vd_gerichte · ZD17.039819 · 2018-02-26 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 287/17 - 64/2018
ZD17.039819
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 26 février 2018
___________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 10 mai 2017 de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud octroyant à G.________ une rente
d’invalidité entière du 1er février 2007 au 31 août 2008, trois-quarts de
rente du 1er septembre 2008 au 30 avril 2009, une rente entière du 1er
mai 2009 au 30 novembre 2009 et un quart de rente du 1er mars 2013 au
31 octobre 2014,
vu le recours formé le 29 mai 2017 par G.________ à l’encontre
de cette décision,
vu les nouvelles décisions de l’intimé des 19 juin et 20 juillet
2017 annulant et remplaçant la décision du 10 mai 2017, la première
octroyant à G.________ une demi-rente d’invalidité dès le 1er juillet 2017, la
seconde lui octroyant les mêmes prestations que la décision du 10 mai
2017, annonçant par ailleurs qu’une nouvelle décision de demi-rente
d’invalidité dès mars 2013 serait rendue à l’issue du recours,
vu l’arrêt rendu par la Cour des assurances sociales déclarant
sans objet le recours formé le 29 mai 2017 à l’encontre de la décision du
10 mai 2017 (arrêt Casso du 21 septembre 2017 AI 178/17 – 268/2017),
vu le recours formé le 14 septembre 2017 par G.________ à
l’encontre de la décision du 20 juillet 2017, concluant notamment à l’octroi
d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1er mars 2013, seul ce point
étant encore litigieux à l’issue de l’échange d’écritures,
vu les écritures des parties et les pièces au dossier,
attendu que, déposé en temps utile compte tenu des féries
d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), le recours est
recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA),

- 3 -
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis,
reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53
al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne
poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est
pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que, bien qu’une nouvelle décision dans le sens des
conclusions de la recourante n’a pas encore été rendue, elle a été
annoncée dans la décision du 20 juillet 2017,
que l’intimé a encore confirmé dans ses écritures des 31
octobre 2017 et 8 janvier 2018 qu’une décision d’octroi d’une demi-rente
d’invalidité à compter du 1er mars 2013 allait être rendue,
que le litige est dès lors sans objet du fait de cette
reconsidération, les droits de la recourante étant sauvegardés à cet égard
par la notification future d’une décision pourvue des mêmes voies de droit
que la décision attaquée,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que, vu l’issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 50 LPA-VD), l’avance effectuée par la recourante lui étant restituée,
que le mandataire de la recourante conclut à l’octroi de
dépens, invoquant une admission partielle de ses conclusions,
qu’il y a lieu d’y faire droit, compte tenu du caractère
équivoque de la décision entreprise, laquelle retenait formellement l’octroi
d’un quart de rente d’invalidité du 1er mars 2013 au 31 octobre 2014 tout
en annonçant une décision à venir octroyant une demi-rente dès mars

- 4 -
2013, de sorte que la recourante était fondée à ne pas se satisfaire de
l’entrée en force d’une décision ambiguë, en usant de son droit de
recours,
qu'il convient d'arrêter le montant de cette indemnité à 800 fr.,
débours et TVA compris, compte tenu de la complexité de la cause (art. 61
let. g LPGA, art. 55 al. 1 LPA-VD et art. 10 et art. 11 al. 1 TFJDA [Tarif
cantonal vaudois des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à G.________ un montant de 800 fr. (huit cent francs),
TVA comprise, à titre de dépens.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, avocat (pour G.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :