vd_gerichte · ST17.018445 · 2021-11-15 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST17.018445-211728
308
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2021
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Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.T.________,
actuellement détenu [...], contre la décision rendue le 3 novembre 2021
par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de
la succession d’A.T.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. A.T.________, née le [...] 1946, est décédée le [...] 2017.
2. Par décision du 3 novembre 2021, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut a informé B.T.________ – veuf de feu A.T.________ –
qu’il avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de la
susnommée et que l’intéressé ne figurait pas sur le certificat d’héritiers.
3. Par acte daté du 4 novembre 2021 et remis à la Poste le 8
novembre 2021, B.T.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours de
cette décision, en concluant en substance à ce qu’un certain nombre de
valeurs lui soient remises dans le cadre du règlement de la succession de
feu son épouse. Il a joint un lot de pièces à son acte.
4.
4.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et

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relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
personne disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
5.
5.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe ainsi au recourant de s’en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les références citées ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Le CPC
ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF 5A_2015

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du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5, SJ 2012 I 231, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012
p. 128).
5.2 En l’espèce, dans son écriture, le recourant liste les valeurs qui
appartenaient à feu son épouse dont il estime qu’elles devraient lui
revenir, ainsi que les raisons pour lesquelles il considère que lesdites
valeurs devraient lui être remises. Il n’exprime ainsi pas de volonté de
contester la décision du 3 novembre 2021, mais se contente de formuler
des revendications relevant, le cas échéant, de la liquidation du régime
matrimonial et non du statut d’héritier. Le recourant ne fait valoir aucun
argument et n’expose pas de réels griefs. Enfin, il ne prend pas de
conclusions pertinentes.
Partant, à supposer que l’écriture de l’intéressé constitue un
acte de recours, celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation et de
conclusions et doit par conséquent être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
6. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.T.________ personnellement.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :