vd_gerichte · PT19.044325 · 2022-02-04 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.044325-211743
64
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 février 2022
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 323 CO ; 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...] ([...]),
demanderesse, contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec M.________, à [...], et concernant la R.________, à [...],
intervenante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 20 mai 2021, adressé pour notification aux
parties le 8 octobre 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a constaté que la
demanderesse L.________ était créancière de la défenderesse M.________ de
la somme brute de 28’421 fr. 17, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre
2019 (I), a constaté que l’intervenante R.________ était créancière de la
défenderesse de la somme brute de 11’297 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 octobre 2019 (II), a constaté que la défenderesse était
créancière de la demanderesse de la somme brute de 46’570 fr. 25, avec
intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2019 (III), a constaté que la créance
de la demanderesse à l’encontre de la défenderesse était éteinte par
compensation avec la créance que la défenderesse détenait à l’encontre
de la demanderesse (IV), a constaté que la créance de l’intervenante à
l’encontre de la défenderesse était éteinte par compensation avec la
créance que la défenderesse détenait à l’encontre de la demanderesse
(V), a arrêté les frais judiciaires à 4’010 fr. 50 et les a mis à la charge de la
demanderesse (VI), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (VII), a statué
sur les questions relatives à l’assistance judiciaire (VIII à X) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XI).
En droit, les premiers juges ont relevé que la demanderesse,
en qualité d’employée, et la défenderesse, en qualité d’employeur, étaient
liées par un contrat de travail pour une durée indéterminée et que
l’employée avait, par lettre du 24 juillet 2019, résilié le contrat avec effet
immédiat, au motif que son salaire ne lui était plus payé. S’agissant du
montant du salaire, ils ont retenu, sur la base des pièces produites et des
déclarations de la demanderesse, qu’il était composé d’une part fixe, soit
un salaire mensuel de base de 4’500 fr. brut, et d’une part variable, soit
une commission de 1,1% du chiffre d’affaires réalisé mensuellement par
l’employée à compenser avec une avance de 3’000 fr. qu’elle percevait
chaque mois, qui était susceptible de restitution après le calcul définitif de
la commission si cette avance excédait la commission effective. Selon le
tribunal, la demanderesse avait en effet toujours su qu’elle devait

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rembourser une part de l’argent avancé par la défende-resse, dès lors
qu’elle avait notamment déclaré qu’elle savait qu’elle avait une dette à
l’égard de son employeur, que cette dette augmentait chaque mois,
qu’elle devrait la rembourser et que cette situation la stressait. Dans ces
conditions, il a considéré que la demanderesse avait échoué à apporter la
preuve, d’une part, que les parties étaient convenues d’un salaire mensuel
brut de 7’500 fr. et, d’autre part, qu’elle ne devait pas rembourser les
avances perçues en trop. Les premiers juges ont également relevé que
l’employée était fondée à résilier son contrat avec effet immédiat sur la
base de l’art. 337 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et
que la défenderesse devait l’indemniser à concurrence de la rémunération
que l’employée aurait perçue si son contrat avait pris fin en date du 31
octobre 2019, soit la somme brut de 39’375 fr., correspondant au salaire
mensuel brut de 4’500 fr., plus les parts au treizième salaire pour les
années 2018 et 2019. Ils ont enfin constaté que la défenderesse pouvait
compenser sa créance avec celles de l’intervenante et de la
demanderesse à son égard, de sorte que les créances de ces dernières
devaient être éteintes par compensation.
B. Par acte du 10 novembre 2021, L.________ (ci-après : l’appe-
lante) a formé appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que M.________ (ci-après : l’intimée)
[...] soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de
79’616 fr. 77, plus intérêts à 5% l’an dès le 9 juin 2019. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L’appelante a en outre sollicité l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Par avis du 30 novembre 2021, la juge déléguée de la cour de
céans a dispensé l’appelante de l’avance de frais et l’a informée que la
décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement attaqué complété par les pièces du dossier :

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1. a) L’appelante a été domiciliée au [...] jusqu’au 30 mai 2020.
Elle est ensuite retournée au [...], dont elle est ressortissante, pour s’y
établir.
b) L’intimée est une société anonyme inscrite au Registre du
commerce du Canton de [...] depuis le 7 janvier 2000, dont le but social
est [...].
S.________ en est l’administrateur unique avec signature
individuelle.
L’intimée est en liquidation depuis le mois de mai 2021.
2. a) Après avoir été recommandée par son ancien employeur à
S.________, l’appelante a conclu, le 1er juin 2016 et avec effet immédiat, un
contrat de travail de durée indéterminée avec l’intimée. Ce contrat, rédigé
en anglais, a la teneur suivante :
b) Ce contrat de travail prévoit, au chapitre rémunération
(chiffre III), un salaire mensuel brut de 4’500 fr. par mois, versé treize fois
l’an, et, en plus, une commission de 1,1% sur le chiffre d’affaires mensuel
facturé dans la région d’activité de l’appelante, étant précisé que la
commission sur la perte effective des ventes facturées, causée par
l’insolvabilité du client, sera déduite du montant mensuel. Il prévoit en
outre, après le temps d’essai d’une durée de trois mois, un délai de
résiliation de trois mois pour la fin d’un mois, moyennant une annonce à
faire par écrit.
3. Après trois mois d’activité, l’appelante, constatant qu’elle
n’arrivait pas à payer ses charges courantes avec le salaire de base de
4’500 fr. brut par mois et la commission variable, a demandé à l’intimée
un autre mode de rémunération.

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Les parties sont ainsi convenues, selon leurs allégations et
déclarations concordantes, que l’appelante percevrait, en lieu et place de
la commission variable prévue contractuellement, une avance sur
commission de 3’000 fr. par mois, quel que soit le volume des ventes, et
que l’appelante devrait rembourser l’éventuelle différence entre les
avances reçues et les commissions réelles réalisées chaque mois
conformément au contrat de travail, dans la mesure où ces dernières
seraient inférieures aux avances perçues.
4. a) L’appelante a allégué qu’aucun décompte des avances sur
commis-sions qu’elle avait perçues n’avait été établi par l’intimée.
Interrogée en qualité de partie par le tribunal lors de l’audience de
jugement du 5 mai 2021, l’appelante a déclaré qu’elle recevait chaque
mois une fiche de salaire et un extrait d’un tableau détaillant le montant
du chiffre d’affaires, la commission réelle réalisée, l’avance sur
commission perçue et le montant de la dette accumulée à l’égard de
l’intimée.
b) Les bulletins de salaire, réactualisés mensuellement par
l’intimée, se présentent de la manière suivante :
Il y a lieu de préciser que, sur ce document, une distinction est
opérée entre salaire brut (Bruttolohn) et acompte sur provision (Akonto
Provision). En outre, les fiches de salaire pour les mois de janvier et février
2019 ont une teneur similaire.
c) Le tableau détaillant le montant du chiffre d’affaire de
l’intimée a la teneur suivante :
5. a) A plusieurs reprises, par courriels et lors d’entrevues,
l’appelante a informé S.________ qu’il lui serait difficile d’atteindre le chiffre
d’affaires escompté lui permettant de réaliser une commission réelle
correspondant à l’avance touchée de 3’000 fr. par mois en raison des

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difficultés financières rencontrées par l’intimée et lui a fait part de son
inquiétude et du stress que cela lui occasionnait de devoir la rembourser,
dès lors qu’elle ne savait pas comment y parvenir.
b) Dans un échange de courriels intervenu les 9, 10 et 12
novembre 2018, l’appelante a en particulier suggéré à S.________ de
revenir, avec effet immédiat, à un salaire mensuel de 4’500 fr., afin qu’elle
ne s’endette pas davantage, et de convenir d’un montant à titre de
remboursement du montant indiqué comme étant sa dette. En réponse, le
prénommé lui a en substance proposé de rediscuter de la situation
ultérieurement, une fois qu’il y aurait à nouveau des rentrées d’argent.
L’appelante lui a rétorqué qu’elle souhaitait que cela soit traité tout de
suite, dès lors qu’elle ne voulait pas être poursuivie par la société, et
qu’elle se rendait pleinement compte chaque mois que sa dette à l’égard
de l’intimée continuait à augmenter en dépit des efforts qu’elle fournissait.
c) L’appelante a allégué qu’à la suite d’une entrevue s’étant
déroulée avec S.________ dans le courant du mois de février 2019, il aurait
été convenu qu’elle n’avait plus de dette envers l’intimée et que son
salaire s’élèverait à 7’500 fr. brut par mois, lequel serait composé d’un
montant de 4’500 fr. brut à titre de salaire de base et d’un montant de
3’000 fr. brut à titre de commission fixe correspondant à ses frais de
voyage, raison pour laquelle elle ne pensait pas devoir faire de décompte
à la fin des rapports de travail. L’appelante a en outre allégué que cette
augmentation de salaire découlait de ses besoins effectifs.
L’instruction a permis d’établir qu’il n’existait aucune
confirmation écrite de cette modification du contrat de travail alléguée par
l’appelante.
Pour sa part, l’intimée, par l’intermédiaire de son
administrateur, a allégué qu’il était uniquement prévu le versement d’une
avance sur commission de 3’000 fr. par mois en faveur de l’appelante et
qu’elle n’avait pas demandé le remboursement de cette commission à
l’intéressée, dans la mesure où la dette ne deviendrait exigible que lors du

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départ de l’appelante de la société. Elle a en outre indiqué que les
bulletins de salaire mentionnaient chaque mois le montant de 3’000 fr. à
compenser avec la commission réelle de 1,1% du chiffre d’affaires réalisé
et qu’au vu des fiches de salaire et du tableau susmentionné, il était clair
qu’un décompte aurait lieu et que l’appelante avait une dette à l’égard de
l’intimée qu’elle devrait rembourser.
d) L’appelante a encore allégué que son salaire mensuel brut
s’élevait bien à 7’500 fr., dès lors qu’au vu des certificats de salaire des
années 2017 et 2018, plus aucune distinction n’était effectuée entre le
salaire de base et les commissions, le montant précité figurant dans sa
totalité sous la rubrique « salaire » et les commissions ne figurant plus
sous la rubrique « prestations non périodiques » comme c’était le cas dans
le certificat de salaire de l’année 2016.
Par lettre du 2 juillet 2020, la fiduciaire de l’intimée a indiqué
qu’elle avait omis d’opérer, dans ces documents, une distinction entre le
salaire de base et les avances sur commissions.
6. a) En 2017, l’appelante n’a touché aucun treizième salaire.
Pour cette année-là, il avait été convenu qu’aucun employé n’en
percevrait en raison des difficultés financières rencontrées par l’intimée.
En 2018 et 2019 (au prorata), elle n’a pas non plus touché de
treizième salaire.
b) A partir du mois de juin 2016, les parties s’étaient
entendues pour que les frais de voyage de l’appelante lui soient
intégralement remboursés. Alors que tel avait été le cas la première
année, l’intimée n’a plus remboursé à l’appelante ses frais de voyage
depuis le mois d’août 2017, à savoir un montant total de 5’866 fr. 77.
c) Depuis le mois d’avril 2019, l’appelante n’a plus touché de
salaire.

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7. Par courrier recommandé du 13 juin 2019, l’appelante a mis
l’intimée en demeure de lui payer, dans les sept jours, les montants lui
étant dus, soit notamment les salaires impayés, les treizièmes salaires et
les frais de voyage, à défaut de quoi elle se réservait le droit de ne plus
retourner travailler tant que les montants réclamés ne lui étaient pas
payés.
Par lettre recommandée du 24 juin 2019, et à défaut du
paiement des montants dus précités, l’appelante a informé l’intimée
qu’elle cessait de travailler pour son compte depuis cette date.
Par courrier du 24 juillet 2019, l’appelante a donné sa
démission à l’intimée, avec effet au 31 octobre 2019, conformément au
contrat de travail du 1er juin 2016.
Depuis lors, l’appelante n’a perçu aucun montant de la part de
l’intimée.
8. En date du 23 juillet 2019, l’appelante s’est inscrite auprès de
la R.________. Celle-ci lui a versé des indemnités à hauteur de 16’820 fr. 60
net pour la période du 22 juillet 2019 au 31 octobre 2019, étant précisé
que le gain assuré se montait à 7’500 fr. et que l’indemnité journalière
s’élevait à 276 fr. 50 brut.
9. Par lettre du 19 juin 2019, adressée à l’appelante, l’intimée a
admis lui devoir des frais de voyage, par 5’866 fr. 77, le treizième salaire
pour l’année 2018, à hauteur de 4’500 fr., selon ce que prévoyait le
contrat de travail et précisant que le montant de 3’000 fr. constituait des
avances sur les commissions à percevoir, ainsi que les salaires à compter
du mois d’avril pour un montant brut de 4’500 francs.
10. a) Le 3 octobre 2019, l’appelante a déposé une demande
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle a conclu
à ce que l’intimée soit sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la
somme de 72’116 fr. 77, plus intérêts à 5% l’an dès le 6 juin 2019.

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b) Le 4 novembre 2019, la R.________ a déposé une requête
d’intervention, au pied de laquelle elle a notamment pris les conclusions
suivantes :
« II. Dire et constater que l’intervenante est subrogée à la partie
demande-resse dans ses droits, y compris le privilège légal que
cette dernière détient à l’encontre de la partie défenderesse, ce à
concurrence de CHF 11’280.95 (onze mille deux cent huitante francs
et nonante-cinq centimes) – montant provisoire – avec intérêt à 5%
dès le 1er août 2019, représentant les indemnités de chômage
versées à la partie demanderesse pour la période du 22 juillet au 31
octobre 2019 ;
III. Condamner la partie défenderesse au paiement immédiat en
main de l’intervenante de la somme de CHF 11’280.95 (onze mille
deux cent huitante francs et nonante-cinq centimes) – montant
provisoire – avec intérêt à 5% dès le 1er août 2019 ; ».
c) Par ordonnance du 22 novembre 2019, la Présidente du
tribunal a admis cette requête d’intervention.
d) Par écriture du 11 février 2020, l’appelante s’est déterminée
sur la requête d’intervention de la R.________. Elle a en outre modifié sa
conclusion, afin de tenir compte du salaire du mois d’octobre 2019 de
7’500 fr. brut, en ce sens que le montant réclamé à l’intimée se monte à
79’616 fr. 77.
e) Le 14 février 2020, après avoir été invitée à rendre
conforme son acte du 4 février 2020, l’intimée a déposé une réponse en
français. Elle a notamment conclu à ce que l’appelante soit sa débitrice de
la somme de 46’570 fr. 25 à titre de remboursement de l’excédent des
avances sur commissions qui lui ont été versées par rapport aux
commissions prévues contractuellement et a opposé ce montant en
compensation aux prétentions de l’intéressée.
f) Le 2 juillet 2020, la Présidente du tribunal a tenu une
audience d’instruction et de premières plaidoiries, en présence du conseil
de l’appelante, d’une représentante de l’intervenante et de
l’administrateur de l’intimée. A cette occasion, l’intervenante a augmenté

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ses conclusions à hauteur de 16’820 fr. 60, ce montant remplaçant celui
de 11’280 fr. 95 figurant dans les conclusions II et III de son écriture du 4
novembre 2019. En outre, après que la conciliation a été vainement
tentée, l’intimée a indiqué opposer la compensation à l’égard des
prétentions de l’appelante et de l’intervenante à concurrence du montant
de 46’570 fr. 25.
g) Le 28 octobre 2020, la Présidente du tribunal a repris
l’audience d’instruction et de premières plaidoiries, en présence des
mêmes comparants, sous réserve de l’intervenante, dispensée de
comparution. La conciliation n’a pas abouti.
h) En date du 5 mai 2021, le tribunal a tenu l’audience de
plaidoiries finales et de jugement en présence de l’appelante, entendue
par vidéo-conférence, de son conseil, des représentants de l’intimée et de
l’intervenante. A cette occasion, l’appelante et l’administrateur de
l’intimée ont été entendus en qualité.
L’appelante a notamment déclaré ce qui suit :
« [L]e mode de rémunération prévu par le contrat a été modifié. Au
début, j’avais mon salaire de base plus 3’000 francs suisses. Puis la
situation a été un peu chaotique, car j’ai remplacé la directrice des
ventes qui est tombée malade. Au bout de trois mois, j’ai réalisé que
je ne pouvais pas survivre avec le salaire de base de 4’500 francs.
J’ai donc discuté avec S.________ et le responsable de la comptabilité.
Nous avons donc convenu que le salaire de base et les commissions
demeuraient, peu importe les ventes. Ils m’ont dit que je pourrais
rembourser l’argent une fois que je serais établie. Cela voulait dire
qu’une fois que j’aurais créé des comptes clients, que le business
aurait trouvé une base et une fois que les relations avec les clients
seraient bien établies et que les ventes se feraient, je rembourserai
l’argent. J’avais confiance en tant que personne expérimentée dans
la vente, que je pourrais réaliser le chiffre d’affaires nécessaire. En
même temps, il fallait que les clients retrouvent confiance dans la
société M.________. Il était donc convenu que je rembourse les 3’000
fr. de commission perçus en plus du salaire. C’était convenu ainsi au
début. [...]
[Q]uand j’ai réalisé qu’il me serait difficile d’atteindre mon objectif
de ventes, j’ai envoyé un mail à S.________ lui faisant part de ce
problème. Il m’a assuré que tout allait bien et que j’arriverai à faire
le chiffre d’affaires. Je lui ai répété plusieurs fois que j’étais inquiète.

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Après la foire de [...] en 2019, nous avons eu un meeting dans sa
voiture. J’étais très stressée et en colère contre S.________, parce que
j’ai vu que je ne pourrais pas faire les ventes nécessaires pour payer
ma dette. Chaque mois, S.________ m’envoyait un décompte et je lui
ai dit que je n’étais pas en mesure de payer ce montant. Ce
décompte était un document présentant mon salaire, mon chiffre
d’affaires, la commission et le montant de la dette accumulée. Pour
moi, la dette a couru jusqu’en février 2019. S.________ m’a dit de ne
pas m’inquiéter et que je n’avais pas à rembourser cette dette. Il
m’a indiqué que mon salaire serait constitué du salaire de base plus
la commission. Cela m’a tranquillisé. S.________ a été d’accord
d’augmenter mon salaire de 3’000 fr. car il s’agissait du montant
que j’avais avancé pour assumer mes frais. En effet, je payais
personnellement mes frais de voyage et il était prévu que je sois
remboursée pour ceux-ci, mais je n’ai jamais été remboursée. Pour
moi, je ne pouvais pas continuer à travailler pour cette société sans
ces 3’000 fr. de plus. Cette augmentation de salaire découlait de
mes besoins effectifs pour faire ce travail et parce qu’une personne
expérimentée dans la vente comme moi a un salaire de 7’500 fr. par
mois pour un poste similaire, ce qui est usuel en Suisse. [...] J’ai
demandé plusieurs fois à S.________ la confirmation écrite de ce
nouvel accord, mais il ne l’a jamais fait. [...]S.________ indique que la
commission était payée sur le chiffre d’affaires et non sur les
bénéfices réalisés. Le point important pour moi, c’est que S.________
m’a dit qu’il allait me payer le salaire pour mon travail, soit 4’500 fr.
plus les 3’000 francs. J’ai travaillé très dur pour cela. [...]
[D]ébut 2019, j’ai reçu mon salaire en janvier. En février, j’ai reçu
une partie du salaire je pense, mais S.________ m’a appelée en me
disant qu’il ne pouvait pas payer le salaire et je lui ai dit que j’avais
besoin de l’argent pour payer mes factures, notamment pour aller à
[...]. Il m’a alors versé 2’500 fr. pour pouvoir payer mes factures. En
réponse à S.________, j’ai bien reçu l’entier des salaires pour les mois
de janvier à mars 2019. J’ai reçu 7’500 fr. par mois brut, soit un
montant compris entre 5’500 fr. et 6’000 fr. net correspondant à
mon salaire normal.
Pour répondre à la Présidente, je ne pensais pas devoir faire un
décompte de commissions à la fin des rapports de travail, parce que
S.________ et moi-même avions convenu après la foire de [...] que je
ne devrais pas rembourser les commissions. [...]
Je me souviens avoir demandé [à S.________] lors du dernier meeting
en février 2019 s’il pourrait envisager d’augmenter mon salaire une
fois que l’investisseur serait entré dans la société. Je précise que
dans la première discussion, j’ai demandé à S.________ de supprimer
ma dette relative aux commissions à son égard. Dans un deuxième
temps, je lui ai demandé, lorsque l’investisseur serait entré dans la
société, s’il pourrait envisager d’augmenter mon salaire à 8’500 fr.
par mois, sauf erreur, car je ne suis plus très sûre du montant.
S.________ m’a répondu qu’il allait y réfléchir une fois que

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l’investisseur serait entré dans la société [...]. Lors de cette
discussion, il était clair pour moi que je n’avais plus de dette envers
la société M.________ et S.________ m’a confirmé à cette occasion que
mon salaire se monterait à 7’500 fr. par mois, soit 4’500 fr. de
salaire de base plus 3’000 fr. de commission.
En 2018, j’ai écrit un mail à S.________ pour qu’il déduise de mon
salaire les montants que je lui devais, car cette situation me
stressait, mais il a refusé en disant que j’avais besoin de cet
argent. ».
L’administrateur de l’intimée a pour sa part notamment
déclaré ce qui suit :
« Il était prévu que je verse à L.________ une avance sur commission
de 3’000 fr. par mois. Il est exact qu’il n’y a jamais eu de demande
de remboursement des commissions avancées en trop. L.________
recevait chaque mois le tableau figurant en pièce 7.
En réponse à Me Cornamusaz, je n’ai jamais demandé à L.________
de me rembourser, car elle ne pouvait pas le faire étant donné
qu’elle m’avait demandé une augmentation de salaire pendant cette
période vu qu’elle n’arrivait pas à payer ses charges avec son
salaire. En revanche, les bulletins de salaire indiquaient chaque mois
le montant de 3’000 fr. à compenser avec le chiffre d’affaires. Pour
moi, il était clair, vu les bulletins de salaire, le contrat de travail et le
tableau de la pièce 7, qu’un décompte aurait lieu et qu’elle avait une
dette. [...]
Chaque mois, j’établissais un bulletin de salaire et je complétais le
tableau de la pièce 7 en prévision de ce remboursement. Elle
réalisait des commissions, certes la plupart du temps inférieures aux
3’000 fr. avancés, mais elle gagnait une grande partie de la
commission avancée chaque mois. Elle ne devait me payer la dette
qu’à son départ de la société, raison pour laquelle je ne lui ai pas
demandé de rembourser dans l’intervalle. [...]
[I]l était convenu avec les employés de la société qu’ils renoncent au
13e salaire pour 2017. Le versement d’un 13e salaire devait
reprendre en 2018, mais sans rattraper le 13e salaire de 2017
impayé.
Pour vous répondre, j’ai arrêté de verser le salaire de L.________ en
avril 2019, car je n’avais plus suffisamment de cash. Cela a été le
cas pour tous les employés de la société M.________ qui ont touché
leur dernier salaire en mars 2019. ».

- 13 -
i) Le jugement a été rendu sous la forme d’un dispositif en
date du 20 mai 2021 et sa motivation a été communiquée pour
notification aux parties le 8 octobre 2021.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est
recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3. L’appelante conteste uniquement, au stade de l’appel, le
montant du salaire qui lui était dû par l’intimée tel qu’il a été retenu par

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les premiers juges. Elle reproche à ceux-ci d’avoir considéré que la somme
de 3’000 fr. versée chaque mois par l’intimée à titre d’avance sur
commission était intégralement remboursable et ne devait dès lors pas
être prise en compte comme un élément du salaire. Elle invoque une
constatation inexact des faits ainsi qu’une violation de l’art. 323 al. 2 et 4
CO. Elle se réfère en outre à l’ATF 129 III 118 et considère, au regard des
faits qui auraient selon elle dû être constatés, qu’elle n’avait aucune
obligation de restituer les avances sur commissions qu’elle a perçues.
3.1
3.1.1 Aux termes de l’art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les
clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
véritable nature de la convention.
Pour déterminer le contenu d’une clause contractuelle, le juge
doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune
volonté des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d’indices. Constituent des indices en ce sens
non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –,
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant
de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en
particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles
étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes.
L’appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience
générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les
parties se sont comprises ou, au contraire, qu’elles ne se sont pas
comprises, il s’agit de constatations de fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 et
5.2.2 et les références citées). Lorsqu’elle est établie, la réelle et
commune intention des parties ne laisse plus de place à l’interprétation
objective selon le principe de la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 ;
ATF 128 III 419).

- 15 -
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
les volontés intimes divergent, le juge doit alors interpréter les
déclarations et comportements selon le principe de la confiance
(interprétation objective), en recherchant comment ceux-ci pouvaient être
compris de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF
144 III 93 consid. 5.2.3). L’interprétation objective, qui relève du droit,
s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations,
mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées, à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61
consid. 2.2.1 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 in fine ; sur le tout TF
4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). La volonté interne de
s’engager du déclarant n’est pas seule déterminante ; une obligation à sa
charge peut découler de son comportement, dont l’autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s’engager. Le principe de la
confiance permet ainsi d’imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas
à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; ATF 130 III 417 consid.
3.2 et les arrêts cités).
Le sens d’un texte, apparemment clair, n’est pas forcément
déter-minant, de sorte que l’interprétation purement littérale est prohibée.
Même si la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi par les
parties ou d’autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue
pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de
s’écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu’il
n’existe aucune raison sérieuse de penser qu’il ne correspond pas à leur
volonté (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les références citées).
3.1.2 L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou
fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art.
322 al. 1 CO). Il peut être convenu que le travailleur a droit à une provision
(ou commission) sur certaines affaires (cf. art. 322b al. 1 CO). En règle
générale, le droit à la provision naît dès que l’affaire a été valablement
conclue avec le tiers (art. 322b al. 1 CO). Elle doit en principe être payée

- 16 -
peu après, à la fin du mois (art. 323 al. 2 CO). Si la provision a déjà été
payée et que l’affaire obtenue grâce à l’intervention du travailleur n’est
finalement pas exécutée, l’employeur a une créance en remboursement
de la provision ; le droit à la provision est affecté d’une condition
résolutoire et devient définitif lorsque le contrat avec le tiers est exécuté
(TF 4D_25/2015 du 15 octobre 2015 consid. 2.2 et les références citées).
Dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur
dans le besoin les avances qu’il peut raisonna-blement faire (art. 323 al. 4
CO).
3.2
3.2.1 Les premiers juges ont retenu, sur la base des pièces produites
et des déclarations de l’appelante, que le salaire de celle-ci était composé
d’une part fixe, soit un salaire mensuel de base de 4’500 fr. brut, et d’une
part variable, soit une commission de 1,1% du chiffre d’affaires réalisé
mensuellement par l’employée à compenser avec une avance de 3’000 fr.
qu’elle percevait chaque mois, qui était susceptible de restitution après le
calcul définitif de la commission si cette avance excédait la commission
effective. Ils ont ajouté que l’appelante avait en effet toujours su qu’elle
devait rembourser une part de l’argent avancé par l’intimée, dès lors
qu’elle avait déclaré qu’elle savait qu’elle avait une dette à l’égard de son
employeur, que cette dette augmentait chaque mois, qu’elle devrait la
rembourser et que cette situation la stressait. Le tribunal a précisé qu’il
était fait mention, sur les fiches de salaire et le tableau de
commissionnement que l’intimée établissait et remettait à l’appelante
chaque mois, du décompte des avances sur commissions perçues, de la
commission réalisée sur la base du chiffre d’affaires généré et du montant
de la dette accumulée. De plus, le fait que les certificats de salaire des
années 2017 et 2018 n’opéraient aucune distinction entre les salaires et
les commissions perçues ne permettait pas de déduire que le salaire
mensuel brut de l’employée se montait à 7’500 fr., l’instruction ayant
permis d’établir qu’il s’agissait d’une erreur commise et reconnue par la
fiduciaire. Ainsi, les premiers juges ont considéré que l’appelante avait
échoué à apporter la preuve que les parties étaient convenues d’un salaire

- 17 -
mensuel brut de 7’500 fr. et qu’elle ne devait pas rembourser les avances
perçues en trop.
3.2.2 Il y a lieu de déterminer si les parties sont convenues, ou non,
au cours de leur relation contractuelle, du paiement d’un salaire de 7’500
francs.
Alors que l’appelante considère que l’intimée devait lui verser
un salaire de 7’500 fr., l’intimée relève que le salaire était composé,
conformément au contrat de travail, d’une part fixe de 4’500 fr., ainsi que
d’une part variable, sous la forme d’une commission de 1,1% du chiffre
d’affaires, et que le montant versé chaque mois à l’appelante
correspondait à la part fixe précitée, ainsi qu’à un montant de 3’000 fr.
constituant une avance sur commission, sujette à remboursement.
3.2.3
3.2.3.1 Le contrat de travail conclu le 1er juin 2016 par les parties
prévoit, au chapitre concernant la rémunération, que l’employée percevra
un salaire mensuel brut de 4’500 fr. par mois, versé treize fois l’an, ainsi
qu’une commission de 1,1% sur le chiffre d’affaires mensuel facturé dans
la région d’activité de l’appelante. Il indique que la commission sur la
perte effective des ventes facturées, causée par l’insolvabilité du client,
sera déduite du montant mensuel.
Il n’est pas contesté que, trois mois après le début de l’activité
de l’appelante, un montant de 3’000 fr. a été versé à cette dernière en sus
des 4’500 fr. prévus contractuellement. Est par contre contesté le
caractère remboursable de ces 3’000 francs.
3.2.3.2 Lors de l’audience du 5 mai 2021, l’appelante a déclaré qu’au
début des relations contractuelles, elle recevait son salaire de base et les
commissions, peu importe les ventes, qu’elle pourrait rembourser l’argent
une fois qu’elle aurait créé des comptes clients et qu’elle aurait ensuite la
possibilité de rembourser l’argent en question. L’appelante a également
indiqué qu’en 2018, elle avait écrit un courriel à S.________ pour qu’il

- 18 -
déduise de son salaire les montants qu’elle lui devait, car cette situation la
stressait. Elle parle ensuite d’un accord sur le versement d’un salaire de
7’500 fr. à partir du début de l’année 2019.
Selon les déclarations de l’appelante, un nouvel accord serait
intervenu entre elle et S.________, selon lequel l’intimée devrait désormais
lui verser un salaire de 7’500 fr., la somme de 3’000 fr. ne constituant plus
une avance sur commission remboursable, mais un élément à part entière
du salaire. Sur ce point, elle a en particulier indiqué, devant les premiers
juges, qu’elle avait eu un meeting en 2019 avec le prénommé, parce
qu’elle avait vu qu’elle ne pourrait pas faire les ventes nécessaires pour
payer sa dette, que, pour elle, la dette avait couru jusqu’en février 2019,
que l’intéressé lui avait dit qu’elle n’aurait pas à rembourser sa dette et
que son salaire serait constitué du salaire de base plus la commission. Elle
a ajouté que son interlocuteur avait été d’accord d’augmenter son salaire
de 3’000 fr. et qu’elle ne pouvait pas continuer à travailler sans cette
somme supplémentaire et que cette augmentation découlait de ses
besoins effectifs. Elle a également déclaré qu’elle avait, en février 2019,
demandé à l’intéressé s’il pouvait envisager d’augmenter son salaire une
fois l’investisseur entré dans la société et de supprimer sa dette relative
aux commissions. Elle a encore dit qu’il était clair, pour elle, qu’à l’issue
de la discussion, elle n’avait plus de dette envers la société.
L’intimée, par le biais de son administrateur, a, pour sa part,
déclaré que la rémunération de l’appelante était en substance restée
conforme au contrat tout au long des rapports de travail. Si
l’administrateur de l’intimée admet que l’employée lui avait, à un moment
donné, demandé une augmentation de salaire parce qu’elle n’arrivait pas
à payer ses charges, il a en revanche indiqué que, pour lui, il était clair
que l’appelante avait une dette envers l’intimée et qu’un décompte aurait
lieu à la fin des rapports de travail. Il a ajouté qu’il complétait le tableau
de commissionnement en prévision de ce remboursement. Il a encore
relevé qu’il n’avait jamais demandé le remboursement des avances
versées à l’intéressée, mais que celles-ci devaient être payées au départ
de l’employée de la société.

- 19 -
3.2.3.3
3.2.3.3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir considéré à
tort qu’elle aurait admis, lors de son interrogatoire du 5 mai 2021, qu’elle
devait rembourser les avances sur commissions litigieuses jusqu’en février
2019 et fait valoir que ses déclarations seraient à relativiser, dès lors
qu’elle aurait été, selon elle, influencée à ce moment-là par la position
adoptée par S.________ tout au long de la procédure.
Les déclarations de l’appelante au sujet du remboursement
des avances sur commissions sont contestées, et ne permettent ainsi pas
de déduire, à défaut d’autres moyens probatoires venant les appuyer (cf.
infra), une quelconque volonté réciproque et concordante des parties sur
le versement d’un salaire mensuel de 7’500 francs. Les déclarations de
l’appelante sont de plus contradictoires. En effet, d’une part, l’appelante a
indiqué que, pour elle, la dette avait couru jusqu’au mois de février 2019.
D’autre part, elle a déclaré qu’il était clair pour elle qu’elle n’avait plus de
dette à l’égard de la société. De plus, au vu des explications de
l’appelante, on ne voit pas comment S.________ l’aurait influencée, comme
elle le fait valoir.
3.2.3.3.2 L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir
examiné de manière lacunaire l’échange de courriels intervenu entre les 9
et 12 novembre 2018 entre elle et S.________. Elle soutient que ces e-mails
démontreraient que la situation entre les parties n’était pas claire et qu’ils
l’auraient amenée à considérer à juste titre qu’elle ne devait pas
rembourser les avances sur commissions. Elle ajoute que dans la mesure
où l’intimée a continué de lui verser une somme de 7’500 fr. en dépit de
sa proposition, faite dans le cadre de cet échange, de réduire le salaire de
7’500 fr. à 4’500 fr. pour le cas où l’intimée estimait que les avances sur
commissions étaient remboursables, son employeur l’aurait confortée
dans sa croyance selon laquelle elle n’aurait jamais à rembourser les
avances en question.

- 20 -
Il ressort des courriels précités que l’appelante se posait des
questions sur la manière d’interpréter le versement régulier du montant
de 3’000 fr. qu’elle recevait mensuellement et qu’elle a interpellé l’intimée
à cet égard, par l’intermédiaire de S.________. Cependant, dans son
courriel du 10 novembre 2018, le prénommé ne lui a pas confirmé que
cette somme n’était pas soumise à remboursement, mais lui a proposé –
en synthétisant les propos de S.________ – de rediscuter de la situation
ultérieurement (« I think we should just talk quietly about the situation i
general which makes only sense once the money is here »). De plus, s’il
est vrai que l’appelante a proposé à l’intimée qu’elle ne lui verse que le
montant de 4’500 fr., pour ne pas augmenter sa dette, cela ne permet pas
d’en déduire que les avances perçues par l’employée n’étaient pas
remboursables. Cela tend bien plutôt à démontrer le contraire, soit que
ces 3’000 fr. étaient remboursables, l’employée parlant expressément de
dettes à l’égard de l’employeur. Enfin, le fait qu’à la suite de l’échange de
courriels dont il est question ici, l’intimée ait continué de verser à
l’appelante la somme de 7’500 fr. par mois ne permet pas d’admettre une
volonté de sa part de rémunérer cette dernière par un salaire fixe d’une
telle quotité, au vu de la teneur du courriel de S.________ du 10 novembre
2018 et du fait que l’intimée a toujours contesté devoir ce montant à titre
de salaire. En définitive, les courriels des 9, 10 et 12 novembre 2018 ne
permettent pas d’admettre que la réelle et commune intention des parties
était de rendre les avances sur commissions non rembour-sables.
3.2.3.3.3 Enfin, l’appelante fait valoir que l’intimée n’a, en particulier
dans les certificats de salaire des années 2017 et 2018, opéré aucune
distinction concernant les charges sociales entre le salaire de base et les
avances sur commissions. Elle estime que le courrier du 2 juillet 2020 de
la fiduciaire de l’intimée ne permettrait pas de retenir que celle-ci avait
commis une erreur en omettant d’opérer la distinction concernée. Elle
considère en substance qu’il y aurait lieu de relativiser la portée de ce
document en raison de la relation d’affaires liant la fiduciaire à l’intimée,
qu’il serait peu crédible qu’une fiduciaire commette une telle erreur, non
pas sur une année, mais sur deux ans consécutifs, ce d’autant qu’elle
avait opéré la distinction précitée lors de l’année précédente, et qu’en

- 21 -
définitive, il conviendrait de constater que les charges sociales ont été
calculées délibérément sur un salaire total de 7’500 fr., à savoir sur un
montant comprenant les avances sur commissions.
Le fait que l’intimée ait omis de procéder à une distinction
entre le salaire de base et les avances sur commissions concernant les
charges sociales ne saurait signifier que l’intimée avait la volonté de lui
verser un salaire d’un montant de 7’500 fr. et qu’ainsi un accord serait
intervenu entre les parties à ce sujet, duquel l’appelante serait en droit de
réclamer un salaire fixe de 7’500 francs. Outre que la fiduciaire de
l’intimée a indiqué, dans son courrier du 2 juillet 2020, qu’elle avait omis
de procéder à la distinction concernée, force est de constater que la
période couverte par ces certificats de salaire ne concerne pas l’ensemble
de la relation contractuelle. A cela s’ajoute que les fiches de salaire et le
tableau de commission-nement figurant au dossier ne concordent pas
avec les affirmations de l’appelante, puisque les bulletins de salaire des
mois de janvier à mars 2019 distinguent clairement le salaire brut
(Bruttolohn) de l’avance sur commission (Provisio Akonto).
3.2.3.3.4 Aux appréciations qui précèdent vient encore s’ajouter le fait
que l’on ne dispose pas d’une communication écrite de la modification
contractuelle discutée ici, alors même qu’une telle communication est
obligatoire de la part de l’employeur au sens de l’art. 330b al. 2 CO.
3.2.3.3.5 Ainsi, l’appelante ne parvient pas à établir que les parties
étaient convenues du paiement d’un salaire de 7’500 fr., sans
remboursement partiel, et que la volonté des parties était concordante sur
ce point. En d’autres termes, sur la base des éléments à disposition, force
est de constater que le sens voulu par l’appelante s’agissant du non-
remboursement des 3’000 fr. n’a pas été compris comme tel par l’intimée,
qui a toujours considéré qu’il s’agissait là d’une avance.
3.2.4 Sous un angle objectif, l’analyse est la suivante :

- 22 -
Les termes du contrat signé par les parties plaident en faveur
d’une dichotomie entre salaire fixe et commissions. L’appelante ne
pouvait que comprendre de bonne foi, à la lecture du contrat de travail,
que son salaire était composé d’une part fixe de 4’500 fr., ainsi que d’une
part variable, sous la forme d’une commission calculée sur la base du
chiffre d’affaires de la société.
Trois mois après le début de l’activité de l’appelante, un
montant de 3’000 fr. a été versé à l’appelante par l’intimée en sus des
4’500 fr. prévus contractuellement. Interprétée objectivement, cette
manifestation de volonté n’est d’aucun secours à l’appelante, puisque
l’intimée a toujours affirmé que ces 3’000 fr. devaient lui être remboursés,
ce que les éléments figurant au dossier ne permettent pas d’infirmer. Au
demeurant, il s’agit d’un élément postérieur non pertinent pour
l’interprétation objective des manifestations de volonté.
Quant à l’accord de février 2019 dont se prévaut l’appelante,
on l’a vu, il n’a pas été établi en fait. D’un point de vue objectif, aucune
circonstance ne permet de retenir que l’intéressée aurait pu inférer du
comportement de S.________, pour l’intimée, que celle-ci allait lui verser un
salaire de 7’500 fr. à partir de février 2019 et que la dette relative aux
avances sur commissions n’aurait plus besoin d’être remboursée. Les
fiches de salaire et le tableau de commissionnement au dossier, qui ont
entouré la période de février 2019, plaident au contraire en faveur d’une
rémunération divisée en une part fixe et en une commission, puisque la
distinction est opérée entre le salaire brut et l’avance sur commission.
Ainsi, il y a lieu de considérer que les parties pouvaient
raisonna-blement comprendre que le versement mensuel de 3’000 fr. était
une avance sur commission, sujette à remboursement en fonction du
résultat des ventes (chiffre d’affaires), et non une part de salaire fixe.
3.2.5 En dernier lieu, l’appelante se prévaut de l’ATF 129 III 118. Elle
estime que le cas examiné dans cet arrêt, dans lequel le Tribunal fédéral
avait considéré que l’employé n’avait aucune obligation de restitution,

- 23 -
serait similaire à celui de la présente affaire et donc qu’elle n’aurait
aucune obligation de restituer les avances sur commissions.
La situation examinée dans l’arrêt précité et celle du cas
d’espèce ne sont pas comparables. Dans l’ATF 129 III 118, le Tribunal
fédéral avait en effet relevé, d’une part, que l’employeur avait bien
compris que l’avance jouait le même rôle qu’un salaire parce qu’il l’avait
mentionnée dans les décomptes mensuels sous la rubrique « salaire de
base » et qu’il avait prélevé des charges sociales sur cette avance et,
d’autre part, qu’il avait spontanément renoncé à réclamer le trop-perçu à
l’employé lorsqu’il s’était rendu compte que le chiffre d’affaires prévu
n’avait pas été atteint. Or, selon l’état de fait retenu en l’occurrence,
l’intimée n’a jamais laissé penser que la somme de 3’000 fr. versée à
l’appelante à titre d’avance sur commission ne lui serait pas réclamée. En
outre, s’il a certes été constaté que l’appelante n’arrivait pas à acquitter
ses charges courantes avec le salaire de base de 4’500 fr. brut par mois, il
n’y a en l’espèce aucun élément qui permettrait de retenir que les
objectifs fixés par l’intimée auraient été irréalistes. De plus, dans le cas
présent, le montant de 3’000 fr. figurait, comme on l’a vu, dans les fiches
de salaire sous une rubrique propre intitulée « acompte sur provision », et
non avec celle du salaire de base. Partant, c’est en vain que l’appelante
invoque l’ATF 129 III 118.
4. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Or sa cause était dépourvue de toute chance de succès, de sorte
que sa requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b
CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(art. 62 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

- 24 -
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr.
(neuf cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
L.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 25 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour L.________),
- M.________,
- R.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :