vd_gerichte · PC19.013517 · 2020-01-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PC19.013517-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 janvier 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Krieger et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 89 al. 1, 385 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 janvier 2020 par
G.________ contre l’ordonnance rendue le 16 décembre 2019 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PC19.013517-CPB,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 15 juillet 2017, G.________ a été interpellé et placé en
détention dans les locaux de la police jusqu’à son transfert à la prison du
Bois-Mermet le 4 août 2017. Le 20 juillet 2018, il a été transféré à la prison
de la Tuilière, où il a séjourné jusqu’au 20 novembre 2018, date à laquelle
il a intégré une nouvelle fois la prison du Bois-Mermet.
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b) Par jugement du 29 janvier 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné G.________ pour
faux dans les certificats, blanchiment d’argent, infraction grave et
contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (loi sur
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) à 4 ans de
peine privative de liberté, sous déduction de 561 jours de détention avant
jugement, a constaté qu’il avait subi 18 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 9 jours de
détention soient déduits de la peine précitée, à titre de réparation du tort
moral.
c) Le 4 mars 2019, G.________ a été transféré aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe.
B. a) Par courrier du 4 juillet 2019 adressé au Tribunal des
mesures de contrainte, G.________ a requis le constat du caractère illicite
des conditions de sa détention provisoire à la prison du Bois-Mermet.
Le 15 juillet 2019, G.________ a précisé ses conclusions en ce
sens que sa demande visait les périodes entre le 4 août 2017 et le 20
juillet 2018, puis entre le 20 novembre 2018 et le 4 mars 2019.
b) Le 30 juillet 2019, à la demande du Tribunal des mesures
de contrainte, la direction de la prison du Bois-Mermet a établi un rapport
portant sur les conditions de détention de G.________ au sein de
l’établissement pénitentiaire.
c) Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée la détention avant jugement de G.________ entre le 4 août 2017
et le 20 juillet 2018 à la prison du Bois-Mermet étaient conformes aux
dispositions légales et à la jurisprudence en la matière et donc licites (I), et
qu’entre le 20 novembre 2018 et le 4 mars 2019, celles-ci n’étaient pas

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conformes aux dispositions légales et à la jurisprudence en la matière et
donc illicites (II). Les frais de cette décision, y compris l’indemnité allouée
au conseil d’office de G.________, ont été laissés à la charge de l’Etat (III).
Selon le suivi des envois de la Poste, l’ordonnance précitée a
été réceptionnée par le conseil d’office de G.________ le 17 décembre
2019.
C. Par acte du 30 décembre 2019 remis à la Poste le 2 janvier
2020, G.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée. Cet écrit
ne contient aucune motivation ni aucune conclusion. Le recourant a
indiqué qu’au vu des fêtes de fin d’année, il ne pourrait contacter son
avocat qu’au début du mois de janvier 2020 et que celui-ci pourrait alors
compléter son acte de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. La juridiction investie du contrôle de la détention est le
Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir
en cas d'allégations crédibles de traitement prohibé (ATF 140 I 246 consid.
2.5.1 ; ATF 140 I 125 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; CREP 29
juillet 2019/589 consid. 1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

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vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2019, 2e éd., n. 3 ad art. 384 CPP). La preuve de la notification
incombe à l’autorité pénale et lorsqu’il existe un doute au sujet de la date
de celle-ci, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la
communication (ATF 142 IV 125 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400
consid. 2a et les réf. citées).
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :

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Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF
1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF
6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3).
1.2 En l’espèce, l’acte de recours ne contient aucune motivation ni
aucune conclusion et ne soulève pas le moindre moyen qui justifierait le
prononcé d’une autre décision. En outre, le délai de recours ne pouvait pas
être prolongé pour déposer une motivation et des conclusions ultérieures.
Au surplus, le recours a été déposé après l’échéance du délai
de recours de dix jours, de sorte qu’il est tardif.
2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable.

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Le recourant ayant agi sans l’intermédiaire de son défenseur
d’office, il n’y a pas lieu d’allouer à ce dernier une indemnité à ce titre.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Direction du Service pénitentiaire,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :