vd_gerichte · ZQ18.031427 · 2018-10-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 120/18 - 182/2018
ZQ18.031427
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 octobre 2018
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE X.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973,
a travaillé dès le 1er octobre 2013 à 100% en qualité de conseiller à la
clientèle pour le compte de l’entreprise M.________ AG à [...] (contrat de
travail de durée indéterminée). L’assuré a créé l’entreprise individuelle
V.________, inscrite au registre du commerce le 12 avril 2017 et radiée le
10 octobre 2017.
Dans l’intervalle, soit le 7 septembre 2017, l’employeur a
résilié le contrat de travail avec effet immédiat. Dans la lettre de
résiliation du même jour, il a indiqué que l’assuré n’avait pas respecté des
directives internes, avait fondé la société V.________ de manière illicite au
regard des normes sur la concurrence et qu’il s’était rendu coupable de
vol en cherchant de la marchandise dans les locaux d’une autre entreprise
deux jours plus tôt.
Le 28 septembre 2017, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office Régional de Placement
(ORP) de [...]. Par demande adressée le 12 octobre 2017 à la caisse de
chômage X.________ (ci-après : la caisse ou l’intimée), il a sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage à partir du 8 septembre 2017.
L’assuré a présenté une totale incapacité de travail du 17
octobre au 9 novembre 2017.
Invité par la caisse le 18 octobre 2017 à donner des
éclaircissements quant aux circonstances du licenciement, l’employeur a
répondu par courrier du 27 octobre 2017, en fournissant des
renseignements, ainsi que deux courriels d’avertissement des 7 juin 2017
(pas d’annonce des vacances prises du 5 au 9 juin 2017) et 20 juillet 2017
(commande n°45-4881 et offre client n°2-5351 établies et envoyées
directement par l’assuré sans passer par le service de vente interne).

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Le 8 décembre 2017, l’assuré, par son conseil, a déposé une
requête de conciliation auprès du Tribunal d’arrondissement de [...],
concluant à ce que l’employeur soit condamné à lui payer un montant de
41'464 fr. 14 sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec
intérêts à 5% l’an dès le 7 septembre 2017 et à lui remettre un certificat
de travail.
Par décision du 11 décembre 2017, la Division juridique des
ORP a considéré que la date de l’inscription au chômage effective était le
28 septembre 2017. Suite à l’opposition de l’assuré du 7 janvier 2018, la
décision précitée a été confirmée sur opposition le 24 janvier 2018 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE).
Par courrier du 8 janvier 2018, la caisse a informé l’assuré
qu’au vu des faits douteux relatifs au versement de son salaire durant le
délai contractuel de résiliation, elle verserait les prestations conformément
à l’art. 29 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0). Elle se
subrogeait ainsi dans tous ses droits en matière de contrat de travail, y
compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité de chômage
versée.
Le 9 janvier 2018, la caisse a adressé une déclaration
d’intervention auprès du Tribunal d’arrondissement de [...] dans le litige
opposant l’assuré à son ancien employeur.
Par décision du 11 janvier 2018 (n°1900049337), la caisse a
suspendu l’assuré dans son droit aux indemnités de chômage pour une
durée de 45 jours indemnisables à compter du 8 septembre 2017. Le motif
invoqué était que l’assuré était sans travail par sa propre faute dès lors
qu’il avait donné un motif de résiliation du contrat de travail à son
employeur (avertissements, non prise en compte des règles internes,
concurrence à l’employeur et vol de marchandises). La caisse précisait
toutefois que cette décision était susceptible d’être reconsidérée suivant

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l’issue de la procédure au tribunal. L’assuré s’est opposé à cette décision
le 29 janvier 2018.
Par décision du 25 janvier 2018, la Division juridique des ORP a
considéré que l’assuré était apte au placement et avait droit aux
indemnités journalières à compter du 28 septembre 2017, sous réserve
des autres conditions du droit. Il a ainsi constaté que la société V.________
était pleinement liée à l’activité salariée qu’il effectuait pour le compte de
la société M.________ AG. Par conséquent, bien que l’assuré ait été encore
inscrit au registre du commerce parallèlement à son inscription à
l’assurance-chômage, à savoir pour la période du 28 septembre au
10 octobre 2017, son aptitude au placement n’était pas remise en cause.
Le 14 février 2018, la caisse a établi les décomptes pour les
mois de septembre 2017 à janvier 2018, le délai-cadre d’indemnisation
étant fixé du 28 septembre 2017 au 27 septembre 2019.
Le 16 février 2018, l’assuré a déposé un recours auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 24 janvier 2018 du SDE confirmant la décision du 11
décembre 2017 de la Division juridique des ORP relative à la date de
l’inscription au chômage effective au 28 septembre 2017.
Il ressort du procès-verbal de l’audience de conciliation – signé
par toutes les parties y compris la caisse – qui s’est tenue le 20 mars 2018
les éléments suivants :
I. « M.________ SA s’engage à verser à G.________, pour solde de
tout compte et de toutes prétentions un montant brut de 24'000
fr. (vingt-quatre mille francs), sous déduction d’un montant de
6'805 fr. 65 (six mille huit cent cinq francs soixante-cinq
centimes) net en faveur de la Caisse de chômage X.________ et
des charges sociales usuelles d’ici le 31 mars 2018 sur le compte
de G.________ […].
II. M.________ SA déclare n’avoir aucune prétention sur le nom
V.________, respectivement la marque V.________, sur les
personnages créés ainsi que sur le site internet [...].
III. M.________ SA s’engage à délivrer un certificat de travail à
G.________ conformément à celui annexé au présent procès-
verbal d’ici au 31 mars 2018.
IV. […].

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V. […].
VI. G.________ s’engage à retirer toutes procédures en cours auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales.
VII. […].
VIII.[…]
IX. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties
se déclarent hors de cause et de procès et se donnent quittance
de tout compte et de toutes prétentions. »
Par courrier du 28 mars 2018, l’assuré a informé la caisse qu’il
retirait le « recours » contre sa décision de suspension du droit aux
indemnités de chômage de 45 jours.
Par courrier du 28 mars 2018 à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, l’assuré a retiré son recours.
Par arrêt du 4 avril 2018 (CASSO ACH 31/18 – 69/2018), la
Cour de céans a rayé la cause du rôle par suite de retrait du recours.
b) Par décision du 25 avril 2018 annulant et remplaçant la
décision n°1900049337 du 11 janvier 2018, la caisse a suspendu l’assuré
dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 10 jours
indemnisables à compter du 1er février 2018, considérant ce qui suit :
« Faits et motifs :
Suite à l’audience de conciliation du 20 mars 2018, il en découle que
votre licenciement n’aurait pas dû être prononcé avec effet
immédiat mais qu’un licenciement ordinaire était justifié. Vous avez
donc été engagé par contrat de durée indéterminé du 1er octobre
2013 au 31 janvier 2018 chez M.________ AG.
L’employeur a résilié votre contrat de travail avec effet au 31 janvier
2018. A partir du 1er février 2018, vous faites valoir votre prétention
à l’indemnité de chômage.
Il en ressort de l’audience que vous n’avez pas pris en compte des
règles internes de votre employeur. De ce fait, nous constatons que
par votre comportement vous êtes en partie responsable de votre
licenciement. Dès lors, vous êtes au chômage en partie par votre
propre faute. Les conséquences financières de votre comportement
ne peuvent pas être mises complètement à la charge de
l’assurance-chômage. Vous êtes tenu d’en assumer une partie, en
étant suspendu durant 10 jours dans l’exercice de votre droit à
l’indemnité, ce qui correspond à une faute légère ».

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Les 23 et 28 mai 2018, l’assuré par son conseil, s’est opposé à
la décision précitée, estimant qu’elle violait le principe de la bonne foi. En
effet, la caisse avait qualité de partie intervenante dans la procédure
judiciaire. A l’audience du 20 mars 2018, cette procédure avait pris fin par
une transaction signée par les parties, y compris par le représentant de la
caisse. La Présidente avait alors pris acte de la convention pour valoir
décision entrée en force. Il ajoute que cet accord stipule notamment qu’il
retirera toutes les procédures en cours à l’encontre des décisions prises
antérieurement par la caisse de chômage et contient une « (…) quittance
de tout compte et de toutes prétentions ».
Par décision sur opposition du 14 juin 2018, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 25 avril 2018. Elle a
estimé qu’elle n’était liée par cette transaction qu’en ce qui concerne la
subrogation. Par ailleurs, aucune procédure avec la caisse n’était en cours
au Tribunal cantonal. Elle avait dû rendre une nouvelle décision en date du
25 avril 2018 lors du nouvel examen du droit à l’indemnité de chômage
suite au déplacement du délai-cadre du fait du licenciement ordinaire. Elle
considérait qu’il ressort « de ce [qu’elle a] entendu à l’audience de
conciliation et de toutes les pièces au dossier que M. G.________ est en
partie responsable de son licenciement ordinaire ».
B. Par acte daté du 16 février 2018, mais déposé le 23 juillet
2018, G.________ recourt contre la décision sur opposition précitée. Il
conclut au remboursement de 10 jours de suspension, des frais
occasionnés et à un dédommagement pour le retard de paiement. Il fait
valoir les points soulevés par son mandataire dans le cadre de
l’opposition.
Dans sa réponse du 21 août 2018, l’intimée confirme les
décisions émises et le traitement des délais-cadres conformément à l’art.
29 LACI. Il n’y a pas eu de retard de paiement et l’art. 30 OACI a été
respecté. L’intimée ajoute qu’elle ne va pas rembourser les frais
engendrés par le recourant.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-chômage (cf. art. 1 LACI), sous réserve de
dérogations expresses. Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
(cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf.
art. 100 al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RS 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse
n’excédant pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du
droit aux indemnités chômage, la présente cause relève de la compétence
d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 et ATF 130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15

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novembre 2013 consid. 3.1, 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et
8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige,
le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et
ATF 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b) En l’espèce, est litigieux le point de savoir si l'intimée était
fondée, par sa décision sur opposition du 14 juin 2018, à suspendre le
droit du recourant à l'indemnité de chômage durant 10 jours pour perte
fautive d'emploi.
Il sied de préciser que l’objet de la contestation de la présente
procédure judiciaire est circonscrit à la décision sur opposition du 14 juin
2018. Partant, en tant qu’elles portent sur un remboursement des frais
occasionnés et un dédommagement pour retard de paiement, les
conclusions du recourant ne sont pas recevables.
3. Le recourant est d’avis que la suspension prononcée viole la
transaction signée entre les parties, y compris l’intimée comme partie
intervenante, accord qui comprend une quittance de tout compte et de
toutes prétentions.
a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. b LACI, l'assuré doit
notamment subir une perte de travail à prendre en considération (art. 11
LACI) pour avoir droit à l'indemnité de chômage. Cela étant, la perte de
travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour
cause de résiliation anticipée des rapports de travail n'est pas prise en
considération (art. 11 al. 3 LACI). Selon l'art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de
sérieux doutes quant aux droits qu'a l'assuré de faire valoir, pour la durée
de la perte de travail, des prétentions de salaire ou d'indemnisation au
sens de l'art. 11 al. 3 LACI, envers son ancien employeur, ou s'il y a doute
sur la satisfaction de ces prétentions, elle doit verser l'indemnité de
chômage. En opérant le versement, la caisse se subroge alors à l'assuré

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dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de
l'indemnité journalière versée (art. 29 al. 2, première phrase, LACI).
En conséquence, l'assurance-chômage ne verse en principe
pas d'indemnités lorsqu'un chômeur peut faire valoir des droits envers son
ancien employeur pour la période correspondant à la perte de travail
alléguée (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 25 ad art. 11, p. 110).
L'art. 29 LACI prévoit cependant deux dérogations à cette
règle, dans le but de permettre à l'assuré de percevoir rapidement des
prestations financières, sans attendre l'issue d'une procédure devant un
tribunal du travail. Il s'agit:
- premièrement de l'hypothèse selon laquelle il existe des
doutes quant au bien-fondé de la créance envers
l'employeur ;
- deuxièmement, de celle où le recouvrement de la créance
issue de ce droit est aléatoire (Rubin, op. cit., n° 26 ad art.
11, p. 111).
Des prétentions au salaire peuvent par exemple résulter du
non-respect des délais de congé selon l'art. 335c CO (loi fédérale du 30
mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220) ou d'une résiliation en
temps inopportun selon l'art. 336c CO (Bulletin LACI IC du Secrétariat
d'Etat à l'économie [SECO], janvier 2017, chiffre C206).
b) En l'espèce, le recourant avait déjà saisi le Tribunal
d’arrondissement de [...] lorsque, d’une part, l’intimée l’a informé par
courrier du 8 janvier 2018 qu’elle se subrogeait dans tous ses droits en
matière de contrat de travail, y compris le privilège légal, jusqu’à
concurrence de l’indemnité de chômage versée et, d’autre part, lorsqu’elle
a transmis le 9 janvier 2018 au tribunal précité une déclaration
d’intervention au sens des art. 74 ss CPC (code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) s’agissant des indemnités chômage versées au

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recourant du 28 septembre 2017 au 31 janvier 2018. L’intimée se trouvait
ainsi dans une relation étroite avec l'objet de la procédure et avait qualité
de partie, compte tenu des indemnités chômage versées au recourant du
28 septembre 2017 au 31 janvier 2018 (cf. déclaration d’intervention du 9
janvier 2018). Par ailleurs, elle avait prononcé préventivement une
suspension du droit à l’indemnité de chômage durant 45 jours pour
chômage fautif susceptible d’être reconsidérée suivant l’issue de la
procédure au Tribunal (cf. décision du 11 janvier 2018 [n°1900049337]).
c) Une audience s'est tenue le 20 mars 2018 opposant l'assuré
d'une part et son ancien employeur d'autre part, assistés de leurs conseils
respectifs. La conciliation a donc abouti à une transaction judiciaire par
laquelle l'assuré et son ancien employeur se sont réciproquement donné
quittance de tout compte. Cela signifie que par le versement d'une somme
brute de 24’000 fr. pour solde de tout compte et de toutes prétentions,
l'employeur de l'assuré est quitte envers ce dernier de toute prétention
issue du contrat de travail résilié. De son côté, l'intéressé s'engageait dès
le versement de dite indemnité à retirer toutes procédures en cours
auprès du « Tribunal cantonal des assurances sociales » (chiffre VI) et non,
comme il le prétend, à l’encontre des décisions prises antérieurement par
la caisse. La procédure qui était alors pendante auprès de la Cour des
assurances sociales concernait la décision sur opposition du 24 janvier
2018 prononcée non par la caisse mais par le SDE lequel avait confirmé la
décision du 11 décembre 2017 de la Division juridique des ORP relative à
la date de l’inscription au chômage effective au 28 septembre 2017.
Contrairement à l’opinion du recourant, l’accord intervenu
concernait uniquement les relations entre son ancien employeur et lui-
même, respectivement la caisse, mais nullement entre la caisse et lui-
même. En retirant son opposition, par courrier du 28 mars 2018, à la
décision du 11 janvier 2018 de la Caisse relative à la suspension du droit à
l’indemnité de chômage durant 45 jours, l’intéressé courait le risque – qui
ne s’est finalement pas produit – que la caisse ne reconsidère pas sa
décision. Le fait qu'en l'occurrence le procès devant la juridiction des
Prud'hommes s'est terminé par une transaction n'empêchait dès lors pas

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la caisse de revenir sur sa décision du 11 janvier 2018, au motif qu'il
n'existait pas de justes motifs de licenciement immédiat.
Certes, il faut réserver l'éventualité où une indication contenue
dans la décision en question constituerait un renseignement erroné
pouvant obliger l'autorité, en vertu du droit à la protection de la bonne foi
consacré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) – et pour autant que certaines conditions soient
réunies – à respecter ses promesses et éviter de se contredire (ATF 131 V
472 consid. 5 ; 121 V 65 consid. 2a et les références). En l’espèce, les
conditions de ce droit ne sont toutefois pas réalisées. En effet, l'indication
contenue dans la décision du 11 janvier 2018, selon laquelle ladite
décision était susceptible d'être reconsidérée suivant l’issue de la
procédure au tribunal n'est certainement pas erronée. Au demeurant, il
n'est pas établi ni même sérieusement allégué que l'intéressé s'est fondé
sur cette indication pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier
sans subir un préjudice.
d) Au vu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal
d’arrondissement, c’est à juste titre que l’intimée a reconsidéré sa
décision du 11 janvier 2018, dès lors que l’employeur a accepté de payer
le salaire du recourant jusqu’à la fin du délai de congé contractuel,
respectivement que la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat
n’était pas justifiée.
4. Il convient à présent de déterminer si l’intimée, dans sa
décision sur opposition du 14 juin 2018, était fondée à confirmer sur le
principe la sanction infligée au recourant, quand bien même elle a ramené
à dix jours (en lieu et place de quarante-cinq) la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité de ce dernier pour chômage fautif.
L’intéressé ne s’est pas déterminé à ce sujet.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI prévoit qu’est notamment

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réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui, par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations
contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation
du contrat de travail.
b) Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l'assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation
est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du
travailleur. Il n’est cependant pas nécessaire que le comportement en
question constitue une violation des obligations contractuelles et il est
indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour justes
motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (cf. DTA
1987 p. 76 consid. 2b et 1986 p. 96 consid. 3). Il suffit que le
comportement de l’assuré en général ait constitué un motif de congé,
même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel à lui faire ; tel
peut être le cas aussi lorsque l’employé présente un caractère, dans un
sens large, qui rend les rapports de travail intenables. Il suffit que le
comportement à l'origine de la résiliation ait pu être évité si l'assuré avait
fait preuve de la diligence voulue, comme si l'assurance n'existait pas (cf.
ATF 112 V 242 consid. 1 ; cf. TF 8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2
et 8C_582/2014 du 12 janvier 2015 consid. 4 ; cf. Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], 3e éd., Bâle 2016, n° 837 p. 2515). Les comportements évitables
susceptibles d’être sanctionnés lorsqu’ils débouchent sur une résiliation du
contrat de travail peuvent en particulier concerner les rapports de travail,
par exemple une mauvaise exécution du travail, des prestations
insuffisantes dues à un manque de rendement fautif ou à de la mauvaise
volonté, le non-respect d’instructions de l’employeur (dans certaines
limites), un comportement inadéquat sur le lieu de travail à l’égard des
collègues ou de la hiérarchie, une incompatibilité caractérielle, un manque
d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable, un manque de ponctualité ou
une utilisation du temps de travail à des fins non professionnelles (cf.
Rubin, op. cit., n° 26 ad art. 30 LACI p. 306).

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En outre, il est nécessaire, en application de l'art. 20 let. b de
la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT)
concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage du
21 juin 1988 (RS 0.822.726.8), que l'assuré ait délibérément contribué à
son renvoi, c'est-à-dire qu'il ait au moins pu s'attendre à recevoir son
congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable d'un dol éventuel (cf. TF
8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2 et 8C_872/2011 du 6 juin 2012
consid. 4.1 avec les références, publié in DTA 2012 p. 294 ; cf. Rubin, op.
cit., n° 24 ad art. 30 LACI p. 306).
c) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant
être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur,
les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute
contestée par l’assuré et non confirmée par d’autres preuves ou indices
aptes à convaincre l’administration ou le juge (cf. ATF 112 V 242 consid.
1 ; cf. TF 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4 avec les références
citées). Dans ce cas de figure, le principe de la vraisemblance
prépondérante est inopérant. La fin des rapports de travail et le début du
droit à l’indemnité de chômage sont dans rapport de connexité étroit. Pour
éviter des jugements contradictoires, le degré de la preuve doit dans ce
cas être le même dans la procédure en matière d’assurance-chômage et
dans celle relative aux rapports de travail (cf. Rubin, op. cit., n° 31 ad art.
30 LACI p. 308).
5. En l'espèce, se pose en premier lieu la question de savoir si le
recourant a donné à son ancien employeur un motif de licenciement et s’il
est sans travail par sa propre faute.
a) Dans le cas particulier, il est constant que le recourant a été
licencié avec effet immédiat le 7 septembre 2017, son ancien employeur
lui reprochant de n’avoir pas respecté des directives – ce qui lui a valu des
avertissements en date des 7 juin et 20 juillet 2017, d’avoir fondé
V.________ de manière illicite et de s’être rendu coupable de vol en
cherchant la marchandise dans les locaux d’une autre entreprise deux

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jours plus tôt. L'autorité intimée relève que la procédure prud'homale
introduite par l'assuré s'est terminée par une conciliation : l'employeur a
accepté de verser à ce dernier son salaire jusqu’au 31 janvier 2018, ce qui
correspond à une résiliation ordinaire du contrat de travail, admettant
implicitement que les motifs qu’il avait avancés (fondation de V.________ et
« vol » de marchandises) n’étaient pas suffisants pour justifier la résiliation
avec effet immédiat. Il n’en demeure pas moins que le recourant a lui-
même admis, dans la requête de conciliation, qu’il était allé chercher sans
autorisation de son employeur le matériel considéré comme défectueux.
En outre, il faut également relever que l’intéressé n’avait pas tenu compte
des directives internes de l’entreprise, élément dont l’employeur avait
d’ailleurs fait état dans sa lettre de résiliation du 7 septembre 2017. Il
n'est en effet pas contesté que le recourant a reçu deux courriels
d’avertissement les 7 juin 2017 (pas d’annonce de la prise de vacances du
5 au 9 juin 2017) et 20 juillet 2017 (commande n°45-4881 et offre client
n°2-5351 établies et envoyées directement par l’assuré sans passer par le
service de vente interne). Il est ainsi établi de manière suffisamment
probante qu'en omettant d'informer son supérieur hiérarchique qu'il était
en vacances, l'assuré a violé ses obligations contractuelles (point 8 du
contrat de travail). Par ailleurs, il n’a pas respecté les directives générales
et les instructions émises par son employeur, en particulier celles en
matière de commande et offre client.
b) Force est dès lors de constater que, globalement, l'assuré
n'a pas fait tout son possible pour donner entière satisfaction à son
employeur. Il a eu un comportement qu'il aurait pu éviter s'il avait fait
preuve de la diligence requise. Dans ces circonstances, la Cour considère
que, conformément à l'art. 44 al. 1 let. a OACI, l'assuré a, par son
comportement, donné à son employeur un motif de résiliation du contrat
de travail et s'est retrouvé par sa propre faute sans emploi. C'est dès lors
à juste titre qu'en application de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'autorité intimée
l'a suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité.

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6. La suspension étant bien fondée dans son principe, il
convient à ce stade de qualifier la faute, puis de prononcer la quotité de la
suspension.
a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, 3e phrase, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. L'autorité dispose à
cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et
123 V 150 consid. 3b).
Lorsque l’assuré donne à son employeur un motif de résilier le
contrat de travail, il y a chômage fautif au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI
et 44 al. 1 let. a OACI. Quand bien même ce motif de sanction ne figure
pas dans la liste des cas de faute grave figurant à l’art. 45 al. 4 OACI, c’est
le type de faute qui est généralement retenu tant par l’administration que
par les tribunaux. D’après notre Haute Cour, le Conseil fédéral n’aurait pas
énuméré exhaustivement les cas de faute grave (TFA C 73/99 du 1er
octobre 1999 consid. 2a). Dans les cas de faute grave, la jurisprudence a
indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la fourchette et de diminuer
le nombre de jours de sanction ou de l’augmenter en fonction des
circonstances atténuantes ou aggravantes (ATF 123 V 150 consid. 3c ;
Rubin, op. cit., p. 330, ch. 118 et 119 ad art. 30).
La durée de la suspension se mesure d’après le degré de
gravité de la faute commise, non en fonction du dommage causé (Bulletin
LACI-IC précité, chiffre D1).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils
jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif
d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée
(Rubin, op. cit., ch. 110 ad art. 30 p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF

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9C_652/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2 et 8C_285/2011 du 22 août
2011 consid. 3.1).
b) En l’occurrence, comme cela a été relevé plus haut, la
résiliation des rapports de travail par l'employeur avec effet immédiat au 7
septembre 2017 ne peut être prise en considération, car M.________ AG a,
à la suite de l’audience de conciliation du 20 mars 2018, payé le salaire du
recourant jusqu’à l’issue du délai de résiliation contractuel. En définitive,
force est de retenir que la violation, par le recourant, d'obligations
découlant du contrat de travail et du règlement interne de l’entreprise,
telle qu'elle a été décrite plus haut (consid. 5), n'est que partiellement la
cause de son renvoi. Ainsi, en qualifiant de faute légère le comportement
du recourant, l'autorité intimée a pris en considération, dans une juste
mesure, l'ensemble des circonstances particulières du cas. Sa décision ne
prête dès lors pas le flanc à la critique. En définitive, il convient de
considérer que le recourant a, à tout le moins, une part de responsabilité
dans la perte de son emploi.
7. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition du 14 juin 2018 intégralement confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des dépens au recourant
débouté et, au demeurant, non assisté par un mandataire professionnel
pour la défense de ses intérêts en la cause (cf. art. 61 let. g LPGA a
contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

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II. La décision sur opposition rendue le 14 juin 2018 par la Caisse
de chômage X.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. G.________,
- X.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :