vd_gerichte · JL12.008278 · 2012-06-22 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL12.008278-121000
284
D.________
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 juin 2012
________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin
Greffier : M. Schwab
*****
Art. 314 al. 1 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 10 mai 2012 par le Juge
de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant N.________
et D.________, à Lausanne, intimés, d’avec I.________, à Zurich,
requérante,
vu l'appel interjeté par N.________, agissant en son nom et au
nom de D.________, contre l'ordonnance précitée;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été
prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de
1107

- 2 -
l'art. 257 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS
272),
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en
vertu de l’art. 248 let. b CPC,
qu’ainsi le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
selon l’art. 314 al. 1 CPC, conformément à l’indication des voies de droit
figurant au pied de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, l’appelant a reçu l’ordonnance attaquée le
18 mai 2012,
que le 28 mai 2012 était un jour férié,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le
29 mai 2012 (art. 142 al. 3 CPC),
que le mémoire d’appel déposé par N.________ est daté du 29
mai 2012, mais que l'enveloppe porte le sceau postal du 31 mai 2012;
attendu que, par courrier du 7 juin, la Juge déléguée de la Cour
de céans a imparti à l'appelant un délai de cinq jours pour fournir toutes
explications utiles sur la tardiveté de son appel,
que dans son courrier du 15 juin 2012 adressé à la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois, l'appelant ne s'explique pas au sujet
de la tardiveté de son appel mais se limite à produire une attestation de la
régie [...], selon laquelle les locataires ont rattrapé l'arriéré de loyer, ainsi
que la copie d'un récépissé portant sur la somme de 1'720 fr.,
attendu que N.________ devait remettre son appel à la poste
suisse au plus tard le dernier jour du délai pour l'introduction de l'appel,
soit le 29 mai 2012 (art. 143 al. 1 CPC),

- 3 -
qu'il ne l'a fait qu'en date du 31 mai 2012,
que le présent appel doit ainsi être considéré comme tardif,
qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- N.________,
- M. Mikaël Ferreiro (pour I.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

- 4 -
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :