vd_gerichte · DA22.018793 · 2022-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
800
DA22.018793-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 75, 76, 79, 80 al. 6 et 83 LEI ; 3, 5 et 8 CEDH ; 18 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2022 par
O.________ contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° DA22.018793-CPB, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Ressortissant camerounais célibataire et sans enfant,
O.________ est né le [...] 1999 à [...] (Cameroun). Il a obtenu une
autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial en 2011,
laquelle n’a pas été renouvelée en 2020 en raison de l’expulsion pénale
ordonnée à son encontre.
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Par jugement du 24 août 2020 – confirmé par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal le 10 décembre 2020 (jugement n° 451) –, le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notamment condamné O.________ pour lésions corporelles simples, rixe,
brigandage, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure,
injure, menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, dénonciation calomnieuse, contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et contravention à la LTV (Loi sur le
transport de voyageurs du 20 mars 2009 ; RS 745.1) à une peine privative
de liberté de 30 mois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
ainsi qu’à une amende de 500 fr. et a ordonné, en application de l’art. 66a
al. 1 let. c CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), son
expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
Le casier judiciaire suisse de O.________ comporte en outre les
inscriptions suivantes :
- 21 mars 2016, Tribunal des mineurs, Lausanne : voies de
fait, vol, injure, menaces, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et voyage sans titre validé
selon la LTV (intentionnellement) ; privation de liberté de 14
jours ;
- 2 octobre 2017, Tribunal des mineurs, Lausanne : tentative
de vol, vol, brigandage, dommages à la propriété, recel,
violation de domicile et contravention selon la LStup ;
privation de liberté de 30 jours ;
- 23 janvier 2019, Ministère public du canton de Fribourg :
violation de domicile et contravention à la LTV ; peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 50 fr. et amende de 250
francs ;
- 31 août 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois : voies de fait et injure ; peine pécuniaire de 10
jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs.

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b) Par courrier du 7 mai 2021, notifié le 10 mai suivant, le
Service de la population (ci-après : SPOP) a fixé un délai immédiat à
O.________ pour quitter la Suisse dès sa libération conditionnelle ou
définitive. Il l’a en outre enjoint à faire le nécessaire pour se procurer un
document de voyage valable, afin de permettre l’organisation de ce
départ dès sa sortie de prison. Enfin, le SPOP a indiqué qu’il pouvait
ordonner des mesures de contrainte impliquant une détention
administrative.
Selon un courrier adressé par le SPOP au Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) le 7 avril 2022, O.________ a été libéré le 26
octobre 2021, puis a disparu.
Le 17 janvier 2022, le SPOP a transmis une demande de
soutien au SEM afin d’organiser l’expulsion d’O.________.
Le 21 avril 2022, O.________ a été interpellé à Genève en
possession d’un passeport camerounais valable.
c) Par ordre de détention administrative du 22 avril 2022,
notifié le jour même à l’intéressé, le SPOP a ordonné la détention pour une
durée de trois mois, soit du 22 avril au 22 juillet 2022, de O.________. Il a
saisi le Tribunal des mesures de contrainte le même jour.
Par ordonnance du 24 avril 2022 – confirmée par la Chambre
des recours pénale le 30 mai 2022 (arrêt no 339) –, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 22
avril 2022 par le SPOP à O.________ était conforme aux principes de la
légalité et de l’adéquation.
d) Le 25 avril 2022, le SPOP a requis de la Police cantonale,
Brigade Migration Réseaux illicites (ci-après : BMRI), qu’elle réserve un vol
à destination de Yaoundé (Cameroun) en faveur de O.________ et qu’elle
organise le transfert de l’intéressé de son lieu de détention à l’aéroport, en
recourant au besoin à la force, le jour fixé pour son refoulement.

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Le 27 avril 2022, le SPOP a adressé une demande de
réadmission au Centre de coopération policière et douanière (ci-après :
CCPD) de Genève, O.________ ayant indiqué qu’il résidait en France. Le jour
même, le CCPD a expliqué qu’une telle demande avait déjà été faite le
jour où le prénommé avait été contrôlé et que la réponse des autorités
françaises avait été négative. Pour qu’une nouvelle demande soit
effectuée, il était nécessaire d’obtenir une preuve concrète d’un séjour en
France durant les six derniers mois et que le bureau Dublin du SEM
accepte que celle-ci se fasse via l’accord bilatéral et non par son
intermédiaire. Le 30 mai 2022, le SPOP a interpellé le SEM, qui lui a
répondu, le 31 mai 2022, qu’aucune réadmission en France n’était
possible, O.________ n’y ayant pas de permis de séjour et n’ayant pas
déposé de demande d’asile dans ce pays, de sorte que le règlement
Dublin n’était pas applicable.
Le 1er juin 2022, la BMRI a informé notamment le SPOP qu’un
vol à destination de Yaoundé avait été réservé pour O.________ le 14 juin
2022 à 18h15. Le même jour, le SPOP a requis d’[...] AG qu’elle fasse
passer un test PCR Covid-19 à O.________ dès le 11 juin 2022 à 19h00, les
autorités camerounaises demandant que le voyageur soit porteur d’un tel
test négatif effectué dans les 72 heures précédant le départ.
Le 13 juin 2022, la BMRI a annulé le vol du 14 juin 2022 au
motif qu’O.________ avait refusé de se soumettre à un test PCR.
Le 15 juin 2022, le SEM a émis une annonce de vol spécial afin
d’organiser l’expulsion de O.________ à destination de Yaoundé.
e) Le 20 juin 2022, O.________ a demandé sa mise en liberté,
faisant valoir qu’il aurait entamé des démarches pour se marier et que son
expulsion serait donc impossible.
Par ordonnance du 27 juin 2022, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de levée de la détention formée par

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O.________, considérant qu’une éventuelle procédure de mariage ne
constituait pas un empêchement à son expulsion, qu’il semblait bien
plutôt qu’il s’agisse d’une manœuvre dilatoire entreprise dans le but de
repousser le refoulement et qu’au surplus, la situation administrative de
l’intéressé n’avait pas changé et que les conditions à sa détention
administrative étaient ainsi toujours réunies.
f) Le 11 juillet 2022, le SPOP a sollicité du SEM qu’il l’informe si
un vol spécial à destination du Cameroun était prévu à court terme.
Le 13 juillet 2022, le SEM a informé le SPOP qu’il était en train
d’étudier les possibilités d’organiser un vol spécial à l’automne prochain,
soit en septembre ou octobre 2022.
g) Par ordre de prolongation de détention administrative du 20
juillet 2022, le SPOP a ordonné, dès le 22 juillet 2022, la prolongation de la
détention pour une durée de trois mois, soit du 22 juillet au 22 octobre
2022, de O.________ au Centre LMC de Crêtelongue, aux motifs que ce
dernier, comme le démontraient les poursuites pénales et/ou
condamnations dont il avait fait l’objet, menaçait sérieusement d’autres
personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait de
nombreux indices concrets que, par son comportement notamment, il
veuille se soustraire à son refoulement.
Le 22 juillet 2022, le SPOP a notifié l’ordre de détention
administrative à O.________ et a saisi le Tribunal des mesures de
contrainte.
Le 23 juillet 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a
appointé une audience le 25 juillet 2022 à 10h45 et en a informé
O.________ ainsi que son conseil d’office, l’avocate Joana Azevedo. Le 25
juillet 2022, la présidente a été informée par les transferts que O.________
refusait de se déplacer à l’audience. L’audience a ainsi été annulée et la
présidente a imparti au conseil d’office un délai échéant le même jour à

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midi pour se déterminer. Me Joana Azevedo a fait part de ses
déterminations orales par téléphone et a conclu à la libération immédiate
de son client au profit d’une mesure plus adéquate au regard du principe
de proportionnalité, à savoir une assignation à résidence de la personne
concernée chez son amie enceinte, mesure assortie de contrôles par les
autorités compétentes.
h) Par ordonnance du 25 juillet 2022 – confirmée par la
Chambre des recours pénale le 12 août 2022 (arrêt no 594) –, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié par
le SPOP le 22 juillet 2022 à O.________, détenu dans les locaux de
l’Etablissement de Crêtelongue, prolongeant sa détention administrative
pour une durée de trois mois supplémentaires, soit jusqu’au 22 octobre
2022, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
i) Par décision du 11 août 2022, le SPOP a refusé le report de
l’expulsion du territoire suisse de O.________.
Par demande du 11 octobre 2022, le SPOP a sollicité du
Tribunal des mesures de contrainte la prolongation de la détention
administrative de O.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 22
janvier 2023.
Le 20 octobre 2022, O.________ a refusé de signer la
déclaration de retour volontaire (P. 10/1).
B. Par ordonnance du 20 octobre 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a déclaré que la prolongation du placement en détention
administrative de O.________ sollicitée par le Service de la population était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I),
a dit que la durée de la détention administrative était ordonnée pour une
durée d’un mois, soit jusqu’au 21 novembre 2022 (II) et que les frais de la
cause étaient laissés à la charge de l’Etat (III).

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Le tribunal a retenu que la situation administrative de
O.________ était restée la même que celle constatée lors de ses trois
derniers examens, qu’il avait été condamné pour crime et faisait l’objet
d’une expulsion judiciaire et que les conditions légales pour sa mise en
détention administrative étaient ainsi réunies. Au demeurant, l’intéressé
avait refusé le 14 juin 2022 de quitter la Suisse sur un vol de ligne, de
sorte qu’il y avait lieu de craindre qu’il entende se soustraire à son
expulsion ; le tribunal a relevé que O.________ était inscrit sur le vol spécial
à destination du Cameroun, qui devait initialement avoir lieu le 13 octobre
2022, mais avait été annulé par le SEM pour des raisons
organisationnelles, que le prochain vol spécial vers le Cameroun devrait
avoir lieu d’ici la fin de l’année 2022 ou le début de l’année 2023 et que la
Police cantonale avait d’ores et déjà été mandatée pour organiser un
nouveau vol de ligne, lequel devrait avoir lieu ces prochaines semaines.
Pour le surplus, il y avait toujours des éléments concrets qui laissaient à
penser que O.________ pourrait ne pas se conformer à son expulsion vers
son pays d’origine, de sorte qu’il apparaissait que la prolongation de la
détention administrative était justifiée, d’autant qu’elle s’exécutait
actuellement à l’Etablissement de Frambois, où les conditions de
détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées. Le tribunal a
encore considéré qu’aucune mesure moins attentatoire à la liberté
personnelle n’était apte à assurer efficacement l’expulsion de l’intéressé
au Cameroun, écartant à cet égard la mesure d’assignation à résidence
sollicitée. La prolongation du placement était ainsi conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation de la détention. Etant donné que
l’impossibilité de son renvoi le 13 octobre 2022 n’était pas imputable à
O.________ et que la police cantonale vaudoise avait déjà été mandatée
pour organiser un nouveau vol de ligne, il y avait lieu de limiter la durée
de la détention administrative à une durée d’un mois, soit jusqu’au 21
novembre 2022.
C. Par acte daté du 24 octobre 2022 et remis à la poste le 25
octobre 2022, O.________, par son défenseur de choix, a formé recours
contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a

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également requis l’octroi de l’assistance judiciaire et l’allocation d’une
indemnité pour les honoraires de son mandataire, [...], qui se présente
comme avocat au barreau de Kinshasa Matete (République démocratique
du Congo), membre de l’Union internationale des avocats à Paris et
professeur de droit et de théologie aux universités de la République
Démocratique du Congo.
Le 1er novembre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le
SPOP a produit des déterminations et a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de l’ordonnance entreprise. L’autorité a en outre indiqué
qu’un vol avec accompagnement policier était prévu à la mi-novembre
2022.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20 ; art. 16a al. 1 LVLEI [Loi d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ;
BLV 142.11]). Sur requête du Service de la population, il statue sur la
prolongation de la détention administrative conformément à l’art. 79 al. 2
LEI (art. 16a al. 3 LVLEI).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art.
30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour

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le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par
O.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est
recevable.
2.
2.1 Le recourant, citant notamment les art. 10, 31 et 36 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101), 80 al. 6 et 83 al. 3 et 4 LEI, ainsi que les art. 3, 5 et 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 15 al. 1 de la directive
communautaire n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive
retour », fait valoir que son renvoi dans son pays d’origine serait
impossible, dès lors qu’il y aurait lieu de craindre qu’il soit soumis à des
persécutions et à la torture en cas de renvoi forcé au Cameroun, qu’il
aurait droit au regroupement familial avec sa fiancée et sa fille, et que sa
détention ne respecterait pas le principe de proportionnalité, d’autres
mesures moins coercitives pouvant arriver au but visé.
2.2
2.2.1 Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à
la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus
aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une
procédure d'expulsion est en cours (let. f).
2.2.2 L’art. 76 LEI (dont la teneur citée ci-après est identique à celle
de l’art. 76 al. 1 let. a, b ch. 1, 3 et 4 et al. 3 LEtr en vigueur jusqu’au 31
décembre 2018) prévoit qu’après notification d’une décision de première
instance de renvoi ou d’expulsion de la présente loi ou d’une décision de
première instance au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire

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du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité compétente peut (al. 1), afin d’en
assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque
celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 (let. a) ; mettre en détention
la personne concernée (let. b) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b,
c, f, g ou h (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que le personne
concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de
l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Le nombre de jours de détention doit
être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79
(al. 3).
Aux termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution
d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale
pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis
CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner
la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une
durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une
autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, si elle séjourne
illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but
manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel
peut être le cas notamment, si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité
corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour
ce motif (let. g) ou si elle a été condamnée pour crime (let. h).
Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets font
craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce
que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera aux
injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu’il n’est pas prêt à retourner dans son pays d’origine ou
qu’il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en

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donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
(TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin
2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens
(ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
2.2).
2.2.3 Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux
art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne
peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise, notamment,
que la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, si la personne
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a).
La détention administrative doit, conformément à l'art. 36 al. 3
Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée pour rester
acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 145 II 313 consid.
3.1.2 et 3.5 ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
La détention en vue du renvoi doit être proportionnée (art. 5
al. 2 Cst.). Cela implique que la détention administrative doit non
seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son
ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5), mais il convient également
d’examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en
vue d’assurer l’exécution du renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF
143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
S'agissant de la célérité, la détention administrative exige que,
du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec
diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux
autorités d'entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution du
renvoi ou de l'expulsion sans tarder. Selon la jurisprudence, le principe de
célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune
démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une

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durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en
première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la
personne concernée elle-même (cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; TF
2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du 21
janvier 2019 consid. 5.1).
2.2.4 La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être
justifiée par une procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122
II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les
papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022
consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre
certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; ATF 125 Il 217
consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une
mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays
d'origine peut également constituer une raison rendant impossible
l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22
août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la
décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de
savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante
(TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a
de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II
56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en considération la
situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3
août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let.

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a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à
l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2
et les arrêts cités ; TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
En vertu de l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre
provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est
pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un
de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de
l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans
un Etats tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale (al. 4).
2.2.5 L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le
défaut de traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est
que dans des situations exceptionnelles, en raison de « considérations
humanitaires impérieuses », que la mise à exécution d'une décision
d'éloignement d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH. Les
étrangers qui sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en
principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat
contractant afin de continuer à y bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi,
le fait que la situation d'une personne dans son pays d'origine serait moins
favorable que celle dont elle jouit dans le pays d'accueil n'est pas
déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH. Dans ce cas également, il
faut des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse
vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un

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traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Un seuil de gravité élevé est exigé
pour que l'état de santé d'une personne lui permette de s'opposer à son
expulsion (TF 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les références
citées).
2.3 En l’occurrence, comme déjà relevé dans l’arrêt de la Chambre
de céans du 12 août 2022 (no 594), les conditions légales de la détention
administrative du recourant, fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en
lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI, sont réunies, l’intéressé ayant été
condamné pour brigandage – qui constitue un crime (cf. art. 140 ch. 1 CP
cum 10 al. 2 CP) – par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois le 24 août 2020. Le Tribunal correctionnel a
également ordonné son expulsion au sens de l’art. 66a al. 1 let. c CP. Le
jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale et est donc définitif et
exécutoire. Le recourant ne conteste du reste pas la réalisation de ces
conditions.
Le recourant n’a en outre pas rendu vraisemblable qu’il
pourrait être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de
retour au Cameroun. En effet, comme la Chambre de céans l’avait déjà
relevé dans ses deux précédents arrêts des 30 mai 2022 et 12 août 2022,
le recourant ne démontre aucunement que son retour dans son pays
d’origine constituerait un danger pour sa vie ou son intégrité corporelle. A
cet égard, la situation des migrants camerounais dont se prévaut le
recourant, qui auraient obtenu une « protection temporaire » aux Etats-
Unis et qui auraient été expulsés à tort dans ce pays, n’est pas pertinente
en l’espèce et ne saurait fonder une exception à son renvoi dans son pays
d’origine.
C’est en outre en vain que le recourant se prévaut de son droit
au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de son droit au mariage
pour mettre à néant l’exécution de son expulsion, dès lors que, comme on
l’a vu, il fait l’objet d’une mesure d’expulsion définitive et exécutoire. Il
apparaît ainsi d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même s’il était

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marié et quand bien même il est à présent père d’un enfant qui vit en
Suisse, être admis à séjourner dans ce pays.
De plus, force est de constater que le SPOP a entrepris toutes
les démarches qu’on pouvait attendre de lui pour que l’expulsion du
recourant soit exécutée dans un délai raisonnable. En effet, un premier vol
avait été agendé sans difficultés pour le 14 juin 2022 et c’est uniquement
en raison du fait que l’intéressé a refusé de se soumettre au test PCR
requis pour entrer sur le territoire camerounais que celui-ci a été annulé.
Ensuite, le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 a certes été annulé par le
SEM pour des raisons organisationnelles, cependant, le SPOP a indiqué
qu’un nouveau vol était prévu pour la mi-novembre 2022. Enfin, on relève
que le recourant dispose d’un passeport camerounais valable. Il n’existe
donc aucune impossibilité concrète à l’exécution de l’expulsion vers son
pays, de sorte que les conditions exceptionnelles posées par l’art. 80 al. 6
LEI ne sont pas remplies.
De plus, l’art. 83 LEI dont se prévaut le recourant ne fonde pas
une éventuelle impossibilité d’exécution de l’expulsion, mais réglemente
l’octroi d’une admission provisoire de l’étranger dont l’expulsion n’est pas
possible. Il s’ensuit que cette disposition n’a pas de portée propre. Au
surplus, le grief du recourant en lien avec l’art. 83 LEI se confond avec la
violation de l’art. 80 al. 6 LEI déjà traitée ci-dessus ; infondé, il doit donc
être rejeté.
S’agissant de la durée totale de sa détention administrative, il
est vrai que le délai de six mois prévu par l’art. 79 al. 1 LEI est à ce jour
dépassé. Toutefois, compte tenu du fait que le recourant a mis en échec
son départ avec le premier vol de ligne sur lequel il était inscrit, le 14 juin
2022, il y a lieu d’admettre que l’exception prévue par l’art. 79 al. 2 let. a
LEI est réalisée. Enfin, comme on l’a vu, le vol spécial prévu le 13 octobre
2022 a été annulé par le SEM pour des raisons organisationnelles et le
prochain vol spécial vers le Cameroun aura lieu prochainement, tel que
confirmé par le SPOP. Le renvoi sera donc exécuté à brève échéance. Le
principe de célérité est ainsi toujours respecté.

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Enfin, comme déjà retenu par la Chambre de céans dans son
arrêt du 12 août 2022, c’est à juste titre que l’autorité de première
instance a considéré qu’il n’existait pas de mesures moins coercitives que
la détention administrative pour assurer l’expulsion de l’intéressé. En
effet, ce dernier démontre, par son comportement, qu’il tente par tous les
moyens d’échapper à son expulsion, n’hésitant pas à user de manœuvres
dilatoires. Il est ainsi évident que le risque de fuite est particulièrement
important et qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à le contenir
et à empêcher que le recourant disparaisse dans la clandestinité. Celui-ci
a par ailleurs déjà disparu à une reprise, entre sa libération le 26 octobre
2021 et son interpellation le 21 avril 2022. Il ne collabore en outre pas à
l’exécution de son expulsion, contrairement à ce qu’il a affirmé lors de
l’audience du 20 octobre 2022, puisqu’il a refusé de signer la déclaration
de retour volontaire (P. 10/1). Il s’ensuit que le principe de proportionnalité
est respecté.
Au vu de ce qui précède, la prolongation de la détention
administrative pour une durée d’un mois est justifiée et doit être
confirmée.
3. Le recourant fait encore grief au Tribunal des mesures de
contrainte d’avoir statué dans un délai de plus de 72 heures, ce qui
contreviendrait à l’art. 16a al. 1 LVLEI. Or il omet le fait que la
prolongation de sa détention administrative avait été ordonnée jusqu’au
22 octobre 2022, de sorte qu’en statuant le 20 octobre 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a prolongé la détention administrative à temps.
Le grief du recourant est donc infondé.
4.
4.1 Le recourant fait grief au Tribunal des mesures de contrainte
d’avoir violé son droit d’être entendu, dès lors qu’il aurait refusé de
rémunérer son mandataire de choix, alors qu’il aurait droit à l’assistance
judiciaire.

- 17 -
4.2
4.2.1 Le droit d'être entendu, en tant que garantie générale de
procédure consacrée à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend différents aspects : il
confère notamment au justiciable le droit de s'exprimer sur les points
essentiels d’une procédure, le cas échéant avec l'assistance d'un
mandataire librement choisi (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; TF 8C_443/2020
du 27 mai 2021 consid. 4.2).
4.2.2 L’art. 16 LPA-VD prévoit que les parties peuvent se faire
représenter en procédure, sauf si elles doivent agir personnellement en
vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction. Elles peuvent se faire
assister (al. 1). Si plus de dix personnes présentent une requête collective
ou des requêtes individuelles ayant un contenu identique, l'autorité peut
les inviter à choisir un ou plusieurs représentants. Si ce choix n'est pas
opéré dans le délai imparti, l'autorité peut désigner un ou plusieurs
représentants parmi les requérants (al. 2). L'autorité peut exiger du
représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. Les
avocats inscrits à un registre cantonal des avocats sont réputés disposer
des pouvoirs nécessaires. Ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis
(al. 3).
En vertu de l’art. 18 LPA-VD, l’assistance judiciaire est
accordée, sur requête, à toute partie à la procédure : dont les ressources
ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du
nécessaire, elle et sa famille ; dont les prétentions ou les moyens de
défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances
de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat d'office pour
assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (al. 2). Les autorités
administratives sont compétentes pour octroyer l'assistance judiciaire
pour les procédures qu'elles mènent (al. 3). Le Tribunal cantonal est
compétent pour octroyer l'assistance judiciaire pour les procédures
ouvertes devant lui (al. 4). Pour le surplus, les dispositions régissant
l'assistance judiciaire en matière civile sont applicables par analogie (al.
5).

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Il s’ensuit que, dans les procédures soumises à la LPA-VD,
seuls les avocats peuvent être désignés conseils d’office. Mais les parties
sont libres de se faire assister par des mandataires qui ne sont pas
avocats s’il s’agit de mandataires de choix.
4.2.3 Aux termes de l’art. 24 LVLEI, la personne qui fait l'objet d'un
ordre de détention peut se faire assister par un conseil (al. 1). Elle peut
demander au Tribunal, qui statue, la désignation d'un conseil d'office (al.
2). Si la détention dure plus de trente jours ou lorsque les besoins de
l'assistance l'exigent, le Tribunal désigne un conseil d'office à la personne
qui n'a pas fait le choix d'un conseil (al. 3).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l'Etat ; les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale sont applicables.
4.3 En l’espèce, le recourant est assisté du mandataire de son
choix, Ange Sankieme Lusanga, qui l’a assisté durant la procédure de
première instance ainsi que lors de l’audience devant la présidente du
Tribunal des mesures de contrainte du 20 octobre 2022 ; celui-ci a du
reste déposé le présent mémoire de recours. Ange Sankieme Lusanga se
présente comme avocat au barreau de Kinshasa Matete (République
démocratique du Congo), membre de l’Union internationale des avocats à
Paris et professeur de droit et de théologie aux universités de la
République Démocratique du Congo. Quand bien même celui-ci ne peut
pas être désigné comme conseil d’office, il peut en revanche être le
conseil de choix du recourant (cf. CREP du 15 novembre 20225 mai
2021/469 consid. 2.3) ; Ange Sankieme Lusanga a d’ailleurs été habilité à
représenter O.________ durant l’ensemble de la procédure, de sorte que le
droit d’être entendu de ce dernier n’a pas été violé. Les griefs du
recourant étant manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD), sa
requête d’assistance judiciaire doit de toute manière être rejetée.

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5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l’ordonnance contestée confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais de procédure (art. 50 LPA-VD
applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEI ; CREP 30 mai 2022 ;
CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 20 octobre 2022 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète et par e-fax, à :
- Ange Sankieme Lusanga (pour O.________),
- Service de la population,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies et par e-fax.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 20 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :