vd_gerichte · PE22.003256 · 2023-04-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.003256-LCI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 avril 2023
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Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2023 par N.________
contre l'ordonnance de suspension signalement rendue le 3 avril 2023 par
le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE22.003256-LCI, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public
cantonal Strada contre K.________ pour brigandage, ensuite de la plainte
pénale déposée par N.________, et pour infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration, infraction et contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants.
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B. Par ordonnance du 3 avril 2023, constatant que K.________,
dont le lieu de séjour était inconnu, n'avait pas pu être atteint, malgré un
signalement auprès des organes de police, le Ministère public a,
notamment, suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée.
C. Le 20 avril 2023, N.________ a adressé une lettre intitulée
« Recours à l’ordonnance de suspension » au Ministère public, qui l’a
transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public
est susceptible de recours (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320
ss CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de

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la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], op. cit. n. 2 ad art. 385 CPP).
Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5

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septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 ; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées).
1.3 En l'espèce, dans sa lettre intitulée « Recours à l’ordonnance
de suspension », N.________ présente plusieurs réquisitions, qui n’ont pas
de lien avec l’ordonnance visée. Il n’y a aucun exposé, même succinct, qui
s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le
recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le
Ministère public a fondé sa décision seraient erronés, respectivement les
raisons pour lesquelles il ne devrait pas suspendre la procédure en
application de l’art. 314 al. 1 let. a CPP. Le recours ne satisfait dès lors pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai
supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son acte en
application de l'art. 385 al. 2 CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la
procédure de recours, par 440 fr., seront exceptionnellement laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour K.________),
- M. N.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire – Bureau des séquestres,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :