vd_gerichte · PE24.005015 · 2025-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.005015-JWG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2025
__________________
Composition : Mme NASEL, juge unique
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 novembre 2024 par
X.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 25 octobre 2024
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE24.005015-JWG, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) X.________ et M.________ se sont rencontrés en 2017. Ils se
sont mariés le [...] 2018 et ont eu un enfant, né le [...] 2018.
b) A la suite d’une intervention de la police au domicile
conjugal des époux à [...], le 3 mars 2024, M.________ a déposé plainte
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contre son mari en raison de menaces de mort qu’il aurait proférées à son
encontre le même jour, après qu’elle lui eût une nouvelle fois dit qu’elle
voulait le quitter.
Le 4 mars 2024, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale
contre X.________ pour menaces qualifiées.
L’expulsion d’X.________ du logement familial a été ordonnée
par la police le 4 mars 2024, pour une durée de trente jours. Par
ordonnance du même jour, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
confirmé ladite expulsion.
c) Par ordonnance du 27 mai 2024, la procédure menée
d'office pour menaces qualifiées a été suspendue en application de l'art.
55a CP, pour une durée de six mois. X.________ a été astreint à suivre un
programme de prévention de la violence auprès du Centre de prévention
de l’Ale pendant la suspension de la procédure.
d) Le 14 octobre 2024, le Ministère public a adressé à
M.________ un « formulaire d'évaluation art. 55a al. 5 CP » pour procéder à
l’évaluation de la situation. Dans ce formulaire, qu’elle a complété le 17
octobre 2024, M.________ a indiqué que la situation avait évolué dans le
bon sens, qu’X.________ voyait son fils deux fois par semaine, ce qui le
rendait heureux et le rassurait et que tout allait bien. A la question
« souhaitez-vous faire état de nouveaux épisodes de violence », M.________
a répondu « non » ; elle a également indiqué qu'elle ne souhaitait pas la
reprise de la procédure.
B. Par ordonnance du 25 octobre 2024, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure, en application de l'art. 319 al. 1
let. e CPP. La Procureure a mis les frais de la procédure, par 1752 fr., à la
charge d'X.________, considérant que son comportement illicite et fautif
avait donné lieu à l’ouverture de l’action pénale.

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C. Par acte daté du 4 novembre 2024, portant un cachet postal
du 5 novembre 2024, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en
concluant à ce qu’il soit exonéré des frais de justice.
Par courrier du 25 avril 2025, dans le délai qui lui a été imparti
à cet effet, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer, se
référant intégralement à l’ordonnance querellée.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Le
recours doit être adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP), dans un délai de dix
jours (art. 322 al. 2 CPP), à l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l'art. 395 let. b CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si l'autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 at. 1 let. i LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) – sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Dans ce
cas, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 J).

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1.3 En l’espèce, le recourant fait uniquement valoir qu'il n'est pas
en mesure d'assumer les frais de l'ordonnance de classement, qui
s'élèvent à 1752 francs. Dès lors que son grief porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision dont le montant est inférieur à
5’000 fr., le recours relève de la compétence du juge unique de la
Chambre des recours pénale.
Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Partant, il
est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de justice,
en se fondant notamment sur sa situation financière précaire.
2.2 Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une
décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a
entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une

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application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144
IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit.).
Le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou
déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_312/2024 du 17
septembre 2024 consid. 2.4 ; 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Le
fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, il ressort du dossier – en particulier de l’audition
du recourant du 4 mars 2024 devant le Ministère public – que ce dernier
conteste avoir menacé de mort son épouse. Certes, il reconnaît qu'il y a eu
« un échange de mots et d'insultes des deux côtés » et que le « ton est
monté », ce qui a impliqué que les « voisins ont appelé la police » (PV aud.
1 ll. 34 ss). Également entendue par le Ministère public, son épouse a
confirmé que le ton était monté lorsqu'elle avait dit à son époux qu'elle
voulait le quitter. Elle est toutefois revenue sur ses déclarations faites à la
police, selon lesquelles elle avait été menacée de mort par ce dernier. Elle
a précisé qu'elle avait un doute à ce sujet et qu'elle ne se souvenait plus si
son mari l’avait menacée de mort ou non, tout en relevant qu'elle l'avait
affirmé parce qu'elle voulait qu'il la « laisse tranquille » et qu'il n’avait
jamais tenu de tels propos auparavant (PV aud. 2, ll. 45, 49 et 103 à 104).
Dans ces circonstances, les faits en cause ne sauraient être
considérés comme étant clairement établis, respectivement incontestés.
En vertu du principe de la présomption d'innocence, il y a, dans le doute,
lieu de se référer aux déclarations du prévenu. Force est ainsi d'admettre
que le Ministère public a violé l'art. 426 al. 2 CPP en mettant les frais de la
procédure à la charge du recourant. Au surplus, les conditions de l'art. 427

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al. 2 CPP permettant de mettre les frais à la charge de la plaignante ne
sont pas non plus remplies (TF 6B_538/2021 du 8 décembre 2021 consid.
1). En conséquence, les frais de la procédure de première instance doivent
être laissés à la charge de l’Etat. Le recours sera admis.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée au chiffre II de son dispositif, dans le sens des
considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, sont fixés à 660 fr. (art. 20 al. 1 T FIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 octobre 2024 est réformée au chiffre II de
son dispositif comme suit :
« II. Les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat. »
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme M.________,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :