vd_gerichte · ZC18.008311 · 2018-11-05 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 12/18 - 48/2018
ZC18.008311
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2018
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 43 al. 3 et 53 al. 3 LPGA ; 63 al. 1 let. e et 88 LAVS ; 34a, 36
et 38 RAVS
403

- 2 -
En fait et en droit :
Vu la qualité d’associé gérant avec droit de signature
individuelle d’A.__________ auprès de la société Q.________ Sàrl (ci-après :
Q.________) à [...], inscrite le 20 juin 2008 au Registre du commerce (RC),
vu l’avis de mutation adressé le 21 novembre 2012 à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou
l’intimée), l’informant de la démission de Q.________ de la Caisse de
compensation Z.________ au 31 décembre 2012 et demandant qu’une
enquête en vue de son affiliation soit effectuée dès le 1er janvier 2013,
vu l’envoi du 11 décembre 2012 de la caisse à Q.________,
l’invitant, en sa qualité d’employeur, à compléter un questionnaire
d’affiliation ou indiquer l’absence de personnel par retour de courrier, le
tout dans un délai au 11 janvier 2013,
vu les envois de la caisse des 23 mai, 20 juin, 23 juillet, 5 et 29
août et 10 septembre 2013 à Q.________ reçus en retour de La Poste
suisse,
vu les nombreuses tentatives d’acheminement de son courrier
par la caisse au domicile privé d’A.__________ depuis le 16 juillet 2014
toutes demeurées infructueuses,
vu l’affiliation d’office de Q.________ en qualité d’employeur
depuis le 1er janvier 2013 par la caisse le 20 octobre 2015,
vu les décomptes de cotisations mensuelles régulièrement
expédiés par la caisse à l’adresse « Q.________ pa M. A.__________ Chemin
[...] [...] [...] » dès le 23 octobre 2015, mais jamais acquittés,
vu les sommations envoyées et les poursuites engagées
comprenant des commandements de payer régulièrement notifiés par

- 3 -
l’Office des poursuites de [...], parfois frappés d’opposition, la caisse ayant
levé ces contestations administratives puis renvoyé les décisions de
cotisations correspondantes sous plis simples et recommandés, dont une
majorité des recommandés ont été retournés avec l’indication « non
réclamé »,
vu les actes de défaut de biens délivrés le 4 juillet 2016 par
l’Office des poursuites de [...] (poursuites nos [...] et [...]) dont il ressort de
la rubrique « Situation du débiteur » que « [s]elon l’associé-gérant, la
société n’a plus d’actif, plus de locaux, plus d’activité, aucune créance à
faire valoir contre des tiers, plus de comptes bancaires ou postaux »,
vu les sommations envoyées le 19 juillet 2016 pour les
décisions de taxation d’office 2013 à 2015 et le 3 août 2016 s’agissant des
intérêts compensatoires 2016, toujours à l’adresse « Q.________ pa M.
A.__________ Chemin [...] [...] [...] »,
vu les cinq nouveaux actes de défaut de biens délivrés par
l’Office des poursuites de [...] (poursuites nos [...], [...], [...], [...] et [...]),
respectivement les 20 octobre et 16 décembre 2016,
vu que, à la suite de la plainte déposée par la caisse, la
Préfecture de [...] a, par ordonnance pénale du 2 décembre 2016,
condamné A.__________ à une amende de 800 fr. pour avoir négligé la
déclaration nominative des salaires 2013, 2014 et 2015 malgré des
rappels et sommations en violation de la LAVS (loi fédérale du 20
décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10),
vu la décision de taxation d’office du 2 juin 2017,
vu la dénonciation d’A.__________ par la caisse à la Préfecture
de [...],
vu les frais d’établissement du commandement de payer dans
la poursuite n° [...] du 7 septembre 2017,

- 4 -
vu les nouveaux actes de défaut de biens délivrés par l’Office
des poursuites de [...] (poursuites nos [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...]
et [...]), respectivement les 14 septembre et 3 novembre 2017,
vu la décision rendue le 14 décembre 2017 par laquelle la
caisse a réclamé à A.__________, en sa qualité d’associé gérant de
Q.________, la réparation du dommage qu’elle subissait à concurrence de
193’600 fr. 90 du fait des cotisations impayées pour 2013 à 2016
additionnées des intérêts ainsi que des frais de sommation et de
poursuite, montant que la caisse a détaillé comme suit :

- 5 -
vu la condamnation d’A.__________ par ordonnance pénale du
10 janvier 2018, à une amende de 1'600 fr. pour avoir récidivé en ne

- 6 -
déclarant pas les salaires 2016 de la société Q.________ Sàrl alors qu’il
avait déjà été condamné pour ne pas avoir déclaré ceux des années 2013
à 2015,
vu l’opposition du 18 décembre (recte : janvier) 2018
d’A.__________ à l’encontre de la décision en réparation du dommage du 14
décembre 2017 dont il a demandé l’annulation en invoquant l’absence de
preuve d’une intention ou négligence de sa part justifiant de le tenir pour
responsable et lui réclamer la réparation du dommage causé à la caisse,
vu les déclarations de salaires 2013, 2014 et 2015 remplies et
signées par A.__________ le 22 janvier 2018, reçues le lendemain par la
caisse,
vu la décision sur opposition rendue par la caisse le 23 janvier
2018, rejetant l’opposition formée par A.__________ et confirmant sa
décision du 14 décembre 2017,
vu le recours déposé le 26 février 2018 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par A.__________ (ci-après : le
recourant) contre cette décision sur opposition concluant avec dépens à
son annulation,
vu la décision rectificative de la caisse du 8 mai 2018
intervenue dans le délai de réponse par laquelle l’intimée a partiellement
admis l’opposition et annulé les cotisations facturées à la suite des
taxations d’office, seules les taxes de sommation (à hauteur de 2'020 fr.)
et les frais de poursuite (par 3'708 fr. 05) étant considérés désormais
comme dommage au sens de l’art. 52 LAVS, le recourant en étant le « seul
et unique responsable » intentionnellement ou, à tout le moins, par
négligence grave selon la caisse,
vu les copies des sommations jointes par l’intimée à cette
décision dont il ressort les montants suivants facturés au recourant :

- 7 -
Date / Numéro de facture Description Montant
08.12.2015 / [...] Taxe de sommation 130.00
22.12.2015 / [...] Taxe de sommation 40.00
26.01.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
23.02.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
22.03.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
26.04.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
24.05.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
21.06.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
24.06.2016 / [...] Taxe de sommation 200.00
24.06.2016 / [...] Taxe de sommation 200.00
24.06.2016 / [...] Taxe de sommation 200.00
19.07.2016 / [...] Taxe de sommation 200.00
19.07.2016 / [...] Taxe de sommation 100.00
03.08.2016 / [...] Taxe de sommation 70.00
21.09.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
21.09.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
08.11.2016 / [...] Taxe de sommation 40.00
02.06.2017 / [...] Taxe de sommation 200.00
27.06.2017 / [...] Taxe de sommation 100.00
18.07.2017 / [...] Taxe de sommation 20.00
19.07.2017 / [...] Taxe de sommation 200.00
vu les copies des frais de poursuite également jointes dont il
ressort les sommes suivantes facturées au recourant :
Numéro de poursuite Description Montant
[...] Frais de poursuite 245.65
[...] Frais de poursuite 245.65
[...] Frais de poursuite 184.75
[...] Frais de poursuite 184.75
[...] Frais de poursuite 587.25
[...] Frais de poursuite 240.30
[...] Frais de poursuite 184.75

- 8 -
[...] Frais de poursuite 184.75
[...] Frais de poursuite 184.75
[...] Frais de poursuite 157.40
[...] Frais de poursuite 232.50
[...] Frais de poursuite 232.65
[...] Frais de poursuite 232.50
[...] Frais de poursuite 180.50
[...] Frais de poursuite 199.90
[...] Frais de poursuite 196.70
[...] Frais de poursuite 33.30
vu la réplique des 8 et 11 juin 2018 par laquelle le recourant a
conclu avec dépens à l’annulation de la décision sur opposition du 8 mai
2018, maintenant que sa responsabilité n'était pas prouvée, ni engagée en
lien avec le préjudice subi par la caisse et requérant en outre que la
restitution de l’effet suspensif soit accordée au recours jusqu’à droit connu
sur l’issue du procès,
vu l’envoi du 14 juin 2018 du juge instructeur attirant en
particulier l’attention des parties sur le fait que le litige n’était pas devenu
sans objet à la suite de la décision sur opposition du 8 mai 2018 rendue
dans le délai de réponse, laquelle devait être considérée comme une
reconsidération de la décision initiale (au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]), qui ne faisait pas entièrement droit aux conclusions
du recourant de sorte que le procès suivait son cours,
vu la duplique du 5 juillet 2018 de l’intimée, concluant au rejet
du recours et dans laquelle elle a précisé ne pas s’opposer à ce que le
recours conserve l’effet suspensif,
vu l’envoi le 14 septembre 2018 par le recourant du dispositif
du jugement rendu le 12 septembre 2018 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de [...] le libérant du chef d’infraction à la loi sur
l’assurance-vieillesse et survivants,

- 9 -
vu les déterminations de l’intimée du 5 octobre 2018 à teneur
desquelles elle a maintenu ses conclusions du 9 mai 2018,
vu l’envoi le 30 octobre 2018 par le recourant des considérants
du jugement du Tribunal de police,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, sous réserve de dérogations expresses, les
dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]),
qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), le recours devant être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA)
et devant contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA),
que dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la
compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD), un membre de cette cour statuant en tant
que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas
30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, déposé en temps utile auprès du
Tribunal compétent, selon les formes prescrites par la loi, le recours est
recevable,

- 10 -
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu des
montants encore en jeu, la présente cause relève de la compétence d’un
membre de la Cour, statuant en tant que juge unique ;
attendu que sont tenus de payer des cotisations tous les
employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans
leur ménage des personnes obligatoirement assurées (art. 12 al. 2 LAVS),
que les employeurs doivent remettre périodiquement aux
caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs
employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être
calculées et faire l’objet de décisions (ATF 137 V 51 consid. 3.2),
qu’aux termes de l’art. 36 al. 2 RAVS (règlement du Conseil
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101), les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les
trente jours qui suivent le terme de la période de décompte,
qu’en matière d’assurances sociales, dans le cadre de
l’instruction menée par les assureurs, les assurés ont l’obligation de
renseigner et de collaborer (art. 43 al. 3 LPGA),
que selon l’art. 88 LAVS, celui qui ne remplit pas les formules
prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique sera puni d'une
amende,
que selon l’art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi,
le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs ;
attendu que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la
procédure de sommation et de taxation d’office (art. 14 al. 4 let. b LAVS),
qu’aux termes de l’art. 34a RAVS, les personnes tenues de
payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent pas le

- 11 -
décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits
recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de
compensation (al. 1), la sommation étant assortie d’une taxe de 20 à 200
fr. (al. 2),
que si, à l’échéance du délai, les indications nécessaires au
décompte ne sont pas fournies ou si les cotisations d’employeurs ou de
salariés ne sont pas payées, la caisse fixera les cotisations dues dans une
taxation d’office (art. 38 al. 1 RAVS),
que les frais occasionnés par l’établissement de la taxation
d’office peuvent être mis à la charge de l’intéressé (art. 38 al. 3 RAVS),
que l’art. 63 al. 1 let. e LAVS dispose que les caisses de
compensation doivent s’acquitter conformément à la loi de l’obligation de
décider la taxation d’office et appliquer la procédure de sommation et
d’exécution forcée ;
attendu qu’en l’occurrence, le recourant n’a transmis les
déclarations des salaires demandées que le 23 janvier 2018 ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, une décision
contre laquelle un recours a été formé peut faire l’objet d’une
reconsidération jusqu’au dépôt d’une réponse au recours,
qu’en l’espèce la caisse intimée a fait usage de cette faculté
par sa décision sur opposition rectificative du 8 mai 2018,
que par cette décision l’intimée a accepté de reconsidérer sa
décision rendue le 14 décembre 2017 et d’annuler les cotisations
facturées à la suite des taxations d’office ainsi que toutes les décisions
d’intérêts moratoires sur la base des données salariales communiquées
par le recourant, les taxes de sommation (à hauteur de 2'020 fr.) et les
frais de poursuite (par un total de 3'708 fr. 05) découlant des procédures
étant cependant maintenus,

- 12 -
que dans ces conditions, le recours, en tant qu’il porte sur les
cotisations et les intérêts moratoires facturés par la caisse à la suite des
taxations d’office, doit être déclaré sans objet ;
attendu que la décision rectificative du 8 mai 2018 ne fait
toutefois pas entièrement droit aux conclusions du recourant, si bien que
le recours n’est pas devenu sans objet, et doit encore être examiné pour
ce qui demeure litigieux, à savoir les taxes de sommation et les frais de
poursuite des procédures de taxations d’office dès l’année 2013,
qu’il ressort du dossier que le recourant n’a, des années
durant, pas donné suite aux courriers, rappels et sommations de la caisse
intimée,
que si l’intimée a finalement reconsidéré sa décision de
cotisations dans le délai de réponse, il n’en demeure pas moins que c’est
le recourant, par son comportement négligent récurrent, qui a contraint la
caisse à s’adresser à lui un nombre considérable de fois, pour qu’enfin il
finisse par lui répondre,
qu’en raison de cette attitude contraire à l’obligation de
renseigner et de collaborer du recourant, l’intimée, conformément à ses
obligations légales, s’est vue contrainte de rendre les taxations d’office et
d’appliquer les procédures de sommation et d’exécution forcée,
que la décision reconsidérée de la caisse de renoncer aux
cotisations et intérêts moratoires facturés ne justifie en pareilles
circonstances pas de renoncer à la perception des montants des taxes de
sommation (à hauteur de 2'020 fr.) et des frais de poursuite (par un total
de 3'708 fr. 05), et ce quand bien même le recourant a finalement été
libéré au pénal, étant rappelé que selon une jurisprudence constante, le
juge des assurances sociales n’est pas lié par les constatations de fait et
l’appréciation du juge pénal,

- 13 -
que certes il ne s’en écarte cependant que si les faits établis
au cours de l’instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas
convaincantes, ou s’ils se fondent sur des considérations spécifiques du
droit pénal qui ne sont pas déterminantes en droit des assurances sociales
(cf. TF 8C_600/2017 du 26 mars 2018, consid. 5.1 et les références citées),
qu’à cet égard, la seule fin d’affiliation de Q.________ à la
Caisse de compensation Z.________ avec effet au 31 décembre 2012 ne
permettait pas de considérer que la société avait cessé toute activité,
qu’il est au demeurant établi que le recourant n’a pas averti le
Registre du commerce de son changement d’adresse,
que la société Q.________ est au demeurant toujours inscrite au
Registre du commerce,
que l’intimée ne pouvait dès lors déduire des circonstances
que la société n’employait plus de personnel,
que les frais occasionnés par l’établissement des taxations
d’office peuvent ainsi être mis à la charge du recourant (art. 38 al. 3 RAVS
et 63 al. 1 let. e LAVS),
que les taxes de 20 à 200 fr. dont étaient assorties les diverses
sommations, fondées sur l’art. 34a al. 2 RAVS, correspondent à la
fourchette prévue par cette disposition et n’apparaissent pas
disproportionnées,
qu’elles peuvent par conséquent être confirmées,
que les montants de 33 fr. 30 à 587 fr. 25 facturés au titre des
frais de poursuite n’apparaissent pas disproportionnés et peuvent dès lors
être confirmés,

- 14 -
qu’au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le recours en
tant qu’il concerne les divers frais des procédures de taxation d’office dès
l’année 2013 ;
attendu par ailleurs qu’au vu de l’issue du présent litige, la
requête en restitution de l’effet suspensif au recours est sans objet ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des
art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est sans objet en tant qu’il porte sur les cotisations
et les intérêts moratoires facturés à la suite des taxations
d’office dès l’année 2013.
II. Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur les frais découlant
des procédures de taxation d’office dès l’année 2013, à savoir
2'020 fr. (deux mille vingt francs) pour les taxes de

- 15 -
sommation, et 3'708 fr. 05 (trois mille sept cent huit francs et
cinq centimes) pour les frais de poursuite.
III. La décision sur opposition rendue le 8 mai 2018 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.__________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :