vd_gerichte · PE21.008903 · 2025-09-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
733
PE21.***
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 septembre 2025
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 83 al. 1, 426 al. 2, 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2025 par D.________
contre le prononcé rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.***, la juge unique
de la Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 14 janvier 2020, A.________ AG, par son représentant
C.________, a déposé plainte notamment contre D.________ pour avoir
participé, le même jour, à une manifestation non autorisée avec une
vingtaine d’activistes luttant contre le dérèglement climatique, au cours
de laquelle les manifestants ont pénétré au sein des locaux d’A.________
AG, sis B*** à Q***, déversé du charbon dans le hall central et sur le seuil
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d’entrée de l’établissement, brandi des banderoles pour attirer l’attention
sur leur action et refusé de quitter les lieux après l’ultimatum fixé par la
plaignante.
b) Par acte d’accusation du 15 novembre 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation contre
D.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
pour dommages à la propriété qualifiés, violation de domicile et
contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (LContr ; BLV
312.11) et a requis le prononcé à son encontre d’une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 60 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et d’une
amende de 250 fr. convertible en deux jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti.
c) Par jugement rendu le 22 décembre 2021 dans le cadre
d’une affaire connexe référencée PE21.***, cause ayant pour objet le
même état de fait, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré plusieurs prévenus des chefs d’accusation de
dommages à la propriété qualifiés et de violation de domicile.
Par arrêt du 22 novembre 2022 (n° 308), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel du Ministère public et les
appels joints des prévenus de cette affaire et a confirmé le jugement.
Par arrêt du 21 novembre 2024 (TF 6B_696/2023), le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable l’appel du Ministère public central contre le
jugement de la Cour d’appel pénale.
d) Les débats dans la cause dirigée contre D.________ ont été
fixés au 25 août 2025.
e) Le 22 mai 2025, A.________ AG a retiré sa plainte.
f) Par déterminations du 27 mai 2025 (P. 20), le Ministère
public a sollicité la fin de l’action pénale s’agissant de l’infraction de

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violation de domicile au regard du retrait de plainte intervenu, ainsi que de
la contravention à la LContr en raison de sa prescription. Il a relevé que les
dommages à la propriété qualifiés se poursuivaient d’office, mais a précisé
qu’il ne s’opposait pas à l’abandon complet des poursuites si une partie
des frais était mise à la charge de D.________.
g) Dans ses déterminations du 2 juin 2025, D.________, par son
conseil, a conclu au classement de la procédure ouverte à son encontre,
les frais étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité au sens de
l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) lui étant octroyée pour l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
B. Par prononcé du 25 juin 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte d’A.________
SA du 22 mai 2025 (I), a mis fin à l’action pénale dirigée contre D.________
pour dommages à la propriété qualifiés, violation de domicile et
contravention à la LContr (II), a dit que l’audience prévue le 25 août 2025
était annulée (III), a dit que le DVD contenant les images de
vidéosurveillance figurant sous fiche n° 31059 serait maintenu au dossier
à titre de pièce à conviction (IV), a mis les frais, par 750 fr., à la charge de
D.________ (V), a rejeté la requête formulée le 2 juin 2025 par D.________
tendant à l’octroi d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (VI)
et a dit que la décision était rendue sans frais (VII).
Le Président a considéré que la forme qualifiée des dommages
à la propriété ne trouvait pas application et a retenu, compte tenu du
retrait de plainte intervenu, que le prévenu devait être libéré du chef de
prévention de dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 et 2 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il a en outre
considéré que le retrait de plainte entrainait la cessation des poursuites
pénales s’agissant de la violation de domicile, infraction ne se poursuivant
que sur plainte. Quant à la contravention à la LContr, le premier juge a
constaté qu’elle était prescrite, les faits en cause s’étant déroulés plus de
trois ans auparavant. Il a ainsi constaté que la cause était sans objet et a

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annulé les débats du 25 août 2025. Il a rappelé que les frais devaient en
principe être mis à la charge des parties ou de l’une d’elles, à moins que
des motifs d’équité exigeassent de les laisser en tout ou partie à la charge
de l’Etat. Cela étant, il a relevé qu’en l’espèce, D.________ avait adopté un
comportement répréhensible du point de vue civil et contraire à la bonne
foi, puisqu’il devait concevoir que la liberté de réunion et de manifestation
ne devait pas s’exercer de la manière dont elle avait eu lieu le 14 janvier
2020, à savoir en déversant du charbon dans le hall d’une entreprise
commerciale, et a considéré qu’il y avait un lien de causalité entre ce
comportement et les frais de justice engagés. Au vu de ces circonstances,
le Tribunal de police a jugé qu’il y avait lieu de mettre les frais, par 200 fr.
[sic], à la charge du prévenu en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Il a
enfin rejeté la requête de D.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en application de l’art. 430 al. 1 let. a
CPP.
C. Par acte du 7 juillet 2025, D.________, par ses conseils de choix,
Mes David Raedler et Valentin Schickel, a recouru auprès de la Chambre
de céans contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les frais de procédure soient
laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité fixée à dire de justice lui
soit allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, les
frais de la procédure de recours étant laissés à la charge de l’Etat et une
indemnité de 3'275 fr. 45 lui étant octroyée pour la procédure de recours.
A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation des chiffres V et VI du
dispositif du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le
sens des considérants
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :

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1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Constituent notamment des décisions susceptibles de recours
selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure
(art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au Ministère public
(art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP)
(cf. Rémy, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne
dépasse pas 5'000 fr., un membre de la Chambre des recours pénale
statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
En l’occurrence, le recourant conclut que les frais de la
procédure de première instance, arrêtés à 750 fr., respectivement 200 fr.,
soient laissés à la charge de l’Etat et réclame une indemnité pour ses frais
de défense de première instance, qu’il ne chiffre pas, mais dont on peut
retenir, compte tenu de la nature de l’affaire, qu’elle n’excéderait pas
4'250 francs. La valeur litigieuse place donc le recours dans la
compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

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1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir dans la
mesure où il conteste la mise à sa charge des frais de procédure et le
refus de lui allouer une indemnité (art. 382 al. 1 CPP) ; le recours satisfait
en outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 426 al. 2 CPP et de
la présomption d’innocence. Il soutient, en dépit de ce que retiendrait de
façon erronée le prononcé entrepris, qu’il n’aurait jamais été condamné à
raison des faits qui lui sont reprochés et fait grief au premier juge de le
tenir néanmoins responsable de la procédure dirigée à son encontre. Il fait
valoir que les faits ne seraient pas établis, soutient qu’il n’aurait pas
déversé de charbon dans les locaux d’A.________, son rôle étant
uniquement de rester à l’extérieur de la banque avec une pancarte en
qualité de caution scientifique à l’action, et relève que la plainte déposée,
puis retirée par A.________ AG, n’était de toute manière pas valable. Il fait
en outre valoir qu’il n’aurait commis aucune faute civile et qu’il aurait
collaboré à la procédure. Il relève enfin qu’il existerait une contradiction
manifeste entre le dispositif du prononcé entrepris – qui indique que les
frais mis à sa charge s’élèvent à 750 fr. – et sa motivation – qui mentionne
le montant de 200 fr. – contradiction qui justifierait à tout le moins de
réformer la décision. Invoquant par ailleurs une violation de l’art. 429 al. 1
CPP, il soutient que, dans la mesure où les frais de justice ne pouvaient
être mis à sa charge, le Tribunal de police devait lui allouer une indemnité
pour ses frais de défense. Il relève à cet égard qu’il ne possédait pas les
connaissances nécessaires lui permettant de se défendre seul, la cause
posant des questions juridiques relativement complexes, que l’affaire
n’était pas dénuée de gravité et qu’elle présentait des enjeux importants
pour lui compte tenu de sa profession et de sa fonction de conférencier.
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait
l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,

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tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que celui-ci serait néanmoins coupable des infractions qui lui
étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement
l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a
entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation
de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_76/2024 du 7 octobre 2024 consid. 3.1 ; TF 7B_74/2023 du 30
septembre 2024 consid. 4.2.2).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte
pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité
proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec
les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement écrite ou non écrite
pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO
(Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 précité et les références
citées ; TF 7B_74/2023 précité ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024
consid. 2.2.2 et 2.2.3) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête
pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF
6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).

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Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le fait reproché
doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les
références citées ; ATF 116 la 162 précité consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du
18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de
droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non
écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 précité ; ATF 116 Ia 162
précité consid. 2c ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). L’acte
répréhensible n’a pas à être commis intentionnellement. La négligence
suffit, sans qu’il y ait besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid.
4a, JdT 1984 IV 85 ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF
6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Le comportement doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la
vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais
que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue
lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à
la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité et les
références citées ; TF 6B_76/2024 précité ; TF 6B_761/2020 du 4 mai 2021
consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF
6B_76/2024 précité ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1).
2.2.2 L’indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432
CPP. Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en
partie ou qui bénéficie d’une ordonnance de classement a droit à une

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indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité visée par l’art. 429 al. 1 CPP ou la réparation
du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al.
2 CPP en matière de frais.
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation.
En d’autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art.
426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que
le prévenu y a en principe droit si l’Etat supporte les frais de la procédure
(ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352
consid. 2.4.2 ; TF 6B_271/2024 et 6B_316/2024 du 17 septembre 2024
consid. 4.1.2 et les références citées). L’art. 430 al. 1 CPP posant les
mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité consid. 2.4.2).
2.3 En tant que le recourant se plaint de la formulation selon
laquelle il aurait été « condamné » par acte d’accusation du 15 novembre
2021, il sied de reconnaître que cette formulation est effectivement
inexacte, dès lors qu’il n’a pas été condamné, mais uniquement mis en
accusation. Cela étant, cette erreur n’a aucune incidence sur le sort et sur
le raisonnement du Tribunal de police, dès lors que la mise à sa charge
des frais de procédure et le refus de toute indemnité au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP se fondent sur le rôle qu’il a joué, sur son comportement
répréhensible du point du vue du droit civil et sur sa bonne foi à l’aune de
l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre, sans jamais retenir
qu’il aurait été condamné des chefs retenus dans l’acte d’accusation.

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S’agissant des frais de justice mis à la charge du recourant, la
motivation de l’autorité précédente repose sur le fait qu’il aurait adopté un
comportement civilement répréhensible et contraire à la bonne foi en
participant à une manifestation non autorisée visant à déverser du
charbon dans le hall d’une entreprise commerciale et qu’il pouvait de
bonne foi imaginer que son comportement serait passible de poursuites
pénales.
En l’espèce, force et de constater que la plainte d’A.________
AG a été déposée le jour des faits et que la qualification juridique de ceux-
ci n’était pas d’emblée évidente, puisque la question a été portée jusqu’au
Tribunal fédéral. Au demeurant, saisi d’une plainte, le Ministère public ne
pouvait pas rester dans l’inaction et devait à tout le moins élucider les
faits pour déterminer si la cause devait être renvoyée en accusation ou
pouvait faire l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière ou de
classement. L’acte d’accusation renvoyant le recourant à plusieurs titres
confirme que le Ministère public n’a pas fait preuve d’un excès de zèle en
ouvrant une enquête. Le Ministère public a au contraire plaidé pour
l’abandon de l’ensemble des chefs d’accusation alors que seule une
infraction était poursuivie sur plainte – laquelle a été retirée – et que la
contravention à la LContr était prescrite. Le recourant a ainsi bénéficié
d’un traitement plutôt favorable compte tenu des faits reprochés. Il
soutient qu’il n’aurait pas déversé de charbon lui-même dans
l’établissement et qu’il aurait uniquement servi de caution scientifique
dans le cadre de la manifestation, par sa seule présence en dehors de la
banque. Son argument est dénué de pertinence, puisqu’il n’a précisément
pas été condamné, et que les poursuites ont été abandonnées ; les faits
n’ont donc pas eu à être élucidés afin de déterminer le rôle de chaque
manifestant. Seul est déterminant en l’espèce le fait de savoir si
l’ouverture d’une action pénale était prima facie justifiée, ce qui était le
cas, dès lors que le recourant n’a pas contesté avoir participé d’une
certaine manière à cette manifestation et avoir pris part à l’action menée,
étant précisé qu’en se portant « caution scientifique », il a soutenu les
activistes, proche de la complicité, et porté illicitement atteinte à la

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personnalité de la plaignante (cf. art. 28 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210], qui protège également les personnes
morales ; ATF 108 II 241). Ce n’est de surcroît qu’après une procédure de
plusieurs années et l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral que la plaignante
a finalement retiré sa plainte. Si d’emblée elle avait estimé que D.________
n’avait pas pris part à cet événement, elle n’aurait pas déposé plainte à
son encontre et le Ministère public ne serait pas entré en matière. Aussi,
on peut raisonnablement considérer que le recourant devait savoir, par
son comportement, qu’il prenait le risque d’être l’objet d’une procédure
judiciaire (pénale ou civile) et de devoir en supporter le coût. La mise à sa
charge des frais de procédure ne constitue pas une sanction « déguisée »,
mais reflète le déroulement de la procédure. Il n’y a pas de violation de la
présomption d’innocence. Quant au grief de violation de l’art. 426 al. 2
CPP, à tout le moins, le raisonnement querellé ne consacre aucune
violation de la marge d’appréciation du juge. Enfin, le fait que le recourant
ait collaboré à la procédure est sans incidence sur la constatation d’une
faute civile fondant une condamnation aux frais. C’est donc à juste titre
que le premier juge a mis les frais de procédure à la charge de D.________.
S’agissant du montant des frais judiciaires de première
instance, c’est à juste titre que le recourant fait valoir que l’exposé des
motifs du jugement entrepris est en contradiction avec son dispositif, le
premier mentionnant un montant à sa charge de 200 fr. et le dispositif un
montant de 750 francs. Or, à teneur de l’art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique
ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office. Cette contradiction
manifeste doit ainsi être rectifiée en application de l’art. 83 al. 1 CPP et le
montant le plus favorable au recourant doit être retenu. Les frais de la
procédure de première instance mis à la charge du recourant seront en
conséquence arrêtés à 200 francs.
Quant au refus d’allouer au recourant une indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, elle est motivée par les bases légales
topiques et la jurisprudence rendue en relation avec cette disposition. Le

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recourant fonde sa conclusion sur le fait qu’il devrait être libéré du
paiement des frais de procédure. Or, on l’a vu, tel n’est pas le cas. Son
argumentation étant fondée sur le postulat non retenu de sa libération des
frais, sans critique au surplus du mécanisme des art. 429 et 430 CPP, il n’y
a pas lieu de réexaminer le rejet, par le Tribunal de police, de sa requête
tendant à l’octroi d’une indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Le
raisonnement du premier juge peut ainsi être confirmé.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée, sous réserve du chiffre V de son dispositif, qui doit
être corrigé d’office en ce sens que les frais, par 200 fr., sont mis à la
charge de D.________.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP), et aucune indemnité ne lui sera allouée pour les dépenses
occasionnées par la procédure.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 25 juin 2025 est confirmé, sous réserve du
chiffre V de son dispositif, corrigé d’office, dont la teneur est la
suivante : « V. met les frais, par CHF 200.-, à la charge de
D.________ ».
III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de D.________.

- 13 -
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mes David Raedler et Valentin Schickel, avocats (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :