vd_gerichte · JD21.007294 · 2022-11-16 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.007294-220328
565
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 16 novembre 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...],
requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9
mars 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
K.________, à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1110

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par acte du 21 mars 2022, N.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre l’ordonnance du 9 mars 2022 rendue par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois et requis l’assistance judiciaire.
1.2 Le 2 mai 2022, K.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une
réponse et a également conclu au bénéfice de l’assistance judiciaire.
1.3 Par ordonnances du 14 avril, respectivement du 2 mai 2022, la
Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a accordé
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance à
l’appelante et à l’intimé.
1.4 L’appelante a déposé des déterminations le 19 mai 2022.
L’intimé s’est déterminé à son tour le 7 juin 2022.
1.5 Lors de l’audience de premières plaidoiries tenue le 3
novembre 2022 devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I. K.________ contribuera à l’entretien de N.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 1'000 fr. (mille francs),
payable d’avance le 1er de chaque mois, dès le 1er janvier 2023 et
jusqu’à l’âge légal de la retraite de K.________, le 26 juillet 2028.
II. La pension fixée sous chiffre I ci-dessus, qui correspond à
la position de l’indice des prix à la consommation du mois de
novembre, sera indexée le 1er janvier de chaque année, la première
fois le 1er janvier 2024, sur la base de l’indice du mois de novembre
précédent, à moins que K.________ n’établisse que ses revenus n’ont
pas augmenté, ou qu’ils ont augmenté dans une mesure inférieure à
l’indice des prix, cas dans lequel la pension sera indexée
proportionnellement.
III. Chaque partie est reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession et n’a aucune prétention à faire valoir contre

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l’autre du chef du régime matrimonial, qui est ainsi dissous et
liquidé.
IV. Les parties produiront un avenant s’agissant du partage
de leur avoir de prévoyance professionnelle.
V. N.________ retire l’appel qu’elle a déposé à l’encontre de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mars 2022. Les frais
judiciaires de la procédure d’appel sont partagés par moitié entre les
parties.
VI. Parties conviennent de partager les frais de justice par
moitié, sous réserve de l’assistance judiciaire. Chacune d’elles
assume les honoraires de son avocat ».
1.6 Par courrier du 4 novembre 2022 adressé à la Cour de céans,
l’appelante a déclaré retirer son appel formé le 21 mars 2022 et a indiqué
que les frais judiciaires et les dépens étaient partagés par moitié entre les
parties.
2.
2.1 Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des conventions ratifiées
par le juge.
2.2 L’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al.1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).

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3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier a circulé
auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 400 fr. (art.
65 al. 2 TFJC) et mis à la charge des parties par moitié, à raison de 200 fr.
chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que chaque
partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
la part des frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
vu l’accord trouvé entre les parties.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2
4.2.1 Le conseil d’office de l’appelante a indiqué, dans sa liste
d'opérations du 9 novembre 2022, avoir consacré 780 minutes, soit 13
heures, au dossier et a revendiqué des débours à hauteur de 16 fr. 50
pour les frais de photocopies et de 36 fr. 20 pour des timbres, soit un total
de 52 fr. 70.
Il se justifie de ne pas rémunérer les opérations intitulées
« Communication au client », comptabilisées les 29 mars, 18 et 21 octobre
et 4 novembre 2022 à raison de 5 minutes chacune, dès lors qu’il s’agit
manifestement de simples envois de transmission relevant d’un travail de

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secrétariat qui fait partie des frais généraux de l’avocat couverts par le
tarif horaire applicable (Juge délégué CACI 6 septembre 2021/430 consid.
5.4 ; Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CREC 18 août
2017/310 consid. 5.3 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de
même des opérations libellées « Copie courrier au Tribunal à Me V. Elsner
Guignard » des 19 mai – à deux reprises –, 18 et 21 octobre, ainsi que du
4 novembre 2022, dans la mesure où il s’agit également
vraisemblablement de mémos de transmission.
En définitive, on retiendra un temps admissible consacré au
dossier de 12 heures et 20 minutes (13h – 0h40).
En ce qui concerne les débours revendiqués par le conseil
d’office, il s’agit de frais d’affranchissement et de photocopies, soit des
frais qui sont rétribués de manière forfaitaire en deuxième instance à
raison de 2% de la rémunération hors taxe (art. 3bis al. 1 et 2 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Elvira Gobet-Coronel doit être fixée à 2'220 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours par 44 fr. (2 % de 2'220 fr.), et la TVA sur le tout par 172 fr.
80, soit 2'416 fr. 80 au total, arrondis à 2'420 francs.
4.2.2 Le conseil d’office de l’intimé a indiqué, dans sa liste des
opérations du 10 novembre 2022, avoir consacré 9 heures et 42 minutes
au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5 %
de sa rémunération.
Il se justifie de retrancher les opérations intitulées « Mail au
client » comptabilisées les 29 avril et 7 juin 2022, dès lors qu’elles
constituent selon toute vraisemblance des simples mémos de
transmission.
Il y a également lieu de retrancher l’opération intitulée « 1
bordereau de pièces (appel) » comptabilisée le 29 avril 2022 à raison de
10 minutes, qui relève d'un travail de pur secrétariat (CREC 18 novembre

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2020/275 ; Juge délégué CACI 29 avril 2019/228 ; CREC 4 février 2016/40
consid. 5.2).
On admettra au total une durée d’activité de 9 heures et 18
minutes (9h42 – 0h07 – 0h07 – 0h10).
Pour ce qui est des débours, l’art. 3bis al. 1 RAJ prévoit une
rémunération forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième
instance, et non de 5 %. Les débours seront ainsi rémunérés
conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne
fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier
d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste
accompagnée de justificatifs de paiement
(cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Valérie
Elsner Guignard doit être fixée à 1'674 fr., montant auquel s'ajoutent les
débours par 33 fr. 50 (2 % de 1'674 fr.) et la TVA sur le tout par 131 fr. 50,
soit 1'839 fr. au total, arrondis à 1'840 francs.
5. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de leurs conseils
d’office respectifs provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’elles
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).

- 7 -
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’appelante N.________l et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimé K.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour chacune des
parties.
III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L'indemnité d'office de Me Elvira Gobet-Coronel, conseil de
l'appelante N.________, est arrêtée à 2'420 fr. (deux mille
quatre cent vingt francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Valérie Elsner Guignard, conseil de
l’intimé K.________, est arrêtée à 1'840 fr. (mille huit cent
quarante francs), TVA et débours compris.
VI. Les parties, bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont tenues
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités de
leurs conseils d’office respectifs provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.

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La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Elvira Gobet-Coronel (pour l’appelante N.________),
- Me Valérie Elsner Guignard (pour l’intimé K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :