vd_gerichte · PE22.024031 · 2023-09-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
83
PE22.024031-FIS
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 avril 2024
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Parties à la présente cause :
H.________, prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office
à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé,
J.________, partie plaignante, intimé.
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- 10 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a libéré H.________ du chef de prévention de
vol et de dommages à la propriété (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
de vol, de tentative d’extorsion, de violation de domicile et d’infraction à la
LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS
142.20) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours,
sous déduction de 65 jours de détention avant jugement, peine
partiellement complémentaire aux peines prononcées le 26 août 2022 par
le Ministère public cantonal Strada et le 2 septembre 2022 par le Ministère
public du canton de Fribourg, et entièrement complémentaire aux peines
prononcées le 4 octobre 2022 par le Ministère public du canton de Fribourg
et le 1er novembre 2022 par le Ministère public du canton de Bern-
Mittelland (III), a ordonné le maintien en détention de H.________ pour des
motifs de sûreté (IV), a rejeté les conclusions qu’il a prises à titre de
détention excessive (V), a ordonné le maintien au dossier du CD et du DVD
inventoriés à titre de pièces à conviction sous fiches nos 36156 et 36019
(VI), a arrêté à 3'482 fr. 30 le montant de l’indemnité allouée à Me Adrienne
Favre, défenseur d’office de H.________ (VII), a dit que le prénommé devra
rembourser cette indemnité à l’Etat dès que sa situation financière le
permettra (VIII) et a mis les frais de justice, arrêtés à 7'153 fr. 90, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, à la charge de H.________ (IX).
B. a) Par annonce du 20 septembre 2023, puis déclaration
motivée du 16 novembre 2023, H.________ a interjeté appel contre ce
jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens qu’il soit libéré de tous les faits qui lui sont reprochés, à
l’exception des faits visés par le chiffre 3 de l’acte d’accusation, et
sanctionné d’une peine pécuniaire n’excédant pas 10 jours, le montant du

- 11 -
jour-amende étant arrêté à 10 francs. Il a en outre conclu à l’allocation
d’une indemnité d’un montant de 12'700 fr. à forme de l’art. 429 al. 1 let. c,
alternativement 431 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). A titre subsidiaire, H.________ a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, H.________ a requis que
J.________ soit cité à comparaître et auditionné, que les agents de sécurité
leur ayant parlé le 18 septembre 2022 soient identifiés et auditionnés, que
le casier judiciaire de J.________ et les extraits du journal de police relatifs à
toutes les interventions le concernant soient produits et que le [...] à
Montreux produise les images de vidéosurveillance de la soirée du 17 au
18 septembre 2022.
b) Par avis du 12 janvier 2024, le Président de la Cour de céans
a rejeté les réquisitions de preuves formulées par H.________, les conditions
de l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 H.________ est né le [...] 1988 à [...], en Roumanie, pays dont il
est ressortissant. Vivant sans ses parents depuis l’âge de 5 ans, il a pour
seule famille sa sœur, qui réside en France, pays dans lequel il a été amené
à l’âge de 13 ans afin de commettre des larcins et vivre de la mendicité, et
dans lequel il a résidé durant plusieurs années, notamment dans un foyer. Il
a également vécu dans d’autres pays d’Europe, notamment l’Allemagne et
la Suède, et s’est rendu en Suisse, à tout le moins en 2015. Il n’a jamais été
scolarisé et ne dispose d’aucune formation. Il n’a pas de fortune, ni, à sa
connaissance, de dettes.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de H.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- 11 février 2015, Staatsanwaltschaft See/Oberland, Uster : peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans
(sursis révoqué le 19 avril 2018) pour délit contre la loi fédérale
sur la protection des marques et des indications de provenance
(commis à réitérées reprises) ;
- 19 avril 2018, Bezirksgericht Zürich 10. Abteilung : peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 3 ans
et amende de 300 fr. pour vol (commis à réitérées reprises) et
vol d’importance mineure (commis à réitérées reprises) ;
- 20 juillet 2021, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, Zürich : peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 2 ans
(délai d’épreuve prolongé d’un an les 22 juin et 9 juillet 2022 et
sursis révoqué le 8 août 2022) et amende de 300 fr. pour
opposition aux actes de l’autorité et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants ;
- 22 juin 2022, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, Zürich : peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 4 ans
(révoqué le 8 août 2022) pour non-respect d’une assignation à
un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une
région déterminée au sens de la loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration ;
- 9 juillet 2022, Ministère public du canton de Genève : peine
privative de liberté de 60 jours et peine pécuniaire de 20 jours-
amende à 10 fr. pour injure et violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires, participation passive à un
attroupement ;
- 8 août 2022, Ministère public du canton de Genève : peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 10 fr. (peine d’ensemble
avec les jugements des 20 juillet 2021 et 22 juin 2022) pour vol
;

- 13 -
- 26 août 2022, Ministère public cantonal Strada, à Lausanne :
peine privative de liberté de 150 jours et amende de 300 fr.
(peine partiellement complémentaire au jugement du 9 juillet
2022) pour vol, entrée illégale et séjour illégal au sens de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants ;
- 2 septembre 2022, Ministère public du canton de Fribourg :
peine privative de liberté de 20 jours pour vol ;
- 4 octobre 2022, Ministère public du canton de Fribourg : peine
privative de liberté de 10 jours (peine complémentaire au
jugement du 2 septembre 2022) pour vol ;
- 1er novembre 2022, Ministère public du canton de Bern-
Mittelland : peine privative de liberté de 150 jours et amende de
1’000 fr. (peine partiellement complémentaire aux jugements
des 9 juillet, 26 août et 2 septembre 2022) pour vol (commis à
réitérées reprises), vol d’importance mineure (commis à
réitérées reprises), dommages à la propriété d’importance
mineure, violation de domicile (commis à réitérées reprises),
injure, empêchement d’accomplir un acte officiel et non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction
de pénétrer dans une région déterminée au sens de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration.
1.3 Le 14 juillet 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a
ordonné la détention pour des motifs de sûreté de H.________, étant précisé
que depuis le 13 octobre 2022, il se trouvait en exécution de peine en
raison de précédentes condamnations. Le prévenu est soumis au régime de
l’exécution anticipée de peine depuis le 25 janvier 2024.
2.
2.1 (…)

- 14 -
2.2 Le 5 août 2022, à Lausanne, H.________ a soustrait une paire de
lunettes Tom Ford d’une valeur de 310 fr. au magasin [...]. Pour ce faire, il a
arraché l’étiquette des lunettes, qu’il a ensuite dissimulées dans sa poche
et est sorti du magasin sans bourse délier.
N.________ SA a déposé plainte le 8 août 2022 et l’a retirée le 15
février 2023.
2.3 Entre le 27 août 2022, date de sa dernière condamnation pour
des faits du même genre, et le 18 septembre 2022, H.________ a séjourné
en Suisse, à Lausanne et en tout autre lieu, quand bien même il n’était au
bénéfice d’aucune autorisation de séjour valable.
2.4 Le 18 septembre 2022, à Montreux, H.________, qui se trouvait
chez J.________, est demeuré dans l’appartement de ce dernier alors qu’il lui
avait demandé de partir, estimant que le prénommé lui devait 100 francs. Il
a demandé à J.________ de lui remettre ce montant et, face à son refus, il l’a
agrippé par le col de sa veste et s’est emparé du téléphone portable du
précité (iPhone 10 Promax). Il a ensuite suivi J.________ – qui avait pris peur
et quitté son propre appartement – jusqu’au Casino de Montreux, où il lui a
à nouveau demandé de l’argent. H.________ n’ayant pas obtenu d’argent de
la part de J.________, il a conservé son téléphone portable et l’a vendu au
prix de 40 fr. à une personne inconnue.
J.________ a déposé plainte le 18 septembre 2022 et s’est
constitué partie civile, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP),
par le prévenu ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.

- 15 -
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par
la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs du
juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses
propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration
des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au
prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1 A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis
que les agents de sécurité lui ayant parlé ainsi qu’à J.________ le 18
septembre 2022 soient identifiés et auditionnés, que le casier judiciaire de
J.________ et les extraits du journal de police relatifs à toutes les
interventions le concernant soient produits et que le [...] à Montreux
produise les images de vidéosurveillance de la soirée du 17 au
18 septembre 2022. Il a en outre requis l’audition en qualité de témoin de
M. Z.________, qui gérait le bar le soir des faits.
3.2 L’immédiateté des preuves ne s’impose pas en instance d’appel.
Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389 al. 2

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CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance n’est
répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les
pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let.
c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la
juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les
preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019
consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves
démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles
déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d’instruire ne viole
le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al. 3 CPP que si
l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3).
3.3 En l’espèce, s’agissant de l’identification et de l’audition des
agents de sécurité ayant parlé aux intéressés le 18 septembre 2022, on
peut raisonnablement considérer qu’ils ne se souviendront pas de faits
survenus il y a près de 20 mois. De plus, la Cour de céans dispose des
images de vidéosurveillance du Casino de Montreux et il n’est pas retenu
que l’appelant a usé de violence contre J.________ lorsqu’ils étaient devant
ce casino, de sorte que la mesure d’instruction requise n’apparait pas
nécessaire et doit être rejetée.
Il en va de même de la production du casier judiciaire du
plaignant J.________, respectivement du journal de police relatif aux

- 17 -
interventions l’ayant concerné. En effet, contrairement à ce que prétend
l’appelant, cette mesure ne permet pas, à elle seule, d’apprécier la
crédibilité du plaignant ; celui-ci pourrait avoir été condamné et dire la
vérité, et inversement.
S’agissant de la production des images de vidéosurveillance de
l’établissement public [...] à Montreux, elles tendraient à établir que
l’appelant a travaillé dans ce bar le soir des faits. Or, le jugement retient
que l’appelant a aidé au service en débarrassant les tables, donc qu’il a
« travaillé » ce soir-là. Les images ne sont pour le surplus pas à même de
prouver qu’une quelconque rémunération aurait été convenue en faveur de
l’appelant de sorte que la réquisition de preuve est inutile et doit être
rejetée.
Quant à l’audition en qualité de témoin de M. Z.________, on ne
voit pas ce qu’elle pourrait apporter. Il est en effet fort probable qu’il ne se
souvienne de rien, ce d’autant qu’il n’est pas inhabituel que quelqu’un aide
spontanément à débarrasser les tables, sans rémunération. Cette mesure
d’instruction doit donc être rejetée également.
4.
4.1 Dans un premier grief d’ordre formel, l’appelant se prévaut
d’une violation de son droit d’être entendu, dans sa composante tendant à
garantir le droit au contradictoire, et reproche au premier juge d’avoir
statué sans avoir procédé à l’audition du plaignant J.________ – qui, bien que
cité, n’a pas comparu – lors même qu’il n’avait pas eu l’occasion de
l’interroger.
4.2 Dans la mesure où le plaignant a été cité et entendu par la Cour
de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen, le vice invoqué par
l’appelant a été réparé et le grief est sans objet.
5.
5.1 Sur le fond, l’appelant invoque une violation de la présomption
d’innocence et considère qu’il aurait dû être libéré du chef d’accusation de

- 18 -
violation de domicile en relation avec les faits décrits sous chiffre 2.4 ci-
dessus, dans la mesure où il n’a pas eu l’occasion d’interroger J.________ –
moyen qui se confond très largement avec le premier et pour lequel il est
renvoyé aux développements ci-dessus (cf. supra consid. 4.2). En tout état
de cause, il se prévaut du principe in dubio pro reo.
5.2
5.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se
fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des
doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une
condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al.
1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 § 2 Pacte
ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio
pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; TF

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6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF
6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de
l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
5.2.2 Se rend coupable de violation de domicile au sens de l’art. 186
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) – dans sa teneur
en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (étant précisé que le texte en vigueur
au moment des faits correspond aux mêmes éléments constitutifs et que la
peine menace est identique) – et sera puni, sur plainte, d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura
pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant
partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une
maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction
de sortir à lui adressée par un ayant droit.
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit.
5.3 En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que l’appelant se
trouvait au domicile du plaignant après la fermeture du bar, que l’on peut
situer aux alentours de minuit. L’appelant a admis qu’il s’était rendu au
domicile de J.________ pour y passer la nuit (cf. jgmt p. 8), mais a déclaré
n’être resté dans l’appartement que quelques minutes, lui avoir demandé
100 fr. pour le travail effectué la veille dans le bar de son cousin et, face à
son refus, s’être emparé de son téléphone portable et avoir quitté
l’appartement dans le but d’obliger le plaignant à le suivre dans la rue pour
qu’il se rende à un bancomat, qu’il retire et lui remette la somme réclamée
en guise de rémunération.
De son côté, J.________ a expliqué qu’il avait proposé au prévenu
de passer la nuit chez lui car il n’avait pas d’endroit où dormir. Le plaignant
se serait couché et endormi vers une heure du matin et se serait réveillé

- 20 -
trois heures plus tard, parce que le prévenu écoutait de la musique. Il avait
alors constaté que celui-ci n’arrêtait pas de boire et de fumer et lui aurait
demandé de quitter son domicile, ce qu’il aurait refusé de faire. Le prévenu
se serait énervé, aurait agrippé le plaignant par le col et se serait emparé
de son téléphone portable. Pris de peur, le plaignant a expliqué avoir quitté
son domicile, suivi par l’appelant, et s’être dirigé vers le Casino de
Montreux pour se mettre à l’abri, sachant qu’il y avait des agents de
sécurité et qu’il ne pouvait pas appeler la police puisqu’il n’avait plus de
téléphone.
Comme l’a retenu le premier juge, on ne s’explique pas
comment, après la fermeture du bar, qui a vraisemblablement eu lieu vers
minuit, et l’hébergement au domicile du plaignant qui a immédiatement
suivi, les parties se sont retrouvées toutes les deux vers 5 heures du matin,
devant le Casino de Montreux. La version du plaignant, dont la temporalité
est corroborée par l’horloge des caméras de surveillance, doit dès lors être
préférée à celle de l’appelant. Il ne fait pas de doute que, fâché par le
comportement adopté par l’appelant, le plaignant lui a demandé de quitter
son appartement, ce que l’appelant a refusé de faire, avant de lui réclamer
une rétribution pour l’activité déployée au sein du bar. On ne discerne ainsi
aucune violation de l’art. 10 al. 3 CPP de sorte que ce grief, infondé, doit
être rejeté.
Dans la mesure où l’appelant n’a pas obtempéré à l’ordre du
plaignant de quitter son domicile, il a enfreint l’art. 186 CP et s’est donc
rendu coupable de violation de domicile.
6
6.1 L’acte d’accusation retenait en substance que face au refus de
J.________ de remettre un montant de 100 fr. à l’appelant, qu’il estimait lui
être dû, celui-ci s’était emparé du téléphone portable du plaignant afin de
le convaincre d’aller retirer de l’argent. N’ayant pas obtenu l’argent, il avait
conservé le téléphone et l’avait vendu à une personne inconnue pour un
montant de 40 francs. Le premier juge a condamné H.________ pour
tentative d’extorsion en raison de ces faits, considérant en substance que

- 21 -
l’intéressé avait utilisé le téléphone du plaignant comme moyen de pression
pour obtenir le versement d’une somme d’argent.
6.2 L’appelant conteste s’être rendu coupable de tentative
d’extorsion. S’il admet avoir saisi le téléphone portable du plaignant afin
d’exercer sur lui un moyen de pression pour qu’il lui remette la somme
réclamée, soit 100 fr., il prétend qu’il avait droit à cette rémunération pour
le travail effectué dans le bar de son cousin. Sur ces bases, l’appelant
conteste le dessein d’enrichissement illégitime et, en tout état de cause, se
prévaut d’une violation de l’art. 9 CPP en tant que l’acte d’accusation ne
mentionne pas qu’il aurait agi dans ce but.
6.3
6.3.1 Le principe de l’accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais
découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst., 6 § 1 et 3 let. a et b CEDH.
Selon ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de
délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de
façon suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans
subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (ATF 141 IV 132 consid.
3.4.1). Le principe d’accusation vise également à protéger le droit à une
défense effective et le droit d’être entendu (fonction d’information). Une
infraction ne peut dès lors faire l'objet d'un jugement que si le Ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les
peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et
préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV
351 ; ATF 141 IV 132 précité ; ATF 140 IV 188 consid. 1.3, JdT 2015 IV 69).
6.3.2 Aux termes de l'art. 156 ch. 1 CP – dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er juillet 2023 (étant précisé que le texte en vigueur au moment
des faits correspond aux mêmes éléments constitutifs et que la peine
menace est identique) –, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux

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d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP
sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la
menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition
préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les
éléments précités (cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). Sur le plan subjectif, l'art.
156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'enrichissement n'est pas illégitime si l'auteur y a droit (cf. ATF 105 IV 29).
Une partie de la doctrine préfère dire que l'enrichissement est illégitime s'il
est acquis de manière contraire à l'ordre juridique. Si l'auteur n'est pas
absolument convaincu de son droit, mais agit néanmoins en acceptant
l'éventualité d'un enrichissement illégitime, le dessein doit être retenu sous
la forme du dol éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a).
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se
produire (art. 22 al. 1 CP).
6.4
6.4.1 Contrairement à ce que prétend l’appelant, on comprend
immédiatement, à la lecture de l’acte d’accusation reproduit au considérant
6.1 ci-dessus, qu’il agit sans cause légitime et qu’il s’arroge une créance
envers le plaignant. On ne discerne donc aucune violation de l’art. 9 CPP de
sorte que ce moyen, mal fondé, doit être rejeté. Il est de toute manière
sans objet en raison de ce qui suit.
6.4.2 Sous l’angle de l’art. 156 CP, on relèvera que rien au dossier
n’établit que l’appelant aurait été « engagé » par le plaignant, qui n’est
d’ailleurs pas le gérant du bar. Du reste, les circonstances dans lesquelles
s’inscrit la demande de rétribution excluent toute entente préalable.

- 23 -
Cela étant, si lors des débats d’appel, le plaignant a confirmé
que l’appelant n’avait eu de cesse de lui réclamer de l’argent, il a déclaré
que le précité s’était saisi de son téléphone portable « parce qu’il était là »,
mais qu’il n’avait pas usé de celui-ci comme un moyen de pression pour
qu’il lui donne de l’argent, respectivement qu’il retire 100 francs. Cette
version des faits doit être retenue, ces déclarations apparaissant crédibles
au regard des autres éléments au dossier, notamment eu égard au fait que,
comme mentionné ci-avant, aucune rémunération n’était due au prévenu.
Compte tenu de ce qui précède, l’appelant doit être libéré du
chef d’accusation de tentative d’extorsion.
7.
7.1 L’appelant considère qu’il ne peut pas être condamné pour un
quelconque vol à raison des faits qui lui sont reprochés aux cas 2 et 4 de
l’acte d’accusation, dans la mesure où le chiffre I du dispositif du jugement
entrepris le libère de ce chef d’accusation, sans délimitation des faits
distincts pour lesquels il a été renvoyé pour cette infraction. Il cite l’arrêt
publié à l’ATF 144 IV 362 et soutient que le jugement est entré en force
pour l’ensemble des faits concernés par cette qualification juridique, ce qui
s’oppose à ce qu’un jugement condamnatoire soit rendu pour la même
infraction, sauf à violer le principe ne bis in idem.
7.2 La jurisprudence dont se prévaut l’appelant n’est pas applicable
in casu, dans la mesure où elle traite d’un classement partiel de la
procédure pénale.
Si l’appelant a effectivement été libéré du chef d’accusation de
vol en relation avec des faits libellés sous chiffre 1 de l’acte d’accusation, il
s’est bel et bien rendu coupable de cette infraction pour avoir soustrait une
paire de lunettes Tom Ford au magasin [...] (cf. supra ch. 2.2 ; cas 2 de
l’acte d’accusation) et pour s’être emparé du téléphone de J.________ et
l’avoir vendu à un tiers (cf. supra ch. 2.4 ; cas 4 de l’acte d’accusation),
faits qu’il ne conteste au demeurant pas, pas plus que leur qualification
juridique (cf. art. 139 ch. 1 CP).

- 24 -
Son moyen doit dès lors être rejeté et le jugement de première
instance confirmé, respectivement précisé sur ces points.
8. Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas, à juste titre, sa
condamnation pour infraction à la LEI à raison des faits libellés sous chiffre
3 de l’acte d’accusation (cf. supra ch. 2.3), de sorte que le jugement
entrepris sera également confirmé sur ce point.
9.
9.1 L’appelant invoque une violation de l’art. 47 CP et soutient que
la peine infligée devrait être convertie en jours-amende, en complément de
la peine infligée le 8 août 2022 par le Ministère public du canton de
Genève. Il requiert en tous les cas une atténuation de la peine prononcée
par le premier juge.
9.2
9.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-
même, à savoir ses antécédents (judiciaires et non judiciaires), sa
réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa
vulnérabilité face à la peine, de même que son comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I
169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_836/2023
du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid.
1.1).
9.2.2 Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine

- 25 -
privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes
ou délits (let. a), ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne
puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la peine
privative de liberté de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP).
Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa
situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références
citées ; TF 6B_95/2023 du 12 juillet 2023 consid. 1.1).
9.2.3 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1329/2023 du 19 février
2024 consid. 1.4).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elles
(ATF 147 IV 241 précité ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1 ; TF
6B_1329/2023 précité). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application
du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible
que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour
sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales
applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit
pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144
IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_1329/2023 précité).

- 26 -
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé
pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de
tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_1329/2023 précité ; TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid.
2.1).
9.2.4 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le
cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base
(Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les
références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2).
Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce que le genre
de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement
précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir
une peine cumulative (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai
2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
9.3 En l’espèce, l’appréciation de la culpabilité de l’appelant à
laquelle a procédé le Tribunal de police est correcte : elle est importante.
Son casier judiciaire fait état de dix condamnations depuis l’année 2015.
Outre l’infraction à la LEI, il s’est livré à deux vols et s’est rendu coupable
de violation de domicile. Il n’a en particulier pas hésité à s’en prendre au

- 27 -
patrimoine du plaignant, qui avait fait preuve d’altruisme à son égard en
l’accueillant chez lui.
L’appelant est donc reconnu coupable de deux vols, de violation
de domicile et d’infraction à la LEI. Il est libéré du chef de prévention de vol
s’agissant du cas 1, de tentative d’extorsion (cas 2.4) et de dommages à la
propriété (cas 2.4). Au vu des antécédents de l’appelant et de sa
persistance à commettre des délits en dépit de précédentes
condamnations, une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner
les infractions retenues à son encontre, pour des motifs évidents de
prévention spéciale, d’une part, et, d’autre part, parce qu’il y a lieu de
craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
Le vol du téléphone est l’infraction la plus grave et justifie le
prononcé d’une peine privative de liberté de l’ordre d’un mois et demi,
augmentée, par les effets du concours, d’un mois pour réprimer le vol des
lunettes, d’un mois pour la violation de domicile et de 15 jours pour
l’infraction à la LEI.
Les infractions commises par l’appelant ayant eu lieu entre le 4
août et le 18 septembre 2022, la peine privative de liberté est partiellement
complémentaire aux peines prononcées le 26 août 2022 par le Ministère
public cantonal Strada et le 2 septembre 2022 par le Ministère public
cantonal de Fribourg, et entièrement complémentaire aux peines
prononcées le 4 octobre 2022 par le Ministère public cantonal de Fribourg
et le 1er novembre 2022 par le Ministère public du canton de Bern-
Mittelland (cf. art. 49 al. 2 CP).
En définitive, la peine privative de liberté – clémente – de 120
jours prononcée par le premier juge doit être confirmée, bien que l’appelant
soit libéré du chef d’accusation de tentative d’extorsion. Cette peine sera
ferme, le précité ne répondant pas aux conditions d’octroi du sursis compte
tenu de ses antécédents.
10. Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant
depuis le jugement de première instance doit être déduite de la peine

- 28 -
prononcée, étant rappelé que la détention subie sous le régime de
l’exécution anticipée de peine sera prise en compte par l’office d’exécution
des peines dans le cadre du plan d’exécution de peine (art. 75 CP).
11.
11.1 L’appelant se prévaut d’une violation de l’art. 426 CPP et
soutient qu’en tout état de cause, il aurait dû n’être astreint à payer qu’une
part des frais, compte tenu de sa libération partielle de l’incrimination
pénale. Il persiste en outre dans ses conclusions en indemnisation, fondées
alternativement sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP (en cas de libération des faits
reprochés) et 431 CPP (en cas de condamnation, eu égard à la durée de la
détention).
11.2 En première instance, l’appelant a effectivement été libéré des
chefs d’accusation de vol, en lien avec les faits décrits sous chiffre 1 de
l’acte d’accusation, et de dommages à la propriété. Il est donc conforme à
l’art. 426 al. 1 CPP de ne mettre à sa charge que trois quarts des frais de la
procédure de première instance, par 5'365 fr. 45, comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office dans la même proportion, le solde, par un quart,
soit par 1'788 fr. 45, étant laissé à la charge de l’Etat.
Partant, ce moyen doit être admis dans cette mesure.
11.3 L’appelant ne peut en revanche pas prétendre à être indemnisé
pour une détention excessive, vu le sort de l’appel, et cela même sous
l’angle de l’art. 431 CPP. Au 7 janvier 2024, il a certes purgé l’intégralité de
la peine privative de liberté de 120 jours infligée dans le cadre de la
présente procédure, mais sa détention forme un tout avec les peines qu’il
doit encore purger, issues de précédentes condamnations.
12. En définitive, l’appel de H.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris modifié aux chiffres I, II, VIII et IX de son
dispositif, dans le sens des considérants qui précèdent.

- 29 -
L’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, défenseur d’office de
l’appelant, doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite le 2
avril 2024, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Pour la période jusqu’au 31
décembre 2023, l’indemnité s’élèvera à 2'278 fr., TVA et débours inclus,
correspondant à 10 heures et 52 minutes d’activité d’avocat au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), auxquelles s’ajoutent les
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis par 39 fr.
12, ainsi qu’une vacation au tarif d’avocat breveté, par 120 fr. (art. 3bis al.
1 et al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 162 fr. 86. Pour la
période dès le 1er janvier 2024, l’indemnité s’élèvera à 1’251 fr. 10, TVA et
débours inclus, correspondant à 5 heures et 39 minutes d’activité d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., auxquelles s’ajoutent les débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis, par 20 fr. 34, une vacation au
tarif d’avocat breveté et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 93 fr. 74.
L’indemnité totale s’élèvera ainsi à 3’529 fr. 10.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6’129 fr. 10, constitués des émoluments de jugement, par 2’200 fr. (art. 21
al. 1 TFIP), et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), ainsi que de
l’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz (art. 422 al. 2 let. a CPP), seront
mis par neuf dixièmes à la charge de H.________, qui succombe en grande
partie (art. 428 al. 1 CPP), soit par 5'516 fr. 20. Le solde, par 612 fr. 90, sera
laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,

- 30 -
la Cour d’appel pénale,
vu les articles 22 al. 1 ad 156 ch. 1 CP,
appliquant les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 139 ch. 1 et 186 CP ;
115 al. 1 let. b LEI ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres I, II, VIII et IX de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"I. libère H.________ des chefs de prévention de vol (cas 1),
de tentative d’extorsion et de dommages à la propriété ;
II. constate que H.________ s’est rendu coupable de vol (cas
2 et 4), de violation de domicile et d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration ;
III. condamne H.________ à une peine privative de liberté de
120 (cent-vingt) jours, sous déduction des 65 (soixante-cinq)
jours de détention avant jugement et dit que cette peine est
partiellement complémentaire aux peines prononcées le 26
août 2022 par le Ministère public cantonal STRADA et le 2
septembre 2022 par le Ministère public cantonal de Fribourg et
entièrement complémentaire aux peines prononcées le 4
octobre 2022 par le Ministère public cantonal de Fribourg et le
1er novembre 2022 par Regionale Staatsanwaltschaft Bern -
Mittelland ;
IV. ordonne le maintien en détention de H.________ pour
motifs de sûreté ;
V. rejette les conclusions prises par H.________ au titre de
l’indemnisation de la détention excessive ;
VI. ordonne le maintien au dossier du CD et du DVD
inventoriés à titre de pièces à conviction sous fiches no 36156
et no 36019 ;

- 31 -
VII. arrête l’indemnité de défenseur d’office, allouée à
Me Adrienne Favre, à CHF 3'482.30 ;
VIII. met les frais de justice, arrêtés à CHF 7'153.90, y compris
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par trois quarts,
soit par CHF 5'365 fr. 45, à la charge de H.________, le solde,
par CHF 1'788.45, étant laissé à la charge de l’Etat ;
IX. dit que H.________ devra rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité allouée à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'529 fr. 10, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Mathias Micsiz.
V. Les frais d'appel, par 6’129 fr. 10, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis par 9/10èmes, soit par
5'516 fr. 20, à la charge de H.________, le solde, par 1/10ème,
soit par 612 fr. 90, étant laissé à la charge de l’Etat.
VI. H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les 9/10èmes de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office que lorsque sa
situation financière le permettra.
Le président : La greffière :
Du

- 32 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 4 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour H.________),
- M. J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
- Office d'exécution des peines,
- Prison de Champ-Dollon,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.

- 33 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :