vd_gerichte · JX25.000592 · 2025-03-18 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX25.000592-250297
63
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 mars 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière : Mme Hogue
*****
Art. 106 al. 1, 107 al. 1 let. e et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 11 février 2025 par le Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec R.________ et E.________, toutes deux à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
852

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En fait :
A. Par prononcé du 11 février 2025, le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix) a constaté que la
procédure d’exécution forcée de l’expulsion divisant le locataire N.________
d’avec les bailleresses R.________ et E.________ n’avait plus d’objet à la
suite de la restitution des locaux par le locataire. Il l’a par conséquent
rayée du rôle, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., à la charge de
N.________ et l’a condamné au versement d’une indemnité de dépens de
380 fr. en faveur de R.________ et E.________.
En droit, le juge de paix a considéré que les frais devaient être
mis à la charge du locataire en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dès lors que les
locaux n’avaient pas été libérés dans le délai fixé dans l’ordonnance
d’expulsion, et que, partant, la procédure d’exécution forcée était justifiée.
B. a) Par acte du 17 février 2025 adressé au juge de paix, remis
à la Poste suisse le 21 février 2025, N.________ (ci-après : le recourant) a
interjeté recours contre ce prononcé, concluant implicitement à son
annulation en ce sens qu’il soit exonéré du paiement des frais judiciaires
et des dépens.
b) Par courrier du 24 février 2025, le juge de paix a informé le
recourant qu’il ne lui était pas possible d’annuler sa décision, mais qu’il
serait disposé à accepter qu’il règle les frais judiciaires en plusieurs
versements s’il en faisait la demande. Un délai au 6 mars 2025 lui a été
imparti pour indiquer s’il entendait recourir contre son prononcé du 11
février 2025.
c) Par acte du 5 mars 2025, remis le 6 mars 2025 à la poste
française à destination du juge de paix, le recourant a confirmé recourir

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contre le prononcé litigieux, confirmant les conclusions prises au pied de
son acte du 17 février 2025.
d) Le 12 mars 2025, le juge de paix a transmis à la Chambre
de céans cette écriture et le dossier de la cause.
e) Il n’a pas été requis de réponse de R.________ et E.________
(ci-après : les intimées).
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de paix a
notamment ordonné au recourant de quitter et rendre libres pour le 6
janvier 2025 les locaux occupés (un appartement de trois pièces et une
cave) dans l’immeuble sis [...], propriété des intimées.
Le recourant n’a pas quitté les locaux dans le délai imparti.
2. a) Par courrier du 6 janvier 2025, les intimées ont requis, par
leur avocat, l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion.
b) Par avis du 8 janvier 2025, le juge de paix a informé le
recourant qu’il serait procédé à l’exécution forcée de l’expulsion en date
du 13 février 2025.
3. Par courrier du 11 février 2025, les intimées ont informé le
juge de paix que le recourant avait vidé les locaux et requéraient par
conséquent l’annulation de l’exécution forcée ainsi qu’une décision sur les
frais et dépens.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 110
CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159
consid. 1.1). A moins que la loi n’en dispose autrement, le délai est de dix
jours pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Tel est le cas pour les procédures d’exécution forcée, conformément à
l’art. 339 al. 2 CPC.
1.2 En l’espèce, l’acte du 17 février 2025, qui doit être considéré
comme un recours, a été envoyé au juge de paix le 21 février 2025, soit
dans les dix jours suivant la notification du prononcé du 11 février 2025.
Partant, interjeté en temps utile par une partie disposant d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2.
2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est en revanche limité

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à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit
pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une
autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle
se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.
3.1 Le recourant invoque son incapacité à restituer les locaux dans
les délais impartis pour des raisons de santé, ses efforts pour tenter de
trouver une solution à l’amiable avec les intimées ainsi que sa situation
financière difficile pour justifier l’exonération des frais judiciaires et des
dépens de la procédure d’exécution forcée.
3.2
3.2.1 L'art. 106 CPC énonce les règles applicables à la répartition
des frais entre les parties : l'alinéa premier pose le principe général selon
lequel les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la « partie succombante » (TF 5D_15/2013 du 5
février 2013 consid. 4.3.1). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy,
CR-CPC, n. 21 ad art. 95 CPC). Le principe selon lequel les frais doivent
être répartis selon l'issue du procès repose sur l'idée que les frais doivent
être supportés par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est
le cas de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1 ; ATF 119 la
1 consid. 6b).

- 6 -
3.2.2 Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue
sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant
de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné
lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont
conduit à la rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF
5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1). Il n'y a pas d'ordre de priorité
entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être
examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les
circonstances du cas concret, quel(s) critère(s) est (sont) le mieux
adapté(s) à la situation (TF 5A_717/2020 précité). Selon la situation, il est
cependant admis que l'on s'oriente d'abord sur certains critères, par
exemple l'issue prévisible du litige (ATF 142 V 551 précité loc. cit. ; TF
4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai
2018 consid. 2.3.1). Si l'issue prévisible du litige ne peut être déterminée
dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la
procédure civile s'appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle
sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure
devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, tel est notamment le cas
du locataire qui libère les locaux après le dépôt de la requête d’expulsion
forcée mais avant la date fixée pour cette dernière (CREC 2 juin 2023/111
consid. 3.2.3 ; CREC 17 janvier 2022/16 consid. 3.2.2).
3.3 En l’espèce, il est établi que le recourant a restitué les clés de
l’appartement qu’il occupait le 11 février 2025 seulement, soit après la
requête d’exécution forcée du 6 février 2025 et l’avis du juge de paix du 8
février 2025. Il en résulte que c’est donc bien le recourant qui a provoqué
l’ouverture de la procédure d’exécution forcée. Il doit ainsi, conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus, en assumer les frais. L’art. 107 al. 1
let. e CPC ne permet pas d’aboutir à un autre résultat, étant encore
précisé que le recourant ne dénonce pas une violation de cette disposition.
Les motifs qu’il invoque, à savoir son incapacité de travail et
ses tentatives de règlement du litige à l’amiable, si tant est que

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recevables (cf. art. 326 CPC), sont dépourvus de pertinence dans le cadre
de la fixation des frais. Le recourant savait en effet depuis le 28 novembre
2024, date de l’ordonnance d’expulsion, qu’il devait restituer les locaux
occupés et ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité totale de
s’occuper de son déménagement. Preuve en est qu’il a finalement pu
libérer les locaux, avec l’aide de sa famille, avant la date prévue de
l’exécution forcée.
Quant à l’indigence alléguée, elle n’est pas non plus
démontrée. Vu le montant des frais judiciaires, réduits à 150 fr., et les
dépens arrêtés à 380 fr., ainsi que la possibilité offerte par le juge de paix
de régler les frais judiciaires en plusieurs versements, on peut douter que
la décision attaquée place durablement le recourant dans une situation
financière difficile.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (cf. art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y a
pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 8 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. N.________, personnellement,
- Me David Parisod (pour R.________ et E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
La greffière :