vd_gerichte · PE18.009107 · 2019-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.009107-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 29 janvier 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 310 CPP ; 12 al. 1 et 144 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2019 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9
janvier 2019 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE18.009107-CMI, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) X.________ est propriétaire du terrain et de la maison sise
sur la parcelle [...] de la Commune de Moudon.
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En date du 1er mai 2017, un permis de construire a été délivré
pour la construction de deux groupes de deux villas mitoyennes sur la
parcelle [...], proche de celle de X.________.
Le dimanche 11 février 2018, X.________ a constaté que ses
places de stationnement faites en pavés colorés avaient été
endommagées, selon lui par des camions de chantier.
Le 12 février 2018, le conseil de X.________ a écrit par pli
recommandé à l'entrepreneur général, Y.________ Sàrl, avec copie au
propriétaire de la parcelle en construction, afin de relater le fait que des
camions de construction auraient abîmé le pavé couvrant ses places de
parc privées. Ce courrier était accompagné des photographies des dégâts,
sur lesquelles on voit que les pavés ont été enfoncés et abîmés.
Par pli recommandé du 22 février 2018, l'entrepreneur général
a notamment répondu ce qui suit : « s'il est avéré que la propriété de
votre client a subi des dégâts liés directement aux travaux sur ce chantier,
nous ferons face à nos responsabilités et procèderons à la remise en état
appropriée ».
Par pli recommandé du 28 février 2018, le conseil de
X.________ a répondu à l'entrepreneur général que « […] s'agissant des
dégâts effectués sur la propriété de mon client, je prends bonne note que
s'il est avéré que la propriété de mon client a subi des dégâts liés aux
travaux du chantier, vous procéderez à la remise en état. A cet égard, et si
vous ne prenez pas l'engagement ferme de venir réparer les dégâts tels
qu'on peut les constater sur les clichés photographiques déjà envoyés, je
vous informe que mon client pourrait déposer plainte contre inconnu, aux
fins de sauvegarder ses droits ».
Aucune réponse n'ayant été donnée à ce courrier, X.________ a
déposé, par courrier recommandé daté du 9 mai 2018, une plainte pénale
contre inconnu pour dommages à la propriété (P. 4).

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b) Par ordonnance du 17 mai 2018, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de X.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le procureur a considéré que les
éléments constitutifs de l'infraction n’étaient manifestement pas réunis en
ce sens qu’il était manifeste que les dommages causés résultaient d'une
négligence non punissable, qu’il ressortait par ailleurs de la plainte que
l'entreprise responsable des travaux était prête à reconnaître sa
responsabilité et que le litige était purement civil.
Par arrêt du 9 juillet 2018/526, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par X.________ contre
cette ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier de la cause au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Elle a
constaté que si les éléments produits alors par la partie plaignante ne
permettaient pas d’affirmer que les dommages qui paraissaient avoir été
causés à sa propriété et dont Y.________ Sàrl avait admis qu’elle pourrait
être à l’origine avaient été causés par dol éventuel, il n’était pas
davantage possible d’affirmer d’emblée que ces dommages résulteraient
manifestement d'une simple négligence. Dès lors, à ce stade, on ne
pouvait pas être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction et
il apparaissait nécessaire de le clarifier. Partant, l'ordonnance attaquée
apparaissait manifestement prématurée et devait être annulée, le dossier
de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une
instruction, procède aux mesures d’instruction nécessaires pour clarifier
l’état de fait et cite le cas échéant les parties à une audience de
conciliation (art. 316 CPP).
c) Le 14 septembre 2018 (P. 10), le Procureur a donné mandat
à la gendarmerie (art. 307 al. 2 CPP) de procéder à toutes investigations
utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés par X.________ dans sa plainte
contre inconnu du 9 mai 2018.

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La gendarmerie a établi un rapport d’investigation le 4
décembre 2018 (P. 11) après avoir entendu X.________ en qualité de partie
plaignante et [...] – représentant qualifié de Y.________ Sàrl mandaté par
cette dernière pour traiter le litige avec X.________ – en qualité de
personne appelée à donner des renseignements. Celui-ci a reconnu que
les camions d’un sous-traitant de l’entreprise Y.________ Sàrl étaient
responsables des dégâts causés sur les places de stationnement
appartenant à X.________ et s’est engagé au nom de Y.________ Sàrl à
remettre en état, à la fin du chantier, tous les dommages causés à la
parcelle de X.________, selon les constatations que ferait l’expert d’ores et
déjà mandaté par le juge de paix afin d’évaluer les coûts de remise en état
de ladite parcelle (PV aud. 1, R. 5 et 6).
Il résulte de ce rapport d’investigation que le fait d’avoir roulé
sur les pavés propriété de la propriété de X.________ ne résulterait pas
d’une volonté directe de causer des dommages mais s’expliquerait par le
fait que l’accès à la route qui mène au chantier et qui passe devant la
propriété du plaignant est étroit et que l’aborder avec un poids lourd est
une manœuvre compliquée (P. 11, p. 4 et 6).
B. Par ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, le procureur a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte
déposée par X.________ contre inconnu pour dommages à la propriété (I) et
de laisser les frais à la charge de l'Etat (II).
Le procureur a considéré que les éléments constitutifs de
l'infraction n’étaient manifestement pas réunis en ce sens qu'il ressortait
des investigations policières que les dégâts incriminés n'avaient pas été
causés de manière intentionnelle mais en raison de la faible marge de
manœuvre des poids lourds qui devaient accéder au chantier par une allée
étroite. Les représentants de l'entreprise ayant admis leur responsabilité
civile et étant prêts à dédommager le plaignant, le litige était ainsi
purement civil. Le Procureur a exposé, par surabondance, que le principe

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de la subsidiarité du droit pénal commandait de refuser au plaignant le
recours à la voie pénale eu égard au caractère essentiellement civil de la
cause, le seul but de ce dernier étant d'obtenir réparation des dommages
causés et non la condamnation d'un auteur au demeurant non identifié.
Enfin, le procureur a relevé que le ou les auteurs des dommages n'avaient
pas été identifiés et qu’il était d'emblée établi que toute recherche en la
matière serait vouée à l'échec dans la mesure où il s'avérerait
manifestement impossible d'identifier quels véhicules conduits par quels
chauffeurs étaient précisément à l'origine des dégâts commis.
C. Par acte du 21 janvier 2019, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi de la
cause au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente, par le plaignant qui a la
qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.

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2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s.
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1 Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la
propriété celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au
bénéfice d'autrui.

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Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en
présence d'une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui d'une part, et que cette chose doit avoir
été endommagée, détruite ou mise hors d'usage, d'autre part. Le
dommage à la propriété est réalisé dès que la chose est atteinte soit dans
sa substance, soit dans son apparence ; l'atteinte peut ainsi consister,
notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d'en
supprimer ou d'en réduire l'usage (ATF 116 IV 145 ;
Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.3 ad art. 144 CP).
Sur le plan subjectif, l'infraction n'est réalisée que si elle a été
commise intentionnellement, ce qui signifie que l'auteur doit avoir eu la
conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel, de s'en
prendre à une chose appartenant à autrui ou à l'usage d'autrui, et d'en
changer l'état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al., Petit
Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 144 CP et les
références citées ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
3.2 Selon l'art. 12 al. 1 CP, agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol
direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré)
et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent à un comportement
intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad
art. 12 CP et les références citées). Il y a dessein lorsque l'auteur prévoit
les conséquences de son acte et cherche précisément à les produire
(Dupuis et al., op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la
situation où l'auteur ne s'est pas fixé pour but de commettre l'infraction et
considère le résultat comme indifférent ou indésirable, mais s'en

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accommode car il s'agit du moyen de parvenir au but recherché (Dupuis et
al., op. cit., n. 14 ad art. 12 CP). Enfin, le dol éventuel, qui correspond à
l'hypothèse visée à l'art 12 al. 2, 2e phrase, CP, implique l'indifférence de
l'auteur quant à la réalisation de l'infraction, de telle sorte qu'il doit dans
son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ; l'auteur envisage le
résultat dommageable et s'en accommode, voire l'accepte comme tel. Un
dol éventuel peut être réalisé même si l'auteur ne souhaite pas le résultat
envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de
manière si vraisemblable que son comportement ne peut raisonnablement
être interprété que comme l'acceptation de ce résultat (Dupuis et al., op.
cit., n. 15 ad art. 12 CP).
4.
4.1 Le recourant fait valoir qu’en retenant que l’infraction en
question n’avait pas été commise de manière intentionnelle, le Procureur
aurait oublié que la Chambre des recours pénale avait considéré dans son
arrêt 9 juillet 2018/526 qu’en l’état actuel du dossier, le dol éventuel ne
pouvait pas être exclu. Selon le recourant, « en n’ayant procédé à aucune
instruction, on peine à comprendre comment le Procureur est sûr que le
litige a uniquement une coloration civile et que les recherches pour
identifier les personnes seront vouées à l’échec » (P. 13/1, pp. 5-6).
4.2 L’argumentation du recourant tombe à faux. En effet, le
procureur a précisément mandaté la police pour élucider les faits dans
toute la mesure du possible, et tant le plaignant que le représentant de
l’entreprise Y.________ Sàrl ont été entendus. Ledit représentant a reconnu
que les camions d’un sous-traitant de l’entreprise Y.________ Sàrl étaient
responsables des dégâts causés sur les places de stationnement
appartenant à X.________ – dont il aurait précisé, selon le rapport
d’investigation (P. 11, p. 4), qu’ils n’avaient évidemment pas été causés
volontairement mais résulteraient de la faible marge de manœuvre des
poids lourds dans l’étroite allée [...] – et s’est engagé au nom de
Y.________ Sàrl à remettre en état, à la fin du chantier, tous les dommages
occasionnés à la parcelle de X.________, selon les constatations que ferait

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l’expert d’ores et déjà mandaté par le juge de paix afin d’évaluer les coûts
de remise en état de ladite parcelle. Dans ces conditions, on peut douter
de l’intérêt du plaignant à poursuivre pénalement l’inconnu visé par sa
plainte, qui ne peut être qu’une personne physique – concrètement, un
chauffeur poids lourds – puisque les conditions d’une responsabilité pénale
de l’entreprise au sens de l’art. 102 CP apparaissent d’emblée exclues en
l’espèce.
Au surplus et surtout, comme l’a relevé à juste titre le
procureur dans une motivation que le recourant n’attaque pas, le ou les
auteurs des dommages n'ont pas été identifiés et il est d'emblée établi
que toute recherche en la matière serait vouée à l'échec dans la mesure
où il s'avérera manifestement impossible d'identifier quels véhicules
conduits par quels chauffeurs sont précisément à l'origine des dégâts
commis. Dès lors qu’il s’avère qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée,
l’ordonnance entreprise procède ainsi d’une correcte application de l’art.
310 al. 1 let. a CPP.
5. Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 janvier 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Bürgisser, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :