vd_gerichte · PE26.005243 · 2026-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
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CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er avril 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mars 2026 par D.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mars 2026 par le Ministère public cantonal
Strada dans la cause n° PE26.***, la Chambre des recours pénale
considère :
En f ait :
A. Le 7 février 2026, le Ministère public du canton de Genève a
ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre D.________ pour
tentative de vol, tentative de violation de domicile, dommages à la
propriété, empêchement d’accomplir un acte officiel et entrée illégale, lui
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reprochant d’avoir, le 6 février 2026, de concert avec F.________ et
G.________, tenté de pénétrer par effraction dans un appartement, à Genève,
dans le but de dérober des biens et des valeurs. Il aurait également pris la
fuite dans un véhicule, empêchant la police de procéder à son interpellation.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public genevois a
désigné Me Kushtrim Dermaku en qualité de défenseur d’office de
D.________.
Par ordonnance du 9 février 2026, le Tribunal des mesures de
contrainte du canton de Genève a ordonné la mise en détention provisoire
de D.________ jusqu’au 6 avril 2026.
Par avis du 3 mars 2026, le Ministère public genevois a informé
le Ministère public central, cellule for et entraide, que D.________ et ses deux
complices étaient également soupçonnés d’avoir commis, le 5 février 2026,
un vol par effraction à Lutry, de sorte que la compétence des autorités de
poursuite et de jugement vaudois paraissait donnée (P. 4/2).
Par avis du 11 mars 2026, le Ministère public central, cellule for
et entraide, a accepté la compétence des autorités vaudoises pour
connaître de la procédure ouverte contre D.________, F.________ et G.________
(P. 4/1).
B. a) Par ordonnance du 12 mars 2026, le Ministère public cantonal
Strada
a désigné Me Carole Wahlen en qualité de défenseur d’office de D.________
(I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a constaté que D.________ était détenu
provisoirement et s’exposait, compte tenu de sa nationalité et des faits
reprochés, à une mesure d’expulsion du territoire suisse, de sorte que les
conditions d’une défense obligatoire étaient réalisées. Partant, appliquant
l’art. 130 let. a et b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
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2007 ; RS 312.0), elle a désigné l’avocate précitée en qualité de défenseur
d’office.
b) Par avis du même jour, le Ministère public cantonal Strada a
avisé les parties, en particulier Me Carole Wahlen, et le Ministère public du
canton de Genève de la reprise de la cause par les autorités vaudoises.
C. Par acte du 23 mars 2026, D.________, par son précédent
défenseur, Me Kushtrim Dermaku, a recouru contre cette ordonnance,
concluant à son annulation et au maintien de cet avocat en qualité de
défenseur d’office.
Par courrier du 30 mars 2026, le Ministère public a déclaré
renoncer à se déterminer et se référer à l’ordonnance attaquée.
En dro it :
1. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), contre une
ordonnance du ministère public en matière de désignation, de révocation
ou de remplacement du défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP
18 septembre 2025/699 consid. 1 et les arrêts cités), auprès de l’autorité
compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu (art.
29 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101] et 107 CPP), ainsi que des art. 133 al. 2 et 134 CPP. Il expose que,
le 12 mars 2026, le Ministère public genevois l’a informé de la révocation
de la nomination d’office de son avocat, Me Kushtrim Dermaku, et de la
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désignation, par le Ministère public cantonal Strada, de Me Carole Wahlen
en qualité de défenseur d’office pour la procédure reprise par cette autorité.
Il aurait recouru auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de
justice du canton de Genève contre l’ordonnance de révocation de la
nomination d’office de Me Kushtrim Dermaku, tout en requérant la
suspension de cette procédure dans l’attente qu’une issue puisse être
trouvée avec le Ministère public cantonal Strada.
Le recourant soutient tout d’abord que la désignation de Me
Carole Wahlen est intervenue sans qu’il ait été consulté sur ce point, de
sorte que son droit d’être entendu aurait été violé. Il n’aurait pas non plus
été en mesure de faire valoir ses souhaits quant à la poursuite du mandat
d’office confié à Me Kushtrim Dermaku, avec lequel un lien de confiance
aurait été établi. Il relève en outre qu’il n’existe aucun obstacle objectif à ce
que cet avocat poursuive sa mission ni aucun intérêt légitime justifiant un
changement de défenseur à ce stade.
2.1 Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique
notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV
40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_370/2025 du 10 février 2026 consid. 3.1.4). Le
droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2).
2.2 Aux termes de l’art. 133 CPP, le défenseur d’office est désigné
par la direction de la procédure compétente au stade considéré (al. 1).
Lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure prend
en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible (al. 2).
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Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral
et de la Cour européenne des droits de l'homme relative aux art. 29 al. 3
Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. La direction de la procédure ne peut s'écarter
de la proposition du prévenu que pour des raisons objectives, par exemple
un conflit d'intérêts, une surcharge de travail, un refus du mandat par le
défenseur de choix, l'absence de qualification ou d'expérience
professionnelle suffisante, ou d'autres obstacles objectifs (ATF 139 IV 113
consid. 4.3 ; TF 1B_419/2017 du 7 février 2018 consid. 2.1). En cas de refus
de suivre les souhaits du prévenu, l'autorité doit motiver au moins
sommairement sa décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et. 3 al. 2 let. c CPP ; TF
1B_419/2017 précité ; TF 1B_212/2013 du 20 août 2013 consid. 2).
2.3 Selon l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le
prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une défense
efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la
procédure confie la défense d’office à une autre personne. Cette disposition
permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de
confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation
des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de
confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui
laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement plus
justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid.
2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_479/2022 du 21 mars 2023 consid. 2.2 et les
références citées).
3. En l’espèce, il faut tout d’abord constater que le recourant
bénéficiait, au stade de la procédure genevoise, de l’assistance d’un
défenseur d’office, en la personne de Me Kushtrim Dermaku. Au moment de
désigner Me Carole Wahlen, le Ministère public ne pouvait ignorer
l’existence de ce mandat, puisqu’il était en possession de l’entier du dossier
genevois, étant souligné que ledit mandat n’avait apparemment pas encore
été révoqué. Il ressort en effet implicitement de l’acte de recours que cette
révocation est intervenue dans la foulée de l’avis de reprise de cause et la
désignation de Me Carole Wahlen (cf. acte de recours, p. 1). Or, avant de
procéder à cette nouvelle désignation, le Ministère public n’a, semble-t-il,
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pas interpellé le recourant sur ses souhaits quant au maintien du mandat
confié à Me Kushtrim Dermaku. A cet égard, l’ordonnance attaquée est, quoi
qu’il en soit, insuffisamment motivée. Elle se limite en effet à constater que
les conditions d’une défense obligatoire sont réunies, puis à désigner Me
Carole Wahlen en qualité de défenseur d’office du recourant. En revanche,
elle n’expose aucunement les motifs pour lesquels le Ministère public a
estimé devoir confier ce mandat à une nouvelle avocate plutôt que
d’assurer la continuité de la défense par Me Kushtrim Dermaku. Une telle
motivation s’imposait d’autant plus que le choix du défenseur d’office doit
tenir compte, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu (art. 133
al. 2 CPP). Faute de permettre au recourant de comprendre les raisons de
ce changement de défenseur et de les contester utilement, l’ordonnance
entreprise ne satisfait pas aux exigences déduites du droit d’être entendu.
Il convient en outre de relever qu’aucun élément au dossier ne
permet de retenir l’existence d’une rupture du lien de confiance entre le
recourant et Me Kushtrim Dermaku, ni de considérer qu’une défense
efficace ne pourrait plus être assurée par ce dernier au sens de l’art. 134 al.
2 CPP. Au contraire, le recourant indique vouloir être assisté par cet avocat,
lequel connaît déjà le dossier pour avoir assumé sa défense depuis
l’ouverture de la procédure.
Dans ces conditions, faute d’avoir examiné si le mandat d’office
de Me Kushtrim Dermaku pouvait se poursuivre, recueilli la position du
recourant et motivé les raisons concrètes justifiant la désignation d’un
nouveau défenseur d’office, le Ministère public a violé le droit d’être
entendu du recourant, ainsi que les art. 133 al. 2 et 134 al. 2 CPP.
L’ordonnance entreprise doit dès lors être annulée et le dossier de la cause
renvoyé à cette autorité pour qu’elle tienne compte des souhaits du
recourant et rende une nouvelle décision. Dans ce cadre, il lui appartiendra
de recueillir les déterminations des deux avocats et, si elle s’écarte du choix
du recourant, d’en exposer les motifs.
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4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis,
l’ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Compte tenu des circonstances, Me Kushtrim Dermaku doit être
désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours. Au
vu de la nature de la cause et de l’acte de recours déposé, l’indemnité due
sera fixée à 450 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de
2h30 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 9 fr., plus la TVA au taux de 8,1 %, par 37 fr. 20, soit à 497
fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués de
l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et
des frais imputables à la défense d’office, par 497 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 12 mars 2026 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public
cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV. Me Kushtrim Dermaku est désigné en qualité de défenseur
d’office de D.________ pour la procédure de recours.
V. L’indemnité allouée à Me Kushtrim Dermaku est fixée à 497
fr. (quatre cent nonante-sept francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office, par 497 fr. (quatre
cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kushtrim Dermaku, avocat (pour D.________) (et par efax),
- Me Carole Wahlen, avocate (et par efax),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada (et par efax),
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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