vd_gerichte · OC17.010964 · 2018-02-22 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC17.010964-180247
38
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 février 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Bourckholzer
*****
Art. 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.G.________, à Lausanne, contre
la décision rendue le 27 octobre 2017 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant feue D.G.________, domiciliée quand
vivait à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it :
A. Par ordonnance du 27 octobre 2017, envoyée pour notification
aux parties le 25 janvier 2018, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : la justice de paix) a rejeté la requête de A.G.________ tendant au
changement de curateur de D.G.________ (I), a maintenu D.________ en
qualité de curatrice de la personne concernée (II), a dit que D.________
restait dispensée de l’obligation de remettre un inventaire et des comptes
périodiques (art. 420 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210] ; curatelle confiée à des proches) (III), a privé d’effet suspensif tout
recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (IV) et a laissé les frais
de la décision à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont relevé que A.G.________, qui
demandait la destitution de la curatrice D.________, était en conflit avec
ses frère et sœur, C.G.________ et D.________, qu’il n’avait produit aucun
début de preuve permettant d’établir la véracité des accusations qu’il
avait portées contre eux, qu’il n’avait pas comparu devant la justice de
paix pour confronter sa version des faits à celle de ses frère et sœur et
que si la personne concernée ne disposait pas de la capacité de
discernement suffisante pour comprendre la portée juridique d’une
mesure de protection, elle avait néanmoins pu valablement manifester la
confiance et l’attachement qu’elle avait pour sa fille, qui l’aidait dès avant
l’institution de la curatelle. Vu ces éléments, les premiers juges ont
considéré qu’aucun des éléments invoqués par A.G.________ n’était
suffisamment probant pour remettre en cause les compétences de
curatrice de D.________.
B. Par acte du 9 février 2018, A.G.________ a recouru contre cette
décision, contestant les faits retenus par la justice de paix.
C. La Chambre retient les faits pertinents suivants :

- 3 -
Le 20 janvier 2017, la justice de paix a instauré une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
en faveur de D.G.________, née le [...] 1925, et nommé la fille de celle-ci,
D.________ en qualité de curatrice.
Par courrier du 30 mai 2017, A.G.________ a contesté la
nomination de sa sœur et requis, le 3 juillet 2017, des mesures
provisionnelles urgentes pour obtenir sa destitution. Par ordonnance du 6
juillet 2017, l’autorité de protection a rejeté cette requête.
Le 18 août 2017, D.________ et C.G.________ ont comparu
devant la justice de paix et ont été informés que leur frère, A.G.________,
avait indiqué ne pouvoir se présenter en raison de problèmes de santé et
que l’audience était reportée à une date ultérieure.
Par lettre du 28 septembre 2017, A.G.________ a sollicité à
nouveau le remplacement de sa sœur comme curatrice, lui reprochant,
ainsi qu’à d’autres membres de la famille, de prétendus actes contraires
tant aux intérêts de sa mère qu’aux siens propres. A.G.________ a par
ailleurs estimé contradictoire que l’on évoque l’état de démence de sa
mère, au demeurant certainement avéré, et que, dans le même temps, on
ait considéré qu’elle avait fait un choix éclairé en demandant que l’on
désigne sa fille comme curatrice.
Le 27 octobre 2017, la justice de paix a procédé aux auditions
de C.G.________ et de D.________. Bien que régulièrement cité, A.G.________
ne s’est pas présenté ni personne en son nom.
D.G.________ est décédée le [...] 2017, à Lausanne.
E n d r o i t :
1.

- 4 -
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
maintenant D.________ en qualité de curatrice de D.G.________.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
2.
2.1 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen
complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art.
450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent
aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de
l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide
pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par
exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
2.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, le recours de
A.G.________, qui est partie au procès, est recevable.

- 5 -
3.
3.1 Lorsque la personne concernée décède, la mesure de
protection qu’est la curatelle prend fin de plein droit (art. 399 al. 1 CC).
Conformément au principe général de procédure énoncé à l’art. 242 CPC
(applicable par renvoi de l’art. 450f CC), lorsqu’une partie décède au cours
d’un procès non transmissible pour cause de mort, le procès devient sans
objet (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad art. 242 CPC). La
cause est alors rayée du rôle (art. 242 CPC).
En l’espèce, D.G.________ est décédée le [...] 2017. Le recours
interjeté contre la décision de la justice de paix du 27 octobre 2017,
rejetant la requête de A.G.________ tendant au changement de curateur de
D.G.________, est par conséquent devenu sans objet, la cause devant être
rayée du rôle.
4. Le recours de A.G.________ doit donc être déclaré sans objet et
la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

- 6 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.G.________,
- D.________,
- C.G.________,
et communiqué à :
- Justice de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :