vd_gerichte · ZD18.039400 · 2018-12-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 278/18-356/2018
ZD18.039400
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 décembre 2018
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Dessaux, juge et M. Berthoud, juge assesseur
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
H.________, à (…), recourante,
et
I.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 RAI
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après: l’assurée ou la recourante), née en [...],
originaire du [...], est titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de santé délivré
par la [...], ainsi que d’un diplôme de « gouvernante en milieu hôtelier »,
délivré par l’association « [...] ». Depuis son arrivée en Suisse en [...], elle
a notamment travaillé comme gouvernante et dans l’hôtellerie.
Le 30 mai 2006, l’assurée a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité, en faisant état de douleurs dorsales.
Le 21 janvier 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI) a rejeté cette demande, considérant qu’elle
disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses
limitations fonctionnelles (pas de port de charges de plus de 12 kg, ni de
travail en porte-à-faux du tronc, et permettant l’alternance des positions
assise et debout), qui lui permettait de réaliser un revenu au moins
équivalent à celui qu’elle aurait pu percevoir sans atteinte à la santé.
L’assurée a travaillé en qualité d’assistante socio-éducative
auprès d’adultes handicapés à 80% pour la Fondation [...] à partir du 1er
août 2009.
B. Elle a déposé une nouvelle demande de prestations auprès de
l’OAI le 27 juillet 2015, alléguant des douleurs et une impotence
fonctionnelle au niveau de l’épaule droite. Il ressort de l’instruction que
l’assurée a été opérée de l’épaule droite le 8 avril 2015 par arthroscopie
en raison d’une lésion de la coiffe des rotateurs subie dans le cadre
professionnel. L’évolution post-opératoire s’est compliquée d’une capsulite
rétractile de l’épaule droite. Le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique, qui a opéré l’assurée, a toutefois constaté, dans un rapport
du 29 janvier 2016, que l’assurée disposait d’une pleine capacité de travail
dès le 1er mars 2016, mais restait limitée s’agissant de l’utilisation de son
épaule droite, notamment pour les gestes répétitifs, les travaux avec le
bras au-dessus de la tête et pour porter des charge lourdes. Dans un

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rapport du 24 mars 2016, il a mentionné une limitation des amplitudes
articulaires, notamment en rotation externe.
Dans un rapport du 25 avril 2016, le Dr [...], médecin au
Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a
retenu que la capacité de travail dans l’activité habituelle était nulle au vu
de l’atteinte rachidienne déjà connue et de l’atteinte de l’épaule droite. En
revanche, une activité adaptée aux limitations fonctionnelles était exigible
dès le 1er mars 2016.
Le 21 juin 2016, une enquête économique sur le ménage a été
réalisée au domicile de l’assurée. Dans un rapport du 30 novembre 2016,
l’enquêtrice a retenu le statut d’active à 80% et de ménagère à 20%, ainsi
qu’un empêchement de 46% pour les tâches ménagères.
Par décision du 16 janvier 2017, l’OAI a alloué une rente
entière d’invalidité pour la période du 1er février au 31 mai 2016, sur la
base d’un degré d’invalidité de 89,2%. Pour la période postérieure, il a
considéré que l’assurée présentait un taux d’invalidité de 38,3% qui
n’ouvrait plus le droit à une rente. Le décompte établi par l’OAI chiffrait à
8'152 fr. le droit à la rente, duquel il fallait déduire une créance à
compenser envers [...] de 5'236 fr. et envers la caisse de compensation
AVS [assurance vieillesse et survivants] de 2'916 fr., correspondant à des
rentes de l’époux versées en trop.
C. Le 25 avril 2018, l’assurée a déposé une troisième demande
de prestations. Elle a notamment produit les pièces suivantes :
- un rapport du Dr Q.________ du 16 avril 2018, lequel signalait
le handicap que présentait l’assurée en lien avec ses
problèmes d’épaule. Elle avait d’importantes difficultés à
réaliser les tâches ménagères et ressentait des douleurs
même en marchant. Le Dr (…) signalait par ailleurs des
contractures à l’épaule gauche, un trajet douloureux du long
chef bicipital des deux côtés et des rotations internes et

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externes douloureuses au niveau des épaules. L’évolution de
l’état de santé de l’assurée était également marquée par une
gastrite chronique d’intensité modérée et d’activité légère
depuis 2017 et par des épisodes de troubles de l’adaptation
avec une composante fortement dépressive en août 2017.
- un rapport du 8 mai 2017 établi par le Dr Z.________, lequel
observait lors d’un contrôle à deux ans postopératoire, une
amélioration par rapport à son dernier examen le 17 octobre
2016, avec pratiquement rémission de la capsulite rétractile.
Dans un rapport SMR du 10 juin 2018, le Dr [...] a relevé que
l’assurée n’avait pas démontré une aggravation de son état de santé. Les
diagnostics en lien avec l’épaule droite étaient identiques à ceux retenus
dans le cadre de la précédente demande et les autres diagnostics
mentionnés par le médecin-traitant (troubles de l’adaptation et gastrite)
étaient sans influence sur la capacité de travail.
Par projet de décision du 14 juin 2018, l’OAI a fait part à
l’assurée de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande de prestations, au motif qu’elle n’avait pas rendu plausible une
modification de l’état de fait depuis sa précédente demande. L’OAI a
confirmé son projet par décision du 30 août 2018.
D. Par acte du 12 septembre 2018, H.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à l’octroi de prestations de l’assurance-
invalidité. Elle conteste en substance qu’un refus d’entrer en matière
puisse lui être notifié dans la mesure où la rente qui a été allouée par
décision du 16 janvier 2017 ne lui a jamais été versée. Elle a par ailleurs
fait valoir qu’elle avait épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-
chômage, de sorte qu’elle se trouvait désormais sans revenu.
Le 30 octobre 2018, l’OAI a produit les déterminations de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 19 octobre 2019. Elle
rappelait que l’assurée s’était vu octroyer une rente d’invalidité pour

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quatre mois, dont le montant avait servi à rembourser [...] ainsi qu’à
compenser les prestations versées à tort à son époux suite à la diminution
de sa rente pour la période concernée.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des offices
AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b
LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent, et selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le refus de l’OAI d’entrer en matière sur la
nouvelle demande de prestations présentée par la recourante le 25 avril
2018.

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3. a) Lorsque la rente a été refusée parce que le degré
d’invalidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si l’assuré rend plausible que son invalidité s’est modifiée de manière
à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI [règlement sur l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201]). Cette exigence doit permettre
à l’administration qui a précédemment rendu une décision entrée en
force, d’écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans
lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans rendre
plausible une modification des faits déterminants (ATF 133 V 108 consid.
5.2, 130 V 64 consid. 5.2.3 et 117 V 198 consid. 4b et les références
citées). A cet égard, une appréciation différente de la même situation
médicale ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une
aggravation (ATF 112 V 371 consid. 2b; TF 9C_748/2013 du 10 février
2014 consid. 4.3 ; TFA I 716/2003 du 9 août 2004 consid. 4.1).
Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande, l’administration
doit commencer par examiner si les allégations de l’assuré sont, d’une
manière générale, plausibles. Si tel n’est pas le cas, l’affaire est liquidée
d’entrée de cause et sans autres investigations par un refus d’entrée en
matière.
b) Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par l'autorité (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; TF
9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3), ne s'applique pas à la
procédure prévue par l'art. 87 al. 3 RAI. Ainsi, lorsqu'un assuré introduit
une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision sans
rendre plausible que son invalidité ou son impotence se sont modifiées,
l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses
moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa
demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Cela
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres
termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si
cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après
l'état de fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci

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a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; TF 9C_708/2007 du 11 septembre
2008 consid. 2.3 ; TFA I 52/2003 du 16 janvier 2004 consid. 2.2 et I
67/2002 du 2 décembre 2002 consid. 4). Il s’ensuit que dans un litige de
ce genre, l'examen du juge des assurances est d'emblée limité au point de
savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifiaient ou
non la reprise de l'instruction du dossier (TF I 597/2005 du 8 janvier 2007
consid. 4.1 et les références citées).
4. a) Par décision du 16 janvier 2017, l’OAI a alloué à l’assurée
une rente limitée dans le temps, pour la période du 1er février au 31 mai
2016. A compter du 1er juin 2016, la capacité de travail de l’assurée était
entière dans une activité adaptée. La rente n’a pas été versée en mains
de l’assurée mais a servi à rembourser des prestations qui lui avaient été
allouées par l’assureur-accidents [...] ainsi que des prestations versées
indûment à son époux. Il n’en reste pas moins que l’OAI a déjà statué, à
deux reprises, sur le droit aux prestations de l’assurée, de sorte que l’on
se trouve bien dans le contexte d’une nouvelle demande.
Dans ce cadre, il faut par conséquent se limiter à examiner si
la recourante, dans ses démarches auprès de l’OAI jusqu’à la décision
objet de la présente procédure, a établi de façon plausible que son
invalidité s’était modifiée depuis la dernière décision, en comparant les
faits tels qu’ils se présentaient au moment de la décision de refus d’entrer
en matière du 30 août 2018 et les circonstances prévalant à l’époque de la
décision du 16 janvier 2017.
b) A l’appui de sa nouvelle demande, la recourante a produit
un rapport du 16 avril 2018 établi par son médecin traitant, le Dr
Q.________, ainsi qu’un rapport du 8 mai 2017 établi par le Dr Z.________,
dont elle déduit une aggravation de son état de santé.
Contrairement à ce que soutient la recourante, les rapports
dont elle se prévaut ne contiennent aucun élément qui attesterait d’une
évolution défavorable en regard de la situation qui prévalait au moment
où la décision du 16 janvier 2017 a été établie. Le Dr Q.________ a certes

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fait état d’une gastrite chronique mais aucun élément au dossier ne
permet de constater que ces problèmes intestinaux auraient un caractère
invalidant. Dans le même sens, la seule mention, par le Dr Q.________,
d’épisodes de troubles de l’adaptation avec une composante fortement
dépressive en août 2017 ne suffit pas à rendre plausible l’installation
durable d’un trouble psychique invalidant. Aucune consultation spécialisée
ne semble avoir été ordonnée et le Dr Q.________ précise que le traitement
qui avait été prescrit a été stoppé en décembre 2017. Le Dr Q.________
constate également des limitations à l’épaule gauche, mais ne mentionne
sur ce point aucun diagnostic et ne se réfère à aucun examen spécialisé. Il
ne se prononce au demeurant pas sur la capacité résiduelle de travail de
l’assurée. Quant au Dr Z.________, il constate une amélioration au niveau
de l’épaule droite.
Dans ces conditions, force est de constater que les documents
médicaux produits par la recourante dans le cadre de sa nouvelle
demande de prestations ne rendent pas plausible une modification
particulière de son état de santé de nature à modifier ses droits en
matière de prestations de l’assurance-invalidité.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI). En
l'espèce, il convient de les arrêter à 400 fr. et de les mettre à la charge de
la recourante, qui succombe.
c) La recourante n'ayant pas obtenu gain de cause et ayant au
demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'a
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,

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la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 30 août 2018 par l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :