vd_gerichte · ZH22.020614 · 2023-04-03 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 20/22 - 13/2023
ZH22.020614
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 avril 2023
__________________
Composition : Mme PASCHE, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
R.________, et B.________, à [...], recourants, représentés par Me Philippe
Baudraz, avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 25 LPGA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1950,
a déposé, le 31 mars 2010, une demande de prestations complémentaires
(ci-après également : PC), qui a été rejetée par décision du 18 octobre
2010 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
CCVD ou l’intimée), au motif que le calcul du droit aux prestations
aboutissait à un excédent de revenus.
b) Après avoir été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-
invalidité depuis le 1er août 2012, l’assuré a adressé une nouvelle
demande de prestations complémentaires à la CCVD le 18 juin 2014, par
l’intermédiaire de l’Agence d’assurances sociales de la commune de [...].
Dans la demande de prestations, il a répondu par la négative à la question
de savoir s’il avait des immeubles à l’étranger.
Par décisions du 18 juillet 2014, la CCVD lui a octroyé des
prestations complémentaires à compter du 1er août 2012. Son épouse,
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1953, était
comprise dans le calcul des prestations complémentaires.
A la suite de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité en
faveur de l’assurée, la CCVD a procédé à un nouveau calcul et modifié le
droit aux prestations complémentaires, par décisions du 6 février 2015.
Les assurés ayant par la suite été mis au bénéfice d’une rente AVS, la
CCVD a recalculé les prestations complémentaires leur étant dues et a
rendu de nouvelles décisions d’octroi de prestations complémentaires
respectivement les 6 novembre 2015 et 26 janvier 2017.
c) En juin 2018, la CCVD a initié une procédure de révision
périodique du droit aux prestations complémentaires des assurés. Dans ce
cadre, ces derniers ont complété, le 21 juin 2018, un formulaire dans
lequel ils ont indiqué percevoir une rente étrangère sans faire état d’aucun
bien immobilier. Ils ont notamment produit un extrait d’un compte
bancaire détenu auprès de la banque M.________ à [...] relatif à la période

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du 31 mai au 29 juin 2018, une décision de taxation du 24 avril 2017 de
l’Office d’impôt du district de [...] portant sur la période fiscale 2016, leur
déclaration d’impôts pour 2017, ainsi qu’une décision de taxation du 11
mai 2018 de l’office d’impôt précité pour la période fiscale 2017.
Après avoir recueilli des informations complémentaires sur les
rentes étrangères perçues par les assurés et des extraits du compte
bancaire détenu à [...], la CCVD a procédé à un nouveau calcul du droit
des assurés aux prestations complémentaires depuis le mois d’août 2012
en tenant compte de ces nouveaux éléments portés à sa connaissance, et
a modifié le droit aux prestations complémentaires par décisions du 17
mai 2019. Le 24 mai 2019, elle a rendu une décision de restitution des
prestations perçues à tort à hauteur de 17'008 francs.
Dans un courrier du 11 juin 2019, les assurés ont demandé la
remise de l’obligation de restituer le montant précité. Dans cet écrit, ils
ont mentionné avoir donné deux maisons à leurs deux fils le 18 août 2016.
Ils ont produit deux actes notariés relatifs à ces donations, l’un portant sur
un immeuble sis à « [...] » pour une valeur de 31'050 EUR et l’autre sur un
immeuble sis « [...] » d’une valeur de 60'298,36 EUR.
Le 19 juillet 2019, la CCVD a demandé des renseignements sur
les biens immobiliers précités et la production de divers documents.
Le 23 septembre 2019, les assurés ont transmis plusieurs
documents à la CCVD en lien avec des biens immobiliers situés à [...], dont
certains faisant état de terrains hérités par l’assurée.
Par courrier du 29 novembre 2019, la CCVD a demandé des
documents et informations complémentaires, en particulier sur ce qui était
advenu de certains des terrains hérités par l’assurée.
Le 27 janvier 2020, les assurés ont transmis un lot de
documents à la CCVD.

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Par décisions du 26 juin 2020, la CCVD a procédé à un
nouveau calcul du droit des assurés aux prestations complémentaires
depuis le 1er juillet 2013 en tenant compte des biens immobiliers détenus
par eux à [...] et des maisons données à leurs enfants en 2016 pour une
valeur de respectivement 31'050 EUR et 60'298,36 EUR.
Dans une décision également datée du 26 juin 2020, la CCVD a
demandé la restitution des prestations complémentaires versées à tort
entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2020 pour un montant de 74'489
francs.
Par courrier du 31 août 2020, les assurés, représentés par
l’avocat Philippe Baudraz, ont formé opposition à l’encontre de cette
décision de restitution, en faisant notamment valoir qu’elle n’était pas
suffisamment motivée.
Le 8 décembre 2020, la CCVD leur a transmis le dossier et
fourni des explications complémentaires, en relevant que « l’obtention
frauduleuse de prestations d’assurances sociales constitue une infraction
pénale (cf. art. 31 LPC, 148a CP, voire 146 CP) ».
Le 19 février 2021, les assurés ont complété leur opposition. Ils
ont demandé que les immeubles donnés en 2016 soient pris en compte à
une valeur inférieure, en exposant que les donations avaient été
effectuées aux fins de régler partiellement leur succession en raison de
leur état de santé grandement fragilisé, qu’ils n’avaient pas conscience de
péjorer leur situation financière en procédant à ces donations et que les
enfants auraient tôt ou tard hérité de ces biens sans avoir à fournir de
contre-prestation. Concernant les terrains hérités par l’assurée, ils ont
notamment précisé que certains immeubles correspondaient à des
oliveraies plantées sur un terrain abandonné appartenant à la commune et
avaient été détruites par un incendie.
Par décision sur opposition du 19 avril 2022, la CCVD a admis
partiellement l’opposition du 31 août 2020 des assurés et supprimé les

- 5 -
oliveraies du calcul des prestations complémentaires, le montant de la
restitution étant par conséquent ramené à 70'008 francs.
B. Par acte de leur conseil du 20 mai 2022, R.________ et
B.________ ont recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens
qu’aucune restitution ne leur sera demandée et subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Ils ont allégué que la demande de restitution du
26 juin 2020 était tardive, dès lors que les extraits bancaires produits en
juin 2018 et janvier 2019 faisaient état de paiements en faveur des
entreprises « C.________ » et « O.________ », soit des paiements relatifs au
raccordement en eau et en électricité, et que leur envoi du 11 juin 2019
contenait les actes de donation relatifs aux deux maisons données. Ils ont
aussi reproché à l’intimée d’avoir pris en compte la valeur des biens
immobiliers mentionnée dans les actes de donation, alors que la valeur à
prendre en compte aurait dû être réduite, à tout le moins de moitié, étant
donné que les enfants du couple auraient pu hériter de ces biens sans
contre-prestation et que les donations étaient intervenues en raison de
leur mauvais état de santé et afin d’éviter toute dispute entre les enfants
en cas de décès des recourants.
Dans sa réponse du 28 juin 2022, la CCVD a proposé le rejet
du recours.
Dans leur réplique du 12 septembre 2022, les recourants ont
requis l’audition de leur fille en vue d’apporter des explications
supplémentaires concernant les circonstances de la donation des maisons
à [...].
E n d r o i t :

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1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieuse la question de la restitution par les recourants du
montant de 70'008 francs.
3. Une réforme du droit des prestations complémentaires
impliquant la modification de nombreuses dispositions est entrée en
vigueur au 1er janvier 2021 (FF 2016 7249 ; RO 2020 585).
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire,
il y lieu d’appliquer, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a
des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les références
citées ; TF 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 4 ; TF 9C_896/2014
du 29 mai 2015 consid. 4.1.1). Le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1), sous
réserve de motifs particuliers imposant exceptionnellement l’application
immédiate du nouveau droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 119 Ib 103 consid.
5).

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Dans la mesure où le litige porte sur des prestations perçues
entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2020, soit sur une période antérieure à
l’entrée en vigueur des modifications de la LPC, l’ancien droit reste en
l’espèce applicable. Les dispositions légales seront donc citées ci-après
dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
4. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent notamment une rente AVS
(art. 4 al. 1 let. a LPC) ou qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) (art. 4 al. 1 let. c LPC). Selon
l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants.
b) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus
déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b) et un quinzième de la fortune nette, un dixième de
la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 60'000 fr. pour les couples (let. c).
Sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au
cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune au 1er janvier de
l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301]).
aa) Le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers
et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette
valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative
(ch. 3433.01 DPC [Directive de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI]). Les loyers
et fermages doivent, en principe, être pris en compte pour leur montant

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contractuel. Toutefois, lorsque le loyer est inférieur à celui qui est
usuellement pratiqué dans la région, c’est ce dernier qui doit être pris en
compte. Il en va de même dans les cas où aucun loyer n’a été convenu, ou
dans les cas où l’immeuble est vide alors même qu’une location serait
possible (TF 9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7.2 ; ch. 3433.03 DPC).
bb) La fortune déterminante englobe tous les actifs que
l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci
sous réserve d’un dessaisissement de fortune. Doivent ainsi notamment
être pris en compte les immeubles et les titres qu’il possède. La fortune de
l’assuré comprend tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC ; Michel Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n° 43 ad art. 11 LPC). Ne sont notamment pas
pris en considération pour le calcul de la prestation complémentaire les
éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant pas être
transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ; en revanche,
si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse,
celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.07 DPC).
S’agissant de l’évaluation de la fortune, l’art. 17 al. 4 OPC-
AVS/AI prévoit que lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Cette
disposition s’applique également aux biens-fonds (ch. 3444.02 DPC).
Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une
estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de
procéder à une autre estimation (TF 9C_751/2018 du 16 avril 2019
consid. 7.2 ; TF 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 consid. 5.2 ; ch.
3444.03 DPC).
c) L’art. 11 al. 1 LPC prévoit également la prise en compte des
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

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Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la
renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation
juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V
329 consid. 4.2 et 4.3). Un avancement d'hoirie constitue indéniablement
une cession à titre gratuit qui tombe sous le coup de l'art. 11 al. 1 let. g
LPC (TF 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il n’existe pas de limite
temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle
mesure vise justement à éviter l’octroi abusif de prestations
complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_435/2017 du 19 juin
2018 consid. 3.2 ; TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On
pourra ainsi notamment tenir compte d’un dessaisissement intervenu
depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les
références citées).
En vertu de l'art. 17a OPC-AVS/AI, s’il est admis que l'ayant
droit s’est dessaisi d’une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s’il avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Il convient toutefois de réduire
de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre en
considération (al. 1). La valeur de la fortune au moment du
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année
(al. 2). On présume ainsi que l’ayant droit, à supposer qu’il ne se fût pas
dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour
subvenir à ses besoins ; l’amortissement prévu par l’art. 17a OPC-AVS/AI
n’est toutefois admis que sous la forme d’un forfait indépendant du
montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore
l’ayant droit (TF 9C_36/2014 du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou
gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation
à des parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC ; la valeur vénale
n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble
à une valeur inférieure (art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI).

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5. a) Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, applicable aux prestations
complémentaires, toute prestation durable accordée en vertu d’une
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement (TF 9C_336/2020 du 3
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.2 ;
TF 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et les références citées).
La prestation complémentaire annuelle doit ainsi être
augmentée, réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l'on
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus
déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 fr.
par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI).
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au
cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du
mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois
qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance
en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée
(art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). L'adaptation des prestations
complémentaires à la modification des circonstances personnelles ou
économiques peut ainsi conduire à une obligation de l'intéressé de
restituer des prestations perçues à tort lorsque l’obligation de renseigner a
été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 ; TF 9C_328/2014 du 6 août 2014
consid. 5.2 ; voir également ATF 145 V 141 consid. 7.3).
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal
compétent tout changement dans la situation personnelle et toute
modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-AVS/AI ;
art. 31 al. 1 LPGA). Pour qu’il y ait violation de l’obligation de renseigner, il
faut qu’il y ait un comportement fautif ; une légère négligence suffit déjà
(ATF 112 V 97 consid. 2a ; TF 9C_400/2016 du 2 novembre 2016 consid.
3.3).

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En dehors de l’éventualité de la violation de l’obligation de
renseigner, la jurisprudence a admis que l’ayant droit est tenu à restitution
lorsque les conditions de l’art. 25 LPGA sont réunies (TF 9C_328/2014 du 6
août 2014 consid. 5.3).
b) Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées.
aa) Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies
(ATF 142 V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles
décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant,
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt
une importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
bb) En vertu de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution
a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Il
s’agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être
examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1). La menace de péremption
est ainsi double : d’une part le recouvrement est temporellement lié à ce
que l’institution d’assurance rende une décision dans le délai d’un an dès
qu’elle a eu connaissance de l’état de fait justifiant la restitution et,
d’autre part, cette institution, qui rend sa décision en restitution dans ce

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délai d’un an, peut étendre la restitution seulement aux prestations
versées durant les cinq dernières années, dans la mesure où le
recouvrement est absolument périmé s’il se rapporte à des prestations
perçues au-delà de cinq ans, voire au-delà du délai prévu par le droit pénal
(Sylvie Pétremand, in Anne-Sylvie Dupont/Margrit Moser-Szeless (édit.), Loi
sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n° 84 ad art. 25 LPGA).
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une
année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû
connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 140 V 521
consid. 2.1 et les références citées). L’administration doit disposer de tous
les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance
fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en restitution à
l’encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans
un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention
que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Dans tous les cas, le délai
de péremption commence à courir immédiatement s’il s’avère que les
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5
juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées).
Lorsqu'il statue sur la créance de la caisse de compensation en
restitution de prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont
réunies et, partant, si un délai de péremption plus long que les délais
relatif (une année) et absolu (cinq ans) prévus par l'art. 25 al. 2,
1ère phrase, LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai
de péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique (art. 25 al. 2,
2ème phrase LPGA), il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait

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été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 et les références citées). En
matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les
infractions d’escroquerie et de manquement à l’obligation de
communiquer (art. 146 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311] et 31 LPC) qui entrent en considération (TF 9C_97/2020 du 10 juin
2020 consid. 2.2).
L’art. 31 al. 1 let. a LPC prévoit que celui qui, par des
indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient
d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour
autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi est puni
d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende, à moins qu’il ne
s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le
code pénal. Il en va de même de celui qui manque à son obligation de
communiquer (art. 31 al. 1 LPGA), selon l’art. 31 al. 1 let. d LPC. Un délai
de prescription de sept ans s’applique à l’infraction réprimée à l’art. 31
LPC (art. 97 al. 1 let. d CP [code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0] ; cf. à ce sujet ATF 140 IV 206 consid. 6).
6. Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être
lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1). En outre, si le principe inquisitoire
dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du
fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve,
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les
conséquences (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées).

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7. a) Il y a lieu d’examiner si le délai de péremption relatif d’un
an a été respecté. A cet égard, comme expliqué ci-dessus (consid. 5b) bb)
supra), il convient de fixer le point de départ de ce délai au moment où
l’intimée aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer et de
déterminer la date à laquelle elle aurait été en mesure de rendre une
décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle.
En l’espèce, c’est dans le cadre d’une révision périodique du
dossier initiée au mois de juin 2018 que l’intimée a appris l’existence
d’une rente et d’un compte bancaire [...]. A la suite de la découverte de
ces éléments, elle a rendu, le 17 mai 2019, de nouvelles décisions fixant
les prestations complémentaires, puis a demandé la restitution, le 24 mai
2019, d’un montant de 17'008 francs. C’est lorsque les recourants ont
demandé la remise de l’obligation de restituer cette somme, le 11 juin
2019, que l’intimée a encore appris qu’ils avaient donné deux maisons, le
18 août 2016, à leurs enfants.
Les recourants font valoir qu’ils ont remis à l’intimée, en juin
2018, un extrait de leur compte bancaire [...] faisant état de versements
effectués en faveur de deux entreprises « C.________ » et « O.________ », et
qu’en février 2019, ils ont à nouveau remis à l’intimée de tels extraits
portant les mentions « O.________ » ou encore « C.________ » et
« O.________ ». Ils soutiennent que l’autorité intimée n’a rien entrepris,
malgré l’existence de forts soupçons quant à l’existence d’un immeuble à
l’étranger vu les libellés susmentionnés, estimant que si l’autorité avait
fait preuve de l’attention raisonnablement exigible, elle aurait dû
entreprendre des investigations quant à l’existence des immeubles.
Les recourants ne peuvent être suivis. Quelques lignes sur un
extrait bancaire [...] ne constituent pas encore un indice laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution. Si la caisse n’a pas fait mention
dans sa décision du 24 mai 2019 de l’existence d’immeubles sis à
l’étranger, c’est car à cette date, elle n’en avait pas connaissance. Ce
n’est que le 11 juin 2019 que les recourants ont fait savoir à l’intimée

- 15 -
qu’ils avaient fait don de leurs maisons à [...] à leurs enfants. S’il est exact
que c’est donc le 12 juin 2019 que la caisse a eu connaissance de
l’existence de ces immeubles et de leur donation, ce seul fait ne fait pas
courir le délai d’une année de l’art. 25 al. 2 LPGA. Il s’agit d’un indice, de
taille certes, mais pas encore suffisant pour établir le bien-fondé de la
créance en restitution ainsi que son étendue, ce d’autant plus que sur le
formulaire de révision périodique signé le 21 juin 2018, les recourants
n’ont pas indiqué être propriétaires de biens immobiliers ou de terrains, et
que les autres pièces produites à l’époque par eux, en particulier les
décisions de taxation, ne faisaient état d’aucun immeuble. Dans la mesure
au demeurant où ils ont fait don des biens immobiliers [...] à leurs deux
fils, on peut s’interroger sur les raisons pouvant les pousser à acquitter les
charges (eau, gaz) liées à ces immeubles postérieurement à la donation
effectuée en 2016. L’intimée a entrepris des investigations
complémentaires, dans un délai raisonnable, puisqu’elle a demandé, le 19
juillet 2019, des justificatifs aux recourants. Après avoir reçu les
documents produits le 24 septembre 2019, qui faisaient mention d’autres
biens immobiliers détenus à [...], elle leur a encore demandé, le 29
novembre 2019, des informations complémentaires, notamment sur les
terrains hérités par la recourante, sur leur provenance et sur ce qu’il était
advenu d’eux. Le 27 janvier 2020, les recourants ont donné suite à cette
demande et ont remis des documents complémentaires. Finalement,
l’intimée a rendu sa décision de restitution le 26 juin 2020, soit moins
d’une année après avoir reçu les documents demandés le 19 juillet 2019,
lesquels lui sont parvenus le 24 septembre 2019, et qui lui ont permis de
chiffrer une partie de l’étendue de la restitution, les derniers documents
lui permettant de déterminer précisément le montant à restituer lui étant
parvenus en janvier 2020. Elle a donc agi dans le délai d’une année de
l’art. 25 al. 2 LPGA.
b) L’intimée a étendu la restitution aux sept années
antérieures à sa décision et l’on déduit de son courrier du 8 décembre
2020 qu’elle a estimé que les circonstances du cas d’espèce étaient
constitutives d’une infraction pénale.

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En l’espèce, les conditions de l’art. 31 al. 1 let. d LPC, voire de
l’art. 31 al. 1 let. a LPC, paraissent réalisées. En effet, dans la demande de
prestations de juin 2014, les recourants n’ont pas mentionné l’existence
de biens immobiliers, alors qu’ils étaient déjà propriétaires d’immeubles
situés à [...]. Ils ne pouvaient pas ignorer l’importance que revêtait cette
information, dès lors que le formulaire comportait une rubrique spécifique
sur l’existence d’immeubles, de biens-fonds et de parts dans une
copropriété à l’étranger (à laquelle ils ont coché la case « non ») et qu’ils
allèguent que cette demande a « probablement été faite avec l’aide de
l’association Procap ». Par ailleurs, dans le formulaire relatif à la révision
périodique de juin 2018, les recourants ont déclaré leurs rentes et leur
compte bancaire étrangers, mais ont omis de mentionner qu’ils détenaient
des terrains à l’étranger. C’est dans le cadre de leur opposition à la
première décision de restitution du 24 mai 2019 que l’existence de biens
immobiliers a été portée à la connaissance de l’intimée. Au vu des
circonstances, l’intimée était fondée à ordonner la restitution de
prestations complémentaires depuis juillet 2013.
8. Dans un autre moyen, les recourants plaident que dans
l’éventualité où la créance en restitution ne serait pas prescrite, c’est une
valeur bien moindre que celle indiquée dans les actes de donation qui
devrait être retenue puisque les immeubles ont été donnés à leurs
enfants. Or un avancement d’hoirie est une cession à titre gratuit qui
représente un dessaisissement de fortune (cf. consid. 4c supra), que rien
ne justifie de traiter différemment d’une donation à un tiers non héritier.
Quand bien même les enfants des recourants auraient effectivement pu
hériter de ces biens immobiliers au décès de leurs parents, il n’en
demeure pas moins que ces derniers ont cédé gratuitement leurs biens,
sans y être juridiquement tenus, alors qu’ils auraient pu les vendre à un
tiers. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les recourants, les
conditions pour s’écarter de la valeur vénale, en application de l’art. 17 al.
5, deuxième phrase, LPC, ne sont pas réalisées en l’espèce, puisqu’à la
date de la donation leurs enfants n’étaient pas titulaires d’un droit légal
leur permettant d’acquérir les immeubles à une valeur inférieure à la

- 17 -
valeur vénale. Les valeurs prises en compte par l’intimée, qui reposent sur
les actes de donation, ne sont pas critiquables.
9. Les circonstances ayant entouré les cessions de leurs maisons
ne sont pas pertinentes pour la question de la restitution des prestations
complémentaires et du montant de celle-ci, de sorte que la réquisition de
preuve tendant à l’audition de la fille des recourants sur les donations
peut être écartée par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
L’interrogatoire des recourants, mentionné comme moyen de preuve à
l’appui de certains allégués de leur acte de recours, doit également être
rejeté, dès lors qu’une telle mesure d’instruction ne serait pas de nature à
modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu
être constatés à satisfaction de droit.
10. Dans leur acte de recours, les recourants ont fait état de leur
situation financière précaire, qui n’est pas relevante pour l’examen de la
restitution en tant que telle, mais qui peut entrer en ligne de compte dans
le cadre d’une procédure de remise (cf. art. 25 al. 1, deuxième phrase,
LPGA et art. 4 OPGA), qui devra être entreprise par l’intimée dans
l’hypothèse où les recourants déposeraient une demande de remise de
leur obligation de restituer.
11. En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens aux recourants, qui n’obtiennent pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :

- 18 -
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 avril 2022 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Baudraz (pour les recourants),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

- 19 -
La greffière :