vd_gerichte · ZQ14.024680 · 2014-08-14 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 75/14 - 127/2014
ZQ14.024680
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 août 2014
__________________
Présidence de Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Brugger
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
L.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA
404

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 21 mai 2014, par
laquelle le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le
SDE ou l’intimé), a déclaré irrecevable l’opposition interjetée le 9 avril
2014 par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’encontre de
la décision du 20 février 2014 de l’Office régional de placement de [...] (ci-
après : l’ORP) prononçant à son encontre une suspension du droit aux
indemnités de chômage,
vu le recours formé par l’assurée le 16 juin 2014 contre cette
décision sur opposition, concluant en substance à sa réforme en ce sens
que la suspension de son droit à l’indemnité de chômage est annulée,
vu la nouvelle décision rendue le 2 juillet 2014 par l’ORP
annulant sa précédente décision,
vu la décision rectificative du 24 juillet 2014, par laquelle le
SDE a annulé et remplacé sa décision sur opposition du 21 mai 2014,
considérant, au vu de la nouvelle décision de l’ORP, que l’opposition était
devenue sans objet et que la cause devait être rayée du rôle,
vu l’écriture du 8 août 2014, par laquelle l’intimé renonce à
déposer une réponse, considérant que la décision rectificative du 24 juillet
2014 devrait mettre fin à la procédure,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal

- 3 -
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1
LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA notamment);
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle
un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de
recours,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en
procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur
opposition du 21 mai 2014, ce qui entraîne de facto l’annulation de la
décision litigieuse,
que la décision sur opposition rectificative du 24 juillet 2014
fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la
cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimé
de la décision litigieuse,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un membre de la
Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique;

- 4 -
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais
(art. 61 let. a LPGA), ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération
par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, de la
décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- B.________, à [...],
- Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 5 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :