vd_gerichte · ZQ21.019508 · 2021-10-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 94/21 - 184/2021
ZQ21.019508
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 octobre 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Björn Bettex, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a)W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
est marié et père de deux enfants (nés en [...] et [...]). Il a travaillé comme
concierge professionnel à mi-temps puis à 100 % pour divers employeurs,
en dernier lieu depuis le 1er octobre 2014 pour la société A._____________
SA à [...].
Par courrier remis en mains propres le 23 avril 2020,
A._____________ SA a résilié le contrat de son employé avec effet immédiat,
lui reprochant un acte de violence à l’égard d’un déménageur, avec
référence à un courrier d’avertissement du 12 mars 2020 dont la teneur
est la suivante :
“Dernier avertissement
Monsieur,
Nous nous référons à la réunion d’aujourd’hui, jeudi 12 mars 2020, à
15h30.
A cet effet, nous vous prions de trouver ci-dessous une liste non
exhaustive de votre comportement qui est devenu intolérable, à
savoir :
- Comportement agressif avec vos supérieurs, les
fournisseurs, les locataires
- Refus d’effectuer des prestations selon les demandes de
vos supérieurs
- Conflits récurrents avec plusieurs locataires (plusieurs cas
juridiques en cours ou terminés)
- Plusieurs plaintes des locataires sur l’entretien général
des immeubles
- Climat de terreur dans le quartier selon les dires de
certains locataires
- Dégradation de l’image d’A._____________ et de la société
propriétaire
Au vu de ce qui précède, nous vous rappelons que vous représentez
le propriétaire et la gérance, vous devez donc prendre toutes
mesures utiles pour faire régner l’ordre et la tranquillité. Aussi,
nous vous rappelons votre cahier des charges qui stipule que vous
devez vous conformer à tous les ordres donnés dans l’exercice de
vos fonctions.
Notre entreprise attache une grande importance à un comportement
impeccable. Malgré la réception de divers avertissements écrits et
verbaux, nous constatons aucun changement de votre attitude.

- 3 -
Au vu de ce qui précède, nous vous donnons un dernier
avertissement. Lors de la prochaine plainte, nous vous
licencierons sans préavis.
En vous remerciant d’en prendre bonne note, nous vous présentons,
Monsieur, nos salutations distinguées.”
b) Le 27 avril 2020, W.________ s’est inscrit comme demandeur
d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...]
en présentant une demande d’indemnité à la Caisse cantonale de
chômage, agence de l’[...] (ci-après : l’agence) depuis le 1er mai 2020,
avisant que le licenciement avait été contesté (demande d’indemnité de
chômage complétée le 30 avril 2020). Il a bénéficié, de la part de l’agence,
de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er mai 2020 au 31
août 2022. Indemnisé à 80 % sur la base d’un gain assuré de 6'416 fr.,
l’indemnité journalière était de 236 fr. 55 ([{6'416 fr. x 80} / 100] / 21.7
jours).
Par acte de son avocat du 4 mai 2020, l’assuré a contesté
formellement et de manière motivée son licenciement, tout comme les
reproches invoqués quant à son comportement.
Les 19 et 23 juin 2020, une « convention sur les modalités de
départ » entre d’une part, W.________, et d’autre part, A._____________ SA a
été conclue, dont on extrait ce qui suit :
“Accord
I. Fin du contrat
Le contrat de travail liant M. W.________ avec A._____________ SA
a pris fin le 23 avril 2020.
II. Indemnité de départ (prestation volontaire de
l’employeur)
A._____________ offre à M. W.________ qui accepte, à bien-plaire,
sans obligation ni reconnaissance de responsabilité en relation
avec la résiliation des rapports de travail, pour solde de tout
compte et de toutes prétentions découlant des rapports de
travail, la somme nette de CHF 26'000.-, à titre de soutien à sa
famille dans l’attente d’une nouvelle activité, et pour tenir
compte de ses années de service.

- 4 -
Dès signature de la présente Convention par M. W.________, le
montant de CHF 26'000.- sera versé sur le compte [...] auprès
de la [...], avec les salaires de juin.
[…]
VII. A la signature de la présente convention, l’employeur remettra
à l’employé le certificat de travail qui est annexé à la présente
Convention et en fait partie intégrante. […]”
Le certificat de travail annexé à cette convention établi par la
société A._____________ SA a la teneur suivante :
“Nous, soussignés, certifions par la présente que Monsieur
W.________, né le [...], a travaillé chez A._____________ du 1er octobre
2014 au 23 avril 2020 en tant que concierge (100%).
Dans cette fonction, il était responsable des immeubles aux
adresses suivantes : Allée du [...], Route de [...], à [...].
Ses tâches principales étaient essentiellement les suivantes :
▪ Nettoyage et entretien des immeubles et des aménagements
extérieurs
▪ Suivi administratif des rapports périodiques à la demande de la
régie
▪ Coordination et divers petits travaux de réparation demandés
par la régie
▪ Suivi et gestion des buanderies
▪ Visite et contrôle des logements vacants
▪ Accompagnement des artisans sur site
▪ Gestion des parkings, contrôle du stationnement et
dénonciations
▪ Surveillance et service aux habitants
▪ Accueil et explication des nouveaux locataires
▪ Gestion des clés des immeubles/appartements
▪ Gestion et suivi du chauffage et eau chaude
▪ Maintien et contrôle des appareils techniques
▪ Gestion des ordures
▪ Suivi des travaux commandés par la régie
▪ Mesures contre le gel
Monsieur W.________ exécutait ses tâches avec application à notre
entière satisfaction. Il a toujours fait preuve de conscience
professionnelle, de précision et de qualité dans le cadre de ses
prestations.
Malheureusement, suite à des divergences d’opinion, la relation de
travail a pris fin avec une convention de départ.
Nous remercions Monsieur W.________ pour son engagement.”

- 5 -
Par décision du 4 août 2020, l’agence a suspendu l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de quarante-cinq
jours consécutifs dès le 1er mai 2020, au motif que, malgré les explications
fournies, celui-ci avait donné, par son comportement, un motif de
résiliation avec effet immédiat à son employeur, et qu’il était ainsi
responsable de la perte de son emploi.
Le 31 août 2020, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension précitée, en demandant son annulation. Sur la base de l’accord
trouvé en relation avec la résiliation des rapports de travail ainsi que du
contenu du certificat de travail annexé, il a contesté avoir été licencié
avec effet immédiat pour de justes motifs et partant être responsable
d’une quelconque faute imputable à son chômage ; la conclusion de cette
convention, sans reconnaissance de responsabilité, ni obligation en lien
avec la fin du contrat de travail, ne pouvait être considérée comme « une
faute au sens de l’art. 45 OACI », d’autant plus que l’employeur avait initié
cette démarche.
Par décision sur opposition du 16 mars 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision de l’agence du 4
août 2020. Elle a estimé que la question des justes motifs n’était pas
pertinente pour l’établissement de la faute de l’assuré du point de vue des
assurances sociales, dès lors que, selon le courrier d’avertissement du 12
mars 2020, l’employeur avait licencié l’intéressé en raison de son
comportement agressif, et notamment l’acte de violence envers un
déménageur ; dans la mesure où il pouvait s’attendre à « ce qu’une
action/réaction agressive de sa part brisait le rapport de confiance avec
son employeur, qui lui avait explicitement indiqué qu’il n’allait plus
supporter cela », l’assuré était responsable de la perte de son emploi. Pour
le reste, en qualifiant la faute de grave et en retenant la durée moyenne
de suspension prévue en pareil cas, il avait été correctement tenu compte
de l’ensemble des circonstances.

- 6 -
B. Par acte du 5 mai 2021, W.________, représenté par Me Björn
Bettex, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation, subsidiairement à son
annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à la caisse intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En substance, il a allégué que la
décision attaquée se basait sur un avertissement du 12 mars 2020 ainsi
que sur une appréciation subjective peu explicite de l’employeur, à savoir
une soi-disant agressivité à l’encontre d’un déménageur, et qu’elle le
sanctionnait dès lors uniquement sur la version des faits, contestée, de
l’employeur ; ce dernier avait du reste reconsidéré sa position en lui
proposant un « accord de sortie extrêmement généreux ». Il ajoutait qu’à
la lecture du cahier des charges du poste de travail, astreignant
notamment à dénoncer et surveiller des locataires ou leurs visiteurs, le
respect de ces consignes était susceptible d’engendrer des tensions avec
certains locataires ou certains visiteurs ; selon le recourant, les locataires
des immeubles appréciaient beaucoup son travail dans sa fonction de
concierge professionnel et ils le trouvaient « sympathique et pas
agressif ». Si par impossible il devait être retenu qu’il se trouvait sans
travail par sa propre faute, il plaidait une réduction de la durée de la
sanction infligée, en l’absence d’une faute grave de sa part, ceci en
référence à d’autres situations « incomparables avec le cas d’espèce »
extraites de la jurisprudence.
Dans sa réponse du 9 juin 2021, la Caisse cantonale de
chômage, Division juridique, a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision attaquée, renvoyant aux arguments qui y étaient
développés. Elle a également produit son dossier consultable auprès du
greffe du tribunal.
Une copie de cette écriture a été transmise au recourant le 22
juin 2021, pour son information.
E n d r o i t :

- 7 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit à
l’indemnité de chômage de quarante-cinq jours consécutifs dès le 1er mai
2020 prononcée à l’encontre du recourant est justifiée quant à son
principe, le cas échéant quant à sa quotité.
3. a) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à

- 8 -
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Aux termes de l’art. 44 al. 1 let. a OACI, se trouve
notamment dans cette situation l’assuré qui par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a
donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail.
Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation
est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du
travailleur. Peu importe que le contrat de travail ait été résilié de façon
immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance du congé légal ou
contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu
être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si
l’assurance n’existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être
clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1). En outre, il est nécessaire, en
application de l’art. 20 let. b de la Convention OIT n° 168 (Convention n°
168 de l’Organisation internationale du Travail [OIT] du 21 juin 1988
concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage ;
RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi,
c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se
soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (TF 8C_268/2015 du 6 août
2015 consid. 4.2 et les références citées).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres

- 9 -
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d’office par le juge, dont la portée est toutefois restreinte par le
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (ATF 125 V 193
consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références
citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence
de preuves (ATF 139 V 175 consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193
consid. 2 ; TF 9C_964/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2).
5. En l’espèce, la décision de la caisse, telle que confirmée sur
opposition, se fonde sur le fait que l’assuré aurait donné à son employeur
un motif valable de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat
pour justes motifs.
Effectivement, si l’on se rapporte à la teneur de la lettre de
licenciement ainsi qu’au courrier d’avertissement auquel il est fait
référence, la sanction pourrait paraître justifiée dans son principe.
Toutefois, on ne saurait faire abstraction des arguments que
l’intéressé a pu faire valoir à sa décharge. Or, on observe à cet égard qu’il
s’est formellement et vigoureusement opposé à son licenciement, et qu’il
a exposé de manière claire et circonstanciée le caractère infondé des
griefs invoqués. On observe par ailleurs qu’à la suite de cette opposition, il
a non seulement obtenu de son employeur une convention sur les
modalités de son départ avec le versement d’une indemnité substantielle,
ce qui rend compte d’une reconsidération par l’employeur des motifs du

- 10 -
congé, mais également un certificat de travail qui ne laisse plus place à
aucun grief, bien au contraire.
Partant, à défaut pour l’intimée d’avoir instruit plus avant sur
les tenants et aboutissants des comportements invoqués, il n’y avait pas
lieu de retenir de comportement propre à justifier de justes motifs de
licencier, la version de l’assuré bénéficiant de la caution finale de
l’employeur telle qu’elle ressort d’une convention et d’un certificat de
travail qui donnent crédit à ses allégations. On conçoit en effet
difficilement que l’assuré ait obtenu cela de son employeur s’il s’était
effectivement rendu coupable d’un comportement répréhensible ou fautif.
Le doute devait donc lui profiter. En l’état du dossier, il y a en effet plutôt
lieu de constater que l’intéressé rend suffisamment vraisemblable que le
comportement en définitive seul incriminé n’a pas motivé le licenciement.
Au final, il ressort que les éléments au dossier ne permettent
pas d’établir au degré de la vraisemblance prépondérante que le
comportement du recourant ait pu être à l’origine de son licenciement.
Une faute ne saurait dès lors lui être imputée et la sanction telle que
prononcée par la caisse intimée s’avère donc mal fondée dans son
principe. Il y a lieu de l’annuler et d’admettre le recours en conséquence,
après quoi il appartiendra à la caisse intimée de régler le sort des
indemnités suspendues.
6. a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).
b) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1’200 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.

- 11 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 16 mars 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
W.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- W.________),
- Caisse cantonale de chômage Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :