vd_gerichte · JD17.029236 · 2018-11-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.029236-181294
646
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
___________________________
Composition : Mme COURBAT, juge déléguée
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 276 al. 1 CPC et 276a al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 août 2018
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec M.________, à [...],
requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 août 2018,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le Président ou le premier juge) a constaté que
P.________ n’était, en l’état, pas en mesure de contribuer financièrement à
l’entretien des enfants W.________, née le [...] 2001, et N.________, né le [...]
2002 (I), a fixé l’entretien convenable de l’enfant W.________ à 1'085 fr. par
mois, allocations de formation par 330 fr. déduites et celui de l’enfant
N.________ à 2'080 fr. par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites
(II et III), a astreint P.________ à verser les allocations de formation et
familiales qu’elle percevait en faveur des enfants W.________ et N.________
à M.________ (IV), a astreint M.________ à contribuer à l’entretien de
P.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois,
d’une pension mensuelle de 140 fr., dès et y compris le 1er juin 2018 (V), a
renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à la décision
finale (VI), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge, statuant à titre provisionnel dans le
cadre de la procédure de divorce opposant M.________ à P.________, a
considéré que P.________, à laquelle il n’y avait pas lieu d’imputer un
revenu hypothétique, n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien des
enfants des parties, W.________ et N.________. Par conséquent, le premier
juge a retenu que M.________ devait assumer l’entier du coût de l’entretien
des enfants prénommés, en sus de leur prise en charge exclusive en
nature. Une fois l’entretien des enfants couvert, M.________ était en
mesure de contribuer à l’entretien de P.________ à hauteur de 140 fr. par
mois, ce qui ne permettait pas de couvrir le minimum vital de l’intéressée,
dont le budget mensuel présentait un déficit de 218 fr. 20.
B. Par acte du 23 août 2018, P.________ a interjeté appel de
l’ordonnance du 13 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens,

- 3 -
à sa réforme en ce sens que l’entretien convenable de l’enfant N.________
soit fixé à 1'064 fr. par mois, allocations familiales par 250 fr. déduites, et
à ce que M.________ soit astreint à contribuer à son propre entretien par le
versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr., dès et y compris le 1er
juin 2018.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau, à savoir des
courriers de l’Office de l’assurance invalidité (ci-après : AI) (pièces 1 et 2)
et une liste de frais d’écolage des [...] (pièce 3).
Le 18 septembre 2018, P.________ a produit une pièce, à savoir
un courrier de l’Office AI.
Dans sa réponse du 8 octobre 2018, M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également produit un
onglet de pièces sous bordereau, soit un avis du 25 septembre 2018
(pièce 101) et des pièces relatives aux charges des enfants (pièces 102 à
104).
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. M.________ et P.________ se sont mariés le [...] 1996 à [...]
Deux enfants sont issus de cette union : W.________, née le [...]
2001, et N.________, né le [...] 2002.
2. Le 3 juillet 2017, M.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce.
A l’audience du 15 août 2017, M.________ et P.________ ont
signé une convention, qui prévoyait notamment que la garde des deux
enfants était confiée à M.________ et que celui-ci verserait à P.________ une
pension mensuelle de 800 fr., sur la base d’un revenu net de l’époux de

- 4 -
8'454 fr. et de l’épouse de 3'147 francs. Il était précisé que l’entretien
convenable de l’enfant W.________ s’élevait à 1'361 fr. par mois et celui de
l’enfant N.________ à 2'274 fr. par mois.
3. Le 22 mars 2018, M.________ a adressé une requête de
mesures provisionnelles au Président, au pied de laquelle il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’entretien convenable de l’enfant
W.________ s’élève à 1'342 fr. 30 par mois et celui de l’enfant N.________ à
2'079 fr. 10 par mois, à ce que dès le 1er mars 2018, P.________ verse une
pension mensuelle de 560 fr. pour sa fille W.________ et de 830 fr. pour son
fils N.________, à ce que P.________ lui verse immédiatement les allocations
familiales dues en faveur des enfants depuis le mois de juillet 2017, sous
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne
soit due entre les parties dès le 1er mars 2018.
Dans ses déterminations du 9 avril 2018, P.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de M.________.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 13
avril 2018 par le Président.
A l’appui de déterminations déposées le 12 juillet 2018 par
M.________ dans le cadre de la procédure au fond, l’intéressé a notamment
produit la pièce 13, à savoir une attestation de son employeur. Il en
ressort que le poste de travail de M.________ nécessite une très grande
souplesse dans ses horaires, non seulement de jour mais également de
nuit et durant les week-ends. Il y est également mentionné que lors d’une
panne ou d’un dérangement, le prénommé est appelé et doit se rendre sur
place et qu’aucune place de parc ne lui est payée.
4. La situation personnelle et financière des parties et de leurs
enfants est la suivante :

- 5 -
a) M.________ travaille à plein temps en qualité de responsable
de production et information pour la société [...] SA à [...]. Son salaire
mensuel net s’élève à 8'314 fr., part au treizième salaire comprise.
L’ordonnance entreprise a retenu que ses charges étaient les
suivantes :
- Base mensuelle selon normes OPF 1'350 fr.
- Loyer (70 % de 3'000 fr.) 2'100 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 400 fr. 10
- Assurances complémentaires 21 fr. 50
- Frais de dentiste 83 fr.
- Frais de transport 838 fr.
￿essence 215 fr.
￿leasing 355 fr.
￿taxe du véhicule 48 fr.
￿abonnement Parking + Rail 170 fr.
￿place de parc 50 fr.
- Frais de repas 217 fr.
Total 5'009 fr. 60
b) P.________ travaille à un taux de 80 % en tant que fleuriste à
[...], percevant un salaire mensuel net de 2'834 francs. Elle effectue en
outre la conciergerie de son immeuble, dans lequel elle habite un
appartement de quatre pièces, pour un revenu mensuel net de 562 francs.
Elle retire également 157 fr. par mois de son activité accessoire
d’enquêteuse pour l’Office fédéral de l’agriculture.
L’ordonnance a arrêté les charges de P.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF 1'200 fr.
- Loyer 1'552 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 381 fr. 90
- Assurances complémentaires 99 fr. 70
- Frais médicaux 100 fr.
- Frais de transport 264 fr.

- 6 -
- Frais de repas 173 fr. 60
Total 3'771 fr. 20
ca) L’ordonnance entreprise a arrêté les coûts directs de
W.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF 600 fr.
- Participation loyer du père (15 %) 450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 93 fr. 80
- Assurances complémentaires 31 fr. 50
- Frais d’écolage 60 fr.
- Frais de transport 39 fr.
- Loisirs 140 fr.
Besoins de l’enfant 1'414 fr. 30
-Allocations de formation - 330 fr.
Total coûts directs 1'084 fr. 30
cb) W.________ fréquente le gymnase d’ [...]. Les frais
d’écolage s’élèvent à 720 fr. par année, soit 60 fr. (720 fr. / 12) par mois
et la taxe d’inscription s’élève à 70 fr. par année, soit 5 fr. 85 (70 fr. / 12)
par mois. Ses frais de transport pour se rendre à l’école s’élèvent à 39 fr.
par mois et elle mange à la cantine le midi.
Le gymnase organise diverses activités, notamment des cours
de premiers secours dont le coût s’élève à 185 fr. par année, soit 15 fr. 40
par mois (185 fr. / 12), ainsi qu’une semaine spéciale dont le coût varie
entre 210 fr. et 400 francs.
da) L’ordonnance entreprise a arrêté les coûts directs de
N.________ comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF 600 fr.
- Participation loyer du père (15 %) 450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 93 fr. 80
- Assurances complémentaires 30 fr. 30

- 7 -
- Frais d’écolage 984 fr.
- Frais de transport 30 fr.
- Loisirs 140 fr.
Besoins de l’enfant 2'328 fr. 10
-Allocations familiales - 250 fr.
Total coûts directs 2'078 fr. 10
db) N.________ fréquente l’ [...] du Centre professionnel du [...].
Il ressort des art. 6 et 7 du règlement de formation de l’ [...] que la taxe
d’admission dans cette école s’élève à 100 fr. par année, soit 8 fr. 33 (100
fr. / 12) par mois, que le coût des fournitures scolaires s’élève à 450 fr. par
année, soit 37 fr. 50 (450 fr. / 12) par mois et que le coût du matériel à
acquérir s’élève à 1'000 fr. par année, soit 83 fr. 33 (1'000 fr. / 12) par
mois. Pour la première semaine de cours, une taxe de 40 fr. est perçue, ce
qui représente un montant mensuel de 3 fr. 33 (40 fr. / 12). Son
abonnement de train pour se rendre à l’école coûte 134 fr. par mois et il
mange à la cantine le midi.
Dès lors qu’il est âgé de plus de 16 ans et qu’il est en
formation, N.________ perçoit désormais 330 fr. par mois à titre
d’allocations de formation.
Le 17 juillet 2018, l’Office AI a informé N.________ que les coûts
de ses cours d’appui effectués du 25 juin au 24 août 2018 étaient pris en
charge, frais de déplacement compris. Le 10 septembre 2018, l’Office AI a
informé le prénommé que ses cours d’appui seraient pris en charge du 28
août 2018 au 30 juin 2019.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est

- 8 -
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC).
Le juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la
simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
2.2 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables. Lorsque l’entretien des enfants est
également concerné, l’état de fait est dans son ensemble soumis à la
maxime inquisitoire illimitée (TF 5A_645/2016 du 18 mai 2017 consid.

- 9 -
3.2.4). Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve
nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont
pas réunies (TF 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1). Par
conséquent, les pièces produites par les parties sont recevables et il en
sera tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1. Dans un premier moyen, P.________ (ci-après : l’appelante) fait
grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte du coût de sa place de
parc à hauteur de 100 fr. pour établir ses charges. Elle reproche
également à l’autorité de première instance d’avoir arrêté les frais de
transport de l’intimé à 838 fr. par mois.
De son côté, M.________ (ci-après : l’intimé) soutient que
l’appelante n’aurait pas besoin de son véhicule pour son activité
professionnelle, si bien que ce serait à juste titre que le premier juge n’a
pas tenu compte du coût de sa place de parc. S’agissant de ses propres
frais, l’intimé relève que son employeur aurait attesté du fait que son
véhicule était nécessaire à l’exercice de sa profession, ce dernier devant
notamment être disponible en cas de panne. Il se prévaut également du
fait qu’un montant de 22 fr. 50 relatif à une carte de stationnement aurait
dû être ajouté à ses frais de véhicule.
3.2 Si la situation financière des parties est serrée, les frais de
véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est
indispensable au débiteur personnellement – en raison de son état de
santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à
l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant
être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre
2013 consid. 3.3 et les réf. citées ; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012
consid. 4.2). Les frais de leasing d'un véhicule nécessaire à la profession
doivent être entièrement pris en compte, sous réserve du leasing d'un
véhicule trop onéreux (ATF 140 III 337 consid. 5.2, JdT 2015 II 227).

- 10 -
3.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge n’a pas tenu
compte du coût de place de parc de l’appelante, dès lors que sa situation
financière est modeste et que son véhicule n’est pas nécessaire à
l’exercice de sa profession. Par ailleurs, celle-ci n’a pas la charge des
enfants des parties à transporter, ceux-ci vivant chez leur père. Elle ne
rend au demeurant pas vraisemblable que l’utilisation des transports
publics ne pourrait pas être raisonnablement exigée d’elle, le coût de
l’abonnement Mobilis ayant d’ailleurs été pris en compte dans
l’établissement de son minimum vital.
S’agissant des frais de véhicule de l’intimé, il n’y a pas lieu de
revenir sur le montant arrêté par le premier juge. En effet, il ressort de
l’attestation produite par l’employeur de l’intéressé (cf. pièce 13 du
bordereau du 12 juillet 2018) que celui-ci est appelé à se rendre sur son
poste de travail à des moments où un service de transports publics n’est
pas garanti. En outre, les frais du leasing de son véhicule ne sont pas
excessifs, si bien qu’au vu de la jurisprudence précitée, ceux-ci doivent
être entièrement pris en compte. Il n’y a toutefois pas lieu de tenir compte
d’un montant relatif à une carte de stationnement, le coût de deux places
de parc ayant déjà comptabilisé dans les frais de transport de l’intimé.
4.
4.1 Dans un deuxième moyen, l’appelante fait valoir que le loyer
de l’intimé serait excessif. Elle fait grief au premier juge d’avoir considéré
que le loyer total de 3'000 fr. de l’appartement loué par l’intimé n’était
pas disproportionné. Elle soutient par ailleurs qu’elle ne serait elle-même
pas en mesure de trouver un appartement dont le loyer serait inférieur à
1'552 francs.
De son côté, l’intimé relève que s’il a déménagé dans un
appartement plus grand, c’était pour le bien des enfants et pour que ceux-
ci bénéficient du même confort que lorsqu’ils vivaient auprès de leur
mère.

- 11 -
4.2 Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent
être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à
celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint
peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent
excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation
économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 3.1.1).
4.3 En l’espèce, dès lors que l’appelante réside seule dans un
appartement dont le loyer s’élève à 1'552 fr., on ne saurait reprocher au
premier juge d’avoir considéré qu’un loyer deux fois supérieur pour un
appartement habité par trois personnes n’était pas excessif, ce d’autant
moins que la situation financière de l’intimé lui permet de s’acquitter d’un
loyer de 3'000 francs. On relèvera à ce sujet que la charge de loyer de
l’appelante n’a pas été jugée excessive par le premier juge, alors même
qu’elle réside seule dans un appartement en mesure d’accueillir trois
personnes, sans que sa situation financière le lui permette. Par
conséquent et au vu de l’intérêt prépondérant des enfants à pouvoir
continuer à bénéficier de leurs conditions de logement actuelles, il n’y a
pas lieu de remettre en cause le montant du loyer de l’intimé tel qu’arrêté
par l’autorité de première instance.
5.
5.1
5.1.1 Dans un dernier moyen, l’appelante conteste les coûts directs
des enfants tels qu’arrêtés par le premier juge. En particulier, elle affirme
que les frais d’écolage par 984 fr. et de transport par 30 fr. devraient être
soustraits du minimum vital de N.________, ceux-ci étant remboursés par
l’AI. Au vu de la réduction des coûts directs de N.________, l’intimé serait
en mesure de lui verser une contribution d’entretien d’un montant
supérieur.

- 12 -
5.1.2 De son côté, l’intimé fait valoir que la prise en charge des
cours spécialisés de N.________ ne serait pas complète et qu’il devrait être
tenu compte d’un montant de 328 fr. par mois au minimum à ce titre.
D’autres frais mensuels devraient par ailleurs être intégrés dans le
minimum vital de N.________, à savoir les frais de repas de midi par 217 fr.,
les frais de fournitures scolaires par 36 fr. 50, les frais de transport par
134 fr., le coût du matériel à acquérir par 83 fr., la taxe d’inscription par 8
fr. 33, le coût de la première semaine par 3 fr. 33, ainsi que des frais pour
les camps, les stages et les sorties organisées par l’école.
Quant à W.________, ses frais mensuels seraient plus élevés
que ceux arrêtés dans l’ordonnance entreprise et comprendraient 217 fr.
pour les repas de midi, 60 fr. pour les frais d’écolage, 14 fr. par mois de
taxe d’inscription, 50 fr. pour l’achat de livres, 15 fr. de cours de premiers
secours ainsi que des frais relatifs à des semaines spéciales organisées
par l’école, notamment un camp de ski.
Il soutient pour le surplus qu’un revenu hypothétique aurait dû
être imputé à l’appelante et que les charges de celle-ci auraient dû être
arrêtées à un montant inférieur.
5.2 Conformément à l’art. 276a al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), l'obligation d'entretien envers un enfant mineur
prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille. La primauté
de l'entretien dû à l'enfant mineur consacrée par l'art. 276a CC impose au
tribunal, quand plusieurs prétentions d'entretien sont émises, de procéder
par étapes. Pour calculer les contributions d'entretien dues en application
du nouveau droit, le tribunal commencera donc par définir le montant de
l'entretien convenable en faveur de l'enfant mineur, avant d'examiner si le
conjoint peut également prétendre à une contribution et, le cas échéant,
dans quelle mesure. La pension en faveur du conjoint sera fixée en
fonction du solde disponible des époux, soit de ce qui leur reste après
imputation de leurs besoins respectifs et du montant nécessaire à
l'entretien de l'enfant. L'introduction dans la loi du principe de la priorité
de la contribution due à l'enfant mineur par rapport à celle due au conjoint

- 13 -
renforce la position de l'enfant dans les situations de déficit, lorsque tant
l'enfant que le parent divorcé ont droit au financement de leur entretien.
Dans ce cas, en effet, l'entier du montant disponible doit être attribué à
l'enfant (TF 5A_464/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1.4).
5.3
5.3.1 En l’espèce, il ressort des pièces produites en appel que les
coûts directs de N.________ doivent être actualisés.
Au vu des courriers de l’Office AI des 17 juillet et 10 septembre
2018, il n’y a pas lieu de tenir compte de frais de cours d’appui, dès lors
que ceux-ci sont entièrement remboursés par l’AI. L’intimé ne produit
aucune pièce qui démontrerait le contraire. Toutefois, au vu de la
scolarisation de N.________ à l’ [...], il faut tenir compte des frais engendrés
par cette formation, à savoir 8 fr. 33 de frais d’inscription, 37 fr. 50 de
fournitures scolaires, 83 fr. 33 de matériel à acquérir et 3 fr. 33 de frais
pour la première semaine de cours, ce qui donne un total de 132 fr. 50 (8
fr. 33 + 37 fr. 50 + 83 fr. 33 + 3 fr. 33).
Les frais de transports de N.________ doivent également être
actualisés et être arrêtés à 134 fr. par mois.
Il faut par ailleurs tenir compte d’un montant pour les frais de
repas de midi de N.________ qui, bien que non établis par pièces, peuvent
être estimés à 217 fr. par mois (10 x 21,7), ce type de frais pouvant être
arrêté selon un certain schématisme (Juge délégué CACI 27 septembre
2013/508).
Il y a encore lieu d’augmenter de 50 fr. le poste relatif aux
loisirs, déjà comptabilisé à hauteur de 140 fr. en première instance, au vu
des activités qui seront vraisemblablement organisées par l’école en cours
d’année.
Il s’ensuit que les coûts directs de N.________ doivent être
arrêtés comme il suit :

- 14 -
- Base mensuelle selon normes OPF 600 fr.
- Participation loyer du père (15 %) 450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 93 fr. 80
- Assurances complémentaires 30 fr. 30
- Frais d’écolage 132 fr. 50
- Frais de repas 217 fr.
- Frais de transport 134 fr.
- Loisirs 190 fr.
Besoins de l’enfant 1'846 fr. 60
-Allocations de formation - 330 fr.
Total coûts directs 1'517 fr. 60
5.3.2 Les coûts directs de W.________ doivent eux aussi être
actualisés. Il y a lieu de tenir compte de la taxe d’inscription au gymnase
par 5 fr. 85 – et non 14 fr. comme allégué par l’intimé (cf. art. 6 du
règlement de formation de [...]) –, des frais d’écolage par 60 fr. et des
cours de samaritains par 15 fr. 40. Il faut également prendre en compte un
montant pour les fournitures scolaires, lesquelles comprennent les livres,
qui peut être estimé à 37 fr. 50, comme retenu pour N.________. Les frais
d’écolage mensuels de W.________ s’élèvent ainsi à 118 fr. 75 (5 fr. 85 +
60 fr. + 15 fr. 40 + 37 fr. 50).
Comme pour N.________, il prendre en compte un montant de
217 fr. par mois pour les frais de repas de midi et augmenter le poste
relatif aux loisirs de 50 fr. pour tenir compte des activités organisées par
l’école.
Il s’ensuit que les coûts directs de W.________ doivent être
arrêtés comme il suit :
- Base mensuelle selon normes OPF 600 fr.
- Participation loyer du père (15 %) 450 fr.
- Prime d’assurance-maladie de base 93 fr. 80
- Assurances complémentaires 31 fr. 50

- 15 -
- Frais d’écolage 118 fr. 75
- Frais de repas 217 fr.
- Frais de transport 39 fr.
- Loisirs 190 fr.
Besoins de l’enfant 1'740 fr. 05
-Allocations de formation - 330 fr.
Total coûts directs 1'410 fr. 05
5.3.3 Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de l’intimé
relatifs au revenu et aux charges de l’appelante, celui-ci n’ayant pas
interjeté appel de l’ordonnance entreprise et l’appel joint étant irrecevable
(cf. art. 314 al. 2 CPC).
6. Au vu des chiffres arrêtés ci-avant, il y a lieu de vérifier si
l’intimé est en mesure de contribuer à l’entretien de l’appelante dans une
proportion supérieure à celle retenue par le premier juge.
Avec un revenu de 8'314 fr. et des charges de 5'009 fr. 60, le
budget de l’intimé présente un disponible de 3'304 fr. 40 (8'314 fr. – 5'009
fr. 60) par mois. Après couverture des besoins des enfants, son budget
présente un disponible de 625 fr. 35 (3'553 fr. – 1'517 fr. 60 – 1'410 fr. 05).
Quant à l’appelante, son budget présente un déficit de 218 fr.
20 (3'553 fr. – 3'771 fr. 20).
Il s’ensuit que l’intimé, dont le budget présente un disponible,
doit combler le manco de l’appelante à hauteur de 218 fr. 20. Une fois le
manco de l’appelante couvert, le budget de l’intimé présente encore un
disponible de 407 fr. 15 (626 fr. 35 – 218 fr. 20). Au vu de la prise en
charge exclusive des enfants par l’intimé, aussi bien financièrement qu’en
nature, il ne se justifie pas d’allouer une partie de son disponible à
l’appelante. En effet, il apparaît équitable que le parent gardien bénéficie
d’un disponible supérieur à celui du parent non gardien, ce d’autant plus

- 16 -
qu’il sera vraisemblablement amené à s’acquitter seul des besoins
extraordinaires des enfants, en sus de l’entier du coût de leur entretien.
7.
7.1 Il s’ensuit que l’appel doit être très partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée au chiffre V de son dispositif en ce sens
que l’intimé doit être astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante à
hauteur de 218 fr. 20 par mois.
Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance doivent en
outre être réformés pour tenir compte des coûts directs des enfants tels
qu’arrêtés ci-avant (cf. supra consid. 5.3.1 et 5.3.2).
7.2 Aux termes de l’art. 106 al. 2 CPC, lorsqu’aucune des parties
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause.
En l’espèce, l’appelante avait conclu à ce que le montant de la
contribution d’entretien en sa faveur, arrêté à 140 fr. en première
instance, soit fixé à 1'500 fr., ce qui représente une augmentation de
1'360 fr. (1'500 fr. – 140 fr.). La contribution d’entretien n’a été
augmentée que de 78 fr. 20 (218 fr. 20 – 140 fr.), de sorte que celle-ci
perd sur le 94 % ([78 fr. 20 / 1'360 fr.] x 100) de sa conclusion. Il n’y a au
surplus pas lieu d’analyser le résultat de la conclusion de l’appelante
relative à l’entretien convenable de N.________, celle-ci étant en lien étroit
avec la question de la contribution d’entretien.
Il se justifie dès lors de mettre à la charge de l’appelante le 94
% des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), ce qui représente la somme de 564 fr. (600 fr. x 94 %). Le 6 %
des frais judiciaires de deuxième instance, soit la somme de 36 fr. (600 fr.
– 564 fr.), sera ainsi mis à la charge de l’intimé.

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Il s’ensuit que l’intimé devra verser à l’appelante la somme de
36 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance des frais judiciaires
(art. 111 al. 2 CPC).
7.3 La charge des dépens peut être évaluée à 1'800 fr. pour
chacune des parties (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Compte tenu de ce que le 94 % des frais
judiciaires a été mis à la charge de l’appelante et le 6 % à la charge de
l’intimé, l’appelante devra verser à l’intimé la somme de 1'692 fr. (1'800
fr. x 94 %) et l’intimé devra verser à l’appelante la somme de 108 fr.
(1'800 fr. x 6 %).
En définitive, l’appelante devra verser à l’intimé la somme de
1'584 fr. (1'692 fr. – 108 fr.) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres II, III et V de son
dispositif comme il suit :
II. dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable de l’enfant W.________ est de 1'410 fr. 05 (mille
quatre cent dix francs et cinq centimes) par mois,
allocations de formation par 330 fr. déduites ;
III. dit que le montant nécessaire pour assurer l’entretien
convenable de l’enfant N.________ est de 1'517 fr. 60 (mille
cinq cent dix-sept francs et soixante centimes) par mois,
allocations de formation par 330 fr. déduites ;

- 18 -
V.astreint M.________ à contribuer à l’entretien de P.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque
mois, d’une pension mensuelle de 218 fr. 20 (deux cent dix-
huit francs et vingt centimes), dès et y compris le 1er juin
2018 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 564
fr. (cinq cent soixante-quatre francs) pour l’appelante
P.________ et à 36 fr. (trente-six francs) pour l’intimé
M.________.
IV. L’intimé M.________ doit verser à l’appelante P.________ la
somme de 36 fr. (trente-six francs) à titre de restitution
partielle de l’avance des frais judiciaires.
V. L’appelante P.________ doit verser à M.________ la somme de
1'584 fr. (mille cinq cent huitante-quatre francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Paul-Arthur Treyvaud (pour P.________),
- Me Micaela Vaerini (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :