vd_gerichte · AP19.013796 · 2019-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
607
OEP/PPL/77229/VRI/MR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 18 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2019 par
K.________ contre la décision rendue le 28 juin 2019 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/77229/VRI/MR, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 7 septembre 2018, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
constaté que K.________ (anciennement [...]) s’était rendue coupable
d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres, a
révoqué le sursis assortissant la peine privative de liberté prononcée le 6
novembre 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
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et du Nord vaudois et condamné la prénommée à une peine privative de
liberté d’ensemble de 15 mois, sous déduction de 106 jours de détention
avant jugement.
b) Le 15 novembre 2018, l’Office d’exécution des peines a
adressé à K.________ un ordre d’exécution de peines, sommant celle-ci de
se présenter le 14 juin 2019 à la Prison de la Tuilière afin d’exécuter la
peine privative de liberté de 15 mois prononcée par jugement du 7
septembre 2018, ainsi qu’une peine privative de liberté de substitution de
dix jours résultant de la conversion de sept amendes totalisant 720 fr.,
prononcées entre le 28 avril 2016 et le 24 octobre 2017.
Par requête du 6 juin 2019, K.________, sous la plume de son
avocat, qu’elle avait mandaté par procuration signée le 20 mai 2019, a
requis l’ajournement de l’exécution des peines privatives de liberté
auxquelles elle avait été condamnée et l’annulation de l’ordre d’exécution
du 15 novembre 2018 y relatif, invoquant sa situation médicale. Elle a
produit à l’appui de cette requête un lot de dix pièces sous bordereau,
comportant notamment des rapports médicaux. Elle a en outre avisé
l’Office d’exécution des peines du prochain dépôt d’une demande
d’assistance judiciaire en matière administrative.
Le 7 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a transmis le
dossier de K.________ au médecin conseil du Service pénitentiaire pour avis
quant à l’éventuelle incompatibilité de l’état de santé de cette condamnée
avec l’exécution de ses peines privatives de liberté. Le 11 juin 2019, le
médecin conseil du Service pénitentiaire a informé l’Office d’exécution des
peines qu’en raison des pathologies multiples et sérieuses dont souffrait
K.________, cette dernière était inapte à subir sa peine et qu’une
incarcération était contre-indiquée actuellement, et sans doute
durablement, la situation devant néanmoins être réévaluée dans un an.
Le 12 juin 2019, par l’intermédiaire de son avocat, K.________ a
adressé à l’Office d’exécution des peines une demande d’assistance

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judiciaire et a requis la désignation de Me Christophe Piguet en qualité de
conseil d’office, avec effet rétroactif au 12 mai 2019.
Par décision du 14 juin 2019, rectifiée le 18 juin 2019, l’Office
d’exécution des peines a différé, pour des raisons de santé, l’exécution
par K.________ des peines prévues dans l’ordre du 15 novembre 2018 à
une date ultérieure et dit que la situation juridique de la prénommée serait
révisée d’office au mois de juin 2020.
B. Par décision du 28 juin 2019, l’Office d’exécution des peines a
refusé de désigner Me Christophe Piguet en qualité d’avocat d’office de
K.________. Il a considéré que la situation ne présentait pas de difficulté
juridique ou de complexité particulière, la demande d’ajournement de
peine pouvant être simplement formulée et appuyée par la production
d’un certificat médical.
C. Par acte du 11 juillet 2019, K.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée et que l’Etat versera
à son défenseur un montant de 2'000 fr. et, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi du dossier à l’Office d’exécution des peines pour
nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues

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aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
Cela étant, encore faut-il, pour qu’il soit entré en matière, que
le condamné ait qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est
directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). En matière
d’exécution des peines, en particulier, seule la décision au fond est en
principe susceptible de recours, à l’exclusion des décisions relatives à
l’instruction de la décision à rendre sur le fond, sauf si celle-ci est
susceptible de causer un préjudice irréparable (JdT 2012 III 191). Tel est le
cas d’une décision de refus de désignation d’un défenseur d’office (ATF
140 IV 202 consid. 2.2 ; CREP 18 février 2016/122 ; CREP 3 décembre
2015/800). K.________ a donc bien un intérêt juridiquement protégé à
contester la décision attaquée. Son recours est dès lors recevable.
2.
2.1 La recourante fait valoir que les enjeux de la présente
procédure seraient particulièrement importants dans sa situation, une
détention pouvant présenter un risque vital au vu de son état de santé.
Elle relève par ailleurs qu’au vu de la détention provisoire qu’elle avait
subie durant la phase d’instruction de l’affaire, alors même que son état
de santé était déjà déclinant, elle n’aurait raisonnablement pas pu partir
du postulat que sa demande d’ajournement de l’exécution de sa peine
allait être admise. Elle soutient que ses nombreux problèmes de santé,
d’aspect multifactoriel, rendraient la cause complexe et l’empêcheraient
de procéder seule, ce qui justifiait l’intervention d’un défenseur.

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2.2 Selon l’art. 18 al. 3 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36), les autorités administratives – tel que
l’Office d’exécution des peines (cf. Titre II, chapitre 1, art. 8 LEP) – sont
compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
qu'elles mènent.
L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal
fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD). Si les circonstances de la cause le justifient,
l'autorité peut désigner un avocat d'office pour assister la partie au
bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 LPA-VD).
La désignation de l’avocat d’office doit être objectivement
justifiée. Il faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire et
des particularités que présentent les règles de procédure applicables (ATF
128 I 225 consid. 2.3, JdT 2006 IV 47). En général, on ne retiendra une
défense objectivement nécessaire que si les problèmes posés ne sont pas
faciles à résoudre (Bovay, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015,
pp. 303-304 et les réf. citées). L’assistance judiciaire avec effet rétroactif,
pour une activité déjà déployée par le mandataire professionnel, n’est
qu’exceptionnellement accordée ; elle ne l’est pas, par principe, lorsque le
requérant ne l’a pas sollicitée au début de la cause alors qu’il était déjà
représenté par un avocat (ibid., p. 309 et réf. citées ad note 1141).
2.3 En l’espèce, les conditions de l’indigence et des chances de
succès sont manifestement réalisées. La requête d’assistance judiciaire
est toutefois superflue en tant qu’elle concerne l’exonération des frais de
procédure, cette dernière étant gratuite devant l’Office d’exécution des
peines, comme celui-ci l’a d’ailleurs relevé dans la décision attaquée.
S’agissant de la désignation d’un avocat d’office, on relèvera
d’abord que requérir une telle désignation six jours après le dépôt de

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l’acte et avec effet au 12 mai 2019, soit pour un rétroactif d’un mois, est
contestable, ce d’autant plus qu’aucune opération n’a été effectuée par
l’avocat avant le 17 mai 2019 (cf. P. 3/3/6) et que la recourante n’a signé
une procuration que le 20 mai 2019. Quoi qu’il en soit, le report de
l’exécution de la peine n’est pas une procédure compliquée. La plupart
des condamnés agissent d’ailleurs seuls, puisqu’il suffit de produire des
explications et/ou des certificats médicaux attestant d’une impossibilité
d’exécuter la peine au moment ordonné. L’Office d’exécution des peines
n’a d’ailleurs fait en l’occurrence aucune difficulté à reporter l’exécution
prévue, sur la base des documents médicaux produits par la recourante et
de l’avis de son médecin conseil. On relèvera également qu’il ressort du
dossier transmis par l’Office d’exécution des peines que K.________ avait
déjà sollicité, seule, en 2018, un report d’exécution des peines privatives
de liberté de substitution résultant de la conversion d’amendes, qu’elle
avait obtenu sans difficulté après avoir produit des documents médicaux
attestant de son état de santé. Il apparaît ainsi que l’avocat a en réalité
donné une importance démesurée à la requête de la recourante. Si son
travail apparaît certes de qualité, il se révèle disproportionné au regard
des démarches, simples, qu’une demande d’ajournement de la peine
requérait.
Partant, c’est à juste titre que l’Office d’exécution des peines a
refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat
d’office à K.________.
Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la
réquisition de l’intéressée, formulée dans son recours, tendant à la
production de l’intégralité du dossier pénal ayant mené à sa
condamnation du 7 septembre 2018, cette mesure d’instruction n’étant
aucunement susceptible de modifier l’analyse qui précède.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision attaquée confirmée.

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La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la réf. citée ; Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 132 CPP). Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure où
elle tend à la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont les
principes relatifs à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui
s’appliquent mutatis mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP, étant précisé
que l’assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de
procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP ; JdT 2016 III
33).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1, 1re phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 28 juin 2019 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de K.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :