vd_gerichte · JD21.003570 · 2024-11-04 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
JD21.003570-241169
487
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 4 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________, à [...], contre le
jugement rendu le 6 août 2024 par le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec B.K.________, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.K.________, né [...] le [...] 1969, et B.K.________, née le [...]
1961, se sont mariés le [...] 1998.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1998 ;
- [...], née le [...] 2000.
1.2 A la suite de difficultés conjugales, les parties vivent séparées
depuis le 31 décembre 2018.
2. Par jugement de divorce du 6 août 2024, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-
après : le président ou le premier juge) a en substance prononcé le divorce
des époux A.K.________ et B.K.________ (I), a ratifié pour faire partie
intégrante du jugement les conventions partielles sur les effets du divorce
signées par les parties les 12 septembre 2023 et 28 mars 2024 (II et III), a
ratifié pour faire partie intégrante du jugement la convention partielle sur
les effets du divorce signée par les parties à l’audience du 15 juillet 2024
(IV), a fixé les frais judiciaires à 5'526 fr. 95 pour chaque époux (VIII) et a
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX).
3. Par acte du 1er septembre 2024, adressé à l’autorité de
première instance, A.K.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du
jugement précité. Il déclare que les propositions présentes dans le courriel
du 10 août 2024 adressé à son conseil et annexé à son appel « peuvent
être prises en compte ou au moins discutées » dans le cadre de son appel.
Le 4 septembre 2024, l’autorité de première instance a
transmis cette écriture et le dossier de la cause à la Cour de céans comme
objet de sa compétence.

- 3 -
B.K.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
4.
4.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
4.2 En l'espèce, dirigé contre une décision finale de première
instance dans une cause de nature non patrimoniale (TF 5A_108/2007 du
11 mai 2007 consid. 1.2), l'appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
5.
5.1
5.1.1 L'appel n'est ouvert que pour faire revoir ce qui a été jugé en
première instance. Selon la jurisprudence, la ratification de la convention
sur les effets du divorce peut être remise en cause dans le cadre d'un
appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279
al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement comme c'est le
cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC ; TF
5A_270/2021 du 12 juillet 2021 consid. 9.1 et les réf. citées). Une partie
peut également attaquer une décision de ratification lorsque les
circonstances se sont modifiées de façon essentielle depuis la signature
de la convention (TF 5A_96/2018 du 13 août 2018 consid. 2.2.3, FamPra.ch
2018 p. 1025). La prise en compte de circonstances postérieures à la
signature de la convention dépend de l’admissibilité de faits nouveaux en
appel (TF 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 ; CACI 21 mars
2022/157).

- 4 -
5.1.2 L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel.
D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant
indique en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée,
de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite
et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la
décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se
réfère. L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux
juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes
générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 144 III 394 consid. 4.1.4, JdT 2019 II
147 ; TF 4A_502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 ; 4A_274/2020 du 1er
septembre 2020 consid. 4). Même rédigé par un non-juriste, l'appel doit
néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision attaquée
serait erronée (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 6).
L'exigence d'une motivation minimale ne saurait constituer une violation
du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (TF
5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1).
5.1.3 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’appelant doit en
principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre des conclusions sur
le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse où elle
aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau. Ses conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d'admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617
consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020
consid. 3.2, destiné à la publication ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013

- 5 -
consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221). Même lorsque la maxime
d’office est applicable, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s’agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137
III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_274/2015 du 25 août 2015
consid. 2.3, non publié à l’ATF 141 III 376). Exceptionnellement, il doit être
entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsque
l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l’appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet
être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (ATF 137 III 617
consid. 6.2, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 4.3,
non publié à l’ATF 146 III 203 ; TF 5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid.
3.4.2 ; TF 5A_929/2015 du 17 juin 2016 consid. 3.2).
Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la
fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56 CPC, un tel vice
n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF
5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, publié in RSPC 2019 p. 310 ; TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, publié in RSPC 2013 p. 257).
5.2
5.2.1 En l’espèce, l’appel porte sur un jugement de divorce avec
accord complet. Il ressort de celui-ci que le premier juge a retenu que les
modalités de divorce des parties avaient été réglées par conventions des
12 septembre 2023 et 28 mars 2024 ainsi que lors de l’audience de
divorce sur requête commune avec accord complet du 15 juillet 2024 lors
de laquelle les parties ont complété leurs conventions par l’ajout d’une
nouvelle clause. Il a constaté que les parties avaient confirmé leur volonté
de divorcer et les termes de leurs conventions, qui réglaient de façon
claire et complète les effets de leur divorce et que, conformément au
chiffre IV de la convention du 28 mars 2024, les frais judiciaires devaient
être répartis par moitié entre les parties.
En ratifiant les conventions précitées, le premier juge a ainsi
considéré que les conditions des art. 111 CC et 279 CPC étaient remplies,

- 6 -
en ce sens que les parties étaient d’accord de divorcer et étaient
convenues des modalités de leur divorce après mûre réflexion et de leur
plein gré.
5.2.2 Dans son acte d’appel, l’appelant se réfère aux
« propositions » présentes dans son courriel du 10 août 2024 adressé à
son conseil qui l’a assisté en première instance et qui, selon lui,
« [pourraient] être prises en compte ou au moins discutées ». L’on
constate d’emblée que l’appelant ne prend aucune conclusion respectant
les formes prescrites par l’art. 311 al. 1 CPC. La formulation vague de
l’appelant voulant que ses propositions soient « prises en compte ou au
moins discutées » ne peut être considérée comme répondant aux
exigences jurisprudentielles rappelées ci-avant, dès lors qu’elle ne permet
pas de déterminer précisément ce que veut obtenir l’appelant de la Cour
de céans. L’appel est partant dénué de conclusions valables.
En tout état de cause, l’appelant n’invoque pas le moindre
motif en vertu duquel l’une ou l’autre des conventions sur les effets du
divorce n’aurait pas dû être ratifiée. Il ne conteste pas non plus le
caractère complet et équitable des conventions constaté par le premier
juge, ni ne se prévaut d’un vice du consentement ou d’un changement
important des circonstances qui serait survenu postérieurement à la
ratification des conventions. Le fait que l’appelant ait été très occupé
professionnellement lors du dépôt de son appel et qu’il soit allé ensuite en
vacances est par ailleurs sans pertinence.
Ainsi, en l’absence de conclusions conformes et de motivation,
ce qui constitue un vice irréparable, il ne peut pas être entré en matière
sur l’appel.
6. Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être déclaré
irrecevable, en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC.

- 7 -
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n'a pas été invitée à procéder.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.K.________,
- Me Alexa Landert (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

- 8 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :