vd_gerichte · ZH20.022961 · 2021-02-11 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 20/20 - 4/2021
ZH20.022961
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 février 2021
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, présidente
M. Neu et Mme Pasche, juges
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
S.________, à (…), recourant, représenté par le Centre social protestant
Vaud, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimée.
_______________
Art. 5 LPC
402

- 2 -
E n f a i t :
A. S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant),
ressortissant angolais né en [...], est arrivé en Suisse en juillet 2000 en
qualité de requérant d'asile. Au bénéfice d'un permis N du 3 juillet 2000 au
29 octobre 2008, il est ensuite resté en attente d'une décision positive
d'admission provisoire qu'il a obtenue le 8 juillet 2014 (octroi d'un permis
F).
Par décisions des 5 août et 20 septembre 2019 rendues par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, l'assuré a été mis
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec effet au 1er mars 2016
compte tenu d’une capacité de travail nulle dans toute activité.
Le 26 août 2019, l’assuré a déposé une demande de
prestations complémentaires AVS/AI auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la Caisse ou l’intimée).
Le 7 février 2020, la Caisse a rendu six décisions reconnaissant
à l’assuré le droit aux prestations complémentaires à compter du 1er mars
2016, pour un montant de 1'938 fr. par mois calculé sur la base de la
fortune de l’intéressé, de ses revenus (essentiellement sa rente AVS/AI) et
de ses dépenses. A ce titre, elle a versé courant février 2020 des
prestations rétroactives se chiffrant à 92'784 francs.
Par décision du 4 mars 2020, qui annule et remplace les
décisions du 7 février 2020, la Caisse a refusé à l'assuré l'octroi de
prestations complémentaires, au motif qu'il n'avait séjourné en Suisse
légalement de manière ininterrompue qu'à partir du 9 juillet 2014, et ne
remplissait de fait pas les conditions légales de l'art. 5 LPC [loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; RS
831.30] relatif au délai de carence.

- 3 -
Le même jour, la Caisse a rendu une décision de restitution
des prestations versées pour la période de mars 2016 à mars 2020,
portant sur un montant de 94'722 francs.
Le 31 mars 2020, l'assuré, assisté par le Centre social
protestant Vaud (ci-après: CSP), s'est opposé aux décisions du 4 mars
2020, faisant valoir qu'il s'était valablement constitué un domicile en
Suisse depuis juillet 2000 et y séjournait de manière ininterrompue depuis
cette date. Les conditions d'octroi des prestations de l'art. 5 LPC étaient
ainsi observées et son droit aux prestations devait lui être reconnu depuis
le 1er mars 2016.
Par courriel du 8 avril 2020, la Caisse a informé l'assuré que
l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : l'EVAM) avait
remboursé le montant de CHF 94'722 fr. le 12 mars 2020.
Par courriel du même jour, l'assuré a indiqué maintenir son
opposition concernant le refus du droit aux prestations complémentaires.
Par décision sur opposition du 19 mai 2020, la Caisse a rejeté
l'opposition formée par l'assuré. Elle a retenu, en substance, que l'assuré
ne remplissait pas les conditions de séjour préalable ininterrompu en
Suisse de dix ans au moment du dépôt de sa demande. Elle a rappelé
dans ce cadre que l'assuré était sans statut légal du 30 octobre 2008 au 8
juillet 2014, de sorte qu'il n'était pas tenu compte de cette période pour le
calcul du délai de carence de l'art. 5 LPC. Le droit aux prestations
complémentaires ne pouvait par conséquent pas être accordé avant le 1er
août 2024.
B. Par acte du 16 juin 2020, S.________, toujours représenté par le
CSP, a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et au
maintien de ses prestations complémentaires dès le mois mars 2016. Il
maintient pour l'essentiel que les conditions d'octroi de l'art 5 LPC sont
respectées puisqu'il a valablement constitué un domicile en Suisse depuis

- 4 -
juillet 2000 et y séjourne de manière ininterrompue depuis lors. Il ajoute
que les autorités de migration ont toujours connu son domicile, que son
séjour pendant la période litigieuse ne peut dès lors être illégal, d'autant
qu'il est resté obligatoirement assuré et a participé à divers programme
d'occupation de l'EVAM durant cette période. Se référant pour le surplus à
la jurisprudence topique en matière d'assurance-invalidité et se prévalant
du principe de la bonne foi, il fait valoir que les circonstances permettent
de retenir que durant la période litigieuse, il a bénéficié implicitement
d'une autorisation de séjour.
Dans sa réponse du 31 juillet 2020, l'intimée a proposé le rejet
du recours, pour les motifs déjà exposé dans le cadre de la décision sur
opposition, ajoutant pour le surplus que le Service de la population avait
confirmé le caractère illégal du séjour en Suisse pour la période allant du
30 octobre 2008 au 8 juillet 2014. Par ailleurs, le fait d'avoir bénéficié de
l'aide d'urgence et participé à des activités et mesures de l'EVAM ne
palliait pas à l'absence du statut légal pour la période concernée.
Par écritures des 18 août et 9 septembre 2020, les parties ont
maintenu leurs conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les

- 5 -
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Est litigieux le point de savoir si le recourant peut prétendre à
des prestations complémentaires, plus particulièrement si les conditions
d'octroi réservées par l'art. 5 LPC sont respectées.
Il est précisé que la décision de restitution du 4 mars 2020
n'est pas concernée par la présente procédure, l'assuré ayant précisé à
cet égard qu'il ne maintenait pas son opposition du 31 mars 2020. Elle est
donc entrée en force.
3. Le litige doit être tranché à la lumière du droit applicable le
31 juillet 2020, date de la décision litigieuse (ATF 131 V 9, consid. 1 p. 11
et les arrêts cités ; TF 9C_100/2007, consid. 1).
Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à
des prestations complémentaires, dès lors qu'elles ont droit à une rente ou
une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent
des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au
moins. L’art. 5 LPC pose des conditions supplémentaires pour les
étrangers. Ainsi, aux termes du premier alinéa de cette disposition, dans
sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018, les étrangers n'ont droit à
des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en
Suisse. Ils doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue
pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils
demandent la prestation complémentaire (délai de carence).
4. a) En l'occurrence, l’intimée s’est limitée à l’examen des
conditions de l’art. 5 LPC, sans contrôler si les conditions générales de
l’art. 4 LPC étaient réalisées, dans la mesure où il ne fait pas de doute que
le recourant est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité au sens
de l'art. 4 al. 1 let. c LPC. Cette manière de faire n’est pas critiquable et le

- 6 -
Tribunal de céans se bornera également à un examen sous l’angle de l’art.
5 LPC.
Il ressort des éléments au dossier que le recourant est arrivé
en Suisse en juillet 2000 en qualité de requérant d'asile. Il a été mis au
bénéfice d'un permis N (pour requérant d'asile dont la demande est en
cours d'instruction) du 3 juillet 2000 au 29 octobre 2008, puis d'un permis
F (pour les étrangers admis provisoirement) dès le 9 juillet 2014.
Le recourant ne conteste pas le bien-fondé des constatations
de fait de l'autorité précédente, singulièrement le fait qu'il n'était pas au
bénéfice d'un titre de séjour délivré en bonne et due forme pendant toute
la période de carence de dix ans précédant sa demande 26 août 2019. Le
recourant affirme néanmoins qu'il doit être tenu compte de la période
courant du 30 octobre 2008 au 8 juillet 2014 dans le calcul du délai de
carence, dans la mesure où durant ces six années il est resté domicilié en
Suisse, dans l'attente de sa demande d'admission provisoire. Il faudrait à
ce titre considérer qu'il a implicitement bénéficié d'une autorisation de
séjour pour la période litigieuse, sa présence sur sol suisse étant connue
des autorités de migration, et de fait tolérée.
b) Le recourant, de nationalité angolaise, n'est pas
ressortissant d'un Etat partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membre,
sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681). Il s'ensuit
que le délai de carence de dix ans prévu à l'art. 5 al. 1 LPC peut lui être
opposé.
Par ailleurs, ce délai ne saurait être réduit aux cinq ans prévus
par l'art. 5 al. 2 LPC, car le recourant n'est ni réfugié ni apatride, mais a
séjourné en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire (permis F : art.
83 LEI [loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration;
RS 142.20]) à compter du mois de juillet 2014.

- 7 -
c) Pour rappel, la condition de l'existence d'un séjour légal en
Suisse pour fixer le début du délai de carence ne figurait pas dans la
législation en vigueur jusqu'au 30 juin 2018. Cette exigence découlait
cependant de la jurisprudence rappelée par l'intimée dans sa décision sur
opposition (cf. TF 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3). A cet
égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer dans un arrêt récent
que la condition de résidence d'un ressortissant étranger en Suisse n'était
remplie que s'il y résidait légalement, cette exigence découlant
maintenant directement de l'art. 5 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur
dès le 1er juillet 2018 (cf. TF 9C_38/2020 du 20 octobre 2020).
Ainsi, si l'existence d'une résidence dans le canton de Vaud
depuis plus de dix ans au moment du dépôt de la demande de prestations
complémentaires n'est pas contestée par l'intimée, force est toutefois
d'admette qu'une partie du séjour en Suisse n'était pas autorisé et ne
saurait donc être intégralement prise en considération.
En effet, entre le 30 octobre 2008 et le 8 juillet 2014, le
recourant ne bénéficiait plus du permis N délivré en juillet 2000 et n'était
pas encore titulaire du permis F, qui n'a été attribué que le 9 juillet 2014.
Si le séjour en Suisse du recourant durant cette période était connu et
toléré des autorités suisses, il ne palie pas à l'absence d'un titre légal de
séjour, même sous l'angle de la bonne foi.
Comme le séjour légal ininterrompu n'a existé qu'à partir du
9 juillet 2014, la condition de la durée de résidence de dix ans n'était pas
remplie au moment du dépôt de la demande de prestations en août 2019,
de sorte que c'est à juste titre que l'autorité a refusé d'octroyer des
prestations complémentaires au recourant.
5. En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S’agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir de frais

- 8 -
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, puisque le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 19 mai 2020
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de
dépens.
La présidente : La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Centre social protestant Vaud, à Lausanne (pour S.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :