vd_gerichte · PE16.017170 · 2018-06-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE16.017170-MYO/CPU
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 12 septembre 2018
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Présidence de M. PELLET, président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière : Mme Grosjean
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Parties à la présente cause :
D.________, prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois, intimé.
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Vu le jugement du 26 juin 2018, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que D.________
s’était rendu coupable de blanchiment d’argent (I), l’a condamné à
nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec
sursis pendant deux ans, et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait de treize jours (II), a
renoncé à révoquer le sursis octroyé à D.________ le 11 juin 2015 par le
Tribunal de police de l’Est vaudois (III), a dit que D.________ était le
débiteur et devait immédiat paiement à [...] d’un montant de 300 fr., à [...]
d’un montant de 1'000 fr., à [...] d’un montant de 400 fr., à [...] d’un
montant de 250 fr., à [...] d’un montant de 230 fr. et à [...] d’un montant
de 400 fr. (IV) et a mis les frais de procédure, par 2'698 fr., à la charge de
D.________ (V),
vu l’annonce d’appel non motivée déposée le 3 juillet 2018 par
D.________,
vu l’envoi du 13 juillet 2018, par lequel le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a notifié une copie complète du
jugement à D.________ et lui a imparti un délai de vingt jours dès la
notification de ce jugement pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu l’avis du 20 août 2018, par lequel le Président de la Cour de
céans a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans
le délai imparti et a informé D.________ que, sauf objection motivée de sa
part dans un délai de cinq jours, un jugement d’irrecevabilité serait rendu,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au

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procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du
jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art.
399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 403 CPP),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction
de la procédure ou une partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la
recevabilité de l’appel,
qu’aux termes de l’art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d’appel
donne aux parties l’occasion de se prononcer,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux
parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu que, selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé des
autorités pénales est notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à
une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et
qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu

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de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu
des plis recommandés qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du
délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu qu’en l’espèce, D.________ n’a pas adressé de
déclaration d’appel dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans son envoi du
13 juillet 2018, parvenu à échéance le 13 août 2018,
que l’avis du 20 août 2018 du Président de la Cour de céans,
adressé à l’appelant sous pli recommandé et parvenu en retour au greffe
avec la mention « non réclamé », est réputé avoir été notifié à D.________ à
l’échéance du délai de garde, soit le 28 août 2018,
qu’il convient dès lors de constater que D.________ n’a ni
déposé de déclaration d’appel dans le délai légal de vingt jours, ni donné
suite au courrier du 20 août 2018,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel de l’intéressé n’est pas
motivée et ne peut donc tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel de D.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application de l’art. 403 CPP,
statuant à huis clos :

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I. L’appel est irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. D.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Service de la population,
- Bureau fédéral de communication en matière de blanchiment d’argent
(MROS),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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