vd_gerichte · KC17.053800 · 2018-07-02 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.053800-180511
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 2 juillet 2018
_________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 68, 149 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DE VAUD,
représenté par le Service juridique et législatif, Affaires juridiques, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 26 janvier 2018, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, dans
la cause opposant le recourant à I.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 8 avril 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté
par le Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais
pénaux, l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à I.________,
dans la poursuite n° 8'201'639, un commandement de payer la somme de
557 fr. 65 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Reprise de l’ADB no 6750835 de Fr. 420.75 du 29.04.2015
Frais CDP infructueux no 5943419 OP Nyon
Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] dus selon : PRONONCE DU 02.11.2009.
Le secteur recouvrement n’est pas ouvert au public. »
Le poursuivi a formé opposition totale et opposition pour non-
retour à meilleure fortune.
2. a) Par acte du 4 décembre 2017, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de Nyon qu’il prononce, avec suite de frais et
dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 557 fr. 65
sans intérêt et de 120 fr. sans intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit,
outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un prononcé rendu le 2 novembre 2009
par le Juge d’application des peines, attesté définitif et exécutoire le 25
avril 2017, convertissant la peine pécuniaire / amende impayée de 90 fr.,
infligée au poursuivi le 24 octobre 2008 par la Préfecture du district de
Nyon en un jour de peine privative de liberté de substitution (I) et disant
que le poursuivi supporterait les frais de la cause par 150 fr. (II) ;
- une copie d’un commandement de payer la somme de 150 fr. sans
intérêt établi le 23 septembre 2011 par l’Office des poursuites du district
de Nyon à la réquisition du poursuivant contre le poursuivi, dans la

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poursuite n° 5'943'419, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Frais pénaux n° [...] dans l’enquête [...] dus selon :
Prononcé du 02.11.2009. Le secteur recouvrement n’est pas ouvert au
public » et mentionnant des frais de commandement de payer de 33 fr. et
de nouvelle notification de 28 francs ;
- une copie d’un constat d’inexécution de la notification adressé le 31
octobre 2011 par l’Office des poursuites du district de Nyon au
poursuivant, l’avisant que le commandement de payer dans la poursuite
n° 5'943'419 n’avait pu être notifié au poursuivi, celui-ci étant parti sans
laisser d’adresse depuis le mois de mars 2011, selon les informations
données par la Police de [...].
- une copie certifiée conforme d’un acte de défaut de biens établi le 26
août 2013 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en faveur du
poursuivant, dans la poursuite n° 6'122'694 exercée contre le poursuivi,
portant sur la somme de 326 francs 15, soit 211 fr. en capital et 115 fr. 15
de frais, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Frais CPD infructueux no 5943419 OP Nyon [61 francs.] / Frais pénaux n°
[...] dans l’enquête [...] dus selon : Prononcé du 02.11.2009 [150 francs].
Le secteur recouvrement n’est pas ouvert au public » ;
- une copie certifiée conforme d’un acte de défaut de biens établi le 29
avril 2015 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en faveur du
poursuivant, dans la poursuite n° 6'750’835 exercée contre le poursuivi,
portant sur la somme de 420 francs 75, soit 326 fr. 15. en capital et 94 fr.
60 de frais, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Reprise de l’ADB no 6122694 pour un montant de Fr. 326.15 du 26.08.2013
Frais CDP infructueux no 5943419 OP Nyon.
Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] dus selon : PRONONCE DU 02.11.2009.
Le secteur recouvrement n’est pas ouvert au public. » ;
- une copie certifiée conforme d’un prononcé non motivé rendu le 8 juin
2017 par le Juge de paix du district de Nyon, attesté définitif et exécutoire

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le 19 juin 2017 faute de demande de motivation dans les délais, déclarant
irrecevable l’exception de non-retour à meilleur fortune dans la poursuite
n° 8'201'639 de l’Office des poursuites du district de Nyon (I), fixant les
frais judiciaires à 120 fr. (II), les mettant à la charge du poursuivi (III) et
n’allouant pas de dépens (IV).
Par courrier recommandé du 15 décembre 2017, le juge de
paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui a imparti un délai
échéant le 15 janvier 2018 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3. Par prononcé non motivé rendu le 26 janvier 2018, notifié au
poursuivant le 5 février 2018, le Juge de paix du district de Nyon a
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 136 fr.
90 sans intérêt (I), a fixé les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais, par 90 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus.
Le 5 février 2018, le poursuivant a requis la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 22
mars 2018 et notifiés au poursuivant le 27 mars 2018. En substance le
premier juge a considéré que les frais de poursuite n’avaient pas à être
inclus dans le prononcé de mainlevée, dès lors qu’ils suivaient le sort du
montant en poursuite, et que le dispositif comportait une erreur en ce
sens que la mainlevée définitive aurait dû être prononcée à concurrence
de 150 fr. sans intérêt, montant faisant l’objet du prononcé définitif et
exécutoire du 2 novembre 2009. Il a rejeté les conclusions tendant au
prononcé de la mainlevée définitive à concurrence de 120 fr.
supplémentaire, le commandement de payer ne mentionnant pas ce
montant et ne faisant pas l’objet d’un titre à la mainlevée définitive.

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4. Par acte du 3 avril 2018, le poursuivant a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à
concurrence de 150 fr. sans intérêt, et la mainlevée provisoire à
concurrence de 270 fr. 75 sans intérêt.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En d roit :
I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
II. a) La loi prévoit qu’un acte de défaut de biens après saisie
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP (art. 149
al. 2 LP).
Cela ne peut toutefois valoir que pour une créance de droit
privé. En revanche, l’acte de défaut de biens établi pour une créance de
droit public ne constitue pas un titre de mainlevée provisoire. Ainsi, dans
une éventuelle nouvelle poursuite pour une créance de droit public à la
suite d’un premier acte de défaut de biens, seule la mainlevée définitive
pourra être octroyée et cela pour autant que le créancier produise un titre
de mainlevée définitive, soit la décision qui fonde sa créance de droit
public, et cela même si l’acte de défaut de biens a été délivré à l’issue
d’une poursuite dans laquelle la mainlevée définitive a été octroyée (CPF
28 août 2008/394 et les réf. citées ; CPF 23 août 2017/193; Staehelin, in

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Staehelin/Bauer/Staehelin, Basler Kommentar SchKG I, 2e éd. n° 162 ad art
82 LP ; Vock, in: Kurzkommentar SchKG n° 7 ad art 149 LP ; Peter, Le point
sur le droit des poursuites et faillites, RSJ 109/2013 p. 358 et RSJ 112/2016
p. 380).
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la
doctrine majoritaire, une créance de droit public doit en principe d’abord
faire l’objet d’une décision qui, une fois exécutoire, doit être invoquée
dans le cadre d’une procédure de mainlevée définitive de l’opposition. La
voie de la mainlevée provisoire est ainsi exclue (TF 5A_473/2016 du 15
novembre 2016, BlSchK 2017, Heft 3, p. 121; Staehelin, op. cit., n. 46 ad
art. 82 SchKG ; Vock, op. cit., n. 7 ad art. 82 SchKG ; Spühler/Infanger,
Grundlegendes zur Rechtsöffnung, in: BlSchK 2000, p. 7; Spühler/Gehri,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht I, 4e éd. Zürich 2008, p. 88; Stücheli,
Die Rechtsöffnung, thèse Zürich 2000, p. 301; Peter, op. cit., RSJ 109/2013
p. 358 et RSJ 112/2016 p. 380). Le critère décisif est ainsi celui de la
possibilité pour l’État de rendre une décision. Dans la mesure où l’autorité
peut rendre une décision, une reconnaissance de dette éventuelle,
respectivement un acte de défaut de biens, ne peuvent pas servir de titre
à la mainlevée provisoire. La collectivité publique ne peut donc requérir la
mainlevée provisoire que si l’administration n’est pas du tout en mesure
d’agir par voie de décision (Peter, op. cit., RSJ 112/2016 p. 380 ; cf aussi
Staehelin op. cit., n° 46 ad art 82 LP).
La jurisprudence de la Cour de céans retient dès lors que les
frais de poursuite mentionnés dans l’acte de défaut de biens ne
constituent pas une créance de droit public au sens défini ci-dessus :
l’Etat, en sa qualité de créancier poursuivant, ne pouvait manifestement
pas les fixer lui-même dans le cadre d’une décision sujette à recours. La
mainlevée provisoire peut donc être accordée pour ces frais en application
de l’art. 149 al. 2 LP, l’acte de défaut de biens valant également
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour les frais liés à la
procédure de poursuite (CPF 23 août 2017/193; Vock, op. cit., n. 33 ad art.
82 LP). En revanche, la mainlevée définitive ne saurait être accordée, dès
lors que, pour les frais de poursuite mentionnés dans l'acte de défaut de

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biens, le poursuivant ne peut se prévaloir d’aucun titre de mainlevée
définitive (cf. TF 5A_455/2012 du 5 décembre 2013 consid. 3), le jugement
pénal ne portant pas sur ces frais.
b) Le juge saisi d'une requête de mainlevée doit examiner
d'office la portée du titre produit et statuer en conséquence, en
prononçant soit la mainlevée définitive, soit la mainlevée provisoire, et ce
quelles qu'aient été les conclusions du requérant: mainlevée provisoire ou
mainlevée définitive (CPF 6 février 2014/50; Schmidt, in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.) Commentaire romand LP, n. 18 ad art. 84 LP;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 65 ad art. 84 LP).
III. En l'espèce, le commandement de payer mentionne comme
cause la reprise de l'acte de défaut de biens no 6'750’835 du 29 avril 2015
de 420 fr. 75. Cet acte de défaut de biens porte sur un capital de 326 fr.
15 (qui est la reprise de l'acte de défauts de biens no 6'122’694), ainsi que
des frais de poursuite de 94 fr. 60. Cet acte de défaut de biens remplace
lui-même l'acte de défaut de biens après saisie dans la poursuite no
6'122’694 qui portait sur un montant total de 326 fr. 15, soit un capital de
211 fr., composé de 150 fr. de frais pénaux no [...], dans l'enquête [...] dus
selon prononcé du 2 novembre 2009, et de frais de commandement de
payer infructueux no 5'943’419 par 61 fr., auxquels s'ajoutaient des frais
d'acte de défaut de biens de 115 fr. 15. Le recourant a par ailleurs produit
une copie certifiée conforme du prononcé du 2 novembre 2009 rendu par
le juge d'application des peines dans la cause [...], attesté définitif et
exécutoire.
Il en résulte qu'au vu de la jurisprudence précitée, la
mainlevée définitive doit être prononcée pour les frais pénaux, par 150 fr.
et la mainlevée provisoire pour les frais de poursuite et d'actes de défaut
de biens, par 270 fr. 75 (61 + 115 fr. 15 + 94 fr. 60), peu important que
les conclusions de première instance n'aient tendu qu'à l'octroi de la
mainlevée définitive.

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IV. En conclusion le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est
prononcée à concurrence de 150 francs et la mainlevée provisoire
prononcée à concurrence de 270 fr. 75.
Le prononcé attaqué mettant déjà l’entier des frais judiciaires
à la charge du poursuivi, il n’y a pas lieu de le modifier sur ce point.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la charge de l’intimé (art. 106 al. 1
CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par I.________ au commandement de payer n° 8'201'639 de
l’Office des poursuites du district de Nyon est définitivement
levée à concurrence du montant de 150 fr. (cent cinquante
francs) sans intérêt et provisoirement levée à concurrence de

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270 fr. 75 (deux cent septante francs et septante-cinq
centimes), sans intérêt.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr.
(cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV. L’intimé I.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la
somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service juridique et législatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),
- M. I.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 283 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :