vd_gerichte · TD16.050433 · 2021-04-19 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.050433-210390
179
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 avril 2021
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 179 al. 1 et 285 al. 1 CC ; 8 al. 1 let. f LACI ; 104 al. 3 et 107
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février 2021
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante et l’Etat de Vaud, représenté par le Bureau de
recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA), intimé,
d’avec F.________, à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2021,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 24
décembre 2020 par F.________ contre J.________ (I), a suspendu
provisoirement le paiement de la contribution d’entretien due par
F.________ en faveur de son fils P.________, dès et y compris le 1er
décembre 2020 (II), a arrêté les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle à 600 fr. pour J.________ (III), a dit que la bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires, mis pour l’instant à la charge de
l’Etat (IV), a dit que J.________ verserait à F.________ la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de la procédure provisionnelle (V) et a déclaré ladite
ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le président a considéré que F.________ était en
incapacité totale de travail jusqu’au 7 mars 2021 à tout le moins, qu’il
bénéficiait des prestations du Service social de la Ville de [...] depuis le 1er
octobre 2020, que – dans l’attente d’un jugement sur le recours déposé
par ses soins contre la décision rejetant sa demande de prestations de
l’assurance invalidité – il était réduit à son plus strict minimum vital et
qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait en l’état lui être imputé, ce qui
justifiait de suspendre provisoirement la pension mise à sa charge en
faveur de son fils, dès le 1er décembre 2020.
B. Par acte du 1er mars 2020, J.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles formée par F.________ le 24 décembre 2020 soit rejetée.
Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens que les frais et
dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort du procès au fond.

- 3 -
En outre, elle a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 11 mars 2021, le Juge délégué de céans a
provisoirement dispensé l’appelante de l’avance de frais, en précisant que
la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
F.________ n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C. Le Juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. F.________, né le [...] 1982, et J.________, née le [...] 1984, tous
deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2003, au [...].
Un enfant est issu de cette union, P.________, né le [...] 2009 à
[...].
2. Les parties se sont séparées en novembre 2015 et n’ont
jamais repris la vie commune depuis lors.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 5 février 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une
durée indéterminée (I), a confié la garde de l’enfant P.________ à sa mère
(II), a attribué la jouissance du domicile conjugal à J.________, à charge
pour elle d’en assumer le loyer et les charges dès le 1er novembre 2015
(III), a imparti à F.________ un délai au 15 décembre 2015 pour quitter ledit
domicile en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler
sommairement (IV), a fixé les modalités d’exercice du droit de visite de
F.________ sur son fils (V) et a dit que, dès qu’il aurait quitté le domicile
conjugal, F.________ verserait une contribution d’entretien d’un montant de
820 fr. par mois, allocations familiales en sus, en faveur de son fils (IX) et
de 390 fr. par mois en faveur de J.________ (X).

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3. Du mois de décembre 2016 au mois d’août 2017, F.________
était en arrêt de travail à 100%. Depuis le mois de septembre 2017, sa
capacité de travail était de 30%.
Le 19 octobre 2017, F.________ a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance invalidité.
4. Dans l’intervalle, soit le 12 juin 2017, J.________ a cédé à l’Etat
de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances des pensions alimentaires
(BRAPA), ses droits au versement des contributions d’entretien en sa
faveur et en faveur de l’enfant P.________, dès le 1er mai 2017.
5. Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 décembre 2017, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le président, dont la teneur est la suivante :
« I. Il est constaté que le montant assurant l’entretien convenable de
P.________, né le [...] 2009, s’élève à 2'400 fr. (deux mille quatre cents
francs par mois), étant précisé que ce montant est calculé compte
tenu d’un revenu hypothétique de J.________ de 1'000 fr. par mois et
du fait que celle-ci est en formation et percevra un revenu plus élevé
ultérieurement ; les parties se réservent donc le droit de faire
modifier ce montant.
II. Dès et y compris le 1er octobre 2017, F.________ contribuera à
l’entretien de son fils P.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 820 fr. (huit cent vingt francs), allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de J.________.
III. Parties renoncent au versement de toute contribution d’entretien
pour elles-mêmes compte tenu de leur situation financière respective
notamment de celle de F.________ qui est en incapacité partielle de
travail.
IV. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5
février 2016, telle que modifiée le 19 avril 2017, est maintenue pour
le surplus. »
6. Le 27 avril 2018, F.________ a ouvert action en divorce par le
dépôt d’une demande unilatérale en ce sens, laquelle a été motivée le 2
juin 2020. Dans ce cadre, il a allégué qu’il travaillait en qualité
d’étancheur sans CFC pour le compte de la société [...] SA à [...] et

- 5 -
percevait à ce titre un salaire mensuel brut de 5'500 fr., soit un salaire
mensuel net moyen de 4'875 fr. 70, treizième salaire compris.
7. Lors d’une audience de mesures provisionnelles du 12 juin
2018, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, dont les chiffres IV à VI sont ainsi
libellés :
« IV. Il est constaté que l’entretien convenable de l’enfant P.________ est
assuré.
V. F.________ contribuera à l’entretien de son fils, par le régulier
versement en mains de J.________, d’avance le premier de chaque
mois, la première fois le 1er juillet 2018, allocations familiales non
comprises et dues en sus, d’une pension mensuelle de 640 fr. (six
cent quarante francs) par mois.
VI. Les parties conviennent que les allocations familiales perçues par
F.________ sont versées directement sur le compte de J.________ par
l’employeur. »
8. Par requête de mesures provisionnelles du 24 décembre 2020,
F.________ a conclu à la suppression, dès et y compris le 1er décembre
2020, de la contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de son fils
P.________.
Par déterminations du 4 février 2021, J.________ a conclu au
rejet de la requête.
Une audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 4 février
2021. A cette occasion, il a notamment été procédé à l’interrogatoire de
F.________, qui a, entre autres, déclaré ce qui suit :
« Je ne vis pas en concubinage. S’agissant de la procédure AI, il y a un
recours actuellement pendant contre la décision de refus. Je n’ai plus de
véhicule en leasing depuis que je bénéficie de l’aide sociale. Je suis venu en
train aujourd’hui. Je ne peux toujours pas travailler compte tenu de mon
état de santé. »
9. F.________ a été hospitalisé du 4 septembre 2020 au 12 janvier
2021 à [...] à [...], notamment pour cause de dépression sévère.

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Depuis le 12 janvier 2021, il est suivi à la clinique de jour
(traitement semi-hospitalier) auprès de l’Hôpital [...], département pôle de
santé mentale. Il était prévu que le traitement de F.________ se poursuive
dès le 6 février 2021 en ambulatoire dans ce même établissement.
F.________ est en incapacité de travail à 100% depuis le 4
septembre 2020, ladite incapacité étant dûment attestée par divers
certificats médicaux. Le dernier certificat médical fait état d’une
incapacité totale de travail jusqu’au 7 mars 2021 à tout le moins.
Depuis le 1er octobre 2020, F.________ bénéficie des prestations
du service social de la ville de [...]. A ce titre, son loyer et sa prime
d’assurance maladie sont directement pris en charge par le service social.
Il a allégué que l’Office de l’assurance invalidité aurait rendu
une décision négative en lien avec sa demande d’octroi de prestations et
qu’il l’aurait contestée par recours. La décision définitive n’est pas encore
connue à ce jour.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que
tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union
conjugale par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application
de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des

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preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF
5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2). Néanmoins, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour
en déduire son droit (art. 8 CC). Le point de savoir si le degré de
vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en
ce qui concerne les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16
décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013
consid. 4.2 et les réf. cit., publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016,
nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. cit., ainsi que nn. 28 ss ad art. 276
CPC). L'art. 296 al. 3 CPC impose par ailleurs la maxime d'office (TF
5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8
mai 2012 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019,
n. 6 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 ss ad art. 276 CPC). La
contribution due à l'entretien d'un enfant est notamment soumise à la
maxime d'office (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 ; ATF 128 III 411 consid.
3.2.2 et les réf. cit.), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié
par les conclusions des parents à cet égard (TF 5A_420/2016 du 7 février
2017 consid. 2.2 ; TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4, non publié
in ATF 140 III 231).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient
invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en
première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces conditions étant cumulatives (Colombini,

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Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée,
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al.
1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que les
parties peuvent présenter des novas en appel même si les conditions de
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les
réf. cit.).
2.3.2 En l’espèce, le litige porte sur l’entretien de l’enfant mineur
des parties, de sorte que les pièces produites par l’appelante sont
recevables, étant de surcroît relevé que la quasi-totalité d’entre elles
figurait déjà au dossier de première instance.
3.
3.1 L’appelante conteste en premier lieu la suppression de la
contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
Elle considère qu’aucun fait nouveau ne justifierait de revoir la
situation financière des parties puisque l’intimé se trouvait déjà en
incapacité de travail à 100% en 2016 et donc que rien n’a changé depuis
lors.
3.2 Aux termes de l’art. 179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le
juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève
les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent
plus.
Les mesures protectrices de l’union conjugale ou les mesures
provisionnelles ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir notamment si un changement
significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à

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laquelle la décision a été rendue (ATF 143 III 617 consid. 3.1; ATF 141 III
376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2).
3.3 En l’espèce, l’argument n’est pas fondé. D’abord, le régime
actuel ne date pas de 2016, mais d’une convention signée lors d’une
audience du 12 juin 2018. Il ressort en outre de la demande unilatérale en
divorce déposée le 27 avril 2018 que l’intimé alléguait alors qu’il travaillait
comme étancheur pour un salaire mensuel net de 4'875 fr. par mois. Il est
donc faux d’affirmer que l’appelant a été de tout temps en incapacité de
travail depuis 2016 et que rien n’a changé. Au contraire, le fait que
l’intimé soit désormais en incapacité de travail et émarge à l’aide sociale
constitue un changement notable des circonstances, qui dure depuis
plusieurs mois.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelante se plaint non seulement
d’une violation de la maxime d’office, mais reproche également au
premier juge d’avoir refusé d’imputer un revenu hypothétique à l’intimé.
Selon elle, le président aurait dû examiner la possibilité pour son époux
d’accéder à l’assurance chômage et investiguer les causes du refus d’une
rente de l’assurance invalidité.
4.2 L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que s’il est apte
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage ; RS 837.0]). En l’espèce, l’intimé a produit des certificats
d’incapacité de travail et a prouvé qu’il avait été hospitalisé pendant plus
de quatre mois. Son inaptitude au placement est ainsi avérée et on ne voit
pas ce que le premier juge aurait encore dû instruire à ce sujet.
Le fait que l’intimé n’ait pas perçu de rente de l’assurance
invalidité n’est pas déterminant. En effet, dans l’examen de l’imputation
d’un revenu hypothétique, le caractère inexigible de l’exercice d’une
activité lucrative pour des raisons de santé n’est pas subordonné à ce que
les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient remplies (TF

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5A_726/2011 du 11 janvier 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_360/2016 du 27
octobre 2016 consid. 4.1 in fine ; TF 5A_888/2013 du 20 mai 2014 consid.
3.1). En outre, toute incapacité de travail, même médicalement attestée,
ne doit pas encore droit à une rente d’assurance invalidité
(TF 5A_455/2019 du 23 juin 2020 consid. 5). Dans ces circonstances, le
premier juge pouvait à bon droit s’estimer suffisamment renseigné sans
avoir à procéder à des investigations complémentaires après de l’office de
l’assurance invalidité.
Pour le surplus, l’appelante n’apporte aucun élément
permettant de douter de la véracité des certificats médicaux produits.
4.3
4.3.1 Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux
ressources des père et mère. L'obligation d'entretien trouve sa limite dans
la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de
celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1 ; ATF 140 III 337
consid. 4.3 et les réf. cit.). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien
d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus
élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, en sorte
que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de
travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de
vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de
l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars
2019 consid. 3.1 et les réf. cit.). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits
que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les efforts que
l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le juge
peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution
d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur
de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_1046/2018

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du 3 mai 2019 consid. 4.3 et les réf. cit. ; TF 5A_946/2018 précité consid.
3.1 et les réf. cit.).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout
d’abord, il doit déterminer s’il peut être raisonnablement exigé de la
personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé. Ensuite, il doit vérifier si la personne a la possibilité effective
d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du
marché du travail (ATF 143 III 233 consid. 3 ; ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 ; TF
5A_806/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1 et les réf. cit.). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la
statistique, ou sur d’autres sources comme les conventions collectives de
travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019
consid. 3.1), l’utilisation de telles statistiques n’étant nullement
impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
3.2, destiné à la publication).
4.3.2 En l’espèce, l’exercice, par l’intimé, d’une activité
professionnelle n’est ni exigible ni possible. C’est donc à bon droit que le
premier juge a constaté que les conditions permettant de retenu un
revenu hypothétique n’étaient pas réunies.
5.
5.1 L’appelante critique ensuite la répartition des frais et dépens
selon l’art. 106 CPC et soutient que l’autorité de première instance aurait
dû soit renoncer à la répartition et dire que les frais et dépens suivraient le
sort de la cause au fond, soit renoncer à l’allocation de dépens en équité,
sur la base de l’art. 107 CPC.

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5.2 En l’espèce, on doit en premier lieu constater que l’intimé
concluait à la suppression de la contribution d’entretien, alors que
l’appelante concluait au rejet de la requête. L’ordonnance querellée n’a
certes pas supprimé la contribution d’entretien, mais l’a suspendue. On
doit quand même considérer que l’appelante a entièrement succombé.
5.3 L’art. 104 al. 3 CPC, permettant au juge de renvoyer la
décision sur les frais des mesures provisionnelles à la décision finale, n’est
qu’une possibilité. S’il peut parfois être opportun, lorsque les mesures
provisionnelles sont accordées, de laisser les frais et dépens de la
procédure provisionnelle suivre le sort du procès au fond, comme le
soutient l’appelante, il ne s’agit pas d’une règle impérative. L’appelante ne
cite par ailleurs aucun motif pour lequel une pareille solution s’imposerait
dans le cas d’espèce.
5.4 Il résulte du texte clair de l’art. 107 CPC que cette disposition
est de nature potestative (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_140/2019 du 5
juillet 2019 consid. 5.1.2). Le tribunal n’est donc en principe jamais
contraint de l’appliquer. Il pourra toujours examiner, par exemple dans les
cas où l’art. 107 CPC est applicable en raison de la nature de la cause,
dans quelle mesure une partie succombe pour fonder la répartition des
frais judiciaires et des dépens (Tappy, Commentaire romand Code de
procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 4 ad. art. 107
CPC). L’art. 107 al. 1 CPC représente en effet une exception au principe de
l’art. 106 al. 1 CPC : il doit être appliqué restrictivement, c’est-à-dire
seulement en présence de circonstances particulières et ne doit pas avoir
pour conséquence de vider le principe de son contenu (ATF 143 III 106
consid. 4.2.5).
La répartition en équité de l’art. 107 CPC relève du droit. Elle
peut être librement revue par les juridictions supérieurs, tant dans le
cadre d’un appel que d’un recours ou encore d’un recours en matière
civile selon la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110).
Comme l’art. 107 CPC accorde une grande marge de manœuvre au juge,

- 14 -
la juridiction supérieure ne substitue cependant qu’avec retenue sa propre
appréciation à celle de l’autorité inférieure (Tappy, CR-CPC, n. 6 ad art.
107 CPC). Elle ne peut intervenir que si le premier juge a abusé de son
pouvoir d’appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence
ou en ne tenant pas compte d’éléments essentiels, ou lorsque la décision,
dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière
choquante le sentiment de la justice (TF 5A_140/2019 op. cit. consid.
5.1.3).
5.5 En l’espèce, l’appelante estime que le premier juge aurait dû
tenir compte de son dénuement. On peut en premier lieu observer que
l’intimé ne paraît pas beaucoup mieux loti. Mais surtout, le premier juge
n’était pas tenu d’appliquer l’art. 107 CPC et l’appelant ne cite aucun
argument qui révélerait que la répartition sur la base de l’art. 106 CPC
opérée dans l’ordonnance litigeuse relèverait d’une violation de la loi ou
d’un abus du pouvoir d’appréciation.
5.6 Le montant des dépens ne prête pas non plus le flanc à la
critique. Il se situe largement au bas de la fourchette du tarif des dépens
en matière civile (TDC du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Les
opérations du mandataire de l’intimé ne se résument en outre pas
seulement à une page de rédaction et une heure d’audience. Celui-ci a
aussi dû s’entretenir avec son client avant l’envoi de la requête, réunir les
titres nécessaires, préparer l’audience avec le client, etc. Le montant
retenu ne consacre aucun abus du pouvoir d’appréciation.
Partant, les griefs de l’appelante en lien avec les frais et
dépens de première instance sont également infondés.
6. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC et l’ordonnance entreprise doit
être confirmée.

- 15 -
Dès lors que l’appel de J.________ était d’emblée dépourvu de
chances de succès, la demande d’assistance judiciaire présentée par celle-
ci doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué CACI 13
février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.

- 16 -
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante J.________ est
rejetée
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Pierre-Alain Killias (pour J.________),
- Me Jean-Marc Courvoisier (pour F.________),
- l’Etat de Vaud, représenté par le Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (BRAPA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 17 -
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :