vd_gerichte · PE23.024428 · 2024-08-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
419
PE23.024428-DAC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 décembre 2024
_____________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat à
Pully,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, Division affaires spéciales.
655

- 2 -
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 28 août 2024 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 28 août 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’était rendu
coupable de contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions (I), a condamné X.________ à une amende de
10'000 fr., convertible en une peine privative de liberté de 100 jours en
cas de non-paiement fautif (II), et a mis les frais, par 400 fr., à la charge
de X.________ (III).
B. Par annonce du 10 septembre 2024, puis déclaration motivée
du 3 octobre 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
soit acquitté, qu’une indemnité de 2'274 fr. 10 lui soit allouée au titre de
l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) et que les frais, par 400 fr., soient laissés à la charge de l’Etat,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de
première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants
du jugement à intervenir. En outre, il a conclu à l’octroi d’une indemnité
pour ses frais de défense en appel, le montant devant être communiqué
ultérieurement.
Le 13 novembre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure écrite,
leur a indiqué la composition de la Cour et a imparti au Ministère public
central, Division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), un délai au
28 novembre 2024 pour déposer ses déterminations.

- 3 -
Le 13 novembre 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale
a informé les parties que, dans la mesure où le jugement de première
instance portait sur une contravention, la cause relevait de la compétence
d’un juge unique en sa personne.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. X.________, architecte, est né le [...] 1953. Il a cinq enfants dont
un mineur qui serait encore à sa charge. Il se serait récemment séparé de
son épouse, qui gagnerait 6'300 fr. par mois. Il ne travaillerait plus depuis
le 31 décembre 2022. Il percevrait une rente AVS de 2'340 fr., n’aurait pas
de fortune, serait endetté à hauteur d’environ 500'000 fr. et ferait l’objet
de poursuites dont le montant est inconnu.
Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Le 8 décembre 2022, à E.________, [...][...], X.________, en sa
qualité de gérant avec signature individuelle de la société R1.________Sàrl,
a ordonné à la société L1.________SA d’effectuer des travaux, alors que
ceux-ci n’avaient pas été approuvés par la Municipalité d’E.________.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre
le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406

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al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), ce dont
les parties ont été informées.
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3). La notion d’arbitraire n’est
pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut
être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans
son résultat (ATF 141 IV 349 consid. 3).
3.
3.1 L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose aussi qu'aucune
nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie
de droit (TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.3.2 ; TF 6B_202/2015
du 28 octobre 2015 consid. 2.2). Cet appel restreint a été prévu pour les
cas de peu d'importance, soit ceux qui concernent des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins
valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées
devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_1337/2021 du 3
octobre 2022 consid. 3.3.1.1).

- 5 -
3.2 L’appelant a produit un bordereau de plusieurs pièces
(P. 12/4). La mise à l’enquête complémentaire CAMAC [...] et la lettre du
11 juin 2020 de l’appelant à L1.________SA figurent déjà au dossier. Toutes
les autres pièces (lettres de l’appelant des 8 décembre 2021,
22 décembre 2022, 19 octobre 2022, 27 octobre 2022, 9 mars 2022, 2
février 2023 et 17 février 2023 ; courriel de l’appelant du 28 mai 2021 ;
lettre de Me Pierre-Alexandre Schlaeppi du 3 mars 2022 ; facture de la
Commune d’E.________ du 13 décembre 2022 ; lettres de la Municipalité
d’E.________ des 2 juin 2021, 25 octobre 2022, 25 janvier 2023 (adressée à
la Préfecture du District de Morges) et 7 février 2023 ; devis de [...] du
11 juillet 2020 ; confirmation d’adjudication de L2.________SA du 29 juillet
2020 ; lettre de L2.________SA du 3 juillet 2020 à P.________SA ; et lettre de
L2.________SA du 3 juillet 2020 à la Commune d’E.________) sont nouvelles
et donc irrecevables, dès lors que l’appel est restreint.
4.
4.1 L’appelant soutient qu’il s’est borné à élaborer les plans
d’architecte et à solliciter les permis de construire et permis de construire
complémentaire, mais pas à ordonner ni à exécuter les travaux. Il
reproche à l’autorité de première instance de s’être fondée
essentiellement sur les déclarations d’I.________, qui était en première
ligne pour répondre aux accusations portées dans l’affaire et qui était
l’administrateur de la société L1.________SA, maître de l’ouvrage et en
charge de la direction des travaux. L’appelant relève qu’il ressort du
formulaire « P » de la demande de permis de construire complémentaire
que la direction des travaux était assurée par la société L1.________SA et
que la propriétaire de la parcelle était la société B.________SA, qu’il ressort
de la proposition d’honoraires signée le 30 juin 2020 que la société
L2.________SA était la seule responsable de la direction des travaux et qu’il
ressort de l’intégralité des procès-verbaux des séances de chantier établis
par L1.________SA que la direction des travaux a uniquement été confiée à
cette dernière société. L’appelant fait valoir que la société L1.________SA,
en tant que directrice des travaux, savait pertinemment que les travaux
n’avaient pas été autorisés par la Commune d’E.________, ce que confirme

- 6 -
le courrier qu’il a adressé à celle-ci le 11 juin 2020. Il ajoute que, le 8 juin
2022, la Municipalité d’E.________ a notifié sa décision de ne pas autoriser
les travaux à Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat de la société
B.________SA, et que la société L1.________SA le savait aussi puisque ces
deux dernières sociétés partageaient à cette période deux administrateurs
en commun, soit M.________ et N.________. L’appelant ajoute enfin qu’il
n’avait strictement aucun intérêt à faire effectuer des travaux sans droit,
au contraire de la société propriétaire qui avait tout intérêt à rajouter des
appartements dans la construction afin d’augmenter son bénéfice. Dans
ces conditions, l’appelant considère qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune
contravention à la LATC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire et
les constructions du 4 décembre 1985 ; BLV 700.11).
4.2 Aux termes de l’art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de
construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de
façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou
d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Les articles
69a al. 1 et 72a al. 2 sont réservés.
Selon l’art. 130 LATC, celui qui contrevient à la présente loi,
aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux
décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une
amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions.
4.3
4.3.1 En l’espèce, le processus de mise à l’enquête et de mise à
l’enquête complémentaire s’est déroulé comme il suit :
- Le 2 mars 2020, la Commune d’E.________ a délivré le permis
de construire no [...], à [...], concernant la transformation d’une ferme en
six appartements dans le bâtiment principal, trois appartements dans
l’annexe et un parking souterrain. A ce moment-là, les propriétaires de la
parcelle étaient [...] ; le promettant-acquéreur et l’auteur des plans
d’architecte était « X.________ R2.________SA » ;

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- Un dossier d’enquête complémentaire a été déposé. Le 8
février 2022, la Municipalité d’E.________ a informé la société B.________SA,
p/a R2.________SA, [...], que sa demande de permis de construire CAMAC
[...] n’était pas conforme aux réglementations en vigueur, qu’elle avait
l’obligation de mettre le projet à l’enquête si le propriétaire le demandait,
mais que le permis ne pourrait pas être délivré (P. 4/10/6) ;
- Une mise à l’enquête complémentaire (C) CAMAC [...] a été
déposée le 10 mars 2022 (P. 4/5 et 4/6). Le propriétaire de la parcelle était
la société B.________SA, [...] (sous la rubrique nom et prénom), p/a
L1.________SA (sous la rubrique raison sociale). La direction des travaux
était assurée par I.________, au nom de la société L1.________SA, [...].
L’auteur des plans était X.________, au nom de la société R2.________SA,
[...] ;
- Le 8 juin 2022, la Municipalité d’E.________ a informé Me
Pierre-Alexandre Schlaeppi, conseil de B.________SA, que le permis de
construire complémentaire était refusé, pour les motifs que le projet ne
respectait ni le règlement en vigueur ni la future réglementation mise à
l’enquête (P. 4/1) ;
- Lors d’un contrôle des travaux le 8 décembre 2022, la
Commune d’E.________ a constaté d’importantes différences entre les
travaux autorisés selon le permis du 2 mars 2020 et ceux exécutés. Le 25
janvier 2023, elle a dénoncé X.________ auprès de la Préfecture de Morges,
en produisant la liste des travaux illicites établie le 9 janvier 2023 par le
Bureau technique P.________SA.
4.3.2 En l’espèce, l’appelant soutient que la société
L1.________SA, en tant que directrice des travaux, savait pertinemment
que les travaux litigieux n’étaient pas autorisés. Comme retenu par le
premier juge, divers éléments permettent de retenir que cela n’était pas le
cas. Tout d’abord, au cours de l’audience préfectorale du 19 juillet 2023,
l’appelant a admis qu’il était l’auteur des plans, qu’il avait obtenu le

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permis de construire et qu’il avait sollicité une mise à l’enquête
complémentaire qui avait été refusée (lignes 25-26). Ensuite, au cours de
l’audience préfectorale du 29 septembre 2023, I.________, directeur des
travaux au nom de L1.________SA, a confirmé qu’il avait fait exécuter les
travaux sur la base des plans que l’appelant lui avait remis et des
indications qu’il lui avait données, et qu’il n’avait pas l’expertise en ce qui
concernait la partie administrative (lignes 46-47 et 81-82). Il ne ressort par
ailleurs d’aucune des pièces du dossier qu’I.________ soit intervenu à
quelque titre que ce soit dans le processus de mise à l’enquête et de mise
à l’enquête complémentaire. En outre, au cours de la séance préfectorale
du 19 juillet 2023, W.________, Municipal de la Commune d’E.________, a
déclaré que « tous les courriers échangés avec le bureau d’architecte
R2.________SA ou M. X.________ lui-même confirment que c’est bien avec lui
que nous avons eu affaire dans ce litige. Nous n’avons jamais eu affaire à
quelqu’un d’autre » (lignes 36-38) ; « Je répète que nous avons toujours eu
contact avec M. X.________ dans cette affaire » (ligne 45) ; « Je répète que
nous avons eu toujours les échanges de courriers avec R2.________SA »
(ligne 76) ; « Durant les deux ans et demi de la construction, j’ai eu 25
téléphones de M. X.________ et maintenant il vient nous dire qu’il n’est pas
responsable de ces travaux. Je ne suis pas d’accord avec ça » (lignes 92-
94). L’appelant se réfère au courrier du 11 juin 2020 qu’il a envoyé à
N.________, administrateur de la société L1.________SA, dans lequel il
mentionnait que certaines transformations ne pourraient pas être
effectuées (P. 8/1/8). Or il ressort de l’extrait du Registre du commerce de
L1.________SA (P. 8/1/10), qu’à cette date, l’appelant et N.________ était
administrateurs de la société, mais qu’I.________ ne l’était pas encore,
ayant été inscrit en tant que tel le 6 novembre 2020. Il n’est donc pas
établi qu’I.________ connaissait le contenu de ce courrier lorsque les
travaux ont débuté en mars 2021. L’appelant se réfère également au
courrier du 8 juin 2022 envoyé par la Municipalité d’E.________ à Me Pierre-
Alexandre Schlaeppi. Or cet avocat était le conseil de la propriétaire
B.________SA, comme l’appelant l’indique (mémoire, p. 8, ch. 23), de sorte
qu’il n’est pas établi non plus qu’I.________ ait été personnellement informé
du contenu de cette lettre. Enfin, lorsque le permis de construire
complémentaire a été refusé la première fois le 8 février 2022, c’est à la

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propriétaire B.________SA et à l’adresse de X.________, à [...], que la
Commune d’E.________ s’est adressée.
De toute manière, même s’il était établi qu’I.________ avait fait
effectuer les travaux litigieux en sachant qu’ils n’étaient pas autorisés, il
faudrait néanmoins constater que l’appelant a fait fi de la réglementation
relative aux travaux assujettis à autorisation, pour plusieurs motifs.
D’abord, la présente procédure est dirigée contre l’appelant et non contre
I.________, de sorte que l’examen d’une éventuelle implication de ce
dernier dans le non-respect du permis de construire ne s’impose pas.
L’appelant soutient qu’il n’a jamais ordonné l’exécution des travaux dans
la pratique, ce qui ressortirait de l’intégralité des procès-verbaux des
séances de chantier qu’il a produits (P. 8/1/2 et 8/1/3). Cela est contraire à
la vérité. Le procès-verbal no 1 du 31 mars 2021 indique en effet que
F.________, dessinatrice en architecture, était présente au nom de
R2.________SA ; elle était également présente aux séances de chantier
nos 1, 2, 3, 5, 6, 20, 32, 38, 40, 42 et 43, sachant que l’appelant n’a pas
produit les procès-verbaux des séances nos 25, 41 et 44, ainsi que ceux
suivant le dernier procès-verbal no 46 du 21 juin 2022 produit, alors que la
réception de l’objet était prévue pour le 31 octobre 2022 (cf. séance de
chantier no 46, p. 4). Par ailleurs, le contrat de mandat conclu le 30 juin
2020 entre l’appelant, au nom de la société R2.________SA, et N.________,
au nom de la société L2.________SA (P. 4/9), dispose que le mandat est régi
par les normes SIA. Selon l’art. 4.52 de la norme SIA 102 (P. 4/9), sous la
rubrique « Exécution de l’ouvrage », le rôle de la « Direction
architecturale », soit de l’appelant, était notamment le suivant :
« Supervision et contrôle par l’architecte concepteur de la concordance de
l’exécution avec la conception architecturale de base ; indications données
au sujet des éléments architecturaux que les documents de réalisation ne
peuvent définir », tandis que le rôle de la Direction des travaux, soit
d’I.________, était notamment le suivant : « Surveillance et conduite
générale des travaux sur le chantier ; etc. ». Il appartenait donc bien à
l’appelant de veiller au respect de l’exécution de ses propres plans et non
pas à I.________ de vérifier si les plans que l’appelant lui avait remis
avaient été autorisés par la Commune d’E.________. Enfin, la question de

- 10 -
savoir qui pouvait profiter financièrement des travaux illicitement réalisés
ne se pose pas, puisqu’il ne s’agit pas d’un des éléments constitutifs de
l’art. 103 al. 1 LATC.
En définitive, en faisant exécuter des travaux dont il savait
qu’ils n’avaient pas été autorisés par la Commune d’E.________, l’appelant
a clairement transgressé la règle de l’art. 103 al. 1 LATC. Sa condamnation
pour contravention à la LATC doit par conséquent être confirmée.
5. L’appelant ne conteste pas la quotité de l’amende pour le cas
où son appel serait rejeté. Toutefois, vérifiée d’office, celle-ci est
proportionnée à l’attitude répréhensible de l’appelant consistant à péjorer
la mise en valeur d’une vieille ferme à rénover (cf. procès-verbal
préfectoral du 19 juillet 2023, lignes 114-120).
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 103 al. 1, 130 LATC et 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 28 août 2024 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :

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« I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable de
contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et les constructions.
II. CONDAMNE X.________ à une amende de 10'000 fr. (dix
mille francs), la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 100
(cent) jours.
III. MET les frais de la cause à la charge de X.________ par
400 fr. (quatre cents francs). »
III. Les frais d’appel, par 810 fr., sont mis à la charge de
X.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- M. le Préfet du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :