vd_gerichte · KC22.043930 · 2023-07-05 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC22.043930-230319
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 5 juillet 2023
_________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par U.________ SÀRL,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 janvier 2023, à la suite de
l’interpellation de la poursuive, par la Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant la recourante à CAISSE D.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 27 septembre 2022, à la réquisition de Caisse D.________,
l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à U.________ Sàrl,
dans la poursuite n° 10'554'546, un commandement de payer les sommes
de 1) 7'825 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 septembre 2022, 2)
89 fr. 15 sans intérêt, 3) 200 fr. sans intérêt et 4) 11 fr. 95 sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Décompte de cotisations 2ème trimestre 2022 affilié n° [...] du 14 juin 2022
sous déduction des éventuels paiements/compensations comptabilisées à la
date du 22 septembre 2022 selon la décision du 8 septembre 2022
2. Intérêts de retard arrêtés au 22 septembre 2022
3. Produits des frais de sommation, amendes et frais de taxation d’office
4. Cotisation fédérative FPV ».
La poursuive a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 10 octobre 2022, la poursuivante a requis du
Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce, avec suite de dépens,
la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête, elle a
produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une copie d’un bulletin d’adhésion notamment à la Caisse D.________
signé le 28 octobre 2019 par la poursuivie ;
- une copie d’un décompte de cotisations pour le deuxième trimestre 2022
adressé le 14 juin 2022 par la poursuivante à la poursuivie, laissant
apparaître un montant à payer de 7'837 fr. 65. Le décompte comporte la
mention qu’il peut faire l’objet d’une opposition auprès de la poursuivante
dans un délai de trente jours par acte motivé et comportant des
conclusions. La poursuivante a indiqué dans sa requête qu’aucune

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opposition n’avait été déposée par la poursuivie dans le délai
susmentionné ;
- une copie d’un rappel du 4 août 2022, comportant une taxe de
sommation de 200 fr., ainsi que l’annonce de la perception d’intérêt de
retard, et portant sur la somme de 8'037 fr. 65 ;
- une reproduction de l’art. 41 bis RAVS relatif aux intérêts moratoires ;
- un état de compte au 10 octobre 2022, laissant apparaître un solde de
8'200 fr. 10 en faveur des la porsuivante, frais de poursuite, par 73 fr. 30
inclus.
b) Par courrier recommandé du 2 novembre 2022, la juge de
paix a notifié la requête à la poursuivie et lui a imparti un délai échéant le
2 décembre 2022 pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 2 décembre 2022, l’intimée a
conclu avec dépens au rejet du recours. Elle a relevé que la poursuivante
n’avait produit aucune décision pouvant être assimilée à un jugement au
sens de l’art. 49 LPGA, qu’elle n’avait pas davantage prouvé qu’une telle
décision lui aurait valablement été notifiée et qu’elle n’avait produit
aucune attestation d’exequatur.
Ces déterminations ont été communiquées à la poursuivante le
7 décembre 2022 avec délai de réplique fixé au 20 décembre 2022.
Dans sa réplique du 20 décembre 2022, la poursuivante a
produit à nouveau le décompte du 14 juin 2022 et le rappel du 4 août
2022 et a implicitement confirmé sa requête. Cette écriture a été
communiquée au conseil de la poursuivie le 3 janvier 2023 ;
3. Par prononcé non motivé du 17 janvier 2023, notifié à la
poursuivie le 1er février 2023, la Juge de paix du district de Lausanne a

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prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais
judiciaires à 210 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit
qu’en conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance
de frais, par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 1er février 2023, la poursuivie a demandé la motivation de
ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 1er
mars 2023 et notifiés à la poursuivie le lendemain. En substance, l’autorité
précédente a considéré que le décompte du 14 juin 2022 et le rappel du 4
août 2022 constituaient des titres à la mainlevée définitive et que
l’intimée n’avait pas contesté les avoir reçues, ni fait valoir de moyens
libératoires.
4. Par acte du 7 mars 2023, la poursuivie a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée.
Dans ses déterminations du 25 avril 2023, l’intimée a conclu
au rejet du recours.
En d roit :
1. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.

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Les déterminations de l’intimée sont également recevables
(art. 322 al. 2 CPC).
2. La recourante invoque que (1) l’intimée n’a produit aucune
décision pouvant être assimilée à un jugement au sens de la LPGA, (2)
qu’elle n’établit aucunement qu’une telle décision aurait été valablement
notifiée à elle. Enfin, (3) elle fait valoir qu’aucune attestation d’exequatur
ne figure au dossier.
2.1 Aux termes de l’art. 80 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de
l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires,
notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch.
2).
Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon
large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable
le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il
n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en
revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute
d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002; CPF 15 mars
2018/27 consid. IIIa ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Lorandi (éd.), Basler
Kommentar, SchKG I, 3e éd, 2021, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, § 122 ; Abbet, La mainlevée de l’opposition,
Abbet/Veuillet (éd.), 2e éd., 2022, nn 127, 132 et 133 ad art. 80 LP).
En matière d'assurances sociales (AVS, Al, APG, AC et les
allocations familiales), l'assimilation des décisions administratives à un
titre de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances

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sociales, RS 830.1). A cet égard, l’art. 54 al. 1 let. a LPGA prévoit que les
décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation à payer
une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux
jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient
exécutoires, c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une
opposition ou un recours. La décision administrative devient exécutoire
après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de
recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133). La mainlevée
est accordée sur la base de pièces établissant l’existence de la décision
administrative et le caractère exécutoire de la prestation en argent qu’elle
impose (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF 12 décembre 2012/513 c.
IIa).
C’est à la partie poursuivante qu’il appartient de prouver, par
pièces, qu’elle est au bénéfice d’une décision au sens de l’art. 80 LP, que
cette décision a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire
ou passée en force de chose jugée (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 12 ad art. 81 LP). Cela étant, la Cour de céans a admis que
lorsque l’autorité administrative déclare que sa décision est exécutoire, et
que le poursuivi ne procède pas en première instance, il admet
implicitement qu’elle l’est (CPF 15 mars 2018/27 consid. IIIa ; CPF 11
novembre 2010/431). Encore faut-il que l’autorité, dans un tel cas, ait au
moins déclaré que la décision n’avait pas fait l’objet d’un recours (CPF 30
septembre 2014/335).
2.2 En l’occurrence, l’autorité précédente a indiqué que l’intimée
avait produit un décompte de cotisations pour le deuxième trimestre
2022, adressé à la recourante le 14 juin 2022, ainsi qu’un rappel. Elle a
retenu que ces décisions comportaient toutes les deux les voies de droit et
que l’intimée n’avait pas contesté les avoir reçues et ne s’y est pas
opposée. Elle a donc considéré que ces décisions étaient définitives et
exécutoires.

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Toutefois, dans le délai pour se déterminer en première
instance, la recourante a expressément fait valoir, dans ses
déterminations du 2 décembre 2022, que (1) l’intimée n’avait produit
aucune décision pouvant être assimilée à un jugement au sens de la LPGA,
(2) qu’elle n’avait pas établi qu’une telle décision aurait été valablement
notifiée à elle et (3) qu’aucune attestation d’exequatur ne figurait au
dossier. A la suite de cet envoi, l’intimée n’a produit la preuve ni de la
notification, ni du caractère exécutoire de la décision.
Ainsi, après avoir rappelé que le poursuivant supportait le
fardeau de la preuve de la notification et de l’entrée en force de la
décision, l’autorité précédente n’a pas tiré les conséquences des
arguments de la recourante et de l’absence des pièces nécessaires pour
pouvoir prononcer la mainlevée définitive.
2.3 A l’encontre du recours, l’intimée invoque que sa manière de
procéder a été confirmée par l’arrêt CPF 20 septembre 2007/339.
Toutefois, le cas de figure est différent, car, dans le cas cité, ni la
notification ni le caractère exécutoire n’avaient été contestés.
L’intimée se réfère également à l’arrêt CPF du 1er novembre
2007/400 qui indiquait que le juge de la mainlevée n’a à revoir ni à
interpréter le contenu matériel de la décision. Toutefois, il ne s’agit pas
d’une question d’interprétation d’une décision, mais de savoir si celle-ci a
été notifiée à la recourante et si elle est exécutoire, ce qu’il incombait à
l’intimée d’établir dès lors que la recourante avait contesté ce point.
3. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 210 fr. doivent être mis à la charge de la poursuivante,
qui versera en outre à la poursuivie des dépens de première instance,

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fixés 800 francs (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 11 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Pour les même raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge de l’intimée, qui en
remboursera l’avance à la recourante, par 315 fr. (art. 111 al. 2 CPC) et lui
versera des dépens de deuxième instance, fixés à 300 fr. (art. 3 al. 2 et 13
TDC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif
comme il suit :
I. L’opposition formée par U.________ Sàrl au commandement
de payer n° 10'554'546 de l’Office des poursuites du district de
Lausanne, notifié à la réquisition de Caisse D.________ est
maintenue.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 210 fr.
(deux cent dix francs) sont mis à la charge de la poursuivante.
III. La poursuivante Caisse D.________ versera à la poursuivie
U.________ Sàrl la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre
de dépens de première instance.
IV. (supprimé)

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr.
(trois cent quinze francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV. L’intimée Caisse D.________ versera à la recourante U.________
Sàrl, la somme de 615 fr. à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour U.________ Sàrl),
- Caisse D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8'126 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

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LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :