vd_gerichte · P320.034870 · 2021-10-27 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P320.034870-210835
509
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 27 octobre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 346 al. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par R.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelante d’avec N.________, à [...], défenderesse, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 15 mars 2021, dont la motivation a été
adressée aux parties pour notification le 26 mai 2021, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le tribunal) a rejeté la demande formée par R.________ le 8
septembre 2020 (I), a dit que celle-ci était la débitrice de N.________ d’un
montant de 3'500 fr. à titre de dépens (II), a rendu ledit jugement sans
frais (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges étaient saisis d’une réclamation
pécuniaire de la part d’une apprentie, R.________, qui faisait valoir contre
son précédent maître d’apprentissage N.________, des prétentions à
hauteur de 13'080 fr. en lien avec la résiliation avec effet immédiat – par
l’apprentie – du contrat d’apprentissage qui les liait au motif qu’elle aurait
été victime de pressions psychologiques de la part de ses collègues et de
ses supérieurs, respectivement, que l’employeuse – informée de la
situation – n’aurait rien entrepris pour la protéger, ce qui aurait rendu la
poursuite des rapports de travail impossible. Le tribunal a considéré que si
l’intégration d’R.________, auprès de N.________, n’était pas toujours bonne,
cela découlait du comportement de la première citée (absences répétées,
sautes d’humeur, déprime) et non pas d’une volonté de l’ostraciser et que
si des paroles dures, voire critiquables, avaient pu être prononcées, cela
découlait des conditions de travail difficiles et concernait tous les
employés de N.________. En outre, les commissaires d’apprentissage et la
Direction générale de l’enseignement post obligatoire (ci-après : la DGEP),
qui avaient été impliqués, n’avaient constaté aucune carence dans la prise
en charge de l’apprentie, cette dernière ayant même prolongé d’une
année son apprentissage auprès de son employeur après son échec
durant son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). Les premiers
juges ont relevé l’existence de difficultés vécues par R.________, mais ont
toutefois constaté que celle-ci avait échoué à démontrer qu’elles auraient
été la conséquence de manquements imputables à N.________. En
l’absence de justes motifs de résiliation, la conclusion d’R.________ tendant

- 3 -
au paiement par N.________ de son salaire jusqu’à la reprise d’un nouvel
apprentissage devait être rejetée.
S’agissant de l’indemnité pour tort moral, il a été retenu qu’il
n’apparaissait pas que N.________ avait violé ses obligations, notamment
sous l’angle de l’art. 328 CO, de sorte que les prétentions y relatives
devaient également être rejetées.
B. Par acte du 27 août 2021, R.________ (ci-après : l’appelante) a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instances, à la réforme
de son dispositif en ce sens que N.________ (ci-après : l’intimée) soit
condamnée à lui verser la somme de 3'080 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 26 août 2019 (2), ainsi que 10'000 fr. à titre de tort moral avec intérêts
à 5% l’an dès le 26 août 2019 (3). Subsidiairement, elle a conclu, en
substance, à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux
premiers juges pour instruction complémentaire dans le sens des
considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse à l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’intimée est une société à responsabilité limitée inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2001, dont le
siège est à [...]. Elle a notamment pour but, à teneur de son inscription,
l’exploitation de [...].
2. L’appelante et l’intimée ont conclu un contrat d’apprentissage
en date du 4 avril 2017, contresigné par la DGEP le 10 avril 2017. Il était
prévu que cette formation, en vue de l’obtention d’un CFC de [...] par
l’appelante, se déroule du 1er août 2017 au 31 juillet 2020. Le formateur

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responsable désigné était [...], associé-gérant au bénéfice de la signature
individuelle de l’intimée. Le salaire mensuel prévu était de 800 fr. pour la
première année, 900 fr. pour la deuxième et enfin 1'100 fr. pour la
troisième et dernière année de formation.
3. Durant sa première année d’apprentissage, l’appelante s’est
trouvée en incapacité de travail, ensuite d’un accident ayant entraîné une
entorse grave du pouce, à compter du 27 novembre 2017. Initialement
prévue pour une durée de 8 jours, cette incapacité a finalement duré 1
mois et demi. Lors de son retour à la [...] le 8 janvier 2018, l’appelante
était au bénéfice d’un certificat médical la dispensant de porter des
charges dépassant 5 kg, pour une durée de 2 semaines.
L’appelante a allégué avoir reçu une réaction négative de la
part de l’intimée en lien avec cette incapacité, se traduisant ensuite par
des remarques désobligeantes sur le lieu de travail, tant de la part de son
formateur que de ses collègues, ce que l’intimée a fermement contesté.
Selon cette dernière, tous ses employés et elle-même ont bien au
contraire pris en considération les limitations de l’appelante, respectant
ainsi les prescriptions de son médecin.
Les témoins entendus ont notamment déclaré que l’appelante
avait été soutenue compte tenu de ses difficultés, qu’elle avait été aidée
lorsqu’il fallait porter des charges et que les employés de la [...] avaient
plutôt eu tendance à la ménager en raison d’une sensibilité accrue.
S’agissant spécifiquement des remarques faites à l’appelante, les témoins,
notamment K.________, ont admis qu’il y en avait eues, en précisant
toutefois qu’il s’agissait essentiellement de commentaires entre apprentis
en raison des nombreuses absences de l’appelante, ainsi que de
remontrances en lien avec les lacunes de celle-ci.
A cet égard, B.________, [...], employé de l’intimée, a déclaré
qu’il était possible qu’il ait lui-même tenu des propos tels que « tu es
nulle » si l’appelante ne parvenait pas à faire une tâche qu’elle maîtrisait,
ce dans l’énervement du moment, sans pour autant que cela se soit

- 5 -
produit de manière systématique. Il a toutefois précisé que ce type de
communication, sous forme de brimade, était occasionnel et n’était pas
fait sur un fond méchant. Selon lui, il n’y avait aucune différence entre
l’appelante et les autres employés. Il a également ajouté que dans leur
métier ils n’avaient pas droit à l’erreur et que les propos pouvaient parfois
être un peu bruts. R.________ n’a pas été plus brimée qu’un autre employé
et c’était même le contraire car elle avait été plus soutenue lorsqu’elle
avait eu des difficultés – en lien avec la production, soit les recettes et les
procédés – au départ. A sa connaissance, elle n’avait pas eu de difficultés
relationnelles avec les autres apprentis. K.________, [...], employé de
l’intimée, précédemment apprenti de l’intimée, a pour sa part expliqué
que l’appelante « se faisait engueuler, comme tout le monde » et qu’il
n’avait pas l’impression qu’elle ait été un souffre-douleur. Les remarques
quant à ses absences étaient des « petites piques entre apprentis ». Quant
à [...], [...], employé de l’intimée, il a décrit l’appelante comme étant
« assez lunatique » et a relaté un épisode lié à une pâte à brioche ratée,
lequel avait été suivi d’une intervention de la mère de l’appelante avec
menace de suites judiciaires, puis un arrêt pour maladie de l’appelante. Il
a qualifié l’ambiance de travail de « plutôt bonne », « un peu comme une
famille ». Il a indiqué qu’ils ménageaient plutôt R.________, dès lors qu’elle
était sensible. Si elle lui avait parfois parue déprimée, c’était selon lui lié
au fait qu’elle n’était pas assez accompagnée au sein de sa famille ; elle
avait souvent relaté qu’elle s’ennuyait durant le week-end et qu’elle était
seule. Le témoin Z.________, [...], employé de l’intimée, a raconté un
épisode au cours duquel il aurait « engueulé » et non pas brimé
l’appelante, laquelle avait selon lui adopté un comportement inadmissible
en jetant une poubelle dans le laboratoire après s’être mise en colère du
fait qu’on lui demandait de nettoyer des plaques et de sortir une poubelle.
Il a précisé qu’à la suite de cet épisode, les parents de l’appelante étaient
venus sur place et que la mère avait dit vouloir porter plainte en tenant
des propos inadéquats en lien avec ses origines françaises. Le conflit
n’avait pas pu être résolu et reflétait un problème de communication, car
l’altercation était en réalité due au fait que l’apprentie voulait partir plus
tôt pour prendre un bus, ce qu’il avait appris plus tard par le biais d’un
autre apprenti. Le témoin a qualifié la situation de « ridicule ». Il a dit

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clairement ne pas pouvoir mettre en relation le burnout ou les absences
de l’appelante avec ce qu’elle vivait au sein de l’intimée. En ce qui le
concerne, les remarques qui étaient faites à l’appelante n’étaient pas
déplacées. F.________, qui a effectué un préapprentissage et une partie
d’apprentissage chez l’intimée, a déclaré avoir pu constater que
l’appelante ne se sentait pas bien dans l’entreprise et qu’il pensait qu’il y
avait une incompréhension et un manque de communication qu’ils
n’avaient pas suffisamment remarqué ou pas compris. Son manque de
motivation et sa fatigue lorsqu’elle arrivait le matin étaient perceptibles
mais il n’en avait jamais discuté avec elle. L’intégration de l’appelante,
comme la sienne, n’était pas bonne, ce qui était à son avis dû à leur
manque de motivation et de rapidité à tous les deux. Ils avaient parfois
gêné le reste de l’équipe en les retardant et les remarques qui étaient
faites en ce sens étaient correctes sur le fond, la forme étant parfois moins
adaptée, ce qui pouvait aussi venir de sa propre perception. Il est possible
qu’il y ait eu des propos tels que « tu ne vaux rien », « tu es nul[le] », « tu
ne sais rien faire » à l’égard de l’appelante ou de lui-même, mais lui-même
ne les prenait pas au premier degré car ils étaient dits dans un moment de
mauvaise humeur ou de stress et ne devaient pas être pris trop à cœur.
Enfin, il a admis avoir participé à des commentaires concernant
l’appelante, qui ne les a pas forcément entendus mais qui a dû
comprendre ce qui se passait, ce qui a pu être difficile pour elle. Enfin,
H.________, [...], employé de l’intimée, chez laquelle il a également
effectué son apprentissage, a relaté des tensions entre l’appelante et
d’autres collègues en lien avec des ordres qu’elle n’exécutait pas. Dans
l’ensemble, il a fait état d’une très bonne ambiance de travail, même si,
parfois, il y avait des tensions ou des petits conflits, lesquels se réglaient
rapidement. Il considère que la formation est bonne au sein de l’intimée.
Pour lui l’appelante n’a pas été brimée : il a précisé que le métier
impliquait des critiques parfois un peu dures et que s’il y avait des
tensions entre certains collègues et l’appelante, c’était le métier qui
voulait cela. Selon lui, elle était assez sensible et un peu dépressive. Il a
finalement déclaré qu’il était possible que la situation au travail, avec
d’autres éléments qui s’étaient accumulés, aient amené l’appelante à une
dépression.

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Durant les deux années qu’ont duré les relations
contractuelles, l’appelante s’est trouvée à différentes autres reprises en
incapacité de travail. Au dossier figurent une dizaine de certificats
médicaux attestant d’arrêts pour raison de maladie ou d’accident, ainsi
qu’un rapport médical établi par [...] le 27 janvier 2020 faisant état d’un
état de stress post-traumatique et d’un épisode dépressif moyen sans
syndrome somatique, diagnostic établi dans le cadre d’un suivi ayant
débuté le 9 octobre 2019.
4. Par courrier daté du 5 mars 2018 et envoyé sous pli
recommandé, la mère de l’appelante a notamment informé l’intimée des
humiliations subies et paroles proférées à l’encontre de sa fille sur son lieu
de travail, mentionnant un contact avec le commissaire d’apprentissage.
Elle a en outre proposé qu’une discussion réunissant l’appelante, l’intimée,
le commissaire d’apprentissage et, si besoin, un médiateur, soit organisée
afin d’améliorer les relations.
L’associé-gérant de l’intimée, de ses propres déclarations, n’a
pas répondu par écrit à cette lettre. Il a préféré le dialogue oral
directement avec l’appelante plutôt qu’avec la mère de celle-ci et a
précisé par-devant le tribunal de céans qu’il agissait systématiquement de
la sorte. Selon ses déclarations aux débats, il lui aurait indiqué qu’en cas
de question ou remarque, il préférait qu’elle s’adresse directement à lui et
non qu’elle passe par l’intermédiaire de ses parents.
5. En procédure et aux débats, l’appelante a décrit un climat
devenu invivable. Selon elle, deux épisodes particuliers sont à relever.
Premièrement, à une date indéterminée et alors qu’elle arrivait
sur son lieu de travail, B.________ lui aurait dit qu’elle avait l’air tellement
déprimée qu’il était prêt à lui prêter une corde pour qu’elle se pende.
L’intimée a indiqué n’avoir eu vent de ce prétendu épisode qu’au cours de
la présente procédure. Entendu à l’audience du 7 janvier 2021, B.________
a indiqué ne pas se rappeler avoir proféré de tels propos, indiquant

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toutefois qu’il aurait pu répondre à l’appelante, si celle-ci avait dit vouloir
se pendre, qu’elle pouvait y aller, dans le sens d’une formule toute faite.
Entendu le même jour, le témoin K.________ a dit ne pas avoir
connaissance de cet épisode. Entendu par les premiers juges à l’audience
du 11 mars 2021, le témoin Z.________ a dit n’avoir entendu parler d’une
histoire de corde qu’après la première audience susmentionnée. Entendu
le même jour, le témoin F.________ a déclaré qu’il était absent à ce
moment précis, mais qu’une histoire de corde et de pendaison lui avait été
rapportée. Il a précisé que, selon lui et compte tenu du contexte, cette
phrase n’avait pu être prononcée qu’au second degré. Le témoin
H.________ a pour sa part déclaré ne pas avoir entendu parler de corde ou
de pendaison.
Secondement, et à une date indéterminée au cours de sa
première année d’apprentissage, l’appelante a allégué s’être brûlée aux
mains en nettoyant de la soude caustique à même le sol. Une vendeuse
de la [...] ayant fait chuter un seau étiqueté « yoghourt », K.________, alors
apprenti, aurait demandé à l’appelante de nettoyer le liquide. Après plus
de 30 minutes passées à récurer le sol, l’appelante aurait fini par avoir les
mains brûlées, en raison d’un long contact avec la soude caustique.
L’appelante n’est pas allée consulter son médecin, selon elle par peur de
représailles de l’intimée. Sans toutefois contester la réalité de cet
événement, l’intimée s’est déclarée surprise de la lésion survenue, en
raison du faible taux de concentration des produits utilisés. Questionnés
sur ce point, les différents témoins n’ont pas pu confirmer les faits
allégués par l’appelante. D’ailleurs, entendue aux débats, cette dernière a
admis que K.________ ne savait pas ce que le seau contenait réellement et
n’avait, ainsi, aucune intention malveillante à son égard. [...] n’avait aucun
souvenir d’un tel épisode, mais a relevé que cette histoire de brûlure lui
paraissait étonnante puisque le produit qu’ils utilisent est faiblement dosé
et qu’il l’utilise lui-même à mains nues.
6. L’appelante a contacté sa nouvelle commissaire
d’apprentissage, P.________, en avril 2019. Elle lui a fait part de problèmes
rencontrés dans son entreprise, évoquant des difficultés avec ses

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collègues et un manque d’intégration dans l’équipe. Contactée par la
commissaire d’apprentissage, l’intimée a confirmé le manque
d’intégration de l’appelante au sein de l’équipe, l’expliquant par les
nombreuses absences de l’apprentie. Deux rapports, datés d’avril et août
2019, ont été établis. Ils n’ont toutefois pas été produits dans la présente
procédure. Entendue en qualité de témoin en première instance,
P.________ a notamment déclaré que sur la base des informations en sa
possession, il n’y avait pas de notion de mobbing et qu’elle n’avait pas
d’élément justifiant de retirer l’apprentie de l’entreprise. Elle n’avait pas
constaté de manquement grave du côté de l’employeur. L.________, chef
de pôle à la DGEP, est également intervenu dans le différend entre les
parties, à partir d’août 2019. Lors de son audition par les premiers juges, il
a indiqué que de nombreuses personnes avaient été contactées, que la
situation était « confuse et touffue », que « les informations étaient
dissonantes » et qu’il avait été « difficile voire impossible d’établir les faits
et de faire sortir la vérité », mais qu’aucun cas de harcèlement ou de
mobbing n’avait pu être mis en évidence.
7. En juin 2019, l’école professionnelle de [...] (ci-après : [...]) a
informé par courrier le formateur responsable au sein de l’intimée de
l’échec scolaire de l’appelante. L’[...] lui a ensuite adressé un rapport
annuel par courrier daté du 3 juillet 2019 et a indiqué qu’un redoublement
ou un passage en attestation fédérale de formation professionnelle (ci-
après : AFP) s’imposait. L’intimée, ensuite d’un appel téléphonique avec
l’apprentie au cours duquel cette dernière lui avait témoigné sa motivation
à l’idée de refaire son année, a accepté de prolonger le contrat
d’apprentissage les liant.
8. Le 9 août 2019, l’appelante a été mise en incapacité de travail.
9. Par courrier recommandé daté du 23 août 2019, l’assurance
en protection juridique G.________, pour l’appelante, a résilié avec effet
immédiat pour justes motifs son contrat d’apprentissage. Selon cette
assurance, le harcèlement psychologique dont l’appelante était victime
fondait cette dernière à résilier le contrat de manière anticipée.

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Par courrier daté du 11 septembre 2019, l’assurance en
protection juridique Y.________, pour l’intimée, a contesté le contenu du
courrier du 23 août 2019, arguant qu’aucune pression psychologique
n’avait été exercée sur l’appelante et dont la résiliation immédiate avait
été effectuée en l’absence de justes motifs.
10. Le 25 mars 2020, l’appelante a ouvert action à l’encontre de
l’intimée par requête de conciliation adressée au Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Une audience de conciliation s’est tenue le 11 juin 2020. La
conciliation n’ayant pas abouti, l’appelante s’est vu délivrer une
autorisation de procéder pour les conclusions suivantes :
« I.-Tenter la conciliation dans le litige la divisant d’avec la N.________.
II.- En cas d’échec de la conciliation, lui délivrer une autorisation de
procéder aux fins de faire prononcer par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois :
I.- La demande est admise.
II.- La défenderesse N.________ est la débitrice de la demanderesse
R.________ et lui doit paiement de la somme de fr. 3'080.- (trois
mille huitante francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019 à
titre de dommages-intérêts.
III.- La défenderesse est également tenue de verser à la demanderesse
une indemnité pour tort moral de fr. 10'000 (dix mille francs), avec
intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019.
IV.- La défenderesse est condamné à verser à la demanderesse des
dépens, y compris pour l’audience de conciliation. »
11. Le 8 septembre 2020, l’appelante a, sous la plume de son
conseil d’alors, ouvert action par-devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Au pied de sa demande
simplifiée, les conclusions de l’appelante, prises sous suite de frais
judiciaires et dépens, s’articulent comme il suit :
« I.-La demande est admise.

- 11 -
II.- La défenderesse N.________ est la débitrice de la demanderesse
R.________ et lui doit paiement de la somme de fr. 3'080.- (trois mille
huitante francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 26 août 2019 à titre de
dommages-intérêts.
III.- La défenderesse est également tenue de verser à la demanderesse une
indemnité pour tort moral de fr. 10'000 (dix mille francs), avec intérêts
à 5% l’an dès le 26 août 2019.
IV.- La défenderesse est condamné à verser à la demanderesse des
dépens, y compris pour l’audience de conciliation. »
Par réponse du 25 novembre 2020, l’intimée a, sous la plume
de son conseil, pris les conclusions suivantes :
« Fondée sur ce qui précède, la défenderesse N.________ a l’honneur de
conclure, avec dépens, au rejet des conclusions de la demande du 8
septembre 2020. »
Le 16 décembre 2020, l’appelante, par la plume de son conseil
d’alors, s’est déterminée sur la réponse de l’intimée.
12. Une première audience de jugement s’est tenue le 7 janvier
2021. Dans ce cadre, les parties se sont présentées assistées de leurs
conseils respectifs et deux témoins ont été entendus pour l’appelante, à
savoir B.________ et K.________, ainsi que deux autres pour l’intimée, à
savoir W.________ et L.________.
Interpellés par courrier du 1er mars 2021, les conseils des
parties ont confirmé les 2 et 3 mars 2021 que les parties ne s’opposaient
pas au remplacement du juge assesseur [...].
Une seconde audience de jugement s’est tenue le 11 mars
2021. Dans ce cadre, les parties se sont à nouveau présentées assistées
de leurs conseils respectifs et deux témoins ont été entendus pour
l’appelante, à savoir Z.________ et F.________, ainsi que deux autres pour
l’intimée, à savoir H.________ et P.________.
13. Le dispositif du présent jugement a été adressé aux parties
pour notification le 15 mars 2021.

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- 13 -
En d roit :
1.
1.1 L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a
CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance
d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en
droit. En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en
relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les
faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant de motiver son appel
(art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La
Cour de céans n'est ainsi pas tenue d'examiner, comme le ferait une
autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se
posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que

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tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls
certains points de fait sont contestés devant elle (ATF 142 III 413 consid.
2.2.4).
3.
3.1 Le contrat d’apprentissage est régi par les art. 344 à 346a CO,
qui ne posent pas de réglementation exhaustive, mais uniquement
quelques dispositions spéciales, les règles générales du contrat de travail
s’appliquant à titre supplétif (art. 355 CO ; Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5e éd., Zurich 2016, nn. 3226, p. 434). Dans ce
domaine, le droit privé est largement complété par le droit public,
notamment la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr ; RS 412.10), son ordonnance d’application du 19
novembre 2003 (OFPr ; RS 412.101) et la législation cantonale (Tercier et
alii, op. cit., n. 3227, p. 434), en particulier, dans le canton de Vaud, la loi
vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle (LVLFPr ; BLV
413.01) et son règlement d’application du 30 juin 2010 (RLVLPr ; BLV
413.01.1).
Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail
de caractère spécial en vertu duquel l’employeur s’engage à former le
travailleur à l’exercice d’une profession déterminée, celui-ci s’engageant à
travailler au service de l’employeur en vue d’acquérir une formation (art.
344 CO ; Tercier et alii, op. cit., n. 3230, p. 434 ;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e
éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 344 à 346a CO, p. 342). Le contrat doit
régler la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le
temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances (art. 344a al. 2 CO).
Le contrat de durée déterminée prend fin ipso jure par
l’écoulement du temps (art. 334 al. 1 CO). Préalablement à son échéance,
il ne peut en principe être mis fin au contrat par une résiliation ordinaire.
Les dispositions relatives à la protection contre les congés sont
inapplicables (art. 336 à 336 d CO). Cependant, si de justes motifs

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existent, il peut être mis un terme aux rapports de travail avant
l’échéance du contrat, l’art. 346 aI. 2 CO réservant expressément l’art.
337 CO.
L’art. 346 al. 2 CO (absolument impératif, art. 361 CO) ne fait
que rappeler la réglementation de l’art. 337 CO et prévoit qu’il peut être
mis fin immédiatement pour justes motifs au contrat, en énumérant à titre
d’exemples deux cas de justes motifs liés au but de l’apprentissage, à
savoir si l’objectif de formation ne peut pas être atteint, notamment parce
que le maître d’apprentissage ne peut assurer cette formation à
satisfaction, ou si l’apprenti n’est pas apte à poursuivre la formation
entreprise (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 344 à
346a CO, p. 343 ; Tercier et alii, op. cit., n. 3260, p. 438). En cette matière,
la faute joue un rôle moins important que selon l’art. 337 CO ; la
jurisprudence est sensible à la nécessité de ne pas imposer à un maître
d’apprentissage la présence d’un apprenti qui, objectivement, ne peut pas
donner satisfaction (Aubert, Commentaire romand du Code des obligations
I, 3e éd, Bâle 2021 (ci-après : CR CO I), n. 1 ad art. 346 CO). Compte tenu
de la nature particulière du contrat d’apprentissage, qui se caractérise par
un lien de confiance étroit entre les parties, il n’y a pas lieu de faire
preuve d’une sévérité particulière dans l’appréciation des motifs de
résiliation (Staehelin, Zürcher Kommentar, Zurich 2013, n. 9 ad art. 346
CO avec références). En outre, il n’est pas nécessaire que le juste motif de
résiliation constitue une faute imputable à l’une des parties (Staehelin,
ibid., n. 7 ad art. 346 CO). Une résiliation immédiate peut aussi intervenir
en raison de modifications objectives pour lesquelles ni le maître ni
l’apprenti ne portent de responsabilité (Streiff/von Kaenel/Rudolph,
Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, n. 6 ad art. 346 CO ; Jahrbuch des
Schweizerischen Arbeitsrechts (JAR) 2002 pp. 326 consid. 3 et 327-328 ;
CACI 4 novembre 2013/573, consid. 3). Le Tribunal fédéral a toutefois
clairement lié la portée de l’art. 346 al. 2 CO avec la résiliation pour justes
motifs de l’art. 337 CO (TF 4A_188/2014 du 8 octobre 2014). Cette
disposition énumère à titre exhaustifs trois motifs liés aux objectifs de
formation du contrat. Pour le surplus, il a retenu que les conditions sont en
principe celles de l’art. 337 CO, auquel la loi renvoie expressément (TF

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4C_370/2004 du 23 décembre 2004 consid. 2.2 ; Portmann, Basler
Kommentar, Obligationenrecht I, 6e éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 346 CO).
Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al.
1, 1re phrase). Sont notamment considérées comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de travail (al. 2). La résiliation immédiate est une mesure
exceptionnelle qui ne doit être admise que de manière restrictive. Les faits
invoqués à l’appui d’une telle mesure doivent objectivement et
subjectivement détruire la confiance qui est le fondement du contrat de
travail, ou l’ébranler à un point tel que la continuation des relations
contractuelles ne peut plus être exigée (ATF 137 II 303 consid. 2.1.1 ; ATF
129 III 380 consid. 2.1).
Dans la perspective du travailleur, la jurisprudence admet
l’existence de justes motifs notamment en cas d’atteinte grave aux droits
de la personnalité de l’employé, pouvant consister par exemple dans un
retrait unilatéral d’attributions, de la qualité d’organe ou d’une
procuration, ou dans une modification inattendue du statut ou des tâches
du travailleur, sans que ces changements ne soient liés à des besoins de
l’entreprise, à l’organisation du travail, ou à des manquements de la part
du travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.1.2 ; TF 4A_595/2018 consid. 3.1 ;
TF 4A_662/2016 consid. 3.2 et 3.3 ; Donatiello, CR CO I, n. 9 ad art. 337
CO et les réf. cit.). Le fait pour l’employeur de ne pas prendre des mesures
adéquates après que son employé a été giflé par un collègue constitue un
juste motif de résiliation du contrat de travail (CACI 4 avril 2012/158
consid. 4b et 4c publié in JAR 2013, p. 562).
3.2 L’appelante dénonce, pour la première fois en appel, une
violation des dispositions en matière de protection des jeunes travailleurs,
en particulier de l’art. 12 OLT 5 (Ordonnance 5 relative à la loi sur le
travail [Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs] du 28
septembre 2007 ; RS 822.115) selon lequel l’occupation de jeunes de plus

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de 16 ans, entre 22h00 et 6h00 du matin, pendant neuf heures au
maximum ne peut être autorisée qu’à des conditions bien spécifiques,
l’art. 19 OLT 5 qui impose à l’employeur d’informer les parents des
conditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la
santé et assurer la sécurité du jeune, et, de manière générale, l’art. 29 LTr
(Loi sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 13 mars
1964 ; RS 822.11) qui prévoit que l’employeur doit avoir les égards voulus
pour la santé des jeunes gens et veiller à la sauvegarde de la moralité.
Le grief invoqué en appel seulement pour justifier du congé
immédiat apparaît abusif, sachant que l’appelante ne s’est jamais plainte
– jusqu’ici – du non-respect de ces dispositions. L’appelante a même
accepté de refaire son année auprès de l’intimée après son échec, en
sachant quelles étaient les conditions de travail auxquelles elle était
soumise. Elle était au demeurant majeure au début de sa deuxième année
d’apprentissage, ce qui implique qu’elle n’était plus à considérer comme
un jeune au sens de la loi sur le travail, qui définit à son art. 29 un jeune
comme étant un travailleur de moins de 18 ans.
A cela s’ajoute que le non-respect des dispositions dénoncées
n’est pas établi. Le seul témoignage de la mère de l’appelante qui a
déclaré que le travail de nuit était régulier ne permet pas d’établir ce non-
respect. On ignore également si un examen médical et un conseil de
médecin ont eu lieu ou non, aucun allégué de fait n’étant consacré à ces
questions. L’appelante conteste même qu’en première année ses notes
aient baissé, reconnaissant par-là implicitement que ses résultats étaient
satisfaisants durant cette année et que donc, elle n’était pas affectée par
l’horaire qu’elle avait à effectuer, propre à cette profession ; elle attribue
d’ailleurs la baisse de performance qui a eu lieu par la suite – alors qu’elle
était majeure – non pas au fait de travailler la nuit mais à « l’ambiance
désagréable dans laquelle elle se trouvait » (déterminations du 16
décembre 2020 ad all. 65).
3.3 L’appelante se prévaut de souffrances dans le cadre de
l’exécution de son apprentissage, d’humiliations insupportables et

- 18 -
dégradantes, qui seraient selon elle confirmées, même à demi-mot, par la
plupart des témoins. Pour l’appelante, la brimade était un mode de
communication, tel qu’illustré par l’épisode de la corde qu’on lui aurait
proposée pour se pendre, un jour où elle paraissait particulièrement
déprimée. L’appelante invoque encore avoir souffert de dépression en lien
avec son travail et reproche à l’intimée de n’avoir pris aucune mesure
pour régler la situation ou protéger sa santé et sa personnalité.
Les affirmations de l’appelante sont battues en brèche par les
autres moyens de preuve administrés, en particulier par le contenu des
déclarations des personnes qui évoluaient à ses côtés au sein de l’intimée
et dont le témoignage a été considéré comme étant probant – ce qui n’est
pas combattu dans le cadre de l’appel. Le témoignage P.________,
commissaire d’apprentissage, est aussi déterminant.
La mère de l’appelante est intervenue auprès du commissaire
d’apprentissage. A ce sujet, deux rapports ont été établis. On ignore
cependant tout de leur contenu, dès lors qu’ils n’ont pas été produits au
dossier, ce qui n’est pas sans surprendre. Aucun élément au dossier, mis à
part les déclarations de l’appelante et des extraits choisis de déclarations
de témoins sorties de leur contexte, ne vient appuyer le manque de suivi
de formation qui est dénoncé ou un comportement inadéquat de la part de
l’employeur et de ses autres employés. On observera aussi qu’en dépit
des griefs formulés par l’appelante, celle-ci a refait sa deuxième année
auprès de son maître d’apprentissage, sans que la DGEP n’intervienne, ce
qui est propre à démontrer que les conditions d’apprentissage de
l’intéressée étaient adéquates.
Plusieurs témoins ont relevé le caractère un peu déprimé et/ou
lunatique de l’employée. Si l’appelante ne se sentait pas bien dans
l’entreprise et qu’elle était en dépression, il n’est pas établi que cet état
factuel puisse être imputé à l’employeur. On notera qu’à son arrivée dans
l’entreprise déjà, l’apprentie rencontrait des difficultés liées à son état de
santé, lesquelles ne se sont pas améliorées, comme en attestent ses
nombreuses absences pour diverses incapacités (all. 43 de la réponse,

- 19 -
contesté sous l’angle de la non-communication de la dysphasie
idiopathique, laquelle n’a pas été en soi contestée). Le rapport [...], qui
certes fait état d’un syndrome de stress post-traumatique et d’un épisode
dépressif moyen, ne dit pas que cet état de santé serait lié aux conditions
d’apprentissage de l’appelante. Le lien de causalité entre ces deux
éléments n’est ainsi pas établi. De plus, on ne saurait faire état de
mobbing, de harcèlement ou de tout autre comportement répréhensible
du fait qu’un courrier de la part de la mère de l’appelante est resté sans
réponse. Au demeurant, [...] a apporté une explication tout à fait crédible
au fait qu’il n’avait pas répondu à ce courrier, en indiquant qu’il avait fait
le choix de parler à l’appelante directement et que cette façon de faire
était la sienne depuis 40 ans ; il a aussi précisé que la DGEP l’avait instruit
sur le fait qu’un tel courrier doit faire l’objet d’une réponse écrite. La DGEP
n’est d’ailleurs pas restée inactive, puisqu’elle a rendu deux rapports,
après avoir été sollicitée, sans que ces rapports n’aient pourtant été
produits au dossier.
L’appelante stigmatise l’employeur pour un manque de suivi,
alors qu’elle a souvent été absente au début de sa formation, ce qui l’a
pénalisée au niveau de son intégration. Elle a aussi eu des dispenses, qui
l’empêchaient d’occuper certains postes, ce qui était également de nature
à la pénaliser au niveau de sa formation. Le témoin P.________ l’a bien
exprimé. Ce témoin, dont le caractère probant des déclarations n’a pas
été remis en cause, a aussi exclu toute notion de mobbing – tout comme
le témoin L.________ – et a souligné le contexte particulier de la situation,
empreint de menace d’hospitalisation et de suites judiciaires de la part de
la mère de l’appelante. Les employés entendus n’ont pas validé la version
de l’appelante, tout en se montrant intègres en n’hésitant pas à relater
des situations de tensions et de mots durs, en les rattachant cependant
chaque fois au fait qu’ils se trouvaient dans un milieu particulier, avec des
exigences particulières liées aux exigences élevées et au stress du métier.
L’attitude revendicatrice de l’appelante et de ses parents n’a pas
contribué à améliorer la situation. Les déclarations de l’appelante ne
sauraient ainsi aller dans le sens voulu par celle-ci : elle les a sorties de
leur contexte pour faire dire aux témoins autre chose que ce qu’ils ont

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exprimé, ce qui n’est pas admissible. Aucune différence de traitement n’a
été constatée à l’égard de l’appelante, qui n’a pas été stigmatisée ou mise
à l’écart, mais qui, au contraire, a été mise face aux mêmes exigences,
fussent-elles rudes, que les autres employés, qui ont tous relevé la bonne
ambiance de la société, tout en exposant que des tensions pouvaient
exister et que celles-ci étaient inhérentes à leur métier.
L’ensemble de ces éléments impliquent un rejet de l’appel et
la confirmation du jugement entrepris.
4. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon
l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement entrepris confirmé.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance,
conformément à l’art. 144 let. a et c CPC.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me José Zilla (pour R.________),
- Me Yves Nicole (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :