vd_gerichte · ZQ21.034682 · 2022-10-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 227/21 - 166/2022
ZQ21.034682
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2022
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant, représenté par Me François Gillard, avocat à
Belmont-sur-Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 13 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. B.________, originaire du [...] et titulaire d’un permis B, était
l’unique associé gérant avec signature individuelle de la société K.________
Sàrl depuis la création de celle-ci le [...] 2016.
Selon un contrat de travail de durée indéterminée daté du 15
octobre 2019, K.________ Sàrl a engagé l’assuré dès le 15 octobre 2019 en
qualité de chapeur pour un salaire mensuel brut de 6'000 francs. Le 13
novembre 2019, l’assuré a été radié de sa fonction d’associé gérant, ses
parts dans la société ayant été cédées à W.________, qui en est devenu le
nouvel associé gérant.
K.________ Sàrl a été déclarée en faillite.
Le 8 février 2021, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette date. Dans sa
demande d’indemnité datée du 10 février 2021, il a indiqué avoir travaillé
en dernier lieu pour la société K.________ Sàrl du 15 octobre 2019 au 14
janvier 2021 sur la base d’un contrat de durée indéterminée et que les
rapports de travail avaient pris fin en raison de la faillite de la société. Il a
notamment produit les fiches de salaires de janvier à octobre 2020 et de
décembre 2020 faisant état d’un salaire mensuel brut de 6'284 fr. 65,
composé d’un montant de 5'650 fr. au titre de salaire, de 470 fr. 80 pour
la part du treizième salaire et d’un montant de 163 fr. 85 au titre de
« divers soumis = heures de pause ». Il a également remis à la Caisse une
attestation de l’employeur du 10 février 2021, non signée, confirmant que
les rapports de travail avaient duré d’octobre 2019 au 14 janvier 2021 et
précisant que le salaire avait été versé jusqu’au 31 décembre 2020, le
dernier salaire mensuel étant de 6'284 fr. 65.
Dans un courrier du 15 février 2021, la Caisse a demandé à
l’assuré de lui fournir un extrait individuel de son compte AVS, un extrait

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de son compte bancaire justifiant les salaires reçus les deux dernières
années, la dernière décision de taxation de l’administration cantonale des
impôts et sa dernière déclaration d’impôt.
L’assuré a transmis à la Caisse des extraits de son compte
auprès de C.________ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
desquels il ressort que K.________ Sàrl lui a versé les montants de 4'600 fr.
le 24 janvier, 4'600 fr. le 18 février, 4'600 fr. le 1er avril, 7'000 fr. le
1er juillet et de 4'000 fr. le 27 juillet 2020. Il a également remis à la Caisse
un formulaire de production de créance salariale daté du 5 mars 2021 à
l’attention de l’Office cantonal des faillites, dans lequel il a réclamé les
salaires d’octobre à décembre 2020, précisant que le dernier salaire lui
avait été versé le 30 septembre 2020.
Par décision du 15 avril 2021, la Caisse a refusé de donner
suite à la demande d’indemnisation de l’assuré, au motif que les
conditions relatives à la période de cotisation n’étaient pas remplies,
l’assuré n’ayant pas été en mesure de prouver la perception effective d’un
salaire durant le délai-cadre de cotisation allant du 8 février 2019 au 7
février 2021.
Le 11 mai 2021, l’assuré, représenté par Me François Gillard, a
fait opposition à la décision précitée, en faisant valoir qu’il avait perçu un
salaire sur une durée suffisante pour lui ouvrir le droit à des indemnités de
chômage pleines et entières. A l’appui de son opposition, il a produit les
documents suivants :
- Une attestation du 20 avril 2021 de son épouse confirmant que l’assuré
a été actif comme salarié auprès de K.________ Sàrl depuis le début de
l’activité de la société jusqu’au 14 janvier 2021,
- une attestation du 26 avril 2021 de H.________ confirmant que l’assuré a
travaillé comme chapeur auprès de K.________ Sàrl d’octobre 2019 au 14
janvier 2021 et précisant qu’il connaît l’assuré depuis de nombreuses
années et qu’il lui a toujours fait bonne impression,

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- une attestation du 26 avril 2021 de N.________ confirmant que l’assuré a
bien été employé et salarié de la société K.________ Sàrl durant les
années 2019 et 2020 et que son salaire lui a été payé chaque mois,
- douze quittances manuscrites datées des 25 janvier, 29 février, 28
mars, 25 avril, 30 mai, 27 juin, 25 juillet, 29 août, 26 septembre, 31
octobre, 28 novembre et 19 décembre 2020, faisant état d’un montant
net de 4'969 fr. 75 reçu à ces dates au titre de salaire,
- un certificat de salaire daté du 22 avril 2021 faisant état d’un salaire
annuel brut de 87'746 fr. pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2019 avec la mention de la société « K.________ » comme employeur.
K.________ Sàrl a été radiée du registre du commerce le 3 juin
2021, après que la procédure de faillite ait été suspendue faute d’actif par
jugement du 26 avril 2021.
Le 5 juin 2021, l’assuré a informé la Caisse qu’il avait repris
une activité professionnelle depuis le 1er juin 2021 et que son affiliation
auprès de celle-ci se terminait au 31 mai 2021.
Par courriel du 9 juin 2021, la Caisse a rappelé à l’assuré
qu’elle était toujours dans l’attente de l’extrait individuel de son compte
AVS demandé le 15 février 2021 et lui a demandé de répondre aux
questions suivantes :
« 1.Je constate qu’une quittance datée du 25 janvier 2020 atteste
d’un montant net reçu ce jour-là pour le salaire du mois de janvier
2020 (4'969 fr. 75) ; or, il ressort de l’extrait de compte de
l’assuré qu’il a déjà reçu le 24 janvier 2020 un montant de 4'600
fr. de la société K.________. Comment votre mandant se
détermine-t-il ?
2. De la même manière, M. B.________ aurait perçu un montant net
de 4'969 fr. 75 en date du 29 février 2020, selon quittance datée
du 29 février 2020, pour le salaire du mois de février 2020 ; or,
selon l’extrait de compte, il avait déjà perçu un montant de 4'600
fr. en date du 18 février 2020. Comment peut-il expliquer cela ?
3. Même question pour les mois de mars/avril 2020 : il aurait perçu
un montant net de 4'969 fr. 75 en date des 28 mars 2020 et 25
avril 2020, selon quittances, alors que, selon l’extrait de compte,
il avait déjà perçu un montant de 4'600 fr. le 1er avril 2020 ;
comment peut-il expliquer cela ?
4. Toujours selon l’extrait de son compte bancaire, l’assuré a perçu
un montant total de 11'000 fr. au cours du mois de juillet 2020 ;
mais, selon quittance datée du 25 juillet 2020, il a également

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perçu un salaire de 4'969 fr. 75 pour le mois de juillet 2020 ;
comment cela se fait-il ?
5. Pouvez-vous s’il-vous-plaît m’indiquer le nom et le prénom de la
personne qui a signé les quittances en question ?
6. Comment ont été perçus les différents salaires qui ressortent des
quittances produites pour l’année 2020 ?
Le 17 juin 2021, le conseil de l’assuré a transmis un extrait de
compte individuel AVS établi le 10 mars 2021 par la Caisse cantonale
genevoise de compensation, duquel il ressort les revenus annuels de
13'500 fr. en 2016, de 54'000 fr. en 2017 et de 46'780 fr. en 2018
provenant de K.________ Sàrl, aucun revenu ne figurant dans l’extrait pour
les années 2019, 2020 et 2021.
Dans un courrier électronique du 29 juin 2021, il a répondu
comme suit aux questions posées par la Caisse :
« J’ai regardé avec mon client, mais il n’arrive pas à répondre à ces
questions. La personne qui gérait cette société était M. W.________. Il
s’agit donc de l’associé gérant. Vous avez l’info au RC [registre du
commerce]. Il faudrait voir avec cette personne-là.
Je suppose quant à moi qu’il peut y avoir eu des demandes
d’acomptes et d’avances sur salaires de la part de mon client.
Et il faut aussi tenir compte des liquidités parfois défaillantes de la
société.
Vraiment, je n’ai pas plus d’élément à ce sujet-là. Au besoin, il y
aussi et sinon la fiduciaire, M. N.________ à [...]. »
Le 9 juillet 2021, la Caisse a notamment réceptionné une
déclaration d’impôts pour l’année 2020 établie le 2 juillet 2021 par
l’assuré. Le 12 juillet 2021, la Caisse a reçu des fiches de salaires de
janvier à décembre 2019, faisant état d’un salaire mensuel brut de 7'312
fr. 20, comprenant un montant de 6'000 fr. de « salaire mensuel », de 174
fr au titre de « pause », de 638 fr. 40 de « vacances » et de 499 fr. 80 au
titre de « 13ème salaire », ces documents mentionnant par ailleurs une
« retenue op » de 750 fr. en janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet,
août, septembre et octobre 2019, et de 1'000 fr. en novembre et
décembre 2019.
Par décision sur opposition du 12 juillet 2021, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 15 avril 2021, relevant
que les pièces présentées par le recourant comportaient des
contradictions.

- 6 -
B. Par acte de son mandataire du 12 août 2021, B.________ a
recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Il a conclu
principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi
d’indemnités de chômage dès le 8 février 2021, et, subsidiairement, au
renvoi du dossier à l’intimée pour instruction et nouvelle décision. Il estime
qu’au vu des pièces produites, il est établi qu’il a travaillé tout au long de
l’année 2020 pour la société K.________ Sàrl. Il explique notamment que la
société avait souvent des problèmes de liquidités, qu’elle ne lui versait pas
toujours son salaire de manière régulière, que le salaire lui était parfois
versé de la main à la main, précisant en outre que le versement de
montants variables et l’absence de versement de salaire certains mois
s’expliquaient par des rattrapages de salaires et des compensations avec
des avances versées. A titre de mesures d’instruction, il a requis que des
renseignements complémentaires soient demandés à W.________ et à
N.________, soit par écrit, soit au cours d’une audition comme témoins, et a
sollicité en outre la tenue d’une audience au cours de laquelle lui et son
conseil pourraient faire valoir leurs arguments par oral. A l’appui de son
recours, il a produit un extrait de son compte individuel AVS établi le 15
juillet 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui
comporte, outre les indications figurant dans l’extrait précédent du 10
mars 2021 de la Caisse cantonale genevoise de compensation, la mention
d’un revenu de 86'464 fr. pour 2019 et de 84'702 fr. pour 2020 provenant
de K.________ Sàrl. Le recourant a par ailleurs demandé à être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 13 septembre 2021, l’intimée a maintenu
sa position et proposé le rejet du recours.
Par décision du 11 octobre 2021, la juge instructrice a refusé le
bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant, la condition relative à
l’absence de ressources suffisantes n’étant pas réalisée.

- 7 -
Dans sa réplique du 1er novembre 2021, le recourant a
confirmé ses conclusions et maintenu ses réquisitions de preuve. Il a en
outre requis la production du dossier complet de la faillite de la société
K.________ Sàrl auprès de l’Office des faillites de [...] en vue de déterminer
les raisons pour lesquelles une partie des charges sociales sur ses salaires
n’avait pas pu être payée par la société. A l’appui de son écriture, il a
produit un « témoignage écrit » du 1er novembre 2021 de W.________
indiquant ce qui suit :
« Je viens ici vous confirmer, à la demande expresse de M.
B.________, que celui-ci a bien été l’employé de mon ancienne
entreprise, à savoir la société K.________ Sàrl, actuellement en
liquidation suite à une faillite.
Du point de vue du versement de son salaire, il est vrai que cela a
pu être parfois assez irrégulier. En fait, l’entreprise avait des
liquidités variables et son salaire lui était donc versé en fonction des
possibilités de l’entreprise, c’est-à-dire parfois avec du retard, mais
parfois aussi avec de l’avance, quand il y avait eu des rentrées
d’argent et qu’il était donc possible de verser plus tout de suite, ce
qui permettait alors d’anticiper quelque peu en sa faveur.
Je me tiens à votre entière disposition pour venir si nécessaire vous
confirmer par oral ce qui précède.
Fait le 1er novembre 2021, puis remis à M. B.________, lequel est
autorisé à le remettre ensuite à toute autorité, tout tribunal
compétent pour son propre dossier. »
Par courrier du 14 février 2022, la juge instructrice a
notamment rejeté la requête de production du dossier de l’Office des
faillites de [...], précisant que conformément à son obligation de collaborer
à l’instruction de la
cause, il appartenait au recourant, s’il l’estimait utile, de demander les
pièces pertinentes à l’office précité et de les produire devant le tribunal,
un délai au 7 mars 2022, prolongé par la suite au 25 avril 2022, lui ayant
été imparti à cet effet. Dans ce même délai, le recourant a été invité à
indiquer pour le compte de quel office des poursuites avaient été
effectuées les saisies sur salaire dans le courant de l’année 2019.
Dans un courrier du 19 avril 2022, le recourant a informé le
tribunal qu’il renonçait à produire les pièces tirées du dossier de la faillite
de K.________ Sàrl, estimant qu’elles n’apporteraient pas d’éléments
décisifs.

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Interpellé par la juge instructrice, l’Office des poursuites de [...]
a indiqué, par courrier du 28 avril 2022, que la saisie de salaire du
recourant auprès de K.________ Sàrl commencée en 2019 avait continué de
janvier à juin 2020 à hauteur de 950 fr. par mois, précisant que la retenue
de novembre 2019 avait été de 1'050 fr. et celle de décembre 2019 de
950 francs.
Ces documents ont été transmis aux parties en leur
impartissant un délai au 1er juin 2020 pour se déterminer sur ceux-ci.
L’intimée a maintenu sa position par écriture du 6 mai 2022.
Se déterminant à son tour le 1er juin 2022, le recourant a
exposé que les saisies sur salaires avaient été infructueuses après juin
2020 par manque de liquidités de K.________ Sàrl dont la situation
financière s’était aggravée par le fait qu’elle n’avait pas perçu les
indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) qu’elle avait
sollicitées pour le recourant, ajoutant que sur la seconde partie de l’année
2020, il avait « quand même touché de la part de son employeur de cette
époque-là de quoi pouvoir à tout le moins survivre ». Il a requis que
l’organe en charge des RHT soit interpellé afin qu’il confirme l’existence
d’une demande déposée par K.________ Sàrl en vue de bénéficier dès le
mois de juillet 2020 de RHT pour le recourant pour un emploi à 100 % au
sein de cette société.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition

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et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le recourant ayant retrouvé un emploi le 1er juin 2021, le litige
porte sur son droit à l’indemnité de chômage du 8 février au 31 mai 2021
sous l’angle de l’examen des conditions relatives à la période de
cotisations, plus particulièrement sur le point de savoir si, dans le délai-
cadre de cotisation ayant couru du 8 février 2019 au 7 février 2021, il a
exercé une activité soumise à cotisation durant une période de douze mois
au minimum.
3. a) Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit
notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en
être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans
les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans
précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b) L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique
pas nécessairement qu’un salaire ait été effectivement versé. En
revanche, l’activité doit être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse

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être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante qu’elle a été
réellement exercée. Dans ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et
bien été versé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une
activité salariée. Toutefois, le fait qu’un assuré ne puisse pas établir qu’il a
perçu un salaire ne suffit pas à nier d’emblée l’existence d’une activité
salariée soumise à cotisation. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré
d’établir l’existence d’une activité soumise à cotisation par d’autres
moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V 444 consid. 3.3 ; TF
8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
c) L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de
résiliation, de fiches de paie, ainsi que la preuve du versement de
cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à eux seuls de nature à établir
la réalité du versement de salaires (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010
consid. 2.5 ; cf. RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 19 ad art. 13 LACI). Il en va de même de
créances produites dans une faillite (TF C 199/04 du 15 avril 2005 consid.
3.2). Enfin, si comme vu précédemment, l’établissement du versement
d’un salaire est un indice important pour établir l’exercice effectif de
l’activité salariée, le versement déclaré comme salaire par un employeur
ne fonde cependant pas à lui seul la présomption de fait qu’une activité
salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3;
TF 8C_453/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.1).
d) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique

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dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
4. Le recourant soutient avoir exercé une activité soumise à
cotisations pour le compte de la société K.________ Sàrl du 15 octobre 2019
au 14 janvier 2021, date du prononcé de la faillite de cette dernière. Il a
produit un contrat de travail en qualité de chapeur conclu avec cette
société le 15 octobre 2019 qui prévoit une rémunération de 6'000 fr. par
mois. A cette date, le recourant figurait toujours au registre du commerce
en tant qu’unique associé gérant avec signature individuelle de la société
précitée et exerçait cette position dirigeante depuis plusieurs années.
Dans ces circonstances, l’intimée était fondée à examiner plus en détail le
caractère effectif de l’activité salariée annoncée par le recourant. Or il y a
lieu de constater qu’il n’est pas établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que le recourant a exercé une activité soumise à
cotisation pour le compte de K.________ Sàrl du 15 octobre 2019 au
14 janvier 2021, comme il le soutient.
Invité à produire notamment les extraits bancaires des deux
dernières années afin d’établir le versement d’un salaire en sa faveur, il
n’a pas produit les extraits de compte portant sur l’année 2019, se
limitant à produire ceux relatifs à l’année 2020, qui font état de seulement
cinq versements effectués par K.________ Sàrl en sa faveur entre janvier et
juillet 2020, sans la moindre précision sur le motif de ces paiements. Le
recourant a ainsi reçu les sommes de 4'600 fr. le 24 janvier 2020, de 4'600
fr. le 18 février 2020, de 4'600 fr. le 1er avril 2020, de 7'000 fr. le 1er juillet
2020 et de 4'000 fr. le 27 juillet 2020. Ces montants ne correspondent pas
au salaire mensuel net de 4'969 fr. 75 mentionné dans les fiches de
salaires produites. Si l’on considère que ces versements correspondent à
des salaires et que le montant de 7'000 fr. versé en juillet 2020 couvre
partiellement deux mois, la perception de seulement cinq salaires partiels
pourrait être prise en compte, voire neuf si l’on prend en considération les
versements effectués en faveur de l’Office des poursuites entre octobre
2019 et juin 2020.

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Les autres éléments du dossier ne permettent pas non plus de
conclure que le recourant a exercé une activité soumise à cotisation
durant une période d’au moins douze mois pour le compte de K.________
Sàrl. La déclaration d’impôts pour l’année 2020 produite par lui a été
établie le 2 juillet 2021, soit postérieurement au refus de l’intimée de
l’indemniser, et ne suffit pas à rendre vraisemblable que le revenu
annoncé à l’administration cantonale des impôts lui a effectivement été
versé. Quant aux autres pièces du dossier, elles comportent un grand
nombre d’incohérences et de contradictions. Le certificat de salaire pour
l’année 2019, produit également après que la décision de refus de
l’intimée a été rendue, est contraire au contrat de travail et à l’attestation
de l’employeur qui attestent d’une entrée en service le 1er octobre 2019.
Ce certificat mentionne un salaire annuel brut de 87'746 fr., correspondant
à un salaire mensuel de 6'749 fr. 70 versé treize fois l’an, alors que le
contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 6'000 francs. Il n’y a
aucune retenue de l’impôt à la source indiquée dans ce document, alors
que le recourant est assujetti à une telle imposition au vu de son titre de
séjour en Suisse. Dans l’attestation de l’employeur du 10 février 2021, il
est précisé que le salaire a été versé jusqu’au 31 décembre 2020, alors
que le recourant a produit dans la faillite de K.________ Sàrl des créances
en paiement de salaires affirmant à l’Office des faillites en mars 2021 que
le dernier salaire lui avait été versé en septembre 2020. Dans la procédure
de recours, il semble soutenir que le salaire ne lui a pas été versé
intégralement après juin 2020, et qu’il a reçu seulement « de quoi pouvoir
à tout le moins survivre ». Les fiches de salaires produites ne comportent
aucune retenue pour l’impôt à la source. Les montants indiqués dans ces
documents, soit un salaire mensuel brut de 7'312 fr. 20 en 2019 et de
6'284 fr. 65 en 2020, ne concordent pas avec le salaire de 6'000 fr.
mentionné dans le contrat de travail. L’extrait du compte individuel AVS
du 10 mars 2021 de la Caisse genevoise de compensation produit
initialement par le recourant ne fait état d’aucun revenu inscrit depuis
2018, au contraire de l’extrait de la Caisse vaudoise de compensation daté
du 15 juillet 2021 produit plus tard, ce qui suppose que ce revenu a été
annoncé à la caisse de compensation après la décision de l’intimée

- 13 -
écartant l’existence d’une période de cotisation suffisante. Par ailleurs, il
est surprenant que la société K.________ Sàrl alors en liquidation, dont la
procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs en avril 2021, et qui a
été radiée du registre du commerce le 3 juin 2021, ait pu effectuer dans
un tel contexte des versements de salaires ou de cotisations après
l’établissement du premier extrait du compte individuel AVS du recourant.
Quoi qu’il en soit un extrait de compte individuel AVS ne suffit pas à établir
l’existence d’une activité soumise à cotisation.
Le recourant a aussi produit des quittances manuscrites qui
attestent qu’il a reçu régulièrement un salaire net de 4'969 fr. 75 chaque
mois au cours de l’année 2020. Ces quittances ne concordent pas avec le
extraits bancaires produits initialement lorsque l’assuré n’avait pas encore
la décision de refus et ignorait encore que le droit aux indemnités lui serait
nié en raison de l’absence de perception d’un salaire pendant au minimum
douze mois. Interpellé par l’intimée sur les contradictions entre ces
documents, il a été incapable de donner des explications. Ces quittances,
signées par l’employeur selon les dires du recourant (cf. acte de recours,
p. 4), ont manifestement été faites pour les besoins de la cause alors que
leur contenu ne correspond pas à la réalité si l’on se réfère aux
déclarations du recourant, qui affirme notamment au stade du recours ne
pas avoir reçu régulièrement un salaire chaque mois, mais des montants
fluctuants et irréguliers au titre de rattrapages de salaires impayés ou
d’avances sur salaires en raison des difficultés financières rencontrées par
la société. Dans ces circonstances et au vu des contradictions entre les
autres documents établis au nom de K.________ Sàrl, le « témoignage
écrit » du 1er novembre 2021 de l’associé gérant de l’époque de cette
société pour être produit dans la présente procédure doit être pris en
compte avec circonspection et ne peut pas être considéré comme un
élément probant pour établir en l’occurrence que le recourant a exercé
une activité soumise à cotisation d’une durée de douze mois au minimum
durant le délai-cadre de cotisation. Il en va de même pour l’attestation de
l’épouse du recourant du 20 avril 2021 au vu des liens personnels qui les
lient. L’attestation du 26 avril 2021 de H.________ ne peut pas non plus
être considérée comme probante, le recourant n’ayant fourni aucune

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précision sur cette personne dont on ignore le lien avec l’intéressé et à
quel titre il peut affirmer que le recourant a travaillé comme chapeur
d’octobre 2019 au 14 janvier 2021 pour le compte de K.________ Sàrl.
L’attestation du 26 avril 2021 du fiduciaire N.________, manifestement
établie également pour la procédure opposant le recourant à l’intimée,
doit également être écartée puisqu’il y est indiqué que le salaire a été
payé au recourant chaque mois durant les années 2019 et 2020, ce qui est
contredit par les déclarations du recourant et les autres pièces du dossier.
Dans la mesure où le recourant a produit des témoignages écrits des
personnes qu’il veut faire entendre, leur audition lors d’une audience
paraît inutile et ne permettrait de toute manière pas de revenir sur les
constatations qui précèdent au vu des nombreuses incohérences relevées
dans les documents versés au dossier. Pour les mêmes raisons, la requête
tendant à l’audition du recourant et de son conseil doit également être
rejetée, le recourant, par l’intermédiaire de son avocat, ayant pu faire
valoir l’entier de ses arguments dans la présente procédure au cours de
plusieurs échanges d’écritures. Enfin, l’argument selon lequel K.________
Sàrl n’aurait pas obtenu d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail malgré une demande déposée pour le recourant n’a pas
d’incidence sur l’issue du recours, cet élément tendant au contraire à
corroborer que le recourant n’avait pas le statut de salarié nécessaire à
ouvrir le droit à de telles prestations. L’interpellation de l’autorité en
charge des RHT en vue d’obtenir la confirmation d’une demande
d’indemnités qu’aurait faite K.________ Sàrl n’apporterait ainsi pas
d’éléments décisifs, d’autant plus eu égard aux documents contradictoires
et discutables établis au nom de cette société, et doit également être
rejetée, étant précisé qu’il pouvait être exigé du recourant de produire lui-
même ce document s’il l’estimait nécessaire, compte tenu de son
obligation de collaborer.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être
rejeté, et la décision sur opposition attaquée confirmée.

- 15 -
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 12 juillet 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me François Gillard (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :