vd_gerichte · JI16.019342 · 2018-03-07 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI16.019342-171542
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CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 7 mars 2018
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 29 juin 2017 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.K.________, à [...], demandeur, le juge délégué de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 29 juin 2017, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a astreint A.K.________ à contribuer à
l’entretien convenable de son fils B.K.________, né le [...] 1998, par le
régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 768 fr. 75
par mois, rente pour enfant en sus, dès le 1er février 2016 et jusqu’au 31
janvier 2018, puis de 990 fr. dès le 1er février 2018 et jusqu’à
l’achèvement de la formation de B.K.________, sous déduction des
montants versés par A.K.________ en exécution de l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 5 septembre 2016 (I), a arrêté les frais de la
procédure à 1'600 fr. et les a mis à la charge de A.K.________ (II), a fixé
l’indemnité du conseil d’office de B.K.________ et l’a relevé de sa mission
(III), a condamné A.K.________ à payer à B.K.________ la somme de 2'093 fr.
à titre de dépens (IV), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
2. a) Par acte du 4 septembre 2017, A.K.________, appelant, a fait
appel du jugement précité.
Le 8 décembre 2017, B.K.________, intimé, a déposé une
réponse.
Le 28 février 2018, B.K.________ a requis l’octroi de l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif.
b) Lors de l'audience d'appel du 1er mars 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel, dont la teneur est
la suivante :
« I. Parties constatent que depuis sa majorité, pour des raisons
indépendantes de sa volonté et sans qu’aucune faute ne puisse lui
être imputée, le parcours professionnel de B.K.________ ne
correspond pas à la définition d’une formation au sens strict de l’art.

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277 CC, à l’exception des périodes du 1er février 2016 au 31 juillet
2016, d’une semaine en septembre 2016 et d’un mois en septembre
2017, de sorte que les conditions légales pour l’obtention d’une
contribution d’entretien au sens de l’art. 277 al. 2 CC ne sont en
l’état pas réalisées, à l’exception des périodes susmentionnées.
II. Parties constatent dès lors que A.K.________ ne peut être en l’état
tenu de continuer à pourvoir à l’entretien de B.K.________.
III. La situation pourra être revue dès que B.K.________ entreprendra
une formation. Une contribution d’entretien sera alors due par
A.K.________, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
IV. Les contributions d’entretien provisionnelles versées à ce jour
restent acquises à B.K.________.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
de première et de deuxième instance.
VI. Parties requièrent ratification de la présente transaction pour
valoir arrêt sur appel.
Le juge délégué a en outre arrêté les frais judiciaires de
deuxième instance à 200 francs.
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1 L’intimé a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet rétroactif.
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L’art. 118 al. 1 let. c CPC précise que la commission d’office d’un conseil
juridique par le tribunal suppose que la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat. Il
faut tenir compte à la fois d’éléments objectifs, tenant en particulier à la

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nature de la cause et au type de procédure appliquée, et d’éléments
subjectifs fondés sur l’aptitude concrète de la partie concernée à procéder
seule (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 118 CPC). L'octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à
savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure, la commission d’un conseil d’office étant en outre soumise à
une troisième condition, soit la nécessité de son intervention. Ces
conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
4.2 Compte tenu de sa situation financière et au regard des pièces
du dossier, l’intimé réalise les conditions fixées par l’art. 117 CPC, de sorte
que l’assistance judiciaire peut lui être octroyée.
Me Nicolas Mattenberger est désigné comme le conseil d’office
de l’intimé, celui-ci étant par ailleurs astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er avril 2018 en mains du Service
juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art. 123 CPC
(art. 5 RAJ).
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
6. Le conseil de l'intimé a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 10 heures et 55 minutes au dossier, dont 2 heures et 45 minutes
au tarif horaire d’avocat-stagiaire, l’audience du 1er mars 2018 devant être

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prise en compte en sus au tarif horaire d’avocat-stagiaire. Vu la nature du
litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d’heures.
Partant, pour la période du 10 novembre au 8 décembre 2017,
l'indemnité de Me Nicolas Mattenberger, au tarif horaire de 180 fr., doit
être fixée à 990 fr., montant auquel s’ajoutent 45 minutes effectuées par
l’avocate-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit un montant de 82 fr. 50,
les débours par 7 fr., ainsi que la TVA de 8 % sur le tout par 86 fr. 35, soit
1’165 fr. 85 au total.
Pour la période du 10 janvier au 1er mars 2018, l’indemnité de
Me Mattenberger, doit être fixée à 390 fr., en précisant que ce montant ne
tient pas compte des 30 minutes alléguées à titre d’« opérations à venir »,
qui n’a pas à être rétribué. Le montant de l’indemnité pour les prestations
de l’avocate-stagiaire doit être arrêté à 412 fr. 50 comprenant les 2 heures
alléguées ainsi qu’une heure et 45 minutes pour l’audience d’appel. Il
s’ensuit que l’indemnité de Me Mattenberger est de 802 fr. 50, montant
auquel s’ajoutent les débours par 2 fr., les frais de vacation par 80 fr. et la
TVA de 7.7 % sur le tout par 68 fr. 10, soit une indemnité de 952 fr. 60
pour cette période et donc une indemnité totale de 2’118 fr. 45.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de A.K.________.
II. L’assistance judiciaire est accordée à l’intimé B.K.________ avec
effet au 10 novembre 2017 dans la procédure d’appel, Me
Nicolas Mattenberger étant désignée conseil d’office et
l’intéressé étant astreint à payer une franchise mensuelle de
50 fr. (cinquante francs) à titre de participation aux frais de
procès, dès et y compris le 1er avril 2018, à verser auprès du
Service juridique et législatif, à Lausanne.
III. L'indemnité d'office de Me Nicolas Mattenberger, conseil de
l'intimé B.K.________, est arrêtée à 2’118 fr. 45 (deux mille cent
dix-huit francs et quarante-cinq francs), TVA et débours
compris.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.K.________,
- Me Nicolas Mattenberger (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :