vd_gerichte · XZ22.051468 · 2023-04-25 · fr
Autres causes
Autres causes


TRIBUNAL CANTONAL
XZ22.051468-230397
75
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 avril 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 109 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], requérant, contre la décision rendue le 7 mars 2023 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________, à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 7 mars 2023, la Présidente du Tribunal des
baux a constaté que la cause était devenue sans objet, a arrêté les frais
judiciaires à 200 fr. et les a mis à la charge du requérant R.________, a rayé
la cause du rôle et n’a pas alloué de dépens.
En droit, le premier juge a relevé que les frais judiciaires
devaient être mis à la charge du requérant conformément à ce que les
parties avaient prévu au chiffre IV de la convention qu’elles avaient
conclue le 13 février 2023.
B. Par acte du 20 mars 2023, R.________ (ci-après : le recourant) a
recouru auprès de la Chambre des recours civile contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr., soient mis à la
charge de N.________ (ci-après : l’intimé) et qu’une indemnité de 300 fr. lui
soit allouée de la part de l’intimé pour la rédaction de ses actes de
procédure de première instance.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 12 février 2020, le recourant, en qualité de bailleur, et
notamment l’intimé, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à
loyer pour locaux commerciaux portant sur un local-dépôt au rez inférieur
de l’immeuble situé à la [...], à [...], pour un loyer mensuel net de 1’800
francs.
Le 9 décembre 2021, le recourant a résilié, au moyen de la
formule officielle, le contrat de bail précité pour le 31 janvier 2022.
Par ordonnance du 2 août 2022, le Juge de paix du district de
la Rivie-ra - Pays-d’Enhaut a ordonné l’expulsion de l’intimé et de son
colocataire des locaux faisant l’objet du contrat de bail du 12 février 2020
pour le 29 août 2022.

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Le 12 octobre 2022, le juge de paix a fixé l’exécution forcée de
cette ordonnance au 16 novembre 2022, les locataires n’ayant pas quitté
les locaux dans le délai imparti. L’exécution forcée a eu lieu à la date
prévue.
2. Le 21 octobre 2022, le recourant a déposé, à l’Office des
poursuites du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, des réquisitions de
prise d’inventaire contre l’intimé et son colocataire pour sauvegarde des
droits de rétention concernant les biens se trouvant dans les locaux
désignés par le contrat de bail du 12 février 2020. Ces inventaires portent
sur les indemnités d’occupation illicite échues, à savoir pour la période du
1er août 2022 au 30 septembre 2022, pour un montant de 3’900 fr., avec
intérêts à 7% l’an dès le 15 août 2022, et sur les indemnités d’occupation
illicite courantes, à savoir pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars
2023, pour un montant de 11’700 fr., avec intérêts à 7% l’an du 1er
octobre 2022 au 1er mars 2023.
Le 15 novembre 2022, l’Office des poursuites a établi un
procès-verbal d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention au
préjudice de l’intimé et de son colocataire.
Le 21 novembre 2022, le recourant a déposé une réquisition
de pour-suite en réalisation d’un gage mobilier à l’encontre de l’intimé et
de son colocataire, en validation partielle de l’inventaire précité pour les
sommes de 3’900 fr., avec intérêts à 7% l’an dès le 15 août 2022, de
1’950 fr., avec intérêts à 7% l’an dès le 1er octobre 2022, et de 1’950 fr.,
avec intérêts à 7% l’an dès le 1er novembre 2022.
Le 30 novembre 2022, le recourant a fait notifié à l’intimé un
comman-dement de payer les sommes précitées.
Le 5 décembre 2022, l’intimé a fait opposition totale à celui-ci.

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3. a) Le 16 décembre 2022, le recourant a déposé une requête
en protection des cas clairs en paiement d’indemnités pour occupation
illicite auprès du Tribunal des baux. Il a notamment conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que l’intimé soit reconnu son débiteur et lui doive
immédiat paiement des sommes de 3’900 fr., de 1’950 fr. et de 1’950 fr.
et à ce que l’opposition totale au commandement de payer du 5 décembre
2022 soit définitivement levée.
b) Le 5 janvier 2023, le recourant a versé une avance de frais
de 800 francs.
c) Par courrier du 15 février 2023, le recourant a informé le
Tribunal des baux que les parties avaient conclu une convention le 13
février 2023 et que l’intimé lui avait versé la somme de 13’850 fr., réglant
ainsi le montant de sa réclamation pécuniaire du 16 décembre 2022. Il a
en outre demandé à ce qu’il soit statué sur les frais et les dépens de la
cause. Les chiffres II et IV de la convention précitée, transmise à l’appui de
ce courrier, ont la teneur suivante :
« II. S’agissant de ces locaux [...], N.________ les restituera libres de
toute personne et de tout objet d’ici au 28 février 2023 ; à cette fin,
R.________ permettra immédiatement l’accès aux lieux dès la
signature de la présente Convention.
Il est en outre précisé que N.________ retirera les tuyaux, le four ainsi
que son outillage. La partie "bureau et sanitaire" restera telle
qu’actuellement. L’état des lieux demeure réservé pour le surplus ; à
cet égard, R.________ se réserve de faire valoir ses droits sur le
montant de CHF 11’455.20 de l’ECA encaissé par l’Office des faillites
de l’arrondissement de l’Est vaudois, ceci en couverture des frais de
remise en état pouvant résulter de l’état des lieux de sortie, frais de
poursuites et d’inventaires LF, frais et dépens de justice (expulsion
et exécution forcée d’expulsion), y compris ceux du Tribunal des
baux, frais d’électricité au jour de la libération des locaux,
participation aux honoraires de [...] Sàrl, à [...]. [...]
IV. Chaque partie garde ses frais, et assume ses frais de
défense. ».
d) Le 24 février 2023, l’intimé a déposé des déterminations et
a relevé que, selon la convention du 13 février 2023, les frais devaient

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rester à la charge du recourant et des dépens ne devaient pas être
alloués.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 dé-cembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi
n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le délai de recours est
déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au
caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF
134 I 159 consid. 1.1 et les références citées).
1.2 En l’espèce, le recours, qui porte sur un litige en protection des
cas clairs tendant au paiement d’indemnités pour occupation illicite, dont
la procédure applicable est la procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), a
été déposé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est en outre dûment motivé, de sorte
qu’il est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein
pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III

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176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas
pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu’une autre solution
paraisse concevable, voire pré-férable ; encore faut-il qu’elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3. Le recourant reproche au premier juge de s’être fondé sur le
chiffre IV de la convention du 13 février 2023 pour la fixation des frais
judiciaires et des dépens. Il relève qu’au chiffre II de la même convention,
il aurait réservé les frais et les dépens, en particulier ceux du Tribunal des
baux, et qu’il conviendrait donc de mettre les frais judiciaires à la charge
de l’intimé et de lui allouer des dépens.
.
3.1 Aux termes de l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en
justice supportent les frais conformément à la transaction. Sous réserve
des conventions soumises à ratification, notamment dans le cadre d’un
divorce, de l’exception prévue par l’art. 109 al. 2 let. b CPC ou d’un
éventuel abus de droit, l’accord des parties sur la répartition des frais lie le
tribunal et n’est pas soumis à un quelconque contrôle (CREC 11 juillet
2016/269).
3.2 En l’espèce, le recourant se méprend sur la portée du chiffre II
de la convention conclue par les parties le 13 février 2023 et qui met fin à
la procédure qu’il a initiée devant le premier juge. Cette clause prévoit en
effet notamment que le recourant se réserve de faire valoir ses droits sur
le montant de 11’455 fr. 20 de l’ECA encaissé par l’Office des faillites, en
particulier en couverture des frais de remise en état pouvant résulter de
l’état des lieux de sortie, des frais de poursuites et d’inventaire et des frais
et dépens de justice, y compris ceux du Tribunal des baux. Ce chiffre de la
convention ne prévoit donc pas la répartition des frais devant l’autorité de

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première instance, mais simplement que le recourant s’est réservé la
possibilité de faire valoir ses droits sur un montant en couverture
notamment des frais de première instance. En réalité, les parties ont réglé
le sort des frais judiciaires au chiffre IV de leur convention. Or, celui-ci
prévoit que chaque partie garde ses frais et assume ses frais de défense.
Dans ces conditions, les frais de première instance doivent être mis à la
charge du recourant, dès lors que c’est lui qui en a fait l’avance, et c’est le
recourant qui doit assumer seul les frais qu’il a engagés pour la rédaction
des écritures qu’il a produites en première instance. Ainsi, c’est à juste
titre que le premier juge a mis les frais judiciaires à la charge de
l’intéressé et qu’il a rayé la cause du rôle sans allouer de dépens.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. R.________,
- Me Julien Gafner, avocat (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.

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Le greffier :