vd_gerichte · ZQ24.026977 · 2025-02-20 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/24 - 23/2025
ZQ24.026977
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 février 2025
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Brélaz Braillard et Livet, juges
Greffière : Mme C. Meylan
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourante, représentée par Me Armando Pedro Ribeiro,
avocat à Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI ; 25 al. 1 LPGA
402

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E n f a i t :
A. a) H.________ (ci-après : la société ou la recourante), sise au
[...], est une société inscrite au registre du commerce depuis le
13 octobre 2008, qui a pour but toutes prestations de services dans le
domaine de la construction et de la rénovation d’immeubles, y compris les
aménagements extérieurs, la gestion et la direction de travaux dans le
domaine de l’immobilier et du génie civil.
Par décisions des 9 avril 2020, 21 décembre 2020 et
31 mars 2021, le Service de l’emploi (depuis le 1er juillet 2022 : Direction
générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM]) a préavisé
favorablement le versement en faveur de H.________ d’indemnités en cas
de réduction de l’horaire de travail (RHT) du 19 mars au 31 août 2020,
puis du 28 novembre 2020 au 27 août 2021.
Le 12 juillet 2021, [...], agissant au nom du Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO), a effectué un contrôle de la société portant
sur les indemnités en cas de RHT perçues en faveur des employés.
Par décision du 29 septembre 2022, confirmée sur opposition
le 12 avril 2023, le SECO a demandé à la société de rembourser à
Y.________ (ci-après : Caisse) un montant de 601’618 fr. 55, correspondant
aux indemnités en cas de RHT versées à tort pour la période de mars à
août 2020 et de décembre 2020 à avril 2021. Pour l’essentiel, le SECO a
relevé plusieurs erreurs commises par la société, à savoir la revendication
d’indemnités en décembre 2020 et janvier 2021 pour un nombre de
collaborateurs plus élevé que celui pour lequel la société avait reçu une
autorisation, l’absence de prise en compte d’avril à mai 2020 du salaire
d’une personne ayant un pouvoir décisionnel, l’absence de prise en
compte des heures à effectuer de collaborateurs ayant droit à la RHT, la
prise en compte de salaires incorrects, la prise en considération d’heures à
effectuer incorrectes, la prise en compte erronée des heures perdues de
collaborateurs licenciés, des heures perdues revendiquées de manière
forfaitaire à hauteur de 30 %, 40 %, 50 % ou 80%, des heures perdues

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revendiquées pour des personnes absentes en raison de vacances,
maladie ou pour des motifs personnels, ainsi que l’absence de tout
système de contrôle du temps de travail fiable pour les collaborateurs
administratifs. Après corrections, le pourcentage de la perte de travail
n’atteignait pas le taux minimum de 10 % durant les mois de mars à août
2020 et de décembre 2020 à avril 2021.
b) Dans l’intervalle, la société avait demandé le
28 octobre 2022 la remise de l’obligation de restituer cette somme,
invoquant sa bonne foi au moment de toucher les prestations RHT versées
par la Caisse et le caractère suffisamment contrôlable de la perte de
travail. Elle a fait savoir que le remboursement de cette somme la mettrait
dans une situation d’insolvabilité ou de faillite, relevant avoir déjà subi une
perte de 168’074 fr. 44 lors de l’exercice 2021.
Par décision du 11 décembre 2023, la DGEM a rejeté la
demande de remise et confirmé l’obligation faite à la société de
rembourser à la Caisse la somme de 601’618 fr. 55. La DGEM a nié la
bonne foi de la société au motif que cette dernière, en omettant de mettre
en place un contrôle du temps de travail pour l’ensemble de son personnel
au moment où elle avait perçu les indemnités, avait adopté un
comportement constitutif d’une négligence grave suffisant à exclure sa
bonne foi. Au surplus, la DGEM a fait valoir que la société ne pouvait
ignorer que les indemnités versées l’étaient en partie à tort dès lors
qu’elle avait transmis à la Caisse des informations – telles que décrites
dans la décision sur révision du SECO – dont elle ne pouvait ignorer
qu’elles étaient fausses ou incorrectes. En encaissant les indemnités
versées indûment sans réagir, la société avait également fait preuve de
négligence grave.
Le 29 janvier 2024, la société, représentée par
Me Armando Pedro Ribeiro, a formé opposition contre de cette décision. En
substance, elle s’est prévalue de sa bonne foi et de sa situation difficile.

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Par décision sur opposition du 15 mai 2024, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par la société. La DGEM a répété que la société ne
pouvait ignorer que les indemnités versées l’étaient en partie à tort dès
lors qu'elle transmettait à la Caisse des informations dont elle ne pouvait
ignorer qu’elles étaient fausses ou incorrectes, notamment s’agissant des
heures perdues de plusieurs collaborateurs en vacances, malades, absents
pour des motifs personnels ou encore licenciés. Malgré les adaptations
fréquentes du régime juridique lié à l’indemnité en cas de RHT, rien ne
démontrait que la société n’était pas à même d’en saisir la portée et d’agir
en conséquence ou de se renseigner à tout le moins en cas de doute, à
l’instar de bon nombre de sociétés confrontées à des situations similaires.
Ainsi, en ne réagissant pas lors du versement des indemnités, la société
avait fait preuve de négligence grave. La DGEM a ensuite relevé que tant
les formulaires de RHT, dûment complétés et signés par la société les
19 mars et 18 novembre 2020, que la brochure Info-Service étaient claires
et ne laissaient aucune place à l’interprétation quant aux exigences
relatives au contrôle du temps de travail, lesquelles, dans le cas de
H.________, n’avaient pas été remplies. La DGEM estimait donc que la
société était pleinement informée de ce qui était attendu d’elle en matière
de contrôle du temps de travail et ne pouvait ignorer, de bonne foi, au
moment où elle avait sollicité des indemnités auprès de la Caisse, que le
contrôle horaire des collaborateurs touchés par la RHT n’était pas
conforme. Il s’ensuivait que la bonne foi, en tant que condition de la
remise, était exclue et qu’il était inutile d’examiner si la condition de la
gêne financière était réalisée.
B. a) Par acte du 17 juin 2024, H.________, toujours représentée
par Me Ribeiro, a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de la décision
litigieuse et à ce qu’il soit renoncé à lui demander le remboursement des
601’618 fr. 55 d’indemnités RHT versées pour les mois de mars à août
2020 et de décembre 2020 à avril 2021, et subsidiairement, à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la DGEM pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, cas échéant après avoir procédé à

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d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires. La société a requis
à titre de mesure d’instruction l’audition de son gérant, [...].
En substance, elle a réitéré les arguments présentés dans la
procédure administrative. Elle a contesté avoir touché indûment des
prestations et argué qu’elle n’avait nullement contrevenu à son devoir de
renseigner correctement la Caisse. Elle a précisé qu’elle avait fourni à la
Caisse toutes les informations qui lui étaient demandées de manière
complète et véridique ainsi que les pièces nécessaires, de sorte que le
versement des indemnités était intervenu en raison d’une erreur de la
Caisse. Elle a en outre rappelé qu’en raison de la complexité de la
législation applicable à cette période et d’un certain « flou juridique » dû à
une multitude d’amendements entre les mois de mars 2020 et avril 2021,
le Tribunal fédéral avait jugé qu’il était excessif d’exiger de toute
personne qu’elle s’informe systématiquement sur des nouvelles actuelles
par le biais des médias. Elle estimait être ainsi de bonne foi.
La société a également invoqué disposer d’un système de
contrôle du temps de travail pour les employés travaillant dans
l’exploitation (chantiers) ; quant aux autres employés, ils étaient soumis à
un enregistrement simplifié, de sorte que sa bonne foi était entière. De
plus, elle relevait que, lors du contrôle du 12 juillet 2021, elle avait fourni
les feuilles d’heures 2020 et 2021 et les contrats de travail de tout le
personnel, permettant de justifier que les heures perdues l’avaient été à
bon droit. Partant, les collaborateurs, respectivement leurs heures perdues
annoncées, ne pouvaient être exclus dans la mesure où non seulement
leur perte de travail était aisément déterminable, mais leur horaire était
suffisamment contrôlable.
Dans un dernier moyen, la société s’est prévalue de la
situation financière difficile qui serait la sienne si elle était contrainte de
rembourser le montant réclamé par le SECO.

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b) Par réponse du 16 août 2024, la DGEM a conclu au maintien
de la décision sur opposition et au rejet du recours, se référant pour le
surplus à la décision sur opposition querellée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le
montant de 601’618 fr. 55, correspondant aux indemnités en cas de RHT

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indûment perçues par la recourante pour les mois de mars à août 2020 et
de décembre 2020 à avril 2021, singulièrement sur le point de savoir si
cette dernière remplit la condition de la bonne foi.
c) Le principe de la restitution de la somme de 601'618 fr. 55 a
été tranché de manière définitive par décision sur opposition du
12 avril 2023. Il n’y a donc pas lieu, dans le cadre de la présente
procédure, d’examiner la pertinence du système de contrôle mis en place
par la recourante.
3. a) D'après l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées (première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile (seconde phrase). Ces deux conditions matérielles sont
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ;
TF 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 consid. 3.2.1 et l’arrêt cité).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer – par exemple une violation du devoir
d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif
ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner
(ATF 138 V 218 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_43/2020 du
13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de

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discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_640/2023 du
19 avril 2024 consid. 5.2). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi
pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de
restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de
l’attention requise, que la prestation était indue (ATF 130 V 414
consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d’annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d’autres comportements, notamment
l’omission de se renseigner auprès de l’administration (TF 8C_664/2023 du
15 juillet 2024 consid. 6.2 et les références citées). La mesure de
l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des
critères objectifs, où l’on ne peut occulter ce qui est possible et
raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée (faculté de
jugement, état de santé, niveau de formation etc. ; ATF 138 V 218
consid. 4).
4. a) S’agissant des entreprises ayant perçu l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries, le défaut de
système permettant de contrôler les horaires de travail ou la perte des
documents ayant trait à ces éléments exclut en principe la bonne foi
(TF 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid 5.1.2 ; C 240/03 du
12 juillet 2004 consid. 4.4 ; C 110/01 du 23 janvier 2002 consid. 4d ; cf.
également : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle, 2014, n. 43 ad art. 95 LACI).
Les employeurs ayant recours à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail doivent poser à l’administration les
questions nécessaires lorsqu’ils ont (ou devraient avoir) un doute quant à
leur pratique en matière d’indication de l’horaire normal et de l’horaire
réduit dans les documents de contrôle (TF C 110/01 précité consid. 4d). Ce
n’est que si l’employeur pose les questions nécessaires et se conforme
aux réponses reçues qu’il peut être protégé dans sa bonne foi dans

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l’hypothèse de réponses erronées données par l’administration
(TF C 139/03 du 21 novembre 2003 ; cf. également : Boris Rubin, op. cit.,
n. 43 ad art. 95 LACI).
Le fait que l’administration ne remarque pas une erreur
commise par l’employeur n’influence pas l’appréciation de la bonne foi en
tant que condition de la remise de l’obligation de restituer (DTA 2002
p. 194 consid. 3). L’administration n’est pas obligée de procéder pour
chaque entreprise à des contrôles réguliers et systématiques. Pour ne pas
retarder le processus d’indemnisation, il est ainsi admissible que
l’administration n’effectue que des contrôles ponctuels ou par sondage,
que ce soit en cours d’instruction ou après coup seulement (DTA 2003
p. 258 consid. 3.2 ; voir également TF 8C_16/2024 du 9 juillet 2024
consid. 6.3.2 et les références citées ; Boris Rubin, op. cit.,
n. 44 ad art. 95 LACI).
En matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail, c’est à l’employeur qu’il incombe de communiquer à
l’administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et
informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l’indemnité,
lorsque des doutes apparaissent et qu’un tel examen se révèle après coup
indispensable (ATF 124 V 380 consid. 2c).
b) Les circonstances liées à la pandémie de COVID-19
n’impliquent aucune modification des principes développés ci-avant,
comme le démontre la pratique du Tribunal fédéral dans le cadre de
différentes affaires survenues en lien avec le coronavirus. C’est
notamment dans un tel contexte qu’il a récemment été rappelé que la
conformité des prestations perçues ne peut être établie que sur la base de
documents détaillés de l'entreprise, notamment sur la base d’un système
de saisie du temps de travail suffisant, à savoir permettant un
enregistrement quotidien continu (ATF 150 V 249 consid. 5.1.2). Ce
contrôle du temps de travail (cartes de pointage, rapports d’heures,
systèmes électroniques de saisie du temps) doit renseigner
quotidiennement sur les heures de travail effectuées, y compris les

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éventuelles heures supplémentaires, sur les heures perdues pour des
raisons économiques, ainsi que sur toutes les autres absences (telles que
vacances, maladie, accident ou service militaire). Si la perte de travail
n’est pas suffisamment vérifiable par les organes d’exécution de
l’assurance-chômage, parce que les documents détaillés de l’entreprise ne
le permettent pas, la condition relative au contrôle de la perte de travail
alléguée fait défaut (TF 8C_16/2024 du 9 juillet 2024 consid 6.1 et les
références cités).
Toujours dans le cadre de prestations allouées durant la
pandémie de COVID-19, le Tribunal fédéral a plus particulièrement conclu
à une négligence grave, excluant la bonne foi sous l’angle de la remise de
l’obligation de restituer, à l’égard d’une société qui n’avait mis en place
aucun système de contrôle du temps de travail des collaborateurs pour
lesquels elle avait requis des indemnités en cas de RHT liées à la
pandémie, nonobstant les informations reçues à cet égard dans le préavis
de RHT, la décision de l’autorité intimée et les décomptes de mars à mai
2020 (TF 8C_441/2023 du 21 décembre 2023 consid. 5.2).
Dans ce même contexte, la Haute Cour a également tenu pour
insuffisant le système de contrôle du temps de travail mis en place par
une entreprise, sur la base de listes Excel tenues pour chaque
collaborateur ne contenant que les heures travaillées mais ne saisissant
pas des informations telles que d’éventuelles heures supplémentaires, des
heures perdues pour des raisons économiques ou des absences, alors
même que le dossier comportait des différentes pièces attestant
d’absences pour cause d’accident et de maladie (TF 8C_16/2024
consid 6.1 précité).
Statuant encore dans le cadre d’une affaire liée à la perception
à tort d’indemnités en cas de RHT durant la pandémie, le Tribunal fédéral
a considéré être en présence d’un simple relevé des absences et non d’un
système de contrôle des heures effectives accomplies par les employés, à
l’égard d’un tableau mentionnant uniquement le début et la fin de la
période durant laquelle l’employé était absent du travail – pour des motifs

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tels que la RHT, les vacances, la maladie ou l’accident – mais ne
comportant pas de précision quant aux heures effectuées par les
employés concernés ; notamment, aucune rubrique n’indiquait le début ou
la fin du travail, seules les mentions "matin" et "soir" servant d’indication
horaire (TF 8C_789/2023 précité consid. 6.5.2).
5. a) La restitution du montant de 610’618 fr. 55 ayant été
définitivement tranchée par le SECO, il s’agit de déterminer, sous l’angle
de la bonne foi en tant que condition de la remise, si la recourante
pouvait, au moment du versement des prestations, s’attendre à son
obligation de restituer, parce qu’elle savait ou devait savoir, en faisant
preuve de l’attention requise, que la prestation était indue.
b) A titre liminaire, il faut rappeler qu’il n’y a rien à déduire du
fait que la Caisse a alloué à la recourante les indemnités en cas de RHT
sans lui indiquer, en cours de versement, que les décomptes produits
n’étaient pas suffisants au regard des conditions légales du droit à
l’indemnité. En effet, la Caisse n’a pas à vérifier de manière approfondie,
au moment du dépôt du préavis ou en cours d’indemnisation, si toutes les
conditions du droit à l’indemnité sont remplies (cf. consid. 4a supra). Elle
ne dispose pas forcément alors de toutes les informations nécessaires sur
la méthode de contrôle instaurée par l’employeur, puisque celui-ci ne doit
pas remettre les documents y relatifs au moment du préavis de réduction
de l’horaire de travail, mais les conserver en vue d’éventuels contrôles
subséquents. C’est à l'employeur qu’il incombe de communiquer à
l’administration, à sa demande, tous les documents et informations
nécessaires à un examen approfondi du droit à l’indemnité lorsque des
doutes apparaissent et qu’un tel examen se révèle nécessaire. En ce sens,
c’est lui qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 124 V 384 consid. 2c ;
TFA C 208/02 du 27 octobre 2003 consid. 4.3).
c) Cela étant précisé, il convient de relever que la recourante
n’a pas été en mesure d’établir, pour certains mois précis, les horaires de
travail effectués par ses collaborateurs travaillant dans l’exploitation
(chantiers) et ne disposait pas d’un système de contrôle du temps de

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travail pour ses employés administratifs. Ce faisant, elle ne s’est pas
conformée aux obligations légales qui étaient les siennes et, partant, a
commis une négligence grave au sens de la jurisprudence.
A la lecture des préavis de réduction de l’horaire de travail,
des décisions concernant l’indemnité RHT et de la brochure Info-Service, la
recourante ne pouvait légitimement ignorer qu’il lui était demandé de
pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail fournies (y
compris des éventuelles heures supplémentaires), de la perte de travail
due à des facteurs d’ordre économique, ainsi que de tout autre type
d’absences telles que, par exemple, les vacances, les absences en cas de
maladie, d’accident ou pour le service militaire.
En effet, les formulaires de préavis de réduction de l’horaire
de travail remplis par la recourante les 19 mars et 18 novembre 2020
indiquaient ce qui suit :
Je reconnais en outre devoir effectuer un contrôle du temps de
travail auprès des travailleurs touchés par une réduction de l’horaire
de travail (p. ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures). Ce
contrôle porte sur :
- les heures de travail fournies quotidiennement, y compris les
éventuelles heures supplémentaires ;
- les heures perdues pour des raisons économiques, ainsi que
- tout autre type d’absences telles que les vacances, les absences
en cas de maladie, d’accident ou de service militaire.
Le formulaire du 19 mars 2020 invitait en outre la recourante à
lire la brochure Info-Service « Indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail », disponible librement sur Internet et qui précisait à quelles
conditions le contrôle du temps de travail effectué par l’entreprise devait
satisfaire (question 7 de la brochure).
Par ailleurs, les décisions concernant l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail des 9 avril 2020, 21 décembre 2020 et
31 mars 2021 contenaient les indications précitées en matière de contrôle
du temps de travail sous « Remarques importantes concernant l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail ». Ces décisions renvoyaient
également à la brochure « Info-Service ».

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Dès lors, fortes des explications contenues dans ces
documents, la recourante pouvait et devait, en sa qualité d’employeur se
conformant aux dispositions en matière d’assurance-chômage
(art. 88 al. 1 let. c LACI ; cf. Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung in : SBVR, Soziale Sicherheit, 2e éd. Bâle 2007,
ch. 513, p. 2332), se rendre compte que le contrôle du temps de travail
mis en place en son sein n’était pas propre en soi à établir la perte de
travail indemnisable à teneur des conditions légales.
En outre, si elle devait ne pas avoir compris son obligation, ce
qui est douteux au vu du texte clair de ces documents, il lui appartenait de
prendre contact avec l’intimée ou une autre autorité qui aurait été à
même de répondre à ses questions. A tout le moins, aurait-elle dû
s’assurer auprès de l’intimée que le système qu’elle appliquait et qu’elle
estimait suffisant, était admis pour retenir les heures à indemniser.
d) L’évolution constante au cours de cette période de la
législation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail importe peu, dès lors que les manquements reprochés à la
recourante ne sont pas liés directement aux fréquents changements de
législation, mais à des carences organisationnelles.
e) Aussi, l’absence de tout contrôle systématique postérieur
des heures de travail effectuées des collaborateurs administratifs et, pour
certains mois précis, des collaborateurs travaillant dans l’exploitation
(chantiers) est, dans le cas d’espèce, constitutive d’une négligence grave
qui suffit à exclure la bonne foi de la recourante, sans qu’il n’y ait besoin
d’examiner plus avant la bonne foi en relation avec les erreurs
effectivement commises par l’employeur lorsqu’il a rempli les formulaires
de préavis en cas de RHT. La première des deux conditions cumulatives à
la remise n’étant pas remplie, c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la
demande de remise de la recourante. Les difficultés à rembourser la
somme litigieuse invoquées par l’intéressée compte tenu de sa situation

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financière n’y changent rien ; aussi, la question de savoir si la restitution la
mettrait dans une situation matérielle difficile peut demeurer ouverte.
6. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête
d’instruction tendant à l’audition du gérant de la recourante, dès lors que
cette mesure a pour but de remettre en cause le principe de la restitution,
question qui a été définitivement tranchée par le SECO dans sa décision
sur opposition du 12 avril 2023.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-
VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à
3'000 fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause
(art. 4 al. 1 TFJDA).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre de dépens à la
recourante qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 mai 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs), sont
mis à la charge de H.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Armando Pedro Ribeiro (pour la recourante),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :