vd_gerichte · PD17.033552 · 2018-11-08 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD17.033552-181684
632
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 8 novembre 2018
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Composition : M. ABRECHT, président
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Z.________, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec A.M.________, à [...], demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par jugement du 25 septembre 2018, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a modifié l’art. 1 de la convention de
divorce signée le 21 novembre 2011 par les parties et ratifiée par le
jugement du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
du 23 février 2012 en ce sens que A.M.________ était libéré de toute
contribution d’entretien en faveur de l’enfant B.M.________, né le [...] 2005,
avec effet au 9 octobre 2017 (I), a dit que le jugement en modification et
complément de jugement de divorce du 23 février 2012 était maintenu
pour le surplus (II), a arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. et les a mis à la
charge de Z.________ (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Sara Giardini,
conseil du demandeur, à 2'796 fr. 95, débours au forfait, vacation et TVA
compris (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat (V) et a dit
que Z.________ devait verser à A.M.________ la somme de 2'796 fr. 95 à
titre de dépens (VI).
1.2 Par courrier du 23 octobre 2018, mis à la poste le lendemain,
Z.________ a fait appel de ce jugement, exposant en substance qu’elle était
également bénéficiaire de l’aide sociale, qu’elle était mère de deux
enfants et qu’elle n’avait pas les moyens de prendre en charge l’entretien
assuré par la contribution de l’intimé. Elle a également expliqué qu’elle ne
s’était pas présentée à l’audience du Tribunal d’arrondissement car elle
souffrait de dépression et s’est également plainte de ce que l’intimé
n’exerçait pas son droit de visite.
2.
2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure civil du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non

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patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a
ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l’un et/ou l’autre des motifs
prévus à l’art. 310 CPC. L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer
aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27
août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier
2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les réf. citées),
ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en cas
d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le
dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;

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TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait,
sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission
de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-
même sur le fond, en particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne
pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III consid.
1.3, JdT 2012 III 23).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad
art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2.2 En l’espèce, l’appelante ne prend aucune conclusion chiffrée et
n’explique pas en quoi l’appréciation des premiers juges serait erronée.
Elle allègue que l’intimé disposerait de biens en [...], sans toutefois
démontrer ce fait d’une quelconque manière. Pour le reste, elle ne se
plaint ni d’une constatation inexacte des faits ni d’une violation du droit,
se bornant à invoquer ses propres difficultés financières et à justifier son
absence aux audiences de première instance. Le défaut de conclusions et
de motivation constitue un vice irréparable, qui doit conduire à
l’irrecevabilité de l’appel.
Au surplus, l’appelante, qui ne s’est présentée ni à l’audience
de conciliation du 14 décembre 2017, ni à l’audience de premières
plaidoiries du 30 avril 2018 ni à l’audience de jugement du 26 juin 2018,
n’établit pas les causes de son empêchement, qu’elle aurait d’ailleurs dû
exposer aux premiers juges.

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Enfin, le jugement entrepris ne porte que sur la contribution
due pour l’entretien de l’enfant B.M.________ et ne concerne pas le droit de
visite de l’intimé sur l’enfant.
3. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme Z.________ personnellement,
- Me Sara Giardini (pour A.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :