vd_gerichte · KC19.013830 · 2019-07-11 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.013830-190848
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 11 juillet 2019
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Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Colombini et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
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Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 29 avril 2019, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district de la Broye-
Vully, notifié au poursuivi le 30 avril 2019, prononçant à concurrence de
1'800 fr. sans intérêt la mainlevée définitive de l’opposition formée par
R.________, à [...], à la poursuite n° 9'096'552 de l’Office des poursuites du
district de la Broye-Vully, exercée par ETAT DE VAUD, représenté par le
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Peines
pécuniaires, à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant
à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci
rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 150 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
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vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 30
avril 2019 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 mai 2019
et notifiés au poursuivi le 27 mai 2019,
vu le recours interjeté le 27 mai 2019 par le poursuivi contre
ce prononcé,
vu les autres pièces du dossier
attendu que la demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ;TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),

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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC n’est applicable en
cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que les jugements qui
l’ont condamné à payer le montant en poursuite sont arbitraires et de
mauvaise foi et reproche aux autorités judiciaires de ne pas être entrées
en matière sur ses arguments et de n’avoir pas reconnu leur erreur en
violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101),
que ce faisant, le recourant ne remet pas en question la
motivation du premier juge selon laquelle celui-ci n’a pas à revoir le bien-
fondé de la décision valant titre à la mainlevée mais uniquement son
caractère exécutoire,
que le recours ne remplit dès lors pas les exigences de
motivation découlant de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet, l’art. 5 Cst., dont le recourant invoque la violation
de l’al. 3, prévoit à son al. 1 que le droit est la base et la limite de l'activité
de l'Etat.

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que l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit que le créancier qui
est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l’opposition, l’art. 81 al. 1 LP précisant qu’en
présence d’un tel jugement exécutoire le juge ordonne la mainlevée
définitive de l’opposition à moins que l’opposant ne prouve par titre que la
dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription,
que la loi imposait donc au premier juge de prononcer la
mainlevée définitive, dès lors que le recourant ne contestait pas le
caractère exécutoire du jugement sur lequel se fondait la requête de
mainlevée et qu’il n’avait pas établi par titre avoir payé le montant
réclamé, avoir obtenu un sursis ou que la dette était prescrite,
que le recourant invoque l’arbitraire de sa condamnation,
que ce moyen aurait pu être examiné par la Cour d’appel
pénale dans le cadre de l’appel que le recourant avait interjeté contre le
jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du 20
mars 2018,
qu’il ressort toutefois du procès-verbal de l’audience du 14 juin
2018 de la Cour d’appel pénale que le recourant a signé la déclaration
suivante : « j’ai bien entendu vos explications et retire mon appel »,
que le recourant a ainsi renoncé à ce que la Cour d’appel
pénale examine si sa condamnation était arbitraire,
qu’il n’y a dès lors aucune violation du principe de la bonne foi
garanti par l’art. 5 al. 3 Cst. ni aucun arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. à ne
pas réexaminer, conformément à la jurisprudence en la matière (ATF 143
III 564 consid. 4.3.1), le bien-fondé de la condamnation du recourant dans
le cadre de la procédure de mainlevée ;

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attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. R.________,
- Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, Peines
pécuniaires (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :