vd_gerichte · ZQ24.005498 · 2024-06-13 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 32/24 - 85/2024
ZQ24.005498
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 juin 2024
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 et 3 LACI ; 26 al. 2, 45 al. 3 et 4 OACI
403

- 2 -
E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite le 3 juillet 2023 en qualité de demandeuse d’emploi à 80 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP ou
l’office). Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert le même jour.
Avant son inscription auprès de l’ORP, l’assurée a notamment
travaillé en qualité d’employée de bureau (de 2001 à 2016), puis en
qualité de conseillère en environnement (de 2020 à 2022), domaine dans
lequel elle a obtenu un diplôme à l’issue d’une formation continue en
cours d’emploi en décembre 2022.
Selon certificats médicaux établis par la Dre A.________,
médecin praticienne et spécialiste en médecine interne générale, les 20
février, 1er mars, 3 et 28 avril, 24 mai et 28 juin 2023, l’assurée a été en
incapacité de travail totale du
15 février au 14 juillet 2023.
Par attestation médicale du 17 juillet 2023, la Dre A.________ a
certifié qu’en raison de sa santé, sa patiente ne devrait pas porter à
répétition des charges supérieures à cinq kilogrammes, ni effectuer des
travaux au niveau ou au-dessus de la tête. Par une seconde attestation
médicale établie le même jour, cette médecin a indiqué que l’assurée
présentait des troubles de la santé, qu’elle ne tolérait pas le stress, mais
qu’elle serait apte à travailler au taux de 80 % dans un poste adéquat.
Le premier entretien entre l’assurée et son conseiller en
placement a eu lieu le 18 juillet 2023. Les exigences en matière de
recherches d’emploi ont été fixées à un minimum de huit postulations
mensuelles. L’objectif de l’assurée était d’obtenir un emploi en qualité de
conseillère en environnement, au motif qu’elle ne pouvait plus exercer le
métier d’employée de commerce pour des raisons de santé, après avoir
travaillé dans un environnement malveillant. Il a été convenu qu’elle
produirait un certificat médical allant dans ce sens.

- 3 -
Par certificat médical du 4 août 2023, la Dre A.________ a
attesté que l’assurée avait été en incapacité de travail totale du 16 au 31
juillet 2023.
Le même jour, l’ORP a reçu les preuves de recherches d’emploi
de l’assurée pour la période ayant précédé son inscription auprès de
l’assurance-chômage et pour le mois de juillet 2023, desquelles il résulte
qu’elle n’a déposé aucune candidature.
Par certificat médical du 4 septembre 2023, la Dre A.________ a
attesté que l’assurée avait été en incapacité de travail totale les matins du
13 au 16 août 2023, le soir du 23 août 2023 et les matinées des 24, 25, 28
et 29 août 2023.
Selon les preuves de recherches d’emploi de l’assurée pour le
mois d’août 2023, celle-ci a déposé sept candidatures, pour des postes de
stagiaire, de conseillère ou de cheffe de projet, dans les domaines de la
durabilité et de l’environnement.
Le 6 septembre 2023, l’ORP a assigné l’assurée à un stage
d’essai au taux de 100 % auprès du [...], du 11 au 29 septembre 2023.
Lors de l’entretien du 3 octobre 2023 avec son conseiller en
placement, l’attention de l’assurée a été attirée sur le fait que les
certificats médicaux délivrés par son médecin traitant ne permettaient pas
d’exclure l’activité d’employée de commerce de ses recherches d’emploi.
Elle a été invitée à produire des certificats médicaux rectifiés, faute de
quoi elle serait convoquée à une consultation auprès d’un médecin-
conseil.
L’assurée a transmis le formulaire établissant les recherches
d’emploi effectuées pour le mois de septembre 2023 à son conseiller en
placement par courrier électronique du 6 octobre 2023, rédigé en ces
termes :

- 4 -
« Bonjour Monsieur [...],
Comme mentionné lors de notre entretien, je n’ai pas fait beaucoup
de recherches d’emploi, car j’étais en stage et le peu d’annonces
que j’ai pu trouver facilement ne correspondent pas à mes
compétences. Comme je ne peux pas écrire sur la feuille de
recherche d’emploi, je vous la transmets par mail.
(…) »
Il résulte du formulaire joint au courriel susmentionné que
l’assurée n’a déposé aucune candidature pour la période concernée. Elle y
a apposé la mention manuscrite suivante :
« Ayant été en stage pendant ce mois je n’ai pas eu le temps pour
faire de longues recherches de postes me correspondants (sic).
Surtout que ce mois-ci, il n’y avait rien qui correspondaient (sic)
vraiment à mes compétences. »
En octobre 2023, l’assurée a répondu à neuf offres d’emploi
dans les domaines de l’environnement et de la durabilité.
Par décision du 2 novembre 2023, la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi (ci-après : la DGEM ou l’intimée) a suspendu le droit
aux indemnités de l’assurance-chômage de l’assurée pendant cinq jours à
compter du 1er octobre 2023, au vu de l’absence de recherches d’emploi
durant le mois de septembre 2023.
Par avis de l’ORP du 7 novembre 2023, l’assurée a été
convoquée à une visite médicale auprès du médecin-conseil du Service
médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), fixée au 13
novembre 2023.
Lors de l’entretien du 7 novembre 2023 avec son conseiller en
placement, l’assurée a été informée du fait que ses recherches d’emploi,
suffisantes quantitativement, n’étaient pas toujours pertinentes,
notamment lorsqu’elle déposait sa candidature pour des postes
d’ingénieure en énergie et/ou en environnement, requérant expressément
un titre universitaire qui lui faisait défaut. Dans l’optique de pouvoir

- 5 -
obtenir un emploi dans son domaine de prédilection, l’assurée a reçu des
suggestions de son conseiller en placement, dont elle a été priée de tenir
compte dans ses futures postulations. À la suite de cet entretien, à sa
demande, l’assurée a été inscrite en qualité de demandeuse d’emploi au
taux de 100 % en lieu et place de 80 %, souhaitant percevoir des
indemnités de l’assurance-chômage plus conséquentes.
Le même jour, après avoir pris connaissance de la décision de
suspension du 2 novembre 2023, l’assurée a adressé un courrier
électronique à son conseiller en placement, expliquant qu’au mois de
septembre 2023, elle avait travaillé au taux de 100 % dans le cadre du
stage auprès du [...] et avait effectué du bénévolat en sus le samedi, de
sorte qu’elle rentrait à la maison dans un tel état de fatigue qu’elle n’était
plus capable de consacrer un temps conséquent à des recherches
d’emploi, relevant pour le surplus qu’il n’y avait pas eu d’annonces dans
son domaine de prédilection à cette période.
Par rapport médical du 13 novembre 2023, les Drs W.________,
spécialiste en médecine interne générale et rhumatologie, et P.________,
médecin praticien, tous deux médecins-conseils auprès du SMR, ont
indiqué que l’assurée avait une pleine capacité de travail depuis le 17
juillet 2023, dans une activité adaptée respectant les limitations
fonctionnelles suivantes : pas de pression de rendement, pas de travail au-
dessus de l’horizontale, pas d’hyper-sollicitation du bras droit, pas de
travail en hauteur, pas de travail comportant des risques de chute et pas
de port de charge supérieure à dix kilogrammes. Moyennant le respect de
ces conditions, l’assurée pourrait selon eux exercer la profession
d’employée de commerce au taux de 100 %.
L’assurée a formé opposition contre la décision de la DGEM du
2 novembre 2023 par courrier du 26 novembre 2023, dont le contenu est
le suivant (sic) :
« Mesdames et Messieurs,

- 6 -
Je conteste ladite décision n° [...] pour les raisons suivantes
mentionnées ci-dessous :
￿ Ayant été en stage à 100% au « [...]» pendant le mois de
septembre, lequel j’avais trouvé par mes propres recherches,
j’étais épuisée en rentrant le soir de manière à même devoir faire
une sieste car j’avais des vertiges récurrents (historique médical).
Ceci ne me permettait pas de faire encore des recherches et
postulations pendant des heures sur internet, les soirs voire les w-
e.
￿ Mon métier est encore très peu connu et peut-être dans n’importe
quels domaines ou entreprises ce qui fait que les recherches sont
longues et fastidieuses et que les postulations doivent chaque fois
être adaptées ce qui me prend énormément de temps (1h-2h
minimum).
￿ J’ai effectué des recherches lorsque mon état me le permettait
mais il n’y avait que très peu voire pas d’annonces qui pouvaient
éventuellement correspondre à mon profile. Ce n’est pas comme
d’autres métiers tel que secrétaire dont il y a des dizaines
d’annonces par mois. D’ailleurs preuve en est que ni l’ORP, ni
Jobroom, ne m’ont depuis, le début suggéré aucun poste.
￿ A la suite de cela mon conseiller Monsieur [...] m’a également pris
rendez-vous avec les médecins de l’ORP pour faire un bilan de ma
santé et de mes restrictions actuelles. Je n’ai pas encore reçu
leurs conclusions en retour mais je continue d’être suivie par mon
médecin généraliste pour surveiller l’évolution de mon état actuel.
￿ Le fait de me sanctionner me mettrait encore plus en difficulté
financière, ce qui ne contribue pas non plus à ce que ma santé
s’améliore.
En conclusion, veuillez prendre en considération ce qui est
mentionné ci-dessus, qu’étant donné mon état physique que ce
n’est pas de la mauvaise volonté mais un état de faite que je n’avais
pas la capacité de faire encore des heures de recherches de
postulation sans en compromettre encore plus ma santé.
(…) »
Il résulte des preuves de recherches d’emploi de l’assurée
pour le mois de novembre 2023, qu’elle a postulé en qualité de stagiaire
conseillère en environnement, de spécialiste des déchets spéciaux, de
cheffe de projets environnementaux, d’experte en environnement et
développement durable, d’ingénieure pour sites et sols pollués, de
gestionnaire de projet de développement durable ou encore de cheffe de
projet en participation et durabilité.
Le 26 décembre 2023, l’assurée a adressé le courrier suivant à
la DGEM (sic) :
« Mesdames et Messieurs,

- 7 -
Concerne la décision n°[...]
À la suite de votre décision, j’ai eu un rendez-vous avec la
doctoresse A.________ et je vous fais parvenir l’attestation médicale
qui confirme les raisons mentionnées dans ma lettre précédente.
Actuellement je suis en arrêt de travail exactement pour les mêmes
raisons et j’ai un bon de délégation pour un rendez-vous avec le
cardiologue afin de trouver la raison de mes symptômes qui me
causes ces situations de stress et d’insomnies.
En conclusion : veuillez prendre en considération ce qui est
mentionné ci-dessus, qu’étant donné mon état physique et mon état
de fatigue ne me permettent pas de me surmener et que par
conséquent de remplir toutes les tâches demandées
(…) »
Les pièces suivantes étaient jointes au courrier susmentionné :
- Un certificat médical du 22 décembre 2023 de la Dre
A.________, attestant de l’incapacité de travail complète de
l’assurée dès cette date jusqu’au 5 janvier 2024.
- Une attestation de la Dre A.________ du même jour, indiquant
que sa patiente présentait des troubles de la santé et ne
tolérait pas le stress, dormait souvent mal et avait par
conséquent une capacité de travail imprévisible. Selon cette
médecin, l’idéal serait que celle-ci travaille à domicile, où elle
pourrait gérer son emploi du temps seule. Elle a estimé que
l’assurée pourrait être apte à travailler à 80 %, à un poste
adéquat, précisant que sa patiente s’estimait capable
d’assumer un emploi à plein temps.
Par décision sur opposition du 10 janvier 2024, la DGEM a
rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision du 2
novembre 2023. Après avoir rappelé la réglementation applicable en
matière de recherches d’emploi, cette autorité a en premier lieu relevé
que l’assurée disposait d’une capacité de travail totale durant le mois de
septembre 2023, de sorte qu’elle était tenue d’effectuer des recherches
d’emploi et de transmettre le formulaire idoine à l’ORP dans le délai légal.
La DGEM a ensuite rappelé que le fait de réaliser un gain intermédiaire par

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l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, ou de participer à une
mesure de marché du travail, ne libérait pas un assuré de faire des
recherches, sauf s’il en était expressément dispensé. De même, l’absence
de places vacantes ou les difficultés personnelles rencontrées par un
assuré ne le légitimaient pas à s’abstenir d’effectuer des recherches
d’emploi, relevant même que plus les perspectives d’être engagé étaient
minces, plus les démarches de recherches d’emploi devaient s’intensifier,
de sorte qu’en l’occurrence, l’assurée aurait raisonnablement dû déposer
des candidatures spontanées et élargir ses postulations à d’autres
domaines professionnels que celui du conseil en environnement et du
développement durable.
B. Par acte du 1er février 2024 adressé à la DGEM, transmis par
cette autorité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
comme objet de sa compétence, N.________ a recouru contre la décision
sur opposition du
10 janvier 2024, concluant en substance à son annulation, au motif que sa
santé ne lui avait pas permis de répondre aux exigences de l’ORP en
matière de recherches d’emploi au mois de septembre 2023. Précisant
qu’elle était à nouveau en arrêt de travail en raison de la dégradation de
son état de santé, elle a produit les documents suivants à l’appui de son
recours :
- Deux certificats médicaux des 12 et 26 janvier 2024, par
lesquels la Dre A.________ a attesté de l’incapacité de travail totale de
l’assurée du 6 au
31 janvier 2024 ;
- Une attestation médicale du 19 janvier 2024, par laquelle la
Dre A.________ a certifié que sa patiente, qu’elle suivait depuis plusieurs
années, était en stage pendant le mois de septembre 2023 et qu’au vu de
son état général, elle n’était pas en mesure de faire des recherches
d’emploi.
Par réponse du 6 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du
recours. Rappelant la jurisprudence et la doctrine applicables concernant
la valeur probante d’un certificat médical, elle a allégué que l’attestation

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médicale du 19 janvier 2024 établie par la Dre A.________ ne pouvait pas
être prise en considération, faute de mentionner une incapacité de travail
totale ou des restrictions médicales précises. Elle s’est pour le surplus
référée à sa décision sur opposition du 10 janvier 2024.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, la recourante a contesté la décision sur
opposition rendue le 10 janvier 2024 par courrier adressé à l’intimée le 1er
février 2024, c’est-à-dire dans le délai légal, acte dûment transmis à la
Cour de céans (art. 30 LPGA ; art. 7 al. 1 et 20 al. 2 LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Le recours est en conséquence réputé avoir été déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD).
Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le bienfondé d’une suspension du droit aux
indemnités de l’assurance-chômage d’une durée de cinq jours, au motif

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que la recourante n’a remis aucune preuve de recherches d’emploi pour le
mois de septembre 2023.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases,
LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de
la profession qu’il exerçait précédemment.
L’obligation de chercher un emploi en dehors de la profession
exercée précédemment ne doit pas être appliquée trop strictement au
début de la recherche d’emploi compte tenu de l’art. 16 al. 2 let. b et
d LACI. C’est pourquoi il convient d’accorder aux personnes disposant de
compétences spécialisées dont les rapports de travail ont été résiliés le
droit de circonscrire leurs recherches personnelles à leur ancien secteur
d’activité pour autant que celui-ci offre des places vacantes. En revanche,
dans le cas d’une période de chômage plus longue, la personne assurée
doit rechercher une activité hors du cadre de la profession exercée
précédemment. Savoir quand et dans quelle mesure une personne
assurée doit rechercher des activités différentes de celles exercées
jusqu’alors dépend des circonstances concrètes, par exemple des offres
d’emploi disponibles sur le marché du travail pour l’activité précédente
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.3 ; TF C 26/07 du 18 janvier 2008 consid. 3).
b) La personne assurée doit remettre à l’ORP la preuve de ses
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145
V 90 consid. 3.1).
En matière de contrôle des recherches d’emploi, la période
déterminante s’entend par mois civil entier (art. 27a OACI), soit du

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premier au dernier jour du mois concerné (TF 8C_683/2021 du 13 juillet
2022 consid. 3.3.4).
c) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est
destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de
faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du
préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF
133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
4. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves
(art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans
être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis
décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude

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circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid.
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
c) En présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général à celle que la
personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les
conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations »), les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de
réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5. a) En l’occurrence, la recourante n’a pas respecté l’obligation
de chercher du travail qui lui incombait en vertu de l’art. 17 al. 1 LACI,
comme en atteste le formulaire idoine transmis le 6 octobre 2023 à l’ORP.
Ses explications et les pièces produites à l’appui de celles-ci ne
permettent par ailleurs pas de justifier le manquement reproché.
aa) Se fondant sur les certificats médiaux produits par ses
soins, la recourante soutient qu’en raison de son état de santé, elle
n’aurait pas pu consacrer du temps à la recherche d’emplois et au dépôt
de candidatures, en sus du stage au taux de 100 % effectué du 11 au 29
septembre 2023 auprès du [...].
Par certificat médical du 19 janvier 2024, la Dre A.________ a
affirmé que sa patiente n’avait pas été en mesure de répondre aux
exigences de l’ORP au mois de septembre 2023, en raison de son état
général et de son activité auprès du [...]. Ce document, très succinct, ne

- 13 -
contient aucune explication sur la nature de l’atteinte à la santé de la
recourante, ni sur les éventuelles répercussions de celle-ci sur sa capacité
de procéder aux recherches d’emploi qui lui incombaient – alors que ladite
atteinte ne l’avait pas empêchée de travailler au taux de 100 %. Ce
certificat médical a par ailleurs été établi plusieurs mois après la période
concernée, alors que la même médecin, au mois de juillet 2023, avait
uniquement attesté de limitations fonctionnelles physiques et d’une
intolérance au stress chez sa patiente (cf. attestations médicales du 17
juillet 2023), ne permettant pas de justifier l’absence de recherches
d’emploi parallèlement au stage effectué auprès du [...]. De même,
l’attestation de la Dre A.________ du
22 décembre 2023 n’est d’aucun secours à la recourante, dans la mesure
où ce document reprend des éléments déjà signalés à son sujet, c’est-à-
dire qu’elle souffre de troubles de la santé, qu’elle ne tolère pas le stress
et dort souvent mal, lesquels sont largement insuffisants pour admettre
qu’elle aurait été incapable de respecter ses obligations en matière de
recherches d’emploi.
À cela s’ajoute que la recourante a, dans un premier temps,
justifié l’absence de recherches d’emplois par un manque de temps dû au
stage effectué auprès du [...] et par le peu d’annonces dans son domaine
de prédilection, à l’exclusion de problèmes de santé (cf. courriel du 6
octobre 2023 à l’ORP et formulaire annexé). Ce n’est qu’après avoir pris
connaissance de la décision de suspension rendue à son encontre, qu’elle
a mentionné de la fatigue dans un courriel du 7 novembre 2023 à
l’attention de son conseiller en placement. Puis, dans son opposition du 26
novembre 2023, la recourante a signalé un épuisement ainsi que des
vertiges l’obligeant à s’allonger, tout en indiquant qu’elle avait quand-
même effectué des recherches quand son état le lui avait permis, mais
n’avait trouvé aucune annonce correspondant à son profil, le métier étant
encore peu connu. Conformément à la jurisprudence fédérale précitée (cf.
consid. 4.c), la préférence doit être donnée à la première version de la
recourante, c’est-à-dire aux déclarations selon lesquelles le manque de
temps et d’annonces dans son domaine de prédilection expliquaient
l’absence de postulations au mois de septembre 2023.

- 14 -
On relèvera enfin que ledit stage a débuté le 11 septembre
pour se terminer le 29 septembre 2023. La recourante bénéficiait donc de
plusieurs jours au début du mois pour se consacrer pleinement à la
recherche d’un emploi. Elle ne peut par conséquent se prévaloir de son
état de santé pour justifier l’absence totale de postulations en sus de son
activité professionnelle durant cette période.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi au degré de la
vraisemblance prépondérante que la recourante aurait été dans
l’incapacité d’effectuer les recherches d’emploi qui lui incombaient en sus
du stage qu’elle suivait.
ab) La recourante justifie également son manquement par
l’absence d’offres d’emploi dans son domaine d’activité durant le mois de
septembre 2023.
D’une part, aucun élément du dossier ne permet de retenir
que tel aurait été le cas. D’autre part, même dans l’hypothèse d’une
pénurie de postes vacants dans le secteur de l’environnement et du
développement durable au cours de la période concernée, l’intimée était
raisonnablement en droit d’attendre de la recourante qu’elle dépose
spontanément sa candidature auprès de potentiels futurs employeurs.
De même, en cas de conjoncture défavorable, il incombait à la
recourante, dans le cadre de son obligation de réduire le dommage, de
procéder à des postulations sortant du cadre qu’elle s’était fixé et
d’étendre ses recherches, notamment à l’activité d’employée de
commerce exercée antérieurement, malgré le peu de temps écoulé depuis
le début de ses recherches d’emploi (cf. consid. 3.a supra). Contrairement
à ce qu’elle soutient, aucun facteur médical ne s’opposait à ce qu’elle
élargisse ses recherches à ce métier. En effet, la Dre A.________ a indiqué
que sa patiente tolérait mal le stress mais pouvait travailler au taux de 80
% dans un poste adéquat (cf. attestations médicales des 17 juillet 2023 et
22 décembre 2023), sans jamais exclure sa précédente activité. Les

- 15 -
médecins du SMR ont pour leur part affirmé que la recourante était apte à
travailler en qualité d’employée de commerce, à condition que le poste
concerné ne sollicite pas le bras droit de manière excessive, ne requière
pas de travail au-dessus de l’horizontale ou en hauteur, ne comporte pas
de risques de chute, n’implique pas le port de charges de plus de dix
kilogrammes et n'entraîne aucune pression de rendement. L’extension de
ses recherches se justifiait d’autant plus que la recourante est peu formée
et dispose de peu d’expérience professionnelle comme conseillère en
environnement, alors qu’à l’inverse, elle possède les compétences et
l’expérience nécessaires à l’exercice de son précédent métier, qu’elle a
pratiqué de nombreuses années.
b) La recourante a de surcroît transmis le formulaire de
recherches d’emploi pour le mois de septembre 2023 à l’ORP par courrier
électronique du
6 octobre 2023, soit après l’échéance du délai fixé par l’art. 26 al. 2 OACI,
sans invoquer quelque motif que ce soit afin d’expliquer son retard, de
sorte qu’une sanction se justifiait également au regard de cette disposition
légale.
c) Dans ces conditions, l’intimée a considéré à juste titre que
la recourante n’avait pas fourni tous les efforts que l’on pouvait
raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de l’art. 17
al. 1 LACI. Sur le principe, la suspension de son droit aux indemnités de
l’assurance-chômage n’est donc pas critiquable.
6. La suspension étant justifiée dans son principe, il convient d’en
examiner la quotité.
a) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours
par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en
cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).

- 16 -
b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes
d’exécution (Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et
contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de la personne assurée compte tenu de toutes les circonstances,
notamment personnelles, ainsi que de son attitude générale vis-à-vis de
l’assurance-chômage (TF 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.2 et les
références).
c) En l’espèce, l’intimée a qualifié de légère la faute commise
par la recourante et a confirmé la durée de la suspension de cinq jours
arrêtée par décision du 2 novembre 2023. La quotité de la sanction, non
contestée par la recourante, demeure dans la cadre défini par l’art. 30 al.
3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par
le SECO. Elle ne prête dès lors pas le flanc à la critique et peut être
confirmée.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 17 -
II. La décision sur opposition rendue le 10 janvier 2024 par la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- N.________,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :