vd_gerichte · AP22.005499 · 2022-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/SMO/43680/NVD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 avril 2022
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Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 77b al. 1 let. b et 5 al. 1 let. f et g RSD
Statuant sur le recours interjeté le 23 mars 2022 par F.________
contre la décision rendue le 9 mars 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/SMO/43680/NVD, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 mai 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné F.________ à une
peine privative de liberté de quatre mois, partiellement complémentaire à
celle prononcée le 22 novembre 2017 par le Tribunal de district d’Hérens
et de Conthey, sous déduction de deux jours de détention provisoire, pour
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entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de
l’usage du permis et infraction à la LArm.
B. Interpellé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) le
21 juillet 2020, F.________ a rempli un questionnaire le 12 août 2020 au
terme duquel il a sollicité d’exécuter la peine précitée sous la forme de la
semi-détention. Il a notamment produit un contrat indiquant qu’il était au
bénéfice d’une mesure d’insertion, du 10 mars 2020 au 9 septembre
2020, auprès de l’[...] (ci-après […]), mise en œuvre par le Centre social
régional Riviera.
Le 17 août 2020, l’OEP a imparti un délai au 31 août 2020 à
F.________ pour qu’il produise une attestation de l’[...] certifiant que son
taux d’occupation était d’au minimum 50%, soit 20h par semaine, ainsi
que tout document mentionnant ses horaires hebdomadaires.
Le condamné n’ayant pas déposé les documents demandés
dans le délai imparti, un nouveau délai au 1er octobre 2020 lui a été fixé.
Le 31 janvier 2022, l’OEP a adressé à F.________ un ordre
d’exécution de peine, le sommant de se présenter aux Etablissements de
la Plaine de l’Orbe le 28 juillet 2022 afin d’y exécuter sa peine sous la
forme de la détention ordinaire.
Le 1er mars 2022, F.________ a à nouveau rempli un
questionnaire au terme duquel il a sollicité d’exécuter sa peine sous la
forme de la semi-détention. Il a indiqué qu’il souhaitait poursuivre sa
mesure d’insertion afin de trouver une place d’apprentissage, qu’il avait
obtenu une bourse d’études et que ses horaires étaient le lundi de 10h00
à 16h15, le jeudi de 10h30 à 16h15, et le vendredi de 10h30 à 15h45, en
sus des entretiens avec son conseiller. Il a également joint à son envoi un
accord de participation du 24 août 2021 avec la Fondation [...], une

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attestation de fréquentation valable du 19 juillet 2021 au 31 juillet 2022,
ainsi que son planning hebdomadaire de cours.
Par décision du 9 mars 2022, l’OEP a refusé d’accorder à
F.________ le régime de la semi-détention, pour le motif que l’intéressé ne
démontrait pas « être au bénéfice » d’une activité exercée à un taux
d’occupation de 20 heures par semaine. L’autorité a considéré que le taux
d’activité allégué par le condamné n’atteignait pas 20 heures par semaine
et que le terme de la mesure serait atteint le
31 juillet 2022, soit 3 jours après la date de sa convocation, et que la
preuve d’une activité minimale de 20 heures au-delà de cette date n’avait
pas été apportée. Il n’avait au demeurant pas suffisamment collaboré
ensuite des diverses injonctions qui lui avaient été faites, de sorte que le
respect des conditions cadres du régime qu’il sollicitait ne pouvait pas être
garanti.
C. Par acte du 23 mars 2022, F.________ a recouru contre cette
décision, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que le
régime de la semi-détention lui soit accordé pour exécuter sa peine.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine
privative de liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2
let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP

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(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l'autorité compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2. Le recourant conteste le refus de l’OEP de lui accorder le
régime de la semi-détention. Il fait en substance valoir qu’en sus des 14
heures effectives de cours qu’il suit dans le cadre de sa mesure
d’insertion, il a également l’obligation de se rendre à des entretiens
hebdomadaires avec sa conseillère en orientation et avec son coach en
placement, qu’il est tenu de travailler à domicile pour rechercher une
place d’apprentissage et qu’il doit également être disponible pour se
rendre à d’éventuels entretiens, de sorte que sa réelle activité dépasserait
les 20 heures par semaine. Il expose également que, si la mesure prend
fin au terme de l’année académique, le 31 juillet 2022, le contrat peut,
sous certaines conditions, être prolongé pour les participants dont la
situation est encore en progression.
2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), une peine privative de liberté de 12 mois au
plus, ou un solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la
détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné,
être exécutés sous la forme de la semi-détention : s'il n’y a pas lieu de
craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions (let.
a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un

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travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver
son emploi ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure
avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté
de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de
récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou
suivre une formation.
En application du principe de la force dérogatoire du droit
fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime de la semi-
détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art. 77b CP
(ATF 145 IV 10 consid. 2.3).
L’art. 5 al. 1 RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des
peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017; BLV
340.95.3) précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention, la
personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas
présenter de risque de fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c),
poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un
taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let. f) et présenter
des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention
et du règlement de l’établissement d’exécution (let. g).
2.2 En l’espèce, s’il est possible que l’activité du recourant
consistant à rechercher une place d’apprentissage dépasse, en sus des
cours qu’il suit, les
20 heures par semaine, celui-ci n’a produit aucun document – comme par
exemple des convocations à des entretiens ou à des stages – susceptible
de démontrer à quelle fréquence et avec quelle régularité ces activités ont
lieu, si tel est effectivement le cas, et ce malgré les diverses demandes de
l’OEP. Au demeurant, l’attestation de fréquentation de la Fondation [...] ne

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fait état que de
9 leçons de 45 à 60 minutes, ce qui n’atteint même pas les 14 heures
alléguées par le recourant, ce qui permet de douter de son réel emploi du
temps. Or, on ne saurait se fonder sur les seules déclarations de
l’intéressé pour admettre que son occupation dans le cadre de sa mesure
d’insertion dépasse les 20 heures par semaine. Il n’est ainsi pas établi que
le recourant satisfait à la condition fixée aux
art. 77b al. 1 let. b CP et 5 al. 1 let. f RSD.
Il ressort de surcroît du dossier que plusieurs rappels ont dû
être adressés par l’OEP au recourant depuis l’année 2020, auxquels il n’a
pas donné suite ou seulement de façon incomplète, jusqu’au moment où
un ordre d’exécution de peine lui a été envoyé. C’est ainsi à juste titre que
l’autorité d’exécution a considéré que la collaboration du recourant avait
été insuffisante et que la condition de la garantie quant au respect des
conditions cadre de la semi-détention
(art. 5 al. 1 let. g RSD) n’était pas non plus réalisée.
Enfin et surtout, il ressort du document établi par la Fondation
[...] que les mesures de transition de l’art. 84 LVLFPr (loi sur la formation
professionnelle du 9 juin 2009 ; BLV 413.01) viennent à échéance le 31
juillet 2022, soit trois jours après le début de l’exécution de la peine. L’art.
84 al. 3 prévoit quant à lui que ces mesures durent une année au plus. Or,
il n’est pas vraisemblable que les trois jours que l’intéressé manquera –
dont deux tombent sur un weekend – seront déterminants pour sa
formation, et il ne le prétend du reste pas. Par ailleurs, le recourant ne
produit aucun document démontrant qu’il sera occupé plus de
20 heures par semaine dès le 1er août 2022 ni, contrairement à ce qu’il
soutient, que sa formation sera prolongée, ce que la LVLFPr ne prévoit au
demeurant pas.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 9 mars 2022 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 9 mars 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’F.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :