vd_gerichte · PT16.039770 · 2017-12-18 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT16.039770-171091
593
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 décembre 2017
________________________
Composition : M. KRIEGER, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, B.________,
C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________,
tous à S.________, requérants, contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2017
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les appelants d’avec Y.________ et Z.________, à S.________,
intimés, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 avril 2017,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les
conclusions prises par les requérants A.________ et B.________, C.________ et
D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________ (ci-après :
A.________ et consorts) contre les intimés Z.________ et Y.________, selon la
requête de mesures provisionnelles du 13 mars 2017 (I), a constaté que
les mesures superprovisionnelles octroyées par ordonnance du 14 mars
2017 étaient en conséquence caduques (II), a dit que les frais judiciaires
de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 2'150 fr.,
étaient mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (III), a dit
que les requérants, solidairement entre eux, verseraient aux intimés la
somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V) et a déclaré exécutoire l’ordonnance motivée ou
devenue définitive faute de motivation (VI).
2. Par acte du 26 juin 2017, A.________ et consorts ont interjeté
appel contre ce jugement. Ils ont requis l’octroi de l’effet suspensif.
3. Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Juge délégué de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
4. Les 1er, 13, 20, 29 et 30 novembre 2017, les parties ont signé
une convention extrajudiciaire qu’elles ont transmise au Juge délégué de
la Cour de céans le 30 novembre 2017. La teneur de cette convention est
la suivante, après l’exposé préalable de certains faits :
« Article premier
Les époux A.________ et consorts donnent irrévocablement leur
accord au projet de construction des époux Y.________, tel
qu’autorisé par la Municipalité de S.________ selon décision du 20
janvier 2016, portant sur la démolition de bâtiment ECA [...] et la

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construction d’un bâtiment de trois logements sur la parcelle [...] de
dite Commune (CAMAC [...]).
Article 2
Les époux Y.________ prennent de leur côté les engagements
suivants :
a. Les gardes-corps des balcons situés au sud de la
construction autorisée seront transparents, ceux-ci étant réalisés en
verre, moyennant que l'autorité communale autorise le recours à ce
matériau. A ce défaut, les gardes-corps seront réalisés de manière à
ce que l'on puisse voir au travers depuis l'immeuble édifié sur la
parcelle n° [...], propriété des époux A.________;
b. la haie existante entre les parcelles [...] et [...] de la
Commune de S.________, implantée sur cette dernière (en vert sur le
plan annexé), sera maintenue à une hauteur minimale de 2,50
mètres et entretenue par les époux Y.________, comme par le passé.
Article 3
Les époux A.________ et les époux Y.________ prennent ensemble
l'engagement suivant :
La haie existante entre les parcelles [...] et [...] de la Commune de
S.________, telle que visée à l'article 2 ci-dessus, sera prolongée sur
une hauteur de 2,50 mètres jusqu'au [...], selon plan joint en
annexe. Son installation s'effectuera aux frais des propriétaires des
deux parcelles, à part égales, et son entretien incombera aux
propriétaires de la parcelle [...]. Il est précisé que la partie de la haie
à consituter (sic) (en rouge sur le plan annexé) sera implantée sur la
parcelle [...], au plus tard lors des travaux d'aménagement
extérieurs qu'entreprendront les propriétaires de la parcelle [...]
dans le cadre de leur projet de construction précité (article 1 ci-
dessus).
Article 4

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Sans se prononcer sur sa réglementarité, les époux Y.________
donnent leur accord au projet d'aménagement prévu par les époux
A.________ sur leur parcelle n° [...] portant sur la construction d'une
piscine et annexes, ainsi que de garages, selon le plan annexé au
présent accord pour en faire partie intégrante.
Moyennant que le projet mis à l'enquête soit conforme au plan joint
au présent accord, les époux Y.________ s'engagent à ne pas y faire
opposition.
Article 5
Les époux Y.________ et les époux A.________ feront reprendre les
engagements contenus dans la présente convention par tout
nouveau propriétaire des parcelles [...], respectivement [...].
Article 6
Les parties prennent chacune en charge les frais d'avocat et de
procédure qui leur incombent dans le cadre de la procédure au fond
et de mesures provisionnelles n° [...] et [...] et renoncent à
l'allocation de dépens. Quittance réciproque est donnée du chef des
frais et dépens liés à la procédure administrative [...].
Article 7
Le présent accord vaut transaction au sens de l'art. 241 CPC et met
un terme aux procédures au fond et provisionnelle n° [...] et [...]
divisant les parties par devant la Chambre patrimoniale,
respectivement la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
Article 8
Un exemplaire de la présente convention sera transmis au juge
délégué de la Chambre patrimoniale et au juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal pour qu'ils en prennent acte et
rayent les causes du rôle ».

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5. Si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la
transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit
trouvé par les parties à ce stade de la procédure. Les règles portant sur
les effets de la transaction s'appliquent dès lors mutatis mutandis à la
procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, pp. 140 ss).
Selon l'art. 241 al. 2 et 3 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction signée par les parties a les
effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être
rayée du rôle.
Il convient dès lors de prendre acte de la transaction
intervenue et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du
Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 650 fr. (art. 65 al. 1
et 3 TFJC) et mis à la charge des appelants A.________ et consorts,
solidairement entre eux. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance.

- 6 -
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de la convention signée par les parties
A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________ et
F.________, G.________ et H.________ et Y.________ et Z.________
les 1er, 13, 20, 29 et 30 novembre 2017, annexée au procès-
verbal afin d’en faire partie intégrante, pour valoir arrêt sur
appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 650 fr. (six
cent cinquante francs), sont mis à la charge des appelants
A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________ et
F.________, G.________ et H.________, solidairement entre eux.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Laurent Maire (pour A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________, F.________, G.________ et H.________),
- Me Denis Bridel (pour Y.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :