vd_gerichte · PM25.007432 · 2025-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PM25.007432-SGZ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2025
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Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
Mmes Chollet et Livet, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 avril 2025 par J.________
contre l’ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PM25.007432-SGZ, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mineurs a ouvert une enquête pénale contre
J.________ pour emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz
toxiques
(art. 224 CP). Le prévenu a été arrêté le 4 avril 2025 et sa détention
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provisoire a été ordonnée au terme de son audition d’arrestation, pour une
durée de sept jours.
2. Par ordonnance du 9 avril 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte a, à la demande du Président du Tribunal des mineurs, ordonné
la prolongation de la détention provisoire d’J.________ pour une durée de
deux semaines.
3. Par acte du 10 avril 2025, J.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, en substance, à
sa libération immédiate.
4. Le 17 avril 2025, le Président du Tribunal des mineurs a
ordonné la libération d’J.________.
5. Par courrier du même jour, le défenseur d’office d’J.________ a
indiqué qu’il considérait que le recours était devenu sans objet, et a
transmis sa liste d’opérations.
6.
6.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et exister
tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF
142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; ATF 137 I 296 consid.
4.2). Si l'intérêt actuel disparaît avant le dépôt du recours, celui-ci est
irrecevable, alors que s'il disparaît au cours de la procédure, le recours
devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATF 139 I 206 consid. 1.1
; ATF 137 I 296 consid. 4.2). Il n’est exceptionnellement renoncé à la
condition de l’intérêt actuel que si la contestation peut se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature
ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne

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perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important
à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe
(ATF 146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; TF 1B_538/2022
du
12 juin 2023 consid. 2.1.1 et les références citées).
6.2 En l’espèce, force est de constater que le recours déposé le 10
avril 2025 est devenu sans objet, sans qu’une cause exceptionnelle au
sens de la jurisprudence précitée soit réalisée, de sorte que la cause doit
être rayée du rôle.
7.
7.1 Lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur
les effets accessoires (frais et dépens) en tenant compte de l'état de fait
existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de l'issue
probable de celui-ci. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas
évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-
ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs
pour lesquels elle a pris fin de la sorte (TF 7B_497/2023 du 29 septembre
2023 consid. 2). Ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui faisant
supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute
bonne foi lorsque celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de
circonstances ultérieur qui ne lui est pas imputable (TF 1B_308/2021 du 5
juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).
7.2 En l’espèce, la liste d’opérations déposée par Me Laurent
Fischer, défenseur d’office d’J.________, ne prête pas le flanc à la critique.
Son indemnité sera ainsi arrêtée compte tenu d’une activité d’avocat de
3h36 au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 648 francs. Viennent s’y ajouter
des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis

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al. 1 RAJ), soit 12 fr. 96, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 53 fr.
54. L’indemnité d’office s’élève ainsi au total à 715 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 2 TFIP) et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP), le recours étant devenu sans objet en
raison d’un changement de circonstances qui n’est pas imputable au
recourant.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée à Me Laurent Fischer, défenseur d’office
d’J.________, est fixée à 715 fr. (sept cent quinze francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Laurent Fischer, par 715 fr. (sept cent
quinze francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Fischer, avocat (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :