vd_gerichte · AP22.001205 · 2022-02-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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OEP/MES/27684/CGY/BD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 385 al. 1 CPP; 4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2021 par
S.________ contre la décision rendue le 3 décembre 2021 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/MES/27684/CGY/BD, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) S.________ exécute une mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) prononcée le 13 mars 2018 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne puis confirmée par la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal le 13 septembre 2018 puis par le
Tribunal fédéral le 3 décembre 2018, conjointement à l’exécution d’une
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peine privative de liberté de 5 ans pour actes d’ordre sexuel avec des
enfants, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance et calomnie.
b) Dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au
jugement précité, un rapport d’expertise psychiatrique a été rendu le 8
mars 2018 par le Dr Etienne Colomb, étant précisé que celui-ci a été
réalisé sur dossier, vu le refus de S.________ de s’y soumettre. L’expert a
posé le diagnostic de trouble schizotypique en raison d’un comportement
et d’une présentation bizarre et excentrique, d’une pauvreté de contact et
d’une tendance au retrait social, d’une méfiance et d’une idéation
persécutoire, d’une pensée vague, circonstanciée et d’épisodes quasi
psychotiques sans facteur déclenchant décelable. Il a considéré que le
prénommé présentait un comportement qu’il a qualifié d’hors norme et
que ses troubles psychiques étaient sévères et manifestes depuis des
années. Par ailleurs, l’expert a estimé que la responsabilité pénale de
S.________ était pleine et entière et qu’il présentait un risque de récidive
moyennement élevé en ce qui concerne les actes d’ordre sexuel avec des
enfants. Aussi, l’expert a indiqué qu’un traitement psychothérapeutique
permettrait une diminution du risque de récidive, étant précisé que selon
lui, un traitement ambulatoire apparaissait être suffisant.
c) S.________ a tout d’abord été détenu provisoirement du 9
octobre 2015 au 18 novembre 2016 à la Prison de la Croisée, puis a été
transféré à l’Etablissement de détention La Promenade à la Chaux-de-
Fonds jusqu’au 31 mars 2017, avant de retourner à la Prison de la Croisée
jusqu’au 2 mai 2019, date à laquelle il a été placé aux Etablissement de la
plaine de l’Orbe (EPO).
d) Le 18 avril 2019, l’Office d’exécution des peines (OEP) a
avalisé le plan d’exécution de la mesure élaboré par les intervenants de la
Prison de la Croisée.
e) Le 3 juillet 2020, l’OEP a avalisé le bilan de phase élaboré
par les intervenants des EPO, prévoyant le maintien aux EPO et relevant la

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nécessité de réaliser une nouvelle expertise psychiatrique dans le cadre
de l’examen annuel de la libération conditionnelle par le Juge d’application
des peines afin de bénéficier de recommandation actualisée quant à la
situation psychiatrique du prénommé, notamment sur la question de la
pertinence du maintien de la mesure thérapeutique institutionnelle et plus
particulièrement sur le lieu de placement le plus adéquat et adapté à ses
besoins.
f) Par ordonnances des 24 décembre 2019 et 25 mai 2021, le
Juge d’application des peines a refusé d’accorder à S.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle, relevant la
nécessité de bénéficier d’une nouvelle expertise psychiatrique et
encourageant vivement ce dernier à participer à ladite démarche
expertale.
g) Le 19 mars 2021, l’Unité d’évaluation criminologique du
Service pénitentiaire a informé l’OEP du refus de S.________ de participer à
l’évaluation criminologique sollicitée.
h) Du 9 au 23 avril 2021, puis du 17 mai au 18 juin 2021,
S.________ a été hospitalisé à l’Unité hospitalière de psychiatrie
pénitentiaire (UHPP).
i) Le 11 juin 2021, l’OEP a avalisé le bilan de phase élaboré par
les intervenants des EPO, lequel a mis en évidence une péjoration
importante de l’état psychique de S.________, ce dernier étant persuadé
d’être la victime de gazage dans sa cellule et étant ainsi manifestement
en souffrance, et a préconisé d’examiner la pertinence d’une admission à
l’établissement de placement fermé (EPF) Curabilis.
j) Par avis du 12 juillet 2021, la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants dangereux (CIC) a estimé qu’en
raison de la grave et rapide évolution des troubles psychopathologiques
présentés par l’intéressé, son admission à l’EPF Curabilis sur une période

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déterminée et notamment à des fins d’observation et de clarification de la
problématique psychiatrique dont il souffrait était nécessaire.
k) Le 2 août 2021, l’OEP a adressé à S.________ un courrier
faisant suite à la rencontre du 30 juillet 2021 lors de laquelle ce dernier a
notamment été informé qu’une demande d’admission à l’EPF Curabilis
serait effectuée. L’intéressé a indiqué être opposé à ladite admission eu
égard à sa dernière hospitalisation à l’UHPP lors de laquelle une
médication sous contrainte avait été instaurée, tout en affirmant vouloir
être transféré dans un autre établissement offrant un encadrement
thérapeutique.
l) Le 31 août 2021, l’OEP a demandé à la direction de l’EPF
Curabilis l’admission de S.________.
m) Par rapport du 22 septembre 2021, le Service de médecine
et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) a relevé que, depuis son retour de
l’UHPP le 18 juin 2021, S.________ refusait de se rendre aux consultations
qui lui étaient proposées régulièrement par le Service médical et son
thérapeute.
n) Le 30 septembre 2021, la direction de l’EPF Curabilis a
confirmé que l’intéressé pouvait être placé sur liste d’attente en vue d’une
admission pour une durée de six mois uniquement, avec un établissement
de retour déjà connu, afin d’apprécier s’il était possible d’obtenir des
informations fiables au niveau médical.
B. Par décision du 3 décembre 2021, l’Office d’exécution des
peines a ordonné le transfert de S.________ au sein de l’EPF Curabilis dès le
6 décembre 2021, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 5 juin 2022,
avec la poursuite du traitement thérapeutique entrepris auprès du Service
des mesures institutionnelles (SMI) de Curabilis.
L’OEP a relevé que le placement de S.________ à l’EPF Curabilis
était préconisé tant par la CIC que par les intervenants pénitentiaires et
médicaux et, dans une certaine mesure, par la direction de l’EPF Curabilis.

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En se référant à ces avis, l’autorité a estimé, compte tenu de l’absence
d’évolution favorable de l’intéressé depuis la mise en œuvre de la mesure
thérapeutique institutionnelle, que le transfert à l’EPF Curabilis paraissait
le lieu le plus approprié pour la poursuite de sa prise en charge
psychiatrique et plus particulièrement dans une perspective d’observation
et de clarification de la problématique psychiatrique dont il souffrait.
C. a) Par courrier du 3 décembre 2021 adressé à l’OEP, S.________
a indiqué avoir été informé oralement de la décision précitée par le
Service de sécurité du Service pénitentiaire (SPEN) et qu’il s’opposait à
son transfert à l’EPF Curabilis. Il a également produit une copie d’un autre
courrier adressé le même jour au Juge d’application des peines, indiquant
également qu’il s’opposait à son transfert à l’EPF Curabilis et demandant
la désignation de Me Guglielmo Palumbo en qualité de défenseur d’office.
Le 6 décembre 2021, S.________ a été transféré à l’EPF Curabilis. Le 7
décembre 2021, le Juge d’application des peines a indiqué à S.________
qu’il n’était pas compétent pour décider du lieu d’exécution de sa mesure.
Selon le récépissé qu’il a signé, la décision de l’OEP du 3
décembre 2021 a été notifiée à S.________ le 16 décembre.
Le 21 décembre 2021, l’OEP a indiqué à S.________ qu’il
considérait ses écrits comme un recours contre sa décision du 3 décembre
2021 et les a transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal.
Par arrêt du 23 décembre 2021 (n° 1172), la Chambre des
recours pénale, considérant que l’acte déposé par S.________ était
prématuré dès lors que la décision attaquée ne lui avait pas encore été
valablement notifiée, a déclaré que son recours était irrecevable (I), a
laissé les frais, par 770 fr., à la charge de l’Etat (II), et a dit que l’arrêt était
exécutoire (III). Sur le fond, elle a relevé que le recourant ne développait
pas de motivation topique, sous l’angle des faits ou du droit, explicitant en
quoi la décision attaquée serait erronée, et en particulier en quoi les
conditions légales d’un transfert ne seraient pas remplies et qu’ainsi,

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même s’il fallait examiner les arguments exposés par le recourant, il
faudrait constater que ceux-ci étaient irrecevables (art. 38 al. 2 LEP, qui
renvoie à l’art. 385 al. 1 CPP).
b) Par acte du 16 décembre 2021 – complété le 18 décembre
2021 – adressé au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant à
Genève, S.________ a recouru contre la décision de l’OEP du 3 décembre
2021 précitée. Au chapitre conclusion, il a écrit ce qui suit (sic) : « Je n’ai
aucun problème ou deficit neuro-cognositve comme le pretends la Commission
interdiciplinaire consultative, mes neurones mielisent très bien, alors je leur
demande de dire cela aux victimes du shoha lorsqu’étaient gazés à Burkhessau
par les nazis ou lorsque les malades psychique également étaient gazés dans des
hôpitaux psychiatriques sur controle de la gestapo. Ce qui prentends la
Commission interdiciplinaire repose sur un argument de pouvoir tendant sugerer
une nécessité qui devait être imposée par la force afin d’octroire une une
avantage à la juge de peines et contrainte via l’OEP.
Defacto un mensonge de nature espéculative n’est aucun merite un
critere cientifique credible de même advenant d’un Commission qui ce prononce
sur les dires de l’offre d’exécition de peine, dont de maniere partiale et sans me
permettre d’être entendu. Le caracter infantil et naïf de ce procédé illustre de
plus en plus la nature disforme et immature de ceux qui procèdent ainsi sans
respecter la loi.
Aucune diagnostique faite par une recherche cientifique permets à
la Commission interdiciplinaire avancer que j’ai des dificultés neurocognositives,
tout repose sur des expéculations et de l’abus de pouvoir, ainsi arrangés bien
ficellés afin de faire apparaitre la ruse, la tromperie, la torture, dont des methode
attentatoires de la dignité humaine, comme étant par definision le
cientifiquement et le juridiquement correct. Et si je me permets d’ainsi le dire,
ceci est bien des faux sur des actes publiques de nature essensialement
corrupte. De facto ce qui me reproché l’OEP n’st pas vresemblable et mne tiens
qu’a une chimère administrative. Ceci que ici haut je décrit (écrit dans une cellule
sans chauffage à l’EPF de Courabilis et parfois jusque tarde la nuit avec la main
grelottant de froid et le corps gelé et sans la possibilité de fe passer au propre,
également étant malade) demontre que les arguments de l’OEP et de la
Commission interdiciplinaire essayent de rattraper dans une fuite en avant ce qui
le droit ne les permets pas faire chez eux.
Du sort jetent la « pomme chaude » dans le « chaudron » de l’EPF
Curabilis afin d’appliquer une expertise sur dossier et un traitement avec des

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neuroléptiques forcé chosse que ne pourrait être faite dans leur canton et
proffitont que je n’ai pas de défenseur et utilisant l’intimidation pour museler ma
voix dénonçant leur pratiques.
Vu ce qui a haut précédé je demande à la Cour de séances
d’intervenir à fin que mes droits soient protégés et que je soi transféré à
l’Etablissement pénitentiaire de St Jean, et ainsi recevoir un traitement digne et
respectueux de la dignité humaine, selon les formes et les règles que les
règlements prévois ».
Ces écritures ont été transmises à l’OEP par le Tribunal de
protection de l’adulte et de l’enfant de Genève par un courriel du 23
décembre 2021.
Le 29 décembre 2021, l’OEP a transmis à la Chambre de céans
une copie du courriel du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
de Genève, ainsi que des écrits des 16 et 18 décembre 2021 d’S.________.
Le 12 janvier 2022, Me Arnaud Thièry, a indiqué qu’il avait été
consulté par S.________ et a demandé sous quelle référence le recours du
16 décembre 2021 de son client était instruit.
Le 17 janvier 2022, la Présidente de la Chambre de céans a
informé Me Arnaud Thièry que la Chambre des recours pénale n’avait reçu
aucun recours de son client, que celui du 3 décembre 2021 avait fait
l’objet d’un arrêt rendu le 23 décembre 2021 et qu’aucune autorité ne lui
avait transmis un recours du 16 décembre 2021. Le 19 janvier 2022,
S.________, par l’intermédiaire de son avocat, a transmis à la Cour de céans
une copie de son recours du 16 décembre 2021 et a indiqué qu’il
souhaitait que celui-ci soit traité comme un recours contre la décision de
l’Office d’exécution des peines du 3 décembre 2021 ordonnant son
placement à l’EPF Curabilis. Le 21 janvier 2022, la Présidente de la
Chambre de céans a informé le recourant du fait qu’après que le greffe
eût effectué des recherches, le pli de l’OEP du 29 décembre 2021 avait été
retrouvé. Il avait été classé par erreur dans le dossier initial après l’envoi
de l’arrêt et il allait être traité immédiatement.

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Le 28 janvier 2022, par son conseil, S.________ a transmis un
courrier du responsable de l’exécution des mesures de l’EPF Curabilis du
14 janvier 2022 à son avocat, indiquant en substance que l’établissement
fonctionnait à satisfaction selon les normes « Minergie », mais qu’un
phénomène d’inertie pouvait être constaté qui pouvait, durant quelques
jours, « induire une température des locaux aux limites de ce qui est
souhaitable ». Le recourant en déduit qu’il ne s’agit pas d’un lieu adapté à
l’exécution de sa mesure et confirme les conclusions prises au pied de son
acte du 16 décembre 2021, complété le 18 décembre 2021.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 21 al. 2 let. a LEP (loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), dans le cas où un
traitement thérapeutique institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une
personne condamnée, l'Office d'exécution des peines est compétent pour
mandater l'établissement dans lequel la personne condamnée sera placé,
notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (cf. art. 59,
al. 2 et 3, 60, al. 3, 61, al. 3 CP).
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par
l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours (art. 38 al. 2 LEP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui

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commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t.
II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous
quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20
ad art. 385 CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29
octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement

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contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge
peut ordonner un traitement institutionnel si celui-ci a commis un crime ou
un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir que cette mesure le
détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des
mesures (art. 59 al. 2 CP).
L'art. 59 al. 3 CP permet un placement du condamné dans un
établissement pénitentiaire pour autant qu'il puisse y recevoir un
traitement par du personnel qualifié. Le choix du lieu d'exécution constitue
une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de
l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329 ; TF
6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud, l'OEP est compétent pour désigner
l'établissement dans lequel le condamné sera placé (art. 21 al. 2 LEP).
L'exécution des peines et mesures par l'OEP est notamment régie par le
règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine
privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1).
Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des
établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou
une mesure.
1.4 En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, auprès
d’une autorité incompétente ; il a cependant été transmis à l’autorité

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compétente. Le délai est donc réputé observé (art. 91 al. 4 CPP). En
revanche, l’acte déposé le 28 janvier 2022 l’a été tardivement après
l’échéance du délai de recours ; il n’est donc pas recevable. Le recours de
S.________ est également irrecevable pour les motifs qui suivent.
1.5 En l’espèce, la décision de transfert attaquée n’implique aucun
changement dans le régime de détention du recourant. Alors que cette
décision est dûment motivée, notamment par référence à l’avis de la CIC
du 12 juillet 2021, au rapport du SMPP du 22 septembre 2021 et à la
correspondance de la Direction de l’EPF Curabilis du 30 septembre 2021,
ainsi que par le fait que selon ces avis, cet établissement est le lieu le plus
approprié pour la poursuite de la mesure, le recourant ne développe aucun
argument factuel ou juridique précis et pertinent en lien avec la décision
attaquée et sa motivation. Il se contente de commenter longuement
l’exposé des faits figurant dans la décision et remet en cause la validité du
rapport d’expertise psychiatrique du 8 mars 2018, l’opportunité d’un
traitement à base de neuroleptiques qui lui aurait été imposé, la fiabilité
de l’avis de la CIC (qui serait « développé sur une chimère ignoble
fabriqué (sic) par l’OEP utilisant des méthodes attentatoires à la dignité
humaine dont la ruse et la tromperie aussi induisent la Justice en erreur
avec l’accord de le (sic) Département de l’Environnement et de la
Sécurité) ». Il expose également n’avoir aucun moyen de se prononcer sur
l’appréciation de la CIC, qui aurait repris la version de l’OEP et dont les
recommandations n’auraient aucune valeur juridique ou civile. Celles-ci ne
seraient qu’un avis fondé sur « un mensonge institutionnel, un abus de
pouvoir ». Il conteste également avoir des déviances sexuelles, et justifie
son absence de collaboration à l’expertise judiciaire par le principe de non-
discrimination. Il prend enfin des conclusions reproduites ci-dessus (cf.
consid. Cb). Ce faisant, le recourant ne présente pas de critiques topiques
de la décision attaquée. Quant aux critiques de l’avis de la CIC, elles ne
sont pas étayées, de sorte qu’elles ne peuvent qu’être écartées. Devraient
également être écartées les assertions – tardives (cf. consid. 1.4) – sur la
température des locaux, qui sont sans pertinence avec la décision
attaquée. De toute manière, serait-il recevable que le recours devrait être
rejeté. En effet, il convient de rappeler que les personnes condamnées

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n’ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquelles elles
exécutent une peine ou une mesure (cf. supra consid. 1.3 ; TF
6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 6.1). Il s’ensuit que le
recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1
CPP.
2. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d'arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de S.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Arnaud Thièry, avocat (pour S.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis,
- Service des mesures institutionnelles de Curabilis,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :