vd_gerichte · MH15.032291 · 2017-03-02 · fr
Mesures provisionnelles-hypothèque légale
Mesures provisionnelles-hypothèque légale


TRIBUNAL CANTONAL
JH15.032291-161149
80
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 mars 2017
___________________
Composition : Mme MERKLI, juge déléguée
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, aux
[...], contre l’ordonnance rendue le 9 juin 2016 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante
d’avec :
Q.________, à [...],
représentée par Me Placidus Plattner,
2 - [...], à [...],
3 - [...], à [...],
855

- 2 -
4 - [...], à [...],
5 - [...], à [...],
assistés de Me Christophe Misteli et
ayant tous dénoncé l'instance au sens de l'art. 79 al. 1 let. b CPC, à
Q.________, à [...],
6 - [...], à [...],
7 - [...], à [...],
8 - [...], à [...],
9 - [...], à [...],
10 - [...], à [...],
11 - [...], à [...],
12 - [...], à [...],
13 - [...], à [...],
14 - [...], à [...],
15 - [...], à [...],
16 - [...], à [...],
17 - [...], à [...],
18 - [...], à [...],
19 - [...], à [...]
20 - [...], à [...],
21 - [...], à [...],
22 - [...], à [...],
23 - [...], à [...],
24 - [...], à [...],
25 - [...], à [...],
26 - [...], à [...],
27 - [...], à [...],
28 - [...], à [...],
29 - [...], à [...],
30 - [...], à [...],
31 - [...], à [...],
32 - [...], à [...],
33 - [...], à [...],

- 3 -
34 - [...], à [...],
35 - [...] GMBH, au ...][...],
36 - [...], à ...][...],
37 - [...], à [...],
38 - [...], à [...],
39 - [...], à [...],
40 - [...], à [...],
41 - [...], à [...],
42 - [...], à [...],
43 - [...], à [...],
44 - [...], à [...],
45 - [...], à [...],
46 - [...], à [...],
47 - [...], à [...],
48 - [...], à [...],
49 - [...], à [...],
50 - [...], à [...],
51 - [...], à [...],
52 - [...], à [...],
53 - [...], à [...],
54 - [...], à [...],
ayant tous dénoncé l’instance au
sens de l’art. 79 al. 1 let. b CPC à Q.________, à [...],
la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

- 4 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 9 juin 2016, le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a ordonné la radiation de l’inscription provisoire
opérée le 31 juillet 2015 par l’Office du Registre foncier d’Aigle et de la
Riviera, en faveur de K.________, aux [...], des hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs sur les parts de propriété par étages nos [...] à
[...] de l’immeuble de base n° [...] de la commune de [...], dont les
montants s’entendaient plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 juillet 2015, pour
un montant total de 4'841'485 fr. 70 (I) et a rendu la décision sans frais ni
dépens (II).
Par actes du 23 juin 2016, K.________ a interjeté un recours et
un appel contre cette ordonnance.
Par courrier du 12 juillet 2016, la juge déléguée de la Chambre
de céans a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur
l’issue de l’appel interjeté dans la même cause.
Par arrêt du 17 janvier 2017, notifié aux parties le 7 février
2017, la juge déléguée de la Cour d’appel civile, se déclarant compétente,
a admis l’appel.
Par courrier du 10 février 2017, la juge déléguée de la
Chambre de céans a ordonné la reprise de la procédure de recours et a
interpellé K.________ quant au sort à donner au recours du 23 juin 2016, en
proposant de le déclarer sans objet.
Par courrier du 23 février 2017, K.________ a acquiescé à cette
proposition.
2. Le recours interjeté le 23 juin 2016 par K.________ contre
l’ordonnance du 9 juin 2016 est dès lors devenu sans objet.

- 5 -
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui
relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Alexandre Zen-Ruffinen (pour K.________),
- Me Placidus Plattner (pour Q.________ et 53 consorts).

- 6 -
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale,
- Me Christophe Misteli (pour [...], [...], [...] et [...]).
La greffière :