vd_gerichte · PE26.008028 · 2026-07-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE26.***-***
581
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cosson
*****
Art. 307 al. 1 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2026 par B.________
contre l’ordonnance rendue le 7 mai 2026 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE26.***, la Chambre des
recours pénale considère :
En f ait :
A. Par courrier daté du 13 avril 2026, B.________ a déposé plainte
contre la fiduciaire C.________ SA et A.________, ainsi que tout autre
intervenant, pour fausse expertise au sens de l’art. 307 CP voire faux dans
les titres au sens de l’art. 251 CP.
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Dans cette plainte, B.________ exposait qu’une procédure civile
l’opposant à la fiduciaire D.________ était pendante auprès du Tribunal des
districts de Martigny et de Saint-Maurice depuis une dizaine d’années. Dans
ce cadre, une expertise et un complément d’expertise avaient été mis en
œuvre et déposés par la fiduciaire C.________ SA le 31 mai 2021,
respectivement le 28 février 2022. Le rapport d’expertise et son
complément avaient été signés par A.________ et G.________. Le plaignant
reprochait aux responsables du rapport et de son complément diverses
erreurs résultant, selon lui, du fait que la fiduciaire C.________ SA aurait
confondu deux sociétés distinctes, à savoir F.________, société anonyme sise
à S***, et K.________ Sàrl, société à responsabilité limitée sise à T***.
B. Par ordonnance du 7 mai 2026, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de B.________ (I), et a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II).
Le procureur a relevé que l’infraction reprochée étant
intentionnelle, l’auteur devait savoir, à tout le moins par dol éventuel, que
son allégation était contraire à la vérité. Or, il n’y avait pas de soupçons
suffisants que la fiduciaire C.________ SA ait délibérément menti dans le
cadre de ses rapports, ni même qu’elle ait envisagé que ses affirmations
soient fausses, si bien qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière.
C. Par acte du 18 mai 2026, B.________, par l’intermédiaire de son
conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public afin qu’il ouvre une instruction.
Le 27 mai 2026, dans le délai imparti à cet effet par avis du 21
mai 2026, B.________ a déposé un montant de 770 fr. à titre de sûretés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
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En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en
matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque une violation de l’art. 310 al. 1 let. a CPP
ainsi que du principe in dubio pro duriore. Il soutient que l’experte A.________
aurait « délibérément et abusivement » confondu le nom des sociétés
K.________ Sàrl et F.________. Par exemple, elle aurait indiqué que la société
K.________ Sàrl a été radiée le 18 novembre 2010 alors que F.________ n’a
été radiée qu’en 2015, ce qui ressortirait d’une pièce « annexe V de
l’expertise ». Le recourant explique qu’il aurait ensuite consulté le dossier
et constaté que dite annexe n’y figurait plus alors qu’il s’agissait d’une pièce
cruciale pour distinguer les deux sociétés. Il en déduit que la « disparition »
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de dite pièce est « l’indice concret démontrant le caractère intentionnel et
dolosif de la fiduciaire C.________ ». Il continue en exposant que l’experte
aurait dû demander des pièces comptables complémentaires, puis qu’à
partir de ce « mensonge », elle tirerait de fausses conclusions. Or, selon lui,
« l’amalgame entre deux sociétés distinctes […] ne saurait être qualifié de
simple inadvertance » car les deux sociétés présenteraient des différences
manifestes et aisément vérifiables. Le recourant développe ensuite diverses
considérations comptables et relatives à la procédure qui l’oppose à la
société D.________, pour en déduire qu’au vu de la clarté des pièces
comptables disponibles, de l’absence de vérification et du recours à un
document inapproprié, il serait objectivement insoutenable de retenir que
l’experte aurait commis une erreur de bonne foi.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP, le ministère public ouvre
une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des dénonciations ou
de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis.
Cette disposition doit être appliquée dans le respect de l'adage
in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 143 IV
241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF
7B_107/2023 du 20 novembre 2024 consid. 2.1.2). En d'autres termes, il
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faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas
clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique
approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière
n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). La procédure doit en particulier se poursuivre lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en
cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de trancher (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans
les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF
6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2 Selon l’art. 307 al. 1 CP, quiconque, étant témoin, expert,
traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits
de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction
fausse est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
Cette infraction est intentionnelle. L’auteur doit donc savoir, au
moins par dol éventuel, que son allégation est contraire à la vérité (Dupuis
et al., Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 307 CP).
2.3 En l’espèce, le raisonnement du recourant – difficilement
compréhensible – ne saurait être suivi. S’agissant du fait que « l’annexe V
de l’expertise » aurait « disparu », on ne voit pas en quoi cet élément serait
un indice concret du caractère intentionnel d’un faux rapport déposé en
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justice. Quant au fait que l’amalgame entre les sociétés F.________ et
K.________ Sàrl ne puisse en aucun cas être qualifié d’inadvertance, cet
argument est également difficile à suivre puisque les sociétés ont des noms
quasiment identiques. Aucun des éléments soulevés par le recourant ne
permet de retenir une quelconque intention délictuelle des experts. Par
ailleurs, la Chambre de céans ne décèle pas le moindre indice – ni même
apparence d’indice – d’une intention, même par dol éventuel, de la société
C.________ SA et de ses experts, de délivrer un faux rapport d’expertise.
Dans ce contexte, l’élément constitutif subjectif de l’infraction n’est
manifestement pas réalisé. Les griefs de B.________ sont donc infondés et
c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa
plainte.
A toutes fins utiles, l’autorité de céans relève qu’il incombe au
recourant, le cas échéant, de relever les lacunes et erreurs qui
entacheraient l’expertise dans le cadre du procès civil, et d’en tirer les
conséquences qui s’imposent sur la valeur probante de dite expertise.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 7 mai 2026 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Les frais d’arrêt mis à la charge du recourant sont compensés
avec l’avance de frais de 770 fr. versée par celui-ci à titre de sûretés (art. 7
TFIP), de sorte que le solde, par 110 fr., lui sera restitué.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 7 mai 2026 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
mis à la charge de B.________.
IV. Les frais d’arrêt mis à la charge de B.________ au chiffre III ci-
dessus sont compensés avec le montant de 770 fr. (sept cent
septante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés et
le solde, par 110 fr. (cent dix francs), lui est restitué.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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