vd_gerichte · E626.022480 · 2026-06-22 · fr
Institution de mesures ambulatoires (437.2/29 LVPAE)
Institution de mesures ambulatoires (437.2/29 LVPAE)


TRIBUNAL CANTONAL
E626.***-***
158
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 juin 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Q***, contre
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12 mai 2026 par
le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 12
mai 2026, expédiée le même jour pour notification, le Juge de paix du
district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a prolongé
provisoirement le placement à des fins d’assistance de B.________, née le
***1963, à l’Hôpital C.________ ou dans tout autre établissement approprié
(I), convoqué B.________ et sa curatrice D.________ à l’audience de la justice
de paix du jeudi 13 août 2026 à 15 heures, pour instruire et statuer sur le
maintien du placement par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles,
respectivement instituer des mesures ambulatoires (II), délégué aux
médecins de l’Hôpital C.________ la compétence de lever le placement
provisoire, ceux-ci étant invités à informer immédiatement l’autorité de
protection en cas de levée de la mesure (III), invité les médecins à faire
rapport sur l’évolution de la situation de B.________ et à former toute
proposition utile quant à sa prise en charge d’ici au 11 août 2026 (IV), dit
que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (V) et dit que les frais
suivaient le sort des frais de la procédure provisionnelle (VI).
Le 3 juin 2026, B.________ a été transférée au F.________.
2. Par acte daté du 16 juin 2026, reçu le 18 juin suivant par la
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) et
transmis à la Chambre des curatelles comme objet de sa compétence,
B.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre son
placement à des fins d’assistance.
3.
3.1 Selon l’art. 445 al. 1, 1ère phrase CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office
ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas
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d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle
leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une
nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445
al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont
jamais attaquables, faute d’un intérêt juridique à une telle démarche, dans
la mesure où elles ont vocation à être remplacées rapidement par une
décision rendue au titre de mesure provisionnelle après que la partie citée
aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a ad art. 308
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499).
Plus précisément, en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit
de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées
conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ;
TF 5A_509/2021 du 28 juin 2021 consid. 2 ; 5A_554/2014 du 21 octobre
2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet considéré que la personne
concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait pas besoin
d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans
le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui
être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de
protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7,
JdT 2015 II 151).
Enfin, selon l’art. 22 LVPAE (loi d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255), en
matière de placement à des fins d’assistance, les mesures d’urgence prises
par le président de l’autorité de protection, conformément à l’art. 445 al. 2
CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel, ni d’un recours (al. 1), ces
mesures devant, dans un délai de 20 jours, être confirmées ou infirmées, à
titre provisoire, par l’autorité de protection (al. 2).
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La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas
exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait
définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC, op.
cit., n. 16 ad art. 265 CPC, p.1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2 En l’espèce, B.________ a formé recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du juge de paix ordonnant provisoirement
son placement à des fins d’assistance. Or, conformément à l’art. 22 LVPAE
et à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est ouverte contre
ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions
jurisprudentielles n’est en l’occurrence réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
La recourante pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs à
l’encontre de son placement provisoire lors de l’audience de mesures
provisionnelles, à l’issue de laquelle une décision susceptible de recours
sera par ailleurs rendue.
A cet égard, on doit constater que le délai jusqu’à la date de
l’audience, fixée au 13 août 2026 – trois mois après la reddition de
l’ordonnance du
12 mai 2026 –, est très largement supérieur au délai de vingt jours prévu à
l’art. 22 al. 2 LVPAE, ce qui n’est pas admissible. Ordre doit ainsi être donné
d’office à la justice de paix de tenir une audience et de statuer, à titre
provisionnel, sur le placement à des fins d’assistance dans les plus brefs
délais, mais d’ici au 15 juillet 2026 au plus tard.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
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Un délai au 15 juillet 2026 est fixé d’office à la justice de paix
pour tenir une audience et confirmer ou infirmer le placement provisoire à
des fins d’assistance par voie de mesures provisionnelles.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Un délai au 15 juillet 2026 est fixé d’office à la Justice de paix
du district du Gros-de-Vaud pour tenir une audience et
confirmer ou infirmer le placement provisoire à des fins
d’assistance par voie de mesures provisionnelles.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.________,
- F.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
- Dr K.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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