vd_gerichte · PS15.046063 · 2019-06-27 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS15.046063-190345
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 juin 2019
_______________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 83 al. 2 LP ; 18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.Z.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 29 janvier 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec la [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 29 janvier 2019, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le
premier juge) a rejeté l’action en libération de dette déposée par
A.Z.________ le 28 octobre 2015 (I), a dit qu’A.Z.________ était le débiteur
de la W.________ (ci-après : la W.________) et lui devait immédiat paiement
de la somme de 42'890 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 janvier 2014
sur le montant de 35'654 fr. 25 et dès le 8 mai 2015 sur le montant de
7'235 fr. 75, sous déduction de 7'646 fr. 35, valeur au 24 avril 2014, de la
somme de 42'785 fr. 55, plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 juillet 2014 sur le
montant de 35'654 fr. 25 et dès le 8 mai 2015 sur le montant de 7'131 fr.
30, de la somme de 490'104 fr., plus intérêt à 2,54 % l’an du 16 juillet
2014 au 30 avril 2015 et à 3,4 % l’an dès le 1er mai 2015, de la somme de
12'600 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 mai 2015, de 1'000'000 fr., plus
intérêt à 2,52 % l’an du 13 mai 2014 au 30 avril 2015 et à 5 % l’an dès le
1er mai 2015, de la somme de 17'775 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 8
mai 2015 et de la somme de 1'500'000 fr., plus intérêt à 2,37 % l’an dès le
24 août 2014 (II), a dit que la W.________ disposait d’un droit de gage sur la
parcelle [...] de [...], propriété d’A.Z.________ (III), a levé définitivement
l’opposition formée par A.Z.________ au commandement de payer qui lui
avait été notifié le 7 mai 2015 dans la poursuite en réalisation de gage
immobilier n° [...] de l’Office des poursuites du district de la [...] s’agissant
de l’existence du droit de gage et à concurrence des montants mentionnés
sous chiffre II ci-dessus (IV), a statué sur les frais (V et VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a tout d’abord considéré que le
demandeur avait arrêté la valeur litigieuse à plus de 10'000 fr. mais à
moins de 30'000 fr., si bien que la procédure simplifiée était applicable et
que sa compétence matérielle était donnée. Il a retenu que l’existence de
contrats de prêt hypothécaire entre les parties et les montants dus
n’étaient pas contestés. Selon le premier juge, la demande se limitait donc

- 3 -
à contester la date d’exigibilité des créances, le calcul des intérêts
contractuels ainsi que le point de départ des intérêts moratoires.
Le premier juge a ensuite considéré qu’aucun élément ne
permettait d’établir l’existence d’un accord avec la W.________ sur l’octroi
d’un délai de paiement. Le demandeur faisait valoir à tort que la
dénonciation des prêts hypothécaires n’était pas valable et qu’elle
constituait un abus de droit. Le premier juge a ainsi considéré que la
défenderesse avait valablement dénoncé tant la créance abstraite que les
créances causales. Il s’ensuivait que la demande en libération de dette
devait être rejetée et que l’opposition totale formée par le demandeur au
commandement de payer qui lui avait été notifié dans la poursuite en
réalisation du gage immobilier devait être définitivement levée.
B. a) Par acte du 1er mars 2019, A.Z.________ a interjeté appel du
jugement du 29 janvier 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que la dénonciation au
remboursement du 25 septembre 2014 est nulle et de nul effet et que
l’opposition formée par B.Z.________ et lui-même au commandement de
payer no [...] de l’Office des poursuites du district de la [...] soit
définitivement maintenue.
b) Par requête du 8 avril 2019, A.Z.________ a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure de l’exonération des
avances de frais et des frais judiciaires (cf. art. 118 al. 1 let. a et b CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Par avis du 10
avril 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé A.Z.________ de
l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

- 4 -
1. A.Z.________ est propriétaire de l’immeuble [...] sis [...] sur la
Commune de [...].
2. a) Par acte des 6 et 13 décembre 2006, la W.________ a
accordé à A.Z.________ un prêt hypothécaire no [...] de 904'000 fr. au taux
fixe de 3,2 % pour une durée de deux ans, puis de 2.54 % l’an pour une
durée de cinq ans dès le 16 janvier 2009. Le montant du prêt a été réduit
à 700'000 fr. par acte de crédit des 30 et 31 mai 2011, avec intérêt au
taux fixe de 2,54 % jusqu’au 15 janvier 2014, le prêt devant être amorti à
concurrence de 2 % l’an sur le capital de 3'400'000 fr. aux échéances
semestrielles des 15 janvier et 15 juillet chaque année, la première fois le
15 janvier 2012.
b) Par acte des 8 et 22 octobre 2009, la W.________ a accordé
à A.Z.________ un prêt hypothécaire no [...] de 1'000'000 fr. au taux fixe de
2,52 % l’an pendant cinq ans, prêt confirmé par un acte de crédit des 20
et 31 mai 2011.
c) Par actes des 27 août et 5 septembre 2010, la W.________ a
accordé à A.Z.________ un prêt hypothécaire n° [...] de 1'500'000 fr. au
taux fixe de
2,37 % pendant huit ans, sans amortissement.
d) Les trois prêts mentionnés ci-dessus sont garantis par la
cession en pleine propriété d’une cédule hypothécaire au porteur n° [...]
de 3'400'000 fr., grevant en premier rang la parcelle n° [...] sise à [...],
propriété d’A.Z.________. Cette cédule peut être dénoncée au
remboursement total ou partiel, par le créancier ou le débiteur, en tout
temps, moyennant un préavis de six mois. Les trois actes de cession
indiquent notamment que les crédits accordés sous forme de prêts
hypothécaires ne peuvent être dénoncés au remboursement qu’aux
mêmes conditions que la créance incorporée dans le titre hypothécaire qui
les garantit.

- 5 -
3. Selon l’avis d’échéance adressé à A.Z.________ par la
W.________ le 24 décembre 2013, la demi-annuité relative au prêt
hypothécaire no [...], calculée au taux de 2,54 %, due et exigible au 15
janvier 2014, se monte à 42'890 fr., soit 7'235 fr. 75 d’intérêt et 35'654 fr.
25 d’amortissement.
Trois rappels, incluant à chaque fois des frais de rappel de 20
fr., ont été adressés à A.Z.________ les 30 janvier, 14 février et 7 mars
2014.
Le 24 avril 2014, A.Z.________ a procédé à un paiement partiel
de 7'646 fr. 35 afférent aux intérêts et aux frais d’échéance.
Le 25 juin 2014, la W.________ a adressé à A.Z.________ un avis
d’échéance au 15 juillet 2014 relatif à la somme de 81'792 fr. 45
représentant l’intérêt semestriel dû à cette date par 9'545 fr. 80,
l’amortissement dû à la même date et l’amortissement impayé au 15
janvier 2014.
4. Selon l’avis d’échéance adressé par la W.________ à
A.Z.________ le 22 avril 2014, les intérêts relatifs au prêt hypothécaire no
[...] dus au 12 mai 2014 se montent à 12'600 francs.
Deux rappels ont été adressés à A.Z.________ les 27 mai et 11
juin 2014, suivis d’une sommation le 1er juillet 2014. A.Z.________ n’y a pas
donné suite.
5. Selon l’avis d’échéance adressé par la W.________ à
A.Z.________ le 31 juillet 2014, les intérêts relatifs au prêt hypothécaire no
[...] dus au 23 août 2014 s’élèvent à 17'775 francs.
Un premier rappel a été envoyé à A.Z.________ le 5 septembre
2014, suivi d’un second le 22 septembre 2014, restés sans effet. Le rappel
du 22 septembre 2014 a été établi par G.________, ayant repris la gestion
du dossier d’A.Z.________ après T.________.

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6. a) Par pli recommandé du 25 septembre 2014, la W.________,
constatant que les demi-annuités échues les 15 janvier 2014 et 15 juillet
2014 et les intérêts semestriels dus au 12 mai et au 23 août 2014 sur les
prêts nos [...], [...] et [...] demeuraient impayés, a dénoncé au 30 avril
2015 la cédule hypothécaire de 3’400'000 francs. La W.________ a en outre
mis A.Z.________ en demeure de lui verser, dans un délai au 30 avril 2015,
les sommes correspondant aux demi-annuités échues, aux capitaux dus
sur les prêts précités, aux intérêts dus sur ces sommes et aux frais de
rappel. Ce courrier a notamment été signé par G.________.
Le courrier recommandé n’a pas été retiré par A.Z.________.
b) Dans un courriel adressé à T.________ le 7 octobre 2014,
A.Z.________ a demandé le no IBAN du compte sur lequel il pouvait verser
la somme de régularisation concernant sa maison privée à [...].
Par courriel de réponse du même jour, G.________ a indiqué
que, comme il l’avait écrit le 25 septembre 2014, c’était lui qui était
désormais en charge du dossier d’A.Z.________. Il a également indiqué que
selon les termes du courrier précité, les engagements d’A.Z.________
avaient été dénoncés au remboursement pour le 30 avril 2015 au plus
tard.
Toujours le 7 octobre 2014, A.Z.________ a répondu à
A.Z.________ qu’il avait compris que les engagements dénoncés étaient
ceux d’un bâtiment concernant l’une de ses sociétés. Il a demandé si les
engagements avaient également été dénoncés pour sa maison privée de
[...].
c) Le courrier du 25 septembre 2014 a derechef été adressé à
A.Z.________, cette fois-ci par pli simple, le 20 octobre 2014.
7. Le 7 mai 2015, à la réquisition de la W.________, l’Office des
poursuites du district de la [...] a notifié à A.Z.________, dans le cadre de la

- 7 -
poursuite en réalisation de gage immobilier no [...], un commandement de
payer la somme de 3'400'000 fr. plus intérêt à 10 % l’an dès le 4 mai
2012.
A.Z.________ a formé opposition totale le même jour.
B.Z.________, l’épouse d’A.Z.________, s’est vu notifier ce commandement
de payer le 22 mai 2015 et y a formé opposition totale.
8. a) Le 20 juillet 2015, la W.________ a requis du Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix), avec suite
de frais et dépens, la mainlevée provisoire des oppositions formées par
A.Z.________ et B.Z.________ à la poursuite litigieuse, tant en ce qui
concernait les créances que le gage, à concurrence du montant réclamé
en capital et intérêt.
Par prononcé du 2 octobre 2015, le juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire des oppositions formées par les époux [...] à
concurrence des montants réclamés par la W.________ dans son courrier du
25 septembre 2014 et a constaté l’existence du gage.
b) Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal a réformé le prononcé du juge de paix en ce
sens que l’opposition formée par A.Z.________ au commandement de payer
no [...] de l’Office des poursuites du district de la [...] était provisoirement
levée à concurrence de la somme de 42'890 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès
le 16 janvier 2014 sur le montant de 35'654 fr. 25 et dès le 8 mai 2015 sur
le montant de 7'235 fr. 75, sous déduction de 7'646 fr. 35, valeur au 24
avril 2014, de la somme de 42'785 fr. 55, plus intérêt à 5 % l’an dès le 16
juillet 2014 sur le montant de 35'654 fr. 25 et dès le 8 mai 2015 sur le
montant de 7'131 fr. 30, de la somme de 490'104 fr., plus intérêt à 2,54 %
l’an du 16 juillet 2014 au 30 avril 2015 et à 3,4 % l’an dès le 1er mai 2015,
de la somme de 12'600 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 mai 2015, de la
somme de 1'000'000 fr., plus intérêt à 2,52 % l’an du 13 mai 2014 au 30
avril 2015 et à 5 % l’an dès le 1er mai 2015, de la somme de 17'775 fr.,

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plus intérêt à 5 % l’an dès le 8 mai 2015 et de la somme de 1'500'000 fr.,
plus intérêt à 2,37 % l’an dès le 24 août 2014.
En droit, la Cour des poursuites et faillites a notamment
considéré qu’A.Z.________ ne rendait nullement vraisemblable l’existence
d’un accord conclu avec la W.________ sur l’octroi d’un délai au 10 octobre
2014 pour régulariser le paiement des intérêts et de l’amortissement sur
les prêts hypothécaires. Le courriel du 7 octobre 2014, dans lequel
A.Z.________ demandait l’IBAN du compte sur lequel il devait verser le
montant permettant de régulariser la situation, ne constituait pas même
un indice de l’existence d’un tel accord.
9. a) Le 28 octobre 2015, A.Z.________ a adressé une demande en
libération de dette au premier juge, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à ce qu’il soit constaté que la dénonciation au remboursement du
25 septembre 2014 est nulle et de nul effet (I), à ce qu’il soit prononcé
que le demandeur A.Z.________ n’est pas le débiteur de la W.________ des
montants d’annuités et des frais de rappel de 43'300 fr. 60 avec intérêt à
5 % dès le 16 janvier 2014, sous déduction de 7'646 fr. 35, valeur au 24
avril 2015, ni de 46'138 fr. 20 plus intérêt à 5 % dès le 16 juillet 2014,
mais de la somme de 81'792 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 5 mai
2015 (II), à ce qu’il soit prononcé que le demandeur n’est pas le débiteur
de la W.________ des montants d’annuités et des frais de rappel de12’660
fr. avec intérêt à 5 % dès le 13 mai 2014, mais de la somme de 12'660 fr.,
avec intérêt à 5 % dès le 5 mai 2015 (III), à ce qu’il soit prononcé que le
demandeur n’est pas le débiteur de la W.________ des montants d’annuités
et des frais de rappel de 17'825 fr. avec intérêt à 5 % dès le 24 août 2014,
mais de la somme de 17'825 fr., avec intérêt à 5 % dès le 5 mai 2015 (IV),
à ce qu’il soit prononcé que le demandeur n’est pas le débiteur de la
W.________ de l’intérêt moratoire de 5 % l’an sur le capital de 490'104 fr.
avec intérêt à 3,4 % l’an dès le 16 juillet 2014 mais à hauteur de l’intérêt
de 2,54 % dès le 16 juillet 2014 (V), à ce qu’il soit prononcé que le
demandeur n’est pas le débiteur de la W.________ des intérêts moratoires
sur le capital de 1'000'000 fr. (VI) et à ce que l’opposition formée par
A.Z.________ et B.Z.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office

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des poursuites du district de la [...] soit maintenue dans la mesure définie
sous chiffres II à VI ci-dessus (VII).
b) Par réponse du 30 juin 2016, la W.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens et en substance, au rejet de l’action en libération
de dette, et, reconventionnellement, à ce qu’A.Z.________ soit reconnu son
débiteur et lui doive immédiat paiement des sommes mentionnées dans le
dispositif de l’arrêt de la Cour des poursuites et faillites du 21 janvier 2016
(cf. supra ch. 8b), à ce qu’il soit constaté qu’elle dispose d’un droit de
gage sur la parcelle [...] de [...] et à ce que l’opposition formée par
A.Z.________ au commandement de payer qui lui a été notifié le 7 mai 2015
dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...] de l’Office des
poursuites du district de la [...] soit définitivement levée s’agissant de
l’existence du droit de gage et à concurrence des montants précités.
c) Une audience de premières plaidoiries a été tenue le 9 mars
2017 par la présidente. En cours d’instance, une expertise a été confiée à
la [...], laquelle a déposé son rapport en date du 10 janvier 2018. Le
rapport d’expertise a confirmé les montants des demi-annuités dues et
exigibles et du capital dû. Le rapport n’a fait l’objet d’aucune contestation
de la part des parties.
10. Une audience a été tenue le 29 août 2018 par la présidente,
au cours de laquelle T.________, conseiller « Affaires spéciales crédit »
auprès de la W.________, a été entendu en qualité de témoin. Il a déclaré
avoir été en charge du dossier personnel et des dossiers professionnels
d’A.Z.________ de mars ou avril à septembre 2014. T.________ a expliqué
qu’au mois d’avril 2014, A.Z.________ avait sollicité un délai de paiement
en invoquant que des entrées de fonds provenant de ses sociétés étaient
prévues et que celles-ci permettraient de régulariser la situation.
T.________ a indiqué avoir pris acte de cette demande, mais ne pas y avoir
donné suite. T.________ a déclaré que le refus (d’octroyer un délai de
paiement, réd.) avait été communiqué à T.________ lors d’un entretien qui
avait eu lieu au début du mois de septembre 2014 en présence du chef de
département. Selon T.________, tout avait été communiqué à A.Z.________ à

- 10 -
cette occasion, y compris l’aspect privé de ses emprunts. T.________ a
expliqué que l’aspect privé avait été évoqué, puisqu’il était la
conséquence des dossiers professionnels d’A.Z.________. Dans la mesure
où A.Z.________ tirait ses revenus de ses sociétés, il était clair que lorsqu’il
était mis fin aux relations avec celles-ci, il était également mis fin à la
relation à titre privé pour laquelle il y avait du retard. T.________ a encore
déclaré qu’il était possible qu’A.Z.________ lui ait indiqué par téléphone
avant le 22 septembre 2014 qu’il attendait de recevoir une somme de
170'000 fr., ce qui lui permettrait de verser les demi-annuités concernant
son immeuble. Il a toutefois précisé que selon lui, les crédits étaient déjà
résiliés à cette date.
Quant à A.Z.________, il a déclaré avoir demandé des délais de
paiement au printemps 2014 déjà. Selon A.Z.________, T.________ avait
accepté que la situation soit régularisée à compter du 10 octobre 2014.
A.Z.________ a en outre indiqué que la relation entre les aspects privés et
professionnels n’avait jamais été abordée. Il a fait part de sa surprise à la
réception de la réponse à son courriel du
7 octobre 2014, dès lors qu’il estimait avoir un accord avec la banque.
A.Z.________ a déclaré qu’il était exact qu’une séance avait eu lieu en
septembre 2014, à laquelle G.________ et le responsable des affaires
spéciales dont il avait oublié le nom avaient participé, et que la question
des hypothèques privées n’y avait pas été abordée. A.Z.________ a déclaré
renoncer à ce que G.________ soit entendu.
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit

- 11 -
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
1.2
1.2.1 Aux termes de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est
déterminée par les conclusions. L’al. 2 de cette disposition prévoit que le
tribunal détermine la valeur litigieuse notamment si la valeur que les
parties avancent est manifestement erronée.
Selon l’art. 96g LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021), la Chambre patrimoniale cantonale
connaît, pour l'ensemble du canton, notamment de toutes les causes
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs.
Selon l’art. 96d al. 2 LOJV, le président du tribunal d'arrondissement
connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
comprise entre 10'000 fr. et 30'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la
loi à une autre autorité. La compétence matérielle des tribunaux est
soustraite à la libre disposition des parties, qui ne peuvent pas convenir de
soumettre leur litige à un autre tribunal étatique que celui prévu par la loi
(ATF 138 III 471 consid. 3.1), sauf si le droit cantonal prévoit une telle
possibilité. La compétence matérielle est en effet déterminée par le droit
cantonal, selon l’art. 4 al. 1 CPC (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015
consid. 3.2, non publié à l'ATF 141 III 137), sauf disposition contraire
résultant du droit fédéral. Le droit cantonal décide si les règles de
compétence ratione materiae et valoris sont dispositives ou impératives et
peuvent faire l'objet d'une acceptation tacite (JdT 2013 III 112 ; JdT 2013 III
181 ; JdT 2016 III 192 note Piotet), ce que le Tribunal fédéral n’a pas remis
en cause (TF 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.1, RSPC 2016 p.
304 note Bohnet, s’agissant des règles de compétence ratione valoris). En
droit vaudois, on doit considérer que la compétence ratione valoris du
tribunal d’arrondissement (art. 96b al. 3 LOJV) ou de son président (art.

- 12 -
96d al. 2 LOJV) est dispositive (Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, nn. 2.1.1, 2.1.2
et 2.3.1 ad art. 4 CPC). Il s’ensuit notamment que l’annotation
préprovisionnelle d’une hypothèque légale par un tribunal incompétent
ratione valoris (président du tribunal d’arrondissement au lieu du juge
délégué de la Chambre patrimoniale) n’est pas radicalement nulle (JdT
2018 III 123).
1.2.2 Aux termes de l’art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée
s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse
pas 30 000 francs. Le CPC ne règle pas spécialement l’hypothèse d’une
partie agissant en procédure simplifiée alors que la procédure ordinaire
était applicable. Si la demande ne remplit pas les conditions de l’art. 221
CPC, un délai doit être imparti au demandeur pour la corriger
conformément à l’art. 132 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 8 ad art. 243 CPC). Selon l’art. 219 CPC,
les dispositions relatives à la procédure ordinaire s’appliquent par analogie
à la procédure simplifiée, sauf disposition contraire de la loi.
1.2.3 En l’espèce, force est de constater que la valeur litigieuse est
manifestement supérieure à 30'000 fr., puisque la demande en libération
de dette tendait notamment à ce qu’il soit constaté que la dénonciation au
remboursement du 25 septembre 2014 était nulle et de nul effet, soit à ce
qu’il soit constaté que la créance faisant l’objet de la poursuite, laquelle
s’élève à plus de 3’000'000 fr., n’était pas exigible. Par ailleurs, les
conclusions reconventionnelles de la W.________ (ci-après : l’intimée)
portaient sur le paiement de cette créance. Il s’ensuit que c’est la
Chambre patrimoniale qui aurait dû connaître de la demande en libération
de dette et faire application de la procédure ordinaire. Toutefois, compte
tenu de ce qu’en droit vaudois, la compétence du tribunal ratione valoris
est en principe dispositive et de ce que l’intimée a procédé au fond sans
contester la compétence du premier juge, il n’y a pas lieu de considérer le
jugement entrepris comme nul. Quant à la procédure applicable, dès lors
que les réquisits légaux de la procédure ordinaire ont été respectés, il n’y
a pas davantage lieu de revenir sur la validité du jugement entrepris.

- 13 -
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, pp.
134 et 135).
3.
3.1 Dans un unique grief, A.Z.________ (ci-après : l’appelant)
reproche au premier juge d’avoir considéré qu’il n’avait pas bénéficié d’un
délai de paiement de la part de l’intimée et que la dénonciation du prêt
était valable. L’appelant affirme que de nombreux éléments
démontreraient qu’un accord avait été trouvé par les parties. Il se prévaut
en particulier du contenu de son courriel du 7 octobre 2014 et des
discussions menées avec T.________, dont l’attitude devait selon lui être
clairement comprise comme une acceptation du délai de paiement. Selon
l’appelant, les rappels envoyés par l’intimée ne seraient pas de nature à
démontrer qu’il n’existait pas d’accord. Une interprétation objective, ou à
tout le moins subjective, aboutirait à la constatation qu’un accord avait
été trouvé entre les parties. Compte tenu de l’octroi de ce délai, la
dénonciation du prêt ne serait pas valable, puisqu’elle serait intervenue
avant tout défaut de paiement. L’appelant soutient également qu’il
n’aurait jamais été question du lien entre ses crédits privés et
professionnels.
3.2
3.2.1 L'action en libération de dette prévue à l'art. 83 al. 2 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS
281.1) est une action négatoire de droit matériel, qui tend à faire

- 14 -
constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance invoquée par le
poursuivant. Elle aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose
jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance
litigieuse; elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette, au
sens de l'art. 79 LP, dont elle ne se distingue que par le renversement du
rôle procédural des parties. En effet, le créancier est défendeur au lieu
d'être demandeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche
inchangée. Il incombe donc au défendeur (i.e. au poursuivant) d'établir
que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une
reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. au poursuivi), il devra
établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par
le titre de mainlevée provisoire (ATF 131 III 268 consid. 3.1 ; ATF 130 III
285 consid. 5.3.1 ; TF 5A_70/2018 consid. 3.3.1.3).
3.2.2 Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit
en premier lieu rechercher la réelle et commune intention des parties, le
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit
par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18
al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; ATF 131 III 606
consid. 4.1, JdT 2006 I 126 ; ATF 125 III 305 consid. 2b, JdT 2000 I 635 ; TF
4C_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b et les réf. citées). Pour ce faire, le
juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de
volonté, mais aussi les circonstances antérieures, concomitantes et
postérieures à la conclusion du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant
savait ou voulait au moment de conclure relève des constatations de fait ;
la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation
subjective (ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si
elle est divergente, le juge interprétera les déclarations faites selon la
théorie de la confiance ; il devra donc rechercher comment une
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l'ensemble des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b, JdT 2002 I
213 ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b). Le principe de la

- 15 -
confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et la jurisprudence citée ; TF 4A_665/2010 du
1er mars 2011 consid. 3.1 ; TF 4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.1 ;
TF 4A_502/2010 du 1er décembre 2010 consid. 2.1.1 ; TF 4A_47/2010 du 4
avril 2010 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002
consid. 2b). Pour trancher cette question, il faut se fonder sur le contenu
de la manifestation de volonté et sur les circonstances, étant précisé que
seules sont déterminantes à cet égard les circonstances qui ont précédé
ou entouré la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements
postérieurs (ATF 133 III 361 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée).
3.3 Le premier juge a considéré que l’appelant se contentait
d’alléguer qu’un délai de paiement au 10 octobre 2014 lui avait été
octroyé en se fondant sur son courriel envoyé le 7 octobre 2014 et qu’il
soutenait avoir été surpris d’apprendre que les prêts avaient été dénoncés
alors qu’il pensait bénéficier d’un tel délai. S’il ressortait certes des
déclarations concordantes des parties que des discussions quant à une
rentrée d’argent à la fin de l’année 2014 avaient effectivement eu lieu au
printemps 2014 déjà, aucune pièce au dossier ne permettait d’établir, ni à
tout le moins de rendre vraisemblable, qu’un délai de paiement avait été
formellement octroyé à l’appelant. Le premier juge a déduit des rappels et
des sommations envoyés par l’intimée, dont les derniers dataient des 5 et
22 septembre 2014, que celle-ci n’entendait pas octroyer un délai
supplémentaire à l’appelant pour régler les montants en souffrance, mais
qu’elle attendait un instant paiement. Il ressortait en outre des
déclarations du témoin T.________ et de l’appelant qu’une séance s’était
tenue dans les bureaux de l’intimée au début du mois de septembre 2014,
au cours de laquelle il avait été question de la résiliation des accords
relatifs aux sociétés de l’appelant. A cet égard, quand bien même
l’appelant soutenait qu’il n’avait aucunement été question des
hypothèques privées, il apparaissait que celui-ci ne pouvait pas ignorer
que la dénonciation de ses crédits professionnels entrainait de facto la
dénonciation de ses crédits privés dans la mesure où ses revenus
provenaient de ses sociétés.

- 16 -
3.4 En l’espèce, il appartenait à l’appelant de démontrer que la
créance constatée par le titre de mainlevée provisoire n’était pas exigible.
Pour ce faire, l’appelant s’est prévalu d’un délai de paiement qui lui aurait
été octroyé par l’intimée. Or comme relevé à juste titre par le premier juge
– et par la Cour des poursuites et faillites dans son arrêt du 21 janvier
2016 –, l’appelant n’est pas parvenu à établir ce dernier élément. Le
courriel du 7 octobre 2014 n’est en effet pas de nature à prouver – ni
même à rendre vraisemblable – l’existence d’un accord sur l’octroi d’un tel
délai, puisqu’il a été rédigé par l’appelant dans le but d’obtenir un numéro
de compte. Ce courriel ne fait pas référence aux discussions menées entre
les parties et n’évoque pas la question d’un délai de paiement.
L’existence d’un accord n’est pas davantage établie ni même
rendue vraisemblable par l’interprétation objective des circonstances. Il
est certes établi que des discussions ont été menées entre l’appelant et
son conseiller T.________ au printemps 2014 déjà et que l’appelant a
sollicité l’octroi d’un délai de paiement. Toutefois, il ressort des
déclarations du conseiller prénommé qu’il a pris acte de cette demande,
mais qu’il n’y a pas donné suite. Le fait que T.________ ait déclaré qu’il
était possible que l’appelant lui ait indiqué par téléphone qu’il allait
bénéficier d’une rentrée d’argent n’étaye pas davantage la thèse de
l’appelant. L’absence de volonté de l’intimée d’octroyer un délai de
paiement ressort par ailleurs de l’envoi des rappels des 5 et 22 septembre
2014, auxquels l’appelant n’a pas donné suite, respectivement du courrier
de dénonciation du 25 septembre 2014. L’argumentation de l’appelant
selon laquelle les rappels auraient été établis automatiquement et
seraient ainsi dénués de force probante ne convainc pas. Il ressort du
procès-verbal de l’audience du 29 août 2018 que l’appelant a indiqué que
G.________ était présent lors de la séance qui avait eu lieu au début du
mois de septembre 2014. Or c’est G.________ qui a établi le rappel du 22
septembre 2014 et qui a signé le courrier de dénonciation du 25
septembre 2014. Si un délai de paiement avait été octroyé à l’appelant,
G.________ en aurait manifestement eu connaissance et n’aurait pas
adressé ces deux documents. On relèvera encore qu’à l’audience précitée,

- 17 -
l’appelant a renoncé à faire entendre G.________, alors que celui-ci aurait
pu s’exprimer sur ce point.
Quant à la question du lien entre les prêts privés et les prêts
professionnels, on ne voit pas en quoi elle serait déterminante. En effet,
l’appelant ne conteste pas avoir été en demeure de s’acquitter des
intérêts et des annuités liés à ses crédits privés. Il n’a d’ailleurs pas réagi
au rappel du 22 septembre 2014 avant l’envoi de son courriel du 7 octobre
2014.
Au vu de ce qui précède, l’appelant ne pouvait pas de bonne
foi déduire de l’attitude de l’intimée qu’un délai de paiement lui avait été
octroyé. Il échoue donc à démontrer que la créance constatée par le titre
de mainlevée provisoire n’était pas exigible.
4.
4.1 L’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode
procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
4.2 L’appel étant dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3 Compte tenu de la valeur litigieuse, les frais judiciaires de
deuxième instance devraient être arrêtés à 32'061 fr. (art. 62 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5].
Toutefois, au vu de la complexité limitée de la cause et de l’application de
la procédure simplifiée en première instance (cf. supra consid. 1.2.3), il
sera fait usage de l’art. 22 al. 8 TFJC (cf. art. 7 TFJC) et les frais judiciaires
de deuxième instance seront réduits à 3'500 francs. Ils seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr.
(trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelant A.Z.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Loïc Parein (pour A.Z.________),
- Me Jacques Haldy (pour la W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.

- 19 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :