vd_gerichte · PE13.005696 · 2018-05-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE13.005696-YNT/PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 267, 377 al. 3 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours
interjeté le 7 janvier 2016 par A.W.________ contre l’ordonnance de
confiscation rendue le 15 décembre 2015 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.005696-YNT/PBR,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Décédé le 8 décembre 1990, B.W.________ avait institué
héritiers, chacun pour un quart, ses quatre enfants C.W.________,
D.W.________, E.W.________ et A.W.________, tout en laissant à son épouse
F.W.________, née le 2 juin 1924, l'usufruit de tous ses biens. A la suite de
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partages partiels, seuls C.W.________ et A.W.________ sont restés nus-
propriétaires indivis du solde des actifs successoraux non partagés,
composés en particulier d'immeubles générant d'importants revenus, dont
F.W.________ est demeurée usufruitière.
b) Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.W.________ à la peine
privative de liberté à vie pour le meurtre de sa mère, F.W.________, ainsi
que l'assassinat de sa sœur, C.W.________, et d'une amie de sa mère,
Q.________, le 24 décembre 2005. Il a notamment ordonné la confiscation
des avoirs séquestrés conformément à l'ordonnance rendue le 18 avril
2007 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois jusqu'à
jugement définitif et exécutoire.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre ce jugement.
A l'issue d'une procédure de révision ayant conduit à une
nouvelle instruction de la cause, le Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne a, par jugement du 18 mars 2010, reconnu A.W.________
coupable du meurtre de sa mère, de l'assassinat de sa sœur ainsi que de
l'assassinat de Q.________ et l'a condamné à une peine privative de liberté
à vie.
Ce jugement évoquait le séquestre, en cours d'instruction, de
la part de A.W.________ sur les revenus des immeubles dont il était devenu,
à la suite de l'homicide de sa mère, propriétaire en commun avec sa sœur,
C.W.________, respectivement l'hoirie de celle-ci, dans le cadre de l'hoirie
non partagée de feu B.W.________. Les montants correspondants avaient
ensuite été versés par la gérance V.________ en charge de la gestion des
immeubles sur un compte de consignation n° xxx, qui présentait, à la date
du 24 février 2010, retenue comme « date la plus proche des débats », un
solde de 1'263'100 francs. En application de l'art. 70 CP notamment, le
Tribunal criminel a confisqué ces avoirs et a ordonné leur dévolution aux
héritiers composant l’hoirie de F.W.________, à savoir D.W.________,

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G.W.________, H.W.________, I.W.________, J.W.________, K.W.________ et
C.W.________, absente, (ci-après : Hoirie de F.W.________).
Le jugement du Tribunal criminel a été confirmé par arrêt de la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010
(n° 390).
Par arrêt du 20 décembre 2011 (6B_118/2009 - 6B_12/2011,
en partie reproduit aux ATF 138 I 97), le Tribunal fédéral a très
partiellement admis le recours de A.W.________ et a annulé l'arrêt précité
en ce sens qu'il rejetait son recours sur la décision d'allouer à C.W.________
une indemnité pour tort moral. Pour le surplus, son recours a été rejeté
dans la mesure de sa recevabilité. Sa condamnation et la mesure de
confiscation prononcée à son encontre sont ainsi devenues définitives et
exécutoires.
c) Postérieurement au jugement du 18 mars 2010, la gérance
V.________ a continué à verser sur le compte n° xxx les revenus
immobiliers nouvellement perçus.
d) En juillet 2012, A.W.________ a ouvert une procédure
tendant à l'interprétation du jugement pénal du 18 mars 2010, soit du
chiffre III de son dispositif portant sur la dévolution des avoirs séquestrés,
et a revendiqué la titularité des revenus accumulés depuis le 24 février
2010. Il a retiré cette requête à l'audience qui s'est tenue le 22 mars 2013
devant le Tribunal criminel de Lausanne, les parties ayant toutes adhéré
aux conclusions suivantes du Ministère public :
« - Seul le montant de CHF 536'678.10 à prélever sur le
compte n° xxx est dévolu à D.W.________, G.W.________, H.W.________,
I.W.________, J.W.________, K.W.________ et feue C.W.________, par
l'intermédiaire de leurs administrateurs officiels dans les successions qui
les concernent.
- Les montants versés par la gérance V.________ sur le compte
n° xxx postérieurement au 24 février 2010 par CHF 2'272'721.61 ne font

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pas partie des avoirs visés par le chiffre III du dispositif du jugement du 18
mars 2010 ».
e) Le 21 mars 2013, le Procureur général du canton de Vaud a
ouvert une procédure de confiscation indépendante au sens de l'art. 376
CPP, considérant que les revenus immobiliers versés sur le compte n° xxx
après le 18 mars 2010, devaient eux aussi être considérés comme le
produit du crime, à l'instar de tous les revenus perçus par A.W.________ en
sa qualité de membre de l'hoirie non partagée qu'il formait avec sa sœur –
dont l'absence avait été prononcée le 23 avril 2012 –, respectivement
avec les héritiers de celle-ci une fois son absence prononcée. Le 21 mars
2013 également, le Procureur général a ordonné le séquestre, à
concurrence de 2'272'721 fr. 61, des avoirs déposés sur le compte n° xxx.
Ordre a encore été donné à la gérance de continuer à y verser la part de
A.W.________ sur les revenus immobiliers en cause, sous déduction des
montants nécessaires à l'entretien et au maintien de la valeur desdits
immeubles ainsi qu'à la rémunération des gérants.
Par ordonnance du 10 juillet 2013, le Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique, a notamment
ordonné à la Banque K.________ de transférer du compte n° xxx le montant
susmentionné, ainsi que les sommes qui y avaient été versées depuis le
13 mars 2013, sur le compte n° zzz au nom du Ministère public central.
Par ordonnance du 3 décembre 2014, le Ministère public a levé
le séquestre frappant la part de A.W.________ sur les revenus des
immeubles de l'hoirie non partagée de feu B.W.________ postérieurs au 31
décembre 2014, retenu comme date d'échéance de l'espérance de vie
statistique de F.W.________. Il a ordonné à la gérance V.________ de ne plus
verser cette part sur le compte n° zzz.
Depuis le 1er janvier 2015, cette dernière verse l'ensemble des
revenus locatifs des immeubles sur le compte n° IBAN CHF […] auprès de
la Banque I.________.

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f) Parallèlement à la présente procédure, deux actions ont
notamment été introduites devant la Cour civile, la première par demande
déposée le 16 juillet 2007 par l’Hoirie de feue F.W.________ contre
A.W.________ et C.W.________, la seconde par demande déposée le 10
octobre 2008 par C.W.________, par son curateur d’absence, contre
A.W.________ et pour autant que de besoin, contre l’Hoirie de feue
F.W.________. Les causes ont été jointes à la suite d’une convention de
procédure ratifiée par le Juge instructeur le 7 février 2013. Ce litige civil
(procédure CO07.021198) porte, en partie au moins, sur la part des
revenus des immeubles de la succession de feu B.W.________ revenant à
A.W.________ en sa qualité d'héritier de son père, les autres parties en
revendiquant la titularité.
Dans ce cadre, l'Hoirie de feue F.W.________ a déposé, le 21
mars 2013, une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
d'extrême urgence tendant, en substance, à ce qu’interdiction soit faite à
la gérance V.________ de disposer en faveur de A.W.________ des revenus
des immeubles dont le prénommé est propriétaire en commun avec
C.W.________ et à ce qu’interdiction soit faite également à la Banque
K.________ de verser quelque montant que ce soit en faveur de
A.W.________ par le débit du compte n° xxx ou de tout autre compte où
seraient versés les loyers desdits immeubles. Par ordonnance de mesures
préprovisionnelles du lendemain, le Juge instructeur a fait droit à ces
conclusions.
Le 5 juin 2013, A.W.________ a requis le renvoi de l'audience de
mesures provisionnelles prévue le 12 juin suivant, au motif que la
procédure de confiscation indépendante ouverte entre-temps par le
Ministère public et le séquestre du compte n° xxx rendaient sans objet les
mesures provisionnelles. Avec l’accord de l'Hoirie de feue F.W.________, qui
a déclaré maintenir sa requête, le Juge instructeur a, par avis du 7 juin
2013, renvoyé l'audience sans réappointement. Celle-ci a finalement été
refixée, à la requête de A.W.________, au 9 janvier 2015, à la suite de
l’ordonnance de levée du séquestre rendue le 3 décembre 2014 par le
Ministère public. A titre reconventionnel, A.W.________ a conclu, en

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substance, à ce que les blocages requis par l’Hoirie de feue F.W.________
soient étendus à toutes les parties.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2015,
le Juge instructeur de la Cour civile a, en substance, admis les conclusions
de l’hoirie requérante, confirmant l’ordonnance de mesures
préprovionnelles qu’il avait rendue le 22 mars 2013, et a rejeté les
conclusions reconventionnelles de A.W.________. Il a ainsi interdit à la
gérance V.________ de disposer en faveur de A.W.________ ou de toute
personne agissant en son nom ou pour son compte, des revenus des
immeubles propriété indivise du prénommé et de C.W.________ et a
ordonné à la gérance V.________ de conserver sur son compte n° IBAN CHF
[…] auprès de la Banque I.________ le produit de la location des immeubles
précités, sous déduction des différentes charges courantes et de la part
d'une demie de ce produit revenant à l'Hoirie de feue C.W.________ (I et II).
Le Juge instructeur a enfin interdit à la Banque K.________ de verser
quelque montant que ce soit en faveur de A.W.________ ou de toute
personne agissant en son nom ou pour son compte, par le débit du
compte de consignation n° xxx ou de tout autre compte où seraient versés
les loyers des immeubles propriété indivise du prénommé et de
C.W.________ (III).
S’agissant de ce dernier point et du compte n° xxx en
particulier, le Juge instructeur a considéré ce qui suit :
« Ledit compte a été ouvert au nom du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois dans le cadre du séquestre pénal, avec
ordre à la gérance V.________ d'y verser la part des loyers revenant à
l'intimé (après déduction des charges et de la rémunération des gérants).
A la suite de la procédure de confiscation indépendante ouverte le 21
mars 2013, les avoirs qui s'y trouvaient ont été transférés le 10 juillet
2013 sur le compte n° zzz ouvert auprès de la même banque au nom du
Ministère public ; c'est sur ce nouveau compte que les loyers postérieurs à
cette date ont été versés, et ce jusqu'au 31 décembre 2014, date à
laquelle il a été mis fin au séquestre. Il ne devrait donc plus y avoir de

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fonds actuellement sur le compte n° xxx. Depuis le 1er janvier 2015, le
produit de la location des immeubles est versé par la gérance V.________
sur un compte auprès de la Banque I.________ (cf. ch. V. infra), de sorte
que le compte n° xxx ne devrait en principe plus être alimenté. On ne peut
toutefois exclure que des avoirs y soient versés à l'avenir, notamment
dans l'hypothèse où le Ministère public renoncerait à la confiscation et
restituerait à l'intimé sur ce compte les avoirs séquestrés (art. 377 al. 2
CPP). Dans le doute, il convient de choisir la solution qui préserve au
mieux les intérêts de la requérante et d'étendre à la Banque K.________
l'interdiction de disposer en faveur de l'intimé » (Juge instructeur CCIV 9
janvier 2015 1/2015/PMR, consid. IVb, pp. 16-17).
Cette ordonnance, qui n’a fait pas l’objet d’un recours, est
exécutoire et la procédure au fond toujours pendante.
g) Par ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère public a
ordonné la confiscation de l'intégralité des avoirs figurant au crédit du
compte n° zzz (I), a alloué ces avoirs aux hoiries de F.W.________ et
C.W.________ (II) et a dit que la Banque K.________ transférerait l'intégralité
des avoirs du compte n° zzz sur le compte dont Me H.________,
administrateur officiel de l'hoirie de F.W.________ lui communiquerait les
coordonnées une fois l'ordonnance définitive et exécutoire (III).
En substance, le procureur a considéré que le jugement du
Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne ne pouvait régler que le
sort des avoirs séquestrés antérieurement au 18 mars 2010 et que
l'ouverture d'une procédure de confiscation indépendante était justifiée.
L'art. 376 CPP s'appliquait aux situations où, comme dans le cas
particulier, la procédure pénale ordinaire était déjà terminée par le
prononcé d'un jugement. L'entrée en force d'une décision pénale
n'empêchait pas une procédure de confiscation indépendante ultérieure,
le principe ne bis in idem n'étant pas applicable en l'espèce. Après avoir
exclu une restitution des avoirs litigieux aux lésés selon l’art. 267 al. 2
CPP, vu l’opposition de A.W.________, le procureur a retenu, en se référant
au jugement du 18 mars 2010, que les avoirs séquestrés constituaient le

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résultat direct de l’infraction et qu’il se justifiait d’en ordonner la
confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP. Il ne fallait pas permettre à
l’auteur des crimes de bénéficier de ces revenus et, partant, de jouir d’un
avantage illicite contraire au principe selon lequel le crime ne paie pas. Le
Ministère public a ensuite considéré qu’il convenait, en application de l’art.
73 al. 1 CP, d’allouer aux lésées le montant des avoirs séquestrés puis
confisqués dans la présente procédure, pour le motif que A.W.________, vu
sa condamnation à une peine privative de liberté à vie et l’étendue des
poursuites en cours contre lui, ne serait pas en mesure de réparer le
dommage causé par son crime aux hoiries de F.W.________et C.W.________.
B. Statuant sur l’opposition formée le 23 avril 2015 par
A.W.________, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, par
ordonnance du 15 décembre 2015, confirmé la teneur de l’ordonnance du
13 avril 2015 (I à III), a mis les frais de procédure, par 700 fr., à la charge
de A.W.________ (IV), a désigné Me Kathrin Gruber comme défenseur
d’office de A.W.________, avec effet au 14 décembre 2015, et a alloué à
celle-ci un montant de 2'127 fr. 60, à la charge de l’Etat (V).
Le Tribunal de police a fait siens les motifs de l’ordonnance de
confiscation du 13 avril 2015. Suivant l’argumentation des parties civiles,
il a retenu qu’au moment du jugement du 18 mars 2010, le Tribunal
criminel avait statué exclusivement sur les revenus locatifs antérieurs,
mais non sur le sort de valeurs patrimoniales alors inexistantes et de
surcroît impossibles à déterminer avec exactitude, ou sur des loyers
aléatoires et courant sur plusieurs années, le tout dans un contexte
successoral complexe.
C. a) Par acte du 7 janvier 2016, A.W.________ a interjeté recours
devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
l’ordonnance de confiscation du 13 avril 2015 soit annulée, l’intégralité
des avoirs sur le compte n° zzz étant restituée à A.W.________, que les
conclusions civiles des hoiries de F.W.________ et C.W.________ soient
rejetées et que les frais de justice de première instance soient laissés à la

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charge de l’Etat. Le recourant a également réclamé une indemnité de
3'360 fr. pour les honoraires non couverts par l’assistance judiciaire.
Le 2 mars 2016, A.W.________ a demandé la récusation des
juges Joël Krieger et Jean-François Meylan, tous deux membres de la cour
appelée à statuer dans la présente procédure de recours.
b) Par arrêt du 28 avril 2016 (n° 212), la cour de céans a
rejeté la requête de récusation formée par A.W.________ (I), a rejeté son
recours (II), a confirmé l’ordonnance du 15 décembre 2015 (III), a alloué
au défenseur d’office de A.W.________ une indemnité fixée à 1'166 fr. 40
(IV), a alloué une indemnité de 1'944 fr. pour la procédure de recours à la
succession de feue F.W.________, de 1'944 fr. à D.W.________ et de 972 fr. à
l’Hoirie de feue C.W.________ (V), a mis les frais d’arrêt, par 1’650 fr., ainsi
que les indemnités allouées sous chiffres IV et V à la charge de
A.W.________ (VI) et a dit que le remboursement de l’indemnité allouée au
chiffre IV ne serait exigible que pour autant que la situation économique
de A.W.________ se soit améliorée (VII).
D. a) Par arrêt du 24 octobre 2017 (ATF 144 IV 1), la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
A.W.________ contre l’arrêt cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision.
b) Ensuite de cet arrêt, la cour de céans a, par avis du 10
novembre 2017, imparti aux parties un délai au 23 novembre 2017 pour
se déterminer.
Le 13 novembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017, Me Christophe
Misteli, agissant pour le compte de l’Hoirie de feue C.W.________, a indiqué
que la procédure engagée devant la Cour civile portait précisément sur la
titularité des créances, y compris des créances futures, en loyers de

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A.W.________. Considérant, en substance, que l’interdiction prononcée par
le Juge instructeur de la Cour civile dans son ordonnance du 19 (sic)
janvier 2015 visait tous les comptes sur lesquels les produits locatifs
concernés étaient versés et que le « pénal [semblait] devoir céder le pas
au civil », l’Hoirie de feue C.W.________ a conclu à ce qu’il soit pris acte de
dite ordonnance.
A la requête des autres parties, la cour de céans a, par avis du
28 novembre 2017, prolongé le délai pour déposer des déterminations au
19 décembre 2017.
Dans ses déterminations du 19 décembre 2017, Me Laurent
Kohli, agissant pour D.W.________, a indiqué que les avoirs concernés par
la procédure de confiscation indépendante tombaient également sous le
coup de l’interdiction faite au chiffre III du dispositif de l’ordonnance
rendue le 13 mars (sic) 2015 par le juge civil. Il a ainsi conclu à ce qu’il
soit pris acte de cette ordonnance et a requis qu’une copie de l’arrêt à
intervenir soit transmise à la Cour civile, celle-ci devant être informée que
le sort des avoirs ayant fait l’objet de la procédure de confiscation
indépendante sur le plan pénal était désormais de sa compétence.
Dans ses déterminations du 23 novembre 2017, mais postées
le 19 décembre suivant, Me Nicolas Gillard, agissant pour le compte de
l’Hoirie de feue F.W.________, a déclaré que celle-ci faisait sienne
l’appréciation de l’Hoirie de feue C.W.________ et a souligné que, dans le
cadre de la procédure civile, sa mandante avait conclu, en substance, au
versement, en ses mains, de l’intégralité des loyers relatifs aux immeubles
de la succession indivise de feu B.W.________ qui aurait dû revenir à
A.W.________ et ce, au moins jusqu’au 2 juin 2026.
A la requête de A.W.________, la cour de céans a, par avis du
19 décembre 2017, prolongé au 15 janvier 2018 le délai accordé pour se
déterminer.

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Le 21 décembre 2017, constatant que A.W.________ avait eu
connaissance des déterminations des autres parties avant de déposer ses
propres déterminations, Me Laurent Kohli a requis que la prolongation de
délai accordée au recourant soit annulée ou que le délai en question soit
prolongé au-delà du 15 janvier 2018 pour les autres parties, afin que
celles-ci puissent se déterminer à leur tour en fonction de la réponse de
A.W.________.
Par courrier du 27 décembre 2017, le Président de la cour de
céans a indiqué à Me Laurent Kohli que la prolongation de délai accordée
était maintenue et que son mandant avait la possibilité de se déterminer
sur les écritures de A.W.________ conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral sur le droit à la réplique.
Par mémoire daté du 15 décembre 2017, mais posté le 15
janvier 2018, Me Kathrin Gruber, agissant en tant que défenseur d’office
de A.W.________ dans le cadre de la présente procédure, et Me Etienne
Campiche, conseil d’office du prénommé dans le cadre des différentes
procédures civiles ouvertes, ont conclu à ce que l’intégralité des avoirs
séquestrés sur le compte n° zzz soit restituée à A.W.________ et transférée
sur un compte dont Me Etienne Campiche communiquerait les
coordonnées. Ils ont également conclu à ce que les conclusions civiles des
hoiries de feues F.W.________ et C.W.________ soient rejetées, à ce que les
frais de justice de première et deuxième instances soient laissés à la
charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de 3'360 fr. soit allouée à
A.W.________ pour les honoraires de son défenseur « non couverts par
l’assistance judiciaire » au sens de l’art. 429 CPP. Ils ont enfin requis que
Me Etienne Campiche soit désigné dans le cadre de la présente procédure
en remplacement de Me Kathrin Gruber, « l’instruction se déplaçant du
champ pénal au champ civil ». Se référant à l’art. 377 al. 3 CPP, les
avocats précités ont fait valoir qu’avant d’être séquestrées, les valeurs
patrimoniales en cause se trouvaient sur un compte bancaire dont
A.W.________ était titulaire, de sorte que ce dernier devait bénéficier de la
présomption de leur propriété conformément à l’art. 930 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ils ont ensuite allégué que les

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avoirs confisqués étaient ceux résultant de la période allant du 25 février
2010 au 31 décembre 2014, et qu’ils concerneraient ainsi une période
antérieure à l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars (sic)
2015, laquelle ne déploierait aucun effet rétroactif. Ils ont enfin soutenu
que cette décision était mal fondée.
Répondant à une requête formée par Me Laurent Kohli, la cour
de céans a indiqué, par avis du 23 janvier 2018 (adressé en copie à toutes
les parties), qu’il lui était loisible de se déterminer sur les écritures de
A.W.________ dans les limites du droit à la réplique spontanée, sans qu’un
délai soit imparti pour ce faire.
Le 29 janvier 2018, Me Laurent Kohli, agissant pour
D.W.________, a indiqué qu’il concluait au rejet des conclusions prises par
A.W.________
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à
l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas
s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le
Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 107 LTF).

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2. Dans son arrêt du 24 octobre 2017, le Tribunal fédéral a
considéré que la confiscation au sens de l’art. 70 CP devait viser non
seulement les valeurs « disponibles » au moment du jugement, mais aussi
les avantages futurs, dont des créances futures, suffisamment
déterminables d'un point de vue temporel et quantitatif, y compris par le
biais d'une estimation. C’était ainsi à tort que la cour cantonale avait dénié
la faculté du Tribunal criminel de confisquer les valeurs litigieuses au motif
qu'elles n'étaient pas disponibles au moment du jugement. L’application
de l'art. 376 CPP pour ordonner la confiscation ultérieure des montants
litigieux dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante
n’était par conséquent pas justifiée. Au surplus, il était question de loyers
futurs, partant de créances futures, dont la (co) titularité en main
commune du recourant découlait de sa qualité d'héritier de feu
B.W.________. La situation n'était donc en rien assimilable à une simple
expectative, soustraite à toute mesure de confiscation, d'un héritier avant
l'ouverture de la succession du de cujus (ATF 144 IV 1 précité consid. 4.3).
Les juges fédéraux ont ensuite considéré que c’était
également à tort que la cour de céans s’était fondée sur l'argument selon
lequel les valeurs litigieuses n'étaient pas déterminables au moment du
jugement du Tribunal criminel pour retenir qu'il n'était pas en mesure de
les confisquer. Indiquant que l'art. 70 al. 5 CP conférait au juge une
latitude suffisante pour faire face à pareille configuration, ils ont retenu
que le fait même que des revenus locatifs continueraient à être perçus
après le jugement du 18 mars 2010 était clairement prévisible, que leur
perception demeurait la conséquence de la fin prématurée de l'usufruit de
F.W.________ et représentait donc le résultat d'une infraction, partant un
avantage confiscable sous l'angle de l'art. 70 CP. En outre, vu l'origine
licite des revenus en question, issus de la succession de B.W.________, la
confiscation pouvait s'envisager sous l'angle du produit net découlant
desdits revenus locatifs. Dans ces conditions, la principale variable à
considérer n'était autre que le laps de temps durant lequel les revenus
litigieux auraient dû continuer à être perçus par F.W.________ en sa qualité
d'usufruitière. Or, le laps de temps à considérer s'étendait jusqu'au 31
décembre 2014, date retenue comme celle de l'espérance de vie

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statistique de la prénommée. Cette donnée statistique pouvant être
définie sans difficulté par le Tribunal criminel, celui-ci aurait été en mesure
de circonscrire, s'agissant des revenus immobiliers futurs, l'objet de la
mesure de confiscation aux revenus locatifs nets, respectivement à la part
censée revenir au recourant, pour une période échéant au 31 décembre
2014. Ainsi, quoique la mesure n'eût pas pu être chiffrée de façon
explicite, son objet aurait pu être désigné et délimité de façon
suffisamment claire (ATF 144 IV 1 précité consid. 4.4.2).
Ainsi, le Tribunal criminel de Lausanne aurait pu et dû
confisquer les valeurs patrimoniales litigieuses dans le cadre du jugement
du 18 mars 2010. La présente cause n’étant pas assimilable à l'hypothèse
dans laquelle des valeurs patrimoniales dont on ne pouvait connaître
l'existence au moment du jugement étaient découvertes par la suite, il y
avait bien une identité d'objet avec la mesure de confiscation déjà
prononcée dans le jugement du Tribunal criminel, puisqu'elle se rapportait
à une seule et même source de revenus. Dans cette mesure, l'autorité de
chose jugée et le principe ne bis in idem faisaient obstacle à la procédure
de confiscation indépendante ultérieure prévue par l'art. 376 CPP. Enfin,
s’agissant des conclusions en restitution prises par le recourant, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il n'y avait pas lieu « ici » d’y faire droit,
« la titularité des avoirs dépendant des règles civiles applicables et du sort
des éventuelles procédures à cet égard » (ATF 144 IV 1 précité consid. 5).
3. Conformément aux considérants des juges fédéraux, il y a
donc lieu de constater que la procédure de confiscation indépendante
initiée par le Ministère public central le 21 mars 2013 n’était pas justifiée.
Celle-ci doit par conséquent être purement et simplement annulée,
comme toutes les décisions qui ont été rendues dans ce cadre.
4. Le séquestre des avoirs litigieux ne pouvant ainsi plus être
fondé sur l’art. 376 CPP, se pose en premier lieu la question de savoir si
une autre procédure pénale pourrait, respectivement devrait, être
envisagée pour réparer l’omission du Tribunal criminel constatée par le
Tribunal fédéral.

- 15 -
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision s'il existe des faits ou
des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui
sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la
condamnation de la personne acquittée. Selon l’art. 410 al. 4 CPP, la
révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le
droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
Ce moyen de droit extraordinaire permet de revoir un
jugement entré en force et entaché d'une erreur de fait. Moyen de droit
subsidiaire, la révision n'est pas ouverte contre les décisions pour
lesquelles d'autres voies de recours sont ouvertes ; la révision ne doit en
effet pas servir à pallier l'oubli d'un moyen de droit dit ordinaire
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques préliminaires aux art. 410 à
415 CPP et la réf. citée).
Les faits ou moyens de preuves sont inconnus lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF
137 IV 59 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1113/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1).
Les faits ou les moyens de preuve qui ont été examinés par le juge mais
dont ce dernier n’a pas déduit les conclusions qu’il fallait ou n’a pas pris
conscience de ce que le fait en question ou le moyen de preuve devait
démontrer ne constituent pas un fait nouveau (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 19 ad art. 410 CPP et la réf. citée).
Etant destinée à corriger des erreurs de fait et non des erreurs
de droit, la voie de la révision n’est pas ouverte à la seule fin de faire

- 16 -
modifier l’analyse juridique du juge de fait qui a tranché dans la première
procédure (Rémy, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 410 CPP). Des erreurs
de droit dans des décisions exécutoires sont ainsi irréversibles (Heer, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 51
ad art. 410 CPP).
4.1.2 En l’espèce, les valeurs patrimoniales que le Tribunal criminel
aurait dû confisquer sont constituées de la part des revenus immobiliers
revenant à A.W.________ qui a continué à être versée, après le jugement
du 18 mars 2010, d’abord sur le compte n° xxx ouvert au nom du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, puis, dès le 10 juillet 2013, sur le
compte n° zzz ouvert au nom du Ministère public central, jusqu'au
31 décembre 2014, date retenue comme celle de l'espérance de vie
statistique de feue F.W.________.
Selon le Tribunal fédéral, il ne s’agit pas d’avoirs dont on ne
pouvait connaître l'existence au moment du jugement et qui auraient été
découverts par la suite. Il y a identité d'objet avec la mesure de
confiscation déjà prononcée par le Tribunal criminel dans son jugement du
18 mars 2010, de sorte que l'autorité de chose jugée et le principe ne bis
in idem s’appliquent. Dans ces conditions, une procédure de révision pour
confisquer ces valeurs patrimoniales est exclue.
4.2 Aux termes de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui
est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la
demande d'une partie ou d'office.
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne
visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une
décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne

- 17 -
correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit
s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du
tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu
mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une
erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281, JdT 2017 IV 116
consid. 1.3 et les références citées).
En l’espèce, une procédure de rectification est à l’évidence
exclue, l’omission du Tribunal criminel ne pouvant être assimilée à une
simple inadvertance à laquelle l’art. 83 CPP permettrait de remédier. Il
convient au demeurant de rappeler que le recourant a déposé une requête
d'interprétation en juillet 2012, revendiquant la titularité des revenus
locatifs accumulés depuis le 24 février 2010, et qu’il l’a retirée le 22 mars
2013, dès lors que les parties, adhérant aux conclusions du Ministère
public, avaient convenu que ces revenus-là ne faisaient pas partie des
avoirs visés par le jugement du 18 mars 2010.
4.3 En définitive, force est de constater qu’il n’y a aucune
procédure pénale susceptible d’être introduite pour statuer sur le sort des
avoirs litigieux, ceux-ci ne pouvant plus faire l’objet d’un séquestre,
respectivement d’une confiscation pénale. Cette question relève
désormais de la seule compétence des autorités civiles.
5.
5.1 La procédure de confiscation indépendante devant être
annulée ab ovo, le séquestre frappant les avoirs figurant au crédit du
compte n° zzz doit être levé.
Le recourant requiert que ces avoirs lui soient restitués en
application de l’art. 377 al. 3 CPP, dès lors que c’est en ses mains qu’ils
auraient été saisis. Pour leur part, les intimés s’opposent à une telle
restitution et font valoir que ces avoirs seraient concernés par
l’interdiction de disposition prononcée par le Juge instructeur de la Cour
civile dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2015.

- 18 -
5.2 Selon l’art. 377 al. 3 CPP, si les conditions de la confiscation ne
sont pas réunies, le ministère public prononce le classement de la
procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
Pour le surplus, selon la doctrine, les dispositions de l’art. 267 CPP sont
applicables par analogie (cf. Conti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 16
ad art. 377 CPP ; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale annoté,
Bâle 2015, art. 377 CPP ; Schmid/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 3
ad art. 378 CPP, selon lesquels le renvoi de l’art. 378 CPP à l’art. 267 CPP
aurait dû être placé à l’art. 377 al. 3 CPP).
L’art. 267 CPP prévoit que si le motif du séquestre disparaît, le
ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). Si plusieurs personnes
réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal
peut statuer sur leur attribution (al. 4). L'autorité pénale peut attribuer les
objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres
réclamants un délai pour intenter une action civile (al. 5).
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'il existe un doute au sujet de
la propriété de l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en
revendiquent la propriété, la protection constitutionnelle de la possession,
offerte par l'art. 26 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), exige en principe que la chose soit restituée à
son possesseur ; toutefois la garantie constitutionnelle permet aussi à
celui qui prétend avoir un droit préférable de soumettre sa contestation à
un juge civil dans le cadre d'une procédure ordinaire permettant aux
parties de faire valoir tous leurs moyens. Ce rôle ne peut être assuré par
l'autorité pénale ordonnant la restitution d'un objet saisi pour les
nécessités d'une procédure pénale ; toutefois, une protection provisoire de
la prétention du tiers peut s'imposer jusqu'au moment où le juge civil aura
pu être saisi et ordonner de son côté les mesures provisionnelles
nécessaires. Dans ce cas, il peut se justifier que l'autorité pénale diffère la
restitution de la chose, au moyen d'une décision à terme, pour permettre

- 19 -
au tiers revendiquant de saisir le juge civil et d'en obtenir s'il y a lieu la
protection provisoire nécessaire (ATF 120 Ia 120 consid. 1b ; 128 I 129
consid. 3 ; Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit, n. 16 ad
art. 267 CPP).
Ainsi, l’autorité pénale n’est pas tenue de trancher les
prétentions de droit civil qui portent sur des objets ou valeurs séquestrés.
S’il le fait, il faut une situation factuelle et juridique suffisamment établie
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1229 ; Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit, n. 17 ad art. 267 CPP). Dans les cas où la situation n’est pas
suffisamment claire, le tribunal attribuera les objets ou les valeurs au
possesseur et fixera aux autres réclamants un délai pour intenter une
action civile. A l’échéance de ce délai et s’il n’a pas été utilisé, les objets
ou valeurs patrimoniales seront attribués à la personne désignée. Cette
désignation permet de clôturer le dossier pénal, mais ne préjuge en rien
de la titularité effective des droits (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 18 ad
art. 267 CPP).
5.3 En l’occurrence, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n'y avait
pas lieu « ici » de faire droit aux conclusions formées par le recourant, « la
titularité des avoirs dépendant des règles civiles applicables et du sort des
éventuelles procédures à cet égard ». Dans la mesure où elle est liée par
l'argumentation juridique des juges fédéraux, il n’appartient pas
davantage à la cour de céans d’entrer en matière sur cette question et de
statuer sur la titularité des avoirs litigieux. Il faut par conséquent
constater, d’une part, que c’est à la Cour civile, déjà saisie, qu’il revient de
statuer sur leur sort, point n’étant besoin dans cette mesure d’impartir un
délai aux parties pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP), et,
d’autre part, que ces avoirs font l’objet de l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 9 janvier 2015 par le Juge instructeur de la Cour
civile. Ce dernier a considéré que l’Hoirie de feue F.W.________ avait rendu
suffisamment vraisemblable son droit sur les revenus litigieux et qu’une
protection provisoire s’avérait nécessaire. Il a ainsi notamment interdit à
la Banque K.________ de verser quelque montant que ce soit en faveur de

- 20 -
A.W.________ par le débit du compte n° xxx ou de « tout autre compte où
seraient versés les loyers des immeubles ». Dans ces circonstances, la
question de la restitution des avoirs libérés, qui demeurent en l’état en
mains du Ministère public central, doit donc être purement et simplement
différée jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure civile précitée.
En effet, contrairement à ce que soutient le recourant,
l’interdiction prononcée par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 9
janvier 2015 s’applique aux valeurs patrimoniales qui ont fait l’objet de la
procédure de confiscation indépendante. Cette décision a été rendue à la
suite d’une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
d'extrême urgence déposée par l’Hoirie de feue F.W.________ le 21 mars
2013, soit le même jour que l’ouverture de la procédure de confiscation
indépendante et la veille de l’audience qui s’est tenue le 22 mars 2013
devant le Tribunal criminel de Lausanne à la suite de la requête
d’interprétation déposée par A.W.________. Le Juge instructeur de la Cour
civile a rendu le 22 mars 2013 une ordonnance de mesures
préprovisionnelles faisant droit aux conclusions de l’hoirie requérante.
Dans l’état de fait de son ordonnance du 9 janvier 2015, il a expressément
tenu compte de la situation sous l’angle pénal, en rappelant non
seulement la procédure de confiscation indépendante mais également le
fait que le recourant considérait que celle-ci rendait sans objet la
procédure de mesures provisionnelles. En droit, il a notamment constaté
que les avoirs qui se trouvaient sur le compte n° xxx avaient été
transférés, le 10 juillet 2013, sur le compte n° zzz et que c’était sur ce
nouveau compte que les loyers postérieurs à cette date avaient été versés
jusqu'au 31 décembre 2014. Estimant que le compte n° xxx ne devait en
principe plus être alimenté depuis le 1er janvier 2015, le juge civil a
considéré ce qui suit : « on ne peut toutefois exclure que des avoirs y
soient versés à l'avenir, notamment dans l'hypothèse où le Ministère
public renoncerait à la confiscation et restituerait à l'intimé sur ce compte
les avoirs séquestrés (art. 377 al. 2 CPP). Dans le doute, il convient de
choisir la solution qui préserve au mieux les intérêts de la requérante et
d'étendre à la Banque K.________ l'interdiction de disposer en faveur de
l'intimé ».

- 21 -
On constate ainsi que les revenus figurant au crédit du compte
n° zzz sont bel et bien concernés par l’interdiction provisoire prononcée
par le juge civil. Le chiffre III du dispositif de son ordonnance qui
mentionne « par le débit du compte n° xxx ou de tout autre compte où
seraient versés les loyers des immeubles propriété indivise du prénommé
et de C.W.________» est sans équivoque. Cela étant, le recourant, qui
soutient qu’aucune décision n’aurait été rendue sur ces avoirs avant le 31
décembre 2014, omet l’ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue
le 22 mars 2013 déjà. Ses griefs quant à la portée de l’ordonnance du
9 janvier 2015 sont donc mal fondés, force étant de constater, au
contraire, que l’éventualité que la procédure pénale de confiscation
ultérieure n’aboutisse pas avait manifestement été anticipée pas le juge
civil. Pour le surplus, il n’appartient pas à la cour de céans d’examiner les
griefs du recourant quant au bien-fondé de cette ordonnance, qui est
désormais exécutoire. On relèvera enfin que dans la mesure où la
procédure au fond est toujours pendante, ces mesures provisionnelles ne
sont pas caduques (cf. art. 114 CPC-VD [Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11] et 404 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
6.
6.1 En définitive, le recours de A.W.________ doit être partiellement
admis. La procédure de confiscation indépendante ouverte par le Ministère
public central le 21 mars 2013, et, partant, l’ordonnance que ce dernier a
rendue le 13 avril 2015 ainsi que l’ordonnance rendue par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne le 15 décembre 2015, doivent
être annulées.
Le séquestre pénal frappant les avoirs figurant au crédit du
compte n° zzz ouvert au nom du Ministère public central doit être levé –
sans que la question de leur restitution ne puisse être tranchée à ce stade
–, étant constaté qu’ils font l’objet de l’ordonnance rendue le 9 janvier
2015 par le Juge instructeur de la Cour civile.

- 22 -
6.2 Vu l’issue de la cause, il convient de laisser à la charge de
l’Etat l’entier des frais de justice de première et de seconde instances,
dont l’émolument du présent arrêt, par 2’420 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]).
6.3 Il en sera de même des indemnités qui ont été allouées à Me
Kathrin Gruber, défenseur d’office de A.W.________, dont il convient de
confirmer la désignation prononcée le 15 décembre 2015 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne avec effet au 14 décembre
précédent. L’indemnité fixée par ce dernier, par 2'127 fr. 60, celle fixée
par la cour de céans le 28 avril 2016, par 1'166 fr. 40, ainsi que celle qu’il
convient de fixer dans le cadre du présent arrêt à 1'166 fr. 40, TVA par 86
fr. 40 comprise, seront laissées à la charge de l’Etat.
Le recourant a également réclamé une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP d’un montant de 3'360 fr. pour les honoraires de son
défenseur « non couverts par l’assistance judiciaire ». A cet égard, on
relèvera que le Procureur a désigné, le 21 octobre 2013, Me Christian
Dénériaz en qualité de défenseur d’office de A.W.________. Par décision du
19 novembre 2014, le Procureur a rejeté la requête du recourant tendant
au remplacement dudit défenseur, en considérant que les éléments
invoqués par A.W.________ n’étaient pas pertinents et que les conditions de
l’art. 134 al. 2 CPP n’étaient pas réalisées. A.W.________ ayant néanmoins
consulté Me Marie-Pomme Moinat en qualité de défenseur de choix, le
Procureur a dû relever Me Christian Dénériaz de sa mission, le 12
décembre 2014. Le 9 juin 2015, le Tribunal de police a rejeté la requête du
recourant tendant à la désignation en tant que défenseur d’office du
nouvel avocat qu’il consultait, Me Baptiste Viredaz, en considérant que
A.W.________ avait délibérément renoncé à une défense d’office lorsque le
changement d’avocat lui avait été refusé par décision du 19 novembre
2014 et que sa manière de procéder semblait être un moyen de
contourner cette dernière décision. Par la suite, A.W.________ a annoncé
l’intervention de Me Kathrin Gruber, dans un courrier du 10 août 2015
(P. 157), sans requérir la désignation de cette dernière comme défenseur

- 23 -
d’office. Ce n’est que le 14 décembre 2015, alors que les échanges de
correspondances en relation avec cette affaire lui avaient été adressés,
que Me Kathrin Gruber a formellement requis sa désignation d’office,
requête qui a finalement été admise par le Tribunal de police avec effet à
cette date-là. Il n’y a donc pas lieu d’allouer une indemnité au recourant
pour les honoraires de son défenseur « non couverts par l’assistance
judiciaire », alors que celle-ci lui avait été accordée et qu’il y a renoncé
après la décision du 19 novembre 2014.
La procédure de confiscation indépendante étant annulée, il
n’y a pas lieu de désigner Me Etienne Campiche en remplacement de Me
Kathrin Gruber dans le cadre de cette procédure, comme le requiert le
recourant. Pour la suite de la procédure civile, la désignation de Me
Etienne Campiche devra être examinée par l’autorité compétente (art. 119
al. 3 CPC).
6.4 L’arrêt rendu par la cour de céans le 28 avril 2016 ayant été
entièrement annulé par le Tribunal fédéral, les intimés, à savoir les hoiries
de feues F.W.________ et C.W.________, ainsi que D.W.________, n’obtiennent
finalement que partiellement gain de cause dans le cadre de la procédure
de recours qui a suivi l’arrêt du Tribunal fédéral. Ils ont dès lors droit à une
indemnité réduite d’un tiers pour la procédure de seconde instance. Au vu
des mémoires produits, ces indemnités seront fixées chacune à 1’800 fr.,
correspondant à six heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr.
(art. 26a al. 3 TFIP), plus un montant correspondant à la TVA, par 144 fr.,
ce qui représente un total de 1'944 francs. Elles seront laissées à la charge
de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.

- 24 -
II. La procédure de confiscation indépendante P13.005696-YNT
est annulée.
III. L’ordonnance rendue le 13 avril 2015 par le Ministère public
central et le jugement rendu le 15 décembre 2015 par le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne sont
annulés.
IV. Le séquestre pénal des avoirs figurant au crédit du compte n°
zzz ouvert au nom du Ministère public central est levé.
V. Il est constaté que les avoirs concernés par le chiffre IV ci-
dessus font l’objet d’une ordonnance rendue le 9 janvier 2015
par le Juge instructeur de la Cour civile (CO07.021198) et
toujours en vigueur.
VI. Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d’office de
A.W.________ avec effet au 14 décembre 2015 et l’indemnité
qui lui a été allouée par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne le 15 décembre 2015, par 2'127
fr. 60 (deux mille cent vingt-sept francs et soixante centimes),
à la charge de l’Etat, est confirmée.
VII. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.W.________,
pour la présente procédure de recours, est fixée à 1'166 fr. 40
(mille cent soixante-six francs et quarante centimes).
VIII. Une indemnité de 1'944 fr. (mille neuf cent quarante-quatre
francs), pour la procédure de seconde instance, est allouée à
la succession de feue F.W.________, de 1'944 fr. (mille neuf cent
quarante-quatre francs) à D.W.________ et de 1'944 fr. (mille
neuf cent quarante-quatre francs) à l’Hoirie de feue
C.W.________.
IX. Les frais d’arrêt, par 2’420 fr. (deux mille quatre cent vingt
francs), l’indemnité allouée au défenseur d’office de
A.W.________ sous chiffre VII ci-dessus, par 1'166 fr. 40 (mille
cent soixante-six francs et quarante centimes), l’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.W.________ par la cour de
céans le 28 avril 2016, par 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six
francs et quarante centimes), ainsi que les indemnités allouées
à la succession de feue F.W.________, à D.W.________ et à

- 25 -
l’Hoirie de feue C.W.________ sous chiffre VIII ci-dessus sont
laissés à la charge de l’Etat.
X. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
XI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.W.________),
- Me Nicolas Gillard, avocat (pour la succession de feue F.W.________),
- Me Laurent Kohli, avocat (pour D.W.________),
- Me Christophe Misteli, avocat (pour l’Hoirie de feue C.W.________),
- Banque K.________, à l’att. de M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (réf. :
CO07.021198),
par l’envoi de photocopies.

- 26 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :