vd_gerichte · PE17.005940 · 2019-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
104
PE17.005940/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 mars 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Etienne Monnier, défenseur d’office à
Nyon, appelant et intimé,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure cantonale Strada,
appelant et intimé.
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- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 2 décembre 2019, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________
s’est rendu coupable de blanchiment d’argent, infraction grave à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et infractions à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 4 ans et 10 mois, sous
déduction de 481 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 12 décembre 2017 par le Ministère
public du canton du Valais (II), a constaté qu’il a subi 193 jours dans des
conditions de détention illicites à la prison du Bois-Mermet et ordonné que
65 jours soient déduits de la peine selon chiffre II ci-dessus à titre de
réparation du tort moral (III), a ordonné le maintien en détention de
P.________ à titre de mesure de sûreté (IV), a ordonné l’expulsion du
territoire suisse de P.________ pour une durée de 10 ans (V), a statué sur le
sort des séquestres et des pièces à conviction (VI), ainsi que sur les frais
et indemnités (VII et VIII).
B. a) Par annonce du 9 décembre 2019, puis déclaration motivée
du 31 décembre suivant, le Ministère public cantonal Strada a interjeté un
appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que le chiffre III de son dispositif est supprimé. A titre subsidiaire, il a
conclu à l’annulation du jugement entrepris en ce qu’il porte sur « la
problématique de la réduction de la peine infligée à P.________ suite à son
incarcération au sein de la prison du Bois-Mermet » et au renvoi de la
cause au Tribunal correctionnel pour complément d’instruction sur ce
point et nouveau jugement.

- 8 -
b) Par annonce du 12 décembre 2019 et déclaration motivée
du 7 janvier 2020, P.________ a également formé appel contre ce
jugement, concluant en substance principalement, sous suite de frais et
dépens des deux instances, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef
d’accusation de blanchiment d’argent, qu’il est constaté qu’il a subi 229
jours de détention dans des conditions illicites, qu’il est condamné à une
peine compatible avec le sursis et qu’il est remis en liberté
immédiatement. Subsidiairement, il a conclu à une réduction de peine
dans la mesure que justice dira et, plus subsidiairement, à l’annulation du
jugement attaqué et au renvoi de la cause à un autre tribunal de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c) Le 15 janvier 2020, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une
demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 29 janvier 2020, P.________ en a fait de même.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né le [...] 1982 à [...] en Albanie, pays dont il est ressortissant,
P.________ (alias C.J.________, né le [...] 1982, S.________, né le [...] 1985,
D.J.________, né le [...] 1982, E.________, né le [...] 1985, N.________, né le
[...] 1985, M.________, né le [...] 1984 et M.________, né le [...] 1985), vivait
au moment de son interpellation à Annemasse, en France, où il travaillait,
selon ses dires, dans les domaines du carrelage et de la peinture. Il est
marié depuis le mois d’avril 2018 à une ressortissante française au
bénéfice de l’aide sociale. Le couple n’a pas d’enfant.
1.2 Le casier judiciaire suisse de P.________ comporte les
inscriptions suivantes :

- 9 -
- 17 décembre 2009, Cour de cassation pénale, Lausanne :
peine privative de liberté de 5 ans et 6 mois, sous déduction de 399 jours
de détention préventive, pour faux dans les certificats, blanchiment
d’argent, crime contre la LStup, contravention à la LStup, séjour illégal,
libération conditionnelle le 23 mai 2012, révoquée le 3 juin 2014 ;
- 26 mai 2011, Ministère public du canton de Fribourg : peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr. le jour pour lésions corporelles
simples ;
- 11 juin 2013, Ministère public du canton de Fribourg : peine
privative de liberté de 4 mois pour agression ;
- 3 juin 2014, Obergericht des Kantons Zürich, II.
Strafkammer : peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction de
252 jours de détention préventive, pour entrée illégale, séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation, peine d’ensemble avec le jugement du
17 décembre 2009 de la Cour de cassation pénale de Lausanne, libération
conditionnelle le 2 juillet 2015, avertissement le 8 juin 2016 ;
- 8 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement de La Côte :
peine privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal ;
- 12 décembre 2017, Ministère public du canton du Valais :
peine privative de liberté de 60 jours pour entrée illégale.
1.3 Interpellé le 8 août 2018, P.________ a tout d’abord été détenu
provisoirement à la prison centrale de Fribourg, avant d’être transféré, le
10 août suivant, à la prison des Iles à Sion puis, le 11 février 2019, à la
prison de la Croisée à Orbe. Depuis le 24 mai 2019, il est détenu à la
prison du Bois-Mermet à Lausanne, d’abord provisoirement puis, depuis le
3 septembre 2019, à titre de sûreté.
2.
2.1 A Lausanne notamment, à tout le moins entre la fin de l’année
2016 et le 8 août 2018, date de son interpellation, P.________, avec l’aide
de A.J.________ et d’B.J.________, s’est adonné à un important trafic
d’héroïne, dont l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête, dont
des surveillances téléphoniques actives et rétroactives, des données

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contenues dans les téléphones portables utilisés par le prévenu, ainsi que
de la drogue saisie, il a été établi que P.________ a vendu entre 1'170 et
1'175 grammes bruts d’héroïne à divers clients, pour un chiffre d’affaires
compris entre 21'260 fr. et 21'380 fr., et qu’il a voulu encore vendre
177.6 grammes bruts, soit 164.1 grammes nets retrouvés en possession
de l’un de ses comparses. P.________ a agi par lui-même, ainsi que par
l’intermédiaire de A.J.________ et d’B.J.________, qui œuvraient comme
livreurs.
En préambule, il convient d’indiquer que la perquisition
effectuée dans l’appartement où logeait clandestinement A.J.________, que
lui avait fourni P.________, chez Q.________, a mené à la découverte de
121.2 grammes bruts d’héroïne, qui étaient destinés à la vente. En outre,
l’interpellation de A.J.________ a permis de saisir sur celui-ci 56.4 grammes
bruts d’héroïne, qui étaient également destinés à la vente, pour le compte
du prévenu.
Le taux de pureté moyenne de l’héroïne pour les années 2016
à 2018 étant de 15 % pour des quantités de 1 à 10 grammes, P.________ a
ainsi vendu une quantité totale pure de 175.5 à 176.25 grammes
d’héroïne. L’analyse de l’héroïne saisie dans le logement de A.J.________ et
sur celui-ci a pour sa part révélé des taux de pureté moyenne de 10.7 % et
de 12.9 %, représentant une quantité totale pure de 18.7 grammes,
destinés à la vente.
Les faits retenus sont détaillés aux considérants 2.1.1 à 2.1.7
ci-dessous.
2.1.1 Entre le mois de novembre 2016 et le mois de septembre
2017, P.________ a vendu, parfois par l’intermédiaire de A.J.________ et
d’B.J.________, entre 85 et 90 grammes bruts d’héroïne, pour un montant
situé entre 2'040 fr. et 2'160 fr., à R.________.
2.1.2 Entre le 2 novembre 2016 et le 30 décembre 2016, puis entre
le 29 septembre 2017 et le 21 décembre 2017, P.________ a vendu, parfois

- 11 -
par l’intermédiaire de A.J.________ et d’B.J.________, 140 grammes bruts
d’héroïne, pour la somme de 3'360 fr., à V.________.
2.1.3 Entre le 24 juillet 2017 et le 26 décembre 2017, P.________ a
vendu, par l’intermédiaire de A.J.________ et d’B.J.________, 100 grammes
bruts d’héroïne, pour un montant de 2'400 fr., à C.________.
2.1.4 Entre le 26 juillet 2017 et le 26 septembre 2017, P.________ a
vendu, parfois par l’intermédiaire d’B.J.________, 20 grammes bruts
d’héroïne, pour un montant de 480 fr., à Z.________.
2.1.5 Entre le 28 juillet 2017 et le 31 octobre 2017, P.________ a
vendu, par l’intermédiaire de A.J.________ et d’B.J.________, 60 grammes
bruts d’héroïne, pour la somme de 1'440 fr., à O.________.
2.1.6 Entre les mois de mars et de juillet 2018, P.________ a vendu,
par l’intermédiaire de A.J.________ et d’B.J.________, 65 grammes bruts
d’héroïne, pour un montant de 1'540 fr., à H.________.
2.1.7 Entre le mois de juin 2018 et le 2 août 2018, P.________ a
vendu 700 grammes bruts d’héroïne, pour la somme de 10'000 fr. – 200
grammes ayant été remis à crédit –, à L.________.
Le 8 août 2018, P.________ a été interpellé dans la forêt située
à côté du camping de [...], au [...], alors qu’il se rendait à un nouveau
rendez-vous avec L.________. A proximité, il a été retrouvé un bocal vide
ayant contenu de l’héroïne.
2.2 Entre le 3 juin 2017 et le 9 septembre 2017, P.________ a
envoyé ou fait envoyer à l’étranger un montant total de 3'168 fr. 98
provenant de son trafic d’héroïne, entravant ainsi l’identification de
l’origine de cet argent.

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2.2.1 Le 3 juin 2017, P.________ a envoyé un montant de 568 fr. 98
depuis la Suisse à A.J.________ en Albanie, argent provenant de son trafic
d’héroïne.
2.2.2 Le 26 juin 2017, le prévenu s’est fait envoyer par Q.________,
au nom de C.J.________, 1'300 fr. qui provenaient de son trafic d’héroïne.
2.2.3 Le 9 septembre 2017, le prévenu s’est fait envoyer par
Q.________ au nom de C.J.________, la somme de 1'300 fr. provenant de son
trafic d’héroïne.
2.3
2.3.1 A tout le moins entre la fin de l’année 2016 et le 8 août 2018,
date de son interpellation, P.________ a pénétré et séjourné en Suisse à
plusieurs reprises, alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de
séjour, qu’il faisait en outre l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée
en Suisse qui lui avait été valablement notifiée et qu’il avait été renvoyé
de ce pays.
2.3.2 En 2016, puis entre les mois de mars et de juillet 2017,
P.________ a occasionnellement travaillé comme ouvrier sur des chantiers,
percevant un montant situé entre 80 fr. et 100 fr. par jour, soit une somme
totale comprise entre 2'000 fr. et 5'000 fr., alors qu’il n’était au bénéfice
d’aucun permis de travail.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels du Ministère public et de P.________ sont recevables.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août
2019 consid. 1.1).
I. Appel de P.________
3.
3.1 Invoquant une constatation incomplète et erronée des faits,
l’appelant fait valoir, contrairement à ce qui figurerait dans le jugement de
première instance, d’une part que la consommatrice Z.________ ne l’aurait
pas reconnu mais aurait seulement admis avoir téléphoné à un numéro
pour se fournir, sans attester de l’identité de son interlocuteur et, d’autre

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part, que les clients R.________ et V.________ seraient les seuls qui
l’auraient reconnu, « aux côtés du nommé L.________ ».
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de
l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les
moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en
compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le
tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de
manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a
fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces,
par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle
2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
3.3 Le Tribunal correctionnel a notamment retenu que plusieurs
des clients imputés au prévenu l’avaient reconnu, « en particulier
R.________ et V.________, tout comme Z.________, qui a reconnu avoir eu un
téléphone avec le prévenu ».
De l’argumentation de l’appelant lui-même, on constate que le
prévenu a été reconnu physiquement par R.________, V.________ et
L.________. Le dossier permet en outre de constater qu’il a également été
reconnu par C.________ (PV aud. 7 ; P. 61/1, p. 12). Il n’était donc pas
erroné de retenir que R.________ et V.________ n’étaient pas les seuls à
avoir reconnu le prévenu.
Par ailleurs, la cliente Z.________, si elle n’a pas reconnu le
prévenu, a indiqué qu’elle téléphonait au fournisseur de R.________, qui est
son voisin de palier, ce qui permet de faire le lien. Le jugement qui retient
qu’elle a reconnu avoir eu un téléphone avec le prévenu n’est ainsi pas
erroné.
Au vu de ce qui précède, le grief doit donc être rejeté.
4.

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4.1 Invoquant une violation du principe in dubio pro reo et de
l’interdiction de l’arbitraire, l’appelant conteste tout d’abord l’appréciation
des premiers juges selon laquelle il aurait été peu collaborant. En ce qui
concerne le trafic de stupéfiants, il nie ensuite que A.J.________ et
B.J.________ aient vendu de l’héroïne pour son compte. A cette fin, il
reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu les déclarations de
A.J.________ durant l’audition de confrontation, selon lesquelles ce n’était
pas lui le chef du réseau, mais un tiers nommé « [...] ». Il fait encore valoir
que les déclarations de L.________ – notamment au sujet des achats qu’il
aurait faits – ne seraient pas crédibles et ne permettraient pas de retenir
qu’il serait « haut placé ». Il estime que ses contacts avec un certain
nombre de clients – qu’il admet avoir eus en qualité d’intermédiaire
traducteur – ne permettraient pas de lui imputer un rôle plus actif. Ce rôle
d’intermédiaire expliquerait qu’il ait eu en sa possession beaucoup de
téléphones et de cartes SIM. Il relève que la plupart des toxicomanes ne
l’auraient pas reconnu, qu’aucune somme d’argent ou drogue n’aurait été
trouvée en sa possession, qu’il n’apparaîtrait sur aucune photographie,
qu’il n’aurait été trouvé aucune empreinte lui appartenant ni trace de
contact téléphonique entre lui et A.J.________ et B.J.________ ou L.________. Il
soutient en définitive qu’on ne pourrait pas lui imputer plus que ce qu’il
aurait reconnu s’agissant du trafic de drogue, soit la vente directe
d’environ 160 grammes d’héroïne à R.________ et V.________ et des
contacts téléphoniques avec plusieurs acheteurs.
En ce qui concerne l’infraction de blanchiment d’argent
retenue par les premiers juges, l’appelant estime que rien au dossier ne
permettrait de retenir que les rares envois d’argent qu’il aurait faits et qui
auraient porté sur de faibles montants auraient été de provenance
criminelle, alors qu’il soutient le contraire.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF
6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans
son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369 consid. 4.3, ATF

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141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre
à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens
et sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments recueillis, elle
en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF
140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
4.3 Il convient tout d’abord de relever que le degré de
collaboration du prévenu n’est pas un fait qui a fondé sa condamnation,
mais une appréciation du Tribunal correctionnel. Il en va de même de
l’appréciation selon laquelle il serait « haut placé » dans le trafic.
Les faits à proprement parler, qui ne sont pas douteux au
regard du faisceau d’indices sur lequel il sera revenu ci-dessous, sont que
le prévenu a vendu de l’héroïne, parfois en la livrant directement, parfois
en envoyant des livreurs à sa place après avoir pris la commande par
téléphone. Les livreurs en question étaient les cousins A.J.________ et
B.J.________, et il est intéressant de rappeler que le prévenu a pris le
patronyme de P.________ par mariage, son nom de naissance étant
C.J.________, le prévenu admettant de surcroît avoir connu le père de
A.J.________ en Albanie (PV aud. 13, p. 3). Il n’y a aucune raison de douter
des quantités de drogue indiquées par les toxicomanes, en particulier les
importantes quantités articulées par L.________, car celui-ci vendait
également et s’est ainsi mis lui-même en cause pour la vente de plus de
1'000 grammes d’héroïne. On constate en effet que les clients ont plutôt
tendance à minimiser les quantités achetées et sont surpris lorsqu’ils sont
confrontés au nombre de contacts téléphoniques qu’ils ont eus avec le

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fournisseur. Les chiffres résultent des calculs qu’ils ont opérés avec les
policiers et sont fondés sur leurs habitudes de consommation.
Pour le reste, les indices incriminant le prévenu sont
nombreux. Ainsi, une surveillance de la police fribourgeoise d’une livraison
prévue à L.________ a permis d’interpeller le prévenu dans une forêt, en
possession d’un téléphone dont le numéro avait été placé sur écoute par
la police vaudoise. Le prévenu s’était fait amener à cet endroit pour la
quatrième fois depuis la France par sa femme, qui avait trouvé louche son
comportement. Dans le bosquet où le prévenu aurait passé dix minutes
selon son épouse, la police a trouvé un bocal ayant contenu de l’héroïne,
enterré sous une souche d’arbre. L.________ a reconnu le prévenu sur une
photographie comme étant la personne qui lui avait vendu de l’héroïne à
quatre reprises, les livraisons ayant eu lieu dans la forêt (P. 39/2). Le
numéro en possession du prévenu a succédé – rapidement – à d’autres,
également sur écoute et les contrôles téléphoniques ont révélé des
contacts avec des toxicomanes. Entendus, ces toxicomanes ont expliqué
en substance commander la drogue par téléphone, puis être livrés soit par
le prévenu personnellement, soit par les cousins A.J.________ et
B.J.________, décrits comme des « sous-fifres ». A cela s’ajoute le fait que
certains de ces clients avaient connu le prévenu avant de commencer à lui
passer commande par téléphone, de sorte qu’ils ont pu le reconnaître. Par
ailleurs, le logeur de A.J.________, Q.________, a indiqué que ce dernier lui
avait été amené par le prévenu (PV aud. 1 et 2), lequel a admis lui avoir
trouvé un logement.
En outre, au cours de l’enquête ouverte à son encontre et
jusqu’à son jugement le 9 juillet 2019 (P. 74), A.J.________ a expliqué
vendre de la drogue pour le compte du prévenu. A l’audience de
confrontation du 19 juillet 2019 (PV aud. 13), A.J.________ a également
commencé par confirmer ses précédentes déclarations, avant de
tergiverser en indiquant ne pas savoir qui était le chef du réseau. Lorsque
la question lui a été posée de façon spécifique, il a refusé de répondre. On
constate ainsi aisément qu’il était mal à l’aise face au prévenu, qu’il ne
souhaitait pas mettre en cause, et qu’il ne répondait pas franchement,

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alors que ses précédentes déclarations corroboraient le schéma que
dessinaient les témoignages des clients. A cet égard, il y a lieu de préciser
que les propos de A.J.________, selon lesquels il ne connaissait pas le chef
du réseau, ne sont d’aucune utilité au prévenu, auquel il n’a jamais été
reproché d’être un chef de réseau. On veut en effet bien admettre que le
prévenu avait un supérieur. Par ailleurs, il est intéressant de noter que
A.J.________ a expliqué qu’il trouvait la drogue qu’il était chargé de livrer
dans un bocal dans la forêt, selon le même modus operandi que celui
utilisé avec L.________.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que
le prévenu avait vendu les quantités d’héroïne indiquées dans l’acte
d’accusation, tantôt en la livrant personnellement, tantôt en la faisant
livrer par les cousins A.J.________ et B.J.________, après avoir pris
commande par téléphone.
S’il peut être donné acte à l’appelant que dire qu’il était « haut
placé » est peut-être un peu excessif, il était en tout cas plus haut placé
que les cousins A.J.________ et B.J.________, qui travaillaient pour lui, et il
pouvait vendre en une fois des quantités de l’ordre de 200 grammes – et
pas seulement des doses individuelles –, ce qui dénote qu’il disposait d’un
certain capital de confiance de la part de sa hiérarchie.
L’on notera enfin que le prévenu, qui a commencé par tout
nier avant d’admettre une petite partie des faits, les plus anciens
possibles, tout en continuant à nier certaines évidences jusqu’aux débats
d’appel, n’a effectivement pas collaboré.
Quant aux envois d’argent à l’étranger, leur origine criminelle
ne fait pas de doute, dès lors que A.J.________ et Q.________ y sont mêlés et
que l’activité occasionnelle du prévenu, au noir sur des chantiers, ne lui
aurait pas permis d’économiser alors qu’il ne disposait d’aucune autre
source de revenu licite.

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En définitive, la présomption d’innocence du prévenu n’a pas
été violée. Les éléments qui précèdent ne laissent en effet place à aucun
doute et commandent de confirmer l’état de fait retenu par les premiers
juges, à savoir la vente, directe ou indirecte, par P.________, d’une quantité
située entre 1'170 et 1'175 grammes bruts d’héroïne, ainsi que la volonté
de vendre 177.6 grammes bruts supplémentaires. L’envoi à l’étranger de
3'168 fr. 98 provenant de ce trafic sera également retenu, étant précisé
que le montant total retenu par les premiers juges, découlant d’une
addition erronée, doit être rectifié d’office.
La condamnation de l’appelant pour blanchiment d’argent et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants notamment,
infractions dont les qualifications juridiques n’ont pas été remises en
cause, est donc adéquate et doit être confirmée.
5.
5.1 Indépendamment du sort des arguments précédents,
l’appelant estime la peine infligée par les premiers juges « hors de toute
proportion » pour un trafic dépassant « à peine les 1'000 grammes ». Il
soutient que sa condamnation d’il y a dix ans pour infraction grave à la
LStup ne pourrait la justifier et fait valoir que le Tribunal correctionnel
aurait en outre omis de tenir compte des éléments à sa décharge, à savoir
la difficulté de sa vie, le fait qu’il aurait récidivé par nécessité, pour
pourvoir à ses besoins essentiels, qu’il n’aurait retiré presqu’aucun
bénéfice de son trafic, qu’il s’en serait tenu le plus à l’écart possible et
qu’il aurait voulu en sortir au plus vite « par tous les moyens dès qu’il en a
eu la possibilité ». A cet égard, il fait valoir qu’avant son arrestation, il
aurait entamé des démarches pour obtenir un permis de séjour et
s’installer en France.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), également applicable en matière d’infractions à la LStup en
vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents

- 21 -
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1). Le
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la peine.
Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre
légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de
prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il
a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément
sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ;
TF 6B_1463/2019 précité).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, fixée à 12 g pour l’héroïne, à partir de laquelle le cas
doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF

- 22 -
121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_1192/2019 du 23 janvier 2019 consid.
1.1 ; TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 et les références
citées). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en
considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193 précité). Le type
et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est
différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme
membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_1192/2019 précité ;
TF 6B_780/2018 précité ; TF 6B_807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer
un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la
bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
5.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1.2 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).

- 23 -
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 précité).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
5.2.3 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit
procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions
commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au
genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en

- 24 -
ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du
principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi
parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge
considère les infractions commises postérieurement au jugement
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant
en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
cette décision (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité ;
TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
5.3 L’appelant plaide en vain que la peine serait trop sévère
compte tenu de l’ampleur de son trafic et que les éléments à sa décharge
n’auraient pas été pris en compte par les premiers juges. En effet, force
est tout d’abord de constater que les allégations du prévenu au sujet de
son parcours de vie ne sont étayées par aucun élément. Les faits retenus
démentent en outre ses affirmations, selon lesquelles il serait réticent à
faire commerce de stupéfiants. Le seul élément objectif dont la Cour
dispose est le casier judiciaire suisse de l’appelant, chargé de six
condamnations entre 2009 et 2017 pour des infractions aussi variées que
faux dans les certificats, blanchiment d’argent, infraction grave à la LStup,
lésions corporelles simples, agression et infractions à la LEI. Cela étant, la
Cour de céans peine à comprendre ce qui aurait empêché l’appelant de
mener une vie honnête jusqu’à présent, ce d’autant plus qu’il ne se
prétend pas inapte au travail. Au contraire, il a agi uniquement par appât
du gain. Sa culpabilité doit donc être considérée comme très lourde.

- 25 -
En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de blanchiment
d’argent, d’infraction grave à la LStup et d’infractions à la LEI. Les ventes
d’héroïne qui lui sont reprochées portent sur une quantité pure de 175
grammes, auxquels s’ajoutent 18.7 grammes destinés à être vendus, ce
qui représente plus de quinze fois le cas grave fixé à 12 grammes. Compte
tenu des antécédents de l’appelant, qui se trouve en situation de récidive
spéciale pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, les infractions
commises doivent toutes être sanctionnées d’une peine privative de
liberté, de sorte qu’il y a concours au sens de l’art. 49 al. 1 CP.
Les faits sont pour partie antérieurs à la condamnation de
l’appelant du 12 décembre 2017 par le Ministère public du canton du
Valais à une peine privative de liberté de 60 jours pour entrée illégale, de
sorte qu’il y a concours rétrospectif partiel. Il convient dès lors de séparer
les infractions en deux groupes. S’agissant du premier groupe, composé
de l’infraction grave à la LStup et des infractions à la LEI antérieures au 12
décembre 2017, ainsi que du blanchiment d’argent, il y a lieu de fixer une
peine complémentaire, les peines en cause étant de même genre, en
tenant compte du fait que l’auteur ne doit pas être puni plus sévèrement
que s’il avait fait l’objet d’un seul jugement. Ainsi, concrètement, si ces
infractions avaient été jugées simultanément le 12 décembre 2017,
compte tenu de la culpabilité du prévenu telle qu’elle est décrite ci-
dessus, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de l’ordre de 32
mois qui aurait été prononcée, soit de 24 mois pour la vente de 405 à 410
grammes d’héroïne, infraction la plus grave, peine augmentée, par les
effets du concours, de 5 mois pour réprimer le blanchiment d’argent et de
3 mois pour sanctionner les infractions à la LEI.
Les infractions commises postérieurement à toute autre
condamnation, soit l’infraction grave à la LStup et les infractions à la LEI
en tant qu’elles portent sur la période du 13 décembre 2017 au 8 août
2018, doivent faire l’objet d’une peine indépendante. L’infraction la plus
grave est sans conteste l’infraction grave à la LStup, à raison de 765
grammes d’héroïne vendus et de 56 grammes destinés à la vente. Au vu
des considérations qui précèdent et de la situation de récidive spéciale,

- 26 -
elle justifie à elle seule le prononcé d’une peine privative de liberté de
l’ordre de 30 mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de
cette peine de 2 mois pour réprimer les infractions à la LEI. Pour ce second
groupe d’infractions, la peine privative de liberté doit par conséquent être
arrêtée à 32 mois.
En arrêtant, dans le cadre de la présente cause, à 4 ans et 10
mois la peine privative de liberté partiellement complémentaire à celle de
60 jours infligée au prévenu par le Ministère public du canton du Valais le
12 décembre 2017, le Tribunal correctionnel n’a ainsi pas été
excessivement sévère.
Ce grief, infondé, doit dès lors être rejeté et la peine
prononcée par les premiers juges confirmée, étant précisé que sa quotité
exclut l’octroi de tout sursis.
5.4 Au vu de ce qui précède, la conclusion de l’appelant tendant à
sa libération immédiate est sans objet.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de
sûreté sera en outre ordonné pour garantir l’exécution de la peine, au vu
du risque de fuite qu’il présente.
II. Appel du Ministère public
6.
6.1 Dans sa déclaration d’appel, le Ministère public reproche au
Tribunal correctionnel d’avoir déduit de la peine prononcée 65 jours à titre
de réparation du tort moral pour les 193 jours passés à la prison du Bois-
Mermet. Il fait valoir que le Tribunal des mesures de contrainte ne s’était

- 27 -
pas prononcé sur les conditions de détention du prévenu dans cet
établissement, de sorte que les premiers juges ne pouvaient pas partir du
principe que la détention avait été illicite sur la seule base des
déclarations du conseil du prévenu.
Pour sa part, dans ses conclusions, le prévenu demande au
contraire à la Cour de céans de prononcer qu’il aurait été détenu dans des
conditions illicites durant 229 jours, sans toutefois expliciter sa conclusion
dans sa déclaration d’appel.
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
La mesure de contrainte est illicite lorsqu’elle est contraire aux
règles de procédure pénale, soit lorsqu’elle n’a pas été ordonnée
correctement ou que son exécution ne s’est pas déroulée de manière
conforme (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 431 CPP).
Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un
niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour emporter une
violation de l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), il
faut que la surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit
inférieure à 3 m2 ou que, située entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de
circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule
ou la pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives
notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect
des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de
manière privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21
mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible est égale ou

- 28 -
supérieure à 4 m2, les conditions de détention ne sont pas illicites
(CAPE 29 octobre 2019/431, JdT 2019 III 189).
6.2.2 Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner
les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par
une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 et les références
citées ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; TF 6B_1395/2016
du 27 octobre 2017 consid. 1.1).
La Cour européenne des droits de l'Homme a en effet admis
qu'en cas de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, une réduction de peine
pouvait constituer une forme de réparation appropriée, à condition que,
d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de
cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la
peine de la personne intéressée soit mesurable (arrêts Rezmive s et autres
contre Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n° 61467/12, 39516/13,
48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova
du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est
adéquate, cette forme de réparation devrait même être préférée à
l’allocation d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de
subsidiarité de l’indemnisation (CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les
références citées) et dès lors que l’on peut considérer que la liberté a en
principe une valeur plus importante qu’une quelconque somme d’argent
(CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid.
2.2).
6.3 Le Ministère public fait à juste titre valoir que les conditions de
détention du prévenu ne sont pas forcément illicites parce que
l’incarcération a eu lieu à la prison du Bois-Mermet. En effet, les cellules

- 29 -
ne sont pas toutes identiques. Dès lors, le caractère illicite des conditions
de détention ne saurait être tenu pour établi tant qu’il n’a pas fait l’objet
d’un constat par le Tribunal des mesures de contrainte ou, à tout le moins,
d’une instruction par le Tribunal de première instance.
En l’espèce, le 22 janvier 2020, le prévenu a demandé au
Tribunal des mesures de contrainte que le caractère illicite de son séjour
en détention à la prison du Bois-Mermet pour la période courant depuis le
24 mai 2019 soit constaté.
Par ordonnance du 25 février 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée la
détention avant jugement du prévenu du 24 janvier 2019 au 25 février
2020 à la prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions
légales. Cette autorité a considéré qu’il avait été détenu dans deux
cellules dont la surface était inférieure à 4 m2 pendant une période de
respectivement 3 et 73 jours, soit une durée inférieure aux trois mois fixés
par la jurisprudence, puisqu’interrompue par un séjour de 198 jours dans
une autre cellule, de sorte que la détention durant ces deux périodes
devait être considérée comme licite. Pour le surplus, le Tribunal des
mesures de contrainte a constaté que le prévenu avait été détenu dans
deux autres cellules d’une surface supérieure à 4 m2, de sorte que les
conditions de sa détention dans ces cellules devaient également être
jugées licites, indépendamment de leur durée et des circonstances
aggravantes invoquées.
En l’espèce, la licéité des conditions de détention du prévenu à
la prison du Bois-Mermet ayant été constatée par le Tribunal des mesures
de contrainte, il ne se justifie pas de lui octroyer une réparation pour le
tort moral subi. Le grief soulevé par le Ministère public doit donc être
admis et le chiffre III du dispositif du jugement de première instance
supprimé.

- 30 -
7. En définitive, l’appel de P.________ doit être rejeté. L’appel du
Ministère public doit pour sa part être admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens du considérant qui précède.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Etienne Monnier, défenseur d’office du prévenu, qui fait état de
18.5 heures d’activité, dont 11.9 heures effectuées par un avocat-
stagiaire, si ce n’est pour y ajouter 45 minutes d’activité d’avocat breveté
pour l’audience d’appel. Les débours seront pour leur part indemnisés sur
une base forfaitaire, à concurrence de 2 % du montant des honoraires (art.
3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), vacations et TVA en sus. L’indemnité de défenseur
d’office de Me Etienne Monnier pour la procédure d’appel est par
conséquent fixée à 3'196 fr. 40 (1'323 fr. [honoraires Me Monnier] + 1'309
fr. [honoraires avocat-stagiaire] + 55 fr. 85 [débours] + 280 fr. [1 vacation
Me Monnier et 2 vacations stagiaire] + 228 fr. 55 [TVA]).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
6'126 fr. 40, constitués en l’espèce de l'émolument de jugement, par
2’930 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office, par 3'196 fr. 40, seront mis à la charge de P.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 31 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let.
o, 69, 305bis ch. 1 CP, 19 al. 1 let b, c, d et g, 19 al. 2 let. a et b LStup, 115
al. 1 let. a, b et c LEI, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de P.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public est admis.
III. Le jugement rendu le 2 décembre 2019 par le Tribunal de
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, celui-ci étant
désormais le suivant :
"I. constate que P.________ s’est rendu coupable de
blanchiment d’argent, infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et infractions à la Loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration ;
II. condamne P.________ à une peine privative de liberté de
4 (quatre) ans et 10 (dix) mois, sous déduction de 481
(quatre cent huitante-et-un) jours de détention avant
jugement et dit que cette peine est partiellement
complémentaire à celle prononcée le 12 décembre 2017
par le Ministère public du canton du Valais ;
III. supprimé ;
IV. ordonne le maintien en détention de P.________ à titre de
mesure de sûreté ;
V. ordonne l’expulsion du territoire suisse de P.________
pour une durée de 10 ans ;
VI. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction des CDs figurant sous fiches n° 20623, 22154,
22517 et 24681 et ordonne la confiscation, le cas

- 32 -
échéant la destruction des objets séquestrés sous fiche
n° 25690 ;
VII. arrête l’indemnité allouée à Me Etienne Monnier,
défenseur d’office de P.________, à 11'383 fr. 90, TTC ;
VIII. met les frais de la cause, par 38'658 fr. 90, comprenant
l’indemnité allouée au défenseur d’office selon chiffre
VII, à la charge de P.________, le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au défenseur d’office n’étant
exigible que si la situation financière du débiteur le
permet."
IV.La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
V. Le maintien en détention de P.________ à titre de sûreté est
ordonné.
VI.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’196 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Etienne Monnier.
VII. Les frais d'appel, par 6'126 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre VI ci-dessus, sont mis à
la charge de P.________.
VIII. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
VI ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :

- 33 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 mars 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Etienne Monnier, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Ministère public de la Confédération,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
- Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
(MROS),
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :