vd_gerichte · PE18.010606 · 2020-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
159
PE18.010606-OPI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 mars 2020
_____________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office à
Lausanne, requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois.
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La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur la demande de libération déposée le 5 mars 2020 par
A.________, ensuite du dispositif rendu par la Cour d’appel pénale le 10
février 2020, dans le cadre du jugement des appels formés notamment
par le prénommé et le Ministère public contre le jugement rendu le 6 août
2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois.
Elle considère :
En fait :
A. a) A.________, né le [...] 1997 à Yverdon-Les Bains-les-Bains, a
obtenu un certificat en voie secondaire à option. Après un passage par
l’OPTI, il a fait un apprentissage chez [...] à Orbe, échouant les examens
pratiques en raison des détentions dont il sera fait état ci-après, qui l’ont
empêché de se représenter à la session ultérieure à laquelle il s’était
inscrit. Sur le plan familial, il entretient de bonnes relations avec ses frère
et sœur ainsi que sa mère. Son père est à l’étranger et il n’a plus de
contacts avec lui depuis l’âge de 15-16 ans ensuite de problèmes de
violence. A.________ n'est plus en couple avec son amie [...] depuis
l'automne 2019.
b) Le casier judiciaire de A.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 27 janvier 2016, Tribunal des mineurs, lésions corporelles
simples, agression, vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
délit contre la LStup, privation de liberté DPMin de 12 mois, sursis partiel à
l'exécution de la peine de 9 mois, délai d'épreuve de 2 ans et traitement
ambulatoire;
- 14 mars 2016, Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
peine pécuniaire de
50 jours-amende à 30 fr. le jour;

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- 20 août 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et
injure, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à
l'exécution de la peine, délai d'épreuve de 3 ans, et amende de 450
francs.
c) Par jugement du 6 août 2019, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
A.________ des chefs de prévention de vol, dommages à la propriété,
extorsion, chantage et contrainte (II), a constaté qu’il s'est rendu coupable
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, recel,
conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, vol d’usage d’un
véhicule automobile, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
violation de domicile et brigandage qualifié (IV), l’a condamné à une peine
privative de liberté de 39 mois, sous déduction de 598 jours de détention
avant jugement au 6 août 2019 y compris (VIII), a constaté qu’il a été
détenu dans des conditions illicites durant 27 jours et ordonné que 14
jours soient déduits de la peine prononcée à titre de réparation du tort
moral (XII), a révoqué le sursis accordé à A.________ le 27 janvier 2016 par
le Tribunal des mineurs et ordonné l'exécution de la peine prononcée,
dans le cadre de la peine d’ensemble arrêtée sous chiffre VIII (XVII), a
ordonné le maintien de A.________ en détention pour motifs de sûreté afin
de garantir l’exécution de la peine prononcée (XVIII), a statué sur le sort
des séquestres, des pièces à conviction et des frais, le montant de 56'203
fr. 70, incluant l’indemnité allouée à son ancien défenseur d’office, ayant
été mis à la charge de A.________ (XXXV) et ses conclusions prises en
allocation d’indemnités pour les dépenses occasionnées pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure et en réparation du tort moral subi
du chef d’une détention injustifiée ayant été rejetées.
Des comparses de A.________, soit [...] ont également été
condamnés par ce jugement.
Il a notamment été retenu que A.________ avait menacé des
policiers à deux reprises les 24 juillet et 1er août 2016, qu’il avait acheté
un scooter volé en toute connaissance de cause le 15 mai 2017 puis l’avait

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ensuite conduit alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire,
qu’il avait dérobé un scooter puis l’avait ensuite conduit le 29 mai 2017,
qu’il avait fait de même le 9 juillet 2017 avant d’être contrôlé par la police
et de s’être montré violent envers les agents, qu’il avait à nouveau dérobé
un scooter et l’avait conduit sans être titulaire du permis de conduire le 29
août 2017, et qu’il avait géré un trafic de marijuana entre mars 2016 et le
25 octobre 2017 à tout le moins, revendant en partie lui-même la
marchandise et en faisant vendre une autre partie par divers revendeurs,
écoulant au moins 2,5 kg de cannabis pour un chiffre d’affaires de 25'000
francs.
Il a en outre été retenu que A.________ avait pris une part
active à un brigandage s’étant déroulé le 14 octobre 2017, au cours
duquel trois de ses comparses avaient menacé et violenté quatre jeunes
dans un local à musique au moyen d’un pistolet factice et d’une batte de
baseball, et emporté diverses valeurs ainsi que du cannabis.
d) A.________ a été détenu provisoirement à la Prison de la
Croisée dans le cadre de la présente cause depuis le 11 juin 2018 et a été
transféré en exécution anticipée de peine à l’Etablissement de détention
pour mineurs et jeunes adultes des Léchaires le 25 novembre 2019.
A la prison de la Croisée, A.________ a fait l’objet de plusieurs
sanctions disciplinaires, soit :
- 13 août 2018, avertissement pour avoir tapé contre la porte
de sa cellule, refusé d’obtempérer aux injonctions des agents et s’être
montré menaçant;
- 3 janvier 2019, 3 jours d’arrêts disciplinaires pour avoir brûlé
divers papiers avec son codétenu, qu’ils ont ensuite jetés par la fenêtre,
puis avoir tenté de verser du liquide sur les agents présents, tout en
proférant des insultes à leur encontre;
- 15 avril 2019, 14 jours de suppression partielle des activités
de loisirs pour avoir parlé par la fenêtre de sa cellule, malgré plusieurs
avertissements;

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- 1er octobre 2019, 28 jours de suppression partielle des
activités de loisirs, dont 14 jours avec sursis, pour avoir hurlé par la
fenêtre à de multiples reprises et avoir proféré des insultes envers une
agente de détention.
Aux débats de première instance, le prévenu a fait part de
l’injustice qu’il ressentait du fait de sa détention provisoire, qui aurait
engendré désespoir et effondrement psychologique, ce qui l’aurait amené
à consulter le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires – qui l’a
effectivement régulièrement suivi depuis le mois de janvier 2019. Il a en
outre fait valoir qu’une première détention provisoire – qu’il avait
effectuée à la Prison du Bois-Mermet du 30 novembre 2017 au
26 avril 2018 – l’avait fait réfléchir et qu’il avait l’intention de ne plus
jamais commettre de délits à sa sortie de détention, répétant à l’audience
qu’il voulait assumer les erreurs qu’il reconnaissait, ce qui ressortirait de
ses multiples lettres au dossier. A sa sortie de prison, A.________
souhaiterait reprendre un apprentissage d’électricien. Il aurait un contrat
pour faire des nettoyages dans un hôtel à Neuchâtel à partir d'avril 2020
et aimerait passer les examens de logisticien au mois de mai 2020.
B. a) Par annonce du 16 août 2019, puis déclaration motivée du
11 septembre 2019, A.________ a formé appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit
libéré des chefs de prévention de conduite d'un véhicule automobile sans
autorisation et vol d'usage d'un véhicule automobile, brigandage et
brigandage qualifié, qu'il soit condamné à une peine privative de liberté
compatible avec un sursis partiel, sous déduction de la détention
accomplie avant jugement, qu’il soit renoncé à la révocation du sursis qui
lui a été accordé le 27 février 2016 par le Tribunal des mineurs, à son
élargissement immédiat, que diverses sommes d’argent séquestrées lui
soient restituées, que les frais de la cause en lien avec l'acte d'accusation
du 29 mai 2019 soient laissés à la charge de l'Etat et qu’une indemnité de
104'250 fr. pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure et en réparation du tort moral subi lui soit allouée.

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b) Par annonce du 16 août 2019, puis déclaration motivée du
11 septembre 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois a formé appel contre le jugement précité, en concluant
notamment à la condamnation de A.________ pour brigandage qualifié,
violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, recel, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un
véhicule automobile sans autorisation et infraction à la loi fédérale sur les
stupéfiants, à une peine privative de liberté de 6,5 ans, sous déduction de
la détention accomplie avant jugement.
c) Le 10 février 2020, la Cour d’appel pénale a tenu une
audience dans le cadre des appels interjetés par A.________ –
respectivement ses coprévenus – et le Ministère public, à l’encontre du
jugement rendu le 6 août 2019 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Lors de cette audience,
le prévenu a demandé sa libération immédiate, son défenseur ayant
précisé que cette requête était liée à l’admission de son appel.
Le 14 février 2020, la Cour d’appel pénale a notifié aux parties
le dispositif de son jugement, au terme duquel elle a très partiellement
admis l’appel de A.________ et partiellement admis l’appel du Ministère
public, le jugement du
6 août 2019 étant notamment réformé en ce sens qu’il est constaté
d’office que A.________ s’est rendu coupable de brigandage et non de
brigandage qualifié, une indemnité de 7’100 fr. lui étant allouée pour les
dépenses occasionnées par la procédure de première instance à la charge
de l’Etat et les frais de justice mis à sa charge étant arrêtés à 26'160 fr.
45. Pour le surplus, le jugement entrepris a été confirmé et notamment –
hormis la qualification juridique différente du brigandage
– les chefs de prévention retenus en relation avec les faits résumés ci-
avant
(cf. supra let. A c)) et la peine prononcée. La Cour d’appel pénale a en
outre ordonné le maintien de A.________ en détention pour des motifs de
sûreté.

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Le jugement motivé est en cours de rédaction.
C. a) Par acte du 5 mars 2020 adressé à la Présidente de la Cour
d’appel pénale, A.________ a notamment requis sa libération immédiate de
sa détention pour des motifs de sûreté, ainsi que la production d’un
rapport de comportement par l’Etablissement des Léchaires.
b) Le 10 mars 2020, la Direction de cet Etablissement a
produit un rapport dont la conclusion est notamment la suivante :
« Les éléments relevés dans ce rapport mettent en évidence un
bon déroulement de l’exécution de la sanction pénale chez un jeune
adulte en cours de maturation. C’est précisément ce processus de
maturation qui semble déterminer la difficulté actuelle à inscrire Monsieur
A.________ dans la reconnaissance complète de son délit, sans pour autant
qu’il soit possible de parler de déni.
Ainsi, il est possible de poser l’hypothèse que le sentiment
d’injustice que peut ressentir M. A.________ face à la sanction pénale est
précisément en lien avec la maturation en cours et la notion de
responsabilisation et de responsabilité individuelle qui est attendue d’un
adulte « accompli », par opposition au jeune adulte en cours de
maturation.
Mais les attitudes de M. A.________, ses compétences
intellectuelles et sociales qui ont été observées dans le cadre de sa
détention, sont des facteurs favorables à une maturation positive, au
renforcement des facteurs de protections et de résistance face à la
récidive. Associés à un accompagnement social spécialisées pour les
jeunes adultes, comme les mesures spécifiques de réinsertion existantes
dans le canton, M. A.________ a toutes les ressources nécessaires pour
réussir sa réinsertion socioprofessionnelle, pour autant qu’il renonce à des
fréquentations favorables à la commission d’actes délictuels. »

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c) Le 16 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois s’est déterminé sur la requête de libération de A.________ et
a conclu à son rejet. Il a exposé que l’intéressé avait subi 821 jours de
détention, soit 26,97 mois, que la durée de sa privation de liberté n’avait
pas dépassé les trois quarts de la peine prononcée et que le principe de la
proportionnalité n’était dès lors pas violé. Il ressortait au surplus du
rapport de l’Etablissement des Léchaires que le prévenu se positionnait en
victime du système judiciaire et n’avait pas pris conscience des actes qu’il
avait commis. Enfin, l’intéressé présentait de lourds antécédents pénaux,
de sorte qu’il présentait un pronostic défavorable au sens de l’art. 86 al. 1
CP.
d) Le 17 mars 2020, le défenseur d’office de A.________ a
déposé des déterminations aux termes desquelles il a confirmé la
demande de libération immédiate de son mandant, au motif qu’il serait
éligible à la libération conditionnelle, qu’il serait proche des deux tiers de
sa peine et que le pronostic serait favorable au vu du rapport de
détention, contrairement à ce que soutenait le Ministère public.
En d roit :
1.
1.1 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction
différentes compétences en matière de détention pour des motifs de
sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de
première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP),
ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus
pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes
de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).

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1.2 En l’espèce, A.________ a sollicité sa libération immédiate après
l’audience d’appel de sorte que sa demande est recevable.
2. A.________, qui exécute actuellement sa peine de manière
anticipée, soutient que sa détention pour des motifs de sûreté viole l’art.
212 al. 3 CPP dans la mesure où elle excède la peine privative de liberté
prévisible, en tenant compte d’une libération conditionnelle, laquelle
apparaitrait évidente en raison de l’existence d’un pronostic favorable au
sens de l’art. 86 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0). Il
se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_23/2019 du 23 janvier 2019, de la
durée de sa détention, qui approche des deux tiers du total de sa peine,
des conclusions du rapport de détention du 10 mars 2020 et expose en
outre qu’il aurait été accusé à tort de trois brigandages jusque devant la
Cour d’appel pénale, ce qui pouvait expliquer son sentiment d’injustice.
2.1
2.1.1 Selon l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le
prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et
qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a); qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (b); qu'il compromette
sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (c).
2.1.2 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 5 par. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), toute personne qui est
mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3
CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou

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pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine
privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir la détention préventive aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de
condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 et
les arrêts cités). Il convient d'accorder une attention particulière à cette
limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne
prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP. Afin d'éviter
d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne
tient en principe pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par
l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération
conditionnelle au sens de l'art. 86 al. 1 CP
(ATF 145 IV 179 consid. 3.4; ATF 143 IV 168 consid. 5.1); pour entrer en
considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit être d'emblée
évident
(TF 1B_23/2019 du 28 janvier 2019 consid. 2.1; TF 1B_82/2013 du 27 mars
2013 consid. 3.2 in Pra 2013 74 54). En outre, pour examiner si la durée
de la détention provisoire s'approche de la peine à laquelle il faut
s'attendre en cas de condamnation et ainsi respecter le principe de la
proportionnalité, il appartient au juge de la détention de tenir compte de
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Dans ce contexte, le seul
fait que la durée de la détention provisoire dépasserait les trois quarts de
la peine prévisible n'est pas décisif en tant que tel (TF 1B_116/2019 du
11 avril 2019 consid. 3.5, publié aux ATF 145 IV 179). Ainsi, le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 11 avril 2019, a nuancé l’affirmation contenue
dans l’arrêt 1B_23/2019 du 28 janvier 2019, auquel le requérant se réfère,
et il a considéré que l’écoulement du temps n’était pas à lui seul
déterminant.
2.1.3 Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au
moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de

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la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception,
dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement
qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits.
Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le
pronostic ne soit pas défavorable (TF 6B_11/2018 du 9 mai 2018 consid.
1.1;
ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une
appréciation globale, prenant en considération les antécédents de
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre
des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son
éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à
prévoir qu'il vivra (TF 6B_11/2018 précité ; ATF 133 IV 201
consid. 2.3).
Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr.
Il faut se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive étant
inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5
consid. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut
non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une
nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui
serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le
patrimoine
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3). Il y a également lieu de rechercher si la
libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de
probation et de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la

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resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124
IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162). Ainsi, si la libération
conditionnelle, considérée dans sa fonction de réinsertion sociale, offre
des avantages permettant de trouver une solution durable au problème ou
de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt que
pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 ibidem). Le pronostic
doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà
subie par l'auteur (CREP 31 octobre 2017/738 consid. 2.1).
2.2 En l’espèce, les conditions de la détention pour des motifs de
sûreté de A.________ demeurent réalisées au vu de sa condamnation
confirmée en appel et de l’existence d’un risque de récidive.
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, on ne saurait
par ailleurs considérer que le pronostic est certain et que les conditions
d’une libération conditionnelle sont d’emblée réunies en l’état. Le prévenu
a malgré son jeune âge, un casier judiciaire chargé (cf. supra let. A b)). Sa
condamnation du 21 janvier 2016 par le Tribunal des mineurs pour des
faits d’une très grande gravité ne l’a pas empêché de mettre sur pied un
trafic important de stupéfiants, ni de continuer son activité après sa
condamnation du 20 août 2017. Par ailleurs, outre les diverses autres
infractions pour lesquelles sa condamnation a été confirmée par la Cour de
céans, A.________ a participé à un brigandage en octobre 2017, dans lequel
il conteste être impliqué alors que tout l’incrimine. La prise de conscience
dont il se prévaut est donc relative – comme le confirment le ch. 10 et la
conclusion du rapport de détention du 10 mars 2020 – et son sentiment
d’injustice dès lors est largement injustifié malgré son acquittement pour
le brigandage de trois stations-services. Cela étant, son comportement en
détention a été meilleur lors de sa première détention provisoire à la
Prison du Bois-Mermet, où il a été incarcéré du 30 novembre 2017 au
26 avril 2018 (P. 289), qu’à la prison de la Croisée où il a été détenu par la
suite du 11 juin 2018 au 25 novembre 2019 (P. 294), et où plusieurs
sanctions disciplinaires ont été prononcées à son encontre (cf. supra let. A
d)). Depuis cette date, il est détenu dans l’Etablissement de détention

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pour mineurs et jeunes adultes des Léchaires et, enfin, il semble adopter
un comportement constructif. Malgré cette évolution certes favorable mais
encore récente, le processus qui permettra à A.________ d’assumer
complètement ses actes et de se distancer de son passé délinquant n’est
pas encore assez abouti au vu notamment de ses déclarations à
l’audience d’appel. C’est du reste dans ce sens qu’il y a lieu d’interpréter
la conclusion du rapport de détention, qui décrit le prénommé comme
étant un jeune adulte en cours de maturation, rapport qui énumère au
demeurant la présence de divers facteurs favorables à une maturation
positive ainsi qu’au renforcement des facteurs de protection et « de
désistance face à la récidive », ce qui sous-entend une évolution encore
nécessaire.
Dans ces circonstances, on ne discerne pas, à ce stade, de
violation du principe de la proportionnalité.
3. Au vu de ce qui précède, la détention pour des motifs de
sûreté de A.________ est justifiée et sa demande de mise en liberté
immédiate doit être rejetée.
Les frais du présent prononcé, par 990 fr. (art. 21 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010;
BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 7 fr. 20, plus la TVA, par 28
fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront mis à la charge de A.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du requérant ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 212 al. 3, 221 al. 1 let. c et 231 ss CPP,
prononce :
I. La demande de mise en liberté déposée par A.________ le
5 février 2020 est rejetée.
II. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ est
fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes).
III. Les frais du présent prononcé, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
A.________, par
395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de A.________ le permette.
V. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

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- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Etablissement de détention pour mineurs et jeunes adultes des
Léchaires
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :