vd_gerichte · ZQ22.020541 · 2022-08-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 79/22 - 165/2022
ZQ22.020541
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août 2022
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
H.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 4 let. a OACI
403

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E n f a i t :
A. a) Ressortissant français, H.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], a signé le 29 novembre 2019 un contrat de travail
pour les travailleurs rétribués à l’heure avec la société A._________ SA à
[...], en qualité d’agent de sécurité auxiliaire avec entrée en fonction le 1er
décembre 2019. Le 1er juin 2020, l’assuré a signé un nouveau contrat de
travail pour les travailleurs rétribués à l’heure auprès de cet employeur.
Le 3 juillet 2020, l’assuré a signé un contrat de travail
d’auxiliaire avec la société D.________ SA, à [...], en qualité de
manutentionnaire avec entrée en fonction le 1er août 2020 et pour une
durée indéterminée. S’agissant des jours et horaires de travail, il était
mentionné ce qui suit :
“Les jours de travail et les horaires seront convenus d’un commun
accord entre votre supérieur et vous-même. En aucun cas vous
n’avez l’obligation d’accepter le travail proposé si vous êtes déjà
occupé à un autre travail auxiliaire dans une autre entreprise
concurrente ou non.”
Par lettre du 1er septembre 2021, la société D.________ SA a
accusé réception d’une lettre de démission de l’assuré pour le 30
septembre 2021.
En parallèle l’assuré était inscrit en qualité d’étudiant à
l’Université de [...] ([...]).
b) Le 3 décembre 2021, H.________ s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 60 % à l’Office régional de placement (ORP) d’[...]
en sollicitant des prestations de l’assurance-chômage dès cette date
auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : la
Caisse ou l’intimée).
Dans sa demande d’indemnité chômage du 5 décembre 2021,
l’assuré a exposé qu’il poursuivait un bachelor de droit à l’[...], qu’il avait
travaillé à 100 % en plus de ses études, ce qui avait entraîné un

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surmenage et qu’il avait été très malade entre juin et septembre 2021. Il
avait demandé une bourse d’études qui lui avait été refusée, décision
contre laquelle il avait fait recours à la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal.
Dans une attestation d’employeur du 6 décembre 2021, la
société D.________ SA a certifié entre autres que l’assuré avait été malade
du 22 au 30 septembre 2021.
Par décision du 6 janvier 2022, le Service de l’emploi, Division
juridique des ORP, a reconnu l’assuré apte au placement pour une
disponibilité de 50 % dès le 3 décembre 2021.
Par lettre du 9 février 2022, la Caisse a interpellé l’assuré sur
les motifs de la résiliation de son contrat de travail auprès de D.________
SA. L’intéressé a répondu le 17 février 2022 comme suit (sic) :
“1. Sur mon étonnement à propos de la motivation de votre
demande :
1.1 Dès mon inscription au chômage, dans un courrier de 72 pages
en date du 06 décembre 2021, j’ai transmis toutes les explications
détaillées sur les circonstances particulières génératrices de la
survenance de mon risque de chômage : voir pièce 1.
1.2 À travers l’exposé de mes explications, j’ai démontré que je
n’avais commis aucune faute, ni intentionnelle, ni par dol éventuel,
ni par négligence : voir pièce 1. Mon risque LACI a été généré par
l’Office Cantonal des Bourses d’Études et d’Apprentissage
[(OCBEA) ; (causalité naturelle et adéquate)] qui a rendu une
décision de refus d’octroi d’allocations, confirmée par une décision
sur opposition.
1.3 L’absence de faute est largement commentée dans mon
opposition en date du 14 décembre 2021 : voir pièce 2. En outre, la
décision sur opposition du service de l’emploi en date du 03.02.2022
sera déférée à l’attention des juges compétents.
1.4 Je suis étonné, car vous possédez toutes les informations
détaillées qui expliquent la survenance de mon risque LACI et vous
n’avez de cesse que de m’accuser d’avoir commis des fautes, sans
pour autant démontrer, dans les circonstances de l’espèce, en quoi
consisteraient les fautes que j’aurai commises.
2. Sur la multiplication des procédures à mon encontre et sur la
responsabilité des agents de l’État de Vaud

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2.1 Afin que je puisse constater la responsabilité individuelle de
toutes les personnes qui gèrent mon dossier, je vous demande de
bien vouloir accepter de me communiquer l’identité de la ou des
personnes à l’initiative des décisions qui me portent griefs à savoir
(je parle de la ou des personnes à l’initiative des procédures, c’est-à-
dire, qui ont demandé les examens qui me font griefs et je ne parle
pas des personnes signataires des actes. Car les personnes
signataires ne pouvaient pas entrer en matière si elles n’avaient pas
été sollicitées en amont par un ou des initiateurs, à savoir, mon
conseiller ORP ? mon / ma gestionnaire de dossier CCH ?) :
1. à l’initiative de ma première suspension de droits à
l’indemnisation
2. à l’initiative de la décision sur opposition en date du
03.02.2022
3. à l’initiative de l’examen de mon aptitude au placement
4. à l’initiative de la présente procédure qui vise à me
sanctionner
3. Mes conclusions
Je vous demande de bien accepter d’examiner l’ensemble des mes
présentes explications, je vous demande de conclure à l’absence de
faute de ma part et je vous demande d’abandonner votre intention
de m’infliger une sanction. […]”
Par décision du 21 février 2022, la Caisse a suspendu le droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage pour une durée de trente et un jours
dès le 3 décembre 2021, lui reprochant d’avoir quitté son emploi chez
D.________ SA, emploi qualifié de convenable.
Le 19 mars 2022, l’assuré s’est opposé à la décision du 21
février 2022.
Par décision du 22 avril 2022, la Caisse a partiellement admis
l’opposition et réduit la suspension à dix-sept jours. Elle a constaté que le
recourant n’avait pas remis le questionnaire médical destiné aux caisses
de chômage en cas de démission pour raison de santé et qu’il lui
appartenait d’accepter moins d’heures de travail afin de concilier vie
professionnelle et études. Elle a aussi estimé que l’assuré pouvait
maintenir sa relation de travail le temps de s’assurer de l’octroi d’une
bourse. En anticipant, il avait clairement pris le risque de se retrouver au
chômage en cas de décision négative. C’était cette prise de risque qui
était fautive du point de vue de l’assurance-chômage.

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B. Par acte du 20 mai 2022 (timbre postal), H.________ a recouru
contre la décision sur opposition du 22 avril 2022 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation et,
subsidiairement, à ce que sa faute soit qualifiée de légère. Il a également
requis la jonction de la présente affaire avec la cause ACH 43/22 ainsi que
sa suspension dans l’attente de l’issue du litige le divisant d’avec l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) devant la CDAP.
Le recourant a joint un courriel envoyé le 9 septembre 2021 à son ex-
employeur intitulé « sécurité du personnel tri du 86 et service réception en
général » concernant diverses questions sur les risques encourus pour la
santé des travailleurs au vu des statistiques sur le poids des marchandises
portées ainsi que sur les distances parcourues, laquelle demande n’avait
jamais reçu de réponse de la part de son destinataire.
Par arrêt du 2 juin 2022 (ACH 43/22 – 99/2022), la juge unique
de la Cour de céans a rejeté le recours de l’assuré et confirmé la décision
sur opposition rendue le 3 février 2022 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage.
Dans sa réponse du 13 juin 2022, la Caisse a conclu au rejet
du recours en s’en remettant à justice s’agissant de la jonction de l’affaire
avec la cause ACH 43/22.
Au terme d’un second échange d’écritures des 5 et 25 juillet
2022, les parties ont maintenu leurs positions respectives. De son côté, le
recourant a joint un arrêt du 23 juin 2022 de la CDAP (BO.2021.0016),
rejetant son recours et confirmant la décision rendue sur réclamation le 30
novembre 2021 par l’OCBE de refus d’une bourse. Il annonçait son
intention de recourir contre l’arrêt cantonal auprès du Tribunal fédéral.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation

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expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à
l'indemnité de chômage pendant une durée de dix-sept jours, au motif
qu'il a commis une faute grave en résiliant son contrat de travail avec la
société D.________ SA, emploi qualifié de convenable.
3. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit
de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui
a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Pour qu’un assuré
puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois
conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré doit

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avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu
au moment de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un
nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne se soit
opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité). La
notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être
interprétée conformément à la Convention OIT (Organisation
internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a
quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234
consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir BORIS RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 499 s.,
p. 104).
Il y a lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances
pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF 124 V 234 consid. 4b ; DTA
1989 n° 7 p. 88, C 18/89, consid. 1a et les références).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par l’art.
16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé) (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 37 ad art. 30 LACI).
Dans le cadre de la résiliation du contrat de travail par le
travailleur (au sens de l’art. 44, al. 1, let. b et c, OACI), le SECO
(Secrétariat d’Etat à l’économie) – autorité de surveillance en matière
d’exécution de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité et d’application uniforme
du droit – a exposé qu’un demandeur d’emploi est assuré d’obtenir un
emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail signé indiquant la date
d’entrée en service (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], janvier
2022, ch. D23).

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De manière générale, il s’agit de déterminer si le travailleur
qui a un motif de quitter son emploi l’aurait également fait si l’assurance-
chômage n’avait pas existé. Lorsque l’on peut admettre que, sans
l’assurance-chômage, un homme raisonnable placé dans la même
situation que l’assuré n’aurait vraisemblablement pas quitté son poste, il y
a lieu de constater une faute (CASSO ACH 95/16, 135/ 17 & 138/17 -
147/2018 du 15 août 2018, consid. 3b).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3, 126 V 360 consid. 5b).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire,
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2, 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid.
3.2).
5. a) En l'occurrence, la caisse intimée a considéré que le
recourant avait commis une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage en
résiliant lui-même son contrat de travail avec la société D.________ SA pour
le 30 septembre 2021 sans avoir été préalablement assuré d'avoir une

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bourse. Les explications de l'intéressé n'établissaient pas que la
continuation des rapports de travail avec l'employeur précité était
inexigible de sa part. Sur opposition, la caisse a confirmé la suspension
prononcée dans son principe mais en la réduisant toutefois à dix-sept
jours, ceci afin de tenir compte du gain moyen réalisé auprès d’A._________
SA par l'assuré. Ce dernier soutient à l’inverse que son comportement
n’est pas constitutif d’une faute, ou alors tout au plus d’une faute légère.
A cet effet, il reproche à la caisse intimée de ne pas démontrer en quoi la
perspective d’octroi d’une bourse d’étude de l’OCBE ne constitue pas un
« motif valable » d’abandon d’un emploi « au sens de l’art. 45 al. 4 LACI ».
Il ajoute que ses ennuis de santé, liés au cumul de ses trois activités qui
l’ont rendu malade, s’opposaient à la continuation de son emploi chez
D.________ SA qui n’était plus convenable à sa situation personnelle.
b) Il est constant, et non contesté en l’espèce, que le
recourant a lui-même résilié son contrat de travail le liant à D.________ SA
pour le 30 septembre 2021.
S’agissant de la seconde condition cumulative requise pour
l’application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, il convient de constater que le
recourant a démissionné de son emploi chez D.________ SA sans s’être
assuré, au préalable, d’une décision positive de l’office compétent pour sa
bourse d’études.
Enfin, concernant la troisième condition cumulative requise
pour l’application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI, en lien avec la démission de
son poste de manutentionnaire auprès de D.________ SA avec effet au 30
septembre 2021, le recourant ne démontre pas qu’une circonstance se
soit opposée à la poursuite des rapports de travail en question. Il fait valoir
des problèmes de santé qui ne lui permettraient pas de travailler comme il
l’a fait à côté de ses études universitaires, mais ne les établit
aucunement ; il n’a en effet pas rendu le questionnaire médical destiné
aux caisses de chômage en cas de démission pour raison de santé, ni
produit aucun certificat médical dans ce sens. Reste au dossier
uniquement une attestation de l’employeur du 6 décembre 2021 certifiant

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de la maladie du recourant du 22 au 30 septembre 2021 mais sans autres
précisions. Il convient d’observer encore que le Service de l’emploi,
Division juridique, a, par décision du 6 janvier 2022, reconnu l’intéressé
apte au placement à 50 % dès le 3 décembre 2021.
Par ailleurs, le contrat de travail du 3 juillet 2020, dans sa
rubrique « 4 Jours et horaires de travail », mentionnait expressément la
possibilité pour le recourant de ne pas « accepter le travail proposé si [il
était] déjà occupé à un autre travail auxiliaire dans une autre entreprise
concurrente ou non ». A côté de ses études, le recourant travaillait comme
auxiliaire auprès des entreprises D.________ SA et A._________ SA ; sans
aucun horaire fixe de convenu, il incombait par conséquent à l’intéressé
de refuser des heures de travail afin d’être en mesure de concilier vie
professionnelle et études. Contrairement à ce qu’allègue le recourant,
aucune circonstance ne s’opposait à la poursuite de ses rapports de travail
chez D.________ SA.
Pour le reste, l’email du 9 septembre 2021 « sécurité du
personnel tri du 86 et service réception en général » et qui n’a pas reçu de
suite de la part de l’ex-employeur, ne change rien à tout ce qui précède.
c) Compte tenu de la nature du contrat de travail de durée
indéterminée le liant à la société D.________ SA, le recourant était
parfaitement en mesure de maintenir sa relation de travail le temps de
l’octroi d’une bourse d’études. Comme l’a retenu la caisse intimée dans sa
décision sur opposition, en anticipant, l’intéressé a manifestement pris le
risque de se retrouver au chômage en cas de décision négative, ce qui a
finalement été le cas. On peut admettre que, sans l’assurance-chômage,
un homme raisonnable placé dans la même situation que le recourant
n’aurait vraisemblablement pas quitté son poste de manière anticipée, de
sorte que c’est à juste titre qu’une sanction a été prononcée par la caisse
intimée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
6. La sanction étant confirmée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.

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a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a). Par motif valable, il faut
entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances
objectives (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF
8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.2.1). Il est donc possible
exceptionnellement, si les circonstances particulières le justifient, de fixer
un nombre de jours de suspension inférieur à trente et un jours. Toutefois,
les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis
restrictivement (TF 8C_756/2020 précité consid. 3.2.1, et les références).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
b) En l’espèce, il n’existe aucun motif justifiant de s’écarter de
la présomption de l’art. 45 al. 4 let. a OACI, selon laquelle l’abandon d’un

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emploi convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi constitue
une faute grave. En suspendant le droit pour une durée de dix-sept jours,
en se basant sur une suspension de trente et un jours puis en la réduisant
proportionnellement pour tenir compte du fait que l’assuré exerçait deux
emplois et n’en avait résilié qu’un seul, la quotité de la suspension est
appropriée au cas d’espèce et elle ne prête dès lors pas flanc à la critique.
7. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 avril 2022 par la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- H.________,
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :