vd_gerichte · JO18.030880 · 2020-06-08 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JP18.030880-190955
227
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 8 juin 2020
________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Colombini et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 542 et 560 CC ; art. 66, 83 al. 3, 134, 136 et 138 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.R.________, à [...], contre le
jugement par défaut rendu le 18 février 2019 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec B.P.________ et C.P.________, toutes deux à [...],
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait :
A. Par jugement par défaut du 18 février 2019, dont la motivation
a été adressée pour notification aux parties le 17 mai 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
ordonné le partage de la succession de feue A.P.________ (I), a dit que les
biens suivants étaient attribués à B.P.________ et à C.P.________, chacune
pour une demie : les parcelles 370 et 436 de [...], le compte [...] auprès de
la banque Migros, ainsi que les éventuelles créances de la communauté
héréditaire (II), a dit que les dettes suivantes étaient reprises par
B.P.________ et C.P.________, chacune pour une demie : la dette
hypothécaire [...] auprès de la banque Migros, trois créances de
B.P.________ envers la succession, qui se montaient respectivement à
201'463 fr. 05, à 101'044 fr. 65 et à 10'090 fr. 90 au 31 décembre 2017,
ainsi que les éventuelles autres dettes de la communauté héréditaire (III),
a dit qu'aucune soulte n'était due de part et d'autre suite au partage tel
que prévu ci-dessus (IV), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a
répartis à raison de deux tiers pour les demanderesses et d'un tiers pour
le défendeur A.R.________ (V), a dit que chaque partie supportait ses
propres dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VII).
En droit, le premier juge a retenu que rien ne s’opposait au
partage de la succession. Comme celle-ci était déficitaire – le défendeur
n’ayant pas contesté ce fait ni l’estimation des deux immeubles –, le
premier juge a fait droit aux conclusions des demanderesses tendant à ce
que l’entier des actifs et passifs de la succession leur soit attribué,
chacune par moitié.
B. Par acte motivé du 19 juin 2019, les hoirs de feu A.R.________,
représentés par le père du défunt B.R.________, ont fait appel contre ce
jugement dans la cause les opposant à B.P.________ et C.P.________.
B.R.________, par son conseil Me Peter Schaufelberger, a conclu à
l’annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause au premier juge

- 3 -
pour nouvelle décision et, subsidiairement, à ce que le jugement par
défaut soit « rejeté ». Il a également adressé copie d’une requête en
restitution de délai déposée le même jour devant le premier juge.
Par avis du 18 novembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de
céans (ci-après : la juge déléguée), par le greffe, a indiqué aux parties
que, sauf opposition de leur part dans un délai de cinq jours, la Cour
d’appel civil reprendrait l’instruction de l’appel, vu le rejet de la requête de
restitution de délai par décision du 29 octobre 2019 du premier juge.
Par avis du 29 novembre 2019, la juge déléguée a imparti un
délai à Me Schaufelberger pour produire tout document propre à établir
qu’il représentait l’ensemble de la communauté héréditaire de feu
A.R.________ dans le cadre de la procédure d’appel ou qu’une procédure
tendant à la désignation d’un tel représentant avait été engagée.
Par courrier du 31 janvier 2020, Me Schaufelberger a produit
une requête en désignation d’un représentant de l’hoirie au sens de l’art.
602 al. 3 CC. Il a exposé qu’B.R.________ avait agi dans l’urgence au nom
de l’hoirie de A.R.________. En application de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il a plaidé qu’on se trouvait dans une situation dans laquelle le
principe d’unanimité devait être assoupli, tous les héritiers étant d’ailleurs
parties au procès, soit comme demandeur soit comme défendeur et requis
qu’il soit fait exception audit principe.
Par avis du 6 février 2020, la juge déléguée a indiqué que
l’admission de cette requête aurait pour conséquence que la procédure
d’appel opposerait B.R.________ à B.P.________ et C.P.________, ce qui
rendrait vraisemblablement sans objet la procédure en désignation d’un
représentant de la communauté héréditaire ouverte à Dietikon et
permettrait l’instruction de l’appel sans attendre le résultat de cette
procédure. Un délai a été imparti au conseil des intimées pour se
déterminer.

- 4 -
Par un bref courrier du 17 février 2020, le conseil des intimées
a indiqué que celles-ci ne s’opposaient pas à ce qu’il soit fait exception au
principe d’unanimité.
Par courrier du 24 février 2020, Me Schaufelberger a précisé
que le juge zurichois compétent avait rejeté la requête en désignation
d’un représentant de la communauté héréditaire, considérant que le cas
d’espèce s’inscrivait dans le cas tranché par le Tribunal fédéral le 26 juillet
2013 (TF 5A_416/2013 et 5A_424/2013 consid. 4). Tous les héritiers étant
parties au procès, il se justifiait que l’instruction en soit reprise.
Par avis du 26 février 2020, la juge déléguée a imparti un délai
aux intimées pour déposer une réponse.
Les intimées ne se sont pas déterminées dans le délai imparti
à cet effet.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.P.________ (ci-après : la défunte), née le [...] 1932, de son
vivant domiciliée à la rue [...], est décédée ab intestat le [...] 2016.
Elle a laissé comme seuls héritiers légaux :
- son fils A.R.________,
- ses filles C.P.________ et B.P.________.
2. Sur mandat d’C.P.________, [...] a établi un inventaire
successoral au 31 décembre 2016, lequel a été transmis à la notaire [...]
par courrier du 7 avril 2017. Selon cet inventaire, la succession était
déficitaire d'un montant de 230'304 fr. 20.
3. La présente procédure a été ouverte par requête de
conciliation introduite le 11 juin 2018 par B.P.________ et C.P.________ (ci-
après : les demanderesses) contre A.R.________. Celui-ci, bien que

- 5 -
régulièrement assigné, ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation
du 12 juillet 2018. La conciliation n'ayant pas pu être tentée en son
absence, une autorisation de procéder a été délivrée.
4. Par demande du 17 juillet 2018, B.P.________ et C.P.________ ont
conclu à ce que le partage de la succession de feue A.P.________ soit
ordonnée (1), à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’elles s’engageaient à
reprendre, chacune par moitié, l'entier des actifs et passifs de la
succession (2), à ce que les parties soient condamnées à se partager,
chacune pour un tiers, les frais judiciaires afférents à la procédure (3), à ce
que chaque partie supporte ses propres dépens (4) et à ce que le
défendeur soit débouté de toutes autres conclusions (5).
A.R.________ n’a pas déposé de réponse.
5. Une audience de débats d'instruction s'est tenue le 12
décembre 2018 en présence des demanderesses assistées de leur conseil
commun. A.R.________ ne s'est pas présenté, bien que régulièrement
assigné par pli recommandé du 20 septembre 2018, non retiré, puis par
courrier A+ du 4 octobre 2018, distribué le lendemain. Lors de cette
audience, les demanderesses ont précisé la conclusion 2 de leur demande
du 17 juillet 2018 en ce sens que soient attribués aux demanderesses,
chacune par moitié, l'entier des actifs et passifs de la succession.
Une ordonnance de preuves a été rendue le 12 décembre
2018.
6. L'audience de jugement s'est tenue le 15 février 2019 en
présence des demanderesses assistées de leur conseil commun.
Bien que régulièrement assigné par pli recommandé du 17
décembre 2018, distribué le 27 décembre 2018, A.R.________ ne s'est pas
présenté.

- 6 -
L’instruction a été close et le conseil des demanderesses a
plaidé.
Le dispositif du jugement de première instance a été rendu le
18 février 2019 et adressé pour notification aux parties le même jour.
7. Par courrier du 27 février 2019, le père du défendeur
A.R.________, B.R.________, a annoncé le décès de son fils le 13 février
2019. Il a demandé la motivation du dispositif du jugement. Il a justifié de
sa qualité pour procéder à une telle requête par la production d'une
attestation du Bezirksgericht Dietikon, selon laquelle il était héritier
réservataire de la succession de feu A.R.________.
8. Le jugement motivé a été notifié aux parties le 17 mai 2019 et
a fait l’objet d’une publication dans la feuille des avis officiels pour la
succession de feu A.R.________.
9. Le 19 juin 2019, Me Schaufelberger, pour la succession de feu
A.R.________, a adressé au premier juge une requête en restitution de délai
tendant à l'annulation du jugement et à la répétition de l'audience de
jugement. Les intimées à la requête de restitution et demanderesses à
l'action en partage ont conclu à ce que le requérant soit débouté.
Par prononcé du 29 octobre 2019, le premier juge a rejeté la
requête de restitution au motif que le requérant avait manqué de diligence
en consultant un avocat la première fois le 11 juin 2019 seulement, soit
plus de vingt jours après la réception du jugement motivé, alors qu’il avait
connaissance de la procédure depuis sa demande de motivation du 27
février 2019, à tout le moins, et devait dès lors s’attendre à la notification
du jugement motivé dès cette date.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 La substitution de partie vise un changement de partie (art. 83
CPC ; Parteiwechsel) en cours d'instance, en particulier en cas d'aliénation
de l'objet du litige (ou de cession de créance) durant le procès (art. 83 al.
1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une succession
légale (art. 83 al. 4, 2e phr., CPC ; TF 4A_ 560/2015 du 20 mai 2016 consid.
4.2).
En vertu de l’art. 542 al. 2 CC, les droits de l’héritier décédé
après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers. Ces « droits de
l’héritier » comprennent notamment ceux qu’il avait comme membre de la
communauté héréditaire ; son ayant cause les hérite tels que les possédait
son auteur. S’il y a plusieurs héritiers de l’héritier, ils deviennent tous
propriétaires indivis de la succession avec la seule réduction de leur
quote-part. L’héritier de l’héritier et, quand il y en a plusieurs, chacun
d’eux, a le droit, comme membre de la communauté successorale de
demander le partage et, dans cette opération, il a en principe – dans les
limites de sa quote-part – les mêmes droits que les héritiers directs. (TF
5A_416/2013 et 5A_424 2013 du 26 juillet 2013 consid. 4, citant l’ATF 75 II
196 consid. 2b, JdT 1950 I 66 ; Steinauer, Le droit des successions, 2e éd.,
2015, n. 1192 ; Wolf, Berner Kommentar Zivilgestzbuch, 2014, n. 26 ad
art. 602 ; Schaufelberger/Keller Lüscher, Basler Kommentar
Zivilgestezbuch II, 6e éd., 2019, n. 6 ad art. 602).

- 8 -
Selon l’art. 560 al. 1 CC, les héritiers acquièrent de plein droit
l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. La
jurisprudence a assoupli le principe de l'unanimité lorsqu'il y a lieu de
sauvegarder des intérêts juridiquement protégés non pas contre un tiers,
mais contre l'un des héritiers ; dans ce cas, tous les héritiers doivent
néanmoins être parties au procès, soit comme demandeurs, soit comme
défendeurs (ATF 144 III 277 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Il s’agit d’un
tempérament apporté à la consorité matérielle nécessaire entre les
membres de l’hoirie (Hohl, Procédure civile, tome I, 2e éd., 2016, nn. 866
s. et 900 ss).
1.3 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une
décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale
pour laquelle il faut admettre une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr.
dès lors que l'appelant plaide que les immeubles auraient dû être inscrits
à leur valeur vénale et non à leur valeur fiscale.
Feu A.R.________, défendeur en première instance, avait qualité
pour interjeter appel contre le jugement entrepris. Décédé deux jours
avant l'audience de jugement, il n'est cependant plus partie au procès. En
vertu du principe de l'universalité de la succession (art. 560 CC), le droit
d'interjeter appel est passé à ses héritiers qui se sont substitués à lui en
cours d'instance (art. 83 al. 4, 2e phr., CPC). Or deux des trois héritiers de
feu A.R.________ – à savoir B.P.________ et C.P.________ – sont déjà parties
au procès en partage, de sorte que le principe de l'unanimité doit être
atténué comme le préconise la jurisprudence citée. Le troisième héritier
de feu A.R.________, B.R.________ se voit donc légitimé à interjeter seul
appel contre le jugement entrepris, ce qui n'a pas été contesté par les
intimées.
L’appel interjeté par B.R.________ est dès lors recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut

- 9 -
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. cit.).
2.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1).
En l’espèce, toutes les pièces produites par l’appelant figurent
déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1 L'appelant invoque une violation du droit d'être entendu, en
particulier des art. 53, 136 et 147 CPC. Il estime que, n'ayant pas reçu de
citation à comparaître pour l'audience alors qu'il devait y représenter son
fils, décédé deux jours avant celle-ci, il n'aurait pas pu faire valoir ses
droits. La citation serait dès lors irrégulière, ce qui constituerait un motif
de nullité du jugement.
L'appelant invoque également qu’en raison du décès du
défendeur deux jours avant l’audience des débats principaux, celui-ci
n’aurait plus pu avoir la qualité de partie au procès au jour de l’audience.
Ce défaut de légitimation passive aurait dû entraîner le rejet de l'action.
3.2

- 10 -
3.2.1 L'application des règles sur les conséquences du défaut d'une
partie présuppose notamment que la citation à comparaître ait été
régulièrement notifiée à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC). La
citation des parties permet en effet à celles-ci d'exercer leur droit d'être
entendu (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd. [cité ci-après : CR CPC], nn. 4 et 34 ad art. 133 CPC), si bien
qu'elle est une formalité essentielle du procès et qu'elle doit faire l'objet
d'une notification (art. 136 let. a CPC). Le tribunal notifie les citations aux
personnes concernées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC) ; la citation doit être
expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134 CPC).
La citation est réputée notifiée en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-
ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Le non-respect d'un délai de citation constitue une violation du
droit d'être entendu (ATF 131 I 185 consid. 2.1). Ce droit est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (TF 6B_1102/2018 du 29 janvier 2019
consid. 2.1). Dès lors, si la citation irrégulière ne parvient pas à temps au
plaideur ou à son représentant, l'audience est invalide et doit être refaite,
de même qu'une décision prononcée par défaut immédiatement après
cette audience doit être annulée (Bastons Bulletti, Invocation d'un vice de
la citation : exigences et conséquences, in newsletter CPC Online 2019-N7,
n. 6, en relation avec l'arrêt TF 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 ;
Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 133 CPC ; ATF 122 I 97 consid. 3a).
3.2.2 La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance
des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66
CPC). La jouissance des droits civils se termine par la mort (art. 31 al. 1
CC ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, 2014, n. 40 p. 16). Le défunt n'a pas la capacité
d'être partie, la théorie de la protection post mortem de la personnalité

- 11 -
étant inopérante (ATF 129 I 302 consid. 1.2.4 ss, JdT 2005 I 214 ; Jeandin,
CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 66 CPC).
Le changement de légitimation au procès est réglé par l'art. 83
CPC. Deux principaux types de cas de figure mènent à un changement de
légitimation, qu'il s'agisse de la titularité du droit (légitimation active) ou
de la qualité d'obligé (légitimation passive), et font intervenir la
problématique de la substitution de partie. Le premier cas de figure est la
succession à titre universel, qui survient par le seul effet de la loi et de
façon originaire (indépendamment de la volonté de l'ancien ayant-droit ou
obligé), et porte généralement sur l'ensemble des droits et obligations
d'une personne : il en va ainsi des art. 560 et 603 al. 1 CC mettant en
œuvre le principe selon lequel « le mort saisit le vif » (Jeandin, op. cit., n. 3
ad. art. 83 CPC). Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel
changement de légitimation, le juge ne doit pas avoir d'autre choix que de
prendre acte de la substitution de partie qui en découle (Jeandin, op. cit, n.
28 ad art. 83 CPC et les références citées).
3.3
3.3.1 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, la
citation à comparaître à l’audience de jugement a été régulièrement
notifiée à la partie défaillante, dès lors qu’elle lui a été adressée par pli
recommandé du 17 décembre 2018, distribué le 27 décembre 2018, soit
bien avant le décès du défaillant, survenu le 13 février 2019 selon
l'appelant, soit deux jours avant l'audience de jugement.
Le droit d’être entendu du défaillant a donc été respecté et le
moyen tiré de la notification irrégulière de la citation à comparaître est
mal fondé.
3.3.2 S’agissant du défaut de légitimation passive de feu
A.R.________ invoqué par l’appelant, force est de rappeler qu’en cas de
décès, une substitution s'opère de lege, les héritiers prenant la place du
défunt au procès, conformément aux principes exposés ci-dessus. Le

- 12 -
décès d'une des parties au procès ne saurait par conséquent avoir pour
conséquence le rejet des conclusions prises à son encontre.
Le moyen tiré du défaut de légitimation passive du défunt est
dès lors mal fondé.
Pour ces motifs, l’appel doit déjà être rejeté. Il n’y a donc pas
lieu d’examiner au surplus les moyens que l’appelant fait valoir en lien
avec fond de l'affaire.
La décision de refus de restitution n’ayant pas fait l’objet de
discussions, ni de conclusions en appel, il n’y a pas lieu de l’examiner ici.
4. Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
en équité vu la valeur litigieuse (art. 6 al. 3 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le chiffre III
du dispositif du présent arrêt adressé pour notification aux parties le 10
juin 2020 comporte manifestement une erreur de calcul qui doit être
rectifiée, dans la mesure où les frais judiciaires de la procédure d’appel
sont, comme indiqué ci-dessus, de 3'000 fr. et non de 3'200 fr. comme
indiqué par erreur.
Les intimées ne s’étant pas déterminées dans le délai imparti
à cet effet et ayant uniquement participé à la procédure par un courrier
succinct du 17 février 2020, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens
de deuxième instance.

- 13 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr.
(trois mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
B.R.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 10 juin 2020, est notifié en expédition complète à :
- Me Peter Schaufelberger (pour B.R.________),
- Me Andrea von Flüe (pour B.P.________ et C.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

- 14 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :