vd_gerichte · ZA18.040343 · 2020-10-09 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 151/18 - 159/2020
ZA18.040343
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2020
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 46 al. 2 LAA ; 25 LPGA ; 37 al. 4 et 49 al. 3 LPGA
403

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E n f a i t :
A. a) W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé en
qualité de plâtrier-peintre auprès de la société [...] Sàrl. Il était à ce titre
assuré obligatoirement contre le risque d’accident auprès de la Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou
l’intimée).
b) Le 8 novembre 2017, l’assuré a été victime d’un accident
de la circulation routière. Selon le constat à l’amiable établi à la suite de
celui-ci, il a heurté avec l’avant de son automobile l’arrière d’un véhicule à
l’arrêt, qui a lui-même percuté une première voiture se trouvant devant
lui.
L’assuré a été examiné à l’Hôpital [...] le jour même. Les
rapports du 9 novembre 2017 du chirurgien H.________, de la Dre
Q.________ et de la radiologue T.________ indiquent qu’à la suite d’un
accident de la voie publique, il s’est retrouvé coincé avec sa voiture au
milieu de deux voitures, ayant subi d’abord un choc frontal puis un
deuxième choc par derrière. Il n’avait pas perdu connaissance mais
souffrait d’une amnésie circonstancielle et était très choqué de
l’événement.
Son employeur a annoncé cet accident à la CNA par
déclaration d’accident du 13 novembre 2017, exposant qu’il avait glissé
sur la route et que deux autres voitures étaient impliquées.
Par courrier du 30 janvier 2018, la CNA a informé l’assuré de la
prise en charge du cas.
Lors d’un entretien à son domicile du 5 février 2018, l’assuré a
déclaré au collaborateur de la CNA qu’il avait été surpris par deux voitures
accidentées et arrêtées devant lui alors qu’il rentrait du travail. Malgré un
freinage d’urgence, il n’avait pas réussi à s’arrêter. Il avait subi un premier

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choc frontal en emboutissant l’arrière du véhicule devant lui. Alors que son
véhicule s’était immobilisé, la voiture qui le suivait n’avait pas non plus
réussi à s’arrêter et avait embouti l’arrière de sa voiture, ce qui lui avait
fait subir un second choc.
Par courrier du 13 février 2018, la CNA a considéré qu’il
s’agissait de faits nouveaux qui l’obligeaient à réexaminer la question de
l’allocation de ses prestations et a révoqué sa décision de prise en charge
du 30 janvier 2018.
Après avoir recueilli des renseignements, notamment auprès
des assureurs des autres voitures impliquées dans l’accident du 8
novembre 2017, la CNA a considéré que l’assuré avait sciemment fait de
fausses déclarations et a annulé sa décision de prise en charge. Elle a
demandé à l’assuré la restitution des indemnités journalières versées à
tort, à hauteur de 11'418 fr. 50, et indiqué qu’elle s’adresserait
directement à sa caisse maladie pour les prestations en nature (décision
du 9 mai 2018).
Dans un courrier du 24 mai 2018, l’assuré s’est opposé à la
décision de la CNA, invoquant qu’il n’avait pas été en état de répondre au
mieux aux questions soumises en raison de son état de choc et des
médicaments pris au moment où ces questions relatives à l’accident lui
avaient été posées. On pouvait lui reprocher une mauvaise compréhension
de ces dernières, mais non un mensonge. Le corps médical lui avait en
outre prodigué des soins à la suite de l’accident, ce qui confirmait les faits
et les conséquences de l’accident.
Par décision sur opposition du 30 mai 2018, la CNA a confirmé
sa décision du 9 mai 2018.
c) La décision sur opposition du 30 mai 2018 étant entrée en
force, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la remise de
l’obligation de restituer la somme de 11'418 fr. 50 par courrier du 30 juillet
2018, complété le 20 septembre 2018. Dans le cadre de cet envoi, il a

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également demandé la reconsidération de la décision sur opposition du
30 mai 2018.
d) Le 6 juin 2018, l’assureur maladie de l’assuré l’a informé
qu’il refusait de prendre en charge les frais de traitement consécutifs à
l’accident au motif qu’il n’avait pas à supporter les conséquences d’une
sanction prise par l’assureur accident, étant précisé que ce dernier
admettait l’existence d’un accident.
Par décision du 10 juillet 2018, la CNA a demandé à l’assuré la
restitution de la somme de 163 fr. 15 qui avait été versée à titre de frais
de traitement.
Le 10 août 2018, l’assuré a fait opposition à cette décision. Il a
invoqué sur le plan formel un défaut de motivation et a fait valoir, au fond,
qu’il avait annoncé l’accident en temps utile et n’avait jamais fait de
fausses déclarations à la CNA de manière intentionnelle. Il a également
requis l’octroi de l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 21 août 2018, la CNA a rejeté cette opposition,
de même que la demande d’assistance juridique gratuite. Elle a considéré
la décision attaquée comme suffisamment motivée, qu’il n’y avait pas lieu
de revenir sur le principe du refus de prise en charge dans la mesure où la
décision sur opposition du 30 mai 2018 était formellement entrée en force,
et a constaté que l’assuré ne contestait ni le montant des frais de
traitement, ni les délais dans lesquels la demande de restitution avait été
prononcée.
B. Par acte de son mandataire du 21 septembre 2018, W.________
a fait recours contre cette décision devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation,
subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour instruction et
motivation complémentaires, plus subsidiairement à la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur sa demande de reconsidération. Il a fait
valoir une violation de son droit d’être entendu en raison d’un défaut de

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motivation et qu’il n’avait jamais fait de fausses déclarations de manière
intentionnelle. Il a en outre requis l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 4 décembre 2018, la CNA a conclu au rejet
du recours. Elle a relevé que la décision sur opposition avait remplacé le
prononcé du 10 juillet 2018 et respectait les principes jurisprudentiels en
matière de motivation des décisions.
Par réplique du 21 décembre 2018, le recourant a réitéré sa
demande de suspension de la procédure.
Le 7 janvier 2019, il a transmis un rapport du Dr M.________,
spécialiste en médecine interne générale, du 21 décembre 2018, lequel
exposait que l’accident de la voie publique du 8 novembre 2017 avait
réveillé chez l’assuré des troubles dysthymiques anxio-dépressifs et avait
entraîné un syndrome post-traumatique, accompagné de troubles du
sommeil, pour lesquels il lui avait prescrit un antidépresseur et un
tranquillisant. Il a précisé que ces médicaments pouvaient induire une
certaine somnolence et une certaine déconcentration, mais n’avaient pas
d’effets négatifs sur le cours de la pensée ni la personnalité.
Par courrier du 10 janvier 2019, le Juge instructeur a suspendu
la cause jusqu’à droit connu sur le litige connexe portant sur les demandes
de remise et de reconsidération soumises à l’intimée.
C. a) Par décision du 20 mars 2019, la CNA a refusé d’entrer en
matière sur la demande de reconsidération. Elle a en outre rejeté la
demande de remise, la condition de la bonne foi n’étant pas réalisée.
Le 3 mai 2019, l’assuré a formé opposition contre cette
décision.
Par décision sur opposition du 17 mai 2019, la CNA a confirmé
sa décision du 20 mars 2019.

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b) L’assuré a recouru le 13 juin 2019 contre cette décision
auprès de la Cour de céans.
Par arrêt du 14 février 2020 (AA 80/19 – 22/2020), la Cour de
céans a partiellement admis son recours, annulé la décision sur opposition
rendue le 17 mai 2019 par la CNA en tant qu’elle portait sur la question de
la remise de l’obligation de restituer et renvoyé la cause à cette assurance
pour nouvelle décision au sens des considérants.
D. Dans ses déterminations du 6 mars 2020, le recourant a
maintenu sa position, se référant à l’arrêt de la Cour de céans du 14
février 2020 et précisant qu’une éventuelle suppression du droit aux
prestations devait s’examiner pour chaque prestation d’assurance. Il a
sollicité la suspension de la cause « jusqu’à droit connu sur la demande de
remise de l’obligation de restituer les frais payés à titre de prestations en
nature ».
Par courrier du 30 mars 2020, la CNA a fait savoir qu’elle
n’avait pas d’objections à la suspension de la cause.
Le 7 août 2020, la CNA a indiqué qu’à la suite de l’arrêt de
renvoi de la Cour de céans, elle avait reconnu que l’assuré se trouvait
dans une situation économique difficile et avait accepté sa demande de
remise concernant le versement des indemnités journalières pour un
montant de 11'418 fr. 15. S’agissant du présent recours, elle a maintenu
sa position et précisé que la question de la remise ne se posait pas encore,
la décision de restitution n’étant pas entrée en force et aucune demande
de remise formelle n’ayant été formulée.
Dans ses déterminations du 18 août 2020, le recourant a
également maintenu sa position.
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la CNA est fondée à
réclamer au recourant la restitution d’un montant de 163 fr. 15 au titre de
prestations en nature versées à tort et si c’est à juste titre qu’elle a refusé
de le mettre au bénéfice de l’assistance juridique gratuite.
3. Dans un premier grief de nature formelle, le recourant se
plaint d’une violation de son droit d’être entendu pour défaut de
motivation de la décision attaquée, en tant que l’intimée n’aurait pas
examiné les motifs pertinents soulevés.
a) Aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver
ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des
parties. Cette obligation, qui découle également du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a pour but que le destinataire de la
décision puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que

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l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue de
la procédure (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les
références citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF
141 V 557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un
déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se
prononcer sur des allégués et arguments qui présentent une certaine
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments
importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ; 141 V
557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
b) Il faut constater que la motivation de la décision sur
opposition du 21 août 2018, même succincte, est suffisante pour
permettre au recourant de se rendre compte de la situation et il a
d’ailleurs pu l’attaquer utilement par le présent recours. Dans la décision
litigieuse, la CNA réitère son refus de prester en se référant explicitement
à la décision sur opposition du 30 mai 2018, qui est connue du recourant.
Elle expose ensuite qu’elle lui réclame le remboursement des frais de
traitement qu’elle a payés, au motif que la caisse-maladie de l’assuré a
refusé de les prendre à sa charge. Pour le reste, les griefs formulés par le
recourant se confondent avec celui de violation du droit et seront
examinés avec le fond du litige.
4. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance
sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non
professionnel et de maladie professionnelle.

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L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une
cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort. En outre, l’atteinte doit s’inscrire
dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le facteur
extérieur extraordinaire.
b) Les art. 45 à 47 LAA traitent de la déclaration et de la
constatation des circonstances de l’accident (Jean-Maurice Frésard/ Margit
Moser-Szeless, l'assurance-accidents obligatoire, in : U. Meyer (édit.),
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit [SBVR], 3e
éd., Bâle 2016, n° 588, p. 1062).
Selon l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur peut réduire de moitié toute
prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses
survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du
décès de l’assuré ; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse
déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement. Cette
disposition vise à réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de
l'assurance plus que ce à quoi l'on aurait droit (TF 8C_388/2017 du 6
février 2018 consid. 2 et les références citées).
N’importe quelle fausse information contenue dans la
déclaration d’accident suffit, dès lors qu’elle conduit à l’octroi de
prestations d’assurance plus élevées que celles auxquelles la personne
assurée aurait droit conformément à la situation effective. La condition
préalable à cette sanction est ainsi que les informations erronées figurant
dans la déclaration d’accident aient été faites intentionnellement et que
l’intention ait été précisément d’inciter l’assureur-accident à verser des
prestations non dues ou trop élevées. Tombe sous le coup de cette
disposition la déclaration intentionnelle d’un salaire trop élevé, lorsque
cela conduit au versement de prestations en espèces fixées sur la base
d’un gain assuré trop élevé. L'assureur doit examiner une telle éventualité
pour chaque prestation en particulier en respectant l'interdiction de

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l'arbitraire, ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de la
proportionnalité. Une condamnation pénale, en particulier pour
escroquerie, n'est pas une condition nécessaire pour faire usage de l'art.
46 al. 2 LAA (ATF 143 V 393 consid. 6.2 et 7.3 ; TF 8C_68/2017 du 4
septembre 2017 consid. 4.3).
c) Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.
5. a) Il s’agit d’examiner en l’occurrence si c’est à juste titre que
la CNA demande au recourant la restitution d’un montant de 163 fr. 15 en
application de l’art. 46 al. 2 LAA. Contrairement à ce que laissent entendre
certaines écritures du recourant, notamment celle du 6 mars 2020, il n’est
pas encore question d’une éventuelle remise de l’obligation de restituer
puisque la décision de restitution n’est pas entrée en force. Une telle

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demande de remise n’a d’ailleurs pas encore été faite selon les
renseignements donnés par la CNA (écriture du 7 août 2020).
b) Dans la décision litigieuse, la CNA se réfère à sa décision
sur opposition du 30 mai 2018, par laquelle elle a refusé de prendre en
charge les suites de l’accident du 8 novembre 2017 en application de l’art.
46 al. 2 LAA, et estime qu’il n’y a plus lieu de revenir sur ce point puisque
cette décision sur opposition est entrée en force. Il faut toutefois constater
que la jurisprudence relative à l’art. 46 al. 2 LAA exige d’examiner
séparément si, et dans quelle mesure, chacune des prestations peut être
réduite ou supprimée. Or s’il est vrai que la demande de remboursement
des indemnités journalières versées au recourant est devenue exécutoire
à l’entrée en force de la décision sur opposition du 30 mai 2018, il
convient d’examiner, de manière séparée, si la CNA est également
légitimée à solliciter, en application de l’art. 46 al. 2 LAA, le
remboursement des frais médicaux qu’elle a pris en charge.
A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que
du point de vue de la proportionnalité, le remboursement des coûts des
soins doit être traité différemment de celui des indemnités journalières
(ATF 143 V 393 consid. 8.3). Il faut constater qu’en l’occurrence, il est
admis que le recourant a effectivement subi un accident de la circulation
en date du 8 novembre 2017, ce qui n’est pas remis en cause par la CNA.
En outre, comme déjà mentionné dans l’arrêt du 14 février 2020, le
recourant n’a pas donné de fausses informations dans la déclaration
d’accident et il a notamment transmis à la CNA le constat d’accident à
l’amiable, qui permet de constater qu’il a embouti la voiture qui était
arrêtée devant lui. S’il a, semble-t-il, expliqué aux médecins qui l’ont
examiné qu’il avait été pris entre deux voitures comme cela figure dans
leurs rapports (rapports du 9 novembre 2017 des Drs T.________,
H.________ et Q.________) et en a fait de même lors de son entretien à
domicile du 5 février 2018, on ne voit pas que ces déclarations aient été
effectuées en vue d’inciter l’assureur-accidents à verser des prestations
non dues. Il ressort au contraire des pièces du dossier que l’intéressé a
présenté, ensuite de l’accident, un état de choc (rapport des Drs

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H.________ et Q.________ du 9 novembre 2017), une détresse psychologique
ainsi que des troubles anxieux et du sommeil (rapport du 21 décembre
2018 du Dr M.________). Les explications du recourant selon lesquelles il
aurait, lors des déclarations litigieuses, été sous l’effet de nombreux
médicaments sont en outre corroborées par le rapport du 9 novembre
2017 des Drs H.________ et Q.________ attestant de la prescription de
Tramadol, Irfen, Tranxilium, Dafalgan, Efexor et Clexan. Force est de
constater que ces médicaments peuvent avoir eu des effets sur les
capacités cognitives du recourant, singulièrement celle à comprendre les
questions qui lui avaient été posées tant par les médecins que par
l’interlocuteur de l’assureur-accidents, respectivement à y répondre de
manière parfaitement adéquate. En outre, il n’est pas contesté que les
soins qui lui ont été prodigués visaient à traiter les conséquences de
l’accident. Dans ces circonstances, la décision de la CNA de refuser la
prise en charge des soins consécutifs à l’accident apparaît contraire au
principe de proportionnalité. Il convient donc de réformer la décision sur
opposition du 21 août 2018 en ce sens que la CNA doit prendre en charge
les frais de traitement à hauteur de 163 fr. 15. La demande de restitution
devient dès lors sans objet.
6. a) Enfin, l’intéressé conteste le refus d’octroi de l’assistance
juridique en procédure administrative.
b) D’après l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances
l’exigent.
Dans la procédure en matière d’assurances sociales,
l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels
où il est fait appel à lui parce que des questions de droit ou de fait difficiles
rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par
le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres
professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent
pas en considération. Il faut mentionner, en plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la

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personne concernée, comme sa capacité à s'orienter dans une procédure
(ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_786/2017 du 21
février 2018 consid. 4.2).
En outre, le point de savoir si l'assistance d'un avocat est
nécessaire doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives
et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas
particulier si, dans des conditions semblables et dans l'hypothèse où le
requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait
judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des
connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un
jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 130 I 180
consid. 2 ; TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2).
c) Contrairement à ce qu’a retenu l’intimée, l’assistance
juridique administrative ne pouvait être refusée à l’assuré en raison de
l’absence de chances de succès de la procédure, la CNA ne pouvant
ignorer la jurisprudence publiée aux ATF 143 V 393, antérieure aux
décisions litigieuses. Cela étant, le recourant avance notamment le
caractère complexe de son dossier pour justifier la nécessité de se faire
assister d’un avocat. Cette argumentation ne convainc toutefois pas. La
présente procédure ne revêt en effet pas une complexité telle que
l’assistance d’un avocat s’avérait nécessaire pour la défense de ses
intérêts. Preuve en est qu’il a utilement contesté la décision de restitution
rendue par la CNA le 9 mai 2018 portant sur les indemnités journalières
versées, sans l’assistance d’un avocat. On ne saurait par conséquent
parler d’un état de fait et de questions juridiques complexes auxquels le
recourant ne pouvait pas faire face seul ou avec l’aide d’un assistant
social ou d’une association chargée de la défense des intérêts des
assurés. Il faut en outre souligner que le présent litige porte sur une valeur
litigieuse de 163 fr. 15 si bien que le recours à un avocat dans de telles
circonstances n’apparaît pas forcément judicieux. L’assistance d’un avocat
n’étant objectivement pas indiquée au vu des circonstances concrètes du
cas d’espèce, c’est à juste titre que l’assistance juridique gratuite a été
refusée au recourant.

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7. a) Le recours est par conséquent partiellement admis. La
décision sur opposition du 21 août 2018 est réformée en ce sens que la
CNA doit prendre à sa charge les frais de traitement de 163 fr. 15, annulée
en tant qu’elle ordonne la restitution de ce montant et confirmée sur la
question du refus d’assistance juridique gratuite.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire qualifié, a droit à des dépens réduits, qu’il
convient de fixer à 1'000 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA,
art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la
charge de l’intimée.
d) Par décision du juge instructeur du 3 décembre 2018, le
recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21
septembre 2018 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Jean-Michel Duc. Ce dernier a produit sa liste des
opérations le 8 septembre 2020. Ces opérations sont justifiées, à
l’exception de celles effectuées par un juriste, s’élevant à 30 minutes, qui
n’ont pas à être prises en charge (CASSO AI 310/19 – 117/2020 du 8 mai
2020). Les opérations effectuées le 19 mai 2020 doivent en outre être
rémunérées au tarif horaire de 180 fr. et non de 300 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]) et il convient d’appliquer le forfait de 5 %
du défraiement hors taxe pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ). Au final,
l’indemnité de Me Duc est arrêtée à 1'798 fr. 05, débours et TVA compris.
L’indemnité d’office n’étant que partiellement couverte par les
dépens, le solde, soit 798 fr. 05 (1'798 fr. 05 – 1'000 fr.), sera
provisoirement supporté par le canton, le recourant étant rendu attentif au
fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant dès qu’il sera en mesure de

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le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe
au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce
remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 août 2018 est réformée
en ce sens que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents doit prendre à sa charge les frais de traitement à
hauteur de 163 fr. 15, annulée en tant qu’elle ordonne la
restitution de ce montant et confirmée sur la question du refus
d’assistance juridique.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents doit
verser à W.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs), à titre
de dépens.
V. L’indemnité d’office de Me Duc, conseil du recourant, est
arrêtée, après déduction des dépens précités, à 798 fr. 05
(sept cent nonante-huit francs et cinq centimes).
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :