vd_gerichte · TD16.032280 · 2023-01-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD16.032280-211970
48
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 janvier 2023
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge présidant
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 125 CC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur les appels interjetés par D.M.________, à [...], demandeur,
et E.M.________, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 3 avril
2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 3 avril 2020, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal, les premiers juges
ou l’autorité précédente) a prononcé le divorce des époux D.M.________ et
E.M.________, née [...] (I), a rappelé la teneur de la convention partielle sur
les effets accessoires du divorce du 4 septembre 2018 (II), a dit que
D.M.________ bénéficierait d’un libre et large droit de visite sur son fils
H.M.________ (III), a dit que la bonification pour tâches éducatives était
attribuée à E.M.________ (IV), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant H.M.________ était arrêté à 1'720 fr. 15 par mois,
allocations familiales d’ores et déjà déduites (V), a dit que D.M.________
contribuerait à l’entretien de son fils H.M.________ par le versement d’une
pension mensuelle d’un montant de 2'000 fr., allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée au sens de
l’art. 277 al. 2 CC (VI), a dit que D.M.________ contribuerait à l’entretien
d’E.M.________ par le versement d’une pension mensuelle d’un montant de
10'200 fr. dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à ce qu’il atteigne
l’âge de la retraite (VII), a dit que le montant assurant l’entretien
convenable de l’enfant majeur G.M.________ était arrêté à 3'135 fr. 70 par
mois, allocations et revenus de l’enfant d’ores et déjà déduits (VIII), a dit
que D.M.________ contribuerait à l’entretien de son fils G.M.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle d’un montant de 3'200 fr.,
allocations familiales en sus, dès jugement définitif et exécutoire et
jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée au sens de l’art. 277 al.
2 CC (IX), a dit que les pensions fixées aux chiffres VI, VII et IX du dispositif
seraient indexées à l’indice suisse des prix à la consommation le 1er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice du 30 novembre
précédent, la première fois le 1er janvier 2021, l’indice de base étant celui
du mois au cours duquel le jugement deviendrait définitif et exécutoire, à
moins que le revenu de D.M.________ ne soit pas indexé ou qu’il soit indexé
dans une autre proportion, auquel cas l’adaptation se ferait dans ladite
proportion (X), a ordonné au [...] de prélever sur le compte de D.M.________

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la somme de 553'000 fr. et de la verser sur le compte d’E.M.________
ouvert auprès de [...] (XI), a arrêté les frais judiciaires à 15'501 fr., les a
mis à la charge de D.M.________ par 7'950 fr. 50 et à la charge
d’E.M.________ par 7'550 fr. 50, les a compensés avec les avances de frais
perçues et a dit que D.M.________ devait immédiat paiement à E.M.________
de la somme de 2'900 fr. 50 au titre de remboursement des avances de
frais versées (XII), a dit que les dépens étaient compensés (XIII) et a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (XIV).
En droit, les premiers juges ont constaté que les coûts directs
de l’enfant – alors mineur – H.M.________ se montaient, après déduction de
l’allocation de formation de 440 fr., à 1'720 fr. 15 par mois et ont arrêté la
contribution mensuelle de D.M.________ à son entretien à 2'000 fr. au vu de
la conclusion prise par le prénommé sur cette question. Appelés à arrêter
la contribution de l’intéressé à l’entretien d’E.M.________, les premiers
juges ont considéré que le mariage avait concrètement et durablement
influencé la situation de la susnommée, de sorte que le principe d’une
contribution d’entretien devait être admis ; compte tenu des revenus
mensuels de 41'230 fr. 85 de D.M.________, il y avait lieu de calculer cette
contribution d’entretien sur la base des dépenses effectives nécessaires
au maintien du train de vie d’D.M.________ durant la vie commune,
arrêtées à 10'739 fr. 70 par mois. Considérant qu’il ne pouvait être exigé
d’elle qu’elle se réinsère sur le marché du travail, compte tenu de son âge
et du fait qu’elle avait cessé de travailler depuis près de vingt ans pour se
consacrer à l’éducation des enfants et privilégier la carrière de son époux,
les premiers juges ont retenu qu’E.M.________ n’était pas en mesure de
contribuer à son propre entretien, dès lors que ses uniques revenus, tirés
de la location d’un appartement, s’élevaient à 568 fr. 15 net par mois et
qu’elle accusait un déficit mensuel de 10'171 fr. 55. D.M.________
bénéficiant, après couverture de ses propres dépenses effectives et de
celles relatives à l’enfant H.M.________, d’un disponible mensuel de 17'101
fr. permettant de couvrir les besoins d’entretien d’E.M.________, la pension
en faveur de l’épouse a été arrêtée à 10'200 fr. par mois dès jugement
définitif et exécutoire et jusqu’à ce que D.M.________ atteigne l’âge de la
retraite. S’agissant de l’enfant majeur G.M.________, le tribunal a constaté

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qu’il était aux études et que ses besoins effectifs se montaient à 3'135 fr.
70, allocation de formation et revenus propres d’ores et déjà déduits.
Considérant que D.M.________ était tenu de contribuer à l’entretien de son
fils jusqu’à la fin de ses études, les premiers juges l’ont astreint à lui
verser une pension mensuelle de 3'200 fr. dès jugement définitif et
exécutoire et jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée au sens de
l’art. 277 al. 2 CC. S’agissant enfin de la répartition des frais et dépens, les
premiers juges ont relevé que les parties avaient transigé sur une partie
de leurs conclusions, la question des contributions d’entretien étant
demeurée seule litigieuse, et qu’elles avaient pour le surplus succombé
sur une part équivalente de leurs conclusions respectives, de sorte qu’il se
justifiait de répartir les frais judiciaires, arrêtés à 15'001 fr., par moitié
entre elles et de compenser les dépens ; les frais relatifs à la convention
de mesures provisionnelles du 30 septembre 2016 ont été mis à la charge
de D.M.________ par 450 fr. et à la charge d’E.M.________ par 50 fr., selon
les termes de dite convention.
B. a) Par acte du 18 mai 2020, E.M.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du jugement précité en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que D.M.________ soit astreint
à contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier jour de chaque mois, d’un montant de 15'650
fr., dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à ce que le susnommé
atteigne l’âge légal de la retraite suisse. A l’appui de son acte, l’appelante
a produit deux pièces nouvelles et requis la production en mains de
D.M.________ de diverses pièces.
Par acte du 19 mai 2020, D.M.________ (ci-après : l’appelant) a
également interjeté appel du jugement de divorce du 3 avril 2020 en
prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Le présent appel est admis.
II. Le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 3 avril
2020 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est
supprimé ;

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III. Le chiffre VII du dispositif du jugement entrepris est
réformé en ce sens que D.M.________ est libéré de toute
contribution d’entretien envers E.M.________ dès jugement
de divorce définitif et exécutoire ;
IV. Les chiffres VIII et IX sont réformés en ce sens que
D.M.________ est libéré de toute contribution à l’entretien
de son fils G.M.________ dès jugement de divorce définitif
et exécutoire ;
V. Le chiffre X du dispositif du jugement entrepris est
supprimé ;
VI. Les chiffres XII et XIII [sic] du dispositif du jugement
entrepris sont réformés en ce sens que les frais judiciaires
de première instance à hauteur de CHF 15'501.- sont
intégralement mis à charge de E.M.________, de sorte
qu’elle est condamnée à rembourser à D.M.________ les
avances versées à hauteur de CHF 5'050.- (cinq mille
cinquante francs) ;
VII. Le chiffre XIII du dispositif du jugement entrepris est
réformé en ce sens que E.M.________ est condamnée à de
pleins dépens à l’égard de D.M.________ dont la quotité est
laissée à l’appréciation de l’autorité de céans ;
Subsidiairement aux chiffres III et IV
VIII. Dire que D.M.________ contribuera à l’entretien de
E.M.________ par le régulier versement, payable d’avance
le premier de chaque mois, dès jugement de divorce
définitif et exécutoire d’une pension mensuelle de CHF
2'000.- (deux mille francs) jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge
de la retraite ;
IX. Constater que la formation professionnelle de
G.M.________, né le [...] 1999, est terminée et dire en
conséquence que D.M.________ est libéré de toute
contribution d’entretien à l’égard de son enfant ;
Très subsidiairement
X. Annuler les ch. VII à X du jugement entrepris et renvoyer
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants à
intervenir. ».
A l’appui de son appel, il a requis la production, en mains de
[...] de « l’attestation de fin d’études de l’enfant G.M.________, né le [...]
1999, au terme de son cycle ordinaire de trois ans ».

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b) Par acte du 30 juillet 2020, l’appelante a conclu, à titre
provisionnel, à ce qu'ordre soit donné à D.M.________ de payer la somme
de 2'624 fr. 95, allocations familiales en sus, en mains de son fils
G.M.________, dès le 1er juillet 2020 et ainsi de suite d'avance le premier
jour de chaque mois (I), de verser la somme de 1'506 fr. 10, correspondant
aux frais d'études mensuels de G.M.________, d’avance le premier jour de
chaque mois et ce dès le 1er juillet 2020, en mains du prénommé (II), et de
payer la somme de 2'000 fr., correspondant à l’acompte pour l’inscription
de G.M.________ auprès de [...], au 1er août 2020, toujours en mains de son
fils (III). Ces conclusions ont toutes été prises sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision
de l’autorité. L’appelante a joint un bordereau de quinze pièces à son acte,
dont une déclaration écrite du 30 juillet 2020 de G.M.________ par laquelle
celui-ci confirme sa volonté de se faire représenter par sa mère s’agissant
de la fixation de sa contribution d’entretien.
Invité à se déterminer sur la requête précitée, l’appelant a
conclu, au pied de ses déterminations du 3 août 2020, à son rejet. Il a
produit cinq pièces à l’appui de cet acte.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 août 2020,
la juge déléguée de la cour de céans a partiellement admis la requête du
30 juillet 2020 (I), a astreint l’appelant à contribuer à l’entretien de son fils
G.M.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr.,
allocations de formation en sus, dès le 1er août 2020, payable la première
fois le 14 août 2020 pour le mois d’août 2020, puis régulièrement dès le
1er septembre 2020 d’avance le premier jour de chaque mois (II), a dit que
l’appelant devait verser, en mains de son fils G.M.________, un montant
unique de 2'000 fr., payable le 14 août 2020 à titre d’acompte sur la
facture d’écolage de [...] (III), a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires de l’ordonnance dans l’arrêt à intervenir (IV) et à dit que
l’ordonnance était exécutoire (V).

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c) Par réponse sur appel du 14 septembre 2020, l’appelant a
conclu au rejet des conclusions prises le 18 mai 2020 par l’appelante. Il a
produit cinq pièces à l’appui de son acte.
Au pied sa réponse du même jour, l’appelante a confirmé ses
conclusions du 18 mai 2020 et conclu au rejet de celles prises par
l’appelant au pied de son mémoire d’appel du 19 mai 2020. Elle a joint six
pièces nouvelles à sa réponse.
d) Par lettre du 3 mai 2021 dont copie a été adressée au
conseil de l’appelant, la juge déléguée de la cour de céans a imparti un
délai au 31 mai 2021 à l’appelante pour produire une procuration de son
fils H.M.________, gardant la cause à juger sous cette réserve. Le 31 mai
2021, un associé du conseil de l’appelante a adressé à l’autorité
précédente une lettre à laquelle était annexée l’original, selon les termes
de la lettre, d’une procuration manuscrite établie le 18 mai 2021 par
laquelle H.M.________ déclarait autoriser sa mère à faire valoir en
procédure ses droits en paiement d’une contribution d’entretien à l’égard
de son père. L’autorité précédente a transmis cette lettre avec son annexe
à l’autorité de céans le 1er juin 2021. Le même jour, le conseil de
l’appelante a adressé une copie de la procuration à l’autorité de céans,
exposant qu’absente de l’étude la veille, elle n’avait pas pu contrôler
l’adressage de l’envoi du 31 mai 2021, et en priant le Tribunal cantonal de
l’en excuser.
e) Par arrêt du 8 juin 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la cour de céans) a partiellement admis l’appel
d’E.M.________ (I), a partiellement admis l’appel de D.M.________, dans la
mesure de sa recevabilité (II), a réformé le jugement du 3 avril 2020 aux
chiffres VI à IX de son dispositif, en ce sens que l’appelant a été astreint à
contribuer à l’entretien de ses fils et de l’appelante, par le régulier
versement, d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement de
divorce définitif et exécutoire, de pensions mensuelles de 1'560 fr.,
allocations de formation en sus, pour H.M.________, de 800 fr., allocations
de formation en sus et frais de formation de l’école [...] à la charge de

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l’appelant et payés directement par celui-ci, pour G.M.________, et de
13'230 fr. pour l’appelante, les pensions des enfants étant dues jusqu’à
l’achèvement par ceux-ci d’une formation appropriée au sens de l’art. 277
al. 2 CC et celle de l’appelante l’étant jusqu’à ce que l’appelant atteigne
l’âge de la retraite (III), a dit que les frais judiciaires de deuxième instance
étaient mis à la charge de l’appelante par 2'120 fr. et de l’appelant par
6'280 fr. (IV), a dit que l’appelant verserait à l’appelante la somme de
8'760 fr. à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).
En droit, la cour de céans, notamment appelée à statuer sur
question de la contribution de l’appelant à l’entretien post-divorce de
l’appelante, a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’imputer un revenu
hypothétique à celle-ci (consid. 5). La pension alimentaire de l’intéressée a
été calculée en application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent (méthode en deux étapes), conformément à la
jurisprudence fédérale – postérieure au dépôt des appels – rendant le
recours ladite méthode de calcul impératif en l’absence de circonstances
particulières (cf. ATF 147 III 293). La cour de céans a considéré que cette
jurisprudence était directement applicable, nonobstant le fait que le
recours par le tribunal à la méthode de calcul fondée sur les dépenses
nécessaires au maintien du train de vie (méthode en une étape) n’eût été
contesté par aucune des parties. L’application de la méthode en deux
étapes était d’autant plus justifiée que, même sans prendre en
considération la jurisprudence susmentionnée, le recours à la méthode en
une étape ne s’imposait pas (consid. 6).
Pour le surplus, la cour de céans a statué sur la recevabilité
des moyens et réquisitions de preuve nouveaux offerts en appel (consid.
2), ainsi que sur la recevabilité des allégués nos 543 à 560 des nova du 8
avril 2019 de l’appelante et sur le grief de constatation inexacte des faits
de l’appelant, en confirmant notamment que la séparation des parties
remontait au 12 septembre 2014 (consid. 3). Le jugement a en outre été
confirmé en tant qu’il attribuait la bonification pour tâches éducatives
concernant l’enfant H.M.________ à l’appelante (consid. 4). La cour de

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céans a enfin statué sur la contribution de l’appelant à l’entretien de
l’enfant G.M.________ (consid. 7), a réformé d’office la contribution de
l’appelant à l’entretien d’H.M.________ (consid. 8) et a déclaré irrecevable
la conclusion de l’appelant tendant à la suppression du chiffre X du
dispositif du jugement de divorce, concernant l’indexation des pensions
(consid. 9).
C. Par arrêt du 13 décembre 2021 (TF 5A_585/2021), la IIe Cour
de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours – portant sur la pension
après divorce de l’appelante – interjeté par l’appelant contre l’arrêt du
8 juin 2021 et annulé celui-ci, la cause étant renvoyée à la cour de céans
afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (1),
a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge de l’appelante
(2), a dit que celle-ci verserait à l’appelant une indemnité de 3'500 fr. à
titre de dépens (3) et a dit que l’arrêt était communiqué aux parties et à la
cour de céans (4).
En droit, le Tribunal fédéral a relevé qu’il ne ressortait ni de
l’arrêt du 8 juin 2021 ni du dossier que la méthode de calcul de la pension
de l’appelante retenue par la cour de céans ait jamais été évoquée au
cours de la procédure d’appel ou que l’une ou l’autre des parties s’en soit
prévalue. L’application de la méthode en deux étapes par la cour de céans
ne pouvait donc pas être raisonnablement prévue par l’appelant, ce
d’autant plus que le dépôt de son appel était antérieur à la jurisprudence
abandonnant le pluralisme des méthodes au profit de la méthode en deux
étapes. Partant, en n’accordant pas à l’appelant la possibilité de
s’exprimer au sujet de la méthode de calcul sur laquelle elle entendait se
fonder, la cour de céans avait violé le droit d’être entendu de l’intéressé.
Cette violation du droit d’être entendu ne pouvant être guérie devant le
Tribunal fédéral – la problématique de la méthode de calcul applicable
soulevant notamment des questions de fait – et le renvoi de la cause
n’apparaissant pas comme une vaine formalité, il y avait lieu d’admettre
le recours, d’annuler l’arrêt et de renvoyer la cause à la cour de céans
pour qu’elle statue à nouveau en donnant l’occasion aux parties de se

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déterminer sur la méthode de calcul applicable à la contribution
d’entretien post-divorce de l’appelante.
D. Le 30 décembre 2021, les parties ont été invitées par le juge
délégué de la cour de céans à se déterminer sur la méthode de calcul
applicable à l’entretien post-divorce de l’appelante et faire valoir tout
autre argument ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre
2021.
Le 4 mars 2022, les parties ont déposé des déterminations. Un
lot de pièces réunies sous bordereau était joint à celles de l’appelante.
Le 16 mars 2022, l’appelant a déposé des observations
spontanées sur les déterminations de l'appelante.
Le 31 mars 2022, l’appelante a présenté des observations
spontanées. Celles-ci ont été communiquées le 8 juin 2022 à l’appelant.
L’appelant a déposé de nouvelles observations spontanées le
20 juin 2022, sur lesquelles l’appelante a elle-même déposé, le 27 juin
2022, des observations spontanées communiquées le 4 juillet 2022 à
l’appelant.
Par avis du 26 juillet 2022, les parties ont été informées que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
E. La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement et de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, complétés
par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant, né le [...] 1965, et l’appelante, née [...] le [...]
1964, se sont mariés le [...] 1997 à [...].

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Les enfants F.M.________, née le [...] 1997, G.M.________, né le
[...] 1999, et H.M.________, né le [...] 2002, sont issus de cette union.
b) Par contrat de mariage du 5 mai 1997, instrumenté par Me
[...], les appelants ont adopté le régime matrimonial de la séparation de
biens selon le droit [...].
2. a) Les parties vivent séparées depuis le 12 septembre 2014,
date à laquelle l’appelante et les enfants ont quitté le logement familial.
Elles n’ont jamais repris la vie commune. Leur vie séparée a été
partiellement réglée par convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 octobre 2014, ratifiée pour avoir les effets d’une décision
entrée en force lors de l’audience du même jour. Il ressort en substance
de cette convention que les parties se sont autorisées à vivre séparément
pour une durée indéterminée, qu’elles se sont donné acte du fait qu’elles
vivaient séparées depuis le 12 septembre 2014, que la garde des enfants
F.M.________, G.M.________ et H.M.________ a été confiée à leur mère – le
père bénéficiant d’un libre et large droit de visite sur ses enfants –, que la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], a été attribuée à l’appelant, et
que celui-ci s’est engagé à prendre à sa charge les impôts des parties,
ainsi que tous les frais liés à l’école [...] fréquentée par F.M.________ et
G.M.________, soit notamment les frais d’uniforme, d’écolage et de camps
de ski.
b) Les points demeurés litigieux ont été réglés par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 avril 2015, confirmée
par arrêt du 30 juin 2015 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
dont il ressort notamment que l’appelant, qui réalisait alors un revenu
mensuel net de 42'616 fr. 30 et dont les charges totalisaient 27'262 fr. 65,
a été astreint à contribuer à l’entretien de ses trois enfants par le
versement, dès le 1er octobre 2014, de pensions mensuelles de 1'600 fr.
s’agissant de E.M.________, de 1'670 fr., puis 1'600 fr. dès le 1er mars 2015
s’agissant de G.M.________, et de 1'530 fr. s’agissant d’H.M.________,
chaque pension, due jusqu’à ce que l’enfant concerné ait achevé sa

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formation, s’entendant allocations familiales et frais d’écolage ou
d’inscription à l’université en sus. L’appelant a en outre été astreint à
contribuer à l’entretien de l’appelante par le versement d’une somme de
4'540 fr. pour la période du 12 au 30 septembre 2014, puis d’une pension
mensuelle de 9'090 fr. pour les mois d’octobre à décembre 2014, de 8'450
fr. pour le mois de janvier 2015 et de 8'485 fr. dès et y compris le 1er
février 2015.
3. a) Par demande unilatérale du 14 juillet 2016, l’appelant a
ouvert action en divorce contre l’appelante.
b) Dans le cadre de la présente cause en divorce, les parties
ont conclu, lors de l’audience de mesures provisionnelles du 30 septembre
2016, une convention ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles, aux termes de laquelle elles sont en substance
convenues de modifier la convention de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 octobre 2014 s’agissant de l’exercice du droit aux
relations personnelles de l’appelant à l’égard des enfants G.M.________ et
H.M.________ – F.M.________ étant devenue majeure avant le dépôt de la
demande.
c) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août
2017, l’appelant a notamment été astreint à contribuer à l’entretien de
son fils H.M.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'021
fr. 40 dès le 1er juin 2017, allocations familiales en sus. Cette ordonnance
statuait également sur les pensions alimentaires dues en faveur de
G.M.________, devenu majeur le [...] 2017, et de l’appelante.
Par arrêt du 14 février 2018 – confirmé le 5 juillet 2018 par le
Tribunal fédéral – statuant sur les appels déposés par les parties contre
l’ordonnance précitée s’agissant des pensions alimentaires de
G.M.________ et de l’appelante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
réformé dite ordonnance en astreignant l’appelant à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'658
fr. 95, allocations de formation en sus, pour la période du 1er juin au 31

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août 2017, de 849 fr. 45 pour la période du 1er septembre au 31 décembre
2017, allocations de formation en sus et frais d’écolage, d’inscription et
autres dépenses relatives à la formation demeurant à la charge de
l’appelant, et enfin de 1'181 fr. 70 – selon prononcé rectificatif du 7 mars
2018 – dès le 1er janvier 2018 et jusqu’à l’achèvement d’une formation
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations de formation en sus et
frais d’écolage, d’inscription et autres dépenses relatives à la formation
demeurant à la charge de l’appelant. Celui-ci a par ailleurs été astreint à
contribuer à l’entretien de l’appelante par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 10'450 fr. dès le 1er juin 2017.
S’agissant de la pension due à l’appelante, l’autorité cantonale
a notamment considéré qu’on ne pouvait exiger d’elle qu’elle reprenne
une activité lucrative, compte tenu de son âge, de sa formation ancienne,
non actualisée et peu adaptée au marché du travail suisse, de son
expérience professionnelle ancienne et de l’état du marché du travail.
4. a) Au pied de sa demande du 14 juillet 2016 (cf. supra ch. 3a),
l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que son mariage
d’avec l’appelante soit dissous par le divorce, à ce que l’autorité parentale
sur G.M.________ et H.M.________ soit exercée conjointement par les
parties, à ce que la garde des enfants soit confiée à leur mère, à ce qu’un
libre et large droit de visite sur ses fils lui soit attribué, à ce qu’il soit
astreint à contribuer à l’entretien de ses fils par le versement de pensions
mensuelles de 1'600 fr. par enfant jusqu’à l’accomplissement de leurs
études et/ou l’acquisition de leur indépendance financière aux conditions
posées par l’art. 277 al. 2 CC, à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle de
2'400 fr. jusqu’à ce que l’enfant H.M.________ ait atteint l’âge de seize ans
révolus, à ce que les contributions d’entretien précitées soient indexées à
l’indice suisse des prix à la consommation, à ce que la propriété du
logement familial lui soit attribuée, à ce que le régime matrimonial des
parties soit dissous et liquidé et à ce que le partage légal des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage soit ordonné.

- 14 -
b) Lors de l’audience de conciliation du 23 novembre 2016,
l’appelante a adhéré au principe du divorce, ainsi qu’au maintien de
l’autorité parentale conjointe sur les enfants G.M.________ et H.M.________,
leur garde lui étant confiée.
c) Le 15 février 2017, l’appelant a déposé une demande en
divorce motivée, au pied de laquelle il a confirmé ses conclusions du 14
juillet 2016, à l’exception de celles relatives à son fils G.M.________,
abandonnées en raison de son accession à la majorité.
d) Le 6 juin 2017, l’appelante a déposé une réponse, au pied
de laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l’appelant. Elle a par ailleurs conclu à ce que le
mariage des parties soit dissous par le divorce, à ce que l’autorité
parentale sur H.M.________ soit exercée conjointement par les parties, sa
garde lui étant confiée et un droit de visite étant accordé au père, à ce
que la bonification pour tâches éducatives lui soit attribuée, à ce que
l’appelant soit astreint à contribuer à son entretien par le versement d’une
pension mensuelle de 20'000 fr. jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la
retraite légale suisse, et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de
ses fils par le versement de pensions mensuelles de 2'900 fr. s’agissant de
G.M.________, jusqu’à ce que celui-ci ait acquis une formation appropriée
achevée dans les délais normaux, et, s’agissant d’H.M.________, de 2'800
fr. jusqu’à ses dix-huit ans, puis de 2'900 fr. jusqu’à ce qu’il ait acquis une
formation appropriée achevée dans les délais normaux, les pensions
précitées s’entendant allocations familiales, respectivement de formation,
en sus. L’appelante a en outre conclu à ce que l’appelant soit astreint à
prendre à sa charge l’intégralité des frais afférents à l’acquisition d’une
formation appropriée par ses fils, à ce que l’ensemble des contributions
d’entretien soit indexé, à ce que les avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les parties pendant le mariage soient partagés
conformément à la loi et à ce que la dissolution et la liquidation des
rapports patrimoniaux interviennent selon précisions à fournir en cours
d’instance.

- 15 -
e) Le 15 janvier 2018, l’appelant a déposé une réplique, au
pied de laquelle il a pris acte de ce que l’appelante avait adhéré au
principe du divorce, au maintien de l’autorité parentale conjointe sur
l’enfant H.M.________ et à l’attribution de la garde sur celui-ci à sa mère. Il
a en outre déclaré adhérer à la conclusion relative à l’attribution de la
bonification pour tâches éducatives à l’appelante et a conclu au rejet des
autres conclusions prises par celle-ci au pied de la réponse.
Pour le surplus, l’appelant a actualisé ses conclusions en ce
sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien d’H.M.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr., allocations de formation
en sus, jusqu’à l’accomplissement de ses études aux conditions posées
par l’art. 277 al. 2 CC, à ce que le montant nécessaire à la couverture de
l’entretien convenable d’H.M.________ soit fixé à 2'000 fr. par mois,
allocations de formation en sus, à ce qu’il soit astreint à contribuer à
l’entretien de G.M.________ par le versement d’une pension mensuelle de
2'000 fr., allocations de formation en sus, jusqu’à l’accomplissement de
ses études aux conditions posées par l’art. 277 al. 2 CC, à ce que
l’entretien convenable de G.M.________ soit fixé à 2'000 fr. par mois,
allocations de formation en sus, à ce que les contributions d’entretien
précitées soient indexées, à ce que la propriété du logement familial lui
soit attribuée, à ce que le régime matrimonial des parties soit dissous et
liquidé et à ce que le partage légal des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés par les parties durant leur mariage soit
ordonné.
f) Le 21 mars 2018, l’appelante a déposé une duplique en
concluant au rejet des conclusions prises par l’appelant au pied de sa
réplique et en confirmant ses conclusions du 6 juin 2017.
g) Le 27 juin 2018, l’appelant a déposé des déterminations
comportant de nouveaux allégués et confirmé les conclusions prises dans
ses précédentes écritures.

- 16 -
Le 16 août 2018, l’appelante a déposé des déterminations
comportant également de nouveaux allégués. Au pied de son acte, elle a
confirmé les conclusions prises au pied de ses précédentes écritures.
L’appelant s’est encore déterminé le 29 août 2018.
h) L’audience d’instruction et de premières plaidoiries a été
tenue le 4 septembre 2018. Lors de cette audience, les parties ont signé
une convention réglant partiellement les effets de leur divorce, ainsi
libellée :
« I.- L’autorité parentale sur l’enfant H.M.________, né le [...] 2002,
est maintenue conjointement en faveur de ses parents
au‑delà de leur divorce.
II.- Le droit de déterminer le lieu de résidence habituel de l’enfant
H.M.________ est attribué à sa mère, celle-ci exerçant la garde
de fait.
III.- Parties conviennent de liquider leur régime matrimonial et
leurs rapports patrimoniaux comme suit :
a/ Le transfert de la part de propriété simple détenue par
E.M.________ sur l’immeuble bâti sur la parcelle [...] du
cadastre de [...] est opéré en faveur de D.M.________, à
charge pour lui de reprendre toutes les charges et les dettes
afférentes ; parties se partageront par moitié les frais de
transfert du bien immobilier.
b/ Le transfert de la demi-part de copropriété détenue par
D.M.________ sur l’immeuble constitué par l’appartement sis
[...] est opéré en faveur d’E.M.________, à charge pour elle de
reprendre l’intégralité des charges et éventuelles dettes
afférentes ; parties se partageront par moitié les frais de
transfert du bien immobilier.
c/ Parties produiront au Tribunal de céans une convention
complémentaire réglant les détails des transferts immobiliers
mentionnés sous let. a et b ci-dessus, dans un délai de trente
jours à compter de la date de la présente convention, étant
précisé que c’est le conseil du demandeur qui rédigera dite
convention.
d/ D.M.________ versera à E.M.________ un montant de 25'000
fr. (vingt-cinq mille francs) dans les trente jours suivant la
signature et la ratification de la présente convention à titre
de liquidation de leur régime matrimonial et de tous leurs
rapports patrimoniaux ;

- 17 -
e/ D.M.________ transfèrera la propriété du véhicule de
marque [...] immatriculé [...] à E.M.________ et lui transmettra
tous les documents y relatifs nécessaires ainsi qu’une
éventuelle clé dans les trente jours, à charge pour
E.M.________ de procéder au transfert des plaques ;
f/ Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
parties déclarent n’avoir plus aucune prétention à faire valoir
l’une envers l’autre du chef de leur régime matrimonial et de
leur rapports patrimoniaux, en particulier en ce qui concerne
les arriérés d’obligations alimentaires de D.M.________ à
l’égard d’E.M.________ et de l’enfant H.M.________ à ce jour,
de la provisio ad litem, des loyers perçus pour l’immeuble de
[...], de la garantie de loyer de l’appartement occupé
actuellement par E.M.________ et du leasing du véhicule de
marque [...].
g/ Chaque partie assume les dettes libellées à son nom.
h/ La défenderesse E.M.________ s’engage à retirer la
poursuite n° [...] auprès de l’OP du district de [...], dans les
cinq jours suivants la réception de la somme de 25'000 fr.
mentionnée sous let. d/ ci-dessus.
i/ Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède,
parties considèrent que leur régime matrimonial et leur
rapports patrimoniaux sont dissous, respectivement liquidé.
IV.- Parties conviennent qu’ordre soit donné au [...] de prélever
sur le compte de prévoyance professionnelle de D.M.________,
né le [...] 1965 (n° de membre [...], n° AVS [...]), la somme de
553'000 fr. (cinq cent cinquante-trois mille francs) et de la
virer en faveur d’E.M.________, née [...] le [...] 1964, sur le
compte de libre‑passage dont celle-ci communiquera les
références et coordonnées dans un délai de trente jours dès la
signature de la présente convention.
Parties renoncent réciproquement à toute prétention sur le
surplus d’avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en
[...]. ».
Par écrits du 4 octobre 2018 déposés dans le prolongement de
l’audience précitée, les parties ont épuré leurs écritures de plusieurs
allégués et offres de preuve relatifs aux questions transigées.
i) Par acte du 8 avril 2019, l’appelante a déposé des nova
(allégués 536 à 560 et les moyens de preuve y relatifs).
j) L’audience de jugement a eu lieu le 11 avril 2019. Les
parties y ont été interrogées et les témoins [...], employé de commerce à

- 18 -
[...], [...], psychologue à [...], [...], ergothérapeute à [...], [...], mère au
foyer à [...], et [...], Senior Project Manager à [...], y ont été entendus.
Lors de cette audience, l’appelant a conclu à l’irrecevabilité
des nova du 8 avril 2019. Il a en outre complété les conclusions prises au
pied de la réplique du 15 janvier 2018 par des conclusions subsidiaires
tendant à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de l’appelante par
le versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr. jusqu’à ce qu’il perde
son emploi, respectivement jusqu’à ce qu’il soit en incapacité partielle ou
totale de travailler, mais au plus tard jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la
retraite.
L’appelante a conclu au rejet des conclusions précitées. Elle a
en outre modifié ses prétentions en concluant notamment à ce que le
montant de sa pension alimentaire soit fixé à 15'650 fr. par mois, à ce que
celle due pour l’entretien de G.M.________ soit fixée à 1'860 fr. par mois
jusqu’au 31 décembre 2019, puis à 2'800 fr. par mois, allocations de
formation en sus, et à ce que celle due à H.M.________ soit fixée à 2'020 fr.
par mois jusqu’à sa majorité, puis à 2'200 fr. par mois, allocations de
formation en sus.
L’appelant a conclu au rejet des conclusions précitées.
5. a) L’appelant souffre d’une maladie neurodégénérative grave
affectant son autonomie motrice. Son état de santé n’impacte en
revanche pas sa capacité de travail.
En 2002, il a été engagé par [...], société pour laquelle il a
exercé son activité en [...] durant six ans. Depuis 2008, il travaille à [...],
toujours pour le compte du même employeur, en qualité de directeur
Marketing Stratégique et Communication. À ce titre, il perçoit un salaire
mensuel net de 22'311 fr. 70, part au treizième salaire incluse, montant
qui comprend une indemnité véhicule à hauteur de 1'300 fr. et une
contribution à l’assurance-maladie par 235 francs. L’appelant perçoit
également des bonus variables en espèces (Short Term Bonus – STB),

- 19 -
versés au mois de mars de chaque année, en fonction des résultats de
l’année précédente. Il a ainsi touché 101'395 fr. en 2017, 92'411 fr. en
2018 et 115'644 fr. en 2019, soit 8'595.85 fr. par mois en moyenne
(([101'395 fr. + 92'411 fr. + 115'644 fr.] / 3) / 12). Il touche en outre des
bonus variables en actions – dites actions pouvant être assujetties à des
restrictions (Restricted Stock Unit Plan – RSUP) ou liées à la performance
du [...] (Performance Share Unit Plan – PSUP) – également versés au mois
de mars de chaque année et réalisables à l’issue d’une période de blocage
de trois ans, durant laquelle l’employé doit rester au sein de l’entreprise.
Durant cette période de blocage, le nombre d’actions assujetties à des
restrictions octroyées reste le même, alors que celui des actions liées à la
performance varie en fonction des résultats du [...]. Entre 2017 et 2019,
toutes les actions reçues par l’appelant à l’issue de la période de blocage
susmentionnée étaient des actions liées à la performance du [...]. En 2017,
la vente des quelque 1'106 actions débloquées a rapporté 93'007 fr. 40 à
l’appelant. En 2018, celui-ci a acquis 1'169 actions et les a vendues pour
un montant total de 95'836 fr. 85. En 2019, il a reçu 1'824 actions dont le
prix de vente s’élevait à 176'234 fr. 90 au jour de l’audience de jugement.
Il s’ensuit que les bonus variables en actions perçus par l’appelant lui
rapportent un revenu mensuel moyen de 10'141 fr. 10 (([93'007 fr. 40 +
95'836 fr. 85 + 176'234 fr. 90] / 3) / 12).
L’appelant perçoit enfin des dividendes sur les actions
octroyées en bonus. Il ressort de ses trois déclarations fiscales les plus
récentes au dossier, concernant les années 2015, 2016 et 2017, qu’il a
touché, respectivement, 4'015 fr., 0 fr. et 2'543 fr. 80 à ce titre pendant
ces trois années. En tenant compte d’une moyenne sur trois ans, le
montant mensuel moyen versé à l’appelant à titre de dividendes sur les
actions en question s’élève à 182 fr. 20 (([4'015 fr. + 2'543.80 fr.] / 3) /
12).
En définitive, les revenus mensuels nets de l’appelant
s’élèvent à 41'230 fr. 85 au total (22'311 fr. 70 + 8'595 fr. 85 + 10'141 fr.
10 + 182 fr. 20), hors allocations de formation perçues pour les enfants
des parties.

- 20 -
Du temps de la vie commune des parties, l’entretien de la
famille était assuré par les revenus de l’appelant. Selon les propres
allégations de ce dernier, les époux ne réalisaient pas d’économies. En
2016, sa fortune imposable se montait à 57'000 francs.
b) L’état de santé de l’appelant nécessite un suivi médical
intensif et une prise en charge importante au quotidien. Son suivi est ainsi
assuré par plusieurs médecins, tant en Suisse qu’à l’étranger ([...]). Des
thérapeutes accompagnant les handicaps, soit un orthopédiste, un
ergothérapeute (à raison d’une à deux fois par semaine durant deux
heures), deux physiothérapeutes et un ostéopathe (à raison d’une fois
tous les quinze jours durant deux heures), interviennent également
régulièrement auprès de l’appelant. Enfin, une équipe d’infirmières est
présente pour l’administration de son traitement d’immunoglobuline, à
raison de trois jours toutes les cinq semaines. L’accompagnement à
domicile est assuré par quatre auxiliaires de santé, qui se chargent des
gestes vitaux tels que la douche, le rasage, l’habillage et le déshabillage,
l’accompagnement aux toilettes trois à cinq fois par jour, la préparation
des repas, l’aide pour la prise de nourriture et de boisson, l’administration
des médicaments, la mise au lit, l’aide occasionnelle durant la nuit, la
gestion des assurances, la coordination médicale et l’accompagnement
lors des sorties de l’appelant, compte tenu des risques de chute, trois
accidents étant déjà survenus.
L’appelant perçoit une allocation pour impotent au sens de
l’art. 42 ss LAI (loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ; RS 831.20)
d’un montant de 1'896 fr. par mois, ainsi qu’une contribution d’assistance
(art. 42quater ss LAI) pour l’assistance à domicile et la tenue du ménage
d’un montant mensuel moyen de 5'226 francs. Par ailleurs, les frais
afférents au transport par des tiers entre le domicile et le lieu de travail de
l’appelant sont pris en charge par l’AI à hauteur de 1'360 fr. par mois en
moyenne. L’AI prend également en charge les moyens auxiliaires (fauteuil
roulant, lit électrique, bras articulé, logiciel informatique spécial, etc.) –
ainsi que leur entretien – et les mesures d’adaptation architecturale du

- 21 -
logement de l’appelant, rendus nécessaires par son handicap. L’AI ne
prend à sa charge que ce qu’elle considère comme nécessaire et
raisonnable, toute dépense sortant de ce cadre devant être assumée par
l’appelant.
Les coûts des moyens auxiliaires et des mesures d’adaptation
architecturale, avec indication de la participation de l’AI à leur
financement et du montant demeurant à charge de l’appelant ont été
détaillés par celui-ci dans le tableau suivant :
Montant
Budget mensuel à la Participation
Dépenses
total charge du totale de l’AI
demandeur
Véhicule pour fauteuil
80'000 fr. 6'666 fr. -
roulant électrique
Transformation
51'000 fr. 2’166 fr. 25'000 fr.
véhicule
Assurance véhicule 1'500 fr. 125 fr. -
Vignette et taxe auto 300 fr. 25 fr. -
Services auto, pneus 3'000 fr. 250 fr. -
KM 0.65 x 15000 9'750 fr. 813 fr. -
Total véhicule 145'550 fr. 10'045 fr. 25'000 fr.
Total lit double
3'800 fr. 158 fr. 1'900 fr.
électrique
Domicile
Accès entrée 17'500 fr. 215 fr. 14'920 fr.
Accès local extérieur 6'500 fr. 541 fr. -
Accès terrasse 12'500 fr. 311 fr. 8'765 fr.
Accès rez inférieur 98'000 fr. 8'166 fr. 65 -
Accès local technique 2'100 fr. 175 fr. -

- 22 -
inférieur
Adaptation WC rez
15'833 fr. - 15'833 fr.
supérieur
Adaptation WC rez
1'400 fr. 116 fr. 65 -
inférieur
Bureau rez inférieur 1'367 fr. - 1'367 fr.
Total adaptation
155'200 fr. 9'525 fr. 30 40'885 fr.
maison
Fauteuil roulant
39'938 fr. - 39'938 fr.
électrique
Fauteuil roulant pliable 9'480 fr. - 9'480 fr.
Fauteuil contrôle MD-
13'420 fr. - 13'420 fr.
Touch
Contrôle voix Google 500 fr. 41 fr. 60 -
Secutel 1'087 fr. 90 fr. 60 -
Apple Watch 500 fr. 41 fr. 65 -
PC logiciel adapté œil
9'500 fr. - 9'500 fr.
et voix
Active communication
2'109 fr. - 2'109 fr.
formation
Supports bras PC
16'984 fr. - 16'984 fr.
office/home
Vacances assistées
14 jours
10h/jour à 25 fr. 3'500 fr. 291 fr. 65 -
Vol/hôtel/excursions 10'000 fr. 833 fr. 40 -
Budget moins
411'568 fr. 159'216 fr.
contribution AI
Total personnel 252'352 fr. 21'029 fr. 40

- 23 -
c) L’appelant vit seul dans l’ancien logement de famille, soit
une villa sise à [...]. Les intérêts hypothécaires relatifs à cette maison
s’élèvent à 3'621 fr. 35 par mois ([6'455 fr. 25 + 1'639 fr. 70 + 2'769 fr.
15] / 3) et les amortissements directs à 1'136 fr. 25 par mois ([11'135 fr. +
2500 fr.] / 12). Les amortissements indirects sont versés sur un compte de
prévoyance 3a dont l’appelant est bénéficiaire, à hauteur de 6'768 fr. par
an, soit 564 fr. par mois.
Les dépenses mensuelles de l’appelant ont été arrêtées
comme il suit par les premiers juges :
Nourriture, y compris compléments alimentaires
et produits d’entretien Fr. 700.00
Assurance-maladie (base et compl.) Fr. 708.55
Franchise + participations caisse maladie Fr.83.30
Traitement neurologique [...] non
remboursé Fr. 83.30
Hypothèques [...] Fr. 5'314.20
Ramonage de [...] Fr. 26.40
ECA-Assurance bâtiment Fr. 78.40
ECA-Assurance ménage/RC Fr. 16.35
Eau [...] Fr. 141.30
Electricité Romande Energie Fr. 166.50
Gaz Fr. 370.75
Entretien du spa Fr. 162.15
Déneigement Fr. 14.00
Entretien maison, extérieurs inclus Fr. 400.00
Impôts Fr. 9'553.20
3e pilier Fr. 564.00
Prêt remboursement [...] Fr. 100.00
Frais [...] (portefeuille de titres) Fr. 25.00
Serafe (Billag) Fr. 34.45
Swisscom Fr. 167.90

- 24 -
Chaussures et costumes adaptés au travail Fr.333.30
Loisirs, sorties, sport, vacances Fr. 833.35
[...] (système de sécurité du logement) Fr. 138.25
Assurance juridique Orion Fr. 12.25
Moyens auxiliaires et mesures d’adaptation
non couverts par l’AI Fr. 2'102.95
Total Fr. 22'129.85
Les charges mensuelles de l’appelant seront discutées en droit
(cf. infra consid. 5.3.4).
6. a) L’appelante est sans activité lucrative. Elle est détentrice
d’un brevet français de technicien supérieur (BTS) en tourisme, obtenu en
1985. Elle parle couramment l’anglais et a des notions d’espagnol. Elle a
été employée de 1994 à 2000 en qualité d’assistante du directeur général
adjoint auprès de la banque [...], laquelle a été rachetée par [...], puis
comme attachée de direction générale au sein de cet établissement,
toujours à [...], de 2000 à 2008. Depuis la naissance de F.M.________ et
jusqu’à celle d’H.M.________, soit entre 1997 et 2002, l’intéressée n’a
travaillé que quelques mois, en raison de ses congés maternité et
d’allaitement successifs. Puis, elle n’a pas travaillé de 2003 à 2008 pour se
consacrer à l’éducation des enfants.
Après 2008, elle a continué à se consacrer entièrement à sa
famille. Désireuse de reprendre une activité lucrative, l’appelante a,
quelque temps avant la séparation des parties, suivi une formation auprès
de l’Ecole-club Migros afin de se familiariser avec les outils informatiques
de base. Grâce à l’aide de l’appelant, elle a pu obtenir un entretien auprès
du service juridique de l’employeur du susnommé. Ces démarches n’ont
cependant pas abouti à un retour dans la vie active de l’appelante.
Depuis le mois de septembre 2017, l’appelante recherche du
travail. En date du 11 septembre 2017, elle a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance-chômage, à laquelle il n’a toutefois pas
été donné suite. Elle a alors effectué plusieurs dizaines d’offres d’emploi, y

- 25 -
compris spontanées, dans divers cantons romands, sans toutefois obtenir
de réponse favorable, comme en témoigne la liste de ses postulations et
les réponses négatives reçues. Face à ces difficultés, elle a mandaté, à la
fin de l’année 2017, la société [...], notamment active dans le recrutement
et le placement de personnes. Selon [...], co-fondateur et spécialiste en
recrutement au sein de la société précitée, le projet de réinsertion de
l’appelante en qualité de secrétaire est peu plausible, dès lors qu’elle n’a
pas travaillé depuis plus de quinze ans, ne dispose que de connaissances
élémentaires en informatique, ne parle pas l’allemand et est titulaire d’un
diplôme peu utile sur le marché du travail suisse. L’appelante n’en a pas
moins continué de rechercher activement du travail, comme en
témoignent les centaines de postulations qu’elle a effectuées depuis 2017.
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des
parties, la propriété d’un appartement sis à [...], détenu jusque-là en
copropriété par les parties, a été attribuée à l’appelante (cf. supra ch. 4h.
[ch. IIIb de la convention]). Selon la décision de taxation fiscale pour
l’année 2016 de l’appelant, la valeur de la demi‑part de copropriété que le
susnommé détenait alors sur cet appartement se montait à 148'350
francs. L’appelante tire des revenus de la location de ce bien immobilier.
Selon les décomptes établis par la régie immobilière mandatée pour la
gestion administrative du bien, la moyenne du revenu locatif net – soit
après déduction des charges courantes, de la rémunération de
l’administrateur (« syndic ») de la résidence, des frais administratifs, des
honoraires de la gérance, des apports au fonds de rénovation de
l’immeuble, des coûts des travaux d’entretien, etc. – s’est élevée à
1'035.40 EUR par mois en 2016 (soit 1'881.12 EUR au premier trimestre,
4'047.84 EUR au deuxième trimestre, 2'869.63 EUR au troisième trimestre
et 3'626.25 EUR au dernier trimestre), à 1'129.95 EUR par mois en 2017
(soit 4'117.32 EUR au premier trimestre, 4'194.85 EUR au deuxième
trimestre, 1'945.99 EUR au troisième trimestre et 3'301.11 EUR au dernier
trimestre), et à 1'199.50 EUR par mois en 2018, sur la base des
décomptes au dossier concernant les trois premiers trimestres de cette
année (soit 3'882.42 EUR au premier trimestre, 3'464.59 EUR au deuxième
trimestre et 3'448.42 EUR au troisième trimestre). Il s’ensuit que la

- 26 -
moyenne des revenus mensuels réalisés par l’appelante via la location de
l’appartement s’élève à 1'121.60 EUR ([1'035.40 + 1'129.95 + 1'199.50] /
3). De ce montant il convient de déduire les charges fiscales afférentes au
revenu locatif (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux) et à la
propriété de l’immeuble (impôt foncier), lesquelles totalisent 489 EUR par
mois (3'601 EUR [impôt sur le revenu] + 1'382 EUR [prélèvements
sociaux] + 886 EUR [taxe foncière] / 12), ainsi que la prime relative à
l’assurance habitation à hauteur de 15.30 EUR par mois (183.98 / 12). Au
vu de ce qui précède, le revenu mensuel net moyen perçu par l’appelante
en lien avec l’appartement de [...] se monte à 617 EUR en chiffres ronds,
soit 611 CHF (au taux de conversion de 0.99 en janvier 2023).
Après la séparation des parties, l’appelante a conservé un
véhicule de marque [...] dont le leasing a été intégralement soldé par
l’appelant le 31 décembre 2014.
b) Les dépenses mensuelles de l’appelante ont été arrêtées
comme il suit par les premiers juges :
Loyer (55 % de 2'930 fr.) Fr. 1'611.50
Charges Fr. 93.15
Loyer garage Fr. 120.00
Loyer place de parc Fr. 80.00
Romande Energie Fr. 65.60
[...] (abonnement télésurveillance) Fr. 138.20
Cotisation AVS (après divorce) Fr. 547.20
Cotisation prévoyance (après divorce) Fr. 900.00
Assurance-maladie (base et compl.) Fr. 863.95
Lunettes Fr. 166.00
Leasing véhicule Fr. 360.00
Essence Fr. 100.00
Entretien du véhicule Fr. 173.15
Taxe véhicule Fr. 70.00
Vignette autoroutière Fr. 3.35
Assurance RC véhicule Fr. 146.50

- 27 -
ECA ménage Fr. 17.00
Assurance ménage et RC privée Fr. 41.30
Protection juridique Fr. 14.85
Abonnement UPC (TV et Internet par câble) Fr.219.60
Serafe (Billag) Fr. 39.60
Sitel SA (raccordement au câble) Fr. 40.90
Téléphonie mobile Fr. 40.00
Cours de piano et accordage Fr. 168.50
Coiffeur Fr. 282.00
Soins de beauté Fr. 100.00
Vêtements Fr. 200.00
Cadeaux et anniversaires Fr. 200.00
Nourriture et produits d’entretien Fr. 500.00
Aide au ménage Fr. 200.00
Vacances Fr. 200.00
Impôts Fr. 3'020.70
Cotisation VISA Fr. 16.65
Total Fr. 10'739.70
Les charges mensuelles de l’appelante seront discutées en
droit (cf. infra consid. 5.3.3).
7. Par procuration du 18 mai 2021, H.M.________, devenu majeur
le 3 septembre 2020, a autorisé sa mère à le représenter dans le cadre de
la procédure d’appel s’agissant d’une éventuelle modification d’office de
sa contribution d’entretien. Par lettre du 15 juin 2022 adressée au juge
délégué de la cour de céans, H.M.________ a déclaré révoquer la
procuration précitée.
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1a OJ (loi d’organisation

- 28 -
judiciaire du 16 décembre 1943, aujourd’hui abrogée), est un principe
juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2 ; TF 4A_555/2015 du
18 mars 2016 consid. 2.2). En vertu de ce principe, l’autorité cantonale à
laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Les
considérants de l’arrêt de renvoi lient également les parties, en ce sens
qu’elles ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours fédéral
contre la nouvelle décision cantonale des moyens qui avaient été rejetés
ou n’avaient pas été soulevés dans l’arrêt de renvoi, alors qu’elles
pouvaient – et devaient – le faire (ATF 125 III 421 consid 2a ; TF
5A_394/2020 du 5 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_894/2017 du 20
août 2018 consid. 1.4). La cognition de l’autorité cantonale est limitée par
les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà
été tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les
constatations de fait qui n’ont pas été critiquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont
fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus ni fixés sur une
base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5D_17/2020 du 16
avril 2020 consid. 1.2 ; TF 4A_477/2018 du 16 juillet 2019 consid. 2 ; TF
5A_269/2017 du 6 décembre 2017 consid. 2.1).
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit
dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les
écritures déposées jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le
droit d’être entendu doit être accordé aux parties avant la nouvelle
décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures doit être
ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle
interpellation est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété,
lorsque les autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou
lorsque l’appréciation juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle
manière de la décision attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une
situation nouvelle dans la procédure après renvoi (TF 5A_101/2017 du 14
décembre 2017 consid. 4.3).

- 29 -
Le recours déposé par D.M.________ auprès du Tribunal fédéral
ne portait que sur le montant de la pension due après divorce à
l’appelante. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé l’arrêt rendu par la Cour
de céans (CACI 8 juin 2021/271) et a renvoyé la cause pour nouveau
jugement en ce qui concerne la pension due à l’ex-épouse, de sorte que le
dispositif de l’arrêt précité ne sera modifié que sur ce point.
2.
2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28
octobre 2016 consid. 4.1.1) et il appartient à l’appelant de démontrer que
celles-ci sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342
avec note de Tappy ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ; TF
4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).

- 30 -
On distingue à cet effet vrais et faux nova. Les vrais nova sont
des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013
consid. 5.4 ; TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, in RSPC 2013
p. 254, cités in Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III
131, spéc. p. 150, n. 40).
2.2.2 A ses déterminations du 4 mars 2022 l’appelante a joint des
pièces réunies sous bordereau, soit les postulations effectuées par
l’intéressée entre les mois de septembre 2017 et de février 2022 (P. 1), les
documents attestant des charges fiscales, d’entretien et d’assurance de
l’appartement de [...] (P. 2) et un lot de pièces censées attester de ses
charges (P. 3). Ces pièces sont recevables, dans la mesure où elles
satisfont aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, les parties ayant au reste
non seulement été invitées à se déterminer sur la méthode de calcul
applicable à la pension alimentaire de l’appelante, mais également à faire
valoir « tout autre argument » en lien avec l’arrêt du Tribunal fédéral – et il
en a été tenu compte dans la mesure utile ci-dessus. S’agissant en
particulier des postulations effectuées par l’appelante, celle-ci a une
nouvelle fois produit celles d’ores et déjà versées au dossier – soit celles
effectuées entre 2017 et septembre 2020 –, complétées par les
postulations effectuées depuis lors et jusqu’à fin février 2022, lesquelles
constituent de vrais nova. Il en va de même des pièces relatives aux
charges afférentes à l’appartement de [...].
La lettre du 9 juillet 2021 produite avec les déterminations du
16 mars 2022 de l’appelant, laquelle constitue un vrai novum, est
également recevable.

- 31 -
3.
3.1 Conformément à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, les
parties ont été invitées à se déterminer sur la méthode de calcul
applicable à la contribution d’entretien de l’appelante.
Dans ses déterminations du 4 mars 2022, l’appelant fait valoir
qu’aucune des parties n’a remis en cause dans son appel la méthode
concrète en une étape appliquée par les premiers juges ; il en conclut
qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer une autre méthode en deuxième
instance. Il fait aussi valoir que la méthode en une étape avait déjà été
appliquée depuis le début de la séparation par le juge des mesures
protectrices de l’union conjugale puis par le juge des mesures
provisionnelles ; il s'imposerait donc, selon lui, d’en rester à cette
méthode non seulement parce que son application n’est pas contestée en
appel, mais encore par souci de continuité. À titre subsidiaire, l’appelant
soutient que les revenus des parties dépasseraient les limites dans
lesquelles l’application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent (ou méthode en deux étapes) serait autorisée. Selon
l’appelant, la méthode concrète du train de vie serait la seule applicable
en l’espèce. Partant de cette prémisse, il conclut que, faute d’avoir établi
le train de vie des parties pendant la vie commune, l’appelante devrait
être déboutée de toute prétention en paiement d’une contribution
d’entretien pour elle-même. La cour de céans ne pourrait au demeurant
pas faire l’impasse sur le train de vie des parties du temps de la vie
commune, même si elle appliquait la méthode en deux étapes, ce train de
vie demeurant la limite supérieure du droit à l’entretien y compris dans le
cadre de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Quant à l’appelante, elle se prononce, dans ses déterminations
du 4 mars 2022, pour l’application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent. Elle fait valoir que cette méthode est applicable
même dans les situations financières favorables, dès lors qu’elle permet
de tenir compte de manière adéquate des frais supplémentaires résultant
de l’entretien de deux ménages séparés et que les quotes-parts d’épargne

- 32 -
prouvées sont retranchées du disponible avant partage. Elle fait aussi
valoir que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral tend précisément à
dispenser le crédirentier d’avoir à apporter la preuve fastidieuse du train
de vie concret des époux pendant la vie commune. Selon l’appelante,
l’application de la méthode en deux étapes s’imposerait dans le cas
présent, non seulement parce que l’appelant n’a jamais allégué ni prouvé
s’être constitué une épargne non négligeable pendant la vie commune,
mais encore parce que le contraire serait établi par les preuves qui
figurent au dossier, l’appelant ayant allégué en procédure qu’il n’avait pas
de fortune particulière et les débits du compte alimenté par les revenus de
l’appelant pendant la vie commune s’étant montés à quelque 38'000 fr.
par mois en moyenne en 2008 et 2009.
3.2 La méthode concrète en une étape a longtemps été celle que
les tribunaux appliquaient communément pour déterminer les
contributions d’entretien après divorce dans les situations financièrement
favorables. Toutefois, depuis un arrêt du 11 novembre 2020 (TF
5A_311/2020, publié aux ATF 147 II 265), par lequel il a entendu unifier le
calcul des contributions d’entretien pour toute la Suisse, le Tribunal
fédéral exige que les contributions d’entretien en faveur des enfants
soient calculées en application de la méthode en deux étapes, sauf
circonstances particulières exceptionnelles imposant le recours à une
autre méthode. Il a en outre posé que lorsqu’il y a lieu de calculer les
contributions d’entretien simultanément pour les enfants, d’une part, et
pour le conjoint ou l’ex-conjoint du débirentier, d’autre part, il ne saurait
évidemment être question d’appliquer deux méthodes différentes. En
outre, même dans les cas où seule est en cause la pension après divorce
d’un ex-conjoint, il y a lieu d’exclure les autres méthodes, dont le maintien
irait à l’encontre du but d’unification du calcul de l’entretien, dès lors que
la méthode concrète en deux étapes permet de tenir compte sans
problème des spécificités qui peuvent être rencontrées dans presque
toutes les configurations et d’alléger les mesures d’instruction nécessaires
dans la plupart des cas litigieux. Aussi l’application de la méthode
concrète en deux étapes est-elle désormais également obligatoire, dans
toute la Suisse, pour le calcul des pensions post-divorce entre ex-

- 33 -
conjoints, sous la seule réserve des situations exceptionnelles où elle
n’aurait tout simplement aucun sens, comme par exemple dans les
situations financières extraordinairement favorables, situations dans
lesquelles le juge peut s’écarter de la méthode concrète en deux étapes à
condition d’exposer les motifs justifiant le recours à une autre méthode
(ATF 147 III 293 consid. 4.5).
L'entretien convenable au sens de l’art. 125 CC correspond à
l’entretien courant dont bénéficiait le crédirentier du temps de la vie
commune, augmenté des frais supplémentaires liés à l’entretien de deux
ménages séparés et des frais nécessaires à la constitution d’une
prévoyance appropriée (cf. ATF 147 III 293 consid. 4.4 et les références
citées). Même dans les situations les plus favorables, où les revenus
permettent encore de financer l’entier de l’entretien convenable après la
séparation, celui-ci peut être déterminé en appliquant la méthode en
deux étapes avec répartition de l’excédent, dès lors qu’il est prévu, dans
le cadre de cette méthode, de déduire de l’excédent à partager la part
des revenus affectée à l’épargne du temps de la vie commune (cf. ATF
147 II 265 consid. 7.3 in fine). En principe, l’établissement du train de vie
de l'époux crédirentier pendant la vie commune ne conserve donc une
utilité que si les revenus cumulés du couple ont connu, depuis la
séparation, une augmentation supérieure à la somme des frais
supplémentaires liés à l’entretien de deux ménages séparés et des frais
nécessaires à la constitution d’une prévoyance appropriée au crédirentier.
Mais même dans cette hypothèse, il est possible de déterminer l’entretien
convenable en appliquant la méthode en deux étapes avec répartition de
l’excédent, en calculant la part d’excédent à attribuer au crédirentier sur
la base des revenus et des dépenses pertinentes — et seulement celles-ci
— du temps de la vie commune (cf. ATF 147 III 293 consid. 4.4). La
méthode en une étape n’apparaît ainsi indiquée que dans les rares cas où
les revenus étaient, durant la vie commune déjà, et sont restés, après la
séparation, d’une ampleur telle qu’il est manifeste qu’ils ne servaient, et
qu’ils ne doivent dès lors continuer à servir, que dans une mesure très
limitée au financement du train de vie des parties. La limite de 23'000 fr.
par mois de revenus cumulés du couple, invoquée par l’appelant comme

- 34 -
celle à partir de laquelle l'application de la méthode concrète en une
étape serait obligatoire, n’est dès lors plus d’actualité, l’arrêt 5A_52/2021
du 25 octobre 2021 cité par l’appelant — arrêt qui se borne à constater
qu’un revenu cumulé de 11'000 fr. par mois ne justifie pas l’application de
la méthode en une étape — n’impliquant pas le contraire.
3.3 Dans le cas présent, les revenus mensuels nets de l’appelant
s’élèvent à 41'230 fr. 85 au total, hors allocations de formation perçues
pour les enfants des parties. Il ressort des propres allégués de l’appelant,
dont la fortune imposable était de 57'000 fr. en 2016, que les parties ne
faisaient pas d’économies pendant la vie commune. En outre, il n’apparaît
pas que les revenus de l’une ou l’autre des parties aient sensiblement
augmenté depuis la séparation, intervenue en septembre 2014. Il n’y a
dès lors aucun motif de fond qui justifie de s’écarter de l’application de la
méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent.
À cela s’ajoute que, ni les mesures protectrices de l’union
conjugale ordonnées avant l’ouverture du procès en divorce, ni les
mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la litispendance, ne
préjugent du fond : la mission du juge du fond n’est pas de réexaminer les
mesures provisionnelles ou de les modifier (cf. ATF 137 III 385 consid.
3.1), mais de statuer pour la première fois sur les conclusions au fond.
Que la pension provisionnelle ait été calculée selon la méthode concrète
en une étape n’empêche donc en rien que la pension post-divorce soit
calculée selon la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent.
Quant à l’absence de grief des parties, elle ne signifie pas que celles-ci se
seraient entendues pour écarter la méthode en deux étapes avec
répartition de l’excédent, dès lors que l’arrêt qui a reconnu le caractère
obligatoire – jusqu’alors ignoré des juges et avocats vaudois – de la
méthode en deux étapes est postérieur aux appels et aux réponses sur
appel des parties. En outre, si, en l’absence de grief articulé par l’une ou
l’autre des parties dans les écritures de deuxième instance, le juge
d’appel n’est pas tenu de se prononcer sur toutes les questions de fait et
de droit de la cause, son plein pouvoir d’examen pour statuer sur les
conclusions prises en deuxième instance l’y autorise néanmoins — en tout

- 35 -
cas sur les questions de droit (art. 57 CPC) — sous la seule réserve qu’il
interpelle les parties s’il entend retenir une motivation imprévisible pour
elles. Les parties ayant désormais été interpellées sur ce point, il sied de
calculer la pension post-divorce de l’appelante en application de la
nouvelle jurisprudence.
4.
4.1 Statuer sur la pension post-divorce de l’appelante implique de
déterminer la capacité contributive des parties (cf. infra consid. 5.2.2).
L’appelant considère que celle de l’appelante devrait être arrêtée sur la
base d’un revenu hypothétique, contrairement à ce qu’a retenu le
tribunal. A cet égard, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas
s’être placés au moment de la séparation effective des parties pour
examiner si la reprise d’une activité lucrative était exigible de l’appelante.
Il expose à qu’en 2008 déjà, soit cinq ans avant la séparation, l’appelante
disposait d’une longue expérience professionnelle et n’avait cessé de
travailler que depuis cinq ans, de sorte qu’elle aurait dû s’employer à se
réinsérer sur le marché du travail depuis 2008 au plus tôt et dès 2013 au
plus tard. L’appelante ne serait pas fondée à se prévaloir d’un quelconque
partage des tâches dont les époux seraient convenus du temps de leur
vie commune, la question de la reprise d’un emploi par l’appelante ayant
été abordée avant la séparation, comme en attesterait sa postulation
auprès de [...]. L’appelant fait en outre valoir que les revenus mensuels
nets que l’appelante tirerait de la location de l’appartement de [...] se
monteraient à 1'360 fr. 70, ce qui ressortirait des décomptes établis par la
régie chargée de la gestion administrative de l’appartement.
L’appelante soutient pour sa part ne pas être en mesure de se
réinsérer sur le marché du travail, comme le démontreraient ses
nombreuses et vaines postulations. Partant, aucun revenu hypothétique
ne pourrait lui être imputé. Son unique source de revenus résiderait dans
la mise en location de l’appartement de [...]. Elle relève que le revenu
locatif de 1'360 fr. 70 net avancé par l’appelant sur la base des
décomptes de la gérance ne tiendrait compte ni des impôts afférents à

- 36 -
l’appartement (impôt foncier et sur le revenu foncier) ni des charges
sociales prélevées sur les loyers perçus ou de l’assurance habitation pour
propriétaire non-occupant, tous dus en [...].
4.2 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d’entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu
effectif des parties ; il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu’une augmentation
correspondante de revenu soit effectivement possible et qu’elle puisse
raisonnablement être exigée (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 128 III 4
consid. 4 et les références citées, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_736/2008 du 30
mars 2009 consid. 4). Jusqu’à récemment, la règle jurisprudentielle dite
« des 45 ans » (voire, plus récemment, 50 ans, ATF 137 III 102, consid.
4.2.2.2 et les arrêts cités), fondait une présomption – réfragable, cf. TF
5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 3.4 et 4.4, non publiés in ATF
135 III 158 – en cas de mariage de longue durée, selon laquelle on ne
pouvait exiger d’un époux qui avait renoncé à exercer une activité
lucrative pendant le mariage et qui avait atteint l’âge de 45 ans au
moment de la séparation de reprendre un travail (ATF 115 II 6 consid. 5a ;
TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.3).
Le Tribunal fédéral a abandonné la présomption abstraite en
faveur ou contre la reprise d’une activité lucrative en fonction de l’âge,
qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est désormais déterminant un examen
concret (konkrete Prüfung) sur la base de différents critères tels que
l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation
professionnelle et la formation continue antérieures et à venir,
l’expérience professionnelle, la flexibilité personnelle et géographique, le
marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.5). Cet examen concret
se fait en deux étapes, la première tendant à déterminer si la reprise ou
l’augmentation d’une activité professionnelle est raisonnablement
exigible (zumutbar) de l’époux concerné – question de droit – et la
seconde étape consistant à déterminer, d’une part, si l’époux concerné a
la possibilité effective (effektive Erzielbarkeit) d’augmenter son taux
d’activité, de reprendre ou de débuter une nouvelle activité et, d’autre

- 37 -
part, le revenu qu’elle peut en tirer eu égard aux circonstances du cas
d’espèce ; il s’agit là d’une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 6 et
6.1). En principe, si la reprise d’une activité est possible en fait, elle est
également exigible. Une exception au principe de l’imputation d’une
capacité de réinsertion est néanmoins concevable à la lumière de
l’examen concret, notamment en lien avec l’âge de l’intéressé(e) – par
exemple parce qu’il/elle serait proche de l’âge de la retraite – ou encore
en lien avec l’organisation de la vie conjugale, lorsque celle-ci a influé de
façon décisive sur la vie de l’un des époux au point que celui-ci a renoncé
à poursuivre ou à développer sa carrière pour se consacrer au ménage et
à l’éducation des enfants, alors que l’autre conjoint, libéré de ces tâches,
a pu se consacrer au développement de sa carrière et, partant de ses
revenus (ATF 147 III 308 consid. 5.6).
4.3
4.3.1 Les premiers juges ont considéré que les conditions
permettant d’exiger de l’appelante qu’elle reprenne une activité lucrative
faisaient défaut. Ils ont rappelé qu’elle était âgée de 55 ans au moment
de la séparation des parties et que sa formation, ancienne et non
actualisée, était peu adaptée au marché du travail actuel. L’autorité
précédente a encore relevé que la dernière expérience professionnelle de
l’appelante en qualité de secrétaire remontait à une vingtaine d’années et
qu’elle ne disposait d’aucune connaissance en allemand, langue dont la
maîtrise est indispensable pour ce type de poste. Pour toutes ces raisons,
il ne pouvait être exigé de l’appelante qu’elle reprenne une activité
professionnelle, de sorte qu’aucun revenu hypothétique ne pouvait lui
être imputé.
4.3.2 Ce raisonnement doit être suivi. En effet, s’il est certes établi
que l’appelante a travaillé durant la vie commune, elle n’a pratiquement
pas exercé d’activité professionnelle entre 1997 et 2002, en raison de ses
maternités successives, puis a totalement cessé de travailler entre 2003
et 2008 pour se consacrer à l’éducation des enfants. Par ailleurs,
l’appelante a consenti à suivre l’appelant en Suisse dans le cadre de
l’expatriation professionnelle de celui-ci. Il s’ensuit qu’au moment de la

- 38 -
séparation des parties en 2014, l’appelante, alors âgée de 50 ans, avait
renoncé à poursuivre et à développer sa carrière depuis plus de quinze
ans pour s’occuper des enfants, respectivement pour favoriser la carrière
de son époux en s’installant en Suisse, pays dans lequel sa formation n’a
que peu de valeur. Cette réalité a été confirmée par la société [...],
laquelle a souligné que la réinsertion de l’appelante sur le marché du
travail en tant que secrétaire – soit le métier qu’elle exerçait en [...] –
n’avait que peu de chances d’aboutir, compte tenu de sa longue période
sans emploi, de son absence de connaissance de l’allemand et du fait
qu’elle ne dispose que de connaissances élémentaires en informatique.
L’organisation familiale dont les parties étaient convenues a
ainsi eu des répercussions décisives sur la vie de l’appelante. On ne
saurait donc considérer que celle-ci aurait dû s’atteler à retrouver un
emploi après la séparation des parties en 2014, comme cela avait du
reste d’ores et déjà été retenu au stade des mesures provisionnelles au
niveau tant cantonal que fédéral (arrêts des 14 février et 5 juillet 2018, cf.
supra ch. 3/c). Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la reprise
d’une activité professionnelle n’est pas raisonnablement exigible de
l’appelante. A cela s’ajoute que, nonobstant les décisions de mesures
provisionnelles précitées, l’appelante n’a cessé de rechercher activement
du travail en postulant régulièrement nombre d’emplois depuis le mois de
septembre 2017, toutefois sans succès, ce qui démontre qu’une
possibilité effective de reprise d’une activité professionnelle par
l’appelante fait défaut en l’espèce.
En définitive, le revenu de l’appelante à prendre en
considération est celui qu’elle réalise effectivement, par la mise en
location de l’appartement dont elle est propriétaire à [...], lequel s’élève à
611 fr. par mois en moyenne et non pas à 568 fr. 15 comme retenu par
les premiers juges. Le fait que ce dernier montant ait été retenu par le
juge des mesures protectrices de l’union conjugale, puis, sur cette base,
dans le cadre des mesures provisionnelles, n’est pas pertinent. Il ressort
en effet de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
2 avril 2015 que le revenu locatif avait été arrêté sur la base d’un

- 39 -
décompte de la gérance afférent à un unique trimestre, moins
représentatif que le calcul effectué dans le présent arrêt (cf. supra ch.
6a). La charge d’entretien de l’immeuble dont l’appelante soutient qu’il
conviendrait de la déduire, à hauteur de 58.80 EUR mensuels, du revenu
locatif ne saurait être prise en compte ; il ressort en effet des pièces
produites à cet égard que la dépense en question concerne la pose de
fenêtres, par essence ponctuelle et exceptionnelle.
5.
5.1 L’appelant soutient que les charges mensuelles de l’appelante
auraient été incorrectement arrêtées par les premiers juges. L’appelante
critique également le jugement tant à l’égard de certaines de ses propres
charges que de plusieurs charges de l’appelant.
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut
raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui de
l’indépendance économique des époux après le divorce qui postule que,
dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son
indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le
divorce (clean break) ; d’autre part, celui de la solidarité, qui implique que
les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences
de la répartition des tâches convenue durant le mariage, mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l’un d'eux par l’union et qui
l’empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans
son montant et sa durée, l’obligation d’entretien post-divorce doit être
fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non-exhaustive
à l’art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 137 III 102
consid. 4.1.1 et la référence citée ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 et les
références citées).

- 40 -
Une contribution d’entretien est due en vertu du principe de la
solidarité si le mariage a eu un impact décisif sur les conditions
d’existence de l’époux (lebensprägende Ehe). La distinction entre mariage
ayant eu un impact ou n’ayant pas eu un impact ne doit pas avoir un «
effet de bascule » (« Kippschalter » ; ATF 147 III 249 consid. 3.4.2). Ce ne
sont ainsi pas les présomptions de durée abstraites posées jusqu’ici par la
jurisprudence (cf. ATF 141 III 465 consid. 3.1 ; ATF 135 III 59 consid. 4.1),
mais les circonstances du cas particulier, qui sont déterminantes (TF
5A_93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 3.1). La question de savoir si
les présomptions susmentionnées sont encore d’actualité a été laissée
ouverte par le Tribunal fédéral ; elles ne sauraient en tout cas pas être
appliquées schématiquement, sans égard aux particularités du cas concret
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.3). De manière générale il s’agit moins de se
fonder sur des présomptions abstraites que de juger ce qui apparaît
approprié en tenant compte des circonstances individuelles – abandon de
l’indépendance économique, charge d’enfants, durée du mariage,
possibilité de réinsertion économique, existence d’autres couvertures
financières (ATF 147 III 249 consid. 3.4.6).
5.2.2 Le recours à la méthode du minimum vital avec répartition de
l’excédent implique de déterminer les ressources et les besoins des
personnes concernées, puis à répartir les ressources en fonction des
besoins des ayants-droits (ATF 147 III 265 consid. 6.6).
Les besoins sont déterminés en prenant, comme point de
départ, le minimum vital du droit des poursuites, les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP
du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse (ci-après : les Lignes directrices), servant
à cet égard de référence. Ce minimum vital se compose d’un montant de
base comprenant les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge,
les soins corporels et de santé, l’eau, l’éclairage, le courant électrique ou
le gaz, etc. (ATF 137 III 59 consid. 4.2.2). Les frais d’assurance mobilière
sont également compris dans le montant de base et ne doivent pas y être

- 41 -
ajoutés (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.1, in FamPra.ch 2016
p. 976).
S’ajoutent au montant de base mensuel des suppléments,
qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles,
lesquels comprennent notamment les coûts du logement – dont font
partie le loyer ou les intérêts hypothécaires sans l’amortissement, les
charges immobilières ou les charges accessoires (y compris le chauffage)
– pour autant qu’ils ne soient pas disproportionnés par rapport à la
situation économique et personnelle du débiteur (TF 5A_266/2015, déjà
cité, consid. 7.2.2.3 ; TF 5A_905/2014 du 12 mai 2015 consid. 3.3), les
cotisations sociales non déjà déduites du salaire (par exemple les primes
d’assurance-maladie obligatoire), les frais liés à l’exercice d’une
profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi (cf. Lignes
directrices).
Si les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable
doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la
famille, auquel appartiennent typiquement les impôts, les frais de
logement correspondant à la situation réelle ou encore l’amortissement
des dettes (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les références citées), soit
notamment de la dette hypothécaire (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et les
références citées ; TF 5A_105/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3.1 ; TF
5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 6.2 ; TF 5P.498/2006 du 18 juin
2006 consid. 4.4.2, in FramPra.ch 2007 p. 929), ou encore les forfaits pour
la télécommunication et les assurances (ATF 147 III 265, loc. cit.). Dans
des circonstances favorables, il est possible de prendre en compte les
primes d’assurance non obligatoires (idem). D’autres dépenses, tels des
frais relatifs au recours à une femme de ménage ou à un jardinier, sont
admissibles en cas de niveau de vie élevé (TF 5A_69/2011 du 27 février
2012 consid. 4.2.2). Par ailleurs, en cas de situation financière
suffisamment favorable, il est possible de prendre en considération des
frais de véhicule, y compris pour les activités ménagères ou de loisirs (TF
5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). En revanche, la prise en
compte dans les besoins des parties de dépenses relatives à des frais de

- 42 -
voyage ou de loisirs, entre autres, est inadmissible, ces dépenses devant
être financées par le biais de la participation à un éventuel excédent (ATF
147 III 265, loc. cit.).
En plus des besoins du crédirentier (Verbrauchsunterhalt),
l’entretien convenable de l’art. 125 al. 1 CC comprend, lorsque la pension
alimentaire est fixée sous la forme d'une rente limitée dans le temps et
prenant fin avant l'âge de la retraite du crédirentier, la constitution d’une
prévoyance vieillesse appropriée Vorsorgeunterhalt) – laquelle comprend
les premier et deuxième piliers (cf. ATF 129 III 257 consid. 3.1 et les
références citées) –, dont le but est de compenser les pertes futures en
matière de prévoyance dues à l'impact décisif du mariage (ATF 135 III 158
consid. 4.1 ; ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_181/2017 du 27 septembre
2017 consid. 3.3). Il ne s’agit de compenser les éventuelles lacunes de
prévoyance post‑divorce que lorsqu’en présence d’un mariage ayant eu
une influence concrète sur la situation financière d’un époux, ce dernier
ne peut pas, après le divorce, exercer d’activité lucrative, ou ne peut
exercer qu’une activité limitée et qu’il ne peut pas, de ce fait, verser les
cotisations complètes pour sa propre prévoyance vieillesse (TF
5A_903/2019 du 6 juillet 2020 consid. 4.3.2, in FamPra.ch 2020 p. 1034 ;
TF 5A_421/2016 du 7 février 2017 consid. 2.3.2 ; TF 5A_507/2011 du 31
janvier 2012 consid. 5.4.).
Après couverture des minima vitaux du droit de la famille des
intéressés, comprenant le cas échéant un montant visant à combler une
lacune de prévoyance vieillesse post‑divorce pour le crédirentier,
l’éventuel excédent est en règle générale réparti, en l’absence d’enfants
mineurs, par moitié entre les ex-époux, après déduction des éventuelles
contributions d’entretien dues à des enfants majeurs, dont l’entretien
passe après la couverture du minimum vital élargi des enfants mineurs et
des parents, mais avant la répartition de l’excédent, à laquelle il ne
participent pas (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.3). Enfin, si une part
d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être
retranchée de l’excédent avant répartition (ATF 147 III 293 consid. 4.5).

- 43 -
5.3
5.3.1 A titre liminaire, on relèvera que l’impact décisif du mariage
des parties sur l’existence de l’appelante n’est pas litigieux. Les
circonstances du cas particulier – soit la longue durée du mariage, la
présence d’enfants, le fait que l’épouse ait renoncé à son indépendance
économique pour s’occuper de ceux-ci selon l’organisation de la vie
familiale choisie par les parties, et l’absence de possibilités de réinsertion
économique de l’appelante, qui n’est pas en mesure de pourvoir elle-
même à son entretien convenable (cf. supra consid. 4) – justifient en
outre de reconnaître à l’appelante un droit à une contribution d’entretien
post-divorce. Les moyens financiers à disposition suffisant manifestement
à couvrir les minima vitaux du droit de la famille des parties, le calcul de
leur entretien convenable sera d’emblée calculé en y incluant les charges
entrant dans ce minimum vital élargi.
5.3.2
5.3.2.1 Un certain nombre de dépenses retenues par les premiers
juges sont comprises dans le montant de base du droit des poursuites des
parties. Il en va ainsi, chez l’appelant, des dépenses liées à l’achat de
nourriture et de produits d’entretien, de la redevance télévision
(Serafe/Billag), ainsi que des charges liées aux primes d’assurances ECA
et RC ménage, à l’eau, à l’électricité et au gaz (cf. supra ch. 5c). Sont
concernées chez l’appelante les frais liés à l’électricité, à l’assurance ECA,
à l’assurance RC ménage, à la redevance télévision (Serafe/Billag), ainsi
qu’à l’achat de vêtements, de nourriture et de produits d’entretien (cf.
supra ch. 6b). Bien que les charges précitées ne soient pas toutes
litigieuses en appel – les primes d’assurance susmentionnées, la
redevance télévision, ainsi que les frais relatifs à l’eau et à l’électricité
n’étant pas contestés –, l’application de la méthode de calcul en deux
étapes commande de ne pas en tenir compte et de les remplacer, dans
les budgets des parties, par le montant de base mensuel du droit des
poursuites, étant relevé que déterminer ce qui compose le minimum vital
– que ce soit du droit des poursuites ou du droit de la famille – des parties
est une question de droit, que la cour de céans applique d’office (art. 57
CPC). Pour ces mêmes motifs, la charge relative à l’achat d’appareils

- 44 -
ménagers, casseroles et autres fournitures (encre pour imprimantes,
etc.), annoncée dans le budget produit le 4 mars 2022 par l’appelante, ne
sera pas portée au minimum vital de celle-ci.
S’agissant du montant de base applicable au crédirentier
vivant avec son ou ses enfants majeurs, il est exclu de tenir compte de la
moitié du montant de base d’un couple marié ou de concubins, dès lors
que cette éventualité suppose une communauté de vie fondée sur un
partenariat et que le ménage commun formé par une mère et ses enfants
majeurs n’entre pas dans cette catégorie (ATF 144 III 502 consid. 6.6, JdT
2019 II 200). Le ménage commun avec un ou des enfants majeurs ne
peut ainsi être pris en compte que par une éventuelle participation aux
frais de logement et, cas échéant, par une légère réduction du montant
de base pour un débiteur vivant seul (ATF 132 III 483 consid. 4.2, JdT
2007 II 78). Le montant de base de 1'350 fr. pour un débiteur
monoparental est applicable au crédirentier qui vit avec un enfant majeur,
en formation et sans revenu, et qui le soutient financièrement (TF
5A_6/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4 ; cf. également dans le même
sens TF 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3 in fine, selon lequel la
base mensuelle à prendre en compte chez le majeur sans revenu vivant
doit être arrêtée de la même façon que pour un enfant mineur).
5.3.2.2 En l’occurrence, lors de la reddition de l’arrêt du 8 juin 2021,
l’appelante vivait avec les enfants majeurs des parties ; tous étaient à
l’époque en cours de formation et l’appelant contribuait à leur entretien
par le versement de pensions alimentaires. Dans leurs déterminations
déposées postérieurement à la reddition de l’arrêt de renvoi, les parties
n’allèguent pas que la situation se serait modifiée sur ce point. Dans de
telles circonstances, la jurisprudence fédérale préconise la prise en
compte d’une base mensuelle de 1'350 fr. pour le parent gardien. Cela
étant, les circonstances de l’espèce justifient de s’en tenir chez
l’appelante au montant de base pour un débiteur seul, de 1'200 francs. En
effet, l’appelante ne soutient pas ses enfants financièrement – l’entretien
de l’enfant majeur ne comprenant aucune prise en charge en nature (TF
5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 6.4, in FamPra.ch 2020 p. 1054 ; TF

- 45 -
5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.2, in FamPra.ch 2020 p. 1068) –
et ceux-ci seront amenés à quitter, dans un avenir très proche – si tel
n’est pas déjà le cas – l’appartement qu’ils partagent avec leur mère. Il
n’y a en outre pas lieu de prévoir de diminution de la base mensuelle de
1'200 fr. retenue chez l’appelante, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier
que les enfants réalisent des revenus justifiant qu’ils contribuent à une
partie des charges comprises dans le montant mensuel de base de leur
mère (cf. ATF 132 III 483 consid. 4.3, JdT 2007 II 78) – ce que les parties
n’ont du reste jamais allégué.
Ce même montant de 1'200 fr. sera porté aux charges de
l’appelant, qui vit seul, en lieu et place des dépenses susmentionnées
incluses dans son budget par l’autorité précédente.
5.3.3
5.3.3.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir arrêté ses
frais de logement à 1'611 fr. 50 par mois – soit à 55 % du loyer de 2'930
fr. de l’appartement qu’elle occupe. Le tribunal n’aurait pas tenu compte
du fait que les enfants quitteront prochainement l’appartement ; la
déduction de leurs parts respectives au loyer contraindrait in fine
l’intéressée à assumer une charge de loyer effective supérieure au
montant inclus à ce titre dans son budget. L’appelante soutient en outre
que le confort de son appartement est largement inférieur à celui de la
villa occupée par l’appelant et relève que le montant inclus dans le
budget de l’intéressé à titre de frais de logement dépasse le quadruple de
celui dont il a été tenu compte dans ses propres dépenses, ce qui violerait
le droit de l’appelante au même train de vie que l’appelant.
Le fait que le confort de l’appartement de l’appelante soit
inférieur à celui de l’ancien logement de famille n’est pas pertinent, le
législateur n’ayant pas prévu de droit à l’égalité entre époux après le
divorce.
En revanche, si l’on peut, s’agissant d’enfants majeurs vivant
auprès du crédirentier, déduire du minimum vital de celui-ci leur

- 46 -
participation éventuelle au loyer, une telle participation doit être estimée
compte tenu de leurs possibilités financières (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Lausanne 2021, pp. 125,126 et 131 et les références citées). Le
Tribunal fédéral a considéré qu’aucune participation au loyer ne devait
être retenue lorsque l’enfant majeur doit s’entretenir seul avec un salaire
de 1'000 fr. (TF 5C.45/2006 du 15 mars 2006 consid. 3.6 ; Bastons
Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et
limites, in SJ 2007 II 77, p. 88, note infrapaginale p. 64.). En l’occurrence,
les éventuels revenus réalisés par les enfants des parties ne ressortent
pas du dossier ; toutefois, ceux-ci seront très prochainement amenés à
quitter le logement qu’ils partagent avec leur mère, l’appelant alléguant
lui-même dans ses déterminations du 4 mars 2022 que G.M.________ et
H.M.________ n’habitent plus avec leur mère. Il ne se justifie donc pas de
déduire une participation des enfants au loyer de l’appelante. Partant, le
loyer total de l’appartement de l’appelante sera porté aux charges de
l’intéressée. On rappellera que les pensions allouées aux enfants ont été
calculées, sans tenir compte d’une participation aux frais de logement de
la mère.
5.3.3.2 Au vu de l’augmentation de ses primes d’assurance‑maladie
obligatoire et complémentaire, l’appelante fait valoir qu’il conviendrait
d’actualiser le montant retenu à ce titre dans son budget. Il ressort de la
pièce produite le 4 mars 2022 à cet égard que les primes d’assurance-
maladie obligatoire et complémentaire de l’appelante totalisent 922 fr. 60
par mois. Ce montant sera ainsi porté aux charges de l’intéressée.
S’ajoutent à ce montant les frais de santé demeurant à charge de
l’appelante, lesquels se montent à 135 fr. 50 par mois (1'625 fr. 95 / 12)
selon la pièce produite le 4 mars 2022 par l’appelante à cet égard.
5.3.3.3 S’agissant de ses frais de déplacement, l’appelante reproche
à l’autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de frais de leasing à
hauteur de 1'276 fr. 25 par mois. Elle fait valoir que ce montant
correspond à celui qui était versé jusqu’au 31 décembre 2014 pour le
véhicule [...] dont elle est propriétaire. Elle considère en outre que les
premiers juges ne pouvaient pas réduire ses frais d’essence à 100 fr. au

- 47 -
lieu des 170 fr. inclus au stade des mesures provisionnelles dans ses
charges. L’appelant soutient pour sa part qu’aucuns frais de leasing
n’auraient dû être inclus chez l’appelante, faute de correspondre à une
dépense effective établie. La prise en compte d’un montant forfaitaire de
100 fr. pour l’essence serait enfin exclue dans le cadre d’un jugement au
fond rendu dans une cause soumise à la maxime des débats.
S’agissant des frais de leasing, les premiers juges ont
considéré que, bien que celui afférent au véhicule actuel de l’appelante
ait été soldé le 31 décembre 2014, celle-ci devrait probablement acquérir
une nouvelle voiture dans un futur proche, de sorte qu’il se justifiait
d’inclure une telle charge dans son budget pour un montant mensuel de
360 francs. Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, seules les
charges effectives, dont le débirentier s’acquitte réellement, peuvent être
prises en compte (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a ; TF
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; TF 5A_236/2011 du 18
octobre 2011 consid. 4.1.3). En l’occurrence, la voiture de l’appelante a
été entièrement payée et il ne se justifie en aucun cas d’inclure un
montant permettant l’acquisition d’un véhicule dans le minimum vital
d’une partie (de Weck-Immelé, in Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire
pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016, n. 122 ad art.
176 CC). Aucune charge de leasing ne peut donc être prise en compte
chez l’appelante.
En ce qui concerne les frais d’essence, l’autorité précédente a
considéré qu’il se justifiait de réduire le montant de 170 fr. retenu au
stade des mesures provisionnelles à 100 fr. par mois, motif pris que les
enfants n’avaient plus à être transportés par leur mère. La situation
financière des parties permet toutefois de couvrir leur minimum vital
élargi, de sorte que la question de la limitation de l’utilisation de sa
voiture par l’appelante ne se pose pas (TF 5A_703/2011, loc. cit.). Il sera
ainsi tenu compte d’un montant forfaitaire de 170 fr. à titre de frais
d’essence chez l’appelante. On rappellera à cet égard que la prise en
compte d’un montant forfaitaire n’est pas exclue, quelle que soit la
méthode de calcul de la contribution d’entretien appliquée (cf. TF

- 48 -
5A_399/2019 du 18 septembre 2020 consid. 5.2 ; TF 5A_671/2013 du 29
juillet 2014 consid. 6.2.1).
5.3.3.4 Invoquant encore une violation de la maxime des débats,
l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir inclus un montant
forfaitaire de 40 fr. par mois dans le budget de l’appelante à titre de frais
de téléphone mobile. La prise en compte d’un forfait est toutefois justifiée
en la matière (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2). L’appelant ne prétend
toutefois pas que le forfait mensuel de 40 fr. retenu par les premiers juges
serait disproportionné et l’appelante chiffre elle-même cette charge à
cette hauteur, de sorte que cette dépense forfaitaire sera maintenue dans
les charges de l’intéressée.
5.3.3.5 L’appelante soutient encore que sa charge liée au recours à
une aide de ménage aurait dû être comptabilisée à hauteur de 600 fr. par
mois. Cette critique, aucunement motivée, doit être écartée. Cette
solution se justifie d’autant plus qu’aux termes du budget produit le 4
mars 2022 par l’appelante, celle-ci chiffre désormais la charge en
question à 200 fr. par mois.
5.3.3.6 Les appelants développent tous deux des critiques en lien
avec les dépenses prises en compte chez l’appelante à titre de frais liés
aux soins de beauté et à l’achat de cadeaux, ainsi qu’aux vacances et
voyages. Les dépenses en question ne sont toutefois pas comprises dans
la notion de minimum vital et doivent être couvertes par un éventuel
excédent, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. Il en va de même des
frais liés à l’achat de matériel électronique, aux cours de piano et à
l’accordage de l’instrument, aux sorties au restaurant, aux loisirs, au
coiffeur et aux dons à des associations caritatives annoncés par
l’appelante dans le budget produit par celle-ci le 4 mars 2022 notamment.
On ne saurait en outre tenir compte de frais de recherche d’emploi chez
l’appelante, dès lors qu’aucun revenu hypothétique ne lui a été imputé. Il
ne sera enfin tenu compte d’aucun montant à titre de remboursement
d’une dette privée de 31'000 fr. par l’appelante ; la pièce censée attester
de cette charge, annoncée dans le budget produit le 4 mars 2022, soit

- 49 -
une reconnaissance de dette du 26 juillet 2021, n’atteste en effet ni de
son effectivité ni de son caractère régulier.
5.3.3.7 L’appelante fait valoir que sa charge fiscale mensuelle se
monterait à 3'081 fr. 25 en lieu et place des 3'020 fr. 70 retenus par les
premiers juges, vu la nécessité de prendre en compte la valeur de
l’appartement de [...], à hauteur de 296'000 fr. en chiffres ronds (cf. supra
ch. 6a), pour arrêter le taux d’imposition. En l’occurrence, il est établi à
satisfaction de droit que la valeur de l’appartement précité se monte à
296'000 fr., ce qui entraîne une augmentation de la charge fiscale
mensuelle de l’appelante à 3'081 fr. 25, conformément à ce qui est
invoqué par celle-ci dans son appel et dans ses déterminations du 4 mars
2022. C’est donc ce montant qui doit être pris en compte à ce titre dans
le minimum vital de l’intéressée.
5.3.3.8
5.3.3.8.1 En définitive, les besoins mensuels de l’appelante
(Verbrauchsunterhalt) – composés d’un montant de base de 1'200 fr.,
d’un loyer de 2'930 fr., de charges afférentes au logement par 93 fr. 15,
du loyer du garage par 120 fr. et de la place de parc par 80 fr., de frais de
télésurveillance par 138 fr. 20, de primes d’assurance-maladie par 922 fr.
60, de frais médicaux non remboursés par 135 fr. 50, de frais de lunettes
par 166 fr., de frais d’essence par 170 fr., de frais d’entretien du véhicule
par 173 fr. 15, de la taxe véhicule par 70 fr., de la vignette autoroutière
par 3 fr. 35, des primes d’assurance véhicule par 146 fr. 50 et de
protection juridique par 14 fr. 85, de l’abonnement UPC par 219 fr. 60, de
frais de raccordement au câble par 40 fr. 90, de frais de téléphone mobile
par 40 fr., de l’aide au ménage par 200 fr., des frais de carte de crédit par
16 fr. 65 et des impôts par 3'081 fr. 25 – se montent à 9'961 fr. 70,
arrondis à 9'962 francs.
Se pose encore la question de savoir s’il y a lieu d’y ajouter un
montant visant à compenser les pertes futures de l’appelante en matière
de prévoyance, dues à l'impact décisif du mariage (Vorsorgeunterhalt, cf.
supra consid. 5.2.2). A cet égard, l’appelante fait grief aux premiers juges

- 50 -
d’avoir arrêté le montant de ses cotisations AVS post‑divorce à 547 fr. 20
en lieu et place de 575 fr. 85 par mois. En ce qui concerne le montant
inclus dans ses charges à titre d’épargne pour compléter sa prévoyance
professionnelle, elle leur reproche de l’avoir arrêté, ex aequo et bono, à
900 fr. par mois, en lieu et place des 1'500 fr. qu’elle avait fait valoir à ce
titre. L’appelant considère quant à lui que les cotisations AVS et LPP post-
divorce incluses dans le budget de l’appelante ne sont pas établies, et
faisant valoir que sa prévoyance n’a pas à être complétée, compte tenu
du montant qui lui revient dans le cadre du partage des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage.
5.3.3.8.2 Le montant destiné à combler une insuffisance de prévoyance
vieillesse après divorce se calcule en convertissant les besoins courants
du crédirentier en un revenu brut fictif, sur la base duquel on calcule les
contributions de l’employeur et de l’employé, le montant projeté des
cotisations constituant l’entretien pour la prévoyance (ATF 135 III 158
consid. 4.4. et 4.5) et devant être ajouté aux besoins courants du
crédirentier (cf. TF 5A_24/2016 du 23 août 2016 consid. 4.4.2).
Le droit de l’appelante à prétendre à un montant destiné à
compenser ses lacunes de prévoyance pour la période après divorce, au
titre de son entretien convenable, doit être admis. On l’a vu, il n’est pas
exigible de l’appelante qu’elle reprenne une activité lucrative, cette
situation ayant son origine dans la répartition des tâches adoptées d’un
commun accord durant le mariage. Il en découle que contrairement à
l’appelant, elle ne pourra pas se constituer de prévoyance vieillesse pour
la période postérieure au divorce, le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés durant le mariage n’y changeant rien. Il
convient ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, de convertir les
besoins courants mensuels de l’appelante en un revenu fictif de 9'962 fr.
et de calculer des cotisations AVS et LPP – parts employé et employeur –
sur ce montant. Les cotisations AVS se montent à 8.7 % du revenu (art. 2
al. 4 LAVS [loi sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 ; RS 831.10]). S’agissant du deuxième pilier, l’art. 8 al. 1 LPP (loi sur
la prévoyance professionnelle vieillesse du 25 juin 1982, survivants et

- 51 -
invalidité ; RS 831.10) dispose que la partie du salaire annuel brut
comprise entre 25'725 fr. et 88'200 fr. doit être assurée (salaire
coordonné). Le taux de cotisation appliqué à cette tranche de salaire est
de 18 % pour un employé âgé entre 55 et 65 ans (art. 16 LPP). Partant, le
montant à ajouter aux besoins courants de l’appelante se monte à 1'803
fr. 80 (866 fr. 70 (8.7 % de 9'962 fr.) + 937 fr. 10 ([18 % de [88'200 –
25'725 fr.] /12)), arrondi à 1'804 francs.
5.3.3.9 Il s’ensuit que l’entretien convenable post-divorce de
l’appelante se monte, avant partage d’un éventuel excédent, à 11'766 fr.
(9'962 fr. + 1'804 fr.). Après déduction de ses revenus mensuels de 611
fr., le budget mensuel de l’appelante présente un déficit de 11'155 francs.
5.3.4
5.3.4.1 L’appelante considère qu’un certain nombre de dépenses
portées au budget de l’appelant l’ont été soit à tort, soit dans une mesure
erronée.
5.3.4.2 Elle relève ainsi que le montant retenu à titre d’« hypothèques
[...] » par les premiers juges à hauteur de 5'314 fr. 20 par mois comprend,
outre les amortissements directs, l’amortissement indirect versé à
hauteur de 6'768 fr. par an (soit 564 fr. par mois) sur le compte de
prévoyance 3a de l’appelant. Si l’appelante ne s’oppose pas à ce que les
amortissements soient comptabilisés dans le minimum vital de l’appelant,
elle fait valoir que la prise en compte d’une charge supplémentaire de
564 fr. par mois au titre du « 3e pilier » ne se justifie pas.
Le grief est fondé. Il ressort en effet des pièces sur lesquelles
les premiers juges se sont fondés que le montant de 5'314 fr. 20 – en
réalité 5'321 fr. 60 (3’621 fr. 35 d’intérêts + 1'136 fr. 25
d’amortissements directs + 564 fr. d’amortissement indirect [3e pilier]) –
retenu par les premiers juges comprend d’ores et déjà les cotisations au
3e pilier de l’appelant, de sorte que la prise en compte, en sus, d’un
montant de 564 fr. à ce titre ne se justifie pas. Partant, c’est un montant
de 5'321 fr. 60 qui sera pris en compte dans les charges de l’appelant à

- 52 -
titre d’intérêts hypothécaires et d’amortissements tant directs
qu’indirects.
5.3.4.3 L’appelante fait valoir que l’appelant aurait pu réduire ses
charges de logement en mettant une partie de la villa en location. Il aurait
aussi refusé de renégocier les taux hypothécaires des crédits concernés à
la baisse. Ce manque d’efforts aurait dû, de l’avis de l’appelante, conduire
les premiers juges à réduire le poste du budget relatif aux frais de
logement de l’appelant.
Cette critique est infondée. En effet, les minima vitaux élargis
des parties sont couverts, de sorte que les frais de logement effectifs de
l’appelant peuvent être pris en compte (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
5.3.4.4 S’agissant de la charge fiscale de l’appelant, l’appelante
soutient que le montant mensuel de 9'553 fr. 20 pris en compte par
l’autorité précédente ne serait pas établi. Elle relève en particulier que
ledit montant ne ressort que de la détermination des acomptes relatifs à
l’année 2018 de l’appelant, document qui ne jouirait d’aucune force
probante. Les premiers juges auraient ainsi dû se fonder sur la seule
décision de taxation fiscale en force versée au dossier, soit celle
concernant l’année 2016.
Il n’est toutefois pas exclu de se fonder sur les acomptes fixés
par l’administration fiscale pour arrêter la charge d’impôts d’une partie
(cf. TF 5A_589/2017 du 30 novembre 2017 consid. 4.3.2), ce d’autant plus
que les acomptes sont déterminés par les autorités fiscales sur la base de
la dernière taxation du contribuable concerné, l’appelante n’alléguant du
reste pas que ceux-ci auraient été établis sur la base de revenus ne
correspondant pas à la réalité. Il est en l’espèce d’autant plus admissible
de se fonder sur la décision de détermination des acomptes litigieuse que
la dernière décision de taxation au dossier est plus ancienne de deux ans.
Mal fondée, la critique de l’appelante est rejetée.

- 53 -
5.3.4.5 L’appelante considère en outre que l’autorité précédente ne
pouvait tenir compte d’une charge forfaitaire de 400 fr. à titre de frais
d’entretien de la maison chez l’appelant, au motif que cette charge ne
serait pas établie. Comme cela a déjà été relevé s’agissant des charges
de l’appelante, il est admissible d’inclure des charges forfaitaires dans le
minimum vital d’une partie. L’appelante ne s’en prenant qu’au principe de
la prise en compte d’un tel forfait et non pas au montant retenu, dont elle
ne prétend pas qu’il serait disproportionné, sa critique doit être écartée.
5.3.4.6
5.3.4.6.1 L’appelante fait enfin grief aux premiers juges d’avoir tenu
compte d’un montant mensuel de 2'102 fr. 95 dans les charges de
l’appelant pour les moyens auxiliaires et mesures d’adaptation non
couverts par l’AI. Elle reproche en particulier à l’autorité précédente de
s’être fondée sur le tableau établi par l’appelant (cf. supra ch. 5b), lequel
serait dénué de force probante. Elle relève en outre que l’AI couvre les
dépenses nécessaires, de sorte qu’aucun montant supplémentaire ne
saurait être porté aux charges de l’appelant au titre des dépenses
précitées.
Les premiers juges ont considéré que les dépenses non
remboursées par l’AI en lien avec l’acquisition de moyens auxiliaires,
respectivement avec l’adaptation du logement de l’appelant, à hauteur du
montant de 252'352 fr. figurant dans le tableau susmentionné, étaient
suffisamment établies, le témoin [...] – ergothérapeute de l’appelant –
ayant déclaré à l’audience de jugement que ce montant lui paraissait
exact. L’autorité précédente a ainsi mensualisé cette somme sur le
nombre d’années durant lesquelles elle a astreint l’appelant à contribuer
à l’entretien de l’appelante, à savoir jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la
retraite, soit une période de dix ans au moment du jugement de divorce,
et a inclus cette charge à hauteur de 2'102 fr. 95 ([252'352 fr. / 10] / 12)
dans le budget mensuel de l’appelant.
5.3.4.6.2 On doit admettre avec l’appelante que les dépenses
litigieuses ne sont pas prouvées à satisfaction de droit. Elles ne pouvaient

- 54 -
en particulier être retenues sur la seule base d’une pièce établie par
l’appelant lui-même. Le fait que l’exactitude des informations contenues
dans ladite pièce ait été confirmée par un témoin thérapeute de
l’appelant n’y change rien, ce d’autant plus que les charges en question
auraient aisément pu être prouvées par pièces. Partant, seules les
dépenses annoncées dans le tableau dont le principe et la quotité sont
corroborés par des pièces seront prises en compte.
Le coût des travaux d’adaptation du logement de l’appelant,
annoncé à hauteur de 155'200 fr. dans le tableau de l’appelant, est
corroboré par le devis établi le 18 décembre 2017 par l’association suisse
des paraplégiques (pièce n° 28), dont il ressort que le coût des travaux
projetés d’adaptation de la villa oscillerait entre 157'045 fr. 65 et 215'154
fr. 20. Par ailleurs, la participation financière de l’AI à ces coûts, telle
qu’indiquée dans le tableau, soit à hauteur de 40'885 fr. au total, est
confirmée par les pièces nos 268 et 271 requises en mains de cet
assureur. Il se justifie de tenir compte de la différence entre ces
montants, par 110'315 fr., dans les charges de l’appelant, ces dépenses
correspondant en définitive à des frais de santé. L’appelante ne peut être
suivie en tant qu’elle soutient qu’il conviendrait de refuser toute dépense
supérieure à ce qui est admis par l’AI, les parties n’étant pas limitées à
leur minimum vital de droit des poursuites. C’est le lieu de relever que ces
dépenses sont nécessaires pour assurer le revenu conséquent de
l’appelant, lequel profite également à l’appelante.
En revanche, les dépenses figurant dans le tableau
relativement à l’achat d’un véhicule et à son adaptation au fauteuil
roulant de l’appelant ne sont établies par aucune pièce ; il ne ressort en
particulier pas des pièces requises en mains de l’AI que l’appelant aurait
formulé une demande de prestations à cet égard. C’est le lieu de rappeler
que l’achat d’un véhicule n’a pas à être pris en compte dans le minimum
vital – même élargi – d’une partie, ce qui a du reste également été retenu
s’agissant de l’appelante. On relèvera à cet égard que le transport de
l’appelant est assuré par des tiers aux frais de l’AI, l’achat d’une voiture
se justifiant d’autant moins. Il s’ensuit qu’aucune dépense liée à l’achat et

- 55 -
à l’adaptation d’un véhicule ne sera prise en compte, de même qu’aucuns
frais liés à l’utilisation d’un véhicule (essence, entretien, vignette et
assurance) – dont l’appelant ne dispose pas – ne doivent être retenus
dans son budget.
Les autres frais figurant au tableau comme étant à la charge
de l’appelant (Contrôle voix Google, Secutel et Apple Watch) ne sont pas
prouvés, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte. Il en va de même des
dépenses liées aux vacances de l’appelant, lesquelles ne font au
demeurant pas partie de son minimum vital élargi et doivent par
conséquent être financées par la participation à un éventuel excédent.
En définitive, seuls les frais afférents à l’adaptation du
logement de l’appelant restant à sa charge doivent être pris en
considération. Compte tenu de l’âge de l’appelant et du fait qu’il devra
contribuer à l’entretien de l’appelante jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la
retraite (cf. infra consid. 5.4), soit durant sept ans, il se justifie d’inclure le
montant de 110'315 fr. susmentionné dans ses charges mensuelles à
hauteur de 1'020 fr. ([110'315 fr. / 9]) / 12), en chiffres ronds.
5.3.4.7 Pour le surplus, l’appelante critique les dépenses relatives aux
loisirs et aux vacances incluses dans le budget de l’appelant, lesquelles
seraient disproportionnées et non établies. Ces charges n’entrant pas
dans la notion de minimum vital, elles doivent être couvertes par le biais
d’une part à un éventuel excédent. Partant, il n’en sera pas tenu compte.
5.3.4.8 Au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, les charges
mensuelles de l’appelant – composées de 1'200 fr. de base mensuelle, de
708 fr. 55 de primes d’assurance-maladie, de 166 fr. 60 (83 fr. 30 x 2) de
frais médicaux, de 5'321 fr. 60 d’intérêts hypothécaires et
amortissements directs et indirects, de 26 fr. 40 de frais de ramonage, de
162 fr. 15 de frais d’entretien du spa, de 14 fr. de frais de déneigement,
de 400 fr. de frais d’entretien de la maison, de 9'553 fr. 30 d’impôts, de
100 fr. d’amortissement du prêt consenti par son employeur, de 25 fr. de
frais afférents à son portefeuille d’actions, de 167 fr. 90 d’abonnement

- 56 -
Swisscom, de 333 fr. 30 de frais relatifs à l’achat de vêtements et
chaussures adaptés au travail, de 138 fr. 25 de frais afférents au système
de sécurité de la villa, de 12 fr. 25 de prime d’assurance de protection
juridique et de de 1'020 fr. de mesures d’adaptation du logement non
couvertes par l’AI – constituant son minimum vital se montent à 19'349 fr.
30 par mois.
5.4 Compte tenu des ressources et des charges de l’appelant, son
budget mensuel présente un disponible de 21'881 fr. 55 (41'230 fr. 85 –
19'349 fr. 30). Contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne se
justifie aucunement d’ajouter au revenu du travail de l’appelant les
montants qu’il perçoit de l’AI, dès lors qu’aucuns frais liés à l’impotence
de l’appelant n’ont été pris en compte dans ses charges, à l’exception de
ceux qui ne sont précisément pas couverts par cet assureur social.
Après couverture du déficit de l’appelante, il reste à l’appelant
un disponible de 11'726 fr. 55 (21'881 fr. 55 – 11'155 fr.). L’excédent à
partager entre les époux devrait théoriquement être calculé sur cette
base, après déduction des pensions versées par l’appelant pour
l’entretien de ses enfants majeurs – aucune épargne n’étant alléguée ni, a
fortiori, établie pour le surplus. Cela étant, comme rappelé plus haut, le
train de vie mené par les époux jusqu’à la cessation de la vie commune
constitue la limite supérieure du droit à l’entretien. L’appelante ne saurait
donc prétendre à plus de deux septièmes – ménage constitué de deux
adultes et trois enfants – de l’excédent résiduel de l’appelant à l’époque
de la séparation des parties, sauf à augmenter le train de vie de
l’intéressée par rapport à celui qu’elle menait durant la vie commune, ce
qui ne serait pas admissible. Il y a ainsi lieu de se référer à l’ordonnance
du 2 avril 2015, confirmée par arrêt du 30 juin 2015, dont il ressort
qu’après couverture de ses charges, il restait à l’appelant un disponible
de 15'353 fr. 65 (42'616 fr. 30 - 27'262 fr. 65). Après couverture de
l’entretien des trois enfants alors mineurs et de l’appelante, il restait à
l’intéressé un excédent de 2'138 fr. 65 (15'353 fr. 65 – [1'600 fr. + 1'600
fr. + 1'530 fr. + 8'485 fr.]). Partant, l’appelante a droit à un montant de

- 57 -
611 fr. (2/7 de 2'138 fr. 65) à titre de participation à l’excédent de
l’appelant.
Au vu de ce qui précède, la contribution de l’appelant à
l’entretien post-divorce de l’appelante se monte à 11'766 fr. au total
(11'155 + 611 fr.). Le dies ad quem de l’obligation d’entretien après
divorce de l’appelant n’étant pas contesté, ce montant sera dû jusqu’à ce
que l’appelant atteigne l’âge de la retraite.
6.
6.1 En définitive, le chiffre VII du jugement de divorce sera
réformé en ce sens que l’appelant sera astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement d’une contribution d’entretien de 11'766
fr. dès jugement définitif et exécutoire. Par ailleurs, le jugement de divorce
sera maintenu s’agissant de la pension d’H.M.________. Enfin, il y a lieu de
confirmer le reste du dispositif de l’arrêt du 8 juin 2021 (cf. supra let. B in
fine), lequel n’est pas l’objet de l’arrêt de renvoi.
6.2 L’arrêt du 8 juin 2021 n’a pas à être modifié s’agissant du sort
des frais de première instance. Comme relevé dans l’arrêt précité, la
pension alimentaire de l’appelante a été réformée en application d’une
jurisprudence postérieure à sa reddition et la réforme de la pension
alimentaire de G.M.________ était principalement justifiée par la
survenance de faits nouveaux. Ces circonstances justifient de confirmer le
jugement attaqué s’agissant du sort des frais judiciaires de première
instance et de répartir ceux-ci par moitié entre les parties, le sort des frais
relatifs à la convention de mesures provisionnelles du 30 septembre 2016
suivant les termes de cet accord et les dépens de première instance étant
compensés.
En ce qui concerne les frais de deuxième instance, pour le
jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral, il
n’est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision (art. 5 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de

- 58 -
sorte que les frais judiciaires à répartir s’élèveront à 8'400 fr., comme
dans l’arrêt du 8 juin 2021. S’agissant de la répartition de ces frais, force
est d’admettre que la contribution d’entretien de l’appelante n’a pas été
modifiée dans une mesure suffisante pour avoir un effet sur cette question
par rapport à l’arrêt précédent. En effet, l’appelant a conclu à sa
suppression, subsidiairement à sa réduction à 2'000 fr. par mois et
l’appelante a conclu à ce qu’elle soit augmentée à 15'650 fr. par mois,
ladite pension ayant finalement été fixée à 11'766 fr. par mois au lieu des
10’200 fr. arrêtés par les premiers juges. C’est dire que l’appelante obtient
toujours largement gain de cause par rapport à l’appelant sur cette
question, l’arrêt du 8 juin 2021 étant confirmé pour le surplus. Partant, les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 8'400 fr. au total (4'000 fr.
par appel [art. 63 al. 3 TFJC] + 400 fr. pour l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 10 août 2020 [art. 78 al. 2 et 29 al. 3 TFJC par renvoi de
l’art. 79 TFJC]), seront mis à la charge de l’appelante par 2'120 fr. (1'600
fr. + 400 fr. + 120 fr.) et de l’appelant par 6'280 fr. (2'400 fr. + 3'600 fr. +
280 fr.), ces frais étant compensés avec les avances de frais perçues (art.
111 al. 1 CPC). L’appelant versera enfin à l’appelante les sommes de 2'280
fr. (4'400 fr. – 2'120 fr.) à titre de remboursement partiel d’avance de frais
(art. 111 al. 2 CPC) et de 6'480 fr. (1'200 fr. + 4'800 fr. + 480 fr.) à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel d’E.M.________ est partiellement admis.
II. L’appel de D.M.________ est partiellement admis dans la
mesure où il est recevable.
III. Le jugement est réformé aux chiffres VI à IX de son dispositif
comme il suit :

- 59 -
VI. dit que D.M.________ contribuera à l’entretien de son fils
H.M.________ né le [...] 2002, par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement
de divorce définitif et exécutoire en mains de son fils,
d’une pension mensuelle de 1'560 fr. (mille cinq cent
soixante francs), allocations de formation à verser en
sus, jusqu’à l’achèvement par H.M.________ d’une
formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
VII. dit que D.M.________ contribuera à l’entretien
d’E.M.________ par le régulier versement, payable
d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement
de divorce définitif et exécutoire en mains de celle-ci,
d’une pension mensuelle d’un montant de 11'766 fr.
(onze mille sept cent soixante-six francs), jusqu’à ce
que D.M.________ atteigne l’âge de la retraite.
VIII. Supprimé.
IX. dit que D.M.________ contribuera à l’entretien de son fils
G.M.________, né le [...] 1999, par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois dès jugement
de divorce définitif et exécutoire en mains de son fils,
d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents francs),
allocations de formation à verser en sus et frais de
formation de l’école [...] à la charge de D.M.________ et
payés directement par celui-ci, jusqu’à l’achèvement
par G.M.________ d’une formation appropriée au sens de
l’art. 277 al. 2 CC.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge
de l’appelante E.M.________ par 2'120 fr. (deux mille cent vingt
francs) et de l’appelant D.M.________ par 6'280 fr. (six mille
deux cent huitante francs).
V. L’appelant D.M.________ versera à l’appelante E.M.________ la
somme de 8'760 fr. (huit mille sept cent soixante francs) à titre
de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
VI. L’arrêt est exécutoire.

- 60 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Robert Lei Ravello (pour D.M.________),
- Me Irène Wettstein Martin (pour E.M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant
d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans
les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si
la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 61 -
La greffière :