vd_gerichte · ZA25.061198 · 2026-01-20 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA25.***
72
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 20 janvier 2026
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
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Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
A.________ SA, à R***, intimée.
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Art. 61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 82 LPA-VD
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En fait et en droit :
Vu le courrier adressé le 30 octobre 2025 par B.________ à
A.________ SA, dans lequel il émettait diverses remarques et questions en
matière d’assurance-accidents en se référant à une décision sur opposition,
vu la transmission de cette écriture à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal comme éventuel objet de sa compétence le
15 décembre 2025 par A.________ SA,
vu l’ordonnance du 17 décembre 2025, envoyée à B.________ en
courrier recommandé, par laquelle la juge instructrice lui a imparti un délai
de dix jours dès réception pour compléter son acte, s’il devait être considéré
comme un recours, en indiquant clairement ses moyens et conclusions,
avec la précision qu’à défaut de réponse dans le délai fixé, le recours serait
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le rapport de suivi des envois recommandés de ladite
ordonnance, indiquant que le pli a été distribué le 18 décembre 2025,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que l’art. 61 let. b LPGA énonce que l’acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
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que cette exigence est reprise par l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), applicable à la présente procédure par renvoi de l’art. 99 LPA-
VD, aux termes duquel l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours, la décision attaquée étant en outre jointe
au recours,
qu’en vertu des art. 61 let. b LPGA et 27 al. 4 et 5 LPA-VD,
l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, en
impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger tout en les
informant que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés sont réputés
retirés,
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale,
l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD
constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF
137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, l’acte déposé le 30 octobre 2025 par
B.________ auprès d’A.________ SA ne comportait pas de motivation ni de
conclusion, la volonté de recourir n’étant pas même exprimée,
que l’intéressé a été invité par ordonnance du 17 décembre
2025 à rectifier son écriture, s’il s’agissait bien d’un recours, dans un délai
de dix jours, en le rendant dûment attentif aux conséquences d’une
éventuelle inobservation de cette injonction,
qu’envoyée sous pli recommandé, l’ordonnance précitée a été
distribuée le 18 décembre 2025, de sorte que le délai est arrivé à échéance
le 12 janvier 2026 eu égard aux féries de fin d’année,
que B.________ n’a pas procédé dans le délai imparti, si bien que
sa démarche est manifestement irrecevable,
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qu'une décision d'irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- A.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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