vd_gerichte · KC25.047674 · 2026-07-06 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC25.***-***
175
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 6 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de
poursuites, s'occupe du recours exercé par ETAT DU VALAIS, représenté
par son Service cantonal du contentieux financier, à Sion (ci-après : le
recourant), contre le prononcé rendu le 28 novembre 2025, par le Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant le recourant
à B.________ SA à R*** (ci-après : l’intimée).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. Le 15 août 2025, à la réquisition du recourant, dans la poursuite
n° 11'863'755, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a
notifié à l’intimée un commandement de payer les sommes de 1) 4'204 fr.
65 avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 13 août 2025, 2) 143 fr. sans intérêt et
3) 195 fr. 15 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation :
« 1. Impôt cantonal 2022 No d’objet : 3231.039698.2200 du 21.06.2024 ETAT DU
VALAIS 1950 Sion
2. Frais de sommation, émolument de poursuite /Mahnungsspesen,
Betreibungsgebühren
3. Intérêt de retard au /Verzugszins bis 12.08.2025 »
L’intimée a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 9 septembre 2025, le recourant a requis du Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui de sa requête,
il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
- une décision de taxation d’office de l’intimée portant numéro d’objet
3231.039698.2200 s’agissant de l’impôt cantonal 2022, du 21 juin 2024,
pour un montant d’impôts de 4'204 fr. 65, comportant, au recto, une QR
facture pour un montant de 4'256 fr. 65, au verso, l’indication de la voie de
droit, ainsi qu’en annexe un décompte faisant état d’un montant déjà
facturé de 4'654 fr. 65, auquel était soustrait 450 fr. de différence et auquel
était ajouté un émolument de 25 fr. et des intérêts de retard au 21 juin 2024
de 27 fr., soit un solde en faveur du recourant de 4'256 fr. 65 ;
- une sommation du 2 septembre 2024 pour le montant d’impôts cantonal,
par 4'204 fr. 65, plus les émoluments, par 25 fr. ainsi que les intérêts et frais
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jusqu’au 2 septembre 2024, par 81 fr. 45, pour un total de 4'311 fr. 10,
portant le même numéro d’objet que ci-dessus, indiquant en outre que,
conformément aux art. 166a LF et 2 al. 1 let. c de l’arrêté du 22 avril 2009
fixant les émoluments du Service cantonal des contributions, les frais de la
sommation s’élevaient à 25 fr., à la charge de l’intimée et que, faute de
paiement, une poursuite serait introduite, justifiant un émolument
supplémentaire de 40 fr. (art. 166a LF et 2 al. 1 let. d de l’arrêté) et, enfin,
indiquant la voie de droit ;
- l’extrait du compte du contribuable du 9 septembre 2025 concernant
l’impôt cantonal 2022 dû par l’intimée, portant toujours le même numéro
d’objet, décomptant les émoluments, par 25 fr., les impôts, par 4'204 fr. 65,
les frais de sommation, par 25 fr., l’émolument de poursuite, par 40 fr., les
frais de notification, par 13 fr. l’émolument de poursuite, par 40 fr., les frais
avancés à l’office des poursuites, par 68 fr. 20 ainsi que des intérêts de
retard au 9 septembre 2025, par 206 fr. 45, pour un total de 4'622 fr. 30,
précisant que « Les frais et intérêts de retard sont dus en vertu des
dispositions de l’art. 161 à 166bis de la loi fiscale (LF) du 10.03.1976. Les
paiements parties ont été imputés selon les dispositions du CO, notamment
de l’art. 85ss. » et enfin comportant la mention de l’attestation de l’entrée
en force de la décision, qui, n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans
le délai à cet effet (art. 139 LF), était donc entrée en force et assimilée à un
jugement exécutoire au sens de l’art. 165 LF ;
- un extrait de l’arrêté du 22 avril 2009 du Conseil d’Etat du Canton du Valais
fixant les émoluments du Service cantonal des contributions, dont l’art. 2
prévoit notamment, sous let. c : un émolument de 25 fr. pour chaque
sommation liée au non-dépôt de la déclaration d’impôt et de 25 fr. dans la
procédure de perception et, sous let. d : un émolument de 40 fr. pour
l’introduction d’une poursuite ;
- un extrait du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat du Canton du
Valais du 1er septembre 2021, fixant pour l’année 2022, le taux de l’intérêt
moratoire à 3,5 %, notamment.
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b) Par courrier recommandé, la juge de paix saisie du dossier a
notifié la requête à l’intimée et lui a imparti un délai échéant au 10
novembre 2025 pour se déterminer.
L’intimée n’a pas procédé.
3. Par prononcé du 28 novembre 2025, dont la motivation a été
adressée aux parties le 23 janvier 2026 et notifiée au recourant le 26 janvier
2026, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête de
mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 180 fr. (II), les a mis à la charge
du recourant (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). En substance, elle a
retenu que le recourant n’ayant pas prouvé par pièce avoir, préalablement
à la taxation d’office, adressé une formule de déclaration d’impôt à
l’intimée, préalable nécessaire à l’établissement de la taxation d’office -
attestée définitive et exécutoire - litigieuse, il fallait constater la nullité de
dite décision de taxation d’office et l’absence de titre à la mainlevée
définitive, ce qui conduisait au rejet de la requête correspondante, frais à la
charge du recourant.
4. Par acte du 3 février 2026, l’Etat du Valais a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais, à ce que l’opposition de l’intimée
soit définitivement levée à concurrence de 4'204 fr. 65, avec intérêt à 3,5
% l’an dès le 13 août 2025, et de 338 fr. 15 sans intérêt.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été
imparti.
En dro it :
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I. Le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, il est recevable.
II. Le recourant fait valoir que la contribuable intimée n’a pas
retourné la déclaration d’impôts qui lui a été adressée pour la période 2022,
de sorte qu’elle a été taxée d’office, sans contester cette taxation.
a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition ; la loi assimile notamment à des jugements les
décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Entre
dans cette dernière notion tout acte administratif imposant de manière
contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre
corporation publique.
b) Saisi d'une requête de mainlevée définitive fondée sur une
décision judiciaire ou administrative, le juge doit examiner d’office
l’existence d’un titre de mainlevée dans la poursuite en cause, notamment
l’existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
(Bovey/Constantin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd.,
2025, n. 5 ad art. 80 LP et les réf. citées à la note infrapaginale 12). La
preuve du caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au
moyen de pièces (Bovey/Constantin, op. cit., n. 6 ad art. 80 LP). Le juge n'a
cependant pas à se prononcer sur l’existence matérielle de la prétention ni
sur le bien-fondé de la décision qui l'a sanctionnée (ATF 149 III 258 consid.
6.1.1). En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que
le débiteur pouvait faire valoir dans le procès ou la procédure administrative
qui a abouti à la décision exécutoire (ATF 149 III 258 consid. 6.1.2 ; 143 III
564 consid. 4.3.1 et les références citées). De jurisprudence constante, le
juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit ; si la décision
est peu claire ou incomplète, il appartient au juge du fond de la préciser ou
la compléter (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les arrêts cités).
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Selon le Tribunal fédéral, l’entrée en vigueur du CPC le 1er
janvier 2011 et la modification simultanée de la LP ont créé un espace
d’exécution unique pour l’ensemble du territoire suisse et il n’y a dès lors
pas de raisons valables de soumettre l’attestation de la force exécutoire des
décisions administratives à des exigences fondamentalement différentes de
celles qui s’appliquent à l’exécution des décisions judiciaires (voir art. 336
al. 2 CPC) ; suivant la doctrine dominante, on doit donc présumer que
l’attestation d’exequatur peut, en règle générale, être délivrée par l’autorité
qui a rendu la décision, notamment en ce qui concerne les ordonnances
d’imposition des autorités fiscales (TF 5A_389/2018 du 22 août 2018 consid.
2.4 et les références citées).
c) La première juge s’est fondée sur un avis d’Abbet (in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée d’opposition, 2ème éd., 2022, nn. 131 et
132 ad art. 80 LP), selon lequel une décision de taxation d’office serait
radicalement nulle lorsque l’autorité fiscale n’a pas préalablement adressé
au contribuable une formule de déclaration d’impôt ; à suivre cet auteur,
une telle nullité devrait être constatée d’office par le juge de la mainlevée.
L’arrêt du Tribunal fédéral cité par Abbet (n. infrapaginale 362 : ATF 137 I
273, RDAF 2013 II 71) n’a toutefois pas la portée que lui prête cet auteur. Il
concerne en effet le cas très particulier d’une autorité fiscale cantonale qui
avait procédé à une taxation d’office d’une personne morale, à la suite du
transfert du siège de celle-ci, dans le seul but d’interrompre la prescription.
Le Tribunal fédéral avait considéré dans le cas d’espèce que la souveraineté
fiscale des cantons était en jeu (cons. 3), que le procédé était
disproportionné, que la revendication du droit de taxer avait été formée
excessivement tardivement alors que la contribuable était assujettie depuis
longtemps dans un autre canton (cons. 3.4.1), que la taxation d’office privait
le contribuable de son droit de contester son assujettissement (cons. 3.4.2)
et qu’elle constituait une faute grave qui ne pouvait être sanctionnée que
par la nullité (cons. 3.4.3). Il apparaît ainsi que dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral n’a en réalité fait que sanctionner le procédé déloyal d’une autorité
fiscale qui avait délibérément procédé à une taxation d’office sans
demander de déclaration d’impôt. Il n’en découle pas que toute taxation
d’office devrait être tenue pour nulle si l’autorité n’établit pas avoir adressé
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une formule de déclaration à l’administré, comme l’a considéré le premier
juge. Ce ne sera le cas que dans des circonstances très exceptionnelles,
telles que celles qui ont fait l’objet de l’arrêt précité. Si tel n’est pas le cas,
la décision sera au pire annulable ; mais une éventuelle annulation suppose
que l’administré conteste la décision de taxation.
En l’espèce, il n’est nullement question d’un conflit de
souveraineté fiscale et encore moins d’un cas où l’autorité fiscale aurait
délibérément procédé à une taxation d’office sans demander à l’administré
de déposer une déclaration fiscale, ni d’un cas où elle aurait poursuivi un
autre but que celui de taxer l’intimée, comme dans la procédure objet de
l’arrêt fédéral précité. Il n’y a aucune raison de tenir la décision de taxation
pour nulle. Dans l’hypothèse – que rien ne laisse du reste supposer – où
l’autorité de taxation n’aurait pas adressé une formule de déclaration à
l’intimée, il appartenait à celle-ci de la réclamer (cf. art. 132 LF) et de
contester la décision de taxation par les voies légales ; or, il n’est pas
prétendu qu’elle l’ait fait.
Le recourant a produit une décision de taxation du 21 juin 2024
indiquant les voies de droit et fixant l’impôt cantonal dû à 4'204 fr. 65,
émolument de sommation de 25 fr. et intérêt de retard par 27 fr. en sus,
soit un solde total de 4'256 fr. 65. Il a également déposé une sommation du
2 septembre 2024 pour le montant d’impôts cantonal, par 4'204 fr. 65, plus
les émoluments, par 25 fr. ainsi que les intérêts et frais jusqu’au
2 septembre 2024, par 81 fr. 45, pour un total de 4'311 fr. 10 et indiquant
les voies de droit. Il a également produit un extrait de compte de l’intimée
concernant l’impôt cantonal pour l’année 2022 pour un montant
décomptant les émoluments, par 25 fr., les impôts, par 4'204 fr. 65, les frais
de sommation, par 25 fr., l’émolument de poursuite par 40 fr., les frais de
notification, par 13 fr., l’émolument de poursuite par 40 fr., les frais avancés
à l’office des poursuites, par 68 fr. 20 ainsi que des intérêts de retard au 9
septembre 2025, par 206 fr. 45, pour un total de 4'622 fr. 30, et comportant
la mention que la décision de taxation était entrée en force et assimilée à
un jugement exécutoire.
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Au surplus, les montants des frais, émoluments et intérêts de
retard sont établis par l’arrêté, respectivement le décret du Conseil d’Etat
du Canton du Valais produits avec la requête.
Ces pièces sont ainsi suffisantes au regard de l’art. 80 al. 2 ch.
2 LP pour octroyer la mainlevée définitive requise.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé
en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est accordée à
concurrence de 4'204 fr. 65, avec intérêt à 3,5 % l’an dès le 13 août 2025,
de 143 fr. et de 195 fr. 15 sans intérêt.
Vu l’admission du recours, les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de la poursuivie (art. 106 al.
1 CPC), l’avance effectuée par le poursuivant lui étant restituée (art. 111 al.
1 CPC dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2025).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première instance, le
poursuivant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge de l’intimée, sans allocation
de dépens pour le surplus, l’avance de frais effectuée par le recourant étant
restituée à ce dernier.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
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II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par
B.________ SA au commandement de payer n° 11863755 de
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, notifié
à la réquisition de l’Etat du Valais, est définitivement levée à
concurrence de 4'204 fr. 65 (quatre mille deux cent quatre
francs et soixante-cinq centimes), avec intérêt à 3,5 % l’an dès
le 13 août 2025, de 143 fr. (cent quarante-trois francs) sans
intérêt et de 195 fr. 15 (cent nonante-cinq francs et quinze
centimes) sans intérêt.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent-
huitante francs), sont mis à la charge de la poursuivie B.________
SA.
Il n’est pas alloué de dépens de première instance.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr.
(deux cent septante francs), sont mis à la charge de l’intimée
B.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Service cantonal du contentieux financier, pour ETAT DU VALAIS,
- B.________ SA.
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La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 4'542 fr. 80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :
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