vd_gerichte · AJ19.049659 · 2020-05-07 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
AJ19.049659-200515
111
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mai 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre la décision rendue le 24 mars 2020 par la Présidente du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant
l’indemnité de son conseil d’office, Me R.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par décision du 11 novembre 2019, la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la
présidente) a notamment accordé à Y.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en conflit du travail qui l’opposait à la Fondation
F.________ avec effet au 25 octobre 2019 et a désigné Me R.________ en
qualité de conseil d’office.
1.2 Informant la présidente de la clôture du litige par le biais d’un
accord, Me R.________ a remis sa liste des opérations le 6 mars 2020. Il a
fait état d’une conférence entre Y.________ et Me D.________, collaborateur
en l’étude de Me R.________, de correspondances avec la cliente, avec Me
X.________, conseil de la partie adverse, avec le tribunal, de l’étude du
dossier et de téléphones avec Y.________.
2.
2.1 Par décision du 24 mars 2020, la présidente a fixé l’indemnité
de conseil d’office de Y.________, allouée à Me R.________, à 1'445 fr. 25,
débours et TVA compris, pour la période du 25 octobre 2019 au 4 mars
2020 et relevé Me R.________ de son mandat de conseil d’office (I), a dit
que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire Y.________ était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II), a rendu la
décision sans frais (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, la présidente a considéré que le temps consacré au
dossier de 8 heures et 21 minutes était correct et justifié, « hormis
s’agissant de l’entretien avec la cliente du 4 novembre 2019, qui a été
facturé à double » ; ainsi 1 heure et 15 minutes ont été retranchées.

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2.2 La décision a été envoyée en courrier recommandé à
Y.________ le 24 mars 2020 et un avis de retrait a été déposé à son adresse
le 25 mars 2020, avec un délai échéant au 1er avril 2020.
Le courrier recommandé est venu en retour auprès de
l’autorité de première instance avec la mention « Non réclamé ». La
décision a été renvoyée sous pli simple le 7 avril 2020.
3. Par acte du 13 avril 2020 (date du sceau postal) adressé à la
présidente, Y.________ a interjeté recours contre la décision précitée,
indiquant « s’opposer au montant » et invoquant que rien n’avait été fait
pour elle.
A l’appui de son écriture, elle a produit des échanges de
courriers avec la Fondation F.________, la convention qui avait été signée
avec cette dernière et un courrier de son précédent avocat lui remettant
ladite convention.
Le 14 avril 2020, la présidente a transmis l’acte précité, ainsi
que le dossier de la cause, à la Chambre de céans comme objet de sa
compétence.
4.
4.1
4.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire

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et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième
instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire
application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les réf.
citées).
4.1.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un mémoire d'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre
2013 consid. 3.3). Il incombe dès lors au recourant de s'en prendre à la
motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf.
citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1).
4.2 En l’espèce, le délai de recours venant à échéance le samedi
11 avril 2020 au vu du délai de garde (art. 138 al. 3 let. a CPC), mais
prolongé au lundi 13 avril 2020 en vertu de l’art. 142 al. 3 CPC, le recours
a été déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

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4.3 Sous l’angle de la motivation, la recourante indique s’opposer
au montant fixé par le premier juge, en soutenant que ce n’est pas grâce à
l’avocat que les deux mois de salaire ont été payés, mais grâce à elle. Elle
affirme n’avoir jamais vu Me R.________, mais une fois Me D.________.
On relève en premier lieu que les documents produits en
instance de recours sont irrecevables conformément à l’art. 326 al. 1 CPC.
Concernant les éléments recevables à disposition, ils ne
permettent pas de valider la thèse soutenue par la recourante, dont la
motivation est en soi insuffisante pour permettre de s’écarter du montant
de l’indemnité tel qu’arrêté par l’autorité précédente. Cette dernière s’est
basée sur la liste des opérations produite par Me R.________, dont rien
n’indique qu’elle serait inexacte, la recourante ne parvenant en tout cas
pas à l’établir. Par ailleurs, il ne ressort pas de la liste des opérations
qu’une conférence ait eu lieu entre la recourante et Me R.________, mais
bien avec Me D.________. Le fait que la recourante n’ait jamais vu l’avocat
R.________ ne permet pas de contredire qu’elle ait échangé avec lui au
téléphone et que l’avocat lui ait adressé, ainsi qu’à des tiers
(Me X.________, le tribunal), des correspondances et autres courriels. Enfin,
si la recourante reconnaît un entretien avec Me D.________, elle admet
aussi implicitement l’étude du dossier par celui-ci. A supposer recevable,
le grief serait ainsi infondé.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Y.________,
- Me R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :