vd_gerichte · JU10.023762 · 2011-11-18 · fr
Mesures protectrices
Mesures protectrices


TRIBUNAL CANTONAL
10.023762-111637
363
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 18 novembre 2011
_______________________
Présidence de M. KRIEGER, juge délégué
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 176 al. 3 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.B.________, à
Gingins, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 27 juin 2011 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.B.________, à Commugny, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :
1105

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En fait :
A. Par prononcé du 27 juin 2011, dont le dispositif a été
communiqué aux parties le même jour et les considérants le 23 août 2011,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a confié la
garde sur les enfants Enfant 1 et Enfant 2 à leur mère B.B.________ (I), dit
que A.B.________ bénéficiera sur ses enfants d’un libre et large droit de
visite à fixer d’entente entre les parties ou, à défaut d’entente, tous les
jeudis de la sortie de l’école au vendredi matin à la reprise de l’école, un
week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la
reprise de l’école, du mercredi de la sortie de l’école à 11h30 au jeudi
matin à la reprise de l’école pour la semaine où il n’exerce pas ses
relations personnelles le week-end, la moitié des vacances scolaires ainsi
qu’alternativement à Noël, Pâques, Pentecôte et l’Ascension, selon
entente entre les parents (II), attribué la jouissance du domicile conjugal,
sis à Commugny, à B.B.________, à charge pour A.B.________ d’en payer les
charges (III), autorisé B.B.________ à se rendre en Guyane avec ses enfants
et d’y loger chez son frère, pour la période du 30 juin 2011 au 23 juillet
2011 (IV), confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ)
un mandat d’évaluation de la situation des enfants (V), confirmé pour le
surplus la teneur de la convention partielle signée par les parties à
l’audience du 30 septembre 2010 et ratifiée par le président pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi que le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 14
octobre 2010, dont les effets sont maintenus (VI), rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VII) et dit que la décision est rendue sans frais ni
dépens (VIII).
En droit, s’agissant de la question de la garde sur les enfants
Enfant 1 et Enfant 2 et des relations personnelles entre parents et enfants,
la présidente a relevé que l’expertise effectuée par la Dresse [...] ne
concluait pas à ce que le droit de garde soit retiré à B.B.________ et qu’il se
justifiait de maintenir la situation existante, d’autant plus qu’aucun
élément ne démontrait que la mère se comportait de manière

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inappropriée avec ses enfants ; le premier juge a estimé toutefois que le
droit de visite élargi exercé par A.B.________ devait être reconnu. Quant au
domicile conjugal, la présidente a considéré que B.B.________ devait en
avoir la jouissance dès lors que la garde sur les enfants lui avait été
confiée.
B. Par mémoire du 5 septembre 2011, A.B.________ a fait appel de
ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification du
chiffre I de son dispositif en ce sens que le droit de garde sur les enfants
Enfant 1 et Enfant 2 lui est confié, du chiffre II en ce sens que B.B.________
bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur ses enfants ou, à défaut
d’entente, tous les jeudis de la sortie de l’école au vendredi matin à la
reprise de l’école, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école
au lundi matin à la reprise de l’école, le mercredi de la sortie de l’école à
11h30 au jeudi matin à la reprise de l’école pour la semaine où elle
n’exerce pas ses relations personnelles le week-end, la moitié des
vacances scolaires ainsi qu’alternativement à Noël, Pâques, Pentecôte et
l’Ascension, selon entente entre les parents, ainsi que du chiffre III en ce
sens que la jouissance du domicile conjugal sis à Commugny lui est
attribuée.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
a) A.B.________, né le 24 avril 1969, et B.B.________, née [...] le
9 septembre 1974, se sont mariés le 8 juillet 1999 devant l’officier de
l’Etat civil de la commune de Coppet.
Deux enfants sont issus de cette union : Enfant 1, née le 7 mai
2002, et Enfant 2, né le 10 août 2006.

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b) Le 22 juillet 2010, A.B.________ a déposé une première
requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 30 septembre 2010, les
parties ont passé une convention partielle, qui a été ratifiée séance
tenante par le président pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Les époux [...] conviennent de vivre séparés pour une durée d’une
année, soit jusqu’au 30 septembre 2011.
II. La garde sur les enfants Enfant 1, née le 7 mai 2002, et Enfant 2,
né le 10 août 2006, est confiée à leur mère.
III. A.B.________ jouira sur ses enfants d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente entre les parties. A défaut d’entente, il
pourra avoir ses enfants auprès de lui au domicile conjugal de
Commugny une semaine sur deux du jeudi soir à 18h00 au lundi
matin retour à l’école, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et alternativement à Noël, Pâques, Pentecôte et l’Ascension, selon
entente. De plus, les parents s’arrangeront pour que A.B.________
puisse voir ses enfants en principe le mercredi après-midi, les
semaines où il ne les voit pas le week-end, selon un horaire à
convenir entre eux.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis à Commugny est attribuée
à B.B.________, à charge pour A.B.________ d’en payer toutes les
charges.
A.B.________ s’engage à ne pas vendre ou disposer de l’immeuble
de Commugny sans en aviser B.B.________ et le conseil de cette
dernière.
V. Les parties adoptent le régime de la séparation de biens et
sollicitent la mise en oeuvre d’un expert commis à la liquidation
du régime matrimonial en la personne de Me [...] à Rolle, l’avance
de frais étant effectuée par chacune par moitié.
VI. Sur le compte personnel [...] de A.B.________, relation résumée
[...], il sera prélevé la somme de fr. 10'000.- (dix mille francs) qui

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sera versée par lui à B.B.________ sur le compte [...], à valoir sur la
liquidation du régime matrimonial.
Les comptes UBS actuellement communs sont ainsi répartis :
- compte [...] à B.B.________ ;
- comptes [...], [...] et [...] à A.B.________,
ce pour répartition à satisfaction des parties pour ces comptes,
sous réserve de la liquidation du régime matrimonial.
VII. Quant à l’appartement de Nendaz (VS), les parties s’accordent sur
le principe de la vente de cet objet immobilier selon modalités à
convenir entre elles, et s’engagent à faire bloquer le prix de vente
chez le notaire jusqu’à plus ample informé.
Entre-temps, les parties s’accorderont entre elles sur l’usage de
cet appartement.
VIII. Les parties s’accordent sur la nécessité d’une évaluation par le
SPEA, avec cette précision que la Dresse [...] a déjà eu l’occasion
d’établir un rapport lorsqu’elle travaillait au SPEA Nyon ; parties
souhaitent vivement que ce médecin puisse continuer l’évaluation
sous l’égide du SPEA Morges.
IX. La présente convention sera communiquée au SPJ de Nyon à titre
de signalement à toutes fins utiles. »
Par prononcé rendu le 14 octobre 2010, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a en outre pris les mesures
protectrices suivantes en faveur des époux :
« I. dit que A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en
mains de son épouse, d’une contribution mensuelle de fr. 2’150.-
(deux mille cent cinquante francs), allocations familiales non
comprises et venant en sus, dès le 1er octobre 2010 ;
II. dit que A.B.________ contribuera à l’entretien des siens par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en

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mains de son épouse, d’une contribution mensuelle de fr. 400.-
(quatre cents francs), allocations familiales non comprises et
venant en sus, dès le 1er janvier 2011 ;
III. dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens ;
IV. rejette toutes autres ou plus amples conclusions. »
c) Le 13 avril 2011, la Dresse [...], médecin-assistante auprès
du Département de Psychiatrie du CHUV, Secteur Psychiatrique Ouest,
Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après : le SPEA), à Morges, a
déposé un rapport d’expertise pédopsychiatrique, dont les parties
« discussion » et « conclusion » ont la teneur suivante :
« (…)
Discussion
Dans ce mandat, il a été ardu de mener une enquête civile centrée sur
le droit de garde et le droit de visite étant donné la complexité de la
situation et la multiplicité des enjeux, notamment financiers, et étant
donné les accusations d’abus qui ne font pas l’objet de cette expertise
mais qui ont plané tout au long de l’exécution de celle-ci.
Enfant 1 donne l’impression d’être une enfant avec un développement
psychomoteur dans les limites de la norme, soumise toutefois à une
importante tension au vu de la situation familiale peu claire, mais qui
s’en défend bravement. Enfant 1 ne présente pas un trouble
psychiatrique avéré mais uniquement des manifestations
réactionnelles, dues à un contexte compliqué de loyauté envers l’un ou
l’autre de ses parents.
Avec son père, elle semble avoir une relation chaleureuse, toutefois,
elle pourrait être tentée de plaquer son discours sur celui de ce dernier
pour lui faire plaisir. Quant à sa mère, elle lui laisse, semblerait-il, une
place adultomorphe dans la relation et Enfant 1 peut adopter une
attitude toute-puissante et dénigrante envers elle. Il s’agit d’une
position angoissante car dépassant les possibilités d’une fille de son
âge.

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En conclusion, Enfant 1 a besoin d’un suivi individuel pour l’aider à
faire la part des choses dans sa situation familiale et dans sa relation à
chacun de ses parents, et préserver ainsi son développement
psychomoteur. L’expert a l’impression que Enfant 1 et sa mère ont
besoin d’un suivi pour aider Madame à être plus sensible aux besoins
de sa fille, d’interpréter plus justement les réactions de celle-ci et leur
permettre de préserver leur relation.
Enfant 2 ne présente pas de trouble psychiatrique installé non plus. Il
présente un développement psychomoteur dans les limites de la
norme. La séparation avec sa mère et la situation familiale complexe
ont probablement entraîné des angoisses d’abandon et une certaine
réactivité. Enfant 2 pourrait également réagir à la séparation d’avec sa
grand-mère paternelle qui a constitué une personne ressource pour lui
jusqu’à présent. Il semble présenter des défenses obsessionnelles ainsi
qu’un certain évitement du conflit, afin de faire au mieux pour se
trouver une place auprès de son père et de sa mère, sans trahir sa
loyauté pour chacun de ses parents.
Encore une fois, B.B.________ semble nécessiter une guidance pour
l’aider à percevoir de façon plus juste le ressenti et le vécu d’abandon
de son fils dont elle paraît peu consciente.
Pour A.B.________, il semblerait que son propre vécu ait une certaine
influence sur sa manière d’interpréter la situation actuelle, notamment
la place des grands-parents auprès des enfants, expérience qu’il a lui-
même vécue de façon extrêmement positive. Il se montre très
interprétatif envers son épouse et serait tenté à utiliser la loyauté que
sa fille a envers lui pour noircir encore le tableau. Cependant, Monsieur
présente des compétences parentales conservées et il est conscient
des besoins de ses enfants.
L’expert a l’impression que A.B.________ aurait principalement besoin
d’être rassuré quant à une certaine surveillance et un certain étayage
offerts à son épouse pour pouvoir faire confiance à celle-ci dans
l’exercice de ses fonctions parentales. Il est possible qu’un certain vécu
de culpabilité face à la séparation, toutefois plutôt dénié, explique
pourquoi Monsieur a tendance à minimiser l’effet que peut avoir sur
ses enfants, par exemple, sa nouvelle relation et à interpréter les
paroles de ceux-ci à son avantage (« Enfant 1 pense que la séparation

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de ses parents est une bonne chose »). Ces phénomènes restent,
toutefois, limités.
Les inquiétudes concernant l’état psychique de B.B.________ posent la
question de l’utilité d’effectuer une seconde expertise, psychiatrique
adulte cette fois-ci, nécessité sur laquelle l’expert vous laisse le soin de
vous prononcer. En effet, malgré sa qualité de psychiatre pour enfants
et adolescents, l’expert est prêt à se prononcer sur l’état psychique de
Madame, étant donné la prégnance de divers symptômes. Ceci pour
éviter que B.B.________, qui semble bénéficier de l’étayage offert par la
thérapeute de Enfant 1 et qui, pour le moment, ne fait pas preuve de
méfiance envers les professionnels de la santé mentale, ne se braque
si elle est confrontée de façon trop directe à ses difficultés, ce qui
pourrait entraîner de nouvelles difficultés pour les enfants.
L’expert a l’impression que Madame a fonctionné jusqu’à présent sur
un étayage important au niveau de sa belle-famille, ayant elle-même
grandi dans un milieu peu contenant et rassurant. Pour se structurer,
elle a un besoin d’une acceptation en bloc de la vision de la réalité
offerte par son environnement étayant du moment. Il semblerait que la
condamnation de sa belle-mère ait été l’événement déclenchant qui lui
a retiré cet étayage, la mettant dans un état de désarroi et de remise
en question déstructurant au niveau psychique jusqu’au point où, au
mois d’août notamment, elle a présenté un tableau faisant penser à
une décompensation hypomaniaque. Il semblerait que dans cette
situation et étant donné l’interprétativité accrue, il y a eu collusion
entre certains événements du passé de Madame (notamment
l’implication de sa propre mère dans une affaire de détournement de
fonds, en tant que victime innocente par exemple) qui ont résonné
avec les événements récents, participant d’autant plus à la
construction de scénarios accusateurs divers. Finalement la situation
s’est peu à peu stabilisée.
Néanmoins, Madame présente toujours une difficulté à organiser sa
pensée, une interprétativité, un vécu persécutoire mais qui selon les
observations de cette expertise ne nécessitent pas de limitation de la
fonction parentale, pour le moment. Madame a besoin de guidance et
d’explications et si celles-ci sont offertes sous une forme suffisamment
nuancée et souple, elle peut les accepter. Toutefois, Madame a une

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constellation familiale à risque, son père, parent au premier degré,
ayant présenté un trouble bipolaire. Ceci pose l’indication à une
évaluation psychiatrique et le cas échéant à un suivi médicamenteux
pour minimiser au maximum le risque d’une éventuelle
décompensation psychique et lui permettre d’exercer au mieux son
rôle parental auprès de ses enfants. Contactée par téléphone, la
psychologue de Madame, Madame [...] partage cet avis.
Pour ce qui est du droit de garde et du droit de visite, nous estimons
qu’il serait utile de formaliser la situation d’un droit de visite assez
équilibré et large pour le père, laissant la possibilité à la mère d’avoir
recours à l’aide de son mari en cas de besoin, en posant comme
condition que les deux parents s’engagent à respecter les prescriptions
de la présente expertise, telles qu’explicitées ci-dessous.
Conclusion
Les experts proposent :
- Que les deux enfants puissent bénéficier d’un suivi individuel
avec une guidance pour les parents, cadre déjà mis en place pour
Enfant 1 au SPEA de Nyon.
- Que B.B.________ puisse bénéficier d’une évaluation psychiatrique
et éventuellement d’un suivi psychiatrique individuel.
- Que la situation soit signalée au SPJ afin qu’une évaluation à
domicile puisse avoir lieu.
- Que le cadre légal de droit de garde et de visite pour les deux
parents soit soumis au respect des conditions ci-dessus.
(…) »
d) Le 15 juin 2011, A.B.________, par l’intermédiaire de son
conseil Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne, a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles, prenant, avec suite de
frais et dépens, des conclusions ainsi libellées :
« A) Par la voie de mesures superprovisionnelles :

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I. Interdiction est faite à B.B.________, sous la menace de la peine
prévue par l’article 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité sera
puni de l’amende, de se rendre à l’étranger avec les enfants
Enfant 1, née le 6 (recte : 7) mai 2002, et Enfant 2, né le 10 août
2006 ;
II. Interdiction est faite à B.B.________, sous la menace de la peine
prévue par l’article 292 CP qui dispose que celui que ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité sera
puni de l’amende, de procéder à une quelconque vaccination sur
les enfants Enfant 1, née le 6 (recte : 7) mai 2002, et Enfant 2, né
le 10 août 2006, sans l’accord formel de leur père A.B.________ ;
III. Ordre est donné à B.B.________, sous la menace de la peine
prévue par l’article 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité sera
puni de l’amende, de déposer les passeports et documents
d’identité originaux des enfants Enfant 1, née le 6 (recte : 7) mai
2002, et Enfant 2, né le 10 août 2006, auprès du greffe du
tribunal de l’arrondissement de La Côte, dans les 48 heures
suivant la notification du prononcé de mesures
superprovisionnelles.
B) Par la voie de mesures provisionnelles :
I. La garde sur les enfants Enfant 1, née le 7 mai 2002, et Enfant 2,
né le 10 août 2006, est attribuée à A.B.________, leur père ;
II. La mère B.B.________ jouira d’un libre droit de visite à exercer
d’entente avec le père, interdiction lui étant cependant faite de se
rendre à l’étranger avec les enfants ;
III. La jouissance du logement conjugal, [...] à 1291 Commugny, est
attribuée à A.B.________, à charge pour lui d’en assumer les frais.
IV. Ordre est donné à B.B.________, sous la menace de la peine
prévue par l’article 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera
pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité sera
puni de l’amende, de laisser libre accès au garage du domicile
conjugal à A.B.________, afin qu’il puisse avoir accès à ses effets

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personnels, dans les 48 heures suivant la notification de
l’ordonnance de mesures provisionnelles ;
V. Une expertise psychiatrique est mise en oeuvre sur la personne
de B.B.________. »
Par fax et pli simple du 16 juin 2011, l’intimée B.B.________,
représentée par son conseil Me Alain-Valéry Poitry, à Nyon, a conclu à
l’irrecevabilité de la requête du 15 juin 2011, subsidiairement à son rejet.
Par télécopie du même jour, A.B.________ a sollicité que sa
requête soit traitée comme une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale et d’extrême urgence, aucune procédure en divorce
n’ayant en réalité été initiée, ce qu’a admis la partie adverse par retour de
fax du même jour.
Par décision du 17 juin 2011, la requête de mesures
superprovisionnelles du 15 juin 2011 a été rejetée.
Lors de l’audience du 22 juin 2011, l’intimée B.B.________ a
conclu au rejet de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
déposée par A.B.________. Entendue, elle s’est en outre engagée à ce que
les enfants téléphonent au moins une fois par semaine à leur père
lorsqu’ils seront en vacances en Guyane.
En d roit :
1. a) Le prononcé a été rendu le 27 juin 2011, de sorte que les
voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405
al. 1 CPC).
b) L’appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme

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des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115,
spécialement p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures
protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le
délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile, qui
statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions non patrimoniales (Tappy, op. cit., p. 126), le présent
appel est recevable à la forme.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
b) Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si
les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait
connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, que la modification repose sur des
faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Tappy, op.
cit., p. 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est
applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne

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lient pas le juge (Reetz/Hilber, in ZPO-Kommentar, Zurich 2010, n. 76 ad
art. 317 CPC).
En l’espèce, les conclusions ne sont pas nouvelles et le juge
instruit de toute manière la cause d’office, s’agissant de questions
relevant du sort des enfants (art. 296 al. 1 et 3 CPC ; art. 145 al. 1 aCC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210, dans sa version
antérieure au 1er janvier 2011]).
3. a) L’appelant soutient que le premier juge a fait une mauvaise
application de la loi en ne respectant pas les règles sur l’attribution de la
garde des enfants. Il relève plus particulièrement qu’il ressortirait du
rapport d’expertise établi le 13 avril 2011 par la Dresse [...] que ses
capacités éducatives sont largement meilleures que celles de l’intimée, de
sorte que la garde des enfants devrait lui être confiée. L’appelant fait
valoir en outre que les conditions préconisées par l’expert pour permettre
l’attribution de la garde des enfants à l’intimée ne sont pas réalisées, cette
dernière ne s’étant encore soumise à aucune évaluation psychiatrique.
b) aa) En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de
la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des
mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les
dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). S’agissant du
droit de garde, qui est ordinairement attribué dans le cadre de la
procédure des mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 136 III 353
c. 3.1, JT 2010 I 491), les principes posés par la jurisprudence et la
doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie (Chaix, in
Commentaire Romand, Bâle 2010, n. 19 ad art. 176 CC ; Bräm, in
Commentaire zurichois, Zurich 1998, nn. 89 et 101 ad art. 176 CC, qui cite
l’arrêt TF 5A_693/2007 du 18 février 2008).
Le droit de garde est une composante de l'autorité parentale. Il
consiste en la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode
d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 c. 4a, rés. JT 2002 I 324). Pour le

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surplus, le titulaire du droit de garde est responsable de l'encadrement
quotidien, des soins et de l'éducation de l'enfant. A ce sujet, on parle aussi
de garde de fait (« faktische Obhut »). La jurisprudence n'opère
généralement pas de distinction entre droit de garde et garde de fait, mais
parle le plus souvent de garde, ce qui recouvre l'ensemble des questions
juridiques qui y sont liées (choix du domicile, soins quotidiens, entretien et
éducation). Lorsque la garde est attribuée à l'un des deux parents, celui
qui participe à l'autorité parentale restreinte partage pour l'essentiel un
droit de co-décision par rapport aux questions les plus importantes pour la
planification de la vie de l'enfant, notamment la question du nom, la
formation générale et professionnelle, le choix de l'éducation religieuse,
les interventions médicales et les autres orientations propres à influencer
le cours de la vie de l'enfant (ATF 136 III 353 c. 3.2, JT 2010 I 491).
Au nombre des critères essentiels pour l'attribution de la garde
entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et
enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à
prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en occuper ainsi qu'à
favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant,
les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux. Il convient de
choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à
même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un
développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et
intellectuel. Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix de son
attribution à l’un des deux parents. Si le juge ne peut se contenter
d'attribuer l'enfant au parent qui en a eu la garde pendant la procédure,
ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et
de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 c. 5.3 ; ATF 117 II 353 c.
3 ; ATF 115 II 206 c. 4a ; ATF 115 II 317 c. 2 ; cf. aussi FamPra.ch 4/2008,
n. 104, p. 98 ; TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008 ; FamPra.ch 1/2006, n. 20,
p. 193 ; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005). La jurisprudence tend à
écarter désormais toute préférence naturelle en faveur de la mère, même
pour les enfants en bas âge (Leuba/Bastons Bulletti, in Commentaire
romand, op. cit., n. 9 ad art. 133 CC et les réf. citées) ou du moins à
accorder à ce critère un caractère très relatif, le critère décisif étant celui

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de l'aptitude des parents concernés (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e
éd., Zurich 2009, n. 452, p. 287 ; CACI 5 avril 2011/27).
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l’autorité parentale ou la garde, ainsi que l’enfant mineur, ont
réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées
par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est conçu non
seulement comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC),
mais aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant ; il doit servir en
premier lieu l’intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 c. 5 et les réf. citées). Le
rapport de l’enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un
rôle décisif dans le processus de sa recherche d’identité (ATF 130 III 585 c.
2.2.2). Pour fixer le droit aux relations personnelles, le juge fait usage de
son pouvoir d’appréciation conformément à l’art. 4 CC (TF 5A_448/2008 du
2 octobre 2008 c. 4.1).
bb) S’agissant de la valeur d’une expertise en matière de droit
de la famille, le Tribunal fédéral a rappelé récemment ce qui suit (TF
5A_146/2011 du 7 juin 2011 c. 4.2.1) :
« Dans les procédures du droit de la famille, la maxime inquisitoire
impose au juge d’établir d’office les faits pour les questions relatives
aux enfants. Le juge doit ordonner une expertise lorsque cette mesure
apparaît le seul moyen de preuve idoine, en particulier lorsqu’il ne
dispose pas de connaissances personnelles suffisantes pour se
prononcer sur le bien de l’enfant ; il jouit à cet égard d’un large pouvoir
d’appréciation (arrêt 5A_798/2009 du 4 mars 2010 consid. 3.1 et les
réf. citées, consid. non publié in ATF 136 I 118).
L’appréciation in concreto de la valeur probante d’une expertise
ressortit au fait. Le juge n’est en principe pas lié par les conclusions de
l’expert. Il doit apprécier le rapport en tenant compte de l’ensemble
des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s’en écarter
sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (ATF 129 I
49 consid. 4 ; 128 I 81 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1c ; arrêt
4A_462/2008 du 22 décembre 2008 consid. 6.2). »

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c) En l’espèce, l’appelant fonde toute sa démonstration sur
certains passages peu favorables à l’intimée du rapport d’expertise de la
Dresse [...]. Il n’en reste pas moins que, si l’expertise retient que l’intimée
souffre de divers troubles psychiatriques et nécessite un suivi
médicamenteux, elle constate également que la mère des enfants
conserve une capacité à s’occuper de manière adéquate des enfants.
L’expert ne préconise d’ailleurs pas de changement dans la garde, mais
un droit de visite un peu plus élargi pour l’appelant, un suivi tant de
l’intimée personnellement que des enfants, ainsi qu’un signalement au SPJ
pour une évaluation à domicile. Aussi, en considérant que la garde sur les
enfants ne devait pas être retirée à l’intimée, que celle-ci ne devait pas
faire l’objet d’une limitation de ses fonctions parentales et que la situation
existante devait être maintenue, avec une reconnaissance du droit de
visite élargi exercé par l’appelant, le premier juge a suivi les conclusions
de l’expertise.
Au demeurant, rien n’indique que l’intimée se comporterait de
manière inappropriée avec ses enfants, de sorte qu’un transfert du droit
de garde s’imposerait.
Enfin, contrairement à ce que semble soutenir l’appelant,
l’expert n’a pas soumis le droit de garde sur les enfants à la condition que
l’intimée se soumette à une évaluation psychiatrique et à un éventuel
suivi du même genre. On relèvera que le suivi « éventuel » ne pourra être
envisagé que sur la base d’une évaluation personnelle de l’intimée.
Conditionner une telle évaluation à la garde des enfants aurait été
exagéré au vu de la situation globale. Cela étant, les recommandations
faites par l’expert et tendant à ce que l’intimée « puisse bénéficier d’une
évaluation psychiatrique et éventuellement d’un suivi psychiatrique
individuel » ne sauraient être prises à la légère par celle-ci. Il y a lieu de
privilégier clairement cette voie pour limiter la tendance qu’elle manifeste
à « interroger ses enfants sur le rapport au père, n’ayant pas la perception
que cela peut les mettre dans une position de loyauté difficile » (rapport
d’expertise, p. 8). Alors que les enfants vont bien et sont décrits comme
sans troubles particuliers, si ce n’est la tension et les angoisses résultant

- 17 -
de la situation de leurs parents, on ne saurait mettre en danger cette
relative stabilité par un comportement inadéquat, notamment par un
conflit de loyauté instillé par l’intimée. Celle-ci doit donc mettre en oeuvre
elle-même les mesures préconisées. Cela dit, et sur la base de la situation
examinée lors de l’audience du 22 juin 2011, la décision sur ce point n’est
pas critiquable en l’état et peut être confirmée.
Mal fondé, le moyen de l’appelant doit être rejeté.
Au vu de ce qui précède, et tout particulièrement de la crainte
des deux enfants, en bas âge, de devoir déménager, il n’y a pas lieu de
réexaminer l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’intimée,
qui se justifie au vu de la garde des enfants qui lui est confiée.
4. En définitive, l’appel doit être rejeté, en application de l’art.
312 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.B.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du 21 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jacques Barillon (pour A.B.________)
- B.B.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 19 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :