vd_gerichte · PE17.019226 · 2017-11-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.019226-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 17 novembre 2017
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Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffier : M. Addor
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Art. 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2017 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6
octobre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
la cause n° PE17.019226-VWT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait et en droit :
1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut
astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
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sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles
sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste
suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le
dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011,
n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272.0]).
2. Le 10 octobre 2017, J.________ a recouru contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 6 octobre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte.
Par avis du 13 octobre 2017 adressé le même jour par pli
recommandé à l’adresse habituelle de J.________, soit celle qu’il avait
communiquée à la police lors du dépôt de sa plainte (P. 5), la Chambre des
recours pénale lui a imparti un délai au 2 novembre 2017 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de
paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 27 octobre 2017, ce pli recommandé est revenu au Greffe
du Tribunal cantonal avec la mention « non réclamé ». Il est toutefois
réputé avoir été notifié à l'issue du délai de garde de sept jours à compter
de sa remise infructueuse. Le recourant devait en effet s'attendre à
recevoir, à l'adresse qu’il avait indiquée à la police, des communications
de l'autorité en rapport avec l'affaire en cours et il lui incombait de
prendre les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier (cf. art.
85 al. 4 let. a CPP).
3. Le recourant n’a pas versé les sûretés dans le délai
valablement imparti (cf. consid. 2 supra). Il n’a pas non plus demandé de
restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable (CREP
31 octobre 2017/724 ; CREP 16 octobre 2017/634).

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4. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur ad interim de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopie.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :