vd_gerichte · ZQ18.016409 · 2019-10-24 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 68/18 - 184/2019
ZQ18.016409
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2019
__________________
Composition : M. MÉTRAL, président
Mme Durussel, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseure
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourante
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé
_______________
Art. 15 al. 1 LACI.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
mère de deux enfants nés respectivement en 2006 et en 2007,
bénéficiaire du revenu d’insertion (ci-après : RI), s’est inscrite le 20
novembre 2017 auprès de l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
de [...], sur invitation du Centre social régional (ci-après : CSR). Elle a
annoncé une disponibilité de 80 %.
Le 27 novembre 2017, lors d'un premier entretien avec sa
conseillère ORP, l’assurée a expliqué que sa fille était atteinte de
mucoviscidose et qu’elle devait lui prodiguer des soins le matin avant
l'école et le soir. Elle a encore précisé qu'elle amenait sa fille tous les
mardis et mercredis après-midi chez le médecin et le physiothérapeute.
Elle a enfin indiqué que sa fille était inscrite à l'Accueil des enfants en
milieu scolaire (APEMS) les lundis et jeudis.
Par courrier du 12 janvier 2018, la Division juridique des ORP a
soumis diverses questions à l’assurée dans le cadre de l’examen de son
aptitude au placement et l’a invitée à lui donner en retour une attestation
de garde dûment remplie par une institution spécialisée. Il était encore
précisé qu’une solution de garde devait être organisée ou devait pouvoir
être organisée immédiatement au cas où l'intéressée prendrait une
activité professionnelle de suite ou suivrait rapidement une mesure
octroyée par l'ORP.
Sans nouvelle de l’assurée, la Division juridique des ORP a
adressé un rappel à cette dernière le 5 février 2018, lui impartissant un
délai de dix jours pour fournir les explications requises concernant son
aptitude au placement.
Le 16 février 2018, l'assurée a adressé un écrit à l'ORP,
indiquant ce qui suit :

- 3 -
« Bonjour,
L’apems, pour la garde des enfants, a décidé qu’ils ne me donneront
une place pour enfant que si j’ai une activité. Il suffirait que
j’apporte un contrat de travail pour qu’il me signe une place.
[signature] ».
Par décision du 19 février 2018, la Division juridique des ORP a
constaté l'inaptitude au placement de l’assurée dès le 20 novembre 2017,
considérant que cette dernière n'était pas au bénéfice d'une solution de
garde pour ses enfants en cas de reprise d'emploi.
Par courriel du 22 février 2018, l'ORP a informé le CSR qu'il
avait déclaré l’assurée inapte au placement. Par courriel du 26 février
2018, le CSR a fait part à l'ORP de son étonnement quant à la décision
prise, dans la mesure où les enfants de l’intéressée étaient scolarisés,
qu'ils pouvaient être inscrits à l'APEMS et aux devoirs surveillés et que
ces frais seraient entièrement pris en charge par le RI.
Le 28 février 2018, l'assurée a fait opposition à la décision du
19 février 2018, indiquant ne pas comprendre pourquoi elle n'était pas
acceptée en qualité de demandeuse d'emploi. Elle a expliqué que son
fils, alors âgé de 12 ans, était assez autonome, prenait ses repas au
restaurant des [...] avec ses camarades du collège, participait aux
devoirs surveillés jusqu'à 18 heures et pouvait rentrer seul au domicile
familial. Elle a encore indiqué que sa fille bénéficiait d'un accueil à
l'APEMS et a produit une confirmation d'inscription. Selon ce document,
depuis le 3 avril 2017, la fille de l’assurée était inscrite à l'APEMS les
lundis et jeudis, plus précisément le midi de 11 h 50 à 14 heures et
l'après-midi de 15 h 40 à 18 h 30 ; dite confirmation d'inscription
mentionnait encore ce qui suit : « la fréquentation des enfants dont les
parents n'exercent pas d'activité professionnelle est limitée à quatre
prestations par semaine ». L’assurée a également produit un courrier du
12 septembre 2017 de la Cheffe du secteur parascolaire du Service
d'accueil de jour de l'enfance de la Ville de [...] au Service de l'emploi,
dont le contenu est le suivant :
« Pour les personnes en recherche d’emploi ou sans activité
professionnelle

- 4 -
- Un maximum de 4 prestations d’accueil à choix par semaine
dans la limite des places disponibles peut être accordé
- Les prestations sont revues lors de chaque rentrée scolaire, en
fonction des places nouvelles disponibles.
Pour votre information, quand le parent doit suivre une mesure du
chômage, son enfant sera accueilli durant les dates des cours, pour
toutes les prestations demandées, ceci durant toute l’année si
nécessaire et de manière illimitée. Dès la fin de la mesure, l’enfant
retournera en APEMS pour 4 prestations au maximum. »
Par décision sur opposition du 23 mars 2018, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), a
rejeté l'opposition formée par l'assurée et confirmé la décision du 19
février 2018. Le SDE a considéré que les explications fournies par
l'assurée étaient insuffisantes pour conclure à une disponibilité suffisante
quant au temps pouvant être consacré à un emploi et quant au nombre
d'employeurs potentiels. Selon ledit service, même si le fils de l’assurée
est autonome, cette dernière n’avait pas démontré qu'elle pouvait faire
garder sa fille au-delà de deux après-midis par semaine, ce qui limitait
considérablement le choix des postes de travail. Le SDE a encore relevé
que la possibilité de trouver un emploi apparaissait d'autant plus
incertaine que l'assurée avait expliqué qu'elle devait prodiguer des soins à
sa fille chaque matin avant l'école ainsi qu'en fin de journée et qu'elle
devait l'accompagner chaque mardi et mercredi après-midi chez le
médecin et le physiothérapeute.
B. Par acte déposé le 18 avril 2018, A.H.________ a recouru contre
la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant – implicitement – à sa réforme en
requérant de l’assurance-chômage qu’elle reconsidère son taux de
placement à 60 % à la place de 80%, mentionnant ce qui suit : « pour moi,
rien ne s’oppose à mon placement au taux de 60 % voire 80 % ». Elle a
indiqué que la maladie de sa fille n’était pas un frein à son aptitude au
placement, que l'horaire des soins quotidiens pouvait être adapté et que
sa fille commençait à se rendre seule à ses séances de physiothérapie. La
recourante a relevé qu'elle avait exécuté une mesure de l'ORP et assisté
aux cours, sans que la maladie de sa fille n’ait affecté ce suivi. S'agissant
des solutions de garde de sa fille, la recourante a encore précisé, d'une

- 5 -
part, que l'APEMS pourrait adapter la prise en charge et que, d'autre part,
le père des enfants, leurs grands-parents ou leur grand frère de 25 ans
pourraient s’en charger.
Dans sa réponse du 18 mai 2018, l'intimé a conclu au rejet du
recours aux motifs que l'intéressée ne donnait toujours aucune précision
quant à l'horaire de travail qu'elle pouvait effectuer, qu'elle n’avait
jusqu'alors pas fait mention d'une solution de garde assurée par son ex-
époux, les grands-parents des enfants ou leur grand frère et qu'elle n’avait
pas produit d'attestation écrite confirmant ses dires.
Par réplique du 13 juin 2018, la recourante a précisé qu'elle
pourrait travailler tous les jours sauf le mardi après-midi. Elle a encore
indiqué que sa fille se rendait désormais seule chez le physiothérapeute.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

- 6 -
2. Le litige a pour objet l’aptitude au placement de la recourante
à compter du 20 novembre 2017, compte tenu des contraintes liées à la
garde de ses enfants.
3. a) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre
autres conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-
dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer une
activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des
causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à
un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. Un assuré, qui,
pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir à un
employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être
considéré comme apte à être placé (ATF 136 V 95 consid. 5.1, 125 V 51
consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016
consid. 3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
b) L’assurance-chômage indemnise le chômage économique
involontaire et n’a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en
raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. L’aptitude au
placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en
raison de tâches familiales comme la tenue du ménage, la garde d’enfants
en bas âge, les soins à un parent ou à un proche malade, un assuré ne
peut exercer une activité lucrative qu’à des heures déterminées de la
journée. Il lui appartient d’organiser sa vie personnelle et familiale de
manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au
taux recherché (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 162, no 51 ad art. 15, et les

- 7 -
références citées, notamment ATF 137 V 334 consid. 6.1.2 ; TF C 285/06
consid. 6.1).
La manière dont les parents entendent régler la question de la
garde de leurs enfants relève de leur vie privée. Le principe de
proportionnalité exige qu’un contrôle de la possibilité de garde ne soit
effectué que si des indices d’abus existent. Ce contrôle ne peut être
effectué d’emblée (DTA 2006 p. 62 et 1993/1994 no 31 p. 219). En
revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la
possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît
douteuse sur le vu des déclarations ou du comportement de l'assuré
(recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un
emploi ou refus d'un emploi convenable), l’aptitude au placement devra
être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète
de garde (TF C 285/06 du 1er octobre 2007 consid. 6.1 ; cf également
Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO], ch. 224 et
225a).
Afin d’apprécier l’aptitude au placement d’un assuré, il faut se
référer aux chances de conclure un contrat de travail dans la branche où
les recherches sont effectuées. En outre, comme pour les autres situations
où la disponibilité est douteuse, il faut, avant de nier l’aptitude au
placement, examiner si cette condition du droit pourrait être reconnue
dans le cadre d’une perte de travail à prendre en considération restreinte
(Boris Rubin, op. cit., p. 163, no 54 ad art. 15, et les références citées).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent

- 8 -
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
4. a) En l’espèce, l’intimé retient que la recourante n’a pas
démontré qu’elle pouvait faire garder sa fille cadette au-delà de deux
après-midis par semaine, limitant le choix des postes de travail, ce
d’autant plus qu’elle devait prodiguer des soins à sa fille le matin avant
l’école ainsi qu’en fin de journée et qu’elle devait l’accompagner deux
après-midis par semaine chez le médecin et le physiothérapeute. Selon
l’intimé, la recourante n’est pas suffisamment disponible pour exercer une
activité salariée à 80 %.
Quant au fils de la recourante, l’intimé n’a pas contesté les
dires de celle-ci s’agissant de son autonomie.
b) Certes, lors de son premier entretien avec sa conseillère
ORP, la recourante a indiqué devoir prodiguer des soins matin et soir à sa
fille malade et l’accompagner à ses rendez-vous chez le médecin et le
physiothérapeute, ceux-ci ayant lieu toutes les semaines les mardis et
mercredis après-midi.
La recourante a produit une attestation de l’APEMS aux termes
de laquelle sa fille bénéficie de quatre prestations d’accueil, les lundis et
jeudis à midi et l’après-midi. Il est vrai que cette attestation n’indique pas
que la fille de la recourante serait prise en charge tous les jours dans
l’hypothèse où cette dernière viendrait à trouver un emploi. Exiger de la
recourante qu’elle produise une telle attestation serait cependant excessif,
car aucun établissement d’accueil de jour ne prendrait un tel engagement
dans l’abstrait, avant que la situation ne se présente concrètement. La
recourante bénéficie toutefois de l’accueil maximal autorisé par le Service
d’accueil de jour de l’enfance Ville de [...] pour une personne en recherche
d’emploi (cf. courrier du 12 septembre 2017 de la Cheffe de secteur
parascolaire dudit service à l’intimé).

- 9 -
Il est par ailleurs hautement vraisemblable que la recourante,
en tant que mère célibataire de deux enfants et bénéficiaire du RI, serait
prioritaire pour une place d’accueil de jour en Ville de [...], dans
l’hypothèse où elle trouverait un travail et devrait faire garder ses enfants.
Au vu du nombre d’établissements d’accueil que compte la ville, une place
serait rapidement trouvée dans l’un d’eux pour la fille de la recourante, ce
d’autant que l’enfant y est déjà inscrite pour deux demi-journées par
semaine et que son frère participe aux devoirs surveillés. Le CSR a du
reste confirmé ce qui précède dans son courriel du 26 février 2018 à
l’ORP, précisant encore que les enfants sont scolarisés en Ville de [...] et
que les frais de garde seraient supportés par le RI. On relèvera encore
que, selon une note explicative au sujet de l’attribution d’une place
d’accueil, la situation familiale détermine le besoin d’accueil, la priorité
étant donnée aux parents soumis à une obligation de trouver un emploi et
aux fratries d’enfants déjà placés (cf. Note explicative au sujet de
l’attribution d’une place d’accueil, établie le 21 octobre 2016 par le
Service d’accueil de jour de l’enfance, consultable librement sur le site
http://www.lausanne.ch/reseau-l-tarif, consulté le 10.09.19). Il convient
ainsi d’admettre qu’une solution de garde pourrait être trouvée à midi et
le soir pour la fille de la recourante.
Le fils de la recourante est en outre autonome à midi et le soir,
après les devoirs surveillés. Les allégations de la recourante sur ce point
sont vraisemblables.
Pour le surplus, les déclarations de la recourante en instance
de recours, relatives à des solutions de garde auprès des grands-parents,
du père ainsi que du grand frère des enfants, sont tardives et ne sont au
demeurant étayées par aucune déclaration écrite – à l’instar des
allégations de la recourante relatives à l’autonomie de sa fille pour se
rendre aux rendez-vous médicaux. Elles ne seront en conséquence pas
retenues. Il demeure ainsi que la maladie de la fille de la recourante
impose des visites médicales et des soins le matin et le soir. Au vu de ces
éléments, la disponibilité de la recourante apparaît être inférieure à 80 %.

- 10 -
Le taux de 60 %, tel qu’invoqué dans le mémoire de recours, apparaît en
adéquation avec les particularités du cas d’espèce. Il y a donc lieu de
constater que la recourante est apte au placement à hauteur de 60 %.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision litigieuse réformée en ce sens que la recourante est reconnue
apte au placement à 60 % dès le 20 novembre 2017.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer une indemnité à
titre de dépens, la recourante ayant obtenu gain de cause sans le
concours d’un mandataire qualifié (art. 55 LPA-VD a contrario).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 mars 2018 par le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens qu’A.H.________ est reconnue apte au placement à
60 % à compter du 20 novembre 2017.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du

- 11 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.H.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :