vd_gerichte · PE17.015543 · 2021-03-18 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
309
PE17.015543-EMM/AWL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 12 août 2021
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
A.W.________, prévenue, représentée par Me Jacques Haldy, défenseur de
choix à Lausanne, intimée,
et
C.________, partie plaignante, représentée par Me Jean-Marc Carnicé, conseil
de choix à Genève, appelante,
F.________, partie plaignante et appelant,
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
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- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 18 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré A.W.________ des chefs
d’accusation de tentative de contrainte et dénonciation calomnieuse (I), a
rejeté les demandes d’indemnités pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure ainsi qu’en réparation du tort moral
présentées par C.________ (II), a rejeté la demande de réparation du tort
moral présentée par F.________ (III), a dit qu’il n’y a pas lieu à l’indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (V).
B. a) Par annonce du 24 mars 2021, puis déclaration motivée du
20 avril suivant, F.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en
substance à la condamnation de A.W.________ pour dénonciation
calomnieuse et contrainte, celle-ci étant en outre condamnée à lui verser
une indemnité de 3'000 fr. pour les dépenses occasionnées par la
procédure et une indemnité de 30'000 fr. à titre de tort moral.
b) Par annonce du 26 mars 2021 et déclaration du
20 avril 2021, C.________ a également interjeté un appel contre le
jugement précité, concluant à la condamnation de A.W.________ pour
dénonciation calomnieuse et contrainte et à ce qu’elle soit condamnée à
lui verser la somme de 20'959 fr. 80 à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, sous réserve
d’amplification au vu de la procédure d’appel, ainsi que le montant de
3'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
c) Le 27 avril 2021, dans le délai imparti en application de
l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué, s’agissant des deux

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appels, qu’il renonçait à présenter une demande de non-entrée en matière
ou une déclaration d’appel joint.
Par lettre du 14 juin 2021, le Ministère public a par ailleurs
indiqué qu’il renonçait à prendre des conclusions dans le cadre de cette
affaire.
d) Le 17 juin 2021, la Présidente de la Cour de céans a
dispensé, à sa demande, F.________ de comparaître aux débats d’appel et
lui a imparti un délai au 15 juillet 2021 pour compléter sa déclaration
d’appel.
Le 14 juillet 2021, F.________ a complété sa déclaration
d’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Ressortissante suisse, A.W.________ est née le [...] 1969 à
Ostende, en Belgique. Douze jours après sa naissance, elle est arrivée en
Suisse, où elle a effectué sa scolarité, d’abord à T.________, puis à Sierre.
Mariée, elle est mère de deux enfants qui sont encore à sa charge.
A.W.________ exerce la charge de syndique de la commune d’O.________,
laquelle lui procure un revenu mensuel de 5'000 francs. Elle est
propriétaire, avec son époux, d’une maison grevée d’une hypothèque
remboursable à hauteur de 1'000 fr. par mois. Ses primes d’assurance-
maladie se montent à 350 fr. par mois et elle n’a pas de dettes.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2. A.W.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois selon l'acte d'accusation du
15 janvier 2021 du Procureur du Ministère public central, division affaires
spéciales, à raison des faits suivants :

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« Préambule
1. En novembre 2016, sur l’initiative de S.________ et
R.________, désireux de développer un projet de construction de piste de
ski à roulettes, un groupe de travail a été créé au sein de la Commune
d’O.________, appelé « développement touristique » et composé de ceux-ci
et de différents acteurs de la vie politique et communale et/ou intéressés
par la promotion du sport, soit A.W.________, syndique de la Commune,
U.________, syndic de T.________, P.________, L.________, Q.________,
H.________, N.________ et G.________.
Une première séance a eu lieu le 22 novembre 2016. A cette
occasion, on a non seulement discuté de la possibilité de créer une piste
de ski à roulettes sur une parcelle qui serait mise à disposition par la
Commune, sise sur le plateau des J.________, mais également de
l’opportunité plus globale de développer et dynamiser l’offre touristique
proposée dans la Commune. P.________, propriétaire d’établissements
hôteliers sur la commune de T.________ et administrateur de [...], a
présenté au groupe de travail, à titre d’exemple, un ancien projet qu’il
avait établi par le biais de la E.________ SA (E.________ SA), dont il est
administrateur-délégué. Le projet, qu’il avait fait établir en son temps par
la société Y.________ SA, consistait en un projet global comprenant
notamment la construction d’un hôtel de 144 chambres. Ainsi, à l’issue de
la séance, il a été décidé d’explorer plus avant l’opportunité d’un projet
plus global que la simple réalisation d’une piste de ski à roulettes, pouvant
comprendre, outre celle-ci, une zone humide, un logement avec spa et
fitness et/ou un projet ludique autour du centre nordique.
2. Lors de la séance de la Municipalité d’O.________ du
6 décembre 2016, P.________ a présenté E.________ SA en transmettant un
descriptif, le dossier établi par Y.________ SA à l’époque, ainsi qu’un
document intitulé « J.________ projets horizon 2015 ». Présentant plus
globalement les idées du groupe de travail, il a exposé que l’idée serait,
pour la Commune, « d’investir dans le financement d’infrastructures par
exemple Spa + sports, tout en profitant de fonds provenant du canton,

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alors que les lits hôteliers seraient financés par des fonds propres à
trouver, un prêt de l’Etat de Vaud, un crédit hôtelier et un crédit auprès
d’un établissement bancaire ». Dans ce but, il a suggéré à la Municipalité
de mandater un bureau pour réaliser un pré-projet. Selon ses explications,
il s’agissait de pouvoir présenter à des investisseurs potentiels ce qu’il
était possible de faire sur la parcelle dite du [...] en espérant que l’un
d’entre eux se montre intéressé et s’empare du projet.
3. Dès lors, la Municipalité a mandaté « un bureau pour la
réalisation d’un projet d’hôtel et infrastructures style Spa et Sports,
moyennant l’acceptation d’un préavis présentant le montant du crédit
d’étude (…) et d’investir sur le principe, dans le financement des
infrastructures (Spa et Sports) (…) ».
A.W.________ a demandé une offre à la société V.________ SA
s’agissant de l’établissement d’une étude de faisabilité. Le montant de
l’offre s’est monté à 9'548 fr. 55. En parallèle, la société Y.________ SA a
été approchée par P.________ afin qu’elle établisse un devis pour la
conduite d’un projet global, devis établi à 96'984 francs. Le devis
d’Y.________ SA a été établi sur la base du premier projet fait pour
E.________ SA à l’époque, soit celui que P.________ avait présenté au groupe
de travail à titre d’exemple, étant précisé qu’il était prévu qu’il soit
remanié en fonction des résultats de l’étude de V.________ SA.
4. Suite à l’établissement de ces offres, la Municipalité
d’O.________ a, dans sa séance du 28 février 2017, adopté un préavis n°
4/2017 prévoyant l’octroi d’un crédit de 107'000 fr. pour l’étude d’un
avant-projet de développement d’infrastructures sur le plateau des
J.________. Ce préavis sollicitait l’octroi de la part du Conseil communal
d’un crédit d’étude d’un total de 107'000 fr., soit un montant
correspondant aux offres établies par V.________ et Y.________ SA. Si le
texte du préavis 4/2017 indique bien l’identité des membres du groupe de
travail, il ne fait nulle mention de ces offres et ne précise pas la raison du
montant précis de 107'000 fr., outre le fait qu’il s’agit des frais de « travail
d’inventaire » et « l’établissement du cahier des charges ». Il révèle

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néanmoins qu’il s’agit d’élaborer un avant-projet de « réalisation d’un
centre de loisirs sportifs, pourquoi pas aquatiques (…) et que les
infrastructures proposées seraient par conséquent « généralistes » (…),
également complété par des infrastructures d’hébergement ». Le préavis
précise en outre que ce projet, destiné à être érigé sur une parcelle
communale, serait réalisé en collaboration avec un partenaire privé, tout
en soulignant que lorsqu’une dépense importante est prévue, les
communes sont dans l’obligation de faire appel aux marchés publics
ouverts.
5. Le 21 mars 2017, une commission spéciale présidée par
S.________ a étudié le préavis de la Municipalité et, par avis du 27 mars
2017, a proposé au Conseil communal d’accorder le crédit sollicité, ainsi
que de financer cette dépense par les liquidités. Le préavis 4/2017 a dès
lors été mis à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 5 avril
2017.
6. Suite à la parution de ce préavis, le 2 avril 2017, F.________,
habitant de la commune, a écrit un courriel à la présidente du Conseil
communal I.________, dans lequel il affirmait que la procédure relative au
préavis n° 4/2017 n’avait pas été respectée.
Le 3 avril 2017, C.________, qui exploite trois établissements
hôteliers dans la Commune avec son époux K.________, a transmis par
courriel à la Présidente du Bureau du conseil I.________ une lettre pour se
plaindre d’un manque de transparence et d’une confusion entre intérêts
publics et privés. Dans ce courriel, C.________ a notamment écrit : « En
effet, en partant du principe que dans le devis non communiqué établi
pour l’étude d’un avant-projet non communiqué non plus, se trouve un
poste relatif à l’examen de la faisabilité du complexe hôtelier privé (la
seule intégration d’un Spa financé par des deniers publics ne modifierait
en rien cela), alors nous nous heurterions à un problème d’ordre pénal,
notamment relativement à une possible gestion déloyale des intérêts
publics et/ou d’abus d’autorité, infractions susceptibles d’une peine

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privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans et/ou d’une peine
pécuniaire ».
Lors de la séance du Conseil communal du 5 avril 2017, la
présidente a donné lecture des courriels précités avant de passer la parole
à A.W.________. A la fin de son exposé, cette dernière a annoncé qu’au vu
du climat délétère qui régnait autour du préavis n° 4/2017, la Municipalité
avait décidé de le retirer provisoirement. Elle a ajouté ce qui suit : « La
Municipalité observe, après avoir pris connaissance des divers courriers et
[courriels] reçus ces derniers jours, que la polémique autour du préavis n°
4/2017 dépasse tout entendement. Les termes utilisés dans les courriels
et courriers sont tout à fait inacceptables et dépassent ce qui peut être
toléré dans le débat. Par conséquent la Municipalité a décidé dans sa
séance extraordinaire de ce jour de déposer une plainte pour calomnie et
diffamation » (P. 4/1 annexe 8 p. 203).
Faits reprochés
Le 28 avril 2017, A.W.________ a cosigné au nom de la
Municipalité d’O.________ une plainte adressée au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois et implicitement dirigée contre F.________
et C.________ pour diffamation et calomnie alors qu’elle les savait
innocents, et ce en vue de les intimider et de les faire taire dans le cadre
du projet de développement exposé ci-dessus.
Le 11 mai 2017, deux ordonnances de non-entrée en matière
ont été rendues par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois en faveur de C.________ et de F.________.
C.________ a déposé plainte le 18 juillet 2017.
F.________ a déposé plainte par courrier non daté reçu le
19 septembre 2017. »

- 14 -
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties qui ont la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les
appels de F.________ et de C.________ sont recevables.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires

- 15 -
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 Les appelants concluent à la condamnation de A.W.________
pour dénonciation calomnieuse et contrainte. Ils font en substance valoir
qu’elle ne pouvait pas ignorer qu’ils étaient innocents des faits pour
lesquels elle les a néanmoins dénoncés, et en veulent pour preuve le fait
qu’elle n’aurait pas dénoncé le conseiller communal X.________, lequel
aurait pourtant tenu les mêmes propos qu’eux. Ils soutiennent en outre
que la syndique aurait déposé plainte à leur encontre dans le seul but de
les intimider et de les faire taire. Ils estiment à cet égard que l’infraction
de contrainte serait consommée, dès lors qu’ils auraient effectivement
modifié leur comportement et gardé le silence à la suite du dépôt de ladite
plainte.
3.2
3.2.1 L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) sanctionne d’une peine privative de liberté
ou d’une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en
vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale.
Sur le plan objectif, cette norme exige une communication,
écrite ou orale, visant une personne déterminée – ou à tout le moins
déterminable – portant sur la commission par cette dernière d’une
infraction réprimée par la loi pénale, qu’il s’agisse d’un crime (art. 10 al. 2
CP) ou d’un délit (art. 10 al. 3 CP), qu’elle n’a en réalité pas commis (ATF
132 IV 20 consid. 4.2 ; TF 6B_483/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.1.1 ;
TF 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1.2.1).
L'élément constitutif subjectif de l'infraction implique que
l'auteur sache que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une
connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170
consid. 2.1, JdT 2011 IV 102, SJ 2012 I 27 ; TF 6B_854/2020 du 19 janvier

- 16 -
2021 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit en revanche quant à l'intention de
faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 80 IV 117 ; plus récemment : TF
6B_854/2020 précité ; TF 6B_483/2020 précité ; TF 6B_1289/2018 précité
consid. 1.3.1).
3.2.2 Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté
d’action, l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Selon la jurisprudence, une contrainte est illicite lorsque le
moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est
disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de
contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux mœurs ; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée
lorsqu’il n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence
formulée (ATF 106 IV 125 consid. 3a, JdT 1981 IV 106 ; ATF 105 IV 120
consid. 2b, JdT 1980 IV 115 ; ATF 101 IV 47 consid. 2b et les arrêts cités).
Réclamer le paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte
pénale (lorsque l’on est victime d’une infraction) constituent en principe
des actes licites ; l’illicéité n’apparaît que si le moyen utilisé n’est pas dans
un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression
abusif ; tel est le cas en particulier si l’objet de la plainte pénale est sans
rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d’obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb et les arrêts
cités ; ATF 115 IV 207 consid. 2b/cc ; ATF 101 IV 47 précité).
Les cas de contrainte sont analysés en Suisse pour chaque
infraction individuelle et non selon le comportement global. Il faut donc,
pour que l’infraction de contrainte à forme de l’art. 181 CP soit réalisée,
que le comportement de l'auteur oblige la victime à accomplir, tolérer, ou
omettre un acte. Le résultat doit être dans un rapport de proximité avec le
moyen de contrainte et non l’ensemble des actes. Les faits doivent
cependant être pris en compte dans leur globalité, y compris les

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événements précédant les faits considérés. Lorsque des atteintes ont lieu
pendant une durée prolongée, leurs effets sont cumulés. Si une certaine
intensité est atteinte, chaque acte pris isolément, qui en soi ne remplirait
pas les conditions d'une application de l'art. 181 CP, peut être de nature à
limiter la liberté d’action d’une personne de manière similaire à l’usage de
la violence ou de menaces (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 ; ATF 129 IV 262
consid. 2.4 et 2.5, JdT 2005 IV 207 ; TF 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017
consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi
intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à
adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son
comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.3
3.3.1 Dans son courriel du 2 avril 2017, F.________ s’est exprimé
dans les termes suivants : « Si vous soutenez un projet de personnes
privées de T.________, n’importe quel contribuable pourra s’associer à une
démarche pénale (gestion déloyale, escroquerie ou encore abus de
pouvoir), contre la commune, plus précisément à votre personne si vous
êtes la signataire de ce financement...Merci de m’avoir lu, en espérant que
ce message vous permette de vous dégager d’une position très délicate
car pénale avec le risque d’être jugée pour une durée [d’]emprisonnement
de cinq ans environ. ». Quant à C.________, son courriel du 3 avril 2017
avait notamment la teneur suivante : « En effet, en partant du principe
que dans le devis non communiqué établi pour l’étude d’un avant-projet
non communiqué non plus, se trouve un poste relatif à l’examen de la
faisabilité du complexe hôtelier privé […], alors nous nous heurterions à
un problème d’ordre pénal, notamment relativement à une possible
gestion déloyale des intérêts publics et/ou d’abus d’autorité, infractions
susceptibles d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans
et/ou d’une peine pécuniaire ».
S’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse, il y a
lieu d’admettre, avec le premier juge, que l’intimée ne savait pas que les

- 18 -
plaignants étaient innocents des faits qu’elle leur reprochait et que
l’élément subjectif n’est donc pas réalisé, quand bien même deux
ordonnances de non-entrée en matière ont été rendues à la suite de sa
plainte. En effet, A.W.________ a expliqué, de manière crédible, qu’elle
avait été choquée par la virulence des courriers des plaignants qui, selon
sa sensibilité, avaient dépassé ce qui pouvait être toléré lorsque l’on
exerce une charge publique. Elle a considéré qu’ils avaient menacé la
Municipalité d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans et elle
s’est sentie atteinte dans son honneur. La syndique a compris les courriers
des plaignants comme des accusations envers elle-même et la
Municipalité, qui auraient selon eux adopté un comportement délictueux.
Avec le premier juge, il faut ainsi retenir que A.W.________ a effectivement
été heurtée par les courriers réceptionnés et a réellement compris qu’elle
était accusée de malversations.
A l’instar du Tribunal de police, on constate que les témoins
M.________, D.________ et B.W.________, entendus lors de l’audience de
première instance, ont expliqué avoir compris les courriers litigieux de la
même manière que la prévenue. Ils ont également été choqués par les
termes utilisés par les plaignants et se sont sentis accusés de gestion
déloyale. Il y a à cet égard lieu de relever que A.W.________ n’a pas décidé
seule du dépôt de plainte à l’encontre de C.________ et de F.________, mais
que les membres de la Municipalité susmentionnés ont participé à cette
décision. A cet égard, il convient de prendre en compte le fait qu’aucun
des membres de la Municipalité n’était juriste et qu’ils ont effectivement
pu comprendre que les termes utilisés par les plaignants constituaient une
atteinte à l’honneur pénalement répréhensible, ce d’autant plus que
l’avocat consulté leur avait confirmé qu’il y avait matière à déposer une
plainte pénale (cf. p. 3 supra). Le fait que A.W.________ n’ait pas mentionné
dans sa plainte l’écrit du conseiller communal X.________ du 12 mars 2017
n’est d’aucune aide aux appelants pour établir la réalisation de l’élément
subjectif de l’infraction. Cet élément doit au contraire être apprécié à
décharge, dès lors que c’est vraisemblablement parce qu’elle était
persuadée que les propos contenus dans les courriers des plaignants
étaient effectivement constitutifs d’une infraction pénale, que la syndique

- 19 -
n’a pas voulu incriminer X.________, lequel faisait au demeurant seulement
part à la présidente du Conseil communal de plusieurs remarques à
propos du préavis litigieux en demandant à la Municipalité, en sa qualité
de conseiller communal, ce qu’il en était.
Compte tenu de ce qui précède, le moyen doit être rejeté et la
libération de A.W.________ de l’infraction de dénonciation calomnieuse
confirmée.
3.3.2 S’agissant de la tentative de contrainte, on doit également
admettre, avec le Tribunal de police, que les éléments constitutifs de cette
infraction ne sont pas réalisés.
En effet, d’une part, dès lors qu’elle a effectivement cru que
les propos contenus dans les écrits des plaignants étaient attentatoires à
son honneur, la prévenue pensait pouvoir agir de la sorte et n’avait pas
conscience que le moyen utilisé était illicite. D’autre part, aucun élément
ne permet de retenir que la syndique aurait cherché à forcer les plaignants
à renoncer à leurs critiques vis-à-vis du projet communal et aurait agi de
la sorte en vue de les intimider et de les faire taire dans le cadre du projet
de développement communal. A.W.________ a au contraire expliqué de
manière convaincante que le dépôt de plainte tendait uniquement à faire
condamner les propos considérés comme attentatoires à l’honneur,
précisant qu’elle ne pouvait pas tout accepter et qu’on ne pouvait pas
faire peur de la sorte à la commune, et les témoins entendus aux débats
de première instance, qui ont participé à la décision de déposer plainte,
ont confirmé que le but poursuivi était de faire cesser les accusations
faites sur le plan pénal.
La libération de A.W.________ du chef d’accusation de tentative
de contrainte doit donc être confirmée.
4.
4.1 F.________, qui conclut à la condamnation de la prévenue pour
dénonciation calomnieuse et contrainte, réclame une indemnité de 3'000

- 20 -
fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure et une indemnité de
30'000 fr. à titre de tort moral, à la charge de A.W.________.
Quant à C.________, qui conclut également à la condamnation
de l’intimée, elle a requis, aux débats d’appel, une indemnité de 27'359 fr.
80 pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, et un
montant de 3'000 fr. à titre de réparation du tort moral, à la charge de
A.W.________ (P. 87).
4.2 La libération de l’intimée des infractions de dénonciation
calomnieuse et de tentative de contrainte étant confirmée, les prétentions
des appelants en tort moral et celles fondées sur l’art. 433 CPP doivent
être rejetées.
5. En définitive, les appels de C.________ et de F.________ doivent
être rejetés et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués du seul émolument de jugement, par 2’240 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié chacun, soit par
1’120 fr. chacun, à la charge de C.________ et de F.________, qui
succombent (art. 428 al. 1 CPP).
Aucune indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne sera
allouée à A.W.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de l'appel, celle-ci y
ayant implicitement renoncé en ne réagissant pas à l’injonction expresse
de la Cour de céans du 10 juin 2021 l’invitant à chiffrer et à justifier ses
prétentions conformément à l’art. 429 al. 2 CPP (ATF 146 IV 332
consid. 1.3 et les références citées ; TF 6B_677/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2.2, SJ 2021 I 98 ; TF 370/2018 du 10 décembre 2018 consid. 3.1).

- 21 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 126, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de C.________ est rejeté.
II. L’appel de F.________ est rejeté.
III. Le jugement rendu le 18 mars 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. libère A.W.________ des chefs d’accusation de tentative
de contrainte et dénonciation calomnieuse ;
II. rejette les demandes d’indemnités pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure ainsi qu’en
réparation du tort moral présentées par C.________;
III. rejette la demande de réparation du tort moral
présentée par F.________;
IV. dit qu’il n’y a pas lieu à indemnité fondée sur l’art. 429
CPP ;
V. laisse les frais à la charge de l’Etat."
IV.Les requêtes de C.________ tendant à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP et d’une indemnité en réparation du
tort moral sont rejetées.

- 22 -
V. Les requêtes de F.________ tendant à l’octroi d’une indemnité
au sens de l’art. 433 CPP et d’une indemnité en réparation du
tort moral sont rejetées.
VI.Les frais d'appel, par 2’240 fr., sont mis à la charge de
C.________ et de F.________ par moitié chacun, soit par 1’120 fr.
chacun.
VII. Le jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 16 août 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Jacques Haldy, avocat (pour A.W.________),
- Me Jean-Marc Carnicé, avocat (pour C.________),
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l’Est vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.

- 23 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :