vd_gerichte · AP23.013172 · 2023-07-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
604
OEP/SMO22005/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP ; 9 al. 3 RSD et 14 let. g RASAdultes
Statuant sur le recours interjeté le 7 juillet 2023 par U.________
contre la décision rendue le 6 juillet 2023 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/22005/BD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 4 mai 2022, le Ministère public
du canton de Neuchâtel (ci-après : le Ministère public) a condamné
U.________ à 80 jours de peine privative de liberté sans sursis (1), a dit que
cette peine était partiellement complémentaire à celle prononcée le 7
janvier 2021 par le Ministère public du canton de Neuchâtel (2), a renoncé
à révoquer le sursis octroyé le 25 février 2019 par le Ministère public –
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Parquet régional Neuchâtel (3), a renoncé à révoquer le sursis accordé le
30 avril 2019 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à Lausanne
(4) et l’a condamné aux frais de la cause arrêtés à 350 fr. (5).
b) U.________ a débuté l’exécution de sa peine le 8 juin 2023.
Par décision du 14 juin 2023, l’Office d’exécution des sanctions et de
probation du Canton de Neuchâtel l’a notamment autorisé à subir le solde
de sa peine sous le régime de la semi-détention dès le 17 juin 2023 à
l’Etablissement du Simplon, rue du Simplon 43, à Lausanne. Il ressort de
cette décision que le condamné n’a pas donné suite à la décision
neuchâteloise du 26 septembre 2022 en matière de placement en
détention, qu’il a donc été arrêté puis placé en détention le 8 juin 2023,
qu’après son arrestation il a sollicité un régime particulier pour pouvoir
poursuivre son activité professionnelle au sein de l’entreprise [...] à
Neuchâtel dont il est l’associé-gérant et que c’est aux fins de lui permettre
de poursuivre son activité professionnelle et s’occuper de sa charge de
famille qu’il a été autorisé à exécuter le solde de sa peine sous le régime
de la semi-détention. L’intéressé aura exécuté les deux tiers de sa peine le
31 juillet 2023, et la fin de son exécution de peine est prévue pour le 27
août 2023. Cette exécution a été déléguée à l’Office d’exécution des
peines du canton de Vaud (ci-après : OEP).
c) Le 17 juin 2023, U.________ a écrit au Ministère public en
indiquant qu’il ne se souvenait pas que l’ordonnance du 4 mai 2022 lui
avait été notifiée et en en contestant les motifs. Le 21 juin 2023, celui-ci
lui a répondu que, selon l’accusé de réception qu’il avait lui-même signé,
l’ordonnance pénale en cause lui avait été notifiée le 12 juillet 2022 ; il lui
a imparti un délai au 3 juillet 2023 pour lui indiquer si son courrier du 17
juin 2023 devait quand même être considéré comme une opposition à
l’ordonnance pénale du 4 mai 2022, expliquant que si tel devait être le
cas, il transmettrait le dossier au Tribunal de première instance qui
statuerait sur la recevabilité de son opposition, celle-ci paraissant tardive
pour les motifs précités. Il lui a précisé qu’au vu du laps de temps entre la
notification de l’ordonnance pénale et son courrier, l’exécution de sa peine
ne serait pas suspendue durant une procédure devant le tribunal.

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d) Le 19 juin 2023, U.________ a requis du Ministère public
l’autorisation d’aller voir son fils, né en 2011, à Paris. Par courrier du 27
juin 2023, celui-ci lui a répondu ce qui suit : « Dans le cadre des
procédures actuellement en cours et dont j’ai la responsabilité, il ne vous
a pas été signifié une interdiction de quitter le territoire suisse, de sorte
que vous n’avez pas à solliciter de ma part une autorisation pour aller voir
vos enfants à l’étranger ».
B. a) Par courrier du 1er juillet 2023, U.________ a sollicité de l’OEP
une autorisation générale de quitter le territoire suisse afin de rendre
visite à son fils à Paris et de se déplacer dans différents pays (Italie,
France, Espagne et Turquie) pour une durée de 13h00 à 48h00 par séjour
dans le cadre de son activité professionnelle.
b) Par décision du 6 juillet 2023, l’OEP a refusé d’autoriser
U.________ à quitter le territoire suisse durant l’exécution de ses peines
privatives de liberté sous le régime de la semi-détention. Il a motivé sa
décision en indiquant qu’en application de l’art. 9 al. 4 (recte 3) du
Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme de la
semi-détention (RSD ; BLV : 340.95.3), la personne condamnée ne pouvait
passer que 13 heures au maximum hors de l’établissement d’exécution
par journée de travail, que par ailleurs, l’art. 14 let. g du Règlement
concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées
adultes et jeunes adultes, applicable aux personnes exécutant une peine
en régime de semi-détention (RASAdultes ; BLV : 340.93.1), prévoyait
expressément l’interdiction de quitter le territoire suisse durant une sortie
et qu’en outre, une personne condamnée n’était pas autorisée à quitter le
territoire suisse durant l’exécution de sa peine privative de liberté en vertu
du principe de territorialité. Il a par ailleurs rappelé que U.________ était
sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud pour
l’exécution de ses peines privatives de liberté sous le régime de la semi-
détention et que le fait que le Ministère public du canton de Neuchâtel ne
lui ait pas signifié une interdiction de quitter le territoire suisse durant la

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nouvelle enquête pénale en cours ne modifiait en rien les éléments
susmentionnés.
C. Par acte daté du 6 juillet 2023, posté le 7 juillet 2023,
U.________, agissant seul, a recouru contre cette décision en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’il lui soit donné « la possibilité
d’exercer mon [son] métier, du pouvoir voyager pendant une durée
limitée, et la possibilité de voir mon [son] fils à Paris pendant une durée
limitée ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre

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décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux
considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous
l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne
saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni
simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de
renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant
l’instance précédente (TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et
les références citées).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 9 al. 3 RSD, par journée de travail, la
personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de
l’établissement d’exécution pour les activités suivantes : travail,
occupation, formation (a), repas (b), achats, visites médicales, démarches
administratives (c), participation à des thérapies individuelles ou de
groupe à l’extérieur (d).
2.2 Les dispositions du RASAdultes s'appliquent par analogie pour
la semi-détention, le régime des courtes peines, le travail externe ainsi
que pour l'exécution de mesures et l'exécution de la peine qui précède
l'internement (art. 1 al. 2 RASAdultes). L’art. 14 let. g RASAdultes prévoit
l'interdiction de quitter le territoire suisse durant les sorties.
3.
3.1 En l’espèce, le recourant fait uniquement valoir qu’il vit en
Suisse depuis 1990 où se trouve l’essentiel de sa famille, que son travail
l’oblige à se rendre à l’étranger, qu’il s’efforce d’écourter ses voyages
pour aider sa femme et leurs cinq enfants qui ont entre un et cinq ans et
qui vivent avec eux, que le Ministère public de Neuchâtel l’a autorisé à
quitter le territoire suisse, que son travail est la seule source de revenus
pour lui et sa famille, sa femme ne travaillant pas pour des raisons de
santé et pour s’occuper de leurs enfants et, enfin, qu’il souhaite

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ardemment voir l’un de ses autres fils qui vit à Paris et qu’il n’a plus vu
depuis plusieurs mois.
Ce faisant, le recourant ne discute nullement l’argumentation
de l’OEP qui a retenu que l’octroi d’une autorisation de quitter le territoire
suisse serait contraire à des dispositions réglementaires et au principe de
la territorialité de l’exécution des peines d’une part, et que la position du
Ministère public du canton de Neuchâtel, qui n’avait pas signifié au
recourant d’interdiction de quitter le territoire suisse durant une enquête
pénale en cours, n’avait pas d’incidence dès lors que l’intéressé était en
exécution de peine, d’autre part. Partant, le recours ne satisfait pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP.
En outre, U.________ paraît contester l’exécutabilité de
l’ordonnance pénale du 4 mai 2022. Ce moyen ne fait pas l’objet de la
décision attaquée et ne relève donc pas de la compétence de la Cour de
céans, de sorte qu’il est irrecevable.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable
3.2 Par surabondance, la Chambre de céans relèvera que
c’est à raison que l’OEP a refusé d’autoriser U.________ à quitter le
territoire suisse. En effet, d’une part les dispositions légales et
réglementaires ne permettent pas de délivrer une telle autorisation et,
d’autre part, les motifs invoqués par le recourant ne sont pas pertinents.
En effet, le fait qu’il n’ait pas vu depuis plusieurs mois son fils, né en 2011,
qui vit à Paris, n’est pas un motif pour lui octroyer un droit de voyager, ce
d’autant plus que rien n’interdit à celui-ci de venir trouver son père en
Suisse s’il le souhaite. Par ailleurs, même limités dans le temps, les
voyages que le recourant souhaiterait effectuer à titre professionnel en
Italie, en France, en Espagne ou encore en Turquie sont totalement
incompatibles avec l’exécution d’une peine privative de liberté en semi-
détention, et l’octroi d’une telle autorisation aboutirait à ce que le
condamné n’exécute de fait pas sa peine. C’est le lieu de rappeler au

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recourant qu’il s’est vu infliger une peine privative de liberté ferme et qu’il
bénéficie d’un mode d’exécution de peine aux fins précisément de lui
permettre de travailler et de s’occuper de ses charges de famille.
Le recourant se prévaut à tort d’une lettre du Ministère public
du 27 juin 2023 qui l’autoriserait selon lui à quitter le territoire suisse.
Manifestement, cette correspondance n’a pas le sens que lui prête le
recourant. Le Ministère public a uniquement indiqué qu’il n’était pas
compétent pour octroyer l’autorisation de quitter la Suisse que le
recourant lui demandait de délivrer ; pour ce qui concernait la nouvelle
enquête en cours, le Ministère public précisait qu’il n’avait pas signifié
d’interdiction de quitter le territoire suisse.
Il s’ensuit que, même à supposer recevable, le recours devrait
être rejeté.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de U.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de U.________.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement du Simplon, à Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :