vd_gerichte · M218.035427 · 2018-11-29 · fr
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)
Modification jgt divorce sur le droit de visite (134.4)


TRIBUNAL CANTONAL
M218.035427 - 181548
225
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 29 novembre 2018
__________________
Composition : Mme Giroud Walther, juge déléguée
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 241 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.R.________, à [...] (France),
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
28 septembre 2018 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la
cause concernant les enfants B.R.________ et C.R.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 28 septembre 2018, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix) a décidé de l’ouverture d’une
enquête en fixation des relations personnelles entre D.R.________ et ses
enfants B.R.________ et C.R.________, nés respectivement les 17 novembre
2003 et 14 mars 2005 ; a refusé d’ouvrir une enquête en limitation de
l’autorité parentale de H.________ concernant les enfants prénommés ; a
rejeté à titre provisoire la requête de D.R.________ tendant à l’exercice par
voie téléphonique de son droit aux relations personnelles à l’égard de ses
enfants ; a confié un mandat à l’Unité évaluation et missions spécifiques
(UEMS) du Service de la protection de la jeunesse (SPJ) pour qu’il
détermine un droit aux relations personnelles de D.R.________ sur ses
enfants ; a rejeté la requête tendant à la désignation d’un curateur de
représentation en faveur de B.R.________ et C.R.________ ; et a invité le SPJ
à rappeler au Foyer [...] la teneur de l’art. 275a CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210).
2. Par acte du 11 octobre 2018, D.R.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce que la Chambre des curatelles, par voie de
mesures d’extrême urgence, l’autorise de manière immédiate à entretenir
par téléphone des relations personnelles avec ses enfants. Au fond, il a
conclu à pouvoir entretenir par téléphone des relations personnelles avec
ses enfants, à ce qu’une enquête en limitation de l’autorité parentale soit
ouverte à l’encontre de H.________, et à ce qu’un curateur de
représentation soit désigné en faveur des enfants. Il a également requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 16 octobre 2018, la Juge déléguée de la
Chambre des curatelles a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence.

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3. Par courrier du 19 octobre 2018, H.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
4. Par décision du 19 octobre 2018, la Chambre des curatelles a
accordé à D.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire sous la forme
d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et
d’une assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Angelo
Ruggiero (I et II) et a astreint D.R.________ à payer une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1er novembre 2018 (III).
Par décision du 24 octobre 2018, la Chambre des curatelles a
accordé à H.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire sous la forme
d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et
d’une assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Cinzia Petito (I
et II) et a astreint H.________ à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1er novembre 2018 (III).
5. Dans un rapport du 1er novembre 2018, [...], éducatrice sociale
auprès du Foyer [...], a informé la Chambre des curatelles que C.R.________
ne souhaitait plus avoir de contacts avec son père
6. Dans sa réponse du 2 novembre 2018, H.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours de D.R.________. Elle a produit plusieurs courriels
échangés entre D.R.________ et C.R.________ datant du 14 octobre au 1er
novembre 2018, dans lesquels le père traitait notamment son fils de
« petit con », de « stupide brésilien » et de « fils de pute », ou encore
l’incitait à ne pas collaborer avec le SPJ.
7. Par courrier du 14 novembre 2018, D.R.________, par
l’intermédiaire de son conseil, a annoncé retirer son recours et a requis
que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. Il a motivé son retrait par
le fait que ses enfants refusaient d’entretenir des relations personnelles

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avec lui alors qu’il n’avait recouru à la voie judiciaire que pour répondre au
besoin de protection dénoncé par ces derniers.
8. Partant, il convient de prendre acte du retrait du recours
déposé par D.R.________ le 11 octobre 2018 et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 2 et 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 10 décembre
2008 ; RS 272]), applicable par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de
la compétence de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02]).
9.
9.1
9.1.1 En vertu de l’art. 74a al 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), l'émolument forfaitaire de
décision pour un recours ou un recours joint contre les décisions rendues
par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant est fixé entre 100 et
2'400 francs.
En cas de retrait du recours ou de transaction sur l’objet de
celui-ci lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
l’émolument est réduit d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC).
9.1.2 Selon l’art. 106 al. 1CPC, les frais sont mis à la charge de la
partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le
tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est
le défendeur en cas d'acquiescement.
A teneur de l’art 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le
demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais
non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal
ou difficile à chiffrer (let. a) ; une partie a intenté le procès de bonne foi
(let. b) ; le litige relève du droit de la famille (let. c) ; le litige relève d'un
partenariat enregistré (let. d) ; la procédure est devenue sans objet et la

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loi n'en dispose pas autrement (let. e) ; des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
9.1.3 Selon l’art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se
conformer aux règles de la bonne foi.
9.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 600 francs. Dans la mesure où le retrait du recours est intervenu
après que la cause ait circulé auprès des membres de la Cour, ils seront
réduits d’un tiers, soit d’un montant de 200 fr., et totalisent donc la
somme de 400 francs. En outre, ces frais seront mis à la charge du
recourant dès lors qu’il doit être considéré comme la partie succombante
en raison de son désistement et qu’aucune circonstance particulière ne
justifie une réparation différente au sens de l’art. 107 al. 1 CPC, le
comportement du recourant ayant été contraire aux règles de la bonne foi,
parfaitement intolérable, et expliquant le revirement de son fils. Dès lors
que le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais
judiciaires seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
Au vu du sort de la cause, des dépens, arrêtés à un montant
de 3'500 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) seront versés à l’intimée, H.________,
pour les frais occasionnés par la procédure de deuxième instance. Ces
dépens seront mis à la charge du recourant. (art. 106 al. 1 CPC).
10. Me Angelo Ruggerio a annexé à son courrier du 14 novembre
2018 sa liste des opérations faisant état de 9,5 heures de travail (7,5
heures effectuées par un avocat breveté et 2 heures effectuées par un
avocat-stagiaire). Compte tenu de la nature et des difficultés de la cause,
le nombre d'heures indiqué par le conseil d'office apparaît justifié au vu
des opérations mentionnées dans le décompte. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), c’est un montant de 1'350 fr. qui doit être accordé
au conseil d'office, auquel il faut ajouter le montant de 220 fr.
correspondant aux 2 heures de travail effectuées par l’avocat-stagiaire (au
tarif horaire de 110 fr.), soit un montant total de 1'690 fr. 90, TVA

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comprise. S’agissant des débours, Me Ruggiero a allégué un montant de
71 fr. 30, TVA comprise. Ce montant ne prête pas le flanc à la critique et
peut totalement être indemnisé. Il s’ensuit que l’indemnité de conseil
d’office due à Me Ruggiero s’élève au montant total arrondi de 1’762 fr.,
TVA et débours compris.
Par courrier du 20 novembre 2018, Me Cinzia Petito a fait
parvenir sa note d’honoraires faisant état de 18,35 heures de travail (8,75
heures effectuées par un avocat breveté et 9,60 heures effectuées par un
avocat-stagiaire). A la lecture du détail des opérations, il convient de
retrancher le temps consacré à diverses lettres – en réalité des mémos ou
cartes de compliments – qui ont été envoyées à sa cliente et à la Chambre
des curatelles alors qu’elles avaient le même contenu ou qui ont fait
double emploi avec un téléphone à sa cliente le jour même.
Me Cinzia Petito fait état de 14 heures consacrées à la rédaction de la
réponse. Ce temps est excessif eu égard à la teneur de l’écriture en cause,
à la nature de la procédure, ainsi que de la connaissance préalable du
dossier en première instance, et sera ramené à 7 heures. Le temps
consacré à la lecture de divers courriels des 8, 9 et 20 novembre 2018 ne
sera pas rémunéré s’agissant d’opérations impliquant seulement une
lecture cursive et brève. Ce faisant, il y a lieu d’admettre 4,7 heures
consacrées par l’avocate à ce dossier et 5,3 heures consacrées par
l’avocat-stagiaire, eu égard à la répartition annoncée entre l’avocate
(47%) et l’avocat-stagiaire (53%). C’est donc un montant de 1'539 fr., TVA
comprise ([[4,7 heures *180 fr.] + [5,3 heures *110 fr.]*7,7]) qui doit être
accordé à Me Cinzia Petito. S’agissant des débours, cette dernière n’a rien
allégué, malgré que des débours ont manifestement été encourus. C’est
donc un montant forfaitaire de 71 fr. 45, TVA comprise, qui lui sera
accordé à ce titre. Il s’ensuit que l’indemnité d’assistance judiciaire due à
Me Petito s’élève au montant total de 1'611 fr. (montant arrondi), TVA et
débours compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités allouées à
leurs conseils d’office provisoirement laissées à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Juge déléguée du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours de D.R.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour le recourant D.R.________.
IV. L’indemnité due à Me Angelo Ruggerio, conseil d’office du
recourant D.R.________, est arrêtée à 1’762 fr. (mille sept cent
soixante-deux francs), TVA et débours compris.
V. L’indemnité due à Me Cinzia Petito, conseil d’office de l’intimée
H.________, est arrêtée à 1’611 fr. (mille six cent onze francs),
TVA et débours compris.
VI. Le recourant D.R.________ doit verser à l’intimée H.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs ainsi que des frais
judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

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VIII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero, avocat (pour D.R.________),
- Me Cinzia Petito, avocate (pour H.________),
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
- Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des
mineurs du Centre.
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :