vd_gerichte · KC19.029622 · 2020-12-09 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.029622-201052
304
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 9 décembre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 80 et 81 al. 1 LP ; 321 al. 1 et 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.________, à
Orbe, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2019, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à l’ETAT
DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord
vaudois et Broye-Vully, à Yverdon-les-Bains.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Le 1er mai 2019, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-
Vully, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
A.________, dans la poursuite n° 9'159’833, un commandement de payer
les sommes de 228 fr. 95 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 4 mars 2019 (1),
de 0 fr. 10 sans intérêt (2) et de 20 fr. 85 sans intérêt (3), indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
1)« Impôt sur le revenu et la fortune 2015 (Etat de Vaud, Commune de Orbe)
selon décision de taxation du 22.01.2019 et du décompte final du 22.01.2019 ;
sommation adressée le 28.03.2019. »
2)« Intérêts compensatoires »
3)« Intérêts moratoires sur décompte ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b) Le 18 juin 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en produisant
entre autres une décision de taxation du 22 janvier 2019 et un décompte
final du même jour, attestés définitifs et exécutoires, qui mentionnent les
montants réclamés (249 fr. 90 au total).
Le juge saisi a adressé la requête de mainlevée à A.________
par courrier recommandé du 3 juillet 2019, lui impartissant un délai au
15 août 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile ; l’attention
du poursuivi a été attirée sur le fait que même s’il ne procédait pas, la
procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la
base du dossier.
Le 23 septembre 2019, le greffe de la justice de paix a reçu
une écriture datée du 21 septembre 209 intitulée « Taxation sur rappel
d’impôt pour les années 2008 à 2015 – Absence de base légale – Décision

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arbitraire – Demande de constatation de nullité » que A.________ et
L.________ ont adressé à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois
et Broye-Vully.
Cet envoi n’était accompagné d’aucune lettre du poursuivi exposant à la
juge de paix ce qu’il entendait en tirer pour la procédure de mainlevée.
2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 20 novembre
2019, notifié au poursuivi le 22 novembre suivant, la Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a
mis à la charge du poursuivi (III) et a dit ce celui-ci devait rembourser ce
montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de
dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé, requise par A.________ et son
épouse L.________ le 27 novembre 2019, a été adressée aux parties le 19
juin 2020 et notifiée au poursuivi le 22 juin 2020. En substance, la juge de
paix a considéré que les pièces produites par le poursuivant, en particulier
la décision de taxation du 22 janvier 2019 et le décompte final du même
jour, attestés définitifs et exécutoires, constituaient des titres de
mainlevée définitive pour les montants en poursuite et que le poursuivi,
qui contestait le bien-fondé de la décision fiscale dans une écriture du 21
septembre 2019 adressée à l’autorité fiscale, qu’il a du reste produit
tardivement, n’avait pas établi sa libération. Elle a également relevé que
la requête de suspension à laquelle faisait référence le poursuivi dans sa
demande de motivation ne concernait pas la présente procédure, mais
une procédure référencée KC19.029633.
3. a) Le 2 juillet 2020, A.________ et L.________ ont adressé au
« Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public » un acte intitulé :
« Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes
de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020
– Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande
de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020

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(V. réf. : FI.2020.0049 / KC19.029480 & al.) »
dans lequel ils ont pris les conclusions suivantes :
« Au vu de ce qui précède, qu’il plaise à l’autorité de recours :
1)de joindre les décisions visées par le présent recours à la procédure pendante
sous référence Fl.2020.0049 ;
2)de déclarer nuls et non avenus les prononcés de mainlevée d’opposition dans
l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud c/A.________, prononcés
datés du 20 novembre 2019 ;
3)subsidiairement, de rendre une décision à la place de l’autorité inférieure au
sujet des requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en
août 2019, et de restituer aux recourants un délai pour se déterminer tant sur
le sort réservé à ces deux requêtes spécifiques que plus généralement sur les
requêtes de mainlevée présentées par l’autorité fiscale ;
4)très subsidiairement, de décider que le sort des prononcés de mainlevée
d’opposition dans l’ensemble des procédures de poursuite Etat de Vaud
c/A.________, prononcés datés du 20 novembre 2019, doit suivre celui de la
procédure déjà pendante auprès de l’autorité de recours sous référence
Fl.2020.0049. »
Le 6 juillet 2020, la Cour de droit administratif et public a
transmis l’acte de recours à la cour de céans, comme objet de sa
compétence, ce dont le recourant a été informé le même jour.
b) Par courrier recommandé du 14 août 2020, le président de
la cour de céans a écrit à A.________ qu’il ressortait de la motivation de son
acte de recours qu’il entendait contester plusieurs prononcés rendus à son
encontre, mais que, contrairement à ce qu’exigeait l’art. 321 al. 3 CPC,
seule la décision relative à la procédure KC19.029480 était mentionnée en
en-tête et jointe à son recours, et lui a imparti un délai au 31 août 2020
pour produire tous les prononcés qu’il entendait attaquer.
Le 31 août 2020, A.________ et L.________ ont déposé une
écriture de la teneur suivante :
« Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes
de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le
22.06.2020 – Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) –
Demande de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du
14.08.2020
(V. réf. : KC19.029480-201059-TNU)

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Monsieur le Juge Président,
Ainsi que vous l’avez demandé dans votre courrier daté du 14 août 2020, nous
vous donnons ci-dessous la liste exhaustive de toutes les procédures
concernées (prononcés du 20.11.2019 et du 25.06.2020 (recte : 19.06.2020) :
KC19.029467 : Etat de Vaud
KC19.029478 : Confédération suisse
KC19.029480 : Confédération suisse
KC19.029483 : Confédération suisse
KC19.029488 : Confédération suisse
KC19.029594 : Confédération suisse
KC19.029617 : Etat de Vaud
KC19.029621 : Etat de Vaud
KC19.029622 : Etat de Vaud
KC19.029628 : Etat de Vaud
KC19.029631 : Etat de Vaud
KC19.029632 : Etat de Vaud
KC19.029633 : Etat de Vaud
KC19.029635 : Etat de Vaud
Vous trouverez en annexe le texte des 14 prononcés contestés.
Par ailleurs, par surabondance de précautions, n’ayant pas reçu de décision
formelle au sujet de notre demande de jonction des procédures, nous
demandons subsidiairement la suspension de la présente procédure jusqu’à
droit connu au sujet de la procédure pendante FI.2020.0049, ainsi que nous
l’avions déjà fait dans notre précédent courrier.
Nous maintenons intégralement l’ensemble de nos conclusions.
(…) ».
c) Par courrier du 11 septembre 2020, un délai au 28
septembre 2020 a été imparti au recourant pour payer une avance de frais
de 135 fr. dans le cadre de la présente procédure de recours.
Par courriers du même jour, des avances de frais (de différents
montants, en fonction des valeurs litigieuses) ont également été requises
du recourant dans le cadre des autres procédures de mainlevée citées par
l’intéressé dans son courrier du 13 août 2020, à l’exception de la
procédure référencée KC19.029633.
Le 18 septembre 2020, A.________ et L.________ ont répondu ce
qui suit au courrier susmentionné :
« Décision sur réclamation de l’ACI – Recours – Décisions (prononcés) connexes
de la justice de paix – Motivations datées du 19.06.2020, reçues le 22.06.2020

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– Recours – Demande de jonction des procédures (art. 24 LPA-VD) – Demande
de suspension des procédures (art. 25 LPA-VD) – Votre courrier du 14.08.2020
– Notre courrier du 31.08.2020 – Vos courriers du 11.09.2020 – Demande de
jonction des causes
(V. réf. : KC19.029480-201059-TNU)
Monsieur le Juge Président,
La présente demande concerne les 13 procédures que vous avez référencées
de la manière suivante :
KC19.029467 : Etat de Vaud
KC19.029478 : Confédération suisse
KC19.029480 : Confédération suisse
KC19.029483 : Confédération suisse
KC19.029488 : Confédération suisse
KC19.029594 : Confédération suisse
KC19.029617 : Etat de Vaud
KC19.029621 : Etat de Vaud
KC19.029622 : Etat de Vaud
KC19.029628 : Etat de Vaud
KC19.029631 : Etat de Vaud
KC19.029632 : Etat de Vaud
KC19.029635 : Etat de Vaud
Vous avez semble-t-il oublié d’enregistrer la procédure KC19.029633 nous
opposant à l’Etat de Vaud, ce qui fait que 14 prononcés sont concernées en
tout.
Dans les faits, toutes ces procédures relevant du droit de la poursuite sont
liées à la même procédure administrative pendante auprès d’une autre cour
du TC. Nous vous demandons donc d’ordonner la jonction des causes pour les
14 procédures, afin de simplifier le procès, selon l’art. 125 let. c CPC. Cela
évitera les oublis, qui se sont produits tant au niveau de l’autorité inférieure
qu’à votre niveau.
Si vous acceptez cette manière de procéder, vous voudrez bien effectuer un
nouveau calcul de l’avance de frais afférente et nous en faire la demande dans
votre décision ad hoc.
(…) ».
Par courrier du 23 septembre 2020, le président de la cour de
céans a informé le recourant que la procédure KC19.029633 avait bien été
enregistrée et que l’absence de demande de frais dans le cadre de celle-ci
ne résultait pas d’un oubli. Il a également informé l’intéressé que sa
demande de jonction de causes s’agissant des 14 procédures de
mainlevée ouvertes était rejetée – dès lors qu’il s’agissait de poursuites
différentes pour des périodes temporelles distinctes – et que les demandes
d’avances de frais étaient maintenues.

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Le 28 septembre 2020, A.________ et L.________ ont une
nouvelle fois requis la jonction des 14 procédures susmen-tionnées et
s’étonnaient que la suspension de la cause qu’ils avaient demandée n’ait
pas été prononcée.
Le 2 octobre 2019, le président de céans a informé le
recourant qu’aucune suite ne serait donnée à ses requêtes avant le
paiement des avances de frais requises. Le 5 octobre 2020, une
prolongation de cinq jours du délai pour effectuer lesdites avances a été
impartie au recourant. Les avances de frais ont été payées le 8 octobre
2020.
En d roit :
I. L’acte du 2 juillet 2020 est irrecevable dans la mesure où il
émane d’L.________. Celle-ci n’a en effet pas été partie à la procédure de
première instance, de sorte qu’elle n’a pas qualité pour recourir (CPF 9
octobre 2020/278; CPF 15 mars 2016/101; Freiburghaus/Afheld,
Kommentar zur Schweizer-ischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., Zurich 2016, nn. 7, 8 et
11 ad art. 321 CPC).
Ledit acte ne sera ainsi examiné qu’en tant qu’il émane
d’A.________.
II. a) En procédure de mainlevée, le recours au sens des art. 319
ss CPC (Code de procédure civile; RS 272) doit être introduit auprès de
l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC).
Le délai de recours est réputé observé si l’acte de recours est
adressé à temps à l’autorité qui a statué (judex a quo), celle-ci devant

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transmettre l’acte sans délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III
636 consid. 3.6 et 3.7).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas
aux recours adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une
autorité intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans
une telle hypothèse, le délai ne sera considéré comme respecté que si
l'autorité incompétente transmet l'acte mal adressé à l'autorité
compétente – ce à quoi elle n'est pas légalement tenue mais qui, selon les
circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction du formalisme
excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans le délai
de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre
2019 consid. 4.2). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et
considère que l’art. 143 al. 1 CPC devrait pouvoir s’appliquer par analogie
et le délai considéré comme respecté si le second envoi a été posté avant
l’échéance du délai de recours (Tappy, in : Bohnet et alii, (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 22 ad art. 143 CPC,
p. 671). En tout état de cause, la partie n’est pas protégée si elle s’adresse
à une autorité qu’elle sait être incompétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5 ;
TF 2C_824/2015 du 22 mai 2015 consid. 6.2).
b) En l’espèce, le prononcé de mainlevée objet du recours a
été motivé le 19 juin 2020 et notifié à A.________ le 22 juin 2020. Ce
prononcé indiquait, en dernière page, les voies de droit à la disposition des
parties de la manière suivante : « Un recours au sens des articles 319 ss
CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la
présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire
écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. ».
L’acte de recours a été adressé au « Tribunal cantonal Cour de
droit administratif et public ». Force est de constater que la mention
« Tribunal cantonal » est conforme aux indications figurant au bas du
prononcé entrepris. Certes, l’ajout « Cour de droit administratif et public »
est erroné dès lors que cette cour (devant laquelle une procédure fiscale
FI.2020.0049 est en cours concernant le recourant) n’était pas

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compétente pour en connaître, le recours contre une décision de
mainlevée rendue par le juge de paix étant de la compétence de la Cour
des poursuites et faillites du Tribunal cantonal. Il serait toutefois trop
formaliste de considérer que l’ajout fait par le recourant sur son acte,
certes inexact, rendrait le recours irrecevable faute d’avoir été transmis –
au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de recours.
Il y a dès lors lieu de considérer que l’acte de recours, bien
qu’adressé à une cour incompétente, mais au Tribunal cantonal, dans les
dix jours à compter de la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 1
CPC), le 2 juillet 2020, a été déposé en temps utile.
c) Il convient d’examiner la recevabilité, cas échéant le bien-
fondé, d’abord des différentes requêtes de nature procédurale présentées
par le recourant (consid. III infra), puis de la conclusion qu’il formule
contre le prononcé de mainlevée entrepris (consid. IV infra).
III. a) La requête de jonction des 14 procédures de mainlevée en
cours.
Cette requête – qui n’est formulée qu’en une phrase et n’est
pas motivée – a déjà fait l’objet d’une décision du président de la cour de
céans, qui, dans son avis du 23 septembre 2020, a informé le recourant
que sa demande était rejetée, dès lors qu’il s’agissait de poursuites
différentes pour des périodes temporelles distinctes. Le recourant n’a du
reste pas contesté cette décision, et a versé les 13 avances de frais
requises dans les 13 dossiers distincts où le recours était considéré
comme recevable. La cour de céans ne peut que constater que cette
décision était bien fondée, les conditions posées par l’art. 125 let. c CPC
pour prononcer une jonction desdites causes n’étant pas remplies ; vu les
différents poursuivants (Confédération et Etat de Vaud) et les différentes
créances en jeu (arriérés d’impôts, amendes, intérêts, etc.), aucune

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simplification n’aurait résulté d’une jonction des procédures de seconde
instance, au contraire.
b) La requête de jonction des procédures de mainlevée « avec
la procédure pendante sous référence Fl.2020.0049 ».
Cette conclusion ne peut qu’être rejetée, dès lors que la
jonction d’une procédure de recours de la compétence de la Cour des
poursuites et faillites avec une procédure de recours de la compétence de
la Cour de droit administratif et public est exclue. L’art. 125 let. c CPC ne
prévoit en effet la jonction possible que des cause relevant du champ
d’application matériel du CPC, énumérés à l’art. 1 CPC, dont le contentieux
fiscal ne fait pas partie.
c) La requête – subsidiaire – tendant à l’admission
des « requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en
août 2019 ».
Le recourant prétend que, contrairement à ce que retient le
prononcé entrepris, il s’est déterminé sur la requête de mainlevée dans le
délai fixé au 15 août 2019 à cet effet. Il déclare avoir requis par courrier
du 16 juillet 2019 « que les deux contribuables concernés [A.________ et
son épouse L.________] soient simultanément visés par la procédure, en
tant que codébiteurs solidaires », et qu’ils attendaient une réponse pour
formuler d’éventuelles détermina-tions communes ; il précise que
l’autorité a répondu le 15 août 2019, et que dans le délai au 30 août 2019
imparti par celle-ci, ils ont déclaré qu’ils maintenaient leur requête, en
joignant une autre qui allait dans le même sens. Ce n’est que le 19 mai
2020 que le premier juge aurait mentionné que l’une des deux requêtes
(en dénonciation d’instance) était devenue sans objet et que l’autre (en
intervention) n’avait fait l’objet d’aucune réponse. Il invoque que l’absence
de réponse à une requête par l’autorité ne doit entraîner aucun préjudice
pour le justiciable et en déduit que « les multiples décisions de mainlevée
prises ultérieurement par l’autorité inférieure sont également nulles pour
cette raison ».

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Aucun des courriers mentionnés par le recourant ne figure
dans le présent dossier. Les moyens développés en rapport avec ces
courriers sont donc mal fondés. On ne voit, dans ces circonstances,
aucune cause de nullité du prononcé de mainlevée attaqué.
d) La requête – subsidiaire – de restitution du délai « pour se
déterminer tant sur le sort réservé à ces deux requêtes spécifiques
[requêtes de dénonciation d’instance et d’intervention déposées en août
2019] que plus généralement sur les requêtes de mainlevée présentées
par l’autorité fiscale ».
Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémen-taire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère. La requête de restitution de délai doit être
présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu (art. 148 al. 2 CPC).
En l’espèce, les requêtes de restitution de délai présentés par
le recourant concernent des actes de procédure de première instance et
ne relèvent donc pas de la compétence de l’autorité de céans. De surcroît,
l’intéressé ne développe aucun moyen de recours en relation avec lesdits
délais. Les requêtes de restitution de délai sont dès lors irrecevables.
e) La conclusion – très subsidiaire – tendant à ce que « le sort
des prononcés de mainlevée d’opposition dans l’ensemble des procédures
de poursuite Etat de Vaud c/A.________, prononcés datés du 20 novembre
2019, [suive] celui de la procédure déjà pendante auprès de l’autorité de
recours sous référence Fl.2020.0049 ».
Cette conclusion entend faire directement dépendre le sort
d’une procédure de mainlevée définitive fondée sur une décision
administrative définitive et exécutoire d’une procédure de recours de droit
administratif dont l’objet est inconnu. Subordonnée ainsi à un fait futur
indéterminé et dépendant d’un fait nouveau dont l’introduction en

- 13 -
procédure de deuxième instance serait irrecevable (art. 326 CPC), cette
conclusion est manifestement irrecevable.
f) La requête de suspension
Dans son écriture du 31 août 2020, le recourant sollicite, en se
référant à l’art. 25 LPA-VD (loi sur la procédure administrative ; BLV
173.36), la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure
FI.2020.0049 précitée, et ce, subsidiairement à la jonction de toutes les
procédures. Formulée après l’échéance du délai de recours, cette
conclusion est irrecevable.
De toute manière, vu la nature de la procédure de mainlevée,
celle-ci ne peut être suspendue jusqu’à droit connu dans un autre procès,
même si ce procès consiste dans une modification du jugement invoqué
contre le titre de mainlevée définitive (CPF 13 juin 2019/164 ; CPF 8 juin
2017/145; CPF 31 décembre 2014/425 ; CPF 24 mars 2014/104 ; Abbet,
in : Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 101 ad art. 84 LP,
p. 247), ce que le recourant n’établit du reste pas en l’espèce.
IV. S’agissant de la décision de mainlevée à proprement parler, le
recourant conclut à la « nullité des prononcés de mainlevée dans
l’ensemble des poursuites intentées par l’Etat de Vaud ».
a) Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al.
1 CPC). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son
argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles il fonde sa critique (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp.
512 s., et les arrêts cités).

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Le recours doit également contenir des conclusions, en
annulation ou au fond, donc indiquer ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence
fédérale et cantonale, n. 7. 1 ad art. 321 CPC). Dans le cadre d’un recours
au sens des art. 319 ss CPC – comme en l’espèce –, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée ; il doit,
sous peine d’irrecevabilité du recours, prendre des conclusions au fond
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (Colombini,
op.cit., n. 7.2 ad art. 321 CPC).
b) Dans son acte du 2 juillet 2020, le recourant ne conteste
pas le raisonnement du premier juge consistant à dire que les décisions
administratives produites, attestées définitives et exécutoires, constituent
des titres de mainlevée définitive pour les montants en poursuite. Il
soutient seulement que le prononcé de mainlevée serait nul en raison du
fait qu’une procédure est en cours devant la Cour de droit administratif et
public tendant à la « correction des erreurs » qui entache-raient les
décisions de taxation produites à l’appui de la requête de mainlevée. Il dit
que, dans ces circonstances, il ne comprend pas comment le premier juge
a pu considérer que le courrier qu’il a adressé à l’autorité fiscale le 21
septembre 2019 n’établissait pas sa libération.
Au vu de la jurisprudence précitée, la recevabilité de la
conclusion en « nullité » du prononcé de mainlevée est douteuse. Cela dit,
on pourrait éventuelle-ment considérer que le grief tiré du rejet du moyen
libératoire soulevé par le recourant en première instance (fondé sur sa
lettre du 21 septembre 2019) pourrait être compris comme une conclusion
en réforme tendant au rejet de la requête de mainlevée. Quoiqu’il en soit,
à supposer recevable, cette conclusion devrait de toute manière être
rejetée pour les motifs qui suivent.
c) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice

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d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des
autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En l’espèce, la poursuite litigieuse est fondée sur une décision
de taxation du 22 janvier 2019 et un décompte final du même jour. Ces
décisions, produites en première instance, sont munies des voies de droit.
Elles portent des mentions attestant qu’elles n’ont pas fait l’objet de
réclamation et sont entrées en force. L’intimé dispose donc d’un titre à la
mainlevée définitive.
d) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée
sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité
administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il
ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à
rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la
preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 ; ATF 125 III 42 consid. 2b ;
ATF 124 III 501 consid. 3a).
En l’espèce, pour sa libération, le recourant invoque le contenu
du courrier qu’il a adressé à l’autorité fiscale le 21 septembre 2019. Il y a
toutefois lieu de relever que ce courrier n’a pas été produit à temps en
première instance – et ne pouvait du reste pas l’être au vu sa date –, soit
dans le délai au 15 août 2019 imparti au poursuivi pour se déterminer sur
la requête de mainlevée. Le premier juge ne pouvait dès lors en tenir
compte pour prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, l’argumentation qu’en
tire le recourant est de toute manière sans pertinence. En effet, le
recourant ne fait que contester le bien-fondé des décisions de taxation
invoquées à l’appui de la requête de mainlevée. Or, le contentieux de la
mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée
ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III

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564 consid. 4.1; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, et les références citées).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur un jugement, le
juge n'a pas à se prononcer sur son existence matérielle ni sur le bien-
fondé de la décision qui l'a sanctionnée. En particulier, il n'a pas à
examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire
valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III
564 consid. 4.3.1 et les références). De jurisprudence constante, le juge
n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si le jugement
est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser
ou le compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ; CPF 13
juin 2019/164 précité).
C’est donc à juste titre que la juge de paix a considéré que le
poursuivi n’avait pas établi sa libération et qu’elle a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition.
V. En conclusion, le recours d’L.________ doit être déclaré
irrecevable. Le recours d’A.________ doit être rejeté, dans la mesure où il
est recevable, et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours d’L.________ est irrecevable.
II. Le recours d’A.________ est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.

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III. Le prononcé est confirmé.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge du recourant
A.________.
V. L'arrêt est exécutoire
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. A.________,
- Mme L.________,
- Office d’impôt des districts du Jura-Nord vaudois et Broye-Vully (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 250 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-
de-Vaud.
La greffière :