vd_gerichte · JI17.048337 · 2019-09-26 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI17.048337-190716
514
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 septembre 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 110, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à La Chaux-de-
Fonds, défendeur, contre le jugement rendu le 10 avril 2019 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.C.________, à Lausanne, demanderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 10 avril 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a
admis partiellement l’action alimentaire déposée par B.C.________ contre
A.C.________ selon demande du 28 mars 2018 (I), a dit que l’entretien
convenable d’U.________ s’élevait à 700 fr. (II), a astreint A.C.________ à
contribuer à l’entretien de sa fille U.________ par le versement, dès et y
compris le 1er septembre 2017, allocations familiales non comprises, d’une
pension mensuelle de 700 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10
ans révolus, de 800 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans
révolus et de 900 fr. depuis lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin
de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 (III), a
précisé les modalités d’indexation des pensions qui précèdent (IV), a réglé
les frais et les dépens (V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur la fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux des parties sur leur fille
U.________, a estimé les coûts directs mensuels de l’enfant à 700 fr.,
allocations familiales déduites. Il a calculé les revenus et charges des
parties et a déterminé que la demanderesse B.C.________ présentait un
disponible de 1'010 fr. 60 tandis que le défendeur A.C.________ présentait
un excédent de 2'015 fr. 05. Néanmoins, afin de tenir compte des enfants
d’un précédent lit, le disponible de chaque partie a été divisé par le
nombre de ses enfants, de sorte que le disponible de la demanderesse
s’élevait à 336 fr. par enfant (1'010 fr. 60 / 3) et celui du défendeur à
1'007 fr. 50 (2'015 fr. 05 / 2). Le président a dès lors estimé que, le
disponible du défendeur correspondant approximativement au triple de
celui de la demanderesse, celui-ci devait contribuer à l’intégralité de
l’entretien d’U.________.

- 3 -
B. a) Par acte du 8 mai 2019, A.C.________ a fait appel de ce
jugement, disant « espérer enfin trouver une entente rationnelle et
correcte de [sa] situation économique » et indiquant que son disponible
par enfant s’élevait à 171 fr. 50. A l’appui de sa procédure, A.C.________ a
produit quatre pièces, à savoir sa déclaration d’impôts 2017, une décision
finale 2016 des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises de
compensation datée du 16 janvier 2017, un document dactylographié par
ses soins et un courrier adressé le 6 décembre 2018 au tribunal de
première instance par le conseil de B.C.________.
Le même jour, A.C.________ a déposé un recours sur les frais.
b) Par courrier du 3 juin 2019, A.C.________ a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Le 14 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
A.C.________ qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
c) Le 20 juin 2019, B.C.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 25 juin 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a accordé à B.C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel avec effet au 20 juin 2019, comprenant l’exonération
des avances et des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me Raphaël Tatti.
d) Par réponse du 22 juillet 2019, B.C.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de l’appel. Elle a produit un bordereau de pièces, soit en
particulier la déclaration d’impôts 2016 de A.C.________, l’extrait du
compte « loyer » de celui-ci et un courrier de licenciement remis le 30 avril
2019 à B.C.________ par K.________.

- 4 -
e) Par courrier du 26 août 2019, Me Raphaël Tatti a produit sa
liste des opérations pour la procédure d’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La demanderesse B.C.________ et le défendeur A.C.________ ont
entretenu une relation, de laquelle est issue l’enfant U.________, née le [...]
2012. Le défendeur a reconnu l’enfant le 21 novembre 2013.
La demanderesse est également mère de deux autres enfants,
l’un issu d’une précédente union, R.________, né le [...] 2010, et l’autre,
Z.________, née le
[...] 2018, qu’elle a eu avec son compagnon actuel.
Le défendeur, quant à lui, est également le père de l’enfant
B.________, né le [...] 2016, issue d’une autre relation.
Par décision du 12 mars 2014, l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz a attribué l’autorité
parentale conjointement aux parties.
Par décision du 16 août 2017, la Justice de paix du district de
Lausanne a notamment maintenu l’autorité parentale conjointe et a confié
la garde de fait d’U.________ à la demanderesse.
2. a) La demanderesse a ouvert action par requête de
conciliation le 25 octobre 2017. Le même jour, elle a déposé une requête
de mesures provisionnelles, relative à la fixation de la contribution
d’entretien due par le défendeur en faveur d’U.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21
décembre 2017, le président a astreint le défendeur au paiement d’une
contribution d’entretien en faveur de sa fille U.________ d’un montant de
700 fr. par mois, allocations familiales éventuelles en sus.

- 5 -
b) Par demande du 28 mars 2018, la demanderesse a conclu à
ce que le défendeur soit astreint à contribuer à l’entretien d’U.________ par
le versement, dès et y compris le 1er septembre 2017, d’une pension
mensuelle, allocations familiales non comprises, de 1'800 fr. jusqu’à l’âge
de 10 ans révolus de l’enfant, de 1'900 fr. jusqu’à l’âge de quinze ans
révolus et de 2'000 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou
l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC et à ce que ces contributions mensuelles soient indexées à l’indice
suisse des prix à la consommation.
c) L’audience de jugement a été tenue le 7 août 2018 en
présence de la demanderesse, assistée de son conseil, et du défendeur
non assisté. A cette occasion, le défendeur a déclaré ne pas remettre en
cause les charges telles qu’établies dans l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 21 décembre 2017.
3. a) La demanderesse travaillait à 70% au sein de la société
K.________ à Lausanne et percevait à ce titre un revenu mensuel net de
2'890 fr. (moyenne des salaires de janvier à juillet 2018), versé douze fois
l’an. Par courrier du 30 avril 2019 remis en mains propres, la
demanderesse a été informée de la résiliation de son contrat de travail au
30 juin 2019.
Le premier juge a arrêté les charges de la demanderesse
comme il suit :
Base mensuelle (1'700 fr. / 2) 850 fr. 00
Allocation pour débiteur monoparental 150 fr. 00
Loyer ([2'240 fr. – 30%] / 2) 784 fr. 00
Prime LAMal avec subside
(444 fr. 40 - 403 fr.) 41 fr. 40
Frais de repas 22 fr. 00
Frais de transport 32 fr. 00
Total 1'879 fr. 40

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b) Le défendeur exerce la profession de courtier en assurances
à titre indépendant au sein de sa propre entreprise, A.________, dont il est
le seul détenteur.
Aux termes de l’ordonnance de mesures provisionnelles du
21 décembre 2017, il avait été constaté que, selon les relevés bancaires
de ladite entreprise afférents à 2016, l’intimé avait perçu un montant de
82'000 fr. arrondis pour son activité professionnelle, ses charges
professionnelles s’élevant à 34'000 fr. arrondis, sous déduction du poste
« salaire personnel » par 38'400 fr. conformément au bilan de l’exercice
comptable 2016 de la société.
Le défendeur n’ayant pas produit sa déclaration d’impôts 2017
et aucune fiche de salaire pour l’année 2018, le premier juge s’est fondé
sur les chiffres de l’année 2016, en partant du principe que les revenus du
défendeur étaient restés constants.
Selon sa déclaration d’impôts 2016, le défendeur a perçu un
revenu annuel net de 38'400 fr. pour son activité, soit 3'200 fr. par mois.
La décision finale 2016 des Caisses interprofessionnelles neuchâteloises
de compensation fait état de cotisations totales de 5'605 fr. 20 sur une
base effective de revenus annuels de 38'400 francs.
Le défendeur perçoit également un revenu locatif mensuel que
le premier juge a arrêté à 1'072 fr. 45, soit 1'985 fr. sous déduction des
intérêts hypothécaires et de l'amortissement (1'985 fr. - [5'250 fr. + 5'700
fr. 50] / 12), provenant d’un appartement dont il est propriétaire, à [...]. Le
défendeur a déclaré ce revenu locatif en sus de son revenu annuel net de
38'400 fr. dans sa déclaration d’impôts 2016.
Le premier juge a dès lors arrêté les revenus mensuels du
défendeur à 4'272 fr. 45.
Ses charges incompressibles se présentent comme il suit :

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Base mensuelle 1’200 fr. 00
Droit de visite 150 fr. 00
Loyer (1'100 fr. / 2) 550 fr. 00
Prime LAMal 357 fr. 40
Total 2’257 fr. 40
Le premier juge a réduit de moitié le montant du loyer du
défendeur au motif que la moitié du coût de la location de l’appartement
est comptabilisée dans les charges de son entreprise.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC]) dans les causes patrimoniales pour
autant que la valeur litigieuse soit d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
L’intimée soutient néanmoins que l’appel serait irrecevable,
faute de conclusions suffisantes.

- 8 -
1.3 Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit
contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires
(ici d’une contribution à l’entretien d’un enfant), sous peine
d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un
délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 2.3, non publié à l'ATF 141 III 376 ;
cf. déjà JdT 2012 III 23) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février
2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019
consid. 4.2). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des
conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de
la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant
il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15
février 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1,
liquidation du régime matrimonial ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013
consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016
consid. 3.2; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.4.2 contribution
d'entretien pour les enfants ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
9.3.1 ad art. 311 CPC).
1.4 En l'espèce, si l'appelant n'a pas pris de conclusions formelles
chiffrées, indiquant espérer « trouver une entente rationnelle et correcte
de [sa] situation économique », il a fait valoir que son disponible par
enfant était de 171 fr. 50. On comprend dès lors qu'il entend que sa
contribution d'entretien soit réduite à ce dernier montant. Cela suffit pour
admettre la recevabilité, d'autant que l'appelant n'est pas assisté.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur l'appel.
1.5 L'appelant a également déposé un recours sur les frais, qu'il y
a lieu de traiter en appel par attraction de compétence (Colombini, op. cit.,
n. 5.2. ad art. 110 CPC; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure

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civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019 nn. 12ss ad art. 110 CPC; CREC 12
mai 2015/177 consid. 1.2).
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, CR-CPC, n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, sp. p.
138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu

- 10 -
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.3 En l’espèce, la présente cause est soumise à la maxime
inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant de la
contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur.
Partant, les pièces produites par l’appelant et par l’intimée
sont recevables, indépendamment de la question de savoir si leur
production réalise les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1 L'appelant fait valoir que le revenu retenu par le premier juge,
par 38'400 fr. serait un revenu brut et non net, de sorte qu'il y aurait lieu
de retenir un revenu net de 2'800 fr., voire de 2'600 fr. en tenant compte
des impôts, et non de 3'200 francs.
3.2 Selon la déclaration d'impôts 2016, seule information fournie
en première instance par l’appelant, le revenu – net selon le certificat de
salaire – provenant de son activité dépendante s'est élevé à 38'400 francs.
Or en appel, l'appelant a produit une décision finale de la
Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation faisant état de
cotisations totales de 5'605 fr. 20 sur la base de revenus de 38'400 fr.,
dont on pourrait déduire que ledit revenu est un revenu brut.
Devant ces informations contradictoires, on ne peut pas
reprocher au président d’avoir préféré les éléments qui ressortent de la
déclaration d'impôts, remplie par l'appelant lui-même, correspondant au
revenu net qu’il admettait lui-même réaliser, l’appelant étant d’ailleurs
seul détenteur de la société dont il est employé.

- 11 -
Le raisonnement du premier juge se justifie d’autant plus que,
selon l'ordonnance de mesures provisionnelles du 21 décembre 2017, qui
n'a pas été contestée, les relevés bancaires de l'année 2016 de
l'entreprise démontraient que l'intimé avait perçu un montant de 82'000
fr. arrondis pour son activité professionnelle, que selon le bilan de
l'exercice comptable 2016 de sa société, les charges professionnelles
s'élevaient à 34'000 fr. arrondis, sous déduction du poste « salaire
personnel » par 38'400 fr., de sorte que le salaire mensuel net avait été
estimé à 4'000 fr. arrondis.
4. L'appelant reproche au président de lui avoir imputé, en sus de
son revenu net moyen, un revenu locatif mensuel par 1'072 fr. 45. Il
soutient que ledit revenu locatif serait déjà inclus dans son salaire de
38'400 francs.
Le moyen est infondé. Le montant de 38'400 fr. correspond,
selon la déclaration fiscale, au revenu net découlant de l'activité
dépendante de l'appelant et ne saurait englober le revenu locatif. Il résulte
au contraire de cette déclaration qu'un revenu locatif a été déclaré en sus
du revenu dépendant précité.
5. L'appelant fait valoir qu'il y aurait lieu de déduire 315 fr. de
charges du revenu locatif de 1'985 francs.
Le premier juge a retenu que le revenu locatif s'élevait à 1'072
fr. 45, après déduction des intérêts hypothécaires et de l'amortissement
(soit 1'985 fr. – [5'250 fr. + 5'700 fr. 50]/12). L'appelant n'a pas rendu
vraisemblables d'autres charges et ne motive nullement à quoi
correspondrait ce montant supplémentaire de 315 francs. Son grief doit
être rejeté.

- 12 -
6. L’appelant estime que le président aurait dû tenir compte de
sa charge d’impôts.
Cependant, compte tenu de la situation serrée des parties et
du fait que leur disponible doit être réparti entre trois enfants pour
l’intimée et entre deux enfants pour l’appelant, il n'y a pas lieu d’ajouter
les impôts aux charges des parties. En effet, si les moyens des parties sont
limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre en
considération les impôts courants, qui n’en font pas partie (ATF 127 III 289
consid. 2a/bb, 126 III 353 consid. 1 a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140
III 337 consid. 4.4, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016
consid. 5.2, FamPra.ch 2016 p. 976).
7. L'appelant relève enfin qu'il paie une assurance-épargne de 50
fr. par mois pour sa fille et estime que ce montant devrait être ajouté au
total de ses charges. Toutefois, cette somme n'a pas à être prise en
compte dans le calcul du minimum vital, dès lors qu’elle découle d’une
décision personnelle de l’appelant, qui n’y est aucunement tenu. Ce
moyen doit être écarté.
8. Il convient de relever enfin que l’intimée a été licenciée avec
effet au 30 juin 2019 par courrier du 30 avril 2019 produit en appel, ce qui
justifie d’autant plus que l’appelant doive contribuer à l’intégralité de
l’entretien de sa fille U.________, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en
appel.
9.
9.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement confirmé.
9.2 En ce qui concerne le recours sur les frais, celui-ci est infondé.
En effet, le présent arrêt confirme intégralement le jugement de première

- 13 -
instance, de sorte que l’appelant succombe entièrement en première
instance. Les frais et dépens doivent donc être mis à sa charge (art. 106
al. 1 CPC).
9.3 L’appelant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Cependant, il n’a versé aucune pièce à l’appui de sa requête et
n’a ainsi pas démontré son indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC (ATF
135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225
consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). A l’inverse, sur la base des éléments au
dossier, on peut retenir que son disponible lui permet d’amortir les frais de
la procédure d’appel, par 600 fr., dans un délai d’une année (ATF 135 I
221 précité consid. 5.1).
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant doit donc être
rejetée.
9.4 En sa qualité de conseil d’office, Me Raphaël Tatti a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit une liste des
opérations au terme de laquelle il a arrêté à 5 heures et 30 minutes le
temps consacré à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. Aussi, au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Tatti s’élèvent à 990 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours par 19 fr. 80 (2% x 990 fr. [art.
3bis al. 1 RAJ]) ainsi qu’une TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 77 fr. 75 (7,7%
x 1'009 fr. 80), pour un total de 1'087 fr. 55., arrondis à 1'088 francs.
9.5 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).

- 14 -
L’appelant versera également à l’intimée des dépens de
deuxième instance arrêtés à 1'500 fr. (art. 3 et 7 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
9.6 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.C.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.C.________.
V. L’indemnité d’office de Me Raphaël Tatti, conseil de l’intimée
B.C.________, est arrêtée à 1'088 fr. (mille huitante-huit francs),
TVA et débours compris).
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VII. L’appelant A.C.________ doit verser à l’intimée B.C.________ la
somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.

- 15 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- A.C.________,
- Me Raphaël Tatti (pour B.C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :