vd_gerichte · JM18.052262 · 2019-02-21 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.052262-190272
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 février 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 59 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________
contre la décision rendue le 7 février 2019 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 27 mai 2015, K.________, en qualité de locataire, et
E.________, en qualité de bailleresse, ont conclu un contrat de bail ayant
comme objet un appartement de 3.5 pièces, sis [...], à Chavannes-près-
Renens.
1.2 Le 11 juin 2018, E.________ a déposé devant la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer de la Préfecture de l’Ouest
lausannois (ci-après : la Commission de conciliation) une requête de
conciliation à l’endroit de K.________ tendant à ce qu’ordre soit donné à
cette dernière, en cas d’échec de la conciliation, de quitter
immédiatement ou dans l’ultime délai que justice dirait l’appartement
qu’elle occupait à [...], à Chavannes-près-Renens, et à ce qu’il soit dit qu’à
défaut de s’y exécuter spontanément, la locataire pourrait y être
contrainte par la voie de l’expulsion forcée directe sous l’autorité de
l’huissier de la Justice de paix.
1.3 Par proposition de jugement du 11 septembre 2018, la
Présidente de la Commission de conciliation a dit que la résiliation du bail
notifiée le 21 décembre 2017 était valable, le congé prenant effet le 1er
juin 2018 (1.), qu’ordre était donné à K.________ de quitter immédiatement
ou dans l’ultime délai que justice dirait l’appartement en question (2.),
qu’à défaut de s’y exécuter spontanément, l’intimée pourrait y être
contrainte par la voie de l’expulsion forcée (3.), que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (4.) et que la décision était rendue
sans frais ni dépens (5.).
Cette proposition de jugement n’ayant pas fait l’objet d’une
opposition, elle est entrée en force.
2. Par courrier de son conseil du 27 novembre 2018 adressé à la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, E.________ a indiqué que

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l’appartement occupé par K.________ n’avait pas été restitué et a requis,
avec suite de frais et dépens, l’exécution forcée du jugement précité.
Par avis du 5 décembre 2018, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a invité
E.________, par l’intermédiaire de son conseil, à faire au greffe, dans un
délai échéant le 24 décembre 2018, un dépôt de 5'500 fr. à titre d’avance
de frais pour la procédure d’exécution forcée.
Par courrier de son conseil du 18 décembre 2018 adressé à la
Juge de paix, E.________ a sollicité « un délai complémentaire d’un mois »
pour procéder à l’avance de frais requise.
Par lettre du 21 décembre 2018, la Juge de paix a imparti au
conseil d’E.________ un délai au 7 janvier 2019 pour lui indiquer les motifs
de sa demande de prolongation de délai.
Le 7 janvier 2018 (recte : 2019), le conseil d’E.________ a
informé la Juge de paix que la procédure était devenue sans objet, dès lors
que la locataire avait restitué l’appartement le jour même, et a requis de
la juge qu’elle «arrêt[e] les frais de justice à charges (sic) de Mme
K.________ ».
3. Par décision du 7 février 2019, la Juge de paix, constatant
qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée, a dit qu’elle n’entrait pas
en matière et que la cause était rayée du rôle, sans frais.
Au pied de cette décision, il était indiqué qu’un recours au
sens des art. 319 ss CPC pouvait être formé dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé.
4.

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4.1 Par courrier de son conseil du 14 février 2019, E.________ a
requis de la Juge de paix qu’elle « arrêt[e] les frais et dépens de justice à
charge de Madame K.________ qui a rendu les démarches nécessaires » et
lui a demandé de « procéder à un rectificatif ».
Ce courrier constitue en principe une demande de rectification
adressée au premier juge, qui l’a toutefois transmis à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence. Au vu de l’indication des voies de
droit figurant au pied de la décision du 7 février 2019, il y a lieu de
considérer qu’il s’agit d’un recours. Celui-ci est cependant irrecevable pour
les motifs suivants.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l’action, l’une de ces conditions étant que le demandeur ou le
requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Celui
qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu’il a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur celle-ci (Bohnet, CPC
commenté, 2e éd. 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). L'absence d'un tel intérêt,
qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité du recours.
En l’espèce, en tant que le conseil de la recourante, qui n’a
pas procédé à l’avance de frais judiciaires, sollicite la fixation par le juge
des frais d’exécution forcée à la charge de la partie adverse, il n’a aucun
intérêt digne de protection. En effet, il ressort de la décision du premier
juge du 7 février 2019 que la cause est rayée du rôle sans frais. On ne voit
dès lors pas que la recourante puisse requérir une décision mettant les
frais à la charge de la partie adverse. Au surplus, même si ce premier grief
était recevable, cette décision serait justifiée, conformément à l’art. 11
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)
qui prévoit que si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou
avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu
d'émolument.

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4.2.2
4.2.2.1 Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé.
Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août
2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 321 CPC et n.
3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, CPC commenté, 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 221 CPC). Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137
III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés. in SJ 2012 I 373 ;
CREC 11 juillet 2014/238), y compris en matière de frais (TF 4D_61/2011
du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un
délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence
de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (cf. CREC 28 novembre
2014/422 en matière de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars
2015/137; CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
4.2.2.2 En l’occurrence, en tant que le conseil de la recourante
sollicite la fixation des dépens, sa conclusion n’est pas chiffrée ni motivée.
En particulier, il n’expose pas en quoi la décision attaquée violerait le
droit, compte tenu du fait que la procédure est devenue sans objet avant
même qu’il procède au versement de l’avance de frais. Le grief est dès
lors irrecevable.
Par surabondance, même à supposer recevable, le grief
concernant les dépens devrait être rejeté, la requête d’exécution forcée –

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tenant du reste sur quelques lignes – pouvant être considérée comme
d’emblée vouée à l’échec par le premier juge, au vu de la prolongation
d’un mois sollicitée par le conseil de la recourante pour le versement de
l’avance de frais de la procédure d’exécution forcée, laissant apparaître
que celle-ci n’était à tout le moins pas urgente, voire qu’elle n’aboutirait
pas (cf. art. 107 al. 1 let. e CPC en relation avec l’art. 242 CPC ; Tappy, op.
cit., nn. 22 ss ad art. 107 CPC).
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. Mikaël Ferreiro (pour E.________),
- Mme K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :