vd_gerichte · P316.028065 · 2018-09-03 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.028065-180699
495
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 3 septembre 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 321a al. 1 et 3, 337b al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par L.________ SA, à [...],
défenderesse, contre le jugement rendu le 25 octobre 2017 par le Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec Q.________ et la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE,
tous deux à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 25 octobre 2017, dont les considérants ont
été adressés pour notification aux parties le 4 avril 2018, le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a prononcé que L.________
SA devait payer à Q.________ la somme de 8'040 fr. bruts, sous déduction
des charges sociales et avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er février 2016,
dont à déduire 1'009 fr. 15 à payer directement à la Caisse cantonale de
chômage (I), a dit que L.________ SA devait délivrer à Q.________ un
nouveau certificat de travail conforme à l’art. 330a CO (II), a dit
qu’Q.________ devait payer à L.________ SA un montant net de 6'028 fr. 75,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 août 2016 (III), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV) et a statué sans frais ni dépens (V).
Appelés à statuer sur les conclusions prises par Q.________
contre son employeur L.________ SA ensuite de son licenciement avec effet
immédiat, les premiers juges ont considéré que l’employé n'avait pas
déployé d'activité réellement concurrente à celle de son employeur par
ses agissements, puisque l’employeur ne proposait pas de réparations de
téléphone et que le seul dommage subi correspondrait au remboursement
d'un montant de 163 fr. 90 à deux clients de l’employeur pour des
services dont ceux-ci n'étaient pas satisfaits. Une telle violation de son
devoir de fidélité par le travailleur ne suffirait pas à elle seule à justifier
son licenciement avec effet immédiat, ni à justifier l'éventuelle atteinte à
la réputation de l’employeur découlant de ce que les clients démarchés
avaient cru à tort que le service en question leur était fourni par celui-ci.
Les premiers juges ont encore relevé qu'aucun avertissement formel –
obligatoire en cas de manquement moins grave – n'avait été donné au
travailleur, qui n'avait du reste pas pu s'exprimer à cet égard, les faits
intervenus en 2014 ne constituant pas un antécédent, voire un
avertissement préalable puisque l'employeur avait décidé de donner au
travailleur une deuxième chance, ce d'autant que deux ans s'étaient
écoulés entre ces deux événements. Partant, les premier juges ont retenu
que l’employé avait fait l'objet d'un licenciement immédiat injustifié lui
donnant droit à deux mois de salaire pour février et mars 2016 (4'020 fr.

- 3 -
salaire mensuel moyen brut pour 2015 x 2 = 8'040 fr.), soit jusqu'à la fin
du délai de congé ordinaire. De ce montant, il convenait de déduire 1'009
fr. 15 correspondant aux indemnités de chômage versées au travailleur
pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2016. En revanche, les
premiers juges n’ont pas alloué une indemnité pour licenciement injustifié,
au vu de la faute concomitante commise par l’employé, à savoir un
manque de transparence pouvant ébranler la relation de confiance entre
les parties et la violation du devoir de fidélité.
Les premiers juges ont reconnu l’employeur débiteur de la
caution de 500 fr., dès lors qu'il avait admis dans sa réponse qu'il devait la
rembourser à son employé. S'agissant de la prévoyance professionnelle,
les premiers juges ont constaté que l’employeur s'était acquitté des parts
employeur et employé de LPP auprès de son institution de prévoyance, de
sorte qu'il était en droit de requérir le remboursement des cotisations
relatives à la part employé, soit 6'528 fr. 75 pour les années 2013 à 2016.
Les premiers juges ont considéré que les informations
contenues dans l'avant-dernier paragraphe du dernier certificat de travail
remis au travailleur stigmatisaient inutilement celui-ci et étaient de nature
à lui porter préjudice pour la suite de son parcours professionnel.
S'agissant de la peine conventionnelle, les premiers juges ont
rappelé que l’employé n'exerçait pas une activité concurrente et que la
clause invoquée par son employeur n'était pas assez précise. De surcroît,
il n'était pas établi que cette clause, introduite à titre rétroactif, avait été
librement consentie par l’employé. Enfin, cette clause était totalement
disproportionnée, compte tenu de la sanction de six mois de salaire pour
un employé n'occupant pas une fonction importante au sein de
l'entreprise, la clause ne tenant pas compte du niveau très relatif de ses
responsabilités ni du niveau de son salaire.
B. Par acte du 8 mai 2018, L.________ SA a fait appel de ce
jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce

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sens que les conclusions reconventionnelles formulées dans sa réponse du
1er septembre 2016 soient intégralement admises et, subsidiairement, à
son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à
intervenir.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L.________ SA est une société anonyme ayant pour but la vente
de prestations de services dans le domaine de la télécommunication.
Par contrat de travail de durée indéterminée conclu le 25 juillet
2012, mais avec effet rétroactif au 1er juillet 2012, L.________ SA a engagé
Q.________ en qualité de promoteur de vente. Ce contrat de travail
prévoyait un taux d’activité de 50 % sur trois jours et un salaire annuel de
24'000 francs. Ce contrat de travail comprenait trois annexes, dont la
troisième a été signée le 22 août 2012. Les annexes 1 et 2 ont par la suite
été modifiées et Q.________ a signé leur nouvelle version en date du 23
janvier 2013.
Le 15 juillet 2013, les parties ont signé un nouveau contrat de
travail avec un taux d’occupation de 80 % comprenant de nouvelles
annexes 1 et 2, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er août 2013. Par
la suite, Q.________ a toutefois renoncé par courriel au nouveau contrat
afin de maintenir son taux d’activité à 50 %.
Le 19 août 2014, les parties ont signé rétroactivement au 1er
juillet 2012 un contrat écrit de travail dans le but de corriger l’erreur
contenue dans le contrat initial, car celui-ci prévoyait un salaire annuel de
24'000 fr., alors qu’en sa qualité de promoteur, le salaire d’Q.________
n’était que de 15'000 francs. A cette date, les parties ont également signé
de nouvelles annexes. Le chiffre 3.1 de ce contrat prévoit en particulier
que la violation par l’employé de son devoir de diligence et de fidélité

- 5 -
constituera un juste motif de résiliation avec effet immédiat, sans
préjudice d’une réparation intégrale des dommages ainsi causés à
l’employeur, et sera assorti d’une peine conventionnelle d’un montant
égal au total des salaires versés lors des six derniers mois.
Dès le mois d’octobre 2014, Q.________ a également exercé
une activité de « merchandiser » pour son employeur, consistant en
l’approvisionnement des points de ventes, à un taux d’occupation de
40 %. Pour cette partie de son travail auprès de L.________ SA, Q.________
était rémunéré à la pièce.
Dans les faits, le salaire d’Q.________ était de
1'250 fr. par mois, augmenté d’un salaire à la tâche variable et de bonus
sur les ventes. Il a ainsi touché un revenu mensuel brut moyen de 2'130 fr.
pour l’année 2013, de 2'320 fr. en 2014 et de 4'020 fr. en 2015.
2. Par courriel du 7 février 2014, Q.________ a reçu un
avertissement de son employeur. Après un rappel de l’obligation de
vendre exclusivement des [...] du propre stock et de l’interdiction de
vendre ou distribuer gratuitement tout autre matériel ou service qui
n’aurait pas été fourni par l’employeur pendant le temps de travail, le
contenu de l’avertissement est le suivant :
« 2. Constat de non respect de la règle susmentionnée
- Il a été constaté qu’entre Juillet 2013 et Février 2014, des produits
(Smartphones, téléphones, films protecteurs…) autres que ceux que
[...] propose ont été vendu auprès de nos clients à l’intérieur ou à
l’extérieur du point de vente.
3. Conséquence
Le bonus respect des règles du mois de Février 2014 ne sera pas
payé.
4. Suivis
Si cette règle n’est toujours pas respectée dès le 7 Février 2014, les
conséquences suivantes s’appliqueront :
- Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour faute
grave. »
Le 26 mars 2014, Q.________ a été licencié avec effet immédiat
pour faute grave, ce qui lui a été confirmé par courriel envoyé le même
jour à 9h10. Le licenciement était motivé par le fait que l’intéressé aurait

- 6 -
utilisé son emploi de promoteur [...] sur le point de vente [...] pour offrir
d’autres services. Le même jour, L.________ SA est revenue sur sa décision
et a décidé de donner une deuxième chance à son employé. En définitive,
L.________ SA a adressé à Q.________, par courriel envoyé le 26 mars 2014
à 23h30, un avertissement dont le contenu est notamment le suivant :
« 1. Rappel des règles
- Tout promoteur se doit de vendre uniquement des produits
provenant de [...]. A ce jour les promoteurs disposent de trois
produits :
- [...].
- [...].
- [...].
Les promoteurs ont l’interdiction de vendre ou proposer des services
ou produits autres que ceux sus mentionnés.
2. Constat de non respect de la règle sus mentionnée
Le lundi 24 Mars Q.________ a utilisé son emploi de promoteur [...]
pour offrir des services à la clientèle du point de vente de [...]. En se
retrouvant avec l’Iphone d’un client pour l’installation d’applications,
Q.________ agit à l’encontre de nos règlements.
3. Conséquence
Le bonus respect des règles du mois de Mars 2014 ne sera pas payé.
4. Suivis
Suite au premier avertissement, datant du 07 Février 2014 pour des
faits similaires, le non respect de nos consignes entraîne :
Etape 1. Suspension des promotions sur le [...] pendant une durée
d’un mois et avertissement par courrier recommandé.
Si cette règle n’est toujours pas respectée, les conséquences
suivantes s’appliqueront :
Etape 2. Résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour
faute grave. »
3. Par courrier daté du 28 janvier 2016, L.________ SA a licencié
Q.________ avec effet immédiat ; à cet égard, elle lui a notamment écrit ce
qui suit :
« […] Suite à la découverte de la pratique d’une activité
indépendante de revente d’accessoire pendant vos horaires de
travail, vous aviez reçu un premier licenciement pour faute grave,
par courriel le 26 mars 2014. Devant vos promesses de respect de
vos obligations nous étions revenus sur notre décision.
Nous devons à notre grand regret constater que vous proposez un
service de réparation de téléphone pour le compte d’une tierce
entreprise, durant vos heures de travail et dans nos locaux du shop
[...] de Lausanne, au mépris de votre promesse et de vos
engagements contractuels. Nous avons donc pris la décision de

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mettre un terme avec effet immédiat à votre contrat de travail. Vous
cessez donc toute activité (promotion et merchandising) en lien avec
notre Société dès le 29 janvier 2016.
Les articles 2.7 et 2.11 de l’Annexe-1 de votre contrat de promotion
ne sont pas respectés :
« 2.7 Lors des activités de promotion, l’Employé a l’obligation de
vendre exclusivement les produits fournis par l’Employeur.
L’Employé vend ainsi le stock livré par l’Employeur et encaisse sur le
POP l’intégralité du produit de la vente. L’Employé utilise les
sommes encaissées, pour payer les factures relatives aux
commandes effectuées auprès de l’Employeur. La recette du produit
de la vente appartient à l’Employeur. »
« 2.11 L’Employé n’est pas autorisé à vendre ou à distribuer
gratuitement, pendant son temps de travail sur le POP, tout autre
matériel ou service qui n’aurait été fourni par l’Employeur. Le non-
respect de cette consigne est passible de licenciement immédiat
pour faute grave, sans indemnité ».
A réception de la présente, et (sic) vous cessez toute activité au sein
de L.________ SA. Vous ne pouvez plus représenter L.________ SA, ni
entrer en contact avec les interlocuteurs de celle-ci- […] ».
Par courrier du 3 février 2016, Q.________ a contesté en bloc
tout ce qui lui était reproché.
Le 15 février 2016, L.________ SA a informé Q.________ qu’elle
maintenait le licenciement immédiat prononcé à son encontre.
Au mois de février 2016, L.________ SA a remis un certificat de
travail à son employé. Le certificat de travail remis au mois d’août 2016 –
à la demande d’Q.________ qui souhaitait que son travail soit apprécié –
mentionne notamment ce qui suit :
« Néanmoins, Monsieur Q.________ a gravement failli à ses
obligations contractuelles, en proposant un service pour son propre
compte via une tierce entreprise durant ses heures de travail. Ceci
nous a conduit à mettre un terme à son contrat avec effet immédiat
pour faute grave. »
S’agissant des obligations contractuelles qu’Q.________ aurait
violées, et qui sont à l’origine de son licenciement avec effet immédiat,
L.________ SA a mentionné en particulier le fait que celui-ci avait proposé
des services de réparations de téléphones et de tablettes à des tiers
pendant ses heures de travail. [...], propriétaire du magasin de réparation

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de téléphones portables [...], a informé L.________ SA de ces faits. Entendu
en qualité de témoin, [...] a déclaré qu’Q.________ lui apportait en moyenne
entre un et deux téléphones par jour à réparer, parfois plus, parfois aucun.
Le 16 mars 2016, un client a déposé une réclamation auprès
de L.________ SA ; il soutenait que la batterie que lui avait fournie
Q.________ était défectueuse et ne serait pas d’origine. Le 23 mars 2016,
L.________ SA a versé audit client la somme de 69 fr. 90 à titre de
remboursement de la batterie défectueuse. Le 18 juin 2016, une cliente a
déposé une réclamation pour la réparation d’une tablette toujours
défectueuse après une réparation qui aurait été prise en charge par
Q.________ ; L.________ SA soutient qu’elle aurait remboursé le montant de
la réparation, par 94 fr., à cette cliente.
4. Le 29 février 2016, Q.________ a déposé une requête de
conciliation préalable auprès du Président du tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne. Une audience de conciliation s’est tenue le
12 mai 2016. La conciliation n’ayant pas abouti, Q.________, ainsi que la
Caisse cantonale de chômage, partie intervenante, se sont alors vu
remettre une autorisation de procéder au fond.
Par demande déposée le 20 juin 2016, Q.________ a ouvert
action contre L.________ SA, en concluant à ce que celle-ci soit reconnue sa
débitrice et lui doive immédiat paiement du montant de 21'050 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 1er février 2016, que son salaire dès 2013 soit
soumis à la prévoyance professionnelle et que son certificat de travail final
soit agrémenté d’une appréciation sur la qualité de son travail.
Le 4 août 2016, la Caisse cantonale de chômage a déposé une
requête d’intervention, dans le cadre de laquelle elle a en particulier
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit subrogée à
Q.________ dans ses droits, y compris le privilège légal que celui-ci détenait
à l’encontre de l’employeur, ce à concurrence de 1'009 fr. 15 avec intérêt
à 5% dès le 1er février 2016, représentant les indemnités de chômages
versées pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2016, et à ce que

- 9 -
L.________ SA soit condamnée au paiement immédiat en ses mains de la
somme de 1'009 fr. 15 avec intérêt à 5% dès le 1er février 2016.
Par réponse du 1er septembre 2016, L.________ SA a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande et de l’intervention
et, reconventionnellement, à ce qu’Q.________ soit reconnu son débiteur et
lui doive immédiat paiement de la somme de 25'381 fr. 20, avec intérêts à
5% l’an dès le 31 août 2016, sous déduction de la caution d’un montant de
500 francs.
Par réplique du 8 novembre 2016, Q.________ a conclu au rejet
de toutes les conclusions prises à son encontre dans le cadre de la
demande reconventionnelle. Il a également modifié sa demande sur trois
points, à savoir qu’il a renoncé à demander le paiement de son bonus du
mois de janvier 2016 à hauteur de 450 fr., qu’il a également renoncé –
cela ayant été accompli dans l’intervalle – à demander la soumission de
son salaire dès 2013 à la prévoyance professionnelle et enfin qu’il s’est
contenté, s’agissant de sa conclusion en lien avec la délivrance d’un
nouveau certificat de travail, de la suppression de l’avant-dernier
paragraphe du certificat de travail produit en août 2016 par L.________ SA.
Le 20 mars 2017, le tribunal de prud’hommes a tenu une
première audience de jugement. Une seconde audience de jugement a eu
lieu le 16 octobre 2016, lors de laquelle le tribunal a entendu en qualité de
témoins [...], [...], [...] et [...].

- 10 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. Il est dès lors
recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).
3.
3.1 L'appelante, qui invoque la violation de l'art. 321a al. 1 et 3 CO
(Code des obligations ; RS 220), reproche en substance aux premiers

- 11 -
juges de ne pas avoir considéré le comportement de l'intimé comme
justifiant un licenciement immédiat, mais d'avoir retenu que celui-ci
n'avait pas déployé une activité réellement concurrente à celle de son
employeur ni fourni aux clients les mêmes prestations, que l'atteinte
potentielle à la réputation de l'employeur n'était pas assez grave et que le
licenciement immédiat était intervenu sans avertissement préalable. Elle
invoque également l'art. 337b al. 1 CO à l'appui de ses prétentions en
réparation de son dommage.
3.2
3.2.1 L'art. 321a al. 1 CO dispose que « le travailleur exécute avec
soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts
légitimes de l'employeur ». L'art. 321a al. 3 CO prévoit que « pendant la
durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré
pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et,
notamment, fait concurrence à l'employeur ».
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence,
les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la
perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de
travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie
son licenciement immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un
avertissement. Par manquement du travailleur, on entend la violation
d'une obligation découlant du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 129
III 380 consid. 2.1, et les arrêts cités), comme par exemple le devoir de
fidélité. A raison de cette obligation, le travailleur est tenu de sauvegarder
les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO) et, par
conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire sur le plan
économique (ATF 117 II 560 consid. 3a).
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337
al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet
effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier,

- 12 -
notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la
durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des
manquements (ATF 111 II 245 consid. 3).
3.2.2 En vertu de l'art. 337b al. 1 CO, si les justes motifs de la
résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par
l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé,
compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
Le dommage couvert par l'art. 337b al. 1 CO correspond à
l'ensemble des préjudices financiers qui sont dans un rapport de causalité
adéquate avec la fin anticipée du contrat de travail (ATF 133 III 657
consid. 3.2 ; ATF 123 III 257 consid. 5a). Le travailleur peut ainsi réclamer
la perte de gain consécutive à la résiliation prématurée des rapports de
travail, ce qui correspond au montant auquel peut prétendre un salarié
injustement licencié avec effet immédiat en application de l'art. 337c al. 1
et 2 CO (ATF 133 III 657 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l'appelante n'a pas établi qu'elle proposait à ses
clients la même activité incriminée, proposée par l'intimé, à savoir la
réparation de téléphones, qui l'a amenée à licencier le travailleur. La
réparation de téléphones n'est pas non plus prévue dans les clauses
contractuelles auxquelles l'appelante se réfère, dès lors qu'elles évoquent
seulement la vente et non pas la réparation de produits fournis par
l'employeur (ch. 2.7 annexe 1), voire la vente ou la distribution gratuite de
tout autre matériel ou service qui n'aurait pas été fourni par l'employeur.
En outre, l'appelante se limite à prétendre, sans nullement l'établir, que la
réparation de téléphones concurrencerait celle de la vente de téléphones,
la réparation de téléphone constituant obligatoirement une vente de
téléphone en moins ; il en va de même en tant qu'elle se contente de
soutenir que le chiffre d'affaires de la réparation d'un à deux téléphones,
activité qu'elle ne propose pourtant pas, représenterait un chiffre
d'affaires de 200 fr. par jour, dont l'intimé conservait 10 à 30 fr. par
réparation. Aussi, on ne voit pas que les intérêts légitimes de l'appelante
aient été lésés sous l'angle du devoir de fidélité, les clauses contractuelles

- 13 -
mentionnées ne dispensant au demeurant pas le juge de procéder à la
qualification juridique du manquement et à l'appréciation de sa gravité,
qui justifieraient une résiliation immédiate et non pas ordinaire.
S'agissant des avertissements des 7 février et 26 mars 2014,
si le premier portait bien, de manière générale cependant, sur la vente de
produits que l'appelante était susceptible de proposer (Smartphones,
téléphones, films protecteurs), il n'en va pas de même en ce qui concerne
le second avertissement qui visait l’installation d'applications sur un
IPhone, dont on ne voit pas en quoi elle pourrait concurrencer l'appelante
au regard des produits mentionnés dans les clauses contractuelles et
énumérés dans les avertissements. Au vu de ces circonstances, le tribunal
de prud’hommes était fondé à considérer que les manquements de
l'intimé n'étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement
immédiat. Il en va de même dans la mesure où le tribunal de
prud’hommes a considéré que l'atteinte potentielle à la réputation de
l'appelante n'était pas suffisamment grave, au vu des deux clients
insatisfaits qui ont été remboursés pour un montant de 163 fr. 90 au total,
pour la vente respectivement d'une batterie de rechange d'un téléphone
pour un montant de 69 fr. 90, prétendument défectueuse car non
d'origine, et pour la réparation d'une tablette toujours défectueuse après
réparation, pour un montant de 94 fr., pour justifier un licenciement
immédiat en lieu et place d'un licenciement ordinaire. A cet égard, la
prétendue activité de grande envergure de l'intimé, voire son impact
défavorable sur la réputation de l'appelante, ne sont nullement établis.
Par conséquent, l'appelante ne saurait se prévaloir de l'art.
337b al. 1 CO pour prétendre à la réparation d’un éventuel dommage par
l'intimé. Au demeurant, à l'instar du tribunal de prud’hommes, il y a lieu
de relever que l'appelante, qui s'est limitée à s'appuyer sur les deux fiches
de réparation remplies par les deux clients mécontents pour les
rembourser directement, sans aucune autre mesure et en n'informant
l'intimé à ce sujet qu'après ledit remboursement, ce que l'appelante ne
conteste du reste pas, n'a ainsi pas établi que lesdits remboursements

- 14 -
s'imposaient compte tenu des doléances des deux clients ni, partant, qu'ils
devaient être supportés par l'intimé.
Enfin, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré
que le licenciement immédiat était intervenu sans avertissement préalable
compte tenu de la durée de deux ans écoulée depuis l'avertissement du
26 mars 2014, qui énumérait les produits de l'appelante alors seuls
autorisés à la vente, et qui portait sur l'installation par l'intimé
d'applications sur un IPhone, alors que le licenciement immédiat litigieux
est intervenu à la suite de la réparation par un tiers de téléphones fournis
par l'intimé.
Par surabondance, la succession de contrats et annexes,
conclus en partie après les avertissements et à titre rétroactif, ainsi que la
teneur des avertissements, permettent de relativiser leur portée future, ce
d'autant que l'employé a été sanctionné à l'occasion de ces
avertissements par la suppression de ses bonus mensuels, respectivement
par la suspension des promotions pour une durée d'un mois.
En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que l’intimé avait droit à deux mois de salaire, à savoir pour la
période courant jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire de son contrat
de travail, sous déduction des indemnités de chômage perçues, à verser
directement à la Caisse cantonale de chômage.
4.
4.1 S’agissant du certificat de travail, l’appelante soutient qu’au
vu des manquements graves de l’intimé, elle ne saurait faire une
quelconque appréciation positive du travail de celui-ci « sans engager sa
propre responsabilité vis-à-vis des tiers ».
4.2 S'il doit être établi de manière bienveillante, le certificat peut
et doit contenir des faits et appréciations défavorables, pour autant que
ces éléments soient pertinents et fondés. Il y a lieu de mentionner le motif

- 15 -
de fin des rapports de travail si celui-ci est nécessaire à l'appréciation
générale de l'image générale du travailleur. C'est l'employeur qui supporte
le fardeau de la preuve de la délivrance d'un certificat, si le travailleur la
conteste ; ce dernier doit prouver les faits justifiant l'établissement d'un
certificat différent de celui qui lui a été remis (TF 4A_117/2007 et
4A_127/2007 du 13 septembre 2007 consid. 7.1 ; TF 4C.129/2003 consid.
6.1).
4.3 Le tribunal de prud’hommes a considéré que les informations
contenues dans l'avant-dernier paragraphe du dernier certificat de travail
remis au travailleur par son employeur stigmatisaient inutilement le
premier et étaient de nature à lui porter préjudice pour la suite de son
parcours professionnel.
4.4 En l’espèce, le certificat de travail remis à l’intimé au mois
d’août 2016 mentionne notamment que celui-ci a gravement failli à ses
obligations contractuelles, en proposant un service pour son propre
compte via une entreprise tierce durant ses heures de travail, conduisant
l'employeur à mettre un terme à son contrat avec effet immédiat pour
faute grave.
Le comportement incriminé de l'employé tel que décrit dans le
certificat délivré en dernier lieu prête à discussion et sa mention revient
en réalité à anticiper l'appréciation juridique de la gravité de la prétendue
faute commise. Aussi, cet élément ne saurait être considéré comme fondé
ni nécessaire à l'appréciation générale de l'image globale du travailleur.
En outre, dans sa réplique du 8 novembre 2016, l’employé a modifié sa
conclusion en lien avec la délivrance du certificat de travail en ce sens que
l’avant-dernier paragraphe du certificat de travail produit en août 2016
par l’appelante, lequel mentionne le licenciement pour faute grave, devait
être supprimé. Contrairement à ce que semble prétendre l’appelante, il
n’est dès lors pas question pour elle de se livrer à une appréciation
positive du travail de son employé, mais uniquement de supprimer une
mention négative figurant dans le certificat de travail.

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5.
5.1 L’appelante fait valoir que le chiffre 3.1 du contrat de travail
en vigueur au moment du licenciement remplirait la condition de la nature
préalablement déterminée de la peine conventionnelle et qu’elle se
justifierait en raison des graves manquements de l’intimé en lien avec son
obligation de fidélité et de la violation des clauses contractuelles.
5.2 Le contrat de travail peut prévoir des sanctions disciplinaires
qui, de par leur nature, constituent des peines conventionnelles. De telles
sanctions doivent dans tous les cas être proportionnées et, dans la mesure
du possible, leur nature doit être préalablement déterminée (ATF 119 II
162 consid. 2, JdT 1994 1105).
5.3 En l’espèce, l’appelante n’a pas satisfait à son obligation de
motivation, dès lors qu’elle ne discute pas la solution retenue par le
jugement sur cette question, en particulier s’agissant du caractère
proportionné de la clause concernée.
Au demeurant, le raisonnement des premiers juges ne prête
pas le flanc à la critique.
6.
6.1 Pour ces motifs, l’appel, manifestement mal fondé (art. 312 al.
1 in fine CPC), doit être rejeté et le jugement de première instance
confirmé.
6.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s’agissant d’un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à déposer une réponse.

- 17 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Ciocca (pour L.________ SA),
- L’autre syndicat (pour Q.________),
- Caisse cantonale de chômage,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :