vd_gerichte · MP23.027811 · 2025-12-18 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
MP23.***-***
4011
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 décembre 2025
__________________
Composition : M. SEGURA, juge unique
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 311 al. 1 et 317 al. 1bis CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.______, à […], intimé, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 juillet 2025 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.______, à […], requérante, le Juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En f ait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 juillet 2025,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
président ou le premier juge) a notamment dit que l'entretien convenable
de l’enfant C.______, né le […] 2017, allocations familiales déduites,
s'élevait à 1'038 fr. 15 pour la période du 1er février au 30 juin 2024, à
1'134 fr. 85 pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2024, à 898 fr. 65
pour la période du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024, à 856 fr.
pour la période du 1er janvier au 28 février 2025 et à 868 fr. 75 pour la
période du 1er mars 2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique au
requérant (I), a dit que l'entretien convenable de l’enfant D.______, né le
[...] 2018, allocations familiales déduites, s'élevait à 1'038 fr. 15 pour la
période du 1er février au 30 juin 2024, à 1'134 fr. 85 pour la période du 1er
juillet au 31 octobre 2024, à 898 fr. 65 pour la période du 1er novembre
2024 au 31 décembre 2024, à 856 fr. pour la période du 1er janvier au 28
février 2025 et à 868 fr. 75 pour la période du 1er mars 2025 jusqu'à
l'imputation du revenu hypothétique au requérant (II), a dit qu'aucune
contribution d'entretien n'était due par l’appelant pour l'entretien de
C.______ et de D.______, pour la période du 1er février au 30 juin 2024 (III),
a dit que A.______ contribuerait à l'entretien de C.______ par le régulier
versement, en mains de B.______, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, de 550 fr. par mois pour la période du 1er juillet
au 31 octobre 2024, de 385 fr. par mois pour la période du 1er novembre
2024 au 31 décembre 2024, de 220 fr. par mois pour la période du 1er
janvier au 28 février 2025, de 355 fr. par mois pour la période du 1er mars
2025 jusqu'à l'imputation du revenu hypothétique et de 1'165 fr. par mois
dès l'imputation du revenu hypothétique (IV), a dit que A.______
contribuerait à l'entretien de D.______ par le régulier versement, en mains
de B.______, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, de 550 fr. par mois pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2024,
de 385 fr. par mois pour la période du 1er novembre 2024 au 31 décembre
2024, de 220 fr. par mois pour la période du 1er janvier au 28 février 2025,
de 355 fr. par mois pour la période du 1er mars 2025 jusqu'à l'imputation

- 3 -
du revenu hypothétique et de 1'165 fr. par mois dès l'imputation du
revenu hypothétique (V).
En substance, le premier juge a arrêté les contributions
d’entretien dues par A.______ en faveur de ses enfants pour la période
antérieure à la reddition de l’ordonnance en distinguant différentes
périodes en fonction de la fluctuation des revenus et charges de celui-ci.
En dernier lieu, le premier juge a retenu que A.______ percevait un salaire
mensuel net de 1'610 fr. 10, ainsi que des indemnités de l’assurance-
chômage par 1'938 fr. 80 en moyenne. Il a ainsi arrêté la contribution due
en faveur de chaque enfant à 355 fr. par mois correspondant au disponible
de A.______. S’agissant des contributions d’entretien futures, le premier
juge a considéré que, bien que A.______ avait eu plusieurs mois pour
retrouver un emploi à 100 % depuis sa libération de détention provisoire,
celui-ci n’avait pas démontré avoir fourni les efforts suffisants pour
augmenter son taux d’activité au-delà de 20 %. Il a relevé que l’appelant,
âgé de 47 ans, avait occupé des postes intéressants durant de
nombreuses années et n’était pas atteint dans sa santé. Le premier juge a
estimé qu’il pouvait être attendu de A.______ qu’il exerce une activité
lucrative à plein temps dans le domaine d’activité qui avait toujours été le
sien, soit l’informatique. Il a ainsi imputé un revenu hypothétique net à
A.______ à hauteur de 8'000 fr. par mois. S’agissant du délai d’adaptation,
le premier juge a considéré qu’il devait être court puisque A.______ savait
depuis de nombreux mois qu’il devait augmenter son taux d’activité, et l’a
ainsi fixé à un mois dès l’ordonnance exécutoire.
B. a) Par acte du 14 juillet 2025, A.______ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant principalement à ce
qu’aucun revenu hypothétique ne lui soit imputé et, subsidiairement, à ce
que le revenu hypothétique imputé soit arrêté au montant maximum
équivalent à son dernier salaire net perçu avant sa mise en détention
provisoire en juin 2023. A titre préalable, il a sollicité que l’effet suspensif
soit accordé à son appel.

- 4 -
b) Par avis du 15 juillet 2025, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a imparti à B.______ (ci-après : l’intimée)
un délai au 18 juillet 2025 pour se déterminer sur la requête d’effet
suspensif.
Par déterminations du 18 juillet 2025, l’intimée a conclu, avec
suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif
c) Par ordonnance du 21 juillet 2025, le juge délégué a
partiellement admis la requête d’effet suspensif présentée par l’appelant,
a suspendu les chiffres IV et V de l’ordonnance jusqu’à droit connu sur
l’appel en ce qui concernait les contributions d'entretien échues en faveur
de C.______ et de D.______ pour la période du 1er février 2024 au 30 juin
2025, a dit que dès le 1er août 2025 l’appelant contribuerait à l’entretien
de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois en mains de B.______ (ci-après : l’intimée), éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, d’un montant de 448 fr. 55 pour
chacun des enfants et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance d’effet suspensif dans le cadre de l’arrêt sur appel
à intervenir.
C. Le Juge unique de la Cour d’appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces
du dossier :
1. a) L’appelant et l’intimée sont les parents non mariés de
C.______, [...] 2017, et de D.______ né le [...] 2018.
b) L’appelant est également le père de trois autres enfants,
issus de deux précédentes unions, […], né le […] 1999, […], né le […]
2007 et […], née le […] 2011.

- 5 -
2. a) Le 11 juin 2023, l’intimée a déposé une plainte pénale
contre l’appelant.
b) Le 12 juin 2023, l’appelant a été expulsé du domicile qu’il
occupait avec l’intimée et leurs deux enfants.
Cette expulsion a été confirmée par décision de mesures
superprovisionnelles rendue 22 juin 2023 par le président, qui a
également confié la garde des enfants C.______ et D.______ à l’intimée.
c) Par ordonnance du 15 juin 2023, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention provisoire de l’appelant.
L’appelant a été libéré de détention provisoire au début du
mois de février 2024.
3. Depuis sa sortie de détention, A.______ a effectué
nonante-quatre offres d’emploi entre les mois de février 2024 et de
décembre 2024.
Du mois de janvier 2025 au mois de mai 2025, A.______ en a
effectué soixante-neuf.
4. a) Le 20 octobre 2023, l’intimée a déposé contre l’appelant
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (recte : le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte) une requête de
mesures provisionnelles en concluant en substance, avec suite de frais, à
ce que la garde des enfants lui soit attribuée, à ce que le droit aux
relations personnelles de l’appelant sur ses enfants soit suspendu, à ce
qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants dès qu’il aura
retrouvé un travail mais au plus tard six mois après sa libération de
détention provisoire.

- 6 -
b) Le 14 décembre 2023, une audience s’est tenue en
présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les
parties ont conclu une convention, ratifiée par le président pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont il ressort notamment ce qui
suit :
« […]
III. En l'état, compte tenu de la situation de A.______, en particulier
de sa détention provisoire, il est constaté qu'aucune contribution
d'entretien ne peut être fixée en faveur des enfants C.______, né
le [...] 2017, et D.______, né le [...] 2018. »
c) Le 17 octobre 2024, une audience de mesures
provisionnelles s’est tenue en présence des parties et de leurs conseils
respectifs.
Les parties ont été entendues. Il ressort notamment ce qui
suit du procès-verbal de l’audience :
« A.______ indique qu’il travaille actuellement en qualité
d’informaticien à 20 % pour l’entreprise d’un ami, qui est en dépôt
de bilan. Il est inscrit au chômage mais ne perçoit aucune indemnité.
Il réalise activement des recherches d’emploi dans le domaine de
l’informatique. Il vit toujours chez un ami, [...]. »
d) Le 11 décembre 2024, l’intimée a déposé contre l’appelant
une requête de mesures provisionnelles auprès du tribunal (recte : le
président) en concluant notamment, avec suite de frais, à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants C.______ et D.______ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une
contribution d’entretien, hors allocations familiales, de 1'180 fr. du 1er juin
au 1er octobre 2024, de 1'020 fr. pour les mois de novembre et décembre
2024 et de 930 fr. dès le 1er janvier 2025, pour chaque enfant, et à ce que
l’entretien convenable de chaque enfant soit arrêté à 1'176 fr. 40 jusqu’au
1er octobre 2024, 1’015 fr. 90 du 1er novembre au 31 décembre 2024 et
923 fr. 10 dès le 1er janvier 2025.

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e) Le 17 mars 2025, une audience de mesures provisionnelles
s’est tenue en présence des parties et de leur conseil respectif.
A cette occasion, l’appelant a produit des déterminations au
terme desquelles il a notamment conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit
constaté qu’il n’était le débiteur d’aucune contribution d’entretien en
faveur des enfants C.______ et D.______ et que l’entretien convenable de
ceux-ci soit fixé à dires de justice.
La conciliation n’ayant pas abouti, un délai a été imparti aux
parties pour produire des pièces.
f) Le 19 mai 2025, l’intimée a déposé des plaidoiries écrites et
a persisté dans ses conclusions.
Le même jour, l’appelant a déposé des plaidoiries écrites. Il a
notamment conclu, avec suite de frais, à ce qu’il soit constaté qu’il n’était
le débiteur d’aucune contribution d'entretien pour ses enfants, à ce que
l’entretien convenable de C.______ soit arrêté à 1'351 fr. 34 jusqu’au 31
octobre 2024, à 1'222 fr. 52 du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024
et à 1'214 fr. 72 à compter du 1er janvier 2025, et à ce que l’entretien
convenable de D.______ soit arrêté à 1'293 fr. 18 jusqu'au 31 octobre 2024,
à 1'164 fr. 36 du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024 et à
1'156 fr. 56 à compter du 1er janvier 2025.
En dro it :
1.
1.1 Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de
première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

- 8 -
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les
appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de
mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées selon
l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable,
sous réserve de ce qui suit (cf. consid. 4 infra).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office, conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu’il a retenus (TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 et les
références citées).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles en procédure de
modification du jugement de divorce – auxquelles s'appliquent par
analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par
renvoi des art. 276 al. 1 et 284 al. 3 CPC –, le juge statue en application de
la procédure sommaire (art. 271 CPC). Il se prononce ainsi sur la base de
la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des
preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les références citées ; TF
5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ;
TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les références citées).
2.3 L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants. Le juge n'est alors lié

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ni par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III
411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2). Il a ainsi
le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous
les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves.
La maxime inquisitoire ne dispense en effet pas les parties de collaborer
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses ; il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF
5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3). Le juge ne peut toutefois
pas aller au-delà de l’objet du litige tel que fixé devant lui par les parties
(ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3 ; Juge unique CACI 23 août 2022).
La maxime d’office s’appliquant aux questions relatives aux
enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC), le juge d’appel n’est pas lié par les
conclusions des parties sur les questions intéressant le sort des enfants
qui ont été portées en deuxième instance. L’application des maximes
inquisitoire et d’office prévue par l’art. 296 CPC s’étend à la procédure
d’appel (TF 5A_895/2022 du 17 juillet 2023 consid. 9.3).
2.4 L’application des maximes inquisitoire illimitée et d’office
n’atténue pas l’obligation de motivation ancrée à l’art. 311 al. 1 CPC (TF
4A_31/2024 du 13 juin 2024 consid 3.1 et les références citées). En vertu
de cette obligation, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(TF 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1 et les références citées).
Il doit tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée en s’efforçant d’établir que, sur les faits constatés ou sur les
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs, ce qu’il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.

- 10 -
A défaut, l’appel est irrecevable (TF 5A_524/2023 du 14 décembre 2023
consid. 3.1.1 et les références citées).
3.
3.1 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC, lorsque l’instance d’appel
doit examiner les faits d’office, elle admet les faits et moyens de preuve
nouveaux jusqu’aux délibérations.
3.2 En l’occurrence, les pièces produites par l’appelant sont,
compte tenu des maximes applicables, recevables par principe. Il en a été
tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
4.
4.1 L'appelant prend principalement une conclusion visant à
l'annulation des chiffres IV 5ème tiret et V 5ème tiret de l'ordonnance et,
cela fait, à ce que le tribunal renonce à l'imputation d'un revenu
hypothétique. La construction de la conclusion prise ne permet pas
réellement de comprendre ce que veut l’appelant. En effet, le principe de
renoncer à l'imputation d'un revenu hypothétique ne saurait être reproduit
tel quel dans le dispositif du présent arrêt, s'agissant d'une question
d'appréciation en droit et non de l'objet du litige. Dans la motivation de
son appel, l’appelant reprend la même construction en insistant qu'après
l'annulation des chiffres du dispositif, il convient de ne pas retenir de
revenu hypothétique. La formulation de la conclusion litigieuse se heurte
donc d'une part à l'exigence que celle-ci puisse être reprise telle quelle
dans l'arrêt et, d'autre part, au fait que l'on ne comprend pas précisément
ce que veut l’appelant. En particulier, on ne sait pas si on doit en déduire
qu'il conclut en réalité au fait qu'aucune contribution d'entretien ne soit
mise à sa charge, étant précisé que l'appel ne contient aucun élément de
calcul à ce titre.
La conclusion est donc irrecevable.

- 11 -
Il n'en va pas différemment de la conclusion subsidiaire, qui
reprend la même construction. Au demeurant, celle-ci vise à réformer
l'ordonnance attaquée pour qu'un revenu hypothétique net soit imputé à
l’appelant arrêté a maxima a son dernier salaire net perçu avant sa mise
en détention provisoire en juin 2023. La conclusion ne contient cependant
aucun chiffre et la motivation de l'appel ne permet pas de déterminer le
montant visé par l’appelant, étant précisé qu'il n'appartient pas au juge
d'interpréter plus avant les conclusions en se fondant sur des éléments du
dossier. Pour les motifs évoqués plus haut et en raison de l'absence de
chiffrage, la conclusion subsidiaire est également irrecevable.
Il résulte de ce qui précède que l'entier de l'appel doit être
déclaré irrecevable.
5. Par surabondance, même recevable, l'appel ne pourrait qu'être
rejeté pour les motifs qui suivent.
5.1 L'appelant conteste l'imputation d'un revenu hypothétique.
5.2
5.2.1 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut
attendre de lui pour assumer son obligation d’entretien, le juge peut
s'écarter de son revenu effectif pour fixer la contribution d'entretien et lui
imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et
qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations à
l'égard du mineur (TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 5.2.2). De
plus, s'agissant de l'obligation à l’entretien d'un enfant mineur, les
exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées, en particulier
lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les parents
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela

- 12 -
exerce une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022
consid. 3.2.1).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit (ATF 143
III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Lorsqu'il tranche celle-
ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en
travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut
raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020
consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1, FamPra.ch
2020 p. 488). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF 147 III
308 consid. 6 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2).
Afin de déterminer si un revenu hypothétique doit être imputé,
les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les
critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue),
l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308
consid. 5.6, JdT 2022 II 143 ; TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid.
5.2.2).
Lors d’une reprise d’emploi et en présence d’enfants mineurs,
le juge doit tenir compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de
formation professionnelle et se trouvent dans la tranche des bas salaires
(ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1). Si sur la base de circonstances concrètes, il n’existe

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aucune perspective d’activité lucrative, aucun revenu hypothétique ne
peut être retenu. Il incombe toutefois à l’époux concerné d’établir sa
propre capacité contributive, respectivement de prouver qu’il ne lui serait
pas possible de réaliser le revenu hypothétique dont il conteste
l’imputation (TF 5A_7/2021 du 2 septembre 2021 consid. 4.3). Il doit
démontrer par une argumentation claire et détaillée en quoi il ne pourrait
pas reprendre une activité professionnelle et en quoi l’imputation d’un
revenu hypothétique serait insoutenable (TF 5A_1001/2020 du 28 mai
2021 consid. 4.3).
5.2.2 Si la possibilité effective d’exercer une activité déterminée est
admise, le juge doit encore examiner quel revenu la personne concernée
peut en obtenir. Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser
sur le calculateur de salaires du Secrétariat d’Etat à l’économie, sur
l’enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l’Office fédéral
de la statistique (le calculateur de salaires « Salarium » élaboré et mis à
disposition par cet office) ou sur d’autres sources comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ;
TF 5A_712/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1), pour autant qu’elles soient
pertinentes par rapport aux circonstances du cas d’espèce. Sur la base de
ces instruments, le juge peut partir de la présomption de fait que
l’obtention d’un tel salaire est réalisable (Stoudmann, Le divorce en
pratique, 3e éd., Lausanne 2025, p. 93 et les références citées).
5.2.3 Il y a en principe lieu d'accorder à la partie à qui l'on veut
imputer un revenu hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa
nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du
cas particulier (TF 5A_214/2024 du 20 décembre 2024 consid. 6.3.3. et les
références citées), notamment le temps durant lequel la personne a été
éloignée du marché du travail, la conjoncture économique, le marché du
travail, la situation familiale, le temps nécessaire pour adapter la prise en
charge des enfants, le besoin de formation et de réorientation nécessaires
à une réinsertion professionnelle etc. (TF 5A_221/2024 du 5 mai 2025
consid. 3.1.2 et les références citées).

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En pratique, les délais les plus souvent accordés se situent
entre trois et six mois (ATF 129 III 417 consid 2.2). ll ressort par ailleurs de
la jurisprudence que le Tribunal fédéral a qualifié de « généreux » un délai
d'adaptation de neuf mois, étant donné en particulier la situation serrée
des parties et que l'épouse travaillait déjà ponctuellement (TF
5A_329/2019 du 25 octobre 2019 consid. 3.3.2.1), et de « particulièrement
long » un délai de huit mois, vu la séparation des parties intervenue
depuis plusieurs années et leur situation financière serrée
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.4.2).
5.2.4 Concernant le débiteur incarcéré, celui-ci commet un abus de
droit lorsqu’il se prévaut de son insolvabilité consécutive à sa mise en
détention en raison d’une infraction commise au préjudice des créanciers
de l’entretien. Dans ce cas aussi, le débiteur peut se voir imputer un
revenu hypothétique correspondant à ce qu’il gagnait auparavant, même
s’il ne s’avère plus concrètement possible de réaliser de tels gains
(Stoudmann, op. cit., pp. 101 s. et les références citées en nbp. 317 ; de
Weck-Immelé, in Droit matrimonial, Fond et procédure, 2e éd., Bâle 2025,
n. 90 ad art. 176 CC). En revanche, une brève incarcération sans lien avec
la famille ne devrait pas donner lieu à l’imputation d’un revenu
hypothétique (Stoudmann, op. cit., p. 102 et les références citées en
nbp. 318).
5.3
5.3.1 Le premier juge a retenu qu'après huit mois d'incarcération,
L’appelant avait eu besoin de plusieurs mois pour espérer retrouver un
emploi. Toutefois, celui-ci n'avait pas établi avoir au cours de l’année
écoulée fourni les efforts suffisants pour augmenter son taux d'activité, ne
produisant que des fiches à fournir au chômage. Le président a considéré
les recherches quantitativement insuffisantes. En outre, aucune autre
pièce n'était produite permettant de s'assurer du sérieux des démarches
entreprises. L'appelant n'avait également pas élargi son domaine de
recherche pour trouver un travail alimentaire complémentaire à son
emploi d'alors (à 20 %). Rien ne permettait en outre d'estimer qu’il n'était
pas en mesure d'exercer un emploi à plein temps. Le premier juge en a

- 15 -
déduit que l’appelant pouvait trouver un travail dans son domaine
d'activité usuel, soit l'informatique et a calculé un revenu hypothétique net
pour un emploi à temps plein sur la base du calculateur salarium, à 8’000
fr. par mois.
5.3.2 L’appelant ne conteste pas être en mesure d'exercer un
emploi à 100 %, mais conteste en avoir la possibilité effective. Il fait valoir
sa détention jusqu'en février 2024, l'absence de recommandation de
l'intimée, qui était son ancien employeur, ses vaines recherches d'emploi,
son absence de diplôme universitaire et le fait qu'il ne conviendrait pas de
lui imputer un revenu hypothétique avant qu'il ait eu l'opportunité
d'assainir sa situation et de se reconstruire après l'épreuve de la détention
et de ses conséquences sur son quotidien.
L'appelant paraît omettre que les questions pertinentes sont
de déterminer d'une part s'il est en mesure de retrouver un emploi et,
d'autre part, s'il a effectué tous les efforts qui pouvaient être attendus de
lui. Quant au premier aspect, l’appelant ne fournit en réalité aucun
élément invalidant l'appréciation du premier juge. En effet, il admet
pouvoir exercer un emploi à temps plein, il ne conteste ni jouir d'une
expérience dans le domaine informatique – qui lui a permis d'avoir un
emploi à 20 % dans ce domaine jusqu'au 30 juin 2025 a priori, ni être en
mesure d'y retrouver à terme une activité. Quant au second aspect, si
l’appelant produit des pièces complémentaires relatives à l'année 2025, il
ne s'exprime pas réellement sur les critiques du président sur le caractère
quantitatif des recherches effectuées, ni sur le critère qualitatif. Or,
comme évoqué ci-dessus, l'ordonnance attaquée retient que les
recherches sont insuffisantes sur ces deux aspects. A défaut de critiques
motivées, l'argumentation de l’appelant est insuffisamment motivée et,
partant, irrecevable.
Par surabondance, on relèvera que c'est à juste titre que le
premier juge a considéré que le nombre d'offre était insuffisant en tous les
cas en 2024, étant précisé que le juge civil n'est pas lié par les critères
fixés par l'Office régional de placement à ce titre. Il ressort du dossier que

- 16 -
l’appelant a effectué quatre offres en février 2024, neuf en mars 2024,
sept en avril 2024, six en mai 2024, neuf en juin 2024, onze en juillet
2024, huit en août 2024, dix en septembre 2024, neuf en octobre 2024,
onze en novembre 2024 et dix en décembre 2024. Ces offres étant
caviardées, il n’est pas possible en outre de déterminer si les mêmes
employeurs ont été sollicités à plusieurs reprises, étant précisé qu'il arrive
qu'un poste identifié de la même manière soit indiqué à plusieurs reprises
durant un mois. Pour l'année 2025, l’appelant a effectué dix offres en
janvier 2025, onze en février 2025, onze en mars 2025, onze en avril
2025, et vingt-six en mai 2025. S'il apparaît que l’appelant accentue ses
efforts en 2025, force est de constater que les offres effectuées se
focalisent sur des postes managériaux ou de direction. On peut s'étonner
qu'après plus d'une année de recherche, l’appelant n’ait pas diversifié les
postes recherchés. Au demeurant, si l’on devait admettre, comme il paraît
le soutenir, qu’il ne disposerait pas de diplôme dans le domaine recherché
– étant précisé que son curriculum vitae fait état d’une formation en
université – il lui reviendrait d'autant plus de diversifier ses offres, étant
précisé qu’il ressort de son parcours et des expériences professionnelles
qu'il pourrait envisager des postes administratifs (RH par exemple). Ainsi,
les critiques du premier juge quant à la qualité des offres présentées sont
également justifiées et c’est à juste titre qu'il en a conclu que l'appelant
ne faisait pas tous les efforts nécessaires pour récupérer une capacité de
gain lui permettant de contribuer à l’entretien de ses enfants.
S'agissant un revenu retenu à titre hypothétique, l’appelant se
contente de soutenir qu’il conviendrait de prendre comme base le revenu
réalisé lors de sa dernière activité auprès d'[…] Sàrl, en arguant, sans
l'établir ni le rendre vraisemblable, que les poursuites pénales dont il a fait
l'objet et sa détention auraient un impact sur sa réputation
professionnelle. Au surplus, on ne peut pas réellement déterminer pour
quelles raisons ses tentatives d’assainir sa situation, sa situation
financière, son avenir professionnel et personnel incertain
commanderaient, à son sens, de prendre en considération ce salaire.
L’appelant se contente de poser ces éléments sans aucunement ls étayer.
En particulier, il n’explique ni sa situation personnelle ou financière et,

- 17 -
surtout, ne procède à aucune démonstration que les différents éléments
dont il se prévaut auraient une incidence sur sa capacité à réaliser un
revenu tel que retenu par le premier juge. Le grief paraît dès lors
insuffisamment motivé, et partant, irrecevable. En tous les cas, il ne peut
qu’être écarté.
Il résulte de ce qui précède que l'appel, même recevable, ne
pourrait qu'être rejeté.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable dans son ensemble, selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., à
savoir 600 fr. pour l’appel (art. 63 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet
suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), sont mis à la charge de
l’appelant par 700 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr. celle-ci n’ayant
pas obtenu gain de cause sur l’ensemble des conclusions prises dans ses
déterminations sur la requête d’effet suspensif.
L’intimée, qui n’a été interpelée que sur la requête d’effet
suspensif, a obtenu partiellement gain de cause. La question de
l’allocation de dépens de deuxième instance doit être examinée. Le
montant total de ceux-ci, au vu de la complexité de la cause, peut être
estimé à 700 fr. (art. 3 al. 1 et 2, 7 al. 1, et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). L’appelant ayant
obtenu gain de cause sur l’effet suspensif requis pour les contributions
d'entretien échues et très partiellement pour les contributions d'entretien
courantes, il convient d’admettre que chaque partie a obtenu sur ce point
gain de cause dans une mesure égale si bien que les dépens peuvent se
compenser.

- 18 -
7.
7.1 L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de
succès au vu du dossier et compte tenu des considérants qui précèdent.
Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
former appel. La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
7.2
7.2.1 L’intimée a également requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
7.2.2 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Ces conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid.
3.1.1 et les références citées) – coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF
5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).
7.2.3 En l’occurrence, les conditions cumulatives de cette disposition
sont réunies. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée doit être
admise avec effet au 15 juillet 2025, Me Carola Massatsch lui étant
désignée en qualité de conseil d’office.
8.
8.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

- 19 -
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) et de 110 fr. pour
un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ).
8.2 En l’espèce, Me Carola Massatsch a indiqué avoir consacré 3
heures à la cause dont 1 heure et 45 minutes à la rédaction des
déterminations sur la requête d’effet suspensif. Or, celles-ci sont
extrêmement sommaires de sorte que le temps facturé apparait exagéré
et sera réduit, en équité, à 1 heure. En définitive, ce sont 2 heures et 15
minutes qui seront indemnisées.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Carola Massatsch doit être fixée à 405 fr. (2.15 h x 180 fr.), montant
auquel il convient d’ajouter des débours par 8 fr. 10 (2 % x 405 fr., art.
3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 % sur l’ensemble, soit 33 fr. 45, pour
un total de 446 fr. 55.
8.3 La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 20 -
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.______ est
rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.______ est
admise, Me Carola Massatsch étant désignée comme son
conseil d’office avec effet au 15 juillet 2025 pour la procédure
d’appel.
IV. L’indemnité d’office de Me Carola Massatsch, conseil d’office
de l’intimée B.______, est arrêtée à 446 fr. 55 (quatre cent
quarante-six francs et cinquante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.______
par 700 fr. (sept cents francs) et à la charge de l’intimée
B.______ par 100 fr. (cent francs), ce dernier montant étant
provisoirement laissé à la charge de l’Etat.
VI. Les dépens liés à la procédure d’effet suspensif sont
compensés.
VII. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité de son conseil d'office fixé sous chiffres IV et V
ci-dessus, laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Simine Sheybani (pour A.______),
- Me Carola Massatsch (pour B.______),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :