vd_gerichte · JD20.012050 · 2021-03-19 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.012050-210163
TD20.012050-210164
137
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. MAILLARD, juge délégué
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur les appels interjetés par I.________, à [...], intimée,
et par J.________, à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 18 janvier 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 janvier
2021, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois (ci-après : le premier juge ou la présidente) a partiellement
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 1er septembre
2020 par J.________ (I), a astreint celui-ci à contribuer à l’entretien de
I.________ par le versement, le premier jour de chaque mois, d’une pension
de 1'150 fr., dès et y compris le 1er septembre 2020 (II), a dit que les frais
judiciaires et les dépens suivraient le sort de la cause au fond (III) et a
déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (IV).
1.2 Par actes du 29 janvier 2021, I.________ (ci-après : l'appelante)
et J.________ (ci-après : l’appelant) ont tous deux fait appel de l’ordonnance
précitée et ont requis l’assistance judiciaire. I.________ a en outre requis
l'octroi de l’effet suspensif à son appel.
1.3 Par ordonnances du 4 février 2021, le Juge délégué de la Cour
d’appel de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à I.________ et
J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel,
avec effet au 19 janvier 2021, et a désigné Me Catherine Merényi pour
I.________, respectivement Me Jillian Fauguel pour J.________, en qualité de
conseil d’office.
1.4 Par ordonnance du 4 février 2021, le juge délégué a rejeté la
requête d’effet suspensif déposée par I.________.
1.5 Le 22 février 2021, I.________ et J.________ ont tous deux
déposé une réponse.
1.6 Lors de l’audience d’appel du 11 mars 2021, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :

- 3 -
« I. J.________ et I.________ retirent leurs appels.
II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens. »
2. Il convient tout d’abord de prendre acte du retrait des appels
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
3.
3.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
3.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à
l’appel déposé par I.________, arrêtés à 600 fr. au total, soit 600 fr. pour
l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que
200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie), seront mis à la charge de l’appelante conformément à la
convention passée lors de l’audience d’appel du 11 mars 2021.
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance relatifs à
l’appel déposé par J.________, arrêtés à 400 fr. ([600 – 200] (art. 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC), ils seront mis à sa charge (art. 109 al. 1 CPC).
Toutefois, dès lors que les parties bénéficient de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel, les frais judiciaires mis à leur charge
seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).

- 4 -
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
4.
4.1 En sa qualité de conseil d’office, Me Catherine Merényi a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la
procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Elle a produit une liste des
opérations faisant état de 8 heures et 40 minutes de travail consacrées à
la deuxième instance. Ce décompte ne prête pas le flanc à la critique, de
sorte que l’indemnité d’office de Me Catherine Merényi sera fixée à 1'560
fr. (8.66 h x 180), plus 31 fr. 20 pour ses débours, équivalant à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]) – et non à 5 %
comme le requiert le conseil d’office –, plus 120 fr. à titre de forfait pour
vacation (art. 3bis al. 3 RAJ), TVA par 7,7% en sus sur le tout (131 fr. 75),
soit à 1'843 fr. au total en chiffres arrondis.
4.2 Le conseil de l'appelante, Me Jillian Fauguel, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 11 heures et 25 minutes au dossier. Ce
décompte peut être admis.
Me Fauguel allègue également, en se référant aux art. 3bis al.
3 et 4 RAJ, que le forfait de vacation devrait être arrêté à 180 fr. au lieu de
120 fr., son étude se trouvant à Fribourg. L’art. 3bis al. 4 RAJ prévoit que
lorsque des circonstances exceptionnelles justifient d'arrêter les débours à
un montant supérieur au forfait de 120 fr., par exemple pour des vacations
hors canton, le conseil présente une liste accompagnée des justificatifs de
paiement. En l’espèce, Me Jillian Fauguel n’a pas produit de pièces
justificatives. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter du forfait de 120 francs.
Il s'ensuit que l'indemnité de Me Fauguel doit être fixée à
2'055 fr. (11.41 h x 180), les débours par 41 fr. 10, équivalant à 2 % du
défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), indemnité à laquelle s'ajoutent

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le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout
par 170 fr. 65, soit 2'387 fr. au total en chiffres arrondis.
4.3 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait des appels déposés par I.________ et
J.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs) au total, sont mis par 600 fr. (six cents francs) à
la charge de l’appelante I.________ et par 400 fr. (quatre cents
francs) à la charge de l’appelant J.________ et sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’indemnité d’office de Me Catherine Merényi, conseil de
l’appelante I.________, est arrêtée à 1'843 fr. (mille huit cent
quarante-trois francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
VI. L’indemnité d’office de Me Jillian Fauguel, conseil de l’appelant
J.________, est arrêtée à 2'387 fr. (deux mille trois cent

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huitante-sept francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
VII. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office provisoirement mis à la
charge de l’Etat les concernant.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Catherine Merényi (pour I.________),
- Me Jillian Fauguel (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :