vd_gerichte · AM13.008302 · 2014-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
407
AM13.008302-AME/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 13 juin 2014
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Présidence de M. ABRECHT, président
Juges : MM. Meylan et Maillard
Greffière : Mme Aellen
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Art. 88 al. 1 et 4, 354 al. 1 et 3, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour
statuer sur le recours interjeté le 12 mai 2014 par X.________ contre le
prononcé rendu le 7 mai 2014 par le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM13.008302-
AME/ACP.
Elle considère :
En fait :
A. Les 13 avril 2013 et 17 mai 2013, à Montreux, X.________ a été
interpellé par la police pour un contrôle d’identité (P. 4 et 5). En situation
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de séjour illégale, il a à chaque fois renoncé à être entendu par un « Juge
instructeur » et il a été entendu par la police. Lors de ses deux auditions
par la police, le prévenu a reçu et signé un avis d’ouverture d’une
procédure pénale ; il a été rendu attentif à son obligation de désigner un
domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et aux conséquences
procédurales en cas de non-respect de celle-ci (art. 88 CPP). Lors de sa
deuxième audition, il a déclaré : « Je vis chez un ami qui s’appelle [...] à
Lausanne, à l’adresse que je vous ai donnée depuis 2009 » (P. 5, p. 2). Le
rapport de police mentionne en outre, sous la rubrique domicile, le [...].
Enfin au terme des auditions, il a été invité à quitter la Suisse
respectivement avant le 20 avril 2013 et avant le 31 mai 2013.
B. a) Par ordonnance pénale du 17 juin 2013, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine privative
de liberté de nonante jours, en raison des faits susmentionnés.
Au pied de cette ordonnance figure la mention suivante :
« L’ordonnance qui précède est notifiée à Monsieur X.________, sans
domicile connu ».
b) Par courrier du 30 mars 2014, X.________, alors détenu à la
prison de la Croisée, a écrit au Procureur du Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois au sujet de deux condamnations
prononcées à son encontre, respectivement par une ordonnance pénale
du 26 juillet 2012 et par l’ordonnance pénale du 17 juin 2013
susmentionnée. Il a indiqué n’avoir reçu aucune lettre à son domicile, [...],
alors que celui-ci était connu du Service de la population (P. 6).
Ce courrier a été considéré comme une opposition aux deux
ordonnances précitées et, par mandat de comparution du 2 avril 2014, le
prévenu a été cité à comparaître à l’audience du mercredi 9 juillet 2014

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devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue
d’examiner ces deux oppositions.
C. Par prononcé du 7 mai 2014, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a toutefois déclaré irrecevable
l’opposition du 30 mars 2014 en tant qu’elle concernait l’ordonnance
pénale rendue le 17 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois et a dit que cette ordonnance était exécutoire. A l’appui
de sa décision, le tribunal a retenu que l’opposition était tardive dès lors
que le prévenu savait qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale et qu’il
devait faire en sorte de prendre connaissance d’une décision éventuelle.
Cette décision a été notifiée à X.________ par l’intermédiaire de
la direction de la prison de la Croisée, où le prénommé était alors détenu.
D. a) Par courrier du 8 mai 2014, X.________ a écrit au Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, en se référant à la citation à
comparaître du 2 avril 2014 et au prononcé du 7 mai 2014, expliquant en
substance qu’il devait y avoir une erreur en ce sens que le tribunal devait,
lors de l’audience du 9 juillet 2014, aussi se prononcer sur l’ordonnance
pénale du 17 juin 2014 dont l’opposition avait été considérée comme
tardive (P. 7).
b) Par courrier du 12 mai 2014, le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a invité X.________ à confirmer que son courrier du 8 mai
2014 devait être interprété comme un recours contre le prononcé du 7
mai 2014, étant précisé que l’audience du 9 juillet 2014 était de toute
façon maintenue ensuite de l’opposition interjetée contre l’ordonnance
pénale du 26 juillet 2012 (P. 8).
c) Par courrier reçu le 15 mai 2014 au greffe du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, le prévenu a indiqué qu’il souhaitait
que le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois revoie les deux
ordonnances pénales (du 26 juillet 2012 et du 17 juin 2013) lors de
l’audience du 9 juillet 2014 (P. 9).

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d) Invité par la Chambre des recours pénale à se déterminer
sur la décision contre laquelle il entendait recourir (P. 10), X.________ a
indiqué, dans un courrier reçu le 27 mai 2014, « faire recours contre
l’ordonnance pénale du 17 juin 2013 » (P. 11).
Le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois ont renoncé à se déterminer dans le délai imparti à cet
effet.

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En d roit :
1. a) Nonobstant le contenu du courrier du recourant reçu le 27
mai 2014 selon lequel il déclare recourir contre l’ordonnance pénale du 17
juin 2013, il y a lieu de considérer, au regard de l’ensemble de la
procédure – en particulier du souhait énoncé par le recourant que ses
oppositions contre les ordonnances des 26 juillet 2012 et 17 juin 2013
soient traitées conjointement lors de l’audience du 9 juillet 2014 – qu’il
entend recourir non pas directement contre l’ordonnance, mais contre le
prononcé du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois déclarant son opposition irrecevable.
b) Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 19
février 2014/135; CREP 7 février 2014/79; CREP 27 janvier 2014/63).
En l’espèce, on doit considérer que le recours a été interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2. a) Le recourant soutient en substance que l’ordonnance
pénale du 17 juin 2013 ne lui aurait pas été valablement notifiée, dès lors
qu’il n’a reçu aucun courrier.
b) L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes
et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).

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Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles
générales prévues aux art. 84 à 88 CPP. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la
notification des prononcés (cf. art. 80 CPP) se fait en principe par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est
réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage
(art. 85 al. 3 CPP).
A défaut d'une adresse postale valable, le code prévoit que les
décisions doivent faire l'objet d'une notification dans la Feuille officielle
(art. 88 al. 1 CPP). Il existe toutefois une exception à ce principe, à savoir
que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4 CPP).
Cette fiction n'est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par
l’art. 88 al. 1 CPP est remplie, notamment lorsque le lieu de séjour du
destinataire est inconnu et qu'il n’a pas pu être déterminé en dépit des
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) (CREP du 3
mai 2012/219 c. 2; JT 2011 III 199; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler, in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP; Arquint, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit, n. 11 ad art. 88 CPP).
c) En l’espèce, on peut effectivement se demander si le lieu
de séjour du recourant n’aurait pas pu être déterminé moyennant des
recherches raisonnablement exigibles. En effet, lors de son interpellation à
Montreux le 17 mai 2013, le recourant a indiqué à la police qu’il habitait
chez Monsieur [...] à Lausanne. Le rapport indique en outre que le domicile
du recourant se trouvait au [...]. (P. 5). Au surplus, il ressort d’un courrier
subséquent (P. 6) que son adresse était connue du Service de la

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Population. Or, l’ordonnance pénale n’a pas été notifiée à l’adresse de
Monsieur [...] et il ne ressort pas non plus du dossier que le Procureur ait
entrepris quelque démarche que ce soit en vue de déterminer l’adresse du
recourant. Le fait que celui-ci ait été invité à quitter la Suisse n’est pas
susceptible de dispenser le procureur des recherches raisonnables exigées
par l’art. 88 al. 1 let. a CPP.
Au vu de ces éléments, les conditions de l’art. 88 al. 1 CPP
n’étaient donc manifestement pas remplies et le procureur ne pouvait
user de la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP.
En l’absence de notification régulière, le délai pour former
opposition court à compter du jour où son destinataire a pu prendre
connaissance de l’ordonnance pénale (cf. ATF 139 IV 228 c. 1.3 et les
références citées; CREP
20 janvier 2014/32 c. 2c). En l’état, on ignore quand le recourant a eu
connaissance de l’ordonnance pénale litigieuse. Par conséquent, c’est à
tort que le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a jugé que l’opposition formulée le 30 mars 2014 par X.________
était tardive.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
le prononcé entrepris annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision (art. 356 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 7 mai 2014 est annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour nouvelle décision.
III. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :