vd_gerichte · PS18.044537 · 2019-04-12 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS18.044537-190488
197
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 12 avril 2019
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 311 al. 1, 312 al. 1 et 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre
2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à
[...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1111

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme
de dispositif le 15 novembre 2018 et motivée le 18 mars 2019, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le premier juge) a admis la requête de mesures
provisionnelles formée le 16 octobre 2018 par P.________ contre K.________
(I), a interdit à cette dernière de prendre contact de quelque manière que
ce soit avec P.________ (II), a assorti cette interdiction de la menace des
peines de l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en
cas d’insoumission à une décision de l’autorité (III), a imparti à P.________
un délai de trois mois, partant dès que l’ordonnance serait devenue
définitive et exécutoire, pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité
des mesures ordonnées (IV), a dit que, sous réserve d’une caducité
constatée selon chiffre IV de l’ordonnance, celle-ci serait valable jusqu'à
droit connu sur le fond (V), a arrêté les frais judiciaires à 1’000 fr. à la
charge de K.________, étant précisé que ce montant serait réduit à 840 fr.
si la motivation de l’ordonnance n’était demandée par aucune des parties
(VI), a dit que K.________ était la débitrice de P.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 1'950 fr., TVA et débours compris, à
titre de dépens (VII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours ou appel (IX).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une requête
de mesures provisionnelles en protection de la personnalité déposée par
P.________ à l’encontre de K.________. Il a en substance considéré que le
comportement adopté par cette dernière était menaçant et que ses actes
constituaient une atteinte à la tranquillité et à la réputation de P.________,
de sorte que des mesures urgentes devaient être prises.
2. Dans un courrier adressé au premier juge le 19 novembre
2018, K.________ a indiqué « faire recours contre [l’] ordonnance rendue le
15.11.2018 » et a conclu à la reconsidération de celle-ci.

- 3 -
3. Par courrier du 26 mars 2019, K.________, préalablement
interpellée par le premier juge, a fait savoir que son courrier du 19
novembre 2018 devait être considéré comme un appel.
4.
4.1 Sauf les exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable,
dans les causes non patrimoniales, contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
4.2 En l’espèce, l’appel est recevable à la forme et dirigé contre
une décision de première instance sur mesures provisionnelles dans une
cause non patrimoniale et non visée par l’art. 309 CPC. L’appel est en
outre déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1 Vu la nature réformatoire de l’appel, l’acte d’appel doit en
principe contenir des conclusions sur le fond permettant à l’autorité
d’appel de statuer à nouveau. Les conclusions doivent être suffisamment
précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises
telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014
II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; TF 4A_383/2013 du 2
décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221 ; Colombini, CPC
Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.1.1 ad art. 311 CPC). Lorsque la
partie invoque une violation de son droit d'être entendue et conclut à
l'annulation, l'appel est recevable, sans que des conclusions réformatoires
soient exigées (TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3).

- 4 -
5.2 En l’espèce, l’appelante, qui se prévaut d’une violation de son
droit d’être entendue, requiert la reconsidération de l’ordonnance
entreprise. On peut toutefois en déduire qu’elle conclut à l’annulation de
celle-ci, dès lors qu’elle s’oppose à ce que des mesures provisionnelles
soient prononcées à son encontre. La recevabilité de la conclusion de
l’appelante peut toutefois demeurer indécise, dès lors que l’appel doit de
toute manière être rejeté pour d’autres motifs (cf. infra consid. 6.2 et 7.2).
6.
6.1 L'art. 311 al. 1 CPC impose au recourant de motiver son appel.
Il a ainsi le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels la décision
attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre
des motifs prévus à l'art. 310 CPC. La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3, SJ 2012 I 231). La motivation est une condition de
recevabilité qui doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, le tribunal
supérieur n'entre pas en matière sur l'appel (TF 5A_209/2014 du 2
septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid.
4.2 ; TF 4A_659/2011 précité ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018
consid. 6.3).
6.2 En l’espèce, l’appelante soutient qu’elle n’aurait pas pu
s’expliquer à l’audience de mesures provisionnelles du 7 novembre 2018,
à laquelle elle n’a pas assisté. Elle indique à cet égard qu’elle aurait été
contrainte de rentrer chez elle avant le début de l’audience, celle-ci ayant
eu un « retard considérable » et son fils étant resté seul à la maison. Cela
étant, l’appelante ne conteste pas avoir valablement été citée à
comparaître et il ne ressort pas du dossier qu’elle ait requis la citation
d’une nouvelle audience (cf. art. 148 al. 1 CPC). Par ailleurs, l’appelante
n’a pas déposé de déterminations écrites sur la requête de l’intimée, ce
qu’elle avait pourtant la possibilité de faire avant la clôture des débats.

- 5 -
Dans ces circonstances, la motivation de l’appelante en relation avec la
prétendue violation de son droit d’être entendue est défaillante.
Pour le reste, l’appelante se contente de faire valoir que
l’ordonnance entreprise serait « injustifiée, inappropriée et exagérée », ce
qui est manifestement insuffisant pour démontrer le caractère erroné de la
motivation attaquée.
7.
7.1 Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte en appel que s'ils sont invoqués ou
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise. Cette règle signifie que les faits doivent être allégués et
énoncés de façon suffisamment détaillée dès les écritures de première
instance. Le procès doit en principe se conduire entièrement devant les
juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196 ; TF
4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). Sous
réserve de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert dès lors en
principe pas à compléter la procédure de première instance, mais à
examiner et, cas échéant, corriger le jugement de première instance, sur
la base des griefs concrètement articulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2,
JdT 2017 II 153, SJ 2017 I 16).
7.2 En l’espèce, après avoir soulevé le grief de violation de son
droit d’être entendue, l’appelante livre sa propre version des faits de la
cause et oppose cette version à celle retenue par les premiers juges. Ce
faisant, elle tente d’introduire des faits nouveaux au sens de l’art. 317 al.
1 CPC. Toutefois, dès lors qu’elle aurait parfaitement pu alléguer ces
mêmes faits en première instance, ce qu’elle a omis de faire, ceux-ci sont
irrecevables.

- 6 -
8.
8.1 Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. supra
consid. 5.2), selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.
8.2 L’appel peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
8.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- K.________,
- Me Christine Raptis (pour P.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :