vd_gerichte · PE15.011941 · 2018-03-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.011941
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Décision du 26 mars 2018
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Composition : M. MEYLAN, président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée déposée le
5 mars 2018 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement [...] dans la
procédure dirigée contre A.X.________ (cause n° PE15.011941), la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 juin 2015, [...] a déposé plainte contre A.X.________ en
raison d’attouchements qu’elle aurait subis le jour même, à [...].
Par acte du 1er mars 2018, le Ministère public de
l’arrondissement [...] a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de
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l’arrondissement de [...] contre A.X.________ pour contrainte sexuelle et
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
B. Le 5 mars 2018, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de [...] a demandé la récusation en corps de son tribunal.
Dans le délai imparti, [...], A.X.________ et le Ministère public
ont déclaré ne pas s’opposer à cette requête de récusation.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la
demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs
énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours,
lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par le Tribunal de l’arrondissement de [...] (art. 59 al. 1 let. b
CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; CREP 17 mars 2017/182 consid. 1).
2.
2.1 L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation
qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale ; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont
de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la

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portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid.
2.1 ; TF 1B_306/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016
du 19 mai 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_435/2015 du 25 février 2016 consid.
2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par
les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425
consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF
1B_352/2015 du 27 octobre 2015 consid. 2.1). La récusation ne s'impose
pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une
disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les
impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016
consid. 2.1).
2.2 La Présidente du Tribunal de l’arrondissement de [...] a
demandé la récusation en corps de son tribunal, au motif que le prévenu
est le père de B.X.________, lequel œuvre en qualité de gestionnaire de
dossiers au sein de cet office. Elle estime que ce lien de parenté serait de
nature à faire naître des doutes quant à l’apparence d’impartialité du juge
qui sera appelé à statuer dans le cadre de cette affaire. En l’espèce, cette
argumentation doit être suivie. En effet, eu égard à sa fonction dans le
tribunal, le fils du prévenu entretient des relations professionnelles
régulières avec les membres de cette juridiction, de sorte qu’il pourrait en
résulter une apparence de prévention, à tout le moins aux yeux de la

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partie plaignante ou des tiers. Par ailleurs, vu la nature de l’affaire, il est
judicieux que les collègues de B.X.________ ne soient pas amenés à
prendre connaissance du dossier de la cause.
3. Il découle de ce qui précède que la demande de récusation
doit être admise et le dossier de la cause délégué au Tribunal de
l’arrondissement [...] (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La demande de récusation du Tribunal de l’arrondissement de
[...] présentée le 5 mars 2018 est admise.
II. La cause est transmise au Tribunal de l’arrondissement [...].
III. Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La décision est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de [...],
- Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour [...]),
- Me Loïc Parein, avocat (pour A.X.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement [...],
- M. le Premier président du Tribunal de l’arrondissement [...], avec le
dossier,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :