vd_gerichte · ZC22.011380 · 2022-07-01 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 12/22 - 22/2022
ZC22.011380
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2022
__________________
Composition : M. PIGUET, président
M. Métral et Mme Berberat , juges
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Lausanne, recourant,
et
K.________N CFC, à Berne, intimée.
_______________
Art. 29, 29bis, 29ter, 29sexies LAVS ; 52f RAVS.
402

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E n f a i t :
A. H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né [...] 1957, a
présenté le 4 juillet 2021 une demande de rente de vieillesse auprès de la
Caisse K.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
Par décision du 1er février 2022, H.________ a été mis au
bénéfice à compter du même jour d’une rente ordinaire simple de
vieillesse d’un montant de 2'227 fr., calculée sur la base d’un revenu
annuel moyen déterminant de 88'908 fr. et de l’échelle de rente 41 (pour
41 années et 5 mois de cotisations).
Par courrier du 15 février 2022, H.________ s’est opposé à la
décision de la Caisse. S’étonnant que les chiffres mentionnés dans la
décision différaient de ceux figurant dans le calcul d’une rente future qu’il
avait sollicitée en 2012, il souhaitait obtenir des explications sur les
raisons pour lesquelles il y avait eu depuis cette demande de calcul une
réduction des revenus pris en considération de 1980 à 1984, des mois
assurés de 1980 à 1989 et des bonifications pour tâches éducatives de
1987 à 1990.
Par décision sur opposition du 8 mars 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par H.________, en fournissant notamment les
explications suivantes :
[...]
3. Lacunes de cotisations et bonifications pour tâches éducatives
sont expliquées ci-après
Vous faites valoir que parmi les différences entre la prévision
de 2012 et la décision de 2022, il y a une réduction des
revenus pris en considération de 1980 à 1984, des mois
assurés de 1980 à 1989, ainsi que des bonifications pour
tâches éducatives entre 1987 et 1990. Les lacunes de
cotisations ainsi que la différence concernant les bonifications
pour tâches éducatives sont expliquées ci-après.
3.1 Lacune d'août 1979 à juillet 1980
Selon l'OCPM [note réd. : Office cantonal de la population et
des migrations] Genève vous êtes venu de l'étranger le

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01.08.1980 et vous avez résidé en Suisse jusqu'au 30.01.1982,
date à laquelle vous êtes parti en [...]8.1979 au 31.07.1980.
3.2 Lacune de février 1982 à septembre 1982
Le 18.10.1982 vous êtes arrivé en Suisse et vous êtes parti une
nouvelle fois le 26 12.1982 [...]. La CFC a comblé la lacune du
01.02.1982 à 30.09.1982 avec des années de jeunesse.
3.3 Lacune de janvier 1983 à décembre 1985
Vos lacunes pour la période du 01.01.1983 au 30.04.1984 ont
pu être comblées avec des années de jeunesse. Pour le reste
de la période, soit de mai 1984 à décembre 1985 il n'était plus
possible de combler les lacunes avec des années de jeunesse
étant donné qu'elles étaient épuisées (36 mois au total). Le
01.06.1985 vous êtes arrivé [...]. Bien que vous ayez résidé en
Suisse à partir du mois de juin 1985, vous n'avez aucune
inscription sur le compte individuel pour l'année 1985.
3.4 Lacune de septembre 1987 à décembre 1987 et de juillet 1988
à décembre 1988
Faute d'années de jeunesse restantes, la CFC n'avait pas la
possibilité de combler les lacunes. De plus, vous n'avez pas de
carnet de timbres qui atteste, le cas échéant, le paiement de
cotisations AVS pendant vos études à l'Université de Genève.
L'université atteste votre inscription du semestre d'hiver
1986/1987 au semestre d'été 1989. En revanche, l'Université
de Genève n'atteste pas que l'inscription subordonnait la
présentation d'un document attestant le paiement des
cotisations AVS. Selon chiffre marginal 2168 des directives sur
les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes
sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, Al et APG une telle
attestation est indispensable pour procéder à une correction du
compte individuel.
3.5 Lacune en octobre 1989
La CFC a comblé le mois d'octobre 1989 avec un mois de la
période de cotisation dans l'année de la naissance du droit à la
rente selon l'art. 52c du Règlement sur l'assurance-vieillesse et
survivants (RAVS). Cette disposition stipule que les périodes de
cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du
cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être
prises en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les
revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette
période ne sont toutefois pas pris en considération pour le
calcul de la rente. Cela vaut également pour les cotisations
versées en tant que personne sans activité lucrative.
4. Différence des revenus entre le calcul d'une rente future et
celui du calcul de la rente
Vous critiquez la réduction des revenus pris en considération de
1980 à 1984. Les revenus sont pris en considération dans leur
totalité, mais la répartition est une autre suite à la constatation
définitive de l'OCPM concernant vos entrées en Suisse et vos
départs de la Suisse.

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5. Bonifications pour tâches éducatives
Vous faites valoir qu'aucune explication ne vous a été donnée
au sujet de la suppression des bonifications pour tâches
éducatives. Vos enfants sont nés en août 1986 respectivement
en novembre 1988. Vous vous êtes marié en 1990. C'est
pourquoi vous avez reçus les bonifications pour tâches
éducatives à partir de l'année 1991 (Art. 29sexies al. 3 LAVS).
Dans les années quatre-vingt et quatre-vingt dix du siècle
précédent, les bonifications pour tâches éducatives pour les
pères étaient attribuées qu'à partir du mariage. L'autorité
parentale conjointe pour les couples non mariés était possible à
partir de l'année 2000.
[...]
8. Conclusion
Sur la base des dates fournies par l'OCPM Genève en date du
10.01.2022 concernant vos arrivées et départs de la Suisse, la
CFC a rendu la décision « Prestations AVS » le 01.02.2022. La
CFC a comblé au maximum vos lacunes, mais il n'est pas
possible de les combler toutes. C'est pourquoi vous recevez
une rente partielle (échelle 41), mais maximale. La décision du
01.02.2022 se base sur le droit en vigueur et est confirmée.
B. a) Par acte du 21 mars 2022, H.________ a déféré la décision
sur opposition rendue le 8 mars 2022 par la Caisse auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant
à l’octroi d’une rente ordinaire complète de l’assurance-vieillesse et
survivants. En substance, il réclamait la prise en compte de bonifications
pour tâches éducatives depuis la naissance de son premier enfant en 1986
ainsi que la prise en compte de tout ou partie des années au cours
desquelles il avait travaillé bénévolement, respectivement étudié.
b) Dans sa réponse du 13 avril 2022, la Caisse a conclu au
rejet du recours, estimant que la décision rendue était conforme aux
dispositions légales applicables.
c) Dans ses déterminations complémentaires du 3 mai 2022,
H.________ a précisé les critiques adressées à l’encontre de la décision
litigieuse.
E n d r o i t :

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1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 de la LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. Le litige a pour objet la question de savoir si le recourant peut
se prévaloir d’une durée complète de cotisation et, partant, prétendre à
une rente ordinaire complète de l’assurance-vieillesse et survivants.
3. a) Selon l’art. 29 LAVS, peuvent prétendre à une rente
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayant droit auxquels il est
possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs
survivants (al. 1). Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes
complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation et
sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée
incomplète de cotisation (al. 2).
b) Conformément à l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente
est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une
activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant

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droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès).
c) En vertu de l’art. 29ter LAVS, la durée de cotisation est
réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre
d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (al. 1). Sont
notamment considérées comme années de cotisations les périodes
pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (al. 2 let. a), ainsi
que les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte (al. 2 let. c).
4. a) Sur la base des informations figurant dans le compte
individuel du recourant, la Caisse a considéré que le recourant présentait
des lacunes de cotisations pour les années 1979 (5 mois), 1980 (7 mois),
1982 (8 mois), 1983 (12 mois), 1984 (12 mois), 1985 (12 mois), 1987 (4
mois), 1988 (6 mois) et 1989 (1 mois).
b) La Caisse a comblé une partie de ces lacunes en prenant en
compte les périodes de cotisations accomplies durant les années de
jeunesse (36 mois ; art. 52b RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101] ; cf. ch. 5034 ss des
Directives concernant les rentes [DR] de l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité fédérale), ainsi que les périodes de cotisations entre le 31
décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du
droit à la rente (1 mois ; art. 52c RAVS ; cf. ch. 5021 DR).
c) Malgré la prise en compte de ces périodes de cotisations, le
recourant présente encore des lacunes de cotisations qui l’empêchent de
se prévaloir d’une durée complète de cotisation.
5. Dans un premier grief, le recourant reproche à la Caisse de
n’avoir pas tenu compte de bonifications pour tâches éducative entre
1987 et 1990. Bien que non marié avec la mère de son fils au moment de
la naissance de celui-ci en 1986, il l’avait reconnu officiellement avant sa
naissance et avait fait ménage commun avec sa mère dès celle-ci. De fait,

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il avait toujours exercé une autorité parentale conjointe avec la mère de
son fils, avant même qu’ils ne se marient formellement (en 1990). Rien ne
justifiait que l’absence de mariage – choix relevant d’un couple – se
traduise par une sanction financière à l’égard du seul père, sanction
d’autant plus illégitime qu’il avait amplement contribué aux tâches
éducatives de ses enfants.
a) Selon l’art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent
prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années
durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant
conjointement l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre
deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en
particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque
(let. a) des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité
parentale, (let. b) un seul des parents est assuré auprès de l’assurance-
vieillesse et survivants suisse, (let. c) les conditions pour l’attribution
d’une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant
toute l’année civile et (let. d) des parents divorcés ou non mariés exercent
l’autorité parentale en commun.
b) La révision du Code civil suisse du 26 juin 1998, entrée en
vigueur le 1er janvier 2000, a introduit, entre autres nouveautés, la
possibilité pour les parents divorcés ou non mariés d’exercer une autorité
parentale conjointe (art. 133 al. 3 et art. 298a al. 1 CC). Sous l’ancien
droit, l'exercice commun de l'autorité parentale par des parents divorcés
ou non mariés n’était en effet pas admis (ATF 114 II 412 consid. 2 ; 117 II
523). Pour autant, le principe de base demeure le même sous le nouveau
droit, à savoir que l’autorité parentale appartient à la mère si celle-ci n’est
pas mariée avec le père. L’attribution de l’autorité parentale conjointe
conformément à l’art 298a al. 1 CC présuppose une décision formelle de
l’autorité de protection de l’enfant et la réalisation d’un certain nombre de
conditions (requête commune ; convention sur la participation à la prise
en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien ; compatibilité
de la solution avec le bien de l’enfant).

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c) Au regard du contexte légal, le père non marié qui faisait
ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice
de l’autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l’éducation et à
l’assistance des enfants ne pouvait par conséquent pas se voir attribuer
des bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d’assurance
accomplies avant le 1er janvier 2000. L’attribution de bonifications pour
tâches éducatives pour les périodes d’assurance postérieures supposait
que l’autorité de protection de l’enfant confère effectivement l’autorité
parentale conjointe au père non marié et à la mère de l’enfant (ATF 130 V
241).
d) En l’occurrence, le droit du recourant à des bonifications
pour tâches éducatives n’a pu naître au plus tôt que le 1er juin 1990, date
de son mariage avec la mère de ses enfants, étant précisé qu’aucune
bonification n’est octroyée pour l’année de la naissance du droit (art. 52f,
2e phrase, RAVS). Il est indubitable que le choix du recourant de ne pas se
marier au moment de la naissance de ses enfants a eu des répercussions
juridiques et économiques importantes ; il n’en demeure pas moins qu’il
s’agit d’un choix opéré délibérément dont le recourant doit assumer les
conséquences positives et négatives. Aussi y a-t-il lieu de constater que la
Caisse a appliqué correctement le droit et que le grief du recourant est
mal fondé.
e) Il est vrai que le calcul d’une rente future opéré en 2012 par
la Caisse incluait des bonifications pour tâches éducatives à compter de
l’année 1987, en se fondant sur l’hypothèse – erronée – que le recourant
détenait l’autorité parentale sur ses enfants. Les renseignements fournis à
l’époque faisaient toutefois clairement l’objet d’une réserve, le courrier du
30 avril 2012 précisant que le calcul anticipé a « un caractère indicatif
uniquement et doit être considéré sans engagement juridique de la part
de notre caisse de compensation ». Quand bien même le recourant a pris
certaines dispositions sur la base de ces renseignements (départ anticipé
à la retraite), il ne pouvait pas les considérer comme une promesse et,
partant, penser que la Caisse entendait être liée par ceux-ci (cf. TF

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9C_171/2011 du 6 juillet 2011 consid. 6.1 ; 9C_970/2008 du 2 novembre
2009).
6. Dans un second grief, le recourant estime qu’il est
particulièrement injuste de le sanctionner pour ne pas avoir cotisé durant
ses années de travail bénévole dans le domaine humanitaire (de 1982 à
1985) ainsi que durant ses études (en 1982 et de 1986 à 1989). Parmi
toutes les autorités qu’il a informées de ses séjours à l’étranger (en
particulier les ambassades auprès desquelles il s’était annoncé) et de ses
périodes d’étude, aucune ne l’a averti de la nécessité de cotiser à
l’assurance-vieillesse et survivants.
a) Aux termes de l’art. 27 al. 2 LPGA, chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Ce devoir
comprend notamment, selon la jurisprudence, l’obligation d’attirer
l’attention de la personne concernée sur le fait que son comportement
pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux
prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3).
b) Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se
sont produits, l’art. 27 al. 2 LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2003, ne
s’applique toutefois pas au cas d’espèce. Avant l’entrée en vigueur de
cette disposition, les règles de la bonne foi n’imposaient à l’administration
de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances
particulières (ATF 124 V 215 consid. 2b). Il fallait notamment que
l’administration fût objectivement en mesure de le faire, que l’administré
se trouvât avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour
qu’il pût attendre d’elle un tel comportement et que l’assuré n’eût pas
manqué de la diligence requise au vu des circonstances, notamment en
s’abstenant de vérifier une information (art. 3 al. 2 CC ; voir également
RAMA 1999 n° KV 97 p. 521 consid. 4b).
c) En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que, durant la
période litigieuse, le recourant ait eu un échange de correspondance ou se

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soit adressé aux organes d’exécution de l’assurance-vieillesse et
survivants dans le but d’obtenir des informations ou de renseigner lesdits
organes au sujet de sa situation. Il est vrai que le recourant a été affilié à
une caisse de compensation durant ses années de jeunesse ; cet élément
n’était toutefois pas de nature à créer un lien suffisamment étroit entre le
recourant et la caisse de compensation alors compétente. Ainsi que l’a
précisé la jurisprudence, les caisses de compensation, lesquelles sont
amenées à traiter un nombre considérable de dossiers, n’ont pas
d’obligation générale de vérifier systématiquement si toutes les personnes
qui sont affiliées à l’assurance-vieillesse et survivants présentent, à un
moment ou à un autre, des lacunes de cotisations pour une période
antérieure (TF 9C_145/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.3.2 ; voir également
TF 9C_874/2010 du 12 octobre 2011 consid. 5.4).
d) De même, c’est en vain que le recourant reproche aux
représentations officielles de la Suisse à l’étranger de ne pas l’avoir
informé de la possibilité d’adhérer à l’assurance facultative. Les
représentations diplomatiques ou consulaires de Suisse à l’étranger, si
elles sont habilitées à donner des informations sur les possibilités
d’adhérer à l’assurance facultative et sur les conséquences d’une
adhésion ou au contraire d’une non-affiliation, ne sont pas tenues de le
faire spontanément (ATF 121 V 65 consid. 4a). Sous l’angle du droit
constitutionnel à la protection de la bonne foi, le recourant ne peut donc
pas non plus déduire un droit du manque d’information de la part des
ambassades qu’il a fréquentées au cours de ses séjours à l’étranger.
7. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a de toute façon procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA a contrario ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 11 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 8 mars 2022 par la Caisse
K.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Caisse K.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :