vd_gerichte · E515.010588 · 2015-04-13 · fr
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)
Appel contre un placement à des fins d'assistance (439)


TRIBUNAL CANTONAL
E515.010588-150546-150546
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CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 13 avril 2015
__________________
Composition : M. KRIEGER, vice-président
Mmes Courbat et Bendani, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 426, 429 al. 3 et 439 al. 1 ch. 1 CC
Vu la décision du 23 mars 2015, envoyée pour notification le
24 mars 2015, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 17 mars 2015 par
H.________ contre la décision d’hospitalisation d’office du 12 mars 2015
prise à son encontre par la Dr [...] (I), délégué la compétence aux
médecins de lever la mesure d'hospitalisation au profit d'un suivi
ambulatoire à Lausanne, sitôt que celui-ci sera possible (II) et laissé les
frais de la décision à la charge de l'Etat (III),
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vu le recours interjeté le 7 avril 2015 par H.________ contre
cette décision, par lequel elle a conclu en substance à la levée de son
placement tout en indiquant avoir regagné son domicile le 29 mars 2015,
vu la pièce produite le même jour par H.________ à l'appui de
ce recours, soit un courrier non daté adressé à la Justice de paix du district
de Lausanne,
vu l'avis du 9 avril 2015 de la juge déléguée de la cour de
céans invitant les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique adjoint
et médecin assistant, à lui indiquer si la recourante avait bénéficié d'une
libération au sens de l'art. 429 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210),
vu le courrier du 10 avril 2015 des Drs [...] et [...] confirmant
que l'intéressée avait pu bénéficier d'une telle libération au sens de l'art.
429 al. 3 CC, précisant qu'un suivi psychiatrique ambulatoire à la
polyclinique psychiatrique de Chauderon auprès de la Dresse [...] dès le
28 avril 2015, était prévu,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge
de paix statuant sur un appel au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art.
426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à

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l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
que le placement à des fins d’assistance ordonné par un
médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1
CC et 9 LVPAE), prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que
l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
que la décision de libérer la personne placée appartient à
l'institution (art. 429 al. 3 CC),
qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé
en faveur de la recourante par un médecin le 12 mars 2015 a été levé par
l'institution le 1er avril 2015,
qu'ainsi le recours interjeté le 7 avril 2015 par H.________ est
sans objet,
que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il
convient de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC applicable par renvoi de
l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
H.________ personnellement,
et communiqué à :
- Juge de paix du district de Lausanne,
- Fondation de Nant, Secteur psychiatrique de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours

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constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :