vd_gerichte · AP20.005107 · 2020-04-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/154615
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 1er avril 2020
__________________
Composition : M. P E R R O T, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 79b al. 3 CP; 13 al. 1, 14 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 mars 2020 par
K.________ contre la décision de révocation du régime de la surveillance
électronique rendue le 13 mars 2020 par l'Office d'exécution des peines
dans la cause n° OEP/SMO/154615, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 11 août 2017, le Ministère public
de l'arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné K.________,
né le 9 mars 1996, à une peine pécuniaire de 30 jours amende à 30 fr. le
jour; par ordonnance pénale du 23 août 2017, le Ministère public de
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l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné K.________ à une
peine pécuniaire de 30 jours amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant
quatre ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr.; par jugement du 18 juillet
2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a,
notamment, condamné K.________ à une peine privative de liberté de
quatre mois, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de dix jours.
b) Par décision du 19 novembre 2019, l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP) a mis le condamné, à sa demande et avec effet au
3 décembre suivant, au bénéfice du régime de la surveillance électronique
pour l’exécution des sanctions suivantes :
- peines privatives de liberté d’une quotité totale de quatre mois et 30
jours résultant de deux ordonnances pénales;
- peine privative de liberté de substitution de 120 jours résultant de la
conversion de deux peines pécuniaires totalisant 3'600 fr.;
- une autre peine privative de liberté de substitution de 47 jours résultant
de la conversion de six amendes totalisant 2'900 francs.
L’autorité a attiré l’attention de l’intéressé sur le fait que, si les
conditions du régime de la surveillance électronique devaient ne plus être
remplies, ce mode d’exécution de peines serait révoqué et l’exécution du
solde des peines ordonnée en milieu carcéral.
La décision du 19 novembre 2019 se référait à un plan
d’exécution de la sanction établi par la Fondation vaudoise de probation
(ci-après : FVP), contresigné par le condamné. Ce plan prévoyait
notamment les obligations suivantes :
« (…) respecter le programme horaire hebdomadaire inhérent
à la surveillance électronique établi par la FVP;
- maintenir les activités reconnues et agréées par la FVP hors du domicile,
telle que l’activité professionnelle, de formation ou de programme
d’occupation (…);

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- les autorisations de sortie du domicile durant les jours sans activité et les
jours fériés (temps libre) doivent être demandées (…) dans un délai de 48
h (…);
- s’abstenir de toute consommation d’alcool, de cannabidiol et de
stupéfiants, ainsi que se soumettre, si la FVP l’estime nécessaire, à des
contrôles d’abstinence; (…);
- payer à la FVP, dans les délais fixés par cette dernière, les frais de la
peine à raison de CHF 15.-/jour d’exécution, sous réserve d’une demande
préalable et justifiée d’exonération partielle;
- maintenir une parfaite collaboration et des contacts réguliers avec la FVP
(…);
- adopter en tout temps un comportement conforme aux dispositions
légales en vigueur (…) ».
c) Le condamné a fait l’objet d’avertissements oraux les 30
décembre 2019 et 6 janvier 2020, ainsi que d’une sommation de la FVP le
22 janvier 2020, relatifs à l’observation des conditions posées au régime
de la surveillance électronique, s’agissant notamment de la consommation
de cannabis, des horaires de sortie de son logement et du paiement des
frais de la surveillance électronique. Depuis le 13 janvier 2020, le
condamné ne s’est plus rendu sur le lieu de son apprentissage, ni à ses
cours, en dépit d’un avertissement écrit de son employeur; durant tout le
mois de janvier 2020, il ne s’est pas montré collaborant avec la FVP.
Le 25 février 2020, l’OEP a adressé au condamné un
avertissement formel, le sommant de respecter l’ensemble des conditions
assortissant le régime de la surveillance électronique. L’autorité lui a en
outre rappelé que de nouveaux manquements pourraient entraîner la
révocation de ce mode d’exécution de peines et l’exécution du solde des
peines en régime de détention ordinaire.
d) Le 10 mars 2020, la FVP a informé l’OEP que, durant la nuit
du 25 février précédent, le condamné était sorti entre 0 h 54 et 1 h 13, ce
que l’intéressé a nié en mettant en cause le fonctionnement du matériel
de surveillance. Il a soutenu être resté à son domicile et avoir changé les
draps de son père, malade, durant ce laps de temps. Il s’est engagé à
fournir une confirmation écrite de son père d’ici au 26 février 2020, ce
qu’il n’a toutefois pas fait malgré des relances de la FVP formulées par
téléphone le 2 mars 2020. Il s’est alors emporté verbalement et la FVP a

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dû mettre un terme à l’entretien. La FVP a en outre relevé que, le 26
février 2020, un test d’abstinence au cannabis effectué le 18 février
précédent s’était révélé positif. Le 28 février 2020, le condamné est rentré
à 12 h 07 sans informer la FVP que sa journée de travail s’était terminée
plus tôt. Lors d’un entretien téléphonique du 2 mars 2020, il a expliqué
qu’il avait alors été malade. Il a ajouté qu’il enregistrait la conversation.
Lors d’un entretien oral du 5 mars 2020 avec le responsable de secteur et
son agente de probation, le condamné a refusé de parler à celle-ci, à
laquelle il faisait grief d’avoir pris contact avec son employeur le 13 février
2020. Il a exigé un changement d’agente de probation. Le 8 mars 2020, il
est rentré à domicile à 3 h 26 du matin alors qu’il était tenu d’être de
retour à 1 h 30. Lors d’un entretien téléphonique du lendemain 9 mars
2020, il a expliqué qu’il était allé en discothèque pour fêter son
anniversaire et qu’il avait consommé de l’alcool à cette occasion. Lors
d’un entretien téléphonique du 10 mars 2020, il a enfin indiqué à la FVP
qu’il ne s’était pas rendu à ses cours professionnels, ne s’étant pas réveillé
et ne se sentant pas en forme. La FVP a considéré, en conclusion, que ces
éléments ne lui permettaient pas d’envisager la poursuite de l’exécution
de peine sous forme de surveillance électronique.
B. Par décision du 13 mars 2020, l'OEP a révoqué le régime de la
surveillance électronique avec effet immédiat, motif pris des violations
récurrentes du plan d’exécution de la sanction. L’autorité a ajouté ce qui
suit :
« (…) malgré les éléments défavorables qui précèdent, nous
serions prêts (…) à examiner une nouvelle demande de votre part tendant
à l’exécution du solde de vos peines sous le régime de la semi-détention.
Ainsi, il vous est loisible de requérir formellement ledit régime dans un
délai de 10 jours dès réception de la présente (…) ».
C. Par acte du 19 mars 2020, adressé à l’OEP, K.________ a
recouru contre la décision du 13 mars précédent. Il a conclu implicitement
à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à poursuivre l’exécution des
peines privatives de liberté et des peines privatives de liberté de
substitution en cause sous le régime de la surveillance électronique. Il a

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ajouté promettre « solennellement de [s]e plier à toutes les conditions du
régime SE (surveillance électronique, réd.) ».
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP du
5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité ayant rendu la décision entreprise; l’OEP a transmis l’acte à la
Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence (art. 91 al. 4
CPP). Satisfaisant en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1 L'art 439 CPP prévoit que la Confédération et les cantons
désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des
mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues
par le présent code et par le CP sont réservées (al. 1). L'autorité
d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine (al. 2).
2.1.2 Introduite par la Loi fédérale du 19 juin 2015, la réforme du
droit des sanctions est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (RO 2016 p.
1249; FF 2012 p. 4385). Issu de cette réforme, le nouvel art. 79b al. 1 CP

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(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la
demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique)
(a) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou (b), à la
place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une
durée de trois à douze mois.
L’art. 79b al. 2 CP prévoit que l'autorité d'exécution ne peut
ordonner la surveillance électronique que : (a) s’il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions; (b) si
le condamné dispose d’un logement fixe; (c) si le condamné exerce une
activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s’il est possible
de l’y assigner; (d) si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent, et (e) si le condamné approuve le plan
d’exécution établi à son intention. Selon l’art. 79b al. 3 CP, si les
conditions prévues à l’al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le
condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d’exécution,
l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution sous la forme de la
surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative de
liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter
le temps libre accordé au condamné.
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font
l’objet du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE; BLV
340.95.5), entré en vigueur le 1er janvier 2018.
L'art. 13 al. 1 RESE prévoit que l’autorité peut adresser un
avertissement au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes
au régime de la surveillance électronique ou si, de toute autre manière, il
trompe la confiance mise en lui, notamment s'il: abuse du temps passé
hors du logement; ne respecte pas le plan hebdomadaire; possède ou
consomme des produits stupéfiants; ne respecte pas une obligation qui lui

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a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire d'alcool);
manipule ou cherche à manipuler les appareils de surveillance; refuse de
payer l'avance ou la participation aux frais.
L’art. 14 al. 1 RESE prévoit que si, en dépit d'un avertissement
formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité peut
révoquer le régime de la surveillance électronique et ordonner, avec effet
immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou, s'il en
remplit les conditions, en semi-détention.
2.1.3 Conformément à l’art. 388 al. 3 CP, l’art. 79b CP et les
dispositions de rang inférieur qui en découlent sont applicables à
l’exécution des jugements prononcés avant le 1er janvier 2018 (Riedo, in :
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle
2019, n. 4a ad art. 388 StGB et les réf. citées). De nature potestative
(Kannvorschrift), ces normes ne confèrent cependant qu’une simple
possibilité à l’autorité d’exécution des peines (Dupuis/Moreillon/Piguet/
Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 3
ad art. 79b CP).
2.2 Le condamné a demandé et obtenu de bénéficier de la
surveillance électronique au titre de l'exécution des peines privative de
liberté en cause, y compris de peines de substitution. La décision attaquée
révoque avec effet immédiat ce régime.
2.3 Le recourant ne conteste pas avoir eu un comportement
inadéquat avec son agente de probation, pas plus qu’il ne nie avoir
consommé des stupéfiants, ni être sorti en discothèque le soir de
l’anniversaire de ses 24 ans. Il prétend n’avoir compris que trop tard le
régime de la surveillance électronique et ses conditions. Il fait valoir que le
régime de la semi-détention nuirait à ses études. Il ajoute qu’il a des
obligations envers ses parents, dont l’état de santé exigerait qu’il soit
« disponible à toutes heures », en précisant qu’il ne peut pas les
abandonner « devant la crise que nous vivons ces jours ».

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2.4 Ce faisant, le recourant ne conteste pas avoir enfreint les
obligations imposées par le plan d’exécution de la sanction. Il minimise
massivement ses infractions au plan en question, qui sont multiples et
variées. C’est ainsi que le condamné a dépassé le temps autorisé hors de
son logement, qu’il a foulé aux pieds le plan hebdomadaire auquel il était
soumis, qu’il a consommé de l’alcool et des produits stupéfiants, qu’il n’a
pas assisté à tous ses cours et qu’il n’a pas payé les frais dont il était tenu
de s’acquitter. Il a été rappelé à l’ordre à de multiples reprises, oralement
et par écrit. En outre, il a reçu un avertissement formel le 25 février 2020,
faisant suite à des avertissements et à une sommation. En dépit de ces
admonestations, il a persisté dans son comportement. En particulier, il n’a
derechef pas respecté ses horaires de sorties, a consommé de l’alcool et
des produits stupéfiants, n’a pas assisté à tous ses cours et a adopté un
comportement irrespectueux envers son agente de probation. Il a en outre
justifié ce comportement par le fait que celle-ci aurait pris contact avec
son employeur. Une telle mesure de contrôle est pourtant prévue par l’art.
10 al. 2 let. a RESE. Du reste, le condamné y avait expressément consenti
en contresignant le plan d’exécution de la sanction.
L’irrespect des règles, la banalisation, les excuses factices et
l’attitude détachée (quand elle n’est pas arrogante et insolente) qui
caractérisent le comportement du condamné commandent la révocation
du régime de la surveillance électronique.
Quant à l’engagement pris par l’intéressé, dans son recours,
de se plier désormais à toutes les conditions assortissant le régime de la
surveillance électronique, il est sans incidence. S’il est vrai que l’autorité a
une marge de manœuvre dans l’application de l’art. 14 al. 1 RESE, comme
cela ressort de la lettre de la norme (« peut révoquer le régime »), la
révocation du régime de la surveillance électronique échappe à toute
critique. En effet, on ne saurait faire grief à l’OEP d’avoir pris la décision
querellée, au vu des manquements récurrents du condamné, qui, comme
déjà relevé, ont fait l’objet de multiples rappels, toujours suivis de
nouvelles transgressions.

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La révocation du régime de la surveillance électronique est
donc bien fondée. Vu le manque total de sérieux, de prise de conscience
et de crédibilité du condamné, il n’est pas question de le mettre au
bénéfice d’une nouvelle promesse de se conformer aux exigences
assortissant ce régime.
2.5 Il découle de l’art. 14 al. 1 RESE que la révocation du régime
de la surveillance électronique a pour conséquence l’exécution du solde
des peines privatives de liberté et des peines privatives de liberté de
substitution sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention (art.
79b al. 3 CP). Dès lors que la décision dont est recours ne porte sur aucun
de ces deux modes d’exécution de peines, il ne saurait être entré en
matière sur les griefs du recourant relatifs à la semi-détention.
3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, sans
échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP), et la décision de l’OEP du 13 mars
2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 13 mars 2020 est confirmée.

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III. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines (réf.: OEP/SMO/154615/BD/CBE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :