vd_gerichte · JS17.022796 · 2017-10-04 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.022796-171502
379
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 octobre 2017
_____________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 163 CC ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à
[...], requérante contre le prononcé rendu le 16 août 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant la recourante d’avec M.________, à [...], intimé, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 16 août 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a rejeté la conclusion de la requérante
J.________ tendant à l’allocation d’une provisio ad litem (I), a dit que la
décision était rendue sans frais judiciaires (II) et a dit que les dépens
étaient compensés (III).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante
disposait de ressources financières suffisantes, dès lors qu’elle percevait
depuis le mois de juin 2017 une contribution d’entretien de 8'000 fr. par
mois. Il a estimé que J.________ pouvait affecter les revenus provenant de
son activité d’enseignante, par 1'681 fr. par mois, au paiement de ses frais
de justice. Cela étant, il a rejeté la conclusion tendant à l’allocation d’une
provisio ad litem.
B. Par acte du 28 août 2017, J.________ a interjeté recours contre
le prononcé susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’il soit réformé en ce sens que sa conclusion
tendant à l’allocation d’une provisio ad litem de 7'000 fr. soit admise (I.I.)
et à ce qu’il soit dit que M.________ doit lui verser des dépens à hauteur de
2'000 fr. pour la procédure de première instance (I.III). Subsidiairement,
elle a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants (III). Elle a également
conclu à ce que M.________ soit requis de lui verser une provisio ad litem
de 3'000 fr. pour la procédure de recours (II et IV).
Par réponse du 27 septembre 2017, M.________ a conclu au
rejet des conclusions du recours de J.________.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. J.________ et M.________ se sont mariés le [...] 1995 à [...].
Quatre enfants sont issus de cette union, à savoir E.________,
née le [...] 1997 ; X.________, née [...] 1999 ; R.________, née le [...] 2001 à
Lausanne et W.________, né le [...] 2004.
2. Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
24 mai 2017, J.________ a notamment conclu, à titre superprovisionnel et
provisionnel, à ce que M.________ contribue à son entretien par le
versement d’une contribution d’entretien de 13'000 fr. dès le 1er juin 2017
et, à titre provisionnel, à ce que M.________ soit requis de lui verser un
montant de 7'000 fr. à titre de provisio ad litem d’ici au 1er juin 2017.
Par procédé écrit du 3 juillet 2017, M.________ a conclu au rejet
de la requête.
Par procédé écrit du 6 juillet 2017, J.________ a modifié ses
conclusions, en ce sens que M.________ soit condamné à lui verser une
contribution d’entretien de 13'000 fr. par mois à compter du 1er avril 2017.
Elle a maintenu sa conclusion relative à l’octroi d’une provisio ad litem de
7'000 francs.
Le 11 juillet 2017, une audience de mesures protectrices de
l’union conjugale a été tenue par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente). Au cours de cette
audience, les parties ont passé une convention prévoyant qu’elles sont
autorisées à vivre séparément depuis le 1er avril 2017 (I), que la
jouissance du domicile conjugal est attribuée à M.________ (II), que la garde
des enfants mineurs R.________ et W.________ est confiée à leur père, chez
lequel ils ont leur domicile (III) et réglant le droit de visite de J.________ (IV).
Les époux ont également convenu, dans une deuxième convention, que

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M.________ contribuerait à l’entretien de J.________ par le versement d’une
contribution de 10'000 fr. par mois pour les mois d’avril et mai 2017,
montant ramené à 8'000 fr. dès le 1er juin 2017. Elles ont précisé que pour
fixer cette contribution d’entretien, il avait été tenu compte d’un salaire de
1'681 fr. net par mois pour J.________, provenant de son activité
d’enseignante auxiliaire sur appel et d’un revenu de 38'000 fr. par mois
pour M.________ (I).
Ces deux conventions ont été ratifiées par la Présidente pour
valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
A l’issue de l’audience du 11 juillet 2017, seule demeurait
litigieuse la question de la provisio ad litem. J.________ a maintenu sa
conclusion tenant à l’allocation d’une provision ad litem de 7'000 fr.,
tandis que M.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de
l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010 III 126).
1.2 Le recours, portant sur une décision provisionnelle de première
instance, ayant été formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales dont la
valeur litigieuse est manifestement inférieure à 10’000 fr., est recevable.

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2. Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du
droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la
violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 25 ad art.
319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n.
2508).
3.
3.1 J.________ (ci-après : la recourante) fait tout d’abord grief au
premier juge d’avoir retenu qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une
provisio ad litem au motif qu’elle disposait d’une fortune lui permettant de
payer ses frais de défense. Elle considère que le premier juge s’est livré à
une constatation manifestement erronée des faits en retenant que son
compte bancaire ouvert dans les livres de la [...] présentait une fortune de
13'766 fr. pour la période allant du 1er janvier 2016 au 5 juillet 2017. La
recourante affirme, sans rien démontrer, que si son compte présentait une
telle somme, c’est parce qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 10'000 fr. de
la part d’un proche le 3 juillet 2017, prêt remboursé depuis. A cet égard,
elle se prévaut d’une écriture indiquant « virt banc [...] Demie ».
3.2 Pour M.________ (ci-après : l’intimé), la mention bancaire « virt
banc [...] Demie » ne tend pas à prouver qu’un contrat de prêt aurait été
conclu.
3.3 En instance de recours, seule la constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire des faits et de l’appréciation des preuves
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.1). En matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle

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se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
Le juge apprécie librement la force probante des preuves en
fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales
et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ;
TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2). De simples allégations de partie – fussent-elles même
plausibles – ne suffisent pas à prouver un fait, faute d'être corroborées par
des pièces qui accréditent la thèse soutenue (TF 5A_95/2013 du 18 avril
2013 consid. 4.2 ; TF 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 5.2).
3.4 En l’espèce, la mention « virt banc [...] Demie » ne permet pas
à la recourante de soutenir qu’un contrat de prêt aurait été conclu avec un
proche. Cette mention ne constitue pas une pièce qui accréditerait ses
allégations. Le mot « demie » pourrait d’ailleurs laisser supposer qu’elle
disposerait encore d’une créance de 10'000 fr. supplémentaire envers ce
proche. Quoiqu’il en soit, le premier juge pouvait considérer, sans
arbitraire, que la fortune de la recourante s’élevait à 13'766 fr. lorsqu’il a
rendu son prononcé.
Mal fondé, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4.
4.1 La recourante soutient ensuite que la convention conclue à
l’audience n’était destinée, sous l’angle de la contribution d’entretien,
qu’à lui permettre d’assumer ses charges et maintenir son train de vie,
hors frais de procès. Elle y voit pour preuve les termes de la convention
« la contribution a été fixée en tenant compte du fait que l’épouse a un
salaire moyen résultant de son activité d’enseignante auxiliaire sur appel
de 1'681 fr. net par mois ». Elle reproche ainsi au premier juge d’avoir

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considéré que la contribution d’entretien de 8'000 fr. par mois lui
permettait d’assumer ses frais de défense.
4.2
4.2.1 Les contributions d'entretien ont en principe pour but de
couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio ad litem, à assumer les frais du procès en divorce ; l'octroi d'une
telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la
contribution à l'entretien de la famille (TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010
consid. 8.2 ; cf. TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2 in fine ; TF
5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 5A_808/2016 du 21
mars 2017 consid. 4.1).
4.2.2 Comme mentionné ci-dessus (cf. supra consid. 3.3), en matière
d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire
que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en
se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2).
4.3 En l’espèce, les termes de la convention invoqués par la
recourante ne tendent pas à prouver que le premier juge aurait
arbitrairement considéré que la recourante était en mesure de faire face à
ses frais d’avocat. Les termes de la convention ne tendent qu’à établir le
revenu ayant été pris en compte pour fixer la contribution d’entretien. La
recourante allègue d’ailleurs elle-même que le prononcé querellé ne
s’inscrit pas directement en faux avec la jurisprudence relative à l’octroi
éventuel d’une provisio ad litem en sus d’une contribution d’entretien (cf.
supra consid. 4.2.1).
Le grief de la recourante doit être rejeté, en tant qu’il est mal
fondé.

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5.
5.1 Indépendamment des moyens développés par la recourante,
reste à savoir si celle-ci a droit à l’octroi d’une provisio ad litem. Elle
invoque des charges à hauteur 10'049 fr. 75, comprenant notamment 914
fr. 75 pour son assurance-maladie, 250 fr. pour l’électricité, la TV et
l’informatique, 70 fr. pour l’assurance RC et incendie, 95 fr. pour ses frais
de téléphone ainsi que 700 fr. pour des frais médicaux. Elle prétend que
son revenu de 9'681 fr. par mois (8'000 fr. [contribution d’entretien] +
1'681 fr. [revenu de son activité d’enseignante]) ne lui permettrait pas de
faire face à ses frais d’avocat, dès lors qu’il ne serait pas en mesure de
couvrir ses charges.
5.2 Selon l’intimé, la recourante allègue des charges d’assurance-
maladie dont il s’est déjà acquittées, dès lors qu’il aurait payé son
assurance-maladie de base jusqu’au mois de juin 2017 et son assurance
complémentaire jusqu’au 31 décembre 2017. Il considère ainsi que la
recourante peut affecter ces montants à ses frais de défense. Il fait valoir
le fait que pour les mois d’avril et de mai 2017, il a versé une contribution
de 10'000 fr. par mois à la recourante, soit un supplément de 4'000 fr.
devant lui permettre de verser une provision à son conseil.
5.3 Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des
mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles
(CREC 15 juin 2012/220 ; TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à
l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer
les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette
obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99
consid. 4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF
5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). Le fondement de cette
prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210]) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) – est
controversé (TF 5P_346/2005 consid. 4.3 ; FamPra.ch 2006 p. 892 et les

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réf. citées), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui
président à son octroi. En tout état de cause, selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi
n'institue plus un devoir général d'entretien à la charge du mari (art. 160
al. 2 aCC ; ATF 110 II 116 consid. 2a), mais une prise en charge conjointe
des besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux (TF
5P_42/2006 du 10 juillet 2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté que
l'obligation du mari d'affecter une part de son revenu à l'entretien de sa
femme est prioritaire par rapport tant à la provisio ad litem qu'à
l'obligation de faire ses propres avances de frais de l'instance en divorce
(TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ; TF 5P.31/2004 du 26
avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103 Ia 99 consid. 4).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les
frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour
couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette
circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation
économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses
charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les
besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être
assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être
adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf. citées).
Les frais de téléphone et d’assurance mobilière sont compris
dans le montant de base et ne doivent pas y être ajoutés (TF 5A_779/2015
du 12 juillet 2016 consid. 5.1, FamPra.ch 2016 p. 976). Il en va de même
des primes d’assurance RC privée et d’électricité ou de gaz (Juge délégué
CACI 31 mai 2017/209).
La provisio ad litem, qui constitue en définitive une prétention
en entretien de l'un des époux, est soumise au principe de disposition (TF
5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Le fait que l’un
des conjoints bénéficie d’une fortune considérable n’importe pas, puisqu’il
s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier qui fait
valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer

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les frais du procès en divorce (Juge délégué CACI 20 février 2015/136
consid. 10b et c, confirmé par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
La provisio ad litem a pour but de permettre à chaque conjoint
de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure
judiciaire, même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance, qui
doit en principe être restituée (ATF 66 II 70 consid. 3 ; TF 5C.93/1989 du
21 septembre 1989 cons. B.d). Il appartient au juge, dans le jugement de
divorce, de statuer sur la question de l'éventuelle restitution de cette
avance dans le cadre de la répartition des frais et des dépens (ATF 66 II 70
consid. 3 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_
777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2).
En général, la provisio ad litem ne doit pas être prélevée sur
les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour
autant que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant
d’assumer cette obligation. Lorsqu’elle est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire
à ce que le débiteur puisse entretenir les siens (ATF 103 Ia 99, consid. 4).
De même, l’époux auquel la provisio ad litem est réclamée ne doit pas
être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.6 ss ad art. 163 et les réf. citées).
5.4 En l’espèce, le budget allégué par la recourante est surfait.
Elle fait valoir des frais de 250 fr. pour l’électricité, la TV et l’informatique,
de 70 fr. pour l’assurance RC et de 95 fr. pour son téléphone qui sont déjà
compris dans les 1'200 fr. de son minimum vital du droit des poursuites.
De plus, elle allègue 914 fr. 75 pour son assurance maladie, alors que
l’intimé s’est à tout le moins acquitté de son assurance-maladie de base
jusqu’au mois de juin 2017. L’on ignore quels sont les frais médicaux
auxquels la recourante doit faire face et qui ne seraient pas remboursés
par l’assurance-maladie, de sorte que le montant de 700 fr. par mois n’est
pas justifié. De plus, c’est l’intimé qui a la charge des enfants mineurs du
couple et la recourante ne doit s’acquitter d’aucun montant pour leur
entretien. La recourante, qui bénéficie d’un revenu cumulé de 9'681 fr. par

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mois et d’une fortune de près de 14'000 fr., est ainsi en mesure de faire
face à ses frais de défense.
Par conséquent, aucun montant à titre de provisio ad litem ne
doit lui être alloué.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante J.________ (art. 106
al. 1 CPC).
La recourante J.________ versera à l’intimé M.________ 700 fr.
(art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
J.________.
IV. La recourante J.________ doit payer à l’intimé M.________ la
somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Séverine Berger (pour J.________),
- Me Christian Bettex (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :