnance
d’effet suspensif se monte quant à lui à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie).
Les frais judiciaires de deuxième instance seront donc arrêtés
à 2'765 fr. et mis à la charge des parties à parts égales, soit à raison de
1'382 fr. 50 pour l’appelante et de 1'382 fr. 50 pour l’appelant,
conformément au chiffre V de la convention précitée. Lesdits frais seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat en ce qui concerne l’appelante
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
7.
7.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat

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obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée. En matière civile, le conseil
d’office peut être amené à accomplir, dans le cadre du procès, des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 la 22
consid. 4c et les réf. citées ; TF 5A_82/2024 du 5 septembre 2024 consid.
3.2.2.2). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut, d’une part, revoir le temps de travail
allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des
caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa
tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour
des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne
saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5A_82/2024 du 5 septembre 2024
consid. 3.2.2.2 ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 et les
réf. citées).
Il n’y a pas lieu de rémunérer le temps supplémentaire qu’un
avocat stagiaire consacre à sa formation ou à acquérir de l’expérience
dans l’approche judiciaire de litiges et dans la rédaction d’actes de
procédure qui ne lui sont pas encore familiers. De manière générale, le
mandant n’a pas à supporter un surcoût de frais généré par la prise de
connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude
(parmi d’autres : CACI 25 février 2022/109).
7.2 Le conseil de l’appelante, Me Raphaël Brochellaz, a indiqué
avoir consacré à la cause 42 heures et 35 minutes, dont 25 heures et 10
minutes effectuées par son avocate-stagiaire, du 5 février au 27 juin 2025.
Il a toutefois spontanément réduit ses opérations facturables à une durée
de 34 heures et 50 minutes, dont 17 heures et 50 minutes effectuées par
son avocate-stagiaire. Cela étant, même réduit, ce décompte ne peut être

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admis tel quel. Après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur
la base du dossier, le temps de travail allégué par l’avocat paraît en effet
excessif.
En premier lieu, ce décompte comprend 8 heures et 15
minutes pour la rédaction de la réponse sur appel qui comporte 8 pages,
incluant la page de garde et les conclusions, les 11, 15, 17 et 21 avril
2025, et 8 heures et 45 minutes annoncées à titre de préparation des
déterminations du 16 mai 2025, composées de 6 pages, du 13 au 16 mai
2025 ; ce sont ainsi 17 heures au total, dont 13 heures effectuées par
l’avocate-stagiaire, que le conseil de l’appelante indique avoir consacrées
à la rédaction de ces deux écritures. Or, la durée passée à la rédaction de
ces actes est manifestement exagérée. D’une part, il n’y a pas lieu de
rémunérer le temps supplémentaire qu’un avocat stagiaire voue à la
rédaction d’actes de procédure qui ne lui sont pas encore familiers.
D’autre part, le conseil d’office avait connaissance de la cause de
première instance, qui portait uniquement sur la contribution d’entretien
d’un enfant mineur et ne présentait dès lors pas de difficulté particulière.
Ainsi, le temps destiné à ces écritures sera réduit à 6 heures au total, dont
4 heures et 30 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire. Pour les mêmes
raisons, les postes des 1er et 8 avril 2025 relatifs à l’examen du dossier (1
heure) et aux recherches juridiques (2 heures) réalisés par l’avocate-
stagiaire doivent être intégralement retranchés, ces postes relevant à
l’évidence de la formation de cette dernière. En outre, le temps consacré à
la correspondance adressée à et par l’appelante, arrêté à 5 ou 10 minutes
par courrier, se monte à 2 heures et 50 minutes et celui correspondant
aux entretiens, téléphoniques (sans compter celui post-audience) ou en
l’Etude, s’élève à 1 heure et 50 minutes, soit 4 heures et 40 minutes au
total, dont 20 minutes réalisées par l’avocate-stagiaire. Dès lors que
l’activité d’un conseil d’office ne saurait consister en un soutien moral, il y
a lieu de restreindre ces opérations relatives aux échanges entre l’avocat
et sa cliente à 2 heures au total, dont 10 minutes effectuées par l’avocate-
stagiaire.

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Il en découle qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et 110
fr. pour l’avocate-stagiaire, correspondant à 18 heures et 10 minutes (34
heures et 50 minutes – 11 heures – 3 heures – 2 heures et 40 minutes),
dont 6 heures et 10 minutes (17 heures et 50 minutes – 8 heures et 30
minutes – 3 heures – 10 minutes) effectuées par l’avocate-stagiaire,
l’indemnité de Me Raphaël Brochellaz doit être fixée à 3'260 fr. en chiffres
arrondis, soit 2'838 fr. 35 d’honoraires auxquels s’ajoutent les débours par
56 fr. 75 (2 % de 2'838 fr. 35, art. 3bis al. 1 RAJ, et non pas 2,5 % comme
indiqué dans la liste d’opérations), le forfait de vacation par 120 fr. (art.
3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 244 fr. 20.
7.3 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance mis à sa
charge et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC) de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'765
fr., y compris l’indemnité de la curatrice de représentation
de l’enfant P.________, Me B.________, fixée au chiffre II ci-
dessous, sont mis à la charge de l’appelante F.________ par
1'382 fr. 50 (mille trois cent huitante-deux francs et
cinquante centimes), mais provisoirement supportés par
l’Etat, et de l’appelant W.________ par 1'382 fr. 50 (mille
trois cent huitante-deux francs et cinquante centimes).

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II. L’indemnité d’office de Me B.________, curatrice de
représentation de l’enfant P.________, est arrêtée à 2'165 fr.
(deux mille cent soixante-cinq francs), débours, vacation et
TVA compris.
III. L’indemnité d’office de Me Raphaël Brochellaz, conseil de
l’appelante F.________, est arrêtée à 3'260 fr. (trois mille
deux cent soixante francs), débours, vacation et TVA
compris.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera les
frais judiciaires mis à sa charge et l’indemnité à son conseil
d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Brochellaz (pour F.________),
- Me Bertrand Gygax (pour W.________),
- Me B.________ (pour P.________, né le [...] 2021,

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et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :