vd_gerichte · JS10.028695 · 2011-08-30 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
221
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 août 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Creux et Abrecht
Greffier : Mme Vuagniaux
*****
Art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par L.________, à
Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 12 mai 2011 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelante d’avec V.________, à Lausanne, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par jugement du 12 juin 2011 (recte : 12 mai 2011), le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que
V.________ n'est plus astreint au paiement d'une contribution d'entretien
en faveur de son fils C.________, né le [...] 2001 (I), arrêté les frais et
émoluments du Tribunal à 200 fr. à la charge de V.________ (II), dit que [...]
(recte : L.________) est la débitrice de V.________ de la somme de 4'300 fr.,
TVA en sus sur 4'100 fr., à titre de dépens.
En droit, le premier juge a considéré que la situation financière
de V.________ s'était modifiée depuis la convention signée le 28 novembre
2001, de sorte qu'il convenait de supprimer la contribution due par celui-ci
en faveur de son fils.
B. Le 13 mai 2011, en l'absence de son confrère Me Etienne
Laffely, conseil d'office du demandeur, Me Angelo Ruggiero a écrit au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour
l'informer que le jugement comportait plusieurs erreurs de plume
manifestes qui devaient être rectifiées. Le 16 mai 2011, Me Etienne Laffely
a confirmé la missive de son confrère et a demandé la notification d'un
nouveau jugement, annulant et remplaçant celui portant la date du 12 juin
2011.
Par lettre du 23 mai 2011 adressée au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, L.________ a demandé
l'annulation du jugement litigieux en invoquant également les erreurs de
plume relevées par Me Etienne Laffely et le fait que W.________ et le
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) avaient convenu du paiement des pensions alimentaires jusqu'à
fin mai 2011, dès lors que le demandeur travaillait. En outre, elle a allégué
qu'une collaboratrice du BRAPA lui avait certifié, lors d'un entretien
téléphonique du 23 mai 2011, que le demandeur était disposé à régler la

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pension alimentaire à partir de fin mai 2011 et qu'il avait pris
l'engagement d'une saisie de salaire pour le versement de dite pension.
Par « prononcé rectificatif » rendu le 27 mai 2011, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rectifié la date et le
nom du demandeur figurant sur la page de garde du jugement (soit 12
mai 2011 au lieu de 12 juin 2011 et V.________ au lieu de [...]), ainsi qu'un
passage du jugement et le chiffre III du dispositif, lesquels indiquaient [...]
en tant que partie défenderesse au lieu de L.________. Le prononcé a été
notifié le même jour aux parties, avec un nouveau délai d'appel de trente
jours.
Le 8 juillet 2011, le greffier du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a écrit à L.________ en se référant à son
courrier du 23 mai 2011, ainsi qu'à l'appel téléphonique d'une assistante
du BRAPA. Il a exposé que, comme le jugement rectificatif du 27 mai 2011
n'avait fait l'objet d'aucun recours de sa part, il en avait été conclu que les
rectifications correspondaient à sa demande du 23 mai 2011. Toutefois,
dès lors qu'il semblait que cela n'était pas le cas, il invitait la défenderesse
à lui indiquer si elle maintenait les conclusions de son écriture du 23 mai
2011, le dossier devant, le cas échéant, être transmis à l'autorité
compétente.
Par écriture du 11 juillet 2011, L.________ a confirmé les
conclusions de son courrier du 23 mai 2011 et demandé que l'on prenne
acte de son recours pour les motifs évoqués dans ledit courrier. Elle a
ajouté que le demandeur pouvait « honorer son devoir d'entretien à
l'égard de son fils » et qu'il était prêt à payer la pension alimentaire à
partir du mois de mai 2011. La défenderesse s'inquiétait par ailleurs du
fait que cette décision annulait la pension alimentaire et bloquait les
versements du BRAPA.
Le 18 juillet 2011, Me Etienne Laffely a relevé que la prise de
position du greffier du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
du 8 juillet 2011 lui apparaissait erronée, dès lors que tant le jugement du

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12 mai 2011 que le prononcé rectificatif du 27 mai 2011 étaient définitifs
et exécutoires depuis le 29 juin 2011 et que, la défenderesse n'ayant pas
recouru, ses réquisitions du 23 mai 2011 ne pouvaient être considérées a
posteriori comme un recours.
Le 21 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a répondu à Me Etienne Laffely qu'il avait
découvert à cette occasion la missive du 8 juillet 2011, qu'il n'entendait
pas la commenter et qu'il n'appartenait pas à l'autorité intimée, mais à
celle de recours, de statuer sur la recevabilité de celui-ci.
Invitée par le juge délégué de la Cour d'appel civile à déposer
une avance de frais de 600 fr., L.________ a sollicité l'assistance judiciaire
par requête du 15 août 2011. Le 19 août 2011, le juge délégué l'a
informée qu'elle était dispensée de dite avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________, ressortissante suisse, a donné naissance hors
mariage à l’enfant C.________, le [...] 2001. V.________, de nationalité [...], a
reconnu être le père de cet enfant, par déclaration du [...] 2001 signée
auprès de l’Etat civil de Vevey.
2. Par convention signée le 28 novembre 2001, approuvée par la
Justice de paix du cercle de Vevey lors de sa séance ordinaire du 3
décembre 2001, V.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien de son
fils par le régulier versement d’une pension alimentaire, allocations
familiales en sus, de 400 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de six ans
révolus, de 500 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et de 600 fr.
dès lors et jusqu’à sa majorité.
Selon l'extrait du registre des délibérations, la Justice de paix
du cercle de Vevey a en outre constaté que les pensions prévues dans la

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convention du 28 novembre 2001 étaient correctes et correspondaient
aux normes en vigueur et aux moyens financiers du père.
3. V.________ suit un traitement pour sa toxicomanie à W.________,
à Lausanne, depuis le 22 février 2010. Son séjour est pris en charge par le
Service de Prévoyance et d’Aide Sociales (ci-après : SPAS) qui lui verse un
montant de 370 fr. par mois pour ses dépenses personnelles (argent de
poche, hygiène, habillement, téléphone et transport).
4. Le demandeur ne s’est pas acquitté régulièrement de la
pension due en faveur de son fils. La défenderesse s’est ainsi adressée au
BRAPA afin d’obtenir dite pension.
Le BRAPA a déposé une plainte pénale à l’encontre de
V.________ pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]).
5. Le 21 mai 2010, l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest a
attesté que V.________ faisait l'objet de poursuites à hauteur de 7'875 fr.
25.
6. Par lettre du 19 août 2010, Me Etienne Laffely a pris bonne
note de l'accord des parties sur la modification de la contribution
d'entretien mise à la charge de V.________. Il leur a adressé, pour
signature, cinq exemplaires d'une convention qui prévoyait, en substance,
une suppression momentanée de la contribution d'entretien jusqu'au jour
où V.________ serait en mesure de rependre une activité professionnelle ou
bénéficierait de prestations sociales.
Par demande déposée le 8 septembre 2010, V.________ a
conclu à l'annulation de la convention alimentaire signée par les parties le
28 novembre 2001 et ratifiée par la Justice de paix du cercle de Vevey le 3
décembre 2001 (I), la dispense de la contribution d'entretien en faveur de
son fils C.________, aussi longtemps qu’il séjournera au sein de W.________
ou de toute autre institution susceptible de l’héberger pour favoriser son

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rétablissement physique et psychique et que, partant, il est dans
l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle rémunérée (Il) et au
réexamen de la situation à la requête de la partie la plus diligente, dès
que son état de santé lui permettra de reprendre une activité
professionnelle rémunérée (III).
La défenderesse n’a pas procédé.
Lors de l’audience de jugement du 9 novembre 2010, le
témoin [...], assistante sociale à W.________, a exposé que V.________
résidait toujours à W.________ et poursuivait son traitement pour
toxicomanie. Selon elle, l’état de santé du demandeur était en
amélioration. Elle a ajouté qu’en l’état, aucune date de sortie n’était
prévue.

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En d roit :
1. a) Le jugement attaqué a été notifié le 12 mai 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2010; RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405
al. 1 CPC).
b) L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
CPC).
En l'espèce, on peut déduire des motifs invoqués par
l'appelante dans son écriture du 23 mai 2011 adressée au Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois, que celle-ci demande la réforme du
jugement du 12 mai 2011 dans le sens du rejet de la demande du 8
septembre 2010 déposée par V.________. Vu la lettre du 8 juillet 2011 du
greffier du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (cf. supra, let.
B), il convient également de prendre en considération l'écriture de
l'appelante du 11 juillet 2011 et la motivation qui y est développée. Cela
étant, l'appel, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, est
recevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

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être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
3. Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210), si la situation change notablement, le juge modifie ou
supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou
de l’enfant.
Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent
être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec
l’approbation de l’autorité tutélaire de surveillance (art. 287 al. 2 CC). Si
les parties ne parviennent pas à s'entendre, la contribution fixée par une
convention d'entretien doit alors être modifiée par la voie judiciaire. Le
changement de circonstances non initialement prévu peut donner lieu à
réduction ou suppression de la contribution d'entretien, à condition qu'il
soit notable. Entrent en considération la maladie ou l'invalidité du débiteur
de la contribution. De simples diminutions passagères dans la capacité de
gain du débiteur ne suffisent en principe pas à justifier une modification de
la contribution (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4e éd., Berne 1998,
pp. 146-147; Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd., Bâle 2006, n. 12 ss
ad art. 286, pp. 1536-1537 et n. 17 ad art. 287, p. 1541; Stettler, Das
Kindesrecht, Schweizerisches Privatrecht III/2, Bâle 1992, pp. 353-355).
4. En l'occurrence, il résulte des pièces produites devant le
premier juge que l'intimé se trouve en thérapie pour sa toxicomanie à
W.________ depuis le 22 février 2010, que son hébergement est pris en
charge par le SPAS qui lui verse un subside de 370 fr. par mois pour ses
dépenses personnelles et qu'il n'a pas d'autres ressources personnelles. A
cela s'ajoute que même si, selon l'assistante sociale de W.________
entendue comme témoin lors de l'audience de jugement du 9 novembre

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2010, l'état de santé du demandeur était en nette amélioration, aucune
date de sortie n'était toutefois prévue à ce moment-là. L'appelante, qui n'a
pas procédé en première instance, ne remet du reste pas en cause ce qui
précède. Ses seuls griefs concernent les erreurs manifestes dont était
entaché le jugement du 12 mai 2011 – qui ont, entre-temps, été corrigées
par le prononcé rectificatif du 27 mai 2011 –, ainsi que les déclarations
qu'une collaboratrice du BRAPA lui aurait faites par téléphone en date du
23 mai 2011, soit postérieurement au jugement attaqué du 12 mai 2011,
selon lesquelles le demandeur était disposé à payer la pension courante à
partir de fin mai 2011. De telles déclarations, outre le fait qu'elles ne sont
pas recevables devant la cour de céans (cf. supra, c. 2b), ne reposent sur
aucun élément au dossier. Il en va de même des affirmations de
l'appelante relatives à la capacité financière de l'intimé qui lui permettrait
d'« honorer son devoir d'entretien à l'égard de son fils ».
Sur la base de l'instruction à laquelle s'est livré le premier
juge, force est de constater que la capacité de gain de l'intimé (soit 370
fr.) est actuellement inférieure au montant de la contribution d'entretien
mise à sa charge en faveur de son fils (soit 500 fr., correspondant au
deuxième palier prévu entre six et douze ans), sans qu'un revenu
hypothétique ne lui soit imputable. Certes, aucun élément au dossier ne
permet de savoir sur la base de quel revenu la contribution a été fixée
dans la convention du 28 novembre 2001. Toutefois, si l'on se réfère à la
jurisprudence vaudoise selon laquelle, en règle générale, la contribution
alimentaire d'un enfant en bas âge est d'environ 15-17 % du revenu
mensuel net du débirentier, indépendamment de l'état civil des parents
(mariés ou non, séparés ou divorcés) (Bastons Bulletti, L’entretien après
divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 lI 77,
spéc. p. 107-108.; RSJ 1984 p. 392 n° 4 et note p. 393; Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4e éd., 2009, n. 978, pp. 567-568; TF 5A_84/2007 du 18
septembre 2007 c. 5.1; CREC II/134 du 15 novembre 2010), on peut
estimer que le revenu mensuel net du demandeur était de l'ordre de 2'500
fr. La Justice de paix du cercle de Vevey avait du reste constaté, dans sa
décision d'approbation du 3 décembre 2001, que les « pensions prévues
sont correctes et correspondent aux normes en vigueur et aux moyens

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financiers du père » (cf. supra, let. C, ch. 2). Or, il est manifeste qu'en
percevant un subside de 370 fr. par mois pour toute chose, le minimum
vital de l'intimé n'est de loin pas atteint et qu'une pension ne saurait en
principe être mise à sa charge en l'état (ATF 127 III 68, JT 2001 I 562 c. 2
et les réf. citées).
Enfin, on relèvera que la diminution de revenu mensuel net de
l'intimé, passant d'approximativement 2'500 fr. à 370 fr. par mois,
constitue un changement non seulement notable de circonstances, mais
également durable dans le sens où l'intéressé réside à W.________ depuis
le mois de février 2010 et qu'aucune date de sortie n'est encore prévue.
Les conditions de modification de la contribution d'entretien étant
manifestement réalisées, la suppression de la contribution d'entretien due
par V.________ est par conséquent fondée, ce qui conduit au rejet de
l'appel en application de l'art. 312 al. 1 CPC.
5. Reste à déterminer le moment à partir duquel le demandeur
n'est plus astreint au paiement de la contribution d'entretien en faveur de
son fils, ce qu'il appartenait au juge de la modification de celle-ci de fixer,
au plus tôt au moment du dépôt de la demande (TF 5A_352/2010 du 28
octobre 2010 c. 5.2; FamPra.ch 2011, p. 199, no 7; ATF 117 II 368 c. 4c).
Dans le cas particulier, il est constant que les conditions de la suppression
de la pension alimentaire étaient déjà remplies au moment du dépôt de la
demande du 8 septembre 2010, en particulier si l'on se réfère à la
convention envoyée aux parties pour signature par le conseil du
demandeur le 19 août 2010, avant que la défenderesse ne se ravise
ultérieurement.
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 12 mai 2011
doit être complété d'office en ce sens que V.________ n'est plus astreint au
paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son fils C.________,
dès et y compris le 1er septembre 2010. Ledit jugement est confirmé pour
le surplus, de même que le prononcé rectificatif du 27 mai 2011.

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Finalement, il y a lieu de préciser, conformément à l'obligation
conférée à V.________ de communiquer à L.________ tout changement de sa
situation financière (cf. jugement du 12 mai 2011 c. II p. 5 et prononcé
rectificatif du 27 mai 2011 ch. III p. 4), que le réexamen de la contribution
d'entretien en faveur de l'enfant des parties interviendra, le moment venu,
soit par accord entre elles, soit sur requête de la partie la plus diligente.
6. En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101). Cette
personne a droit, de surcroît, à l'assistance d'un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 133 III 614 c. 5).
En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'appelante en
deuxième instance que celle-ci réalise la condition de l'indigence. En
outre, sa démarche n'était pas d'emblée dénuée de toute chance de
succès, dans la mesure où elle a requis et obtenu la rectification du
jugement attaqué sur plusieurs points d'ordre formel. Il s'ensuit que sa
requête d'assistance judiciaire du 15 août 2011 doit être partiellement
admise sous forme d'exonération d'avance de frais et de frais judiciaires
de deuxième instance et du paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr.
dès le 1er octobre 2011, à verser auprès du Service juridique et législatif.
7. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.,
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
laissés à la charge de l'Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement est complété d'office comme suit au ch. I de son
dispositif :
I. dit que V.________ n'est plus astreint au paiement d'une
contribution d'entretien en faveur de son fils C.________, né
le [...] 2001, dès et y compris le 1er septembre 2010.
Le jugement du 12 mai 2011 ainsi que le prononcé
rectificatif du 27 mai 2011 sont confirmés pour le surplus.
III. La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise, en
ce sens que le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à
L.________ dans la mesure suivante :
- exonération d'avances de frais et de frais judiciaires de
deuxième instance;
- paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès le 1er octobre 2011, à verser auprès du Service
juridique et législatif.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
mis à la charge de l'Etat.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du 31 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme L.________
- Me Etienne Laffely (pour V.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :