vd_gerichte · PE18.003889 · 2018-05-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.003889-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 1er mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Byrde, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 23 avril
2018 par G.________ à l'encontre de [...], Présidente ad hoc du Tribunal des
mesures de contrainte, dans la cause n° PE18.03889-JSE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) G.________ a été appréhendé le 23 février 2018 et une
enquête pénale a été ouverte à son encontre pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers. Il est suspecté d'avoir, de concert avec [...], mineur déféré
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séparément, cambriolé une villa à [...] et d'être entré sur le territoire
suisse sans autorisation.
Par ordonnance du 25 février 2018, faisant suite à une
demande du Ministère public déposée la veille, le Tribunal des mesures de
contrainte, alors présidé par le Juge [...], a ordonné la détention provisoire
de G.________ pour une durée initiale de deux mois, soit jusqu'au 23 avril
2018. Il a considéré qu'il existait des soupçons suffisants à son encontre
pour les infractions précitées et a retenu les risques de fuite et de
collusion, lesquels dispensaient d'examiner l'existence d'un risque de
récidive.
b) Par acte du 3 avril 2018 et déterminations du 12 avril
suivant, le prévenu a, par son défenseur d'office, présenté une demande
de libération, en faisant notamment valoir que la détention subie à ce jour
et celle à subir jusqu'à son jugement dépasseraient la durée probable de
la peine qui serait prononcée, de sorte que son maintien en détention
provisoire violait le principe de la proportionnalité.
Par ordonnance du 16 avril 2018, le Tribunal des mesures de
contrainte, alors présidé par la Juge ad hoc [...], a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire de G.________ en estimant notamment
que la durée de la détention était encore proportionnée et en relevant
qu'un acte d'accusation était sur le point d'être rendu.
c) Par acte d'accusation du 18 avril 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé G.________ devant le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte pour vol, dommages à la
propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, en proposant, à titre de sanction, une peine privative de liberté
de trois mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, et
l'expulsion du territoire suisse de l'intéressé pour une durée de cinq ans
dès que la peine aura été exécutée.

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Le même jour, la Procureure a demandé au Tribunal des
mesures de contrainte la détention pour des motifs de sûreté de
G.________, en se référant à l'acte d'accusation précité.
Le 19 avril 2018, la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné, à titre de mesure temporaire, la détention pour
des motifs de sûreté de G.________ jusqu'à droit connu sur la demande du
Ministère public et a imparti un délai de trois jours au défenseur du
prénommé pour se déterminer sur cette demande.
B. a) Par courrier du 23 avril 2018 au Tribunal des mesures de
contrainte, le défenseur d'office de G.________, déclarant agir d'office au
nom de ce dernier, a exposé qu'il était étonné, en se référant
implicitement à la Juge ad hoc [...], que celle-ci statue sur la demande de
détention pour des motifs de sûreté à peine quelques jours après avoir
rejeté la demande de mise en liberté de son client. Il a relevé que cela
paraissait manifestement incompatible avec les exigences de partialité qui
s'imposaient et a requis sa récusation, en ce sens que le dossier soit
transmis à un autre magistrat au sein du Tribunal des mesures de
contrainte.
Par courriel du 24 avril 2018, le Président de la Chambre du
Tribunal des mesures de contrainte a accusé réception de la requête de
récusation visant sa collègue, a refusé de transmettre le dossier à un autre
magistrat en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral et a imparti
au défenseur de G.________ un délai pour indiquer si sa demande devait
être transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence. Par courriel du même jour, le défenseur du prévenu lui a
répondu qu'il maintenait sa demande de récusation. Il a fait valoir que la
demande de détention pour des motifs de sûreté posait des questions
identiques à celles qui se posaient dans le cadre de la demande de
libération et qu'il ne voyait dès lors pas comment la même magistrate
pourrait porter un regard nouveau sur celles-ci. La situation était donc
différente de la jurisprudence à laquelle il était fait référence, dans

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laquelle les magistrats avaient statué à des intervalles notablement plus
longs et dans le cadre de décisions qui soulevaient des problématiques
différentes. Il existait ainsi un motif de prévention et, a fortiori, de
récusation.
b) Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte, toujours présidé par la Juge ad hoc [...], a ordonné la
détention pour des motifs de sûreté de G.________ au maximum jusqu'au
17 mai 2018, jour auquel les débats et la lecture du jugement dans la
cause dirigée contre lui doivent avoir lieu. Concernant la demande de
récusation la visant, elle a considéré que le Code de procédure pénale
imposait qu'il soit statué sans délai sur la détention pour des motifs de
sûreté et que l'art. 59 al. 3 CPP prévoyait que la personne visée par la
demande de récusation continuait à exercer sa fonction tant que la
décision n'avait pas été rendue. Elle a en outre relevé qu'aucun motif ne
justifiait sa récusation et que la demande était transmise à la Chambre
des recours pénale le jour même.
c) Invitée à le faire dans les meilleurs délais, la Présidente ad
hoc du Tribunal des mesures de contrainte s'est déterminée le 27 mai
2018 sur la demande de récusation et a conclu à son rejet, en exposant
qu'on ne saurait déduire du seul fait qu'elle avait statué sur la demande
de libération de la détention du prévenu qu'elle aurait été partiale pour
statuer sur la demande de détention pour des motifs de sûreté, d'autant
plus que le Tribunal des mesures de contrainte était appelé à réexaminer
la situation des prévenus à intervalles réguliers et qu'il ne se concevait
pas qu'il faille, à chaque fois, confier l'examen à un autre magistrat, ce qui
serait du reste impraticable.
d) Le 1er mai 2018, le prévenu, par son défenseur d'office, a
écrit à la Chambre des recours pénale que la motivation de l'ordonnance
du 26 avril 2018 concrétisait à elle seule les soupçons de prévention
invoqués à l'appui de la demande de récusation, puisqu'il était désormais
acquis que la magistrate n'avait pas procédé à un nouvel examen des

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conditions à la détention et s'était limitée à se référer à sa précédente
ordonnance.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2 En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par G.________ à l’encontre de la Présidente du Tribunal des
mesures de contrainte [...] (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1 L’art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l’égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale. Aux termes de l’art. 56 let. f CPP, un magistrat peut être
récusé "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre
suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1

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CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au
procès ne sont pas décisives
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2; ATF 138 IV 142
consid. 2.1, et les arrêts cités). D’après la jurisprudence, on ne saurait
admettre systématiquement la récusation d’un procureur au motif qu’il
aurait déjà rendu, dans la même affaire, une ordonnance de non-entrée en
matière, ou de classement annulée par l’autorité de recours : d’une part,
les décisions ou actes de procédure qui se révèlent erronés par la suite ne
fondent pas en soi une apparence de prévention; d’autre part, le magistrat
amené à statuer à nouveau est en général à même de tenir compte de
l’avis exprimé par l’instance supérieure et de s’adapter aux injonctions qui
lui sont faites (ATF 143 IV 62 consid. 3.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.3).
Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier
une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude ou ses
déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu’il ne
sera pas capable de revoir sa position en faisant abstraction des opinions
qu’il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; TF 1B_512/2017
du 30 janvier 2018 consid. 4.2).
2.2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève
lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à
purger sa sanction privative de liberté ou qu'il soit libéré (art. 220 al. 2
CPP). Avec le dépôt de l'acte d'accusation, la maîtrise de la procédure
passe du ministère public au tribunal de première instance, plus
précisément à la direction de la procédure de ce dernier
(art. 61 et 328 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale [FF 2006 p. 1215 s.]) et la détention

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provisoire prend légalement fin (art. 220 al. 1 CPP). La distinction entre la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté permet de
discerner le stade de la procédure auquel la détention est ordonnée ou
exécutée. Comme exposé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1B_222/2011
du 1er juin 2011, il ressort de l'interprétation littérale de
l'art. 229 al. 3 let. b CPP (en lien avec l'art. 227 al. 7 CPP) que le tribunal
des mesures de contrainte peut ordonner une détention pour des motifs
de sûreté de
3 mois au plus (voire de 6 mois au plus dans des cas exceptionnels),
lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable. Un contrôle à intervalles
réguliers de la légalité de la détention pour des motifs de sûreté – qu'il y
ait eu ou non détention provisoire préalable –, tout comme de la détention
provisoire, doit être assuré par le tribunal des mesures de contrainte, et
cela indépendamment du fait que l'inculpé peut en tout temps demander
sa mise en liberté (ATF 137 IV 180 consid. 3.2; TF 1B_386/2011 du 26 août
2011 et les références citées).
2.3 En l'espèce, le défenseur d'office de G.________ fonde sa
demande de récusation du 23 avril 2018 en se déclarant "étonné" que la
Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de contrainte statue sur la
demande de détention pour des motifs de sûreté à peine quelques jours
après avoir rejeté la demande de mise en liberté qu’il avait formulée au
nom de son client. Dans son courriel du lendemain au Président de la
Chambre du Tribunal des mesures de contrainte, il a précisé qu’il y voyait
un motif de prévention et de récusation.
Cela étant, le motif de récusation invoqué est clairement
abusif. En effet, le prévenu – pourtant assisté d’un avocat – méconnaît le
fait que le Tribunal des mesures de contrainte contrôle à intervalles
réguliers la légalité de la détention provisoire, puis de la détention pour
des motifs de sûreté, examen inhérent au système légal. Quant au fait
que, le cas échéant, l’intervalle entre deux décisions puisse être court, il
ne dépend pas de ce Tribunal, mais des demandes de mise en liberté que
l’intéressé peut déposer en tout temps, d’une part, et de la demande de
mise en détention pour des motifs de sûreté que le ministère public peut

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déposer en rendant son acte d’accusation, d’autre part. Or, ni le dépôt
d’une demande de mise en liberté, ni la reddition de l’acte d’accusation ne
dépendent du Tribunal des mesures de contrainte. Ainsi, le reproche fait à
la magistrate qui a statué la première fois de devoir statuer à nouveau
dans un intervalle très court sur la même problématique – ce qui est du
reste usuel – ne justifie pas sa récusation et il ne s’agit dès lors et
manifestement pas d’un motif propre à rendre celle-ci suspecte de
prévention au sens de la jurisprudence précitée.
En réalité, G.________ fait implicitement grief à la magistrate
visée d’avoir refusé sa demande de mise en liberté du 3 avril 2018. Il perd
toutefois de vue qu’il n’a pas contesté cette décision dans les forme et
délai légaux, et que l’autorité de recours n’a donc pas donné tort au
Tribunal des mesures de contrainte. La situation dans laquelle le Tribunal
fédéral admet très exceptionnellement la récusation d'un magistrat ayant
statué dans une cause – à savoir non seulement lorsqu’une autorité
supérieure lui a donné tort mais également lorsque par son attitude ou des
déclarations bien précises, celui-ci montre qu’il ne sera pas capable de
revoir l’opinion fausse qu’il a précédemment émise (cf. supra consid. 2.2
in fine) – n’est donc pas réalisée en l’espèce, et le requérant ne prétend du
reste même pas que ce soit le cas. En effet, la Présidente ad hoc du
Tribunal des mesures de contrainte mise en cause n’a pas été désavouée
par l’instance supérieure et, a fortiori, n’a-t-elle pas eu une attitude dont
on pourrait déduire qu’elle n’est pas capable de faire abstraction d’une
position précédente (erronée ou non).
Pour le surplus, les déterminations déposées par le requérant
le
1er mai 2018 ne changent rien à ce qui a été exposé ci-avant. Lorsqu'il
s'en prend au bien-fondé de l'ordonnance du 26 avril 2018 pour étayer sa
demande de récusation il se trompe de voie, le fait que le Tribunal des
mesures de contrainte ait prononcé la détention pour des motifs de sûreté
n'étant pas en soi un indice de prévention.

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3. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation est non
seulement manifestement mal fondée, mais également téméraire, et doit
donc être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant qui succombe (art. 59
al. 4 CPP). Vu son caractère téméraire, la demande de récusation dirigée
contre la Juge [...] par l’avocat [...], au demeurant sous forme de lettre très
succincte, n’était pas justifiée par l’accomplissement de sa tâche d’avocat
d’office. Etant superflue, elle ne saurait justifier l’allocation d’une
indemnité d'office, que l'intéressé n'a du reste pas requise (TPF
BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3; TPF BB.2016.388 du 6
avril 2017 consid. 6.1; Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la
libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Aucun
débours ne sera donc compris dans les frais de procédure (art. 422 al. 2
CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation présentée le 23 avril par G.________
contre la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de
contrainte [...] est rejetée.
II. Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs),
sont mis à la charge de G.________.
III. Aucune indemnité d'office n'est allouée pour la procédure de
récusation.

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IV. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Roulier, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut,
en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au
sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et

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39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :