vd_gerichte · PE18.004875 · 2023-10-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
101
PE18.004875-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 mai 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Parties à la présente cause :
C.V.________, prévenu, représenté par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à
Yverdon-les-Bains, appelant et intimé par voie de jonction,
B.________, prévenue, représentée par Me Christophe Borel, défenseur
d’office à Lausanne, appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé et appelant par voie de jonction.
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- 12 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 octobre 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que
C.V.________ s’était rendu coupable d’escroquerie par métier (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 22 mois (II), a dit que cette
peine était complémentaire et partiellement complémentaire aux
sanctions prononcées par les ministères publics des arrondissements du
Nord vaudois et de l’Est vaudois les 14 décembre 2018, 9 décembre 2021
et 5 janvier 2023, ainsi que par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne le 7 juillet 2020 (III), a libéré C.V.________ du chef de
prévention d’escroquerie par métier aux cas 1 et 4 de l’acte d’accusation
du 3 juin 2020 (IV), a constaté que B.________ s’était rendue coupable
d’escroquerie par métier aux cas 2 et 3 de l’acte d’accusation du 3 juin
2023 (cf. infra cas 2.1 et 2.2) et d’induction de la justice en erreur (V), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 18 mois (VI), a
suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et a fixé le délai
d’épreuve à 4 ans (VII), a renoncé à révoquer le sursis accordé à
B.________ le 22 mai 2017 par le Ministère public du canton de Valais,
Office régional du Bas-Valais (VIII), a renoncé à ordonner l’expulsion du
territoire suisse de B.________, un cas de rigueur étant réalisé (IX), a
ordonné un traitement ambulatoire au profit de C.V.________, ayant pour
but de soigner son trouble de la personnalité dyssociale et ses
comorbidités éventuelles (X), a condamné B.________ et C.V.________,
solidairement entre eux, à verser à O.________ SA la somme de 3’544 fr.,
valeur échue, à titre d’indemnisation de son dommage (XI), a déclaré
irrecevables les conclusions civiles déposées par la Caisse cantonale
vaudoise de Compensation AVS (XII), a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièce à conviction, du classeur « divers documents [...]»,
séquestré sous fiche n° 50835/19 (XIII), a arrêté les indemnités des
défenseurs d’office, ainsi que les frais de la procédure (XIV à XVII), et a dit

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que B.________ et C.V.________ étaient tenus au remboursement de
l’indemnité de leurs défenseurs d’office si leurs situations financières le
leur permettraient (XVIII).
B. a) Par annonce du 12 octobre 2023, puis déclaration motivée
du 20 novembre 2023, B.________ a interjeté appel contre ce jugement en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme des
chiffres V à VII, XI et XII dudit dispositif, en ce sens qu’elle est libérée des
chefs d’accusation d’escroquerie par métier et d’induction de la justice en
erreur, que les conclusions civiles prises par O.________ SA à son égard
sont rejetées et que les frais de la procédure sont entièrement mis à la
charge de l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour nouveau
jugement dans le sens des considérants. Elle a en outre requis
l’assignation et l’audition de T.________, de M.________ et de B.V.________ en
qualité de témoins, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise en
écriture.
Par déclaration motivée du 18 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a déposé un appel joint contre
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que l’exécution de la
peine privative de liberté fixée à 18 mois par le tribunal est suspendue
partiellement, à hauteur de 12 mois, le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans.
Le 18 janvier 2024, dans le délai qui lui était imparti pour
former une éventuelle demande de non-entrée en matière, B.________ a
conclu à l’irrecevabilité de l’appel joint.
Le 22 janvier 2024, le Ministère public s’est déterminé sur la
demande de non-entrée en matière présentée par B.________, en lien avec
son appel joint.
b) Par annonce du 19 octobre 2023, puis déclaration motivée
du 20 novembre 2023, C.V.________ a interjeté appel contre ce jugement

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en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois au maximum.
Par déclaration motivée du 18 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a déposé un appel joint contre
ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que C.V.________ est
condamné à une peine privative de liberté de 30 mois.
c) Lors de l’audience d’appel du 27 mai 2024, C.V.________ a
retiré son appel.
Me Christophe Borel, défenseur d’office de l’appelante, a
maintenu ses réquisitions de preuve et a conclu à l’irrecevabilité de l’appel
joint du Ministère public, en raison de la contrariété du principe de la
bonne foi et de l’interdiction de la reformatio in pejus. Délibérant
immédiatement sur le siège, la Cour de céans a informé les parties qu’elle
rejetait les réquisitions de preuve formulées dans la déclaration d’appel,
qu’elle en expliquerait les motifs dans le jugement à intervenir, et que la
question de l’irrecevabilité de l’appel joint serait traitée, comme demandé,
dans le cadre du jugement au fond.
Le Ministère public a produit un extrait de pièces issues d’un
dossier d’enquête valaisan concernant B.________. Me Christophe Borel
s’est opposé à la production tardive de cette pièce. Il a en outre invoqué la
présomption d’innocence. Le président a rappelé que la production des
pièces était autorisée jusqu’à la clôture de l’instruction, de sorte que la
pièce a été versée au dossier.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Née le [...] 1990 à Fez, B.________ a grandi au Maroc, où elle a
obtenu un baccalauréat scientifique. Elle a fait la connaissance du
coprévenu C.V.________ en 2007 et a vécu avec lui au Maroc en 2008 et
2009, avant de se marier avec lui en juillet 2009, puis de s’établir à [...] (F)

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en décembre de la même année et de suivre une école de coiffure, sans
certificat. Lors de son séjour postérieur à Lyon, elle a obtenu une
certification d’ambulancière. Elle dit avoir observé que, tant au Maroc
qu’en France, son époux disparaissait fréquemment sans prévenir du
domicile conjugal pour quelques jours et qu’il avait un amant répondant
au nom de [...], si bien qu’elle aurait convenu avec lui qu’il prendrait un
logement séparé en raison de ses liaisons homosexuelles lorsque la famille
a déménagé à Lyon.
B.________ vit depuis 2019 à [...] avec ses deux enfants
D.________ et E.________, dont il sera question plus bas. Elle a obtenu un
diplôme d’aide-soignante en 2020 ou 2021. Mariée en 2021 à [...], elle a
donné naissance le [...] 2022 à une fille, [...], qu’elle élève en compagnie
de ses deux autres enfants. Elle aide son mari dans le restaurant qu’il
vient d’ouvrir et cette activité permet de dégager un revenu mensuel pour
le couple de l’ordre de 4’000 fr. à 5’000 francs. L’appelante est également
à la recherche d’une activité d’aide-soignante à 50 % en sus. Depuis son
arrivée en Europe, elle n’est retournée au Maroc qu’en 2015, 2016 et
2022. Depuis le 1er avril 2022, elle touchait une rente AI extraordinaire
mensuelle de 637 fr. pour D.________ liée à la rente du père, laquelle a
toutefois été suspendue. Tous les enfants de B.________ sont donc à la
charge du couple, F.________ ne payant plus de contribution d’entretien
pour sa fille E.________, B.________ ayant cependant entrepris des
démarches auprès du BRAPA.
1.2 Le casier judiciaire de B.________ comportait, à la date du
29 septembre 2023, l’inscription suivante :
- 22 mai 2017, Ministère public du Bas-Valais, 10 jours-amende
à 50 fr. avec sursis de 2 ans et amende de 100 fr. pour incitation à
l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal.
2.
2.1 Depuis le 1er avril 1998, C.V.________ perçoit une rente entière
de l’assurance-invalidité, agrémentée de prestations complémentaires

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calculées, respectivement accordées au gré de sa situation personnelle et
de celles de ses proches. Les investigations entreprises ont permis de
constater que l’intéressé, de même qu’B.________, avec laquelle il a
commencé à faire vie commune en 2008, avaient menti sur,
respectivement caché certains aspects liés à leur situation personnelle
(état civil, situation familiale, composition du ménage, enfants à charge,
domicile réel, séjours à l’étranger, etc.), touchant ainsi indûment certaines
prestations d’assurance. L’enquête a permis de mettre en exergue les
éléments suivants :
a) Le [...] 2010 à [...] (F), B.________ a donné naissance à
l’enfant [...]. Bien que n’étant pas son père biologique, c’est C.V.________
qui a été indiqué, sur l’acte de naissance délivré le 14 juin 2010, comme
étant le père du jeune garçon. De ce fait, une rente complémentaire pour
enfant de 608 fr. par mois a été octroyée, à compter du 1er juin 2010,
selon décision rendue le 16 juillet 2010 par la Caisse suisse de
compensation. Le montant en question a évolué à la hausse au fil du
temps (627 fr. par mois étant par exemple versés à ce titre, entre janvier
2016 et juin 2017).
Le [...] 2013, toujours à [...] (F), B.________ a cette fois donné
naissance à une fille, [...], dont le père biologique est F.________. Le 21
août 2015, C.V.________ a annoncé à l’agence d’assurances sociales de
Lausanne l’arrivée de la fillette dans son ménage, tout en sollicitant
l’octroi d’une rente pour enfant recueilli (laquelle n’est légalement
envisageable, après survenance de l’invalidité, qu’à partir du moment où il
est question des enfants de l’autre conjoint), exposant alors l’avoir
recueillie « gratuitement » depuis sa naissance et faire toujours ménage
commun avec son épouse.
C’est dès lors en se fondant sur ce qui précède que la Caisse
cantonale vaudoise de compensation a octroyé une rente AI
complémentaire en faveur d’[...], avec effet rétroactif à compter du 1er
avril 2013 (624 fr. par mois jusqu’à fin décembre 2014, puis 627 fr. par
mois du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2017).

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[...] a également été intégrée dans le calcul des prestations
complémentaires (cf. lettre b ci-dessous), qui ont été augmentées
rétroactivement, à partir du 1er août 2015 (passant alors de 2’308 fr. à
2’521 fr. par mois), date de l’arrivée de la famille à [...].
Cela étant, B.________ et C.V.________ se sont abstenus
d’informer leurs fournisseurs de prestations qu’ils avaient en réalité
divorcé, le 29 mai 2013, en France. Autrement dit, C.V.________ a feint
d’être encore marié, respectivement d’avoir fait ménage commun avec
celle qui était en fait son ex-épouse, ceci depuis la naissance d’[...]. De
son côté, B.________ a soutenu à plusieurs occasions, notamment au
travers d’une « attestation sur l’honneur » qu’elle avait elle-même
adressée, le 20 mai 2016, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, puis devant l’agence d’assurances sociales de Lausanne, par
téléphone du 30 janvier 2017, qu’elle était toujours mariée à C.V.________.
En outre, lors d’un rendez-vous agendé au 22 février 2017, dans les
bureaux de l’agence précitée, B.________ et C.V.________ ont derechef
soutenu qu’ils étaient toujours mariés ; à cette occasion, ils ont également
produit une copie d’acte de mariage (daté du 6 février 2017) établi par le
Service central d’Etat civil à [...] (FR).
Dès lors, pour la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2017,
C.V.________ et B.________ (même si cette dernière n’était pas la
bénéficiaire proprement dite de la rente en question, elle en a directement
profité, pour elle-même et ses enfants) perçu indûment une rente AI
complémentaire pour [...], à concurrence de 28’779 francs.
b) Concernant les prestations complémentaires (dont le
versement est usuellement subordonné aux conditions que le bénéficiaire
ait son domicile en Suisse et qu’il y réside habituellement), elles ont été
perçues indûment par C.V.________ (et indirectement par B.________) pour
la période du 1er décembre 2014 au 30 juin 2017, à concurrence de
77’616 fr. 60, ledit montant comprenant les remboursements de frais de
maladie, pour 7’636 fr. 60. Au regard des éléments mentionnés ci-dessus

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(divorce prononcé en mai 2013 notamment), c’est en effet à tort
qu’B.________ et [...] ont été intégrées dans le calcul des prestations
complémentaires. En outre, C.V.________ a sciemment omis de déclarer
qu’il séjournait régulièrement au Népal plus de trois mois par année civile,
qu’il avait exercé diverses activités lucratives (celle de chauffeur-
déménageur notamment, activité déployée en France) et qu’il possédait
certains comptes bancaires/postaux.
c) Enfin, dès lors que C.V.________ a régulièrement séjourné
plus de trois mois par année civile au Népal, il a également indûment
perçu sa rente AI extraordinaire (enfant [...] compris, jusqu’à fin juin
2017), pour la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017, ceci à
concurrence de 47’327 francs.
La rente servie à l’enfant [...], avant d’être suspendue dès et y
compris le 1er décembre 2017, a finalement été versée en mains
d’B.________ à compter du 1er juillet 2017. Pour la période en question, un
indu aura été perçu à concurrence de 3’135 francs.
d) Il résulte de ce qui précède que pour la période d’avril
2013 à novembre 2017, C.V.________ et B.________ (dans la mesure où le
premier nommé a essentiellement résidé à l’étranger en 2016 et 2017,
c’est en effet son ex-compagne qui a procédé, en Suisse, aux très
nombreux retraits par carte sur les deux comptes bancaires dont
C.V.________ était le titulaire, comptes auxquels elle avait librement accès
et qui étaient alimentés quasi exclusivement par les rentes qui lui étaient
versées) ont perçu indûment rente AI, rente complémentaire AI et
prestations complémentaires AI, à hauteur de 156’857 fr. 60 au total.
Durant les années 2016 et 2017 à tout le moins, B.________ a en outre fait
en sorte, puisque c’est elle qui avait exclusivement accès aux comptes
bancaires sur lesquels étaient versées les prestations d’assurance, que la
Travelcard utilisée par C.V.________ à l’étranger soit régulièrement
alimentée, à concurrence d’au moins 500 fr. par mois.
2.2 Le 30 janvier 2016, B.________ a annoncé à son assurance avoir
été victime d’un vol par effraction dans son véhicule, à [...]. Le même jour,

- 19 -
à raison de ces faits, elle a déposé plainte auprès de la police du Nord
vaudois et s’est constituée partie civile. Selon les indications données par
l’intéressée à l’époque, le ou les voleur(s) aurai(en)t brisé la vitre côté
conducteur avant de s’emparer de divers objets, dont un téléphone
portable de marque iPhone 6S lui appartenant.
Partant, O.________ SA a indemnisé B.________, courant février
2016, à hauteur de 2’000 fr. pour les biens qui lui avait prétendument été
dérobés. Une partie de cet argent a été utilisée par C.V.________, pour ses
besoins personnels. L’assureur a en outre versé une somme de 1’544 fr.
au garage [...] Sàrl, pour la remise en état du véhicule.
Cela étant, la version donnée par B.________ à son assurance
ne correspondait pas à la réalité. C’est en effet C.V.________ lui-même qui
a brisé la vitre du véhicule de B.________, à la demande de cette dernière,
le but de la démarche étant notamment de pouvoir obtenir un téléphone
portable flambant neuf, le sien ayant été cassé au préalable.
En d roit :
Appel déposé par C.V.________
1. Aux termes de l’art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté
un recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure orale, avant la
clôture des débats. Cette disposition est applicable en matière d’appel
(CAPE 23 mai 2022/67 et la réf. citée).
En l’espèce, lors des débats d’appel, C.V.________ a déclaré
retirer son appel. En conséquence, il convient de prendre acte du retrait
de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées. En
outre, le retrait de l’appel principal rend caduc l’appel joint déposé le 18
décembre 2023 par le Ministère public (art. 401 al. 3 CPP).

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Appel déposé par B.________
2.
2.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.2
2.2.1 L’appelante soutient que l’appel joint déposé le 18 décembre
2023 par le Ministère public à l’encontre de son appel serait irrecevable,
en raison de la contrariété du principe de la bonne foi et de l’interdiction
de la reformatio in pejus.
2.2.2 Selon l’art. 381 al. 1 CPP, le ministère public peut interjeter
recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
Si, au regard de la disposition précitée, il n’y a pas matière à
exiger du ministère public qu’il puisse justifier d’un intérêt juridiquement
protégé lors du dépôt d’un appel joint (ATF 147 IV 505 consid. 4.4.1 ; TF
6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.2), il y a lieu de se montrer
particulièrement strict s’agissant de la légitimation du ministère public à
former un appel joint lorsque le dépôt d’un tel acte dénote une démarche
contradictoire susceptible de se heurter au principe de la bonne foi en
procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 3 al. 2 let. a CPP ; ATF 144 IV 189
consid. 5.1). Il en va en particulier ainsi lorsque le ministère public forme,
sans motivation précise et en l’absence de faits nouveaux dont il entendait
par hypothèse se prévaloir (cf. art. 391 al. 2, 2e phrase, CPP), un appel
joint sur la seule question de la peine en demandant une aggravation,
alors que ses réquisitions à cet égard avaient été intégralement suivies
par l’autorité de première instance (ATF 147 IV 505 précité consid. 4.4.3 ;
TF 6B_68/2022 précité consid. 5.4).

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2.2.3 En l’espèce, le tribunal n’a pas suivi les réquisitions du
Ministère public, puisqu’il a condamné l’appelante à une peine privative de
liberté de 18 mois avec sursis complet, alors que le Ministère public avait
requis en première instance une peine privative de liberté de 24 mois avec
sursis partiel portant sur 18 mois. En appel, le Ministère public a requis
une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois avec sursis. C’est
inférieur à ses réquisitions de première instance. La part ferme de la peine
(6 mois) est inchangée. On ne discerne aucune démarche contradictoire
de l’accusation au sens où l’entend la jurisprudence.
L’appel joint du Ministère public est donc recevable.
3. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
4.
4.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelante a requis l’audition
de trois témoins, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise en écriture,
mesures déjà requises et refusées en première instance. Elle a en outre
requis le retranchement du dossier de l’extrait de pièces issues d’un

- 22 -
dossier d’enquête valaisan produit par le Ministère public lors de
l’audience d’appel, invoquant sa prétendue tardiveté.
4.2 Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à
la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas
lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art.
29 al. 2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées). Le
magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une
administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties
et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1).
4.3
4.3.1 L’appelante a requis l’audition, en qualité de témoin, de
B.V.________, père de C.V.________, afin qu’il atteste que F.________ est un
faussaire et que le couple [...] n’était pas au clair sur le plan de leur état
civil (marié ou divorcé). Il est relevé qu’il n’est pas reproché à l’appelante
d’avoir falsifié un document, de sorte que cette réquisition est sans
pertinence. Par ailleurs, la question de savoir si l’appelante savait si elle
était toujours mariée ou plus à son comparse est un fait éminemment
personnel. L’audition du beau-père (ou de l’ex-beau-père) n’est ainsi pas
relevante, étant précisé qu’il avait déjà fait savoir qu’il refuserait de
témoigner (cf. jugement p. 14). L’appelante a ensuite requis l’audition de
T.________, soit une assistante sociale du CSR Jura-Nord vaudois. On ne

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discerne toutefois pas de quelle manière cette assistante sociale pourrait
se rappeler, plusieurs années après les faits, avoir informé l’appelante des
conditions qu’il fallait remplir pour percevoir une rente AI. Il en va de
même s’agissant de l’audition de M.________, soit une assistance sociale
travaillant au Bureau des prestations complémentaires de l’agence
d’assurance sociale de Lausanne. En effet, on ne discerne pas de quelle
manière cette assistante pourrait se rappeler, plusieurs années après,
avoir conseillé à C.V.________ de formuler une demande de rente pour
enfant recueilli. Quant à la mise en œuvre d’une expertise en écriture,
dans la mesure où il n’est pas reproché à l’appelante d’avoir fait un faux,
celle-ci n’est pas utile.
En conséquence, les réquisitions de l’appelante doivent être
rejetées.
4.3.2 Dès lors que la production de nouvelles pièces est autorisée
jusqu’à la clôture de l’instruction de la procédure d’appel selon les règles
du CPP, l’extrait de pièces issues d’un dossier d’enquête valaisan produit
par le Ministère public est recevable.
5.
5.1 L’appelante invoque une violation des art. 9 et 325 CPP. Elle
soutient en substance que, tel que rédigé, l’acte d’accusation ne
permettrait pas de la condamner pour escroquerie par métier (cf. supra
cas 2.1 b), c) et d). En substance, s’agissant des prestations
complémentaires (cf. supra cas 2.1 b) et c), la tromperie de l’appelante n’y
serait aucunement décrite dans l’acte d’accusation, selon elle, et encore
moins l’astuce. Il en irait de même au cas 2.1 d), dès lors que le fait
d’alimenter la Travelcard du coprévenu pendant le voyage de ce dernier,
alors que l’appelante était en couple et faisait ménage commun avec lui,
ne serait en aucun cas propre à constituer une « tromperie astucieuse »,
au sens de l’art. 146 CP. L’appelante soutient en outre que le même
raisonnement serait applicable pour la circonstance aggravante du métier,
faute pour le Ministère public d’avoir suffisamment décrit le comportement
imputable.

- 24 -
5.2
5.2.1 L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation. Selon cette
disposition, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le
ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte
d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits
précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les
faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé,
afin qu’il puisse s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 147
IV 505 précité consid. 2.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132
consid. 3.4.1). Il découle du principe de l’immutabilité de l’acte
d’accusation que le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte
d’accusation (ATF 147 IV 505 précité, ibid.). Le principe de l’accusation est
également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), de l’art. 32
al. 2 Cst. (droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière
détaillée, des accusations portées contre soi) et de l’art. 6 par. 3 let. a
CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (droit d’être informé de la
nature et de la cause de l’accusation) (ATF 147 IV 505 précité, ibid.).
5.2.2 Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en
particulier le contenu strict de l’acte d’accusation, étant précisé que
l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque le ministère
public décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (cf. l’art. 356
al. 1 CPP). Selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne : (a) le lieu et
la date de son établissement, (b) le ministère public qui en est l’auteur, (c)
le tribunal auquel il s’adresse, (d) les noms du prévenu et de son
défenseur, (e) le nom du lésé, (f) le plus brièvement possible, mais avec
précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de
l’auteur, (g) les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l’avis du ministère public.
En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits
qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments

- 25 -
constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu. L’acte d’accusation
définit l’objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d’information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la
date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de
doute sur le comportement qui lui est reproché (ATF 147 IV 505 précité,
ibid.).
5.3 Le Ministère public a tout d’abord introduit les faits par un bref
préambule (cf. supra cas 2.1), en reprenant en substance les différents
comportements reprochés à l’encontre de l’appelante et de son comparse,
à savoir avoir « menti sur, respectivement caché certains aspects liés à
leur situation personnelle (état civil, situation familiale, composition du
ménage, enfants à charge, domicile réel, séjours à l’étranger, etc.),
touchant ainsi indûment certaines prestations d’assurance ». Par ailleurs,
les cas 2.1 a) à c) doivent être lus en parallèle avec le cas 2.1 d) qui fait la
synthèse de ces trois cas.
En l’espèce, il ressort expressément de l’acte d’accusation
qu’il est reproché à l’appelante, s’agissant du cas 2.1 a), notamment,
d’avoir tu le fait qu’elle avait divorcé de son comparse, affirmant au
contraire qu’elle était toujours mariée à C.V.________ et qu’elle faisait
ménage commun avec lui. On comprend donc que, par ces affirmations
fallacieuses, l’appelante et C.V.________ ont perçu une rente AI
complémentaire pour l’enfant [...] pour la période allant du 1er avril 2013
au 31 janvier 2017 à concurrence de 28'779 francs. S’agissant du cas 2.1
b) supra, il est fait grief à l’appelante d’avoir perçu indûment des
prestations complémentaires en raison du fait qu’elle avait tu son divorce
notamment. Quant au cas 2.1 c), il est reproché à l’appelante d’avoir tu le
fait que C.V.________ a essentiellement résidé à l’étranger de 2016 à 2017,
dans le but de percevoir durant cette période une rente AI extraordinaire
(enfant D.________ compris).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que les
faits tels que décrits dans l’acte d’accusation sont suffisants. En effet,
l’acte d’accusation retient clairement que l’appelante a indûment perçu un

- 26 -
total de 156’857 fr. 60 de la Caisse cantonale de compensation AVS,
correspondant à la somme des rentes indues des cas 2.1 a), b) et c). La
tromperie astucieuse est d’avoir affirmé une vie commune fictive, d’avoir
tu le divorce et d’avoir tu le fait que son comparse vivait essentiellement à
l’étranger.
La Cour de céans ne constate ainsi aucune violation de la
maxime d’accusation. Le grief est infondé et doit être rejeté, de même que
celui relatif à une violation du droit d’être entendu, qui est intimement lié
au grief principal.
6.
6.1 L’appelante invoque une violation de l’art. 10 al. 3 CPP, en
reprochant aux premiers juges d’avoir préféré les déclarations de
C.V.________ aux siennes. Elle soutient en substance qu’ils se seraient
fondés sur aucun élément objectif, mais uniquement sur les témoignages
de personnes, dont il serait établi que toutes auraient tenté de l’accabler
de faits qu’elle n’aurait pas commis, dans le seul but de la décrédibiliser
aux yeux des autorités judiciaires. En outre, elle relève que C.V.________
n’aurait d’ailleurs, quant à lui, pas hésité dans le cadre de la présente
procédure à inventer avoir été testé positif au Covid-19, en fournissant la
photographie d’un faux autotest à son défenseur de l’époque, de sorte
qu’on ne saurait le considérer comme étant crédible.
6.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les réf. citées).

- 27 -
Aux termes de l’art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [édit.], CR
CPP, op. cit., n. 34 ad
art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que
son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la
preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé (ATF 127 I 38 précité
consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge du fond ne doit
pas se déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce
fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et

- 28 -
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de
doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiqués en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas de
portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF
138 V 74 consid. 7).
6.3 Contrairement à ce que prétend l’appelante et comme on le
verra ci-après (cf. infra consid. 7.3), sa condamnation ne repose pas
principalement sur les mises en cause (à géométrie variable) de son
comparse, C.V.________, et encore moins sur les témoignages
« malfaisants » de F.________, K.________ et L.________. C’est bien le
comportement de l’appelante, étayé par pièces, qui permet de se
convaincre du fait qu’elle a intentionnellement trompé la Caisse cantonale
de compensation AVS (la plaignante), soit en prétendant faussement avoir
cohabité avec C.V.________ ; soit en se disant tantôt divorcée, tantôt
mariée. Les éléments de conviction ressortent principalement des
déclarations de l’appelante elle-même ou des pièces du dossier. Il n’est
donc pas question ici d’avoir préféré les déclarations de C.V.________, de
sorte que le grief est infondé.
7.
7.1 L’appelante conteste ensuite s’être rendue coupable
d’escroquerie, de même que la circonstance aggravante du métier. Elle
soutient en substance que l’élément « astucieux » de l’escroquerie ferait
défaut. Elle n’aurait pas faussement prétendu avoir toujours vécu en
ménage commun avec C.V.________, même si elle concède, durant la
période lyonnaise, que ce dernier louait un autre appartement. Elle relève
ainsi que, dans la mesure où les coprévenus continuaient à faire ménage
commun et qu’ils n’auraient pas finalisé leur procédure de divorce
entamée en 2013, elle se considérait comme mariée, conformément à
l’inscription figurant sur les actes d’état civil français et suisse. Elle

- 29 -
n’aurait donc pas menti lorsqu’elle a affirmé le 20 mai 2016 à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, par une « attestation sur
l’honneur », qu’elle était toujours mariée à C.V.________, de même qu’à
l’agence d’assurances sociales de Lausanne, par téléphone, le 30 janvier
2017, et en personne, le 22 février 2017.
7.2
7.2.1 Aux termes de l’art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie
quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers. L’art. 146 al. 2 CP dispose que, si l’auteur fait métier de
l’escroquerie, il est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix
ans.
L’escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2).
Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ;
il faut encore qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens
de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas
possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit,
en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un
rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 précité consid. 3.2 ; ATF
142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L’astuce n’est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec
un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence

- 30 -
que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle
ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes
les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue
que si elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait
attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe
n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73
précité consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 153 précité
consid. 2.2.2).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l’astuce est
également applicable à l’escroquerie en matière d’assurances et d’aide
sociales. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les
pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des
prestations les documents nécessaires afin d’établir ses revenus et sa
fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre
de demandes d’aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à
l’autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d’indice quant à des
revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu’il est prévisible
qu’elles n’en contiennent pas. En l’absence d’indice lui permettant de
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des
prestations servies, l’autorité d’assistance n’a pas à procéder à des
vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2
et les réf. citées).
Sur le plan subjectif, l’escroquerie est une infraction
intentionnelle, l’intention devant porter sur tous les éléments constitutifs
de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
7.2.2 L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée ainsi que des revenus envisagés ou
obtenus qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une profession,

- 31 -
même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de
son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). La qualification de métier n’est
admise que si l’auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129
consid. 3a, JdT 1994 I 796 ; ATF 116 IV 319 consid. 3b, JdT 1992 IV 79 ; TF
6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
7.2.3 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de
manière déterminante, avec d’autres personnes à la décision de
commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point
d’apparaître comme l’un des participants principaux. Il faut que, d’après
les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse
essentielle à l’exécution de l’infraction. La seule volonté quant à l’acte ne
suffit pas. Il n’est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait
effectivement participé à l’exécution de l’acte ou qu’il ait pu l’influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas
obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d’actes
concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n’est pas
nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il
peut adhérer ultérieurement. Il n’est pas non plus nécessaire que l’acte
soit prémédité ; le coauteur peut s’y associer en cours d’exécution. Ce qui
est déterminant, c’est que le coauteur se soit associé à la décision dont
est issue l’infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des
conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un
participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid.
2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1, JdT 2004 I 486, SJ 2005 I 47 ; TF
6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 1.1).
7.3
7.3.1
7.3.1.1 En l’espèce, c’est en vain que l’appelante a affirmé qu’elle a
toujours fait ménage commun avec C.V.________, ce dernier l’ayant
d’ailleurs contesté (PV 6 p. 3-4 et p. 11, p. 20 ; PV 7 l. 42-44 ; débats de
première instance p. 28). En effet, C.V.________ a fini par admettre qu’il

- 32 -
avait pris un appartement séparé durant la période lyonnaise et que
c’était B.________ et F.________ qui cohabitaient à [...] (F) et à Lyon, tout en
précisant se rendre « tous les jours » dans leur logement pour s’occuper
des enfants. D’ailleurs, l’adresse séparée est attestée par de multiples
courriers (PV aud. 6 p. 10) et, aux débats de première instance,
l’appelante elle-même a finalement admis que C.V.________ avait pris un
appartement séparé durant la période lyonnaise, soit du mois de juin 2013
au mois de juillet 2015, contrairement à ce qu’elle avait allégué durant la
procédure préliminaire. Elle a également concédé, à l’enquête, que
C.V.________ était parti au Maroc durant quatre mois en 2015.
Les attestations sur l’honneur fournies à la Caisse cantonale de
compensation AVS qui attestent d’un domicile commun sont par
conséquent des mensonges, dès lors qu’il est admis par les parties que,
dans les faits, elles ne vivaient plus sous le même toit. A cela s’ajoute que
l’affirmation fallacieuse n’était pas décelable pour la dupe, celle-ci
concernant un domicile étranger et reposant sur un certificat de la mairie
de Lyon dont la dupe n’avait pas à douter.
7.3.1.2 C’est également en vain que l’appelante affirme qu’elle n’était
pas divorcée dès le 29 mai 2013. En effet, dans deux courriers à la Caisse
cantonale de compensation AVS, C.V.________ a fait allusion le 7 février
2013 à une fraîche séparation d’avec B.________ (P. 5/47), avant de la
qualifier à deux reprises « d’ex-femme » le 23 août 2013 (P. 5/50). Il peut
donc être retenu que ce que pouvait comprendre C.V.________ de sa
situation maritale le 23 août 2013, l’appelante le pouvait également. A
cela s’ajoute qu’à l’enquête, C.V.________ a précisé qu’ils savaient
parfaitement qu’ils étaient divorcés depuis 2013 et qu’ils avaient menti
sur leur état civil pour maintenir l’encaissement des rentes (cf. jugement
p. 49 qui se réfère au PV aud. 7 l. 38-41).
Pour expliquer que, selon l’état civil français, ils étaient
toujours mariés malgré un divorce prononcé, C.V.________ et l’appelante
ont curieusement fourni des réponses différentes, à savoir qu’ils
n’auraient pas envoyé au tribunal de deuxième instance « une demande

- 33 -
d’un certificat de non-pourvoi » (version de C.V.________) ou qu’ils
n’auraient pas mené la procédure de divorce à terme, soit en se rétractant
dans les formes (version de B.________), ce qui suppose qu’ils se seraient
désistés. En réalité, le divorce est bien entré en force et si l’état civil
français mentionnait encore que le couple était toujours marié c’est
uniquement parce que ni C.V.________ ni l’appelante n’ont informé l’état
civil français de leur divorce. La thèse du désistement procédural servie
par l’appelante est un mensonge et ne saurait donc être retenue. Il faut
ainsi tenir pour constant que, dans l’esprit des deux parties, le divorce
était ainsi consommé. Le fait que les ex-époux soient allés jusqu’à passer,
le 24 novembre 2015, un contrat de mariage visant à adopter le régime de
la séparation de biens devant un notaire n’y change rien. On doit au
contraire y voir un stratagème de leur part, destiné à renforcer auprès des
tiers l’existence d’un prétendu mariage.
Au reste, aux débats de première instance, même l’appelante
s’est dite surprise d’apprendre en 2014 qu’elle était toujours mariée, ce
qui est inconciliable avec ce qu’elle a déclaré à l’enquête, à savoir qu’à la
fin de l’année 2014, elle considérait qu’elle était toujours mariée avec
C.V.________ et même en 2019 (PV aud. 8), lors de son audition
récapitulative, documents d’état civil français du 4 novembre 2019 à
l’appui, alors que le 8 mars 2017, elle déclarait à l’appui d’une demande
d’allocations familiales être divorcée depuis le mois de février 2017. A cet
égard, il est relevé que, lors de l’audience d’appel, l’appelante a encore
une fois modifié sa version des faits en expliquant cette fois-ci qu’autour
de 2016 elle avait su qu’elle était divorcée. Elle a également déclaré ce
qui suit : « [v]ous me faites remarquer qu’en 2017 j’ai dit que j’étais
toujours mariée ; pourquoi ? Parce que cette période était très difficile
pour moi et c’était le flou total pour moi. Ce n’est pas possible que j’ai pu
dire en 2019 que j’étais toujours mariée. Il est possible que je parlais de la
période antérieure ». Ces nouvelles déclarations démontrent encore une
fois que l’appelante n’est pas crédible et qu’elle modifie son état civil au
gré des besoins se disant tour à tour mariée en 2019 (PV aud. 8) et
divorcée en 2017 auprès de la plaignante. La Cour de céans rejoint donc la
conviction des premiers juges selon laquelle « les deux prévenus

- 34 -
pensaient bien être divorcés et ont remarqué que les actes d’état civil ne
correspondaient pas à cet état » (cf. jugement p. 50) et qu’ils ont profité
de l’aubaine.
L’affirmation mensongère d’un statut marital lié à un domicile
commun fictif a entrainé le versement de rentes indues, fondant le
dommage de la plaignante. La tromperie était astucieuse, dès lors qu’elle
reposait à la fois sur des déclarations difficilement vérifiables, d’une part,
et s’appuyait sur des certificats (attestation française de domicile et
attestation française d’état civil), d’autre part. De plus, l’appelante ne peut
contester avoir été bénéficiaire économique des rentes versées. Son rôle
était actif. C’est en effet elle qui a produit une attestation sur l’honneur
relative à un domicile commun des époux ; c’est elle qui a attesté que sa
fille [...] était intégralement à la charge de C.V.________, ce qui renforçait
l’union conjugale ; c’est elle qui a sollicité un rendez-vous en urgence
auprès de la plaignante lorsqu’elle a appris que la Caisse cantonale de
compensation AVS allait suspendre la rente d’enfant recueilli à cause du
divorce dont elle venait d’être informée et c’est elle qui a produit une
copie de l’acte de mariage français attestant du contraire (cf. jugement
p. 49). Sa qualité de coauteur ne fait donc aucun doute, ce d’autant
qu’elle a reconnu, lors de l’audience d’appel, avoir eu un rôle actif à ce
titre, tel qu’indiqué dans le jugement. Enfin, on note que l’appelante a fait
en sorte que la carte Travelcard utilisée par C.V.________ à l’étranger soit
régulièrement alimentée (cf. supra cas 2.1 d), ce qui démontre encore une
fois son comportement actif et sa qualité de co-auteure de l’infraction.
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’infraction
d’escroquerie sont réalisées.
7.3.2 Dans la mesure où l’appelante a tiré l’essentiel de ses revenus
des rentes indues, que la période délictueuse est longue et les tromperies
multiples, elle était durablement installée dans la délinquance. La
circonstance aggravante du métier est donc remplie.
8.

- 35 -
8.1 L’appelante conteste également sa condamnation pour les
faits décrits au cas 3 de l’acte d’accusation (cf. supra cas 2.2), savoir pour
induction de la justice en erreur et escroquerie par métier, et soutient que
ces infractions ne sauraient être retenues à son encontre. Elle invoque en
outre une violation de l’art. 10 al. 3 CPP. Elle relève que C.V.________ aurait
clairement exprimé le fait qu’il était l’auteur du soi-disant vol de
téléphone, lequel aurait été fait de sa propre initiative. Pour sa part,
l’appelante aurait uniquement confirmé les déclarations du susnommé,
expliquant ne pas avoir su tout de suite que le vol avait été commis par
celui-ci, mais uniquement au moment de son audition à la Blécherette. Elle
relève que les autorités seraient tombées dans le « piège » tendu par
F.________ – dont la crédibilité serait proche de « zéro » – dès lors qu’il
avait pour unique but de la nuire, en la faisant faussement passer pour
l’instigatrice de l’acte commis par C.V.________.
8.2 Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de
la justice en erreur quiconque dénonce à l’autorité une infraction qu’il
savait n’avoir pas été commise. L’auteur sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 al.
3 CP).
8.3 Il est relevé que la condamnation de l’appelante repose à la
fois sur les déclarations de C.V.________, qui n’a aucune raison de mentir
dès lors qu’il s’incrimine lui-même, et sur la logique, dans la mesure où le
crime a bien profité à l’appelante elle-même. En effet, C.V.________ a
admis par trois fois, devant la police (PV aud. 6), puis devant le procureur
(PV 7 l. 66 ss) et enfin aux débats de première instance, avoir cassé la
vitre de la voiture et avoir fait semblant de voler le téléphone, ce à la
demande de l’appelante. Quant à B.________, elle n’a fait que de nier les
faits, en sous-entendant que son coprévenu aurait été manipulé par la
police, avait donné plusieurs versions et était un menteur (PV aud. 8 l. 160
ss). Ses dénégations n’offrent que peu de consistance, ce d’autant que,
lors de l’audience d’appel, elle a indiqué que c’était finalement F.________
qui avait commandité l’escroquerie à l’assurance, après que C.V.________
l’a lui-même dénoncé avant de se raviser et de déclarer que c’était sa

- 36 -
mère qui était derrière toutes ces escroqueries. Cette dernière version des
faits ne saurait cependant être retenue à ce stade de la procédure,
compte tenu des autres déclarations crédibles faites en cours d’instance
et du fait que C.V.________ a pu chercher à minimiser l’implication de son
ex-épouse, en raison de la peine encourue par celle-ci.
En définitive, comme l’a retenu le tribunal, en déposant plainte
pour un faux cambriolage, la prévenue a déclenché l’ouverture d’une
instruction pénale alors qu’elle savait qu’aucune infraction n’avait été
commise, puisqu’il est licite de porter atteinte à ses propres biens. Toutes
les conditions de l’infraction découlant de l’art. 304 ch. 1 CP sont
réalisées. Il y a en outre escroquerie à l’assurance, un édifice de
mensonges tout à fait astucieux ayant été échafaudé par les deux
prévenus, qui ont collaboré pleinement à la manœuvre. Ils sont coauteurs
d’escroquerie, laquelle s’inscrit pleinement dans la foulée des autres actes
reprochés et implique le métier.
Le grief invoqué par l’appelante doit donc être rejeté.
9.
9.1 L’appel joint du Ministère public tend à la réforme du
jugement, en ce sens que seule l’exécution d’une partie de la peine
privative de liberté fixée par le tribunal à 18 mois portant sur 12 mois est
suspendue.
9.2
9.2.1 Selon l’art. 43 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à
exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Tant la partie
suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (al.
3).

- 37 -
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l’auteur. La question de savoir si
le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de
nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des
antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l’ensemble du caractère du prévenu et ses chances d’amendement
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Conformément à l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend
totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au
condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en
particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai
d’épreuve et la pression qu’il exerce sur le condamné pour qu’il renonce à
commettre de nouvelles infractions (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020
consid. 2.1 ; TF 6B_529/2019 du 5 juin 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_1227/2015
du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
9.2.2 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité
de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al.
1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise
en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte

- 38 -
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
9.2.3 Aux termes de l’art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs
actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par
le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un
premier temps, fixera la peine pour l’infraction la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1 ; TF
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elle.
Le prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre
ne suffit pas (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid.
2.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2). Si les sanctions envisagées

- 39 -
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées
cumulativement (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265
précité consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 précité consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57
consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1 ;
ATF 144 IV 217 précité consid. 2.2).
9.3 En l’espèce, la Cour de céans constate que la peine a été fixée
conformément à la culpabilité de l’appelante. Il peut être renvoyé à cet
égard à la motivation du jugement attaqué (cf. jugement, pp. 57 et 58 ;
art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. Les motivations de
l’appelante étaient d’ordre purement financier et si elle a finalement
dénoncé une partie des faits, c’était uniquement pour tenter de se couvrir
elle-même. A cela s’ajoute que, encore au stade de l’appel, B.________ n’a
eu de cesse de prétendre que tant son coprévenu, que d’autres personnes
entendues dans le cadre de la procédure, auraient tenté de la faire passer
pour une personne « manipulatrice » et « opportuniste ». Sa prise de
conscience apparaît donc très faible et il y a concours d’infractions. Sa
situation personnelle, à sa décharge, était difficile, avec la nécessité de
soutenir deux enfants dont les pères étaient la plupart du temps absents,
et les faits sont anciens, ce dont on doit tenir compte nonobstant le fait
que le retard pris à juger lui est pour partie également imputable.
Au vu de ces éléments et pour des motifs de prévention
spéciale, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte
pour réprimer les infractions commises par l’appelante. La peine privative
de liberté de 18 mois au total sera dès lors confirmée. En effet, sur la base
de ce qui précède, l’infraction d’escroquerie par métier, qui constitue
l’infraction principale, doit être réprimée par une peine privative de liberté
de 15 mois. Conformément au principe d’aggravation découlant du
concours d’infractions, cette peine sera majorée de 3 mois pour induction
de la justice en erreur.
Comme l’a relevé le Ministère public, le pronostic est mitigé,
compte tenu de l’énergie avec laquelle l’appelante persiste à rejeter toute

- 40 -
faute sur autrui. Il se justifie ainsi de suspendre l’exécution d’une partie de
la peine privative de liberté portant sur 12 mois et de confirmer le délai
d’épreuve fixé à 4 ans.
Il sera par contre renoncé à révoquer le sursis accordé par le
Ministère public du Bas-Valais le 22 mai 2017, qui condamnait B.________
pour une infraction sans rapport avec des infractions contre le patrimoine.
10. En définitive, l’appel déposé par B.________ doit être rejeté et
l’appel joint déposé par le Ministère public admis. Le jugement sera donc
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument d’audience, par 700 fr., et de jugement, par
3’300 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), soit 4’000 fr. au total, seront mis à la
charge de l’appelante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produite par Me Christophe Borel,
défenseur d’office de B.________, ne prête pas le flanc à la critique, sous
réserve du temps d’audience qu’il convient d’ajouter, soit 3 heures. Il
s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), l’indemnité allouée à Me Christophe Borel doit être
fixée, pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à
1'258 fr. 95, soit 1’146 fr. (6.36h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 22 fr. 95 (2
% [art. 3bis al. 1 RAJ]) de débours forfaitaires et 90 fr. (7.7 %) de TVA sur
le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009
régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), et, pour les
opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024, à 1’985 fr. 40, soit 1’683
fr. (9.35h x 180 fr.) à titre d’honoraires, 33 fr. 65 (2 % x 120 fr.) de
débours forfaitaires, 120 fr. de vacation et 148 fr. 75 (8.1 %) de TVA sur le
tout, ce qui porte l’indemnité totale à 3’244 fr. 35. Cette indemnité sera
mise à la charge de l’appelante.

- 41 -
Me Rachel Rytz, défenseur d’office de C.V.________, a produit
une liste des opérations faisant état d’un temps total consacré à la
procédure d’appel de 8.78 heures d’activité d’avocat. Celle-ci sera
toutefois réduite de 0.75 heures en lien avec l’opération « recherches
juridique sur le lien entre appel joint et abus de droit » (29.01.2024), dans
la mesure où elle n’était pas justifiée, de même que l’heure comptabilisée
en sus pour la « prise de connaissance et l’étude du jugement et les
opérations et courriers y relatifs », C.V.________ ayant finalement retiré son
appel. 33 minutes seront toutefois ajoutées, afin de prendre en compte le
temps d’audience. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
l’indemnité allouée à Me Rachel Rytz doit être fixée, pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, à 1’233 fr. 30, soit 1’005 fr. (5.58h
x 180 fr.) à titre d’honoraires, 20 fr. 10 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ]) de
débours forfaitaires, 120 fr. de vacation et 88 fr. 20 (7.7 %) de TVA sur le
tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA), et, pour les opérations effectuées
depuis le 1er janvier 2024, à 725 fr. 10, soit 540 fr. (3h x 180 fr.) à titre
d’honoraires, 10 fr. 80 (2 % x 120 fr.) de débours forfaitaires, 120 fr. de
vacation et 54 fr. 30 (8.1 %) de TVA sur le tout, ce qui porte l’indemnité
totale à 1’958 fr. 40. Cette indemnité sera mise à la charge de
C.V.________.
B.________ et C.V.________ seront tenus de rembourser à l’Etat
l’indemnité due à leur défenseur d’office dès que leur situation financière
le permettra.

- 42 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant pour C.V.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 63 et 146 al. 1 et
2 CP et 386 al. 2 CPP,
appliquant pour B.________ les art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 146 al. 1 et
2 et 304 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel déposé par B.________ est rejeté.
II. L’appel joint déposé le 18 décembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois est admis
concernant B.________.
III. Il est pris acte du retrait d’appel de C.V.________.
IV. L’appel joint déposé le 18 décembre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois est caduc
concernant C.V.________.
V. Le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit au ch. VII de son dispositif,
celui-ci étant désormais le suivant :
« I à III. inchangés ;
IV. libère B.________ du chef de prévention d’escroquerie par
métier aux cas n° 1 et 4 de l’acte d’accusation du 3 juin
2020 ;
V. constate que B.________ s’est rendue coupable
d’escroquerie par métier aux cas n° 2 et 3 de l’acte
d’accusation du 3 juin 2023 et d’induction de la justice en
erreur ;
VI. condamne B.________ à une peine privative de liberté de
18 (dix-huit) mois ;

- 43 -
VII. suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté fixée au ch. VI ci-dessus portant sur 12 (douze) mois et
fixe le délai d’épreuve à 4 (quatre) ans ;
VIII. renonce à révoquer le sursis accordé à B.________ le
22 mai 2017 par le Ministère public du canton de Valais,
Office régional du Bas-valais ;
IX. renonce à ordonner l’expulsion du territoire suisse de
B.________, un cas de rigueur étant réalisé ;
X. inchangé ;
XI. condamne B.________ et C.V.________, solidairement entre
eux, à verser à O.________ SA la somme de 3’544 fr. (trois
mille cinq cent quarante-quatre francs et zéro centime),
valeur échue, à titre d’indemnisation de son dommage ;
XII. déclare irrecevables les conclusions civiles déposées par
Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS ;
XIII. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à
conviction, du classeur « divers documents [...] », séquestré
sous fiche n°50835/19 ;
XIV et XV. inchangés ;
XVI. arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Christophe
Borel à 18’373 fr. 25 (dix-huit mille trois cent septante-trois
francs et vingt-cinq centimes) ;
XVII.arrête les frais de justice à la charge de B.________ à
23’173 fr. 25 (vingt-trois mille cent septante-trois francs et
vingt-cinq centimes), ce montant comprenant 18’373 fr. 25
francs d’indemnité de son défenseur d’office ;
XVIII. dit que C.V.________ et B.________ ne seront tenus au
remboursement de l’indemnité de leurs défenseurs d’office
que si leurs situations financières le leur permettent ».
VI. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1’958 fr. 40 (mille neuf cent
cinquante-huit francs et quarante centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Rachel Rytz, à la charge de
C.V.________.

- 44 -
VII. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 3’244 fr. 35 (trois mille deux cent
quarante-quatre francs et trente-cinq centimes), TVA et
débours inclus, est allouée à Me Christophe Borel.
VIII.Les frais d’appel, par 7’244 fr. 35 (sept mille deux cent
quarante-quatre francs et trente-cinq centimes), y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________, sont
mis à la charge de cette dernière.
IX. C.V.________ et B.________ ne seront tenus de rembourser à
l’Etat de Vaud le montant des indemnités en faveur de leur
défenseur d’office prévues aux ch. V et VI ci-dessus que
lorsque leur situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 30 mai 2024, est notifié, par l’envoi d’une
copie complète, à :
- Me Rachel Rytz, avocat (pour C.V.________),
- Me Christophe Borel, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,

- 45 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :