vd_gerichte · XZ19.009236 · 2019-05-30 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ19.009236-190832
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 30 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 132 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Montreux, intimé, contre la décision rendue le 23 mai 2019 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
K.________, à Corseaux, et N.________, à La Conversion, requérantes, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 18 mars 2019, la Présidente du Tribunal des
baux (ci-après : la présidente du tribunal) a ordonné à F.________ (ci-après :
recourant ou intimé) de quitter et rendre libres les locaux qu’il loue à
K.________ et N.________ (ci-après : intimées ou requérantes) dans
l’immeuble sis Avenue [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour l’intimé de
quitter volontairement ces locaux dans un délai de vingt jours dès décision
exécutoire, l’huissier du Tribunal des baux était chargé sous la
responsabilité de la présidente du tribunal de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur demande des requérantes, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force
publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient
requis par l’huissier du Tribunal des baux (III), et a rendu le jugement sans
frais judiciaires ni dépens (IV).
Le 24 avril 2019, l’intimé a demandé la motivation du
jugement précité.
Par décision du 25 avril 2019, la présidente du tribunal a
déclaré sa demande irrecevable pour cause de tardiveté.
Par requête datée du 3 mai 2019, envoyée par courriel et par
voie postale, l’intimé a notamment demandé la restitution du délai pour
demander la motivation du jugement du 18 mars 2019. Sa requête n’était
pas signée.
Par avis du 7 mai 2019, considérant que l’acte contenait un
vice de forme au sens de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), la présidente du tribunal a imparti un délai au
17 mai 2019 à l’intimé pour le rectifier − soit le signer −, à défaut de quoi
il ne serait pas pris en considération.

- 3 -
Le même jour, les requérants ont demandé l’exécution forcée
du jugement du 18 mars 2019, l’intimé n’ayant pas quitté les locaux dans
le délai de vingt jours dès décision exécutoire.
Par avis du 14 mai 2019, l’huissier du tribunal a informé les
parties qu’il serait procédé à l’exécution forcée dudit jugement le mardi 4
juin 2019 dès 10 heures.
Par décision du 23 mai 2019, faute de rectification de l’acte
dans le délai imparti, la présidente du tribunal a déclaré irrecevable la
demande de restitution de délai présentée le 3 mai 2019 par l’intimé.
2. Par acte non signé du 27 mai 2019, F.________ a formé recours
contre la décision précitée en concluant en substance, sous suite de frais
judiciaires et « dépens », à ce que la décision soit annulée « pour défaut
de notification valable refusant l’assistance judiciaire gratuite » (I), à ce
que la requête de restitution de délai soit admise (II), à ce que le délai
pour déposer des pièces soit restitué (III), et à ce que la procédure soit
annulée et renvoyée au premier juge afin que l’entier de la procédure soit
revu pour « vice de procédure évident » (IV). Le recourant a également
requis l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que l’effet suspensif.
Les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).

- 4 -
3.2 En l’espèce, la décision attaquée est une décision
d’irrecevabilité pour non-régularisation, dans le délai imparti, d’une
demande de restitution de délai ; le recourant n’a en effet pas observé le
délai de dix jours pour demander la motivation du jugement du 18 mars
2019. Mettant fin au procès pour une raison de procédure, cette décision
est finale au sens de l’art. 236 al. 1 CPC (Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art.
236 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
inférieures à 10'000 fr., le recours est recevable à cet égard.
4.
4.1 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des
conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 321
CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 221 CPC).
Le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le
recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la
solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014
consid. 3.1). Il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1 ; CREC 25 octobre 2013/360 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art.
311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le
recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).

- 5 -
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de
recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de
motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans
formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la
portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixée
par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p.
128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
4.2 En l’espèce, le recourant ne démontre pas le caractère erroné
de la décision contestée. Il n’explique pas en quoi le premier juge aurait à
tort déclaré irrecevable sa demande de restitution de délai faute de
régularisation de l’acte dans le délai imparti, soit en y apposant sa
signature. Au contraire, dans un mémoire de quarante-trois pages, le
recourant fait valoir, de manière particulièrement confuse, des griefs
relatifs au litige au fond, soit la procédure d’expulsion, et à sa demande
d’assistance judiciaire déposée en première instance. Il n’allègue par
exemple pas avoir établi en première instance un quelconque
empêchement de remédier à l’acte vicié. Il discute ainsi de tout sauf du
contenu de la décision entreprise et ne tente pas de démontrer en quoi la
décision attaquée serait erronée. Par conséquent, l’acte de recours ne
remplit pas les exigences de motivation et doit être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, la Chambre de céans n’a pas à statuer sur la
demande de restitution de délai contenue dans l’acte de recours, qui
relève, le cas échéant, de la compétence de l’autorité qui a fixé le délai
(art. 148 al. 1 CPC).
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’effet suspensif est ainsi sans objet.

- 6 -
Le recours étant d’emblée dépourvu de toutes chances de
succès, la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 ; BLV 270.11.5), ni dépens,
les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________ personnellement,
- M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté, pour K.________ et
N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :