vd_gerichte · PE21.007351 · 2024-02-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
311
PE21.007351-TBU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 1er octobre 2024
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Présidence de Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Parties à la présente cause :
651

- 2 -
B.________, prévenue, représentée par Me Andres Perez, défenseur de choix à
Carouge, appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé,
G.________, partie plaignante, représentée par Me Myriam de la Gandara,
conseil de choix à Genève, intimée,
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD,
partie plaignante et intimée.

- 3 -
Vu le jugement du 14 février 2024 par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a condamné B.________ pour faux
dans les titres (I) à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 50 fr. le
jour (II) avec sursis pendant 3 ans (III) et à une amende de 2'000 fr., la
peine privative de liberté de substitution étant de 15 jours en cas de non-
paiement fautif (IV), a rejeté les prétentions de B.________ fondées sur
l’art. 429 CPP (V), l’a condamnée à payer le montant de 18'900 fr. à la
G.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure et renvoyé pour le surplus cette dernière à
agir devant le juge civil (VI), et a mis les frais de la cause, par 6'125 fr., à
la charge de B.________,
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées
respectivement les 23 février et 10 avril 2024,
vu le courrier du 3 septembre 2024 par lequel B.________, par
son défenseur de choix, a déclaré retirer son appel (P. 58),
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a
interjeté un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant
la clôture des débats,
que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire
la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP),
qu’en l’espèce, B.________ a retiré son appel par courrier du 3
septembre 2024,
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les
conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées, et de rayer la cause
du rôle,

- 4 -
que le jugement rendu le 14 février 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte est par conséquent exécutoire ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, constitués en
l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 220 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de B.________, la
partie qui retire l'appel étant réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e
phr., in fine CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 386 al. 2 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par B.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 14 février 2024 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte est exécutoire.
IV. Les frais d’appel, par 220 fr., sont mis à la charge de
B.________.
V. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Andres Perez, avocat (pour B.________),

- 5 -
- Me Myriam de la Gandara, avocate (pour G.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :