vd_gerichte · JE25.031345 · 2026-05-18 · fr
Preuve à futur
Preuve à futur


TRIBUNAL CANTONAL
JE25.***-***
142
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mai 2026
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Lannaz
*****
Art. 52 al. 2, 158 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
U***, contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2025 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec A.________ SÀRL, à Q***, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait :
A. Par ordonnance du 15 décembre 2025, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président ou le premier juge) a admis très partiellement la requête de
preuve à futur d’A.________ Sàrl (ci-après : l’intimée) (I), a ordonné la
production, par B.________ (ci-après : la recourante), dans un délai de dix
jours dès l’ordonnance définitive et exécutoire, de ses états financiers 2024,
audités conformément aux Normes suisses d’audit des états financiers (NA-
CH), et de son bilan intermédiaire 2025, ces pièces devant être non
caviardées (II), a mis les frais judiciaires, par 533 fr. 35 à la charge de
l’intimée (III) et a dit que l’intimée devait verser la somme de 1'050 fr. à la
recourante à titre de dépens (IV). L’ordonnance indiquait qu’un appel au
sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification de
l’ordonnance et qu’un recours séparé en matière de frais pouvait être formé
dans un délai de dix jours.
En droit, le premier juge a considéré qu’il était hautement
vraisemblable que l’intimée soit titulaire d'une créance d'un montant de
137'365 fr. à l'encontre de la recourante, créance qui avait été postposée
en vertu d'une convention signée le 26 avril 2023, que cette convention de
postposition pourrait être annulée et que ladite créance serait exigible dès
que la recourante ne serait plus en situation de surendettement. Dès lors,
le président a considéré que l’intimée disposait d'un intérêt juridique à
l'obtention de preuves permettant d'établir si la recourante était ou non en
situation de surendettement et que cet intérêt était supérieur à celui de la
recourante à la préservation d'éventuels secrets d'affaires qu'elle aurait
inséré dans ses comptes. Le premier juge a alors ordonné à la recourante
la production de ses états financiers 2024, audités conformément aux
Normes suisses d'audit des états financiers (NA-CH) et de son bilan
intermédiaire 2025 dans un délai de dix jours dès l’ordonnance définitive et
exécutoire. Le premier juge a par ailleurs rejeté les autres réquisitions de
preuves de l’intimée dans la mesure où elles n’étaient pas nécessaires pour
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évaluer ses chances de succès dans une procédure tendant au paiement de
sa créance postposée.
B. a) Par acte du 24 décembre 2025, B.________ a interjeté appel
auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal à l’encontre de cette
ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce l’intimée soit condamnée en tous les frais judiciaires et dépens. A
titre préalable, la recourante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif.
b) Le 30 décembre 2025, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a informé les parties qu’une procédure de consultation avait été
ouverte avec la Chambre des recours civile pour déterminer l’autorité
compétente pour statuer sur les conclusions que renfermait l’acte déposé
par la recourante et que le caractère exécutoire de l’ordonnance était
suspendu à titre provisoire dans l’attente du résultat de cette consultation
et jusqu’à décision définitive sur l’effet suspensif du magistrat qui serait
désigné pour instruire et statuer sur cet acte.
c) Par courrier du 8 janvier 2026, la Juge déléguée de la
Chambre des recours civile (ci-après : la juge déléguée) a informé la
recourante que la voie de l’appel avait été indiquée à tort sur la décision de
la première instance et lui a imparti un délai pour préciser en quoi
l’ordonnance de preuve à futur l’exposait à un préjudice difficilement
réparable.
d) Par courrier du 20 janvier 2026, l’intimée s’est déterminée
sur le courrier du juge délégué de la Cour d’appel civile du 30 décembre
2025.
e) Par courrier du 22 janvier 2026, la recourante a déposé des
déterminations dans le délai imparti par la juge déléguée dans son courrier
du 8 janvier 2026.
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f) Par courrier du 17 février 2026, l’intimée s’est déterminée sur
la requête d’effet suspensif contenue dans l’acte déposé par la recourante
le 24 décembre 2025.
g) Par décision du 18 février 2026, la juge déléguée a confirmé
l’effet suspensif accordé le 30 décembre 2025, a rejeté la requête de
sûretés et a dit que les frais de la décision seraient arrêtés dans l’arrêt à
intervenir.
h) Le 27 février 2026, l’intimée a déposé une réponse et a
conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du
recours, et, subsidiairement, à son rejet.
Le même jour, la recourante s’est déterminée sur le courrier de
l’intimée du 20 janvier 2026.
i) Par courrier du 6 mars 2026, la recourante s’est déterminé
sur la réponse et a persisté dans ses conclusions.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de
fait de l’ordonnance, complétée dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. a) L’intimée, dont le siège est à Q***, est notamment active
depuis 1997 dans la production et l'animation de spectacles, concerts et
C.________.
b) La recourante, dont le siège est à U***, a pour but
l'organisation de spectacles, [...]
2. a) En 2003, les parties ont signé un contrat de production de
spectacle, en vertu duquel la recourante a confié à l’intimée la tâche de
produire le [...], en contrepartie d'une rémunération. Pour l'édition [...],
l’intimée a adressé à la recourante deux factures datées du 1er octobre 2018
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: l'une de 87'934 fr. 40 relative à la commission sur la vente des billets ;
l'autre de 49'430 fr. 60 relative à la commission sur les contrats de
sponsoring.
b) Au 31 décembre 2018, la recourante était en situation de
surendettement. Dans ce contexte, les parties ont signé une convention de
postposition de la créance de 137'365 fr. de la recourante découlant des
deux factures du 1er octobre 2018 précitées.
Le 26 avril 2023, les parties ont signé une seconde convention
de postposition, annulant et remplaçant la précédente, portant toujours sur
cette même créance de 137'365 francs. Aux termes du chiffre 6.1 de cette
seconde convention, celle-ci ne peut être annulée que « s'il ressort des états
financiers audités conformément aux Normes suisses d'audit des états
financiers (NA-CH) que le surendettement a été supprimé [...] ».
3. a) Le 1er juillet 2025, l’intimée a déposé une requête de preuve
à futur à l'encontre de la recourante en prenant, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
« l. La requête est admise ;
Il. Ordre est donné à B.________, subsidiairement à l'Organe de
révision, de remettre sans délai à A.________ Sàrl les pièces dont
l'intitulé est le suivant :
I. Les états financiers de B.________ audités conformément aux
Normes suisses d'audit des états financiers (NA-CH) des années
2022 à ce jour ;
II. La comptabilité de B.________ des années 2022 à ce jour, y
compris un bilan intermédiaire pour l'année 2025 ;
III. Les extraits de tous les comptes bancaires de B.________,
qu'elle détient en Suisse et/ou à l'étranger pour la période du
1er janvier 2022 au 30 juin 2025. »
b) Dans ses déterminations du 20 octobre 2025, la recourante
a conclu au rejet des conclusions de l’intimée et à ce que celle-ci soit
condamnée aux frais judiciaires et aux dépens.
En dro it :
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1.
1.1
1.1.1 Les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l'objet d'un appel sont susceptibles de recours (art. 319 let. a CPC). Tel est
le cas lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a
contrario).
Le recours est également recevable contre les ordonnances
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi, lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2
CPC).
1.1.2 La décision d’admission de la requête de preuve à futur, qui
ordonne qu'un moyen de preuve soit administré, est, par nature, une
décision d'administration d'un moyen de preuve (TF 4A_248/2014 du 27 juin
2014 consid. 1.3), comme le sont les décisions d'administration de moyens
de preuve au sens de l'art. 231 CPC et prises dans le cadre du procès
principal (sur ces décisions, cf. TF 4A_581/2023 du 15 octobre 2024 consid.
1.2). Selon la volonté du législateur, il s'agit là d'ordonnances d'instruction
(cf. art. 227 du projet), sujettes à recours limité au droit lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (FF 2006 6841, 6984 n. 5.2.3.2
ad art. 316 ; ATF 151 III 287 consid. 3.3.2).
De même, la décision par laquelle le juge constate que la
procédure de preuve à futur a pris fin, statue sur les frais et dépens et raye
la cause du rôle est une décision de clôture d'une procédure devenue sans
objet au sens de l'art. 242 CPC. Formellement, la procédure prend fin par la
décision de radiation : après avoir constaté que la procédure n'a plus d'objet
ou que les parties n'y ont plus d'intérêt juridique, décision qu'il doit motiver
sommairement, et après avoir statué sur les frais et dépens, le juge raye la
cause du rôle (art. 242 in fine CPC). Cette décision de radiation n'est pas
une décision au sens de l'art. 236 CPC et ne peut donc pas faire l'objet d'un
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appel. Elle est une ordonnance d'instruction d'un type particulier et en tant
qu'elle constate que la procédure est devenue sans objet et qu'elle statue
sur les frais et dépens, elle peut être attaquée par un recours limité au droit
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. TF 4A_131/2013 du 3 septembre
2013 consid. 2.2.2.2 et les réf. citées). D'ailleurs, lorsque le recourant ne
remet en cause que les frais et dépens d'une décision, l'art. 110 CPC prévoit
qu'il doit le faire par un recours limité au droit (art. 319 let. b ch. 1 CPC ;
ATF 151 III 287 précité, consid. 3.3.4).
Il résulte de cette jurisprudence que les décisions admettant
une preuve à futur sont soumises au régime de décisions en matière de
preuve et ne peuvent faire l'objet que d'un recours, pour autant qu'elles
soient susceptibles de provoquer un dommage difficilement réparable
(CREC 7 mars 2025/55 consid. 4.2).
1.1.3 En l’espèce, l’ordonnance querellée est une décision
d'admission d’une requête de preuve à futur, de sorte qu’elle est
susceptible de recours pour autant qu’elle puisse causer un préjudice
difficilement réparable.
2. Cela étant, la voie de l’appel était indiquée comme voie de droit
au pied de l’ordonnance. Il convient dès lors d’examiner la portée d’une telle
indication erronée.
2.1 Entré en vigueur le 1er janvier 2025, l’art. 52 al. 2 CPC prévoit
que les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à
tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie
qui s’en prévaut.
Ni le projet, ni a fortiori le message du Conseil fédéral ne
prévoyait une telle disposition. Les premiers débats au Conseil des Etats
n’en parlent pas non plus. C’est lors des débats devant le Conseil national,
le 10 mai 2022, que les représentants de la commission ont indiqué que vu
sa volonté de rendre plus « laienfreundlich » le code de procédure civile,
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elle avait ajouté un art. 52a al. 2, devenu l’actuel art. 52 al. 2 CPC. Selon la
commission, il arrivait que le tribunal fixe un délai et une voie de droit, par
exemple en indiquant "appel dans un délai de 30 jours", mais que l'instance
supérieure considère que cette indication est erronée, car il aurait fallu
déposer un recours dans un délai de 10 jours, et sanctionne ainsi le
justiciable par une décision d'irrecevabilité. La commission souhaitait donc
que les justiciables soient désormais protégés en cas d'indication erronée
d'une voie de droit ou d'un délai. En effet, si le juge de première instance
s’était trompé ou si l'instance supérieure était d'un autre avis, ce n’était
selon la commission pas au justiciable d'en subir les conséquences. La
commission a ainsi clairement insisté sur la nécessité de protéger le
justiciable et elle a joué son rôle de législateur en montrant sa volonté de
s'écarter d'une jurisprudence considérée comme trop sévère. Cette
disposition visait donc à apporter une réelle plus-value au CPC, afin de
rendre la justice plus accessible (BO 2022 N 670). Selon un autre
représentant de la commission, l’art. 52 al. 2 CPC signifiait qu’une fausse
indication par l’autorité de première instance des voies de droit liait toutes
les autres (BO 2022 N 672). Le texte du futur art. 52 al. 2 CPC était alors «
Les indications erronées relatives aux voies de droit et aux délais figurant
dans une décision ou une ordonnance d'instruction relevant de la présente
loi sont opposables à tous les tribunaux. ». Après discussion, ce texte a été
admis tant pas le Conseil d’Etat que par le Conseil national. Cela dit, durant
les débats, la question d’un délai erroné a quasiment pris toute la place.
Aucun parlementaire n’a en revanche prétendu que si une voie de droit qui
n’existait pas était indiquée, celle-ci devrait être ensuite ouverte.
En l’état, on peut déduire des débats parlementaires que même
une indication erronée des voies de recours dans la décision attaquée ne
contraint pas l'instance de recours à traiter une voie de droit qui n'est pas
prévue par la loi, ou en tout cas pas pour le cas concret. Ainsi, une indication
erronée des voies de droit ne peut rendre susceptible d'appel un jugement
portant sur une valeur litigieuse inférieure à 10'000.00 fr. (art. 308 al. 2
CPC). Le pouvoir d'examen de la juridiction supérieure est et reste alors
limité, dans l'appréciation des preuves, aux erreurs « manifestes » au sens
de l'art. 320 let. b CPC, même si l'appel, indiqué par erreur, permettrait et
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imposerait une libre cognition selon l'art. 310 let. b CPC (KGer/GR ZK2 2023
19 du 1er juin 2023 consid. 1.2.1).
Dans la même veine, une décision susceptible de recours au
sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, mais au pied de laquelle a été indiquée
la voie de l’appel, ne sera tout de même recevable que si le recourant établit
que cette décision risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
au sens de cette disposition. L’indication d’une voie de droit erronée ne
saurait en effet ouvrir le recours plus que la loi ne le permet pour la décision
attaquée. En revanche, le principe de bonne foi impose que le recourant ne
subisse pas les conséquences de l’indication erronée. Un délai doit par
conséquent lui être imparti, s’il n’a pas indiqué dans son appel en quoi la
décision attaquée risquerait de lui causer un préjudice difficilement
réparable, pour qu’il l’expose.
2.2 En l’espèce, au vu de la jurisprudence précitée la voie de l’appel
a été indiquée à tort au pied de l’ordonnance querellée. L’acte déposé par
la recourante sera par conséquent traité comme un recours par la Chambre
des recours civile. Celui-ci a été déposé en temps utile par une partie au
bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Comme indiqué précédemment (cf. supra consid. 1.1.3), la
recevabilité du recours est également conditionnée à l’existence d’un risque
de préjudice difficilement réparable pour la recourante (art. 319 let. b ch. 2
CPC). Un délai lui a dès lors été imparti pour exposer en quoi la décision
attaquée serait susceptible de lui causer un tel préjudice. Ce faisant, l’art.
52 al. 2 CPC a été respecté.
3
3.1
3.1.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) (TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid.
3.2.2 et les références citées), puisqu’elle vise non seulement un
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inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC vise-t-il toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (parmi
d’autres : CREC 2 mai 2023/84 ; Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC
et les références citées). Un préjudice irréparable de nature juridique ne doit
pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Il incombe au recourant d’établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision
querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation
de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin, op.
cit., n. 22a ad art. 319 CPC et réf. cit.).
Pour décider si, eu égard aux circonstances concrètement
exposées, il y a menace d'un préjudice difficilement réparable selon l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le tribunal dispose de son pouvoir d'appréciation. Par
ailleurs, si cette menace n'est pas d'emblée évidente, le recourant supporte
la charge de la preuve (CREC 7 mars 2025/55 c. 4.3.2 et les réf. citées).
Récemment, le Tribunal fédéral a encore rappelé que comme
les moyens de preuve administrés pourront être écartés par le tribunal saisi
de la cause au fond ou être administrés à nouveau par lui, que le tribunal
pourra ordonner une expertise complémentaire ou une contre-expertise, il
n’y aura en général pas de préjudice difficilement réparable (ATF 151 III 287
précité, consid. 3.3.2 ; CREC 12 avril 2017/89). En lien avec l’art. 93 al. 1
let. a LTF, le Tribunal fédéral retient toutefois qu’il peut exceptionnellement
y avoir un préjudice irréparable lorsqu’une partie est astreinte à produire
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des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d’affaires sans que
le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_554/2022 du
23 décembre 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid.
1.2 ; TF 5A_1058/2019 du 4 mai 2020 consid. 1).
3.1.2 Constitue un secret d’affaires toute connaissance particulière
qui n’est pas de notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont
le détenteur a un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il
n’entend pas divulguer. L’intérêt au maintien du secret est un critère
objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 et les réf. cit.). En règle générale,
on admet que le secret d’affaires couvre les données techniques,
organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à
l’entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et
en conséquence sur la capacité concurrentielle (cf. ATF 142 Il 268 consid.
5.2.3). Il y a, dans la règle, un intérêt objectif à maintenir secret les parts
de marché des entreprises, les chiffres d’affaires, les prix, les rabais et
primes, les sources d’approvisionnement, l’organisation interne de
l’entreprise, les stratégies et la planification d’affaires, les listes des clients
et des relations d’affaires (ATF 142 II 268 consid. 5.2.4 et les réf. cit.).
Lorsque des intérêts s’opposent à la consultation, le juge peut
faire application de l’art. 156 CPC en prenant toutes mesures pour concilier
au mieux les intérêts des uns et des autres (TF 5A_663/2012 du 12 mars
2013 consid. 2.1). Il suffit que le requérant rende vraisemblable un intérêt
digne de protection (ATF 148 III 84 consid. 3.5.2.2). Il est en principe
possible, dans le cadre de l’art. 156 CPC, d’imposer une obligation de
confidentialité assortie d’une menace de peine, selon l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour autant que celle-ci
appropriée, nécessaire et proportionnée au cas d’espèce (TF 4A_58/2021 du
8 décembre 2021 consid. 3.2.3). Selon le Tribunal fédéral, une obligation de
garder le secret sous la menace d’une peine d’amende ne constitue pas,
dans la majorité des cas, la moins incisive des mesures envisageables, un
caviardage des données sensibles ou une limitation de la consultation des
preuves par un expert étant souvent moins restrictifs (Idem).
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En application de l’art. 93 al. 1 LTF relatif à l’existence d’un
préjudice irréparable, le Tribunal fédéral a souligné qu’il ne suffisait pas que
la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci contient un
secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable en cas de
production de ladite pièce doive être automatiquement admis (TF
4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2 ; 4A_70/2009 du 1er mai 2009
consid. 1.1 ; CREC 25 avril 2023/177 consid. 4.2). Dans l’arrêt 4A_712/2011,
le Tribunal fédéral, après avoir considéré que le recourant n’avait pas établi
l’existence de secrets d’affaire, a en outre relevé que, quoi qu'il en soit, le
droit de procédure cantonal prévoyait des règles afin de protéger le cas
échéant les secrets d'affaires d'une partie ; l'autorité pouvait notamment
interdire la consultation de pièces produites par une partie s'il y a lieu de
les garder secrètes (cf. art. 45 de la loi genevoise du 12 septembre 1985
sur la procédure administrative [LCA/GE ; E 5 10]). Or, la recourante ne
démontrait pas en quoi cette faculté serait le cas échéant insuffisante pour
garantir ses intérêts dans le cas d'espèce (TF 4A_70/2009 du 1er mai 2009
consid. 1.1).
3.3 Dans le cas d’espèce, la recourante s’est vue astreinte à
produire ses états financiers 2024 audités conformément aux Normes
suisses d’audit des états financiers (NA-CH) et un bilan intermédiaire 2025.
Elle invoque en premier lieu qu’elle serait astreinte à produire des
documents qui n’existeraient pas dès lors qu’elle n’est pas soumise aux
normes de contrôle ordinaire, mais à un contrôle restreint. Il en irait de
même d’un bilan intermédiaire 2025, cette dénomination n’étant selon elle
pas suffisamment précise.
La recourante se réfère à la pièce 16 s’agissant du fait qu’elle
ne serait soumise qu’à un contrôle restreint. Un tel fait ressort déjà de la
décision entreprise (p. 6 consid), singulièrement pour l’année 2024.
Cela dit, le fait que la recourante ne détiendrait pas les
documents comptables à produire n’est pas propre à fonder un risque de
préjudice difficilement réparable. En effet, un tel élément est tout au plus
propre à conduire au fait que l’ordonnance n’apportera pas le résultat
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escompté. Ainsi, soit les pièces existent et sont en mains de la recourante
et devront être produites, soit ces pièces n’existent pas et ne pourront donc
être produites.
C’est ici le lieu de relever que la jurisprudence retient certes que
les pièces comptables sont des titres (TF 5A_2/2023 du 30 mars 2023
consid. 3.2.2.3 ; 5A_723/2017 du 17 décembre 2018 consid. 6.5.5, résumé
in PJA 2020 p. 133 et SZIER 2019 p. 501). Cela étant, cette jurisprudence
fait référence à l’art. 957a al. 1 et 3 CO et relève que la comptabilité
constitue la base de l'établissement des comptes. Elle enregistre les
transactions et les autres faits nécessaires à la présentation du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de l'entreprise (situation
économique). Le Tribunal fédéral poursuit en indiquant que, par pièce
comptable, il entend tout document écrit, établi sur support papier, sur
support électronique ou sous toute forme équivalente, qui permet la
vérification de la transaction ou du fait qui est l'objet de l'enregistrement
(5A_2/2023 du 30 mars 2023 consid. 3.2.2.3). On doit ainsi comprendre que
par « pièce comptable », valant titre, la jurisprudence entend les pièces qui
doivent être établies dans le cas d’espèce conformément aux exigences
posées par le Code des obligations en matière de comptabilité, non toute
pièce de nature comptable que l’intéressé n’aurait pas l’obligation d’établir
selon le Code des obligations. Juger autrement reviendrait à faire établir aux
frais de la partie intimée à la preuve toute pièce, décompte, rapport, cela
en contradiction avec l’art. 102 al. 1 CPC qui prévoit que chaque partie
avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. Cela
reviendrait, par la qualification de « titre » d’un document qu’une partie n’a
pas à établir, à contourner les règles en matière de frais en lui faisant établir
la pièce à ses frais. Il en va en particulier d’états financiers audités
conformément aux normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) que
la recourante n’a pas l’obligation d’établir.
Dans le cas d’espèce, si la recourante s’avérait n’être pas en
possession des pièces requise, celles-ci devront être établies. Dans ce
cadre, l’intimée, qui requiert ces documents, devra procéder par le biais de
la preuve par expertise et en avancer les frais conformément à l’art. 102 al.
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1 CPC, applicable à la procédure de preuve à futur (ATF 140 III 30 consid.
3.2), étant précisé encore que la convention de postposition ne dit rien de
la personne censée assumer les frais de l’établissement de tels états
financiers.
Dans ces conditions, le fait que la recourante ne détienne pas
les pièces requises n’est pas propre à fonder un risque de préjudice
difficilement réparable susceptible de rendre son recours recevable.
3.4
3.4.1 La recourante invoque ensuite que la production des documents
requis consacrerait une violation de ses secrets d’affaires. Elle affirme à cet
égard, « de manière générale », que sa comptabilité, en particulier ses états
financiers, ressortissent à son secret d’affaires, dès lors qu’ils portent sur
des données commerciales, financières et organisationnelles qui « ont
légitimement vocation à demeurer secrètes ». Elle allègue également que
« toute sa structure comptable » relèverait « d’emblée du domaine du
secret d’affaires ». La recourante soutient encore que les informations
requises dévoileraient « des données relatives notamment à ses créanciers
et débiteurs », « à l’existence de contributions de donateurs, privés et
publiques, aux produits des ventes et de prestations de services, aux
charges salariales, aux frais de recherches de fonds, aux charges
exceptionnelles de la recourante, aux projets futurs du [...], à des
transactions intervenues avec des artistes, etc. ». Cela permettrait selon
elle à l’intimée « de tirer de nombreuses déductions sur le fin détail de la
marche des affaires de la recourante ». Le préjudice serait en outre
difficilement réparable dès lors que le secret serait révélé par
l’administration de la preuve ordonnée.
3.4.2 On notera tout d’abord que la recourante se comporte de
mauvaise foi, qu’il n’y a pas lieu de protéger, en obtenant une postposition
de créance de la part de l’intimée qui perdurera jusqu’à ce que la recourante
ne soit plus en surendettement, question qui s’examinera, de la volonté des
parties, selon des documents comptables précis, et en refusant ensuite de
produire ceux-ci en arguant le secret d’affaires. Pour ce motif déjà, dès lors
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que la recourante avait admis l’utilisation de tels documents, elle ne saurait
invoquer à l’encontre de leur communication des secrets d’affaires. Le
recours ne saurait partant être recevable au motif qu’il existerait de
prétendus secrets d’affaires dans les états financiers 2024.
Au demeurant, l’argumentation de la recourante, très générale,
consistant en somme à invoquer toutes les rubriques qui pourraient
éventuellement se retrouver dans des comptes, est beaucoup trop vague
et ainsi insuffisante à la lumière de la jurisprudence qui précède pour établir
dans le cas d’espèce que la production des documents requis risquerait de
causer à la recourante un préjudice difficilement réparable. Cela étant
d’autant plus clair ici que le premier juge avait déjà relevé ignorer tant la
nature et l’ampleur des prétendus secrets d’affaires invoqués. Dans ces
circonstances, la recourante ne pouvait se contenter de généralités dans
son recours. Statuer autrement permettrait d’ouvrir une voie de recours
contre toute production de documents comptables, ce qui ne correspond
pas au cadre posé par l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
Enfin, la recourante ne dit rien des mesures que l’autorité de
première instance pourrait ordonner, fondées sur l’art. 156 CPC, hors
caviardage, pour éviter que l’administration des preuves ne puisse
prétendument porter atteinte à ses secrets d’affaires. Il n’apparait en effet
pas du tout vraisemblable que, moyennant de telles mesures, la production
des documents requis fasse courir à la recourante un risque de préjudice
difficilement réparable. Pour ce troisième motif, cette condition n’apparait
pas non plus remplie.
Dans ces conditions, le fait invoqué par la recourante que
l’intimée dispose déjà d’informations beaucoup moins précises que les
documents que la recourante avait admis dans la convention, n’y change
rien et ne saurait ouvrir la voie du recours à la recourante.
4. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
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Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2'423
fr. 60, soit 1'673 fr. 60 pour l’émolument forfaire de décision pour un recours
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 750 fr. pour les frais de la requête de sûretés (art. 78 al.
1 TFJC). Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106
al. 1 CPC).
La recourante devra en outre verser à l'intimée la somme de
3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 13 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'423 fr. 60
(deux mille quatre cent vingt-trois francs et soixante centimes),
sont mis à la charge de la recourante B.________.
III. La recourante B.________ versera à l’intimée A.________ Sàrl un
montant de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Steve Gomes (pour B.________),
- Me Robert Fox (pour A.________ Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La greffière :
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