vd_gerichte · JS25.003993 · 2026-02-25 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS25.***-***
41
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Ordonnance du 25 février 2026
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffier : M. Curchod
*****
Art. 299 al. 1 CPC
Statuant sur la requête déposée le 7 janvier 2026 par la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), tendant à la
désignation d’un curateur de représentation au sens de l’art. 299 al. 1 CPC,
dans le cadre de la procédure d’appel interjetée par C.________, à Q***,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
28 août 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le divisant d’avec B.________, à Lausanne, la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 août 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente),
vu l’appel interjeté le 29 septembre 2025 par C.________ (ci-
après : l’appelant) à l’encontre de l’ordonnance susmentionnée,
vu la réponse déposée le 15 décembre 2025 par B.________ (ci-
après : l’intimée),
vu la requête déposée le 7 janvier 2026 par la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), tendant à la
désignation d’un curateur de représentation au sens de l’art. 299 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en faveur des
enfants G.________, né le ***2018, et A.________, née le ***2023,
vu les déterminations adressés les 15 janvier, 19 janvier et 12
février 2026 par les parties,
vu le dossier de la cause et les pièces produites ;
considérant que, selon l'art. 299 al. 1 CPC, le tribunal ordonne
si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur
expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique,
que l’alinéa 2 de cette norme précise que le tribunal examine
s'il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque les parents déposent
des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale
ou du droit de garde ou à des questions importantes concernant leurs
relations personnelles avec l'enfant (let. a), de même que si l'autorité
tutélaire ou l'un des parents le requièrent (let. b),
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que le juge doit examiner d'office si l'enfant doit être représenté
par un curateur, en particulier dans les situations énumérées à l'art. 299 al.
2 CPC,
que même dans ces situations, la désignation d'un curateur n'a
néanmoins pas lieu automatiquement et le juge n'est pas tenu de rendre
une décision formelle à ce propos (TF 5A_465/2012 du 18 septembre 2012
consid. 4.1.2 et réf. cit.),
qu’il s'agit d'une possibilité qui relève du pouvoir d'appréciation
du juge (TF 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 consid. 4.1.2 et réf. cit.),
que la nomination d’un représentant peut intervenir en
première ou en deuxième instance, en début ou en cours de procédure (Juge
unique CACI 20 décembre 2024/586 ; Patricia Dietschy-Martenet, Petit
commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 11 ad art. 299 ; cf.
ég. TF 5A_33/2023 du 20 décembre 2023 consid. 1.2.1 et réf. cit., n.p. in
ATF 150 III 97 ; TF 5A_123/2020 consid. 1.1, n.p. in ATF 147 III 451),
que la nécessité de la représentation de l’enfant selon l’art. 299
CPC tient au principe fondamental qui gouverne toute procédure
matrimoniale, à savoir parvenir à une décision finale qui prenne en compte
de façon adéquate le bien de l’enfant (Jeandin, Commentaire romand du
Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 299 CPC),
que la maxime inquisitoire et la maxime d’office étant
applicables dans les affaires du droit de la famille s’agissant des intérêts de
l’enfant (art. 296 CPC), la représentation de l’enfant n’est nécessaire que
lorsqu’elle est effectivement susceptible d’offrir au tribunal une aide
décisionnelle (ATF 142 II 153 consid. 5.1.1 ss et réf. cit.),
qu’en l’espèce, en date du 8 janvier 2025, l’appelant a été
expulsé du domicile conjugal en raison de violences domestiques commises
à l’égard de son épouse, qui a déposé une plainte pénale,
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que l’appelant a été placé en détention provisoire par
ordonnance du rendue le 11 janvier 2025 par le Tribunal des mesures de
contraintes,
que par convention signée le 14 avril 2025, ratifiée séance
tenante par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, les parties avaient convenu de suspendre
le droit de visite du père sur ses enfants, la reprise du droit de visite devant
être discutée lors d’une nouvelle audience,
que l’appelant est sorti de prison le 31 octobre 2025,
que dans son courrier du 25 novembre 2025, la DGEJ rappelle
avoir initialement proposé dans son appréciation du 12 mai 2025 la
fermeture du dossier, le père étant incarcéré et la mère se montrant
protectrices,
que compte tenu de la sortie de prison de l’intéressé, la DGEJ
souhaitait réévaluer la situation et rencontrer l’appelant,
que la DGEJ suggérait dans l’intervalle que le père ne reprenne
pas contact avec ses enfants au vu de leurs inquiétudes liées au rapport
d’intervention de la police qui leur était parvenu le 16 janvier 2025 et qu’à
ce stade les Boréales n’étaient pas favorables à une reprise des contacts
entre le père et ses enfants,
qu’en l’occurrence, au regard du contexte de violence
susmentionné, de l’incarcération de l’appelant et de la suspension du droit
de visite, il convient de nommer un curateur de représentation au sens de
l’art. 299 CPC afin de représenter les enfants dans la présente procédure,
que cette mesure pourra apporter une aide décisionnelle dans
l’instruction,
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que les parties n’ont par ailleurs pas indiqué s’opposer à la
nomination d’un curateur,
qu’il convient de désigner Me Luisa Bottarelli, avocate à
Lausanne, en qualité de curateur de représentation des enfants, laquelle a
d’ores et déjà accepté sa mission, avec l’autorisation de faire toutes
propositions utiles dans l’intérêt de ceux-ci et d’agir en justice en leur nom,
qu’il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par ces motifs,
la Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce :
I. La requête est désignation d’un curateur de représentation est
admise.
II. Me Luisa Bottarelli est nommée curatrice de représentation au
sens de l’art. 299 al. 1 CPC des enfants G.________, né le
***2018, et A.________, née le ***2023, avec effet au 25 février
2026 pour la procédure de deuxième instance n. JS25.003993-
251296.
III. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente
ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La juge unique : Le greffier :
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Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
- Me Germain Quasch (pour C.________),
- Me Marina Kilchenmann (pour B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ),
- Me Luisa Bottarelli.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
19J115