vd_gerichte · ZA22.045755 · 2024-05-02 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 132/22 - 43/2024
ZA22.045755
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 mai 2024
__________________
Composition : Mme GAURON-CARLIN, présidente
M. Piguet, juge, et Mme Gay, assesseure
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
W.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Antoine Schöni, avocat à Bienne.
_______________
Art. 16 LPGA ; 4 al. 1 LAI ; 6 al. 1, 18 al. 1, 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA ;
36 al. 1 et 2 OLAA
402

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E n f a i t :
A. W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], au
bénéfice d’un brevet d’études professionnelles et d’un baccalauréat
professionnel de vendeur, travaillait en qualité de facteur à 100 % depuis
le 4 juillet 2019 auprès de l’entreprise [...] SA. A ce titre, il était assuré
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA
ou l’intimée).
Selon la déclaration de sinistre LAA complétée par l’employeur
le 9 septembre 2019, l’assuré a, le 22 août 2019, été victime d’un accident
professionnel lors de la distribution du courrier. Alors qu’il était en train de
préparer les colis dans la camionnette, son petit doigt s'est coincé dans un
chariot ; le travail a été interrompu ensuite de l’accident. Cette déclaration
mentionnait en outre un salaire de base contractuel brut de 24 fr. 20 par
heure.
Le Centre médical V.________, qui a prodigué les premiers
soins, a attesté une incapacité de travail à 100 % du 24 au 28 août 2019
par certificat du 23 août 2019, puis jusqu’au 22 septembre 2019 par
certificats des 28 août, 2, 9 et 17 septembre 2019.
Par courrier du 13 septembre 2019, la CNA a informé l’assuré
qu’elle prenait le cas en charge dès le 25 août 2019 et verserait des
indemnités journalières de 111 fr. 40 par jour calendaire.
Par certificats des 24 septembre, 4 et 18 octobre 2019, le Dr
C.________, médecin-assistant au Service de chirurgie plastique et de la
main du Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier
M.________ (ci-après : le Centre hospitalier M.________), a attesté une
incapacité de travail totale dès le 24 septembre 2019 avec une reprise du
travail à 100 % le 28 octobre 2019.

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Il ressort d’un rapport de consultation ambulatoire du 8
novembre 2019 du Dr C.________ qu’après avoir repris le travail le 28
octobre 2019, l’assuré s’est rendu aux urgences le 31 octobre 2019 en
raison de douleurs importantes et d’une tuméfaction en fin de journée. Le
Dr C.________ a également indiqué que, le 8 novembre 2019, les douleurs
étaient en diminution avec un enroulement complet et sans signe
d’arthrite. Une ordonnance pour de la physiothérapie lui a été remise qui a
ensuite régulièrement été renouvelée. Un arrêt de travail à 100 % lui a
également été délivré jusqu’au 8 novembre 2019, prolongé ensuite
jusqu’au 16 décembre 2019, puis jusqu’au 20 décembre 2019.
L’assuré s’est à nouveau rendu à la consultation ambulatoire
du Centre hospitalier M.________ le 18 novembre 2019 en raison de
douleurs lors d’un massage par le physiothérapeute. Selon le rapport de
consultation du même jour, une radiographie du 5e doigt de la main droite
n’a montré aucune fracture.
Dans un rapport du 12 décembre 2019, le Dr X.________,
spécialiste en médecine interne générale et médecin au Centre médical
V.________, a posé le diagnostic de contusion et plaie de l’auriculaire droit
et constaté que la radiologie ne montrait aucune fracture.
Selon un rapport de consultation du 20 décembre 2019 du Dr
C.________, l’assuré se plaignait de douleurs jusqu’au coude, le rapport
mentionnant une épitrochlée [saillie osseuse située sur la partie interne du
coude] droite sensible. L’arrêt de travail a été prolongé jusqu’au 24 janvier
2020.
Le 17 janvier 2020, la CNA a indexé un rapport relatif à une
radiographie du 5e rayon de la main droite (face/profil) du 23 août 2019 du
Dr S.________, spécialiste en radiologie, n’objectivant pas de lésion osseuse
post-traumatique.
Le 21 janvier 2020, l’assuré a à nouveau consulté le service de
consultation ambulatoire du Centre hospitalier M.________ qui a indiqué,

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dans son rapport, une baisse des douleurs mais une persistance de
l’épitrochlée et FCU [flexor carpi ulna], voir douleurs EVA [échelle visuelle
analogique] plus bas et douleurs au froid. Le Dr C.________ a, par certificat
du 21 janvier 2020, prolongé l’arrêt de travail jusqu’au 14 février 2020.
Le 6 février 2020, la CNA a reçu un rapport du 3 décembre
2019 du Prof. D.________, spécialiste en radiologie, relatif à une imagerie
par résonance magnétique [IRM] de l’auriculaire droit du même jour
n’ayant mis en évidence aucune lésion pouvant expliquer la
symptomatologie présentée par l’assuré.
Par certificats des 14 et 27 février 2020, le Dr C.________ a
prolongé l’arrêt de travail de l’assuré jusqu’au 29 février 2020,
respectivement jusqu’au 22 mars 2020.
Selon un entretien téléphonique entre l’assuré et la CNA, il a
été convenu qu’au vu de la situation sanitaire liée au Covid-19,
l’incapacité de travail serait indemnisée jusqu’au séjour à la Clinique
B.________ (ci-après : Clinique B.________) sans certificat d’arrêt de travail.
L’assuré a séjourné à la Clinique B.________ du 4 au 7 mai 2020
pour une évaluation interdisciplinaire. Dans un rapport du 8 mai 2020 à la
CNA, les Drs I.________, spécialiste en neurologie, et E.________, spécialiste
en médecine interne générale, respectivement médecin consultant et
médecin associée à la Clinique B.________, ont posé les diagnostics de
contusion de D5 droit (S60) et de tendance vers un syndrome douloureux
régional complexe (SDRC [également CRPS = complex regional pain
syndrom], algodystrophie) type 1 de la main droite (Z87.3) au décours. Le
SDRC a été retenu au motif que « les critères au niveau symptômes sont
remplis, la clinique actuellement penche peu en faveur puisqu'il y a un
seul signe clinique dans une seule catégorie. Toutefois, on prend en
considération l'absence d'une autre pathologie pouvant expliquer mieux
les signes et les symptômes ». S’agissant du pronostic de retour au travail,
les médecins de la Clinique B.________ ont relevé que celui-ci était
tributaire de l'évolution de l'algodystrophie qui était souvent imprévisible

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mais semblait au décours chez l’assuré. À huit mois de son accident, la
durée d'incapacité de travail s'approchait de celle souvent retrouvée dans
la littérature, en moyenne douze mois pour deux tiers des patients
présentant encore des symptômes. Les médecins ont précisé que si l'on
devait identifier les facteurs d'évolution favorables, plusieurs indicateurs
étaient « au vert » chez l’assuré : les performances fonctionnelles du
membre supérieur dominant excellentes, la douleur au repos au maximum
à 1/10 à l'EVA, pas de kinésiophobie, un membre supérieur bien intégré
dans les activités quotidiennes, pas d'allodynie ni de trouble vaso- ou
sudomoteur au repos et pas de coexistence avec un trouble psychique. Ils
ont en revanche noté quelques facteurs contextuels pouvant être mis en
perspective en cas de difficultés dans la réinsertion professionnelle tel que
le récent licenciement, l'éloignement de l'entourage familial et amical
proche et la méconnaissance du système de santé et assécurologique
suisse. En conclusion, une reprise professionnelle pouvait être envisagée à
trois mois d'une prise en charge adéquate, à temps partiel initialement. Le
temps de présence pouvait être envisagé sur la journée afin de permettre
des périodes d'activité en alternance avec des périodes de repos et éviter
de la sorte une réactivation de la symptomatologie inflammatoire typique
de la CRPS, de préférence sans port de charges lourdes de manière
répétitive.
Les Drs I.________ et E.________ ont également joint à leur envoi
une évaluation psychiatrique du 5 mai 2020 de la Dre K.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, ne retenant aucun diagnostic
psychiatrique et un examen neurologique du 7 mai 2020 du Dr I.________
concluant à une évaluation électroclinique normale, n’apportant pas
d’argument pour des séquelles neurologiques du traumatisme présenté, ni
d’explications neurologiques aux douleurs.
Le 11 mai 2020, l’assuré a déposé une demande de
prestations auprès de l’assurance-invalidité.
Par certificat du 12 mai 2020, le Dr R.________, spécialiste en
médecine interne générale et nouveau médecin traitant, a attesté un arrêt

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de travail à 100 % jusqu’au 11 juin 2020, renouvelé ensuite jusqu’au 11
juillet et 12 août 2020 par certificats des 17 juin et 14 juillet 2020.
Selon le compte-rendu d’un entretien du 22 juillet 2020 entre
la CNA et l’assuré, ce dernier a signalé une légère amélioration avec une
évolution en dents de scie et que les douleurs décrites dans le rapport de
la Clinique B.________ persistaient, la force revenant progressivement. Pour
la suite de la rééducation, l’assuré a été adressé au Dr Z.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation. Lors de cet entretien,
l’assuré a indiqué qu’il avait comme projet de devenir chauffeur VTC
indépendant.
Le Dr Z.________ a attesté un arrêt de travail du 7 août au 4
septembre 2020 par certificat du 7 août 2020, puis jusqu’au 9 octobre
2020 par certificat du 22 septembre 2020.
Dans un rapport intermédiaire du 31 août 2020 adressé à la
CNA, le Dr R.________ a posé le diagnostic de syndrome douloureux
régional complexe (SDRC, algodystrophie) type I de la main droite et
indiqué que l’assuré présentait toujours des douleurs de l’auriculaire droit
irradiant jusqu’aux poignet, coude et épaule droite avec des limitations
des amplitudes articulaires.
Dans un rapport du 4 octobre 2020, le Dr Z.________ a constaté
que l’enroulement des doigts était complet sans distance, ni ressaut, que
la mobilité des coudes était complète, indolore et symétrique et que le
débattement articulaire des épaules était dans les normes. Au niveau de
l’anamnèse socioprofessionnelle, il a indiqué que l’assuré avait fondé sa
propre entreprise de fast food avant de faire faillite dix-huit mois plus tard
puis qu’une fois en Suisse, il avait travaillé comme livreur à domicile puis
comme coordinateur de planning et d’engagement d’employés chez [...]
avant d’être engagé comme facteur de colis. Dans son appréciation du
cas, le Dr Z.________ a évoqué un mécanisme de contusion-torsion de la
main et du poignet et la persistance d’un syndrome douloureux résiduel
évocateur d’un CRPS de type 1 vu la persistance de troubles sensoriels

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laissant suspecter une atteinte lésionnelle au niveau du canal de Guyon
avec une sensibilisation d’ordre central pour comprendre la cartographie
plus extensive. Il a également parlé d’un état de détresse psychologique
faisant suite à la non-reconnaissance du préjudice perçu et à l’incertitude
professionnelle future qui, sans permettre de retenir de signe évocateur
de dépression, permettait de retenir une composant anxiogène liée à ce
futur incertain. Il a précisé que les activités impliquant des mouvements
répétitifs avec port de charges n’étaient pas recommandées.
Le Dr Z.________ a encore attesté un arrêt de travail jusqu’au
13 novembre, 18 décembre 2020 et 31 janvier 2021 par certificats des 9
octobre, 19 novembre et 17 décembre 2020.
Dans un rapport du 4 janvier 2021, le Dr Z.________ a posé le
diagnostic de syndrome régional complexe membre supérieur droit de
type CRPS 1 en lien avec un mécanisme de contusion-torsion du complexe
main-poignet et atteinte lésionnelle au niveau du nerf cubital droit au
canal de Guyon. Il a indiqué que le pronostic était réservé et que des
mesures d’ordre professionnel devaient être envisagées de manière à ne
pas tomber dans un cercle vicieux de désinsertion et de précarité
financière. Si les activités impliquant des mouvements répétitifs avec port
de charges n’étaient pas recommandées, une réorientation réaliste vers le
commerce ou la vente dans le cadre d’une activité exploitant ses
compétences et sa formation personnelle était réaliste. Il a également
indiqué qu’il fallait s’attendre à ce qu’un dommage demeure, à savoir une
irritabilité neuroméningée et une répercussion psychologique. Il a enfin
recommandé que l’assuré puisse bénéficier d’un nouveau séjour à la
Clinique B.________, ce que le médecin-conseil de la CNA avait aussi
suggéré le 21 octobre 2021.
Par certificat du 12 février 2021, le Dr Z.________ a attesté un
arrêt de travail à 100 % jusqu’au 7 mars 2021.
Par entretien téléphonique du 18 février 2021, l’assuré a
informé la CNA que le traitement était terminé chez le Dr Z.________ et

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qu’il devait prendre rendez-vous chez le Dr R.________. Celui-ci a signé un
nouvel arrêt de travail jusqu’au 4 avril 2021 puis jusqu’au 5 mai 2021 par
certificats des 5 mars et 6 avril 2021.
L’assuré a à nouveau séjourné à la Clinique B.________ du 21
avril au 18 mai 2021. Dans un rapport du 9 juin 2021 à la CNA, les Drs
T.________, spécialiste en médecine physique et réadaptation, et
H.________, respectivement chef de clinique et médecin-assistante à la
Clinique B.________, ont posé les diagnostics de traumatisme par
écrasement de D5 de la main droite avec contusion de D5 et syndrome
douloureux régional complexe de type 1 de la main droite au décours, de
bursite sous-acromio-deltoïdienne de l’épaule droite et possible irritation
du nerf ulnaire droit au coude. Ils ont posé les limitations fonctionnelles
provisoires suivantes : port de charges supérieures à 20-25 kg, port de
charges répété supérieures à 10-15 kg, activités nécessitant des
mouvements répétés du membre supérieur droit et pas de limitation dans
les travaux fins. Ils ont précisé que la situation n’était pas stabilisée du
point de vue médical et des aptitudes fonctionnelles, la poursuite d’un
traitement de physiothérapie pouvant permettre d’améliorer la force,
l’endurance et les douleurs du membre supérieur droit et qu’une
stabilisation médicale était attendue dans un délai de deux mois.
S’agissant du pronostic de réinsertion dans l’ancienne activité, ils ont
indiqué qu’il était théoriquement favorable mais que les facteurs
personnels et contextuels pourraient interférer avec le processus de
reprise. La Dre H.________ a attesté une incapacité de travail dans l’activité
habituelle totale du 21 avril au 18 juin 2021.
Les Drs T.________ et H.________ ont également joint à leur
envoi les documents suivants :
- un rapport de la phase initiale aux ateliers professionnels de
la Clinique B.________ établi le 22 avril 2021 estimant que le principal frein
à un retour au travail se situait au niveau de la gestion des sensations
douloureuses, l’assuré restant focalisé sur ses ressentis douloureux
malgré les bons résultats ;

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- un rapport du 27 avril 2021 relatif à une arthrographie avant
CT/IRM du poignet droit et arthro-CT du poignet droit concluant à un
examen sans particularité pour l’âge, notamment pas d’anomalie de TFCC
[triangular fibro cartilage complex, complexe fibrocartilagineux
triangulaire (ligament entre cubitus et carpe)], ni des ligaments intra-
carpiens décelable et mentionnant l’absence de lésion osseuse post-
traumatique et de lésion cartilagineuse visibles;
- un rapport du 30 avril 2021 du Dr I.________ selon lequel
l’ENMG du jour était parfaitement normal, sans argument pour une
neuropathie tronculaire au niveau du nerf cubital (ulnaire) droit au niveau
du coude, ni pour une radiculopathie au niveau des racines explorées et
concluant à l’absence de cause neurologique aux autres douleurs
présentées ;
- un rapport d’ergothérapie du 31 mai 2021 rapportant peu de
progrès durant le séjour chez un assuré peu limité de façon objective
(dextérité dans la norme, force légèrement diminuée, amplitudes
complètes) mais dont la douleur du bord ulnaire de la main et du poignet
restait un facteur limitant la participation de la main droite aux activités
en force et endurance.
Par certificat du 17 juin 2021, le Dr Z.________ a signé un arrêt
de travail à 100 % jusqu’au 31 juillet 2021.
L’assuré a été examiné le 13 août 2021 par le Dr P.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur et médecin d’arrondissement auprès de la CNA. Dans son
rapport du même jour, le Dr P.________ a posé les diagnostics de syndrome
douloureux régional complexe de type I du membre supérieur droit post
contusion de l’auriculaire droit, d’antécédent de fracture de la fibula de la
cheville gauche et de possible irritation du nerf ulnaire droit au coude. Il a
retenu que l’état de l’assuré était stabilisé et que ce dernier disposait
d’une pleine capacité de travail sans diminution de rendement dans une

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activité adaptées aux limitations fonctionnelles suivantes : port de charges
supérieures à 20-25 kg, port de charges répété supérieures à 10-15 kg et
activités nécessitant des mouvements répétés du membre supérieur droit.
Il a jugé que l’assuré ne présentait pas de séquelles indemnisables au
regard des tables d’indemnisation pour atteintes à l’intégrité.
Selon un extrait du compte individuel de l’assuré du 25 août
2021, ce dernier a assumé quatre emplois différents depuis 2018.
Le 16 septembre 2021, l’ancien employeur de l’assuré a
indiqué à la CNA qu’il aurait touché un salaire de 24 fr. 20 par heure en
2021 sans 13e salaire pour un horaire hebdomadaire moyen de 40 heures.
Par courrier du 30 septembre 2021, la CNA a signifié à l’assuré
qu’elle mettrait fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière avec effet au 31 octobre 2021, l’examen médical ayant
confirmé que les suites accidentelles étaient stabilisées.
Par décision du 21 octobre 2021, la CNA a refusé d’allouer une
rente d’invalidité et une indemnité pour atteinte à l’intégrité à l’assuré
estimant qu’il était à même d’exercer une activité dans différents secteurs
de l’économie, sans port de charges de plus de 20-25 kg, sans port répété
de charges de plus de 10-15 kg et sans activité nécessitant des
mouvements répétés du membre supérieur droit. En prenant comme base
les chiffres du niveau de compétence 1 de l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ci-après : l’ESS), un salaire de 68'717 fr. pouvait encore être
réalisé qui était supérieur au gain de 53'115 fr. réalisable sans l’accident.
En outre, aucun abattement n’était justifié dans le cas d’espèce après
examen des facteurs de déduction sur le salaire statistique. S’agissant de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, celle-ci ne saurait être allouée dès
lors que l’assuré ne présentait pas d’atteinte importante à l’intégrité
physique d’après l’examen effectué le 13 août 2021.
Le 9 novembre 2021, l’assuré, désormais représenté par son
conseil, a formé opposition à l’encontre de la décision précitée et a fait

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valoir qu’il souffrait d’un CRPS qui l’empêchait d’utiliser son bras droit
dominant limitant grandement le domaine d’activité aux seuls métiers de
surveillance. Ensuite, la CNA avait omis de prendre en compte le fait que,
certains jours, toute activité professionnelle était impossible en raison
d’une crise inflammatoire très douloureuse. Enfin, tant le Centre
hospitalier M.________ que la Clinique B.________ avait aggravé la
symptomatologie en immobilisant son bras par une attelle et par la mise
en place d’une physiothérapie intensive plutôt que douce. S’agissant du
refus de rente, il a allégué qu’il fallait appliquer le parallélisme des
revenus, vu le revenu de valide très inférieur à la moyenne et qu’il fallait
également tenir compte de ses limitations fonctionnelles. Finalement, il a
indiqué qu’un CRPS donnait droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité.
Le 14 février 2022, la CNA a indexé un rapport du 31 janvier
2022 du Prof. F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, qui a posé les diagnostics de
status post-contusion du 5e doigt de la main droite, de status post-torsion
main-poignet droit, d’irritation du nerf cubital droit et d’atteinte de type
CRPS type I du membre supérieur droit. Selon lui, le CRPS au décours et
l’irritation du nerf cubital représentaient une atteinte à l’intégrité entre
5 et 10 % et l’activité habituelle n’était plus exigible. Il reconnaissait en
revanche une pleine capacité de travail sans diminution de rendement
dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
suivantes : limitation de port de charges supérieures à 5 kg et de port de
charges répété supérieures à 5 kg ainsi que toute activité nécessitant des
mouvements répétés du membre supérieur droit.
Les 28 février et 17 mai 2022, l’assuré a complété son
opposition en précisant avoir droit à une rente d’invalidité de 21 % ainsi
qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10 %.
Par décision sur opposition du 24 octobre 2022, la CNA a rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a pour l’essentiel considéré qu’elle était
fondée à se baser sur le rapport du Dr P.________ pour retenir que la

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situation était stabilisée. S’agissant du calcul du degré d’invalidité, la CNA
a indiqué qu’elle ne pouvait suivre l’assuré lorsqu’il faisait valoir que
c’était la règle du parallélisme qui devait s’appliquer et que c’était à juste
titre qu’elle avait retenu le salaire prévu par la Convention collective de
travail de la Poste SA qui était en outre supérieur au salaire annoncé par
l’ancien employeur. Quant au salaire avec invalidité, elle a considéré que
l’assuré ne pouvait pas être suivi quand il demandait un abattement de 25
%. La CNA a encore actualisé le salaire d’invalide en prenant en compte
l’ESS 2020 publié le 23 août 2022 et l’a indexé à 2021 pour aboutir à la
somme de 65'354 fr. 29 qui, comparée au revenu de valide de 53'115 fr.
ne laissait apparaître aucune perte. Enfin, concernant l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité, l’appréciation du Prof. F.________ ne saurait être
suivie dès lors qu’elle était très sommaire et dénuée de motivation.
B. Par acte du 11 novembre 2022, reçu le 14 novembre 2022,
W.________, toujours représenté par son conseil, a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition de la CNA du 24 octobre 2022 en concluant
principalement à la réforme de la décision litigieuse en ce sens qu’il avait
droit à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 10 %, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la
cause à l’intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Il a
fait valoir que l’appréciation du Dr P.________ était contredite par le rapport
du Prof. F.________ du 31 janvier 2022 qui devait être pris en compte dès
lors qu’il contenait une motivation développée et rigoureuse s’appuyant
sur la doctrine médicale. Il a également reproché à l’intimée de ne pas
avoir soumis le rapport du Prof. F.________ à son médecin-conseil et de ne
pas avoir diligenté une expertise. Aussi, une indemnité pour atteinte à
l’intégrité de 10 % devait lui être reconnue, le Tribunal fédéral ayant en
outre confirmé une telle indemnité en présence d’un CRPS (TF
8C_332/2009 du 10 septembre 2009). S’agissant du droit à une rente
d’invalidité, le recourant a fait valoir que son salaire de valide était 28 %
inférieur au salaire de référence et qu’il fallait également tenir compte
d’un abattement de 25 % sur le salaire d’invalide du moment que ses
limitations fonctionnelles l’empêchaient d’avoir accès aux activités les

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mieux rémunérées du niveau de compétence 1 et du fait qu’il était
étranger et au bénéfice d’un permis de travail.
Par réponse du 15 décembre 2022, l’intimée, sous la plume de
son mandataire, a conclu au rejet du recours. Elle a exposé que le Dr
P.________ avait rédigé une appréciation médicale détaillée qui avait pleine
et entière valeur probante et qui ne saurait être remise en cause par l’avis
du 31 janvier 2022 du Prof. F.________ qui n’était d’ailleurs pas motivé.
S’agissant du revenu de valide, elle a indiqué que le salaire minimum tirée
d’une convention collective de travail [CCT] ne pouvait pas être qualifié de
revenu nettement inférieur au salaire habituel de la branche. De plus, le
revenu de 24 fr. 32 tiré de la CCT était supérieur au montant de 24 fr. 20
indiqué par l’ancien employeur du recourant. Pour le revenu d’invalide,
elle avait, à juste titre, pris en compte le salaire réalisé par un homme
niveau de compétence 1 de l’ESS du moment que les activités visées par
ce niveau de compétence étaient des activités simples et répétitives qui
ne requéraient aucune formation, ni expérience professionnelle spécifique
et que les limitations fonctionnelles du recourant ne restreignaient pas sa
capacité de travail dans ce genre d’activités. En outre, elle n’avait pas à
procéder un abattement sur le revenu statistique.
Par écriture du 21 décembre 2022, le recourant, par son
mandataire, a transmis un rapport du 7 décembre 2022 du Dr N.________,
spécialiste en médecine interne générale, en neurologie et médecine
physique et réadaptation, retenant une capacité de travail nulle dans
l’activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée en tant
qu’employé de bureau.
Par réplique du 29 décembre 2022, le recourant a fait valoir
que le rapport du Prof. F.________ était pleinement probant dès lors qu’il
comprenait trois pleines pages et reprenait les éléments du dossier,
notamment l’imagerie et que l’intimée n’avait pas critiqué les prises de
position du Prof. F.________, qui était cohérentes avec la jurisprudence en
matière de SDRC et n’avait pas soumis ce rapport à son médecin-conseil.
Le recourant a également allégué que le fait que le salaire de valide

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retenu correspondait au salaire minimum de la CCT ne suffisait pas à
exclure l’application de la règle du parallélisme des revenus, mais que
d’autres circonstances devaient exister, ce qui n’était pas le cas en
l’espèce.
Par écriture du 24 janvier 2023, le recourant a produit un
rapport du 9 janvier 2023 du Prof. F.________ retenant qu’une capacité de
travail à 50 % était possible dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles, à savoir pas de port de charge, pas d’utilisation répétée de
la main droite et pas de gestes répétitifs ou en force de préhension à
droite.
Par duplique du 3 février 2023, l’intimée a constaté que les
conclusions du Dr P.________ se recoupaient entièrement avec celles des
spécialistes de la Clinique B.________ et que les rapports du Prof. F.________
et du Dr N.________ étaient postérieurs de plusieurs mois à la décision
attaquée. Elle a pour le surplus confirmé ses conclusions.
Le recourant s’est encore exprimé par déterminations du 8
mars 2023 dans lesquelles il a relevé que les rapports médicaux des Prof.
F.________ et Dr N.________ faisaient douter de l’appréciation médicale de la
partie intimée justifiant la mise en œuvre d’une expertise.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

- 15 -
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de
l’assurance-accidents, en particulier sur le droit à une rente d’invalidité de
l’assurance-accidents et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Selon l’art. 18 al. 1 LAA, si l’assuré est invalide à 10 % au
moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité, pour
autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite. Le
droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF
8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures
de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit
au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la
naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et 8 al.
1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou

- 16 -
d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail
équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7
LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA
comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de
longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
4. a) Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de
recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la
personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles
activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier
la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les
références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes

- 17 -
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF
8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et
expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que
ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions
sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de
contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause
leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence citée ; TF
8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui
précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à
prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime,
sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF
8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).
Une valeur probante doit également être accordée aux
appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la
jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas
concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe
administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge
accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une
entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA,
aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et les références citées ; TF
8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
d) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation
thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les

- 18 -
placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un
contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal
de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en
considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir
s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des
constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6
et les références citées ; TF 8C_281/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.1).
e) De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant
au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus
postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l’objet d’une
nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V 362
consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Le juge doit
cependant prendre en compte les faits survenus postérieurement dans la
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à
influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). En
particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date déterminante,
un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation
antérieure à cette date (ATF 99 V 98 consid. 4 ; TF 9C_34/2017 du 20 avril
2017 consid. 5.2).
5. Dans sa décision sur opposition du 24 octobre 2022, la CNA
s’est fondée sur l’appréciation du Dr P.________ pour retenir que l’assuré
était en mesure de travailler à un taux de 100 % sans perte de rendement
dans une activité adaptée devant éviter le port de charges de plus de 20-
25 kg, le port répété de charges de plus de 10-15 kg et les mouvements
répétés du membre supérieur droit.
Le recourant, pour sa part, a critiqué l’évaluation de l’intimée
en faisant valoir que, selon les constatations des Prof. F.________ et Dr
N.________, sa capacité de travail était de 50 % dans une activité adaptée.

- 19 -
a) Le médecin d’arrondissement de la CNA a établi une
anamnèse de l’ensemble des rapports médicaux émis par les médecins
traitants depuis l’accident du 22 août 2019. Il a pris note des déclarations
du recourant puis l’a lui-même examiné le 13 août 2021. Au terme de cet
examen, il a constaté en particulier que l’on retrouvait quasiment une
mobilité symétrique du membre supérieur droit vis-à-vis du gauche, que le
recourant présentait des douleurs sur le bord ulnaire de tout le membre
supérieur droit, qu’on ne retrouvait pas de trouble vasomoteur au niveau
du membre supérieur droit et que les périmètres des avant-bras et bras
étaient symétriques. Il a ensuite posé des diagnostics et émis son
appréciation dans laquelle il a déterminé les limitations fonctionnelles
suivantes : pas de port de charges supérieures à 20-25 kg, pas de port de
charges répété supérieures à 10-15 kg et pas d’activités nécessitant des
mouvements répétés du membres supérieur droit. Il a enfin estimé que
l’activité habituelle n’était plus exigible et qu’une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles
était attendue sans diminution de rendement. Le rapport du médecin-
conseil est ainsi fondé sur un dossier complet et les conclusions, claires et
étayées, sont convaincantes. Les conclusions de ce rapport sont d’ailleurs
confirmées par les médecins de la Clinique B.________ qui ont également
posé le diagnostic de SDRC et ont retenu les mêmes limitations
fonctionnelles dans leur rapport du 9 juin 2021. Ces médecins ont
également indiqué que le recourant pourrait récupérer une capacité de
travail à trois mois d’une prise en charge adéquate, à temps partiel
initialement, dans leur rapport du 8 mai 2020 et qu’une stabilisation
médicale était attendue dans les deux mois dans leur rapport du 9 juin
2021.
b) Aucun élément du dossier ne vient contredire de manière
convaincante l’analyse et les conclusions du Dr P.________. En effet, on
relèvera tout d’abord que l’imagerie n’a mis en évidence aucune fracture,
ni aucune lésion pouvant expliquer la symptomatologie présentée par le
recourant (cf. rapports du 23 août 2019 du Dr S.________, du 18 novembre
2019 du Centre hospitalier M.________, du 12 décembre 2019 du Dr
X.________, du 20 décembre 2019 du Dr C.________ et du 3 décembre 2019

- 20 -
du Prof. D.________). A cet égard, on relèvera qu’un rapport du 27 avril
2021 relatif à une arthrographie avant CT/IRM du poignet droit et arthro-
CT du poignet droit n’a mis en évidence aucune anomalie des ligaments,
ni aucune lésion osseuse post-traumatique visible ou lésion
cartilagineuse. Le Dr C.________ a, à plusieurs reprises, indiqué une baisse
des douleurs (cf. rapports des 8 novembre 2019 et 21 janvier 2020), ce
que le recourant a lui-même relevé dans un entretien du 22 juillet 2020.
On relèvera ici que les médecins de la Clinique B.________ ont constaté une
discordance entre l’importance des douleurs, du handicap perçu et des
lésions organiques objectivables (p. 6 du rapport du 9 juin 2021) et que le
principal frein à un retour au travail chez un recourant peu limité de façon
objective se situait au niveau de la gestion des sensations douloureuses,
l’assuré restant focalisé sur ses ressentis douloureux malgré les bons
résultats (cf. rapports de la phase initiale aux ateliers professionnels de la
Clinique B.________ du 22 avril 2021 et d’ergothérapie du 31 mai 2021). Si
les Drs R.________ et Z.________, médecins de l’assuré, ont également posé
le diagnostic de SDRC, ils n’ont pas retenu de limitations fonctionnelles
plus étendues que celles indiquées par le Dr P.________ (cf. rapports des 31
août 2020, 4 octobre 2020 et 4 janvier 2021). S’agissant de la capacité de
travail résiduelle, ces médecins ne se sont pas prononcés sur cette
question dans leurs rapports. En outre, les simples certificats d’arrêt ne
constituent pas une pièce suffisant à contester la valeur probante d’un
rapport établi par un médecin-conseil et les médecins de la Clinique
B.________ au terme d’une évaluation de plusieurs jours et d’un rapport
soigné et complet. Au demeurant, un certificat d’arrêt de travail ne
concerne que l’activité habituelle et ne permet pas de se prononcer sur
une activité adaptée. On relèvera encore que le Prof. F.________ a reconnu
une pleine capacité de travail sans diminution de rendement dans une
activité adaptée dans son rapport du 31 janvier 2022. Quant aux rapports
du Dr N.________ et du Prof. F.________ des 7 décembre 2022 et 9 janvier
2023, ils ne sauraient être pris en compte du moment qu’ils sont
postérieurs à la décision de l’intimée du 21 octobre 2021 ainsi qu’à la
décision sur opposition du 24 octobre 2022 (cf. consid. 5e). On notera
qu’ils n’auraient de toute façon été d’aucun secours au recourant dans la
mesure où le Dr N.________ a indiqué une capacité de travail de 50 % en

- 21 -
tant qu’employé de bureau sans se prononcer sur d’autres activités
adaptées et où l’appréciation du Prof. F.________ n’est ni étayée, ni
détaillée et ne saurait emporter la conviction de la Cour de céans.
c) Il y a lieu de relever ici qu’aucun trouble psychique n’a été
retenu lors du séjour du recourant à la Clinique B.________ (cf. évaluation
psychiatrique du 5 mai 2020 de la Dre K.________ et p. 6 du rapport du 9
juin 2021) et que l’état de santé psychique du recourant n’a fait l’objet
d’aucun diagnostic, ni suivi. Seul le Dr Z.________ a mentionné, dans ses
rapports des 4 octobre 2020 et 4 janvier 2021, un état de détresse
psychologique et une répercussion psychologie sans toutefois poser de
diagnostics, n’étant en outre pas psychiatre. A l’aune de tels éléments, on
ne saurait de toute évidence considérer que l’existence d’une atteinte à la
santé psychique ait été établie au degré de la vraisemblance
prépondérante prévalant en matière d’assurances sociales (cf. ATF 139 V
176 consid. 5.3), et ce encore moins sous l’angle du lien de causalité
nécessaire avec l’évènement du 22 août 2019. Le recourant n’a d’ailleurs
pas allégué souffrir d’une telle atteinte, ni d’ailleurs d’une quelconque
atteinte neurologique qui n’a précisément pas été constatée par le
Dr I.________ (cf. rapports des 7 mai 2020 et 30 avril 2021).
d) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne peut que se
rallier à l’appréciation du Dr P.________, reconnaissant au recourant une
pleine capacité de travail sans diminution de rendement dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles.
6. S’agissant du volet économique, le recourant a fait valoir que
son salaire de valide était 28 % inférieur au salaire de référence et qu’il
fallait appliquer le parallélisme des revenus. Il a fait valoir qu’il fallait
également tenir compte d’un abattement de 25 % sur le salaire d’invalide
du moment que ses limitations fonctionnelles l’empêchaient d’avoir accès
aux activités les mieux rémunérées du niveau de compétence 1 et du fait
qu’il était étranger et au bénéfice d’un permis de travail.

- 22 -
a) Pour évaluer le taux d’invalidité au sens de l’art. 18 LAA et
ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il
n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il
pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la
méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
b) La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale,
en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux
revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du
15 octobre 2020 consid. 3.1). Pour procéder à la comparaison des revenus,
il convient de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la
rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du
16 septembre 2020 consid. 5.2).
c) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la
plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé
avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution
vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle
du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On
se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).
d) aa) Comme le revenu sans invalidité, le revenu avec
invalidité doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de la personne assurée. Le revenu effectivement
réalisé par la personne assurée après la survenance de l’atteinte à la
santé doit être pris en considération si l’activité exercée repose sur des
rapports de travail stables et qu’elle met pleinement en valeur la capacité
résiduelle de travail et de gain raisonnablement exigible (ATF 143 V 295
consid. 2.2). Un éventuel salaire social versé par l’employeur n’est pas pris
en considération. La preuve d’un tel salaire social est toutefois soumise à

- 23 -
des exigences strictes, car on peut partir du principe que les salaires
payés équivalent normalement à une prestation de travail correspondante
(ATF 141 V 351 consid. 4.2).
bb) Lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité
lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce
qui serait raisonnablement exigible, le revenu avec invalidité peut être
évalué en se référant aux données salariales publiées tous les deux ans
par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (ESS ; ATF 143 V 295 consid. 2.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1).
cc) Pour une personne ne disposant d’aucune formation
professionnelle dans une activité adaptée, il convient en règle générale de
se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans
l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (TF
8C_205/2021 du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés
dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par
semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne
dans les entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra
également compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes
ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de
l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V
408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de
laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322
consid. 4.1 ; 129 V 222).
dd) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle,
voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le
handicap, les années de services, la nationalité, le titre de séjour ou le
taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances
sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de
procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF
146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).

- 24 -
e) Lorsqu’avant la survenance de l’atteinte à la santé la
personne assurée réalisait un revenu nettement inférieur aux salaires
habituels dans sa branche d’activité pour des raisons étrangères à
l’invalidité, il y a lieu d’en tenir compte dans la comparaison des revenus
en opérant un parallélisme des revenus à comparer pour l’évaluation de
l’invalidité (ATF 141 V 1 consid. 5.4 ; 134 V 322 consid. 4.1). Le revenu
effectivement réalisé doit être considéré comme nettement inférieur aux
salaires habituels lorsque pour une activité à temps complet, sans heures
supplémentaires, il est inférieur d’au moins 5 % au salaire statistique de la
branche pour l’ensemble de la Suisse (ATF 141 V 1 consid. 5.7 ; 135 V
297). Il convient alors de prendre en considération les circonstances
étrangères à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu
hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. En pratique, on
peut tenir compte des facteurs étrangers à l’invalidité, pour déterminer le
revenu sans invalidité, en augmentant de manière appropriée le revenu
effectivement réalisé avant la survenance de l’invalidité pour le porter
jusqu’à un montant correspondant au salaire statistique de la branche,
mais réduit de 5 %, et renoncer à procéder à une déduction particulière en
raison des mêmes facteurs lors du calcul du revenu avec invalidité au
moyen de salaires statistiques. Dans ce dernier calcul, seule entre encore
en considération une déduction pour tenir compte des circonstances liées
au handicap de la personne assurée et qui restreignent ses perspectives
salariales par rapport à celles ressortant des données statistiques
(ATF 135 V 297 ; 135 V 58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).
Toutefois, lorsque la réalisation d’un revenu d’invalide situé
dans la moyenne apparaît raisonnablement possible et exigible, il n’y a
pas lieu d’adapter en conséquence le revenu sans invalidité qui serait
inférieur à la moyenne pour des motifs d’ordre économique. Cela n’est pas
constitutif d’une inégalité de traitement à l’égard des personnes à faible
revenu. En d’autres termes, un motif exclusivement économique pour
justifier un salaire inférieur à la moyenne n’est pas suffisant pour adapter
le salaire statistique (ATF 135 V 58 consid. 3.4).

- 25 -
7. En l’occurrence, l’intimée a calculé le degré d’invalidité du
recourant en tenant compte d’un revenu sans invalidité de 53'115 fr. en se
fondant sur le salaire indiqué dans la CCT Poste CH SA, région C (Daillens)
catégorie EF 3 (cf. calcul du taux d’invalidité du 20 octobre 2021), à savoir
un salaire horaire de 24 fr. 32. A cet égard, le recourant a fait valoir que ce
salaire était inférieur de 28 % au salaire de référence et ne saurait dès lors
être pris en compte. Or, on constatera que ce salaire se rapproche et est
même supérieur aux informations données par l’employeur pour l’année
2021, à savoir un salaire horaire de 24 fr. 20. Ainsi, on ne saurait appliquer
le parallélisme des revenus du moment que le revenu retenu n’est pas
inférieur à ce que le recourant aurait réellement touché. A cet égard, on
relèvera que rien au dossier n’indique que le recourant aurait cherché à
augmenter son revenu avant la survenance de l’accident. Si le recourant
dispose d’une formation de vendeur, il n’a cependant jamais exercé cette
profession, travaillant plutôt comme livreur (restauration rapide) ou
comme facteur, son objectif étant de devenir chauffeur indépendant VTC
(cf. compte-rendu d’entretien du 22 juillet 2020). Dans ces circonstances,
le salaire ressortant de la CCT peut effectivement être confirmé.
S’agissant du revenu avec invalidité actualisé à 65'354 fr. 29
dans la décision sur opposition litigeuse, l’intimée s’est basée sur l’ESS
2020, TA1_skill level, tous secteurs d’activité confondus, niveau de
compétence 1 pour un homme qu’elle a rapporté à une durée
hebdomadaire de 41.7 heures et indexé selon un taux de - 0.7 % pour
2021. Le recourant n’a pas contesté le principe d’un calcul du revenu
d’invalide sur la base de l’ESS vu l’absence de revenu effectivement
réalisé, ni le résultat du calcul mais a en revanche fait valoir qu’un
abattement de 25 % devait être pris en compte du moment que ses
limitations fonctionnelles l’empêchaient d’avoir accès aux activités les
mieux rémunérées du niveau de compétence 1 et du fait qu’il était
étranger et au bénéfice d’un permis de travail. Or, les circonstances du
cas d’espèce ne justifient pas que l’on tienne compte d’un tel facteur. En
effet, il y a lieu de constater que le recourant n’est pas limité sur le plan
de ses connaissances linguistiques et qu’il est en mesure d’exercer une
activité à plein temps sans diminution de rendement si l’activité respecte

- 26 -
ses limitations fonctionnelles. De plus, les restrictions fonctionnelles
reconnues, qui exigent du recourant qu'il évite les efforts répétitifs du
membre supérieur droit ainsi que le port de charges de 20 à 25 kg et le
port répété de charges de 10-15 kg, ne sauraient être qualifiées de
sévères. Elles ne suffisent pas à réduire les perspectives salariales dans
une mesure permettant un abattement sur son salaire d'invalide. Une
déduction supplémentaire sur le salaire statistique ne se justifie donc pas
pour tenir compte des circonstances liées à son handicap. En effet, un
abattement n’entre en considération que si, sur un marché du travail
équilibré, il n’y a plus d’éventail suffisamment large d’activités accessibles
à l’assuré (cf. TF 8C_659/2021 du 17 février 2022 consid. 4.3.1). En outre,
tant la nationalité française du recourant que son permis B ne le placent
pas dans une situation précaire du point de vue du droit des étrangers. En
effet, les citoyens de l'Union européenne, notamment les citoyens français
comme l'est le recourant, ne rencontrent pas de difficultés particulières
dans l'obtention d'un permis de travail suisse. Il importe encore de
mentionner que le recourant est né en [...], de sorte qu'il est encore jeune,
qu'il s'exprime en français et qu'il dispose d'une expérience
professionnelle variée (création d'une entreprise de fast food, livraison de
repas à domicile, coordination des plannings, facteur), c’est-à-dire des
éléments parlant plutôt en faveur d'un possible retour sur le marché du
travail. Ces critères ne justifient donc pas de procéder à une réduction
supplémentaire du salaire statistique. Si par impossible un abattement
devait être concédé, il ne pourrait excéder 5 %, ce qui ne suffirait quoi
qu’il en soit pas à ouvrir le droit du recourant à une rente d'invalidité de
l'assureur-accidents, puisqu’aucun préjudice économique ne résulterait de
la comparaison entre le revenu de valide et celui d’invalide. A titre
indicatif, et sur le plan purement théorique puisque les circonstances du
cas d'espèce ne le justifient pas, même un abattement de 10 %, voire 15
%, aboutirait à une invalidité largement inférieure à 10 %, insuffisante
pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité (53’115 fr. – [65'354 fr. 29 x 90
%] = - 5'703 fr 85 : 53'115 fr. = - 10,73 % / 53’115 fr. – [65'354 fr. 29 x 85
%] = - 2'436 fr 14 : 53'115 fr. = - 4,58 %).

- 27 -
8. L’intimée a également dénié au recourant le droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité résultant de l’accident assuré. Le
recourant a conclu pour sa part à l’octroi d’une indemnité pour une
atteinte à l’intégrité d’un taux de 10 %.
a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du 20
décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas
excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de
l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité,
qui s’apprécie d’après les constatations médicales. C’est dire que chez
toutes les personnes présentant le même status médical, l’atteinte à
l’intégrité est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour
tous, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients
spécifiques qu’elle entraîne pour la personne concernée (ATF 115 V 147
consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid.
5.1). L’évaluation de l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux
médecins, qui doivent d’une part constater objectivement les limitations,
et d’autre part, estimer l’atteinte à l’intégrité en résultant (TF
8C_566/2017 précité consid. 5.1 et la référence).

- 28 -
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les
directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette
annexe comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du
montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi
– ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b,
113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1,
première phrase, de l’annexe 3). Pour les atteintes qui sont spéciales ou
qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par
analogie, en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, deuxième
phrase, de l’annexe 3). Le ch. 2 de l’annexe 3 OLAA dispose au surplus
qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour
atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité
n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 %
du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la
Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des
atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont
néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid.
4a/cc ; TF 8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et permettent
de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un
organe n’est que partielle.
b) En l’espèce, l’intimée a nié le droit du recourant à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité, motif pris de l’absence de séquelles
conformément à l’appréciation du Dr P.________.
Le recourant a contesté ce refus en faisant valoir que le
Prof. F.________ avait, dans son rapport du 31 janvier 2022, retenu une
indemnité comprise entre 5 et 10 %. Or, il faut déjà constater que seul le
Prof. F.________ a considéré qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
pouvait être octroyée. Ensuite, son rapport du 31 janvier 2022 ne saurait
être suffisant pour permettre de justifier l’allocation d’une telle indemnité.
En effet, le Prof. F.________ s’est limité à indiquer au terme de son rapport
que le CRPS au décours et l’irritation du nerf cubital représentaient une
atteinte à l’intégrité entre 5 et 10 % sans autre précision et sans indiquer
à quelle table d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA il se

- 29 -
référait, ni développer cette question dans son rapport. De plus, le Prof.
F.________ a parlé d’une irritation du nerf cubital qui est sans lien avec
l’accident ayant abouti à l’écrasement de l’auriculaire. Enfin, on
constatera que le Prof. F.________ n’est pas revenu sur cette question dans
son rapport du 9 janvier 2023, pas plus que le Dr N.________ dans son
rapport subséquent du 7 décembre 2022. En définitive, cela ne saurait
suffire à remettre en cause l’avis du médecin d’arrondissement qui peut
donc être confirmé.
S’agissant enfin de l’arrêt dont s’est prévalu le recourant dans
ses écritures (TF 8C_332/2009 du 10 septembre 2099), on constatera que
la comparaison est manifestement mal fondée dans la mesure où cet arrêt
concernait une distorsion de l’articulation tibio-tarsienne supérieure droite
dont l’examen par radiographie avait permis d’exclure une facture mais
avait montré un œdème significatif de la moelle osseuse chez un cuisiner
qui avait chuté dans les escaliers, ce qui n’est en rien comparable avec un
facteur/coursier atteint à l’auriculaire à la suite d’une pression dans un
chariot, sous réserve de l’absence de fracture et du développement d’un
CRPS type 1 dans les suites de l’accident dans les deux cas. Ainsi, aucun
parallèle entre cette affaire et le présent cas ne peut être fait.
9. Le dossier étant complet et permettant à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause (appréciation anticipée des
preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425
consid. 2.1), il n’y a pas lieu de mettre en œuvre une expertise telle que
demandée par le recourant dans son écriture du 8 mars 2023.
10. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que le recourant n’obtient pas gain de cause et que l’intimée agit en
sa qualité d’assureur social (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205).

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 24 octobre 2022 par la
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
- Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
- Office fédéral de la santé publique,

- 31 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :