vd_gerichte · PE14.015220 · 2017-01-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
131
PE14.015220-PCR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 mars 2017
__________________
Présidence deM. WINZAP, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu et appelant, représenté par Me Dan Bally, défenseur
d'office à Lausanne,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
652

- 2 -
Vu le jugement du 4 janvier 2017 par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que
W.________ s'était rendu coupable d'infraction grave, d'infraction simple et
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné
W.________ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de
4 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 5 ans (II), et a
condamné W.________ à une amende de 300 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant de
3 jours (III),
vu l'annonce d'appel déposée le 5 janvier 2017 par W.________,
vu l’envoi du 19 janvier 2017, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notifié une copie complète
du jugement à l’appelant et lui a imparti un délai de 20 jours dès la
notification de ce jugement pour adresser à la Cour d’appel pénale une
déclaration d’appel motivée,
vu l’avis du 24 février 2017, par lequel le Président de la Cour
de céans a informé l'appelant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de 20 jours, que, sauf objection motivée de sa part,
son annonce d'appel serait considérée comme caduque, que la cause
serait rayée du rôle sans frais s'il retirait son appel dans un délai de 5
jours et qu'à défaut de réponse de sa part confirmant que l'appel était
retiré, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à la
charge de la partie appelante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,

- 3 -
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office (art. 403 al. 1 let. a CPP ; Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 403 CPP),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas adressé de déclaration
d’appel dans le délai de 20 jours qui lui a été imparti par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans son courrier du 19
janvier 2017,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l'appelant n'a pas retiré son appel dans le délai
de 5 jours qui lui a été imparti par le Président de la Cour de céans, auquel
cas la cause aurait été rayée du rôle sans frais,
que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1
CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront par conséquent mis
à la charge de W.________, qui sera considéré comme ayant succombé
(art. 428 al. 1 CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. Les frais de la présente procédure, par 220 fr., sont mis à la
charge de W.________.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Dan Bally, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :