vd_gerichte · PE19.006240 · 2020-07-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.006240-VBA-lpv
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juillet 2020
__________________
Composition : Mme BYRDE, vice-présidente
MM. Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 3 al. 2 let. c, 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er juillet 2020 par
S.________ contre la décision rendue le 29 juin 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE19.006240-
VBA-lpv, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A la suite d’une dénonciation du Service de protection de la
jeunesse du 25 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre S.________ pour avoir, au
domicile familial de Lausanne, donné deux ans plus tôt un coup de
ceinture dans le dos de sa fille J.________, née le [...] 2006, lui occasionnant
des marques, pour avoir réitéré ce geste au début de l’année 2018, pour
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lui avoir donné un coup de béquille en octobre 2018, lui occasionnant un
hématome, pour lui avoir, à la fin du mois de janvier 2019, donné un coup
dans le dos au moyen d’un jouet en plastique et pour lui avoir donné des
gifles à quatre ou cinq reprises et lui avoir tiré les cheveux une fois par
semaine environ.
Par décision du 6 juin 2019, la Justice de paix du district de
Lausanne, à la demande du Ministère public qui avait relevé l’existence
d’un éventuel conflit d’intérêts entre mère et fille dans le cadre de la
procédure pénale qu’il instruisait, a institué une curatelle de
représentation en faveur de J.________ et nommé l’avocat Ismael Fetahi en
qualité de curateur, avec pour tâches de représenter la mineure précitée
dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l’encontre de S.________.
Par ordonnance du 17 juillet 2019, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire à J.________ et désigné Me Ismael Fetahi en
qualité de conseil juridique gratuit.
b) Par ordonnance pénale du 11 mai 2020, la Procureure
itinérante de l’arrondissement de La Côte a condamné S.________ à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le
montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 800
fr., convertible en 8 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, pour voies de fait
qualifiées et lésions corporelles simples qualifiées. Elle a retenu qu’à
Lausanne, à des dates indéterminées entre le mois de mai 2017 (les faits
survenus antérieurement étant prescrits) et le mois de février 2019, la
prévenue avait frappé le dos de sa fille J.________ avec une ceinture, lui
avait tiré les cheveux et asséné des gifles pour la réprimander, à une
fréquence quasi-quotidienne, et qu’à une date indéterminée en octobre
2018, elle avait donné un coup de béquille dans le dos de sa fille, lui
provoquant ainsi un hématome.
Le 22 mai 2020, S.________ a formé opposition à cette
ordonnance pénale.

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Par avis du 26 mai 2020, le Ministère public a informé la
prévenue qu’il avait décidé de maintenir sa décision et a transmis le
dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des
débats, l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
Le 28 mai 2020, l’avocat Fabien Mingard a informé le Ministère
public qu’il avait été consulté par S.________.
B. a) Le 22 juin 2020, Me Fabien Mingard a requis du Tribunal de
police qu’il le désigne en tant que défenseur d’office de S.________,
exposant que sa mandante n’avait aucune connaissance juridique, que la
présence d’un traducteur français-espagnol était nécessaire, que la cause
n’était pas dénuée de toute difficulté et que la partie plaignante était
assistée. Il a également relevé que la prévenue n’était pas en mesure de
rémunérer un défenseur de choix, vu sa situation financière.
b) Par décision du 29 juin 2020, adressée sous forme de lettre,
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
de Me Fabien Mingard tendant à ce qu’il soit désigné comme avocat
d’office de S.________.
C. Par acte du 1er juillet 2020, S.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre la décision du 29
juin 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il rende une décision motivée.
Le 15 juillet 2020, dans le délai fixé à cet effet par l’autorité de
céans, J.________, par son curateur, s’en est remise à justice.
Le 17 juillet 2020, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.

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Le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ne s’est
pour sa part pas déterminé dans le délai imparti.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance
refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur
d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un
préjudice irréparable à l’intéressé (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 139 IV
113, JdT 2014 IV 30).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de S.________ est recevable.
2.
2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être
entendu, au motif que la décision attaquée ne contiendrait aucune
motivation.

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2.2 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29
al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF
141 IV 249 consid. 1.3.1, JdT 2016 IV 170 ; TF 6B_1057/2018 du 8
novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid.
3.3, JdT 2008 I 4 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la
décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours
lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la
partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural
est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue
une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 133 I
201 consid. 2.2 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3). La Chambre
des recours pénale dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en
droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 391 al. 1 CPP ; CREP
29 juillet 2019/587 ; CREP 20 août 2013/530).

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2.3 En l’espèce, la décision de la direction de la procédure de
rejeter la requête de S.________ tendant à la désignation de Me Fabien
Mingard en qualité de défenseur d’office n’est aucunement motivée,
tenant en une phrase au sein d’une lettre contenant d’autres informations
relatives à la procédure. Le grief est donc bien fondé et on doit constater
une violation du droit d’être entendue de la recourante.
Cela étant, il apparaît que cette violation peut être réparée
dans le cadre de la présente procédure de recours, dès lors que Cour de
céans dispose d’une pleine cognition en fait et en droit et qu’un renvoi du
dossier au Tribunal de police aboutirait à un allongement inutile de la
procédure, comportant probablement le renvoi des débats d’ores et déjà
fixés au 6 août 2020, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la
recourante à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.
3.
3.1 En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un
avocat est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP).
Ces deux conditions sont cumulatives
(Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 55 ad art. 132 CPP). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est
pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des
moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. A teneur de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office
aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine

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privative de liberté de plus de 4 mois ou d’une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le
cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes
de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le
requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ;
ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_538/2019 du 1er décembre 2019
consid. 3.1 et les réf. citées). En revanche, dans les « cas bagatelle » –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office
gratuit (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
3.2 La condition de l’indigence est en l’occurrence remplie. En
effet, la recourante n’exerce aucune activité lucrative, de sorte qu’elle n’a
manifestement pas les moyens de s’acquitter des honoraires d’un avocat
de choix. En outre, si la cause n’est pas d’une extrême gravité au vu de la
peine prononcée par le Ministère public dans son ordonnance pénale, elle
présente néanmoins certaines difficultés de droit, notamment s’agissant
de la distinction à opérer entre voies de fait et lésions corporelles simples.
La prévenue est par ailleurs une ressortissante [...] qui ne maîtrise pas
correctement la langue française et qui n’a aucune connaissance juridique
spécifique. Dans de telles circonstances, il faut admettre qu’elle n’apparaît
pas en mesure de se défendre efficacement seule. Enfin et en tout état de
cause, il y a lieu de constater que J.________, qui s’est portée partie
plaignante, demanderesse au pénal et au civil, est pour sa part assistée
d’un curateur avocat de profession. L’égalité des armes commande ainsi
que la recourante soit elle aussi représentée par un avocat pour assurer la
sauvegarde de ses intérêts.

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4. En définitive, le recours doit être admis et la décision
contestée réformée en ce sens que Me Fabien Mingard est désigné en
qualité de défenseur d’office de S.________. La désignation prendra effet au
jour du dépôt de la demande, soit le 22 juin 2020 (CREP 4 octobre
2019/811 consid. 3 et les réf. citées).
La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, arrêtée à 135 fr. – sur la base de la liste des
opérations déposée (P. 27/2/3), au tarif horaire de 180 fr. –, plus des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 2 fr. 70, et la TVA,
par 10 fr. 60, soit à un montant total de 148 fr. 30, arrondi à 148 fr., seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 29 juin 2020 est réformée en ce sens que Me
Fabien Mingard est désigné en qualité de défenseur d’office de
S.________, avec effet au 22 juin 2020.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ pour la
procédure de recours est fixée à 148 fr. (cent quarante-huit
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________,

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par 148 fr. (cent quarante-huit francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement de La Côte,
- Me Ismael Fetahi, avocat (pour J.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la

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Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :