vd_gerichte · PE18.014018 · 2021-06-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
447
PE18.014018-AFE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 17 décembre 2021
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, assisté de Me Matthieu Genillod, défenseur d’office,
avocat à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
Y.________, partie plaignante, assistée de Me Coralie Germond, conseil
d’office, avocate à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 29 juin 2021, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef de prévention de
viol (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie et de
contrainte sexuelle (II), l’a condamné à 20 mois de peine privative de
liberté, avec sursis pendant 3 ans (III), a ordonné au titre de règle de
conduite, durant le délai d’épreuve fixé sous chiffre III ci-dessus, la
poursuite du traitement psychothérapeutique entrepris par X.________
auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie Les Toises, ou auprès
de tout autre thérapeute agréé, aussi longtemps que la faculté l’estimera
nécessaire (IV), a rejeté les conclusions en tort moral prises par X.________
au sens de l’article 429 al. 1 let. c CPP (V), a dit que X.________ est débiteur
d’Y.________, à qui il doit immédiat paiement, de la somme de 7'000 fr.,
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2018, à titre d’indemnité pour le
tort moral subi et a renvoyé, pour le surplus, Y.________ à agir devant le
juge civil (VI), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièce à
conviction du CD inventorié à ce titre sous fiche n° 24'711 (VII), a arrêté
l’indemnité totale de Me Matthieu Genillod, défenseur d’office de
X.________, à 9'313 fr. 40 TTC, sous déduction de 3'198 fr. 70 d’ores et déjà
perçus (VIII), a arrêté l’indemnité totale en faveur de Me Coralie Germond,
conseil d’office d’Y.________, à 7'914 fr. 70 TTC sous déduction de 2'639 fr.
50 d’ores et déjà perçus (IX), a mis les six dixièmes des frais de procédure
par 14'997 fr. 55 à la charge de X.________, y compris les six dixièmes de
l’indemnité allouée à Me Matthieu Genillod sous chiffre VIII ci-dessus et la
moitié de l’indemnité allouée à Me Coralie Germond sous chiffre IX ci-
dessus, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (X), a dit que le
remboursement à l’Etat de la partie des indemnités mises à la charge de
X.________ sous chiffre X ci-dessus ne pourra être exigée de lui que lorsque
sa situation financière le permettra (XI).

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B. Par annonce du 8 juillet 2021, puis déclaration motivée du 6
août 2021, X.________ a formé appel contre ce jugement en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération de
l’accusation de contrainte sexuelle, à sa condamnation pour escroquerie à
une peine pécuniaire avec sursis, à ce que les conclusions civiles
d’Y.________ soit rejetées, à l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour
tort moral de 5'000 fr. et à ce que les frais de justice soient mis à raison de
neuf dixièmes à sa charge (conclusion rectifiée dans les motifs de son
appel en ce sens que les neuf dixièmes des frais soient laissés à la charge
de l’Etat), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et décision dans
le sens des considérants.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire de Genève/GE, X.________ est né le [...] 1986, à […],
Ile Maurice. Il ne connait pas son père biologique. Il est venu, avec sa
mère et l’époux de cette dernière, à l’âge de 3-4 ans, en Suisse. Il a vécu
avec eux jusqu’à l’âge de 7 ans. Il vivait dans un milieu peu cadrant et
protecteur. Le prévenu a expliqué qu’il lui arrivait de rentrer à la maison,
sans pouvoir pénétrer dans le logement, parce que ses parents étaient
absents et qu’il n’avait pas la clé ou qu’il était enfermé dans
l’appartement, seul, sans pouvoir sortir. Le SPJ est intervenu. X.________ a
alors été placé dans un foyer à Genève, jusqu’à ses 17 ans. Dans les
premiers temps de son placement, il était totalement interne au foyer. Sa
mère était en instance de divorce. Par la suite, il se rendait, les weekends,
en alternance, chez sa mère et son beau-père, qui était, pour lui, une
figure paternelle. La mère de X.________ est décédée lorsqu’il avait 9 ans. Il
a continué à se rendre un week-end sur deux chez son beau-père. L’autre
week-end il se rendait dans une famille d’accueil, où il a fait la
connaissance d’[...]. Après avoir accompli sa scolarité obligatoire à

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Genève, il a entrepris des études dans une école de décorateur de théâtre
et obtenu un certificat. Comme cette formation l’avait fasciné, il s’est
ensuite inscrit à l’ECAL, qu’il a pu intégrer, sur dossier. Il a suivi des cours
pendant 3 ans. Ses notes n’étant pas bonnes, il n’a pas obtenu de
diplôme. Il a alors travaillé en qualité de photographe, notamment
pendant un an, en 2015, pour le compte des Etablissements Baroques à
Genève. Hormis cela, ses revenus étaient irréguliers.
Aujourd’hui, X.________ vit à […], avec sa compagne, [...], qu’il
a rencontrée en février 2018 et avec laquelle il a noué une relation
sentimentale environ six mois plus tard. Celle-ci est chargée de
communication et relations publiques. Il émarge aux services sociaux
depuis de nombreuses années. Il a cependant entrepris et réussi une
formation en permaculture (P. 67/1). Il a débuté un stage de 12 mois le 1er
janvier 2021, auprès de L’[...], dans le but de devenir formateur et
accompagnateur d’adultes dans des activités en lien avec la nature, dans
le cadre de la mesure d’insertion socio-professionnelle [...] (P. 67/1). Le
rapport d’évaluation établi dans ce cadre pour la période du 28 janvier
2021 au 23 avril 2021 est très positif, X.________ étant décrit comme de
plus en plus autonome, attentif, respectueux, enthousiaste, direct, multi-
tâches, prenant sa place dans le groupe, tantôt discret, tantôt plus
affirmé. Il doit parfois être encouragé dans des activités demandant de la
persévérance (P. 67/2). Aux débats de première instance, X.________ a
déclaré que son but était de devenir formateur. Il ne sait pas encore si
cela sera dans le cadre de la permaculture, mais dans tous les cas en lien
avec la pédagogie de la nature. Aux débats de deuxième instance, il a
expliqué que sa situation demeurait identique et qu’il était toujours en
stage à l’[...].
1.2 Aux débats de première instance, [...] et [...] ont été
entendues en qualité de témoins.
La première nommée a précisé qu’avant de se mettre en
couple avec le prévenu, ils n’avaient pas entretenu de relations intimes,
mais participé à des activités culturelles. Elle a décrit X.________ comme

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étant très respectueux, intelligent, fiable, avec une vision très droite de la
vie, très attentionné, ayant une forte personnalité. Il a beaucoup de peine
avec le sentiment de trahison. Il ne se remet pas en cause sur tous les
sujets, mais le fait quand il considère que c’est important. La témoin a
expliqué que X.________ avait une haute estime de lui-même, mais qu’il
n’était pas imbu de lui-même. Elle a déclaré que, dans le cadre de leurs
relations intimes, il était à l’écoute. Il s’arrêtait si, à un moment ou à un
autre, elle le lui demandait. Lorsqu’elle n’avait pas envie d’un rapport
intime, il respectait son choix. [...] a expliqué que X.________ avait
développé de grosses crises d’angoisse, ensuite du dépôt de plainte, en
août 2018. Il avait de la peine à marcher dans la rue sans vomir. Il était
oppressé. Il était cependant déjà suivi par un psychiatre auparavant. Des
somnifères et des anti-dépresseurs lui avaient été prescrits. Du fait de sa
dépression, le prévenu a eu de la peine à travailler. Il se reconstruit petit à
petit.
Le second témoin, [...], a connu X.________ lorsqu’il était âgé de
9 ou 10 ans, alors que son époux et elle s’étaient rendus auprès de la
famille d’accueil du prévenu pour acheter un chat. Le témoin et son mari
ont décidé de faire partie des personnes bienveillantes à son égard. La
témoin rencontrait le prévenu dans sa famille d’accueil. Elle l’appelait à
son anniversaire, pour Noël ou d’autres événements importants. Ils se
rencontraient quelques fois. [...] a expliqué que la relation était distante
non pas d’un point de vue de l’intérêt, mais parce que X.________ était
discret. C’était donc plutôt elle qui prenait l’initiative de garder le contact.
Un an ou deux après l’avoir connu, X.________ a élu [...] marraine. Le
témoin considère que X.________ a un côté très conventionnel et qu’il est
très droit. Elle a donné comme exemple le fait qu’à l’occasion d’un défilé
de mode – à sa retraite, le témoin a aidé une amie à monter une boutique
de mode et a fait appel au prévenu pour les photographies de la boutique
et des défilés – il avait refusé de photographier une très jeune fille, qui
était mineure et qui défilait, aussi longtemps que sa représentante légale
était absente, ce, pour éviter tout problème, alors qu’elle-même n’y avait
pas songé. Pour le témoin, le prévenu sait se remettre en cause. Il lui a
parlé de la plainte pénale déposée à son encontre. Il lui a expliqué ce

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qu’on lui reprochait. Il lui a donc exposé ses pratiques BDSM (« bondage,
discipline, domination, soumission, sado-masochisme »). Il lui a présenté
l’affaire comme étant une injustice. Il lui a fait lire les emails échangés
avec Y.________. Dans l’un d’eux, il écrivait à son amie qu’elle ne savait
pas ce dont il était capable ou quelque chose du genre ; elle lui a alors dit
que l’on n’écrivait pas ce genre de menaces. Le prévenu lui a rétorqué
que, dans le milieu BDSM, ce genre de choses étaient courantes et même
demandées. Pour [...], X.________ peut gérer la violence ; la colère peut-
être moins. Elle a rencontré à deux reprises le prévenu et Y.________. Elle
avait l’impression d’un jeune couple très amoureux. Elle a relevé que la
famille d’accueil allait ponctuellement discuter au cycle ou au foyer,
compte tenu du fait que X.________ était toujours accusé quand quelque
chose n’allait pas.
1.3 Aux débats de première instance, X.________ a expliqué qu’il
avait entrepris une thérapie, en 2017, coïncidant plus ou moins avec sa
rencontre avec Y.________. Il était très anxieux. Il souhaitait également
retisser des liens avec sa grand-mère maternelle, qui vivait encore à l’Ile
Maurice. Il voyait son thérapeute chaque deux semaines ou une fois par
mois. Des anti-dépresseurs lui ont été prescrits. Aujourd’hui, il suit
toujours sa thérapie, mais auprès d’un autre médecin, au même rythme. Il
a changé d’anti-dépresseur et prend également des somnifères. Le sujet
des discussions a changé. Ne vivant pas bien la procédure pénale ouverte
à son encontre, il a déclaré en avoir naturellement parlé avec son
psychiatre.
Le Dr [...], psychiatre psychothérapeute au Centre de
psychiatrie et psychothérapie Les Toises, a établi un rapport médical le 6
mai 2021. Il en ressort que le prévenu a bénéficié de 41 entretiens au
Centre entre le 16 mars 2018 et le 6 mai 2021. C’est à sa demande que, le
11 octobre 2018, un anti-dépresseur lui a été prescrit. Le prévenu a fait
part à plusieurs reprises à son thérapeute de ses angoisses, de ses
inquiétudes, ainsi que de sa difficulté à se projeter dans la vie, à la suite
des accusations dont il fait l’objet (P. 60). Selon un certificat médical qu’il
a produit en première instance, X.________ a été en incapacité de travail à

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hauteur de 50%, pour cause de maladie, du 8 avril 2021 au 30 juin 2021
(P. 60). Auparavant, il avait déjà été en incapacité de travail, à un taux
variable, durant certaines périodes (P. 53/I).
1.4 Le casier judiciaire suisse de X.________ ne comporte aucune
inscription.
2. Dès le mois de février 2017, X.________ et Y.________ ont
entretenu une relation amoureuse. Très rapidement, à l’initiative de
X.________ mais d’un commun accord, ils ont commencé à avoir des
rapports sexuels brutaux (« rough sex »), se traduisant notamment par le
fait, pour X.________, de maintenir ou attacher sa partenaire, la saisir par
les cheveux et utiliser des barres d’écartement ou d’autres accessoires. A
partir du mois de novembre 2017, le couple a évoqué l’éventualité de
pratiquer une sexualité basée sur le principe « dominant-dominée ». Afin
d’en baliser les contours, à la demande d’Y.________, X.________ a cherché
un exemple de contrat sur Internet permettant de définir les obligations et
les punitions de la dominée (ou soumise) et les devoirs du dominant (ou
maître). Y.________ a modifié plusieurs clauses du projet établi par son
partenaire, en rajoutant certaines limites qu’elle ne souhaitait absolument
pas franchir telles qu’entre autres les coups au visage, le tirage de
cheveux ou le sang. X.________ a plutôt mal réagi à ces demandes de
modifications, trouvant que cela devenait trop administratif et moins
excitant. Finalement, puisqu’ils ne s’étaient pas mis d’accord, aucun
contrat n’a jamais été signé. Le couple a néanmoins débuté une relation
de type « BDSM » pratiquée avec 3 niveaux d’intensité. A chaque niveau,
Y.________ endossait une autre identité à savoir […], Panda ou Ilda.
2.1 Le 11 janvier 2018 dans leur chambre d’hôtel à Lombok,
Indonésie, alors qu’Y.________ était endormie, nue sur le lit, couchée sur le
côté, X.________ a introduit son pénis en érection dans la bouche de sa
compagne. Il l’a ensuite tournée sur le dos en se mettant à califourchon
sur elle. Lorsqu’elle a voulu se dégager, l’accusé l’a bloquée en mettant
ses genoux sur ses bras et lui a tenu la tête avec ses mains tout en faisant
des mouvements de va-et-vient avec son sexe profondément dans sa

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bouche jusqu’à la faire vomir. Après lui avoir penché la tête sur le côté
pendant qu’elle vomissait, X.________ a réintroduit son sexe dans la bouche
d’Y.________ et a continué de faire des mouvements de va-et-vient en lui
tenant la tête. La plaignante a tenté de repousser son compagnon avec
ses mains ce qui a conduit celui-ci à s’asseoir sur son torse. Elle a alors
glissé sur le dos, entre les jambes de son agresseur, et s’est relevée en lui
disant « arrête, pourquoi tu fais ça ? Je n’en peux plus ». X.________ l’a
saisie par les cheveux, forcée à se mettre à genoux par terre et lui a remis
son pénis dans la bouche. Il a ensuite passé son bras autour de son cou
par derrière et a tenté de la soulever, l’empêchant ainsi de respirer
correctement durant quelques secondes puis l’a mise à quatre pattes. A ce
moment-là, elle a réussi à se lever et s’est réfugiée dans les toilettes en
fermant la porte mais sans pouvoir la verrouiller, aucune clé n’étant
présente. Le prévenu est donc entré et, sa compagne étant assise sur la
cuvette, il a posé un pied sur les toilettes et un pied contre le mur puis a
introduit son sexe dans la bouche d’Y.________ en lui tenant la tête tout en
faisant des mouvements de va-et-vient. Y.________ est cependant
parvenue à se dégager en repoussant X.________ avec ses mains et est
retournée dans la chambre, a pris son peignoir et s’est enfuie pour se
cacher dans les escaliers. Tout au long de cet événement, Y.________ a
demandé à de nombreuses reprises à l’accusé « arrête, pourquoi tu fais ça
? ».
Y.________ a déposé plainte pénale à la police et s’est
constituée partie civile le 17 juillet 2018.
2.2 Entre octobre 2016 et août 2017 à tout le moins à Lausanne,
alors qu’il était au bénéfice du revenu d’insertion (RI) versé par le Centre
social régional de Lausanne (CSR) et avait été expressément rendu
attentif à son devoir de renseigner ainsi qu’aux conséquences
qu’engendreraient de fausses déclarations, X.________ a délibérément omis
d’annoncer sur les formulaires mensuels qu’il remplissait à l’attention du
CSR, des revenus d’un total de 11'863 fr. 50 provenant d’une activité
indépendante auprès de la Fondation [...], [...] AG et [...] SA et n’a pas
déclaré le compte Banque Migros IBAN [...] sur lequel il a fait verser la

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majorité de ces revenus excepté 3 revenus qui ont été versés sur le
compte d’une tierce personne. Le prévenu a ainsi perçu indûment des
prestations du revenu d’insertion pour un montant total de 8'417 fr. 90.
A raison de ces faits, la Direction des sports et de la cohésion
sociale a déposé plainte le 29 septembre 2020.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in: Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves

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administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1 L'appelant conteste sa condamnation pour contrainte sexuelle.
Il fait valoir que, s'agissant des accusations d'Y.________, il a bénéficié d'un
premier classement en cours d'enquête pour d'autres faits, puis de
l'abandon du chef de prévention de viol pour le cas 2 de l'acte
d'accusation. La plaignante, qui, ayant poursuivi cette relation après avoir
déposé plainte, peinait à assumer ses choix et tentait de remettre en
cause, après coup, une sexualité librement consentie, et qui tenait des
propos contradictoires et incohérents, ne serait pas crédible. Il considère
que l'accusation de contrainte sexuelle aurait dû subir le même sort que le
reste de ce pan du dossier. Les faits s'inscriraient selon lui parfaitement
dans les pratiques habituelles et négociées de ce couple, qui incluaient
surprise, contrainte et brutalité. L'appelant relève que la plaignante n'a
pas manifesté son désaccord par une résistance particulière, ni fait usage
du code convenu au préalable pour faire cesser un acte dépassant les
limites admissibles, et que, de l'aveu de l'intéressée (PV aud. 5), le
prévenu n'était pas conscient qu'elle n'était pas consentante.
3.2
3.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de

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parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF
68_47/2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas
de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74
consid. 7).
3.2.2 A teneur de l'art. 189 al. 1 CP, se rend coupable de contrainte
sexuelle, celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers

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une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en
la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte
analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel.
Cette disposition tend à protéger la libre détermination en
matière sexuelle, en réprimant l'usage de la contrainte aux fins d'amener
une personne à faire ou à subir, sans son consentement, l'acte sexuel ou
un autre acte d'ordre sexuel. Il s'agit de délits de violence, qui doivent être
considérés principalement comme des actes d'agression physique (ATF
131 IV 107 consid. 2.2 ; ATF 128 IV 97 consid. 2b ; ATF 124 IV 154 consid.
3b). Il en résulte que toute pression, tout comportement conduisant à un
acte sexuel non souhaité, ne saurait être qualifié de contrainte. L'art. 189
CP ne protège des atteintes à la libre détermination en matière sexuelle
que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on
pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 ;
ATF 131 IV 167 consid. 3.1). Ces infractions exigent donc non seulement
qu'une personne subisse l'acte sexuel ou un acte d'ordre sexuel alors
qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une
contrainte exercée par l'auteur. A défaut d'une telle contrainte, de
l'intensité exigée par la loi et la jurisprudence, et même si la victime ne
souhaitait pas entretenir une relation sexuelle, l'infraction n'est pas
réalisée (TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1 ; TF 6B_311/2011 du
19 juillet 2011 consid. 5.2). L'auteur fait usage de violence lorsqu'il
emploie volontairement la force physique sur la victime afin de la faire
céder.
3.3 Les premiers juges ont retenu la version de la victime plutôt
que celle, divergente et édulcorée, du prévenu.
Ils ont observé que, avant son audition, le prévenu avait été
averti par son ex-petite amie, [...], qu’elle avait menti lors de sa propre
audition. En effet, entendue comme témoin, elle avait menti en passant
sous silence les comportements sexuellement inadéquats du prévenu à
son égard, notamment un épisode où il l'avait forcée à faire l'amour. Cette
conversation téléphonique entre le prévenu et la témoin avait été

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enregistrée par celui-ci à l’insu de la demoiselle. Elle avait ensuite été
dénoncée auprès du Ministère public pour faux témoignage. Il ressortait
également de la conversation entre l’appelant et son ex-compagne que le
prévenu avait consulté la loi après cela et estimait qu'on ne pourrait lui
reprocher qu'une « négligence ». Le prévenu avait ainsi pu se préparer à
son audition. Les premiers juges ont retenu que le prévenu n'était par
ailleurs pas digne de confiance puisqu'il avait enregistré le témoin à son
insu et aussi gardé des images intimes de la plaignante alors qu'il lui avait
affirmé les avoir effacées.
Cela étant, le prévenu avait admis que lors de l'épisode
litigieux, Y.________ avait dit « stop, c'est pas du jeu » et « j'en peux plus »,
avait « pété un câble », était devenue hystérique et était partie ; plus tard
elle avait eu l'air terrifiée et « pas bien ». Il a dit ignorer pourquoi elle avait
réagi de la sorte. Le prévenu avait aussi admis avoir giflé la plaignante à
une autre occasion alors qu'elle lui avait dit ne pas vouloir d'une telle
pratique, juste « pour voir sa réaction ». Ces déclarations corroboraient les
allégations de la plaignante selon lesquelles le prévenu se moquait des
émotions des autres et ne respectait pas les limites. Les juges ont ainsi
retenu que la version d'une fellation consentie et participative n'était pas
crédible, au vu de la réaction de la plaignante, telle qu’admise par le
prévenu.
Quant à la plaignante, qui disait avoir déposé plainte
notamment pour dénoncer des abus similaires aux siens dont avait été
victime l'ex-amie du prévenu, les premiers juges ont estimé qu’au vu des
éléments du dossier, elle n'avait pas fabulé ni cherché à nuire de manière
gratuite au prévenu.
En définitive le tribunal a retenu que le prévenu avait ainsi
utilisé la surprise puis la force physique pour contraindre la plaignante, qui
avait manifesté clairement son désaccord à une fellation.
3.4 Les arguments de l'appelant contre le raisonnement des
premiers juges au sujet de la contrainte sexuelle ne convainquent pas.

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Tout d'abord, s'il a bénéficié d'un classement et d'un
acquittement partiels, ce n'est pas parce que la victime n'a pas été crue,
mais parce qu’il a été retenu qu'elle n'avait pas toujours manifesté son
désaccord de manière suffisamment perceptible pour le prévenu.
Il ressort des éléments au dossier et en particulier des
déclarations du prévenu lui-même, que lors de l'épisode litigieux,
X.________ a remarqué que la plaignante ne réagissait pas comme
d'habitude. Il ne pouvait donc ignorer l'absence de consentement de la
victime. L’appelant a fait plaider que son comportement pouvait être
considéré comme égoïste, probablement, mais pas criminel, et qu’il
convenait de remettre dans leur contexte les actes qui lui étaient
reprochés, en ce sens que le couple ne vivait pas une sexualité
conventionnelle. Le fait que la brutalité reprochée à l’appelant puisse
s'inscrire dans une pratique usuelle ne constitue toutefois pas une excuse
en l’espèce, dès lors que cette pratique n'a pas fait l'objet de règles claires
convenues et toujours suivies entre les intéressés. Compte tenu de cette
prémisse, le « dominant » ne pouvait pas se dispenser de s'assurer en tout
temps de l'accord de sa partenaire « dominée ». A cela s’ajoute que le
consentement à un type de sexualité – certes plus brutale que « la
norme » – ne vaut pas blanc-seing généralisé pour la suite de la relation.
Dès lors qu'il n'y avait pas de règles toujours suivies, c'est en vain que
l'appelant se prévaut du fait que la plaignante n'aurait pas usé du mot-clé
censé mettre un terme à un acte. La plaignante a en effet usé d’un
vocabulaire (« stop, c'est pas du jeu », « j'en peux plus » et « arrête,
pourquoi tu fais ça ? ») et a agi d’une manière (notamment en s’enfermant
dans la salle de bains) qui, même dans le contexte particulier de la
relation de type BDSM qui existait entre les protagonistes, n’aurait dû
laisser aucun doute sur sa volonté d’interrompre la relation au moment de
la fellation forcée.
L'appelant ne peut pas non plus s'appuyer sur les propos de la
plaignante pour soutenir qu'il n'était pas conscient de son désaccord. La
victime a expliqué que, selon elle, soit le prévenu se désintéressait des

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émotions des autres, soit il n'avait pas les capacités de les lire. Il s'agit en
effet de simples suppositions de la part d’Y.________. Or, les déclarations
du prévenu selon lesquelles la plaignante était bizarre, hystérique, puis
terrifiée près de la piscine, mais qu'il ne lui a pas posé de question « pour
ne pas la brusquer » démontrent qu'il est parfaitement capable de lire les
émotions des autres mais qu'elles ne sont qu'une source d'ennui ou
d'agacement pour lui. Il a identifié le mal-être de sa partenaire, mais en a
fait fi dès lors que celui-ci allait à l’encontre de son propre assouvissement
sexuel. La sexualité BDSM doit être codifiée sur la base d'une relation
d'égal à égal, où chacun peut dire ce qu'il accepte et refuse. La brutalité
sur laquelle s’accordent les partenaires ne les dispensent pas de demeurer
à l’écoute des ressentis de l’autre. En l’espèce, lorsque les parties ont
tenté de convenir d'un contrat, les modifications que la plaignante aurait
souhaité y apporter ont agacé le prévenu, qui trouvait que la bonne idée
de départ devenait moins intéressante. Il ne souhaitait pas avoir de règles
et n’acceptait pas celles qui lui étaient soumises. Le contrat n’a donc
finalement jamais abouti, faute d’accord complet des parties. La
plaignante a exposé que si X.________ respectait en général, au final, ses
demandes de réduire la violence de certaines pratiques, il se montrait
ensuite déçu, distant, froid, etc. L'épisode de la gifle donnée – alors que la
plaignante avait clairement refusé cette pratique – pour « voir la
réaction » de l'intéressée, est très parlant : le prévenu teste les limites.
Après cela, si sa partenaire venait à réagir, il « boudait », selon la
plaignante, et c'est dans ce climat qu'a eu lieu la scène litigieuse. Le
prévenu a tenté de se justifier après coup auprès d'elle en présentant cela
comme une punition. Il ne fait pas de doute qu'il s'agissait certainement
d'une punition dans l'esprit du prévenu, qui n'a pas supporté d’être
contrarié, mais ce n'était pas une punition dans le sens d'une pratique
BDSM librement consentie par les deux partenaires. Le dossier démontre
donc que le prévenu, qui se prétendait « amoureux », ne s’est en réalité
pas préoccupé du plaisir de la plaignante et qu’il a fait fi de sa souffrance
exprimée et de son mal-être identifié.
Enfin, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de rappeler que
X.________ a pu se préparer à son audition, dès lors qu’il avait été informé

- 21 -
de la procédure par son ex-compagne, [...], dont le témoignage doit être
écarté dès lors que celle-ci a expressément admis avoir menti. Cet
élément n’est pas sans influence sur la crédibilité qui peut être accordée
aux déclarations, édulcorées, de l’appelant.
En définitive, avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que
X.________ a introduit son sexe en érection dans la bouche d’Y.________ par
surprise, à l’en faire vomir, et alors même que celle-ci tentait de le
repousser avec ses mains, il l’a contrainte à poursuivre la fellation ; il s’est
ensuite assis sur son torse, l’a saisie par les cheveux et forcée à se mettre
à genoux par terre, lui remettant de force son pénis dans la bouche.
Lorsque celle-ci a pu s’extraire de l’étreinte de son partenaire et s’est
réfugiée aux toilettes, il l’a poursuivie avant de lui réintroduire son sexe
dans la bouche et faire lui-même des mouvements de va-et-vient tout en
maintenant sa tête. Malgré les protestations pourtant claires de sa
partenaire – que ce soit par la parole (« stop, c'est pas du jeu », « j'en
peux plus » et « arrête, pourquoi tu fais ça ? ») ou par le geste (en
s’enfermant dans les toilettes) – X.________ n’a pas interrompu son assaut,
passant outre la volonté de sa partenaire pour poursuivre la fellation
forcée. Les conditions objectives et subjectives de l’infraction de
contrainte sexuelle sont remplies et c’est à juste titre que X.________ a été
reconnu coupable de contrainte sexuelle. L’appel doit ainsi être rejeté sur
ce point.
4.
4.1 L’appelant, qui a conclu à son acquittement du chef
d’accusation de contrainte sexuelle, ne conteste pas sa condamnation
pour escroquerie. Il a toutefois pris des conclusions accessoires à
l’acquittement de l’infraction de contrainte sexuelle, tendant au prononcé
d’une peine pécuniaire modérée, assortie du sursis, au rejet des
conclusions civiles, à la mise à sa charge d’un dixième seulement des frais
de première instance, le solde étant laissé à la charge de l'Etat, et à
l’allocation d’une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let.
c CPP.

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4.2 Considérant que la condamnation de X.________ pour
contrainte sexuelle doit être confirmée et que ses conclusions accessoires
étaient intimement liées au prononcé d’un acquittement sur ce point, elles
doivent être intégralement rejetées.
Vérifiée d'office, la peine de vingt mois de privation de liberté
peut être confirmée. Elle a été fixée en application des critères légaux, tels
que prévus à l’art. 47 CP. Il peut dès lors être renvoyé à cet égard à la
motivation du jugement attaqué (jugement du 29 juin 2021, p. 49, consid.
3 ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire, exhaustive et convaincante. On
soulignera qu’au vu des éléments à charge et à décharge retenus, la
contrainte sexuelle aurait justifié à elle seule le prononcé d’une peine
privative de liberté de 18 mois et que le concours avec l'escroquerie
commanderait d'augmenter cette peine de 3 mois ; la peine de vingt mois
de privation de liberté prononcée par les premiers juges doit cependant
être confirmée en raison du principe de l’interdiction de la reformatio in
pejus.
L’octroi du sursis, et le délai d’épreuve de trois ans, ne prêtent
pas le flanc à la critique et doivent être confirmés.
5. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter des listes des opérations produites
par Me Matthieu Genillod, défenseur d’office de X.________, et Me Coralie
Germond, conseil juridique gratuit d’Y.________, sous réserve de la durée
d’audience concernant cette dernière, qui doit être ramenée à une heure
au lieu des deux estimées (P. 83). C’est ainsi une indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3’016 fr. 20, TVA et
débours inclus, qui sera allouée à Me Matthieu Genillod (correspondant à
14h36 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., plus une vacation à
120 fr., des débours par 2% et la TVA par 7,7%) et une indemnité de

- 23 -
conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'908 fr. 85,
TVA et débours inclus, qui sera allouée à Me Coralie Germond
(correspondant à 9h d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., plus une
vacation à 120 fr., des débours par 2% et la TVA par 7,7%).
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
7'195 fr. 05, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’270 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au défenseur
d’office de X.________, par 3’016 fr. 20, et au conseil juridique gratuit
d’Y.________, par 1'908 fr. 85, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office
d’Y.________ que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4
let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application les articles 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1,
50, 69, 94, 146 al. 1 et 189 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne confirmé selon le dispositif
suivant :
"I. Libère X.________ du chef de prévention de viol ;
II. Constate que X.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie et de contrainte sexuelle ;

- 24 -
III. Condamne X.________ à 20 (vingt) mois de peine
privative de liberté, avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV. Ordonne au titre de règle de conduite, durant le délai
d’épreuve fixé sous chiffre III ci-dessus, la poursuite du
traitement psychothérapeutique entrepris par X.________
auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie Les Toises,
ou auprès de tout autre thérapeute agréé, aussi longtemps
que la faculté l’estimera nécessaire ;
V. Rejette les conclusions en tort moral prises par
X.________ au sens de l’article 429 al. 1 let. c CPP ;
VI. Dit que X.________ est débiteur d’Y.________, à qui il doit
immédiat paiement, de la somme de 7'000 fr. (sept mille
francs) avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2018 à titre
d’indemnité pour le tort moral subi et renvoie, pour le surplus,
Y.________ à agir devant le juge civil ;
VII. Ordonne le maintien au dossier au titre de pièce à
conviction du CD inventorié à ce titre sous fiche n° 24'711 ;
VIII. Arrête l’indemnité totale de Me Matthieu Genillod,
défenseur d’office de X.________, à 9'313 fr. 40 TTC ;
IX. Arrête l’indemnité totale en faveur de Me Coralie
Germond, conseil d’office d’Y.________, à 7'914 fr. 70 TTC ;
X. Met les six dixièmes des frais de procédure par
14'997 fr. 55 à la charge de X.________, y compris les six
dixièmes de l’indemnité allouée à Me Matthieu Genillod sous
chiffre VIII ci-dessus et la moitié de l’indemnité allouée à Me
Coralie Germond sous chiffre IX ci-dessus, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat ;
XI. Dit que le remboursement à l’Etat de la partie des
indemnités mises à la charge de X.________ sous chiffre X ci-
dessus ne pourra être exigée de lui que lorsque sa situation
financière le permettra."

- 25 -
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’016 fr. 20, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Matthieu Genillod.
IV. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'908 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Coralie Germond.
V. Les frais d'appel, par 7'195 fr. 05, y compris les indemnités
allouées aux chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de
X.________.
VI. Les indemnités de défense d’office allouées aux chiffres III et
IV ci-dessus sont remboursables à l’Etat de Vaud par X.________
dès que sa situation financière le permet.
VII. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 décembre 2021, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________),
- Me Coralie Germond, avocat (pour Y.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :

- 26 -
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :