vd_gerichte · JS18.020322 · 2018-07-19 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.020322-180963
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Arrêt du 19 juillet 2018
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Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à Cugy,
intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 21 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.G.________, au Mont-sur-Lausanne, requérant, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par acte du 2 juillet 2018, A.G.________, appelante, a fait appel
de l’ordonnance précitée et requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 4 juillet 2018, le Juge délégué de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif.
Le 13 juillet 2018, B.G.________, intimé, a déposé une réponse.
Le 13 juillet 2018, A.G.________ a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel.
Lors de l'audience d'appel du 17 juillet 2018, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 21 juin 2018 est modifié en ce
sens que le droit de visite de A.G.________, sur sa fille C.G.________,
née le [...] 2009, s’exercera désormais de la manière suivante :
- la première fois, durant la semaine du 23 au 27 juillet 2018,
durant un après-midi, à choisir entre les parties, en présence
de la grand-mère paternelle et d’un professionnel auprès des
Boréales ou du SUPEA ;
- par la suite, un mercredi sur deux, dès le 8 août 2018 y
compris, de 14h00 à 18h00, en présence de la grand-mère
paternelle de l’enfant, étant précisé que A.G.________ se rendra
au domicile de la grand-mère paternelle au début de chaque
visite et l’y ramènera à la fin de chaque visite.
II. Les parties se laissent la possibilité de faire appel à la grand-
mère maternelle pour ces visites, à la place de la grand-mère
paternelle. Elles consulteront les Boréales et le SUPEA à cet effet.
III. La situation pourra être revue en fonction du déroulement des
visites prévues en juillet et août 2018, sous le contrôle des Boréales
et du SUPEA.
IV. Pour le surplus, l’ordonnance du 21 juin 2018 est maintenue.
V. Les frais judiciaires de deuxième instance seront répartis par
moitié entre les parties, qui renoncent à l’allocation de dépens de
deuxième
instance. »

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2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. La requête d’assistance judiciaire formée par A.G.________ peut
être admise, les conditions prévues par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le
bénéfice de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’appelante dès et y
compris le 28 juin 2018, Me Johanna Trümpy étant désignée comme son
conseil d’office.
A.G.________ sera par ailleurs astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er août 2018 en mains du Service
juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art. 123 CPC
(art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]).
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance,
comprenant les frais relatifs à la procédure d’effet suspensif, ainsi que
ceux relatifs à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale,
réduits d’un tiers conformément à
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) par
300 fr. pour l’appelante et mis à la charge de l’intimé par 300 francs. Il n'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément à
la convention.

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5. Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 7,9 heures au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Johanna Trümpy doit être fixée à
1’422 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 3 fr. et la TVA sur le tout par 118 fr. 90, soit 1'663 fr. 90 au
total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.G.________
est admise, Me Johanna Trümpy étant désignée comme son
conseil d’office avec effet au 28 juin 2018 et l’appelante étant
astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs) dès le 1er août 2018 au Service juridique et législatif, à
Lausanne.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 300 fr. (trois cents francs) pour l’appelante A.G.________, et
mis à la charge de l’intimé B.G.________ par 300 fr. (trois cents
francs).
III. L'indemnité d'office de Me Johanna Trümpy, conseil de
l'appelante A.G.________, est arrêtée à 1'663 fr. 90 (mille six
cent soixante-trois francs et nonante centimes), TVA et
débours compris.

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IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Johanna Trümpy (pour A.G.________),
- Me Valentin Marmillod (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :