vd_gerichte · TD20.021554 · 2023-12-15 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.021554-231562
262
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
Mme GE1Segura , juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 107 al. 2, 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par B.________, à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.________ et F.________ se sont mariés le 6 décembre 2006. De
leur union est issu H.________, né le [...] 2010.
Le divorce des époux a été prononcé par jugement rendu le 25
juillet 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le tribunal).
1.2 Le 4 décembre 2020, B.________ a déposé une demande de
modification du jugement de divorce auprès du tribunal, concluant en
particulier à l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant H.________.
Dans le cadre de la procédure en modification du jugement de
divorce, B.________ a, par courrier du 20 octobre 2023, conclu à la
désignation d’un curateur de représentation en faveur de l’enfant
H.________.
Le 3 novembre 2023, la Présidente du tribunal (ci-après : la
présidente) a accusé réception dudit courrier et a confirmé « rejeter les
requêtes sur lesquelles il a été statué antérieurement », référence faite au
procès-verbal transmis à l’issue de l’audience du 21 septembre 2023 et à
la décision du 7 février 2023.
Par courrier du 9 novembre 2023, B.________ a relevé que la
question du curateur de représentation n’était pas traitée dans le procès-
verbal de l’audience du 21 septembre 2023 ni dans la décision du 7 février
2023 et a réitéré sa requête.
2.
2.1 Par acte du 16 novembre 2023 adressé à la présidente,
B.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours invoquant un déni
de justice en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce

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que la Chambre de céans désigne un curateur de représentation à
H.________, informe celui-ci de la teneur de l’art. 299 al. 3 CPC et déboute
F.________ de toute autre conclusion. Subsidiairement, il a conclu au renvoi
du dossier à l’autorité de première instance pour qu’elle statue sur la
requête tendant à la désignation d’un curateur pour H.________ et qu’elle
informe celui-ci de la teneur de l’art. 299 al. 3 CPC, F.________ étant pour le
surplus déboutée de toute autre conclusion. Il a produit un bordereau de
trois pièces.
Le même jour, le recourant a adressé à la présidente une
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant en
substance à la nomination d’un curateur en faveur de H.________.
2.2 Par avis du 17 novembre 2023, la présidente a fait suite au
courrier du 9 novembre 2023 du recourant et l’a informé qu’elle
n’entendait pas donner suite à sa demande.
Le 17 novembre 2023, la présidente a rejeté la requête de
mesures superprovisionnelles du recourant reçue le même jour et l’a
informé que ses conclusions prises à titre de mesures provisionnelles
seraient abordées lors de la reprise de l’audience de plaidoiries finales et
de jugement du 12 décembre 2023.
2.3 Par courrier du 20 novembre 2023, le recourant a produit cinq
pièces, en particulier les décisions du 17 novembre 2023 précitées.
Le 22 novembre 2023, F.________ (ci-après : l’intimée) s’est
spontanément déterminée sur le recours et a conclu, avec suite de frais et
dépens, à son irrecevabilité au motif qu’une décision avait été rendue par
la présidente dans l’intervalle.
2.4 Le 23 novembre 2023, la Présidente de la Chambre de céans a
imparti un délai de 10 jours au recourant pour indiquer s’il maintenait son
recours compte tenu de la décision rendue le 17 novembre 2023 par la
présidente.

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Par courrier du 4 décembre 2023, le recourant a déclaré
maintenir son recours.
2.5 Le 8 décembre 2023, le recourant a demandé à la présidente
de suspendre la procédure de première instance « pour des questions
d’opportunité » compte tenu du recours pendant auprès de la Chambre de
céans.
3.
3.1 Le recourant fait valoir en substance que la présidente
refuserait de se déterminer sur sa requête de désignation d’un curateur de
représentation en faveur du fils des parties. Il relève que les documents
auxquels elle renvoyait le 3 novembre 2023 ne faisaient aucunement
mention de cette question. Selon lui, « s’il est évident qu’un appel pourrait
être déposé à l’encontre d’une décision qui n’instaurerait pas la garde
alternée à laquelle [il] a conclu, il est manifeste que l’enfant H.________
doit pouvoir être représenté en première instance ».
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout
temps (art. 321 al. 4 CPC).
3.2.2 Il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice lorsque la
décision prétendument tardive a été entretemps rendue (ATF 125 V 373
consid. 1 ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.1). Toutefois,
l'autorité de recours entre en matière, même en cas de défaut d'intérêt,
lorsque le recourant fait valoir de manière motivée un grief défendable de
violation de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ; TF
4A_549/2021 du 16 décembre 2021 consid. 2.5.1 et réf. cit. ; TF
5A_339/2016 du 27 janvier 2017 consid. 1.2), singulièrement une violation
de l'art. 5 ch. 4 CEDH (privation de liberté ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier
2020 consid. 4.1).

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3.3 Le 17 novembre 2023, la présidente a, dans un premier temps,
informé le recourant qu’elle ne donnerait pas suite à sa demande du 9
novembre 2023 réitérant sa requête de désignation d’un curateur de
représentation pour H.________. Elle a, dans un second temps, par courrier
du même jour, rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du
recourant tendant à la désignation d’un curateur de représentation.
S’agissant de la même requête, formée à titre provisionnel, la présidente a
indiqué qu’elle serait abordée lors de la reprise de l’audience de
plaidoiries finales et de jugement.
On ne saurait donc soutenir que la présidente refuse de se
prononcer sur la question de la représentation de l'enfant par un curateur
puisqu'il a été expressément mentionné, le 17 novembre 2023, que les
conclusions prises à titre de mesures provisionnelles seraient abordées
lors de la reprise de l'audience de plaidoiries finales. Une décision est donc
prochainement attendue, décision contre laquelle un recours pourra être
déposé. D’ailleurs, alors que cette audience était fixée au 12 décembre
2023 le recourant a demandé la suspension de la procédure de première
instance pour des questions d'opportunité.
Sur la base de ce qui précède, le recours pour déni de justice
formel ne saurait être accueilli favorablement, dès lors qu’une décision
traitant de la requête tendant à la désignation d’un curateur de
représentation a été rendue le 17 novembre 2023, postérieurement au
dépôt du recours. Au demeurant, le recourant ne fait valoir aucun grief
défendable de violation de la CEDH, si bien qu’il ne dispose d’aucun
intérêt à la poursuite de la procédure de deuxième instance (CREC 21
septembre 2023/197 consid. 3.2). Partant, le recours est devenu sans
objet, de sorte qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC).
4.

- 6 -
4.1 Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne
sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge
du canton si l’équité l’exige.
Le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de savoir si
l’art. 107 al. 2 CPC constituait une base légale suffisante pour mettre les
dépens à la charge du canton (TF 5A_60/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.3
qui renvoie notamment à l’ATF 138 III 471 consid. 7).
4.2 En l’espèce, on constate que c’est seulement après réception
du recours pour déni de justice et de la requête urgente que la présidente
s’est saisie de la question du curateur de représentation alors même
qu’elle avait, le même jour – avant réception de la requête urgente –,
réitéré sa volonté de ne pas donner suite à cette question. Le fait que le
recourant n’ait pas donné une suite favorable au courrier de la Présidente
de la Chambre de céans du 23 novembre 2023 en retirant son recours ne
saurait être retenu à son encontre sous l’angle des frais. Au vu de ce qui
précède, il se justifie de mettre des dépens à la charge de l’Etat.
Compte tenu de la question traitée dans la présente cause et
des écritures déposées, il convient de retenir que l’Etat versera au
recourant des dépens de deuxième instance arrêtés à 800 fr. (cf. art. 9 al.
2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
4.3 Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 100
fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010
; BLV 270.11.5]). Ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC),
dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties compte tenu de ce qui
précède, le montant de 100 fr. avancé par le recourant lui étant restitué.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant pas
été invitée à se déterminer sur le recours.

- 7 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’Etat doit verser au recourant B.________ la somme de 900 fr.
(neuf cents francs) à titre de dépens et de restitution de frais
judiciaires de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Catherine Merényi (pour B.________),
- Me Caroline Ferrero Menut (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :