vd_gerichte · PE19.018810 · 2019-11-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
903
PE19.018810-LCT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 novembre 2019
__________________
Composition : M.MEYLAN, président
MmeByrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
*****
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; art. 261bis CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 octobre 2019 par
R.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4
octobre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE19.018810-LCT, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par acte du 13 septembre 2019, R.________, ressortissant
bulgare né le 24 décembre 1968, domicilié en France, a déposé une
plainte à l'encontre du Service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN) pour discrimination raciale.
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Dans sa plainte, R.________ a indiqué qu'il était chauffeur
professionnel et que son permis de conduire lui aurait été volé le 29
décembre 2011, en France. Après avoir constaté "l'inactivité des
authorités (sic) françaises", il aurait, aussi vite que possible, demandé au
SAN un "duplicata conforme à l'original de [son] permis de conduire". Or,
le SAN n'aurait "jusqu'à ce jour [...] rien fait", le privant ainsi de son droit
de conduire une voiture et de travailler de sa profession de chauffeur, ce
qui aurait entraîné [...] Perte de Gain, souffrances, Inconvénients,
dommage à mon notoriète (sic) [...]". Le plaignant a donc exigé un
dédommagement à hauteur de 94'344'250 €. Il a aussi demandé un
duplicata de son permis sans date limite d'expiration (P. 4/1). A l'appui de
sa plainte, il a produit un lot de pièces (P. 4/2).
B. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur la
plainte pour discrimination raciale de déposée par R.________ contre le
SAN. En bref, il a retenu que les éléments constitutifs de cette infraction
n'étaient pas réunis.
C. Par acte du 25 octobre 2019 posté en France le 28 octobre
2019, adressé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne, R.________ a
recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière. En substance,
il a reproché à ce magistrat d'avoir "[...] ajouté une seconde discrimination
à [son] égard" en refusant d'entrer en matière sur sa plainte alors qu'il
serait dans son droit.
Le 1er novembre 2019, ce recours et le dossier de la cause ont
été transmis par le Ministère public à l'autorité de céans, comme objet de
sa compétence.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Déposé en France le 28
octobre 2019 contre une ordonnance de non-entrée en matière du 4
octobre 2019 approuvée le 8 octobre suivant, le recours de R.________ a
apparemment été déposé à une date postérieure à l'échéance du délai de
dix jours prévu par la loi (cf. consid. 1.1 supra). Il paraît tardif et donc
irrecevable (art. 89 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Dès lors qu'on ignore à quelle
date l'ordonnance entreprise a été notifiée au recourant (art. 90 et 91
CPP) et vu que le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs
exposés ci-après, la question de la recevabilité du recours peut rester
ouverte.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ;
Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont

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manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra
apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3. Se rend coupable de discrimination raciale, au sens de l’art.
261bis CP, celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la
discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison
de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse (al. 1) ; celui qui,
publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer
de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une
religion (al. 2) ; celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou
encouragé des actions de propagande ou y aura pris part (al. 3) ; celui qui
aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des
voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façon
qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de
personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de
leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement
ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité
(al. 4) ; et enfin, celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de

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personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse,
une prestation destinée à l'usage public (al. 5).
4.
4.1 En l'espèce, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur
la plainte du recourant. Il a considéré que le SAN ne s'était pas rendu
coupable de discrimination raciale en refusant de délivrer au recourant un
duplicata de son permis de conduire suisse parce qu'il n'était plus
domicilié en Suisse et en lui indiquant la procédure à suivre.
4.2 Le recourant conteste cette analyse. Il reproche au Ministère
public d'avoir ajouté une discrimination à celle que lui aurait infligée le
SAN en refusant de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire
alors qu'il y aurait droit depuis 2014. Il ne ressort cependant ni de son
recours, ni de sa plainte, ni même des pièces qu'il produit que le SAN lui
aurait refusé ledit duplicata en raison de son appartenance raciale,
ethnique ou religieuse (comme l'exige l'art. 261 bis al. 5 CP) ou que cette
administration aurait perpétré à son encontre un quelconque autre acte
tombant sous le coup de l'art. 261bis CP (cf. consid. 3 supra). D'après les
éléments au dossier, le SAN n'a manifestement commis aucune infraction
pénale : il a exposé à R.________ les raisons de son refus et quelle l'autorité
était compétente pour examiner sa demande (lettre du 26 février 2013). Il
a encore proposé à R.________ de lui fournir une attestation regroupant ses
droits de conduire, censée lui permettre d'obtenir un permis de conduire
dans son pays de résidence actuel (lettre du 17 avril 2015). Vu ce qui
précède, il apparaît clairement que le SAN n'a violé ni l'art. 261bis CP, ni
aucune autre disposition du Code pénal. Les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP étant réunies (cf. consid. 2 supra), c'est à bon droit que le
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte du recourant.
5.
5.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.

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5.2 Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L'ordonnance du 4 octobre 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :