vd_gerichte · JS23.007341 · 2023-08-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.007341-230693
345
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 25 août 2023
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Levieva
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 8 mai
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 mai 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a
notamment autorisé les époux A.________ et K.________ à vivre séparés
pour une durée indéterminée dès le 10 février 2023 (I), leur a retiré le
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.________, né le [...]
2022 (II), a maintenu le mandat de placement et de garde au sens de l’art.
310 CC confié à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-
après : la DGEJ) sur l’enfant B.________, à charge pour elle de placer
l’enfant au mieux de ses intérêts (III), a dit que la DGEJ déterminerait les
conditions et les modalités d’exercice des relations personnelles de
A.________ sur son fils (IV), a attribué la jouissance du domicile conjugal, sis
[...], à A.________, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (V), a
dit que le prénommé contribuerait à l’entretien de son enfant B.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de K.________, du 1er février au 31 mars 2023,
d’un montant de 4'150 fr., allocations familiales dues en sus, sous
déduction des éventuels montants d’ores et déjà versés à cet effet ou des
charges directement payées par lui pour la période correspondante (VI), a
dit qu’au vu du placement de l’enfant, ainsi que de la mère au foyer de
[...], dès le 12 avril 2023, il n’appartenait pas au tribunal de fixer les
contributions d’entretien dues à l’enfant B.________ ainsi qu’à K.________, à
compter de cette date (VII), a rendu la décision sans frais ni dépens (VIII)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
1.2 Par acte du 19 mai 2023, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté un appel contre le prononcé précité, avec suite de frais et
dépens.
Le 3 juillet 2023, K.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une
réponse, avec suite de frais et dépens. Elle a par ailleurs requis l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

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Le même jour, soit le 3 juillet 2023, la DGEJ a produit un bref
rapport, aux termes duquel elle proposait d’ordonner une expertise
pédopsychiatrique avec pour objectifs d’étayer davantage les
fonctionnements psychiques de chacun des parents et de proposer des
modalités de prise en charge répondant aux besoins de B.________.
Par prononcé du 5 juillet 2023, la Juge unique de la Cour de
céans a accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la
procédure d’appel, avec effet au 24 mai 2023.
Par écriture du 14 juillet 2023, l’appelant s’est déterminé sur la
réponse de l’intimée.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 16 août 2023, les parties ont été
entendues, de même que la témoin [...], assistante sociale pour la DGEJ.
Les parties ont déclaré accepter expressément la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique, telle que proposée dans le
rapport de la DGEJ du 3 juillet 2023. Le juge de première instance prendra
les dispositions qu’il estimera utiles.
Au terme de l’audience, l’appelant a retiré son appel.
L’intimée a renoncé à l’allocation de dépens et les parties ont
été informées que les frais seraient exceptionnellement laissés à la charge
de l’Etat.
2. Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel par l’appelant et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).

- 4 -
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC). Les dépens sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). En
principe, ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le
demandeur, respectivement la partie appelante, en cas de désistement
d’action (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).
3.2 En l’espèce, pour les frais judiciaires de deuxième instance,
l’émolument de base de 600 fr. sera réduit de deux tiers selon les art. 65
al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), à hauteur de 200 francs. Les frais d’administration
des preuves, soit l’audition de témoin, viennent s’ajouter en sus, par 100
francs (art. 87 al. 1 TFJC). Ainsi, les frais judiciaires sont arrêtés à 300
francs. Comme annoncé à l’audience, ils seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 10 et 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée y ayant renoncé.
4.
4.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des

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démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3 ; sur le
tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
4.2 Le 17 août 2023, Me Basile Casoni, conseil d’office de
l’intimée, a produit une liste des opérations faisant état de 21 heures et 12
minutes d’activités déployées par ses soins et de 3 heures et 37 minutes
de travail consacrées au dossier par son avocate-stagiaire.
Ce décompte ne saurait être admis tel quel et doit être revu à
la baisse, quand bien même le dossier apparaît complexe. D’une part, les
opérations de première instance ou contacts avec le tribunal
d’arrondissement ne doivent pas être indemnisés en procédure d’appel. Il
en va ainsi de l’entretien téléphonique de Me Basile Casoni (5 minutes) le
13 juillet 2023 et du courrier de l’autorité de première instance du 14
juillet 2023 (15 minutes). D’autre part, les courriers du 24 mai 2023
(« Courrier da la CACI au Tarr » ; 5 minutes), du 6 juillet 2023 (« Courrier
de la CACI à Me Velasco » ; 5 minutes), du 10 juillet 2023 (« Lecture et
analyse de la décision AJ » et « Courrier de la CACI » ; 10 minutes), du 17

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juillet 2023 (« Courrier de Me Velasco à la CACI » ; 5 minutes), du 19 juillet
2023 (« Courrier de Me Velasco à la CACI » ; 5 minutes), du 24 juillet
(« Courrier de la CACI » ; 5 minutes), et du 9 août 2023 (« Courrier de la
CACI à la DGEJ » ; 5 minutes), totalisant 40 minutes, n’impliquent qu’une
lecture cursive brève ne dépassant pas les quelques secondes et ne
peuvent donc pas être rémunérés en tant que travail d’avocat (CACI 23
août 2022 consid. 14.3 ; CACI Juge unique 29 novembre 2022 consid. 4.3).
Au final, on retiendra pour Me Basile Casoni un total de 20 heures 12 (21 h
12 – 1 h). Ainsi, ses honoraires, incluant ceux de son avocate-stagiaire,
s’élèvent à 4’033 fr. 85 (180 fr. x 20 h 12 + 110 fr. x 3 h 37). A cela
s’ajoutent une vacation, par 120 fr., les débours forfaitaires à 2 % (art.
3bis RAJ), par 80 fr. 70, et la TVA sur le tout, par 326 fr. 05, pour un total
de 4'560 fr. 60.
4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, supportée
provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité de Me Basile Casoni, conseil d’office de l’intimée
K.________, est arrêtée à 4'560 fr. 60 (quatre mille cinq cent
soixante francs et soixante centimes), débours, vacation et
TVA compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement supportée
par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC).

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VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Bernadette Schindler Velasco, pour A.________,
- Me Basile Casoni, pour K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :