vd_gerichte · ZI25.034957 · 2026-06-23 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZI25.***
484
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 23 juin 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
Fondation O.________, à Winterthur, demanderesse,
et
B.________ SÀRL, à R***, défenderesse.
_______________
Art. 50, 66 et 73 LPP ; 102 et 104 al. 1 CO ; 88 LP
10J001

- 2 -
En f ait :
A. B.________ Sàrl (ci-après : l’entreprise ou la défenderesse),
inscrite au registre du commerce depuis le 21 décembre 2022, a conclu, le
22 février 2023, un contrat d’adhésion (n° 2/***) auprès de la Fondation
O.________ (ci-après : la caisse de prévoyance ou la demanderesse) pour la
prévoyance professionnelle de ses employés avec effet au 1er janvier 2023.
Ce contrat incluait notamment un règlement de prévoyance et un règlement
des frais de gestion (cf. chiffre 6).
Selon le chiffre 4 du contrat d’adhésion, les cotisations sont
facturées à l’employeur trimestriellement, à terme échu. Elles sont payables
dans les 30 jours qui suivent la date de l’établissement de la facture.
Le plan de prévoyance, valable dès le 1er janvier 2023, prévoit,
pour sa part, notamment ce qui suit :
« 4. Financement
4.1 Dépense totale
La dépense totale se compose des contributions pour les prestations
de vieillesse, des contributions pour les prestations de risque, des
contributions aux coûts ainsi que des contributions pour le fonds de
garantie.
[…]
4.2 Contribution d’épargne
Les salariés participent aux dépenses pour les bonifications de
vieillesse selon l’échelle suivante :
Age Age Taux en % du salaire annuel
Femmes hommes
18-24 18-24 5%
25-34 25-34 5%
35-44 35-44 5%
45-54 45-54 5%
55-64 55-65 5%
Les dépenses restantes pour les bonifications de vieillesse sont à la
charge de l’employeur.
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4.3 Contributions de risque et aux coûts
Les contributions de risque se composent des contributions pour les
prestations d’invalidité, des contributions pour les prestations en cas
de décès. Les contributions de risque comportent aussi l’adaptation
au renchérissement des rentes légales d’invalidité et de survivants.
Le salarié participe aux contributions de risque et aux coûts comme
suit (au maximum 100% de la contribution totale de risque et aux
coûts)
Age Age Taux en % du salaire annuel
Femmes hommes
18-24 18-24 0.5%
25-34 25-34 0.5%
35-44 35-44 0.5%
45-54 45-54 0.5%
55-64 55-65 0.5%
Les contributions de risque et aux coûts restants sont à la charge de
l’employeur
Les contributions pour dépenses spéciales sont fixées dans un
règlement des frais séparé.
4.4 Fonds de garantie
Les dépenses restantes pour le fonds de garantie sont à la charge de
l’employeur. »
Quant au règlement des frais de gestion, valable dès le 1er
janvier 2017, il contient notamment les dispositions suivantes :
« Contributions de coûts pour dépenses spéciales
Chiffre 3
[…]
4. Encaissement
- Mise en demeure 100 CHF
- Prolongation du délai de paiement 200
CHF
- […]
- Réquisition de poursuite
pour un montant réclamé
> 10'000 CHF et < 50'000 CHF 600 CHF
[…]
- Procédure de mainlevée 1000 CHF
- Action en reconnaissance de dette 1500 CHF
- Les émoluments des offices des poursuites et faillites sont imputés
en sus.
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- 4 -
[…]
6. Liquidation partielle ou totale d’une caisse de prévoyance
affiliée en cas de résiliation partielle ou totale du contrat
d’adhésion
- Résiliation partielle ou totale du contrat d’adhésion
700 CHF
Facturation
Chiffre 5
[…]
2. Les contributions de coûts liées à l’encaissement (chiffre 3.4) […]
sont facturées à l’employeur.
[…]
Echéance
Chiffre 6
Les contributions de coûts selon ce règlement sont payables 30 jours
après la facturation. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat
selon le chiffre 3.6, les contributions de coûts accumulées à la date
de la résiliation sont dues. […]. »
B. Les 5 avril, 5 juillet, 4 octobre et 1er décembre 2023, la caisse
de prévoyance a adressé à l’entreprise des factures, payables à 30 jours,
pour le paiement des cotisations trimestrielles de l’année 2023, portant sur
un montant de respectivement 6'525 fr. 30, 5'412 fr., 5'496 fr. 90 et 4'921
fr. 50. Il y était précisé que la caisse de prévoyance prélevait un taux
d’intérêt moratoire de 4% sur les contributions dues.
Constatant que des contributions restaient impayées, la caisse
de prévoyance a notifié une mise en demeure à l’entreprise le 22 février
2024 pour s’acquitter, dans un délai fixé au 13 mars 2024, d’un montant de
17'014 fr. 65, auquel s’ajoutaient des frais de rappel par 100 francs. Elle
précisait qu’à défaut de paiement intégral du montant indiqué dans le délai
imparti, elle se verrait contrainte de résilier le contrat d’affiliation sans autre
sommation.
Le 4 avril 2024, la caisse de prévoyance a adressé à l’entreprise
une nouvelle facture de contributions de 4'925 fr. 40 pour les mois de
janvier à mars 2024, auxquels s’ajoutait un solde impayé de 17'114 fr. 65.
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En l’absence de paiement dans le délai imparti, la caisse de
prévoyance a, par lettre du 26 avril 2024, résilié le contrat d’adhésion avec
effet au 31 mai 2024.
Le 6 juin 2024, la caisse de prévoyance a adressé à l’entreprise
une nouvelle facture de contributions de 3'283 fr. 60 pour les mois d’avril
et mai 2024, auxquels s’ajoutait un solde impayé de 16'960 fr. 05.
Le 7 juin 2024, la caisse de prévoyance a fait parvenir à
l’entreprise un décompte final d’arriérés de cotisations dues, portant sur un
montant total de 20'590 fr. 75, en lui impartissant un délai au 7 juillet 2024
pour s’en acquitter. Elle précisait qu’à défaut de paiement dans le délai
imparti, elle se verrait dans l’obligation de recourir à la voie judiciaire et de
porter au débit de son compte les frais occasionnés et l’indemnité de
dédommagement pour la perte de temps ou de gain.
Sur réquisition de la caisse de prévoyance, l’entreprise s’est vu
notifier, le 6 août 2024, un commandement de payer dans la poursuite n°
*** de l’Office des poursuites du district de M***, portant sur un montant de
20'590 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 juillet 2024, frais de traitement
par 600 fr. et frais de poursuite par 98 fr. 20 en sus.
Le 8 août 2024, l’entreprise a formé opposition totale au
commandement de payer.
Le 1er décembre 2024, la caisse de prévoyance a adressé à
l’entreprise une dernière facture de contributions de 512 fr., auxquels
s’ajoutait un solde impayé de 20'941 fr. 85.
C. Par demande du 21 juillet 2025, la Fondation O.________, a
ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre B.________ Sàrl, en concluant à ce que celle-ci lui verse la somme de
20'590 fr. 75, augmentée d’un intérêt de 5% l’an à partir du 8 juillet 2024,
frais d’encaissement par 600 fr. et frais de poursuite par 98 fr. 20 en sus, à
la mainlevée définitive de l’opposition de la défenderesse au
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commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de M*** et à ce que la défenderesse soit reconnue débitrice
envers elle de frais de traitement de 1'500 fr. pour l’introduction de la
présente procédure.
Avec son écriture, la demanderesse a joint un bordereau de
pièces contenant notamment un relevé de compte daté du 17 juillet 2025,
portant sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, laissant
apparaître un solde à cette dernière date de 22'199 fr. 30 en sa faveur.
Dans sa réponse du 26 septembre 2025, la défenderesse a
déclaré qu’elle reconnaissait pleinement la créance réclamée par la
demanderesse, correspondant à un montant de 21'453 fr. 85. Elle souhaitait
toutefois pouvoir bénéficier d’un plan de paiement, dès lors qu’elle
rencontrait des difficultés financières. Elle proposait de verser 2'500 fr. par
mois à la demanderesse une fois le jugement rendu jusqu’à remboursement
complet avec l’engagement de payer le solde dû plus tôt si sa situation
financière le lui permettait.
Par réplique du 21 octobre 2025, la demanderesse a indiqué
refuser la proposition faite par la défenderesse, dans la mesure où celle-ci
n’avait pas répondu favorablement à ses demandes et où elle avait par
conséquent dû introduire une « plainte » en juillet 2025. En outre, la
possibilité d’un plan de paiement pouvait être octroyée à un débiteur ne
formant pas opposition au commandement de payer, ce qui n’était pas le
cas de la défenderesse. En conclusion, la demanderesse requérait que la
défenderesse retire l’opposition faite au commandement de payer, que
celle-ci règle sans délai la moitié du montant de la dette, soit 10'000 fr.
(arrondi), et proposait d’octroyer un plan de paiement de maximum douze
mensualités pour le reste de la dette une fois le paiement reçu.
Par duplique du 6 janvier 2026, la défenderesse a précisé que
le commandement de payer était intervenu dans un contexte particulier
(période de reprise de la société), si bien que l’opposition s’incrivait dans
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une phase transitoire et n’avait pas été faite dans le but de se soustraire au
paiement de la créance due. Elle a rappelé qu’elle reconnaissait devoir la
créance litigieuse et indiquait avoir entrepris des démarches concrètes en
vue d’un règlement à l’amiable. Elle a joint un courrier adressé à la
demanderesse, dans lequel elle proposait le versement immédiat d’un
montant de 5'000 fr. dès réception de son accord écrit, la mise en place
d’un plan de paiement échelonné du solde restant par mensualités
régulières compatibles avec la situation financière de l’entreprise et
l’engagement ferme à respecter strictement le plan convenu et
d’augmenter les versements en cas d’amélioration de la situation
économique.
Par courrier du 13 janvier 2026, la demanderesse a rappelé que
la proposition d’un plan de paiement pouvait intervenir seulement si la
défenderesse retirait l’opposition au commandement de payer. Une fois
l’opposition retirée, elle acceptait un paiement immédiat de 5'000 fr. et un
plan de paiement sur maximum six mensualités pour le solde dû, tout en
précisant que sans retrait de l’opposition, sa demande était maintenue.
Le 10 février 2026, la demanderesse a encore précisé que la
défenderesse n’avait ni répondu à son courrier, ni retiré l’opposition auprès
de l’office des poursuites, ni procéder à un quelconque paiement, de sorte
que sa requête restait valable.
Après deux tentatives d’adressage, les 12 et 25 février 2026, de
cette écriture à la défenderesse, le dernier envoi est venu en retour le 3
mars 2026 avec l’indication « déménagé ». Celle-ci n’a toutefois pas laisser
d’adresse, ni procédé à une modification dans le registre du commerce.
En dro it :
1. a) Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière
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instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera les
faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud
par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit
administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b) En l’occurrence, l’action de la demanderesse est recevable à
la forme.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte, d’une part, sur le paiement d’une somme de
20’590 fr. 75 au titre de solde de contributions de la prévoyance
professionnelle impayées, ainsi que d’un montant de 600 fr. de frais
d’encaissement, de frais de poursuite par 98 fr. 20 et de frais de traitement
de 1'500 fr. pour l’introduction de la présente procédure, et, d’autre part,
sur la mainlevée de l’opposition formée par la défenderesse à l’encontre du
commandement de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de M***.
3. a) Selon l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance
établiront des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e). Ces
dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans
le règlement. S’il s’agit d’une institution de droit public, les dispositions
concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées
par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
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D’après la doctrine, les dispositions réglementaires
mentionnées à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le
financement et les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des
indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker, in :
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.],
Commentaire LPP et LFLP, Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP). Les dispositions
réglementaires règlent notamment le financement et déterminent les
contributions pour la constitution de l’avoir de vieillesse, l’assurance risque,
le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 7 ad art. 50 LPP).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les
salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec
son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un
intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent
à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du
premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les
cotisations sont dues (al. 4).
Conformément à l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS
220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par
l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur
qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt
conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
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b) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
cotisations découlent du chiffre 4 du contrat d’adhésion et des chiffres 4.1
à 4.4 du plan de prévoyance, lequel fait partie intégrante du règlement de
prévoyance de la demanderesse. Quant aux frais prélevés en cas de
cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre 4 du règlement des frais de
gestion, lequel fait partie intégrante du contrat d’affiliation. Enfin, les frais
de résiliation sont arrêtés au chiffre 6 de ce règlement.
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun
principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur
de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
b) Par ailleurs, conformément à l’art. 73 al. 2 deuxième phrase
LPP, la maxime inquisitoire est applicable à la procédure en matière de
prévoyance professionnelle. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références citées).
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5. a) En l’espèce, le personnel de la défenderesse a été assuré
auprès de la demanderesse avec effet au 1er janvier 2023, conformément
au contrat d’adhésion n° 2/*** signé par les parties. Ce contrat n’est pas
remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la
défenderesse de verser les cotisations dues en vertue de l’art. 66 al. 2 LPP.
Il n’est pas non plus contesté qu’à la suite de la lettre de résiliation de la
demanderesse du 26 avril 2024, le rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai
2024.
b) La demanderesse a fondé sa réclamation sur les
contributions dont ne s’est pas acquittée la défenderesse sur la base du
décompte final du 7 juin 2024, ainsi que sur les factures de cotisations
trimestrielles établies en 2023 et 2024 et les frais de gestion induits. Au
chiffre 9 de sa demande, elle a détaillé sa créance comme suit :
Prime année 2023 CHF
Contribution 2023 22'355.70
Paiements -5'525.30
Intérêts 184.25
Solde découvert au 31.12.2023 17'014.65
Primes année 2024 CHF
Report de solde au 01.01.2023 17'014.65
Frais de rappel 100.00
Contributions 2024 (factures trimestrielles) 8'209.00
Paiement -5'780.00
Frais de résiliation 700.00
Intérêts jusqu’au décompte final 347.0
Solde découvert selon le commandement 20'590.75
de payer
La défenderesse a, de son côté, reconnu devoir un montant total
de 21'453 fr. 85 à la demanderesse (cf. réponse du 26 septembre 2025). Il
ne ressort en outre d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait
fait valoir un quelconque grief à l’encontre du décompte final de cotisations
et des factures adressées par la demanderesse, ni qu’elle se serait
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acquittée des créances. Aussi, compte tenu des pièces produites et en
l’absence de toute contestation de la part de la défenderesse, rien de
permet de douter du fait que la demanderesse a agi conformément aux
dispositions légales et contractuelles. Partant, il y a lieu d’admettre que la
demanderesse a rendu vraisemblable l’existence de sa créance.
c) S’agissant du capital réclamé avec intérêts moratoires, la
demanderesse l’a chiffré à 20'590 fr. 75. Correspondant au montant arrêté
dans le décompte final du 7 juin 2024, ce capital inclut les contributions de
2023 (22'355 fr. 70) et de 2024 (8'209 fr.), des intérêts de retard par 531
fr. 25, des frais de rappel par 100 fr., ainsi que des frais de résiliation par
700 fr., sous déduction d’un montant de 11'305 fr. 30 (soit 5'525 fr. 30 en
2023 et 5'780 fr. en 2024), versé par la défenderesse.
aa) S’agissant des frais de gestion, leur perception est admise
par la jurisprudence (TFA B 14/02 du 18 juin 2002 consid. 4) dans la mesure
où elle est prévue par le contrat d’adhésion, ce qui est le cas en l’espèce
(ch. 3 du règlement pour frais de gestion, faisant partie intégrante du
contrat d’adhésion). Les montants, en l’occurrence 100 fr. pour les frais de
rappel et 700 fr. en cas de résiliation, ne paraissent pas excessifs, si bien
qu’un total de 800 fr. peut être ajouté aux contributions impayées.
bb) S’agissant des intérêts débiteurs, il convient de rappeler
que, l’anatocisme étant en principe interdit (art. 105 al. 3 CO), les intérêts
ne peuvent être intégrés au capital de la créance sur laquelle est réclamé
un intérêt moratoire, que sur la base d’une dispositions contractuelle
expresse (sur cette question : Luc Thévenoz, in Luc Thévenoz/Franz Werro
éd., Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 3e éd., Bâle
2021, n° 7 ad art. 105 CO et les références citées).
Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque le contrat d’adhésion
ne prévoit pas l’intégration des intérêts au capital de la créance. Ainsi, le
montant de 531 fr. 25, correspondant aux intérêts dus pour l’année 2023
(184 fr. 25), respectivement pour l’année 2024 (347 fr.), ne doit pas être
inclus dans le capital portant intérêt. Il peut en revanche être retenu à titre
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de frais accessoires. En effet, le taux de 4% appliqué étant inférieur à
l’intérêt moratoire de 5% prévu par l’art. 104 CO, il n’y a pas lieu de s’en
écarter.
cc) Il apparaît ainsi que la demanderesse est fondée à exiger de
la défenderesse le paiement en capital, portant intérêts moratoires (cf. infra
consid. 5g), de 20'059 fr. 50 (20'590 fr. 75 - 531 fr. 25), ainsi que d’un
montant de 531 fr. 25 ne donnant pas lieu à des intérêts moratoires.
d) La demanderesse a également conclu au paiement de 98 fr.
20 au titre de frais de poursuite.
Ce montant correspond aux frais de poursuite figurant sur le
commandement de payer dans le cadre de la poursuite n° *** par 98 fr. 20
facturés par l’Office des poursuites du district de M***. Cependant, selon
l’art. 68 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1]), ces frais suivent le sort de la poursuite et ne font dès lors
pas l’objet de la présente procédure.
e) Concernant la somme de 600 fr., réclamée à titre d’indemnité
pour les frais d’encaissement, elle figure dans le règlement des frais de
gestion (chiffre 3.4) et peut donc être admise (cf. supra consid. 5c/aa).
f) La demanderesse a également requis 1'500 fr. de frais de
traitement pour le dépôt de la présente procédure, ce qui est en
l’occurrence prévu dans le règlement au chiffre 3.4 sous « action en
reconnaissance de dette ». Le montant précité est donc admissible (cf.
supra consid. 5c/aa).
g) Finalement, la demanderesse a conclu au paiement d’un
intérêt moratoire de 5% l’an sur le capital réclamé, à partir du 8 juillet 2024.
Le droit du créancier de réclamer un intérêt moratoire minimal
de 5 % l’an figure aux art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. Cet intérêt ne court
en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l'interpellation (art.
102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n'y a interpellation que lorsque le créancier
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manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou
par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due
(ATF 129 III 535). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à
réception et déploie, en principe, ses effets dès que le débiteur la reçoit, par
exemple lors de la notification d’un commandement de payer (Thévenoz,
op. cit., n° 19 ad art. 102 CO).
En l’occurrence, un intérêt moratoire de 5 % l’an peut être
alloué sur le capital de 20'059 fr. 50 reconnu ci-dessus. La date du 8 juillet
2024 correspond au jour suivant le terme accordé dans le décompte final
du 7 juin 2024, de sorte qu’il peut être retenu en tant que dies a quo de
l’intérêt moratoire.
6. Il convient encore d’examiner la conclusion de la demanderesse
tendant à la levée de l’opposition formée au commandement de payer dans
la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de M***.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer.
Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la
procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi,
le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque
le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y
a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le
poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à la
condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue d’une
procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n° *** de l’Office des poursuites du district de M*** a été notifié à la
défenderesse le 6 août 2024, laquelle s’y est opposée le 8 août 2024. Le
délai légal d’un an pour requérir la continuation de la poursuite, lequel a
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commencé à courir le 7 août 2024, n’était pas échu au moment de
l’introduction de la présente procédure, le 21 juillet 2025. En outre, la
créance réclamée par la demanderesse a été reconnue ci-dessus à hauteur
de 20'059 fr. 50 plus intérêts à 5% l’an dès le 8 juillet 2024. Le montant de
600 fr. figurant sur le commandement de payer et réclamé à titre de frais
d’encaissement (réquisition de poursuite) est admis, tout comme la somme
de 531 fr. 25 correspondant aux intérêts conventionnels dus pour les
années 2023 et 2024, étant rappelé que ces deux montants ne donnent pas
lieu à des intérêts moratoires. Il convient, par conséquent, d’accéder à la
requête de la demanderesse en écartant l’opposition totale formée par la
défenderesse à l’encontre du commandement de payer dans la poursuite
n° *** de l’Office des poursuites du district de M*** à concurrence des
montants précités.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre
partiellement les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la
défenderesse lui doit immédiatement paiement de 20'059 fr. 50 avec
intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 8 juillet 2024, de 531 fr. 25 à titre
d’intérêts conventionnels et de 600 fr. à titre d’indemnité pour les frais
d’encaissement. L’opposition totale de la défenderesse au commandement
de payer dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites du district de
M*** doit par conséquent être levée à concurrence des montants précités.
La défenderesse est également reconnue débitrice d’un montant de 1'500
fr., au titre de frais pour le dépôt de la demande du 21 juillet 2025.
b) Il n’y a pas matière à percevoir des frais judiciaires (art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens à la défenderesse qui n’obtient pas gain
de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD). La
demanderesse, qui a procédé dans l’accomplissement d’une tâche réglées
par le droit public, n’a pas davantage droit à des dépens (ATF 126 V 143
consid. 4a).
Par ces motifs,
la juge unique
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p r o n o n c e :
I. La demande est partiellement admise en ce sens que B.________
Sàrl doit immédiat paiement à la Fondation O.________, des
montants de 20'059 fr. 50 (vingt-mille cinquante-neuf francs et
cinquante centimes) avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le
8 juillet 2024, de 531 fr. 25 (cinq cent trente et un francs et
vingt-cinq centimes) et de 600 fr. (six cents francs).
II. L’opposition formée par B.________ Sàrl au commandement de
payer notifié dans la poursuite n° *** de l’Office des poursuites
du district de M*** est définitivement levée à concurrence des
montants mentionnés sous ch. I ci-dessus.
III. B.________ Sàrl est reconnue débitrice envers la Fondation
O.________, d’un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
dus au titre de frais pour le dépôt de la demande du 21 juillet
2025.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Fondation O.________,
- B.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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