vd_gerichte · JM11.014064 · 2011-10-06 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM11.014064-111621
182
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 octobre 2011
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 106 al. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.O.________, à
La Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 29 août 2011 par la Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les
recourants d’avec X.________, à Vevey, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
854

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 29 août 2011, la Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut a arrêté à 4'425 fr. 05 les frais judiciaires de la
partie requérante, comprenant 454 fr. 20 de frais de justice, 457 fr. 90 de
frais de serrurier et 3'512 fr. 95 de frais de déménagement (I), mis ces
frais à la charge des parties intimées, solidairement entre elles (II), dit que
les parties intimées rembourseront, solidairement entre elles, à la partie
requérante ses frais judiciaires par 4'225 fr. 05 et lui verseront la somme
de 350 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a mis les frais de la procédure
d'exécution au sens des art. 338 ss CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008; RS 272) à la charge de la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC).
B. Par acte du 2 septembre 2011, A.O.________ ont recouru contre
ce prononcé. Sans prendre formellement de conclusions, ils ont indiqué
refuser de payer les montants mis à leur charge pour les frais de serrurier
et les frais de déménagement.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C. Les faits suivants ressortent des pièces du dossier :
1. Selon transaction signée par X.________, représentée par
FONCIA GECO Riviera, et B.O.________ le 13 septembre 2010 devant le
Tribunal des baux, puis par A.O.________ le 17 février 2011, ratifiée le 23
février 2011 pour valoir jugement définitif et exécutoire, les intimés se
sont engagés irrévocablement à quitter et rendre libres de tout occupant
et de tout objet leur appartenant l'appartement de quatre pièces sis au

- 3 -
2ème étage de l'immeuble [...], ainsi que la cave et la place de parc
extérieure n° 38, au plus tard le 31 mars 2011.
A.O.________ n'ont pas quitté les locaux dans le délai
conventionnellement fixé. Le 13 mai 2011, le juge de paix a ordonné
l'exécution forcée de l'appartement le 23 juin 2011 à huit heures trente.
Le procès-verbal d'exécution forcée dressé par l'huissière de
paix mentionne qu'aux jour et heure dits, les agents de police ont constaté
que personne n'était présent dans l'appartement en cause, dont la porte
palière n'était pas verrouillée, et qu'un serrurier avait posé un cylindre de
serrure provisoire sur la porte, puis remis le nouveau jeu de clés à la
gérance. Il relate également que le déménagement et l'entreposage chez
ABC Déménagements SA des affaires personnelles et des meubles des
intimés, garnissant l'appartement et la cave, avaient commencé
immédiatement, malgré l'opposition de B.O.________, parvenu un plus tard
sur les lieux avec son épouse.
Le 17 août 2011, le conseil de la requérante a transmis à la
justice de paix les factures qui avaient été adressées à cette dernière le
27 juin 2011 par ABC Déménagements SA, pour le montant de 3'512 fr.
95, et le 8 juillet 2011 par Alpha Léman, Service Clés, pour le montant de
457 fr. 90.
En d roit :
1. a) La décision attaquée a été rendue le 29 août 2011, de sorte
que le recours dirigé contre elle est régi par le CPC entré en vigueur le 1er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b) Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a
CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal de
l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée

- 4 -
(art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également être attaquée
par un recours (art. 110 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
c) Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit
et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
2. Les recourants contestent devoir payer les frais de serrurier et
de déménagement, faisant valoir que des tiers se sont permis de changer
les serrures sans leur autorisation et qu'ils avaient reçu l'assurance qu'ils
ne paieraient aucun frais de déménagement.
Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont à la charge
de la partie qui succombe.
Par ordonnance d'exécution forcée du 13 mai 2011, le juge de
paix a constaté que les recourants ne s'étaient pas conformés à leur
engagement irrévocable de quitter leur appartement d'ici au 31 mars
2011 au plus tard. Il a par conséquent ordonné leur expulsion pour le 23
juin à huit heures trente.
Le procès-verbal d'exécution forcée établi par l'huissière de
paix atteste du changement de serrure et la facture du serrurier, à
concurrence du montant mentionné, figure au dossier. Le logement
n'étant pas fermé à clé, ainsi que l'ont constaté les agents de police, le
changement de cylindre avait manifestement pour but que les recourants,
définitivement expulsés, ne puissent plus revenir dans les locaux. Il s'agit
par conséquent de frais judiciaires nécessaires à la procédure d'exécution
forcée, et prouvés.

- 5 -
Concernant les frais de déménagement, le procès-verbal
d'expulsion précise que le recourant s'est opposé à l'intervention d'une
entreprise pour débarrasser les effets et les meubles déposés dans le
logement et dans la cave. Contrairement à ce qu'ils affirment, les
recourants n'ont donc nullement reçu l'assurance qu'aucuns frais ne leur
seraient facturés. Ils ont en réalité été informés que leurs affaires seraient
évacuées et entreposées chez des tiers, avec les frais qui en résultent. La
facture de déménagement figure en outre également au dossier, pour le
montant retenu par le premier juge.
Pour le reste, force est de constater que, les recourants
n'ayant rien entrepris pour débarrasser leurs effets et meubles jusqu'à la
date de l'exécution forcée, l'autorité de première instance était fondée à
faire intervenir une entreprise tierce. Les frais de déménagement
correspondent en conséquence bien à des frais judiciaires d'exécution
forcée.
3. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants sont arrêtés à
200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.

- 6 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge des recourants
A.O.________, solidairement entre eux.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du 7 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme et M. A.O.________,
- Me Marc-Olivier Buffat (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 3'970 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 7 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
Le greffier :