vd_gerichte · ZQ09.031345 · 2009-10-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 88/09 - 83/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 9 octobre 2009
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : M. Cuérel
*****
Cause pendante entre :
I.________ SA, à Romanel-sur-Lausanne, recourante
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé
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Art. 38, 39, 40, 41, 60, 61 let. a et g LPGA ; 78, 94 al. 1 let. c LPA-
VD
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Vu la décision sur opposition rendue le 3 juillet 2009 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à l'endroit de la société
I.________ SA, prononçant l'irrecevabilité de l'opposition formée par cette
dernière en raison de sa tardiveté,
vu les considérants de cette décision, dont il ressort
notamment qu'I.________ SA a invoqué la maladie de son employée en
charge du secrétariat à l'appui d'une demande de restitution de délai et
que ce motif n'a pas été retenu comme suffisant,
vu le recours interjeté contre cette décision le 16 septembre
2009 par I.________ SA, agissant par son administrateur [...], recours dans
lequel le prénommé écrit notamment ce qui suit :
"[…] Je vous prie de bien vouloir enregistrer mon recours contre la
décision précité, reçu le 09 juillet 2009.
Je conclu à ce qu'il plaise à votre Cour d'annuler le point I du
jugement attaqué et de juger à ce que l'opposition soit recevable.
En effet, ma secrétaire, à qui j'avais confié de faire opposition
pendant mes vacances, était déjà malade le 9 octobre : or, ayant
quand même fait quelques heures, son certificat médical ne s'est
justifié, par rapport au droit du travail, que le 20 octobre. […]"
vu l'enveloppe ayant contenu l'acte de recours, dont l'examen
révèle que ledit acte a été posté sous pli recommandé le 18 septembre
2009,
vu le courrier adressé le 25 septembre 2009 par le juge
instructeur à la recourante, interpellant cette dernière en ces termes :
"[…] Le délai de recours devant le Tribunal cantonal est de 30 jours
(art. 60 LPGA). Il est suspendu durant les féries du 15 juillet au 15
août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).
Cela étant, la décision que vous attaquez ayant été reçue le 9 juillet
2009, le délai de recours a commencé à courir à compter du 10
juillet jusqu'au 14 juillet 2009, soit durant 5 jours, avant d'être
suspendu pour continuer à courir du 16 août durant le solde de 25
jours, soit jusqu'au jeudi 10 septembre 2009. Votre recours ayant

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été remis à la poste le 18 septembre, il est donc manifestement
tardif, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable.
Le délai légal ne pouvant être prolongé, la faculté vous est
cependant donnée, dans un délai non prolongeable au 5 octobre
2009, de faire valoir un juste motif de restitution du délai de recours
non respecté, justifiant votre retard à agir (art. 41 LPGA).
A défaut de réaction de votre part dans le délai précité, votre
recours sera déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle (art. 40 al.
2 LPGA). […]"
vu les lettres des 5 et 6 octobre 2009 de l'administrateur de la
recourante, par lesquelles ce dernier requiert la restitution du délai de
recours au motif de la maladie de la seule secrétaire à temps partiel dont
dispose sa société ;
attendu qu'en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision querellée,
que ce délai commence à courir le lendemain de cette
communication (art. 38 al. 1 LPGA),
qu’il est suspendu de plein droit durant les féries judiciaires,
soit notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b
LPGA),
que ce délai est réputé observé si l‘acte de recours est remis,
au plus tard le dernier jour du délai, à l’assureur ou, à son adresse, à La
Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 39 LPGA),
que, s’agissant d’un délai légal, il ne peut être prolongé (art.
40 al. 1 LPGA),
qu’il peut en revanche être restitué si le requérant ou son
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, et pour

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autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a
cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée
de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA),
que dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a posé que par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité
objective, comme la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur (arrêt
1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1 et les réf. cit., notamment ATF
96 II 262, consid. 1 a p. 265),
que lorsqu’une partie a chargé un mandataire d’agir pour elle
et que celui-ci n’est pas empêché, elle ne saurait en principe se prévaloir
de son propre empêchement (ATF 114 II 181, consid. 2 p. 182 s. ; Jean-
François Poudret, op. cit., n. 2.4 ad art. 35 et les références), la faute du
mandataire ou d’un auxiliaire étant pour le surplus imputable à la partie
elle-même (arrêt 1P.829/2005 du 1er mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ
2006 I p. 449 et les arrêts cités),
que la maladie peut constituer un empêchement non fautif à la
condition que l’intéressé ait non seulement été empêché d’agir lui-même
dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les actes de
procédure nécessaires (ATF 119 II 86, consid. 2a p. 87),
qu'ainsi, seule la maladie survenant à la fin du délai de recours
et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de
recourir à temps aux services d’un tiers constituerait un empêchement
non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a p. 256 et les références) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 78 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), lorsqu'un
recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant
un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours,

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que si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une
décision d'irrecevabilité sommairement motivée, statuant en outre sur les
frais et dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD),
qu'un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD),
qu'une éventuelle restitution du délai de recours doit être
appréciée au regard de l’argumentation présentée par le requérant (arrêt
1C_110/2008 précité ; ATF 119 II 86 précité, consid. 2b p. 88 et les
références) ;
attendu en l'espèce que la recourante admet avoir reçu la
décision litigieuse le 9 juillet 2009,
que le délai de recours de l'art. 60 LPGA a dès lors commencé
à courir à compter du 10 juillet jusqu'au 14 juillet 2009, soit durant 5 jours,
puis a été suspendu durant les féries pour continuer à courir du 16 août
durant le solde de 25 jours, soit jusqu'au jeudi 10 septembre 2009,
que, déposé le 18 septembre 2009, le présent recours est
manifestement tardif, ce dont la recourante ne disconvient d'ailleurs pas,
que cette dernière a toutefois sollicité la restitution du délai de
recours par l'entremise de son administrateur,
qu'à l'appui de sa requête, elle invoque (tout comme elle l'a
déjà fait auparavant s'agissant de la tardiveté de l'opposition) la maladie
de sa seule secrétaire à temps partiel,
qu'il ressort de la décision querellée qu'une incapacité de
travail de cette secrétaire est attestée par des certificats médicaux pour la
période du 20 au 29 octobre 2008,

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que dans le cadre de la procédure de recours, la recourante
n'a produit aucune pièce justificative, en particulier se rapportant à la
période précédant l'échéance du délai de recours,
que quoi qu'il en soit, la recourante n'établit de toute manière
pas que son administrateur se serait trouvé dans l'impossibilité d'agir seul
ou de recourir aux services d'un tiers pour ce faire,
que le non-respect du délai de recours par la recourante
apparaît d'autant moins excusable que sa secrétaire était malade depuis
le mois d'octobre 2008 déjà et qu'il lui appartenait donc, au vu de cette
problématique d'absentéisme manifestement récurrente, de prendre
toutes les mesures commandées par les circonstances pour assurer le
suivi de la procédure administrative, respectivement judiciaire, pendante,
qu'au vu de sa tardiveté et en l'absence d'un motif propre à
justifier une restitution de délai, le recours litigieux doit être déclaré
irrecevable, suivant la procédure des art. 78 al. 3 et 94 al. 1 let. c LPA-VD ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. a LPGA),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant
succombant à la procédure (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Tardif, le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens.

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Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- I.________ SA
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :