vd_gerichte · PE22.005185 · 2022-07-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
521
PE22.005185-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 205, 355 al. 2, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2022 par A.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 25 mai 2022 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.005185-AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 24 mars 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.________ à
une amende de 600 fr., convertible en six jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour insoumission à
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une décision de l’autorité, et a mis les frais de procédure, arrêtés à 200 fr.,
à sa charge.
b) Par courrier du 3 avril 2022, A.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale.
c) Le 19 avril 2022, le Ministère public a adressé au prévenu,
sous pli recommandé, une citation à comparaître à l’audience du 23 mai
2022. La citation à comparaître contenait le libellé de la disposition légale
traitant de la procédure d’opposition, soit notamment la mention
suivante : « Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré
une citation, son opposition est réputée retirée ».
d) Par courriel du 23 mai 2022, A.________ a informé le
Ministère public du fait qu’il ne comparaîtrait pas à l’audience sur
opposition appointée à la même date. Il a indiqué s’opposer à sa
condamnation, mais avoir « un minimum de dignité quant à se retrouver
aux côtés de Mme l’avocate véreuse », ajoutant : « Tant pis pour l’entrée
en force de cette ordonnance, vous connaissez la manière dont vous
menez votre travail. Si vous estimez avoir été dans le juste tant mieux
pour vous. ».
B. Par ordonnance du 25 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne, considérant l’opposition comme retirée en
raison du défaut d’A.________ à l’audience du même jour, a pris acte du
retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 24 mars 2022
devenait exécutoire (II) et a dit que son ordonnance était rendue sans frais
(III).
Selon le suivi des envois de la Poste suisse, cette ordonnance,
adressée le même jour au prévenu sous pli recommandé, est parvenue à
l’office postal le 27 mai 2022 et a été distribuée au guichet le 8 juin 2022 ;
le 27 mai 2022, le destinataire a activé le service « poste restante prêt au
retrait à l’office de poste ».

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C. Par acte du 18 juin 2022, A.________ a recouru auprès de la
Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
son annulation et au prononcé d’une ordonnance de classement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le Ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (art. 355 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]), est susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad
art. 355 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 27 juin
2022/465 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Le délai de dix jours pour recourir – qui ne peut être prolongé
(cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de
la décision contestée (art. 90 al. 1 CPP). Il est réputé observé si le recours

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est remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou,
s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF
6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du
juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce
défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance
du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
précité ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les
références citées ; TF 6B_1191/2020 du 19 avril 2021 consid. 3.1).
Les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une

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prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu, une
notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi. Ainsi, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire doit s’attendre à recevoir des notifications du
juge et il doit prendre des dispositions adéquates pour que son courrier lui
parvienne même s’il s’absente de son domicile. L’ordre donné à l’office
postal de conserver les envois n’est pas une mesure adéquate (ATF 141 II
429 précité ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF
6B_754/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2).
1.3 En l’espèce, il ressort du relevé de suivi des envois de la poste
que le pli recommandé contenant l’ordonnance attaquée a été envoyé le
25 mai 2022 et qu’il est arrivé à l’office de retrait le 27 mai 2022. Il est
ainsi réputé avoir été notifié à A.________ – qui se savait à l’évidence partie
à une procédure pénale après avoir été condamné par ordonnance pénale
et avoir formé opposition à celle-ci – le 3 juin 2022, soit le septième jour
du délai de garde. Il s’ensuit que le délai de dix jours pour recourir
commençait à courir le lendemain de cette dernière date et arrivait à
échéance le lundi 13 juin 2022. Le fait que le pli contenant le prononcé
attaqué ait en réalité été retiré par le recourant le 8 juin 2022 n’y change
rien, les accords passés entre la poste et le destinataire relatifs à la
prolongation du délai de garde à l’office postal n’ayant aucune incidence
sur la computation des délais.
Déposé le 18 juin 2022, le recours est donc tardif et, comme
tel, irrecevable.
2.
2.1 Au surplus, quand bien même il aurait été recevable, le
recours aurait dû être rejeté pour les motifs suivants.
2.2 Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Cette disposition consacre une obligation générale de

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comparution à la charge des personnes citées (ATF 142 IV 158 consid. 3.2,
JdT 2017 IV 46). Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP).
En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute
protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid.
2.4, JdT 2014 IV 301). Cette disposition consacre une fiction légale de
retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de
l'art. 356 al. 4 CPP, auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 précité consid.
1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités
de la procédure de l'ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4
CPP doivent être interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et
conventionnelle de l'accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 6 § 1 CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l'opposition
(art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne
concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (ATF
146 IV 30 précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV
82 précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s'applique que si l'opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer
que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non
excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a

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conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82 précité
consid. 2.3 ss ; TF 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1).
2.3 En l’espèce, bien que valablement cité à comparaître,
A.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 23 mai 2022. Dans son
courrier du même jour, il n’a fait valoir aucune excuse valable, se bornant
à expliquer ne pas vouloir être confronté à l’avocate de son épouse,
précisant même « Tant pis pour l’entrée en force de cette ordonnance ».
Dans son acte de recours, A.________ ne conteste pas avoir eu
connaissance de la citation à comparaître et des conséquences de son
éventuel défaut à l’audience. Il admet au contraire avoir volontairement
renoncé à se présenter pour éviter d’être confronté à l’avocate de la
plaignante et au Procureur, ce qui ne constitue ni un empêchement, ni un
motif valable. Force est ainsi de constater qu’A.________ s’est désintéressé
de la procédure, de sorte que c’est à juste titre que le Ministère public a
considéré que son défaut à l’audience à laquelle il avait été valablement
cité à comparaître était assimilable à un retrait d’opposition et, partant, a
pris acte du retrait de son opposition et déclaré l’ordonnance pénale du 24
mars 2022 exécutoire.
Même recevable, le recours aurait ainsi été rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :