vd_gerichte · ZI09.003916 · 2012-11-20 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 3/09-42/2012
ZI09.003916
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 novembre 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
L.________, à Puidoux-Gare, demandeur, représenté par le syndicat
O.________, à Lausanne
et
W.________, à Palézieux-Village, défendeur
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande formée le 22 novembre 2008 par L.________
devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois tendant au
versement par W.________ à la caisse compétente de la somme de 3'946 fr.
20 à titre de cotisations LPP,
vu le jugement rendu le 17 novembre 2008 par le président du
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois déclinant sa
compétence et transmettant la cause au juge instructeur de la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud,
vu le procès-verbal de l'audience d'instruction du 2 mai 2011,
vu la correspondance de Fondation institution supplétive LPP
du 12 mai 2011,
vu la lettre du juge instructeur du 18 mai 2011 impartissant au
demandeur un délai au 8 juin 2011 pour se déterminer sur le courrier de
Fondation institution supplétive LPP ci-dessus mentionné,
vu le courrier du juge instructeur du 5 décembre 2011
suspendant la cause jusqu'au 30 juin 2012,
vu le courrier du juge instructeur du 28 septembre 2012 fixant
au demandeur un délai au 28 octobre 2012 pour l'informer de la suite à
donner à la procédure,
vu le courrier du 26 octobre 2012 du représentant du
demandeur priant le juge instructeur "de procéder au classement de la
procédure",
vu le courrier du juge instructeur du 2 novembre 2012
impartissant au demandeur un délai au 12 novembre suivant pour lui
confirmer que la demande est retirée et que la cause peut être rayée du
rôle,

- 3 -
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le
demandeur le 9 novembre 2012;
considérant qu’en cas de retrait du recours déposé devant la
Cour des assurances sociales, la cause doit être rayée du rôle, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative; RSV 173.36),
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD s'applique par analogie à la
procédure d'action (art. 109 LPA-VD), soit notamment s'agissant des
procédures en matière de prévoyance professionnelle ouvertes devant la
cour de céans (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'en l'espèce, le demandeur ayant déclaré retirer sa
demande par courrier du 9 novembre 2012, il y a lieu de rayer la cause du
rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 4 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Syndicat O.________, à Lausanne, (pour le demandeur),
- W.________, à Palézieux-Gare, défendeur,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :