vd_gerichte · PL24.021217 · 2025-11-13 · fr
Expropriation
Expropriation


TRIBUNAL CANTONAL
PL24.***-***
5003
CO UR ADMINIS TRATI VE
_____________________________
RECUSATION CIVILE
Séance du 18 décembre 2025
Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 47 CPC ; 36 LE ; 6 al. 1 let. a ROTC
Vu le mémoire déposé le 24 novembre 2025 devant le Tribunal
cantonal par B.________ (ci-après : la requérante), comportant, d’une part,
une requête de mesures provisionnelles et en contestation de la décision
du 13 novembre 2025, respectivement un recours pour déni de justice,
concernant la cause en expropriation matérielle opposant la requérante à
l’Etat de Vaud (Commune de Q*** – PL24.***), représenté par la Direction
générale de la mobilité et des routes, elle-même représentée par la
CAJ001

- 2 -
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (ci-après :
DGAIC), et, d’autre part, une demande de récusation dirigée contre
O.________ (ci-après : la présidente ou la magistrate), Présidente du Tribunal
d’expropriation de l’arrondissement de V*** (ci-après : le tribunal
d’expropriation) en charge de cette affaire,
vu l’ordonnance d’expropriation rendue le 5 août 2024 par le
tribunal d’expropriation, ordonnant l’ouverture d’une procédure
d’estimation au sens des art. 29 ss LE (loi sur l’expropriation du 25
novembre 1974 ; BLV 710.01),
vu les prolongations de délai accordées à B.________ au cours de
la procédure conformément à l’art. 144 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) en raison de motifs suffisants, notamment
à deux reprises en septembre 2024 pour le dépôt du mémoire et de
propositions d’experts, ainsi qu’en mai et juin 2025 pour déposer des
déterminations,
vu l’inspection locale du 6 novembre 2024 et l’ordonnance de
prise de possession anticipée du 22 novembre suivant,
vu le courrier du 28 janvier 2025 impartissant à la DGAIC un
délai au 17 février 2025 pour effectuer l’avance des frais d’expertise,
vu la lettre du 25 février 2025 par laquelle la présidente a
constaté que ce versement n’avait pas été effectué et imparti à la DGAIC
un délai supplémentaire à cet effet, et l’opération correspondante inscrite
au procès-verbal des opérations mentionnant que ce délai supplémentaire
était fondé sur l’art. 101 al. 3 CPC,
vu le rapport d’expertise du 9 mai 2025,
vu les réquisitions d’expertise complémentaires formées par
B.________ dans son courrier du 28 mai 2025,
CAJ001

- 3 -
vu le courrier du 2 juin 2025 de la DGAIC, sollicitant en
particulier que l’expert soit interpellé sur les motifs pour lesquels une valeur
de 875 fr. par m2 a été retenue s’agissant de la zone de grande propriété
isolée,
vu l’écriture du 25 juin 2025 de la précitée, sollicitant qu’il ne
soit pas donné suite à la question complémentaire à l’expert requise par la
DGAIC dans son courrier du 2 juin 2025, et qu’une décision incidente
susceptible de recours soit rendue par le tribunal d’expropriation sur la
question des compléments d’expertise formulés par la requérante dans son
courrier du 28 mai précédent,
vu les déterminations du 8 juillet 2025 de la partie adverse,
vu la décision du 29 août 2025 de la présidente rejetant les
requêtes d’instruction de B.________ formées dans ses courriers des 28 mai
et 25 juin 2025 et admettant de soumettre à l’expert une question
supplémentaire, selon proposition du 2 juin 2025 de la partie adverse,
vu l’écriture du 20 octobre 2025 de la requérante, sollicitant des
compléments d’expertise et qu’une décision incidente susceptible de
recours soit rendue par le tribunal d’expropriation à cet égard,
vu le courrier du 13 novembre 2025 de la présidente indiquant
à la requérante qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision du 29 août
dernier, à laquelle il était renvoyé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la demande de récusation est formulée en lien avec
une procédure d’expropriation matérielle, singulièrement une procédure
d’estimation des indemnités d’expropriation au sens des art. 29 ss LE,
instruite par le Tribunal civil d’expropriation de l’arrondissement de V***, et
qu’elle vise la présidente de cette autorité, à savoir O.________,
CAJ001

- 4 -
que l’art. 36 al. 2 et 3 LE prévoit que la demande de récusation
est adressée, dans les dix jours dès la connaissance du motif de récusation,
au Tribunal cantonal si elle vise le président du tribunal d’expropriation,
que s’agissant d’une loi spéciale, celle-ci prime l’art. 8a al. 1
CDPJ qui prévoit que l’autorité compétente pour statuer, en première
instance, sur la récusation d’un magistrat professionnel, est composée de
trois magistrats du même office,
que, dès lors que la LE ne désigne pas la cour compétente au
sein du Tribunal cantonal, il convient de se référer à l’art. 6 al. 1 let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1), applicable selon les art. 71 et 122 LOJV (loi sur l’organisation du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01), qui dispose que
la Cour administrative est compétente pour statuer sur la récusation des
magistrats civils et administratifs,
que la Cour de céans est dès lors compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 24 novembre 2025,
que cette demande est recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 36 al. 1 LE, les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent
notamment lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a),
lorsqu’ils ont agi dans la même cause à un autre titre (let. b), ou lorsqu’ils
pourraient, de toute autre manière, être suspectés de partialité, soit
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou
son représentant (let. f ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet,
indépendamment du droit de procédure cantonal (cf. art. 47 CPC précité),
CAJ001

- 5 -
de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (TF
1C_194/2023 du 12 décembre 2023 consid. 2.1), cette garantie tendant
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III
221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF
4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août 2018
consid. 6 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF
4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais que
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en
compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 137 I 227 consid. 2.1 ; TF 1C_194/2023 précité,
consid. 2.1),
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les
références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ;
5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que des décisions ou des actes de procédure prétendument
viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références
citées),
que c'est aux juridictions de recours normalement compétentes
qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises, le juge de la récusation ne pouvant pas examiner la conduite du
procès à la façon d'une instance d'appel ou d'un organe de surveillance (ATF
116 Ia 135 consid. 3a ; TF 5A_842/2016 du 24 mars 2017 consid. 3.1),
CAJ001

- 6 -
que, par ailleurs, le seul fait qu’un juge ait déjà rendu une
décision défavorable à une partie ne suffit pas pour admettre un motif de
prévention (ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 1C_477/2011 du 16 janvier 2012
consid. 2.1 et les références citées),
que, conformément à l’art. 49 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 36 al. 1 LE, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat
ou d’un fonctionnaire judiciaire doit rendre vraisemblables les faits qui
motivent sa demande ;
attendu qu’en l’espèce, on peut d’emblée constater que la
demande de récusation visant la présidente du tribunal d’expropriation
apparaît manifestement infondée,
qu’en effet, la requérante fait essentiellement grief à la
magistrate de ne pas avoir donné suite à ses demandes de compléments
d’expertise, alors qu’elle avait pourtant admis de soumettre à l’expert une
question additionnelle proposée par la partie adverse,
que, par ses reproches (refus de valoriser la végétation en sus
de la valeur vénale du terrain, prétendue mauvaise interprétation de l’art.
63 al. 2 LE, refus de soumettre à l’expert les questions additionnelles
sollicitées par la requérante et fixation d’une audience de jugement), la
requérante exprime en réalité son désaccord avec la manière dont la
présidente mène l’instruction,
que ces arguments doivent être invoqués dans le cadre des
voies de droit usuelles contre la ou les décisions incidentes rendues à cet
égard ou, le cas échéant, dans le cadre d’un recours pour déni de justice,
voire dans le cadre de la contestation du jugement au fond à intervenir, et
non pas par le biais d’une requête de récusation, étant rappelé que le seul
fait que le juge tranche en défaveur d’une partie ne suffit pas à fonder un
motif de récusation,
CAJ001

- 7 -
que, pour le surplus, la requérante ne rend pas vraisemblable
l’existence d’une attitude partiale de la magistrate qui se manifesterait par
une inégalité de traitement entre les parties, en particulier s’agissant des
délais impartis,
qu’en effet, contrairement à ce qu’elle soutient, le délai
supplémentaire accordé d’office par la présidente à la partie adverse pour
l’avance des frais d’expertise ne saurait être considéré comme un avantage
injustifié, dès lors qu’il découle de l’application de l’art. 101 al. 3 CPC, qui
prévoit la fixation automatique d’un nouveau délai non prolongeable si
l’avance de frais n’est pas payée à l’échéance du premier délai,
que la requérante a par ailleurs elle-même bénéficié de
plusieurs prolongations de délais aux conditions de l’art. 144 al. 2 CPC,
qu’au vu de ce qui précède, aucun motif de prévention à l’égard
de la Présidente O.________ ne paraît en définitive réalisé,
que la demande de récusation, manifestement infondée, doit
par conséquent être rejetée, sans qu’il faille interpeller la partie adverse ou
l’autorité judiciaire concernée (TF 4A_596/2021 du 8 février 2022 consid.
5.2 et les références citées ; CA 14 août 2024/40 ; CA 12 octobre 2022/22),
que, pour le surplus, la Cour de céans n’est pas compétente
pour se prononcer sur les autres conclusions prises par la requérante dans
sa requête du 24 novembre 2025,
que cet acte doit être transmis d’office à la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal comme objet de sa probable compétence, afin
qu’elle se prononce sur les conclusions ayant notamment trait à la
contestation de la décision de la présidente du 13 novembre 2025,
respectivement sur le déni de justice invoqué à cet égard et qu’elle statue
dans ce cadre, le cas échéant, sur la demande de mesures provisionnelles
contenue dans la requête précitée ;
CAJ001

- 8 -
attendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,
arrêtés à 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC),
doivent être mis à la charge de B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la requérante
succombant et la partie adverse n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 24 novembre 2025 est
rejetée.
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont
mis à la charge de B.________.
III. Il n’est pas alloué de dépens.
IV. La décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à
:
- Me Nelly Iglesias (pour B.________),
- Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (pour
CAJ001

- 9 -
l’Etat de Vaud),
- Mme O.________, Présidente du Tribunal d’expropriation de
l’arrondissement de V***.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un
délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la
notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les
féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
CAJ001