vd_gerichte · ZQ21.045292 · 2022-04-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 271/21 - 72/2022
ZQ21.045292
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 avril 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 19[...], a
travaillé dès le 7 janvier 2019 pour Y.________ Sàrl. Il a démissionné de cet
emploi par courrier du 22 mars 2021, en indiquant vouloir se consacrer à
des projets personnels.
Le 22 mars 2021, la société Z.________ Sàrl a été inscrite au
Registre du commerce, avec le but suivant : fourniture de services dans le
domaine du déménagement ; fourniture de services de pose et dépose
d’échafaudages en intérieur et extérieur, fourniture de services dans le
domaine de la peinture en bâtiment ainsi que tous travaux annexes ;
commercialisation de produits y relatifs. A.________, frère de l’assuré, en
était l’associé gérant président avec signature individuelle et détenait
l’entier du capital social. Il a domicilié l’entreprise à son propre domicile,
sis à la même adresse que l’assuré. Ce dernier était par ailleurs gérant de
la société, sans signature.
Le 17 mai 2021, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) et a sollicité l’octroi des indemnités journalières à compter
du 1er juin 2021.
Par courrier du 1er juin 2021, le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a informé l’assuré que,
compte tenu de son inscription au Registre du commerce en tant que
gérant de la société Z.________ Sàrl, son aptitude au placement devait être
examinée et l’a par conséquent prié de répondre point par point et par
écrit, dans un délai de dix jours, aux questions qui suivent, en précisant
que le paiement des éventuelles indemnités de chômage était suspendu
par la caisse de chômage jusqu’à ce qu’une décision soit prononcée et
que, dans l’intervalle, l’assuré devait continuer à se soumettre à toutes
ses obligations vis-à-vis de l’ORP :

- 3 -
«1. vos objectifs professionnels et le taux auquel vous êtes
disponible pour un emploi salarié ou suivre une mesure du
chômage ;
2. le but précis de l’activité et à quelle date cette dernière a
débuté ;
3. le motif de votre inscription au chômage ;
4. les jours ou les demi-journées(*) de la semaine consacrés à
cette activité indépendante ;
5. a contrario de la question précédente, les jours et les heures
précis(*) durant lesquels vous êtes disponible à l’exercice d’une
activité salariée ou pour participer à une mesure du chômage ;
6. dans quelle mesure vous allez renoncer à votre activité
indépendante pour la reprise d’une activité salariée ou pour
suivre une mesure octroyée par l’ORP ;
7. le temps consacré aux démarches administratives et à la
prospection dans le cadre de votre activité indépendante ;
8. si vous avez l’intention d’augmenter à court terme votre
activité indépendante en raison de votre chômage. Dans
l’affirmative, veuillez nous indiquer jusqu’à quel taux ;
9. le revenu retiré de cette activité ;
10. si vous avez du stock/matériel. Dans l’affirmative, de quelle
nature et pour quel montant ;
11. si vous avez des mandats/commandes en cours ;
12. si vous avez retiré votre 2ème pilier pour la création de cette
activité indépendante ;
13. de quelle manière vous êtes affilié auprès d’une caisse AVS
(veuillez nous en remettre une copie) ;
14. si vous avez conclu un bail à loyer pour vos locaux
commerciaux (veuillez nous en remettre une copie) ;
15. si vous avez engagé du personnel (veuillez nous remettre une
copie des contrats de travail) ;
16. votre but à court, moyen et long terme dans le cadre de votre
activité indépendante ;
17. si vous êtes assuré contre le risque accident dans le cadre de
votre activité indépendante. Dans l’affirmative, veuillez nous
remettre une copie de votre contrat d’assurance ;
18. si vous êtes inscrit au registre du commerce pour cette activité
ou pour toute autre activité ;
19. quel était votre horaire de travail dans le cadre de votre dernier
emploi.
(*) les jours ou demi-journées consacrés à cette activité
indépendante, ainsi que le temps mis à disposition d’un
employeur et/ou de l’ORP, doivent être fixés de manière
précise et définitive dans le cadre de l’assurance-chômage. »
Par courrier du 29 juin 2021, réagissant après un rappel du
SDE, l’assuré a notamment produit une attestation établie le 21 juin 2021
par Z.________ Sàrl, selon laquelle il était employé en tant que chef
d’équipe et ouvrier à 20 % à partir du 1er juillet 2021, et a répondu comme
suit aux questions posées par le SDE :

- 4 -
« 1. Mon but est de trouver un travail, une situation, d’être
autonome financièrement ; je me suis inscrit au chômage à
100 % à partir du 1er juin car durant le mois de juin il n’y avait
pas encore de travail au sein de Z.________ Sàrl ; j’y suis
engagé à partir du 1er juillet à 20 %, ce qui fait que je serai
disponible à 80 % pour un emploi salarié.
2. Le but est de pouvoir à terme vivre de mon activité
indépendante. Z.________ Sàrl, qui a commencé à être active
seulement à fin mai, comporte 2 secteurs d’activité,
déménagements et échafaudages ; je suis responsable des
échafaudages et dans ce domaine, nous avons décroché des
contrats seulement à partir du mois de juillet.
3. Comme mon activité chez Z.________ Sàrl débute à 20 %, je
souhaite pouvoir bénéficier d’un revenu complémentaire pour
faire face aux dépenses courantes et pas de possibilité d’y
augmenter mon taux dans l’immédiat.
4. Je consacre le vendredi à mon activité indépendante.
5. Je suis donc disponible du lundi au jeudi toute la journée pour
une activité salariée ou une mesure du chômage.
6. Je ne souhaite pas renoncer actuellement à mon activité
indépendante, sachant qu’elle commence. Mon idéal est d’en
vivre. J’y renoncerais si à terme je voyais que Z.________ Sàrl
n’est pas viable financièrement.
7. Je ne m’occupe pas de la partie administrative ni de la
prospection dans mon activité indépendante.
8. Mon intention est d’augmenter à court terme mon activité
chez Z.________ Sàrl à 40 %, voire 50 %, pour autant bien
entendu que la situation le permette.
9. Revenu net : CHF 776.80 par mois
10. Z.________ Sàrl détient un stock de matériel d’échafaudages
pour un montant de CHF 50'000.-.
11. Les mandats pour les échafaudages, donc me concernant,
débutent au mois de juillet (pas de mandat en cours).
12. Je n’ai pas retiré mon 2ème pilier pour créer mon activité
indépendante.
13. L’entreprise Z.________ Sàrl s’est annoncée à l’AVS à partir du
1er juillet pour ce qui me concerne.
14. Non, Z.________ Sàrl ne loue pas de bureaux ni de locaux
commerciaux ; un ami nous met gracieusement à disposition
un dépôt pour le matériel d’échafaudages.
15. Je n’ai pas engagé de personnel, hormis donc ma propre
rémunération par Z.________ Sàrl à partir du 1er juillet 2021 ;

- 5 -
mon contrat à cet égard est en cours de rédaction et je vous
le ferai parvenir dès réception.
16. A court terme mon but est d’augmenter mon taux d’activité
chez Z.________ Sàrl et à plus long terme, d’en vivre.
17. Je serai assuré contre le risque accident à partir du 1er juillet
par Z.________ Sàrl.
18. Je suis inscrit au registre du commerce pour cette activité.
19. Eté : de 7h à 17h / Hiver : de 7h30 à 17h (une heure de pause
à midi).
Par décision du 2 juillet 2021, le SDE a déclaré l’assuré inapte
au placement à compter du 1er juin 2021. Il a relevé que l’intéressé avait
engagé des démarches substantielles, tant au niveau financier que
structurel, commercial et administratif en vue de créer la société
Z.________ Sàrl, qu’il s’était inscrit au Registre du commerce avant même
de s’inscrire au chômage et qu’il avait déclaré qu’il revendiquait les
prestations de l’assurance-chômage à compter du 1er juin 2021 parce qu’il
n’y avait pas encore de travail pour la société et que son objectif était de
pouvoir à court terme vivre de cette activité indépendante. Un faisceau
d’indices concordants amenaient ainsi à considérer que le but de l’assuré
était de déployer et de développer une activité indépendante à caractère
durable à laquelle il n’était vraisemblablement pas disposé à renoncer, et
qu’il n’était pas en mesure d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité
normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un emploi à temps
partiel. Or, ce n’était ni le but ni la nature de l’assurance-chômage de
servir de tremplin ou de couvrir les aléas inhérents au risque
entrepreneurial, comme les fluctuations de mandats et leurs répercussions
sur le taux d’occupation.
L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier du 29 juillet
2021. Il a fait valoir qu’il avait démissionné de son emploi auprès
d’Y.________ Sàrl en raison d’un rapport conflictuel avec son employeur en
lien avec le paiement de son salaire et de sa crainte d’une péjoration de la
situation au fil du temps. Il n’avait donc pas quitté son emploi afin de
devenir indépendant, mais accepté la proposition de son frère, qui venait
de créer la société, d’en être salarié à 20 % à partir de juillet 2021. Il a

- 6 -
précisé que le stock de matériel annoncé pour un montant de 50'000 fr.
n’était pas encore entièrement payé, 30'000 fr. devant être remboursé par
mensualités prises sur les revenus de la société. Enfin, il a relevé qu’il
restait disponible pour un travail salarié à 80 % et que son activité pour
Z.________ Sàrl ne l’empêchait pas d’être disponible, ce d’autant qu’il était
souple dans les horaires.
Par courrier du 5 août 2021, l’ORP a informé l’assuré que, dans
la mesure où il avait contesté la décision d’inaptitude au placement, il
devait poursuivre ses recherches d’emploi et participer aux entretiens de
conseil.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2021, le SDE a
rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé sa décision du 2 juillet 2021. Il a
constaté que, même s’il déclarait n’être que salarié à 20 % de la société
Z.________ Sàrl et qu’il était disponible pour la reprise d’une activité
salariée à 80 %, il était inscrit au Registre du commerce en qualité de
gérant de la société précitée et avait dès lors un pouvoir décisionnel pour
engager cette dernière. En outre, l’assuré avait clairement indiqué dans
son courrier du 29 juin s’être inscrit à l’office pour bénéficier d’un revenu
compensatoire en attendant de pouvoir augmenter son taux d’activité au
sein de la société Z.________ Sàrl. Il ne pouvait donc être retenu que la
volonté de l’assuré était de retrouver un emploi salarié de manière
durable et ce même s’il réalisait des recherches d’emploi de manière
régulière, car ce n’était ni le rôle de l’assurance-chômage ni dans sa
conception de fournir une aide en capital à la création d’entreprises ou de
servir de transition lorsqu’un assuré passe d’une activité salariée à une
activité indépendante, ou encore de couvrir de quelconques risques
d’entreprise.
B. T.________ a recouru le 25 octobre 2021 contre cette décision
sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation. Il a fait valoir que la
décision litigieuse le mettait dans une situation précaire, alors qu’il avait
cotisé à l’assurance-chômage durant deux ans et demi. Il n’avait aucune

- 7 -
participation financière dans la société Z.________ Sàrl, dont il était
uniquement un employé salarié. Il a ajouté que la situation avait changé,
puisqu’il avait augmenté son taux d’activité à 50 % dans l’entreprise
depuis le 1er octobre 2021. Cela étant, il accepterait un poste fixe ailleurs
à 100 %.
Le 5 novembre 2021, l’assuré a remis à l’ORP un avenant du
20 octobre 2021 au contrat de travail qui le lie à Z.________ Sàrl, au terme
duquel son taux de travail est de 50 % dès le 1er octobre 2021, ainsi que
sa fiche de salaire du mois d’octobre 2021.
Répondant le 26 novembre 2021, l’intimé a relevé que, même
s’il déclare ne pas avoir de participation financière dans la société, le
recourant dispose d’un pouvoir décisionnel en sa qualité de gérant inscrit
au Registre de commerce. En outre, l’augmentation de son taux d’activité
à 50 % ne permettait pas de voir la situation autrement et ne permettait
de surcroît pas de retenir une volonté de retrouver un emploi salarié
durable auprès d’un autre employeur mais bien plutôt d’augmenter son
activité au sein de la société pour laquelle il est inscrit comme gérant.
Précisant en outre que le fait d’avoir cotisé durant plus de deux ans ne
permettait pas d’ouvrir un droit inconditionnel aux prestations de
l’assurance-chômage, l’intimé a conclu au rejet du recours en se référant
aux considérants de sa décision sur opposition. Avec ses déterminations,
le SDE a produit son dossier, lequel contenait en particulier une décision
de l’ORP du 23 août 2021 suspendant le droit à l’indemnité de l’assuré
pour une durée de cinq jours à compter du 1er août 2021 en raison de
l’absence de recherches d’emploi pour le mois de juillet 2021 (recherches
remises tardivement), une décision de l’ORP du 14 octobre 2021
suspendant le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée
de cinq jours à compter du 19 juin 2021 pour refus d’observer les
instructions (postulation tardive à un emploi assigné) et une décision de
l’ORP du 2 novembre 2021 suspendant le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pour une durée de dix jours à compter du 1er octobre 2021
pour absence de recherches d’emploi au mois de septembre 2021
(recherches remises tardivement).

- 8 -
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à
compter du 1er juin 2021.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la
faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans que l’assuré en soit
empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la
disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que

- 9 -
l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 143 V 168 consid. 2 ; 136 V 95 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1 et les
références citées).
b) L’assuré qui exerce une activité indépendante pendant son
chômage n’est apte au placement que s’il peut exercer cette activité
indépendante en dehors de l’horaire de travail normal (TF 8C_282/2018 du
14 novembre 2018 consid. 4.2). Si tel n’est pas le cas, il faut examiner si
l’exercice de cette activité est d’une ampleur telle qu’elle exclut d’emblée
toute activité salariée parallèle. Pour juger du degré d’engagement dans
l’activité indépendante, les investissements consentis, les dispositions
prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants qui
revendiquent des prestations sont déterminants et doivent ainsi être
examinés soigneusement. L’aptitude au placement doit donc être niée
lorsque les dispositions que doit prendre l’assuré pour mettre sur pied son
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques
telles qu’elles excluent d’emblée toute activité salariée parallèle (TF
8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3 et les références citées ; cf.
également ATF 112 V 326 consid. 3d).
Pour pouvoir bénéficier d’une compensation de sa perte de
gain, l’assuré doit être disposé à abandonner aussi rapidement que
possible son activité au profit d’un emploi convenable qui s’offrirait à lui
ou qui lui serait assigné par l’administration (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 46 ad art. 15
LACI et les références citées).
c) Est réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas
l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce
qu’il a entrepris ou envisage d’entreprendre une activité lucrative
indépendante, cela pour autant qu’il ne puisse plus être placé comme
salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute
la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les
références citées ; TF 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.1).

- 10 -
Dès qu’un assuré décide de se lancer dans une activité indépendante de
façon durable et à titre principal, c’est-à-dire en privilégiant cette activité
et en lui consacrant l’essentiel de son temps de disponibilité
professionnelle, son aptitude au placement doit être niée (TF 8C_282/2018
précité consid. 4.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 48 ad art. 15 LACI et les
références citées). Il n’appartient pas à l’assurance-chômage de couvrir
les risques de l’entrepreneur. Le fait qu’en général l’intéressé ne réalise
pas de revenu ou seulement un revenu modique en commençant une
activité indépendante est typiquement un risque qui n’est pas assuré
(TF 8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 et les références citées).
d) Lorsque l’activité indépendante commence juste après le
début du chômage, l’aptitude au placement doit être admise si cette
activité a été entreprise dans le but de diminuer le dommage à
l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage), après une phase
de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas à un objectif
poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le début du chômage
(ATF 111 V 38 consid. 2b ; Rubin, op. cit., n. 44 ad art. 15 LACI). Dans une
telle situation, un chômeur doit encore – pour être réputé apte au
placement – être disponible pour prendre un emploi temporaire avant le
commencement de son activité indépendante (TF 8C_130/2010 du 20
septembre 2010 consid. 5).
4. a) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324
consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2 et réf.
cit.). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a ; TF 9C_694/2014 précité).

- 11 -
b) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d'un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques (règle dite des « premières déclarations » ou déclarations de la
première heure), les explications nouvelles pouvant être consciemment ou
non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’espèce, l’intimé a nié l’aptitude au placement du
recourant au motif qu’il avait débuté une activité indépendante qui ne lui
permettrait pas de se rendre suffisamment disponible pour une activité
salariée.
Les éléments pris en compte par l’intimé sont pertinents et
concordent à faire admettre qu’au moment de son inscription au
chômage, le recourant était activement engagé dans une activité
lucrative, avec l’intention de l’exercer de façon durable et en y consacrant
l’essentiel de son temps de disponibilité personnelle, ce qui doit amener à
nier son aptitude au placement. En effet, il apparaît qu’au moment où la
décision sur opposition a été prise, le recourant était inscrit en tant que
gérant de l’entreprise Z.________ Sàrl, et ce depuis sa création. Par ailleurs,
il ressort des pièces fournies par l’assuré ainsi que des réponses qu’il a
données le 29 juin 2021 aux questions de l’intimé, qu’il était chargé de
l’exécution des mandats en matière de pose d’échafaudage, domaine pour
lequel l’entreprise avait investi un montant de 50'000 fr. pour acquérir un
stock d’échafaudages. Il s’agit ainsi d’un investissement important, en
comparaison du capital social de l’entreprise, impliquant que le recourant
fournisse rapidement d’importants efforts pour rentabiliser cette activité.
A cela s’ajoute que l’intéressé a déclaré que sa priorité allait au
développement de l’entreprise créée par son frère et qu’il s’était inscrit au
chômage afin de conserver un revenu complémentaire, en raison des
incertitudes liées à la création d’une nouvelle entreprise. La création de
l’entreprise est en outre antérieure à l’inscription du recourant au
chômage, de sorte que la jurisprudence relative à la création d’une
entreprise en réaction face au chômage ne peut lui être appliquée.

- 12 -
b) Dans son opposition, le recourant a fait valoir
principalement que sa démission du 22 mars 2021 était liée à un rapport
conflictuel avec son employeur et non pas au projet de création de
l’entreprise Z.________ Sàrl. Il n’a toutefois donné aucun élément
permettant de considérer qu’il se trouvait dans une situation telle qu’une
démission s’imposait sans avoir l’assurance de pouvoir compter sur un
autre emploi, respectivement que son emploi n’était plus convenable au
sens de l’art. 16 LACI. Ces déclarations interviennent du reste uniquement
en procédure d’opposition et sont contradictoires avec celles faites par le
recourant dans son courrier du 29 juin 2021. S’agissant de deux versions
différentes et contradictoires d’un même état de fait, il y a lieu de
privilégier la première. A cela s’ajoute qu’il y a coïncidence de date entre
l’inscription de l’entreprise Z.________ Sàrl au Registre du commerce et la
démission du recourant de son emploi pour Y.________ Sàrl. En outre,
l’intéressé a écrit dans sa lettre de démission qu’il souhaitait se consacrer
à des projets personnels. Dans ces conditions, il faut retenir que l’assuré
n’a pas quitté l’entreprise Y.________ Sàrl en raison d’un conflit avec son
employeur, mais bien dans le but de soutenir son frère dans la création et
le développement de l’entreprise Z.________ Sàrl.
Le recourant a également précisé que le stock de matériel
d’un montant total de 50'000 fr. évoqué dans son courrier du 29 juin 2021
n’était pas entièrement payé. Cette précision ne permet pas de minimiser
son engagement dans l’entreprise. Au contraire, dès lors qu’il s’agit du
stock acquis pour l’activité dans le domaine des échafaudages, dont il est
chef d’équipe selon l’attestation établie par Z.________ Sàrl, le recourant
devra d’autant plus contribuer au développement des activités de
l’entreprise pour que celle-ci puisse rembourser son emprunt.
c) Dans son recours, l’intéressé a encore précisé que, bien
qu’il soit inscrit comme gérant de Z.________ Sàrl, il n’avait pas de
participation financière dans l’entreprise, dont il est seulement salarié. Cet
élément n’est pas déterminant en soi. En effet, comme déjà dit, le
recourant a clairement indiqué dans son courrier du 29 juin 2021 qu’il

- 13 -
privilégierait l’activité de l’entreprise à tout autre emploi, son but étant
d’augmenter son taux d’activité pour pouvoir en vivre à terme. Pour ce
faire, il a quitté son emploi pour épauler son frère dans l’entreprise
naissante, sans avoir la certitude qu’il pourrait en tirer un revenu suffisant.
En agissant de cette manière, il est patent qu’il comptait sur l’assurance-
chômage pour subvenir à ses besoins dans l’attente du développement de
l’entreprise. Tel n’est toutefois pas le but de l’assurance-chômage et il est
hautement probable que le recourant aurait agi différemment si cette
assurance n’avait pas existé. Le seul fait d’avoir cotisé pendant deux ans
et demi ne suffit pas à faire naître un droit aux indemnités, encore faut-il
être disponible pour prendre un autre emploi, ce qui ne saurait être le cas
d’une personne qui entend privilégier une activité débutée avant son
inscription au chômage et augmenter le temps à y consacrer au gré de
l’évolution de ses mandats.
Enfin, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a retenu à
plusieurs reprises que des assurés dont la disponibilité était très courte
devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de
circonstances particulièrement favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ;
TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du 25 juillet 2001
consid. 2c ; voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI). En effet,
cette disponibilité très restreinte les rend en principe inaptes au
placement car ils n'auront que très peu de chances de conclure un contrat
de travail (TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 4.4 ; Rubin, op. cit.,
n° 56 ad art. 15 LACI). Or, lorsqu’il s’est inscrit, en juin 2021, le recourant
comptait augmenter son taux d’activité auprès de Z.________ Sàrl à court
terme, ce qu’il a d’ailleurs fait dès le 1er octobre 2021. Sa disponibilité
réelle était ainsi d’emblée très restreinte.
d) Au vu de ce qui précède, l’intimé pouvait légitimement
considérer que le recourant n’était pas disposé à reprendre une activité
salariée et qu’il n’avait pas la disponibilité suffisante pour être placé,
compte tenu de son intention de privilégier son engagement dans
l’entreprise Z.________ Sàrl. Partant, c’est à juste titre que l’intimé a nié
l’aptitude au placement du recourant dès le 1er juin 2021.

- 14 -
Le fait que le recourant ait déclaré, dans son écriture du 25
octobre 2021, qu’il était désormais disposé à accepter un poste fixe à
100 % dans une autre entreprise, s’il en trouvait un, ne change rien à son
aptitude au placement au moment où la décision a été rendue, compte
tenu de ses premières déclarations. Cela étant, si le recourant peut faire
valoir de nouvelles circonstances intervenues après la décision, il lui
appartient de demander un réexamen de son aptitude au placement
auprès de l’intimé.
6. a) En définitive, mal fondé, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition du 28 septembre 2021 confirmée en tant qu’elle
porte sur l’aptitude au placement du recourant dès le 1er juin 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g
LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée
en tant qu’elle porte sur l’aptitude au placement de T.________
dès le 1er juin 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 15 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :