vd_gerichte · PE18.012265 · 2020-09-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
342
PE18.012265-JER
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 23 septembre 2020
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Stoudmann et Winzap, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office
à Vevey, appelant ;
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé ;
Z.________, partie plaignante, représentée par Me Yann Jaillet, conseil de
choix à Yverdon-les-Bains.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
W.________ contre le prononcé rendu le 22 mai 2020 par le Président du
Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par prononcé du 22 mai 2020, le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre
W.________, pour voies de faits qualifiées, dommages à la propriété, injure,
menaces qualifiées et contrainte (I), a constaté que W.________ s'est rendu
coupable de séjour illégal et d'infraction à la loi fédérale sur les armes (II),
l’a condamné à une peine privative de liberté de 50 jours (III), a déclaré
dite peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 26
septembre 2018 par le Ministère public de la Confédération (IV), a ordonné
la confiscation et la destruction du couteau papillon, actuellement en
mains du Bureau des armes de la Police cantonale vaudoise (V), a fixé à
2'701 fr. 10 l'indemnité de conseil d'office de W.________, due à Me Kathrin
Gruber (VI), a mis les frais de la présente cause à charge de W.________,
par 5'061 fr. 10 (VII), a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au conseil d'office du prévenu, Me Kathrin Gruber, sera exigible de
W.________ pour autant que sa situation économique le permette (VIII) et a
dit que W.________ doit immédiat paiement à Z.________ de la somme de
4'293 fr. 55, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure (IX).
B. Par annonce du 27 mai 2020, puis déclaration motivée du 29
juin 2020, W.________ a interjeté appel contre ce prononcé. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté de
l’infraction de séjour illégal et d'infraction à la loi fédérale sur les armes,

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subsidiairement, qu'une peine partiellement complémentaire soit
prononcée, que les frais soient laissés à la charge de l'Etat et qu’il soit
dispensé de payer à Z.________ une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure. Il a également requis qu'il soit constaté
que le refus de lui enlever les chaînes aux pieds durant l'audience de
jugement constituait une violation de la dignité humaine.
Par courrier du 16 juillet 2020, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a indiqué ne pas vouloir présenter de
demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint. Z.________
en a fait de même, par courrier de son conseil du 23 juillet 2020.
Par avis des 27 et 30 juillet 2020, la Présidente de la Cour
d’appel a imparti un délai aux parties pour qu’elles manifestent leur
éventuel accord à une procédure écrite, la présence de W.________ n’étant
pas indispensable (art. 406 al. 2 let. a CPP), et pour qu’elles transmettent
ou complètent leurs écritures.
Par courrier du 7 août 2020, le Ministère public a conclu au
rejet de l’appel et à la confirmation du prononcé entrepris, sous réserve de
la suppression du chiffre IX de son dispositif.
Les 12 et 17 août 2020, les parties ont donné leur accord à ce
que l’appel soit traité par écrit. Z.________ s’en est remise à justice
s’agissant de l’appel déposé par W.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. W.________ est né le [...] 1996 en [...], pays dont il est
ressortissant. Durant environ trois ans, il a entretenu une relation
amoureuse avec Z.________ et le couple a eu un enfant, né le [...] 2016.
W.________ a indiqué vouloir entamer une procédure de reconnaissance de
l’enfant et régulariser son séjour en Suisse.

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2. Les inscriptions suivantes figurent au casier judiciaire de
W.________:
- 26.11.2015 Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine
pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et 400
fr. d'amende pour entrée illégale, séjour illégal, délit et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants. Sursis révoqué le 25.04.2017 ;
- 13.06.2016 Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal. Peine
partiellement complémentaire au jugement du 26.11.2015 ;
- 25.04.2017 Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. et 100 fr. d'amende pour séjour
illégal et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Peine
partiellement complémentaire au jugement du 13.06.2016 ;
- 20.02.2018 Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal. Peine
partiellement complémentaire au jugement du 25.04.2017 ;
- 26.09.2018 Ministère public de la Confédération : peine privative de
liberté de 100 jours pour falsification de la monnaie et séjour illégal. Peine
partiellement complémentaire au jugement du 20.02.2018.
3.1 A la rue [...] à [...], entre les mois de juin 2016 et le
28 novembre 2018, W.________ s'est régulièrement montré violent envers
sa concubine Z.________. Il l’a en outre menacée de mort à plusieurs
reprises afin qu'elle n'appelle pas la police pour le dénoncer et a cassé le
téléphone portable lui appartenant, en le lançant contre un mur.
Z.________ s'est portée partie plaignante, demanderesse au
pénal et au civil, les 18 juin 2018 et 28 novembre 2018
3.2 Le 7 mai 2018, vers 22h00, au magasin [...] de la gare d'
[...],W.________ avait en sa possession un couteau papillon, arme
totalement interdite en Suisse.

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3.3 Du 19 juillet 2018 au 28 novembre 2018, W.________ a séjourné
chez son ex-compagne, Z.________, à la rue [...] à [...], sans être au
bénéfice d'une autorisation de séjour.
4. Par ordonnance pénale du 17 mai 2019, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a, en substance, déclaré W.________
coupable de voies de faits qualifiées, dommages à la propriété, injure,
menaces qualifiées, contrainte, séjour illégal et délit à la Loi fédérale sur
les armes et l’a condamné à peine privative de liberté de 100 jours, à une
peine pécuniaire de 20 jours, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr.
et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de
substitution en cas de non-paiement.
5. W.________ ayant fait opposition à sa condamnation, le
Ministère public a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois en vue des débats qui se sont tenus le 25
octobre 2019.
A cette occasion, W.________ et Z.________ ont passé une
transaction aux termes de laquelle ils se sont engagés à ne plus
communiquer entre eux de quelque manière que ce soit à l’exception de
ce qui concernait leur enfant, W.________ s’engageant à ne pas s’approcher
du domicile de Z.________ ni de s’approcher d’elle à moins de 300 mètres.
La procédure a été suspendue en application de l’art. 55a CP, pour une
durée de six mois. A l’issue de ce délai, Z.________ a retiré ses plaintes des
18 juin et 28 novembre 2018, mettant fin à la poursuite pénale ouverte
contre W.________, pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées,
contrainte, dommages à la propriété et injure. Partant, seules les
infractions à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions (LArm ; RS 514.54) et à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI ; RS 142.20) ont été examinées par le Tribunal
d’arrondissement.
En d roit :

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1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le prononcé d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de W.________
est recevable.
2. Avec l'accord des parties, la procédure se déroule en la forme
écrite (art. 406 al. 2 CPP).
3. L’appelant conteste le refus de lui enlever les chaînes aux
pieds durant l'audience et invoque une violation des art. 7 Cst, 3 CEDH et
63 al. 1 CPP.
3.1 L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture
ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 Cst.
prescrit que la dignité humaine doit être respectée et protégée. Aux
termes de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
L'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité
humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le
principe général de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons
règlent les droits et les obligations des prévenus en détention (al. 5).
Dans le canton de Vaud, il n'existe pas de dispositions
législatives spécifiques concernant les modalités de comparution d'un
prévenu détenu devant une autorité judiciaire. Le règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement (RSDAJ ; BLV 340.02.5) ne contient en particulier aucune
disposition à ce sujet. Le 19 juillet 2010, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a en revanche émis une directive qui intègre un protocole
d'accord entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Police cantonale vaudoise

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signé les 8 et 11 juin 2010 (Directive n° 21 : Sécurité dans les tribunaux).
L'art. 4c de ce protocole prévoit que dans la salle d'audience, les détenus
sont sous la responsabilité du magistrat. Les policiers veillent néanmoins à
assurer la garde du détenu avec toute la diligence requise. En règle
générale, les détenus ne sont entravés d'aucune façon durant toute
l'audience. Si les circonstances l'exigent, le magistrat exerçant la police de
l'audience peut décider d'imposer au détenu le port d'entraves aux
chevilles, voire même aux poignets. L'augmentation du nombre de policier
présents est également envisageable.
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, s'applique aux personnes placées en détention
provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d'une
condamnation (règle 10.1), y compris lorsque pour une raison ou une
autre, elles sont détenues ailleurs qu'en prison (règle 10.3 let. b). La règle
68 prévoit que l'emploi de chaînes et de fers doit être prohibé (68.1). Il
doit être interdit d'utiliser des menottes, camisoles de force et autres
entraves sauf, au besoin, par mesure de précaution contre une évasion
pendant un transfèrement, pourvu qu'elles soient enlevées dès que le
détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative, à moins
que ladite autorité en décide autrement (68.2 let. a). Les moyens de
contrainte ne doivent pas être appliqués plus longtemps qu'il est
strictement nécessaire (68.3). Ces règles n'ont valeur que de simples
directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le
Tribunal fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la
CEDH (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; ATF 141 I 141 consid. 6.3.3).
Pour contrevenir à l'art. 3 CEDH, le traitement infligé à un
détenu doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur
à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette
atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données de la cause,
considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du

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traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; ATF 139 I
272 consid. 4 et la réf. cit.).
3.2 II ressort de ce qui précède que si un prévenu ne doit en
principe pas être entravé durant la durée de l'audience, une décision
contraire du juge, prise en application de l'art. 63 CPP, demeure toujours
possible.
Le Tribunal d’arrondissement a relevé que le prévenu était
renvoyé notamment pour des infractions contre l'intégrité physique et a
par conséquent ordonné de laisser les menottes aux pieds du prévenu. La
question de savoir si cette décision était justifiée peut demeurer ouverte.
L'appelant demande en effet uniquement qu'il soit constaté que le
maintien des chaînes à ses pieds durant l'audience a constitué un
traitement inhumain et dégradant contraire à la dignité humaine. Or, on
constate que l'audience a débuté à 9h.10, a été suspendue à 9h.15, puis a
repris à 9h.38, que le prévenu a ensuite dû quitter la salle durant l'audition
de la plaignante, que l'audience a été suspendue à 12h., pour reprendre à
12h.25 et se terminer à 13h.15. Il ne ressort pas du procès-verbal que
l'appelant aurait eu des difficultés quelconques en lien avec les entraves
aux pieds. Par ailleurs, on peut souligner qu'il a dû en principe rester assis
durant l'audience. Il s'ensuit que même si on devait admettre que la
décision du premier juge ne repose pas sur des motifs suffisants, le
traitement qui en a résulté n'atteint manifestement pas un niveau
d'humiliation et d'avilissement tel qu'il puisse être considéré comme
contraire aux art. 3 CEDH ou 7 Cst. Le grief est donc rejeté.
4. L'appelant conteste sa condamnation pour violation à la LArm,
l'intention n'étant pas réalisée.
4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LArm, toute personne qui acquiert une arme
ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition
d'armes.

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Aux termes de l'art. 33 LArm, est puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque,
intentionnellement, sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique,
modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur
le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des
composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des
munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage (al. 1 let.
a). Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende. Dans les cas
de peu de gravité, le juge peut exempter l'auteur de toute peine (al. 2).
La notion d"'acquisition" au sens de la LArm comprend toutes
les formes de transfert de la propriété ou de la possession, notamment
l'achat, l'échange, la donation, l'héritage, la location ou le prêt à usage.
Peu importe que le transfert ne se fasse que dans un but temporaire (ATF
143 IV 347 consid. 3.4).
4.2 L'appelant devait savoir que le couteau papillon n'était pas un
objet anodin et qu'il est interdit en Suisse, puisqu’il y vit depuis plusieurs
années. De plus, la nature de l'objet en question devait l'inciter à se
renseigner sur la légalité de sa détention. Dans ses conditions, et peu
importe la manière dont il est entré en possession de ce couteau, on doit
admettre que la condition de l'intention est réalisée, à tout le moins sous
la forme du dol éventuel. Le grief est donc rejeté.
5. L'appelant conteste pouvoir être à nouveau condamné pour
séjour illégal, puisqu'il s'agit d'un même délit qui dure tant qu'il n'est pas
expulsé de Suisse.
5.1 Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI [LEtr jusqu'au 31
décembre 2018), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus
ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse,
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à
autorisation ou du séjour autorisé.

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Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation
en raison de ce délit opère cependant une césure, de sorte que le fait de
perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte
indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non
couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in
idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). En vertu du principe de la culpabilité, sur
lequel repose le droit pénal, les peines prononcées dans plusieurs
procédures pénales en raison de l'effet de césure ne peuvent dépasser la
peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question. Pour
prononcer une nouvelle condamnation en raison d'un délit continu et pour
fixer la peine sans égard à la durée de l'infraction déjà prise en compte
dans un jugement antérieur, il faut que l'auteur, après la première
condamnation, prenne une nouvelle décision d'agir, indépendante de la
première. En l'absence d'une telle décision, et lorsque la situation
irrégulière qui doit faire l'objet d'un nouveau jugement procède de la
même intention que celle qui a présidé aux faits déjà jugés, la somme des
peines prononcées à raison du délit continu doit être adaptée à la
culpabilité considérée dans son ensemble et ne pas excéder la peine
maximale prévue par la loi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 ; TF 6B_118/2017 du
14 juillet 2017 consid. 5.3.2).
5.2 L'appelant ne conteste pas que son séjour était illicite entre le
19 juillet 2018 et le 28 novembre 2018, de sorte que la condamnation
pour violation de la LEI doit être confirmée.
Reste qu'aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé,
après ses précédentes condamnations, aurait pris une décision d'agir,
indépendante des précédentes. Au contraire, sa situation irrégulière
procède toujours de la même intention que celle qui a présidé aux faits
précédemment jugés, de sorte que la peine prononcée ne saurait excéder
la peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI prévoit une
peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire, ces
sanctions n'étant pas cumulatives. Or, dans le cas d'espèce, en cumulant
les condamnations prononcées pour sanctionner le séjour illégal,
l’appelant a déjà été condamné à la peine maximale prévue par la loi. Il

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n'est dès lors pas envisageable d'infliger une nouvelle peine pécuniaire ou
privative de liberté au regard des précédentes condamnations de
l'appelant.
Par conséquent, l’appelant doit être reconnu coupable de
séjour illégal durant la période du 19 juillet 2018 au 28 novembre 2018,
mais la quotité de la peine infligée pour cette infraction doit être nulle.
6. L'appelant conteste la mise à sa charge des frais de justice.
6.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus
difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter
tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de
rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 la 332 consid. Lb ; ATF
116 la 162 consid. 2c ; TF 6B_1382/2016 du 16 octobre 2017 consid. 1.2.2;
TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.4). Pour déterminer si le
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge
peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble,
dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de
l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la
norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b ; TF 6B_1191 précité
consid. 2.4). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement

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en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation (ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF
6B_1191/2016 précité consid. 2.4; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la
procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 la 162 consid. 2c).
L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie, il a droit à une réparation du tort moral subi en
raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment
en cas de privation de liberté. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP,
l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du
tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement
l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais.
Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en
principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit
être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision
sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en
cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Lorsque la
condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité
devrait s'opérer dans la même mesure (TF 6B_1191/2016 précité consid.
2.1). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le
prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et
son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art.
429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF
6B_1191/2016 précité consid. 2.1).
6.2 Le premier juge a mis les frais de la cause à la charge de
l’appelant, considérant que son comportement civilement répréhensible
avait entraîné l'ouverture de la procédure.

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Cette appréciation viole le principe de la présomption
d'innocence. On ne peut, en l'état de la procédure et compte tenu du
retrait de plainte, admettre la réalité des violences alléguées, qui sont
contestées et qui ne sont pas suffisamment étayées par les éléments du
dossier. En effet, le médecin de la partie plaignante a expliqué que sa
patiente n'avait jamais évoqué d'actes de maltraitance (cf. PV aud. du 25
octobre 2019, p. 4). Le témoin [...] a relevé que Z.________ était également
violente et agressive (ibidem, p. 7). Cette dernière, qui est connue des
services de police, a aussi expliqué avoir offert un couteau papillon au
prévenu, alors qu'elle en avait peur (ibidem, p. 11).
En définitive, les éléments du dossier sont insuffisants pour
retenir un comportement civilement répréhensible de l’appelant, sans
violation de la présomption d'innocence. Seuls les frais en lien avec les
infractions retenues, soit un tiers des frais, peuvent être mis à la charge
de l'intéressé. L’appel doit être admis sur ce point.
7. L'appelant conteste la mise à sa charge d'une indemnité au
sens de l'art. 433 CP en faveur de la partie civile, celle-ci ayant retiré sa
plainte et n'ayant rien requis avant la fin des débats.
7.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou
lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse
ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si
elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en
matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP lorsque le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles
sont admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour

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faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure
pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante.
L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose au plaignant de chiffrer et de
justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction
ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante: celle-ci doit demeurer
active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de
péremption. Conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP, le juge doit statuer
sur l'indemnité dans le jugement lui-même. Il ne saurait être question
d'une procédure séparée sur cet aspect. Nonobstant l'absence de maxime
d'instruction, le juge doit néanmoins rendre attentive la partie plaignante
à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de
chiffrer et documenter celle-ci.
Lorsque la cause fait, comme en l'espèce, l'objet d'une
procédure de première instance (Titre 7, art. 328 ss CPP), il résulte du
régime légal que les prétentions selon l'art. 433 CPP doivent être soumises
au juge avant la fin des débats de manière à ce que celui-ci puisse les
traiter dans son jugement conformément à l'art. 81 al. 4 let. b CPP (TF
6B_965/2013 du 3 décembre 2013).
7.2 En l’espèce, le prévenu n’est pas astreint aux frais en lien avec
les infractions dénoncées par la partie plaignante qui n’obtient dès lors
pas gain de cause (cf. consid. 6.2 supra). Compte tenu de ce qui précède,
force est de retenir que les conditions de l’art. 433 CPP ne sont pas
réalisées et que l'intimée n'a droit à aucune indemnité pour ses dépenses
obligatoires. L’appel doit être admis sur ce point.
8. Dans la mesure où il a conclu à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas à proprement parler la quotité de la peine prononcée à
son encontre. Il convient toutefois de la refixer dans la mesure où le séjour
illégal ne peut être sanctionné (cf. consid. 5.2 supra).

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8.1 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas
puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet
d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon le Tribunal fédéral, dans une telle situation, le juge doit
tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant la décision
précédente. Il doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte
du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en
revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, ainsi parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures à la
décision précédente diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge doit considérer les
infractions commises postérieurement à la décision précédente, en fixant
pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant
application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine
complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement à la décision précédente à celle
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à
ladite décision (cf. ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_750/2019 du 11 juillet
2019 consid. 1.2).
8.2 Le 26 septembre 2018, l’appelant a été condamné à une peine
privative de liberté de 100 jours, pour falsification de la monnaie (le 28
mai 2018) et pour séjour illégal (du 15 février au 18 juillet 2018). Dans la
présente procédure, il est reconnu coupable d’infraction à la LArm (le 7
mai 2018) et de séjour illégal (du 19 juillet 2018 au 28 novembre 2018).
Seule une sanction condamnant l’infraction à la LArm doit être prononcée
(cf. consid. 5.2 supra). Cette infraction est antérieure à la condamnation
du 26 septembre 2018. Si tous les faits avaient fait l’objet d’un seul
jugement, l’appelant aurait été condamné à une peine de 130 jours, à
savoir 100 jours pour l’infraction la plus grave qu’est la falsification de

- 16 -
monnaie, augmentés par l’effet du concours de 30 jours pour l’infraction à
la LArm. La peine privative de liberté complémentaire est dès lors fixée à
30 jours en lieu et place des 50 jours prononcés dans le jugement
entrepris.
9. En définitive, l’appel est partiellement admis et le prononcé
rendu le 22 mai 2020 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois est modifié dans le sens des considérants.
Me Kathrin Gruber a produit une liste d'opérations faisant état
de 4h.45 de travail (P. 57), ce qui ne prête pas le flanc à la critique. C’est
ainsi une indemnité totale de 1'068 fr. 50, soit des honoraires de 855 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires (2%) de 17 fr. 10, une
vacation de 120 fr. et la TVA sur le tout (7,7%) de 76 fr. 40, qui sera
allouée au défenseur d’office de W.________ pour la procédure d’appel.
L’appelant obtient gain de cause s’agissant de la mise à sa
charge des frais de justice de première instance, de l’indemnité allouée à
l’intimée en vertu de l’art. 433 CPP et de la quotité de la peine. Sa
culpabilité est en revanche confirmée pour le séjour illégal et la violation à
la LArm. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
2’718 fr. 50, constitués de l'émolument de jugement, par 1’650 fr. (art. 21
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au
défenseur d’office, par 906 fr. 20, seront mis à raison d’un tiers, soit 1'139
fr. 50, à la charge de W.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
Il convient d’appliquer la même répartition pour les frais et
l’indemnité au défenseur d’office de l’appelant concernant la procédure de
première instance.

- 17 -
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 49, 55a CP, 115 al. 1 let. b LEI, 33 al. 1 LArm et 398
ss CPP,
prononce :
I. L'appel est partiellement admis.
II. Le prononcé rendu le 22 mai 2020 par le Président du Tribunal
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres III, VII, VIII et IX de son
dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I. prend acte du retrait de plainte et ordonne la
cessation des poursuites pénales dirigées contre W.________
pour voies de faits qualifiées, dommages à la propriété, injure,
menaces qualifiées et contrainte ;
II. constate que W.________ s’est rendu coupable de séjour
illégal et d’infraction à la loi fédérale sur les armes ;
III. condamne W.________ à une peine privative de liberté
de 30 (trente) jours ;
IV. déclare dite peine complémentaire à celle prononcée le
26 décembre 2018 par le Ministère public de la Confédération ;

- 18 -
V. ordonne la confiscation et la destruction du couteau
papillon, actuellement en mains du Bureau des armes de la
Police cantonale vaudoise ;
VI. fixe à 2'701 fr. 10 (deux ille sept-cent un francs dix)
l’indemnité de conseil d’office de W.________, due à Me Kathrin
Gruber ;
VII. met les frais de la présente cause à la charge de
W.________ à raison d’un tiers, par 1'687 fr. (mille six-cent
huitante-sept), le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
VIII. dit que le remboursement à l’Etat du tiers de l’indemnité
allouée au conseil d’office du prévenu, Me Katherin Gruber,
sera exigible de W.________ pour autant que sa situation
économique le permette ;
IX. supprimé. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'068 fr. 50, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Kathrin Gruber.
IV. Les frais d'appel, par 2’718 fr. 50, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis par un tiers, soit
906 fr. 20, à la charge de W.________, le solde, par 1’812 fr. 30,
étant laissé à la charge de l’Etat.
V. W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du
montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La présidente : La greffière :

- 19 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour W.________),
- Me Yann Jaillet, avocat (pour Z.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office fédéral de la police,
- Bureau des armes de la Police cantonale vaudoise,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :