vd_gerichte · PE19.022500 · 2024-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
359
PE19.022500-//AAL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 28 août 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
V.________, prévenu, assisté de Me Radivoje Stamenkovic, défenseur
d’office, avocat à Lausanne, intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, appelant,
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE, partie plaignante,
représentée par [...], intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 janvier 2024, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a libéré V.________ du chef de prévention
d'escroquerie (I), a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (I) et a
alloué au prévenu une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP de
263'000 francs (III).
B. Par annonce du 29 janvier 2024 puis déclaration d’appel
motivée du 21 mars 2024, le Ministère public a formé appel contre ce
jugement, concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que
V.________ est condamné pour escroquerie à 180 jours-amende de 30 fr.
avec sursis pendant 3 ans, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 2 juillet 2013 ainsi qu’à une amende de 1'080 fr. convertible
en 36 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif et à ce qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
b CPP ne soit allouée à l’intimé, ce dernier devant supporter les frais de la
procédure.
Le 5 avril 2024, la Direction générale de la cohésion sociale
s'est ralliée à la position du Ministère public (P. 60).
V.________ a conclu au rejet de l'appel (P. 61).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. V.________ est né le [...] 1973 à Ravensburg, Allemagne, pays
dont il est ressortissant. Il est pilote de ligne de profession. Il a vécu en
Suisse de 1997 à 2015 et a travaillé comme chauffeur de bus, puis a
bénéficié du revenu d’insertion en mai 2010 et entre septembre 2011 et

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novembre 2013. Entre 2018 et mars 2020, il a travaillé en Inde comme
pilote pour la compagnie Go Air. Il a été licencié en raison du Covid. Par la
suite, il affirme n’avoir pas pu retrouver un emploi en raison de
l’inscription à son casier judiciaire allemand dont il sera question plus loin.
Il a travaillé comme enseignant remplaçant en Allemagne en 2023. Il est
marié mais vit séparé de son épouse qui a la garde de leurs trois enfants.
Il vit actuellement en Allemagne auprès d’amis ou de son père qui
subvient à ses besoins. Il est sans emploi.
L’extrait du casier judiciaire suisse de V.________ mentionne la
condamnation suivante :
- 2 juillet 2013 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : faux
dans les titres, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40 fr., avec sursis
pendant 2 ans.
Le 13 février 2023, le casier judiciaire suisse de V.________
comportait également une inscription relative à l’ordonnance pénale objet
de la présente procédure étant donné que celle-ci avait été considérée
comme définitive et exécutoire par le Ministère public le 22 août 2020
alors qu’elle n’avait pas été notifiée à l’intimé, le courrier de notification
étant venu en retour avec la mention « inconnu/adresse insuffisante ».
Cette inscription a été reportée dans le casier judiciaire allemand de
V.________ et y figurait toujours le 19 septembre 2023, selon extrait produit
par ce dernier. Le 27 octobre 2021, l’intimé s’est en outre vu signifier une
décision de l’Office fédéral allemand de la justice rejetant sa demande de
radiation de cette condamnation de son casier judiciaire.
2. Dans une ordonnance pénale du 22 juillet 2020, à laquelle
V.________ a fait opposition, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne lui reprochait les faits suivants :
A [...], durant les mois de mai 2010, puis entre septembre
2011 à novembre 2013, V.________ a bénéficié du revenu d’insertion
octroyé par le Centre social régional de [...] (ci-après : CSR). Dans les

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demandes de revenu d’insertion, V.________ a été régulièrement rendu
attentif aux obligations lui incombant en tant que bénéficiaire de l’aide
sociale, en particulier de son obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi des
prestations et aux conséquences de la violation de ces obligations.
Toutefois, V.________ a sciemment dissimulé au CSR ses revenus
provenant de son activité de pilote de ligne. Il a également caché au CSR
l’existence de quatre comptes bancaires et postaux et le fait qu’il vivait à
l’étranger, soit en Allemagne, à [...], à [...]. Il a dès lors indûment perçu
des prestations de l’aide sociale à hauteur de 62'451 fr. 45 pour la période
en cause.
La Direction générale de la cohésion sociale, par sa
représentante qualifiée [...], a déposé plainte le 18 novembre 2019.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère
public est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3. Invoquant une constatation incomplète des faits et une
appréciation erronée des preuves, le Ministère public soutient que les
éléments au dossier suffisent pour établir que l’intimé travaillait bien
durant la période litigieuse. Il relève tout d’abord que la dénonciation avait
pu fournir des éléments factuels confirmés par l'instruction : suspension
de la licence de pilote de l’intimé du 26 mars au 2 mai
2012 puis du 6 juillet 2012 au 21 octobre 2013 ; adresse exacte en
Allemagne, à laquelle le CSR avait d'ailleurs écrit à l’intimé en 2017 avec
succès et une demande d'entraide judiciaire avait été adressée par le
Parquet en 2020 avec le même succès ; emploi au Pakistan en 2013,
l’intimé admettant un emploi dans ce pays depuis la mi-novembre 2013.
Le Ministère public déduit de ces éléments qu’il fallait considérer la
dénonciation comme une preuve. Ensuite, il résultait du journal du CSR
que l’intimé était injoignable et ne venait plus aux rendez-vous lorsqu'il
touchait l'aide sociale en 2013, ce qui avait amené le CSR à se demander
s'il était vraiment en Suisse, à bloquer le forfait de février 2013 et à le
déclarer inapte au placement, faute de collaboration de sa part. Enfin,
l’intimé avait confirmé avoir travaillé comme pilote jusqu'en avril 2012 (P.
12).
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
6B_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).

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3.1.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent (Dupuis et al. [éd.], Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 146 CP). L'escroquerie implique en effet que l'erreur ait
déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de
disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et
l'erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa ; TF 6B_290/2021 du 4 mai 2022
consid. 2.1).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction
intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; TF
6B_1092/2023 précité ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1).
3.2 En l'espèce, le premier juge a considéré que la dénonciation
anonyme produite par la Direction générale de la cohésion sociale ne
pouvait pas être considérée comme une preuve suffisante. Le dénonçant
n’avait en effet pas pu être interrogé par les autorités pénales, ni pu être
confronté à l’intimé. Par ailleurs, les pièces présentes au dossier ne
démontraient aucunement que ce dernier aurait perçu un quelconque
revenu alors qu’il bénéficiait de l’aide sociale, ni qu’il aurait vécu à
l’étranger durant cette période, ou encore qu’il aurait possédé une

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quelconque fortune empêchant la perception du revenu d’insertion. Enfin,
les imprécisions que l’on pouvaient relever dans les déclarations de
l’intimé au sujet de ses périodes d’activité, des comptes sur lesquels il
aurait perçu son RI ou encore du montant total qu’il aurait perçu à ce titre
ne pouvaient être considérées comme incriminantes étant donné le temps
écoulé entre les faits et le moment de son interrogatoire (cf. jgmt, p. 10).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, le dénonciateur anonyme indique craindre pour
sa sécurité pour le cas où sa dénonciation viendrait à la connaissance de
l’intimé, décrit comme un narcissique potentiellement violent. La précision
concernant le tempérament de l’intimé montre qu'il y a un contentieux
entre les deux personnes. Son objectivité est dès lors sujette à caution.
Son caractère anonyme lui ôte en outre toute crédibilité, même si l'auteur
semble bien informé. L’enquête n’a pas apporté d’éléments confirmant
ses allégations.
Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'à partir de 2016, l’intimé a
quitté la Suisse pour la Chine. L'adresse allemande est celle de ses
parents. En tant que pilote sans doute grand voyageur, on peut supposer
qu'il s'agissait d'un point de chute régulier. Cela n'implique aucune
tricherie, pas plus que le fait qu'en 2017 et 2020 l’intimé ait été joint à
cette adresse. Il est vrai que l’intimé pense avoir travaillé jusqu'en avril
2012, et n'avoir touché le RI qu'après cela, mais il se trompe forcément
puisqu'en mars 2012 sa licence avait été suspendue. La dénonciation ne
donne pas de dates précises d'emploi, les noms des employeurs, ou les
salaires perçus. Il n'y a aucune fiche de salaire pour la période litigieuse au
dossier.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les soupçons qui
pèsent sur l’intimé ne sont manifestement pas suffisants pour envisager
une condamnation pour escroquerie au sens de l’art. 146 CP.
L'acquittement doit dès lors être confirmé et l’appel rejeté sur ce point.

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4. Le Ministère public a conclu à ce qu’aucune indemnité au sens
de l’art. 429 al. 1 let. b CPP ne soit allouée à l’intimé, ce dernier devant en
outre supporter les frais de la procédure dont il serait à l’origine au sens
de l’art. 426 al. 2 CPP.
4.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, le prévenu acquitté peut être
condamné à supporter tout ou partie des frais s'il a provoqué l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci de manière
illicite et fautive.
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu acquitté a
droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale.
4.2 En l’espèce, la procédure a pour origine la dénonciation
anonyme produite par la Direction générale de la cohésion sociales. Dans
ces circonstances, on ne peut reprocher à l’intimé d’avoir provoqué la
conduite de la procédure de manière illicite ou fautive. Le fait qu’il n’ait
pas collaboré avec le CSR ne suffit pas non plus. Les conditions de l'art.
426 al. 2 CPP ne sont pas remplies, ce que le Ministère public ne soutient
d'ailleurs pas. Il n’y a par conséquent pas lieu de modifier le sort des frais
de première instance qui doivent être maintenus à la charge de l’Etat.
En revanche, l’indemnité allouée à l’intimé à hauteur de
263'000 fr. doit être supprimée car il n’est pas établi que ce dernier ait
subi un dommage économique en lien direct avec la présente procédure
au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP. En effet, l’intimé se décrit lui-même
(cf. journal du CSR, p. 4) comme un « artiste dont la vie est décousue ». Le
CSR évoque « l'étrangeté » de ce dossier de RI et la « situation floue » de
l’intimé, qui ne collabore pas ou peu. Il est toujours très évasif dans ses
réponses, que ce soit au CSR (journal, p. 5), aux policiers allemands, à qui
il a raccroché aux nez (P. 10/1) ou au Ministère public à qui il refuse
parfois de répondre (PV aud. 1, p. 1). Il a aussi admis avoir menti au CSR
au sujet du lieu de séjour de son épouse (P. 5/12, p. 6). On constate en
outre que l’intimé a été licencié en mars 2020 – soit bien avant sa

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condamnation – pour cause de Covid. Par le passé il avait déjà eu des
périodes sans emploi ou avec d'autres emplois moins bien rémunérés que
pilote, et des problèmes professionnels, sa licence étant suspendue. Il a dû
faire une expertise psychiatrique pour la récupérer. De même, l’intimé a
expliqué que le fait que son dernier vol datait de plus d’un an était aussi
problématique pour retrouver un emploi de pilote. Enfin, s’il soutient que
c’est en raison de l’inscription de la condamnation dans son casier
judiciaire allemand qu’il ne retrouve pas d’emploi, l’intimé ne l’a pas
démontré à satisfaction de droit.
L’intimé admet que la preuve de son dommage est
problématique et requiert qu’il soit fait application de l’art. 42 al. 2 CP
pour lui allouer un montant ex aequo et bono. Ayant lui-même entretenu
le flou sur sa situation financière au fil des ans, alors qu’il aurait pu
produire des pièces, l’intimé doit être débouté. Par exemple, il mentionne
un emploi de chauffeur en 2022 sans produire aucune pièce à ce sujet.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il n'est pas
établi avec un degré de preuve suffisant que c'est en raison de la présente
procédure pénale que l’intimé n'aurait pas retrouvé un emploi de pilote
depuis 2021. Il n’y a dès lors pas lieu de lui allouer une indemnité au sens
de l’art 429 al. 1 let. b CPP, les conditions d’application de cette
disposition n’étant pas réunies. L’appel doit être admis sur ce point.
5. Le prévenu a demandé l’assistance judiciaire, qui doit lui être
accordée vu sa position d’intimé et sa situation financière (art. 130 let. c
et 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP). Me Radivoje Stamenkovic lui sera désigné
en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel.
6. En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement
admis et le jugement modifié dans le sens des considérants.
Me Radivoje Stamenkovic, défenseur d’office de V.________, a
produit une liste d’opérations (P. 71) dans laquelle il indique une activité
nécessaire d’avocat de 7 heures et 40 minutes au tarif horaire de 350

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francs. La durée du mandat peut être admise. Compte tenu de la nature
de l’affaire et de l’absence de complexité particulière, il convient
d’appliquer le tarif horaire de 180 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]). On retiendra en outre des débours indemnisés sur une base
forfaitaire à concurrence de 2 % en procédure d’appel - et non à 5%
comme allégué – du montant des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP). L’indemnité de défenseur
d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève ainsi à
1'651 fr. 35, soit des honoraires de 1'380 fr., auxquels s’ajoutent les
débours forfaitaires de 27 fr. 60, une vacation à 120 fr. et la TVA sur le
tout par 123 fr. 75.
L’intimé, qui a conclu au rejet de l’appel, voit son acquittement
pour escroquerie confirmé mais n’a finalement droit à aucune indemnité
de l’art. 429 al. 1 let. b CPP. Compte tenu de l’issue de la cause, les frais
de la procédure d’appel, par 3’151 fr. 35, constitués de l’émolument de
jugement et d’audience, par 1'500 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 1'651 fr.
35, seront mis par moitié, soit 1’575 fr. 70, à la charge de V.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.________ ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 146 al. 1 CP et 429 al. 1 let. b CPP,
appliquant les articles 10 et 398 ss CPP,
prononce :

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I. Me Radivoje Stamenkovic est désigné en qualité de défenseur
d’office de V.________ pour la procédure d’appel.
II. L’appel est partiellement admis.
III. Le jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. LIBERE V.________ du chef de prévention d’escroquerie ;
II. LAISSE les frais de justice à la charge de l’Etat ;
III. supprimé."
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'651 fr. 35 (mille six cent cinquante-et-un
francs et trente-cinq centimes) est allouée à Me Radivoje
Stamenkovic.
V. Les frais d'appel, par 3’151 fr. 35 (trois mille cent cinquante-et-
un francs et trente-cinq centimes), y compris l’indemnité
d’office allouée au chiffre IV ci-dessus, sont mis par moitié, soit
1’575 fr. 70 (mille cinq cent septante-cinq francs et septante
centimes), à la charge de V.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
VI.V.________ ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité
d’office allouée au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 août 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Radivoje Stamenkovic, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Direction générale de la cohésion sociale, Mme [...],
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :