vd_gerichte · PE19.016440 · 2021-02-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.016440-PGT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 février 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme De Corso
*****
Art. 52, 53 et 144 CP ; 319 al. 1 let. e CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 septembre 2020 par
L.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 25 août 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.016440-PGT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 29 juillet 2019, L.________ a déposé plainte pénale contre
D.________, lui reprochant d’avoir brisé une vitre de son logement, sis à
[...], en y donnant un coup de poing, le 20 juillet 2019, vers 23h00.
L.________ s’est constitué partie civile.
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B. Par ordonnance du 25 août 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a prononcé le classement de la
procédure dirigée contre D.________ pour dommages à la propriété (I), a dit
qu’il n’y avait pas lieu de lui octroyer une indemnité au sens de l’art. 429
CPP (II), et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à sa charge (III).
Le procureur a relevé que les faits trouvaient leur origine dans
un contexte de conflit familial préexistant manifestement nourri de part et
d’autre. Il a retenu que L.________ avait provoqué D.________, en le filmant
et/ou en le photographiant, le soir des faits. Il a considéré qu’au vu de la
manière dont D.________ avait frappé sur la porte de L.________, et
nonobstant le fait qu’il était alcoolisé, le prévenu devait à tout le moins se
douter que son comportement était susceptible de causer des dégâts. Ce
dernier s’était donc rendu coupable de dommages à la propriété.
Toutefois, le prévenu avait entièrement réparé les dommages causés,
étant donné que le remplacement de la vitre avait été pris en charge par
son assurance, dont il avait supporté la franchise. Selon le procureur,
l’enjeu était principalement d’ordre civil, l’intérêt à punir était moindre –
ce d’autant plus que les parties ne s’étaient plus côtoyées –, et la
culpabilité de D.________ était de peu d’importance. Le Ministère public a
ainsi renoncé à sanctionner le prévenu, en application des art. 52 et 53 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), et il a classé la
procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. e CPP.
C. Par acte du 7 septembre 2020, L.________ a recouru contre
cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation.
Le 26 janvier 2021, dans le délai imparti par la Cour de céans,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a déclaré renoncer
à se déterminer.
Invité à se déterminer, D.________ n’a pas procédé dans le délai
imparti.

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En d roit :
1.
1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste avoir photographié ou filmé D.________,
dès lors qu’il ne se trouvait pas à son domicile au moment des faits. Il n’y
aurait donc pas eu de provocation de sa part en lien avec le bris de la
vitre. Selon lui, le prévenu avait cassé cette vitre, parce que ses anciens
voisins auraient refusé de lui offrir encore à boire, et alors qu’il était sous
l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Enfin, L.________ fait valoir que son
fils handicapé et aveugle – couché dans le salon au moment des faits –,
aurait été traumatisé par le bruit et la violence du choc.
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),

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lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
L’art. 319 al. 1 let. e CPP vise notamment les cas prévus par
l’art. 8 al. 1 CPP, qui dispose que le Ministère public ou les tribunaux
renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit,
notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont
remplies (cf. pour l’art. 54 CP : CREP 12 janvier 2021/29 ; cf. pour l’art. 53
CP : CREP 19 novembre 2018/901 ; Roth/Villard, in : Jeanneret/Kuhn/Perrin
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e
éd. 2019, n. 12 ad art. 319 CPP et les réf. cit.).
2.3 L’art. 52 CP prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les
conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente
renonce à lui infliger une peine. L’importance de la culpabilité et celle du
résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison
avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification ; en effet, selon le
Tribunal fédéral, il ne s’agit pas d’annuler, par une disposition générale,
toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 135 IV 130
consid. 5.3.3 ; TF 6B_718/2020 du 25 novembre 2020 consid. 2.2). La
culpabilité de l’auteur se détermine d’après les règles générales de l’art.
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 ; TF 6B_718/2020 précité), mais aussi
selon d’autres critères (ibidem).
2.4 Selon l’art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou
accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le
poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine, si
les conditions du sursis à l’exécution de la peine sont remplies (let. a) et si
l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont
peu importants (let. b).

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L'application de l'art. 53 CP suppose que les conditions du
sursis à l'exécution de la peine soient remplies, ce qui a pour conséquence
que l'intérêt public à la poursuite pénale ne peut plus être qualifié de peu
important pour des peines privatives de liberté dépassant deux ans. La
renonciation à toute peine n'est possible que pour la criminalité de
moyenne importance (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 22). Même si la
gravité de l'infraction demeure dans les limites de l'art. 53 let. a CP et que
la réparation a été complète, l'intérêt public à la poursuite pénale n'en
disparaît pas pour autant. Il faut examiner si une peine assortie du sursis
apparaît encore nécessaire sous l'angle de la prévention spéciale ou
générale (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 22). Alors que les objectifs de la
sanction doivent être considérés de façon générale, il convient, lors de
l'examen des intérêts publics à la poursuite pénale dans le cas particulier,
de faire la différence en fonction des biens juridiques protégés. En cas
d'infractions contre des intérêts individuels et contre un lésé qui accepte
la réparation, l'intérêt public à la poursuite pénale disparaît fréquemment.
En cas d'infraction contre des intérêts publics, il faut examiner si la
réparation suffit ou si l'équité et le besoin de prévention exigent d'autres
réactions de droit pénal (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23 ; TF
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1).
En deuxième lieu, l'auteur doit avoir réparé le dommage ou
accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui
pour compenser le tort qu'il a causé. Pour bénéficier d'un classement ou
d'une exemption de peine, il doit démontrer par la réparation du
dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le
caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (TF 6B_344/2013 du 19
juillet 2013; ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3 p. 25; ATF 136 IV 41 consid. 1.2 p.
42). Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit
admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute; l'intérêt public à
une condamnation l'emporte donc (TF 6B_558/2009 du 26 octobre 2009,
consid. 2.2 ; TF 6B_533 /2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.1).
2.5 Se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui (art. 144

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al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). L’objet de
l’infraction est une chose mobilière ou immobilière (Weissenberger, in :
Niggli/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n.
5 ad art. 144 CP, p. 3044 et les références). Il y a dommage lorsque la
chose est altérée dans sa substance de telle sorte que, par exemple, son
usage, sa fonction ou son aspect extérieur s’en trouvent modifiés
(Weissenberger, op. cit., n. 22 ad art. 144 CP, p. 3047 ; Hurtado Pozo,
Droit pénal, Partie spéciale, 2009, nos 1087 ss, pp. 325 s. et les réf.
cit.).L’auteur doit avoir agi intentionnellement, et le dol éventuel suffit
(art. 12 CP ; Weissenberg, op. cit., n. 81 ad art. 144 CP, p. 3053).
2.6
2.6.1 En l’espèce, ni le plaignant, ni les témoins que celui-ci avait
indiqués à la police n’ont été entendus par le Ministère public. Seul le
prévenu l’a été pour toute mesure d’instruction. On ne saurait considérer
que la culpabilité de l’auteur serait peu importante, au sens de l’art. 52 CP
et de la jurisprudence y relative. D’abord, plusieurs des circonstances
retenues à cet égard par le procureur ne reposent que sur les déclarations
du prévenu, et sont contestées par le recourant. D’autre part, même au
regard des explications données par le prévenu – qui a admis être
alcoolisé et énervé et qui a expliqué être suivi par un psychologue pour
des troubles de type borderline et des problèmes d’alcool –, il n’est pas
possible de conclure à une culpabilité peu importante. Dans le cas
contraire, de tels actes ne seraient jamais sanctionnés pénalement.
2.6.2 Quant au point de savoir si les conditions posées par l’art. 53
CP sont remplies, cet article suppose que le recourant ait réparé le
dommage causé, qu’il remplisse les conditions du sursis et que l’intérêt
public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement soient peu
importants. En l’occurrence, l’ordonnance attaquée est muette sur
l’ensemble de ces conditions. S’il semble que l’assurance du prévenu ait
pris en charge les coûts de réparation et que celle-ci ait été acceptée par
le plaignant – selon les dires du prévenu –, il faut encore, pour que le
prévenu puisse bénéficier d’un classement, qu’il démontre admettre
complètement sa responsabilité et reconnaître le caractère illicite de son

- 7 -
acte, d’une part, et qu’une peine ne doive pas être prononcée au regard
des motifs de prévention spéciale ou générale, d’autre part (TF
6B_215/2013 du 24 janvier 2014 consid. 2.4 et les réf.). Au vu des
déclarations du prévenu, il apparaît plutôt qu’il tente de minimiser la
portée des faits et de les justifier dans un contexte familial général. Outre
le fait que le recourant conteste l’existence d’un tel contexte, il est difficile
de considérer, à ce stade, que le prévenu reconnaît pleinement ses actes
et qu’aucune peine doive être prononcée au regard de la prévention,
notamment au vu des problèmes d’alcool dont il semble souffrir et qui
sont susceptibles d’entraîner la commission d’autres actes illicites. En
l’occurrence, il apparaît plutôt que l’intérêt public commande une
sanction.
2.6.3 En conclusion, c’est à tort que le Ministère public a retenu que
les conditions pour un classement en application de l’art. 319 al. 1 let. e
CPP étaient réunies.
Il convient donc d’annuler le classement et de renvoyer le
dossier de la cause au Ministère public pour qu’il entende le recourant
ainsi que les personnes présentes lors des faits. Ce n’est qu’à la lumière
d’une instruction complète sur les faits pertinents et au bénéfice d’une
explication sur toutes les conditions posées par cette disposition que le
procureur pourrait, le cas échéant, mettre le prévenu au bénéfice de l’art.
53 CP, ce qui, on l’a vu, paraît douteux à ce stade.
3. En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance
contestée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 25 août 2020 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. L.________,
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :