vd_gerichte · TV14.046533 · 2014-12-03 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
TV14.046533-142080
426
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 décembre 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : Mmes Charif Feller et Crittin Dayen
Greffière : Mme MeierHuser
*****
Art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2, 325 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Pully, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante d’avec
A.________SA, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
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En fait et e n droi t :
1. Par décision du 24 novembre 2014, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a rejeté la demande de révision déposée le 19 novembre
2014 par Q.________ contre le prononcé d’exécution forcée qui lui avait été
notifié le 30 octobre 2014.
En droit, le premier juge a considéré que les conditions d’une
demande de révision n’étaient pas réalisées, dès lors que l’extrait du
Registre foncier dont se prévalait Q.________ ne constituait pas un
document susceptible de mettre en évidence un fait nouveau et pertinent
qu’elle n’aurait pas pu invoquer précédemment en faisant preuve de la
diligence requise. En outre, le prétendu défaut de légitimation active de
A.________SA n’était pas établi par cette seule pièce et sa production
antérieure n’aurait ainsi pas été de nature à modifier la décision
d’exécution forcée du 30 octobre 2014.
2. Par acte du 25 novembre 2014, Q.________ a fait recours contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais, préalablement à la
suspension de la décision d’exécution forcée du 30 octobre 2014, et
principalement à l’admission de la demande de révision, la décision du 30
octobre 2014 étant annulée.
Par fax et courrier recommandé du 28 novembre 2014, le
Président de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a refusé la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours de Q.________, au motif
que la décision entreprise répondait prima facie aux exigences tant en
matière de révision qu’en matière d’exécution forcée.
3. L’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014.

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4. a) Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a
CPC, un recours peut être formé contre une décision du tribunal de
l'exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC).
Lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une décision
d'exécution forcée régie en première instance par la procédure sommaire
(cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue à trois juges
(CREC 23 février 2011/4).
b) Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l’action. L’une de ces conditions est que le demandeur ou
le requérant a un intérêt digne de protection à agir (art. 59 al. 2 let. a
CPC). En d’autres termes, celui qui fait valoir une prétention en justice doit
démontrer qu’il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
celle-ci. L’absence d’un intérêt digne de protection doit être relevée
d’office (art. 60 CPC), à tous les stades du procès. Elle entraîne
l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait ainsi défaut lorsque la
prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si l’on ne peut y
donner suite. Comme toute condition de recevabilité, l’intérêt doit exister
au moment du jugement (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et 92
pp. 174 et 175 et les références citées).
c) En l’espèce, la recourante conclut à l’admission de sa
demande de révision et à l’annulation de la décision d’exécution forcée du
30 octobre 2014. Or, l’exécution forcée a eu lieu le 28 novembre 2014.
Le recours interjeté par Q.________ contre la décision rejetant
sa demande de révision de la décision d'exécution forcée a par
conséquent perdu son objet et doit ainsi être déclaré irrecevable.

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5. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 52
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme Q.________,
- Me Jean-David Pelot (pour A.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :