vd_gerichte · JS24.014288 · 2025-01-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.014288-240963
31
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 janvier 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Favez
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Art. 241 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 24
juin 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec I.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 24 juin 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a autorisé les époux I.________ et A.________ à vivre séparés pour
une durée indéterminée, étant précisé que la séparation est intervenue le
24 novembre 2023 (I), a attribué la jouissance exclusive du domicile
conjugal à A.________ qui en assumera seul le loyer et les charges (II), a dit
que A.________ devait contribuer à l’entretien de I.________ par le régulier
versement en mains de cette dernière d’une contribution mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de cette dernière,
de 2'477 fr. 90 du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024 et de 894 fr. dès le
1er avril 2024 (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a
dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires ni dépens (V) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VI).
2.
2.1 Par acte du 5 juillet 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant à sa réforme,
principalement en ce sens que la contribution d’entretien due en faveur de
I.________ (ci-après : l’intimée) soit réduite à 543 fr. 40 du 1er au 30 avril
2024, puis à 470 fr. 65 dès lors, et subsidiairement en ce sens qu’elle soit
réduite à 1'576 fr. du 1er décembre 2023 au 31 mars 2024, puis à 543 fr.
40 du 1er au 30 avril 2024, puis à 470 fr. 65 dès lors, sous déduction de la
somme de la somme de 3'000 fr. déjà versée.
2.2 Dans ses déterminations du 1er novembre 2024, l’intimée a
conclu au rejet de l’appel.
2.3 Par ordonnance du 5 novembre 2024, le Juge unique de la
Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
22 octobre 2024, ceci dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une
exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en

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la personne de Me Julien Lanfranconi, l’intimée étant astreinte à payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er décembre 2024.
2.4 Lors de l’audience d'appel du 13 janvier 2025, les parties ont
fait la déclaration commune au procès-verbal :
I.- I.________ et A.________ acceptent le principe du divorce.
II.- I.________ et A.________ renoncent à toute contribution
d’entretien en leur faveur du chef de leur divorce.
III.- I.________ et A.________ déclarent que leur régime matrimonial
est dissous et liquidé et qu’ils n’ont pas de prétention à faire valoir à
ce titre, sous réserve de tous effets personnels de I.________ qui se
trouveraient au domicile [...] de la mère de A.________, ainsi que des
effets personnels de ce dernier qui se trouvent au domicile [...] de la
marraine de I.________ ; il est précisé que A.________ prendra à sa
charge l’intégralité de la charge fiscale pour l’exercice 2023 et qu’il
a versé l’intégralité des acomptes pour cette période, un éventuel
trop-payé lui revenant.
IV.- Les avoirs LPP accumulés durant le mariage seront partagés
par moitié entre les époux, étant précisé que la date du partage est
arrêtée au 31 décembre 2024 ; les modalités de ce partage seront
précisées en cours d’instance sur le fond.
V.- Les parties s’engagent à déposer d’ici à fin février 2025 une
requête commune de divorce avec accord complet auprès du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Compte tenu de la déclaration qui précède, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance
tenante par le juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.- Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 24 juin 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
complété en ce sens qu’aucune contribution d’entretien en faveur
de I.________ ne sera due dès le 31 janvier 2025 et que A.________
renonce à toute prétention en remboursement d’éventuels
versements en trop pour la période s’étendant jusqu’à cette date,
l’ordonnance étant maintenue pour le surplus.
II.- Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation de
dépens de deuxième instance.
3. Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les

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parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) ; le tribunal
raye l’affaire du rôle (al. 3).
4.
4.1 Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais
cantonal (art. 96 CPC).
4.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 6 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC) et supportés par moitié par chacune des parties (chiffre II de la
convention signée à l’audience du 13 janvier 2025), la part de l’intimée
étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il convient ainsi de restituer à l’appelant un montant de 500 fr. compte
tenu des circonstances.
4.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.4
4.4.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
4.4.2 Me Julien Lanfranconi a produit sa liste des opérations le 17
janvier 2025, demandant une indemnité totale de 1'379 fr. 95, TVA,
vacation et débours compris, qui peut être admise compte tenu de la
nature et de la complexité de la cause. Aussi, l’indemnité de Me Julien
Lanfranconi est arrêtée à 1'379 fr. 95, TVA (8,1 %) par 103 fr. 44 comprise.

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4.4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires par 100 fr. et de l’indemnité
versée à son conseil d’office par 1'379 fr. 95, laissés provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010
de droit privé judiciaire ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par l’appelant A.________
et l’intimée I.________ le 13 janvier 2025 et ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.- Le chiffre III du dispositif de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 24 juin 2024 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est
complété en ce sens qu’aucune contribution d’entretien en
faveur de I.________ ne sera due dès le 31 janvier 2025 et que
A.________ renonce à toute prétention en remboursement
d’éventuels versements en trop pour la période s’étendant
jusqu’à cette date, l’ordonnance étant maintenue pour le
surplus.
II.- Les frais judiciaires de la procédure d’appel seront répartis
par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs) sont mis à la charge de l’appelant
A.________ par 100 fr. (cent francs) et laissés à la charge de
l’Etat par 100 fr. (cent francs) pour l’intimée I.________ au
bénéfice de l’assistance judiciaire, un montant de 500 fr.
(cinq cents francs) étant restitué à l’appelant A.________
pour son avance de frais.

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III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. L’indemnité d’office de Me Julien Lanfranconi, conseil de
l’intimée I.________, est arrêtée à 1'379 fr. 95 (mille trois
cent septante-neuf francs et nonante-cinq centimes), TVA
et débours compris.
V. L’intimée I.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office, supportés
provisoirement par l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le
faire.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Laurent Schuler (pour l’appelant A.________),
- Me Julien Lanfranconi (pour l’intimée I.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

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Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur
litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :