vd_gerichte · JY16.023930 · 2016-06-13 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.023930-160927
208
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 juin 2016
__________________
Composition :Mme COURBAT, vice-présidente
MM. Sauterel et Pellet, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE),
contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2016 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 27 mai 2016, le Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 27 mai 2016, pour une durée de
six mois, d'F.________, né le [...] 1976 et originaire du [...], alors détenu
dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV
142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du
juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01] et
art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31
LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36).
3. Par mémoire du 2 juin 2016, F.________ a recouru contre
l’ordonnance du 27 mai 2016 en concluant à son annulation et à ce qu'il
soit immédiatement remis en liberté.
4. Par télécopie du 10 juin 2016, le Service de la population,
Secteur départs, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la
Suisse le 9 juin 2016 à destination de [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle.
5. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au
sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

- 3 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charles Munoz (pour F.________)
- Service de la population, Secteur départs
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne

- 4 -
La greffière :