vd_gerichte · ZD17.048183 · 2018-01-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 363/17 - 29/2018
ZD17.048183
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 24 janvier 2018
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Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Pasche et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
A.________, à […], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d ro i t :
Vu l’acte de recours adressé le 8 novembre 2017 (date de
l’envoi sous pli recommandé) par A.________ (ci-après : la recourante) à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision rendue le 10 octobre 2017 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu l’ordonnance du 13 novembre 2017 envoyée sous pli
recommandé à la recourante, lui impartissant un délai de dix jours pour
compléter son recours en indiquant ce qu’elle demandait et en quoi elle
critiquait la décision attaquée et pour produire la décision contre laquelle
elle recourait, l’avertissant qu’à défaut son recours pourrait être réputé
retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’écriture du 23 novembre 2017 de la recourante relative à
« la contestation de la décision rendue par l’Assurance Invalidité du
Canton de Vaud le 10 octobre 2017 », par laquelle elle a notamment
exposé ce qui suit :
"[…] mon état de santé ne me permet pas de travailler, même si on
tient compte des limitations précisées dans la décision de l’AI en
date du 10 octobre 2017, et ce pour les raisons suivantes :
- je suis essoufflée au moindre effort, et même souvent au repos.
Je suis suivie par le Docteur P.________ pour des problèmes
respiratoires. L’AI n’a pas tenu compte de cet essoufflement
même si je l’ai signalé il y a plusieurs mois dans un autre recours.
- J’ai des douleurs d’arthrose dans les épaules gauche et droite et
les coudes gauche et droit, les hanches et les genoux, et une
douleur de sciatique qui m’empêchent de travailler normalement
et de faire des efforts."
vu l’ordonnance du 23 novembre 2017 envoyée sous pli
recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 3 janvier 2018
pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de
paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et
lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,

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vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai
imparti,
vu également l’absence de requête de prolongation ou
d’assistance judiciaire dans ce même délai,
vu la lettre de la juge instructeur du 11 janvier 2018,
constatant qu’aucune avance de frais n’était parvenue à la Cour et fixant
à la recourante un délai au 26 janvier 2018 pour se déterminer à ce
propos ou produire une preuve du paiement effectué,
vu la réponse de la recourante non datée mais reçue le 23
janvier 2018, dans laquelle elle indique ne pas pouvoir effectuer le
paiement de l’avance de frais dès lors qu’elle est surendettée et bénéficie
du revenu d’insertion,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al.1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se
situer entre 200 et 1'000 fr.,
que selon l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de
fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des
circonstances particulières l’exigent,

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qu’aux termes de l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur
la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(cf. art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés
pour des motifs suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration
(cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours,
respectivement trente jours, à compter de celui où l’empêchement a cessé
et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 23 novembre 2017,
distribuée le 24 novembre 2017 selon le suivi des envois recommandés, la
recourante s’est vue octroyer un délai au 3 janvier 2018 pour effectuer
l’avance de frais et a été rendue attentive aux conséquences d’un défaut
de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, d’une part, et
informée de la possibilité de demander la prolongation du délai ou
l’assistance judiciaire, d’autre part,
que la recourante n’a toutefois pas effectué le versement dans
le délai, ni sollicité une prolongation ou le bénéfice de l’assistance
judiciaire de ce même délai,
qu’en ce qui concerne le courrier non daté mais reçu le 23
janvier 2018, le fait de ne pas pouvoir payer l’avance de frais, compte

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tenu de sa situation financière, même précaire, ne dispensait pas la
recourante de demander une prolongation de délai ou de déposer une
requête d'assistance judiciaire avant l'échéance du délai qui lui avait été
initialement imparti,
que toute exception à ces règles compromettrait gravement la
sécurité du droit et l'équité vis-à-vis des autres assurés,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF
137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par
une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (cf. art. 94
LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr., ce
qui semble être le cas en l’occurrence,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer
de dépens (cf. art. 61 let. a et g LPGA ; cf. art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :