vd_gerichte · JS24.024692 · 2025-12-15 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***-***
5035
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 décembre 2025
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Art. 261 al. 1 et 265 al. 1 CPC
Statuant sur la requête présentée le 10 décembre 2025 par
D.________, à Q***, requérant, tendant au prononcé de mesures
(super)provisionnelles dans le cadre de la procédure d’appel interjetée par
le requérant contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 26 mai 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec F.________,
à R***, intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1. D.________ et F.________ se sont mariés le ***2013.
Deux enfants sont issus de cette union, soit E.________, né le
***2013 – lequel présente une dysphorie de genre, s’identifie actuellement
au sexe féminin et a souligné sa préférence pour l'utilisation du prénom
E.________ et les pronoms féminins, laquelle sera respectée dans le reste de
la présente ordonnance – et J.________, né le ***2021.
2.
2.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
26 mai 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment attribué le droit de déterminer le lieu de résidence de
J.________ à sa mère, F.________, qui en exercerait la garde de fait et auprès
de laquelle il serait domicilié (IV) et a dit que, dès son départ du domicile
conjugal, D.________ jouirait d’un libre et large droit de visite sur J.________ à
exercer d’entente avec la mère et a dit qu’à défaut d’entente, le père aurait
son fils auprès de lui de la manière suivante : du jeudi à 17h00 au vendredi
à 18h00, ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi soir à 18h00 au
dimanche soir à 18h00 et la moitié des vacances scolaires et des jours
fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral, étant précisé que les vacances n’excéderaient
pas des blocs de deux semaines consécutives, à charge pour le père d’aller
chercher l’enfant là où il se trouve et de l’y ramener (V).
2.2 Par acte du 26 juin 2025, D.________ a fait appel de cette
ordonnance et a pris des conclusions, sous suite de frais et dépens, portant
notamment sur la prise en charge des enfants.
Par réponse du 22 août 2025, F.________ a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de la majorité des conclusions d’appel de D.________
et à l’admission de deux des conclusions de ce dernier.
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2.3 Depuis lors de nombreuses écritures ont été déposées par les
parties.
En particulier, le 6 octobre 2025, D.________ a pris des
conclusions à titre de mesures (super)provisionnelles, sous suite de frais et
dépens, en ce sens qu’ordre soit donné à F.________ de remettre les
passeports des deux enfants à chaque fois que ceux-ci seraient auprès de
leur père.
Pour sa part, le 9 octobre 2025, F.________ a notamment conclu,
à titre de mesures (super)provisionnelles et sous suite de frais et dépens, à
ce qu’elle n’avait pas à fournir les passeports des enfants, à ce que lesdits
passeports devaient être déposés auprès du greffe de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal, subsidiairement au greffe des affaires familiales du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et à ce que lesdits passeports
seraient remis au père à une fréquence raisonnable fixée à dires de justice.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 octobre
2025, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a
rejeté les requêtes respectives de mesures superprovisionnelles des
parties.
2.4
2.4.1 Par requête de mesures (super)provisionnelles du 10 décembre
2025, D.________ (ci-après : le requérant) a pris les conclusions suivantes :
« Sur mesures superprovisionnelles
1. Ordonner à Mme F.________ de remettre le passeport de l'enfant
J.________, né le ***2021, à M. D.________ d'ici au 20 décembre
2025 au plus tard afin que l'enfant puisse passer les vacances
de Noël au V*** avec la famille paternelle.
2. Dire que Mme F.________ conservera le passeport de l'enfant
J.________ et M. D.________ conservera, quant à lui, la carte
d'identité de l'enfant J.________.
3. Débouter Mme F.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
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4. Avec suite de frais judiciaires et dépens.
Sur mesures provisionnelles
5. Dire que Mme F.________ conservera le passeport de l'enfant
J.________ et M. D.________ conservera, quant à lui, la carte
d'identité de l'enfant J.________.
6. Débouter Mme F.________ de toutes autres ou contraires
conclusions.
7. Avec suite de frais judiciaires et dépens. »
2.4.2 Dans ses déterminations du 12 décembre 2025, F.________ (ci-
après : l’intimée) a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’intégralité des conclusions (super)provisionnelles du requérant.
2.4.3 Le 12 décembre 2025, le requérant s’est déterminé sur
l’écriture susmentionnée et a persisté dans ses conclusions du 10 décembre
2025.
2.4.4 Me Annette Micucci, curatrice de représentation de l’enfant
E.________, ne s’est pas déterminée dans le délai imparti pour ce faire par la
juge unique.
3.
3.1
3.1.1 L’art. 265 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) prévoit qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a
risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
Afin obtenir le prononcé de mesures superprovisionnelles, le
requérant doit rendre vraisemblables les conditions présidant à l’octroi de
mesures provisionnelles – à savoir qu’une prétention dont l’intéressé est
titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être et que cette atteinte
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC)
– et, au surplus, que le danger est particulièrement imminent (ordonnance
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Juge unique CACI 12 juillet 2024/ES59 ; ordonnance Juge unique CACI 9
février 2023/ES10 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 265 CPC). La raison d'être de la décision
superprovisionnelle est l'urgence particulière, tandis que les autres
éléments que le requérant doit rendre vraisemblables restent les mêmes
que ceux susceptibles de fonder la décision provisionnelle qui suit (TF
5A_196/2023 du 6 avril 2023 consid. 3.1).
3.1.2 Parmi les mesures de protection de l'enfant prévues de manière
générale à l'art. 307 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), le juge peut notamment, en application de l'art. 307 al. 3 CC, donner
des instructions aux père et mère (cf. aussi art. 273 al. 2 CC ; ATF 142 III
197 consid. 3.7 ; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 5.1.1 ; TF
5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.1). Le juge dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC ; TF 5A_192/2021 précité consid.
5.1.1 ; TF 887/2017 du 16 février 2018 consid. 5.1).
3.2 En l’occurrence, s’agissant en premier lieu des prochaines
vacances de Noël, le requérant a produit des billets d’avion pour E.________
et J.________ (cf. pièce n. 5), dont il ressort qu’ils prendront l’avion le mardi
23 décembre 2025 pour se rendre de W*** à X*** et seront de retour à W***
le vendredi 26 décembre 2025. Le requérant démontre ainsi l’existence
d’un projet de vacances concret et imminent.
L’intimée fait toutefois valoir que la carte d’identité de J.________
serait suffisante pour voyager dans l’espace Schengen, soit au V***, et qu’il
n’y aurait dès lors pas lieu de donner suite à la conclusion du père tendant
à la remise du passeport de l’enfant pour le 20 décembre 2025.
On constatera tout d’abord que la mère ne s’oppose dès lors pas
à ce que l’enfant se rende au V*** pour les fêtes de Noël, mais se contente
d’opposer l’inutilité prétendue de la requête de mesures
(super)provisionnelles du requérant, celui-ci étant d’ores et déjà en mesure
de voyager avec l’enfant grâce à la carte d’identité.
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Cela étant, s’il ressort clairement des explications des deux
parents que le passeport n’est actuellement pas en possession du père,
force est d’admettre que la carte d’identité de l’enfant n’est également pas
entre les mains du requérant, contrairement à ce que soutient l’intimée. En
effet, celle-ci indique qu’il serait « extrêmement probable que [le requérant]
soit d’ores et déjà en possession des cartes d’identité des enfants », ce que
le requérant conteste, exposant avoir restitué cette carte d’identité à
l’intimée ensuite des vacances du mois d’octobre 2025. Au demeurant, par
ses explications, l’intimée laisse comprendre qu’elle ne serait pas elle-
même en possession de la carte d’identité et, plus encore, qu’elle ne serait
en réalité même pas certaine de l’endroit où ladite carte se trouverait,
puisqu’elle suppose que cette carte serait en possession du père, sans
pouvoir toutefois l’affirmer. Outre que ces explications paraissent très
surprenantes compte tenu de l’importance portée à la question de la remise
des documents d’identité des enfants par les deux parents, elles ne
convainquent quoi qu’il en soit pas. En effet, selon un échange de messages
WhatsApp du 10 décembre 2025 concernant les vacances de Noël au V***
(pièce n. 14), l’intimée a répondu au requérant « Do you have any flight
tickets ? I can give you J.________’s ID. But show me the bookings… », soit,
en traduction libre, « Est-ce ce que tu as des billets d’avion ? Je peux te
donner la carte d’identité de J.________. Mais montre-moi les
réservations… », de sorte qu’on doit retenir que cette carte se trouve en
réalité actuellement auprès de la mère. Il résulte de ce qui précède que le
requérant n’est en définitive ni en possession du passeport de l’enfant, ni
de la carte d’identité. Dès lors, il n’a entre ses mains aucun document
d’identité lui permettant de se rendre au V*** avec J.________. Il existe dès
lors un risque imminent que l’enfant ne puisse pas profiter de ses vacances
avec son père, sa sœur et sa famille paternelle étendue pour fêter Noël, ce
qui n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela implique que la
juge de céans doit dans tous les cas ordonner la remise d’une des pièces
d’identité de l’enfant au père pour que le projet de voyage puisse aboutir.
Reste encore à déterminer laquelle.
A cet égard, il ressort de la pièce n. 7 produite par le requérant
(soit deux courriels envoyés par le père à la mère les 9 et 10 octobre 2025)
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que, si celui-ci a besoin du passeport de J.________ – plutôt que de la carte
d’identité –, cela est dû au fait que les compagnies aériennes,
respectivement la sécurité de l’aéroport requerraient que l’enfant soit
reconnaissable sur ses papiers d’identité pour pouvoir prendre l’avion. Or,
il paraît tout à fait vraisemblable que de telles mesures de sécurité puissent
être prises, en particulier s’agissant d’un parent voyageant seul avec des
enfants. De même, il est vrai que la photographie apposée sur la carte
d’identité est celle de J.________ alors qu’il n’était encore qu’un bébé âgé de
quelques semaines, voire de quelques mois (cf. pièce n. 10, soit un échange
de courriels entre les parents du 3 octobre 2025). Cet enfant a toutefois
actuellement plus de quatre ans, de sorte qu’il n’est manifestement plus
reconnaissable sur la photographie de sa carte d’identité. Aussi, le fait de
présenter uniquement la carte d’identité de l’enfant est de nature à
compromettre le projet de voyage du requérant, ceci même si la carte
d’identité est en principe suffisante pour se déplacer dans l’espace
Schengen. Il est dès lors légitime que le père requiert de pouvoir utiliser le
passeport de l’enfant pour pouvoir prendre l’avion afin d’éviter tous
malentendus ou toutes complications le jour du départ. Cette mesure
respecte par ailleurs le principe de proportionnalité, la mère ne faisant valoir
aucun argument justifiant que le père ne pourrait pas se voir remettre le
passeport de l’enfant alors qu’elle ne voit aucun inconvénient à ce qu’il
détienne la carte d’identité de J.________ et à ce que ce dernier se rende au
V***.
Il découle de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la
conclusion superprovisionnelle n. 1 du requérant et d’ordonner ainsi à
l’intimée de lui remettre le passeport de l’enfant d’ici au 20 décembre 2025.
3.3 S’agissant en second lieu de la conclusion (super)provisionnelle
du requérant tendant à ce que le père pourra conserver la carte d’identité
de J.________, alors que la mère restera en possession du passeport de
l’enfant, il y a lieu d’admettre cette conclusion à titre superprovisionnel, soit
jusqu’à droit connu sur l’appel.
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Il est vrai que, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 10 octobre 2025, la juge unique avait rejeté la conclusion du requérant
tendant à la remise systématique des passeports des deux enfants par la
mère pour chaque droit de visite. Il avait en effet été retenu que le requérant
ne mentionnait pas l’existence de projets concrets, imminents et répétitifs
qui nécessiteraient que la transmission systématique des passeports doive
être ordonnée à titre d’extrême urgence. L’intéressé n’exposait pas non
plus en quoi la remise des passeports serait nécessaire au bon déroulement
du droit de visite sur J.________ ou limiterait le requérant dans sa capacité à
se déplacer librement avec les enfants, étant rappelé que l’exercice du droit
de visite ou de garde en Y*** ou dans l’espace Schengen ne nécessitait en
principe pas la remise des passeports. On ne percevait dès lors pas en quoi
la situation présenterait la moindre extrême urgence, ni en quoi les droits
de garde et de visite seraient l’objet d’une atteinte ou risqueraient de l’être,
ce qui justifierait d’ordonner, à titre superprovisionnel et de manière toute
générale, une remise systématique des passeports des enfants pour
l’exercice de chaque droit de garde et de visite.
Cela étant, la nouvelle conclusion du 10 décembre 2025 du
requérant vise un but différent, puisqu’elle a désormais pour objectif que
chacun des parents puisse conserver un des documents d’identité de
J.________. Il entend par ailleurs uniquement obtenir la carte d’identité de
cet enfant, ce qui constitue une mesure beaucoup moins incisive que la
remise systématique des passeports des deux enfants, laquelle aurait donc
dû intervenir à de multiples reprises, soit à presque chaque rencontre entre
les parents.
Plus important encore, on constate que, depuis plusieurs mois,
la remise des documents d’identité de J.________ est devenue un point
saillant du litige entre les parties. Il ressort en effet des pièces produites par
le requérant (cf. pièces nn. 4, 8, 9, 10, 11 et 12) que, depuis le mois de
septembre 2025 à tout le moins, celui-ci a, à plusieurs reprises, requis de
l’intimée qu’elle lui remette le passeport ou la carte d’identité de J.________,
afin de pouvoir se rendre à l’étranger lors de l’exercice du droit de visite
pendant les weekends ou les vacances, en Z*** et à QQ*** par exemple.
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Ces demandes ont d’ailleurs parfois fait l’objet d’échanges formels entre les
avocats des parties, lesquels n’ont toutefois pas permis de parvenir à un
compromis (cf. pièces nn. 8 et 9 produites par le requérant). De même et
en l’espace de deux mois, le requérant a déjà déposé deux requêtes de
mesures (super)provisionnelles sur cette question auprès de la juge de
céans, soit une première procédure ayant été introduite le 6 octobre 2025
et une seconde procédure déposée le 10 décembre 2025 (à savoir, celle
faisant l’objet de la présente ordonnance). Enfin, on notera que le requérant
a également fait état de cette problématique à l’UEMS (Unité évaluation et
missions spécifiques) le 30 novembre 2025 et que cette unité l’a renvoyé à
agir auprès du tribunal compétent au début du mois de décembre 2025 (cf.
pièces nn. 1 et 2).
Force est ainsi de constater que le père se rend fréquemment à
l’étranger avec les enfants et que la problématique de la transmission des
documents d’identité de J.________ revient systématiquement entre les
parties. Or, celles-ci ne parviennent à ce stade aucunement à s’entendre
sur ce point. Cette situation ne peut avoir que pour conséquence
d’envenimer et d’alimenter le conflit parental, lequel est d’ores et déjà
important, et est manifestement de nature à nuire au bien-être des enfants,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre du droit de visite, lequel
devrait se dérouler dans les conditions les plus sereines possibles.
Enfin, on relève que la mère n’est pas opposée à ce que le père
puisse être en possession de la carte d’identité de l’enfant, celle-ci plaidant
au contraire que cette carte serait prétendument déjà entre les mains du
requérant – ce qui a été infirmé ci-dessus – et qu’elle serait suffisante pour
que le père puisse exercer son droit de visite en Y*** et dans l’espace
Schengen.
Aussi, il y a lieu d’ordonner, à titre superprovisionnel, que le
requérant restituera à l’intimée le passeport de J.________ à son retour des
vacances de Noël au V***, l’intimée devant alors lui remettre la carte
d’identité de l’enfant. Ceci fait et jusqu’à droit connu sur l’appel, le
requérant conservera cette carte d’identité et l’intimée conservera le
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passeport de J.________. Cette manière de faire aura pour avantage de régler
provisoirement la situation et, on l’espère, d’apaiser les tensions liées à la
problématique relative à l’échange des documents d’identité de l’enfant, à
tout le moins le temps que l’arrêt sur appel puisse être rendu et qu’une
mesure plus définitive puisse être adoptée à cet égard.
4. En définitive, la requête superprovisionnelle du 10 décembre
2025 du requérant est admise en ce sens qu’ordre est donné à F.________
de remettre le passeport de l’enfant J.________, né le ***2021, à D.________
d’ici au 20 décembre 2025, afin que l’enfant puisse passer les vacances de
Noël au V*** avec son père. Au retour de ces vacances, D.________ restituera
à F.________ le passeport de l’enfant, F.________ devant alors remettre au
père la carte d’identité de l’enfant. Par la suite et jusqu’à droit connu sur
l’appel, D.________ conservera cette carte d’identité et F.________ conservera
ce passeport.
Il est précisé que les conclusions provisionnelles du requérant
seront examinées dans le cadre de l’arrêt au fond à intervenir.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (art. 104 al. 3
CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête de mesures superprovisionnelles du 10 décembre
2025 de D.________ est admise.
II. Ordre est donné à F.________ de remettre le passeport de
l’enfant J.________, né le ***2021, à D.________ d’ici au
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20 décembre 2025, afin que l’enfant puisse passer les vacances
de Noël au V*** avec son père.
III. Au retour de ces vacances, D.________ restituera à F.________ le
passeport de J.________, né le ***2021, et F.________ remettra la
carte d’identité de cet enfant à D.________. Dès lors et jusqu’à
droit connu sur l’appel, D.________ conservera cette carte
d’identité et F.________ conservera ce passeport.
IV. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La juge unique : La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Sonia Ryser (pour M. D.________),
- Me Sarah El-Abshihy (pour Mme F.________),
- Me Annette Micucci (pour l’enfant E.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
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17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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