vd_gerichte · ZQ19.013151 · 2019-09-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 50/19 - 152/2019
ZQ19.013151
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Raetz
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI.
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
engagé par B.________ en 1990 et est devenu par la suite responsable de
la qualité et des achats. Le 5 juillet 2018, l’employeur lui a proposé une
modification de son contrat de travail, en lui indiquant qu’en cas de refus
des nouvelles conditions proposées, cette lettre vaudrait résiliation du
contrat après l’échéance du délai de congé de trois mois, soit au 31
octobre 2018. L’assuré a refusé cette modification le 17 juillet 2018. Par
lettre du 30 août 2018, B.________ a confirmé la résiliation des rapports de
travail pour le 31 octobre 2018.
Le 26 septembre 2018, l’assuré s’est inscrit en tant que
demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er novembre 2018.
Le Dr R.________, médecin généraliste traitant de l’assuré, a
attesté une incapacité totale de travail du 30 octobre au 18 novembre
2018.
Le 5 novembre 2018, B.________ a pris note de ce certificat
médical et a informé l’intéressé que la fin du contrat de travail était de ce
fait repoussée au 30 novembre 2018.
Le 6 novembre 2018, l’assuré a remis à l’ORP un formulaire de
preuves de ses recherches d’emploi pour la période précédant le
chômage. Il y avait indiqué s’être inscrit sur des sites de recherche
d’emploi les 4 et 7 octobre 2018 et avoir participé à un forum à l’I.________
les 8 et 11 octobre 2018. Il avait également effectué des visites
personnelles auprès de quatre employeurs potentiels les 16 et 17 octobre
2018, ainsi que le 5 novembre 2018.

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Le 9 novembre 2018, l’assuré s’est rendu à un entretien avec
sa conseillère ORP. Dans un procès-verbal établi le même jour, cette
dernière a indiqué ce qui suit :
« ! Pas de RE [recherches d’emploi] durant 09/2018.
RE avant chômage : en raison du report du délai de congé, dates
modifiées.
Doit fournir 11/2018 comme RE avant chômage. »
Le 30 novembre 2018, l’assuré a transmis à l’ORP un
formulaire de preuves de ses recherches d’emploi pour le mois de
novembre 2018, comportant treize recherches effectuées du 13 au 30
novembre 2018, dont deux consistant en une mise à jour de son profil sur
www.[...].ch.
Un délai-cadre d’indemnisation de deux ans a été ouvert à
l’assuré à compter du 3 décembre 2018.
Le 5 décembre 2018, la Dre S.________, médecin, a attesté une
incapacité de travail de 100 % du 29 novembre au 5 décembre 2018.
Par certificat médical du 5 décembre 2018, la Dre Y.________,
psychiatre à l’Hôpital de K.________, a attesté que l’assuré était hospitalisé
depuis le 3 décembre 2018 pour une durée indéterminée.
Le 14 décembre 2018, au cours d’un entretien avec sa
conseillère ORP, l’assuré a informé qu’il avait été hospitalisé du 3 au 13
décembre 2018.
Le 30 décembre 2018, l’assuré a fait parvenir à l’ORP un
formulaire de preuves de ses recherches d’emploi pour le mois de
décembre 2018, faisant état, outre une recherche le 30 novembre 2018
déjà annoncée dans le document ayant trait à ce dernier mois, douze
autres effectuées entre le 16 et le 29 décembre 2018.

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Par décision du 10 janvier 2019, l’ORP a suspendu le droit de
l’assuré à l’indemnité de chômage pendant six jours à compter du 3
décembre 2018, en raison de l’insuffisance de ses recherches d’emploi
pour la période précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage.
Le 12 janvier 2019, l’assuré a contesté cette décision, en
faisant valoir que son dernier jour de travail avait été le 25 septembre
2018 et qu’il avait travaillé à plus de 100 % jusque-là. Son contrat de
travail devait arriver à échéance le 31 octobre 2018 et la période entre ces
deux dates était constituée de ses vacances. Cette date avait été
repoussée au 30 novembre 2018 du fait d’une incapacité de travail.
Durant ses vacances, il avait travaillé de temps à autre à son lieu de
travail ou depuis la maison. Il s’était rendu à l’étranger durant dix jours à
la fin du mois d’octobre 2018 sans accès à sa boîte mail. A son retour, il
avait été en incapacité de travail durant près de trois semaines. Il avait
également dû accompagner sa mère pendant ses derniers jours. Ensuite, il
avait encore subi deux autres périodes d’incapacité de travail. Il n’avait
reçu son certificat de travail qu’à la mi-novembre 2018 et il n’aurait pas
été productif d’envoyer un dossier de candidature incomplet. Enfin, depuis
qu’il avait été informé, en juillet 2018, d’une possible mise à pied
professionnelle, son état psychiatrique s’était fortement dégradé. L’assuré
a notamment joint deux certificats médicaux, l’un du 16 juillet 2018 du
Dr U.________, psychiatre, attestant une incapacité totale de travail du 16
au 20 juillet 2018, et l’autre établi le 19 décembre 2018 par la Dre
T.________, médecin, selon lequel il avait été hospitalisé à l’Hôpital de
K.________ du 3 au 13 décembre 2018. Il a encore annexé un extrait de
l’acte de décès de sa mère, survenu le 2 novembre 2018.
Le 17 janvier 2019, au cours d’un entretien avec sa conseillère
ORP, l’assuré lui a fait part de sa déception quant à la sanction prononcée.
Elle lui a expliqué qu’elle comprenait sa situation, mais qu’il n’avait pas
effectué de recherches d’emploi durant le mois de septembre 2018, raison
de la suspension (cf. procès-verbal du 18 janvier 2019).

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Par décision sur opposition du 25 février 2019, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
partiellement admis l’opposition formée par l’assuré et a réduit la durée
de la suspension de six à cinq jours. Il a relevé que la période de
recherches d’emploi avant chômage à prendre en considération s’étendait
du 3 septembre au 2 décembre 2018, exceptées les incapacités de travail
du 30 octobre au 18 novembre, puis du 29 novembre au 5 décembre
2018, au cours desquelles l’intéressé était libéré de son obligation de
rechercher un emploi. Il n’avait effectué aucune postulation du 3
septembre au 2 octobre 2018, puis trois démarches valables entre le 3
octobre et le 2 novembre 2018, ainsi que quinze autres entre le 3
novembre et le 2 décembre 2018. Les inscriptions sur des sites d’emploi
et la participation au forum de l’emploi à l’I.________ ne constituaient pas
des postulations. Quand bien même l’assuré travaillait à 100 % durant son
délai de congé, il devait effectuer des recherches d’emploi en nombre
suffisant. Son séjour à l’étranger ne le libérait pas de son devoir de
procéder à ces recherches. L’insuffisance des recherches concernait avant
tout le début de la période à prendre en considération, soit à un moment
où il n’avait pas fait valoir d’incapacité de travail. Dès lors, la sanction
avait été prononcée à juste titre. Cependant, au vu des efforts qu’il avait
déployés pour retrouver un emploi à la fin de son délai de congé et
compte tenu de ses périodes d’incapacité de travail, la durée de la
suspension était réduite à cinq jours.
B. Par acte du 23 mars 2019, G.________ a recouru contre cette
décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation. Reprenant
les éléments déjà soulevés dans son courrier d’opposition, il a ajouté qu’il
avait été informé officiellement de son licenciement le 3 septembre 2018,
date de l’accusé de réception. La première menace du 5 juillet 2018 lui
semblait suspendue. A la suite de cette dernière, il avait fait une
dépression. Il avait refusé la prolongation de son incapacité de travail du
mois de juillet afin de ne pas mettre son employeur dans l’embarras et
pour ne pas prétériter ses recherches d’emploi. Il a estimé avoir fait le
maximum de ses possibilités pour retrouver un emploi, au vu notamment

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de sa conscience professionnelle hors-norme pour son ancien employeur,
son état psychologique délabré, et son impossibilité de faire des
postulations de qualité vu le retard de son certificat de travail. En outre,
durant son congé de dix jours en octobre, il avait réalisé un ultramarathon
et n’avait pour moyen de communication qu’un téléphone portable. Il a
encore critiqué le fait que sa participation au forum de l’I.________ et que
ses dépôts de dossiers sur des sites d’emploi ne soient pas comptabilisés.
Enfin, sur toute la période « utile » à prendre en considération, soit sous
déduction de ses jours d’incapacité de travail et de travail intensif auprès
de B.________, ainsi que les deux jours de démarches auprès de l’ORP, il
avait réalisé plus de recherches d’emploi que la pratique administrative de
dix recherches par mois. Il a notamment joint un certificat de travail
intermédiaire établi le 8 novembre 2018 par son ancien employeur.
Dans sa réponse du 18 avril 2019, l’intimé a proposé le rejet
du recours. Il a relevé que malgré les circonstances entourant la fin de ses
rapports de travail, l’on était en droit d’attendre du recourant qu’il débute
ses recherches d’emploi dès la connaissance de son licenciement et qu’il
poursuive ses efforts pendant toute la durée de son délai de congé.
Par réplique du 12 mai 2019, le recourant a relevé, en
substance, qu’il avait effectué des recherches d’emploi en septembre
2018, car il avait envoyé un courriel à tout son carnet d’adresses
professionnel pour annoncer qu’il quittait son travail. Il avait en outre
participé à un événement à la boutique B.________ à [...] au cours duquel il
avait fait du réseautage. Il s’est prévalu du procès-verbal d’entretien du 9
novembre 2018 à l’ORP, mentionnant « doit fournir 11/2018 comme RE
avant chômage », pour conclure que le document de recherches d’emploi
du mois de novembre 2018 qu’il avait remis devrait être suffisant. Enfin,
au cours de l’entretien du 17 janvier 2019, sa conseillère ORP l’avait
informé que son manque de recherches en septembre 2018 ne devait pas
le pénaliser.
Par duplique du 29 mai 2019, l’intimé a souligné que les
démarches dont se prévaut le recourant ne constituaient pas des

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recherches d’emploi, lesquelles impliquaient une démarche concrète
auprès d’un employeur potentiel selon les méthodes de postulation
ordinaires. L’information prétendument donnée par la conseillère ORP lors
de l’entretien du 17 janvier 2019 ne ressortait pas du procès-verbal. En
tous les cas, l’assuré ne s’était pas basé sur ce renseignement pour
n’effectuer aucune recherche d’emploi en septembre 2018.
Le 7 juin 2019, le recourant a encore reproché à l’intimé de
n’avoir pas pris en considération son âge.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à
prononcer une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une
durée de cinq jours, au motif qu’il n’a pas effectué suffisamment de
recherches d’emploi au cours de la période précédant son chômage.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que
l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 et références citées, notamment ATF 126 V 130
consid. 1).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les
personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou
qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués les
efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n° 4 ad art. 17 LACI p. 197).
b) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet
effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour
chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).

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Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage,
en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est
prévisible et relativement proche. Il incombe, en particulier, à un assuré
de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi
et, de manière générale, durant toute la période qui précède l'inscription
au chômage (ATF 141 V 365 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du
8 janvier 2018 consid. 2.1 ; Boris Rubin, op. cit., n° 9 ss ad art. 17 LACI p.
198 s. et les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF
139 V 524 consid. 2.1.2 ; 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_768/2014 du 23
février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5).
c) Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises. Sur le
plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 et 124 V 225 consid. 4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir
de manière schématique à une limite purement quantitative ; il convient
au contraire d’examiner les démarches de l’assuré au regard des
circonstances concrètes du cas d’espèce (TF 8C_737/2017 du 8 janvier
2018 consid. 2.2 et les références).
4. a) En l’espèce, le recourant a été informé le 5 juillet 2018 par
son ancien employeur que son contrat allait être résilié au 31 octobre
2018 s’il n’acceptait pas les modifications proposées. A la suite du refus
de l’assuré, B.________ a, par courrier du 30 août 2018, confirmé la
résiliation des rapports de travail pour le 31 octobre 2018. Ce délai a été
reporté au 30 novembre 2018 en raison d’une période d’incapacité de
travail de l’intéressé. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert à
compter du 3 décembre 2018. Ainsi, l’intimé était fondé à prendre en
considération la période s’étendant du 3 septembre au 2 décembre 2018

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pour examiner les recherches d’emploi effectuées avant le chômage. Il
importe peu que l’assuré ait cru que la « menace » du 5 juillet 2018 était
suspendue, dès lors qu’il a été formellement informé, par courrier du
30 août 2018, de la résiliation des rapports de travail. Le fait qu'il n’aurait
reçu cette lettre que le 3 septembre 2018 ne modifie en rien ce qui
précède, puisqu’il devait s’efforcer de rechercher un emploi dès la
connaissance de la résiliation de son contrat, soit à partir de cette date au
plus tard.
Le recourant se prévaut encore du procès-verbal d’entretien à
l’ORP du 9 novembre 2018 pour affirmer que la remise du seul formulaire
de recherches d’emploi pour le mois de novembre 2018 était suffisante.
Tel n’est pas le cas, puisque le conseiller ORP mettait déjà en exergue
dans ce procès-verbal que le recourant n’avait effectué aucune recherche
pour le mois de septembre. Il ajoutait qu’en raison du report du délai de
congé, les dates pertinentes pour les recherches d’emploi avant le
chômage devaient être modifiées, raison pour laquelle l’assuré devait
désormais fournir ses recherches pour le mois de novembre 2018 à ce
titre, alors qu’initialement, celles-ci faisaient partie des recherches
d’emploi durant le chômage (cf. procès-verbal d’entretien du 9 novembre
2018 à lire en parallèle avec celui du 23 octobre 2018). Quoi qu'il en soit, il
est évident que l’assuré ne s’est pas fondé sur le contenu de l'entretien du
9 novembre 2018 pour organiser les recherches auxquelles il était tenu de
procéder dès le 3 septembre 2018.
b) La Cour de céans retient que le recourant a effectué un
total de quinze recherches d’emploi valables durant la période précédant
son chômage, à savoir aucune entre le 3 septembre et le 2 octobre 2018,
trois entre le 3 octobre et le 2 novembre 2018 et douze entre le 3
novembre et le 2 décembre 2018.
En effet, il convient de ne pas prendre en compte les
recherches des 4 et 7 octobre 2018 consistant en des inscriptions sur deux
sites d’emploi, ni celles des 8 et 11 octobre 2018 correspondant à deux
visites au « forum I.________ », ni celles des 13 et 29 novembre 2018 se

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référant à des mises à jour du profil sur www.[...].ch. Ces démarches, si
elles doivent être encouragées, ne sauraient être assimilées à des
recherches d’emploi au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI, lesquelles
impliquent une démarche concrète auprès d’un employeur potentiel selon
les méthodes de postulation ordinaires (TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019
consid. 3 ; TFA C 77/06 du 6 mars 2007 consid. 3.1 et TFA C 6/05 du 6
mars 2006 consid. 3.4). Pour cette raison, il n'y a également pas lieu de
prendre en considération les démarches que le recourant a invoquées –
qui plus est, au stade de la réplique seulement – pour le mois de
septembre 2018, soit l'envoi d'un courriel à tout son carnet d'adresses et
la participation à un événement au cours duquel il aurait fait du
réseautage.
c) L’assuré expose plusieurs arguments pour justifier le
nombre réduit des recherches d'emploi qu’il a réalisées.
En premier lieu, le recourant soutient qu’il a occupé son
dernier travail jusqu’au 25 septembre 2018 et que durant cette période, il
a été particulièrement sollicité par son employeur. Toutefois, ceci ne
justifie pas l’absence de recherche d’emploi. L’employeur est tenu
d’accorder au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire
pour chercher un autre emploi (cf. art. 329 al. 3 CO [loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse – livre cinquième : Droit des
obligations ; RS 220]). Le travailleur a donc un droit légal à ce temps libre
extraordinaire. Il appartenait au recourant de procéder spontanément à
des offres de services dès la connaissance de la résiliation de son contrat.
Il se devait d’organiser son temps libre pour rechercher un emploi et avait
la possibilité de requérir le temps nécessaire aux démarches corrélatives
auprès de son employeur. La remise tardive du certificat de travail n’est
pas non plus suffisante pour justifier l’absence ou l'insuffisance de
recherches d’emploi.
Le recourant invoque ensuite s’être rendu dix jours en
vacances à l’étranger à la fin du mois d’octobre 2018 en vue de participer
à un ultramarathon. Dans le cas où des vacances sont prises durant le

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délai de congé, l’obligation de rechercher un emploi subsiste, sauf à la
rigueur si les vacances ont été planifiées avant la réception du congé et
qu’une annulation ne serait pas exigible d’un point de vue financier
(TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2 et les références citées ;
Boris Rubin, Assurance-chômage et service public de l’emploi,
Genève/Zurich/Bâle 2019, n° 515 p. 107). En l’occurrence, le recourant ne
précise pas quand ce séjour a été organisé et réservé. Quoi qu’il en soit,
même en prenant en compte dix jours de vacances, les recherches
valables pour la période avant chômage demeurent insuffisantes.
Par ailleurs, le fait que le recourant a été en incapacité de
travail en juillet 2018 n’est pas pertinent en l’espèce, étant donné que
cela est survenu avant la période à prendre en considération dans le
présent litige. Durant celle-ci, c’est uniquement pendant les périodes
d’incapacité de travail totale attestées par un médecin qu’il n’est pas
exigé de l’assuré qu’il procède à des recherches d’emploi (cf. Bulletin
LACI IC [Indemnité de chômage] du Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO],
janvier 2019, B320). Ainsi, même si la Cour de céans conçoit que le
recourant se trouvait dans un état psychologique difficile, il n'était
dispensé de recherches que pour les périodes du 30 octobre au
18 novembre 2018, puis du 29 novembre au 2 décembre 2018 (échéance
de sa période avant chômage), pour lesquelles il était au bénéfice de
certificats d'incapacité de travail à 100 %.
L'assuré relève également qu'il avait dû accompagner sa mère
pendant ses derniers jours et s’occuper de mettre en ordre ses affaires à
la suite de son décès, le 2 novembre 2018. Cette situation, aussi difficile
soit-elle, ne justifie pas l’absence de recherches en septembre et les
manquements des premières semaines du mois d'octobre 2018.
Le recourant allègue encore que lors de son entretien du 17
janvier 2019, sa conseillère ORP l’avait informé que son manque de
recherches d’emploi en septembre 2018 ne devait pas le pénaliser. Or, il
ressort au contraire du procès-verbal de cet entretien que la conseillère lui
avait expliqué qu’elle comprenait humainement la situation, mais qu’il

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n’avait pas effectué de recherches d’emploi durant le mois de septembre
2018, raison de la sanction, même si elle ne voyait pas d’inconvénient à
ce qu’il s’oppose à la décision. En outre, tel que le relève l’intimé, l’assuré
ne s’est de toute manière pas basé sur ce renseignement pour n’effectuer
aucune recherche d’emploi en septembre.
Enfin, s'agissant de l’âge du recourant, l’art. 17 al. 4 LACI
prévoit certes que le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs
obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
Cependant, le Conseil fédéral n’a pas utilisé cette compétence ; la seule
libération en faveur des chômeurs âgés repose sur une directive du SECO,
selon laquelle l’obligation de rechercher un emploi tombe pendant les six
mois précédant l’âge règlementaire de la retraite (cf. Bulletin LACI IC
précité, B320 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance
chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 91 ad art. 17 LACI p. 221). Tel
n’est pas le cas en l’occurrence. Par ailleurs, le fait que les perspectives
d’engagement soient minces n’atténue en tout cas pas les exigences en
matière de recherches d’emploi (Boris Rubin, Assurance-chômage et
service public de l’emploi, Genève/Zurich/Bâle 2019, n° 518 p. 107).
d) Au final, il y a lieu de constater que les recherches d’emploi
que l’assuré a effectuées durant la période précédant son chômage ne
sont pas suffisantes. Il a certes procédé à de nombreuses recherches en
novembre – malgré ses périodes d’incapacité de travail totale –, mais il
n’en demeure pas moins que celles relatives aux mois de septembre et
octobre sont clairement insuffisantes. Cela est constitutif d’une faute à
l’égard de l’assurance-chômage. Partant, il ne peut être renoncé à une
sanction à l’endroit du recourant.
5. La suspension étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI,

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la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de un à
quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus
de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Le SECO a établi des barèmes relatifs aux sanctions
applicables. S’agissant des assurés ayant procédé à des recherches
insuffisantes durant le délai de congé, le barème du SECO prévoit une
suspension de trois à quatre jours pour un délai de congé d’un mois, de six
à huit jours pour un délai de deux mois et de neuf à douze jours pour un
délai de trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC précité, D79).
Selon le barème de suspension du SECO, la durée de la
suspension en cas d’absence de recherches d’emploi pendant le délai de
résiliation augmente proportionnellement à la durée de la période de
résiliation. Au regard de la pratique selon laquelle dix à douze postulations
par mois sont généralement exigées, il n’y a en principe pas lieu de
contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré doit
s’efforcer de trouver un travail convenable influence la hauteur de la
sanction lorsqu’il ne remplit en aucune manière son obligation. Ce qui est
déterminant pour fixer la durée de la suspension, c’est le comportement
général de l’assuré, lequel doit être apprécié en tenant compte de toutes
les circonstances (objectives et subjectives) essentielles du cas d’espèce
(ATF 141 V 365 consid. 4.1).
b) En l’espèce, à la suite de l'opposition de l'assuré, l’intimé a
réduit la durée de la sanction à cinq jours pour tenir compte des efforts
déployés à la fin du délai de congé et des périodes d’incapacité de travail
totale. Ce faisant, il s’est écarté de la durée de suspension minimale
prévue lorsque la période à prendre en considération est de trois mois.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier des
nombreuses recherches de qualité réalisées au mois de novembre 2018 et
des périodes d’incapacité de travail, l'intimé n’a pas commis un abus ou

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un excès de son pouvoir d’appréciation en retenant une suspension de
cinq jours.
6. Le recourant fait référence à plusieurs reprises à des
personnes qui, selon lui, pourraient renseigner la Cour de céans sur
différentes problématiques, liées en particulier à son ancien employeur ou
à son état de santé. Il n'y a pas lieu de compléter l'instruction par des
demandes de renseignements ou des auditions, dès lors que de telles
mesures ne modifieraient pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation
qui précède (appréciation anticipée des preuves ; cf. ATF 134 I 140 consid.
5.3 ; 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2).
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant – au demeurant non représenté par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al.
1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 février 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- G.________
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage
- Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :