vd_gerichte · ZQ25.021281 · 2026-01-23 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL [...]
66
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 janvier 2026
Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Matthey
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA ; 31 al. 3 let. c LACI.
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En f ait :
A. A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***,
travaillait pour le compte de X.________ Sàrl, à R***, depuis le 1er janvier
2015 comme [...]. Selon le registre du commerce, l’assuré était en outre
associé de cette société depuis le 6 février 2020, à raison de 20 parts
sociales sur 200. Son père, E.________, détenait le solde des parts de la
société, dont il était par ailleurs le gérant avec droit de signature
individuelle.
L’assuré a été licencié pour des motifs économiques par courrier
du 27 septembre 2024, avec effet au 31 décembre 2024.
Le 30 décembre 2024, il s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de R*** (ci-
après : l’ORP) et a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès
de la Caisse cantonale de chômage, agence de S*** (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), à compter du 1er janvier 2025. Dans le formulaire de demande
d’indemnité de chômage, l’assuré a répondu par la négative à la question
de savoir s’il détenait une participation financière à l’entreprise de son
ancien employeur.
Il ressort du procès-verbal du premier entretien avec sa
conseillère en placement, le 9 janvier 2025, que l’assuré a informé cette
dernière du fait qu’il était associé à son père à hauteur de 10 % et qu’ils
entreprendraient tous les deux les démarches afin de radier son inscription
au registre du commerce. La conseillère en placement lui a quant à elle
signifié qu’un examen à l’aptitude au placement était en cours à cet égard.
Aux termes d’un courrier du 31 janvier 2025, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail a informé la Caisse que
l’assuré, qui s’était inscrit à l’ORP à la suite de son activité auprès de
X.________ Sàrl, conservait une position assimilable à un employeur au vu
de son inscription au registre du commerce en qualité d’associé de cette
société. Elle a donc sollicité de la Caisse qu’elle examine s’il y avait lieu de
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nier le droit à l’indemnité de chômage pour contournement des dispositions
relatives à la réduction de l’horaire de travail et de rendre une décision à
cet égard.
A l’occasion de l’entretien du 26 février 2025 avec sa conseillère
en placement, l’assuré a été informé que son droit aux prestations de
l’assurance-chômage n’était pas éclairci et qu’il était toujours inscrit.
Le 27 mars 2025, l’assuré a adressé une réquisition au registre
du commerce, lui demandant d’inscrire et de publier dans les meilleurs
délais qu’il cédait ses 20 parts sociales de 100 fr. à E.________, associé
gérant de X.________ Sàrl. Il a joint à son envoi un contrat de vente de parts
sociales conclu le même jour.
Par décision du 9 avril 2025, la Caisse n’a pas donné suite à la
demande d’indemnité présentée par l’assuré le 1er janvier 2025, au motif
qu’il détenait toujours un pouvoir décisionnel dans l’entreprise X.________
Sàrl, qui avait résilié son contrat de travail au 31 décembre 2024, puisqu’il
détenait 10 % de son capital-actions.
Le 14 avril 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la
décision susmentionnée. Pour l’essentiel, il a expliqué n’avoir eu aucun
pouvoir décisionnel stratégique ou de signature au sein de la société, de
sorte qu’il n’avait pas été en mesure d’influencer la gestion ni les
orientations de celle-ci, ce d’autant plus qu’il n’avait détenu que 10 % des
parts du capital-actions. Il a en outre relevé n’avoir perçu aucun salaire
depuis le 1er janvier 2025, son activité ayant du reste cessé à la suite d’un
licenciement, qu’il n’avait pas souhaité. Il a enfin indiqué qu’il remplissait
toutes ses obligations légales vis-à-vis de l’assurance-chômage, notamment
s’agissant des recherches d’emploi à effectuer, et que l’absence de
versement d’indemnités journalières pendant trois mois le mettait dans une
situation financière très difficile.
Par décision sur opposition du 2 mai 2025, la Caisse a
partiellement admis l’opposition de l’assuré et réformé la décision du 9 avril
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2025, en ce sens que la fonction dirigeante était limitée à la période du
1er janvier au 27 mars 2025, la cause étant renvoyée à l’agence pour
l’analyse des autres conditions du droit à compter du 28 mars 2025.
B. Par acte daté du 5 mai 2025 et envoyé sous pli recommandé le
lendemain à la Caisse, avec copie à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de la
décision sur opposition précitée, concluant au réexamen de l’ensemble de
sa situation. En substance, le recourant a allégué n’avoir jamais exercé de
fonction dirigeante au sein de X.________ Sàrl, malgré qu’il ait été détenteur
de 20 parts sociales sur 200 ; il ne disposait d’aucun droit de signature, ni
de pouvoir décisionnel, l’ensemble de l’administration et de la gestion de
l’entreprise étant assuré par son père, gérant unique avec signature
individuelle. Il a répété n’avoir touché aucun salaire depuis le 1er janvier
2025. Le recourant s’est également plaint d’un manque d’information de la
part de l’assurance-chômage, aucun des documents qu’il avait reçus lors de
son inscription ne mentionnant qu’il devait se faire radier du registre du
commerce ; il a indiqué avoir été informé trois mois après son inscription au
chômage de cette obligation, de sorte que ce délai ne pouvait
raisonnablement pas lui être imputé. Le recourant a précisé à cet égard que,
dès que l’information lui était parvenue, il avait immédiatement effectué la
démarche nécessaire, le 27 mars 2025. Enfin, il a fait part des
conséquences personnelles graves que cette situation avait engendrées, à
savoir des difficultés financières et psychologiques conséquentes.
Sur interpellation du juge instructeur, le recourant a complété
son recours le 12 mai 2025, concluant à l’octroi de l’indemnité journalière à
compter du 1er janvier 2025. Il a pour l’essentiel invoqué un manquement
de l’intimée dans son devoir d’information.
Par réponse du 11 juin 2025, l’intimée a proposé le rejet du
recours. Elle a en particulier expliqué qu’il n’appartenait pas aux organes
d’exécution de l’assurance-chômage d’encourager une personne qui
occupait une position assimilable à celle d’un employeur de ne plus
l’occuper. De plus, elle a relevé que l’assuré avait répondu par la négative
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à la question qui portait sur le fait de savoir s’il détenait une participation
financière à l’entreprise de son ancien employeur dans sa demande
d’indemnité journalière du 30 décembre 2024, de sorte qu’elle n’avait pas
toutes les informations en sa possession lors de l’inscription du recourant.
Il ressortait toutefois du procès-verbal de premier entretien du 9 janvier
2025 que l’assuré avait été informé qu’un examen d’aptitude au placement
était en cours du fait de son inscription au registre du commerce et qu’il
avait déclaré qu’il allait faire le nécessaire pour radier cette inscription.
Dans ces conditions, on ne pouvait estimer que les autorités avaient failli à
leur devoir d’information.
Le recourant n’a pas déposé de réplique.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à
nier au recourant le droit à l’indemnité de chômage pour la période courant
du 1er janvier 2025 au 27 mars 2025, au motif qu’il avait été, durant cette
période, associé de X.________ Sàrl, société dont il avait été le salarié
jusqu’au 31 décembre 2024.
3. a) Aux termes de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il remplit, de manière cumulative, les conditions fixées à l’alinéa
1 de cette disposition.
La personne qui jouit d’une situation comparable à celle d’un
employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l’indemnité de chômage (art.
8 ss LACI) lorsque, bien que licenciée formellement par une entreprise, elle
continue à fixer les décisions de l’employeur ou à influencer celles-ci de
manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par
le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la réglementation en
matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, en
particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail les personnes qui
fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant
de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à
l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont
occupés dans l’entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme
entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et le
droit à l’indemnité journalière de chômage (ATF 142 V 263 consid. 4.1 ; 123
V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1).
Cette jurisprudence a pour but d’écarter un risque d’abus
consistant notamment, de la part de la personne jouissant d’une situation
comparable à celle d’un employeur, à décider à la fois de son licenciement
et de son réengagement, ou à fixer le salaire déterminant le gain assuré. Le
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risque d’abus suffit à ce que le droit à l’indemnité soit nié d’emblée ; il n’est
pas nécessaire que l’abus soit avéré (TF 8C_384/2020 précité consid. 3.1 et
TF 8C_811/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1.1).
b) Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un
dirigeant d’influencer le processus de décision de l’entreprise, il convient de
prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise ; on
établira l’étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances
concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des
conseils d’administration d’une société anonyme, car ils disposent ex lege
(art. 716 à 716b CO) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let.
c LACI. En ce qui concerne les membres du conseil d’administration, le droit
aux prestations peut dès lors être exclu sans qu’il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les responsabilités qu’ils exercent au sein de
la société. Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des
associés, respectivement des associés gérants lorsqu’il en a été désignés,
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil
d’administration d’une société anonyme (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V
270 consid. 3 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019 consid. 3.1.3
précités et les références citées).
La situation est en revanche différente quand la personne
salariée qui se trouve dans une position assimilable à celle d’un employeur
quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, car
il n’y a alors pas de risque que les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let. c
LACI soient contournées. Il en va de même si l’entreprise continue d’exister,
mais que la personne assurée, par suite de la résiliation de son contrat,
rompt définitivement tout lien avec la société et n’est donc plus en mesure
d’influencer les décisions de l’employeur. Dans un cas comme dans l’autre,
il peut en principe prétendre au versement d’indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 ; TF 8C_384/2020 consid. 3.1 et 8C_811/2019
consid. 3.1.2 précités).
Lorsque la personne salariée – ou son conjoint – est membre
d’un conseil d’administration ou associé d’une société à responsabilité
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limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). Autrement, en
effet, la possibilité demeure que celle-ci réactive l’entreprise et se fasse
réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités soit possible pour
que le droit doive être nié en raison d’un risque de contournement de la loi.
Cependant, si malgré le maintien de l’inscription au registre du commerce,
la personne assurée prouve qu’elle ne possède effectivement plus ce
pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi. C’est le moment de la démission
effective du conseil d’administration qui est déterminant s’agissant de
l’effectivité de la sortie du cercle des personnes ayant une influence
considérable sur la marche de l’entreprise et non, en cas de contradiction,
la date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de
la publication dans la FOSC (ATF 126 V 134 consid. 5b ; TF 8C_102/2018 du
21 mars 2018 consid. 6.3 ; TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et
les références).
4 a) En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre du commerce
concernant la société X.________ Sàrl que le recourant en a été l’associé
entre le 6 février 2020 et le 24 avril 2025 (dates des inscriptions au journal).
Néanmoins, selon les pièces produites par le recourant à l’attention de
l’intimée, il a cédé ses parts sociales à son père, E.________, le 27 mars 2025,
puis a demandé la radiation de son inscription, par réquisition adressée au
registre du commerce, le même jour. Dans ce contexte, et comme admis
par l’intimée, il doit être considéré qu’il a effectivement été associé de
X.________ Sàrl entre le 6 février 2020 et le 27 mars 2025.
Cela étant, tel que cela ressort des développements exposés ci-
avant, le seul fait d’être associé d’une société à responsabilité limitée (avec
ou sans position dirigeante) confère, par la loi, une position décisionnelle au
sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, sans qu’il soit nécessaire de déterminer
dans quelle mesure l’associé dispose concrètement du pouvoir d’influencer
les décisions prises par la société. A la rigueur de la jurisprudence, la faible
quotité des parts détenues par l’assuré et l’absence de droit à la signature
ne permettent donc pas d’examiner la situation différemment. L’absence
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de salaire versé par la société au recourant depuis janvier 2025 ne constitue
pas non plus un critère décisif in casu.
On relèvera encore à toutes fins utiles que les difficultés
financières et psychologiques invoquées par le recourant n’y changent rien,
ces éléments n’étant pas non plus pertinents pour juger du sort du présent
litige.
b) Il s’ensuit que l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en
estimant que le recourant ne pouvait pas prétendre à des indemnités de
chômage pour la période courant du 1er janvier au 27 mars 2025, date de
la cession de l’entier de ses parts sociales à son père.
5. Dans un autre grief, le recourant se plaint de ne pas avoir été
informé par l’intimée avant le mois de mars 2025 de son obligation de « se
retirer du registre du commerce », expliquant que s’il avait connu cette
exigence dès son inscription, il aurait immédiatement entrepris les
démarches nécessaires.
a) L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe
constitutionnel d'après lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent
agir conformément au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
– prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs
et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et
que chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses
droits et obligations (al. 2, 1ère phrase).
Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27 al.
2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de
l’une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et
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obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de
conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique ; son contenu
dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré, telle qu’elle
est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; TF
9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
L’art. 27 LPGA n’exige toutefois pas que l’administration donne
des réponses à toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne
pas submerger les assurés d’informations inutiles (TF 8C_899/2009 du 22
avril 2020 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter les
renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser
qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août
2012 consid. 3).
Le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de
l’assureur, est assimilée à une déclaration erronée qui peut, sous certaines
conditions, obliger l’autorité – ou l’assureur – à consentir à un administré un
avantage auquel il n’aurait pas pu prétendre en vertu du principe de la
protection de la bonne fois découlant de l’art. 9 Cst. D’après la
jurisprudence, il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l’égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur
les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait
pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; ATF 131
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II 627 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet
2015 consid. 3).
b) Comme l’a relevé l’intimée dans sa réponse, il sied de relever
qu’il n’appartient pas aux organes d’exécution de la LACI d’encourager une
personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur de ne
plus l’occuper (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral – Survol des
mesures cantonales - Procédure, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève, 2006, pp.
119 s.).
De plus, l’obligation de renseigner dépend des éclaircissements
apportés par la personne qui revendique des prestations. En l’occurrence,
lorsqu’il a rempli sa demande d’indemnité de chômage le 30 décembre
2024, le recourant a répondu par la négative à la question de savoir s’il
détenait une participation financière à l’entreprise de son ancien
employeur. Ce n’est que lors de son premier entretien avec sa conseillère
en placement, le 9 janvier 2025, qu’il a signifié à celle-ci qu’il détenait des
parts sociales dans la société qui l’avait employé. On ne saurait ainsi
reprocher aux autorités de chômage de ne pas avoir immédiatement, au
moment de son inscription, informé le recourant du fait que sa position
d’associé était problématique du point de vue de son droit aux prestations
du chômage. Du reste, la brochure « être au chômage » établie par le
Secrétariat d’Etat à l’économie à l’attention des chômeurs énonce
clairement, à la page 9, qu’une inscription au registre du commerce en
qualité d’associé d’une Sàrl peut entraver le droit au chômage.
A cela s’ajoute que, lors de ce premier entretien, la conseillère
en placement a dûment informé le recourant qu’un examen à l’aptitude au
placement était en cours au vu de son inscription au registre du commerce,
ce à quoi l’assuré a répondu qu’il entreprendrait les démarches nécessaires
avec son père pour être radié dudit registre. On peut donc déduire, sans
équivoque, qu’à compter du 9 janvier 2025, soit dix jours après son
inscription au chômage, l’intéressé a été informé de la problématique et des
démarches nécessaires en vue d’avoir droit à l’indemnité de chômage. Dans
ces conditions, force est de constater que le recourant a été correctement
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informé par les autorités de chômage de ses obligations, en conformité avec
l’art. 27 LPGA, et que le délai au 27 mars 2025 dans lequel il a cédé ses
parts à son père n’est pas imputable à celles-ci.
Dès lors, le grief du recourant doit être rejeté.
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 2 mai 2025 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- la Caisse cantonale de chômage,
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- le Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J001