vd_gerichte · ZQ24.039356 · 2023-08-18 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 117/24 - 128/2025
ZQ24.039356
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août 2023
__________________
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 3, 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 et 4 OACI.
403

- 2 -
E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est au bénéfice d’une formation de spécialiste en [...], ponctuée par un
brevet fédéral obtenu en 2020.
Le 30 juin 2023, à l’échéance du contrat de durée déterminée
qui l’avait liée à la Direction [...] (Département [...]), l’assurée s’est inscrite
en tant que demandeuse d’emploi auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre d’indemnisation lui a été
ouvert à compter du 1er juillet 2023.
Le 18 décembre 2023, l’ORP a assigné l’assurée à un emploi
auprès de X.________ SA en tant que « chargée satisfaction clients » au
sein du service [...]. Il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée à
100 %, dont la date d’entrée en fonction n’était pas précisée. L’intéressée
devait transmettre sa candidature dans un délai fixé par l’ORP au
20 décembre suivant par courrier électronique à l’Office cantonal de
l’emploi de Genève (ci-après : l’OCE/GE), agissant comme intermédiaire. Il
était précisé qu’il fallait remettre en quatre « blocs PDF » séparés les
documents suivants : « 1er : la lettre de motivation ; 2ème : CV à jour ; 3ème :
l’ensemble des certificats de travail ; 4ème : l’ensemble des diplômes et
des attestations de formation », et que seules les candidatures avec un
dossier « complet et conforme (blocs PDF) répondant aux exigences et/ou
prérequis du poste » seraient prises en considération.
Le 19 décembre 2023, l’assurée a envoyé sa candidature à
l’OCE/GE. Elle a rédigé sa lettre de motivation dans le corps du texte de
son courrier électronique et y a annexé deux fichiers PDF, l’un contenant
son CV, l’autre ses diplômes et certificats de travail.
Par courrier électronique du 21 décembre 2023 à 10h52,
l’OCE/GE a écrit à l’assurée ce qui suit :
« Madame,

- 3 -
A toutes fins utiles, conformément aux attentes indiquées dans le
descriptif de l’annonce, merci de bien vouloir nous remettre de
nouveau par mail, sous 24 heures, l’ensemble des annexes
suivantes en 4 blocs PDF séparés :
• Votre lettre de motivation adaptée au poste à pourvoir ;
(Manque dans votre envoi initial)
• Votre CV à jour et adapté au poste à pourvoir, avec une
photo (type passeport) ;
• L’ensemble de vos certificats de travail fusionnés du +
récent au plus ancien ; (manquent les + récents dans votre
envoi initial)
• L’ensemble de vos diplômes et des attestations de formation
fusionnés du + récent au plus ancien ;
Sans cela, il ne nous est pas possible de donner une suite
convenable et acceptable à votre candidature.
[…] »
L’assurée a répondu à l’OCE/GE par courrier électronique du
22 décembre 2023 à 15h37, ayant la teneur suivante (sic) :
« Bonjour,
Comme demandé, je vous transmet ma lettre de motivation en
format PDF.
Concernant mon dernier certificat de travail, je n’ai pas encore reçu
le certificat final de l’Etat de Vaud, je suis donc dans l’incapacité de
vous le fournir pour l’instant. Cependant, je peu vous fournir le
contact d’une personne de référence au sein des RH.
Je reste à votre disposition pour tout complètement d’information et
je vous transmet mes meilleures salutations. »
Par courrier électronique du 27 décembre 2023 à 8h06,
l’OCE/GE a à nouveau interpellé l’assurée en ce sens qu’elle devait lui
adresser son dossier complet, comme indiqué dans son précédent courriel,
sous 24 heures. Il a répété que l’intéressée devait transmettre les annexes
en quatre « blocs », reprenant exactement les termes de son courrier
électronique du 21 décembre 2023, et indiqué que sans ces documents, il
considérerait que l’intéressée ne donnait pas la suite attendue à son
assignation.
Par courrier électronique du 29 décembre 2023 à 21h11,
l’assurée a transmis à l’ORP les documents demandés.

- 4 -
Le 2 janvier 2024, l’OCE/GE a remercié l’assurée d’avoir fait
acte de candidature pour le poste de « chargée satisfaction clients ». Il lui
a toutefois signalé que son offre de service, qui lui avait été demandée à
plusieurs reprises, ne pouvait plus être prise en compte étant donné que
le dernier délai pour recevoir sa candidature échouait au 28 décembre
2023 selon son ultime demande. Il avait ainsi clôturé le poste le
29 décembre 2023, de sorte que l’envoi de l’assurée ne lui était pas
parvenu à temps.
Le 25 janvier 2024, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par son Pôle
suspension du droit, a signifié à l’assurée avoir été informée par l’ORP
qu’elle n’avait pas transmis son dossier de candidature complet malgré
plusieurs demandes et qu’elle n’avait pas respecté le délai de postulation,
ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et
conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Elle
l’a ainsi invité à faire valoir son point de vue par écrit dans un délai de dix
jours, sans quoi elle se déterminerait uniquement sur la base des pièces
en sa possession et prononcerait éventuellement une sanction à son
égard.
Le 30 janvier 2024, l’assurée a expliqué à la DGEM avoir
postulé à l’offre en question le 19 décembre 2023, sa lettre de motivation
figurant dans le corps du texte de son courrier électronique et les autres
pièces (CV, diplômes et certificats) étant jointes en annexe. Après avoir
reçu le courrier électronique du 21 décembre 2023 de l’OCE/GE, elle avait
rapidement réagi afin de corriger son envoi, en transmettant sa lettre de
motivation en format PDF et en précisant qu’elle ne détenait pas encore
son dernier certificat de travail. A la suite de son envoi, l’OCE/GE lui avait
adressé, le 27 décembre 2023, la même réponse que dans son courrier
électronique du 21 décembre précédent, malgré ses explications
concernant son certificat de travail. L’assurée a souligné avoir procédé à
l’envoi des documents tels que requis le 29 décembre 2023, en quatre
blocs différents, bien que l’OCE/GE soit en leur possession depuis le
19 décembre 2023. Elle a indiqué avoir été particulièrement déçue que

- 5 -
son offre de travail n’ait pas été retenue, malgré sa postulation complète
le 19 décembre 2023.
Par décision du 6 mars 2024, la DGEM, par son Pôle
suspension du droit, a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité de
chômage pendant trente et un jours à compter du 29 décembre 2023, au
motif qu’elle avait refusé un emploi convenable.
Le 16 avril 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de
la décision susmentionnée. Elle a expliqué s’être montrée très motivée par
les postes sélectionnés avec sa conseillère en placement le 18 décembre
2023 et avoir rapidement postulé à ceux-ci, dont faisait partie le poste
pour X.________ SA. Selon elle, l’OCE/GE aurait dû tenir compte de sa
postulation du 29 décembre 2023 au vu de l’art. 142 CPC (code fédéral de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors que cet office
avait clos la procédure de recrutement le même jour, ce d’autant plus que
l’on se trouvait en période de fêtes de fin d’année. L’assurée a également
relevé son comportement irréprochable, ayant toujours effectué un
nombre de recherches d’emploi suffisant. Elle a expliqué qu’elle n’avait
pas délibérément pris le risque que sa candidature ne soit pas retenue ; à
ses yeux, ses agissements ne traduisaient pas un comportement
désinvolte, seulement un « quiproquo ponctuel et isolé », de sorte
qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée. L’intéressée s’est encore
référée à une jurisprudence du Tribunal fédéral relevant qu’un défaut de
candidature à un emploi réputé convenable ne devait pas
systématiquement être qualifié de grave.
Par décision sur opposition du 4 juillet 2024, la DGEM, par son
Pôle juridique, a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée. Pour
l’essentiel, elle a estimé qu’en envoyant son dossier de candidature
tardivement, soit le 29 décembre 2023 à 21h11, l’assurée avait pris le
risque que l’emploi litigieux soit occupé par quelqu’un d’autre, risque qui
s’était d’ailleurs réalisé, puisque l’OCE/GE n’avait pas pu prendre en
compte sa candidature, le poste ayant été fermé. Par un comportement
qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, l’intéressée avait ainsi manqué

- 6 -
l’occasion de conclure un contrat de travail et de diminuer le dommage
causé à l’assurance-chômage. La DGEM a également relevé que les
éléments au dossier ne permettaient pas de conclure que l’emploi assigné
n’était pas convenable. Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) avait prescrit dans sa directive relative à l’indemnité de chômage
qu’une suspension du droit à l’indemnité devait être prononcée pour
chaque faute, même s’il s’agissait d’une simple négligence, de sorte que
l’assurée ne pouvait se prévaloir de son comportement antérieur
irréprochable et du fait qu’il s’agissait d’une inadvertance isolée. La DGEM
a finalement estimé que la qualification de faute grave et la suspension du
droit à l’indemnité de chômage de trente et un jours étaient justifiées du
point de vue de la quotité.
B. Par acte daté du 30 août 2024 et envoyé sous pli recommandé
le 2 septembre suivant, W.________ a interjeté un recours à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation
et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’une sanction plus clémente
soit prononcée. En substance, la recourante fait valoir que l’OCE/GE a
adopté un comportement relevant du formalisme excessif en retenant que
sa postulation n’était pas conforme malgré l’envoi des documents usuels
en date des 19 et 22 décembre 2023. Il en allait de même lorsqu’il a clos
le délai de postulation au 29 décembre 2023 en ne tenant pas compte des
documents envoyés le même jour, l’art. 142 CPC prévoyant que les délais
déclenchés par la communication ou la survenance d’un évènement
couraient dès le lendemain de celle-ci. La recourante explique avoir pris
contact avec l’employeur, avoir répondu aux différents courriers
électroniques et donné des explications, ce qui démontrait qu’elle n’avait
pas pris le risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un, ni fait échouer la
perspective de conclure un contrat de travail. Elle allègue que le
quiproquo avec l’OCE/GE, résultant d’une inadvertance ponctuelle, ne
traduisait pas un comportement désinvolte. Enfin, elle invoque une
violation du principe de la proportionnalité, en ce sens que la sanction
infligée est trop importante par rapport à la faute commise.

- 7 -
Par réponse du 9 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée,
renvoyant aux considérants de cette dernière.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu de la
suspension du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4 let. b et 60
LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante pour une durée de trente et un jours, au motif qu’elle avait
refusé un emploi convenable.

- 8 -
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
En particulier, aux termes de l’art. 17 al. 1, première et
deuxième phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment.
A cet effet, il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est
proposé (art. 17 al. 3, première phrase, LACI).
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a). Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée
et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à
l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations
(TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à
l'indemnité de chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance
d'un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l'assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage,
soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_339/2016 du

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29 juin 2016 consid. 2.1 ; TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014 consid.
2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente, notamment en refusant un travail convenable. Est assimilé à
un refus d’emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF
C141/06 du 24 mai 2007 consid. 3 ; TF C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3
et les références citées). A cet égard, l’assignation doit être rédigée de
manière que le caractère officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle
contient ne puisse prêter à confusion (Rubin, op. cit., n° 61 ad art. 30
LACI).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre
un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail
(ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et
les références citées ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 ;
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées). Il en
va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en
pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare
pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter
l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13
octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 et
les références citées ; cf. Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les
références citées). Des manifestations peu claires, ainsi qu’un manque
d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du
chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3)
constituent déjà des comportements assimilés par la jurisprudence à un
refus d’emploi (Rubin, Commentaire, n° 66 ad art. 30 LACI et les

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références citées). Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister
une relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence
de conclusion d’un contrat de travail.
c) La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de
l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI ; Rubin, op.
cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
4. a) En l’espèce, alors que, le 18 décembre 2023, l’intimée avait
assigné la recourante à un poste de « chargée satisfaction clients » au
sein du service [...] de X.________ SA, au [...] (GE), cette dernière n’a pas
respecté le délai qui lui avait été imparti pour déposer un dossier de
candidature complet auprès de l’OCE/GE, lequel agissait comme
intermédiaire pour l’attribution de ce poste.
Ce faisant, selon l’intimée, la recourante s’est accommodée du
risque que l’emploi en cause fût attribué à quelqu’un d’autre, risque qui
s’est d’ailleurs réalisé puisque l’OCE/GE n’a pas pu prendre en
considération la candidature de la recourante compte tenu de son envoi
tardif. Toujours selon l’intimée, l’intéressée avait ainsi adopté un
comportement qu’il convenait de qualifier d’inadéquat, dans la mesure où
elle avait manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et ainsi de
diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage. Aucun élément ne
permettait par ailleurs de conclure que l’emploi assigné n’était pas
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI.
Dès lors, pour l’intimée, il se justifiait de suspendre la
recourante dans son droit à l’indemnité de chômage sur le fondement de
l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
b) Cette approche doit être confirmée.
aa) À teneur des faits ressortant du dossier, qui ne sont en soi
pas contestés par la recourante, celle-ci a été informée, lors de l’entretien

- 11 -
avec sa conseillère ORP tenu le 18 décembre 2023, qu’elle devait déposer,
dans l’optique de présenter sa candidature pour le poste qui lui a été
assigné auprès de X.________ SA, un dossier complet d’ici au 20 décembre
2023. En particulier, l’assignation mentionnait expressément que le
dossier devait être envoyé par courrier électronique à l’OCE/GE, les
documents remis devant en outre être séparés en quatre « blocs PDF »
distincts (lettre de motivation [1], CV [2], certificats de travail [3],
diplômes et attestations de formation [4]). Après que la recourante a
envoyé son dossier de candidature par courrier électronique du mardi 19
décembre 2023, sans respecter la forme prescrite pour l’envoi des
documents (lettre de motivation dans le corps du texte du courriel et envoi
des autres documents en deux « blocs PDF »), l’OCE/GE lui a imparti, par
courrier électronique envoyé le jeudi 21 décembre 2023 à 10h52, un délai
de 24 heures pour mettre son dossier en conformité, l’avertissant qu’à
défaut, il ne serait pas possible de donner une suite convenable à sa
candidature. Le nouvel envoi adressé par la recourante le vendredi 22
décembre 2023 à 15h37 ne respectant toujours pas les formes prescrites,
soit l’envoi en quatre blocs séparés, l’OCE/GE lui a imparti un nouveau
délai de 24 heures par courrier électronique envoyé le mercredi 27
décembre 2023 à 8h06, précisant qu’à défaut, il serait considéré qu’elle
n’avait pas donné une suite convenable à son assignation.
Cela étant, la recourante n’a adressé son dossier en
conformité avec les exigences de l’OCE/GE que le vendredi 29 décembre
2023 à 21h11, soit effectivement de manière tardive, de sorte que sa
candidature n’a pas pu être prise en considération, le poste ayant été
« fermé » dans l’intervalle, ce dont l’OCE/GE l’a informée par courriel du
mardi 2 janvier 2024.
bb) Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne
discerne pas un formalisme excessif ni une quelconque mauvaise foi de la
part de l’OCE/GE.
En particulier, la remise des documents utiles en quatre
« blocs PDF » séparés, dans lesquels les documents devaient être classés

- 12 -
de plus récent au plus ancien, se justifie par la nécessité d’épargner à
l’employeur le temps, potentiellement considérable, devant être consacré
au tri des documents pertinents pour chacune des candidatures reçues
ainsi que de permettre leur analyse et leur comparaison efficientes, de
même que leur traitement équitable, étant observé que, sur le plan
informatique, les démarches à accomplir à cette fin par le candidat n’ont
rien d’insurmontable, de surcroît s’agissant de personnes spécialistes en
[...] dont on peut attendre qu’elles maîtrisent les outils permettant de
répondre aux exigences somme toute basiques de l’OCE/GE.
Quant au délai de 24 heures imparti par l’OCE/GE par courrier
électronique envoyé à la recourante le mercredi 27 décembre 2023, à
8h06, il apparaît justifié par la nécessité pour cet office d’avancer
rapidement dans le processus d’attribution du poste au concours et
d’obtenir à cet égard les candidatures à brève échéance, le courrier
électronique du 27 décembre 2023, de même que la fiche de poste,
précisant expressément qu’à défaut d’une candidature respectant les
formes, celle-ci ne serait pas considérée comme une suite convenable à
l’assignation. La recourante se prévaut en outre de l’art. 142 al. 1 CPC,
aux termes duquel les délais déclenchés par la communication ou la
survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. À cet
égard, même à supposer qu’il puisse être pertinent de se référer à une
application par analogie des règles présidant, en matière judiciaire, à la
computation des délais fixés en jours – ce qui est fort douteux – et même à
supposer que le délai de 24 heures ait débuté le jeudi 28 décembre 2023
à minuit, voire le jeudi 28 décembre 2023 au matin à l’ouverture des
bureaux de l’OCE/GE, l’envoi de la recourante, intervenu le vendredi
29 décembre 2023 à 21h11, demeurerait tardif, l’intéressée ne pouvant au
demeurant ignorer que l’office n’en prendrait connaissance que le mardi
suivant (le lundi 1er janvier 2024 étant férié). Il est enfin indifférent que les
faits se soient déroulés durant la période des fêtes de fin d’année, attendu
que les jours en question (soit les 27, 28 et 29 décembre 2023) étaient
des jours ouvrables et que la recourante ne prétend pas avoir été
empêchée pour un quelconque motif durant cette période, pas plus qu’elle
n’indique avoir pris connaissance que tardivement du courriel du 27

- 13 -
décembre 2023. On rappellera à cet égard les exigences de disponibilité
auxquelles sont soumis les assurés en matière d’assurance-chômage, à
savoir qu’ils doivent pouvoir être atteint par l’office compétent dans le
délai d’un jour ouvré selon l’art. 21 al. 3 OACI.
c) Cela étant, on observera que la recourante a été informée,
le 18 décembre 2023, des formes dans lesquelles sa candidature devait
être présentée, tout comme du délai de postulation, fixé au 20 décembre
2023. En ne déposant finalement sa candidature, d’une manière conforme
aux indications prescrites, qu’en date du 29 décembre 2023, elle s’est
effectivement accommodée du risque que le poste en question, qui lui
avait été assigné par l’ORP, soit attribué à quelqu’un d’autre. En
n’entreprenant ainsi pas tout ce qui pouvait raisonnablement être exigée
d’elle pour éviter le chômage ou l’abréger, la recourante a contrevenu, de
manière fautive, à l’art. 17 al. 1 LACI.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient d’en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
L’art. 45 al. 4 OACI prévoit qu’il y a faute grave lorsque, sans
motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
convenable (let. b). Pour autant, selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré
peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas nécessairement faute
grave en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant
de gravité moyenne ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation

- 14 -
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.2 ;
8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Dans cette mesure, le pouvoir
d'appréciation de l'administration, respectivement du juge, n'est pas limité
à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave
(8C_225/2023 précité consid. 3.2 et les références citées ; TF 8C_775/2012
du 29 novembre 2012 consid. 3).
b) En l’occurrence, l’intimée a qualifié de grave la faute de la
recourante, faisant à cet égard référence à l’art. 45 al. 4 let. b OACI. À
défaut de toute discussion quant à la situation personnelle de la
recourante ou à des circonstances objectives, on comprend que, pour
l’intimée, il n’y avait pas matière à considérer que l’assurée pouvait se
prévaloir d’un motif valable au sens de la disposition précitée.
c) Certes, comme on l’a vu, alors que la recourante disposait
d’un délai au 20 décembre 2023 pour déposer un dossier complet
répondant aux exigences de l’OCE/GE, elle a en définitive mis près de dix
jours supplémentaires pour accomplir cette démarche, alors même que ce
qui était attendu d’elle n’avait rien de particulièrement compliqué,
s’agissant de l’envoi de sa lettre de motivation en format PDF et du tri de
ses documents en trois autres fichiers distincts et en ordre chronologique.
L’OCE/GE a ainsi dû rappeler, à deux reprises, la manière dont son dossier
devait être présenté, la recourante n’ayant du reste pas respecté le
premier délai de 24 heures qui lui avait été imparti par courriel du 21
décembre 2023, alors qu’elle avait été avertie des potentielles
conséquences d’un retard. Un tel comportement, fautif, dénote à
l’évidence une désinvolture flagrante et un manque de respect eu égard
aux exigences de l’office chargé de l’attribution du poste qu’elle
convoitait.
Pour autant, les éléments sont insuffisants pour considérer que
la faute de la recourante s’inscrive dans une volonté délibérée de refuser
un emploi convenable. On observera en particulier que la recourante avait
répondu à l’offre dès le 19 décembre 2023 en transmettant à cette

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occasion les documents idoines (certificats de travail, diplômes, etc.), de
même qu’une lettre de motivation personnalisée, dont il transparaît
d’ailleurs un intérêt sincère pour le poste en question qu’elle avait
sélectionné en concertation avec sa conseillère de l’ORP. Il faut aussi
prendre en considération que, si la recourante n’a certes pas agi dans le
dernier délai de 24 heures qui lui avait été imparti, elle a néanmoins
envoyé son dossier d’une manière conforme le lendemain de l’échéance
de ce délai.
d) Dans ces circonstances, il apparaît que la faute de la
recourante peut encore être qualifiée de moyenne, la sanction pouvant
être fixée dans la fourchette basse de celles prévues par l’art. 45 al. 3 let.
b OACI pour une faute d’importance moyenne. Dès lors, il se justifie de
réduire la sanction de la recourante et de fixer, en définitive, la durée de
la suspension à seize jours.
6. a) Il s’ensuit que le recours doit être partiellement admis et la
décision sur opposition rendue le 4 juillet 2024 par l’intimée réformée en
ce sens que la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la
recourante est réduite à seize jours indemnisables à compter du
29 décembre 2023.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans
mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 4 juillet 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail est

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réformée en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de W.________ est réduite à seize jours
indemnisables.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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