vd_gerichte · PE25.012878 · 2026-06-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
518
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 juin 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 29 al. 1 Cst. et 5 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2026 par A.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 18 février 2025, A.________ a déposé plainte contre le Dr.
B.________ auprès de la Commission de déontologie de la Société vaudoise
de médecine (P. 4/2), reprochant à ce dernier de lui avoir administré une
immunothérapie allergénique spécifique qui aurait déclenché une maladie
dysimmunitaire.
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b) Le 11 juin 2025, A.________ a déposé une plainte pénale
contre ce même médecin, ainsi que contre le Département de la santé et
de l’action sociale (DSAS) et la « police cantonale vaudoise » (P. 4/1) pour
lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui, torture ou
traitements inhumains ou dégradants, faux dans les titres, abus d’autorité,
omission de porter secours et atteinte à l’intégrité physique, psychique et
sexuelle. Si l’on comprend bien ses propos, il reproche au premier de n’avoir
pas respecté les règles de l’art lorsqu’il a procédé à sa désensibilisation au
rhume des foins ; il reproche au DSAS et à la police cantonale vaudoise
d’avoir refusé d’intervenir à sa demande contre ce médecin ; enfin, il
reproche également à la police cantonale vaudoise d’avoir instruit un
homme mineur de venir à son domicile pour avoir des relations sexuelles
avec lui en prétendant être majeur et ainsi l’inciter à commettre une
infraction.
c) L’affaire a été attribuée à la Procureure Dominique Jaunin-
Luciani le 18 juin 2025.
d) Par courrier du 5 juin 2026 adressé au Ministère public
central, A.________ a relevé qu’il n’avait reçu ni réponse, ni accusé de
réception à la suite de son dépôt de plainte. Il a indiqué avoir des éléments
nouveaux à y apporter, citant pêle-mêle une potentielle agression sexuelle,
une lettre avec un dessin de cercueil qu’il avait interprétée comme une
menace de mort et qu’il imaginait provenir de la police, des actes pédo-
criminels qu’il aurait subis pendant son enfance, la complicité de la police
neuchâteloise, des violations de domicile attribuées à la police et de la
torture menée à son encontre par plusieurs professionnels de santé. Il a
demandé que la lumière soit faite sur l’affaire en auditionnant les personnes
concernées.
e) Le 9 juin 2026, le Ministère public a versé au dossier des
copies de deux ordonnances de non-entrée en matière rendues dans les
causes PE20.007561 et PE21.021763, ainsi que d’un arrêt de la CREP du 19
février 2021 rendu dans la première de ces causes.
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B. Par acte du 6 juin 2026, A.________, agissant seul, a déposé un
recours pour déni de justice et retard injustifié et a sollicité de la Chambre
de céans qu’elle ordonne au Ministère public de statuer ou de procéder aux
actes d’instruction nécessaires dans un délai raisonnable, qu’elle veille à ce
que les faits dénoncés fassent l’objet d’un examen effectif, indépendant et
impartial et que toute décision rendue dans le dossier lui soit communiquée.
Le 9 juin 2026, la procureure s’est déterminée de manière
spontanée, admettant que le traitement de la cause et l’analyse des
doléances peu précises voire relativement confuses du plaignant et de la
quantité importante de documents fournie étaient effectivement restés en
souffrance en raison d’autres priorités, mais que le dossier serait désormais
traité en priorité. Dites déterminations ont été transmises au recourant le
10 juin 2026.
En dro it :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun
délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité
de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, par le plaignant qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable en ce qui concerne ces
aspects. Sont toutefois réservées les considérations qui suivent (consid.
2.3).
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2.
2.1 Le recourant se plaint d’un déni de justice et de retard injustifié.
Il explique que, depuis son dépôt de plainte, il n’a reçu aucune décision,
aucun accusé de réception (quittance écrite), ni aucune information de la
part du Ministère public. Il indique avoir contacté téléphoniquement le
greffe de cette autorité en février 2026 et avoir appris le nom de la
procureure en charge de l’affaire. Le 5 juin 2026, il a adressé une relance
au Ministère public. Il dit avoir déposé le recours « pour ne pas agir en-
dehors du délai de prescription » et qu’il aurait des éléments nouveaux à
apporter.
2.2 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art.
6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard
une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la
célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité
viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai
que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme
raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les réf. cit. ; ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 ; TF 1B_252/2022 du 24 août 2022 consid. 3.2).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales
d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans
retard injustifié. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son
comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II 486
consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 1B_252/2022 précité). A cet égard, il appartient
au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
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TF 1B_252/2022 précité ; TF 1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties ont l'obligation
d'intervenir en cours d'instance pour se plaindre d'un retard à statuer si
elles veulent pouvoir ensuite soulever un tel grief devant l'autorité de
recours (ATF 126 V 244 consid. 2d ; ATF 125 V 373 consid. 2b ; en droit
pénal, TF 6B_642/2018 du 16 août 2018 consid. 2.2 ; TF 1B_107/2012 du 20
mars 2012 consid. 4 et les réf. cit. ; CREP 29 mai 2019/447). Par ailleurs, on
ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables
dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54
consid. 3.3.3 ; ATF 130 I 312 précité ; TF 1B_252/2022 précité). Des périodes
d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé
momentanément de côté en raison d'autres affaires.
Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités
pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des
insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les réf. cit.). La surcharge
des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une
procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête
d’une partie (ATF 130 I 312 précité ; CREP 14 février 2022/117 ; CREP 21
janvier 2021/19 ; CREP 11 juin 2020/444). Selon notre Haute Cour, une
inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de quatre ans
pour qu’il soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation ou encore un
délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de
recours apparaissent comme des carences choquantes (ATF 130 IV 54
consid. 3.3.3).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard
injustifié, elle peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui
impartissant des délais pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3 En l’espèce, le recourant admet lui-même n’avoir relancé le
Ministère public que le 5 juin 2026. Craignant que l’affaire se prescrive, il
n’a toutefois pas attendu la réponse de cette autorité et a déposé en
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parallèle, dès le lendemain, un recours pour déni de justice, ce qui ne laissait
matériellement pas la possibilité au Ministère public de se déterminer sur
l’interpellation qui lui avait été adressée. Or, selon la jurisprudence rappelée
ci-dessus, le principe de la confiance impose à la partie qui entend se
prévaloir d’un déni de justice ou d’un retard injustifié d’interpeller
préalablement l’autorité concernée, notamment en l’invitant à accélérer le
traitement de la procédure. Faute en l’occurrence d’une telle démarche
avec un délai suffisant pour obtenir une réponse, le recours est irrecevable.
On relèvera au surplus que, dans ses déterminations, la procureure a
confirmé qu’elle allait désormais traiter cette plainte en priorité.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, Division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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