vd_gerichte · JJ20.043862 · 2021-11-01 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ20.043862-211277
291
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er novembre 2021
________________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 319 let. a et 320 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], défenderesse, contre la décision rendue le 10 mai 2021 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
T.________, à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 10 mai 2021, envoyée aux parties pour
notification le 11 août 2021, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-
après : le juge de paix) a dit que la défenderesse W.________ devait verser
à la demanderesse T.________ la somme de 4'676 fr. 40, plus intérêt à 5 %
l’an dès le 12 septembre 2019, ainsi que la somme de 140 fr., sans intérêt
(I), a dit que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de
l’Office des poursuites de Lausanne était définitivement levée dans la
mesure indiquée sous chiffre I (II), a arrêté les frais judiciaires et les frais
de la procédure de conciliation, les a compensés avec l’avance de frais de
la demanderesse et les a mis à la charge de la défenderesse (III à VI) et a
dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le juge de paix a retenu que W.________ n’avait pas
contesté avoir consommé de l’électricité pendant les mois de septembre
2017 à janvier 2018, dans la mesure indiquée par les relevés de
consommation pour cette période. En retenant que les montants facturés
par T.________ pour cette consommation étaient conformes aux tarifs des
listes de prix 2017 et 2018, le juge de paix a considéré que les prétentions
de la demanderesse étaient fondées tant sur leur principe que sur leur
quotité.
B. Par acte du 16 août 2021, W.________ a interjeté recours contre
cette décision en concluant à son annulation.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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1. W.________, société ayant son siège à [...], a occupé entre le 2
janvier 2015 et le 31 janvier 2018 un local sis [...], à [...]. Le local précité
est raccordé au réseau de distribution d’électricité de T.________, société
dont le siège se trouve à [...].
2. Entre le 1er septembre 2017 et le 31 janvier 2018, W.________ a
consommé 24'508 kWh d’énergie électrique, selon les relevés de
consommation pour cette période.
Pour cette consommation, T.________ a adressé à W.________
les factures suivantes :
- facture n°[...] du 19 octobre 2017, pour le mois de
septembre 2017, indiquant un total du décompte de 1'302
fr. 29 ;
- facture n°[...] du 20 novembre 2017, pour le mois
d’octobre 2017, indiquant un total du décompte de 1’140
fr. 43 ;
- facture n°[...] du 20 décembre 2017, pour le mois de
novembre 2017, indiquant un total du décompte de 930 fr.
17 ;
- facture n°[...] du 24 janvier 2018, pour le mois de
décembre 2017, indiquant un total du décompte de 1'176
fr. 17 ;
- facture n°[...] du 20 février 2018, pour le mois de janvier
2018, indiquant un total du décompte de 127 fr. 26.
Les 11 décembre 2017, 8, 15 et 29 janvier 2018, 12 et 26
février 2018 et 19 mars 2018, des rappels ont été adressés par T.________
à W.________ pour les factures précitées.
3. W.________ ne s’étant pas acquittée des montants réclamés,
elle s’est vu notifier par T.________ un commandement de payer (poursuite
n° [...]) auquel elle a formé opposition totale le 26 septembre 2019.

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4. Par demande du 30 octobre 2020, T.________ a notamment
conclu à ce que W.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement de la somme de 4'676 fr. 40, plus intérêt à 5 % l’an dès le
12 septembre 2019, plus 140 fr. de frais ainsi que les frais du
commandement de payer et à ce que l’opposition de W.________ au
commandement de payer n°[...] soit levée.
Par courriers des 10 décembre 2020 et 2 février 2021, le juge
de paix a invité W.________ à déposer une réponse. À la suite de l’octroi
d’une ultime prolongation de délai au 1er avril 2021, W.________ n’a pas
déposé de réponse.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi notamment dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une décision finale
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à
10'000 francs. Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1 La recourante conteste avoir occupé les locaux fournis en
électricité par l’intimée durant la période de facturation litigieuse, soit
entre le 1er septembre 2017 et le 31 janvier 2018.
3.2 En instance de recours, seule la constatation manifestement
inexacte, c’est-à-dire arbitraire des faits et de l’appréciation des preuves
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa

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décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée,
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire
des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 140 III
264 consid. 2.3, JdT 2020 II 144 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2 ; Colombini,
Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, Lausanne 2018, n. 2 ad art. 320 CPC).
3.3 En l’espèce, la recourante se contente d’alléguer n’avoir
jamais occupé les locaux en question. Elle n’invoque au demeurant pas ni
ne démontre le caractère arbitraire des faits retenus à ce propos par le
juge de paix. Dans la mesure où elle n’a pas procédé en première
instance, la recourante ne peut se limiter à faire valoir sa propre version
des faits en procédure de recours, sans critiquer les faits retenus par
l’autorité précédente et l’appréciation qui en a été faite. En l’occurrence,
le statut de consommatrice d’électricité de la recourante ressort des
nombreuses pièces produites par l’intimée telles que les factures, les
rappels, les sommations et l’avis d’interruption de la fourniture d’énergie,
qui lui ont été adressées pendant la période du 19 octobre 2017 au 19
mars 2018. Le juge de paix n’a dès lors pas fait preuve d’arbitraire en
retenant que la recourante avait occupé les locaux litigieux durant la
période de facturation en cause. Le grief doit donc être rejeté.
4. Le recours, manifestement infondé, est rejeté selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante
W.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- W.________,
- T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :