vd_gerichte · JX19.050875 · 2019-12-23 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.050875-191861
356
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 décembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 341 CPC ; 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Renens, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 6 décembre 2019
par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec V.________, représentée par [...], à Lausanne, requérante,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 6 décembre 2019, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge)
a fixé au jeudi 9 janvier 2020 à 9 heures l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 24 septembre 2019 relative à l’expulsion de
H.________ de la place de parc intérieure n° 38 au 1er sous-sol d’un
immeuble sis à l’E.________.
B. Par acte du 13 décembre 2019, H.________ a interjeté recours
contre cet avis d’exécution forcée, en concluant en substance à son
annulation.
A l’appui de sa procédure, le recourant a produit plusieurs
pièces qui ne figuraient pas au dossier de première instance.
L’intimée V.________, représentée par [...], n’a pas été invitée à
déposer une réponse.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 24 septembre 2019, la juge de paix,
statuant sur une requête de V.________, représentée par [...], du 7 août
2019, et constatant que H.________ ne s’était pas acquitté dans le délai
comminatoire imparti de son arriéré de loyer d’un montant de 150 fr. 80, a
ordonné à celui-ci de libérer pour le mardi 22 octobre 2019 à midi la place
de parc intérieure n° 38 au 1er sous-sol de l’immeuble sis à l’E.________,
l’huissier de paix étant à défaut chargé de l’exécution forcée sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux et le
concours des agents de la force publique.

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2. Le 13 novembre 2019, V.________, représentée par [...], a
exposé que H.________ n’avait pas libéré la place de parc litigieuse et a
requis l’exécution forcée de l’ordonnance du 24 septembre 2019.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21
mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). On comprend à la lecture du
recours que le recourant conteste l’avis d’exécution et sollicite son
annulation. Il s’ensuit que le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,

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ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.3 En l’espèce, le recourant a produit plusieurs pièces nouvelles.
Celles-ci sont toutes irrecevables.
3.
3.1 Le recourant conteste l’avis d’exécution forcée rendu à son
encontre. En substance, il reconnaît ne pas avoir payé le loyer de février
2019 dans le délai mais affirme s’être désormais acquitté de l’arriéré.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. Au stade de la procédure
d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en
cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige
puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par
l'intimé, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le
créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC ;
Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une

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nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274 consid. 3c ; CREC 17
septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC
15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011],
p. 203 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 24 septembre 2019
est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté. Au stade de
l’exécution forcée de cette décision, on ne saurait revenir sur cette
décision.
Le fait invoqué par le recourant selon lequel il se serait
acquitté de son arriéré de loyer du mois de février 2019 et serait à jour
dans ses paiements n’est pas établi, les pièces produites par le recourant
pour la première fois en deuxième instance étant irrecevables. Quoi qu’il
en soit, même à considérer ce fait comme établi, l’acquittement de
l’arriéré ne saurait s’opposer à l’exécution forcée de l’ordonnance, l’art.
257d CO permettant au bailleur de résilier le bail et de requérir l’expulsion
du locataire lorsque celui-ci ne s’acquitte pas de l’arriéré dans le délai
comminatoire de trente jours imparti par sommation, même si ledit
montant est finalement payé (ATF 127 III 548 consid. 4; TF 4A_549/2013
du 7 novembre 2013 consid. 4). Pour le surplus, le recourant ne démontre
pas qu’il aurait obtenu un sursis du bailleur au sens de l’art. 341 al. 3 CPC.
Le recourant ne fait valoir aucun motif humanitaire qui pourrait
entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée dans le cadre
de l'examen du caractère proportionné de cette mesure. Au surplus,
l'exécution forcée a été fixée dans un délai d'un mois, ce qui est conforme
à la jurisprudence de la chambre de céans. Il ne se justifie donc pas de
prolonger encore ce délai.

- 6 -
4. Il s'ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l'art. 322 al. 1 CPC.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- H.________,
- Thierry Zumbach, aab (pour V.________, représentée par [...].

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La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :