vd_gerichte · KC10.034767 · 2011-08-16 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 16 août 2011
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Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Bosshard et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 33 al. 4 LP; 147-149 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________SA, à
Lausanne, contre la décision du Juge de paix du district de Lausanne du 17
février 2011, refusant de motiver son prononcé du 14 janvier 2011, rendu
à la suite de l’audience du 9 décembre 2010, dans la poursuite n°
5'435'662 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée contre la
recourante à l'instance de X.________, à Boncourt (JU).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. a) Statuant à la suite de l'audience du 9 décembre 2010 à
laquelle les deux parties étaient présentes ou représentées, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire, à
concurrence de 17'500 fr. plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 22 juin
2010, de l’opposition formée par B.________SA au commandement de
payer qui lui avait été notifié le 21 juin 2010 à la réquisition de X.________,
dans la poursuite n° 5'435'662 de l'Office des poursuites de Lausanne-
Ouest. Le premier juge a arrêté à 360 fr. les frais de justice du
poursuivant, à qui la poursuivie devait verser la même somme à titre de
dépens.
Le dispositif de ce prononcé a été adressé pour notification
aux parties le 14 janvier 2011. Selon le suivi "Track & Trace" de l'envoi du
pli destiné à la poursuivie, un avis de dépôt a été placé dans la case
postale de celle-ci le 15 janvier 2011. Non réclamé à l'échéance du délai
de garde, le pli a été renvoyé le 24 janvier 2011 au greffe de la Justice de
paix du district de Lausanne, qui l'a reçu le 1er février 2011.
b) Par lettre adressée au juge de paix le 26 janvier 2011, la
poursuivie s’est étonnée de n’avoir toujours pas reçu de décision dans
cette affaire. Le 1er février 2011, le juge lui a répondu que le dispositif du
prononcé de mainlevée rendu avait été envoyé aux parties le 14 janvier
2011.
Par lettre du 8 février 2011 la poursuivie a déclaré n'avoir pas
reçu le dispositif. Elle a requis du juge de paix une restitution "des délais"
et lui a demandé de lui faire parvenir une copie du dispositif "ainsi que la
motivation usuelle de celui-ci".

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2. Par décision rendue sous forme de lettre le 17 février 2011 et
notifiée le lendemain à la poursuivie, le Juge de paix du district de
Lausanne, rappelant que le dispositif non retiré était réputé notifié le
dernier jour du délai de garde, a considéré que la demande de motivation
du 8 février 2011 était tardive et, partant, irrecevable et l'a classée sans
suite.
3. Par acte du 28 février 2011, la poursuivie a recouru contre
cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la demande de restitution du délai pour requérir la motivation
est accordée (II) et que le juge de paix est tenu de motiver son dispositif,
le dossier lui étant renvoyé dans ce but (III), subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et décision sur la demande de restitution (IV).
Par lettre du 7 "mai" [recte : juin] 2011, l’intimé a conclu au
rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
En d roit :
I. a) Déposé dans le délai et les formes prescrits par le droit de
procédure entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC - Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), en particulier l'art. 321
al. 1 et 2 CPC, le recours est recevable formellement.
b) Quant à la recevabilité matérielle du recours, la question
est de savoir si une telle voie de droit est ouverte contre la décision
attaquée. La recourante, en effet, ne conteste pas que le délai de garde
du pli recommandé contenant le dispositif du prononcé de mainlevée qui

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lui a été envoyé le 14 janvier 2011 est venu à échéance le 22 janvier
2011, bien qu'elle conteste avoir reçu l'avis de dépôt dans sa case postale,
et elle admet – à tout le moins implicitement – que la demande de
motivation du 8 février 2011 était tardive. Elle conteste en revanche le
refus de restitution du délai pour demander la motivation.
aa) Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), quiconque a été empêché
sans sa faute d’agir dans le délai fixé peut demander à l’autorité de
surveillance ou à l’autorité judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce
délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de
l'autorité compétente l'acte juridique omis.
Selon l'art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure de
surveillance peut être déférée à l'autorité supérieure de surveillance,
autorité de recours dans la procédure de plainte LP. Un recours est donc
possible contre une décision d'une autorité inférieure de surveillance
statuant sur une demande de restitution de délai. En revanche, la LP ne
prévoit pas de recours contre une telle décision émanant d'une autorité
judiciaire.
Sous l’ancien droit de procédure cantonal, la décision du
premier juge sur la restitution du délai de demande de motivation d’un
prononcé de mainlevée était susceptible de recours et, par conséquent, le
délai de demande de motivation pouvait être restitué en application de
l’art. 33 al. 4 LP (CPF, J. c. B., 9 octobre 2003/357 et les références citées;
CPF, 1er juillet 2010/275). Sous le nouveau droit, en revanche, selon l'art.
149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution, ce qui signifie
que sa décision n’est pas susceptible de recours (Staehelin, ZPO-
Kommentar, n. 4 ad art. 149 CPC).
bb) La procédure en matière de défaut et de restitution est
régie par les art. 147 ss CPC, sauf disposition contraire de la LP (art. 31
LP). Selon l’art. 147 CPC, une partie est défaillante notamment lorsqu’elle

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omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit. Selon l’art.
148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. La LP
requiert toutefois l'absence de faute (art. 33 al. 4 LP). La requête doit être
présentée dans le délai fixé par l'art. 33 al. 4 LP, qui régit cette question à
l'exclusion de l'art. 148 al. 2 CPC (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 148 CPC;
Gozzi, Basler Kommentar, n. 3 ad art. 148 CPC). Lorsque la requête, qui
doit être motivée, ne l’est pas, le juge doit donner à la partie l’occasion de
la compléter en application de l’art. 56 CPC (Gozzi, op. cit., n. 39 ad art.
148 CPC).
L'art. 148 CPC permet en principe la restitution du délai
d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JT 2010 III 115 ss, spéc. p. 129; Staehelin, ZPO-Kommentar, n. 5 ad art.
148 CPC; CACI, 9 mai 2011/72). Il n'y a pas de motif de considérer que
cette disposition serait inapplicable au délai de demande de motivation
d'un dispositif rendu en procédure sommaire.
Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer
et statue définitivement sur la restitution (art. 149 CPC).
cc) En l’espèce, la recourante a requis la restitution du délai
pour demander la motivation par lettre du 8 février 2011, soit dans les dix
jours suivant la réception de la lettre du Juge de paix du 1er février 2011
l'informant de l'envoi du dispositif aux parties le 14 janvier précédent. Si,
comme elle le soutient, elle n'a pas reçu l'avis de dépôt du pli
recommandé contenant le dispositif, il semble qu'elle a agi dans le délai,
suivant la fin de l'empêchement, prescrit par l'art. 33 al. 4 LP.
Le premier juge a toutefois statué uniquement sur la demande
de motivation contenue dans la même écriture, qu'il a écartée pour
tardiveté, et n'a pas du tout examiné la demande de restitution de délai. Il
n'a pas interpellé la poursuivie sur les motifs de sa défaillance ni le
poursuivant sur la demande de restitution de délai, qui n'est même pas

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évoquée dans sa décision du 17 février 2011. Dès lors qu'aucune décision
sur la restitution de délai n'a été rendue, la question de savoir si un
recours est ouvert contre une telle décision peut rester ouverte. Le recours
de la poursuivie est en réalité dirigé contre un déni de justice. A ce titre il
est recevable et, vu les considérants qui précèdent, doit être admis en ce
qu'il tend à l'annulation de la décision du premier juge et au renvoi de la
cause à ce magistrat pour nouvelle instruction et décision sur la demande
de restitution de délai.
II. Le recours doit ainsi être admis et la décision du 17 février
2011 annulée, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de
Lausanne pour qu'il statue sur la requête de restitution du délai pour
demander la motivation.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
510 fr. et l'intimé doit lui verser la somme de 1'110 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Juge de
paix du district de Lausanne pour qu'il statue sur la requête de
restitution de délai.
III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
510 fr. (cinq cent dix francs).

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IV. L'intimé X.________ doit verser à la recourante B.________SA la
somme de 1'110 fr. (mille cent dix francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 16 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Jacques Micheli, avocat (pour B.________SA),
- M. X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 17'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :