vd_gerichte · TD17.052667 · 2021-12-14 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.052667-210811
582
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 14 décembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M Steinmann
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à Ecublens,
requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à
Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1113

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2021,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de mesures provisionnelles formée par A.V.________ le 1er février
2021 et modifiée par acte du 11 février 2021 (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 600 fr., étaient mis à la charge d’A.V.________ (II), a
dit que ce dernier, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était tenu, dans
la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires laissés
provisoirement à la charge de l’Etat (III) et a dit qu’A.V.________ devait
verser à B.V.________ la somme de
600 fr. à titre de dépens (IV).
1.2 Par acte du 17 mai 2021, A.V.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 23 août 2021, B.V.________ a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Elle a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judicaire
dans le cadre de la procédure d’appel, précisant qu’elle adresserait le
formulaire idoine à cette fin ultérieurement.
1.3 Lors de l’audience d’appel du 26 novembre 2021, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est
la suivante :
« I. Dès le 1er décembre 2021, la contribution due par A.V.________
à l’entretien de son fils J.________ est fixée à 765 fr. (sept cent
soixante-cinq francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
II. Dès le 1er décembre 2021, la contribution due par A.V.________
à l’entretien de sa fille E.________ est fixée à 740 fr. (sept cent
quarante francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
III. Ordre est donné à M.________, [...], 8134 Aldswil 1, ou à tout
autre débiteur, de prélever chaque mois sur les prestations
salariales versées à A.V.________ l’intégralité du montant
dépassant 5'134 fr. 75 (cinq mille cent trente-quatre francs et
septante-cinq centimes) et jusqu’à concurrence de 4'865 fr.

- 3 -
(quatre mille huit cent soixante-cinq francs) au maximum,
allocations familiales en sus, et de le reverser directement sur
le compte [...] ouvert au nom de B.V.________, IBAN [...], dès et
y compris le 1er décembre 2021. Cet avis aux débiteurs
remplace celui ordonné le 5 février 2021 par le Juge délégué de
la Cour d’appel civile.
IV. Les parties s’engagent à ne plus requérir de mesures
provisionnelles avant la fin de la procédure au fond, pour
autant que l’audience de jugement soit tenue durant le premier
semestre de l’année 2022, sous réserve de circonstances
majeures et imprévisibles qui pourraient survenir dans
l’intervalle. Elles sollicitent dès lors conjointement la fixation de
l’audience de jugement et adresseront sans délai une copie de
la présente convention au Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont partagés par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l'allocation
de dépens. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Juge
délégué de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
étant précisé que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril
2021 a été maintenue pour le surplus.
Lors de l’audience d’appel, B.V.________ a en outre déposé un
formulaire d’octroi de l’assistance judiciaire, accompagné de ses
justificatifs de revenus et de charges.
2. Selon l’art. 241 CPC, la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force et a
pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3. B.V.________ a requis, le 23 août 2021, l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117
CPC apparaissent remplies, de sorte que le bénéfice de l’assistance
judiciaire doit lui être accordé dès cette date et dans la mesure suivante :
exonération des frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la
personne de Me Matthieu Genillod.

- 4 -
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC). Conformément
à la convention conclue à l’audience d’appel, ils seront mis à la charge de
chacune des parties par 400 fr., ce montant étant toutefois laissé
provisoirement à la charge de l’Etat pour B.V.________, compte tenu de
l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par A.V.________ lui sera
partiellement restituée à hauteur de 800 francs.
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]).
5.2 En l’espèce, Me Matthieu Genillod, conseil d’office de
B.V.________, a produit, le 26 novembre 2021, une liste des opérations
faisant état d’un temps de travail de 6 heures et 41 minutes consacré à la
procédure de deuxième instance.

- 5 -
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en
fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la
rédaction d’une réponse de 6 pages, ainsi que la préparation et la
participation à l’audience d’appel – il convient d’admettre ce nombre
d’heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Matthieu Genillod pour ses
honoraires doit ainsi être arrêté à 1’203 fr. (6h41 x 180 fr.), montant
auquel il faut ajouter
24 fr. 05 (2% de 1’203 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1
RAJ), 120 fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis
al. 3 RAJ) et la TVA à
7,7 % sur le tout par 103 fr. 70 (7,7 % de 1'347 fr. 05). L’indemnité d’office
de Me Genillod sera dès lors arrêtée à 1'450 fr. 75 au total.
5.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 26 novembre 2021, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I. Dès le 1er décembre 2021, la contribution due par A.V.________
à l’entretien de son fils J.________ est fixée à 765 fr. (sept cent

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soixante-cinq francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
II. Dès le 1er décembre 2021, la contribution due par A.V.________
à l’entretien de sa fille E.________ est fixée à 740 fr. (sept cent
quarante francs) par mois, allocations familiales en sus,
payable en mains de B.V.________.
III. Ordre est donné à M.________, [...] 10, 8134 Aldswil 1, ou à tout
autre débiteur, de prélever chaque mois sur les prestations
salariales versées à A.V.________ l’intégralité du montant
dépassant 5'134 fr. 75 (cinq mille cent trente-quatre francs et
septante-cinq centimes) et jusqu’à concurrence de 4'865 fr.
(quatre mille huit cent soixante-cinq francs) au maximum,
allocations familiales en sus, et de le reverser directement sur
le compte [...] ouvert au nom de B.V.________, IBAN [...], dès et
y compris le 1er décembre 2021. Cet avis aux débiteurs
remplace celui ordonné le 5 février 2021 par le Juge délégué de
la Cour d’appel civile.
IV. Les parties s’engagent à ne plus requérir de mesures
provisionnelles avant la fin de la procédure au fond, pour
autant que l’audience de jugement soit tenue durant le premier
semestre de l’année 2022, sous réserve de circonstances
majeures et imprévisibles qui pourraient survenir dans
l’intervalle. Elles sollicitent dès lors conjointement la fixation de
l’audience de jugement et adresseront sans délai une copie de
la présente convention au Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont partagés par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l'allocation
de dépens. »
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2021 est
maintenue pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.V.________ est
admise, Me Matthieu Genillod étant désigné comme son
conseil d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.V.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents
francs) pour l’intimée B.V.________.
V. L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de
l’intimée B.V.________, est arrêtée à 1'450 fr. 75 (mille quatre

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cent cinquante francs et septante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement à la
charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
VII. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII. La cause est rayée du rôle.
IX. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Raphaël Dessemontet (pour A.V.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.V.________),
- M.________ (employeur d’A.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :