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vd_gerichte · ZA12.004289 · 2012-02-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 14/12 - 13/2012
ZA12.004289
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 février 2012
__________________
Présidence de Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 17 décembre 2011 par B.________ à
l’encontre des décisions sur opposition rendues les 14 et 15 novembre
2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
complété par écriture du 14 janvier 2012,
vu le courrier du juge instructeur impartissant un délai au 2
février 2012 au recourant pour indiquer s'il entend maintenir son recours
contre la décision sur opposition du 14 novembre 2011, son complément
au recours paraissant laisser entendre qu'il considère qu'il s'agit d'une
"bagatelle" (sic),
vu la correspondance du 31 janvier 2012 par laquelle le
recourant confirme renoncer à recourir contre la décision sur opposition du
14 novembre 2011, en précisant qu'il maintient par contre son recours
dirigé contre la décision sur opposition du 15 novembre 2011 (instruit sous
la référence AA 126/11),
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 91 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- B.________
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD07.033081 · 2012-01-30 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 432/07 - 39/2012
ZD07.033081
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 janvier 2012
______________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Begnins, recourant, représenté par Me Gilles Monnier, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu le recours formé le 2 novembre 2007 par H.________ contre
une décision sur opposition rendue par l’Office l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud le 1er octobre 2007 (rejet d’une demande de prestations
AI),
vu la suspension de l’instruction de la cause – en raison d’une
expertise médicale réalisée dans un cadre distinct – prononcée d’abord
par le Tribunal des assurances puis, dès le 1er janvier 2009, par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 26 janvier
2012 à la Cour des assurances sociales par l’avocat du recourant,
vu les pièces du dossier;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de
retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que compte tenu de l’issue de la cause et des circonstances, il
n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice,
que le recourant, s’étant désisté, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Gilles Monnier, avocat (pour H.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.047015 · 2012-01-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 353/11 - 40/2012
ZD11.047015
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 24 janvier 2012
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : M. Tissot
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante, représenté par Me Flore Primault,
avocate, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 6 décembre 2011 par J.________ (ci-
après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 7 novembre 2011
par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours, du 26 janvier 2012,
émanant de la recourante ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Flore Primault (pour J.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · JC07.024578 · 2012-01-23 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TP07.024578-112029
30
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2012
___________________
Présidence de M. COLELOUGH, juge délégué
Greffier : Mme Bertholet
*****
Art. 105 al. 1, 241 al. 2 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17
octobre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant A.M.________, à Fribourg, intimée, d’avec
B.M.________, à Montreux, requérant,
vu l'appel interjeté le 28 octobre 2011 par A.M.________ à
l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la réponse déposée le 8 décembre 2011 par B.M.________,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du
23 janvier 2012 selon procès-verbal du même jour,
1108

- 2 -
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), la transaction a les effets d'une
décision entrée en force,
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105
al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
qu'il y a lieu en l'espèce d'arrêter les frais judiciaires de
deuxième instance, réduits d'un tiers, à 1'600 fr. (art. 65 al. 3 et 67 al. 2
TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), et de les mettre à la charge de l'appelante, conformément à la
transaction des parties (art. 109 al. 1 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième
instance, conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'600
fr. (mille six cents francs) et mis à la charge de l'appelante,
A.M.________.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. La cause est rayée du rôle.

- 3 -
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Christophe a Marca (pour A.M.________),
- Me Alain Brogli (pour B.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZH11.038757 · 2012-01-23 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 16/11 - 2/2012
ZH11.038757
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 janvier 2012
______________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
W.________, recourante, représentée par son tuteur J.________, à Morges,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 14 octobre 2011 par J.________, agissant
au nom de sa pupille W.________, à l’encontre de la décision sur opposition
rendue le 13 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS,
vu la réponse déposée le 1er décembre 2011 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 20 janvier
2012 à la Cour des assurances sociales par J.________, pour W.________,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. J.________ (pour W.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD09.034473 · 2012-01-10 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 493/09 - 13/2012 rect.
ZD09.034473
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision rectificative du 20 janvier 2012
__________________________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffière : Mme Simonin
*****
Cause pendante entre :
E.________, au Brassus, recourante, représentée par Me Valérie Mérinat,
avocate à Vevey,
et
U.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. d LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; art. 2 RAJ-VD
404

- 2 -
Vu la décision du 10 janvier 2012 du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, rayant la présente cause du
rôle par suite du retrait du recours;
Vu le chiffre III du dispositif de la décision du 10 janvier 2012,
qui fixe l'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de la
recourante, à 1'854 fr., TVA comprise (mille huit cent cinquante-quatre
francs);
Vu le courrier de Me Mérinat du 19 janvier 2012, informant le
tribunal qu'elle n'était pas soumise à TVA;
Vu la liste des opérations communiquée par cette dernière le 9
janvier 2012;
Considérant que l'indemnité d'office fixée dans le chiffre III du
dispositif de la décision du 10 janvier 2012, doit être exempte de TVA, ce
qui la réduit à un montant de 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs);
Qu'il y a dès lors lieu de modifier le chiffre III du dispositif, le
dispositif restant inchangé pour le surplus;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le chiffre III du dispositif la décision du 10 janvier 2012 est
rectifié en ce sens que l'indemnité d'office de Me Mérinat,
conseil de la recourante, est fixée à 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs).
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Valérie Mérinat (pour E.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Cette décision est communiquée, par courrier électronique, au
Service juridique et législatif.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · MF12.000787 · 2012-01-19 · fr
Faillite
Faillite


TRIBUNAL CANTONAL
MF12.000787-120061
26
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Muller et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 250 al. 1 LP; 59 al. 1 et 2 let. b, 60 et 63 al. 1 et 3 CPC
Vu l'acte introductif d'une action en contestation de l'état de
collocation déposé le 19 décembre 2011 par O.________SA, à Martigny,
contre la Masse en faillite de K.________, à Lausanne, auprès de la cour de
céans;
considérant que le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), parmi
lesquelles la compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal saisi
(art. 59 al. 2 let. b CPC),
106

- 2 -
que le tribunal examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC),
que la cour de céans, autorité de recours en matière de
poursuites pour dettes et de faillite, n'est pas compétente pour connaître
d'une action en constatation de l'état de collocation en première instance,
qu'une telle action doit être intentée devant le juge du for de
la faillite (art. 250 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite]), soit en l'espèce, vu la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le
Juge de paix du district de Lausanne (art. 113 al. 1bis LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire; RSV 173.01], applicable par renvoi de l'art. 42a
LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),
que l'acte déposé le 19 décembre 2011 par O.________SA est
par conséquent irrecevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, si l'acte déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit devant le tribunal
compétent dans le délai fixé par la LP suivant la déclaration
d'irrecevabilité, l'instance est réputée introduite à la date du premier
dépôt de l'acte.
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais ni
dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. L'acte déposé le 19 décembre 2011 par O.________SA est
irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 19 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- O.________SA,
- Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (pour la Masse en
faillite de K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · MF12.000806 · 2012-01-19 · fr
Faillite
Faillite


TRIBUNAL CANTONAL
MF12.000806-120062
28
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 19 janvier 2012
__________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : M. Muller et Mme Rouleau
Greffier : Mme Debétaz Ponnaz
*****
Art. 250 al. 1 LP; 59 al. 1 et 2 let. b, 60 et 63 al. 1 et 3 CPC
Vu l'acte introductif d'une action en contestation de l'état de
collocation daté du 19 et déposé le 21 décembre 2011 par O.________SA,
à Martigny, contre la Masse en faillite de P.________, à Lausanne, auprès
de la cour de céans;
considérant que le tribunal n'entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l'action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), parmi
lesquelles la compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal saisi
(art. 59 al. 2 let. b CPC),
106

- 2 -
que le tribunal examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC),
que la cour de céans, autorité de recours en matière de
poursuites pour dettes et de faillite, n'est pas compétente pour connaître
d'une action en constatation de l'état de collocation en première instance,
qu'une telle action doit être intentée devant le juge du for de
la faillite (art. 250 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite]), soit en l'espèce, vu la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., le
Juge de paix du district de Lausanne (art. 113 al. 1bis LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire; RSV 173.01], applicable par renvoi de l'art. 42a
LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),
que l'acte déposé le 21 décembre 2011 par O.________SA est
par conséquent irrecevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, si l'acte déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit devant le tribunal
compétent dans le délai fixé par la LP suivant la déclaration
d'irrecevabilité, l'instance est réputée introduite à la date du premier
dépôt de l'acte.
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais ni
dépens.

- 3 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. L'acte déposé le 21 décembre 2011 par O.________SA est
irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 19 janvier 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- O.________SA,
- Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne (pour la Masse en
faillite de P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
La greffière :
vd_gerichte · ZD09.022228 · 2012-01-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 305/09 - 27/2012
ZD09.022228
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 janvier 2012
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
D.________, à Denges, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 22 juin 2009 par D.________ contre une
décision rendue par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (Office AI) le 11 juin 2009 (décision incidente de suspension d’une
rente d’invalidité, par voie de mesures provisionnelles, pour la période
« du 31 décembre 2008 jusqu’au nouveau droit connu ») ;
Vu les pièces du dossier, notamment la décision du 18 août
2010 de l’Office AI, reconnaissant à D.________ le droit à une rente
ordinaire d’invalidité à partir du 1er janvier 2009, décision mettant fin aux
effets de la décision de mesures provisionnelles du 11 juin 2009 et
rendant en quelque sorte caduque la suspension temporaire de la rente ;
Vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 16 janvier
2012 à la Cour des assurances sociales par le recourant ;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]) ;
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- D.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :