vd_gerichte · JS24.057771 · 2025-01-08 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.057771-250009
6
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 8 janvier 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Klay
*****
Art. 265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à [...], contre
l’ordonnance rendue le 23 décembre 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.E.________, née R.________, à [...], le Juge unique de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 20 décembre 2024, A.E.________ a déposé, auprès du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal),
une « 3. Requête de fond » avec comme objet « requête de modification
des mesures protectrices de l’union conjugale », une « 2. Requête
provisionnelle » avec comme objet « Requête provisionnelle – Demande
de modification des mesures protectrices de l’union conjugale » et une
« 1. Requête superprovisionnelle » avec comme objet « Requête
superprovisionnelle – Demande de modification urgente des mesures
protectrices de l’union conjugale ».
2. Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président) a rejeté
la « requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 20
décembre 2024 » de A.E.________, indiquant au surplus qu’une audience
serait appointée ultérieurement.
3. Par acte du 31 décembre 2024 remis au Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois, A.E.________ (ci-après : l’appelant) a
notamment interjeté appel contre cette ordonnance, en demandant que
« la décision rejetant [s]a requête superprovisionnelle soit révisée au vu
de l’urgence démontrée dans [s]es pièces justificatives et [du] déficit
financier réel documenté pour novembre et décembre 2024 ».
Le 3 janvier 2025, le président a transmis d’office au Tribunal
cantonal cet acte et le dossier de la cause, conformément à l’art. 143 al.
1bis CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; dans
sa teneur postérieure au 1er janvier 2025 [RO 2023 491], cf. art. 407f
CPC).

- 3 -
Le même jour, le président a cité l’appelant et B.E.________ à
comparaître personnellement à l’audience du 30 janvier 2025.
4.
4.1 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas
d'urgence particulière ; elles se distinguent des mesures provisionnelles
uniquement par le fait qu'elles sont prononcées sans que la partie adverse
soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Le CPC ne prévoit
aucune voie de droit contre une décision de mesures superprovisionnelles
rendue par une autorité de première instance. Les décisions d’octroi de
mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables, faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont
vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant
applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de
mesure provisionnelle (cf. art. 265 al. 2 CPC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ;
ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées, RSPC 2012, p. 18 note
Bohnet ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3 ; TF
5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1).
4.2 En l’espèce, l’ordonnance attaquée est manifestement de
nature superprovisionnelle. En effet, sans tenir d’audience ni interpeller la
partie adverse, le président a rejeté les requêtes « de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles » de l’appelant après avoir analysé
si celles-ci comportaient des demandes urgentes et considéré que ce
n’était pas le cas, tout en indiquant qu’une audience serait appointée aux
fins d’en traiter à titre provisionnel. On relèvera en outre que l’appelant
indique former appel contre le rejet de sa requête de mesures
superprovisionnelles uniquement.
Au vu des principes énoncés ci-dessus, l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles ainsi querellée ne peut pas être contestée
directement devant la dernière instance cantonale, que ce soit par un
appel ou par un recours. Pour le surplus, l’instruction des mesures
protectrices de l’union conjugale est en cours devant l’autorité de

- 4 -
première instance et une audience a d’ores et déjà été fixée au 30 janvier
2025.
Il ne saurait ainsi être entré en matière sur l’appel.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.E.________,
- Mme B.E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :