vd_gerichte · JS16.055043 · 2017-11-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS16.055043-171270
517
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 novembre 2017
__________________
Composition : M. B A T T I S T O L O, juge délégué
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 et 276a al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par B.N.________, à [...], intimée,
contre le prononcé rendu le 3 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec A.N.________, à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
3 juillet 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente du tribunal) a dit que A.N.________
contribuerait à l'entretien de sa fille V.________, née le [...] 2001, par le
régulier versement d'une pension de 725 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois
sur le compte bancaire auprès d’ [...] dont B.N.________ était titulaire, dès
et y compris le 1er janvier 2017 (I), a dit que A.N.________ contribuerait à
l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension de
2’660 fr., payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte
bancaire auprès d’ [...] dont la bénéficiaire était titulaire, dès et y compris
le 1er janvier 2017 (II), a dit que la décision était rendue sans frais
judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu qu’il y avait lieu de
considérer l’augmentation de salaire de l’intimée, lequel était passé de
642 fr. 40 à quelque 2'800 fr. net par mois, comme un changement
notable et durable de la situation justifiant d’entrer en matière sur la
requête de modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
Pour calculer les nouvelles contributions d’entretien dues par
le requérant, le premier juge a tenu compte d’un salaire de 12'877 fr. 40
et de charges de 6'458 fr. 05 pour le requérant et d’un salaire de 2'821 fr.
35 et de charges de 3'188 fr. 80 pour l’intimée. Quant au coût d’entretien
de l’enfant [...], âgée de 16 ans, il a été arrêté à 1'053 fr. 45.
Le juge a ensuite fixé la contribution d’entretien de l’enfant à
son coût d’entretien, déduction faite des allocations familiales. La
contribution d’entretien de l’épouse a quant à elle été fixée selon la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent. Il a considéré

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que la modification des pensions selon l’art. 179 CC ne pouvaient pas
déployer leurs effets rétroactivement à la requête.
Finalement, le premier juge a rejeté la requête de l’intimée
tendant au blocage de plusieurs comptes, à défaut pour celle-ci d’avoir
rendu vraisemblable une mise en danger sérieuse et actuelle d’une
prétention découlant des effets généraux du mariage.
B. Par acte du 13 juillet 2017, remis à la poste le lendemain,
B.N.________ a interjeté appel à l’encontre du prononcé précité, en
concluant à sa réforme, principalement en ce sens que la requête de
A.N.________ soit intégralement rejetée et, subsidiairement, en ce sens que
la contribution d’entretien mensuelle due en sa faveur soit fixée à 4'498
francs.
Dans sa réponse du 1er septembre 2017, l’intimé A.N.________
a conclu au rejet de l’appel.
Les parties se sont présentées à l’audience du 21 septembre
2017. A cette occasion, la conciliation a été tentée, sans succès.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base du prononcé complété par les pièces du dossier :
1. A.N.________, né le [...] 1953, et B.N.________, née [...] le [...]
1970, se sont mariés le [...] 1998 à [...].
Une enfant, V.________ née le [...] 2001 à [...], est issue de cette
union.
Les époux vivent séparés depuis le 10 septembre 2014.
2. a) A l’audience du 1er juillet 2015, les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la présidente du tribunal

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pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale,
ainsi libellée :
« I. Les époux conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II. La garde sur l’enfant V.________, née le [...] 2001, est confiée à
sa mère.
III. A.N.________ bénéficiera sur sa fille d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il pourra avoir sa fille auprès de lui, transport
à sa charge, un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 19h00, durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis à [...], est attribuée à
B.N.________. »
b) Par prononcé du 14 décembre 2015, la présidente du
tribunal a notamment dit que A.N.________ contribuerait à l'entretien des
siens par le régulier versement d'une pension de 4'800 fr. du 1er juin 2015
au 31 août 2015, et de 5'400 fr. dès et y compris le 1er septembre 2015,
éventuelles allocations familiales non incluses et dues en sus, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de B.N.________ (I). Elle a
procédé au calcul de la contribution d’entretien retenue selon la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Le salaire mensuel net de B.N.________ a été retenu à hauteur
de 642 fr. 40 et ses charges, y compris celles de l’enfant V.________, ont
été arrêtées comme il suit :
Minimum vital Fr. 1'350.00
Minimum vital V.________ Fr. 600.00
Assurance maladie (avec complémentaires) Fr. 474.90
Assurance maladie V.________ Fr. 144.60
Frais de piano V.________ Fr. 120.00
Frais de déplacement (estimation) Fr. 300.00
Impôt (estimation) Fr. 410.00

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Total Fr. 3'399.50
Le juge n’a pas tenu compte d’un poste de vacances dans les
charges de l’épouse, allégué à hauteur de 2'500 fr., au motif qu’une telle
dépense n’entrait pas dans le calcul d’un minimum vital.
Le salaire mensuel net de A.N.________ a été retenu à hauteur
de 9'475 fr. 80 et ses charges ont été arrêtées comme il suit :
Minimum vital Fr. 1'000.00
Loyer Fr. 2'230.00
Hypothèque Fr. 1'166.65
Assurance maladie Fr. 328.40
Frais de déplacement (estimation) Fr. 300.00
Impôts (estimation) Fr. 830.00
Total Fr. 5'855.05
Le minimum vital de 1'000 fr. tenait compte du fait qu’il
voyageait régulièrement à titre professionnel et que l’ensemble de ses
frais, y compris la nourriture, étaient alors pris en charge par son
employeur.
c) B.N.________ a formé appel contre cette décision par acte du
28 décembre 2015, contestant plusieurs éléments du calcul de la
contribution d’entretien.
Les parties ont conclu une convention à l’audience d’appel du
20 avril 2016, ratifiée séance tenante par le Juge délégué de la Cour
d’appel civile pour valoir arrêt partiel sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, par laquelle les parties ont convenu ce qui suit :
« I. A.N.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement
d’une pension mensuelle de 5'000 fr. (cinq mille francs) à tout le
moins depuis le 1er juin 2015 jusqu’au 31 août 2015, puis de
5'800 fr. (cinq mille huit cents francs) dès et y compris le 1er
septembre 2015, allocations familiales en sus, payable d’avance

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le 1er de chaque mois sur le compte bancaire [...] de
B.N.________.
La question du point de départ de la pension fixée ci-dessus sera
tranchée par l’autorité d’appel.
II. Les chiffres II à V du prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 14 décembre 2015 sont maintenus.
III. Chaque partie renonce à des dépens. La question de la
répartition des frais de justice sera tranchée par l’autorité
d’appel. »
Par arrêt du 20 avril 2016, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a notamment dit que la contribution d’entretien convenue au chiffre
I ci-dessus était due par A.N.________ dès le 1er mars 2015 s’agissant de la
première période considérée, de sorte que celui-ci est en définitive
débiteur de B.N.________ d’un montant de 5'000 fr. depuis le 1er mars 2015
jusqu’au 31 août 2015 par mois, allocations familiales en sus, et d’un
montant de 5'800 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er septembre 2015, à titre de contribution d’entretien.
3. a) Par requête de modification des mesures protectrices de
l’union conjugale du 13 décembre 2016, A.N.________ a pris, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, avec effet au 1er janvier 2016, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de 3'470 fr. plus allocations, sous
réserve de la conclusion II ci-après.
II. L’intimée doit remboursement au requérant du montant de
27'927,60 fr., qu’il percevra par compensations mensuelles de
700 fr. jusqu’à épuisement de la dette. »
Par requête d’extrême urgence de mesures protectrices de
l’union conjugale du même jour, A.N.________ a pris, avec suite de dépens,
les conclusions suivantes :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, dès le 1er janvier 2016, pour l’entretien des siens, un

- 7 -
montant mensuel net de 3'500 fr. plus allocations, jusqu’à
droit connu sur la requête principale du 13.12.16. »
Par courrier du 14 décembre 2016, la présidente du tribunal a
rejeté la requête de mesures d’extrême urgence déposée par A.N.________.
Par requête complémentaire de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 janvier 2017, A.N.________ a modifié, avec suite de
dépens, ses conclusions de la manière suivante :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, avec effet au 1er janvier 2016, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de 1’100 fr. plus allocations, sous
réserve de la conclusion II ci-après.
II. L’intimée doit remboursement au requérant du montant de
27'927,60 fr., qu’il percevra par compensations mensuelles de
700 fr. jusqu’à épuisement de la dette. »
Une première audience s’est déroulée le 26 janvier 2017.
L’intimée a déposé à cette occasion un procédé écrit par lequel elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le
requérant. Au vu des nombreuses pièces encore à produire, la présidente
du tribunal a suspendu l’audience. Le requérant a dès lors requis à
nouveau à ce qu’il soit statué sur sa requête d’extrême urgence du 13
décembre 2016.
Par courrier du 26 janvier 2017, la présidente du tribunal a
rejeté la requête de mesures d’extrême urgence renouvelée.
b) A.N.________ a déposé une réplique le 13 mars 2017,
modifiant ses conclusions, avec suite de dépens, de la façon suivante :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, avec effet au 1er janvier 2016, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de 1'980 fr. plus allocations.

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II. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, avec effet au 1er janvier 2017, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de 2'740 fr. plus allocations.
III. L’intimée doit remboursement au requérant du montant de
82'560 fr., qui sera réglé en déduction de la part de l’épouse
dans la liquidation du régime matrimonial. »
Par requête d’extrême urgence de mesures protectrices de
l’union conjugale du même jour, A.N.________ a pris, avec suite de dépens,
les conclusions suivantes :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de
celle-ci, dès le 1er janvier 2016, pour l’entretien des siens, un
montant mensuel net de 2'800 fr. plus allocations, jusqu’à
droit connu sur la requête principale du 13.12.16 »
Par courrier du 14 mars 2017, la présidente du tribunal a rejeté
la requête d’extrême urgence du requérant.
c) Par requête d’extrême urgence de mesures protectrices de
l’union conjugale du 22 mars 2017, A.N.________ a pris, avec suite de
dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès le 1er janvier 2016, pour l’entretien des siens, un montant
mensuel net de 3'800 fr. (trois mille huit cents) plus allocations,
jusqu’à droit connu sur la requête principale du 13.12.16 »
Cette conclusion a été modifiée, sous suite de dépens, par
courrier du même jour de la manière suivante :
« Principalement :
I. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès le 1er janvier 2016, pour l’entretien des siens, un montant
mensuel net de 3'800 fr. (trois mille huit cents) plus allocations,
jusqu’à droit connu sur la requête principale du 13.12.16.
Subsidiairement :

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II. Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès le 1er avril 2017, pour l’entretien des siens, un montant mensuel
net de 3'800 fr. (trois mille huit cents) plus allocations, sous
réserve du montant définitif prononcé suite de la requête
principale du 13.12.16 ».
Par courrier du 22 mars 2017, la présidente du tribunal a rejeté
la requête d’extrême urgence, modifiée le même jour, formée par le
requérant.
Par courrier du 26 avril 2017, A.N.________ a admis que la
charge hypothécaire mensuelle de son logement était passée à 516 fr. dès
le 1er janvier 2017, selon contrat produit (pièce 160).
L’audience de reprise s’est tenue le 4 mai 2017, au cours de
laquelle l’intimée a en particulier conclu reconventionnellement, à titre de
mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union
conjugale, à ce qu’ordre soit donné à [...] de bloquer immédiatement les
comptes [...], [...], [...], [...] d’une part, et d’autre part à ce qu’ordre soit
donné à la banque [...] de bloquer immédiatement le compte [...]. Le
requérant a conclu au rejet de ces nouvelles conclusions. La présidente du
tribunal a en outre rejeté les nouvelles réquisitions de production de
pièces sollicitées par l’intimée s’estimant suffisamment renseignée sur la
situation financière des parties pour rendre le prononcé à intervenir.
Par courrier du 5 mai 2017, la présidente du tribunal a rejeté les
conclusions superprovisionnelles prises par l’intimée à l’audience du 4 mai
2017.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les prononcés de mesures
protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme

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des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union
conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1 L’appelante reproche tout d’abord au premier juge de ne pas
avoir déclaré irrecevables les conclusions du requérant, qui seraient non
conformes au nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2017 en tant
qu’elles ne distinguaient pas les contributions d’entretien pour l’intimée et
pour l’enfant. Il soutient à cet égard que la maxime d’office ne pouvait pas
être invoquée pour corriger ce vice de procédure, cela revenant à
pénaliser l’enfant.

- 11 -
3.2
3.2.1 Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant sont
applicables depuis le 1er janvier 2017 (RO 2015 4304). L’art. 176 al. 1 ch.
1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, prévoyait
qu’à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune
était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire à verser par l’une des
parties à l’autre. Les nouvelles dispositions sur l’entretien de l’enfant ont
impliqué une modification de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose
désormais qu’à la requête d’un époux et si la suspension de la vie
commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser
respectivement aux enfants et à l’époux. Si le changement terminologique
n’est que peu important, les conséquences pratiques le sont, puisque le
juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution d'entretien due
à l'enfant de celle due à l'époux, étant précisé que le nouvel art. 276a al. 1
CC institue expressément une hiérarchie des contributions d'entretien,
celles dues aux enfants mineurs primant les autres obligations du droit de
la famille.
3.2.2 L’art. 58 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse (al. 1) et que les dispositions prévoyant
que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées
(al. 2).
L'autonomie privée qui est au coeur du droit des obligations
trouve son prolongement en procédure civile dans le principe de
disposition. Il en découle principalement que le juge intervient seulement
à l'initiative des parties, qu'il est lié par leurs conclusions et que les parties
peuvent en tout temps mettre fin au procès (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5).
Le principe de disposition, tel qu’il est exprimé d’une façon classique à
l’art. 58 al. 1 CPC, doit être interprété dans les différentes hypothèses
possibles afin de déterminer, lorsque le tribunal n’alloue pas strictement
les conclusions du demandeur, si le principe ne ultra petita est respecté.
Selon le Tribunal fédéral, dans une action en réparation de l’entier du
dommage résultant d’une lésion corporelle, toutes les positions de

- 12 -
dommage ou de tort moral peuvent être allouées dans les limites des
conclusions globales, même si elles sont chiffrées de manière
indépendante (ATF 143 III 254 consid. 3.3).
3.3 En l’espèce, l’intimé a effectivement conclu, en première
instance, à une pension globale qui ne distinguait pas les pensions de
l’enfant et de l’épouse, comme le prévoit le nouvel art. 176 CC. Cela étant,
la requête a été déposée le 13 décembre 2016, soit avant l’entrée en
vigueur du nouveau droit. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que les
contributions d’entretien allouées séparément par le premier juge ne
violent pas le principe ne ultra petita. Cela se justifie d’autant plus que la
contribution d’entretien à verser en faveur de l’enfant est régie par la
maxime d’office et que le nouveau droit a été édicté en faveur des
enfants, contrairement à ce que soutient l’appelant, ce qui justifie
d’appliquer le nouveau droit d’office.
4. Sur le fond, l’appelante conteste son revenu tel qu’il a été
retenu par le premier juge à hauteur de 2'821 fr. 35. Elle soutient que ce
revenu s’élèverait à 2'050 fr. 50 net par mois en moyenne pour 2016, hors
indemnité pour logement et nourriture ainsi que hors allocations
familiales.
Le premier juge n’a pas mentionné son calcul pour parvenir à
un revenu net de 2'821 fr. 35. Les fiches de salaire produites par
l’appelante pour l’année 2016 contiennent chacune un décompte. Il en
ressort que le salaire varie en fonction de l’activité. Les indemnités
« nourriture » et « logement » en nature sont ajoutées au revenu, puis
déduites en fin de décompte. Dès lors que l’on ne tient compte d’aucun
loyer dans les charges de l’appelante, il n’y a pas lieu d’ajouter un
montant dans le revenu. En revanche, il se justifie d’ajouter au montant
final l’indemnité « nourriture » en nature, puisque la base mensuelle des
charges de l’appelante n’en a pas été réduite d’autant. Le décompte tient
compte également de divers remboursements ou retenues qu’il y a lieu

- 13 -
d’exclure du calcul. Les revenus mensuels de janvier à décembre 2016
sont ainsi les suivants :
Mois Salaire net + indemnité +/- divers Salaire net
versé nourriture effectif
Janvier 766.65 258.00 - 55.95 968.70
Février 1’280.15 258.00 + 585.00
- 27.10 2'096.05
Mars 1'370.80 258.00 + 584.10
+ 199.40
- 75.60
- 140.40 2'196.30
Avril 1'093.30 258.00 0.00 1'351.30
Mai 2'620.95 258.00 - 158.00 2'720.95
Juin 2'895.20 258.00 + 100.00
- 150.00 3’103.20
Juillet 2'202.95 258.00 0.00 2'460.95
Août 1'093.30 258.00 0.00 1'351.30
Septembre 1'280.90 258.00 + 702.15 2'241.05
Octobre 2'597.80 258.00 0.00 2'855.80
Novembre 2'778.85 258.00 0.00 3'036.85
Décembre 2'946.90 258.00 0.00 3'204.90
Total 22'927.75 3’096.00 + 1'563.60 27'587.35
Le revenu mensuel net moyen de l’appelante s’élève ainsi à
2'298 fr. 95 (27'587 fr. 35 : 12), qu’il y a lieu d’arrondir à 2'300 francs. Le
grief de l’appelante est ainsi partiellement admis.
5.
5.1 L’appelante reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir
tenu compte, dans ses charges, d’un poste « vacances » à hauteur de
1'250 fr. par mois. Selon elle, les vacances constituaient la principale
dépense du couple pendant la vie commune et avaient été indirectement
admises dans le cadre de la convention signée le 20 avril 2016 devant la
Cour d’appel du Tribunal cantonal puisque ce poste constituait la raison

- 14 -
essentielle de son appel. Elle relève également que l’on ne saurait lui
imposer de demeurer à l’institution « désertée » pendant les vacances
scolaires.
5.2 Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures protectrices se sont modifiées durablement et de
manière significative, le juge doit fixer à nouveau la contribution
d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le
calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289
consid. 11.1.1 p. 292; 137 III 604 consid. 4.1.2 p. 606).
5.3 En l’occurrence, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un poste
« vacances » qui n’avait pas été retenu par le juge du prononcé précédent
dont la modification est demandée, puisque la présente procédure n’a pas
pour objet un réexamen complet de la cause. Par ailleurs, les arguments
présentés par l’appelante ne sont pas convaincants dès lors que l’appel
déposé contre le prononcé précédent ne contestait pas uniquement le
poste « vacances » et que la transaction conclue en appel consistait en
une augmentation de quelques centaines de francs seulement.
De toute manière, ce poste n’est pas justifié sur le fond, les
vacances ne faisant pas partie des charges à prendre en compte dans le
minimum vital d’une partie lorsque l’on applique la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent, contrairement à la méthode fondée
sur le train de vie.
6.
6.1 L’appelante soutient ensuite que les charges de l’enfant
devraient comprendre les frais scolaires imposés par l’école à hauteur de
190 fr. 45 par mois (2'285 fr. 45 : 12), dès lors qu’elle était uniquement
exemptée de la taxe semestrielle. Elle se réfère à ses fiches de salaires,
dont il ressortirait que les frais en question seraient déduits de son revenu.

- 15 -
L’appelante soutient également que l’école organiserait
régulièrement des voyages recommandés par les professeurs (pièce 10),
dont le coût devrait être pris en compte dans les charges de l’enfant.
6.2 Il ressort des fiches de salaire de l’appelante que des frais
scolaires relatifs à l’enfant V.________ sont effectivement déduits. Pour
2016, ils se sont élevés à 80 fr. en moyenne (mars : 199 fr. 40 ; juin 58 fr.
85 ; septembre : 702 fr. 15, soit au total 960 fr. 40, : 12 = 80 fr. 03,
arrondi à 80 fr.). L’appelant n’a pas détaillé son calcul, de sorte que le juge
de céans ne parvient à déterminer l’origine du montant allégué. A défaut
de précision ou de justification supplémentaire de sa part, seuls les
montants indiquant précisément qu’il s’agissait de frais relatifs à l’enfant
V.________ ont été pris en compte. Quant aux frais de voyages d’étude, il
n’en sera pas tenu compte dans la mesure où ils sont facultatifs, comme
cela ressort expressément de la pièce 10 produite, les parties restant
toutefois libres de s’accorder sur l’inscription de leur fille à ces voyages et
sur la prise en charge des coûts qui en découlent.
7. En ce qui concerne les charges de l’intimé, l’appelante
soutient que c’est un montant de 800 fr. au maximum qui devrait être
retenu comme base mensuelle au lieu des 1'200 fr., dès lors que
l’intéressé était en voyage professionnel 80 jours en moyenne par année
et que l’ensemble des frais y relatifs (déplacements, logement et
nourriture) étaient pris en charge par son employeur.
Le prononcé précédent tenait compte d’une base mensuelle de
1'000 fr. au motif que l’intéressé voyageait régulièrement à titre
professionnel et que l’ensemble de ses frais étaient alors pris en charge
par son employeur. Il ressort de l’attestation du 30 janvier 2017 que
l’intimé a accompli des voyages professionnels au service du [...] à raison
de 88 jours en 2015 et 67 jours en 2016 (pièce 14 produite en appel).
Force est d’admettre qu’aucun élément nouveau suffisamment significatif
ne justifie de reconsidérer le montant de 1'000 fr. retenu dans le prononcé
initial, que ce soit par une augmentation ou par une diminution, étant

- 16 -
précisé que l’on ne dispose pas d’éléments qui laisseraient penser que les
séjours professionnels seraient en diminution à l’avenir. Le grief de
l’appelant est ainsi partiellement admis.
8. L’appelante soutient que les intérêts hypothécaires de l’intimé
s’élèveraient désormais à 516 fr., ce que celui-ci aurait d’ailleurs reconnu.
En l’occurrence, le premier juge a tenu compte d’un montant
de 1'166 fr. 65 par mois d’intérêts hypothécaires dans les charges de
l’intimé. Or, il ressort effectivement des pièces produites que les intérêts
hypothécaires sont passés à 516 fr. depuis le 1er janvier 2017, ce qu’avait
d’ailleurs admis l’intimé dans son courrier du 26 avril 2017. Ce grief doit
ainsi être admis.
9. L’appelante fait encore valoir que les frais de déplacement
retenus à hauteur de 300 fr. dans les charges de l’intimé seraient
injustifiés dès lors que ces frais seraient pris en charge par son employeur.
En l’espèce, le prononcé précédent retenait des frais de
déplacement de 300 fr., fondé sur une estimation, pour chacun des époux.
L’appelante n’apporte aucun élément justifiant une actualisation ou une
modification de ce montant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier ces
montants.
De toute manière, ces frais paraissent justifiés sur le fond,
puisque seuls les frais de déplacements professionnels sont payés par
l’employeur de l’intimé et que le fait de retenir le même montant pour
chacune des parties paraît équitable.
10. L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu à tort,
dans les charges de l’intimé, la participation aux coûts maladie et aux
coûts de traitement non assurés, faisant valoir que ces postes ne seraient

- 17 -
pas documentés et constitueraient de toute manière des coûts ponctuels
uniquement.
En l’occurrence, le prononcé précédent ne tenait pas compte
de frais médicaux dans les charges de l’intimé et celui-ci n’a pas établi, ni
même rendu vraisemblable, dans la présente procédure, qu’il faisait face à
des problèmes médicaux durables. Dans ces conditions, il y a lieu de
considérer que ces frais sont ponctuels. Ce grief doit ainsi être admis.
11.
11.1 Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimé
doivent être retenues comme il suit :
Minimum vital Fr. 1'000.00
Loyer (y compris acompte de charges par 240 fr.) Fr. 2'230.00
Hypothèque (immeuble GE) Fr. 516.00
Assurance maladie obligatoire Fr. 332.25
Frais de déplacement (estimation) Fr. 300.00
Impôts GE (acompte sur l’immeuble9 (786 fr. 05 : 12) Fr. 65.50
Impôts VD (acompte 2016) Fr. 976.05
Total Fr. 5'419.80
Avec un revenu de 12'877 fr. 40, l’intimé dispose d’un solde
mensuel de 7'457 fr. 60.
11.2 Quant aux charges de l’appelante, elles sont les suivantes :
Minimum vital Fr. 1'350.00
Assurance maladie (y compris LCA par 83 fr. 40) Fr. 372.95
Frais de transport (estimation) Fr. 300.00
Impôt GE (sur l’immeuble) Fr. 127.40
Impôt VD Fr. 1'038.45
Total Fr. 3'188.80

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Avec un revenu de 2'298 fr. 95, l’appelante fait face à un
déficit de 889 fr. 85.
11.3 Les charges de l’enfant V.________ comprennent désormais des
frais de fourniture scolaire en sus et sont désormais les suivantes :
Minimum vital Fr. 600.00
Assurance maladie (y compris LCA par 40 fr. 40) Fr. 143.85
Cours de piano (23 leçons par année à 65 fr.) Fr. 124.60
Frais de transport (abonnement Mobilis Junior mensuel) Fr. 185.00
Frais de fourniture scolaire Fr. 80.00
Total Fr. 1'133.45
La contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de sa
fille doit ainsi être fixée à 800 fr. (1'133 fr. 85 – 330 fr. d’allocations
familiales ; montant arrondi).
12.
12.1 Finalement, il y a lieu de calculer la contribution d’entretien
due en faveur de l’appelante. A cet égard, l’appelante fait valoir que le
premier juge aurait oublié d’ajouter le montant de son manco à la moitié
de l’excédent pour calculer sa pension.
12.2 L’une des méthode préconisée par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec
répartition de l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives
des conjoints, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum
vital du droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles, enfin à
répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives,
de manière égale entre eux, chaque conjoint ayant le droit de participer
d’une manière identique au train de vie antérieur (ATF 126 III 8 consid. 3c
; ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1;
TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428
ss, 430 et les citations).

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12.3 En l’espèce, le prononcé attaqué fait mention du calcul suivant
: « Les gains du couple s’élèvent à 15'698 fr. 75 (12'877.40 + 2'821.35),
leurs minima vitaux à 9'646 fr. 85 (6'458 .05 + 3'188.80) et la pension due
à l’enfant à 725 francs. Il reste ainsi un disponible de 5'326 fr. 90 à répartir
par moitié entre les parties. L’intimée peut dès lors prétendre à une
contribution d’entretien mensuelle arrêtée à 2'660 francs. »
Force est d’admettre que le premier juge a omis de couvrir le
manco de l’intimée avant de répartir l’excédent. Ce grief doit ainsi être
admis.
Compte tenu des modifications apportées aux revenus et
charges des parties, le manco de l’appelante s’élève désormais à 889 fr.
85 et l’excédent global à partager entre les parties à 5'767.75 (7'457 fr. 60
[solde intimé] – 889 fr. 85 [manco appelante) – 800 fr. [contribution
d’entretien enfant]). La contribution d’entretien mensuelle due en faveur
de l’appelante doit ainsi s’élever à 3'761 fr. 25 (889 fr. 85 + [5'767.75 :
2]), qu’il y a lieu d’arrondir à 3'760 francs.
13. En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
prononcé réformé aux ch. I et II de son dispositif en ce sens que la
contribution d’entretien due en faveur de l’enfant V.________ s’élèvera à
800 fr. et celle due en faveur de l’appelante à 3'760 fr. par mois.
Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
raison d’1/3 à la charge de l’appelante, soit 200 fr., et à raison de 2/3 à la
charge de l’intimé, soit 400 francs.
L’intimé versera à l’appelante les montants de 670 fr. (2'000
fr. x [2/3 – 1/3] à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 9 al. 2
TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV

- 20 -
270.11.6]) et de 400 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance de
frais.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le ch. II du dispositif du prononcé est réformé comme il suit :
I. dit que A.N.________ contribuera à l'entretien de sa fille
V.________, née le [...] 2001, par le régulier versement
d'une pension de 800 fr. (huit cents francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois sur le compte bancaire auprès
d’ [...] dont B.N.________ est titulaire, dès et y compris le 1er
janvier 2017
II. dit que A.N.________ contribuera à l'entretien de son épouse
par le régulier versement d'une pension de 3'760 fr. (trois
mille sept cent soixante francs), payable d'avance le
premier de chaque mois sur le compte bancaire auprès d’
[...] dont B.N.________ est titulaire, dès et y compris le 1er
janvier 2017.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante B.N.________
par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimé
A.N.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV. L’intimé A.N.________ versera à l’appelante B.N.________ le
montant de 1’070 fr. (mille septante francs) à titre de dépens

- 21 -
de deuxième instance et de remboursement partiel de
l’avance de frais.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Vincent Demierre (pour B.N.________),
- Me Elisabeth Sanchi (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 22 -
La greffière :