vd_gerichte · PT12.039667 · 2013-05-08 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.039667-130783
249
JUGE DEL EGUÉ D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
_________________________________________________________
Arrêt du 8 mai 2013
________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffière : Mme Bertholet
*****
Art. 338a al. 2 CO ; 261 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par T.________, à
Allaman, contre l’ordonnance rendue le 15 février 2013 par la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec A.M.________, à Rolle, B.M.________, à Rolle,
E.M.________, à Genève, C.M.________, à Londres, et D.M.________, à
Genève, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
1105

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2013,
dont la motivation a été notifiée aux parties le 9 avril 2013, la Juge
déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que l’intimée
T.________ est tenue de libérer d’ici au 30 avril 2013 tous les locaux,
appendices et annexes qu’elle occupe dans l’immeuble situé au lieu-dit «
[...] » n° 17 à Allaman et de les restituer aux requérants A.M.________,
B.M.________, E.M.________, C.M.________ et D.M.________ avec toutes les
clés d’accès, en emportant les seuls biens qui lui appartiennent (I), mis les
frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 2'400 fr., à la
charge de l’intimée (II), dit que cette dernière remboursera aux
requérants, solidairement entre eux, la somme de 2'400 fr. versée à titre
d’avance des frais judiciaires de la procédure provisionnelle (III), dit que
l’intimée versera aux requérants, solidairement entre eux, la somme de
3'500 fr. à titre de dépens (IV), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V) et dit que l’ordonnance motivée ou définitive faute de
motivation est exécutoire (VI).
En droit, le premier juge a examiné si les conditions d’octroi de
mesures provisionnelles étaient réalisées. Elle a considéré que les
requérants étaient en droit d’obtenir de l’intimée qu’elle quitte les locaux
qu’elle occupe dans l’immeuble dont ils ont hérité. La magistrate s’est
fondée d’une part sur l’interprétation du codicille du 20 décembre 2010
dont se prévalait l’intimée, retenant que cette disposition pour cause de
mort ne signifiait pas qu’elle pourrait rester indéfiniment dans ledit
immeuble. D’autre part, elle a estimé que les règles du droit du travail, en
particulier l’art. 338a al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS
220), régissaient la question de la résiliation du contrat mixte qui liait
l’intimée au défunt, de sorte que tant le contrat de travail que le contrat
de bail avaient pris fin au décès de celui-ci. S’agissant de l’urgence, le
premier juge a considéré que cette condition était remplie au regard des
charges importantes que doivent supporter les requérants en lien avec la
propriété dont ils sont les héritiers, qui, compte tenu de l’occupation de

- 3 -
l’intimée, ne peut être utilisée que ce soit pour la mettre en location ou
pour en disposer.
B. Par acte du 22 avril 2013, T.________ a fait appel de cette
ordonnance, en concluant à son annulation, à ce que les hoirs
A.M.________, B.M.________, E.M.________, C.M.________ et D.M.________
soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions et à ce que les
prénommés soient astreints au paiement des frais de la première et de la
seconde instance. Elle a requis que l’effet suspensif soit restitué à son
appel.
Dans leurs déterminations du 23 avril 2013, A.M.________,
B.M.________, E.M.________, C.M.________ et D.M.________ ont conclu au rejet
de la requête de restitution d’effet suspensif.
Par décision du 24 avril 2013, le Juge délégué de la Cour de
céans a restitué l’effet suspensif à l’appel.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur l’appel.
C. Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance de mesures provisionnelles complétée par les pièces du
dossier :
1. A.M.________, B.M.________, E.M.________, C.M.________ et
D.M.________, requérants, sont les petits-enfants héritiers de feu
F.M.________, décédé le [...] 2011 à Allaman.
Le 10 septembre 2001, feu F.M.________ et T.________, intimée,
ont conclu un contrat de travail dont la teneur était la suivante :
« Mme T.________ entre au service de l’employeur à partir du 1er octobre 2002 en
qualité de gouvernante et dame de compagnie.
Un logement de fonction sera mis à disposition de l’employée.

- 4 -
Le salaire est fixé à 5500.-/mois (x 13).
Les charges sociales (AVS-Al-LAA-LPP-AC-perte de gain maladie) seront
entièrement à (sic) de l’employeur.
L’employée est au service de l’employeur 6 jours sur 7 et de ce fait une
bonification annuelle de 30000.- lui sera versée en Mars de l’année suivante.
Le contrat est fait pour une durée indéterminée.
Les résiliations des rapports de travail, ainsi que les cas de maladies sont régis
par le code des obligations ».
Le « logement de fonction » de l’intimée consistait en une
chambre, une salle de bains et divers locaux attenants situés au 1er étage
(combles) du bâtiment principal de la propriété « [...] » à Allaman,
composée de divers bâtiments ; ces pièces, qui ne formaient pas une
entité indépendante des autres pièces du bâtiment principal habitées par
le défunt, étaient accessibles depuis l’entrée principale, qui menait au rez-
de-chaussée, à la salle à manger et à la cuisine, dont l’intimée avait
l’usage conjointement avec le défunt.
Le 23 décembre 2003, feu F.M.________ a signé un testament
public par devant Me [...], notaire à Genève. Dans ce testament, il
instituait héritiers ses petits-enfants – ses fils étant prédécédés – et léguait
à l’intimée la somme de 250'000 fr., nette de droits de succession, en
reconnaissance de son aide dans la tenue de sa maison, en particulier
depuis le décès de son épouse, étant précisé que ce legs serait réduit des
donations qu’il pourrait faire de son vivant à l’intimée.
Le 23 décembre 2004, une curatelle volontaire a été instituée
en faveur de F.M.________, Me [...], avocat à Lausanne, étant désigné à cet
effet.
Dans son rapport de curatelle pour l'année 2005, établi le 20
février 2007, le curateur a déclaré ce qui suit :
« Il n’est pas exagéré de dire que T.________ et son fils ont comblé ce vide,
F.M.________ leur vouant une affection et une attention que d’aucuns pourraient
considérer démesurée.
Si ce seul fait n’est pas dérangeant en tant que tel, il le devient lorsque l’on
perçoit que A.M.________ et son fils ont, dans une certaine mesure, isolé
F.M.________ du reste de sa famille.
[…]

- 5 -
Ceci étant, F.M.________ n’a, à l’évidence, plus la force mentale pour s’opposer
aux desiderata de T.________ et de D.________. En résumé, il est extrêmement
influençable.
T.________ et D.________ l’ont évidemment bien compris et il n’est pas diffamatoire
de dire qu’ils ont probablement profité des largesses financières de F.M.________
pendant plusieurs années.
[…]
En conclusion, sur ce point, on exposera que F.M.________ a très probablement
été d’une générosité importante, voire excessive, avec sa gouvernante et son
fils, ces derniers sachant en tirer profit.
Toutefois, ces montants ont été versés à une période où mon pupille avait
pleinement le discernement.
[…]
VII. Points particuliers
A. La donation à Mme T.________
En 2004 […],A.M.________ avait souhaité faire une donation à Mme T.________
d’une somme de CHF 250’000.-. D’entente entre lui et Me [...], une moitié de
cette somme avait été remise en mars 2004 à Mme T.________.
Dès lors, en mars 2005 (comme cela avait été convenu), F.M.________ m’a
demandé de verser le solde de la donation (soit CHF 125'000. -).
[…]
Dans ces conditions, j’ai accepté de payer la somme convenue qui a été versée le
1er avril 2005 […].
B. Le salaire de Mme T.________ et la question des assurances sociales
Mme T.________ perçoit un salaire net de CHF 5’500 par mois.
Ce montant n’est toutefois qu’indicatif puisqu’il faut encore tenir compte du fait
qu’elle est nourrie et logée gratuitement. En outre, F.M.________ s’acquitte de ses
impôts, de son assurance maladie et de tous les frais médicaux (remboursés à
concurrence de la franchise sur le compte [...]). Il paie évidemment les frais de
véhicule qu’elle seule emploie puisqu’il ne conduit plus.
Il faut encore prendre en compte la gratification annuelle arrêtée à CHF 30’000.-.
Courant 2005, il m’est apparu que la question des assurances sociales en faveur
de Mme T.________ n’était pas régulière puisque, pour des raisons que j’ignore, le
salaire annoncé aux organismes sociaux n’était pas conforme à la réalité.
[…]
Au vu de la situation et des questions fiscales qui se posent, j’ai donné pour
mission à la fiduciaire [...] de calculer le salaire réel de Mme T.________. Une
analyse a été diligentée que vous trouverez en annexe sous pièce 21.
De ce document, il apparaît que le salaire brut de Mme T.________ est de CHF
175’014,60. Ce montant ne tient en outre pas compte des assurances maladies
payées par mon pupille ainsi que des frais médicaux ».
Par testament olographe du 9 juillet 2007, feu F.M.________ a
déclaré léguer 100'000 fr. à D.________, fils de l’intimée, 20'000 fr. à
N.________, petit-fils de l’intimée et filleul du défunt, et 200'000 fr. à
l’intimée « parce qu’elle ne restera plus ici après mon départ et va avoir
besoin de ressources pour trouver un foyer et faire son déménagement ».
Dans un codicille du 10 avril 2008, feu F.M.________ a désigné
Me G.________ en qualité d’exécutrice testamentaire, expliquant qu’il
n’avait plus confiance en son curateur et tuteur provisoire, Me [...].

- 6 -
Dans son rapport du 20 février 2009, le Dr. [...], spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué que F.M.________ souffrait
d’une « affection chronique, invalidante, dont l’aggravation est
progressive et inexorable et dont la durée ne peut être prévue » (réponse
à la question 2), qui était de nature à l’empêcher d’apprécier la portée de
ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre (réponse à la
question 3). Il a estimé que le patient était incapable de résister à
d’éventuelles influences de la part de tiers (réponse à la question 4).
Dans son rapport du 2 avril 2009, le Dr [...], spécialiste FMH en
neurologie, a observé notamment ce qui suit :
« Comparativement au dernier bilan neuropsychologique réalisé le 03.11.08, on
relève au premier plan des performances globalement superposables. Il faut
relever le contraste très frappant qui existe entre la pauvreté du discours oral et
les contenus des textes écrits spontanément, qui sont informatifs et précis et
permettent au patient d’exprimer précisément ses désirs et opinions.
Appréciation
Globalement, nous sommes d’accord avec l’appréciation médicale des réponses
1 à 7 du Dr [...] au questionnaire de la Justice de Paix, mais les remarques ci-
dessus doivent y apporter modulation et prudence, notamment concernant les
points 3 et 4 ».
Par codicille du 20 décembre 2010, feu F.M.________ a écrit ce
qui suit :
« Je veux aussi qu’après mon décès, ma gouvernante, Mme T.________, demeure
ici dans ma maison jusqu’au moment où elle aura un habitat pour elle ; je lègue
une somme supplémentaire de CHF 100’000.- à Madame T.________, qui a donné
toute son énergie ici pour moi et pour la maison. J’avoue qu’elle mérite beaucoup
plus que cela ».
Il ressort de deux annexes à un courrier du 22 juillet 2011 de
la Caisse vaudoise de compensation AVS que l’intimée a perçu un salaire
annuel brut de 177'492 fr. 40 en 2008 et de 185'832 fr. 10 en 2009.
Le décompte de salaire annuel 2010 de l’intimée faisait état
des éléments suivants :
« Salaire brut Fr. 126’771.00

- 7 -
13ème salaire Fr. 8’542.15
Gratification Fr. 42’708.90
Salaire en nature (nourriture + logement) Fr. 11'880.00
Salaire brut Fr. 189’902.05
Parts employés
AVS/APG/Al 189’902.05 5.05% Fr. -9’590.05
Chômage 126’000.00 1.00% Fr. -1’260.00
LPP Fr. -12’247.20
-23’097.25
Impôt à la source 189’902.05 24.710% Fr. -46’924.80
Salaire net Fr. 119’880.00
Salaire en nature (Nourriture et logement) Fr. -11’880.00
Salaire à payer Fr.
108'000.00 »
Après le décès de F.M.________, l’intimée a conservé son
logement de fonction, dans la propriété du défunt.
Le 27 mai 2011, les requérants, par l’intermédiaire de leur
conseil, ont adressé à l’intimée un courrier dont la teneur était notamment
la suivante :
« Je vous signifie par la présente la résiliation de votre contrat de travail et du
bail accessoire pour la plus prochaine date utile.
Je vous prie de bien vouloir me remettre, par retour de courrier, copie de votre
contrat de travail, ainsi que de tous documents contractuels que vous auriez
signés avec M. F.M.________.
Vu l’incontestable prédominance de l’activité professionnelle par rapport à la
mise à disposition d’un logement, qui caractérise votre rapport contractuel avec
le défunt, les règles du contrat de travail sur la résiliation sont applicables à
l’exclusion de celles du bail à loyer ».
2. La procédure de conciliation introduite le 20 avril 2012 n’ayant
pas abouti, A.M.________, B.M.________, E.M.________, C.M.________ et
D.M.________ ont déposé le 18 septembre 2012 auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale une demande à l’encontre de T.________, D.________
et N.________ dont les conclusions sont les suivantes :
« I. Les testaments et le codicille laissés par feu F.M.________, rédigés en la
forme olographe et datés des 9 juillet 2007, 10 avril 2008 et 20 décembre
2010 sont inefficaces, invalides, nuls, respectivement annulés, notamment
pour incapacité de discernement du défunt et pour vices du consentement.

- 8 -
Il. En particulier, la clause désignant en qualité d’exécuteur testamentaire
Me G.________ est nulle, inefficace, invalide, sans effet, respectivement
annulée, pour incapacité de discernement du défunt et pour vices du
consentement.
III. En conséquence, le testament authentique instrumenté par Me [...],
notaire à Genève, le 23 décembre 2003, est valable et opposable aux
défendeurs ».
Le 24 mai 2012, T.________ a déposé une requête de
conciliation auprès de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre
d’A.M.________, B.M.________, E.M.________, C.M.________ et D.M.________
tendant au paiement de prétentions salariales.
Par requête de mesures provisionnelles du 30 octobre 2012,
A.M.________, B.M.________, E.M.________, C.M.________ et D.M.________ ont
pris les conclusions suivantes à l’encontre de T.________ :
« I. Mme T.________ est invitée à libérer, dans les 30 jours dès l’ordonnance à
intervenir, tous les locaux occupés dans l’immeuble situé au lieu-dit «
[...] » n° 17, à Allaman, et à restituer aux requérants toutes clés d’accès à
cet immeuble ainsi qu’à tous autres locaux, appendices et annexes, et
interdiction lui est faite d’emporter tous objets, mobiliers ou autres
appartenant à feu F.M.________.
Il. En cas d’inexécution au terme fixé à Mme T.________ pour libérer les lieux,
ordre est donné aux agents de la force publique d’intervenir à l’égard de
Mme T.________ afin qu’elle libère les locaux qu’elle occupe dans
l’immeuble de feu F.M.________, à Allaman, [...] n° 17, et restitue toutes
clés d’accès à l’immeuble et à tous appendices et annexes.
III Après libération des locaux, interdiction est enjointe à Mme T.________ de
pénétrer dans la propriété des requérants, à Allaman, [...] n° 17, sous la
menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP ».
Dans ses déterminations du 10 janvier 2013, l’intimée a conclu
au rejet de la requête de mesures provisionnelle.
Le 18 janvier 2013, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a tenu une audience à laquelle se sont présentés
d'une part A.M.________, B.M.________ et E.M.________, assistés de leur
conseil, lequel représentait également C.M.________ et D.M.________,
d'autre part T.________, assistée de ses conseils.

- 9 -
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles, dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L’appel en matière de mesures provisionnelles est de la
compétence du juge délégué de la Cour d’appel civile qui statue comme
juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable à la forme.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.
citées).

- 10 -
3. a) L’appelante se prévaut du maintien de son contrat de
travail et de son contrat de bail. Ceux-ci n’auraient pas pu être résiliés par
les intimés, compte tenu de la présence d’un exécuteur testamentaire.
b) Selon la jurisprudence, lorsque, en vertu de la volonté des
parties, les divers rapports qui les lient ne constituent pas des contrats
indépendants, mais représentent des éléments de leur convention liés
entre eux et dépendant l'un de l'autre, on est en présence d'un contrat
mixte ou composé, qui doit être appréhendé comme un seul et unique
accord (ATF 118 II 157 c. 3a ; TF 5C.252/2004 du 30 mai 2005 c. 7.1.1).
Lorsque l’on se trouve confronté à un certain genre de contrat
mixte ou composé, il n'est généralement pas possible d'en dégager un
contrat-type aux éléments spécifiques clairs, ni de dire une fois pour
toutes à quelles normes légales il doit être soumis. Dans chaque cas, il
faut déterminer quelles règles doivent s'appliquer eu égard aux
particularités de l'accord en cause. Il ne sera que rarement possible de le
soumettre entièrement à un contrat réglé par la loi (contrat-type nommé),
dès lors qu'en principe les éléments d'un contrat nommé ne l'emportent
pas au point d'absorber tous les éléments qui lui sont étrangers. Il faudra
donc examiner précisément quelle est la question juridique posée et quels
sont les dispositions légales ou les principes juridiques auxquels il y a lieu
de recourir pour la trancher (TF 5C.252/2004 du 30 mai 2005 c. 7.1.1).
En présence d’un contrat mixte, qui combine des prestations
du contrat individuel de travail et du contrat de bail à loyer, la
jurisprudence et la doctrine admettent, s’agissant de la résiliation, que le
régime applicable dépendra de la prestation prépondérante (ATF 131 III
566 c. 3.1 ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., Zurich 2009, n.
1986, p. 293 et n. 2552, p. 373). Si le loyer est plus élevé que le salaire, il
y a en principe lieu d’appliquer les règles du bail ; à l’inverse, si le salaire
est supérieur au loyer, ce sont les dispositions régissant le contrat de
travail qui trouvent application, la mise à disposition du logement
n’apparaissant que comme un élément secondaire (Favre/Tercier, op. cit.,
nn. 1986 s. pp. 293 s. ; Wyler, Droit du travail, 2e éd., Berne 2008, p. 452).

- 11 -
Selon l’art. 338a al. 2 CO, le contrat conclu essentiellement en
considération de la personne de l’employeur prend fin à son décès;
toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le
dommage causé par l’extinction prématurée du contrat.
c) En l'espèce, l’appelante travaillait en qualité de
gouvernante et dame de compagnie de feu F.M.________ et elle logeait
dans la propriété de ce dernier à Allaman. De 2008 à 2010, elle a perçu un
salaire mensuel net de l’ordre de 10'000 à 15'000 fr., duquel était déduit
un montant mensuel de 990 fr. (11'880 fr. / 12) pour sa nourriture et son
logement. Dès lors que le salaire mensuel était largement supérieur au
montant du loyer, il y a lieu de considérer avec le premier juge que les
prestations du contrat de travail fournies par l’appelante étaient
prépondérantes, de sorte que la résiliation doit suivre les règles
applicables au contrat de travail.
Compte tenu de son activité de gouvernante et dame de
compagnie, il apparaît que l’appelante a été engagée essentiellement en
considération de la personne de feu F.M.________ (cf. Wyler, op. cit., p.
526). Le décès de celui-ci, le 28 avril 2011, a par conséquent eu pour effet
de mettre fin au contrat de travail de l’appelante ainsi qu’à son contrat de
bail. Dans cette mesure, la question de savoir si les intimés étaient
légitimés à résilier les contrats de travail et de bail de l’appelante peut
demeurer indécise et le moyen de l’appelante doit être rejeté.
4. a) L’appelante fait valoir qu’elle était en arrêt de travail pour
cause de maladie en raison de divers problèmes médicaux importants au
moment du décès de F.M.________, de sorte qu’elle jouissait de la
protection offerte par le droit du travail en cas de maladie.
b) L’appelante n’apporte aucun élément au sujet d’une
éventuelle maladie et rien n’indique que l’incapacité de travail invoquée

- 12 -
aurait pu se prolonger du décès en avril 2011 à ce jour. Ce moyen doit par
conséquent être rejeté.
5. a) L’appelante soutient que le de cujus l’avait mise au
bénéfice d’une disposition testamentaire l’habilitant à demeurer dans son
logement au-delà du jour de son décès moyennant le régulier versement
du loyer en mains de l’exécutrice testamentaire.
b) Le premier juge a considéré que le codicille du 20 décembre
2010, dans lequel feu F.M.________ avait écrit « Je veux aussi qu’après mon
décès, ma gouvernante, Mme T.________, demeure ici dans ma maison
jusqu’au moment où elle aura un habitat pour elle », ne signifiait pas que
le défunt souhaitait que l’appelante puisse rester indéfiniment dans son
logement, mais seulement qu’elle ne se retrouve pas à la rue après son
décès et qu’elle dispose du temps nécessaire pour trouver un nouveau
logement. Ce point de vue doit être confirmé. A supposer qu’elle soit
valable, la disposition pour cause de mort, si elle tendait à permettre à
l’appelante de trouver un nouveau logement après le décès de son
employeur et bailleur, ne devait pas lui assurer un logement durant plus
de deux ans après ce décès.
6. a) L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que les
conditions d’octroi de mesures provisionnelles étaient remplies. Elle nie
l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable au sens de
l’art. 261 al. 1 let. b CPC. Selon elle, les intimés n’auraient pas établi qu’ils
ne disposaient que d’un revenu modeste, ni qu’ils se trouvaient en
situation de contrainte financière.
b) Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable, d'une
part, qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou
risque de l'être (let. a) et, d'autre part, que cette atteinte risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

- 13 -
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut donc
se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles. Un fait
ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen
sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu
probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC
et les réf. citées).
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le
jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes,
il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne
pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement ; entrent notamment dans ce cas de figure la
perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le
trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de
confusion (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1 et les réf. citées, in
RSPC 2012, p. 208, et la note de Dietschy).
Tel est aussi le cas lorsque la preuve de l’existence du
dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de la nature de
l’affaire, à des difficultés considérables (Treis, in Stämpflis
HandKommentar, ZPO, Berne 2010, n. 8 ad art. 261 CPC ; Sprecher, in
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 34 ad art. 261 CPC).
Un préjudice financier n’est en principe pas difficilement
réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO, Zurich 2011, n. 25 ad art. 261
CPC), hormis les cas exceptionnels où il est susceptible d’entraîner la
faillite de l’intéressé ou la perte de ses moyens d’existence (Seiler, Die

- 14 -
Berufung nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle 2011, n.
991 et les renvois; Juge délégué CACI 30 août 2012/390 c. 3b).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose
l’urgence. Cette notion, que l’on rattache parfois à celle de préjudice
difficilement réparable (Bohnet, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un
concept juridique indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des
circonstances du cas d’espèce (TF, in SJ 1991 p. 113 c. 4c). De façon
générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, thèse d’habilitation, Fribourg 1994, n°
543; Juge délégué CACI 24 octobre 2011/312 c. 4b).
L’atteinte peut notamment consister dans l'impossibilité
d'obtenir l'exécution en nature de la prétention concernée. Elle peut
justifier le blocage provisionnel de valeurs patrimoniales (cédules et
produit d'une gérance légale faisant l'objet d'une action révocatoire) (TF
5A_901/2011 du 4 avril 2012 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 410).
c) En l’espèce, il y a lieu d’admettre avec le premier juge que
la présence de l’appelante dans la propriété du défunt paralyse toute
affectation de celle-ci et empêche d’en retirer un loyer permettant d’en
assumer les charges d’entretien. On ne se trouve dès lors pas seulement
en présence d’un risque de dommage financier, en ce sens que les intimés
sont privés du revenu à tirer de cet immeuble, mais également du risque
que celui-ci se dévalorise en raison d’un défaut d’entretien. A cela s’ajoute
le risque que les hoirs et intimés ne puissent jamais obtenir de l’appelante
une contre-partie du fait qu’elle accapare une vaste propriété, ce qui ne
doit pas s’analyser comme une simple perte financière, mais également
comme une atteinte à leur droit de propriété commune, qui leur cause dès
lors un préjudice difficilement réparable.
Le délai fixé à l’appelante pour libérer les locaux étant échu, la
cause doit être retournée au premier juge pour fixation d’un nouveau délai
de libération.

- 15 -
7. a) En définitive, l’appel doit être rejeté en application de l’art.
312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
b) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
c) Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la requête de
restitution de l’effet suspensif formée par l’appelante ayant été admise et
les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale pour fixer à l’appelante au chiffre I du
dispositif un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
T.________.
V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

- 16 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Monica Bertholet (pour T.________),
- Me Philippe Reymond (pour A.M.________, B.M.________, E.M.________,
C.M.________ et D.M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

- 17 -
La greffière :