vd_gerichte · ZA16.011563 · 2019-12-04 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 30/16 après TF - 162/2019
ZA16.011563
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 décembre 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par Me Muriel Vauthier, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 24 al. 1 et 25 LAA ; 36 al. 1 et 2 OLAA
403

- 2 -
E n f a i t :
A. Le 8 janvier 2015, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (ci-après : CASSO) a rendu un arrêt retenant notamment les faits
suivants :
« A. a) N.________ (ci-après : l’assuré), né en 1959, a travaillé dès
1994 comme soudeur auprès de la serrurerie C.________SA, à [...]. A
ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA) contre le risque
d’accidents et de maladies professionnelles, dans le cadre de la LAA
(loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20).
Dès septembre 2007, l’assuré a travaillé en parallèle en tant
qu’employé de nettoyage pour la société R.________SA, succursale
de [...], à raison de deux heures par jour.
Le 12 décembre 2008, l’assuré a été victime d’un accident ;
il s’est blessé à l’épaule droite en glissant sur une plaque de glace.
L’accident a été annoncé à la CNA en ces termes, par déclaration de
sinistre LAA signée le 15 décembre 2008 par l’employeur
C.________SA.
L’employeur R.________SA a également annoncé à la CNA
l’accident du 12 décembre 2008. Dans la déclaration de sinistre LAA
du 5 janvier 2009, il écrivait que l’assuré avait subi une contusion au
bras droit en glissant et tombant dans un parking.
La CNA a pris en charge le traitement médical et alloué des
indemnités journalières.
Le 12 janvier 2009, l’assuré s’est soumis à une imagerie par
résonance magnétique (IRM) de l’épaule droite. Le Dr T.________,
spécialiste en radiologie, a conclu son rapport en ces termes :
« Rupture avec rétraction du tendon du sus et du sous-épineux.
Tendinopathie post-traumatique sans déchirure significative des
tendons du sous-scapulaire et du petit rond. Ascension consécutive
de la tête humérale avec une nette diminution de l’espace sous-
acromial. Epanchement articulaire avec synovite réactionnelle.
Quelques petites altérations géodiques kystiques sous-
trochitériennes. »
Il ressort d’un rapport médical LAA adressé à la CNA le 15
janvier 2009 que l’assuré présentait des douleurs à la face
antérieure de l’articulation de l’épaule droite, avec un blocage
complet des mouvements, sans que des lésions osseuses ne soient
visibles.
Dans un rapport du 11 février 2009, le Dr V.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil
locomoteur, chef de clinique au [...] (Département de [...]) du Centre
hospitalier H.________ (ci-après : Centre hospitalier H.________), a
posé le diagnostic de rupture irréparable de la coiffe des rotateurs
de l’épaule droite (sus- et infra- épineux) avec tendinopathie du
long-chef du biceps, en relation de causalité avec l’événement du 12
décembre 2008. Le spécialiste en chirurgie orthopédique proposait
de la physiothérapie en guise de traiement (sic), soulignant qu’en
l’absence d’amélioration, il devrait être procédé à une prise en

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charge chirurgicale par transfert du grand-dorsal. L’incapacité de
travail était totale dès la date de l’accident.
Dans un rapport du 2 avril 2009, le Dr V.________ a fait état
d’une évolution stagnante, avec persistance de douleurs de l’épaule
droite et apparition d’une raideur articulaire malgré les séances de
physiothérapie.
b) […]
Le 25 mai 2009, le Dr V.________ a adressé à l’OAI un rapport
aux termes duquel les diagnostics de rupture irréparable de la coiffe
des rotateurs de l’épaule droite (tendon sus-épineux et infra-
épineux) avec tendinopathie du long-chef du biceps et de capsulite
rétractile de l’épaule droite, existant depuis le 12 décembre 2008,
étaient reconnus comme affectant la capacité de travail. Le
pronostic était défavorable pour les travaux lourds, la mobilité de
l’épaule au-dessus du buste et les mouvements répétitifs pour
l’épaule droite.
Dans un rapport du 10 juin 2009, le Dr V.________ a
mentionné une évolution lente mais favorable. L’assuré gardait
toutefois des douleurs de l’épaule droite à l’effort, ainsi qu’une
impotence fonctionnelle. L’incapacité de travail demeurait totale.
Le 13 juillet 2009, l’assuré a fait l’objet d’un examen par le
Dr R.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, médecin
d’arrondissement de la CNA, lequel concluait à une situation
s’améliorant lentement bien que l’assuré fût encore fortement gêné
par les douleurs à la sollicitation mécanique et par un manque de
force et de mobilité. Un séjour à la Clinique W.________ (ci-après :
Clinique W.________) paraissait judicieux, dans le but d’améliorer la
mobilité de l’articulation et d’évaluer d’ores et déjà les possibilités
de réinsertion professionnelle.
L’assuré a séjourné à la Clinique W.________ du 22 juillet au
19 août 2009. Se référant aux bilans et investigations résultant du
séjour de l’assuré, les Drs D.________, médecin associé, spécialiste
en rhumatologie, et B.________, médecin assistant, ont établi leur
rapport le 10 septembre 2009. Ils posaient notamment les
diagnostics de rupture massive et non réparable de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite (supra-épineux et infra-épineux) et de
probable capsulite rétractile de l’épaule droite. Au terme de leur
rapport, ils ont exposé ce qui suit :
« APPRECIATION ET DISCUSSION
[…]
En conclusion :
M. N.________ présente une rupture massive de la coiffe des
rotateurs de l’épaule droite chez un patient actif. La réparation
classique est vouée à l’échec. Se pose l’indication à juste titre d’un
transfert du grand dorsal. Vu l’âge de M. N.________, vu sa
motivation, et l’importance de la lésion, il nous semble tout à fait
raisonnable de lui proposer une telle intervention. Toutefois, le
patient devrait retrouver une épaule souple avant un tel geste
chirurgical. Un contrôle auprès du Prof. X.________ et de son équipe
est prévu le 01.09.2009. Nous proposons à l‘équipe du Centre
hospitalier H.________ de discuter la pertinence, d’une infiltration de
l’épaule droite à but antalgique. Entre temps, nous attestons une
incapacité de travail totale au patient. Une éventuelle prise en

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charge rééducative en post opératoire, peut être assuré au sein de
notre clinique.
INCAPACITE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION ACTUELLE DE
SOUDEUR
- 100 % du 22.07.2009 au 01.09.2009 »
[…]
L’assuré a également été examiné par le Dr F.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique, le 1er décembre 2009, lequel a
confirmé que la coiffe des rotateurs était très vraisemblablement
irréparable. Il estimait qu’à ce stade, seul un transfert musculaire en
particulier du grand dorsal pouvait être considéré. Selon le Dr
F.________, le patient devait dans tous les cas être informé
qu’aucune opération n’était susceptible de lui redonner un confort,
une mobilité ni une force suffisante lui permettant de retourner à
son ancienne activité de soudeur.
Dans un rapport du 30 décembre 2009 adressé au médecin
d’arrondissement de la CNA, le Dr V.________ a fait état d’une
situation stagnante avec persistance de douleurs de l’épaule droite
et d’une impotence fonctionnelle. Il expliquait que l’assuré ne voulait
pas d’une chirurgie lourde et proposait par conséquent une prise en
charge arthroscopique uniquement à but palliatif par un
débridement de la coiffe, ténotomie du long-chef du biceps.
[…]
Le Dr V.________ s’est prononcé dans un nouveau rapport,
daté du 3 mars 2010, adressé au médecin d’arrondissement de la
CNA. Il y mentionnait un tableau clinique principalement dû à une
capsulite rétractile, progressivement résolutive. Par conséquent, il
proposait de poursuivre le traitement conservateur et de réévaluer
la situation dans trois mois. Il précisait que toutes activités
nécessitant une mobilisation de l’épaule au-dessus du buste, des
mouvements répétitifs pour l’épaule droite ou des efforts étaient
contre-indiquées pour l’avenir ; l’assuré était dès lors dans
l’incapacité totale d’exercer tout travail manuel lourd.
L’assuré a été examiné en mai 2010 par le Dr S.________,
médecin d’arrondissement de la CNA, lequel a apprécié la situation
comme suit :
« […]
Pour ma part, je le reverrai à 2 ans de l’accident ou à l’issue des
mesures professionnelles et je me prononcerai également sur
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. »
[…]
d) Le 14 janvier 2011, le Dr V.________ a établi un nouveau
rapport médical aux termes duquel l’évolution était stagnante,
marquée par la persistance de douleurs et d’impotence fonctionnelle
au niveau de l’épaule droite. Compte tenu de l’importance de la
lésion, l’assuré était dans l’impossibilité de faire des travaux avec
mobilisation de l’épaule au-dessus du buste, des mouvements
répétitifs ou des travaux nécessitant un port de charges de plus de
2-5 kg. Une amélioration de la situation n’était plus envisageable à
plus de deux ans d’une évolution stagnante.
Le 24 janvier 2011, en réponse à une lettre du Dr S.________,
le Dr V.________ a fait part de ses constatations à la suite du contrôle

- 5 -
du 20 janvier précédent. Une réparation de coiffe n’était selon lui
pas envisageable, compte tenu de l’importance de la lésion et de
l’atrophie musculaire notée sur l’IRM. Il rejoignait le médecin
d’arrondissement quant à sa proposition d’organiser un nouveau
séjour à la Clinique W.________. Il soulignait toutefois qu’à deux ans
de l’accident, une amélioration de la situation lui semblait
compromise. Un travail manuel avec mobilisation de cette épaule
au-dessus du buste, des mouvements répétitifs ou le port de
charges de plus de 2 kg n’était pas envisageable.
L’assuré a derechef séjourné à la Clinique W.________, du 12
avril au 11 mai 2011. Dans le rapport du 27 mai 2011, les Drs
D.________ et K.________, médecin hospitalier, ont apprécié la
situation comme suit :
« […]
En résumé :
M. N.________ présente une rupture massive de la coiffe des
rotateurs à l’épaule droite. Il n’y a pas d’indication chirurgicale
retenue. La situation médicale paraît actuellement stabilisée. Il n’y
a pas d’amélioration observée au terme du séjour sur le plan des
mobilités ou des douleurs à l’épaule droite. Sur le plan
professionnel, l’incapacité de travail dans l’activité de soudeur est
de 100 % pour une longue durée. Dans une activité adaptée, avec
les limitations décrites ci-dessus, on peut considérer la capacité de
travail comme complète.
Le prochain rendez-vous est prévu à la consultation du Dr
V.________.»
Le 5 août 2011, le Dr S.________ a procédé à l’examen
médical final de l’assuré. Son rapport, établi le même jour, se
clôturait en ces termes :
« […]
Actuellement, le patient dit que le séjour à [...] ne l’a pas aidé. Il
avait plus de douleurs à la sortie qu’à l’entrée. Les douleurs sont
permanentes, également nocturnes. Le patient ne peut pas se
coucher sur l’épaule droite, ni sur le dos. Durant la journée, dès
qu’il essaie de se servir de son bras, il a des douleurs.
À I’examen clinique, sans être exclu, chez un patient athlétique, le
MSD reste manifestement sous-utilisé.
Objectivement, l’épaule droite est difficile à examiner. Le patient
fait immédiatement valoir des douleurs importantes et il se défend
avec énormément de force dès qu’on sollicite un peu son épaule.
Les signes du conflit sont ininterprétables La coiffe des rotateurs
n’est pas testable. Passivement, en décubitus ventral, le bras
pendant au bord du lit d’examen, on peut quand même vérifier une
nouvelle fois que l’épaule est immobile au-delà de l’horizontale et
qu’il y a au moins 20° à 30° de rotation externe. La mobilité active
est misérable chez un patient qui ne fait qu’ébaucher les
mouvements, seule la rotation interne est relativement conservée.
La force du MSD est réduite pour tous les groupes musculaires
examinés, contrastant avec une excellente trophicité musculaire.
La poursuite de la physiothérapie n’a aucun sens.
Les limitations fonctionnelles ont été précisées lors du dernier
séjour à la Clinique W.________ et une pleine capacité de travail a
été reconnue au patient dans une activité respectant ces
limitations.

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Si on se réfère à la table 5 du barème de l’indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA, détail n° 2870/5.f-2000, un taux
de 10 % peut être retenu, la situation correspondant, du point de
vue fonctionnel, à une omarthrose de gravité moyenne. »
Par courrier du 8 août 2011, la CNA a informé l’assuré qu’il
serait mis fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière avec effet au 31 octobre 2011, l’examen auquel il s’était
soumis le 5 août 2011 ayant révélé qu’il n’avait plus besoin de
traitement.
[…]
Par décision du 17 novembre 2011, la CNA a accordé à
l’assuré une rente fondée sur une diminution de la capacité de gain
de 34%. Sur la base de ses investigations, notamment sur le plan
médical, elle considérait qu’une activité légère dans différents
secteurs de l’industrie, à hauteur d’établi et sans mouvements de
bras en porte-à-faux ni au-dessus des épaules, sans port de charges
supérieures à 10 kg, était exigible durant toute la journée et
permettrait à l’assuré de réaliser un revenu de 4532 fr. par mois
(part au 13e salaire comprise). Comparé au gain de 6'855 fr.
réalisable sans l’accident (tenant compte de l’activité principale et
de celle accessoire), il en résultait une perte économique de l’ordre
de 34%. S’agissant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI),
elle a été fixée à 10%, s’élevant ainsi à 12'600 francs.
L’assuré s’est opposé le 19 décembre 2011 à la décision
précitée. Il alléguait être fréquemment réveillé la nuit par des
douleurs à l’épaule et être sous médication régulière, ce qui
entraînait une influence sur sa capacité de concentration et donc de
rendement. Il contestait par ailleurs le revenu d’invalide, soutenant
que le salaire de référence concernait des activités inadaptées à ses
limitations fonctionnelles, ainsi que l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 10%, estimant que le taux devait être de 25% au
moins.
[…]
Par décision sur opposition du 4 janvier 2012, la CNA a rejeté
l’opposition formée par l’assuré et confirmé sa décision du 17
novembre 2011. Elle se fondait notamment sur les rapports de la
Clinique W.________ et de son médecin d’arrondissement, et
constatait qu’hormis le port de charges qu’il limitait à 2 kg au
maximum, le Dr V.________ posait les mêmes limitations
fonctionnelles. Elle soulignait que la prise d’anti-inflammatoires
pouvait être exigée pour soulager les douleurs alléguées. Par
ailleurs, elle considérait que la causalité adéquate devait être niée
entre d’éventuels troubles psychiques et l’accident du 12 décembre
2008. S’agissant du revenu d’invalide, elle exposait ne pas s’être
fondée, contrairement à ce que prétendait l’assuré, sur les données
statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des
salaires (ci-après : ESS) mais sur les données salariales de cinq
descriptions de postes de travail (ci-après : DPT) adaptés au
handicap de l’intéressé.
[…]
B. a) Par acte du 6 février 2012, N.________ a formé recours
contre la décision sur opposition du 4 janvier 2012 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut
principalement à l’octroi d’une rente d’invalidité fixée à dire de

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justice mais au minimum de 80% et d’une indemnité pour atteinte à
l’intégrité fixée à dire de justice mais au minimum de 25%. Il conclut
également à ce que la décision sur opposition du 4 janvier 2012 soit
complétée en ce sens que la CNA doit poursuivre la prise en charge
du traitement médical, en particulier du traitement par
physiothérapie. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à la CNA pour nouvelle
décision. A titre de mesures d’instruction, il requiert qu’une
expertise médicale soit ordonnée. En substance, le recourant
conteste, sur la base des pièces figurant au dossier, disposer d’une
capacité de travail entière dans une activité adaptée, telle que le
retient l’intimée. Il soutient également que les DPT envisagées
comme activités exigibles ne sont pas adaptées à son état de santé
et que la lésion subie est bien plus importante qu’une « luxation
récidivante de l’épaule » fondant une IPAI de 10%, justifiant de ce
fait une indemnité d’au moins 25%. Finalement, il se réfère aux avis
du Dr V.________ selon lequel la poursuite des séances de
physiothérapie est indispensable au maintien de la fonction de
l’épaule droite et s’oppose de ce fait à la fin de la prise en charge du
traitement.
Dans sa réponse du 4 juin 2012, la CNA conclut au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
[…]
c) Le 23 août 2012, le recourant réplique, confirmant ses
conclusions. Il produit une expertise privée confiée au Dr G.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique. Au terme de son rapport du 11
juin 2012, le Dr G.________ fait les constatations suivantes :
« 1. Antécédents personnels
[…]
2. Anamnèse systématique (familiale, sociale,
professionnelle, actuelle)
[…]
3. Plaintes actuelles
[…]
Ces plaintes consistent principalement en des douleurs
accompagnées d’une limitation fonctionnelle. Les douleurs sont
présentes en permanence, mais exacerbées la nuit, ce qui est
habituel lors des déchirures massives de la coiffe. La limitation
fonctionnelle décrite par le patient est tout à fait compatible
également avec une déchirure massive de la coiffe. Le fait que le
patient ait une limitation fonctionnelle de son épaule gauche est
tout à fait plausible, car lors de l’examen clinique on constate une
atrophie du bras droit dominant d’1cm et de l’avant-bras droit de
0.5cm, ce qui prouve objectivement une sous-utilisation. En ce qui
concerne les douleurs, il est bien entendu très difficile d’en prouver
l’importance, car il s’agit d’un critère subjectif qui peut varier
d’une personne à l’autre. Néanmoins, le fait qu’il y ait une sous-
utilisation montre que le patient protège son membre supérieur
droit afin de diminuer les douleurs.
4. Constatations objectives (statu orthopédique)
[…]
5. Diagnostics
Diagnostics en relation avec l’expertise :

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- Déchirure massive de la coiffe des rotateurs à l’épaule
droite.
- Tendinopathie sévère du long chef du biceps à l’épaule
droite.
[…]
6. Evolution de l’état de santé après l’accident ?
[a]) Comment les affections ont-elles évolué ?
La capsulite rétractile à l’épaule droite, décrite par le Dr V.________
semble avoir évolué favorablement selon lui, mais, objectivement,
il n’y a jamais eu d’amélioration notable de la mobilité active du
patient.
Par contre, la déchirure massive de la coiffe et la tendinopathie du
long chef du biceps à l’épaule droite n’ont pas évolué pour
l’instant.
b) Quelles sont les affections qui se manifestent principalement à
l’heure actuelle ?
- La déchirure massive de la coiffe à l’épaule droite.
- La tendinopathie du long chef du biceps à l’épaule droite.
Ces affections se manifestent principalement par des douleurs
chroniques ainsi qu’une limitation fonctionnelle. Comme je l’ai
mentionné plus haut, les douleurs sont présentes en permanence,
mais exacerbées surtout la nuit et à l’effort. La limitation
fonctionnelle se manifeste dans tous les gestes de la vie
quotidienne.
[…]
17. Y a-t-il une atteinte à l’intégrité au sens de l’art. 24 LAA
?
Oui.
Cas échéant, veuillez déterminer le taux de l’atteinte à l’intégrité
selon l’annexe 3 OLAA et les tables de la SUVA en tenant compte
des aggravations auxquelles il faut s’attendre.
On peut apparenter l’atteinte à l’intégrité de Monsieur N.________ à
une périarthrite scapulo-humérale grave, correspondant à un taux
de 25% selon la table I de la SUVA. L’appréciation du Dr S.________
correspondant à un taux de 10% se base sur une omarthrose de
gravité moyenne. Il faut préciser que Monsieur N.________ n’a pour
l’instant pas de troubles dégénératifs et il n’y a donc pas
d’omarthrose. Par contre, la déchirure massive de la coiffe du
patient correspond à ce que l’on nomme une périarthrite scapulo-
humérale, et à sa forme la plus grave, ce qui nous donne un taux
de 25%.
En cas d’évolution vers l’arthrose, ou la mise en place d’une
prothèse avec un résultat “mauvais”, le taux ne serait pas plus
élevé. En effet, selon la table 5, en cas d’arthrose gléno-humérale
grave, le taux d’atteinte à l’intégrité est compris entre 10-25%. Si
finalement, l’indication opératoire est posée pour la mise en place
d’une prothèse inversée, et que le résultat n’est malgré tout pas
bon, on peut se référer à la même table 5 de la SUVA, avec un taux
de 25% pour une endoprothèse avec mauvais résultat.
[…]. »
A l’appui de sa duplique du 5 novembre 2012, l’intimée
produit un avis du Dr Z.________, spécialiste en chirurgie

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orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. Son
rapport, daté du 2 octobre 2012, a notamment la teneur suivante :
« Discussion
Afin d’éviter d’appesantir le propos et puisqu’il s’agit avant tout
d’évaluer la situation actuelle, je ne reprendrai pas l’entier des
actes à disposition, au demeurant fort agréablement résumés par
le Dr G.________ dans son rapport d’expertise du 11 juin 2012.
Pour estimer au mieux la situation actuelle, il convient toutefois de
revenir au moment de l’accident, afin de se poser une question qui
peut paraître triviale à la lecture du dossier mais à laquelle il n’a
pas été répondu, y compris par l’expert, à savoir quelles ont été les
lésions structurelles en conséquence de l’accident du 12 décembre
2008 et quel état séquellaire structurel l’on peut considérer
actuellement, toujours en conséquence de l’accident.
Ce 12 décembre 2008, M. N.________ a donc été victime d’un
traumatisme indirect de l’épaule droite, respectivement d’un
traumatisme axial ascendant. Le bilan radiologique effectué en
urgence n’a pas mis en évidence de lésion fracturaire.
Un mois après l’accident, un bilan arthro-IRM a permis de poser le
diagnostic de rupture massive de la coiffe des rotateurs, plus
précisément une rupture complète du tendon du sus-épineux et de
celui du sous-épineux ainsi qu’une rupture transfixiante marginale
de la partie supérieure du tendon du muscle sous-scapulaire.
Sur base des connaissances médicales actuelles et après lecture
de l’examen d’arthro-IRM initial, on peut affirmer de manière
certaine que les lésions tendineuses étaient préexistantes à
l’accident et qu’elles n’ont pas pu être décompensées
structurellement par l’accident du 12 décembre 2008. Comme l’a
fort bien expliqué dans la partie théorique de son expertise le Dr
G.________, étayant son propos d’une littérature médicale de toute
validité, lorsqu’un tendon se rompt complètement, le muscle
n’étant plus sous tension, il présente progressivement une
atrophie et une dégénérescence graisseuse. Cette involution du
muscle ab inusu pourra être constatée après rupture complète,
mais seulement avec un décalage temporel important (cf. les
articles de Melis & al. parus en 2010, cités à la page 13 de
l’expertise), certainement supérieur à un mois d’évolution.
Ainsi, on retiendra, au vu de l’amyotrophie et de la
dégénérescence constatées au niveau des muscles sous-épineux
et infra-épineux déjà visibles sur l’examen arthro-IRM du 12 janvier
2009, qu’il n’y a aucun doute sur la nature préexistante à
l’accident d’une lésion complète de ces deux tendons des muscles
sus-épineux et sous-épineux. Je préciserai à ce propos que je
partage pleinement l’interprétation qui a été faite de cet examen
par le Dr G.________.
Puisque les tendons de ces muscles étaient déjà complètement
rompus par l’accident, respectivement n’avaient plus d’attache
humérale, ils n’ont pu être ultérieurement mis en tension par
l’accident et n’ont donc pas pu être endommagés par celui-ci.
On admettra en revanche une claire décompensation
symptomatique de ce status lésionnel préexistant par l’accident du
12 décembre 2008.
Relativement au tendon du muscle sous-scapulaire, je partage
l’avis de l’expert qui a estimé probable une lésion partielle de la
partie supérieure du sous-scapulaire. Il s’agit d’une lésion
correspondant au stade I de la classification arthroscopique de
Lafosse (laquelle comporte cinq stades de gravité croissante). En
considération du status lésionnel du supra-épineux, c’est sans

- 10 -
surprise qu’on constate cette lésion transfixiante partielle
marginale supérieure, que l’on peut interpréter comme une
continuité de l’atteinte lésionnelle au niveau du supra-épineux. Je
ne m’étendrai pas plus sur les pathologies dégénératives de la
coiffe des rotateurs, encore une fois exposées de manière tout à
fait convaincante dans la partie théorique de l’expertise du Dr
G.________.
Il me paraissait cependant fondamental de ponctualiser le fait qu’il
n’existe pas d’indice pour considérer que le traumatisme indirect
contusif subi par M. N.________ le 12 décembre 2008 à son épaule
droite aura entraîné des lésions structurelles se surajoutant au
status lésif préexistant.
Dans ces conditions, à savoir en présence d’une décompensation
symptomatique mais non structurelle d’un état préexistant, on
pourrait arguer la possibilité de fixer un status quo sine pour les
conséquences de l’accident du 12 décembre 2008, spécifiquement
pour M. N.________, après six mois environ, considérant que le
status dégénératif préexistant ait pu prolonger quelque peu le
décours d’un traumatisme contusif.
Je me garderai pourtant de conclure ainsi, puisqu’on ne peut
exclure chez M. N.________ la présence d’un état séquellaire
structurel pour les conséquences de l’accident du 12 décembre
2008.
En effet, quand bien même le traumatisme n’a pas provoqué de
lésions structurelles aigues, l’évolution a vraisemblablement été
compliquée d’une capsulite rétractile, également dénommée
épaule gelée (frozen shoulder).
A posteriori, il apparaît naturellement difficile de valider avec
certitude ce diagnostic, ceci d’autant plus qu’aucun examen IRM
n’a été effectué avec injection de moyen de contraste, procédure
qui aurait éventuellement permis de noter une prise de contraste
au niveau de la capsule articulaire, comme on le retrouve de
manière assez spécifique en cas de capsulite rétractile.
Même si cet élément manque, je retiens, à l’instar de l’expert, que
l’assuré a présenté une probable capsulite rétractile.
Pour étayer cette affirmation, je reprendrai l’argument d’imagerie
exposé par l’expert à savoir une diminution du récessus articulaire
inférieur et une impression de comblement synovial de celui-ci, ce
qui est un signe IRM indirect très évocateur de capsulite rétractile.
Deuxièmement, l’analyse des rapports de consultation du Dr
V.________, FMH Chirurgie Orthopédique, et principal orthopédiste
traitant de l’assuré pour son épaule droite, en considération de
l’évolution du status algique et de la mobilité, me fait fortement
considérer que le traumatisme a entraîné chez l’assuré une
capsulite rétractile. À cela on ajoutera, sans que cet élément soit
déterminant pour affirmer le diagnostic, que cette affection est
favorisée non seulement par les traumatismes et l’immobilisation
mais également par la présence d’un diabète, comme chez notre
assuré.
À ce stade [de] la discussion, il importe donc de savoir dans quelle
mesure il existe un état séquellaire de cette capsulite rétractile et
dans quelle mesure également elle intervient dans les limitations
actuelles et dans le status douloureux présenté par l’assuré.
[…]
Chez M. N.________, à quatre ans d’évolution, on retiendra qu’il
n’existe plus d’inflammation active liée à cette capsulite. Partant et
ayant donc admis comme diagnostic structurel secondaire à

- 11 -
l’accident la capsulite rétractile mais non les lésions tendineuses
de la coiffe, on pourrait logiquement considérer une absence
complète de lien de causalité naturelle entre le status algique
actuel et l’accident.
De nouveau, je me garderai de ce raccourci médico-
assécurologique, la décompensation structurelle liée à la capsulite
pouvant expliquer pourquoi l’état préexistant est plus
symptomatique actuellement que précédemment, en particulier
car la rétraction capsulaire a changé au moins pour un temps, la
balance musculaire de l’épaule de M. N.________.
Relativement à la récupération anatomique et fonctionnelle en
status après capsulite rétractile de l’épaule droite, le Dr V.________
a estimé, dans son rapport du 14 janvier 2011, que M. N.________
avait complètement récupéré de sa capsulite rétractile, la mobilité
passive étant symétrique aux mesures controlatérales.
Le Dr G.________, relativement à cette affection, ne se prononce
pas de manière tranchée, rappelant simplement que, selon le Dr
V.________, cette affection évoluait favorablement, mais en
commentant que, dans le même temps, il n’avait pas été constaté
objectivement d’amélioration de la mobilité active.
Sur base du bref rappel théorique à propos de la capsulite
rétractile, on aura compris qu’il s’agit d’une affection
inflammatoire touchant la capsule et dont la caractéristique, à part
les douleurs, est d’entraîner une rétraction capsulaire plus ou
moins réversible, cette rétraction se traduisant par une
hypomobilité, indépendamment de l’action musculaire.
En d’autres mots, la traduction clinique d’une capsulite rétractile
est une diminution de la mobilité passive, la diminution de la
mobilité active étant avant tout la conséquence de cette perte de
mobilité passive. Lorsque la mobilité passive est normale, on doit
évoquer d’autres pathologies qu’une capsulite rétractile pour
expliquer une diminution de la mobilité active.
Chez M. N.________, la diminution de mobilité active s’explique très
bien par l’atteinte de la coiffe des rotateurs, sans qu’il faille
considérer un état séquellaire de la capsulite rétractile.
Reste que sur base des différents status à disposition, je ne puis
affirmer de manière suffisamment tranchée l’absence complète
d’état séquellaire de la capsulite rétractile ainsi que l’absence
d’aggravation déterminante du status préexistant par cette
capsulite rétractile. Comme je l’ai donc dit, je ne retiendrai pas un
status quo sine pour les conséquences de l’accident du
12 décembre 2008.
Toutefois, cet état séquellaire considéré apparaît actuellement
intervenir de manière très marginale sur l’état actuel, les troubles
étant avant tout dû à l’atteinte lésive de la coiffe des rotateurs, si
clairement préexistante à l’accident qu’elle a été considérée
irréparable chirurgicalement au moment de son diagnostic.
Maintenant qu’on aura défini de la manière la plus précise possible
quel est l’état séquellaire présenté par M. N.________ à son épaule
droite dans les conséquences de l’accident du 12 décembre 2008,
mais également en considération de l’état préexistant et global, il
incombe d’en tirer les conclusions pour la définition de l’IPAI et de
l’exigibilité.
Avant cela toutefois, et puisque l’expert a estimé qu’un traitement
chirurgical était nécessaire, il incombe de savoir si le cas peut être
considéré comme stabilisé.
Puisque l’assuré s’est jusqu’à maintenant toujours opposé à toutes
les propositions chirurgicales palliatives proposées, considérant

- 12 -
que les chances d’amélioration étaient trop hasardeuses (et c’est
son droit le plus absolu), il apparaissait justifié, au moment de la
visite médicale effectuée par le Dr S.________, de retenir une
stabilisation du cas suffisante pour procéder à un bouclement
médico-assécurologique. Il n’y aurait donc pas lieu de discuter plus
avant l’argument.
[…]
En ce qui concerne I’IPAI, j’espère avoir suffisamment démontré le
caractère préexistant des lésions tendineuses constatées au
niveau de la coiffe des rotateurs et le status séquellaire minimal en
conséquence de l’accident du 12 décembre 2008, en liaison avec
la capsulite rétractile. Si l’on devait considérer uniquement ce
status séquellaire de capsulite rétractile, vu apparemment
l’absence de restriction majeure de la mobilité passive, on
arriverait sans doute [à un] taux inférieur au seuil indemnisable.
De manière plus concrète, j’admettrai une limitation de la mobilité
et retiendrai, comme le Dr S.________, un taux de 10%, ce taux
correspondant à une restriction légère de la mobilité de l’épaule.
Si l’on se place du point de vue de la périarthrite scapulo-
humérale, diagnostic correspondant à une ancienne terminologie
un peu ”fourre-tout”, il est noté dans les tables que l’évaluation de
la gravité de la périarthrite scapulo-humérale se fonde sur
l’atteinte due à une omarthrose de même gravité. Puisqu’en effet,
radiologiquement, M. N.________ présente une omarthrose
moyenne actuellement, le taux considéré par le Dr S.________ –
sans déduction ! – correspond à une juste évaluation de la
situation.
Si l’on fait abstraction de cette notice et qu’on se place du point de
vue clinique, je partage l’évaluation du Dr G.________ qui estime
que nous sommes en présence, pour la fonctionnalité, d’une
périarthrite scapulo-humérale grave.
Si l’on admettait cependant ce taux, il serait juste de prendre dans
le même temps en considération l’état préexistant, qui justifierait
sans autre une déduction des deux tiers, avec pour résultante un
taux inférieur aux 10% définis par le médecin d’arrondissement.
Au vu du status séquellaire pouvant être mis en relation de
causalité naturelle avec l’accident, je retiens donc que le taux de
10% retenu est tout à fait raisonnable et adapté, respectivement
certainement pas sous-estimé.
Conclusions
Le seul état séquellaire que l’on doive retenir de manière probable
au niveau de l’épaule droite chez M. N.________ en conséquence de
l’accident du 12 décembre 2008 est une discrète limitation de la
mobilisation passive de l’épaule droite en status après capsulite
rétractile.
Les lésions tendineuses de la coiffe des rotateurs, conditionnant
actuellement l’état de santé de M. N.________ de manière
déterminante, sont sans rapport avec l’accident puisque
certainement préexistantes à l’accident.
Les exigences retenues dans les descriptions de poste de travail
ayant servi à établir le calcul de rente sont pleinement compatibles
avec l’état de santé actuel de M. N.________.
Elles correspondent à ce que l’on peut raisonnablement exiger de
l’assuré, en considération de sa pathologie globale à l’épaule droite
(état accidentel séquellaire et état préexistant).

- 13 -
Le taux d’IPAI de 10% estimé pour les séquelles de l’accident du
12 décembre 2008 n’apparaît certainement pas sous-estimé,
compte tenu de l’importance de l’état préexistant. »
Par décision du 23 novembre 2012, la juge instructeur a
accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 20 novembre 2012 et désigné Me Muriel Vautier en qualité
d’avocat d’office.
A l’appui de ses déterminations du 31 janvier 2013, le recourant
produit un rapport complémentaire du Dr G.________, rédigé le 14
janvier 2013. L’expert se prononce sur l’avis du Dr Z.________ en ces
termes :
« REMARQUES EN RAPPORT AVEC L’APPRECIATION DU
DR Z.________
[…]
3. Le Dr Z.________ estime une IPAI à 10% compte tenu de
l’état préexistant à l’accident.
Dans un premier temps, quand le Dr Z.________ parle de l’IPAI, il dit
qu’il partage mon évaluation, qui estime que, pour la
fonctionnalité, on est en présence d’une périarthrite scapulo-
humérale grave. Par contre, il dit qu’il faudrait prendre en
considération l’état préexistant, qui justifierait sans autre une
déduction des deux tiers, avec un taux inférieur aux 10% définis
par le Dr S.________, médecin d’arrondissement de la SUVA. Donc
au vu du status séquellaire, il estime que le taux de 10% est tout à
fait raisonnable et adapté, certainement pas sous-estimé.
Je ne comprends pas sur quelle base médicale il s’appuie pour
justifier une diminution des deux tiers.
Si l’on tient compte des arguments que j’ai évoqués plus haut (au
point 1 des Remarques en rapport avec l’appréciation du Dr
Z.________), en estimant que le patient avait une déchirure de la
coiffe asymptomatique, sur maladie professionnelle, et que
l’accident du 12 décembre 2008 a décompensé celle-ci, avec une
augmentation structurelle de la déchirure, il ne faut pas tenir
compte d’un état préexistant.
Même si l’on ne retient pas la probabilité que la déchirure
asymptomatique de la coiffe soit liée à une maladie
professionnelle, il faut se rendre à [l]’évidence. Avant l’accident,
Monsieur N.________ avait une épaule qui lui permettait
fonctionnellement d’exercer ses professions en plein. Il n’y avait
donc aucune périarthrite scapulo-humérale, avant l’accident. On
peut donc dire que l’accident est une cause nettement
prépondérante à l’état actuel.
Dans ce sens, mon appréciation, tenant compte d’une périarthrite
scapulo-humérale grave, consécutive à l’accident, est tout à fait
correcte en attribuant une IPAI à 25%. ».
La CASSO a rejeté le recours de N.________.
Par arrêt du 1er mars 2016 (8C_192/2015), la Ire Cour de droit
social du Tribunal fédéral a considéré, s’agissant de l’IPAI, que les
divergences d’opinions quant au rôle joué par l’accident, respectivement
par l’état antérieur, dans la survenance de l’atteinte à la santé constatée

- 14 -
chez le recourant (correspondant à une périarthrite scapulo-humérale
grave) étaient telles qu’il n’était pas possible de trancher la question de la
réduction éventuelle de l’IPAI. En conséquence, l’autorité supérieure a
annulé le jugement de la CASSO du 8 janvier 2015 en tant qu’il concernait
le taux de l’IPAI et lui a renvoyé le dossier pour la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire portant uniquement sur cette question.
Cette expertise a été réalisée par le Dr J.________, médecin
associé dans le Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil moteur des Hôpitaux P.________ (Hôpitaux P.________). Le rapport
y relatif, rendu le 8 mai 2017, a notamment la teneur suivante :
« 4. Appréciation par les auteurs du bilan radiologique et
des photographies
L'IRM du 12 janvier 2009 montre une infiltration graisseuse des sus
et sous-épineux parlant contre une étiologie récente. Il existe
néanmoins une lésion du sous-scapulaire dans sa partie haute
d'allure récente.
5. Diagnostic
￿ Epaule pseudoparalytique sur lésion massive de la coiffe des
rotateurs à l'épaule droite de type C selon Collin (Collin et
Lädermann, J Shoulder Elbow Surg 2014) au dépend des tendons
sous-scapulaire supérieur, sus-épineux et sous-épineux.
￿ Tendinopathie sévère du long chef du biceps à l'épaule droite.
￿ Antécédent de capsulite rétractile de l'épaule droite.
6. Discussion
Le patient, avant ce traumatisme, n'avait jamais ressenti la moindre
symptomatologie au niveau de l'articulation de l'épaule droite.
Jusqu'à l'accident le patient travaillait à 100% en tant que soudeur
et en plus de cette activité il travaillait encore deux heures le soir
comme technicien de surface pour arrondir ses fins de mois. En
effet, avec son épouse travaillant comme aide soignante à 80%, ils
devaient à eux deux subvenir aux besoins de leur famille et élever
leurs trois enfants (de 7, 21 et 25 ans actuellement).
Mr N.________ présente, dans le contexte d'une chute sur une plaque
de verglas fin 2008 avec réception sur le dos et le coude droit, des
douleurs et une impotence fonctionnelle de son épaule droite. Après
avoir consulté la permanence du [...] puis au Centre hospitalier
H.________, le diagnostic de contusion de l'épaule droite sera retenu
après exclusion de fractures sur les radiographies standards.
L'arthro-IRM effectuée un mois après la chute, le 12 janvier 2009,
montre une déchirure complète du sus-épineux et subtotale du
tendon sous-épineux droits, avec rétraction de type III selon Patte
(au niveau [de] la glène) (Patte, Clin Orthop Relat Res 1990), une

- 15 -
lésion de la partie haute du tendon sous-scapulaire et une
subluxation du long chef du biceps.
Cette lésion ayant été jugée irréparable, un traitement conservateur
a été proposé. L'évolution sera compliquée d'une capsule rétractile.
Le patient bénéficiera de deux séjours hospitaliers à la Clinique
W.________ (du 22 juillet au 19 août 2009 et du 14 avril au 11 mai
2011) mais qui ne permettront pas au patient de récupérer sa
fonction ni soulager suffisamment ses douleurs.
Le patient a déjà eu une expertise de (sic) du Dr G.________ les 23
février et 31 mai 2012 (avec complément d'expertise du 14 janvier
2013). Les diagnostics susmentionnés sont également ceux retenus
par le Dr G.________ et le Dr Z.________. Pour le Dr Z.________, ces
lésions sont, d'une manière certaine, pré-existantes à l'accident.
Pour le Dr G.________, «il est certain que Monsieur N.________ avait
une déchirure asymptomatique de la coiffe préexistante à l'accident
du 12 décembre 2008». De plus, au vu de l'absence d'atrophie
musculaire et d'infiltration graisseuse du sous-scapulaire, le Dr
G.________ conclut que «la déchirure du tendon sous-scapulaire, au
moins, était récente».
Nous rejoignons l'analyse de nos deux confrères quand (sic) à la
relation entre lésions pré-existantes et infiltrations graisseuses. En
effet, l'arthro-IRM réalisé le 12 janvier 2009 montre une amyotrophie
de type II selon Thomazeau du sus-épineux avec infiltration
graisseuse selon Goutallier de type II et une infiltration graisseuse
de type IV pour le sous-épineux. D'après des études publiées par
l'un des auteurs de cette expertise, l'infiltration graisseuse apparait
à 3 ans en moyenne après le début des symptômes pour l'ensemble
de la coiffe des rotateurs (infiltration moyenne) et 5 ans pour une
infiltration sévère (Mélis et Lädermann., Rev Chir Orthop 2008 et
Clin Orthop Relat Res 2010). L'arthro-IRM ayant été réalisé à
seulement un mois du traumatisme, on peut affirmer qu'il existait
une atteinte préalable des tendons sus et sous-épineux. La petite
lésion supérieure du sous-scapulaire correspond à une extension
aigue qui est connue pour être apte à décompenser la fonction de
l'épaule en raison de son rôle clé dans l'élévation antérieure active
(Collin et Lädermann. J Shoulder Elbow Surg 2014 et Orthop
Traumatol Surg Res 2015). Les lésions du tendon sous-scapulaire
sont l'apanage de l'accident chez le patient jeune (Bjornsson 2011,
Gerber, 1996, Krishnan 2008).
Au vu des imageries montrant une infiltration graisseuse de certains
muscles de la coiffe et au vu de l'âge du patient à l'époque de
l'accident, il existait déjà plusieurs lésions alors asymptomatiques.
Nous rejoignons toutefois le Dr G.________ en ce qui concerne le
sous-scapulaire ; cette lésion semble traumatique et récente,
l'atteinte du sous-scapulaire étant apte à décompenser d'une
manière durable une lésion pré-existante de la coiffe des rotateurs.
En effet, cette unité musculo-tendineuse est la clé de la fonction,
notamment de l'élévation antérieure active (Collin et Lädermann. J
Shoulder Elbow Surg 2014 et Orthop Traumatol Surg Res 2015).
Le Dr G.________ une possible atteinte de la coiffe des rotateurs
résulte d'une maladie professionnelle, ce qui, compte tenu du fait
que lors de l'accident le patient n'avait que 49 ans, ce qui est très
jeune pour avoir une déchirure dégénérative de la coiffe (Minagawa J
Orthop 2013, Yamaguchi JSES 2001), la prise en charge de

- 16 -
l'ensemble des lésions incomberait à l'assurance accidents, en
l'occurrence la SUVA. Nous sommes réservés quant à cette analyse,
aucune étude à ce jour ne démontrant qu'un travail répétitif avec les
membres supérieurs est plus susceptible d'engendrer des lésions de
la coiffe des rotateurs qu'un travail sédentaire (Gerber J Orthop Res
2014).
En résumé, ce patient présente une lésion chronique de sa coiffe des
rotateurs avec, au vu mécanisme et de la chronologie, une probable
extension aigue antérieure (Lahteenmaki J Shoulder Elbow Surg
2006).
Nous arrivons actuellement à un état stabilisé pour l'épaule droite
de ce patient. Nous pourrions encore proposer la mise en place
d'une prothèse totale inversée d'épaule qui permettrait, d'une part,
une amélioration des amplitudes articulaires dans tous les axes et,
d'autre part, une diminution de ses douleurs (Lädermann, Orthop
Traumatol Surg Res 2016 et Ek, J Shoulder Elbow Surg 2013).
Questionnaire de la CNA
1)Parmi les atteintes à la santé que vous avez constatées, qu'elles
(sic) sont celles qui, au moins au degré de la vraisemblance
prépondérante, ont été causées par l'événement du 12 décembre
2008 ?
Cf. discussion. Au vu de l'absence d'infiltration graisseuse au niveau
du sous-scapulaire, il est probable que la lésion supérieure du sous-
scapulaire correspondent (sic) à une extension aiguë d'une atteinte
de la coiffe des rotateurs préexistante.
2)La personne assurée était-elle déjà atteinte dans sa santé, de
manière latente ou manifeste, avant l'accident du 12 décembre
2008 ? Si oui : cet accident a-t-il, au moins au degré de la
vraisemblance prépondérante, provoqué une aggravation de l'état
antérieur ? S'agit-il, au moins au degré de la vraisemblance
prépondérante, d'une aggravation seulement passagère [ou] plutôt
durable ?
L'arthro IRM réalisé le 12 janvier 2009, soit un mois après l'accident
met en évidence une amyotrophie de type II selon Thomazeau du
sus-épineux avec infiltration graisseuse selon Goutallier de type II et
une infiltration graisseuse de type IV pour le sous-épineux. D'après
Mélis et al., l'infiltration graisseuse apparaît à trois ans en moyenne
après le début des symptômes pour l'ensemble de la coiffe des
rotateurs (infiltration de stade II) et cinq ans pour une infiltration de
stade III et IV. Au vu de cette imagerie réalisée relativement peu de
temps après le traumatisme, on peut affirmer qu'il existait une
atteinte préalable mais asymptomatique des sus et sous-épineux.
L'accident a engendré une aggravation durable d'un état antérieur
probablement en lien avec une extension antérieure de la lésion au
tendon sous-scapulaire supérieur. Il faut noter qu'il n'est pas exclu
que cette aggravation ne se soit avec le temps également produite
sans traumatisme, les lésions de la coiffe ayant naturellement
tendance à s'étendre (Moosmayer J Shoulder Elbow Surg 2017).
3.1) Les atteintes à la santé dues à l'accident constituent-elles une
atteinte à l'intégrité physique, mentale ou psychique durable ? Si
oui, à quel degré ? Prière de motiver votre appréciation en référence
à l'annexe 3 (article 36a1.2 OLAA) et aux tables concernant les
atteintes à l'intégrité selon [la] LAA de la SUVA. Pour autant qu'il

- 17 -
existe diverses atteintes à l'intégrité, prière d'évaluer un taux global
en tenant compte des interactions qui en résultent au plan
fonctionnel. Quels motifs militent-il (sic) le cas échéant en faveur
d'une pondération de la somme des diverses atteintes à l'intégrité
prises isolément ?
Monsieur N.________ présente une persistance de douleurs
importantes tant diurnes que nocturnes ainsi qu'une persistance
d'impotence fonctionnelle. Nous sommes donc en présence d'un état
douloureux chronique avec une perte de la fonction de son épaule.
Le patient souffre d'une lésion massive de sa coiffe des rotateurs
non réparable qui correspond donc à une atteinte de son intégrité
physique. Par ailleurs au vu des douleurs toujours très importantes
(environ 6/10 sur une échelle de la douleur) avec une épaule qui est
estimée à un 10% d'une épaule normale, les mouvements répétitifs
et les élévations sont extrêmement difficiles et douloureuses. Ceci
entrave passablement sa qualité de vie, en effet des douleurs
chroniques ont clairement une influence sur le moral et peuvent
ainsi engendrer une atteinte à son intégrité mentale et psychique.
Dans l'expertise du Docteur Z.________, notre confrère prend en
considération l'état pré-existant de Monsieur N.________, ce qui
semble adéquat au vu de l'état préexistant indéniable.
Selon l'OLAA, la perte complète d'un membre supérieur correspond
à un 50% d'indemnité, chose qui n'est bien évidemment pas le cas
chez ce patient. Il a toutefois perdu une bonne partie de sa fonction
et présente des douleurs quotidiennes et nocturnes entravant sa
qualité de vie et sa capacité à pouvoir retravailler, raison pour
laquelle nous estimons que l'atteinte actuelle correspond à 20%.
Néanmoins, l'atteinte à l'intégrité en lien avec l'accident est de tout
au plus de 5% dans la mesure ou seule la lésion de la partie haute
du tendon sous-scapulaire peut être vraisemblablement imputée à
l'accident.
Questionnaire de N.________
[…]
4. Diagnostic
4.1. Pour quels motifs écartez-vous, le cas échéant, les autres
diagnostics posés par vos confrères (Cf en particulier le rapport
d'expertise du Docteur G.________, médecin spécialiste FMH en
chirurgie orthopédique et traumatologique, du 11 juin 2012 et son
rapport complémentaire du 14 janvier 2013 ainsi que l'appréciation
médicale du Docteur Z.________, centre de compétence des
médecines des assurances de la SUVA, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur FMH, du
2 octobre 2012) ?
Nous rejoignons le diagnostic de nos confrères en ce qui concerne
les diagnostics mentionnés au point 5. Nous parlons en revanche
d'antécédent de capsulite rétractile, car la condition actuelle est
plutôt séquellaire de son atteinte de la coiffe des rotateurs plus que
d'une capsulite. Les deux confrères admettent une atteinte pré-
existante (état antérieur) de la coiffe des rotateurs. Nous rejoignons
l'analyse du Dr G.________ quant à la vraisemblable extension de la
lésion au tendon sous-scapulaire supérieur à la suite de l'accident du
12 décembre 2008. Il nous semble par contre que l'évaluation de

- 18 -
l'invalidité a été sous-estimée par le médecin représentant
l'assurance et surestimée par le médecin traitant le patient.
5. Causalité état antérieur
5.1 Est-ce que l'accident du 12 décembre 2008 est une cause au
moins partielle des troubles actuels ? En d'autres termes peut-on
admettre que selon toute vraisemblance, les troubles en question
n'existeraient pas ou existeraient dans une moindre mesure si
l'accident ne s'était pas produit ?
L'accident du 12 décembre 2008 a décompensé une épaule fragile
qui se serait inexorablement décompensée au vu des lésions pré-
existantes importantes et de l'activité du patient. Nous ne pouvons
en effet pas affirmer que, sans cet accident du 12 décembre 2008,
le patient aurai (sic) huit ans plus tard une épaule indolore et
fonctionnelle. Les troubles partiels imputables à l'accident du 12
décembre 2008 sont liés à l'atteinte du tendon sous-scapulaire qui
ne présentait pas d'insuffisance majeure lors du testing réalisé lors
de notre examen clinique. Nous estimons l'invalidité à 20%. Nous
justifions ce chiffre car selon les tables de la SUVA, une épaule
mobile jusqu'à l'horizontal équivaut à un 15% d'invalidité, or dans ce
cas nous en sommes à la moitié (45°), et une luxation invétérée
(non réduite) équivaut à une invalidité de 25%. Nous pensons donc
que le taux d'atteinte à l'intégrité représente 20%, la situation de
Monsieur N.________ se situant entre ces deux situations. L'atteinte à
l'intégrité attribuable à l'accident est de 5% sur les 20% liés à son
handicape (sic) fonctionnel actuel.
5.2 Des facteurs extérieurs jouent-ils un rôle ? Si oui, lesquelles et
dans quelle mesure (en pourcent) ?
Les facteurs extérieurs à l'accident sont l'état pré-existant de la
coiffe des rotateur à hauteur de 20% (cf. 5.1).
5.3 En cas de réponse positive à la question 5.2, quelle était
exactement l'incidence de ces facteurs extérieurs sur la vie
professionnelle et privée de l'expertisé à la veille de l'accident ?
Il n'y avait alors pas de répercussion sur la vie professionnelle et
privée du patient.
6. Atteinte à l'intégrité
6.1 L'état définitif est-il atteint ?
Oui, l'état est stabilisé, l'accident datant de fin 2008 avec un état
clinique stable depuis plus de deux ans.
6.2 Si oui, existe-il, au sens de l'article 24 LAA et 36 OLAA une
atteinte définitive et importante de l'intégrité qui n'existerait pas,
selon toute vraisemblance, si l'accident du 12 décembre 2008
n'avait pas eu lieu ? Le cas échéant, veuillez déterminer le taux de
l'atteinte à l'intégrité selon l'annexe 3OLAA et les tables de la SUVA
en tenant compte des aggravations auxquelles il faut s'attendre ?
Non, nous estimons qu'au vu de l'atteinte déjà avancée de la lésion
il y a huit ans, cette dernière serait d'une manière certaine devenue
symptomatique et se serait étendue. La part attribuable à l'accident
est tout au plus de 5%.
6.3 Pour quel motif vous écartez-vous, le cas échéant, de l'avis
médical de vos confrères, au sujet de l'expertisé.

- 19 -
Le Dr Z.________ estime que l'épaule présente une restriction légère
de la mobilité correspondant à une invalidité de 10%. Lors de notre
examen clinique, l'épaule était pseudoparalytique avec une
élévation antérieure tant active que passive à 45°, une rotation
externe coude au corps à 0° avec un rappel automatique à 20° et
une rotation interne main dans le dos limitée au sacrum. Ceci
correspond non pas à une restriction légère mais à une restriction
très importante de la mobilité de cette épaule, d'où le pourcentage
de 20% d'invalidité. Nous nous rapprochons donc du chiffre de 25%
proposé par le Docteur G.________, ce dernier correspondant à une
luxation invétérée de l'épaule, ce qui ne reflète pas la condition de
Monsieur N.________. Nous estimons que l'accident est responsable
de 5% de ces 20%. »
Le recourant s’est déterminé le 4 octobre 2017 et a indiqué
maintenir les conclusions de son recours. Il sollicitait toutefois la possibilité
de retirer son recours si la CASSO devait retenir une IPAI inférieure à celle
fixée dans la décision litigieuse.
La CNA s’est déterminée le 6 octobre 2017. Elle a maintenu
que l’IPAI devait être fixée à 10 %.
E n d r o i t :
1. a) Le présent arrêt fait suite à un arrêt de renvoi du 1er mars
2016, aux termes duquel l’intimée avait pour injonction de mettre en
œuvre une expertise judiciaire uniquement sur la question de l’IPAI, dès
lors que les divergences d’opinions quant au rôle joué par l’accident,
respectivement par l’état antérieur, dans la survenance de l’atteinte à la
santé constatée chez le recourant (correspondant à une périarthrite
scapulo-humérale grave) étaient telles qu’elles ne permettaient pas de
trancher la question de la réduction éventuelle de l’IPAI.
b) Selon un principe applicable dans la procédure
administrative en général, lorsqu'une autorité de recours statue,
explicitement ou implicitement, par une décision de renvoi, l'autorité à
laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision
sur recours, sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de
renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit du jugement de renvoi. L'autorité inférieure voit
donc sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi,
en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché par

- 20 -
l'autorité de recours, laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa
décision à l'occasion d'un recours subséquent (cf. par exemple TF
9C_350/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).
En l’occurrence, seule reste litigieuse la question d’une
éventuelle réduction de l’IPAI accordée au recourant.
2. Par décision du 17 novembre 2011, confirmée par décision sur
opposition du 4 janvier 2012, la CNA a octroyé au recourant une IPAI de
10% (12'600 fr.) calculée sur un gain annuel de 126'000 francs. Celui-ci
réclame une IPAI de 25%, soit une différence de 15% par rapport à l’IPAI
octroyée, ce qui correspond à 18'900 francs (31'500 fr. - 12'600 fr.). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3. En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impératifs des
conclusions d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état de fait donné
(ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références citées). Selon la
jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter d’une expertise
judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu’une
surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent
des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la
pertinence des déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas,
une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou,
au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d’une nouvelle
expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références citées ;
TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1 et les références citées).
4. a) Selon l'art. 24 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20), l'assuré qui souffre d'une atteinte
importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique par
suite de l'accident a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l'intégrité. Aux termes de l'art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20 décembre

- 21 -
1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à l'intégrité est
réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la
même gravité pendant toute la vie ; elle est réputée importante lorsque
l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la
diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.
L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives
figurant à l'annexe 3 à l'OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe comporte
un barème – reconnu conforme à la loi et non exhaustif (ATF 124 V 29
consid. 1b, 209 consid. 4a/bb ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid.
5.1) – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées en pour cent.
Pour les atteintes à l'intégrité spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste,
le barème est appliqué par analogie, compte tenu de la gravité de
l'atteinte (ch. 1 al. 2 annexe 3 OLAA). La Division médicale de la CNA a
établi des tables d'indemnisation en vue d'une évaluation plus affinée de
certaines atteintes (Indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA).
Ces tables n'ont pas valeur de règles de droit et ne sauraient lier le juge.
Toutefois, dans la mesure où il s'agit de valeurs indicatives, destinées à
assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés,
elles sont compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 124 V 209 consid.
4a/cc et 116 V 156 consid. 3a ; TF 8C_566/2017 précité, loc. cit.). En cas
de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité, dues à un ou plusieurs
accidents, l'indemnité est fixée d'après l'ensemble du dommage (art. 36
al. 3, première phrase, OLAA).
b) Selon l’art. 25 al. 1 LAA, l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l'époque de
l'accident et elle est échelonnée selon la gravité de l'atteinte à l'intégrité.
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul de
l'indemnité (al. 2).
5. En l’occurrence, l’expert judiciaire a relevé que l’arthro-IRM
réalisée en janvier 2009 avait révélé une infiltration graisseuse des sus et
sous-épineux. Il rejoint tant le Dr Z.________ que le Dr G.________ lorsqu’il
en conclut qu’il existait une atteinte préalable des tendons sus et sous-

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épineux. S’agissant du sous-scapulaire, l’expert est d’avis que la lésion le
concernant paraissait traumatique et récente, susceptible de
décompenser de manière durable une lésion préexistante de la coiffe des
rotateurs, l’infiltration graisseuse de certains muscles de la coiffe
démontrant qu’il existait déjà plusieurs lésions alors asymptomatiques.
L’expert constate la persistance de douleurs importantes (diurnes et
nocturnes) et d’impotence fonctionnelle. La lésion massive de la coiffe des
rotateurs non réparable correspond à une atteinte de l’intégrité physique.
Il estime qu’il est justifié de prendre en considération l’état préexistant. Il
chiffre à 20 % l’atteinte actuelle (la perte complète d’un membre
supérieur correspondant à une IPAI de 50 %). Il relève cependant que
seule la lésion de la partie haute du tendon sous-scapulaire était en
relation avec l’accident. Il estime en conséquence l’IPAI à 5 %.
Dans ses déterminations sur l’expertise, l’intimée maintient
que l’IPAI doit rester fixée à 10 %. Il faut relever que lorsqu’il a arrêté l’IPAI
à 10 %, le Dr S.________ n’a guère motivé ce taux. Dans son avis du 2
octobre 2012, le Dr Z.________ relève que le taux de 10 % correspond à
une péritarthrite scapulo-humérale moyenne et que cette atteinte se
fonde sur une omathrose de même degré (cf. tableau 1 - Atteinte à
l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs). Il
estime juste ce taux si l’on se fonde sur les constatations radiologiques
tout en soulignant que le Dr S.________ n’a pas procédé à une réduction. Il
considère toutefois que cliniquement, s’agissant de la fonctionnalité, on
est en présence d’une périarthrite scapulo-humérale grave, comme le Dr
G.________ l’a exprimé, mais qu’il faudrait opérer une déduction de 2/3
pour tenir compte de l’état préexistant, ce qui reviendrait à fixer l’IPAI à
un taux inférieur à 10 %.
L’expert est d’avis que la lésion du sous-scapulaire est
récente, rejoignant sur ce point l’avis du Dr G.________. Les médecins de la
CNA sont moins affirmatifs et estiment qu’il n’est pas possible de le
déterminer. En l’occurrence, il n’y a pas de raison de s’écarter de l’avis de
l’expert judiciaire qui est convaincant. En effet, celui-ci repose sur un
raisonnement bien construit et étayé. Il tient compte des avis des

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dZ.________ et G.________, tout en les nuançant et en expliquant pour
quelles raisons il s’en écarte. L’expert J.________ retient au final un taux de
5%, dans la mesure où seule la lésion de la partie haute du tendon sous-
scapulaire peut être vraisemblablement imputée à l’accident. Cela étant, il
est renoncé, dans le cas présent, à une reformatio in pejus (ATF 144 V 153
consid. 4.2.4), si bien que le taux de 10% doit être maintenu.
6. a) Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) Le recourant, qui succombe, ayant été mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire par décision de la juge instructrice du 23 novembre
2012, son conseil d’office, Me Muriel Vauthier, a droit à une rémunération
équitable assumée par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC [code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Me Vauthier a produit sa liste des opérations le 3 décembre
2019, totalisant 11 heures et 30 minutes. Ces opérations étant justifiées,
l’indemnité de Me Vauthier est arrêtée de la manière suivante : 1'980 fr.
(11h x 180 fr.) s’agissant des opérations réalisées en 2016 et 2017,
montant auquel il convient d’ajouter un montant forfaitaire de débours par
5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]) ainsi que la TVA par 8%, soit un total de 2'245 fr. 30 (1'980 fr.
+ 99 fr. [1'980 fr. x 5%] + 166 fr. 30 [2'079 fr. x 8%]) et 90 fr. pour ce qui
est des opérations réalisées en 2019, montant auquel il convient
également d’ajouter un montant forfaitaire de débours par 5% ainsi que la
TVA par 7.7%, soit un total de 101 fr. 80 (90 fr. + 4 fr. 50 [90 fr. x 5%] + 7
fr. 30 [94 fr. 50 x 7.7%]). Les deux montants précités additionnés
totalisent 2'347 fr. 10 (2'245 fr. 30 + 101 fr. 80).

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La rémunération du conseil d’office est provisoirement
assumée par le canton, le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est
tenu de rembourser le montant dès qu’il est en mesure de le faire (art.
123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement (art. 5 RAJ),
en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise
ou d’acomptes par le recourant.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité d’office de Me Muriel Vauthier, conseil du
recourant N.________, est arrêtée à 2'347 fr. 10, débours et TVA
compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Muriel Vauthier (pour N.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :