vd_gerichte · PE21.000637 · 2021-04-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
400
PE21.000637-LAS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 avril 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 221 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2021 par
Y.________ contre l’ordonnance rendue le 9 avril 2021 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE21.000637-LAS, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête a été ouverte le 13 janvier 2021 à l’encontre
d’Y.________ pour infraction simple et grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (Lstup ; RS 812.121). Il lui est reproché d’avoir, entre août
2020 et janvier 2021 à tout le moins, régulièrement vendu, à [...]
notamment, de l’héroïne à divers consommateurs pour une quantité totale
de 240 grammes d’héroïne brut, le solde ayant été destiné à sa
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consommation personnelle. Considérant le taux de pureté retenu par
l’...]Ecole des sciences criminelles (ci-après : l’ESC) de 6 % pour les années
2019 et 2020 en lien avec les quantités comprises jusqu’à 1 gramme,
Y.________ aurait ainsi vendu une quantité totale de 14.4 grammes
d’héroïne pure.
Lors de la perquisition du domicile d’Y.________, le 12 janvier
2021, ont été saisis 8 papiers pliés contenant 8.57 grammes bruts
d’’héroïne et 2 cailloux de cocaïne d’un poids de 2.39 grammes brut,
marchandises en partie destinées à la vente et en partie à la
consommation personnelle du prévenu, ainsi que 144 grammes de produit
de coupage et 2 pipes à opium.
b) Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire d’Y.________ pour
une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 12 avril 2021. Le
tribunal a constaté que l’instruction n’en était qu’à ses prémices. Il a
également relevé que le prévenu – qui avait déjà été condamné en 2018
et bénéficiait d’une rente d’invalide – avait admis s’être adonné au trafic
pour financer sa propre consommation. Le tribunal a dès lors fondé sa
décision sur l’existence concrète d’un risque de collusion et de réitération.
c) Le casier judiciaire suisse d’Y.________ fait état de la
condamnation suivante :
- 9 janvier 2018 : peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende de 600 fr.,
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, violation des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, contravention à l’Ordonnance réglant
l’admission à la circulation routière.
B. a) Le 29 mars 2021, le Ministère public cantonal Strada a
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de

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prolongation de la détention provisoire d’Y.________ pour une durée de
trois mois, invoquant la persistance du risque de réitération.
b) Le 1er avril 2021, Y.________, par son défenseur, s’est
déterminé sur cette demande et a conclu à son rejet, sa libération
immédiate étant ordonnée au profit de mesures de substitution sous
forme d’un suivi ambulatoire auprès de l’Unité de traitement des
addictions, site de Montreux de la Fondation de Nant, et des contrôles
d’abstinence aux produits stupéfiants.
c) Par ordonnance du 9 avril 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d’Y.________
(I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 12 juillet 2021 (II) et a dit que les frais de la décision, par
225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Outre l’existence de soupçons suffisants pesant sur Y.________,
le tribunal a retenu un risque concret de réitération en cas de libération de
l’intéressé. Il s’est référé à sa précédente ordonnance dans la mesure où
aucun élément nouveau ne venait remettre en cause la motivation
antérieure sur ce point. Le tribunal a enfin relevé que les mesures de
substitution proposées par Y.________, à savoir l’obligation d’entamer un
suivi ambulatoire auprès de l’Unité de traitement des addictions de la
Fondation de Nant, ainsi que l’obligation de se soumettre à des contrôles
d’abstinence aux produits stupéfiants, n’étaient en l’état aucunement
documentées par des pièces. En outre, selon le Ministère public, le
prévenu serait actuellement sur liste d’attente en vue d’une place dans un
établissement spécialisé pour ses problèmes d’addiction. Le tribunal en a
conclu qu’aucune mesure de substitution n’était en l’état apte à parer au
risque de réitération retenu.
C. Par acte du 22 avril 2021, Y.________ a, par l’intermédiaire de
son défenseur d’office, recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la demande de
prolongation de sa détention provisoire soit rejetée. Subsidiairement, il a

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conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
3. Le recourant ne conteste pas, à raison, l’existence de
soupçons suffisants à son encontre. Il estime en revanche que le risque de
réitération n’est pas concret. Il soutient que l’antécédent retenu par le
Tribunal des mesures de contrainte ne concerne pas une affaire de trafic
de stupéfiants, de sorte qu’il ne serait pas en situation de récidive. Il
affirme en outre que l’intérêt à la sécurité publique ne serait pas acquis
dès lors que les ventes d’héroïne dont on l’accuse n’étaient pas motivées
par l’appât du gain et ne touchaient pas un nombre indéterminé ou
indéterminable de personnes, puisqu’il n’avait vendu la drogue qu’à un
cercle fermé de personnes « collaborant avec lui pour obtenir leur
consommation ». Le recourant soutient enfin être sevré, de sorte que le
tribunal aurait mal apprécié le risque pour lui de retomber dans la
consommation en cas de libération.

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3.1 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire
peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le
prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de
récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis
des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits
graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un
pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5; TF
1B_219/2019 du 4 juin 2019 consid. 3.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP
suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un
antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du
risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la
sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13
consid. 3-4). Le risque de récidive peut également se fonder sur les
infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 143 IV 9 précité consid. 2.3.1; TF 1B_3/2019
du 17 janvier 2019 consid. 3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace
prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu,
respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe
concerner tous types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en
premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés
(ATF 143 IV 9 précité consid. 2.7; TF 1B_3/2019 précité).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants
sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette

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évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à
l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une
escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des
agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en
outre être évaluées (ATF 143 IV 9 précité consid. 3.2; ATF 137 IV 84
consid. 3.2; TF 1B_455/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est
d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le
rapport entre gravité et exigences pour admettre le risque de récidive est
inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en
danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque
de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la
sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque
de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de
récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe
également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV
9 précité consid. 2.9; TF 1B_3/2019 précité).
3.2 En l’espèce, et conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus, il importe peu que le recourant n’ait aucun antécédent en matière
de trafic de stupéfiants. S’agissant de la gravité des infractions qui lui sont
reprochées, la position du recourant ne peut être suivie. En effet, il a été
établi, selon le rapport de police (P. 20 p. 15), qu’il se serait livré à un
trafic d’héroïne d’une ampleur certaine (plusieurs centaines de grammes
bruts correspondant à une fourchette de 17.8 à 19.1 grammes d’héroïne
pure, le trafic portant sur plusieurs milliers de francs) qui s’est déroulé sur
plusieurs mois et était destiné à se payer sa propre consommation par la
vente à des tiers. La sécurité publique paraît ainsi clairement compromise
en présence de tels agissements.
S’agissant de la situation du recourant face à sa problématique
liée aux stupéfiants, il paraît plus que douteux que, comme il le soutient, il
soit aujourd’hui sevré. En effet, si le recourant a déclaré adhérer à la mise

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en place d’un traitement pour venir à bout de son addiction (PV aud. du 5
mars 2021), il n’en demeure pas moins qu’il est toujours en attente d’une
place dans un établissement spécialisé. Or, il semble que son état de
santé soit particulièrement inquiétant ; le Ministère public a ainsi indiqué
dans sa demande de prolongation de la détention provisoire du 29 mars
2021 que le recourant faisait figure « de survivant vu le stade de
toxicomanie particulièrement avancé dans lequel il se trouve », le
procureur ajoutant qu’il requérait la prolongation de la détention
provisoire non seulement pour éviter une récidive spéciale d’Y.________,
mais aussi pour éviter sa mort prématurée. On peine dès lors à croire le
recourant lorsqu’il affirme être sevré aujourd’hui, tout au moins au-delà de
la période de détention.
Dans ces circonstances, tout porte à croire – et à sérieusement
craindre – que le recourant, sans suivi, reprendra son trafic pour assurer
sa consommation et, partant, assouvir sa dépendance. Le risque de
réitération est dès lors réalisé, de sorte que la prolongation de la détention
provisoire du recourant se justifie.
4. Le recourant soutient enfin qu’à la place d’une mise en
détention, il devrait être mis au bénéfice de mesures de substitution sous
forme d’un suivi ambulatoire auprès de l’Unité de traitement des
addictions à la Fondation de Nant ainsi qu’à des contrôles d’abstinence
aux produits stupéfiants.
4.1 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3
Cst.; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient
d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins
dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui représente
l'ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence
est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et
place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la
détention.

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En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des
mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des
documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à
résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e),
l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière
non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 12 ad
art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal doit
les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142
IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2).
L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces
mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui
peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4.2 Dans sa demande de prolongation de la détention provisoire
du recourant, le procureur a écarté toute mesure de substitution actuelle
au motif que l’intéressé était en attente d’une place dans un
établissement en mesure de lui apporter l’aide nécessaire pour traiter ses
problèmes d’addiction. Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré
que les démarches proposées par le recourant n’étaient pas assez
documentées. Il a ajouté que selon le Ministère public, le recourant serait
« sur liste d’attente en vue d’une place dans un établissement spécialisé
pour ses problèmes d’addiction ». On peut en déduire que le premier juge
considère que seul un placement du recourant dans un établissement
fermé permettrait de pallier le risque de réitération retenu.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. En effet, à l’examen du dossier, force est de constater que
l’état de santé du recourant est préoccupant. Le procureur parle d’éviter

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une mort prématurée, le recourant paraissant particulièrement atteint et
faisant figure de survivant. Dans ce contexte, seul un placement dans un
établissement fermé parait en mesure de pallier le risque de réitération
retenu. Comme le procureur l’indique expressément, dès qu’une place lui
aura été trouvée, plus rien ne devrait s’opposer à sa libération.
5. Pour le surplus, la durée de la détention demeurera conforme
au principe de proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP) même au terme de la
prolongation ordonnée, compte tenu de la peine susceptible d’être
prononcée, au vu des infractions reprochées au recourant.
6. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance du 9 avril 2021 confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ sera
fixée, compte tenu d’une activité nécessaire estimée à 3 heures au tarif
horaire de 180 fr., à 540 fr., plus 2% de débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let.
a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus 42 fr. 40 de TVA,
soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et
des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
594 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 9 avril 2021 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’Y.________ est fixée
à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’Y.________, par 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de
ce dernier.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière d’Y.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Benjamin Schwab, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :