vd_gerichte · KD18.024742 · 2018-12-05 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD18.024742-181193
280
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 5 décembre 2018
_____________________
Composition :Mme BYRDE, présidente
MM. Hack et Maillard, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 265a LP ; 105 al. 2, 110 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par BANQUE
D.________, à [...], contre le prononcé rendu le 30 juillet 2018 par le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause opposant la
recourante à L.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 6 juin 2018, à la réquisition de Banque D.________, l’Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut a notifié à L.________,
dans la poursuite n° 8'754'418, un commandement de payer les sommes
de 267'139 francs 15 sans intérêt et de 237 fr. sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Reprise de l’acte de défaut de biens n° 1890351739 pour un montant de Fr.
287'139.15 délivré le 30.11.1999 par l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut.
2. Frais de poursuites antérieures. »
Le poursuivi a formé opposition totale, a soulevé l’exception de
non-retour à meilleure fortune et a indiqué que l’adresse figurant sur le
commandement de payer était erronée.
2. Le 8 juin 2018, l’Office des poursuites du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut a transmis le commandement de payer susmentionné au
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour qu’il statue sur
l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Par courriers recommandés du 11 juin 2018, le juge de paix a
cité les parties à comparaître à l’audience du 11 juillet 2018.
Par courrier du 12 juin 2018 adressé à l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, et en copie à la poursuivante et au
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, le poursuivi, par son
conseil, a requis l’annulation de la poursuite en cause pour le motif qu’il
était domicilié en Valais.
Par courrier du 25 juin 2016, le poursuivi, par son conseil, a
informé le juge de paix que son écriture du 12 juin 2018 avait été

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considérée comme une plainte et que le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois avait accordé l’effet suspensif à celle-ci,
une audience étant appointée au 21 août 2018.
Par décision du 28 juin 2018, le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la
plainte pendante devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois.
Par courrier du 6 juillet 2018, la poursuivante a transmis au
juge de paix une copie du contrordre (fin de la poursuite) qu’elle adressé
le même jour à l’Office des poursuites de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le
cadre de la poursuite en cause.
Le 10 juillet 2018, l’Office des poursuites du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut a transmis au juge de paix une copie du contrordre
susmentionné.
Par courrier du même jour, le poursuivi, par son conseil a
transmis au juge de paix une copie du contrordre susmentionné, a soutenu
que la procédure était devenue sans objet et a requis qu’il statue sur la
question des frais et dépens.
3. Par prononcé directement motivé du 30 juillet 2018, notifié à
la poursuivante le 2 août 2018, le Juge de paix du district de la Rivera-
Pays-d’Enhaut a pris acte du retrait de la poursuite litigieuse (I), a constaté
que la cause était devenue sans objet (II), a fixé les frais judiciaires à 165
fr. (III), les a mis à la charge de la poursuivante (IV), a alloué au poursuivi
des dépens, fixés à 1'000 fr. (V) et a rayé la cause du rôle (VI).
4. Par acte du 13 août 2018, la poursuivante a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance à l’intimé et,

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subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérant. Elle a produit un
bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2018, l’intimé s’en
est remis à justice sur le recours et a produit un bordereau de pièces.

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En d roit :
I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la
notification des motifs du prononcé attaqué (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Conformément à l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), lorsque le
débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure
fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite, dont la
décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à
aucun recours (ATF 138 III 44 consid. 1.3 ; Huber, in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010,
n. 31 ad art. 265a SchKG [LP]). Toutefois, la loi ne vise que l’hypothèse
d’une décision matérielle sur l’existence du retour à meilleure fortune ; tel
n’est pas le cas lorsque c’est la question de la répartition ou du montant
des frais judiciaires et des dépens qui est litigieuse, car le recours sur les
frais est alors ouvert (art. 110 CPC ; ATF 138 III 130 consid. 2.2 ; CPF 14
août 2017/187 ; CPF 16 décembre 2014/436).
Partant, le recours est recevable.
La détermination de l’intimé l’est également (art. 322 al. 2
CPC).
En revanche, les pièces produites par les parties en deuxième
instance, sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas au
dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles
prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II. La recourante soutient d’abord que l’intimé n’aurait pas pris de
conclusion en dépens.

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a) Selon l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le
tarif (art. 96 CPC). Les parties peuvent produire une note de frais. La
maxime de disposition est également applicable en ce qui concerne les
dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2). Les dépens
ne sont pas alloués d’office, mais seulement sur requête. Faute d’une
conclusion correspondante, l’octroi des dépens viole l’art. 105 CPC (ATF
139 III 304 consid. 4.3, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014 p.
115 note Tappy). L’art. 105 CPC n’exige toutefois pas de conclusions
chiffrées sur les dépens requis en première instance (ATF 140 III 159
consid. 4.4).
b) En l’espèce, l’intimé a bien, dans son courrier du 10 juillet
2018, requis du juge de paix qu’il statue sur la question des frais et
dépens, ce qui suffit à titre de conclusion en allocation de dépens.
Le grief est donc infondé.
III. La recourante considère ensuite qu’en ne cherchant pas à
connaître les raisons de l’introduction d’une poursuite contre l’intimé et en
considérant qu’elle devait seule supporter les conséquences de son retrait,
le premier juge aurait fait preuve d’arbitraire. La recourante fait ainsi
valoir qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur la question des
dépens, ce qui revient à soulever une violation de son droit d’être
entendue.
a)aa) Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu
garantit en particulier au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les
références citées). Le Tribunal doit en particulier entre les parties avant de
statuer sur les frais et dépens d’une procédure devenue sans objet (ATF
142 III 284 consid. 4.2).

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bb) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (TF
2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les réf. citées). Une violation
du droit d’être entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant
l’autorité de seconde instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une
violation particulièrement grave et que l’autorité supérieure dispose du
même pouvoir d’examen, en fait et en droit, que celle de première
instance (ATF 142 II 218 ; ATF 137 I 195 ; Sutter-Somm/Chevalier, in
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung., 2016, n. 27 ad 53 CPC et les
références citées ; Gehri in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), Basler
Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung, 2013, n. 34 ad. 53 CPC
et les références citées), ce qui n’est pas le cas de l’autorité de recours
(art 320 CPC ; Schenker, in Baker/McKensie (éd.) Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 23 ad 53 CPC), même dans le cadre
du recours prévu à l’art 110 CPC (Jenny, in Sutter-Somm/Hasenböhler/
Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
2016, n. 3 ad 110 CPC ; CPF, 10 juin 2014/214). Une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut en revanche se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure et
entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l’intérêt des parties à
un prononcé rapide (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid.
4.2.2.2 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2, non publié à
l’ATF 142 III 195 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3, RSPC 2014
p. 5; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du 1er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5D_8/2016 du 3 juin 2016 consid. 2.3). Il
faut toutefois garder à l’esprit que la guérison d’une violation du droit
d’être entendu devant l’instance de recours doit rester l’exception et n’est
possible que si la violation porte sur un point qui n’est pas décisif (ATF 126
V 130; ATF 124 V 389; CPF, 29 mars 2012/10).
b) En l’espèce, la recourante a informé le premier juge du
retrait de la poursuite en cause le 6 juillet 2018 et l’intimé en a fait de

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même le 10 juillet 2018 en requérant qu’il soit statué sur les frais
judiciaires et les dépens. Le premier juge a statué sur cette question sans
impartir à la recourante un délai pour se déterminer. Le droit d’être
entendu de celle-ci a donc été violé. Le pouvoir de cognition de la cour de
céans n’étant pas complet en fait, une réparation du vice en deuxième
instance n’est pas envisageable et le prononcé attaqué doit être annulé.
IV. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la
recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis
II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

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IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Banque D.________,
- M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour L.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.

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Le greffier :