vd_gerichte · JI09.027029 · 2010-03-30 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
154/I
CHAMBRE DE S RECO URS
________________________________
Arrêt du 30 mars 2010
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Denys et Krieger
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 306 al. 2, 457 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par D.________, à Féchy, défendeur,
contre le jugement rendu le 4 novembre 2009 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec Z.________, à
Zurich, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
806

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu par défaut du défendeur D.________ le 4
novembre 2009, dont la motivation a été envoyée le 13 janvier 2010 pour
notification, le Juge de paix du district de Morges a dit que le défendeur
doit à la demanderesse Z.________ la somme de 3'945 fr. 25, avec intérêt à
5 % l'an dès le 1er juillet 2008 (I), levé définitivement l'opposition formée
au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de Morges-
Aubonne dans cette mesure (II), fixé les frais de justice de la
demanderesse à 300 fr. (III), alloué à celle-ci des dépens, par 1'500 fr., (IV)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement, complété par les pièces du dossier (art. 457 CPC;
Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), retient les
faits suivants :
Par acte du 10 août 2009, la demanderesse Z.________ a ouvert
action devant le Juge de paix du district de Morges et a conclu, avec
dépens, au paiement par le défendeur D.________ de la somme de 3'945 fr.
25 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er juillet 2009 et à la levée de
l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office de poursuites
de Morges-Aubonne.
La demanderesse a allégué que, dans le courant du mois de
mai 2008, le défendeur avait pris contact avec elle afin de procéder à la
location de matériel de tournage en vue de la réalisation d'un court
métrage (allégué n° 2, devant être prouvé par témoins), que les parties
s'étaient entendues sur la mise à disposition de matériel de tournage pour
la période du 28 mai au 2 juin 2008 (allégué n° 3 devant être prouvé par
les pièces nos 2 et 3), que ce tournage avait finalement eu lieu entre le 25
et le 29 juin 2008 (allégué n° 4 devant être prouvé par la pièce n° 4) et
que le défendeur avait le 23 juin 2008 pris possession dans les locaux de
la demanderesse du matériel, selon bulletin de livraison signé par le
demandeur (allégués nos 5 et 6, devant être prouvés par la pièce n° 5).

- 3 -
La demanderesse a en outre produit, à l'appui de ses autres
allégués, une facture du 1er juillet 2008 pour un montant total de 3'945 fr.
25, un courriel en allemand du défendeur du 23 décembre 2008 dans
lequel celui-ci regrettait de n'avoir pu s'acquitter de la facture en raison de
problèmes familiaux et personnels survenus à partir du mois de juillet et
espérait pouvoir mettre en ordre cette affaire au mois de janvier 2009, et
le commandement de payer n° [...] susmentionné.
Par exploit du 12 août 2009, le défendeur a été cité à
comparaître à l'audience préliminaire du Juge de paix du district de
Morges du 29 octobre 2009 à 15 heures, avis lui étant donné que s'il ne
comparaissait pas, un jugement par défaut pourrait être obtenu contre lui.
Selon procès-verbal de l'audience du 29 octobre 2009, le
défendeur ne s'y est pas présenté, ni personne en son nom; il a persisté à
faire défaut à 16 heures et a été vainement proclamé. La défenderesse a
alors requis le jugement par défaut.
En droit, le premier juge a fait sien, en application de l'art. 308
al. 2 CPC, les faits mentionnés dans la demande du 10 août 2009 et s'est
référé pour le surplus aux pièces produites, notamment les courriels du
défendeur des 11 juin et 23 décembre 2008, la facture du 1er juillet 2008,
ainsi que le bulletin de livraison du 23 juin 2008. Sur la base de ces
éléments et à défaut de moyens libératoires soulevés par le défendeur, il a
admis l'action.
B. D.________ a recouru contre ce jugement en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que l'action de la demanderesse est
rejetée.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.

- 4 -
L'intimée Z.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1. Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC ouvrent la voie des recours
en nullité et en réforme – dans la mesure pour ce dernier où la valeur
litigieuse dépasse 1'000 fr. – contre les jugements principaux rendus par
un juge de paix.
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2. Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits
retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction
avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Elle apprécie librement la
portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne
renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune, le
Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces
du dossier. Il a été complété sur la base de celui-ci. Le recourant conteste
avoir signé le bulletin de livraison du 23 juin 2008 (pièce n° 5 du
bordereau de la demanderesse). Cette pièce ne comprend en effet aucune
signature reconnaissable du recourant. Toutefois, comme on le verra, cet
élément n'est pas déterminant.
3. Le recourant fait valoir que le courriel du 11 juin 2008 n'établit
pas une relation contractuelle, que celui du 23 décembre 2008 ne fait

- 5 -
aucune référence à une facture, une livraison, une prestation ou un délai
spécifique et qu'il n'a pas signé de bulletin de livraison.
Selon l'art. 306 al. 1 CPC, applicable en procédure ordinaire
devant le juge de paix par renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC, en cas de défaut
d'une partie à l'audience préliminaire, le juge statue sur la cause en l'état
où elle se trouve, si la partie présente le requiert. Les faits allégués par la
partie présente sont réputés vrais dans la mesure où le contraire ne
résulte pas du dossier (art. 306 al. 2 CPC).
En l'espèce, dès lors que le recourant a fait défaut en première
instance, le premier juge était fondé, vu la règle de l'art. 306 al. 2 CPC, à
tenir pour vrais les allégués de l'intimée relatifs à la location par le
recourant du matériel litigieux et à la remise au recourant de ce matériel.
En effet, si les courriels au dossier et le bulletin de livraison du 23 juin
2008 n'établissent pas formellement l'existence d'une relation
contractuelle entre les parties, ils ne l'infirment pas; au contraire, ils
constituent des indices en faveur de la thèse de l'intimée.
Le contrat de bail à loyer en cause, portant sur du matériel
cinématographique, était régi par les art. 253 ss CO (Code des obligations
du 30 mars 1910; RS 220). Il n'était donc soumis à aucune forme, pouvant
être oral ou tacite (ATF 119 III 78 c. 3c; JT 1995 II 114; Lachat,
Commentaire romand, 2003, n. 24 ad art. 253 CO, p. 1312). L'absence
d'un contrat écrit ne rend donc pas celui-ci invalide.
L'art. 306 al. 2 CPC permettait en outre de considérer comme
établie la quotité de la facture alléguée, dite quotité n'étant pas contredite
par les pièces du dossier.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge
a admis l'action de la demanderesse et le recours ne peut qu'être rejeté.

- 6 -
4. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 7 -
Du 30 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- M. Christophe Savoy (pour Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 3'945 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :