vd_gerichte · PV22.013682 · 2022-08-08 · fr
Révision
Révision


TRIBUNAL CANTONAL
PV22.013682-220842
186
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 août 2022
____________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 117 let. a et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], contre la décision de refus d’assistance judiciaire rendue le 24 juin
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause en révision divisant la recourante d’avec
V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 24 juin 2022, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou
le premier juge) a refusé à W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
dans la procédure en révision l’opposant à V.________.
Le premier juge a considéré que les revenus de l’intéressée
s’élevaient à 5'910 fr., contribution d’entretien de 775 fr. comprise, et que
ses charges s’élevaient à 3'610 fr. 35. L’intéressée disposait ainsi d’un
disponible de 2'299 fr. 65 par mois, de sorte que la condition d’indigence à
laquelle est subordonnée l’assistance judiciaire n’était pas réalisée.
B. Par acte du 7 juillet 2022, W.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté un recours contre la décision du 24 juin 2022, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit octroyé. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de
la cause au premier juge pour nouvelle décision.
Elle a produit deux pièces, soit une ordonnance de mesures
provisionnelles rendue par le premier juge le 31 mai 2022 et l’appel
interjeté le 13 juin 2022 contre cette ordonnance avec son bordereau de
pièces.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. Le 9 mai 2022, la recourante a adressé au premier juge une
requête d’assistance judiciaire dans la cause en révision qui l’oppose à
V.________.

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Avec sa requête et le 20 juin 2022 également, elle a produit
des pièces, soit notamment sa dernière déclaration d'impôt selon laquelle
elle est débitrice d'un solde de 9’161 fr., soit 763 fr. par mois. Elle a par
ailleurs produit des pièces selon lesquelles ses frais de logement mensuels
s’élèveraient à 1'089 francs. Elle a également produit des décomptes de
salaire des mois de janvier à mars 2022, faisant état d'un revenu mensuel
net moyen de 3'919 fr. 75.
2. Le 31 mai 2022, le premier juge a rendu une ordonnance de
mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce
opposant les parties, par laquelle il a astreint V.________ à contribuer à
l’entretien de la recourante à hauteur de 750 fr. par mois.
Dans cette ordonnance, le premier juge a retenu que les
revenus mensuels globaux de la recourante s’élevaient à 5'135 fr., soit un
revenu de salariée de 4'245 fr., gratification comprise, 538 fr. tirés d’une
activité indépendante et 352 fr. au titre de revenu hypothétique.
En d roit :
1. L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours
étant expressément prévu par la loi s'agissant de décisions refusant ou
retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de l'art.
121 CPC.
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des
faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc
limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 Les pièces produites par la recourante figurent au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont recevables (cf. art. 326 al. 1
CPC).
3.
3.1 La recourante reproche au premier juge d'avoir estimé que la
première des deux conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, soit
l'indigence, n'était pas réalisée. Elle fait en substance valoir que le premier
juge se serait basé non sur les pièces produites (et actuelles) relatives à sa
situation financière, mais se serait fondé sur sa propre décision de
mesures provisionnelles du 31 mai 2022 qui fait d'ailleurs l'objet d'un
appel. Le premier juge aurait ainsi retenu des montants sur la base de
principes qui sont contestés, soit notamment un revenu hypothétique, et

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qui ne seraient pas applicables lors de l'examen de la situation financière
pour l'octroi de l’assistance judiciaire.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let.
a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let.
b). Ces conditions – cumulatives (TF 5A_691/2021 du 4 octobre 2021
consid. 4.2.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF
5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles
découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al.
3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid.
4.1 ; TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1).
Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en
considération l’ensemble de la situation financière du requérant au
moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de
fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la
totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses
éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les charges
d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 5A_591/2020 du 17
novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019, déjà cité, consid. 3.1.1).
3.2.2 Celui qui requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une
« manière complète » et établir, dans la mesure du possible, ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012
consid. 2.3.2), et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend
invoquer (art. 119 al. 2 CPC ; TF 5A_181/2019, déjà cité, consid. 3.1.2).

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Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de
l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de
collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de
l'art. 119 al. 2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits
ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit
instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que
celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-
même constatées (TF 5A_181/2019, déjà cité, consid. 3.1.2 ; TF
5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.3 et les réf. citées). La
jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que
lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu'on pouvait
raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF
104 Ia 323 consid. 2b ; TF 5A_181/2019, déjà cité, consid. 3.1.2 ; TF
5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et la réf. citée).
3.2.3 La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la
couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas,
aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée ; le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas
dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les
procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III
369 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_591/2020, déjà cité, consid. 3.1 ;
TF 5A_422/2018 du 26 septembre 2019 consid. 3.1). Cependant, il
conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où le
requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui
permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès,
d'avocat et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III
369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février
2012 consid. 2.3). Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées
au regard des honoraires qu'un avocat peut réclamer dans les cas
d'assistance judiciaire, mais selon les dépens présumés au vu des
dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature, les frais

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de procès prévisibles ne peuvent être qu'estimés (TF 5D_125/2018 du 24
octobre 2018 consid. 3.3).
3.3 La recourante relève avoir produit sa dernière déclaration
d'impôt selon laquelle elle est débitrice d'un solde de 9’161 fr., soit 763 fr.
par mois. On ignore pour quels motifs le premier juge a retenu une charge
inférieure, soit 308 fr. par mois. Ce grief est fondé et on peut prendre en
considération le montant allégué au titre de charge fiscale.
Selon la recourante, ses frais de logement s’élèveraient à
1'089 fr. par mois. Elle a produit des pièces établissant ce montant.
Comme s’agissant de la charge fiscale, on ignore pour quels motifs ces
éléments n'ont pas été retenus dans la décision entreprise, celle-ci ne
contenant aucune motivation à cet égard. Ce grief est également fondé et
on peut tenir compte de 1'089 fr. à titre de charge de logement.
On peut ainsi retenir que les charges de la recourante
s’élèvent à 4'640 fr. 55 (3'610 fr. – 512 fr. 55 + 1'089 fr. – 308 fr. 90 + 763
fr.).
3.4 S'agissant de ses revenus, la recourante a produit des
décomptes de salaire récents faisant état d'un revenu mensuel net de
3'919 fr. 75. Le premier juge a retenu un revenu de 5'910 fr., contribution
d’entretien de 775 fr. comprise. La décision entreprise ne contient aucune
motivation à ce sujet.
Il ressort toutefois de l'ordonnance du 31 mai 2022 que le
président a considéré que la recourante percevait un revenu mensuel net
de 4245 fr., gratification comprise. Ce dernier montant peut être retenu
puisque les décomptes des mois de janvier à mars 2022 produits ne
tiennent pas compte de la gratification, vraisemblablement perçue en fin
d’année.
A ce revenu, on peut ajouter la rémunération perçue par la
recourante en lien avec son activité indépendante, soit 538 fr., et la

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pension de 775 francs. Ainsi, tout au plus, c’est un revenu d’au maximum
5'558 fr. qu’il faut retenir et non 5'910 francs. Le premier juge a
également tenu compte d’un revenu d’indépendante hypothétique
supplémentaire de 352 francs. Or, au stade de la détermination du revenu
déterminant pour l’octroi de l’assistance judiciaire, il ne se justifiait pas de
retenir un revenu hypothétique.
3.5 Au vu de ces éléments, et par substitution de motifs, on
parvient à un solde disponible de 917 fr. 45 (5'558 fr. – 4'640 fr. 55). Or,
de l'aveu même de la recourante, si l'on anticipe une dizaine d'heures de
travail pour ce dossier, à 350 fr. de l’heure, ainsi qu'une avance de frais
par 1'500 fr., soit un total de 5'000 fr., on constate qu’une telle somme
peut être amortie en une année avec le solde disponible sans que la
recourante ne porte atteinte au minimum nécessaire à son entretien.
Il s’ensuit que la condition d’indigence n’est pas réalisée.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, par
substitution de motifs, et la décision entreprise confirmée.
4.2 La condition d’indigence n’étant pas réalisée, la requête
d’assistance judiciaire présentée devant l’autorité de recours doit être
rejetée.
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5)], seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante W.________
est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante W.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à : :
- Me Yann Oppliger (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :