vd_gerichte · PS24.021144 · 2024-08-16 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS24.021144-241025
190
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge présidant
MM. Winzap et Segura, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à
[...], intimé, contre la décision rendue le 19 juillet 2024 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le
recourant d’avec S.________, à [...], requérant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 14 mai 2024, S.________ a notamment conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que soit constatée l’existence d’une atteinte illicite aux droits
de sa personnalité en raison de la publication, par M.________, de
messages et commentaires sur le réseau social LinkedIn ainsi que l’envoi
de courriels. S.________ a également requis le retrait immédiat de plusieurs
publications et demandé à ce qu’il soit fait interdiction à M.________ de
publier quelque déclaration que ce soit à son sujet ou de prendre contact
avec lui de quelque manière que ce soit.
1.2 Par déterminations du 23 juin 2024, M.________ a présenté ses
excuses à S.________, s’est engagé à ne plus l’importuner et à retirer les
commentaires litigieux sur le réseau LinkedIn. Au pied de ses
déterminations, M.________ a indiqué acquiescer aux conclusions de la
requête déposée par S.________.
1.3 Le 4 juillet 2024, S.________ a constaté les engagements pris
par M.________ et a requis qu’il soit pris acte de l’acquiescement du
susnommé, lequel devrait en conséquence supporter l’intégralité des frais
et dépens de la cause.
1.4 M.________ a été invité par le président à se prononcer sur la
question des dépens, ce qu’il a fait par courrier du 14 juillet 2024.
2. Par prononcé du 19 juillet 2024, le président a pris acte de
l’acquiescement d’M.________ aux conclusions de la requête de mesures
provisionnelles déposée par S.________ le 14 mai 2024 (I), a dit
qu’M.________ était le débiteur de S.________ et lui devait immédiat
paiement, dès décision définitive et exécutoire, d’un montant de 2'000 fr.
à titre de dépens (II) et a rayé la cause du rôle sans frais judiciaires.

- 3 -
En droit, le président a retenu que la correspondance
d’M.________ du 23 juin 2024 valait acquiescement aux conclusions de la
requête du 14 mai 2024, au sens de l’art. 241 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), de sorte que les dépens, arrêtés à
2'000 fr., devaient être mis à la charge du susnommé, partie succombante
au sens de l’art. 106 al. 1 CPC.
3.
3.1 Par courrier du 27 juillet 2024 à l’attention du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte, M.________ (ci-après : le recourant) s’est en
substance opposé au prononcé précité, s’est référé au contenu de ses
précédents courriers, en particulier ses déterminations du 14 juillet 2024,
et a nié l’existence de tout harcèlement, violence ou menace à l’encontre
de S.________ (ci-après : l’intimé).
3.2 Par courrier du 31 juillet 2024, le recourant a indiqué à
l’autorité de première instance qu’il n’avait aucune intention de recourir,
mais souhaitait uniquement révoquer son acquiescement aux conclusions
de la requête de l’intimé, en vue d’une reprise de la cause par dite
autorité. Toujours le 31 juillet 2024, le recourant a adressé une copie du
courrier précité à la Cour de céans en indiquant : « À décharge, ci-joint
copie d’un courrier à Tribunal d’Arrondissement de la Côte, 1260 Nyon,
faisant allusion à une procédure de recours inexistante. En vous
remerciant de renvoyer la cause entre les mains du Tribunal en question
et de solliciter de celui-ci un respect fondamental envers ma personne, de
ne pas « juger » avec légèreté et par interprétation (!), je vous prie de
croire à mon sentiment courtois ». Par courrier du 7 août 2024, le premier
juge a rendu le recourant attentif au fait qu’une reconsidération de sa
décision n’était pas possible et que seul un recours permettait de
contester celle-ci.
Par correspondance du 10 août 2024, le recourant a une
nouvelle fois attiré l’attention du président sur l’absence de tout recours
de sa part à ce stade de la procédure, en manifestant sa volonté d’obtenir
une décision « faisant suite à la procédure régulière ». Copie de ce

- 4 -
courrier a été adressée, le jour même, à la Cour de céans, avec les
indications suivantes : « Je me réfère à mon envoi du 31.07.2024. J’en
confirme très fermement les termes à la suite d’une réponse du Tribunal
d’Arrondissement de la Côte à un même envoi conjoint de la même date,
dont je vous ai transmis copie. Comme je le fais également de celui que je
me vois contraint d’expédier une nouvelle fois à ce Tribunal et son
signataire. À la connaissance très attentive et approfondie de mes
éclaircissements, je vous prie d’observer que je ne fais recours contre rien
du tout, et de rejeter toute entrée en matière de la Chambre de recours
civile en l’état ».
4.
4.1 L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure sommaire (art. 321 al.
1 et al. 2 CPC).
4.2 En l’espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte du 27
juillet 2024 a été déposé en temps utile devant l’autorité précédente,
laquelle l’a transmis d’office à l’autorité de céans.
Il convient toutefois d’examiner si celui-ci constitue un recours,
le recourant ayant indiqué, dans ses courriers des 31 juillet 2024 et 10
août 2024 à l’autorité de céans et au premier juge, que tel n’est pas le
cas. On constate toutefois que dans l’ensemble de ses écrits, il évoque son
opposition à la décision rendue et sa volonté de retirer son
acquiescement. Cela étant, au vu de la contestation de toute volonté de
recourir formulée par le recourant lui-même, la nature de l’acte du 27

- 5 -
juillet 2024 ne paraît pas être un recours. La question peut cependant
rester indécise, au vu de ce qui suit.
5.
5.1
5.1.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). Afin de satisfaire à cette exigence,
le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée, sa motivation devant être suffisamment
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_333/2023 du
23 février 2024 consid. 5.1).
5.1.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 21 novembre
2023/237). S'il est vrai que, contrairement à l'appel, le recours au sens des
art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du recours,
afin de permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas
où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 21
novembre 2023/237 ; Jeandin, in Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les
conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre.

- 6 -
5.1.3 Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 précité consid.
6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4), ce même si le
mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617
consid. 6.4).
5.2 En l’espèce, si l’on comprend de l’acte du 27 juillet 2024 que le
recourant s’oppose à tout acquiescement de sa part et manifeste ne pas
avoir l’intention de s’acquitter d’un quelconque montant en faveur de
l’intimé, l’acte précité ne comporte aucune conclusion valable au sens de
la jurisprudence susmentionnée.
En outre, le recourant n’attaque pas de manière motivée le
raisonnement suivi par le président pour retenir l’existence d’un
acquiescement. Il ne formule aucun véritable grief contre la décision
litigieuse et n’explique pas les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être
considéré comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, un
simple renvoi à ses déterminations du 14 juillet 2024 n’étant à cet égard
pas suffisant. Il apparaît, à la lecture de ses écritures, que le recourant se
méprend sur le sens et la portée de la décision entreprise, singulièrement
sur le fondement du montant qu’il a été condamné à payer à l’intimé. Les
développements du recourant sur le fond de l’affaire, à savoir sur
l’existence d’une éventuelle atteinte illicite à la personnalité de l’intimé,
sont dénués de toute pertinence et n’ont en l’espèce aucune influence sur
la question de la fixation et de la répartition des dépens.
Faute de conclusions et de motivation suffisantes, ce qui
constitue un vice irréparable, il ne peut donc être entré en matière sur ce
recours.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

- 7 -
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. M.________,
- Me Myriam Mazou (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 8 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :