vd_gerichte · PE16.009520 · 2018-01-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.009520-TDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 janvier 2018
___________________
Composition : M. MAILLARD, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 88 al. 4, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 novembre 2017 par
K.________ contre le prononcé rendu le 17 octobre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.009520-
TDE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 11 mai 2016, K.________, né le [...] 1981, ressortissant du
Kosovo, a été interpellé par la police dans la rue à [...] alors qu’il ne
disposait d’aucune autorisation de séjour en Suisse.
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La police a procédé à l’audition de K.________. Elle l’a rendu
attentif à ses droits et obligations de prévenu, en particulier à l’obligation,
en l’absence de domicile fixe, de désigner une personne en Suisse pour
recevoir à sa place tout avis de procédure ou décision concernant la
procédure ouverte contre lui, conformément à l’art. 87 al. 2 CPP, et
K.________ a signé le formulaire idoine l’avertissant qu’une procédure
pénale était ouverte contre lui. Il a également été informé qu’il devait
quitter la Suisse d’ici au 18 mai 2016 (P. 4).
Lors de son audition, K.________ a expliqué qu’il habitait dans le
canton de Vaud chez des amis depuis son retour en Suisse en 2011, qu’il
vivait à [...], [...] et [...], sans avoir d’adresse fixe, et qu’il ne connaissait
pas le nom des patrons pour lesquels il travaillait dans la région.
b) Par ordonnance pénale du 14 juin 2016 (enquête no [...]), le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________ à
une peine privative de liberté de 180 jours, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 10 juin 2013 par le Tribunal de police
de Neuchâtel, pour séjour illégal en Suisse et activité lucrative sans
autorisation.
Cette ordonnance pénale mentionne, sous la rubrique
notification, que K.________ est sans domicile connu. Elle a été notifiée au
dossier le 14 juin 2016.
c) Par ordonnance pénale du 21 juillet 2017 (enquête no [...]),
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné
K.________ à 120 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation.
d) Le 26 juillet 2017, K.________, représenté par l’avocat Hüsnü
Yilmaz, a formé opposition aux deux ordonnance pénales précitées,
indiquant élire domicile en l’étude de Me Hüsnü Yilmaz (P. 5).

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Par courrier du 31 juillet 2017, K.________ a confirmé faire
opposition à toute ordonnance pénale qui aurait été rendue à son encontre
(P. 6).
e) Le 2 août 2017, le Ministère public a ordonné la jonction de
l’enquête no [...] à l’enquête no [...], désormais référencée sous
no [...].
Par ordonnance du 4 août 2017, le Ministère public a désigné
Me Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office de K.________.
f) Le 12 septembre 2017, le Ministère public a procédé à
l’audition de K.________, assisté de son défenseur d’office, lequel a
confirmé son opposition (PV aud. 1).
Le 3 octobre 2017, le Ministère public a décidé de maintenir
les ordonnances pénales du 14 juin 2016 et du 21 juillet 2017 et a
transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
(P. 7).
B. Par prononcé du 17 octobre 2017, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par K.________ contre l’ordonnance pénale du 14 juin 2016 (I), a constaté
que cette ordonnance pénale était exécutoire (II), a ordonné la disjonction
de la cause no [...] de la présente cause pour faire l’objet d’un jugement
séparé (III) et a dit que la décision était rendue sans frais (IV).
Il a considéré en substance que K.________ était sans domicile
connu au moment où l’ordonnance pénale du 14 juin 2016 avait été
rendue, que celle-ci lui avait été valablement notifiée, alors même qu’il n’y
avait pas eu de publication, qu’une notification ne pouvait pas aboutir
sans envisager des démarches disproportionnées et que l’opposition de
K.________ était manifestement tardive.

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C. Par acte du 6 novembre 2017, K.________, par l’entremise de
son défenseur d’office, a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son opposition
soit déclarée recevable et que le dossier de la cause soit renvoyé au
Tribunal de police pour toute suite utile.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre
2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Le recourant fait tout d’abord valoir que les conditions de l’art.
88 CPP ne seraient pas réalisées, qu’une notification fictive ne pouvait pas
intervenir dans sa situation et qu’un défenseur d’office aurait dû d’emblée
lui être désigné pour recevoir toutes les notifications qui lui étaient
destinées.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP).
Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les
dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable
(CREP 13 août 2015/480 ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 11 août
2014/499). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2 Les art. 84 ss CPP régissent les formes de notification. Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police.
L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la
Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération : lorsque le
lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en
dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a);
lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant
des démarches disproportionnées (let. b); lorsqu'une partie ou son conseil
n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur

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domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon
l'al. 4, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l'absence d'une publication.
Selon le Tribunal fédéral, la fiction prévue par l'art. 88 al. 4 CPP
est problématique. Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, elle n'est possible
que si les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c sont réalisées
(cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1136, ch. 2.2.8.6;
Riedo, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd.
2014, n. 11 ad art. 88 CPP; Brüschweiler, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
2e éd. 2014, n. 8 ad art. 88 CPP). Il faut donc notamment que le lieu de
séjour du prévenu n'ait pas pu être déterminé en dépit des recherches
pouvant raisonnablement être exigées (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que
le prévenu sans domicile en Suisse n'ait pas désigné de domicile de
notification en Suisse (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir
envisager l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit
toutefois avoir entrepris des démarches approfondies pour localiser le
prévenu (cf. TF 6B_164/2017 du 1er décembre 2017 consid. 2.1 ; TF
6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1 ; TF 6B_1117/2015 du 6
septembre 2015 consid. 1.1 ; TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 consid.
3.3; Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence
récente, SJ 2016 II pp. 130 ss).
2.3 En l’espèce, la police a interpellé le recourant le 11 mai 2016.
Lors de son audition, le recourant a expliqué qu’il habitait chez des amis
dans le canton de Vaud, qu’il vivait à [...], [...] et [...] et qu’il n’avait pas
d’adresse fixe (P. 4). Le Ministère public a rendu l’ordonnance pénale
querellée le 14 juin 2016 et l’a notifiée au dossier le jour même. Or il
résulte du procès-verbal des opérations et du prononcé attaqué que le
Ministère public n’a entrepris aucune démarche en vue de retrouver
l’adresse du recourant, ce alors même qu’il savait que celui-ci vivait dans
le canton de Vaud. Au reste, étant donné la brièveté de l’ordonnance
pénale concernée, la Cour de céans ne voit pas ce qui aurait empêché le

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Ministère public de rendre et de notifier cette ordonnance immédiatement
après l’appréhension du recourant, soit lorsque celui-ci se trouvait encore
entre les mains de la police.
Partant, compte tenu des informations dont disposait le
Ministère public lorsqu’il a rendu l’ordonnance querellée, la Cour de céans
considère, au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral, que
toute démarche du Ministère public n’était pas a priori vouée à l’échec par
le seul fait que le recourant n’avait pas de domicile connu et que les
conditions légales n’étaient pas réunies pour appliquer l’art. 88 al. 4 CPP. Il
convient dès lors d’admettre que l’ordonnance pénale du 16 octobre 2016
a été notifiée au recourant le jour où il en a effectivement pris
connaissance, soit au plus tôt le 26 juillet 2017, et que son opposition
formée le 26 juillet 2017 a été faite en temps utile. C’est donc à tort que le
Tribunal de police, jugeant l’opposition tardive, a constaté son
irrecevabilité. Il appartiendra dès lors au Tribunal de police de reprendre la
procédure en cas de maintien de l’ordonnance par le Ministère public
prévue par l’art. 356 CPP.
Le moyen doit être admis et le prononcé du Tribunal de police
de l’arrondissement de l’Est vaudois annulé, sans qu’il soit nécessaire
d’examiner plus avant les autres griefs invoqués par le recourant.
3. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé du 17
octobre 2017 annulé, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de
police pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Sur la liste des opérations produites (P. 10/1 et P. 10/2), Me
Hüsnü Yilmaz fait état de 8,1 heures d’activité et de 50 fr. de débours. On
ne saurait toutefois indemniser la totalité du temps requis, le temps
consacré au mandat dépassant manifestement les nécessités de la cause,
en particulier les opérations liées aux recherches juridiques et à la
rédaction du recours (6,2h). Au vu de la relative simplicité de la cause en
fait et en droit et du mémoire produit, l’indemnité allouée à Me Hüsnü
Yilmaz sera fixée à 831 fr. 60, montant correspondant à 4 heures d’activité

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d’avocat rétribuées sur la base d’un tarif horaire de 180 fr. l’heure, plus
les débours par 50 fr. et un montant correspondant à la TVA, par 61 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument du présent arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par
831 fr. 60, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 17 octobre 2017 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ pour la
procédure de recours est fixée à 831 fr. 60 (huit cent trente-et-
un francs et soixante centimes).
V. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de K.________, par 831 fr. 60 (huit cent trente-et-un
francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :