vd_gerichte · JS19.030560 · 2019-12-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.030560-191503
657
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 18 décembre 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...] (France),
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
26 septembre 2019 par la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________, à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
26 septembre 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge) a rejeté la requête
de modification de mesures protectrices de l’union conjugale déposée le
14 août 2019 par N.________ (ci-après : l’appelant) contre M.________ (ci-
après : l’intimée) (I), a dit que la convention signée par les parties le 21
février 2019, valant décision, était maintenue (II), a dit que la décision
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III), a renvoyé la fixation des
indemnités d’office de Me Raphaël Guisan, conseil de M.________, et de Me
Thierry de Mestral, conseil de N.________, à une décision ultérieure (IV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’en ayant
fait le choix de quitter son emploi et de déménager en France, où il
bénéficiait d’un salaire beaucoup moins élevé que celui qu’il percevait en
Suisse, N.________ avait lui-même décidé de péjorer sa situation. Or, il était
de sa responsabilité d’assumer ses charges de père qu’il avait par ailleurs
acceptées lors de la signature de la convention du 21 février 2019.
L’intéressé était tout à fait en mesure de réaliser un revenu plus élevé que
celui qu’il alléguait et l’on pouvait exiger de lui qu’il l’obtienne afin de
remplir ses obligations de père. Partant, ses revenus et charges tels
qu’indiqués par lui-même lors de la signature de ladite convention
demeuraient inchangés, de sorte qu’il y avait lieu de rejeter sa requête en
modification de la contribution d’entretien qu’il s’était engagé à verser en
faveur de son fils.
B. Par acte du 7 octobre 2019, N.________ a interjeté appel contre
ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la contribution d’entretien de 4'200 fr. qu’il
s’est engagé à verser dès le 1er mars 2019 en faveur de son fils A.________,
par convention signée le 21 février 2019 devant le premier juge, soit

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réduite à 1 fr. dès et y compris le 1er septembre 2019. Subsidiairement,
l’appelant a conclu à l’annulation du prononcé précité et au renvoi de la
cause à un tribunal d’arrondissement autre que celui de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
N.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par courrier du 9 octobre 2019, M.________ a également requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 11 octobre 2019, le juge délégué de céans a
dispensé l’appelant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du
prononcé complété par les pièces du dossier :
1. M.________, née le [...] 1985, de nationalité algérienne, et
N.________, né le [...] 1982, de nationalité française, se sont mariés le [...]
2016.
Un enfant est issu de cette union, A.________, né le [...] 2018 à
Nyon.
2. Par convention passée par les parties à l’audience de première
instance du 21 février 2019, ratifiée séance tenante par le premier juge
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, les
parties, assistées chacune de leur conseil, sont notamment convenues que
N.________ contribuerait à l'entretien de son fils A.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de M.________,
d'une contribution mensuelle de 4'200 fr., allocations familiales en sus,
dès et y compris le 1er mars 2019. Il était précisé dans la convention que
« pour fixer la contribution d’entretien, il est retenu, d’une part, que

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l’époux réalise un salaire mensuel net de 8'068 fr. 10 (y compris les frais
de repas par 200 fr. et l’indemnité de famille par 250 fr.) et que ses
charges mensuelle [sic] s’élèvent à 3'876 fr. (minimum vital 1'200 fr. ;
droit de visite 150 fr. ; loyer estimé 1'900 fr. ; assurance maladie 285 fr.
90 ; forfait frais de transport 100 fr. ; frais de repas 240 fr.) (…), que
l’épouse ne réalise actuellement aucun revenu et que ses charges
s’élèvent à 3'525 fr. 30 (…) [et que] s’agissant de l’enfant A.________, les
allocations familiales perçues en sa faveur s’élèvent à 300 fr. par mois, ses
coûts directs se montent à 1'203 fr. 70 (…) et la contribution de prise en
charge s’élève à 3'525.30 francs ».
3. a) Par « requête de modification des mesures protectrices de
l’union conjugale » du 14 août 2019, N.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la contribution qu’il s’est engagé à verser dès le
1er mars 2019 en faveur de son fils A.________ soit réduite à 1 fr.,
allocations familiales en sus, dès et y compris le 1er septembre 2019.
N.________ a pris les mêmes conclusions à titre de mesures
superprovisionnelles.
A l’appui de sa requête, il a fait valoir que sa situation avait
changé de manière importante et définitive. Il a allégué à ce propos que
son salaire avait été réduit à 6'359 fr. 75 jusqu’au 30 août 2019 et qu’à
partir du 31 août 2019, il serait sans emploi.
Par déterminations du 15 août 2019, M.________ a conclu
notamment, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises
par N.________ dans sa requête du 14 août 2019 et à ce que la contribution
d’entretien que ce dernier s’était engagé à verser en faveur de son fils soit
portée à 4'429 fr., dès et y compris le 1er septembre 2019. Elle a indiqué
que N.________ avait volontairement résilié son contrat de travail sans
aucun juste motif et que, par conséquent, le revenu mensuel qu’il
percevait auprès de son dernier employeur, soit 8'068 fr. 10, devrait lui
être imputé à titre de revenu hypothétique.

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b) A l’audience du 28 août 2019, N.________ a déclaré avoir
trouvé un travail pour le 1er septembre 2019 à Paris, au sein d’une société
de placement, rémunéré à hauteur de 3'500 euros par mois.
La conciliation a échoué s’agissant des conclusions en
modification de la contribution d’entretien. N.________ a maintenu la
conclusion prise dans son procédé écrit du 14 août 2019. M.________ a
conclu au maintien de la pension actuelle en faveur de son fils, soit 4'200
fr., allocations familiales en sus.
Le conseil de N.________ a en outre informé le premier juge
ainsi que la partie adverse que son mandant avait ouvert action en divorce
en date du 3 juin 2019 en Algérie et qu’une audience était prévue le
18 septembre 2019 à 9h00. Il a remis au premier juge l’acte introductif
d’instance.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions de mesures
protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 308 al.
1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter de la notification
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme
juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures
provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al.

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2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.02]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est
recevable sous cet angle.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd. 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310
CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les
réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art.
296 al. 2 CPC) sont applicables.
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé,
soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (Colombini, CPC Condensé de

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jurisprudence, 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les références citées). Il
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, op. cit.,
et les références citées ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du
19 octobre 2017 consid. 3.1). L’appelant ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance mais doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de
l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière
(Colombini, op. cit., et les références citées ; TF 4A_97/2014 précité
consid. 3.3 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de
façon irréparable (notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid.
5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; Jeandin, op. cit., n. 5
ad art. 311 CPC).
2.2.2 La procédure est conduite dans la langue officielle du canton
dans lequel l’affaire est jugée (art. 129 CPC). Dans le canton de Vaud, la
langue officielle du procès est le français (art. 38 al. 1 CDPJ [Code droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). Si une partie
procède dans une autre langue, un délai doit alors lui être imparti en vertu

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de l’art. 132 CPC pour procéder dans la langue officielle, et cela quelle que
soit la langue utilisée. Il n’y a néanmoins pas lieu de faire de formalisme
excessif, notamment s’agissant des pièces produites avec les écritures. Si
l’on doit exiger que les écritures des parties soient rédigées dans la langue
officielle et que les débats se déroulent dans cette langue, on peut se
montrer plus souple en ce qui concerne les titres produits en procédure,
cela même si le CPC ne contient aucune disposition analogue à l’art. 53 al.
3 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), qui permet
au Tribunal fédéral, avec l’accord des parties, de renoncer à une
traduction des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle
(Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 129 CPC).
Par ailleurs, le principe de la bonne foi peut impliquer que, si ni
le juge ni l’autre partie ne réagissent à la production de titres en langue
étrangère, l’on considère que le vice est couvert (Bohnet, op. cit., n. 5 ad
art. 129 CPC).
2.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que l’appelant avait lui-
même décidé de quitter son emploi et de déménager en France. Celui-ci
avait ainsi fait le choix de partir et de bénéficier d’un salaire beaucoup
moins élevé, l’offre d’1 franc symbolique pour l’entretien de son propre
enfant témoignant d’une attitude provocante et peu responsable. En
outre, il s’avérait également que l’appelant avait signé la convention du
21 février 2019 en toute connaissance de cause, qu’il était âgé de 37 ans
et en très bonne santé et qu’il était tout à fait dans ses capacités de
retrouver un poste similaire à celui qu’il occupait encore récemment.
Or, l’acte d’appel – par lequel l’appelant sollicite une réduction
à 1 franc de la contribution d’entretien de 4'200 fr. qu’il s’est engagé à
verser dès le 1er mars 2019 en faveur de son fils – ne comporte aucune
argumentation prenant appui sur le raisonnement du premier juge. En
particulier, l’appelant ne cherche pas à démontrer en quoi il serait de
bonne foi. Pour toute motivation, son écriture intègre une pièce produite
en première instance, rédigée en anglais, non accompagnée d’une
quelconque traduction et sans commentaire, ainsi que quelques lignes en

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page 8 où l’appelant allègue que la question du changement d’employeur
s’est posée dès le 28 novembre 2018, soit bien avant la séparation du
couple, ce qui conduirait à conclure que le premier juge a fait preuve
d’arbitraire en considérant qu’un revenu hypothétique pouvait lui être
imputé. Même en considérant que le vice lié à la production, en première
instance, d’une pièce rédigée en anglais serait couvert par l'absence de
réaction du premier juge et de la partie adverse ensuite de la production
de ce titre – malgré le fait que le litige réside précisément dans la portée
de cette pièce – et, de surcroît, que l’intégration directe d’une telle pièce
dans un acte d’appel devrait être admise, force est de constater que l’acte
du 7 octobre 2019 ne satisfait pas aux conditions minimales de
recevabilité, sa motivation étant totalement insuffisante, de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’entrer en matière sur cette écriture.
3. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
L’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de
deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’appel étant dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire de l’appelant doit être rejetée.
L’intimée n’ayant pas été invitée à déposer de réponse sur
l’appel, sa requête d’assistance judiciaire du 9 octobre 2019, prématurée,
est sans objet.

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant N.________ est
rejetée.
III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée M.________ est
sans objet.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant N.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Thierry de Mestral (pour N.________),
- Me Raphaël Guisan (pour M.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :