vd_gerichte · PE18.005320 · 2018-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.005320-MOP/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 9 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 septembre 2018 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n°
PE18.005320-MOP/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 15 juin 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ à une peine
pécuniaire de quarante jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 200
fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif dans le délai imparti pour emploi d’étrangers
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sans autorisation au sens de l’art. 117 al. 1 LEtr (Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20).
b) Par acte daté du 7 juillet 2018, posté le 11 juillet 2018,
Z.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Le 13 juillet 2018, le Ministère public a transmis le dossier de
la cause au tribunal d’arrondissement afin qu’il statue sur l’opposition de
Z.________, requérant que celle-ci, devant être considérée comme tardive,
soit déclarée irrecevable.
Le 31 juillet 2018, Z.________ a sollicité une restitution du délai
pour former opposition.
B. Par prononcé du 17 août 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 15 juin 2018 formée le 11 juillet 2018 par
Z.________ (I), a renvoyé la cause au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai
présentée par Z.________ (II), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 15
juin 2018 était exécutoire (III) et a statué sans frais (IV).
C. a) Par acte daté du 3 septembre 2018, adressé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 4 septembre 2018, Z.________ a
fait « opposition » contre l’« ordonnance pénale » (recte : le prononcé du
Tribunal de police) du 17 août 2018, en demandant « l’annulation totale
de la peine ».
Le 6 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a transmis cet acte à la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b) Par avis notifié sous pli recommandé le 21 septembre 2018,
le Président de la Cour de céans a imparti à Z.________ un délai de dix jours
pour déposer un mémoire de recours satisfaisant aux exigences légales de

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motivation, avec la précision qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Z.________ n’a pas donné suite à cet avis.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 4 juillet 2018/510 consid. 1 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le

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mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie
au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385
al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (CREP 25 avril 2018/308 consid. 1.1 ; CREP 17 juillet
2017/479 consid. 1.2 et les réf. citées).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n.
1126 ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad
art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle
il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, in CR CPP, op. cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
1.3 En l'espèce, le 4 septembre 2018, Z.________ a, dans le délai de
recours, déposé une « opposition à l’ordonnance pénale du 17 août 2018 »
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Cet écrit, qui
a été transmis à la Cour de céans comme objet de sa compétence, et qui
s'apparente en fait à un recours contre le prononcé rendu le 17 août 2018
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, ne permet
toutefois pas de comprendre quels points de cette décision sont contestés,
ni les motifs qui commanderaient une autre décision, le recourant se
bornant à contester la peine prononcée à son égard dans l’ordonnance
pénale du 15 juin 2018. Le recourant n’ayant pas mis en conformité son

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acte de recours dans le délai imparti, il n’y a, en vertu de l’art. 385 al. 2
CPP, pas lieu d’entrer en matière.
En conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable.
2. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :