vd_gerichte · D117.041014 · 2019-10-09 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D117.041014-191214
184
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 9 octobre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par N.________, à [...], contre la
décision rendue le 15 mai 2019 par la Justice de paix du district de Morges
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 15 mai 2019, adressée pour notification le
15 juillet 2019, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : justice de
paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur
de N.________, née le [...] 1965 (I) ; institué une curatelle de représentation
avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de
l’art. 395 al. 1 CC en faveur de l’intéressée (II) ; retiré à N.________ ses
droits civils pour tout engagement qui aurait des conséquences
financières, notamment en matière de décisions dans les domaines
médicaux, administratifs, financiers et juridiques (III) ; nommé en qualité
de curatrice T.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (OCTP) et dit qu’en cas d’absence de la
curatrice désignée personnellement, ledit office assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (IV) ; énuméré les tâches de la curatrice (V à VII) ; privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (VIII) ; dit qu’à l’issue
d’une période de deux ans, la curatelle ferait l’objet d’un réexamen en vue
de la levée ou de la modification de la mesure (IX) ; dit que les frais, par
4'500 fr., étaient mis à la charge de N.________, au bénéfice de l’assistance
judiciaire (X) et dit qu’elle était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au
remboursement des frais mis à la charge de l’Etat (XI).
Les premiers juges, se fondant en particulier sur le rapport
d’expertise psychiatrique du 1er novembre 2018 rendu par les Drs [...] et
[...], respectivement médecin associé et médecin assistante auprès de
l’Institut de psychiatrie légale (IPL), secteur psychiatrique ouest, ont
considéré que N.________, en raison de ses troubles psychiques, n’était pas
en mesure de gérer ses affaires administratives et financières sans les
compromettre et qu’elle avait un grand besoin de protection. Les premiers
juges ont également retenu que l’intéressée changeait sans arrêt d’avocat
ce qui démontrait sa grande méfiance envers les personnes qui

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l’entouraient ainsi que sa prédominance à agir contre ses intérêts
lorsqu’elle était en proie à l’émotion.
B. Par acte du 6 août 2019, N.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et
dépens, ce qu’il suit :
« A titre préliminaire :
I. Me Franck-Olivier Karlen est désigné en tant que conseil d’office de la
recourante.
II. La recourante est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
présente procédure, avec effet au 26 juillet 2019.
Principalement :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 15 juillet 2019 rendue par la Justice de paix du district de
Morges est annulée.
Subsidiairement :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 15 juillet 2019 rendue par la Justice de paix du district de
Morges est annulée et renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. »
Par courrier du 14 août 2019, le Juge délégué de la Chambre
des curatelles a dispensé N.________ d’avance de frais en précisant que la
décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. Le 26 janvier 2017, [...], époux de N.________ et domicilié à
[...]/VS, a ouvert action en divorce devant le Tribunal de Sierre.
Par lettre du 22 septembre 2017, le Juge III du Tribunal de
Sierre a invité la justice de paix à examiner, en application de l’art. 69 al. 2
CPC, après avoir pris les mesures d’investigation qu’elle jugerait utiles, si
l’état de santé de N.________ imposait des mesures tutélaires, pour lui
permettre de suivre à la procédure de divorce. Il lui avait notamment été
signalé par le Dr [...], médecin traitant de l’intéressée, que cette dernière

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présentait des idées délirantes et qu’elle se trouvait dans un état qui la
rendait inapte à se défendre en procédure en raison d’une incapacité de
discernement, Or d’autres praticiens consultés par N.________ avait une
appréciation divergente de son état de santé ainsi que de sa capacité de
discernement. En outre, un rapport de l’Assurance-invalidité (AI) du 15 mai
2017 relevait qu’il était difficile d’évaluer les fonctions cognitives de
l’intéressée et qu’il était nécessaire de « creuser l’aspect psy ». Selon le
magistrat, la capacité de N.________ d’ester en justice, sans le concours
d’un représentant légal, paraissait douteuse ou, à tout le moins, méritait
d’être vérifiée.
2. Il ressort du rapport d’expertise du 1er novembre 2018 des
Drs [...] et [...], que N.________ avait souffert par le passé de troubles
anxieux, d’un possible état de stress post-traumatique de type II et d’une
utilisation d’alcool nocive pour la santé. Le rapport d’expertise
psychiatrique relevait aussi que N.________ pouvait souffrir d’un trouble
délirant provoquant des altérations de la perception de la réalité sous
forme d’une perte de contact avec la réalité et de fortes croyances de
persécution. Le délire concernait des situations qui pouvaient se produire
dans la réalité (avoir son téléphone portable piraté, mari qui la harcèle)
ainsi que des situations très improbables (avoir une puce électronique
dans le corps). Les experts retenaient que N.________, en raison des
atteintes à sa santé, était dénuée de la faculté d’agir raisonnablement
dans certains domaines spécifiques, plus précisément dans les domaines
médicaux, administratifs, financiers et juridiques. Sous traitement
médicamenteux psychothérapeutique, cette affection pouvait être
amenée à une rémission partielle ou même complète ; or l’expertisée
n’avait aucune conscience des atteintes à sa santé. Les experts retenaient
encore que N.________ n’était pas capable d’assurer elle-même la
sauvegarde de ses intérêts patrimoniaux et personnels et qu’elle était
susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts ou
d’être victime d’abus de tiers. En outre, l’intéressée présentait des
difficultés de compréhension en ce qui concernant certaines affaires
administratives et financières ainsi que s’agissant de la procédure de
divorce dans laquelle elle était impliquée. Elle peinait notamment à

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comprendre le rôle de chaque intervenant dans le processus de divorce.
Selon les experts, N.________ était capable de solliciter de l’aide auprès de
sa famille, du personnel médical et des avocats, mais n’était pas capable
de demander une aide spécifique s’agissant de ses difficultés de santé
étant anosognosique de sa problématique. L’intéressée pouvait en outre
se montrer méfiante envers les personnes qui l’entourent, ce qui pouvait
l’entraver à l’heure de désigner elle-même un représentant pour gérer ses
affaires. Enfin, les experts ont indiqué que la personne concernée avait
changé plusieurs fois de médecin généraliste et qu’actuellement, elle en
consultait plusieurs simultanément, « car elle avait besoin de vérifier les
choses ».
3. Par courrier du 7 février 2019, N.________ a fait parvenir à la
justice de paix une copie des différents courriers qu’elle avait envoyés à
l’Office AI et à son conseil, Me [...]. On pouvait notamment lire sur le
courrier du 5 février 2018 adressé à l’Office AI qu’elle refusait de se
soumettre à l’expertise qui était requise par la procédure et qu’elle
demandait en lieu et place des propositions d’offre d’emploi. Dans le
courrier du 4 février 2019 adressé à son conseil, elle résiliait le mandat
qu’elle lui avait confié alors qu’au pied de l’écrit elle requérait ses
services.
4. A l’audience de la justice de paix du 15 mai 2019, N.________ a
déclaré qu’elle était à la recherche d’un emploi et qu’elle était en contact
avec l’Office d’orientation professionnelle. Elle a expliqué qu’elle était
coiffeuse et qu’elle avait développé des allergies l’empêchant d’exercer sa
profession. N.________ a précisé qu’elle avait refusé les prestations de l’AI,
car elle pensait trouver un emploi rapidement, ce qui n’avait pas été le
cas. Elle a indiqué qu’elle avait toujours été responsable de ses actes et
qu’elle avait géré à satisfaction son salon de coiffure. Elle a relevé ne pas
avoir de dettes et que les poursuites à son encontre résultaient des
revendications, à tort, de son époux dans le cadre de son divorce. Elle a
produit une attestation médicale du 24 février 2019 établie par le Dr [...],
médecin auprès du [...], à [...], indiquant qu’il suivait N.________ depuis le
16 octobre 2010 et qu’il n’avait jamais détecté chez sa patiente un trouble

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mental ou un déficit intellectuel susceptible de motiver une « décision de
curatelle obligatoire ». Le médecin relevait que l’intéressée avait su gérer
sans difficultés un salon de coiffure pendant plusieurs années et qu’elle
était apte à gérer sa vie sans intervention extérieure. N.________ a
également produit une attestation des Drs [...] et [...], médecins auprès du
[...], à [...], du 8 janvier 2019, attestant que N.________ avait été admise à
cette date à la clinique. Elle avait montré un état clinique physique et
psychique stable et démontré qu’elle était autonome dans la vie de tous
les jours. Selon les médecins, la patiente souffrait uniquement de stress et
d’anxiété en lien avec une longue procédure de divorce. Cette anxiété
était en particulier causée par le comportement violent de son mari,
comportement qu’ils avaient pu constater grâce à des documents et des
photos en possession de l’intéressée.
5. Il ressort du procès-verbal des opérations que, depuis
novembre 2018, la recourante a mandaté quatre conseils différents pour
la représenter dans le cadre de la procédure en institution d’une mesure.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection instituant une curatelle de représentation avec limitation des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC en faveur de la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment

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motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3), les exigences de motivation ne
devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p.
2825).
1.3 L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du
CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que
les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler
Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité Guide pratique COPMA
2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi
l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.4 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable. Il en va de même des pièces produites par la recourante, si
tant est qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance.

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Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’occurrence, la recourante a été entendue par l’autorité de
protection les 16 janvier et 15 mai 2019, de sorte que son droit d’être
entendue a été respecté.
3.
3.1 La recourante conteste que les conditions de sa mise sous
curatelle soient réunies. Elle fait valoir que l’autorité intimée a accordé un
poids prépondérant à l’expertise médicale au détriment des autres
éléments factuels du dossier. Elle relève qu’elle a toujours su gérer ses

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affaires avec succès et qu’elle n’a aucune dette. En outre, son besoin
d’aide est passager et se limite uniquement au cadre de son divorce, de
sorte que la mesure prononcée est disproportionnée puisque la seule
assistance d’un avocat serait suffisante.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection),
doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est
l'intensité du besoin de protection qui déterminera l'ampleur exacte de la
protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366).
La « déficience mentale » recouvre « les déficiences de
l’intelligence, congénitales ou acquises, de degrés divers » (Meier, Droit de
la protection de l’adulte, op. cit., n. 721, p. 367). Par "troubles
psychiques", l’on entend toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques,
symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses,
psychopathies pouvant avoir des causes physiques, démences comme la
démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie,
l'alcoolisme ou la pharmacodépendance (Meier, Protection de l’adulte,

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Commentaire du droit de la famille, CommFam 2013, nn. 9 et 10, p. 385 ;
Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Droit de la
protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, cité
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 37). Quant à l'état de faiblesse, il
s'agit d'une formulation large, qui permet d'englober les handicaps
physiques, les déficiences liées à l'âge et les cas extrêmes d'inexpérience
ou de mauvaise gestion (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 728, p. 369). La notion de faiblesse doit plutôt se fonder sur l'origine
même de la faiblesse de l'intéressé que résulter des circonstances
extérieures (Meier, CommFam 2013, op. cit., n. 16 ad art. 390 CC, p. 387).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, savoir qu'il ait
pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de celle-ci d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la
personne à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le
précise pas, les intérêts touchés peuvent être d'ordre patrimonial ou
personnel (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ;
Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée

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insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3 Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l'exercice des droits civils (Meier, CommFam 2013, op. cit., nn. 15 à 26 ad
art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection
de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et

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l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 ss, p.
411).
3.2.4 L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173
; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p.
2365 ; Meier, CommFam 2013, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi,
l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une
carte de crédit (Biderbost/Henkel, ibid.). S'agissant des actes touchés par
la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une
curatelle de portée générale (Meier, ibid., n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils
doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction
doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue
(Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel, Basler
Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments du
patrimoine touchés par la mesure doivent également être décrits
précisément dans la décision (Biderbost/Henkel, ibid., n. 31 ad art. 395 CC,
p. 2372).
3.3 Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection
procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires ; elle
peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête ;
si nécessaire, elle ordonne une expertise. Ainsi, un rapport d'expertise est
obligatoire lorsqu'il s'agit de prononcer un placement à des fins
d'assistance en raison de troubles psychiques (Geiser, Basler Kommentar,
op. cit., n. 18 ad 450e CC, p. 2853 ; Steck, CommFam 2013, op. cit., n. 13

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ad art. 446 CC, p. 856), de même en cas de restriction de l'exercice des
droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale,
comme dans le cadre d'une curatelle de portée générale
(Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 19 ad 446 CC, p. 2744
; Steck, CommFam 2013, op.cit., n. 13 ad art. 446 CC, p. 856). Les experts
doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et
psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient médecins
spécialistes dans ces disciplines (Geiser, loc. cit. ; Steck, CommFam 2013,
op.cit., n. 14 ad art. 446 CC, p. 856). L'expert doit être indépendant et ne
pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même
procédure (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, op. cit., n. 25 ad 446
CC, p. 2746 ; Steck, CommFam 2013, op.cit., n. 16 ad art. 446 CC, p. 857).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est
complète, compréhensible et concluante. Le tribunal doit examiner si
l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les faits
pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient
l'expert. Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins
que ses conclusions reposent sur des constatations manifestement
inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions de
l'expert qu'en présence de raisons majeures (JdT 2013 III 38 consid.
3.1.c/bb et les références citées; CCUR 30 juin 2017/123 consid 3.1.1).
En vertu de l'art. 188 al. 2 CPC (applicable par renvoi de l'art.
450f CC), le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, faire
compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment
motivé, ou faire appel à un autre expert. Lorsque les conclusions d'une
expertise apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le
cas échéant, mettre en œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper
ces doutes. Le fait de se fonder sur une expertise non concluante,
respectivement de ne pas mettre en œuvre des preuves supplémentaires,
peut constituer une appréciation arbitraire des preuves (ATF 141 IV 369
consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2
TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid. 6.1.3.2).

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3.4
3.4.1 Dans le cadre de la présente procédure, l’autorité de
protection a confié l’élaboration d’un rapport d’expertise concernant
N.________ à l’IPL, secteur psychiatrique ouest. Le rapport qui a été rendu
le 1er novembre 2018 par les Drs [...] et [...] se fonde sur quatre entretiens
avec l’expertisée, une anamnèse et des observations cliniques détaillées.
Ledit rapport est complet et convaincant et il n’existe aucun motif de s’en
écarter. La recourante n’a d’ailleurs pas requis de complément d’expertise
ou de nouvelle expertise.
3.4.2 En l’espèce, il ressort notamment de l’expertise psychiatrique
susmentionnée que N.________ présente un trouble psychique et qu’elle
est, en raison des atteintes à sa santé, dénuée de la faculté d’agir
raisonnablement dans les domaines médicaux, administratifs, financiers et
juridiques. Selon les experts, la personne concernée n’est pas capable
d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts personnels et
patrimoniaux et est susceptible d’être victime d’abus de tiers. Les experts
ont constaté qu’elle peinait à comprendre certaines affaires
administratives et financières ainsi que sa procédure de divorce. Ils ont
aussi relevé que N.________ était capable de demander de l’aide à une
tierce personne sauf en ce qui concerne ses problèmes de santé
psychique en raison de son anosognosie et qu’il était difficile pour elle de
désigner un représentant pour gérer ses affaires dès lors qu’elle pouvait
se montrer méfiante envers les personnes qui l’entourent. Selon les
thérapeutes, l’affection dont souffre N.________ peut évoluer
favorablement comme défavorablement. A cet égard, ils ont précisé que la
curabilité de la personne concernée dépendait de plusieurs facteurs, mais,
que sous traitement médicamenteux et psychothérapeutique, la maladie
pourrait être amenée à une rémission partielle voire même complète. Il
ressort par ailleurs du dossier que N.________ a suspendu la procédure
auprès de l’AI, voire « refusé l’AI » contre ses intérêts manifestes et qu’elle
n’est pas à même de prendre des décisions raisonnables concernant la
procédure de divorce. En effet, celle-ci l’affecte grandement et diminue sa
capacité d’appréhender les évènements, ce qui pourrait la conduire à ne
pas tenir compte de ses intérêts sous le coup de l’émotion. En outre, le
juge du divorce a considéré que la capacité de discernement de

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l’intéressée était douteuse et a suspendu la procédure jusqu’à droit connu
sur la présente cause.
Il résulte de ce qui précède que tant la cause, soit le trouble
psychique, que la condition de la mesure, soit le besoin de protection, sont
réalisées. La proportionnalité est respectée, dès lors que la recourante est
dénuée d’agir raisonnablement dans les domaines administratifs,
financiers et juridiques. Ainsi la curatelle de représentation et de gestion
est justifiée, de même que la limitation à l’exercice des droits civils, seule
apte à éviter que l’intéressée se mette en danger.
Le grief de la recourante selon lequel un poids excessif a été
accordé à l’expertise psychiatrique au détriment des autres éléments
factuels du dossier tombe à faux. En effet, le fait qu’elle n’ait pas de
dettes ou qu’elle n’ait pas eu de problèmes à gérer ses affaires par le
passé n’est pas décisif pour nier son besoin de protection. De plus, dans la
mesure où elle fait valoir que son besoin d’assistance serait passager et
pourrait être assuré par l’assistance d’un avocat dans le cadre de la
procédure de divorce, elle ne peut être suivie. D’une part, le besoin de
protection n’apparaît pas temporaire au vu de l’expertise psychiatrique et
l’évolution ne pourrait être favorable que si l’intéressée se soumettait à un
traitement médicamenteux et psychothérapeutique, ce qu’elle n’est pas
en mesure d’accepter compte tenu de son anosognosie. D’autre part,
l’assistance d’un avocat dans le cadre de la procédure de divorce n’est
pas suffisante pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. En effet, le
besoin de protection ne se limite pas à la procédure de divorce, mais
englobe également l’ensemble des domaines administratif, juridique,
médical et financier. Qui plus est, la recourante n’est pas en mesure de
comprendre les enjeux de son divorce et suivre cas échéant les
propositions de son avocat. Elle leur donne au contraire des instructions
complètement inadéquates et change de conseil à bref délai. Elle a ainsi
consulté successivement, pour la seule année 2019, quatre avocats. De
même, elle admet elle-même avoir changé plusieurs fois de médecin et
consulter actuellement plusieurs médecins généralistes au motif qu’elle
souhaite vérifier certains éléments. Les experts ont d’ailleurs souligné à

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cet égard que la recourante se montrait méfiante envers les personnes qui
l’entourent, de sorte qu’il semble difficile pour cette dernière de désigner
et surveiller elle-même un représentant pour gérer ses affaires.
4. En conclusion, le recours de N.________ est rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Au vu des considérants ci-dessus, le recours s’avère dénué de
chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire de la
recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Le président : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour N.________),
- T.________, curatrice, OCTP
-
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Tribunal de Sierre, à l’att. de M. le Juge Epiney,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :