vd_gerichte · PE16.014233 · 2021-06-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
379
PE16.014233/PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 8 octobre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Parties à la présente cause :
A.X.________, B.X.________, C.X.________ et S.________, parties plaignantes
et appelants, représentés par Me David Métille, conseil de choix à
Lausanne,
et
K.________, prévenu et intimé, représenté par Me Xavier Diserens,
défenseur de choix à Lausanne,
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur cantonal Strada.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 7 juin 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré K.________ du chef d’accusation
d’homicide par négligence (I), a libéré Q.________ du chef d’accusation
d’homicide par négligence (II), a rejeté les conclusions civiles de
A.X.________, B.X.________, C.X.________ et S.________ (III), a laissé les frais
de justice à la charge de l’Etat (IV), a alloué à K.________ une indemnité à
forme de l’art. 429 CPP de 14'000 fr. (V), a alloué à Q.________ une
indemnité à forme de l’art. 429 CPP de 6'977 fr. 05 (VI) et a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (VII).
B. Par annonce du 15 juin 2021 et déclaration motivée du 12
juillet 2021, A.X.________, B.X.________, C.X.________ et S.________ ont formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que K.________ est condamné pour
homicide par négligence et violation des règles de la circulation routière à
la peine que justice dira et qu’il est reconnu débiteur de leurs prétentions
civiles à concurrence du montant de 353'885 francs.
Lors de l’audience d’appel, le Ministère public cantonal Strada
a conclu au rejet de l’appel, aux frais de leurs auteurs. Le prévenu, par son
défenseur de choix, a également conclu au rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. K.________, né en 1966, domicilié à [...], ressortissant portugais
au bénéfice d’un permis C, sans inscription à son casier judiciaire, est

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chauffeur poids lourds depuis de nombreuses années. Il est employé de
l’entreprise Z.________ pour un salaire mensuel de 5'500 francs.
2. D.X.________ est décédé le 18 juillet 2016, [...] des suites des
blessures occasionnées par un accident de chantier. Alors que le camion
conduit par K.________ effectuait une manœuvre de recul, D.X.________, qui
était responsable du chantier pour l’entreprise R.________ et qui se trouvait
derrière ce camion, a été happé par les roues de celui-ci.
Dans un premier temps, la présente affaire a fait l’objet d’une
ordonnance de classement rendue par le Ministère public cantonal Strada
le 21 janvier 2019. Le procureur cantonal Strada a considéré qu’on ne
discernait aucune faute ou imprévoyance coupable dans le comportement
de K.________.
Par arrêt du 20 septembre 2019 (no 767), la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par les
parties plaignantes contre ce classement. Le 27 février 2020, le Tribunal
fédéral a annulé cette décision, essentiellement au motif qu’il appartenait
à l’autorité de jugement et non à l’autorité d’enquête de procéder à
l’appréciation factuelle et juridique de la cause (TF 6B_1276/2019). Ainsi, à
la suite d’un nouvel arrêt de la Chambre des recours pénale du 5 mai 2020
(no 533), les deux prévenus ont été renvoyés devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne comme prévenus d’homicide par
négligence.
L’acte d’accusation rendu le 26 janvier 2021 par le Ministère
public cantonal Strada a la teneur suivante :
« [...], entre le carrefour [...] et le giratoire [...], le 18 juillet 2016 à
7h25, alors qu’un chantier était en cours à cet emplacement, un
camion de l’entreprise Z.________, conduit par le prévenu K.________,
a heurté et écrasé D.X.________, responsable du chantier pour
l’entreprise R.________. D.X.________ est décédé sur les lieux des
suites de ses blessures.
Il est précisé que ce chantier consistait en la réfection de la Route
[...]. Le maître d’ouvrage était la commune [...]. Les travaux ont été
adjugés à l’entreprise R.________. Cette entreprise a sous-traité les

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travaux de dégrappage de la couche de bitume existante à
l’entreprise B.________. L’entreprise Z.________ était quant à elle
mandatée pour prendre en charge les gravats.
Le 18 juillet 2016, l’entreprise B.________ procédait avec le concours
de Z.________, en présence notamment de D.X.________, qui
surveillait l’avancement des travaux, et du prévenu Q.________,
constructeur de route, chargé de régler la circulation aux abords du
chantier, au dégrappage de la route au moyen d’une fraiseuse. Les
matériaux prélevés par la fraiseuse étaient évacués par une rampe à
l’avant de la machine. Un camion à benne basculante vide devait se
placer devant la fraiseuse pour recueillir les gravats de goudron qui
tombaient de la rampe. Pendant que l’engin avançait, le camion
devait lui aussi avancer, à une allure qui ne devait pas être
inférieure à celle de la fraiseuse, pour que celle-ci ne le heurte pas,
mais pas trop supérieure non plus, afin que les gravats continuent à
tomber dans la benne du camion. Comme le chauffeur du camion ne
pouvait pas, ou seulement très difficilement, voir la fraiseuse dans
ses rétroviseurs et dans la mesure où l’allure de la fraiseuse ne
pouvait pas être adaptée à celle du camion, il revenait au
conducteur de la fraiseuse, en fonction de l’allure de sa propre
machine de commander au chauffeur du camion d’avancer à faible
vitesse ou de s’arrêter, en donnant, comme signal d’arrêt ou de
départ, un coup de klaxon. Lorsque la benne du camion était pleine,
le conducteur de la fraiseuse en avertissait le chauffeur du camion
au moyen de deux ou plusieurs coups de klaxon, ensuite desquels
celui-ci quittait les lieux. Ce dernier était alors rapidement remplacé
par un autre camion placé en attente sur une zone prévue à cet
effet.
Ce jour-là, une zone d’attente avait été organisée au parking [...] et
les camions de l’entreprise Z.________ devaient se succéder
rapidement. Le camion du prévenu K.________, employé de
Z.________, était le sixième à intervenir depuis le début des
opérations. Il attendait dès lors au parking [...] que son collègue
N.________ ait fini de charger son camion avec les gravats de la
fraiseuse. Juste avant que le camion de N.________ ne soit
complètement chargé, K.________ a reçu l’instruction de se placer
juste devant ce camion. Lorsque ce dernier fut plein, il quitta le
chantier. K.________ entrepris alors de reculer pour se mettre à
hauteur du pont à gravats de la fraiseuse qui, dans le même temps
reculait également pour entreprendre de fraiser une nouvelle bande
de bitume parallèle à celle qu’elle venait de dégrapper.
La particularité de la manœuvre du prévenu K.________ est que ce
dernier n’avait aucune visibilité de ce qui se passait à l’arrière de
son camion. Il ressort notamment de l’audition du pilote de la
fraiseuse que K.________ a été informé qu’il devait amorcer sa
manœuvre de recul par le pilote lui-même qui lui faisait des signes,
mais également par D.X.________ qui se trouvait à ce moment-là sur
le trottoir à la droite du camion de K.________. Il convient de préciser
qu’alors que le pilote de la fraiseuse, qui reculait également, avait
une aide pour le guider dans sa manœuvre, K.________ lui n’avait
aucune assistance pour sa propre manœuvre.
Il ressort de l’analyse du tachygraphe du camion de K.________ qu’il y
a eu deux temps dans la manœuvre de recul de ce dernier. Dans un

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premier temps, il recula d’une dizaine de mètres à une vitesse
moyenne de 3 km/h, avant de s’arrêter une seconde. Puis, il reprit
sa marche arrière sur 49 mètres, à une vitesse moyenne de 7 km/h.
Pendant cette manœuvre, le pilote de la fraiseuse a donné plusieurs
coups de klaxon pour signifier à K.________ qu’il roulait trop vite et
qu’il se rapprochait trop du pont de la fraiseuse.
Pendant les quelques 25 secondes qu’ont duré cette dernière phase
de la manœuvre, D.X.________ est vraisemblablement descendu du
trottoir où il se trouvait plus tôt et alors qu’il était en conversation
téléphonique avec l’administrateur de R.________, il a été heurté par
le camion du prévenu K.________, qui a roulé sur lui.
A.X.________ a déposé plainte le 5 septembre 2016. Elle a complété
sa plainte le 25 août 2016 et s’est constituée partie civile. Elle n’a
toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
B.X.________, C.X.________ et S.________ ont déposé plainte les 25
août et 2 septembre 2016 et se sont constitués parties civiles. Ils
n’ont toutefois pas chiffré le montant de leurs prétentions civiles. »
Le 21 avril 2021, A.X.________, B.X.________, C.X.________ et
S.________ ont chiffré leurs conclusions civiles à un total de 353'885 fr.
relatif au remboursement des frais funéraires, des effets personnels du
défunt, de divers frais administratifs, du préjudice domestique, du tort
moral, des intérêts et des frais d’avocat.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).

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L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF 6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1 ; Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 Les appelants invoquent une violation de l’art. 117 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Ils font valoir que le devoir
de prudence commandait au prévenu de s’adjoindre l’aide d’un tiers pour
la manœuvre de recul et se prévalent à cet égard de l’art. 17 al. 1 OCR
(ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre
1962 ; RS 741.11). Ils soutiennent également que la vitesse du chauffeur
aurait été excessive, se fondant sur l’art. 17 al. 2 OCR, qui prescrit qu’une
marche arrière doit s’effectuer à la vitesse du pas. Enfin, ce serait à tort
que le premier juge avait retenu une faute prépondérante de la victime ;
ils contestent pour ce motif toute éventuelle rupture du lien de causalité.
3.2
3.2.1 Réprimant l'homicide par négligence, l’art. 117 CP prévoit que
celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 117 CP incrimine de façon générale tout comportement
caractérisant une violation des règles de prudence ou de diligence et qui
se trouve être la cause de la mort d'autrui. La réalisation de cette

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infraction suppose la réunion de trois conditions : le décès d'une personne,
une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort (ATF
122 IV 145 consid. 3).
Il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles
de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les
limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé
l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer
à son devoir. D'après la jurisprudence, un comportement viole le devoir de
prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de
ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte, ou dû tenir
compte, de la mise en danger d'autrui qu'il provoquait et du fait qu'il
dépassait simultanément les limites du risque admissible (ATF 136 IV 76
consid. 2.3.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1). Pour déterminer concrètement
les devoirs découlant de l'obligation de diligence, le juge peut se référer à
des dispositions légales ou réglementaires régissant l'activité en cause, à
des règles émanant d'associations privées ou semi-publiques reconnues,
ou encore se fonder sur les principes généraux ou une expertise (ATF 143
IV 138 consid. 2.1 ; ATF 135 IV 56 consid. 2.1).
S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il
que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse
reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles,
d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3).
Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime. Un
comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une
des conditions sine qua non. Selon la jurisprudence, il y a causalité
adéquate lorsque l'acte incriminé est propre, d'après le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ;
ATF 131 IV 145 consid. 5).

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La négligence peut résulter aussi bien d'un comportement actif
que d'une omission improprement dite, lorsque l'auteur, en situation de
garant, reste passif, alors qu'il est tenu d'agir pour protéger le bien
juridique, en vertu de la loi, d'un contrat, d'une communauté de risque
librement consentie ou de la création d'un risque (cf. art. 11 al. 2 et 3 CP ;
ATF 141 IV 249 consid. 1.1 ; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.1 ; TF
6B_315/2016 du 1er novembre 2016 consid. 4.1 ; TF 6B_614/2014 du 1er
décembre 2014 consid. 1).
En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut
procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte
omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie,
évité la survenance du résultat qui s'est produit. Il s'agit ainsi d'établir,
avec une très grande vraisemblance, que l'accomplissement de ce que
l'auteur a omis d'exécuter contrairement aux devoirs qui lui incombaient
aurait permis d'éviter la survenance du résultat. La causalité adéquate est
ainsi exclue lorsque l'acte attendu n'aurait vraisemblablement pas
empêché la survenance du résultat ou lorsqu'il serait simplement possible
qu'il l'eût empêché (TF 6B_244/2019 du 10 avril 2019 consid. 4.1 ; TF
6B_948/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1 ; TF 6B_177/2017 du
6 septembre 2017 consid. 4.1).
Il y a rupture du lien de causalité adéquate, l'enchaînement
des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante –
par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui
d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une circonstance tout à fait
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y
attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit
pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que
cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus
probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à
l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci,
notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 ;
ATF 133 IV 158 consid. 6.1 ; ATF 131 IV 145 consid. 5.2 ; cf. aussi ATF 143
III 242 consid. 3.7).

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3.2.2 Selon l'art. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01), cette loi régit la circulation sur la voie
publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les
dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des
engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules
automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation sur
toutes les routes servant à la circulation publique ; les autres usagers de la
route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement
ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles (al. 2). L'art. 1
al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13
novembre 1962 ; RS 741.11) précise que sont publiques les routes qui ne
servent pas exclusivement à l'usage privé.
Les routes publiques sont des voies de communication et
espaces utilisables pour la circulation de tous les usagers ou certains
d'entre eux, qui ne sont pas réservés exclusivement à un usage privé. Une
route est ouverte à la circulation publique lorsqu'elle est mise à disposition
d'un cercle indéterminé de personnes. Selon la jurisprudence, il y a lieu de
retenir une conception large de la notion de route publique. Ainsi, les
places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens
de la LCR (ATF 86 IV 29 consid. 2 ; TF 6B_335/2021 du 29 novembre 2021
consid. 3.1 ; TF 6B_384/2020 du 23 août 2021 consid. 1.4 destiné à
publication ; TF 6B_422/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1.2), sans égard
au fait qu'elles ont un accès unique (Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de
la circulation routière, 4e éd., Bâle 2015, nn. 2.1 ss ad art. 1 LCR). Le
facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en
propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation
générale et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de
personnes, même si son utilisation est limitée par la nature de la route ou
par le mode ou le but de son utilisation (ATF 104 IV 105 consid. 3 ;
TF 6B_335/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_384/2020 précité consid. 1.4 ;
TF 6B_422/2018 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_1131/2018 du 21 janvier
2019 consid. 1.1). Ainsi, le caractère public ne dépend pas de la volonté
du propriétaire, mais de l'usage qui en est fait ; peu importe que la route

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ait un but particulier ou soit réservée à une certaine catégorie d'usagers
(TF 6B_384/2020 précité consid. 1.4 ; Bussy/Rusconi et alii, op. cit., n° 2.5
ad art. 1 LCR et les références citées). La notion de route publique
s'applique ainsi à des parcelles de bien-fonds appartenant aussi bien à des
personnes physiques ou morales qu'à des corporations publiques –
notamment les communes – et à des établissements de droit public
(Bussy/Rusconi et alii, op. cit., n. 2.5 ad art. 1 LCR).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que le parking
d'un immeuble comprenant des places pour visiteurs était une voie
publique, dès lors que celui-ci était accessible à un nombre indéterminé de
personnes (TF 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 1.2 et 3.2; TF
6B_422/2018 précité consid. 2.1.2 ; TF 6B_1131/2018 précité consid. 1.1).
En effet, l'aire de circulation en question était également accessible aux
« visiteurs » (par exemple les invités, les fournisseurs et les artisans) pour
lesquels des places de parking spécifiques avaient été aménagées. Le
cercle de personnes autorisées était donc certes limité selon la nature ou
le but de l'utilisation qu'elles en faisaient, mais il demeurait néanmoins
indéterminé (TF 6S.286/2003 précité consid. 3.2 i.f.).
De même, le Tribunal fédéral a jugé que, si une entreprise
souhaitait limiter à un usage exclusivement privé, la nuit ou les jours
fériés, une zone ouverte à la circulation publique pendant les heures de
travail, cette intention devait être rendue visible aux tiers par des signaux
ou une barrière. En l'absence de telles précautions claires, le caractère
public restait intact (TF 6B_335/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_384/2020
précité consid. 1.4 in fine).
3.3 En l’espèce, il faut tout d’abord constater que c’est en vain
que les appelants se réfèrent à des dispositions de la LCR, respectivement
de l’OCR pour soutenir qu’une négligence fautive aurait été commise par
le prévenu, car celles-ci ne sont pas applicables en l’espèce. En effet, le
périmètre du chantier n’était pas accessible à un nombre indéterminé de
personnes, mais exclusivement aux cocontractants du maître de
l’ouvrage. Le chantier était d’ailleurs fermé à la circulation et le trafic était

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dévié sur une route parallèle ; en sus d’une signalisation lumineuse de
chantier, des ouvriers régulaient la circulation, afin de permettre l’accès
ou la sortie des camions de la zone de travaux fermée au trafic (P. 8, p. 9).
Il ne pouvait donc pas y avoir de piétons externes aux entreprises du
chantier sur cette demi-chaussée. La LCR n’est dès lors pas applicable
(art. 1 al. 1 LCR), tout comme son ordonnance d’application. Il s’agit donc
de juger les conséquences d’un accident de chantier, et non d’un accident
de circulation.
Pour le reste, l’appréciation du premier juge est adéquate. Le
prévenu s’est conformé aux règles d’organisation du chantier, à savoir
qu’après avoir attendu avec son véhicule au parking relais, il s’est placé
devant le camion précédent, soit celui piloté par N.________, dans le but de
le remplacer pour le chargement de gravats de la fraiseuse, qui
dégrappait la bande de bitume. Il est également établi par l’instruction
que, lorsque le chauffeur atteignait la bonne distance par rapport à la
fraiseuse, le conducteur de cette machine donnait un coup de klaxon.
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces opérations ne
nécessitaient pas l’aide d’un assistant pour la marche arrière, compte tenu
d’abord de l’absence d’un aide chauffeur pour ce type de manœuvres sur
le chantier, mais surtout de la simultanéité des opérations entre camion et
fraiseuse, qui ne laissait pas la place à une surveillance autre que celle
assumée par la victime, qui était responsable du chantier pour la société
R.________. D’ailleurs, c’est bien D.X.________ qui faisait le cas échéant des
signes au chauffeur pour les manœuvres, en gérant l’avancement des
travaux, tout comme la sécurité du chantier (P. 8 p. 8). Or, il est établi
qu’au moment de l’accident, la victime était au téléphone, en discussion
avec son patron, [...].
Une inconnue subsiste toutefois sur le déroulement des faits, à
savoir la manière dont la victime s’est retrouvée derrière le camion
conduit par le prévenu, alors que celui-ci reculait. On ignore en effet
comment et pourquoi la victime s’est retrouvée derrière le camion et a
quelle distance de celui-ci elle a surgi. Sur ce point, l’auteur du rapport de
police a indiqué comme cause probable de l’accident une inattention, un

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faux pas ou un malaise de la victime (P. 8 p. 15). Au vu de l’instruction
complète de la cause, il n’est pas possible de privilégier l’une ou l’autre de
ces hypothèses.
Dans ces circonstances, on ne voit pas ce qui pourrait être
reproché comme violation du devoir de prudence au chauffeur du camion.
Il n’était pas responsable de la sécurité du chantier et, à supposer
l’absence d’un aide chauffeur critiquable, ce qui n’est pas établi, comme
on l’a vu, cette responsabilité ne lui incombait pas. S’agissant de la vitesse
de la marche arrière, c’est en vain que les appelants la considèrent
comme excessive. D’abord, aucune norme ne définit la vitesse adéquate
pour des manœuvres de chantier, qui doivent être effectuées en fonction
de contraintes précises. On ne voit pas, là non plus, ce qui pourrait être
reproché au prévenu, sachant que son camion devait être placé
rapidement à proximité de la fraiseuse pour débarrasser les gravats, alors
que les opérations se déroulaient simultanément avec les deux véhicules,
constamment en déplacement. Même à supposer que, comme le
soutiennent les appelants, le camion aurait circulé en marche arrière à 8
km/h, cette vitesse ne parait pas exagérée, si l’on tient compte du fait que
la victime surveillait le déroulement des travaux et qu’il devait par
conséquent être conscient du mouvement constant des véhicules.
C’est donc malheureusement bien l’inattention ou le malaise
de la victime qui est la cause de l’accident. En l’absence de faute du
prévenu, il ne s’agit pas d’un motif interruptif du lien de causalité. De
toute manière, même à supposer que le prévenu aurait dû entreprendre
sa marche arrière un peu plus lentement, le comportement de la victime
resterait la cause prépondérante de l’accident. En effet, bien que l’on
ignore la raison pour laquelle D.X.________ s’est retrouvé sur la trajectoire
du camion qui faisait marche arrière, l’éventuelle immédiateté de
l’évènement implique que, si le prévenu s’était adjoint une aide pour la
manœuvre ou avait reculé plus lentement, l’accident serait tout de même
survenu. On ne peut en effet pas exclure que la victime ait trébuché ou
fait un malaise juste derrière le camion. Dans ces circonstances, on ne

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peut pas retenir que les comportements attendus du prévenu auraient
empêché la survenance du résultat fatidique.
Il résulte de ce qui précède que l’acquittement de K.________
doit être confirmé.
4. Les appelants ne remettent en cause le rejet de leurs
conclusions civiles que dans l’hypothèse d’un verdict de culpabilité.
Compte tenu de l’acquittement du prévenu, le jugement sera confirmé sur
ce point également.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
En équité, les frais de deuxième instance, totalisant 2’020 fr. –
constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et
2 TFIP) –, seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423
et 428 al. 1 CPP).
Bien qu’il obtienne gain de cause, aucune indemnité au titre
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne sera allouée à K.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le
cadre de l'appel, celui-ci ayant implicitement renoncé en ne réagissant pas
à l’injonction expresse de la Cour de céans l’invitant à chiffrer et à justifier
ses prétentions conformément à l’art. 429 al. 2 CPP (ATF 146 IV 332
consid. 1.3 et les références citées ; TF 6B_677/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2.2, SJ 2021 I 98).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 ss, 428 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 7 juin 2021 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. libère K.________ du chef d’accusation d’homicide par
négligence ;
II. inchangé ;
III. rejette les conclusions civiles de A.X.________,
B.X.________, C.X.________ et S.________;
IV. laisse les frais de justice à l’Etat ;
V. alloue à K.________ une indemnité à forme de l’art. 429
CPP de 14'000 fr. TTC ;
VI. inchangé ;
VII. rejette toute autre ou plus ample conclusion."
III. La demande d’indemnité fondée sur l’art. 433 CPP de
A.X.________, B.X.________, C.X.________ et S.________,
solidairement entre eux, est rejetée.
IV. Les frais d'appel, par 2'020 fr. (deux mille vingt francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 11 octobre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me David Métille, avocat (pour A.X.________, B.X.________, C.X.________
et S.________),
- Me Xavier Diserens, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Me Robin Chappaz, avocat (pour Q.________),
- SUVA Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :