vd_gerichte · FF17.035565 · 2017-12-27 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF17.035565-171928
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 27 décembre 2017
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 30 octobre 2017 par laquelle la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a déclaré la faillite de
G.________, à Prangins, le même jour à 12 heures, à la requête
d'M.________, à Dübendorf, et D.________, à Dübendorf, et mis les frais, par
200 francs, à la charge du failli,
vu l'extrait postal de suivi des envois selon lequel cette
décision a été notifiée à G.________ le 8 novembre 2017,
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- 2 -
vu les actes de recours adressés par G.________ les 9 et
14 novembre 2017, par télécopies, à la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte, concluant à l'annulation de la faillite,
vu l'avis du 15 novembre 2017, transmis par courrier et par
fax, par lequel la Présidente de la cour de céans a informé G.________ que
ses actes de recours des 9 et 14 novembre 2017 ne comportaient pas sa
signature originale et lui a imparti un délai au 20 novembre 2017 pour
corriger ce vice de forme,
vu le dépôt par G.________, par courrier posté en France le
22 novembre 2017, des deux actes de recours précités, comportant sa
signature ;
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), la décision du juge de
la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que l'acte de recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC),
qu'il doit en outre être signé, comme tous les actes adressés
au tribunal (art. 130 al. 1 in fine CPC),
que la signature de l'auteur d'un acte, ou celle de son
représentant, doit y figurer en original (ATF 121 II 252),
qu'un acte ne peut dès lors pas être transmis valablement par
télécopie (ATF 121 II 252 précité ; Bohnet, Code de procédure civile
commenté, n.10 ad art. 130 CPC),

- 3 -
que, selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la
rectifica-tion des vices de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1
CPC) ou de procuration (art. 68 al. 3 CPC), à défaut de quelle rectification,
l'acte n'est pas pris en considération,
qu'en l'espèce, les actes de recours transmis par télécopies les
9 et
14 novembre 2017 ne comportaient pas la signature originale du
recourant,
que par avis du 15 novembre 2017, G.________ s'est vu impartir
un délai au lundi 20 novembre 2017 – échéance du délai de recours de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC – pour rectifier ce vice de forme,
que ce n'est que le 22 novembre 2017 – soit après l'échéance
du délai fixé et donc tardivement – que l'intéressé a déposé un recours
comportant sa signature originale, étant précisé qu'en vertu de l'art. 143
CPC, son acte aurait dû être remis au plus tard le dernier jour dudit délai
soit au tribunal soit à l'attention de celui-ci, à la poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, le recourant qui choisit
de transmettre son recours par une poste étrangère devant faire en sorte
que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt
(TF 4A_468/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_116/2012 du 22
mars 2012 consid. 2 et les références citées ; TF 9C_339/2008 du 27 mai
2008 consid. 3.1),
que de surcroît, dans ses écritures, le recourant se borne à
décrire ses activités et projets professionnels, sans formuler le moindre
grief contre la motivation du jugement attaqué, de sorte qu'aucun des
actes qu'il a déposés ne remplit les exigences de motivation prévues par
l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_387/2016
du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/ 2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),

- 4 -
que dans ces circonstances, les actes de recours déposés par
G.________ – d'abord par télécopies sans signature valable, puis par
courrier posté tardivement, et insuffisamment motivés – doivent être
déclarés irrecevables ;
attendu que même s’il avait été recevable, le recours aurait de
toute manière dû être rejeté,
qu’en effet, en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, le jugement de
faillite ne peut être annulé que lorsque le débiteur, en déposant le recours,
rend vraisemblable sa solvabilité – d’une part – et établit par titre que
depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la
totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de l'autorité
judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-
ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) – d’autre part –, ces deux
conditions étant cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014
consid. 6.1; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010
II 113 ss, p. 127),
qu’en l’espèce, aucune de ces deux conditions n’est réalisée,
ni même invoquée par le recourant ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. G.________,
- M.________,
- D.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon.
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :