vd_gerichte · JI19.039818 · 2020-06-15 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI19.039818-200500
237
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 15 juin 2020
____________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 276 al. 1 et 2 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], requérant,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 mars 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec Z.________, à [...], intimé, le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2020,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente ou le premier juge) a dit que l’entretien convenable de
A.________, né le [...] 2010, s’élevait à 953 fr. 60, allocations familiales
déduites (I), a dit que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils
A.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 100 fr., le
premier de chaque mois en mains de N.________, ce montant étant
augmenté à 300 fr. dès que Z.________ aurait trouvé un emploi (II), a arrêté
et réparti les frais judiciaires de la procédure provisionnelles (III), a arrêté
l’indemnité d’office de Me Darbellay (IV), a renvoyé la décision sur
l’indemnité d’office du conseil de Z.________ à une décision ultérieure (V), a
rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VI) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VII).
Par prononcé rectificatif du 6 avril 2020, la présidente a
notamment rectifié le chiffre II du dispositif de cette ordonnance en ce
sens que Z.________ contribuerait à l’entretien de son fils A.________, né [...]
2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 100 fr.,
payable le premier de chaque mois en mains de N.________, dès et y
compris le 1er novembre 2019, ce montant étant augmenté à 300 fr., dès
que Z.________ aurait trouvé un emploi, l’ordonnance étant maintenue pour
le surplus.
En droit, le premier juge a retenu que les coûts directs de
A.________ s’élevaient à 953 fr. 60 par mois et que sa mère N.________
accusait un déficit de 63 fr. 50 par mois. Le premier juge a renoncé à
imputer un revenu hypothétique à Z.________ en considérant que s’il était
vrai que compte tenu de son âge et de ses expectatives, l’on était en droit
d’attendre de lui qu’il s’insère dans le marché du travail, aucune raison
objective, notamment des problèmes de santé ne l’en empêchant, il avait
tout de même fait des efforts afin d’acquérir une formation reconnue et
avait entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui afin

- 3 -
qu’il trouve un emploi rapidement. Le magistrat a cependant encouragé
Z.________ à poursuivre activement ses démarches et ses efforts. Il a ainsi
considéré qu’il n’était pas en mesure de couvrir l’entretien convenable de
son fils. Toutefois, conformément aux conclusions de l’intimé, il l’a astreint
à contribuer à l’entretien de A.________ par le régulier versement d’une
contribution d’entretien mensuelle de 100 fr., qu’il se justifiait
d’augmenter à 300 fr. dès que l’intimé aurait retrouvé un emploi.
B. a) Par acte du 31 mars 2020, A.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que son entretien convenable soit arrêté à 1'053 fr.
60, allocations familiales déduites, que Z.________ contribue à son
entretien par le régulier versement d’une contribution mensuelle de 1'000
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de N.________,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er
novembre 2018, que la contribution d’entretien soit annexée à l’indice
suisse des prix à la consommation, et que Z.________ prenne en outre à sa
charge la moitié des frais extraordinaires de son fils A.________ moyennant
présentation d’un devis et accord préalable quant au montant. Il a en
outre demandé d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 9 avril 2020, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a octroyé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à A.________ avec effet au 23 mars 2020.
b) Par réponse du 1er mai 2020, Z.________ a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Le requérant A.________, né le [...] 2010, est issu de l’union de
l’intimé Z.________, né le [...] 1992, et de N.________, née le [...] 1994.

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L’intimé a reconnu son fils le 5 décembre 2011.
2. Par requête de mesures provisionnelles du 23 octobre 2019, le
requérant, représenté par sa mère N.________, a pris, par l’intermédiaire de
son conseil, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. La cause actuellement pendante devant Tribunal de protection
de l’adulte et de l’enfant de la République et canton de Genève
ouverte sous référence [...] est transférée devant les autorités
judiciaires vaudoises.
II. Le droit aux relations personnelles de Z.________ sur son fils
A.________, né le [...] 2010, s’exercera selon les modalités précisées
en cours d’instance ;
III. Une mesure de curatelle d’organisation et de surveillances des
relations personnelles soit instaurée ;
IV. Un curateur vaudois soit nommé en faveur de A.________ en
remplacement de [...] ;
V. Z.________ contribuera à l’entretien de son fils A.________, par le
régulier versement, d’avance le 1er de chaque mois, en mains de
N.________, d’une contribution d’entretien, éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès le 1er novembre 2018,
d’un montant qui sera précisé en cours d’instance ;
VI. Les contributions fixées sous chiffre V ci-dessus seront indexées
à l’indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1er
janvier 2020, sur la base de l’indice du mois de novembre
précédent, l’indice de référence étant celui du mois durant lequel le
jugement sera devenu définitif et exécutoire ;
VII. Z.________ prendra en outre à sa charge la moitié des frais
extraordinaires de son fils A.________, moyennant présentation d’un
devis de la part de N.________ et accord préalable de ce dernier
quant au montant. »
3. Une première audience de mesures provisionnelles a été tenue
en date du 27 novembre 2019 en présence de N.________, représentante
du requérant, et de l’intimé, accompagnés de leurs conseils respectifs.
Lors de cette audience, les parties ont été entendues sur les faits de la
cause et la conciliation a été tentée. Avec l’accord des comparants, la
présidente a finalement suspendu l’audience afin de prendre contact avec
la curatrice du requérant, Mme [...], afin que celle-ci lui fasse un rapport
au sujet du droit de visite qui avait été instauré.
4. a) L’audience de mesures provisionnelles a été reprise le 29
janvier 2020 en présence des mêmes comparants ainsi que d’un
représentant du Service de protection de la jeunesse – Office régional de
protection des mineurs de l’Ouest vaudois à Rolle. A dite audience, les

- 5 -
parties ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par la
présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante :
« I. Le droit aux relations personnelles de Z.________ sur son fils
A.________, né le [...] 2010, s’exercera selon les modalités suivantes :
- Dès le 1er février 2020 :
un week-end sur deux du samedi matin à 10h au dimanche soir à
18h. Le passage de l’enfant se fera sur le quai de gare d’ [...] ;
- Dès le week-end du 14 et 15 mars 2010 [recte : 2020] :
un week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à
18h, à l’endroit fixé par la mère ;
II. Les parties conviennent de maintenir la mesure de curatelle
d’organisation et de surveillance des relations personnelles au sens
de l’art. 308 al. 2 CC et que le mandat soit transféré au Service de
protection de la jeunesse de Rolle. »
b) Lors de l’audience du 29 janvier 2020, la conciliation
n’ayant pas abouti sur ce point, N.________, représentante du requérant a,
par l’intermédiaire de son conseil, précisé la conclusion V de la requête de
mesures provisionnelles en ce sens qu’elle a conclu au versement, par
l’intimé, de la somme de 1'000 fr. par mois à titre de contribution
d’entretien pour son fils A.________. L’intimé, quant à lui, a conclu au rejet
et au versement d’une pension de 100 fr. dans un premier temps, puis de
300 fr. dès qu’il aurait trouvé un emploi.
5. Selon l’ordonnance attaquée, l’entretien convenable de
l’enfant A.________ se présente comme suit :
- Minimum vital fr. 600.00
- Part au loyer (15 %) fr. 250.00
- Assurance-maladie (subsides fr. 74.60
compris)
- Quote-part (350 fr. / 12) fr. 30.00
- Frais de garde fr. 249.00
- Loisirs fr. 50.00
- Allocations familiales fr. - 300.00
Total fr. 953.60
6. La situation matérielle de N.________ est la suivante :
- Minimum vital fr. 1’350.00
- Loyer fr. 1'419.50

- 6 -
- Assurance-maladie (subsides fr. 300.00
compris)
- Frais de repas fr. 190.00
- Frais de transport fr. 200.00
Total fr. 3'459.50
N.________ n’exerce actuellement aucune activité
professionnelle. Elle a travaillé en qualité de vendeuse textile à un taux de
80 % du 16 mars 2020 au 14 mai 2020, percevant un salaire mensuel de
3'400 francs.
7. La situation matérielle de Z.________ est la suivante :
- Minimum vital fr. 850.00
- Loyer fr. 847.00
- Assurance-maladie fr. 30.00
- Frais de droit de visite fr. 150.00
- Frais de recherche d’emploi fr. 150.00
- Frais de transport (abo. transports fr. 70.00
publics)
Total fr. 2'097.00
Z.________ est au bénéfice d’une attestation fédérale de
formation professionnelle d’agent de propreté. Il a travaillé en qualité
d’agent d’entretien pour la société [...] AG à l’aéroport de Genève entre le
22 septembre 2015 et le 10 septembre 2018. Depuis lors, il n’exerçait plus
d’activité lucrative et percevait une aide financière de la part de l’Hospice
Général de Genève de 977 fr. par mois. Depuis le 16 mars 2020, il a
trouvé un emploi temporaire au sein de la société de nettoyage [...] et
perçoit au minimum 19 fr. 56 et au maximum 24 fr. 45 par heure en
période de COVID-19. Pour le mois de mars 2020, il a perçu un salaire de
1'796 fr. 60.
En d roit :
1.

- 7 -
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. al. 1 let. b et al. 2 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte
notamment sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont
supérieures à 10'000 fr., si bien qu’il est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., JdT 2010 III
115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III

- 8 -
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont
applicables.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure
d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 126, spéc.
p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF
5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Toutefois, lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des novas en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
2.2.2 En l’espèce, la cause est soumise à la maxime d’office ainsi
qu’à la maxime inquisitoire illimitée, dès lors qu’elle concerne le montant
de la contribution d’entretien due en faveur d’un enfant mineur. Les
pièces produites dans la procédure d’appel sont ainsi recevables. Il en
sera tenu compte dans la mesure de leur pertinence.

- 9 -
3.
3.1 Dans un premier grief, l’appelant conteste le montant de ses
coûts directs, en particulier le fait que le premier juge ait déduit la somme
de 100 fr. de ses coûts d’assurance-maladie à titre de subsides. Il argue
avoir effectivement fait une demande de subsides mais aucune décision
n’aurait été rendue à cet effet, de sorte que ses coûts directs s’élèveraient
en réalité à 1'053 fr. 60.
3.2 En l’espèce, on ne peut reprocher au premier juge d’avoir pris
en compte le montant avancé par les parties à titre de subsides dans la
mesure où il était fondé, sur la base de la simple vraisemblance, à
considérer que des subsides allaient effectivement être alloués et que la
somme de 100 fr. apparaissait adéquate au vu de la situation de
l’appelant et de sa mère. Par ailleurs, les subsides étant versés de
manière rétroactive, il se justifie de les prendre d’ores et déjà en compte
dans les coûts directs de l’appelant.
4.
4.1 En second lieu, l’appelant reproche au premier juge d’avoir
renoncé à imputer un revenu hypothétique à l’intimé. Il soutient que ce
dernier n’aurait pas entrepris toutes les démarches que l’on pouvait
attendre de lui pour trouver un travail. En particulier, le nombre d’offres
d’emploi était insuffisant selon lui, de même que le domaine de recherche.
Dans sa réponse, l’intimé a annoncé avoir retrouvé un emploi
temporaire comme agent de propreté. Il s’est engagé à verser la somme
de 300 fr. dès le mois de mai 2020 en faveur de l’appelant.
4.2 Pour fixer la contribution d’entretien, seuls les revenus
effectifs des parents sont en principe déterminants. Selon les
circonstances, le juge peut toutefois prendre en considération un revenu
hypothétique supérieur, correspondant à ce que les parents pourraient
gagner s’ils faisaient preuve de bonne volonté ou fournissaient l’effort que

- 10 -
l’on peut raisonnablement exiger d’eux. La prise en compte d’un tel
revenu hypothétique est envisageable pour le parent débiteur comme
pour le parent créancier d’entretien (De Weck-Immelé, CPra Matrimonial,
2016, nn. 68 et 69 ad art. 176 CC).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit
examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard,
notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit là
d'une question de droit. Ensuite, il doit examiner si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_806/2016 du 22 février 2017
consid. 4.1 et les références, publié in FamPra.ch 2017 p. 588 ; TF
5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai
2016 consid. 5.1 et les références citées).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise
d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle
situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ; TF 5A_597/2013 du 4
mars 2014 consid. 4.4 ; TF 5A_636/2013 du 21 février 2014 consid. 5.1 et
la jurisprudence citée).
4.3 Le premier juge a considéré qu’à ce stade, il n’y avait pas lieu
d’imputer un revenu hypothétique à l’intimé. Il est vrai que compte tenu
de son âge et de ses expectatives, l’on peut attendre de lui qu’il s’insère
dans le marché du travail, aucune raison objective ne l’en empêchant.
Toutefois, ce magistrat a retenu que l’intimé était conscient qu’il devait
subvenir seul à ses propres besoins et, en ce sens, avait fait des efforts
afin d’acquérir une formation reconnue. Il a considéré qu’il avait entrepris

- 11 -
toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui afin de trouver un
emploi rapidement. Le premier juge a finalement encouragé l’intimé à
poursuivre activement ses démarches et ses efforts, quitte à élargir ses
recherches à d’autres domaines.
4.4 En l’espèce, le fait que l’intimé ait trouvé un travail temporaire
dès le 16 mars 2020 démontre qu’il est de bonne foi, conscient de devoir
subvenir à l’entretien de son fils. Quant à l’imputation d’un revenu
hypothétique, l’appréciation du premier juge peut être confirmée. En effet,
l’intimé a fourni tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui afin de
trouver un travail en se formant et effectuant un nombre substantiel de
recherches d’emploi. D’ailleurs, le fait qu’il ait trouvé un emploi, même s’il
s’agit d’un travail temporaire qui ne procure pas les garanties habituelles
d’un emploi fixe, démontre sa motivation. Dans le cadre de la procédure
provisionnelle et selon le principe de la simple vraisemblance, il apparaît
que l’intimé a fait preuve de bonne volonté, de sorte que les conditions
pour lui imputer un revenu hypothétique ne sont pas réalisées.
Bien qu’il ne réalisait aucun revenu durant la procédure de
première instance, l’intimé a proposé de contribuer à l’entretien de son
enfant par le versement de la somme de 100 fr. par mois, et de 300 fr.
lorsqu’il aurait une activité lucrative, ce qui démontre encore une fois sa
motivation. Il conviendra de déterminer si son emploi temporaire et les
revenus qu’il engendre sont susceptibles de lui permettre de contribuer
plus amplement à l’entretien de l’appelant dans le cadre de la procédure
au fond, voire dans une nouvelle procédure de mesures provisionnelles si
la procédure au fond devait durer ou si son emploi devait devenir stable,
le cas échéant fixe. Dans l’intervalle, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
entreprise conformément à ce qui précède.
5.
5.1 Enfin, l’appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir
motivé le rejet de sa conclusion tendant à ce que l’intimé participe à la
moitié de ses frais extraordinaires, ce qui serait constitutif d’une violation

- 12 -
du droit d’être entendu tout comme l’absence d’indication du dies a quo
de la contribution d’entretien prévue au chiffre II du dispositif de
l’ordonnance entreprise.
Dans le cadre de sa réponse, l’intimé a déclaré ne pas être
opposé à participer aux frais extraordinaires de son fils moyennant son
approbation en amont.
5.2 Le premier juge a, par prononcé du 6 avril 2020, rectifié
l’ordonnance dont est appel en ce sens que la contribution d’entretien en
faveur de l’appelant était due dès le 1er novembre 2019. Cette
rectification, curieusement intervenue après que l’appel avait été
interjeté, soit à un moment où la cause relevait de la compétence de
l’autorité d’appel, est inopérante, même si le raisonnement suivi est
fondé. Il convient dès lors d’annuler d’office ce prononcé rectificatif du 6
avril 2020 et de réformer l’ordonnance attaquée en ce sens que la
contribution d’entretien en faveur de l’appelant est due dès le 1er
novembre 2019. En effet, cette date est la première échéance utile après
le dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
S’agissant de la répartition des frais extraordinaires, l’intimé a
explicitement donné son accord au partage par moitié de ces frais
moyennant accord préalable, de sorte que l’on peut faire droit à cette
conclusion.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et
l’ordonnance réformée par l’adjonction d’un chiffre stipulant que l’intimé
et N.________ se partageront par moitié les frais extraordinaires de
l’appelant moyennant entente préalable sur le principe et l’étendue des
frais.
6.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge
de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient

- 13 -
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause
(art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
Dans la mesure où l’appelant, qui concluait à une contribution
d’entretien de 1’000 fr. au lieu des 100 fr. alloués par le premier juge,
n’obtient en définitive aucune augmentation mais gagne sur la question
du dies a quo et du partage des frais extraordinaires, il y a lieu de
constater, compte tenu des circonstances (art. 107 al. 1 let. c CPC) et du
large pouvoir d’appréciation laissé au premier juge, qu’il ne se justifie pas
de revoir la répartition des frais judiciaires de première instance, étant
précisé qu’il n’a pas alloué de dépens.
6.3 Dès lors qu’en définitive aucune partie n'obtient entièrement
gain de cause et qu’il s’agit d’une procédure du droit de la famille, les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
répartis par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC).
Compte tenu de l’assistance judiciaire accordée à l’appelant, les frais
arrêtés à la charge de celui-ci seront toutefois provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
6.4 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Maxime Darbellay a déposé une liste de ses opérations
le 6 mai 2020, faisant état d’un temps consacré au dossier de 14,58
heures (soit 14 heures et 35 minutes). Compte tenu de la nature et des
difficultés de la cause, ce nombre d’heures apparaît excessif et doit être
réduit. En effet, le temps annoncé pour la rédaction de l’appel, soit 8
heures et 30 minutes, apparaît trop important compte tenu de la
connaissance du dossier de première instance par le mandataire et du fait
que l’appel porte uniquement sur la question du revenu hypothétique. Ce

- 14 -
temps doit être réduit à 5 heures. Par ailleurs, le temps consacré à
l’établissement d’un bordereau par 30 minutes ne sera pas pris en
compte, cela relevant du pur travail de secrétariat (Juge délégué CACI 2
octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et les
références citées). En définitive, le temps de travail admissible pour
l’exécution de ce mandat est de 10 heures et 35 minutes, ce qui est déjà
largement compté. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3]),
l’indemnité d’office de Me Darbellay doit ainsi être arrêtée à 1’904 fr. 40
pour les honoraires, débours par 38 fr. 10 (2 % x 1’904 fr. 40 ; art. 3bis
al. 1 RAJ) et TVA sur le tout par 149 fr. 55 non compris, soit à 2’092 fr. 05
au total.
6.5 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
6.6 Vu la nature et l’issue de la procédure, il apparaît équitable de
compenser les dépens de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif et
complétée par l’ajout dans ce dernier d’un chiffre IIIbis, la
teneur de ces chiffres étant la suivante :

- 15 -
II. Z.________ contribuera à l’entretien de son fils A.________,
né le [...] 2020, par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 100 fr. (cent francs), le premier de chaque
mois en mains de N.________, dès et y compris le 1er
novembre 2019, ce montant étant augmenté à 300 fr.
(trois cents francs) dès que Z.________ aura trouvé un
emploi.
IIIbis. Z.________ et N.________ se partageront par moitié les
frais extraordinaires de l’enfant A.________ moyennant
entente préalable sur le principe et l'étendue de ces
frais.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le prononcé rectificatif du 6 avril 2020 est annulé d’office.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la
charge de l’appelant A.________, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, et par 300 fr. (trois cents francs) à la charge
de l’intimé Z.________.
V. L’indemnité d’office due à Me Maxime Darbellay, conseil de
l’appelant A.________, est arrêtée à 2’092 fr. 05 (deux mille
nonante-deux francs et cinq centimes), TVA et débours
compris.
VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

- 16 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Maxime Darbellay (pour A.________),
- Me Martin Ahlström (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 17 -
La greffière :