vd_gerichte · PT13.039669 · 2021-04-19 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT13.039669-201328
184
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 19 avril 2021
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Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier : M. Steinmann
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Art. 241 al. 3 CPC ; art. 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Yverdon-les-
Bains, défenderesse, contre le jugement rendu le 17 juin 2020 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.X.________, à Paris (France), B.X.________, à Honfleur (France), et
C.X.________, à Bordeaux (France), demandeurs, la juge déléguée de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 17 juin 2020, dont les motifs ont été
communiqués aux parties le 7 août 2020, la Chambre patrimoniale
cantonale a dit que T.________ devait verser à B.X.________, A.X.________ et
C.X.________ les sommes de 577'807.50 EUR avec intérêts à 5% l’an dès le
4 mai 2010 et de 5'019 fr. 55 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre
2011 (I et II) et a arrêté et réparti les frais judiciaires et les dépens (III à
VI).
2. Par acte du 14 novembre 2020, T.________ a interjeté un appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que B.X.________, A.X.________ et
C.X.________ soient déboutés de toutes leurs conclusions (1 et 2).
Le 25 novembre 2020, T.________ a déposé un mémoire sur
novas, dans lequel elle a allégué des faits complémentaires et offert de
nouveaux moyens de preuve.
L’acte d’appel et le mémoire sur novas ont été communiqués à
B.X.________, A.X.________ et C.X.________ par courrier du 22 janvier 2021,
un délai de 30 jours dès réception de celui-ci leur ayant été imparti pour
déposer leur réponse.
Par correspondance du 16 février 2021, les parties ont sollicité
la suspension de la procédure d’appel, exposant que des discussions
étaient en cours quant à un éventuel accord transactionnel.
Par ordonnance du 18 février 2021, la Juge déléguée de la
Cour de céans a informé les parties que la cause était suspendue et les a
invitées à fournir des renseignements sur l’avancement de leurs
pourparlers dans un délai au 31 mars 2021.

- 3 -
3. Par courrier de son conseil du 30 mars 2021, contresigné par
le conseil des intimés, l’appelante a déclaré retirer son appel, exposant
que les parties étaient parvenues à une solution transactionnelle. Elle a en
outre sollicité que les dépens soient compensés et conclu « à ce que les
frais de la procédure soient réduits à leur minimum et que son avance de
frais lui soit restituée dans la plus large mesure possible ».
4. Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge
délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux
tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès
des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 2’633 fr. 35 (art. 62
al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’avance de frais versée par l’appelante lui sera dès lors
partiellement remboursée à hauteur de 5'266 fr. 65 (7'900 fr. – 2'633 fr.
35).
6. Les dépens de deuxième instance doivent en outre être
compensés, conformément à l’accord intervenu entre les parties (art. 109
al. 1 CPC).

- 4 -
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’633 fr.
35 (deux mille six cent trente-trois francs et trente-cinq
centimes), sont mis à la charge de l’appelante T.________.
IV.Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V. L'arrêt est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre de Weck (pour T.________),
- Me Selina Müller (pour A.X.________, B.X.________ et C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

- 5 -
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :