vd_gerichte · PE22.001015 · 2022-09-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
442
PE22.001015-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 21 décembre 2022
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Présidence deM. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de
l’arrondissement de La Côte.
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Vu le dispositif du jugement du 13 septembre 2022, par lequel
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté que
X.________ s’était rendu coupable de violation grave des règles de la
circulation routière (I), a condamné X.________ à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans (II et III), a
condamné X.________ à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 4 jours (IV), et a
mis les frais de procédure, par 1'075 fr., à la charge de X.________ (V),
vu l’annonce d’appel déposée le 26 septembre 2022 par
X.________,
vu la lettre recommandée du 27 septembre 2022, par laquelle
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notifié une copie
motivée du jugement du 13 septembre 2022 à l'appelant et lui a imparti
un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser
une déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’elle avait
tenté, sans succès, de remettre l’envoi recommandé du 27 septembre
2022 à son destinataire le 28 septembre 2022, que ce dernier avait été
avisé qu’il pouvait retirer ce pli recommandé dans le délai fixé au 5
octobre 2022, que le destinataire avait demandé la prolongation du délai
de garde et que la lettre du 27 septembre 2022 avait finalement été
distribuée le 24 octobre 2022,
vu le courrier recommandé du 22 novembre 2022, par lequel
le Président de la Cour d’appel pénale a informé l'appelant que, sauf
objection motivée de sa part, son annonce d’appel était considérée
comme caduque dès lors qu’aucune déclaration d'appel n'avait été
déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du rôle
sans frais s’il retirait son appel dans un délai de cinq jours et qu'un
jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge s’il ne
répondait pas,

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vu la missive de La Poste suisse du 2 décembre 2022, selon
laquelle X.________ avait demandé la prolongation du délai de garde, de
sorte que l’envoi recommandé du 22 novembre 2022 n’avait pas encore
été distribué,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
péremption du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art.
403 CPP),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas

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échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf.),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas pris les dispositions
nécessaires pour que son courrier lui parvienne, alors qu’il en avait
l’obligation puisqu’il se savait partie à une procédure judiciaire en cours,
que la lettre du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte du 27 septembre 2022 est ainsi réputée avoir été valablement
notifiée à l’échéance du délai de garde postal de sept jours, soit le
5 octobre 2022,
que le fait que l’appelant ait demandé la prolongation du délai
de garde n’a aucune incidence sur le raisonnement qui vient d’être opéré,
que l'appelant n’a pas adressé de déclaration d’appel motivée
dans le délai de 20 jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte, qui est arrivé à échéance le 25 octobre
2022,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel ne satisfait pas aux
conditions de l’art. 399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'elle ne peut pas tenir
lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la
procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est
irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se
prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre
pas en matière sur l'appel (al. 3),

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qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas réceptionné le courrier
recommandé du Président de la Cour de céans du 22 novembre 2022 dans
le délai de garde postal de sept jours qui courait du 25 novembre au 1er
décembre 2022,
que le pli du 22 novembre 2022 est ainsi réputé avoir été
valablement notifié à l’échéance du délai de garde postal, soit le 1er
décembre 2022, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus,
que l’appelant n’a pas retiré son appel, respectivement n’a pas
répondu dans le délai de cinq jours qui lui était imparti dans le courrier du
22 novembre 2022,
que, par conséquent, les frais du présent jugement, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de X.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge
de X.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte,
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :