vd_gerichte · PE24.024571 · 2025-01-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.024571-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 17 janvier 2025
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Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
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Art. 386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2024 par
N.________ contre l’ordonnance rendue le 13 décembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE24.024571-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1. Le 17 novembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre [...] pour
escroquerie. Dans ce cadre, une somme de 39'500 fr. a été retrouvée et
saisie dans une chambre d’hôtel réservée du 5 au 20 novembre 2024 par
N.________, dès lors que, lors de son interpellation, [...] avait été retrouvé
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en possession d’une carte d’accès à ladite chambre, et que des doutes
existaient quant à la provenance de l’argent.
2. Par ordonnance du 13 décembre 2024, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le séquestre de la somme
précitée, au motif qu’elle pourrait devoir être restituée aux éventuels lésés
ou faire l’objet d’une confiscation.
3. Par acte du 23 décembre 2024, N.________, par son défenseur
de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation
et à la restitution de la somme séquestrée.
Le 7 janvier 2024, la Cour de céans a adressé au Ministère
public et aux parties un avis conformément à l’art. 390 al. 2 CPP.
4. Par ordonnance du 13 janvier 2025, le Ministère public a
ordonné la levée du séquestre précité. Compte tenu de ce qui précède, le
même jour, le Président de la Chambre des recours pénale a informé le
recourant que, sauf avis contraire motivé dans les 5 jours, il serait
constaté que le recours a perdu son objet, que la cause serrait rayée du
rôle et que les frais seraient laissés à la charge de l’Etat.
5. Le 13 janvier 2025, N.________, par son défenseur de choix, a
déclaré retirer son recours et a déposé une note d’honoraires – valant
demande d’indemnité – portant sur l’activité de l’avocat du 19 novembre
2024 au 13 janvier 2025.
6. Il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours et de
rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
7. Me Pascal Junod a déposé une note d’honoraires portant sur
son activité du 19 novembre 2024 au 13 janvier 2025, pour un total 14
heures et
50 minutes, au tarif horaire de 400 francs. Il n’appartient pas à la Chambre

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des recours pénale d’indemniser l’activité déployée par l’avocat pour la
procédure devant le Ministère public. Il s’ensuit que seules les opérations
comprises entre le
23 décembre 2024 et le 13 janvier 2025 – les opérations antérieures
n’étant manifestement pas en lien avec la procédure de recours – seront
indemnisées. L’indemnité sera ainsi fixée à 1’020 fr., correspondant à 5
heures et 40 minutes au tarif horaire de 300 fr., le dossier n’étant pas
complexe en fait ou en droit (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024,
JdT 2024 III 61), montant auquel il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ
[règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l’art. 26b TFIP, par 20 fr. 40, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 84 fr. 27,
soit à 1'125 fr. au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera allouée à
Me Pascal Junod
(art. 429 al. 3 CPP) et laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de procédure, constitués de l’émolument d’arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat dès lors que, si le
recourant a retiré son recours, c’est en raison d’un changement de
circonstances – la levée du séquestre – qui rendait celui-ci sans objet pour
un motif qui ne lui était pas imputable (art. 428 al. 1 CPP ; TF 1B_308/2021
du 5 juillet 2021 consid. 3 ;
TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021 consid. 7.2).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Une indemnité de 1’125 fr. (mille cent vingt-cinq francs) est
allouée à Me Pascal Junod, défenseur de choix de N.________, à
la charge de l’Etat.
IV. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Junod, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :