vd_gerichte · ZQ24.054830 · 2025-04-01 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 159/24 - 47/2025
ZQ24.054830
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 1er avril 2025
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffier : M. Germond
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 - 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 15 février 2024 auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi à 50 % avec une
entrée en fonction à partir du 1er avril 2024. Elle a ensuite modifié son
taux à 100 %.
Lors d’un premier entretien de conseil qui s’est tenu le 7 mars
2024, l’assurée a informé son conseiller ORP que la société (P.________ SA)
qui l’employait à mi-temps depuis le 1er janvier 2021 avait fait faillite. Elle
avait été licenciée le 24 janvier 2024 avec effet immédiat. Elle avait
obtenu un contrat de durée déterminée auprès de l’employeur (K.________
SA) qui avait repris l’entreprise en faillite du 1er février au 31 mars 2024.
Ce contrat avait ensuite été prolongé jusqu’au 30 avril 2024 (cf. procès-
verbal d’entretien de conseil du 31 mai 2024 à l’ORP). L’assurée était
encore employée à raison de 3h30 par jour (du lundi au vendredi) depuis
le 1er décembre 2020 comme nettoyeuse dans une crèche par
l’Association X.________. Elle accomplissait également de la conciergerie à
raison de 3h deux fois par semaine.
Par décision du 21 août 2024, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de quatre
jours à compter du 1er mai 2024, au motif que les recherches d’emploi
effectuées au cours de la période précédant l’ouverture de son éventuel
droit à l’indemnité étaient insuffisantes. Il ressortait du formulaire de
preuves de recherches d’emploi qu’elle avait effectué quatre postulations
au mois de février 2024, huit candidatures en mars 2024 et neuf offres en
avril 2024.
L’assurée a renoncé aux prestations de l’assurance-chômage
et son dossier a été fermé le 2 septembre 2024 par l’ORP, en raison du
début de son activité indépendante en qualité de coiffeuse.

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Le 4 septembre 2024, l’assurée s’est opposée à la décision du
21 août 2024, faisant valoir qu’elle avait effectué peu de postulations au
cours du mois de février 2024 car elle travaillait pour le compte de trois
employeurs durant cette période. Elle a ajouté que sa situation
professionnelle était incertaine et qu’elle s’était inscrite au chômage en
effectuant rapidement des postulations pour trouver un emploi stable.
Par décision sur opposition du 5 novembre 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition formée le 4 septembre 2024 par l’assurée et confirmé
sa décision du 21 août 2024. Elle a relevé que, malgré ses explications,
l’intéressée n’avait pas fourni tous les efforts raisonnablement exigibles de
sa part pour trouver un emploi convenable durant la période précédant
l’ouverture de son droit aux indemnités de chômage. Enfin, s’agissant de
la quotité de la sanction, l'autorité a considéré qu’en qualifiant la faute de
légère et en fixant la durée de la suspension à quatre jours, elle avait
correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir
que sur les trois mois avant chômage les efforts de l’assurée étaient
considérés comme suffisants durant les deux derniers mois.
B. Par acte du 4 décembre 2024, E.________ a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et conclu à son annulation. Elle a fait grief à l’intimée de ne pas
avoir tenu compte des difficultés qu’elle avait rencontrées en début
d’année 2024, à savoir son licenciement immédiat après la faillite de son
ancien employeur et le fait qu’elle occupait trois emplois, période qu’elle
qualifiait de difficile pour elle. Elle a allégué en outre avoir fait de son
mieux afin d’accomplir toutes ses obligations envers l’assurance-chômage
en se prévalant de ses recherches d’emploi accomplies en quantité
suffisante durant les deux derniers mois précédant le chômage, soit les
mois de mars et avril 2024.
Dans sa réponse du 15 janvier 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Elle
a souligné qu’à défaut pour l’assurance-chômage d’exister, la recourante
aurait déployé des efforts nettement plus conséquents en vue de

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retrouver un emploi afin de s’assurer de percevoir le plus rapidement un
revenu pour pouvoir subvenir à ses besoins. Par ailleurs, l’intimée a
observé que, quand bien même la recourante travaillait pour trois
employeurs durant le mois de février 2024, elle était toujours en
recherche d’un emploi de durée indéterminée, et donc tenue de fournir les
efforts nécessaires pour atteindre cet objectif.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si la suspension du droit de
la recourante à l’indemnité de chômage pendant quatre jours à compter

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du 1er mai 2024 pour recherches d’emploi insuffisantes durant la période
précédant le chômage est justifiée.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage et d’éviter le chômage (ATF 124 V 225
consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid.
3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-
chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si
cette assurance n’existait pas (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4 ad art. 17 LACI).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier sitôt
que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte que
la personne assurée doit être sanctionnée même si elle n’a pas été
renseignée précisément sur les conséquences de son inaction. A la fin
d’un rapport de travail de durée indéterminée, la personne assurée doit
donc s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé.
L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant
les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée et de
manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage
(ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_744/2019 du
26 août 2020 consid. 3.1).
Pour trancher le point de savoir si la personne assurée a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir

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compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Si dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe
suffisantes, on ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des
démarches de la personne assurée au regard des circonstances concrètes
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; TF 8C_744/2019 précité consid. 3.2).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. a) En l’occurrence, la recourante a été licenciée au mois de
janvier 2024 avec effet immédiat, puis a bénéficié d’un contrat de travail
de durée déterminée de février à mars 2024 reconduit en avril 2024. Elle
devait donc effectuer une dizaine de postulations durant chacun de ces
trois derniers mois. Or, elle n’a effectué que quatre postulations durant le
mois de février 2024, ce qui est quantitativement insuffisant.
b) La recourante fait valoir qu’elle n’a pas effectué plus de
postulations en février 2024, car ce mois avait été compliqué pour elle en
raison de la faillite de son employeur principal et du fait qu’elle cumulait
trois emplois.
Ces critiques sont infondées. En effet, même un employé à
temps plein est tenu d’effectuer des postulations durant la période
précédant le chômage. Il apparait en outre que la recourante était
employée auprès des trois mêmes employeurs en février, mars et avril
2024 et qu’elle a réussi à déposer suffisamment de candidatures durant
les deux derniers mois précédant le chômage.

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c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimée a
considéré que la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on
pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de
l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension de son droit à l’indemnité de chômage
n’est donc pas critiquable sur le principe.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, il convient d’en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème à l’intention des organes
d’exécution (cf. Bulletin LACI IC, ch. D79). Un tel barème constitue un
instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la
sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le
comportement de la personne assurée compte tenu de toutes les
circonstances, notamment personnelles, ainsi que de son attitude
générale vis-à-vis de l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai
2022 consid. 3.2 et les références).
Il résulte de ce barème que, lorsque l’assuré a effectué des
recherches d’emploi pendant le délai de congé mais en quantité
insuffisante, la durée de la suspension est de 3 à 4 jours lorsque le délai
de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours lorsque le délai de congé est de
deux mois et de 9 à 12 jours lorsque le délai de congé est de trois mois et
plus.

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b) En l’occurrence, bien que la recourante devait effectuer des
recherches d’emploi avant chômage pendant trois mois, elle a effectué
des recherches insuffisantes que durant un mois. En conséquence,
l’intimée pouvait fixer la durée de la suspension à quatre jours,
correspondant à une suspension pour des recherches insuffisantes lorsque
le délai de congé est d’un mois. La sanction ne paraît ainsi pas
disproportionnée et peut être confirmée.
6. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 novembre 2024 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :