vd_gerichte · GD24.024132 · 2026-04-29 · fr
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles
Curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles


TRIBUNAL CANTONAL
GD24.***-***
104
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 29 avril 2026
Composition : Mme CHOLLET, présidente
Mme Rouleau et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 450 CC ; 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par O.________, en Q***, contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 janvier 2026 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause l’opposant à
B.________, à S*** et concernant l’enfant E.________, à S***.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En f ait e t en droit :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 janvier 2026,
la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a
ouvert formellement une enquête en modification des droits parentaux,
précisant que la référence serait transmise ultérieurement aux parties (l),
dit qu'O.________ exercerait provisoirement son droit de visite sur E.________,
née le ***2014, par l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux
exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents (Il), dit que Point Rencontre recevait une
copie de la décision, déterminait le lieu des visites et en informait les
parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (III), dit que
chacun des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre
désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites (Illbis),
dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause
(IV) et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (V).
A tort, la juge de paix a indiqué, au pied de sa décision que celle-
ci pouvait être attaquée dans un délai de trente jours (art. 450 CC).
2. Par courrier du 11 février 2026, Me Bernard Nuzzo, conseil
d’office d’O.________, a informé la juge de paix du fait qu’il n’était plus en
mesure d’assumer son mandat en lien avec cette procédure. Il a sollicité la
révocation de sa nomination d’office et a demandé que toute
correspondance soit depuis lors adressée à O.________ directement.
3. Il ressort de l’ordonnance susmentionnée que celle-ci a été
notifiée le 13 février 2026, pour O.________, à l’adresse de son avocat, Me
Bernard Nuzzo, à T***.
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Toutefois, selon le suivi des envois postaux, le recommandé
contenant l’ordonnance litigieuse a été expédié le 13 février 2026 et
adressé à O.________ personnellement. La destinataire a été avisée pour
retrait le 16 février 2026, avec un délai pour retrait au 23 février 2026. Le
18 février 2026, elle a déclenché un ordre « Délai prorogé Délai au 16 mars
2026 ». Le 11 mars 2026, elle a déclenché un ordre : Réexpédier. L’envoi a
finalement été distribué le 13 mars 2026.
4. Par courrier du 18 février 2026, Me Nuzzo a indiqué à la justice
de paix qu’O.________ le chargeait de lui transmettre diverses informations
au sujet du dossier et qu’elle sollicitait une copie du procès-verbal des
opérations. Il indiquait enfin une adresse de correspondance à T*** pour
O.________ et indiquait qu’il restait dans l’attente quant à sa demande d’être
relevé de son mandat d’office.
5. Par acte du 13 avril 2026, O.________ a déposé un recours contre
l’ordonnance du 16 avril 2026. Elle a requis la restitution de l'effet suspensif
et qu'il soit ordonné, à titre superprovisionnel, que le droit aux relations
personnelles entre E.________ et sa mère s'exerce par visioconférence via
WhatsApp, à raison d'au moins trois séances par semaine de trente minutes
au minimum. Au fond, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise, subsidiairement, elle a pris diverses conclusions (cf. acte de
recours, pp. 24 et 25) sur lesquelles il n’y a pas lieu de s’attarder, le recours
devant être déclaré irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous.
6. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de la Justice de paix qui fixe notamment le droit de visite de
la recourante sur sa fille.
6.1. Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC est
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.011). Le délai de recours est de dix jours dès la notification de la
décision contestée (art. 445 al. 3 CC). Cependant, la partie, même assistée,
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peut se prévaloir d’une indication erronée des voies de droit, lorsque la
solution ne découle pas de la seule lecture du texte légal (TF 5A_120/2016
du 26 mai 2016, consid. 2.2, RSPC 2016, p. 495 ; Colombini, Note sur les «
autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment en matière
de protection de l’enfant, JdT 2020 III 182).
L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit que l'acte est réputé notifié en
cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration
d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification.
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir des actes du tribunal, est tenu de relever son
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 Il 429 consid. 3.1 ; 130 III 396
consid. 1.2.3). Les accords éventuellement passés entre la Poste et le
destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une notification
fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative
infructueuse de remise de l'envoi et elle déclenche l'écoulement du délai de
recours (ATF 141 Il 429 consid. 3.1 ; 127 1 31 consid. 2b, JdT 2001 1 727).
Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). Le vice
tiré de la tardiveté de l'acte est irréparable et entraîne l'irrecevabilité de
celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ;
TF 5A_ 403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1).
6.2. L'ordonnance attaquée a été adressée à la recourante par pli
recommandé du 13 février 2026. Selon le « Suivi des envois » de la Poste,
ce courrier est arrivé à l'office postal de retrait/distribution le 16 février 2026
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et la recourante a été avisée pour retrait le même jour, le délai de garde
échéant ainsi le 23 février 2026.
La recourante a déclenché un ordre de prolongation de délai au
16 mars 2026, puis de réexpédition le 11 mars 2026, ce courrier lui ayant
finalement été distribué le 13 mars 2026.
L’accord passé avec la Poste, permettant la prorogation du
délai de garde, ne prolonge pas le délai légal au regard de la jurisprudence
mentionnée ci-dessus. Le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent
l’échec de la remise du pli – ayant eu lieu le 16 février 2026, le délai de
garde de sept jours a donc commencé à courir le 17 février 2024 et est
arrivé à échéance le 23 février 2026, date à laquelle la décision attaquée
est réputée avoir été notifiée à la recourante. Le délai de recours de trente
jours a commencé à courir le lendemain, 24 février 2026, est arrivé à
échéance le 25 mars 2026, de sorte que l’acte de recours, remis à la poste
le 13 avril 2026, est tardif et par conséquent irrecevable.
Le recours qui est daté du 13 avril 2026 est tardif, le délai de
recours de 30 jours – tel qu'indiqué dans l'ordonnance attaquée – étant
arrivé à échéance le 25 mars 2026.
7. La recourante requiert une restitution de délai, au motif que la
décision ne lui a pas été adressée à elle, ni à son domicile élu, mais à son
conseil qui avait démissionné.
7.1. Aux termes de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante
notamment lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai
prescrit. L'art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête
est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a
disparu (al. 2).
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L'art. 148 CPC permet d'obtenir la restitution aussi bien d'un
délai fixé par le juge que d'un délai légal, en particulier d'un délai de recours
ou d'appel (JdT 2011 III 106 consid. 2 et les références citées ; Tappy,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 8 ad art.
148 CPC, p. 695 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad art. 148
CPC, P. 601).
7.2. En l'espèce, la requête de restitution est également tardive,
celle-ci n'ayant pas été déposée dans le délai de 10 jours prévu par l'art.
148 al. 2 CPC. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante,
la décision litigieuse lui a été personnellement notifiée et n'a jamais été
adressée à son mandataire, celui-ci ayant indiqué, dans son courrier du 10
février 2026 adressé à la justice de paix qu'il n'était plus en mesure
d'assumer son mandat et demandé au juge d’adresser toute
correspondance à O.________ directement, celle-ci étant dûment informée
de cette démarche.
8. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de restitution et le recours sont irrecevables.
II. La requête d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles
est sans objet.
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III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme O.________,
- M. B.________,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de P***,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
- Fondation Jeunesse et Familles,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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