vd_gerichte · PE18.009783 · 2019-06-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
617
PE18.009783-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 juin 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 426 al. 2 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2019 par M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.009783-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Dès le début de l’année 2018, une enquête préliminaire a
été dirigée contre M.________ et V.________, soupçonnés d’avoir organisé un
accident de la circulation fictif dans le but de toucher indûment des
prestations d’assurance, le 15 novembre 2016 à [...].

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b) M.________ a été entendu par la police le 16 mars 2018,
sans l’aide d’un interprète. Il a contesté que la collision ait été le fruit d’un
arrangement dans le but d’escroquer l’assurance et a affirmé qu’il
s’agissait d’un réel accident. Durant son audition, il a réalisé une esquisse
de l’accident qui ne correspondait pas à celle figurant dans le constat qu’il
avait signé en 2016. Il a expliqué qu’il n’avait pas vérifié le dessin réalisé
par un tiers après l’accident.
c) Par ordonnance pénale du 21 août 2018, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné M.________ pour
escroquerie et faux dans les titres à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. Les frais de procédure,
par 637 fr. 50, ont été mis à la charge de M.________.
Le 27 août 2018, M.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale précitée.
d) Le 2 octobre 2018, le procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre M.________ et
V.________ pour escroquerie à l’assurance.
Les soupçons émis se fondaient sur les déclarations
contradictoires de M.________, sur le fait que le constat à l’amiable
d’accident avait été rédigé par un tiers, ce qui était inhabituel, et sur le
fait que l’accident impliquait deux personnes proches, le prévenu
M.________ étant le père de l’ami intime de la prévenue V.________.
e) Le 29 novembre 2018, M.________ a été entendu par le
procureur, par l’intermédiaire d’un interprète. Il a contesté s’être rendu
coupable d’escroquerie à l’assurance. Il a affirmé avoir lui-même
occasionné les dégâts survenus lors de l’accident en cause. Le
déroulement de l’accident tel que rapporté ne correspondait pas aux
déclarations qu’il avait faites devant la police. Il a expliqué ne pas toujours
comprendre le français et qu’il était fatigué le jour de sa première audition

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devant la police car il avait travaillé la nuit précédente jusqu’à 6 heures du
matin.
B. Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a classé la procédure pénale dirigée
contre M.________ et V.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I),
a alloué à V.________ une indemnité de 3'675 fr. 80 pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (II), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à M.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (III), et a mis les frais de procédure, par 5'700 fr. 80, à la
charge de M.________ (IV).
Le procureur a constaté que les nombreuses recherches
effectuées n’avaient pas permis de confirmer les soupçons émis. Il n’y
avait ainsi pas d’éléments suffisants permettant d’établir l’existence des
infractions dénoncées et de poursuivre les recherches. S’agissant des
effets accessoires du classement, aucune faute ne pouvait être reprochée
à V.________, de sorte qu’elle n’avait pas à supporter les frais de la
procédure. La prétention de celle-ci à l’allocation d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) était justifiée dans son principe, cependant le nombre d’heures
allégué par son défenseur devait être ramené à 11,2, compte tenu de la
nature de la cause. En ce qui concernait M.________, le procureur a
considéré qu’il avait notablement compliqué le déroulement de la
procédure par ses déclarations à la police du 16 mars 2018 qui s’étaient
révélées confuses et fausses. Selon le procureur, le prévenu avait donné
des indications inexactes sur différents éléments liés à l’accident en
cause, ce qui avait renforcé les soupçons portés sur les parties et avaient
nécessité de nombreuses recherches pour tenter d’établir la vérité. Il se
justifiait donc de mettre l’intégralité des frais de la cause à sa charge, y
compris l’indemnité versée à V.________. Il n’y avait par conséquent pas
lieu de lui allouer une quelconque indemnité, en application de l’art. 430
al. 1 let. a CPP.

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C. Par acte du 3 juillet 2019, M.________ a interjeté recours contre
l’ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité d’un montant de
4'500 fr. pour les dépenses occasionnées lors de la procédure de première
instance lui soit allouée, que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et
qu’une indemnité d’un montant de 2'000 fr. lui soit allouée pour la
procédure de recours. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation des
chiffres III et IV de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, et à l’allocation d’une indemnité équitable d’un montant de
2'000 fr. pour la procédure de recours.
Le 31 juillet 2019, dans le délai imparti par le président de la
Chambre de céans, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer des déterminations et a conclu au rejet du recours, avec frais à la
charge de son auteur.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le

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prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste avoir eu un comportement fautif et
contraire à une règle juridique. Il soutient que de légères défaillances de
mémoire ne sauraient constituer un comportement illicite et n’avoir jamais
provoqué l’ouverture d’une procédure ou rendu la conduite de celle-ci plus
difficile.
Le recourant admet avoir été confus lors de son audition
devant la police. Il le justifie par le temps écoulé, l’accident ayant eu lieu
le 15 novembre 2016 et l’audition le 16 mars 2018. Il invoque également
le fait qu’il ne parlerait pas très bien français. Enfin, avant son audition, le
recourant soutient avoir travaillé toute la nuit, de sorte qu’il était très
fatigué.
2.2 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile la conduite de celle-ci.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les
arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour
déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation
des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une

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application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des
obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ;
RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162
consid. 2d). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018
précité ; TF 6B_1183/2017 précité).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit
être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu
supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
2.3 En l’espèce, le recourant a été entendu par la police le 16
mars 2018 en qualité de prévenu. Ce n’est donc pas ses déclarations qui
ont entraîné l’ouverture de l’enquête préliminaire. Toutefois, sur la base
notamment des contradictions entre ses déclarations devant la police et le
constat d’accident réalisé à l’amiable par un tiers et signé par le prévenu,
le procureur a rendu une ordonnance pénale à laquelle le prévenu a fait
opposition. L’enquête pénale a ensuite été formellement ouverte, puis
s’est clôturée par une ordonnance de classement.
On peine à comprendre pour quelle raison le recourant aurait
volontairement émis de fausses déclarations, alors même que celles-ci
l’incriminaient dans la survenance de l’accident. On doit bien plutôt
admettre que le recourant, compte tenu des circonstances (écoulement du
temps, difficultés avec la langue française, fatigue, etc.), s’était trompé
lors de son audition devant la police. Or, il n’apparaît pas que ce motif soit
suffisant pour mettre les frais de procédure à la charge du prévenu
acquitté, au vu des conditions restrictives posées par la jurisprudence
précitée. Son comportement n’a donc pas été fautif ni contraire à une

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règle juridique. Partant, le grief du recourant est fondé et doit être admis,
en ce sens que les frais de la procédure devant le Ministère public doivent
être laissés à la charge de l’Etat.
La question de l’indemnisation du prévenu acquitté étant liée
avec celle des frais de la procédure, le recourant a en principe droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits
dans la procédure devant le Ministère public (art. 429 al. 1 let. a CPP). En
l’occurrence, il n’y a pas de raison de déroger à ce principe. Le recourant
requiert l’allocation d’une indemnité de 4'500 fr., sans fournir de liste
d’opérations justifiant ce montant. Sa co-prévenue ayant été indemnisée à
hauteur de 3'675 fr. 80, dès lors que le procureur a estimé que le dossier,
vu la nature de la cause, avait impliqué 11,2 heures d’activité consacrées
par un avocat breveté, on peut admettre qu’un tel montant est approprié
pour indemniser le recourant. Partant, une indemnité de 3’675 fr. 80,
débours et TVA compris, devra être allouée au recourant pour l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure devant le Ministère public.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que les chiffres III et IV sont
modifiés dans le sens des considérants. L’ordonnance sera confirmée pour
le surplus.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la
procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de
choix et qui a obtenu gain de cause, a droit de la part de l’Etat à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours, en application de l’art. 429 al. 1
let. a CPP. Le recourant a requis l’allocation d’une indemnité de 2'000 fr.

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pour la procédure de recours, sans pour autant justifier ce montant par la
production d’une liste d’opérations. Au vu du mémoire de recours et de la
nature de la cause, on peut considérer que le défenseur de M.________ a
consacré à la procédure de recours 4 heures d’activité à 300 fr. (cf.
art. 26a al. 3 TFIP), de sorte que les honoraires peuvent être fixés à
1'200 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires, par 24 fr. (cf. art.
26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi qu’un
montant correspondant à la TVA (cf. par ex. CREP 4 juin 2019/459 consid.
3 ; CREP 3 juin 2019/352) –, par 94 fr. 25. Partant, l’indemnité qu’il
convient d’allouer au recourant se monte au total à 1'318 fr. 25, à la
charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Les chiffres III et IV de l’ordonnance du 13 juin 2019 sont
réformés comme il suit :
III. Une indemnité d’un montant de 3'675 fr. 80 est allouée à
M.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure.
IV. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
L’ordonnance du 13 juin 2019 est confirmée pour le surplus.
III. Une indemnité d’un montant de 1'318 fr. 25 (mille trois cent
dix-huit francs et vingt-cinq centimes) est allouée à M.________
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits dans la procédure de recours.

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IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Stève Kalbermatten, avocat (pour M.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Yann Jaillet, avocat (pour V.________),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :