vd_gerichte · PE17.015817 · 2017-12-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
867
PE17.015817-GMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 décembre 2017
__________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Krieger juge et Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 310 CPP ; 31, 137 al. 2, 141 CP ; 268 CO
Statuant sur les recours interjetés le 20 septembre 2017 par
B.M.________ et le 21 septembre 2017 par L.________ contre l'ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 8 septembre 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.015817-GMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par convention du 4 mars 2013 remplaçant un premier
accord du 31 janvier 2012, A.________, actuellement A.________ (par [...] et
D.________) a loué à A.M.________ ([...]), alors active dans la fabrication de
voiles pour bateau) dont L.________ était le gérant, un ancien atelier à[...].
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Ce local commercial au loyer de 1'600 fr. par mois était mis à la
disposition de A.M.________ pour l'entreposage et la préparation de
matériel de voilure.
Ensuite de graves problèmes de santé, L.________ n'a plus été
en mesure de travailler pour la société A.M.________. Le loyer dû à
A.________ n'étant plus versé depuis de nombreux mois, cette dernière a
résilié le bail le 31 octobre 2014 et a fait procéder à l'expulsion de
A.M.________ en juillet 2015.
Par pli recommandé du 11 juillet 2016, l'Office des faillites de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a fait savoir à A.________
que la faillite de A.M.________ avait été prononcée le 4 mars 2016 et
suspendue faute d'actifs le 16 juin 2016, la clôture du dossier ayant été
prononcée le 5 juillet 2016. Il a joint à ce courrier l'inventaire des biens se
trouvant dans les locaux sis à [...] en la rendant attentive aux
revendications de tiers [...], L.________ et B.M.________) et en précisant que
ces revendications devaient être réglées en dehors de la faillite. Ledit
inventaire mentionne ce qui suit s'agissant de L.________ et de
B.M.________:
Objet Revendication Prix
Diverses étagères en bois B.M.________ 30.00
1 vélo Wheeler B.M.________ 100.00
(recte : L.________)
1 échelle B.M.________ 30.00
1 lot d'outillage et visserie B.M.________ 100.00
1 meuleuse Einhell B.M.________ 50.00
Divers mobilier de bureau + B.M.________ 100.00
chaises
b.a) Le 18 mars 2017, L.________ a déposé plainte contre
A.________ et son directeur D.________ et s'est constitué partie civile (P. 5).
Le plaignant a reproché à A.________ et à son directeur prénommé d'avoir
conservé différents meubles et effets personnels lui appartenant, dans le
local de [...], cela malD.________adressés durant les années 2015 et 2016
et en dépit d’une lettre de l'Office des faillites de l'arrondissement de La
Broye et du Nord Vaudois adressée le 23 décembre 2016 à A.________ pour

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lui demander de restituer les actifs revendiqués par L.________ et
B.M.________ dans un délai échéant le 15 janvier 2017. L.________ a annexé
à sa plainte sa missive du 17 mars 2017, par laquelle il a imparti à
A.________ un ultime délai au 27 mars 2017 pour lui restituer ses biens,
selon la liste suivante :
Objet Prix
1 vélo Wheeler 2'890.00
Ensemble d'habits, vaisselle, mobilier entreposé par 35'000.00
L.________ provenant de son appartement
1 congélateur 1'250.00
2 étagères à vin 2'400.00
Total 41'540.00
b.b) Le 18 mars 2017, la société B.M.________, représentée par
L.________ a également déposé plainte contre A.________ et son directeur
D.________. Elle a accusé la société A.________ et son directeur de ne pas lui
restituer des objets lui appartenant et a fait valoir un manque à gagner,
sur la base du décompte suivant :
Objet Prix
1 remorque de transport bâchée 2'850.00
1 remorque de route pour bateau, marque stussy 6'500.00
1 ordinateur 3'500.00
1 écran 700.00
1 imprimante photocopieuse 900.00
1 programme d'architecture 17'500.00
1 mobilier de bureau comprenant deux bureaux complets 9'000.00
avec ensemble d'étagères
1 ensemble de petites machines et petit matériel 12'000.00
1 échelle 900.00
1 bateau qui n'a pas pu être sorti du lac à défaut de 15'000.00
remorque
Manque à gagner subi par B.M.________ qui,étant privé de 150.000.00
son ordinateur contenant un programme d'architecture,
n'aurait pas pu exécuter ses offres de plan et répondre
aux demandes des clients pendant toute la période
concernée par le litige
Total 226'850.00
c) Interrogé par la police bernoise le 10 juillet 2017, D.________
a indiqué avoir déjà demandé en 2014 que le local de [...] soit débarrassé.
Or au moment de l'interrogatoire, des objets s'y trouveraient toujours et il
serait disposé ─ depuis des années ─ à les restituer, souhaitant même
obtenir le soutien des autorités pour contraindre L.________ à les reprendre
([…]. Die Gegenstände von Herrn L.________ befinden sich in [...] in einem

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Raum des ehemalige Mietobjeckts. Wir wären seit Jahren froh, wenn Herrn
L.________ seine Sachen abholen würde […]. Ebenfalls würde ich mir
wünchen, dass die Behörden mich dabei unterstützen, Herrn L.________
aufzufordern sein Material abzuholen […].")
B. Par ordonnance du 8 septembre 2017, notifiée le 11
septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de laisser les frais à la charge
de l'Etat (II).
Il a retenu que les pièces figurant au dossier démontraient que
la société A.M.________ avait été incapable de régler ses loyers durant
plusieurs mois en 2014, au point que A.________ avait dû entreprendre une
procédure d'expulsion. Depuis lors, les effets appartenant à L.________,
respectivement àB.M.________, se trouvaient toujours dans les locaux de
[...]. Entendu par la police bernoise, D.________ avait déclaré que ces objets
étaient toujours à la disposition du plaignant. Partant, aucun élément du
dossier ne permettait de considérer qu'D.________ se serait "approprié" les
effets personnels de L.________, ou encore qu'il s'en serait débarrassé.
Aucune infraction pénale ne saurait être reprochée à l'intéressé, le
différend opposant les parties étant manifestement de nature civile.
C. Par acte du 20 septembre 2017, B.M.________, représentée par
L.________, a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 8
septembre 2017. Elle a conclu à l'admission de son recours, à l'annulation
de l'ordonnance attaquée, les frais et dépens étant mis à la charge de
l'Etat. En bref, elle a repris les motifs de sa plainte et reproché au
Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur la seule base des
déclarations d'D.________.
L.________ a également recouru contre l'ordonnance attaquée.
Pour les mêmes motifs que B.M.________, il a conclu à l'annulation de
l'ordonnance entreprise, à ce que les frais et dépens soient laissés à la

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charge de l'Etat et à ce que l'assistance judiciaire lui soit octroyée pour la
présente procédure.
Le 26 septembre 2017, l'autorité de céans a requis de
L.________ qu'il effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Le 27
septembre 2016, le prénommé a fait valoir son impécuniosité. Par
courriers du 3 octobre 2017, la direction de la procédure a dispensé
L.________ et B.M.________ du versement des sûretés requises.
Par pli du 5 décembre 2017, la direction de la procédure a fait
suivre au Ministère public le recours de B.M.________ en l'invitant à se
déterminer dans un délai échéant le 15 décembre 2017. Répondant le 15
décembre 2017, le Ministère public a renoncé à déposer des
déterminations et s'est référé à son ordonnance.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours de B.M.________, représentée par L.________ est recevable. Il en est
de même de celui interjeté par L.________ le 21 septembre 2017.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une

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ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss
CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.
2.1 Pour autant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 CP
ne soient pas réalisées, se rend coupable d'appropriation illégitime (art.
137 ch. 1 CP) celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui.
L'acte d'appropriation – qui constitue avec l'existence d'une
chose mobilière l'un des deux éléments constitutifs objectifs de l'infraction

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– désigne le comportement par lequel l'auteur incorpore économiquement
la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, soit pour la
conserver ou la consommer, soit pour l'aliéner. L'appropriation est
illégitime dès lors qu'elle dénote un comportement contraire à la volonté
du propriétaire (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1).
Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombé en sa
possession indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein
d'enrichissement ou s'il l'a commis au préjudice de proches ou de
familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (art. 137 al. 2 CP).
2.2 Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation,
aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là
un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de
liberté ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 141 CP décrit une infraction intentionnelle. L'élément
subjectif doit
englober le fait de causer un préjudice considérable. Le dol éventuel suffit
(Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire du
Code pénal, 2ème éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).
2.3 A teneur de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois ; le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de
l'infraction.
Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption,
il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). Le
point de départ du délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance
non seulement de l'auteur de l'infraction, mais aussi des éléments
objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in initio ; TF
6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3).
2.4.1 Recours de L.________

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L.________ a revendiqué divers bien mobiliers qu'il aurait
entreposés dans les locaux de A.________. D'après l'art. 268 CO, le
propriétaire a un droit de rétention sur les meubles (appartenant au
locataire) se trouvant dans les locaux loués qui servent soit à
l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci. En l'espèce, si l'on peut
admettre que des habits n'entrent a priori pas dans cette catégorie, il n'en
va pas de même des autres biens tels que vaisselle, mobilier congélateur
etc. dont L.________ (qui est un tiers) se dit propriétaire et réclame la
restitution sur la base d'un inventaire. Il appartiendra donc à ce dernier de
prouver que les choses qu'il réclame lui appartiennent, le cas échéant en
ouvrant action contre A.________. Le litige est dès lors de nature purement
civile et le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
2.4.2 Recours de B.M.________
B.M.________ (qui est également un tiers) revendique des
meubles pouvant faire l'objet d'un droit de rétention du bailleur selon l'art.
268 CO, ainsi que d'autres objets échappant à cette disposition tels que
des remorques. Le procureur a rendu son ordonnance de non-entrée en
matière pour le motif que le prévenu avait déclaré, lors de son audition
par la police bernoise, que les biens étaient toujours dans les anciens
locaux loués et seraient depuis des années tenus à disposition de
L.________. Il souhaiterait même obtenir de l'aide des autorités pour que
ces meubles soient enfin récupérés. On trouve encore au dossier une
lettre du 16 octobre 2014 adressée par A.________ à A.M.________ (dont
L.________ était le gérant) demandant, après la résiliation du bail, que les
locaux soient remis en état puis nettoyés, les clés devant être restituées
pour le 31 décembre 2014.
Au vu de ces éléments, on ne peut reprocher à A.________, par
son directeur D.________, ni appropriation, ni dessein d'appropriation, ni
dessein d'enrichissement illégitime et le comportement dénoncé pourrait
tomber uniquement sous le coup de l'art. 137 al. 2 CPP (les objets étant
restés en son pouvoir indépendamment de sa volonté), voire de l'art. 141

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CP (soustraction d'une chose mobilière sans dessein d'appropriation). Ces
infractions ne se poursuivent que sur plainte. Dans le cas présent, les
objets litigieux auraient été gardés par A.________ dans le local de [...]
depuis la résiliation du bail, le 31 octobre en 2014, voire depuis l'expulsion
de A.M.________[...] en juillet 2015. B.M.________ prétend d'ailleurs en avoir
réclamé la restitution dès 2015. Le délai péremptoire de dépôt de plainte
de trois mois prévu à l'art. 31 CP a donc commencé à courir au plus tard
en 2015. Déposée le 18 mars 2017, la plainte de B.M.________ est
manifestement tardive. C'est donc à juste titre que le Ministère public
n'est pas entré en matière et le recours de B.M.________ doit également
être rejeté.
3.3 Il apparaît ainsi, comme l’a considéré le Procureur, qu’il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur les plaintes pénales déposées par
L.________ et B.M.________, les conditions d'ouverture d'une action pénale
n'étant pas réunies.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours de L.________ et
celui de B.M.________, manifestement mal fondés, doivent être rejetés sans
autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Dès lors que le recours de L.________ apparaissait d'emblée
dénué de chances de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP a contrario), le droit
à l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours n'est pas
ouvert.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la
charge de L.________ et de B.M.________, qui succombent (art. 428 al. 1
CPP), chacun par moitié, solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 3 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours de B.M.________ est rejeté.
II.B.M.________e L.________ est rejeté.
III. L'ordonnance du 8 septembre 2017 est confirmée.
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis par moitié, soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs) à la charge de B.M.________ et par 495 fr. (quatre cent
nonante-cinq francs) à la charge de L.________, solidairement
entre eux.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- B.M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Christophe Rosat, avocat (pour D.________),
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :