vd_gerichte · JL22.034403 · 2022-12-12 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.034403-221485
607
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 décembre 2022
_______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 138 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant sur l’appel interjeté par V.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance rendue le 3 octobre 2022 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

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En fait :
A. Par ordonnance du 3 octobre 2022, motivée du 19 octobre
suivant, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : la juge de
paix) a ordonné à « V.________ » de quitter et rendre libres pour le
mercredi
9 novembre 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], à [...]
(maison de 6.5 pièces + cave + galetas) (I), a dit qu’à défaut pour la
partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé, sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de la partie bailleresse, en
procédant au besoin à l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
l’ordonnance s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté à
480 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais
de la partie bailleresse (IV), a mis les frais judiciaires à la charge de la
partie locataire (V), a dit qu’en conséquence la partie locataire
rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de
480 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VI) et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, la juge de paix a constaté que les loyers dus pour la
période du 1er octobre 2019 au 28 février 2022, par 72'500 fr., n’avaient
pas été acquittés dans le délai comminatoire de trente jours imparti à cet
effet par la partie bailleresse, que le congé signifié le 15 février 2022 à la
partie locataire était ainsi valable et que les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair étaient réalisées.
B. Par acte du 15 novembre 2022, mis à la poste le lendemain,
V.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant, en substance, à
ce qu’un délai au 16 décembre 2022 lui soit accordé pour libérer les
locaux. L’appelant a produit deux pièces. Il a précisé n’avoir jamais reçu

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l’ordonnance d’expulsion mais en avoir eu connaissance par un courrier du
14 novembre 2022 qui lui avait été adressé par la partie bailleresse.
C.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Les 1er et 2 avril 2019, C.________ (ci-après : l’intimée), en
qualité de bailleresse, et « [...], V.________» (ci-après : l’appelant) en
qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur la location
d’une maison de 6.5 pièces sise [...], à [...], dont le loyer brut se montait à
2'500 fr. par mois.
2. Par courrier recommandé du 15 février 2022, l’intimée a
indiqué à l’appelant qu’il ne s’était pas acquitté du loyer relatif au bail
susmentionné depuis le mois d’octobre 2019, l’a mis en demeure de régler
le montant de 72'500 fr. dû à ce jour et l’a informé qu’à défaut pour celui-
ci de s’acquitter de cette somme dans un délai de trente jours, le bail
serait résilié.
3. Faute de paiement intervenu dans les trente jours, l’intimée
a signifié à l’appelant, par courrier recommandé du 25 mars 2022, qu’elle
résiliait le bail à loyer avec effet au 30 avril 2022.
Avisé de l’existence de ce pli le 28 mars 2022, l’appelant ne l’a
pas retiré dans le délai de garde de sept jours. Le courrier a ensuite été
adressé à l’appelant par pli simple le 7 avril 2022.
L’appelant n’a pas libéré le logement à la date précitée.
4. Le 24 août 2022, l’intimée a saisi la juge de paix d’une
requête en cas clair tendant à l’expulsion de l’appelant.

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Par courrier recommandé du 13 septembre 2022, la juge de
paix a notamment adressé à V.________» une citation à comparaître à
l’audience du 3 octobre 2022, un délai au jour de l’audience au plus tard
lui étant imparti pour indiquer ses éventuels moyens de preuve.
Le pli recommandé destiné à l’appelant est parvenu à l’office
de distribution le 14 septembre 2022. Avisé de l’existence de ce pli le jour-
même, ce dernier ne l’a pas retiré dans le délai de garde de sept jours. Le
pli a été retourné le
22 septembre 2022 à la justice de paix avec la mention « non réclamé »
La citation à comparaître a ensuite été adressée à l’appelant
sous pli simple le 28 septembre 2022.
5. L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience du 3 octobre
2022, ni personne en son nom.
L’intimée a précisé à la juge de paix qu’[...] était une raison
individuelle.
6. Le pli recommandé portant notification de l’ordonnance
d’expulsion, adressé à « V.________» le 19 octobre 2022, a été retourné le
22 novembre 2022 avec la mention « le destinataire est introuvable à
l’adresse indiquée ».
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.

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308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
En procédure de protection des cas clairs (art. 257 CPC),
lorsque le litige porte uniquement sur la question de l’expulsion, la valeur
litigieuse correspond au retard dans la restitution de l’objet loué causé par
le recours à la procédure d’expulsion, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1, JdT 2019 II 235).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire,
comme c’est le cas dans la procédure en protection d’un cas clair (art. 248
let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance entreprise n’a jamais été
valablement notifiée à l’appelant, la distribution du pli en question,
adressé sous le patronyme « [...] », étant restée infructueuse. L’appelant a
eu connaissance de la décision d’expulsion par un courrier que lui a
adressé l’intimée le 14 novembre 2022 ; il a posté son appel le 16
novembre 2022. Il y a donc lieu d’admettre que l’appel a été formé en
temps utile.
Pour le reste, l’appel émane d’une personne concernée par
l’expulsion (art. 59 al. 1 let. a CPC), est signé et succinctement motivé, de
sorte qu’il doit être entré en matière sur le fond de la cause.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant, la nature
particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC)
impose au juge d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà
appréciées par le premier juge saisi ; la production de pièces nouvelles est
ainsi en principe exclue, même celles qui sont visées par
l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF

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4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, SJ 2013 I 129 ; CACI 31 août
2021/422 consid. 2).
2.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelant sont nouvelles.
Elles s’avèrent dès lors irrecevables.
3.
3.1 L’appelant se prévaut du fait de n’avoir jamais reçu
l’ordonnance entreprise.

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3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (al. 1). La citation, en particulier, est une
formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance des parties la
tenue d'une audience et leur permet d'exercer leur droit d'être entendu
(Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 133 CPC). Le tribunal notifie les citations aux
personnes concernées par envoi recommandé ou d'une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC) ; la citation doit être
expédiée dix jours au moins avant la date de comparution (art. 134 CPC).
La citation est réputée notifiée en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-
ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de
l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la
notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
Le jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance
de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF 136 III 571 consid. 4-
6 ; ATF 129 I 361 consid. 2, JdT 2004 II 47 ; TF 5A_456/2012 du 16 août
2012 consid. 3.2.2.2). La nullité peut être invoquée en tout temps et le
seul fait d'attendre pour l'invoquer n'est pas abusif, sauf si, malgré la
connaissance du vice, la partie a laissé passer un long laps de temps sans
réagir et que la confiance de tiers de bonne foi dans l'état resté longtemps
incontesté doit être protégée (ATF 129 I 361 consid. 2.3, JdT 2004 II 47).
Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour la
partie. Les règles de la bonne foi imposent cependant une limitation à
l'invocation du vice de forme ; ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai
raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de
la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie
notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut
entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable
(SJ 2000 I 118 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, publié in
SJ 2015 I 293, en matière administrative ; Juge délégué CACI 6 juin
2016/282 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 141 CPC et les
références citées).

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3.2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature
formelle. Ce droit a une double fonction ; il sert à éclaircir l’état de fait et il
garantit aux participants à la procédure un droit, lié à la personnalité, de
participer au prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique
(ATF 142 I 86 consid. 2.2 ; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation du droit
d’être entendu implique l'annulation de la décision attaquée, sans égard à
la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités). En
procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC.
3.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance du 3
octobre 2022 n’a pas été notifiée à l’appelant, celle-ci ayant été retournée
à la justice de paix avec la mention que le destinataire était introuvable à
l’adresse indiquée.
En outre, il apparaît que la requête en cas clair et la citation à
comparaître à l’audience, à laquelle l’appelant n’a pas comparu, n’ont
jamais été notifiées à l’intéressé, le pli recommandé du 13 septembre
2022 – également libellé au nom de « [...]» – étant revenu en retour avec
la mention « non réclamé ».
Il ressort par ailleurs du registre cantonal des personnes que
l’appelant se nomme en réalité V.________, qu’il est bien domicilié au [...], à
[...], et que « [...] » n’est pas son patronyme.
Ainsi, la citation à comparaître et l’ordonnance entreprise ont
bien été envoyées à la bonne adresse, soit au domicile de l’intéressé. Pour
autant, on ne saurait considérer que les actes en question ont été notifiés
régulièrement, la désignation de la personne citée à comparaître,
respectivement concernée par la notification de l’ordonnance d’expulsion,
étant entachée d’une erreur crasse. La mention « le destinataire est

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introuvable à l’adresse indiquée » – apposée sur le pli contenant
l’ordonnance entreprise – vient confirmer cette appréciation, puisqu’en
raison de la confusion concernant le patronyme de l’appelant, la poste ne
s’est pas estimée en mesure de notifier l’acte en question à l’intéressé. En
conséquence, tant la citation à comparaître que l’ordonnance d’expulsion
n’ont pu valablement entrer dans la sphère d’influence de leur
destinataire.
Dans ces circonstances, la fiction de notification à l’échéance
du délai de garde ne saurait trouver application. Il doit au contraire
être retenu qu’en libellant de manière erronée la citation à comparaître de
l’appelant, celui-ci a subi une grave violation de son droit d’être entendu,
qui l’a empêché de se présenter à l’audience et de faire valoir en temps
utile ses moyens de droit. L’ordonnance, qui a été rendue sans que
l’appelant ait eu connaissance de la procédure et ait pu y prendre part,
doit en conséquence être annulée et la cause renvoyée à la juge de paix
pour qu’elle notifie valablement la requête, reprenne l’instruction et statue
à nouveau.
4. En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance annulée,
la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour qu’elle procède dans le
sens du considérant ci-dessus.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'725 fr.
(art. 62
al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 11 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé
à la Juge de paix du district de la Broye-Vully pour reprendre
l’instruction et rendre une nouvelle décision, dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'725 fr.
(mille sept cent vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- V.________ personnellement,
- Me Nathanaël Petermann (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

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recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :