vd_gerichte · PE22.007180 · 2022-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
409
PE22.007180-APM
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 25 octobre 2022
_____________________
Composition : M. P E L L E T, président
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
S.________, prévenu, représenté par Me Flamur Redzepi, défenseur de choix,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, Division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 19 août 2022 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 19 août 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que S.________ s’est rendu
coupable d’infraction à la LPolC (I), l’a condamné à une amende de 100 fr.
(II), a dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende prononcée au
chiffre II ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution est fixée à
un jour (III) et a mis les frais de la cause, arrêtés à 460 fr., à la charge de
S.________ (IV).
B. Par annonce du 25 août 2022, puis déclaration motivée du 27
septembre 2022, S.________ a fait appel de ce jugement, concluant, avec
suite de frais d’appel, à sa modification en ce sens qu’il est libéré du chef
de prévention d’infraction à la LPolC, que les frais de la cause sont laissés
à la charge de l’Etat et qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429
CPP lui est allouée pour la procédure d’appel.
Le 11 octobre 2022, le Ministère public a fait savoir qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni
déclarer d’appel joint (P. 12).
Le 19 octobre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait
d’office traité en procédure écrite et de la compétence d’un juge unique.

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Le magistrat a imparti à l’appelant un délai au 31 octobre 2022 pour
compléter le cas échéant sa déclaration d’appel (P. 13).
L’appelant y a renoncé (P. 14).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1992, le prévenu S.________ est marié et père d’un
enfant mineur. Il exerce la profession d’expert fiduciaire diplômé et réalise
à ce titre un salaire mensuel brut de 8'200 fr., versé treize fois l’an. Son
loyer mensuel s’élève à 1'700 fr. et son assurance-maladie à 227 francs. Il
a à sa charge son épouse, femme au foyer, ainsi que son fils. Il n’a ni
dettes ni économies particulières.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu n’a pas été
versé au dossier.
2. Propriétaire de la chienne « Lena », le prévenu n’a pas
effectué son changement d’adresse dans la base de données AMICUS à la
date du 5 août 2020. De plus, lors d’un contrôle effectué le 5 août 2020 au
Mont-sur-Lausanne, l’animal n’était pas muni d’un collier ou d’une
médaille.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une
partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel est recevable.

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1.2 Le jugement et l’appel ne portant que sur une contravention,
l’appel est de la compétence d’un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP).
2.
2.1 L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à la
législation cantonale sur la police des chiens (cf. spéc. consid. 3.3 ci-
dessous).
2.2 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d’arbitraire
n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149
consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3 Selon l’art. l’art. 9 al. 1 let. c de la Loi sur la police des chiens
(LPolC, BLV 133.75), tout propriétaire de chien est tenu d’annoncer dans
les deux semaines à la banque de données et à l'administration
communale tout changement d’adresse. Aux termes de l’art. 3 al. 1 du
règlement d’application de la LPolC (RLPolC, BLV 133.75.1), chaque chien
doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom et les coordonnées
du détenteur ; les exigences communales d'identification restent

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réservées. A teneur de l’art. 34 LPolC, sans préjudice de l'application des
autres mesures prévues par la présente loi, toute infraction à l'une de ses
dispositions est passible de l'amende jusqu'à 20'000 francs.
3.
3.1 L’appelant invoque d’abord une violation du principe nulla
poena sine lege.
3.2 Selon l’art. 1 CP, une peine ou une mesure ne peuvent être
prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. L’art.
1 CP consacre le principe de la légalité (nulla poena sine lege). Ce principe
est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison d'un acte
que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, à raison duquel une personne
est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais que
cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore lorsque
l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une
interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au
regard des principes généraux du droit pénal. L'exigence de précision
(nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment
circonscrit (TF 6B_795/2010 du 10 mai 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités).
3.3 A l’instar de nombre de lois spéciales cantonales (Loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions [LATC, BLV 700.11], par
exemple [cf. art. 130 de la loi]) ou fédérales (Loi fédérale sur la circulation
routière [LCR, RS 741.01], par exemple [cf. art. 90 ss de la loi]), la Loi sur
la police des chiens contient une disposition pénale générale, soit son art.
34, déjà cité. Le règlement d’application décrit les modalités d’application
de la loi selon une délégation de compétence claire du législateur en
faveur du Conseil d’Etat, laquelle figure à l’art. 8 LPolC. En effet, l’al. 1 de
cette disposition prévoit que le Conseil d’Etat règle l’identification des
chiens et leur enregistrement ; pour ce qui est des modalités d’application,
l’art. 8 al. 2 LPolC dispose que le Conseil d’Etat règle notamment (a) les
conditions auxquelles il reconnaît une banque de données, notamment

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quant à son contenu et à sa qualité, (b) l'accès aux données et (c)
l'utilisation des données.
Les art. 9 al. 1 let. c LPolC et 3 al. 1 RLPolC, déjà cités,
décrivent ainsi avec précision les obligations du propriétaire de chien qui
ont été enfreintes en l’espèce, et que l’appelant ne conteste pas
matériellement. Le prévenu ne nie pas davantage que la banque de
données AMICUS repose sur la base légale constituée par l’art. 8 al. 2
LPolC. La violation de ces normes tombe sous le coup de l’art. 34 LPolC.
Comme le relève à juste titre le Tribunal de police, le RLPolC ne fait donc
que décrire plus précisément le comportement réprimé, mais ne définit
pas d’infraction propre. Ainsi que l’observe également le premier juge,
l’articulation entre la loi et le règlement d’application s’effectue comme
entre la LCR et l’OCR (cf. ci-dessus). On ne discerne ainsi aucune violation
du principe nulla poena sine lege.
4.
4.1 L’appelant invoque ensuite une violation du principe ne bis in
idem.
4.2 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de
l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il
a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément
à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art.
11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale.
Il est par ailleurs garanti par l'art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH (RS
0.101.07), par l'art. 14 al. 7 du Pacte-ONU II (RS 0.103.2 ; ATF 144 IV 362
consid. 1.3.2 p. 366 ; ATF 137 I 363 consid 2.1 p. 365 ; TF 6B_157/2019 du
11 mars 2019 consid. 2).
L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem
requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit
que les deux procédures ont pour origine des faits identiques ou des faits
qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne

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constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 précité consid. 1.3.2 p.
366 ; ATF 137 I précité consid. 2.2 p. 366 ; ATF 125 II 402 consid. 1b p.
404 ; TF 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_1053/2017 du
17 mai 2018 consid. 4.1). L'interdiction de la double poursuite constitue un
empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade
de la procédure (ATF 144 IV précité consid. 1.3.2 p. 366).
L'interdiction de la double punition ne déploie ses effets que si
le juge du premier procès avait la compétence d'examiner les faits sous
toutes les qualifications envisageables (ATF 122 la 257 consid. 3 ;
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007/2011,
n. 1.20 ad art. 1 CP). Le justiciable ne peut exiger que les faits qui lui sont
reprochés soient jugés par une seule autorité dans une seule et même
procédure (ATF 119 Ib 311 consid. 3c ; Favre/Pellet/ Stoudmann, op. cit., n.
1.23 ad art. 1 CP).
4.3 En l’espèce, comme l’a observé le premier juge, l’appelant a
bénéficié d’une procédure de classement pour une contravention de droit
communal et a été condamné par la décision attaquée pour une
contravention de droit cantonal, selon des procédures distinctes de la
compétence d’autorité distinctes. L’art. 3 al. 1, seconde phrase, RLPolC,
déjà cité, précise d’ailleurs que les exigences communales d'identification
restent réservées. On ne discerne ainsi aucune violation du principe ne bis
in idem.
4.4 Enfin, la quotité de l’amende n’est pas contestée, pas plus que
ne l’est la peine privative de liberté de substitution .
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce du
seul émolument de jugement, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;

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BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 19 août 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I. constate que S.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la LPolC ;
II. condamne S.________ à une amende de CHF 100.- (cent
francs) ;
III. dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende fixée
au chiffre II ci-dessus, la peine privative de liberté de
substitution est fixée à 1 (un) jour ;
IV. met les frais de la cause, arrêtés à CHF 460.-, à charge
de S.________".
III. Les frais de la procédure d'appel, par 540 fr., sont mis à la
charge de S.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flamur Redzepi, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :