vd_gerichte · ZC15.035311 · 2016-03-29 · fr
AVS
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 33/15 - 12/2016
ZC15.035311
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 mars 2016
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Preti
*****
Cause pendante entre :
R.________, à […], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 3 LAVS ; 41bis et 42 RAVS ; 26 LPGA
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a
rempli le 8 juin 2015 un questionnaire d'affiliation pour les personnes sans
activité lucrative auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la caisse ou l'intimée).
Selon une note interne de la caisse du 9 juin 2015 concernant
l'assuré, la question des cotisations de 2010 à 2013 devait être vérifiée,
l'extrait de son compte individuel indiquant des revenus de 495 fr. en
2010, 567 fr. en 2011 et l'absence de rémunération en 2012 et 2013.
Le 1er juillet 2015, la caisse a rendu quatre décisions fixant
provisoirement le montant des cotisations personnelles dues par l'assuré
en qualité de personne sans activité lucrative. Elles ont été arrêtées à 471
fr. 40 pour 2010, 487 fr. pour 2011, 487 fr. également pour 2012 et 492 fr.
pour 2013 (soit 1937 fr. 40 au total).
Le même jour, la caisse a transmis à l'assuré une facture de
cotisations personnelles (décompte n° [...]) pour un montant total de 1'937
fr. 40, dont il devait s'acquitter dans un délai de trente jours à compter de
la date de facturation.
Le même 1er juillet 2015, la caisse a rendu une décision
relative aux intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations, se référant
à l'art. 41bis RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101) et au décompte n° [...], lesquels s'élevaient à
289 fr. 35. Les intérêts moratoires au taux de 5% étaient comptabilisés
comme suit :
Année Montant Cours des intérêts Nb. Taux Montant des
soumis du au Jours intérêts
à
intérêts
2010 471.40 01.01.2011 – 1621 5.0% 106.15
01.07.2015
2011 487.00 01.01.2012 – 1261 5.0% 85.30

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01.07.2015
2012 487.00 01.01.2013 – 901 5.0% 60.95
01.07.2015
2013 492.00 01.01.2014 – 541 5.0% 36.95
01.07.2015
TOTAL 289.35
Une facture a été transmise le même jour à l'assuré, lui
octroyant un délai de trente jours pour régler la somme de 289 fr. 35.
Le 10 juillet 2015, l'assuré a fait opposition à la décision du 1er
juillet 2015 de la caisse concernant les intérêts moratoires perçus sur les
arriérés de cotisations 2010 à 2013. Il a fait valoir qu'il était inscrit dans
les services de la caisse depuis la date légale, qu'il disposait d'une carte
AVS en attestant, reprochant à la caisse de ne lui avoir pas transmis de
factures pendant les quatre années où il était étudiant et sans emploi. Il
refusait donc de se voir pénalisé pour un oubli qu'il n'avait pas commis.
Par décision sur opposition du 21 juillet 2015, la caisse a
confirmé sa décision du 1er juillet 2015 relative aux intérêts moratoires,
octroyant à l'assuré un nouveau délai au 28 août 2015 pour s'acquitter du
montant de 289 fr. 35. Elle a précisé que les intérêts moratoires étaient
dus peu importe la cause du retard et sans qu'une quelconque notion de
faute de l'assuré ou de l'administration puisse entrer en considération.
B. Par acte du 19 août 2015, R.________ a recouru contre la
décision sur opposition du 21 juillet 2015 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation. Dans un premier moyen, le recourant allègue que les
intérêts moratoires demandés ont un caractère punitif, estimant qu'en
l'absence de faute de sa part ils ne sont pas dus. Il soulève ensuite que la
caisse ne l'a pas informé de son devoir de cotiser, omettant ainsi de
respecter son devoir d'informer les assurés de leur obligation de cotiser
dès le 1er janvier suivant leurs vingt ans. Enfin, il évoque le fait qu'il était
inscrit à l'AVS depuis sa majorité, qu'il possède une carte en attestant, de
sorte que l'intimée avait connaissance de son existence et qu'elle aurait
dû par conséquent lui envoyer les factures correspondantes en temps
voulu.

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Dans sa réponse du 25 septembre 2015, l'intimé a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision litigieuse. Elle allègue en
particulier que des cotisations avaient été facturées en mars 2010 pour
l'année 2009 et que cette cotisation avait été acquittée le 31 mars 2010.
Le 16 octobre 2015, le recourant a fourni des explications
complémentaires et maintenu les conclusions de son recours. Il a insisté
sur le fait que la caisse connaissait son existence et son devoir de payer
des cotisations puisqu'elle les lui avait réclamées en 2010 pour l'année
2009. Il fait également valoir sa bonne foi, se référant notamment à la
facture de 1'937 fr. dont il dit s'être acquitté malgré sa situation, à savoir
sans emploi, en arrêt maladie depuis deux mois et inscrit à l'aide sociale. Il
produit trois certificats médicaux du Dr [...] et un courrier du Centre social
régional de la Riviera acceptant sa demande de revenu d'insertion.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, sous réserve de
dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (cf. art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les
décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 84
LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et
dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il est recevable.

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b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse – correspondant en l’espèce au montant
des intérêts moratoires – étant largement inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-
VD).
2. En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 131 V 164, 125 V 413
consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
En l’espèce, seuls sont litigieux les intérêts moratoires mis à la
charge du recourant sur des arriérés de cotisations se rapportant aux
années 2010 à 2013.
3. a) Selon l'art. 3 LAVS, les personnes sans activité lucrative
sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année
qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans.
Les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d'intérêts moratoires (art. 26 al. 1 LPGA). Il s'agit d'intérêts
compensatoires destinés à compenser l'avantage financier que le débiteur
peut tirer en raison du paiement tardif des cotisations tandis que le

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créancier, de son côté, subit un désavantage. Les intérêts moratoires n'ont
pas un caractère pénal et sont dus indépendamment de toute faute du
débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ;
TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1). L'obligation de payer ces
intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une
autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début du cours
des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les
cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la seule exigence étant qu'il
y ait eu du retard dans le paiement des cotisations.
L'art. 41bis al. 1 let. b RAVS dispose qu'en cas de réclamation
de cotisations arriérées les intérêts moratoires commencent à courir dès le
1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont
dues. Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont
intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées
payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1
RAVS). Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s'élève à 5% par
année (art. 42 al. 2 RAVS). Les intérêts sont calculés par jour. Les mois
entiers sont comptés comme 30 jours (art. 42 al. 3 RAVS).
Le délai de péremption des intérêts moratoires dépend du
délai de péremption de la créance de cotisations et il s'élève à cinq ans. Il
commence à courir au moment où la caisse de compensation est en
mesure de calculer le montant des intérêts moratoires (ATF 129 V 345
consid. 4.2.2 ; Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants
[AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1233
p. 204).
b) En l'occurrence, le recourant n'a pas contesté la créance
principale des cotisations arriérées et s'est acquitté de la facture
correspondante. Seul le principe du versement des intérêts moratoires
pour un montant de 289 fr. 35 est contesté.
En premier lieu, le recourant fait valoir que les intérêts
moratoires qui lui sont réclamés ont un caractère punitif. Or

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conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 3a), il s'agit
d'intérêts compensatoires qui visent à compenser l'avantage financier que
peut retirer le débiteur en raison du paiement tardif des cotisations, tandis
que de son côté le créancier subit un désavantage. Ainsi, les intérêts sont
dus indépendamment d'une faute du débiteur ou de la caisse de
compensation, la seule exigence étant le retard dans le paiement des
cotisations. Autrement dit, les intérêts sont dus quel que soit le motif du
retard. Par conséquent, l'argument du recourant visant à affirmer qu'il n'a
pas commis de faute ne lui est d'aucun secours.
S'agissant du devoir d'information qui incombe aux caisses de
compensation, le recourant fait valoir que l'intimée est responsable du
retard dans le règlement de ses cotisations car elle aurait dû l'informer de
son obligation de cotiser et lui transmettre les factures relatives à ses
cotisations en temps opportun. Comme vu précédemment, une éventuelle
faute de l'intimée n'aurait pas d'influence sur l'issue du litige. Il y a
toutefois lieu de préciser ce qui suit. L'art. 27 al. 1 LPGA prévoit que les
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et
obligations dans les limites de leur domaine de compétence. Il s'agit d'une
obligation d'information générale et permanente à l'égard d'un cercle
déterminé de personnes qui ne doit pas seulement intervenir à la
demande des intéressés, mais bien plutôt régulièrement et d'office, par
exemple par le biais de la remise de brochures informatives, de directives,
d'insertions sur internet, etc. (ATF 131 V 472 consid. 4.1). Dans l'AVS, le
principe de l'art. 27 al. 1 LPGA est notamment concrétisé par l'art. 67 al. 2
RAVS selon lequel les caisses de compensation cantonales doivent faire au
moins une fois par année des publications pour attirer l'attention des
assurés sur les prestations de l'assurance et leurs conditions, ainsi que sur
l'exercice du droit aux prestations. Cependant, ces dispositions n'imposent
pas un devoir d'information spécifique tel qu'allégué par le recourant.
Comme l'a relevé à juste titre l'intimée, tous les employeurs ne sont pas
forcément affiliés auprès d'elle et, bien souvent, sauf information fournie
par l'assuré lors d'une demande particulière ou suite à une communication
fiscale, il ne lui est pas toujours possible de connaître en temps réel la

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situation d'un assuré en matière de cotisations. Ainsi, l'intimée n'a pas
failli à son devoir d'information envers le recourant.
Au surplus, la créance de l'intimée n'est pas prescrite. Le délai
de cinq ans a commencé à courir le 1er juillet 2015 (moment où la caisse
de compensation était en mesure de calculer le montant des intérêts
moratoires), soit précisément la date à laquelle la caisse a fait valoir sa
créance.
Enfin, le calcul des intérêts moratoires – non contesté par le
recourant – vérifié d'office n'est pas critiquable. En effet, pour chaque
année, l'intimée a fait courir les intérêts au taux de 5% (conformément à
l'art. 42 al. 2 RAVS) dès le 1er janvier qui suivait la fin de chaque année
pour laquelle les cotisations étaient dues jusqu'au 1er juillet 2015, date à
laquelle les cotisations arriérées ont été facturées (art. 41bis al. 2 RAVS).
Compte tenu de ce qui précède, l'intimée était fondée à
réclamer au recourant le montant de 289 fr. 35 à titre d'intérêts
moratoires sur des arriérés de cotisations.
4. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2015 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :