vd_gerichte · JO16.015557 · 2018-01-25 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO16.015557-171885
38
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 25 janvier 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 163, 165 al. 2, 206 CC ; 312 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...], et
A.Q.________, à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le
28 septembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause en partage successoral divisant les appelants
d’avec B.Z.________, à Crissier, demanderesse, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 28 septembre 2017, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a condamné les défendeurs
A.Z.________ et A.Q.________, solidairement entre eux, à verser à la
demanderesse B.Z.________ la somme de 29'750 fr. (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 10'605 fr., à la charge des défendeurs, solidairement
entre eux (II), a dit que les défendeurs, solidairement entre eux, devaient
restituer à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait fournie à
concurrence de 10'300 fr. (III), a dit que les défendeurs devaient verser à
la demanderesse la somme de 7'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Le premier juge était appelé à statuer sur la demande de
B.Z.________, fondée sur le fait que sa feue mère C.Z.________ aurait versé
119'000 fr. à la [...], créancière hypothécaire de l’exploitation arboricole-
fruitière dont le défendeur A.Z.________ et son frère D.Z.________ sont
copropriétaires ; par ce versement, feu C.Z.________ aurait participé à
l’amortissement d’une dette du défendeur, amortissement qui aurait
donné naissance à une créance variable au sens de l’art. 206 al. 1 CC. Le
premier juge a d’abord retenu que c’était bien un montant de 119'000 fr.
qui avait été payé par feu C.Z.________. Il a ensuite qualifié ce versement
de créance variable au sens de l’art. 206 CC et a estimé que la somme
déboursée constituait un propre de feu C.Z.________. Il en a déduit que la
demanderesse pouvait prétendre, à titre successoral, au quart de ce
montant, soit à 29'750 fr., que les défendeurs, solidairement entre eux,
étaient tenus de lui verser.
B. Par acte du 30 octobre 2017, A.Z.________ et A.Q.________ ont
fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu’ils ne sont pas les débiteurs de B.Z.________ (II),
qu’ils ne doivent pas lui restituer son avance de frais à concurrence de
10'300 fr. (III) et que B.Z.________ leur doit la somme de 7'000 fr. à titre de
dépens.

- 3 -
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. C.Z.________ est décédée ab intestat à Morges le [...] 2011. Elle
a laissé comme seuls héritiers son époux A.Z.________ (défendeur), né le
[...] 1943, ainsi que ses deux filles A.Q.________ (défenderesse), née le [...]
1976, et B.Z.________ (demanderesse), née le [...] 1980.
Les époux A.Z.________ étaient mariés sous le régime ordinaire
de la participation aux acquêts.
Le 26 mai 2011, la Justice de Paix du district de Morges a
délivré un certificat d’héritiers dont il ressort que A.Z.________, A.Q.________
et B.Z.________ sont seuls héritiers légaux de feu C.Z.________.
2. Feu C.Z.________ était la fille de feu [...]. Dans le cadre de la
succession de ce dernier, le 18 février 2004, l’avocat [...] a adressé à feu
C.Z.________ un courrier aux termes duquel il indiquait que la sœur de
celle-ci, R.________, était disposée à racheter l’immeuble propriété de feu
son père en lui payant la somme de 110'000 francs. Il a invité feu
C.Z.________ à communiquer sa décision directement au notaire [...]. Par
courrier dont on ignore la date, feu C.Z.________ a indiqué au notaire [...]
qu’elle acceptait cette proposition de rachat.
3. a) Le défendeur A.Z.________ et son frère D.Z.________ sont les
enfants de feu E.Z.________. A son décès en 1996, ils ont hérité de ce
dernier, en main commune, un domaine agricole, constitué des parcelles
n° [...], [...] et [...], sises sur la Commune d’[...]. Les deux frères ont en
outre acquis, en copropriété, la parcelle n° [...] d’[...], qu’ils ont rattachée
à leur exploitation. Ce domaine était grevé d’une dette hypothécaire en
faveur de la [...] (ci-après : [...]).

- 4 -
b) Durant les années 2003-2004, l’exploitation a échappé de
peu à sa mise en vente forcée. En effet, A.Z.________ et D.Z.________
avaient cessé, depuis plusieurs années, de payer les intérêts
hypothécaires liés à l’exploitation, transformée depuis lors en exploitation
arboricole-fruitière, de sorte qu’un montant total de 240'000 fr. était dû à
ce titre.
c) Le 19 avril 2004, la [...] a adressé à A.Z.________ un courrier
dont la teneur était notamment la suivante :
« Si notre crédit et la cédule n’avaient pas été dénoncés au
remboursement, vos engagements présenteraient, au 22 avril 2004, les
positions suivantes :
- Prêt hypothécaire No [...] – capital CHF 494'150.20
- amortissements échus et impayés CHF 197'468.00
- intérêts échus et impayés CHF 303'026.45
- Compte courant No [...] CHF 10'192.05
- dépens alloués à notre établissement par la Cour civile du tribunal
cantonal contre Mmes C.Z.________ et [...]
(que nous avons omis de produire à l’état des charges)
CHF 4'800.00
Total CHF 1'009'636.70
[…] nous serions disposés à faire annuler la vente fixée au 22
courant aux conditions suivantes :
1) versement d’un montant de CHF 116'218.50, sur le
compte courant No [...], d’ici au 20 courant
2) engagement ferme et irrévocable de M. [...], notaire à
[...], d’ici au 21 de ce mois, de virer un montant minimum de CHF
110'000.- sur le compte courant No [...], d’ici au 30 avril 2004
3) versement d’un montant de CHF 35'000.- sur le compte
courant No [...], d’ici au 31 mai 2004
4) règlement du solde dû, selon décompte qui vous
parviendra en temps utile, sur le compte courant No [...], d’ici au 30
septembre 2004, au plus tard. »
Ce courrier a été signé pour accord par A.Z.________ le 21 avril
2004.
d) Par virement dont on ignore la date, le notaire [...] a, sur
ordre de feu C.Z.________, versé, sur le compte n° [...] auprès de la [...], un
montant en vue de réduire la dette du domaine agricole. Ce montant
s’élevait à 119'000 fr. selon la demanderesse, à 110'000 fr. selon les
défendeurs.

- 5 -
Les défendeurs allèguent que la somme de 110'000 fr. versée
en mains de la [...] provenait du prix payé par R.________, la sœur de
C.Z.________, pour l’acquisition de la villa de feu [...]. Ils allèguent que feu
C.Z.________ aurait donné cette instruction au notaire B.________ alors
qu’elle connaissait parfaitement la situation financière du domaine et était
consciente du fait qu’elle ne pourrait pas être remboursée. Ils exposent
également qu’elle aurait consenti à cet apport pour sauver le domaine de
la vente et ainsi conserver le logement qu’elle occupait avec son mari.
Interrogé à cet égard, le témoin [...], mari de la défenderesse,
a notamment exposé ce qui suit :
« Le montant apporté par feu ma belle-mère l’a été à fonds perdus.
Nous avons eu une séance à la banque en présence de moi-même, de
mon beau- père, mon épouse et de deux conseillers. Nous avons pu monter le
désengagement à hauteur de 260'000 fr. environ de la manière
suivante : mon beau-père pour une partie d’environ 120'000 fr., ma belle-
mère pour 110'000 fr., B.Z.________ ma belle-sœur pour 10'000 fr. et le solde
par ma cousine.
S’agissant des 110'000 fr. de ma belle-mère, ils provenaient du
rachat par l’une de ses sœurs de la villa de leurs parents.
Vous me demandez d’où provenaient les 110'000 fr. ; je réponds que
c’est Me B.________ qui les a directement versés. Je n’en ai pas vu la couleur. »
4. La déclaration d’impôts 2004 des époux A.Z.________ et feu
C.Z.________ ne fait état d’aucun prêt en faveur de A.Z.________ dans les
éléments de fortune de son épouse.
5. a) Le 26 avril 1993, A.Z.________ a déposé auprès du Tribunal
du district de Morges une requête en partage des parcelles n° [...], [...],
[...] et [...] dirigée contre D.Z.________.
Dans le cadre de cette procédure, tant A.Z.________ que son
frère concluaient à l’attribution du domaine. L’expert mandaté en cours
d’instruction, H.________, a notamment retenu dans son rapport les
éléments suivants:

- 6 -
« [I]l faut souligner que A.Z.________ a de sa propre initiative versé
un montant de Fr. 261'000.- à la [...] en procédure de recouvrement
contre les deux frères. Il l’a fait sans garantie de reprendre le domaine. […]
A.Z.________ doit être retenu comme attributaire au sens de l’ancien article
621 CC. A.Z.________ a manifesté son attachement au domaine paternel en
injectant une forte somme pour éviter une vente forcée, ceci sans garantie
d’attribution. »
b) Par jugement du 29 janvier 2009, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte a attribué l’exploitation agricole à
A.Z.________.
Ledit jugement retient que A.Z.________ a versé à la [...] un
montant de 261'000 fr. pour réduire la dette du domaine. Les défendeurs
allèguent que cette somme comprend notamment le montant de 110'000
fr. provenant de C.Z.________.
c) A l’occasion d’une audience le 28 août 2012 devant la Cour
de droit administratif et public, les parties ont passé une transaction aux
termes de laquelle, en substance, les parcelles n° [...] étaient transférées
à A.Z.________, qui en devenait seul propriétaire, avec effet au 8 juin 2010,
moyennant le paiement à D.Z.________ d’une somme de 70'000 francs.
6. Le 31 janvier 2015, A.Z.________ a adressé au conseil de
B.Z.________ un courrier dont la teneur est notamment la suivante :
« […] a) Prétention de 29'750 fr. en lien avec la succession de feu
mon épouse C.Z.________
Mon épouse a reçu en 2004 dans le cadre de la succession de ses
parents, en lien avec la cession en lieu de partage d’un immeuble à l’une de
ses sœurs, une somme d’environ 119'000 fr. qui a directement été
versée par le notaire à la [...], créancière hypothécaire de notre
domaine agricole. La somme précitée a servi à éteindre partie de la dette
envers la banque créancière, pour pallier la vente forcée du domaine, d’ores
et déjà requise. […] Les 119'000 fr. de mon épouse ont donc directement servi
à amortir une partie de la dette d’intérêts afin d’éviter notre expulsion du
domaine et surtout de notre logement.
Dans ces circonstances, que ma fille B.Z.________ devrait connaître,
la somme héritée par mon épouse a été affectée de son vivant à l’extinction
d’une dette en lien avec ses besoins personnels (logement), de sorte qu’il n’en
est rien resté dans sa propre succession, en février 2011. »

- 7 -
7. a) Le 3 novembre 2015, la demanderesse a ouvert action par
le dépôt, auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte, d’une requête de conciliation dirigée contre les défendeurs.
b) Par demande du 4 avril 2016, la demanderesse a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit qu’un montant d’au moins
119'000 fr. versé à A.Z.________ appartient à la succession, partiellement
partagée, de feu C.Z.________, à ce qu’il soit dit que les héritiers
A.Z.________, A.Q.________ et B.Z.________ ont droit respectivement à une
moitié, un quart et un quart d’un montant d’au moins 119'000 fr. prêté par
feu C.Z.________ au défendeur, à ce qu’il soit procédé au partage d’un
montant d’au moins 119'000 fr. et à ce qu’il soit dit que A.Z.________ et
A.Q.________ sont les débiteurs solidaires, subsidiairement dans une
mesure que justice dira, de B.Z.________ et lui doivent paiement d’un
montant d’au moins 29'750 fr., soit un quart de 119'000 francs.
Par réponse du 15 août 2016, les défendeurs ont conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement au rejet de la demande et
subsidiairement à la fixation d’une indemnité équitable en faveur de
B.Z.________.
c) L’audience de jugement s’est tenue le 6 février 2017. A
cette occasion, le témoin [...] a été entendu.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), soit celles qui mettent fin au procès au sens de
l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC).

- 8 -
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée.
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par deux parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC).
3.
3.1 Les appelants soutiennent que le premier juge aurait retenu à
tort que C.Z.________ avait versé à la [...] un montant de 119'000 fr. au lieu
de 110'000 francs. Ils exposent que C.Z.________ n'aurait perçu que
110'000 fr. de la succession de son père. Ils se fondent à cet égard sur la
lettre de l'avocat [...] du 18 février 2004 ainsi que sur les déclarations du
témoin [...]. Ils relèvent par ailleurs que le montant de 119'000 fr. ne serait
mentionné qu'à « un seul endroit », soit dans la lettre du « 31 juin 2016 »
(recte : du 31 janvier 2015) de A.Z.________ au conseil de l’intimée.
3.2 Le premier juge a considéré que les allégations des appelants
étaient contradictoires, dès lors qu'ils soutiennent que le montant est de

- 9 -
110'000 fr., alors qu'il ressort du courrier de l'appelant du 31 janvier 2015
que c'est une somme de 119'000 fr. que son épouse avait reçue en 2004
dans le cadre de la succession de feu son père et qui a été versée par le
notaire B.________ à la [...]. Par ailleurs, le premier juge a relevé que le
courrier du 19 avril 2004 de la [...] prévoyait un engagement de virer
110'000 fr., mais qu’il s’agissait d’un montant minimum, ce qui ne
permettait pas d’affirmer que c’était bien ce montant exact qui avait
finalement été versé plutôt qu’un montant supérieur.
3.3 Le montant reçu par C.Z.________ n'est pas établi avec
certitude (par une copie de l'ordre de virement bancaire par exemple), de
sorte qu'il faut se référer aux divers courriers échangés.
Certes, lors de son témoignage, B.Q.________ a fait état d’un
montant de 110'000 francs. Ses déclarations doivent toutefois être
examinées avec précaution, dès lors qu’il est le mari de l’appelante. Son
témoignage ne suffit donc pas à convaincre la Cour de céans que c’est
bien un montant de 110'000 fr. qui a été versé par feu C.Z.________, ce
d’autant moins que B.Q.________ admet ne pas avoir vu le montant du
paiement effectué par le notaire B.________.
A l’inverse, dans son courrier du 31 janvier 2015, l'appelant
mentionne expressément que feu son épouse aurait reçu un montant de
119'000 fr. dans le cadre de la vente de l’immeuble de son défunt père.
Par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, la [...] a indiqué, dans son
courrier du 19 avril 2004, que l’engagement du notaire [...] devrait porter
sur un montant de 110'000 fr. « au minimum », ce qui n’exclut pas que le
versement ait en réalité été supérieur.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'analyse du
premier juge en ce sens qu'il faut retenir que feu C.Z.________ a donné
l’ordre au notaire B.________ de verser à la [...] la somme de 119'000
francs.

- 10 -
4.
4.1 S'agissant de la qualification du versement, les appelants font
valoir que l'art. 206 CC ne serait pas applicable. En revanche, ils estiment
que le versement aurait été fait dans le cadre de l'art. 163 CC, ou
subsidiairement devrait être qualifié de prêt.
Les appelants exposent que le montant de « 110'000 fr. »
(recte : 119'000 fr.) aurait été versé sur le compte courant dont
A.Z.________ était seul titulaire, de sorte qu'il n'y avait aucune relation
directe avec la conservation d'un bien au sens de l'art. 163 CC. Par
ailleurs, ils soutiennent que l'art. 206 CC ne serait pas applicable en cas de
contribution à l'entretien du ménage au sens de l'art. 163 CC, ce qui serait
précisément le cas d'espèce. En effet, selon eux, feu C.Z.________ aurait
contribué par son versement à satisfaire un besoin fondamental du couple,
soit la conservation de l'immeuble où se trouvait le logement conjugal.
Subsidiairement, les appelants relèvent que, s’agissant d’une
entreprise agricole, le premier juge aurait dû appliquer l’art. 212 CC au
lieu de l’art. 206 CC, mais admettent que cette correction ne change rien
au résultat.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 165 al. 2 CC, l'époux qui, par ses revenus ou
sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure
notablement supérieure à ce qu'il devait en vertu de son devoir général
d'assistance découlant de l'art. 163 CC a droit à une indemnité équitable.
Ainsi que cela résulte clairement de son texte, l'art. 165 al. 2 CC ne vise
que les contributions provenant des revenus ou de la fortune d'un
conjoint, mais ne comprend pas le travail fourni par un époux dans
l'amélioration et l'entretien du bien immobilier propriété de son conjoint.
Ressortissant aux dispositions générales du droit du mariage, l'art. 165 al.
2 CC est applicable quel que soit le régime matrimonial adopté par les
époux, en particulier en cas de séparation de biens (ATF 138 III 348
consid. 7.1).

- 11 -
Les prestations financières excédant l'entretien normal de la
famille susceptibles d'être prises en compte dans le cadre de l'art. 165 al.
2 CC sont en général en relation avec une situation particulière
(Isenring/Kessler, Basler Kommentar, 5e éd., 2014, n. 2 ad art. 165 CC p.
1010). Dans l'hypothèse où la contribution de l'époux profite non pas à la
famille, mais au seul conjoint, une indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC
n'est pas due. Dans ce cas, un remboursement des sommes mises à
disposition peut uniquement être demandé sur la base d'un rapport
juridique spécifique, tel qu'un contrat de prêt ou de mandat, ou en
l'absence d'indices en faveur d'une donation ou d'une renonciation, en
vertu des dispositions sur l'enrichissement illégitime
(Deschenaux/Steinauer/Badeley, Les effets du mariage, 2e éd., Berne
2009, n. 494 p. 263). Toutefois, lorsque l'apport en revenus ou en fortune
(p. ex. pour la construction d'un garage exploité par le mari) a permis à la
famille de connaître un standard de vie supérieur à la moyenne, les
revenus générés par l'entreprise profitant directement à la famille pour
son entretien, une indemnité de l'art. 165 al. 2 CC est due (TF
5A_290/2009 du 13 août 2009 consid. 3.2, JT 2010 I 350 consid. 3.2).
L'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC doit ainsi être compris
dans un sens large (Pichonnaz, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n.
40 ad art. 165 CC). Par ailleurs, même si ce sont en règle générale des
situations extraordinaires qui amènent le conjoint à effectuer des
prestations notablement supérieures au sens de l'art. 165 CC, celles-ci
peuvent avoir été effectuées pour des raisons tenant à la politesse, des
raisons morales, sociales ou volontaires (Isenring/Kessler, loc. cit.).
Pour déterminer si une indemnité équitable est due, il convient
dans un premier temps de faire la part entre l'entretien normal au sens de
l'art. 163 CC et les contributions extraordinaires de l'art. 165 al. 2 CC, la
convention entre les époux concernant leurs contributions respectives
constituant la base de cette détermination. A défaut d'accord entre les
époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de l'apport pécuniaire
s'apprécie selon les circonstances objectives existant au moment où celui-
ci a été apporté, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non
conscient que la participation financière de son conjoint dépassait les

- 12 -
devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque
cas la nature et l'ampleur de l'apport pécuniaire, en le mettant en rapport
avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux
charges du mariage. En l'absence de critères généraux applicables dans
ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités
importantes de l'espèce (art. 4 CC; ATF 138 III 348 consid. 7.1.2 et les réf.
cit.). La nature et la mesure concrètes de la participation financière
ressortissent au domaine des faits ; savoir si cette contribution est
notablement supérieure aux obligations découlant des devoirs généraux
du mariage est en revanche une question de droit, que le Tribunal fédéral
peut revoir librement. Il s'impose toutefois une certaine retenue, compte
tenu du pouvoir d'appréciation laissé au juge cantonal en la matière (ATF
138 III 348 consid. 7.1.2 précité ; 120 II 280 consid. 6a).
4.2.2 Aux termes de l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué
sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la
conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation
avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et
elle se calcule sur la valeur actuelle des biens ; en cas de moins-value, il
peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.
Le droit à une part de la plus-value suppose qu'un époux ait
fourni, sans intention libérale et sans contrepartie, une contribution à
l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien appartenant à son
conjoint et ayant augmenté de valeur (Steinauer, Commentaire romand
CC I, Bâle 2010, n. 8 ad art. 206 CC). En général, la contribution est
d'ordre financier, en ce sens qu'un des époux met à la disposition de
l'autre une somme d'argent ou d'autres moyens de paiement
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1165, p. 546).
L'art. 206 CC ne vise que la plus-value conjoncturelle prise par
le bien objet de l'investissement, soit celle qui peut être constatée en
comparant les prix du marché. Elle doit être distinguée de la plus-value
d'impenses qui a son origine, en principe, dans le comportement
particulier de l'un des conjoints (cf. Deschenaux/ Steinauer/Baddeley, op.

- 13 -
cit, n. 1170 p. 549 ; Haas, La créance de plus-value et la récompense
variable dans le régime de la participation aux acquêts, thèse Lausanne
2005, pp. 88-89 et les réf. cit.).
La preuve de la plus-value conjoncturelle se fait en comparant
la valeur du bien au moment de l'investissement et celle qu'il a au
moment de la liquidation du régime, respectivement de l'exécution de la
dette variable. Ainsi, la part à la plus-value se calcule sur la valeur finale
du bien, proportionnellement à l'investissement effectué par l'époux non
propriétaire par rapport à la valeur du bien au moment de cet
investissement. Elle suppose donc que soient déterminées les trois valeurs
suivantes : la valeur de la contribution faite par l'époux non-propriétaire, la
valeur du bien au moment de cette contribution et la valeur du bien au
moment de la liquidation du régime. Le bien est estimé à sa valeur vénale
(art. 211 CC). La contribution de l'époux non-propriétaire est fixée par le
montant investi. Quant à la valeur du bien au moment de l'investissement,
elle correspond à sa valeur d'acquisition si l'investissement donnant droit
à la plus-value a été effectué au moment de l'achat. La valeur du bien au
moment de la liquidation du régime correspond à sa valeur vénale à ce
moment (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nn. 1183 à 1189, pp.
552 à 554). Dans le patrimoine de l'époux bailleur de fonds, la créance de
base et la part de plus-value sont rattachées à la masse qui a fait
l'investissement. Dans le patrimoine de l'époux propriétaire du bien, la
dette variable est attribuée à la masse à laquelle appartient le bien objet
de l'investissement (art. 209 al. 2 CC).
4.3 Le premier juge a considéré que la contribution de feu
C.Z.________ n'avait pas été utilisée pour assurer l'entretien de la famille ni
pour améliorer son standard de vie, mais pour éviter la vente forcée de
l'exploitation agricole alors détenue par son mari et son beau-frère, de
sorte qu'elle ne constituait pas une contribution d'entretien au sens de
l'art. 165 CC.
En revanche, le premier juge a considéré que feu C.Z.________
avait contribué à l'acquisition, au sens de l'art. 206 CC, de l'exploitation

- 14 -
agricole de son mari et son beau-frère, afin d'amortir une partie de la
dette et éviter ainsi la vente forcée du domaine agricole. Ensuite, le
premier juge a relevé que l'intimée n'avait ni prouvé ni rendu
vraisemblable qu'une plus-value était intervenue, ni à hauteur de quel
montant. Dès lors, l'époux créancier pouvant en tous cas réclamer le
montant de ses investissements, il y avait lieu de considérer que feu
C.Z.________ avait une créance variable au sens de l'art. 206 CC envers son
époux à hauteur de son investissement, soit 119'000 francs.
4.4 L'analyse du premier juge relative à la non-application de l'art.
165 CC au cas d'espèce peut être confirmée. En effet, contrairement à ce
que soutiennent les appelants, la contribution de feu C.Z.________ a été
effectuée afin de « sauver » le domaine agricole de son mari et de son
beau-frère d'une vente forcée, de sorte qu'elle bénéficiait à son seul
conjoint, et non pas à toute la famille. D'ailleurs, il s'agissait d'une dette
du mari et du beau-frère, et non pas d'une dette commune des époux. En
outre, les appelants n'ont pas allégué ni démontré en première instance
que le versement litigieux aurait permis à la famille de connaître un
standard de vie supérieur à la moyenne, les revenus générés par
l'exploitation agricole profitant directement à la famille pour son entretien,
de sorte que l'indemnité de l'art. 165 al. 2 CC serait due. Par conséquent,
l'art. 165 CC ne saurait trouver application.
Au demeurant, l’argument des appelants selon lequel le
montant aurait été versé sur le compte courant dont A.Z.________ était seul
titulaire, de sorte qu'il n'y avait aucune relation directe avec la
conservation d'un bien au sens de l'art. 163 CC, ne modifie en rien cette
appréciation, ce d’autant moins que les appelants n’ont pas démontré que
A.Z.________ était effectivement seul titulaire du compte n° [...] auprès de
la [...].
Ainsi, l’allégation des appelants selon laquelle l'art. 206 CC ne
trouve pas application lorsque les art. 163 et 165 CC s'appliquent tombe
également à faux puisque précisément ceux-ci ne s'appliquent pas. L'art.
206 CC est applicable dans la mesure où feu C.Z.________ a contribué à la

- 15 -
conservation de l'exploitation agricole de son mari et de son beau-frère,
afin d'amortir une partie de la dette et éviter ainsi la vente forcée du
domaine agricole de ceux-ci.
Il convient de préciser que les appelants ont, à juste titre,
relevé que, le versement ayant été fait pour conserver l’entreprise
agricole de A.Z.________, l’art. 212 CC complète l’art. 206 CC s’agissant du
calcul du droit à la part à la plus-value et de la créance de participation.
Toutefois, comme les appelants l’admettent eux-mêmes, cette correction
ne modifie pas l’issue du litige, puisque la garantie du montant nominal
des investissements du conjoint demeure valable en droit agricole
(Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1424, p. 656).
Ainsi, s’agissant du montant de la part due à l'intimée, c'est à
juste titre que le premier juge a retenu que, faute d'avoir démontré
l'existence d'une plus-value de l’exploitation agricole, feu C.Z.________
devait récupérer le montant de son investissement initial, soit 119'000
francs. Compte tenu de ses prétentions successorales, l’intimée peut donc
prétendre au quart de ce montant, par 29'750 francs.
5.
5.1 Les appelants font encore valoir à titre subsidiaire que le
versement de feu C.Z.________ devrait être qualifié de prêt. Ils exposent
qu'au moment du transfert litigieux, la ferme était propriété en main
commune de A.Z.________ et D.Z.________, de sorte que le versement aurait
eu lieu en faveur de la société simple formée par les deux frères. Sur cette
base, il faudrait admettre que feu C.Z.________ aurait voulu la restitution
de son versement si au final l'exploitation avait été attribuée à son beau-
frère.
5.2 Le contrat de prêt de consommation est le contrat par lequel
une personne transfère à la propriété de biens fongibles, à charge pour
celle-ci de lui en rendre autant de même nature et qualité (art. 312 CO).
Comme pour tout contrat, la conclusion d'un contrat de prêt de
consommation suppose un accord entre les parties (Tercier/Bieri/Carron,

- 16 -
Les contrats spéciaux, 5e éd., 2016, n. 2515, p. 338), soit une
manifestation de volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO), qui
peut être expresse ou tacite (art. 11 CO).
Le contrat de prêt n'est pas nécessairement gratuit (Engel,
Contrat de droit suisse, 2e éd., 2000, p. 267). Cependant, en matière civile,
un intérêt n'est dû que s'il a été stipulé (art. 313 et 314 CO). Enfin, faute
de terme de préavis ou de conditions, l'art. 318 CO s'applique, lequel
dispose que l'emprunteur a six semaines pour restituer, délai qui
commence à courir dès la première réclamation du prêteur (Engel, op. cit,
p. 276).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve
non seulement qu'il a remis les fonds, mais encore et au premier chef
qu'un contrat de prêt de consommation a été conclu, ce qui suppose un
accord sur une obligation de restitution à la charge de l'emprunteur ; dire
si une telle obligation a été convenue suppose une appréciation des
preuves et le fardeau de la preuve incombe au demandeur (art. 8 CC ; ATF
83 II 209 consid. 2 ; TF 4A_12/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Selon les
circonstances, de la seule réception d'une somme d'argent peuvent
résulter des indices suffisants de l'existence d'un contrat de prêt.
Toutefois, il s'agit alors non d'une présomption de droit ayant pour effet de
renverser le fardeau de la preuve, mais de circonstances constituant des
indices, dont le juge du fait, dans le cadre de l'appréciation des preuves,
pourra selon les cas déduire l'existence d'un contrat de prêt. Même en
pareil cas, du moment que le fardeau de la preuve incombe au
demandeur, ces indices doivent constituer une preuve complète : il faut
qu'aux yeux du juge, la remise des fonds ne puisse s'expliquer
raisonnablement que par l'hypothèse d'un prêt (ATF 83 II 209 précité ; SJ
1961 pp. 413ss ; SJ 1960 pp. 312 ss ; SJ 1958 pp. 417 ss).
5.3 En l'espèce, le premier juge a retenu que les parties n’avaient
signé aucun contrat écrit de prêt et que les circonstances ne permettaient
pas de déduire qu’un tel contrat aurait été conclu par actes concluants,
d’autant moins que la déclaration d'impôt des époux C.Z.________ et

- 17 -
A.Z.________ pour l’année 2004 ne comportait aucune indication d'une
quelconque dette de A.Z.________ en faveur de son épouse.
Cette analyse doit être confirmée. Les appelants n’ont en effet
aucunement apporté d’éléments qui auraient permis de retenir l’existence
d’un contrat de prêt. Dès lors qu’un tel contrat n’est pas présumé au
regard des règles exposées ci-dessus, le grief des appelants doit être
rejeté.
6. En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 898 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art.
106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 898 fr.
(huit cent nonante-huit francs), sont mis à la charge des
appelants A.Z.________ et A.Q.________, solidairement entre
eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.

- 18 -
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 janvier 2018, est notifié en expédition complète à :
- Me Denis Sulliger (pour A.Z.________ et A.Q.________),
- Me François Roux (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :