vd_gerichte · PD19.005949 · 2019-10-24 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD19.005949-191204
566
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 24 octobre 2019
_____________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 62 al. 2, 64 al. 1 et 2, 83 al. 1 LDIP ; 134 al. 2, 286 al. 2 CC ;
276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...] (F), contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 juillet 2019 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec A.B.________, à [...], la Juge déléguée de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 juillet 2019,
adressée pour notification aux conseils des parties le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que,
dès et y compris le 1er mars 2019, A.B.________ contribuerait à l’entretien
de son fils B.B.________, né le [...] 2003, et de sa fille C.B.________, née le
[...] 2005, par le régulier versement, en mains de N.________, le premier de
chaque mois, d’une pension mensuelle de 200 fr. pour chacun d’eux,
allocations familiales non comprises et dues en sus (I et II), a ordonné à
Q.________SA, [...], à [...], ou à tout autre employeur ou prestataire
d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus, de retenir mensuellement le montant de
400 fr. sur le salaire de A.B.________ à titre de pensions dues pour ses
enfants B.B.________ et C.B.________, et de verser cette somme sur le
compte ouvert auprès de la [...] par N.________, dès et y compris le mois
d’août 2019 (III), a dit que cet avis aux débiteurs remplaçait l’avis aux
débiteurs ordonné à titre superprovisionnel
le 26 juin 2019 (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V),
a dit que les frais et les dépens suivaient le sort de la cause au fond (VII)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(VIII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur une requête de
mesures provisionnelles déposée par A.B.________ dans le cadre d’une
procédure en modification du jugement de divorce le divisant d’avec
N.________, a retenu que la situation des parties avait changé de manière
notable et durable depuis le prononcé du jugement de divorce intervenu le
16 mars 2018, puisque dès juillet 2018 N.________ avait quitté la Suisse
avec les enfants des parties pour vivre auprès de son nouvel époux en
France voisine. Ce déménagement avait pour conséquence de diminuer
ses charges et celles des enfants, puisque le coût de la vie était plus faible
en France qu’en Suisse et que la vie commune entraînait une réduction
des charges prises en compte dans le minimum vital de N.________. Dès

- 3 -
lors que la requête portait sur des contributions d’entretien dues en faveur
des enfants et que ceux-ci étaient domiciliés en France, il y avait lieu de
faire application du droit français et de se référer en conséquence au
« Barème des pensions alimentaires » appliqué par les autorités judiciaires
de ce pays. Après couverture de ses charges essentielles, la situation
financière de A.B.________ présentait un disponible arrondi à 1'700 fr, soit
un disponible d’environ 1'550 €. Selon le barème précité, pour un revenu
de cet ordre de grandeur, la contribution due pour l’entretien d’un enfant
dont la garde était fixée de manière « classique » se montait à 178 €, soit
200 fr. en chiffres ronds, de sorte que le montant dû à titre de contribution
d’entretien mensuelle des enfants devait être fixé à 200 fr. pour chacun
d’eux à compter du 1er mars 2019, allocations familiales en sus.
A supposer le droit suisse applicable, il y aurait lieu de retenir,
compte tenu du remariage de l’intimée, que ses charges se montaient à
1'349 fr. par mois et ses revenus à 2'000 fr., de sorte qu’elle bénéficiait en
chiffres arrondis d’un disponible de 650 fr. et qu’il n’y avait pas lieu de
prévoir une contribution de prise en charge en faveur des enfants. Les
charges d’entretien mensuelles se montant en application du droit suisse
à 196 fr. pour B.B.________ et 260 fr. pour C.B.________ en chiffres ronds, on
arrivait à des contributions d’entretien équivalentes à celles fixées en
application du droit français, si bien que le montant de 200 fr. pour
l’entretien de chacun des enfants apparaissait équitable au regard de ces
deux droits.
Quant à la requête de mesures provisionnelles de N.________
tendant à ce qu’un avis aux débiteurs soit ordonné à l’encontre de
A.B.________, le premier juge a retenu que N.________ avait dû faire appel
au Bureau de recouvrement d’avances et de pensions alimentaires
(BRAPA) pour obtenir le versement des pensions, que cette intervention
avait pris fin en raison du remariage de N.________ et de son
déménagement en France et que depuis lors A.B.________ n’acquittait
toujours pas régulièrement ses contributions d’entretien. Il y avait lieu en
conséquence lieu d’ordonner l’avis aux débiteurs requis.

- 4 -
B. Par acte du 8 août 2019, N.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance de mesures provisionnelles, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à ce que la contribution mensuelle d’entretien en faveur
des enfants B.B.________ et C.B.________ soit arrêtée à 750 fr. pour chacun
d’eux, l’avis aux débiteurs étant modifié en conséquence. L’appelante a
conclu subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour
complément d’instruction et modification de l’ordonnance entreprise.
Par ordonnance du 13 août 2019, la Juge déléguée de céans a
rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de l’ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 15 août 2019, la Juge déléguée a accordé à
l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 8 août 2019
et a désigné l’avocate Nadia Calabria en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 30 août 2019, A.B.________ a conclu au
rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 8 octobre 2019, la Juge déléguée a accordé
à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 30 août 2019
et a désigné l’avocat Yann Jaillet en qualité de conseil d’office.
C. La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Par jugement du 16 mars 2018, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux
A.B.________ et N.________, née [...], et a ratifié la convention sur les effets
accessoires du divorce, prévoyant en particulier que le père contribuerait
à l’entretien de ses enfants B.B.________, né le [...] 2003, et C.B.________,

- 5 -
née le [...] 2005, par le versement d’une pension mensuelle se montant à
750 fr. pour chacun d’eux, dès et y compris le 1er juin 2018.
2. N.________ s’est mariée le 9 août 2018 avec [...]. De cette
union sont issus deux enfants, [...], née le [...] 2013, et [...], né le [...]
2015.
Depuis le mois de juillet 2018, N.________ vit avec les enfants
B.B.________ et C.B.________ auprès de son nouvel époux en France voisine.
3. Le 7 février 2019, A.B.________ a déposé une requête
unilatérale en modification du jugement de divorce.
Le même jour, il a déposé auprès de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) une
requête par laquelle il a conclu, à titre provisionnel, à ce que les
contributions mensuelles dues pour l’entretien de chacun de ses enfants
soient réduites à 200 fr., allocations familiales non comprises, dès le 1er
mars 2019 et jusqu’à droit connu sur la procédure au fond.
Le 15 avril 2019, N.________ a déposé des déterminations au
pied desquelles elle a conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles.
4. Le 12 mars 2019, N.________ a déposé une requête de
mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce qu’un avis
aux débiteurs soit décerné à l’encontre de A.B.________, à concurrence
d’une retenue mensuelle de 750 fr. pour chacun des enfants dès le mois
de mars 2019.
Le 14 mars 2019, la Présidente a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles.

- 6 -
A l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du
28 mars 2019, N.________ a réitéré sa requête d’avis aux débiteurs sur
mesures superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 mars
2019, rectifiée le 5 avril 2019, la Présidente a décerné l’avis aux débiteurs
requis, le prélèvement sur le salaire de A.B.________ devant être effectué à
hauteur de 680 fr. 65 pour le mois de mars 2019 et de 1'500 fr. pour le
mois d’avril 2019.
Le 21 juin 2019, N.________ a déposé une nouvelle requête de
mesures superprovisionnelles tendant à ce que l’avis aux débiteurs
ordonné par décision du 29 mars 2019 soit maintenu dès le mois de juin
2019.
5. Selon l’ordonnance attaquée, la situation matérielle des
parties est la suivante :
a) A.B.________ :
Le revenu mensuel net réalisé par le requérant est celui
ressortant du jugement de divorce, soit 4'809 fr. 10, treizième salaire
inclus.
Son minimum vital se présente comme suit :
Base mensuelle d’entretien CHF 1'200.00
Droit de visite CHF 150.00
Loyer CHF 1'214.00
Assurance-maladie CHF 294.00
Frais de repas CHF 238.70
Total CHF3'096.70
b) N.________ :
L’intimée continue à exercer une activité lucrative en Suisse.
Le montant pris en compte est celui ressortant du jugement de divorce,

- 7 -
soit le salaire mensuel net moyen de 2'000 fr. 53, versé douze fois l’an,
qu’elle réalisait en qualité de femme de ménage auprès de plusieurs
employeurs.
Ses charges essentielles sont les suivantes :
Base mensuelle (550 €) CHF 605.00
½ loyer (500 €) CHF 550.00
./. participation au loyer [...] CHF 55.00
./. participation au loyer C.B.________ CHF 55.00
Assurance-maladie CHF 4.35
Frais de transport CHF 300.00
Total CHF1'349.35
6. Quant au minimum vital des enfants B.B.________ et
C.B.________, il s’établit comme suit :
B.B.________C.B.________
Base mensuelle CHF 400.00 400.00
Participation au loyer (10%) CHF 55.00 55.00
Assurance-maladie CHF 4.35 4.35
Assurances complémentaires CHF 28.45 28.45
Frais de transport (7.50 €) CHF 8.25 8.25
Frais de repas (60 €) CHF 0.00 65.60
Besoin total de l’enfant CHF 496.05 561.65
./. Allocations familiales CHF 300.00 300.00
Total coûts directs CHF 196.05 261.65
En d roit :
1. L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19

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décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées
selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les réf. citées).
2.2 Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid.
3.2). S’agissant des questions relatives aux enfants, telles celles qui font
l’objet du présent litige, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC)
et la maxime d'office (art. 296 al. 2 CPC) sont applicables.

- 9 -
3.
3.1 La présente procédure provisionnelle tend à la modification
des contributions dues pour l’entretien des deux enfants mineurs des
parties selon jugement de divorce rendu le 16 mars 2018 par le Tribunal
d’arrondissement de Lausanne. Dès lors que les enfants ont depuis lors
déménagé en France avec leur mère, le père – débiteur des créances
d’entretien – continuant à être domicilié en Suisse, cette cause présente
un caractère d’extranéité qui peut influer sur la compétence des autorités
judiciaires ainsi que sur le droit applicable.
Aux termes de l’art. 64 al. 1 LDIP (loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), les tribunaux suisses
sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en
modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont
prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60
LDIP (art. 64 al. 1 LDIP). L'obligation alimentaire des enfants relève de la
compétence du juge de la modification du jugement de divorce (ATF 124
III 176, JdT 1999 I 35 ; Bucher, Commentaire romand, LDIP et Convention
de Lugano [ci-après : CR-LDIP], Bâle 2011, n. 22 ad art. 64 LDIP).
L’art. 62 LDIP, concernant les mesures provisoires, s’applique
par analogie lorsque le juge suisse est saisi d’une action en complément
ou en modification d’un jugement de divorce (ATF 116 II 97, JdT 1992 I
675 ; Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987,
5e éd., 2016, n. 5 ad art. 62 LDIP et les réf. cit.). Aux termes de l’alinéa 1
de cette disposition, le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en
séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures
provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste
ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
Quant au droit applicable, l’art. 64 al. 2 LDIP – qui dispose que
le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce –
réserve les dispositions en matière d’effets de la filiation, soit les art. 82 et

- 10 -
83 LDIP. En matière de mesures provisoires, la jurisprudence a précisé que
le droit applicable au mérite de la requête, et au droit de la former, n'était
pas déterminé par les art. 64 al. 1, 59, 60 et 62 al. 1 LDIP, mais bien par
l'art. 62 al. 2 LDIP, soit le droit suisse (ATF 116 II 97 précité, consid. 4b ;
Bucher, Le couple en droit international privé, 2004, n. 336.
p. 121). Pour ce qui est toutefois du droit applicable au fond relatif à
l’entretien des époux et aux relations avec les enfants, il convient de se
référer au droit désigné par les règles de conflit propres à chaque matière,
conformément à la réserve prévue à l'art. 62 al. 3 LDIP, soit notamment
l’art. 83 al. 1 LDIP qui dispose que l'obligation alimentaire entre parents et
enfant est régie par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi
applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) (Bucher/Bonomi,
Droit international privé, 3e éd. Zurich 2013, n. 697 p. 195 ; Bucher, CR-
LDIP, n. 19 ad art. 62 LDIP). L'art. 4 de cette convention consacre le
principe de l'application de la loi interne de la résidence habituelle de
l'enfant (ibid., n. 30 ad art. 64 LDIP). Enfin, si l’art. 8 al. 1 précise que, par
dérogation aux art. 4 à 6, la loi appliquée au divorce régit dans l'Etat
contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations
alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à
ces obligations, le Tribunal fédéral a précisé que cette disposition ne
s'appliquait qu'aux obligations alimentaires entre époux, non aux
contributions en faveur des enfants (TF 5A_835/2011 du 12 mars 2012
consid. 2).
3.2 En l’espèce, dès lors que le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a prononcé le divorce des parties, il est compétent pour
connaître de l’action en modification du jugement de divorce et partant
pour ordonner les mesures provisionnelles. En vertu de l’art. 62 al. 2 LDIP,
le droit suisse est dès lors applicable au mérite de la présente procédure
de mesures provisionnelles, les parties ne remettant au demeurant
nullement en cause l’application de ce droit.

- 11 -
4.
4.1 L’appelante, qui ne conteste pas que le déménagement en
France voisine et son remariage constituent un changement notable et
durable de la situation depuis le prononcé du jugement de divorce
intervenu le 16 mars 2018, fait valoir qu’il ne se justifie pas de modifier les
contributions d’entretien fixées dans ce jugement, dès lors que la situation
financière des créanciers ne se serait pas concrètement améliorée. Elle
conclut en conséquence à ce que les contributions d’entretien fixées à
titre provisionnel le soient à hauteur des montants prévu par le jugement
de divorce, soit 750 fr. par mois pour chacun des enfants.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ;
RS 210), applicable par le renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation
change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent demander au
juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. Cette
modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant
prévalu à la fixation originaire de la contribution ont subi un changement
notable et, en principe, durable ; elle doit a fortiori n'être envisagée que
dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.1 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Le fait revêt un caractère nouveau
lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution
d'entretien dans le jugement de divorce ; il n'est en revanche pas besoin
d'examiner si les faits nouveaux invoqués pour la justifier étaient ou non
prévisibles au jour du premier jugement (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, JdT
2005 I 324 ; ATF 128 III 305 consid. 5b, JdT 2003 I 50 ; TF 5C_214/2004 du
16 mars 2005 consid. 2.1). On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit
celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (TF
5A_562/2011 du 21 février 2012 consid. 4.2, rés. RMA 2012 p. 300). La
procédure de modification ne doit pas viser à réexaminer ou corriger le
jugement de divorce, mais à l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ;
ATF 120 II 177 consid. 3a).

- 12 -
Lorsqu'il admet que les conditions d’une modification sont
remplies, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d'entretien,
après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans
le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid.4.1.2). Pour que le juge
puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un
fait nouveau (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; cf. dans ce sens au sujet de
la contribution d’entretien d’un enfant : ATF 137 III 604 consid. 4.1.2 ; TF
5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_260/2016 du 14
octobre 2016 consid. 2.1.2 ; TF 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid.
5.1). La survenance de faits nouveaux importants et durables n'entraîne
toutefois pas automatiquement une modification du montant de la
contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence
entre le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d'une ampleur suffisante
(TF 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid. 4.2).
4.2.2 De manière générale, après l'ouverture d'un procès en
modification de jugement de divorce, le prononcé de mesures
provisionnelles analogues à celles de l'art. 276 al. 1 CPC est soumis à des
conditions restrictives : compte tenu de l'autorité de la chose jugée dont
bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être ordonnée,
à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières (TF 5A_274/2016
du
26 août 2016 consid 4.1 ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 condid. 4.1 et
les réf. citées). Le jugement de divorce entré en force produit ses effets et
est exécutoire aussi longtemps que le jugement sur la modification n'est
pas devenu lui-même définitif ; dans ces conditions, seules des
circonstances spéciales peuvent exceptionnellement conduire à la
suppression ou à la diminution de la rente, par exemple lorsque le
paiement de la prestation ne peut plus être exigé du débirentier pendant
la durée du procès, en raison de sa situation économique et après examen
des intérêts du crédirentier (ATF 118 II 228 consid. 3b et les réf. citées).

- 13 -
4.3 En l’espèce, l’intimé ne fait nullement état dans sa requête de
mesures provisionnelles d’une urgence ou de circonstances particulières
qui commanderaient une modification, à titre provisoire, des contributions
d’entretien fixées dans le jugement de divorce. Il se borne à invoquer une
modification notable et durable de la situation de l’appelante, qui s’est
remariée et vit désormais en France, ainsi qu’une diminution substantielle
des charges d’entretien des enfants, eu égard au coût de la vie en France.
L’intimé ne fait pas valoir une péjoration de sa situation économique ni en
particulier que le paiement des contributions d’entretien litigieuses
entamerait son minimum vital. Il ne fait pas davantage état, dans sa
réponse à l’appel, d’une urgence ou de circonstances particulières
pouvant exceptionnellement conduire à la diminution ou la suppression
des contributions d’entretien. On peut dès lors exiger de l’intimé qu’il
attende l’issue de la procédure en modification du jugement de divorce et
qu’il s’acquitte, jusque-là, des prestation mises à sa charge par une
décision exécutoire.
En conséquence, il y a lieu de considérer que la condition
permettant de diminuer ou supprimer à titre provisionnel une pension
fixée par jugement de divorce définitif et exécutoire n’est en l’occurrence
pas réalisée, de sorte que la requête de mesures provisionnelles aurait dû
être rejetée. Vu la maxime d’office applicable à la présente cause, il y a
lieu de réformer d’office l’ordonnance entreprise dans ce sens, l’intimé
devant continuer à verser pour l’entretien de B.B.________ et C.B.________
la contribution fixée dans le jugement de divorce du 16 mars 2018. Pour le
surplus, il y a lieu d’admettre partiellement l’appel en tant qu’il porte sur
l’avis aux débiteurs prononcé à l’encontre de l’intimé et de réformer le
chiffre III du dispositif de l’ordonnance en ce sens que le montant devant
être prélevé mensuellement sur le salaire de l’intimé est de 1'500 fr. et
non de 400 francs.
5.

- 14 -
5.1 En conclusion, l’appel doit être admis et l’ordonnance
réformée dans le sens qui précède.
5.2 L’appelante obtient finalement entièrement gain de cause
puisque l’intimé devra continuer à s’acquitter des contributions d’entretien
en faveur des enfants fixées par le jugement de divorce. L’intimé, qui voit
sa requête de mesures provisionnelles finalement rejetée, succombe
entièrement dans ses conclusions libératoires. Vu l’issue du litige (art. 106
al. 1 CPC), les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] appliqué par
analogie) et à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour le présent arrêt, soit 800 fr.
au total, seront supportés par l’intimé et provisoirement laissés à la
charge de l’Etat, dès lors que l’intimé plaide au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.3 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. c CPC), qui
est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
5.3.1 Me Nadia Calabria, conseil d’office de l’appelante N.________, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 6.40 heures à la
procédure d’appel. Ce décompte peut être admis, de sorte qu’au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Calabria doit
être arrêtée à 1'152 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 23 fr.
05 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 90 fr. 45, soit une
indemnité totale de 1'265 fr. 50.
5.3.2 Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’intimé A.B.________, a
produit un décompte faisant état de 4.10 heures de travail. Ce décompte
apparaît correct et peut également être admis. L’indemnité de Me Yann
Jaillet sera dès lors arrêtée à 738 fr., plus 14 fr. 75 pour ses débours, TVA

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sur le tout par
57 fr. 95 en sus, soit une indemnité totale de 810 fr. 70.
5.3.3 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil
d’office respectif et des frais judiciaires provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
5.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas le
bénéficiaire de verser des dépens à la partie adverse qui obtient gain de
cause (art. 122 al. 1
let. d CPC).
En l’espèce, vu l’issue du litige, l’intimé versera à l’appelante
de pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés à 1'600 fr. (art.
3 al. 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV 270.11.6]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit :
I. rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 7
février 2019 par A.B.________ contre N.________ ;
II. supprimé ;

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III. ordonne à [...], [...], [...], ou à tout autre employeur ou
prestataire d’assurances sociales ou privées versant des
sommes en remplacement de revenus, de retenir
mensuellement le montant de CHF 1'500 (mille cinq cents
francs) sur le salaire de A.B.________ à titre de pensions
dues pour ses enfants B.B.________ et C.B.________, et de
verser cette somme sur le compte ouvert auprès de la [...]
par N.________ (IBAN [...]), dès et y compris le mois de
novembre 2019 ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) pour l’intimé A.B.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Nadia Calabria, conseil d’office de
l’appelante N.________, est arrêtée à 1'265 fr. 50 (mille deux
cent soixante-cinq francs et cinquante centimes), TVA et
débours compris.
V. L’indemnité de Me Yann Jaillet, conseil d’office de l’intimé
A.B.________, est arrêtée à 810 fr. 70 (huit cent dix francs et
septante centimes), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure
de
l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité aux conseils d’office mis à la charge de l’Etat.
VII. L’intimé A.B.________ versera à N.________ un montant de 1'600
fr. (mille six cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VIII. L’arrêt est exécutoire.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nadia Calabria (pour N.________),
- Me Yann Jaillet (pour A.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le chiffre III du dispositif est en outre communiqué à :
- [...].
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :