vd_gerichte · PE24.005032 · 2024-06-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005032-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 juin 2024
__________________
Composition : Mme E L K A I M, vice-présidente
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 mai 2024 par C.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 24 avril
2024 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE24.005032-SRD, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : Ministère public) conduit une procédure pénale pour blanchiment
d’argent contre C.________ ; la cause est inscrite au rôle sous la référence
PE24.005032-SRD. Le Ministère public dirige en outre une procédure
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pénale pour le même chef de prévention contre [...] ; la cause est inscrite
au rôle sous la référence PE24.005028-SRD.
b) Par ordonnance de jonction de procédures pénales du 24
avril 2024, le Ministère public a prononcé la jonction de l’enquête
PE24.005032-SRD à l’enquête PE24.005028-SRD (I) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
B. Par acte mis à la poste en France le 3 mai 2024 et reçu par le
greffe de céans le 13 mai suivant, C.________ a recouru contre
l’ordonnance de jonction de procédures pénales du 24 avril 2024. La
recourante a déposé un mémoire complémentaire daté du 15 mai 2024,
mis à la poste en France le 16 mai 2024.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction
rendue par le Ministère public en application de l’art. 30 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours a été interjeté par la prévenue qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). La question de savoir si l’acte de recours, mis
à la poste en France le 3 mai 2024, a été déposé en temps utile n’a pas à
être tranchée, sachant qu’il est, en tout état de cause, irrecevable pour un
autre motif, comme on le verra ci-après.

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2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision (cf. TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024
consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les
références citées). Il découle ainsi des principes généraux régissant les
exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité
intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit
mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de
l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant pas suffisant
(cf. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 8 avril 2024/262 et les références
citées).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 7B_51/2024 ; TF
6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des

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délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité).
2.2 En l’espèce, l’acte de recours ne comporte aucun moyen dirigé
contre les motifs ou le dispositif de l’ordonnance et qui, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, commanderait de rendre une autre
décision. En effet, l’acte ne contient aucun moyen relatif à la jonction des
procédures pénales mais se limite à des moyens de fond, la prévenue
contestant s’être rendue coupable de blanchiment d’argent. L’acte ne
satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Il
en va du reste de même du mémoire complémentaire daté du 15 mai
2024, qui est en outre assurément tardif.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit imparti à la recourante pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP. Il sera toutefois loisible à la recourante
de soulever ses moyens au fond en procédure le moment venu.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de C.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La vice-présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme C.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :