vd_gerichte · ZQ25.001663 · 2025-08-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 13/25 - 130/2025
ZQ25.001663
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 août 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) F.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) s'est inscrit
auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l'ORP) le
14 décembre 2023 en annonçant être disponible à 100 % pour prendre un
emploi dès janvier 2024. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa
faveur du 11 janvier 2024 au 10 janvier 2026.
Le 10 juin 2024, l'assuré a fait part de son souhait de se
mettre à son compte dans le domaine du commerce d'huile d'olive. Dans
le cadre de l’examen de son aptitude au placement, il a notamment
indiqué, par courrier du 19 juin 2024, qu’il était pleinement disponible
pour occuper un emploi, qu’il avait mis son projet d’activité indépendante
de côté et qu’il le reprendrait une fois sa situation financière stabilisée. Le
23 juillet 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail
(ci-après : la DGEM ou l’intimée) a reconnu son aptitude au placement à
compter de son inscription.
L’assuré a été, à sa demande, désinscrit du chômage le
30 juillet 2024.
b) L’assuré s’est réinscrit au chômage le 24 septembre 2024,
annonçant être disponible à 80 % pour prendre un emploi. Sur
recommandation de son conseiller ORP, il a modifié son inscription et
annoncé une disponibilité de 90 %.
Par courrier du 1er octobre 2024, la Caisse de chômage [...] a
demandé à la DGEM d'examiner l'aptitude au placement de l'assuré, dans
la mesure où il était inscrit en tant que personne de condition
indépendante dès le 1er juin 2024 auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS).
Par courrier du 7 novembre 2024, répondant à des questions
de la DGEM, l'assuré a indiqué que, même s’il était inscrit au chômage
pour un taux d’occupation de 90 %, il était disposé à prendre un emploi

- 3 -
salarié à 100 %, ce qui ne poserait pas de problème avec la poursuite de
son activité indépendante en parallèle. Il a fait savoir que son objectif
professionnel était de retrouver un emploi salarié « alimentaire » afin de
stabiliser sa situation financière, laquelle s'était dégradée depuis la fin de
son précédent emploi au mois de janvier 2024. Son inscription au
chômage était ainsi motivée par l'absence de ressources financières lui
permettant de subvenir à ses besoins et par le fait que son activité
indépendante, étant toute récente, ne générait pas encore de bénéfices. A
cet égard, il a précisé qu'il était encore en phase de démarrage et en
manque de moyens financiers pour développer son projet rapidement,
bien qu’il ait retiré 6'800 fr. de son deuxième pilier pour lancer son affaire.
Il a relevé qu'il consacrait deux à huit heures par semaine aux tâches
administratives et à la prospection, qu'il cherchait à augmenter sa
visibilité sur les réseaux sociaux et qu'il prévoyait d'ouvrir une boutique en
ligne au début de l'année 2025. Il a joint, en annexe, une attestation
d'affiliation de la Caisse AVS du 21 juin 2024, confirmant son inscription
dès le 1er juin 2024 en tant que personne de condition indépendante dans
le domaine de l'importation et la vente d'huile d'olive et d'autres denrées
alimentaires, ainsi que la décision d'octroi du permis général d'importation
(PGI) des huiles et graisses comestibles rendue le 17 septembre 2024 à
son intention.
Par décision du 8 novembre 2024, le Pôle aptitude au
placement de la DGEM a déclaré l'assuré inapte au placement à compter
du 24 septembre 2024, date de sa réinscription au chômage, au motif qu’il
avait pour but de développer une activité indépendante à caractère
durable, que son inscription au chômage n’était motivée qu’en raison d’un
revenu insuffisant et que ce n'était pas le rôle de l'assurance-chômage de
pallier un manque à gagner dans une activité indépendante.
Par acte daté du 13 novembre 2024, l'assuré a formé
opposition contre cette décision, en concluant implicitement à la
reconnaissance de son aptitude au placement dès le 24 septembre 2024.
A l'appui de sa contestation, il a notamment fait valoir avoir respecté
scrupuleusement les obligations découlant de l'assurance-chômage et que

- 4 -
cette période de chômage était temporaire et essentielle pour couvrir ses
besoins vitaux. Il a expliqué que son activité indépendante dans le
domaine de la vente d'huile d'olive n'avait jamais eu la prétention de
devenir son activité principale, mais davantage une activité complétant
ses revenus dans un domaine qui le passionnait, qu'il n'avait pas de
clientèle et que pour que son activité puisse fonctionner, cela ne pouvait
se faire que sur le long terme et progressivement. Il a précisé qu'il était
disponible pour un emploi à 90 % ou 100 % et qu'il poursuivait ses
recherches d'emploi de manière constante. Il a enfin fait savoir que cette
situation l’impactait psychologiquement.
Par courriel du 11 décembre 2024, l'assuré a indiqué avoir
cessé son activité indépendante le 9 décembre 2024. Il a joint, en annexe,
un courrier du 9 décembre 2024 adressé à la Caisse AVS, demandant la
cessation de l'activité au 31 décembre 2024 et une attestation de la
Caisse AVS du 10 décembre 2024, confirmant que l'assuré avait été affilié
en tant qu'indépendant du 1er juin au 31 décembre 2024.
Par décision sur opposition du 18 décembre 2024, la DGEM a
partiellement admis l’opposition de l’assuré et réformé la décision du
8 novembre 2024, en ce sens que l’assuré est déclaré inapte au
placement du 24 septembre au 8 décembre 2024 et apte au placement à
compter du 9 décembre 2024. Elle a relevé, pour la période jusqu’au 8
décembre 2024, que l’assuré était engagé dans une dynamique d’activité
indépendante à caractère durable pour laquelle il avait d’ailleurs retiré son
deuxième pilier, qu’il s’agissait d’un projet répondant à une aspiration
professionnelle existant déjà depuis un certain temps et qu’il avait indiqué
que son objectif était de trouver un emploi « temporaire » en raison de son
manque de ressources financières. Elle en a conclu que sa réinscription au
chômage n’avait pour but que de pallier un manque à gagner en attendant
que son activité se développe à plein temps et non de trouver un emploi
salarié durable. Elle peinait à croire que l’assuré aurait renoncé à son
activité indépendante au profit d’une activité salariée de durée
indéterminée ou d’une mesure de marché du travail dans l’hypothèse où
de nouveaux clients se présentaient. La cessation de son activité

- 5 -
indépendante en décembre 2024 permettait d’admettre qu’il était
désormais apte au placement.
B. Par acte du 14 janvier 2025 (date du timbre postal), F.________
a déposé un recours contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme en
ce sens que son aptitude au placement soit reconnue dès le 24 septembre
2024. Il a fait valoir que son activité indépendante était accessoire et
annexe, et qu’il souhaitait contribuer à l’économie par cette activité. Il a
expliqué qu’il s’était désinscrit du chômage fin juillet 2024 car il avait
trouvé un emploi salarié pour début septembre 2024, qu’il n’avait
finalement pas pu commencer. Lors de sa réinscription au chômage, il
avait souligné que son activité indépendante restait très modeste et qu’il
était disponible, de manière prioritaire, à 90 %-100 % pour prendre un
emploi salarié. Il a souligné qu’il avait scrupuleusement respecté toutes
les obligations découlant de l’assurance-chômage, qu’il avait toujours été
transparent par rapport à son souhait d’être indépendant et que la
négation de son aptitude au placement avait eu pour impact de l’endetter
et de l’épuiser psychologiquement. Il a invoqué que l’assurance-chômage
prévoyait un appui financier aux activités indépendantes dans certains
cas, que l’absence de soutien adéquat lors de sa réinscription au chômage
avait compromis ses efforts pour stabiliser sa situation, qu’il pensait
pouvoir travailler de manière ponctuelle comme indépendant en
annonçant les éventuels bénéfices comme gains intermédiaires puisque
« l’art. 15a OACI » prévoyait qu’un assuré pouvait exercer une activité
indépendante tout en restant apte au placement à condition que cette
activité n’entrave pas sa disponibilité pour un emploi salarié.
Le recourant a été désinscrit du chômage le 7 février 2025, au
motif qu’il a débuté, le 10 février 2025, un emploi salarié à 100 % en tant
que préparateur.
Par réponse du 5 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Elle a rappelé qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de
couvrir les risques de l’entrepreneur et que le fait qu’un assuré ne réalise

- 6 -
pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant une
activité indépendante était typiquement un risque qui n’était pas assuré.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant
pendant la période du 24 septembre au 8 décembre 2024.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).

- 7 -
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et
un élément subjectif : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que la personne
assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et,
d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au
temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214
consid. 3 et les références).
b) La personne assurée qui exerce une activité indépendante
pendant son chômage n’est apte au placement que si elle peut exercer
cette activité indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF
8C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut
examiner si l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle
exclut d’emblée toute activité salariée parallèle. Pour en juger, les
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations
personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés
soigneusement (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2 et 2.3 et les
références ; cf. également ATF 112 V 326 consid. 2b). Pour pouvoir
bénéficier d’une compensation de sa perte de gain, la personne assurée
doit être disposée à abandonner aussi rapidement que possible son
activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à elle ou qui lui
serait assigné par l’administration (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 46 ad art. 15 LACI et
les références).
c) Est réputée inapte au placement la personne assurée qui
n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée,
parce qu’elle a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’elle ne puisse plus être placée comme
salariée ou qu’elle ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur

- 8 -
toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et
les références ; TF 9C_577/2019 du 13 octobre 2020 consid. 4.1). Dès
qu’une personne assurée décide de se lancer dans une activité
indépendante de façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en
privilégiant cette activité et en lui consacrant l’essentiel de son temps de
disponibilité professionnelle, son aptitude au placement doit être niée
(Boris Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI ; voir également TF
9C_577/2019 précité consid. 4.2 et les références). Il n’appartient pas à
l’assurance-chômage de couvrir les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en
général la personne intéressée ne réalise pas de revenu ou seulement un
revenu modique en commençant une activité indépendante est
typiquement un risque qui n’est pas assuré (TF 8C_333/2021 du 22 juillet
2021 consid. 4.2 ; TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les
références).
4. En l’occurrence, il ressort du dossier que le recourant a décidé
de devenir indépendant dans le domaine de l'importation et la vente
d'huile d'olive et s’est inscrit en cette qualité auprès de la Caisse AVS en
juin 2024 alors qu’il était inscrit au chômage. Il a sollicité sa désinscription
pour fin juillet 2024 et s’est réinscrit le 24 septembre 2024, en précisant
qu’il avait démarré son activité indépendante, mais qu’il n’en retirait pas
assez de revenus pour vivre. Il a annoncé l’abandon de cette activité à
partir du 9 décembre 2024.
Contrairement à ce que le recourant soutient, les éléments du
dossier ne permettent pas de conclure à son aptitude au placement pour
la période du 24 septembre au 8 décembre 2024. Il faut en effet constater
que son activité indépendante n’avait pas pour but d’être temporaire ni
accessoire. Il ressort en effet clairement des explications données par le
recourant qu’il s’agissait d’une activité qui le passionnait, qu’il souhaitait
développer un maximum et qu’il n’avait pas l’intention d’abandonner au
profit d’une activité salariée. A cet égard, le recourant a procédé à un
investissement de 6’800 fr. en retirant des fonds de son deuxième pilier
pour financer son entreprise, ce qui ne laissait guère supposer qu’il serait
disposé à y renoncer au profit d’un emploi salarié si cela s’avérait

- 9 -
nécessaire. D’ailleurs, le recourant ne s’est à aucun moment dit prêt à
abandonner son activité indépendante si elle devait ne pas être
compatible avec l’exercice d’un emploi salarié. S’il y a mis fin le 9
décembre 2024, c’est parce qu’il a été contraint de prendre cette décision
par les services sociaux, comme il le relève dans son courriel du 11
décembre 2024.
En outre, il n’apparaît pas que cette activité indépendante
était destinée à rester modeste et qu’elle aurait pu, sur le long terme, être
exercée en parallèle d’une activité salariée à 90 %-100 %, comme le
soutient le recourant. Il apparaît au contraire que sa disponibilité pour
prendre un emploi salarié n’était due qu’au fait qu’il peinait à démarrer
son activité indépendante et à en tirer des revenus, ce qui permet de
conclure qu’il ne cherchait à exercer un emploi salarié qu’en attendant
l’expansion et la rentabilité de son entreprise. Il a d’ailleurs motivé sa
réinscription au chômage par sa situation financière difficile du fait que
son activité indépendante, toute récente, ne générait pas encore de
revenus. Dans ce contexte, on ne saurait que suivre l’intimée lorsqu’elle
peinait à croire que la disponibilité du recourant pour l’exercice d’un
emploi salarié perdurerait s’il venait à avoir davantage de clients dans le
cadre de son activité indépendante. Or, comme déjà souligné à plusieurs
reprises par la DGEM, l’assurance-chômage n’a pas pour but de combler le
manque à gagner qui peut survenir lors du démarrage d’une activité
indépendante. Il s’agit d’un risque d’entrepreneur qui incombe au
recourant. Il n’est dès lors pas possible, dans de telles circonstances, de
reconnaître son aptitude au placement et de prendre en compte les
éventuels bénéfices de l’activité indépendante à titre de gains
intermédiaires. Cela reviendrait précisément à faire porter les risques de
l’activité indépendante à l’assurance-chômage.
Le fait que le recourant a respecté ses obligations envers
l’assurance-chômage ne permet pas d’examiner la situation sous un autre
angle, puisqu’il s’agit de deux conditions distinctes du droit à l’indemnité
de chômage, lequel suppose non seulement le respect des prescriptions

- 10 -
de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI), mais également la condition de
l’aptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Dans son recours, le recourant se prévaut de l’art. 71a LACI.
Selon cette disposition, les assurés qui entreprennent une activité
indépendante peuvent recevoir un soutien de l’assurance-chômage
pendant la phase de préparation et d’élaboration du projet. Tel n’est
toutefois pas le cas du recourant, lequel n’a pas bénéficié d’une telle
mesure. Quoi qu’il en soit, même en cas de soutien initial par l’assurance-
chômage, la personne concernée ne reçoit aucune indemnité une fois son
activité indépendante lancée, même en cas de manque d’occupation dans
sa nouvelle activité (ATF 126 V 212 consid. 3a ; TF 8C_251/2019 du 6
novembre 2019 consid. 4.2 et la référence citée).
Quant à l’art 15a OACI auquel le recourant se réfère, cette
disposition n’existe pas. On peut se demander s’il fait en réalité référence
à l’art. 15 LACI, qui traite de l’aptitude au placement, disposition qui a été
examinée ci-dessus.
Finalement, s’il est compréhensible que la négation de son
aptitude au placement et, partant, de son droit aux indemnités de
chômage à partir du 24 septembre 2024 a eu un impact non négligeable
sur la situation du recourant, cet élément n’autorise pas un examen
différent du présent litige. En outre, il convient de rappeler que le
recourant n’était pas sans ignorer l’influence que pouvait avoir l’exercice
d’une activité indépendante sur sa situation de chômeur puisqu’il avait
déjà été soumis à une procédure d’examen de son aptitude au placement
lors de sa précédente inscription au chômage pour le même motif.
5. a) Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision sur
opposition du 18 décembre 2024 confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas

- 11 -
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 18 décembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. F.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :