vd_gerichte · SE25.000276 · 2026-07-07 · fr
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)
Curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents)


TRIBUNAL CANTONAL
SE25.***-***
174
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 7 juillet 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Oulevey et Maytain, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 239 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.________, à Q***, contre la décision
rendue le 7 avril 2026 par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut dans la cause concernant les enfants B.________ et C.________, tous
deux à Q***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Le 17 mars 2026, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-
d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a écrit à Me F.________, curatrice de
représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) des enfants B.________, né le ***2008, et
C.________, né le ***2010. Dans ce courrier, adressé en copie à A.________,
mère des mineurs concernés, la juge de paix a notamment indiqué que la
mission de la curatrice était achevée et qu’elle serait dès lors relevée de
ses fonctions par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : la justice de paix) lors d’une prochaine séance à huis clos.
2. Par décision rendue le 7 avril 2026 sous la forme d’un dispositif
expédié pour notification le 21 mai 2026, la justice de paix a levé la curatelle
de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituée le 31 octobre 2024
en faveur des enfants B.________ et C.________ (I), relevé et libéré
Me F.________ de son mandat de curatrice (II), arrêté son indemnité à 3'520
fr. 20, débours et TVA compris, à la charge d’A.________, mais avancée par
l’Etat (III et IV) et rendu la décision sans frais (V).
Le dispositif communiqué portait l’indication expresse que les
parties pouvaient demander la motivation dans les dix jours et qu’à défaut
d’une telle demande, la décision deviendrait définitive.
Ce dispositif a été envoyé à A.________ par lettre recommandée.
D’après le suivi de l’acheminement postal, A.________ a été avisée pour
retrait le 22 mai 2026 ; elle n’a pas retiré son pli.
3. Par acte daté du 9 juin 2026, remis à la poste le lendemain,
adressé à la justice de paix, A.________ (ci-après : la recourante) a déclaré
recourir contre la décision du 7 avril 2026, concluant en substance à sa
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réforme en ce sens que l’indemnité de la curatrice soit laissée entièrement
à la charge de l’Etat.
La justice de paix a transmis cet acte à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
4.
4.1 En matière de protection de l'adulte, respectivement de
l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas
de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de
la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] ainsi
que art. 314 al. 1 et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ;
CCUR 20 novembre 2025/224 et les références citées).
Au regard du CPC, la demande de motivation est un préalable
indispensable à la recevabilité de l’appel ou du recours. Partant, si une
partie s’adresse directement au tribunal supérieur, sans requérir
préalablement de motivation, et bien que l’indication des voies de droit l’ait
clairement avisé des exigences de l’art. 239 al. 2 CPC, le recours ou l’appel
est irrecevable (TF 5A_170/2023 du 13 octobre 2023 consid. 4.1.5 ;
5A_678/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.1 et 2.2.).
4.2 En l’espèce, la recourante ne s’est pas adressée d’elle-même à
la Chambre des curatelles, son acte ayant été transmis à celle-ci par la
justice de paix, mais elle a bien pris des conclusions en réforme de la
décision attaquée et non en motivation du dispositif. Son recours doit dès
lors être déclaré irrecevable.
En outre, conformément à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte
expédié par pli recommandé est réputé notifié s’il n’a pas été retiré à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Or, dans le cas
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présent, la tentative infructueuse de notification ayant eu lieu le 22 mai
2026, la recourante – qui devait s’attendre à une notification au vu du
courrier de la juge de paix du 17 mars 2026 – est réputée avoir reçu
notification du dispositif de la décision attaquée le 29 mai 2026. Le délai
dont elle disposait pour demander la motivation, correctement indiqué,
étant de dix jours, il a expiré le lundi 8 juin 2026. L’acte de la recourante
est donc quoi qu’il en soit tardif si on voulait le convertir en demande de
motivation ; il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer l’acte à la justice de paix
pour qu’elle le traite comme tel.
5. En conclusion, le recours est irrecevable.
Pour le surplus, l’acte s’avère tardif s’il fallait le considérer
comme une demande de motivation du dispositif de la décision attaquée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme A.________,
- Me F.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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