vd_gerichte · ZC18.023408 · 2019-05-07 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 29/18 - 23/2019
ZC18.023408
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 mai 2019
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Neyroud
*****
Cause pendante entre :
A.P.________, à [...], recourante, représentée par Me Christian Dénériaz,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE T.________, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
403

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E n f a i t :
A. La société C.________ Sàrl (ci-après : la société), sise à [...], a
été inscrite au registre du commerce le 13 février 2013. Dès sa création,
B.P.________ en a été l’associé gérant et son épouse, A.P.________ (ci-après
également : la recourante), la gérante. Tous deux disposaient de la faculté
d’engager la société par leur signature individuelle.
Le 2 avril 2013, la Caisse [...] (ci-après : la Caisse T.________ ou
l’intimée) a affilié la société en qualité d’employeur avec effet au 21 mars
2013.
Le 10 juin 2016, la Caisse T.________ a envoyé à la société la
facture relative au décompte de cotisations du 2ème trimestre 2016
(décompte n° 201642000), s’élevant à 1'154 fr. 90. Cette facture n’ayant
pas été honorée dans le délai imparti, elle a, le 26 juillet 2016, fait
parvenir à la société un courrier de sommation.
Le 9 septembre 2016, la Caisse T.________ a envoyé la facture
relative au décompte de cotisations du 3ème trimestre 2016 (décompte n°
201643000), s’élevant à 989 francs. Cette facture n’ayant également pas
été honorée dans le délai imparti, elle a, le 25 octobre 2016, fait parvenir
à la société un courrier de sommation.
La facture établie le 9 décembre 2016 relative au décompte de
cotisations du 4ème trimestre 2016 (décompte n° 201644000), s’élevant à
529 fr., a connu le même sort, si bien que la Caisse T.________ a fait
parvenir à la société un courrier de sommation en date du 24 janvier 2017.
La société ne s’étant pas acquittée des montants relatifs aux
trois factures précitées, la Caisse T.________ a été contrainte d’introduire
des poursuites, lesquelles se sont soldées par la délivrance des actes de
défaut de biens suivants :

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• Un acte de défaut de biens délivré le 14 février 2017 dans le
cadre de poursuite n° [...] relative au décompte de cotisations
du 2ème trimestre 2016 pour un montant de 1'388 fr. 35,
correspondant à la somme du montant de la créance, des
intérêts et des frais de sommation et de poursuites.
• Un acte de défaut de biens délivré le 14 février 2017 dans le
cadre de la poursuite n° [...] relative au décompte de
cotisations du 3ème trimestre 2016 pour un montant de 1'209
fr. 50, correspondant à la somme du montant de la créance,
des intérêts et des frais de sommation et de poursuites.
• Un acte de défaut de biens délivré le 4 août 2017 dans le
cadre de la poursuite n° [...] relative au décompte de
cotisations du 4ème trimestre 2016 pour un montant de 694 fr.
25, correspondant à la somme du montant de la créance, des
intérêts et des frais de sommation et de poursuites.
La faillite de la société a été prononcée par jugement du 24
avril 2017. Suspendue faute d’actif, elle a été clôturée le 21 juillet 2017.
Par courrier du 6 novembre 2017, la Caisse T.________ a
informé la société qu’elle avait clôturé son affiliation en qualité
d’employeur avec effet au 21 juillet 2017.
Par deux décisions séparées du 18 janvier 2018, la Caisse
T.________ a réclamé la réparation de son dommage résultant des
cotisations impayées durant les années 2016 et 2017 auprès de
B.P.________, respectivement de A.P.________, à concurrence d’un montant
de 12'193 fr. 05.
Le décompte suivant était joint aux décisions précitées :

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- 5 -
Sous la plume de son conseil, A.P.________ s’est opposée à la
décision la concernant par courrier du 22 février 2018. A cette occasion,
elle a fait valoir que son époux, B.P.________ était seul responsable du
dommage causé à la Caisse T.________, étant précisé qu’elle avait
démissionné avec effet immédiat de sa fonction de gérante par courrier du
30 décembre 2016. Copie de ce dernier courrier était joint à l’opposition
de l’intéressée. A.P.________ a ajouté que même avant qu’elle ne quitte sa
fonction, B.P.________ gérait seul la société.
Par décision sur opposition du 30 avril 2018, la Caisse
T.________ a partiellement admis l’opposition formée par A.P.________, en
ce sens que celle-ci ne pouvait être tenue responsable du dommage pour
la période ultérieure au 31 décembre 2016, compte tenu de sa démission
du poste de gérante le 30 décembre 2016. Dans cette mesure, le montant
du dommage à son endroit était ramené à 3'292 fr. 10, correspondant aux
impayés à la date du 31 décembre 2016.

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B. Agissant par l’entremise de son conseil, A.P.________ a, par
acte du 31 mai 2018, recouru devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée,
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’elle devait être
reconnue comme non responsable de la violation de l’obligation de payer
toutes les cotisations dues par C.________ Sàrl à la Caisse T.________.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision. En substance,
elle a allégué que le montant du dommage subi par la Caisse T.________
n’était pas suffisamment précis et motivé. Elle a, de surcroît, réitéré que
l’unique gérant était B.P.________, lequel l’avait privée de toute possibilité
de gérer la société depuis le début de l’année 2016. Au terme de son
recours, A.P.________ a requis la production de l’intégralité des relevés des
comptes bancaires et postaux de la société, ainsi que du dossier de
l’Office des faillites. Elle a en outre sollicité l’audition de B.P.________ et d’
[...] en qualité de témoins. Enfin, elle a requis restitution de l’effet
suspensif de la décision attaquée.
Le 8 juin 2018, la Caisse T.________ a suspendu l’encaissement
du montant de 3'292 fr. 10 réclamé à la recourante jusqu’à l’issue de la
procédure de recours, raison pour laquelle la juge instructrice a, dans un
courrier du 14 juin 2018, constaté que la requête de restitution de l’effet
suspensif précitée était devenue sans objet.
Par réponse du 21 juin 2018, la Caisse T.________ a conclu au
rejet du recours. Elle a réitéré que A.P.________ répondait du dommage
causé jusqu’au 30 décembre 2016 solidairement avec B.P.________,
compte tenu de sa qualité d’organe de la société jusqu’à cette date. Par
ailleurs, l’intimée a joint un nouvel exemplaire de l’extrait de compte – trié
par numéro de décompte et non par chronologie – et indiqué que le
montant du dommage réclamé à la recourante, à savoir 3'292 fr. 10,
correspondait aux éléments suivants :
• Décompte de cotisations du 2ème trimestre 2016 facturé le 10
juin 2016 pour un montant total de 1'288 fr. 35, tel qu’il a fait
l’objet d’un acte de défaut de biens ;

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• Décompte de cotisation du 3ème trimestre 2016 facturé le
9 septembre 2016 pour un montant total de 1'209 fr. 50, tel
qu’il a fait l’objet d’un acte de défaut de biens ;
• Décompte de cotisations du 4ème trimestre 2016 facturé le
9 décembre 2016 pour un montant total de 694 fr. 25, tel qu’il
a fait l’objet d’un acte de défaut de biens.
Répliquant le 1er octobre 2018, A.P.________ a persisté dans ses
motifs et conclusions et a réitéré ses réquisitions de preuves.
Le 9 octobre 2018, la Caisse T.________ a maintenu sa position
et a estimé que les mesures d’instruction requises par la recourant
n’étaient pas utiles compte tenu du dossier.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l’espèce, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer la
réparation de son dommage à hauteur de 3'292 fr. 10 auprès de la
recourante en sa qualité de gérante de C.________ Sàrl jusqu’au 30
décembre 2016, sur la base de l’art. 52 LAVS.
3. a) L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.101), prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, les
cotisations sociales fédérales du salarié et verser celles-ci à la caisse de
compensation en même temps que sa propre cotisation. Les employeurs
doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de
remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la loi.
Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte
une responsabilité de droit public. Celui qui néglige d'accomplir cette
tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V
51 consid. 3.2 et les références).
En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation.
L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est une
personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes
qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du
dommage.

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b) Un dommage au sens de l’art. 52 LAVS se produit lorsque
l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à
ses employés et que les cotisations correspondantes se trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque les cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de
l’employeur. Dans la première éventualité, le dommage est réputé
survenu au moment de l’avènement de la péremption ; dans la seconde,
au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues selon la
procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF 132 V 12
consid. 5b et les références). Ainsi, en cas de faillite, en raison de
l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être
survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 126 V 443 consid.
3a). Ce jour marque également celui de la naissance de la créance en
réparation et la date à partir de laquelle court le délai de cinq ans de l’art.
52 al. 3 LAVS (ATF 141 V 487 consid. 2.2).
c) Selon la jurisprudence, pour que l'organe soit tenu de
réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison du non-
paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art. 52 al. 1
LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
La négligence grave est admise très largement par la
jurisprudence. S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion,
d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une société anonyme
ou d'une société à responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit
accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes
exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit d'apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la

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jurisprudence retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations,
en particulier lorsque l'organe était déjà en fonction lorsque les difficultés
financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6 et les arrêts cités).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'inobservation
des prescriptions relatives au paiement des cotisations par l'employeur
peut apparaître comme légitime et non fautive. A cet égard, s'il peut
arriver qu'un employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par
exemple lors d'une passe délicate dans la trésorerie, en retardant le
paiement de cotisations, il faut encore, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse
admettre que celui-ci avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons
sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations
dues dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2 p. 188, confirmé
dans ATF 121 V 243 ; TF 9C_588/2017 du 21 novembre 2017consid. 5.2 et
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).
d) Les personnes qui sont légalement ou formellement
organes d'une personne morale entrent en principe toujours en
considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de
l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non
seulement des membres du conseil d'administration, mais également celle
de l'organe de révision d'une société anonyme, du directeur d'une société
anonyme disposant du droit de signature individuelle, du gérant d'une
société à responsabilité limitée ainsi que du président, du directeur
financier ou du gérant d'une association sportive (ATF 126 V 237 consid. 4
et les références ; TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les
références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23).
Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne,
le devoir de surveillance concernant l’accomplissement de l’obligation
légale de payer des cotisations ne saurait être abandonné à des tiers (ATF
114 V 219 consid. 4). D’ailleurs, celui qui se déclare prêt à assumer ou à
conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra pas

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le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (voir par
exemple ATF 122 III 200 consid. 3b). On rappellera également que le fait
de ne pas être en mesure d’exercer ses fonctions, parce que la personne
morale est dirigée en fait par d’autres personnes, ou d’accepter un
mandat à titre fiduciaire, ne constitue pas un motif de suppression de la
faute commise (TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016 consid. 3.3, TF
9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 et les références).
e) S’agissant plus particulièrement de la responsabilité du
gérant d’une société à responsabilité limitée, l’art. 809 al. 1 CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220) prévoit que les associés exercent
collectivement la gestion de la société à responsabilité limitée. Les statuts
peuvent régler la gestion de manière différente, notamment la désignation
de gérants. Ces derniers sont compétents pour toutes les affaires qui ne
sont pas attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts (art.
810 al. 1 CO). Ils ont notamment pour attributions intransmissibles et
inaliénables celles d’exercer la haute direction de la société et d’établir les
instructions nécessaires, de fixer les principes de la comptabilité et du
contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit
nécessaire à la gestion de la société ; ils doivent également exercer la
surveillance sur les personnes chargées de parties de la gestion pour
s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements
et les instructions données (art. 810 al. 2 ch. 1, 3 et 4 CO).
4. En l’espèce, la fonction de gérante avec signature individuelle
assumée par la recourante au sein de C.________ Sàrl jusqu’au
30 décembre 2016 fait indubitablement d’elle un organe de celle-ci,
susceptible d’endosser la responsabilité du dommage causé à l’intimée
jusqu’à cette date, ainsi que le prévoit l’art. 52 LAVS.
Quant à la négligence qui lui est reprochée, il convient en
l’espèce de se rallier à la position de l’intimée. Force est en effet de
constater que cette dernière a rencontré, dès 2013 et particulièrement en
2016, des difficultés à encaisser les acomptes des cotisations paritaires.

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Dans ce contexte, il incombait précisément à la recourante, en sa qualité
de gérante de la société, de veiller personnellement à ce que les
cotisations paritaires fussent payées à l’intimée et de prendre toute
mesure utile pour s’assurer de leur provisionnement. Or, tel n’a pas été le
cas et le simple fait de ne pas avoir satisfait à cette obligation suffit à
engager sa responsabilité pour négligence grave.
A cet égard, l’intéressée ne saurait se disculper en soutenant
qu’elle n'était en réalité pas en charge de la gestion de la société et que
son époux – avec qui elle était en conflit – l’avait privée de toute
possibilité de la gérer depuis le début de l’année 2016. En effet, le fait de
ne pas être en mesure d’exercer ses fonctions, parce que la société est
dirigée en fait par une autre personne, n’est pas un motif permettant de
se décharger de sa responsabilité (cf. notamment TF 9C_722/2015 du
31 mai 2016 consid. 3.3). Sur ce point, on constate également qu’alors
même qu’elle estimait ne plus être en mesure de remplir ses devoirs
consciencieusement depuis début 2016, que la recourante a néanmoins
attendu plus de onze mois avant de quitter sa fonction, ce qui en soi
constitue une violation de son obligation de diligence (cf. par exemple
ATF 122 III 195 consid. 3b in fine).
Pour le surplus, la recourante ne développe pas quelles
mesures elle aurait effectivement prises afin de tenter – sans succès – de
sauvegarder les intérêts des fournisseurs et des créanciers sociaux ni ne
démontre que ces mesures auraient été pertinentes.
La décision sur opposition litigieuse peut donc être maintenue
sur le principe de la responsabilité de la recourante dans la survenance du
dommage subi par l’intimée.
5. Reste à examiner le montant réclamé à la recourante.
a) Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la
caisse de compensation se trouve frustrée, comprend les cotisations
paritaires dues en vertu des lois concernées (LAVS/APG/Al/LACI et LAFam)

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(ATF 108 V 189 consid. 2c). En font également partie les contributions aux
frais d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit
selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a
RAVS et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113
V 186). Quant aux intérêts moratoires fondés sur l'art. 41bis RAVS, ils n'ont
aucun rapport avec la créance de la caisse en réparation du dommage
(ATF 119 V 78) ; ils sont simplement dus en raison du retard dans le
paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF
121 Ill 382).
Le paiement des intérêts moratoires est prévu à l'art. 41bis
RAVS. En vertu de cette disposition, doivent payer des intérêts moratoires
notamment les personnes tenues de payer des cotisations sur les
cotisations qu'elles ne versent pas dans les trente jours à compter du
terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement
(al. 1 let. a) et les personnes tenues de payer des cotisations sur les
cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le
1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 1 let. b). L’art. 41bis al. 2 RAVS prévoit en outre que les intérêts
moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la
caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
facturation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de
courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans
le délai.
Conformément à l’art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts
moratoires s'élève à 5 % par année.
b) En l'espèce, s'agissant du montant des cotisations et des
sommations, il convient de relever que ces postes ont fait l'objet de
courriers et factures dont les contenus respectifs n'ont jamais été
contestés et sont, par conséquent, définitifs.

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Le montant en capital ne peut donc être contesté. S'y ajoutent
les frais de sommations, dont la Cour ne voit aucune raison pertinente de
discuter le bien-fondé. S’y ajoutent encore les frais de poursuites et les
intérêts moratoires, tels qu’ils figurent sur les réquisitions de poursuite, les
réquisitions de continuer la poursuite et les actes de défaut de biens
délivrés à l’intimée, si bien qu’ils apparaissent justifiés (cf. consid. 5a).
On constate par ailleurs que le relevé de compte produit par
l’intimée avec sa réponse correspond dans son contenu à celui annexé à la
décision du 18 janvier 2018, à cela près qu’il est trié par numéro de
décompte et non par chronologie. On retrouve en effet dans ces deux
décomptes l’ensemble des montants précités, à savoir les décomptes des
2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, ainsi que les frais de sommations, de
poursuites et les intérêts relatifs à chacun de ces décomptes.
Par conséquent, et contrairement à ce que soutient la
recourante, le dommage invoqué par l’intimée est suffisamment
déterminé et déterminable. Il n’apparaît pour le surplus pas critiquable. Le
total réclamé au titre de réparation du dommage à l’encontre de la
recourante, arrêté à la fin du mandat de cette dernière, soit à 3'292 fr. 10,
sera en conséquence confirmé.
6. Le dossier étant complet, permettant ainsi à la Cour de céans
de statuer en pleine connaissance de cause, on ne voit pas en quoi des
mesures d’investigation supplémentaires (auditions de B.P.________ et d’
[...], production des relevés bancaires de la société et du dossier de
l’Office des faillites compétent) seraient de nature à modifier les
considérations qui précèdent. Il y a donc lieu d’y renoncer, par
appréciation anticipée des preuves (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 134 I
140 consid. 5.2 et les références).
7. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.

- 15 -
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2018 par la Caisse
T.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Christian Dénériaz (pour A.P.________) ;
- Caisse T.________ ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :