vd_gerichte · JO14.050658 · 2019-10-18 · fr
Partage successoral
Partage successoral


TRIBUNAL CANTONAL
JO14.050658-191346
550
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 18 octobre 2019
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Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffier : M. Hersch
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Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.O.________, à Paris,
défendeur contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelant et C.O.________, à [...] (France), défendeurs, d’avec
B.O.________, à Meudon-la-Forêt (France), demandeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 3 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis la demande
déposée le 18 décembre 2014 par B.O.________ contre C.O.________ et
A.O.________ (I), a dit que la masse successorale de feu D.O.________,
décédée le [...] 2011 à [...] (France), en ce qu’elle concernait ses biens
immobiliers sis en Suisse, se composait des parcelles nos [...], [...] et [...]
de la Commune de [...] (II), a dit que la part successorale de B.O.________
était de trois huitièmes, celle d’A.O.________ de trois huitièmes et celle de
C.O.________ d’un quart (III à V), a ordonné le partage de la succession de
feu D.O.________ en ce qu’elle concernait ses biens immobiliers sis en
Suisse (VI), a ordonné la vente aux enchères publiques de la parcelle n°
[...] de la Commune de [...], propriété de la succession, sur la base d’une
valeur de 920'000 fr. (VII), ainsi que celle de la part de la communauté
héréditaire sur les parcelles nos [...] et [...] de la Commune de [...], sur la
base d’une valeur de 30'000 fr. pour la parcelle n° [...] et d’une valeur de
1'208 fr. pour la parcelle
n° [...] (VIII), a désigné un notaire en vue d’accomplir toutes les opérations
que nécessitait la vente aux enchères publiques, aux meilleures conditions
(IX), a dit que les frais de la vente aux enchères publiques, les honoraires
du notaire, ainsi que tous autres frais liés à ces immeubles seraient
acquittés avec le produit de la vente (X), a dit que le produit net de la
vente, ou l’éventuelle perte, après paiement des frais figurant au chiffre X
précité, serait dévolu aux trois héritiers à raison de leur parts
successorales respectives (XI), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 27’360
fr., à la charge de C.O.________ et A.O.________, solidairement entre eux
(XII), a fixé l’indemnité de Me Kathrin Gruber, conseil d’office de
B.O.________, à 3'233 fr. 45, débours et TVA compris, celle-ci étant relevée
de son mandat avec effet au 20 juin 2019 (XIII), a condamné C.O.________
et A.O.________, solidairement entre eux, à verser à B.O.________ la somme
de 12'000 fr. à titre de dépens, l’Etat étant subrogé dans les droits aux
dépens de l’intéressé à concurrence des montants versés à titre

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d’indemnités à son conseil d’office (XIV), a rappelé la teneur de l’art. 123
CPC (XV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI).
Ce jugement a été adressé le 3 juillet 2019 par envoi
recommandé à l’adresse d’A.O.________ en France. Le 10 juillet 2019, le pli
a été avisé pour retrait. Il a été retourné à l’expéditeur le 26 juillet 2019
faute d’avoir été retiré par son destinataire.
2. Par acte du 6 septembre 2019, A.O.________ a formé appel
contre le jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation, respectivement à sa réforme, pour tenir compte du for
successoral en France, respectivement des droits et de l’usufruit dont est
titulaire C.O.________. Il s’est réservé le droit de compléter ses conclusions
dès qu’il serait au clair concernant la régularité de la procédure et de la
notification du jugement, respectivement de ses droits dans le cadre de la
succession de feue sa mère.
A.O.________ n’a pas complété ses conclusions dans le délai
d’appel.
3. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC). Les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus
(art. 145 al. 1 let. b CPC).
En l’espèce, l’appel du 6 septembre 2019 a été interjeté en
temps utile, compte tenu des féries judiciaires.
4. Au vu de la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en
principe prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles

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puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 9.11 ad art.
311 CPC). L’appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC), ce qui
suppose que l’appelant explique en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 c. 3.1, SJ 2014 I 459). Enfin, la recevabilité de l’appel est
subordonnée à l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie
appelante (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5. En l’espèce, la conclusion tendant à la réforme du jugement
« pour tenir compte du for successoral en France, respectivement des
droits et de l’usufruit dont est titulaire C.O.________ » est trop imprécise
pour pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif, de sorte qu’elle se
révèle irrecevable. Il est par ailleurs douteux que l’appelant dispose d’un
intérêt digne de protection à se prévaloir de l’usufruit de C.O.________,
alors que ce dernier a renoncé à contester que sa part de la succession de
feu D.O.________ s’élève à un quart en pleine propriété selon le chiffre V du
dispositif du jugement de première instance.
Pour le surplus, l’appelant mentionne dans son écriture qu’une
vente aux enchères entre héritiers serait possible, mais sans motiver plus
avant, ni prendre de conclusions formelles sur ce point. Quant aux
conclusions en annulation, elles sont irrecevables, faute de motivation.
C’est enfin le lieu de relever que l’appelant n’a pas complété ses
conclusions dans le délai d’appel, lequel est arrivé à échéance le 17
septembre 2019 au plus tard.
6. En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable. Il peut être
statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Vogel (pour A.O.________),
- B.O.________,
- C.O.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :