vd_gerichte · D121.024205 · 2021-12-23 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D121.024205-211577
267
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, vice-présidente
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 388 al. 1, 389 al. 2, 390, 394, 395, 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par R.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 septembre 2021 par
la Juge de paix du district de Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 septembre
2021, adressée pour notification le 24 septembre 2021, la Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a confirmé
le retrait, à titre provisoire, de l’exercice des droits civils d’R.________ (ci-
après : la recourante ou la personne concernée) pour tout acte juridique
l’engageant personnellement, y compris pour la libération de son capital
LPP (I), confirmé la modification à titre provisoire de la curatelle de
représentation et gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et
445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), avec
privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3
CC, instituée le 21 juin 2021 en faveur de la personne concernée, en une
curatelle de représentation et gestion provisoire, au sens des art. 394 al.
1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC, avec limitation de l’exercice des droits civils
au sens de l’art. 394 al. 2 CC et privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC (II), maintenu en qualité de curatrice
C.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP) (III), défini les tâches de la curatrice
(IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la
cause (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VI).
La première juge a considéré que la situation de la personne
concernée n’avait pas véritablement évolué depuis l’audience du 21 juin
2021, que l’intéressée ne paraissait toujours pas en mesure d’apprécier
sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière
appropriée, qu’elle s’opposait à toute démarche visant à lui apporter l’aide
dont elle avait besoin, que la mesure de curatelle de représentation et
gestion provisoire (droits civils ; accès aux biens limité) instituée en sa
faveur par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2021 ne
permettait pas de protéger, de manière suffisante, ses intérêts ainsi que
ceux de l’ensemble de sa famille, et qu’au vu de ce qui précédait, compte
tenu de l’urgence, et dans l’attente du résultat de l’expertise, il y avait lieu

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de limiter provisoirement R.________ dans l’exercice de ses droits civils en
les lui retirant pour tout acte juridique l’engageant personnellement, y
compris pour la libération de son capital LPP, le besoin de protection étant
rendu suffisamment vraisemblable.
B. Par acte du 8 octobre 2021, R.________ a recouru contre cette
ordonnance, concluant à son annulation et à ce que la mesure de curatelle
de gestion et de représentation avec limitation des droits civils soit levée.
Avec son écriture, elle a produit un bordereau de huit pièces.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 5 novembre
2021, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement
au contenu de l’ordonnance litigieuse.
Également interpellée, la Dre Z.________ a produit un rapport
du 5 novembre 2021.
Dans des déterminations du 10 novembre 2021, G.________,
cheffe de groupe au SCTP, et la curatrice ont implicitement conclu au rejet
du recours. Elles ont en outre produit plusieurs pièces.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. R.________, née le [...] 1972, est la mère de V.________,
d’Y.________, de D.________ et d’I.________.
V.________ et Y.________ sont les aînés de la fratrie et sont issus
d’une première union que la personne concernée a formée avec
O.________. R.________ s’est ensuite mariée en 2003 avec feu K.________,
décédé le [...] mai 2021, qui était le père de D.________, née le [...] 2001,
et d’I.________, né le [...] 2004 et seul enfant encore mineur.

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2. Par courrier non daté reçu le 7 juin 2021 par la Justice de paix
du district de Nyon (ci-après : la justice de paix), V.________, Y.________ et
D.________ ont signalé la situation de leur mère, indiquant que celle-ci
semblait avoir un besoin urgent d’une mesure de curatelle et d’un suivi
psychiatrique « pour son bien-être », afin de protéger ses enfants encore à
charge, dont un mineur, et pour préserver leurs intérêts dans le cadre de
la succession à venir de feu K.________. Ils ont exposé que l’état psychique
de l’intéressée n’avait jamais été stable et que la situation s’était
aggravée depuis le décès de feu K.________ le [...] mai 2021, deux
interventions de police ayant eu lieu les 6 et 23 mai 2021 au domicile de
la personne concernée « en raison d’un état hystérique et menaçant
envers les membres de la famille ». V.________, Y.________ et D.________ ont
expliqué être inquiets pour « le bien-être de ses enfants », car l’intéressée
violentait ceux-ci psychiquement et parfois physiquement. Les auteurs du
signalement ont en outre mentionné l’existence d’un dossier auprès de la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) et
indiqué qu’ensuite de l’intervention de la police le 6 mai 2021, R.________
« avait été contrainte par la police de se rendre à l’hôpital psychiatrique
de W.________ pour être examinée par un médecin ». Ils ont ajouté que,
par le passé, les quatre enfants de la personne concernée avaient été
placés en foyer en raison des violences de celle-ci et qu’O.________, soit le
premier mari de cette dernière, avait été poignardé dans le dos.
V.________, Y.________ et D.________ ont exposé qu’ils étaient également
inquiets de la manière dont la succession de feu K.________ allait se
dérouler, leur mère leur soutenant qu’ils n’auraient rien et dilapidant
l’argent. Enfin, D.________ avait été empêchée par la personne concernée
d’avoir accès aux documents administratifs concernant sa rente d’orphelin
et elle avait été expulsée du logement maternel par la police ensuite de
son intervention du 23 mai 2021, se retrouvant ainsi sans maison ni
revenus et logeant désormais chez sa sœur V.________.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 7 juin 2021,
la juge de paix a notamment institué une curatelle de représentation et
gestion provisoire en faveur de la personne concernée, avec privation de
la faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes

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bancaires et/ou postaux, y compris les comptes dont elle était cotitulaire
avec feu son époux K.________, à l’exception du compte laissé à sa libre
disposition par la curatrice, et a nommé en qualité de curatrice provisoire
C.________.
Par rapport médical du 10 juin 2021, la Dre Z.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et cheffe de clinique adjointe
à la Policlinique de [...] du Département de psychiatrie de l’adulte de [...]
du Centre [...], a indiqué que son suivi avait débuté le 2 juin 2021 et que la
personne concernée lui avait été adressée depuis l’unité d’Urgences-Crise
de l’Hôpital psychiatrique de W.________, où elle avait bénéficié de
consultations rapprochées à la suite du décès de son mari. Lors de la
première rencontre, l’intéressée s’était présentée calme, collaborante, son
discours étant cohérent, informatif et moins dispersé que selon « la
transmission des collègues du suivi de crise ». La personne concernée
avait expliqué à la Dre Z.________ que c’était feu son mari qui s’occupait de
toutes les questions administratives et financières du couple, mais que
celui-ci le faisait toutefois à ses côtés, lui apprenant comment faire. Par
ailleurs, un ami du couple exerçant dans le domaine bancaire pourrait
aider l’intéressée. La Dre Z.________ avait proposé à celle-ci une évaluation
et un soutien pour les tâches administratives à la policlinique avec leur
assistant social. La personne concernée avait pris ses coordonnées mais
ne souhaitait pas le contacter tout de suite. La Dre Z.________ a précisé
qu’elle ne pouvait pas se prononcer concernant la capacité de l’intéressée
à s’occuper de la gestion administrative, ses investigations débutant à
peine.
Interpellée par la juge de paix, la Police cantonale vaudoise a,
le 14 juin 2021, produit les rapports des interventions policières ayant eu
lieu auprès de la famille de la personne concernée les 30 novembre 2014,
6 janvier 2016, 28 août 2017, 4 janvier et 9 avril 2019 ainsi qu’en mai
2021, dont il ressort une situation de violence domestique perdurant à
tout le moins depuis une vingtaine d’années.

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La juge de paix a entendu la personne concernée, assistée de
son conseil, la curatrice, et les quatre enfants à son audience du 21 juin
2021. R.________ a déclaré qu’elle avait toujours géré ses affaires
administratives et financières correctement, que, depuis le décès de feu
son mari, beaucoup de choses qui étaient alors cachées étaient ressorties
et qu’elle estimait que la mesure n’était pas nécessaire. V.________ a
indiqué que sa mère faisait régulièrement des crises au sujet de l’argent
et ne souhaitait pas se faire soigner et que c’était son propre père, puis
son beau-père, qui s’étaient occupés de la gestion administrative et
financière du couple. D.________ a expliqué qu’elle n’avait pas d’assurance-
maladie depuis une année car sa mère estimait que cela coûtait trop cher
au vu de sa récente majorité et qu’à ce jour, elle se trouvait bloquée dans
la plupart de ses démarches administratives et financières en raison du
comportement de la personne concernée qui persistait à lui refuser l’accès
à certains documents. O.________ a exposé qu’il avait beaucoup
d’inquiétudes au sujet de la gestion des affaires administratives et
financières de sa mère, compte tenu du fait que son beau-père s’occupait
de tout.
A cette même audience, D.________, V.________ et Y.________ ont
produit plusieurs pièces, afin de démontrer l’état d’incapacité de la
personne concernée « à gérer sa vie en général que ce soit sur un point
financier, psychologique et dans ses rapports avec les rapports sociaux ».
Y figurait notamment une lettre du 17 juin 2021, par laquelle O.________, à
la demande de V.________ et D.________, a en substance indiqué que,
s’agissant de la personne concernée, « ses intérêts et motivations
principales [étaient] la recherche de s’enrichir à tout prix quitte à utiliser
tous les moyens, de l’escroquerie du vol de la manipulation du chantage
affectif et de la violence », que celle-ci l’avait battu lui ainsi que ses
enfants, qu’il avait subi plusieurs tentatives de meurtres, la dernière étant
un coup de ciseaux dans le dos, et que l’intéressée effectuait des
« manipulations financières » et usait de « fausses déclarations,
usurpations d’identité, imitations de signature, vols, dissimulation de
fortune ». Parmi les autres pièces produites à l’audience du 21 juin 2021
étaient présentes : une ordonnance de mesures provisoires rendue le 8

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mai 2000 dans le cadre de la procédure de divorce qui opposait alors la
personne concernée à O.________, dans laquelle le Président du Tribunal
civil du district de Lausanne avait notamment retenu qu’R.________ s’était
vu recommander une thérapie mais qu’elle n’avait « suivi que six séances
de massages destinées de son propre aveu à la gestion de ses pulsions » ;
un jugement du 5 septembre 2000, par lequel le Tribunal de police du
district de Lausanne avait condamné l’intéressée pour avoir frappé
O.________ d’un coup de ciseaux, se rendant ainsi coupable de lésions
corporelles simples ; un jugement du 24 septembre 2002, dans lequel le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne avait notamment considéré
que la personne concernée était actuellement instable, offrait peu de
sécurité à ses enfants et avait en outre des propos flous et peu clairs.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 juin 2021, la
juge de paix a notamment ordonné l’expertise psychiatrique d’R.________,
a confirmé l’institution d’une curatelle de représentation et gestion
provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC, avec
privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3
CC, en faveur de l’intéressée, a privé celle-ci de la faculté d’accéder et de
disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux, y compris
les comptes dont elle était cotitulaire avec feu son époux K.________, à
l’exception du compte laissé à sa libre disposition par la curatrice, et a
maintenu C.________ en qualité de curatrice provisoire.
3. Par courrier du 21 juillet 2021, G.________ et la curatrice ont
indiqué à la juge de paix que la mesure ordonnée n’était pas adaptée à la
situation, la personne concernée ayant des demandes financières hors
normes et au-dessus de ses moyens et présentant des difficultés à
entendre et comprendre les éléments financiers ainsi que les obligations
inhérentes à une mesure de curatelle ou à une succession en cours, si
bien qu’il fallait restreindre l’exercice des droits civils de l’intéressée pour
tout acte juridique, y compris la libération de son capital LPP. Elles ont
exposé que si le montant des revenus de la personne concernée, soit de la
rente de veuve AVS et de la rente de veuve LPP, était encore inconnu, ses
dépenses avaient pu être établies sur la base des factures reçues et

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culminaient à un montant mensuel de 12'922 fr. 20, montant qui ne
comprenait toutefois pas les amendes dues ainsi que les différents
arrangements de paiement mis en place pour des frais de service de
voiture ou pour l’enterrement de feu son mari. R.________ souhaitait retirer
en partie son capital LPP afin de payer différents montants, soit
notamment les arriérés d’impôts par 65'000 fr. et des frais futurs de
scolarité pour I.________ par 167'000 francs. La curatrice avait tenté de lui
expliquer qu’il convenait pour l’heure d’attendre, n’ayant aucune
information à cet égard. L’intéressée possédait en outre deux voitures de
la marque Jeep, dont une en leasing au nom de feu son mari. Le contrat de
leasing avait été résilié au décès mais l’intéressée souhaitait conserver
cette voiture, alors qu’elle n’en avait pas les moyens. La curatrice avait
tenté de le lui expliquer et avait annulé ledit leasing, mais elle ne savait
pas si la personne concernée coopérerait en rendant la voiture.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 22 juillet
2021, la juge de paix a notamment limité à titre préprovisoire R.________
dans l’exercice de ses droits civils en les lui retirant pour tout acte
juridique l’engageant personnellement, y compris la libération de son
capital LPP.
Par lettre non signée du 30 juillet 2021, D.________ a demandé
la levée de la mesure de curatelle. Elle a indiqué que cette mesure n’aidait
en rien la situation financière actuelle. Plusieurs factures restaient
impayées malgré les fonds présents. En outre, la curatrice avait refusé de
payer le leasing de la « voiture fonctionnelle de la maison », de sorte que
dite voiture avait dû être rendue au garage le 29 juillet 2021, alors qu’« il
ne manquait pas de fonds dans les comptes ».
Par courriel du même jour, I.________ a également sollicité la
levée de la mesure de curatelle, indiquant que sa famille souhaitait
s’occuper elle-même de ses affaires et estimant que sa mère n’avait pas
besoin d’une mesure de curatelle.

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Le 2 août 2021, la justice de paix a reçu trois courriers. Le
premier ne comportait pas d’indication de son auteur, le second était
censé avoir été écrit par D.________ et le dernier par la personne
concernée. Tous ces courriers comportaient toutefois la même signature, à
savoir celle d’R.________. En substance, les deux premiers courriers
sollicitaient l’accord de la juge de paix pour débloquer l’argent nécessaire
afin de payer le leasing et récupérer la voiture correspondante. Dans le
dernier courrier, la personne concernée a demandé un changement de
curatrice, se plaignant du fait que cette dernière n’était que rarement
disponible, parlait de manière arrogante, avait refusé de lui remettre le
détail des différentes factures et de payer les charges de sa fille
D.________, pourtant encore à sa charge, ne lui avait pas versé d’argent
pour le mois de juin et avait refusé de payer le leasing de la « voiture
fonctionnelle ».
Par lettre du 4 août 2021, R.________ a à nouveau sollicité la
levée de la mesure de curatelle.
Dans un courrier non signé, reçu le 12 août 2021 par la justice
de paix, I.________ a, en substance, requis la levée de la mesure de
curatelle, estimant que cette mesure n’aidait pas sa famille et que sa
mère était totalement apte à régler les affaires toute seule ou à solliciter
son entourage si nécessaire. Il se plaignait du fait que sa facture de
téléphone portable du mois de juin 2021 n’avait pas encore été réglée,
que la curatrice n’avait pas accepté que la famille garde deux voitures et
que celle-ci refusait de lui virer sa rente d’orphelin sur son compte au
motif que dite rente faisait partie du budget familial.
Le 13 août 2021, la juge de paix a répondu à I.________ qu’elle
n’entendait pas, en l’état de l’enquête, revenir sur la décision rendue le 21
juin 2021, laquelle n’avait au demeurant pas été contestée.
A son audience du 9 septembre 2021, la juge de paix a
entendu la personne concernée, assistée de son conseil, ainsi que la
curatrice. Cette dernière a déclaré que la situation était très complexe

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s’agissant de la LPP. Il avait été conseillé de débloquer l’entier de la LPP
afin de tout liquider et assurer les besoins de la famille, mais la personne
concernée ne voulait retirer que 260'000 fr., ce qui n’était pas viable.
R.________ a indiqué qu’elle refusait de retirer l’entier de la LPP, qu’elle
préférait vendre la maison, qu’elle n’avait pas besoin de curatelle et
qu’elle voulait qu’on la laisse retirer ses 260'000 fr. de LPP et gérer sa vie
seule. La curatrice a expliqué qu’il allait y avoir des frais en plus à l’avenir,
qu’il n’y avait aucune économie et qu’elle estimait qu’il était préférable de
tout faire pour garder la maison. La personne concernée a ajouté qu’il y
avait aussi une assurance-vie qui pourrait permettre de régler certains
choses, la curatrice exposant qu’elle n’avait pas été informée des détails
de cette assurance-vie. La juge de paix a attiré l’attention d’R.________ sur
le fait que son manque de collaboration compliquait le travail de la
curatrice et retardait la succession, retard dont elle se plaignait justement.
Par lettre reçue le 10 septembre 2021 par la justice de paix,
Y.________ a requis la levée de la mesure de curatelle. Il estimait que la
situation s’était stabilisée et que ladite mesure n’était plus nécessaire, sa
mère s’étant investie dans ses tâches administratives et ayant en
substance tiré les leçons des derniers événements.
4. Dans un rapport du 17 septembre 2021, la DGEJ a notamment
considéré n’avoir aucun élément laissant penser que la personne
concernée manipulerait ou isolerait I.________, et que l’intéressée faisait de
son mieux pour le soutenir. Ensuite de ce rapport, la juge de paix a, le
22 septembre 2021, constaté que la situation d’I.________ ne nécessitait
pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos la procédure y
relative.
Le 5 novembre 2021, la Dre Z.________ a indiqué qu’R.________
avait été vue en consultation le 24 septembre 2021 et avait demandé à ne
pas refixer de nouvelle date de rendez-vous. A ce moment-là, elle
exprimait son opposition à la mesure de curatelle, mais son discours était
très défensif et ne permettait pas de faire une évaluation concrète de ses
capacités cognitives, notamment pour pouvoir déterminer son aptitude à

- 11 -
gérer ses affaires administratives/financières. La Dre Z.________ a exposé
que, dans ce sens, elle avait proposé à l’intéressée de faire un bilan
neuropsychologique avec une neuropsychologue spécialisée dans cette
évaluation, ce que la personne concernée avait refusé. La médecin a
ajouté que, sans arguments pour une obligation de soumettre l’intéressée
à ces tests, elle avait insisté, en vain. Depuis lors, elle n’avait pas eu de
nouvelles d’R.________, celle-ci ayant indiqué vouloir consulter si elle avait
un problème, mais pas autrement.
Avec ses déterminations du 10 novembre 2021, le SCTP a
produit plusieurs factures relatives à des frais présents ou futurs de la
personne concernée, ainsi qu’un nouveau budget mensuel de celle-ci,
laissant apparaître des revenus mensuels de 8'755 fr. 40 – soit une rente
AVS de 1'912 fr., une rente LPP de 3'699 fr. 40, deux rentes d’orphelin de
956 fr. chacune et deux rentes LPP en faveur des enfants de 616 fr.
chacune –, des dépenses mensuelles de 10'264 fr. 90 et un déficit
mensuel de 1'509 fr. 50.
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte confirmant la
modification à titre provisoire de la curatelle de représentation et gestion
provisoire, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens, instituée
en faveur de la personne concernée, en une curatelle de représentation et
gestion provisoire, avec limitation de l’exercice des droits civils et
privation de la faculté d’accéder à certains biens.
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler

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Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC,
p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; voir également
TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En
matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont
inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi
devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique
COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple
pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette

- 13 -
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne
concernée, le présent recours est recevable.
Dans son courrier du 5 novembre 2021, la juge de paix a
indiqué qu’elle renonçait à se déterminer. Le SCTP s’est en outre
déterminé sur le recours.
Par ailleurs, les pièces produites en deuxième instance sont
recevables, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en
présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’espèce, la juge de paix a entendu la personne concernée
les 21 juin et 9 septembre 2021, de sorte que son droit d’être entendue a
été respecté.

- 14 -
2.3
2.3.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de
protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d’expertise (art. 446 al. 2 CC), en particulier pour déterminer l’existence
d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 206, p. 103). Le
Tribunal fédéral a rappelé qu’une expertise médicale s'avère
indispensable pour ordonner l'instauration d'une mesure limitant l'exercice
des droits civils d'une personne en raison d'un trouble psychique ou d'une
déficience mentale, à moins que l'un des membres de l'autorité de
protection ne dispose des compétences médicales nécessaires (ATF 140 III
97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 ;
5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.3 ; Meier, Droit de la
protection de l'adulte, op. cit., n. 892, p. 431). Lorsque la curatelle
envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que
des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par
rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et
396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 104). Pour une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT
2005 III 51).
2.3.2 En l’espèce, le dossier ne contient aucun rapport médical
établissant l’existence d’un trouble psychique de la personne concernée,
celle-ci refusant de collaborer avec le corps médical pour l’établissement
d’un bilan. Il apparaît toutefois, au stade des mesures provisionnelles, que
les autres éléments au dossier suffisent à apprécier la situation (cf. consid.
3.3 infra). L’expertise mise en œuvre permettra d’infirmer ou de confirmer
l’existence d’un trouble psychique.

- 15 -
En l’état, il convient de retenir l’existence d’un « autre » état
de faiblesse, ainsi que cela sera également expliqué ci-après (cf. consid.
3.3 infra). Les exigences de la jurisprudence précitée, concernant les
troubles psychiques, ne s’appliquent pas.
2.4 L’ordonnance litigieuse ayant été rendue conformément aux
règles de procédure applicables, la cause peut être examinée sur le fond.
3. La recourante fait valoir qu’elle ne souffre ni d’une maladie
mentale ou de troubles psychiques ni ne se trouve dans un état de
faiblesse qui justifierait l’instauration d’une mesure, que si elle a été
affectée par le deuil de son mari, cela ne justifie pas l’instauration d’une
mesure de curatelle, qu’une mesure lourde lui a été imposée sur la base
d’une signalement douteux, que depuis ce signalement, Y.________,
D.________ et I.________ ont demandé la levée de la mesure de curatelle et
qu’on ne trouve au dossier aucune explication justifiant la cause de la
mesure ou démontrant le besoin de protection.
3.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité
de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur
besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte
prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la
protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le
respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2
CC).

- 16 -
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui
déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre
état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse
doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-
après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp.
387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I
127). A titre d’exemples d’affections pouvant entrer dans la définition d’un
état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1 CC, il est notamment
mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise
gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide
dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 390 CC, p.
2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné
un besoin de protection de la personne concernée, ou autrement dit, une
incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la

- 17 -
sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses
affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à
protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour
elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_624/2020 du 25 février 2021
consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité
de protection de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que
si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée
par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés
compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
estime qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ;
TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé,
représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.1.1 Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n.

- 18 -
818, p. 405). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la
personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; 5A_192/2018 du 30 avril 2018
consid. 3.1 ; 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne
concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a
alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées
au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil
fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF
2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner
que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une
mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.
173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC,
p. 2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, par
exemple, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à
l'utilisation d'une carte de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
ibid.). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la
mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
3.1.2 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions
d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la

- 19 -
curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de
la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de
gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411 ; ATF
140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme,
par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art
(Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les
éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien –
sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément que la personne
concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA
2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une
privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer
(CCUR 13 avril 2021/80 ; CCUR 15 décembre 2020/236).
3.2 L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445
al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la
condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid.
3.1.4 : JdT 2005 III 51).

- 20 -
3.3 En l’espèce, le signalement émane de différents membres de
la famille, dans un contexte de règlement d’une succession, de sorte
qu’on doit l’accueillir avec une certaine retenue. La recourante se
méprend toutefois en tentant principalement de démontrer le caractère
« douteux » de ce signalement. Il convient en effet de déterminer si le
dossier rend vraisemblable une cause et une condition de curatelle, peu
importe les motivations et circonstances relatives audit signalement.
La recourante refusant tout bilan médical, le dossier ne
comporte pas d’éléments médicaux qui permettraient de retenir, au stade
de la vraisemblance, une pathologie mentale. On note néanmoins que
l’intéressée a dû bénéficier de consultations rapprochées à l’Hôpital
psychiatrique de W.________ ensuite du décès de feu son mari et qu’elle a
été adressée par l’unité Urgences-Crise de cet hôpital au Département de
psychiatrie de l’adulte de [...], si bien qu’il ne s’agit vraisemblablement
pas seulement de crises passagères. Les troubles de la recourante
ressortent également de différents jugements. On notera en effet qu’elle a
été condamnée pour avoir attaqué son ex-mari avec une paire de ciseaux,
qu’elle s’est vu recommander une thérapie mais qu’elle a préféré faire des
massages pour gérer ses pulsions et qu’elle est décrite comme instable et
offrant peu de sécurité à ses enfants, ayant en outre des propos flous. A
cela s’ajoute qu’elle refuse de collaborer avec les médecins alors que c’est
elle qui requiert que la mesure soit levée, de sorte que l’on pouvait
attendre de sa part un minimum de collaboration. Dans ces circonstances,
au stade des mesures provisionnelles, l’existence de troubles psychiques
apparaît vraisemblable, même sans rapports médicaux en ce sens. Quoi
qu’il en soit, il convient de toute manière de retenir, à ce stade, l’existence
d’un « autre » état de faiblesse. Il ressort en effet du dossier que la
recourante est grandement inexpérimentée en matière de gestion
administrative et financière, celle-ci ayant elle-même indiqué à la Dre
Z.________ que c’était feu son mari qui s’occupait de toutes les questions
administratives et financières du couple. Cette inexpérience est en outre
confirmée par les difficultés que la personne concernée rencontre dans sa
gestion.

- 21 -
Sur ce dernier point, la curatrice décrit dans ses écritures la
situation financière de la recourante, dont les projets de vie ne peuvent
être financés par ses avoirs. A cet égard, il est constaté que l’intéressée
ne remet pas en cause le budget mensuel établi par la curatrice et ne
démontre pas que son train de vie ne présenterait pas un déficit. En outre,
on relèvera que la personne concernée semble suggérer aux cohéritiers de
répudier la succession de feu son mari et leur avoir fait passer le message
que la curatrice « en voulait à leur argent », ce qui pourrait expliquer la
volte-face des signalants. Quoi qu’il en soit, l’intervention d’un tiers afin de
préserver les intérêts de la recourante, de faire un budget raisonnable et
de prendre les bonnes dispositions dans le cadre de la succession paraît
indispensable à ce stade. Au vu des velléités de la personne concernée de
prendre des engagements qu’elle n’apparaît pas en mesure de respecter,
la restriction des droits civils doit être maintenue pendant l’enquête. Enfin,
il y a eu au moins sept épisodes de violence domestique avec intervention
de la police, épisodes concernant majoritairement la recourante et sa fille,
maintenant majeure, D.________, et il est vraisemblable également que la
question du lieu de vie des deux protagonistes, voire du financement des
enfants encore à charge, en formation et/ou majeur, devra être abordée,
ce qui ne peut vraisemblablement être fait avec sérénité sans
l’intervention d’un tiers, au vu des éléments du dossier.
Partant, à ce stade et dans l’attente notamment du rapport de
l’expertise psychiatrique mise en œuvre, il apparaît, au stade de la
vraisemblance, que la recourante présente tant une cause qu’une
condition de curatelle, et que la mesure mise en place, avec les
restrictions ordonnées, sont les seules à même de stabiliser la situation
dans cette phase transitoire, la recourante n’étant pas collaborante et
prenant des engagements contraires à ses intérêts. La première instance
était donc légitimée à prononcer la mesure litigieuse.
4. En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de
mesures provisionnelles entreprise confirmée.

- 22 -
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : Le greffier :
Du

- 23 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour R.________),
- Mme C.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :