vd_gerichte · ZD24.044395 · 2025-02-06 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 302/24 - 30/2025
ZD24.044395
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 6 février 2025
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourante, représentée par Me Véronique Fontana,
avocate à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours interjeté le 3 octobre 2024 par L.________ (ci-
après : l’assurée ou la recourante) contre la décision rendue le 30 août
2024 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), refusant sa demande de rente d’invalidité,
vu la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la juge
instructrice a rejeté la demande d’assistance judiciaire déposée le 3
octobre 2024 par l’assurée, au motif qu’elle n’avait pas motivé cette
requête ni fourni de pièces justificatives à son appui, alors même qu’elle
était représentée par une mandataire professionnelle qui l’assistait depuis
plusieurs années dans le cadre du litige qui l’opposait à l’OAI,
vu le délai au 25 novembre 2024 imparti à la recourante pour
verser une avance de frais de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du
recours,
vu le courrier du 29 octobre 2024 par lequel l’assurée a
transmis le formulaire de demande d’assistance judiciaire qu’elle avait
rempli le 6 septembre 2024, accompagné de pièces justificatives,
vu le renvoi du courrier précité le 4 novembre 2024 à son
expéditrice compte tenu de la décision de refus de l’assistance judiciaire
du 28 octobre 2024,
vu le courrier de l’assurée du 5 novembre 2024, précisant que
son envoi du 29 octobre 2024 devait être considéré comme une nouvelle
demande d’assistance judiciaire,
vu la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la juge
instructrice a, d’une part, rejeté la demande d’assistance judiciaire
déposée par l’assurée le 5 novembre 2024 au motif qu’elle n’invoquait pas
d’élément autorisant la reconsidération de la décision du 28 octobre 2024
et, d’autre part, imparti à l’assurée un délai de 30 jours dès réception de

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cette décision pour verser une avance de frais de 600 fr., sans quoi il ne
serait pas entré en matière sur le recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) et 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou
le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le
recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur
le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art.
21 al. 2 LPA-VD) ;

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attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir
notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il
s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de
garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis
recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117 V 131 consid. 4a) ;
qu’en l’espèce, par décision du 12 novembre 2024, la juge
instructrice a confirmé le rejet de la demande d’assistance judiciaire et
imparti à la recourante un délai de 30 jours dès réception pour effectuer
une avance de frais de 600 fr., sans quoi il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
que cette décision a été notifiée en courrier recommandé à la
recourante directement ainsi qu’à sa mandataire, Me Véronique Fontana,
que, selon le suivi des envois postaux, le pli adressé à Me
Fontana a été retiré le 15 novembre 2024, si bien que le délai de 30 jours
est arrivé à échéance le 16 décembre 2024,
que l’exemplaire de la décision envoyé à la recourante est
arrivé à l’office de Poste le 15 novembre 2024, ce dont elle a été avisée le
jour même,
qu’elle a sollicité une prolongation du délai de garde en date
du 20 novembre 2024, puis une deuxième distribution le 11 décembre

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2024, qui a donné lieu à un nouvel avis de retrait en date du 13 décembre
2024,
que la recourante n’a pas retiré le pli dans le nouveau délai de
garde et que celui-ci a été renvoyé à la Cour de céans avec la mention
« non réclamé »,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 12
novembre 2024 est réputé avoir été notifié à l’assurée le 22 décembre
2024, dernier jour du (premier) délai de garde,
que le délai de 30 jours pour le paiement de l’avance de frais a
été suspendu pendant les féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA) et est
venu à échéance le 3 février 2025,
que l’avance de frais requise n’a pas été payée dans les délais
impartis,
que la recourante n’a pas non plus demandé de prolongation
du délai avant son échéance, ni fait valoir d'élément qui l'aurait
empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander une
prolongation de délai (cf. art. 41 LPGA),
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément
à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour L.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :

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