vd_gerichte · ZC23.041226 · 2024-04-02 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 29/23 - 14/2024
ZC23.041226
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 2 avril 2024
__________________
Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
E.________, à […], recourant,
et
CAISSE X.________, à […], intimée.
_______________
Art. 26 al. 1 LPGA ; art. 8, 14 al. 2 LAVS ; art. 23 al. 4, 41bis al. 1
let. f et 42 RAVS
403

- 2 -
E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré), né en 1980, a
requis son affiliation à titre de personne de condition indépendante auprès
de la Caisse X.________ (ci-après : l’intimée ou la Caisse) le 1er juillet 2006,
en précisant exploiter un garage.
Par décisions des 15 juillet 2013, 2 mars 2017, 29 mars 2018,
22 juin 2017, 14 septembre 2017, 26 juillet 2018 et 23 octobre 2019, la
Caisse a fixé, pour les années 2011 à 2017, le montant des cotisations
personnelles AVS/AI/APG dues par l’assuré, en se fondant sur le revenu
communiqué par l’autorité fiscale par décisions de taxation définitives des
25 mars 2013, 26 janvier 2017, 9 mars 2018, 29 mai 2017, 24 août 2017,
13 juillet 2018 et 30 septembre 2019. Les montants suivants ont par
conséquent été facturés à titre de cotisations personnelles :
- 7'771 fr. 80, sur la base d’un revenu de 65'758 fr. pour
2011 ;
- 9'832 fr. 20 sur la base d’un revenu de 82'465 fr. pour 2012
;
- 8'482 fr. 80 sur la base d’un revenu de 69'845 fr. pour
2013 ;
- 7'528 fr. 20 sur la base d’un revenu de 58'794 fr. pour
2014 ;
- 8'103 fr. sur la base d’un revenu de 61'484 fr. pour 2015 ;
- 9'666 fr. sur la base d’un revenu de 73'654 fr. pour 2016 ;
- 11'492 fr. 40 sur la base d’un revenu de 86'481 fr. pour
2017.
Les 19 juillet et 2 août 2023, la Caisse a rendu des décisions
rectificatives de cotisations personnelles AVS/AI/APG pour les années 2011
à 2017, se basant sur le revenu communiqué par l’autorité fiscale par
décisions de taxation définitives rectificatives le 6 juillet 2023. Les
montants suivants ont dès lors été facturés à titre de cotisations
personnelles :

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- 11'410 fr. 80 sur la base d’un revenu de 97’516 fr. pour
2011 ;
- 13'536 fr. 60 sur la base d’un revenu de 114’024 fr. pour
2012 ;
- 10'488 fr. sur la base d’un revenu de 86'542 fr. pour 2013 ;
- 16'725 fr. 60 sur la base d’un revenu de 133’663 fr. pour
2014 ;
- 9'660 fr. sur la base d’un revenu de 73’262 fr. pour 2015 ;
- 13'080 fr. sur la base d’un revenu de 99’674 fr. pour 2016 ;
- 35'062 fr. 20 sur la base d’un revenu de 291’070 fr. pour
2017.
Par décisions des 19 juillet et 2 août 2023, la Caisse a réclamé
à l’assuré un montant total de 16'844 fr. 15 correspondant aux intérêts
moratoires dus pour la période du 1er janvier 2013 au 2 août 2023, que
l’on peut détailler comme suit :
Année Montant Cours des intérêts Nb. jours Taux Montant
soumis à du au des
intérêts intérêts
2011 11'410.80 01.01.2013 – 3712 5.0 % 5'882.90
02.08.2023
2012 3'690.00 01.01.2014 – 3339 5.0 % 1'711.25
19.07.2023
2014 9'165.00 01.01.2016 – 2619 5.0 % 3'333.80
19.07.2023
2016 3'402.00 01.01.2018 – 1899 5.0 % 897.30
19.07.2023
2017 23'480.40 01.01.2019 – 1539 5.0 % 5'018.90
19.07.2023
TOTAL 16'844.15
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du
21 mars au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par courrier du 14 août 2023, l’assuré a demandé à la Caisse
la remise totale des intérêts moratoires en invoquant sa situation
financière.

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Considérant ce courrier comme une opposition aux décisions
d’intérêts moratoires, la Caisse l’a rejetée par décision sur opposition du 5
septembre 2023 et a confirmé ses décisions des 19 juillet et 2 août 2023.
B. Par acte du 28 septembre 2023, E.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à son annulation et à une remise
totale des intérêts moratoires, subsidiairement à une remise de 50 %,
équivalent à la remise concédée par l’Administration cantonale des impôts
(ci-après : ACI ou l’autorité fiscale). En substance, il a expliqué avoir fait
l’objet d’un contrôle fiscal en 2017, portant sur les années 2011 à 2017, à
la suite duquel l’autorité fiscale avait trouvé des irrégularités comptables
qui avaient conduit à des décisions de taxation rétroactives rendues en
juin [recte : le 6 juillet] 2023. Il s’était alors adressé le 1er septembre 2023
à l’ACI pour demander une remise des intérêts moratoires, laquelle avait
été admise à hauteur de 50 %, soit 11'218 fr. 10, le 15 septembre 2023. Il
avait également demandé une telle remise à l’intimée, laquelle avait
toutefois rejeté sa demande et arrêté le total des intérêts moratoires à
16'844 fr. 15. A cet égard, le recourant a allégué qu’il ne comprenait pas
le calcul de la Caisse, dans la mesure où il n’était fait aucune mention des
années 2013 et 2015. Par ailleurs, il s’interrogeait sur le fait que l’autorité
fiscale lui accorde une remise de 50 % et que l’intimée n’entre pas en
matière à ce sujet. Enfin, il notait que l’ACI calculait des intérêts d’environ
22'000 fr. pour une dette fiscale de 124'000 fr. environ, soit de l’ordre de
17.74 %, alors que les intérêts moratoires calculés par l’intimée se
chiffraient à 31.19 % (16'844 fr. 15 divisé par 54'000 fr. en pourcent) de la
dette sociale.
Dans sa réponse du 14 décembre 2023, l’intimée a conclu au
rejet du recours pour ce qui avait trait aux intérêts calculés pour les
années 2012, 2014, 2016 et 2017. Elle a exposé avoir rendu, le 6
novembre 2023, en raison d’une erreur de calcul des intérêts, une
nouvelle décision pour l’année 2011, ramenant le montant des intérêts
pour cette année à 1'876 fr. 10 au lieu de 5'882 fr. 90, le montant soumis
à intérêts s’élevant désormais à 3'639 fr. 80 [recte : 3'639 fr.] au lieu de

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11'410 fr. 80. Il en résultait que le montant total des intérêts réclamés
s’élevait à 12'837 fr. 35 au lieu de 16'844 fr. 15. L’intimée a en outre
expliqué, s’agissant des années 2013 et 2015, qu’aucun intérêt n’avait été
facturé dans la mesure où la différence entre les montants versés et dus
par l’assuré n’excédait pas 25 %.
Dans sa réplique du 17 janvier 2024, le recourant a indiqué ne
pas avoir reçu la décision de la Caisse du 6 novembre 2023. Il a renouvelé
sa demande tendant à la remise totale des intérêts moratoires, ou, au
moins, à ce qu’ils soient calculés sur la base des taux d’intérêts de la
Banque nationale suisse (BNS). Il a en outre requis que les frais de la
cause soient mis à la charge de l’intimée.
Le 1er février 2024, la Caisse a maintenu sa position et exposé
avoir adressé sa décision relative à l’année 2011 sous pli prioritaire au
recourant.
A la requête de la juge instructrice, la Caisse a produit le
dossier complet du recourant le 12 février 2024. Par courrier du 13 février
2024, le recourant a été informé de la possibilité de consulter ledit dossier
auprès du Tribunal.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) L’objet de la contestation est défini par la décision sur
opposition du 5 septembre 2023, qui réclamait au recourant un montant
d’intérêts moratoires de 16'884 fr. 15 pour les années 2011 à 2017. Est en
l’occurrence litigieux le point de savoir si la Caisse pouvait réclamer au
recourant des intérêts moratoires, au taux de 5 %, sur les cotisations
sociales dues pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017.
L’intimée a reconsidéré pendente lite (art. 53 al. 3 LPGA) la
décision sur opposition litigieuse, en procédant, par décision rectificative
du 6 novembre 2023, à un nouveau calcul des intérêts pour l’année 2011,
les ramenant à 1'876 fr. 10 en lieu et place de 5'882 fr. 90. Il en résulte
que le montant total des intérêts s’élève désormais à 12'837 fr. 35 au lieu
de 16'884 fr. 15. Dès lors que la nouvelle décision ne fait pas entièrement
droit aux conclusions du recourant, la procédure se poursuit à propos de

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ce qui reste litigieux, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir contre la
nouvelle décision (ATF 113 V 237 consid. 1a).
c) S’agissant de la demande de remise d’intérêts moratoires
formulée par le recourant (cf. courrier du 14 août 2023), force est de
constater toutefois que l’autorité intimée ne s’est pas prononcée à ce
sujet. La décision attaquée, qui mentionne certes la demande de remise,
se limite en réalité à confirmer le principe des intérêts moratoires et leur
montant, sans se prononcer sur ladite demande (cf. décision sur
opposition du 5 septembre 2023). Or, cette problématique excède l’objet
de la présente contestation tel que défini par la décision litigieuse.
Aussi, les conclusions du recourant tendant à la remise des
intérêts moratoires ne sont-elles pas recevables.
3. a) En vertu des art. 1a al. 1 let. b et 3 al. 1 LAVS, les
personnes physiques qui exercent une activité lucrative en Suisse sont
obligatoirement assurées et sont tenues de payer des cotisations tant
qu’elles exercent une activité lucrative.
Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une
activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont
déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux
caisses de compensation.
Conformément à l’art. 14 al. 2 LAVS, les cotisations perçues
sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante sont
déterminées et versées périodiquement et sont fixées pour chaque année
de cotisation, qui correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS
[règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 ; RS
831.101]).
Selon l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les
autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de
l’impôt fédéral direct (al. 1), en l’absence d’une taxation passée en force

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de l’impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de
la taxation passée en force de l’impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut,
de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct (al. 2). Si
l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une
procédure en soustraction d’impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par
analogie (al. 3). Les caisses de compensation sont liées par les données
des autorités fiscales cantonales (al. 4). Celles-ci transmettront les
indications au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque
année fiscale (art. 27 al. 2 RAVS).
Il est précisé, à l’art. 39 al. 1 RAVS, que si une caisse de
compensation a connaissance du fait qu’une personne soumise à
l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisation ou n’en a
payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer,
au besoin par décision, le paiement des cotisations dues.
b) L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des prestations ou
à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour
lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour
laquelle la cotisation devait être payée. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS,
les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans
un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle
elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de
cotisations perçues notamment sur le revenu provenant d’une activité
indépendante, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1
LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la
taxation fiscale déterminante est entrée en force.
L’art. 16 al. 1 LAVS s'applique également à la situation dans
laquelle une procédure pour soustraction fiscale a été mise en œuvre (au
sens des art. 175 ss LIFD [loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct ; RS 642.11]). Si des cotisations doivent être prélevées sur
un revenu taxé dans une procédure en soustraction d'impôts, le délai d'un
an de l'art. 16 al. 1 2e phrase LAVS ne prend naissance qu'après la fin de
l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est

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entrée en force. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que les
modifications de l'art. 16 al. 1 2e phrase LAVS entrées en vigueur le
1er janvier 2012 n'ont pas apporté de modification substantielle par
rapport à l'ancien droit. Si l'ancien art. 16 al. 1 2e phrase LAVS faisait
expressément référence à "la taxation fiscale déterminante ou [à] la
taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts", la
nouvelle réglementation qui ne contient plus que l'expression "taxation
fiscale déterminante" apporte exclusivement une simplification
rédactionnelle. La jurisprudence rendue concernant la taxation
consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts, qui était
auparavant expressément mentionnée dans l'énoncé de l'art. 16 al. 1 2e
phrase LAVS, garde par conséquent toute sa valeur (TF 9C_429/2020 du
24 juin 2021 consid 5.2 et la référence).
c) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d’intérêts moratoires.
L’art. 41bis al. 1 let. f RAVS prévoit que les personnes
indépendantes notamment doivent payer des intérêts moratoires sur les
cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et
que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin
de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la
fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. En cas de réclamation
de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date
de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai
(art. 41bis al. 2 in fine RAVS). Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5
% par année (art. 42 al. 2 RAVS).
Les intérêts moratoires perçus sur les créances de cotisations
échues en vertu de l’art. 26 al. 1 LPGA, en relation avec les art. 41bis et 42
RAVS, sont des intérêts compensatoires destinés à compenser l’avantage
financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement tardif des
cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage. Les
intérêts moratoires n’ont pas un caractère pénal et sont dus

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indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la
bonne foi de l’assuré et de toute faute du débiteur ou de la caisse de
compensation. Le taux d’intérêt de 5 % est prévu par l’art. 42 al. 2 RAVS. Il
a été fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de la compétence qui lui a
été déléguée par la loi en collaboration avec la Commission fédérale de
l’AVS (cf. art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées, de telle manière
qu’il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception
menée par les caisses de compensation (TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016
consid. 4).
4. a) En application des dispositions légales susmentionnées (cf.
supra consid. 3), l’intimée était non seulement fondée à se baser sur les
communications de l’autorité fiscale, mais également tenue de le faire, le
législateur ayant expressément confié aux autorités fiscales cantonales le
soin de déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante
(conformément aux art. 9 al. 3 LAVS et 23 RAVS). Il résulte en outre du
dossier que les éléments pertinents, à savoir les décisions de l’ACI
relatives aux années en cause, n’ont été transmis que le 6 juillet 2023.
Au surplus, le recourant ne conteste pas le montant des
cotisations personnelles dues pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et
2017, ni le fait que la Caisse était légitimée à réclamer des arriérés de
cotisations.
b) En l’occurrence, la perception d’intérêts moratoires
n’apparaît pas critiquable dès lors que ces intérêts sont dus du seul fait
d’un retard objectif dans le paiement des cotisations. Le montant facturé
pour la période du 1er janvier 2013 au 2 août 2023, soit 16'844 fr. 15, revu
par l’intimée en cours de procédure judiciaire à 12'837 fr. 35, s’inscrit en
outre dans le cadre légal instauré en la matière. Il ressort en effet des
décomptes établis par la Caisse (cf. let. A supra) que les cotisations
personnelles facturées pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017
étaient inférieures de plus de 25 % aux montants effectivement dus,
calculés sur la base des décisions rectificatives de l’ACI du 6 juillet 2023.

- 11 -
Le recourant ne remet au demeurant pas en cause les calculs
d’intérêts de la Caisse, étant rappelé que cette dernière a corrigé ceux
relatifs à l’année 2011. S’agissant des années 2013 et 2015, la Caisse a en
outre bien expliqué qu’aucun intérêt moratoire n’est dû, dès lors que la
différence entre les décisions définitives et rectificatives n’excédait pas
25 %.
Pour le surplus, le fait que l’autorité fiscale ait concédé une
remise partielle au recourant ne lie pas l’intimée, étant rappelé que les
règles sur la remise prévues par la législation fiscale (cf. art. 231 LI [loi
cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV
642.11] et art. 167ss LIFD) constituent un régime spécifique qui ne trouve
pas application en matière d’assurances sociales.
c) Le recourant fait valoir, dans sa réplique, que les intérêts
moratoires au sens de la LAVS devraient être mis en relation avec le taux
du marché.
Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral (cf. TF 9C_531/2015
précité consid. 4), il s’agit plutôt ici d’un taux d’intérêts "technique" (ATF
139 V 297 consid. 3.3.2.2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral a
confirmé à plusieurs reprises que le taux de 5 % prévu par l’art. 42 al. 2
RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1 ; 134 V 202
consid. 3.5). Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de ce taux, ce d’autant
moins que l’art. 104 al. 1 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220) prévoit
également un taux d’intérêts à 5 % et est applicable, par analogie, en
droit administratif comme principe juridique général en l’absence de règle
particulière (ATF 139 V 297 consid. 3.3.3 et les références).
Ce grief doit dès lors être écarté.
5. a) De ce qui précède, il résulte que c’est à bon droit que
l’intimée a perçu des intérêts moratoires sur les cotisations sociales

- 12 -
échues du recourant pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017, au
taux de 5 %. Le montant des intérêts ayant toutefois été revu à la baisse
par l’intimée en cours de procédure judiciaire, le recours doit dès lors être
partiellement admis et la décision sur opposition du 5 septembre 2023
réformée, en ce sens que le montant des intérêts moratoires dus par le
recourant est de 12'837 fr. 35, en lieu et place de 16'844 fr. 15.
b) La demande de remise des intérêts moratoires, formulée
par l’assuré le 14 août 2023, est étrangère au cadre de la présente
contestation dans la mesure où ce point n’a pas été traité par l’intimée
dans sa décision sur opposition du 5 septembre 2023 (cf. consid. 2c
supra). A cet égard, il y a toutefois lieu de souligner que l’art. 11 LAVS
prévoit la remise des cotisations sociales. S’agissant en particulier de la
remise des intérêts moratoires, les Directives sur la perception des
cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP) précisent que « pour la réduction, la
remise et l’amortissement des intérêts moratoires, on applique les mêmes
dispositions que pour les cotisations » (ch. 4065 DP, renvoyant aux
Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des
personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], ch. 3001ss).
Partant, il y a lieu de retourner le dossier à la Caisse afin qu’elle se saisisse
de la demande de remise d’intérêts moratoires formulée par le recourant.
c) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne dès
lors lieu à la perception de frais de justice (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art.
1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1’000 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1
TFJDA) et sont, vu le sort du recours, répartis entre les parties à raison de
650 fr. à la charge du recourant et de 350 fr. à la charge de l’intimée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi
sans le concours d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55
al. 1 LPA-VD a contrario).

- 13 -
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.
II. La décision sur opposition rendue le 5 septembre 2023 par la
Caisse X.________ est réformée, en ce sens que le montant des
intérêts moratoires dus par E.________ est de 12'837 fr. 35, en
lieu et place de 16'844 fr.15, le dossier étant pour le surplus
retourné à la Caisse X.________ s’agissant de la demande de
remise des intérêts moratoires formulée par E.________.
III. Les frais de justice, arrêtés à 1000 fr. (mille francs) sont mis à
la charge d’E.________ par 650 fr. (six-cent cinquante francs) et
de la Caisse X.________ par 350 fr. (trois-cent cinquante francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- E.________
- Caisse X.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.

- 14 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :