vd_gerichte · KC19.004501 · 2019-06-03 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC19.004501-190598
107
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 3 juin 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
M. Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue par le Juge de Paix du district du Jura –
Nord vaudois le 6 mars 2019, à la suite de l'interpellation du poursuivi,
prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 40 fr plus intérêt à
3% l’an dès le
20 novembre 2018, de l’opposition formée par P.________, à ...]Le Pont, à
la poursuite n° 8'955'940 de l’Office des poursuites du même district,
exercée contre lui à l’instance de l'ETAT DE FRIBOURG, représenté par le
Service cantonal des contributions, à Fribourg, arrêtant à 90 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant,
par moitié à la charge du poursuivant et, par moitié, à la charge du
111

- 2 -
poursuivi et disant que celui-ci doit rembourser au poursuivant son avance
de frais à concurrence de 45 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la motivation de ce prononcé – requise par le poursuivi par
lettre postée le 11 mars 2019 – adressée pour notification aux parties le 3
avril 2019,
vu la lettre du 10 avril, postée le 12 avril 2019, par laquelle le
poursuivi déclare "contester le bien-fondé des éléments de la taxation du
canton de Fribourg pour les années 2012 à 2017" et demande l'octroi de
l'assistance judiciaire,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1re phrase, CPC),
qu’en l’espèce, tant la demande de motivation du 11 mars
2019 que la déclaration de recours du 12 avril 2019 ont été déposées en
temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,

- 3 -
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du
recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’à défaut de motivation – dans le délai légal –, l’instance de
recours n’entre pas en matière ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant déclare contester le bien-
fondé des éléments de la taxation fiscale pour les années 2012 à 2017,
que ce faisant, il ne remet pas en question la motivation du
prononcé selon laquelle l’intimé est au bénéfice d’une décision de taxation
définitive et exécutoire, valant titre à la mainlevée définitive,
que son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation
de l’art. 321 al. 1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable,
qu'à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû
être rejeté,

- 4 -
qu’en effet, la jurisprudence considère que le juge de la
mainlevée ne peut revoir le bien-fondé de la décision sur laquelle se fonde
la demande de mainlevée définitive (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) ne permet au juge de refuser
la mainlevée définitive en présence d’une décision exécutoire que si
l’opposant prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un
sursis postérieurement à la décision ou qu’il ne se prévale de la
prescription,
qu’en l’espèce, le recourant n’avait produit en première
instance aucune pièce établissant que l’intimé lui aurait accordé un sursis,
qu'ainsi, en présence d'une décision de taxation définitive et
exécutoire, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition ;
attendu que l’irrecevabilité du recours rend sans objet la
demande d’assistance judiciaire,
que, de toute manière, cette demande aurait dû être rejetée,
l’assis-tance d’un mandataire professionnel d'office ne se justifiant pas en
l'espèce, dès lors que la cause est simple et que le moyen de défense du
poursuivi est dénué de chance de succès pour les motifs exposés ci-
dessus, sans parler du fait que le délai de recours étant échu, un avocat
ne pourrait déposer aucune nouvelle écriture ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. P.________,
- Service cantonal des contributions (pour l'Etat de Fribourg).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 40 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

- 6 -
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.
La greffière :