vd_gerichte · AP25.001817 · 2026-01-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
AP25.***-***
138
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 21 janvier 2026
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Rouleau et M. Paronne, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
B.________, condamné et appelant, représenté par Me Yaël Hayat, défenseur
d’office à Genève,
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
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La Cour d’appel pénale considère :
En f ait :
A. Par jugement du 14 août 2025, le Juge d’application des peines
a refusé d’accorder à B.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP prononcée le 3 mai
2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois (I), a ordonné la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle pour une durée de 3 ans, à compter du 3 mai 2025, soit
jusqu’au 3 mai 2028 (II), a ordonné, en lieu et place de la détention pour
des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite du
placement de B.________ dans toute institution ou établissement jugé
approprié par l’Office d’exécution des peines, jusqu’à droit connu sur
l’éventuel appel pouvant être formé contre le jugement (III), a alloué un
montant de 5'517 fr. 95 à Me Yaël Hayat, à titre d’indemnité de défenseur
d’office (IV) et a laissé les frais de la cause, comprenant l’indemnité figurant
sous chiffre IV, à la charge de l’Etat (V).
B. Par déclaration non motivée du 4 septembre 2025, B.________ a
fait appel de ce jugement et a conclu, sous suite de frais, à sa libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et au prononcé
en sa faveur d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.
Subsidiairement, il a conclu à la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle jusqu’à son prochain contrôle annuel et à ce qu’il soit enjoint
à l’Office d’exécution des peines de le transférer immédiatement dans un
foyer ou tout autre établissement adapté et non carcéral.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né le ***1951, B.________ a grandi dans le canton de R***, puis
dans le canton de Vaud, d'abord à S*** et ensuite à T***. Il est le neuvième
d'une fratrie de onze enfants. Au terme de sa scolarité obligatoire et après
avoir encore effectué une année d'orientation professionnelle, il a entrepris
un apprentissage de mécanicien automobile et obtenu un CFC. Il a travaillé
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durant six ans dans cette profession, avant d'exercer une activité dans le
commerce de produits pharmaceutiques pour animaux. Après avoir purgé
une peine privative de liberté de deux ans qui lui a été infligée en 1999, il a
œuvré comme employé responsable de poulaillers, alternant des périodes
de chômage et de travail temporaire. Dès le 1er janvier 2009, il a été engagé
comme chauffeur-livreur par une entreprise d'U***, activité qui lui procurait
un salaire de 4'500 fr. par mois et qu'il a exercée jusqu'à son arrestation le
7 décembre 2010.
2. a) Par jugement du 3 mai 2012, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
B.________ à une peine privative de liberté de quatre ans et demi pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol et pornographie,
et a ordonné que B.________ soit soumis à une mesure thérapeutique
institutionnelle, au sens de l’art. 59 CP. Ce jugement a été confirmé par la
Cour de céans le 12 septembre 2012.
En substance, B.________ a été condamné pour avoir, entre mai
2005 et décembre 2010, téléchargé des vidéos pédophiles, mis à disposition
sur internet des fichiers dont les titres évoquaient un contenu à caractère
pédophile, détenu plus d’un millier de photographies et des dizaines de
vidéos de pornographie enfantine ; pour avoir, entre le courant de l’année
2009 et la fin de l’automne 2010, pris de nombreux clichés d’une fillette,
née le ***1998, alors que celle-ci était dénudée ou participait à des actes
d’ordre sexuel, forcé celle-ci à se masturber devant lui, à l’embrasser, à lui
prodiguer des fellations, à le laisser frotter son sexe entre ses jambes
jusqu’à éjaculation, à le laisser la pénétrer digitalement et – à tout le moins
partiellement – avec son pénis ; pour avoir, durant l’été 2009, posé sa main
sur la cuisse et caressé la jambe d’une autre fillette, née le ***1997.
b) Par jugement du 10 août 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
B.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, pour s’être rendu
coupable de tentative d’instigation à pornographie, de tentative de
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pornographie et de pornographie. Ce jugement a été confirmé par la Cour
de céans le 29 février 2024.
Il a été condamné pour avoir, entre juin 2022 et janvier 2023,
alors qu’il se trouvait en traitement institutionnel au sein de l’Y***, à W***,
instigué, respectivement tenté d’instigué, C.________ et E.________ à se
procurer du contenu pédopornographique pour le lui remettre, ainsi que
pour avoir stocké, entre août 2022 et le 24 janvier 2023, un nombre
considérable d’images de pornographie enfantine, de zoophilie et de
mineurs nus sans acte d’ordre sexuel.
c) Par jugements et ordonnances des 5 août 2013, 1er octobre
2014, 19 avril 2016, 7 juillet 2017, 18 juillet 2019, 30 octobre 2020 et 6
mars 2024, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à B.________ s’agissant de la mesure thérapeutique
institutionnelle et a prolongé cette mesure, la dernière fois jusqu’au 3 mai
2025.
d) Par décision du 27 février 2024 – confirmée par la Chambre
des recours pénale (CREP 28 mars 2024/239) –, l’Office d’exécution des
peines (ci-après : OEP) a refusé la demande de B.________ tendant à son
passage dans un établissement d’exécution ouvert. L’autorité précitée a
estimé notamment qu’en l’état, les risques de fuite et de récidive ne
pouvaient être exclus et qu’il fallait en particulier attendre d’obtenir, de la
part des différents intervenants à la procédure, des observations sur la
poursuite et l’efficacité du traitement hormonal administré au condamné,
une certaine durée étant nécessaire pour apprécier les impacts sur ses
pulsions pédophiles et ses fantaisies sexuelles déviantes.
e) B.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques
au long de son parcours pénal.
Dans le dernier rapport en date, établi le 19 octobre 2023, la
Dre D.________, psychiatre FMH, a reconduit le diagnostic de pédophilie qui
avait déjà été posé par le passé et posé un diagnostic de personnalité
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immature-évitante avec traits dyssociaux. L’experte a considéré que, sans
traitement hormonal, le condamné présentait un risque élevé de commettre
des délits de pédopornographie et un risque faible à moyen de commettre
de nouvelles agressions sexuelles. En bénéficiant d’un traitement, ce risque
pouvait être porté à un niveau moyen pour les délits de pédopornographie
et à un niveau faible pour des passages à l’acte sur l’enfant, à la condition
sine qua non que le patient poursuive sa psychothérapie. L’efficacité
effective du traitement sur ces aspects de sa sexualité devrait faire l’objet
d’évaluations régulières. Comme l’expertisé avait reçu sa première injection
le 21 août 2023, dont l’effet durait trois mois, qu’il supportait bien le
traitement et que la molécule choisie semblait avoir un effet sur lui,
l’experte estimait que le risque de récidive ne devait pas être considéré
comme important ni imminent. Le contexte de récidive pourrait se réaliser
s’il décidait d’arrêter son traitement hormonal ou sa psychothérapie.
S’agissant des délits de pédopornographie, l’experte relevait qu’ils étaient
difficiles à surveiller et à prévenir, l’accès à internet étant aisé et non
réglementé, y compris dans un cadre institutionnel ouvert. A la question de
savoir si l’expertisé tirait bénéfice de la mesure thérapeutique, l’experte a
répondu par l’affirmative, même s’il y avait toujours été opposé, car elle lui
avait permis d’évoluer sur plusieurs aspects de sa problématique pédophile,
de prendre conscience de certaines difficultés et d’intégrer sa pédophilie.
Malgré sa récente récidive, il avait montré de bonnes capacités d’adaptation
à l’EMS La Y***. En outre, il semblait réellement motivé et compliant vis-à-
vis de sa psychothérapie et de son traitement hormonal. On pouvait encore
espérer une évolution positive, d’autant qu’un traitement hormonal pourrait
maintenant s’intégrer à la mesure. Le traitement prodigué (cadre
institutionnel ouvert, psychothérapie individuelle, groupe de photolangage,
injections d’inhibiteurs d’androgènes) était donc le plus adapté à sa
pathologie. Il était important de lui laisser l’opportunité de faire ses preuves
en bénéficiant d’un traitement hormonal connu pour diminuer de manière
significative le risque de récidive. Il ne fallait pas voir dans les nouveaux
actes délictueux du condamné un échec de sa prise en charge
psychothérapeutique et institutionnelle. Celle-ci lui avait permis d’avancer
dans l’intégration de sa pédophilie et de sa responsabilité dans la
commission d’agressions sexuelles, bien que du déni subsistait. L’experte
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avait constaté que B.________ regrettait les actes pour lesquels il avait été
condamné mais ne les reconnaissait pas encore dans leur intégralité. Elle
estimait qu’un retour dans un établissement d’exécution ouvert avec un
garde-fou (le traitement hormonal), susceptible de diminuer sa dangerosité
de manière significative, et la poursuite de sa prise en charge
psychothérapeutique pouvaient améliorer l’état mental du condamné, son
comportement et l’évolution de son traitement. Un passage dans un
établissement d’exécution des mesures, a fortiori dans ce nouveau contexte
de traitement hormonal, n’aurait pas d’incidence sur le risque de récidive
et risquerait d’aggraver son état mental, son comportement vis-à-vis des
autorités judiciaires et pourrait faire obstacle à l’évolution de son
traitement.
f) Il ressort d’un rapport de l’Unité d’évaluation criminologique
(ci-après : UEC) de B.________ du 18 juin 2024 que l’intéressé reconnaissait
progressivement davantage sa responsabilité dans les infractions qui lui
étaient reprochées. A propos de sa récidive à l’EPSM la Y***, les auteurs ont
estimé que celle-ci devait être considérée d’un point de vue criminologique
comme « spéciale » puisque, même si elles avaient été sans contact, les
infractions commises présentaient à nouveau un caractère sexuel. A cet
égard, il a été relevé que l’intéressé paraissait tenir une posture
responsabilisante et que ses propos laissaient, malgré tout, transparaître
des capacités d’analyse quant à ses agissements délictuels,
puisqu’expliquant sa dernière condamnation par une volonté d’assouvir ses
pulsions sexuelles qui étaient devenues envahissantes. Il avait ainsi indiqué
avoir tiré profit de ses années de psychothérapie pour établir des stratégies
concrètes afin d’éviter de passer à l’acte sur des enfants malgré sa
paraphilie. Il avait également précisé que selon lui, le suivi
psychothérapeutique n’était pas suffisant, ce dernier n’agissant pas
directement sur son attirance sexuelle déviante, si bien qu’il avait entrepris
de se soumettre à un traitement hormonal volontaire dans le courant du
mois de septembre 2023. Après plusieurs mois de médication, B.________,
qui percevait d’importants changements dans sa manière d’appréhender
les actes commis ainsi que leurs répercussions, avait relevé être très
satisfait des résultats, évoquant dorénavant une absence totale de libido et
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de pensées sexuelles, ainsi qu’un fort sentiment de dégoût concernant
notamment les infractions reprochées et la consommation de pornographie.
Pour le surplus, les auteurs du rapport ont observé que le
prénommé poursuivait son bon comportement au sein du cadre cellulaire et
continuait à s’investir dans son suivi thérapeutique, se montrant compliant
dans le cadre de son traitement. Ainsi, ils ont conclu que B.________
appartenait toujours à une catégorie d’individus pour laquelle le niveau de
risques de récidive générale pouvait être qualifié de moyen mais que les
facteurs de protection pouvaient quant à eux être qualifiés d’élevés.
S’agissant plus spécifiquement de la récidive sexuelle, l’intéressé semblait
présenter un niveau de risque situé dans la moyenne, comparativement à
l’ensemble des auteurs d’infraction à caractère sexuel ayant eu affaire à la
justice pénale. Le risque de fuite avait pour sa part été considéré comme
faible.
Au terme de leur écrit, les criminologues ont préconisé trois
axes de travail. Le premier impliquait le maintien du bon investissement de
B.________ dans son suivi psychothérapeutique, afin de pérenniser le travail
effectué autour de sa paraphilie. Le deuxième reposait sur la poursuite du
traitement hormonal volontaire sur le long terme. Le troisième portait sur
l’importance pour l’intéressé de s’engager dans des activités régulières,
pour occuper davantage son temps libre de manière structurée. Enfin, le
concerné a été encouragé à maintenir et nourrir les liens qui l’unissaient à
sa famille et ses amis, principale source de soutien prosocial à l’extérieur.
g) Un bilan de phase 6 et proposition de la suite du plan
d’exécution de la sanction (ci-après : PES) a été élaboré en juillet 2024 et
avalisé par l’OEP le 30 août 2024. Il en ressort en premier lieu que B.________
avait respecté les règles institutionnelles, tant à la Prison du Bois-Mermet
que depuis son arrivée aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO), le précité n’ayant fait l’objet d’aucun comportement problématique ni
de sanction disciplinaire. Il s’était montré investi et régulier dans son suivi
psychothérapeutique, paraissait impliqué dans son traitement hormonal et
démontrait de bonnes capacités d’introspection, même s’il persistait à nier
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les abus sexuels commis sur sa nièce et ayant conduit à sa condamnation
du 14 juin 1999. Son abstinence aux substances prohibées avait pu être
objectivée par différentes analyses toxicologiques et éthylométriques. Par
ailleurs, aucun élément ne permettait de penser qu’il était entré en contact
avec les victimes ou leurs familles, ou qu’il s’était retrouvé seul avec des
enfants, sans la présence d’un tiers adulte, ni qu’il avait fréquenté un lieu
destiné à des enfants. Il était souligné que B.________ s’était dit opposé à un
passage en Colonie ouverte (ci-après : COO) aux EPO, par peur d’être à
nouveau victimisé comme lors de son précédent séjour, mais projetait un
retour en foyer. La progression de la mesure était envisagée comme suit :
￿ Phase 6 : sous réserve de l’avis de la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en
charge psychiatrique (ci-après : CIC) : passage à la COO afin de
permettre à B.________ de reprendre ses marques dans un milieu
ouvert et de renouer un lien de confiance avec les différents
intervenants concernés par sa prise en charge ;
￿ Phase 7 : Après au minimum six mois d’observation à la COO :
introduction d’un régime de conduites sociales et/ou socio-
thérapeutiques afin de permettre à l’intéressé de reprendre
progressivement contact avec l’extérieur, de l’observer, d’évaluer sa
progression lors de sa nouvelle confrontation à la société et de
développer son autonomie, en lui donnant l’opportunité de mettre en
œuvre les stratégies identifiées.
h) Il ressort d’un rapport de la CIC du 19 septembre 2024 que
la situation de B.________ restait relativement figée, mais que compte tenu
de la récidive de l’intéressé et de l’évaluation criminologique précitée, les
intervenants recommandaient la prudence. Ils rappelaient qu’un traitement
hormonal agissait sur la pulsionnalité, sans avoir nécessairement d’impact
sur les fantasmes, et précisaient que ce dernier élément pouvait
éventuellement être observé dans un second temps, selon son évolution
clinique. En conséquence, la Commission était favorable à un passage en
COO, puis, après un délai d’observation suffisant, à la mise en place, à des
conditions bien définies, de conduites. Ainsi, elle préconisait la prolongation
de la mesure sur la durée.
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i) Par décision du 27 septembre 2024, l’OEP a autorisé le
transfert de B.________ à la COO des EPO, dès le jour même. Ainsi, en date
du 7 octobre 2024, l’intéressé a été informé que sa réorientation allait avoir
lieu le 9 octobre suivant.
j) Dans un rapport du 20 novembre 2024 relatif à la libération
conditionnelle ainsi qu’à la demande de transfert de B.________, la Direction
des EPO a en substance exposé que l’intégration du prénommé à la COO –
bien que très récente – s’était bien déroulée, que sa prise en charge au sein
du cadre cellulaire ne posait aucun problème particulier, qu’il fournissait en
atelier des prestations satisfaisantes, qu’aucune consommation de
substance prohibée n’avait été constatée, qu’il avait versé la totalité des
indemnités en faveur de sa victime et qu’il avait remboursé ses frais de
justice. B.________ maintenait en outre des liens avec certains membres de
sa famille et un ami, ce dernier étant disposé à le soutenir et à le loger à sa
libération. Toutefois, la Direction a rappelé que le risque de récidive sexuelle
avait été qualifié de moyen et qu’il convenait de procéder par étapes et
avec prudence, conformément à son PES et à l’avis de la CIC. La libération
conditionnelle paraissait ainsi largement prématurée à ce stade. Par
ailleurs, la Direction a préavisé défavorablement à la requête de l’intéressé
concernant son transfert dans un foyer adapté, telle que formulée sous la
plume de son défenseur d’office le 15 octobre 2024, en raison notamment
de sa récente condamnation pour des faits commis dans un cadre
institutionnel analogue.
k) Le 23 janvier 2025, l’OEP a saisi le Juge d’application des
peines d’une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de
la mesure thérapeutique ordonnée à l’endroit de B.________ et à la
prolongation de cette dernière pour une durée de trois ans, à compter du
22 mai 2025. Forte des éléments relevés ci-avant, cette autorité a constaté
qu’un tel élargissement était prématuré à ce stade, compte tenu de la
récidive du condamné alors qu’il était placé en institution, du risque de
récidive retenu par l’expertise psychiatrique du 19 octobre 2023, des
conclusions du rapport de l’évaluation criminologique du 18 juin 2024, mais
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également de l’absence de rapports médicaux attestant de l’efficacité du
traitement hormonal et de la progression prévue dans le bilan de phase
susmentionné. Par ailleurs, l’autorité d’exécution a estimé qu’une
prolongation de la mesure semblait nécessaire et proportionnée, afin de
permettre au concerné de démontrer aux différents intervenants sa
capacité à progresser dans le cadre d’élargissements de régime de plus en
plus conséquents.
l) B.________ a comparu devant le Juge d’application des peines,
accompagné de son défenseur d’office, et en présence du Procureur, en
date du 6 mars 2025. A cette occasion, il a déclaré que sa santé s’était
détériorée depuis sa dernière audition devant l’autorité de céans, puisqu’il
avait été hospitalisé à six reprises. Concernant son passage en COO, il avait
fait savoir que tout se passait bien, mentionnant tout de même qu’il devait
mentir à propos des raisons de son incarcération et qu’à défaut il serait
« déjà mort ».
Interrogé sur son suivi psychothérapeutique et les thèmes
abordés avec les médecins dans ce cadre, il a déclaré : « Un peu tous les
thèmes. […] on parle de ce que j’ai fait et comment ne pas recommencer
notamment. […] j’ai un bon contact avec les médecins. J’arrive à parler de
tout avec eux et surtout de la sexualité. Nous discutons également de ma
récidive lorsque j’étais à la Y***. Vous me demandez si j’arrive, aujourd’hui,
à expliquer ma récidive. La dernière expertise relève que l’ennui a contribué
à celle-ci. Il y a également le fait que la mesure n’avançait pas. […] ; vous
me demandez si j’ai abordé cela avec mes thérapeutes et qu’elle est mon
appréciation actuelle de cette question. Un jour on m’a proposé des photos
et quand je les ai vues cela m’a redonné envie. Je précise que je n’ai pas
récidivé en touchant des enfants mais en regardant des images
pédopornographiques. Je savais que c’était grave, j’en étais conscient, mais
mon envie était plus forte ; je n’ai pas réussi à me contrôler. Pour répondre
à votre question, ce n’était donc pas qu’un problème d’ennui ».
Concernant le regard qu’il portait sur ses agissements en
matière de pédopornographie, il a déclaré : « Je ne peux pas retourner en
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arrière. J’aurais voulu pourvoir (sic) le faire car ce que j’ai fait c’est affreux.
Je suis conscient qu’on fout en l’air la vie d’une femme. […] Ce que j’aime
ce sont les jeunes filles. Mais ces jeunes filles deviennent des femmes et si
elles ont subi des actes sexuels contre leur gré quand elles étaient jeunes,
cela fout en l’air leur vie quand elles deviennent adultes ».
Questionné sur son traitement hormonal, B.________ a relevé
qu’il le supportait assez bien, qu’il avait des contrôles réguliers au CHUV et
qu’il prenait la même dose toutes les 12 semaines. S’agissant des effets du
traitement constatés, le prénommé a indiqué ce qui suit : « Au niveau
physique, je n’ai aucune érection. Il n’y a plus rien du tout, même nocturne.
Sur le plan psychologique, c’est une vraie réussite. Je regrette de ne pas
avoir commencé plus tôt. Je n’ai plus aucune envie. Désormais, je
comprends qu’avoir eu ce type d’envie ce n’était pas normal avant. J’ai
demandé ce traitement et je ne vais pas l’arrêter. A votre demande, je peux
dire que j’étais exclave de mes pulsions, tout tournait là autour quand
j’avais du temps libre. Aujourd’hui, je me sens délivré de tout ça. Vous me
demandez ce qu’il est des fantasmes. Il n’y a plus rien ; plus de fantasmes,
plus de pulsions. Pour vous répondre, il n’y a même plus d’envie sexuelle.
Je ne me vois plus draguer quelqu’un, même si c’est une femme de 40 ans ».
Concernant sa vision pour l’avenir, B.________ a relevé souffrir
de graves problèmes cardiaques et a déclaré aspirer à la libération
conditionnelle afin de pouvoir prouver qu’il ne réitérera pas ses agissements
délictueux.
Interpellé au sujet des prochaines étapes de son PES, ainsi que
sur une éventuelle prolongation de sa mesure pour une durée de trois ans,
il a indiqué qu’il comprenait, au vu de son parcours, qu’on lui demande de
faire ses preuves au rythme des phases dudit plan, ajoutant néanmoins :
« J’ai fait ce traitement en pensant que quelqu’un comprendrait aussi les
effets de cette thérapie. Les effets sont là, les petites filles ne m’intéressent
plus. Je veux prouver par « a+b » qu’on peut me faire confiance, mais pour
ça il faut me donner plus de liberté et d’activités. Avec ce traitement, c’est
fini terminé donc de me faire rester encore trois ou quatre ans en prison ou
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en foyer, cela ne sert à rien. Pour vous répondre, j’estime être suffisamment
armé pour être libéré conditionnellement. Encore une fois, les conditions de
détention illicites que j’ai subies sont très dissuasives. Vous me faites
remarquer qu’avant cela j’avais déjà été détenu ce qui n’a manifestement
pas été très dissuasif. C’est juste, mais la première détention s’est passée
à la Croisée où les conditions étaient nettement meilleures, là je ne veux
vraiment pas revivre ce que j’ai subi à la Blécherette ». Et de compléter
lorsqu’il lui était demandé s’il estimait qu’une marge de progression existait
encore s’agissant de la compréhension de ses déviances : « Je pense que je
peux arrêter mon suivi ; bien sûr avec la récidive je comprends qu’on veuille
que j’approfondisse les choses. Néanmoins, je veux obtenir ma
conditionnelle pour vous prouver que j’ai changé. Il m’arrive de pleurer le
soir en pensant aux jeunes filles que j’ai touchées ».
Sur sollicitation du Procureur, B.________ a indiqué que l’on
pouvait lui faire confiance lorsqu’il indiquait ne plus avoir de pulsions, ni
fantasmes : « Parce qu’il y a des professeurs au CHUV qui le disent. C’est
dans la tête que tout commence et c’est dans ce but que j’ai fait ce
traitement ; je voulais m’enlever ce truc dans la tête. Vous me rappeler mes
déclarations auprès du Juge d’application des peines du 27 août 2020,
disant en substance que j’avais tellement peur de retourner en prison que
cela agissait « comme un vaccin » et que j’ai pourtant récidivé. Oui, j’ai
sûrement dit ça. Je vous comprends. Mais c’était avant que je prenne mon
traitement, c’est chimique. Les choses ont donc changé. Vous me faites
donc remarquer que la peur de la détention n’a pas été un garde-fou
suffisant en termes de récidive. Encore une fois, les choses ont changé
depuis le traitement ».
Sur question de son défenseur, l’intéressé a relevé que malgré
les effets indésirables du traitement sur sa santé, il se sentait délivré et
qu’au vu des résultats et du bien-être procuré, il ne comptait pas l’arrêter ;
qu’en cas de libération conditionnelle, il aimerait faire du bénévolat, revoir
des amis et voyager ; qu’il était favorable à des contrôles médicaux et
judiciaires ; qu’il pouvait compter sur son entourage, tant familial
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qu’amical ; que suite à ses crises cardiaques, il n’avait pas pu avoir de vraie
convalescence en prison et vivait dorénavant avec des séquelles.
Pour terminer, il a insisté pour que les effets de son traitement
soient véritablement pris en considération.
m) Dans son préavis du 6 mars 2025, le Ministère public central
a en substance considéré, à l’instar de l’ensemble des intervenants, qu’une
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle était
actuellement prématurée, l’intéressé revendiquant obstinément la
suppression du cadre imposé par la mesure mais ne mentionnant aucun
facteur de protection contre une éventuelle récidive outre son traitement.
De surcroît, les données professionnelles démontrant un effet favorable sur
le comportement sexuel déviant n’étaient pas disponibles, de même que
l’évaluation médicale concernant l’efficacité de la médication dans le cas
de B.________, et en particulier sur la persistance éventuelle de fantasmes
déviants. Bien que le prénommé insistait sur le fait que dorénavant, il
n’avait plus aucune pulsion pédophile ni de fantasme pour les petites filles,
il fallait garder à l’esprit la récente récidive de ce dernier, alors qu’il était
placé à l’EPSM la Y***. Dans ces circonstances, le Parquet s’est rallié à la
proposition de l’OEP et a préavisé en faveur d’une prolongation de la
mesure institutionnelle pour une durée de trois ans.
n) Dans ses déterminations du 17 avril 2025, B.________, par son
défenseur d’office, a en substance relevé que les rapports médicaux
attestaient que son traitement visait principalement et agissait précisément
sur l’élément central de la problématique ayant conduit à sa mesure, ce qui
constituait une réponse clinique satisfaisante. Il a requis l’audition des
médecins auteurs des rapports versés à la procédure, dans le but de lever
tout éventuel doute subsistant quant à la portée et aux effets du traitement
suivi.
o) Il ressort du dernier rapport du Service de médecine et de
psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP), du 28 mai 2025, reprenant pour
l’essentiel les comptes-rendus précédents, que B.________ avait poursuivi
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son suivi psychothérapeutique et que l’hormonothérapie initiée en
septembre 2023 semblait bien tolérée. L’intéressé se déclarait satisfait,
rapportait être soulagé et se montrait assidu et collaborant dans le suivi.
L’alliance thérapeutique pouvait être qualifiée de bonne. En outre, l’objet
de la thérapie demeurait d’aider le concerné à contrôler au mieux ses
intérêts sexuels déviants, et de questionner ses modalités relationnelles,
dans le but de réduire autant que possible tout risque de récidive délictuelle.
Pour le surplus, les spécialistes ont rapporté que l’intéressé reconnaissait
les délits commis ainsi que sa paraphilie et avait indiqué que la médication
avait pour effet de faire disparaître tout intérêt sexuel, tant général que de
type pédophile. Ainsi, le concerné pouvait identifier des situations à risques
liées à des circonstances tant extérieures qu’internes, et connaissait des
stratégies visant à se mettre en retrait. Au terme du rapport, les
intervenants ont indiqué que la poursuite du traitement
psychothérapeutique ainsi que du traitement hormonal étaient nécessaire
sur le long terme, respectivement recommandée, ajoutant toutefois que la
poursuite sur un mode volontaire relevait d’une expertise psychiatrique.
Aucune contre-indication à l’octroi d’ouvertures de régimes, telles que
l’intégration dans un foyer avec des règles et des mesures de contrôle
adaptées, n’avait été formulée.
p) Sur requête de la défense, L.________, psychologue, et le
Dr M.________, endocrinologue, ont été entendus en qualité de témoins par
le Juge d’application des peines le 13 juin 2025.
L.________ a rapporté que B.________ indiquait ne plus avoir
d’intérêt pour une sexualité déviante et pour la sexualité d’une manière
générale depuis l’instauration du traitement hormonal. Il a souligné que, sur
le plan psychothérapeutique, les déclarations du patient étaient les seuls
indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité du traitement. Répondant à
une question sur la tendance de B.________ à ériger le traitement hormonal
comme une « sorte de panacée universelle », l’expert a indiqué que ce
traitement n’était pas suffisant seul et qu’il devait être couplé avec un suivi
psychothérapeutique. Dans le cas d’espèce, ce suivi devait porter sur les
modalités relationnelles avec l’entourage, sur le parcours de vie de
13J010

- 21 -
B.________ et sur les conséquences liées à la frustration de certaines
satisfactions dont l’intéressé sera privé. L’expert a précisé que c’était
l’hormonothérapie qui venait compléter la psychothérapie, et non l’inverse,
car, sans cadre, l’hormonothérapie pouvait avoir des effets délétères. Avec
ce traitement, ce qui était recherché était une contenance mentale des
intérêts ou appétences paraphiliques. Bien qu’il ne disposait pas de
statistique, l’expert a indiqué que ce type de traitement fonctionnait
relativement bien en fonction des personnes. La spécificité du cas d’espèce
était que le traitement avait été intégré dans la procédure judiciaire, alors
que généralement cette prescription était du ressort médical. S’agissant du
suivi apporté dans le cadre de la mesure institutionnelle, l’expert le
considérait comme bénéfique. Il a indiqué qu’il approuvait la progression
prévue dans le PES et qu’un passage en foyer était une perspective à moyen
terme, mais qu’il devrait être assorti d’accompagnements et d’assistance,
et précédé de conduites sociales. Il estimait que la prolongation de la
mesure proposée par l’OEP était en adéquation avec le projet
thérapeutique. Il n’a pas voulu prendre de position entre une prolongation
de la mesure ou une libération conditionnelle, cela n’étant pas de sa
compétence, mais a ajouté qu’une prolongation de la mesure permettrait
de s’assurer que le cadre strict nécessaire à la situation de B.________ serait
posée. Selon lui, un suivi thérapeutique ambulatoire pourrait convenir, mais
devrait alors absolument être assorti d’un contrôle social et d’un contrôle
du matériel informatique, qu’il estimait compliqués à mettre en œuvre de
manière ambulatoire. Selon son expertise de psychothérapeute, un passage
en foyer apparaissait plus bénéfique qu’une incarcération à court terme.
A la fin de l’audition de L.________, B.________ a pris la parole
pour indiquer qu’il serait d’accord d’aller dans le premier foyer qui
l’accepterait, mais qu’il connaissait le fonctionnement de ce genre
d’établissements et savait qu’il allait s’y ennuyer, relevant que c’était
notamment en raison de son ennui qu’il avait récidivé.
Pour sa part, Dr M.________ a essentiellement relevé que depuis
le dernier dosage, le taux de testostérone relevé chez B.________ s’était
fortement abaissé et correspondait désormais à celui qu’on pouvait
13J010

- 22 -
retrouver chez une femme ; qu’il s’agissait du seul marqueur biologique
permettant de déterminer si la médication était efficace ; que selon la
littérature, ce type de traitement permettait de réduire drastiquement la
libido (désir sexuel) et les pulsions sexuelles (soit les idéations et les
fantasmes sexuels) dans plus de 90 % des cas, voire de les éliminer
complètement, mais que certains patients pouvaient encore avoir des
érections et des pensées sexuelles non paraphiliques ; que l’efficacité du
traitement avait été prouvé dans le domaine de la paraphilie ; que les effets
du traitement étaient réversibles et que l’arrêt de ce dernier induisait la
croissance du taux de testostérone – déjà visible au bout de quatre mois
d’arrêt – induisant la recrudescence des fantasmes et des pulsions
sexuelles, et partant, du risque de récidive ; que ce traitement n’avait
jamais été effectué sur une personne totalement libre, mais toujours cadrée
médicalement, notamment en foyer, ce qui permettait de s’assurer de la
prise de la médication ; qu’en cas de doute, il faudrait assurer un dosage
tous les trois mois, pour éviter tout risque d’interruption ; que le diagnostic
– en l’occurrence une paraphilie sévère – appartenait au psychiatre,
l’hormonothérapie étant alors instaurée sur cette base sous surveillance de
l’endocrinologue, sur indication du psychiatre ; qu’il n’existait pas d’autre
traitement aussi efficace sur le plan hormonal que celui administré
actuellement à B.________, soit le Salvacyl, et qu’il fallait, selon la littérature,
au moins cinq ans sous traitement dans les cas de paraphilie sévère, comme
c’était le cas en l’espèce.
A la question suivante du défenseur de B.________ : « Comment
considère-t-on que le traitement a abouti ? Que se passe-t-il au bout des
cinq ans recommandés ? Y-a-t’il un arrêt définitif de la production de
testostérone ? », le Dr M.________ a répondu : « Là encore, cette question
est délicate. Les recommandations évoquées concernent essentiellement
l’aspect psychiatrique. En effet, il y a peut-être des effets sur le cerveau
induits par la prise de traitement sur le long terme, mais je ne suis pas
capable de vous le dire. Par contre, ce dont je suis sûr, c’est que tout arrêt
de traitement, à quelque moment qu’il soit, induira une remontée du taux
de testostérone et je considère qu’il s’agit d’une situation à haut risque. Je
précise que chaque année, nous demandons au patient s’il désire
13J010

- 23 -
poursuivre le traitement, car à tout moment, il a la possibilité de demander
l’arrêt complet de la médication. Dans un tel cas, nous nous en referrons au
psychiatre, qui évaluera le risque de récidive ». Il a ajouté que selon lui le
taux de testostérone de l’intéressé ne baisserait pas d’avantage et devrait
rester stable aux valeurs précédemment indiquées, correspondant
usuellement à ce qui peut être mesuré chez les patients prenant ce
traitement ; que selon la littérature, sur 85 cas étudiés, seul un patient était
passé à l’acte durant le traitement, malgré un taux de testostérone bas ;
que la présence de pensées sexuelles résiduelles ne voulait pas dire, en soi,
qu’il y aurait passage à l’acte, certains patients gardant une sexualité tout
à fait saine, sans idéation paraphilique ; que, néanmoins, malgré l’efficience
du médicament, le praticien ne pouvait en aucun cas déclarer qu’il y avait
abolition du risque de récidive ; qu’il ne tenait aucune statistique sur
l’efficience des hormonothérapies qu’il avait encadrées, précisant toutefois
qu’à sa connaissance, aucun des cinq patients qu’il suivait n’était passé à
l’acte durant le traitement.
q) Dans son préavis du 24 juin 2025, reprenant pour l’essentiel
celui du 6 mars précédent et se référant en particulier aux déclarations
faites par L.________ lors de son audition du 13 juin 2025, le Ministère public
a en substance ajouté que les mesures d’instruction complémentaires mises
en œuvre à ce jour confirmaient que la mesure institutionnelle demeurait
nécessaire et qu’une libération conditionnelle était actuellement
prématurée.
r) Dans ses ultimes déterminations, datées du 9 juillet 2025,
B.________ a conclu principalement à l’octroi de la libération conditionnelle
et à sa libération immédiate, subsidiairement, à ce que l’OEP soit enjoint de
le transférer immédiatement dans un foyer ou tout autre établissement
adapté et non carcéral.
En dro it :
1.
13J010

- 24 -
1.1 Depuis le 1er janvier 2024, l’appel est recevable contre les
décisions judiciaires ultérieures indépendantes du jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos tout ou partie de la procédure (art. 365 al.
3 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0]).
Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être définie
comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en force, de
la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral, qui modifie
ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant au
comportement du condamné ou au processus d’exécution de la sanction,
mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération conditionnelle,
rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans ses effets à un
jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 363 CPP ;
Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1,
JdT 2016 IV 255).
Une définition légale de la décision judiciaire ultérieure
indépendante est également donnée par la LCJ (loi fédérale du 17 juin 2016
sur le casier judiciaire informatique VOSTRA ; RS 330), qui qualifie de
décision ultérieure toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une
autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification,
complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de
ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction
(art. 2 let. b LCJ).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au 1er
janvier 2024, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient
susceptibles de recours. Toutefois, la doctrine s’était montrée réservée
quant à solution adoptée par la Haute-Cour et ce principalement en raison
de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première
instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre de
décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant faire
13J010

- 25 -
l’objet d’un appel, les secondes ne pouvant être attaquées que par la voie
du recours. De plus, certains auteurs considéraient que le recours ne
permettait pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions
judiciaires et qu’il restreignait de manière inopportune les droits
procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces
objections, les Chambres fédérales ont complété l’art. 365 CPP d’un alinéa
3 indiquant qu’un appel pouvait être formé contre les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes, une majorité des participants à la consultation
ayant considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2019 6417). Du point de vue de leur
contenu, la palette des décisions qui peuvent être rendues dans le cadre
d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP est large. Il s’agit
d’une part de cas bagatelles relevant des affaires de masse en droit de
l’exécution des peines, respectivement de cas de moindre importance, et
d’autre part de décisions qui revêtent des conséquences très lourdes pour
la personne concernée (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255). La
jurisprudence et la doctrine ont dressé une liste non exhaustive de ces
décisions judiciaires ultérieures indépendantes (cf. ATF 141 IV 396 consid.
3.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n.
17111, p. 580), dont fait partie celle d’ordonner la prolongation d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 al. 4 et 60 al. 4
CP (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de
procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111, p. 580). En revanche, la
voie de l’appel n’est pas ouverte contre la décision du Collège des Juges
d’application des peines qui fait suite à une demande d’examen périodique
de la libération conditionnelle de l’internement d’un condamné (CREP 28
janvier 2025/52 consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le jugement attaqué contient deux décisions
distinctes en ce sens qu’il refuse, d’une part, d’accorder à B.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP, ordonnée le 3 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de la
Broye et du Nord vaudois, et prolonge, d’autre part, cette mesure pour une
durée de 3 ans à compter du 3 mai 2025 et jusqu’au 3 mai 2028. Comme
on l’a vu ci-avant, la première citée n’est pas une décision judiciaire
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- 26 -
ultérieure indépendante, tandis que la seconde en est une (ATF 141 IV 396
consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n. 17111, p. 580).
Dans la mesure où l’appelant remet en cause le refus de
libération conditionnelle, son appel est irrecevable, respectivement dénué
d’objet, la mesure thérapeutique ordonnée le 3 mai 2012 étant arrivée à
son terme le 3 mai 2025. La voie de l’appel est cependant ouverte contre la
décision de prolongation de cette mesure jusqu’au 3 mai 2028.
Interjeté dans les formes et en temps utile (art. 385 et 399 al. 3
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1 L’appelant soutient que le traitement hormonal agit
spécifiquement sur l’élément ayant conduit à l’instauration de la mesure
thérapeutique institutionnelle, soit sa paraphilie. Il soutient à cet égard ne
plus avoir de pulsions sexuelles, en particulier à caractère pédophile. Il
13J010

- 27 -
relève que, selon le Dr M.________, il a atteint un taux de testostérone
équivalant à celui d’une femme et qu’il ne descendra pas plus bas. Le taux
de récidive serait ainsi quasiment inexistant. Il conçoit que le traitement
hormonal doit être associé à un traitement psychothérapeutique, mais
considère que celui-ci pourrait être suivi sur un mode ambulatoire. La
mesure thérapeutique institutionnelle ne serait ainsi plus nécessaire et
devrait être remplacée par un traitement ambulatoire, auquel pourrait être
assorti un contrôle du matériel informatique afin de prévenir toute récidive.
Subsidiairement, si la mesure thérapeutique institutionnelle
devait toujours être considérée comme nécessaire, l’appelant estime que,
afin de respecter le principe de proportionnalité, celle-ci ne devrait être
prolongée que jusqu’à son prochain contrôle annuel au regard de la durée
de la privation de liberté déjà subie.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un
grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel si
l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et
qu’il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b).
Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le
traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans
et qu’il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental,
le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, ordonner la prolongation
de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être
reconduite aussi souvent et aussi longtemps que son maintien s'avère
nécessaire, approprié et proportionnel (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 ; ATF 135
IV 139 consid. 2.1). Cette possibilité existe parce que les mesures
thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent
souvent que très lentement (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 et les références
citées).
13J010

- 28 -
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre
au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement
de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle
toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de
l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans
au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une
importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant
plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être
particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (art. 56
al. 3 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1 ; TF 6B_129/2023 du 5 mai 2023 consid.
2.1 et les références citées).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux
conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération
conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne
puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté
(art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1). Par ailleurs, le maintien de
la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits
en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1).
La prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle doit avoir un
impact thérapeutique dynamique sur l'auteur et ainsi être susceptible
d'engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315
consid. 3.6). Elle ne peut être prolongée dans le but d'une « simple
administration statique et conservatoire » des soins (ATF 137 II 233 consid.
5.2.1 ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.2). Au contraire de l'internement, qui
consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration
des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure
thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement
médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver
une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion
de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée
d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un
13J010

- 29 -
traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de
manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (ATF 137 IV
201 consid. 1.3 ; TF 6B_129/2023 précité consid. 2.1 et les références
citées).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la
mesure, selon l'énoncé légal, « de cinq ans au plus à chaque fois ». De cette
formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas
impérative (« Kann-Vorschrift »). Le juge doit déterminer si le danger que
représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité
qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de
délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la
proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le
prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce
qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà
mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte
clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible
(ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ; TF 6B_129/2023
précité consid. 2.1 et les références citées).
3.2.2 L'art. 62c al. 1 let. a CP, qui concrétise le principe général
énoncé à l’art. 56 al. 6 CP, prévoit que la mesure est levée si son exécution
ou sa poursuite paraît vouée à l'échec. Tel est notamment le cas si, au cours
de l'exécution de la mesure thérapeutique, il s'avère qu'il n'y a pas lieu de
prévoir une amélioration thérapeutique, respectivement une diminution du
danger que l'auteur commette de nouvelles infractions (ATF 141 IV 49
consid. 2.3 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.7 ; TF 7B_502/2023 du 6 septembre
2023 consid. 3.2). Lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration
de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant
au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP
(ATF 137 IV 201 consid. 1.3).
Une mesure thérapeutique institutionnelle – qui cherche à
réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à
l'intéressé (TF 6B_129/2023 du 5 mai 2023 consid. 2.1) – ne saurait être
13J010

- 30 -
maintenue au seul motif que la privation de liberté qu'elle comporte a pour
effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles infractions. L’échec
de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques,
du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du
refus d'un traitement. Le traitement n'est voué à l'échec que s'il est
définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. De
manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être
admise de manière restrictive (ATF 143 IV 445 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 49
consid. 2.3 ; TF 7B_502/2023 précité consid. 3.2 et les références citées).
3.2.3 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP – qui s'applique lorsque le juge
a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle –, l'autorité
compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré
conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être
levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce
sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur et
demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution
de la mesure.
Selon l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui
donner l'occasion de faire ses preuves en liberté. Une telle libération n'est
pas subordonnée à la guérison de l'auteur, mais à une évolution ayant pour
effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de
nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit
mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de
manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son
comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe in dubio pro reo est inapplicable (ATF 137 IV 201
consid. 1.2). Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux
droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas
être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure
13J010

- 31 -
ordonnée et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2).
Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état mental est si
gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de
nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en
péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de
la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201
consid. 1.2 ; TF 6B_129 /2023 précité consid. 1.1).
3.3 En l’espèce, les différents intervenants ayant été appelés à se
prononcer sur la situation de l’appelant semblent s’accorder sur le fait que
celui-ci s’implique dans son suivi psychothérapeutique, que sa prise de
conscience à propos de sa pathologie et des infractions qu’il a commises
évolue positivement et qu’il fait part de bons résultats du traitement
hormonal sur ses pulsions pédophiles.
Si cette évolution positive peut être saluée, elle doit être
relativisée. En effet, on relève que l’appelant continue de contester une
partie des faits ayant mené à ses condamnations de 1999 et de 2012. En
outre, il a déjà pu bénéficier d’un élargissement de son régime de détention
par le passé, sous forme d’un placement à l’Y***, et a profité de cet
encadrement plus souple pour récidiver. On souligne à cet égard que l’UEC
a considéré que cette récidive devait être qualifiée de spéciale d’un point
de vue criminologique puisque, même si les infractions commises avaient
été sans contact, elles présentaient à nouveau un caractère sexuel.
L’appelant soutient que l’instauration du traitement hormonal,
intervenue après cette récidive, changerait la donne et rendrait le risque de
récidive quasiment inexistant. Il affirme qu’il n’aurait désormais plus de
pulsions sexuelles et ne ressentirait plus aucune attirance pédophile.
Cependant, comme l’a indiqué L.________, les déclarations de l’appelant sont
13J010

- 32 -
les seuls indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité du traitement, sans
qu’il soit possible d’en vérifier l’authenticité. Il n’existe ainsi pas de
marqueurs objectifs pouvant attester de cette évolution. Le traitement en
question étant le seul élément d’encadrement de la pathologie de l’appelant
qui a évolué depuis la récidive, il convient de se montrer très prudent. En
outre, la bonne compliance de l’appelant au traitement hormonal malgré
les effets secondaires non négligeables qu’il provoque a un effet neutre sur
l’analyse à opérer. La compliance pourrait tout aussi bien être inversement
proportionnelle à la pénibilité du traitement. En effet, les importants effets
secondaires pourraient tenter l’appelant d'arrêter le traitement une fois la
libération obtenue. Il faut même souligner à ce propos que les effets du
traitement sont réversibles et durent entre trois et quatre mois selon les Drs
V.________ et M.________. Selon ce dernier, tout arrêt du traitement induira
une remontée du taux de testostérone, et donc des pulsions sexuelles, ce
qui créerait une situation à haut risque de récidive. Ceci plaide en faveur du
maintien d’un cadre strict sur une plus longue durée pour permettre à
l’appelant d’accepter les effets secondaires comme faisant désormais partie
de sa vie et diminuer le risque qu’il soit tenté d’arrêter le traitement une
fois qu’il se trouvera dans un cadre plus souple. On relève à cet égard que
le Dr M.________ a indiqué que dans les cas de paraphilie sévère, comme
celui de l’appelant, la littérature préconisait de suivre le traitement
hormonal pendant au moins cinq ans.
Il ressort également des déclarations de L.________ que le
traitement hormonal à lui seul n’est pas suffisant pour réduire
adéquatement le risque de récidive et qu’il ne sert qu’à compléter le
traitement psychothérapeutique. Selon lui, la thérapie est également
importante pour assurer la réussite du traitement hormonal, notamment en
permettant d’aborder avec l’appelant les conséquences liées à la frustration
de certaines satisfactions dont il sera privé de par l'administration du
traitement hormonal, en particulier sur les illusions qu'il nourrit de pouvoir
retrouver une vie normale, comme si son parcours judiciaire n'avait jamais
existé. La Dre V.________ est également d’avis que, malgré le traitement
hormonal, le suivi psychothérapeutique est la condition sine qua non à la
réduction du risque de récidive.
13J010

- 33 -
L.________ a en outre considéré qu’un contrôle social et un
contrôle du matériel informatique sont absolument nécessaires, mais que
ceux-ci seraient difficiles à mettre en œuvre dans le cadre d’un suivi
ambulatoire. Sur cette base, il a recommandé des ouvertures progressives
du cadre. Le PES prévoit d’ailleurs une évolution dans ce sens, avec
l’introduction, après une période d’observation en colonie ouverte, d’un
régime de conduites sociales et/ou sociaux-thérapeutiques afin de
permettre à l’appelant de reprendre progressivement des contacts avec
l’extérieur et d’évaluer son évolution (P. 3/4). La CIC s’est également dite
favorable à une évolution progressive, après un délai d’observation
suffisant et à des conditions bien définies (P. 3/7). Au vu de ce qui précède,
il est nécessaire que l’élargissement du cadre dans lequel l’appelant évolue
se fasse de façon progressive. Il est inenvisageable que celui-ci puisse
bénéficier d’une libération avec la levée de la mesure thérapeutique
institutionnelle au profit d’un traitement ambulatoire sans avoir été
suffisamment mis à l’épreuve de façon contrôlée au préalable.
Enfin, le risque de récidive sexuelle de l’appelant se trouvant
dans la moyenne comparativement à l’ensemble des auteurs d’infraction à
caractère sexuel ayant eu affaire à la justice pénale selon l’UEC et le bien
juridiquement protégé mis en danger par une éventuelle récidive –
l’intégrité sexuelle – étant l’un des biens les plus importants de l’ordre
juridique suisse, le maintien de la mesure institutionnelle thérapeutique
respecte le principe de la proportionnalité. Une prolongation pour une durée
de trois ans aurait pour effet qu’à son terme le traitement hormonal aura,
cas échéant, été suivi par l’appelant durant un peu moins de cinq ans, ce
qui correspond à la durée minimale du traitement prescrite par le Dr
M.________. En outre, cette durée est proportionnée, malgré la durée de la
privation de liberté déjà subie par l’appelant, le risque de récidive
demeurant bien présent.
Pour tous ces motifs, il doit être considéré qu'une libération est
prématurée et que la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle pour une durée de trois ans est justifiée, étant rappelé que
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l’appelant conserve la possibilité de demander chaque année sa libération
conditionnelle. Il est précisé que la Cour de céans ne dispose pas de la
compétence pour choisir l’établissement d’exécution de la mesure, celle-ci
revenant à l’OEP (cf. art. 21 al. 2 let. a LEP [loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01]). C’est à cet office
qu’il appartiendra de décider si l’appelant peut être déplacé dans un autre
établissement, y compris dans une structure ouverte, s’il l’estime opportun.
4. La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
fédéral. Cette voie de droit dispose d’un effet suspensif (art. 103 al. 2 let. b
LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110). L’appelant
présentant un risque de récidive et la mesure thérapeutique institutionnelle
prononcée le 3 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois étant arrivée à échéance le 3 mai 2025, il
convient d’ordonner, en lieu et place de la détention pour des motifs de
sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite du placement
en vigueur, jusqu’à droit connu sur un éventuel recours.
5. Le dispositif notifié aux parties le 22 janvier 2026 comportait un
chiffre « II » inutile. Il sera corrigé d’office (art. 83 al. 1 CPP).
6. Au vu de ce qui précède, l’appel de B.________ doit être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Il y a lieu d’allouer à Me Yaël Hayat, défenseur d’office de
B.________, une indemnité pour la procédure d’appel. Celle-ci a produit une
liste d’opérations faisant état de 28h55 d’activité. Elle fait valoir 14h00 de
préparation pour l’audience d’appel. C’est excessif, la cause ne présentant
pas de difficulté particulière et Me Yaël Hayat ayant déjà représenté
B.________ durant la procédure de première instance. Ces opérations seront
réduites à 8h00. L’opération relative à l’audience d’appel sera quant à elle
réduite de 3h00 à 1h15 afin de tenir compte de la durée effective des
débats. La vacation de 1h45 sera quant à elle retranchée, celle-ci devant
être indemnisée de façon forfaitaire (cf. art. 3bis al. 3 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
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BLV 211.02.3]). Les honoraires s’élèveront ainsi à 3'495 fr., correspondant
à 19h25 d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ par renvoi
de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Viennent s’y ajouter des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1
RAJ), par 69 fr. 90, une vacation forfaitaire de 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi
que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 298 fr. 50. L’indemnité s’élève
ainsi à 3'983 fr. 40 au total.
Les frais de la procédure d’appel, par 7'543 fr. 40, constitués de
l’émolument de jugement, par 2’860 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), de l’émolument
d’audience, par 700 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), et l’indemnité d’office allouée ci-
dessus, sont mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
B.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 59 al. 4, 62 et 62d CP ; 364b, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 août 2025 par le Juge d’application
des peines est confirmé selon le dispositif suivant :
« I. refuse d’accorder à B.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l’art. 59 CP prononcée le 3 mai 2012 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois ;
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II. ordonne la prolongation de la mesure thérapeutique
institutionnelle pour une durée de 3 (trois) ans, à
compter du 3 mai 2025, soit jusqu’au 3 mai 2028 ;
III. ordonne, en lieu et place de la détention pour des motifs
de sûreté, une mesure de substitution à forme de la
poursuite du placement de B.________ dans toute
institution ou établissement jugé approprié par l’Office
d’exécution des peines, jusqu’à droit connu sur
l’éventuel appel pouvant être formé contre le présent
jugement ;
IV. alloue un montant de 5'517 fr. 95 (cinq mille cinq cent
dix-sept francs et nonante-cinq centimes) à Me Yaël
Hayat, à titre d’indemnité de défenseur d’office ;
V. laisse les frais de la cause, comprenant l’indemnité
figurant sous chiffre IV ci-dessus, à la charge de l’Etat. »
III. La poursuite du placement de B.________ dans toute institution
ou établissement jugé approprié par l’Office d’exécution des
peines est ordonnée à titre de mesure de substitution, en lieu
et place de la détention pour des motifs de sûreté.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’983 fr. 40 (trois mille neuf cent huitante-
trois francs et quarante centimes), TVA et débours inclus, est
allouée à Me Yaël Hayat.
V. Les frais d'appel, par 7'543 fr. 40, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de B.________.
VI. B.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
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prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 22 janvier 2026, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Yaël Hayat, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Juge d’application des peines,
- M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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