vd_gerichte · PE24.019465 · 2024-11-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
840
PE24.019465-DSO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 novembre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 octobre 2024 par
I.________ contre le prononcé rendu le 2 octobre 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE24.019465-
DSO, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 31 juillet 2024, la Préfecture du
district de Morges (ci-après : la Préfecture) a constaté qu’I.________ s’était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I),
l’a condamné à une amende de 150 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 2 jours
(III) et a mis les frais, par 60 fr., à la charge d’I.________ (IV).
352

- 2 -
Par courriel du 7 août 2024, I.________ a formé opposition à
cette ordonnance pénale.
Par courrier du 12 août 2024, la Préfecture a informé I.________
que, selon l’art. 110 al. 1 et 2 CPP, un acte de procédure devait être daté
et signé, ce qui n’était pas le cas de son courriel du 7 août 2024. Elle lui a
imparti un délai au 20 août 2024, non prolongeable, pour réparer ce vice
de forme. I.________ n’a pas réagi à ce courrier.
Par courrier du 29 août 2024, la Préfecture a transmis le
dossier de la cause au Ministère public central. Elle a relevé que
l’opposition formée le 7 août 2024 par I.________ ne comportait pas de
signature manuscrite, de sorte qu’elle ne semblait pas valable.
Le 30 août 2024, le Ministère public central a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
comme objet de sa compétence.
B. Par prononcé du 2 octobre 2024, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition formée par
I.________ par courriel du 7 août 2024 (I), a dit que l’ordonnance pénale
rendue le
31 juillet 2024 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier à la
Préfecture du district de Morges par l’intermédiaire du Ministère public
central (III) et a dit que la présente décision était rendue sans frais (IV).
Le tribunal a considéré que le courriel du 7 août 2024, par
lequel I.________ avait formé opposition, ne constituait pas un écrit ni une
transmission par voie électronique, dès lors que la Préfecture du district de
Morges ne disposait pas d’un système de réception électronique. Il a en
outre relevé que ce courriel n’était pas muni d’une signature électronique.
Enfin, il a constaté que la Préfecture avait imparti un délai à I.________ pour
réparer le vice de forme, sans que celui-ci ne s’exécute.

- 3 -
C. Par acte du 8 octobre 2024 (selon sceau postal), rédigé en
allemand, I.________ a recouru contre ce prononcé.
Par avis du 16 octobre 2024, un délai au 31 octobre 2024 a été
imparti à I.________ pour qu’il fasse parvenir à la Chambre des recours
pénale un mémoire de recours signé, rédigé en français et motivé
conformément à l’art. 385 al. 1 CPP, sous peine d’irrecevabilité.
Par courrier du 28 octobre 2024 (selon sceau postal),
I.________, dans le délai imparti, a fait parvenir à la Chambre de céans une
traduction en français de son acte de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l’opposition irrecevable, par
exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Juge unique CREP 4
mars 2024/180 consid. 1.1). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de
recours (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du

- 4 -
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Dans
ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir.
2. Le recourant conteste le bien-fondé de l’amende prononcée à
son encontre. Il considère, en substance, qu’au moment de son
interpellation, son téléphone portable se trouvait, non pas dans sa main,
mais sur son support, de sorte qu’il était en droit, selon lui, d’utiliser le
système de navigation installé sur ledit appareil.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La
motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans
l'acte lui-même et ne saurait être complétée ultérieurement. La motivation
doit être complète, si bien qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est
pas suffisant (TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024
consid. 2.2.1 ; 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF
6B_1447/2022 du
14 mars 2023 consid. 1.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier
le complète dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,

- 5 -
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le mémoire en
question (TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF
6B_1447/2022 précité). Dans la mesure où elle concrétise l'interdiction,
pour les autorités, du formalisme excessif, elle ne s'applique pas aux
requêtes formées par une partie qui connaît les exigences de forme – à
savoir notamment une partie assistée d'un avocat – et ne les respecte
néanmoins pas, sans quoi il serait possible de contourner la règle selon
laquelle les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 89 al.
1 CPP ; TF 7B_587/2023 précité ; TF 7B_51/2024 précité ; TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.1).
2.2 En l’espèce, le recourant, dont l’acte de recours du 8 octobre
2024 avait été rédigé en allemand, a été invité, par avis du 16 octobre
2024, en application de l’art. 385 al. 2 CPP, à remédier à ce vice, ce qu’il a
fait en faisant parvenir à la Chambre de céans une traduction française de
son écrit. Dans ce même avis, il a été rendu attentif aux exigences de
motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Or, force est de constater que, dans son
écriture, en français, du 28 octobre 2024, le recourant se borne à
contester l’ordonnance préfectorale, en exposant les raisons pour
lesquelles, il n’aurait pas dû être condamné, sans se référer au prononcé
du Tribunal de police déclarant son opposition irrecevable, ni discuter la
motivation retenue par cette instance.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours ne satisfait pas aux
exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit ainsi être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.

- 6 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. I.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :