vd_gerichte · JD21.039424 · 2021-09-29 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD21.039424-211487
272
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 29 septembre 2021
_______________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 98 et 117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V.________, à
Nyon, contre la décision rendue le 16 septembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte divisant la recourante d’avec
B.V.________, à Garches (France), la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
854

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En fait en droit :
1. Le 10 août 2021, A.V.________ et B.V.________ ont déposé une
requête commune en divorce avec accord complet ainsi qu’une
convention auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : le président du tribunal).
2. Par décision du 16 septembre 2021, le président du tribunal a
imparti un délai au 28 octobre 2021 à A.V.________ pour procéder à
l’avance de frais judiciaires d’un montant de 900 francs.
3. Par acte du 24 septembre 2021, A.V.________ a formé recours
contre la décision précitée, contestant devoir s’acquitter d’une telle
avance faute de moyens financiers suffisants.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
4.
4.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances
de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (Tappy,
Commentaire romand Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd.
2019, n. 4 ad art. 103 CPC).
Les décisions relatives aux avances de frais au sens de
l’art. 103 CPC comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par
l’art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours (art.

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321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV (Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
4.2 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est
donc recevable.
5. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508
p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Cst. (Jeandin, CR-CPC, nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les réf. cit.). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
cit.).
6.
6.1 La recourante conteste devoir supporter l’avance de frais
judiciaires d’un montant de 900 fr. invoquant des moyens financiers
insuffisants. Elle allègue à cet effet que son conjoint l’aurait quittée après
32 ans de vie commune et, ayant obtenu un poste au sein de l’UNESCO,
serait parti s’installer à Paris, la laissant dans une situation financière
obérée.

- 4 -
6.2
6.2.1 Aux termes de l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du
demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés. L’art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie saisissant l’autorité
judiciaire par une requête, une demande ou une demande
reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à
la totalité de l’émolument de conciliation, respectivement de décision,
prévu pour ses conclusions. Ce principe est toutefois atténué par l’art. 10
TFJC, lequel dispose que le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de
l’avance de frais si des motifs d’équité le justifient.
Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPC (FF 2006
p. 6905/6906), lorsque, par exemple, la partie demanderesse dispose d’un
revenu à peine supérieur au minimum vital, mais ne remplit pas les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, le montant de l’avance
devrait être réduit, à défaut de quoi l’avance exigée serait prohibitive et
porterait atteinte au droit d’accès à la justice. En dépit de ce qui précède,
l’art. 98 CPC n’autorise pas la partie demanderesse à exiger une réduction
de l’avance alors que les conditions dont dépendent l’assistance judiciaire,
relatives aux ressources insuffisantes de cette partie (art. 118 let. a CPC)
et aux chances de succès de la demande (art. 118 let. b CPC), ne sont pas
satisfaites. Il est raisonnablement exigible de la partie demanderesse
qu’elle introduise une requête d’assistance judiciaire, avec les justificatifs
à produire selon l’art. 119 al. 2 CPC, lorsqu’elle revendique une dispense
ou une réduction de l’avance de frais (TF 4A_186/2012 du 19 juin 2012
consid. 7, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 407). La
jurisprudence vaudoise va dans le même sens et considère en principe
que l’avance de frais ne saurait être fixée en fonction de la situation
financière du demandeur, cet élément ne pouvant être pris en compte que
dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire. Le législateur n’a par
ailleurs pas prévu de payer l’avance de frais par acomptes (CREC 25 août
2021/230).

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Selon l’art. 53 TFJC, pour les procédures sur requête commune
avec accord complet, l'émolument forfaitaire de décision est fixé
à 900 francs.
6.2.2 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid.
5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. Une personne est indigente lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille
(ATF 141 III 369 consid. 4.1). L'art. 118 al. 1 CPC dispose que l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (let. a),
l’exonération des frais judiciaires (let. b), ainsi que la commission d’office
d’un conseil juridique (let. c).
Le formulaire de demande d’assistance judiciaire est
disponible sur internet à l’adresse www.vd.ch/assistance-judiciaire. Celui-ci
doit être complété, signé par la personne requérante, accompagné des
pièces justificatives requises (art. 119 al. 2 CPC) et remis au juge saisi du
litige.
6.3 En l’espèce, la recourante ne conteste pas le montant de
l’avance de frais arrêté en application de l’art. 53 TFJC, mais considère
qu’elle aurait dû être exonérée d’une partie ou de la totalité de l’avance
compte tenu du peu de moyens dont elle dispose. Or, comme la
jurisprudence précitée le rappelle, l’avance de frais ne saurait être fixée
en fonction de la situation financière du requérant, cet élément ne devant
être pris en compte que dans le cadre d’une requête d’assistance
judiciaire.

- 6 -
Ainsi, il est toujours loisible à la recourante de déposer une
telle requête avec les justificatifs à produire, selon l’art. 119 al. 2 CPC,
auprès du juge saisi de la cause en divorce, soit le président du tribunal.
7. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :

- 7 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Mme A.V.________,
- M. B.V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :