vd_gerichte · PE19.013318 · 2019-09-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
649
PE19.013318-ERY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 6 septembre 2019
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2019 par A.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2019
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.013318-ERY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 4 juillet 2019, A.________ a déposé plainte contre Y.________,
G.________ et I.________ pour « mise en danger de la vie ou de la santé
d’autrui », « fausses déclarations à un médecin », « délit contre
l’honneur » et abus de pouvoir.
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Par des explications confuses et peu compréhensibles,
A.________ expose, dans sa plainte, qu’il serait revenu au sein du [...] après
un arrêt de travail de cinq mois pour cause de maladie et qu’il aurait
demandé, certificat médical à l’appui, à ne pas être affecté à son poste
précédent, soit la laverie, pour des raisons médicales. Il ajoute que les
ressources humaines lui auraient tout de même demandé de reprendre
son poste à la laverie, que son responsable lui aurait alors indiqué de
contacter les ressources humaines vu sa réticence et que, plus tard dans
la journée, le directeur adjoint des ressources humaines, soit Y.________, et
le directeur de la logistique [...], soit G.________, seraient venus le
chercher, au moment de sa pause, afin d’avoir une discussion dans le
bureau de l’un d’eux.
Dans ce contexte, A.________ paraît reprocher à Y.________ et
G.________ de l’avoir, le 1er juillet 2019 vers 14h00, dans cet [...], contraint
à les suivre « avec douleur et humiliation » devant ses collègues dans le
bâtiment puis à l’extérieur de celui-ci pendant 10 à 15 minutes jusqu’à
leur bureau alors qu’il leur avait demandé à voir la direction. Il semble
également leur reprocher de l’avoir, lorsqu’il se trouvait dans leur bureau,
torturé psychologiquement. A.________ aurait ensuite fait une crise
d’angoisse, se serait évanoui et aurait eu envie de mettre fin à ses jours
en sautant par la fenêtre. Il reproche également à G.________, qui l’avait
emmené au raison de son état auprès du médecin du personnel [...], de ne
pas avoir mentionné à ce dernier qu’il présentait un risque suicidaire et
d’avoir ainsi « falsifié son état de santé » alors qu’il le savait incapable de
s’exprimer.
B. Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a relevé qu’il ressortait d’emblée de la plainte
d’A.________ que les faits reprochés à Y.________, G.________ et I.________
n’étaient constitutifs d’aucun comportement pénalement répréhensible de
leur part. Il estime que les deux premiers nommés n’auraient pas usé de

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moyen de contrainte physique ou psychique pour convaincre le plaignant
de les suivre et qu’aucun élément tendant à établir l’usage de violence, de
menaces ou de toute autre entrave à la liberté d’action de ce dernier ne
ressortait de la plainte. En effet, selon le Ministère public, tout le long du
trajet, A.________ était resté libre de ses mouvements et pouvait refuser
d’accompagner Y.________ et G.________, le fait que ceux-ci soient cadres
au sein de l’établissement et qu’ils n’aient pas accédé à ses demandes de
voir la direction n’étant à l’évidence pas constitutif de contrainte ni d’abus
de pouvoir. De plus, le Procureur a relevé que le comportement dénoncé,
à savoir le fait que les prénommés soient venus le chercher devant ses
collègues, ne constituait pas une atteinte à l’honneur. Enfin, le Ministère
public a indiqué que G.________ avait emmené A.________ chez le médecin
lorsqu’il avait constaté que ce dernier se sentait mal et que le fait qu’il
n’ait pas expliqué audit médecin que l’intéressé présentait des risques
suicidaires ne saurait être constitutif de mise en danger de la vie d’autrui,
G.________ ayant en particulier pris toutes les précautions que l’on pouvait
attendre de lui. Pour le même motif, il ne saurait en outre lui être reproché
d’avoir « falsifié l’état de santé » d’A.________. Enfin, le Procureur a relevé
qu’aucun fait ne concernait le dénommé I.________.
C. Par acte daté du 2 août 2019, remis à la réception du Tribunal
cantonal le 6 août 2019, A.________ a recouru auprès la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la
cause étant renvoyée au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction
et rende une nouvelle décision. Il semble en outre demander à être
exempté du paiement des frais de procédure.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours

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devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours d’A.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant rappelle les faits à l’origine de sa plainte et
considère qu’Y.________, G.________ et I.________ auraient abusé de leur
pouvoir, qu’ils auraient eu l’intention de l’humilier devant ses collègues en
venant le chercher à la pause alors qu’ils pouvaient simplement lui
demander de passer dans leur bureau et qu’ils auraient exercé des
violences psychologiques à son égard, en utilisant une expression
agressive et en criant pour lui faire peur, parce qu’ils savaient qu’il était
fragile psychologiquement. Le recourant relève encore qu’en date du 11
juillet 2011, il a fait l’objet d’un licenciement, qu’il estime abusif, de la part
des prénommés.
2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et
302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou
après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid.
3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).

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Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285
consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, les griefs formulés par le recourant contre
Y.________, G.________ et I.________, ses supérieures hiérarchiques lorsqu’il
travaillait [...], qui ne sont corroborés par aucune pièce et qui paraissent
au demeurant en partie invraisemblables, ne révèlent aucun élément
concret susceptible de soupçonner ces derniers d’avoir commis une
infraction pénale. Comme l’a retenu le Ministère public, au regard des faits
décrits par A.________, force est de constater qu’Y.________ et G.________
n’ont usé d’aucun moyen de contrainte pour convaincre l’intéressé de les
suivre jusqu’à leur bureau et n’ont pas entravé sa liberté d’action, de
quelque manière que ce soit, ce dernier ayant constamment été libre de
ses mouvements. Par ailleurs, quoi qu’en dise A.________, celui-ci ne rend
pas vraisemblable que ses supérieurs auraient, à un moment donné,
sciemment exercé des violences psychiques sur lui, en lui parlant
notamment de façon agressive et en criant. On relève au contraire que,
lorsque le recourant a eu un malaise, G.________ l’a emmené chez le
médecin de l’entreprise pour qu’il soit pris en charge. A cet égard, on
relève également, à l’instar du Ministère public, que le prénommé a pris
toutes les précautions recommandées, de sorte qu’il ne saurait lui être
reproché d’avoir mis la vie ou la santé d’A.________ en danger en

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n’informant pas le médecin qu’il présentait selon lui un risque de suicide,
ni d’avoir falsifié son état de santé, comme il le prétend. D’ailleurs, il
n’appartient pas à un responsable [...] de poser un diagnostic médical. De
plus, s’il est possible que le recourant ait éprouvé de la gêne parce
qu’Y.________ et G.________ lui ont demandé de venir avec eux devant ses
collègues, les prénommés n’ont aucunement porté atteinte à son honneur
en agissant ainsi, un tel comportement n’étant pas propre à faire
apparaître la personne visée comme méprisable, mais relevant d’un
comportement ordinaire lorsqu’il s’agit de gérer des [...]. Enfin, les seules
allégations d’A.________ ne permettent pas de supposer qu’Y.________,
G.________ ou encore I.________ auraient réellement abusé de manière
illicite ou disproportionnée de leur position hiérarchique.
En réalité, les faits reprochés par le recourant, qui explique
avoir fait l’objet de mobbing de la part de son responsable et des
ressources humaines et qui estime avoir été licencié de son poste de
manière abusive, prennent place dans le cadre d’un conflit de droit du
travail entre lui et ses supérieurs hiérarchiques. S’il souhaite se plaindre
du comportement adopté par ces derniers à son égard ou contester son
licenciement, il lui appartient de saisir les autorités civiles compétentes, et
non d’utiliser la voie pénale.
Ainsi, l’ordonnance de non-entrée en matière ne prête pas le
flanc à la critique.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
L’éventuelle requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire gratuite pour la procédure de recours, sous la forme de
l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP), doit être
rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 29
juin 2018/464 ; CREP 13 août 2015/478 et les références citées ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,

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Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-
195 StPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 juillet 2019 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’A.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :