vd_gerichte · PE17.023771 · 2018-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
870
PE17.023771-HRP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 310 CPP ; 122, 123 et 125 CP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2018 par C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 février 2018
par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE17.023771-HRP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En août 2016, à ses dires, C.________ aurait consulté la
Clinique W.________, spécialisée en médecine esthétique, afin de se
renseigner sur un traitement pour son fils F.________, né le [...] 2001,
lequel vivait selon elle une adolescence compliquée en raison d’un
surpoids.
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En août 2016, la Clinique W.________ aurait pratiqué une
cryolipolyse sur F.________, technique non-invasive consistant à appliquer
un froid intense sur une partie du corps choisie pendant une certaine
durée, afin de réduire la masse graisseuse sous-cutanée.
b) Selon un certificat médical du 20 juillet 2017 signé par
L.________, médecin assistante au CHUV, Division interdisciplinaire de
santé des adolescents, F.________ a été évalué le 17 juin 2016 dans le
service précité, alors qu’il pesait 86 kg et mesurait 172,5 cm. Son BMI
(indice de masse corporelle, mesure permettant d’estimer la corpulence
d’une personne et qui se calcule comme suit : poids en kg / [taille en
mètre]2) était alors de 29,2 kg/m2 (P. 4/2).
Par attestation du 23 août 2017, la Dresse J.________ a indiqué
qu’en date du 2 septembre 2016, le poids de F.________ était de 86,9 kg
pour une taille de 174,5 cm, correspondant à un BMI de 28,5 kg/m2 (P.
4/3).
Par attestation du 13 octobre 2017, la Dresse Z.________ a
constaté qu’en date du 9 décembre 2016, F.________ pesait 87,9 kg et
mesurait 176 cm, présentant un BMI de 28,41 kg/m2 (P. 4/4).
c) Par courrier du 11 novembre 2017 au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, C.________ a déposé plainte pénale contre
inconnu pour « violation des règles de l’art, lésions corporelles graves et
irréversibles, abus de faiblesse et promesses insidieuses à un adolescent
de 14 ans ayant entraînés une dépression et traitement inadapté voué à
l’échec, ainsi que pour toutes autres infractions commises en relation avec
les faits ». En substance, elle relatait les faits exposés ci-dessus (cf. Aa) et
invoquait avoir découvert par hasard, lors d’une émission « A bon
entendeur » récente, que le traitement par cryolipolyse comportait des
contre-indications, notamment en cas d’hyperplasie adipeuse paradoxale
(soit, selon elle, une « augmentation paradoxale du volume des graisses
de manière irréversible »). Elle reprochait à la clinique d’avoir

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« soigneusement caché les risques liés à ce traitement », notamment les
contre-indications, entraînant de graves séquelles sur la santé physique et
psychique de son enfant, et plus particulièrement une augmentation
irréversible des graisses, F.________ ayant selon elle développé une
« hyperplasie adipeuse paradoxale ». A l’appui de sa plainte, elle a produit
les attestations susmentionnées ainsi qu’une liste établie par elle des
consultations médicales ayant suivi la cryolipolyse de son fils (P. 4/5,
douze consultations auprès de huit médecins différents). Sur cette liste, la
plaignante indique ce qui suit : « Le 13 juin 2017, j’ai suivi l’émission ABE
sur la TSR à propos de la cryolipolyse et j’ai compris ce qui est arrivé à
mon fils ».
B. a) Par ordonnance du 21 février 2018, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de C.________ du 11 novembre 2017 (I) et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré qu’il apparaissait d’emblée
qu’aucune infraction pénale n’était réalisée et que le litige relevait
exclusivement du droit civil, tout au plus d’une mauvaise exécution du
contrat. Aucune lésion corporelle n’avait été mise en évidence. Les
séquelles psychiques n’étaient pas étayées et il ressortait de la plainte
que F.________ vivait déjà une adolescence difficile en raison d’un surpoids
avant le traitement litigieux. On voyait également mal comment un lien de
causalité naturelle et adéquate pouvait être établi entre cet acte et la
dépression invoquée. En outre, l’hyperplasie adipeuse paradoxale n’était
objectivée par aucune constatation médicale. Les documents annexés à la
plainte tendaient au contraire à démontrer l’inverse, puisque le BMI de
F.________ tendait plutôt à diminuer. Par ailleurs, selon le Médecin
cantonal, la cryolipolyse ne constituait pas un acte médical et relevait du
domaine du bien-être, qui n’est pas soumis à la surveillance de
SwissMedic, ni réglementé en Suisse. Il appartenait donc à C.________ de
s’informer pour le compte de son fils mineur.

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b) Par courrier du 5 juin 2018, Me Jean-Samuel Leuba a
informé le Ministère public central, division affaires spéciales, qu’il avait
été consulté par C.________ et il a produit une procuration signée par cette
dernière le 30 mai 2018. Il a en outre requis la consultation du dossier
pénal.
Par courrier du 7 juin 2018, la procureure en charge de l’affaire
a informé Me Jean-Samuel Leuba que la plainte de C.________ avait fait
l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière le 21 février 2018. Une
copie de celle-ci lui a été transmise en annexe.
C. Par acte du 18 juin 2018, C.________ a interjeté recours, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance de
non-entrée en matière du 21 février 2018, à la délivrance d’une copie
complète du dossier d’enquête et au renvoi de la cause au Ministère public
central pour complément d’instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2

- 5 -
1.2.1 La recourante fait valoir que la notification était irrégulière et
que ce ne serait que le 8 juin 2018 au plus tôt qu’elle aurait eu
connaissance de l’ordonnance de non-entrée en matière du 21 février
2018, soit lorsque son conseil a reçu une copie de la décision.
1.2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police.
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la
notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui
entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et
les réf. cit.). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de
preuve en ce sens que, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi. Ainsi en va-t-il lorsque l’autorité
notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de
notification qui n’est pas conforme à l’art. 85 al. 2 CPP (ATF 142 IV 125
consid. 4). Une notification irrégulière a généralement pour seule
conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son
destinataire. Le délai de recours (ou d’opposition) pour attaquer un acte
notifié irrégulièrement court dès le jour où le destinataire a pu en prendre
connaissance, dans son dispositif et ses motifs (ATF 144 IV 57 consid.
2.3.1 et 2.3.2 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.3).
1.2.3 En l’occurrence, l’ordonnance de non-entrée en matière
attaquée n’a pas été envoyée par courrier recommandé, mais sous pli
simple. Le Ministère public n’ayant pas apporté la preuve d’une
notification antérieure, on doit ainsi admettre que la remise est intervenue
uniquement le 8 juin 2018, date à laquelle le conseil de la recourante a
admis avoir reçu le nouvel envoi sous pli simple du 7 juin 2018. Par
conséquent, la recourante a interjeté recours en temps utile.

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Pour le surplus, la partie plaignante ayant agi dans les formes
prescrites auprès de l’autorité compétente et ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir que, comme la consultation du dossier
lui aurait implicitement été refusée, il ne lui serait pas possible de saisir
pleinement le raisonnement opéré par la Procureure. Ses droits de
procédure et son droit d’accéder au dossier auraient ainsi été violés.
2.2 Une partie a le droit d’être entendue et peut à ce titre
consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP). L'accès au dossier
représente une composante essentielle du droit d’être entendu et des
droits de la défense en particulier (Greter/Gisler, Le moment de la
consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès,
in : Forumpoenale 5/2013, p. 301 ; CREP 7 juillet 2016/456). L'art. 101 al. 1
CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et
l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108
CPP étant réservé.
Hormis pour les motifs prévus à l’art. 108 al. 1 let. a et b CPP
(abus par une partie de ses droits ; protection de la sécurité de personnes
ou protection d’intérêts publics ou privés au maintien du secret) et sous
réserve de l’hypothèse de l’art. 225 al. 2 CPP (consultation du dossier en
cas de détention provisoire), le droit de consulter le dossier peut être
limité avant la première audition du prévenu et avant l’administration des
preuves principales, dès lors qu'une consultation totale et absolue du
dossier en début d'enquête peut mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les réf. citées). La formulation de
l'art. 101 al. 1 CPP est ouverte et permet en théorie une consultation du
dossier avant la première audition du prévenu et l'administration des
preuves essentielles. Elle confère ainsi à la direction de la procédure un
certain pouvoir d'appréciation, qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280

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consid. 2.3). La consultation du dossier par le prévenu avant sa première
audition n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même
si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou en
partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit
constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à
son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier de la cause à ce
stade de la procédure (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 ; CREP 7 juillet
2016/456 consid. 2.2 ; CREP 3 juin 2016/368 consid. 2.2 ; CREP 18 février
2016/121 consid. 3.2).
2.3 En l’espèce, la Procureure n’a pas refusé à Me Jean-Samuel
Leuba l’autorisation de consulter le dossier, mais lui a simplement indiqué
qu’une ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue. En outre,
une fois la décision reçue à son étude, Me Leuba n’a pas réitéré sa requête
de consultation du dossier auprès du Ministère public central.
Ce moyen est donc mal fondé.
3.
3.1 La recourante fait valoir que le Ministère public central aurait
excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en rendant une
ordonnance de non-entrée en matière, alors qu’elle aurait dû ouvrir une
enquête pénale. Elle fait grief à la Procureure de ne pas avoir recherché
d’office les preuves et de ne pas avoir instruit tous les faits pertinents.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office
tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du
prévenu (al. 1). Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui
peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire,
selon laquelle le Ministère public doit adopter un comportement actif, à
savoir rechercher lui-même les faits, d’office et en toute indépendance,

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dans le but de former son intime conviction et d’établir la vérité
matérielle. Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office
de nouvelles preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du
dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas
décisives pour la solution du litige ou ne pourraient pas l’amener à
modifier son opinion. S’agissant des faits pertinents, l’autorité dispose
d’une liberté d’appréciation étendue et il lui appartient, en fonction de la
complexité du cas, de la gravité de l’infraction et des moyens financiers à
sa disposition, de définir le stade à partir duquel les faits sont
suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2e éd., Bâle 2016, nn. 4 et 8 ad art. 6 CPP et les références citées).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les
autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuve licites qui,
selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP).
3.2.2 Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de
non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans
qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310
CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_940/2016 du 6
juillet 2017 consid. 3.3 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1 ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une

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ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 2.3 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les réf. cit., JdT 2012 IV 160), en application du principe in
dubio pro duriore. En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.2.3 Selon l’art. 122 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de
façon à mettre sa vie en danger (al. 1), celui qui, intentionnellement, aura
mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes
importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une
personne d'une façon grave et permanente (al. 2), celui qui,
intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte
grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3),
sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
L’alinéa 2 concerne toute diminution ou perte d’une faculté
humaine subie par la victime, liée à des atteintes d’ordre physique ou
psychique (TF 6B_675/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2.1). L’atteinte
doit être durable, voire permanente, ou son évolution difficilement
prévisible, sans pour autant que la pathologie de la victime ne soit censée
apparaître comme étant définitivement incurable (Dupuis et alii [éd.], Petit
commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 122 CP et les références
citées).
Les lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP sont
définies par exclusion des lésions corporelles graves au sens de l’art. 122
CP, l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP prévoyant que celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou
à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois

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ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle concerne les
pathologies psychiques lorsque celles-ci revêtent une certaine importance.
D’après la jurisprudence, il faut tenir compte du genre et de l’intensité de
l’atteinte, d’une part, et, d’autre part, de son impact sur le psychisme de
la victime. Un simple trouble passager du sentiment de bien-être ne suffit
pas. Par contre, une atteinte objectivement propre à générer une réelle
souffrance psychique aux effets relativement durables et importants peut
caractériser des lésions corporelles (ATF 134 IV 189 consid. 1.4). Le cas de
figure type dans ce contexte se rapporte à la création d’un état dépressif
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne 2010, n. 14 ad art.
123 CP ; Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 123 CP).
En vertu de l’art. 125 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, par négligence, aura fait subir à une
personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. L’infraction de lésions corporelles par négligence est
réalisée lorsque trois éléments sont réunis, à savoir une négligence
commise par l'auteur, une lésion corporelle subie par la victime et un lien
de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion (Dupuis
et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 2 ad art. 125 CP).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des
conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est
coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Selon la
jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait
négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur ait violé les règles de la
prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi
pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement
protégés contre les atteintes involontaires. Lorsque des prescriptions
légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des
accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations

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spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la
violation du devoir général de prudence. En second lieu, pour qu'il y ait
négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive,
c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses
circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort
blâmable (TF 6B_315/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4.1 et les
références citées).
Selon la jurisprudence, toute intervention médicale qui porte
atteinte à l'intégrité corporelle remplit les éléments constitutifs objectifs
de l'infraction de lésions corporelles. Un critère fondé sur l'objectif de
santé poursuivi par l'acte médical en cause ne saurait être retenu pour
départager ce qui est licite de ce qui est illicite, dès lors qu'un tel concept
est sujet à interprétation et à des définitions diverses. A cela s'ajoute que
le point de vue médical et les conceptions personnelles des patients ne
sont pas nécessairement identiques pour définir ce qu'est la santé ou la
maladie. On ne saurait dès lors affirmer que le choix du patient sera
toujours et nécessairement conforme aux indications du médecin. Ainsi,
même lorsqu'il est médicalement indiqué selon l'avis du médecin et qu'il
est accompli d'après les règles de l'art, tout acte qui entame la substance
même du corps humain (par exemple une amputation), qui limite au
moins provisoirement la capacité corporelle ou qui porte atteinte ou
aggrave de manière non insignifiante le bien-être du patient doit être
considéré comme une lésion corporelle (ATF 124 IV 258 consid. 2, JdT
2001 IV 2). Toute atteinte à l'intégrité corporelle est illicite à moins qu'il
n'existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification de
l'atteinte ne peut en principe venir que du consentement du patient,
exprès ou que l'on peut présumer (TF 6B_640/2007 du 11 février 2008
consid. 3.1 ; ATF 124 IV 258 consid. 2, JdT 2001 IV 2). Pour être efficace, le
consentement doit être éclairé, ce qui suppose que le praticien renseigne
suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en
connaissance de cause (ATF 119 II 456 consid. 2a ; ATF 117 Ib 197 consid.
2a et les arrêts cités).

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3.3 En l’occurrence, la recourante a énoncé dans sa plainte pénale
des faits pouvant tomber théoriquement sous le coup de l’infraction de
lésions corporelles par négligence, pour un traitement qui a prétendument
eu lieu en août 2016, si l’on en croit la chronologie qu’elle a présenté avec
sa plainte (cf. P. 4/5).
Manifestement, le délai de trois mois pour déposer une plainte
pénale selon l’art. 31 CP était échu lorsque celle-ci a écrit au Ministère
public le 11 novembre 2017. Certes, à l’appui de sa chronologie, la
recourante faisait valoir qu’elle avait « compris ce qui [était] arrivé à [son]
fils » lors d’une émission de télévision sur la cryolipolyse diffusée le 13 juin
2017. Toutefois, à supposer même que le délai de trois mois commence à
courir dès le 13 juin 2017, il faudrait constater que le droit de porter
plainte était prescrit le 11 novembre 2017. Pour ce premier motif,
l’ordonnance de non-entrée en matière était justifiée.
Au surplus, il faut de toute manière constater que la
recourante se contente d’exposer des généralités sur le devoir du
Ministère public d’établir la vérité, mais n’expose pas précisément en quoi
le raisonnement de la Procureure serait erroné. Alors que le Ministère
public central considère qu’aucune lésion corporelle, même simple, n’est
étayée, la recourante ne produit pas, en seconde instance, ni de pièces
propres à établir que son fils aurait bien suivi un traitement à la Clinique
W.________ et de quel traitement il se serait agi, d’une part, ni que son fils
serait dépressif, ni encore moins que le prétendu traitement aurait été
suivi d’un épisode dépressif, d’autre part. En outre, la recourante ne
produit pas de document, en deuxième instance, susceptible de contrer
l’argumentation du Ministère public central sur le fait que son fils n’aurait
pas développé, contrairement à ce qu’elle prétend, d’hyperplasie adipeuse
paradoxale. A fortiori, l’existence d’un lien de causalité naturelle et
adéquate entre les prétendues séquelles et l’intervention qui aurait été
réalisée n’est pas non plus rendu vraisemblable, ni même plausible.
Par ailleurs, selon l’ordonnance attaquée, l’intervention
litigieuse, à savoir la cryolipolyse, ne constituerait pas un acte médical

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mais relèverait du domaine du bien-être, qui ne serait pas soumis à la
surveillance de SwissMedic et ne serait pas réglementé en Suisse. La
recourante ne conteste pas cette analyse, ni ne précise quelle règle de
prudence aurait été violée lors du prétendu traitement.
La recourante ne soutient pas que l’intervention qui aurait été
menée sur son fils aurait été administrée contre son gré. Or, la question
relative à un consentement libre et éclairé ne se pose que lorsque des
lésions ont été constatées. En l’occurrence, comme déjà dit, les
prétendues atteintes à la santé psychique et physique de F.________ n’ont
pas été du tout objectivées, de sorte que les reproches de la recourante
sur un prétendu manque d’information relatif aux contre-indications du
traitement tombent à faux.
La recourante invoque que la Procureure aurait dû instruire les
faits pertinents, mais ne fournit pas les indices minimaux de nature à
objectiver ses griefs, ni a fortiori n’indique quelles mesures d’instruction
pourraient aboutir.
Pour tous ces motifs, à supposer que les faits dénoncés
doivent être poursuivis d’office, la commission d’une infraction pénale
pouvait être exclue.
Par conséquent, en toutes hypothèses, l’ordonnance de non-
entrée en matière était justifiée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28

- 14 -
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 21 février 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être

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déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :