vd_gerichte · JS21.030028 · 2023-09-20 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.030028-231056
376bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 6 octobre 2023
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Cottier
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Art. 334 CPC
Statuant sur la requête de rectification formée par l’avocate
Aurore GABERELL, à [...], à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 septembre
2023 dans le cadre de la procédure d’appel divisant A.F.________, à [...],
d’avec B.F.________, à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 20 septembre 2023, le Juge unique de la Cour
d’appel civile a notamment arrêté l’indemnité de Me Aurore Gaberell,
conseil d’office de l’appelant A.F.________, à 1'415 fr., TVA, frais de
vacation et débours compris (III).
Il ressort de l’arrêt précité que Me Gaberell a indiqué dans sa
liste d’opérations avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier.
L’indemnité de Me Gaberell a ainsi été fixée à 1'170 fr. (6.5h x 180),
montant auquel s’ajoutaient les débours par 23 fr. 40, le forfait de
vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 101 fr. 13, soit 1'415 fr. au
total en chiffres arrondis.
2.
2.1 Par acte du 27 septembre 2023, Me Gaberell a requis la
rectification du chiffre III du dispositif de l'arrêt précité. Elle fait valoir
qu’elle a débuté son activité en qualité d’avocate indépendante au 1er
août 2023 et qu’elle est exonérée de la TVA pour l’année 2023.
2.2 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation.
En vertu des art. 330 et 334 al. 2 CPC, le tribunal notifie la
demande de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas
d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC).
2.3 Me Gaberell étant exonérée de la TVA, il y a lieu de rectifier
l’indemnité de conseil d’office qui a été fixée sur une base factuelle

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manifestement erronée. Il s’ensuit que l’indemnité doit être arrêtée à
1'313 fr. en chiffres arrondis, après soustraction de la TVA (1'415 –
101.13).
3. Il s’ensuit que le chiffre III du dispositif de l'arrêt de la Cour de
céans du 20 septembre 2023 doit être rectifié en ce sens que l'indemnité
de conseil d'office allouée à Me Gaberell est arrêtée à 1'313 fr., frais de
vacation et débours compris.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais
judiciaires, ceux-ci n’étant pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC,
par analogie), ni dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre III du dispositif de l'arrêt du 20 septembre 2023 est
rectifié comme il suit :
III. L’indemnité d’office de Me Gaberell, conseil de l’appelant
A.F.________, est arrêtée à 1'313 fr. (mille trois cent treize
francs), frais de vacation et débours compris.
II. Le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aurore Gaberell,
et communiqué pour information, par l'envoi de photocopies, à
:
- Me Joana Azevedo (curatrice de représentation de B.F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :