vd_gerichte · PE22.003037 · 2022-08-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
622
PE22.003037-AYP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 août 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Art. 110 al. 1 et 4, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2022 par K.________
contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2022 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.003037-AYP, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 22 décembre 2021, la société W.________, prétendument
représentée par P.________, a déposé plainte pénale en raison des faits
suivants :
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« Le 19 décembre 2021, S.________ aurait publié sur la page
Instagram [...] une photo du logo de l’entreprise W.________ et des photos
représentant des dessins de voleurs, en inscrivant comme légende sous chaque
photo : « on vous prend votre argent ».
Il ressort des inscriptions figurant au Registre du commerce
accessibles par Internet que le siège social de la société W.________ est à
[...], chemin [...] c/o F.________, et que ses représentants sont F.________,
associé gérant président, ainsi que K.________ et M.________, associés.
F.________ et K.________ ont un pouvoir de signature collective à deux.
Le 4 mars 2022, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : Ministère public) a invité la société W.________ à
compléter un formulaire concernant la suite qu’elle entendait donner à la
plainte déposée par P.________ le 22 décembre 2022 et lui a imparti un
délai au 18 mars 2022 pour ce faire.
Le 12 avril 2022, en l’absence de réponse de la société
W.________, le Ministère public a imparti à cette dernière un dernier délai
au 26 avril 2022 pour procéder et l’a avertie qu’à défaut, il considérerait
qu’elle n’avait plus d’intérêt pour cette affaire et qu’elle souhaitait retirer
sa plainte pénale.
B. Par ordonnance du 24 mai 2022, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte déposée le 22 décembre 2021 (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Se référant à ses courriers des 2 mars et 12 avril 2022
adressés à W.________ chez son associé gérant président, la Procureure a
constaté que la société n’avait pas répondu aux sollicitations alors que des
informations basiques et pourtant essentielles au traitement de sa plainte
lui étaient demandées et que, dans ce contexte, il n’était pas arbitraire
d’assimiler le désintérêt affiché de l’intéressée à un retrait de plainte.

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C. Par lettre datée du 24 juin 2022, parvenue au greffe du
Tribunal cantonal le 27 juin 2022, au nom et pour le compte de la société
W.________, K.________ a notamment indiqué : « évidemment nous désirons
poursuivre notre plainte ». Cette lettre comprenait par ailleurs la mention
« recours ».
Par avis du 11 juillet 2022, adressé sous pli recommandé à
K.________ (distribué le 12 juillet selon le suivi des envois de la Poste), la
Présidente de la Chambre de céans, constatant que l’acte déposé par
K.________ était dépourvu de signature, en application de l’art. 110 al. 4
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lui a
imparti un délai de dix jours pour y remédier. A cette occasion, l’attention
de K.________ a été attirée quant au fait qu’à réception de l’acte de recours
signé, un montant de 550 fr. serait réclamé à la société W.________ en
application de l’art. 389 al. 1 CPP pour couvrir les frais de procédure.
Dans le délai imparti, K.________ n’a pas procédé.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions
notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le
délai de dix jours, à l’autorité de recours. Selon l’art. 110 al. 1 CPP, les
requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être
manuscrite au sens de l’art. 14 CO (Code des obligations du 30 mars

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1911 ; RS 220). L’acte sur lequel la signature n’est que reproduite
(photocopie, facsimilé) n’est pas valable (ATF 121 II 252). En dehors de la
transmission par voie électronique avec une signature électronique
valable (art. 110 al. 2 CPP), un simple courriel ne satisfait pas à la forme
écrite (TF 6B_401/2016 du 28 novembre 2016 consid. 2.1).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme
écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145
IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les
références citées, JdT 2017 IV 91 ; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2 ; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De
jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle
suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), à savoir celle d’une signature
écrite à la main par la personne intéressée. Une signature manuscrite est
donc une condition de validité d’un procédé écrit. Le vice est toutefois
susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., 2019, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la
direction de la procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger
le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en
matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 ; CREP
2 février 2022/63 consid. 1.2).
1.3 En l’espèce, la recourante, qui a réceptionné le pli
recommandé contenant l’avis de la direction de la procédure le 12 juillet
2022, n’a pas donné suite à la demande de mise en conformité dans le
délai fixé. Le vice de l’acte conduit au constat de son irrecevabilité.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours, faute de satisfaire
aux exigences de la forme écrite, doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif

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des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat. En effet, faute
de signature, il n’est pas possible de savoir si K.________ en est bien
l’auteur, de sorte que les frais ne peuvent pas être mis à la charge de
celle-ci, ou à la charge de W.________ qu’elle prétendait représenter seule.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme K.________,
- W.________ (c/o F.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :