vd_gerichte · PE12.020971 · 2012-11-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
481
PE12.020971-CMD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Séance du 13 août 2013
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Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : MM. Perrot et Maillard
Greffière : Mme van Ouwenaller
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Art. 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE12.020971-MRN instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre N.________ pour entrave à
l'action pénale, infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et
infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
vu l'appréhension d'N.________ le 4 novembre 2012,
vu l'ordonnance du 7 novembre 2012, par laquelle le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'N.________
pour une durée de trois mois, arrivant à échéance le 4 février 2013,
vu les ordonnances des 1er février et 2 mai 2013, par
lesquelles le même tribunal a prolongé la détention provisoire d'N.________,
en dernier lieu pour une durée de trois mois, arrivant à échéance le 4 août
2013,
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vu la demande de mise en liberté déposée le 10 juillet 2013
par N.________,
vu l'ordonnance du 23 juillet 2013, par laquelle le Tribunal des
mesures de contrainte a rejeté la demande de libération provisoire
d'N.________ et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour
une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 4 novembre 2013,
vu le recours interjeté le 2 août 2013 par N.________ contre
cette décision,
vu l'ordre de relaxation du 7 août 2013, par lequel la
Procureure de l'arrondissement de Lausanne a ordonné au surveillant de
la Prison de la Tuilière de relaxer N.________,
vu le courrier du 7 août 2013, par lequel le greffe de la cour de
céans a imparti au défenseur d'office de la recourante un délai de vingt-
quatre heures pour indiquer si le recours déposé le 2 août 2013 était
maintenu ou non,
vu la lettre du 8 août 2013 du défenseur d'office d'N.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que par sa lettre du 8 août 2013, N.________ n'a pas
formellement retiré son recours,
qu'elle s'est contentée de déclarer qu'il "semble être devenu
sans objet",
qu'elle requiert en outre l'allocation de dépens;
attendu que le recours est devenu sans objet par l'ordre de
relaxation de la prévenue délivré par le Ministère public de Lausanne le 7
août 2013,
que la cause doit être rayée du rôle,
que selon le Procès-verbal des opérations, Me Nadia Calabria a
été désignée défenseur d'office d'N.________,
qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer des dépens à la recourante,
mais une indemnité à son défenseur d'office (cf. CREP, 20 février 2013/90;
Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, nn. 16 et
18 ad art. 135 CPP, p. 913; Pra 2008 n° 46),
que celle-ci doit être fixée à 690 fr., plus les débours, fixés à
35 fr., plus la TVA, par 58 fr., soit 783 francs,

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que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
ainsi que les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2
let. a CPP), fixés à 783 fr., seront laissés à la charge de l’Etat,
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Constate que le recours est sans objet.
II. Raye la cause du rôle.
III. Fixe à 783 fr. (sept cent huitante trois francs) l'indemnité
allouée au défenseur d'office d'N.________.
IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente
francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la
recourante, par 783 fr. (sept cent huitante trois francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
V. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nadia Calabria, avocate (pour N.________),
- Ministère public central;

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :