vd_gerichte · PE21.012786 · 2021-09-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
798
PE21.012786-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 septembre 2021
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, juge unique
Greffière : Mme Pilloud
*****
Art. 85, 354 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2021 par
A.________ contre le prononcé rendu le 21 juillet 2021 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.012786-DTE, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 15 février 2021, à Yverdon-les-Bains, [...], A.________ a
circulé au volant d'une voiture à un régime du moteur élevé tout en ayant
une petite vitesse enclenchée, causant ainsi du bruit pouvant être évité.
De plus, les jantes du véhicule n'étaient pas celles mentionnées sur le
permis de circulation et le prévenu n'était pas porteur du document
d'homologation requis.
352

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b) Par ordonnance pénale du 24 mars 2021, la Préfecture du
Jura-Nord vaudois a condamné A.________ pour infraction simple à la Loi
fédérale sur la circulation routière à une amende de 300 fr., convertible en
une peine privative de liberté de substitution de trois jours, et a mis les
frais, par 60 fr., à sa charge.
Par courrier du 1er avril 2021, le prévenu a formé opposition
contre cette ordonnance et, le 21 avril 2021, le Préfet a procédé à son
audition.
c) Le 7 juin 2021, la Préfecture a rendu une nouvelle
ordonnance pénale dans laquelle, contrairement à la précédente
ordonnance, elle ne retenait pas de violation de la Loi fédérale sur la
circulation routière en lien avec les jantes du véhicule, réduisait en
conséquence l'amende à 200 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de deux jours, et mettait les frais, par 60 fr., à la
charge de A.________.
Par lettre du 28 juin 2021, le prévenu a formé opposition
contre cette ordonnance. Le 5 juillet 2021, le Préfet a déclaré maintenir
l’ordonnance pénale du 7 juin 2021, transmettre le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue des
débats en application de l’art. 356 al. 1 CPP et il a informé A.________ que
l’ordonnance pénale tenait lieu d’acte d’accusation.
B. Par prononcé du 21 juillet 2021, considérant l'opposition
comme tardive, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 7
juin 2021 déposée le 28 juin 2021 par A.________ (I), a dit que l'ordonnance
pénale rendue le 7 juin 2021 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois était
exécutoire (II) et a dit que les frais de la présente décision, par 200 fr.
(deux cents francs), étaient mis à la charge de A.________ (III).

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Le Président a retenu en substance que le délai pour former
opposition de dix jours avait commencé à courir le jour qui suivait la
notification de l'ordonnance, soit, selon le suivi des envois, le 14 juin 2021,
que le délai de dix jours pour former opposition arrivait donc à échéance le
24 juin 2021, que la déclaration d'opposition, datée du 26 juin 2021, avait
été envoyée le 28 juin 2021 et que partant elle était tardive.
C. Par acte du 30 juillet 2021, A.________ a recouru contre ce
prononcé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
en concluant implicitement à l'annulation du prononcé et à la tenue d'une
audience devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois. Il a produit des certificats médicaux.
Le 16 août 2021, la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois
s'est déterminée sur l'affirmation du recourant selon laquelle il lui a été
indiqué par téléphone, en bref, que son opposition pouvait être déposée
avec retard.
Le 30 août 2021, le recourant a adressé une écriture
complémentaire à la Chambre des recours pénale et un listing de ses
appels téléphoniques du mois de juin 2021.
En d roit :
1.
1.1
1.1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité
de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale
rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et
du jugement des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l'art.

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357 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd.,
Zurich/St-Gall 2018, n. 8 ad art. 356 CPP ; Juge unique CREP 19 mai
2020/384 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit, dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.1.2 Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de A.________ est recevable.
1.2
1.2.1 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue
seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2.2 Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 8 avril 2019/280 ; CREP 11
décembre 2017/854).
2.
2.1 Le recourant fait grief au juge de première instance de n'avoir
pas pris en considération les éléments suivants. Le 21 juin 2021, il a dû se
rendre à l'hôpital, il y a passé dix heures et il n'est rentré qu'à deux heures
du matin chez lui. Les deux jours suivants son état s'est aggravé et, le

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mercredi 23 juin 2021, il a dû retourner à l'hôpital. A cette même date,
n'étant pas en état de former opposition à l'ordonnance pénale, il a
contacté par téléphone la Préfecture pour demander une prolongation du
délai pour former opposition. Il lui a été répondu qu'il n'avait pas besoin de
délai supplémentaire puisque la Préfecture était souple avec le respect de
celui-ci, pour autant que le retard ne soit pas de plus de deux ou trois
jours. Le même jour, le recourant a été opéré. Ne pouvant se déplacer
ensuite de son opération, son opposition, datée du 26 juin 2021, a été
postée par son père le lundi 28 juin 2021.
2.2 L’autorité pénale compétente en matière de contraventions
peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art.
352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour
former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public – ou l’autorité
compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –, par
écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne
peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour
qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf
disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2
CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment
par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus
de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). En vertu de
l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. L’opposition doit
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).

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Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au ministère public – ou de l’autorité
compétente en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) –
après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Selon la jurisprudence, un renseignement erroné de l'autorité
peut obliger celle-ci à consentir à un justiciable un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi
ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que le
justiciable n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATF 129 II 361
consid. 7.1)
2.3 En l'espèce, par courrier du 16 août 2021, la Préfecture a
indiqué ne pas trouver dans leur dossier de mention d'un contact
téléphonique de A.________ le 23 juin 2021 au sujet du délai d'opposition
relatif à l'ordonnance pénale du 7 juin 2021 mais qu'il était « possible »
que l'appel n'ait pas été noté et qu'il lui ait été répondu que la Préfecture
était souple s'agissant du respect du délai d'opposition. Par ailleurs, le
recourant a apporté la preuve d'un contact téléphonique entre lui et la
Préfecture le 23 juin 2021, mais également qu'il avait été opéré à cette
même date. Enfin, à aucun moment, le Préfet n'a mentionné que
l'opposition était tardive. Dans ces circonstances particulières, il doit être
retenu que A.________ ne pouvait agir dans le délai fixé au 24 juin 2021 et
qu'au vu des informations qui lui avaient été fournies, il pouvait de bonne
foi considérer qu'une prolongation de délai de deux ou trois jours lui avait
été accordée par l'autorité compétente. Il ne pouvait compte tenu de ces
éléments pas se douter qu'un délai légal ne peut pas être prolongé et se
rendre compte que l'information qui lui était donnée était erronée. Le
recourant s'est ainsi fié aux renseignements erronés donnés par l'autorité

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et a agi avant l'échéance de cette prolongation. En effet, le délai arrivait à
l'origine à terme le 24 juin 2021. Une prolongation de trois jours portait
donc celui-ci au 27 juin 2021, qui était un dimanche. Dès lors, l'opposition
postée le lundi 28 juin 2021 n'est pas tardive et elle est recevable. C’est
donc à tort que le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord-vaudois a constaté son irrecevabilité et il appartiendra à cette
autorité de reprendre la procédure conformément à l’art. 356 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le
prononcé attaqué annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 21 juillet 2021 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Préfet du Jura-Nord vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :