vd_gerichte · TD13.031730 · 2014-06-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.031730-140918
333
JUGE DE L EGUE E D E LA COU R D’APPE L CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du 13 juin 2014
__________________
Présidence de Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Rossi
*****
Art. 179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.L.________, à
Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29
avril 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à
Genève, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2014,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de mesures provisionnelles déposée par A.L.________ à l’encontre
de B.L.________ (I), dit que les frais suivent le sort de la cause au fond (II)
et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’en l’absence de faits
nouveaux entraînant un changement important, durable et pertinent de la
situation financière des parties depuis le jugement du Tribunal de
première instance de la République et Canton de Genève du 29 novembre
2011, il y avait lieu de rejeter la requête de A.L.________ tendant au
versement par B.L.________ d’une contribution d’entretien en faveur des
enfants de 2'200 fr. par mois. En effet, si les charges de B.L.________
avaient augmenté de 306 fr. 10 pour s’élever à 6'010 fr. 10 (minimum
vital : 1'200 fr. ; loyer : 2'015 fr. ; assurance-maladie : 323 fr. 10 ;
assurances-vie : 712 fr. et impôts 1'760 fr.), cette majoration était
directement compensée par celle de son salaire net, qui se montait
actuellement à 350 fr. de plus qu’en novembre 2011, soit à 9'075 francs.
Le salaire mensuel net de la requérante, qui avait été estimé en novembre
2011 à 7'700 fr. hors allocations familiales, était quant à lui de l’ordre de
9'377 fr., part au treizième salaire comprise, et ses charges, ainsi que
celles des enfants, étaient restées sensiblement les mêmes, celles-ci se
chiffrant à 6'987 fr. en 2011 et à 6'807 fr. 20 à ce jour (minimum vital :
1'350 fr. ; minimum vital des enfants : 800 fr. ; loyer y compris place de
parc : 2'925 fr. ; assurance-maladie : 250 fr. 85 ; assurance-maladie des
enfants : 115 fr. 70 ; parascolaire enfants : 178 fr. 85 ; jeune fille au pair :
600 fr. ; LAA fille au pair : 86 fr. 80 et [...] fille au pair : 500 fr.). La
situation de A.L.________ avait ainsi évolué de manière plus favorable que
celle de B.L.________, son salaire ayant augmenté dans une plus grande
proportion.

- 3 -
B. Par acte du 12 mai 2014, A.L.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme
du chiffre I de son dispositif en ce sens que, dès et y compris le 1er février
2014, B.L.________ contribuera à l’entretien de ses enfants par le
versement mensuel régulier d’une pension, payable d’avance le premier
de chaque mois en ses mains, d’un montant de 2'200 fr., allocations
familiales en sus. Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
L’intimé B.L.________ n’a pas été invité à se déterminer.
C. La juge déléguée retient les faits suivants :
1. B.L.________, né le [...] 1968, et A.L.________, née [...] le [...]
1972, se sont mariés le [...] 2001 à Genève.
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.L.________,
né le [...] 2005, et D.L.________, né le [...] 2008.
2. Les parties vivent séparées depuis le mois de février 2010. Les
modalités de leur séparation sont réglées par le jugement du Tribunal de
première instance de la République et Canton de Genève du 29 novembre
2011, qui, à titre de mesures protectrices de l’union conjugale, autorise
notamment les époux à vivre séparés (1), attribue à A.L.________ la
jouissance exclusive du domicile conjugal (2), attribue la garde des
enfants C.L.________ et D.L.________ à la mère (3), fixe le droit de visite du
père (4) et condamne B.L.________ à verser à A.L.________, par mois et
d’avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'500 fr. à
titre de contribution à l’entretien de sa famille, dès le 1er octobre 2011 (8).
Dans ce jugement, le tribunal précité a retenu que B.L.________
travaillait en tant qu’ingénieur de système auprès de [...] et avait réalisé
en 2010 un salaire net moyen de 8'725 fr., treizième salaire compris. Ses
charges, qui s’élevaient à un montant total de 5'704 fr., se présentaient
comme suit :

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- minimum vital : 1'200 fr.
- loyer : 2'015 fr.
- assurance-maladie : 200 fr.
- impôts : 1'507 fr.
- frais de transport : 70 fr.
- 3e pilier : 712 fr.
S’agissant de A.L.________, le tribunal a estimé son revenu
réalisé en tant que médecin interne auprès de deux hôpitaux successifs à
7'700 fr., plus allocations familiales par 400 fr., et ses charges à 4'615 fr.,
qui étaient les suivantes :
- minimum vital : 1'350 fr.
- loyer : 1'995 fr.
- assurance-maladie : 200 fr.
- assurance-vie : 150 fr.
- impôts : 850 fr.
- frais de transport : 70 fr.
Les charges relatives aux enfants, d’un total de 2'372 fr., se
présentaient comme suit :
- minimum vital : 800 fr.
- assurance-maladie C.L.________ : 57 fr.
- assurance-maladie D.L.________ : 57 fr.
- assurance dentaire enfants : 25 fr.
- frais parascolaires C.L.________ : 287 fr.
- frais de cantine : 96 fr.
- frais de garde jeune fille : 400 fr.
- maman de jour D.L.________ : 650 fr.
3. Par demande unilatérale du 18 juillet 2013, A.L.________ a
ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

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Le 19 novembre 2013, A.L.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles dans laquelle elle a conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que la garde des enfants C.L.________ et D.L.________ lui soit
confiée et à ce que B.L.________ jouisse d’un droit de visite sur ses fils un
samedi ou un dimanche tous les quinze jours, à exercer au Point
Rencontre.
A.L.________, assistée de son conseil, a comparu à l’audience
de mesures provisionnelles du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne du 29 janvier 2014. B.L.________, malade, y
a été représenté par son avocate.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 février
2014, le magistrat précité a notamment suspendu l’exercice du droit de
visite de B.L.________ sur C.L.________ et D.L.________.
Le 24 février 2014, B.L.________ a déposé un bordereau de
pièces.
Dans ses déterminations du 28 mars 2014, B.L.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures
provisionnelles et pris des conclusions reconventionnelles relatives au
rétablissement de son droit de visite et aux modalités d’exercice de celui-
ci.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont comparu à
l’audience de mesures provisionnelles du 3 avril 2014. A.L.________ a
conclu à l’exercice d’un droit de visite sous surveillance d’un tiers, au
Point Rencontre ou à la Croix-Rouge, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une
expertise pédopsychiatrique. B.L.________ a pour sa part conclu à ce que
son droit de visite soit exercé comme fixé précédemment et,
subsidiairement, au Point Rencontre, avec sortie, ainsi qu’à la mise en
œuvre d’une expertise pédopsychiatrique. S’agissant de la contribution
d’entretien en faveur des enfants, A.L.________ a conclu au versement d’un

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montant de 2'200 fr. par mois, allocations familiales en sus, B.L.________
concluant au rejet de cette conclusion et au maintien de la décision du 29
novembre 2011. La conciliation a abouti à une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
relative au droit de visite et prévoyant que le tribunal statuerait sur la
question de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures
provisionnelles.
4. La situation actuelle des parties est la suivante :
a) B.L.________, qui exerce toujours la même activité
professionnelle auprès de [...], a réalisé en 2013 un revenu mensuel net
de 9'075 fr. 90, part au treizième salaire incluse.
Ses charges s’élèvent à 6'023 fr. 70 et se composent comme
suit :
- minimum vital : 1'200 fr.
- loyer : 1'995 fr.
- assurance-maladie : 323 fr. 10
- 3e pilier a et b : 744 fr. 90
- impôts : 1'760 fr. 70.
b) A.L.________ travaille en tant que médecin auprès de [...] et
a réalisé en 2013 un salaire net de 8'531 fr. 65, part au treizième salaire
incluse et hors allocations familiales.
Ses charges et celles des enfants C.L.________ et D.L.________
se montent à 8'031 fr. 65 et sont les suivantes :
- minimum vital : 1'350 fr.
- minimum vital enfants : 800 fr.
- loyer et place de parc : 2'925 fr.
- assurance-maladie : 200 fr. 85
- assurance-maladie enfants : 115 fr. 70

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- assurance-accident complé-
mentaire enfants : 38 fr.
- extrascolaire enfants : 178 fr. 85
- assurance-vie : 150 fr.
- impôts : 1'287 fr. 60
- jeune fille au pair: 600 fr.
- LAA jeune fille au pair : 86 fr. 80
- [...] jeune fille au pair : 41 fr. 65
- cotisations assurances sociales
jeune fille au pair : 257 fr. 20.
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures
provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al.
1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc
notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure
sommaire), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles relève de la
compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., le présent appel est
formellement recevable.

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2. a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance et parvenir à
des constatations de fait différentes de celles de l'autorité de première
instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 c. 2.1 ; Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
b) Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à la partie qui
s’en prévaut de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et
motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elle (JT
2011 III 43 et les références citées). Toutefois, des novas peuvent être en
principe librement introduits dans les causes régies par la maxime
inquisitoire illimitée, par exemple sur la situation des enfants mineurs en
droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, op. cit., n.
5 ad art. 296 CPC, pp. 1201-1202, et les références citées).
En l’espèce, le litige porte sur la contribution à l’entretien de
deux enfants mineurs, de sorte que les pièces produites en instance
d’appel sont recevables.
c) Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après

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une administration limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 c. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF
5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1 in fine ; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011
c. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
3. a) L’appelante fait valoir que sa situation financière s’est
largement dégradée depuis 2011. Elle reproche au premier juge d’avoir
constaté son salaire de manière inexacte et de ne pas avoir tenu compte
dans le calcul de ses charges de ses impôts, de sa prime d’assurance-vie,
ni de l’entier des frais relatifs à la jeune fille au pair. Reprenant les divers
postes retenus dans la décision de novembre 2011, elle évalue
l’augmentation de ses charges à 2'043 fr. 95. Elle soutient en
conséquence qu’il existe des faits nouveaux entraînant un changement
important, durable et pertinent dans sa situation financière et celle de ses
enfants, qui justifierait une augmentation de la contribution d’entretien
versée par l’intimé en faveur de ses fils et évalue celle-ci à 2'200 fr.,
montant correspondant à 25 % des revenus de l’intimé, comme cela
devrait être le cas après le divorce.
b) Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale
ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) (applicable
directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les
secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1re phr. CC, le juge ordonne les
modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette
disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF
5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in La pratique du droit de la
famille [FamPra.ch] 2011, p. 993 ; TF 5A_183/2010 du 19 avril 2010 c.
3.3.1 ; TF 5A_667/2007 du 7 octobre 2008 c. 3.3). Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont

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changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si
les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévu. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 129 III 60 c. 2, JT 2003 I 45 ; TF 5A_400/2012 du 25
février 2013 c. 4.1 et les arrêts cités ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013
c. 3.2 et les références citées ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c. 4.1.2 et
les références citées).
c/aa) Si l’appelante ne remet pas en cause le calcul du revenu
et des charges de B.L.________, certains éléments doivent néanmoins être
modifiés par rapport à ceux retenus par le premier juge. Ainsi, le salaire
annuel net de l’intimé s’élève à 108'911 fr. – arrondi au franc dès lors qu’il
en va de même dans les certificats de salaire de l’appelante –, treizième
salaire compris, soit 9'075 fr. 90 net par mois. Comme il l’indique lui-
même sur le bordereau du 24 février 2014, l’intimé vit dans l’appartement
précédemment occupé par l’appelante, de sorte que son loyer est de
1'995 fr., et non pas de 2'015 fr. comme en 2011. Sa charge fiscale se
monte à 1'760 fr. 70 par mois (21'128 fr. 64 : 12).
Quand bien même le montant des assurances de 3e pilier n’a
en principe pas à être pris en considération dans les charges
incompressibles (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 c. 6.2.3), il en
sera tout de même tenu compte en l’occurrence pour l’intimé, afin de
pouvoir procéder à une comparaison utile par rapport aux postes de la
décision de novembre 2011. Le montant de 744 fr. 90 doit donc être
comptabilisé au titre de 3e pilier a et b ([6'739 fr. + 2'200 fr.] : 12).
Ainsi, il faut constater que, depuis la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale de novembre 2011, le revenu de l’intimé
a augmenté de 350 fr. 90 et ses charges de 319 fr. 70.

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bb) S’agissant de la situation de l’appelante, contrairement au
calcul exposé dans l’appel, le salaire réalisé par celle-ci sera évalué pour
l’année 2013, et non pour l’année 2014, afin de conserver le parallélisme
avec les données relatives à l’intimé. Sur la base des deux certificats de
salaire pour l’année 2013 produits en première instance, le revenu
mensuel net de l’appelante est de 8'531 fr. 65 ([41'416 fr. + 60'964 fr.] :
12), treizième salaire inclus mais hors allocations familiales, comme
l’allègue l’appelante.
La somme de 250 fr. 85 retenue par le premier juge à titre de
prime d’assurance-maladie de l’appelante résulte manifestement d’une
erreur de plume, cette prime étant de 200 fr. 85, ce que l’appelante ne
conteste pas.
Concernant les primes d’assurance-maladie des enfants,
l’appelante n’expose pas comment elle parvient au montant allégué de
155 fr. 50. Les documents produits font état de primes d’un montant de 57
fr. 85 pour chaque enfant, soit 115 fr. 70 au total, montant à juste titre
retenu par le premier juge.
Pour ce qui est de l’assurance dentaire complémentaire des
enfants prise en compte dans la décision de 2011 à concurrence de 25 fr.
par mois pour les deux enfants, aucune pièce y relative ne figure au
dossier pour l’année 2013, de sorte qu’elle ne saurait être prise en
considération. Néanmoins, un avis de prime d’assurance-accident
complémentaire de 19 fr. par mois et par enfant a été produit, de sorte
qu’un montant de 38 fr. peut être comptabilisé à ce titre, par souci de
pouvoir procéder à une comparaison adéquate avec la situation qui
prévalait en 2011 et quand bien même une telle assurance n’entre en
principe pas dans le calcul des charges incompressibles, seules les primes
de l’assurance-maladie de base étant prises en compte.
De plus, c’est à tort que l’appelante soutient que les frais des
activités extrascolaires n’ont pas été pris en compte. En effet, même si de

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tels frais n’entrent en principe pas dans les charges incompressibles, le
premier juge a retenu le montant de 178 fr. 85 pour le « parascolaire »,
qui correspond aux pièces relatives aux cours de musique et de karaté des
enfants figurant au dossier pour l’année 2013. L’appelante mentionne elle-
même un montant de 178 fr. à titre de « préscolaire enfants », qui semble
toutefois avoir trait aux activités extrascolaires dès lors qu’aucune autre
pièce justifiant les frais préscolaires allégués n’a été produite.
Par souci d’équité avec l’intimé dont les charges de 3e pilier
ont été comptabilisées et afin de pouvoir procéder à une comparaison
utile par rapport à la situation de 2011, il convient de retenir le montant
de 150 fr. pour l’assurance-vie de l’appelante, qui était au demeurant déjà
mentionné dans l’état de ses charges en 2011.
Il faut en outre comptabiliser les impôts dans les charges de
l’appelante, comme cela a été fait pour l’intimé et pour les deux époux en
2011. A défaut de pièce produite pour l’année 2013, le montant des
acomptes mensuels pour l’année 2014 sera pris en considération, à savoir
1'287 fr. 60.
S’agissant des frais de la jeune fille au pair, l’appelante allègue
qu’ils s’élèvent à 1'847 fr. 20, sans toutefois exposer le détail de son
calcul. Sur la base des éléments figurant au dossier, on ne discerne pas
comment elle parvient à cette somme. Ainsi, il convient de retenir le
montant de 600 fr., à savoir le salaire mensuel net versé à la jeune fille au
pair qu’elle emploie. Il faut également tenir compte des cotisations
mensuelles aux assurances sociales, par 257 fr. 20 en 2014 et qui ne
devraient pas différer des montants de 2013, et de l’assurance LAA de la
jeune fille au pair, par 86 fr. 80. Enfin, on ne saurait suivre le premier juge
lorsqu’il comptabilise le montant de 500 fr. par mois pour [...]. En effet,
l’appelante a produit en première instance des pièces attestant de deux
paiements en juillet et août 2013 totalisant 500 francs. Elle n’a pas
démontré avoir effectué d’autres versements en faveur de [...], de sorte
qu’il faut considérer que ce montant a trait à l’année entière et retenir à
ce titre dans les charges la somme de 41 fr. 65 par mois.

- 13 -
Ainsi, par rapport à la décision de novembre 2011, le revenu
de l’appelante a augmenté de 831 fr. 65 et ses charges, ainsi que celles
des enfants, de 1'044 fr. 65.
cc) Au vu de ce qui précède, il faut considérer, à l’instar du
premier juge, que l’augmentation du revenu de l’intimé est compensée
par celle de ses charges, de sorte que la situation de celui-ci n’a pas
évolué depuis la décision de novembre 2011.
S’agissant de la situation de l’appelante, tant son revenu que
ses charges sont plus élevés qu’en 2011. Après examen détaillé, il faut
néanmoins constater que les charges de l’intimée ont augmenté d’une
manière relativement identique à son revenu, la différence se chiffrant à
213 francs. A cela s’ajoute que, si les allocations familiales ne doivent pas
être retenues dans la capacité contributive du débirentier ou du parent
gardien – dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires et qu'il doit
en être tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent
débiteur (TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, résumé in Revue de la
protection des mineurs et des adultes [RMA] 2010, p. 451) –, elles sont
cependant retranchées du coût d'entretien de l'enfant. Elles doivent donc
en principe être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la
fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien
des siens (TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 c. 4.3.1 et les références
citées ; TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3). Les charges mensuelles de
l’intimée seraient ainsi inférieures de quelque 400 francs. Quoi qu’il en
soit, il faut considérer que la situation de l’appelante et de ses enfants ne
s’est pas modifiée de manière importante, durable et pertinente. Dès lors
qu’un faible changement dans les revenus et les charges ne suffit pas
pour constituer un fait nouveau, l’évolution de la situation des parties
n’est en l’espèce pas significative au sens des conditions de l’art. 179 CC
et ne saurait entraîner une modification de la contribution d’entretien due
par l’intimé en faveur de ses enfants. L’ordonnance entreprise ne prête en
conséquence pas le flanc à la critique.

- 14 -
4. En conclusion, l’appel doit être rejeté, en application de l’art.
312 al. 1 CPC, et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance,
l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l’art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.L.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour A.L.________),
- Me Patricia Michellod (pour B.L.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :