vd_gerichte · PC20.021334 · 2021-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
207
PC20.021334-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 3 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PC20.021334-BRB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. X.________ est détenu provisoirement à la prison du Bois-
Mermet depuis le 2 septembre 2019.
B. a) Par requête du 2 décembre 2020, X.________ a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte de constater l’illicéité de ses
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conditions de détention depuis le début de son incarcération. Il a en
substance invoqué un confinement dans des cellules dont la surface à
disposition était vraisemblablement insuffisante, avec un ou plusieurs
codétenus, une absence de séparation des sanitaires du reste de la cellule
par une cloison, ainsi que des problèmes liés à l’isolation, au chauffage et
à l’aération insuffisants de la prison.
b) Un rapport a été établi par la direction de la Prison du Bois-
Mermet le 14 décembre 2020 (P. 6), détaillant les cellules occupées par
X.________ depuis le 2 septembre 2019, plans à l'appui. Il ressortait
également de ce rapport les éléments suivants :
« Notre établissement ne dispose pas d'un relevé des
températures des cellules, lesquelles bénéficient d'un chauffage au sol ou
équipées de radiateurs (gaz de ville). L'aération se fait par l'ouverture de
la fenêtre depuis laquelle entre la lumière. Dans toutes les cellules, un
ventilateur est à disposition pour chaque détenu.
Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge.
Du 2 septembre 2019 au 31 mars 2020, le prénommé n'ayant
pas d'occupation professionnelle, il bénéficiait d'une heure de promenade
par jour et de quatre séances d'une heure de sport par semaine. Il avait la
possibilité de participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la
bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation Vaudoise de Probation, les
visites ainsi que les téléphones peuvent également être comptabilisés
comme temps passé hors de sa cellule.
Le 1er avril 2020, il a intégré l'atelier sport à 50 % (6 semaines
2 jours de travail puis 6 semaines 3 jours de travail) et œuvrait en
alternance ou non avec son codétenu de cellule. Horaires : 07:45 - 11:30
puis de 13:45 - 16:30.
Les détenus travailleurs ont également droit chaque jour à une
heure de promenade ainsi qu'à trois séries de sport par semaine d'une
durée de 45 minutes. Il a démissionné le 15 octobre 2020, ne souhaitant
pas changer de cellule.

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Depuis le début de la crise COVID-19 et jusqu'au 10 mai 2020,
les visites ont été interrompues et remplacées par des échanges Skype.
Les personnes en détention avant jugement avaient droit, pendant cette
période, à 2 appels téléphoniques par semaine, limités à 15 minutes/appel
(au lieu d'un appel/semaine d'ordinaire) et un échange Skype.
En outre, les programmes occupationnels/activités socio-
éducatives ont été restreints durant la pandémie. Ils ont repris
normalement le 8 juin 2020. Dès lors, cinq séries de sport hebdomadaires
ont été octroyées aux personnes détenues depuis le mois de mars,
jusqu'au 19 juin 2020 ».
c) Le 24 décembre 2020, X.________ a déposé des
déterminations et a confirmé les conclusions prises dans sa demande du
2 décembre 2020.
d) Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a partiellement admis la demande déposée le 2 décembre
2020 par X.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles
s’était déroulée la détention de X.________ du 16 octobre 2020 au 14
janvier 2021 (91 jours) à la Prison du Bois-Mermet n'étaient pas conformes
aux dispositions légales en la matière et étaient dès lors illicites (II), a
rejeté la demande pour le surplus (III), a arrêté à 397 fr. 65 l'indemnité
due à Me Gilles Miaution (IV) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l'Etat, y compris l'indemnité allouée au conseil d'office (V).
Cette autorité a tout d’abord constaté que les conditions de
détention de X.________ dans la cellule n° 334, dont la surface individuelle
a été mesurée à 3,955 m2, dans laquelle il a été détenu durant 91 jours du
16 octobre 2020 au 14 janvier 2021, soit pendant plus de trois mois et en
présence de facteurs aggravants (absence de cloison pour les sanitaires,
isolation du bâtiment et confinement en cellule), étaient illicites. Pour le
surplus, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que la surface
individuelle des cellules nos 128, 151 et 333 était supérieure à 4 m2 et que
les circonstances notoirement aggravantes retenues n'atteignaient pas le
seuil de gravité requis pour être constitutives d'un traitement inhumain ou

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dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS
0.101), l'élément spatial demeurant un facteur de poids dans
l'appréciation. Dès lors qu’aucun autre élément ne permettait de
renverser ce constat, le tribunal a retenu que les conditions de détention
offertes dans les cellules nos 128, 151 et 333 étaient de manière générale
décentes et, partant, licites.
C. Par acte du 25 janvier 2021, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’il soit constaté que ses conditions de détention subies depuis le
2 septembre 2019 dans les cellules nos 128, 151 et 333 à la prison du Bois-
Mermet n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et
étaient dès lors illicites (I) et à ce qu’il lui soit donné réserve pour agir
devant l’autorité judiciaire civile compétente selon le droit cantonal
régissant la responsabilité de l’Etat (II). Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des
mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis une
inspection locale à la Prison du Bois-Mermet, dans les cellules qu’il a
occupées (nos 128, 151 et 333), en vue d’établir avec précision la surface
occupée par les installations sanitaires.
Le Tribunal des mesures de contrainte, par courrier du 3
février 2021, et le Ministère public, par courrier du 4 février 2021, ont
déclaré renoncer à se déterminer, se référant intégralement aux motifs de
l’ordonnance du 14 janvier 2021.
En réponse à la requête de la cour de céans, la direction de la
Prison du Bois-Mermet a fourni, par courrier du 16 février 2021, un croquis
de la cellule n° 333, de même qu’une liste précisant les dimensions de
cette dernière.

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Par courrier du 25 février 2021, X.________ s’est déterminé sur
les pièces produites par la direction de la Prison du Bois-Mermet, indiquant
notamment qu’il contestait la surface nette retenue pour les installations
sanitaires de la cellule n° 333, estimant qu’il y aurait lieu de porter en
déduction de la surface individuelle également l’espace qui se situe autour
des installations sanitaires. Il a confirmé les conclusions prises au pied de
son recours du 25 janvier 2021.

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En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le
code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le Tribunal des
mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas
d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I 125 consid. 2.1 ;
TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 ; JdT 2013 III 86).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste l’appréciation du Tribunal des mesures
de contrainte et fait valoir que cette autorité aurait arbitrairement fixé à 1
m2 et 1,5 m2 la surface des sanitaires dans les différentes cellules
occupées au sein de la Prison du Bois-Mermet. Selon lui, il aurait été
nécessaire de procéder à une inspection locale desdites cellules, le
tribunal ayant violé son droit à la preuve et la maxime d’instruction en
retenant arbitrairement une surface de 1,5 m2 dédiée aux installations
sanitaires au lieu de procéder à une inspection locale.

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2.2
2.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, prévoit que
nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et
protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement
ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Au niveau
législatif, l'art. 3 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les
droits et les obligations des prévenus en détention (Härri, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, ad art.
234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le
statut des personnes détenues placées en établissement de détention
avant jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune
disposition précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension
des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur
de celles-ci.
2.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a ratifié,
le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (RS
0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b)
du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier
2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires
européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de
simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe

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(Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient
cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des
autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I
141 consid. 6.3.3 ; ATF 140 I 125 consid. 3.2 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.2 ;
ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de
liberté s’accompagnent inévitablement de souffrances et d’humiliation,
cela n’emporte pas en soi une violation de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre
cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre
un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles
avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention
ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui
excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et
que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et
son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral a insisté sur l’appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention (ATF 141 I 141 précité; ATF
123 I 221 consid. II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH,
il a relevé que le traitement dénoncé devait atteindre un minimum de
gravité : l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données
de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet
susceptible de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation
qui ne le serait pas nécessairement sur une courte période (ATF 141 I 141
précité; ATF 140 I 125 consid. 3.3).
2.1.3 S’agissant plus précisément de la situation de la
prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de
surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par
trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint

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du mobilier, – était une condition de détention difficile ; elle n'était
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne
représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité
humaine des prévenus (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3). En revanche,
l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface
individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte encore par le mobilier –
pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une
longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de
détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle
l’intéressé avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée
s'approchant de trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière
de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme la limite au-delà de
laquelle les conditions de détention susmentionnées ne pouvaient plus
être tolérées (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février
2019 consid. 2.1 ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2015 du 19 mai
2016 consid. 7.2).
2.2.4 Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4 ; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2 (TF
1B_325/2017 précité ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt

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Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par
exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont pas illicites ; cela n’exclut toutefois pas que l’autorité doive
examiner d’autres aspects matériels des conditions de détention, si le
détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs d’une
violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité §140; TF
1B_330/2020 consid. 4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes
de détention, il faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé
à passer hors de sa cellule ; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le
fait de passer pendant 114 jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour
hors de la cellule, réduisait de manière significative le confinement en

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cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles
conditions ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la
dignité humaine ; ce d'autant lorsque les codétenus partageant la cellule
étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs heures, à des
moments différents ; le Tribunal fédéral a encore estimé que le fait de
passer durant 201 jours
5 heures par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de
manière significative le confinement en cellule et permettait de considérer
que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un traitement
dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020 du 2
décembre 2020 consid. 2.1.2 ; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid.
2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2).
2.2.5 S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le
Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à
disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se
trouvant dans la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4) à raison de 1,5 m2 (CREP 5
septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, c’est en vain que le recourant conteste le calcul
des surfaces des cellules occupées tel qu’effectué par le Tribunal des
mesures de contrainte. En effet, en tenant compte de la déduction usuelle
de 1,5 m2 pour la surface dédiée aux sanitaires, le tribunal a agi de
manière conforme à la jurisprudence constante en la matière
(cf. récemment TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020 consid. 4.3, se
référant aux arrêts de la CourEDH). Au demeurant à la lecture des plans
de la cellule n° 333 fournis par la Prison du Bois-Mermet, on constate que
la surface occupée par les sanitaires est de 0,5 m2 (P. 16/1). Ainsi, même à
admettre l’argument du recourant selon lequel les surfaces retenues ne
tiendraient pas compte de « l’espace qui se situe autour des installations
sanitaires et qui aurait été délimité par une cloison (ou un rideau ignifuge,
comme c’est le cas en l’espèce) », on rappellera que le Tribunal des
mesures de contrainte n’a pas déduit uniquement les 0,5 m2 représentant
la surface effective des sanitaires, mais bien 1,5 m2 à ce titre. En

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conséquence la déduction effectuée apparaît largement suffisante pour
tenir compte de l’espace invoqué.
S’agissant des cellules nos 128 et 151, dont la surface
individuelle nette a été calculée à respectivement 8,13 et 4,77 m2, on
relèvera que même en portant la déduction pour l’espace sanitaire à plus
de 2 m2, la surface individuelle nette demeurerait supérieure à 4 m2.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte a retenu que la surface individuelle des cellules
nos128, 151 et 333 était supérieure à 4 m2.
Enfin, une surface individuelle de plus de 4 m2 ne permet pas
dans tous les cas de nier une violation de l'art. 3 CEDH. Toutefois, il
convient de relever, d’une part, que le recourant n’invoque pas, au stade
du recours, de circonstances notoirement aggravantes. D’autre part, le
recourant ne saurait se prévaloir de manière générale de toute
circonstance possible et imaginable pour soutenir que sa détention aurait
été rendue plus pénible. En particulier, rien n’indique que durant la
période de détention en cause, le recourant se soit plaint auprès de la
direction de la Prison du Bois-Mermet d’une ou l’autre circonstances
aggravantes invoquées dans sa requête du 2 décembre 2020
(température, aération, etc). Si ces prétendues circonstances aggravantes
avaient été présentes et avaient revêtu une gravité telle qu’elles auraient
pu être assimilées à de la torture ou à un traitement cruel ou inhumain, la
logique et la bonne foi auraient supposé que le recourant s’en plaigne
formellement auprès de la direction de l’établissement carcéral,
notamment pour que celle-ci prenne les mesures idoines pour faire cesser
les prétendus traitements inhumains. Le fait que le recourant se soit
abstenu de se plaindre des défauts que présentait selon lui ses cellules
(autres que ceux qui découlent du régime carcéral lui-même) pendant la
durée de détention en cause permet de déduire que ceux-ci n’étaient pas
considérés comme des défauts par l’intéressé lui-même ou, en tout cas,
qu’ils ne revêtaient pas la gravité exigée par la jurisprudence. Au surplus,
cette abstention rend impossible une constatation a posteriori de certains

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desdits défauts, respectivement une appréciation des conditions
matérielles concrètes de détention, qui exige un examen se fondant sur
des critiques précises (cf. TF 1B_330/2020 précité consid. 4.4; CREP 12
janvier 2021/21 consid. 2.2). On ne saurait donc considérer que la
détention de X.________ se serait accompagnée de circonstances
aggravantes suffisamment établies et qui auraient rendu cette détention
plus pénible.
En définitive, c’est donc à juste titre que le Tribunal des
mesures de contrainte a considéré que la détention de X.________ à la
Prison du Bois-Mermet entre le 2 septembre 2019 et le 16 octobre 2020
s’était déroulée dans des conditions licites.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
l'ordonnance du 14 janvier 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat estimée à deux heures au tarif horaire de 180 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2
% (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par
renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA par 28 fr. 30, soit à 395
fr. 50 au total, arrondis à 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 janvier 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est
fixée à 396 fr. (trois cent nonante six francs).
IV. Les frais du présent arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
X.________ par 396 fr. (trois cent nonante six francs), sont mis à
la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de X.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Gilles Miauton, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :