vd_gerichte · ZI19.030066 · 2019-10-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 17/19 - 31/2019
ZI19.030066
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 3 octobre 2019
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Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
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Cause pendante entre :
B.________, à [...], demandeur, représenté par Me Marie-Josée Costa,
avocate à Genève,
et
X.________, à Gland, défenderesse.
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Art. 94 al. 1 let. c et 107 LPA-VD
409

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le litige opposant B.________ (ci-après : le demandeur) à
X.________ (ci-après : la défenderesse) relatif aux conditions requises pour
la libération des primes et le calcul de ces dernières,
vu les conclusions prises dans la demande du 3 juillet 2019,
tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à payer au demandeur
un montant de 9'675 fr. 80, plus intérêts à 5 % dès le 18 novembre 2015,
vu la réponse de la défenderesse du 17 septembre 2019,
exposant qu’après examen du dossier, il était adhéré aux conclusions du
demandeur,
vu la réplique produite le 2 octobre 2019 par le demandeur,
prenant acte de l’admission de sa requête par la défenderesse et
sollicitant sa condamnation en tous les frais et dépens de la procédure,
vu l’envoi de la réplique à la défenderesse le 4 octobre 2019 et
l’absence de toute détermination subséquente,
vu les pièces du dossier ;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droits (art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]),
que selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du
défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la
forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118
V 158 consid. 1),

- 3 -
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente (art. 93 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]),
qu’en l’espèce, l'action du demandeur a été déposée devant le
Tribunal compétent en raison du lieu et de la matière,
qu’au vu de ce qui suit, la recevabilité de l’action n’a pas à
être examinée plus avant,
qu’à l’issue de l’échange d’écriture, la défenderesse a
acquiescé aux conclusions du demandeur sur le fond, à satisfaction de
celui-ci,
que cela équivaut à un acquiescement, dont il y a lieu de
prendre acte pour valoir jugement exécutoire en ce sens que la
défenderesse reconnaît devoir au demandeur un montant de 9'675 fr. 80,
plus intérêts à 5 % dès le 18 novembre 2015,
que cet acquiescement justifie de rayer la cause du rôle
(ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] par renvoi
de l’art. 107 LPA-VD),
que le demandeur, assisté d’un mandataire professionnel, a
droit à des dépens qu'il convient de fixer, compte tenu du dépôt d'une
demande et de la complexité de l'affaire, à 1'000 fr. (art. 55 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de l’acquiescement de X.________ sur les
conclusions prises par B.________ en paiement d’un montant de
9'675 fr. 80, plus intérêts à 5 % dès le 18 novembre 2015, cet
acquiescement valant jugement exécutoire.
II. La cause est rayée du rôle.
III. X.________ versera à B.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Me Marie-Josée Costa (pour B.________) ;
- X.________ ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :