vd_gerichte · ZQ17.050719 · 2018-03-12 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 194/17 - 49/2018
ZQ17.050719
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars 2018
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.F.________, à [...], recourant, représenté par Me Xavier Oulevey, avocat à
Yverdon-les-Bains,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 let. g, 17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI ; 21 al. 2 et
22 al. 2 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. A.F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office
régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 29 mars 2016. Sollicitant
l’octroi de l’indemnité de chômage, il a bénéficié d’un délai-cadre
d’indemnisation ouvert auprès de la caisse [...] à compter du 1er avril
2016.
Selon un procès-verbal d’entretien du 10 mai 2017, l’assuré ne
s’était pas présenté sans s’être excusé au préalable au rendez-vous de
conseil fixé à l’ORP le jour même à 14h00.
Le jour même, la conseillère en placement K.________ a envoyé
en fin d’après-midi un courrier électronique à l’assuré avec comme objet
« Votre appel téléphonique du 10.5 vers 16h00 », libellé comme suit :
Bonjour
Le central m’a communiqué votre appel. Je suis absente cette fin de
semaine et je vous ai renvoyé un nouveau rendez-vous selon mes
possibilités. Si une place se libère avant je vous contacterai.
Il vous faudra selon notre cadre légal répondre au courrier qui vous
sera envoyé prochainement. En effet toutes absences « excusée au
préalable » à nos entretiens sont soumises à cette procédure.
Avec mes meilleures salutations
Par courrier du 11 mai 2017, l’ORP a indiqué à l’assuré qu’il ne
s’était pas présenté à l’entretien de conseil fixé le jour précédent et que
ces éléments étaient susceptibles de constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux
indemnités. L’ORP invitait dès lors l’intéressé à lui exposer son point de
vue par écrit, dans un délai de dix jours.
Le 16 mai 2017, l’assuré a écrit ce qui suit à l’ORP :

- 3 -
Faisant suite à votre lettre du 11.05.2017, je me permets de vous
signaler que le jour de mon rendez-vous (le 10.05.2017) tout était
prêt de mon côté, malheureusement c’était le même jour que j’ai
été convoqué au Centre J.________ de [...] pour mon fils B.F.________
(8 ans), voir l’attestation.
Vu l’importance de cet entretien, j’étais obligé de me présenter, car
sa maman ne pouvait pas être présente. 15 minutes avant l’heure
de mon entretien à l’ORP, je suis sorti de là, croyant que je pourrais
me présenter à l’heure, malheureusement le bus que j’ai emprunté
m’a trahi. Remarquant mon retard, j’ai commencé à appeler pour
signaler mon cas, que je serai là en retard et que j’étais en route. Le
téléphone sonnait, mais je ne voulais pas laisser le message, car
c’était urgent. Mon souci était de parler directement avec ma
conseillère. Après plusieurs tentatives, j’ai décidé enfin d’appeler la
réception pour qu’elle me mette en contact avec ma conseillère. La
dame de la réception m’a clairement dit que c’était trop tard.
Déjà une année que je suis suivi par madame K.________, c’est pour
la première fois que ça m’arrive, voilà pourquoi je vous demande de
m’excuser pour avoir manqué à ce rendez-vous. Madame K.________
peut témoigner comment je suis toujours ponctuel à mes rendez-
vous, et surtout les efforts que j’ai fait pour retrouver un emploi.
Me pénaliser c’est détruire ma vie. Déjà avec ce que je gagne, je
n’arrive pas à m’en sortir avec tout ce que j’ai comme factures et les
poursuites.
Aux termes d’une attestation établie le 11 mai 2017 par
T.________, psychologue associée au Centre J.________ (ci-après : le
J.________) du CHUV, l’assuré était présent dans ce centre médical le 10
mai 2017 dans le cadre la prise en charge de son fils.
Par décision du 6 juin 2017, l’ORP a suspendu l’assuré dans
son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du 11
mai 2017, au motif que celui-ci ne s’était pas présenté à l’entretien de
conseil du 10 mai 2017.
Le 26 juin 2017, l’assuré s’est opposé à la décision de
suspension précitée auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Admettant avoir manqué
l’entretien du 10 mai 2017 avec sa conseillère ORP, il a expliqué qu’il avait
un rendez-vous mensuel pour son fils au J.________ le jour même et qu’en
sortant de cet entretien, il n’avait disposé que de quinze minutes pour se
rendre à son rendez-vous à l’ORP. Or son bus avait été retardé de trente
minutes au moins en raison d’un accident sur l’avenue [...]. Ayant constaté

- 4 -
le retard pris, il avait appelé à plusieurs reprises sa conseillère, mais sans
succès. Il avait ensuite contacté la réception de l’ORP, où il lui a été
répondu qu’il était trop tard. Réitérant ses excuses, l’assuré soulignait
qu’il s’agissait du premier manquement à ses obligations envers l’ORP, ce
que sa conseillère en placement pouvait d’ailleurs confirmer. Il considérait
en outre injuste la sanction litigieuse compte tenu de difficultés financières
liées à ses factures et poursuites.
Par acte du 6 juillet 2017, complété par l’envoi de documents
le 29 septembre 2017, l’assuré, assisté désormais par Me Xavier Oulevey,
a complété son opposition en concluant à l’annulation de la décision de
suspension du 6 juin 2017. Il a rappelé avoir cherché à annoncer son
retard par téléphone et avoir également rempli toutes ses obligations à
l’égard de l’assurance-chômage depuis plus d’une année, ce qui justifiait
de ne pas le sanctionner dans son droit à l’indemnité journalière pour un
premier manquement.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2017, le SDE a
confirmé la sanction prononcée le 6 juin 2017, dans son principe et sa
quotité. Il a considéré en substance que les arguments de l’intéressé, à
savoir ses efforts afin de contacter l’ORP dans l’après-midi, ne
permettaient pas d’appréhender la situation de manière différente. Il
n’existait dès lors aucun juste motif susceptible d’excuser le manquement
reproché.
B. Par acte du 24 novembre 2017, A.F.________, par
l’intermédiaire de Me Xavier Oulevey, a déféré cette décision à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement et
avec dépens à son annulation ainsi qu’à celle de la décision du 6 juin 2017
de l’ORP. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier au SDE pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Rappelant s’être excusé immédiatement par téléphone dans l’après-midi
du 10 mai 2017, puis dans son courrier du 16 mai 2017, il invitait la Cour
de céans à revoir la décision litigieuse. Il se prévalait de la jurisprudence
fédérale permettant de ne pas suspendre un assuré qui a oublié une

- 5 -
première fois de se rendre à un entretien de contrôle et qui s’en excuse
spontanément, rappelant qu’il avait toujours rempli ses obligations envers
les organes du chômage sans jamais être sanctionné et qu’il prenait ses
obligations de chômeur très au sérieux. Il se plaignait enfin du caractère
disproportionné de la sanction eu égard à sa situation personnelle.
Dans sa réponse du 16 janvier 2018, le SDE a conclu au rejet
du recours. A le suivre, l’assuré n’avait pas établi que son bus avait du
retard le jour en question et que, si tel avait été le cas, il aurait eu la
possibilité de se rendre à l’ORP à pieds et, partant, d’honorer son
entretien. D’autre part, les circonstances interdisaient l’application de la
jurisprudence dont se prévalait l’assuré.
Le 9 février 2018, l’assuré a confirmé ses précédentes
conclusions.
Une copie de cette écriture a été communiquée au SDE par le
tribunal pour information le 12 février 2018.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3
LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).

- 6 -
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le
respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités, la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par
sa décision sur opposition du 23 octobre 2017, à confirmer la suspension
du droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq
jours à compter du 11 mai 2017 décidée par l’ORP le 6 juin 2017.
3. a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre
autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet
effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil et de contrôle
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec
chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois.
Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement
de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des
entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré
(art. 21 al. 2 OACI).
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions
de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014
du 5 mai 2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3;

- 7 -
voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, TFA C 209/99 du 2
septembre 1999 consid. 3 in DTA 2000 n° 21 p. 101).
c) Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à
un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu
dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être
pris en considération (TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3,
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 et les références, 8C_469/2010
du 9 février 2011 consid. 2.2).
4. a) En l’occurrence, le service intimé a considéré que le
recourant avait commis une faute légère justifiant le prononcé de cinq
jours de suspension par l’ORP, au motif qu’il ne s’était pas rendu, sans
excuse valable, à l’entretien de conseil et de contrôle à l’ORP fixé le 10
mai 2017 à 14h00. Dans la mesure où le recourant avait connaissance à
l’avance des dates des deux entretiens, l’un fixé à 12h30 (au Centre
J.________) et le second à 14h00, il lui appartenait de s’organiser en
conséquence et d’informer l’ORP à l’avance qu’il avait un autre rendez-
vous ce jour-là à 12h30, respectivement de solliciter une modification de
la date de son entretien de conseil et de contrôle lui permettant d’honorer
chacun de ces rendez-vous. Le fait que le recourant a contacté l’ORP dans
l’après-midi afin de l’informer de son impossibilité de se rendre à son
entretien de conseil ne permettait pas d’apprécier la situation sous un
autre angle.
b) Le raisonnement développé par le service intimé ne peut
être suivi. Il ressort du dossier que, dès son inscription au chômage le 29
mars 2016, le comportement du recourant a été irréprochable durant
toute la période qui a précédé l’entretien de conseil manqué. Force est de
constater également que le recourant s’est spontanément excusé de son
absence, en prenant la peine de prendre contact par téléphone avec l’ORP

- 8 -
le jour même (cf. courriel adressé au recourant par sa conseillère ORP le
10 mai 2017). Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence fédérale
rappelée ci-avant (cf. consid. 3c supra), on doit admettre que le recourant
prenait ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux, si bien que la suspension du droit à l’indemnité était, sur le
principe, injustifiée.
5. En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur
opposition litigieuse annulée.
a) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
b) Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d’un
mandataire professionnel, a droit à des dépens mis à la charge de l’intimé,
fixés à 1'500 francs (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 23 octobre 2017 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.

- 9 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Le Service de l'emploi, Instance juridique chômage versera à
A.F.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Xavier Oulevey (pour A.F.________),
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

- 10 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :