vd_gerichte · TD13.055770 · 2018-08-03 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD13.055770-180312
TD13.055770-180326
442
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 3 août 2018
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 163 CC
Statuant sur les appels interjetés par J.F.________, à
Rougemont, intimé, et X.F.________, à Gstaad, requérante, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 février 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause en divorce des appelants, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 février 2018,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-
après : la présidente) a partiellement admis la requête déposée le 30 juin
2017 par X.F.________ contre J.F.________ (I), a dit que J.F.________ devait
verser à X.F.________, dans un délai de 10 jours dès réception de ladite
ordonnance et en mains de son conseil Me Philippe A. Grumbach, la
somme de 55'000 fr. à titre de provisio ad litem (II), a dit que les frais et
dépens des mesures provisionnelles suivraient le sort de la cause au fond
(III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V).
En droit, appelé à se prononcer sur le versement d’une
nouvelle provisio ad litem en faveur de X.F.________, problématique d’ores
et déjà débattue à plusieurs reprises dans le cadre des mesures
provisionnelles relatives au divorce des parties, le premier juge a
considéré qu’il se justifiait de réexaminer la question, la situation de
X.F.________ s’étant notablement et durablement modifiée depuis la
dernière requête en ce sens, compte tenu des saisies dont elle fait l’objet
par l’office des poursuites et des prêts qu’elle a dû contracter pour assurer
la reprise d’une vie économique stable dans son domaine de compétence
et ses frais de procédure. Le premier juge a en outre considéré comme
établi que X.F.________ ne parvenait pas à faire face à l’intégralité de ses
frais de justice et a retenu que, contrairement à ce que soutenait
J.F.________, la somme qui lui serait versée à titre de provisio ad litem ne
pourrait être saisie par l’office des poursuites. Le versement d’un montant
global de 55'000 fr. – correspondant à 40’000 fr. d’honoraires (soit 50
heures pour le travail accompli depuis sa dernière requête en ce sens et
50 heures pour la suite de la procédure, vu son avancement, au tarif de
400 fr. de l’heure), 10'000 fr. de frais judiciaires et 5'000 fr. de provision
pour les frais à venir de la curatrice de l’enfant – lui a paru adéquat à titre
de proviso ad litem à verser par J.F.________ en faveur de X.F.________.

- 3 -
B.
1. Par acte du 26 février 2018, J.F.________ a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée en concluant, avec dépens, à la réforme des
chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la requête formée par
X.F.________ le 30 juin 2017 soit rejetée. Il a également requis l’octroi de
l’effet suspensif à son appel.
Par décision du 2 mars 2018, la juge déléguée de céans a
restitué l’effet suspensif aux chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
entreprise, jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel.
2. Par acte du 26 février 2018, X.F.________ a également interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, à la réforme des chiffres I, II et IV de son dispositif en ce sens que
J.F.________ soit condamné à lui verser, dans un délai de 10 jours dès
réception de la décision par le conseil de son époux, la somme de 250'000
fr. à titre de proviso ad litem.
3. Par réponse du 3 avril 2018, X.F.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel de J.F.________ et a confirmé les
conclusions prises au pied de son propre appel.
Par réponse du 3 avril 2018, J.F.________ a conclu, avec dépens,
au rejet de l’appel de X.F.________ et a confirmé les conclusions prises au
pied de son propre appel.
J.F.________ a répliqué le 2 mai 2018.
X.F.________ a dupliqué le 14 mai 2018.
4. Par courrier du 21 mai 2018, J.F.________ a produit le jugement
partiel rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois, lequel a admis les conclusions préjudicielles prises par
J.F.________ par plaidoiries écrites du 19 février 2018 (I), a rejeté les

- 4 -
conclusions préjudicielles prises par X.F.________ par réponse et demande
reconventionnelle du 16 février 2015 et plaidoiries écrites du 19 février
2018 (II), a constaté que les contrats de mariage passés en la forme
authentique par les parties les 14 et 20 décembre 2007 étaient valables
(III), a constaté que les parties étaient soumises au régime de la
séparation de biens du droit allemand (IV) et a dit qu’il serait statué sur les
frais dans la décision finale (V). J.F.________ s’est en outre exprimé sur ledit
jugement et ses conséquences sur la procédure d’appel.
Par courrier du 29 mai 2018, la juge déléguée de céans a
imparti à X.F.________, par ses conseils, un délai au 8 juin 2018 pour se
déterminer éventuellement sur les moyens nouveaux invoqués par
J.F.________ dans son envoi du 21 mai 2018 et a informé les parties que la
cause serait gardée à juger au-delà dudit délai.
Par courrier du 7 juin 2018, X.F.________ s’est déterminée sur
l’envoi précité du 21 mai 2018.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. X.F.________, née X.F.________ le [...]1977, de nationalité
hongroise, et J.F.________, né le [...] 1970, de nationalité allemande, se sont
mariés le [...]2008 devant l’Office d’état civil de Rougemont.
Un enfant est issu de cette union :
- I.F.________, né le [...] 2010.
2. a) Les époux s’opposent dans une procédure de divorce
depuis 2013. En raison du conflit, de nombreuses décisions ont été
rendues par voies de mesures provisionnelles.
La question de la provisio ad litem a, par ailleurs, été plusieurs
fois débattue dans le contexte des mesures provisionnelles.

- 5 -
b) Par requête de mesures provisionnelles du 2 juin 2014,
X.F.________ a notamment conclu à ce que J.F.________ lui verse un montant
de 150'000 fr., à ce titre.
Cette conclusion a été rejetée par ordonnance de mesures
provisionnelles du 18 décembre 2014 de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente). L’appel de
X.F.________ a également été rejeté sur ce point par arrêt du 20 février
2015 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, qui a notamment
retenu que X.F.________ réalisait un salaire mensuel net de 8'851 fr. 90,
qu’elle percevait d’autres revenus et/ou possédait d’autres fonds dès lors
qu’elle avait pu s’acquitter de la somme de 300'000 fr. après la séparation
des parties et qu’elle avait perçu 100'730 fr. du produit de la sous-location
de son logement, de sorte qu’elle n’avait pas établi se trouver dans le
besoin au point de devoir entamer les moyens nécessaires pour couvrir
son entretien courant, le fait que son mari dispose d’une fortune
considérable n’important pas. L’autorité précitée a considéré que
l’appelante n’avait pas non plus besoin de s’adjoindre les conseils de deux
avocats, ce qui augmentait manifestement considérablement le montant
des honoraires et que, à l’instar de ce qui avait été retenu pour son
salaire, il pouvait être exigé de l’appelante qu’elle utilise ses revenus et sa
fortune en premier lieu pour payer ses propres charges et ensuite pour
renflouer sa société.
Par ce même arrêt, J.F.________ a été astreint à verser à
X.F.________ une contribution d’entretien de 14'300 fr. par mois.
c) Par requête de mesures provisionnelles du 11 mai 2015,
X.F.________ a notamment conclu au versement, par J.F.________, d’une
provisio ad litem d’un montant de 250'000 francs.
La présidente a rejeté cette requête par ordonnance du 29
juillet 2016, laquelle a été confirmée par arrêt du 22 septembre 2016 de la
Cour d’appel civile qui a, en substance, relevé un manque de transparence

- 6 -
sur la situation financière de X.F.________, dans la mesure où cette
dernière alléguait s’endetter, sans pour autant démontrer ne pas avoir les
moyens d’assumer les frais du procès de divorce.
3. a) J.F.________ n’exerce aucune activité lucrative. Il vit de sa
fortune, estimée à 20 à 25 millions d’euros. Selon leur déclaration d’impôt
suisse pour l’année 2012, le train de vie annuel des époux s’élevait à
344'500 fr. et la fortune déclarée en Suisse, composée de placements et
d’immeubles, à 3'234'010 francs.
b) X.F.________ allègue que sa situation financière se serait
encore sensiblement dégradée depuis le mois de septembre 2016 et
qu’elle se débattrait dans de très grandes difficultés, ce que J.F.________
conteste.
La société de X.F.________, X.F.________ GmbH (devenue
X.F.________ GmbH), a été déclarée en faillite le [...] 2017 par le Tribunal
régional de l’Oberland bernois, sur requête de J.F.________.
X.F.________ dirige une autre société à responsabilité limitée,
X.F.________ GmbH, inscrite au Registre du commerce du canton de Berne
le [...] 2016 et dans laquelle elle occupe, seule, la fonction d’associée et
gérante. Elle déclare n’en tirer aucun revenu et se contente de produire à
cet effet une déclaration d’un tiers attestant lui avoir prêté les 20'000 fr.
nécessaires à la constitution de ladite société, ainsi que des extraits du
compte bancaire de la société, tout en précisant que les montants qui y
figurent ne seraient pas représentatifs de son chiffre d’affaires puisqu’ils
comprendraient notamment des entrées liées à la vente d’œuvres, dont
seule une commission de l’ordre de 20% lui serait acquise pour son travail
d’intermédiaire, le solde revenant au vendeur.
c) L’Office des poursuites de l’Oberland bernois (ci-après :
l’office des poursuites) a établi entre novembre 2016 et mars 2017 des
procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens provisoires pour

- 7 -
plus de 221'000 fr. contre X.F.________. La réalisation des biens saisis chez
cette dernière, estimés à 3'440 fr., a été requise.
4. Par avis de saisie du 19 septembre 2016, l’office des
poursuites a arrêté le minimum vital de X.F.________ à un montant de
5'950 fr. et a ordonné à J.F.________ de verser le solde des contributions
d’entretien dépassant la somme précitée directement en mains de l’office
des poursuites, ce que l’intéressé a fait à compter du 1er octobre 2016.
X.F.________ a reçu le 7 juin 2017 un rappel pour manquement
au paiement de son loyer pour les mois de mai et juin 2017, pour un
montant de 9'025 fr., lequel a été entièrement acquitté le 23 juin 2017.
Le 7 juin 2017 également, le Préposé de l’Office des faillites de
l’Oberland bernois a déposé plainte pénale contre X.F.________ pour
gestion déloyale, gestion fautive, violation de l’obligation de tenir une
comptabilité et inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité.
Par avis de saisie du 9 juin 2017, l’office des poursuites a
réduit le minimum vital de X.F.________ à un montant de 2'950 fr., son
loyer admissible ayant été ramené à 1'500 fr. au lieu de 4'500 fr., et a
ordonné à J.F.________ de verser le surplus directement en mains de l’office
des poursuites, ce que l’intéressé a fait à compter du 1er juin 2017, de
sorte que depuis cette date X.F.________ ne perçoit plus que 2'950 fr. à
titre de contribution d’entretien.
5. X.F.________ a séjourné à Paris du 23 au 25 septembre 2016, les
10 au 11 décembre 2016 et 27 et 28 mai 2017, ainsi qu’à Londres les 4 et
5 mars 2017, étant précisé qu’elle allègue qu’il se serait agi de
déplacements professionnels et qu’elle aurait logé sans frais chez des
amis.
Lors de son déplacement du 27 et 28 mai 2017, X.F.________ a
participé à un shooting photo d’elle-même. A cet effet, elle soutient que ce

- 8 -
shooting s’inscrivait dans un cadre de promotion professionnelle des
œuvres de [...].
Le 18 mars 2017, X.F.________ a participé à la 63e édition du
Bal de la Rose, à Monte-Carlo, avec la précision qu’elle soutient avoir été
invitée.
X.F.________ a effectué deux autres déplacements à l’étranger,
à savoir à Vienne du 30 juin au 7 juillet 2017 et à Saint-Tropez du 7 au 9
juillet 2017. Elle allègue, toutefois, que le premier déplacement était dû à
l’état de santé dégradé de sa mère et que, lors du second, elle logeait
chez des amis.
X.F.________ est également allée en Thaïlande pour Pâques
2017 – sa carte ayant été débitée d’un montant de 2'398 fr. 50 en faveur
de l’Hôtel Amanpuri, à Phuket, le 22 avril 2017 –, en Corse du 9 au
16 juillet 2017, et en Sardaigne du 16 au 20 juillet 2017. Elle soutient,
cependant, qu’il s’agissait de vacances avec son fils I.F.________ et qu’elle
a contracté des dettes car elle n’a pas voulu priver son fils du bonheur de
passer des vacances à la mer avec sa mère.
X.F.________ a passé sa soirée du 1er août 2017 au Palace de
Gstaad, étant précisé qu’elle allègue avoir été invitée par son père qui se
rend en ces lieux pour le 1er août depuis de très nombreuses années.
A la même période, soit au mois d’août 2017, X.F.________
postait sur Internet des photographies d’un shooting photo d’elle dans un
décor du 18ème siècle, portant un collier [...] d’une valeur de quelque
250'000 francs. Elle précise, cependant, que ce shooting avait été effectué
pour le lancement de l’exposition [...] et que le collier en question n’était
autre qu’un prêt effectué par la maison [...].
6. Entre le 6 septembre 2016 et le 31 mai 2017, les honoraires
des conseils de X.F.________ se sont élevés à 91'969 fr. 90 et ont été

- 9 -
couverts par [...], un ami de X.F.________, qui lui a accordé un prêt
d’honneur qu’elle devra rembourser.
7. Divers frais de procédure de première instance, soit
notamment des frais d’expertise pédopsychiatrique et ceux relatifs à la
curatelle de l’enfant I.F.________ n’ont pas été acquittés par X.F.________.
Ainsi, sur les 67'148 fr. 75 requis auprès d’elle à titre d’avances, seuls
30’450 fr. ont été versés à ce jour.
8. Par requête de mesures provisionnelles du 30 juin 2017,
X.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que J.F.________
soit condamné à verser dans les dix jours en main de Me Philippe A.
Grumbach un montant de 250'000 fr., à titre de provisio ad litem.
Par procédé écrit du 8 septembre 2017, J.F.________ a conclu
au rejet de la requête précitée.
Par déterminations du 29 septembre 2017, X.F.________ a
maintenu les conclusions prises au pied de sa requête.
Les parties ont été personnellement entendues, assistées de
leur conseil respectif, à l’audience de mesures provisionnelles du 5
octobre 2017.
9. a) Par acte du 30 octobre 2017, J.F.________ a recouru contre le
prononcé rendu le 2 août 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut, dont la motivation était parvenue aux parties le 18 octobre
2017, et qui prononçait la mainlevée définitive de l’opposition formée par
J.F.________ dans le cadre de la poursuite intentée contre lui par
X.F.________ en lien avec les contributions d’entretien, à concurrence de
8'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le
1er août [recte : septembre] 2016, puis de 8'350 fr. chaque mois dès et y
compris le 1er octobre 2016 jusqu’au 1er mars 2017, avec intérêts à 5%
l’an.

- 10 -
Par arrêt du 29 décembre 2017, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours et a
notamment définitivement levé l’opposition formée par J.F.________ au
commandement de payer n° 8'202'333 de l’Office des poursuites du
district de La Riviera-Pays d’Enhaut, notifié à la réquisition de X.F.________
à concurrence de 8'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre
2016, puis de 8'350 fr. chaque mois dès et y compris le
1er octobre 2016 jusqu’au 1er mars 2017, sous déduction du montant de
3'000 fr., valeur au 19 août 2016. Lesdits montants concernaient le solde
de contribution d’entretien dû par J.F.________ en faveur de X.F.________.
b) Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 18 décembre 2017, J.F.________ a en substance
conclu à être autorisé à entreprendre toute démarche en vue de
l’inscription de leur fils I.F.________ à l’Ecole John F. Kennedy International
School, sise à Saanen, pour le trimestre scolaire débutant le 8 janvier
2018.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2018,
dont la motivation n’a pas été demandée, la Présidente a en substance
rejeté la requête précitée, a astreint les parties à emmener
hebdomadairement leur fils à la consultation du Dr Van Bignoot,
respectivement de tout thérapeute délégué que celui-ci pourrait désigner,
selon le calendrier fixé par le praticien, et de prendre part
personnellement aux séances que ce praticien estimera nécessaires, et a
chargé l’expert Jean-Marie Chanez d’examiner, en complément au rapport
à intervenir, la forme de scolarité la plus adaptée à l’enfant.
c) Par avis de saisie du 19 mars 2018, l’office des poursuites a
une nouvelle fois réduit le minimum vital de X.F.________, lequel a depuis
lors été arrêté à 1'300 fr. par mois, et a ordonné à J.F.________ de verser le
surplus directement en mains de l’office des poursuites.
d) Les parties ont été entendues personnellement, assistées
de leurs conseils respectifs, à l’audience des débats principaux du 18

- 11 -
janvier 2018. Elles ont ensuite chacune déposé des plaidoiries écrites sur
la question du régime matrimonial applicable ainsi que celle de
l’invalidation des contrats de mariage.
Par jugement partiel du 16 mai 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis les conclusions préjudicielles
prises par J.F.________ le 19 février 2018 (I), a rejeté les conclusions
préjudicielles prises par X.F.________ les 16 février 2015 et 19 février 2018
(II), a constaté que les contrats de mariage passés en la forme
authentique par les parties les 14 et 20 décembre 2007 étaient valables
(III), a constaté que les parties étaient soumises au régime de la
séparation de biens du droit allemand (IV) et a dit qu’il serait statué sur les
frais dans la décision finale (V).
e) Du 6 octobre 2017 au 31 janvier 2018, les cinq conseils de
X.F.________ ont consacré au total 44 heures et 15 minutes au dossier, à
savoir
3 heures et 15 minutes du 6 au 31 octobre 2017, 12 heures et 55 minutes
du 1er au 30 novembre 2017, 7 heures et 45 minutes du 1er au 31
décembre, 20 heures et
20 minutes du 1er au 31 janvier 2018.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19
novembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC

- 12 -
pour les procédures matrimoniales), le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui y ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions patrimoniales supérieures à 10'000 fr., les appels, écrits et
motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF
5A_756/2017 du
6 novembre 2017).
2.3 L’instruction de la présente cause de mesures provisionnelles
a été close, en première instance, à l’audience du 5 octobre 2017.

- 13 -
A l’appui de ses écritures, l’appelant a produit diverses pièces
postérieures à la clôture de l’instruction précitée, de sorte qu’elles sont
recevables en appel. Elles ont été intégrées, dans la mesure de leur
pertinence, à l’état de fait ci-dessus.
A l’appui de ses écritures, y compris de son propre appel,
l’appelante a également produit un certain nombre de pièces. Si elles ont
toutes été établies postérieurement à la clôture de l’instruction de
première instance, les pièces 221 et 222 – à savoir les notes d’honoraires
de ses conseils des 6 octobre, 3 novembre,
1er et 31 décembre 2017 et 9 février 2018 et notes de crédit des 30
octobre,
28 novembre et 12 décembre 2017 et 25 janvier 2018 – sont toutefois
irrecevables en ce qu’elles concernent les opérations effectuées avant le 5
octobre 2017, l’appelante n’ayant pas fait valoir de motif justifiant le fait
qu’elle ne s’en soit pas prévalu devant le premier juge. Il en va de même
s’agissant des tarifs horaires appliqués par chacun des cinq conseils de
l’appelante, qui pouvaient être allégués en première instance. Les autres
pièces produites par cette dernière sont par ailleurs recevables et ont été
intégrées, dans la mesure de leur pertinence, à l’état de fait ci-dessus.
3.
3.1 L’appelant fait grief à l’autorité de première instance d’avoir
octroyé une provisio ad litem à l’appelante en se fondant sur le fait, erroné
selon lui, que celle-ci ne disposerait pour vivre que d’un montant de 2'950
fr. par mois, n’ayant ainsi aucune autre ressource pour assurer la défense
de ses intérêts dans le cadre de leur procédure de divorce. Il soutient
qu’au vu des extraits des comptes bancaires de sa société, elle serait en
mesure de se verser un salaire et que le fait qu’elle parvienne à
s’acquitter de son loyer de 4'500 fr. par mois, à faire des voyages de luxe
et des achats somptuaires attesterait de ce qu’elle disposerait d’une autre
source de revenu que le minimum vital résultant de la contribution
d’entretien. Selon lui, son épouse dissimulerait des sources de revenus et,
en définitive, vu l’opacité qu’elle entretient sur sa situation financière, elle

- 14 -
échouerait à rendre vraisemblable la nécessité de la provisio ad litem, ce
qui justifierait le refus de sa requête en totalité. En outre, l’appelant
invoque qu’un fait nouveau intervenu après la clôture de l’instruction de
première instance rendrait la requête de provisio ad litem sans objet et se
prévaut à cet égard de la sous-location à la Galerie [...] de la galerie que
l’appelante exploite à Gstaad pour un montant de 50'000 fr., qui suffirait
selon lui à couvrir l’entier des frais nécessaires pour sa défense, tels
qu’arrêtés par le premier juge.
L’appelante conteste quant à elle fermement disposer d’une
quelconque autre source de revenus que le minimum vital arrêté par
l’office des poursuites, ainsi que le fait que sa société serait en mesure de
lui verser un salaire. Elle souligne que les montants crédités sur le compte
de sa société suite à la vente d’œuvres ne correspondraient pas à du
chiffre d’affaires, seule une commission de l’ordre de 20% de ces ventes
lui étant acquise, et que le loyer versé par la Galerie [...], qui ne constitue
pas un fait nouveau, aurait été réinvesti dans l’organisation d’une
exposition pendant la saison d’hiver 2017. Elle invoque également devoir
s’endetter pour payer son loyer, que ses vacances et loisirs ne
nécessiteraient que peu de dépenses puisqu’elle serait généralement
invitée que ce soit par son père ou des connaissances et que ses dépenses
en vêtements seraient limitées à ce qui serait nécessaire pour son activité
de galeriste. En définitive, elle soutient ainsi ne disposer que du minimum
vital et donc se trouver dans une situation économique particulièrement
difficile, qui ne lui permettrait pas de s’acquitter de ses frais de défense
dans le cadre de la procédure de divorce pendante ; elle met en exergue
la volonté de lui nuire de son adverse partie, qui chercherait à la priver de
tout moyen de défense dans le procès en divorce, notamment en
l’étranglant financièrement, et en veut pour preuve l’acharnement que
celui-ci mettrait à ne pas payer, respectivement à entraver le
recouvrement forcé de la contribution d’entretien.
3.2 Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la
reprise de la vie commune, ce que le juge du fait doit constater, l'art. 163
CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en

- 15 -
mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures
provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF
130 III 357 consid. 3.2). C’est également le droit à l’entretien, le cas
échéant après divorce, qui fonde le droit éventuel à une provisio ad litem
(cf. ATF 137 III 385 consid. 3.3 ; cf. ég. Burgat, in Bohnet/Guillot (édit.),
Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, n. 15 ad. art. 159 CC).
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint
de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure
judiciaire, même de nature matrimoniale. Le juge ne peut imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n’entame pas le minimum
nécessaire à l’entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A _778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ; 5A_826/2008
du 5 juin 2009 consid. 2.1). Les contributions d’entretien ont en principe
pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de
servir, comme la provision ad litem, à assumer les frais du procès en
divorce. L’octroi d’une telle provision peut donc être justifié
indépendamment du montant de la contribution d’entretien (TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1 ; 5A_448/2009 du 25 mai
2010 consid. 8.2). L’obligation de fournir une telle avance dépend ainsi
des besoins de la partie qui la requiert ainsi que de la capacité de son
adverse partie à la fournir, sans recourir aux moyens nécessaires à la
couverture de l’entretien courant de part et d’autre (cf. De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté,
n. 2.5 ad. art. 163 CC et les réf. cit.).
Enfin, le devoir d’assistance du conjoint par le biais d’une
provisio ad litem l’emporte sur celui d’assistance judiciaire de l’Etat, qui
est subsidiaire (ATF 119 Ia 11 consid. 3a ; 138 III 672 consid. 4.2 ; TF
5A_783/2010 du 9 avril 2011 consid. 8).
3.3 Dans la mesure où les parties sont en instance de divorce et
que l’épouse est au bénéfice d’une contribution d’entretien provisoire à la
charge du mari, il n’est pas litigieux que, sur le principe, la première est

- 16 -
susceptible de se voir octroyer une provisio ad litem sur les deniers du
second, qui bénéficie d’une importante fortune.
L’appelant se prévaut de l’opacité de la situation financière de
l’épouse et on ne peut lui donner entièrement tort. En effet, malgré
plusieurs remises à l’ordre et une procédure pénale ouverte contre elle
pour ce motif sur plainte de l’office des poursuites, l’épouse ne tient
toujours pas de comptabilité en bonne et due forme et se contente
d’alléguer qu’elle encourrait des frais qui ne lui permettraient pas de se
verser le moindre salaire. On ignore non seulement le montant de son
chiffre d’affaires, mais également celui de ses charges, les mouvements
figurant sur ses relevés bancaires – seules pièces produites à cet égard –
n’étant selon elle pas représentatifs. Ainsi, la situation financière de sa
société est effectivement peu claire. Le montant de la sous-location de ses
locaux à une galerie tierce n’est toutefois pas un élément nouveau,
puisque les rentrées d’argent dont l’appelant se prévaut figuraient d’ores
et déjà sur les extraits du compte bancaire de l’appelante, produits en
première instance.
Quoi qu’il en soit, ainsi que l’a retenu le premier juge, il est
établi que depuis les précédentes décisions en la matière, la précédente
société de l’épouse est tombée en faillite et que l’intéressée fait l’objet de
saisies, en particulier sur le montant de la contribution d’entretien, de
sorte qu’elle ne perçoit à ce titre plus qu’une somme correspondant à son
minimum vital tel qu’arrêté par l’office des poursuites à hauteur de 1’300
fr. par mois.
En outre, il est rendu vraisemblable au vu des éléments
plaidés par l’appelante et des décisions rendues en la matière par les
autorités de poursuite que son époux multiplie les procédés pour ne pas
avoir à verser la contribution d’entretien. Ainsi, si la situation de l’épouse
n’est pas transparente, il faut admettre, au stade de la vraisemblance,
qu’elle n’est en tout état de cause pas suffisamment bonne pour assurer
le financement du procès en divorce, particulièrement conflictuel et
particulièrement coûteux au vu de l’attitude des parties, y compris de

- 17 -
l’appelant, qui multiplient les actes de procédure. Dès lors, l’allocation à
l’épouse d’une provisio ad litem apparaît justifiée à ce stade de la
procédure, ce qui entraîne le rejet de l’appel de l’époux.
3.4 L’épouse se plaint de la quotité de la provisio ad litem qui lui a
été octroyée. Elle fait valoir le coût du procès et de l’intervention de ses
conseils et produit en appel le détail des notes d’honoraires de ses
conseils genevois, partiellement irrecevables en appel (cf. supra consid.
2.3), se prévalant d’un taux horaire non inférieur à 500 fr. ainsi que de 500
heures de travail depuis la dernière décision en la matière, rendue en
septembre 2016, jusqu’au jugement de divorce, compte tenu des heures
d’ores et déjà effectuées par ses conseils, de la durée et de la complexité
de la procédure. Enfin, elle reproche au premier juge de ne pas avoir pris
en considération les taxes et débours pour fixer le montant dû.
L’argument de l’épouse selon lequel il faudrait tenir compte
des opérations de son conseil depuis le rejet de sa précédente requête de
provisio ad litem est dépourvu de portée en l’espèce, puisque c’est de la
sorte que le premier juge a raisonné, en tenant compte d’une
cinquantaine d’heures depuis le précédent rejet d’une requête similaire,
outre les opérations à venir. Pour le surplus, on précisera que ce n’est pas
tant la date du rejet d’une précédente requête similaire qui est pertinente,
mais plutôt le moment à partir duquel les circonstances se sont modifiées
au point de justifier l’allocation de la provisio ad litem, mais qu’en
l’espèce, dès lors que l’épouse a fait l’objet de saisies notamment sur la
contribution d’entretien à compter du mois de septembre 2016, il se
justifie de tenir compte des opérations effectuées dès ce moment.
Cela étant, l’estimation du premier juge quant au nombre
d’heures susceptible de justifier l’allocation de la provisio ad litem dès
septembre 2016 et jusqu’à l’issue prévisible du procès est convaincante et
on peut s’y référer, étant rappelé d’une part que la situation pourra être
revue s’il apparaît que cette estimation était trop optimiste eu égard aux
développements futurs que connaîtrait encore le procès et que d’autre
part, ainsi que le premier juge l’a relevé, il n’appartient pas à l’époux de

- 18 -
financer le choix de l’épouse de s’adjoindre l’assistance simultanée de
deux conseils aux audiences. Enfin, le premier juge a tenu compte de la
complexité du procès et de la multiplication des procédés, parfois de façon
chicanière, de sorte qu’il n’a pas méconnu cet élément d’appréciation et
l’épouse n’expose pas de façon détaillée, conformément à son devoir de
motivation (art. 311 CPC), sinon de façon irrecevable en appel (art. 317 al.
1 CPC), en quoi cet élément n’aurait pas été suffisamment pris en compte.
En particulier, le détail des listes d’honoraires depuis septembre 2016
aurait pu et dû être invoqué en première instance, de sorte qu’il est
irrecevable en appel. Il en va de même des arguments de l’épouse quant
au tarif horaire applicable, pour les mêmes motifs procéduraux (art. 317
al. 1 CPC). Dans ces conditions, le premier juge était fondé à retenir un
taux horaire de 400 fr. de l’heure, qui n’a d’ailleurs rien d’exagérément
bas (cf. CREC 12 février 2014/9 ;
TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid. 3.1.1 ; CCIV 16 janvier 2013/15 ;
CREC du 9 juillet 2012/248 ; CREC II du 16 juin 2010/84 ; CREC II du 18
février 2010/38 ; JdT 2006 III 38 ; TF 5P.438/2005 du 13 février 2006
consid. 3.2 ).
4. En définitive, les deux appels doivent être rejetés et
l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3’000 fr.
pour la procédure liée à l’appel de J.F.________ et à 2’800 fr. pour la
procédure liée à l’appel de X.F.________, doivent être entièrement mis à la
charge de leurs auteurs respectifs, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Au vu de ce qui précède, les dépens doivent quant à eux être
compensés.

- 19 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel de J.F.________ est rejeté.
II. L’appel de X.F.________ est rejeté.
III. L’ordonnance est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance en lien avec l’appel
de J.F.________, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance en lien avec l’appel
de X.F.________, arrêtés à 2'800 fr. (deux mille huit cents
francs), sont mis à la charge de cette dernière.
VI. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Estelle Chanson (pour J.F.________),
- Me Philippe A. Grumbach (pour X.F.________),

- 20 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :