vd_gerichte · JS18.006951 · 2019-05-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS18.006951-181816
165
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 mai 2019
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 267 et 338 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
Prilly, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 2 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec T.________, à Prilly, intimée, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la Présidente) a rappelé la convention partielle
signée par les parties à l’audience du 7 septembre 2019, ratifiée le même
jour pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union
conjugale (I), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (II), a fixé
l’indemnité intermédiaire de Me Laurent Schuler, conseil d’office
d’Y.________, à 4'789 fr., débours et TVA compris, pour la période du 9
mars au 7 septembre 2018 (III), a fixé l’indemnité de Me Albert Habib,
conseil d’office de T.________, à 3'057 fr. 05, débours et TVA compris, pour
la période du 10 avril au 10 octobre 2018, et a relevé Me Habib de sa
mission (IV), a désigné Me Christine Raptis comme nouveau conseil
d’office de T.________, Me Albert Habib étant invité à lui transmettre le
dossier de la cause (V et VI), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VII) et a
déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire
nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge, statuant notamment sur des
conclusions de Y.________ tendant à ce qu’il soit fait interdiction à son
épouse d’entraver l’exercice de son droit de visite, sous la menace de la
peine d’amende de l’art. 292 CPC, a relevé qu’à l’audience du 7
septembre 2018, les parties avaient signé une convention relative aux
modalités du droit de visite du père, qu’il n’y avait pas lieu de croire que la
mère en entraverait l’exercice et qu’il convenait de lui faire confiance sur
ce point. Les conclusions en exécution forcée d’Y.________ devaient donc
être rejetées, étant précisé que T.________ était tenue de respecter les
modalités du droit de visites définies conventionnellement, qu’elle avait le
devoir général de ne pas perturber les relations des enfants avec leur père
et qu’elle se devait de promouvoir une attitude positive par rapport aux
visites, en respectant le nouveau planning, ce dans l’intérêt de ses
enfants.

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B. Par acte du 15 novembre 2018, Y.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens
qu’interdiction soit faite à T.________, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP, d’entraver d’une quelconque manière
l’exercice de son droit au relations personnelles avec ses enfants
B.________ et H.________ tel que prévu au chiffre I de la convention du 4
juillet 2018 et au chiffre II de la convention du 7 septembre 2018, ratifiées
pour valoir ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
notamment en ne remettant pas les enfants au père. A titre subsidiaire, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants. Y.________ a requis l’assistance judiciaire.
Le 20 décembre 2018, Y.________ a requis la suspension de la
procédure de recours jusqu’à droit connu sur une nouvelle requête de
mesures protectrices de l’union conjugale qu’il avait déposée le 18
décembre 2018.
Dans sa réponse du 27 décembre 2018, T.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a également requis
l’assistance judiciaire. Le 7 janvier 2019, elle a déclaré ne pas s’opposer à
la suspension de la procédure de recours. Le 9 janvier 2018, la procédure
de recours a été suspendue jusqu’à droit connu sur la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale déposée par Y.________, mais au plus tard
jusqu’au 28 février 2019. Le 23 janvier 2019, la suspension de la
procédure de recours a été prolongée au 30 avril 2019.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 mai 2019, la Présidente a rejeté les conclusions prises par Y.________
lors de l’audience du 19 mars 2019, tendant à ce que son droit aux
relations personnelles s’exerce un week-end sur deux du vendredi soir à
18h au dimanche soir à 18h et à ce qu’interdiction soit faite à T.________,
sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, d’entraver d’une

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quelconque manière l’exercice du droit au relations personnelles avec ses
enfants B.________ et H.________ ainsi fixé, notamment en ne remettant pas
les enfants au père.
Le 21 mai 2019, l’assistance judiciaire a été accordée tant à
Y.________ qu’à T.________ dans la procédure de recours, Me Laurent
Schuler étant désigné conseil d’office du premier et
Me Christine Raptis de la seconde et chacun étant astreint au paiement
d’une franchise mensuelle de 50 francs.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. De l’union d’Y.________ et de T.________, célébrée le 30 juin
2007, sont issus les enfants B.________, née le [...] 2008, et H.________, né
le [...] 2015. Les époux vivent séparés depuis le 15 décembre 2016.
2. Dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale, les parties ont signé à l’audience du 4 juillet 2018 une
convention partielle, laquelle prévoyait à son chiffre I qu’Y.________
pourrait voir ses enfants le 8 juillet 2018 et le 4 août 2018, de 10h à 18h
et que par la suite, le droit de visite serait organisé d’entente entre les
parties, avec l’aide du curateur de surveillance des relations personnelles,
Me Aurélien Michel, étant précisé que le père pourrait accueillir ses
enfants pour une nuit dès qu’il disposerait d’un appartement permettant
de les accueillir. Le passage des enfants, devait se faire par l’entremise de
l’interphone de l’immeuble de T.________ les enfants descendant seuls,
respectivement remontant seuls pour passer d’un parent à l’autre.
Le 9 juillet 2018, la Présidente a ratifié la convention qui
précède pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale et a interdit aux parties de s’approcher à moins de 50 m l’une
de l’autre.

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3. Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de
l’union conjugale du 7 août 2018, Y.________ a conclu à ce qu’interdiction
soit faite à T.________, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292
CP, d’entraver d’une quelconque manière l’exercice de son droit au
relations personnelles avec ses enfants B.________ et H.________ tel que
prévu au chiffre I de la convention du 4 juillet 2018, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, notamment en
ne remettant pas les enfants au père. Le 8 août 2018, T.________ a conclu
au rejet des conclusions prises par son époux. Par ordonnance du 8 août
2018, la Présidente a fait droit à la conclusion prise à titre
superprovisionnel par Y.________.
Y.________ a déposé une nouvelle requête de mesures
superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale le 4 septembre
2018, au pied de laquelle il a conclu à ce que le droit de déterminer le lieu
de résidence de l’enfant B.________ soit retiré à sa mère, un mandat de
placement au sens de l’art. 310 CC étant attribué au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ). Le 5 septembre 2018, T.________ a conclu au
rejet de ces conclusions. Le même jour, la Présidente a rejeté les
conclusions superprovisionnelles d’Y.________.
Une audience a été tenue le 7 septembre 2018, au cours de
laquelle les parties ont signé une convention partielle, laquelle a été
ratifiée sur le siège par la Présidente pour valoir prononcé partiel de
mesures protectrices de l’union conjugale. Aux termes de la convention,
un mandat d’évaluation était confié à l’Unité d’évaluation et missions
spéciales (ci-après : UEMS) du SPJ concernant les enfants B.________ et
H.________, le droit de visite d’Y.________ sur ses enfants, à exercer avec
l’aide du curateur, Me Aurélien Michel, s’exerçait chaque week-end du
samedi à 10h au dimanche à 18h, à l’exception du week-end du 15-16
septembre 2019 où il s’exerçait du vendredi à 17h au samedi à 18h,
Y.________ s’engageait à ne pas héberger des tiers la nuit de l’exercice de
son droit de visite et le passage des enfants se faisait par l’entremise de

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l’interphone de l’immeuble de T.________ les enfants descendant seuls,
respectivement remontant seuls pour passer d’un parent à l’autre.
Y.________ a déclaré maintenir la conclusion prise au pied de sa
requête du 7 août 2018, en la précisant en ce sens que l’interdiction
d’entraver le droit de visite devait également porter sur les modalités
réglées dans la convention du 7 septembre 2018.
4. Le 18 octobre 2018, la Présidente a confié à l’UEMS du SPJ un
mandat d’évaluation des capacités parentales des parties et des
conditions de vie des enfants, en chargeant cet organisme de faire toute
proposition utile relative à la garde de fait, aux relations personnelles du
parent non gardien et aux éventuelles mesures de protection à prendre en
faveur des enfants.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 267 CPC, le juge des mesures
provisionnelles prend d'office les dispositions d'exécution qui s'imposent.
Ainsi, si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let.
a CPC) ou en un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC),
le tribunal pourra assortir sa décision de la menace d'une peine selon l'art.
292 CP ou d'une amende d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC,
mesures de contrainte indirecte. L'art. 267 CPC est une norme attributive
de compétence qui permet au tribunal ayant prononcé les mesures
provisionnelles de les assortir d'office des mesures d'exécution
nécessaires. Il peut le faire directement dans la décision relative aux
mesures provisionnelles.
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de
l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC). La doctrine a cependant précisé que l'exclusion de

- 7 -
l'art. 309 let. a CPC ne vaut pas lorsque l'appelant entend se plaindre des
mesures d'exécutions prises dans l'ordonnance de mesures
provisionnelles et ne s'applique que dans le cas où ces mesures
d'exécution sont ordonnées ultérieurement (Bohnet, Commentaire romand
CPC, 2e éd., 2019, n. 23 ad art. 267 ; CACI 9 décembre 2013/652).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 321 al.
2 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). Cela étant,
l’ordonnance entreprise ne se prononce pas uniquement sur les mesures
d’exécution forcée requises par le recourant, mais rappelle également la
convention partielle signée par les parties à l’audience du 7 septembre
2018 et statue sur des conclusions prises le 4 septembre 2018 par celui-ci.
Dans ce contexte, on peut se demander si la voie du recours est ouverte
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
entreprise. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours
devant être rejeté, comme on le verra plus bas.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e éd., 2017, n.
26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97
LTF).
2.2 En procédure de recours, les preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 CPC). Dès lors, les pièces produites par le recourant

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et l’intimée ne seront pas prises en compte, à l’exception de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 mai 2019, qui constitue
une pièce formelle du dossier.
3.
3.1 Le recourant reproche au premier juge de n’avoir pas retenu
dans l’état de fait, sans aucune raison ni motivation, les nombreux
antécédents factuels qui démontreraient que l'intimée aurait déjà entravé
à de multiples reprises l'exercice de son droit de visite. Il y voit une
violation de son droit d’être entendu. La non prise en compte de tous ces
éléments de fait aurait en outre conduit le premier juge à rejeter à tort sa
requête d’exécution forcée, en violation de l’art. 338 CPC.
3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3).
Aux termes de l'art. 338 CPC, si la décision ne peut être
exécutée directement, une requête d'exécution est présentée au tribunal
de l'exécution (al. 1), le requérant devant établir que les conditions de
l'exécution sont remplies et fournir les documents nécessaires (al. 2). Le
fardeau de la preuve du caractère exécutoire de la décision et des faits
pertinents ayant une incidence dans la détermination du mode
d'exécution idoine et des mesures d'exécution à prendre incombe au

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requérant (Jeandin, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 5 ad art. 338
CPC).
3.3 En l’espèce, il est vrai que l’ordonnance entreprise ne
mentionne aucunement les nombreux épisodes antérieurs allégués par le
recourant, au cours desquels l’intimée aurait entravé l’exercice du droit de
visite du recourant.
Cela étant, le premier juge a rejeté la requête d’exécution
forcée du recourant au motif qu’à l’audience du 7 septembre 2018, les
parties avaient signé une convention, qu’il n’y avait pas lieu de croire que
l’intimée entraverait l’exercice du droit de visite du recourant et qu’il
convenait de lui faire confiance sur ce point. Le premier juge a également
rappelé à l’intimée qu’elle était tenue de respecter les modalités du droit
de visites définies conventionnellement, qu’elle avait le devoir général de
ne pas perturber les relations des enfants avec le recourant et qu’elle se
devait de promouvoir une attitude positive par rapport aux visites, en
respectant le nouveau planning, ce dans l’intérêt de ses enfants.
Ce faisant, le premier juge a exposé les motifs qui l’ont conduit
à rejeter la requête d’exécution forcée du recourant. Ce dernier est
d’ailleurs en mesure d’attaquer utilement l’ordonnance rendue. Par
conséquent, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.
Par ailleurs, les motifs exposés par le premier juge pour rejeter
les conclusions en exécution forcée requises par le recourant, soit le fait
que l’intimée avait désormais adopté une attitude conciliante s’agissant
du droit de visite du recourant, qui s’était notamment exprimée par la
signature de la convention du 7 septembre 2018, apparaissent
convaincants. Dès lors, il ne saurait être reproché au premier juge d’avoir
violé l’art. 338 CPC.
4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.

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(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). Le recourant versera à l’intimée la somme de 1'800 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] et 122 al. 1 let. d
CPC).
Le conseil d’office d’Y.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations du 23 mai 2019 avoir consacré 7 heures et 30 minutes au
dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Laurent Schuler doit
être fixée à 1'350 fr., montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires à
hauteur de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ) par 27 fr. et la TVA sur le tout par 105
fr. 95, soit à 1'482 fr. 95 au total, montant arrondi à 1'483 francs.
Le conseil d’office de T.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations du 22 mai 2019 avoir consacré 10 heures et 30 minutes au
dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce
décompte apparaît quelque peu surévalué. En particulier, les postes
« études du recours » et « recherches juridiques », décomptés à raison
d’une heure chacun, doivent être réduits à 30 minutes chacun. Le poste
« étude des pièces pertinentes à produire sous bordereau », par
30 minutes, sera retranché, les pièces nouvelles étant irrecevables en
procédure de recours (art. 326 CPC). Enfin, les six lettres à la cliente et au
conseil adverse décomptées à hauteur de 10 minutes chacune seront
réduites à 5 minutes chacune, s’agissant de très brefs courriers. En
définitive, il y a lieu d’indemniser 8 heures et 30 minutes de travail. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité de
Me Christine Raptis doit être fixée à 1'530 fr., montant auquel s'ajoutent
les débours forfaitaires à hauteur de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ) par 30 fr. 60
et la TVA sur le tout par 120 fr. 20, soit à 1'680 fr. 80 au total, montant

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arrondi à 1'681 francs. Cette indemnité ne sera versée que si les dépens
ne peuvent pas être obtenus du recourant (art. 122 al. 2 CPC).
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr
(trois cents francs), sont mis à la charge du recourant
Y.________ et provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Laurent Schuler, conseil du
recourant Y.________, est arrêtée à 1483 fr. (mille quatre cent
huitante-trois francs), TVA et débours compris.
V. L'indemnité d'office de Me Christine Raptis, conseil de l'intimée
T.________, est arrêtée à 1'681 fr. (mille six cent huitante et un
francs), TVA et débours compris.
VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII. Le recourant Y.________ doit verser à l'intimée T.________ la
somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.

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VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Schuler (pour Y.________),
- Me Christine Raptis (pour T.________),
- Me Aurélien Michel, curateur à forme de l’art. 308 al. 2 CC des enfants
B.________ et H.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne.

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Le greffier :