vd_gerichte · P316.013401 · 2017-06-18 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.013401-170874
237
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 18 juin 2017
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
MM. Muller et Perrot, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par P.________ Sàrl, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec L.________, à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1112

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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne a dit que P.________ Sàrl était reconnue
débitrice et devait immédiat paiement à L.________ d’un montant brut de
23'556 fr. 40, avec intérêt à 5% l’an dès le 15 décembre 2015, dont à
déduire les charges sociales et contractuelles à titre de paiement des
salaires bruts d’octobre 2015 à janvier 2016, sous déduction du montant
alloué à la Caisse cantonale de chômage selon chiffre II ci-dessous (I), a dit
que P.________ Sàrl était reconnue débitrice et devait immédiat paiement à
la Caisse cantonale de chômage intervenante d’un montant de
9'578 fr. 40, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 décembre 2015, à titre de
remboursement des indemnités versées à L.________ pour les mois de
novembre 2015 à janvier 2016 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III), a dit que P.________ Sàrl était la débitrice de L.________ et
lui devait immédiat paiement d’un montant de 1'500 fr. à titre de dépens
(IV) et a dit que le jugement était rendu sans frais (V).
Les premiers juges ont considéré en substance qu’il y avait eu
un transfert des rapports de travail du demandeur au sens de l’art. 333 al.
1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), que, ce dernier
s’étant opposé à ce transfert, les rapports de travail avaient pris fin à
l’expiration du délai de congé légal de trois mois conformément à l’art.
335c al. 1 CO, soit le 31 janvier 2016, que la défenderesse et l’ancien
employeur étaient solidairement responsables du versement du salaire et
qu’en interdisant au demandeur de revenir travailler le 5 octobre 2015, la
défenderesse avait empêché par sa faute l’exécution du travail et restait
ainsi tenue de s’acquitter du salaire pendant le délai de congé en vertu de
l’art. 324 al. 1 CO.
2. Par acte du 12 mai 2017, P.________ Sàrl a interjeté appel
contre le jugement précité, en concluant à ce qu’elle soit libérée du
« versement d’un salaire immérité ». Après être revenue sur certains faits,
dont la plupart ne sont pas pertinents, elle se limite à faire valoir qu’elle

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ne pouvait accepter de verser un salaire à un employé qui refusait de
travailler, qui se faisait faire un certificat médical antidaté pour arriver à
ses fins et qui souhaitait profiter des indemnités de chômage au lieu de
travailler. Elle demande ainsi que son employé soit condamné pour vouloir
profiter du système.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel doit être motivé, soit démontrer le
caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit expliquer en
quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les
premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, RSPC
2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I
459). Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). L’instance supérieure doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n.
3 ad art. 311). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la
décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à
simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les
faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en
reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la
reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.

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3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art.
311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF
4A_376/2016 du 2 décembre 2016 ; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid.
2.2; 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3).
A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; TF 4A_101/2014 du 26 juin
2014 consid. 3.3; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). Il
ne saurait en effet être remédié à un défaut de motivation de l’appel par
la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas
d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF
4A_463/2014 du 23 janvier 2015, consid. 1 et 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2; CACI 9 septembre 2011/240, in JdT 2011 III 184 ;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2e éd., Zurich 2013, n. 38 ad art.
311 CPC, pp. 2166-2167).
3.2 En l’espèce, la motivation de l’acte d’appel ne respecte pas les
exigences prévues par l’art. 311 al. 1 CPC dans la mesure où l’appelante
ne prend pas appui sur la motivation attaquée pour faire valoir ses griefs
et où elle ne démontre nullement en quoi sa thèse devrait l’emporter sur
celle de la décision attaquée.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC), ni dépens, l’intimé n’ayant
pas été invitée à se déterminer.

- 5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- P.________ Sàrl,
- Me Patrick Mangold (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :