vd_gerichte · JM22.006173 · 2022-06-14 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM22.006173-220709
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 14 juin 2022
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Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 110 et 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 31 mai 2022 par la Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec P.________
SA, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 31 mai 2020, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a arrêté à 766 fr. 60
les frais judiciaires de la partie requérante P.________ SA, comprenant 280
fr. de frais judiciaires et 486 fr. 80 de frais de serrurier (I), a mis les frais à
la charge de la partie intimée F.________ (II), a dit que la partie intimée
rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires, sans allocation
de dépens pour le surplus (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a considéré que l’intimé F.________
succombait au sens de l’art. 106 al. 1 CPC dans le cadre de la procédure
d’exécution forcée des art. 338 ss CPC d’une décision rendue le 19
novembre 2010.
Par cette décision, la juge de paix avait enjoint à l’intimé de
laisser à la requérante P.________ SA, immédiatement et de façon
permanente, le libre accès à tous les compteurs électriques sis dans
l’immeuble rue du [...], à [...]. L’intimé, refusant tout accès à la requérante
pour relever ces compteurs, l’exécution forcée de cette décision a eu lieu
le 30 mars 2022, en présence de la police et d’un serrurier.
2. Le 9 juin 2022 est parvenue au Tribunal cantonal une écriture
de F.________ (ci-après : le recourant) mentionnant que le prononcé
JM22.006173 était contesté et indiquant que l’assistance judiciaire était
requise pour « la xème fois ». Le recourant a complété son écriture par
actes parvenus au Tribunal cantonal les 13 et 15 juin 2022.
3. La voie du recours est ouverte contre le prononcé querellé en
application de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, par renvoi de l’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Ce prononcé ayant
été rendu dans le cadre de la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 1 CPC). Le recours doit être

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déposé par une personne ayant un intérêt digne de protection au sens de
l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont
posées pour un mémoire d'appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid.
3.2.2.1 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3). En outre, le
recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en
annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue
dans sa décision (CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2 et les réf. citées). Les
conclusions doivent être chiffrées si elles ont pour objet une somme
d'argent (ATF 137 III 617 consid. 4.3 ; TF 5A_539/2020 du 17 août 2020
consid. 5.2).
Il serait excessivement formaliste de faire pâtir une partie
d'une formulation malheureuse ou du libellé imprécis d'une conclusion,
lorsque son sens se laisse sans autre déterminer, en tenant compte de sa
motivation, des circonstances de l'espèce ou de la nature juridique de
l'action (TF 5A_377/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.2.3). Ni le principe de
disposition, ni l'interdiction de la reformatio in pejus n'interdisent au
tribunal de déterminer le sens effectif des conclusions et de statuer sur
leur recevabilité en fonction de ce sens et non en vertu de leur libellé cas
échéant incorrect (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3). Il est en
définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment
claire, sur la base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est
véritablement voulu (TF 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1 :
interprétation de conclusions comme conclusions en réduction et non en
constatation).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.

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6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 1er mars 2022/56 consid. 2.2).
4. En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection.
Cependant, si l’on comprend que le recourant conclut à l’octroi
de l’assistance judiciaire et qu’il se réfère au prononcé susmentionné par
les termes « Prononcé JM 22 006173 », on ne comprend pas pourquoi il
conteste cette décision. Même si l’on peut lire les mots tels que
« compteurs à payement d’avance ont été imposés débitant
électroniquement 14 fr. 20 par jour, alors même que la consommation est
21 fr. avec la conséquence R.E est débiteur depuis des années S’agissant
de ce passe sous silence la Juge de la cause est que par ouverture forcée,
dite avant action » dans son écriture du 9 juin 2022, celle-ci est toutefois
incohérente. Elle ne contient aucune motivation qui permettrait de
comprendre les griefs justifiant un éventuel refus de payer les frais
d’exécution forcée. Quant aux conclusions prises au pied de son écriture,
elles sont également incompréhensibles. Les écritures reçues au greffe les
13 et 15 juin 2022 le sont également.
La motivation étant incohérente et les conclusions déficientes,
l’acte est entaché d’un vice irréparable. Il n’y a donc pas lieu d’impartir au
recourant un délai pour le corriger.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé doit être
maintenu.
Compte tenu de l’irrecevabilité du recours, la requête
d’assistance judiciaire devient sans objet (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. F.________,
- P.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :