vd_gerichte · JS21.014058 · 2022-07-12 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS21.014058-220343
364
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 juillet 2022
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge unique
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à Lausanne,
intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 10 mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.G.________, née [...], à Gland, requérante, la Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 21 mars 2022, A.G.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté
appel contre le prononcé susmentionné auprès de la Juge de céans.
Par ordonnance du 11 mai 2022, la Juge de céans a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à A.G.________, avec effet au 21 mars
2022, dans le cadre de la procédure d’appel l’opposant à B.G.________, Me
Luis Carlos Dos Santos Gonçalves étant désigné en qualité de conseil
d’office.
Le 23 mai 2022, dans le délai imparti à cet effet, B.G.________
(ci-après : l’intimée) a déposé une réponse.
Par ordonnance du 24 mai 2022, la Juge de céans a accordé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à B.G.________, avec effet au 23 mai
2022, dans la procédure d’appel l’opposant à A.G.________, Me Franck-
Olivier Karlen étant désigné en qualité de conseil d’office.
2. Le 7 juillet 2022, l’appelant a exposé que dans le cadre de
l’audience de conciliation dans la cause en divorce des parties, la
conciliation a été tentée et a abouti à une convention globale qui prévoit
notamment une résolution amiable et définitive des prétentions objet de
son appel précité.
Il a donc requis le retrait de l’appel, en précisant que les
parties étaient convenues de partager par moitié les éventuels frais de
procédure d’appel et de renoncer également à des dépens de la procédure
d’appel.
Le 11 juillet 2021, les conseils d’office ont déposé leurs listes
d’opérations.

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3. Il convient de prendre acte de ce retrait d’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge unique
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que l’arrêt motivé à intervenir
ait circulé auprès du Juge unique de la Cour de céans (art. 67 al. 2 TFJC par
analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de
l’appelant par 100 fr. et à la charge de l’intimée par 100 fr., en application
de leur accord au sujet des frais de la procédure d’appel (art. 109
al. 1 CPC), mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les parties
bénéficiant de l’assistance judiciaire.
Conformément à leur accord, il ne sera pas alloué de dépens
de deuxième instance.
5.
5.1 En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Luis Carlos
Dos Santos Gonçalves a droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations indiquant qu’il avait consacré
un total de 6 heures et 35 minutes à ce dossier du 17 mars 2022 au 7
juillet 2022. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, il se
justifie d’admettre les opérations alléguées. Partant, en tenant compte du
tarif horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office
à 1'185 fr. ([6h x 180 fr.] + 20min à 105 fr.), à laquelle s’ajoutent les
débours par 23 fr. 70 (soit 2 % de 1'185 fr. en application de l’art. 3bis
RAJ), ainsi que la TVA de 7,7 % sur le tout (7,7% de 1'208 fr. 70 = 93 fr.

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06), soit une indemnité d’office due à Me Luis Carlos Dos Santos
Gonçalves de 1'301 fr. 77, arrondie à 1'302 fr. au total.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Franck-
Olivier Karlen a également droit à une rémunération équitable pour les
opérations et débours nécessités dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1
let. a CPC). Il a produit une liste d’opérations en indiquant qu’il avait
consacré, du 23 mai 2022 au 11 juillet 2022, 6 heures et 40 minutes à ce
dossier. Au vu de la nature et de la complexité de la cause, il se justifie
d’admettre les opérations alléguées. Partant, en tenant compte du tarif
horaire de 180 fr. prévu pour les avocats brevetés (art. 2 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]), il se justifie de fixer l’indemnité d’office à 1'200 fr. (180 fr. x 6h
et 40 min = 1'080 fr. + 120 fr.), à laquelle s’ajoutent les débours par 24 fr.
(soit 2 % de 1'200 fr. en application de l’art. 3bis RAJ), ainsi que la TVA de
7,7 % sur le tout (7,7% de 1'224 fr. = 94 fr. 25), soit une indemnité
d’office due à Me Franck-Olivier Karlen de 1'318 fr. 25, arrondie à 1'319 fr.
au total.
5.2 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). En outre, il incombe au Service juridique
et législatif de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV
121.02]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.G.________ par 100 fr. (cent francs) et à la charge de l’intimée
B.G.________ par 100 fr. (cent francs), mais laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’indemnité d’office allouée à Me Luis Carlos Dos Santos
Gonçalves, conseil d’office de A.G.________, est arrêtée à 1'302
fr. (mille trois cent-deux francs), TVA et débours compris.
VI. L’indemnité d’office allouée à Me Franck-Olivier Karlen, conseil
d’office de B.G.________, est arrêtée à 1’319 fr. (mille trois cent
dix-neuf francs), TVA et débours compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire
VIII. L'arrêt est exécutoire.

- 6 -
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Luis Carlos Dos Santos Gonçalves, av. (pour A.G.________),
- Me Franck-Olivier Karlen, av. (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :