vd_gerichte · PE17.010246 · 2018-10-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
855
PE17.010246-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 29 al. 1 let. a, 30 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 octobre 2018 par
G.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue
le 9 octobre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE17.010246-MRN, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 31 mai 2017, sous le numéro d’enquête PE17.010246-MRN,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre G.________ pour mise à disposition d’un véhicule
automobile à un tiers non titulaire du permis de conduire nécessaire. Dans
351

- 2 -
le cadre de cette enquête, il lui est notamment reproché d’avoir mis la
voiture de sa mère à la disposition de l’un de ses amis, alors qu’il aurait dû
savoir que celui-ci n’était pas titulaire du permis requis.
Le 11 juillet 2018, sous le numéro d’enquête PE18.013504-
VWT, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une
instruction contre G.________ pour conduite d’un véhicule automobile
malgré une incapacité de conduire, entrave aux mesures de constatation
de l’incapacité de conduire et contravention à la LStup (loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS
812.121). Dans le cadre de cette enquête, il lui est notamment reproché
d’avoir conduit un véhicule automobile sous l’emprise de stupéfiants et de
médicaments et d’avoir ultérieurement refusé de se soumettre à la prise
de sang et à la prise d’urine ordonnées par le Ministère public, entravant
de la sorte la constatation de son incapacité de conduire.
Le 8 octobre 2018, considérant que les infractions reprochées
à G.________ dans le cadre des deux enquêtes étaient passibles de la
même peine, la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a avisé le prévenu de la reprise de l’affaire PE18.013504 en vue
de jonction.
B. Par ordonnance du 9 octobre 2018, considérant que les causes
étaient connexes, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
ordonné la jonction de l’enquête PE18.013504-MRN à l’enquête
PE17.010246-MRN (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par courrier daté du 15 octobre 2018 et intitulé « recours au
dossier n° PE17.010246-MRN », G.________ a recouru auprès de la Cour de
céans contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

- 3 -
1. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1
CPP, le recours est recevable.
2.
2.1 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Selon l’art. 29 al. 1 let. a CPP, les infractions sont poursuivies
et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions.
Ce principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), qui veut que les infractions
commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement
et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés au
prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus
contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou

- 4 -
d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure
(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1
CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs
tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des
jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV
214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le
ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du
même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort
différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6).
2.2 En l’espèce, au regard des principes énoncés ci-dessus, la
décision du Ministère public échappe à la critique. En effet, les deux
instructions pénales sont dirigées contre le même prévenu et il se justifie,
pour des motifs d’économie de procédure, de joindre les deux causes. De
cette manière, un seul jugement pourra être rendu et le prévenu ne sera
pas tenu de se présenter plusieurs fois devant le Ministère public ou
devant les tribunaux. Par ailleurs, le recourant ne met pas en avant une
quelconque circonstance susceptible de donner à penser qu’il y aurait lieu
de faire une exception en l’espèce (art. 30 CPP), mais se contente de
plaider le fond de la cause.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).

- 5 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :