vd_gerichte · ZQ26.003440 · 2026-07-27 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ26.***
294
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 27 juillet 2026
Composition : Mme BERBERAT, présidente
M. Wiedler, juge, et M. Berthoud, assesseur
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Q***, recourante, représentée par Me Elodie Le Guen, avocate
à Lausanne,
et
CAISSE DE CHOMAGE OCS, à Sion, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 1 – 4 et 13 al. 1 LACI ; 11 al. 1 – 2 OACI
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En f ait :
A. a) E.________ (ci-après, également : l’assurée ou la recourante),
née en ***, de nationalité grecque, mariée et mère d’un enfant (né en ***),
est entrée en Suisse le 4 avril 2019 et a été mise au bénéfice d’un permis
de séjour « B UE/AELE ». Elle a travaillé dès le 26 avril 2019 auprès de
A._______ (A._______) en qualité de consultante jusqu’au 31 juillet 2021. Son
contrat de travail a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises, durant les
périodes suivantes :
- du 1er août 2021 au 31 décembre 2021 (contrat de travail du 31 juillet
2021) ;
- du 10 janvier au 30 juin 2022 (contrat de travail du 2 février 2022) ;
- du 8 août 2022 au 7 avril 2023 (contrat de travail du 24 août 2022) ;
- du 21 août au 31 décembre 2023 (contrat de travail du 14 août 2023) ;
- du 8 janvier au 31 mars 2024 (contrat de travail du 25 janvier 2024) ;
- du 1er avril au 26 juillet 2024 (contrat de travail du 1er avril 2024) ;
- du 28 août au 31 décembre 2024 (contrat de travail du 28 août 2024).
Dans l’intervalle, l’assurée s’est annoncée le 1er mai 2021
auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la CCVD
AVS) en produisant son contrat de travail, laquelle l’a considérée comme
une personne salariée dont l’employeur n’est pas soumis à cotisation
(ANOBAG). Par plusieurs décisions, la CCVD AVS a fixé les cotisations
personnelles dues par l’assurée et ce, à compter du 1er mai 2021, y compris
en matière d’assurance-chômage.
Le 21 mars 2023, l’assurée s’est inscrite en tant que
demandeuse d’emploi, à 100 %, auprès de l’Office régional de placement
(ORP) H***, avec entrée en fonction à partir du 10 avril 2023 et a sollicité
des prestations d’assurance-chômage auprès de la Caisse de chômage OCS
(ci-après, également : la Caisse ou l’intimée) à compter du 10 avril 2023.
Par courriel du 28 juin 2023, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a confirmé qu’un droit aux prestations de l’assurance-chômage
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pouvait être reconnu à l’assurée dès lors qu’elle avait effectué des
paiements volontaires AVS/AC.
Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert par la Caisse de
chômage OCS du 10 avril 2023 au 9 avril 2025. L’assurée a perçu des
prestations de chômage du 10 avril au 20 août 2023, du 27 juillet au 27 août
2024, puis du 1er janvier au 9 avril 2025.
b) Le 21 mars 2025, E.________ a déposé une nouvelle demande
d’indemnités de chômage auprès de la Caisse de chômage OCS à compter
du 10 avril 2025 (renouvellement du délai-cadre d’indemnisation). Cette
demande était accompagnée de l’attestation de l’employeur du 13 janvier
2025 signée par G.________ « Communication Officer » et supérieure directe
de l’assurée auprès de A._______. Il en ressort en particulier que pour son
emploi exercé à temps plein et dont le contrat de durée déterminée avait
pris fin au 31 décembre 2024, l’assurée s’était affiliée auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, car A._______ était un employeur
non soumis à l’AVS.
Dans un courriel interne du 18 juillet 2025, la Caisse a écrit :
« j’ai eu le SECO pour E.________, il n’est pas tant convaincu. On va donc
rendre une décision néga[t]ive et voir ce que ça donne en recours ».
Par décision du 22 juillet 2025, la Caisse a refusé le droit aux
indemnités de chômage à compter du 10 avril 2025, au motif que durant le
délai-cadre de cotisation courant du 10 avril 2023 au 9 avril 2025, l’assurée
ne pouvait justifier d’aucune période de cotisation, qualifiant désormais
l’activité déployée auprès de A.______ d’activité indépendante.
Le 31 juillet 2025, l’assurée s’est opposée à la décision précitée.
Elle a expliqué qu’elle avait exercé une activité salariée auprès de A._______,
avec la précision qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une activité
indépendante, ni d’un poste de fonctionnaire international. Elle exposait
que son emploi était encadré par des contrats à durée déterminée, avec
des horaires fixés, un cahier des charges précis, et une relation de
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subordination clairement établie, comme le confirmait l’attestation signée
par l’employeur. L’assurée ajoutait qu’elle ne bénéficiait d’aucun privilège,
ni exonération (fiscale notamment), contrairement à d’autres catégories de
personnel au sein de A._______. Cette organisation, non tenue à cotiser en
Suisse, ne s’acquittait pas des charges sociales si bien que l’intéressée
devait verser elle-même les cotisations sociales obligatoires. Elle observait
qu’entre le 21 août 2023 et le 31 décembre 2024, elle avait travaillé au
service de A._______ dans le cadre de quatre contrats successifs, à savoir du
21 août 2023 au 31 décembre 2023, du 8 janvier au 31 mars 2024, du
1er avril au 26 juillet 2024, puis du 28 août au 31 décembre 2024, soit
pendant environ quinze mois d’activité salariée. Durant ces périodes de
travail qui s’inscrivaient dans le délai-cadre de cotisation courant du 10 avril
2023 au 9 avril 2025, elle avait versé des cotisations sociales (AVS/AI/APG
et AC). Elle rappelait qu’elle avait bénéficié du versement des indemnités
de chômage dans des conditions identiques lors de la demande précédente,
acceptée tant par la Caisse que par le SECO. Elle demandait donc à la Caisse
de reconsidérer sa décision.
Par décision sur opposition du 4 décembre 2025, la Caisse a
rejeté l’opposition de l’assurée et a confirmé la décision du 22 juillet 2025.
Elle a constaté que les arguments de l’intéressée ne pouvaient pas être
suivis. Après avoir cité des extraits choisis des « CONTRATS DE
CONSULTANT » conclus les 14 août 2023, 25 janvier 2024, 1er avril 2024 et
28 août 2024 entre l’assurée et A._______, la Caisse a rappelé que les
personnes exerçant une activité indépendante n’étaient pas tenues de
cotiser à l’assurance-chômage, et n’avaient donc pas droit aux prestations
de cette assurance sociale. Elle a constaté que l’assurée avait certes cotisé
à l’AVS en qualité de personne salariée dont l’employeur n’est pas soumis
à cotisations. Toutefois, selon la doctrine, lorsqu’il n’est pas possible
d’établir si le statut a été fixé définitivement par les organes de l’AVS ou en
cas d’erreur manifeste, une caisse de chômage peut, dans cette
circonstance, examiner librement si l’assuré possède bien la qualité de
salarié. Au vu des éléments au dossier, elle a estimé avoir retenu, à juste
titre, que l’assurée, dès lors qu’elle ne remplissait pas les conditions
permettant de lui octroyer le droit à l’indemnité de chômage, ne pouvait
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justifier de douze mois de période de cotisation (activité soumise à
cotisation AVS/AC, au sens de l’art. 13 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0]). Partant, la décision litigieuse ne prêtait pas le flanc à la critique et
l’opposition devait être rejetée.
B. Par acte du 21 janvier 2026, E.________, représentée par
Me Elodie Le Guen, a recouru contre cette décision sur opposition devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant sous suite de
dépens, principalement à son annulation [recte : réforme] en ce sens qu’elle
a droit à l’indemnité de chômage à compter du 10 avril 2025 ;
subsidiairement, à l’annulation de la décision sur opposition attaquée et au
renvoi de la cause à la Caisse de chômage OCS pour instruction
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre
de mesures d’instruction, elle a requis son audition par le tribunal. Elle a
pour l’essentiel fait valoir que l’activité qu’elle exerçait présentait toutes les
caractéristiques d’une activité dépendante au sens de l’art. 13 al. 1 LACI, à
savoir l’existence d’un lien de subordination, l’intégration complète dans
l’organisation de A._______, l’absence de tout risque économique et
l’exercice d’une activité à plein temps pour un unique employeur, ce qui
excluait toute qualification d’activité indépendante. Partant, cette activité
dépendante au sens de l’art. 13 al. 1 LACI devait être soumise à cotisation.
La recourante a reproché à l’intimée de ne pas avoir examiné les
circonstances concrètes de la relation de travail avec A._______, mais de
s’être limitée à se référer au seul contenu du contrat. Elle est d’avis que
l’intimée a méconnu les principes dégagés par la jurisprudence, selon
lesquels les conditions effectives de l’activité sont déterminantes, et non la
qualification retenue par les parties dans leur contrat. Pour ce motif déjà, la
décision sur opposition querellée reposait sur une application erronée du
droit et devait être annulée.
La recourante a en outre indiqué qu’elle avait été engagée par
A._______ en qualité de non-fonctionnaire pour un poste de consultante. Ce
type de contrat est aujourd’hui courant au sein des organisations
internationales, notamment en raison de contraintes budgétaires accrues.
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En cette qualité, elle ne bénéficiait d’aucun privilège ni immunité, mais était
soumise au droit suisse, notamment en matière fiscale et sociale. Elle était
tenue de s’annoncer auprès de la caisse cantonale de compensation AVS
de son lieu de domicile, conformément au régime applicable aux salariés
d’un employeur qui n’est pas soumis à cotisation (ANOBAG ; de l’allemand
Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber). Son statut de
cotisante AVS a été reconnu formellement et de manière définitive par la
CCVD AVS en lien avec l’activité déployée auprès de A._______. Dans ces
conditions, l’intimée ne pouvait s’en écarter sans violer les règles et
directives applicables. Pour cette raison également, la recourante a estimé
que la décision sur opposition querellée reposait sur une application erronée
du droit et devait être annulée.
La recourante a par ailleurs critiqué le comportement de
l’intimée lequel portait atteinte à ses attentes légitimes à savoir qu’elle était
en droit d’attendre qu’une décision administrative soit le « résultat d’un
raisonnement juridique abouti et non d’une stratégie procédurale », se
référant au courriel interne de l’intimée du 18 juillet 2025. En d’autres
termes, l’administration ne saurait rendre sciemment une décision
défavorable dans le seul but de « tester » sa légalité devant l’instance de
recours, sans procéder elle-même à une appréciation motivée des faits et
du droit applicables. A cet égard, elle a rappelé que sa situation avait déjà
été examinée par l’intimée pour une période de prestations antérieure, dans
des circonstances identiques à celles prévalant durant la période litigieuse.
Cette appréciation portait en particulier sur son statut au regard des
assurances sociales et, partant, sur la reconnaissance de sa qualité de
salariée soumise au régime applicable aux salariés d’un employeur non
tenu de cotiser. A trois reprises, elle a bénéficié des indemnités de
l’assurance-chômage entre ses différents contrats avec A._______. Or en
l’absence de toute modification des faits pertinents ou du cadre légal
applicable, un changement d’appréciation de la part de l’intimée ne pouvait
intervenir sans une justification particulière. Le fait de s’écarter de
l’évaluation précédente, sans exposer les motifs d’un tel revirement, violait
les garanties constitutionnelles de la protection de la bonne foi de l’assuré
et du droit à une décision motivée, l’intimée ne se prononçant pas sur un
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élément déterminant pour l’issue du litige. Pour l’ensemble des motifs
exposés, la recourante a conclu à l’annulation de la décision sur opposition
entreprise. La recourante a enfin produit un lot de 48 pièces sous bordereau,
soit notamment les nouvelles pièces suivantes :
- une attestation non datée signée par K.________ (pièce 6) dont il ressort
ce qui suit :
“À qui de droit,
Je, soussignée K.________, U.________, Ambassador Team à
l’A.________, vous écris pour confirmer les conditions factuelles de
travail de Mme E.________ au cours de son mandat parmi nous, durant
les années 2021 à 2024.
Mme E.________ a bénéficié de plusieurs contrats de consultance à
court terme et a été un membre actif de notre équipe, pleinement
intégrée au flux de travail quotidien de notre unité.
Plus précisément, j’atteste des faits suivants concernant ses activités
quotidiennes :
Lien hiérarchique et supervision : Mme E.________ n’opérait pas
de manière isolée. Elle travaillait sous la supervision directe de moi-
même et de Mme G.________, Chargée de communication. Ses tâches
étaient assignées, supervisées et régulièrement passées en revue par
nos soins afin de garantir leur alignement avec nos objectifs.
Intégration au sein de l’équipe : Elle fonctionnait comme un
membre à part entière de l’équipe, possédant un badge d’accès aux
locaux et utilisant une adresse électronique officielle de l’organisation
pour ses communications. Elle était tenue de participer à nos réunions
d’équipe et à nos sessions de planification.
Coordination des horaires et des absences : Afin d’assurer la
continuité des opérations et une collaboration fluide au sein de
l’équipe, Mme E.________ était tenue d’assurer une présence durant
les heures de travail habituelles. Par conséquence, son emploi du
temps et toute période d’indisponibilité (congés) étaient coordonnés
et validés au préalable par ses superviseurs, plutôt que déterminés à
sa seule discrétion.
Exécution personnelle des tâches : La nature de son engagement
requérait son expertise personnelle. Mme E.________ n’était pas
autorisée à sous-traiter ses tâches ni à envoyer un remplaçant pour
exercer ses fonctions en son absence.
Cette déclaration est fournie pour clarifier la réalité opérationnelle de
sa collaboration à des fins administratives.ˮ ;
- un courriel envoyé le 16 janvier 2023 à la recourante par G.________
(supérieure directe) (pièce 7) dont on extrait ce qui suit :
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“Dear E.________,
Happy first day back ! We are so lucky to have you on our team! I
think this will be a very good year for us.
Looking forward to welcoming you back in person soon.
A few things that I’d ask you tou review next week while I’m out:
• The Miro Board for the year here.
• The RFP for Florence (specially we need to find more academic
institutions who are doing research on the topic of AI and health)
https://www.ungm.org/Public/Notice/189054 (feel free to pass this
on to universities or companies you think might want to apply)
• Please have a look through best advice for marketing podcasts as
well. I’d love to hear some of these tips when I’m back!
• OPTIONAL – The podcast from B.________ and the one from
C.________ up at night (to see what UN / health podcasts are out
there just check one or two episodes) […]ˮ ;
- un courriel adressé le 9 janvier 2023 à la recourante et aux autres
membres de l’équipe par P.________, Technical Officer à A._______ (pièce
8), dont le contenu est le suivant :
“Hi team,
Welcome back everyone! Hope you had a fantastic Christmas and a
happy start to the year ￿
Based on our October retreat, here is a link to our Miro board. You
should all have editing rights but let me know if not. We can go
through this in a team meeting later this week and check that all
essentials are included.
For planning purposes, and to make RJ and Gini’s lives easier, il might
also make sense to do a deep dive on finances to go through how
much each workstream has and plans for spending ?ˮ ;
- des photographies d’équipe (pièce 9) ;
- des échanges du groupe WhatsApp « Ambassador team ++ » en lien
avec l’organisation de l’équipe et le calendrier des activités 2024 (pièce
10) ;
- des échanges WhatsApp des 14 mai 2021, 28 mars 2022, 25 mai 2023,
13 février et 18 avril 2024 entre la recourante et G.________ (pièce 14) ;
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- des échanges WhatsApp des 15 novembre 2021, 2 mai 2022 et 24
octobre 2024 ainsi que d’autres non datés entre la recourante et
K.________ (pièce 16) ;
- une capture d’écran montrant l’adresse mail de la recourante à A._______
(pièce 18) ;
- une photographie du badge de la recourante permettant l’accès aux
locaux de A._______ (pièce 19) ;
- un document en lien avec une présentation du 13 mars 2023 (pièce 23) ;
- des captures d’écrans ainsi qu’une photographie de la recourante
présentant un slide lors d’un webinaire du 20 juin 2024 (pièce 23) ;
- une lettre-type envoyée aux personnes engagées comme consultants à
A._______ pour leur permettre de s’enregistrer auprès de l’AVS (pièce
30) ;
- des décisions définitives de cotisation personnelle adressées à la
recourante par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS des
2 août 2022 (période du 1er mai au 31 décembre 2021), 5 septembre
2023 (période du 1er janvier au 31 décembre 2023, avec décision
rectificative du 24 juin 2024 [cette décision figure au dossier]) et 18
septembre 2024 (période du 1er janvier au 31 décembre 2024) (pièce
31) ;
- un échange de courriels des 2 et 21 mai 2025 entre la recourante et la
Caisse de chômage OCS dont il ressort que le traitement du dossier
nécessitait une « confirmation directe du SECO en raison de sa
spécificité » (pièce 45) ;
- le courriel interne à la Caisse de chômage OCS envoyé le 18 juillet 2025
par BB.________ à BC.________ (pièce 46).
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Dans sa réponse du 24 février 2026, l’intimée a conclu au rejet
du recours, indiquant qu’elle n’avait pas d’observations complémentaires à
formuler au vu des arguments soulevés par la recourante qui n’étaient pas
susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision sur
opposition attaquée. L’intimée a produit un CD-Rom contenant l’intégralité
du dossier.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à des
indemnités de chômage dès le 10 avril 2025, plus particulièrement sur la
question de savoir si la recourante a exercé une activité salariée ou
indépendante pour le compte de A._______.
3. a) Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées à l’AVS
notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) ainsi que
les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let.
b). Les conditions d’assujettissement de la loi fédérale sur l’assurance-
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invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20 ; cf. art. 1b LAI), de la loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain du 25 septembre 1952 (LAPG – RS
834.1 ; cf. art. 16b LAPG), de la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI – RS
837.0 ; cf. art. 2 LACI) et de la loi fédérale sur les allocations familiales du
24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2 ; cf. art. 11 LAFam) renvoient toutes à la
LAVS, de sorte que les considérations pour la LAVS valent pour ces autres
lois, eu égard à l’objet du litige.
Selon l’art. 1a al. 2 let. a LAVS, ne sont pas assurés les
ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités,
conformément aux règles du droit international public.
À teneur de l’art. 1b let. c du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), sont
considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de privilèges et
d’immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS notamment les personnes
bénéficiaires visées à l’art. 2 al. 2 let. a de la loi du 22 juin 2007 sur l’État
hôte (LEH ; RS 192.12) […], lorsque ces personnes bénéficiaires sont
appelées en qualité officielle auprès d’une organisation
intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou
autre organe créé par un traité international, d’une commission
indépendante, d’un tribunal international, d’un tribunal arbitral ou d’un
autre organisme international au sens de la loi sur l’État hôte.
Selon l’art. 2 al. 2 let. a LEH, les bénéficiaires physiques
auxquels la Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et
des facilités sont notamment les personnes appelées, à titre permanent ou
non, en qualité officielle auprès de l’un des bénéficiaires institutionnels
mentionnés à l’al. 1, tels que les organisations intergouvernementales ou
les institutions internationales (art. 2 al. 1 let. a et b LEH).
Le contenu et le champ d’application des privilèges, immunités
et facilités sont régis par les art. 3 et 4 LEH et précisés dans l’ordonnance
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du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH ; RS 192.121), édictée par le
Conseil fédéral sur la base de l’art. 33 LEH.
Les privilèges et les immunités comprennent, entre autres,
l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse (art. 3 al. 1 let. h LEH).
Les privilèges, les immunités et les facilités des personnes appelées, à titre
permanent ou non, en qualité officielle auprès des bénéficiaires
institutionnels (au sens de l’art. 2 al. 2 let. a LEH), dépendent de l’exercice
effectif d’une fonction officielle constatée par le DFAE (art. 9 al. 2 OLEH).
Toute question relative à la constatation de l’exercice effectif
d’une fonction officielle […] à la portée des privilèges, des immunités et des
facilités accordées ou tout autre sujet concernant le statut juridique en
Suisse des personnes bénéficiaires se règle entre le DFAE et le bénéficiaire
institutionnel concerné, conformément aux usages diplomatiques, à
l’exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire (art. 9 al. 3
OLEH).
Selon l’art. 11 al. 1 OLEH, pour les organisations
intergouvernementales et les institutions internationales notamment […],
les catégories de personnes bénéficiaires sont notamment les membres de
la haute direction (let. a) ; les hauts fonctionnaires (let. b) ; les autres
fonctionnaires (let. c) ; les représentants des membres de l’organisation
(let. d) ; les experts et toute autre personne appelée en qualité officielle
auprès de ces bénéficiaires institutionnels (let. e) […].
b) En règle générale, les conventions internationales créant un
organisme international prévoient l’exclusion – pour l’organisme et son
personnel – de toute obligation découlant de la législation en matière
d’assurances sociales de l’État hôte. Les bénéficiaires institutionnels
mettent en place leur propre régime de sécurité sociale à l’intention de leur
personnel, ceci afin, d’une part, d’assurer une même couverture sociale à
leurs employés quel que soit le lieu de leurs activités dans le monde et,
d’autre part, de ne pas dépendre de la législation de l’État hôte dans la
définition des droits sociaux de leurs fonctionnaires. […] Il est donc logique
que les personnes couvertes par le régime de sécurité sociale propre à
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l’organisation qui les emploie soient exemptées du régime de sécurité
sociale de l’État hôte, afin d’éviter que les intéressés ne soient soumis à
deux régimes cumulativement, et donc à l’obligation de verser deux fois
des cotisations sociales (Message du Conseil fédéral relatif à la LEH, FF 2006
7603, 7633).
c) Les fonctionnaires internationaux étrangers résidant en
Suisse ne sont pas assurés à l’AVS (ATF 133 V 233).
De manière générale, la notion de fonctionnaire international
est une notion large, qui englobe également les membres du personnel
temporaire travaillant de façon continue et exclusive (par opposition à un
consultant) au service, notamment, d’un organisme agissant au nom de
plusieurs États, comme une organisation internationale (TF C 88/06 du 25
août 2006 consid. 2 et la référence).
L’ensemble du personnel étranger d’une organisation
internationale n’est pas nécessairement au bénéfice de privilèges et
d’immunités fondés sur le droit international public. En effet, on ne saurait
s’écarter des dispositions de la loi pour exclure de l’assurance des
personnes qui remplissent les conditions d’affiliation et ont, le plus souvent,
grand intérêt à être assujetties. Il n’est ainsi pas possible de considérer
comme non assurées des personnes qui ont leur domicile civil en Suisse et
ne satisfont à aucune des conditions de l’art. 1er al. 2 aLAVS (ATF 98 V 182
et cf. RCC 1985 p. 463 consid. 3b).
La carte de légitimation dont bénéficient les ressortissants
étrangers au bénéfice de privilèges et d’immunités sert de titre de séjour
en Suisse et remplace l’autorisation de séjour délivrée sur la base des
dispositions ordinaires du droit des étrangers. Elle atteste d’éventuels
privilèges et immunités dont jouit son titulaire (TF 2C_360/2016 du 31
janvier 2017 consid. 5.3.1 et les références).
d) La Mission permanente de la Suisse auprès de l’AE.________
et des autres organisations internationales à V*** (ci-après : Mission S***) a
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émis des directives (disponibles sur son site internet) concernant le statut
particulier des consultants, des stagiaires ou des bénévoles travaillant pour
les organisations internationales ou les missions permanentes. Ces
personnes, qui ne sont pas des fonctionnaires, ne jouissent d’aucuns
privilèges et immunités. Elles sont soumises au droit suisse et reçoivent, en
principe, une carte de légitimation de type « H ». Il en va de même pour les
personnes, de nationalité suisse ou détentrices d’un permis B, C ou Ci, qui
travaillent comme non-fonctionnaires d’une organisation internationale ou
d’une mission permanente, et qui ne reçoivent pas de carte de légitimation.
Ces personnes sont considérées par les caisses cantonales de
compensation comme salariées d’un employeur non tenu de cotiser. La
caisse cantonale de compensation calculera les cotisations sociales sur le
montant de la rémunération perçue (salaire ou indemnités) et lui facturera
les cotisations (https://www.eda.admin.ch/missions/mission-onu-
geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/Manuel-
personnes-sans-privileges-et-immuites-carte-H/Non-fonctionnaires-oi-et-
stagiaires-mp-legislations-en-matiere-impots-et-sociale.html, consulté le
1er juillet 2026).
4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF
130 III 321 consid. 2.3 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et
les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
5. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il remplit celles relatives à la période de cotisation (cf. art. 8 al.
1 let. e LACI). Selon l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-
cadre prévu à cet effet (cf. art. 9 al. 3 LACI) – c’est-à-dire dans les deux ans
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précédant le jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont
remplies – a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Lorsque
le délai-cadre s’appliquant à la période d’indemnisation est écoulé et que
l’assuré demande à nouveau l’indemnité de chômage, de nouveaux délais-
cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d’indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (art. 9 al. 4 LACI).
Ainsi, en cas de revendication des prestations de l’assurance-chômage
après l’échéance d’un délai-cadre d’indemnisation, toutes les conditions du
droit doivent être à nouveau vérifiées (ATF 139 V 259 consid. 5.2).
b) La notion de travailleur salarié correspond au statut défini à
l’art. 2 al. 1 let. a LACI, à savoir celui de travailleur obligatoirement assuré
selon la LAVS et devant payer des cotisations sur le revenu d’une activité
dépendante en vertu de la LAVS. Ainsi, la qualité de travailleur doit en
principe être définie en matière d’assurance-chômage selon le statut de
cotisant AVS, sauf erreur manifeste (ATF 126 V 212 consid. 2a et la
référence citée). En d’autres termes, un statut fixé par la caisse de
compensation compétente, ayant force de chose jugée et liant les organes
de l’assurance-chômage, ne saurait être interprété librement, mais
uniquement sous l’angle de l’erreur manifeste. Une décision formelle n’est
pas nécessaire pour conférer force obligatoire au statut de cotisant AVS ;
un simple enregistrement comme salarié suffit. Lorsqu’il n’est pas possible
d’établir si le statut a été fixé définitivement par les organes de l’AVS, une
caisse de chômage peut, dans cette circonstance, examiner librement si
l’assuré possède bien la qualité de salarié (ATF 119 V 156 consid. 3a et les
références citées ; TF 8C_925/2012 du 28 mai 2013 consid. 3.3 ; cf.
également DTA 1998 n ° 3 consid. 4 et DTA 1993/1994 n ° 1 consid. 2b ;
BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
n° 2 ad art. 2 LACI p. 64 s. et n° 9 ad art. 13 LACI p. 121).
c) Ces principes ont été repris par le SECO dans ses directives
à l’attention des organes d’exécution de l’assurance-chômage. Celles-ci
prévoient en particulier que, dès lors que le statut de cotisant AVS a été
formellement reconnu de manière définitive à un salarié, les caisses de
10J010

- 16 -
chômage n’ont plus le droit d’en décider autrement. Par contre, lorsque,
après s’être convenablement informées auprès des caisses de
compensation AVS et des employeurs, il leur est impossible d’établir si le
statut de cotisant AVS a été formellement reconnu de manière définitive,
elles sont alors libres d’examiner si l’assuré en cause possède bien la qualité
de salarié. Cela dit, s’il ressort du compte individuel que les rémunérations
versées à l’assuré ont été déclarées à la caisse de compensation par
l’employeur comme salaire déterminant, la preuve est faite qu’il a été
effectivement considéré comme salarié (cf. Bulletin LACI IC ch. A4 ; cf.
également Bulletin LACI IC ch. B143 renvoyant à TFA C 158/03 du
30 avril 2004 consid. 3.2).
d) Selon l’art. 12 al. 1 LPGA, est considéré comme exerçant une
activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de
l’exercice d’une activité en tant que salarié. La notion est donc définie
négativement par l’art. 10 LPGA, qui prévoit qu’est réputé salarié celui qui
fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire
déterminant au sens des lois spéciales (UELI KIESER, ATSG Kommentar, 4ème
éd. 2020, n° 4 ad art. 12 LPGA). La définition concrète de la notion d’activité
lucrative dépendante est laissée à la jurisprudence (UELI KIESER, ATSG
Kommentar, 4ème éd. 2020, n° 25 ad art. 12 LPGA).
La question de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d’après la
nature juridique civile du rapport contractuel entre les partenaires ; ce qui
est déterminant, ce sont les circonstances économiques du cas d’espèce.
Est réputé salarié, soit exerçant une activité lucrative dépendante, celui qui
dépend d’autrui quant à l’organisation de son travail, ainsi que du point de
vue de la gestion économique d’une entreprise, soit notamment celui qui
ne supporte pas le risque économique encouru normalement par un
entrepreneur (ATF 146 V 139 consid. 3.1 ; ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; ATF
123 V 161 consid. 1 ; ATF 122 V 281 consid. 2a et 2b ; TF 9C_45/2020,
9C_46/2020 du 1er octobre 2020 consid. 5.1 ; TF 9C_278/2021 du 8
septembre 2021 consid. 2.2). Contrairement au droit civil où le critère
décisif est l’existence d’un lien de subordination, la présence d’une situation
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salariée dépend donc en droit social suisse de l’existence d’une dépendance
organisationnelle et économique entre une personne et une autre ; les
rapports de droit civil peuvent ainsi servir d’indice pour la qualification en
matière d’AVS, mais ils ne sont pas déterminants (ATF 146 V 139 consid.
3.1 ; ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; ATF 122 V 169 consid. 3a). S’agissant en
particulier du critère de la dépendance organisationnelle, il faut examiner
d’une part l’intensité avec laquelle l’activité d’une personne fait
formellement partie de la structure du bénéficiaire de son travail, et, d’autre
part, dans quelle mesure ledit travail est encadré matériellement par ledit
bénéficiaire (ATF 146 V 139 consid. 6.2.1) ; le seul fait de devoir accomplir
un travail avec diligence et à devoir rendre compte au bénéficiaire ne suffit
pas à caractériser une situation de dépendance (ATF 146 V 139 consid.
6.2.2).
6. En l’occurrence, la caisse intimée a considéré que l’activité
exercée par la recourante auprès de A._______ ne pouvait pas être
considérée comme une activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al.
1 LACI, mais comme une activité indépendante, se référant essentiellement
aux documents intitulés « contrat de consultant » des 14 août 2023, 25
janvier 2024, 1er avril 2024 et 28 août 2024, dont elle a notamment cité les
extraits suivants dans la décision sur opposition litigieuse :
“CONTRAT ENTRE A._______ ET
E.________, MS E.________
(Ci-après désigné sous le nom de l’entrepreneur individuel)
[…]
1. MANDAT OU DESCRIPTION DES TRAVAUX :
Se référer au mandat joint en annexe.
[…]
Le présent contrat prendra effet le 28-AUG.2024 et expirera à
l’achèvement des prestations décrites dans le mandat.
[…]
RÉMUNÉRATION : En tant que paiement intégral des travaux et
services fournis par le consultant conformément aux termes du
présent contrat, A._______ versera au consultant le montant indiqué
ci-dessous, après l’attestation par A._______ que les travaux et
services ont été rendus de manière satisfaisante.
[…]
1. STATUT JURIDIQUE
Le consultant exécutera les prestations définies dans le présent
contrat en tant qu’entrepreneur indépendant agissant à titre
personnel et non pas en tant que représentant d’une seule entité ou
autorité. L’exécution des prestations définies dans le présent contrat
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ne créera pas de relation employeur/employé entre A._______ et le
consultant. Le consultant n’est ni un « membre du personnel »
relevant du Statut du Personnel et des principes et modalités de
A._______, ni un « fonctionnaire » au titre de la Convention de 1947
sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Selon le
cas, certains consultants peuvent se voir accorder le statut d’«
experts » chargés de missions pour le compte de A._______, au sens
de l’annexe VII de la Convention susmentionnée. Si le consultant doit
impérativement voyager à la demande de A._______, il peut demander
la délivrance d’un certificat des BF.________.
[…]
10.1 Comme stipulé au paragraphe 1 ci-dessus, l’exécution des
travaux ne crée aucun rapport employeur/employé entre A._______ et
le consultant. En conséquence, le consultant est seul responsable de
la manière dont les travaux sont exécutés. A.______ ne saurait être
[…]
11. ASSURANCE
11.1 Le consultant reconnaît et accepte que, sauf disposition expresse
dans les présentes, le consultant n’est pas en droit d’obtenir de
A._______ une autre couverture d’assurance, d’autres prestations
et/ou allocations.
14. IMPOSITION ET SÉCURITÉ SOCIALE
A._______ n’aura aucune responsabilité sur les impôts, taxes,
cotisations de sécurité sociale ou autres contributions dus par le
consultant. Il incombe au seul consultant de demander la retenue à la
source et de payer les impôts, taxes, droits, cotisations de sécurité
sociale et autres contributions qui lui sont applicables dans chaque
lieu où il effectue les prestations et travaux, et le consultant ne pourra
réclamer aucun remboursement à A._______. Sans préjudice de ce qui
précède, les consultants travaillant en Suisse doivent s’enregistrer
auprès des autorités fiscales cantonales et des autorités de sécurité
sociale suisse compétentes, dans les délais prescrits.
[…]
15. RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
Si le présent contrat prévoit le paiement d’une somme forfaitaire,
cette somme est payable de la façon prévue, sous réserve de
l’exécution satisfaisante et de la livraison des prestations (y compris
la réception des rapports techniques exigés). Si le présent contrat
prévoit le paiement d’un montant maximal, les fonds seront
employés, exclusivement pour les prestations spécifiées dans le
présent contrat et tout solde non dépensé des acomptes versés sera
remboursé à A._______. Le paiement sera effectué de la façon prévue,
sous réserve de l’exécution satisfaisante et de la livraison des
prestations (y compris la réception des rapports techniques exigés)
et, le cas échéant, sous réserve de la réception des états financiers
exigés sur lesquels sera indiqué et justifié le nombre de jours ou de
semaines travaillés et/ou toutes les dépenses convenues (y compris
par la soumission de bordereaux écrits).”
L’intimée a rappelé que les personnes exerçant une activité
indépendante ne sont pas tenues de cotiser à l’assurance-chômage et
qu’elles n’ont pas droit aux prestations de cette assurance sociale. Elle a en
outre considéré que si la recourante avait certes cotisé à l’AVS en qualité
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de personne salariée dont l’employeur n’est pas soumis à cotisations, il
n’était pas possible d’établir si le statut avait été fixé définitivement par les
organes de l’AVS ou résultait d’une erreur manifeste. Par conséquent, elle
était libre de pouvoir examiner si l’intéressée possédait bien la qualité de
salariée. La recourante critique pour l’essentiel la décision sur opposition
litigieuse en faisant valoir que son statut de cotisante
AVS a été reconnu par la CCVD AVS et que l’intimée ne pouvait s’en écarter
sans violer les règles et les directives applicables.
b) Le raisonnement de l’intimée ne saurait être suivi par la Cour
de céans, dès lors qu’elle s’est uniquement basée sur la terminologie
formelle des contrats entre la recourante et A._______. Elle ne saurait par
conséquent par ce biais conclure implicitement à une erreur manifeste de
la CCVD AVS. Conformément aux principes développés par la jurisprudence
et repris par le SECO (cf. consid. 5 b-c supra), les circonstances du cas
d’espèce ne permettent pas d’assimiler l’activité déployée par la recourante
auprès de A._______ à une activité indépendante.
c) Il ressort du dossier que la recourante, ressortissante
grecque, établie en Suisse depuis le 4 avril 2019, a travaillé auprès de
A._______ en qualité de consultante. Domiciliée à Q***, elle s’est vu délivrer
un permis « B UE/AELE » en raison d’un regroupement familial, une activité
lucrative étant autorisée. N’étant pas considérée comme une fonctionnaire
de A._______, l’intéressée n’était pas au bénéfice de privilèges, d’immunités
ou de facilités fondées sur le droit international public. Au bénéfice d’un
permis B, elle n’a pas reçu la carte de légitimation délivrée aux
fonctionnaires internationaux. Force est de constater que les contrats
successifs qu’elle a conclus ne font nullement état du fait que l’intéressée
aurait été mise au bénéfice du régime de la sécurité sociale proposé par
l’employeur, ce que la recourante ne prétend d’ailleurs pas. Faute d’être
affiliée au régime de la sécurité sociale interne de A._______, la recourante
a dès lors dû s’annoncer elle-même à la Caisse de compensation AVS de
son lieu de domicile, conformément au régime applicable aux salariés d’un
employeur non tenu de cotiser (ANOBAG), ce qu’elle a précisément fait. La
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CCVD AVS a ainsi affiliée la recourante en tant que salariée d’un employeur
non tenu de payer des cotisations (https://www.ersatzkasse.ch/anobag).
Dans le cadre de l’exécution de ses huit contrats conclus avec
A._______, la recourante a déployé son activité de consultante à plein temps
au service d’un unique employeur, et sans avoir la possibilité de sous-traiter
ses tâches ni de se faire remplacer en cas d’absence. Sur la base de ses
explications documentées par pièces, elle accomplissait son travail sous la
supervision de deux personnes (K.________ et G.________) dont elle suivait
les instructions (pièces 6 et 7 sous bordereau de pièces joint à l’acte de
recours du 21 janvier 2026), disposait d’une adresse mail au nom de
l’organisation (« aaa@aaa.int ») et d’un badge d’accès aux locaux de
A._______ (pièces 18 et 19 sous bordereau). Selon les directives internes de
l’organisation valables pour l’ensemble des employés, elle était tenue de
respecter des heures fixes de présence et de se rendre au moins une fois
par semaine au bureau, ce à quoi elle se conformait, prenant part aux
réunions hebdomadaires et disposant d’un bureau dans un open space. Ses
tâches et responsabilités correspondaient à celles des autres membres de
son équipe (pièces 6 à 10, 14 et 16 sous bordereau). Elle était amenée à
représenter A._______ lors d’événements extérieurs tels que cela a été le cas
pour une présentation du 13 mars 2023 et lors d’un webinaire du 20 juin
2024 (pièce 23 sous bordereau). Elle n’était pas libre de fixer elle-même ses
congés et vacances mais devait en référer à sa hiérarchie, de même qu’elle
devait annoncer d’éventuelles absences pour motif de maladie (pièce 6
sous bordereau). En cas de maladie ou d’absences pour d’autres motifs, elle
n’était pas tenue de rattraper les jours d’absence et aucune déduction
n’était imputée sur sa rémunération mensuelle. Comme elle l’expose,
durant l’intégralité de son congé maternité payé par A._______ du
15 septembre 2022 au 16 janvier 2023, cette absence n’a pas dû être
compensée par des jours de travail supplémentaires.
d) Sur le vu de l’ensemble des éléments qui précédent, il y a
lieu d’admettre que la recourante se trouvait dans un rapport de
subordination vis-à-vis de son employeur, dont elle intégrait l’organisation
et qu’elle était dépendante sur le plan économique. On ne constate ainsi
aucun risque économique lié à l’exploitation d’une entreprise supporté par
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la recourante. En particulier, on cherche en vain d’éventuels
investissements consentis dans le cadre de sa fonction de consultante au
service de A._______. En réalité, les éléments mis en exergue par l’intimée
permettaient essentiellement à A._______ d’exclure l’assurée du statut de
fonctionnaire international, mais se sont avérés insuffisants pour conclure
à une activité indépendante, ce que l’intimée aurait pu constater si elle avait
procédé à une analyse des conditions de travail de la recourante. La position
de l’intimée est d’autant plus surprenante que dans un précédent délai-
cadre d’indemnisation, elle a, avec l’accord du SECO (cf. courriel du 28 juin
2023), versé des indemnités de chômage à la recourante dans des
conditions identiques à celles qui ont présidé la demande de
renouvellement du délai-cadre d’indemnisation déposée le 21 mars 2025.
e) Il n’existe dès lors aucun motif de s’écarter du statut de
salariée tel que retenu par la CCVD AVS.
7. Cela étant, il reste encore à examiner la question de la durée de
cotisation dont la recourante peut se prévaloir durant le délai-cadre de
cotisation allant du 10 avril 2023 au 9 avril 2025.
a) Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation
chaque mois civil entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier son
additionnées ; trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al.
2). Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide
pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables
correspondants sont convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4 (7
jours ÷ 5 jours).
b) Entre le 21 août 2023 et le 31 décembre 2024, la recourante
a déployé une activité salariée auprès de A._______ dans le cadre de quatre
contrats de travail successifs, à savoir du 21 août 2023 au 31 décembre
2023, du 8 janvier au 31 mars 2024, du 1er avril au 26 juillet 2024 et du 28
août au 31 décembre 2024.
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c) Il convient de constater que durant le délai-cadre de
cotisation courant du 10 avril 2023 au 9 avril 2025, la recourante peut se
prévaloir d’une période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI) de seize mois
et un jour civil dépassant les douze mois requis, si bien qu’elle peut, sous
réserve que les autres conditions du droit à la prestation soient remplies,
prétendre à l’indemnité de chômage. Il s’ensuit que l’intimée n’était pas
légitimée à lui nier le droit à l’indemnité de chômage pour ce motif.
8. Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de se prononcer
sur les autres griefs invoqués par la recourante dans le cadre de la présente
affaire, ni de donner suite à la requête tendant à son audition par le tribunal.
9. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour examen des
autres conditions du droit à l’indemnité de chômage.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et
de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 4 décembre 2025 par la
Caisse de chômage OCS est annulée, la cause lui étant renvoyée
pour examen des autres conditions du droit à l’indemnité de
chômage.
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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Caisse de chômage OCS versera à E.________ une indemnité
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Elodie Le Guen, pour E.________,
- Caisse de chômage OCS,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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