vd_gerichte · ZA25.013390 · 2025-05-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 40/25 - 64/2025
ZA25.013390
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 mai 2025
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Composition : M. TINGUELY, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
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Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourante,
et
B.________SA, à [...], intimée.
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Art. 58 al. 1 et 3 LPGA
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la déclaration de sinistre LAA adressée le 18 septembre
2024 par l’association E.________ (ci-après également : E.________,
l’association ou la recourante) à B.________SA (ci-après également :
l’intimée) faisant état d’un accident non professionnel dans le cadre
duquel O.________ (ci-après également : l’assurée) aurait été blessée,
vu la décision rendue le 12 novembre 2024 par B.________SA
refusant d'accorder des prestations d’assurance à O.________, à défaut de
couverture d’assurance au sens de l’art. 1a al. 3 OLAA (ordonnance sur
l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 ; RS 832.202),
vu la décision sur opposition rendue le 24 février 2025 par
B.________SA rejetant l'opposition déposée par E.________,
vu le recours interjeté le 22 mars 2025 par E.________ auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
vu la réponse au recours adressée par l’intimée le 25 avril
2025, par laquelle elle soulève le grief de l’irrecevabilité du recours ratione
loci et requiert le transfert de la cause au Tribunal cantonal fribourgeois
comme objet de sa compétence, au vu du domicile de l’assurée, sis à [...],
dans le canton de Fribourg,
vu la détermination de la recourante du 7 mai 2025 convenant
de ce que l’assurée était domiciliée dans le canton de Fribourg, mais
demandant que la cause soit tout de même traitée par la Cour de céans
dès lors que son propre siège se trouvait dans le canton de Vaud,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable en matière d’assurance-accidents, le tribunal des

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assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou
d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que, pour les litiges portant sur la qualité de la personne
assurée – et plus généralement sur le droit à des prestations d’assurance –
, le Tribunal fédéral a précisé que le critère de rattachement exclusif était
celui du domicile de la personne assurée ou à assurer, le domicile d’une
autre partie n’entrant que subsidiairement en ligne de compte, à savoir s’il
n’existe pas – ou plus – de rattachement au domicile de la personne
assurée, notamment en cas de décès de cette dernière (ATF 135 V 153
consid. 4.11 ; TF 8C_315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 4.1 ; Jean
Métral, Commentaire romand LPGA, n° 4 ad art. 58 LPGA),
qu’en l’espèce, la décision dont est recours mentionne
qu’O.________, soit la personne dont la qualité d’assurée est contestée, est
domiciliée dans le canton de Fribourg, en l’occurrence à [...] – commune
ayant fusionné le [...] avec celle de [...] –, ce que la recourante admet,
que, dans ce contexte, il importe peu que, selon l’extrait du
Registre du commerce la concernant, la recourante, qui se prévaut de la
qualité d’employeuse d’O.________, ait pour sa part son siège à [...], soit
dans le canton de Vaud, tout comme d’ailleurs l’intimée, dont le siège est
à [...],
qu’en effet, au regard de l’art. 58 al. 1 LPGA et du domicile
fribourgeois de l’assurée, c'est bien au Tribunal cantonal de l’État de
Fribourg, soit à sa Ire Cour des assurances sociales (cf. art. 27 al. 1 let. b
du Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son
fonctionnement du 22 novembre 2012 [RTC] ; RSF 131.11), qu'il
appartient de statuer,
que le recours, en tant qu’adressé à la Cour de céans, doit par
conséquent être déclaré irrecevable à raison du lieu (ratione loci),

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qu'il revient au tribunal qui décline sa compétence de
transmettre sans délai l'acte de recours et ses annexes au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais
judiciaires ni l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable en tant qu’il a été déposé auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II. La cause est transmise en l’état à la Ire Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, comme
objet de sa compétence.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________,
- B.________SA,
- Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l’Etat de
Fribourg,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :