vd_gerichte · JS18.029095 · 2019-11-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.029095-191404
607
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Ordonnance du 22 novembre 2019
____________________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Schwab Eggs
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Art. 122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’indemnité du conseil d’office de l’appelante
A.L.________, à [...], dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale l’opposant à B.L.________, à [...], le juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a statué dans la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale opposant A.L.________ à
B.L.________.
Par acte du 17 septembre 2019, A.L.________ a fait appel de
cette ordonnance. A l’appui de son appel, elle a requis d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à A.L.________ avec effet au 10 septembre 2019 par
l’exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que par l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Roxane Chauvet-Mingard et a
astreint l’appelante au versement d’une franchise mensuelle de 50 francs.
Le 2 octobre 2019, B.L.________ a déposé un mémoire de
réponse.
Lors de l'audience d'appel du 12 novembre 2019, les parties,
assistées de leurs conseils, ont signé une convention, consignée au
procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
5 septembre 2019 est modifiée aux chiffres II et III de son
dispositif et par l’ajout d’un chiffre IIIbis pour avoir la teneur
suivante :
II.- Dit que B.L.________ contribuera à l’entretien de son épouse
A.L.________ par le versement d’une contribution mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois à la
bénéficiaire, de :
- 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) jusqu’au 31 août
2019 ;
- 400 fr. (quatre cents francs) du 1er septembre au 30
novembre 2019 ;
- 1'330 fr. (mille trois cent trente francs) dès le 1er
décembre 2019.
III.- Dit que le montant de la pension due à l’épouse sera revu
si celle-ci trouve un emploi.

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III.bis Dit que, si A.L.________ n’a pas trouvé d’emploi au 31 mars
2020, le montant de la contribution mensuelle d’entretien
qui lui est due sera réduit à 600 fr. (six cents francs) dès le
1er avril 2020, à moins qu’A.L.________ n’établisse par
expertise qu’elle subit toujours une incapacité de gain ou,
par tout moyen de preuve admissible, qu’elle n’a pas
trouvé d’emploi malgré des recherches suffisantes.
II. Chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires et
renonce à des dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale. »
Le juge délégué a ratifié séance tenante la convention qui
précède pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, a fixé les frais judiciaires à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]),
par 100 fr. à la charge de l’intimé B.L.________, a laissé provisoirement le
solde à la charge de l’Etat, a dit qu’A.L.________, bénéficiaire de
l’assistance judiciaire, en devrait remboursement aux conditions de l’art.
123 CPC et a rayé la cause du rôle. Le juge délégué a en outre informé
l’appelante qu’il la dispensait du paiement d’une franchise pour
l’assistance judiciaire de deuxième instance.
2. En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Roxane
Chauvet-Mingard a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans le cadre de la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré 14.36 heures au
dossier. Il convient d’en retrancher deux opérations, à savoir un courriel à
la cliente du 25 juillet 2019, par 0.2 heures – cette opération étant
antérieure à la date d’octroi de l’assistance judiciaire –, ainsi que la
confection d’un bordereau de pièces, par 0.3 heures – une telle opération
n’étant pas prise en compte à titre d’activité déployée par l’avocat,
s’agissant de travail de secrétariat compris dans les frais généraux (CREC
2 août 2016/295 consid. 3.3.3), et comportant en l’espère trois pièces,
dont deux de forme. Le temps consacré par le conseil aux nombreux
contacts avec la cliente (conférences, correspondance et entretiens
téléphoniques) pour un total de 5.66 heures est élevé, mais peut être
considéré comme nécessaire compte tenu de la particularité de la cause.

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Pour ces motifs, l’indemnité de Me Chauvet-Mingard peut être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.03]), à un montant total de 2'869 fr. 90, correspondant à des
honoraires de 2'494 fr. 80, auxquels s’ajoutent des débours par 49 fr. 90
(2 % en vertu de l’art. 3bis al. 1 RAJ), la vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3
RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 205 fr. 20.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. L'indemnité d'office de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil
de l'appelante A.L.________, est arrêtée à 2'869 fr. 90 (deux
mille huit cent soixante-neuf francs et nonante centimes), TVA
et débours compris.
II. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le juge délégué : La greffière :

- 5 -
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Roxane Chauvet-Mingard,
- Mme A.L.________, personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :