vd_gerichte · PE24.026950 · 2025-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
203
PE24.026950-AEN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2025
__________________
Composition : M. ELKAIM, vice-présidente
M. Perrot et Mme Chollet, juges
Greffière : Mme Japona-Mirus
*****
Art. 12 let. c LLCA, 127, 385, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2025
conjointement par X.________ et D.________ contre l’ordonnance rendue le
12 février 2025 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois dans la cause n° PE24.026950-AEN, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Ensuite de la plainte pénale déposée le 3 mai 2024 par la
société E.________Sàrl, représentée par I.________ et L.________, associés-
gérants, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-
après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
351

- 2 -
X.________ et D.________ pour contrainte et faux dans les titres. Il est
reproché aux prévenus, en leur qualité de dirigeants de W.________SA,
dans le cadre d'une collaboration entre cette société et E.________Sàrl,
d’avoir falsifié deux attestations de paiement, datées des 12 et 20
décembre 2023, d'un montant de 36'698 fr. 85, respectivement de 43'440
fr., en imitant la signature des plaignants, et d’avoir, le 26 octobre 2023,
fait pression sur les plaignants pour qu'ils signent deux reconnaissances
de dette, au risque que les salaires de leurs employés ne soient pas payés.
Par courrier du 23 octobre 2024, l’avocat Filippo Ryter a
informé l’inspecteur de police en charge de l’enquête qu’il représentait les
intérêts des deux prévenus.
Le 28 octobre 2024, X.________ et D.________ ont été entendus
par la police en qualité de prévenus (PV aud. 2 et 3).
b) Par lettre du 18 décembre 2024, le Ministère public,
constatant que les intérêts des prénommés pouvaient être divergents et
que ceux-ci ne pouvaient être défendus par le même avocat, a imparti à
Me Filippo Ryter un délai au 10 janvier 2025 pour indiquer lequel des deux
prévenus il entendait défendre, respectivement s’il préférait renoncer
complètement à son mandat.
Par lettre du 7 janvier 2025, Me Filippo Ryter a déclaré
maintenir son mandat à l’égard des deux prévenus, considérant que les
intérêts de ceux-ci étaient au contraire alignés, dès lors qu’ils faisaient
partie de la même société, soit W.________SA, ce qui créait naturellement
une « union de leurs objectifs ».
Par lettre du 9 janvier 2025, le Ministère public a expliqué à Me
Filippo Ryter que les prévenus étaient soupçonnés d’avoir commis des
infractions de concert, qu’entendus par la police, leurs explications
respectives sur les faits qui leur étaient reprochés différaient sur certains
points et qu’il existait dès lors un risque concret de conflit d’intérêts. Il lui
a donc imparti un délai au 24 janvier 2025, prolongé au 4 février 2025,

- 3 -
pour indiquer s’il était en mesure d’assurer la défense de l’un des deux
prévenus. En cas de persistance à vouloir représenter les deux parties,
une décision formelle serait rendue à cet égard, sous suite de frais.
Par lettre du 4 février 2025, Me Filippo Ryter a déclaré
maintenir son double mandat, les prévenus persistant à affirmer qu’aucun
conflit d’intérêts n’existait entre eux.
B. Par ordonnance du 12 février 2025, le Ministère public a fait
interdiction à Me Filippo Ryter de postuler dans la présente cause (I) et a
dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a constaté que les prévenus étaient notamment
mis en cause pour des complexes de faits identiques, qui avaient pu être
commis seul ou en commun, qu’au cours de son audition de police,
D.________ avait notamment déclaré qu’il n’était pas présent pour la
signature des documents (PV 3 R. 4) et qu’au cours de son audition de
police, X.________ avait notamment déclaré qu’au moment de la signature
des attestations de paiement, ils étaient à chaque fois présents tous les
quatre (PV 2 p. 8). Par conséquent, il existait bel et bien un conflit
d’intérêts entre les deux prévenus, de sorte que Me Filippo Ryter ne
pouvait pas assurer leur défense.
C. Par acte du 20 février 2025, X.________ et D.________, par leur
défenseur commun, ont conjointement recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation, Me Filippo Ryter étant autorisé à représenter
un des deux prévenus dans le cadre de la présente affaire,
subsidiairement, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public
pour nouvelle décision. Ils ont en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif.
Par ordonnance du 21 février 2025, la Vice-présidente de la
Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

- 4 -
En d roit :
1.
1.1 Une ordonnance de refus d’interdiction de postuler rendue par
le ministère public peut être attaquée par la voie du recours (cf. art. 393
al. 1 let a CPP ; JdT 2011 III 74 ; CREP 12 novembre 2021/1039 ; CREP 7
juin 2011/209) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (cf. art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1
CPP). La qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP appartient
aussi bien au client (CREP 24 novembre 2016/713 précité consid. 1) qu’à
l’avocat (CREP 26 mars 2014/229 consid. 1), celui-ci justifiant d’un intérêt
juridique propre au maintien de ses mandats. Le client se voyant privé de
son droit de choisir librement son avocat, la décision touche également
ses intérêts juridiquement protégés (TF 1B_226/2016 du 15 septembre
2016 consid. 1 ; TF 1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 2).
1.2 En l’espèce, déposé dans le délai légal, devant l’autorité
compétente, et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé ci-
après (cf. consid. 2.3).
2.
2.1 Le conseil des recourants reproche à la procureure un abus de
son pouvoir d’appréciation et une violation du principe de la bonne foi. Il

- 5 -
expose à cet égard que l’interdiction de postuler contredirait ses
affirmations et questions ressortant de deux courriers qu’elle lui a
adressés avant de rendre son ordonnance. Cette magistrate lui aurait ainsi
offert la possibilité de choisir lequel des deux recourants il entendait
défendre tout en affirmant qu’il existait un risque de conflit d’intérêts, de
sorte que le danger avancé par celle-ci ne serait pas aussi conséquent
qu’elle le prétend et ne saurait justifier un refus de double représentation,
voire l’interdiction totale de défendre l’un ou l’autre des prévenus. En
outre, cette décision serait prématurée à ce stade de la procédure, seules
des auditions par la police ayant été menées et le Ministère public n’ayant
pas encore entendu les prévenus. Il serait donc injustifié que le conseil des
prévenus se voie privé de deux mandats, alors que la procureure lui avait
affirmé à plusieurs reprises qu’il pouvait représenter un des deux
prévenus.
2.2 A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut
défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à
la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La
défense des prévenus étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les
règles à respecter en l'espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il
s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui
commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et
ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de
l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin
et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 6B_1210/2020,
6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a
souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double
représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les
intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure
de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de
diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 ; TF
6B_1210/2020, 6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2).

- 6 -
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte
de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche
du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint
dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de
défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse
utiliser les connaissances d’une partie adverse acquises lors d’un mandat
antérieur au détriment de celle-ci (ATF 145 IV 128 consid. 2.1 ;
TF 6B_1210/2020, 6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2) étant
également rappelé que l'impossibilité de représentation affectant un
avocat rejaillit sur ses associés (cf. ATF 141 IV 257 précité, ibid.; ATF 138 II
162 précité consid. 2.5.2; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid.
3).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible
d’entraîner des conflits d’intérêts. Un risque purement abstrait ou
théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n’est toutefois pas
nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l’avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (ATF
145 IV 128 consid. 2.1. et les références citées ; TF 1B_457/2021 consid.
2.1). Dès que le conflit d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la
représentation (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 ; TF 6B_1210/2020,
6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2).
Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale
s'agissant de la défense des prévenus. En effet, en cas de représentation
multiple – et même si l'avocat entend adopter une stratégie commune et
plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement –, il ne peut pas
être exclu qu'à un moment donné, l'un des prévenus tente de reporter ou
de diminuer sa propre culpabilité sur les autres (ATF 141 IV 257 consid.
2.1 ; TF 6B_1210/2020, 6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2).
Exceptionnellement, une défense commune est admise (dans
l’intérêt de l’efficacité de la procédure), à condition que les coprévenus

- 7 -
donnent une version identique et exempte de contradictions (« identische
und widerspruchsfreie », cf. TF 7B_91/2022 du 11 juillet 2023 consid. 4.4 ;
cf. TF 1B_457/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2.1) des faits et que leurs
intérêts dans la procédure ne divergent pas, compte tenu des
circonstances concrètes (cf. TF 7B_91/2022 du 11 juillet 2023 consid. 4.4 ;
cf. TF 1B_457/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1210/2020,
6B_1211/2020 du 7 octobre 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_613/2012 du 29
janvier 2013 consid. 2.2 ; TF 6B_1073/2010 du 21 juin 2011 consid. 1.2.2).
2.3 En l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler que, selon
l’art. 12 let. c LLCA, loi à laquelle renvoie l’art. 127 al. 3 CPP, le principe
est que la pluralité de représentation par un avocat est proscrite ; le
contraire reste donc une exception. Selon la jurisprudence fédérale
rappelée ci-dessus, ce principe vaut d’autant plus pour les prévenus que
pour les autres parties. On peine dès lors à comprendre le raisonnement
de Me Ryter. Il est évident, vu la nature de la cause, qu’il existe
concrètement un risque que l’un des prévenus tente de reporter sa
culpabilité éventuelle sur l’autre. D’ailleurs, le Ministère public a
précisément invoqué une contradiction entre leurs déclarations devant la
police par rapport à leur éventuelle présence commune lors de la
signature des documents incriminés. Ce seul élément établit déjà
l’existence d’un conflit d’intérêts, puisque l’un des deux prévenus soutient
précisément ne pas avoir participé à cet entretien, ce qui revient à
adopter une ligne de défense entrant en conflit manifeste avec les intérêts
propres du second prévenu. Sur ce point particulier et déterminant, les
recourants ne présentent aucune argumentation, alors même qu’il s’agit
du fondement de l’ordonnance attaquée. Le recours souffre donc d’un
défaut de motivation portant sur cet aspect essentiel. Il ne remplit donc
pas les exigences posées par l’art. 385 CPP.
Pour le reste, l’avocat concerné fait une fausse interprétation
des courriers qui lui ont été adressés par la procureure. Il est vrai que
celle-ci lui a donné le choix de défendre uniquement l’un des prévenus ou
de renoncer complètement à son mandat, mais on ne voit pas en quoi elle
aurait ainsi adopté une attitude contradictoire ou contraire au principe de

- 8 -
la bonne foi. Comme la procédure était peu avancée à ce moment-là, cette
magistrate a considéré qu’il était encore possible à cet avocat d’assister
uniquement un des prévenus mais, en revanche, elle a été
particulièrement claire sur le risque d’un conflit d’intérêts au cas où la
double représentation se poursuivait. On pourrait sans doute regretter que
le Ministère public ne se soit pas montré plus strict à l’égard du conseil
des prévenus, dès lors que, dans le contexte de cette affaire, il paraît
douteux que celui-ci puisse se désolidariser de l’un de ses clients au profit
de l’autre. C’est la raison pour laquelle il sera renoncé à faire application
de l’art. 15 LLCA. Cette solution médiane n’était en effet pas de nature à
prévenir tout risque de conflit d’intérêts et c’est donc à raison que la
procureure a finalement opté pour une interdiction complète de postuler
dans le cadre de la présente cause pénale. Le choix offert initialement sur
ce point à Me Ryter ne valait naturellement pas garantie de sa part quant
à une simple représentation de l’un des prévenus pour la suite de la
procédure. Quoi qu’il en soit, un avocat ne saurait tirer parti d’une
éventuelle ambiguïté dans les propos tenus par une autorité lorsqu’il se
place lui-même délibérément dans une situation de conflit d’intérêts
manifeste et qu’il refuse de renoncer à son mandat lorsque celle-ci le lui
fait observer.
Il découle de ce qui précède que c’est à bon droit que la
procureure a fait interdiction à Me Ryter de postuler dans la présente
cause.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il
est recevable, et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et
2 CPP).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 12 février 2025 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de X.________ et D.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Filippo Ryter, avocat (pour X.________ et D.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

- 10 -
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :