vd_gerichte · ZH21.049650 · 2022-08-22 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 35/21 - 27/2022
ZH21.049650
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 22 août 2022
__________________
Composition : M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 13, 25 al. 1, 53 al. 1 LPGA ; 4 LPC ; 24 OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité.
Le 4 décembre 2019, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires à l’AVS/AI, en indiquant être domicilié à
G.________.
Dans deux décisions rendues le 14 février 2020, la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou
l’intimée) a reconnu le droit de l’assuré à des prestations complémentaires
d’un montant de 1'135 fr, du 1er octobre au 31 décembre 2019 et dès le
1er janvier 2020. Les deux décisions rendaient l’assuré attentif à son
obligation de communiquer sans retard toute modification de sa situation
familiale et/ou de revenu et de fortune, notamment un changement de
domicile.
Le 18 décembre 2020, la Caisse a été informée, par une
communication automatique du Registre cantonal des personnes, que
l’assuré avait quitté la Suisse le 31 décembre 2019.
Par décision datée du 4 janvier 2020 mais établie le 4 janvier
2021, la Caisse a mis fin au droit de l’assuré à la prestation
complémentaire avec effet au 31 décembre 2019 et a réclamé la
restitution d’un montant de 13'620 fr., correspondant aux prestations
versées du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le 12 mars 2021, la Caisse a rappelé à l’assuré qu’une
décision de restitution d’un montant de 13'620 fr. avait été rendue et lui a
imparti un délai de dix jours pour verser cette somme ou pour faire une
proposition écrite de paiement échelonné. Passé ce délai, il s’exposait à
l’envoi d’une sommation taxée.

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Par sommation du 30 mars 2021, la Caisse a imparti à l’assuré
un ultime délai au 19 avril 2021 pour payer le montant de la restitution,
augmenté d’une taxe de rappel de 100 fr., à défaut de quoi une procédure
de poursuite serait engagée.
Le 14 avril 2021, l’assuré a adressé un courriel à la Caisse.
Indiquant qu’il avait eu divers problèmes « de redirection de courrier ainsi
que de boîte à lettre » et qu’il ne comprenait pas les raisons de la
restitution réclamée, il a sollicité la copie des courriers concernant cette
restitution et la suspension de la procédure de recouvrement. La décision
du 4 janvier 2021 lui a été adressée par courriel le 16 avril 2021.
Par courriel du 17 avril 2021, l’assuré a fait valoir que la
décision comportait plusieurs erreurs de dates et qu’il y avait également
eu des problèmes pour le transfert de son dossier de l’assurance-invalidité
dans son nouveau canton de domicile. Il avait effectivement séjourné à
l’étranger entre 2018 et juin 2019, puis avait obtenu des prestations
complémentaires dans le canton de [...] dès son retour, jusqu’à son
emménagement à G.________. Il a joint en particulier une attestation de
domicile établie le 15 avril 2021 par le Contrôle des habitants de [...],
indiquant qu’il avait été domicilié dans cette commune du 27 juin au
20 septembre 2019, ainsi qu’une attestation de départ établie le 16 avril
2021 par l’Office de la population de [...], compétent pour G.________,
mentionnant qu’il avait été domicilié dans cette commune du 1er octobre
2019 au 12 janvier 2021, date à laquelle il était parti pour [...], au
L.________.
La Caisse a répondu, par courriel du 20 avril 2021, qu’elle
avait reçu une annonce rétroactive de départ définitif à l’étranger au 31
décembre 2019 provenant du Contrôle des habitants de [...] en décembre
2020. Dès lors, afin de réviser son dossier pour l’année 2020, la Caisse
priait l’assuré de fournir un relevé détaillé de ses comptes bancaires ou
postaux pour toute l’année 2020, un éventuel justificatif de rendez-vous
ou frais médicaux et tout autre document attestant de sa présence en
Suisse durant l’année 2020.

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Le 21 avril 2021, l’assuré a fait valoir que l’attestation de
départ de [...] était suffisante pour prouver qu’il était domicilié dans cette
commune en 2019 et 2020. Plusieurs échanges de courriels ont suivi et le
11 mai 2021, l’assuré a transmis une facture relative à une consultation
chez son médecin généraliste le 9 janvier 2020, puis il a finalement écrit
ce qui suit le 1er juillet 2021 :
« Il est de votre droit de prendre une nouvelle décision en
connaissance de cause, et pour ceci je vous fourni les documents et
explications nécessaires.
Il n’est cependant pas de votre droit de maintenir une décision
basée sur des déclarations prouvées erronées de tiers.
La situation est la suivante :
En janvier 2020, j’ai entrepris un voyage avec retour prévu en avril,
au moment du retour tous les transports ont été annulés pour cause
pandémique, et mon obligé à rester à l’étranger. En juillet les
transports on partiellement repris mais fortement déconseillé, la
situation pandémique est restée très tendue et mon état psychique
s’est dégradé par cet situation de peur et de restriction ne mon pas
permis de rentrer. Certificat médical ci-joint.
Au bout de quelques mois, réalisant que la situation pandémique
n’allait pas s’améliorer et constatant que mon état psychique non
plus, et que mon impossibilité de retour allait se prolonger, j’ai
entrepris les démarches nécessaires pour quitter la Suisse et
changer de résidence pour le L.________.
Mon absence de suisse ne relève pas de ma volonté mais de la
pandémie affectant le monde et spécialement l’Europe. »
L’assuré a joint à son courriel, un « bon de valeur corona » du
23 avril 2020, à faire valoir jusqu’au 23 octobre 2021, délivré par une
compagnie aérienne à la suite de l’annulation du vol en raison du
coronavirus, des confirmations de réservation de vol sur le trajet [...] – [...]
du 17 janvier 2020 et le retour prévu le 12 avril 2020, ainsi qu’un rapport
de consultation manuscrit du 8 juillet 2020 rédigé en espagnol par un
médecin établi à [...], au L.________.
Cet envoi a entraîné un nouvel échange de courriels. La Caisse
ayant a répondu le 7 juillet 2021 qu’elle maintenait sa décision dès lors
que les informations et documents transmis n’étaient pas de nature à la
modifier, l’assuré a demandé qu’une décision susceptible de recours soit
rendue en faisant valoir que son absence de Suisse n’était pas de sa

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responsabilité et ne pouvait être considérée comme un départ. Relevant
dans un premier temps que le délai d’opposition contre la décision du
4 janvier 2021 était dépassé, la caisse a finalement indiqué à l’assuré, le
10 août 2021, qu’il pouvait faire opposition à sa décision du 4 janvier
2021, qui lui avait été transmise par courriel le 16 avril 2021, en joignant
tous les éléments de preuve de sa présence en Suisse et en expliquant les
mesures prises lors de son départ pour pouvoir gérer ses affaires
administratives.
Par courriel du 18 août 2021, l’assuré a transmis une lettre
dans laquelle il déclarait s’opposer à la décision datée du 4 janvier 2020,
en exposant que son voyage était prévu pour durer trois mois, mais qu’il
n’avait pas pu rentrer à la date prévue. Il s’était inscrit pour les
rapatriements organisés par la Confédération, mais il avait été pris de
crises de panique au moment de leur mise en œuvre et avait dû prolonger
son séjour. Il avait finalement décidé, « quelques mois plus tard » de
rester définitivement au L.________ et d’effectuer son changement
d’adresse.
Par décision sur opposition du 26 octobre 2021, entrant en
matière sur l’opposition, la Caisse a rejeté celle-ci. Elle a relevé que
l’assuré avait séjourné plus de 183 jours au L.________ durant l’année
2020. Le voyage d’une durée de 85 jours prévu initialement avait certes
été prolongé pour des motifs indépendants de la volonté de l’assuré, mais
cette circonstance ne couvrait pas l’intégralité des jours passés au
L.________.
B. C.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte
daté du 15 novembre 2021, reçu le 24 novembre 2021 au greffe de la
Cour. Il a conclu à son annulation, au motif que son retour en Suisse avait
été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté alors que son
voyage devait prendre fin en avril 2020. A l’appui de son recours, il a
produit une copie couleur du certificat médical du 8 juillet 2020.

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Dans sa réponse du 25 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours. Se référant à la motivation de sa décision, elle a relevé que,
selon son enquête complémentaire, un profil [...] au nom du recourant
avec des informations personnelles et des photos ressemblant à la photo
du passeport de l’intéressé, contenait deux publications démontrant que
celui-ci n’avait plus l’intention de s’établir en Suisse dès le 11 août 2020.
Entre cette date et le 31 décembre 2020, il s’était écoulé 141 jours, à
additionner aux 85 jours du voyage prévu initialement, soit un total
supérieur à 183 jours passés hors de Suisse ; il en allait de même si l’on
considérait qu’il avait renoncé à revenir s’établir en Suisse dans le courant
du mois de septembre 2020. A l’appui de son écriture, l’intimée a produit
des captures d’écran de deux publications sur un compte [...] au nom du
recourant et de la photo de profil de ce compte, ainsi qu’une copie de la
photo figurant dans le passeport du recourant. Dans la première
publication, datée du 11 août 2020, l’auteur indiquait rechercher un
endroit à [...] ou environs pour stocker du matériel « car [il] ne [va] pas
rentrer en Suisse ». Dans la seconde, datée du 26 septembre 2020,
l’auteur proposait une voiture à la vente « pour cause départ à
l’étranger ».
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

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autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des
prestations complémentaires durant l’année 2020, corollairement sur son
obligation de restituer un montant de 13'620 francs.
b) Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF
144 V 210 consid. 4.3.1).
En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit du
recourant à des prestations complémentaires durant l’année 2020. Sont
par conséquent applicables les dispositions de la LPC en vigueur jusqu’au
31 décembre 2020.
3. a) Conformément à l’art. 4 al. 1 LPC (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), les personnes qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des
prestations complémentaires, pour autant qu’elles réalisent les autres
conditions mentionnées. Les conditions de domicile et de résidence sont
cumulatives (ATF 110 V 170 consid. 2b ; TF 9C_345/2010 du 16 février
2011 consid. 3.1 et 5).
b) Au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA, qui renvoie à l’art. 23 al. 1,
1re phrase, CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention
de s’y établir. La notion de domicile contient deux éléments : d’une part,

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la résidence, soit un séjour d’une certaine durée dans un endroit donné et
la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre part, l’intention
de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un
lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L’intention
de se constituer un domicile volontaire suppose que l’intéressé soit
capable de discernement au sens de l’art. 16 CC. Cette exigence ne doit
pas être appréciée de manière trop sévère et peut être remplie par des
personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état
leur permet de se former une volonté. Le domicile d’une personne se
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte
tenu de l’ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d’identité ont
été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme
des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des
assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois
l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la
vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530
consid. 5.2 et les références citées).
c) Par résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il
convient de comprendre la résidence effective en Suisse et la volonté de
conserver cette résidence ; le centre de toutes les relations de l’intéressé
doit en outre se situer en Suisse. La notion de résidence doit être comprise
dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective
en Suisse n’est en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger.
En cas de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter
définitivement la Suisse, le principe de la résidence tolère deux
exceptions. La première concerne les séjours de courte durée à l’étranger,
lorsqu’ils ne dépassent pas le cadre de ce qui est généralement admis et
qu’ils reposent sur des raisons valables (visite, vacances, affaires, cure,
formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année, étant précisé
qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances très
particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à
l’étranger, lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée,

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doit être prolongé au-delà d’une année en raison de circonstances
imprévues telles que la maladie ou un accident, ou lorsque des motifs
contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement d’une maladie)
imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible supérieure à une
année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF 9C_940/2015
et 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).
d) Les directives administratives, telles les Directives de
l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des
critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V 104
consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ; TF 9C_42/2021 du 1er septembre
2021 consid.4.2). La question du maintien ou de la suppression de la
prestation complémentaire en cas de séjour à l’étranger du bénéficiaire
fait l’objet des ch. 2.3.3 et 2.3.4 DPC, dont la version en vigueur du
1er janvier au 31 décembre 2020 prévoyait ce qui suit :
« 2.3.3 Suppression de la [prestation complémentaire] lors de
séjours à l’étranger sans raison majeure ou impérative
2330.01 Lorsqu’une personne – également lors d’une période à
cheval entre deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de trois
mois (92 jours) d’une traite sans raison majeure ou impérative, le
versement de la [prestation complémentaire] est suspendu dès le
mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel l’intéressé
revient en Suisse. Demeurent réservés les cas au sens du
n° 2310.02. Les jours d’arrivée et de départ se sont pas considérés
comme jours de résidence à l’étranger […].
2330.02 Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne
séjourne plus de six mois (183 jours) à l’étranger, le droit à la
[prestation complémentaire] tombe pour toute l’année civile en
question. Le versement de la [prestation complémentaire] doit dès
lors être supprimé pour le restant de l’année civile ; les [prestations
complémentaires] déjà versées doivent être restituées. Lors de
plusieurs séjours à l’étranger au cours de la même année civile,
lesdits séjours sont additionnés au jour près. En cas de séjour à
cheval entre deux années civiles, seuls les jours de l’année civile

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correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée et de départ
ne sont pas considérés comme jours de résidence à l’étranger […].
2.3.4 Suppression de la [prestation complémentaire] lors de séjours
à l’étranger dictés par des raisons majeures ou impératives
2340.01 Lors d’un séjour à l’étranger dicté par une raison majeure,
la [prestation complémentaire] peut continuer à être versées pour
une année au maximum. Si le séjour à l’étranger se prolonge au-
delà de douze mois, le versement de la [prestation complémentaire]
prend fin dès le mois civil suivant. La [prestation complémentaire]
est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne
est de retour en Suisse. Demeurent réservés les cas prévus au
n°2310.02.
2340.02 Seuls des motifs d’ordre professionnel, ou la poursuite
d’une formation professionnelle, peuvent être considérés comme
relevant d’une raison majeure, mais pas un séjour pour cause de
vacances ou de visites.
2340.03 En cas de séjour à l’étranger dicté par des raisons
impératives, la [prestation complémentaire] continue d’être versée
tant et aussi longtemps que l’intéressé garde le centre de tous ses
intérêts personnels en Suisse.
2340.04 Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons
inhérentes à la santé des personnes comprises dans le calcul de la
[prestation complémentaire] (p. ex. impossibilité de transport suite à
maladie ou accident) ou d’autres circonstances extraordinaires qui
rendent impossible tout retour en Suisse. »
4. a) L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans sa situation matérielle (art. 24 OPC-
AVS/AI [Ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).

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b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA).
c) En règle générale, la restitution des prestations indûment
touchées (art. 25 al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation
de restituer (art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de
décisions séparées rendues en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA
[ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre 2014
consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et
TFA P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire : s’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question ou
conteste que les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision de restitution dans
un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment les
prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques
qu’il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une
demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution.

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5. a) En l’espèce, le recourant a déposé une demande de
prestations complémentaire à sa rente d’invalidité en fin d’année 2019. Il
était alors domicilié à G.________. Il est constant que le recourant est parti
au L.________ le 17 janvier 2020 pour un voyage d’agrément, mais qu’il
n’est pas revenu en Suisse depuis lors et a transféré son domicile au
L.________ le 12 janvier 2021.
L’intimée a tenu compte du fait que le recourant comptait
revenir en Suisse le 12 avril 2020 et a admis que la poursuite par le
recourant de son séjour au L.________ jusqu’en juillet 2020 était dictée par
un cas de force majeure. En effet, le recourant n’a pas pu rentrer en
Suisse comme prévu le 12 avril 2020 en raison des restrictions de voyage
ordonnées tant en Suisse que dans de nombreuses régions du monde afin
de lutter contre la pandémie de Covid-19. L’intimée a par ailleurs admis
que le recourant s’était inscrit pour bénéficier d’un rapatriement organisé
par la Confédération. Le recourant n’ayant toutefois pas concrétisé cette
opportunité lorsque les vols de retour ont été proposés en juillet 2020,
l’intimée en a conclu que la poursuite du séjour du recourant au L.________
était volontaire à partir de cette époque et que l’intéressé avait pris alors
la décision de s’installer dans ce pays avec l’intention d’y vivre
durablement.
b) Le recourant objecte que des motifs médicaux survenus en
juillet 2020 l’ont empêché de rentrer en Suisse pendant plusieurs mois, en
s’appuyant sur un rapport médical établi le 8 juillet 2020 par un médecin
consulté sur place. Bien que ce rapport soit difficilement lisible et rédigé
en espagnol, il permet néanmoins de constater que le médecin qui l’a
établi a estimé que le recourant n’était pas apte à voyager au début du
mois de juillet. Sur cette base, il faut donc retenir que, durant quelques
temps encore, la poursuite du séjour du recourant au L.________ était dicté
par une raison majeure. Cela étant, le seul rapport médical du 8 juillet
2020 est insuffisant pour attester d’une incapacité de voyager durant
« plusieurs mois » comme le prétend le recourant, mais tout au plus pour
quelques semaines. Par ailleurs, les renseignements recueillis par l’intimée
sur internet montrent que le recourant a manifesté sur les réseaux sociaux

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son intention de ne plus rentrer en Suisse dès le 11 août 2020, en
cherchant des solutions pour remiser ses affaires et vendre sa voiture. Il
en découle qu’à cette époque, la poursuite du le séjour du recourant au
L.________ n’était plus liée à des motifs impérieux et que l’intéressé a pris
la décision de s’y établir durablement dans le courant du mois d’août 2020
indépendamment de son état de santé.
Or, si l’on prend en considération la période du 17 janvier au
12 avril 2020 pour laquelle il avait choisi librement de séjourner au
L.________, soit 85 jours hors dates d’arrivée et de départ, ainsi que celle
du 1er septembre au 31 décembre 2020 pour laquelle il faut considérer
qu’il ne résidait plus en Suisse, soit 122 jours, il apparaît que le recourant
a séjourné par choix au L.________ pendant plus de 200 jours, donc
pendant plus de six mois.
c) En conséquence, compte tenu de la législation et des
directives administratives applicables en 2020, l’intimée était légitimée à
retenir que le recourant n’avait pas droit aux prestations complémentaires
durant toute l’année 2020.
6. La découverte par l’intimée, en début d’année 2021, du séjour
prolongé du recourant à l’étranger au cours de l’année 2020 constitue un
fait nouveau important justifiant une révision procédurale au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA. Dès lors, les conditions d’une restitution des prestations
complémentaires touchées indûment durant toute l’année 2020 étaient
réunies.
A ce propos, le recourant a uniquement fait valoir qu’il avait
utilisé les prestations perçues indûment pour s’acquitter du loyer de son
appartement en Suisse. Cet argument relève des conséquences de la
décision de restitution sur la situation économique du recourant, qui ne
peut pas être pris en compte dans l’examen du bien-fondé de la demande
de restitution. Cette problématique pourra en revanche être examinée
dans le cadre d’une demande de remise de l’obligation de restituer (art. 3

- 14 -
à 5 OPGA) pour autant que le recourant en fasse la demande dans le délai
légal.
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 26 octobre 2021 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- C.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :