vd_gerichte · XZ25.041880 · 2026-02-10 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
[…]
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Ordonnance du 10 février 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 99 al. 1, 325 al. 2 CPC
Statuant sur la requête présentée par B.________, à U*** (ZU),
requérante, tendant à la fourniture de sûretés dans le cadre du recours que
C.________, à Q***, intimée, a interjeté contre la décision d’exécution forcée
rendue le 20 octobre 2025 par le Tribunal des baux dans la cause divisant
les parties entre elles et d’avec D.________ et F.________, intimées, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par contrat du 5 novembre 2020, B.________, en qualité de
bailleresse, a loué à D.________ et F.________, en qualité de locataires, les
locaux sis R*** L*** à [....] Q*** pour un loyer mensuel, dès le 3 juin 2022,
de 1'300 francs. Par contrat du 17 août 2023, les locataires ont à leur tour
sous-loué ces locaux à C.________, sous-locataire, pour un loyer mensuel de
1'100 francs.
1.2 Par convention des 19 et 20 mai 2025, B.________, D.________ et
F.________ ont, en substance, mis fin d’un commun accord au contrat de bail
précité avec effet au 30 juin 2025.
1.3 Par formule officielle du 25 mai 2025, D.________ et F.________
ont adressé à C.________ une notification de résiliation de bail avec effet au
30 juin 2025.
Le 24 juin 2025, C.________ a déposé à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de S*** une requête de
conciliation dirigée contre B.________, D.________ et F.________, concluant en
substance à la nullité subsidiairement l’annulation de la résiliation de bail.
1.4 Par requête du 1er septembre 2025, B.________ a conclu à
l’évacuation de D.________ et de F.________ des locaux sis R*** L*** à [....]
Q***.
A l’audience tenue le 25 septembre 2025 par la Présidente du
Tribunal des baux, les parties précitées ont conclu une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir jugement entré en force exécutoire, aux termes de
laquelle D.________ et F.________ ont accepté en substance d’évacuer sans
délai les locaux litigieux et de les rendre libres de tous biens et de tout
occupant.
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1.5 Par décision du 20 octobre 2025, le Tribunal des baux de
Lausanne
(ci-après : le tribunal) a déclaré qu’il serait procédé le 27 octobre 2025 à
l’exécution forcée de la transaction d’audience du 25 septembre 2025, soit
à l’évacuation des locaux loués par D.________ et F.________ mais occupés
par C.________ dans l’immeuble sis R*** L*** à [....] Q***.
1.6 Par recours du 23 octobre 2025, C.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, en substance à la nullité, subsidiairement à l’annulation
du jugement du 25 septembre 2025 prenant acte de l’accord passé par
B.________, D.________ et F.________, partant, à l’annulation de l’avis
d’exécution forcée du 20 octobre 2025. Elle a par ailleurs requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
1.L*** L’effet suspensif a été admis à titre superprovisionnel par la
Juge déléguée de la Chambre de céans le 23 octobre 2025. Il a été confirmé
le 30 octobre 2025.
1.8 Dans ses déterminations sur la requête d’effet suspensif du 27
octobre 2025, B.________ (ci-après : la requérante) a conclu en substance à
ce que C.________ (ci-après : l’intimée) soit astreinte à déposer, au greffe du
Tribunal cantonal, des sûretés à hauteur de 2'000 fr., subsidiairement de
12'400 fr., dans un délai de 5 jours, sous peine d’irrecevabilité de son
recours.
Le 24 novembre 2025, l’intimée a conclu au rejet de la requête
en fourniture de sûretés.
Par courrier du 2 décembre 2025, la requérante a confirmé ses
conclusions.
Invitées à se déterminer sur ce courrier, les autres parties n’ont
pas procédé.
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2.
2.1 La requérante conclut à la fourniture de deux types de sûretés,
fondées d’une part sur l’art. 99 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) et d’autre part sur l’art. 325 al. 2 CPC.
2.2 La requérante réclame le versement de sûretés en garantie de
dépens d’un montant de 2'000 francs.
2.2.1 L'art. 99 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens
notamment lorsqu'il paraît insolvable, en particulier en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes
de défaut de biens (al. 1 let. b). Selon l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de fournir
des sûretés dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure
applicable dans les cas clairs (art. 257 CPC ; art. 99 al. 3 let. e CPC). Cette
disposition est applicable en deuxième instance (ATF 141 III 554 consid.
2.5.1, SJ 2016 I 295 ; TF 5A_213/2023 du 11 mai 2023 consid. 3.2).
2.2.2 En l'état, la requête d'exécution a été déposée dans une
procédure en cas clairs de sorte que la fourniture de sûretés en garantie de
dépens est possible (art. 99 al. 3 let. e CPC a contrario). L’intimée ne
conteste pas que les conditions posées par l'art. 99 al. 1 let. b CPC sont
réalisées, son état des poursuites permettant de le retenir, celui-ci faisant
état de dettes pour une somme de 260'637 fr. dont plus d'une dizaine
d'actes de défaut de biens. Les sûretés étant fournies en garantie des
dépens, la question de savoir si des loyers pourraient être dus et leur quotité
est sans pertinence ici.
Dès lors que l’intimée conteste la validité de l'accord mettant
fin au bail, la valeur litigieuse doit être arrêtée à trois ans de loyer, soit
39'600 fr. (36 mois x 1'100 fr. de loyer mensuel). Selon le barème de l'art.
8 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6), les dépens devraient être arrêtés entre 1'000 fr. et 5'000 francs.
La demande de sûretés à hauteur de 2'000 fr. peut ainsi être admise, la
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manière des parties de procéder faisant apparaître ce montant comme
justifié.
Ainsi, un délai de 10 jours dès l’entrée en force de la présente
ordonnance sera imparti à l’intimée pour verser un montant de 2’000 fr. à
titre de sûretés, en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie
en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse,
auprès du greffe de la Chambre des recours civile.
2.3
2.3.1 La requérante conclut en outre au versement de sûretés d’un
montant de 10'400 fr. fondé sur l’art. 325 CPC.
2.3.2 L’art. 325 al. 2 CPC prévoit que l’instance de recours peut, sur
demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable. Elle peut décider avant le
dépôt du recours. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la
fourniture de sûretés. Sa décision devient caduque si la motivation de la
décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun recours n’a
été introduit à l’échéance du délai (ATF 149 III 410 consid. 6.4.3 ;
TF 5A_558/2023 précité consid. 3.2.1.3).
2.3.3 En l'espèce, il y a deux transactions : celle passée par la
requérante, d’une part, et D.________ et F.________, d’autre part, les 19 et 20
mai 2025 mettant fin au contrat de bail principal pour le 30 juin 2025 (1) et
celle passée entre les mêmes parties lors de l'audience du 25 septembre
2025 visant à trancher la requête en évacuation formée par la requérante
(2).
L'objet de la présente procédure est de confirmer ou non
l'exécution de la transaction 2, ordonnée le 20 octobre 2025 par la décision
attaquée. Une telle exécution implique à titre incident d'examiner si l'art.
273b al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) est
applicable et si, par conséquent, la bailleresse principale, soit la requérante,
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serait subrogée aux sous-bailleresses, soit D.________ et F.________, dans le
contrat avec la sous-locataire, soit l’intimée. C'est ce que celle-ci prétend.
Deux hypothèses se présentent donc : soit la théorie de
l’intimée fondée sur l'art. 273b al. 2 CO est suivie et dans ce cas la
requérante est considérée comme la sous-bailleresse de l’intimée et celle-
ci lui doit le loyer directement. Soit la théorie de l’intimée n'est pas suivie
et elle devrait donc avoir quitté les locaux litigieux depuis la fin du contrat
de bail principal et dans ce cas-là elle pourrait être astreinte à s'acquitter
d'indemnités pour occupation illicite, fondées notamment sur l'art. 940 CO.
Dans les deux cas, au vu de ces éléments, l’intimée devrait donc être
astreinte à verser des sûretés équivalentes au loyer convenu.
L’intimée a produit la convention 1 et le formulaire de résiliation
de bail du 25 mai 2025 établi par D.________ et F.________, sous-bailleresses,
pour le 30 juin 2025 à l'appui de son recours, mais aussi à l'appui de sa
requête de conciliation du 24 juin 2025. Dès cette date au moins, elle savait,
dans l’hypothèse où elle ne pourrait invoquer avec succès l’art. 273b al. 2
CO, qu'elle devrait quitter les lieux au plus tard à la date indiquée dans le
formulaire de résiliation, soit le 30 juin 2025.
En conséquence, on doit considérer que, dès le 1er juillet 2025,
c’est-à-dire à l'échéance du délai de congé donné à la sous-locataire, soit
l’intimée occupe illicitement les locaux et peut par conséquent devoir à la
requérante une indemnité à cet égard, soit sa théorie est retenue et la
requérante est subrogée comme sous-bailleresse. Dans ce cas, l’intimée lui
doit également le loyer. Dans ces conditions, il convient d'astreindre
l’intimée à verser à titre de sûretés un montant de 1'100 fr. (soit le loyer
convenu entre les sous-bailleresses D.________ et F.________ et la sous-
locataire, partie intimée, et non le loyer de 1'300 fr. prévu entre la
bailleresse, partie requérante, et les sous-bailleresses) multiplié par huit
(correspondant au nombre de loyers déjà échus de juillet 2025 à février
2026), pour un total de 8'800 francs. L’intimée devra également verser à ce
titre un montant de 1'100 fr. le 1er mars 2026 et un montant de 900 fr. le
1er avril 2026, la Chambre de céans ne pouvant pas exiger un montant
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supérieur compte tenu des conclusions prises par la requérante se limitant
à un montant, sûretés en garantie des dépens déduites, de 10'800 francs.
2.3.4 L’intimée invoque avoir subi un dommage du fait de la
résiliation extraordinaire de son bail et invoque la compensation, ce qu'elle
aurait communiqué à D.________ et F.________, sous-bailleresses.
D'une part, à la suivre ce dommage aurait été causé par les
auteurs de la résiliation, soit D.________ et F.________, de sorte que la
recourante n'aurait pas de créance à opposer à la requérante
personnellement. D'autre part, formulée de cette manière, sa créance n'est
aucunement rendue même vraisemblable. Dans ces conditions, une telle
compensation ne saurait conduire à renoncer au prononcé des sûretés
visées ci-dessus.
On notera encore que la recourante n'a à aucun moment allégué
s'être acquitté de loyers à D.________ et F.________ depuis le 30 juin 2025,
de sorte que la question d'un double paiement ne se pose pas.
Faute de verser les montants demandés ci-dessus, fondés sur
l'art. 325 al. 2 CPC, dans les délais impartis, l’effet suspensif sera révoqué.
3. En définitive, les requêtes de fourniture de sûretés doivent être
admises.
Il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur recours à intervenir (art. 104 al. 3
CPC).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Les requêtes sont admises.
II. C.________ est astreinte à déposer au greffe de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal, dans un délai de 10
jours dès celui où la présente ordonnance sera devenue
définitive, le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) en
espèces, au moyen du bulletin de versement qui lui sera
transmis à première réquisition, ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en
Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer
en Suisse.
III. C.________ est astreinte, sous peine de voir l’effet suspensif
accordé révoqué, à déposer au greffe de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours
dès celui où la présente ordonnance sera devenue définitive,
le montant de 8'800 fr. (huit mille huit cents francs) en
espèces, au moyen du bulletin de versement qui lui sera
transmis à première réquisition, ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en
Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer
en Suisse.
IV. C.________ est astreinte, sous peine de voir l’effet suspensif
accordé révoqué, à déposer au greffe de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal, d’ici au 1er mars 2026
mais au plus tôt dès que la présente ordonnance sera
devenue définitive, le montant de 1'100 fr. (mille cent francs)
en espèces, au moyen du bulletin de versement qui lui sera
transmis à première réquisition, ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en
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Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer
en Suisse.
V. C.________ est astreinte, sous peine de voir l’effet suspensif
accordé révoqué, à déposer au greffe de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal, d’ici au 1er avril 2026
mais au plus tôt dès que la présente ordonnance sera
devenue définitive, le montant de 900 fr. (neuf cents francs)
en espèces, au moyen du bulletin de versement qui lui sera
transmis à première réquisition, ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en
Suisse ou par une société d’assurance autorisée à exercer
en Suisse.
VI. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur recours à
intervenir.
VII. L’ordonnance est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me G.________, pour Mme C.________,
- Me J.________, pour Mme B.________,
- Me K.________, pour Mmes D.________ et Christine
Capt-Mikesch.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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