vd_gerichte · PE06.029134 · 2014-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
819
PE06.029134-DMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2014
__________________
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 septembre 2014 par
G.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 5 septembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE06.029134-DMT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a)G.________ et C.________ ont été organes dirigeants d’une
société [...], à [...], dont l’activité consistait notamment en la vente
d’appareils médicaux. Pour sa part, T.________ a été salariée de cette
société.
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Le 7 décembre 2006, [...], cliente de la société, a déposé
plainte pénale contre les trois personnes ci-dessus. Elle leur reprochait de
ne pas lui avoir livré un appareil laser destiné à un usage en chirurgie
esthétique qu’elle avait commandé et dont elle avait payé l’entier du prix;
malgré plusieurs rappels, [...] ne lui avait pas remboursé le montant versé.
Par acte du 23 janvier 2007, [...], également client de la société, a aussi
déposé plainte pénale contre les trois personnes ci-dessus. Il leur
reprochait de ne pas lui avoir livré un appareil laser destiné à un usage en
chirurgie esthétique qu’il avait commandé et pour lequel il avait payé un
acompte, dont il avait vainement demandé le remboursement. Le 25
janvier 2007, [...], autre client de la société, a déposé plainte contre les
mêmes personnes pour des faits analogues.
Une instruction pénale a été ouverte ensuite de ces plaintes
contre G.________, C.________ et T.________.
b)Le 30 mai 2007, G.________ a déposé plainte pénale contre
C.________ et T.________. Il leur reprochait d’avoir été seuls à l’origine des
problèmes de liquidités rencontrés par la société. Selon lui, c’était du fait
de cette situation financière précaire que l’entreprise n’avait pu honorer
les contrats passés avec les plaignants [...], [...] et [...] (P. 29).
La faillite de [...] a été prononcée le 14 août 2007.
c)Le 5 décembre 2007, la société [...] a déposé plainte pénale
contre G.________, C.________ et T.________ pour des motifs analogues à
ceux qui étaient à l’origine des trois plaintes précédentes déposées par les
plaignants [...], [...] et [...] contre les trois susnommés.
Les causes ont été jointes. Les prévenus et les plaignants ont
été entendus.
B. a)Par ordonnance du 5 septembre 2014, le Procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________,
pour abus de confiance, soustraction de données, escroquerie, gestion

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déloyale, gestion fautive, banqueroute frauduleuse et violation de
l’obligation de tenir une comptabilité (I), ainsi que le classement de la
procédure pénale dirigée contre C.________ et G.________, pour soustraction
de données et violation de l’obligation de tenir une comptabilité (II), a
alloué à T.________ une indemnité de 3'300 fr. à titre de dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III), a
donné acte aux parties civiles de la réserve de leurs droits et les a invitées
à faire valoir leurs prétentions lors des débats (IV) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (V).
b)Par acte d’accusation du 10 septembre 2014, le Procureur a
renvoyé en jugement C.________ et G.________, le premier pour répondre
des infractions d’abus de confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale, de
banqueroute frauduleuse et de fraude dans la saisie et de gestion fautive,
et le second pour répondre des infractions d’escroquerie, de gestion
déloyale, de banqueroute frauduleuse et de fraude dans la saisie et de
gestion fautive.
C. Par acte du 23 septembre 2014, G.________ a recouru contre
l’ordonnance du 5 septembre 2014, concluant, avec suite de frais et
dépens, d’une part à l’annulation du chiffre I de son dispositif et d’autre
part à l’annulation du chiffre II du dispositif s’agissant de C.________, la
cause étant retournée au Procureur pour qu’il en poursuive l’instruction à
l’égard des prévenus T.________ et C.________.
E n d r o i t :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du

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Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Approuvée par le Procureur général le 9 septembre 2014,
l’ordonnance attaquée a été envoyée le lendemain, sous pli simple, au
recourant, à l’adresse de son mandataire. Indépendamment de la date
présumée de réception du pli, le recours a été interjeté dans le délai légal,
vu le report au premier jour utile suivant, soit au mardi 23 septembre
2014, lendemain du Lundi du Jeûne, de tout délai qui serait venu à
échéance entre le samedi 20 et le lundi 22 septembre 2014 inclus (art. 90
al. 2 et 91 al. 1 et 2 CPP). Il a de surcroît été déposé auprès de l’autorité
compétente, par l’une des parties plaignantes qui a la qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP). Il est dès lors formellement recevable.
En revanche, la qualité pour agir du recourant (art. 382 al. 2
CPP) apparaît douteuse dans la mesure ou il s’en prend au classement
prononcé pour les infractions commises dans la faillite et la poursuite pour
dettes qui protègent uniquement les droits des créanciers à bénéficier du
solde du patrimoine du débiteur, ainsi que les intérêts de l’exécution
forcée en tant que partie de l’administration de la justice (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 1, remarque préliminaire
ad art. 163 ss CP). La question peut toutefois rester ouverte, le recours
devant de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne
le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsque les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir
lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi, ne
réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 9 ad art. 319 CPP).

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2.2 Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse;
RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF
138 IV 86 c. 4.2 p. 91; ATF 138 IV 186). Il signifie qu'en principe, un
classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_797/2013 du
27 mars 2014 c. 2.1).
3.
3.1 S’agissant du classement prononcé en faveur de C.________, le
recourant se borne à relever que celui-là "(…) avait la deuxième clé pour
faire les paiements de la société [...]" et qu’il aurait ainsi "(…) pu
notamment profiter de cette situation afin de soutirer un large montant
juste avant le dépôt de la plainte à son encontre, empêchant ainsi la
commande de la machine de l’un des médecins clients, partie plaignante"
(allégués 10 et 11).
On ne voit pas en quoi ces éléments, même dans l’hypothèse où
ils ressortiraient du dossier, seraient de nature à établir l’existence
d’indices suffisants pour concevoir la réalisation de l’une au moins des
infractions de soustraction de données et de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité, seuls objets du classement en faveur de C.________.
Le recourant ne soulève au demeurant pas d’autres arguments dirigés
contre ce classement. Par surabondance, il convient de relever que
l’éventuelle violation de tenir une comptabilité serait de toute manière
prescrite, s’agissant de faits survenus en 2006 (art. 97 ch. 1 al. 1 let. d CP
[Code pénal; RS 311.0] ad art. 166 CP) et que les éléments constitutifs de
l’infraction de soustraction de données ne sont à l’évidence pas réalisés, le
plaignant ayant lui-même souligné, dans sa plainte, que C.________ avait
librement accès à toutes les données commerciales de l’entreprise (P. 29,
p. 8).
3.2 En ce qui concerne le classement prononcé en faveur de
T.________, le recourant se borne à reprocher au procureur d’avoir "(…)

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complètement balayé de la main le fait que c[’étaie]nt les prélèvements
opérés de concert entre Monsieur C.________ et sa compagne Madame
T.________ qui [avaie]nt asséché la trésorerie de la société [...]" (allégué 6).
Il s’agit toutefois là d’une affirmation toute générale, nullement
étayée en fait. On ne sait en particulier pas à quels prélèvements le
recourant fait allusion. Le plaideur ne précise par ailleurs pas sur quels
éléments du dossier il pense pouvoir fonder cette affirmation, pas plus
qu’il n’indique l’infraction dont la prévenue se serait ainsi rendue
coupable. Ces moyens ne satisfont pas à l’exigence de motivation
découlant de l’art. 385 al. 1 let. c CPP, s’agissant d’un grief tiré de la
constatation incomplète ou erronée des faits (cf. art. 393 al. 2 let. b CPC).
En effet, en tel cas, le recourant doit indiquer les moyens de preuve qu’il
invoque. Il n’appartient pas à la cour de céans de combler d’office le
défaut d’argumentation du recours à cet égard, de sorte qu’il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur ce moyen (cf. notamment CREP 12 juin
2013/372 spéc. c. 3b).
Le recourant relève par ailleurs, toujours de manière aussi
laconique, que T.________ se serait servie de diverses informations sur la
clientèle de la société, auxquelles elle aurait eu accès par son poste au
sein de [...], en vue de la création de sa propre société (allégué 8). C’est
sans doute aux fins de fonder l’existence d’indices suffisants pour retenir
une soustraction de données que ce moyen est soulevé. A cet égard, on
peut là encore se contenter de relever que, dans sa plainte, le recourant
admettait que la prévenue avait librement accès à toutes les données
commerciales de [...], ce qui suffit à écarter l’infraction de soustraction de
données.
3.3 C’est ainsi à juste titre que le Procureur a ordonné le
classement de la procédure pénale à l’égard de chacun des intimés en
application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP.

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4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP), et l’ordonnance de classement confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680
fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 5 septembre 2014 est confirmée.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de G.________ est
fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes).
IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du
recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de
G.________.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de G.________ se soit améliorée.
VI. Le présent arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Patricia Michellod, avocate (pour G.________),
- M. Pascal de Preux, avocat (pour T.________),
- M. Alain Brogli, avocat (pour C.________),
- M. Filippo Ryter, avocat (pour [...]),
- M. Olivier Constantin, avocat (pour [...]),
- M. Christian Marquis, avocat (pour [...]),
- M. Marc Häsler, avocat (pour [...]),
- Ministère public central;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :