vd_gerichte · DA19.005187 · 2019-04-10 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA19.005187-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 10 avril 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2019 par
Z.________ contre l’ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° DA19.005187-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Z.________, ressortissant tunisien, est né le [...]. Il est fiancé
à [...], ressortissante bosniaque au bénéfice d’un permis d’établissement
en Suisse, avec laquelle il a un fils, [...], né le [...] 2017. Selon le recourant,
sa compagne serait enceinte de leur second enfant.
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Z.________ fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse
valable du 17 juin 2010 au 16 juin 2020, prononcée par le Service d’Etat
aux Migrations (SEM).
b) Le casier judiciaire de Z.________ fait état des cinq
condamnations suivantes :
- 9 décembre 2008, Ministère public du canton de Genève, vol,
dommages à la propriété, délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants,
peine privative de liberté 1 mois, détention préventive 1 jour ;
- 4 avril 2011, Ministère public du canton de Genève, délit
contre la Loi fédérale sur les armes, peine pécuniaire 90 jours-amende à
30 fr. le jour ;
- 30 mai 2013, Tribunal de police de Genève, crime contre la
Loi fédérale sur les stupéfiants, recel, concours, peine privative de liberté
de 24 mois, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans,
prolongé d’un an le 21 juillet 2017, détention préventive 241 jours ;
-17 mars 2015, Tribunal de police de Genève, entrée illégale,
contravention selon art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine
pécuniaire 30 jours-amende à 10 fr. le jour et amende de 100 fr. ;
- 21 juillet 2017, Ministère public du canton de Genève, séjour
illégal, peine pécuniaire 180 jours-amende à 10 fr., détention préventive 2
jours.
c) Une enquête préliminaire a été ouverte contre Z.________
par le Ministère public cantonal Strada pour lésions corporelles simples,
injure, menaces, séquestration et enlèvement et infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers. Il lui est en substance reproché d’avoir
régulièrement violenté sa compagne, [...], en lui donnant des coups avec
les mains, les pieds et la tête, de l’avoir empêchée de quitter son domicile
en la plaquant contre les murs, de l’avoir coupée avec un couteau en avril
2017, ainsi que de l’avoir menacée de mort et injuriée. Il est également
mis en cause pour séjour illégal.
Z.________ a été appréhendé par la police le 20 janvier 2019 et
placé en détention provisoire.

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d) Le 28 janvier 2019, le Service de la population (SPOP) a
refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de mariage en faveur du
recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Dite autorité a en outre
imparti un délai immédiat au recourant pour quitter la Suisse et a indiqué
qu’en cas de non-respect du délai imparti, le SPOP serait susceptible de
requérir des mesures de contrainte impliquant la détention administrative.
e) Le 6 février 2019, le Procureur a ordonné la relaxation du
recourant.
f) Le 7 février 2019, soit le lendemain de la relaxe du
recourant, le SPOP a établi un ordre de détention qui a été remis à
l’intéressé le même jour.
Entendu à l’audience du 8 février 2019, le recourant a indiqué
être d’accord de partir de son plein gré en Tunisie et d’attendre hors de
Suisse la décision sur une éventuelle autorisation de séjour.
Saisi le même jour par le SPOP, le Tribunal des mesures de
contrainte a confirmé l’ordre précité pour une période de six mois, au
motif qu’il était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
B. a) Le 12 mars 2019, Z.________ a requis sa mise en liberté. Il
considère en substance que sa détention est disproportionnée et injuste. Il
affirme ne plus supporter d’être éloigné de son enfant et de sa compagne
qui serait enceinte. Il expose avoir un problème de santé à l’un de ses
yeux qui nécessiterait un changement urgent de sa prothèse. Enfin, il dit
ne pas recevoir les soins adéquats.
b) Dans ses déterminations du 13 mars 2019, le SPOP a
indiqué qu’il constatait qu’aucun argument ne justifiait la levée d’ordre de
mise en détention du 7 février 2019, confirmé le 8 février suivant, et que
s’agissant des démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi de
Z.________, elles se poursuivaient sans discontinuer, à satisfaction du

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devoir de diligence et de célérité puisque cet organisme était dans
l’attente d’un retour du SEM à la suite de la récente demande de soutien
formulée.
c) Entendu le 20 mars 2019 par le Tribunal des mesures de
contrainte, le recourant a confirmé sa demande de levée de la détention
et a conclu à sa libération et subsidiairement à son assignation à
résidence.
d) Par ordonnance du 20 mars 2019, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de levée de la détention administrative
formée par Z.________, actuellement détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Frambois (I), a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat, et que l’indemnité due au défenseur qui avait
assisté à l’audience de ce jour serait arrêtée à réception de sa liste des
opérations (II).
C. Par acte du 29 mars 2019, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant principalement à ce qu’il soit constaté que sa
détention administrative est contraire aux principes de la légalité et de
l’adéquation et que l’ordonnance du 20 mars 2019 soit réformée en ce
sens que sa demande de levée de la détention administrative soit admise.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme de cette ordonnance en ce sens
que la demande de levée de sa détention administrative soit admise et
qu’une mesure d’assignation à résidence ou dans une région déterminée
soit prononcée à son encontre.
Invité à se déterminer par la direction de la procédure, le SPOP
a indiqué que les arguments du recourant n’étaient pas de nature à
modifier l’ordre de mise en détention administrative du 7 février 2019 et
que la détention de l’intéressé apparaissait justifiée et proportionnée dans
la mesure où ce dernier avait fait l’objet de plusieurs condamnations
pénales et avait refusé d’embarquer, le 29 mars 2019, sur un vol à
destination de Tunis. Le SPOP a précisé que les démarches entreprises en
vue de l’exécution du renvoi se poursuivaient sans discontinuer et qu’il

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avait requis l’inscription de Z.________ sur un vol spécial à destination de
Tunis (P. 9 ; P. 9/1).
En d roit :
1.
1.1 La personne détenue peut demander au Tribunal des
mesures de contrainte sa mise en liberté en tout temps dès la fin du
premier mois de détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 5
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20 ; cf. art. 18 al. 1 LVLEtr [Loi d’application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
Z.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la
décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut
ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits
postérieurs à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ;
CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai
(art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.

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2.1 Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il
soutient qu’il collaborera à son retour en Tunisie et attendra hors de la
Suisse la décision sur une éventuelle autorisation de séjour. Il expose
également que rien ne permet de retenir qu’il risquerait de s’adonner à un
comportement dangereux. Il allègue encore une violation des principes de
proportionnalité et de célérité.
2.2 Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une
décision de première instance de renvoi au sens de cette loi, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la
personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou
h LEI – à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou lorsque la personne a été condamnée
pour crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
Un étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l'art.
75 al. 1 let. g LEI s'il commet des infractions pénales contre la vie et
l'intégrité corporelle (art. 111 ss CP), contre la liberté (art. 180 ss CP) ou
contre l'intégrité sexuelle dès qu'il y a contrainte (cf. art. 189 et 190 CP).
Sont aussi visées les infractions à la LStup, en particulier le trafic de
drogues dures (cf. ATF 125 II 369 consid. 3b/bb). Comme la loi exige une
menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou de l'intégrité
corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement répréhensible
revête une certaine intensité ; les infractions qui apparaissent comme des
cas bagatelles ne suffisent pas ; comme la disposition est tournée vers le
futur et tend à empêcher que l'étranger continue son comportement
dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la
base des circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres
mises en danger graves se reproduisent (TF 2C_293/2012 du 18 avril 2012
consid. 4.3 et les réf. citées).

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Selon la jurisprudence, les motifs prévus à l’art. 76 al. 1 let. b
ch. 3 et 4 LEtr sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente
d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56
consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ;
TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril
2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars
2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 2.2).
2.3 L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires
à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans
tarder. Il s’agit du principe de la célérité ; il faut se demander si la
détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans
une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février
2016 consid. 4.2 ; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3 ;
Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n.
30 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en
principe violé lorsque, pendant plus de deux mois, aucune démarche n'est
plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités
compétentes, sans que cette inaction soit en première ligne causée par le
comportement des autorités étrangères ou celui du détenu lui-même (ATF
139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). Lorsqu’un étranger se trouve en
détention provisoire ou exécute une peine de prison, les autorités, qui
comptent le maintenir par la suite en détention administrative, doivent en
principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant
d’ordonner la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra
subséquemment quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4 ; Chatton/Merz,
op. et loc. cit.).
2.3 En l’occurrence, les conditions relatives au placement du
recourant en détention administrative afin d’assurer l’exécution de son

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renvoi de Suisse sont manifestement réalisées. Z.________ a en effet fait
l’objet de cinq condamnations pénales pour avoir enfreint les législations
sur les stupéfiants et sur les étrangers. Une procédure pénale est par
ailleurs ouverte contre lui pour lésions corporelles simples, injure,
menaces, séquestration et enlèvement et pour infraction à la LEI. Son
passé judiciaire chargé démontre qu’il n’est pas en mesure de se
soumettre à l’ordre juridique suisse et qu’il constitue un danger pour la
sécurité publique. Vu ce qui précède, contrairement à ce qu’il soutient, il
existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves se
reproduisent.
Z.________ fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse,
valable du 17 juin 2010 au 16 juin 2020, prononcée par le SEM. Il a été
expulsé une première fois de Suisse en septembre 2013, mais est revenu
dans notre pays moins de cinq mois après. Le 28 janvier 2019, le SPOP a
rendu une décision de refus de délivrer une autorisation de séjour en vue
de son mariage et de renvoi dans son pays, tout en lui impartissant un
délai de départ immédiat. Le SPOP a également précisé dans cette
décision que si le délai de départ n’était pas respecté, il pourrait requérir
l’application de mesures de contrainte impliquant une détention
administrative. Enfin, et surtout, Z.________ n’a pas collaboré à l’exécution
de son renvoi avec les autorités concernées et a refusé d’embarquer dans
le vol organisé le 29 mars 2019 à destination de Tunis. Ces éléments
démontrent que Z.________ n’a aucunement l’intention de collaborer à son
renvoi de Suisse contrairement à ce qu’il allègue.
S’agissant de l’état de santé du recourant, aucun document
n’atteste formellement des problèmes médicaux invoqués par ce dernier.
On relèvera toutefois que sur le formulaire d’inscription « swissrepet »
produit par le SEM, il n’est pas mentionné que Z.________ souffrirait de
problèmes de santé (P. 9/1). Le cas échéant, l’Etablissement de Frambois
serait en mesure d’assurer des prestations médicales adéquates.
2.5 Pour le surplus, la détention administrative ordonnée est apte
et nécessaire à assurer la sécurité publique, respectivement à garantir le

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renvoi de l’intéressé. Elle est en outre l’unique moyen susceptible d’y
parvenir, une assignation à résidence au domicile de sa compagne étant
insuffisante et peu opportune à cet égard. Enfin, la détention demeure
dans le cadre du délai ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr) et
l'exécution de cette mesure a lieu dans un établissement conforme. La
durée de six mois est justifiée par le fait qu’un vol spécial doit être
organisé en raison du refus du recourant d’embarquer sur un premier vol
et demeure donc proportionnée.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à
540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr.
60.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 mars 2019 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Anne-Claire Boudry, conseil d’office
de Z.________, est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), à la charge de l’Etat.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne-Claire Boudry, avocate (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
- Service de la population, Secteur départs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la
Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la
notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

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La greffière :