vd_gerichte · TD22.052454 · 2025-10-10 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.052454-251317
247
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 10 octobre 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 17 septembre 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité
intermédiaire due à l’avocate L.________, à [...], en sa qualité de curatrice
de représentation de l’enfant C.S.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 17 septembre 2025, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a arrêté
l’indemnité intermédiaire de la curatrice de représentation de l’enfant
C.S.________, allouée à Me L.________, à 7'161 fr. 35, débours, vacation et
TVA inclus, pour la période du 5 avril 2024 au 30 juin 2025 (I), a dit que
B.S.________ et A.S.________, parents de l’enfant et bénéficiaires de
l’assistance judiciaire, étaient chacun tenus au remboursement de la
moitié de l’indemnité précitée, provisoirement laissée à la charge de l’Etat
(II), et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
Le président a arrêté l’indemnité intermédiaire de
Me L.________, curatrice de représentation de l’enfant C.S.________ dans le
cadre du procès en divorce opposant ses parents, en se fondant sur la liste
des opérations du 5 août 2025 produite par la curatrice. Après avoir
examiné et évalué les opérations portées en compte à l’aune du dossier,
le président a considéré que les 34 heures et 25 minutes annoncées
étaient justifiées, la totalité du temps de travail revendiqué devant être
indemnisée.
2. Par acte du 29 septembre 2025, adressé au Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, A.S.________ (ci-après : la recourante) a
interjeté recours de ce prononcé, concluant en substance à sa réforme, en
ce sens que seuls les « actes juridiques du mandat 314a bis » soit
rémunérés, que les « tâches de gestion/organisation (plannings,
coordination, courriels et appels logistiques, « connaissance de mails »,
« traitement du dossier ») » soient requalifiées et rémunérées
forfaitairement, que les débours soient recalculés et que l’indemnité de la
curatrice soit majoritairement supportée par B.S.________. A titre
subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la
cause au président pour nouvelle décision.

- 3 -
Au pied de son acte, la recourante a conclu à l’octroi de l’effet
suspensif.
Par acte du 8 octobre 2025, elle a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
3.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les autres
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas
prévus par la loi. Tel est le cas, en application de l’art. 110 CPC, de la
décision arrêtant la rémunération du curateur de représentation de
l’enfant (cf. art. 95 al. 2 let. e CPC). Le recours doit être introduit dans un
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai est respecté
lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de
première instance, qui le transmet sans délai à l’autorité de deuxième
instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de
faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les
arrêts cités).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au
moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa
motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du

- 4 -
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141
III 569, loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
3.2.2 Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet cassatoire,
le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 4 juillet 2022/163 ; Jeandin, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles
dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4
et les références citées, SJ 2012 1373 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées
(ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.3.1). L’exigence de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du
recours contre un prononcé sur frais – dont fait partie l’indemnité du
curateur de représentation de l’enfant à forme de l’art. 299 CPC (cf. art. 95
al. 2 let. e CPC) – ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF
5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre
2011 consid. 2.3, in Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ;
TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_368/2018 du 25
avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art. 132 CPC ne permet
pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF
137 III 617, loc. cit. ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26
janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).

- 5 -
3.3 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile contre une
décision sujette à recours. Par ailleurs, la recourante – bénéficiaire de
l’assistance judiciaire en première instance – étant tenue de rembourser
l’indemnité querellée, qui fait partie des frais (cf. art. 122 al. 1 let. b et 123
al. 1 CPC), elle dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre la rémunération de la curatrice (cf. CREC 24 avril
2024/109 consid. 3.1 in fine et les références citées).
La recourante se borne toutefois à faire valoir que la liste des
opérations du 5 août 2025 comporterait des libellés imprécis et laisserait
apparaître une « succession de micro-tâches » effectuées par la curatrice.
Elle fait également grief à Me L.________ de ne pas avoir suffisamment
centré son activité sur l’enfant C.S.________ et se plaint d’un « déséquilibre
objectivable des échanges », la recourante soutenant que la curatrice
aurait eu des contacts plus soutenus avec sa partie adverse. La recourante
critique enfin le fait que la liste des opérations ne distingue pas les « actes
juridiques » des « tâches de gestion/organisation », lesquelles devraient
être indemnisées différemment. Il s’ensuit que la motivation du recours
est indigente. Il appartenait en effet à la recourante d’expliquer en quoi
les heures facturées par la curatrice et indemnisées par le président
seraient infondées et d’entreprendre de le démontrer, ce qu’elle n’a pas
fait. Outre qu’il est dépourvu de toute motivation, le recours ne contient
pas de conclusion chiffrée. Il n’est ainsi pas possible de déterminer quel
est, selon la recourante, le montant de l’indemnité qu’elle estimerait
justifié.
On ignore en définitive ce que la recourante entend obtenir en
deuxième instance et pour quels motifs. Il n’y a pas lieu de lui accorder un
délai pour compléter sa motivation et ses conclusions, le vice étant
irréparable. S’ensuit l’irrecevabilité du recours.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Partant, la requête
d’effet suspensif contenue dans l’acte de recours est sans objet.

- 6 -
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance, la curatrice n’ayant pas été invitée à se
déterminer. Dans ces circonstances, la requête d’assistance judiciaire
formée par la recourante, qui a agi sans le concours d’un avocat, se révèle
également sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.S.________,
- Me L.________.

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :