vd_gerichte · ZD19.032816 · 2019-09-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 266/19 - 303/2019
ZD19.032816
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 septembre 2019
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Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
X.________, aux [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 LPA-VD
405

- 2 -
En fait et en droit :
Vu le recours interjeté le 21 juillet 2019 (timbre postal) par
X.________ (ci-après : la recourante) contre la décision du 15 avril 2019, par
laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l'intimé) a rejeté sa demande de prestations (allocation pour impotent),
vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 31 juillet 2019
impartissant à la recourante un délai au 30 août 2019 pour effectuer une
avance de frais de 400 fr. et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le
délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé que ce
délai pouvait être prolongé sur requête,
vu l'avis de la Juge instructrice du 19 août 2019 informant la
recourante de la transmission, par la Ville de [...] à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, de son courrier du 9 août 2019 ainsi que du
bulletin de versement adressé afin d'effectuer l'avance de frais nécessaire
au traitement de son recours, et lui rappelant qu'à défaut d'avance de
frais effectuée d'ici au 30 août 2019, il ne serait pas entré en matière sur
son recours,
vu l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai
imparti ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction
de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,

- 3 -
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
qu’en l’occurrence, la Juge instructrice a, par ordonnance du
31 juillet 2019, imparti un délai au 30 août 2019 à la recourante pour
s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en la rendant
attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que par avis du 19 août 2019, la Juge instructrice a notamment
rappelé à l'intéressée qu'à défaut d'avance de frais effectuée d'ici au 30
août 2019, il ne serait pas entré en matière sur son recours,

- 4 -
que la recourante n’a pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait
empêchée, sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure
sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal
cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement
irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :