vd_gerichte · JP17.026578 · 2019-04-30 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
JP17.026578-171857
240
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 30 avril 2019
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par R.________ SA, à Zurich,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelle rendue le 14
août 2017 par la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale à
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec A.J.________, au Mont-
sur-Lausanne, B.J.________, à Pully, A.X.________, à Yverdon-les-Bains,
B.X.________, à Yverdon-les-Bains, C.X.________, à Pully, V.________, à
Yverdon-les-Bains, et S.________, à Leysin, tous intimés, le Juge délégué de
la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 8 avril 2019, l’appelante R.________ SA a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, de 800 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont réduits d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après
que le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
soit à 533 fr. 30. S’y ajoutent les frais de l’ordonnance d’effet suspensif,
arrêtés à 350 fr. (art. 30 TFJC, appliqué par analogie). Le total de ces frais,
par 883 fr. 30, est mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Conformément à la lettre de l’appelante du 8 avril 2019, les
dépens seront compensés.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 883 fr. 30
(huit cent huitante-trois francs et trente centimes), sont mis à
la charge de l’appelante R.________ SA.
IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés.

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V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yves Jeanrenaud (pour R.________ SA),
- Me Benoît Bovay (pour A.J.________, B.J.________, A.X.________,
B.X.________, C.X.________, V.________ et S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :