vd_gerichte · PM18.022924 · 2020-11-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
282
PM18.022924-BTA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 août 2021
__________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________, plaignants et
appelants, représentés par Me Charles Munoz, conseil juridique gratuit à
Yverdon-les-Bains,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public central, Division affaires spéciales,
X.________, prévenu et intimé, représenté par Me Katia Pezuela, défenseur
d’office au Mont-sur-Lausanne.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 novembre 2020, le Tribunal des mineurs a
constaté que X.________ s’était rendu coupable de vol, tentative de vol,
dommages à la propriété, recel, complicité de contrainte, complicité de
tentative de contrainte, violation de domicile, entrave à l’action pénale,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions, infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, complicité
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et vol d’usage d’un
véhicule automobile (I), a libéré X.________ des chefs d'accusation de
complicité de meurtre, complicité de lésions corporelles graves, complicité
d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions, violation des obligations en cas d’accident, contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, contravention à la
Loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (II), a ordonné un traitement ambulatoire en
faveur de X.________ (III), a ordonné le placement de X.________ en
établissement d’éducation ouvert (IV), a condamné X.________ à 11 mois
de privation de liberté, dont un mois avec sursis pendant 2 ans, sous
déduction de 300 jours de détention provisoire et de placement déjà
effectués (V), a renvoyé D.________, E.________, F.________, G.________,
H.________, [...], [...] et [...], parties plaignantes, à agir par la voie civile
(VI), a ordonné la confiscation, la confiscation et la destruction, ainsi que le
maintien au dossier de divers objets et pièces à conviction (VII à IX), a mis
à la charge de X.________ une participation à ses frais de placement auprès
de [...] et laissé les frais d'entretien de ses placements provisionnels à la
charge de l’Etat (X), a fixé l'indemnité due à Me Katia Pezuela, défenseur
d'office de X.________, à 39'153 fr., débours et TVA inclus, sous déduction
de la provision de 20'000 fr. déjà versée (XI), a fixé l’indemnité due à Me
Charles Munoz, conseil juridique gratuit de la famille de Z.________, à
6'012 fr. 55, débours et TVA inclus (XII), et a mis à la charge de X.________
une participation de 1'000 fr. aux frais de procédure, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat (XIII).

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B. Par annonce du 1er décembre 2020, puis déclaration motivée
du 6 avril 2021, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________
ont fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que X.________ est reconnu coupable de complicité
de meurtre concernant les faits du 17 novembre 2018, en lieu et place de
complicité de tentative de contrainte, et qu’il est condamné à une peine
« selon ce que justice dira, en tenant compte de la nouvelle qualification
juridique retenue ».
Le 15 juillet 2021, X.________ a sollicité l’audition de son
instructeur [...], afin que celui-ci expose son évolution depuis son arrivée
au [...], sa situation actuelle et ses projets.
Le 21 juillet 2021, la Présidente de la Cour d’appel pénale a
rejeté la réquisition de preuve de X.________, les conditions de l’art. 389
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
n’étant pas remplies.
C. Les faits importants pour le jugement de la cause et non
contestés sont les suivants :
1. X.________ est né le [...] 2003 au [...]. Il est fils unique. Lorsqu’il
avait trois mois, sa mère et lui ont rejoint son père à [...]. Après la
séparation du couple vers 2016, il vivait avec sa mère et le compagnon de
celle-ci, mais voyait régulièrement son père qui habitait en France. Son
parcours scolaire semble avoir été difficile puisqu’une demande
d’exclusion scolaire a été adressée à la Cheffe du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture, qui a été rejetée.
Dans le cadre de la présente cause, X.________ a subi 92 jours
de détention provisoire et a été placé à titre provisionnel durant 601 jours
dans diverses institutions. Au cours de l’audience d’appel, il a déclaré qu’il
était en deuxième année d’apprentissage de cuisinier à [...] et que cela se
passait bien.

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2. En octobre 2018, dans un train en direction de [...], P.________,
majeur, a remis à X.________ un paquet contenant 200 g de haschich.
Celui-ci l’a remis à un tiers contre un paquet qui contenait une arme à feu
de type pistolet à lapin, ce que le prévenu ignorait. En arrivant à la gare
[...], le prévenu a remis le paquet à P.________.
3. Une ou deux semaines plus tard, X.________ et P.________ ont
tiré des coups de feu sur une bouteille en plastique, [...]. P.________ a
ensuite confié cette arme au prévenu qui l’a conservée durant deux nuits.
4. Le 8 novembre 2018, dans la soirée, à la gare de [...],
X.________ et S.________ ont apporté leur assistance – sous la forme de leur
présence assurant une supériorité numérique et la possibilité d’une aide
en cas de nécessité – à P.________ dans le cadre d’un brigandage, le butin
visé étant 300 g de marijuana. P.________ a arraché le sac de la victime
puis a pulvérisé du spray au poivre en direction de son visage pour
l’empêcher de le poursuivre. Le prévenu, qui l’attendait dans une voiture,
lui a ouvert la portière en le voyant revenir en courant.
5. Le 15 novembre 2018, P.________ a informé X.________ qu’il
préparait un nouveau vol de stupéfiants.
Le 17 novembre 2018, en début de soirée, [...], X.________ a
pris place dans un véhicule conduit par Q.________, dans lequel se
trouvaient encore R.________ et P.________, qui avait rendez-vous à
Yverdon-les-Bains avec Z.________ pour une transaction portant sur 500 g
de marijuana. P.________ a expliqué au prévenu qu’il avait l’intention de
tirer des coups de feu pour faire peur à Z.________ et pouvoir ainsi lui voler
la drogue. Le rôle du prévenu était de s’enfuir avec le butin en cas de
contrôle du véhicule par la police. R.________ devait allumer des pétards
pour couvrir le bruit des coups de feu, créer une diversion et faciliter la
fuite. Durant le trajet, P.________ a chargé son arme, un pistolet SIG P210
9 mm, que le prévenu a manipulé. Le prévenu savait que P.________ avait,
peu auparavant, fait usage d’une arme à feu en tirant à plusieurs reprises

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sur un véhicule au cours d’un précédent vol de stupéfiants. Arrivés près
d’un parc, lieu du rendez-vous, P.________ et R.________ sont sortis de la
voiture. Le premier attendait Z.________ pendant que le deuxième se
cachait. Au cours de la pseudo « transaction », P.________ a tenté de voler
le cannabis de Z.________, a tiré plusieurs coups de feu et a abattu ce
dernier. R.________ l’a vu pointer l’arme, bras tendu, contre le crâne de la
victime qui s’est effondrée. Il a allumé des pétards et des fumigènes, puis
est rentré chez lui seul en transports publics au [...]. Le prévenu, qui
attendait toujours dans la voiture avec Q.________, a entendu les coups de
feu, a vu P.________ revenir en courant et monter dans le véhicule en criant
au chauffeur « démarre, démarre ». Z.________, dont la drogue a été
retrouvée à son côté, est décédé le 18 novembre 2018 des suites des
lésions crânio-cérébrales causées par un projectile d’arme à feu tiré à bout
portant. Lors du trajet retour, P.________ a expliqué qu’il avait donné un
coup de crosse à Z.________ et qu’un coup de feu était parti, ajoutant « je
crois que je l’ai tué ». Les comparses se sont arrêtés vers une rivière pour
que P.________ puisse se changer. Celui-ci a remis une balle au prévenu en
lui demandant de s’en débarrasser, ce que ce dernier a fait en la jetant
dans la rivière. Q.________ a déposé le prévenu à la gare [...] où celui-ci a
attendu R.________. Le prévenu a téléphoné à P.________, comme celui-ci le
lui avait demandé, et a passé son téléphone à R.________ pour que ce
dernier explique à P.________ « ce qu’il avait vu ». Le 19 novembre 2018, le
prévenu a encore discuté des événements avec P.________. Le 21
novembre 2018, il l’a accompagné à un stand de tir pour que ce dernier
ait des traces de poudre justifiables sur les mains.
Les proches de Z.________ ont déposé plainte et se sont
constitués parties civiles le 10 décembre 2018.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
des parties ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le

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jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ et crts est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
La procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance
(art. 389 al. 1 CPP). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août 2019
consid. 1.1).
3. S’agissant des faits du 17 novembre 2018, le Tribunal des
mineurs a considéré que le prévenu savait que P.________ était capable de
faire feu, qu’il ne pouvait ignorer les conséquences d’un coup de feu et
qu’il connaissait aussi le projet de P.________ consistant à contraindre
Z.________ à lui remettre son cannabis sous la menace d’une arme à feu et,
au besoin, à tirer au sol pour le mettre sous pression ; P.________ s’était
cependant écarté de ce plan, en abattant sa victime déterminée à lui
résister. Examinant la question de savoir si le prévenu avait envisagé et

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accepté cette éventualité, le Tribunal a rappelé que le prévenu, âgé de
quatre ans de moins que P.________, était sous son emprise, semblait le
craindre, tout en étant fasciné par le personnage et son apparente facilité
à mener sa carrière délictueuse et se sortir de toutes les situations. Il a
considéré que le prévenu, resté dans la voiture, avait tablé sur le fait que
P.________ s’en tiendrait au plan et du haut de ses quinze ans, lui avait fait
naïvement confiance pour « gérer », comme il l’avait fait jusqu’alors,
convaincu que tout se passerait bien. En ce sens, il ne s’était pas
accommodé du fait que son mentor pourrait blesser, encore moins tuer, sa
victime. Il n’était pas exclu qu’il se soit enfermé dans une forme de déni
propre au développement psychique lié à son âge. Ce faisant, il avait fait
preuve de négligence consciente. En revanche, le Tribunal a estimé que le
prévenu s’était tenu à disposition pour fournir toute l’assistance
nécessaire à P.________ dans son projet de vol et s’était ainsi rendu
coupable de complicité de tentative de contrainte et complicité
d’infraction à la LStup.
4.
4.1 Les appelants contestent l’appréciation des premiers juges
selon laquelle il n’y aurait que négligence consciente. Ils soutiennent qu’il
y a dol éventuel. Ils font valoir que le prévenu était conscient que
P.________ pouvait atteindre des êtres humains, que ce dernier avait dit au
prévenu un ou deux mois auparavant vouloir tout arrêter avant d’être tué
ou de tuer quelqu’un, que le prévenu avait néanmoins suivi P.________
dans son projet et qu’il ne s’en était jamais désolidarisé, allant jusqu’à
l’aider, après les faits, à tenter de se soustraire à la poursuite pénale.
4.2 Le complice est celui qui aura intentionnellement prêté
assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP).
Objectivement, le complice doit apporter à l'auteur principal une
contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les
événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet
acte de favorisation (ATF 132 IV 49 consid. 1.1) ; il n'est toutefois pas
nécessaire que l'assistance du complice soit une condition sine qua non à
la réalisation de l'infraction (ATF 121 IV 109 consid. 3a). L'assistance

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prêtée par le complice peut notamment être intellectuelle, ce qui est le
cas lorsque celui-ci encourage l'auteur, entretient ou fortifie sa décision de
commettre l'infraction (ATF 79 IV 145 ; TF 6B_203/2020 du 8 mai 2020
consid. 2.3). Subjectivement, il faut que le complice sache ou se rende
compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il
le veuille ou l'accepte ; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux
traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière
intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal,
qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte (ATF 132 IV 49 consid.
1.1 ; ATF 121 IV 109 consid. 3a).
La négligence consciente se distingue du dol éventuel par
l'élément volitif. Alors que celui qui agit par dol éventuel s'accommode du
résultat dommageable pour le cas où il se produirait, celui qui agit par
négligence consciente escompte – ensuite d'une imprévoyance coupable –
que ce résultat, qu'il envisage aussi comme possible, ne se produira pas
(ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.3 ; ATF 125 IV 242
consid. 3c ; TF 6B_817/2018 consid. 2.5.2 ; TF 6B_953/2017 consid. 2.1.3).
La distinction entre le dol éventuel et la négligence consciente peut
parfois s'avérer délicate, notamment parce que, dans les deux cas,
l'auteur est conscient du risque de survenance du résultat. En l'absence
d'aveux de la part de l'auteur, la question doit être tranchée en se fondant
sur les circonstances extérieures, parmi lesquelles figurent la probabilité,
connue de l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la
violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont élevées, plus l'on sera
fondé à conclure que l'auteur a accepté l'éventualité de la réalisation du
résultat dommageable (ATF 133 IV 222 consid. 5.3 ; ATF 119 IV 1 consid.
5a ; TF 6B_817/2018 consid. 2.5.2 ; TF 6B_60/2015 consid. 1.2.1). Peuvent
aussi constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de
l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV
58 consid. 8.4 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; TF 6B_817/2018 consid. 2.5.2).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou
accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits « internes » (ATF
141 IV 369 consid. 6.3 ; TF 6B_105/2020 consid. 1.7.1). Est en revanche

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une question de droit la notion d'intention, soit la question de savoir si
celle-ci a été correctement appliquée sur la base des faits retenus et des
éléments à prendre en considération (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 135
IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 133 IV 9 consid. 4.1). Toutefois, lorsque
l'autorité cantonale a déduit l'élément subjectif du dol éventuel sur la base
d'éléments extérieurs, faute d'aveux de l'auteur, les questions de fait et
de droit interfèrent sur certains points (TF 6B_268/2020 du 6 mai 2020
consid. 1.3).
4.3 Tous les arguments avancés par les appelants sont vains dans
la mesure où le rôle défini au préalable pour le prévenu, qui restait en
retrait pendant le brigandage, était de prendre la fuite avec le butin pour
le cas où le véhicule serait contrôlé par la police. Cela veut dire que sa
complicité était limitée à un acte postérieur à la maîtrise de la victime,
dont le but était de s’assurer de la maîtrise durable du butin déjà soustrait
à celle-ci. P.________ ayant fui sans prendre la drogue, le prévenu n’a, en
réalité, jamais pu remplir son rôle, d’où sa condamnation pour complicité
de tentative de contrainte. Il n’a jamais été prévu qu’il fasse quoi que ce
soit contre la victime et on ne saurait affirmer que la présence du prévenu
dans la voiture était si déterminante que P.________ ne serait jamais passé
à l’acte fatal sans cela. Le prévenu a peut-être envisagé que P.________
commettrait un homicide, mais il n’a jamais proposé d’apporter son aide à
cela. Il ressort en effet de l’audition de P.________ que celui-ci n’avait pas
prémédité le meurtre (P. 406). S’il s’est enfui sans prendre la drogue, alors
que ce vol était le but initial, c’est la preuve qu’il a paniqué après
l’homicide. Par ailleurs, selon les passages cités par les appelants,
P.________ craignait lui-même ce dont il était capable. Le prévenu pouvait
donc raisonnablement penser que son comparse ne souhaitait pas cela et
le Tribunal des mineurs pouvait en déduire que le prévenu, lui non plus,
n’acceptait pas cette éventualité.
Enfin, le comportement d’assistance après l’homicide n’est pas
réellement déterminant. Il était trop tard pour sauver la victime. Le
prévenu admirait dans une certaine mesure P.________, mais il en avait

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aussi peur (P. 401, p. 2). On ne peut pas en inférer que l’acte avait été
accepté à l’avance.
La condamnation du prévenu pour complicité de tentative de
contrainte uniquement doit par conséquent être confirmée.
5. Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Katia Pezuela,
défenseur d’office de X.________, indiquant 8h36 d'activité, est admise. Il
faut y ajouter une heure pour l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève à 1'728 francs.
S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ par renvoi de l'art. 26b
TFIP), soit 34 fr. 55, deux vacations à 120 fr. et 7,7 % de TVA sur le tout,
de sorte que l'indemnité d'office s'élève à 2'156 fr. 80.
La liste des opérations produite par Me Charles Munoz, conseil
d’office des appelants, indiquant 8h10 d'activité, est admise, sous
déduction de 30 min., vu que l’audience d’appel a duré une heure au lieu
de 1h30. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s'élève à 1'470 francs.
S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 29 fr. 40, une vacation à 120 fr. et
7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office s'élève à
1'744 fr. 10.
Vu les circonstances, l’émolument d’appel, par 805 fr. (réduit
de moitié ; art. 21 TFIP), ainsi que les indemnités allouées au défenseur
d’office et au conseil d’office, soit au total 4’705 fr. 90, seront laissés à la
charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 22, 25, 139 ch. 1, 144 al. 1, 160 ch. 1, 181,
186, 305 al. 1 CP, 33 al. 1 let. a LArm, 19 al. 1 let. c, d et g LStup, 94 al. 1
let. a LCR, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 25 al. 1, 34, 35 DPMin, 4, 34, 44 PPMin et
398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal des
mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. Constate que X.________, [...] statut de séjour : Annuel B,
s'est rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à
la propriété, recel, complicité de contrainte, complicité de
tentative de contrainte, violation de domicile, entrave à
l’action pénale, infraction à la Loi fédérale sur les armes,
les accessoires d’armes et les munitions, infraction à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, complicité d’infraction à la
Loi fédérale sur les stupéfiants et vol d’usage d’un
véhicule automobile.
II. Libère X.________ des chefs d'accusation de complicité de
meurtre, complicité de lésions corporelles graves,
complicité d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions, violation des
obligations en cas d’accident, contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière,
contravention à la Loi fédérale sur le transport de
voyageurs et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants.
III. Ordonne un traitement ambulatoire.
IV. Ordonne son placement en établissement d’éducation
ouvert.

- 18 -
V. Lui inflige 11 (onze) mois de privation de liberté, dont 1
(un) mois avec sursis pendant 2 (deux) ans, sous
déduction de 300 (trois cents) jours de détention
provisoire et de placement déjà effectués.
VI. Renvoie D.________, E.________, H.________, G.________,
F.________, [...], [...] et [...], parties plaignantes, à agir par
la voie civile.
VII. Ordonne la confiscation de l’iPhone-X, no IMEI [...],
séquestré sous fiche no 70353-2020.
VIII. Ordonne la confiscation et la destruction du sachet avec
une enveloppe contenant un morceau de résine de
cannabis, séquestré sous fiche no 70185 S18.007122.
IX. Ordonne le maintien au dossier des pièces à conviction
suivantes :
- DVD de la vidéo de la reconstitution de l’homicide de
Z.________, survenu le 17 novembre 2018, enregistré
comme pièce à conviction sous fiche no P93-2019 ;
- DVD "contrôles téléphoniques rétroactifs" et un support
contenant les données numériques de l’affaire,
enregistrés comme pièces à conviction sous fiche
no 70499-2020.
X. Met à la charge du prévenu une participation aux frais de
placement auprès de [...] de 1'611 fr. déjà acquittés,
laisse pour le surplus les frais d'entretien des placements
provisionnels de X.________ à la charge de l’Etat.
XI. Fixe l'indemnité due à Me Katia PEZUELA, défenseur
d'office de X.________, à 39'153 fr. (trente-neuf mille cent
cinquante-trois francs), débours et TVA inclus, sous
déduction de la provision déjà versée de 20'000 fr. (vingt
mille francs).
XII. Fixe l’indemnité due à Me Charles MUNOZ, conseil
juridique gratuit de la famille de Z.________, à 6'012 fr. 55

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(six mille douze francs et cinquante-cinq centimes),
débours et TVA inclus.
XIII. Met à la charge de X.________ une participation de
1'000 fr. (mille francs) aux frais de procédure et laisse le
solde à la charge de l’Etat.
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'156 fr. 80, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Katia Pezuela.
IV. Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'744 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charles Munoz.
V. Les frais d'appel, par 4’705 fr. 90, y compris les indemnités
allouées sous chiffres III et IV ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
VI. Déclare le présent jugement exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 19 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Charles Munoz, avocat (pour D.________, E.________, F.________,
G.________ et H.________),
- Me Katia Pezuela, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,

- 20 -
- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires
spéciales,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
- Office fédéral de la police,
- Mme [...], éducatrice au Tribunal des mineurs,
- Mme [...], Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :