vd_gerichte · PE18.018883 · 2019-04-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE18.018883-AUI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 avril 2019
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Composition : M. ABRECHT, juge unique
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2019 par
F.________ contre le prononcé rendu le 18 janvier 2019 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.018883-AUI, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 30 mai 2018, la Commission de
police d’Yverdon-les-Bains a condamné F.________, né en [...] et domicilié à
[...], à une amende de 120 fr. pour violation simple des règles de la
circulation routière.
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Le 6 juin 2018, F.________ a formé opposition à l’ordonnance
pénale du 30 mai 2018 (P. 5).
Par courrier du 25 septembre 2018, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après :
Tribunal de police ; P. 4).
b) Par courrier du 11 octobre 2018, F.________ a maintenu son
opposition, informant le Tribunal de police qu’il était en déplacement à
l’étranger d’octobre 2018 à mai 2019 (P. 6).
Invité à produire les justificatifs relatifs à son absence à
l’étranger, F.________ a expliqué au Tribunal de police qu’il séjournait tout
au plus durant deux mois par année en Suisse (P. 8 et P. 10).
Par courrier du 30 octobre 2018, le Tribunal de police a avisé
F.________ qu’en l’absence de justificatif relatif à son absence de Suisse
jusqu’au mois de mai 2019, une audience de jugement serait fixée à la
première date utile (P. 11).
c) Par pli recommandé du 6 novembre 2018, F.________ a été
cité à comparaître personnellement devant le Tribunal de police le 18
janvier 2019, afin d’être entendu dans le cadre de son opposition à
l’ordonnance pénale municipale du 30 mai 2018. Cet avis informait
expressément l’intéressé que s’il ne se présentait pas à l’audience,
l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance municipale serait
déclarée exécutoire.
Par lettre du 27 novembre 2018, F.________ a signalé au
Tribunal de police qu’il était en déplacement à l’étranger jusqu’à fin avril
2019 et a sollicité le renvoi de l’audience à la première semaine de mai
2019 ou à la dernière semaine de juin 2019 (P. 12).

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Par avis du 30 novembre 2018 (P. 13), puis du 14 janvier 2019
(P. 15), le Tribunal de police a informé F.________ qu’à défaut de remise de
justificatif d’absence de sa part, l’audience du 18 janvier 2019 était
maintenue, tout en lui rappelant les conséquences de son absence à ladite
audience.
F.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 18 janvier
2019 du Tribunal de police, ni personne en son nom.
B. Par prononcé du 18 janvier 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que
l’opposition interjetée par F.________ contre l’ordonnance pénale rendue le
30 mai 2018 par la Commission de police d’Yverdon-les-Bains était retirée
(I) et que cette ordonnance pénale était exécutoire (II), et a mis les frais
de la cause, par 400 fr., à la charge de F.________ (III).
Le Tribunal de police a exposé en substance que F.________ ne
s’était pas présenté à l’audience du 18 janvier 2019, bien que
régulièrement cité à comparaître, que, faute de pièces justifiant son
indisponibilité et son séjour à l’étranger, la requête de l’intéressé tendant
au déplacement de l’audience avait été rejetée et que l’opposition de
F.________ était en conséquence réputée retirée en application de l’art. 356
al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C. Par acte daté du 27 mars 2019, remis à la poste espagnole le
même jour et parvenu au greffe du Tribunal de police le 1er avril 2019,
F.________ a déclaré recourir contre le prononcé du 18 janvier 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est
recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure
des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend
acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244).
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1
ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 11
décembre 2017/854 ; Juge unique CREP 24 mars 2017/194).
2.
2.1 Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1
let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV). Il doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de la
décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Le recours doit être remis au plus

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tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
2.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition
reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse le 1er
janvier 2011 (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ;
cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne
foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la
procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un
acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du
18 février 2013 consid. 1.3.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification
d’actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre
2018 consid. 1.1).

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2.3 En l’espèce, le prononcé rendu le 18 janvier 2019 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
été envoyé pour notification à F.________ sous pli recommandé avec
accusé de réception. Selon le suivi électronique des envois de la Poste
« Track & Trace », un avis de retrait avec un délai au 28 janvier 2019 a été
émis le 21 janvier 2019. F.________ n’a pas retiré le pli dans le délai postal
de garde, de sorte que la Poste a retourné le pli avec la mention « non
réclamé » au Tribunal de police le 29 janvier 2019.
Le recourant soutient que la décision attaquée serait entachée
d’un vice de procédure et irrégulière, mais il n’invoque aucun grief
susceptible de remettre en cause les faits retenus en relation avec la
tardiveté de son recours. Or, se sachant partie à la procédure, le recourant
devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires relatifs à son opposition.
Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de prendre les mesures
appropriées pour prendre connaissance des décisions relatives à la
procédure en cours, en particulier du prononcé du 18 janvier 2019. Ce
prononcé, envoyé à l’adresse communiquée par le recourant, lui a donc
été notifié valablement et la notification est réputée être intervenue à
l’échéance du délai postal de garde, soit le 28 janvier 2019.
Cela étant, le délai de dix jours pour interjeter recours contre
le prononcé du 18 janvier 2019 a commencé à courir le 29 janvier 2019
pour arriver à échéance le 7 février 2019. Formé le 27 mars 2019, le
recours est manifestement tardif.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
autre échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 540 fr., (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de F.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de F.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. F.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Commission de police d’Yverdon-les-Bains,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :