vd_gerichte · ZQ11.018115 · 2012-06-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 62/11 - 101/2012
ZQ11.018115
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 juin 2012
__________________
Présidence de M. JOMINI
Juges : M. Neu et Mme Pasche
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Nicolas Rouiller,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 13 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. G.________ s’est inscrit le 1er juillet 2010 comme demandeur
d'emploi à l’Office régional de placement (ORP) de Lausanne, en déposant
une demande d’indemnité de chômage qui a été soumise à la Caisse
cantonale de chômage, agence de Lausanne.
Dans cette demande, l'assuré a indiqué qu’il avait travaillé à
plein temps du 1er janvier 2006 au 30 juin 2010, en qualité de directeur,
pour la société F.________ SA (ci-après: F.________ SA). Son contrat a été
résilié le 30 juin 2010 pour le jour même, à la suite de la faillite de la
société. La faillite a été prononcée le 10 juin 2010 par le Président du
Tribunal civil de la Gruyère – F.________ SA est ainsi devenue "F.________ SA
en liquidation" – et la clôture de cette faillite a été prononcée le 15
décembre 2010. L’administration de la masse en faillite a été confiée à
l’Office cantonal des faillites du canton de Fribourg; c’est cet Office qui a
résilié le contrat de travail avec effet immédiat.
Le registre du commerce du canton de Fribourg mentionnait ce
qui suit au sujet de la société F.________ SA, jusqu’à la radiation de
l’inscription le 27 décembre 2010:
But: l’achat, la vente et la gestion de brevets et de licences
portant notamment sur tous produits, équipements ou
concepts liés aux matières premières renouvelables.
Date d’inscription au RC: 21 novembre 1985.
Siège: à Bulle (adresse administrative: [...], 1003 Lausanne).
Administrateurs: G.________, président, et I.________.
D’après la formule "Attestation de l’employeur" remplie par
G.________ le 7 juillet 2010 – étant précisé que l’Office des faillites l’avait
autorisé à établir ces attestations pour les employés de la société faillie,
en vue de leur inscription à la caisse de chômage –, le dernier salaire
mensuel brut était de 10'000 fr. Le salaire avait été versé jusqu’au 31

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juillet 2009. Pour l’année 2008, le "salaire total soumis à cotisation AVS"
(rubrique 16 de l’attestation) était de 120'000 fr. ; pour l’année 2009, il
était de 50'000 fr. ; aucun salaire n’était mentionné pour le premier
semestre 2010.
G.________ a produit des extraits de relevés de son compte
bancaire (compte privé Q.________). Ces documents font état de
versements réguliers, vers la fin du mois, par F.________ SA, d’un montant
correspondant au salaire net (environ 9'200 fr.). En 2009, ces extraits
mentionnent de tels virements le 27 janvier, le 2 mars, le 30 mars, le 29
avril et le 10 août 2009 (à cette date, le montant versé était de 9'178 fr.
65).
B. Le 30 août 2010, la Caisse cantonale de chômage, agence de
Lausanne, a rendu une décision refusant les prestations de chômage pour
la période revendiquée, dès le 1er juillet 2010. Elle a retenu que, dans le
délai-cadre de cotisations, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2010, l’assuré
n’avait prouvé avoir effectivement touché son salaire que pendant 11
mois (10 mois consécutifs du 1er juillet 2008 au 30 avril 2009, plus la
période d’un mois du 1er au 31 juillet 2009). La condition de l’art. 13 LACI
relative à la période de cotisation n’était donc pas remplie. La Caisse
cantonale de chômage a en outre considéré que l’assuré n’avait pas droit
à l’indemnité de chômage en raison de sa position assimilable à celle d’un
employeur; il était fait référence à sa qualité d’administrateur de
V.________ SA à Lausanne et de H.________ SA à Lausanne, ainsi qu’à sa
fonction de vice-président de l’Institut International de A.________ à
Lausanne, entités où il avait effectivement un pouvoir décisionnel.
G.________ a formé opposition. La Caisse cantonale de
chômage (autorité d’opposition) a rejeté l’opposition par une décision
rendue le 30 mars 2011; partant, elle a confirmé la première décision, du
30 août 2010. Elle a considéré que l’assuré n’avait pas rendu
vraisemblable le versement effectif d’un salaire pour les mois qui n’ont
pas été pris en considération. L’assuré a certes produit un extrait de
compte individuel AVS, faisant état de salaires pour les périodes de janvier

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à décembre 2008 et de janvier à décembre 2009 (total: 240'000 fr.), mais
cet extrait n’est pas suffisant. Par ailleurs, s’il a produit dans la faillite une
créance en paiement de salaires par l’employeur, cela ne prouve pas la
perception du salaire. Seul a pu être prouvé, par des relevés bancaires, le
versement d’un salaire pendant 11 mois. L’autorité d’opposition avait
pourtant demandé la production d’extraits bancaires pour les périodes
mai-juin 2009 et août-décembre 2009, mais pour "toute réponse,
l’opposant a invité l’autorité à s’adresser à l’Office des faillites du canton
de Fribourg pour obtenir copie des créances de salaire produites dans la
faillite de la société F.________ SA". Cela étant, l’assuré avait produit une
copie des "décomptes de salaire" mensuels établis par F.________ SA à son
intention, pour la période de janvier 2008 à décembre 2009 (24
décomptes). Il existe donc des décomptes mensuels pour les mois de mai,
juin, juillet et août 2009; pour chacun de ces mois, le décompte mentionne
un salaire net de 9'178 fr. 65 après déductions.
La décision sur opposition retient en outre ce qui suit, à propos
du fait que l’assuré occupait, en tant qu’administrateur, une position
assimilable à celle d’un employeur:
"4.1 Dans la Circulaire relative à l’indemnité de chômage (ci-après:
IC 2007), le SECO précise que les personnes qui se retrouvent
totalement ou partiellement au chômage parce qu’elles ont perdu
l’emploi qu’elles occupaient dans une entreprise où elle continuent
néanmoins à occuper une position assimilable à celle d’un
employeur n’ont, selon la jurisprudence, en application par analogie
de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, pas droit à l’indemnité de chômage
puisqu’elles conservent leur pouvoir d’influence sur le processus de
décision de l’entreprise (IC 2007, B14).
[…]
4.2 En l’espèce, il résulte que l’assuré était inscrit au RC, au moment
de la décision litigieuse, comme membre du comité vice-président,
avec signature collective à deux, de l’association Institut
International de A.________, comme administrateur, avec signature
individuelle, de H.________ SA, comme administrateur président de
F.________ SA en liquidation et comme administrateur, avec
signature collective à deux, de V.________ SA, à Lausanne.
4.2.1 L’autorité de céans reconnaît que l’analyse du pouvoir
décisionnel de l’opposant doit se limiter, en principe, à la société
F.________ SA (F.________ SA). En effet, l’opposant avait la qualité de
salarié seulement au sein de celle-ci et son inscription à l’assurance-
chômage est la conséquence directe de la partie de ce statut, suite

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à la résiliation immédiate prononcée par l’office des faillites du
canton de Fribourg le 30 juin 2010.
4.2.2 L’autorité de céans remarque que les fonctions occupées au
sein des autres sociétés, notamment celles commerciales,
pourraient néanmoins jouer un rôle quant à l’aptitude à l’emploi de
l’assuré (IC 2007, B238). Cependant, cette question ne relève pas de
la compétence de la Caisse mais bien de l’ORP; ainsi, à ce stade, elle
doit être laissée ouverte.
[…]
5.1 En l’occurrence, non seulement le contrat de travail de
l’opposant a pris terme mais encore son nom a été radié du RC.
Force est ainsi d’admettre que l’opposant a perdu tout pouvoir
décisionnel au sein de F.________ SA.
5.2 Néanmoins, la jurisprudence précise que, lorsque plusieurs
personnes morales sont liées entre elles sur le plan économique et
organisationnel, une rupture des liens, pour une personne qui jouit
d’une position assimilable à celle d’un employeur, avec une seule
des personnes morales en question peut ne pas être suffisante pour
qu’un droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu (ATF du 3
mai 2006, C_306/05).
5.2.1 En l’espèce, le but social de V.________ SA était semblable à
celui de F.________ SA, à savoir le développement durable et
conception de projets intégrés, notamment dans les domaines des
énergies renouvelables, du traitement des effluents et des déchets
solides; étude, développement, fabrication, vente, ingénierie dans
les domaines précités; gestion d’entreprises pour la première et
l’achat, la vente et la gestion de brevets et de licences portant
notamment sur tous produits, équipement ou concepts liés aux
matières premières renouvelables pour la seconde; par ailleurs,
l’administrateur président de V.________ SA était administrateur aussi
de F.________ SA. Le lien entre ces deux sociétés était donc
totalement vraisemblable. Cependant, l’assuré a cessé d’être
administrateur de V.________ SA au 13 janvier 2011 (date de
radiation de sa signature au RC).
L’assuré reste aussi inscrit au RC comme administrateur de
H.________ SA, dont le but sociétaire n’est par contre pas semblable
à celui des deux autres sociétés. L’autorité de céans considère par
conséquent que l’inscription pour H.________ SA ne joue un rôle que
sous l’angle de l’aptitude (cf. 4.2.2).
[…]
7. Au demeurant, l’autorité de céans considère que les liens entre
F.________ SA et V.________ SA ont été prouvés, raison pour laquelle
l’assuré, même s’il avait rendu vraisemblable la réalisation de douze
mois d’activité salariée, ce qui n’est pas le cas, n’aurait pas droit à
l’lC au moins jusqu’au 13 janvier 2011 […]".
C. G.________ a recouru le 16 mai 2011 contre la décision sur
opposition. Il demande implicitement à la Cour des assurances sociales de

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la réformer en ce sens qu’il a droit à des indemnités de chômage à
compter du 1er juillet 2010. A titre subsidiaire, il conclut à l’annulation de
la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant fait valoir,
en substance, qu’il a exercé une activité salariée soumise à cotisation, au
sens de l’art. 13 al. 1 LACI, du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2009 au moins,
soit l’équivalent de 13 mois, voire pendant 22 mois (jusqu’à l’avis de
surendettement adressé au juge le 1er avril 2010). Il soutient que la
preuve du versement effectif des salaires, pour les dirigeants de sociétés,
ne se conçoit que dans la mesure où elle vise à éviter un abus. Or son
licenciement, par l’Office des faillites, n’était en aucun cas une tentative
d’abus de prestations de l’assurance-chômage. Le recourant expose qu’il a
continué son travail à plein temps au sein de F.________ SA jusqu’au 1er
avril 2010. Au départ de la procédure de faillite, il avait des créances de
salaire à l’encontre de son employeur pour la période du mois de mai
2009 au mois de mars 2010, pour "trois mois partiellement impayés" et
"neuf mois totalement impayés". Selon le recourant en effet, le montant
qu’il a reçu le 10 août 2009 constitue un paiement partiel pour les mois de
mai, juin et juillet 2009. Le recourant se prévaut en outre d’un "mauvais
concours de circonstances", à cause du "prononcé de faillite tardif du
juge": si son licenciement par l’Office des faillites était intervenu en avril
ou mai 2010, le délai-cadre de cotisations aurait commencé plus tôt et il
aurait pu invoquer au moins douze mois de pleins salaires versés. Dans
cette situation, le principe de la bonne foi, ou l’obligation de l’Etat d’agir
conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.), commanderait de
reconnaître son droit à des indemnités de chômage dès le 1er juillet 2010.
Avec le recours a été produite une attestation du 29 juillet
2011 établie par I.________, administrateur de F.________ SA jusqu’en juin
2010, qui atteste que le recourant, directeur et administrateur, "était
effectivement actif au sein de cette entreprise dans la période qui a suivi
l’interruption du paiement de son salaire en juin 2009 et ce jusqu’à la prise
en [main] de la société par l’Office cantonal des faillites en juin 2010";
pendant cette période, les deux administrateurs collaboraient "pour tenter
de trouver une solution aux problèmes auxquels l’entreprise faisait face et

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en particulier à la recherche de partenaires financiers". Le recourant a
également remis une copie de l’acte du 23 septembre 2010, destiné à
l’Office des faillites, par lequel il a produit une créance de 90'781 fr., au
titre de "salaires non versés, mai 2009-mars 2010". Dans une lettre
d’accompagnement, il détaillait ainsi sa production:
"J’ai reçu mon salaire entier jusqu’en avril 2009. Ensuite, je n’ai reçu
plus qu’un paiement partiel (le 10 août 2009) pour les mois de mai,
juin et juillet, puis un paiement de 1'000 fr. en octobre. Depuis lors,
je n’ai plus rien reçu, alors que j’ai continué à travailler à temps
plein. Le salaire qui m’est dû jusqu’à la demande de faillite du 1er
avril 2010 est donc:
- 5'919 fr. (mai)
- 5'919 fr. (juin)
- 5'919 fr. (juillet)
- 8'798 fr. (août)
- 8'798 fr. (septembre)
- 9'178 fr. (octobre)
- 9'178 fr. (novembre)
- 9'178 fr. (décembre 2009)
- 9'178 fr. (janvier 2010)
- 9'178 fr. (février)
- 9'178 fr. (mars)".
Le montant total de 90'781 fr. a été admis dans l’état de
collocation, la créance étant désignée ainsi: "soldes salaires de mai à
septembre 2009 + salaires d’octobre 2009 à mars 2010".
Le recourant par ailleurs conteste que l’existence de pouvoirs
décisionnels au sein d’une autre société, V.________ SA, puisse constituer
un obstacle au versement des indemnités de chômage. A ce propos, le
recourant avait remis à la Caisse cantonale de chômage une attestation
établie le 22 septembre 2010 par deux administrateurs de V.________ SA
(I.________ et C.________), selon laquelle lui-même n’avait jamais été salarié
de cette société, n’avait jamais effectué de travail de consultance ni
touché d’émolument au titre d’administrateur. Avec son recours,
G.________ a produit une nouvelle attestation du 20 avril 2011 de
I.________, selon laquelle le recourant n’avait pas participé à la gestion de
V.________ SA ni perçu aucun revenu de cette société; sa participation au
conseil d’administration se limitait à une réunion annuelle.

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D. Dans sa réponse du 24 juin 2011, la Caisse cantonale de
chômage propose le rejet du recours.
Le recourant a confirmé ses conclusions dans des
déterminations du 30 septembre 2011. La Caisse cantonale de chômage a
renoncé à déposer des observations complémentaires.
E n d r o i t :
1. La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre une
décision sur opposition rendue en application de la législation fédérale sur
l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS
837.0], art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]). Le recours a été
formé en temps utile (art. 60 LPGA) et selon les formes prescrites (art. 61
let. b LPGA). Il est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2. Le recourant reproche à la Caisse cantonale de chômage de lui
avoir refusé ses prestations en retenant à tort qu’il ne remplissait pas les
exigences en matière de période de cotisation.
a) En vertu du droit fédéral, une des exigences cumulatives à
satisfaire pour l’octroi de l’indemnité de chômage est, en vertu de l’art. 8
al. 1 let. e LACI, de remplir les conditions relatives à la période de
cotisation (art. 13 LACI) ou d’être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation (art. 14 LACI). Le recourant ne se prévaut pas d’une
situation où il y a libération des conditions relatives à la période de
cotisation; il faut donc appliquer l’art. 13 al. 1 LACI, aux termes duquel
"celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de cotisation". Il n’est pas
contesté que le délai-cadre applicable à la période de cotisation courait du

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1er juillet 2008 au 30 juin 2010 (avant que ne commence le délai-cadre
d’indemnisation).
b) Par activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al. 1
LACI, il faut entendre toute activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un
revenu soumis à cotisation pendant la durée d’un rapport de travail (ATF
133 V 515 consid. 2.4). Il est constant que jusqu’à la résiliation par l’Office
des faillites de son contrat de travail, ou à tout le moins jusqu’en août
2009, le recourant était employé par F.________ SA et qu’il travaillait
effectivement pour cette société. Cela n’est en effet pas discuté dans la
décision attaquée. La question décisive en l’espèce est celle de la preuve
de la perception d’un salaire durant douze mois, à partir du 1er juillet
2008.
Dans la décision sur opposition, il est retenu que le recourant
n’avait pas rendu vraisemblable le versement effectif d’un salaire pour les
mois qui n’ont pas été pris en considération par la Caisse cantonale de
chômage (consid. 6.3). Les mois pris en considération sont les mois de
juillet 2008 à avril 2009 (10 mois) ainsi que le mois de juillet 2009 (11e
mois, pour lequel le salaire a été versé le 10 août 2009).
La Caisse cantonale de chômage s’est référée aux directives
du SECO ("IC 2007"), qui retiennent que "si la perception effective d'un
salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle
n’en est pas moins déterminante pour reconnaître l’existence d’une
activité soumise à cotisation" (IC 2007, ch. B144). En outre, "pour les
assurés occupant une position assimilable à celle d’un employeur […], la
caisse doit dans tous les cas s’assurer du versement effectif des salaires"
(IC 2007, ch. B146).
Ces directives font référence à plusieurs arrêts du Tribunal
fédéral des assurances, notamment à un arrêt du 9 mai 2001 publié in
DTA 2001 n° 27 p. 225. Selon cet arrêt, ne remplit pas la condition de
l’existence d’une activité soumise à cotisation l’assuré qui n’a pas
réellement perçu de salaire de sa propre société, mais dont les montants

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ont été simplement comptabilisés comme créances envers la société; il n’y
a par conséquent pas d’activité soumise à cotisation en l’absence d’une
rémunération versée à l’assuré.
Toutefois, la jurisprudence précitée a été précisée dans un
arrêt du 12 septembre 2005 publié au recueil officiel (ATF 131 V 444, arrêt
C 247/04). Le regest de cet arrêt a la teneur suivante:
"En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du
droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait
exercé une activité soumise à cotisation pendant la période
minimale de cotisation. La jurisprudence exposée au DTA 2001 n° 27
p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise en ce
sens qu'un salaire doit en outre avoir été effectivement versé; en
revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un
indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif
de l'activité salariée (précision de la jurisprudence)".
Les directives précitées citent la date et le numéro de
référence de cet arrêt, mais sans indiquer qu’il est publié au recueil officiel
ni mentionner que la jurisprudence fédérale a été précisée à cette
occasion. Le Tribunal fédéral a du reste déjà considéré que la directive du
SECO ne saurait, sur ce point, être appliquée en faisant abstraction de la
précision de jurisprudence de l’ATF 131 V 444 (TF 8C_716/2007 du 26 mai
2008 consid. 4.2).
c) Dans le cas particulier, il est admis que le recourant a
durablement travaillé, à plein temps, pour l’entreprise dont il était
directeur et administrateur. Il en était l’employé déjà avant le début du
délai-cadre de cotisations. La Caisse cantonale de chômage n’a pas mis en
doute qu’il y exerçait une activité soumise à cotisation pendant onze mois,
durant ce délai-cadre de deux ans.
Dès lors que la Caisse cantonale de chômage ne conteste pas
l’exercice d’une telle activité jusqu’à fin avril 2009, d’une part, et pendant
le mois de juillet 2009, le recourant remplit la condition de l’art. 13 al. 1
LACI s’il peut être établi – au degré de vraisemblance prépondérante – que
dans la période intermédiaire, à savoir en mai et en juin 2009, il exerçait
aussi la même activité. Il n’y a aucun indice que le recourant aurait été

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absent à cette période, ni qu’il aurait été actif pour le compte d’une autre
entreprise. Un autre administrateur de F.________ SA a déclaré que le
recourant travaillait pour la société pendant ces deux mois. Il a certes
alors dû subir une "interruption du paiement de son salaire" (selon la
déclaration du co-administrateur I.________), ou accepter un "paiement
partiel" et tardif (manque à gagner mensuel de 5'919 fr. pour mai, juin et
juillet, soit un salaire mensuel légèrement supérieur à 3'000 fr., selon ses
propres déclarations, faites aussi à l’Office des faillites); dans l’une et
l’autre hypothèses toutefois, le recourant ne renonçait pas à son salaire
entier pour les mois en question car il comptait l’obtenir ultérieurement
(d’où la production de cette créance dans la faillite de F.________ SA). En
définitive, nonobstant l’absence de preuve du versement du salaire, ou du
salaire entier, pour les mois de mai et juin 2009, une appréciation globale
de la situation du recourant conduit à considérer qu’il exerçait aussi
durant cette période – comme durant les dix mois précédents et le mois
suivant – une activité soumise à cotisation. L’exercice de cette activité est
établi pour une période de treize mois – donc pour plus de douze mois –
durant le délai-cadre de cotisations. Il s’ensuit que la Caisse cantonale de
chômage a violé l’art. 13 al. 1 LACI en retenant que les conditions relatives
à la période de cotisation n’étaient pas remplies. Les griefs du recourant
sont, sur ce point, fondés.
3. Le recourant conteste en outre qu’à cause de son statut
d’administrateur de V.________ SA, il ait été considéré comme une
personne occupant une position décisionnelle, pouvant contribuer à
décider de son propre réengagement. Il affirme n’avoir jamais travaillé ni
consacré véritablement de temps à V.________ SA. Il reproche donc à la
Caisse cantonale de chômage d’avoir retenu que, pour ce motif, il n’aurait
pas droit à l’indemnité de chômage au moins jusqu’au 13 janvier 2011,
date à laquelle sa fonction d'administrateur pour cette société a pris fin.
a) D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit
à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer

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celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition
légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de
membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les
conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce
sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est
en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise
continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son
contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas
comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités
de chômage (ATF 123 V 234; TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid.
4.2 et les autres références citées).
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective
d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans
l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les
membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à
716b CO [code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]) d'un pouvoir
déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du
conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les
responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid.
3; TF 8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.2 et les autres références
citées).

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b) Dans le cas particulier, l’élément déterminant n’est pas la
qualité d’administrateur de F.________ SA. Il est en effet admis par la
Caisse cantonale de chômage que depuis que cette société, en liquidation,
a été administrée par l’Office des faillites et depuis la résiliation du contrat
de travail, le recourant n’avait plus la possibilité ni de fixer ni d’influencer
les décisions de l’employeur; notamment, il n’était pas en mesure de
provoquer son réengagement.
En revanche, vu l’argumentation de la Caisse cantonale de
chômage, c’est la qualité d’administrateur d’une autre société – soit
V.________ SA – qui a été prise en considération. D’après le dossier, le
recourant n'a pas travaillé pour cette société et n'en a perçu aucun
revenu. Sa fonction d'administrateur, qui se limitait à une réunion
annuelle, a pris fin le 13 janvier 2011.
On ne voit pas en quoi cette fonction d’administrateur de
V.________ SA, pendant la période concernée, peut avoir une influence sur
le droit aux prestations de chômage. Il n’y avait pas de "conglomérat" ou
de groupe de plusieurs sociétés, au sein desquelles le recourant pouvait
choisir à sa guise de travailler pendant une certaine période, puisque
V.________ SA n’a pas été une structure permettant au recourant d’y
exercer une activité professionnelle. On ne se trouve donc pas dans la
situation, visée par la jurisprudence, où l’administrateur de plusieurs
sociétés liées entre elles sur les plans économique et organisationnel
passe en quelque sorte d’une entreprise à l’autre, et demande une
indemnité de chômage chaque fois qu’il quitte une de ses entreprises; en
pareil cas, il y a en effet un risque d’abus (TFA C 306/05 du 3 mai 2006;
Rubin, Assurance-chômage, 2ème édition, 2006, p. 129).
Il s’ensuit que les restrictions prévues par la jurisprudence
précitée (supra, consid. 3a) ne s’appliquent pas en l’espèce. C’est donc en
violation du droit fédéral que la Caisse cantonale de chômage a considéré
que la position d’administrateur de V.________ SA faisait obstacle à l’octroi
d’une indemnité de chômage. Les griefs du recourant à ce propos sont
fondés.

- 14 -
4. Il résulte des considérants précédents que la décision attaquée
doit être annulée. L’affaire doit être renvoyée à la Caisse cantonale de
chômage afin qu’elle statue à nouveau sur le droit du recourant à des
prestations de l’assurance-chômage, en fonction des considérants du
présent arrêt et en appliquant les autres conditions légales. La Cour de
céans n’est en effet pas en mesure d’examiner, sur la base du dossier, si
toutes les conditions de l’art. 8 al. 1 LACI – notamment celle de l’aptitude
au placement (cf. décision attaquée, consid. 4.2.2) – sont remplies.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a
LPGA). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, à la
charge de la Caisse cantonale de chômage (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 30 mars 2011 par la
Caisse cantonale de chômage est annulée et l’affaire est
renvoyée à cette Caisse pour nouvelle décision au sens des
considérants.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer au
recourant G.________ à titre de dépens, est mise à la charge de
la Caisse cantonale de chômage.
Le président : Le greffier :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne (pour G.________)
- Caisse cantonale de chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :