vd_gerichte · JM17.053861 · 2018-06-04 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.053861
174
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
M. Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________ et
U.________, à Lausanne, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le
9 mai 2018 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant les recourants d’avec la Ville de Lausanne, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance d’exécution forcée du 9 mai 2018, envoyé
pour notification le 17 mai 2018, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné l’exécution forcée
concernant l’appartement [...] occupé par I.________ et U.________ [...], qui
aura lieu le 12 juin 2018 à 9 heures (I), a dit que l’exécution forcée aura
lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la
présidence du juge de paix (II), a dit qu'injonction était faite aux agents de
la force publique de concourir à l'exécution forcée s'ils en étaient requis
(III), a donné avis aux intimés qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture
forcée (IV) et a dit que les frais seront fixés à l'issue de la procédure (V).
En droit, le premier juge a estimé que les arguments des
intimés, qui s’opposaient à la procédure d’exécution forcée aux motifs
qu’ils n’avaient pas de logement de substitution et qu’ils se heurtaient au
refus des régies privées et au manque de soutien de la part de la Ville de
Lausanne dans leurs recherches, n’étaient pas suffisants pour mettre en
échec l’exécution forcée requise. Le premier juge a nié la présence de
motifs humanitaires, et a considéré que les conditions de l’exécution
forcée étaient remplies et que le principe de la proportionnalité était
respecté.
B. Par acte du 28 mai 2018, I.________ et U.________ ont recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à son annulation et
à ce qu’il soit sursis à l’évacuation jusqu’à ce que la Ville de Lausanne
attribue aux recourants un logement convenable, subsidiairement à ce
qu’il soit sursis à l’évacuation jusqu’au 1er mars 2019. Les recourants ont
en outre requis l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance judiciaire et ont
produit trois pièces concernant la procédure et une lettre de la Direction
de logement de la ville de Lausanne du 15 mai 2018.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.

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C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. I.________, ressortissant suisse, et son épouse U.________,
titulaire d’un permis d’établissement C, vivent avec trois de leurs six
enfants :
- [...] 1995,
- [...] 1997 et
- [...] 2001.
I.________ travaille comme imam dans un centre culturel
somalien pour un salaire mensuel de 2'000 fr. par mois, tandis que
U.________ est femme au foyer.
2. Par contrat du 10 octobre 2007, I.________ et U.________ ont
sous-loué l’appartement [...], dont la Direction de la sécurité sociale et de
l’environnement de la Ville de Lausanne était locataire, pour un loyer
mensuel de 1'640 fr. à compter du 1er novembre 2007 jusqu’au 1er février
2008. Ledit contrat précisait qu’il avait pour but de dépanner
momentanément les sous-locataires, afin de leur permettre de retrouver
un nouveau logement à leur propre nom, dans un délai raisonnable. Sauf
avis de résiliation donné par l’une des parties au moins un mois à l’avance
pour la fin d’un mois, par lettre signature, le contrat serait renouvelé de
plein droit, aux mêmes conditions, de mois en mois.
3. Le bail des sous-locataires a été résilié pour le 31 octobre
2016.
Par proposition de jugement rendue le 24 novembre 2016 par
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lausanne, une prolongation unique et définitive au 1er octobre 2017 a été
accordée aux sous-locataires qui devraient rendre leur logement au plus
tard à cette date en le laissant libre de tout objet de tout occupant.

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4. Entre 2017 et 2018, les sous-locataires I.________ et U.________
ont fait diverses recherches d’appartement, lesquelles n’ont pas abouti.
5. Le 14 décembre 2017, la Ville de Lausanne a déposé une
requête d’expulsion de I.________ et de U.________.
I.________ et U.________ se sont déterminés par courriers des 16
février et 3 avril 2018. Ils ont indiqué, en substance, qu’ils auraient investi
35'000 fr. dans des réparations de l’appartement, qu’ils auraient toujours
payé leur loyer à temps, qu’un déménagement forcé serait néfaste à leurs
enfants scolarisés, qu’ils n’auraient pas les moyens de louer un
appartement « privé », mais que les appartements subventionnés leur
seraient systématiquement refusés.
Par courrier du 19 avril 2018, la Ville de Lausanne a maintenu
sa requête d’exécution forcée.
En d roit
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit en
l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une
composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ;
CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par deux parties qui y ont
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
suffisamment motivé, est recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n.
27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2 En l’espèce, les recourants ont produit trois pièces concernant
la procédure – recevables – et une nouvelle pièce, à savoir un courrier
daté du 15 mai 2018, laquelle est irrecevable.
3.
3.1 Les recourants font valoir en substance que, compte tenu de
leur situation financière, ils n’ont pas la moindre chance d’obtenir un
logement auprès des régies privées, que la Ville de Lausanne n’a pas
démontré l’existence d’un intérêt immédiat justifiant l’expulsion, que
l’expulsion ferait subir un préjudice à leurs enfants scolarisés, que tous les
autres locataires de leur immeuble auraient retrouvé un appartement
auprès de la Ville de Lausanne, alors que les demandes d’appartements
subventionnés des recourants seraient systématiquement refusées.

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3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut pas revenir sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16
ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ;
CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid.
3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales
vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au
1er janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l'exécution forcée a été fixée dans un délai d’un
mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de céans et respecte le
principe de la proportionnalité dans le cadre de la procédure d'exécution
forcée. Partant, le moyen des recourants tendant à l'obtention d'un délai
supplémentaire pour rechercher un nouveau logement doit être rejeté.

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En tout état de cause, il y a lieu de constater que la sous-
location litigieuse a été résiliée pour le 31 octobre 2016, qu’une
prolongation a été accordée jusqu’au 1er octobre 2017, que l’expulsion a
été requise le 14 décembre 2017 et que l’exécution forcée a été fixée au
12 juin 2018. Les sous-locataires ont donc disposé de plus de dix-neuf
mois pour quitter leur logement, de sorte qu’il ne se justifie pas de leur
accorder une prolongation supplémentaire. Cela se justifie d’autant plus
que les sous-locataires ne pouvaient pas ignorer que cet appartement
constituait une solution provisoire, puisque le contrat du 10 octobre 2007
précisait qu’il avait pour but de dépanner momentanément les sous-
locataires, afin de leur permettre de retrouver un nouveau logement à leur
propre nom, dans un délai raisonnable.
En outre, les recourants ne risquent pas de se retrouver « à la
rue » puisque la Commune de Lausanne devra leur trouver un logement
d’urgence (cf. art. 33 Cst-VD [Constitution du Canton de Vaud, RSVD
101.01]).
4.
4.1 Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 2e phrase CPC), et l’ordonnance
d’exécution forcée confirmée.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
Il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au juge de paix du district
de Lausanne pour la notification d’un nouveau terme d’expulsion, dès lors
que le présent arrêt est rendu avant le délai d’expulsion fixé au 12 juin
2018.
4.2 Vu l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire des
recourants est rejetée, les conditions de l’art. 117 CPC n’étant pas
remplies.

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4.3 Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Ridha Ajmi (pour I.________ et U.________)
- la Ville de Lausanne, Direction des sports et de la cohésion sociale
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :