vd_gerichte · ST22.023600 · 2024-09-02 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST22.023600-241102
210
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 septembre 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. GE1Courbat Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________, à
[...], contre la décision rendue le 5 août 2024 par la Juge de paix du district
de Nyon dans le cadre de la succession de feu A.X.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.X.________ et A.________ (ci-après : la recourante) se sont
mariés le 29 septembre 1994. Feu A.X.________ était père de trois enfants
d’une précédente union :
- [...], née le [...] 1955,
- [...], née le [...] 1957, et
- [...], né le [...] 1959.
[...] est décédé le [...] 2018 sans laisser de descendance. [...]
fait l’objet d’une procédure d’absence par-devant le Tribunal de district de
[...]. D.X.________ est la mère de deux filles : [...] et [...].
1.2 Par testament olographe du 15 novembre 2009, feu
A.X.________ a en particulier institué la recourante unique héritière, a
déshérité ses descendants, subsidiairement les a réduits à leur réserve, et
a désigné Me Marc Bonnant, avocat à Genève, exécuteur testamentaire.
1.3 Feu A.X.________ est décédé le [...] 2022 à [...].
1.4 Le 29 novembre 2022, [...] a fait opposition au testament de
son feu père. Elle a déposé, le 1er juin 2023, une requête de conciliation
auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte tendant notamment à
l’annulation de la clause du testament l’exhérédant. La procédure a été
suspendue dans l’attente de l’échéance du délai d’un an relatif à la
procédure d’absence de D.X.________.
1.5 Le 22 février 2023, la Juge de paix du district de Nyon (ci-
après : la juge de paix) a rendu une ordonnance par laquelle elle a
ordonné l’administration d’office de la succession de feu A.X.________ et a
nommé Me Marc Bonnant en qualité d’administrateur officiel.

- 3 -
1.6 Le 17 juillet 2024, le conseil de [...] et de [...], agissant pour le
compte de celles-ci, a requis de la juge de paix que lui soient transmises
les déclarations d’impôts du défunt.
Par courrier du 18 juillet 2024, la recourante s’est opposée à la
transmission des documents précités en faisant valoir en substance que
[...] et [...] avaient été exhérédées par le défunt et ne revêtaient dès lors
pas la qualité d’héritières de celui-ci, si bien qu’elles n’étaient pas en droit
d’obtenir les documents réclamés.
2.
2.1 Par décision du 5 août 2024, la juge de paix a, en substance,
constaté qu’à ce jour ni [...] ni [...] n’avaient la qualité d’héritières, faute
d’envoi en possession, mais a relevé que [...] avait été « très
subsidiairement » réduite à sa réserve, si bien qu’elle restait intéressée à
la succession. La juge de paix a ainsi invité l’exécuteur testamentaire à
adresser à [...] une copie des documents lui permettant de connaître la
substance de la succession de feu A.X.________.
2.2 Par acte du 15 août 2024, la recourante a déposé un recours
contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’aucune information permettant de connaître la
substance de la succession du défunt ne soit transmise à [...]. Elle a
également requis l’octroi de l’effet suspensif au recours.
3.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la
loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).

- 4 -
3.1.2 En l'espèce, la décision entreprise ne peut pas être qualifiée de
finale ni de partiellement finale puisqu'elle ne met pas fin à la procédure
opposant les parties. Elle ne constitue pas non plus une décision incidente
au sens de l'art. 237 al. 1 CPC puisque la juge de paix n’aurait pas pu
rendre une décision contraire susceptible de mettre fin au procès et de
permettre de réaliser une économie de temps et de frais appréciable. La
décision attaquée ne peut dès lors être qualifiée que « [d’]autre décision »
ou d’ordonnance d’instruction au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Par
conséquent, la voie du recours n'est ouverte que si cette décision peut
causer à la partie recourante un préjudice difficilement réparable au sens
de cette même disposition (parmi d’autres : CREC 22 juillet 2024/183 ;
CREC 15 octobre 2020/239 ; Haldy, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
3.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement
un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause
principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid.
1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel
est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour
réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou
chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours
contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (parmi d’autres : CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre
2022/244 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit.). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale

- 5 -
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022
du 25 mars 2022 consid. 1.2).
3.3 A l’appui de son recours, la recourante fait valoir qu’en
autorisant la transmission de documents à [...] lui permettant de connaître
la substance de la succession de feu A.X.________, la décision serait
contraire à la loi puisque l’intimée ne disposerait d’aucun droit sur la
succession. La décision contreviendrait par ailleurs au droit à la protection
des données personnelles de A.________ puisque les déclarations d’impôts
du défunt concernent également des éléments patrimoniaux de son
épouse au moment de son décès. Elle soutient en outre que les
informations seraient également indûment transmises à B.X.________ – en
contradiction avec la décision de la juge de paix –, puisqu’elle est
défendue par le même conseil que [...].
[...] s’est déjà opposée aux dispositions testamentaires et a
d’ores et déjà ouvert action en annulation de la clause d’exhérédation. En
sa qualité d’héritière légale du défunt (art. 457 CC), elle pourra dans tous
les cas obtenir les informations requises sur la succession dans le cadre de
cette procédure. Aussi, on ne voit pas en quoi le fait que les documents lui
soient transmis à ce stade causerait un risque de préjudice juridique à la
recourante. Celle-ci n’explique pas non plus en quoi l’éventuelle
transmission des informations à [...] – qui n’est au demeurant pas rendue
vraisemblable – lui causerait un risque de préjudice difficilement
réparable.
Faute pour la recourante d’avoir établi le risque d’un préjudice
difficilement réparable, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
4.1 Le recours étant irrecevable, la requête d’effet suspensif n’a
pas d’objet.
4.2 Vu l’issue du litige, la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC), doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance par 800 fr.

- 6 -
(art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), montant dont elle a fait l’avance.
4.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
aucun intervenant à la procédure n’ayant été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Antoine Eigenmann (pour A.________),
- Me Pierre-Dominique Schupp (pour [...] et B.X.________),
- Me Marc Bonnant.

- 7 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :