vd_gerichte · XP19.021736 · 2019-11-04 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP19.021736-191153
275
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 4 novembre 2019
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Composition : M. WINZAP, juge délégué
Greffière : Mme Bouchat
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Art. 241 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
Duillier, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 11 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause
divisant le recourant d’avec J.________, à Coppet, intimé, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 11 juillet 2019, dont la motivation a été
adressée le 19 août 2019, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté les
conclusions I et II sur mesures provisionnelles prises par R.________ (ci-
après : le requérant ou le recourant) dans son écriture du 13 mai 2019 à
l’encontre de J.________ (ci-après : l’intimé) (I), a déclaré sans objet les
conclusions I et II sur mesures provisionnelles prises par J.________ dans
son écriture du 24 mai 2019 à l’encontre de R.________ (II), a rejeté les
conclusions III et IV sur mesures provisionnelles prises par J.________ à
l’encontre de R.________ dans son écriture du 24 mai 2019 (III), a révoqué
les ordonnances de mesures superprovisionnelles rendues par la
Présidente du Tribunal des baux les 14 et 27 mai 2019 (IV), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 1'800 fr., à la charge des parties par moitié chacune
(V), et a compensé les dépens (VI).
2. Par acte du 30 août 2019, R.________ a formé recours contre
l’ordonnance précitée et a requis l’effet suspensif.
Le 10 septembre 2019, un délai a été imparti à l’intimé afin
qu’il se détermine sur la requête d’effet suspensif.
Par réponse du 17 septembre 2019, l’intimé s’est déterminé
sur le recours et la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du lendemain, le Juge délégué a rejeté la
requête d’effet suspensif.
3. Par courrier du 14 octobre 2019, le recourant a déclaré retirer
son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.

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43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]).
Le 15 octobre 2019, l’intimé s’est déterminé sur le courrier
précité en ce sens que les frais judiciaires de deuxième instance soient
mis à la charge du recourant et que de pleins dépens lui soient alloués.
Par courrier du 28 octobre 2019, le recourant a relevé, d’une
part, que l’intimé avait été invité à se déterminer sur la seule question de
l’octroi de l’effet suspensif, à l’exclusion de toute autre, et, d’autre part,
que compte tenu de la violation de l’art. 292 CPC par l’intimé, les frais
judiciaires devaient être mis à sa charge, sans dépens.
4. Le retrait du recours est assimilable à un désistement. En
l’occurrence, les conséquences d'un tel retrait tombent sous le coup de
l'art. 241 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., n. 21-22 ad art. 241 CPC). Partant, il y a lieu de prendre
acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Il s’ensuit que le recourant, qui succombe, doit verser à
l'intimé des dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier
ayant été invité à se déterminer uniquement sur la requête d’effet
suspensif, des dépens réduits doivent être alloués en sa faveur. Ils seront
fixés à 300 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. Le recourant R.________ doit verser à l’intimé J.________ la
somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens réduits
de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Albert J. Graf pour R.________,
- Me Alain Sauteur pour J.________.
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :