vd_gerichte · AJ13.033347 · 2018-04-09 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
AJ13.033347-172202
116
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 avril 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 20 décembre 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale fixant l’indemnité de son conseil
d’office, Me C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 20 décembre 2017, adressé aux parties pour
notification le même jour, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a fixé l’indemnité finale du conseil d’office de Z.________, allouée
à Me C.________, à 5'445 fr. 35 pour la période du 21 février au 18 juillet
2017 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (III).
En droit, le premier juge, saisi par renvoi de la Chambre de
céans, a retranché de la liste des opérations présentée par Me C.________
celles relatives à la rédaction de lettres mémos (2 x 0.1 heure), aux études
de courriers (8 x 0.1 heure et 1 x 0.16 heure) et à l’élaboration de deux
projets de lettres à la Chambre patrimoniale cantonale (1 x 0.25 heure et
1 x 0.5 heure), ainsi que les débours y relatifs. Le magistrat a ainsi déduit
1.91 heures des 29.81 heures annoncés par l’avocate et a retenu un
nombre d’heures de travail justifié de 27.9 heures.
B. Le 22 décembre 2017, Z.________ a informé la Chambre de
céans qu’il entendait faire recours contre le prononcé précité et que ses
déterminations suivraient ultérieurement.
Par acte du 8 janvier 2018, Z.________ a recouru contre ledit
prononcé, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le
nombre d’heures de travail de Me C.________ soit ramené à un total de
21.4 heures au lieu des 27.9 heures retenues par le premier juge. Il a
produit quatre pièces.
Dans sa réponse du 23 mars 2018, Me C.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.

- 3 -
Le 3 avril 2018, Z.________ s’est spontanément déterminé sur
la réponse et a confirmé ses conclusions. Il a produit trois pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par prononcé du 30 juillet 2013, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a accordé à Z.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2013 dans la cause en conflit
de travail qui l’opposait à [...] SA et a désigné Me [...] en qualité de conseil
d’office.
Le 7 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a relevé Me [...] de sa mission et a désigné en remplacement
Me C.________.
2. En cours d’instruction de la cause en conflit de travail, une
expertise a été ordonnée. L’expert désigné a déposé son rapport le 16
mars 2017, soit un document de trente-deux pages répondant à vingt-huit
allégués.
Le 12 avril 2017, Me C.________ a requis que l’expert soit invité
à produire tous les documents et notes internes utilisés dans le cadre de
l’élaboration de son rapport. Elle a par ailleurs sollicité une prolongation
du délai imparti pour requérir des explications ou poser des questions
complémentaires à l’expert.
L’expert a été invité à produire ces documents par avis du 13
avril 2017, puis par avis du 1er mai 2017 après que Me C.________ a
apporté des précisions quant aux documents qu’elle avait requis.

- 4 -
Les 22 mai et 30 juin 2017, Me C.________ a sollicité de
nouvelles prolongations du délai imparti pour requérir des explications ou
poser des questions complémentaires à l’expert, au motif que celui-ci
n’avait toujours pas produit les documents complémentaires requis.
3. Par courrier du 14 août 2017, Me C.________ a transmis à la
Chambre patrimoniale cantonale sa liste des opérations finale pour la
période du 21 février au 18 juillet 2017, en indiquant avoir consacré au
dossier un total de 29.81 heures.
Cette liste faisait état des opérations suivantes :
- trois conférences avec le client, soit deux d’une durée de 1
heure (21 et 27 février 2017) et une d’une durée de 1.75 heures (27 mars
2017) ;
- six entretiens téléphoniques avec le client, à savoir trois
d’une durée de 0.25 heure, un de 0.16 heure, un de 0.33 heure et un autre
de 0.50 heure ;
- deux postes « Lettre mémo » d’une durée de 0.10 heure
chacun ;
- trente-et-un courriels d’une durée de 0.25 heure chacun ;
- dix-neuf lettres, soit une d’une durée de 0.50 heure et dix-
huit d’une durée de 0.25 heure ;
- deux projets de lettre à la Chambre patrimoniale cantonale
d’une durée de respectivement 0.25 et 0.50 heure ;
- un envoi de lettre d’une durée de 0.16 heure ;
- neuf postes relatifs à l’étude de courriers et de courriels,
dont huit de 0.10 heure et un à 0.16 heure ;
- une étude du dossier de 2 heures le 27 février 2017 ;
- une étude de l’expertise de 1 heure le 17 mars 2017 ;
- une étude de l’expertise et des remarques du client de 1.5
heures le 23 mars 2017 ;
- une étude de l’expertise de 1 heure le 24 mars 2017 ;
- une étude complémentaire du dossier de 1 heure le 27 mars
2017 ;

- 5 -
- une étude complémentaire du dossier avec observations sur
l’expertise de 1 heure le 3 avril 2017 ;
- une rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise de 1
heure le 4 avril 2017 et sa « suite » d’une durée de 1 heure le 12 avril
2017.
4. Par prononcé du 21 août 2017, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a notamment relevé Me C.________ de sa mission, a
fixé son indemnité finale de conseil d’office à 1'578 fr. 95 pour la période
du 21 février au 18 juillet 2017 et a désigné Me [...] en remplacement.
Le magistrat a considéré en substance que le temps indiqué
par Me C.________ pour l’étude et la rédaction d’observations sur
l’expertise était excessif, tout comme le temps passé en entretien avec le
client et les correspondances presque quotidiennes avec celui-ci, et qu’il
fallait retrancher le temps consacré à la prise de connaissance de courrier
et à la rédaction de mémos. Il a ainsi estimé à 8 heures le nombre total
d’heures admissibles.
5. Saisie d’un recours de Me C.________, la Chambre de céans a,
par arrêt du 6 novembre 2017 (CREC 6 novembre 2017/382), admis le
recours, a annulé le prononcé précité en tant qu’il fixait l’indemnité
d’office de cette avocate et a renvoyé la cause à l’autorité précédente
pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a été considéré en substance que le premier juge s’était
contenté d’estimer le temps nécessaire à l’exécution du mandat du
conseil d’office, ce qui s’apparentait à une réduction forfaitaire et révélait
une motivation insuffisante du prononcé.
En d roit :

- 6 -
1.
1.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al.
1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15
avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans
une procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à
un délai de recours de 10 jours (CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23
décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre
2011/195). Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). La
suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire
(art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à
cette exception (art. 145 al. 3 CPC). Le devoir d'information sur les
exceptions aux féries, selon l’art. 145 al. 3 CPC, est absolu. En l’absence
d’une telle information, les féries sont applicables, même si la partie
concernée est représentée par un avocat (ATF 139 III 78 consid. 5).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès
qu’il est en mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit
de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique
commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n.
22 ad art. 122 CPC).
1.2 En l’espèce, les voies de droit figurant au pied du prononcé
entrepris indiquent que le délai de recours est de dix jours, mais ne
rendent pas les parties attentives au fait que les féries ne s’appliquent
pas. Partant, il convient de tenir compte de ce que le délai de recours ne
courrait pas du 18 décembre au 2 janvier inclus.
Le prononcé ayant été notifié au recourant le 22 décembre
2017, son acte remis à la poste suisse le 8 janvier 2018 a été déposé en

- 7 -
temps utile. Ecrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours, émanant d’une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection, est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle
2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’occurrence, la liste détaillée des opérations de Me
C.________ produite par le recourant figure déjà au dossier de première
instance et s’avère ainsi recevable. Il en va de même des pièces
désignées comme « Annex (sic) 1 », soit un document intitulé
« Commentaires rapport d’expertise », daté du 19 mars 2017 et
comportant le nom du recourant, « Annexe 2 » et « Pièce 3 », soit un
courrier de Me C.________ à la Chambre patrimoniale cantonale du 12 avril
2017, « Annexe 3 », soit un document non daté intitulé « Questions et
demande d’explication à l’expert », ainsi que « Pièce 1 » et « Pièce 2 »,
soit des échanges de courriels intervenus en mars et avril 2017 entre le
recourant et Me X.________, avocat en l’étude de la prénommée également
en charge du dossier.

- 8 -
3.
3.1 Le recourant conteste la réalité, respectivement l’utilité,
d’opérations annoncées par Me C.________ dans sa liste détaillée et
requiert leur retranchement.
3.2 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, nn. 5-7 ad art. 122
CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de
Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1
let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a). Il applique
un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1

- 9 -
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les références citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l’avocat,
sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de
la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat. En cas de
contestation des heures facturées, c’est au mandataire qu’il appartient de
démontrer leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver. La
preuve ne résulte pas déjà du fait que l’avocat a fait parvenir une note
d’honoraires à son mandant ou que cette note n’a pas été contestée
pendant un certain temps (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2018 consid. 3.1
et les références citées). La note d’honoraires ne prouvant pas en elle-
même la réalité des opérations qu’elle énumère, le juge ne verse pas dans
l’arbitraire s’il ne reprend pas telle quelle la liste des opérations figurant
dans la note d’honoraires et qu’il confronte lesdites opérations avec le
dossier produit par l’avocat (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid.
3.2.1.3).
3.3
3.3.1 Le recourant soutient en premier lieu que l’entretien du 28
février 2017, d’une durée de 1 heure, n’a jamais eu lieu. Il explique à cet
égard n’avoir rencontré Me C.________ qu’à une reprise le 21 février 2017
et n’avoir rencontré Me X.________ qu’à une reprise le 27 mars 2017.
Dans sa réponse, Me C.________ allègue que le recourant a
rencontré Me X.________ à deux reprises, soit les 28 février et 27 mars

- 10 -
2017. Elle confirme avoir en outre elle-même rencontré l’intéressé le 21
février 2017.
3.3.2 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, en particulier
des échanges de courriels intervenus entre Me X.________ et le recourant,
qu’un rendez-vous a été organisé le 27 mars 2017. Ces pièces ne
démontrent cependant pas qu’un rendez-vous ait précédemment eu lieu le
28 février 2017 et Me C.________ n’apporte aucun élément susceptible
d’établir la réalité de cet entretien.
Dans ces conditions, faute d’être prouvée par le mandataire,
l’opération litigieuse « Conférence avec le client » du 28 février 2017,
d’une durée de 1 heure, doit être retranchée.
3.4
3.4.1 Le recourant prétend également que la durée totale de 11.25
heures annoncée par Me C.________ pour les postes étude du dossier du 27
février 2017 (2 heures), étude de l’expertise du 13 (recte : 17) mars 2017
(1 heure), étude de l’expertise et des remarques du client du 23 mars
2017 (1.5 heures), étude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude
complémentaire du dossier du 27 mars 2017 (1 heure), « longue »
conférence avec le client du 27 mars 2017 (1.75 heures), étude
complémentaire du dossier et observations sur l’expertise du 3 avril 2017
(1 heure) et rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 4 avril
2017 (1 heure) et sa « suite » du 12 avril 2017 (1 heure) serait excessive.
Dans ce cadre, il fait valoir que seules les opérations étude du dossier du
27 février 2017 (2 heures), étude de l’expertise du 17 mars 2017 (1
heure), « longue » conférence avec le client du 27 mars 2017 (1.75
heures), et rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 4 avril
2017 (1 heure) devraient être retenues, pour un total de 5.75 heures. Le
recourant explique à ce sujet que l’entretien du 27 mars 2017 aurait
permis l’explication du dossier au sens large ainsi qu’une première lecture
de l’expertise avec ses propres remarques remises par écrit à Me
X.________ (annexe 1), que ce dernier ne lui aurait fait part d’aucune autre
analyse que celle discutée à cette occasion et que seule une lecture

- 11 -
simple de l’expertise se justifiait à ce stade, à raison de 1 heure, dès lors
que les questions complémentaires ne pouvaient pas avoir lieu en l’état
selon le courrier du 12 avril 2017 (annexe 2). Le recourant conteste
également que Me C.________ ait pu à l’époque rédiger des projets
d’observations sur le rapport d’expertise dans la mesure où son conseil
actuel viendrait de recevoir les documents complémentaires demandés à
l’expert. Il fait encore valoir que ni Me C.________ ni Me X.________
n’auraient effectué d’analyse approfondie de l’expertise et qu’ils auraient
utilisé ses propres commentaires.
De son côté, Me C.________ soutient que le document intitulé
« Questions et demande d’explications à l’expert » (annexe 3) a été rédigé
le 18 avril 2017 à la demande du recourant, sur la base des indications de
celui-ci qu’il avait fallu synthétiser et mettre en forme, et que les
questions complémentaires avaient donc bien été rédigées après l’étude
et l’analyse du dossier. Elle expose également que des projets
d’observations sur le rapport d’expertise avaient été établis avant même
que les documents complémentaires demandés à l’expert ne lui soient
parvenus et confirme qu’elle était bien dans l’attente de ces documents.
En ce qui concerne le temps consacré à l’étude du dossier, Me C.________
fait valoir qu’il était volumineux, comportait plusieurs échanges d’écritures
et de nombreuses pièces, que l’étude de l’expertise et sa compréhension
avaient pris beaucoup plus que 1 heure et qu’il en allait de même du
projet d’observations sur l’expertise. Elle conteste ainsi que le recourant
ne retienne que 2 heures pour l’étude globale du dossier.
3.4.2 En l’espèce, au vu des opérations qu’il considère justifiées, le
recourant requiert que soient retranchées les opérations étude de
l’expertise et des remarques du client du 23 mars 2017 (1.5 heures),
étude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du
dossier du 27 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du dossier et
observations sur l’expertise du 3 avril 2017 (1 heure) et « suite » de
rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 12 avril 2017
(1 heure).

- 12 -
En ce qui concerne l’opération du 23 mars 2017, il ressort des
pièces figurant au dossier que Me X.________ a transmis l’expertise au
recourant le 17 mars 2017, en lui indiquant qu’un délai au 25 avril 2017
leur avait été imparti pour requérir des explications ou poser des
questions ; il lui a également demandé de contacter le secrétariat pour
fixer un rendez-vous pour faire le point de la situation. Le recourant lui a
répondu le lendemain pour proposer la date du 27 mars 2017, rendez-
vous confirmé par Me X.________ le surlendemain. Compte tenu de cette
chronologie, il sera retenu que le document intitulé « Commentaires
rapport d’expertise », daté du 19 mars 2017 et comportant le nom du
recourant, a été transmis par celui-ci à Me X.________ en vue du rendez-
vous du 27 mars 2017. Cette circonstance est par ailleurs corroborée par
les déterminations du recourant du 19 septembre 2017, intervenues à
l’occasion du recours de Me C.________ contre le premier prononcé du
21 août 2017 fixant son indemnité d’office, dans lesquelles il indiquait
notamment avoir transmis à Me X.________ un document très complet dans
lequel il avait analysé les réponses de l’expert. Partant, il y a lieu de
considérer que l’opération étude de l’expertise et des remarques du client
du 23 mars 2017, d’une durée de 1 heure et 30 minutes, est justifiée tant
dans son principe que dans sa quotité. L’avocat d’office devait en effet
analyser les commentaires du recourant au regard des réponses
apportées par l’expert, dont le rapport comportait trente-deux pages, ce
qui justifie l’ampleur du temps consacré à cette tâche.
S’agissant du poste étude de l’expertise du 24 mars 2017, on
relèvera que cette opération est intervenue le lendemain de celle du 23
mars 2017 discutée ci-dessus et une semaine après celle du 17 mars
2017, d’une durée de 1 heure, alors que ces deux opérations avaient
également trait à l’étude de l’expertise. Or, la relative complexité de
l’expertise ainsi que sa compréhension n’impliquait pas une étude
supplémentaire de celle-ci à ce stade, ce d’autant moins que les éléments
du dossier ne démontrent pas qu’un élément nouveau concernant
l’expertise soit intervenu dans l’intervalle. Dans ces conditions, l’opération
du 24 mars 2017, d’une durée de 1 heure, ne se justifie pas et doit être
retranchée.

- 13 -
Pour ce qui est de l’opération étude du dossier du 27 mars
2017, d’une durée de 1 heure, elle se justifie tant dans son principe que
dans sa quotité dès lors que l’avocat d’office devait préparer le rendez-
vous avec le recourant prévu le jour même.
Quant à l’opération étude complémentaire du dossier et
observations sur l’expertise du 3 avril 2017, d’une durée de 1 heure, elle
ne se justifie pas. En effet, cette opération est intervenue quelques jours
après des opérations similaires, en particulier celles des 17 et 23 mars
2017, et il ne résulte pas du dossier qu’il y ait eu un quelconque élément
nouveau à ce sujet dans l’intervalle.
S’agissant enfin du poste « suite » de rédaction d’un projet
d’observations sur l’expertise du 12 avril 2017, on relèvera que les
éléments du dossier démontrent qu’à cette date, Me X.________ a soumis
au recourant un projet de lettre d’une page, qu’il a ensuite modifié selon
les instructions de celui-ci. La lettre en question, envoyée le 12 avril 2017
à la Chambre patrimoniale cantonale, invitait l’expert à produire des
documents complémentaires et demandait une prolongation de délai.
Cette lettre a par ailleurs fait l’objet d’une opération distincte le jour en
question. Il ne ressort en outre pas du dossier que des observations sur
l’expertise aient été adressées à la Chambre patrimoniale cantonale par
Me C.________. Au vu de ces éléments, cette opération ne se justifie pas.
L’argument de Me C.________, selon lequel des projets d’observations
avaient été établis avant même que les documents complémentaires
demandés à l’expert ne lui soient parvenus, ne lui est d’aucun secours. En
effet, l’opération du 4 avril 2017 relative à la rédaction d’un projet
d’observations sur l’expertise (1 heure) n’est pas remise en cause par le
recourant et est donc comptabilisée. Compte tenu de l’existence de cette
opération, des observations sur l’expertise établies par le recourant
(annexe 1) déjà analysées par l’avocat d’office (opération du 23 mars
2017) et du fait que des documents complémentaires avaient été
demandés à l’expert, l’opération du 4 avril 2017 est suffisante compte
tenu de l’état du dossier pour rémunérer la rédaction du document intitulé

- 14 -
« Questions et demande d’explication à l’expert » (annexe 3), ce d’autant
plus qu’il a été établi, de l’aveu même de Me C.________, sur la base des
indications du recourant qui devaient être mises en forme et synthétisées.
On constate d’ailleurs en confrontant les documents produits sous
annexes 1 et 3 que le second reformule et résume les observations
contenues dans le premier. L’opération « suite » de rédaction d’un projet
d’observations sur l’expertise du 12 avril 2017, d’une durée de 1 heure,
doit par conséquent être retranchée.
3.5 Compte tenu de ce qui a été exposé, il se justifie de retrancher
les opérations conférence avec le client du 28 février 2017 (1 heure),
étude de l’expertise du 24 mars 2017 (1 heure), étude complémentaire du
dossier et observations sur l’expertise du 3 avril 2017 (1 heure) et
« suite » de rédaction d’un projet d’observations sur l’expertise du 12 avril
2017 (1 heure), pour un total de 4 heures.
En conséquence, il y a lieu de retenir que le nombre d’heures
de travail justifié de Me C.________ pour la période du 21 février au 18
juillet 2017 est de 23.9 heures (27.9 - 4). Rémunérée au tarif horaire de
180 fr., son indemnité d’office s’élève à 4'302 fr., montant auquel
s’ajoutent la TVA à 8%, par 344 fr. 15, ainsi que les débours, TVA
comprise, tels que calculés par le premier juge et qui ne sont pas
contestés, par 21 fr. 60. Il s’ensuit que l’indemnité finale de Me C.________
doit être fixée à 4'667 fr. 75 TVA et débours compris.
4.
4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que l’indemnité d’office de Me C.________ est
fixée à 4'667 fr. 75, TVA et débours compris, pour la période du 21 février
au 18 juillet 2017.
4.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain

- 15 -
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère un large pouvoir d’appréciation au juge.
Celui-ci peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme du fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, publié in
RSPC 2015 p. 484).
En l’occurrence, le recourant concluait à ce que le nombre
d’heures de travail de son conseil d’office soit réduit de 6.5 heures (27.9 -
21.4). Ce nombre d’heures étant finalement réduit de 4 heures, il se
justifie de répartir les frais à raison d’un tiers à la charge de l’intéressé et
de deux tiers à la charge de Me C.________, qui a conclu au rejet du
recours.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant par 33 fr. et à
la charge de Me C.________ par 67 francs. Me C.________ devra ainsi verser
au recourant la somme de 67 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dans la mesure où le recourant n’est pas assisté par un mandataire
professionnel et où Me C.________ a agi dans sa propre cause (JdT 2014 III
213 ; CREC 14 décembre 2017/448).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

- 16 -
II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre I de son
dispositif :
I. fixe l’indemnité finale du conseil d’office de Z.________
allouée à Me C.________ à 4'667 fr. 75 (quatre mille six
cent soixante-sept francs et septante-cinq centimes), TVA
et débours compris, pour la période du 21 février au 18
juillet 2017 ;
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent franc), sont mis à la charge du recourant Z.________ par
33 fr. (trente-trois francs) et à la charge de Me C.________ par
67 fr. (soixante-sept francs).
IV. Me C.________ versera au recourant Z.________ la somme de 67
fr. (soixante-sept francs) à titre de restitution partielle de
l’avance de frais de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Me C.________.

- 17 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :