vd_gerichte · PE16.010217 · 2018-06-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
483
PE16.010217-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 juin 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 310 et 322 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2018 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mars 2018
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.010217-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 25 mai 2016, D.________ a déposé plainte pénale contre
X.________. Il lui reproche très en substance d’avoir, à Nyon, les 29 février
2016 et 26 avril 2016, dans le cadre d’audiences de mesures protectrices
de l’union conjugale, en sa qualité d’assistant social auprès du SPJ en
charge de la curatelle d’assistance éducative et de représentation en
faveur de sa fille [...], fait un faux témoignage en répondant aux questions
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posées par le Président du Tribunal d’arrondissement et les parties (P. 4 et
P. 5).
b) Par ordonnance du 5 août 2016, approuvée le 15 août 2016
par le Procureur général, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en
matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Cette ordonnance a
été annulée par la Chambre de recours pénale pour défaut de motivation
et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens
des considérants (CREP 1er novembre 2016/733).
B. Par ordonnance du 26 mars 2018, approuvée par le Procureur
général le 29 mars 2018, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en
matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Cette ordonnance a
été notifiée au recourant le 12 avril 2018 (PV des opérations du 12 avril
2018, p. 4) et a été déclarée exécutoire le 11 mai 2018 (PV des opérations
du 11 mai 2018, p. 4).
C. Par acte du 8 juin 2018, D.________ a recouru contre cette
ordonnance. Il a conclu principalement à la réforme du chiffre I en ce sens
que X.________ soit condamné pour infraction aux art. 173, 174, 177 et 307
CP à une peine pécuniaire et/ou une peine privative de liberté.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffre I de l’ordonnance en ce
sens que le Ministère public entre en matière et ordonne l’ensemble des
mesures d’instruction requises dans la plainte datée du 25 mai 2016 et du
complément daté du 8 août 2016. Toujours subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier auprès de l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en
outre requis, par acte séparé daté du 4 juin 2018, le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2 Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP).
En cas d’envoi recommandé, l’acte est réputé notifié le dernier
jour du délai de garde de sept jours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP). Cette
présomption trouve également application en cas de demande de garde
de courrier (poste restante) (TF 1P.369/2000 du 24 juillet 2000 consid. 1b).
On considère en d’autres termes que l’avis de retrait, qui mentionne
l’existence du délai de garde de sept jours, parvient dans la sphère
d’influence au moment où il est déposé à l’office de poste chargé de
garder le courrier. En cas d’envoi par pli simple (en poste restante), c’est
l’acte lui-même qui parvient dans la sphère d’influence du destinataire
lorsqu’il est déposé à l’office chargé de garder le courrier. Le délai de
recours commence dès lors à courir dès le jour qui suit le dépôt (cf., par
analogie, s’agissant d’un dépôt dans une case postale : TF 2C_926/2014
du 17 octobre 2014 consid. 3.3).
1.3 En l’espèce, D.________ a mis son courrier en garde à la Poste.
Il est mentionné sur l’enveloppe de l’ordonnance attaquée : « à garder
jusqu’au : 27.04.2018 – distribuer le : 30.04.2018 » (P. 17/1 R1). Toutefois,
cette garde, initialement prévue jusqu’au 30 avril 2018, a été
successivement prolongée jusqu’au 29 mai 2018 (P. 17/1 R2 à R4).

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Vu ce qui précède, l’ordonnance du 26 mars 2018 doit être
réputée notifiée au plus tard le 30 avril 2018. Le délai de recours arrive
ainsi à échéance le 10 mai 2018.
Force est ainsi de constater que l’acte de recours, remis à la
Poste le 8 juin 2018, a été déposé tardivement.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès (CREP 21 novembre 2017/806; CREP 13 août
2015/478, et les références citées; Ruckstuhl, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge du recourant.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- M. X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :