vd_gerichte · ZE21.044684 · 2022-02-03 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 28/21 - 6/2022
ZE21.044684
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 3 février 2022
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
A.E.________, à [...], recourante, représentée par B.E.________,
et
P.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’affiliation par P.________ (ci-après : P.________ ou l’intimée)
d’A.E.________ (ci-après également : l’assurée ou la recourante) à
l’assurance obligatoire des soins à partir du 18 novembre 2020 et la
facturation d’un supplément de prime en raison de la tardiveté de sa
demande d’affiliation,
vu l’arrêt du 31 mai 2021 (AM 14/21 – 22/2021) par lequel la
Cour des assurances sociales a déclaré irrecevable le recours interjeté le
20 mai 2021 par l’assurée sur ces questions et l’a transmis à P.________
comme objet de sa compétence,
vu le recours pour déni de justice adressé à la Cour de céans
par A.E.________ le 21 octobre 2021, au motif que P.________ avait certes
renoncé à la perception de la surprime le 27 mai 2021, mais n’avait jamais
répondu à ses demandes tendant à ce que son affiliation soit effectuée à
partir du 1er janvier 2021 et à ce qu’aucune prime ne lui soit facturée pour
la période du 18 novembre 2020 au 31 décembre 2020, l’intimée ayant au
contraire établi le 17 septembre 2021 une nouvelle police d’assurance à
partir du 9 octobre 2020 déjà, que la recourante estimait entachée de
nullité,
vu la requête de mesures provisionnelles tendant à suspendre
la perception par P.________ d’arriérés de prime pour l’assurance de base
de la recourante,
vu l’avis de la juge instructrice du 25 octobre 2021,
impartissant un délai à l’intimée pour produire sa réponse ainsi que le
dossier complet de l’assurée, et la priant de renoncer à percevoir
d’éventuels arriérés de primes de l’assurance obligatoire des soins de la
part de la recourante durant la procédure,
vu la réponse de P.________ du 3 décembre 2021,
accompagnée d’une décision du même jour, notifiée également au

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représentant de la recourante et susceptible d’opposition, dans laquelle
P.________ retenait que la recourante était soumise à l’obligation
d’assurance LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10) à partir du 9 octobre 2020 et qu’il y avait une obligation de
paiement des primes pour la période du 9 octobre 2020 au 31 décembre
2020,
vu la réplique du 20 décembre 2021, dans laquelle la
recourante a listé les manquements de l’intimée, lui a reproché d’avoir
produit un dossier incomplet, a considéré que le courrier de l’intimée du
19 avril 2021, combiné à la police d’assurance du 22 avril 2021,
constituait une décision et que son recours du 20 mai 2021 aurait dû être
traité comme une opposition à cette décision, si bien que P.________ avait
étendu l’objet du litige de manière arbitraire et sans lui donner le droit
d’être entendue en prononçant son affiliation à partir du 9 octobre 2020
déjà, concluant à la nullité de cette décision au vu des vices graves et
manifestes dont elle était entachée,
vu les pièces produites par la recourante le 21 décembre 2021,
vu la détermination de l’intimée du 5 janvier 2022,
vu la transmission par la recourante à la Cour de céans, le
26 janvier 2022, d’une copie de l’opposition qu’elle a interjetée contre la
décision du 3 décembre 2021 ;
attendu que le présent recours a été formé pour déni de
justice au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que l’intimée a donné suite à la demande de la recourante en
rendant une décision susceptible d’opposition sur son affiliation à
l’assurance-maladie de base à compter du 9 octobre 2020 et son
obligation de payer les primes pour la période du 9 octobre 2020 au 31
décembre 2020,

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que dans une telle situation, lorsqu’il existe un intérêt actuel
au recours au moment où celui-ci est formé, mais qu’il tombe
ultérieurement en cours de procédure, le recours pour retard à statuer doit
être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; TF
9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1 ; TF 9C_889/2007 du 12 février
2008 consid. 2.2),
que tel est le cas en l’occurrence,
que dans le cadre d’un recours pour déni de justice, la seule
question litigieuse consiste à déterminer si l’autorité intimée tarde à
statuer et qu’il lui appartient de le faire,
qu’en l’absence précisément d’une décision fixant l’objet de la
contestation, il ne saurait être question d’une extension de l’objet du
litige,
que les arguments soulevés par la recourante dans sa réplique
du 20 décembre 2021 ont trait à des questions procédurales et matérielles
qui doivent être examinées au fond,
que l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne
saurait se substituer à l’autorité précédente pour statuer au fond (TFA U
23/05 du 27 mars 2006 consid. 6),
que les griefs de la recourante sortent dès lors de l’objet du
présent recours,
qu’il faut constater qu’en dépit des termes de l’avis de la juge
instructrice du 25 octobre 2021, l’intimée a quand même sollicité de la
recourante le paiement d’arriérés de primes le 11 novembre 2021,
que cela reste toutefois sans conséquence puisque la
recourante avait connaissance des mesures provisionnelles précitées,

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étant précisé que la question du bien-fondé de la perception de primes
arriérées doit être tranchée au fond du litige,
qu’en ce qui concerne le dossier produit par l’intimée, si celui-
ci apparaît effectivement ne pas être complet, cela reste sans aucune
influence en l’espèce puisque la décision établie par l’intimée le 3
décembre 2021 a rendu la présente procédure sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, ce qui relève
de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il est renoncé à la perception de frais judiciaires au vu des
circonstances (art. 50 LPA-VD),
que la demande d’assistance judiciaire limitée aux frais de
justice est par conséquent devenue sans objet,
qu’au vu de l’issue du litige, la partie recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 750 fr., débours compris
(art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre
intégralement à la charge de la partie intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

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III. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. P.________ versera à A.E.________ une indemnité de 750 fr. (sept
cent cinquante francs) à titre de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.E.________ (pour A.E.________),
- P.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :