vd_gerichte · PM21.016579 · 2023-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM21.016579-ERE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 13 décembre 2023
__________________
Composition :M. STOUDMANN, président
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Fabien Mingard,
avocat à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
X.________ contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal des
mineurs le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 juin 2023, le Tribunal des mineurs a libéré
X.________ des chefs d’accusation de tentative de contrainte sexuelle, viol
et actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de
résistance et a prononcé son acquittement (I), a rejeté les prétentions
civiles de la plaignante Z.________ (II), a ordonné le maintien au dossier du
CD de captures d’écran fichiers téléphones enregistré comme pièce à
conviction sous fiche no 71705-2022 et d’une clé USB contenant des
messages et des audios, enregistrée comme pièce à conviction sous fiche
no 72320-2022 (III), a alloué à X.________ la somme de 14'781 fr. 83 à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure (IV), a alloué à X.________ la somme 1'210 fr. à
titre d’indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa
participation obligatoire à la procédure pénale (V), a alloué à X.________ la
somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi (VI) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (VII).
B. Par annonce du 20 juin 2023, puis déclaration motivée du
14 septembre 2023, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à
la réforme des chiffres IV et VI de son dispositif en ce sens qu’il lui soit
alloué une indemnité de 22'500 fr. pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et une indemnité de
5'200 fr. à titre de réparation du tort moral subi. Il a également conclu à
l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense dans la procédure
d’appel, à chiffrer ultérieurement, et à ce que tous les frais d’appel soient
laissés à la charge de l’Etat.

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Le 14 novembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé le Ministère public central, Division affaires spéciales (ci-après :
Ministère public), que l’appel serait traité d’office en procédure écrite. Il lui
a par ailleurs indiqué la composition de la Cour et imparti un délai au 30
novembre 2023 pour déposer des déterminations.
Le 17 novembre 2023, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations.
Le 8 décembre 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a
informé Me Fabien Mingard, avocat de X.________, que l’appel serait traité
d’office en procédure écrite. Il lui a par ailleurs indiqué la composition de
la Cour et imparti au délai au 22 décembre 2023 pour déposer sa liste
d’opérations.
Le 12 décembre 2023, Me Fabien Mingard a déposé sa liste
d’opérations, en ajoutant qu’il sollicitait une indemnité de 2'242 fr. 85,
débours et TVA compris, pour les frais de défense de son client dans le
cadre de la procédure d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le 10 avril 2021, à [...], X.________, né le [...] 2004, de
nationalité [...], et Z.________, née le [...] 2003, ont entretenu une relation
sexuelle consentie dans les toilettes sises à proximité de [...].
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

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1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre une indemnité pour des
frais de défense et une indemnité à titre de réparation du tort moral subi,
la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
2.1 Concernant l’indemnité pour ses frais de défense, l’appelant
soutient que c’est à tort que le Tribunal des mineurs a appliqué le tarif
horaire le plus bas de l’échelle, soit 250 fr., et retranché 10h30 de la liste
d’opérations de son avocat, sans motivation pour l’essentiel.
2.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ;
ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle n’est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où
le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. L’Etat ne
prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et
que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1312 ch.
2.10.3.1 ; ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_706/2021 du 20 décembre
2021 consid. 2.1.1).
L'indemnité visée à l’art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre
au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se
déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre
2020 consid. 4.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Selon l'art.
26a TFIP (tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les indemnités allouées selon les
articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une

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indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des
droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le
tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de
350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160
fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à
400 fr. (al. 4). Selon la jurisprudence constante, pour une affaire de
difficulté moyenne, l'indemnisation est fixée au tarif horaire de 300 fr.
(CAPE 25 avril 2022/171 ; CAPE 12 décembre 2019/428 ; CAPE 21
novembre 2018/384).
2.3 En l’espèce, Me Fabien Mingard a produit une première liste
d’opérations le 5 décembre 2022 (P. 53/0), indiquant 46h55 d’activité pour
les opérations effectuées du 24 septembre 2021 au 5 décembre 2022 et
quatre vacations, correspondant au montant de 17'889 fr. 50, débours et
TVA compris. Au cours de l’audience du 13 juin 2023, il a produit une
deuxième liste d’opérations (P. 65), indiquant 7h35 d’activité pour les
opérations effectuées du 1er mars 2023 au 12 juin 2023, hors audience,
correspondant au montant de 2'861 fr. 85, débours et TVA compris. En
ajoutant le temps de l’audience du 23 juin 2023 et la vacation, Me Mingard
a sollicité une indemnité totale de 22'500 francs.
Le Tribunal des mineurs a retenu que le nombre d’heures
annoncées – soit 60h30 incluant six heures pour l’audience du 23 juin
2023 – paraissait excessif et difficile à départager dans le sens où les
vacations étaient comptabilisées avec d’autres activités telles que
« entretien avec le client et l’assister à l’audition de la plaignante devant
le Président du Tribunal ; déplacement et vacation ; lettres au Tribunal
(réquisition) et à l’avocate adverse » (cf. opérations du 11 janvier 2022).
Le Tribunal a ainsi retenu 120 fr. pour chaque vacation et estimé que ce
montant couvrait « les temps ainsi que les frais de vacation allégués ». Il a

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également retranché les 1h30 comptabilisées pour « le déplacement au
Tribunal des mineurs et les photocopies du dossier » (cf. opérations du 8
octobre 2021) qu’il considérait comme du travail de secrétariat.
Finalement, le Tribunal a retenu 50h d’activité nécessaire.
L’appelant n’a pas tout tort. Le tarif le plus bas doit, comme il
le soutient, rester réservé aux affaires les plus simples. Or les chefs
d’accusation dirigées contre l’appelant – soit tentative de contrainte
sexuelle, viol et actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de
discernement ou de résistance – n’étaient pas légers. En outre, l’affaire
présentait des difficultés certaines sur le plan de l’établissement des faits.
Enfin, l’aspect lié à la responsabilité du plaideur doit également être pris
en compte au vu des enjeux évidemment très importants pour son client.
En revanche, l’affaire ne présentait guère de difficultés sous l’angle du
droit pur. En définitive, l’affaire doit être considérée comme une affaire de
difficulté moyenne, justifiant l’application d’un tarif horaire de 300 fr.,
conforme à la pratique vaudoise.
S’agissant du nombre d’heures consacrées au mandat, il est
vrai que la motivation du Tribunal des mineurs ne justifie pas le
retranchement de 10h30 opéré. L’appelant admet une déduction de 3h15,
correspondant à 1h45 pour les opérations du 11 janvier 2022 (5h45 moins
4h consacrées à l’audience), et de 1h30 pour les opérations du 8 octobre
2021. Il faut donc retenir 57h15 au tarif horaire de 300 fr. (60h30 – 3h15),
soit 17'175 fr., montant auquel il faut ajouter 5 % pour les débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26a
al. 6 TFIP), soit 858 fr. 75, cinq vacations à 120 fr. et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 1'434 fr. 80, ce qui correspond à une indemnité totale de
20'068 fr. 55.
3.
3.1 L’appelant sollicite une indemnité de 5'200 fr. à titre de
réparation pour le tort moral subi. Il soutient qu’il est la réelle victime dans
cette affaire puisqu’il a été accusé, à tort et durant environ deux ans, de

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plusieurs crimes à l’intégrité sexuelle, que l’origine de la procédure ne se
trouve pas dans la violation des règles du [...] prohibant les relations
sexuelles entre camarades au sein de l’établissement, puisque la relation
du 10 avril 2021 était consentie, mais dans le fait que Z.________ a déposé
une plainte pénale infondée contre lui, et que les mesures prises par [...]
dès la connaissance de la plainte ont eu pour conséquence de l’isoler et de
porter une grave atteinte à sa réputation.
3.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéfice d’une ordonnance de classement,
il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté.
Afin d'avoir droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c
CPP, l'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle
requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).
L'indemnité pour tort moral (art. 49 CO) suppose que l'atteinte à la
personnalité revête une certaine gravité, objective et subjective (ATF 129
III 715 consid. 4.4 ; ATF 120 II 97 consid. 2 ; TF 4A_123/2020 du 30 juillet
2020 consid. 6). L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si
le prévenu s'est trouvé en détention provisoire ou en détention pour des
motifs de sûreté. Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à
la personnalité, par exemple, une arrestation ou une perquisition menée
en public ou avec un fort retentissement médiatique, une durée très
longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias,
ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de
la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en
cours d'enquête. En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge
psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1).

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L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte
subie par l'intéressé et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le
versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa
détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.
L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ibidem).
3.3 Les premiers juges ont accordé 200 fr. pour la détention de
trois heures et 800 fr. pour l’opprobre et les désagréments causés par la
mise en cause, soit une souffrance et une anxiété occasionnées par la
procédure pénale. En revanche, ils ont refusé de tenir compte du fait que
l’appelant n’avait pas pu entamer des études universitaires en ingénierie
spatiale aux Etats-Unis, car cela était le résultat de ses notes insuffisantes
et non celui de la procédure en cours uniquement.
Il est vrai que l’atteinte à la réputation et l’angoisse subie ne
peuvent être ignorées, surtout en ce qui concerne un jeune homme de 18
ans qui doit se débattre avec une procédure grave dans un Etat étranger.
Ensuite, comme le souligne l’appelant, son prétendu manque d’empathie
envers la plaignante n’est pas un facteur de réduction de l’indemnité. Il
n’en demeure pas moins qu’on ne sait pas grand-chose des séquelles que
l’appelant a tirés de la procédure. Si l’indemnité allouée est certes basse,
le montant de 5'000 fr. requis ne se justifie pas non plus. Par conséquent,
il sera alloué à l’appelant une indemnité de 2'000 fr., plus 200 fr. pour la
détention de trois heures subie, soit au total un montant de 2'200 fr., à la
charge de l’Etat.
4. En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement
admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui
précèdent.

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Les frais d’appel, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
X.________ a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
d’appel. La liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard, indiquant
5h50 d’activité, est admise. Au tarif horaire de 300 fr., le défraiement
s’élève à 1'750 fr., auquel il faut ajouter 2 % pour les débours (art. 19 al. 2
TDC par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 35 fr., et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 137 fr. 45, de sorte que l’indemnité s’élève au total à
1'922 fr. 45. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 429 al. 1 let. a et c CPP et 26a al. 3 TFIP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal des mineurs
est modifié aux chiffres IV et VI de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :

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« I. Libère X.________, fils de [...], né le [...]2004 à [...],
ressortissant [...], célibataire, étudiant, domicilié p. a. Me
Fabien MINGARD, Place St-François 5, Case postale 7108,
1002 Lausanne, statut de séjour : Annuel B,
des chefs d’accusation de tentative de contrainte
sexuelle, viol et actes d’ordre sexuel sur une personne
incapable de discernement ou de résistance et prononce
son acquittement.
II. Rejette les prétentions civiles de Z.________, partie
plaignante.
III. Ordonne le maintien au dossier du CD de captures d’écran
fichiers téléphones enregistré comme pièce à conviction
sous fiche no 71705-2022 et d’une clé USB contenant des
messages et des audios, enregistrée comme pièce à
conviction sous fiche no 72320-2022.
IV. Alloue à X.________ la somme de 20'068 fr. 55 (vingt mille
soixante-huit francs et cinquante-cinq centimes) à titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
V. Alloue à X.________ la somme de 1'210 fr. (mille deux cent
dix francs) à titre d’indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à
la procédure pénale.
VI. Alloue à X.________ une somme de 2'200 fr. (deux mille
deux cents francs) à titre de réparation du tort moral subi.
VII. Laisse les frais à la charge de l’Etat. »
III. Les frais d'appel, par 990 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Une indemnité de 1'922 fr. 45 est allouée à X.________ pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.

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V. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires
spéciales,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :