vd_gerichte · PE20.021308 · 2021-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.021308-OJO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 20 avril 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a et 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
I.________ contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2021 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.021308-OJO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les 25 novembre et 3 décembre 2020, I.________ a déposé
plainte pénale contre [...] pour faux dans les titres et détérioration de
données.
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B. Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur les
plaintes d’I.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de
l'Etat (II). Le procureur a en substance considéré que les faits dont se
plaignait l'intéressé relevaient manifestement d'erreurs administratives et
n'étaient ainsi pas intentionnels.
C. a) Par acte du 16 février 2021, I.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
b) Par avis du 1er mars 2021, la Chambre des recours pénale a
invité le recourant à effectuer, dans un délai au 22 mars 2021, un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à sa
charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
c) Par acte du 11 mars 2021, I.________ a déposé une requête
d'assistance judiciaire auprès du Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois, devant lequel il a introduit une action à l'encontre de W.________
pour atteinte à sa personnalité. Il a déposé un lot de 35 pièces sous
bordereau à l'appui de cette requête, destinées à établir sa situation
financière.
d) Par acte du 13 mars 2021, le recourant, se prévalant de son
indigence, a demandé à être dispensé de toute avance de frais et a requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Cette requête
motivée comprenait notamment une liste des revenus et des charges du
recourant et se référait, pour établir ces frais et charges, à la requête et
aux 35 pièces précitées, l'intéressé ayant indiqué que ces pièces étaient
« à transmettre au Tribunal cantonal par le Tribunal d'arrondissement de
l'est vaudois à qui les pièces ont été déjà transférées ».
Le même jour, I.________ a requis du Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois qu'il transmette sans délai les 35 pièces

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destinées à établir sa situation financière à la Chambre des recours
pénale.
e) Par prononcé du 18 mars 2021, le Président de la Chambre
des recours pénale a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par
I.________ le 13 mars 2021 et lui a fixé un nouveau délai au 15 avril 2021
pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, l'avertissant qu'à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Le pli recommandé contenant ce prononcé a été adressé au
recourant le 24 mars 2021 et il est venu en retour à l'issue du délai de
garde, avec la mention « non retiré ».
d) Par avis du 18 mars 2021, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de transmettre à la Chambre
des recours pénale les 35 pièces produites par I.________ à l'appui de sa
requête d'assistance judiciaire du 11 mars 2021, rappelant à ce dernier
qu'il lui incombait de faire parvenir les pièces requises à l'autorité qui les
demandait.
e) Par lettre du 26 mars 2021, I.________ a informé la Chambre
des recours pénale qu'il lui était impossible de retirer à la poste les plis qui
lui étaient adressés, au motif que son identité ne correspondrait pas à
celle inscrite sur son passeport.
f) Par lettre du 3 avril 2021, I.________ a indiqué avoir appris
que le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois refusait de
transmettre les 35 pièces produites à l'appui de sa requête d'assistance
judiciaire. Il a produit un courrier adressé le même jour à cette autorité,
requérant qu'une copie de ces pièces lui soit transmise. Il a dès lors
sollicité qu'un délai au 3 mai 2021 lui soit imparti afin qu'il puisse lui-
même produire lesdites pièces à la Chambre des recours pénale.
g) Le recourant n'a pas versé les sûretés de 550 fr. dans le
délai imparti au 15 avril 2021.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-
entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant
l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du
5 octobre 2007; RS 312.0] qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV
312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l’art. 383 CPP, la direction de la procédure
de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des
sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités
éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti,
l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (al. 2).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles
sont remises à l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse
ou débitées d’un compte bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier
jour du délai (art. 91 al. 1 et 5 CPP) (Richard Calame, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art.
383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle
2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
1.3 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne

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concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui se
sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le
destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une
adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429 consid.
3.1;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).
1.3 En l'espèce, il résulte des pièces au dossier qu'I.________
n'a pas versé les sûretés requises dans le délai nouvellement imparti par
prononcé du
18 mars 2021, qui lui a été adressé par pli recommandé, qu'il n'a pas
retiré et qui a été retourné à son expéditeur au terme du délai de garde.
Ce prononcé est réputé avoir été notifié au recourant dans la mesure où,
ayant déposé plainte pénale, ayant recouru auprès de la Chambre des
recours pénale contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 8 janvier
2021 et ayant adressé divers courriers à l'autorité de céans, ce dernier se
savait à l'évidence partie à la présente procédure. Par ailleurs, le
recourant fait preuve de mauvaise foi en expliquant qu'il ne pourrait pas
retirer les courriers qui lui sont adressés en raison d'une prétendue erreur
d'adressage, puisque les communications de la Cour de céans, et en
particulier le prononcé du

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18 mars 2021, lui ont bien été adressés aux nom, prénom et adresse qu'il
indique dans ses propres correspondances.
Enfin, le fait que les 35 pièces produites à l'appui de la requête
d'assistance judiciaire présentée par le recourant devant le Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois ne soient pas parvenues à l'autorité de
céans n'a aucune incidence. D'une part, il appartient à celui qui requiert
l'assistance judiciaire de renseigner l'autorité de façon complète sur ses
revenus fortune et charges, à défaut de quoi la requête doit être rejetée
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016,
n. 3 ad art. 136 CPP et la référence citée). On ne saurait donc faire grief au
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois d'avoir refusé de transmettre
ces pièces à l'autorité de céans et le recourant ne saurait du reste l'exiger.
D'autre part, dans son prononcé du 18 mars 2021, le Président de la
Chambre de céans s'est fondé sur les revenus et charges allégués par le
recourant
– et censé être établis par les 35 pièces litigieuses – en partant du principe
que ces allégations étaient établies, ce qui l'a conduit à considérer que le
recourant n'était pas indigent, en ce sens qu'il disposait à tout le moins
d'un disponible suffisant pour effectuer une avance de frais de 550 francs.
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable,
I.________ n’ayant pas versé les sûretés demandées dans le délai imparti.
2. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 422 al. 1
CPP;
art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :