vd_gerichte · PE18.015959 · 2020-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
108
PE18.015959-//DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 avril 2021
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Nicola Meier, défenseur de choix à
Genève, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
D.________, partie plaignante, représentée par Me Matthieu Genillod,
conseil de choix à Lausanne, intimée.
654

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 5 novembre 2020, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré G.________ coupable de vol et de
détérioration de données (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50
jours-amende à 75 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution de la peine et fixé
à G.________ un sursis de 2 ans (III), a condamné G.________ à une amende
de 900 fr., la peine privative de substitution étant de 12 jours en cas de
non-paiement fautif (IV), a dit que G.________ doit à D.________ les sommes
de 10'316 fr. 72, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2018 (V), de 738 fr.
90, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2018 (VI), et de 1'690 fr. 70, plus
intérêt à 5 % l’an dès le 4 novembre 2020 (VII), a donné acte à D.________
de ses réserves civiles pour le surplus (VIII) et a mis les frais par 2'525 fr. à
la charge du condamné (IX).
B. Par annonce du 6 novembre 2020, puis déclaration non
motivée du 20 novembre 2020, G.________ a fait appel de ce jugement, en
concluant à son complet acquittement, à la suppression des conclusions
civiles allouées, à sa libération des frais et à l’indemnisation de ses frais
d’avocat pour les deux instances.
Par acte du 18 décembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de
demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint. La
plaignante D.________ en a fait de même par courrier du 22 décembre
2020.
Par correspondance du 29 janvier 2021, le Président de la Cour
de céans a informé les parties que la Cour se réservait de retenir, en lien

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avec les faits relatés sous ch. 1 et 2 de l’acte d’accusation, l’art. 138 ch. 1
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. G.________ est né le [...] 1981 à Oullins, en France, pays dont il
est ressortissant. Il a travaillé en Suisse comme frontalier depuis 2012 ou
2013 jusqu’à son installation dans notre pays en mars 2016. Au bénéfice
d’un statut de séjour de type B, marié depuis juillet 2018, il a un enfant,
né le [...] 2018. Le prénommé est pharmacien et a travaillé à la pharmacie
de B.________, à [...], du 1er mars 2016 au 31 mai 2018, ayant démissionné
pour ce terme. Il a retrouvé du travail depuis le 1er janvier 2020 comme
pharmacien à [...] et gagne 8'200 fr. brut, soit 6'900 fr. net. Il n’a pas de
treizième salaire mais a perçu, en 2021, un bonus de 1'200 fr. pour 2020.
Son épouse gagne en moyenne 17'500 fr. brut, plus une prime variable. Le
loyer de leur appartement se monte à 3'100 fr. par mois, charges
comprises. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie s’élève à 365 fr. et
celle de son fils à 173 fr. 50. Pour le surplus, G.________ n’a ni fortune, ni
dette.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
2.
2.1 A [...], entre le 29 avril 2016 et le 29 mai 2018, en sa qualité
de cadre et gérant de la pharmacie de B.________, G.________ a pris dans le
stock de l'officine, sans les payer, des médicaments et/ou des produits
cosmétiques ou de soins, pour un montant de 738 fr. 90, et afin de
dissimuler ses agissements et dans le but d'obtenir un enrichissement
illégitime, il a, les 21 avril et 29 mai 2018, effacé de son compte personnel
les données informatiques relatives à ces prélèvements.

- 12 -
D.________, qui exploite la pharmacie susmentionnée, a, par
son représentant W.________, déposé plainte pénale et s'est constituée
partie civile le 10 août 2018.
2.2 G.________ a également été mis en cause, sur plainte de
D.________ du 18 janvier 2019, pour avoir, toujours dans le cadre de son
travail à la pharmacie précitée, soustrait, entre le 1er mars 2016 et le 31
mai 2018, 11'123 fr. 45 (montant réduit à 10'316 fr. 72 par le premier
juge) en numéraire en conservant pour lui une partie des fonds versés en
cash lors du paiement des produits par les clients, par diverses
manipulations dans le compte caisse de la pharmacie, obtenant ainsi un
enrichissement illégitime.
Ce fait ne sera pas retenu, comme on le verra ci-dessous (cf.
consid 3.2.2 infra).
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par le
prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de G.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

- 13 -
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L’appelant conteste toute infraction. Il affirme qu’il n’a dérobé
ni argent, ni produits pharmaceutiques et qu’il n’a pas détérioré de
données en manipulant le compte caisse de la pharmacie de B.________, ni
effacé de son compte personnel les données relatives aux produits qu’il
s’est appropriés.
3.1
3.1.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP,
op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP).

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La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.1.2 Se rend coupable de vol au sens de l'art. 139 al. 1 CP celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier. L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid. 2 p. 104). En outre,
pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-
dire qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle
possession sur la chose (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 p. 110).

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3.1.3 D'après l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée.
Il ressort ce qui suit de l’arrêt TF 6B_33/2008 du 12 juin 2008
consid. 3.1 :
« L'infraction suppose donc l'existence d'une chose mobilière
appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. Ainsi,
l'infraction d'abus de confiance peut être réalisée même si l'auteur est lui-
même copropriétaire ou propriétaire en main commune de la chose,
puisqu'il n'en a pas la propriété exclusive et qu'un tiers a également un
droit de propriété sur elle (ATF 88 IV 15; Cassani/Roth, Abus de confiance,
FJS 953, p. 3; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002,
art. 137, n. 6).
Il faut encore que la chose ait été confiée à l'auteur, ce qui
signifie qu'elle doit avoir a été remise ou laissée à l'auteur pour qu'il
l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier pour
la conserver, l'administrer ou la livrer (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278).
Contrairement au voleur, qui soustrait la chose (bris de possession),
l'auteur de l'abus de confiance a la maîtrise de la chose et se l'approprie,
en violation du rapport de confiance. Partant, si le constituant a gardé la
maîtrise de la chose, l'abus de confiance est exclu, mais il peut y avoir vol
(art. 139 CP; Corboz, op. cit., art. 138, n. 6).
La distinction entre le vol et l'abus de confiance est toutefois
délicate et a donné lieu à discussion si l'auteur est copossesseur de la
chose et qu'il la retire à l'autre possesseur. La jurisprudence relative à
l'ancien art. 140 ch. 1 al. 1 CP distingue selon la nature de la co-maîtrise.
En cas de co-maîtrise coordonnée ou égalitaire, le juge doit examiner si le
comportement illicite de l'auteur est caractérisé par l'éviction ou par la
rupture du rapport de confiance; dans le premier cas, il y aura vol (art. 139

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CP) et, dans le second, abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP). Si la co-
maîtrise est subordonnée, seul l'art. 139 CP (vol) peut s'appliquer (ATF 101
IV 33). Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine. Pour la majorité
des auteurs, seul un auteur disposant de la maîtrise exclusive sur la chose
peut accomplir un abus de confiance; en cas de co-maîtrise, seul l'art. 139
CP (vol) est applicable (Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den
Einzelnen, 9e éd., 2008, p. 110 s.; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie
spéciale I, 2e éd., 1997, p. 209, n. 741) ».
3.1.4 Selon l’art. 144bis ch. 1 CP, celui qui, sans droit, aura modifié,
effacé ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises
électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
On entend par données enregistrées ou transmises
électroniquement celles qui sont stockées ou transférées par un procédé
informatique. Il suffit que la donnée ait un support informatique et il
importe peu qu'elle soit dans l'appareil ou qu'elle soit conservée
séparément sur une disquette (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3e éd., Berne 2010, n. 2 ad art. 144bis CP). Le comportement punissable
au sens de cette disposition, soit la détérioration, consiste à modifier,
effacer ou mettre hors d'usage ces données. La donnée est effacée dès
que l'auteur la fait disparaître du support informatique. Peu importe à cet
égard que le lésé dispose de la même donnée sur un autre support ou qu'il
puisse retrouver l'information (Corboz, op. cit., n. 5 ad art. 144bis CP et les
références citées).
Enfin, selon cette disposition, l'auteur doit agir sans droit,
c'est-à-dire sans autorisation légale ou contre la volonté expresse ou
présumable de l'ayant droit à l'égard de données sur lesquelles il n'a pas
de droit de disposition. Il n'y a pas d'illicéité lorsque l'auteur est
propriétaire ou locataire de la machine et qu'il peut librement disposer des
données qu'il stocke (Corboz, op. cit., n. 7 à 10 ad art. 144bis CP). En
outre, contrairement à l'art. 143bis CP, le législateur n'a pas utilisé à
l'art. 144bis CP l'expression « appartenant à autrui », ce qui signifie que

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l'auteur est punissable non seulement s'il détériore les données d'un tiers
mais également s'il détériore ses propres données sur lesquelles un tiers a
un droit d'utilisation ou qui lui ont été confiées (Trechsel, Schweizerisches
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, n. 2 ad art. 144bis CP). En bref, il doit
donc s'agir de données soustraites au droit de disposition de l'auteur ou
dont ce dernier n'a pas le droit de disposer seul (Corboz, op. cit., n. 8 ad
art. 144bis CP).
3.2.
3.2.1 En l’espèce, les faits présentés au chiffre 2 de l’acte
d’accusation (cf. supra consid. 2.1 dans la partie « En fait ») reproduit en
pages 16 in fine et 17 du jugement ont fait l’objet de la première plainte
de D.________ du 10 août 2018 (P. 4).
Il ressort du dossier – ce qui est admis – que chaque
collaborateur de la pharmacie est titulaire d’un compte personnel pour ses
propres achats sur lesquels il bénéficie d’un rabais de 25 % et il est censé
payer sa dette au plus tard à la fin de son engagement. L’appelant a
travaillé pour D.________ du 1er mars 2016 au 31 mai 2018, ayant
démissionné pour ce terme. A cette dernière date, son compte personnel a
donné lieu à une facture de 1'690 fr. 60 pour les produits régulièrement
achetés par lui du 25 mai 2016 au 22 mai 2018 (P. 23/2).
Des contrôles ultérieurs ont révélé des irrégularités imputables
au prévenu, plus précisément un listing des mouvements du stock des
produits de la pharmacie (PV aud. 2 p. 6) et/ou la mise à profit d’un logiciel
espion ignoré du prévenu (jugt, p. 10) ont fait apparaître des opérations
effacées (mises en évidence en jaune sur la P. 7/3) du dossier personnel
du prévenu, soit neuf opérations concernant des ventes à lui-même
effectuées à différentes dates de 2016 et 2017, effacées le 21 avril 2018
de 14h38 à 14h42, et douze opérations concernant d’autres ventes en
2016 et 2017, effacées le 29 mai 2018 de 11h48 à 12h03 (P. 7/3), le tout
pour un montant (rabais de 25 % déduit) de 738 fr. 90. Ces effacements
se répercutaient directement sur le stock (PV aud. 2 p. 6).

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La plaignante a précisé que la principale technique utilisée par
le prévenu avait consisté à introduire les produits de la pharmacie dans un
dossier en attente, afin de ne pas immédiatement fausser le stock, puis
d’effacer bien plus tard les données informatiques concernant les mêmes
transactions pour ne pas avoir à en payer les montants dus (P. 4 p. 2).
Dans son audition du 22 janvier 2019, G.________ a admis avoir
pris ces produits (dont le récapitulatif figure sous P. 10/2) en les scannant
à son nom dans son compte client, puis a soutenu qu’il les avait ramenés
plus tard à la pharmacie et les avait effacés de sa facture ouverte (PV aud.
1, lignes 27 ss), ce qui selon la plaignante rendait moins décelable une
incohérence dans le stock que de les subtiliser purement et simplement
(PV aud. 2 p. 5). Il a donné les mêmes explications à l’audience de
jugement (p. 4). Ses déclarations quant aux motifs des retours ne sont pas
convaincantes, le prévenu ayant évoqué – lors de la lecture par la
Procureure de certains produits – des allergies de sa belle-fille au savon, le
fait que ses parents lui avaient également apporté des nicorettes de
France, ainsi qu’un éventuel achat concurrent d’huile de douche par sa
femme, avant de préciser qu’il ne se souvenait pas des motifs pour
lesquels il avait pris puis ramené les produits dont les noms figuraient sur
la « liste des produits scannés à [s]on nom puis effacés dans le logiciel »
(PV aud. 1, lignes 32 ss et 52 à 54). Ses explications à cet égard sont
d’autant moins plausibles que l’intéressé fait valoir que les retours de
marchandise concernaient un tiers des produits achetés (p. 3 supra), ce
qui paraît surprenant.
Le prévenu n’est pas non plus crédible lorsqu’il affirme avoir
ramené les produits en question peu après les avoir pris (cf. PV aud. 1,
lignes 41 et 42), soit plus précisément le lendemain (p. 3 supra), puisqu’il
admet lui-même, s’agissant plus spécifiquement de l’huile de douche pour
sa femme (à l’époque son amie), que les pharmacies ne reprennent pas ce
genre de produit (PV aud. 2, lignes 51 et 51) et qu’il aurait pu les garder
en réserve à la maison (PV aud. 1, ligne 42). L’intéressé n’a pas davantage
été en mesure d’expliquer de manière plausible pourquoi il avait attendu 1
mois et 2 jours avant son départ définitif de la pharmacie pour effectuer

- 19 -
les corrections en effaçant ces ventes, s’étant limité à indiquer à cet égard
que « [s]a seule erreur a[vait] été de procrastiner » (p. 3 supra). De plus,
confronté au fait qu’il avait prétendu ne plus se souvenir de la nature des
produits en question, ce qui rendait les effacements différés
problématiques, il a soudain dit qu’il notait ses retours en magasin sur un
papier (PV aud. 2, lignes 118 à 121), ce qu’il a confirmé à l’audience
d’appel (p. 3 supra). S’il prenait cette peine, on ne comprend pas qu’il
n’ait pas effectué une correction immédiate à chaque retour, d’autant que
celle-ci ne prenait que quelques instants ; l’explication selon laquelle il
était absorbé par de nombreuses tâches pressentes lorsqu’il arrivait à la
pharmacie le matin n’est pas crédible, l’intéressé qualifiant lui-même
d’« absurde » le fait de noter les retours de marchandise sur des bouts de
papier plutôt que de corriger son compte personnel, opération qui prenait
moins de temps (p. 4 supra). L’explication – nouvelle – selon laquelle il
voulait « mettre son dossier à jour » ensuite de sa démission pour une
date ultérieure (p. 3 supra) n’est pas non plus pertinente.
La culpabilité de l’appelant ressort ainsi de ses opérations
d’effacement intervenues peu avant son départ de fin mai 2018 et de
l’invraisemblance de ses explications non seulement quant aux motifs de
restitution des produits pris, mais également quant aux raisons pour
lesquelles il n’aurait pas effacé immédiatement ceux-ci de son compte
collaborateur mais aurait attendu de nombreux mois plus tard pour le
faire.
On relèvera d’ailleurs qu’une autre collaboratrice de la
pharmacie s’était dénoncée à la direction le 18 juin 2018 pour avoir effacé
certains de ses propres achats (P. 7/4 et 22/2). De telles manipulations
n’étaient ainsi pas aussi anodines que voudrait le faire croire le prévenu,
qui a tenté de se disculper en affirmant – de manière imprécise et
contradictoire – que la procédure appliquée lorsque des clients
rapportaient de la marchandise – consistant à scanner le produit puis à
« mett[re] en négatif » – ne s’appliquait pas dans le cas des collaborateurs
de la pharmacie car ceux-ci avaient un « compte ouvert », tout en
admettant ensuite que certains clients en avaient également un (soit un

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compte ouvert), sans toutefois être en mesure de donner plus de
précisions à ce propos (p. 3 supra).
Il résulte des éléments qui précèdent que le délit de l’art.
144bis ch. 1 CP est réalisé par l’effacement sans droit (à fin de
dissimulation et de mise à néant de créances de l’employeur) des données
électroniques. En ce qui concerne l’enrichissement illicite, il ne résulte pas
de la soustraction de choses mobilières, puisque l’auteur était autorisé à
prélever des marchandises pour lui-même à la condition de les enregistrer
et de les payer à la fin de son engagement après déduction d’un rabais de
25 %, mais de l’appropriation d’une chose confiée qui caractérise
l’infraction d’abus de confiance prévu à l’art. 138 ch. 1 CP (cf. consid.
3.2.2 supra), que la Cour s’est réservée d’appliquer. Les marchandises de
la pharmacie étaient en effet confiées au personnel de ce commerce, plus
particulièrement au gérant qu’était l’appelant, pour qu’il les vende, et les
membres de ce personnel avaient le droit d’opérer des ventes à eux-
mêmes, ce qui impliquait un transfert de possession avec l’accord de
l’ayant droit (de Preux/Hulliger, Commentaire romand du Code pénal II,
Bâle 2017, n. 18 et 19 ad art. 138 CP).
3.2.2 Les faits présentés au chiffre 1 de l’acte d’accusation (cf. supra
consid. 2.2 dans la partie « En fait ») reproduit en page 16 in fine du
jugement ont fait l’objet de la deuxième plainte de D.________ du 18
janvier 2019 (P. 15/1).
C’est le gérant, soit le prévenu, qui était chargé (hors
vacances) de prélever l’argent en caisse pour le verser sur le compte de la
société. Or, les contrôles d’une nouvelle fiduciaire qui a établi une liste
chronologique des montants ressortant du programme « Cash
PharmaSoft » (montants correspondant à la totalité des transactions en
cash [cf. jugt, p. 5 in fine et 18]), des montants attendus et des montants
effectivement versés (cf. P. 15/2 et jugt, p. 5 in fine) ont révélé, à la date
du 31 mai 2018, un manco de 10'316 fr. 72 après déduction d’un montant
de 460 fr. 30 antérieur au début du travail du prévenu, d’un montant de
3'420 fr. attribué à un vol commis par un tiers (P. 22/1 et PV aud. 1 p. 3) et

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d’un excédent de 565 fr. 30 postérieur à la fin des rapports de travail (jugt,
p. 20).
Comme l’a expliqué le témoin S.________ (jugt, p. 8), le contrôle
a consisté à comparer les chiffres rentrés correspondant au cash (logiciel
pharmasoft) aux versements effectifs sur le compte postal (P. 29/1 et 2),
ce qui a fait apparaître des différences. Selon W.________, représentant de
la plaignante, une différence d’un montant important – soit selon lui de
14'500 fr. – ne peut pas être due à des erreurs de caisse (PV aud. 2, p. 2 in
fine).
Des doutes subsistent toutefois quant à l’origine de la
différence constatée à la fin des rapports de travail du prévenu. Dès sa
première audition (PV aud. 1, p. 2 in fine), celui-ci a contesté tout
prélèvement indu d’argent liquide. Il a expliqué qu’il contrôlait chaque fin
de journée la correspondance entre le montant en caisse et les entrées
effectives (chiffre d’affaires) et qu’il mettait l’argent dans une enveloppe
dont le contenu était déposé plus tard sur un compte à la poste, sous
réserve d’un fond de caisse de 400 fr. et de la monnaie. Il a précisé que
cette vérification quotidienne permettait à lui et à son assistante de
corriger tout de suite d’éventuelles erreurs de caisse, par exemple un
paiement enregistré en cash alors qu’il avait été effectué par carte. A
l’audience de jugement de première instance (jugt, p. 4), il a indiqué que
tous les collaborateurs avaient accès à la caisse. A l’audience d’appel (p. 4
supra), il a confirmé ses précédentes déclarations, ajoutant un élément
nouveau, soit qu’au moment du versement de l’argent à la poste – ce qui
avait lieu selon une fréquence irrégulière –, il ne vérifiait pas que le
montant déposé correspondait effectivement aux recettes quotidiennes,
sous déduction du fonds de caisse. Par ses explications aux débats
d’appel, le prévenu a donné l’impression d’être confus dans ses pensées
et dans la restitution des faits, sans toutefois que cela pèse en faveur de
son innocence ou de sa culpabilité.
A cela s’ajoute qu’à la lecture de la pièce 15/2, sur laquelle se
fonde l’accusation, on ne peut pas retenir, au-delà de tout doute

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raisonnable, que le prévenu a adopté le comportement qui lui est
reproché, soit qu’il aurait, par des manipulations dans le compte caisse de
la pharmacie, soustrait le montant correspondant au déficit de 10'316 fr.
72 constaté au 31 mai 2018. En effet, il ressort de cette pièce qu’entre le
1er janvier et le 1er mars 2016 figurent déjà plusieurs mancos, qu’à la date
de l’entrée en fonction du prévenu le 1er mars 2016, le déficit est de 460
fr. 30 et que par la suite, selon la période examinée, des montants
négatifs se compensent régulièrement avec des montants positifs, comme
par exemple entre le 2 mars et le 4 juillet 2016 (date à laquelle le total des
montants figurant sous la colonne « Différence » correspond à un déficit
de 76 fr. 40), sans que l’on comprenne clairement comment fonctionne ce
système de compensation. A cet égard, S.________ a expliqué que
généralement les erreurs de caisse consistent en de « petits montants de
quelques francs » (jugt, p. 8), alors qu’il résulte de la pièce 15/2 que déjà
avant l’engagement du prévenu, des mancos de plusieurs centaines de
francs apparaissent régulièrement dans la colonne « Différence » (soit -
690 fr. 95 le 20 janvier 2016, -381 fr. 05 le 1er février 2016 et -698 fr. 15 le
24 février 2016). Le témoin a ensuite indiqué que les erreurs de caisse se
compensent en général en fin de semaine (jugt, p. 8), alors que l’on
constate que tel n’est pas le cas (cf. par exemple pour la période du 1er
janvier au 1er mars 2016). Ce témoin a d’ailleurs – de manière
contradictoire – précisé plus loin, concernant le manco de 460 fr. 30 au 1er
mars 2016, qu’« il faudrait reprendre également le mois de décembre
(ndr : 2015), pour voir si le solde se compense avec un dépôt en trop »,
tout en refusant d’expliquer, sur question du conseil de la défense, « la
distinction entre les différences de cash et les disparitions » (jugt, p. 9). A
cela s’ajoute que la plaignante elle-même a, dans sa plainte du 18 janvier
2019 (P. 15/1), indiqué, s’agissant des différences qui peuvent apparaître
entre les montants encaissés et ceux déposés sur le compte de la société,
que ce « genre de phénomène n’est pas rare dans une pharmacie et peut
se compenser en fin d’année ». Elle a expliqué que cela était dû au fait
que le mode de paiement d’un client pouvait changer en cours de
transaction, ce qui corrobore les déclarations du témoin S.________ selon
lesquelles « le cash pharmasoft ne tient pas compte des cartes de crédit

- 23 -
et des factures des assurés [et qu’]il arrive que le mode de paiement soit
modifié dans la journée » (jugt, p. 8 in fine).
Il découle de ce qui précède que l’appelant doit être libéré, au
bénéfice du doute, de toute infraction en relation avec les faits décrits
sous chiffre 1 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. 2.2 dans la partie
« En fait ») reproduit en page 16 in fine du jugement. En effet, s’agissant
plus précisément de l’infraction de l’art. 144bis CP, comme on l’a vu ci-
dessus, les explications fournies aux débats d’appel ne permettent pas de
se faire une idée claire des manipulations de données reprochées à
l’appelant et qui seraient à l’origine de l’enrichissement illégitime retenu
par le premier juge, l’acte d’accusation indiquant d’ailleurs uniquement
que le prévenu a effectué diverses manipulations dans le compte caisse
de la pharmacie, mais sans les décrire plus avant, et le jugement, en
référence aux propos du représentant de la plaignante, évoquant des
destructions de données par rapport à la caisse et des manipulations
commencées, mais non achevées, par exemple lors de vente de produits
(p. 18), mais sans que l’on comprenne en quoi celles-ci auraient consisté.
Pour le reste, comme relevé ci-dessus, des doutes insurmontables
subsistent également concernant l’origine de la différence constatée à la
fin des rapports de travail du prévenu dans le compte caisse de la
pharmacie, de sorte qu’il ne peut être reproché à celui-ci d’avoir, pendant
sa période d’engagement, conservé pour lui une partie de l’argent versé
en cash lors du paiement des produits par des clients et d’avoir ainsi
obtenu un enrichissement illégitime.
4.
4.1 L’appelant conteste la peine infligée.
4.2
4.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de
l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et

- 24 -
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les arrêts cités).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al.
2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127
IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner

- 25 -
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2; ATF 138 IV
120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du
même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV
313 consid. 1.1; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2;
ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.3 G.________ est en définitive condamné pour abus de confiance
et détérioration de données en relation avec le cas 2 de l’acte
d’accusation. Sa culpabilité n’est pas négligeable. Le prénommé a,
pendant la période de son engagement en sa qualité de cadre et gérant
de la pharmacie, trahi la confiance de son employeur d’alors en se servant
régulièrement dans le stock de l’officine et en se livrant ensuite à des
manipulations informatiques afin de dissimuler ses agissements,
s’enrichissant ainsi indûment pour un montant de 738 fr. 90. Le prévenu
persiste à contester ces faits. Il n’a pas d’antécédents.
L’infraction d’abus de confiance justifie une peine pécuniaire
de 10 jours. Par l’effet du concours, il convient d’aggraver la peine de 5
jours pour l’infraction de détérioration de données, ce qui donne un total
de 15 jours-amende. Vu la situation financière de l’appelant, le montant du
jour-amende, fixé à 75 fr., peut être confirmé. Il en va de même du sursis
imparti, soit 2 ans.
Vu la libération du prévenu de toute infraction en relation avec
le cas 1 de l’acte d’accusation, l'amende, fixée à 900 fr. à titre de sanction
immédiate, sera réduite à 450 fr. et la peine privative de liberté arrêtée à
6 jours en cas d’absence fautive de paiement.

- 26 -
5. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de première
instance seront mis par moitié à la charge de G.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat (art. 426 al. 1 CPP).
Il sera alloué au prénommé, sur la base de la pièce 61, une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de 2'490 fr. 55, soit 2'312 fr.
50 d’honoraires, vacations comprises, correspondant à 9,25 heures
d’activité (à savoir la moitié de la durée annoncée) au tarif horaire de 250
fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) – le tarif horaire de
450 fr. réclamé par l’intéressé étant trop élevé et n’étant justifié par
aucune circonstance particulière –, plus la TVA au taux de 7,7% par 178 fr.
05.
Enfin, s’agissant des conclusions civiles prises à l’encontre du
prévenu, seule la somme de 738 fr. 90 correspondant au montant dont
celui-ci s’est enrichi indûment en relation avec les faits décrits sous chiffre
2 de l’acte d’accusation sera allouée à la plaignante (ch. VI du dispositif du
jugement de première instance), compte tenu du sort du litige, les chiffres
V et VII du dispositif étant supprimés. Il sera donné acte pour le surplus à
cette dernière de ses réserves civiles.
6. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
entrepris réformé aux chiffres I, II, IV, V, VII et IX de son dispositif et par
l’ajout des chiffres Ibis et IXbis dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel,
constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 2'570 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par moitié à la charge de G.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1re phrase, CPP).
L’appelant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, requiert l’octroi

- 27 -
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel.
Quant à la plaignante, qui a procédé par un conseil de choix et qui a
conclu à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel, elle obtient également
partiellement gain de cause, ayant conclu au rejet de l’appel. Ainsi, tant
l’appelant que la plaignante succombent partiellement dans leurs
conclusions. L’activité de leur conseil respectif en procédure d’appel peut
être jugée équivalente. Les dépens d’appel seront ainsi compensés.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 106,
138 ch. 1 et 144bis CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte est modifié comme il
suit aux chiffres I, II, IV, V, VII et IX de son dispositif et par
l’ajout des chiffres Ibis et IXbis, le dispositif étant désormais le
suivant :
I. libère G.________ de la prévention de vol et, uniquement
dans le cas 1 de l’acte d’accusation, de la prévention de
détérioration de données ;
Ibis. constate que G.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance et de détérioration de données dans le cas 2 de
l’acte d’accusation ;
II. condamne G.________ à une peine pécuniaire de 15
(quinze) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 75 fr.
(septante-cinq francs) ;

- 28 -
III. suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à
G.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
IV. condamne G.________ à une amende de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), la peine privative de liberté de
substitution étant de 6 (six) jours en cas de non-paiement
fautif ;
V. (supprimé) ;
VI. dit que G.________ est le débiteur de D.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 738 fr. 90 (sept cent
trente-huit francs et nonante centimes), plus intérêt à 5% l’an
dès le 1er juin 2018, à titre de dommages et intérêts ;
VII. (supprimé) ;
VIII. donne acte à D.________ de ses réserves civiles à
l’encontre de G.________ pour le surplus ;
IX. met les frais de procédure, arrêtés à 2'525 fr. (deux mille
cinq cent vingt-cinq francs), par moitié, soit 1'262 fr. 50 (mille
deux cent soixante-deux francs et cinquante centimes), à la
charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat :
IXbis.alloue à G.________ une indemnité au sens de l’art. 429
CPP à hauteur de 2'490 fr. 55 (deux mille quatre cent nonante
francs et cinquante-cinq centimes), à la charge de l’Etat. ».
III. Les frais de la procédure d’appel, par 2'570 fr. (deux mille cinq
cent septante francs), sont mis par moitié à la charge de
G.________, soit par 1'285 fr. (mille deux cent huitante-cinq
francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV. Les dépens d’appel sont compensés.
V. Le jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 29 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 avril 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Nicola Meier, avocat (pour G.________),
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :