vd_gerichte · P323.027209 · 2025-05-22 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.027209
229
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 mai 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Courbat et M. Segura, juges
Greffière : Mme Clerc
*****
Art. 18 CO ; art. 2 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par la FONDATION V.________, à
[...], défenderesse, contre le jugement rendu le 1er mars 2024 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er mars 2024, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers
juges) a partiellement admis la demande déposée par Z.________ (I), a dit
que la Fondation V.________ était la débitrice de Z.________ et lui devait
immédiat paiement d’un montant brut de 15'112 fr. 65, sous déduction
des charges sociales légales et conventionnelles, portant intérêt à 5 % l’an
à compter du 1er septembre 2019 (II), a débouté les parties de toutes
autres conclusions (III), a rendu le jugement sans frais (IV) et a dit que la
Fondation V.________ devait à Z.________ une indemnité de 2'400 fr. à titre
de dépens (V).
En substance, le tribunal a constaté que Z.________ avait été
engagée en qualité de « veilleur II » par la Fondation V.________ pour les
foyers de [...] et [...] depuis le 1er juillet 2016, qu’elle avait été en
incapacité de travail à partir du 28 septembre 2021 et que son contrat
avait été résilié le 9 mai 2022 pour le 31 août 2022. Statuant sur la
question de la validité du congé, le tribunal a considéré qu’il était
intervenu après l’échéance du délai de protection, puisque Z.________ était
dans sa 5ème année de service, et était donc valable. Quant au grief de son
caractère abusif soulevé par Z.________, le tribunal l’a nié, relevant que les
éléments recueillis au cours de l’instruction n’atteignaient pas la gravité
nécessaire pour que l’existence d’un congé abusif puisse être retenue et
qu’aucun élément n’indiquait au surplus que la résiliation avait fait suite à
des prétentions élevées par Z.________ sur la base de son contrat de
travail.
Appliquant la clause d’égalité de traitement figurant à l’art. 1.3
al. 2 de la Convention collective de travail dans le secteur social
parapublic vaudois, du 1er janvier 2014 (ci-après : la CCT), le tribunal a
estimé que la relation contractuelle des parties était soumise à dite CCT.
Se fondant ensuite sur les art. 3.7, 9.3 et l’annexe 4 CCT, il a alloué à
Z.________ une indemnité de 5 fr. pour chaque heure de travail effectuée

- 3 -
entre 20 heures et 6 heures du matin pour la période du 1er janvier 2017
jusqu’à fin septembre 2021. Compte tenu de l’incapacité de travail de
Z.________ à compter du 28 septembre 2021, le tribunal n’a pas alloué
l’indemnité réclamée par celle-ci pour les mois d’octobre 2021 à avril
2022.
Enfin, le tribunal a rejeté la demande de modification du
certificat de travail requise par Z.________. Il a estimé que la formulation
choisie par la Fondation V.________ était correcte compte tenu des preuves
administrées.
B. Par acte du 5 avril 2024, la Fondation V.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel de ce jugement concluant, avec
suite de frais, à sa réforme en ce sens que la demande déposée par
Z.________ (ci-après : l’intimée) soit rejetée et que celle-ci soit condamnée
à lui payer un montant de 4'800 fr. à titre de dépens de première instance.
Par réponse du 27 juin 2024, l’intimée a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelante est une fondation inscrite au Registre du
commerce du canton de [...] depuis le [...] 1987. Elle a son siège à [...].
b) L’appelante est membre de l’Association [...] (ci-après :
[...]).
c) L’Association [...] est une partie contractante à la
Convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois.

- 4 -
2. a) L’art. 1.1 de la CCT, détaillant les parties contractantes, a la
teneur suivante :
« La présente convention collective de travail (ci-après : CCT) est
conclue entre :
l’Association [...] ([...]), d’une part, l’Association [...] ([...]),
l’Association [...] ([...]), l’Association [...] ([...]-[...]), l’Association
Suisse [...] ([...]), l’Association Suisse [...] ([...]), l’Association [...]
([...]), l’Association [...] ([...]), l’Association [...] ([...]), [...],
l’Association [...] ([...]), [...], la Fédération [...] ([...]), la Fédération
[...], le Syndicat suisse [...] ([...]), d’autre part. »
La compétence des parties contractantes concernant la
révision de la CCT sont notamment prévues à l’art. 7.2 CCT qui prévoit :
« 1 Les parties contractantes peuvent en tout temps et d’un commun
accord modifier ou compléter la présente CCT, ainsi que ses
avenants et les autres accords ou règlements auxquels elle se
réfère.
2 Les modifications des annexes sont de la compétence de la CPP.
3 Les modifications et les adjonctions adoptées par les parties lient
celles-ci, leurs membres, ainsi que les employeurs et les
travailleurs soumis à la présente CCT. »
b) L’art. 4.1 CCT prévoit que les parties contractantes peuvent
exiger en commun le respect des règles conventionnelles et qu’à cet
égard, elles constituent une CPP.
La compétence de la CPP est précisée par l’art. 4.3 CCT qui
prévoit notamment, à la let. d, qu’elle :
« […] peut proposer en tout temps des modifications de la CCT aux
parties contractantes. »
3. a) Le 1er janvier 2017, l’art. 9.3 CCT a été modifié en ces
termes :
« Pour les veilleurs II et les surveillants I, les dispositions
particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de
nuit restent applicables jusqu’au 31 décembre 2016. Dès le 1er
janvier 2017 les articles 3.7 (travail de nuit) et 3.8 (travail le

- 5 -
dimanche et jours fériés) s’appliquent, sauf si les parties ont
renégocié le statut applicable au personnel de nuit. »
b) L’art. 3.7 CCT, relatif au travail de nuit, auquel renvoie l’art.
9.3 CCT précise que :
«1 Sous réserve d’une disposition contraire dans la présente CCT, les
heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures donnent
droit à une compensation en temps de repos supplémentaire égale à
20% de ces heures, de même qu’à une indemnité dont le montant
en francs figure dans l’annexe 4 à la présente CCT.
2 Si le travail de nuit ne dure pas plus d’une heure en début ou en fin
de nuit, seule l’indemnité est octroyée.
3 Le travailleur qui n’effectue qu’occasionnellement (soit moins de
25 nuits par année civile) du travail de nuit a droit à une majoration
de 25% du salaire correspondant, en lieu et place d’une
compensation en temps et d’une indemnité. »
c) L’annexe 4 CCT prévoit à son chiffre 1 que :
« Chaque heure de travail effectuée entre 20 heures et 6 heures
donne droit, en sus d’une compensation en temps de repos
supplémentaire, à une indemnité de Fr. 5.- (article 3.7 CCT). »
d) Le texte de l’art. 9.3 CCT est toujours en vigueur à ce jour.
4. a) Peu avant l’entrée en vigueur de la modification de la CCT,
le Chef du Département de [...] ([...]), a fait savoir à une délégation des
membres de la commission paritaire professionnelle (ci-après : CPP) que
l’[...] ne disposait pas du financement nécessaire pour permettre l’entrée
des veilleurs II dans la CCT telle quelle. Il a proposé que les veilleurs II
reçoivent l’indemnité et la compensation en temps uniquement lorsqu’ils
étaient actifs durant la nuit.
b) Le 13 décembre 2016, la CPP a tenu une séance. Le procès-
verbal de celle-ci indique que les personnes suivantes y ont participé :
« Présents : [...] Secrétaire CPP
[...] travailleurs ([...])
[...] [...]
[...] [...]
[...] [...]
X.________ [...]

- 6 -
[...] [...]
[...] [...]
[...] Vice- [...]
Président
[...] employeurs ([...])
[...] [...]
[...] Suppléante [...]
[...] Président [...]
[...] [...]
[...] [...]
[...] [...]
[...] [...]
[...] [...]
Excusés : [...] [...] [...]»
La discussion suivante ressort également du procès-verbal de
la séance du 13 décembre 2016 :
« La [...] explique que le Chef du [...] a dit d’entrée de jeu que l’[...]
n’avait pas le financement nécessaire pour permettre l’entrée des
veilleurs II et des surveillants I dans la CCT tel quel. Il a proposé que
les veilleurs II ne reçoivent l’indemnité et la compensation en temps
que lors qu’ils sont actifs durant la nuit. […].
La [...] trouve la proposition acceptable.
La [...] pense qu’elle n’a pas d’autre choix que de l’accepter ; tout
en sachant que cela ne sera pas simple à gérer au quotidien.
[…].
Décision : le contenu de la dérogation et la forme sont
adoptés à l’unanimité. »
Le procès-verbal mentionne ainsi que la proposition suivante a
été adoptée par la CPP :
« Compte tenu des articles 3.7 et 9.3 CCT, la proposition est de faire
une dérogation à l’application de l’article 3.7 sous pression de l’[...]
jusqu’à nouvel avis. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier
2017. Selon la [...], s’agissant d’une dérogation à la CCT il n’y a pas
lieu de faire un congé-modification. Pour la forme, la CPP établira
une note relative à l’application des articles 3.7 Travail de nuit et 9.3
Veilleurs II et surveillants I. L’[...] se chargera ensuite de la
communication aux directions des institutions. Elle ajoutera

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également que les veilleurs II et les surveillants I doivent être
reclassés. »
c) Dans une note du 13 décembre 2016, la CPP a écrit ce qui
suit :
« […]
Validation en séance CPP du 13 décembre 2016
Pressées par l'[...] de trouver une solution au statut des veilleurs II et
des surveillants I, les parties à la CCT Social ont, au cours de leur
séance du 13 décembre 2016, décidé d'accepter la proposition de
l'Etat qui s'inscrit dans une renégociation du statut du personnel de
nuit, au sens de l'art. 9.3 CCT Social.
Cette renégociation a pour conséquence que, dès le 1er janvier
2017, les veilleurs II et les surveillants l entreront dans le champ
d'application de la CCT Social, aux conditions suivantes :
￿ Les veilleurs II seront partiellement mis au bénéfice de l'art. 3.7
CCT Social : cette application partielle implique que les veilleurs
II continueront à percevoir, s'ils travaillent régulièrement de nuit,
une compensation en temps de repos supplémentaire égale à
20% des heures travaillées entre 20h et 6h du matin (c'était déjà
le cas dans le statut applicable au personnel de nuit). Par contre,
les CHF 5.- / heures de nuit ne seront accordés que lorsque les
veilleurs II sont actifs. S'ils doivent intervenir pendant la période
usuelle définie comme étant celle où ils peuvent dormir
(généralement entre minuit et 6 heures du matin, ou selon la
période définie par l'institution), ils devront le notifier à
l'employeur qui indemnisera les minutes éveillées en fraction de
CHF 5.- / heure de nuit (puisque l'indemnité de CHF 5.- est
accordée pour 60 minutes de travail).
[…]. »
d) Par courrier du 19 décembre 2016, l’[...] a adressé à toutes
les institutions membres un courrier leur exposant le contenu de la
décision du 13 décembre 2016 et les informant encore de ce qui suit :
« […]
Finalement, nous vous rendons attentifs au fait que, excepté la
dérogation à l'art. 3.7 susmentionnée pour les veilleurs II, dont la
source légale émane de l'art. 9.3 CCT Social, tous les articles de la
CCT Social seront applicables aux veilleurs II et aux surveillants l dès
le 1er janvier 2017. Ainsi, ces deux fonctions peuvent prétendre à
tous les droits découlant de la CCT Social et, en particulier, les
dispositions qui règlent la durée du travail, le repos quotidien, le
droit aux vacances, les jours fériés et la classification selon les
règles usuelles de la CCT Social.

- 8 -
[…] ».
5. a) A compter du 1er juillet 2016, l’intimée a été engagée par
l’appelante en qualité de veilleuse II.
b) Par contrat de durée indéterminée du 1er février 2018,
l’intimée est restée au même poste avec effet au 1er janvier 2018, pour un
taux d’activité de 49.48 %, soit 77 veilles à effectuer par année.
Ce contrat de travail comporte plusieurs références à la CCT. Il
comporte un renvoi à l’art. 2.6 CCT pour la durée du temps d’essai, à l’art.
2.9 CCT pour le délai de résiliation du contrat, à l’art. 3.11 CCT pour le
droit aux vacances et à l’art. 3.5 CCT pour le versement du 13ème salaire.
Au surplus, il en ressort ce qui suit :
« La présente relation de travail est soumise à la convention
collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois (CCT
Social). Par sa signature, la collaboratrice déclare s’y soumettre.
[…].
[…]. Elle [la collaboratrice] est tenue de respecter la CCT,
notamment les temps de repos nécessaires avant toute entrée en
service.
[…]. »
c) Par contrat de durée indéterminée du 21 novembre 2019,
l’engagement de l’intimée en qualité de veilleuse II a une nouvelle fois été
confirmé, avec effet au 1er janvier 2020.
Ce contrat de travail renvoie également à plusieurs égards à la
CCT, soit aux art. 2.6 et 2.9 pour le temps d’essai et la résiliation du
contrat et à l’art. 3.11 pour le droit aux vacances. Il en ressort encore ce
qui suit :
« […]
9.1 Compensation et indemnités de Compensation en temps de
nuit : 20% pour la durée du travail

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de 20h00 à 6h00 payée
toutes les cinq veilles.
Les indemnités de nuit selon
CCT sont comptées en sus.
[…]
La présente relation de travail est soumise à la convention collective
de travail dans le secteur social parapublic vaudois (CCT Social) dont
un exemplaire est remis en annexe. Par sa signature, la
collaboratrice déclare s’y soumettre ainsi qu’au contenu du cahier
des charges. […]. »
d) Les fiches de salaire de l’intimée pour la période du 1er
janvier 2017 au 31 décembre 2017 font état d’une déduction de 0.025 % à
titre de « déduction commission paritaire professionnelle ».
e) L’intimée est devenue membre de l’association
professionnelle [...] à compter du 1er janvier 2022.
6. a) Le 10 janvier 2022, l’appelante a adressé à l’intimée un
avertissement dont il ressort notamment ce qui suit :
« Concerne : AVERTISSEMENT (CCT Social, art. 2.8 al. 2). »
b) Le 7 février 2022, l’intimée s’est opposée à cet
avertissement.
c) Le 9 mai 2022, l’appelante a résilié le contrat de travail de
l’intimée pour le 31 août 2022.
d) Le 20 mai 2022, l’intimée a déclaré faire opposition au
congé.
7. a) Le 6 février 2023, l’intimée a saisi le tribunal d’une requête
de conciliation concluant notamment, avec suite de frais, à ce que
l’appelante soit condamnée à lui verser les montants de 8'436 fr. 40 avec

- 10 -
intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2022 et de 17'165 fr. 20 avec
intérêts à 5 % l’an dès le 1er septembre 2019.
b) Le 21 mars 2023, une audience de conciliation a eu lieu en
présence des parties. La conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder a été délivrée à l’intimée.
c) Le 20 juin 2023, l’intimée a déposé une demande au
tribunal, reprenant les mêmes conclusions que celles de sa requête de
conciliation.
d) Le 12 octobre 2023, l’appelante a déposé une réponse,
concluant avec suite de frais, au rejet des conclusions prises par l’intimée.
e) Deux audiences de jugement se sont tenues les 7
novembre 2023 et 6 février 2024 en présence des parties et de leur
conseil respectif.
Lors de l’audience du 7 novembre 2023, les parties ont été
entendues, la Fondation V.________ étant représentée par son directeur
adjoint P.________.
Lors de l’audience de reprise du 6 février 2024, plusieurs
témoins ont été entendus, dont X.________, représentant du syndicat [...].
Celui-ci a déclaré ce qui suit :
« […] Il n'y a pas de différences de rémunération entre les veilleurs l
et II, qui bénéficient d'une compensation égale à 20% des heures
travaillées entre 20h et 6h du matin, et d'une indemnité de CHF 5.-
par heure de nuit. […] Vous me soumettez la P. 106, produite par la
défenderesse. […] En consultant cette pièce, il apparaît
effectivement qu'il y a une différence entre les veilleurs l et II, en ce
sens que les seconds ne sont indemnisés pendant les heures de nuit
que s'ils sont actifs. Il s'agit toutefois d'une interprétation par la
Commission paritaire de l'art. 3.7 CCT Sociale (sic) et de l'annexe 4.
Ceci dit, pour moi, l'art. 3.7 est très clair et ne prête pas à
interprétation. Je suis toujours dans cette Commission paritaire. Pour
moi, la P. 106 correspond à une demande qui a été faite par les
employeurs, mais je maintiens que l'art. 3.7 al. 1 CCT Sociale est
très clair. La P. 104 m'est également soumise.

- 11 -
Sur demande de Me SUBILIA, je confirme en lisant la P. 104 que la
distinction entre les veilleurs l et II fait suite à une demande du Chef
du département à l'époque. Pour moi, le chiffre 9. 3 signifie qu'à
partir du 1er janvier 2017, c'est l'art. 3.7 de la CCT Sociale (sic) qui
s'applique aux veilleurs II, parce qu'il n'y a pas eu de renégociation
entre les parties. Vous me soumettez la P. 105. Cette note de la
Commission paritaire fait référence au procès-verbal de cette
Commission paritaire du 13 décembre 2016. Cette note fait suite à
l'injonction du Chef du département de l'époque qui a exposé à la
Commission paritaire que l'Etat n'avait pas le financement
nécessaire pour permettre rentrée des Veilleurs II et surveillants l
dans la CCT Sociale (sic), et qui proposait de déroger aux art. 3.7 et
9.3 CCT Sociale (sic), à compter du 1er janvier 2017. Pour moi, cette
dérogation n'a pas de valeur, dès lors qu'elle n'a pas été
accompagnée d'une décision de la Commission paritaire.
[…] Sur demande de Me SUBILIA, c'est au cours de cette séance du
13 décembre 2016 qu'il a été décidé de ne pas amender la CCT.
Cette note a simplement pour but de présenter la situation aux
parties en leur permettant de déroger aux art. 3.7 et 9.3 CCT.
Sur demande de M. le Juge PACHE, les veilleurs II devaient entrer
dans la CCT Sociale (sic) à compter du 1er janvier 2017, mais
comme les moyens faisaient défaut, le Chef du département est
intervenu auprès des partenaires sociaux afin que, pour ces deux
professions, il soit dérogé aux art. 3.7 et 9.3 CCT Sociale (sic) et
qu'ils ne soient indemnisés que lorsqu'ils sont actifs pendant les
veilles de nuit. Dans mon esprit, cette situation n'était que
transitoire. Je suis toujours à la Commission paritaire mais cette
question n'a plus été débattue depuis lors.
[…]. »
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). L’appel est de la compétence de la

- 12 -
Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance en lien avec des prétentions patrimoniales dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable. Il en va de
même de la réponse, déposée en temps utile (art. 312 CPC).
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (ATF 138 III 378 consid. 4.3.1 ; TF 4A_168/2022 du
10 juin 2022 consid. 5.2 et 6 ; Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019 , nn. 2
ss ad art. 310 CPC). Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Compte tenu de ce pouvoir, le juge
d'appel est libre de porter une autre appréciation que l'autorité de
première instance sans avoir à justifier de motifs particuliers (TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2).
3.
3.1 Invoquant une constatation lacunaire des faits, l’appelante
reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte des éléments de
l’audition de X.________ et du contenu de la pièce 104, soit le procès-verbal
de la séance de la CPP. Elle soutient qu’il ressort de l’association de ces
éléments qu’il serait établi que la CCT n’était pas applicable aux veilleurs
II – partant à l’intimée – et que celle-ci n’aurait donc pas droit aux
indemnités qui lui ont été allouées par les premiers juges.

- 13 -
L’appelante estime que le témoignage de X.________ était
contraire aux règles de la bonne foi en ce sens que le témoin a participé
aux décisions de la CPP, a soutenu la proposition de dérogation, a admis
que cela correspondait à une nécessité pour que le financement puisse
continuer d’être octroyé par l’[...] mais aurait ensuite tenté de prétendre
que cela n’aurait pas été une dérogation, que la différence entre les
veilleurs I et II n’aurait pas existé dans la CCT, qu’il n’y aurait pas eu de
décision de la CPP et que ce n’était pas son intention d’admettre une
dérogation.
3.2 Avec l’appelante, il faut admettre que le témoignage de
X.________ s’est révélé quelque peu contradictoire. Le procès-verbal de la
séance du 13 décembre 2016 prouve effectivement qu’il était membre de
la CPP et a participé à cette séance. Il ressort aussi de la pièce 104 qu’une
décision a été prise par la CPP à l’issue de cette séance. Dans la mesure
où il était manifestement présent, il a indubitablement participé à la prise
de décision du même jour nonobstant ses déclarations inverses lors de son
audition.
L’état de fait peut ainsi être complété comme requis.
Toutefois, ces faits sont sans pertinence sur l’issue du litige,
compte tenu de ce qui suit.
4.
4.1
4.1.1 La question qui se pose en appel est de savoir si l’intimée, en
sa qualité de « veilleuse II » avait droit à des prétentions salariales
fondées sur la CCT (en sus de celles fondées sur le contrat de travail), en
particulier de savoir si la dérogation aux art. 3.7 et 9.3 CCT convenues par
la CPP le 13 décembre 2016 s’applique ou non. Ces dispositions prévoient
en effet à compter du 1er janvier 2017 une indemnité de 5 fr. pour chaque

- 14 -
heure de travail effectuée entre 20h00 et 06h00 en sus d’une
compensation en temps de repos supplémentaire.
L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir retenu à tort
que la relation contractuelle des parties était soumise à l’application de la
CCT. Elle estime que, pour que l’intimée puisse exiger une modification
rétroactive de son contrat dans le sens d’une soumission de celui-ci à la
CCT, il était nécessaire que l’employeur ait violé une norme légale
impérative en lui versant le salaire convenu, ce qui n’était pas le cas.
L’appelante soutient que les premiers juges ont retenu à tort que la clause
d’égalité de traitement prévue dans la CCT constituerait une obligation
impérative pour l’employeur d’appliquer la CCT à ses employés. Se
référant à l’ATF 139 III 60 consid. 5.1, elle souligne que le travailleur non
organisé ne peut déduire d’une telle clause aucune prétention civile à
l’encontre de son employeur puisqu’il ne dispose d’aucun moyen direct de
faire respecter la CCT à son égard (stipulation pour autrui imparfaite) et ne
peut que demander aux parties à la CCT d’intervenir auprès de celui-ci.
L’appelante en déduit que les premiers juges ont violé le droit en
considérant qu’une clause d’égalité donnait un droit propre à l’intimée à
l’encontre de son employeur.
4.1.2 A cela, l’intimée oppose que le raisonnement des premiers
juges quant à l’applicabilité de la CCT à la relation contractuelle, sur la
base de la clause d’égalité de traitement de l’art. 1.3 al. 2 CCT, ne prête
pas le flanc à la critique. Elle ajoute que d’autres motifs auraient pu
amener les premiers juges à constater que la CCT était bien applicable.
Selon l’intimée, elle était membre de l’une des parties signataires de la
CCT depuis le 1er janvier 2022 (cf. pièce 41). Par ailleurs, elle soutient que
les contrats de travail ont incorporé la CCT et cite à cet égard l’ATF 139 III
60 consid. 5.1. Enfin, elle estime que la doctrine majoritaire considère
qu’une clause d’égalité de traitement contenue dans une CCT constitue un
consentement anticipé des parties contractantes à la soumission
individuelle des travailleurs, qui peut donc ensuite résulter de la seule
déclaration de l’employé concerné. Ainsi, en signant les contrats de
travail, l’intimée aurait manifesté cette soumission individuelle

- 15 -
conformément à l’art. 356b al. 1 CO (Loi fédérale du 30 mars
1911 complément le Code civil suisse ; RS 220).
4.2 Les premiers juges ont retenu que la CCT n’avait pas fait
l’objet d’une décision d’extension d'une autorité cantonale ou fédérale. Ils
ont estimé qu’au moment de son engagement, l’intimée n’était pas
membre d’un syndicat ou d’une association professionnelle signataire de
la CCT et qu’elle ne s’y était pas soumise individuellement et
formellement, malgré le texte en ce sens dans ses contrats de travail
puisque cette soumission n’avait pas été acceptée par les parties à la CCT.
Les premiers juges ont constaté que l’appelante était membre de l’[...],
partie contractante à la CCT. Ils ont analysé l’art. 1.3 al. 2 CCT selon lequel
la CCT est applicable à tous les travailleurs au service des employeurs y
étant soumis, qu’ils soient membres ou non de l’un des syndicats ou
associations et organisations professionnelles signataires. L’appelante
étant membre d’une association professionnelle signataire de la CCT, ils
en ont conclu que la CCT était applicable à la relation contractuelle entre
les parties, sur la base de la clause d’égalité.
4.3
4.3.1
4.3.1.1 La convention collective de travail (art. 356 ss CO) a pour but
de protéger la partie faible au contrat, de garantir un traitement identique
des travailleurs, d'éviter des conflits sociaux et de fixer les conditions
d'engagement par des règles relativement flexibles ; elle entraîne ainsi
une limitation de la liberté contractuelle des parties qui ne peuvent
rechercher des buts qui violeraient objectivement la loi (ATF 121 III 168 ;
JdT 1996 I 52).
4.3.1.2 Sauf disposition contraire de la convention collective de travail,
les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des
contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet
direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art.
357 al. 1 CO). Les clauses d'une convention collective ayant un effet direct
et impératif sur les contrats individuels entre employeurs et employés

- 16 -
qu'elles lient (cf. art. 357 al. 1 CO) sont dites clauses normatives. Elles
s'interprètent de la même manière qu'une loi (ATF 136 III 283 consid.
2.3.1). Tel est le cas, en particulier, des clauses définissant à quelle
catégorie de travailleurs s'applique la convention collective (TF
4A_467/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 ; TF 4A_163/2012 du 27
novembre 2012 consid. 4.1 non publié in ATF 139 III 60). La loi s'interprète
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Le juge peut
cependant s'écarter d'une telle interprétation s'il a des raisons sérieuses
de penser que le texte légal ne reflète pas la volonté réelle du législateur.
Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il faut rechercher la
véritable portée de la norme, en tenant compte notamment des travaux
préparatoires, du but et de l'esprit de la règle, ainsi que de la
systématique de la loi (ATF 141 III 53 consid. 5.4.1). Cela étant, lorsqu'il
est question des clauses normatives d'une convention collective, il ne faut
pas exagérer la distinction entre l'interprétation des lois et celle des
contrats (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). La volonté des parties à la
convention collective revêt plus de poids que celle du législateur. Encore
faut-il se demander, pour protéger la confiance des parties individuelles
n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, si la volonté
contractuelle dégagée selon les principes d'interprétation des contrats
résiste à une interprétation objective fondée sur la lettre de la clause
normative, son sens et sa raison d'être (ATF 133 III 213 consid. 5.2 ; TF
4A_467/2016 précité consid. 3.2 ; TF 4A_335/2016 du 30 novembre 2016
consid. 3.1).
Confronté à l'interprétation d'une disposition contractuelle, le
juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO ; ATF 135 III 410 consid.
3.2). Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de
conclure relève des constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle
des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 140 III 86 consid.
4.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1). Si la volonté des parties ne peut pas être
établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les

- 17 -
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance ;
il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait
être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances
(on parle alors d'une interprétation objective). Le principe de la confiance
permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de
son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime ;
cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu
des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la
constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2).
4.3.1.3 Selon la jurisprudence publiée à l’ATF 141 III 418 consid 2.1,
différents moyens permettent l'assujettissement d'un travailleur à une
convention collective de travail.
Envers les travailleurs membres d'une association
contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet
direct et impératif dès lors que l'employeur est personnellement partie à la
convention ou membre d'une association contractante (art. 356 al. 1, art.
357 al. 1 CO). Pour les travailleurs qui ne sont pas membres d'une
organisation signataire ("dissidents"), l'assujettissement peut revêtir
plusieurs formes. Le champ d'application de la CCT peut être étendu par
décision d'une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du
28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la
convention collective de travail [LECCT ; RS 221.215.311]). Le travailleur
au service d'un employeur lié par la CCT peut aussi se soumettre
individuellement à la convention avec le consentement des parties
(soumission dite formelle), de sorte qu'il sera considéré comme lié par la
convention (art. 356b al. 1 CO). La soumission est un contrat passé entre
le travailleur dissident et les parties à la convention collective (Message du
29 janvier 1954 à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de
travail et l'extension de son champ d'application, FF 1954 158 ad
art. 2. Participation) ; la déclaration de soumission et le consentement des
parties à la CCT doivent revêtir la forme écrite (art. 356c al. 1 CO ; ATF
138 III 107 consid. 4.3). La CCT peut encore contenir une clause faisant
obligation aux employeurs liés par elle d'appliquer ses dispositions
normatives à tous leurs employés, qu'ils soient membres d'une association

- 18 -
de travailleurs ou non (clause d'égalité de traitement ou clause
d’extension ; ATF 139 III 60 consid. 5.1 et les références citées). Un
employeur, lié ou non, peut également convenir avec le travailleur
d'incorporer dans le contrat de travail les dispositions d'une convention
collective de travail ; celle-ci ne produit alors pas directement un effet
normatif, mais les parties peuvent exiger le respect de la CCT en
réclamant l'exécution des clauses du contrat qui reprennent les
dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT ; ATF 139 III
60 consid. 5.1 ; CACI du 29 septembre 2023/396, publié au JdT 2024 III
10).
4.4
4.4.1 L’intimée n’a pas établi avoir adhéré à la CCT à titre personnel.
De même, si elle est devenue membre le 1er janvier 2022 d’[...] (cf. pièce
41), partie signataire de la CCT, cela n’a pas d’incidence sur la cause dans
la mesure où les premiers juges ont nié tout droit aux indemnités
litigieuses dès le 28 septembre 2021, en raison de son incapacité de
travail, et que l’intimée n’a pas fait appel de cette décision.
Avec l’appelante, il faut toutefois admettre que le
raisonnement des premiers juges quant à l’applicabilité de la CCT à la
relation contractuelle entre les parties sur la base de la clause d’égalité de
traitement (art. 1.3 al. 2 CCT) est erroné. L’incorporation dans le contrat
de travail des dispositions d’une convention collective de travail ne produit
pas directement un effet normatif, de sorte que l’employé ne peut pas
exiger le respect de la CCT mais uniquement réclamer l’exécution des
clauses du contrat qui reprennent les dispositions conventionnelles. La
jurisprudence rendue sur ce point est claire et aurait dû être suivie. Tout
au plus, l’intimée aurait pu réclamer l’exécution des clauses de son
contrat reprenant les dispositions conventionnelles de la CCT. C’est donc à
tort que les premiers juges ont considéré que la CCT, dans son intégralité,
était applicable sur la base de l’art. 1.3 al. 2 CCT.
Bien que fondé, le grief de l’appelante est toutefois sans
portée sur l’issue du litige compte tenu de ce qui suit.

- 19 -
4.4.2 Les contrats signés par les parties contiennent non seulement
des références explicites à la CCT, notamment en matière de temps
d’essai, de délai de résiliation, de durée de travail ou encore de droit aux
vacances, mais également un renvoi général à celle-ci. Le contrat du 1er
février 2018 qui indique que « La présente relation de travail est soumise
à la convention collective de travail dans le secteur social parapublic
vaudois (CCT Social). Par sa signature, le collaborateur déclare s’y
soumettre. » (cf. pièce 6). Enfin, le contrat du 18 novembre 2019 a la
teneur suivante : « La présente relation de travail est soumise à la
convention collective de travail dans le secteur social parapublic vaudois
(CCT Social) dont un exemplaire est remis en annexe. Par sa signature, le
collaborateur déclare s’y soumettre ainsi qu’au contenu du cahier des
charges. » (cf. pièce 7).
4.4.3 Les premiers juges n’ont examiné ces clauses que sous l’angle
de l’adhésion personnelle de l’intimée à la CCT. Par ailleurs, ils ont
considéré qu’aucune disposition conventionnelle n’était reprise dans les
contrats, à l’exception des art. 2.6, 3.5 et 3.11 CCT.
4.4.4 Le tribunal ne s’est pas interrogé sur la portée de la première
partie de la phrase contenue dans les contrats, qui n’a pas varié. Or, il
s’agit d’un renvoi général à la CCT et d’une incorporation de l’ensemble
des dispositions conventionnelles dans le contrat. La CCT et ses annexes
totalisent 81 pages, il est donc difficilement imaginable qu’elle soit reprise
dans son ensemble dans le contrat individuel de travail. Un renvoi est en
réalité usuel dans ce genre de cas. Partant, il n’y a pas de doute que par la
phrase mentionnée dans les contrats de travail de l’intimée, les parties ont
eu l’intention que toutes les dispositions de la CCT s’appliquent à leur
relation contractuelle et non seulement celles expressément cités. A
défaut, la mention n’aurait aucun sens.
D’autres pièces démontrent que l’intention de l’appelante était
d’appliquer la CCT à la relation de travail. En particulier, les fiches de
salaire de l’intimée indiquent toutes une retenue mensuelle de 0.025 % à

- 20 -
titre de « déduction commission paritaire professionnelle ». Par ailleurs,
l’avertissement qui lui a été adressé par l’appelante le 10 janvier 2022 se
réfère à l’art. 2.8 al. 2 CCT, alors que cette disposition n’est pas
expressément nommée dans ses contrats individuels de travail. Ces
éléments démontrent bien que l’appelante avait l’intention d’appliquer la
CCT dans son entier à la relation contractuelle qui la liait à l’intimée, et
non uniquement les dispositions expressément mentionnées dans les
contrats.
Il résulte de ce qui précède que la CCT est applicable sur la
base de la clause d’inclusion, à titre contractuel, indépendamment du fait
que l’intimée ait adhéré ou non à titre personnel à la CCT.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
5.
5.1
5.1.1 Se fondant ensuite sur l’art. 9.3 in fine CCT, l’appelante
considère que cette disposition constitue une norme de délégation
permettant à la CPP de modifier le champ d’application de la CCT, dans la
mesure où les partenaires sociaux avaient, déjà au moment de l’adoption
du texte, prévu la situation qui pourrait se produire pour les veilleurs II.
Elle estime que la volonté des partenaires sociaux était d’admettre une
dérogation à l’art. 3.7 CCT pour les veilleurs II. S’opposant à l’appréciation
des premiers juges, l’appelante soutient que du moment que les membres
de la CPP sont aussi les représentants des partenaires sociaux, leur
décision liait ces derniers. Elle ajoute que le seul intitulé d’un procès-
verbal ne saurait influer sur le contenu matériel de la volonté qu’il
consigne et que les partenaires sociaux qui ont pris la décision de déroger
à l’art. 3.7 CCT étaient les mêmes qui sont allés négocier avec le chef du
[...], ce qui montrerait bien leur double casquette. L’appelante conclut que
la CCT a bien été modifiée, qui plus est en la forme écrite, et que la
dérogation était donc valable.

- 21 -
L’appelante estime au surplus qu’en se prévalant de l’absence
de dérogation valable en la forme, l’intimée a commis un abus de droit au
sens de l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
Elle explique que, comme cela ressort des explications contradictoires de
X.________, les représentants des travailleurs ont poussé à l’adoption d’un
statut hybride pour pouvoir bénéficier d’un financement partiel qu’ils
savaient perdre autrement et rappelle qu’elle considère que la décision
prise lors de la séance du 13 décembre 2016 a été valablement adoptée.
Soutenir l’inverse serait ainsi, selon l’appelante, contraire à la bonne foi.
5.1.2 L’intimée estime quant à elle que l’art. 9.3 de la CCT prévoit
expressément qu’il appartenait aux parties de renégocier le statut
applicable au personnel de nuit – dont font partie les veilleurs II. Elle
ajoute que le terme de « partie » doit être compris comme correspondant
aux parties à la CCT, soit les parties contractantes listées exhaustivement
à l’art. 1.1 CCT. L’intimée soulève que la CPP ne fait pas partie des parties
contractantes. Elle relève en outre que les parties à la CCT et la CPP ont
des compétences distinctes. L’intimée souligne que la CPP n’a ainsi pas la
compétence de modifier la CCT, ce que la jurisprudence fédérale confirme
également (ATF 138 III 107, publié au JdT 2012 II 501). Elle en conclut que
la décision du 13 décembre 2016 ne constituait pas une modification
valable de la CCT et qu’aucune dérogation ne pouvait ainsi être appliquée.
5.2 Sur la base du même raisonnement que l’intimée, les premiers
juges ont considéré qu’aucune décision valable de dérogation aux art. 3.7
et 9.3 CTT n’avait pu être prise lors de la séance de la CPP du 13
décembre 2016. Ils ont considéré que la compétence de la CPP se limitait
à proposer aux parties une modification de la CCT, ce qu’elle avait sans
doute fait dans sa note du 13 décembre 2016 mais qui n’avait pas été
suivie d’effet puisque les dispositions litigieuses demeuraient inchangées
jusqu’à ce jour. Les premiers juges ont relevé qu’aucune pièce démontrant
qu’une décision valable de dérogation avait été prise n’avait été produite.
5.3 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2
al. 2 CC). Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains

- 22 -
cas où l’exercice d’un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le
juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont
déterminantes. L’emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste »
démontre que l’abus de droit doit être admis restrictivement (ATF 143 III
279 consid. 3.1 ; ATF 140 III 583 consid. 3.2.4 ; TF 4A_32/2024 du
1er octobre 2024 consid. 5.5.2). Seule une atteinte portée délibérément et
de mauvaise foi aux droits privés d’une partie constitue l’exercice abusif
d’un droit (ATF 84 II 424 consid. 3).
5.4 Contrairement à ce qu’allègue l’appelante, les membres de la
CPP ne sont à l’évidence pas les mêmes que les parties contractantes,
comme le souligne à juste titre l’intimée dans sa réponse. Une simple
lecture et comparaison de l’art. 1.1 CCT avec le procès-verbal de la séance
du 13 décembre 2016 (cf. pièce 104), permet de se rendre compte que
plusieurs associations professionnelles parties n’étaient pas représentées
à cette séance et les formes requises pour une modification formelle de la
CCT n’étaient donc pas réalisées. En effet, comme retenu à juste titre par
les premiers juges, la compétence de modifier la CCT appartient aux
« parties contractantes » qui doivent le faire d’un « commun accord » (art.
7.1 cum 1.1 CCT). L’appelante aurait donc dû modifier le contrat de
l’intimée, ce qu’elle aurait pu faire au 1er février 2018 puisque les parties
ont signé un nouveau contrat. Elle s’en est abstenue. L’art. 9.3 CCT
implique donc l’application aux veilleuses II de l’art. 3.7 dès le 1er janvier
2017. L’intimée n’a commis aucun abus de droit à cet égard.
Le grief de l’appelante doit donc être rejeté.
6.
6.1 Dans un dernier grief, l’appelante s’en prend à la fixation des
dépens par les premiers juges. Elle allègue qu’en réalité, tant elle que
l’intimée ont succombé, respectivement obtenu gain de cause, à raison de
46 % et 54 % de leurs prétentions, et que les premiers juges auraient donc
dû compenser les dépens de chaque partie et non en allouer la moitié à
l’intimée uniquement.

- 23 -
6.2 Dans sa réponse, l’intimée estime que les arguments de
l’appelante sont erronés. Ayant obtenu des dépens réduits pour tenir
compte de l’admission partielle de la demande, elle estime que le
raisonnement des premiers juges n’est pas critiquable.
6.3 Les premiers juges ont admis le principe de l’allocation de
dépens à l’intimée, dans la mesure où elle avait obtenu partiellement gain
de cause avec l’assistance d’un avocat. Ils ont estimé qu’en procédure
simplifiée, les dépens pouvant être alloués à l’avocat se situaient entre
1'500 et 5'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des frais et dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Mentionnant l’art. 107 al. 1 CPC, ils
ont estimé que l’intimée avait obtenu gain de cause sur 54 % de ses
prétentions et que l’appelante, qui avait conclu à sa libération totale, avait
donc entièrement succombé. Compte tenu de ces circonstances, les
premiers juges ont alloué des dépens réduits à hauteur de 2'400 fr. à
l’intimée.
6.4
6.4.1 Conformément à l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante (al. 1, 1ère phrase) ; lorsqu'aucune des parties
n'a obtenu entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (al. 2). Cette disposition suppose une répartition des frais et
dépens en fonction de l'issue du litige comparé avec les conclusions prises
par chacune des parties ; le poids accordé à ces conclusions peut être
apprécié d'après divers critères : leur importance dans le litige, ce qui a
été alloué ou le travail occasionné (TF 5D_84/2023 du 23 février 2024
consid. 4.3 ; TF 5A_5/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.3.1). Dans les cas
d’application de l’art. 106 al. 2 CPC, la répartition doit être proportionnelle
à la mesure dans laquelle chaque partie a succombé (Tappy in CR-CPP, n.
33 ad art. 106 CPC).
6.4.2 L’art. 107 al. 1 CPC permet toutefois au juge de déroger à
cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
dans les cas qui relèvent du droit de la famille (let. c) ou lorsque des

- 24 -
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable (let. f). L’art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le
juge dispose d’un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la
manière dont les frais sont répartis, mais également quant aux
dérogations à la règle générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3
; TF 5A_401/2021 du 3 mars 2022 consid. 4.1).
6.5 D’un point de vue arithmétique, on doit admettre avec les
premiers juges que l’intimée a gagné sur plus de la moitié de ses
prétentions à raison de 54 %. Cependant, l’argumentation de l’appelante
doit également être suivie quand elle soulève avoir obtenu gain de cause
à raison de 46 %. En effet, le fait que l’intimée ait été déboutée de 46 %
de ses conclusions implique que l’appelante, qui concluait au rejet de
celles-ci, a obtenu gain de cause dans la même proportion. Conformément
à l’art. 106 CPC, après compensation, l’intimée pouvait donc prétendre à 8
% de pleins dépens, soit un montant de 384 fr. (8 % de 4'800 fr.).
Les premiers juges pouvaient s’écarter de cette réparation,
pour autant qu’un motif le permette. Or, aucune motivation tangible
n’apparait à ce sujet dans le jugement attaqué, hormis la référence faite à
l’art. 107 let. f CPC. Au surplus, on ne discerne pas quels motifs
justifieraient en l’espèce de s’écarter de la règle générale de l’art. 106
CPC.
Partant, le dernier grief de l’appelante doit être admis.
7.
7.1 En définitive, l’appel est très partiellement admis et le
jugement doit être réformé au chiffre V de son dispositif en ce sens que
l’intimée doit à l’appelante une indemnité de 384 fr. à titre de dépens.
7.2 En ce qui concerne les dépens de deuxième instance, ils
peuvent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 12 al. 1 TDC). Sur l’ensemble des
griefs soulevés en appel, l’appelante n’obtient que partiellement gain de

- 25 -
cause sur le dernier, ne parvenant ainsi qu’à faire supprimer une partie
des dépens de 2'400 fr. alloués à l’intimée en première instance. La
proportion obtenue est ainsi moindre par rapport à l’intimée qui a conclu
au rejet de l’appel. Vu ce qui précède, il y a lieu d’allouer des dépens de
deuxième instance à raison de 1/5ème à l’appelante et 4/5ème à l’intimée du
montant arrêté. Après compensation, l’appelante devra donc verser à
l’intimée 1'200 fr. à titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 3
al. 1 et 12 al. 1 TDC).
7.3 L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il
suit :
V. Dit que Z.________ doit à la Fondation V.________ une
indemnité de 384 fr. (trois cent huitante-quatre francs), à titre
de dépens.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’appelante Fondation V.________ versera à l’intimée Z.________
la somme de 1'200 fr. (mille deux-cents francs), à titre de
dépens réduits de deuxième instance.

- 26 -
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Subilia (pour Fondation V.________),
- Me Sandro Brantschen (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 27 -
La greffière :