vd_gerichte · ZE26.014076 · 2026-03-23 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL ZE26.***
293
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 30 mars 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
ASSURA-BASIS SA, à Le Mont-sur-Lausanne, intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD
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En f ait e t en droit:
Vu la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2026 par
Assura-Basis SA (ci-après : Assura) concernant l’affiliation d’A.________ à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du 1er janvier
2025, à la suite de la réactivation de son contrat d’assurance,
vu les courriels des 15 et 16 janvier 2026 dans lesquels
A.________ a indiqué à Assura qu’elle n’était plus liée contractuellement à
cette dernière dans la mesure où son contrat d’assurance avait été résilié
avec effet au 31 décembre 2024,
vu le courriel du 20 janvier 2026 d’Assura rappelant à la
prénommée qu’une décision sur opposition avait été rendue concernant son
affiliation et qu’il lui appartenait de saisir le tribunal des assurances en cas
de désaccord,
vu le courriel du 22 janvier 2026 dans lequel A.________ a
répondu qu’elle souhaitait exprimer une dernière fois sa position et tenter
une solution amiable, avant d’engager une procédure devant le tribunal des
assurances,
vu les courriels du 29 janvier 2026 d’A.________ à Assura,
vu le courrier du 16 mars 2026 d’Assura transmettant les
courriels précités à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en
précisant ce qui suit :
« Sur la base de l’art. 21 al. 2 PA, nous nous permettons de vous
transmettre, pour objet de votre compétence, les courriels
d’opposition de l’assurée citée en titre à l’encontre de notre décision
sur opposition du 9 janvier 2026.
Lors de l’entretien téléphonique de la soussignée de droite avec Mme
A.________, en date du 29 janvier 2026, il lui avait été expliqué que si
celle-ci persistait à contester notre décision sur opposition, elle devait
recourir auprès de votre Autorité selon les modalités dûment
indiquées en bas de page. L’assurée avait alors indiqué qu’elle allait
vous écrire dans les meilleurs délais.
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Or, malgré ces explications orales et écrites, répétées à de multiples
reprises, l’assurée persiste à nous envoyer des courriels de
contestation et sauf erreur ou omission, aucune action n’a depuis été
ouverte auprès de votre Cour ; par conséquent, nous vous remettons
copie des pièces en notre possession. »,
vu le courrier du 26 mars 2026 (date du sceau postal)
d’A.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
déclarant contester la résiliation de son contrat d’assurance auprès
d’Assura ainsi que les demandes de paiement qui en découlaient,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994
sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte,
que le recours doit être déposé dans le délai légal non
prolongeable de trente jours suivant la notification de la décision sujette à
recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA),
que ce délai commence à courir le lendemain de la
communication de la décision attaquée (art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que selon la jurisprudence, les écrits déposés par courrier
électronique (e-mail) ne sont pas valables pour la sauvegarde des délais,
car ces envois ne peuvent techniquement pas contenir de signature
originale (TF 9C_94/2025 du 12 janvier 2026 consid. 3.2.3),
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que si le délai s’écoule sans avoir été utilisé, la décision
administrative acquiert force de chose jugée (formelle), avec pour effet que
le tribunal ne peut pas entrer en matière sur un recours déposé tardivement
(TF 9C_94/2025 précité, consid. 3.1 et les références citées) ;
attendu que la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances, institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est
réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA,
que selon l’art. 61 al. 1 LPGA, l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions,
que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-
VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que le délai de trente jours pour recourir contre la
décision sur opposition du 9 janvier 2026 est arrivé à échéance le 12 février
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2026, dès lors que selon le suivi d’envoi recommandé de La Poste produit
par Assura la décision sur opposition a été notifiée le 13 janvier 2026,
qu’en l’espèce, A.________ a adressé le 26 mars 2026 un courrier
à la Cour des assurances sociales dans lequel elle semble contester la
décision sur opposition du 9 janvier 2026 d’Assura concernant son affiliation
et les primes y relatives,
que dans l’hypothèse où elle entendait effectivement recourir
contre cette décision sur opposition, son recours déposé le 26 mars 2026,
soit après l’échéance du délai de recours, serait tardif et devrait être déclaré
irrecevable,
que s’agissant des courriels qu’elle a adressés à Assura, il n’en
résulte pas, à ce stade, une volonté de soumettre la décision sur opposition
du 9 janvier 2026 à l’examen de l’autorité de recours, mais uniquement de
rediscuter du cas directement avec l’assureur,
que par ailleurs, ces courriels ne satisfont pas aux exigences de
forme d’un acte de recours, faute de signature manuscrite, et ne sont pas
aptes à sauvegarder le délai de recours au vu de la jurisprudence citée plus
haut,
qu’une réparation du vice de forme lié à l’absence de signature
ne pourrait pas intervenir dans le délai de recours, puisqu’il a expiré, de
sorte qu’il est inutile d’interpeller A.________ à ce sujet,
qu’en définitive, un prononcé d’irrecevabilité doit être rendu
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et
99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- Assura-Basis SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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