vd_gerichte · ZA19.028869 · 2019-09-13 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 88/19 - 117/2019
ZA19.028869
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 13 septembre 2019
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Composition : M. MÉTRAL, président
Mmes Di Ferro et Durussel, juges
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA
402

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 27 décembre 2018 de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
fixant le montant des indemnités journalières de P.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) à 118 fr. 40 et réduisant ces indemnités
journalières à concurrence de 50 % jusqu’au 31 octobre 2018 en raison de
la tardiveté de l’annonce de l’accident survenu le 23 juillet 2018,
vu le courrier adressé le 1er février 2019 à la CNA par l’assuré,
sous la plume de son conseil, indiquant son opposition à la décision du
27 décembre 2018,
vu les envois des 18 mars et 7 mai 2019 de la CNA
impartissant un délai au 18 avril 2019 à l’assuré pour motiver son
opposition et l’informant qu’à défaut, elle rendrait une décision de non-
entrée en matière,
vu la décision de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2019
par la CNA, par laquelle elle a déclaré irrecevable l’opposition de l’assuré,
vu le recours interjeté par P.________, sous la plume de Me
Bruno Kaufmann, à l’encontre de la décision du 27 mai 2019 devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, concluant
implicitement à ce que la CNA entre en matière sur l’opposition et qu’elle
statue sur le droit aux prestations, mais ne contenant aucune motivation,
vu le courrier du 28 juin 2019 du juge instructeur, impartissant
au recourant un délai au 10 juillet 2019 pour confirmer sa volonté de
recourir contre la décision susmentionnée ainsi que pour compléter son
recours en indiquant les motifs et l’avertissant qu’à défaut, le recours
pourrait être déclaré irrecevable,

- 3 -
vu le courrier du 8 juillet 2019 du recourant aux termes
duquel celui-ci a expliqué avoir été en arrêt ensuite d’un accident entre le
23 juillet 2018 et le 1er février 2019 et s’est prévalu du mauvais calcul des
indemnités journalières,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) sont, sauf dérogation expresse, applicables en matière
d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que selon l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des
conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en
l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le recours sera écarté ;
attendu qu’aux termes de son recours du 27 juin 2019, le
recourant s’est contenté d’indiquer que l’intimée n’aurait jamais dû rendre
une décision de non-entrée en matière et qu’elle était obligée d’examiner
d’office l’opposition,
que, dans son envoi du 8 juillet 2019, en réponse à l’injonction
du 28 juin 2019 du juge en charge de l’instruction, le recourant n’a pas
indiqué pour quels motifs l’intimée aurait dû entrer en matière sur son
opposition, mais s’est limité à invoquer des griefs ayant trait au fond du
litige,
qu’en cas de recours contre une décision de refus d'entrer en
matière sur une opposition, le pouvoir d'examen du tribunal se limite à la
question de savoir si l'assureur aurait dû ou non entrer en matière,

- 4 -
qu’en définitive, les écrits du recourant ne permettent pas de
comprendre en quoi il critique la décision attaquée,
qu’en l’absence de toute motivation sur ce point, le recours est
irrecevable ;
attendu qu’en tout état de cause, même si le recours avait été
recevable, il aurait été rejeté,
qu’en effet, le recourant n'a pas motivé son opposition du 1er
février 2019 puisqu’il s’est contenté d'indiquer que « les frais ayant trait
aux séquelles physiques subies doivent toujours être prises (sic) en charge
par l’assurance-accident »,
qu’une telle remarque n’a aucun rapport avec la décision du
27 décembre 2018 qui portait sur le calcul des indemnités journalières et
leur réduction en raison de la tardiveté de l’annonce de l’accident,
que le recourant n'a au surplus pas réagi aux courriers des 18
mars et 7 mai 2019 de la CNA lui impartissant des délais pour motiver son
opposition,
que dans ces conditions, c’est à juste titre que la CNA a
déclaré l'opposition irrecevable (art. 10 al. 1 er 5 OPGA [ordonnance du 11
septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11]),
qu’au vu de ce qui précède, il convient de statuer selon la
procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant
gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).

- 5 -
Par ces motifs,
La Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- P.________,
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :