vd_gerichte · ZQ24.005116 · 2024-09-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 31/24 - 130/2024
ZQ24.005116
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourant, représenté par Me Azzedine Diab, avocat à
Monthey,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 51 al. 1 LACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Le 22 octobre 2013, D.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI)
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), à la suite
de la faillite de B.________Sàrl prononcée le 10 septembre 2013 par le
Tribunal de l’arrondissement de [...], société pour laquelle il aurait travaillé
du 20 juin 2013 au 31 octobre 2013 en tant qu’ouvrier de second œuvre.
A l’appui de sa demande, l’assuré a fourni les documents
suivants :
- des décomptes, intitulés « raport (sic) de travail », des
heures (prétendument) effectuées durant la période du 20
juin 2013 au 20 septembre 2013 ;
- une production de créances adressée à l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...] dans le cadre de la faillite de la
société B.________Sàrl, concernant le solde salarial, y
compris les jours fériés, les vacances, le 13ème salaire et le
délai de congé, pour un montant total de 19'970 fr. 20 fr.,
ainsi qu’un décompte d’heures totalisant le même montant ;
- une procuration signée le 15 octobre 2013 par l’assuré en
faveur d’Syndicat C.________.
Le 15 novembre 2013, l’assuré a déposé une deuxième
demande d’indemnité en cas d’insolvabilité auprès de la Caisse, à la suite
de la faillite de S.________SA prononcée le 8 avril 2014 par le Tribunal de
l’arrondissement de [...], société pour laquelle il aurait travaillé du 1er
février au 31 mai 2013 en tant qu’aide-isoleur et peintre.
A l’appui de sa demande, l’assuré a fourni les documents
suivants :

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- une lettre du 25 avril 2013 de la société, par laquelle cette
dernière l’informait que son contrat de travail allait prendre
fin le 31 mai 2013, au motif qu’elle rencontrait de grandes
difficultés financières et qu’elle se voyait contrainte de
réduire les effectifs ;
- un courrier du 3 mai 2013 de l’assuré à la société
S.________SA, par lequel il prenait note de la résiliation de
son contrat et demandait à celle-ci d’honorer ces
engagements, notamment quant au paiement des salaires ;
- des décompte des heures (prétendument pour certaines)
effectuées durant la période du 1er février au 31 mai 2013 ;
- une production de créances adressée à l’Office des faillites
de l’arrondissement de [...] dans le cadre de la faillite de la
société S.________SA, concernant des arriérés de salaire pour
les mois de février à mai, y compris le délai de congé, les
vacances et le 13ème salaire, pour un montant total de
21'198 fr. 25 fr., ainsi qu’un décompte d’heures totalisant le
même montant ;
- une reconnaissance de dette signée par la société, laquelle
reconnaissait devoir à l’assuré le montant précité.
Sur la base de ces informations, la Caisse a versé à l’assuré,
par l’intermédiaire d’Syndicat C.________, un montant net de 11'503 fr. 95
(8'590 fr. 45 + 2'913 fr. 50) d’une part (cf. décomptes du 26 novembre
2013, respectivement du 20 décembre 2013), en lien avec la faillite de
B.________Sàrl et un montant de 16'714 fr. 55 (12'718 fr. 90 + 3'995 fr.
65), d’autre part, en lien avec la faillite deS.________SA (cf. décomptes du
10 décembre 2013, respectivement du 30 avril 2014), à titre d’indemnité
en cas d’insolvabilité.

- 4 -
En 2016, les autorités de poursuite pénales ont découvert
l’existence d’une vaste fraude commise à l’encontre de la Caisse et
impliquant des sociétés actives dans le domaine du bâtiment. Entre 2013
et 2016, des indemnités en cas d’insolvabilité pour un total d’environ 3
millions de francs ont été versées à des travailleurs déclarés abusivement
à la Caisse, consécutivement à la faillite des sociétés censées les
employer. La fraude a notamment impliqué des chefs d’entreprises, des
membres du Syndicat C.________, des employés fictifs qui ont prétendu
faussement avoir travaillé pour les entreprises concernées et des
employés réels ayant abusé du système social en place par
l’augmentation injustifiée des tarifs horaires, du nombre d’heures de
travail effectuées ou des périodes d’indemnisation en cause. Les sociétés
S.________SA et B.________Sàrl ont été impliquées dans les malversations
dénoncées par la Caisse le 21 novembre 2016 et dans sa plainte du 28
novembre 2016. Il s’est alors avéré que des fausses demandes
d’indemnisation avaient été déposées, notamment au nom de l’assuré.
Par décisions des 16 août et 4 septembre 2017, la Caisse a
requis de l’assuré la restitution des prestations versées à tort pour le
montant de 11'503 fr. 95, respectivement de 16'714 fr. 55, au motif qu’il
ressortait de la procédure pénale dirigée contre lui pour escroquerie
auprès du Ministère public central que les créances salariales réclamées
n’étaient pas vraisemblables.
Le 18 octobre 2017, l’assuré a formé opposition aux deux
décisions de restitution.
La procédure d’opposition a été suspendue compte tenu de la
procédure pénale pendante.
b) Par ordonnance pénale du 6 octobre 2023, le Ministère
public central, Division criminalité économique (ci-après : le Ministère
public), a déclaré l’assuré coupable d’escroquerie et l’a condamné à une
peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant deux
ans ainsi qu’à une amende de 450 francs. Le Ministère public a
notamment retenu ce qui suit en lien avec la société S.________SA :

- 5 -
« A l’appui de sa fausse demande d’indemnisation (ICI) adressée –
par l’intermédiaire d’Syndicat C.________ – à la CCh-VD le 15
novembre 2013, le prévenu D.________ a produit un dossier
mensonger (faux décomptes horaire, reconnaissance de dette
salariale, lettre de mise en demeure [créance salariale], ainsi qu’une
production de créance [Office des faillites] aux fins de tromper ce
service public et de l’amener à lui verser des prestations (ICI)
indues. Ce comportement a abouti puisque la CCh-VD a été induite
en erreur et l’a indemnisé par décisions des 10 décembre 2013 et 30
avril 2014. Le prévenu a ainsi bénéficié de prestations nettes
totalisant CHF 16'714 fr. 55 […] pour la période allant du 1er février
2013 au 31 mai 2013. Une partie de ce montant, que l’enquête n’a
pas pu déterminer, étant indue (temps de travail gonflé). Le prévenu
a encaissé cet argent (ICI) en espèces auprès du Syndicat C.________
à [...], en sa qualité d’intermédiaire de paiement. Il a gardé l’entier
de cette somme. »
Il a également mentionné ce qui suit, en lien avec la société
B.________Sàrl :
« l’enquête a […] révélé que des fausses demandes d’indemnisation
(ICI) datées des 22 et 25 octobre 2013 ont été établies aux noms de
quarante (40) personnes, dont D.________. […] le prévenu D.________,
qui n’a jamais travaillé pour B.________Sàrl, a accepté de prendre
part à cette tromperie au détriment de la CCh-VD, probablement
moyennant le versement d’une récompense pécuniaire. C’est ainsi
qu’à l’appui de sa fausse demande d’indemnisation adressée par
l’intermédiaire d’Syndicat C.________ à la CCh-VD le 22 octobre 2013,
le prévenu a produit un dossier mensonger (faux « rapports de
travail » récapitulant des heures de travail fictives et production de
créance [Office des faillites] injustifiées) aux fins de tromper ce
service public et de l’amener à lui verser des ICI indues (travail
fictif). Ce comportement astucieux a abouti puisque la CCh-VD a été
induite en erreur et l’a indemnisé par décisions des 26 novembre
2013 et 20 décembre 2013.
Le prévenu a ainsi bénéficié de prestations nettes indues totalisant
CHF 11'503 fr. 95 […] pour la période allant du 20 juin 2013 au 20
septembre 2013. D.________ a encaissé cet argent (ICI) en espèces
auprès du Syndicat C.________ à [...], en sa qualité d’intermédiaire de
paiement. […]
Il sied encore de relever à cet égard que le prévenu a contesté sa
participation à cette fraude. Il a notamment affirmé avoir réellement
travaillé pour l’entreprise B.________Sàrl et avoir uniquement perçu
les arriérés de salaire qui lui étaient dus. Les dénégations du
prévenu ne résistent toutefois pas à l’examen du dossier […]. »
c) Par décisions sur opposition du 5 décembre 2023, la Caisse
cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée), a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé ses décisions de restitution des 16
août et 4 septembre 2017.

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B. Par acte du 31 janvier 2024, D.________, représenté par
Me Azzedine Diab, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre les décisions sur opposition précitées, en
concluant à leur annulation, en ce sens qu’il n’est pas tenu au
remboursement des indemnités pour insolvabilité perçues et,
subsidiairement, à leur réforme, en ce sens qu’il est tenu de restituer à
l’intimée uniquement un montant de 1'375 francs. Il a en substance fait
valoir une violation de son droit d’être entendu, estimant que le dossier de
l’intimée était incomplet et a soutenu que, contrairement à ce qu’avait
retenu l’intimée sur la base de l’ordonnance pénale du 6 octobre 2023, il
avait bel et bien été employé de la société B.________Sàrl, ce que
confirmaient les propos d’R.________, ainsi que l’audition du 30 avril 2018
de K.________. A l’appui de son recours, l’assuré a notamment produit le
procès-verbal de son audition du 18 avril 2018 devant la police judiciaire,
ainsi qu’un extrait du procès-verbal d’audition du 30 avril 2018 du
dénommé K.________.
Par réponse du 11 avril 2024, l’intimée a proposé le rejet du
recours, en relevant qu’il n’y avait pas eu de violation du droit d’être
entendu du recourant et que celui-ci n’avait pas rendu plausible sa
créance salariale, si bien qu’il perdait son droit à une indemnisation.
Dupliquant le 24 juin 2024, le recourant a maintenu ses
conclusions, en reprenant les arguments invoqués dans son recours.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI

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[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (montant
réclamé de 28'218 fr. 50 [16'714 fr. 55 + 11'503 fr. 94]), la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Aux termes de l'art. 24 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se
rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique
commune.
b) En l'espèce, l’intimée a rendu deux décisions sur opposition
distinctes, datées du 5 décembre 2023. Or seul un recours a été déposé le
31 janvier 2024 contre ces deux décisions, lesquelles auraient dû
formellement faire l’objet de deux recours séparés. Toutefois, étant donné
que les deux décisions litigieuses concernent des faits de même nature et
portent sur des questions juridiques communes, les deux causes ont fait
l’objet d’une seule instruction et il se justifie de liquider les deux affaires
dans un seul arrêt, vu leur évidente connexité (ATF 131 V 59 consid. 1 ;
128 V 192 consid. 1).
3. a) Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée est
fondée à exiger du recourant la restitution de la somme de 28'218 fr. 50,
qui lui a été versée à titre d’indemnité en cas d’insolvabilité.
b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des
assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être

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lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office
est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la
cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le
juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les
questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en
rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés,
hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du
dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du
procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
4. Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement
des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en
Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une
procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce
moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). L'indemnité en cas
d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre
derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence,
pour chaque mois, du montant maximum selon l'article 3 al. 2 LACI (art.
52 al. 1 LACI).
Aux termes de l’art. 74 OACI, la Caisse n’est autorisée à verser
une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend
plausible sa créance de salaire envers l’employeur. Le but de cette
disposition est de ne pas retarder le versement de l’indemnité lorsque,
malgré toute sa bonne volonté à y parvenir (respect de son obligation de
collaborer à l’établissement des faits au sens des art. 28 et 43 LPGA),
l’employé a des difficultés à réunir les preuves nécessaires à établir sa
créance. Pour rendre sa créance en salaire vraisemblable, l’employé devra
par exemple communiquer ses fiches de paie, les extraits de compte
bancaire ou postal, des attestations de l’office des poursuites, etc. (cf. art.
77 al. 1 let. d OACI), faute de quoi, après vaine mise en demeure de la
part de la Caisse de chômage (selon l’art. 77 al. 2 OACI), il sera
susceptible de perdre son droit à une indemnisation. L’employeur et
l’office des poursuites sont, à ce propos, tenus de fournir les

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renseignements nécessaires (art. 56 LACI ; Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 51 p.
426 et les références citées).
5. a) Le recourant reproche tout d’abord à l’intimée une violation
de son droit d’être entendu, au motif que le dossier constitué auprès de la
Caisse serait incomplet et ne lui permettrait pas de déterminer si les
montants réclamés en restitution correspondent aux sommes qu’il a
perçues.
b) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218
consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; et références citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I
11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause

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soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).
c) En l’espèce, il sied de relever que, même si l’intimée ne
disposait plus du dossier d’origine au moment où elle a rendu les décisions
sur opposition, elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause. Elle
était en effet en possession des décomptes de paiement des 20 décembre
2013 et 30 avril 2014, des décisions de restitution rendues les 16 août et
4 septembre 2017, ainsi que de l’ordonnance pénale rendue le 6 octobre
2023. Or ces pièces suffisent à déterminer exactement les montants dus
en restitution par le recourant. Les décomptes de paiement font état de
montants perçus par le recourant, de 11'503 fr. 95, d’une part, à la suite
de la faillite de B.________Sàrl et de 16'714 fr. 55, d’autre part, à la suite de
la faillite de de S.________SA. Ce sont ces montants que la Caisse a
demandés en restitution par décisions des 16 août et 4 septembre 2017.
L’ordonnance pénale permet de confirmer que l’entier de ces montants est
dû en restitution dès lors qu’il apparaît manifeste que les créances
salariales de l’assuré ne sont pas vraisemblables (cf. consid. 5c infra). On
peine à suivre le conseil du recourant lorsqu’il prétend qu’il n’est pas
possible de savoir réellement quelles ont été les sommes perçues par son
client et si ces dernières correspondent au montant réclamé en restitution,
alors que celles-ci ressortent expressément des documents susmentionnés
(décomptes de paiement, décisions de restitution, ordonnance pénale).
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a sollicité
une copie du dossier. L’intimée s’est alors adressée au Ministère public
pour obtenir les pièces qui n’étaient plus en sa possession (en particulier
les demandes d’indemnités en cas d’insolvabilité et les pièces annexées à
ces demandes). Cette autorité a transmis copie des pièces demandées au
conseil du recourant en date du 24 janvier 2024 pour ce qui concerne la
demande ICI en lien avec la faillite de S.________SA et en date du 22 mars
2024 pour ce qui concerne la demande ICI en lien avec la faillite de la
société B.________Sàrl. Ainsi, même à supposer qu’il y ait eu une violation
du droit d’être entendu du recourant, ce qui reste à prouver, celle-ci a été
réparée au stade de la procédure de recours, ce dernier ayant eu l’entier

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du dossier en sa possession au plus tard le 22 mars 2023 et tout loisir de
s’exprimer devant l’autorité de céans qui a un plein pouvoir d’examen.
Partant, le grief de violation du droit d’être entendu doit être
écarté.
On relèvera, au surplus, que le recourant n’a pas fait état
d’éléments nouveaux à la suite de la production des pièces manquantes
au dossier de l’intimée. Ces pièces ne permettent du reste pas non plus de
procéder à une appréciation différente des faits.
6. a) Sur le fond, le recourant soutient que l’intimée a procédé à
une constatation inexacte des faits, en se fondant purement et
simplement sur l’ordonnance pénale du 6 octobre 2023. Il fait valoir en
particulier que les témoignages d’R.________ et de K.________ attestent qu’il
a travaillé pour B.________Sàrl, contrairement à ce qui a été retenu dans
dite ordonnance.
b) Selon la jurisprudence fédérale, le juge des assurances
sociales (en l’occurrence, l’autorité administrative) ne s’écarte des
constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de
l’instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants,
ou s’ils se fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne
sont pas déterminants en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237
consid. 6a).
c) Concernant B.________Sàrl, il a été établi au cours de
l’instruction pénale que les quarante demandes d’indemnités en cas
d’insolvabilité, déposées à la suite de la faillite de cette société, étaient
toutes fictives et que la Caisse a ainsi subi un préjudice total de 44'172 fr.
15 dont 11'503 fr. 45 concerne l’ICI versée à D.________. Il ressort par
ailleurs du procès-verbal de son audition par la police judiciaire le 18 avril
2018 qu’il a déclaré n’avoir jamais vu H.________, patron de l’entreprise
B.________Sàrl, ni avoir eu de contact téléphonique avec lui. Il a également
précisé qu’il ne connaissait pas le dénommé B.________, ancien dirigeant

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de la société (cf. procès-verbal du 18 avril 2018, D. 8 et 9 pp. 4 et 6). En
outre, le recourant a indiqué qu’il s’était arrangé avec des chefs de
chantiers pour le nombre d’heures à faire figurer sur les décomptes, sans
en référer au patron de l’entreprise (cf. PV du 18 avril 2018, D. 15, p. 9).
Tous ces éléments portent à croire qu’aucun contrat de travail, même oral,
compte tenu de la situation de séjour illégal, n’a été conclu entre le
recourant et B.________Sàrl.
Le recourant s’appuie sur le témoignage de K.________, dont il
a fourni un extrait, pour soutenir qu’il a bel et bien travaillé pour
B.________Sàrl, mais il perd de vue qu’R.________ et V.________ ont admis
que les quarante demandes d’ICI déposées auprès de la Caisse étaient
toutes fictives et que H.________ a admis avoir signé tous les rapports de
travail sachant que ceux-ci étaient faux (cf. PV du 18 avril 20018, D. 17 et
18, pp. 11 et 12).
Dans ce contexte, on ne saurait admettre que le recourant a
rendu vraisemblables ses créances salariales et il n’y a aucun motif de
s’écarter des faits tels qu’établis par l’autorité pénale. A cet égard, la
jurisprudence citée par le recourant ne lui est d’aucun secours.
Il en va de même s’agissant de S.________SA. L’autorité pénale
a certes admis que le recourant avait travaillé pour cette société mais
l’enquête n’a pas permis de déterminer le temps de travail gonflé (fait
admis, cf. PV du 18 avril 2018, D. 15 et 16 et 32, pp. 8, 10 et 16), l’assuré
n’ayant pas apporté la preuve des heures de travail réellement effectuées.
D.________ a mentionné, dans son recours, qu’en plus des samedis non
travaillés, « une dizaine d’heures » ne correspondait pas à du travail
réellement fourni. Or il n’est pas possible de déterminer le montant exact
de sa créance salariale sur la base de cette estimation. Le recourant
n’étant pas parvenu à rendre vraisemblable sa créance salariale, il perd
son droit à une indemnisation.
En définitive, l’intimée était fondée, par décisions sur
opposition du 5 décembre 2023, à confirmer les décisions de la Caisse des

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16 août et 4 septembre 2017, tendant à la restitution par l’assuré d’un
montant de 11’503 fr. 95, d’une part, et de 16’714 fr. 55, d’autre part.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et
les décisions entreprises confirmées.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les décisions sur opposition rendues le 5 décembre 2023 par
la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, sont
confirmées.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Azzedine Diab (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

- 14 -
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :