vd_gerichte · ZQ21.005599 · 2021-05-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/21 - 94/2021
ZQ21.005599
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI ; 25 et 53 LPGA
403

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E n f a i t :
A. X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite
auprès de l’Office régional de placement d’E.________ (ci-après : l’ORP) le 8
janvier 2020 en requérant le versement de l’indemnité journalière de
chômage dès le 1er février 2020.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à l’assurée du 3
février 2020 au 2 février 2022.
Le décompte d’indemnités établi par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la Caisse) pour le mois de février 2020 fait état d’un
versement de 995 fr. 35, correspondant à quatorze jours d’indemnités à
79 fr. 25, sous déduction des charges sociales ; ce décompte tient compte
de la suspension du droit à l’indemnité de chômage de six jours prononcée
par l’ORP le 5 février 2020 à l’encontre de l’assurée pour recherches
insuffisantes d’emploi durant la période précédant le chômage. Le
décompte d’indemnités relatif au mois de mars 2020 fait état d’un
versement de 1'564 fr. 20 (correspondant à vingt-deux jours d’indemnités
à 79 fr. 25, sous déduction des charges sociales).
Par décision du 15 juin 2020, l’ORP a suspendu l’assurée dans
son droit à l’indemnité journalière pour une durée de seize jours
indemnisables à compter du 21 février 2020 au motif qu’elle avait refusé
de suivre un cours de remise à niveau personnalisé. L’ORP a considéré
qu’en refusant de se conformer à ses instructions, soit de participer à
cette mesure du marché du travail destinée à améliorer son aptitude au
placement et en ne justifiant pas dans le délai qui lui avait été imparti les
motifs qui l’avaient amenée à un tel refus, l’assurée avait commis une
faute qui justifiait une suspension de son droit à l’indemnité journalière,
qu’il a fixé à seize jours indemnisables.
Par décision du 16 juin 2020, la Caisse a demandé à l’assurée
la restitution du montant de 1'137 fr. 60. Elle a exposé que cette décision

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de restitution était justifiée par la suspension du droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours indemnisables à
compter du 21 février 2020 prononcée le 15 juin 2020 par l’ORP, ce qui
l’avait amenée à procéder à la correction des décomptes d’indemnisation
pour les mois de février et mars 2020, dont il ressortait qu’un montant de
1'137 fr. 60 avait été versé à tort.
Les décomptes d’indemnisation corrigés relatifs aux mois de
février et de mars 2020 aboutissent à une restitution de 995 fr. 35 pour le
mois de février 2020 (correspondant à quatorze jours d’indemnité) et de
142 fr. 25 (correspondant à deux jours d’indemnité) pour le mois de mars
2020.
Par courrier du 1er juillet 2020, l’assurée s’est opposée à la
décision de suspension de l’ORP du 15 juin 2020 en faisant valoir qu’au
regard de ses compétences professionnelles, du fait qu’elle est au
bénéfice d’un brevet fédéral reconnu dans la coiffure et qu’elle est experte
cantonale dans le cadre de la formation des apprentis, le cours de remise
à niveau auquel l’ORP l’avait assignée était superflu et que la décision de
suspension, injustifiée, devait par conséquent être annulée.
Par courrier du 1er juillet 2020, l’assurée a également formé
opposition à la décision de restitution de la Caisse du 16 juin 2020 en se
référant à son opposition du même jour contre la décision de suspension
de l’ORP du 15 juin 2020.
Par décision sur opposition du 4 novembre 2020, le Service de
l’emploi, instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de suspension du droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours indemnisables à
compter du 21 février 2020. Il a considéré en bref qu’il n’existait pas de
justes motifs permettant d’excuser le manquement reproché à l’assurée,
qui constituait une faute de gravité moyenne justifiant une suspension du
droit à l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours
indemnisables.

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Par décision sur opposition du 11 janvier 2021, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de restitution de la Caisse du 16 juin
2020. Elle a considéré en bref que, vu la décision de suspension du droit
de l’assurée à l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours
indemnisables à compter du 21 février 2020, entrée en force, faute pour
l’assurée d’avoir formé recours contre la décision du SDE du 4 novembre
2020, l’intéressée avait perçu des indemnités journalières auxquelles elle
n’avait pas droit pour un montant de 1'137 fr. 60. Cela étant, la correction
des décomptes d’indemnités était justifiée et la demande de restitution
bien fondée.
B. Par acte du 3 février 2021, X.________ a formé recours devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
contre la décision sur opposition rendue le 11 janvier 2021 par l’intimée en
concluant implicitement à son annulation. En bref, la recourante conteste
la demande de restitution formée par la Caisse en faisant valoir que la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour refus de suivre
une mesure de marché du travail n’était pas justifiée. Elle requiert de la
Cour de céans qu’elle statue sur le bien-fondé de la décision de
suspension. Par ailleurs, elle estime avoir été pénalisée dans
l’établissement du décompte d’indemnité du mois de février 2020 dès lors
que, sur la demande d’indemnité elle avait mentionné avoir quitté son
emploi à la fin du mois de septembre 2019, alors qu’elle était en congé
maternité jusqu’à fin novembre 2019. La recourante a produit des pièces.
Par réponse du 17 février 2021, l’intimée a conclu au rejet du
recours pour les motifs indiqués dans sa décision sur opposition du 11
janvier 2021.
Par réplique du 6 mars 2021, la recourante a maintenu ses
conclusions et ses motifs. Elle a produit des pièces.

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Par écriture du 17 mars 2021, l’intimée a indiqué ne pas avoir
de détermination supplémentaire à apporter.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100
al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans
le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels

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l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel
que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, par sa décision sur opposition du 11 janvier
2021, l’intimée a confirmé la décision de la Caisse du 16 juin 2020
demandant à la recourante la restitution d’un montant de 1'137 fr. 60. La
décision de restitution du 16 juin 2020 a été rendue après que l’ORP
d’E.________ a, par décision du 15 juin 2020, suspendu l’assurée dans son
droit à l’indemnité de chômage durant seize jours indemnisables à
compter du 21 février 2020 au motif que l’intéressée avait refusé de
suivre une mesure de marché du travail. Dite décision a été confirmée par
décision sur opposition du SDE du 4 novembre 2020, laquelle est entrée
en force, faute de recours formé à son encontre par la recourante. Cela
étant, le litige porte uniquement sur la question de savoir si l’intimée était
fondée à demander à la recourante la restitution du montant de 1'137 fr.
60 pour prestations indues. Les conclusions de la recourante tendant à ce
que la Cour de céans statue sur le bien-fondé de la décision de suspension
ne ressortissent pas à l’objet du présent litige, de sorte qu’elles sont
irrecevables.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l’espèce.
Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al.
2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid.
5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2 et références citées).

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b) Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant
(révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions
mentionnées ci-avant, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ; art. 53
al. 2 LPGA). Les mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une
décision rendue en procédure simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été
contestée dans un délai raisonnable (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V
412 consid. 5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une
application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits ; un changement de pratique ou de
jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 135
V 215 consid. 5 ; 127 V 466 consid. 2c). La rectification revêt une
importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a
par exemple été jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706
fr. était suffisamment importante (DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une
décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23
consid. 4b et les références).
c) Dès le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution
de prestations indûment touchées s’éteint trois ans (jusque-là un an)
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al.
2, 1ère phrase, LPGA). Il s’agit là de délais (relatif et absolu) de péremption,
qui doivent être examinés d’office (ATF 140 V 521 consid. 2.1).
L’application du nouveau délai de péremption aux créances déjà nées et
devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la

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mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et que les
créances ne sont pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur
du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; 131 V 425 consid. 5.2 ; TF
1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi, le délai de péremption relative ou absolue en
vertu de l’ancien art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà
périmée, celle-ci reste périmée.
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif
commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître
les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 140 V 521 consid. 2.1 ;
139 V 6 consid. 4.1 ; 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance
en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 140 V
521 consid. 2.1 ; 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé,
elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au
moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution
si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient
clairement indues (TF 8C_689/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1 et les
références).
Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de
l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai
le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment
auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à
l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve
de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la
connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait

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souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le
remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part
(ATF 124 V 380 consid. 1 ; TF 8C_689/2016 précité consid. 5.1).
d) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]
prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus
tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de
restitution.
4. a) En l’espèce, la recourante a perçu 995 fr. 35 (quatorze jours
à 79 fr. 25, sous déduction des charges sociales) d’indemnités journalières
pour le mois de février 2020 et 1'564 fr. 20 (vingt-deux jours à 79 fr. 25,
sous déduction des charges sociales) pour le mois de mars 2020. Or,
postérieurement, soit le 15 juin 2020, l’ORP a suspendu la recourante dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de seize jours
indemnisables à compter du 21 février 2020. A la suite de l’opposition de
l’assurée, le SDE a confirmé la décision de suspension le 4 novembre
2020. La recourante n’a pas recouru contre cette dernière décision,
laquelle est par conséquent entrée en force. Cela étant, la Caisse était
tenue de procéder à la rectification des décomptes d’indemnités pour la
période litigieuse dans les limites de l’art. 25 al. 2 LPGA, dans la mesure
où la recourante avait perçu un montant indû de 1'137 fr. 60, soit 995 fr.

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35, correspondant à quatorze jours d’indemnités pour le mois de février
2020, auxquels s’ajoutent 142 fr. 25 correspondant à deux jours
d’indemnités pour le mois de mars 2020. La Caisse ayant par ailleurs agi
dans le délai légal d’une année, applicable à l’époque, sa décision est
intervenue en temps utile. Par conséquent, l’intimée était légitimée à
confirmer dite décision.
Au surplus, comme on l’a vu au considérant 2b) ci-dessus, le
bien-fondé de la décision de suspension de l’ORP du 15 juin 2020 ne
ressortit pas à l’objet du litige et ne saurait par conséquent être examiné
dans le cadre de la présente procédure de recours. Enfin, contrairement à
ce qu’estime la recourante, le décompte initial d’indemnités journalières
relatif au mois de février 2020 ne contient pas d’erreur mais tient compte
d’une précédente suspension de son droit à l’indemnité de chômage d’une
durée de six jours prononcée le 5 février 2020 par l’ORP, suspension qui
n’a pas été contestée par l’intéressée.
Cela étant, la recourante garde la possibilité de déposer une
demande écrite de remise si elle estime qu’un remboursement
l’exposerait à des difficultés économiques et qu’elle remplit les critères
exigés pour une telle demande tels qu’exposés au consid. 3d) in fine ci-
dessus (Boris Rubin, op. cit., n° 8 ad art. 95 LACI).
5. a) En définitive, le recours, mal fondé dans la mesure où il est
recevable, doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 11
janvier 2021 par l’intimée confirmée.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure de recours relative à des prestations de l’assurance-chômage
étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA et art. 1 LACI).
c) N’obtenant pas gain de cause et n’étant au demeurant pas
assistée d’un mandataire, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61
let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 11 janvier 2021 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- X.________, à [...],
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :