vd_gerichte · KZ23.040913 · 2024-09-10 · fr
Limitation de l'autorité parentale et fixation du droit de visite
Limitation de l'autorité parentale et fixation du droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
KZ23.040913-240854
199
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 10 septembre 2024
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 241 CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
[...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars
2024 par le Juge de paix du district du Jura Nord-vaudois dans la cause le
divisant d’avec Y.________, à [...], et concernant les enfants W.________ et
V.________, la Juge unique de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal considère :
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En fa it et e n droit:
1. Par ordonnance du 13 mars 2024, motivée le 14 juin 2024, le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) a
rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 décembre
2023 (I), a dit que le droit de visite de X.________ sur W.________, né le [...]
2015, et V.________, née le [...] 2018, s’exercerait par l'intermédiaire de
Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de
fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux
parents (II), a dit que Point Rencontre recevrait une copie de l’ordonnance,
déterminerait le lieu des visites et en informerait les parents par courrier,
avec copies aux autorités compétentes (II. bis), a dit que chacun des
parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (II. ter), a étendu
l’enquête, qui portait sur la modification du droit de visite entre X.________
et ses enfants W.________ et V.________, à la limitation de l’autorité
parentale d’Y.________ et de X.________ sur leurs enfants (III), a confié un
mandat d’enquête à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après :
UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ), selon avis séparé (IV), a dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
2. Par acte du 24 juin 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre cette ordonnance.
Le 28 juin 2024, Y.________ (ci-après : l’intimée) a sollicité
l’assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée selon prononcé du 31
juillet 2024.

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Interpellé, le juge de paix a indiqué par courrier du 7 août
2024 qu’il renonçait à se déterminer et qu’il se référait intégralement au
contenu de l’ordonnance entreprise.
Par acte du 15 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours dans la mesure où il était recevable, les frais et dépens, « y
compris de première instance », étant mis entièrement à la charge de
X.________.
Le 15 août 2024, la DGEJ a indiqué en substance que compte
tenu des inquiétudes relevées par les professionnels encadrant les
enfants, la décision attaquée semblait conforme aux intérêts de W.________
et V.________ permettant de maintenir le lien entre ces derniers et leur
père.
Par courrier du 28 août 2024, le recourant a déclaré retirer son
recours.
Le 29 août 2024, l’intimée a produit une liste des opérations.
3. La déclaration du 28 août 2024 du recourant vaut retrait du
recours.
Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du
rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève de la compétence du Juge
unique de la Chambre de céans (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255], 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

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4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]). L’avance de frais de 600 fr. versée par le recourant lui sera
restituée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l’indemnité du conseil d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (ATF 122 I 1
consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile,
le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF
5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du
défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil
pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne

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saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF
5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3).
5.2 L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 28 juin 2024 et Me Anne-Louise Gilliéron désignée en qualité de
conseil d’office de celle-ci.
En cette qualité, Me Anne-Louise Gilliéron a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
de recours. Dans sa liste des opérations du 28 août 2024, l’avocate
indique avoir consacré 4 heures et 40 minutes à l’affaire, pour la période
du 28 juin au 29 août 2024. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, cette durée ne se justifiait pas entièrement. En particulier,
l’avocate revendique 1 heure pour l’« étude du dossier » ainsi que 1 heure
pour la « prise de connaissance et étude de la décision à rendre,
opérations et courrier y relatifs », ce qui ne saurait être admis compte
tenu, d’une part, du fait que l’avocate était constituée en première
instance et connaissait le dossier et, d’autre part, que les opérations
postérieures à l’arrêt n’étaient pas nécessaires vu le retrait du recours (cf.
Juge unique CACI 18 décembre 2020/550). Au final, il convient de retenir
une durée adéquate maximale de 3 heures et 40 minutes d’activité
d’avocat (-1h00).
Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron doit être
fixée à 728 fr. en arrondi, soit 660 fr. (3h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires,
13 fr. 20 (2% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 660 fr.) de débours, et 54 fr. 55 (8.1% x
673 fr. 20 [660 fr. + 13 fr. 20]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25
al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de
l’Etat. Elle ne sera en outre versée par l'Etat que si les dépens alloués au

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conseil d’office d’Y.________ (cf. consid. 6 infra) ne peuvent pas être perçus
de X.________.
6.
6.1 Les dépens sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). En
principe, ils sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le
demandeur, respectivement la partie recourante, en cas de désistement
d’action (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).
En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice
de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis
d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne
peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant
versé à compter du jour du paiement. Le devoir d'indemnisation de l'Etat
est subsidiaire, de sorte que les frais de la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire doivent prioritairement être couverts par les dépens
mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF
5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).
6.2 En l’occurrence, l’intimée a été invitée se déterminer sur le
recours. Partant, dans la mesure où le recourant est considéré comme
avoir succombé dès lors qu’il a retiré son recours, il se justifie de
condamner celui-ci à verser au conseil de l’intimée la somme de 800 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; TF 4A_106/2021
du 8 août 2022 consid. 3.4), l’octroi de l’assistance judiciaire n’impliquant
pas libération de la charge des dépens (art. 118 al. 3 CPC ; cf. également
TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11).
7. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Y.________ est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée

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provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce
remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office due à Me Anne-Louise Gilliéron, conseil de
l’intimée, est arrêtée à 728 fr. (sept cent vingt-huit francs),
débours et TVA compris, et mise provisoirement à la charge de
l’Etat.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V. Le recourant X.________ doit verser à Me Anne-Louise Gilliéron,
conseil d’office de l'intimée Y.________, la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Y.________ est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de
l’indemnité de son conseil d’office laissée provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.

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VII. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________,
- Me Anne-Louise Gilliéron, avocate (pour Y.________),
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
- Point Rencontre,
- DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs [...], à l’att. de M.
[...],
- DGEJ, UEMS,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :