vd_gerichte · PE16.014674 · 2018-02-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.014674-PAE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 février 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 221 al. 1 let. a, 230, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 février 2018 par
H.________ contre l’ordonnance rendue le 1er février 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE16.014674-PAE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ouvert une instruction pénale contre H.________, ressortissant nigérien,
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la
loi fédérale sur les étrangers. Il lui est reproché d’avoir acquis, puis écoulé,
163,20 grammes de cocaïne, soit 37,6 grammes de cocaïne pure,
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principalement à Lausanne, depuis le 16 mars 2013, à tout le moins,
jusqu’au 25 juillet 2016, et d’avoir séjourné en Suisse sans être au
bénéfice d’une autorisation de séjour valable, à Lausanne, depuis une date
indéterminée en 2013 jusqu’au 25 juillet 2016.
H.________ a été appréhendé le 25 juillet 2016 et placé en
détention provisoire par ordonnance du 27 juillet 2016. Sa détention a été
prolongée plusieurs fois, en dernier lieu jusqu’au 25 janvier 2017.
Par ordonnance du 13 janvier 2017, le Ministère public a
autorisé H.________ à exécuter sa peine privative de liberté de manière
anticipée.
b) Par acte du 27 décembre 2017, le Ministère public a engagé
l’accusation notamment contre H.________ devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne pour infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants et séjour illégal.
Les débats ont été fixés aux 9 et 10 avril 2018.
B. a) Par courrier du 18 janvier 2018, H.________ a requis sa mise
en liberté immédiate, invoquant que la durée de son incarcération était
très proche de la peine encourue.
b) Dans sa prise de position du 23 janvier 2018, le Ministère
public a déclaré s’en remettre à justice s’agissant du principe même de la
libération avant jugement. Il a toutefois relevé qu’il n’était pas opportun
que le prévenu, dénué de tout titre de séjour en Suisse, soit libéré sans
que son renvoi soit organisé, raison pour laquelle la libération ne devait
intervenir qu’au moment où l’intéressé pourrait être renvoyé dans son
pays d’origine.
c) Par courrier du 26 janvier 2018, H.________ a indiqué, par la
voie de son conseil, qu’il ne s’opposait pas à son renvoi dans son pays
d’origine et était conscient qu’il serait, le cas échéant, jugé par défaut.

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d) Entendu le 1er février 2018 par le Tribunal des mesures de
contrainte, H.________ a déclaré qu’il regrettait les actes commis, qu’il
reconnaissait avoir écoulé 160 grammes de cocaïne, qu’il avait agi de la
sorte pour survivre et nourrir sa famille en Italie. Il subissait son
incarcération depuis trop longtemps et souhaitait retourner auprès des
siens. S’agissant d’un délinquant primaire, la détention subie était très
proche de la peine à laquelle il s’exposait. Il a donc conclu à sa libération
immédiate, subsidiairement à sa libération conditionnée à un renvoi en
Italie, étant précisé à ce titre qu’il refusait de retourner au Nigéria.
e) Par ordonnance du 1er février 2018, retenant l’existence
d’un risque de fuite, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la
demande de libération de la détention pour des motifs de sûreté de
H.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de
la cause (II).
C. Par acte du 12 février 2018, H.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa libération
immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de H.________ est recevable.

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2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et
la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3. La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF
139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221
CPP).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre,
l’existence d'indices de culpabilité suffisants.
4.
4.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il
soutient que sa détention tendrait uniquement à assurer sa présence à
l’audience de jugement, qu’il serait délinquant primaire, qu’il aurait
reconnu la majorité des faits reprochés, qu’il se serait toujours engagé à
se présenter à l’audience de jugement et qu’au moment de son
interpellation, il disposait de documents d’identité valides et était
domicilié légalement en Italie. Il n’y aurait dès lors pas de raison de penser
qu’il ne mettra pas sa situation à jour une fois libéré. Compte tenu de sa
personnalité, de sa situation en Italie et des faits qui lui sont reprochés, il

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n’existerait aucun risque particulier qu’il ne se présente pas l’audience de
jugement, ce qui de surcroît ne suffirait pas à fonder la réalisation du
risque de fuite.
4.2 Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221
al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître
le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF
1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La
gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite
en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF
125 I 60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70).
4.3 En l’espèce, H.________, ressortissant nigérien, n’a aucune
attache avec la Suisse ni aucun domicile connu dans ce pays, où il est
venu dans l’unique but d’y commettre des infractions. En outre, il n’est
pas du tout sûr que l’Italie accepte son retour, comme l’a expliqué le
Tribunal des mesures de contrainte, au vu des informations obtenues
auprès du Service de la population. En effet, le recourant a quitté l’Italie
depuis plusieurs années, son titre de séjour là-bas est échu et il ne
bénéficie pas d’une protection subsidiaire des autorités italiennes, pas
plus qu’il n’a été autorisé à séjourner dans ce pays pour des motifs
humanitaires. Par ailleurs, le recourant risque plus qu’une peine de 19
mois de privation de liberté. On peut dès lors sérieusement craindre qu’il
ne cherche, en cas de libération, à se soustraire aux poursuites pénales
engagées contre lui.
Au vu de ces éléments, du statut précaire du recourant et
faute de nationalité italienne, voire d’un titre de séjour, le risque que le
recourant ne tente de se soustraire à la poursuite pénale dirigée contre lui
et à la sanction encourue est manifeste, que ce soit en disparaissant dans
la clandestinité ou en partant à l’étranger.

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L’existence d’un risque de fuite justifie donc le maintien en
détention pour des motifs de sûreté du recourant.
5.
5.1 Concernant le respect du principe de la proportionnalité, l’art.
212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus
longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les
arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la
détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la
durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
Le juge de la détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les
compétences du juge du fond – ne tient pas compte de la possibilité
éventuelle de l'octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis
partiel ou d'une libération conditionnelle, notamment s'il n'est pas
d'emblée évident que cette dernière possibilité sera octroyée (TF
1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités).
5.2 En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 25 juillet 2016,
soit depuis moins de 19 mois. Les débats ont été fixés aux 9 et 10 avril
2018. Compte tenu des faits qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à
une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la
détention provisoire subie à ce jour, respectivement à subir jusqu’aux
débats. A cet égard, les comparaisons de situations, comme tente de le
faire le recourant, ne sont pas pertinentes, chaque situation devant
s’examiner au vu des individus et des circonstances qui leur sont propres.
Le principe de la proportionnalité est donc respecté.

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Par ailleurs, il n’est pas d’emblée évident que la libération
conditionnelle serait octroyée au recourant, ce qui n’est de toute manière
pas un critère à prendre en compte à ce stade de la procédure.
Enfin, aucune mesure de substitution ne permettrait de pallier
le risque de fuite retenu (art. 237 CPP).
6. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit un
total de 581 fr. 60, seront mis à la charge de H.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigible que pour autant que la situation financière du
recourant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 1er février 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes), débours et TVA compris.

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IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de
H.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de H.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour H.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne, greffe pénal,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :