vd_gerichte · HO11.008335 · 2011-12-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
HO11.008335-110333
403
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 décembre 2011
______________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Bendani et Kühnlein
Greffier : M. Schwab
*****
Art. 242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2011 par le Juge de paix
du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
A.N.________, à Roanne, intimé, d’avec B.N.________, à Lausanne,
requérante,
vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.N.________ contre
cette ordonnance, comportant également une requête d'effet suspensif,
vu le courrier adressé le 4 mars 2011 par le Juge délégué de la
cour de céans à l'appelant, indiquant que la requête d'effet suspensif de
celui-ci était sans objet, l'appel ayant ex lege un tel effet suspensif (cf. art.
1107

- 2 -
315 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272]),
vu la réponse déposée le 5 mai 2001 par B.N.________,
vu la requête commune des parties du 23 mai 2011 tendant à
la suspension de la présente cause,
vu la décision de l'autorité de céans du 26 mai 2011
suspendant la présente cause, en application de l'art. 126 al. 1 CPC,
jusqu'à droit connu sur la cause qui opposait les mêmes parties devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
vu le jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne, prononçant notamment la déconsignation
en faveur de B.N.________ de l'intégralité des montants crédités sur le
compte de consignation [...] (III),
vu le courrier du 14 décembre 2011 par lequel A.N.________ a
indiqué qu'il ne recourrait pas contre le jugement du 10 juin 2011,
vu le courrier adressé le même jour par l'appelant à l'autorité
de céans pour expliquer que son appel était devenu sans objet, le
jugement du 10 juin 2011 étant sur le point de devenir définitif;
attendu que la procédure d'appel n'a plus d'objet en raison du
jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne,
qu'en effet, l'appelant souhaitait obtenir le maintien de la
consignation du compte [...],
que le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a
ordonné la déconsignation,

- 3 -
que ce jugement est devenu définitif et exécutoire,
que la procédure d'appel n'ayant ainsi plus d'objet, il convient
de la rayer du rôle (art. 242 CPC),
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV
270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Pierre Mathyer (pour A.N.________),
- Me Michel Chavanne (pour B.N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
123'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :