vd_gerichte · ZQ23.035089 · 2025-01-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 90/23 - 8/2025
ZQ23.035089
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 janvier 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
E.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI ; 25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. D.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 30 juillet 2019 auprès de l’Office régional de placement de
[...] en tant que demandeuse d’emploi à 100 % et a sollicité le versement
de prestations de l’assurance-chômage dès le 1er août 2019.
E.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée) a pris en charge le
versement des prestations en faveur de l’assurée.
Par décompte du 31 janvier 2022, la Caisse a indemnisé
l'assurée pour le mois de janvier 2022 à hauteur de 2'675 fr. 05 bruts,
correspondant à 21 indemnités journalières à 108 fr. 95, additionnées de
387 fr. 10 d’allocation de formation professionnelle. Du total net de 2'454
fr. 80 après déduction des cotisations sociales, un montant de 450 fr. était
prélevé d’office au titre des poursuites.
Par décision du 18 mars 2022, le Service de l’emploi,
actuellement Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-
après : DGEM), a déclaré l’assurée inapte au placement pour la période du
14 au 31 janvier 2022.
Par décision du 28 mars 2022, la Caisse a requis de l’assurée
la restitution d’une somme de 1'402 fr. 70 versée à tort pour la période du
14 au 31 janvier 2022. La caisse constatait qu’en raison de la négation de
droit rétroactive résultant de la décision de la DGEM du 18 mars 2022, elle
devait corriger son décompte relatif au mois de janvier 2022, dont il
résultait que le montant précité avait été versé en trop. Était joint à cette
décision un nouveau décompte pour le mois de janvier 2022, daté du
même jour, selon lequel le montant des prestations s'élevait désormais à
1'146 fr. 45 bruts, correspondant à 9 indemnités journalières à 108 fr. 95,
additionnées de 165 fr. 90 d’allocation de formation professionnelle, soit
1'052 fr. 10 après déduction des cotisations sociales. En déduction des
prestations déjà versées selon le décompte établi le 31 janvier 2022, il en
résultait un montant à restituer de 1'402 fr. 70.

- 3 -
Par pli du 31 mars 2022, l'assurée s'est opposée à la décision
de restitution du 28 mars 2022. Faisant valoir ses difficultés financières,
elle a demandé l’annulation de la restitution du montant de 1'402 fr. 70.
Elle s’est, par ailleurs, plainte du fait qu’une partie du montant de
l’allocation de formation professionnelle en faveur de sa fille avait été
considérée par la Caisse comme un indu soumis à restitution.
Par décision du 5 avril 2022, la Caisse a prononcé la
suspension de la procédure d’opposition pendante devant elle jusqu’à ce
que la décision relative à l’aptitude au placement de l’assurée – ayant fait
l’objet d’une opposition de l’intéressée – soit entrée en force.
Par décision du 7 juin 2022, la DGEM a rejeté l’opposition de
l’assurée contre sa décision du 18 mars 2022.
Par arrêt du 24 janvier 2023 (cause ACH 98/22 – 7/2023), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours de
l’assurée contre la décision sur opposition du 7 juin 2022 de la DGEM et
confirmé son inaptitude au placement pour la période du 14 au 31 janvier
2022. Selon un courriel du 22 juin 2023 de la DGEM à la Caisse, cet arrêt
n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral et est entré en
force.
Par décision sur opposition du 26 juin 2023, la Caisse a
préalablement levé la suspension de la procédure et, au fond, a rejeté
l'opposition de l’assurée et confirmé la décision litigieuse. Pour l'essentiel,
elle a relevé que la décision d’inaptitude au placement rendue par la
DGEM le 18 mars 2022 était entrée en force et la Caisse était ainsi
contrainte de l'appliquer. La Caisse a en outre relevé que la demande de
restitution était bien fondée, respectant les conditions légales. Elle a
encore expliqué, au sujet de l’allocation de formation, que ce droit
dépendait de l’indemnité journalière et ne pouvait pas être versé si la
personne assurée n’y avait pas droit, comme c’était le cas en l’occurrence.
La Caisse a enfin fait savoir à l’assurée que son opposition serait

- 4 -
transmise, dès l’entrée en force de la décision litigieuse, à l’autorité
cantonale compétente pour valoir demande de remise de l’obligation de
restituer.
B. Par acte du 17 août 2023, D.________ a interjeté recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation.
En substance, la recourante soutenait que la décision d’inaptitude au
placement était injustifiée, dès lors qu’elle avait rempli toutes ses
obligations envers les organes du chômage, alors même qu’elle s’était
retrouvée en arrêt maladie dès le 1er février 2022. Elle a en outre fait
valoir qu’elle n’était pas en mesure de rembourser le montant réclamé par
la Caisse.
Par réponse du 6 septembre 2023, l'intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 23 juin
2023. Elle a souligné que la décision prononçant l’inaptitude au placement
de l’assurée pour la période du 14 au 31 janvier 2022 était entrée en force
et que la restitution du montant réclamé était dès lors justifiée. En outre,
la recourante n’avait pas apporté d’argument, ni d’élément de fait
nouveaux de nature à remettre en cause la décision attaquée. Enfin, les
arguments de l’assurée ayant trait à sa bonne foi et à sa situation
financière étaient étrangers à la question de savoir si les indemnités
demandées en restitution avaient été versées à tort, mais se rapportaient
à celle de la remise de l’obligation de restituer, demande que l’intimée
transmettrait d’office à l’autorité compétente une fois la décision
entreprise entrée en force.
Invitée à déposer une éventuelle réplique, la recourante n’a
pas fait usage de cette faculté.
C. Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du 1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate
alors en charge de celui‑ci.

- 5 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

- 6 -
b) En l’occurrence, la contestation a pour seul objet le point de
savoir si l’intimée était fondée à demander à la recourante la restitution
d'un montant de 1'402 fr. 70 relatif à des indemnités journalières versées
à tort en raison de son inaptitude au placement entre le 14 et le 31 janvier
2022. Au vu de l’objet de la contestation, le recours en tant qu’il est dirigé
contre une autre décision est irrecevable. En particulier, la décision du 18
mars 2022 de la DGEM déclarant la recourante inapte au placement
durant la période précitée est étrangère au cadre défini par la décision
entreprise et, de surcroît, est entrée en force, de sorte qu’elle ne saurait
être remise en cause dans le cadre de la présente procédure.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b) Ce principe s’applique également lorsque les prestations à
restituer n’ont pas été allouées par une décision formelle, mais par une
décision traitée selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA.
Après un laps de temps correspondant au délai d’opposition contre une
décision formelle, l’administration ne peut demander la restitution des
prestations allouées par une décision selon l’art. 51 LPGA et non contestée
qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF
129 V 110 consid. 1.1 ; voir à cet égard TF 8C_375/2020 du 2 février 2021
consid. 4.3).

- 7 -
c) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si la personne assurée ou
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V
324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 129 V 110).
Par analogie avec la révision des décisions rendues par les
autorités judiciaires, la révision procédurale est soumise aux délais prévus
par l'art. 67 PA ([loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative ; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA),
à savoir un délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision
et un délai absolu de dix ans qui commence à courir avec la notification de
la décision (TF 8C_207/2014 du 13 mars 2015 consid. 3 ; 8C_434/2011 du
8 décembre 2011 consid. 3 ; RAMA 1994 n° U 191 p. 145). Le délai de 90
jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance
suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant
pour pouvoir l’invoquer, même si elle n’est pas en mesure d’apporter une
preuve certaine (TF 9C_753/2020 du 23 novembre 2021 consid. 3 et les
références citées). Si, en raison d'une révision, la caisse de chômage
réclame des prestations indûment touchées, il lui incombe d'observer le
délai de révision de 90 jours de l’art. 67 PA ainsi que le délai de
péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (Bulletin LACI RCRE [Restitution,
compensation, remise et encaissement], établi par le Secrétariat d’Etat à
l’économie [SECO], A9).
d) En vertu de l'art. 25 al. 2, première phrase, LPGA, le droit
de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq

- 8 -
ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif et
absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217
consid. 2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du
Conseil fédéral [Message du 2 mars 2018 concernant la modification de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, FF
2018 1597]).
e) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
4. a) En l'espèce, l’intimée a versé à la recourante des
indemnités journalières pour le mois de janvier 2022. La demande de
restitution de la Caisse du 28 mars 2022 fait suite à la décision de la
DGEM du 18 mars 2022 déclarant l’assurée inapte au placement pour la
période du 14 au 31 janvier 2022. L’aptitude au placement étant une
condition de l’octroi de prestations de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI),
l’assurée n’avait pas le droit aux indemnités journalières durant la période
susmentionnée et c’est ainsi manifestement à tort qu’elles lui ont été
versées. Il ressort par ailleurs du dossier que, au moment du prononcé
d’inaptitude au placement, la recourante avait déjà perçu l'ensemble des
indemnités de chômage afférentes au mois de janvier 2022. Son
décompte de prestations a donc dû être corrigé. De ce processus, il est
ressorti que les indemnités journalières relatives aux 12 jours
indemnisables durant lesquels l’assurée était inapte au placement avaient
été versées en trop, à hauteur de 1'402 fr. 70. L’intimée a donc requis la
restitution de ce montant par décision du 28 mars 2022, confirmée sur
opposition le 26 juin 2023.
b) En premier lieu, il sied de rappeler que l’inaptitude au
placement de l’intéressée pour la période du 14 au 31 janvier 2022 a été
confirmée par arrêt du 24 janvier 2023 de la Cour de céans (cause ACH
98/22 – 7/2023), entré en force. Par conséquent, son bien-fondé ne saurait
être discuté dans le cadre de la présente procédure. Il s'ensuit que les
arguments invoqués par la recourante ne sont pas recevables dans le
présent contexte (cf. consid 2b supra), puisqu'ils concernent en réalité la

- 9 -
question de son aptitude au placement, respectivement la remise de
l’obligation de restituer (cf. consid. 5 infra).
c) En second lieu, on constate que la recourante ne fait valoir
aucun grief sur la restitution à proprement parler.
En l’occurrence, les indemnités journalières litigieuses ont été
accordées par décompte du 31 janvier 2022, selon la procédure simplifiée
de l’art. 51 LPGA. La décision du 18 mars 2022 de la DGEM déclarant
l’inaptitude au placement de la recourante pour la période du 14 au 31
janvier 2022 a été portée à la connaissance de l’intimée postérieurement
au décompte du 31 janvier 2022. Cette décision constitue dès lors un fait
nouveau important propre à modifier l’état de fait ayant fondé le
versement des prestations et à conduire à une décision différente. Les
conditions de la révision procédurale de l’art. 53 al. 1 LPGA sont ainsi
remplies. Par ailleurs, la créance de l’intimée n'était à l'évidence pas
éteinte, le délai de péremption de trois ans prévu par l'art. 25 al. 2 LPGA
n'étant pas échu. De même, le délai de révision de 90 jours de l'art. 67 PA
a été respecté.
Le montant de la restitution n'est du reste pas contesté. Il y a
lieu de constater à cet égard que celui-ci, correspondant à 12 indemnités
journalières – soit le nombre de jours indemnisables durant lesquels la
recourante était inapte au placement – additionnées de l’allocation de
formation professionnelle, d’un total de 1'402 fr. 70 et correspondant
également à la différence entre le montant octroyé selon le décompte du
31 janvier 2022 (2'454 fr. 80) et le solde versé selon le décompte corrigé
du 28 mars 2022 (1'052 fr. 10), ne prête pas le flanc à la critique.
d) Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a exigé la restitution d'un montant de 1'402 fr. 70
correspondant à des indemnités journalières indûment perçues du 14 au
31 janvier 2022.

- 10 -
5. La recourante fait valoir sa bonne foi et les conséquences
qu’aurait la décision de restitution sur sa situation financière précaire. Une
telle argumentation ne peut cependant pas être prise en compte dans la
présente procédure, dont l’examen se limite à la restitution des
prestations versées à tort (cf. consid. 2b supra). Elle peut en revanche
faire l’objet d’une demande ultérieure de remise de la prestation à
restituer au sens des art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA
(ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.11), applicables par renvoi de l’art.
95 LACI.
A cet égard, il ressort du dossier et de la réponse de l’intimée
du 6 septembre 2023 que la recourante a fait une telle demande au stade
de son opposition du 31 mars 2022 et que l’intimée a d’ores et déjà
annoncé qu’elle transmettrait la demande de l’assurée à l’autorité
cantonale compétente aussitôt que la décision de restitution litigieuse
serait entrée en force.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).

- 11 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 26 juin 2023 par
E.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- E.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :