vd_gerichte · OC14.051284 · 2017-12-12 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens)


TRIBUNAL CANTONAL
OC14.051284-171914
227
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 12 décembre 2017
_______________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
M. KriegerCourbat, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 400, 401, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.P.________, à Genolier, contre la
décision rendue le 20 septembre 2017 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant B.P.________, à Lonay.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 20 septembre 2017, adressée pour notification
aux parties le 30 octobre 2017, la Justice de paix du district de Morges (ci-
après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une
curatelle ouverte en faveur d’B.P.________ (I) ; a confirmé la curatelle de
représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en
faveur de la prénommée (II) ; a relevé X.________ de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) de son mandat de curateur
provisoire d’B.P.________, sous réserve de la production d’un compte final
et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un
délai de huit semaines dès réception de la décision (III) ; a nommé en
qualité de curateur B.________ (IV), dont il a fixé les tâches (V) ; a invité le
curateur à remettre à l’autorité de protection un budget et des comptes
annuels pour approbation (VI) ; a autorisé le curateur à prendre
connaissance de la correspondance de la personne concernée, afin de
pouvoir obtenir des informations sur la situation financière et
administrative de celle-ci et s’enquérir des conditions de vie d’B.P.________
(VII) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VIII) et a mis les frais, par 300 fr., à la charge d’B.P.________ (IX).
Retenant que la personne concernée possédait une fortune
importante placée sur des comptes bancaires ainsi qu’un portefeuille de
titres conséquent et qu’elle ne disposait plus de sa capacité de
discernement pour se déterminer sur ses affaires administratives et
financières ni assumer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
patrimoniaux et personnels, les premiers juges ont considéré que
l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion – qui porterait
sur l’ensemble des biens d’B.P.________ – paraissait opportune et adaptée.
Estimant par ailleurs que B.________ avait les compétences requises par
l’art. 400 CC, ils ont relevé le curateur provisoire de ses fonctions et
nommé le prénommé en qualité de curateur d’B.P.________.

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B. Par écrit du 6 novembre 2017, A.P.________ a recouru contre
décision, en concluant à sa nomination en qualité de curateur de sa mère.
La justice de paix n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. [...], décédé à Lonay le [...] 2013, a laissé pour héritiers son
épouse B.P.________, née le [...] 1922, ainsi que ses trois enfants
C.P.________, A.P.________ et C.________. Le défunt avait conclu un pacte
successoral avec son épouse homologué par le juge de paix le 14 mai
2013, lequel prévoyait que le conjoint survivant avait droit aux bien non
légués à hauteur de trois sixièmes et que les enfants héritaient chacun
pour un sixième. Ce pacte rappelait par ailleurs que les époux B.P.________
avaient octroyé à A.P.________ un prêt de 1'050'000 francs.
Le certificat d’héritiers a été délivré par la justice de paix le 19
juin 2013. La succession comprenait des acquêts du défunt par 6'962'606
fr. 97 et des acquêts du conjoint survivant par 3'777'857 fr. 33.
2. Le 17 juillet 2014, C.P.________ a déposé une plainte pénale à
l’encontre de son frère A.P.________ pour injure, extorsion et chantage,
dommages à la propriété et utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
Le 10 octobre 2014, C.P.________ a signalé à l’autorité de
protection la situation de sa mère B.P.________, qui vivait au Domaine de
[...], chemin des [...], à Lonay, et semblait avoir urgemment besoin d’aide,
requérant sa mise sous curatelle. Le refus systématique de son frère
A.P.________ de lui permettre d’accéder aux comptes de leur mère et son
obstination à utiliser une carte Postfinance à son nom propre lui semblant
pour le moins bizarre, elle souhaitait qu’une personne compétente et
neutre puisse s’occuper des affaires d’B.P.________ et vérifier les
transactions opérées par son frère.

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Le 14 octobre 2014, C.P.________ a adressé au Président du
Tribunal d’arrondissement de La Côte une requête d’action en partage aux
fins de déterminer la valeur de la succession de feu [...] et de fixer les
parts héréditaires de ses héritiers.
Le 13 novembre 2014, le Dr [...], spécialiste en médecine
interne et gériatrie, à [...], a attesté qu’B.P.________ souffrait d’une
démence vasculaire la rendant incapable de gérer ses finances suite au
décès de son époux et qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier l’étendue
et les implications d’une curatelle. Il ajoutait que la prénommé était
« demandée » dans le cadre d’un conflit familial entre une de ses filles et
son fils, ce qui la déstabilisait psychologiquement, et qu’il n’était pas
judicieux de l’entendre sur l’opportunité d’une mesure de curatelle en sa
faveur.
Le 28 novembre 2014, lors de son audition par le Juge de paix
du district de Morges (ci-après : le juge de paix), C.P.________ a soutenu
que son frère souhaitait être payé pour les tâches administratives qu’il
effectuait pour leur mère, alors même qu’elle n’avait jamais été
rémunérée lorsqu’elle le faisait, et a laissé entendre que son frère se
servait dans les comptes de leur mère. A.P.________ a réfuté ces
accusations, offrant de prouver tous les retraits d’argents opérés pour le
compte de celle-ci. Il conservait la carte du compte postal de ses parents
afin de gérer leurs affaires administratives, dont sa sœur ne s’était pas
occupée, et aidait régulièrement sa mère dans ses tâches d’entretien
quotidiennes. Tenue à l’écart des dissensions entre son frère et sa sœur,
C.________ a pour sa part exprimé le souhait que les affaires de sa mère
soient gérées de manière adéquate et que celle-ci soit tenue à l’écart de
ce conflit, qui la touchait vivement.
Indiquant que la désignation d’un curateur extérieur à la
famille semblait être la solution la plus appropriée, la juge de paix a alors
invité A.P.________ à continuer à faire les paiements de sa mère jusqu’à
l’institution d’une mesure de curatelle et a indiqué que si les accusations

- 5 -
de vol ne s’avéraient pas exactes, il pourrait être envisagé de le désigner
comme curateur.
Par lettre de son conseil du 11 décembre 2014, C.P.________ a
informé l’autorité de protection qu’elle avait appris, après l’audience du 28
novembre 2014, que le 19 novembre 2014, son frère avait retiré de l’un
des comptes de leur mère un montant en espèces de 35'000 fr., pratique
qui s’était semble-t-il déjà produite.
3. Le 24 décembre 2014, la justice de paix a ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur d’B.P.________, a institué une
curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de
gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, et a nommé en qualité de curateur
provisoire X.________, curateur professionnel auprès de l’OCTP, avec pour
tâches de représenter l’intéressée dans les rapports avec les tiers, veiller
à la gestion de ses revenus et de sa fortune ainsi que la représenter, si
nécessaire, pour ses besoins ordinaires. Elle a enfin invité le curateur à lui
remettre, dans un délai de huit semaines, un inventaire des biens de la
personne concernée et un budget annuel.
Par décision du 28 janvier 2015, le juge de paix a consenti à ce
que X.________ mandate Me Christian Bettex afin de représenter les
intérêts d’B.P.________ dans le cadre de l’action en partage pendante
devant le tribunal d’arrondissement. Le 10 novembre 2016, elle a consenti
à ce que le curateur provisoire apporte des modifications au portefeuille
de titres que la prénommée possédait à la [...] de Nyon.
4. Selon inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) approuvé par le
juge de paix dans sa séance du 20 avril 2016, le total de l’actif
d’B.P.________ s’élevait à 3'334'830 fr. 34, valeur au 29 décembre 2014.
Quant au budget annuel prévisionnel 2015, approuvé le 11 mai 2016, il
s’élevait à 448'385 fr. 50.
5. Le 1er février 2017, le Dr [...], Directeur médical auprès du
Domaine de [...], a certifié qu’B.P.________ souffrait d’une maladie

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neurodégénérative évolutive qui la privait de sa capacité de discernement
pour les tâches administratives et financières.
Par lettre du 9 février 2017, [...], Chef de groupe auprès
l’OCTP, et le curateur X.________, estimant qu’une mesure de curatelle
était bénéfique pour B.P.________ au vu de sa situation financière complexe
et des conflits d’intérêts au niveau familial, ont fait valoir qu’il serait plus
opportun de nommer une personne spécialisée dans les investissements
et autres opérations bancaires d’envergure eu égard aux sommes
conséquentes déposées dans différentes banques et au portefeuille de
titres, lui aussi important.
Entendu à l’audience du 10 mai 2017, X.________ a exposé qu’il
avait eu des contacts avec les enfants d’B.P.________ et que le volet
juridique les concernant était sur le point d’être clos à l’amiable.
Confirmant la nécessité de la curatelle, il estimait qu’il s’agissait d’un cas
lourd et que compte tenu de la fortune d’B.P.________, il serait opportun,
pour gérer celle-ci, de confier la mesure à un professionnel privé.
Par décision du 21 août 2017, l’autorité de protection a
consenti à ce que le curateur provisoire réinvestisse des obligations et
recompose le portefeuille d’B.P.________, selon les modalités proposées
par la banque le 31 mai 2017.
Le 5 septembre 2017, le Dr [...] a indiqué que l’audition de la
personne concernée n’était pas indiquée.
Par lettre du 30 octobre 2017, l’autorité de protection a requis
du curateur provisoire qu’il établisse le compte final de la personne
concernée et le lui adresse, avec les pièces justificatives, dans un délai
d’un mois. Par lettre du même jour, elle a informé B.________ que la justice
de paix l’avait nommé, dans sa séance du 20 septembre 2017, en qualité
de curateur d’B.P.________.

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En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
qui, tout en relevant le curateur provisoire d’B.P.________, a nommé un
nouveau curateur à la personne concernée.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de
la décision (art. 450b CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5e éd., Bâle 2014, n. 42 ad
art. 450 CC, p. 2624).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique COPMA 2017],
n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi
l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1
let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

- 8 -
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre
position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC,
prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu
du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de
preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en
deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les
auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février
2013/56).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par le fils de la
personne concernée, qui a qualité pour recourir, le recours est recevable,
tout au moins en tant qu’il conteste la désignation du curateur choisi par
l’autorité de protection.
Le recours étant manifestement infondé (cf. infra), l’autorité de
protection n’a pas été interpellée.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit
être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne
paraisse disproportionnée.

- 9 -
2.2 Le droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit
par conséquent être examiné en premier lieu et avec un plein pouvoir
d'examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1, non publié in
ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345). Le droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. a pour but d'élucider les points
obscurs de l'état de fait et garantit à la personne concernée le droit d'être
personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1, JdT
2010 I 720 ; ATF 122 I 53 consid. 4a, JdT 1997 I 304). Ce droit confère à
toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision et de participer à l'administration
des preuves ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (TF 5A_680/2014 du 21
novembre 2014 consid. 4.1 et les références citées). Ce droit ne s'étend
toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige (ATF
130 II 425 consid. 2.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2).
2.3 En l'occurrence, si le curateur a été entendu à l’audience du
juge de paix du 10 mai 2017, la personne concernée, qui avait été citée,
n’a pas comparu. De toute manière, elle est au bénéfice d’un certificat
médical qui confirme qu’elle n’a pas la capacité de discernement, du
moins pour les tâches administratives et financières, et que son audition
n’est pas opportune. Les trois enfants, qui avaient pourtant été entendus à
l’ouverture de l’enquête en 2014, n’ont pas été cités à comparaître à
l’audience du 20 septembre 2017, mais se sont vu communiquer sous pli
simple, le 30 octobre 2017, la décision querellée. Quoiqu’il en soit, le
recourant a déposé un recours recevable en temps utile et ne critique pas
la marche de la procédure.
La décision est ainsi formellement correcte.
3.

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3.1 Le recourant invoque avoir fait la preuve de la bonne gestion
qu’il avait menée jusqu’à l’ouverture de l’enquête et demande que cette
gestion lui soit à nouveau confiée, la gestion du curateur provisoire
n’ayant pas été satisfaisante à ses yeux.
3.2 Aux termes de l'art. 400 CC, l'autorité de protection de l'adulte
nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les
connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront
confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le
justifient (al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est
tenue d'accepter la curatelle (al. 2).
En vertu de l’art. 401 CC, lorsque la personne concernée
propose une personne comme curateur, l’autorité de protection de l’adulte
accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les
conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L’autorité de protection
de l’adulte prend autant que possible en considération les souhaits des
membres de la famille ou d’autres proches (al. 2). Elle tient compte autant
que possible des objections que la personne concernée soulève à la
nomination d’une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur
proposé par la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400
al. 1 CC. La personne pressentie pour exercer le mandat doit en particulier
disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles et avoir une
disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la
personne à protéger et celle qui est pressentie comme curatrice (ATF 140
III consid. 4.2 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; Reusser,
Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2259).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère
déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à
accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du Conseil fédéral

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concernant la révision du Code civil suisse, FF 2006 p. 6683). Le curateur
doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches
prévues (art. 400 al. 1 CC ; Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012,
nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c'est-à-dire les qualités personnelles et
relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les
accomplir, l'autorité de protection étant tenue de vérifier d'office que cette
condition est réalisée (FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14 janvier
2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à occuper la fonction de curateur
suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de
cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n.
59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
Lorsque des objections sont formées à l’encontre de la
désignation d’un curateur, l’autorité de protection doit examiner si celles-
ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2).
Enfin, l’autorité n’est pas liée par la proposition des personnes
à protéger et les souhaits des parents ou d’autres proches ne sont pris en
considération que dans la mesure du possible. La disposition découle du
principe d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de
confiance entre la personne concernée et le curateur, indispensable au
succès de la mesure, aura d’autant plus de chance de se créer que
l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi
subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux
aptitudes de la personne choisie (Häfeli, CommFam, n. 2 ad art. 401 CC, p.
519 ; Guide pratique COPMA, n. 6.22, p. 187).
3.3 En l’espèce, la demande d’ouverture d’enquête en vue
d’instaurer une curatelle a été formée le 10 octobre 2014 par C.P.________,
une des filles de la personne concernée. Dans cet écrit, celle-ci expliquait
que son frère A.P.________ gérait les affaires de sa mère de manière
opaque et faisait craindre certaines malversations, à tel point qu’elle avait
également déposé une plainte pénale le 17 juillet 2014. De plus, une

- 12 -
action en partage avait également été ouverte par requête de C.P.________
du 13 octobre 2014.
On ignore quelle décision a été rendue sur le plan pénal, si ce
n’est que le recourant indique avoir été blanchi. L’action en partage est
quant à elle toujours pendante.
Il apparaît donc que la situation de la fratrie est suffisamment
tendue pour qu’aucun des enfants ne puisse être désigné comme curateur
de leur mère, faute d’accord commun. Au contraire, il ressort du dossier
que l’une des filles au moins de la personne concernée estime que le
recourant n’a pas géré les comptes de sa mère avec toute la diligence et
la probité nécessaires. Que cette affirmation soit exacte ou non ne change
rien au fait qu’il paraît peu indiqué de désigner un membre de la fratrie
comme curateur, au risque de paralyser la gestion des biens de la
personne concernée par des contestations systématiques. L’existence
d’un conflit d’intérêts paraît clairement établie. La solution consistant à
désigner le recourant comme curateur ne saurait être approuvée.
Quant aux critiques formées par le recourant en lien avec la
manière dont le curateur provisoire a géré les affaires de la personne
concernée depuis 2014, il est à relever que le chiffre III du dispositif de la
décision attaquée, qui relève le curateur provisoire de son mandat, prévoit
aussi que celui-ci doit produire un compte final et une déclaration de
remise de biens au nouveau curateur dans les huit semaines dès réception
de la décision. Ainsi, la documentation relative à l’examen des comptes et
aux opérations de gestion qui ont été accomplies depuis l’ouverture de
l’enquête figurera au dossier, qui peut être consulté par les parties (art.
449b al. 1 CC). Il apparaît ainsi que la conclusion du recourant tendant à
critiquer cette gestion est prématurée, d’une part, et devra, pour autant
qu’elle soit effectivement justifiée, être adressée au juge de paix après le
dépôt du rapport (art. 5 let. p LVPAE).

- 13 -
4. En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, frais à la charge de son auteur
(art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), seront mis à la charge du recourant
A.P.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 14 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.P.________,
- Mme B.P.________,
- Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M.
X.________,
- M. B.________,
et communiqué à :
- Me Marguerite Florio (pour C.P.________),
- C.________,
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :