vd_gerichte · P316.054028 · 2019-04-18 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.054028-190079
226
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 avril 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et Merkli, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 8 CC ; 145, 308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SÀRL, à [...],
défenderesse, contre le jugement par défaut rendu le 5 mars 2018 par le
Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.________, à [...], demanderesse, et la CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique, à Lausanne, intervenante,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement par défaut du 5 mars 2018, notifié le 3 décembre
2018 à G.________ Sàrl, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte a dit que G.________ Sàrl était la débitrice de B.________ et était
condamnée à lui verser les sommes suivantes : 3'023 fr. 10 brut avec
intérêts à 5 % l’an dès le 15 septembre 2015, échéance moyenne, dont à
déduire les cotisations sociales légales et contractuelles, 10'174 fr. 05 brut
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mai 2016, échéance moyenne, dont à
déduire les cotisations sociales légales et contractuelles, sous déduction
d’un montant de 2'439 fr. 10 net, et 1'513 fr. 50 net avec intérêts à 5 %
l’an dès le 3 août 2016, échéance moyenne, sous réserve de la preuve du
paiement effectif de cette somme par G.________ Sàrl (I), a dit que
G.________ Sàrl était la débitrice de la Caisse cantonale de chômage et
était condamnée à lui payer la somme de 2'439 fr. 10 net, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1er novembre 2016 (II), a rendu la décision sans frais
judiciaires ni dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que B.________ avait
été en arrêt de travail pour cause de maladie du 28 avril 2016 au 14 juillet
2016. Le 15 juillet 2016, elle avait eu un accident de la circulation, de
sorte que la [...] lui a servi des prestations pour la période du 17 juillet au
1er août 2016. Puis, B.________ avait été en arrêt de travail du 2 août au 5
septembre 2016, à un taux de 50 %, incapacité de travail qui affectait de
manière égale ses deux employeurs. Ils ont ainsi retenu que B.________
pouvait prétendre au 50 % du 90 % du salaire promis par G.________ Sàrl si
elle avait été correctement assurée par cette dernière. Dès le 6 septembre
2016, ils ont estimé que B.________ avait retrouvé sa pleine capacité de
travail. Toutefois, n’ayant pas offert ses services, elle ne pouvait pas
prétendre à une rémunération dès cette date. Ils ont retenu que, pour
l’année 2015, B.________ avait perçu l’entier de la rémunération à laquelle
elle avait droit. Pour l’année 2016, ils ont comparé la rémunération
théorique à laquelle elle aurait pu prétendre avec le salaire effectivement

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perçu. Ils ont retenu que son salaire mensuel brut étant de 3'300 fr., cela
représentait un salaire annuel brut de 39'600 fr., soit 108 fr. 50 par jour
calendaire à 100 % et 97 fr. 65 à 90 %. Les premiers juges ont ainsi retenu
que B.________ avait droit à un salaire brut pour l’année 2016 de
24'212 fr. 95, dont il convenait de déduire le montant brut de 14'038 fr. 90
correspondant au montant net de 11'700 fr. qu’elle avait admis avoir reçu.
Les premiers juges ont en outre estimé que G.________ Sàrl devait encore
lui verser un solde de salaire pour l’année 2015 au vu de son décompte
personnel, ainsi que le montant perçu de la [...], à défaut d’en prouver le
paiement effectif en sa faveur.
B. Par appel du 9 janvier 2019, accompagné de pièces sous
bordereau, G.________ Sàrl a conclu, avec suite de frais, principalement à
la réforme du jugement précité en ce sens qu’il soit prononcé qu’elle est la
débitrice de B.________ et est condamnée à lui verser le montant de
10'121 fr. 10 brut, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er mai 2016, échéance
moyenne, dont à déduire les cotisations sociales légales et contractuelles
ainsi que le montant de 2'439 fr. 10 net, conformément au chiffre II ci-
après (I), qu’elle est la débitrice de la Caisse cantonale de chômage et est
condamnée à lui payer le montant de 2'439 fr. 10 net, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1er novembre 2016 (II), que B.________ et la Caisse cantonale de
chômage doivent lui verser des dépens fixés à dire de justice (III) et que
toute autre ou plus ample conclusion est rejetée (IV) ; subsidiairement,
G.________ Sàrl a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause au premier juge pour nouvelle décision.
Par réponse du 8 février 2019, déposée dans le délai imparti à
cet effet, B.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel et à la
confirmation du jugement querellé.
Par réponse du 12 février 2019, déposée dans le délai imparti
à cet effet, la Caisse cantonale de chômage a conclu, avec suite de frais,
au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement querellé.

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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1. G.________ Sàrl est une société à responsabilité limitée dont le
siège est à [...] et qui a notamment pour but la construction, les travaux
publics ou privés soit bâtiment, génie civil, réhabilitation ou reconstruction
d’immeubles et d’œuvres d’art.
Par contrat de travail de durée indéterminée, cette société a
engagé B.________ en qualité de secrétaire, son entrée en service étant le
20 juin 2015, à un taux d’activité de 50 % (20 heures par semaine) pour
un salaire mensuel de 3'300 fr., le 13e salaire étant versé au mois de
décembre. B.________ a travaillé le matin pour cette société, alors qu’elle
travaillait déjà à 50 % pour la Commune de [...] en qualité d’aide-
concierge à un taux de 47 %, soit 20 heures par semaine, pendant les
après-midi.
2. Au vu des fiches de salaire des mois de juillet à
décembre 2015, B.________ a perçu un salaire brut de 3'300 fr., le salaire
versé pour le mois de juillet s’élevant à 4'510 fr. et comprenant ainsi la
rémunération pour les jours de travail effectués au mois de juin 2015. Une
somme mensuelle de l’ordre d’une quarantaine de francs a été retenue à
titre d’assurance perte de gain maladie (« IJ maladie Autre % matrice
Retenue »).
Au bas de chaque fiche de salaire, il est mentionné ce qui suit :
« Ce décompte est établi par la [...] [réd. : [...]] sur la base des
informations transmises par l’employeur. Il ne saurait engager la
responsabilité de la [...]. Nous vous prions de le vérifier immédiatement et
de signaler toute erreur éventuelle à votre employeur. »
Selon le certificat de salaire établi pour la période du 20 juin
au 31 décembre 2015 par G.________ Sàrl, B.________ a perçu un salaire
brut de 21'331 fr., soit un salaire net de 18'338 fr., après déduction des

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cotisations AVS/AI/APG/AC/AANP d’un montant de 1'820 fr. et des
cotisations ordinaires 2e pilier de prévoyance professionnelle de
1'173 francs.
Selon le décompte personnel des salaires établi par B.________,
celle-ci a perçu pour l’année 2016 un montant net de 11'700 fr. à titre de
salaire, soit les montants nets de 2'700 fr. pour le mois de janvier, de
2'500 fr. pour le mois de février, de 2'000 fr. pour le mois de mars et le
même montant en avril, et de 2'500 fr. pour le mois de mai. Ce montant
équivaut à un montant brut de 14'038 fr. 90 en tenant compte du montant
des cotisations à déduire sur le salaire.
3. En vertu d’une police d’assurance n° [...] conclue avec
l’assurance [...], les travailleurs de G.________ Sàrl ont bénéficié d’une
couverture d’assurance perte de gain maladie pour toute incapacité de
travail débutant entre le 12 mai 2016 et le 5 juillet 2016.
S’agissant de cette couverture d’assurance, les conditions
générales de [...] prévoient que tout cas de maladie doit lui être annoncé
au plus tard après le début de l’incapacité de travail. Passé ce délai,
l’obligation de servir des prestations est suspendue jusqu’à réception de la
déclaration de sinistre. Le délai d’attente est calculé à partir de ce jour (cf.
lettre du 18 octobre 2017 de [...] au président).
4. Du 26 avril 2016 au 5 septembre 2016, B.________ a été en
incapacité de travail par rapport à l’activité exercée à un taux de 100 %,
selon le certificat médical du 26 octobre 2017 établi par le Dr [...],
médecin généraliste, à l’attention de l’assurance [...]. Il a également
indiqué que B.________ pouvait reprendre une activité professionnelle à un
taux de 100 % à partir du 5 septembre 2016.
Concernant l’incapacité de travail de B.________, le Dr [...] a
établi des certificats médicaux en date des 13 et 30 mai, 13 juin et 2 août
2016. S’agissant du contenu de ces certificats, le Dr [...] a expliqué avoir
diagnostiqué que B.________ présentait un « état anxio-dépressif suite à

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des conflits avec son employeur qui ne versait pas son salaire » et qu’« il
n’y [avait] pas d’incapacité à 100 % car elle pouvait travailler à 50 % chez
un autre employeur l’après-midi. Par contre, vu les problèmes avec son
employeur du matin, elle ne pouvait travailler chez lui » (cf. explications
du Dr [...] données le 17 octobre 2017).
5. Par courrier recommandé du 30 mai 2016, G.________ Sàrl a
licencié B.________ pour des raisons économiques avec effet au 31 juillet
2016. Cette dernière a admis avoir reçu cette lettre de résiliation.
6. Par courrier recommandé du 6 juin 2016, B.________ a requis
que G.________ Sàrl lui verse un montant de 7'098 fr. 76 à titre de salaire
jusqu’à la fin du mois de mai, tout en lui remettant un tableau de calcul
des salaires indiquant à son employeur qu’elle était toujours en attente de
ses fiches de salaire de l’année en cours.
7. Le 15 juillet 2016, B.________ a eu un accident de la circulation.
Le 19 juillet 2016, cet accident a été enregistré auprès de [...]
sous le sinistre n° [...],B.________ étant alors désignée comme employée
de la Commune de [...].
8. Le 27 juillet 2016, B.________ a déposé une demande
d’indemnités de chômage.
9. Pour la période du 1er août au 31 octobre 2016, B.________ a
perçu les indemnités de chômage suivantes : le montant net de
1'635 fr. 10 pour le mois d’août, de 804 fr. pour le mois de septembre et
de 1'184 fr. 40 pour le mois d’octobre (selon décompte corrigé du 9
janvier 2017 de l’Office de paiement de Morges de la Caisse cantonale de
chômage).
10. Le 1er septembre 2016, B.________ a déposé une requête de
conciliation contre G.________ Sàrl auprès du Tribunal de prud’hommes de

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l’arrondissement de La Côte, en concluant au paiement de la somme de
18'349 fr. 85 net, au titre de salaires impayés.
11. Le 5 septembre 2016, le Dr [...] a signé la déclaration de
sinistre LAA « Feuille d’accident LAA » à l’attention de [...] relative à
l’accident de B.________ du 15 juillet 2016. Dans cette déclaration, le Dr
[...] a indiqué que B.________ était en incapacité de travail à 100 % depuis
cette date, à 50 % depuis le 2 août 2016 et nulle à compter du
5 septembre 2016, en précisant que cette date correspondait à la fin du
traitement médical.
12. Le 30 septembre 2016, la Caisse cantonale de chômage a
déposé une requête en intervention dans la procédure précitée, en
concluant à ce qu’elle soit subrogée dans les droits de B.________ à
concurrence du montant provisoire de 1'747 fr. 60 avec intérêts à 5 % dès
le 1er septembre 2016, représentant les indemnités de chômage versées à
la demanderesse dès le 1er août 2016.
13. La conciliation, tentée en présence des parties à l’audience du
4 octobre 2016, a échoué, de sorte qu’une autorisation de procéder a été
délivrée le lendemain. Selon cette autorisation, la Caisse cantonale de
chômage est subrogée dans les droits de la demanderesse conformément
aux conclusions prises dans la requête précitée.
14. Par demande du 5 décembre 2016 déposée auprès du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, B.________ a conclu, avec
suite de frais, à ce que G.________ Sàrl soit condamnée à lui payer la
somme de 21'331 fr. 15 avec intérêts de 1'422 fr. 10, à établir un certificat
de travail à son attention et un décompte de salaire pour la période de juin
2015 au 31 octobre 2016, à produire les attestations de paiement des
charges légales et contractuelles et à lui restituer ses affaires personnelles
(vaisselle, bouilloire, radiateur).
15. Le 8 décembre 2016, [...] a versé à G.________ Sàrl la somme
de 1'513 fr. 50 correspondant au total de l’indemnité journalière versée à

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la suite de l’accident de B.________ du 15 juillet 2016, référencé sous le
sinistre n° [...], selon décompte du 6 décembre 2016.
16. Par demande du 13 janvier 2017, la Caisse cantonale de
chômage a invoqué sa subrogation légale à concurrence de 3'623 fr. 50,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er novembre 2016, représentant les
indemnités de chômage versées à B.________ pour la période du 1er août
2016 au 31 octobre 2016, G.________ Sàrl étant ainsi condamnée au
paiement immédiat de cette somme en sa faveur en sa qualité
d’intervenante.
G.________ Sàrl n’a pas procédé.
A l’audience d’instruction du 11 septembre 2017, B.________
était présente personnellement et G.________ Sàrl a été représentée par
[...], associé gérant président avec signature individuelle, tous deux non
assistés. G.________ Sàrl s’est engagée à reverser à B.________ les
indemnités perçues par [...] et à lui délivrer un certificat de travail.
17. Selon un avis de débit du 19 septembre 2017 établi par la [...],
le compte bancaire de G.________ Sàrl a été débité d’un montant de
1'513 fr. 50 en faveur de B.________ sur son compte [...], avec la
communication « Décompte [...]».
18. Le 20 septembre 2017, G.________ Sàrl a annoncé à [...]
l’incapacité de travail susmentionnée (cf. supra ch. 4) de B.________. De
même, elle a remis à B.________ un formulaire intitulé « Déclaration de
maladie Assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie »
à remplir à l’attention de [...] et à lui retourner.
19. Le 29 septembre 2017, G.________ Sàrl a délivré un certificat
de travail à B.________.

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20. Lors de l’audience de jugement du 5 mars 2018, B.________
s’est présentée personnellement, alors que G.________ Sàrl a fait défaut,
bien que régulièrement citée à comparaître.
Informée des conséquences pénales d’une fausse déclaration,
B.________ s’est exprimée sur les périodes pendant lesquelles elle était en
incapacité de travail. Elle a reconnu ne pas avoir offert ses services à
G.________ Sàrl à compter du 5 septembre 2016. En outre, elle a déclaré ne
pas se souvenir d’avoir reçu le montant de 1'513 fr. 50 versé par
G.________ Sàrl sur son compte [...]. Elle a précisé que l’adresse figurant
sur l’avis de débit n’était plus valable.
En cours de procédure, B.________ a produit ses fiches de
salaire pour l’année 2015 et un décompte personnel des salaires
prétendument perçus au cours des années 2015 et 2016 auprès de
G.________ Sàrl. Selon ce tableau, un solde de salaire lui serait dû pour
l’année 2015. Elle a déclaré n’avoir jamais perçu de treizième salaire.
Bien qu’invitée à produire les décomptes de salaire de son
employée pour l’année 2016, G.________ Sàrl n’a produit aucune fiche à cet
égard, ni certificat de salaire.
21. Le 5 mars 2018, le Tribunal de prud’hommes a rendu le
jugement querellé sous forme de dispositif envoyé pour notification aux
parties le lendemain. La Caisse cantonale de chômage et B.________ ont
demandé sa motivation respectivement les 13 et 15 mars 2018.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la

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valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La
réponse doit être déposée dans le même délai dès la notification de l’acte
d’appel à l’intimée (art. 312 al. 2 CPC). Aux termes de l’art. 145 al. 1 let. c
CPC, les délais légaux sont suspendus du 18 décembre au 2 janvier inclus.
En l'espèce, l’appel, écrit et motivé, a été formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale, dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de
première instance est supérieure à 10'000 francs.
1.2 En application de l’art. 317 al. 1 CPC, la pièce 3 produite à
l’appui de l’appel est irrecevable. Etant datée du 30 septembre 2017, elle
est antérieure au jugement entrepris, de sorte qu’elle aurait pu et dû être
produite en première instance.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CR CPC, Bâle 2019, 2e éd. du CPC
commenté, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.

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3.1 L’appelante conteste devoir un solde de salaire pour l’année
2015, tout en relevant que le jugement attaqué est contradictoire sur ce
point.
3.2 En l’occurrence, le jugement querellé contient effectivement
des contradictions sur l’appréciation des preuves destinées à établir le
salaire versé à l’intimée pour l’année 2015.
A son chiffre 3, il est retenu qu’« en procédure, la
demanderesse a produit ses fiches de salaire pour les mois de juillet 2015
à décembre 2015, établissant qu'un salaire brut de 3'300 fr. lui avait été
versé chaque mois, celui du mois de juillet étant cependant de 4'510 fr.,
comprenant ainsi la rémunération pour les jours de travail fournis au mois
de juin 2015. Le certificat de salaire 2015 établi par la défenderesse
indique un salaire total de 21'331 fr. brut et net de 18'338 fr., après
déduction des cotisations du premier pilier (1'820 fr.) et de la prévoyance
professionnelle LPP (1'173 fr.). » Cela étant, le jugement mentionne au
chiffre 18 que, « sur la base des pièces en sa possession, le Tribunal
admet que B.________ a perçu l'entier de la rémunération à laquelle elle
avait droit pour l'année 2015 ».
De manière contradictoire, le même jugement retient au
chiffre 20 qu'« il ressort du tableau produit par la demanderesse, dont le
Tribunal n'a aucune raison de douter, que G.________ Sàrl ne s'est que
partiellement acquittée du salaire dû pour l'année 2015, un solde dû de
2'519 fr. 46 net subsistant, soit 3'023 fr. 10 brut. » En définitive, le premier
juge a alloué ce dernier montant, avec intérêts à 5% l'an dès le 15
septembre 2015, échéance moyenne.
Aux décomptes unilatéraux établis par l'intimée pour les
besoins de la procédure, lesquels peuvent être assimilés à une déclaration
de partie dont la force probante est peu élevée, il y a lieu de préférer les
indications découlant des fiches de salaire. Chacune précise en effet que
le salaire a été versé sur le compte de l'intimée, le cinq de chaque mois
suivant, et indique que toute erreur éventuelle doit être signalée à

- 12 -
l'employeur. Ces fiches sont d’ailleurs corroborées par le certificat de
salaire pour l'année 2015. Or l'appelante ne s'est jamais plainte, durant les
rapports de travail, que le salaire 2015 ne lui aurait pas été entièrement
versé, contrairement à ce qui résulte de ces fiches de salaire.
Par conséquent, aucun solde de salaire n'est dû pour l’année
2015 et l'appel se révèle bien fondé sur ce point.
4. Pour ce qui concerne le salaire dû pour l’année 2016,
l’appelante ne remet pas en cause la méthode adoptée par les premiers
juges pour calculer le salaire théorique brut pendant les périodes
d’incapacité. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.
Elle relève cependant que la période d'incapacité à 50% « du 2
août au 5 septembre 2016 » ne s'étendait en réalité que jusqu'au 4
septembre 2016. Le moyen est fondé. Il résulte en effet du certificat
médical du Dr [...] figurant au dossier que la capacité de travail a été
totale dès le 5 septembre 2016. La période considérée s'élève ainsi à 34
jours (et non 35), de sorte que le montant dû pour cette période s'élève à
1'660 fr. 05 (97 fr. 65 x 34 jours x 50 %) et non à 1'708 fr. 80. Partant, le
montant du salaire théorique s'élève à 22'301 fr. 55 et celui du 13e salaire
à 1'858 fr. 45, soit un montant théorique brut de 24'160 fr., dont à déduire
le montant déjà versé non contesté de 14'038 fr. 90. Par conséquent,
comme le plaide l’appelante, le solde encore dû s'élève à 10'121 fr. 10.
5.
5.1 L’appelante relève à juste titre que le dispositif du jugement
querellé prête le flanc à la critique en tant qu’il la condamne à verser le
montant de 1'513 fr. 50 net avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 août 2016,
échéance moyenne, « sous réserve de la preuve du paiement effectif de
cette somme par G.________ Sàrl ».

- 13 -
5.2 Un tel procédé soulève en effet des questions d’exécutabilité
du jugement.
En matière de contributions du droit de la famille, il a été jugé
que si les prestations d'entretien déjà versées sont simplement réservées
dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pas au
montant mensuel qui doit être payé pour les contributions d'entretien
rétroactives et, de plus, si celui-ci ne peut pas non plus être déduit de la
motivation du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, la
mainlevée définitive ne peut pas être prononcée sur la base de ce
jugement, faute d'une obligation de payer claire (ATF 135 III 315 consid.
2). Il s'ensuit qu'il appartient bien au juge des mesures provisionnelles,
saisi de la question, de déterminer précisément dans quelle mesure une
partie avait d'ores et déjà contribué à l'entretien de l'autre jusqu'au
prononcé de son arrêt. Il ne peut pas se contenter de fixer une pension
provisionnelle avec effet rétroactif, sous déduction des montants déjà
payés (TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3).
A cet égard, l’art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi
ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire un
droit. Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine sur
cette base qui doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF
132 III 689). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits
qui fondent sa prétention, alors que la partie adverse doit prouver les faits
qui entraînent l’extinction ou la perte du droit ; ainsi les faits qui
empêchent la naissance d’un droit ou en provoquent l’extinction doivent
être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 139 III 7 ; ATF 139 III 13).
5.3 En l’occurrence, il y a dès lors lieu d’examiner si le
reversement à l’intimée des indemnités LAA perçues par l'appelante pour
l'incapacité du 15 juillet au 1er août 2016 est suffisamment établi par les
éléments du dossier. L’appelante, qui a le fardeau de la preuve s'agissant
d'un fait extinctif, supporte le cas échéant l'échec de la preuve sur ce
point.

- 14 -
Le jugement retient au chiffre 9 que, par courrier du
29 septembre 2017, l'appelante a notamment produit la copie d'un avis de
débit de la [...]. Cet avis indique qu'en date du 19 septembre 2017, le
compte de l'appelante a été débité d'un montant de 1'513 fr. 50 en faveur
de l'intimée, montant payé sur le compte [...] de cette dernière. Le
jugement retient également qu’interpellée à ce sujet lors de l'audience de
jugement du 5 mars 2018, l'intimée a expliqué ne pas avoir trouvé trace
d'un tel versement sur son compte.
L’avis de débit litigieux établit de manière suffisamment claire
que, le 19 septembre 2017, l’appelante a effectivement viré le montant
litigieux de 1'513 fr. 50 sur le compte de l’intimée auprès de [...], avec la
communication : « décompte [...]», cet intitulé indiquant l’assureur LAA.
Les seules dénégations de l’intimée à l’audience du 5 mars 2018 sont dès
lors insuffisantes à ébranler cette preuve. Le moyen est ainsi fondé.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être entièrement admis
et le jugement entrepris doit être réformé au chiffre I de son dispositif, en
ce sens que G.________ Sàrl devra verser à B.________ la somme de
10'121 fr. 10 brut avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2016, échéance
moyenne, dont à déduire les cotisations sociales légales et contractuelles,
sous déduction d’un montant de 2'439 fr. 10 net, conformément au chiffre
II du dispositif, le jugement étant confirmé pour le surplus.
6.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC). En
revanche, comme l’appelante était assistée dans le cadre de la procédure
d’appel – alors qu’elle ne l’était pas en première instance –, elle a droit à
des dépens de deuxième instance. Ceux-ci seront mis à la charge de
l’intimée qui est la partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, les
conclusions de l’appel n’étant en réalité pas dirigées contre la Caisse
cantonale de chômage. La valeur litigieuse en deuxième instance étant de

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4'589 fr. 65, les dépens seront fixés à 800 fr. (art. 8 TDC par analogie [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. Dit que G.________ Sàrl doit verser à B.________ la somme
de 10'121 fr. 10 (dix mille cent vingt-et-un francs et dix
centimes) brut avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er mai 2016, échéance moyenne, dont à déduire les
cotisations légales et contractuelles, sous déduction d’un
montant de 2'439 fr. 10 net, conformément au chiffre II
ci-dessous.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.

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IV. L’intimée B.________ doit verser à l’appelante G.________ Sàrl la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
Le président La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Véronique Perroud, av. (pour G.________ Sàrl,
- Mme B.________, et
- la Caisse cantonale de chômage,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, à l’att. de M.
Christian Favre, président.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
4'589 fr. 65 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :