vd_gerichte · AX18.044251 · 2019-02-07 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX18.044251-190139
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 février 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.F.________ et
B.F.________, A.O.________ et B.O.________, R.________, H.________ et
D.________, tous à Pully, demandeurs, contre la décision rendue le 10
janvier 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec ENTREPRISE
GENERALE S.________ SA, à Lausanne, défenderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Le 16 octobre 2018, A.F.________ et B.F.________, A.O.________
et B.O.________, R.________, H.________ et D.________ (ci-après : les
propriétaires d’étages) ont déposé contre l’entreprise générale S.________
SA une demande de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) afin d’obtenir
notamment la restitution de servitudes d’usage d’une place de parc, de
passage et d’utilisation du jardin de la propriété par étages et la
réparation du dommage subi.
Par avis du 1er novembre 2018, les parties ont été citées
comparaître à une audience de conciliation le 9 janvier 2019.
Le 8 janvier 2019, les propriétaires d’étages ont requis d’être
dispensés de comparution personnelle à l’audience du lendemain. Par avis
du même jour, adressé par télécopie et courrier, la Présidente du tribunal
d’arrondissement a rejeté la demande de dispense.
Par télécopie et courrier du 9 janvier 2019 adressés au tribunal
d’arrondissement, les propriétaires d’étages ont indiqué que
l’administrateur serait présent à l’audience et ont demandé si l’audience
était maintenue.
Le 9 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement a
tenu l’audience de conciliation. L’administrateur de la propriété par étages
s’est présenté pour représenter les propriétaires d’étages, qui étaient tous
absents, assisté du conseil de ceux-ci. N’étant toutefois pas partie à la
procédure, l’administrateur a été prié de quitter la salle d’audience. Il
résulte encore ce qui suit du procès-verbal de l’audience :
« Il est constaté que les demandeurs, dont la dispense de
comparution a été refusée, sont défaillants.
En application de l’art. 206 al. 1 CPC, la requête est considérée
comme retirée et la procédure comme sans objet.
La cause est rayée du rôle, frais à la charge des demandeurs,
conformément à l’art. 207 al. 1 CPC. »

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Par décision du 10 janvier 2019, la Présidente du tribunal
d’arrondissement a arrêté à 900 fr. les frais de la procédure de conciliation
mis à la charge de la partie requérante (art. 207 al. 1 let. c CPC) et a
indiqué que ces frais étaient compensés avec l’avance versée.
2. Par acte motivé du 21 janvier 2019, les propriétaires d’étages
ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de la décision du 10 janvier 2019 et au renvoi de la cause au
premier juge, avec ordre de délivrer l’autorisation de procéder aux
recourants et, subsidiairement, de fixer une nouvelle audience de
conciliation.
3. Aux termes de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), la décision sur les frais ne peut être
attaquée séparément que par un recours, de sorte que la voie de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC est ouverte. Dans la mesure où le prononcé attaqué rend
le recourant débiteur de frais, celui-ci dispose d’un intérêt digne de
protection au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 19 ad art. 110 CPC). En procédure sommaire, le délai de recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, les recourants, qui indiquent expressément
recourir contre la décision du 10 janvier 2019, n’articulent aucun grief
contre les frais arrêtés dans cette décision. Or l’objet de la décision
querellée porte uniquement sur les frais de la procédure de conciliation et
ne se prononce sur aucun autre aspect du litige. Pour ce seul motif déjà, le
recours doit être déclaré irrecevable.
Ensuite, les recourants, qui font grief au premier juge d’avoir
considéré qu’ils étaient défaillants à l’audience de conciliation, avaient
sollicité leur dispense de comparution. Cette dispense leur a été refusée
par décision présidentielle du 8 janvier 2019. Une telle décision est une
ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC sujette à

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recours (CREC 19 juillet 2017/259 consid. 4 et les réf. cit. ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 7 ad
art. 278 CPC), de sorte que les recourants auraient dû recourir à ce
moment-là contre la décision rejetant leur requête de dispense de
comparution. Sous cet angle également, le recours contre la décision sur
frais doit être déclaré irrecevable.
Enfin, les recourants font valoir que la décision entreprise
omettrait de rayer la cause du rôle, de sorte que la décision relative aux
frais de procédure interviendrait prématurément et devrait être annulée. Il
résulte au contraire du procès-verbal de l’audience 9 janvier 2019 que la
requête a été considérée comme retirée et que la cause a été rayé du rôle
à ce moment-là.
4. Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable (art.
322 al. 1 in fine CPC) et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Monica Mitrea (pour Jacqueline et B.F.________, Jacqueline et
B.O.________, R.________, H.________ et D.________),
- Me Daniel Guignard (pour Entreprise générale S.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :