vd_gerichte · PE24.007117 · 2024-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
764
PE24.007117-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Byrde et Elkaim, juges
Greffière : Mme Gruaz
*****
Art. 141, 269 al. 1 let. b et c, 273 al.1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2024 par
A.N.________ contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE24.007117-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 novembre 2023 à 17h20, à Chavornay, sur la route
cantonale Vuarrens-Orbe, au lieu-dit « La Tuilière », le véhicule Alfa
Romeo, immatriculé VD [...], dont la détentrice est C.N.________, a été
contrôlé par un radar à une vitesse de 132 km/h (marge de sécurité
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déduite), alors que la vitesse était limitée à 80 km/h, soit un dépassement
de 52 km/h.
Le 18 décembre 2023, un avis d’infraction a été adressé à la
détentrice.
Le 22 décembre 2023, C.N.________, par l’intermédiaire de son
avocat, a requis la police de lui transmettre les photographies prises par le
radar, ce qui a été fait par courriel.
Par courrier du 29 février 2024 à la police, C.N.________, par
son conseil Me Donnet-Monay, a relevé que les photographies au dossier
laissaient apparaître un conducteur masculin, qu’elle-même n’était donc
pas au volant au moment des faits et qu’au vu des circonstances, elle
refusait « d’identifier, respectivement de dénoncer le potentiel conducteur
ayant commis cette soi-disant infraction et ce pour plusieurs raisons ». Elle
a précisé que, le jour en question, différents amis, dont son époux et le
frère de ce dernier, s’étaient rendus ensemble, au moyen de différents
véhicules, à un même événement et qu’elle refusait dès lors d’investiguer
davantage pour savoir laquelle de ces personnes, notamment de son
époux ou du frère de ce dernier, aurait pris le volant de son véhicule le
soir en question. Elle a pour le surplus joint une copie des pièces d’identité
des deux précités, en précisant qu’il pouvait y avoir des doutes légitimes
sur l’identité du conducteur, sous-entendant qu’il y avait une forte
ressemblance entre les deux frères.
Le 4 mars 2024, Me Donnet-Monay a indiqué à la police qu’au
vu de l’abandon des charges contre C.N.________, il était dorénavant
consulté par son époux, A.N.________, et que celui-ci contestait toute
infraction et refusait de procéder à la moindre identification,
respectivement dénonciation du conducteur du véhicule de son épouse.
Le 5 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a
convoqué A.N.________ pour être entendu en qualité de prévenu.

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Le 8 mars 2024, A.N.________, par son avocat, a indiqué que,
pour les motifs exposés dans son précédent courrier ainsi que celui de son
épouse, il ferait usage de son droit de se taire lors de son audition.
Lors de son audition du 18 mars 2024 en qualité de prévenu
d’infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière, A.N.________,
assisté d’une avocate-stagiaire de l’étude de Me Donnet-Monay, a refusé
de répondre aux questions de la police, faisant valoir son droit au silence.
Il a notamment refusé de confirmer qu’il était le conducteur du véhicule le
soir en question, de transmettre ses numéros de téléphones et son
éventuelle adresse Gmail et de communiquer la liste de ses amis s’étant
rendus au même événement que lui.
Le 19 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a
dénoncé A.N.________ auprès du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois pour avoir conduit le véhicule en excès de vitesse le 25
novembre 2023 et a joint diverses pièces, dont la photographie prise par
le radar, celle d’A.N.________ ressortant de son compte Linkedin, ainsi que
la photo de la carte d’identité de B.N.________.
Le 22 avril 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre A.N.________ pour avoir, à Orbe, sur la
route principale, au lieu-dit la Tuilière, le 25 novembre 2023, à 17h20,
circulé au volant d'une voiture de marque Alfa Romeo rouge, immatriculée
VD [...], à une vitesse de 132 km/h (vitesse prise en considération) sur une
route limitée à 80 km/h, soit 52 km/h en dessus de la limite autorisée. Il a
en outre adressé au Service Surveillance de la correspondance par poste
et télécommunication (SCPT), un ordre de surveillance fondé sur l’art. 273
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
tendant à l’obtention des données rétroactives du raccordement n° [...]
appartenant à A.N.________ pour la période du 15 novembre au
14 décembre 2023, ainsi qu’un mandat d’investigation à la police pour
qu’elle procède à l’analyse des données issues de dite surveillance.

- 4 -
B. Le 23 avril 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des
mesures de contrainte une demande d’autorisation d’une surveillance de
la correspondance par poste et télécommunication concernant le
raccordement d’A.N.________ dans laquelle il a exposé les faits qui lui
étaient reprochés et indiqué que les clichés du radar paraissaient lui
correspondre, mais que, celui-ci ayant fait valoir son droit au silence,
l’examen des données rétroactives allait permettre d’établir sa localisation
au moment des faits, ainsi que les contacts qu’il avait eus avec les
personnes qui l’avaient accompagné avant et après la commission de
l’infraction.
Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé la surveillance ordonnée et a dit que les frais de la
décision suivaient le sort de la cause. Il a considéré que les éléments
ressortant du dossier permettaient de suspecter A.N.________ de s’être
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que
la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que
les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient
restées sans succès, que les recherches n’avaient aucune chance
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la
proportionnalité.
En analysant les données issues de la surveillance rétroactive
du raccordement téléphonique d’A.N.________, la Bureau du radar a
constaté que, sept minutes après l’excès de vitesse, A.N.________ avait
appelé le raccordement n° [...] appartenant à son frère. B.N.________ a dès
lors été convoqué par mandat de comparution daté du 5 mars 2024
(recte : 24 avril 2024) en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.
Par courrier du 16 mai 2024, Me Gaétan Droz a informé le
Bureau du radar qu’il était consulté par B.N.________ et que celui-ci ferait
valoir son droit au silence.

- 5 -
Le 23 mai 2024, le Ministère public a décidé d’ouvrir
l’instruction contre B.N.________ pour les mêmes faits que ceux reprochés
à A.N.________.
Le même jour, la Division Analyse forensique a informé le
Ministère public que le raccordement d’A.N.________ avait activé des
antennes le 25 novembre 2023 entre 15h00 et 17h40 compatibles avec
l’excès de vitesse et avec un trajet depuis son domicile jusqu’à la région
lausannoise, via l’autoroute.
Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au SCPT, un
ordre de surveillance fondé sur l’art. 273 CPP tendant à l’obtention des
données rétroactives du raccordement n° [...] appartenant à B.N.________
pour la période du 24 novembre au 14 décembre 2023.
Le même jour, le Ministère public a adressé au Tribunal des
mesures de contrainte une demande d’autorisation d’une surveillance de
la correspondance par poste et télécommunication concernant le
raccordement de B.N.________. Le Ministère public a tout d’abord rappelé
qu’une demande avait été réalisée sur le raccordement d’A.N.________ et
que les localisations étaient compatibles d’un point de vue spatio-temporel
avec l’excès de vitesse en cause, mais qu’A.N.________ avait laissé
entendre que son frère, B.N.________, et d’autres amis auraient pu être au
volant du véhicule incriminé, de telle sorte que les soupçons se portaient
également sur lui compte tenu de leur ressemblance physique.
B.N.________ ayant également fait le choix, par l’intermédiaire de son
avocat, de ne pas s’exprimer dans le cadre de la procédure, seul l’examen
des données rétroactives de son raccordement permettrait d’établir où ce
dernier se trouvait au moment des faits litigieux.
Par ordonnance du 24 mai 2024, le Tribunal des mesures de
contrainte a autorisé la surveillance. Il a considéré que les éléments
ressortant du dossier permettaient de suspecter B.N.________ de s’être
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que
la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que

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les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient
restées sans succès, que les recherches n’avaient aucune chance
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la
proportionnalité.
Le 30 mai 2024, la Police de sûreté a établi un rapport
d’investigation indiquant que « seules les données du 25.11.23 entre
15:00 et 18:00 [avaient] été prises en considérations pour cette analyse »
et que « pour la période analysée, un seul appel [était] relevé à 17:27,
pour une durée de 2 minutes 52 entre le numéro appelant +41[...]
(A.N.________) et le numéro appelé +41[...] (B.N.________). Lors de cet
appel, les antennes activées se situ[ai]ent pour le +41[...] à Yens, alors
que celles activée pour le +41[...] se situ[ai]ent à Oulens puis à
Bournens ». Ainsi, seul le raccordement d’A.N.________ se trouvait dans la
région où le véhicule s’était fait contrôler au radar. La Police de sûreté a
annexé à son rapport un CD contenant les données brutes des contrôles
téléphoniques rétroactifs, lequel a été versé au dossier sous fiche de pièce
à conviction n° 140079/24 par le Ministère public.
Le 31 mai 2024, le Bureau des rapports a établi un rapport
complémentaire faisant état des démarches entreprises concernant
B.N.________ et en particulier du fait qu’il avait été renoncé à son audition,
celui-ci ayant fait valoir son droit au silence. Un CD était également
annexé, lequel a été versé au dossier par le Ministère public sous fiche de
pièce à conviction n° 140063/24.
Par mandat de comparution du 14 juin 2024, le Ministère
public a cité A.N.________ à son audience du 6 août 2024 pour être entendu
comme prévenu.
Le 18 juin 2024, A.N.________, par son défenseur, a requis la
transmission du dossier en vue de sa consultation, ainsi que le report de
l’audition.

- 7 -
Par courrier du 21 juin 2024, le Ministère public a déplacé
l’audition au 23 août 2024 et refusé la consultation du dossier en
application de l’art. 101 CPP.
Par courrier du 8 juillet 2024, A.N.________, par son avocat, a
regretté que l’art. 101 CPP soit détourné pour justifier le refus de consulter
le dossier et s’est étonné qu’il soit entendu en qualité de prévenu, alors
qu’il contestait l’infraction et qu’un potentiel autre conducteur devait être
auditionné par la Gendarmerie.
Lors de l’audience du Ministère public du 23 août 2024,
A.N.________, entendu en qualité de prévenu et assisté d’une avocate-
stagiaire de l’étude de Me Donney-Monay, a contesté être l’auteur des
faits, avant de faire valoir son droit au silence lorsque le Ministère public
l’a informé qu’il avait fait l’objet d’une surveillance téléphonique et qu’il
avait été localisé dans la région de l’excès de vitesse, tandis que son frère
avait pu être localisé à Yens au moment de l’infraction.
Par avis du 26 août 2024, en application de l’art. 279 CPP, le
Ministère public a informé A.N.________ que son raccordement avait fait
l’objet d’une surveillance téléphonique rétroactive et qu’il avait le droit de
recourir contre dite décision dans un délai de 10 jours conformément aux
art. 393 ss CPP (art. 279 al. 3 CPP). Le dossier lui a été adressé le même
jour en consultation.
Par courriel du 29 août 2024, A.N.________, par l’intermédiaire
de son défenseur, s’est plaint que les données issues de la surveillance
rétroactive du raccordement téléphonique ne lui aient pas été transmises
et a requis leur transmission sous format électronique.
Par courrier du même jour, le Ministère public a adressé à
A.N.________ une clé USB contenant les données requises, précisant que,
selon la pratique usuelle, les pièces à conviction n’étaient transmises que
sur demande.

- 8 -
C. Par acte déposé le 6 septembre 2024, A.N.________, par son
avocat de choix, a recouru contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2024 par
le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant à son annulation – au
motif que les données recueillies à la suite de la surveillance du
raccordement téléphonique du 15 novembre au 14 décembre 2023 étaient
illicites –, à la destruction immédiate des données et enregistrements
collectés pendant la surveillance illicite, à l’allocation d’une indemnité
équitable de 3'203 fr. pour le recours et à la mise des frais à la charge de
l’Etat.
Le 24 septembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le
Ministère public a fait part de ses déterminations. Il s’est référé aux
considérants de la décision attaquée et a soutenu avoir pleinement
collaboré à la transmission des pièces du dossier, relevant une certaine
mauvaise foi de la part du recourant, dont l’avocat expérimenté ne
pouvait ignorer que les pièces à conviction n’étaient pas envoyées
spontanément avec le dossier sans demande expresse en ce sens.
Le 30 septembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte
s’est référé entièrement à son ordonnance, rappelant toutefois que les
conditions requises pour permettre la mise en œuvre d’une surveillance
rétroactive au sens de l’art. 273 CPP étaient réalisées en l’espèce.
S’agissant de la durée du contrôle téléphonique, dite autorité a fait valoir
que la période de surveillance s’étendant sur un mois était nécessaire
pour apprécier la véracité des déclarations des prévenus quant à leur
emploi du temps avant et après les faits, notamment concernant la
remise, l’utilisation et la reddition du véhicule.
Par courrier du 14 octobre 2024, A.N.________, par son
défenseur, s’est dit choqué par les déterminations du Tribunal des
mesures de contrainte, contestant la réalisation des conditions relatives
aux graves soupçons et le respect des principes de proportionnalité et de
subsidiarité. Il a pour le surplus relevé que le Ministère public, pourtant à

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l’origine de la mesure, ne justifiait à aucun moment le but de la mesure, ni
sa proportionnalité et sa subsidiarité.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la
correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou
celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication
surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP.
Le délai de recours commence à courir dès la réception de la
communication. L’art. 279 al. 1 CPP dispose que cette communication, qui
doit mentionner les motifs, le mode et la durée de la surveillance, doit se
faire au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire.
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours
de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures
de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP,
l’éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (CREP 8 février
2023/54 consid. 1.1 ; Jean-Richard-dit-Bressel, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2014, 2e éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP).
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la
réception de la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recourant a été informé de l’existence d’une
décision du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle
téléphonique par une communication du Ministère public du 26 août 2024.

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Celle-ci n’a toutefois n’a pas été notifiée selon les exigences de l’art. 85 al.
1 et 2 CPP, puisqu’elle a été adressée sous pli simple. Faute d’accusé de
réception, la Chambre de céans n’est ainsi pas en mesure de déterminer
sa date de réception. Au surplus, la communication ne contenait pas les
motifs de la demande, ni la durée de la surveillance, informations
ressortant uniquement de l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 24 avril 2024 et de la demande d’autorisation du Ministère
public du jour précédent qui n’étaient pas jointes. Or, sans ces éléments,
le recourant n’était pas en mesure de déposer un recours.
Indépendamment de ce vice, le recourant a, après réception de la
communication, demandé à disposer du dossier et déposé un acte de
recours en temps utile. Pour le surplus, l’acte de recours ayant été
interjeté auprès de l’autorité compétente par le prévenu visé par la
surveillance qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 273 al. 1 CPP. Il
soutient que, lorsque la mesure de surveillance contestée a été ordonnée,
il n’existait pas de soupçons suffisants de culpabilité à son égard. En effet,
il n’était pas le détenteur du véhicule et contestait être l’auteur de
l’infraction. Hormis la vague suspicion « traditionnelle » selon laquelle le
véhicule d’une épouse ne peut être conduit que par son époux, ainsi que
la photographie du radar laissant apparaître un homme au volant sans
qu’il ne puisse être identifié, il n’existait pas d’élément permettant de
diriger les soupçons contre lui.
Le recourant fait valoir au surplus que les conditions posées
par l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP n’étaient pas remplies. Il soutient que son
épouse avait indiqué ne pas être en mesure de dénoncer le conducteur
fautif dès lors que son époux et d’autres proches se trouvaient au volant
de plusieurs véhicules, dont le sien, dans la région de l’infraction. Or, le
recourant n’ayant pas contesté ce fait, il était hautement prévisible que
son téléphone portable soit localisé sur ce lieu. La mesure de surveillance

- 11 -
s’avérait ainsi « totalement inutile à l’instruction », puisqu’elle ne pouvait
apporter « AUCUN fait nouveau », et ne permettait que de confirmer sa
présence non contestée sur les lieux au jour et à l’heure de l’excès de
vitesse.
En outre, le recourant invoque que les jurisprudences fédérale
et cantonale, ainsi que la doctrine exigent, sous l’angle de la
proportionnalité, que, lorsque la mesure est justifiée pour une date
précise, elle soit limitée à cette date, de sorte que le principe de la
proportionnalité n’est respecté que lorsque la mesure de surveillance ne
porte que sur le seul jour de l’infraction. Or, en l’occurrence, la
surveillance a été demandée, et autorisée, pour une durée d’un mois,
l’élément déterminant étant de localiser le potentiel prévenu, ce qui ne
pouvait justifier une surveillance dépassant la journée de l’infraction. Le
recourant relève pour le surplus que, dans le préambule de son rapport
d’investigation du 30 mai 2024, la police a admis n’avoir exploité que les
données de l’après-midi du 25 novembre 2024.
Enfin, le recourant soutient qu’une mesure moins incisive
aurait pu permettre d’atteindre le résultat recherché, en particulier
l’audition des autres personnes susceptibles d’’avoir conduit le véhicule en
cause. Or, son frère a été convoqué par mandat de comparution du 24
avril 2024, soit postérieurement, et la police a finalement décidé de ne pas
l’entendre. Sous cet angle le principe de proportionnalité a également été
violé.
2.2
2.2.1 Deux types de surveillance des télécommunications sont
possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives
(en temps réel) – qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un
catalogue restreint d'infractions (art. 269 al. 2 CPP) –, l'art. 273 CPP traite
des mesures de surveillance rétroactives, soumises à des conditions plus
larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 let. a CPP, lorsque de graves
soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que
les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le

- 12 -
Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données
secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8 let. b de la loi
fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) relatives à la personne
surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent
être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus,
indépendamment de la durée de la surveillance.
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins
restreint, en ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la
personne suspecte soit soupçonnée d’avoir commis une des infractions
figurant dans la liste de l’art. 269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se
justifient parce que les données visées ne portent pas sur le contenu des
communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins
grave aux droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la
correspondance effectués à l’aide d’installations de communication (TF
1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4).
Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269
al. 1 let. a CPP), le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des
éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu
des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de
la qualification juridique des faits sous l’angle de la vraisemblance (ATF
142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_282/2022 du
29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.
4.1).
L'art. 269 al. 1 CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise
le ministère public à ordonner la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication pour autant que cette mesure se justifie au
regard de la gravité de l'infraction (let. b) et que les mesures prises
jusqu'alors dans le cadre de l'instruction soient restées sans succès ou que
les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient
excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Ainsi, pour

- 13 -
être autorisée, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la
gravité de l'infraction et les investigations doivent être restées sans
succès, n'avoir aucune chance d'aboutir ou être excessivement difficiles à
mener (ATF 142 IV 34 consid. 4.3).
En vertu du principe de proportionnalité, la mesure doit être
adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que
si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. La surveillance
peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se
justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par
l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion,
le mode opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée et/ou les mobiles
de l’auteur. Le Tribunal fédéral admet que, lorsque les mesures sont
destinées à trouver l’auteur d’un délit routier, l’infraction ne procède pas
du projet criminel, mais il considère qu’il existe un intérêt public important
à ce que ce type d’infractions ne demeure pas impuni. Il relève également
que l’atteinte à la sphère intime est limitée puisque seule la localisation
des appareils à une date précise intéresse l’enquête et que le contenu des
conversations n’est en rien concerné (TF 1B_206/2016 précité consid. 4.4).
La surveillance ne doit ainsi pas être plus intrusive que nécessaire, en
particulier concernant sa durée (Métille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale [CR
CPP], 2e éd. 2019, n. 26-27 ad art. 269 CPP).
Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle
respecte le principe de subsidiarité. Celui-ci présuppose notamment que
l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut
atteindre le résultat recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ;
ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid.
4.1).
2.2.2 L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuves
obtenus illégalement. Les preuves obtenues au moyen de méthodes
interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va de même
lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1

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CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en
violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (al. 2), cependant celles qui n'ont été administrées
qu'en violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3). Comme l'indiquent
sans ambiguïté les textes en langues allemande et italienne de
l'art. 141 al. 2 CPP, l'illicéité visée par cette disposition s'entend de la
violation de normes pénales (in strafbarer Weise ; in modo penalmente
illecito ; TF 6B_527/2023 du 29 août 2023 consid. 2.1.2). L'application de
cette norme suppose aussi que le comportement en cause ne relève pas
déjà de l'art. 140 CPP. Quant à la délimitation entre règles de validité (al.
2) et simples prescriptions d'ordre (al. 3), c'est en premier lieu le but de
protection de la disposition qui permet de l'opérer lorsque la loi ne le fait
pas explicitement. Il s'agit d'une règle de validité si elle revêt une
importance telle pour la sauvegarde des intérêts à protéger de la
personne concernée qu'elle ne peut atteindre son objectif que moyennant
l'invalidation de l'acte de procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid.
5.5.1). L'art. 141 al. 4 CPP ne sanctionne pas d'une « inexploitabilité
absolue » les preuves dérivées, soit celles recueillies grâce à une preuve
non exploitable au sens de l'al. 2. Un tel moyen de preuve n'est
inexploitable qu'autant qu'il n'aurait pas pu être recueilli sans
l'administration de la première preuve (TF 6B_527/2023 précité consid.
2.1.2 ; TF 1B_572/2021 du 5 novembre 2021 consid. 2.2). Enfin, les pièces
relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du
dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré
adhérer à la demande du Ministère public au motif qu’elle était complète
et convaincante et a relevé que les éléments ressortant du dossier
permettaient de suspecter le recourant, en tant qu’utilisateur du
raccordement objet de la surveillance, d’avoir commis une violation grave
aux règles de la circulation routière et que la mesure ordonnée se justifiait
au regard de la gravité de l’infraction. Il convient de relever à cet égard

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que la mesure de surveillance litigieuse ne porte pas sur les
communications proprement dites, mais sur les données accessoires
destinées à permettre la localisation de l’appareil téléphonique du
recourant. Cette mesure tombe donc sous le coup de l’art. 273 CPP, lequel
renvoie aux conditions posées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP.
En l’occurrence, au vu de l’excès de vitesse en cause, de 52
km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h (cf. art. 32 al. 1 et 2
LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01] et 4a al. 1 let. b OCR [ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), il n’est pas contesté ni
contestable que l’infraction reprochée réside dans une violation grave
d’une règle de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il
s’agit donc d’un délit (cf. art. 10 al. 3 CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
C’est en vain que le recourant soutient que les soupçons de
commission de ce délit n’étaient pas suffisamment graves. D’abord, son
épouse, alors représentée par un avocat, a déclaré le 29 février 2024
qu’elle ne pouvait plus être mise en cause au vu des prises de vue au
dossier montrant un conducteur masculin et qu’en revanche des amis,
dont son mari et le frère de celui-ci, s’étaient rendus ensemble le jour en
question à un événement. Ensuite, contrairement à ce qu’il tente de faire
accroire, le recourant n’avait pas admis quoi que ce soit, et en particulier il
n’a jamais reconnu avoir été présent le jour en question sur le lieu de
l’infraction, puisque lorsqu’il avait été interrogé par la police le 18 mars
2024, il avait répondu aux six questions qui lui avaient été posées en
relation avec les faits en déclarant qu’il invoquait son droit au silence.
Enfin, et surtout, le rapport de police du 19 mars 2024 arrivait à la
conclusion que le conducteur était bien le recourant, sur la base de la
comparaison entre le cliché du radar et la photographie du recourant tirée
de Linkedin. Et, de fait, la planche photographique jointe à ce rapport
montre une très forte ressemblance à cet égard.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, il était manifeste que,
lorsque le Ministère public a déposé sa demande et lorsque le Tribunal des
mesures de contrainte a statué, il existait de graves soupçons laissant
supposer qu’un délit avait été commis par le recourant.
2.3.2 C’est en vain également que le recourant soutient que la
mesure de surveillance n’était pas nécessaire ni utile à la manifestation de
la vérité, compte tenu notamment du fait qu’il avait admis se trouver sur
les lieux à la date de l’infraction. D’abord, comme cela vient d’être relevé,
le recourant n’avait pas admis sa présence sur les lieux, et les
photographies au dossier l’incriminaient, de sorte que la mesure était utile
aussi bien pour vérifier les forts soupçons dont il faisait l’objet que pour, le
cas échéant, les infirmer. Du reste, de jurisprudence constante, la
localisation du téléphone portable est susceptible de fournir, dans la
perspective de l'enquête, un indice important quant à l'identité de l'auteur
de l'infraction. En outre, comme le retient le Tribunal fédéral, il existe un
intérêt public à ce que ce type d’infractions ne demeure pas impuni. Quant
à l'atteinte à la sphère privée, elle était limitée puisque seule la
localisation des appareils à une date précise intéressait l'enquête ; le
contenu des conversations n'était en rien concerné. Enfin, contrairement à
ce que soutient le recourant, compte tenu des éléments précis qui
l’incriminaient, le Ministère public ne devait pas procéder à l’audition
d’une série d’autres personnes avant de demander la mesure de
surveillance ; du reste, hormis son frère, dont l’audition a été envisagée
par la police au vu de sa ressemblance avec le recourant, celui-ci ne
précise pas quelle personne aurait pu être entendue. Compte tenu de
l’étroitesse des liens familiaux les liant, le Ministère public pouvait partir
du principe que l’audition de B.N.________ ne contribuerait pas à la
manifestation de la vérité. Au demeurant, quand il a informé la police qu’il
avait été consulté, l’avocat de B.N.________ a confirmé que son client
entendait faire usage de son droit au silence.
Pour tous ces motifs, dans son principe, la mesure de
surveillance était proportionnée.

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2.3.3 En revanche, comme le fait valoir le recourant, il faut admettre
que la durée d’un mois requise, et obtenue, est excessive. Elle n’est pas
expliquée par le Ministère public, ni justifiée dans la décision du Tribunal
des mesures de contrainte. Le rapport d’investigation de la police du
30 mai 2024 retient du reste que les seuls éléments utiles à l’analyse des
rétroactifs ont trait au jour de la commission de l’infraction, plus
précisément ceux relatifs à la période allant de 15h00 à 18h00, l’infraction
ayant été commise à 17h20. Pour respecter le principe de proportionnalité
la durée de la mesure de surveillance aurait ainsi dû être limitée à la
journée du 25 novembre 2023, les données de cette journée non utilisées
suivant le sort prévu par l’art. 276 CPP. Sur ce point, le moyen est bien-
fondé.
Le recourant soutient que, pour ce motif, les données
recueillies seraient illicites et devraient être immédiatement détruites en
application de l’art. 277 CPP. Or, cette disposition prévoit la destruction
immédiate des documents et enregistrements collectés lors d’une
surveillance « non autorisée », à savoir une surveillance pour laquelle
aucune autorisation n’a été demandé ou dont l’autorisation a été refusée
(Métille, in : CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 277 CPP). En l’espèce, la mesure
a bel et bien été autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte et cet
aspect n’est pas remis en question. Seule la durée de la surveillance est
litigieuse, dès lors que l’autorisation du Tribunal des mesures de
contrainte aurait dû se limiter au seul jour de l’infraction. Il y a ainsi lieu de
considérer que la mesure, qui était autorisée mais qui a porté sur une
période trop longue, a été administrée en violation des règles de validité
dont le sort est réglé par l’art. 141 al. 2 et 5 CPP. Ainsi, en application de
l’art. 141 al. 2 CPP, les données collectées pour les périodes allant du 15
novembre au 24 novembre 2023, puis du 26 novembre au 14 décembre
2023, qui l’ont été en violation du principe de proportionnalité, ne sont pas
exploitables. Les pièces relatives à ces données doivent donc être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites en application de l’art. 141 al. 5 CPP. Il s’agit en
l’occurrence des deux CD produits par la Police de sûreté et la
Gendarmerie et versés au dossier sous fiches de pièces à conviction n°

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140063/24 et n° 140079/24. Il appartiendra au Ministère public d’en
extraire les données concernant la date du 25 novembre 2023 pour les
verser au dossier.
3. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à raison de moitié à la charge du recourant, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a
procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits pour la procédure de recours (art. 436 CPP). Me Tony Donnet-Monay
a produit une liste des opérations faisant état d’un temps total consacré à
la procédure d’appel de 8 heures et 18 minutes au tarif horaire de
350 francs. La durée invoquée est adéquate. On indemnisera toutefois
cette durée au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; cf. TF
7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Il sera ajouté
2 heures pour les opérations subséquentes au dépôt du recours. Par
parallélisme avec les frais, cette indemnité sera réduite de moitié. Il y a
ainsi lieu d’indemniser 5 heures et 9 minutes au tarif horaire de 300 fr.,
soit 1’802 fr. 50, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 %, soit 36 fr. 05 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA à 8,1
%, par 148 fr. 90, soit un total arrondi de 1’988 fr., TVA et débours inclus.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24
avril 2024 est réformée en ce sens que la mesure de
surveillance est autorisée pour la journée du 25 novembre
2023.
III. Les données brutes des contrôles téléphoniques rétroactifs
collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du
26 au 14 décembre 2023, figurant sur les CD versés sous
fiches de pièce à conviction n° 140063/24 et n° 140079/24
sont retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la
clôture définitive de la procédure, puis seront détruites.
IV. Une indemnité réduite de 1'988 fr. (mille neuf cent huitante-
huit francs) est allouée à A.N.________, à la charge de l’Etat.
V. Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs),
sont mis par moitié, soit 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs),
à la charge d’A.N.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tony Donnet-Monay (pour A.N.________),

- 20 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :