vd_gerichte · SU21.022756 · 2022-05-25 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU21.022756-220596
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 25 mai 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre la décision rendue le 14 avril 2022 par le Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la
succession de D.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 D.________, née le [...] 1931, est décédée le [...] 2021.
K.________ est le petit-cousin de la défunte.
1.2 Le 16 février 2022, constatant que le délai pour répudier était
échu, le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud (ci-après : le juge de paix) a considéré que la succession de feu
D.________ était réputée acceptée notamment par K.________.
1.3 Par décision du 14 avril 2022, adressée à l’intéressé pour
notification le même jour, le juge de paix a informé K.________ qu’il avait
procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu D.________
et qu’il figurait sur le certificat d’héritiers.
2. Par acte du 19 mai 2022, K.________ (ci-après : le recourant) a
recouru contre cette décision, en indiquant qu’il n’avait jamais été appelé
à se déterminer sur l’acceptation ou la répudiation de la succession de feu
D.________, qu’il ne connaissait pas la défunte ni ne souhaitait en être
héritier et qu’en conséquence, il répudiait la succession.
3.
3.1 Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).

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Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat
d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109
CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la
juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours
limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre
2014/302 consid. 1 ; CREC 9 mai 2014/203 consid. 1).
Pour les décisions prises en procédure sommaire, le recours
doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et
2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la
communication ou la survenance d’un événement courent dès le
lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours
soit observé, l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit
au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, le recourant allègue avoir reçu la décision
entreprise le 26 avril 2022, de sorte que le délai de recours de dix jours –
dont il est fait clairement mention dans les voies de droit figurant au pied
de la décision – a commencé à courir le lendemain, pour arriver à
échéance le 6 mai 2022. Partant, le recours, remis à la Poste suisse le 19
mai 2022 est manifestement tardif.
4.

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4.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud.
Le greffier :