vd_gerichte · ZA22.037158 · 2022-10-24 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 105/22 - 132/2022
ZA22.037158
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 octobre 2022
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 12 mai 2022 par la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée)
refusant d'accorder des prestations d’assurance à N.________ (ci-après :
l'assuré ou le recourant), alors domicilié à [...] (FR),
vu la décision sur opposition rendue le 12 août 2022 par la
CNA rejetant l'opposition déposée par l'assuré, représenté par l’avocat
Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne,
vu le recours interjeté le 14 septembre 2022 par le conseil de
l'intéressé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois, faisant mention d’un domicile de l’intéressé « [...]», dans le
canton de Vaud,
vu la réponse au recours produite le 6 octobre 2022, au titre
liminaire de laquelle la CNA soulève le grief de l’irrecevabilité du recours
ratione loci et requiert le transfert de la cause à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal de Fribourg comme objet de sa compétence,
au vu du domicile du recourant à « [...]», dans le canton de Fribourg,
vu l’avis du 12 octobre 2022 du juge instructeur impartissant
au recourant un délai au 2 novembre suivant pour se déterminer sur la
réponse au recours, notamment sur la compétence ratione loci de la Cour
de céans,
vu la détermination du conseil de l’assuré du 19 octobre 2022,
convenant de ce que l’assuré était, de son propre aveu, domicilié dans le
canton de Fribourg, tout en invoquant qu’il disposait également d’un
domicile dans le canton de Vaud, à l’adresse de son entreprise au [...], et
avait fait élection de domicile en son étude à Lausanne, s’en remettant au
surplus à l’appréciation du Tribunal quant à sa compétence et un éventuel
déclinatoire,

- 3 -
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), applicable en matière d'assurance-accidents, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une
autre partie au moment du dépôt du recours, peu important le siège de
l’assureur (TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 consid. 5), le for général
exclusif étant celui du domicile de l’assuré, tel que défini à l’art. 13 LPGA
par un renvoi aux art. 23 à 26 du Code civil (ATF 143 V 363 ;
ATF 135 V 153),
qu'en l'espèce, la décision litigieuse dont est recours
mentionne que le recourant est domicilié à [...], soit dans le canton de
Fribourg, ce qui ressort également des pièces du dossier comme de l’aveu
de l’intéressé, peu important l’adresse de tiers telle celle de l’employeur
ou du mandataire,
que c'est dès lors à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal du canton de Fribourg qu'il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable à
raison du lieu (ratione loci),
qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l'allocation de dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours formé le 14 septembre 2022 par N.________ à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 12 août 2022
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
est irrecevable.
II. La cause est transmise en l’état à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour N.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Fribourg,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :