vd_gerichte · ZQ20.040517 · 2021-01-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 89/20 - 6/2021
ZQ20.040517
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 janvier 2021
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante,
et
T.________, à [...], intimée.
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Art. 56 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 29 mai 2020 par la Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la Caisse), par laquelle L.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) a été suspendue de son droit aux indemnités
de chômage pour une durée de vingt-six jours dès le 10 mars 2020,
vu l’opposition formée le 9 juin 2020 par l’assurée contre cette
décision auprès de la Division juridique de la Caisse (ci-après : l’intimée),
vu le courrier de relance adressé le 9 août 2020 par l’assurée à
la Caisse, son opposition demeurant jusqu’alors sans réponse,
vu le recours « pour retard injustifié » interjeté le 15 octobre
2020 (date du timbre postal) par L.________ devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, en l’absence de décision sur opposition,
vu la réponse du 18 novembre 2020 de l’intimée, indiquant
qu’une décision sur opposition avait été rendue le 11 novembre 2020, de
sorte que le recours devenait sans objet,
vu l’absence de réplique par la recourante,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] garantit à toute personne
le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
que selon l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), un
recours peut être formé lorsque l’assureur, malgré une demande de
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition,

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que ce grief est en l’occurrence celui invoqué par la
recourante, faisant valoir qu’aucune décision sur opposition ne lui avait
été adressée malgré sa demande, de sorte que le recours est recevable,
attendu que la Caisse, par sa Division juridique, a rendu, en
cours de procédure, soit le 11 novembre 2020, une décision sur opposition
contre laquelle l’intéressée peut former recours,
que lorsqu’une décision formelle est rendue par l’assureur
alors qu’un recours pour retard injustifié est pendant devant un tribunal
cantonal des assurances, ce recours devient sans objet (ATF 125 V 373; TF
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2),
qu’ainsi, le recours sur le fond est devenu sans objet, ce qui
justifie de rayer la cause du rôle ;
attendu que, s’agissant d’un recours devenu sans objet, le
juge statue comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- L.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :