vd_gerichte · ZF24.024469 · 2025-01-15 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 1/24 - 1/2025
ZF24.024469
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 janvier 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, président
Mmes Durussel et Livet, juges
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant, représenté par Me Emilie Rodriguez, avocate à
Lausanne,
et
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES
ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, à Genève, intimée.
_______________
Art. 16i et 16j LAPG
402

- 2 -
E n f a i t :
A. P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a
travaillé du 11 janvier 2021 au 31 janvier 2023 auprès de la société
S.________ Asset Management SA, à [...] (GE). A ce titre, il était affilié
auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse de
compensation ou la caisse intimée).
Par courrier électronique du 20 janvier 2021, l’assuré a
demandé à l’Office de l’état civil du canton de Vaud (ci-après : l’Office de
l’état civil) quels documents étaient nécessaires à la reconnaissance de
son enfant dont la naissance était attendue pour le mois de juin 2021.
Le 22 janvier 2021, l’assuré a fait suite à un mail de la veille de
l’Office de l’état civil et a communiqué à celui-ci les informations
nécessaires à l’ouverture d’un dossier en vue de la reconnaissance de son
enfant.
Le 25 janvier 2021, l’Office de l’état civil a transmis à l’assuré
le formulaire de demande d’ouverture du dossier.
Le 23 mars 2021, l’Office de l’état civil a confirmé avoir reçu la
demande de l’assuré.
Par courriel du 23 juin 2021, l’assuré a relancé l’Office de l’état
civil afin que la reconnaissance de son enfant à naître sous peu soit
prochainement formalisée.
L’enfant G.________, fille de l’assuré, est née le 26 juin 2021.
Du 28 juin au 9 juillet 2021, l’assuré a bénéficié d’un congé
paternité.

- 3 -
Le 26 juillet 2021, l’assuré a relancé l’Office de l’état civil par
téléphone, en vue de la reconnaissance de son enfant.
Après que l’assuré a produit une pièce complémentaire, les
parents de l’enfant ont été convoqués par courrier du 20 août 2021 pour
la signature de la reconnaissance en paternité le 10 janvier 2022 à 11h00
dans les bureaux de l’Office de l’état civil.
Le 10 janvier 2022, il a été procédé devant l’Officier de l’état
civil à la signature de la reconnaissance en paternité de P.________ envers
sa fille G.________.
Le 27 février 2024, une demande d’allocations perte de gain
paternité a été déposée auprès de la caisse de compensation.
Par décision du 8 mars 2024, la caisse de compensation a
refusé la demande d’allocation paternité, le délai de six mois prévu à l’art.
16i al. 1 let. a LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations
pour perte de gain ; RS 834.1) n’ayant pas été respecté.
Par courrier du 4 avril 2024, l’assuré, assisté de son conseil Me
Emilie Rodriguez, s’est opposé à cette décision. Il a fait valoir qu’il avait
débuté les démarches de reconnaissance de son enfant à naître le 20
janvier 2021 mais que l’Etat civil ne lui avait proposé un rendez-vous que
le 10 janvier 2022 notamment en raison de la pandémie de Covid-19, que
le dossier de reconnaissance était complet au mois d’août 2021 et que
l’Etat civil avait admis le principe de cette reconnaissance par courrier du
20 août 2021, soit dans le délai-cadre de six mois après la naissance de
G.________. A cet effet, il a invoqué un arrêt du 13 octobre 2023 de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO APG 7/23 – 7/2023).
Par décision sur opposition du 7 mai 2024, la caisse de
compensation a confirmé la décision de refus du 8 mars 2024. Elle a
précisé que l’arrêt cantonal invoqué par l’assuré avait fait l’objet d’un
recours auprès du Tribunal fédéral et qu’en cas de rejet du recours, elle

- 4 -
reviendrait sur sa décision sur opposition et, pour autant que les autres
conditions d’octroi de l’allocation soient réalisées, rendrait une décision
d’octroi des allocations litigieuses à l’ancien employeur de l’intéressé.
B. Par acte du 3 juin 2024, P.________, représenté par Me Emilie
Rodriguez, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal en concluant à la réforme de la décision sur opposition précitée
en ce sens qu’il est mis au bénéfice de l’allocation à l’autre parent de l’art.
16i LAPG. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de cette décision sur
opposition et au renvoi de la cause à la caisse intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il fait valoir qu’en lui refusant le
droit aux allocations perte de gain paternité, l’intimée s’est livrée à une
constatation inexacte des faits en violation du droit fédéral. Il plaide que la
décision sur opposition attaquée viole également le principe d’égalité de
traitement dans la mesure où il n’a pas eu le choix de s’adresser à
l’administration dans cette période particulièrement chargée en raison de
la pandémie.
Dans sa réponse du 27 juin 2024, la caisse intimée conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition
querellée. Rappelant qu’une procédure est alors pendante devant le
Tribunal fédéral dans une cause similaire, concernant un arrêt rendu le 13
octobre 2023 par la Cour de céans, la caisse intimée propose de surseoir à
statuer dans le cadre du présent litige jusqu’à droit jugé dans cette cause.
Par courrier du 22 août 2024, le recourant a informé la Cour de
la publication de l’arrêt 9C_719/2023 du Tribunal fédéral.
Dans ses déterminations du 10 septembre 2024, la caisse
intimée observe, en substance, que l’Etat civil a mis en place une
organisation permettant de prioriser le traitement des dossiers dans le
contexte de la situation sanitaire qui prévalait en 2021, ce qui devait
rendre possible l’établissement, dans les temps, de la paternité par voie
de reconnaissance. Elle ajoute que cette situation est différente de la
« constellation hautement singulière » selon les termes du Tribunal

- 5 -
fédéral, prévalant durant une partie de l’année 2022 et ayant conduit à
l’impossibilité, pour l’Office de l’état civil durant cette période, de
permettre la reconnaissance dans les temps. En l’occurrence, la caisse
intimée est d’avis que si le recourant a renoncé à se prévaloir d’un
traitement prioritaire de son dossier par l’Office de l’état civil dans son
courriel du 23 juin 2021, son recours devrait être rejeté et la décision sur
opposition du 7 mai 2024 confirmée.
Le 11 octobre 2024, maintenant ses précédentes conclusions,
le recourant produit un courrier du 23 août 2024 de l’Office de l’état civil
dont on extrait :
“Veuillez trouver ci-dessous un historique du déroulement
chronologique de la procédure de reconnaissance en paternité :
• 25.01.2021 ouverture du dossier de reconnaissance avec liste
des documents à fournir
• 23.03.2021 réception à l’office des documents demandés
• 12.08.2021 traitement du dossier par un officier de l’état civil
et demande d’un document manquant
• 18.08.2021 réception du document demandé
• 20.08.2021 convocation envoyée aux parents pour un rendez-
vous au 10.01.2022
• 10.01.2022 signature de la reconnaissance devant l’officier de
l’état civil
En raison de la pandémie et de circonstances indépendante[s] de
notre volonté, nous étions dans l’impossibilité de convoquer le
couple avant la date du 10 janvier 2022.”
Le 22 octobre 2024, compte tenu de la nouvelle pièce produite
par le recourant, la caisse intimée s’en est remis à justice.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1
LAPG). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal
des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art.

- 6 -
56 al. 1 LPGA et 24 al. 1 LAPG), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à l’allocation de
paternité.
3. a) Aux termes de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, a droit à
l’allocation de paternité la personne qui est l’autre parent légal de l’enfant
au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui
suivent. Le lien de filiation peut également être établi ultérieurement (par
voie judiciaire ou par la reconnaissance de l’enfant). C’est pourquoi, selon
le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil des Etats du 15 avril 2019 (Initiative parlementaire et Contre-
projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité paru dans FF 2019
3309 sv., spécialement p. 3318), la disposition y prévoit que l’homme qui
est reconnu légalement comme étant le père de l’enfant dans les six mois
qui suivent la naissance de ce dernier (délai-cadre pour la prise en charge
du congé de paternité) a également droit à l’allocation de paternité. Si un
lien de filiation est établi après ces six mois, le père n’a pas droit à
l’allocation de paternité puisque ce droit s’éteint à ce terme. Le droit à
l’allocation de paternité est ainsi soumis à un délai de péremption, avec
pour conséquence que le droit s’éteint si l’homme n’est pas le père légal
de l’enfant au moment de la naissance ou ne le devient pas au cours des
six mois qui suivent. Ce délai de six mois, vu son caractère de péremption,
ne peut en conséquence être ni prolongé ni interrompu. Le délai de six
mois qui suit la naissance de l’enfant est identique au délai-cadre. L’art.
16j LAPG mentionne en effet que l’allocation peut être perçue dans un
délai-cadre de six mois (al. 1), que le délai-cadre commence à courir et le

- 7 -
droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant (al. 2) et
que le droit à l’allocation s’éteint au terme du délai-cadre (al. 3 let. a).
La Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
sur les allocations en cas de maternité et à l’autre parent (CAMaAP),
valable à partir du 1er janvier 2024, prévoit notamment que :
“1003 Pour le père ou l’épouse de la mère, il n’est pas possible
de faire valoir son droit à l’allocation avant d’avoir pris
tous ses jours de congé ou avant l’échéance du délai-
cadre de six mois (art. 16j, al. 1, LAPG).
1009 La demande doit être accompagnée de tout document
attestant de l’identité de l’ayant droit, ainsi que :
- du certificat de famille ;
- du certificat de mariage (pour l’épouse de la mère)
- de l’acte de naissance de l’enfant,
- de la déclaration de reconnaissance (art. 260, al. 3, CC),
si l’enfant a été reconnu par son père dans les six mois
qui suivent la naissance (délai-cadre),
- de l’acte de décès si le décès d’un des parents, au sens
des art. 16cbis ou 16kbis, entraîne une prolongation du
droit.
Lorsque l’enfant est né à l’étranger, une copie certifiée
conforme et, si nécessaire, traduite du registre des
naissances où le nom des deux parents est bien lisible est
exigée.
1049.1 A droit à l’allocation du père, l’homme qui, à la naissance
d’un enfant, en devient le père au regard du droit (en
vertu des liens du mariage avec la mère ou par la
reconnaissance de l’enfant). Le lien de filiation peut
également être établi ultérieurement (par voie judiciaire
ou par la reconnaissance de l’enfant) ; le lien de filiation
doit cependant être établi au cours des 6 mois qui suivent
la naissance.”
b) La reconnaissance (die Anerkennung, il riconscimento ; art.
260 CC) est un acte unilatéral par lequel un homme, le déclarant, établit
un lien de filiation avec un enfant. Il s’agit d’un acte formateur irrévocable
qui produit ses effets immédiatement, sauf lorsqu’il s’agit d’une
reconnaissance par testament, dont les effets sont reportés au décès du
testateur. Elle n’est recevable que sous certaines formes et par certaines
personnes que le Code civil mentionne de manière exhaustive. La création
du lien de filiation paternelle rétroagit à la naissance de l’enfant, de même
que la majeure partie des effets qui en découlent (OLIVIER GUILLOD, in

- 8 -
Commentaire romand, Code civil I, 2e ed. 2023 [ci-après : Commentaire],
n° 1 ad art. 260 CC). La reconnaissance d’un enfant fait l’objet d’une
inscription dans le registre de l’état civil (art. 7 al. 2 let. f OEC [ordonnance
sur l’état civil du 28 avril 2004 ; RS 211.112.2]) qui a valeur de preuve
(art. 39 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Chaque
office d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance qui se
fait par une simple déclaration devant l’officier d’état civil. Le déclarant
doit établir sa propre identité puis indiquer celle de la femme dont il
entend reconnaître l’enfant et si celui-ci est déjà né, celle de l’enfant. La
reconnaissance est alors enregistrée puis communiquée à la mère et à
l’enfant, ou à ses descendants si ce dernier est décédé. Dès la
reconnaissance enregistrée, le déclarant devient le père juridique de
l’enfant (Commentaire, op. cit., nos 14 et 15).
c) Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le
délai de six mois prévu par l’art. 16i al. 1 let. a LAPG était respecté
uniquement si la reconnaissance de paternité avait été effectuée devant
l’officier de l’état civil et enregistrée, conformément à l’art. 260 al. 3 CC,
avant son échéance, le seul dépôt de la demande en vue de la
reconnaissance de la paternité étant à cet égard insuffisant (TF
9C_719/2023 du 31 juillet 2024 consid. 5). Il a toutefois relevé que le
législateur n’a pas envisagé d’exception au délai de six mois, car il ne
pouvait pas concevoir la constellation hautement singulière, soumise en
l’espèce à la Haute Cour, dans laquelle l’Office de l’état civil chargé de la
reconnaissance de paternité admettait – en toute bonne foi – qu’en raison
de diverses circonstances exceptionnelles, dont aucune ne relevait des
démarches de l’intimé lui-même, il s’était trouvé dans l’impossibilité de le
convoquer avant l’échéance du délai de six mois. Dans de telles
circonstances, une exception à la règle de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG
s’imposait au vu du but légal de faire bénéficier celui qui est le père de
l’enfant à sa naissance, ou le devient dans les six mois suivants, d’une
allocation pour compenser la perte de revenu pendant le congé consacré à
son nouveau-né, sans quoi le père serait privé de son droit prévu par l’art.
16i LAPG pour des motifs liés exclusivement à l’absence d’organisation de

- 9 -
l’autorité compétente pour la reconnaissance de l’enfant (TF 9C_719/2023
du 31 juillet 2024 consid. 6).
4. En l’occurrence, la situation du recourant n’est guère
différente de celle qui prévalait dans l’arrêt précité du Tribunal fédéral. Le
non-respect du délai de six mois pour officialiser la reconnaissance de
paternité est exclusivement dû à la surcharge de l’Office de l’état civil et à
son manque d’organisation, de surcroît dans le contexte de la pandémie
de Covid-19, l’Office de l’état civil ayant lui-même admis qu’« en raison de
la pandémie et de circonstances indépendante[s] de notre volonté, nous
étions dans l’impossibilité de convoquer le couple avant la date du 10
janvier 2022 » (courrier du 23 août 2024).
De son côté, le recourant a déposé sa demande en vue
d’obtenir ladite reconnaissance de paternité plusieurs mois avant la
naissance de son enfant et a relancé l’Office de l’état civil, de sorte qu’il
n’a pas été négligent. On ne saurait non plus lui reprocher de ne pas avoir
formellement requis le traitement prioritaire de sa demande, comme le
soutient l’intimée. En effet, cela n’aurait rien changé à l’impossibilité de
l’Office de l’état civil de pouvoir convoquer le couple avant janvier 2022.
Dans ces circonstances, il convient dès lors d’admettre une
exception à la règle de l’art. 16i al. 1 let. a LAPG, comme l’a fait le Tribunal
fédéral dans l’arrêt susmentionné, et de considérer que le délai de cette
disposition a été respecté dans le cas d’espèce.
5. a) Sur le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être
admis, la décision sur opposition attaquée annulée et la cause renvoyée à
l’intimée pour examen des autres conditions du droit à l’allocation pour
perte de gain de paternité puis nouvelle décision, étant constaté que le
lien de filiation a été établi dans le respect du délai-cadre prévu à l’art. 16i
LAPG.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA).

- 10 -
c) Vu le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 7 mai 2024 par la Caisse
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes FER CIAM 106.1 est annulée, la cause lui étant
renvoyée pour reprise de l’instruction et nouvelle décision au
sens des considérants.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 versera à P.________ un
montant de 1’500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
d’indemnité de dépens.
Le président : Le greffier :
Du

- 11 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour P.________),
- Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes FER CIAM 106.1,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :