vd_gerichte · XC17.029596 · 2018-11-01 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC17.029596-181054
610
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er novembre 2018
______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Kaltenrieder et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Art. 271a al. 3 let. a CO
Statuant sur l’appel interjeté par X.________ et L.________, tous
deux à [...], et G.________, à [...], contre le jugement rendu le
9 janvier 2018 par le Tribunal des baux dans la cause divisant les
appelants d’avec A.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 9 janvier 2018, le Tribunal des baux a
prononcé que les résiliations de bail signifiées par la défenderesse
A.________ aux demandeurs L.________, X.________ et G.________ le 13 février
2017 pour le 1er juillet 2017, relatives à un appartement de quatre pièces
et demie et une place de parc au chemin [...] 22 à [...], étaient valables (I),
a accordé une seule et unique prolongation des baux aux demandeurs
jusqu’au 31 janvier 2019 (II), a donné ordre aux demandeurs de quitter et
rendre libre de tout occupant et de tout objet leur appartenant le
logement et la place de parc ainsi que leurs dépendances, au plus tard le
31 janvier 2019 (III), a dit que passé le 31 janvier 2019, la défenderesse
était autorisée à avoir recours à l’huissier du Tribunal des baux pour que
celui-ci procède, si nécessaire avec l’assistance de la force publique, à
l’exécution forcée du jugement, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux (IV), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que comme les
résiliations litigieuses avaient été données avant l’échéance du délai de
protection triennal prévu par l’art. 271a al. 1 let. e CO, elles étaient en
principe annulables, mais qu’en l’occurrence, A.________ était fondée à
résilier les baux litigieux, dès lors qu’elle avait démontré son besoin
urgent d’utiliser elle-même les locaux. Ils ont admis que celle-ci avait la
ferme intention de revenir habiter dans la région lausannoise et d’y
travailler dès la fin de sa formation en mai 2018. Ils ont également retenu
que la condition de l’urgence était réalisée, même si A.________
n’entendait récupérer son appartement qu’au mois de mai 2018, dans la
mesure où le bien immobilier sis à [...] était le seul dont elle fût
propriétaire en Suisse. Il n’y avait pas lieu d’exiger de la bailleresse qu’elle
renonce à occuper son appartement à son retour dans le canton de Vaud,
ni qu’elle patiente avant de résilier les baux en cause, puisque la
prochaine échéance des baux, le 1er juillet 2018, était postérieure à son
retour en région lausannoise. L’autorité de première instance a encore

- 3 -
considéré que l’urgence était d’autant plus établie que la bailleresse
pouvait raisonnablement penser que les locataires engageraient une
procédure judiciaire qui durerait un certain temps, voire qu’une
prolongation de bail serait accordée. Lors de la pesée des intérêts
effectuée afin de déterminer la durée de la prolongation de bail accordée,
les juges de première instance ont tenu compte de la situation financière
de la défenderesse, de l’absence de charges familiales et de l’absence
d’attaches à la commune d’ [...]. Concernant les demandeurs, ils ont pris
en compte leur situation financière, la pénurie de logement, la durée des
baux et la scolarisation de leurs deux enfants dans la commune d’ [...].
B. Par acte du 11 juillet 2018, X.________, L.________ et
G.________ ont interjeté appel contre le jugement précité. Ils ont conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à la suppression des chiffres
II, III et IV du dispositif et à la modification du chiffre I, en ce sens que les
résiliations de bail qui leur ont été signifiées par la défenderesse A.________
le 13 février 2017 pour le 1er juillet 2017, relatives à un appartement de
quatre pièces et demie et une place de parc au chemin des [...] à [...],
soient annulées. A titre subsidiaire, ils ont conclu à la modification des
chiffres II, III et IV du dispositif, en ce sens qu’une prolongation des baux à
loyer leur soit accordée pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 1er
juillet 2010, qu’ordre leur soit donné de quitter et rendre libres de tout
occupant et de tout objet leur appartenant le logement et la place de parc
ainsi que les dépendances au plus tard à la date susmentionnée, à la
condition qu’ils n’aient requis aucune prolongation et que passé le 1er
juillet 2020 et pour autant qu’aucune demande de prolongation n’ait été
requise, la défenderesse soit autorisée à avoir recours à l’Huissier du
Tribunal des baux pour qu’il procède, si nécessaire avec l’assistance de la
force publique, à l’exécution forcée du jugement, avec au besoin
l’ouverture forcée des locaux. Ils ont produit une procuration et la décision
attaquée et ont requis la production de deux pièces en mains de l’intimée.

- 4 -
Par réponse du 27 septembre 2018, l’intimée A.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
les appelants.
Le 12 octobre 2018, les parties ont été informées qu’il n’y
aurait pas d’autre échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve
nouveau ne serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________ et G.________, en qualité de locataires, et
[...], en qualité de bailleur, ont conclu les 3 et 4 juin 2009 deux baux à
loyer, portant l'un sur un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée et
l'autre sur une place de parc extérieure, sis au chemin [...] 22, à
[...].A.________ a repris la qualité de bailleur dans le cadre des baux
susmentionnés lorsqu’elle a hérité de l’appartement et de la place de parc
au mois de décembre 2016, à la suite du décès de sa mère.
G.________ est le frère de L.________ et n’habite pas dans
l’appartement. L.________ y vit avec son époux, X.________.
Les contrats ont été conclus pour une durée initiale allant du
15 juin 2009 au 1er juillet 2010, renouvelable d’année en année sauf
résiliation donnée par l’une ou l’autre partie quatre mois à l’avance. Ils
prévoient un loyer mensuel de
2'100 fr. pour l’appartement, acompte de chauffage et d’eau chaude et
frais accessoires par 200 fr. en sus, et de 60 fr. pour la place de parc. A
l’issue de la procédure en contestation du loyer initial ouverte par les
locataires, le loyer de l’appartement a été fixé à 1'500 fr., acompte de
chauffage, eau chaude et frais accessoires par 200 fr. en sus, selon la
transaction judiciaire conclue le 19 janvier 2010 devant le Tribunal des
baux.

- 5 -
2. Par jugement du Tribunal des baux du 26 mai 2014, confirmé
par arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du 26 février 2015,
les résiliations de bail notifiées par le précédent bailleur le 7 février 2013
pour le 1er juillet 2013 ont été annulées. Les autorités judiciaires ont en
substance considéré que le besoin propre invoqué était douteux et qu’au
vu de la proximité des résiliations avec l’échéance du délai de protection
de trois ans ayant débuté suite à la procédure en contestation du loyer
initial, les résiliations devaient être qualifiées de congés de représailles.
3. Le 13 février 2017, A.________ a, par l’intermédiaire de son
conseil, résilié les baux précités pour le 1er juillet 2017, en adressant aux
locataires, ainsi qu’à X.________, une formule officielle de résiliation de bail.
Le motif invoqué à l’appui de ces résiliations était le souhait de la
bailleresse d’occuper elle-même l’appartement et la place de parc à la fin
de son stage pastoral dans le Jura bernois se terminant au mois de mai
2018.
4. a) Le 13 mars 2017, X.________, L.________ et G.________ ont
saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de
Lausanne, en concluant principalement à l’annulation de la résiliation de
leurs contrats de bail et subsidiairement à une prolongation de bail de
trois ans. X.________, L.________ et G.________ ayant formé opposition à la
proposition de jugement rendue le 18 mai 2017, une autorisation de
procéder leur a été délivrée le 9 juin 2017.
b) Par demande du 5 juillet 2017, X.________, L.________ et
G.________ ont saisi le Tribunal des baux, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à l’annulation des congés signifiés le 13 février
2017, subsidiairement à une première prolongation de bail d’une durée de
trois ans.
Par réponse du 11 août 2017, A.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.

- 6 -
c) À l’audience tenue par le Tribunal des baux le 22 novembre
2017, A.________ a complété ses conclusions en ce sens que les locataires
devaient d’ores et déjà être sommés de restituer l’appartement et la place
de parc au plus tard le 31 mai 2018, faute de quoi l’huissier du Tribunal
des baux serait chargé de l’exécution forcée de cette expulsion en faisant
au besoin appel à la police.
X.________, L.________ et G.________ ont conclu au rejet de cette conclusion.
Par ailleurs, A.________ a été interrogée conformément à
l’art. 191 CPC et trois témoins ont été entendus.
Le témoin [...], pasteur et responsable des ressources
humaines de l’Eglise réformée vaudoise, a notamment déclaré qu’il avait
reçu la candidature d’A.________ concernant un poste de pasteur pour le
1er juin 2018 et que celle-ci lui avait fait part de son souhait de travailler
dans la région lausannoise. Il a précisé que cela était possible et opportun
compte tenu du fait que la région lausannoise nécessitait des pasteurs
solides et autonomes, qualités dont A.________ était pleinement pourvue. Il
a expliqué qu’il devait préalablement discuter de ses choix avec les
conseillers de chaque paroisse mais qu’en général son avis était suivi. Il
était à 90 % certain qu’A.________ obtiendrait un poste à Lausanne en juin
2018, précisant que si les pasteurs n’avaient pas l’obligation d’être
domiciliés dans la commune de leur paroisse, ils devaient habiter à
proximité. Il a également indiqué qu’il avait discuté avec A.________ de sa
postulation avant le mois d’août 2017, mais qu’ils avaient parlé
sérieusement de ce sujet à ce moment-là.
A.________ a notamment déclaré qu’elle avait hérité de
l’appartement sis à [...] à la suite du décès de sa mère et qu’il s’agissait
du seul bien immobilier dont elle était propriétaire. Dans le cadre du
partage, son frère avait reçu un appartement sis au chemin des [...] à
Lausanne. Cet appartement n’avait pas été mis en location et son frère ne
l’habitait pas, parce qu’il étudiait en Angleterre. Elle a indiqué qu’elle
souhaitait habiter l’appartement d’ [...] avec son ami et y fonder une
famille, et qu’elle comptait résilier son bail portant sur l’appartement
qu’elle occupait alors à Bienne pour le 31 mai 2018, date correspondant à

- 7 -
la fin de son stage pastoral. Elle a affirmé souhaiter travailler dans la
région lausannoise et avoir à cette fin pris contact avec [...], qui lui avait
affirmé que des postes allaient se libérer en 2017-2018 dans cette région.
Elle avait postulé en octobre 2017 auprès de [...] pour obtenir un poste de
pasteur à partir de juin 2018.
L’audience de jugement a été tenue le 9 janvier 2018.
5. Il résulte du site Internet officiel de la paroisse de [...]
qu’A.________ y occupe un poste de pasteur depuis le 1er juillet 2018.
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision
finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal
de première instance, était supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble

- 8 -
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de
l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (Jeandin, CPC commenté,
2011,
nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les références citées).
Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au
point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de
manière générale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou
seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen). La
jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit
pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 Ill 88 consid. 4.1 et les
références citées).
Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire,
sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid.
5 ; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3). Un fait notoire ne
doit être ni allégué ni prouvé (ATF 137 III 623 consid. 3 ; ATF 130 III 113
consid. 3.4 et les références citées) et peut être retenu d'office par les
autorités de recours, y compris le Tribunal fédéral (TF 4A_261/2013 du 1er

- 9 -
octobre 2013 consid. 4.3 ; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non
publié à l'ATF 138 III 294).
En l’occurrence, il n’a pas été donné suite à la réquisition de
production de pièces des appelants, dans la mesure où le fait qu’ils
entendaient prouver résulte du site Internet officiel de la paroisse de [...],
fait notoire retenu d’office par la cour de céans.
3.
3.1 Les appelants soutiennent que les résiliations de bail
litigieuses ne seraient pas valables, au motif qu’A.________ n’aurait pas
démontré son besoin propre et urgent d’occuper l’appartement et la place
de parc. lls expliquent en premier lieu que la bailleresse entendait
récupérer son appartement compte tenu de la fin de son stage pastoral en
mai 2018, l’intention de travailler en région lausannoise n’ayant été
invoquée que plus tard, en cours de procédure, de sorte qu’il n’existait
selon eux aucun besoin concret au moment où les baux ont été résiliés. Ils
contestent également l’existence d’un besoin actuel, au vu de l’intention
de la bailleresse de ne pas résilier le bail de son appartement à Bienne
avant le 31 mai 2018. Selon eux, l’intimée pourrait en outre occuper un
appartement vacant sis à Lausanne, appartenant à son frère, de sorte que
la condition de l’urgence ne serait pas réalisée. Ils font encore valoir que le
facteur économique, à prendre en compte dans l’analyse de l’urgence,
plaide aussi en défaveur de l’intimée, celle-ci ayant une situation
financière lui permettant de trouver facilement un logement jusqu’à
l’échéance de la période de protection de trois ans.
L’intimée soutient pour sa part qu’on ne peut pas lui faire grief
d’avoir résilié le bail au mois de février 2017 pour le 1er juillet 2017, et non
pas pour le
1er juillet 2018, dès lors que cette date est postérieure à celle prévue pour
son retour dans la région lausannoise en mai 2018 et qu’elle pouvait
raisonnablement penser que les locataires engageraient une procédure
judiciaire qui durerait un certain temps, voire qu’une prolongation de bail

- 10 -
leur serait accordée, prolongation au demeurant nullement justifiée, du
fait qu’aucune démarche n’a été entreprise en vue de trouver un nouveau
logement. Elle explique qu’elle ne pouvait emménager ni dans la villa
propriété de son père, que celui-ci occupe, ni dans l’appartement de son
frère, puisqu’elle n’en est pas propriétaire. Elle conteste enfin que sa
situation financière soit particulièrement favorable.
3.2 Aux termes de l’art. 271 al. 1 let. e CO (Code des obligations,
loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code civil suisse ; RS 220), le
congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur dans les trois ans à
compter de la fin d’une procédure de conciliation ou d’une procédure
judiciaire au sujet du bail et si le bailleur a succombé dans une large
mesure, a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou
conclusions, a renoncé à saisir le juge ou a conclu une transaction ou s’est
entendu de toute autre manière avec le locataire.
Selon l’art. 271a al. 3 let. a CO, la disposition précitée n’est
cependant pas applicable lorsqu’un congé est donné en raison du besoin
urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir
d’utiliser eux-mêmes les locaux.
Le juge décide si le nouveau propriétaire a un besoin propre en
tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas particulier
(ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 ; ATF 118 II 50 consid. 3c, JdT 1993 I 290), au
moment de la résiliation (ATF 142 III 336 consid. 5.2.2.3 ; ATF 138 III 59
consid. 2.1 in fine ; TF 4A_52/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.3).
Le besoin du nouveau propriétaire est urgent lorsqu'on ne peut
pas, pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons (par exemple
personnelles), exiger de lui qu'il renonce à utiliser l'habitation ou le local
commercial loué (ATF 142 III 336 consid. 5.2.3 ; ATF 132 III 737 consid.
3.4.3 ; ATF 118 II 50 consid. 3d, JdT 1993 I 290), autrement dit lorsqu'on
ne peut exiger de lui qu'il attende l'échéance contractuelle pour résilier le
bail, tout en respectant le délai de congé contractuel. Cette condition de
l'urgence a été introduite par la révision du droit du bail du

- 11 -
15 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Lors des débats
parlementaires, le besoin urgent a aussi été qualifié d'immédiat
(unmittelbar), réel (tatsächlich) et actuel (aktuell). La jurisprudence en a
déduit que la notion d'urgence est non seulement temporelle, mais aussi
matérielle en ce sens que les motifs invoqués doivent revêtir
objectivement une certaine importance (eine gewisse Bedeutung; ATF 142
III 336 consid. 5.2.3 ; ATF 132 III 737 consid. 3.4.3 ; ATF 118 II 50 consid.
3c et 3d, JdT 1993 I 290 ; TF 4A_641/2014 du 23 février 2015
consid. 2.2.1). Ainsi, le besoin est immédiat lorsqu'il est susceptible de se
concrétiser immédiatement ou à plus ou moins brève échéance selon que
l'échéance contractuelle du bail est proche ou lointaine. Le besoin doit
être réel : il ne présuppose pas une situation de contrainte, voire un état
de nécessité dû au besoin de disposer d'un logement, mais il n'est pas réel
lorsque le motif invoqué est simulé ou invoqué abusivement, ou encore
lorsque le nouveau propriétaire ou l’un de ses proches entend utiliser le
logement exclusivement pour jouir d'une vue plus étendue et d'un
meilleur ensoleillement. Enfin, le besoin doit être actuel, en ce sens qu'un
besoin futur, simplement possible, ne suffit pas (ATF 142 III 336 consid.
5.2.3 et les références citées).
La jurisprudence a également admis que la notion d'urgence
est relative : elle a pour corollaire que, même si le besoin urgent du
nouveau propriétaire fait obstacle à l'annulation du congé, elle n'exclut
pas la prolongation du bail (ATF 142 III 336 consid. 5.2.3 ; ATF 132 III 737
consid. 3.4.3). La validité du congé n'est pas déterminée par la pesée des
intérêts respectifs du bailleur (intérêt à disposer des locaux pour lui-
même ou pour ses proches) et du locataire (intérêt à demeurer dans les
locaux). La comparaison entre les conséquences pénibles de la résiliation
anticipée pour le locataire et le besoin propre et urgent du bailleur
d'utiliser les locaux, parmi d'autres éléments (cf. art. 272 al. 2 let. c CO),
n'intervient que dans le cadre de l'examen (d'office; art. 273 al. 5 CO) de
la prolongation du bail (art. 272
al. 2 in initio CO) (ATF 142 III 336 consid. 5.2.3).

- 12 -
Pour décider si le besoin du nouveau propriétaire est urgent
(immédiat), il faut déterminer s'il est susceptible de se concrétiser à plus
ou moins brève échéance en comparaison avec l'échéance contractuelle
et le délai de résiliation contractuel (ATF 142 III 336 consid. 5.2.3).
S'agissant de l'urgence du besoin, le juge cantonal jouit d'un
large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 118 II 50 consid. 4 p. 55), que
le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (ATF 142 III 336 consid.
5.2.3 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1, JdT 2006 I 193 ; ATF 125 III 269 consid.
2a, SJ 1999 I 431).
3.3 En l’espèce, le motif de résiliation invoqué par l’intimée est lié
à la fin de son stage pastoral dans le Jura bernois en mai 2018 et non pas
au début d’une activité lucrative à cette date. En effet, au moment où les
contrats ont été résiliés, au mois de février 2017, il n’apparaît pas que
l’intimée était au bénéfice d’un contrat de travail dans la région de
Lausanne ni qu’elle avait entrepris des démarches concrètes pour trouver
un emploi dans cette région. A cet égard, le témoin [...], pasteur et
responsable des ressources humaines de l’Eglise réformée vaudoise, a
déclaré avoir parlé à l’intimée de sa candidature pour un poste à
Lausanne avant le mois d’août 2017, précisant en avoir parlé
sérieusement à ce moment-là. L’intimée a indiqué lors de son audition
avoir attendu le mois d’octobre 2017 pour déposer son dossier de
candidature. On ne saurait donc admettre qu’au moment où la résiliation
a été donnée, l’intimée pouvait invoquer un motif urgent lié à un nouvel
emploi, le début de l’activité lucrative ne correspondant pas
nécessairement avec la fin du stage. Une telle correspondance n’a pas
été établie et le besoin lié à l’exercice d’une activité professionnelle dans
la région lausannoise doit être considéré, au moment de la résiliation,
comme un besoin futur, simplement possible, ce qui est insuffisant au
regard de la jurisprudence citée ci-dessus.
Il n’est pas non plus allégué et encore moins établi que le
poste de travail que l’intimée envisageait de prendre était lié à un
emménagement à [...], lieu où se trouve l’appartement litigieux. Même à

- 13 -
supposer qu’elle ait obtenu le poste pressenti pour elle par le pasteur [...]
à Lausanne dès le mois de juin 2018, rien n’indique que l’intimée n’aurait
pas pu trouver un logement provisoire dès le début de son activité en
attendant que l’appartement d’ [...] se libère, ce qui aurait permis de
résilier les baux en février 2018, à l’issue du délai de protection triennal,
pour le 1er juillet 2018 en lieu et place du 1er juillet 2017. Cela se justifie
d’autant plus que l’intimée a admis, lors de son audition, que
l’appartement attribué à son frère lors du partage successoral était libre
et que son frère vivait à l’étranger.
Enfin, il n’est pas établi que le projet professionnel de
l’intimée évoqué dans le cadre de la procédure ait au final trouvé un
ancrage dans la réalité. Au contraire, il résulte des informations
disponibles sur le site Internet officiel de la paroisse de [...] que l’intimée
occupe depuis le 1er juillet 2018 un poste de pasteur dans cette paroisse,
située en dehors du cercle lausannois, étant relevé que l’intimée s’est
abstenue de toute indication à ce sujet dans sa réponse, pourtant
postérieure à son entrée en fonction. Or, de l’aveu même de [...], les
pasteurs doivent habiter à proximité de leur paroisse même si ce n’est
pas dans la même commune. Ainsi, à supposer que l’urgence alléguée en
relation avec le fait de devoir occuper l’appartement d’ [...] ait un jour été
réalisée, il ne peut quoi qu’il en soit être admis qu’elle soit encore
d’actualité, [...] étant située à une trentaine de kilomètres de [...].
On relèvera encore que la date de la première échéance
contractuelle après le délai triennal de protection était le 1er juillet 2018
et, à supposer que le lieu de travail de l’intimée ait été Lausanne, un
emménagement à cette date aurait été envisageable, de sorte que le
caractère urgent de la résiliation du 13 février 2017 pour le 1er juillet 2017
aurait également dû être nié.
Enfin, si l’on devait suivre les premiers juges et prendre en
considération le fait que la propriétaire devait s’attendre à ce que les
locataires engagent une procédure pour admettre le caractère de
l’urgence, celui-ci devrait alors être reconnu dans tous les cas, sans

- 14 -
analyse des circonstances propres au cas d’espèce. En cela, l’autorité de
première instance ne saurait être suivie, étant encore rappelé que, selon
la jurisprudence, si le besoin urgent fait obstacle à l’annulation du congé,
il n’exclut pas la prolongation du bail.
En conclusion, la condition de l’urgence du besoin propre
posée par l’art. 271a al. 3 let. a CO doit être niée, contrairement à ce qui
a été décidé par les premiers juges, de sorte que les résiliations de bail ne
sont pas valables.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis en ce sens
que les résiliations de bail signifiées aux locataires le 13 février 2017 pour
le 1er juillet 2017 doivent être annulées.
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'612 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de
l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci versera aux
appelants, créanciers solidaires, la somme de 1'612 fr. à titre de
restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC).
L’intimée doit en outre verser aux appelants, qui ont agi par
l’intermédiaire d’un conseil professionnel, des dépens de deuxième
instance, qui peuvent être arrêtés à 2'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).

- 15 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée le 5 juillet 2017 par les
demandeurs
L.________, X.________ et G.________ est admise.
II. Les résiliations de bail, signifiées par la défenderesse
A.________ aux demandeurs L.________,
X.________ et G.________ le 13 février 2017 pour le
1er juillet 2017, relatives à un appartement de quatre
pièces et demie et à une place de parc au chemin [...]
22, à [...], sont annulées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
de première instance.
IV. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'612 fr.
(mille six cent douze francs), sont mis à la charge de l’intimée
A.________.
IV. L’intimée A.________ doit verser aux appelants L.________,
X.________ et G.________, créanciers solidaires, la somme de
3'612 fr. (trois mille six cent douze francs) à titre de restitution
d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 16 -
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Sébastien Pedroli (pour X.________, L.________ et G.________),
- Me Jacques Micheli (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
La greffière :