vd_gerichte · PE19.007907 · 2022-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
52
PE19.007907-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 février 2023
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
[...], prévenu, représenté par Me Charlotte Iselin, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 août 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
S.________ des chefs de prévention de contrainte sexuelle et de viol (VIII), a
constaté qu’il s’était rendu coupable de séjour illégal et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants (IX), l’a condamné à une courte peine
privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 48 jours de détention
avant jugement (X), l’a condamné en outre à une amende de 300 fr.
convertible en trois jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif et a constaté que l’amende était payée partiellement par
imputation de la garantie d’amende de 130 fr. prélevée sur S.________ le
14 septembre 2021 (XI), a ordonné que soient déduits de la peine fixée
sous chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, 8 jours pour 16
jours de détention subis dans des conditions illicites dans les locaux de
police (XII), et a statué sur les séquestres, les conclusions civiles, les
indemnités et le frais (XVI à XIX, XXIII et XXV).
B. Par annonce du 18 août 2022 puis par déclaration motivée du
26 septembre 2022, S.________, par l’intermédiaire de son défenseur
d’office, a formé appel contre ce jugement en concluant principalement à
sa réforme, en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de séjour
illégal et qu’une indemnité de 10'200 fr. lui soit allouée pour sa détention
illicite, les frais de la procédure étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation pour séjour illégal à une
peine pécuniaire fixée à dire de justice et qu’une indemnité de 3'000 fr. lui
soit octroyée à titre d’indemnité pour tort moral.
Dans le délai imparti, le Ministère public, se référant
entièrement aux considérants du jugement entrepris, a conclu au rejet de
l’appel déposé par S.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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a) Le prévenu S.________ est un ressortissant libérien né le [...]
à Pleebo City au Libéria. Il a grandi dans son pays d’origine et y a été
scolarisé jusqu’à l’âge de 15 ans. Son père et sa sœur vivent au Libéria. Le
prévenu s’est rendu en Suisse via la Lybie et l’Italie. Il a formé une
demande d’asile en Suisse le 12 octobre 2014, qui a été rejetée le 15
février 2016 et qui était assortie d’un délai de départ au 11 avril 2016.
Depuis 2016, le prévenu vit au centre EVAM sis rue de Montagny 27 à
Yverdon-les-Bains. Il n’a aucun statut en Suisse. Des démarches visant à
son refoulement sont en cours mais aucun renvoi n’est possible à ce jour
selon le Service de la population (P. 68). Ce service a d’ailleurs relevé dans
une attestation du 9 juillet 2020 (P. 71) que S.________ ne collaborait pas à
la procédure de renvoi, qu’il n’avait pas déposé de document d’identité et
qu’il avait été auditionné par plusieurs délégations de pays africains sans
succès. Le prévenu est au bénéfice de l’aide d’urgence. Il suit
actuellement une formation en cuisine à l’EVAM. Célibataire, S.________ est
le père d’un enfant prénommé [...], né le [...], qui vit avec sa mère et avec
qui il a des contacts. Depuis deux ans, il fréquente une ressortissante
suisse avec laquelle il envisage de se marier et qui lui aurait donné un fils,
né le [...]. En appel, S.________ a déclaré qu’il avait signé devant l’Officier
d’état civil une reconnaissance en paternité, mais n’a pas produit le
moindre document à l’appui de ses affirmations. Entendue comme témoin
en première instance, son amie actuelle l’a décrit comme quelqu’un de
calme et gentil.
Son casier judiciaire comporte cinq inscriptions :
- 09.06.2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans (sursis révoqué le 29.08.2017), amende de 250 fr., pour
séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 21.02.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours, pour lésions corporelles
par négligence et séjour illégal ;

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- 29.08.2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. (peine partiellement
complémentaire au jugement du 21.02.2017), pour séjour illégal ;
- 13.11.2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 20 fr., pour lésions corporelles simples, injure et séjour
illégal ;
- 24.01.2019, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 60 jours, pour séjour illégal.
Pour les besoins de la cause, le prévenu a été détenu
provisoirement du 21 avril au 7 juin 2019, soit durant 48 jours. Il a
séjourné 16 jours de plus que les 48 premières heures légales dans les
locaux de police avant d’intégrer un établissement de détention. Il a été
relaxé le 7 juin 2019 aux fins de purger les diverses peines prononcées à
son encontre par le passé et est sorti de détention le 10 mars 2020, à ses
dires.
b)
1. A Yverdon-les-Bains notamment, entre le 24 janvier 2019,
date de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et le 21 avril
2019, date de son arrestation, puis du 10 mars 2020, date de sa libération,
jusqu’au mois d’avril 2022, à tout le moins, S.________ a séjourné en Suisse
sans autorisation valable.
2. Entre le mois d’avril 2019, les faits antérieurs étant
prescrits, et le mois d’avril 2022, à tout le moins, S.________ a consommé
régulièrement de la marijuana.
3. A Yverdon-les-Bains, dans les WC publiques de la
Promenade Auguste-Fallet, le 14 septembre 2021, vers 18h00, S.________ a
été interpellé par la police après avoir consommé de la cocaïne. A la vue
des policiers, il a jeté dans une haie un sachet qui contenait le reste de la
boulette de cocaïne consommée. La drogue a été récupérée par les
policiers et détruite avec l’accord du prévenu. Un montant de 130 fr. a été
saisi par la police.

- 11 -
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de S.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illégal
faisant plaider que son renvoi serait impossible. Il explique qu’il a été
entendu par plusieurs délégations de pays africains, sans succès. Il n’a
ainsi pas pu obtenir de documents d’identité ou de voyage et serait bloqué
en Suisse contre sa volonté. Il soutient que les problèmes de collaboration
ne viennent pas de lui mais notamment du Libéria qui refuse de le
reconnaître. Dépourvu de documents d’identité, il ne pourrait pas non plus
finaliser ses démarches de mariage et de reconnaissance en paternité. Il
soutient qu’il a activement collaboré, en se soumettant aux différentes

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auditions des délégations des états étrangers et en se présentant
régulièrement au SPOP afin de bénéficier de l’aide d’urgence.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 115 al. 1 let. b CPP, est puni d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.
3.2.2 La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2008, relative aux normes et procédures communes
applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive sur le retour), reprise par la
Suisse, pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le
prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers
qui est en séjour illégal (ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3, consid. 1.5 et. 1.9 ;
TF 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de
peine ne peut entrer en ligne de compte uniquement lorsque toutes les
mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été
entreprises (ATF 143 IV 249 consid. 1.9), respectivement si ce retour à
échoué en raison du comportement de l'intéressé (TF 6B_1398/2020 du 10
mars 2021 consid. 1.6). Le prononcé d'une peine pécuniaire n'est en
revanche pas incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant
qu'elle n'entrave pas la procédure d'éloignement. Une telle sanction peut
être prononcée indépendamment de la mise en œuvre des mesures
nécessaires au renvoi (ATF 143 IV 249 consid. 1.9).
Le Tribunal fédéral a déduit de la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne que la Directive sur le retour n'est pas
applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le
séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur
les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 et 2.6 ; Favre/Pellet/Stoudmann,
Droit pénal accessoire, Code annoté, n. 1.23 ad art. 115 LEI et les réf.
citées).

- 13 -
3.3 En l’occurrence, S.________ admet qu’il n’a aucun statut légal
en Suisse, cela depuis des années, soit depuis le rejet de sa demande
d’asile le 15 février 2016, décision entrée en force le 18 mars 2018 (P. 68).
Une procédure de renvoi est en cours auprès du SPOP. Il ressort toutefois
d’une correspondance de ce service que l’intéressé ne collabore pas à
cette procédure de renvoi. En effet, interpellé par le Ministère public sur
cette question (P. 70), le SPOP a clairement répondu « Non » (P. 71).
L’appelant tient un double langage. Dans le premier, il fait
plaider qu’il est collaborant, qu’il met tout en œuvre pour quitter la Suisse,
mais qu’il est malheureusement bloqué dans notre pays pour des raisons
indépendantes de sa volonté. Dans le second, il explique qu’il souhaite se
marier avec son amie en Suisse et ainsi régulariser sa situation, qu’il a un
enfant avec une suissesse, et qu’une procédure de reconnaissance est en
cours.
Pour la Cour de céans, il ne fait aucun doute que S.________
souhaite rester en Suisse et qu’il ne coopère absolument pas à son départ,
contrairement à ce qu’il soutient. En effet, il prétend collaborer à sa
procédure de renvoi mais ne produit pas le moindre document permettant
de l’identifier ou à tout le moins de déterminer le pays d’Afrique dont il
serait originaire. Il en découle, au contraire de ce qu’il allègue sur le plan
de l’infraction à la LEI, qu’il entreprend en réalité tout pour rester en
Suisse malgré un séjour illicite qui dure depuis plusieurs années. Le fait
qu’il participe aux entretiens fixés avec la délégation de pays africains,
qu’il se présente régulièrement au SPOP pour recevoir l’aide d’urgence ou
encore qu’il ne disparaisse pas dans la clandestinité ne change rien à ce
constat. L’appelant répond formellement aux réquisits de la police des
étrangers, mais se garde bien de fournir la moindre information qui
pourrait faire progresser la procédure de renvoi, alors même que les
autorités entreprennent tout ce qui est possible. Partant, la conclusion du
SPOP selon laquelle S.________ ne participe à la procédure de renvoi peut
être partagée par la Cour de céans. En outre, l’appelant a déjà été
condamné dans le passé à des peines privatives de liberté pour des
infractions à la LEI sans former opposition aux ordonnances pénales.

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Au vu des éléments qui précèdent, le moyen doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelant conteste ensuite la peine privative de liberté
prononcée à son encontre pour l’infraction à la LEI et sollicite le prononcé
d’une peine pécuniaire.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière
d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi,
le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf.
cit. ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).

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4.2.2 Selon l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits
(let. a) et s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas
être exécutée (let. b). L'art. 41 CP a pour but de garantir à l'Etat l'exercice
de son droit de répression et doit être interprété restrictivement (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 in
fine ad art. 41 CP). La condition de l'art. 41 al. 1 let. b CP reflète la
subsidiarité de la peine privative de liberté (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n.
3 ad art. 41 CP).
4.3 En l’occurrence, comme on l’a vu, l’appelant réside
illégalement en Suisse depuis le mois de mars 2016 sans discontinuer et
sans collaborer à son renvoi, puisqu’il n’a pas été possible de déterminer
sa nationalité avec suffisamment de certitude pour pouvoir exécuter son
renvoi, malgré les nombreuses investigations tentées par le SPOP, en
particulier plusieurs auditions par des délégations de pays africains. Il a
déjà été condamné à cinq reprises pour séjour illégal, et à des peines
privatives de liberté à plusieurs reprises, ce qui n’a aucunement infléchi sa
détermination à continuer de résider illégalement en Suisse. Il a par
ailleurs également été condamné à trois reprises pour d’autres infractions,
soit pour lésions corporelles simples par négligence et lésions corporelles
simples, ainsi que pour injure et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants.
Il a écopé pour toutes ces infractions antérieures d’un total de
120 jours-amende et de 120 jours de peine privative de liberté. Ainsi,
même s’il fallait considérer que l’infraction à l’art. 115 LEI est continue, le
maximum légal pour une infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, soit 360
jours, n’est pas atteint.
On retiendra ainsi, sur la base des condamnations antérieures
et au vu des autres infractions commises, qu’il a déjà été condamné pour
ce motif à 110 jours-amende et à 100 jours de peine privative de liberté. Il
ne fait donc aucun doute que S.________ peut encore être sanctionné pour

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séjour illégal, compte tenu du maximum légal d’un an et de sa très lourde
culpabilité pour cette infraction. En effet, non seulement le prévenu
s’obstine à rester illégalement en Suisse depuis des années et fait
obstruction à son renvoi, mais en outre il ne respecte pas l’ordre public
suisse et a été condamné pour d’autres motifs que la LEI. Par conséquent,
c’est à juste titre que les premiers juges ont fixé le quantum de la peine à
120 jours.
S’agissant du genre de peine, le choix de la peine privative de
liberté n’est pas critiquable, pour des raisons de prévention spéciale. La
Directive sur le retour est en effet doublement inapplicable au prévenu,
qui a commis d’autres infractions et qui fait obstacle à son renvoi malgré
les mesures prises par les autorités de police des étrangers (ATF 147 IV
232 consid. 1.2 – 1.4 et 1.6). Par ailleurs, rien ne s’oppose à ce qu’une
courte peine privative de liberté soit prononcée à l’encontre de S.________,
celui-ci n’ayant par ailleurs aucun moyen financier et bénéficiant de l’aide
d’urgence de sorte qu’une peine pécuniaire n’aurait strictement aucune
chance d’être exécutée (art. 41 CP).
La peine privative de liberté de 120 jours doit ainsi être
confirmée.
Cette peine sera ferme au vu des antécédents et de la récidive
spéciale en matière d’infractions contre la législation sur les étrangers, le
pronostic ne peut qu’être défavorable.
4.4 La contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants fixée à
300 fr. pourra être confirmée, de même que la peine privative de liberté
de substitution de trois jours en cas de non-paiement fautif.
5.
5.1 L’appelant conclut encore à l’allocation d’une indemnité pour
la détention avant jugement qu’il a subie.

- 17 -
5.2 L’art. 51 CP, prévoit que la détention avant jugement subie
"dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure"
est imputée sur la peine (ATF 133 IV 150 ; TF 6B_558/2013 du 13
décembre 2013 c. 1.5 et les références citées). Elle est conforme à la
systématique de la loi, ainsi qu’au principe de la subsidiarité de
l’indemnisation. Tant la doctrine (Dupuis et alii, Petit Commentaire du
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 51 CP) que la jurisprudence
(ATF 133 IV 150 précité) admettent que la détention avant jugement est
imputée sur la peine même si cette détention résulte d’une autre
procédure. Cet arrêt va même plus loin puisqu’il indique qu’un jugement
violerait l’art. 51 CP s’il prescrivait une indemnisation à raison d’une
détention avant jugement subie à tort, alors même qu’il est possible et
d’ailleurs requis d’imputer cette détention avant jugement sur la peine à
prononcer dans le contexte d’une nouvelle procédure (cf. dans le même
sens Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, n. 9 ad art. 51 CP). En
d’autres termes, l’imputation doit l’emporter sur l’indemnisation
(TF 6B_558/2013 précité c. 1.5 ; Jeanneret, ibidem ; CREP 30 juillet
2014/526).
5.3 En l’occurrence, la condamnation du prévenu pour séjour
illégal est confirmée, de sorte que les jours de détention avant jugement
subis par S.________ ne donnent pas lieu à une indemnité, mais seront
imputés sur la peine infligée (art. 51 CP). Il en va de même des 8 jours
déduits de la peine infligée à titre de réparation du tort moral qui
correspondent aux 16 jours de détention subis dans des conditions illicites
dans les locaux de police.
6.
6.1 Enfin, S.________ conclut à l’allocation d’une indemnité pour
tort moral dès lors qu’il a été acquitté des infractions de contrainte
sexuelle et de viol.
6.2 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement
ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une

- 18 -
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale (let. b), à une réparation du tort moral
subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité,
notamment en cas de privation de liberté (let. c).
6.3 En l’occurrence, S.________ ne démontre aucune atteinte
particulièrement grave à sa personnalité. Particulièrement il ne produit
aucun document ou attestation médicale pour étayer ses conclusions, se
contentant d’affirmer qu’il avait été très affecté par les accusations qui
avaient été portées contre lui. Dans ce contexte, aucune indemnité pour
tort moral ne lui sera allouée en relation avec l’acquittement partiel dont il
a bénéficié.
7. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris entièrement confirmé.
Me Charlotte Iselin, défenseur d’office de S.________, a produit
une liste d'opérations indiquant 9h40, ce qui est adéquat sous réserve de
la durée de l’audience d’appel qui doit être réduite, de même que le poste
« suivi post audience », qui sera compté à 30 minutes. En définitive, c’est
un total de 8h10 qui sera retenu. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le
défraiement s'élève à 1’470 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 29 fr. 40, une vacation
à 120 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui totalise 1'744 fr. 10.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'464 fr. 10, comprenant l’émolument de jugement et d’audience, par
1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP, et l’indemnité due au défenseur d’office,
par 1'744 fr. 10, seront mis à la charge de S.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

- 19 -
S.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 40, 41, 47, 50, 51, 103, 106 CP ; 115 al. 1 let. b LEI ;
19a ch. 1 LStup ; 126, 135 ss 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 août 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I à VII. Inchangés ;
VIII. libère S.________ des chefs de prévention de
contrainte sexuelle et de viol ;
IX. constate que S.________ s’est rendu coupable de
séjour illégal et de contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants ;
X. condamne S.________ à une courte peine privative
de liberté de 120 (cent vingt) jours, sous déduction de 48
(quarante-huit) jours de détention avant jugement ;
XI. condamne en outre S.________ à une amende de 300
fr. (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif et constate que l’amende est payée partiellement par
imputation de la garantie d’amende de 130 fr. (cent trente
francs) prélevée sur S.________ le 14 septembre 2021 ;

- 20 -
XII. ordonne que soient déduits de la peine fixée sous
chiffre X ci-dessus, à titre de réparation du tort moral, 8 (huit)
jours pour 16 (seize) jours de détention subis dans des
conditions illicites dans les locaux de police ;
XIII. à XV. inchangés ;
XVI. rejette les conclusions civiles prises par Q.________ à
l’encontre de S.________;
XVII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- 1 disque dur contenant les images de la vidéosurveillance de
l’immeuble sis [...] et de la gare à Yverdon-les-Bains (cf.
Dossier A : fiche n° 26165 = Pièce n° 28 ;
- 1 DVD contenant des séquences de la clinique Cécile
(Dossier C : cf. fiche n° 31065 = Pièce n° 23) ;
XVIII. rejette la prétention d’S.________ tendant à l’octroi
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP ;
XIX. alloue à l’avocate Charlotte Iselin, défenseur
d’office d’S.________, une indemnité de 4'526 fr. 35 (quatre
mille cinq cent vingt-six francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours compris ;
XX. à XXII. inchangés ;
XXIII. met une partie des frais de la cause, par 2'922 fr.
80 (deux mille neuf cent vingt-deux francs et huitante
centimes), à la charge de S.________, ce montant comprenant
les 5% de l’indemnité allouée à l’avocate Charlotte Iselin sous
chiffre XIX, ainsi que les 5% de l’indemnité allouée à l’avocat

- 21 -
Aurélien Michel en cours d’enquête, le solde des indemnités
étant laissé à la charge de l’Etat ;
XXIV. inchangé ;
XXV. dit que les 5% des indemnités des défenseurs
d’office d’S.________ sont remboursables par ce dernier à l’Etat
de Vaud dès que sa situation financière le permet. "
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'744 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Charlotte Iselin.
IV.Les frais d'appel, par 3'464 fr. 10, qui comprennent l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
S.________.
V. S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 27 février 2023, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Charlotte Iselin, avocate (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- 22 -
- Office d'exécution des peines,
- Bureau des séquestres,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :