vd_gerichte · ZI12.035317 · 2012-09-13 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 24/12 - 33/2012
ZI12.035317
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Décision du 13 septembre 2012
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Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause concernant :
H.________, demandeur, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat à
Martigny,
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Art. 124, 328 CC; 22b LFLP; 94 al. 1 let. a LPA-VD
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Vu la demande adressée le 29 août 2012 à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO) par H.________,
concluant, sous la plume de son mandataire, à ce que dite Cour « prenne
les mesures d’exécution pures et simples du droit du divorce en
conformité des dispositions du Code civil, de la LPP et de la LFLP,
s’agissant de l’exécution exlege, d’un point spécifique du dispositif du
jugement civil du 13 octobre 2011 »,
vu la motivation présentée par le demandeur et les pièces
produites à l’appui de sa requête, dont il ressort en substance
- que, par jugement de divorce rendu le 13 octobre 2011,
devenu exécutoire le 14 novembre suivant, le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est Vaudois a ratifié une convention signée le 5
septembre 2011 par les époux réglant l’ensemble des effets accessoires
du divorce, en particulier la question du partage de leurs avoirs de
prévoyance professionnelle en ce sens que l’ordre était donné à la
Fédération interprofessionnelle R.________, institution de prévoyance de
l’épouse, de verser un montant de 15'000 fr. sur un compte bancaire de
l’époux, ceci à titre d’indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC (chiffre
IV du dispositif),
- que, dans le cadre de la convention signée à l’audience du 5
septembre 2011, l’épouse avait toutefois inexactement désigné
l’institution de prévoyance dépositaire de ses avoirs, l’intéressée n’étant
plus affiliée à la Fédération interprofessionnelle R.________ depuis le 30 juin
2011, sa prestation de libre passage ayant été transférée le 12 août 2011
auprès de la Fondation M.________ à Lausanne,
- qu’il convenait dès lors de faire modifier ou compléter le
jugement de divorce du 13 octobre 2011 en désignant correctement
l’institution de prévoyance dépositaire des avoirs de l’épouse, requête au
sens de l’art. 344 CPC [recte : 334] adressée le 10 janvier 2011 au juge
civil par le conseil de M. H.________ et rejetée par prononcé de ce
magistrat du 2 mars 2012, rejet lui-même confirmé par arrêt de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal rendu le 16 mai 2012,
- qu’il reviendrait ainsi à la CASSO de faire exécuter le chiffre
IV du jugement de divorce du 13 octobre 2011, ceci en application des art.
73 al. 1 let a LPP, 4 al. 1 LFLP, 22 al. 1 LFLP et 26 al. 1 LFLP,
vu le courrier adressé le 3 septembre 2012 par le juge
instructeur au conseil du demandeur, l’invitant à se déterminer sur la
recevabilité de sa demande, la CASSO n’apparaissant pas compétente
pour en connaître, contrairement au juge civil, qui pourrait être saisi d’une

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demande de révision du jugement de divorce du 13 octobre 2011, puis
d’exécution dudit jugement,
vu la réponse du conseil du demandeur du 10 septembre
2012, maintenant sa requête du 29 août 2012 au motif qu’une demande
de révision aurait déjà été présentée et écartée par le juge civil,
respectivement au motif que les conditions qui doivent présider à la
révision d’un jugement au sens de l’art. 328 CPC (CPC, Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272) feraient défaut,
vu les pièces versées au dossier;
attendu que le demandeur saisit la CASSO, l’estimant
compétente pour ordonner l’exécution du chiffre IV du jugement de
divorce du 13 octobre 2011 afférent au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle des époux, singulièrement à la libération, en faveur de
l’ex-époux, d’un montant de l’avoir de prévoyance professionnelle de son
ex-épouse au titre d’une équitable indemnité telle qu’arrêtée par le juge
civil en application de l’art. 124 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210),
que, en matière de partage des prestations de sortie de la
prévoyance professionnelle après divorce, en vertu des art. 122 à 124 CC,
141 et 142 CC, 22 LFLP (Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.42) et 93 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la CASSO n’est
compétente que pour procéder, sur renvoi du juge du divorce, au calcul
des avoirs de la prévoyance constituée durant le mariage, puis pour
ordonner leur partage selon le mode de répartition que la justice civile a
préalablement déterminé,
qu’en particulier, la CASSO n’est en aucun cas compétente
pour statuer sur l’octroi d’une équitable indemnité au sens de l’art. 124 CC
- soit en cas de survenance d’un cas de prévoyance pendant la durée du

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mariage, comme c’est en l’occurrence le cas -, cette compétence revenant
exclusivement au juge civil, à charge pour celui-ci, le cas échéant, de
devoir compléter le jugement de divorce entré en force (ATF 136 V 225,
ATF 129 V 444, et les références citées),
qu’ainsi, la CASSO n’est pas compétente pour modifier ou faire
exécuter pareil jugement, l’art. 22b LFLP prévoyant du reste explicitement
qu’il revient au juge du divorce de notifier d’office à l’institution de
prévoyance le montant qu’il convient de transférer, ce que ce magistrat a
du reste fait par courrier adressé le 18 novembre 2011 à la Fédération
interprofessionnelle R.________,
qu’au surplus, contrairement à ce qu’allègue le demandeur, la
compétence de la CASSO ne se laisse pas déduire de l’art. 73 al. 1 LPP (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.40), applicable en présence d’un litige
opposant une institution de prévoyance à un ayant droit, dès lors
qu’aucun contentieux ne l’oppose à la Fédération interprofessionnelle
R.________, institution désignée débitrice par le jugement de divorce entré
en force - jugement dont l’exécution relèverait alors du pur droit des
poursuites -, ni même ne l’oppose à la Fondation M.________,
qu’en réalité, il s’avère que l’écueil rencontré par le
demandeur tient au fait que l’institution de prévoyance de l’épouse telle
que désignée par celle-ci et retenue par le juge civil n’était déjà plus celle
qui gérait les avoirs en question, l’épouse ayant caché ou omis de signaler
un changement d’affiliation intervenu en cours de procédure de divorce,
avant le prononcé de celui-ci,
qu’il s’agissait là d’un fait manifestement déterminant,
antérieur au prononcé du divorce – et même intervenu avant la signature
de la convention entre époux telle que ratifiée dans ce prononcé -, mais
découvert après coup, et dont, ni le demandeur, ni le juge du divorce
n’avaient alors connaissance, de sorte qu’une demande de révision

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procédurale du jugement civil pouvait être déposée, en application de
l’art. 328 CPC,
qu’à cet égard, contrairement à ce que soutient le demandeur,
aucune demande de révision n’a encore été déposée au sens de cette
dernière disposition, mais seulement une requête tendant à la
modification ou au complément du jugement de divorce au sens de l’art.
334 CPC, laquelle ne peut être confondue avec une demande de révision,
au dépôt de laquelle le demandeur devait être renvoyé, comme exposé au
considérant 3 in fine de l’arrêt qui lui a été notifié le 16 mai 2012 par la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
qu’en conclusion, la CASSO n’est en aucun cas compétente
pour connaître de la demande en exécution du jugement de divorce du 13
octobre 2011 dont elle est saisie, de sorte que celle-ci doit être déclarée
irrecevable et la cause en conséquence rayée du rôle,
que la présente décision, qu’il y a lieu de rendre sans frais ni
allocation de dépens, relève de la compétence du juge instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable et la cause rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Olivier Couchepin, avocat (pour H.________),
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :