vd_gerichte · AP17.014609 · 2018-02-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
112
AP17.014609
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 février 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 et 90 al. 5 CP, 8 LEP et 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2018 par
P.________ contre la décision rendue le 5 février 2018 par le Collège des
Juges d'application des peines dans la cause n° AP17.014609, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 janvier 2002, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné P.________ pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle à une peine de
quatre ans de réclusion. Ce tribunal a révoqué le sursis octroyé le 17 mars
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1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui
assortissait la peine de 18 mois d’emprisonnement prononcée pour actes
d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance, et a ordonné l’exécution de cette peine. L’exécution de ces
deux peines a été suspendue au profit d’un internement au sens de l’art.
43 ch. 1 al. 2 aCP.
Le 30 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
Le 24 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la poursuite de l’internement
en application de l’art. 64 CP.
b) Le 25 septembre 2009, le Collège des Juges d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle de P.________.
Le 8 mars 2010, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné la poursuite de l’internement de P.________ à [...] à [...], où
il a été transféré le 15 avril de la même année. Ce placement était
subordonné au respect par l'intéressé de diverses conditions, dont
notamment un comportement irréprochable, le respect du règlement et
des directives des intervenants de l'EMS, l'interdiction d'utiliser du
matériel informatique à caractère pédophile et pornographique, ainsi que
la poursuite du suivi thérapeutique.
Par décisions des 24 juin 2010, 9 janvier 2013, 15 avril 2014,
24 mars 2015 et 10 novembre 2016, le Collège des juges d’application des
peines a refusé d’accorder à P.________ la libération conditionnelle de sa
mesure d’internement.
c) Le 23 mars 2017, l’OEP a procédé à une fouille de la
chambre de P.________ et au contrôle de son ordinateur ainsi que de son
téléphone cellulaire, ensuite d'auditions et investigations menées par
cette autorité à [...], et à l’audition de l’intéressé. Ces opérations ont

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permis de découvrir une vidéo à caractère pornographique semblant
mettre en scène une collaboratrice de [...], différentes photographies
relatives à une relation entretenue par P.________ avec cette personne en
dehors de l’institution, ainsi que divers objets contondants. Par décision du
même jour, l’OEP a ordonné l’arrestation et l’incarcération immédiate du
prénommé en milieu pénitentiaire à titre de mesure d'extrême urgence,
au vu de la violation patente des conditions subordonnant son placement.
Le 30 mars 2017, P.________ a été entendu une nouvelle fois
par l’OEP. Le 6 avril 2017, cet office a ordonné son placement à la Prison
de la Croisée, avec effet rétroactif au 23 mars 2017.
d) Dans un rapport du 5 mai 2017 à l'attention de la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC), la Direction
de [...] a relevé qu'ensuite des évènements ayant conduit à l'arrestation
immédiate de P.________, la suspension de son placement avait été
demandée car il n'était pas possible de s'engager dans le rétablissement
d'un lien de confiance. La découverte de ses agissements avait
profondément perturbé l'amie de l'intéressé, et, par la suite, les autres
résidents ainsi que l'équipe de [...]. La Direction de cet établissement
considérait qu'il était clair que le prénommé savait que ses agissements
mettaient en danger la relation de confiance avec l'équipe de [...], qu'il
avait également conscience que le positionnement des deux employés mis
en cause était problématique et qu'il avait pu utiliser cette fragilité pour
les maintenir dans une situation d'emprise. Il avait exprimé clairement, au
moins à deux reprises, qu'il pouvait leur nuire avec le matériel en sa
possession. Il aurait utilisé les fragilités financières et/ou relationnelles des
collaborateurs pour obtenir des avantages immédiats mais aussi pour
asseoir son statut dans le groupe. Il était également relevé que sur les
nombreuses photos prises avec l'employée concernée, les filles du détenu
étaient souvent présentes, ce qui pouvait relever de la mise en scène
d'une ambiguïté parfois déjà perçue, sans éléments concrets. En effet,
cette collaboratrice avait le même âge que ses filles. Elle était d'un côté
présentée comme un objet sexuel dans la vidéo et d'un autre côté

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présentée comme "une fille parmi ses chères filles". En outre, un montage
photo avait été trouvé dans les affaires du condamné et mettait en scène
une photographie d'une jeune femme sur laquelle il avait remplacé la tête
par celle d'un petit enfant, ce qui illustrait les confusions présentes dans
son fonctionnement et celui de sa famille. Ces événements démontraient
qu'il y avait lieu de se questionner sur le pouvoir d'emprise et de
manipulation de l'intéressé, ainsi que sur un sentiment de "toute-
puissance" mis en acte dans ces agissements.
e) Dans un avis faisant suite à une séance des 22 et 23 mai
2017, la CIC a exposé que les circonstances et les interactions qui avaient
conduit à mettre un terme au placement de P.________ à [...] confirmaient
les dimensions d'emprise et de clivage qui fondaient structurellement sa
pathologie de personnalité. Ces événements avaient en effet révélé
l'ampleur des confusions de place et de génération, la perception aiguë et
la manipulation des vulnérabilités des personnes ou de l'institution, ainsi
que le maniement de l'abus et de l'attaque du lien de confiance. Tous ces
traits caractérisaient la déviance des rapports de l'intéressé à son
environnement, malgré une adaptation correcte aux contraintes de la
réalité. Ces composantes psycho-relationnelles produisaient un effet
destructeur sur la cohérence, le repérage et le fonctionnement du cadre
de prise en charge, ce qui, en l'état, faisait obstacle à un nouveau
placement du condamné [...]. La question de l'abord thérapeutique de la
problématique psycho-comportementale de P.________, et de la
dangerosité sociale qui en découlait, restait encore à approfondir à la
lumière des événements survenus. Cet examen requérait une période
d'observation suffisamment longue en milieu carcéral avant que puisse
être éventuellement envisagée une nouvelle alternative à l'incarcération.
f) Le 7 juin 2017, le Service pénitentiaire a émis un préavis
négatif à la libération conditionnelle de l’internement de P.________.
g) Le 26 juillet 2017, l’OEP a transmis au Juge d’application
des peines une proposition de refus d’octroi de la libération conditionnelle
de l’internement de P.________. Cette autorité a notamment invoqué la

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découverte, lors de la fouille du 23 mars 2017, d’une vidéo à caractère
pornographique semblant mettre en scène une collaboratrice de [...],
différentes photos relatives à une relation entretenue entre le prénommé
et cette personne en dehors de l’institution, ainsi que divers objets
contondants.
B. a) Par courrier du 26 septembre 2017, le défenseur d'office de
P.________ a soutenu que les agissements de l’OEP du 23 mars 2017
constituaient de véritables mesures de contrainte au sens des art. 196 ss
CPP, qui ne pouvaient être ordonnées que par des autorités pénales,
aucune disposition légale n’autorisant cet office à procéder de la sorte.
Considérant que cette saisie était illégale et inexploitable au sens de l'art.
141 CPP, l'intéressé a requis le retranchement de ces éléments du dossier
et une nouvelle interpellation des différents intervenants afin qu’ils
établissent un préavis sans tenir compte des éléments recueillis le
23 mars 2017.
b) Invité à se déterminer sur cette requête, l'OEP a indiqué
que la fouille de la chambre de P.________, ainsi que de son matériel
électronique, avait été réalisée dans le cadre d'un contrôle du respect des
conditions subordonnant son placement au sein de [...], en lien avec la
décision de placement rendue le 8 mars 2010. La compétence de l'OEP
pour réaliser cette inspection était fondée sur les art. 85 et 90 al. 5 CP, 8
et 21 al. 3 LEP et 120 ss RSC, les dispositions légales invoquées par la
défense ne pouvant pas s'appliquer à cet office, autorité administrative
d'exécution au sens des art. 439 CPP et 8 LEP, chargée de prendre toutes
les mesures nécessaires afin de s'assurer du strict respect des conditions
assortissant ses décisions.
c) Par courrier du 26 octobre 2017, la défense a soutenu que
le RSC ne s'appliquait pas aux condamnés exécutant une mesure, que les
art. 85 et
90 al. 5 CP ne permettaient d'inspecter les effets personnels et le
logement de l'intéressé que pour des raisons d'ordre et de sécurité de

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l'établissement, inexistantes en l'espèce, et que les art. 8 et 21 al. 3 LEP
ne constituaient pas des bases légales suffisantes permettant des
mesures aussi incisives et contraignantes qu'une fouille du logement et
une saisie de matériel, mesures portant une atteinte importante aux droits
de la personnalité de l'intéressé.
d) Par ordonnance du 22 novembre 2017, la Présidente du
Collège des juges d’application des peines a rejeté la requête de P.________
tendant au retranchement du dossier de tous les documents recueillis lors
des contrôles effectués le 23 mars 2017 dans sa chambre à [...] et
produits à l’appui de la proposition de l’OEP du 26 juillet 2017 et a dit que
les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause. Elle a considéré
que cet office était compétent pour effectuer la fouille de la chambre et du
matériel électronique qui s’y trouvait en application des art. 85 et 90 CP.
En substance, le dernier rapport d'expertise psychiatrique établi le 4 juillet
2016 par le Dr [...] faisait état d'un risque de récidive faible à modéré pour
des infractions de même nature, notamment compte tenu des faibles
changements intervenus dans le suivi psychothérapeutique de P.________,
dont il semblait tirer un faible bénéfice. En outre, le 10 novembre 2016, le
Collège des Juges d'application des peines avait refusé la libération
conditionnelle de l'internement au prénommé, en retenant un pronostic
défavorable et des considérations d'ordre sécuritaires primant toujours
largement sur l'intérêt de ce dernier à pouvoir bénéficier d'une telle
libération. Dans ce contexte, il apparaissait évident que le placement de
l'intéressé au sein de [...] impliquait des contrôles réguliers du respect des
conditions subordonnant son placement, découlant d'ailleurs de la
décision de placement précitée, et que ces contrôles devaient
inévitablement se concrétiser par la fouille de sa chambre et du matériel
électronique laissé à sa disposition, la compétence de l'effectuer
découlant de l'art. 8 LEP. Ainsi, les contrôles entrepris par l'OEP l'avaient
été conformément aux compétences qui lui étaient dévolues de par la loi
et respectaient la proportionnalité requise eu égard à l'atteinte qu'ils
représentaient aux droits de la personnalité, vu le contexte pénal justifiant
le placement de P.________ à [...]. Il n'y avait dès lors pas lieu de considérer
que les documents obtenus suite aux contrôles effectués le 23 mars 2017

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étaient inexploitables ni de les retrancher du dossier et d'interpeller à
nouveau les intervenants afin qu'ils établissent leur préavis sans en tenir
compte.
e) Par acte du 29 novembre 2017, P.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que la pièce 3 soit
retirée du dossier et les divers intervenants invités à établir un nouveau
préavis qui ne prenne pas en compte les éléments recueillis le 23 mars
2017.
Par arrêt du 7 décembre 2017 (no 845), la Chambre des
recours pénale a déclaré ce recours irrecevable. Elle a en substance
considéré que l'ordonnance rendue le 22 novembre 2017 par la Présidente
du Collège des Juges d'application des peines constituait une décision
rendue dans le cadre de l'instruction, contre laquelle un recours immédiat
n'était pas ouvert, en l'absence de risque de préjudice irréparable, étant
précisé que le recourant pourrait faire valoir ses griefs dans le cadre d'un
recours contre la décision qui serait rendue par le Collège précité sur la
libération conditionnelle de son internement.
f) Par décision du 5 février 2018, le Collège des juges
d'application des peines a rejeté la requête incidente présentée par
P.________ le
26 septembre 2017 tendant au retranchement du dossier de tous les
documents recueillis lors des contrôles effectués le 23 mars 2017 dans sa
chambre à [...] et produits à l'appui de la proposition de l'OEP du 26 juillet
2017 (I), a refusé d'accorder à ce dernier la libération conditionnelle de
l'internement ordonné le 18 janvier 2002 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois (II), a arrêté l'indemnité allouée à Me
Fabien Mingard en sa qualité de défenseur d'office de P.________ à 1'616 fr.
50 (III) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l'Etat (IV).
S'agissant de la requête en retranchement du matériel saisi par l'OEP, il a
considéré que les actes opérés par l'autorité d'exécution l'avaient été en
conformité avec la loi, en se référant aux motifs invoqués à l'appui de

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l'ordonnance de la Présidente du Collège du 22 novembre 2017. Il y avait
ainsi lieu de rejeter la requête et de procéder à l'examen de la libération
conditionnelle de la mesure de P.________ à la lumière de l'ensemble des
pièces au dossier.
C. Par acte du 8 février 2018, P.________ a recouru contre la
décision du Collège des Juges d'application des peines du 5 février 2018,
en concluant à sa réforme, en ce sens que la requête incidente du 26
septembre 2017 soit admise, la pièce 3 étant retirée du dossier, les divers
intervenants interpellés à nouveau afin d'établir leur préavis sans tenir
compte des éléments recueillis le 23 mars 2017 et les frais d'arrêt laissés
à la charge de l'Etat.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les
décisions rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des
juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile,
auprès de l’autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
2.1.1 Selon l’art. 85 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS
311.0), relatif aux contrôles et inspections dans le cadre de l’exécution
des peines, les effets personnels et le logement du détenu peuvent être
inspectés pour des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement. Cette
disposition est applicable par analogie dans le cadre de l’exécution des
mesures en vertu de l’art. 90 al. 5 CP.
2.1.2 En vertu de l'art. 8 LEP, l'Office d'exécution des peines met en
œuvre l'exécution des condamnations pénales (al. 1); il est le garant du
respect des objectifs assignés à l'exécution de la peine et de la mesure (al.
2); à ce titre, il prend toutes les décisions relatives à la planification, à
l'organisation et au contrôle de l'exécution des condamnations pénales (al.
3).
2.1.3 Selon l’art. 140 CPP – applicable à la poursuite et au jugement
des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 al. 1 CPP), la procédure
applicable à l'exécution des peines et mesures étant régie par le droit
cantonal (art. 439
al. 1 CPP) –, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces,
les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les
facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans
l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même si
la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).

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Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.2 En l'espèce, dans son recours, P.________ reprend en substance
l’argumentation qu’il avait déjà présentée devant le Collège des Juges
d’application des peines les 26 septembre et 26 octobre 2017, à savoir
que l'art. 85 CP, et partant l'art. 90 al. 5 CP, ne permettraient d'inspecter
les effets personnels et le logement de l'intéressé que pour des raisons
d'ordre et de sécurité de l'établissement, inexistantes en l'espèce, et que
les art. 8 et 21 al. 3 LEP ne constitueraient pas des bases légales
suffisantes permettant des mesures aussi incisives et contraignantes
qu'une fouille du logement et une saisie de matériel (ordinateur et
téléphone cellulaire), mesures portant une atteinte importante aux droits
de la personnalité de l'intéressé.
Ces griefs doivent être rejetés. En effet, contrairement à ce
que soutient le recourant, la fouille de son logement et de ses effets
personnels n’était pas seulement justifiée par "la protection de tierces
personnes à l’extérieur de l’établissement, en relation avec le risque de
récidive présenté par le recourant, mais ne concernant pas la sécurité de
[...] dans lequel séjournait M. P.________". Au contraire, l’ordre et la
sécurité de l’établissement au sens de l'art. 85 al. 1 CP étaient également
concernés par le contrôle du respect des conditions subordonnant son
placement à [...], ce contrôle pouvant se concrétiser par la fouille de sa
chambre et du matériel électronique laissé à sa disposition. D'ailleurs, la
fouille effectuée le 23 mars 2017 a permis d’établir des agissements de
l'intéressé par lesquels celui-ci avait profondément perturbé son amie, les

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autres résidents ainsi que l'équipe de [...], et avait mis en danger la
relation de confiance avec l'équipe de [...]. Il avait également pu utiliser la
fragilité de deux employés mis en cause pour les maintenir dans une
situation d'emprise, ayant exprimé clairement, au moins à deux reprises,
qu'il pouvait leur nuire avec le matériel en sa possession
(cf. rapport de la Direction de [...] du 5 mai 2017). Ces événements
avaient en outre, selon l'avis de la CIC du mois de mai 2017, notamment
révélé la perception aiguë et la manipulation des vulnérabilités des
personnes ou de l'institution, ainsi que le maniement de l'abus et de
l'attaque du lien de confiance.
Quant à l'art. 8 LEP, contrairement à ce que soutient le
recourant, la question n’est pas de savoir si cette disposition constituait
une base légale suffisante pour la fouille de son logement et de ses effets
personnels, puisque cette base légale était donnée, comme cela vient
d'être exposé, par les art. 85 al. 1 et 90 al. 5 CP. Ce qui importe, c’est que
l’art. 8 LEP fondait clairement la compétence de l’OEP de contrôler le
respect des conditions de placement et, partant, de procéder à cet effet à
des fouilles du logement et des effets personnels. Du reste, la décision de
placement de l'OEP du 8 mars 2010 prévoyait notamment que ledit
placement était subordonné au respect par l'intéressé de diverses
conditions, dont notamment un comportement irréprochable, l'observation
du règlement et des directives des intervenants de [...] et l'interdiction
d'utiliser du matériel informatique à caractère pédophile et
pornographique. Cela étant, pour les motifs invoqués dans l'ordonnance
de la Présidente du Collège des Juges d'application des peines du 22
novembre 2017, à laquelle il y a lieu de se référer sur ce point, il est
évident que des contrôles réguliers du respect des conditions auxquelles
était subordonné le placement étaient toujours justifiés. Or, on voit mal
comment l'OEP aurait pu s'assurer que P.________ n'utilisait pas du
matériel informatique à caractère pédophile ou pornographique sans
procéder aux mesures litigieuses.
C’est ainsi à juste titre que le Collège des Juges d’application
des peines a considéré que les contrôles entrepris par l'OEP l'avaient été

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conformément aux compétences qui lui étaient dévolues de par la loi et
respectaient la proportionnalité au vu des circonstances de l’espèce. Dans
ces conditions, les documents obtenus lors des contrôles effectués le 23
mars 2017 par l'OEP n’ont pas été obtenus de manière illicite et il n’y a
pas lieu de les retrancher du dossier.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision du
5 février 2018 confirmée, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’examiner
autre chose que l’objet de la contestation, tel qu’il est défini par le chiffre I
de son dispositif, seul attaqué par le recourant.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au
total, seront mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 5 février 2018 est confirmée.

- 13 -
III. L'indemnité allouée à Me Fabien Mingard, défenseur d'office de
P.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de P.________, par
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de P.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Collège des Juges d'application des peines,
- Office d'exécution des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :