vd_gerichte · AP25.009267 · 2025-05-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP25.0009267/JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 mai 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
Mme Elkaim et M. Maytain, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79a al. 1 CP ; 4 let. b et g et 14 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2025 par V.________
contre la décision rendue le 22 avril 2025 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° AP25.0009267, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 29 mars 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, déclaré V.________, né en
1983, ressortissant de Serbie, coupable de lésions corporelles simples et
de tentative de contrainte et l’a condamné à une peine privative de liberté
de 80 jours. Par ordonnance pénale du 29 novembre 2023, le Ministère
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public de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, déclaré V.________
coupable de tentative de contrainte et l’a condamné à une peine privative
de liberté de 30 jours. Ces ordonnances sont entrées en force de chose
jugée.
b) Un « plan d’exécution de la sanction » prévoyant
l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
a été établi sur formule ad hoc le 19 avril 2024, le condamné ayant
sollicité le bénéfice de ce régime. Par décision du 11 juin 2024, l’Office
d’exécution des peines (OEP) a autorisé le condamné à exécuter ses
peines sous la forme de la surveillance électronique dès le 18 juin 2024.
Cette décision, qui mentionnait les voies de droit, n’a pas fait l’objet d’un
recours.
c) Depuis lors, et dès le 25 janvier 2024 déjà, le condamné a
séjourné en institution, notamment à la [...] jusqu’en septembre 2024 et à
la [...] depuis le mois de janvier 2025. ll a en outre été hospitalisé à
plusieurs reprises entre les deux séjours. L’OEP l’a autorisé à exécuter ses
peines sous la forme de la surveillance électronique à compter d’une date
reportée au 13 mars 2025 à 13 heures.
Le 17 mars 2025, l’OEP a été informé par la Fondation
vaudoise de probation que le condamné l’avait informée du fait qu’il était
retourné en Serbie sans intention de revenir en Suisse, et qu’il n’entendait
dès lors pas se présenter au jour prévu pour le début de l’exécution de ses
peines. Le même jour, l’OEP a imparti au condamné un délai de trois jours
pour se déterminer sur ce qui précédait.
B. Par décision du 22 avril 2025, l’OEP a révoqué avec effet
immédiat l’exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la
surveillance électronique, en ajoutant que le condamné serait convoqué
pour exécuter ces sanctions en régime de détention ordinaire.

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Par lettre du 22 avril 2025, qui s’est croisée avec la décision ci-
dessus, le condamné, faisant appel à la clémence de l’autorité, a demandé
à l’OEP le maintien du régime de la surveillance électronique.
Le 23 avril 2025, l’OEP, accusant réception du courrier du
condamné du 22 avril précédent, a confirmé sa décision du 22 avril 2025.
C. Par acte mis à la poste le 28 avril 2025, V.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant implicitement à sa modification,
en ce sens que le régime de la surveillance électronique prévu pour
l’exécution de ses peines privatives de liberté est maintenu.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
1.2.1 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant
l’autorité compétente. Autre est toutefois la question de savoir s’il satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.

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1.2.2
1.2.2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Bähler, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 3e éd.
2023 [ci-après : Basler Kommentar], n. 2 ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose
précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle des faits et du droit – de prendre
une autre décision (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1
et 2.2.2 ; TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août
2021 consid. 2 ; Keller, in : Donatsch/ Lieber/Summers/Wohlers [éd.],
Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références
citées ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n.
21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 9c ad art.
396 StPO et les références citées).

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1.2.2.2 L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable
contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en
revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors que la
motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue dans celui-
ci (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_355/2023 précité ; TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du
19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les références citées).
1.2.2.3 Il découle des principes généraux régissant les exigences de
motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le recourant doit tenter de
démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée, ses
moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Ainsi, le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits mais doit mettre en
exergue les failles qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité
inférieure (cf. p. ex. TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 2 octobre 2023/808).
1.2.2.4 Le recourant se limite à soutenir, en substance, que son état
de santé est incompatible avec une détention en régime ordinaire. Il
ajoute souhaiter « continuer [s]a post-cure » après sa récente
hospitalisation à l’Hôpital de Cery. Il reconnaît au surplus que « [s]on
comportement ces derniers mois était irresponsable [et] inadapté », ce
qu’il dit regretter. Cette motivation ne comporte aucun moyen dirigé, du
moins explicitement, contre le dispositif de l’ordonnance contestée. Elle ne

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satisfait ainsi pas eux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Le recourant ne
saurait bénéficier d’un délai supplémentaire pour compléter son mémoire.
Le recours serait donc irrecevable.
2.
2.1 Cela étant, serait-il même recevable que le recours devrait
être rejeté pour les motifs ci-après.
2.2
2.2.1 L’art. 79a al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné
(surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de
liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement
externes, pour une durée de trois à douze mois (b).
2.2.2 L’art. 20 al. 2 LEP prévoit que l'Office d'exécution des peines
est compétent pour (b) fixer et modifier les modalités d'exécution de la
surveillance électronique, (c) prononcer un avertissement à l'endroit de la
personne condamnée qui ne respecte pas les modalités fixées en vue de
l'exécution de la surveillance électronique et (d) suspendre ou interrompre
l'exécution de la peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique et ordonner l'exécution du solde de la peine en régime
ordinaire ou, si elle en remplit les conditions, en semi-détention ou en
travail externe.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
en outre l’objet du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur
l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
(RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral
conformément à la délégation de compétence contenue à l’art. 20 al. 4
LEP.

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L’art. 4 RESE prévoit diverses conditions qui doivent être
remplies pour bénéficier de la surveillance électronique, au nombre
desquelles, notamment (a) une demande de la personne condamnée, (b)
pas de crainte qu'elle ne s'enfuie et (g) des garanties quant au respect des
conditions-cadre de l'exécution.
L’art. 14 RESE dispose que si, en dépit d'un avertissement
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut
révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet
immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s'il en
remplit les conditions, en semi-détention (al. 1) ; dans les cas graves, la
révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable. (al. 2).
2.3 En l’espèce, alors même qu’il se savait astreint à exécuter des
peines privatives de liberté, le recourant a quitté la Suisse, se soustrayant
ainsi à toute forme d’exécution de ses peines. Sa lettre adressée à l’OEP le
23 avril 2025 montre tout au plus que le condamné a envisagé le
caractère inadéquat de son comportement. Il a assurément fait preuve
d’une grande légèreté, ainsi qu’il le reconnaît également dans son recours.
Ce faisant, il a trahi la confiance placée en lui. Le fait qu’il ait dû être
hospitalisé n’y change rien.
Au vu de ces circonstances, force est de considérer que le
condamné ne présente pas de garanties suffisantes quant au respect des
conditions-cadre de l’exécution de ses peines. La commination de l’OEP du
17 mars 2025 vaut avertissement formel au sens de l’art. 14 al. 1 RESE. Le
condamné a persisté dans son comportement après cet avertissement. Le
dossier ne comporte aucun avis médical selon lequel son état de santé
serait actuellement incompatible avec une détention en régime ordinaire.
Le seul fait qu’il ait, dans un passé récent, été placé en institution,
respectivement hospitalisé, ne permet pas de présumer du contraire. Dans
ces circonstances, c’est à bon droit que l’OEP a révoqué le régime de la
surveillance électronique et ordonné, avec effet immédiat, l'exécution des
peines privatives de liberté en régime ordinaire selon les art. 4 let. b et g
et 14 al. 1 RESE.

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3.
3.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et la décision de l’OEP du 22 avril 2025 confirmée.
3.2 Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision du 22 avril 2025 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant V.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- V.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (OEP/SMO/153128/BD/LGS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :