vd_gerichte · PE22.007411 · 2022-05-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.007411-JMU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 27 mai 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par L.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.007411-JMU, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mars
2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
interdit à H.________ d’approcher à moins de 100 mètres ou de contacter
L.________ et sa fille [...] à quelque titre que ce soit, notamment à leur
domicile ou lorsque cette dernière se trouve en garderie, sous la menace
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de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0).
2. Le 25 avril 2022, le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale à l’encontre de H.________.
Il lui est reproché de ne pas s’être conformé, entre le 31 mars
et le 25 avril 2022, à l’interdiction de périmètre énoncée plus haut.
3. Le 29 avril 2022, L.________ a, sous la plume de son conseil,
déposé une plainte pénale pour contrainte à l’encontre de H.________. Elle
a en outre requis la désignation de Me Yann Oppliger en qualité de conseil
juridique gratuit.
4. Par ordonnance du 2 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire à L.________
et refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), les frais de la
décision suivant le sort de la cause (II).
Le procureur a estimé que l’assistance d’un conseil juridique
n’était pas nécessaire pour que la partie plaignante puisse défendre ses
intérêts.
5. Par acte du 13 mai 2022, L.________ a interjeté un recours
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite comprenne la
désignation de Me Yann Oppliger en qualité de conseil juridique gratuit de
L.________.
6. Par ordonnance du 24 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a désigné Me Yann Oppliger en qualité de
conseil juridique gratuit avec effet au 2 mai 2022 (I) et dit que les frais de
la décision suivaient le sort de la cause (II).

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Le procureur a estimé qu’au vu de l’évolution de la situation
depuis sa précédente décision du 2 mai 2022, en particulier du fait que le
prévenu continuait ses agissements coupables au point que la partie
plaignante s’était vue contrainte de changer ses habitudes, la requête de
désignation d’un conseil juridique gratuit se justifiait.
7. Au vu de l’ordonnance du 24 mai 2022 rendue par le Ministère
public, il convient de constater que le recours déposé par L.________ le 13
mai 2022 contre l’ordonnance du 2 mai 2022 est devenu sans objet et de
rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr.
20, montant arrondi à 594 fr., qui comprennent des honoraires par 540 fr.
(pour 3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.),
des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art.
3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%,
par 42 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP), le recours
étant devenu sans objet en raison d’un changement de circonstances qui
n’est pas imputable à la recourante (cf. TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021
consid. 7.2).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de L.________ est
fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), TVA et
débours compris.

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IV. Les frais de la procédure de recours, fixés à 330 fr. (trois cent
trente francs), ainsi que l'indemnité due au conseil juridique
gratuit de L.________ par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yann Oppliger, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Milena Chiari, avocate (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :