vd_gerichte · LQ18.031631 · 2019-10-04 · fr
Fixation du droit de visite (parents non mariés) (275)
Fixation du droit de visite (parents    non mariés) (275)


TRIBUNAL CANTONAL
LQ18.031631-191254
180
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 octobre 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par T.X.________, [...], contre la
décision rendue le 29 mars 2019 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant B.X.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fa it et e n droit:
1. Par décision du 29 mars 2019, adressée pour notification le
10 juillet 2019, la Justice de paix de Lausanne (ci-après : justice de paix) a
clos l’enquête en fixation du droit de visite en faveur de B.X.________, né le
[...] 2010 (I) ; dit que T.X.________, mère de l’enfant, exercerait son droit de
visite d’entente avec le père, B.________, et, à défaut d’entente, selon les
modalités suivantes :
- tous les mercredis après-midi ainsi qu’un week-end sur deux,
du vendredi soir à 18 heures au samedi soir à 20 heures,
- dès septembre 2019, et sauf avis contraire du thérapeute de
B.X.________, tous les mercredis après-midi ainsi qu’un week-end sur deux,
du vendredi soir 18 heures au dimanche à 16 heures,
- dès octobre 2019, et sauf avis contraire du thérapeute de
B.X.________, durant trois jours de vacances en octobre 2019 et à Noël ou
Nouvel an, puis, dès 2020, durant une quinzaine de jours de vacances à
répartir sur l’année (II) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) (III) et mis les frais de la cause à la charge de T.X.________ et
B.________, chacun pour moitié.
2. Par acte du 18 août 2019, T.X.________ a recouru contre cette
décision en concluant à l’octroi de « vacances plus appropriées » et à ce
que « les frais du SPJ » soient mis à la charge de B.________.
3.
3.1 Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection fixant le droit de visite d’une mère sur son fils.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b

- 3 -
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
3.2 Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne
doivent cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir
comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à
rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 3a ad art. art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de
seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des
vices de forme, ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et
affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, p. 1251).
3.3 En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient aucun motif
pour lequel la décision attaquée devrait être modifiée voire annulée. Le
fait qu’elle mentionne souhaiter « des vacances plus appropriées » ou que
« les frais du SPJ » soient mis à la charge de B.________ ne saurait être
considéré comme des conclusions suffisantes.
Le vice constaté n'étant pas réparable, on ne peut donc pas
entrer en matière sur le fond.
4. En conclusion, faute de répondre aux exigences légales
requises, le recours doit être déclaré irrecevable.

- 4 -
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.X.________,
- B.________,
et communiqué à :
- SPJ, UEMS et Unité d’appui juridique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 5 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :