vd_gerichte · ZQ24.041505 · 2025-01-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/24 - 05/2025
ZQ24.041505
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 janvier 2025
________________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
J.________, à […], recourant,
et
Z.________, à Lausanne, intimée.
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Art. 16 al. 2, 30 al. 1 et al. 3 LACI ; 44 al. 1, 45 al. 3 et al. 4 OACI
403

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E n f a i t :
A. J.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1998, était
employé comme gestionnaire de vente par H.________ (ci-après :
l'employeur) depuis le 1er août 2022. Par lettre du 25 avril 2024,
l'employeur a résilié le contrat de travail avec effet au 30 juin 2024, en
précisant que la résiliation faisait suite à la renonciation par l'employé de
la proposition d'emploi qui lui avait été faite en date du 24 avril 2024. Le
17 juin 2024, l'assuré s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de
l'Office régional de placement [...] (ci-après : l'ORP) et a requis, auprès de
la Caisse cantonale de chômage, le versement d'indemnités de chômage à
partir du 1er juillet 2024.
Il ressort d'une fiche d'examen interne de la Caisse cantonale
de chômage du 14 août 2024 que, dans le contexte de la fermeture de ses
magasins "R.________", l'employeur avait proposé à son employé un poste
dans ses rayons "food - non food" aux mêmes conditions de travail que
précédemment (taux d'activité et salaire) et que celui-ci avait refusé au
motif que le poste proposé ne lui permettait pas de valoriser ses
qualifications.
Par décision du même jour, la Caisse cantonale de chômage a
prononcé la suspension du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré
pour une période de 31 jours dès le 1er juillet 2024, au motif que ce
dernier avait refusé de manière fautive la proposition d'emploi de son
employeur, laquelle devait être qualifié de convenable.
L'assuré s'est opposé à cette décision en date du 22 août
2024, en concluant en substance à son annulation. Il a fait valoir, d'une
part, que l'emploi proposé était un poste polyvalent où il aurait été utilisé
essentiellement pour "boucher le trous" au sein de l'organisation, ce qui
ne correspondait ni à ses compétences ni à son parcours professionnel.
D'autre part, il arguait qu'il était titulaire d'un certificat fédéral de capacité
(CFC) en conseil clientèle électronique, de sorte que le poste proposé ne

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correspondait ni à ses qualifications, ni à ses aspirations professionnelles,
ce qui l'avait conduit à le refuser.
Par décision sur opposition du 12 septembre 2024, la Caisse
cantonale de chômage a confirmé sa décision du 14 août précédent.
B. a) Par acte du 13 septembre 2024, l'assuré recourt devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 12 septembre 2024, en concluant à sa réforme dans le sens
qu'une suspension de 15 jours de son droit à l'indemnité de chômage est
prononcée. Il fait valoir qu'il serait contre-productif de l'obliger à travailler
dans un emploi ne correspondant pas à ses aspirations professionnelles
dans la mesure où cela pourrait nuire à sa santé mentale et à son bien-
être en général. Il relève par ailleurs que, bien que convenable en
apparence, il a pu constater sur le terrain les conditions réelles d'emploi
auxquelles les employés étaient soumis. Il ajoute que l'emploi n'est pas
convenable car il ne correspond ni à sa formation ni à ses compétences
acquises lors de son parcours professionnel.
b) Dans sa réponse du 2 octobre 2024, la Caisse cantonale de
chômage conclut au rejet du recours. Elle maintient ses arguments,
soulignant que la loi permet essentiellement aux assurés de refuser des
postes qui exigeraient des aptitudes supérieures à celles qu'ils possèdent
et non de protéger les assurés qui refuseraient des emplois nécessitant
moins de qualifications que celles dont ils peuvent se prévaloir.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que
l'autorité intimée a suspendu le recourant dans son droit à l'indemnité de
chômage, respectivement si la quotité de la sanction est justifiée.
3. a) La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid. 1 ; TF
8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute, selon l’art. 44 al. 1 OACI, l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (let. a),
de même que l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans

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avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (let. b).
b) En cas de congé-modification, au moyen duquel
l’employeur ne vise pas en premier lieu la résiliation du contrat de travail,
mais propose la poursuite de la relation de travail à des conditions
modifiées, le comportement de l’assuré qui refuse la modification du
contrat doit être examiné au regard de l’art. 44 al. 1 let. b OACI (TF
8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 ; 8C_285/2013 du 11 février
2014 consid. 4.1 ; 8C_872/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.2 et les
références citées). La jurisprudence admet ainsi, en cas de modification
sensible du contrat par l'employeur, que l'assuré doit accepter les
nouvelles conditions de travail dans l'attente de retrouver un autre emploi
qui corresponde mieux à ses attentes ou ambitions (TF 8C_510/2017
précité consid. 3.1 ; 8C_295/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.1 ;
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014 n° 28
ad art. 30 [ci-après : Rubin, Commentaire LACI]). Le seul fait qu’un emploi
proposé ne corresponde pas aux qualifications et aux vœux professionnels
de l’assuré ne l’autorise pas encore à refuser cette occasion de travail en
cas de risque élevé de se retrouver au chômage. Rien n’empêche le
travailleur de considérer que l’emploi en question ne constitue qu’une
transition vers la conclusion future d’un contrat de travail correspondant
mieux à ses aspirations professionnelles (Boris Rubin, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd.
2006, p. 407 [ci-après : Rubin, Assurance-chômage]). On ne saurait
toutefois en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi,
lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles
atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens
de l'art. 337 CO (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e
édition, no 838 ; Rubin, Commentaire LACI, no 37 ad art. 30 LACI ;
TF 8C_510/2017 précité consid. 3.1 ; TF 8C_285/2013, précité, consid. 4.1 ;
8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1).

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En d’autres termes, dans les cas de congé-modification,
l’assuré doit accepter des conditions de travail qu’il juge moins favorables,
pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de la notion de travail
convenable (cf. Rubin, Commentaire LACI, n° 28 ad art. 30 et Assurance-
chômage, p. 439 ; Werner Gloor, Le congé-modification et l’acceptation de
l’offre modificative abusive, in : DTA 2008 p. 249-268, spéc. p. 259s.).
c) La notion de travail convenable est définie a contrario à
l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable au sens de
cette disposition tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des
aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let.
b).
L’art. 16 al. 2 let. b LACI vise essentiellement à permettre aux
assurés de refuser les postes qui exigent des aptitudes physiques,
mentales et professionnelles supérieures à celles qu’ils possèdent. Cette
disposition a pour but que la personne assurée soit en mesure d’exercer
correctement le travail proposé, sans courir le risque que l’employeur voie
ses attentes déçues et mette un terme aux rapports de travail (TF
8C_364/2021 du 17 novembre 2021 consid. 2.2). Elle ne protège en
revanche pas les assurés qui refuseraient des emplois exigeant moins de
qualifications que celles dont ils peuvent se prévaloir (TFA C 130/03 du 6
février 2004 consid. 2.3 ; C 133/03 du 29 octobre 2003 consid. 3.3).
En vertu de l’art. 16 al. 3bis LACI, l’art. 16 al. 2 let. b LACI n’est
pas applicable aux personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, une
flexibilité accrue est exigée de cette catégorie d’assurés, ceux-ci devant
accepter tous les emplois qui sont réputés convenables (Rubin,
Commentaire LACI, no 29 ad art. 16 LACI).
d) En l’espèce, le recourant, né en 1998, est âgé de moins de
30 ans et ne saurait se prévaloir de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. C’est ainsi en
vain qu’il invoque ses aptitudes et sa formation pour juger du caractère
convenable du poste au sein des rayons "food/non food" de H.________. La
loi soumet en effet les personnes âgées de moins de 30 ans à une grande

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flexibilité, les obligeant à accepter des emplois à l’égard desquels ils
peuvent être largement surqualifiés. Aussi, le nouveau contrat – proposé
par ailleurs aux mêmes conditions quant au taux d'activité et au salaire –
aurait dû être accepté par le recourant, à tout le moins provisoirement, en
attendant de trouver un nouvel emploi qui aurait mieux correspondu à ses
aspirations professionnelles. Par ailleurs, bien qu'alléguant également les
"conditions réelles d'emploi" au sein de l'entreprise de l'employeur pour
justifier son refus du poste proposé, le recourant n'apporte aucun élément
concret qui tendrait à démontrer que ces conditions ne seraient pas
conformes aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne
satisferaient pas aux conditions des conventions collectives ou des
contrats-type de travail au sens de l'art. 16 al. 2 let. a LACI. Partant,
l'emploi proposé ne peut pas non plus être qualifié de non convenable de
ce point de vue. Enfin, le recourant n'apporte aucun élément de preuve à
l'appui de son allégation selon laquelle l'acceptation de l'emploi proposé
aurait pu nuire à sa santé mentale (cf. art. 16 al. 2 let. c LACI).
e) Il s’ensuit, en définitive, que le recourant a refusé un emploi
réputé convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI sans s’être assuré
d’obtenir un autre emploi. Il s’est ainsi retrouvé au chômage par sa propre
faute, s’exposant ainsi à une sanction au sens de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
La sanction est donc justifiée dans son principe.
4. Reste à examiner la quotité de la sanction.
a) D'après l'art. 30 al. 3, 3e phrase, LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut, en règle
générale, excéder, par motif de suspension, 60 jours.
L'art. 45 al. 3 OACI précise que la suspension dure de 1 à 15
jours en cas de faute légère (let. a) ; de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) ; de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
D'après l'art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré

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d’obtenir un nouvel emploi, (let. a), ou qu’il refuse un emploi réputé
convenable (let. b).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_712/2020 du
21 juillet 2021 consid. 4.3 et 4.4).
b) En l'occurrence, le recourant a refusé un emploi réputé
convenable, ce qui constitue une faute grave (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L'intimée a fixé la durée de la suspension à 31 jours, ce qui correspond au
minimum prévu par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. La
Cour de céans ne voit pas de circonstances atténuantes pouvant légitimer
une réduction de la durée de la suspension en-dessous de ce montant
minimum.
5. a) Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) La LPGA ne prévoyant pas la perception de frais judiciaires
en matière de prestations d'assurance-chômage (cf. art. 61 let. fbis LPGA),
il n'est pas perçu de tels frais.
c) Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit
à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique

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p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2024 par la
Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- J.________,
- Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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