vd_gerichte · CS22.025910 · 2022-10-05 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CS22.025910
COUR CIVILE
_________________
Jugement rendu par le juge délégué dans la cause divisant N.________ Sàrl,
à [...], d'avec K.________ SA, à [...].
Du 5 octobre 2022
________________
Présidence de M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, le juge délégué de la Cour civile considère
:
E n f a i t :
1. a) La requérante N.________ Sàrl (ci-après la requérante) est
une société à responsabilité limitée ayant notamment pour but tous
conseils juridiques et économiques, le négoce de produits et les activités
d’entreprise générale dans le domaine de la construction.
Elle est détenue par les personnes physiques suivantes :
- P.________, avec 96 parts sur 200, soit 48% (associé gérant
avec signature individuelle) ;
1011

- 2 -
- J.________, avec 94 parts sur 200, soit 47% (associé gérant
président avec signature individuelle) ;
- V.________, avec 10 parts sur 200, soit 5% (associé).
b) L’intimée K.________ SA (ci-après l’intimée) est une société
anonyme de droit suisse ayant pour but le négoce, l’achat, la vente et
l’importation de tous matériaux de construction, en particulier la pierre
naturelle.
Elle a été fondée au mois de février 2017 par ses actionnaires
actuels, soit la requérante, F.________ et C.________, avec les mêmes parts
que celles qu’ils détiennent actuellement, soit respectivement 30%, 35%
et 35%.
Selon l’extrait figurant au registre du commerce, le conseil
d’administration de l’intimée est composé du président P.________ et des
administrateurs F.________ et C.________, tous trois avec signature
collective à deux. Les actionnaires sont tous représentés au conseil
d’administration. Aucun organe de révision n’est inscrit au registre du
commerce.
Les actionnaires et administrateurs F.________ et C.________
sont également employés de l’intimés, au bénéfice de contrats de travail.
Le premier est employé comme directeur général et le second comme
directeur financier.
Les statuts de l’intimée prévoient ce qui suit s’agissant de la
tenue de l’assemblée générale ordinaire et des comptes annuels :
« (…)
Article 13 – Convocation
L’assemblée générale est convoquée en séance ordinaire une fois par
année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, pour
procéder à toutes opérations légales et statutaires, notamment se
prononcer sur la gestion du conseil d’administration et sur les comptes de
l’exercice.

- 3 -
(…)
Article 25 – Exercices comptables
Les exercices comptables sont annuels ; le conseil d’administration fixe la
date de leur clôture.
Article 26 – Comptes annuels
Les comptes annuels comprenant le compte de profits et pertes, le bilan
et l’annexe sont établis en conformité des dispositions du Code des
obligations.
(…). »
2. Par courriel du 20 mars 2018 à 19 heures 25, J.________ a écrit
ce qui suit à C.________ :
« (…)
Messieurs,
Je vous rends attentif qu’il m’est impossible de valider des factures
relatives au déménagement du dépôt de [...] (VD), compte tenu que
celles-ci ne correspondent pas à la prestation fournie.
Le paiement de telles factures porterait préjudice aux intérêts de
K.________ SA, puisque celle-ci incorporerait de fausses factures dans sa
comptabilité.
(…). »
Par courriel du 22 mars 2018, V.________ a demandé des
explications à C.________ s’agissant de ces « fausses factures ».
Par courriel du 28 mars 2018, C.________ a écrit ce qui suit à
V.________, F.________, J.________ et P.________
« (…)
J’ai découvert en révisant les factures que l’une d’elles pour un montant
de
CHF 6'000.- (…) concernait une entreprise de nettoyage.
M’étonnant de la présence d’une telle créancière, j’ai interrogé notre
CEO, qui m’a appris qu’il s’agissait d’une facture relative à notre
déménagement de [...] à [...].
En effet, celui-ci, n’ayant pas tiré les leçons d’une précédente expérience
malheureuse, a cru bon de mandater une personne physique, par ailleurs
employé à plein temps, pour la prise en charge dudit déménagement.
Pour le paiement de la prestation, le mandataire, ne pouvant établir de
facture, a présenté une entreprise tierce spécialisée en nettoyage.
Cette facture étant de pure complaisance et ne correspondant nullement
à la prestation de déménagement, j’ai refusé le paiement soucieux de
préserver les intérêts de K.________ SA ainsi que, conscient de ma
responsabilité individuelle en tant qu’administrateur.

- 4 -
(…). »
3. Le 29 juin 2018, la première assemblée générale des
actionnaires de la société intimée a eu lieu.
A cette occasion, les comptes 2017 ont été présentés et
adoptés, la stratégie pour l’année 2018 a été définie, les fonctions et le
cahier des charges des administrateurs ont été arrêtés. La méthode
applicable quant à la rémunération des actionnaires salariés a été fixée
comme suit :
« (…) méthode applicable quant à la rémunération
• Un contrat de travail individuel, détaillé, sera remis aux actionnaires
administrateurs salariés, d’ici au 31 juillet 2018, qui formalisera les
conditions contractuelles appliquées depuis le 30 avril 2018,
• celui-ci remplace toutes les relations contractuelles antérieures
entre ces derniers et K.________ SA,
• ce contrat individuel de travail sera basé sur le principe d’un fixe de
CHF 3000.-- (trois mille francs),
• auquel s’ajoute un variable calculé par tâche,
• de plus, une commission totale de 5% (cinq pourcents) sur le
résultat brut sera prévu pour tout intervenant dans la vente, pour
autant que la marge brute (le chiffre d’affaires moins la valeur
d’achat de la marchandise et les frais d’achat) soit d’au moins de
30% (trente pourcents),
• une demande exceptionnelle de provision sur commission future, est
admise mais elle ne peut dépasser la moitié du montant du fixe,
• le 13ème (treizième) salaire est refusé. »
4. Par contrat de travail signé le 27 novembre 2018 par
C.________, F.________ et P.________, C.________ a été engagé par l’intimée
en qualité de directeur financier à un taux d’activité de 100% dès le
1er octobre 2017, pour une durée indéterminée.
Le salaire mensuel fixe était arrêté à 3'000 fr. brut et une
commission de 5% sur la marge était prévue sur la base d’un décompte
signé trimestriellement par un membre non employé du conseil
d’administration. Le contrat mentionnait également qu’une rémunération
complémentaire « liée aux tâches spécifiées pour être rémunérées, dans
l’objectif de favoriser la conclusion de contrats de vente au bénéfice de
l’employeur », était détaillée dans l’avenant 1 qui faisait partie intégrante
du contrat. Une carte de crédit de l’entreprise était à la disposition de
l’employé pour couvrir les frais professionnels, la liste de dépenses devant

- 5 -
être signée mensuellement par un membre non employé du conseil
d’administration pour approbation et paiement. Un défraiement mensuel
forfaitaire de 300 fr. était prévu pour l’usage de son véhicule personnel.
Par contrat de travail signé le 18 février 2019 par F.________,
C.________ et P.________, F.________ a été engagé par l’intimée en qualité de
directeur général à un taux d’activité de 100% dès le 1er mars 2017, pour
une durée indéterminée, aux mêmes conditions que C.________.
Le 18 février 2019, l’avenant 1 signé le 27 novembre 2018
dans le cadre du contrat de travail de C.________ a été annulé et remplacé
par un nouvel avenant 1 comprenant les mêmes montants de
rémunération complémentaire que dans l’avenant 1 signé par F.________
dans le cadre de son contrat de travail.
Les contrats de travail, l’avenant 1 du 27 novembre 2018 et
l’avenant 1 du 18 février 2019 pour C.________ étaient signés par deux
membres du conseil d’administration, au nom de l’intimée, alors que
l’avenant 1 du 18 février 2019 pour F.________ n’était signé que par ce
dernier et C.________.
5. Le 15 juin 2021, une assemblée générale ordinaire de l’intimée
s’est tenue notamment en présence de V.________ qui a demandé la
révision des comptes 2020. Il n’est pas établi que les comptes 2020 aient
été remis à cette occasion aux actionnaires, ni qu’un contrôle de ceux-ci
ait été effectué.
Par mail du 1er juillet 2021, C.________ a envoyé, notamment à
J.________, le procès-verbal du 15 juin 2021 intitulé « Etat au 23.06.2021 ».
Ce document ne mentionnait pas qu’il y ait eu un refus de décharge au
conseil d’administration. Il indiquait en revanche que de nouveaux
contrats prévoyant des salaires fixes seraient établis pour F.________ et
C.________ dès le 1er juillet 2021, que des véhicules de fonction seraient
mis à disposition à la charge de l’entreprise, et que les conditions de

- 6 -
paiement des futures commandes de la société [...] devaient être
redéfinies.
Par mail du 2 juillet 2021 envoyé à l’intimée, J.________ a écrit
ce qui suit sous la mention « PV_séance du 15.06.21_REFUSE » :
« Messieurs,
Les points du PV_séance du 15 juin 2021 relativement à [...] et J.________
sont dans leur intégralité refusés car ne représentant nullement la réalité.
Les affirmations fallacieuses contenues dans le dit PV tendant à modifier
des relations contractuelles existantes entre les personnes morale et
physique ici nommées et K.________ SA sont inacceptables.
[...] et J.________ entreprendront dans les meilleurs délais toutes les
actions légales nécessaires, aussi bien au plan civil qu’au besoin au plan
pénal, à l’encontre de K.________ SA pour une adéquate préservation de
leurs droits et intérêts ainsi que pour établir les agissements contraires
aux contrats et aux lois par les administrateurs salariés de celle-ci qui ont
eu, pour conséquence entre autres, un appauvrissement financier de la
société anonyme. Ces derniers sont vivement invités à s’informer sur les
responsabilités personnelles au sens des dispositions légales applicables
en matière de société anonyme.
Par ailleurs l’actionnariat de N.________ Sàrl s’en remet aux décisions de
Me V.________ et Mr P.________ pour les démarches futures à entreprendre
pour la préservation des intérêts de celle-ci au sein de K.________ SA et
pour commencer, à corriger, les élucubrations contenues dans ce PV.
(…). »
Par mail du 13 juillet 2021, F.________ a écrit ce qui suit à
J.________ et aux membres de l’assemblée :
« (…)
Pour répondre brièvement à ton courriel du 2 juillet dernier, reçois les
informations suivantes :
- Le PV du 15.06.2021 que vous avez reçu reflète la discussion de
la séance avec MM. P.________, V.________, C.________ et F.________
pour les quelques points que nous avons eu le temps de discuter
ce jour-là et de la séance qui a suivi le 22.06.2021 avec
P.________, C.________ et moi. Merci de nous indiquer, selon toi, ce
que tu considères comme élucubrations.
- Nous allons faire une proposition de salaires fixes pour C.________
/ F.________ d’ici la fin de la semaine au plus tard.
- Pour le stock, P.________ nous a communiqué un montant de
70'000 CHF que nous pensons beaucoup trop élevé pour cette

- 7 -
marchandise présente dans notre dépôt. C’est avec plaisir que
nous prendrons le temps d’en discuter ensemble avec toi.
- Finalement, notre fiduciaire a besoin de savoir ce que nous
voulons faire avec le projet de bouclement des comptes 2020,
car, de ceci, découle d’autres obligations (impôts entre autres)
dont nous devrons nous acquitter dans les délais usuels.
(…). »
Il n’est pas établi que la requérante ait répondu à ce mail.
6. Le contrat de travail signé le 30 juillet 2021 par C.________ et
F.________ (pour l’intimée) et par ce dernier, indique que celui-ci est
directeur général, CEO et responsable administratif de l’intimée à 100%
depuis le 1er juillet 2021, pour une durée indéterminée. Sa rémunération
comprend un salaire mensuel fixe versé douze fois l’an qui s’élève à 6'000
fr. brut par mois en tant que CEO et à 1'500 fr. brut par mois en tant que
responsable administratif, ainsi qu’un salaire variable, soit une
commission de 5% sur la marge nette facturée selon un décompte
trimestriel préparé par le CFO ou par le CEO. Un véhicule de fonction et
une carte d’essence, ainsi qu’une carte de crédit sont mis à sa disposition.
Le document indique également qu’il annule et remplace tout contrat
précédent, et qu’il formalise la relation contractuelle entre l’employeur et
l’employé depuis le 1er juillet 2021.
Le contrat de travail signé le même jour par F.________ et
C.________ (pour l’intimée) et par ce dernier, indique que celui-ci est
directeur financier, CFO à 100% depuis le 1er juillet 2021, pour une durée
indéterminée. Sa rémunération comprend un salaire mensuel fixe versé
douze fois l’an à hauteur de 6'000 fr. brut par mois, ainsi qu’un salaire
variable, soit une commission de 5% sur la marge nette facturée selon un
décompte trimestriel préparé par le CFO ou par le CEO. Un véhicule de
fonction et une carte d’essence, ainsi qu’une carte de crédit sont mis à sa
disposition. Le document indique également qu’il annule et remplace tout
contrat précédent, et qu’il formalise la relation contractuelle entre
l’employeur et l’employé depuis le 1er juillet 2021.

- 8 -
7. Par courrier du 17 février 2022, la requérante a invité l’intimée
à convoquer une assemblée générale extraordinaire portant sur
l’institution d’un contrôle spécial des comptes de l’intimée.
Par courriel du 8 mars 2022, C.________ a invité les membres
du conseil d’administration et les actionnaires de l’intimée à une
assemblée générale extraordinaire le 29 mars 2022. L’ordre du jour
mentionnait le débat et le vote sur la question d’un contrôle des comptes
de la société.
Par courrier du 23 mars 2022, le conseil de la requérante a
écrit ce qui suit au conseil d’administration de l’intimée :
« (…)
A titre de rappel, ma cliente, actionnaire à 30% de K.________ SA (ci-
après : « la société »), a demandé des renseignements à l’assemblée
générale du 15 juin 2020 (sic) sur des questions essentielles de la gestion
de la société entre 2018 et 2021.
Ces questions portaient notamment sur la rémunération des employés,
qui paraît largement excessive au regard des contrats mis en place, et
sur les frais encourus par ceux-ci à la charge de la société, qui sont sans
justificatifs apparents. En l’absence de réponse satisfaisante, N.________
Sàrl a refusé de donner décharge au Conseil d’administration pour les
exercices concernés.
Sans réponse satisfaisante à ce jour, ma cliente a requis la convocation
de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) fixée au 29 mars prochain.
Par la présente, N.________ Sàrl réitère sa demande au Conseil
d’administration de présenter à cette assemblée tout justificatif utile pour
clarifier en particulier les éléments suivants :
(Période comptable : depuis l’inscription de l’entreprise au registre du
commerce jusqu’à fin 2021)
￿ les rémunérations, notamment les salaires et les commissions que
Messieurs F.________ & C.________ ou d’éventuels autres salariés se
sont octroyés sur la base de leurs contrats de travail respectifs ;
￿ les frais de représentation et frais divers (téléphone, essence, etc.)
que s’attribuent Messieurs F.________ & C.________ ou d’éventuelles
autres personnes sur la base de leurs contrats de travail respectifs ;
￿ les marges des ventes faites par Messieurs F.________ et C.________
qui justifieraient leurs salaires respectifs ;
￿ l’état des dettes de la société.
La société n’ayant pas respecté son obligation de fournir ces
renseignements conformément à l’article 697 CO, informations qui sont
nécessaires pour permettre à ma cliente d’exercer ses droits, l’étape

- 9 -
suivante consisterait en la nomination d’un contrôleur spécial,
conformément à l’article 697a CO.
En outre, au vu de l’absence de réponse et de la gravité des lacunes, ma
cliente s’estime légitimée à demander également :
• Une liste nominative des clients avec leur CA annuel ;
• Une liste nominative des fournisseurs avec factures ;
• Le détail du stock de marchandises effectif/économique ;
• L’état des réserves latentes ;
• L’état nominatif de tous les salaires sur base mensuelle, sur base
brut, avec la fonction du salarié ;
• La balance des soldes comptables (tous les soldes de tous les
comptes)
• Copie de tous les contrats signés depuis le début de l’activité
(…). »
8. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2022,
C.________, F.________, P.________ et le conseil de la requérante étaient
présents. L’assemblée était présidée par C.________.
Le procès-verbal de la séance, qui a été transmis par mail du
14 avril 2022 par C.________ à F.________ et P.________, n’indique pas qu’il
ait alors été répondu à des questions qui auraient été posées par la
requérante. Le conseil de la requérante a exposé la motivation de la
demande d’un contrôle spécial telle qu’elle ressortait de son courrier du
23 mars 2022. Lors du vote y afférent, la proposition d’institution d’un
contrôle spécial a été refusée par 70% des voix.
Par courrier du 2 avril 2022, le conseil de la requérante a écrit
ce qui suit au conseil d’administration de l’intimée concernant l’assemblée
générale tenue le 29 mars 2022 :
« (…)
Je vous invite à me faire parvenir sans tarder son procès-verbal.
Conformément à l’art. 702 CO, il devra contenir les décisions prises, la
mention des demandes de renseignements de N.________ Sàrl, formulées
dans mon courrier du 23 mars dernier, et les réponses données.
Je rappelle qu’aucune réponse précise n’a été donnée aux questions
posées, sinon une invitation à consulter la documentation sur place, ce
qui est insuffisant. Ces questions sont en rapport direct avec l’objet de
l’Assemblée, puisque des réponses permettraient d’éviter le contrôle

- 10 -
spécial de l’art. 697a CO, dont les coûts peuvent être mis à la charge de
la société.
(…)
Je tente ici une ultime démarche pour obtenir des réponses claires.
1. Comptes révisés 2020
Ces comptes ne sont toujours pas disponibles, seize mois après la fin de
l’exercice et huit mois après l’Assemblée Générale censée les approuver.
Pourquoi ce retard ; et quand seront-ils disponibles ?
2. Salaires
Les contrats de travail avec MM. F.________ et C.________ stipulent que leur
salaire mensuel est de CHF 3'000.- par mois. Or il ressort des comptes
que les salaires versés sont nettement plus élevés, sans que le chiffre
d’affaires correspondant des employés ne le justifie.
Sur quelles bases ces rémunérations sont-elles versées ?
3. Frais des employés
Des véhicules de fonction sont à disposition de MM. F.________ et
C.________, de même que la participation à des frais de téléphone privés.
Sur quelle base ? A nouveau, les contrats existants ne prévoient pas ces
avantages.
4. Prêt à M. C.________
Un prêt de CHF 12'500.- a été accordé à C.________ en 2020. Comment ce
prêt a-t-il été autorisé, pour quel motif, et à quelles conditions ?
5. Litige avec le fournisseur [...]
Comme ma cliente l’a relevé à l’AG du 15 juin 2021, K.________ SA a
unilatéralement changé les conditions de paiement avec ce fournisseur,
ce qui a conduit à un litige, actuellement en mains de l’assurance
Protection Juridique de l’entreprise.
Sur quelle base une telle décision, préjudiciable aux intérêts de K.________
SA, a-t-elle été prise ? Il en est notamment résulté une perte de
l’exclusivité accordée par ce fournisseur.
Un délai au 15 avril 2022 vous est accordé pour fournir les réponses à ces
questions ; délai qui devrait être amplement suffisant puisque dites
questions ont déjà été posées à l’Assemblée Générale du 15 juin 2021 ;
et que M. F.________ s’était engagé à fournir une « proposition sur les
salaires » le 13 juillet 2021 « pour la fin de la semaine au plus tard ».
(…). »
Par courrier du 14 avril 2022, le conseil de l’intimée a écrit ce
qui suit au conseil de la requérante :

- 11 -
« (…)
Ma mandante fera parvenir prochainement aux actionnaires le procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaires des actionnaires du 29
mars 2022 (…).
Ma mandante tient, par la présente, à réfuter formellement les reproches
sans fondement émis par N.________ Sàrl dans votre correspondance
susmentionnée.
Les questions qui ont été posées dans cette correspondance relèvent en
effet de la haute direction de K.________ SA, soit de son conseil
d’administration, dont est membre M. P.________ et qui par ailleurs est
associé gérant avec signature individuelle de N.________ Sàrl.
Je reprendrai toutefois les différents points de cette correspondance pour
y apporter les réponses suivantes :
1. Comptes révisés 2020
Au préalable, je relève que la société K.________ SA n’a pas d’organe de
révision, cela selon déclaration du 27 février 2017 (…).
Par ailleurs, les comptes 2020 ont été remis aux actionnaires lors de
l’assemblée générale ordinaire qui s’est tenue le 15 juin 2021. Ils ont été
soumis à Me V.________, associé de votre mandante N.________ Sàrl pour
que celui-ci puisse, le cas échéant, y apporter certaines observations. Me
V.________ ne s’est pas déterminé depuis lors. Force est de constater que
ces comptes sont désormais définitifs.
2. Salaires
Cette question est du seul ressort du conseil d’administration et n’a donc
pas à être abordée en assemblée générale.
J’attire votre attention toutefois que le conseil d’administration a rédigé
et fait signer de nouveaux contrats de travail en juillet 2021 avec
Messieurs C.________ et F.________. L’ensemble des rémunérations versées
par la société correspondent aux contrats existants.

- 12 -
3. Frais des employés
Cette question est également du seul ressort du conseil d’administration.
Sur ce point, j’attire votre attention sur le fait que M. F.________ et
C.________ ont utilisé leurs véhicules personnels dès le début de la société
cela pour des affaires de cette dernière. Ils ont été dédommagés à ce
sujet à raison de CHF 300.- par mois chacun. Dès juillet 2021, de
nouveaux véhicules ont été acquis par la société et mis à disposition de
M. F.________ et C.________.
4. Prêt à M. C.________
Ici encore l’octroi de ce prêt est du seul ressort du conseil
d’administration. C’est bien le conseil d’administration de K.________ SA
qui l’a accordé à
M. C.________. Ce prêt apparaît d’ailleurs dans le compte 2020 de la
société. Le fait que vous le mentionnez confirme que votre mandante a
eu connaissance des comptes 2020 contrairement à ce qu’elle laisse
entendre au point 1 de votre correspondance. Je vous confirme que M.
C.________ rembourse ce prêt chaque mois en déduction de son salaire
sous la haute surveillance du CA.
5. Litige avec le fournisseur [...]
Là aussi ce point est du seul ressort du conseil d’administration et n’a
aucune incidence sur l’exercice des droits sociaux des actionnaires. Ceux-
ci ne sont donc pas en droit d’exiger une réponse à ce sujet.
Cela étant, ma mandante relève que [...] est une entreprise individuelle
appartenant à M. J.________. M. J.________ est associé gérant et président
dans N.________ Sàrl, votre mandante. N.________ Sàrl est actionnaire de
K.________ SA. M. P.________ est administrateur de K.________ SA et associé
de N.________ Sàrl. Cette situation peut générer un certain conflit d’intérêt
et ma mandante réserve tous ses droits à cet égard.
Lors du procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 15 juin 2021,
il a été convenu que le solde de la somme due par K.________ SA à [...],
soit 50% du montant serait versé au long cours en fonction des ventes
réalisées par K.________ SA. Me V.________ et M. P.________ associés de
N.________ Sàrl étaient présents. Toutes les informations relatives à ce
litige sont par ailleurs en mains des différentes parties. Les protections
juridiques de [...], d’une part, et de K.________ SA, d’autre part, sont en
charge du règlement de ce litige. Il n’y a pas d’autres informations à vous
donner.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que les informations
fournies à N.________ Sàrl dépassent largement ce qu’elle est en droit
d’obtenir à titre d’information sur les points mentionnés dans votre
courrier du 2 avril 2022.
Il ne sera pas répondu à d’autres questions.
Tous droits réservés.
(…). »

- 13 -
Par courriel du 28 avril 2022, P.________ a écrit ce qui suit au
conseil de l’intimée :

- 14 -
« (…)
J’ai pris connaissance de votre courrier, daté du 14 avril 2022, (…).
Afin de clarifier la présente situation, je vous prie, respectueusement, de
prendre note des éléments suivants :
• Vos affirmations contenues dans votre courrier susmentionné
relativement au CA de K.________ SA, n’engagent que Messieurs
F.________ et C.________. Dès lors, je m’inscris en faux de vos
affirmations.
• Merci de prendre note, que vous ne représentez pas le CA de
K.________ SA mais que les deux administrateurs majoritaires
mentionnés ci-dessus.
• La constitution et le développement de K.________ SA est,
essentiellement, le résultat de l’investissement et l’implication
indéfectibles de N.________ Sàrl. Pour cette raison, lors de
l’assemblée générale du 29 mars, j’ai proposé à mes collègues
administrateurs d’aborder positivement la proposition d’un contrôle
spécial. Le conseil d’administration de K.________ SA n’a rien à
cacher à son actionnaire fondatrice. Pour ma part, je suis disposé à
expliquer les fondements de toutes les pièces qui portent ma
signature mais surtout avoir enfin une explication pour celles qui
devaient la porter et ne l’ont pas.
• Depuis le premier jour de ma présidence du CA de K.________ SA, j’ai
toujours privilégié la discussion raisonnée et je continuerai
inlassablement dans cette voie car c’est la seule économiquement
valable pour la société.
(…). »
Par courrier du 6 mai 2022, le conseil de la requérante a
indiqué au conseil de l’intimée qu’il était toujours dans l’attente du procès-
verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2022. Il a en outre proposé
une rencontre entre conseils avant le 13 mai 2022.
9. Par courrier du 18 août 2022, le conseil de la requérante a mis
l’intimée en demeure de verser à la requérante, dans un délai échéant le
19 septembre 2022, les montants dus au titre de commission pour les
affaires apportées (34'200 fr.), de mise à disposition d’un ouvrier qualifié
(39'563 fr.), de services juridiques fournis et de jetons de présence pour
P.________. Il a en outre indiqué que la requérante réservait ses droits
quant au paiement de dividendes pour les années 2018 à 2021 ainsi que
quant à une action en responsabilité contre les administrateurs F.________
et C.________ pour leur gestion des actifs de l’intimée.

- 15 -
10. a) Par courrier du 26 août 2022, F.________ et C.________ ont
invité la requérante à l’assemblée générale ordinaire de la société intimée
le
20 septembre 2022. L’ordre du jour prévoyait notamment la présentation
et l’adoption des rapports de gestion et des comptes statutaires de la
société pour les exercices 2018 à 2021, ainsi que l’approbation des
contrats de travail de F.________ et C.________. Il était précisé que les
rapports de gestion pour les exercices concernés étaient à disposition des
actionnaires et pouvaient être consultés dès cette date.
b) Les comptes 2018 indiquaient un chiffre d’affaires de
932'731 fr. 63 et un bénéfice de 40'696 fr. 74.
Les comptes 2019 mentionnaient notamment que les charges
de personnel (salaires bruts) s’élevaient à 153'911 fr. 95, que les frais de
véhicule s’élevaient à 10'188 fr. 59 et qu’il existait une perte pour la
société de 32'656 fr. 87.
Les comptes 2020 mentionnaient notamment que les charges
de personnel (salaires bruts) s’élevaient à 159'718 fr. 10, que les frais de
véhicule s’élevaient à 7'491 fr. 98, qu’un prêt de 12'500 fr. avait été
octroyé à C.________ et qu’il existait un bénéfice pour la société de 26'762
fr. 12.
Les comptes 2021 mentionnaient une perte de 62'884 fr. 72.
c) Par courrier du 16 septembre 2022, le conseil de la
requérante a notamment écrit ce qui suit à l’intimée :
« (…)
3. Ordre du jour
Dans tous les cas, je requiers que les objets suivants figurent à l’ordre du
jour :
• Une détermination sur les prétentions pécuniaires de N.________ Sàrl,
formulées dans son courrier du 18 août 2022, et dont le délai échoit
lundi 19 septembre.

- 16 -
• Toutes les questions formulées dans la requête de contrôle spécial
actuellement pendante devant le Tribunal Cantonal.
• Un examen des justificatifs de paiements du déménagement du
dépôt de [...] (VD) à celui de [...] (VD).
• Une présentation des justificatifs de paiements effectués en vertu
des contrats de travail jusqu’en juillet 2021 (y.c. fiches de salaire),
devant normalement contenir la signature du Président du conseil
d’administration P.________.
• Un examen du prétendu « prêt au bénéfice » de M. C.________ qui
selon ses propos à l’audience du 18 août « est une somme de
prélèvements sur plusieurs années » et qui n’apparaît dans les
comptes qu’en 2020.
(…). »
11. L’assemblée générale ordinaire de l’intimée s’est tenue le 20
septembre 2022 à 15h00 à [...].
Le procès-verbal de la séance indiquait que l’ensemble des
actionnaires étaient présents ou représentés et que tous les
administrateurs étaient présents. Il était en outre notamment mentionné
ce qui suit :
« (…)
2. Présentation des rapports de gestion et des comptes
statutaires de la société pour les exercices 2018, 2019,
2020, 2021 – votes – décharge
(…)
Pour l’exercice 2018, M. F.________ présente les états financiers relatifs à
l’exercice 2018.
(…)
Me [...] aborde la question des salaires sous le passif du bilan 2018. M.
F.________ explique que des salaires n’ont pas été versés durant l’année
2018 par manque de liquidités. Me [...] pose des questions sur les
charges de personnel relatives aux deux salariés de K.________ SA.
Me [...] explique que dans le bilan, il y a une dette de CHF 59'000 de
salaires à payer, et que ce montant n’a pas été payé. Si l’on rapproche
ces deux postes le passif du bilan et les salaires à payer du compte
d’exploitation, CHF 175'000 n’ont pas été complètement payés, et reste à
payer au passif 59'000.-.
Me [...] demande pourquoi ces salaires n’ont pas été payés entièrement ?
M. F.________ répond qu’il s’agissait d’un manque de liquidités.

- 17 -
Me [...] pose la question à l’assemblée : comment concilier cette forme de
rémunération avec les contrats de travail signés ? M. C.________ dit que
cela correspond à ce qui a été signé. M. C.________ dit qu’il y avait une
part fixe et une part variable permettant d’obtenir les CHF 175'203.-
bruts, avec charges sociales, parts fixes, parts variables et bonus. Me [...]
dit qu’il n’y a que CHF 3'000.- dans le contrat. Me [...] demande d’où
découle la part variable ? M. C.________ explique que la part variable était
décrite dans un tableau établi par M. J.________. Les tableaux de
rémunération n’ont pas été produits. M. C.________ dit qu’ils sont à
disposition et qu’une copie peut être faite.
Me [...] dit qu’il n’y a pas de preuves des salaires. Me [...] dit qu’on
examine maintenant quelque chose qui aurait dû être soulevé en 2019.
Me [...] souligne que l’on se trouve en assemblée générale et que
l’actionnaire peut exclusivement poser des questions auxquelles le
conseil d’administration répond. Les CHF 175'000 représentent les
salaires, part fixe, part variable, …
Me [...] dit que ce point est du ressort du conseil d’administration.
Me [...] demande comment on explique la différence entre les contrats de
travail et les montants dans les comptes. Me [...] dit qu’il y avait une
petite part fixe et une grande part variable. M. F.________ dit qu’il y a une
part fixe et une part variable et un bonus. Le salaire variable est lié au
contrat de travail produit par
Me [...]. M. F.________ explique qu’il y a trois niveaux. L’avenant au contrat
de travail produit par Me [...] explique le calcul des montants. M.
F.________ explique qu’ils travaillent tous les jours et que cela justifie les
parts variables.
Autre question de Me [...] : à quoi correspondent les frais de véhicules ?
En 2018, M. F.________ explique qu’il s’agit de CHF 300.-/mois pour
l’utilisation du véhicule plus essence.
Autre question de Me [...] : prêt à M. C.________ en 2018 ? M. C.________ ne
se rappelle pas de la date exacte à laquelle le prêt a débuté. Le prêt ne
figure pas au bilan de 2018. Le prêt apparaît à l’actif en 2020, pour le
montant de
CHF 12'500.-. Le prêt a fait l’objet de versements sur plusieurs années.
Dernière question de Me [...] : pourquoi l’entreprise supporte les frais de
téléphone ? Me [...] explique qu’il a lui-même un seul numéro, et qu’en
tant que business man, on l’utilise à des fins professionnelles. Me [...] dit
qu’il faut être clair et transparent à ce sujet.
M. P.________ demande comment les tableaux des salaires ont été faits.
M. P.________ dit que les décisions ont été prises par MM. F.________ et
C.________. Il souhaite savoir comment ces tableaux ont été faits.
M. C.________ répond que la base du tableau a été faite par M. J.________,
puis ont été remplis par MM. F.________ et C.________. M. P.________
demande sur quelle base.
M. C.________ dit qu’il existe lien entre le tableau et les frais. Me [...] dit
que le problème demeure si MM. F.________ et C.________ approuvent
entre eux-mêmes ces tableaux.

- 18 -
Me [...] dit qu’il y a toujours eu accord entre les trois administrateurs, sur
la tenue de ces tableaux et qu’ils étaient remplis régulièrement et
consciencieusement. Me [...] demande si M. P.________ a approuvé les
montants ? M. P.________ dit que ces tableaux ont été approuvés
uniquement par MM. F.________ et C.________. M. P.________ dit qu’il n’a
jamais approuvé ces tableaux et qu’il n’a jamais vu comment ils ont été
rémunérés. Ils en ont parlé mais qu’il n’a jamais approuvé les montants
par écrit.
M. [...] demande si le troisième membre du conseil d’administration a
approuvé ces tableaux comme prévu par les contrats. M. C.________ dit
que cela a été approuvé oralement mais qu’il n’y a pas eu signature des
trois administrateurs.
Votes pour 2018, comptes et rapports de gestion :
Pour : C.________, F.________, soit 70%
Contre : N.________ Sàrl, soit 30%
Les comptes et rapports de gestion pour l’exercice 2018 sont
ainsi acceptés à la majorité de 70%.
Vote de la décharge des administrateurs pour 2018 : refusée par
N.________ Sàrl soit 30%
La décharge des administrateurs pour l’exercice 2018 est refusée
à 30%.
Il est passé à l’examen et au vote du rapport de gestion de
l’exercice 2019.
Pour l’exercice 2019, Me [...] repose la question des salaires bruts. MM.
F.________ et [...] répondent de la même manière que précédemment.
Me [...] pose la question des frais de voyage en 2019, de CHF 18'000.-.
M. F.________ explique les frais de véhicule de la même manière
qu’auparavant et que ceux-ci ont augmenté en raison de l’augmentation
des clients. M. F.________ dit qu’il y a eu des voyages à l’étranger (…),
pour des foires par exemple. (…). M. F.________ dit qu’il s’agit des frais de
représentation sur toute l’année. M. F.________ dit que les frais de
représentation sont relatifs aux clients régionaux, (…), et puis les frais
liés aux fournisseurs, (…). Il s’agit d’hôtels, de déplacements
professionnels. Me [...] précise que les frais de véhicule et de
représentation sont séparés.
Me [...] demande si des pièces justificatives sont dans les comptes. M.
P.________ pose la question des fournisseurs et de quoi il s’agit. M.
F.________ explique qu’il peut s’agir de péages d’autoroutes, de nuits
d’hôtels, et que tout est justifié.
M. F.________ dit qu’il n’est pas parti en vacances avec l’argent de la
société, qu’il ne se verse rien et que tout est documenté par des tickets
et que tout est dans les bureaux de la société auxquels M. P.________
avait accès en tout temps.
Me [...] interpelle MM. F.________ et C.________ sur un poste relatif à un
déménagement d’entrepôts. M. C.________ dit que M. J.________ lui avait

- 19 -
dicté un courrier. Un déménagement n’avait pas été payé selon Me [...].
M. C.________ ne s’en souvient pas.
Me Wilhelm demande à M. P.________ s’il a posé des questions ou s’est
enquis de ces justificatifs dans le cadre de son mandat d’administrateur.
M. P.________ répond que
MM. F.________ et C.________ lui ont toujours dit que tout était là dans les
bureaux.
M. P.________ dit que personne ne lui a jamais rien présenté, qu’ils
travaillaient en confiance mais que maintenant que N.________ Sàrl pose
des questions sur les comptes, il se pose beaucoup de questions.
Votes pour 2019, comptes et rapports de gestion :
Pour : C.________, F.________ soit 70%
Contre : N.________ Sàrl soit 30%
Les comptes et rapports de gestion pour l’exercice 2019 sont
ainsi acceptés à la majorité de 70%.
Vote de la Décharge des administrateurs pour 2019 : refusée par
N.________ Sàrl soit 30%.
La décharge des administrateurs pour l’exercice 2019 est refusée
à 30%.
Il est passé à l’examen et au vote du rapport de gestion de
l’exercice 2020.
Pour l’exercice 2020, Me [...] demande si c’est à ce moment-là que les
contrats de travail ont changé. Me Wilhelm dit que c’est cette année
qu’un prêt à C.________ a eu lieu. Me [...] demande s’il y a eu un seul prêt
de CHF 12'500 ou si celui-ci était fractionné ? M. C.________ dit qu’il s’agit
du montant total de plusieurs versements, tous relatifs selon M.
C.________, à 2020. Me [...] dit que les écritures bancaires sont claires. Me
[...] dit que cela a été versé en différentes tranches mais que cela ne
figure pas dans les comptes pour 2019. En 2021, un montant a été versé
et qu’ensuite il y a eu que des remboursements.
Me [...] reçoit un exemplaire des versements bancaires justifiant le prêt
de
M. C.________.
M. P.________ pose la question de l’arrangement de ce prêt. Il y aurait
plusieurs versions selon M. P.________.
(…)
Pour les salaires 2020, on en revient à ce qui a été discuté pour les
années 2018 et 2019. Me [...] constate qu’il n’y avait que 3'000.- de
salaire fixe et que la part variable n’a pas été contresignée par M.
P.________, ce que MM. F.________ et C.________ confirment. Me [...] affirme
que le premier était au courant des tableaux de rémunération.
Votes pour 2020, comptes et rapports de gestion :
Pour : C.________, F.________ soit 70%
Contre : N.________ Sàrl soit 30%

- 20 -
Les comptes et rapports de gestion pour l’exercice 2020 sont
ainsi acceptés à la majorité de 70%.
Vote de la Décharge des administrateurs pour 2020 : refusée par
N.________ Sàrl soit 30%.
La décharge des administrateurs pour l’exercice 2020 est refusée
à 30%.
Il est passé à l’examen et au vote du rapport de gestion de
l’exercice 2021.
Pour l’exercice 2021, Me [...] invoque une nouvelle fois la question des
contrats de travail. Me [...] rappelle ici également que ces contrats font
l’objet d’une validation figurant à l’ordre du jour. Me [...] dit qu’il s’agit de
contrats avec soi-même. Il s’agit de pièces produites dans la procédure
après l’audience du 28 août 2022. Me [...] dit que MM. F.________ et
C.________ n’ont pas jugé utiles de faire signer cela à M. P.________. M.
C.________ dit qu’ils pensaient que l’accord oral de
M. P.________ suffisait.
M. P.________ déclare que parce que MM. F.________ et C.________ sont
majoritaires, ils croient qu’ils peuvent tout faire. M. P.________ ne sait pas
s’ils ont droit. Me [...] rappelle qu’ils ont droit mais qu’ils doivent faire
ratifier cela en assemblée générale.
Me [...] dit que pour l’année 2021, les contrats de travail n’étaient pas
contre-signés par le président du conseil mais ont été appliqués.
Me [...] souligne que les frais de véhicule ont considérablement
augmenté.
M. P.________ dit que le chiffre d’affaires a baissé.
Me [...] dit que les charges d’exploitation sont élevées et demande à quoi
correspondent les frais de véhicule. M. F.________ dit qu’il y a des leasings.
Me [...] dit que dans les nouveaux contrats de travail, des contrats de
leasing ont été conclus. (…) M. F.________ dit également que le leasing de
l’élévateur figure dans les frais de véhicule.
Votes pour 2021, comptes et rapports de gestion :
Pour : C.________, F.________ soit 70%
Contre : N.________ Sàrl soit 30%
Les comptes et rapports de gestion pour l’exercice 2020 sont
acceptés à la majorité de 70%.
Vote de la Décharge des administrateurs pour 2021 : refusée par
N.________ Sàrl soit 30%.
La décharge des administrateurs pour l’exercice 2020 est refusée
à 30%.
(…)

- 21 -
6. Elections statutaires
(…)
MM. F.________ et C.________ sont réélus au conseil d’administration
de K.________ SA à la majorité de 70%.
(…)
M. P.________ est révoqué et n’est plus administrateur de la
société K.________ SA, à la majorité de 70%.
(…)
M. [...] est élu président du conseil d’administration de la société
K.________ SA à la majorité de 70%.
(…)
Une rémunération de M. P.________ est refusée à la majorité de
70%.
(…)
La fiduciaire [...] est élue pour le contrôle restreint des comptes
statutaires de l’exercice 2022 à la majorité de 70%.
c. Décharge aux administrateurs pour les exercices 2018 à
2021 ;
i. Le Conseil d’administration propose de voter la décharge
globalement à tous les administrateurs
(…)
La décharge est refusée aux administrateurs par N.________ Sàrl
(30%).
7. Approbation des contrats de travail de MM. F.________ et
C.________ avec K.________ SA ;
Il est passé au vote.
Résultat du vote :
Pour : F.________ et C.________ soit 70%
Contre : N.________ Sàrl soit 30%
Les contrats de travail de MM. F.________ et C.________ sont
approuvés à la majorité de 70%.
8. Libération complète du capital-actions ;
(…)
La libération complète du capital-actions est refusée à
l’unanimité.
9. Eventuelles propositions individuelles des actionnaires ;

- 22 -
Me [...] dit qu’une séance peut être organisée pour que N.________ Sàrl
puisse consulter les pièces comptables de K.________ SA. Les modalités
pourront être discutées à l’avenir.
Concernant les propositions individuelles formulées dans les courriers de
Me [...] du 16 septembre 2022 relatives aux pièces et aux justificatifs, la
société propose de tenir en ses locaux, une séance, rassemblant les
actionnaires et les membres du conseil d’administration afin de présenter
les pièces souhaitées et répondre aux questions. (…)
(…). »
Un document indiquant les versements effectués (avances et
remboursements) entre 2019 et 2022 dans le cadre du prêt accordé à
C.________ a été remis à la requérante. Ce document mentionne une
première avance de 6'000 fr. le 10 janvier 2019.
12. Il n’est pas établi que la requérante ait touché un dividende
sur son investissement à ce jour.
13. a) Par requête du 29 juin 2022, la requérante a pris les
conclusions suivantes :
« A la forme
I. Déclarer recevable la présente requête.
Principalement
II. Ordonner la mise en place d’un contrôle spécial au sein de la société
K.________ SA.
III. Désigner un contrôleur spécial en charge d’élucider à tout le moins
les faits suivants :
Pour la période comptable partant depuis l’inscription de l’entreprise
au registre du commerce jusqu’à la fin de l’exercice 2021 :
a. Déterminer quelles sont les rémunérations, notamment les
salaires et les commissions, que F.________ et C.________ ou
d’éventuels autres salariés se sont octroyés, et si elles sont
conformes à leurs contrats de travail respectifs ;
b. Déterminer quels sont les frais de représentation et frais divers
(téléphone, essence, etc.) que s’attribuent F.________ et
C.________ ou d’éventuelles autres personnes, et si elles sont
conformes à leurs contrats de travail respectifs ;

- 23 -
c. Déterminer quelles sont les marges des ventes faites par
F.________ et C.________ qui justifieraient leurs salaires respectifs ;
d. Déterminer l’état réel des comptes de la société K.________ SA
pour les exercices 2019 à 2021, en particulier l’état des dettes de
la société ;
e. Déterminer sur quelles bases juridiques un contrat de prêt aurait
été octroyé à C.________, et quels sont le montant et les
conditions de ce prêt.
IV. Débouter K.________ SA ou tout opposant de toutes autres
conclusions.
V. Condamner K.________ SA à tous les frais et dépens de la présente
cause. »
Par réponse du 4 août 2022, l'intimée a pris, avec suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
« I. Rejeter la mise en place d’un contrôle spécial au sein de la société
K.________ SA
II. Rejeter la demande de désignation d’un contrôleur spécial sur les
faits mentionnés par la Requérante dans sa Requête du 29 juin
2022. »
b) Les parties ont été entendues lors des audiences des 18
août et
5 octobre 2022.
i) Lors de l’audience du 18 août 2022, le conseil de la
requérante a déclaré ne pas remettre en question le mandat du conseil de
l’intimée.
En outre, F.________ et C.________ ont expliqué qu’entre
2018/2019 et 2021, leur rémunération fixe a été augmentée de 3'000 fr. à
4'000 fr. d’entente avec P.________, sans que des documents écrits n’aient
été établis. S’agissant de leurs contrats de travail dès le 1er juillet 2021, ils
ont déclaré qu’ils prévoient une rémunération fixe brute de 6'000 fr.
versée douze fois l’an, une part variable (commission de 5%) et la mise à
disposition de véhicules. La rémunération complémentaire de l’avenant 1
a en revanche été supprimée. Ils ont précisé que P.________ n’a pas signé
ces contrats mais qu’il les aurait approuvés oralement, tout comme il

- 24 -
aurait approuvé oralement le prêt accordé à C.________ à hauteur de
12'500 fr. sous la forme d’avances octroyées durant plusieurs années. Ils
ont ajouté que les décomptes trimestriels et les décomptes de carte de
crédit qu’ils avaient préparés n’ont pas été examinés ni signés par
P.________, qui n’aurait pas voulu les voir, parce qu’il s’appuyait sur la
confiance existant entre eux. Concernant la non-tenue d’assemblées
générales des actionnaires en 2019 et 2020, ils ont indiqué qu’elles
n’avaient pas eu lieu en raison de l’existence du différend avec la
requérante.
ii) Lors de l’audience du 5 octobre 2022, P.________ a déclaré
qu’il n’avait pas convoqué d’assemblée générale de l’intimée lorsqu’il en
était président, parce qu’il ne savait pas que cette obligation existait.
Concernant les contrats de travail de F.________ et C.________ de 2021, il a
expliqué qu’il en avait eu connaissance après coup, alors qu’ils avaient
déjà été signés. Il a précisé qu’il n’a jamais approuvé formellement les
rémunérations nouvelles que F.________ et C.________ se sont octroyées,
mais qu’il n’a rien fait parce qu’ils avaient la double signature. Il a dit qu’il
ne comprenait pas les tableaux des salaires établis mais qu’il n’a pas
entrepris de démarches particulières, qu’il n’a jamais vu les décomptes de
salaires mensuels mais qu’il n’a pas demandé à les voir. S’agissant du prêt
accordé à C.________, il a déclaré en avoir également entendu parler alors
qu’il avait déjà été accordé, F.________ lui ayant affirmé que J.________ avait
donné son accord. Quant au compte bancaire de la société intimée, il a
expliqué qu’il en prenait connaissance occasionnellement depuis que
C.________ a rejoint la société, alors qu’il validait auparavant les paiements
lorsqu’il avait la signature conjointe avec F.________ seulement.
C.________ a, quant à lui, précisé qu’il n’avait pas eu l’accord
oral de P.________ pour le prêt de 12'500 fr., mais que ce dernier était au
courant de son existence.
iii) S’agissant des contrats de travail de C.________ et de
F.________, signés respectivement les 27 novembre 2018 et 18 février
2019, alors que la requérante se plaignait de ne pas les détenir, elle les a

- 25 -
finalement produits durant l’audience du 18 août 2022, sur demande du
juge délégué (pièces 4bis et 5bis).
De son côté, l’intimée disposait des contrats de travail des
intéressés signés le 30 juillet 2021 (pièces 39 et 40), mais elle ne les a
produits qu’après l’audience du 18 août 2022, sur requête du juge
délégué.

- 26 -
E n d r o i t :
I. a) L'intimée ayant son siège à [...], les tribunaux vaudois sont
compétents pour connaître de la requête du 29 juin 2022 (art. 10 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
b) En vertu de l’art. 5 al. 1 let. g CPC, le droit cantonal institue
une juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur
la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b CO (Code
suisse des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220).
Dans le canton de Vaud, l'instance cantonale unique est la
Cour civile du Tribunal cantonal (art. 74 al. 3 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01). Celle-ci étant une autorité collégiale, le
juge unique qu’elle désigne est compétent pour statuer sur les affaires
soumises à la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ, Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), qui s'applique
notamment à la désignation d'un contrôle spécial de la société anonyme
(art. 250 let. c ch. 8 CPC).
Partant, le Juge délégué de la Cour civile est compétent pour
statuer sur la requête du 29 juin 2022.
II. La requérante entend obtenir l'instauration d'un contrôle
spécial afin de savoir quels sont les rémunérations (salaires et
commissions), les frais de représentation, les frais divers et les marges
des ventes de F.________ et C.________, et si ces rémunérations sont
conformes à leurs contrats de travail, ainsi qu’afin de connaître l’état réel
des comptes de l’intimée pour les exercices 2019 à 2021 et les
circonstances de l’octroi du contrat de prêt à C.________.

- 27 -
III. a) Aux termes de l'art. 697a al. 1 CO, tout actionnaire peut
proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin
d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l'exercice de ses
droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les
pièces. Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des
actionnaires représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions
d'une valeur nominale de deux millions de francs peuvent, dans les trois
mois, demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b
al. 1 CO). Les requérants ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial
lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont
violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société
ou aux actionnaires
(art. 697b al. 2 CO). En vertu de l'art. 656b al. 3 CO, en cas d'institution
d'un contrôle spécial contre la volonté de l'assemblée générale, le
montant du capital-participation doit être ajouté à celui du capital-actions.
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit ainsi proposer à
l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial. Il n'est pas
nécessaire que ce point soit porté à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO); le
conseil d'administration a l'obligation de soumettre la proposition au vote
de l'assemblée générale; s'il s'y refuse, son attitude équivaut à un refus de
l'assemblée générale elle-même et l'actionnaire pourra s'adresser au juge
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133
consid. 3.2).
b) En l'espèce, lors de l'assemblée générale extraordinaire du
29 mars 2022, la requérante a exposé la motivation de sa demande d’un
contrôle spécial telle qu’elle ressortait de son courrier du 23 mars 2022,
lequel se référait à sa demande de renseignements lors de l’assemblée
générale du 15 juin 2021 relatifs à la rémunération des employés de la
société intimée et à leurs frais mis à la charge de cette dernière. Lors du
vote afférent à l'instauration d'un contrôle spécial, la proposition a été
refusée par 70% des voix.
c) La requérante détient 30 % du capital-actions de l’intimée.

- 28 -
Elle a ouvert action avant l'échéance du délai de trois mois à compter de
l'issue de l'assemblée générale du 29 mars 2022 lors de laquelle elle
prétend ne pas avoir obtenu de réponses satisfaisantes à ses questions.
Les conditions de forme posées par l'art. 697b al. 1 CO sont ainsi réalisées,
ce qui n’est par ailleurs pas contesté par l’intimée.
IV. a) Le droit à l’information est l’un des droits fondamentaux de
l’actionnaire. Ce droit à l’information est composé de trois paliers : en
premier lieu, la communication spontanée des rapports de gestion et de
révision (art. 696 CO), puis le droit d’être renseigné sur les affaires de la
société (art. 697 CO) et enfin, le droit de demander l’institution d’un
contrôle spécial (art. 697a ss CO). De tels droits à l’information de
l’actionnaire subsistent en cas d’insolvabilité et/ou de faillite ou de
procédure concordataire. Outre les trois paliers susmentionnés,
l’actionnaire est titulaire de deux autres droits aux renseignements, plus
ponctuels cette fois-ci : le droit de consulter le procès-verbal de
l’assemblée générale (art. 702 al. 3 CO), par exemple en vue d’une action
en annulation, et le droit d’être informé par écrit au sujet de l’organisation
de la gestion (art. 716b al. 2 CO). Cette dernière disposition permet de
connaître précisément l’attribution des compétences au sein de la haute
direction, et de savoir, le cas échéant, contre qui ouvrir une action en
responsabilité (art. 754 CO). Le droit à l’information de l’actionnaire
s’articule ainsi essentiellement autour de l’assemblée générale :
l’actionnaire doit recevoir le rapport de gestion et révision au plus tard
vingt jours avant la tenue de l’assemblée générale, et c’est seulement au
cours de cette dernière qu’il est en droit de demander des renseignements
sur les affaires de la société ou requérir l’institution d’un contrôle spécial.
L’obtention rapide d’informations est donc hors de question. Cela peut se
révéler malvenu pour l’investisseur, notamment lorsqu’il s’agit d’un
investissement en capital-risque, où le facteur temps est déterminant. Le
Tribunal fédéral a d’ailleurs pris certaines positions particulièrement
favorables aux actionnaires, rendant plusieurs décisions et améliorant
sensiblement la protection de leurs droits patrimoniaux et sociaux, en
particulier les droits à l’information. La protection du sociétariat

- 29 -
minoritaire est un principe fondamental du droit des sociétés qu’il n’est
pas criticable de garantir, même si cela peut se faire parfois au fort
détriment de l’actionnaire majoritaire et qu’aucune base légale ne prévoit
ce principe (DuPasquier, Le droit aux renseignements de l’investisseur, in
REPRAX 1/2020, pp. 30 ss).
b) Tout comme la demande de renseignements et de
consultation, le contrôle spécial est un moyen offert aux actionnaires pour
obtenir des informations sur les affaires de la société, afin de leur
permettre de faire usage de leurs droits en toute connaissance de cause
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 180 consid. 3.4, JdT 2010 I 239, SJ
2007 p. 1193; ATF 123 III 261 consid. 2a, JdT 1999 I 27; ATF 120 II 393
consid. 4, JdT 1995 I 571 et les références citées).
Le contrôle spécial est subsidiaire en ce sens que l'actionnaire
doit s'efforcer d'obtenir les informations qu'il souhaite en faisant valoir son
droit aux renseignements et à la consultation des livres et de la
correspondance, tel qu'il est prévu par l'art. 697 CO. Il doit donc tout
d'abord formuler ses questions avec une certaine précision et les adresser
au conseil d'administration lors de l'assemblée générale; les questions
posées doivent correspondre, au moins dans les grandes lignes, à celles
pour lesquelles le contrôle spécial est ensuite demandé; s'il n'obtient pas
de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au
juge selon la voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de
demander un contrôle spécial (ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 133 III 133
consid. 3.2, JdT 2007 I 296, SJ 2007 I 349 et les auteurs cités; ATF 123 III
261 consid. 3a ; CCiv CS18.041425 du 29 janvier 2019).
Pour que le juge institue un contrôle spécial au sens de l'art.
697b CO, il faut que le ou les requérants rendent vraisemblable que des
fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi
causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO).
Les faits à élucider doivent être nécessaires à l’exercice de droits des
actionnaires : c’est notamment le cas s’ils sont pertinents pour
l’introduction d’une action en responsabilité ou pour l’exercice des droits

- 30 -
sociaux. La violation des statuts ou de la loi ainsi que le dommage qu’il
appartient au demandeur de rendre vraisemblables doivent être en
relation avec les faits objets de la requête de contrôle spécial. Une preuve
stricte n’est pas requise du demandeur, mais celui-ci ne peut pas se
contenter de simples affirmations dépourvues d’un minimum d’ancrage
concret. La motivation de la requête de contrôle spécial doit être dotée de
chances de succès raisonnables (einigermassen aussichtsreich) ou
apparaître au moins soutenable, sur la base d’un examen sommaire
(Philippin, 1. Sociétés commerciales (sauf responsabilité des organes), in
Not@lex 2014, pp. 132 ss).
Le manque d’information du requérant se manifeste ainsi : il
doit présenter comme vraisemblable au juge ce qu’il ne peut
généralement que supposer et qu’il ne sait précisément pas. Cette
vraisemblance constitue cependant le point d’ancrage de la procédure de
contrôle spécial et empêche l’abus procédurier (Von Büren/Stoffel/Weber,
Grundriss des Aktienrechts, 3e éd. 2011, n. 945). Si le juge formule des
exigences trop élevées à l’égard de la plausibilité d’un préjudice, le but et
la finalité du contrôle spécial restent lettre morte ; si elles sont trop
faibles, l’intention du législateur est contournée (Von der Crone,
Aktienrecht, 2014, § 8
n. 133). Ainsi, en exigeant du demandeur qu’il rende vraisemblable une
violation de la loi ou des statuts, le législateur a montré tout d’abord qu’il
n’exigeait pas que l’actionnaire apporte déjà des preuves, ce qui réduirait
excessivement les possibilités d’obtenir une telle mesure et paraîtrait
même contradictoire, puisque le contrôle spécial tend précisément à
fournir des preuves ; d’un autre côté, le législateur a indiqué, en exigeant
qu’une vraisemblance soit établie, qu’il ne suffit pas que l’actionnaire ne
fasse qu’affirmer ou soupçonner, sans aucun indice sérieux, pour entraîner
une mesure aussi lourde que le contrôle spécial qui instaure un climat de
méfiance à l’intérieur de la société (ATF 138 III 252 consid. 3.1 ; ATF 120 II
393 consid. 4c; TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3, rés. in SJ
2010 I 554)
Le contrôle spécial doit en outre répondre à un intérêt actuel

- 31 -
et digne de protection; il ne peut donc pas porter sur des faits déjà
connus. Il doit avoir pour objet des informations utiles pour permettre à
l'actionnaire d'exercer ses droits, en particulier d'intenter une action en
responsabilité contre les organes sociaux
(ATF 138 III 252 consid. 3.1; ATF 123 III 261 consid. 4a). Le contrôle spécial
doit tendre à établir des faits déterminés; il n'est pas admissible de
demander un examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir de
découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien (ATF 138 III 252
consid. 3.1 et les références citées). La limitation à l’examen des faits
interdit au contrôle spécial de porter une appréciation sur les objets
examinés. D’une part, cette limitation implique que le contrôleur ne peut
pas définir la portée juridique de faits examinés. Notamment, il ne lui est
pas possible de déterminer si des actes contraires à la loi ou aux statuts
ont été commis. Afin de distinguer entre des questions de fait et de droit, il
y a lieu de se référer à la distinction opérée en procédure civile. D’autre
part, le contrôleur ne peut formuler des jugements de valeur. Il en découle
qu’il ne peut pas émettre des hypothèses, sur des faits passés, actuels ou
futurs, ou interpréter les questions posées par les actionnaires. De même,
il ne saurait examiner l’opportunité de la gestion en général ou de certains
actes des organes de la société. En pratique, il en découle par exemple
que la comptabilité peut faire l’objet d’un contrôle spécial tant que ce
dernier concerne des faits précis, alors qu’une vérification générale de
toute la comptabilité n'est pas possible (Pedrazzini, Commentaire romand,
Code des obligations II, 2ème éd., nn. 9-10 ad art. 697a CO). Le contrôle
spécial ne peut pas non plus avoir pour but de procéder à un examen
complet des comptes en se substituant à l'organe de révision (ATF 133 III
453 consid. 7.5). Ainsi, même s'il appartient aux actionnaires de décider
dans quelle mesure ils sont satisfaits ou non des informations
communiquées, l'on ne saurait conclure à l'existence d'un intérêt actuel et
digne de protection si les faits devant faire l'objet d'un contrôle spécial
sont déjà connus grâce aux informations délivrées par le conseil
d'administration. On reconnaîtra par contre l'existence d'un intérêt si le
conseil d'administration a donné une réponse incomplète ou fausse lors de
l'assemblée générale. Le requérant doit rendre vraisemblable que des
doutes subsistent par rapport aux informations fournies par le conseil

- 32 -
d'administration (TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.2).
Dans le cas où un contrôle spécial est institué, le juge charge
un ou des experts indépendants de l’exécution du contrôle et définit
l’objet de celui-ci dans les limites de la requête (art. 697c CO). Les
fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les curateurs et
les liquidateurs sont tenus de renseigner le contrôleur spécial sur les faits
importants, puis ce dernier entend la société sur le résultat du contrôle
spécial (art. 697d CO). Il rend ensuite compte du résultat de son contrôle
de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires et
présente son rapport au juge. Celui-ci transmet le rapport à la société qui,
le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au
secret des affaires ou à d’autres intérêts sociaux dignes de protection; il
décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation
des requérants. Le juge donne en outre l’occasion à la société et aux
requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des
questions supplémentaires (art. 697e CO). Selon l’art. 697f CO, le conseil
d’administration soumet le rapport et les prises de position à l’assemblée
générale suivante. Tout actionnaire peut alors, dans l’année qui suit
l’assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des
prises de position. S’agissant des frais relatifs au contrôle spécial, si le
juge agrée la requête tendant à désigner un contrôleur spécial, il met
l’avance et les frais à la charge de la société ; toutefois, si des
circonstances particulières le justifient, il peut mettre tout ou partie des
frais à la charge des requérants. Dans le cas où l’assemblée générale a
consenti au contrôle spécial, la société en supporte les frais (art. 697g
CO).
En définitive, pour que le tribunal ordonne un contrôle spécial,
le requérant doit solliciter une information qui n’est pas contenue dans les
rapports de gestion et/ou de révision, respectivement rendre
vraisemblable qu’une information qui y serait mentionnée serait erronée
ou incomplète et rendre vraisemblable que l’information n’est pas
couverte par le secret d’affaires. Il doit en outre solliciter celle-ci avec
suffisamment de précision pour exclure une action exploratoire. Enfin, il

- 33 -
doit justifier d’un intérêt actuel et digne de protection à l’obtention de
l’information, lequel se concrétise d’une part par le fait que l’information
se révélerait nécessaire à l’exercice de ses droits d’actionnaire et d’autre
part par l’exclusion d’une éventuelle volonté de nuire à la société.
c) aa) En l'espèce, une assemblée générale ordinaire de
l’intimée a eu lieu le 15 juin 2021. Selon le procès-verbal figurant au
dossier, il a alors été discuté des nouveaux contrats de travail prévoyant
des salaires fixes pour F.________ et C.________ dès le 1er juillet 2021, des
véhicules de fonction mis à leur disposition et des conditions de paiement
des futures commandes de la société [...]. Il n’est en revanche pas établi
qu’il y ait eu un refus de décharge au conseil d’administration, que des
questions s’inscrivant dans le cadre du droit à l’information en qualité
d’actionnaire auraient été posées par la requérante, que des réponses lui
auraient été fournies, ni qu’elle aurait sollicité l’instauration d’un contrôle
spécial. Lors de cette assemblée générale, V.________, associé au sein de
la société requérante, était notamment présent et le procès-verbal
susmentionné a été envoyé par mail du 1er juillet 2021 à J.________, associé
gérant de la requérante. Si ce dernier en a contesté la teneur en
soutenant que la modification des relations contractuelles entre la société
intimée et ses employés était inacceptable et en prévenant que toutes les
démarches seraient entreprises pour sauvegarder les intérêts de l’intimée
ainsi que de la société [...], aucun des deux associés de la requérante n’a
relevé que le procès-verbal était incomplet puisqu’il aurait omis de
reprendre les questions que la requérante aurait alors posées et dont les
réponses ne l’auraient pas satisfaite. Il n’est donc pas établi que la
requérante aurait demandé des renseignements nécessaires à l’exercice
de ses droits sociaux à l’intimée avant l’assemblée générale ordinaire du
15 juin 2021, qu’elle aurait posé des questions lors de cette séance,
qu’elle n’aurait pas obtenu de réponses satisfaisantes et que ces
questions correspondraient à celles pour lesquelles le contrôle spécial est
demandé.
Par courrier du 17 février 2022, la requérante a invité l’intimée
à convoquer une assemblée générale extraordinaire portant sur

- 34 -
l’institution d’un contrôle spécial des comptes de l’intimée, sans plus
amples développements. Par courrier du 23 mars 2022 adressé au conseil
d’administration de l’intimée, elle s’est référée à sa demande de
renseignements à l’assemblée générale du 15 juin 2021 qui aurait porté
sur des questions relatives à la gestion de la société entre 2018 et 2021,
soit notamment s’agissant de la rémunération des employés et de leurs
frais. Elle a indiqué qu’en l’absence de réponse satisfaisante lors de cette
séance, elle avait refusé de donner décharge au conseil d’administration
pour les exercices concernés, et que, toujours sans réponse satisfaisante,
c’était la raison pour laquelle elle requerrait la convocation de l’assemblée
générale extraordinaire du 29 mars 2022. Elle a en outre réitéré sa
demande d’obtenir les justificatifs utiles pour clarifier les éléments relatifs
à la rémunération des salariés de l’intimée, leurs frais, leurs marges de
ventes et l’état des dettes de la société intimée. Elle a requis la production
de nombreux autres documents et informé que, l’intimée n’ayant pas
respecté son obligation de fournir les renseignements conformément à
l’art. 697 CO, l’étape suivante consisterait en la nomination d’un
contrôleur spécial au sens de l’art. 697a CO. Elle n’a en revanche pas
formulé de questions précises.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2022,
à laquelle ont notamment participé P.________, associé gérant de la
requérante, et le conseil de celle-ci, ce dernier a exposé la motivation de
la demande d’un contrôle spécial telle qu’elle ressortait de son courrier du
23 mars 2022. Il n’est pas établi qu’il ait alors été répondu à des questions
qui auraient été posées par la requérante, ni a fortiori que la requête de
contrôle spécial se référait à une liste de questions qui aurait été soumise
au conseil d’administration. Ce n’est que par courrier du 2 avril 2022, soit
postérieurement au rejet de sa demande d’instauration d’un contrôle
spécial, que la requérante a posé des questions au conseil
d’administration (Pourquoi les comptes révisés de 2020 ne sont pas
encore disponibles et quand le seront-ils ? Sur quelle base les
rémunérations de F.________ et C.________ sont-elles versées ? Sur quelle
base les frais de véhicule et de téléphone privé sont-ils versés ? Dans
quelles circonstances le prêt octroyé à C.________ a-t-il été octroyé ? Sur

- 35 -
quelle base les conditions de paiement avec la société [...] ont-elles été
modifiées ?).
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la requérante a requis
directement l’instauration d’un contrôle spécial le 17 février 2022, sans
avoir usé de son droit au renseignement préalable. Si elle s’est référée
dans son courrier du
23 mars 2022 à une demande de renseignement qu’elle aurait formulée
lors de l’assemblée générale du 15 juin 2021, aucun document n’atteste
de cette demande, ni a fortiori de l’existence d’une liste de questions
claires et précises qui aurait été transmise à cette occasion.
Il convient de relever que la requérante était représentée par
son associé gérant P.________ au conseil d’administration de l’intimée, dont
il était le président jusqu’à l’assemblée générale du 20 septembre 2022,
soit durant les exercices litigieux. A ce poste, il était donc particulièrement
bien placé pour obtenir des renseignements, poser des questions ou
demander des documents, ce qu’il n’a pas fait. Il a en effet admis qu’il n'a
rien fait lorsqu’il a eu connaissance des contrats de travail de F.________ et
C.________ signés en 2021 par ces deux administrateurs-employés, alors
qu’il n’approuvait pas le montant des rémunérations alors fixées. Il a
également admis ne pas avoir entrepris de démarche particulière
concernant les tableaux de rémunération qu’il ne comprenait pas, ne pas
avoir demandé à voir les décomptes des salaires mensuels, ne prendre
connaissance qu’occasionnellement du compte bancaire de la société
intimée et avoir seulement « entendu parler » du contrat de prêt octroyé à
C.________. Les faits devant faire l’objet d’un contrôle spécial selon la
requérante, étaient donc déjà connus ou pouvaient l’être par le biais de
P.________, qu’il s’agisse des conditions des contrats de travail des
employés de l’intimée ou des comptes de celle-ci notamment. Dans ces
conditions, on ne peut pas considérer que l’actionnaire a respecté ses
incombances.
bb) Certes, comme l’a plaidé la requérante, l’intimée n’a pas
respecté la loi, ni ses statuts, à plusieurs occasions.

- 36 -
i) Premièrement, aucune assemblée générale n’a été tenue en
2019 ni en 2020, alors que l’art. 699 al. 2 CO et les statuts de l’intimée
prévoient que l’assemblée générale est convoquée en séance ordinaire
une fois par année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice
(art. 13). Les administrateurs F.________ et C.________ ont justifié ce
manquement par le fait qu’il existait un différend avec la requérante.
Quant à P.________, alors président du conseil d’administration de
l’intimée, il a simplement expliqué qu’il ne savait pas que cette obligation
existait.
ii) Deuxièmement, alors que les statuts de l’intimée prévoient
que les exercices comptables sont annuels (art. 25 et 26) et que les art.
957 ss CO prônent notamment le principe de régularité de la comptabilité,
il n’est pas établi que les comptes aient été présentés annuellement, ni
qu’ils aient été établis conformément à ces dispositions légales. En effet, il
ressort de l’état de fait que les rapports de gestion et les comptes
statutaires de la société pour les exercices 2018 à 2021 ont été mis à
disposition des actionnaires dès le 26 août 2022 seulement et présentés
lors de l’assemblée générale du 20 septembre 2022. En outre, il apparaît
que le prêt octroyé à C.________ figure dans les comptes 2020 alors que
certaines avances avaient déjà été versées en 2019.
iii) Troisièmement, si le droit suisse ne contient aucune règle
générale spécifique sur le contrat conclu avec soi-même stricto sensu
(situation dans laquelle une même personne est doublement partie à
l'acte juridique, d'un côté pour son propre compte, de l'autre comme
représentante d'autrui), cette situation, à l'instar de la double
représentation, recèle un risque de conflit d'intérêts retenu par le Tribunal
fédéral. Notre Haute Cour juge ce type de contrat inadmissible et
dépourvu de validité, sous réserve de deux exceptions: la nature même de
l'affaire exclut tout risque de léser le représenté (par exemple lorsque
l'acte est conclu aux conditions du marché), ou le représenté y a consenti
par avance ou a ratifié l'acte. Ces principes valent aussi pour la
représentation légale d'une personne morale par ses organes. La personne

- 37 -
morale est présumée tacitement exclure le pouvoir de représentation pour
tout acte comportant un risque de conflit entre ses propres intérêts et
celui de son représentant. Le consentement ou la ratification doit émaner
d'un organe de même rang, ou de rang plus élevé (TF 4A_488/2021 du 4
mars 2022 consid. 5.3.2).
En l’occurrence, alors que les contrats de travail de C.________
et F.________ des 27 novembre 2018 et 18 février 2019, l’avenant 1 du 27
novembre 2018 et l’avenant 1 du 18 février 2019 pour C.________ ont été
signés par deux membres du conseil d’administration (au nom de
l’intimée) en plus de l’administrateur-employé concerné, cela n’a pas été
le cas de l’avenant 1 du 18 février 2019 pour F.________ qui n’a été signé
que par ce dernier et par C.________. Le cas s’est répété lors de la
modification des contrats de travail de ces deux administrateurs-employés
le 30 juillet 2021, puisqu’ils n’ont été signés que par eux-mêmes. Lors de
l’assemblée générale du 20 septembre 2022, C.________ a expliqué qu’ils
pensaient que l’accord oral de P.________, président du conseil
d’administration, suffisait. Or, il s’avère que P.________ n’a eu
connaissance des contrats litigieux qu’après coup, alors qu’ils avaient déjà
été signés, et qu’il n’a jamais approuvé formellement les rémunérations
nouvelles que les deux administrateurs-employés se sont octroyées. Ces
nouveaux contrats ne sont donc pas valables. Il convient de relever en
outre que, contrairement à ce que prévoit l’art. 718b CO (« Si la société
est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat,
celui-ci doit être passé en la forme écrite. »), F.________ et C.________ ont
admis lors de l’audience du 18 août 2022 qu’entre 2018/2019 et 2021, leur
rémunération fixe avait été augmentée de 3'000 fr. à 4'000 fr. sans que
des documents écrits n’aient été établis.
S’agissant des commissions de 5% sur la marge nette
facturée, F.________ et C.________ ont admis lors de l’assemblée générale
du 20 septembre 2022 que les décomptes relatifs à la part variable de
leurs salaires n’avaient pas été contresignés par P.________, contrairement
à ce qui était prévu dans leurs contrats des 27 novembre 2018 et 18
février 2019. Quant aux contrats de 2021, ils prévoient que dites

- 38 -
commissions sont facturées selon un décompte trimestriel préparé par le
CEO ou le CFO, soit par F.________ ou C.________.
Concernant le contrat de prêt octroyé à hauteur de 12'500 fr. à
C.________, il n’existe aucun document écrit, contrairement à ce qu’exige
l’art. 718b CO. De plus, alors que C.________ a déclaré lors de l’audience du
18 août 2022 que P.________ l’avait approuvé oralement, il a admis lors de
l’audience du 5 octobre 2022 qu’il n’avait pas eu l’accord oral de
P.________, ce dernier étant seulement au courant de l’existence du prêt.
P.________ a, quant à lui, déclaré en avoir entendu parler alors que le prêt
avait déjà été accordé, F.________ lui ayant affirmé que J.________ avait
donné son accord, ce qui n’est pas avéré.
cc) Toutefois et au surplus, il apparaît que les conditions
relatives à l’instauration d’un contrôle spécial au sens des art. 697a ss CO
ne sont pas non remplies s’agissant des questions figurant dans la
conclusion III prise par la requérante au pied de sa requête du 29 juin
2022 (détermination des rémunérations de F.________ et C.________ (a), de
leurs frais de représentation et de leurs frais divers (b), de leurs marges
de vente (c), de l’état réel des comptes de la société intimée pour les
exercices 2019 à 2021 (d) et des circonstances de l’octroi du prêt à
C.________ (e)).
En effet, soit les questions ont trouvé une réponse durant
l’instruction, de sorte qu’il est sans objet de les soumettre à un contrôle
spécial (i), soit elles ne sont pas pertinentes (ii), soit elles ne relèvent pas
du contrôle spécial (iii).
i) La requérante entend obtenir les montants des
rémunérations (salaires et commissions) ainsi que les montants des frais
concernés par les contrats de travail de F.________ et C.________
(conclusion III let. a et b de sa requête du 29 juin 2022).
Or, cette question a été instruite en audience. Il s’est alors
avéré que la requérante était elle-même en possession des contrats de

- 39 -
travail des deux intéressés signés les 27 novembre 2018 et 18 février
2019 (pièces 4bis et 5bis), contrats qu’elle a produits lors de l’audience du
18 août 2022 sur requête du juge délégué et qui contiennent les
informations relatives aux montants des salaires (3'000 fr. brut mensuel et
commission de 5% sur la marge des ventes) et des frais (défraiement
mensuel de 300 fr. pour l’usage du véhicule personnel). Quant aux
contrats signés le 30 juillet 2021 - qui ne sont pas valables comme vu ci-
dessus -, ceux-ci ont été produits par l’intimée durant l’instruction,
également sur requête du juge délégué. On s’étonne d’ailleurs qu’il ait
fallu attendre le dépôt de la présente procédure et les requêtes de
production des contrats de travail par le juge délégué pour que les parties
fournissent ces documents qu’elles avaient chacune en leur possession.
En outre, il ressort de l’état de fait que la requérante a obtenu
de nombreuses réponses de la part de l’intimée après sa demande de
contrôle spécial du 17 février 2022 et après le dépôt de la requête en
instauration d’un contrôle spécial devant le juge de céans, notamment lors
de l’assemblée générale ordinaire du 20 septembre 2022.
La question de la justification des montants concernés relève,
quant à elle, du contrôle de la comptabilité et non du contrôle spécial.
ii) Dans la mesure où les contrats de F.________ et C.________
signés le 30 juillet 2021 ne sont pas valables pour les raisons mentionnées
plus haut, la question relative à la justification des salaires de ces deux
administrateurs-employés par rapport au montant des marges des ventes
réalisées (conclusion III let. c) n’est pas pertinente et une requête en
désignation d’un contrôleur spécial est sans objet sur ce point.
iii) Même s’il est possible de soumettre au contrôle spécial
certains points de comptabilité précis tels que des listes de
créanciers/débiteurs ou des montants de factures par exemple, il n’est en
revanche pas envisageable de le faire procéder à une vérification générale
de toute la comptabilité, ni de lui demander de se substituer à l'organe de
révision, ni de lui demander de se prononcer sur la pertinence d’une

- 40 -
décision du conseil d’administration. Cela reviendrait alors à lui demander
de vérifier la conformité juridique de cette décision et d’en apprécier
l’opportunité, alors que ce n’est pas son rôle. Il ne peut en effet pas définir
la portée juridique de faits examinés, ni déterminer si des actes contraires
à la loi ou aux statuts ont été commis par des organes de la société.
En l’occurrence, s’agissant de l’état des comptes de la société
intimée pour les exercices 2019 à 2021 (conclusion III let. d), les rapports
de gestion et les comptes statutaires sont à la disposition de la requérante
depuis le 26 août 2022. En outre, leur examen relève d’une expertise
comptable et non du contrôle spécial. Quant au prêt octroyé à C.________
(conclusion III let. e), dont les conditions ont été établies en cours
d’instruction (pièce 43) et dont le montant est désormais mentionné dans
les comptes, ce contrat relève d’une question de droit et non du contrôle
spécial. Ces deux questions sortent donc du champ du contrôle spécial.
d) En définitive, les conditions de mise en œuvre d'un contrôle
spécial ne sont pas réunies. La requête du 29 juin 2022 doit par
conséquent être rejetée.
V. a) En vertu de l'art. 106 al. 1 première phrase CPC, les frais,
qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont
mis à la charge de la partie succombante. L’art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit
toutefois que le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le
défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
Les débours nécessaires, qui incluent notamment les frais de
déplacement, de téléphone, de port et de copie sont estimés, sauf
élément contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel et
s'ajoutent à celui-ci (art. 19 TDC – tarif du
13 novembre 2010 des dépens en matière civile; BLV 270.11.6).

- 41 -
b) En l’espèce, au vu des circonstances du cas (violations de
ses incombances par la requérante et violations de la loi ainsi que de ses
statuts par l’intimée), les frais judiciaires, arrêtés à 3’100 fr. (art. 28, 87 et
88 TFJC – tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010;
BLV 270.11.5), doivent être mis à la charge de chaque partie par moitié et
les dépens doivent être compensés.
* * * * *
Par ces motifs,
le Juge délégué de la Cour civile,
statuant à huis clos,
pro no nce :
I. Les conclusions prises par la requérante N.________ Sàrl dans
sa requête déposée le 29 juin 2022, sont rejetées.
II. Les frais de la procédure sont arrêtés à 3’100 fr. (trois mille
cent francs) et mis à la charge de chacune des parties par
moitié, savoir à hauteur de 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs).
III. Les dépens sont compensés.
Le juge délégué : La greffière :
J.-F. Meylan M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.

- 42 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron