vd_gerichte · PS20.042823 · 2021-08-05 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS20.042823-210871
212
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 août 2021
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, vice-présidente
Mmes Merkli et Chollet, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 104 al. 3 et 106 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à
[...], contre la décision rendue le 25 mai 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant
d’avec Q.________, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par décision du 25 mai 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment dit
qu'il n'était pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de mesures
provisionnelles ouverte le 10 novembre 2020 par Q.________ à l’encontre
de C.________ (I) et que celui-ci devait verser à Q.________ le montant de
1'364 fr. 15 à titre de dépens (V).
En droit, la présidente a considéré que C.________ succombait
dans la procédure de mesures provisionnelles ayant notamment pour
objet une interdiction de périmètre à son encontre et devait ainsi de pleins
dépens à Q.________, correspondant à un montant équivalent à l'indemnité
fixée en faveur du conseil d'office de cette dernière.
B. a) Par courrier adressé le 26 mai 2021 à la présidente,
C.________ a déclaré « faire opposition concernant votre décision du 25 mai
2021 », a réfuté « vos accusations de harcèlement », soutenant que ce
serait Q.________ qui l’aurait harcelé et demandé que « tous les frais soient
à sa charge y compris mes frais d'avocat ».
b) Le 27 mai 2021, C.________ a confirmé qu'il déposait un
recours contre la décision du 25 mai 2021 et a ajouté qu'il s'opposait au
paiement des frais car la demande était « irrecevable », car il n’avait pas
« perdu cette affaire mais passé tout simplement un accord ». Il a ajouté
que ce n'était pas lui qui avait « lancé » la procédure, qu'il était étudiant
et « pas solvable ».
c) Par courrier du 4 juin 2021, C.________ a à nouveau conclu à
ce que « les frais de justice et d'avocat soi[en]t à la charge de Madame
Q.________ », car au vu des éléments fournis, il convenait de constater
« que le comportement de cette dame envers la justice est téméraire ».

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d) Requis de procéder à une avance de frais de 100 fr.,
C.________ ne s'est pas exécuté dans le délai imparti au 18 juin 2021.
Dans le délai de grâce de cinq jours octroyé par courrier du 25
juin 2021 de la Juge déléguée de la Chambre des recours civile (ci-après :
la juge déléguée), C.________ a déposé une demande d'assistance
judiciaire au moyen des formulaires ad hoc, sans joindre de pièces
justificatives.
e) Par courrier du 13 juillet 2021, la juge déléguée a dispensé
C.________ de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judiciaire étant réservée.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures provisionnelles du 10 novembre 2020,
Q.________ a notamment pris des conclusions en interdiction de périmètre
à l'encontre de C.________.
2. Par déterminations du 7 décembre 2020, C.________, tout en
contestant les allégations de Q.________, s'est déclaré d'accord avec
« l'interdiction des 200 mètres concernant son lieu de domicile » mais
s'est opposé à une interdiction de périmètre autour de l'école du
D.________, car, enseignant en qualité de remplaçant de sport aux
Etablissements secondaires de V.________, il devait se rendre à la piscine
de ce collège lorsqu'il enseignait la natation à ses élèves.
3. A l'audience de mesures provisionnelles du 9 décembre 2020,
à laquelle C.________ ne s'est pas présenté ainsi qu'il l'avait annoncé dans
ses déterminations, Q.________ a confirmé les conclusions de sa requête et
a indiqué ne pas être opposée à ce que C.________ puisse se rendre à la
piscine du D.________.

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4. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre
2020, la présidente a notamment interdit à C.________ de prendre contact,
de quelque manière que ce soit, avec Q.________, sous la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. [2]92 CP, a interdit à C.________ de
s'approcher à moins de 200 mètres du domicile de Q.________ et de se
rendre dans le bâtiment de l'école du D.________ à l'exception de la
piscine, sous la menace de la peine prévue par l'art. [2]92 CP, a interdit à
C.________ de diffuser toute vidéo et/ou toute photo qu'il détiendrait encore
de Q.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. [2]92
CP, a dit que les frais judiciaires et dépens de la procédure provisionnelle
suivraient le sort de la cause au fond et a rejeté toutes autre ou plus
amples conclusions.
5. Q.________ a renoncé à déposer une demande au fond.
En d roit :
1.
1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours
civile, dont la compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de
recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable au litige au
fond, eu égard au caractère accessoire des frais et dépens (ATF 138 III 94
consid. 2.2 ; ATF 134 I 159 consid. 1.1 et les réf. citées).
1.2 En l'espèce, le recours porte sur la répartition des frais telle
qu'arrêtée par le premier juge dans le cadre d’une procédure de mesures

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provisionnelles, soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), de
sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Interjeté
par écrit en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), et sommairement motivé (art. 321 al. 1 CPC), le
recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019,
nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois,
le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus
restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la
Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf.
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF
4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1 C.________ (ci-après : le recourant) reproche à l'autorité
précédente d'avoir mis des dépens à sa charge et conclut à ce que l'entier
des frais soient mis à la charge de l'intimée.
3.2 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens.

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Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante. Celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal
n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement (al. 1). Lorsqu'aucune des parties
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (al. 2). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant
que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de
chacune aux frais du procès (al. 3).
Une partie succombe entièrement au sens de l'art. 106 al. 1
CPC même si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans
une proportion minime, pour autant que celui-ci obtienne gain de cause
sur le principe et l'essentiel des montants réclamés (CREC 27 avril
2021/133 ; CREC 5 mai 2014/161).
S'agissant des mesures provisionnelles, l'art. 104 al. 3 CPC
prévoit que le juge peut renvoyer la décision sur les frais à la décision
finale. Il s'agit d'une Kann-Vorschrift qui laisse au juge un large pouvoir
d'appréciation (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 104 CPC). Ainsi, le juge peut
également décider de statuer immédiatement sur les frais et dépens de la
procédure provisionnelle. Les frais seront en principe répartis selon
l'admission ou le rejet des conclusions des parties en application de l'art.
106 CPC (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 106 CPC ; Fischer, in Stämpflis,
Handkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2010, n. 10
ad art. 104 CPC). Les frais mis à la charge de la partie intimée dans le
cadre de mesures provisionnelles peuvent être arrêtés définitivement,
même si la partie requérante ne dépose pas de demande au fond (TF
5A_702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.3.2). Pour répartir les frais, il
n'est pas arbitraire de se fonder sur l'issue de la procédure provisionnelle
sans tenir compte de la renonciation du requérant à déposer une demande
au fond (cf. TF 5A_702/2008 précité consid. 3.4.2 ; CREC 6 mars 2017/92 ;
CREC 27 septembre 2013/326 consid. 6).
3.3 En l’occurrence, le premier juge a retenu à juste titre que le
recourant avait succombé puisque Q.________ (ci-après : l'intimée) a

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obtenu l'allocation de la quasi-totalité de ses conclusions, à l'exception
d'un point accessoire, à savoir que l'interdiction de périmètre relative à
son lieu de travail est limitée au seul bâtiment principal de l'école du
D.________, à l'exception de la piscine, afin d'éviter que le recourant ne
puisse exercer son activité professionnelle, étant d’ailleurs précisé que
l'intimée avait adhéré à cette limitation lors de l'audience. On relèvera que
le recourant avait pour sa part consenti à l’interdiction de périmètre
s'agissant du domicile de l'intimée. Le recourant n’apporte aucun élément
qui permettrait de s’écarter de l’appréciation du premier juge.
Au demeurant, s’agissant des frais d’avocat mentionnés par le
recourant dans son courrier du 26 mai 2021, on ne voit pas de quels frais
il s’agirait, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ait bénéficié des
services d’un conseil.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté au sens de
l'art. 322 al. 1 in fine CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2 Pour autant qu’elle ne soit pas sans objet au vu de ce qui suit
s’agissant des frais judiciaires de deuxième instance, la requête
d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée, le recours étant
d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas
lieu de lui allouer de dépens (art. 322 al. 1 in fine CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée, en tant qu’elle
n’est pas sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. C.________,
- Me Carole Massatsch (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :