vd_gerichte · PT13.024398 · 2018-10-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.024398-181246
563
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 octobre 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 104 al. 4, 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
et statuant sur l’appel interjeté par la PPE M.________, à [...],
défenderesse, et sur l’appel joint interjeté par B.________ et F.________, à
[...], demandeurs, contre le jugement rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. a) Par jugement du 2 juillet 2015, dont les considérants écrits ont
été adressés aux parties pour notification le 22 mars 2016, le Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte a admis partiellement la demande
déposée le 6 juin 2013 par B.________ et F.________ contre la PPE M.________
(I), a dit que cette dernière était reconnue débitrice de B.________ et
F.________, solidairement entre eux, et leur devait immédiat paiement de
la somme de 48'382 fr. 30 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 15’440
fr., à la charge de B.________ et F.________, solidairement entre eux, par
3'860 fr. et à la charge de la PPE M.________ par 11’580 fr. (III), a dit que la
PPE M.________ devait restituer à B.________ et F.________, solidairement
entre eux, l’avance de frais que ceux-ci avaient fournie à concurrence de
7’730 fr. (IV), a dit que la PPE M.________ devait verser à B.________ et
F.________, solidairement entre eux, la somme de 6’000 fr. à titre de
dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que
l'action des demandeurs n'était pas prescrite, que la défenderesse,
bénéficiaire de la servitude, avait l'obligation d'entretenir la face sud du
mur séparant sa parcelle de celle de ses voisins, que les demandeurs
avaient l'obligation d'entretenir la face nord du mur, qu'aucuns travaux
d'entretien n'avaient été réalisés par aucune des parties, que le lien de
causalité naturelle entre le dommage – soit l'effondrement du mur – et
l'absence d'entretien du mur n'était pas remis en question par les parties
et que le lien de causalité adéquate était établi. Dès lors que les
demandeurs avaient une part de responsabilité dans la survenance de leur
dommage, soit l'absence d'entretien de la face nord du mur, les premiers
juges ont considéré qu'ils ne pouvaient pas prétendre au remboursement
de la totalité des travaux de reconstruction du mur, mais seulement au
remboursement de la somme de 48'382 fr. 30 en fonction des métrés,
comme déterminé par l'expert.

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b) Par acte du 2 mai 2016, la PPE M.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, principalement à sa réforme en ce sens
que la demande de B.________ et F.________ déposée le 6 juin 2013 soit
rejetée, qu'ordre soit donné à ceux-ci, solidairement entre eux, de rétablir
à leurs frais, dans un délai fixé à dires de justice, un mur de soutènement
conforme aux règles de l'art sur le sud de leur parcelle n°x1 du Registre
foncier de [...] et d'enlever les étais installés sur la parcelle n°x2.
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l'annulation du jugement attaqué.
Par mémoire de réponse et appel joint du 17 août 2016,
B.________ et F.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel (I) et à l’admission de leur appel joint (II). Cela étant, ils ont
conclu à la réforme du jugement en ce sens que la PPE M.________ soit
reconnue leur débitrice et leur doive immédiat paiement des sommes de
52'682 fr. 45, avec intérêt à 5 % dès le paiement à l’entreprise [...] de
ladite somme représentant la reconstruction du mur, 7'164 fr. 05, avec
intérêt à 5 % dès le 1er août 2016, représentant la dépose de l'étayage et
6'360 fr. 10, avec intérêt à 5 % dès le 1er août 2016, représentant les
honoraires d'ingénieur pour la réfection du mur (III), que les frais de
première instance soient mis à la charge de la défenderesse (IV), que
celle-ci doive leur restituer l’entier de l’avance de frais effectuée (V), que
de plein dépens leur soient alloués, soit au moins la somme de 9'000 fr.
(VI), et que la PPE M.________ soit condamnée à leur verser la somme de
3'467 fr. 50 avec intérêt à 5% l’an dès le 22 janvier 2013 (VII).
c) Par arrêt du 15 septembre 2016, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a admis l’appel (I), a rejeté l’appel joint (II) et a dit qu’il
était statué à nouveau comme il suit (III) :
« I. La demande déposée le 6 juin 2013 par B.________ et F.________
contre la PPE M.________ est rejetée.
II. La demande reconventionnelle déposée le 18 octobre 2013 par
la PPE M.________ est admise.
III. Ordre est donné à B.________ et F.________, solidairement entre
eux, de rétablir à leurs frais, dans un délai fixé au 30 novembre

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2016, un mur de soutènement conforme aux règles de l'art sur
le sud de la parcelle no x1 du Registre foncier de [...] et d'enlever
les étais installés sur la parcelle no x2 du Registre foncier de [...].
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'440 fr. (quinze mille quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge des demandeurs
B.________ et F.________, solidairement entre eux.
V. Les demandeurs B.________ et F.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la défenderesse la PPE M.________ la
somme de 8'000 fr. (huit mille francs) à titre de dépens. »
Pour le surplus, la Cour d’appel civile a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 2'695 fr., à la charge des intimés et appelants par voie de
jonction, solidairement entre eux (IV) et a dit que ceux-ci, solidairement
entre eux, devaient verser à l'appelante et intimée par voie de jonction, la
PPE M.________, la somme de 5'483 fr. à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance (V), l’arrêt motivé étant
exécutoire (VI).
La Cour d’appel civile a considéré que, selon l'expertise
administrée en cours de procédure, l'effondrement du mur était dû à un
défaut de conception, de sorte qu'il se serait effondré tôt ou tard sous la
poussée des eaux de ruissellement. La Cour d’appel civile en a conclu que
les appelants n'étaient pas parvenus à démontrer l'existence d'un lien de
causalité naturelle entre l'abaissement du terrain au pied du mur invoqué
et son effondrement et que les conditions d'application de l'art. 679 CC
n'étaient ainsi pas réalisées.
B. a) Par arrêt du 5 juillet 2017, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par B.________ et F.________, a annulé
l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a considéré que l’expertise réalisée par
l’ingénieur P.________ était contradictoire et ne permettait pas de dégager
les causes de l’effondrement du mur. Or celles-ci induisaient un
raisonnement différent au niveau de la responsabilité.

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b) Par arrêt du 8 décembre 2017, la Cour d’appel civile a
partiellement admis l’appel (I), a rejeté l’appel joint (II) et a dit qu’il était
statué à nouveau comme il suit (III) :
« I. La demande déposée le 6 juin 2013 par B.________ et F.________
contre la PPE M.________ est rejetée.
II. La demande reconventionnelle déposée le 18 octobre 2013 par
la PPE M.________ est partiellement admise.
III. Ordre est donné à B.________ et F.________, solidairement entre
eux, d’enlever, dans un délai fixé au 31 mars 2018, les étais
installés sur la parcelle no x2 du Registre foncier de [...].
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 15'440 fr. (quinze mille quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge des demandeurs
B.________ et F.________, solidairement entre eux, par 13'510 fr.
(treize mille cinq cent dix francs) et à la charge de la
défenderesse la PPE M.________ par 1'930 fr. (mille neuf cent
trente francs).
V. Les demandeurs B.________ et F.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la défenderesse la PPE M.________ la
somme de 6'000 fr. (six mille francs) à titre de dépens.
VI. Les demandeurs B.________ et F.________, solidairement entre
eux, doivent verser à la défenderesse la PPE M.________ la
somme de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de première instance.
Pour le surplus, la Cour d’appel civile a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 2'695 fr., à la charge des intimés et appelants par voie de
jonction, solidairement entre eux, par 2'358 fr. 15, et à la charge de
l’appelante et intimée par voie de jonction, par 338 fr. 85 (IV) et a dit que
les intimés et appelants par voie de jonction, solidairement entre eux,
devaient verser à l'appelante et intimée par voie de jonction la somme de
4'088 fr. 85 à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de
deuxième instance (V), l’arrêt motivé étant exécutoire (VI).
La Cour d’appel civile a relevé qu’en première instances, les
intimés n’avaient pas requis un nouveau complément d’expertise ou une
seconde expertise. Ils n’alléguaient d’ailleurs pas qu’ils auraient été
empêchés de le faire. Partant, la cause devait être jugée sur la base des
preuves à disposition et il n’y avait pas lieu de procéder à l’audition de

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l’expert. L’expertise était ainsi insatisfaisante et aucun autre élément au
dossier ne prouvait que le comportement de l’appelante aurait occasionné
l’atteinte que les intimés avaient subie. Ceux-ci avaient ainsi échoué à
démontrer le lien de causalité naturelle entre une utilisation excessive du
fonds par la partie adverse et le dommage invoqué, démonstration
pourtant à leur charge, de sorte que leur demande devait être rejetée.
Statuant sur les conclusions reconventionnelles de l’appelante,
la Cour d’appel civile a refusé le rétablissement du mur de soutènement
aux frais des intimés dès lors que l’expertise ne permettait pas de
déterminer l’existence d’un vice de construction ou d’un défaut
d’entretien (art. 58 CO). En outre, l’appelante ne disposait plus de la
servitude d’appui sur le mur de soutènement et n’invoquait pas que
l’absence de reconstruction de celui-ci lui causerait un dommage, de sorte
qu’elle ne bénéficiait pas de l’action de l’art. 679 al. 1 CC. Seule devait
être admise la conclusion en cessation de l’atteinte dans la mesure où elle
tendait à l’enlèvement des étais installés sur la parcelle de l’appelante.
C. a) Par arrêt du 16 juillet 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté par B.________ et F.________, a annulé
l’arrêt attaqué et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants (I), a dit que les frais
judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., étaient mis à la charge de l’intimée (II) et a
dit que celle-ci devait verser aux recourants une indemnité de 6'000 fr. à
titre de dépens (III).
Le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale ne s’était
pas conformée à son arrêt du 5 juillet 2017, qui lui enjoignait de procéder
à une instruction complémentaire afin de clarifier les causes de
l’effondrement du mur et d’établir ainsi la responsabilité des parties à cet
égard, préalable nécessaire à l’appréciation de leurs prétentions
respectives. Il a relevé que la situation dans laquelle l’expertise judiciaire
était contradictoire, partant inutilisable, devait être distinguée de celle où

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elle parvenait à la conclusion que le lien de causalité ne pouvait être
établi.
Le Tribunal fédéral a également exposé que la cour cantonale
ne pouvait pas, sur la base d’un état de fait rigoureusement identique,
rejeter la conclusion reconventionnelle qu’elle avait admise dans le
premier arrêt.
b) Les parties ont été invitées à se déterminer sur l’arrêt de
renvoi du Tribunal fédéral.
Par écriture du 10 septembre 2018, la PPE M.________ a
renvoyé à ses déterminations du 11 septembre 2017.
Par déterminations du même jour, B.________ et F.________ ont
requis l’audition de l’expert P.________ afin qu’il précise les termes de son
expertise, à savoir si l’effondrement du mur provient d’une faiblesse
conceptuelle initiale ou d’un défaut d’entretien.
En d roit :
1. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait
expressément l’art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du
16 décembre 1943 aujourd’hui abrogée), est un principe juridique qui
demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251). L’autorité
cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause
est renvoyée voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce
sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le
Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées
devant lui (TF 5A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2 et les réf. citées).
Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les

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points qui ont fait l'objet du renvoi et dans la mesure où le droit de
procédure applicable autorise leur introduction à ce stade de la procédure,
ces faits ne pouvant être ni étendus, ni fixés sur une base juridique
nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_555/2015 du 18 mars 2016
précité ; TF 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 4.1).
2. Selon l’art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, l'instance d'appel peut
renvoyer la cause à la première instance lorsque l’état de fait doit être
complété sur des points essentiels (cf. également ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 in fine; TF 5A_932/2012 du 8 mars 2013 consid. 4.2.1). Dans ce cas
de figure, la juridiction de première instance rendra une nouvelle décision,
mais demeurera liée par les considérants de l’arrêt lui ayant renvoyé la
cause (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 2.3.4.2 ad art. 318 CPC).
En l’espèce, il résulte des considérants de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 16 juillet 2018 que l’autorité cantonale ne s’est pas
conformée à l’arrêt du 5 juillet 2017, qui lui enjoignait de procéder à une
instruction complémentaire afin de clarifier les causes de l’effondrement
du mur. Appelées à se déterminer, les intimés ont requis l’audition de
l’expert.
Dans ces circonstances, il convient de renvoyer la cause au
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte afin que celui-ci procède à
une instruction complémentaire pour déterminer les causes de
l’effondrement du mur de soutènement, puis qu’il statue sur la
responsabilité des parties à cet égard. Les parties pourront ainsi bénéficier
de la double instance quant à l’appréciation des faits objets de
l’instruction complémentaire.

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3. Au vu de ce qui précède, tant l’appel que l’appel joint doivent
être admis, le jugement querellé annulé et le dossier de la cause renvoyé
aux premiers juges pour qu’ils procèdent dans le sens des considérants.
L’issue de la procédure au fond étant encore ouverte à la suite
du renvoi de la cause à l’autorité de première instance, il convient de
déléguer la répartition des frais de deuxième instance – qui comprennent
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – à la juridiction
précédente (art. 104 al. 4 CPC ; cf. Colombini, op. cit., n. 4.4 ad art. 318
CPC).
Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée
ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel
émolument forfaitaire de décision. Les frais judiciaires de deuxième
instance sont dès lors ceux qui ont été arrêtés à 2’695 fr. (art. 62 al. 1
TFJC) par l’arrêt du 15 septembre 2016.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel et l’appel joint sont admis.
II. Le jugement rendu le 2 juillet 2015 dans la cause divisant les
demandeurs B.________ et F.________ à la défenderesse PPE
M.________ est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III. Les frais judiciaires et les dépens de la procédure d’appel
suivent le sort de la cause au fond.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Yves Nicole (pour la PPE M.________)
- Me Alain-Valéry Poitry (pour B.________ et F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de

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droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas,
à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :