vd_gerichte · FF16.032041 · 2016-12-08 · fr
Faillite ordinaire 171 LP
Faillite ordinaire 171 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FF16.032041-161483
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 8 décembre 2016
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Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : Mme Joye
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Art. 174 al. 1 et 2 LP
Vu le jugement rendu le 23 août 2016, à la suite de l’audience
du
15 août 2016, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, prononçant la faillite de J.________, à Sainte-Croix...], le
22 août 2016 à 17 heures 30, à la réquisition de N.________, à Martigny, et
mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge du failli,
vu le dépôt par le failli, le 2 septembre 2016, simultanément,
d'une requête en restitution du délai et d'un acte de recours contre le
jugement susmen-tionné, concluant à l’annulation de la faillite,
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vu le prononcé rendu le 14 novembre 2016 par lequel la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
rejeté la requête en restitution de délai formée par J.________ le 2
septembre 2016 et confirmé que sa faillite continuait à produire ses effets
dès le 22 août 2016 à 17 heures 30,
vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 9
septembre 2016 admettant la requête d'effet suspensif contenue dans
l'acte de recours et ordonnant l’inventaire et l’audition du failli,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la décision du juge de
la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt
d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours,
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,
qu’il respecte par ailleurs les formes requises, de sorte qu'il est
recevable formellement;
attendu que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition
de faillite doit prononcer celle-ci sauf dans les cas mentionnés aux art. 172
à 173a LP, notamment lorsque le débiteur justifie par titre que la créance
a été acquittée en capital, intérêts et frais (art. 172 ch. 3 LP),
qu’en l’espèce, le recourant ne prétend pas que les conditions
de la faillite n’étaient pas remplies en première instance,

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que la dette n’ayant pas été acquittée au moment du
jugement et les autres hypothèses visées par les art. 172 à 173a LP
n’étant pas réalisées, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la
faillite du recourant;
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours
peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette à l'origine
de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), ou que la totalité
du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré
sa réquisition de faillite (ch. 3),
que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait
– et solvabilité, sont cumulatives (TF 5A_516/2015 du 3 septembre 2015,
consid. 3.1 et les réf. cit.),
qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le
paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre
vraisemblable sa solvabilité (ibidem),
que l'appréciation de la solvabilité repose sur une impression
générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (ibid.),
que si le débiteur ne doit pas prouver sa solvabilité de manière
stricte, il doit toutefois offrir les moyens de preuve propres à la rendre
vraisemblable, en fournissant des indices tels que les récépissés de
paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs
en banque, crédits bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du
registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan
intermédiaire,
que l’extrait du registre des poursuites concernant le failli est
en règle générale décisif (Cometta Commentaire romand LP, n. 10 ad art.
174 LP),

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qu’en l’espèce, le recourant affirme qu'il "dispose en ses mains
de la somme afin de régler la procédure", admettant ainsi implicitement
n'avoir pas payé la dette en capital de 4'271 fr. 30 qui a donné lieu à la
présente procédure de faillite, ni du reste les accessoires légaux et les
frais,
que la première condition pour annuler la faillite n’est donc
pas réalisée,
que, par ailleurs, le recourant ne prétend pas, ni a fortiori rend
vraisem-blable, qu'il serait solvable, et se borne à demander un délai
supplémentaire pour "produire toutes pièces utiles comptables pour
prouver sa solvabilité",
que si le débiteur peut faire valoir des faits nouveaux (nova)
en produi-sant des pièces nouvelles en deuxième instance, il doit le faire
dans le délai de recours de dix jours (TF 5A_258/2013 du 26 juillet 2013;
TF 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1; Giroud, Basler Kommentar,
n. 20 ad art. 174 LP),
que ce délai – qui est un délai légal – n'est pas prolongeable,
qu'il ne peut dès lors être donné suite à la requête du
recourant en ce sens,
qu'ainsi, faute pour le recourant d'avoir rendu sa solvabilité
vraisemblable, la seconde condition pour annuler la faillite en cause n’est
pas non plus réalisée,
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le
jugement de faillite confirmé, la faillite devant, vu l’effet suspensif accordé
au recours, prendre effet à la date du présent arrêt;

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attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à
300 fr., doivent être, vu le rejet du recours, mis à la charge du recourant
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé, la faillite de J.________ prenant effet
le 30 janvier 2017 à 16 heures 15.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour J.________),
- N.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
- M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Broye-Nord
vaudois,
- M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :