vd_gerichte · P323.031371 · 2024-05-15 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P323.031371-240598
129
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 mai 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], recourant, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu
le 16 avril 2024 par le Président du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 16 avril 2024, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou
le juge de première instance) a notamment relevé Me Christian Giauque
de sa mission de conseil d’office de K.________ dans la cause en conflit de
travail ayant opposée ce dernier à W.________ (I), a fixé l’indemnité dudit
conseil d’office à 2'053 fr. 45, débours et TVA inclus, pour la période du 16
octobre au 12 décembre 2023 (II) (recte : IIbis) et a dit que K.________ était
tenu au remboursement de sa part de l’indemnité de son conseil d’office
laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de
le faire au sens de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272) (III).
En droit, le président a exposé que Me Christian Giauque avait
indiqué avoir consacré à la cause 11 heures et 25 minutes (dont 3 heures
et 25 minutes avaient été effectuées par un avocat-stagiaire) pour la
période du 16 octobre au 12 décembre 2023. Le juge de première instance
a considéré, après examen des opérations et évaluations de celles-ci sur la
base du dossier, que ce montant était admissible et a arrêté l’indemnité
d’office de Me Giauque à 2'053 fr. 45.
2. Par acte daté du 18 avril 2024 et réceptionné le 22 avril
suivant par le juge de première instance, K.________ (ci-après : le
recourant) a recouru contre ce prononcé, faisant valoir qu’il « refus[ait]
d’[être] redevable à [Me Christian Giauque] d’honoraires à [s]on sens
injustifiés ».
Le 7 mai 2024, le président a transmis le dossier à la Chambre
de céans comme objet de sa compétence.
3.

- 3 -
3.1
3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : le CR-CPC], 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au
chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117
à 123 CPC. On déduit d’une application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC –
lequel prévoit l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire – que la décision statuant sur
l’indemnité du conseil d'office est également rendue en procédure
sommaire (CREC 27 février 2024/52 consid. 1.1 ; CREC 18 octobre
2023/206 consid. 1.1). Partant, le délai pour déposer un recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce
dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse. En outre, le délai de recours est respecté lorsque le
recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui a
statué (iudex a quo) ; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à
l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015
p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018 du 28
septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292).
3.1.2 En l’occurrence, la voie du recours est ouverte, l’acte de
recours ayant été déposé en temps utile auprès de l’autorité de première
instance précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2 ; parmi d’autres : CREC 2

- 4 -
mars 2023/51 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre
à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et les réf. citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité
consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 5A_693/2022 précité consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; parmi
d’autres : CREC 2 mars 2023/51 consid. 4.2.1). Le CPC ne prévoit pas
qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux
exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait
être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si le
mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées).
3.2.2 En l’occurrence, le recourant se limite à indiquer que
Me Christian Giauque aurait « toujours repoussé les échéances depuis le 3
octobre 2023 » et qu’il n’aurait « donc pas fait le travail pour lequel il
a[vait] été mandaté ». Aussi, il se borne à contester que le conseil d’office
a accompli des opérations, sans toutefois chercher à démontrer le
caractère arbitraire des faits retenus dans la décision attaquée – soit le fait
que l’avocat d’office a bien effectué des opérations, lesquelles étaient
justifiées par la nature de la cause –, respectivement le caractère erroné
de la motivation de la décision entreprise.

- 5 -
Force est ainsi de constater que le recours ne respecte pas les
exigences de motivation posées à l’art. 321 al. 1 in initio CPC.
4.
4.1 En définitive, faute de motivation suffisante (art. 321 al. 1 in
initio CPC), le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 321 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de Prud’Hommes de
l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :