vd_gerichte · JX18.050653 · 2019-03-13 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX18.050653-190376
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 13 mars 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 110, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________ et
X.________, tous deux à Lausanne, intimés, contre le prononcé rendu le 15
février 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant les recourants d’avec D.________ SA, à Lausanne, requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 15 février 2018, la Juge de paix du district de
Lausanne a arrêté les frais judiciaires de la partie requérante D.________ SA
(I), a mis les frais à la charge solidaire des parties intimées C.________ et
X.________ (II), a dit que les parties intimées rembourseraient,
solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires et lui
verseraient des dépens en défraiement de son représentant professionnel
(III) et a rayé la cause du rôle (IV).
Le prononcé a été adressé pour notification aux parties par pli
recommandé du 18 février 2019 ; il a été retiré par C.________ et X.________
le 25 février 2019.
Par acte daté du 5 mars 2019 et remis à la poste (timbre
postal) le 8 mars 2019, C.________ et X.________ ont recouru contre ce
prononcé.
2.
2.1 L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent
notamment les frais judiciaires ainsi que les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b
CPC ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les
références citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art.
339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 1 et 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La computation et l’observation de
ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 7 ad

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art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de recours doit ainsi être
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
2.2 En l’espèce, le recours a été interjeté par des parties qui y ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Toutefois, le
prononcé entrepris a été notifié aux recourants le 25 février 2019. Le délai
de dix jours pour recourir a dès lors expiré le jeudi 7 mars 2019.
Le recours, daté du 5 mars, mais remis à la poste le 8 mars
2019 seulement, est ainsi manifestement tardif et, partant, irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, selon la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________, personnellement,
- Mme X.________, personnellement,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté, suppléant de M. Mikaël
Ferreiro, selon décision publiée dans la FAO du 15 mars 2019 (pour
D.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :