vd_gerichte · CO10.032129 · 2016-11-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO10.032129-160376
625
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 novembre 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 42 al. 2 CO, 46 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par la Cour civile
du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec Z.________,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par jugement du 15 juin 2015, dont les considérants écrits ont
été acheminés pour notification le 27 janvier 2016 aux parties, la Cour
civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises par la
demanderesse A.G.________ contre la défenderesse Z.________, selon
demande du 6 octobre 2010 (I), a arrêté les frais de justice à 58’761 fr. 30
pour la demanderesse et à 29'127 fr. 60 pour la défenderesse (II) et a dit
que la demanderesse verserait à la défenderesse le montant de 60'627 fr.
60 à titre de dépens (III).
En droit, et dans la limite du présent litige, les premiers juges
se sont fondés sur les conclusions des experts pour retenir que
A.G.________ s'était trouvée en incapacité de gain dès le 11 mars 2002
jusqu'au 15 juin 2015, qu’elle avait ensuite retrouvé une capacité de
travail de 50% à la reprise d’activité puis, dès fin 2006-début 2007, de
70%. Considérant qu’elle n'avait pas tenté d'établir qu'elle n'aurait pas
concrètement eu la possibilité de travailler à ces taux d'activité théorique,
par exemple pour des motifs conjoncturels ou parce que son employeur
aurait expressément refusé, les magistrats ont retenu une perte de gain
passée de
105'160 € 83, correspondant à la différence entre le salaire net total à
100% défini par l'expert en l'absence d'accident pour la période du 11
mars 2002 au 15 juin 2015 (185'801 € 98) et le revenu que A.G.________
aurait pu percevoir pendant cette période si elle avait repris une activité
aux taux de capacité retenus par les experts (50% à la reprise d'activité
pour un revenu de 37'174 € 37, puis, dès fin 2006 début 2007, de 70%,
pour un revenu de 43'466 € 78). Les premiers juges ont ensuite imputé les
prestations servies à la lésée par les assurances sociales (indemnités des
caisses d'assurance maladie, respectivement d'allocations familiales du
Jura), pour un total de 112'720 € 14. Ils ont également retranché les frais
économisés du fait de l'accident, soit les frais de transport par 27'243 € 96
–A.G.________ n'ayant pas établi qu'elle aurait été indemnisée par son
employeur pour ces frais – et les frais de garde d’enfants – à défaut d’avoir
établi qu'elle aurait pu avoir recours à une garde non professionnelle et

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non onéreuse – par 9'992 € 73. Les premiers juges ont ainsi constaté que
la perte de gain passée, soit pour la période du 11 mars 2002 au
15 juin 2015, avait été surindemnisée à hauteur de 44'796 € (105'160.83 –
112'720.14 – 27'243.96 – 9'992.73), correspondant à 63'699 fr. 91 au taux
de change moyen de 1.4220.
En se fondant sur les conclusions de l’expert économique, les
premiers juges ont appliqué les mêmes principes pour arrêter la perte de
gain future de A.G.________ à 49'125 € 50, correspondant à la différence
entre le salaire annuel net de 14'010 € qu’elle aurait perçu sans l’accident,
capitalisé jusqu'à ce qu’elle atteigne 62 ans, soit 141'641 € 10, et le
revenu annuel net correspondant à sa capacité de gain théorique de 70%
– sur la base du dernier salaire effectivement perçu en 2010, annualisé
puis capitalisé jusqu'à ses 62 ans –, soit 92'515 € 60. Ils ont également
déduit les rentes d'institutions sociales perçues pour la période
correspondante (rente et allocations servies par la T.________,
respectivement par la Caisse d'allocations familiales [...]) à hauteur de
8'271 € 48 l'an, capitalisés jusqu'à l'âge de 62 ans, soit 83'624 € 66. Les
magistrats n’ont pas tenu compte d'une augmentation réelle des revenus
– laquelle n'était admissible que pour le dommage ménager, mais non
pour la perte de gain –, ni du renchérissement futur, celui-ci étant déjà
compensé par le taux de capitalisation. Les premiers juges ont ainsi
constaté que la perte de gain future avait également été sur-indemnisée à
hauteur de 34'499 € 16 (141'641 € 10 - 92'515 € 60 - 83'624 € 66),
correspondant à 36'265 fr. 52 au taux de change de 1.0512 au jour du
jugement.
S’agissant de l'atteinte à l'avenir économique de A.G.________
du fait de son handicap, les premiers juges ont admis que celle-ci était
davantage exposée au chômage qu'une personne valide. En effet, à dires
d'experts médicaux, les séquelles de l'accident n'étaient pas compatibles
avec l'activité professionnelle antérieure de l'intéressée, notamment du
fait que son périmètre de marche était restreint à 30 minutes en terrain
plat, un taux d'incapacité de 30% pouvant être admis. Dès lors que la
jurisprudence retenait en général un taux d'atteinte à l'avenir économique

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correspondant à la moitié du taux d'atteinte médico-théorique,
A.G.________ devait faire face à une atteinte de 15% à son avenir
économique, taux qui n'était pas modifié si l'on faisait application de la
table n° 2 éditée par la SUVA en matière de détermination du taux
d'atteinte à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres
inférieurs, comme le requérait A.G.________. En appliquant ce taux de 15%
au revenu annuel net qu’elle aurait pu percevoir sans l’accident, soit
141'641 € 10, l'atteinte à l’avenir économique s'élevait à 21'246 € 17,
correspondant à 22'333 fr. 97 au taux de change de 1.0512 au jour du
jugement.
En tenant compte de l'indemnisation de l'atteinte à l'avenir économique
de A.G.________, celle-ci avait néanmoins été surindemnisée à hauteur de
77'631 fr. 46 (- 63'699 fr. 91 - 36'265 fr. 52 + 22'333 fr. 97).
Toujours en se fondant notamment sur les conclusions de
l’expert économique, les premiers juges ont retenu que A.G.________
participait aux travaux ménagers, qu’elle continuait à repasser et à
effectuer des nettoyages légers, la maison ayant été organisée de façon à
ce qu’elle puisse exécuter ces tâches en position assise. Les données
statistiques étant jugées pertinentes au regard du cas d'espèce, le nombre
d'heures de ménage effectué de façon hebdomadaire par A.G.________ a
été fixé sur la base de l'enquête suisse sur la population active,
reproductible s'agissant d'une activité similaire exercée en France voisine.
Il a été tenu compte de la situation de famille de l’intéressée (mariée et
mère de deux jumeaux nés le 10 mars 1999) et du taux d'activité qui eût
été le sien sans l'accident, soit 100% correspondant à 35h. Les magistrats
ont également retenu l'hypothèse d'une évolution linéaire de l’état de
santé de A.G.________ dès la fin de sa rééducation et d'un taux d'incapacité
ménagère résiduelle de 7,4 % après stabilisation de son état de santé. Ils
ont enfin appliqué un coût horaire moyen de
10 € 50 pour une femme de ménage en France. Le préjudice ménager
passé, au jour du jugement, a ainsi été arrêté à 102'795 € 88,
correspondant à 146'926 fr. 31 au taux de change moyen de 1.4293. Le
préjudice ménager annuel futur, capitalisé jusqu’aux 25 ans des enfants
de A.G.________, a été arrêté à 10'747 € 46 correspondant à 11'297 fr. 73

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au taux de change de 1.0512 en vigueur au jour du jugement. Enfin, le
dommage ménager capitalisé subséquent à l'émancipation des enfants a
été arrêté à 7'953 € 16, correspondant à 8'360 fr. 37 au taux de change
de 1.0512. Le préjudice ménager total de A.G.________ a ainsi été arrêté
par les premiers juges à 166'584 fr. 41 (146'926 fr. 31 + 11'297 fr. 73 +
8'360 fr. 37).
Le droit de A.G.________ à l'indemnisation du préjudice
d'assistance résultant de la suspension de l'activité professionnelle de son
mari a été admis sur le principe, mais nié en quotité, faute pour
l’intéressée d'avoir allégué le montant du revenu de son mari au moment
de l'interruption de son activité lucrative, ou, à défaut, le montant du
salaire horaire brut du personnel soignant dans la région de son domicile.
L'indemnité pour tort moral revendiquée par A.G.________ à
hauteur de 65'000 fr. a été admise à hauteur de 40'000 fr. compte tenu du
polytraumatisme sévère enduré, de la relative violence de l'accident, de la
durée d'hospitalisation et de l’état subséquent de totale dépendance
jusqu'en avril 2001, période durant laquelle A.G.________ n'avait pu
s'occuper de ses enfants en bas âge, de l'atteinte définitive à la santé, se
traduisant notamment par une capacité de déplacement limitée, et de son
impact sur les loisirs, et enfin de l'absence de facteur de réduction.
Enfin, différents frais consécutifs à l'accident n'ont été admis
que restrictivement. Ainsi, les frais d’extension avec ascenseur devisée à
63'778 € 20 ont été jugés injustifiés, l'expertise ayant conclu que la
suppression des seuils ou pas-de-porte, le placement d'une barre d'appui
sur les WC et l'installation éventuelle d'une rampe d'escalier, le cas
échéant, étaient suffisants.
En additionnant les montants admis au titre de dommage
ménager
(166'584 fr. 41), de frais d'avocat hors procès (21'852 fr. 70), de tort moral
(40'000 fr.), de frais de modification du véhicule (12'901 fr. 95), de frais de
cure (58'550 fr. 09) et enfin de frais de pédicure (20'026 fr. 83), le

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dommage total auquel pouvait prétendre A.G.________ était de 247'667 fr.
58, alors que Z.________ avait déjà versé un total de 451'935 fr. 76. Les
premiers juges ont retenu que A.G.________ n'avait pas allégué ni établi les
faits propres à démontrer le rattachement de certains de ces montants à
l'indemnisation de postes spécifiques dudit préjudice. Vu l'importance de
la surindemnisation, l'intérêt moratoire ne pouvait suffire à compenser la
surindemnisation en capital, de sorte que la demande devait être rejetée.
B. Par acte du 26 février 2016, A.G.________ a interjeté appel du
jugement qui précède, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et seconde instances, à sa réforme en ce sens que Z.________ soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
87'425 fr. 95, avec intérêts à 5 % l'an dès le 24 novembre 2000. Elle a
requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par ordonnance du 18 mars 2016, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a mis A.G.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure d'appel, Me Joël Crettaz étant désigné conseil d'office avec
effet au 26 février 2016.
Dans sa réponse du 22 août 2016, Z.________ a conclu, avec
suite de frais, au rejet de l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. A.G.________ (ci-après : l'appelante), née le [...] 1965, est
mariée et mère de jumeaux, [...] et [...], nés le [...] 1999. Elle vit avec sa
famille dans une maison dont elle et son époux sont propriétaires, dans le
département du Jura, en France.
Z.________ (ci-après : l’intimée) est un établissement
d'assurances revêtant la forme juridique d'une société anonyme. Elle a

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pour but l'exploitation d'assurance et de réassurance à l'exclusion de
l'assurance directe sur la vie. Elle dispose d'un siège régional pour la
Suisse romande à [...].
2. L’appelante est au bénéfice d'une formation de secrétaire.
Avant l'accident, elle occupait le poste d'assistante de direction [...] auprès
de la société [...]. Dans son contrat de travail, il était prévu une date
d'entrée au 25 mars 1991 et une rémunération mensuelle brute de 6'800
francs français; sous le titre "classification", il était indiqué "Niveau II
Echelon 3 Coefficient 190". Selon descriptif de son poste, l’appelante avait
notamment pour tâches des activités de secrétariat, la valorisation du
stock et des en-cours, l'établissement de documents administratifs, la
rédaction et le contrôle des fiches de prix et la préparation des éléments
pour l'élaboration du budget.
Au 31 mars 1991, 1 franc français équivalait à 0,25153 franc
suisse.
3. L'enfant [...] est né avec de lourds problèmes de santé. Il a dû
subir une greffe hépatique. Son état de santé nécessitait un aller-retour
hebdomadaire à Lyon pour un traitement hospitalier et il fallait le nourrir à
plusieurs reprises durant la nuit, car il ne prenait pas de poids
correctement. La mère de l’appelante s'occupait de l'autre bébé.
4. a) Le 24 novembre 2000, l’appelante a été victime d'un
accident de la circulation routière. Son véhicule a été totalement détruit.
Elle a dû être désincarcérée et héliportée aux [...] (ci-après, […]).
Entendue par la police aux […], l’appelante a exposé ne pas
avoir eu de blessures à la tête, ne pas avoir perdu connaissance et souffrir
de plusieurs fractures au coude droit, aux deux jambes et aux deux
chevilles.
b) Légèrement blessés, l'époux et les deux enfants de
l’appelante ont consulté un médecin aux […].

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L'époux de l’appelante a été victime de plaies aux genoux et
au nez, qui n'ont pas nécessité d'autres soins qu'une désinfection locale.
Elles ont rapidement cicatrisé, sans dommage esthétique.
Les enfants de l’appelante ont été hospitalisés une nuit dans le
service pédiatrique des […]. [...] a été victime d'une fracture "en motte de
beurre" au niveau du tibia, soit une fracture métaphysaire bénigne, qui ne
touche ni le cartilage de croissance ni les articulations. Il venait alors de
passer six mois à l'hôpital en raison de sa greffe de foie. Dans les suites de
l'accident, il a présenté une petite chute de son poids, ce qui a préoccupé
le médecin qui le suivait pour sa greffe. Il a en outre présenté une petite
réaction psychologique, rapidement résolutive. A une occasion seulement,
il a présenté une réaction bruyante après une visite à sa mère.
[...] a subi un choc psychologique. Dans les nuits suivant le
retour à domicile, il a présenté des vomissements et des troubles du
sommeil avec des cauchemars. Il a réclamé la présence constante de son
père.
c) Il ressort du rapport de gendarmerie établi le 14 décembre
2000 que le conducteur de l'autre véhicule impliqué, D_____, était le seul
responsable de l'accident. Au moment de l'accident, il était assuré en
responsabilité civile automobile auprès de l’intimée.
d) À cette époque, l’appelante était domiciliée à [...], près de
[...], et son lieu de travail se trouvait à [...], soit à 32 km de son domicile.
Elle était alors au bénéfice d'un congé parental afin de pouvoir s'occuper
de ses jumeaux et touchait, en lieu et place de son salaire, une allocation
mensuelle de 466 € 65, versée par la caisse d'allocations familiales. Elle
devait particulièrement s'occuper de [...], ensuite de sa greffe hépatique.
5. a) L’appelante est restée hospitalisée à [...] du 24 novembre
au
6 décembre 2000.

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b) Le résumé de l'observation des […] du 8 décembre 2000
concernant l’appelante, établi par les Drs [...], a notamment la teneur
suivante :
"Séjour du 21.11.2000 au 06.12.2000 (…)
DIAGNOSTIC
polytraumatisme post AVP avec :
fracture diaphysaire à 2 étages, fermée, du fémur droit
•
fracture du pilon tibial, ouverte, stade III à droite
•
fractures des têtes métatarsiennes 2 et 3 à droite
•
fracture intra-articulaire de la tête de la phalange proximale 01 à droite
•
fracture-luxation de l'articulation de Lisfranc à gauche
•
fracture du calcanéum droit.
•
(…)
INTERVENTION
Le 24.11.00 :
- réduction ouverte et stabilisation du fémur droit par clou PFN long, vis
céphalique, double verrouillage distal.
- ostéosynthèse par plaque anté-brachiale gauche dt
- stabilisation de la cheville droite par fixateur externe.
- stabilisation du pied gauche par fixateur externe.
EVOLUTION ET DISCUSSION
Les suites post-opératoires sont simples et afébriles. Les différentes plaies
sont calmes à la sortie. Les orifices des fixateurs externes sont propres et
ne montrent aucun écoulement."
c) Toute la famille a été suivie par un psychologue ensuite de
l'accident.
6. Le 19 janvier 2001, à la demande de l'époux de l’appelante,
son employeur lui a accordé un congé parental d'éducation à temps
complet, d'une durée de six mois, à compter du 5 février 2001. En France,
lorsque les deux parents prennent simultanément un congé parental à
plein temps, ils ne peuvent recevoir tous deux une pleine allocation
parentale d'éducation; lorsque l'un des parents bénéficie d'une allocation
parentale d'éducation complète, l'autre parent ne bénéficie pas d'une

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autre compensation s'il diminue son taux d'activité pour s'occuper des
enfants.
7. Lors de son examen du 29 janvier 2001, le Dr [...] a constaté
que la symptomatologie présentée par l'enfant [...] ensuite de l'accident
était réactivée. Il précisait toutefois que les terreurs nocturnes étaient de
pronostic bénin chez l'enfant et qu'il y avait même un âge où elles étaient
physiologiques.
Le même jour, ce médecin a également examiné l'époux de
l’appelante, qui a déclaré souffrir du coude et du genou droits. De l'avis du
médecin, ces douleurs ne pouvaient être rattachées de manière directe et
certaine à l'accident en cause.
8. Les parties admettent que, compte tenu des circonstances, il
est vraisemblable que sans l'accident, l’appelante aurait profité de son
congé parental dans toute son étendue, soit du 10 mars 1999 au 9 mars
2002.
En 2000, 2001 et janvier 2002, elle a perçu ses allocations de
congé parental sans modification par rapport à la situation de l'accident.
9. Selon une attestation du 28 mars 2003 de [...], psychologue
clinicienne, celle-ci a reçu à sa consultation l’appelante, son époux et leurs
deux enfants. L'enfant [...] a été suivi pour "vécu traumatique d'accident,
vécu de fracture de cheville et retard à la marche, séparation maternelle
lors de l'hospitalisation initiale, séparation maternelle lors d'hospitalisation
au C.R.F. de [...], retentissements liés aux invalidations et interactions
maternelles". L'enfant [...] a pour sa part été suivi pour "vécu traumatique
d'accident, id. concernant les séparations maternelles et les
retentissements". Quant a l'époux de l’appelante, il a souffert de
"perturbations matérielles et psychologiques pour lui-même et sa famille".
S'agissant de l’appelante, cette praticienne précisait qu'elle était en
incapacité professionnelle totale en raison de ses problèmes
psychologiques. Elle relevait que son état était manifestement non

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stabilisé et nécessitait une prise en charge psychothérapeutique régulière
spécialisée.
10. L’appelante perçoit une allocation adulte handicapé depuis le
1er mai 2004.
Dans une lettre du 19 janvier 2005, la Caisse primaire
d'assurance maladie du Jura a notamment relevé que l’appelante
présentait une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de
travail. En conséquence, elle lui a attribué une pension, calculée à partir
d'un salaire annuel moyen.
11. Selon attestation de cure valant facture acquittée du 27 août
2005, l’appelante a suivi une cure d'un coût total de 688 € 94. Ses frais
d'hébergement à cet égard se sont élevés à 2'066 € 10, soit quatorze fois
la pension complète pour une personne en haute saison (1'232 €), cinq
fois la pension complète pour une personne en basse saison (385 €), deux
fois la pension complète pour deux personnes en basse saison (124 €),
une fois la pension Monsieur et enfants (181 €), la taxe de séjour (19 €
80), les frais de téléphone (53 € 50) et le bar (70 € 80).
Au 27 août 2005, le cours de l'euro en francs suisses était de
1,5467.
12. Le 5 octobre 2005, soit cinq ans après l'accident, l’appelante a
consulté le Dr [...], médecin conseil de victimes d'accident avec dommage
corporel.
Son rapport du 25 octobre 2005 a notamment la teneur
suivante :
"Du point de vue professionnel, Madame A.G.________ exerçait la
profession d'Assistante Commerciale, dans une société de fabrication de
lunettes. Au moment des faits, elle était en congé parental et devait plus
particulièrement s'occuper d'un de ses enfants qui a présenté une atrésie
des voies biliaires ayant nécessité une greffe hépatique.

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(…)
Madame A.G.________ restera hospitalisée à l'hôpital Cantonal de [...] du
24.11.2000 au 06.12.2000. Elle sera mutée à l'hôpital de [...] du 06
décembre au
11 décembre 2000, puis elle séjournera à l'hôpital de [...] du 11 décembre
au
15 décembre 2000, avant de retourner à son domicile complètement
dépendante avec :
- un lit médicalisé
- un lève-malade
- un fauteuil roulant
- une infirmière deux fois par jour
- une travailleuse familiale tous les matins 4 heures par jour.
Pendant cette période, la patiente sera totalement dépendante, comme
l'attestent les certificats du Centre Hospitalier de [...], en date du
06.02.2001 et du 21.03.2001 notant :
«Je soussigné, Docteur [...], certifie que Madame victime d'un
polytraumatisme sévère touchant les deux membres inférieurs et le
membre supérieur droit ne peut se livrer à aucune activité depuis le
24.11.2000 et ceci pour une durée non déterminable, quelles que soient
les activités, par exemple :
- toilette, habillage, élimination, transferts, déplacements à l'intérieur ou
l'extérieur, activités ménagères.»
Une nouvelle hospitalisation aura lieu à l'hôpital de [...] du 23 au 24
janvier 2001 pour l'ablation du fixateur externe gauche.
Une hospitalisation sera nécessaire à l'hôpital de [...] du le 23 mars au
06.04.2001 pour l'ablation du fixateur droit.
A partir du 28.03.2001, la patiente sera prise en charge en hôpital de jour
au Centre Hospitalier et de Rééducation Fonctionnelle de [...], à raison de
5 jours par semaine, et ceci jusqu'en septembre 2001.
Dès le 6 avril 2001, le Docteur [...] stipulera par certificat qu'en plus de
son hospitalisation de jour, la patiente doit bénéficier d'une aide ménagère
six heures par jour. Ces prescriptions ont été renouvelées jusqu'au
18.09.2001.
A partir du 05.10.2001, ce praticien prescrira trois heures par jour jusqu'au
08.02.2002.
A cette date et pour une durée allant jusqu'au 29.05.2002, ce même
praticien renouvellera une demande d'Aide ménagère 6 heures par jour.
A partir du 29 mai, le praticien notera une nécessité de 16 heures par
semaine.
(…)
Le 08.08.2002, la patiente prendra conseil auprès du Docteur [...] du
Centre Hospitalier de [...] qui notera :
- un cal fémoral vicieux à droite, en rotation externe,
- un pied creux gauche,
- un élargissement de l'arrière pied droit nécessitant des semelles.

- 13 -
(…)
ETAT ACTUEL :
A bientôt cinq ans de cet accident, cette patiente garde comme doléances
:
- des douleurs de la cheville droite la gênant à la marche en terrain
accidenté, avec
- une instabilité de cette cheville
- un périmètre de marche en terrain plat ne dépassant pas 300 mètres
- des difficultés à marcher pieds nus
- l'obligation de porter des chaussures comportant une semelle
orthopédique
- un appui monopodal droit instable
- une station debout pénible.
Sur le plan psychologique, (…) elle présente une importante asthénie, une
inhibition, une angoisse du lendemain, des réveils nocturnes. Elle nous
déclare avoir une baisse de la libido (…).
(…)
Elle est dépendante pour de nombreux actes de la vie quotidienne.
- le ménage est réalisé par son mari
- elle est aidée pour le repassage
- les courses sont effectuées avec une aide au portage
- la cuisine est aidée
- Madame A.G.________ se fait aider pour ses enfants, et notamment, pour
s'occuper de son enfant qui présente un problème hépatique.
(…)
DISCUSSION :
Sur la base de ces constatations, nous pouvons dire que l'accident du
24.11.2000 a entraîné chez Madame A.G.________ un handicap important,
tant sur le plan des séquelles orthopédiques que des séquelles
psychologiques.
(…)
CONCLUSIONS
A bientôt cinq ans de cet accident, on peut proposer :
￿ une Consolidation Médico-Légale à la fin de la prise en charge de la
psychothérapie, à savoir à la fin de 2004, soit le 31.12.2004."
13. L’intimée a confié une expertise au Dr […]. Elle a assumé seule
ses honoraires.
Par lettre du 7 décembre 2005, l’intimée a transmis au conseil
parisien de l’appelante, l'Etude [...], la liste des questions qu'elle adressait

- 14 -
au
Dr […], lui précisant qu'il pouvait y ajouter des questions supplémentaires.
Le rapport du Dr […], du 24 janvier 2006, a notamment la
teneur suivante :
"1. RAPPEL ANAMNESTIQUE
(…)
En 1999 1996, Mme A.G.________ a déménagé dans la ville de [...], résidant dans
une maison de 140 m2 en duplex. Elle se trouvait donc à environ 60kms de son
lieu de travail (45-60' de trajet). Auparavant, elle habitait près de ce dernier.
(…)
En urgence, on a procédé à la réduction et enclouage statique du fémur droit, à
l'ostéosynthèse par plaque du cubitus droit et à la stabilisation de la cheville
droite et du pied gauche par fixateurs externes.
Il n'y a pas eu de complications post-opératoires immédiates. Le séjour a duré 12
jours, avant un transfert à [...] pour 1 semaine, puis à l'hôpital de [...] pour une
semaine supplémentaire. On a entamé un traitement de
physiothérapie/rééducation.
Par la suite, la patiente a bénéficié d'une période d'hospitalisation à domicile.
Secondairement, on a posé le diagnostic d'algo-neuro-dystrophie du pied
gauche, traitée lege artis, avec une évolution favorable (le contrôle
scintigraphique de juin 2002 n'évoquant plus ce diagnostic).
(…)
Sur le plan psychologique, elle fut prise en charge d'emblée, d'abord en milieu
hospitalier, puis en ambulatoire. On a évoqué le diagnostic de névrose
traumatique.
(…)
La présente expertise est demandée afin de clarifier les troubles orthopédiques
que présente Mme A.G.________, troubles imputables ou non à l'événement du
24 novembre 2000, d'apprécier l'influence éventuelle de facteurs extérieurs et
partant, de déterminer l'incapacité de gains dans l'activité professionnelle
antérieure, l'incapacité dans l'activité ménagère et, pour finir, d'estimer l'atteinte
à l'intégrité.
(…)
2. SITUATION ACTUELLE
La symptomatologie douloureuse de la cheville droite perdure, présente dès les
premiers pas matinaux, rendant difficile, voire impossible, la marche sans les
chaussures. Cette cheville est chroniquement empâtée, parfois chaude.
(…)
Les éléments précités limitent toujours le périmètre de marche, qui est de 15
minutes. Lors de marches plus prolongées, surtout les promenades des enfants,
la patiente est munie d'une chaise roulante. Il lui est impossible de marcher sur
terrain accidenté. Elle a toujours des difficultés à descendre/monter les escaliers
et à s'accroupir. Il existe une fatigabilité exagérée des membres inférieurs. La

- 15 -
position debout prolongée est tolérée durant
30 minutes. (…)
(…)
Sur le plan psychologique, Mme A.G.________ dit avoir toujours de la peine à
aborder la question de l'accident. En dehors de tels épisodes, il n'y a pas de gêne
particulière. Elle ne signale pas de réveils nocturnes dus à ces problèmes. Elle ne
fait pas de cauchemars.
(…)
3. STATUS CLINIQUE
Patiente de 41 ans, en bon état général, collaborante, montrant de discrets traits
dépressifs, par moment assez plaintive, évoquant souvent l'espoir que l'aspect
assécurologique du problème se termine rapidement.
6. APPRECIATION DU CAS
(…)
La problématique actuelle réside essentiellement au niveau du membre inférieur
droit et surtout au niveau de la cheville et de l'arrière-pied.
(…)
Une fois que cette patiente est équipée d'un chaussage adéquat, elle va pouvoir
se déplacer à pied, sur de courtes distances (maximum 30 minutes). (…) Elle
pourra faire de courts déplacements (10-15 minutes) beaucoup plus souvent.
Rien ne l'empêchera de rester assise, durant de longs moments (1 heure), là
aussi de manière répétée durant la journée. Elle peut utiliser les deux membres
supérieurs, sans limitation.
Compte tenu de ces éléments, il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que Mme
A.G.________ puisse reprendre une activité professionnelle, dans un emploi
sédentaire, commercial, avec une capacité de travail d'au moins 50%.
(…) La seule limitation réside dans les difficultés à maintenir des positions debout
prolongées (au-delà de 15-30 minutes), comme il se trouve être le cas parfois,
chez les commerciaux qui doivent participer à des expositions. Sans cette
dernière limitation, je ne trouve pas de raison valable pour que cette patiente ne
puisse pas retrouver, à court/moyen terme, une activité professionnelle
sédentaire, proche de la norme (alternant les positions assis/debout, permettant
le déplacement au sein d'une entreprise sur de courtes distances, évitant la
marche sur terrain inégal et le port de charges lourdes dépassant les 4-5 kg,
permettant aussi la conduite d'un véhicule léger).
Dans le même ordre d'idée, cette patiente devrait pouvoir se mouvoir,
relativement aisément, dans un appartement, voire même une maison, même à
deux étages. Les déplacements sur escaliers peuvent prendre un peu plus de
temps, mais il n'y a pas d'éléments l'empêchant de les réaliser.
Les seules modifications que j'envisagerais seraient d'ôter des pas de porte
(qu'elle peut crocher avec le pied droit). Il serait peut-être aussi utile de placer
une barre d'appui sur les WC. Il faut aussi s'assurer que l'escalier qui mène à
l'étage comporte une rampe.
Pour finir, on peut bien comprendre les difficultés qu'elle rencontre dans la
réalisation du gros de son ménage, avec une nette limitation pour
l'accroupissement/agenouillement et des positions debout. Une aide ménagère
(par exemple 3h/semaine) paraît justifiée. En revanche, le petit ménage et le
repassage semblent tout à fait réalisables par Mme A.G.________.

- 16 -
Mme A.G.________ n'a pas vu d'orthopédiste depuis longtemps. Elle semble
toutefois encore passablement marquée par l'ensemble de ses handicaps,
montrant aussi une certaine lassitude, donnant l'image de quelqu'un qui subit
son sort. Elle paraît plutôt compter sur une certaine reconnaissance de ses
handicaps et sur les divers aménagements qu'elle veut entreprendre dans sa
maison, plutôt qu'à une volonté personnelle d'aller de l'avant. (…)
(…)
REPONSE AUX QUESTIONS
(…)
5. Les suites de l'accident nécessitent-elles encore un traitement
médical ? :
5.1 Dans l'affirmative, lequel ?
5.2 Quelles améliorations peut-on attendre ?
Port de chaussures montantes, avec renforts latéraux du côté droit et une barre
de déroulement. Maintien des supports plantaires. Un auto-entraînement
(marche progressive, natation), peut aussi être bénéfique, dans l'optique
d'améliorer le tonus musculaire global, diminuant ainsi la fatigabilité exagérée de
la patiente. La poursuite de la perte de poids paraît également utile.
(…)
6. Peut-on considérer le cas comme étant stabilisé sur le plan médical et
à partir de quelle date ? :
6.1 Dans l'affirmative, veuillez indiquer les séquelles définitives
6.2 Dans la négative, quand le cas sera-t-il stabilisé ?
Une fois que la patiente aura été chaussée convenablement, le cas devrait
pouvoir être considéré comme stabilisé (délai supplémentaire de 4-6 mois).
(…)
9. Les lésions causées par l'accident ont-elles entraîné une incapacité
de gains totale ou partielle dans l'activité professionnelle antérieure de
Mme A.G.________ ? :
9.1 Dans l'affirmative, quels sont les divers taux d'incapacité du jour de l'accident
à la stabilisation des séquelles ?
9.2 Quel est le taux d'incapacité futur dans l'activité professionnelle antérieure ?
A priori, et compte tenu des séquelles objectivées, chez une patiente munie d'un
chaussage adéquat, une reprise de l'activité professionnelle commerciale (les
limitations étant surtout relatives aux longs déplacements et aux positions
debout prolongées en cas d'exposition par ex.) est possible à court terme. Un
taux initial de 50% est proposé. Avec le ré-entraînement au travail, cette
capacité devrait pouvoir atteindre un taux de 75% à l'issue d'un délai maximal de
4 mois.
En revanche, dans une activité de secrétariat pur, sans déplacements lointains,
sans positions debout prolongées (ex : expositions), la capacité finale exigée est
proche de la norme, c'est-à-dire 90%.
10. Les lésions causées par l'accident entraînent-elles une incapacité
dans l'activité ménagère de Mme A.G.________ ? :
9.1 Dans l'affirmative, quels (sic) sont actuellement les répercussions découlant
de l'accident sur les activités ménagères ?
9.2 Quel est le taux d'incapacité actuel ?

- 17 -
9.3 Quel est le taux d'incapacité futur (évolution médicale, accoutumance,
adaptation) ?
La patiente éprouve des difficultés à exercer certaines activités ménagères
lourdes, compte tenu des limitations en position debout, de l'accroupissement et
de l'agenouillement (aspirateur, vitres, déplacements de gros meubles, etc…).
En revanche, les petites tâches ménagères, mais aussi le repassage, semblent
tout à fait réalisables.
Par ailleurs, l'état de la patiente lui permet d'accomplir la majorité des activités
quotidiennes restantes (habillage, déshabillage, hygiène corporelle, éducation et
entretien des enfants, etc.).
REPONSE AUX QUESTIONS
Posées par l'avocat
(…)
15. L'état de la victime nécessite-t-il un véhicule aménagé (boîte de
vitesse automatique, système de commande au volant…) ? :
Non"
14. Le 21 mars 2006, l’intimée a notamment écrit au conseil
parisien de l’appelante que "s'agissant du découvert salarial, [sa] cliente
[avait] été indemnisée pour ce poste jusqu'à fin février 2006".
15. Selon avenant du 6 juin 2006, le contrat de travail de
l’appelante a été transféré de la société [...] à la société H.________ le 1er
décembre 2005. Cet avenant prévoyait qu'ensuite des avis d'inaptitude
partielle des 3 et 17 janvier 2005 rendus par la Médecine du travail,
l’appelante exercerait la fonction d'assistante commerciale (niveau II,
échelon 3, coefficient 190), à compter du 19 juin 2006, en charge de la
saisie des commandes représentants et clients, des appels des clients et
représentants et du traitement de leurs demandes, ainsi que de
l'exécution de tous travaux de bureautique au sein du service clients. Il a
notamment été convenu que :
"Madame A.G.________ exercera ses nouvelles attributions deux jours par
semaine, soit :
- jours travaillés : lundi et mardi
- horaires : 9 h 00 / 12 h 05 - 13 h 00 / 16 h 05 (incluant 10 minutes de
pause).

- 18 -
La rémunération brute de Madame A.G.________ s'élèvera à 480,21 € pour
un horaire hebdomadaire de 12 heures (Base temps plein mensuel :
1400,67 € brut).
A cette rémunération brute s'ajoutera une prime d'ancienneté à hauteur
de
40,06 €/mois (Base temps plein mensuel : 116,85 €).
(…)
Les autres termes du contrat de travail de Madame A.G.________ ou des
modalités d'exercice de la relation de travail en date du 25 mars 1991
restent inchangés."
L’appelante avait moins de responsabilités et d'autonomie
dans ce nouveau poste que dans celui qu'elle occupait auparavant et était
surqualifiée eu égard aux tâches qui lui étaient confiées.
16. Un véhicule est indispensable à l’appelante pour se rendre au
travail, du fait de l'absence de transports publics.
Selon un devis du 22 juin 2006, le supplément pour boîte à
vitesses automatique s'élève à 1'800 €.
Au 30 juin 2006, 1 € équivalait à 1,56620 fr. suisses.
17. Par lettre du 20 octobre 2006, le conseil parisien de
l’appelante a rappelé à l’intimée qu'il était dans l'attente d'une offre
d'indemnisation de sa part, comme indiqué dans le précédent courrier de
celle-ci, ensuite du rapport d'expertise médicale.
18. Le 7 décembre 2006, l’intimée a notamment écrit au conseil
parisien de l’appelante que l'aide-ménagère était réglée jusqu'à la fin du
mois de février 2006, par le versement mensuel d'une somme de 378 €.
19. Le 18 décembre 2006, l’appelante a été admise au concours
de troisième voie d'adjoint administratif.

- 19 -
20. Par lettre du 11 juillet 2007, l’intimée a soumis une proposition
d'indemnisation au conseil de l’appelante. Ce courrier a notamment la
teneur suivante :
"1. PERTE DE GAINS
A. passée
Pour la perte de gains, si on retient un salaire net de 1'089 Euro (sal. brut
1362), on arrive à un salaire annuel de 13'068 Euro. Or, en 2003, en
touchant un salaire annuel de 17'592 Euro, Mme A.G.________ est
largement sur indemnisée (voir tableau annexé). Cela se traduit par un
solde positif de 4'524. En 2004, elle a également été largement sur
indemnisée par 17'624 Euro et un solde positif de 4'556. En 2005, nous
n'avons pas compris si Mme A.G.________ a touché sa pension mensuelle
de 1'300 Euro brut ou alors seulement 339.90 ??? A priori 1300 Euro brut
puisqu'elle n'avait pas encore repris une activité professionnelle.
Pour 2006, Mme A.G.________ a touché sa pension mensuelle de 339.69
Euro net. S'agissant des versements de la Z.________, nous vous renvoyons
à notre courrier du 21.3.2006. le découvert est réglé jusqu'à fin février
2006. C'est donc
9'080 Euro qui ont été versé en trop à votre cliente pour les années 2003
et 2004. Nous en tiendrons compte lors du décompte final.
B. future
Selon le Dr [...], (…) la capacité finale de travail, au moment de l'expertise,
est proche de la norme et atteint 90%. Sur un salaire mensuel net de
1'089 Euro, la perte de gain, avec une capacité de 90%, est de 108.90
Euro. En touchant une rente de 339.90 Euro nette par mois, votre cliente
ne subit pas de découvert salarial. Il n'y a donc pas de préjudice pour ce
poste-là."
Dans un courrier du 30 août 2007 à l’intimée, le conseil
parisien de l’appelante a rappelé que le préjudice ménager de celle-ci
n'avait été réglé que jusqu'au mois de février 2006.
21. Par lettre du 17 janvier 2008, la Caisse primaire d'assurance
maladie [...] a informé l’intimée que son opposition globale s'élevait à
143'118 € 49.
22. Dans un "rapport de chiffrage du dossier A.G.________" du 29
février 2008, il était notamment proposé la construction d'une extension
de la villa de l’appelante avec ascenseur, pour un coût total de 63'777 €,
afin que celle-ci n'ait plus à emprunter les escaliers.

- 20 -
23. Le 3 avril 2008, l'avocat parisien […] a fait parvenir à
l’appelante une note d'honoraires d'un total de 14'150 € 65 pour la
période du 13 mai 2004 au
31 mars 2008, correspondant à 38h30 de travail à 300 € (11'500 €), la
TVA par 2'263 € 80, ainsi que les frais postaux et de photocopie,
concernant l'indemnisation de ses séquelles au décours de l'accident dont
elle a été victime en novembre 2000 et le contentieux l'ayant opposée à
son employeur. Il ressort de cette note d'honoraires qu'une heure de
travail a été consacrée au litige avec l'employeur de l’appelante.
Au 3 avril 2008, le cours de l'euro en francs suisses était de
1,5845.
24. À compter du 1er juin 2008, l’appelante a été engagée par la
commune de [...] pour une préformation à la fonction de secrétaire de
mairie, d'une durée d'un mois. Le 1er juillet 2008, elle a été nommée dans
le grade d'adjoint administratif première classe en qualité de stagiaire,
pour une durée d'une année. Dès le 1er juillet 2009, l’appelante a été
titularisée dans le grade d'adjoint administratif première classe.
25. Dans un courrier du 16 juin 2008 au conseil de l’intimée, […] a
relevé que les honoraires de Me Isabelle Jaques, par 30'000 €, devaient
être ajoutés à ceux de Me […] déjà mentionnés ci-dessus (cf. ch. 23
supra).
26. Le 4 mars 2009, le médecin du travail a adressé à la mairie de
[...] un courrier concernant l'aménagement du poste de l’appelante, dont
la teneur est notamment la suivante :
" Malgré d'excellentes conditions d'accessibilité au secrétariat
plusieurs aménagements s'imposent compte tenu des limitations de
l'intéressée tant au niveau de la motricité, que de ses possibilités
fonctionnelles résiduelles.
A) Aménagement Indispensables :

- 21 -
a. Amélioration de l'espace sous bureau en déplaçant le bloc tiroirs,
afin de faciliter les mouvements de rotation des genoux pour se
relever.
b. Mettre à disposition une chaise de bureau ergonomique avec facilité
de déplacements des roulettes (…).
c. Installer un "repose pieds" à inclinaison réglable sous le bureau.
d. Améliorer l'éclairage du plan de travail (…).
e. Prévoir un déplacement du plan de travail sur le côté droit de
l'accueil pour mieux visionner l'approche du public et se déplacer en
sa direction de façon plus harmonieuse et naturelle (…).
f. Abaisser de 5 à 7 cm le niveau de la table où se trouve la
photocopieuse afin de tenir compte de la taille de la salariée, pour
un accès plus aisé sur l'appareil.
g. Prévoir une installation téléphonique adaptée connectant le
secrétariat de bureau du Maire afin d'éviter à la secrétaire de se
déplacer entre les deux bureaux pour communiquer des
informations.
B) Aménagements supplémentaires conseillés et souhaitables
pour améliorer les conditions de travail
Prévoir un deuxième WC privé sur le même niveau, réservé au personnel,
et disposant d'une cuvette à hauteur normale avec poignée de relevage.
Le WC actuel prévu accès handicapé est beaucoup trop haut d'accès pour
une personne de petite taille."
27. Selon facture du 19 juin 2009, l’appelante s'est acquittée de
soins de pédicure, par 30 €.
Au 19 juin 2009, le cours de l'euro en francs suisses était de
1,5196.
28. L’intimée a notamment versé les acomptes suivants en rapport
avec le dommage de l’appelante, les frais d'avocats et le tort moral : 4'400
fr. et 11'000 fr., selon les pièces du 20 mars 2001, 4'600 fr., selon la pièce
du 24 avril 2001, 6'520 fr., selon la pièce du 7 juin 2001, 2'200 fr., selon la
pièce du 14 juin 2001, 4'300 fr., selon la pièce du 23 juillet 2001, 4'700 fr.,
selon la pièce du 16 août 2001, 5'000 fr., selon la pièce du 23 août 2001,
3'371 fr. 81, selon la pièce du 28 septembre 2001,
4'072 fr. 02, selon la pièce du 11 octobre 2001, 3'841 fr. 75, selon la pièce
du
12 novembre 2001, 2'972 fr. 24, selon la pièce du 17 décembre 2001,

- 22 -
2'554 fr. 85, selon la pièce du 28 janvier 2002, 2'024 fr. 09, selon le mémo
et le courrier du
18 mars 2002, 1'656 fr. 17, selon la pièce du 18 avril 2002, 1'275 fr. 22,
selon les pièces des 23 et 27 mai 2002, 2'991 fr. 20, selon la pièce du 12
juin 2002, 2'000 fr., selon la pièce du 22 juillet 2002, 1'100 fr., selon la
pièce du 10 septembre 2002, 2'225 fr., selon la pièce du 2 octobre 2002,
1'115 fr., selon la pièce du 16 octobre 2002, 680 fr. 25, selon la pièce du
12 novembre 2002, 4'189 fr. 15, selon la pièce du 20 février 2003, 1'939
fr. 90, selon la pièce du 18 mars 2003, 10'000 fr., selon les pièces des 31
mars et 1er avril 2003 , 10'000 fr., selon la pièce du 22 août 2003, 7'209 fr.
84, selon la pièce du 25 août 2003, 10'000 fr., selon la pièce du
15 décembre 2003, 10'000 fr., selon la pièce du 25 octobre 2004, 9'000 fr.
en sus, selon la pièce du 15 novembre 2004, 11'000 €, selon la pièce du
27 juillet 2005, soit 17'284 fr. 30, selon la pièce du 21 septembre 2005,
3'300 €, selon la pièce du
7 décembre 2005, soit 5'125 fr. 23, selon la pièce comptable du 7
décembre 2005, 5'000 €, selon la pièce du 2 novembre 2006, soit 7'962 fr.
74, selon la pièce comptable du 30 novembre 2006, 170'000 €, selon la
pièce du 23 février 2010, soit 284'625 fr., selon la pièce du 1er mars 2010.
29. Pour la période du 1er avril au 30 juin 2010, l’appelante a perçu
du [...] de la [...] et du [...] de [...] des salaires nets de 225 € 78 et 158 €
31 respectivement. Pour le mois de juillet 2010, elle a perçu de la
commune de [...] et du [...] de la [...] des salaires nets de 521 € 52 et 70 €
52 respectivement.
30. Selon facture du 30 octobre 2010, l’appelante a payé la
somme de 4'861 € 44 pour la pose d'un anneau accélérateur électronique
et frein principal à main droite.
Au 30 octobre 2010, le cours de l'euro en francs suisses était
de 1,3708.
31. a) Pour les mois d'octobre et novembre 2010, l’appelante a
perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie [...] une pension

- 23 -
d'invalidité d'un montant mensuel net de 401 € 76. Pour le mois de
décembre 2010, cette pension s'est élevée à 419 € 81.
Pour les mois d'octobre à décembre 2010, elle a en outre
perçu une allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel 307 €
18, versée par la Caisse d'allocations familiales [...].
b) En 2011, l’appelante a perçu de la Caisse primaire
d'assurance maladie [...] une pension d'invalidité d'un montant mensuel
net de 419 € 81 pour les mois de janvier à avril, de 437 € 45 pour le mois
de mai, de 428 € 63 pour les mois de juin à novembre et de 398 € 20 pour
le mois de décembre.
Elle a en outre perçu de la Caisse d'allocations familiales [...]
une allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel de 310 € 19
pour les mois de janvier à mars 2011, de 317 € 41 pour les mois de juillet
et août 2011 et de
333 € 42 pour les mois de septembre à décembre 2011.
c) Pour la période du 1er janvier au 30 avril 2012, l’appelante a
perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie [...] une pension
d'invalidité d'un montant mensuel net de 398 € 20. Pour les mois de mai
et juin 2012, cette pension s'est élevée à 414 € 92 et 406 € 56
respectivement.
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012, l’appelante a
en outre perçu de la Caisse d'allocations familiales [...] une allocation aux
adultes handicapés d'un montant mensuel de 317 € 99. Cette allocation a
été augmentée à 325 € 41 pour la période du 1er avril au 30 juin 2012.
32. Pour la période du 24 novembre 2000 au 15 juin 2015, le cours
moyen de l'euro en francs suisses était de 1,4293. Pour la période du 11
mars 2002 au
15 juin 2015, il était de 1,4220. Pour la période du 7 octobre 2010 au 15

- 24 -
juin 2015, il était de 1,2106. Au 15 juin 2015, le cours de l'euro en francs
suisses était de 1,0512.
33. a) Par demande du 6 octobre 2010, A.G.________ a pris contre
Z.________, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I. Z.________ est la débitrice de A.G.________ d'un montant de
CHF 2'505'444 fr. 05 (deux millions cinq cent cinq mille quatre cent
quarante quatre francs suisses et cinq centimes), avec intérêts à 5% l'an
dès le 24 novembre 2000, sous déduction de € 10'980.82, valeur au 28
septembre 2005, de € 4'976.-, valeur au 6 décembre 2006, et de €
170'000.-, valeur au 8 mars 2010, et lui en doit immédiat paiement."
b) Par réponse du 31 mars 2011, Z.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de l’appelante.
c) Au pied de son mémoire de droit du 30 janvier 2015,
l’appelante a modifié ses conclusions, sous suite de frais et dépens, de la
manière suivante :
"I. Condamne Z.________ à payer immédiatement à A.G.________ un
montant de EUR 757'672.55 (sept cent cinquante-sept mille six cent
septante-deux euros et cinquante-cinq cents), avec intérêts à 5% l'an dès
le 24 novembre 2000, sous déduction des montants suivants :
- CHF 4'400.-, valeur au 20 mars 2001
- CHF 11'000.-, valeur au 20 mars 2001
- CHF 4'600.-, valeur au 24 avril 2001
- CHF 6'520.-, valeur au 7 juin 2001
- CHF 2'200.-, valeur au 14 juin 2001
- CHF 4'300.-, valeur au 23 juillet 2001
- CHF 4'700.-, valeur au 16 août 2001
- CHF 5'000.-, valeur au 23 août 2001
- CHF 3'371.81, valeur au 28 septembre 2001
- CHF 4'072.02, valeur au 11 octobre 2001
- CHF 3'481.75, valeur au 12 novembre 2001
- CHF 2'972.24, valeur au 17 décembre 2001
- CHF 2'554.085, valeur au 28 janvier 2002

- 25 -
- EUR 1'370.96.-, valeur au 18 mars 2002
- CHF 1'656.17, valeur au 18 avril 2002
- EUR 862.45, valeur au 27 mai 2002
- CHF 2'991.20, valeur au 12 juin 2002
- CHF 2'000.-, valeur au 22 juillet 2002
- CHF 1'100.-, valeur au 10 septembre 2002
- CHF 2'225.-, valeur au 2 octobre 2002
- CHF 1'115.-, valeur au 16 octobre 2002
- CHF 680.25, valeur au 12 novembre 2002
- CHF 4'189.15, valeur au 20 février 2003
- CHF 1'939.90, valeur au 18 mars 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 1er avril 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 22 août 2003
- CHF 7'209.84, valeur au 28 août 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 15 décembre 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 25 octobre 2004
- CHF 9'000.-, valeur au 15 novembre 2004
- EUR 11'000.-, valeur au 27 juillet 2005
- EUR 3'300.-, valeur au 7 décembre 2005
- EUR 5'000.-, valeur au 2 novembre 2006
- EUR 170'000.-, valeur au 23 février 2010
Subsidiairement :
I. Condamne Z.________ à payer immédiatement à A.G.________ un
montant de CHF 795'556.20 (sept cent nonante-cinq mille cinq cent
cinquante-six francs et vingt centimes), avec intérêts à 5% l'an dès le 24
novembre 2000, sous déduction des montants suivants :
- CHF 4'400.-, valeur au 20 mars 2001
- CHF 11'000.-, valeur au 20 mars 2001
- CHF 4'600.-, valeur au 24 avril 2001
- CHF 6'520.-, valeur au 7 juin 2001
- CHF 2'200.-, valeur au 14 juin 2001
- CHF 4'300.-, valeur au 23 juillet 2001
- CHF 4'700.-, valeur au 16 août 2001
- CHF 5'000.-, valeur au 23 août 2001

- 26 -
- CHF 3'371.81, valeur au 28 septembre 2001
- CHF 4'072.02, valeur au 11 octobre 2001
- CHF 3'481.75, valeur au 12 novembre 2001
- CHF 2'972.24, valeur au 17 décembre 2001
- CHF 2'554.085, valeur au 28 janvier 2002
- EUR 1'370.96.-, valeur au 18 mars 2002
- CHF 1'656.17, valeur au 18 avril 2002
- EUR 862.45, valeur au 27 mai 2002
- CHF 2'991.20, valeur au 12 juin 2002
- CHF 2'000.-, valeur au 22 juillet 2002
- CHF 1'100.-, valeur au 10 septembre 2002
- CHF 2'225.-, valeur au 2 octobre 2002
- CHF 1'115.-, valeur au 16 octobre 2002
- CHF 680.25, valeur au 12 novembre 2002
- CHF 4'189.15, valeur au 20 février 2003
- CHF 1'939.90, valeur au 18 mars 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 1er avril 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 22 août 2003
- CHF 7'209.84, valeur au 28 août 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 15 décembre 2003
- CHF 10'000.-, valeur au 25 octobre 2004
- CHF 9'000.-, valeur au 15 novembre 2004
- EUR 11'000.-, valeur au 27 juillet 2005
- EUR 3'300.-, valeur au 7 décembre 2005
- EUR 5'000.-, valeur au 2 novembre 2006
- EUR 170'000.-, valeur au 23 février 2010. "
d) Entendu le 30 octobre 2012 en qualité de témoin [...],
ancien collègue de l’appelante, a déclaré que compte tenu du poste que
celle-ci occupait et de son expérience, sans l'accident, elle aurait pu
réaliser un revenu annuel moyen de l'ordre de 15'601 € 45 à l'issue de son
congé parental. Il a exposé toutefois que les personnes en charge de
l'administration vente-export avaient été déplacées sur des sites se
situant à plus d'une heure de route du domicile de l’appelante, ce qui
n'était pas possible pour elle.

- 27 -
34. En cours d'instance, une expertise médicale et une expertise
économique ont été ordonnées. L'expertise médicale a été confiée au
Centre d'expertises médicales de la [...], qui a désigné à cet effet les Drs
[...] et [...], spécialistes FMH en médecine interne, ainsi que le Dr [...],
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Ces médecins ont
déposé leur rapport le 5 mars 2013. L'expert économique [...], expert-
comptable diplômé, a déposé un rapport du 30 août 2013 et un rapport
complémentaire du 30 juin 2014.
a) Il ressort de l'expertise médicale que le 24 novembre 2000
était l'un des premiers jours où la famille se trouvait réunie, ensuite de
l'hospitalisation de [...]. La famille se rendait alors chez la sœur de
l’appelante pour "fêter en quelque sorte le retour à la vie normale".
L’appelante a pensé mourir lors de l'accident en cause.
Depuis 2006, l’appelante a progressivement repris plus
d'activités. En 2007, elle a fait construire, avec son époux, une maison de
plain-pied, où tout a été organisé de façon à ce qu'elle puisse cuisiner
assise avec un fauteuil à roulettes et également repasser assise.
L’appelante peut actuellement faire la lessive, mais c'est son mari qui
porte le linge; elle effectue le repassage en position assise, à son rythme.
Elle effectue les travaux de nettoyage légers mais très lentement. Elle se
rend à son travail tous les jours de la semaine, y compris le samedi matin,
et travaille à raison de 23 heures par semaine sur 35 heures, qui
équivalent à un 100 %, soit à un taux de 66 %. Elle a dû renoncer à la
danse de salon ainsi qu’à la marche et aménager sa vie sociale en fonction
de ses handicaps.
Selon les experts médicaux, à l'issue de ses séjours
hospitaliers, l’appelante est rentrée à son domicile dans un état de
dépendance totale; elle était alitée avec des fixateurs externes en place et
dépendante pour tous les actes de la vie quotidienne, comme se nourrir,
aller aux toilettes, s'habiller, faire sa toilette, etc. Elle avait besoin d'un lit
médicalisé, d'un lève-malade, d'un fauteuil roulant, d'une infirmière deux

- 28 -
fois par jour et d'une travailleuse familiale tous les matins quatre heures
par jour. Elle ne pouvait s'occuper de ses deux enfants en bas âge, leur
préparer les biberons ou les changer et ne pouvait en particulier pas
donner à [...] les soins dont il avait besoin. Jusqu'au 6 avril 2001, l'état de
l’appelante nécessitait ainsi la présence d'une tierce personne 24 heures
sur 24. Dès cette date et jusqu'au
4 octobre 2001, l’appelante a bénéficié de six heures d'aide-ménagère par
jour, ce qui correspondait aux besoins, vu la dépendance. Du 5 octobre
2001 au 7 février 2002, elle a bénéficié de trois heures d'aide-ménagère
par jour, sept jours sur sept, puis du 8 février au 28 mai 2002, de six
heures d'aide-ménagère, et finalement, dès le 29 mai 2002, de seize
heures d'aide-ménagère par semaine. Depuis la stabilisation de son état,
l’appelante est en mesure d'accomplir la majorité des activités de la vie
quotidienne, comme l'habillage et le déshabillage, l'hygiène corporelle,
l'éducation et l'entretien des enfants. Une aide-ménagère reste indiquée à
long terme pour les travaux ménagers lourds.
Les experts considèrent qu'il n'y a objectivement et
subjectivement plus de modification de l'état de santé de l’appelante
depuis 2006, avec stabilisation du cas.
Au plan physique, les experts confirment que les diagnostics
indiqués par le Dr [...] sont toujours présents. Au plan psychique, ils notent
que l’appelante est encore sous traitement antidépresseur permettant de
soutenir la thymie, même si celle-ci a évolué favorablement.
Rétrospectivement, les experts retiennent plutôt le diagnostic de réaction
dépressive suite à un accident grave et non un état de stress post-
traumatique. Les limitations physiques décrites par le Dr [...] ne se sont
pas non plus améliorées, dès lors qu'il s'agit de séquelles à long terme.
Selon les experts, l'état de santé actuel de l’appelante est
uniquement dû à l'accident en cause. Ils ne notent aucune évidence
d'éléments extérieurs jouant un rôle dans l'évolution des limitations
physiques. Ils relèvent toutefois que la gêne décrite occasionnellement au
genou gauche est sans rapport avec l'accident.

- 29 -
A la suite de l'accident, l’appelante a été en incapacité totale
de travail jusqu'au 31 mai 2005, étant relevé qu'il n'est pas possible de
dater très précisément le jour de possibilité de reprise de travail. Les
experts n'ont pas d'argument allant à l'encontre de l'avis du Dr […] à cet
égard.
Depuis la reprise effective du travail, il faut compter environ
quatre à cinq mois d'adaptation, de réentraînement progressif au travail,
avec un taux d'activité de 50 % au maximum. Actuellement, les experts
estiment la capacité de travail maximale de l’appelante à 70 %, dans
l'activité adaptée qu'elle exerce. Cette capacité est exigible depuis fin
2006-début 2007. Une activité commerciale serait possible en théorie,
pour autant qu'elle respecte les limitations de l’appelante. Dans une
activité de secrétaire, la capacité de travail de l’appelante est de 70 %,
selon les experts.
Les séquelles de l'accident de l’appelante ne sont pas
compatibles avec l'activité que celle-ci exerçait auparavant.
Après son accident et jusqu'à la fin de la rééducation physique,
l’appelante a été dans l'incapacité totale de se consacrer aux tâches
ménagères. Après la rééducation, elle a, dans un premier temps, recouvré
la capacité de s'occuper de son ménage à concurrence de 30 %, avec
augmentation progressive au cours du temps. Depuis la stabilisation du
cas, les tâches ménagères légères comme le repassage et le petit ménage
sont tout à fait réalisables. La préparation des repas est également
possible. Ce sont les travaux ménagers lourds qui sont limités, avec une
diminution dans l'aisance des déplacements, l'impossibilité de s'accroupir
et de s'agenouiller ou de porter des charges, de nettoyer les vitres,
déplacer des meubles ou encore passer l'aspirateur avec un rendement
normal. Elle peut faire la lessive, mais sans porter de bacs de linge trop
lourds.

- 30 -
L'état étant stabilisé depuis 2006, le taux d'incapacité
ménagère n'évoluera pas.
L’appelante a subi une atteinte définitive à sa santé,
essentiellement au niveau des membres inférieurs. Elle se déplace en
chaise roulante lors de déplacements prolongés à l'extérieur, des loisirs,
de visites d'endroits touristiques, de réceptions où il faut rester debout
longtemps, etc.
Un véhicule automatique est indiqué dans le cas de
l’appelante. Pour les déplacements plus longs, au-delà de trente minutes à
une heure, le fait d'avoir les commandes au volant permet de ménager
son pied droit et se justifie.
Elle doit porter des chaussures adaptées et doit suivre au
moins une cure chaque année pour soulager ses jambes et maintenir sa
mobilité. De plus, sa mauvaise position de marche, consécutive à
l'accident, rend nécessaire des soins de pédicure.
Les experts n'ont constaté ni anamnestiquement ni
objectivement à l'examen clinique des raisons étrangères à l'accident
perturbant l'état de santé de l’appelante.
Le rapport du Dr […] a été soumis aux experts, qui relèvent
qu'il est exact :
- qu'il a été procédé, en urgence, à la réduction et à l'enclouage statique
du fémur droit, à l'ostéosynthèse par plaque du cubitus droit et à la
stabilisation de la cheville droite et du pied gauche par fixateur externe;
- qu'il n'y pas eu de complications post-opératoires immédiates;
- que le séjour aigu a duré douze jours avant un transfert à [...] pour une
semaine, puis à l'hôpital de [...] pour une semaine supplémentaire;
- que par la suite, la patiente a bénéficié d'une période d'hospitalisation
à domicile;

- 31 -
- que secondairement, un diagnostic d'algoneurodystrophie du pied
gauche, a été posé, traitée lege artis avec une évolution favorable;
- que sur le plan psychologique, l’appelante a été prise en charge
d'emblée en milieu hospitalier, puis en ambulatoire et qu'un diagnostic de
névrose traumatique a été évoqué;
- que la problématique actuelle réside essentiellement au niveau du
membre inférieur droit, et surtout au niveau de la cheville et de l'arrière-
pied;
- qu'une fois équipée d'un chaussage adéquat, soit des chaussures
montantes avec renforts latéraux du côté droit et une barre de
déroulement, les supports plantaires étant maintenus, l’appelante va
pouvoir se déplacer à pied sur de courtes distances, maximum trente
minutes et pourra effectuer de courts déplacements, de dix à quinze
minutes, beaucoup plus souvent;
- que rien ne l'empêchera de rester assise durant de longs moments,
par exemple, une heure, de manière répétée, durant la journée;
- que l’appelante peut utiliser ses deux membres supérieurs sans
limitation;
- que compte tenu de ces éléments et sous réserve des limitations
décrites ci-dessus, il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que l’appelante
puisse reprendre une activité professionnelle dans un emploi sédentaire,
commercial;
- que les limitations résident notamment dans la difficulté de maintenir
des positions debout prolongées, au-delà de quinze à trente minutes, les
déplacements en voiture et les déplacements répétés dans un local;
- que l’appelante devrait pouvoir se mouvoir relativement aisément
dans un appartement, voire une maison, même à deux étages. Les
déplacements sur escaliers peuvent prendre un peu plus de temps, mais il
n'y a pas d'élément empêchant de les réaliser;
- que les seules modifications à envisager seraient d'ôter les pas-de-
porte et éventuellement, de placer une barre d'appui sur les WC et, cas
échéant, de faire installer une rampe dans l'escalier;
- que les difficultés rencontrées par l’appelante dans la réalisation de
son ménage, se comprennent aisément, avec une nette limitation pour
l'accroupissement, l'agenouillement et les positions debout;

- 32 -
- qu'une aide-ménagère, par exemple trois heures par semaine, paraît
justifiée à partir de la stabilisation du cas;
- qu'en revanche, le petit ménage et le repassage sont tout à fait
réalisables par l’appelante;
- qu'un auto-entraînement, de la marche progressive et de la natation
pourraient aussi être bénéfiques dans l'optique d'améliorer le tonus
musculaire global et diminuer ainsi la fatigabilité exagérée de l’appelante,
ce qui a d'ailleurs été mis en pratique par celle-ci;
- que théoriquement, la poursuite de la perte de poids paraît également
utile, afin d'éviter de charger les articulations déjà arthrosiques, les
séquelles de l'accident étant toutefois présentes indépendamment du
poids de l’appelante;
- qu'une fois l’appelante convenablement chaussée (délai
supplémentaire de quatre à six mois), le cas devrait pouvoir être considéré
comme stabilisé;
- qu'une reprise de l'activité professionnelle à court terme devrait être
possible, à un taux initial de 50 %, pour autant que l'activité soit
compatible avec les restrictions énoncées, ce qui a d'ailleurs été
pratiquement le cas;
- que par ailleurs, l'état de l’appelante lui permet d'accomplir la majorité
des activités quotidiennes restantes.
Selon les experts, l’appelante a souffert d'une névrose
traumatique ensuite de l'accident, d'un retentissement psychique de ses
souffrances corporelles, douleurs, limitations fonctionnelles et invalidation,
ainsi que d'une perturbation de sa vie personnelle, de celle de ses enfants
et de son mari sur les tâches quotidiennes.
Hormis l'éclairage d'appoint, les aménagements
indispensables du poste de travail de l’appelante recommandés par le Dr
[...] concernent le membre inférieur droit de l’appelante. En effet, dans le
cadre de ses séquelles orthopédiques aux membres inférieurs, une
adaptation ergonomique maximale du poste de travail, y compris la
position du rachis, est indiquée et indispensable pour éviter tout

- 33 -
déséquilibre musculaire ou mauvaise position, qui ne feraient qu'entraîner
une augmentation des douleurs des membres inférieurs.
b) Selon l'expert économique, le salaire mensuel moyen net
de référence réalisé par l’appelante avant la naissance de ses enfants
pouvant être pris en considération s'élève à 1'167 € 50, après déduction
des indemnités relatives aux transports, soit un revenu annuel net de
14'010 €.
Sans l'accident, l’appelante aurait ainsi dû percevoir, entre le
1er décembre 2000 et le 30 septembre 2010, un montant total de
128'060 € 26, selon le décompte suivant :
2000 (décembre) € 466.56
2001 (12*474.90) € 5'698.80
2002 (1*474.90) € 474.90
(14'010/12*11) € 12'842.50
2003 € 14'010.00
2004 € 14'010.00
2005 € 14'010.00
2006 € 14'010.00
2007 € 14'010.00
2008 € 14'010.00
2009 € 14'010.00
2010 (14'010/12*9) € 10'507.50
Total € 128'060.26
Or, pour cette même période, elle n'a perçu qu'un revenu de
106'973 € 20. Selon les annexes au rapport d'expertise, ce montant se
décompose comme suit :
Année
concernée Alloc. Alloc. adulte
CPAM Salaires Total
par la éducation handicapé
prestation
2000 466.59 466.59
2001 5'699.16 5'699.16
2002 484.97 4'555.04 7'306.48 1'854.6 14'201.09
2003 3'467.52 9'428.4 12'895.92
2004 935.46 9'586.8 10'522.26
2005 2'512.44 4'680.36 7'192.80
2006 2'725.74 4'367.55 3'613.95 10'707.24
2007 1'473.48 3'938.82 3'898.49 9'310.79
2008 4'694.3 7'780.87 12'475.17
2009 3'252.78 4'638.43 3'272.96 11'164.17

- 34 -
2010 2'261.94 3'605.07 6'471 12'338.01
Total 6'650.72 21'184.40 52'246.21 26'891.87 106'973.20
Il ressort des annexes au rapport que la somme de 1'854 € 60
versée à l’appelante par son employeur en 2002 correspond à un
"complément salaire, longue maladie". Pour l'année 2008, l’appelante a
perçu un salaire total pour les mois de janvier à juin de 3'398 € 43 (320 €
72 + 332 € 93 + 536 € 28 + 534 € 60 + 545 € 37 + 1128 € 53). Du mois
de juin au mois de décembre 2008, elle a perçu des salaires de la mairie
de [...], du [...], du [...] et du [...], pour un total de 4'382 € 44 (555 € 52 +
461 € 09 + 51 € 56 + 286 € 79 + 51 € 56 + 426 € 87 + 67 € 25 + 207 €
70 + 151 € 29 + 486 € 74 + 67 € 46 + 602 € 94 + 67 € 46 + 482 € 64 +
67 € 46 + 202 € 38 +
151 € 73).
En se référant au revenu de carrière ainsi qu'au revenu annuel
net obtenu, et en prenant en considération l'ensemble des revenus depuis
le début de la carrière de l’appelante jusqu'à l'année 1998, avec un congé
parental de 1999 à 2002, puis depuis l'année 2002, un revenu net moyen
de 14'000 €, l'expert obtient un revenu annuel net moyen sans accident
de 11'073 € pour l'ensemble de la carrière de l’appelante.
L'expert a procédé à une simulation afin de déterminer la
perte consécutive à l'accident sur les prestations de vieillesse que
l’appelante percevra, la question étant de savoir si l’appelante aurait pu
maintenir un revenu brut de 17'000 € après sa maternité sans l'accident.
En se fondant sur un tel revenu, sans l'accident, les expectatives de
retraite de l’appelante s'élèvent à 996 € à 62 ans, en ne prenant en
considération aucune progression des revenus. Si l'on retient, comme vu
ci-dessus, un revenu net moyen 11'073 €, ce qui correspond à un revenu
brut de 13'841 €, dès l'année 1991, l'expert arrête la retraite nette de
l’appelante, sans l'accident, à 850 € par mois, soit 10'200 € par année,
toujours sans tenir compte d'une progression des revenus. Ensuite de
l'accident, les expectatives de retraites de l’appelante sont réduites à 812
€ par mois, soit 9'744 € par année. Sur la base de projections fondées sur
l'hypothèse d'une progression des revenus de 1,5 %, l'expert parvient à la

- 35 -
conclusion que la différence annuelle entre les expectatives de retraite
avec accident et celles sans accident représente au plus 1'416 €.
Selon les données recueillies par l'expert, le tarif horaire d'une
aide-ménagère professionnelle en France se situe entre 8 € 50 et 10 € 50.
[...] facture toutefois ces prestations au tarif horaire de 18 € 40, qui doit
être pris en considération. En cas d'activité professionnelle, quelle que soit
la somme dépensée dans les limites admises, le contribuable peut
toutefois bénéficier d'un crédit d'impôt qui, s'il excède l'imposition, sera
remboursé. L'expert propose donc de retenir le tarif de 18 € 40, moins
50 %. En présence d'un dommage ménager de 17'539 €, avec une
invalidité de 70 %, l’appelante aurait droit, en cas d'activité, à une
déduction fiscale et un crédit d'impôt. En conséquence, un demi-tarif de
18 € 40, soit 9 € 20 doit être retenu. En l'espèce, les montants remboursés
et avances ont été établis sur la base d'un tarif de 13 € de l'heure. En
retenant un demi-tarif après crédit d'impôt, on obtient 6 € 50. L'expert
ignorant la situation du mari et de l'enfant de l’appelante sur le plan
médical, il propose de retenir un tarif de 9 € 20 dans la situation actuelle
et 6 € 50 si l'invalidité était reconnue.
L'expert confirme que selon les statistiques suisses, les
femmes en couple sans activité professionnelle élevant deux enfants
consacrent 57,8 heures par semaine, soit 8,25 heures par jour, aux
travaux de ménage, domestiques et familiaux.
En tenant compte d'un tarif horaire de 9 € 20, le coût
théorique s'élève, pour 8,25 heures par jour, à 77 € 40.
Concernant les frais de transformation du véhicule allégués
par l’appelante, l'expert relève qu'il est difficile de déterminer le surcoût
d'une boîte à vitesse automatique. En effet, selon les marques, il n'existe
aucune différence de prix entre un modèle de véhicule équipé d'une boîte
manuelle et le même modèle équipé d'une boîte automatique. Aucune
facture ne lui a été soumise à cet égard, mais seulement un devis.
L'expert confirme que le coût des commandes au volant est de 4'861 € 44,

- 36 -
tout en relevant que ces frais pourraient être pris en charge par la sécurité
sociale sur demande, notamment s'il s'avère que cette dépense permet à
la personne accidentée de retrouver ou de maintenir une activité
professionnelle.
En Suisse, il est reconnu qu'un kilomètre parcouru en voiture
de catégorie moyenne coûte environ 70 centimes. En France, le coût de
revient annuel applicable aux automobiles, garage exclu, se détermine
pour une distance parcourue comprise entre 5'000 et 20'000 km par
année et pour un véhicule ayant des chevaux fiscaux supérieurs à sept,
comme celui de l’appelante, selon la formule distance
x 0.332+1278. En l'espèce, en tenant compte d'un trajet de 32 km à
effectuer deux fois par jour par l’appelante, l'expert arrête la distance
parcourue à 15'360 km. Le coût annuel peut ainsi être arrêté à 6'377 €
selon la formule ci-dessus, soit 9'715 fr. au taux de change moyen de
1,5234 pour l'année 2003 retenu par l'expert.
L'expert évalue les frais de garde économisés par l’appelante à
24'552 € 96, en prenant en compte 27,8 heures durant 48 semaines au
prix de
18 € 40. En retenant la déduction fiscale possible, le montant des frais de
garde peut être estimé à 12'276 € par année, soit 18'701 fr. en retenant le
taux de change moyen de 1,5234 précité.
L'expert a constaté que l’appelante bénéficiait de réductions
fiscales. Il n'a toutefois pas pu déterminer lesquelles étaient dues à son
handicap, puisque les revenus tels qu'annoncés et déclarés pour les
années 2006 à 2011 ne laissent pas apparaître de déductions particulières
à cet égard.
Les bénéficiaires de la carte d'invalidité civile française
profitent d'avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu, la taxe d'habitation, les frais d'aide à domicile et l'exonération
des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'engagement d'une
aide à domicile. En l'espèce, l'expert n'a pas pu identifier l'exonération et

- 37 -
le crédit d'impôt en relation avec l'appel à une aide professionnelle,
compte tenu de la situation générale de l’appelante. Il précise que la
réduction fiscale est toutefois limitée à 12'000 € et pas au-delà de 15'000
€ annuellement.
Dans son rapport complémentaire du 30 juin 2013, l'expert
économique indique qu'il est exact que pour les années 2007 à 2011, une
déduction admise de 50 % pour emploi salarié à domicile, donnant droit à
un crédit d'impôt, était comprise dans les montants remboursés aux époux
[…] après déduction de l'impôt net à payer, soit :
- en 2007, pour un emploi salarié à domicile de 3'926 €, le crédit d'impôt
est de
1'963 €, compris dans les 9'937 € qui ont été remboursés;
- en 2008, pour un emploi salarié à domicile de 4'656 €, le crédit d'impôt
est de
2'328 €, compris dans les 2'575 € qui ont été remboursés;
- en 2009, pour un emploi salarié à domicile de 5'094 €, le crédit d'impôt
est de
2'547 €, compris dans les 2'310 € qui ont été remboursés;
- en 2010, pour un emploi salarié à domicile de 4'428 €, le crédit d'impôt
est de
2'214 €, compris dans les 1'900 € qui ont été remboursés;
- en 2011, pour un emploi salarié à domicile de 4'886 €, le crédit d'impôt
est de
2'443 €, compris dans les 2'259 € qui ont été remboursés.
Pour l'année 2010, l'indication figure avec 4'428 €, alors que selon le
justificatif fiscal, il s'élève à 4'058 € 25, soit une différence de 370 €.
L'expert confirme que les crédits d'impôt sont bien remboursés
à l’appelante.
L'expert évalue les frais de garde à 3'292 francs. A cet égard, il
précise que le coût assumé après l'accident, selon les déclarations
fiscales, s'élevait en moyenne à 2'339 €. Sans prendre en considération

- 38 -
les aides financières et remboursements, il aurait été de 4'500 €, soit une
économie de 2'161 €, correspondant à 3'292 fr. au cours de 1,5234
précité.
Les époux […] n'ont bénéficié que de remboursements
d'impôts. Ils pourraient bénéficier de réductions d'impôts si leurs revenus
étaient plus élevés. Quant aux réductions et exonérations de cotisations
patronales, elles ne s'appliquent qu'en cas d'engagement d'une aide à
domicile.
En d roit :
1.
1.1 Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1
CPC. En revanche, comme la procédure de première instance était en
cours lors de l'entrée en vigueur du CPC au 1er janvier 2011, elle restait
régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code de procédure civile
du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1
CPC.
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), soit celles qui mettent fin au procès au
sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),

- 39 -
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l’appel est dirigé contre une décision finale de
première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse, eu égard aux conclusions dans leur dernier état devant le
tribunal de première instance, dépasse sans conteste 10'000 francs.
Dûment motivé, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dès lors
recevable.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, ibid., p. 135).
2.2 L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son
argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128,
SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013
p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Même si l'instance d'appel
applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment
en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision

- 40 -
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de
fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge
et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 4A_61/2016 du 10 mai
2016
consid. 4 ; TF 4A_580/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.2, non publié aux
ATF 142 III 271 ; TF 5A 488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC
2015 p. 512 ; TF 4A 290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 52 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
3. En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62
al. 1 LCR, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du
dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi
que de l'atteinte portée à son avenir économique; est déterminante la
diminution de la capacité de gain. Selon la jurisprudence, le dommage
consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière
concrète (TF 4C.197/2001 du 12 février 2002 consid. 3b et les arrêts cités,
publié in SJ 2002 I p. 414). Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou
théorique) et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de
gain ou l'avenir économique du lésé (ATF 129 Ill 135 consid. 2.2 ; 131 III
360, consid. 5.1).
Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité
de travail, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité
professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 129 Ill 139 consid. 2.2;
ATF 116 II 295 consid. 3a/aa). Dans cette appréciation, la situation

- 41 -
salariale concrète de la personne concernée avant l'événement
dommageable doit servir de point de référence ; cela ne signifie toutefois
pas que le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé
jusqu'alors, l'élément déterminant reposant davantage sur ce qu'aurait
gagné annuellement le lésé dans le futur (ATF 116 II 295 consid. 3a/aa p.
297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de
données concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur,
respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les
circonstances de fait dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour
établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident (ATF 139 III 7
consid. 2.2 et réf. citées ; ATF 129 III 139 consid. 2.2).
Ce principe n'est autre que la concrétisation de la règle selon
laquelle la preuve du dommage incombe en principe au lésé (art. 42 al. 1
CO et art. 8 CC). Certes, l'art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant
exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine
équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des
mesures prises par la partie lésée. Cette disposition, qui tend à instaurer
une preuve facilitée en faveur du lésé, ne le libère cependant pas de la
charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et où on peut
l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de
l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle
n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises
des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF
122 III 219 consid. 3a, confirmé in TF 4C.255/1998 du 3 septembre 1999,
publié in SJ 2000 I p. 269 consid. 6c).
L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur
le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits
(TF 4C.59/1994 du 13 décembre 1994 consid. 3b, publié in Pra 84/1995 n°
172
p. 548). Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel
degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour
justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme
prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention en

- 42 -
dommages-intérêts déduite en justice (sur le tout : ATF 131 III 360 consid.
5 ; ATF 99 II 214 consid. 3a).
4. Dans un premier moyen, l’appelante conteste l’évaluation faite
par les premiers juges de sa perte de gain passée.
4.1 En lien avec l'évaluation de sa perte de gain passée, puis à
nouveau s'agissant de l'évaluation de sa perte de gain future, l'appelante
revendique une hausse annuelle de 1,5% du salaire dont elle aurait
vraisemblablement bénéficié, au motif que l'expertise du 30 août 2013 en
réponse aux allégués 89 à 91 attesterait du caractère justifié de cette
prétention, de sorte que les premiers juges ne pouvaient la tenir pour non
établie.
4.1.1 Le Tribunal fédéral s’est déjà à plusieurs reprises penché sur la
question de savoir s'il fallait tenir compte de façon générale d'une
progression réelle des salaires dans le cadre de la détermination du
dommage du lésé en matière de responsabilité civile. Sans statuer
définitivement, il a indiqué que dans le cadre de la détermination du
dommage consécutif à la perte de gain, les circonstances concrètes du cas
d'espèce pouvaient régulièrement être prises en considération, en
particulier la situation professionnelle du lésé, qui permettaient de prédire
le développement futur hypothétique de son salaire – à l'inverse de
l'évolution future du niveau salarial des aides extérieures en tant que
paramètre du dommage ménager, laquelle continuait par contre à ne
pouvoir être déterminée qu'abstraitement (ATF 132 III 321, JdT 2006 I 447,
spéc. consid. 3.7.2.2 , jurisprudence confirmée encore récemment, in TF
4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 6).
4.1.2 En droit de procédure civile vaudois, le juge ne peut fonder son
jugement que sur les faits allégués par les parties et qui ont été soit admis
par elles, soit établis au cours de l'instruction (art. 4 al. 1 CPC-VD); le juge
peut toutefois tenir compte de faits notoires, de faits patents,
implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance,

- 43 -
de même que des faits révélés par une expertise écrite (art. 4 al. 2 CPC-
VD).
Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le procès est régi par la
maxime des débats – comme en l'espèce –, cela signifie qu'il appartient
aux parties, et non au juge, de réunir les éléments du procès. Ceux-ci
constituent le cadre du procès. Au regard de la maxime des débats, il
importe peu que les faits aient été allégués par l'une ou l'autre des
parties; dès lors qu'ils font partie du cadre du procès, le juge peut en tenir
compte. Les exigences éventuellement excessives, quant à la forme et au
contenu de l'allégation, que pourrait avoir posé le droit cantonal de
procédure, sont toutefois limitées par la notion de charge de la motivation
en fait (Substanziierungspflicht), déduite par la jurisprudence du droit
matériel. La motivation des faits est suffisante si le contenu de l'allégation
de chacun des faits pertinents permet au juge non seulement d'appliquer
le droit fédéral, mais encore d'administrer les preuves nécessaires pour
élucider ce fait. Quant à la prise en considération de faits (non allégués)
résultant de l'administration des preuves, le Tribunal fédéral a jugé qu'il
n'était pas arbitraire d'en tenir compte, car il serait particulièrement
formaliste de rejeter la demande pour défaut de motivation [i.e. pour
défaut d'allégation] sans avoir au préalable invité la partie à préciser ses
allégués; le droit cantonal ne doit pas entraver d'une manière excessive
l'application du droit fédéral (TF 4A_566/2015 du 8 février 2016 consid.
4.2.1 et les réf. cit.).
Toutefois, le Tribunal fédéral a également rappelé qu'en tant
que règle sur la répartition du fardeau de la preuve, l'art. 8 CC détermine
laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la
preuve d'un fait pertinent et que lorsque le juge ne parvient pas à
constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit alors statuer au
détriment de la partie qui aurait dû prouver ce fait, mais qu'en revanche,
lorsque tous les faits pertinents sont prouvés, il n'y a pas échec de la
preuve, si bien que la question de la répartition du fardeau de la preuve
(art. 8 CC) ne se pose pas. En effet, lorsque le juge constate qu'un fait
s'est produit ou ne s'est pas produit, il a atteint un résultat. Le fardeau de

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la preuve, en tant que règle légale, n'intervient donc que lorsque le juge
ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si le fait
s'est produit ou non (TF 4A_566/2015 consid. 4.3 et les réf. cit.).
4.1.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l'appelante
n'avait pas établi les faits justifiant de retenir en sa faveur une
augmentation annuelle régulière de ses revenus à hauteur de 1,5%.
À la lecture de l’expertise dont se prévaut l’appelante, on
constate qu’en réponse aux allégués 89 à 91 qui portaient sur le
dommage de rente, l'expert a proposé, sur trois variantes évoquées – qui
sont respectivement l'absence de progression des revenus, une
progression de 1,5% et une progression de 3% –, de retenir un taux de
progression réelle des revenus de 1,5%, sans cependant étayer davantage
cette appréciation (cf. expertise du 30 août 2013, pp. 9-11). L’appelante
n'a effectivement pas allégué de circonstances particulières justifiant de
tenir compte d'un taux de progression : sous numéro d'ordre 70, elle n'a
elle-même pas allégué de progression des revenus qu'elle aurait pu
percevoir sans l'accident entre le
21 novembre 2000 et le jour du dépôt de la demande et la réponse de
l'expert, ainsi que le relève l'intimée, n'en tient pas compte à ce stade de
son appréciation (expertise, pp.5-6) ; sous numéro d'ordre 76, l’appelante
a allégué, sans autre précision et en offrant la preuve par expertise, que le
revenu annuel moyen qu'elle aurait pu réaliser sans l'accident sur
l'ensemble de sa carrière n'aurait pas été inférieur à 17'000 €, ce qui est à
quelque dizaine de francs près le revenu annuel brut maximal réalisé
avant la naissance des jumeaux (cf. allégué n° 66 de la demande et
expertise, pp. 2 et 9, dans laquelle l'expert s'est interrogé sur la possibilité
effective qu'aurait eu l’appelante de maintenir son revenu annuel brut de
17'000 € après la naissance de ses enfants). Enfin, dans sa réponse à
l'allégué 76, l'expert, en se basant sur la moyenne des revenus réalisés, a
établi une projection du salaire hypothétique sur l'ensemble de la carrière
sans tenir compte d'un quelconque taux de progression du salaire.

- 45 -
Ainsi, l'expert n'a tenu compte de la progression réelle du
salaire de l’appelante que dans la détermination du dommage de rente,
mais non dans la détermination de sa perte de gain actuelle, ni future ;
force est déjà de constater qu'il n'est pas possible, sur la seule base de la
réponse de l'expert aux allégués 89 à 91, de considérer que la progression
réelle du revenu de l’appelante à hauteur de 1,5% serait établie par
l'expertise, a fortiori quand la réponse de l'expert suggérant cette
progression n'est pas étayée, ni ne repose sur une allégation particulière
de l’appelante qui ferait apparaître pour quelle raison l'expert l'aurait
suivie dans son raisonnement. Dans ces circonstances, la progression
réelle des revenus suggérée par l'expert ne saurait être tenue pour un fait
établi et il ne saurait être fait application de la jurisprudence fédérale (TF
4A_566/2015 du 8 février 2016, déj. cit.) alors que la progression réelle
des revenus doit, hormis dans le cadre de la détermination du dommage
ménager qui s'effectue de façon abstraite, s'apprécier en fonction de la
situation professionnelle concrète, qu'il appartenait à l’appelante de
détailler et d'alléguer, conformément à ce qu'on retenu les premiers juges.
Le moyen doit être rejeté, tant dans le cadre de l'appréciation
de la perte de gain passée que de celle de la perte de gain future.
4.2 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir versé dans
l’arbitraire en prenant en compte sa capacité médico-théorique au mépris
des difficultés qu’elle avait rencontrées pour retrouver un emploi, celui
qu'elle a retrouvé étant éloigné et en-dessous de ses qualifications.
Toutefois, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges,
c'est à l’appelante – en vertu de la nécessité lui incombant de tout mettre
en œuvre pour diminuer son dommage (cf. TF 4A_37/2011 du 27 avril
2011 consid. 4 et les réf. cit.) – qu'il revenait d'alléguer et démontrer les
circonstances concrètes prohibant le cas échéant de tenir compte de sa
capacité de gain théorique résiduelle, alors que celle-ci s'impose, selon la
jurisprudence, dès qu'elle est égale ou supérieure à 30%, quand bien
même elle n'aurait pas été effectivement mise à profit (TF 4A_481/2009

- 46 -
du
26 janvier 2010 consid. 3.2).
Or l’appelante n'a pas tenté d'établir qu'elle aurait postulé en
vue d'être employée à un taux supérieur mais qu'elle se serait heurtée à
des refus, ni qu'elle aurait sollicité une augmentation de son taux
d'activité auprès de son employeur à 50% et que celui-ci le lui aurait
refusé. À cet égard, le fait qu'elle a pu retrouver en 2006 un emploi à
raison de douze heures par semaine – seulement –, pour lequel il est établi
qu'elle était surqualifiée, ne dit rien des écueils auxquels elle se serait
effectivement heurtée pour retrouver un autre poste correspondant mieux
à sa capacité de travail. En d'autres termes, l'appelante n'a pas établi, ni
même tenté d'établir qu'elle aurait en vain tout mis en œuvre pour épuiser
sa capacité de travail. Elle doit donc se laisser imputer sa capacité de gain
théorique, dès lors que celle-ci était supérieure à 30%. L'argument doit
être rejeté.
4.3 L'appelante conteste ensuite l'imputation à sa charge de
l'économie réalisée en matière de frais de garde de ses enfants durant la
période où elle n'a pas travaillé après l'accident et invoque un
renversement indu du fardeau de la preuve (art. 8 CC).
4.3.1 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption,
l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions
fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des
parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il en
résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa
prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui
entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 139 III 7 consid. 2.2 et
réf. citées).
4.3.2 Dans le cadre de l'appréciation du dommage, les premiers
juges ont tenu pour établi – et ce n'est pas contesté en appel – que
l'appelante aurait repris le travail à 100% après la naissance de ses

- 47 -
jumeaux n'eût été l'accident. Dans ces circonstances, ils étaient fondés à
tenir compte de frais de garde putatifs des jumeaux en cas de reprise du
travail à plein temps, respectivement de l'économie correspondante durant
le temps où l’appelante s'en était occupée personnellement, à tout le
moins, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, en l'absence de toute
allégation et de toute preuve quant au caractère gratuit d'une prise en
charge des enfants. L'intimée a en effet dûment allégué l'économie
correspondante sous numéro d'ordre 397, en offrant la preuve par
expertise, qui était adéquate. Il appartenait dès lors à l'appelante
d'alléguer et prouver le cas échéant les faits s'opposant à ce que l'on
tienne compte de l'économie des frais de garde, soit d'établir que la garde
des enfants serait intervenue à titre gratuit.
Il n'y a aucune violation du fardeau de la preuve et l'argument
doit être également rejeté.
5. L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir
déterminé sa perte de gain future de manière erronée.
L'intimée s'oppose aux arguments de l’appelante et aux
conséquences chiffrées qui en découlent en affirmant que sur le principe
déjà, il n'y aurait aucune atteinte à l'avenir économique de l'appelante qui
justifierait une indemnisation, faute pour cette dernière d'avoir allégué ni
établi concrètement les circonstances fondant éventuellement une telle
atteinte.
5.1 La perte de gain future comprend, selon les cas, une atteinte à
l'avenir économique même lorsque la personne accidentée dispose d'une
capacité de gain totale et réalise un gain équivalent à celui auparavant
réalisé, soit même en l'absence de perte de gain. Une personne atteinte
de façon permanente dans son intégrité corporelle peut en effet, même si
elle ne subit pas de dommage immédiat, être désavantagée sur le marché
du travail (Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens). La victime
court un risque plus élevé de chômage et a plus de difficultés qu'une
personne valide à retrouver et conserver un emploi avec rémunération

- 48 -
identique, à changer de profession ou à bénéficier d'une promotion dans
l'entreprise. Le dommage causé par l'atteinte à l'avenir économique
présente en ce cas les caractéristiques de la perte d'une chance (Werro,
La responsabilité civile, 2e éd., 2011, n. 1075 et les réf. cit.) et la
jurisprudence admet de longue date la possibilité de l'indemniser (ATF 99
II 214 consid. 4, et les réc. cit. ; TF 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid.
5.2 et les réf. cit.), pour autant que le préjudice apparaisse suffisamment
vraisemblable à considérer toutes les circonstances concrètes en jeu.
Autrement dit, le juge doit être convaincu, à considérer la situation
personnelle du lésé, la profession exercée par celui-ci et les perspectives
professionnelles qui lui sont ouvertes, qu'une atteinte économique va se
produire dont l'auteur doit répondre (ATF 131 III 350 consid. 5.1 ; TF
4A_699/2012, déj. cit ; TF 4C.234/2006 consid. 4.2 et 4.3 et les réf. cit.). Le
juge bénéficie à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (TF
4C.108/2003 du 1er juillet 2003 consid. 4 et 6).
Toutefois, une telle atteinte n'est indemnisée que lorsqu'elle
entraîne pour la victime un désavantage économique, donc une diminution
de son patrimoine. Le Tribunal fédéral estime à cet égard qu'une très
faible invalidité médico-théorique, c'est-à-dire inférieure à 10%, ne peut en
principe pas entraîner une atteinte à l'avenir économique, dès l'instant où
une invalidité médicale dont le taux n'atteint pas ce seuil ne provoque,
selon l'expérience générale, aucune atteinte à l'avenir économique qui soit
concrètement mesurable (TF 4A_699/2012, déj. cit.). Dans des cas de
reprise d'une activité professionnelle, l'atteinte à l'avenir économique a
été estimée dans la jurisprudence comme étant comprise entre un tiers et
une demie du taux d'invalidité médicale (TF 4C.108/2003 consid. 4 ; TF
4C.223/1998 consid. 5, rés. in PJA 1999 pp. 1472 ss). Tant la doctrine
(Merz, Quelques propos sur l’atteinte à l’avenir économique en
responsabilité civile, in Bénédict et alii, Etudes en l’honneur de Baptiste
Rusconi, Lausanne 2000, pp. 225 ss, 230), que la jurisprudence
(TF 4C. 318/1999 ; TF 4C. 223/1998 ; TF 4C. 108/2003 déj. cit.) admettent
que l’atteinte à l’avenir économique peut être calculée sur la base de la
moitié du taux d’incapacité médico-théorique.

- 49 -
5.2 L’appelante critique tout d’abord la manière dont a été
déterminée l'atteinte à son avenir économique, reprochant aux premiers
juges d’avoir pris en compte le taux d'incapacité de travail en lieu et place
du taux d'atteinte à l'intégrité LAA. Dans un argument difficilement
compréhensible, elle semble contester la prise en compte du taux
d'incapacité médico-théorique comme base d'appréciation potentielle de
l'atteinte à l'avenir économique, puis critique l’application faite par les
premiers juges des tables édictées par la SUVA en matière d’atteinte à
l’intégrité, estimant que le taux d’atteinte aurait dû être retenu à hauteur
de 40%, de sorte qu'après capitalisation et en appliquant le taux de 20%
équivalant à la moitié du taux de l'atteinte à l'intégrité, l'indemnité due à
ce titre s'élèverait à 41'942 € 75 et non à 21'246 € 17.
5.2.1 Contrairement à ce qu’avance l’intimée, les premiers juges ont
motivé le raisonnement qui les a conduits à admettre une atteinte à
l'avenir économique de l'appelante. Ils ont constaté que selon les rapports
médicaux, les séquelles présentées par l'appelante après l'accident, soit le
déficit fonctionnel des membres inférieurs, induisaient notamment une
restriction du périmètre de marche à une trentaine de minutes en terrain
plat et fondaient un taux d'incapacité médicale de 30%. Ils ont dit inférer
de ce qui précède que l'appelante se trouvait affaiblie sur le marché du
travail en raison de son incapacité partielle de travail et de sa mobilité
restreinte, de sorte que compte tenu de ces handicaps, l'appelante se
trouvait davantage exposée au chômage qu'une personne valide. Les
premiers juges se sont ainsi basés sur des faits dûment établis – le déficit
fonctionnel des membres inférieurs et la restriction du périmètre de
marche en résultant – pour en déduire, explicitement, que l'appelante
subissait de ce fait une atteinte à son avenir économique sous forme d'une
plus grande exposition au chômage. La conviction ainsi exposée repose
sur des éléments factuels suffisants et le raisonnement ne suscite aucune
critique en soi, a fortiori compte tenu du pouvoir d'appréciation qui était
celui des premiers juges. La critique formulée par l'intimée à l'encontre du
principe de l'allocation d'une indemnité pour atteinte à l'avenir
économique de l'appelante est donc injustifiée.

- 50 -
5.2.2 Les premiers juges ont quantifié l’atteinte à l'avenir
économique de l'appelante en admettant un taux de 15% sur la base
d'une démarche comparative. D'une part, ils ont constaté que ce taux de
15% correspondait, selon une démarche usuelle en la matière et reconnue
en doctrine, à la moitié du taux médico-théorique constaté (30%). D'autre
part, ils ont constaté que le même taux se dégageait de l'application de la
Table n° 2 édictée par la SUVA (révision 2000) concernant les atteintes à
l'intégrité de la LAA, dont le contenu est librement accessible sur internet
et peut – effectivement – être tenu pour notoire.
La démarche des premiers juges consistant à retenir la moitié
du taux d'incapacité médico-théorique est admise, on l’a vu, tant par la
doctrine (Merz, ibidem) que par la jurisprudence (TF 4C.223/1998 du 23
mars 1999, TF 4C.318/1990 du 22 mai 1991 et TF 4C.108/2003, déj. cit.)
et doit être confirmée.
En effet, lorsque l’appelante se prévaut d'une lecture
différente des Tables d'atteintes à l'intégrité édictées par la SUVA, elle
entend substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges sans
expliquer en quoi l'appréciation de ces derniers serait erronée, incomplète
ou contradictoire, contrairement à l'obligation de motivation de l'appel qui
lui incombe. Pour ce motif déjà, l'argument doit être rejeté.
Au surplus, compte tenu du large pouvoir d'appréciation
réservé aux premiers juges dans le cadre de l'appréciation du dommage
futur et en particulier de l'atteinte à l'avenir économique, la démarche
comparative retenue apparaît exempte de critique, notamment alors que
le taux d'atteinte à l'avenir économique a déjà été déterminé à une
hauteur équivalente (15%) sur la base d'une autre méthode de calcul
admise en doctrine et dans la jurisprudence.
5.3 Enfin, selon l’appelante, le salaire déterminant pour calculer
l'atteinte à l'avenir économique serait celui réalisé après l'accident,
incluant les charges sociales, soit le salaire réalisé en 2010 par 20'743 €
20.

- 51 -
Contrairement à ce que prétend l'appelante, c'est bien le
salaire net futur, soit le salaire net qu’elle aurait touché au jour du
jugement (ATF 136 III 222 consid. 4 ; ATF 129 III 135 consid. 2.2), qui sert
de point de départ pour indemniser la perte de gain future – qui comprend
l'atteinte à l'avenir économique –, de sorte que le salaire brut réalisé en
2010 par l'appelante n'est pas déterminant.
5.4 Compte tenu de ce qui précède, l'argument tiré de la mauvaise
appréciation de l'atteinte à l'avenir économique de l'appelante doit
également être rejeté. Pour le surplus, l'appelante ne critique pas
expressément le calcul auquel les premiers juges se sont livrés sur la base
de l'expertise économique, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ici et
que le calcul correspondant peut être confirmé.
6. L'appelante critique ensuite le dommage ménager arrêté par
les premiers juges à 7'953 € 16, correspondant à 8'360 fr. 37 au taux de
change de 1.0512 au jour du jugement.
6.1 Dans un premier moyen, l’appelante considère que l'art. 46 CO
a été violé par les premiers juges qui n'auraient pas pris en compte la
charge supplémentaire résultant du fait que ses enfants étaient des
jumeaux par rapport à des enfants nés à deux ans d'intervalle ainsi que de
l'état de santé de l'un des jumeaux, qui avait nécessité durant la prime
enfance des trajets hebdomadaires à Lyon pour des soins médicaux, de
même que des soins et des repas particuliers du fait des parents. Selon
elle, il eût fallu revaloriser de 20% les chiffres résultant de l'enquête suisse
sur la population active (ESPA) pour tenir compte de cette charge
supplémentaire.
Pour sa part, se prévalant d'un arrêt du Tribunal fédéral
(TF 4A_23/2010 du 12 avril 2010), l'intimée conteste que le dommage
ménager revendiqué par l'appelante puisse être indemnisé même sur la
base abstraite de statistiques, faute pour l'intéressée d'avoir au moins
allégué à quelle base statistique les juges pouvaient se référer, ni, surtout,

- 52 -
d'avoir allégué quelles tâches ménagères étaient effectuées par elle avant
l'accident, respectivement dans quelle mesure elle était limitée dans cette
activité après l'accident.
6.1.1 Selon la jurisprudence, à raison du préjudice ménager, des
dommages-intérêts sont dus au lésé même si une diminution concrète de
son patrimoine n'est pas établie; il suffit que l'invalidité entraîne une
diminution de sa capacité d'accomplir les tâches ménagères. En
particulier, il est sans importance que l'entrave dans l'accomplissement
des travaux ménagers soit compensée par une aide extérieure rétribuée,
qu'elle soit compensée par la mise à contribution accrue de proches du
lésé, ou qu'elle ne soit pas, ou pas entièrement compensée et qu'il en
résulte une perte de qualité dans la tenue du ménage. Le juge doit
notamment évaluer le taux de l'incapacité à accomplir les tâches
ménagères, le temps que le lésé aurait consacré à ces tâches sans la
survenance de l'invalidité, et la valeur de cette activité d'après le salaire
d'une femme de ménage ou d'une gouvernante (ATF 131 III 360 consid. 8,
confirmé encore récemment in TF 4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14
mars 2016 consid. 8). En ce qui concerne la nécessité de tenir compte ou
non de la plus-value qualitative que représenterait le travail ménager
d'une épouse et mère par rapport à une femme de ménage ou une
gouvernante, le TF a rappelé que sa jurisprudence passée qui admettait
une telle plus-value avait fait l'objet de critiques en doctrine et a laissé la
question ouverte dans le cas qui lui était soumis, en rappelant
expressément le pouvoir d'appréciation très étendu du juge à cet égard
(ATF 131 III 360 consid. 8.2.3 et les réf. cit.). Dans des arrêts ultérieurs, il
s'est limité à mentionner la référence au salaire, au lieu de domicile du
lésé, d'une femme de ménage ou d'une gouvernante (cf. notamment TF
4A_543/2015 et TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 8 ; mais aussi
TF 4A_98/2008 du 8 mai 2008 consid. 2.5).
Pour évaluer le temps nécessaire aux activités ménagères, les
juges du fait peuvent soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant
exclusivement sur des données statistiques, soit prendre en compte les
activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage. Dans le

- 53 -
premier cas, ils appliquent des critères d'expérience, de sorte que leur
estimation peut être revue librement en tant que question de droit. Dans
la seconde hypothèse, ils examinent la situation concrète, même s'ils
s'aident d'études statistiques pour déterminer dans les faits à quelle durée
correspond une activité précise réalisée dans le ménage en cause. Il s'agit
alors de constatations de fait qui ne peuvent être critiquées que sous
l’angle d’une constatation erronée des faits. La jurisprudence considère
que l'enquête suisse sur la population active (ESPA; en allemand, SAKE),
effectuée périodiquement par l'Office fédéral de la statistique, offre une
base idoine pour la détermination du temps effectif moyen consacré par la
population suisse aux activités ménagères et pour la fixation du temps
consacré dans chaque cas individuel (ATF 131 III 360 consid. 8.2.1 et les
réf. cit.). Le choix de la méthode abstraite, fondée exclusivement sur des
données statistiques, suppose néanmoins que le juge du fait explique en
quoi telle donnée statistique correspond peu ou prou à la situation de fait
du cas particulier. Le cas échéant, il convient d'opérer des ajustements en
fonction des circonstances concrètes. Par ailleurs, il est clair que seul celui
qui, sans l'accident, aurait effectivement accompli des tâches ménagères
peut réclamer la réparation de son préjudice ménager (TF 4A_98/2008 du
8 mai 2008 consid. 2.3.3 et les réf. cit.).
6.1.2 En l’espèce, il faut constater en premier lieu que, s'agissant de
l'étendue de l'activité ménagère de l'appelante, l'une et l'autre partie se
limitent dans le cadre de l'appel à reformuler l'argumentation présentée
en première instance, que les premiers juges n'ont d'ailleurs pas
méconnue, de sorte que la recevabilité des moyens correspondants est
douteuse déjà à ce stade.
Pour le surplus, les premiers juges ont appliqué l'enquête
statistique ESPA, soit des données abstraites expressément admises par la
jurisprudence. Ils ont tenu compte dans la mesure nécessaire de la
composition du ménage de l'appelante, soit du fait que le ménage
comprenait quatre personnes, dont deux enfants nés en 1999, et de ce
que l'intéressée était active professionnellement à 100% avant l'accident.
Ils se sont ensuite basés sur les circonstances concrètes du cas, établies

- 54 -
par l'expertise, selon laquelle, depuis la stabilisation de son cas, la
capacité de l'appelante n'était limitée que dans les travaux lourds, alors
que l'intéressée pouvait faire sa lessive tandis que son mari portait le
linge, qu’elle effectuait le repassage et procédait aux travaux de
nettoyage légers, de même qu'elle cuisinait, la maison ayant été
réorganisée de façon à ce qu'elle puisse cuisiner et repasser assise. Le
grief de l'intimée est donc injustifié au vu de la jurisprudence fédérale en
la matière.
Par ailleurs, les constatations factuelles des premiers juges
ressortent de l'expertise et sont recevables nonobstant l'absence
d'allégations détaillées à leur égard, en application de l'art. 4 al. 2 aCPC-
VD et de la jurisprudence fédérale y relative (TF 4A_566/2015 du 8 février
2016 consid. 4.2.1, cité supra consid. 4.1.2 supra). Sous l'angle du fardeau
de l'allégation et de la preuve, le grief de l'intimée tenant à la violation
dudit fardeau quant à l'étendue de l'activité ménagère avant et après
accident est donc également infondé.
6.1.3 S'agissant de la critique formulée par l'appelante elle-même
quant à la manière dont les premiers juges ont déterminé sa capacité
ménagère sur la base de l'enquête ESPA, ceux-ci ont fait application des
données impliquant l'éducation de deux enfants en fonction de leur
avancement en âge, de sorte que la charge des enfants de l'appelante a
été prise en compte. S'agissant plus particulièrement de l'incidence de la
prise en charge de jumeaux – par opposition à deux enfants séparés en
âge –, dont l'un atteint dans sa santé durant sa prime enfance, sur
l'ampleur de l'activité ménagère de l'appelante, les premiers juges n'ont
pas méconnu ce paramètre, puisqu'ils ont rappelé cet argument de
l'appelante en préambule de leur appréciation, mais ont considéré que « la
situation de l’appelante n'apparaît pas comme si éloignée de la norme que
les valeurs moyennes susmentionnées ne seraient pas représentatives de
son ménage en particulier ».
Or l'appelante ne dit pas concrètement en quoi cette
appréciation serait erronée. Au demeurant, le fait qu'elle a dû élever deux

- 55 -
jumeaux plutôt que deux enfants à deux ans d'intervalle implique
certainement une organisation différente de l'activité journalière, mais
non, à l'échelle de la période considérée, un besoin ménager plus grand.
En effet, la présence de deux enfants plus ou moins éloignés en âge qui
n'expriment pas les mêmes besoins au même moment est également de
nature à compliquer l'organisation journalière, y compris ménagère, de
sorte que la prise en charge de jumeaux, si elle implique certainement une
occupation plus intense sur une période donnée, notamment lorsque les
jumeaux sont en bas âge, favorise également la libération de plages
horaires supplémentaires susceptibles d'être affectées à des activités non
liées à la prise en charge des enfants, qu'elles soient consacrées au
ménage ou non. Quant au fait que l'un des jumeaux était atteint dans sa
santé durant sa prime enfance, la surcharge de travail occasionnée de ce
fait a été dans les faits compensée par la grand-mère maternelle, qui a
pris en charge l'autre jumeau durant le laps de temps nécessaire aux soins
donnés au jumeau malade, de sorte qu'en faisant abstraction de
l'intervention grand-maternelle durant la maladie de l'un des jumeaux
pour tenir compte de la prise en charge de deux enfants dès leur
naissance – et jusqu'à 25 ans –, les premiers juges ont suffisamment tenu
compte du surcroît de prise en charge liée à la maladie de l'un d'eux. Le
grief doit être rejeté.
6.2 Dans un second moyen, l'appelante soutient que le tarif
horaire moyen déterminé sur la base du travail d'une femme de ménage
ou d'une gouvernante aurait dû être majoré pour tenir compte de la
qualité – supplémentaire – de celui fourni par elle en tant qu’épouse et
mère, de sorte que c'est le tarif horaire de 12 € 50 (et non 10 € 50) qui eût
dû être retenu.
L'intimée considère que le montant retenu par les premiers
juges est en soi trop élevé compte tenu des remboursements d'impôts («
crédits d'impôts ») dont avait bénéficié l'appelante, soumise à la fiscalité
française.

- 56 -
6.2.1 En l’espèce, les premiers juges ont fixé le taux de
rémunération horaire sur la base du salaire moyen d'une femme de
ménage au lieu de domicile français de l'appelante, soit 10 € 50 selon ce
qui avait été déterminé par l'expertise.
C’est en vain que l'appelante critique le fait qu’ils n'aient pas
tenu compte de la valeur économique supérieure du travail de la
ménagère pour elle-même. En effet, les premiers juges n’ont pas abusé de
leur large pouvoir d’appréciation s’agissant du tarif horaire usuel au lieu
de domicile de l’appelante, soit un critère conforme à la jurisprudence
fédérale (cf. consid. 6.1.1 supra), qui n'impose pas de revaloriser ce taux
horaire pour tenir compte d'une – hypothétique – plus-value qualitative.
Par ailleurs, le dommage ménager est un dommage normatif –
soit un dommage établi sans preuve d'une diminution concrète du
patrimoine du lésé – qui peut être retenu en faisant abstraction du fait,
notamment, qu'il occasionne des dépenses accrues de la personne
invalide (ATF 131 III 360 consid. 8.1 et les réf. cit. ; TF 4A_19/2008 du 1er
avril 2008 consid. 2.1 et les réf. cit.) : contrairement à ce que semble
affirmer l’intimée, on doit considérer que le dommage ménager peut, a
contrario, être retenu indépendamment du fait que le recours à une aide
extérieure donne lieu à une réduction d'impôt à son bénéficiaire.
6.2.2 Compte tenu de ce qui précède, les arguments des parties
tombent à faux et doivent être rejetés. Pour le surplus, le calcul du
dommage ménager n'est pas remis en cause en appel, de sorte qu'il peut
être confirmé.
7. L'appelante remet en cause l'appréciation du préjudice
d'assistance, faisant valoir que les premiers juges auraient indument
refusé de prendre en compte le gain manqué de son époux tandis qu'il
avait suspendu son activité professionnelle pour s'occuper du ménage et
des enfants, alors que le revenu de l'époux pour l'année 2000 aurait été
invoqué dans le mémoire de droit et que la perte de salaire ressortirait des
déclarations d'impôt remises à l'expert économique.

- 57 -
Pour sa part, invoquant un arrêt du Tribunal fédéral (TF
4C.28312005 du 18 janvier 2006), l'intimée considère qu'aucune
indemnisation ne serait due de ce chef en raison du fait que l'appelante
n'aurait pas non plus établi le caractère indispensable des soins à domicile
dispensés par son époux ; au surplus, en référence à un arrêt fédéral, elle
fait valoir que le dommage invoqué serait un dommage réfléchi, non
indemnisable (TF 4A_500/2009 du 25 mai 2010).
7.1 Contrairement à ce que prétend l'intimée, il ressort
expressément du jugement, dont les constatations de fait ne sont pas
remises en cause, que l'époux de l’appelante a pris un congé parental de
six mois et que l'état de cette dernière nécessitait la présence d'un tiers
24h sur 24. La nécessité des soins à domicile est donc suffisamment
établie et l'argument tombe à faux.
Par ailleurs, l'intimée se contredit lorsqu'elle avance d'une part
qu'à teneur de la jurisprudence, le préjudice d'assistance ne serait
indemnisable que si la nécessité de la prise en charge par des proches
était établie, puis se prévaut du caractère non indemnisable d'un tel
dommage. Au surplus, l'indemnisation du préjudice en lien avec
l'assistance fournie par des proches est admise de longue date, tant en
doctrine que dans la jurisprudence (Werro, La responsabilité civile, op. cit.,
n. 1055 et les réf. cit.; Christophe Müller, La responsabilité civile
extracontractuelle, 2013, n. 583 et les réf. cit.), de sorte que cet argument
est sans portée.
7.2 Comme déjà relevé (cf. consid. 4.1.2 supra), en droit de
procédure civile vaudois, le juge ne peut fonder son jugement que sur les
faits allégués par les parties et qui ont été soit admis par elles, soit établis
au cours de l'instruction (art. 4 al. 1 CPC-VD). Sous réserve de réforme (cf.
art. 153 ss CPC-VD) ainsi que d'exception non réalisée en l'espèce (cf. art.
279 al. 2 CPC-VD), l'art. 279 CPC-VD interdit aux parties, au-delà de
l'échange des écritures (cf. art. 261 ss CPC-VD), d'alléguer des faits

- 58 -
nouveaux, soulever des exceptions nouvelles ou encore produire des titres
ou moyens de preuve nouveaux.
Sous nos d'ordre 122 ss, puis 335 ss, l'appelante a allégué que
son mari avait dû suspendre son activité professionnelle durant six mois
pour prendre soin d'elle et de leurs deux enfants durant son
immobilisation, ce qui avait permis d'économiser des frais qui auraient à
défaut été causés par l'engagement d'une infirmière et d'une nurse,
mesures qui auraient eu un coût minimal de 150 euros par jour, et que son
mari n'avait bénéficié d'aucune compensation financière (all. 343). Elle a
notamment offert la preuve par expertise s'agissant du coût de ces
mesures (all. 124). Avec les premiers juges, il faut cependant constater
que l'appelante n'a pas allégué le revenu de son mari dans les échanges
d'écritures et qu'elle était à tard pour le faire dans le cadre du mémoire de
droit.
En outre, le revenu de l'époux de l'appelante n'a pas non plus
été établi par l'expertise, nonobstant que les pièces qui l'établiraient
auraient été soumises à l'expert. En effet, ad allégué 124, l'expert s'est
prononcé non pas sur le coût de l'assistance médicale durant la période
d'immobilisation de l'appelante, qui eût été nécessaire à défaut de
l'assistance fournie par le mari, mais il a fourni une réponse en lien avec le
coût du personnel susceptible de fournir des prestations ménagères (cf.
expertise, ad all. 124, p. 14). Tout au plus l'expert a-t-il évoqué le coût
horaire d'une assistante maternelle en réponse à l'allégué 98 portant sur
le taux horaire de rétribution d'une aide au ménage, ce qui est insuffisant
à établir le montant du préjudice d'assistance lié à la prise en charge par
le mari. L'expert économique ne se prononce ainsi pas sur cette question
et ne retient à aucun moment cet élément dans ses constatations. Il
résulte de ce qui précède que le revenu de l'époux de l'appelante invoqué
dans le mémoire de droit ne fait pas partie du cadre du procès.
Compte tenu de ce qui précède, le moyen de l'appelante tiré
du refus de l'indemniser d'un préjudice d'assistance doit être rejeté.

- 59 -
8. L'appelante critique ensuite l'appréciation de son tort moral.
Les premiers juges auraient insuffisamment tenu compte du caractère
dramatique de l'accident résultant du fait que celui-ci était survenu alors
que l'appelante ramenait à leur domicile son fils à la sortie d'une
hospitalisation de six mois ensuite de la greffe hépatique subie, du fait
qu'en raison de sa dépendance à autrui, l'appelante n'avait pu participer
que de manière retreinte à l'éducation de ses enfants, alors en bas âge, du
caractère définitif de l'atteinte attesté à dire d'expert médical et enfin du
fait que l'atteinte à la santé physique avait entrainé une renonciation aux
loisirs et que l'atteinte subsistante à la santé psychique se traduisait par
une asthénie, une inhibition, une angoisse du lendemain et une sévère
baisse de la libido. Enfin, les premiers juges auraient insuffisamment tenu
compte du caractère durable de l'atteinte, qui perdurait à ce jour, de sorte
que le double du montant alloué, soit 80'000 fr., aurait été justifié.
Dans sa réponse, l'intimée fait valoir que le montant alloué, de
40'000 fr., est adéquat compte tenu du handicap concret de 30% et cite
des exemples jurisprudentiels récents (TF 4A_543/2015 du 14 mars 2016 ;
TF 4C.283/2005 du 18 janvier 2006) pour démontrer que le montant alloué
par les premiers juges serait plutôt généreux.
8.1 Selon l'art. 47 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR,
le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la
victime de lésions corporelles une indemnité équitable au titre de
réparation morale. Cette indemnité a pour but exclusif de compenser le
préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe
d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent
d'une manière décisive de la nature et de la gravité de l'atteinte, de
l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité de la victime
concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la
douleur physique ou morale. Les « circonstances particulières » dont le
juge doit tenir compte consistent dans l'importance de l'atteinte à la
personnalité du lésé (TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2; ATF
132 II 117 consid. 2.2.2; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118).

- 60 -
Comme telles, les lésions corporelles ne suffisent pas pour admettre
l'existence d'un tort moral. L'exigence légale des "circonstances
particulières" signifie que ces lésions, comme la souffrance qui en résulte,
doivent revêtir une certaine gravité (Werro, La responsabilité civile, op.
cit., n. 152; Guyaz, L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ
2003 II 1 ss, spéc. p. 16). Les circonstances particulières visées par cette
disposition doivent consister dans l'importance de l'atteinte à la
personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO.
Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que
psychiques, doivent en principe impliquer une importante douleur
physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. S'il
s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être grave, s'être accompagnée
d'un risque de mort, d'une longue hospitalisation ou de douleurs
particulièrement intenses ou durables. Parmi les autres circonstances qui
peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent aussi
une longue période de souffrance et d'incapacité de travail
(TF 4A_227/2007 du 26 septembre 2007 consid. 3.7.2 et les références
citées). La pratique retient également la longueur du séjour à l'hôpital, les
troubles psychiques de la victime tels que la dépression ou la peur de
l'avenir, la fatigabilité, les troubles de la vie familiale ou de la situation
économique et sociale des parties, l'éloignement dans le temps de
l'événement dommageable ou le fardeau psychique important que
représente le procès pour la victime (Werro, op. cit., n. 153).
La détermination de l'indemnité pour tort moral relève du
pouvoir d'appréciation du juge. Destinée à réparer un dommage
difficilement réductible à une simple somme d'argent, cette indemnité
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques. En effet, nul
ne peut réellement évaluer la souffrance d'autrui (Werro, La responsabilité
civile, op. cit., n. 1345). L'indemnité allouée doit être équitable. Le juge en
proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la
somme accordée apparaisse dérisoire à la victime (ATF 129 IV 22 consid.
7.2, JdT 2006 IV 182). Selon la méthode reconnue par le Tribunal fédéral, il
convient, pour évaluer le tort moral, de prendre d'abord en compte la
gravité objective de l'atteinte pour fixer le montant de base en fonction

- 61 -
d'autres cas et, à titre indicatif, des barèmes proposés par la doctrine (ATF
132 II 117 consid. 2.2.3 précité; TF 4A_423/2008 du 12 novembre 2008
consid. 2.1). Dans un deuxième temps, le montant objectif ainsi fixé sera
modulé à l'aune des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 132 II
117 consid. 2.2.3 précité; TF 4A_423/2008 consid. 2.1 précité; TF
4C.263/2006 consid. 7.3 précité; TF 4C.55/2006 du 12 mai 2006 consid.
5.2 ;
TF 4C.435/2005 du 5 mai 2006 consid. 4.2.1). Il n'est en général pas alloué
de montant plus élevé que 70'000 fr. en cas de lésions corporelles (TF
4A_489/2007 du
22 février 2008 consid. 8.3). Des atteintes très invalidantes comme des
paraplégies, des tétraplégies, des atteintes neurologiques induisant des
changements de personnalité et des troubles du comportement ont
conduit les tribunaux à accorder à des victimes non fautives des
indemnités de l'ordre de 100'000 fr. à 120'000 francs (TF 4A_373/2007 du
8 janvier 2008 consid. 3.3 ; TF 4C.103/2002 du 16 juillet 2002 consid. 5 ;
ATF 132 II 117 précité consid. 2.5 ; ATF 123 III 306 précité consid. 9b ; ATF
121 II 369 consid. 6c, JdT 1997 IV 82 ; ATF 108 II 422 consid. 5, JdT 1983 I
104). En cas de lésions graves ayant laissé des séquelles physiques ou
psychiques importantes, des montants compris entre 20'000 fr. et 50'000
fr. ont été alloués
(ATF 116 II 733 ; ATF 116 II 295, JdT 1991 I 38 ; ATF 112 II 118, JdT 1986 I
506 ; ATF 112 II 138, JdT 1986 I 596 ; ATF 108 II 59, JdT 1982 I 285). Des
lésions de moyenne gravité entraînant une invalidité partielle et une
incapacité de gain temporaire ont pu être indemnisées par des montants
compris entre 1'000 fr. et 20'000 francs (ATF 123 III 204, JdT 1999 I 9 ; ATF
110 II 163, JdT 1985 I 26 ;
ATF 102 II 232, JdT 1977 I 122 ; ATF 102 II 18, JdT 1976 I 319 ; ATF 82 II
25, JdT 1956 I 324).
8.2
8.2.1 En première instance, l'appelante n'a conclu, au titre de
l'indemnisation de son tort moral, qu'à l'allocation d'un montant de 65'000
fr. et non de 80'000 francs. Cela n'équivaut toutefois pas formellement à

- 62 -
une augmentation de conclusions prohibée au sens de l'art. 317 al. 2 CPC,
dans la mesure où l'objet du litige se détermine par rapport au montant
total réclamé, non selon chacun des postes du dommage invoqués par le
demandeur, à tout le moins lorsque celui-ci n'en a pas fait des chefs de
conclusions distincts (cf. Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad
art. 58 CPC et les réf.cit.).
8.2.2 Contrairement à ce qu’affirme l’appelante, les premiers juges
n'ont pas méconnu les circonstances du cas d'espèce pour apprécier le
tort moral qu’elle a encouru : ils ont en effet tenu compte de la violence de
l'accident, de ses conséquences physiques sous forme de
polytraumatisme sévère, de la durée de l'hospitalisation puis de l'état de
dépendance totale qui a suivi, du fait qu'elle n'avait pu s'occuper de ses
enfants alors que ceux-ci étaient en bas âge, du caractère définitif de
l'atteinte à sa santé et de la limitation de sa mobilité ainsi que du recours
nécessaire à une chaise roulante pour ses déplacements prolongés à
l'extérieur, ayant un impact sur ses loisirs.
Toutefois, ainsi que le relève l'appelante, il n'apparaît pas que
les premiers juges auraient tenu compte des conséquences au plan
psychique, encore présentes cinq ans après l'accident sous forme
d'asthénie, d'inhibition, d'angoisse du lendemain et de baisse de la libido –
qui sont documentées par le rapport du
5 octobre 2005 du Dr J.________ – ainsi que de la persistance, lors de
l'expertise médicale du 5 mars 2013, d'un état dépressif – le diagnostic de
réaction dépressive suite à un accident grave ayant été posé par les
experts – nécessitant encore un traitement antidépresseur pour soutenir la
thymie malgré l'évolution favorable, ni du fait que l'accident était survenu
alors que la famille venait de se retrouver au complet après l'hospitalisation
de [...] et que l’appelante avait cru mourir.
En tenant compte des circonstances déjà expressément
prises en compte par les premiers juges, mais également de la
persistance de troubles psychiques en lien avec l'accident cinq ans,
respectivement plus de dix ans après l'accident, ainsi que des

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circonstances de la survenue de l'accident, le
24 novembre 2000, dans une famille qui venait de se retrouver après
avoir été fragilisée par la maladie et l'hospitalisation de l'un des jumeaux
nés le 10 mars 1999, et à la lumière de la jurisprudence citée par
l'intimée (TF 4A_543/2015 et
TF 4A_545/2015 du 14 mars 2016 consid. 9) – dont on relèvera que,
contrairement à ce que cette dernière prétend, la personnalité de
l'intéressée n'avait pas subi de modification du fait de l'accident et que
l'accident ne paraissait pas avoir entravé notablement sa vie privée et
familiale –, le montant de 40'000 fr. alloué est relativement faible et doit
être augmenté à 60'000 francs. Cela étant, il faut constater qu’au vu de
l'ampleur de la surindemnisation dont a bénéficié l'appelante, le grief
tiré de la sous-estimation du tort moral encouru reste sans effet sur le
sort de la cause.
9. En dernier lieu, l'appelante critique le refus d'indemnisation du
montant de 63'778 € 22 en lien avec une adaptation (extension et
installation d'un ascenseur) de son domicile, qui serait selon elle
nécessaire pour lui permettre de ne plus emprunter les escaliers. Elle fait
valoir que si les experts ne s'étaient
pas expressément prononcés sur le recours aux escaliers, ils avaient
néanmoins retenu – et les premiers juges à leur suite – que l'appelante
devait recourir à une chaise roulante pour ses déplacements extérieurs, ce
dont on devrait inférer le caractère nécessaire de l'adaptation du domicile
de l'appelante à hauteur de
91'158 fr. 20.
L'intimée conteste ce poste du dommage en faisant valoir
qu'en 2007, l'appelante et son mari avaient fait construire une maison de
plain-pied où tout était organisé pour pallier le handicap.
9.1 Les premiers juges ont retenu, sur la base de l'expertise,
qu'aucun élément n'empêchait l'appelante d'utiliser les escaliers de son
domicile et que les seules modifications à apporter à son domicile seraient

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d'ôter les pas-de-porte, placer éventuellement une barre d'appui sur les
WC et faire installer une rampe dans l'escalier.
Au vu de l'état de fait du jugement attaqué et du contenu de
l'expertise médicale du 5 mars 2013, cette appréciation ne prête pas le
flanc à la critique. En effet, il faut constater, comme le relève l'intimée,
qu'en 2007, l'appelante a fait construire une maison de plain-pied où tout
a été organisé afin qu'elle puisse cuisiner assise avec un fauteuil à
roulettes et repasser assise. Quant à la nécessité de se déplacer en
fauteuil roulant, elle est établie à dires d'experts, mais seulement en lien
avec des déplacements prolongés à l'extérieur, des loisirs, des visites
touristiques ou encore des réceptions où il faut rester longtemps debout.
En particulier, le rapport d'expertise privée du Dr F.________ du 24 janvier
2006 a été soumis aux experts, qui ont confirmé, notamment, que
« l’appelante devrait pouvoir se mouvoir relativement aisément dans un
appartement, voire une maison, même à deux étages. Les déplacements
sur escaliers peuvent prendre un peu plus de temps, mais il n'y a pas
d'élément empêchant de les réaliser » et que « les seules modifications à
envisager seraient d'ôter les pas-de-porte et éventuellement, de placer
une barre d'appui sur les WC et, le cas échéant, de faire installer une
rampe dans l'escalier ».
9.2 Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont a
raison retenu que la nécessité de l'adaptation du logement de l'appelante,
et notamment l'installation d'un ascenseur, n'était pas établie, ce qui
conduit au rejet de cette prétention et du grief correspondant.
10. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Au vu de l’issue de la procédure d’appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'874 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront supportés par l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), mais

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laissés provisoirement à la charge de l'Etat, l’intéressée bénéficiant de
l’assistance judiciaire.
L’appelante doit en outre à l'intimée des dépens de deuxième
instance qui peuvent être arrêtés à 3'500 fr. au vu de l'ampleur de
l'écriture de réponse et de la valeur litigieuse en appel (art. 3 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
11. Sur la base de la liste des opérations produites le 16 novembre
2016 par le conseil de l’appelante et compte tenu de la nature du litige et
des difficultés de la cause, on peut admettre que ce dernier a consacré 11
heures et six minutes à son mandat, étant précisé qu’en procédure
d’appel, les deux heures de « conférence avec cliente » sont
disproportionnées, la durée d’une heure étant suffisante pour procéder
aux actes en lien avec l’appel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Joël Crettaz doit être fixée à 1'998 fr., montant auquel
s’ajoutent les débours annoncés par 4 fr. et la TVA sur le tout par 160 fr.
15, soit 2'162 fr. 15 au total, arrondi à 2'165 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'874 fr.
(mille huit cent septante-quatre francs) pour l'appelante

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A.G.________, sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat
compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire.
IV. L'indemnité d'office de Me Joël Crettaz, conseil de l'appelante,
est arrêtée à 2'165 fr. (deux mille cent soixante-cinq francs),
TVA et débours compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. L'appelante A.G.________ doit verser à l'intimée Z.________ la
somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

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VII. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 18 novembre 2016, est notifié en expédition complète à :
- Me Joël Crettaz, avocat (pour A.G.________),
- Me Jean-Daniel Duc, avocat (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Cour civile cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
87'425 fr. 95.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :