vd_gerichte · TD19.036553 · 2021-03-01 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.036553-201866
93
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er mars 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 2 al. 2, 126 al. 1 CC ; 276 al. 2 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.Y.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 11 novembre 2020 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec E.Y.________, à [...], défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 11 novembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a prononcé le divorce des époux E.Y.________ et B.Y.________,
née [...] (I et II), a ratifié pour valoir jugement les conventions sur les effets
accessoires du divorce des 28 octobre et 4 novembre 2019 (III) et a statué
en matière de frais et d’assistance judiciaire (IV à VI).
En droit, le premier juge a considéré que la convention signée
le 28 octobre 2019 par E.Y.________ et B.Y.________, par laquelle ceux-ci ont
réglé les effets accessoires de leur divorce, à l’exception de l’entretien de
leur fille mineure C.Y.________, ainsi que la convention complémentaire du
4 novembre 2019, dont le chiffre IX prévoit qu’E.Y.________ contribuera à
l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 200 fr.
à compter du 1er décembre 2019, étaient conformes aux exigences posées
par les art. 279 et 280 CPC, s’agissant en particulier du sort réservé à
l’enfant. La présidente a ainsi prononcé le divorce des parties et ratifié les
conventions précitées pour faire partie intégrante du jugement de divorce.
B. a) Par acte du 16 décembre 2020, B.Y.________ a interjeté
appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif, le chiffre IX de
la convention du 4 novembre 2019 étant modifié en ce sens
qu’E.Y.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille
C.Y.________ par le service d’une pension mensuelle de 200 fr. dès
jugement définitif et exécutoire. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision. Elle a produit plusieurs pièces nouvelles à l’appui de son
acte.
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.

- 3 -
b) Par envoi du 9 février 2021, un courrier adressé le 17
décembre 2020 par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (ci-après : BRAPA) au premier juge (cf. infra let. C/7), versé au
dossier de l’appel, a été transmis à l’appelante. Celle-ci s’est déterminée
sur son contenu le 18 février 2021.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) B.Y.________, née [...] le [...] 1967, et E.Y.________, né le [...]
1976, se sont mariés le [...] 2002 à Lausanne.
L’enfant C.Y.________, née le [...] 2006, est issue de cette
union.
b) Les parties se sont séparées au début de l’année 2017.
2. a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 avril 2017, la garde de C.Y.________ a été confiée à B.Y.________, sans
fixation d’un droit de visite en faveur d’E.Y.________, la jouissance du
domicile conjugal a été attribuée à B.Y.________ et E.Y.________ a été
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse et de sa fille par le
versement de pensions mensuelles de 240 fr., respectivement 2'820 fr. –
allocations familiales en sus – dès et y compris le 1er avril 2017.
b) Rencontrant des difficultés pour obtenir le paiement des
contributions d’entretien prévues par la décision précitée, B.Y.________ a
fait appel au BRAPA et lui a cédé ses droits. Par décision du 2 août 2017,
ce service a alloué une avance sur les contributions susmentionnées à
hauteur de 1'015 fr. par mois, avec effet au 1er juin 2017.
3. a) Au terme d’une seconde procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale, les parties ont signé, lors d’une audience tenue le 16

- 4 -
août 2017, une convention par laquelle elles sont notamment convenues
de réduire le montant des pensions alimentaires dues par E.Y.________ à
1'200 fr. par mois s’agissant de C.Y.________ et à 100 fr. par mois
s’agissant de B.Y.________. Cette convention a été ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
b) Par décision du 1er novembre 2018, le BRAPA a réduit le
montant de l’avance mensuelle sur les deux pensions à 940 fr., avec effet
au 1er janvier 2019.
4. a) Par demande unilatérale du 5 août 2019, B.Y.________ a
ouvert action en divorce contre E.Y.________.
b) Lors de l’audience de conciliation du 28 octobre 2019, les
parties ont conclu une convention réglant une partie des effets
accessoires de leur divorce. Aux termes de cette convention, l’autorité
parentale et la garde sur C.Y.________, ainsi que les bonifications pour
tâches éducatives AVS, ont été attribuées à B.Y.________, un libre et large
droit de visite sur sa fille étant prévu en faveur d’E.Y.________ ; les parties
ont en outre renoncé à toute contribution d’entretien entre époux ainsi
qu’au partage légal des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
durant le mariage, de même qu’elles se sont reconnues propriétaires des
biens et objets en leur possession et qu’elles ont déclaré ne plus avoir de
prétentions à faire valoir l’une à l’encontre de l’autre du chef de leur
régime matrimonial, considéré comme dissous et liquidé.
c) Le 4 novembre 2019, les parties ont conclu une seconde
convention, intitulée « convention complémentaire sur les effets
accessoires du divorce », portant sur l’entretien de leur fille C.Y.________,
seul effet accessoire du divorce encore litigieux, ainsi que sur la répartition
des frais judiciaires et des dépens. Cette convention prévoit notamment
que le montant assurant l’entretien convenable de C.Y.________ est de
1'821 fr. et qu’E.Y.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le
service d’une pension mensuelle de 200 fr. – indexée à l’indice suisse des
prix à la consommation – dès et y compris le 1er décembre 2019, ainsi

- 5 -
qu’à la moitié des frais extraordinaires d’éducation et de santé concernant
C.Y.________.
Les parties ont adressé cette convention au premier juge, en
requérant sa ratification pour valoir jugement de divorce ; elles n’ont pas
requis la ratification immédiate, pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, de la disposition de la convention réduisant à 200 fr. le
montant de la contribution mensuelle d’E.Y.________ à l’entretien de sa fille
dès le 1er décembre 2019.
5. B.Y.________ procédait avec l’assistance d’un avocat dans le
cadre des procédures judiciaires précitées, alors qu’E.Y.________ n’était pas
assisté.
6. B.Y.________ émarge à l’aide sociale et bénéficie du revenu
d’insertion.
En 2019, E.Y.________ était carreleur en [...] et gagnait quelque
EUR 1'900.- brut par mois. Il réside actuellement en [...].
7. Par courrier du 17 décembre 2020, le BRAPA a requis de la
présidente la délivrance d’une attestation du caractère exécutoire du
jugement entrepris.
En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).

- 6 -
L’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Dans
les affaires soumises à la procédure sommaire, telles les procédures de
mesures provisionnelles en matière de divorce (cf. art. 271 let. a CPC par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC), le délai d’appel est réduit à dix jours (art.
314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, ni la formulation de la convention du 4 novembre
2019 – dont les parties n’ont pas requis la ratification pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles – ni le jugement attaqué, que ce
soit par ses motifs ou son dispositif, ne manifestent objectivement que
l’intention de la présidente ait pu être de rendre, en un seul acte, une
ordonnance de mesures provisionnelles et un jugement au fond. Interjeté
dans les formes prescrites par la loi et dans le délai de trente jours de
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées).
2.2 Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent présenter des nova en appel
indépendamment de savoir si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont
réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).

- 7 -
L’appel portant en l’occurrence sur l’obligation d’entretien de
l’intimé envers la fille mineure des parties, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable. L’ensemble des pièces produites par l’appelante est ainsi
recevable.
3.
3.1 Invoquant une violation des art. 276 CPC et 126 CC, en se
prévalant de l’autorité de chose jugée des mesure provisionnelles – plus
précisément des mesures protectrices de l’union conjugales transformées
en mesures provisionnelles par le dépôt de la demande en divorce –,
l’appelante fait grief à la présidente d’avoir, en ratifiant la convention du
4 novembre 2019, fixé la pension due par l’intimé en faveur de sa fille
avec effet au 1er décembre 2019, soit avec un dies a quo antérieur à
l’entrée en force du jugement de divorce. Elle reproche en outre à la
présidente d’avoir violé l’art. 279 CPC en ratifiant une convention
réduisant rétroactivement le montant de la pension alimentaire de
C.Y.________ sans que l’Etat de Vaud, cessionnaire des contributions
échues, représenté par le BRAPA, soit attrait en procédure. L’appelante
relève également qu’en l’absence d’accord sur les effets accessoires du
divorce, la présidente n’aurait pas fixé le dies a quo de la pension à une
date antérieure à l’entrée en force du jugement entrepris, ce qui
attesterait du caractère manifestement inéquitable de la convention.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 126 al. 1 CC, le juge du divorce fixe le moment à
partir duquel la contribution d'entretien en faveur du conjoint est due.
Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce,
sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre
moment.
Le juge du divorce peut par exemple décider de subordonner
l'obligation d'entretien à une condition ou à un terme. Il peut aussi décider
de fixer le dies a quo au moment où le jugement de divorce est entré en
force de chose jugée partielle, à savoir lorsque le principe du divorce n'est

- 8 -
plus remis en cause ; cela vaut aussi lorsque le juge des mesures
provisionnelles a ordonné le versement d'une contribution d'entretien qui
va au-delà de l'entrée en force partielle (ATF 128 III 121 consid. 3c/aa et
l’arrêt cité). De manière générale, il n'est pas non plus exclu que le juge
ordonne, exceptionnellement, le versement d'une contribution d'entretien
avec effet à une date antérieure à l'entrée en force partielle, par exemple
à compter du dépôt de la demande en divorce (ce nonobstant la
terminologie de la note marginale ad art. 125 CC « Entretien après
divorce » ; cf. dans ce sens Gloor/Spycher, in Geiser/Fountoulakis [édit.],
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 4 in fine ad art.
126 CC et l’arrêt cité ; Pichonnaz, in Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 8 ad art. 126 CC).
Il faut toutefois réserver les cas dans lesquels des mesures
provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure de
divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne saurait fixer le dies a
quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à
l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet, les mesures
provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce jouissent d'une
autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs
effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été
modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir
rétroactivement sur ces mesures (ATF 142 III 193 consid. 5.3 et les
références citées).
Ces principes s'appliquent aussi s'agissant de la contribution
d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 ibidem). Ils s’appliquent
également lorsque des mesures protectrices de l’union conjugale ont été
ordonnées avant la litispendance, dès lors qu’une décision de mesures
protectrices de l’union conjugale produit ses effets jusqu’à ce que le juge
des mesures provisionnelles la modifie, respectivement jusqu’au jugement
de divorce (art. 276 al. 2 CPC ; cf. ég. ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 et les
arrêts cités).

- 9 -
3.2.2 Lorsqu’une collectivité publique avance des contributions
d’entretien à un enfant, elle est subrogée dans les droits du crédirentier
en vertu de l’art. 289 al. 2 CC. Le débirentier qui demande la réduction ou
la suppression d’une contribution d’entretien doit agir simultanément
contre l’enfant et contre la collectivité cessionnaire (ATF 143 III 177
consid. 6.3.6 et l’arrêt cité, JdT 2017 II 391).
En vertu de l’art. 12 LRAPA (loi sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 ; BLV 850.36), la
personne qui sollicite des avances sur pensions alimentaires doit signaler
sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la
réduction ou la suppression des prestations. Selon l’art. 13 al. 1 LRAPA, le
service – i. e. la Direction générale de la cohésion sociale, par le BRAPA,
représentant l’Etat de Vaud – réclame par voie de décision, au bénéficiaire
ou à sa succession, le remboursement des prestations perçues indûment.
3.2.3 Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal doit ratifier la convention
sur les effets du divorce après s'être assuré, notamment, qu'elle n'est pas
manifestement inéquitable.
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention sur
les effets accessoires du divorce, il faut la comparer avec le jugement qui
aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle
présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport au
jugement qui aurait été rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation
légale sans que des considérations d’équité le justifient, elle peut être
qualifiée de « manifestement inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre
2017 consid. 5.1.1 et les références citées ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1 et les
références citées ; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid. 6.4.1 et les
références citées). L'exigence que la convention ne soit pas
manifestement inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification
de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation, l'adverbe « manifestement » utilisé par le
législateur montrant que seuls des écarts importants par rapport à une

- 10 -
solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_772/2014
du 17 mars 2015 consid. 7.1 ; TF 5A_74/2014 précité, ibidem).
3.2.4 À teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est
pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de
corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit
allégué créerait une injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1 et les
références citées). L'existence d'un abus de droit se détermine selon les
circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories
mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493
consid. 5.1 et les arrêts cités). L'emploi dans le texte légal du qualificatif
« manifeste » démontre que l'abus de droit doit être admis
restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but,
la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit
sans ménagement ou encore l’adoption d’une attitude contradictoire (ATF
129 III 493 consid. 5.1 ; ATF 127 III 357 consid. 4c/bb). Dans cette dernière
catégorie, le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une
convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives,
excipe de l'invalidité de cette même convention, peut être constitutif
d'abus de droit dans des conditions particulières (cf. ATF 135 III 162
consid. 3.3.1 et les références citées).
3.3
3.3.1 En l’espèce, en signant la convention du 4 novembre 2019,
l’appelante a pris, en son nom propre et pour le compte de l’enfant des
parties, l’engagement envers l’intimé de se satisfaire d’une contribution
d’entretien de 200 fr. par mois en faveur de C.Y.________ dès et y compris
le 1er décembre 2019. Il était en outre entendu entre les parties que cet
accord serait ratifié dans le jugement de divorce. En faisant appel du
jugement qui ratifie la convention et en prenant des conclusions en
réforme tendant à ce que la réduction de la pension prenne effet à l’entrée
en force du jugement, l’appelante adopte un comportement
contradictoire.

- 11 -
L’autorité de la chose jugée, que l’appelante invoque à l’appui
de son argumentation a pour but d’empêcher qu’un jugement définitif
statuant sur un droit contesté puisse être remis en cause par l’une ou
l’autre des parties. Cela étant, en matière de divorce notamment, lorsqu’il
porte sur des contributions d’entretien, un jugement définitif peut faire
l’objet d’une modification en cas de changement important et durable des
circonstances de fait pertinentes (s’agissant de la contribution d’entretien
due à un enfant mineur, cf. art. 286 CC, par renvoi de l’art. 134 al. 4 CC).
Si les parties s’accordent sur l’existence de telles circonstances, qu’elles
concluent une convention et qu’elles la soumettent pour ratification à un
juge (cf. art. 284 al. 2 CPC), l’intérêt au respect de l’autorité de la chose
jugée n’est plus le même que lorsque l’existence d’un changement de
circonstances et, par là même, du bien-fondé d’une modification, sont
contestés. C’est dire qu’en cas d’accord sur l’existence d’un changement
justifiant une modification, l’intérêt à modifier les mesures provisionnelles
par une décision préalable, plutôt que de faire fixer dans le jugement de
divorce le dies a quo de la pension post-divorce à une date antérieure à
l’entrée en force du jugement, est purement formel.
Quant à l’absence de l’Etat de Vaud dans la procédure,
l’appelante, assistée d’un avocat, s’en est parfaitement accommodée au
moment de la signature de la convention litigieuse, respectivement au
moment de son envoi à la présidente pour ratification, ce alors qu’elle
avait connaissance de la subrogation de l’Etat de Vaud pour les pensions
échues. En appelant du jugement de divorce pour ce motif, elle adopte
une fois encore un comportement contradictoire qui ne mérite aucune
protection en droit. Si elle était protégée par la Cour de céans, l’attitude
contradictoire de l’appelante causerait un dommage à l’intimé – lequel
serait débiteur de près de 15'000 fr. d’arriérés de pensions alimentaires –
qui ne serait justifié par la protection d’aucun intérêt matériel légitime. On
relèvera enfin que, par courrier du 17 décembre 2020, l’Etat de Vaud,
représenté par le BRAPA, a requis du premier juge la délivrance d’une
attestation du caractère exécutoire du jugement entrepris, signifiant que
la collectivité publique se satisfaisait dudit jugement.

- 12 -
3.3.2 La convention sur les effets accessoires du divorce qui
prévoyait une pension de 200 fr. par mois a été signée le 4 novembre
2019. Elle prévoyait une réduction des pensions dès le 1er décembre 2019,
soit sans effet rétroactif. Une telle convention n’avait rien d’inéquitable. Sa
ratification ne saurait être refusée au motif que la représentante légale de
l’enfant, qui peut avoir à en répondre envers celle-ci, a manqué à
l’obligation d’information résultant de l’art. 12 LRAPA.
3.3.3 Par surabondance, on relèvera encore que les conclusions
principales en réforme de l’appelante n’auraient en tout état de cause pas
pu être admises. En effet, si une convention sur les effets accessoires du
divorce soumise au juge ne peut pas être ratifiée telle quelle, le juge ne
peut pas la modifier ou l’adapter (cf. Bohnet, in Bohnet/Guillod [édit.],
Commentaire pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016,
n. 40 ad art. 279 CPC et les références citées) ; à moins que les parties ne
consentent à sa modification ou à son complètement, le juge doit refuser
la ratification de l’ensemble de la convention et laisser la procédure suivre
son cours, si le procès a été ouvert sur demande unilatérale, ou renvoyer
les parties à prendre des conclusions unilatérales sur les points que la
convention réglait, si la procédure a été ouverte par une requête
commune (cf. art. 288 al. 3 CPC). L’intimé, qui n’a pas procédé, est réputé
avoir conclu au rejet de l’appel et, partant, ne pas consentir à une
modification de la convention du 4 novembre 2019 (sur la possibilité d’une
telle modification consensuelle en appel, cf. Bohnet, op. cit., n. 43 ad art.
279 CPC). Aussi, la Cour de céans n’aurait eu d’autre solution, s’il y avait
eu lieu de suivre l’argumentation de l’appelante, que d’annuler le
jugement entrepris et de renvoyer la cause au premier juge, afin qu’elle
fixe à l’appelante un délai pour déposer une demande motivée (cf. art.
291 al. 3 CPC).
3.3.4 Au vu de ce qui précède, il convient en définitive de rejeter
l’appel et de confirmer le jugement attaqué.

- 13 -
4. Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’appelante remplit ces conditions
cumulatives. Partant, l’assistance judiciaire lui est accordée, Me Jean-
Christophe Oberson étant désigné en qualité de conseil d’office.
5.
5.1 Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) pour l’appelante, seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé ne s’étant
pas déterminé sur l’appel.
5.2 En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Jean-
Christophe Oberson a droit à une rémunération équitable, fixée en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps qu'il y a consacré ; le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s'agissant d'un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
Le conseil d'office de l'appelante a indiqué dans sa liste des
opérations du 24 février 2021 avoir consacré 7 heures et 20 minutes au
dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 66 francs. Si le nombre
d’heures annoncé peut être admis, les débours seront réduits à un
montant forfaitaire correspondant à 2 % de la rémunération hors taxe (art
3bis al. 1 RAJ). Ainsi, l’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson est
arrêtée à 1’450 fr. 10, soit 1’320 fr. d’honoraires (180 fr. x 7 h 20),
auxquels s'ajoutent les débours, par 26 fr. 40, et la TVA à 7.7 % sur le tout
(art. 2 al. 3 RAJ), par 103 fr. 70.

- 14 -
5.3 L'appelante est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de
l’indemnité allouée à son conseil d'office, provisoirement laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Jean-
Christophe Oberson étant désigné en qualité de conseil
d’office de l’appelante B.Y.________ pour la procédure d’appel.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement mis à la charge de l’Etat
pour l’appelante B.Y.________.
V. L’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson, conseil d’office de
l’appelante B.Y.________, est arrêtée à 1’450 fr. 10 (mille quatre
cent cinquante francs et dix centimes), débours et TVA inclus.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.

- 15 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Christophe Oberson (pour B.Y.________),
- E.Y.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :