vd_gerichte · JI22.010460 · 2023-07-20 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI22.010460-221643
288
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier: Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 18 al. 1, 480 CO
Statuant sur l'appel interjeté par B.________, à [...], requérant,
contre le jugement rendu le 10 juin 2022 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause le divisant d’avec
N.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement rendu sous forme de dispositif du 10 juin 2022,
motivé le 14 décembre 2022 et notifié le lendemain au plus tôt, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge)
a rejeté les conclusions prises par B.________ contre N.________, dans sa
requête du 7 mars 2022, dans la mesure de leur recevabilité (I), a arrêté
les frais judiciaires à 1'666 fr. et les a mis à la charge du prénommé (II) et
a dit que celui-ci devait verser à N.________ la somme de 1'837 fr 50 à titre
de dépens (III), toutes autres et plus amples conclusions étant rejetées
(IV).
En droit, le premier juge, faisant application de l’art. 480 CO, a
considéré que le produit de la vente d'un immeuble, précédemment
propriété des parties (en copropriété ordinaire, par moitié entre elles),
déposé en mains du notaire ayant instrumenté la vente ne pourrait être
libéré qu’une fois un accord définitif trouvé entre les parties concernant sa
répartition entre elles, ce qui n’était pas le cas à ce jour. Aucun jugement
n’ayant été rendu par ailleurs à ce sujet, ni aucune action introduite en ce
sens, le requérant ne pouvait prétendre à la libération d'une partie du
produit de la vente et la somme séquestrée par les parties auprès du
notaire ne pouvait être libérée en faveur de qui que ce soit.
B.
1. Contre ce jugement, B.________ (ci-après : l'appelant) a formé
appel posté le 20 décembre 2022, concluant, avec suite de frais, en
substance au constat, respectivement au prononcé de la caducité du
séquestre portant sur le solde du prix de vente de la villa sise au chemin
[...], déposé sur le compte n° [...] auprès de la Banque [...] dont est
titulaire l'Etude de notaires K.________, place du [...], et à ce qu'ordre soit
donné aux dits notaires de virer 50% des fonds objet du séquestre sur le
compte bancaire ou postal de l'appelant que celui-ci leur communiquera,
sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.

- 3 -
Par avis du 19 janvier 2023, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée) a dispensé l'appelant de l'avance des
frais judiciaires, la décision définitive sur sa requête d'assistance judiciaire
étant réservée.
Par avis du même jour, la juge déléguée a informé l'appelant
que compte tenu des conclusions encore litigieuses, à savoir la
déconsignation en faveur de l'appelant de la somme de 273'807 fr. 80, le
montant de l'avance de frais en application de l'art. 62 TFJC (tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5) s'élevait
à 3'738 francs. Toutefois, au vu de la décision provisoire relative à
l'assistance judiciaire, la demande d'avance de frais initiale du 27
décembre 2022 était annulée.
2. Par avis du 16 mai 2023, la juge déléguée a informé les parties
que la cause était gardée à juger, qu'il n'y aurait pas d'autre échange
d'écritures et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué, complété dans la mesure nécessaire par les
pièces du dossier :
1. Les parties ont vécu en union libre depuis 2002, à tout le
moins.
Par acte notarié en 2004, les parties ont acquis en copropriété
ordinaire, chacune pour une demie, un bien immobilier sis chemin de
l’[...].
Entre 2010 et 2014, l'appelant a signé plusieurs documents
intitulés «reconnaissance de dette» en faveur de l'intimée.
2.

- 4 -
2.1 Par «contrat de vente à terme et droit d'emption» conclu le 28
septembre 2017 par-devant la notaire [...], à Nyon, les parties, en qualité
de vendeurs, ont vendu le bien immobilier précité à des tiers, en qualité
d'acheteurs. Le prix de vente a été fixé à 1'900'000 fr., dont deux
acomptes en lien avec l'impôt sur le gain immobilier et la commission de
courtage versés avant la conclusion de ce contrat et un solde de 1'710'000
fr. payable le jour de l'exécution de la vente. Cet acte authentique stipule
notamment ce qui suit :
« (…)
7.- Prix
(…)
Il est précisé que le prix total (sic) de vente restera consigné auprès
du notaire soussigné. Il sera libéré en faveur des vendeurs dès que
ces derniers auront trouvé un accord définitif portant sur la
répartition entre eux du produit de la vente. A défaut d’accord, il
sera libéré seulement sur la base d’un jugement définitif et
exécutoire réglant la liquidation des rapports patrimoniaux entre les
vendeurs dans le cadre de leur séparation et conformément aux
termes de ce jugement.
(…) ».
2.2 Par courrier du 3 novembre 2017, le conseil de l'intimée a écrit
au conseil de l'appelant ce qui suit :
"(…)
2. Partage du produit net de la vente :
En ce qui concerne le produit net de la vente (après paiement de
l'impôt sur le gain immobilier et la commission de courtage), celui-ci
ne devrait pas être inférieur à Fr. 600'000.-, et dépendra du montant
retenu par l'Office d'impôt, au titre de travaux à plus-value.
Mme N.________ demande donc que le montant de Fr. 300'000.- lui
revenant soit également libéré en sa faveur, à la date de l'exécution
de la vente.
Le solde pourra ensuite faire l'objet de discussions entre nos clients,
tenant compte de leurs prétentions respectives.
(…)".
Par courrier du 17 novembre 2017, l'appelant, sous la plume
de son conseil, a répondu comme il suit :
"(…)

- 5 -
M. B.________ quant à lui ne réclame rien à ce stade mais fait valoir
l'exception de compensation.
Il propose que les parties se donnent [quittance] pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions afin que chaque partie puisse
encaisser la moitié du produit net de la vente dès celle-ci finalisée et
regarder chacun leur avenir et celui de leur fils.
Si votre mandante persistait dans ses prétentions, il faudra qu'elle
agisse alors dans les 30 jours de la vente soit avant la fin de l'année
2017, car à défaut l'accord de blocage qui a été donné sera révoqué.
Il va de soi également que mon client reprendra alors tous ses droits
à dédommagement qui dépasseront le 1'000'000.-".
Les 28 novembre 2017 et 7 juillet 2018, invoquant des
«reconnaissances de dette» que l'appelant aurait signées entre les années
2010 et 2015, l'intimée a fait notifier à ce dernier deux commandements
de payer, auxquels l'appelant a formé opposition totale. Par jugements
rendus le 11 juin 2019 et à ce jour exécutoires, le Tribunal de première
instance de la République et canton de Genève a rejeté les requêtes de
mainlevée déposées par l'intimée.
Par courrier du 3 mars 2022, intitulé « consignation du produit
net de la vente de la villa, [...] le 28 septembre 2017 », le conseil de
l'appelant a écrit ce qui suit à l'intimée, avec copie à la notaire précitée :
"Madame,
Par la présente B.________ vous met en demeure de notifier à
l’Etude de notaires [...] à Nyon, au plus tard au 11 mars 2022, la
levée de la consignation portant sur le compte nominatif [...] no [...]
résultant de l’article 7 lit. c) du contrat de vente du 28 septembre
2017, minute no [...].
Les fonds seront répartis par moitié entre mon client et vous-même,
chacun pouvant donner ses instructions de transfert conforme audit
partage (50/50).
(…)".
Par courrier du 11 mars 2022, l'intimée a répondu en ces
termes :
"(…)

- 6 -
Je joins une copie dudit article du contrat de vente (réd.: article 7 let.
c) signé par B.________ et moi-même, en copie.
Sur la base dudit article, je conteste cette mise en demeure.
Je conteste également votre allégation «Les fonds seront répartis
par moitié entre mon client et vous-même… audit partage (50/50)».
Car la levée de la consignation portant sur ledit compte dépend de
l’une des 2 conditions, dont aucune n’est remplie à ce jour, c’est-à-
dire :
1. Les vendeurs (M. B.________ et moi-même) n’ont trouvé
aucun accord définitif portant sur la répartition entre eux du
produit de la vente.
2. Il n’existe à ce jour pas de jugement définitif et exécutoire
réglant la liquidation des rapports patrimoniaux entre les
vendeurs.
(…)".
3. Par requête du 7 mars 2022, intitulée «requête en restitution
de l’objet d’un séquestre (Art. 480 CO ; 250 lit. b chiffre 6 CPC)» et
déposée par-devant la Chambre patrimoniale cantonale, l'appelant a pris
au fond les conclusions suivantes :
"Déclarer caduc, respectivement constater la caducité du séquestre
portant sur le solde du prix de la vente de la villa [...] déposé sur le
compte no [...] auprès de la BCV entre les mains de l’Etude de
notaires [...], 1260 Nyon.
Dire que les notaires [...], 1260 Nyon auront à virer 50,00% des
fonds objet du séquestre sur le compte bancaire ou postal qu’il
plaira au requérant de leur notifier, sans que la partie adverse ne
puisse s’y opposer.
Condamner la citée en tous les frais et dépens de la présente
requête.
Ordonner l’exécution du jugement nonobstant recours.
Débouter la citée de toutes autres ou contraires conclusions".
Par «procédé écrit» du 16 mai 2022, l'intimée a conclu avec
suite de frais judiciaires et dépens :
"I. Débouter B.________ de toutes les conclusions prises au pied
de sa requête du 7 mars 2022.
Très subsidiairement

- 7 -
II. Ordonner au notaire K.________ de débloquer l’intégralité des
montants consignés en faveur de l’intimée N.________".
Par réplique du 18 mai 2022, l'appelant a maintenu ses
conclusions et conclu au rejet, avec suite de frais judiciaires et dépens,
des conclusions de l'intimée.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel,
soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure
sommaire, ce qui est le cas s'agissant d'un litige portant sur la restitution
de l'objet d'un séquestre sur la base de l'art. 480 CO (art. 250 let. b ch. 6
CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel est formé contre une décision finale
statuant sur une requête en restitution de l'objet d'un séquestre, portée
devant la Chambre patrimoniale cantonale et dont la valeur litigieuse est
manifestement supérieure à 10'000 francs. La voie de l'appel est donc
ouverte.
Formé en temps utile par une partie à la procédure intéressée
au sort dudit séquestre (art. 59 al. 2 let. a CPC), dûment signé et
suffisamment motivé, l’appel est recevable.

- 8 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin,
in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le libre
pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait
ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid.
4.1.4, JdT 2019 II 147 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 TF
4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1).
3.
3.1 L'appelant conclut à ce que la caducité du séquestre portant
sur le solde du prix de vente soit constatée, respectivement prononcée, et
à ce que l'étude de notaires «[...]» soit astreinte à virer la moitié des fonds
séquestrés sur un compte de l'appelant.
3.2
3.2.1 Le dépôt d'une chose mobilière auprès d'un tiers peut revêtir
diverses formes juridiques.
3.2.1.1 La consignation est l'opération par laquelle une personne, le
consignant, agissant individuellement, remet une chose mobilière à une

- 9 -
autre personne, le consignataire, en faveur d'un tiers, le bénéficiaire, le
consignataire s'engageant à la conserver, puis à la remettre, le moment
venu, à un bénéficiaire désigné par la loi, par une autorité judiciaire ou
encore par le consignant lui-même. Il s'agit d'une forme particulière du
dépôt au sens des art. 472ss CO. La consignation peut revêtir trois
fonctions, qui trouvent leur fondement dans la loi ou dans une décision de
l'autorité compétente. En fonction de la cause de l’obligation du
consignant, on distingue la consignation (ou dépôt) à titre d’exécution (art.
94 CO), la consignation (ou dépôt) conservatoire («Hinterlegung als
Erfüllungssurrogat», par exemple la consignation d’une créance dont la
propriété est litigieuse, prévue à l’art. 168 CO) et la consignation (ou
dépôt) à titre de sûreté («Hinterlegung als Sicherheitsleistung»). Le dépôt
à titre d’exécution libère le débiteur. Par conséquent, la dette de ce
dernier disparaît. Le dépôt équivaut en ce cas à l’exécution. Le débiteur ne
peut plus reprendre la chose déposée et il n’est pas nécessaire que le
créancier émette une déclaration d’acceptation. En revanche, lorsque le
dépôt est constitué à titre de sûreté, l’obligation n’est précisément pas
déjà exécutée par le dépôt. Le débiteur souhaite éviter l’exécution jusqu’à
ce que le litige portant sur les droits du créancier soit résolu. De ce fait, il
souhaite seulement à ce stade garantir au créancier la prestation (ATF 135
III 31, JdT 2010 II 135, SJ 2009 I 204, consid. 2.2.2, et les réf. cit. ; ATF 102
Ia 229 consid. 2e ; CACI 8 mai 2017/ 175 ; CACI 12 janvier 2016/25).
3.2.1.2 Dans le contrat d'escrow, des valeurs ou des documents sont
remis par le promettant à une tierce personne, l'escrow-agent, qui s'oblige
à les garder, puis à les remettre au bénéficiaire lors de la réalisation d'une
condition ou la fourniture d'une prestation due à teneur d'un rapport
juridique de base liant le promettant au bénéficiaire. Le contrat peut être
conclu uniquement entre le promettant et l'escrow-agent (exception) ou
entre les trois parties concernées (le principe), comprenant également le
bénéficiaire. La convention d'escrow se qualifie comme un contrat
innommé, soumis simultanément aux règles sur le dépôt-séquestre et sur
le mandat, ou encore à celles concernant la consignation à titre de sûreté.
Dans la rédaction du contrat d'escrow, la définition précise de la mission
confiée à l'escrow-agent, de même que la durée de celle-ci revêtent une

- 10 -
importance primordiale, dans l'intérêt de celui-ci, du promettant et du
bénéficiaire. Doivent en particulier être définies à l'avance les conditions
qui autorisent l'escrow-agent à remettre les valeurs confiées au
bénéficiaire ou au contraire à les restituer au promettant, ce qui lui permet
alors d'exécuter spontanément les instructions reçues, sans avoir à
requérir une nouvelle autorisation des deux intéressés ou d'un juge
(Braidi/Barbey, CR CO I, n. 3 et 5 ad art. 480 CO).
3.2.1.3 Le séquestre (au sens du droit des contrats) de l'art. 480 CO
constitue une sous-catégorie du dépôt. Les art. 472ss CO s'appliquent
pour autant que l'application de ces dispositions ne soit pas exclue par le
but même du séquestre (Arrêt de la Cour de justice de la République et
canton de Genève [CJGE] du 21 décembre 2016 ; ACJC/1717/2016 ; CACI
12 janvier 2016/25 ; Braidi/Barbey, in Werro [éd.], Commentaire romand,
Code des obligations I, 3e éd. 2021 [ci-après : CR CO], n. 1 ad art. 480 CO).
L’art. 480 CO prévoit que lorsque deux ou plusieurs personnes
déposent entre les mains d’un tiers, en vue de sauvegarder leurs droits,
une chose dont la condition juridique est litigieuse ou incertaine, le
dépositaire ou séquestre ne peut la restituer que du consentement de tous
les intéressés, ou sur un ordre du juge.
L’art. 480 CO traite ainsi du cas particulier de dépôt collectif
relatif à un bien dont le sort est litigieux ou incertain et que deux
déposants au moins conviennent de remettre à un tiers jusqu’à droit jugé
ou accord sur sa dévolution, dans le but de sauvegarder leurs droits
respectifs. Le sort de la chose demeure incertain au sens de l’art. 480 CO
si celle-ci doit être rendue à l’un ou l’autre des déposants en fonction par
exemple de la bonne ou mauvaise exécution d’un contrat liant ces
derniers. La doctrine a relevé qu’il s’agit là d’un dépôt de type particulier
qui sort du cadre normal de l’art. 472 CO, car la garde ne constitue pas le
but essentiel du contrat, qui tend plutôt à la sauvegarde des droits des
déposants ; en outre, chaque déposant ne dispose plus d’un droit
individuel de résiliation selon l’art. 475 CO (cf. CR CO I, nn. 1 et 2 ad art.
480 CO et les réf. cit. ; ACJC/1717/2016 précité).

- 11 -
Le séquestre selon l’art. 480 CO se distingue de la
consignation à titre de sûreté dans la mesure où son but n’est pas de
créer une garantie en faveur d’un créancier, contrairement à cette
dernière, laquelle emporte constitution d’un droit de gage en faveur du
créancier (ATF 102 Ia 229 consid. 2e).
Dans la mesure où le séquestre porte sur une chose dont la
condition est litigieuse ou incertaine, le juge doit nécessairement être
invité à sélectionner parmi les déposants celui fondé à obtenir la
restitution, si les parties ne sont pas parvenues à un accord à ce sujet (ATF
102 Ia 229, consid. 2a et 2e).
3.2.1.4 Le séquestre (art. 480 CO), la consignation ou encore le
contrat d’escrow peuvent porter sur une chose fongible confiée sur la base
d’un dépôt irrégulier au sens de l’art. 481 CO. Dans le cas du dépôt
irrégulier, le dépositaire devient propriétaire des fongibles au moment où
il les reçoit du déposant (art. 481 al. 1 in fine CO), la dette du dépositaire –
tenu à restitution sur la base de l’art. 479 al. 1 CO, applicable également
au dépôt irrégulier (Barbey, CR CO, n. 1 ad art. 479 CO) – se transformant
en dette de genre. Le déposant perd de son côté la propriété ainsi que la
possession dérivée sur la chose, de sorte qu’il ne dispose plus que d’une
créance personnelle en restitution de biens de même nature, laquelle peut
être saisie ou séquestrée en mains du dépositaire (ibid., nn. 1 et 7 ss ad
art. 481 CO).
A la différence de la consignation tenant lieu d’exécution et
régie par l’art. 94 CO, la consignation à titre de sûreté ou conservatoire
est irrévocable par le déposant. Dans le séquestre ou le contrat d'escrow,
les déposants doivent aussi réclamer conjointement la restitution (du
dépositaire-séquestre, réd.) (CREC 27 novembre 2015/416, JdT 2016 III 45,
consid. 4.2). Tout au plus peut-on reconnaître à chacun d’eux la faculté de
solliciter du juge la nomination d’un nouveau séquestre si de justes motifs,
qu’il convient d’interpréter restrictivement, rendent cette modification
indispensable avant que les droits des intéressés sur les valeurs déposées

- 12 -
ne soient connus (Braidi/Barbey, op. cit., n. 10 ad art. 480 CO et les réf.
cit.). A l’expiration du terme convenu (le cas échéant, réd.), le dépositaire-
séquestre, le consignataire ou l’escrow-agent a de son côté la faculté de
consigner les valeurs reçues, en application de l’art. 92 CO, à défaut d’une
décision de justice ou d’un accord entre les déposants, respectivement
entre les parties principales à un contrat d’escrow (Braidi/Barbey, op. cit.,
n. 11 ad art. 480 CO et les réf. cit.).
3.2.2 Le dépositaire-séquestre n’a en principe pas la légitimation
passive et ne saurait donc être attrait dans la procédure. Dans son
prononcé, le juge peut pour le surplus lui donner des instructions, qui
n’auront toutefois pas la valeur d’une décision exécutoire à son encontre
(Braidi/Barbey, op. cit., n. 2 ad art. 480 CO). Pour obtenir une telle décision
exécutoire, l’intéressé doit le cas échéant entamer une procédure en
restitution de l’objet du séquestre contre le dépositaire-séquestre sur la
base de l’art. 250 let. b ch. 6 CPC (ibidem).
Selon le droit de procédure de certains cantons, le juge de la
consignation avait la possibilité, dans les cas visés par l’art. 168 al. 1 CO,
de fixer à l’un des deux prétendants (soit à celui qui avait les apparences
contre lui) un délai pour ouvrir action, sous la menace, si le délai n’était
pas respecté, de remettre à l’autre le montant consigné. Sous l’empire du
CPC, qui se limite, à l’art. 250 let. a ch. 6, à soumettre la consignation d’un
montant litigieux selon l’art. 168 al. 1 CO à la procédure sommaire, il n’y a
plus de base légale pour une telle fixation. La loi n’impose pas au juge de
la consignation de veiller à ce que la consignation puisse prendre fin le
plus vite possible. (...) Il est loisible à chaque partie de provoquer une
décision au fond en introduisant une action (ATF 143 III 102 consid. 2.1 et
2.2, JdT 2017 II 321).
3.2.3 En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause
contractuelle, le juge doit tout d'abord rechercher, dans un premier temps,
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices
en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté écrites ou

- 13 -
orales, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de
déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs
à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant
quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les références citées). L'appréciation de ces
indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie,
relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023
consid. 4 et les réf. citées).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et
commune des parties parce que les preuves font défaut ou ne sont pas
concluantes ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté
exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat ce qui ne
ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit
résulter de l'administration des preuves, il doit recourir à l'interprétation
normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en
déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de
volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la
confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 et les références citées).
Il n’y a pas de place en ce cas pour une application de la règle
sur le fardeau de la preuve de l’art. 8 CC (TF 4A_72/2020 du 23 octobre
2020 consid. 8.3.11 et les arrêts cités). En effet, si la volonté réelle des
parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le
juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette
interprétation consiste à rechercher comment chacune des parties pouvait
et devait comprendre de bonne foi les déclarations de l'autre, en fonction
du contexte dans lequel elles ont traité. Même s'il est apparemment clair,
le sens d'un texte écrit n'est pas forcément déterminant, de sorte que
l'interprétation purement littérale est prohibée; en effet, lorsque la teneur
d'un texte paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments
du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que

- 14 -
le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Cependant,
il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral d'un texte lorsqu'il n'y a
aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à la
volonté ainsi exprimée (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les références
citées). D'après le principe de la confiance, la volonté interne de s'engager
du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge
peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne
foi, déduire une volonté de s'engager. Ce principe permet ainsi d'imputer à
une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement,
même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93
consid. 5.2.3; 130 III 417 consid. 3.2 et les références citées). La
détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la
confiance, est une question de droit (TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023
consid. 4.1.2 et les réf. citées).
3.3
3.3.1 En l'espèce, le chiffre 7 de l’acte de vente notarié du 28
septembre 2017 prévoit en particulier que «le prix total de vente (réd. : en
réalité le solde du prix après déduction des acomptes payés avant
l'exécution de la vente) restera consigné auprès du notaire (…). Il sera
libéré en faveur des vendeurs dès que ces derniers auront trouvé un
accord définitif portant sur la répartition entre eux du produit de la vente.
A défaut d’accord, il sera libéré seulement sur la base d’un jugement
définitif et exécutoire réglant la liquidation des rapports patrimoniaux
entre les vendeurs dans le cadre de leur séparation et conformément aux
termes de ce jugement.»
La consignation conjointe des parties visait la sauvegarde de
leurs droits respectifs. Il ressort clairement de ce chiffre 7 que le litige
quant à la répartition du (solde du) prix de vente entre les parties était
déjà concret au moment de cette vente et que les parties ont
expressément prévu quel régime devrait suivre le montant «séquestré» ou
déposé en mains du notaire, dès lors qu’elles ont prévu qu’à défaut
d’accord seul un jugement pourrait emporter la libération dudit montant.
Ce texte ne laisse planer aucun doute sur le but poursuivi par les parties.

- 15 -
La consignation ne tenait pas lieu d'exécution d'une obligation
contractuelle ni ne servait à garantir une créance quelconque. L'on n'est
ainsi pas en présence d'une consignation à titre d'exécution ou de sûreté.
Eu égard au libellé limpide du chiffre 7 – qui renseigne
suffisamment sur les circonstances dans lesquelles cette clause a été
adoptée et le but qui était poursuivi – la volonté exprimée par les parties
doit être tenue pour subjectivement établie en ce sens concordant que,
soit il y avait accord sur la répartition du solde du prix de la vente de leur
immeuble, soit un jugement devait statuer sur la liquidation des rapports
patrimoniaux entre les parties du fait de la dissolution de leur
concubinage, parmi lesquels ceux en lien avec le financement de
l’immeuble dont la vente a donné lieu au séquestre. Aussi, dans la mesure
où il n'existe aucune raison sérieuse de penser que le sens littéral du
chiffre 7 ne restituerait pas la réelle et commune intention des parties,
l'interprétation objective de la convention (selon le principe de la
confiance) ne pourrait pas aboutir à un autre résultat. En effet, le dépôt
effectué du solde du prix de vente de l’immeuble entre les mains de la
notaire [...] répond bien au cas de séquestre visé à l’art. 480 CO, dont les
conditions sont manifestement remplies.
Or, comme relevé par le jugement attaqué, aucun accord n’est
intervenu entre les parties au sujet de la liquidation de leurs rapports
patrimoniaux dans le cadre de l’union libre dissoute, à tout le moins pas
sur la répartition du solde du prix de vente de leur immeuble, ni aucun
jugement.
Cette convention ne prévoit pas davantage que le «séquestre»
deviendrait caduc passé un certain délai, ni que l’une ou l’autre partie
devrait être tenue d’ouvrir action au fond dans un certain délai pour
sauvegarder ses droits sur tout ou partie de la somme.
Dans ces conditions, il n’y a pas de place pour une révocation
unilatérale de la convention de dépôt et le courrier de l’appelant (par son
conseil) du 17 novembre 2017 à l’intimée par lequel il la mettait en

- 16 -
demeure de notifier à la notaire la levée de la consignation des fonds
litigieux est sans effet sans l'accord de l’intéressée ou jugement sur les
rapports patrimoniaux entre les parties.
On relèvera encore que les conclusions prises, bien que dans
une requête dirigée formellement contre l’intimée, tendent à obtenir de la
notaire la restitution des fonds litigieux. Or, comme relevé par la doctrine,
le dépositaire-séquestre n’a pas la légitimation passive, de sorte que la
conclusion correspondante de l’appelant devait de toute manière être
rejetée au fond.
3.3.2 On objectera à l’argument de l’appelant selon lequel les fonds
ne sauraient être déposés sine die auprès de la notaire que, même dans
l’hypothèse de la consignation judiciaire de l’art. 168 al. 1 CO, la loi ne
prévoit plus que le juge puisse fixer un délai à l’une des parties (dont les
droits semblaient en apparence les plus menacés) pour ouvrir action au
fond sous peine de déconsignation. La loi n’impose pas (ou plus) au juge
de la consignation de veiller à ce que la consignation puisse prendre fin le
plus vite possible. Comme relevé par la décision attaquée, il est en
revanche loisible à chacune des parties, y compris à l’appelant, de
provoquer une décision au fond en introduisant une action (ATF 143 III 102
c. 2.1 et 2.2, JdT 2017 II 321), ce qu’il n’a pas fait.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
L’appelant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de
deuxième instance. Or sa cause était dépourvue de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC). Un plaideur raisonnable n’aurait pas introduit
cet appel d'emblée infondé dès lors qu’aucune convention ni jugement
n’était intervenu pour régler les rapports patrimoniaux entre les parties,
qui restent litigieux, ce que la convention au sujet du dépôt notarié, objet
de la présente cause, avait précisément vocation de préserver.

- 17 -
La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée. En
conséquence, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité d’office à Me Henri-
Philippe Sambuc et l'appelant doit verser les frais judiciaires.
Les frais judiciaires de deuxième instance, mis à la charge de
l'appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont arrêtés à 3'738 fr. (art.
62 al. 1 TFJC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d'assistance judiciaire déposée par B.________ est
rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'738 fr.
(trois mille sept cent trente-huit francs), sont mis à la charge
de l'appelant B.________.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière:

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Henri-Philippe Sambuc, avocat (pour B.________)
- Me Robert Lei Ravello, avocat (pour N.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :