vd_gerichte · 613 · 2010-10-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
613
TRIBUNAL D ’ACCUS ATION
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Séance du 18 novembre 2010
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Présidence de M. MEYLAN, président
Juges : M. Krieger et Mme Byrde
Greffier : M. Müller
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Art. 223 CPP
Vu l'enquête n° PE10.001273-PVU instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre G.________, pour
abus de confiance et vol et contre I.________, pour abus de confiance, vol
subsidiairement recel, d'office et sur plainte de B.________ SA,
vu l'ordonnance du 13 octobre 2010, par laquelle le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre
de différents objets appartenant à G.________,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
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- 2 -
attendu, liminairement, que la recourante se plaint de ce que
l'ordonnance de séquestre a été notifiée uniquement à son défenseur,
sans qu'elle en reçoive une copie,
que l'ordonnance entreprise indique cependant expressément
qu'elle a été notifiée à la recourante personnellement et à son défenseur
en copie,
que le fait que le défenseur ne souhaite pas recourir contre
dite ordonnance ne saurait constituer un "vice de forme",
que la recourante se plaint également de ce que l'ordonnance
de séquestre portant sur des objets séquestrés en main d'I.________ ne lui
aurait pas été notifiée,
que le droit de se plaindre d'un éventuel vice de procédure
n'appartient qu'à la personne touchée par ce vice, à l'exclusion de tiers,
que la recourante ne peut donc pas soulever un tel moyen,
qu'au surplus, elle ne démontre pas être détentrice des objets
séquestrés en main de son ami (cf. art. 298 al. 1 CPP);
attendu que le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord
vaudois a ordonné le séquestre de bijoux, de montres ainsi que d'œuvres
d'art en main de G.________, considérant qu'ils pourraient être en lien
direct ou indirect avec son activité délictueuse, ou servir à garantir une
éventuelle créance de l'Etat et/ou des lésés,
que G.________ conteste cette décision;
attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit
de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à
commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi
que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de garantir
l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp. 589-
590 et nn. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une
infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30;
Piquerez, op. cit., n. 912, p. 590);

- 3 -
attendu en l'espèce, que G.________ demande, d'une part, la
restitution des bijoux séquestrés,
qu'elle fait valoir qu'ils appartiendraient à la sœur de son
coprévenu, décédée en décembre 2009,
qu'elle expose à l'appui de sa requête qu'elle voudrait pouvoir
les récupérer afin de les remettre à l'exécuteur testamentaire de la
défunte qui les lui a demandés,
que la recourante demande, d'autre part, la restitution des
bijoux et des montres séquestrés qui lui appartiennent,
qu'aux dires de la recourante, une partie des objets séquestrés
auraient été acquis avant les faits qui lui sont reprochés,
qu'il sied toutefois de rappeler que G.________ est soupçonnée
d'avoir soustrait à son employeur des sommes pour un montant total de
plus de 200'000 francs,
qu'il existe des indices de culpabilité suffisantes contre elle
compte tenu en particulier de ses déclarations (PV aud. 6),
que, même s'il est exact que la recourante n'a commencé à
travailler pour B.________ SA qu'à partir du 16 février 2009, il n'en demeure
pas moins que la provenance des objets devra être établie précisément
par l'instruction, et non par les simples affirmations de la recourante,
qu'il convient encore de rappeler que la décision de séquestre
est une décision provisoire et non une "appropriation" de l'Etat,
qu'à ce stade, et au vu des soupçons qui pèsent sur elle, le
séquestre est justifié,
qu'au surplus, si un tiers est réellement au bénéfice d'un droit
de propriété sur un objet séquestré, il peut s'adresser directement au
magistrat instructeur pour demander la levée du séquestre (art. 261 CPP ;
Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 4 ad art. 261 CPP);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).

- 4 -
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme l'ordonnance.
III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante
francs), sont mis à la charge de G.________.
IV. Déclare l'arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
- Mme G.________,
- Mme Aline Bonard, avocate,
- Mme Claire Charton, avocate (pour G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète
à :
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
- M. le Juge d'instruction cantonal.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :