vd_gerichte · ZE11.050303 · 2012-02-02 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 57/11 - 13/2012
ZE11.050303
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 février 2012
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Présidence de Mme PASCHE
Juges : Mmes Röthenbacher et Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
F.________, à […], recourant,
et
I.________, à […], intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
402

- 2 -
Vu l'acte adressé le 29 décembre 2011 par F.________ (ci-
après: l'assuré) au Tribunal cantonal, déplorant le fait qu'I.________ (ci-
après: la caisse) ne lui ait pas remboursé deux factures de P.________ SA,
l'une du 23 mars 2011 totalisant 170 fr. 35 et l'autre du 19 juillet 2011
d'un montant de 150 fr. 90, malgré ses demandes,
vu le courrier de la juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du 3 janvier 2012 à l'assuré, attirant l'attention de celui-ci sur la
teneur des art. 52 et 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), et lui impartissant
un délai de 10 jours pour produire la décision contre laquelle il recourt,
vu l'absence de réaction de l'assuré dans ce délai;
attendu que, à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA applicable par
renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie, RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal,
qu'en l'espèce, il apparaît que le recours a été formé en
l'absence de toute décision,
qu'ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère
prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
attendu que, conformément à la jurisprudence récente du
Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent
être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois
juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]), les situations à l'origine de
décisions d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement
différentes,

- 3 -
qu'il convient pour le surplus de transmettre la cause à
I.________, comme objet de sa compétence, cela sans échange d'écritures,
par décision immédiate (art. 82 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est transmise à I.________, comme objet de sa
compétence.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloués de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- F.________
- I.________
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :