vd_gerichte · KC20.026298 · 2020-09-24 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.026298-201544
333
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 148 al. 1 ; 239 al. 1 et 2, 1ère phrase, et 321 al. 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________, à
Jongny, contre le prononcé de mainlevée du 28 août 2020 et la décision du
24 septembre 2020 déclarant irrecevable le recours du prénommé du 19
septembre 2020 contre ledit prononcé, rendus par le Juge de paix du
district de La Riviera-Pays d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à
Y.________, à Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 7 juillet 2020, l’Y.________ a requis du Juge de paix du
district de La Riviera-Pays d’Enhaut la mainlevée de l’opposition formée
par C.________ à la poursuite n° 9'449'664 de l’Office des poursuites du
même district.
Par courrier recommandé du 9 juillet 2020, le juge de paix a
adressé la requête de mainlevée au poursuivi, lui impartissant un délai au
10 août 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile.
C.________ s’est déterminé le 31 juillet 2020.
2. Par prononcé du 28 août 2020 rendu sous forme de dispositif,
le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut a prononcé la
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 110 fr. sans intérêt
(I), a arrêté les frais judiciaires à 90 francs (II), mis ces frais à la charge du
poursuivi (III) et dit que celui-ci devait rembourser ledit montant au
poursuivant qui en avait fait l’avance, sans allocation de dépens pour le
surplus (IV). Il ressort d'un extrait du suivi des envois de La Poste figurant
au dossier que le pli contenant ce prononcé a été notifié à C.________ le 31
août 2020.
Le 19 septembre 2020, le poursuivi a écrit au juge de paix
pour l’informer qu’il venait de prendre connaissance, après une « absence
d’environ trois semaines entre congés d’été et une semaine à l’étranger
pour raisons profession-nelles », de la décision du 28 août 2020 qu’il
déclarait contester.
3. Par courrier recommandé du 24 septembre 2020, le juge de
paix a informé le poursuivi que son écriture du 19 septembre 2020,

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considérée comme une demande de motivation implicite du prononcé de
mainlevée rendu le 28 août 2020, était irrecevable car tardive. Selon
l’extrait du suivi des envois de La Poste figurant au dossier, le pli
contenant cette décision a été notifié à C.________ le 25 septembre 2020.
4. Par acte du 29 octobre 2020, le poursuivi a déclaré
« s’opposer » à la décision du 24 septembre 2020, ainsi qu’au prononcé de
mainlevée du 28 août 2020, expliquant avoir « retrouvé seulement ce
dernier week-end, au milieu de plein de prospectus publicitaires » le
courrier du juge de paix du 24 septembre 2020, disant que « encore une
fois [il] reste étonné des improvisées et illégitimes modalités de
signification des actes juridiques dans ce Pays » et soutenant qu’une
nouvelle fois une lettre recommandée a été laissée dans sa « boîte postale
ordinaire ». Il a demandé la restitution du délai pour « s’opposer » au
prononcé de mainlevée et, implicitement, à la décision du 24 septembre
2020. Enfin, il a conclu à l’annulation de l’amende d’ordre qui lui est
réclamée par la poursuivante.
En d roit :
I. a) Le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure
civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le droit de recourir
peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de
dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de
dispositif (art. 239 al. 1 et 2, 1ère phrase, CPC), un acte de recours déposé
dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation.
La voie du recours est ouverte contre une décision refusant de donner
suite à une demande de motivation (CPF 11 juin 2015/161 consid. I ; CPF,
10 avril 2012/171 consid. I ; CPF, 24 mars 2010/171; CPF, 15 juin
2006/319).

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b) La décision du juge de paix déclarant irrecevable pour
tardiveté l’écriture de C.________ du 19 septembre 2020, considérée
comme une demande de motivation implicite du dispositif du 28 août
2020, a été rendue le
24 septembre 2020. Contrairement à ce que prétend le prénommé, cette
décision a bien été communiquée sous pli recommandée ; selon l’extrait
du suivi des envois de La Poste figurant au dossier, elle lui a été notifiée le
25 septembre 2020. Le délai dont disposait l’intéressé pour recourir contre
cette décision est donc arrivé à échéance le 5 octobre 2020. Le recours
déposé le 29 octobre 2020 est ainsi largement tardif.
c) Le recourant demande implicitement la restitution du délai
pour « s’opposer » à la décision du 24 septembre 2020.
aa) Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un
délai supplé-mentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et
rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est
imputable qu’à une faute légère. Cette disposition s’applique également
aux délais légaux, notamment de recours (TF 5A_890/2019 du 9 décembre
2019 consid. 3; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; Tappy, op. cit.,
n. 8 ad art. 148 CPC; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1.3 ad art. 147 CPC, p. 763 s.). La
requête de restitution de délai doit être présentée dans les dix jours qui
suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC).
bb) En l’espèce, dans son acte de recours du 29 octobre 2020,
C.________ explique avoir « retrouvé seulement ce dernier week-end, au
milieu de plein de prospectus publicitaires » le courrier du juge de paix du
24 septembre 2020 et se plaint « des improvisées et illégitimes modalités
de signification des actes juridiques dans ce Pays », soutenant qu’une
nouvelle fois une lettre recommandée a été laissée dans sa « boîte postale
ordinaire ». Ces alléga-tions sont contredites par les éléments figurant au
dossier, en particulier l’extrait du suivi des envois de La Poste qui atteste
que la décision en cause a été notifiée à l’intéressé le 25 septembre 2020.
En outre, même si l’envoi du 24 septembre 2020 n’avait pas été distribué,

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il aurait été réputé notifié le 2 octobre 2020 au plus tard, échéance du
délai de garde postal de sept jours, dès lors que la fiction de la notification
était opposable au recourant, qui, au courant de la procédure de
mainlevée (il s’est déterminé sur la requête le 31 juillet 2020, a reçu le
prononcé du 28 août 2020 et a déposé un acte de recours le 19 septembre
2020), devait s’attendre à recevoir la décision attaquée (art. 138 al. 3 let.
a CPC) ; dans cette hypothèse, le délai de recours de dix jours serait arrivé
à échéance le 12 octobre 2020, de sorte que le recours aurait de toute
manière été tardif. Quoi qu’il en soit, il appartenait à C.________ de prendre
les mesures nécessaires afin que les notifications du juge de paix
l’atteignent et il ne formule aucune raison qui l’aurait empêché de le faire.
Il n'y a dès lors pas lieu de lui restituer le délai pour recourir contre la
décision du 24 septembre 2020.
d) En tant qu’il est dirigé contre le prononcé de mainlevée du
28 août 2020, le recours du 29 octobre 2020 est très largement tardif ;
celui déposé le
19 septembre 2020 l’était déjà. En effet, contrairement à ce que soutient
C.________ – qui affirme n’avoir reçu ledit prononcé que le
19 septembre 2020 après une « absence d’environ trois semaines entre
congés d’été et une semaine à l’étranger pour raisons professionnelles » –
il ressort de l’extrait du suivi des envois de La Poste au dossier que la
notification au prénommé du dispositif du 28 août 2020 est intervenue le
31 août 2020, portant l’échéance pour en demander la motivation,
respectivement pour recourir, au 10 septembre 2020. En outre, comme
pour la décision du 24 septembre 2020, la fiction de la notification art.
prévue à l’art. 138 al. 3 let. a CPC s’appliquait (le poursuivi s’est déterminé
sur la requête de mainlevée le 31 juillet 2020 et était donc au courant de
la procédure au moment où le dispositif a été rendu). L’envoi aurait ainsi
de toute manière été réputé notifié le 7 septembre 2020 (échéance du
délai de garde postal), portant, dans cette hypothèse, le délai de dix jours
de l’art. 239 al. 1 et 2, 1ère phrase, CPC au 17 septembre 2020. Les
arguments invoqués par le recourant pour son retard à agir sont là encore
sans pertinence ; il lui appartenait en effet de prendre les mesures
nécessaires afin que les notifications du juge de paix l’atteignent en son

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absence. Le fait qu’il n’ait pas pris ces mesures ne saurait être considéré
comme résultant d’une faute légère ouvrant le droit à une restitution du
délai pour demander la motivation du prononcé de mainlevée,
respectivement pour recourir.
II. En conclusion, la demande restitution du délai de recours doit
être rejetée et le recours déposé par C.________ le 29 octobre 2020 doit
être déclaré irrecevable pour tardiveté.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. La demande restitution du délai de recours est rejetée.
II. Le recours est irrecevable.
III. L’arrêt, rendu sans frais sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. C.________,
- Y.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 110 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :