vd_gerichte · ZD07.011754 · 2010-02-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 154/07 - 139/2010
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 2 février 2010
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Présidence de Mme THALMANN
Juges : Mme Röthenbacher et M. Abrecht
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________, à Vevey, recourant, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat
audit lieu,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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402

- 2 -
Vu la décision du 21 octobre 2003, par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a octroyé à
A.________ une demi-rente d’invalidité du 1er juin 1999 au 31 octobre 2002,
sur la base d’un degré d’invalidité de 50%, considérant qu’au-delà du 15
octobre 2002, date de l’examen du Service médical régional AI (SMR),
l’intéressé était à même d’exercer à plein temps une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles somatiques,
vu la décision sur opposition du 20 juillet 2006, par laquelle
l’OAI a rejeté l’opposition de l’assuré et réformé sa décision du 21 octobre
2003 en supprimant le droit à la rente, sur la base d’un degré d’invalidité
de 16 pour-cent,
vu les décisions rendues par l’OAI le 28 février 2007, fondées
sur la décision sur opposition du 20 juillet 2006 et ordonnant
respectivement restitution d’un montant de 59'199 fr. 70 de rentes
versées à tort avec intérêts moratoires de 3'787 fr., ainsi que la somme de
7'854 fr. 30 pour les avances faites durant la période d’août 2000 à
octobre 2002,
vu le recours déposé par l’assuré le 18 avril 2007 contre ces
décisions,
vu l’arrêt rendu par l’autorité de céans le 2 octobre 2009, à ce
jour entré en force, à la suite du recours interjeté par l’assuré contre la
décision sur opposition du 20 juillet 2006, admettant le recours et
réformant ladite décision en ce sens que le recourant est mis au bénéfice
d’une demi-rente d’invalidité dès le 1er juin 1999,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours, recevable en la forme, a été interjeté
en temps utile (art. 60 al. 1 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) ;

- 3 -
attendu que les décisions de restitution du 28 février 2007 se
fondent sur la décision sur opposition du 20 juillet 2006, qui supprimait la
demi-rente allouée au recourant du 1er juin 1999 au 31 octobre 2002,
que cette décision a été réformée par arrêt du 2 octobre 2009,
le recourant ayant droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er juin 1999,
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à restitution d’un
quelconque montant,
que les décisions attaquées doivent dès lors être annulées, le
recours étant admis ;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a été
représenté par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu’il a droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la
procédure, il convient de fixer équitablement à 1’000 fr. le montant des
dépens à allouer ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. Les décisions rendues le 28 février 2007 par l’OAI sont
annulées.

- 4 -
III. L’OAI versera à A.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
IV. Le présent arrêt est rendu sans frais.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Minh Son Nguyen, avocat (pour A.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :