vd_gerichte · KD23.040411 · 2024-07-31 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD23.040411-240806
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 31 juillet 2024
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Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 265a al. 1 LP
Vu le prononcé non motivé rendu le 7 mai 2024, à la suite de
l’audience du 30 avril 2024, par le Juge de paix du district de Nyon,
déclarant irrecevable à concurrence de 368 fr. 20 par mois l’exception de
non-retour à meilleure fortune formée par X.________, à [...], dans la
poursuite n° 10'937'498 de l’Office des poursuites du district de Nyon
introduite par ETAT DE VAUD, représenté par le Département des
institutions, du territoire et du sport, DGAIC, Direction
recouvrement – AJ, à Lausanne,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 17
mai 2024 par le poursuivant,
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- 2 -
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 4 juin 2024
et notifiés au poursuivi le lendemain, indiquant qu’un recours pouvait être
formé contre la décision statuant sur les frais dans un délai de dix jours,
vu l’écriture du poursuivi déposée à la poste le 6 juin 2024
soutenant qu’il n’était pas revenu à meilleure fortune,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le
débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont
la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est
sujette à aucun recours cantonal (ATF 141 III 188 consid. 4.2 ; TF
5D_226/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1 ; Huber/Sogo, in
Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG II, 3e éd. 2021, n.
31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art.
110 CPC),
que l’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est
justifiée par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire
revoir cette décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al.
4 LP en contestation du non-retour ou du retour à meilleure fortune (Näf,
in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n. 8 ad art. 365a
LP),
qu’ainsi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours
les conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci
doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al.
4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2) ;
attendu que le recourant soutient qu’il n’est pas revenu à
meilleure fortune,

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que cet argument n’est pas recevable par la voie du recours
contre le prononcé du juge de paix en procédure sommaire, vu ce qui
vient d’être exposé,
que le recourant ne remet pas en question le montant des frais
et leur mise à sa charge,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

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- M. X.________,
- Département des institutions, du territoire et du sport, DGAIC,
Direction recouvrement – AJ (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 8'666 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :