vd_gerichte · PE18.023753 · 2019-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
623
PE18.023753-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Oulevey, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 221 al. 1 let. b et 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 août 2019 par G.________
contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2019 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° PE18.023753-LAS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 7 septembre 2018, G.________ ainsi que deux comparses
présumés ont été appréhendés par la police fribourgeoise, peu après un
cambriolage du magasin [...] à Bulle. Les trois hommes étaient en
possession de deux sacs poubelle contenant des téléphones mobiles.
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Par ordonnance du 8 septembre 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Fribourg a placé G.________ – prévenu de vol,
violation de domicile, dommages à la propriété et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers – en détention provisoire pour une durée de
trois mois, jusqu'au 6 décembre 2018. L'existence d'un risque de fuite, de
collusion et de réitération a été retenue. La détention de l'intéressé a été
prolongée par la même autorité, pour la même durée, jusqu'au 6 mars
2019, par ordonnance du 7 décembre 2018.
G.________ est également et notamment suspecté d'avoir
commis trois cambriolages similaires à Nyon en mars, avril et mai 2018, et
un à Rolle en juillet 2018. Au terme d'une procédure en fixation de for
intercantonal, la compétence du Ministère public vaudois a été acceptée
pour reprendre la procédure fribourgeoise.
b) Le 3 décembre 2018, le Ministère public cantonal Strada a
ouvert une procédure pénale contre G.________, celui-ci étant prévenu de
vol par métier, subsidiairement vol, tentative de vol par métier,
subsidiairement tentative de vol, violation de domicile, dommages à la
propriété, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants.
Par ordonnance du 1er mars 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
G.________, pour une durée de trois mois, jusqu’au 6 juin 2019. Il a
considéré qu’il existait des indices suffisants que ce dernier ait commis un
crime ou un grave délit, et a retenu l’existence d’un risque de fuite, de
collusion et de réitération.
Par ordonnance du 29 mai 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté une demande de libération déposée par G.________ et a
prolongé sa détention provisoire pour une durée de 2 mois, jusqu’au 6
août 2019, retenant les mêmes risques que précédemment, pour les
mêmes motifs.

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c) Par acte du 20 juin 2019, le Ministère public cantonal Strada
a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte contre G.________. Les débats ont été fixés au 22 octobre 2019
et le délai de l'art. 331 al. 2 CPP au 22 août 2019.
Le même jour, le Ministère public a saisi le Tribunal des
mesures de contrainte d’une demande de mise en détention pour des
motifs de sûreté de l’intéressé, compte tenu de l’existence d’un risque de
fuite, de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 26 juin 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la détention de G.________ pour des motifs de sûreté
et a fixé la durée maximale de cette détention au 29 octobre 2019. Il a
retenu les risques précédemment retenus par référence à ses
ordonnances précédentes.
B. Par courrier de son défenseur d’office du 4 juillet 2019,
G.________ a saisi le tribunal correctionnel d’une demande de mesures de
substitution, tendant à pouvoir exécuter de façon anticipée une peine
privative de liberté de 60 jours à laquelle il avait été condamné le 6 juillet
2018 par le Ministère public cantonal Strada, en lieu et place de sa
détention pour des motifs de sûreté.
Le 10 juillet 2019, le Ministère public s’est déterminé sur cette
demande, en concluant à son rejet. Il a relevé que G.________ avait
contesté une grande partie des faits qui lui étaient reprochés durant
l’instruction, mais qu'il était mis en cause par son comparse présumé
C.________. Or, le régime d’exécution de peine permettrait au prévenu
d’avoir un accès libre au téléphone et à des visites sans contrôle, le
courrier n’étant par ailleurs contrôlé que sommairement. Ainsi et au vu de
la gravité des faits reprochés à G.________, de telles modalités
permettraient facilement à ce dernier de contacter son comparse –
également détenu – et de faire pression sur lui afin qu’il revienne sur ses

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déclarations le mettant en cause, ce qui était de nature à mettre en péril
l’instruction.
Le 12 juillet 2019, la Présidente du tribunal correctionnel a
transmis la demande de mesures de substitution présentée par G.________
au Tribunal des mesures de contrainte et a préavisé défavorablement à
cette requête, en raison du risque de collusion, par référence aux motifs
invoqués par le Ministère public.
Le 18 juillet 2019, le défenseur d’office de G.________ a
contesté le caractère concret du risque de collusion, dans la mesure où les
débats étaient déjà fixés et que C.________ semblait tout à fait résolu à
incriminer G.________. Il a néanmoins proposé que les téléphones et les
visites du prévenu soient soumis à autorisation préalable du Ministère
public et surveillés, de même que son courrier, sauf pour les échanges
avec son défenseur.
Par ordonnance du 23 juillet 2019, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de mesures de substitution formulée le 4
juillet 2019 par G.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (II). Il a en substance considéré que l'intéressé contestait une partie
des faits qui lui étaient reprochés, qu’il était cependant mis en cause par
son comparse C.________, qu’il appartiendrait au tribunal d’examiner la
crédibilité des déclarations de chacun et qu’il y avait lieu, d’ici aux débats,
d’éviter que le prévenu puisse exercer des pressions sur son comparse
dans le but de l’amener à modifier ses déclarations. Par ailleurs, même si
les contacts de G.________ avec l’extérieur étaient limités, il n’était pas
possible d’empêcher ce dernier de tenter d’exercer des pressions sur
C.________ par l’intermédiaire d’un autre détenu s'il était placé en
exécution de peine.
C. Par acte du 5 août 2019, G.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que l’exécution de la peine privative de liberté de 60 jours

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prononcée le
6 juillet 2018 par le Ministère public cantonal Strada soit ordonnée à titre
de mesure de substitution en lieu et place de sa détention pour des motifs
de sûreté, qu’il soit placé sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines,
qu’il demeure soumis aux règles de la détention pour des motifs de sûreté
s’agissant de ses contacts avec l’extérieur durant toute l’exécution de sa
peine (téléphone et visites soumis à autorisation et sous surveillance, y
compris des courriers, sauf s’agissant des échanges avec son défenseur)
et que sa détention pour des motifs de sûreté soit à nouveau ordonnée à
l’issue de l’exécution de cette peine, afin d’éviter qu’il soit libéré avant
l’issue de la procédure au fond.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir
(art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours de G.________ est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des

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délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, qu'il existe des
soupçons suffisants qu'il ait commis des infractions et qu'il présente un
risque de fuite et de réitération. Il requiert cependant de pouvoir exécuter
une peine précédemment prononcée à son encontre à titre de mesures de
substitution à sa détention pour des motifs de sûreté. Il fait notamment
valoir qu'on ne saurait retenir un risque de collusion, dans la mesure où il
n’aurait jamais fait la preuve d’une quelconque intention de vouloir
influencer C.________ dans les contacts qu’il a déjà pu avoir, que ce soit
avec sa compagne ou avec d’autres détenus. A ce stade, il n’y aurait
pratiquement plus aucun acte d’instruction à effectuer et tant le recourant
que son comparse se trouvent en détention. Enfin, C.________, déféré
séparément, aurait sollicité la mise en œuvre d’une procédure simplifiée,
de sorte qu’il serait certain qu’il ne reviendra plus sur ses déclarations.
3.1
3.1.1 Pour retenir l'existence d'un danger de collusion au sens de
l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux
de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en
indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des
opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore
effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi
que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF
132 I 21 consid. 3.2 et les références citées). Plus l'instruction se trouve à
un stade avancé et les faits établis avec précision, plus les exigences
relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2; ATF 132 I 21
consid. 3.2.2). Au demeurant, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la
procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

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Le fait que des contradictions persistent entre les versions des
différents protagonistes est un risque inhérent à toute enquête et ne suffit
pas pour retenir l'existence d'un risque de collusion justifiant un maintien
en détention, en particulier quand l'instruction n'est plus à un stade initial.
Un tel danger pourrait encore entrer en considération s'il était démontré,
notamment sous l'angle au moins de la vraisemblance, que les mesures
d'instruction en cours ou celles envisagées à court terme permettraient
d'apporter des éclaircissements déterminants et que les personnes mises
en cause seraient susceptibles de les entraver (TF 1B_28/2018 du 12
février 2018 consid. 4.2).
3.1.2 En vertu du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la
détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même
résultat (ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée
par
l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en
particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les
mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir
l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233).
Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de
fuite et de récidive, l'exécution d'une peine privative de liberté résultant
d'une précédente condamnation constitue en principe une mesure de
substitution adéquate
(ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans le cadre de l'exécution
d'une peine, des mesures d'aménagement sont envisageables à la mi-
peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al. 6 ou 86 al. 4

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CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en
liberté; en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à
la mesure de substitution, que le prévenu sera à nouveau placé en
détention provisoire si l'exécution des précédentes condamnations –
respectivement l’aménagement de celle-ci – devait entraîner sa libération
préalablement à l'issue de la procédure ayant entraîné le placement en
détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).
3.2 En l’espèce, l’ADN du prévenu a été retrouvé sur les lieux du
cambriolage d’un magasin de téléphonie mobile à Rolle en juillet 2018 et il
a été arrêté sur les lieux d’un cambriolage similaire d’un magasin de
téléphonie mobile à Bulle, en septembre 2018. G.________ est également
soupçonné d’avoir cambriolé, à trois reprises, en mars, avril et mai 2018,
avec des comparses, un magasin de téléphonie mobile à Nyon. Il nie
cependant toute implication pour ces derniers faits. Outre que le mode
opératoire est identique, le recourant est mis en cause par C.________,
déféré séparément, et identifié par vidéosurveillance pour avoir participé
aux cambriolages commis à Nyon. Il apparaît ainsi que la mise en cause
du prévenu pour ces faits repose essentiellement sur les déclarations de
C.________ et que l'audition de celui-ci par le tribunal correctionnel, voire
sa confrontation avec G.________, permettrait d'apporter des
éclaircissements déterminants sur la participation de ce dernier à ces trois
cambriolages. Partant, quand bien même C.________ a d’ores et déjà été
entendu en cours d’instruction, il est évident qu’il existe, jusqu’à la tenue
des débats, un risque que G.________ exerce des pressions sur son
comparse présumé s’il pouvait entretenir des contacts avec l’extérieur,
quand bien même tous deux se trouvent en détention. Le risque de
collusion est donc patent. Or, on ne voit pas en quoi le fait que G.________
n’ait pas tenté de contacter C.________ jusqu’alors, par l’intermédiaire de
sa compagne notamment, permettrait de conclure que ce risque n’existe
pas. Il en va de même du fait qu’il ait eu des contacts avec des codétenus
en détention provisoire, respectivement en détention pour des motifs de
sûreté, puisque tous les détenus sont soumis aux mêmes règles
restrictives s’agissant des contacts avec l’extérieur dans les
établissements carcéraux où ces détentions ont lieu. Enfin, même à ce

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stade de la procédure, et même s’il entend se soumettre à une procédure
simplifiée, C.________ est encore susceptible de modifier ses déclarations.
L’argumentation du recourant sur ce point n’est donc pas pertinente. Il
s’ensuit, en définitive, que le risque de collusion retenu ne peut pas être
contenu autrement qu’en maintenant G.________ en détention pour des
motifs de sûreté, où les contacts avec l’extérieur sont strictement
contrôlés et où il n’aura pas la possibilité de communiquer avec C.________
par l’intermédiaire de ses codétenus. Les mesures restrictives proposées
par le recourant en régime d'exécution de peine sont dès lors
insuffisantes. Enfin, la détention pour des motifs de sûreté demeure
proportionnée dans sa durée compte tenu de la gravité des faits et
considérant que l’audience devant le Tribunal correctionnel aura lieu dans
quelque deux mois.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures de
contrainte a refusé à G.________ d’exécuter la peine prononcée par le
Ministère public cantonal Strada le 6 juillet 2018 à titre de mesure de
substitution en lieu et place de sa détention pour des motifs de sûreté.
4. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du 23 juillet 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, qui comprennent des honoraires, par 360 fr.,
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ
[Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20,
et un montant correspondant à la TVA, par 28 fr. 30, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).

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Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 23 juillet 2019 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________ est
fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
IV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office de G.________, par
395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de G.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michael Stauffacher, avocat (pour G.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :