vd_gerichte · PE16.013972 · 2018-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
133
PE16.013972-/LCT/KEL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 mai 2019
__________________
Présidence deM. S T O U D M A N N, président
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
A.F.________, prévenu, représenté par l’avocat Jean Lob, défenseur d’office,
à Lausanne, appelant et intimé,
et
B.F.________, plaignante, représentée par l’avocat Olivier Boschetti,
défenseur d’office, à Nyon, appelante et intimée,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 février 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré A.F.________ des chefs
d’accusation de menaces, menaces qualifiées et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples, de voies de fait, de dommages à la propriété,
d’injure et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 9
août 2016 et à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 8 novembre 2016 (III), a arrêté l’indemnité de Me Jean Lob,
défenseur d’office de A.F.________, à 2'783 fr. TTC (VI), a arrêté l’indemnité
de Me Olivier Boschetti, défenseur d’office de B.F.________, à 1'419 fr. 50
TTC (VII), a mis les frais, par 6'802 fr. 50, à la charge de A.F.________, dont
les indemnités d’office de son conseil et de celui de B.F.________, et dit que
dites indemnités ne seront exigibles de A.F.________ que pour autant que
sa situation financière le permette (VIII).
B. Par annonce du 1er mars 2018, puis déclaration motivée du 21
mars 2018, A.F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un jour de
détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle
prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne le 9
août 2016 et à celle prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 8 novembre 2016.
Par annonce du 8 mars 2018, puis déclaration motivée du 9
avril 2018, B.F.________ a également formé appel contre ce jugement. Elle

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a conclu, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que le prévenu n’est
pas libéré du chef d’accusation de menaces qualifiées et qu’il est constaté
qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de voies de fait,
de dommages à la propriété, d’injure, d’infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers et de menaces qualifiées.
C. Par jugement du 13 août 2018 (n° 245), la Cour d’appel pénale
a, notamment, rejeté les appels (I), confirmé le jugement rendu le 28
février 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (II),
fixé à 1'712 fr. 45, débours et TVA compris, l’indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel allouée à Me Jean Lob (III), fixé à 1’158
fr. 85, débours et TVA compris, l’indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel allouée à Me Olivier Boschetti (IV) et mis les frais
communs et les indemnités d’office à la charge de A.F.________ et de
B.F.________ par moitié chacun (V).
Par arrêt du 5 février 2019 (6B_884/2018), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a, notamment, admis le recours interjeté par
A.F.________ contre le jugement cantonal, annulé celui-ci et renvoyé la
cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Invité à se déterminer en reprise de cause, le Ministère public
s’en est remis à justice (P. 59). Egalement invité à procéder, l’appelant
A.F.________ a confirmé ses conclusions à l’audience d’appel du 2 mai
2019.
D. Les faits retenus sont les suivants :
1.1 Ex-époux de B.F.________, le prévenu A.F.________ est né en
1982 en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il est divorcé depuis le 24
août 2018. Il n’a plus de statut légal en Suisse. Une date de départ a été
arrêtée au début du mois de mars 2018, mais l’intéressé n’a pas
obtempéré à son renvoi. A.F.________ et B.F.________ sont les parents de
l’enfant [...], né le [...] 2005.

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Le prévenu a déclaré être au bénéfice de l’aide d’urgence tout
en travaillant en parallèle auprès d’un ami peintre, chez qui il a dit se
former au métier. Il toucherait 100 fr. par jour de travail.
1.2 Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- une condamnation à une peine privative de liberté d’un mois,
prononcée le 30 septembre 2009 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne, pour voies de fait et menaces;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 20 jours
(complémentaire à celle prononcée par le jugement ci-dessus), prononcée
le 7 juin 2010 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est
vaudois, pour vol et dommages à la propriété;
- une condamnation à une peine privative de liberté de dix
jours, prononcée le 6 février 2012 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour délit contre la Loi fédérale sur les
armes;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours
(peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 février 2012
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne), prononcée le 3
décembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
pour contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants,
voies de fait, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a
suivi le divorce) et séjour illégal;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 45 jours
(peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 décembre
2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne),
prononcée le 12 septembre 2013 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, pour vol;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 45 jours
et à une amende de 400 fr., prononcée le 8 janvier 2014 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, pour injure, opposition aux actes
de l’autorité, séjour illégal, contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale
sur les stupéfiants;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 40 jours,
prononcée le 13 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, pour séjour illégal;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours,
prononcée le 16 novembre 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, pour séjour illégal;

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- une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours,
prononcée le 11 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour vol;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 8 mois
et à une amende de 800 fr., prononcée le 9 août 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne, pour lésions corporelles simples
(conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), vol,
dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce), violation de domicile, opposition aux actes de
l’autorité, insoumission à une décision de l’autorité, séjour illégal et
contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants;
- une condamnation à une peine privative de liberté de 20 jours
(complémentaire à celle prononcée le 9 août 2016 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne), prononcée le 8 novembre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour séjour
illégal.
2.1 Entre le 22 avril 2016 (le séjour illicite antérieur ayant déjà été
sanctionné) et le 21 juillet 2016, le prévenu a séjourné illégalement en
Suisse.
2.2 A Lausanne, le 2 juillet 2016, B.F.________ a eu un contact
téléphonique avec son mari d’alors, A.F.________, qui l’a informée qu’il
n’avait pas l’intention de ramener l’enfant [...] à l’heure prévue mais plus
tard seulement. La mère avait réussi à savoir où se trouvait son fils grâce
à une adresse que ce dernier lui avait communiquée par message. Elle
s’est rendue à l’adresse en question et a demandé au prévenu de la
laisser récupérer l’enfant. C’est à ce moment-là, à tout le moins, que le
prévenu s’est énervé, l’a traitée de « pute » et de « connasse ». Il lui a dit
qu’il n’avait pas l’intention de lui laisser leur enfant comme convenu et
qu’elle pouvait aller se faire foutre. Il lui a ensuite lancé un sac plastique
au visage, puis l’a attrapée par le bras, avant de lui donner un coup sur la
tête. B.F.________ a sorti un spray au poivre pour se défendre mais le
prévenu l’a désarmée. Elle ne pouvait du reste pas utiliser ce moyen de
défense car l’enfant s’était interposé entre ses parents. Finalement,
B.F.________ a réussi à se libérer et à s’enfuir en courant avec son fils. Elle
s’est ensuite réfugiée dans un parc public.

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B.F.________ a déposé plainte et s’est constituée demanderesse
au pénal et au civil.
2.3 A Lausanne, à la place du Grand-St-Jean, le 12 juillet 2016, le
prévenu a interpellé un nommé Q.________ en lui disant « Connard, tu ne
dis pas bonjour ? », puis il l’a saisi par le cou et lui a donné un petit coup
de poing dans le ventre. Voyant sa victime sortir son téléphone pour
appeler la police, il lui a asséné quatre ou cinq coups de poing au visage
qui l’ont fait tomber au sol. Le prévenu a continué à frapper avec ses
mains Q.________ alors que celui-ci était à terre, jusqu’à ce que des tiers
interviennent. Q.________ est parti en courant se réfugier dans le magasin
Manor, mais le prévenu l’a rattrapé et l’a à nouveau frappé. Durant
l’altercation, les lunettes de la victime sont tombées et leur monture s’est
tordue.
Q.________ a souffert de plusieurs hématomes aux paupières,
ainsi que d’ecchymoses sur la tempe et la pommette. Il a déposé plainte
et s’est constitué demandeur au pénal et au civil.
En d roit :
1.
1.1 Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal

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fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art.
107 LTF).
1.2 Dans le cas particulier, l’arrêt de renvoi du 5 février 2019
comporte les considérants suivants :
« 1.4 L'approche de la cour cantonale ne peut être suivie. Elle ne
pouvait pas, dans le cas d'espèce, fixer une peine hypothétique unique de
14 mois en procédant à un examen global de toutes les infractions à juger
et confirmer le prononcé d'une peine privative de liberté de 150 jours.
Force est de constater qu'elle n'a pas examiné, conformément à la
jurisprudence, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à
prononcer pour chacune d'elle. Or, dans le présent cas, le recourant a
notamment été condamné pour voies de fait, infraction passible d'une
amende, et injure, infraction passible d'une peine pécuniaire. Les
conditions de l'art. 49 al. 2 CP, à savoir qu'il doit s'agir de peines du même
genre que la peine de base (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2 p. 269) - soit
en l'occurrence une peine privative de liberté - n'étaient pas remplies.
Ainsi, conformément à la jurisprudence, s'agissant de peines qui ne sont
pas du même genre - amende et peine pécuniaire -, celles-ci auraient dû
être prononcées cumulativement. En ce qui concerne les autres infractions
pour lesquelles le recourant a été condamné - lésions corporelles simples,
dommages à la propriété et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers -
lesquelles sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une peine
pécuniaire, l'application de l'art. 49 al. 2 CP n'entrait en considération que
si la cour cantonale envisageait, dans le cas concret, une peine privative
de liberté pour chacune de ces infractions. Il lui incombait donc
préalablement d'examiner pour chacune de ces infractions si elle justifiait
concrètement une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. Ce
n'est que si les peines hypothétiques envisagées pour ces infractions
étaient des peines privatives de liberté que la cour cantonale pouvait
appliquer l'art. 49 al. 2 CP et fixer une peine d'ensemble hypothétique.
Il ressort de ce qui précède que, si les conditions pour
prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP sont
effectivement réalisées, il incombera à la cour cantonale, dans un premier
temps, de fixer la peine d'ensemble hypothétique, en augmentant la peine
de base déjà entrée en force (et sur laquelle le deuxième juge ne peut pas
revenir; cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.1 p. 268 s.) dans une juste
proportion pour tenir compte des différentes peines à prononcer pour les
nouvelles infractions à juger, d'après les principes de l'art. 49 al. 1 CP (cf.
sur ce point ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 p. 271 s.). Dans un second
temps, afin de déterminer la peine complémentaire, elle déduira la peine
de base entrée en force de la peine d'ensemble hypothétique. »
2.
2.1 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de

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même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Selon l’art. 49
al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement.
2.2 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les réf. citées).
Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des
peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les
réf. citées). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 et les réf. citées). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1.1).
2.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le
domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de
liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir
d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et
que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute
commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au
patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle

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(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2 p. 100 s.). Le
choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de
l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF
144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; ATF 134 IV
97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas
déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p.
301; plus récemment TF 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
3.
3.1 En l’espèce, la peine privative de liberté prononcée par le
jugement du 13 août 2018 réprime également les infractions de voies de
fait et d’injure, alors que ni l’une ni l’autre de ces infractions ne sont
passibles d’une peine privative de liberté (cf. consid. 3.2 et 3.3 ci-
dessous). Selon l’arrêt de renvoi, il convient de distinguer les différentes
infractions à réprimer en fixant les peines de genres différents de manière
indépendante les unes des autres. Il incombe ainsi à la Cour de céans de
fixer à nouveau le genre, puis la quotité des peines réprimant les
infractions de lésions corporelles simples, de voies de fait, de dommages à
la propriété, d’injure et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (Loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI], selon son intitulé dès le 1er
janvier 2019), étant précisé que le prévenu est libéré des chefs de
prévention de menaces, de menaces qualifiées et de contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants.
3.2 Les faits relatés au chiffre 2.2 de l’état de fait ci-dessus sont
constitutifs de voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP (infraction
passible d’une amende) et d’injure au sens de l’art. 177 al. 1 CP (infraction
passible d’une peine pécuniaire). L’invective de « connard » faisant l’objet
du chiffre 2.3 de l’état de fait ci-dessus réalise aussi l’infraction d’injure,
qui doit, partant, également être réprimée d’une peine pécuniaire (cf.,
quant aux termes de « petit con », TF 6B_602/2009 du 29 septembre 2009
consid. 2.3).

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La quotité de chacune des peines pécuniaires réprimant les
injures de « pute », « connasse » et « connard » doit être arrêtée à dix
jours-amende à 10 fr. le jour-amende, d’où une peine pécuniaire totale de
30 jours-amende.
3.3 L’acte du prévenu consistant à lancer un sac plastique au
visage de la mère de son fils, puis d’attraper celle-ci par le bras, avant de
lui donner un coup sur la tête (ch. 2.2 de l’état de fait ci-dessus), réalise
l’infraction de voies de fait (art. 126 CP, déjà mentionné). Elle doit être
réprimée d’une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de privation
de liberté en cas de non-paiement fautif (art. 106 al. 2 et 5 CP). La Cour
ajoutera que la loi n'impose pas un taux de conversion fixe.
Conformément à la pratique de la Cour de céans, il y a lieu de s’en tenir à
un jour de détention par 100 fr. d’amende non payée.
4.
4.1 L’acte du prévenu consistant à asséner des coups au corps et
au visage de Q.________ jusqu’à le faire tomber au sol (ch. 2.3 de l’état de
fait ci-dessus) réalise l’infraction de lésions corporelles simples au sens de
l’art. 123 ch. 1 CP, compte tenu des hématomes et des ecchymoses subis
par la victime; cette infraction est passible d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire. La torsion intentionnelle, soit par dol éventuel,
de la monture des lunettes de cette victime réalise l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP; cette infraction
également est passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine
pécuniaire.
4.2 Le séjour illicite en Suisse du 22 avril au 21 juillet 2016 (ch. 2.1
de l’état de fait ci-dessus) tombe sous le coup de l’art. 115 al. 1 let. b de la
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), selon l’intitulé de cette loi en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2018; cette infraction est passible d’une peine
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
4.3 Comme déjà relevé, le choix de la sanction doit être opéré en
tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets

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sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point
de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les réf. citées). En
l’espèce, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte
pour réprimer les infractions de lésions corporelles simples, de dommages
à la propriété et à la Loi fédérale sur les étrangers. En effet, les lourds
antécédents pénaux de l’auteur (onze condamnations prononcées entre le
30 septembre 2009 et le 8 novembre 2016, dont neuf antérieures aux faits
ici incriminés) ne l’ont pas détourné de commettre de nouvelles
infractions. Une peine pécuniaire serait ainsi totalement vaine au regard
de la prévention spéciale à l’encontre d’un délinquant aussi insensible à la
répression pénale.
4.4 Ayant pris fin le 21 juillet 2016, les infractions à réprimer
(d’une peine privative de liberté) sont antérieures au jugement du 9 août
2016 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et à
l’ordonnance pénale du 8 novembre 2016 du Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, prononçant, respectivement, une peine
privative de liberté de huit mois et une peine privative de liberté de 20
jours, cette peine-ci étant complémentaire à celle-là. Il y a donc concours
rétrospectif d’infractions. S’agissant de peines de même genre, la peine
privative de liberté à prononcer est dès lors complémentaire à ces deux
peines (art. 49 al. 2 CP).
5.
5.1 Quant à la quotité de cette peine complémentaire au regard
de la culpabilité de l’auteur selon l’art. 47 CP, c’est à juste titre que le
jugement entrepris retient une culpabilité « écrasante » (jugement, p. 11,
consid. 3 in initio). Les antécédents de l’auteur portent en effet sur
maintes sortes d’infractions et sont nombreux (11 en 9 ans). Ils
témoignant de l’ancrage de longue date du prévenu dans la délinquance.
Ils constituent donc un élément à charge significatif au regard de l’art. 47
al. 1 CP. Les infractions sont en concours (art. 49 al. 1 CP). Les actes
incriminés perpétrés au préjudice de B.F.________ et de Q.________
témoignent du mépris dont l’auteur fait preuve pour la sécurité et la
considération d’autrui, ainsi que de son irrespect de l’ordre juridique

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suisse. Ce dernier élément s’applique en outre au séjour illicite. C’est à
bon droit que le Tribunal de police a retenu une absence complète de prise
de conscience de l’auteur (jugement, ibid.). Il n’y a aucune circonstance à
décharge au bénéfice de ce délinquant aguerri, insensible à la répression
pénale et qui persiste à séjourner illégalement en Suisse depuis des
années. L’appelant semble ainsi bien optimiste lorsqu’il fait plaider que les
infractions dont aurait eu à connaître le premier juge (lésions corporelles
simples, voies de fait, dommages à la propriété, injure et violation de la
LEtr) auraient « probablement » justifié une peine privative de liberté
d’une quotité supplémentaire de deux mois (déclaration d’appel, p. 4 in
initio).
Ainsi, tout bien considéré, un juge saisi de l’ensemble des faits
à connaître, soit ceux de la présente cause et ceux ayant fait l’objet des
deux précédentes condamnations, aurait prononcé une peine privative de
liberté de 12 mois, en plus des 30 jours-amende à 10 fr. et de l’amende.
5.2 Les dommages causés aux lunettes de Q.________ doivent être
réprimés d’une peine privative de liberté de dix jours. Les lésions
corporelles simples infligées à cette même victime doivent l’être d’une
peine privative de liberté de deux mois. Le séjour illégal portant sur un
peu moins de trois mois (du 22 avril au 21 juillet 2016) doit l’être d’une
peine privative de liberté d’un mois.
5.3 Partant, pour les infractions nouvellement à juger, la peine
complémentaire aux peines de huit mois et de 20 jours prononcées le 9
août 2016 et le 8 novembre 2016 respectivement doit être fixée à trois
mois et dix jours. Cette peine s’ajoute à la peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 10 fr. le jour-amende et à l’amende de 500 fr., déjà
mentionnées. La Cour ajoutera qu’elle ne saurait revenir sur la peine de
base déjà entrée en force (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.1 p. 268 s., cité par
l’arrêt de renvoi).
Doivent ainsi être prononcées, cumulativement, une peine
privative de liberté de trois mois et dix jours, une peine pécuniaire de 30

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jours-amende à 10 fr. le jour-amende et une amende de 500 fr., peine
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne le 9 août 2016 et à celle prononcée par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8 novembre 2016.
L’appel du prévenu doit être admis dans cette mesure.
5.3 Un jour de détention avant jugement sera déduit de la peine
privative de liberté (art. 51 CP). Le refus du sursis à l’exécution de la
peine, dont le prévenu ne remplit plus les conditions objectives (jugement,
p. 12), n’est pas contesté.
6. L’appelant A.F.________ s’en est remis à justice pour le surplus,
soit quant à l’appel de B.F.________ également dirigé contre le jugement du
Tribunal de police du 28 février 2018. L’arrêt de renvoi ne comporte aucun
considérant relatif à cet appel-ci, la plaignante n’ayant pas recouru devant
la juridiction fédérale. B.F.________ n’a ainsi pas été invitée à procéder en
reprise de cause. Il suffit dès lors de relever que son appel doit être rejeté
pour le motif que le dossier ne contient pas suffisamment d’éléments pour
retenir les menaces et que, même si des menaces devaient être
factuellement retenues, l’immédiateté temporelle serait réalisée avec les
actes constitutifs de voies de fait. Partant, cette infraction-ci absorberait
celle-là. Ces infractions ne sauraient ainsi entrer en concours réel. C’est
donc à bon droit que le Tribunal de police s’est, à cet égard, limité à
retenir les voies de fait, qualification par ailleurs non contestée par le
prévenu.
7.
7.1 En définitive, l’appel de B.F.________ doit être rejeté et l’appel
de A.F.________ partiellement admis. Le jugement rendu le 28 février 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne sera modifié
dans le sens des considérants.
7.2 L’appelant A.F.________, qui obtient partiellement gain de
cause en appel, n’en succombe pas moins sur le principe de l’action
pénale, dès lors que l’arrêt de renvoi ne le libère d’aucun chef de

- 18 -
prévention. Bien plutôt, seule était litigieuse la question de la fixation de la
peine au regard du concours d’infractions. Il n’y a donc pas lieu de
modifier le sort des frais de première instance. Ce qui précède s’applique
également aux frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5
février 2019, dès lors que le prévenu succombe sur ses conclusions
d’appel portant sur la quotité de la peine au regard de sa culpabilité.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral, les frais d'appel postérieurs à celui-ci,
constitués de l’émolument du présent jugement (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du prévenu, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L’indemnité du défenseur d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP) doit être fondée sur une activité d’avocat d’une durée de quatre
heures, à 180 fr. l’heure, soit 720 francs. Les débours autres que les
vacations seront arrêtés forfaitairement à 2 % des honoraires (art. 3bis al.
1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019
avec effet au 1er mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP); en
outre, il y a lieu de retenir une vacation à raison de 120 fr. pour l’audience
d’appel au titre d’autres débours (art. 3bis al. 3 RAJ). Le montant de 854 fr.
40 découlant de ce qui précède doit être assorti de la TVA. L’indemnité
totale s’élève ainsi à 920 fr. 20.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 10, 41, 47, 49 al. 1, 50, 51,
123 ch. 1, 126 al. 1, 144 al. 1, 177 al. 1 CP;
115 al. 1 let. b LEI;
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de B.F.________ est rejeté.

- 19 -
II. L’appel de A.F.________ est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 28 février 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre III de
son dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIIbis à son dispositif,
celui-ci étant désormais le suivant :
"I. libère A.F.________ des chefs d’accusation de menaces,
menaces qualifiées et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants;
II. constate que A.F.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, voies de fait, dommages à la propriété,
injure et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers;
III. condamne A.F.________ à une peine privative de liberté
de 3 mois et 10 (trois mois et dix) jours, sous déduction de 1
(un) jour de détention avant jugement, ainsi qu’à 30 (trente)
jours-amende à 10 (dix) fr. le jour-amende et à une amende de
500 (cinq cents) francs, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 9 août 2016 et à celle prononcée par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 8
novembre 2016;
IIIbis dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende sous
chiffre III ci-dessous, la peine privative de liberté de
substitution sera de 5 (cinq) jours;
IV. ordonne la confiscation et la destruction des 0,5 g brut
de résine de cannabis saisis auprès du Bureau des séquestres
de la police cantonale sous fiche de séquestre n° S16.10872;
V. ordonne le maintien au dossier du CD versé sous fiche n°
63679 à titre de pièce à conviction;
VI. arrête l’indemnité de Me Jean Lob, défenseur d’office de
A.F.________, à CHF 2’783 TTC;
VII. arrête l’indemnité de Me Olivier Boschetti, défenseur
d’office de B.F.________, à CHF 1’419.50 TTC;
VIII. met les frais, par CHF 6'802.50, à la charge de
A.F.________, dont les indemnités d’office de son conseil et de
celui de B.F.________ et dit que dites indemnités ne seront
exigibles de A.F.________ que pour autant que sa situation
financière le permette".
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2019, d'un
montant de 1'712 fr. 45, débours et TVA compris, est allouée à
Me Jean Lob.

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V. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel,
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2019, d'un
montant de 1’158 fr. 85, débours et TVA compris, est allouée à
Me Olivier Boschetti.
VI. Les frais d'appel, antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5
février 2019, sont répartis comme suit :
- La moitié des frais communs, arrêtés à 1'720 fr., soit 860
fr., plus la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office sous chiffre IV ci-dessus et la moitié de l’indemnité
allouée au conseil d’office de B.F.________ sous chiffre V ci-
dessus, soit 2'295 fr. 65 au total, sont mis à la charge de
A.F.________;
- la moitié des frais communs, arrêtés à 1'720 fr., soit 860 fr.,
plus la moitié de l’indemnité allouée à son conseil d’office
sous chiffre V ci-dessus et la moitié de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de A.F.________ sous chiffre IV ci-
dessus, soit 2'295 fr. 65 au total, sont mis à la charge de
B.F.________.
VII. A.F.________ ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
VIII. B.F.________ ne sera tenue de rembourser l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue au chiffre V ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
IX. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel,
postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2019, d'un
montant de 920 fr. 20, débours et TVA compris, est allouée à
Me Jean Lob.
X. Les frais d'appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5
février 2019, y compris l'indemnité allouée au défenseur

- 21 -
d’office selon le chiffre IX ci-dessus, sont laissés à la charge de
l’Etat.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 6 mai 2019, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Olivier Boschetti, avocat (pour B.F.________),
- Me Jean Lob, avocat (pour A.F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des

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autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :