vd_gerichte · JX20.009829 · 2020-08-12 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX20.009829-201122
186
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 août 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 143 al. 1, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 23 juillet 2020 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec Q.________, à Renens, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 9 janvier 2020, adressée aux parties pour
notification le même jour, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a notamment ordonné à
C.________ de quitter et rendre libre, pour le vendredi 7 février 2020 à midi,
le local occupé dans l’immeuble sis P.________ (I) et a dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ledit local, il serait procédé à
l’exécution forcée de la décision, sur requête de Q.________, avec au
besoin l’ouverture forcée du local (II).
En droit, le premier juge, constatant que l’entier de l’arriéré de
loyer n’avait pas été acquitté dans le délai imparti, a considéré en
substance que le congé était valable et que les conditions du cas clair
étaient réalisées.
1.2 Par acte daté du 16 février 2020, remis à un office de la Poste
suisse le 17 février 2020, C.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance. Son recours a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le 19
février 2020 par la Chambre de céans.
1.3 Par avis du 23 juillet 2020, la juge de paix a fixé au vendredi
21 août 2020 à 11h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
rendue le 9 janvier 2020 relative au local occupé par C.________ dans
l’immeuble sis P.________.
Cet avis a été distribué à C.________ au guichet postal le
28 juillet 2020.
2.
2.1 Par acte recommandé daté du 7 août 2020, C.________ a
interjeté recours contre l’avis du 23 juillet 2020 et a conclu en substance à
son annulation, subsidiairement à ce que la date d’expulsion soit reportée.

- 3 -
L’enveloppe ayant contenu le recours porte la mention
manuscrite suivante : « Le 7.08.2020/19h15 Témoin de présence à l’office
de poste de la gare à Lausanne Madame [...] […] ». Selon le suivi des
envois de La Poste, l’acte a été remis à un bureau postal pour notification
le 8 août 2020.
2.2 Le recours de l’art. 319 let. a CPC est ouvert contre les
décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art.
341 CPC). L'exécution des décisions étant régie par la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit
être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la
Chambre des recours civile dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill
44 ; CREC 18 novembre 2019/314 consid. 1).
Selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à
minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et réf. cit.). En cas de doute, la preuve
du respect du délai, et donc d'une telle remise, doit être apportée par celui
qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non
simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en
général de preuves « préconstituées » (sceau postal, récépissé d'envoi
recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les
heures de bureau; TF 8C_696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 ; TF
1B_220/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4 ; Tappy, CR-CPC, n. 8 ad
art. 143 CPC) ; la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour
lettres avec justificatif de distribution imprimés au moyen d'une machine
privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à
la poste (Frésard, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 33 ad art. 48 LTF
et réf. cit.). D'autres modes de preuves sont toutefois possibles, en

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particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins
mentionnés sur l'enveloppe (TF 5A_972/2018 consid. 4.1 ; ATF 142 V 389
consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3,
in RSPC 2012 p. 113 ; TF 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid 3.2, in
RSPC 2009 p. 34 et 153).
2.3 En l’espèce, la décision dont est recours a été distribuée à
C.________ le 28 juillet 2020, de sorte que le délai de recours arrivait à
échéance le 7 août 2020. La mention manuscrite figurant sur l’enveloppe
et datée du 7 août 2020 est contredite par le suivi des envois dont il
ressort que le pli a été remis au bureau postal le 8 août 2020.
Le recours est dès lors tardif, ce qui conduit à son
irrecevabilité.
3.
3.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon
l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
3.2 Il sera statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
L’intimée Q.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 5 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- C.________,
- Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :