vd_gerichte · PT19.057340 · 2022-03-21 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.057340-220302
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 21 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.T.________,
C.T.________ et N.________, tous trois à [...], contre la décision rendue le 3
mars 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec
O.________ SÀRL, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 18 décembre 2019, B.T.________, C.T.________ et N.________
(ci-après : les recourants) ont ouvert une action pécuniaire contre
O.________ (ci-après : l’intimée) devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
1.2 Par ordonnance de preuves du 22 mai 2020, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) a notamment nommé en qualité
d’expert technique l’I.________, à charge pour lui de désigner la personne
responsable de l’expertise en son sein et a chargé l’expert technique
désigné de se déterminer sur certains allégués et de répondre à deux
questions.
1.3 Le 12 janvier 2021, l’expert désigné par l’I.________, H.________,
a déposé un rapport d’expertise.
1.4 Dans un courrier du 8 mars 2021, les recourants ont relevé
que l’expert n’avait pas répondu à l’entier des questions qui lui avaient
été soumises et qu’il était demeuré uniquement sur un plan théorique,
sans apporter aucune information ni détermination sur des éléments
concrets du cas d’espèce. Il ne s’était pas déterminé sur les allégués
soumis à la preuve par expertise et ne répondait pas à la question centrale
du dossier. Les recourants ont en outre posé trois questions
supplémentaires.
1.5 Par ordonnance du 17 mars 2021, le président a ordonné un
complément d’expertise portant sur les points indiqués par les recourants
dans leur courrier du 8 mars 2021.
1.6 Le 14 décembre 2021, l’expert H.________ a déposé un
complément d’expertise.

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1.7 Par déterminations du 17 janvier 2022, les recourants ont
requis que l’expertise soit complétée sur plusieurs points et ont remis une
liste de questions complémentaires. En fonction des réponses données, ils
se sont réservé la possibilité de demander un nouveau complément
d’expertise ou une contre-expertise.
1.8 Dans le délai imparti par le premier juge, l’expert s’est
déterminé, par courrier du 31 janvier 2022, sur l’envoi des recourants du
17 janvier 2022.
1.9 Le 22 février 2022, les recourants ont requis de nouvelles
déterminations de l’expert sur certains éléments, dont notamment les
contradictions qu’ils avaient soulevées. Ils ont également réitéré la
nécessité de lui poser les questions complémentaires mentionnées le 17
janvier 2022.
2. Par courrier du 3 mars 2022, le président a indiqué ne pas
envisager d’ordonner un complément d’expertise technique ou de
soumettre de nouvelles questions à l’expert technique.
3.
3.1 Par courrier du 14 mars 2022, les recourants ont contesté
cette décision et ont requis du premier juge qu’il revienne sur sa prise de
position. A défaut, ils ont demandé qu’une décision en bonne et due forme
soit rendue, exposant les motifs pour lesquels leurs requêtes des 17
janvier et 22 février 2022 avaient été rejetées. Si le courrier du 3 mars
2022 devait être considéré comme une décision, les prénommés ont
indiqué que leur envoi valait recours à son encontre.
3.2 Par courrier du 16 mars 2022, le président a transmis l’envoi
qui précède à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1 Conformément à l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales,

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incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu
par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l’ordonnance
d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité du
recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC
(parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011 III 86 consid. 3).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
4.2 En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).
5.
5.1 Les recourants font valoir que l’expertise rendue par H.________
comporterait des lacunes et contiendrait des questions irrésolues mises en
lumière par leur courrier du 22 février 2022. L’expertise ne suivrait en
outre pas les règles applicables en la matière ni les instructions données
par le premier juge. Au vu du déroulement de l’expertise, le refus d’un
complément violerait le droit d’être entendu des recourants et
constituerait un déni de justice. Cette violation aurait des conséquences
non négligeables pour les recourants sur la suite de la procédure et des
droits qu’ils invoquent en procédure, ce qui représenterait un préjudice
irréparable ou, à tout le moins très difficilement réparable.

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5.2 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre
2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
5.3 La recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves
(art. 154 CPC) ou contre toute ordonnance d’instruction est subordonnée à
l'existence d'un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC ; il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée
était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 13
décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les réf citées). Or, les recourants
n’exposent pas en quoi le refus de l’autorité précédente d’ordonner un
complément d’expertise leur causerait un dommage difficilement
réparable. Leur argumentation tendant à invoquer des « conséquences
non négligeables […] sur la suite de la procédure et des droits qu’ils
invoquent en procédure », est générale et impropre à démontrer

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l'existence d'un dommage difficilement réparable au sens de la
jurisprudence précitée. Le cas échéant, il leur sera loisible de contester
l’état de fait et l’appréciation des preuves de l’autorité de première
instance dans le cadre d’une procédure de recours ou d’appel si la
décision finale devait être en leur défaveur, de sorte qu’un éventuel
préjudice difficilement réparable de nature juridique pourra être réparé
ultérieurement.
S’agissant d’un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), qui peut
être invoqué en tout temps (art. 321 al. 4 CPC), le grief des recourants doit
être rejeté dans la mesure où le premier juge a statué sur leur requête
dans les formes et les délais légaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I
229 consid. 2.3 ; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.1) en rendant la
décision attaquée.
Enfin, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant l’argument d’une
violation du droit d’être entendu, le recours étant irrecevable faute de
préjudice difficilement réparable.
6.
6.1 Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, au sens
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
6.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Angelo Ruggiero (pour B.T.________, C.T.________ et N.________),
- Me Jean-Daniel Theraulaz (pour O.________ Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :