vd_gerichte · PE18.016884 · 2019-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.016884-VWT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 26 février 2019
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Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
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Art. 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2018 par
G.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 7 décembre 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte en tant qu’elle met
à sa charge la moitié des frais de la procédure dans la cause
n° PE18.016884-VWT, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 17 août 2018, à Nyon, une dispute a éclaté entre les époux
G.________ et M.________. Cette dernière aurait jeté de la vaisselle contre
les murs en direction de son époux, lui aurait asséné une gifle et lui aurait
jeté le téléphone fixe à la figure. L’époux aurait alors tapé de la paume de
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sa main l’arrière de la tête de son épouse. Aucun des conjoints n’a subi de
lésions corporelles. La querelle a été à l’origine d’une intervention de la
police (P. 4). Le 3 septembre 2018, le Ministère public a décidé d’ouvrir
une procédure pénale contre G.________ et M.________.
Entendu par la Procureure avec son épouse à l’audience de
confrontation du 20 septembre 2018, G.________ a déclaré ne plus se
souvenir des événements du 17 août 2018. Pour sa part, M.________ a
contesté les faits incriminés. Les époux ont déclaré ne pas souhaiter
déposer plainte pénale l’un contre l’autre (PV aud. 1).
B. Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ pour voies de fait (I), a prononcé le
classement de la procédure pénale dirigée contre M.________ pour la même
infraction (II) et a mis les frais de procédure, par 600 fr., à la charge de
G.________ et d’M.________, par moitié chacun (V).
Quant au sort des frais, la Procureure a considéré que le
comportement répréhensible des prévenus avait donné lieu à l’ouverture
de l’action pénale.
C. Par acte mis à la poste le 19 décembre 2018, G.________ a
recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en
ce sens que les frais de la cause soient laissés à la charge de l'Etat.
Invités à se déterminer sur le recours, ni le Ministère public, ni
M.________ n’ont procédé.
Par courrier non motivé du 26 février 2018 (sic), posté le 28
février 2019, G.________ a requis l’effet suspensif.
En d roit :

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1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans un délai de dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge d’une partie des
frais de la procédure (CREP 9 octobre 2018/791 consid. 1).
1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV
173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une
décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce
cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte
exclusivement sur les effets accessoires de l’ordonnance entreprise, à
savoir les frais de procédure mis à la charge du recourant, ce pour un
montant qui n’excède pas 5'000 francs. Le recours relève donc de la
compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que
juge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737).
2.
2.1 Le recourant fait valoir que les faits ne justifiaient pas une
audition devant la Procureure, que le couple s’était arrangé et que la

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Procureure ne l’avait pas informé par avance que la procédure
occasionnerait des frais.
2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423
CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de
procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement illicite et
fautif au regard du droit civil, qui soit en relation de causalité avec les frais
imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia
162, JdT 1992 IV 52; TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1).
2.3 Les faits survenus lors de l’altercation conjugale du 17 août
2018 apparaissent peu clairs et sont en partie contestés. Le rôle respectif
des prévenus n’est pas établi. Aucune plainte n’a été déposée. Dans ces
conditions, il ne peut guère être retenu que le recourant ait provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou en ait entravé le
cours par un comportement illicite et fautif au regard du droit civil. Ce qui
précède s’applique également à l’épouse du recourant, dès lors que
l’ordonnance ne distingue pas la situation des deux prévenus pour ce qui
est du sort des frais. Il apparaît du reste que c’est pour ce motif que les
prévenus semblent avoir été implicitement tenus pour débiteurs solidaires

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des frais. Partant, le recours de l’époux doit déployer ses effets quant à
l’entier des frais, donc aussi en ce qui concerne la co-responsabilité de
l’épouse. Il n’est ainsi pas relevant que l’épouse n’ait pas recouru.
3. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que les frais de la procédure sont laissés à
la charge de l’Etat. Elle sera confirmée pour le surplus.
La requête d’effet suspensif du 28 février 2019 n’a donc plus
d’objet.
Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 7 décembre 2018 est réformée à son chiffre
V comme il suit :
V. Laisse les frais de procédure, par 600 fr. (six cents francs), à
la charge de l’Etat.
Elle est confirmée pour le surplus.
III. Les frais de la procédure de recours, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :