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TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/PPL/44268/MKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 31 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 77a al. 3 CP ; 183 al. 1, 187 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2022 par P.________
contre la décision rendue le 28 février 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/44268/MKR, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 13 mars 2018 (n° 46), la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal a notamment condamné P.________ à une
peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 261 jours de
détention avant jugement, pour recel et infraction grave à la Loi sur les
stupéfiants.
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P.________ a débuté l’exécution du solde de la peine
susmentionnée le 15 octobre 2019 aux Etablissements de la plaine de
l’Orbe, sous le régime de la détention ordinaire.
Par décision du 20 août 2021, l’Office d’exécution des peines a
autorisé P.________ à poursuivre l’exécution de sa peine sous la forme du
régime de travail externe au sein de l’Etablissement du Simplon, dès le 21
août 2021. Le 16 août 2021, le prénommé avait signé un contrat
d’insertion avec la Fondation vaudoise de probation, prévoyant une
mesure d’une durée de 6 mois auprès de la Fondation [...], à [...], dès le 18
août 2021. Concrètement, le condamné a exercé une activité d’employé
de tea-room à 80 %.
b) Le 24 janvier 2022, P.________ a sollicité de l’Office
d’exécution des peines de pouvoir accéder au régime de travail et de
logement externes (ci-après : TELEX). Il a fait valoir que son activité
auprès du [...] se passerait bien et qu’il avait trouvé un appartement en
sous-location à [...], dont le loyer pouvait être pris en charge par le Centre
social régional d’[...].
Le 11 février 2022, la Direction de l’Etablissement du Simplon
a relevé que P.________ adoptait un bon comportement avec les
intervenants de l’établissement. Il était collaborant, respectait les règles et
se montrait reconnaissant pour le travail effectué par le personnel. Il avait
cependant parfois de la peine à effectuer des démarches seul et avait
tendance à compter sur les autres. S’agissant de son activité
professionnelle, deux contrôles employeurs avaient été effectués et
s’étaient avérés positifs. Les retours du responsable de stage étaient
toutefois mitigés, dès lors que, si P.________ était poli et s’entendait bien
avec ses collègues, il manquait de motivation à travailler et en faisait le
strict minimum. Le manque d’implication dans sa mesure d’insertion
faisait ainsi craindre qu’il ne souhaite pas réellement se réinsérer
professionnellement. Au demeurant, l’appartement qu’avait trouvé
P.________, dans lequel il vivait déjà avant son incarcération, était très bien
entretenu et se trouvait dans un lieu calme. Les tests de substance

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auxquels le condamné avait été soumis s’étaient enfin toujours révélés
négatifs. Compte tenu des interrogations quant à la réelle volonté de
l’intéressé de se réinsérer professionnellement, la Direction de
l’Etablissement du Simplon a néanmoins émis un préavis défavorable
quant à l’octroi d’un régime de TELEX en faveur de P.________.
Le 16 février 2022 s’est tenue une rencontre interdisciplinaire
entre des intervenants de l’Etablissement du Simplon, de la Fondation
vaudoise de probation, de l’Office d’exécution des peines et de P.________,
afin de faire un bilan depuis le passage du prénommé en régime de travail
externe et d’envisager la suite de l’exécution de la sanction, au vu
notamment de la demande de passage en régime de TELEX et de la
libération conditionnelle pouvant intervenir dès le 28 mai 2022. L’Office
d’exécution des peines y a indiqué qu’il se ralliait au préavis négatif de la
Direction de l’Etablissement du Simplon quant à l’octroi du régime de
TELEX et en a informé le condamné, tout en précisant qu’une décision
susceptible de recours serait rendue à cet égard.
B. Par décision du 28 février 2022, l’Office d’exécution des peines
a rejeté la requête de P.________ de passage en TELEX.
L’office a considéré que P.________ ne participait pas
suffisamment activement aux efforts de réinsertion, soit qu’il manquait de
motivation dans le cadre de sa mesure d’insertion et qu’en l’absence de
pièces justificatives démontrant d’éventuelles démarches pour trouver un
travail, il existait des doutes quant à son réel intérêt à se réinsérer
professionnellement. Il a en particulier souligné que la mesure d’insertion
pour le travail externe n’était qu’une passerelle et qu’on attendait de
P.________ qu’il démontre des efforts proactifs pour trouver une activité
professionnelle et soit également davantage investi et motivé dans la
mesure d’insertion actuellement en place.
C. Par acte daté du 7 mars 2022, remis à la poste le 8 mars 2022,
P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en

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ce sens que sa demande de régime de TELEX soit admise. A l’appui de son
recours, il a produit des copies d’un tableau de recherches d’emploi
effectuées en janvier et février 2022 et d’un contrat de mission conclu le
24 février 2022 avec [...] SA, ainsi qu’une attestation manuscrite d’[...] SA,
Restaurant de [...], à [...].
Le 28 mars 2022, dans le délai imparti à cet effet par la
direction de la procédure, l’Office d’exécution des peines a déposé des
déterminations par lesquelles il a conclu au rejet du recours déposé par
P.________. Il a produit un nouveau contrat de mission d’[...] SA, daté du 21
mars 2022, ainsi qu’une copie d’un courrier de l’Etablissement du Simplon,
adressé à P.________ le 23 mars 2022.
Le 29 mars 2022, l’Office d’exécution des peines a produit un
contrat de mission adressé par [...] SA à P.________ le 28 mars 2022.
En d roit :
1. Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (al. 2). Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b
CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par un
condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de

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P.________ est recevable. Les pièces nouvelles le sont également (art. 390
al. 4 i. f. CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet
2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1 Le recourant fait valoir que son travail auprès du [...] se serait
toujours bien passé et qu’il aurait toujours été ponctuel. En outre, il relève
qu’il a pu obtenir un contrat de travail auprès d’[...] SA et travaille depuis
le 2 mars 2022 auprès du restaurant de [...], à [...].
2.2 Aux termes de l’art. 77a CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), qui a pour titre marginal « Travail externe et
logement externe », la peine privative de liberté est exécutée sous la
forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en
règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 1). En cas de travail
externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de
loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe
intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un
établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé.
Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme
travail externe (al. 2). Si le détenu donne satisfaction dans le travail
externe, l’exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de
logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l’extérieur de
l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution (al. 3).
Au niveau cantonal, l’art. 183 al. 1 RSPC (Règlement sur le
statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1) dispose qu’après avoir
bénéficié d’un régime de travail externe, les personnes condamnées
placées dans un établissement d’exécution de peines ou de mesures ainsi
que celles placées dans un établissement ou une structure non
pénitentiaire peuvent bénéficier du régime de travail et de logement
externes. L’exécution de la peine ou de la mesure sous la forme du travail

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et logement externes a pour objectif de permettre la réinsertion sociale et
professionnelle de la personne condamnée en la plaçant dans des
conditions proches de la vie en liberté. Elle fait partie du plan d’exécution
de la sanction pénale (art. 184 RSPC). La personne condamnée loge et
exerce une activité à l’extérieur de l’établissement, mais reste soumise à
l’autorité dont elle dépend (art. 185 RSPC). Les conditions d’accès au
régime de travail et logement externes sont concrétisées à l’art. 187
RSPC. Ainsi, le condamné doit avoir donné satisfaction pendant au moins
les deux tiers de la durée prévisible du régime de travail externe (let. a),
disposer d’un logement jugé convenable par l’autorité compétente (let. c),
et être en mesure de payer tous les frais relatifs au logement (let. d).
La Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des
autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et
des mesures concernant le travail externe ainsi que le travail et le
logement externes reprend ces conditions (art. 3 à 5). Elle précise que, si
la personne détenue passe la phase du travail externe avec succès, elle
peut ensuite loger hors de l’établissement (art. 1 al. 4) et que le régime
peut être octroyé si la personne détenue a participé activement aux
efforts de réinsertion (art. 3 al. 1 let. e) et qu’elle est capable de respecter
les obligations fixées par l’employeur ou prévues sur le lieu du travail,
celles fixées par l’établissement ou encore pour le logement externe (art.
3 al. 1 let. g).
2.3 En l’espèce, la décision de refus contestée était justifiée sur la
base du dossier dont disposait l’Office d’exécution des peines au moment
de sa reddition. En effet, il ressort en particulier du rapport établi par
l’Etablissement du Simplon le 11 février 2022 que les retours du
responsable de stage du recourant étaient mitigés, que ce dernier
manquait de motivation pour travailler, qu’il en faisait le strict minimum et
qu’il n’avait en outre pas entrepris de démarches pour concrétiser un
quelconque projet de réinsertion professionnelle. L’office intimé pouvait
ainsi légitimement considérer que le recourant ne participait pas
activement aux efforts de réinsertion et que la condition posée à l’art. 3 al.
1 let. e de la Décision du 25 septembre 2008 de la Conférence latine des

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autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et
des mesures précitée pour permettre l’accès au régime TELEX n’était pas
réalisée. Le recourant ne conteste du reste pas avoir manqué de
motivation.
Cela étant, le recourant a démontré qu’il avait désormais
trouvé un emploi, en étant engagé pour une première mission temporaire
auprès d’[...] SA du 2 au 4 mars 2022, selon contrat signé le 24 février
2022. Un deuxième contrat de mission auprès du même établissement a
été établi le 7 mars 2022 pour la période du 7 au 18 mars 2022. Par
courriel du 8 mars 2022 adressé à l’Etablissement du Simplon, le
responsable du restaurant de [...] a confirmé que P.________ était présent
durant la semaine en cours et a ajouté qu’il le serait jusqu’à la fin du mois.
Un troisième contrat a d’ailleurs été établi le 21 mars 2022 pour la période
du 21 au 25 mars 2022, puis un quatrième pour la période du 28 mars au
1er avril 2022. En outre, le recourant a produit une attestation manuscrite
du responsable du restaurant auprès duquel il travaillait, de laquelle il
ressort qu’il montre de l’intérêt et de la motivation pour son nouveau
travail, est ponctuel et prêt à apprendre de nouvelles tâches et qu’[...] SA
espère pouvoir continuer la collaboration sur le long terme, avec
possibilité d’un contrat fixe.
Il apparaît donc que la situation qui prévalait lorsque la
décision contestée a été rendue a évolué favorablement et qu’il n’est
désormais plus possible de considérer que le recourant ne participe pas
activement aux efforts de réinsertion. Au contraire, cette condition doit
être tenue pour réalisée. Par ailleurs, l’Office d’exécution des peines ne
conteste pas que les autres conditions pour accéder au régime TELEX
soient réunies. En conséquence, il se justifie de faire droit à la demande du
recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision
contestée réformée en ce sens que la requête du recourant tendant à la
poursuite de l’exécution de sa sanction sous le régime du TELEX est
admise.

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Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant dans la mesure où les conditions qui lui ont permis d’obtenir
gain de cause n’ont été réalisées que dans la procédure de recours (art.
428 al. 2 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 28 février 2022 est réformée en ce sens que la
requête de P.________ tendant au passage en travail et
logement externes (TELEX) est admise.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de P.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. P.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement du Simplon,
- Fondation vaudoise de probation, à l’attention de Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :