vd_gerichte · JJ19.013440 · 2019-10-31 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ19.013440-191211
582
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 31 octobre 2019
_____________________
Composition : Mme Giroud Walther, présidente
Mme Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 257 CPC et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à Duillier, bailleur,
contre l’ordonnance rendue le 31 juillet 2019 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à Duillier,
locataire, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par ordonnance du 31 juillet 2019, la Juge de paix du district
de Nyon a (ci-après : le premier juge ou la juge de paix) déclaré
irrecevable la requête d’expulsion déposée le 22 mars 2019 par J.________
(ci-après : le bailleur ou l’appelant) contre Z.________ (ci-après : la locataire
ou l’intimée) (I), a arrêté à 780 fr. les frais judiciaires du bailleur J.________
(II), a mis les frais à la charge du bailleur J.________ (III), a dit qu’J.________
verserait à la locataire Z.________ la somme de 900 fr. à titre de
défraiement de son représentant professionnel (IV) et a rayé la cause du
rôle (V).
En droit, le premier juge a en substance retenu que la requête
d’expulsion était irrecevable au motif qu’il résultait des récépissés postaux
produits par l’intimée que celle-ci avait versé en temps utile à la poste le
montant qui lui était réclamé par le bailleur, que celui-ci avait certes fait
valoir que le numéro IBAN indiqué par l’intimée sur le bulletin de
versement n’était pas correct, de sorte que l’argent versé ne lui serait pas
parvenu, mais qu’il ne le démontrait pas en produisant un extrait de son
propre compte bancaire, si bien que les faits n’étaient pas susceptibles
d’être immédiatement prouvés et que le cas n’était pas clair au sens de
l’art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
B. Par acte du 7 août 2019, J.________ a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête d’expulsion déposée le 22
mars 2019 par le bailleur J.________ contre le locataire Z.________ soit
recevable (I), qu’ordre soit donné à Z.________ de quitter immédiatement
et de rendre libre de tous occupants et de tous biens lui appartenant ou
appartenant à des tiers les locaux occupés dans la ferme sis au chemin de
[...] (II), qu’à défaut pour Z.________ de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier de paix soit chargé sous la responsabilité du juge de paix de
procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur simple requête du

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bailleur avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (III), qu’ordre soit
donné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance à intervenir, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (IV), à
ce que les frais judiciaires soient arrêtés à 780 fr. (V), à ce qu’ils soient mis
à la charge de Z.________ (VI) et à ce que Z.________ soit astreinte à verser
à J.________ la somme de 2'000 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (VII).
Le 27 septembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a
imparti un délai de dix jours à l’intimée pour déposer une réponse. Cette
dernière n’a pas retiré le pli contenant l’avis.
Par avis du 22 octobre 2019, le Juge délégué de la Cour de
céans a gardé la cause à juger.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat du 29 août 2018, J.________ a remis à bail à
Z.________ les locaux d’une ferme sis au chemin de [...] pour un loyer de
5'900 fr. par mois. Conclu pour durer du 1er septembre 2018 au 31 août
2019, le contrat était renouvelable tacitement. Le document mentionne en
outre que le loyer était payable sur le compte bancaire du bailleur dont le
numéro IBAN est le [...] et que les charges étaient payées
« individuellement » par la locataire.
2. Le 11 décembre 2018, le bailleur a fait notifier à la locataire un
courrier réclamant le paiement de la somme de 11'800 fr. (2 x 5'900 fr.)
représentant les loyers dus au 1er décembre 2018 pour la période du
1er novembre 2018 au 31 décembre 2018, et renfermant également la
signification qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait
résilié.

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Par courrier recommandé du 24 janvier 2019, le bailleur a
signifié à la locataire sur formule officielle qu’il résiliait le bail pour le 28
février 2019, faute de paiement par cette dernière du loyer des mois de
novembre et décembre 2018 dans le délai comminatoire. La locataire n’a
pas retiré le pli.
Le 19 février 2019, le bailleur a fixé l’état des lieux de sortie
au 28 février 2019 à 10 heures. Celui-ci n’a pas pu avoir lieu, la locataire
étant indisponible ce jour-là.
3. Le 22 mars 2019, le bailleur a déposé une requête en
protection d’un cas clair tendant à l’expulsion de la locataire.
Par pli recommandé du 26 mars 2019, la juge de paix a envoyé
la requête pour notification à la locataire. Ce pli n’a pas été retiré.
Le 24 avril 2019, la requête a été adressée à la locataire par
pli simple.
Par courriel du 3 mai 2019 adressé à la juge de paix, la
locataire a confirmé avoir reçu la requête par pli simple du 24 avril 2019,
tout en précisant avoir eu récemment des soucis de santé et vouloir faire
son maximum pour régler la situation.
Par courrier du 14 mai 2019, le conseil du bailleur a
notamment indiqué que le courriel de « réponse » de la locataire ne
respectait pas les formes prévues par l’art. 130 CPC.
Le 21 mai 2019, le conseil de la locataire, nouvellement
mandaté, a déposé des déterminations par lesquelles il a conclu
principalement au rejet, subsidiairement à l’irrecevabilité de la requête
d’expulsion, ainsi qu’à l’inefficacité de la résiliation signifiée à sa
mandante le 24 janvier 2019. Selon lui, dans la mesure où la locataire
n’avait pas retiré le pli recommandé contenant la résiliation du bail et que

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le bailleur n’avait pas renvoyé le courrier par pli simple, le congé était
inefficace. Il a ajouté que rien n’établirait que la locataire n’aurait pas
réglé les loyers litigieux dans le délai comminatoire.
Par courrier du 22 mai 2019, le conseil du bailleur a renoncé à
se déterminer plus en avant.
Lors de l’audience du 21 juin 2019, la locataire a produit trois
récépissés postaux d’un montant de 5'900 fr. chacun ayant comme intitulé
« loyer septembre 2018 (01.09.18) », « loyer octobre 2018 (10.10.18) » et
« novembre 2018 (15.10.18) et portant le numéro IBAN [...], ainsi que
deux ordres de paiement d’un montant de 5'900 fr. et 10'000 fr. ayant
respectivement comme intitulés « loyer octobre (19.10.18) » et « à
déduire (21.01.19) » et portant le numéro IBAN [...].
Par courrier et télécopie du 26 juin 2019, le conseil du bailleur
s’est déterminé sur les pièces produites en audience en indiquant que le
numéro
IBAN [...] figurant sur les deux récépissés postaux intitulés « loyers
octobre 2018 (10.10.18) » et « novembre 2018 (15.10.18) était erroné. Il a
revanche confirmé que celui figurant sur les deux ordres de paiement
ayant comme intitulés « loyer octobre (19.10.18) » et « à déduire
(21.01.19) » était quant à lui correct.
Par courrier du 4 juillet 2019, le conseil de la locataire a
informé la juge de paix que son mandat avait pris fin.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

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Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si
les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont
réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six
mois (ATF 144 II 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let.
b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’intimée n’allègue pas avoir contesté la résiliation
devant la commission de conciliation, de sorte que le litige porte
uniquement sur la question de la réalisation des conditions d'une
expulsion selon la procédure en cas clair et que la valeur litigeuse doit être
déterminée selon la jurisprudence précitée. Formé en temps utile par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par l'art. 317 al. 1
CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012 du
7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2 ; CACI 25
novembre 2014 ; CACI 25 novembre 2014/607 consid. 3a).
3.
3.1 L’appelant soutient que les éléments au dossier
démontreraient que les loyers pour la période litigieuse, soit les mois de

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novembre à décembre 2018, n’auraient pas été réglés dans le délai
comminatoire, contrairement à ce que le premier juge aurait retenu. Il
prétend que les deux récépissés postaux intitulés « loyers octobre 2018
(10.10.18) » et « novembre 2018 (15.10.18) mentionneraient un numéro
IBAN erroné, de sorte qu’ils ne sauraient établir un quelconque versement
en sa faveur. Il précise par ailleurs que, dès lors que, par courrier du 11
décembre 2018, l’intimée avait été mise en demeure de verser les loyers
impayés des mois de novembre et décembre 2018, il importerait peu
d’établir le paiement des loyers antérieurs, soit ceux des mois de
septembre et octobre 2018. Au surplus, le premier juge n’a pas retenu, et
ce à juste titre, que le loyer du mois de décembre 2018 aurait été réglé,
alors même qu’il s’agirait de la période concernée par l’avis comminatoire.
Ainsi, les éléments qui précèdent démontreraient que les loyers des mois
de novembre et décembre 2018, objet de l’avis comminatoire, n’auraient
pas été intégralement acquittés et qu’il devrait être donné suite à sa
requête d’expulsion.
L’appelant soutient également que le premier juge aurait violé
les dispositions légales en matière de fardeau de la preuve. Selon lui,
s’agissant d’un fait négatif, soit le non-paiement d’une créance, il
appartenait à l’intimée de démontrer que les paiements avaient été
effectués.
3.2
3.2.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une
alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement
disponibles, destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à
la partie demanderesse, dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que
l'état de fait ne soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être
immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces
hypothèses n'est pas vérifiée (al. 3).
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par
le défendeur ; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les

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faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre
de la protection des cas clairs, la rigueur de la preuve n'est pas restreinte.
Le demandeur ne peut pas se contenter de démontrer la vraisemblance de
ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve
stricte des faits fondant ce droit. En outre, le cas n'est pas clair et la
procédure sommaire ne peut donc pas aboutir lorsque la partie
défenderesse oppose à l'action des objections ou exceptions motivées et
concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de
nature à ébranler la conviction du juge. L'échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable
l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la prétention élevée contre
elle ; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à entraîner le
rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et qu'ils
ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620
consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013 du
20 janvier 2014 consid. 6).
La situation juridique est claire lorsque l'application de la
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal
ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III
728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2). En règle générale, la
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite
l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que
celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des
circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ;
TF 4A_343/2004 du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf. cit).
3.2.2 Aux termes de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur
peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au
moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente
jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation et de locaux

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commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum
de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La demeure du locataire, au sens de l'art. 257d CO, suppose
que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard
dans l'exécution de l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions
cumulatives n'est pas réalisée, le délai de paiement imparti au locataire
par le bailleur, en application de l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a
retard lorsque le paiement d'une prestation exigible n'est pas encore
accompli au terme prévu. Point n'est besoin d'une interpellation du
créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en
demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1 ; cf. CREC I 25 mars 2010/151).
3.3 En l’espèce, le contrat de bail du 29 août 2018 mentionne
expressément le numéro IBAN [...] sur lequel les parties étaient convenues
que le loyer devait être versé. Il ressort des récépissés postaux produits
par l’intimée à l’audience du 21 juin 2019 que les 1er septembre, 10 et
15 octobre 2018, l’intimée a versé à trois reprises la somme de 5'900 fr.
sur le compte IBAN dont le numéro est [...]. Il est ainsi évident que les
sommes précitées ne sont pas parvenues à l’appelant et il n’est pas
nécessaire pour s’en persuader d’exiger des extraits du compte bancaire
de ce dernier. Au surplus, il incombe à la partie qui prétend que son
obligation a été exécutée de prouver cette exécution notamment par
paiement (cf. ATF 128 III 271, JdT 2003 I 606 ; CACI 4 février 2014/62 ;
CACI 13 mars 2014/121). D’après les pièces produites par l’intimée, seul le
versement de 5'900 fr. du 19 octobre 2018 a été effectué sur le bon
numéro de compte de l’appelant et dans le délai comminatoire de trente
jours, lequel a commencé à courir à l’échéance du délai de garde
(cf. ATF 144 III 244), le 19 décembre 2018. Ainsi, force est de constater
que l’intimée n’a pas réglé l’entier de l’arriéré de loyer dans le délai qui lui
était imparti à cet effet et que l’appelant était dès lors en droit de résilier
le bail le 24 janvier 2019. Au surplus, comme déjà mentionné, bien que
l’intimée se soit prévalue d’une prétendue inefficacité du congé en
première instance, elle n’allègue pas qu’elle aurait contesté la résiliation

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devant la commission de conciliation. Ainsi, contrairement à ce que le
premier juge a retenu, les deux conditions cumulatives posées à l'art. 257
al. 1 let. a et b CPC sont réalisées, de sorte que l’expulsion de l’intimée
des locaux litigieux peut être ordonnée en application de la procédure
sommaire.
4.
4.1 Pour ces motifs, l’appel doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens que la requête d’expulsion est admise,
qu’ordre est donné à l’intimée de quitter et rendre libre l’objet loué, qu’à
défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai qui lui sera
imparti à cet effet, l’intimée y sera contrainte par la force, selon les règles
prévues à l’art. 343 al. 1 let. d CPC.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 780 fr.,
doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC).
Dès lors que l’appelant était assisté d’un mandataire
professionnel en première instance, il a droit à l’allocation de dépens. Ces
dépens seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à cette procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]), à 900 fr. (art. 6 TDC).
4.2 Conformément à la pratique constante de la cour de céans
(cf. notamment CACI 11 mai 2017/187 ; CACI 6 octobre 2016/550), il y a
lieu de renvoyer la cause au premier juge afin qu'il fixe à l’intimée, une
fois l'arrêt envoyé pour notification aux parties, un délai pour libérer les
locaux.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr.
(art. 62 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre

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2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelant a également droit à de pleins
dépens de deuxième instance pour l’intervention de son conseil. Ces
dépens seront arrêtés, selon les critères précédemment énoncés (art. 3
TDC), à 900 fr. (art. 7 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I.- Ordre est donné à Z.________ de quitter et de rendre libres
de tous occupants et de tous biens lui appartenant ou
appartenant à des tiers, dans le délai qui sera imparti à cet
effet par la Juge de paix du district de Nyon, les locaux
occupés dans la ferme sis au chemin de [...].
II.- A défaut de quitter volontairement ces locaux dans le délai
qui lui sera imparti à cet effet par la Juge de paix du district
de Nyon, Z.________ y sera contrainte par la force, selon les
règles prévues par l’art. 343 al. 1 let. d CPC, étant précisé
que :
a) l’exécution forcée aura lieu par les soins de l’huissier de
paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de
paix ;
b) l’office pourra pénétrer dans les locaux objet de cette
ordonnance même par la voie d’ouverture forcée, les

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agents de la force publique étant tenus, sur réquisition, de
concourir à l’exécution forcée.
III.- Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 780
fr. (sept cent huitante francs), sont mis à la charge de
Z.________.
IV.- Z.________ versera à J.________ la somme de 1'680 fr. (mille
six cent huitante francs), à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de première instance.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon
pour qu’elle fixe à Z.________ le délai prévu au chiffre II/I ci-
dessus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 718 fr.
(sept cent dix-huit francs), sont mis à la charge de Z.________.
V. Z.________ versera à J.________ la somme de 1'618 fr. (mille six
cent dix-huit francs) à titre de restitution d’avance de frais et
de dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jérôme Reymond pour J.________,
- Mme Z.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :