vd_gerichte · TD17.008969 · 2017-12-05 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD17.008969-171828
560
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 5 décembre 2017
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffier : M. Grob
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.L.________, née [...], à [...],
intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13
octobre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.L.________, à [...],
requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 25 octobre 2017, A.L.________ a fait appel de
l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 octobre 2017, le Juge délégué de la
Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à A.L.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
16 octobre 2017 et a désigné Me Jean-Lou Maury en qualité de conseil
d’office.
Le 13 novembre 2017, B.L.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 29 novembre 2017, les parties
ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I. A.L.________ autorise expressément et sans réserve B.L.________
à procéder à toutes démarches en relation avec la vente de
l’immeuble sis [...], notamment à signer tout document en son
nom auprès du notaire chargé de la vente.
II. A.L.________ s’engage irrévocablement à quitter l’immeuble sis
[...], au plus tard au 1er mars 2018.
III. Les objets appartenant à B.L.________, inventoriés le
13 novembre 2017, qui se trouvent encore dans l’immeuble sis
[...] seront emportés, moyennant entente préalable entre les
parties, par B.L.________, A.L.________ s’engageant à ne pas en
disposer dans l’intervalle.
IV. B.L.________ contribuera à l’entretien de A.L.________ par le
régulier service d’une contribution d’entretien, payable
d’avance le 1er de chaque mois en mains de celle-ci, de 1'200
fr. (mille deux cents francs) par mois jusqu’au départ de
A.L.________ de l’immeuble sis [...]. La contribution d’entretien
sera de 2'000 fr. (deux mille francs) par mois dès le 1er jour du
départ de A.L.________ de l’immeuble sis [...].
B.L.________ continuera par ailleurs à s’acquitter des intérêts
hypothécaires et des charges de l’immeuble précité. En cas de
charges extraordinaires, A.L.________ est invitée à demander
l’accord exprès de B.L.________ avant d’entreprendre toute
dépense y relative.
V. Moyennant bonne exécution par A.L.________ de son
engagement mentionné au chiffre II ci-dessus, B.L.________
versera à A.L.________ un montant de 50'000 fr. (cinquante mille
francs) dans les trente jours dès réception du premier acompte
de la vente de l’immeuble sis [...].B.L.________ s’engage à

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informer immédiatement A.L.________ de la réception du
premier acompte.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
VII. Parties requièrent ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel. ».
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de
A.L.________, appelante au bénéfice de l’assistance judiciaire, réduits d'un
tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2
TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4. Le conseil de A.L.________ a indiqué dans sa liste d'opérations
du 29 novembre 2017 avoir consacré 13 heures et 30 minutes au dossier
et a fait état d'un montant de 50 fr. à titre de débours, ainsi que de frais
de vacation, par 120 francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, il y a lieu d'admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Jean-Lou Maury doit être fixée à 2'430 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 50 fr. et la TVA sur le tout par 208 fr., soit 2'808 fr. au total.

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La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante
A.L.________, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Jean-Lou Maury, conseil de
l'appelante A.L.________, est arrêtée à 2'808 fr. (deux mille huit
cent huit francs), TVA et débours compris.
III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Lou Maury (pour A.L.________),
- Me Youri Widmer (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :