vd_gerichte · PT05.021721 · 2012-08-23 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT05.021721-121384
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 23 août 2012
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Winzap et Pellet
Greffier : Mme Logoz
*****
Art. 95 al. 1, 106 al. 1, 107 al. 2 CPC
Vu l'arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant J.________, à
Yverdon-les-Bains, demandeur, d’avec les intimés H.________ et
O.________, défendeurs,
vu notamment son chiffre II mettant les frais judiciaires,
arrêtés à 100 fr., à la charge de J.________,
vu le recours en matière civile interjeté par J.________ le 8 mars
2012 auprès du Tribunal fédéral,
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vu l'arrêt rendu le 16 juillet 2012 par la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral,
vu notamment son chiffre 5 invitant la cour de céans à statuer
à nouveau sur les frais et dépens du recours cantonal,
vu le courrier du 5 août 2012 de la cour de céans invitant les
parties à se déterminer sur le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt rendu le 16
juillet 2012 par le Tribunal fédéral,
vu les déterminations déposées respectivement le 14 août
2012 par la H.________, le 16 août 2012 par l'O.________ et le 21 août 2012
par J.________,
attendu que le recours est recevable, selon l'art. 319 let. c CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), contre le retard
injustifié du tribunal et peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC),
que saisie d'un tel recours par J.________, la Chambre des
recours civile a estimé que les griefs du recourant s'avéraient mal fondés
et a rejeté le recours en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
que les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., ont ainsi été mis à la
charge de J.________,
que le Tribunal fédéral a en revanche considéré que J.________
était effectivement fondé à se plaindre d'un retard contraire à l'art. 29 al.
1 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), en tant que
l'instruction de la cause ne progressait plus depuis le mois de mars 2011,
qu'il a ainsi partiellement admis le recours de J.________ et
invité la Chambre des recours civile à statuer à nouveau sur les frais et
dépens du recours cantonal,

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que selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante,
que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art.
107 al. 2 CPC),
qu'il y a donc lieu, conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, de
laisser les frais judiciaires de la procédure de deuxième instance, arrêtés à
100 fr., à la charge de l'Etat,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance
au recourant J.________, les intimés H.________ et O.________ n'ayant pas été
invités à se déterminer dans le cadre de la procédure de recours ayant
donné lieu à l'arrêt du 16 janvier 2012 (art. 322 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III. L'arrêt est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Kitsos (pour J.________),
- Me Philippe-Edouard Journot (pour H.________),
- Me Christian Favre (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois

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Le greffier :