vd_gerichte · ZQ13.008657 · 2014-01-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 29/13 - 13/2014
ZQ13.008657
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 janvier 2014
__________________
Présidence de M. MERZ
Juges : M. Berthoud et Mme Pétremand Besancenet, assesseurs
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Penthaz, recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont,
avocate à Lausanne,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. H.________ (ci-après: l'assuré), né en 1971, de nationalité
suisse, infirmier, a travaillé en qualité de praticien formateur au CHUV
avant de donner sa démission pour fin septembre 2012.
L'assuré s'est inscrit auprès de l'office régional de placement
d'Echallens (ci-après: l'ORP) et a revendiqué des prestations de chômage
depuis le 1er octobre 2012.
Lors d'un d'entretien le 28 septembre 2012 avec son conseiller
de l'ORP, l'assuré a déclaré qu'il avait donné son congé le 5 juin 2012 pour
le 30 septembre 2012 en vue de devenir infirmier indépendant. Les
démarches administratives prenant plus de temps que prévu, l'assuré ne
pouvait démarrer son activité comme prévu en octobre 2012 et souhaitait
s'inscrire au chômage en attendant (procès-verbal d'entretien du 28
septembre 2012).
Dans un questionnaire d'aptitude du 3 octobre 2012 remis par
le Service de l'emploi, il a été répondu par la négative à la question
"occupation dans le cadre d'une activité indépendante".
Le 3 octobre 2012, l'assuré a déposé auprès de l'ORP une
demande de soutien à une activité indépendante pour lui permettre de
finaliser et concrétiser son projet de devenir indépendant dans le domaine
des soins médicaux. Par décision du 4 octobre 2012, l'ORP a refusé
d'octroyer cette mesure à l'assuré, pour le motif que ce dernier avait
donné son congé en vue d'entreprendre une activité indépendante.
L'assuré n'a pas contesté cette décision.
Par courrier du 8 octobre 2012, le Service de l'emploi a
demandé des éclaircissements à l'assuré en vue de se prononcer sur
l'aptitude au placement, par le biais d'un questionnaire. Le 15 octobre
2012, l'assuré a répondu que ses disponibilités pour une activité salariée

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s'étendaient de 8h à 17h, que son objectif professionnel était de devenir
indépendant à plein temps, et qu'il n'avait pas débuté son activité
indépendante mais que la démarche était en cours. Il a ajouté qu'il ne
renoncerait pas à son activité indépendante pour la reprise d'une activité
professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée par l'ORP, qu'il était
disponible à 100% pour un emploi salarié, qu'il comptait travailler seul
pour son activité indépendante et qu'il n'avait pas décidé de renoncer à
cette activité indépendante car au contraire il était dans l'attente d'un
concordat pour être reconnu par les assurances. L'assuré a en outre remis
au Service de l'emploi les documents suivants:
- Un courrier du 12 octobre 2012 adressé à la caisse de
chômage ("CCH, Agence d'Orbe") par lequel l'assuré a expliqué qu'il avait
résilié ses rapports de travail au CHUV en raison de problèmes de santé,
car il devait éviter le travail de nuit et le stress. En l'absence de
possibilités d'améliorer ses conditions de travail malgré un entretien avec
ses supérieurs, l'assuré avait préféré démissionner afin de devenir
indépendant. En juin 2012, il avait requis l'autorisation de pratiquer afin de
pouvoir exercer son métier d'infirmier en tant qu'indépendant.
- Un contrat d'adhésion à l'assurance responsabilité civile
professionnelle pour infirmiers indépendants auprès de la [...], signé le 8
octobre 2012.
- Une autorisation de pratiquer délivrée le 18 septembre 2012
par le Département de la santé et de l'action sociale, indiquant la
profession d'infirmier diplômé à titre indépendant.
- Une demande d'adhésion aux conventions administratives
pour les soins infirmiers ambulatoires et à domicile, signée le 9 octobre
2012.
Par décision du 23 octobre 2012, l'ORP a reconnu l'assuré
inapte au placement à compter du 1er octobre 2012 et lui a nié le droit à
des indemnités journalières. Se référant notamment au courrier de

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l'assuré du 15 octobre 2012, il a relevé que l'objectif professionnel de ce
dernier était de déployer et de développer une activité indépendante à
caractère durable à laquelle il n'était pas disposé à renoncer et qu'il n'était
pas en mesure d'offrir à un potentiel employeur la disponibilité
normalement exigible, même dans le cadre restreint d'un emploi à temps
partiel. L'ORP a ajouté qu'il n'appartient pas à l'assurance-chômage de
servir de tremplin professionnel ou de couvrir les aléas inhérents au risque
d'entreprise.
Le 22 novembre 2012, par son mandataire, l'assuré a formé
opposition contre cette décision, en concluant à ce qu'il soit reconnu apte
au placement dès le 1er octobre 2012 et à ce que le droit aux indemnités
journalières lui soit également reconnu. Il a notamment relevé qu'il n'avait
pas quitté son emploi pour devenir indépendant et qu'il n'avait pas
renoncé à toute perspective d'emploi salarié.
Le 6 décembre 2012, l'assuré a fait valoir qu'il n'avait postulé
que pour des emplois à plein temps en octobre 2012 et que dans un
questionnaire d'aptitude du 3 octobre 2012, il avait été répondu par la
négative à la question "occupation dans le cadre d'une activité
indépendante". L'assuré en a déduit que ces éléments confirmaient la
volonté de l'assuré de trouver un emploi salarié à temps plein pour
l'instant vu l'absence de possibilités de démarrage de son activité
indépendante.
Par décision sur opposition du 25 janvier 2013, le Service de
l'emploi a confirmé sa position et rejeté l'opposition formée par l'assuré.
Se basant sur les déclarations de l'assuré, il a retenu que l'activité
indépendante projetée par ce dernier n'était pas un gain intermédiaire
qu'il était prêt à abandonner au profit d'un emploi salarié, ni une activité à
caractère transitoire, temporaire et ne nécessitant que peu
d'investissements. L'assuré avait du reste entrepris plusieurs démarches
en vue d'exercer concrètement son activité indépendante, qu'il avait
l'intention d'exercer durablement. L'assuré n'avait donc pas souhaité
entreprendre cette activité indépendante en réaction au chômage.

- 5 -
L'activité projetée ne laissait en outre aucune disponibilité suffisante à
l'assuré pour exercer un emploi salarié en parallèle.
B. Par acte de son mandataire du 28 février 2013, H.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal et a conclu à la reconnaissance de son aptitude au
placement à compter du 1er octobre 2012 et au renvoi du dossier au
Service de l'emploi pour examen des autres conditions d'octroi de
l'indemnité de chômage, et subsidiairement au renvoi de la cause à cette
autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il soutient
qu'il n'a pas résilié ses rapports de travail délibérément mais en raison de
ses problèmes de santé, qu'il s'est déclaré prêt à prendre une activité
salariée, qu'il a fait plusieurs postulations pendant le mois de septembre
2012 et qu'il souhaitait retrouver du travail comme soignant, de sorte que
l'interprétation faite par le Service de l'emploi des réponses au
questionnaire du 8 octobre 2012 est arbitraire. Il ajoute que le lancement
de son activité indépendante ne l'empêche pas de se consacrer chaque
mois à la recherche d'un emploi salarié et qu'il a satisfait à son obligation
de diminuer le dommage. Enfin, s'agissant de l'instruction de la cause, il
relève que le Service de l'emploi aurait dû l'interpeller pour obtenir des
clarifications nécessaires. Il a déposé notamment les documents suivants:
- Des certificats médicaux du Dr [...], psychiatre, attestant une
incapacité de travail à 100% du 22 juin 2011 au 12 février 2012 et à 50%
depuis le 13 février 2012, avec reprise de l'activité à 100% dès le 12 mars
2012, puis une incapacité de travail d'un mois à compter du 2 juin 2012.
- Un certificat médical du 30 janvier 2012 du Dr [...], médecin
généraliste traitant de l'assuré, qui a retenu que ce dernier souffrait d'une
maladie épileptique justifiant une médication et qu'il présentait de graves
troubles anxieux justifiant un ménagement d'ordre professionnel, le stress
et les horaires irréguliers (notamment les horaires de nuit) étant contre-
indiqués.

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- Les formulaires de "preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi" pour les mois de septembre et
octobre 2012, qui comprennent respectivement neuf et quinze
postulations.
C. Dans sa réponse du 11 avril 2013, le Service de l'emploi a
conclu au rejet du recours. Il soutient que dès le début de son chômage,
l'assuré a mis en œuvre tous les moyens nécessaires au lancement de son
activité indépendante, de sorte qu'il n'offre pas la disponibilité nécessaire
pour pouvoir effectuer un travail salarié. Il ajoute que l'assuré n'a pas
objectivement démontré qu'il a renoncé à son activité indépendante au
profit d'une activité salariée, et que les éléments pertinents ont été
examinés de façon pertinente et sans arbitraire, de sorte que la cause ne
nécessite pas de complément d'instruction.
Le 2 mai 2013, l'intimé a déposé une série de pièces en lien
avec la procédure de réexamen de l'aptitude au placement, qui
comprennent notamment les documents suivants:
- Un courrier du 17 avril 2013 du Service de l'emploi,
demandant des éclaircissements à l'assuré en vue de se prononcer sur
l'aptitude au placement, dès lors qu'il avait indiqué avoir cessé son
activité indépendante.
- Un questionnaire d'affiliation pour les personnes de condition
indépendante à l'attention de la caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, relatif à l'activité d'infirmier indépendant, soins à
domicile, spécialisation dans le domaine psychiatrique et des soins
palliatifs, rempli par l'assuré le 7 janvier 2013.
- Un courrier du 26 avril 2013 de l'assuré, expliquant qu'il est
disponible de suite et à 100% pour commencer une activité salariée, que
son objectif est de retrouver un poste fixe en tant que soignant et qu'il
passait toutes ses journées à chercher du travail fixe.

- 7 -
- Un courrier du 2 mai 2013 du Service de l'emploi adressé à la
Caisse cantonale de chômage, expliquant qu'à aucun moment l'assuré
n'avait déclaré renoncer à cette activité indépendante ni n'avait remis
aucun document attestant qu'il avait renoncé à ce projet. Le Service de
l'emploi a expliqué que sa décision d'inaptitude au placement était
maintenue.
Dans sa réplique du 3 mai 2013, le recourant a maintenu ses
conclusions. Il a fait valoir que sa situation s'apparente à celle d'une
personne temporairement sans emploi, et que dans le domaine des soins
médicaux la demande est toujours importante.
Le 26 juin 2013, le recourant a maintenu sa position et réitéré
ses arguments. Il a produit copie des fichiers "Preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" pour les mois de
septembre 2012 à mai 2013.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA, en relation avec les art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage; RS 837.02]). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable.

- 8 -
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1er janvier
2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).
c) La cause doit être tranchée par la Cour composée de trois
magistrats, dès lors qu'il ne peut être exclu que le montant total des
indemnités journalières auxquelles le recourant pourrait le cas échéant
avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de 30'000 fr.
jusqu'auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1
let. a et al. 4 LPA-VD).
2. a) A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage,
a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 11);
c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore
atteint l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas
de rente de vieillesse de l’AVS;
e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s’il est apte au placement (art. 15) et
g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de chômage
énumérées par l'art. 8 al. 1 let. a à g LACI sont cumulatives et non
alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre
l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TF C 253/06 du
6 novembre 2007 consid. 4.2).

- 9 -
b) En l'espèce, est litigieuse l'aptitude au placement du
recourant à compter du 1er octobre 2012 et non pas le droit à des
indemnités journalières. Sur ce dernier point, l'intimé devra statuer si la
Cour de céans reconnaît l'aptitude au placement du recourant.
Pour le reste, il y a lieu de se baser sur l'état de fait jusqu'à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse rendue par
l'intimé le 25 janvier 2013. Des évolutions ultérieures ne sont, en principe,
pas à prendre en considération; ne fait donc pas partie de l'objet du litige
le nouvel examen de l'aptitude au placement effectué en avril et mai
2013. En effet, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d’après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été
rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui modifient cette
situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision
administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 121 V 362 consid. 1b et les
références citées; 117 V 287 consid. 4; TF 8C_672/2012 du 5 décembre
2012 consid. 3.2; TF 9C_803/2009 du 25 mars 2010 consid. 5.2; TF
9C_81/2007 du 21 février 2008 consid. 2.4).
3. a) Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
Selon la jurisprudence, l'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir
un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée –
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa
personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable
au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3;
125 V 51 consid. 6a; 123 V 214 consid. 3; TF 8C_490/2010 du 23 février
2011 consid. 3.1; TF 8C_138/2007 du 1er février 2008 consid. 3.1 et les
références citées).

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b) Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas
d'entrée de cause inapte au placement. Il faut bien plutôt examiner si
l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante est d'une ampleur
telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée parallèle (TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2; TF 8C_342/2010 du 13 avril
2011 consid. 3.2; DTA 1996 no 36 p. 199).
Pour se prononcer sur le degré d'engagement dans l'activité
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent
des prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les
dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité
indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle (ATF 112 V 326
consid. 3d; TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3; TFA C 276/03
du 23 mars 2005 consid. 5; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd.,
2006, p. 221). Autrement dit, seules des activités indépendantes dont
l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative
lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à
titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de
matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription
au registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de
personnel impliquant des frais fixes, la publicité faite, etc (Rubin, op. cit.,
p. 221 et les références citées).
L'assuré qui exerce une activité indépendante pendant son
chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré, qui après
avoir perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal
n'est pas apte au placement. Il en va autrement, lorsque selon les
circonstances, l'activité indépendante est peu importante et qu'elle peut
être exercée en dehors du temps de travail ordinaire (TF 8C_721/2009 du

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27 avril 2010 consid. 3; TF 8C_662/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3;
TFA C 353/00 du 16 juillet 2001 consid. 2b).
4. a) Dans le cas présent, selon le procès-verbal d'entretien du
28 septembre 2012, l'assuré avait donné son congé le 5 juin 2012 pour le
30 septembre 2012 dans le but de devenir infirmier indépendant; les
démarches administratives prenaient plus de temps que prévu, l'assuré ne
pouvait démarrer son activité en octobre 2012 et souhaitait s'inscrire au
chômage en attendant. Il est donc faux d'affirmer, comme semble le faire
le recourant, que le refus de l'aptitude au placement ne se base que sur
les réponses apportées par l'assuré au questionnaire du 8 octobre 2012.
En outre, selon les réponses données audit questionnaire le 15 octobre
2012, l'assuré a clairement indiqué que son objectif professionnel était de
devenir indépendant à plein temps, qu'il n'avait certes pas débuté son
activité indépendante mais que la démarche était en cours. L'assuré y a
également indiqué qu'il ne renoncerait pas à son activité indépendante
pour la reprise d'une activité professionnelle (en l'occurrence salariée) ou
pour suivre une mesure octroyée par l'ORP et qu'il n'avait pas décidé de
renoncer à cette activité indépendante car au contraire il était dans
l'attente d'un concordat pour être reconnu par les assurances. Les
démarches administratives entreprises par le recourant et les documents
qu'il a produits – notamment le contrat d'adhésion à l'assurance
responsabilité civile professionnelle pour infirmiers indépendants,
l'autorisation de pratiquer délivrée par le Département de la santé et de
l'action sociale et la demande d'adhésion aux conventions administratives
pour les soins infirmiers ambulatoires et à domicile – ne peuvent que
témoigner de sa volonté d'effectuer à plein temps son activité
indépendante d'infirmier.
Dans son courrier à la caisse de chômage du 12 octobre 2012,
l'assuré avait, par ailleurs, également déclaré que son but était de devenir
indépendant, qu'au début il avait compté avec une procédure pour
l'obtention de l'autorisation de pratiquer d'un ou deux mois, mais que des
démarches étaient toutefois toujours en cours, raison pour laquelle il
s'était inscrit au chômage le 26 septembre 2012 "en espérant avoir un

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revenu pour subvenir à [ses] besoins en attendant la fin de la procédure".
Cette déclaration se référait clairement à la procédure pour avoir une
activité d'indépendant. L'assuré n'a notamment pas déclaré avoir renoncé
à l'activité indépendante. Au contraire, il ressort desdites déclarations qu'il
maintenait sa volonté d'être entièrement actif en tant qu'indépendant. Ces
déclarations de la première heure priment par ailleurs celles que l'assuré a
faites lors des procédures d'opposition et de recours (ATF 121 V 45 consid.
2a).
Contrairement à ce que prétend le recourant, l'appréciation de
l'intimé n'est pas erronée parce que l'assuré avait quitté son ancien
emploi en raison de problèmes de santé (TF 8C_79/2009 du 25 septembre
2009 consid. 5.2). Certes, au vu des certificats médicaux figurant au
dossier, son état de santé justifiait le congé qu'il a donné, en raison du
stress et des horaires irréguliers. Il n'en demeure pas moins que le but de
l'assuré, compte tenu de l'ensemble des circonstances, était clairement de
développer et d'exercer une activité indépendante, et non de retrouver un
travail salarié. Il n'appartient donc pas à l'assurance-chômage d'assumer
ce choix de l'assuré et de compenser le revenu manquant qui en résulte
(TF 8C_81/2009 du 27 août 2009 consid. 3.3; TF 8C_662/2009 du 9
décembre 2009 consid. 5.1). A ce titre, il n'est pas décisif de savoir si
l'assuré exerce effectivement l'activité indépendante projetée ni s'il en
retire un revenu (TF 8C_81/2009 du 27 août 2009 consid. 3.3).
Les recherches d'emploi effectuées par l'assuré, notamment
en septembre et octobre 2012, ne sauraient justifier que l'assuré aurait
été disposé à renoncer à son activité indépendante. Il faut bien plus
considérer, au vu des circonstances, que l'assuré s'est simplement
conformé à son devoir de rechercher un emploi, mais que son but était de
travailler comme indépendant. Par ailleurs, la réponse négative apportée
dans le questionnaire d'aptitude du 3 octobre 2012 à la question
"occupation dans le cadre d'une activité indépendante" importe peu,
notamment eu égard au fait que le recourant n'a jamais concrètement
exercé l'activité indépendante qu'il avait comme projet. De plus, malgré le
fait que l'assuré avait donné son congé en juin 2012 déjà, ce n'est qu'en

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septembre 2012 qu'il a commencé à rechercher un emploi en tant que
salarié. Comme exposé, l'assuré s'était inscrit au chômage en espérant
avoir un revenu pour subvenir à ses besoins en attendant la fin de la
procédure pour exercer en tant qu'indépendant.
b) Dès lors, il y a lieu de retenir que l'objectif professionnel de
l'assuré, au moment déterminant selon la décision sur opposition
attaquée, était d'exercer à plein temps une activité indépendante à
caractère durable à laquelle il n'était clairement pas disposé à renoncer. Il
n'était donc pas en mesure d'offrir à un potentiel employeur la
disponibilité normalement exigible, même dans le cadre restreint d'un
emploi à temps partiel. C'est donc à juste titre que le Service de l'emploi a
retenu que l'assuré n'était pas apte au placement à compter du 1er
octobre 2012.
5. Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
rendue par le Service de l'emploi doit être confirmée.
Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause, il n'y a pas lieu d'ordonner de
nouvelles mesures d'instruction, comme le réclame pourtant le recourant.
En effet, de par le principe de l'appréciation anticipée des preuves, si
l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder
d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer
d'autres preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a; TF 8C_764/2009 du 12
octobre 2009 consid. 3.2; TF 9C_440/2008 du 5 août 2008).
6. La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l'issue du litige, le recourant
succombe et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).

- 14 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 janvier 2013 par le
Service de l'emploi est confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour H.________)
- Service de l'emploi
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :