vd_gerichte · TD19.049932 · 2023-12-12 · fr
Divorce sur requête commune avec accord partiel
Divorce sur requête commune avec accord partiel


TRIBUNAL CANTONAL
TD19.049932-231639
111
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Ordonnance du 12 décembre 2023
________________________________
Composition : Mme CHERPILLOD, juge unique
Greffier : M. de Mestral
*****
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par D.________, à [...],
tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2023 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause la divisant d’avec F.H.________, à [...], la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1117

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 D.________ (ci-après : la requérante), née le [...] 1980, et
F.H.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1980, se sont mariés le [...]
2011 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union à savoir E.H.________,
née le [...] 2012, et G.H.________, né le [...] 2014.
1.2 Les parties vivent séparées depuis le 31 janvier 2019.
1.3 Par demande unilatérale déposée le 8 novembre 2019, la
requérante a notamment conclu au divorce.
Dans sa réponse du 14 juillet 2020, l’intimé a également
conclu au divorce.
1.4 Appelée à statuer sur les appels déposés par les parties contre
une première ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021,
la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a rappelé
la convention passée par les parties lors de l’audience d’appel du 1er avril
2021, qui réglait notamment l’attribution du mobilier du domicile conjugal
ainsi que la répartition des vacances scolaires des enfants. Pour le surplus,
la juge unique a, par arrêt du 28 mai 2021 (CACI 28 mai 2021/249), rejeté
l’appel de l’intimé (II), a partiellement admis celui de la requérante (III), et
a reformé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 janvier 2021 aux
chiffres II et III de son dispositif en ce sens que l’intimé contribuerait à
l’entretien de sa fille E.H.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 350 fr. pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre
2020, de 690 fr. pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021,
puis de 420 fr. à compter du 1er mai 2021 (ch. II), que l’intimé
contribuerait à l’entretien de son fils G.H.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 380 fr. pour la période du 1er mars 2020 au 30

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novembre 2020, de 720 fr. pour la période du 1er décembre 2020 au 30
avril 2021, puis de 450 fr. à compter du 1er mai 2021 (ch. III) et que
l’intimé contribuerait à l’entretien de la requérante par le versement d’une
pension mensuelle de 190 fr. du 1er mars 2020 au 30 novembre 2020, puis
de 380 fr. à compter du 1er décembre 2020 (ch. III bis ; IV).
Par arrêt du 21 février 2022 (TF 5A_564/2021 du 21 février
2022), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, statuant sur recours
de l’intimé, annulé l’arrêt précité sur la question des contributions
d’entretien en faveur des enfants et l’a réformé en ce sens que l’intimé
verserait d’avance le premier de chaque mois, en faveur d’E.H.________,
une pension mensuelle de 300 fr. pour la période du 1er mars 2020 au
30 novembre 2020, de 593 fr. pour la période du 1er décembre 2020 au 30
avril 2021, puis de 324 fr. à compter du 1er mai 2021 et, en faveur de
G.H.________, une pension mensuelle de 330 fr. pour la période du 1er mars
2020 au 30 novembre 2020, de 626 fr. pour la période du 1er décembre
2020 au 30 avril 2021, puis de 357 fr. à compter du 1er mai 2021.
1.5 Le 23 juin 2022, l’intimé a introduit une nouvelle requête de
mesures provisionnelles devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente), concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce qu’il ne soit plus tenu, à compter du 1er juin
2021, de verser des contributions d’entretien en faveur d’E.H.________ (I),
de G.H.________ (II), de la requérante (III) et que celle-ci lui verse, à
compter du 1er juin 2021, une contribution d’entretien mensuelle de
200 fr. (IV).
1.6 Par réponse sur mesures provisionnelles du 20 septembre
2022, la requérante a notamment conclu reconventionnellement, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’intimé soit condamné à verser en
faveur d’E.H.________, à compter du 1er juin 2021, une contribution
d’entretien mensuelle de 600 fr., sous déduction de 150 fr. d’allocations
familiales (II), en faveur de G.H.________, à compter du 1er juin 2021, une
contribution d’entretien mensuelle de 600 fr., sous déduction de 150 fr.

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d’allocations familiales (III) et en faveur de la requérante, à compter du
1er juin 2021, une contribution d’entretien mensuelle de 600 fr. (IV).
1.7 Par déterminations complémentaires du 27 septembre 2022,
l’intimé a pris des conclusions supplémentaires, en ce sens qu’à compter
du 1er avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien
d’E.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de 535 fr., puis
de 555 fr. dès le 1er janvier 2023 (Ibis), qu’à compter du 1er avril 2022, la
requérante doive contribuer à l’entretien de G.H.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 490 fr., puis de 510 fr. dès le 1er janvier 2023
(IIbis) et que la moitié des allocations familiales perçues par la requérante
continuerait d’être versé à l’intimé en sus des pensions précités (IIter). Il a
en outre modifié la conclusion prise le 23 juin 2022 sous ch. IV en ce sens
que la requérante doive lui verser mensuellement, à compter du 1er juin
2022, un montant de 200 fr., puis de 330 fr. à compter du 1er avril 2022,
puis de 430 fr. dès le 1er janvier 2023 (IV).
1.8 En lieu et place de l’audience de mesures provisionnelles
prévue le 28 septembre 2022, les parties ont décidé de procéder à un
échange de mémoires de droit.
C’est ainsi que l’intimé a déposé son mémoire le 24 octobre
2022, dans lequel il a modifié les conclusions Ibis, IIbis et IV de ses
déterminations complémentaires du 27 septembre 2022, en ce sens qu’à
compter du 1er avril 2022, la requérante doive contribuer à l’entretien
d’E.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de 555 fr., de
755 fr. à compter du 1er août 2022, puis de 780 fr. dès le 1er janvier 2023
(Ibis) et qu’à compter du 1er avril 2022, la requérante doive contribuer à
l’entretien de G.H.________ par le versement d’une pension mensuelle de
505 fr., de 700 fr. à compter du 1er août 2022, puis de 725 fr. dès le
1er janvier 2023 (IIbis) et qu’à compter du 1er avril 2022, la requérante
doive contribuer à son entretien par le versement d’une pension
mensuelle de 505 fr., de 800 fr. à compter du 1er août 2022, puis de 950
dès le 1er janvier 2023 (IV).

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Quant à la requérante, elle a, par mémoire de droit également
du 24 octobre 2022, persisté dans les conclusions de ses déterminations
du 20 septembre 2022.
2. Par ordonnance du 20 novembre 2023, la présidente a
notamment dit que la pension mensuelle due par l’intimé en faveur de la
requérante était supprimée dès et y compris le 1er août 2022 (I), que la
requérante contribuerait à l’entretien d’E.H.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 155 fr. à compter du 1er août 2022, la moitié
des allocations familiales étant due en sus (II), que la requérante
contribuerait à l’entretien de G.H.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 140 fr. à compter du 1er août 2022, la moitié des allocations
familiales étant due en sus (III) et que la requérante contribuerait à
l’entretien de l’intimé par le versement d’une pension mensuelle de 100 fr.
à compter du 1er août 2022 (IV).
3.
3.1 Par acte du 1er décembre 2023, la requérante a interjeté appel
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens,
notamment à ce que le chiffre I du dispositif soit supprimé et à ce que les
chiffres II à IV soient réformés en ce sens que l’intimé soit condamné à
verser, à compter du 1er juin 2021, une pension mensuelle de 600 fr. en
faveur d’E.H.________ sous déduction de 155 fr. 50 d’allocations familiales
(II), une pension mensuelle de 600 fr. en faveur de G.H.________ sous
déduction de 155 fr. 50 d’allocations familiales (III) et une pension
mensuelle de 600 fr. en faveur de la requérante (IV). Elle a en outre requis
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
3.2 Le 5 décembre 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1 A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait
valoir que compte tenu de ses revenus et de ses charges, ainsi qu’en
l’absence de fortune, elle n’aurait pas les moyens de s’acquitter de

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l’arriéré de pensions et du remboursement de celles payées en trop par
l’intimé, dont le total se monterait de 23’296 francs. Selon la requérante,
son revenu serait intégralement affecté à la couverture de son minium
vital et aux coûts des enfants assumés en garde alternée. Elle allègue
également qu’elle ne serait pas en mesure de récupérer les montants
versés en trop en mains de l’intimé qui percevrait des revenus
confortables lui permettant de couvrir son minimum vital élargi.
Quant à l’intimé, il invoque que la cause ne serait que de
nature pécuniaire et porterait sur des montants faibles. Il soutient
également que les revenus de la requérante seraient supérieurs aux siens,
et que celle-ci bénéficierait également du soutien de son compagnon.
L’intimé considère également qu’il serait injuste qu’il doive continuer à
verser des contributions d’entretien alors que la requérante bénéficierait
de revenus plus importants.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a
pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement
réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie
d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation

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permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9
octobre 2014 consid. 7.1.2).
4.2.2
4.2.2.1 Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de
préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à payer une
contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent
n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid.
1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF
5A_955/2013 du 1er avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité
contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital du droit des
poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss],
JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2 Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux
critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de
l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le
cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de
la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le
mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des
sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si
la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de
mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée
des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il
n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque

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les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26
mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité in Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad
art. 315 CPC ; CACI 11 janvier 2023/ES2).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est
accordé pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont
plus nécessaires pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais
non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30
janvier 2013 consid. 4).
4.3 En l’espèce, le montant mensuel total auquel la requérante
serait astreinte, s’agissant des pensions courantes, se monterait à un total
de 395 fr. par mois, correspondant aux contributions en faveur
d’E.H.________ à hauteur de 155 fr., de G.H.________ à hauteur de 140 fr. et
de l’intimé à hauteur de 100 francs. S’agissant des arriérés, en prenant en
compte, rétroactivement, le trop payé par l’intimé et les montants dus par
la requérante, celle-ci devrait payer à l’intimé, au 31 décembre 2023, un
montant de 23'296 francs. Il faut donc examiner si, conformément à la
jurisprudence précitée, le paiement des contributions d’entretien
courantes et des arriérés exposerait la requérante à un préjudicie
difficilement réparable, qui justifierait que l’appel soit assorti de l’effet
suspensif.
Selon l’ordonnance litigieuse, la requérante dispose d’un
disponible de 4'419 fr. 05, son revenu mensuel se montant à 9'452 fr. 30
et ses charges à 5'033 fr. 25. Dans son mémoire d’appel, la requérante
invoque un revenu mensuel de 7'980 fr. 10 et des charges de 8'048 fr. 40,
impliquant un manco de 68 fr. 30.
Cette différence tient en particulier dans les charges liées au
logement de la requérante. La présidente a en effet retenu un montant
correspondant aux frais de son ancien logement, à savoir 619 fr. 50, soit

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70 % de 885 francs. La présidente a en effet considéré que la requérante
s’était limitée à alléguer sans prouver les montants relatifs à son nouveau
logement. Dans son mémoire d’appel, celle-ci allègue que ces frais de
logement mensuels se monteraient en réalité à 2'169 fr. 50, soit 70 % de
3'099 fr. 30 et produit différentes preuves de paiement d’intérêts
hypothécaires et des factures. Toujours s’agissant de son nouveau
logement, la requérante allègue qu’elle doit amortir la dette hypothécaire
y relative à hauteur de 1'358 fr. 30 par mois.
Cependant, à ce stade de la procédure, et sans préjuger le
fond, les montants mentionnés ne peuvent pas être retenus tel quels. En
effet, l’amortissement de la dette hypothécaire ne peut pas être prise en
considération dans les charges sauf en cas de situation favorable
(notamment TF 5A_127/2021 du 1er octobre 2021 consid. 4.3.3 et réf.
citées ; Juge unique CACI 23 août 2023/337), ce qui ne serait pas le cas en
l’occurrence puisque la requérante allègue accuser un manco de 68 fr. 30.
Par conséquent, en supprimant des charges alléguées par la
requérante les amortissements mensuels d’un montant de 1'358 fr. 30, et
même en tenant compte du revenu mensuel allégué de 7'980 fr. 10, sans
toutefois préjuger le fond, la requérante n’accuserait plus un manco de 68
fr. 50 mais bénéficierait d’un disponible de 1'290 francs. Elle est donc en
mesure de s’acquitter des pensions courantes totalisant 395 fr. par mois
durant la procédure de deuxième instance, sans que le paiement des
pensions, tant sur leur principe que sur leur montant, n’entame ses
besoins de subsistance.
Concernant les arriérés de pension du 1er août 2022 au
30 novembre 2023, après un premier examen sommaire du dossier de la
procédure, l’effet suspensif pourra être admis. Il ressort en effet dudit
dossier que l’intimé bénéficie d’un disponible mensuel de 4'419 fr. 05. De
plus, l’intimé n’a pas allégué que les arriérés de pension lui seraient
nécessaires pour couvrir ses besoins. Vu le montant desdits arriérés, à
savoir prima facie 23'296 fr., l’intérêt de la requérante à ce que
l’exécution de l’ordonnance litigieuse soit suspendue l’emporte sur celui

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de l’intimé à ce qu’il obtienne paiement immédiat des arriérés de
contributions d’entretien.
5. En définitive, la requête d’effet suspensif doit être
partiellement admise en ce sens que l’effet suspensif sera octroyé en ce
qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues dès et y compris
le 1er août 2022 jusqu’au 1er décembre 2023 compris. Elle doit être rejetée
pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête d’effet suspensif est partiellement admise.
II. L’exécution des chiffres II à IV du dispositif de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du
20 novembre 2023 est suspendue jusqu’à droit connu
sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de
contributions d’entretien en faveur des enfants
E.H.________ et G.H.________ ainsi qu’en faveur de l’intimé
F.H.________, du 1er août 2022 au 1er décembre 2023
compris.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la
présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.

- 11 -
La juge unique : Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Franck Ammann (pour D.________),
- Me Jérôme Bénédict (pour F.H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :