vd_gerichte · PO18.035214 · 2019-04-12 · fr
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP
Annulation/Suspension de poursuite 85a LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO18.035214-190537
199
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 85a al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par T.________ LLC, à Nyon,
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30
octobre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec X.________, à Copenhague
(Danemark), intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre
2018, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 27 mars
2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : la Présidente) a rejeté les conclusions prises à titre provisionnel par
T.________ LLC contre X.________ dans sa requête du 14 août 2018 (I), a
révoqué l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 août 2018
(II), a mis les frais judiciaires des procédures superprovisionnelle et
provisionnelle, arrêtés à 1'660 fr., par 1'460 fr. à la charge de T.________
LLC et par 200 fr. à la charge de X.________, T.________ LLC devant restituer
à X.________ son avance de frais à concurrence de 260 fr. (III et IV), a
condamné T.________ LLC à verser à X.________ la somme de 1'500 fr. à
titre de dépens (V), a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, la première juge, statuant sur une requête de
suspension provisoire de la poursuite à forme de l’art. 85a al. 2 LP
déposée par T.________ LLC contre X.________, a considéré que la
requérante n’avait pas rendu hautement vraisemblable que les salaires
d’avril et de mai 2018 ne soient pas dus, respectivement que les rapports
de travail aient pris fin le 31 mars 2018. En effet, alors que T.________ LLC
alléguait que les rapports de travail avaient pris fin le 30 septembre 2017,
il apparaissait que ceux-ci s’étaient poursuivis au-delà de cette date,
X.________ ayant continué à percevoir son salaire jusqu’au mois de mars
2018. De plus, par courrier du 29 mars 2018, T.________ LLC avait indiqué
que les rapports de travail prendraient fin le 31 mars 2018, avant
d’exposer le 16 juillet 2018 qu’il s’agissait là d’une offre qu’elle retirait, de
sorte que la résiliation des rapports de travail serait intervenue lors de
l’entretien du 6 juin 2017, moyennant préavis de trois mois. Pour la
première juge, la requérante avait pour le moins manqué de cohérence,
de sorte qu'il n'y avait pas davantage de raison de se fonder sur la version
qu'elle soutenait que sur celle développée par l'intimé. La requête de

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T.________ LLC devait dès lors être rejetée et la suspension de la poursuite
ordonnée à titre superprovisionnel devait être révoquée.
B. Par acte du 8 avril 2019, T.________ LLC a formé appel contre
l’ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que sa requête du 14 août 2018 soit admise, la
poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon étant
suspendue jusqu’à droit connu sur l’action en annulation de la poursuite
introduite le 14 août 2018 contre X.________. A titre subsidiaire, elle a
conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la
première juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a
requis l’effet suspensif.
Interpellé, X.________ s'est déterminé sur la requête d’effet
suspensif le 10 avril 2019. Il a conclu à son rejet, avec suite de frais et
dépens. T.________ LLC s’est spontanément déterminée le 10 avril 2019 et
X.________ le 11 avril 2019.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par contrat de travail du 1er décembre 2003, intitulé « Brokers
Commission Contract », la société [...] a engagé X.________ en qualité de
courtier financier, pour un salaire annuel fixe de 400’0000 fr., montant
auquel s’ajoutait un bonus discrétionnaire. X.________ bénéficiait
également d’un plan de participation, incluant notamment une
participation au capital-actions de sociétés cotées en bourse. Ce contrat a
été amendé le 22 avril 2004 en ce sens qu’un prêt non remboursable
(« forgivable loan ») à hauteur de 325'000 fr. était accordé à l’employé.
Par avenant du 21 avril 2005, [...] a repris la relation de travail,
désormais intitulée « Brokers Contract ». Le bonus discrétionnaire était
alors fixé à 60 % du revenu net. Après une durée initiale de quatre ans à

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compter du 1er janvier 2006, le contrat de travail était renouvelé d’année
en année, sauf préavis donné par l’une des parties dans les deux
semaines avant le terme, la résiliation prenant alors effet trois mois après
la notification du préavis. Un second prêt non remboursable à hauteur de
750'000 fr. était en outre accordé à l’employé. Le 21 septembre 2007,
T.________ LLC s’est substituée à [...] dans les relations de travail et le
bonus discrétionnaire de l’employé a été porté à 52 % du revenu net.
Le 5 décembre 2014, T.________ LLC a informé X.________ que
son salaire de base serait porté à 300'000 dès le 1er janvier 2015, le
niveau de commissions attendu n’ayant pas été atteint par ce dernier. Le
26 janvier 2016, elle a indiqué à son employé que le salaire de base serait
porté à 262'500 fr. dès le 1er février 2016, pour les mêmes motifs.
2. Les parties ont connu des désaccords, notamment au sujet du
traitement fiscal des prêts non remboursables accordés à l’employé.
X.________ a été convoqué par T.________ LLC à un entretien au mois de
décembre 2016. A compter du 8 décembre 2016, X.________ a souffert de
burn out, puis de dépression, ce qui a engendré une incapacité totale de
travail.
Le 6 juin 2017, X.________ s’est présenté au travail pour une
reprise à 50 % ensuite de son arrêt-maladie. Il a rencontré la direction le
jour-même. T.________ LLC a alors remis à X.________ un courrier en anglais
portant l’intitulé « sans préjudice et sous réserve du contrat, privé et
confidentiel ». Il y était mentionné qu’ensuite de l’entretien du même jour,
T.________ LLC confirmait son accord à la résiliation anticipée du contrat de
travail requise par X.________, de sorte que les rapports de travail
prendraient fin dans trois mois (« your employment will terminate on three
month's notice »). Il était précisé que le courrier valait déclaration de
résiliation et que l’employé était libéré de son obligation de travailler («
you are placed on garden leave »). X.________ a apposé sa signature au
bas de ce document en mentionnant l’avoir reçu en mains propres le 6 juin
2017. Il allègue que ce document n’entérinait aucun accord et y avoir
uniquement apposé sa signature en guise d’accusé de réception. Entendu

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en audience, le témoin [...] a déclaré que X.________ avait refusé de signer
le courrier en question pour approbation.
3. Le 28 septembre 2017, X.________ a indiqué à T.________ LLC
que des discussions en vue d’un accord de séparation avaient été
conduites en 2016 et 2017 et que l’accord trouvé oralement dans un
entretien du 25 mai 2017 ne lui était pas parvenu par écrit. Selon lui, le
courrier du 6 juin 2017 ne déployait aucun effet. X.________ a confirmé
offrir ses services dans les limites de sa capacité de travail attestée par
certificat médical. Il a invité T.________ LLC à lui adresser un projet
d’accord de séparation d’ici au 10 octobre 2017. Le 29 septembre 2017
T.________ LLC a écrit à X.________ que les parties avaient toujours discuté
cordialement de leurs relations contractuelles et de l'issue de celles-ci. Elle
a contesté que la libération de l’obligation de travailler de X.________ soit
offensante. Elle a relevé que si l’issue des rapports contractuels entre les
parties pouvait être réglée de manière usuelle, les documents nécessaires
auraient pu être rédigés plus vite. Elle a confirmé s’occuper de ce dossier,
celui-ci étant « en haut de la pile ».
X.________ a perçu son salaire jusqu’au mois de mars 2018.
Le 29 mars 2018, T.________ LLC a soumis à X.________ un
« projet d’accord » en seize points. Se référant à l’entretien du 6 juin
2017, la requérante y « confirmait » en outre sa décision de résilier le
contrat et indiquait que les rapports de travail prendraient fin le 31 mars
2018. X.________ n’a pas signé ce projet d’accord. Le 10 avril 2018, il a
indiqué que cette proposition ne correspondait pas aux discussions du 6
juin 2017. Le 24 mai 2018, il a demandé un certain nombre d’ajouts et de
modification. Il a en outre mis en demeure T.________ LLC de lui verser ses
salaires d’avril et de mai 2018 d’ici au 31 mai 2018.
4. Sur réquisition de X.________ du 5 juin 2018, l’Office des
poursuites du district de Nyon a notifié à T.________ LLC un
commandement de payer dans la poursuite n° 8766129 à hauteur de
19'158 fr. 65 avec à intérêts à 5 % l’an dès le 30 avril 2018 et de 19'158

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fr. 65 avec à intérêts à 5 % l’an dès le 31 mai 2018, correspondant aux
salaires impayés des mois d’avril et de mai 2018. T.________ LLC n’y a pas
fait opposition.
Le 11 juillet 2018, X.________ a déclaré s’opposer à la lettre de
T.________ LLC du 29 mars 2018 en tant qu’elle prétendait constituer une
résiliation des rapports de travail.
Le 16 juillet 2018, T.________ LLC a déclaré retirer son offre du
29 mars 2018 et s’en tenir à la démission signifiée selon elle par X.________
le 6 juin 2017. Selon elle, les rapports contractuels avaient dès lors pris fin
le 31 octobre 2017 et X.________ était mis en demeure de lui rembourser
les montants versés au titre de salaire de novembre 2017 à mars 2018.
Le 19 juillet 2018, X.________ a requis la continuation de la
poursuite.
5. Par demande du 14 août 2018, T.________ LLC a conclu, avec
suite de frais et dépens à l’annulation de la poursuite n° 8766129 de
l’Office des poursuites du district de Nyon introduite par X.________ à son
encontre. Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du même jour, elle a requis la suspension de la poursuite précitée.
Le 16 août 2018, la Présidente a fait droit à la conclusion prise
à titre superprovisionnel par X.________.
Le 27 septembre 2018, X.________ a déposé une requête de
conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, au pied de
laquelle il a conclu au paiement par T.________ LLC de salaires et de bonus
pour la période d’avril à octobre 2018, d’indemnités pour licenciement
abusif, à la couverture fiscale des « forgivable loans », au remboursement
de l’impôt anticipé ensuite d’une vente d’actions, au paiement des frais et
honoraires de son conseil ainsi qu’à la liquidation de son plan de
participation.

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Le 15 octobre 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles de T.________ LLC.
L’audience de mesures provisionnelles a été tenue le 18
octobre 2018. A titre de moyens de preuve, T.________ LLC avait
notamment requis l’audition du témoin amené [...] sur seize allégués de sa
requête. Informée le 25 septembre 2018 que ce dernier ne pourrait pas
être présent à l’audience, la Présidente a indiqué le lendemain que
l’opportunité d’entendre ce témoin serait examinée à la faveur de
l’audience, qui était maintenue. A l’audience du 18 octobre 2018, la
Présidente a rejeté sur le siège la réquisition d’audition du témoin [...].
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant
que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures
provisionnelles est de la compétence du juge délégué de la Cour d'appel
civile qui statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.

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2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (sur le tout : JdT 2011 Ill 43
consid. 2 et les réf. citées).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 Ill
43 consid. 2 et les réf. citées).
En l'espèce, l'appelante a produit, outre la décision attaquée et
l'original de l'enveloppe ayant contenu celle-ci, un enregistrement de la
séance du 6 juin 2017 sur clé USB ainsi qu'un procès-verbal de la séance
du 6 juin 2017. Il s'agit de pièces nouvelles et l'appelante n'explique pas
pour quels motifs elle n'aurait pas été en mesure de les produire en
première instance en faisant preuve de la diligence requise. Elles ne sont
dès lors pas recevables.
3.
3.1 L'appelante invoque d’abord une violation de son droit à la
preuve au motif que le témoin amené qu'elle avait annoncé n'a pas pu se
déplacer à l'audience qui avait été appointée et que, bien qu'ayant requis
le renvoi de l'audience pour ce motif ou la tenue d'une audience

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d'instruction, ces réquisitions lui ont été refusées. Elle relève que le
témoin en question devait être entendu sur des faits décisifs, à savoir le
litige survenu entre les parties concernant les « forgivable loans », la
rupture du lien de confiance qui en aurait découlé et le fait que les parties
aurait été parfaitement conscientes dès la fin de l'année 2016 que les
relations contractuelles allaient prendre fin. Elle relève en outre que le
principe selon lequel le moyen de preuve en procédure sommaire ne doit
pas retarder sensiblement la procédure n’excluait pas la possibilité
d'effectuer une audience d'instruction, d'autant que finalement, la
rédaction de la décision a duré plus de cinq mois.
3.2 Aux termes de l'art. 152 al. 1 CPC, toute partie a droit à ce que
le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés
régulièrement et en temps utile.
Cette disposition, qui garantit le droit – non absolu – à la
preuve, fixe les conditions minimales auxquelles une partie a droit de faire
administrer une preuve qu'elle propose, « toutes maximes confondues ».
Le tribunal doit administrer une preuve offerte, pour autant qu'elle soit
adéquate, autrement dit qu'elle soit apte à forger la conviction du tribunal
sur la réalité d'un fait pertinent, à savoir dont la démonstration peut avoir
une incidence sur l'issue du litige (adéquation objective). Une mesure
probatoire peut en outre être refusée à la suite d'une appréciation
anticipée des preuves, c'est-à-dire lorsque l'autorité parvient à la
conclusion que l'administration de la preuve sollicitée ne pourrait plus
modifier sa conviction parce que le fait pertinent a déjà été prouvé (ATF
131 1153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6), en sorte que le moyen de
preuve offert ne doit pas être superfétatoire, ce qui signifie que la preuve
n'est pas inutile parce que le juge, après avoir pris connaissance des
autres preuves, est déjà convaincu de l'existence ou de l'inexistence du
fait à prouver (adéquation subjective) (TF 5A_87712013 du 10 février 2014
consid. 4.1.3, publié in RSPC 2014 p. 254).
En procédure sommaire, la preuve est rapportée par titres (art.
254 al. 1 CPC). D'autres moyens de preuve sont admissibles notamment

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lorsque leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure (art.
254 al. 2 let. a CPC).
3.3 En l'espèce, le témoin [...] devait être entendu sur les allégués
25 à 29 et 31 à 41 de la procédure qui concernent un litige entre les
parties au sujet du remboursement de prêts concédés par l'appelante à
l'intimé, soit le « forgivable loan program » et le fait que l'intimé aurait
sollicité le report de l'échéance des prêts. Pour l'appelante, il en est
résulté une rupture du lien de confiance entre les parties et la prise de
conscience dès la fin de l'année 2016 que les relations contractuelles
allaient prendre fin. Cela étant, le fait que le rapport de confiance ait été
rompu ou que les parties aient pris conscience de la nécessité de mettre
un terme aux rapports contractuels demeure sans incidence sur la date à
laquelle les rapports contractuels ont effectivement pris fin, seul élément
pertinent dans le cadre de la présente procédure, dès lors que l'objet de la
poursuite est le paiement des salaires des mois d'avril et mai 2018.
L'audition de ce témoin sur les allégués en question demeurait dès lors
sans incidence sur l'issue du litige et peu importe qu'elle ait été ou non
admissible dans le cadre de l'instruction sommaire de la cause. Le moyen
de l’appelante est mal fondé.
4.
4.1 L'appelante fait encore valoir une mauvaise appréciation des
faits, respectivement une constatation incomplète de ceux-ci par le
premier juge pour en déduire que les rapports de travail auraient pris fin le
30 septembre 2017. Elle aurait continué à verser un salaire à l’intimé
jusqu’au mois de mars 2018 car certains points accessoires, notamment la
liquidation du plan de participation de l’employé, auraient dû être réglés
ensuite de la fin des rapports de travail. Elle aurait ainsi rémunéré son ex-
employé à bien plaire jusqu’à ce qu’un accord sur les questions encore
litigieuses soit trouvé. Le courrier du 29 mars 2018 devrait être compris
comme une proposition transactionnelle de report des effets du congé,
qu’elle aurait ensuite retirée le 16 juillet 2018, la fin des rapports au 30
septembre 2017 déployant alors pleinement ses effets. Il aurait été clair

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pour les parties dès la fin de l’année 2016 que les rapports de travail
prendraient fin aussitôt que l’état de santé de l’intimé le permettrait, le
rapport de confiance entre les parties étant définitivement rompu. Le
document établi le 6 juin 2017 reflèterait clairement la volonté exprimée
par l’intimé de mettre fin à son contrat de travail pour la prochaine
échéance utile, ce que refléterait l’attitude adoptée par celui-ci de juillet à
septembre 2017. A tout le moins il faudrait considérer que lors de la
séance du 6 juin 2017, l’appelante aurait procédé au licenciement
ordinaire de l’intimée et qu’elle aurait poursuivi à bien plaire le versement
du salaire jusqu’au 31 mars 2018.
4.2
4.2.1 A teneur de l'art. 85a al. 1 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), le débiteur poursuivi
peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire
ou simplifiée, pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus ou
qu'un sursis a été accordé. Cette action a une double nature. D'une part, à
l'instar de l'action en libération de dette, elle est une action de droit
matériel visant la constatation de l'inexistence de la créance ou l'octroi
d'un sursis ; d'autre part, elle a, comme l'art. 85 LP, un effet de droit des
poursuites, en ceci que le juge qui admet l'action ordonne l'annulation ou
la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 consid. 1.1, JdT 2010 I 244 ;
ATF 125 III 149 consid. 2c, JdT 1999 II 67).
L'art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti
comme une rigueur excessive du droit des poursuites (Message du 8 mai
1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette disposition
pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée sur son
patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir
un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de former
opposition et ne peut ni solliciter la restitution du délai d'opposition (cf.
art. 33 al. 4 LP), ni prouver par titre l'extinction de sa dette (cf. art. 85 LP),
afin de lui épargner la voie de l'action en répétition de l'indu (TF
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2 et les références citées ;

- 12 -
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, 1999, n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, 2e
éd., 2010, n. 175 p. 133). L'absence d'opposition formée en temps utile
est dès lors une condition de recevabilité de l'action (ATF 128 III 334).
4.2.2 L'introduction de l'action au fond n'a pas pour effet de
suspendre la poursuite en cours, c'est-à-dire de faire obstacle à sa
continuation (Gilliéron, op. cit., n. 53 ad art. 85a LP). Le juge saisi de
l'action au fond peut toutefois suspendre provisoirement la poursuite dans
la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et
examiné les pièces produites, il estime que la demande est très
vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP). La suspension provisoire est
une mesure provisionnelle qui sera remplacée le moment venu par le
jugement au fond (Schmidt, Commentaire romand, Poursuite et faillite,
2005, n. 7 ad art. 85a LP), lequel annulera la poursuite si la créance est
inexistante et la suspendra si un sursis a été octroyé.
La suspension provisoire de la poursuite au sens de l'art. 85a
al. 2 LP constitue une mesure qui peut être ordonnée dans le cadre de
mesures provisionnelles (Reeb, La suspension provisoire de la poursuite
selon l'art. 85a al. 2 LP, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel,
Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der
Schweiz, pp. 273 ss, p. 277).
4.2.3 La recevabilité de la requête de suspension provisoire de la
poursuite de l'art. 85a al. 2 LP suppose qu'une action en constatation et en
annulation au sens du premier alinéa de cette disposition ait valablement
été déposée (Tenchio, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach
Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, pp. 163 s.) et que les conditions
posées pour la recevabilité de celle-ci soient réalisées ou, à tout le moins,
rendues très vraisemblables. Le texte légal exige en effet que le juge
porte son examen sur le caractère très vraisemblable du fondement de la
demande, ce qui implique nécessairement qu'il établisse, au préalable, la
recevabilité de celle-ci. Il n'est pas concevable que la poursuite puisse être
provisoirement suspendue alors que l'action au fond ne serait elle-même

- 13 -
pas recevable, ce d'autant plus que le juge doit se montrer exigeant dans
l'interprétation de la haute vraisemblance du bien-fondé de l'action afin de
prévenir les actions abusives et les requêtes de suspension provisoire
dilatoires (Juge délégué CACI 21 mars 2012/141 ; Reeb, op. cit., p. 277 ;
Gilliéron, op. cit., n. 73 ad art. 85a LP ; dans le même sens TF 5P.69/2003
du 4 avril 2003 consid. 5.3).
L'existence d'une poursuite pendante et valable est une autre
condition de recevabilité de l'action selon l'art. 85a LP (TF 5A_712/2008 du
2 décembre 2008 consid. 2.1 ; ATF 127 141 consid. 4c, JdT 2000 II 98),
celle-ci ne devant notamment pas être éteinte par la forclusion du droit du
poursuivant d'en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant
ou d'un intervenant à l'office des poursuites, ou par la distribution des
deniers (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85a LP). En effet, seul celui qui est
poursuivi a un intérêt à la constatation, intérêt qui doit encore exister au
moment où le jugement est rendu. Le juge ne saurait entrer en matière
sur l'action en constatation selon cette disposition après le retrait de la
poursuite (ATF 127 III 41 consid. 4c-d, JdT 2000 II 98).
4.2.4 L'action en annulation de la poursuite ouvre au débiteur la
possibilité d'agir après le délai de 20 jours pour l'action en libération de
dette, sans être limité à certains motifs ou à la preuve par titre. L'action
prévue à l'art. 85a LP constitue ainsi un correctif de dernier recours
notamment parce qu'une décision de mainlevée est devenue définitive,
parce que le débiteur n'a pas intenté l'action en libération de dette dans le
délai de 20 jours de l'art. 83 al. 2 LP, mais pas si le débiteur a été débouté
dans l'action en libération de dette par une décision ayant autorité de
chose jugée (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 175, p. 133 ; Bodmer/Bangert,
Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, nn. 8-9 ad art. 85a LP ;
Marchand, Poursuite pour dettes et faillite, du Palais de justice à la salle
des ventes, 2008, p. 70 ch. 7). Dans cette dernière hypothèse, le débiteur
ne peut se prévaloir que de faits intervenus après l'entrée en force du
jugement, à savoir de nova proprement dits (TF 5C.234/2000 du 22 février
2001 consid. 2 ; TF 5A_591/2007 du 10 avril 2008 consid. 3.2.2, in JdT
2008 II 121).

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4.2.5 Conformément à l'art. 85a al. 2 LP, le juge n'ordonne la
suspension provisoire de la poursuite que si la demande est « très
vraisemblablement fondée ».
D'ordinaire, la partie instante aux mesures provisionnelles doit
rendre vraisemblable l'exactitude des faits qu'elle allègue, c'est-à-dire
donner au juge l'impression, par des indices objectifs, que les faits en
cause ont une certaine probabilité, sans qu'il ait à exclure l'hypothèse où
les circonstances se présenteraient autrement. De même, quant à
l'apparence du droit, il faut pour le moins que le procès ait des chances de
succès, soit la possibilité d'une issue favorable de l'action. La simple
vraisemblance ne suffit toutefois pas dans le cadre de la suspension
provisoire de l'art. 85a al. 2 LP, cette disposition fixant des conditions plus
restrictives à son admission en ce sens que la demande doit être « très
vraisemblablement fondée » (TF SP.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3).
Pour la doctrine, il convient d'être exigeant dans
l'interprétation de la haute ou grande vraisemblance du bien-fondé de
l'action afin de prévenir des actions abusives et des requêtes dilatoires. En
d'autres termes, l'exigence posée par cette disposition n'est pas remplie
du seul fait que l'action n'apparaît pas dénuée de chances de succès. Il
faut bien davantage que les chances de succès du requérant (débiteur
poursuivi) apparaissent nettement meilleures que celles de sa partie
adverse (créancier poursuivant) ou, du moins, très bonnes et que le juge,
après un examen prima facie, incline à partager le point de vue du
requérant (Schmidt, op. cit., n. 9 ad art. 85a LP ; Brönnimann, Zur Klage
nach Art. 85a SchKG (« Negative Feststellungsklage »), AJP/PJA 1996, pp.
1394 ss, spéc. 1398 ; Tenchio, op. cit., pp. 167-170 ; Bodmer/Bangert, op.
cit., n. 21 ad art. 85a LP). Ainsi, le degré de preuve requis doit dépasser la
simple vraisemblance, sans pour autant que la certitude soit exigée
(Gilliéron, op. cit., n. 71 ad art. 85a LP).
4.3 En l’espèce, l'intimé a introduit le 5 juin 2018 une réquisition
de poursuite à l'encontre de l'appelante, pour des montants de 19'158 fr.

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65 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 avril 2018 et de 19'158 fr. 65 avec
intérêts à 5 % l'an dès le 31 mai 2018. Ces créances ont pour cause des
salaires nets impayés pour les mois d'avril et mai 2018. Le
commandement de payer n'a pas été frappé d'opposition. L’appelante a
en outre déposé une demande en annulation de la poursuite précitée
fondée sur l’art. 85a al. 1 LP le 14 août 2018. Les deux conditions
préalables à la possibilité d'une requête de suspension provisoire de la
poursuite à forme de l'art. 85a al. 2 LP, à savoir une poursuite libre
d'opposition et l'existence d'une action au fond au sens de l’alinéa 1 de
cette disposition, sont donc réalisées en l'espèce.
Il s'agit dès lors d'examiner s'il est hautement vraisemblable
que l'appelante soit libérée des prétentions en paiement des salaires
d'avril et mai 2018.
Les parties ont été initialement liées par contrat du 1er
décembre 2003, intitulé « Brokers Commission Contract », puis par contrat
du 21 avril 2005 intitulé « Brokers Contract », contrat d'une durée initiale
de quatre ans puis renouvelé d'année en année sauf préavis donné par
l'une des parties dans les deux semaines avant son terme, la résiliation
prenant alors effet trois mois après notification du préavis. Par avenants
des 21 septembre 2007, 5 décembre 2014 et 26 janvier 2016, le contrat a
encore été modifié en ce sens que les prétentions salariales, y compris les
bonus, de l'intimé étaient revues à la baisse pour tenir compte, en
substance, d'un rendement jugé insuffisant. L'intimé a estimé avoir été
soumis à des pressions et a souffert de burn out, puis de dépression, dès
le 8 décembre 2016, ce qui a engendré une incapacité de travail de 100
%. Les parties rencontraient en outre un différend s'agissant du traitement
fiscal des prêts non remboursables accordés à l'intimé. S'en sont suivi des
discussions au sujet d'un accord global qui n'ont pas abouti. L'intimé s’est
présenté au travail le 6 juin 2017 pour reprendre son activité à 50 % et a
rencontré la direction ce jour-là.
L’appelante considère que lors de l'entretien entre la direction
et l'intimé, celui-ci aurait été informé de ce que les rapports de travail

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prendraient fin à l'issue du délai de trois mois prévu contractuellement
(« your employment will terminate on three month's notice ») » et qu'il
aurait dès lors été libéré de son obligation de travailler jusqu'à la fin des
rapports de travail (« you are placed on garden leave »).
Cette assertion n'est pas hautement vraisemblable. D'une
part, le courrier présenté à l'intimé ce jour-là n'a pas été signé, l'intimé
n'ayant que apposé sa signature en haut à gauche du document avec la
simple indication « received by hand on the 6th of June 2017 », en guise
d'accusé de réception et [...], directeur de la requérante et entendu en
qualité de témoin, ayant confirmé que l'intimé avait refusé de le signer
pour approbation. On ne saurait dès lors tenir pour hautement
vraisemblable que les rapports de travail ont pris fin au 30 septembre
2017, soit trois mois après cet entretien.
Cette appréciation est corroborée par le fait que l'appelante a
continué à s'acquitter du salaire de l'intimé, jusqu'à la fin du mois de mars
2018, soit au-delà du délai contractuel de trois mois. Elle a d'ailleurs
adressé le 29 septembre 2017 un courrier au conseil de l'intimé dans
lequel elle précisait que les parties avaient toujours discuté cordialement
de leurs relations contractuelles et de l'issue de celles-ci et contestait que
la libération de l’obligation de travailler de l'intimé soit offensante et
duquel il ressort en substance que l'accord global sur la fin des rapports
contractuels n'avait pas encore été finalisé dès lors que la situation était
complexe. S'en est suivi un échange de correspondances entre les parties,
l'intimé offrant notamment ses services à l'appelante à concurrence de 50
%, et un projet d'accord du 29 mars 2018 dans lequel l'appelante
confirmait sa décision de résilier le contrat de travail avec effet au 31 mars
2018. L'intimé a fait opposition à cette lettre en tant qu'elle constituait
une lettre de résiliation du contrat de travail. L'appelante a ensuite précisé
que le projet du 29 mars 2018 constituait une offre mais qu'en réalité les
rapports de travail avaient déjà été rompus. A ce stade, on ne saurait
retenir comme hautement vraisemblable que les rapports de travail entre
les parties se soient terminés avant le 31 mars 2018 et que l'appelante
soit libérée de ses obligations contractuelles à compter de cette date, le

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seul courrier du 29 mars 2018 suffisant à faire douter du bien-fondé des
prétentions libératoires de l'appelante.
5. C'est ainsi à bon droit que la première juge a rejeté la requête
de mesures provisionnelles de l'appelante et a révoqué l'ordonnance de
mesures superprovisionnelles rendue le 16 août 2018. Il s'ensuit que
l'appel doit être rejeté. Au vu de l’issue de la cause, la requête d'effet
suspensif de l’appelante se révèle sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci versera à l’intimé, qui s’est déterminé sur sa
requête d’effet suspensif, la somme de 200 fr. à titre de dépens (art. 9 al.
2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
La Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont mis à la charge de l'appelante de
T.________ LLC.

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V. L’appelante T.________ LLC versera à l’intimé X.________ la
somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Luc Pittet (pour T.________ LLC),
- Me Philippe Reymond (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :