vd_gerichte · ZL22.008640 · 2023-05-16 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 2/22 - 2/2023
ZL22.008640
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 mai 2023
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Berberat, juges
Greffière : Mme Toth
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourante, représentée par Me Christine Raptis, avocate
à Morges,
et
OFFICE VAUDOIS DE L'ASSURANCE-MALADIE, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 65 al. 1 LAMal ; 9 al. 1, 17a, 21a et 31 LVLAMal.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Une aide pour réduire les primes relatives à l’assurance
obligatoire des soins a été allouée dès janvier 2009 à W.________ ainsi qu’à
sa conjointe T.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
avec laquelle il faisait ménage commun. La décision d’octroi mentionnait
que le bénéficiaire devait annoncer sans retard toute modification de sa
situation familiale et/ou de revenu et fortune pouvant amener une révision
de la décision. Dès le 1er juillet 2012, W.________ a été bénéficiaire de
prestations complémentaires AVS/AI de sorte que ses primes relatives à
l’assurance obligatoire des soins ainsi que celles de son épouse étaient
intégralement prises en charge dans le cadre des subsides à l’assurance-
maladie jusqu’à concurrence de la prime moyenne cantonale.
Ainsi, par prononcés rendus par l’Office vaudois de
l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) les 4 novembre 2016, 2
février 2018, 19 novembre 2018, 8 novembre 2019 et 6 novembre 2020,
l’assurée a perçu des subsides mensuels respectivement de 420 fr. en
2017, 459 fr. 80 en 2018, 478 fr. 30 en 2019, 482 fr. 50 en 2020, et 494 fr.
20 en 2021.
Après avoir pris connaissance du fait que W.________ avait
perçu un héritage, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI
(ci-après également : la CCVD) lui a refusé le droit aux prestations
complémentaires pour l’année 2018 par décision du 22 janvier 2021. Il est
précisé que l’OVAM a allégué que la CCVD avait refusé le droit avec effet
rétroactif au 1er juin 2015 mais n’a produit aucune pièce qui l’établit.
Informé de ce refus, l’OVAM a requis de l’assurée la restitution
d’une somme de 47'139 fr. 60 par décision datée du 9 avril 2021. Il a
exposé qu’au vu des informations fournies par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS/AI, il avait constaté que la situation de
l’assurée avait fondamentalement changé dès le 1er juin 2015 en raison de
l’héritage de W.________ et de la perte de son droit aux prestations
complémentaires. Dans la mesure où le revenu déterminant du 1er juin

- 3 -
2015 à avril 2021 se situait au-dessus du barème donnant droit à des
subsides, l’assurée ne remplissait plus la condition de personne de
condition économique modeste au sens de l’art. 9 al. 1 et 2 LVLAMal (loi
d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin
1996 ; BLV 832.01). L’OVAM a ajouté que selon l’art. 31 al. 1 LVLAMal, les
subsides indûment perçus devaient être restitués si les conditions d’un
octroi n’étaient pas ou plus remplies, ce qui était le cas de l’assurée
depuis le 1er juin 2015. Il a précisé que le droit de demander la restitution
se prescrivait par cinq ans, de sorte qu’il réclamait la restitution des
prestations touchées à tort depuis le 1er janvier 2017. Le décompte intégré
dans la décision indiquait que l’assurée avait perçu des prestations
totalisant 24'064 fr. pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2021 et
que W.________ avait touché 23'075 fr. 60 dans la même période. Le
montant total était réclamé à l’assurée dès lors que, pendant la période
concernée, elle était mariée avec W.________ avec lequel elle était
solidairement responsable. L’OVAM envisageait de suspendre la procédure
de restitution au vu de la situation financière des débiteurs et leur a
demandé de retourner une copie de la décision munie de leur signature
sous la mention selon laquelle ils reconnaissaient devoir la somme requise
et acceptaient le principe de la restitution.
L’assurée a déposé une réclamation contre la décision de
restitution par le biais de son conseil le 10 mai 2021. Elle a invoqué qu’elle
s’était séparée définitivement de son ex-époux en 2017 mais que, pour
des raisons qui leur appartenaient, ils avaient gardé une adresse
commune. W.________ était resté au domicile conjugal, à Z.________, tandis
que l’assurée s’était installée au domicile de sa fille à N.________. Elle a
ajouté qu’elle n’avait jamais bénéficié d’un quelconque héritage et qu’en
2017 elle percevait un salaire mensuel de 633 fr. 30 justifiant l’octroi des
subsides. Elle a notamment produit un certificat de salaire délivré le
13 février 2018 par son employeur et qui lui a été adressé à Z.________.
Par décision sur réclamation du 3 février 2022, l’OVAM a
confirmé sa décision de restitution en considérant que l’assurée avait
touché un subside intégral de ses primes d’assurance maladie en raison

- 4 -
de la qualité de bénéficiaire de prestations complémentaires de son
époux, qualité dont ce dernier ne disposait plus depuis le 1er juin 2015. Il a
relevé que l’assurée ne lui avait jamais communiqué de changement
d’adresse, ni sa séparation, ni même son divorce (prononcé en février
2021) et avait ainsi violé son devoir d’information (art. 21a LVLAMal). Or
sa séparation du bénéficiaire des PC impliquait d’ores et déjà la perte de
ses subsides dès 2017, ce qu’elle ne pouvait ignorer. La décision de
restitution était donc justifiée.
B. a) Par acte du 3 mars 2022, T.________, assistée de l’avocate
Christine Raptis, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur réclamation du 3 février
2022 concluant à son annulation, à la confirmation de son droit aux
subsides depuis 2017 et à ce qu’il soit constaté qu’elle ne doit rien
rembourser à l’OVAM, subsidiairement à son annulation et à la remise
totale de l’obligation de restituer les subsides perçus entre 2017 et 2021.
Elle a invoqué la violation de l’art. 9 al. 1 et 2 LVLAMal dès lors que les
revenus qu’elle a touchés pendant la période en cause se situaient en
dessous du barème donnant droit à des subsides. Elle a reproché à
l’intimé de ne pas avoir examiné sa situation et son droit individuel à
d’éventuels subsides. Elle a relevé que, pour les mois de février à avril
2021, l’OVAM avait retenu un revenu déterminant lui ouvrant le droit aux
subsides mensuels de 494 fr. 20. Elle a en outre fait valoir une violation de
l’art. 32 al. 1 LVLAMal, sa bonne foi devant être reconnue et lui permettre
d’obtenir une remise.
La recourante a notamment produit les déclarations d’impôt
du couple T.________-W.________ pour les années 2017 à 2020, ainsi que
ses certificats de salaires pour ces périodes. Il en ressort que les époux
vivaient en ménage commun entre 2017 et 2019, la recourante ayant au
demeurant invoqué des frais professionnels de déplacement entre
Z.________ et [...] ainsi qu’entre Z.________ et [...] (correspondant à ses
deux emplois). La déclaration d’impôt pour l’année 2020 de la recourante
imprimée le 23 juillet 2021 annonce un statut de séparée mais les
déplacements invoqués à titre de frais professionnels sont calculés sur la

- 5 -
distance entre Z.________ et N.________. Les certificats de salaire 2020 lui
ont été adressés début 2021 également à son adresse à Z.________.
b) Dans ses déterminations du 6 avril 2022, l’OVAM a conclu
au rejet du recours, rappelant que la recourante avait violé son devoir
d’information alors que son changement de situation impliquait une
révision des subsides.
c) Le 17 juin 2022, la recourante a produit de nouvelles pièces
tendant à montrer que l’Agence d’assurances sociales avait été informée
de la succession en faveur de son ex-époux en 2016, si bien que les
reproches de l’intimé s’apparentaient à de la mauvaise foi. Elle a produit
un document émanant de l’Agence d’[...] daté de juin 2016 et comportant
la note selon laquelle W.________ devrait hériter de son ex-femme mais
qu’il y avait un litige. Elle a ajouté que W.________ n’avait pas encore
touché son héritage en 2017 et que ce n’était qu’en 2019 que la propriété
des immeubles pour un quart avait été inscrite à son nom au Registre
foncier, précisant encore que la succession n’avait pas encore été
partagée, ce qui résultait de courriers rédigés par W.________ entre le
1er décembre 2020 et le 2 juin 2021. Elle a produit une décision du Juge de
paix du district de [...] du 8 septembre 2015 ordonnant l’inventaire de la
succession de [...] dont W.________ est l’un des deux héritiers institués.
Ainsi la recourante soutient qu’elle ne pouvait en tous les cas être
recherchée qu’à partir de la date du transfert immobilier en 2019. Elle a
répété que les époux n’avaient, par choix, pas légalisé leur séparation ; ils
n’avaient entrepris aucune démarche judiciaire en vue de mesures
protectrices de l’union conjugale ni annoncé leur séparation à l’autorité
fiscale, continuant à remplir une déclaration d’impôt commune. Il n’y
avait, selon elle, aucun motif d’annoncer sa séparation à l’intimé. Quand
bien même l’aurait-elle fait, elle devrait bénéficier du subside compte tenu
de ses revenus modestes pendant la période litigieuse. Elle pouvait ainsi
croire de bonne foi être en droit de percevoir les subsides compte tenu de
sa situation personnelle, indépendamment de sa situation matrimoniale.

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d) Par courrier du 8 juillet 2022, l’intimé a requis la suspension
de la cause afin d’effectuer l’instruction complémentaire nécessaire pour
déterminer si la recourante pourrait prétendre à un subside durant la
période concernée par la restitution des prestations indûment perçues,
soit du 1er janvier 2017 au 30 avril 2021, ainsi que le montant de celui-ci.
Par courrier du 18 juillet 2022, la recourante a adhéré à la
suspension requise.
e) Le 26 octobre 2022, l’OVAM a produit les nouvelles
décisions rendues dans le cadre d’une seconde analyse du dossier. Par
décisions du 26 octobre 2022, il a annulé et remplacé la décision du 9 avril
2021. Il a retenu que pour la période de 1er janvier 2017 au 31 décembre
2019, aucun subside ne pouvait être accordé dès lors que le revenu
déterminant de la recourante était supérieur au barème permettant
l’octroi d’un subside. En effet, les revenus de la recourante étaient
cumulés à ceux de W.________ duquel elle n’était pas séparée de fait de
manière officielle, ce qui ressortait des décisions de taxation pour les
années en question. S’agissant de la période du 1er janvier 2020 au 30
avril 2021, un subside mensuel de 331 fr. pouvait être accordé à la
recourante, conformément aux deux décisions annexées. Pour cette
période, le subside était calculé selon les barèmes pour une personne
seule tel que cela ressortait des décisions de taxation 2020 et 2021. Le
montant du subside accordé était toutefois inférieur à celui dont la
recourante avait bénéficié sur la base du barème pour les bénéficiaires de
prestations complémentaires à l’AVS/AI. La restitution des subsides perçus
à tort s’élevait donc à 18'768 fr., soit 5'040 fr. pour 2017 (12 x 420 fr.),
5'517 fr. 60 pour 2018 (12 x 459 fr. 80), 5'739 fr. 60 pour 2019 (12 x 478
fr. 30), 1'818 fr. pour 2020 (12 x 482 fr. 50 – 12 x 331 fr.) et 652 fr. 80
pour 2021 (4 x 494 fr. 20 – 4 x 331 fr.).
f) A titre de déterminations, la recourante a produit le 28
novembre 2022 la réclamation formulée à l’encontre de la nouvelle
décision de l’OVAM du 26 octobre 2022. Elle y a invoqué à nouveau sa
séparation de W.________ survenue en 2017 et l’absence de liquidation de

- 7 -
la succession. Elle a relevé que les décisions ne précisaient pas le calcul
du droit au subside, en particulier pour les années 2020 et 2021, et qu’elle
aurait droit au subside spécifique en sus du subside ordinaire. Elle a conclu
à l’octroi d’un subside ordinaire pour la période du 1er janvier 2017 au
31 décembre 2019, dont le montant devait être calculé ainsi que le
montant du subside spécifique, et au calcul du montant du subside
spécifique pour la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2021. A titre
subsidiaire, elle a requis la remise de la restitution. Elle a produit une
pièce signée le 1er septembre 2022 dans laquelle sa fille [...] atteste avoir
hébergé sa mère T.________ à son domicile depuis 2017 suite à sa
séparation de fait avec son époux W.________, ajoutant que pour des motifs
personnels, la recourante n’avait pas souhaité changer sa domiciliation
officielle à cette date-là.
g) Par courrier du 27 décembre 2022, la Juge instructrice a
indiqué aux parties que la nouvelle décision du 26 octobre 2022 était
intervenue dans le cadre de l’échange des écritures et valait décision de
reconsidération ; dès lors qu’elle n’allait pas totalement dans le sens du
recours et ne mettait pas fin au litige, l’instruction de la cause se
poursuivait et la décision de reconsidération devenait l’objet du litige. Il a
été précisé qu’il n’y avait pas lieu pour l’intimé de rendre une décision sur
réclamation, la réclamation déposée par la recourante le 28 novembre
2022 tenant lieu de déterminations.
h) Dans des déterminations du 12 janvier 2023, l’intimé a
constaté qu’il manquait dans sa décision le subside spécifique
correspondant à 18 fr. par mois. Ainsi, pour l’année 2020, le subside
devait être corrigé à 349 fr. par mois et la décision de restitution a été
modifiée par une nouvelle décision du 12 janvier 2023 annulant et
remplaçant celle du 26 octobre 2022 et indiquant un solde de 18'552 fr. à
restituer en tenant compte d’un montant de 1'602 fr. (12 x 482 fr. 50 – 12
x 349 fr.) en 2020. De nouvelles décisions indiquant les calculs des
subsides 2020 (349 fr.) et 2021 (331 fr.) ont été rendues le 12 janvier
2023 annulant et remplaçant celles du 26 octobre 2022. Elles ont la teneur
suivante :

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« Détail du calcul du revenu déterminant unifié (ci-après :
« RDU »)
Revenus annuels
Activité salariée principale 13'119 fr.
Activité salariée accessoire 6'637 fr. 19'756 fr.
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d’assurance-maladie selon 2'200 fr.
forfait LHPS
Frais de transport professionnels 2'628 fr.
Frais de repas professionnels 3'200 fr.
Autres frais professionnels 2'000 fr.
Frais pour activité salariée accessoire 1'327 fr. 11'355 fr.
Fortune mobilière et/ou immobilière 36'630 fr.
Sans déduction des dettes privées et/ou
hypothécaires
Franchise sur la fortune de 56'000 fr. (personne - 56'000 fr.
seule ou famille monoparentale) ou 112'000 fr.
(couple avec ou sans enfant/s)
Majoration du revenu de 1/15e (= 6.7%) 0 fr. + 0 fr.
Revenu déterminant le droit au subside 8'401 fr.
Sur la base de ce calcul, le subside ordinaire mensuel est de 331 fr.
Détail du subside spécifique destiné à réduire le taux
d'effort
Les art. 17a al. 1 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LVLAMal) et 5 de l'arrêté du 9 octobre 2019
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2020 (ci-après: « arrêté ») prévoient qu'un subside
spécifique est octroyé aux personnes membres d'une unité
économique de référence (ci-après : « UER ») pour laquelle le
paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins représente
un taux d'effort supérieur à 10%, après déduction du subside
ordinaire alloué.
Conformément à l'art. 8 al. 1 et 2 de l'arrêté, le subside mensuel
total (correspondant au subside ordinaire et spécifique) octroyé à un
assuré ne peut ni dépasser sa prime effective, ni la prime de
référence prévue à l'art. 11 al. 1 et 2 de l'arrêté pour sa situation.
Le subside spécifique est versé seul ou en complément au subside
octroyé selon les art. 11 à 13 LVLAMal (art. 7 al. 5 arrêté).
En cas d'actualisation du RDU conformément aux art. 8 de la loi sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales
et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)
et 12 LVLAMal, le montant du subside spécifique n'est adapté qu'en
présence d'une modification du subside octroyé selon les art. 11 à
12 LVLAMal (art. 7 al. 6 arrêté).

- 9 -
Compte tenu du RDU retenu pour calculer le droit au subside (8'401
fr.) et des primes de référence mensuelles pour le calcul du subside
spécifique en 2020 applicables à la situation de l'assurée (soit 419
fr.), le taux d'effort est de 12.57%. Ce taux étant supérieur à 10%,
un subside spécifique d'un montant de 18 fr. peut être accordé. »
« Détail du calcul du revenu déterminant unifié (ci-après :
« RDU »)
Revenus annuels
Indemnités de chômage 15'042 fr. 15'042 fr.
Déductions forfaitaires légales
Déduction primes d’assurance-maladie selon 2'200 fr.
forfait LHPS
Autres frais professionnels 2'000 fr. 4'200 fr.
Fortune mobilière et/ou immobilière 47'368 fr.
sans déduction des dettes privées et/ou
hypothécaires
Franchise sur la fortune de 56'000 fr. (personne - 56'000 fr.
seule ou famille monoparentale) ou 112'000 fr.
(couple avec ou sans enfant/s)
Majoration du revenu de 1/15e (= 6.7%) 0 fr. + 0 fr.
Revenu déterminant le droit au subside 10'842 fr.
Il sied de relever que le montant retenu au titre de revenu
correspond aux indemnités de chômage. Pour le déterminer, l'Office
a pris en considération le montant net du décompte de chômage du
mois de février 2021 - celui-ci étant exempt d'un gain intermédiaire
ou de frais de déplacement et de repas, le calcul est ainsi facilité.
Dans ce calcul, l'Office se fonde en principe sur une moyenne de
21,7 indemnités journalières ; la conversion de l'indemnité
journalière en revenu annuel est ainsi conforme à l'art. 40a de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Le montant mensuel
net (selon le décompte du mois de février 2021) est de 641 fr. 20. La
conversion de l'indemnité journalière en revenu annuel s'effectue
donc ainsi : [(641,20: 11,1) x 21,7] x 12 = 15'042 fr. arrondi.
Sur la base du calcul indiqué dans le tableau ci-dessus, le subside
ordinaire mensuel est de 331 fr.
Détail du subside spécifique destiné à réduire le taux
d'effort
Les art. 17a al. 1 de la loi d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie (LVLAMal) et 5 de l'arrêté du 7 octobre 2020
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire en 2021 (ci-après: « arrêté ») prévoient qu'un subside
spécifique est octroyé aux personnes membres d'une unité
économique de référence (ci-après : « UER ») pour laquelle le
paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins représente
un taux d'effort supérieur à 10%, après déduction du subside
ordinaire alloué.

- 10 -
Conformément à l'art. 8 al. 1 et 2 de l'arrêté, le subside mensuel
total (correspondant au subside ordinaire et spécifique) octroyé à un
assuré ne peut ni dépasser sa prime effective, ni la prime de
référence prévue à l'art. 11 al. 1 et 2 de l'arrêté pour sa situation.
Le subside spécifique est versé seul ou en complément au subside
octroyé selon les art. 11 à 13 LVLAMal (art. 7 al. 5 arrêté).
En cas d'actualisation du RDU conformément aux art. 8 de la loi sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales
et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)
et 12 LVLAMal, le montant du subside spécifique n'est adapté qu'en
présence d'une modification du subside octroyé selon les art. 11 à
12 LVLAMal (art. 7 al. 6 arrêté).
Compte tenu du RDU retenu pour calculer le droit au subside
(10'842 fr.) et des primes de référence mensuelles pour le calcul du
subside spécifique en 2021 applicables à la situation de l’assurée
(soit 417 fr.), le taux d’effort est de 9,52%. Ce taux étant inférieur à
10%, un subside spécifique ne peut pas être accordé. »
i) Par courrier du 21 mars 2023, la Juge instructrice a requis de
l’intimé qu’il produise l’intégralité du dossier dans la mesure où celui-ci
n’était manifestement pas complet puisqu’il ne permettait pas de vérifier
les décisions attaquées (notamment les formulaires de renseignements
remplis par l’assurée et/ou son époux pour les périodes concernées, la
valeur attribuée à la part de succession de l’époux, ainsi que le détail des
calculs des droits aux subsides avec les pièces justificatives, les décisions
de taxation, etc.).
En annexe à sa réponse du 4 avril 2023, l’intimé a produit des
pièces en précisant qu’il était lié par les décisions de la CCVD s’agissant
des prestations complémentaires à l’AVS/AI et qu’une fois la première
demande déposée, la prestation se renouvelait d’année en année sans
qu’il ne soit nécessaire que les bénéficiaires ne remplissent de formulaire
sur leur situation. Il ressort des pièces produites que les décisions de
taxation rendues pour les périodes fiscales 2017 à 2019 ont été adressées
au couple W.________ - T.________ à Z.________ jusqu’en juin 2020. La
décision de taxation 2020 concernant uniquement la recourante lui a été
adressée à [...] en septembre 2021, ainsi que ses certificats de salaires
2021 délivrés début 2022. La recourante s’est inscrite auprès du Service
de l’emploi le 13 novembre 2020 en indiquant son adresse à Z.________. La
Caisse cantonale de chômage a enregistré le changement d’adresse entre
le 12 janvier et le 12 février 2021 puisque le décompte de novembre 2020

- 11 -
lui été adressé à Z.________ le 12 janvier 2021 et celui de décembre 2020 à
O.________ le 12 février 2021. Les calculs du droit aux prestations
complémentaires sont les suivants :

- 12 -

- 13 -

- 14 -
j) Par courrier du 6 avril 2023, la recourante a réitéré ses
précédentes déterminations. Elle a ensuite, par courrier du 14 avril 2023,
requis la production du dossier complet de la CCVD concernant W.________
afin de vérifier si celui-ci avait fait opposition aux décisions de prestations
complémentaires AVS/AI.

- 15 -
E n d r o i t :
1. a) Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de
recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal. Les décisions sur réclamation
de l’OVAM peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 28 al. 1bis LVLAMal), dans
les trente jours dès leur notification (art. 95 LPA-VD).
Déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et dans le respect des autres conditions
formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b) La Cour de céans est compétente à raison de la matière et
du lieu (cf. art. 93 LPA-VD).
2. La question litigieuse est celle de la restitution d’une partie du
montant du subside mensuel indûment perçu par l’assurée du 1er janvier
2017 au 30 avril 2021.
L’autorité intimée a, conformément à l’art. 83 LPA-VD, rendu
de nouvelles décisions dans le cadre de l’échange d’écritures, à l’avantage
de la recourante en lui reconnaissant le droit à un subside mensuel de 349
fr. pour l’année 2020 et 331 fr. pour 2021 ; il a réduit la somme requise en
restitution. La recourante ayant maintenu, pour sa part, avoir droit à un
subside pour toute la période en cause et ne pas devoir restituer de
montant, le litige conserve un objet.
3. a) Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment
où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 ; 121 V
362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 2). Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement

- 16 -
déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ;
136 V 24 consid. 4.3 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse concerne le montant
du subside versé à la recourante du 1er janvier 2017 au 30 avril 2021. Le
droit applicable est par conséquent celui qui était en vigueur durant cette
période.
4. a) Au sens de l’art. 1 al. 2 let. c LAMal (loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les dispositions de la LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) ne s’appliquent pas en matière d’octroi de réductions
de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la
Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66.
b) Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des
réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les
cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en
considération, notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal).
c) Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. En vertu de
l’art. 9 al. 1 LVLAMal, des subsides pour le paiement des primes de
l’assurance obligatoire des soins peuvent être accordés aux assurés de
condition économique modeste. Sont considérés comme assurés de
condition économique modeste, les personnes dont le revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est inférieur ou égal à la
valeur limite arrêtée par le Conseil d’Etat, à partir de laquelle l'assuré ne
bénéficie plus de subside (9 al. 2 LVLAMal en relation avec l’art. 21
RLVLAMal [règlement cantonal vaudois du 18 septembre 1996 concernant
la LVLAMal ; BLV 832.01.1]) ou qui remplissent les conditions d'octroi d'un
subside spécifique au sens de l’article 17a (disposition en vigueur depuis
le 1er janvier 2019).

- 17 -
d) Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du
revenu déterminant, la composition de l’unité économique de référence et
la hiérarchisation des prestations sociales.
A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser
les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le
droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2, lequel
comprend les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let.
a, premier tiret, LHPS). La LHPS définit les principes régissant notamment
le revenu déterminant unifié et l’unité économique de référence (art. 1 al.
2 let. c et d).
Aux termes de l’art. 6 LHPS, le revenu déterminant unifié sert
de base pour le calcul du droit à une prestation (art. 6 al. 1 LHPS). Il est
constitué notamment du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet 2000
sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), majoré des montants
affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier
A), des montants déduits fiscalement (respectivement, avant le 1er janvier
2021, du montant net dépassant les déductions forfaitaires) pour frais
d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que, dès le 1er janvier 2021,
des montants affectés aux versements, cotisations et primes d'assurance-
maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait
fixe pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe
pour frais de maladie (art. 6 al. 2 let. a et art. 20 LHPS) et d'un quinzième
du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de
l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties
par gage immobilier, les art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés (art. 6 al. 2
let. b).

- 18 -
Quant à l’unité économique de référence, elle désigne
l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
déterminant unifié décrits à l'article 6 LHPS sont pris en considération pour
calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). Elle comprend selon l’art.
10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le conjoint (let. b), le
partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur le
partenariat enregistré (let. c), le partenaire vivant en ménage commun
avec la personne titulaire du droit (let. d), les enfants majeurs
économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire
du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui
elle vit en ménage commun (let. e). A l’art. 10 al. 2, la LHPS dispose que la
législation spéciale peut prévoir des exceptions à l'étendue de l'unité
économique de référence.
Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de
référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11
al. 4 LVLAMal). Les arrêtés du Conseil d’Etat des 28 septembre 2016 (pour
2017, BLV 832.00.280916.1), 6 octobre 2017 (pour 2018, BLV
832.00.061017.1), 10 octobre 2018 (pour 2019, BLV 832.00.101018.1), 9
octobre 2019 (pour 2020, BLV 832.00.091019.1) et 7 octobre 2020 (pour
2021, BLV 832.00.071020.1) concernant les subsides aux primes de
l’assurance-maladie obligatoire en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021
prévoient en substance que la période fiscale prise en compte dans le
calcul du revenu déterminant est celle faisant l’objet de la décision de
taxation définitive la plus récente (art. 4). Les arrêtés du Conseil d’Etat ont
en outre fixé les paramètres des calculs du subside. Les formules
mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l’art. 21
RLVLAMal.
e) En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12
al. 1 LVLAMal prévoit que le revenu déterminant pour le subside est
calculé sur la base de la situation économique réelle du requérant si ce
calcul aboutit à un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du
revenu déterminant au sens de l'article 11 LVLAMal, donc du revenu

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déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (cf. également à ce propos ATF
134 I 313 consid. 5.6.4). Les déductions que l'OVAM peut opérer en vue
d'établir le revenu déterminant basé sur la situation économique réelle du
requérant sont définies dans le règlement (art. 12 al. 1bis LVLAMal), en
l’occurrence à l'art. 23 al. 2 RLVLAMal, lequel impose à l’OVAM de calculer
le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies par le
requérant conformément à l’art. 6 al. 1 RLHPS (règlement du 30 mai 2012
d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la
coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03.1). Selon l’art. 23 al. 3
RLVLAMal, sont notamment à prendre en considération le changement de
la composition du ménage (let. b) et le chômage (let. a).
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS, pour établir la situation financière
réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les mêmes
rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à
calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être
reprises par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de
plus de trois ans à l’année pour laquelle la prestation est calculée (art. 6
al. 3 RLHPS).
f) Aux termes de l’art. 18 al. 2 LVLAMal, les primes des
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont
subsidiées jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale fixée par
ordonnance du Département fédéral de l'intérieur pour le calcul des
prestations complémentaires.
g) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l’art.
17a LVLAMal prévoit qu’un subside spécifique est octroyé aux personnes
membres d’une unité économique de référence pour laquelle le paiement
des primes de l'assurance obligatoire des soins, après déduction des
subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, représente un taux d'effort
supérieur à 10%. L’arrêté du 7 octobre 2020 concernant les subsides aux

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primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2021 fixe la période de
référence pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et celle à
prendre en considération pour le revenu déterminant.
Selon l’art. 17b LVLAMal, lors du calcul du taux d'effort, pour
chacun des membres de l'unité économique, les primes de l'assurance
obligatoire des soins prises en compte ne peuvent pas dépasser les primes
de référence correspondantes déterminées selon l'article 18a. Le taux
d'effort au sens de l'article 17a, alinéa premier, correspond au rapport
entre les primes de l'assurance obligatoire des soins prises en compte et
annualisées pour l'unité économique de référence, après déduction des
subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, et le revenu déterminant
applicable à celle-ci, avant la déduction pour enfant à charge au sens de
l'article 11, alinéa 2.
L’art. 17c LVLAMal précise le calcul du subside spécifique. Le
subside spécifique correspond à la différence entre le total des primes de
l'assurance obligatoire des soins prises en compte pour le calcul du taux
d'effort en vertu des alinéas précédents et le dixième du revenu
déterminant de l'unité économique de référence avant la déduction pour
enfant à charge au sens de l'article 11, alinéa 2 (al. 1). Au sein de l'unité
économique de référence, le subside spécifique est mensualisé, puis
attribué prioritairement à la catégorie des enfants, puis à celle des jeunes
adultes et, enfin, à celle des adultes. Au sein d'une même catégorie, si
plusieurs assurés sont concernés, le subside est réparti à parts égales
entre ces personnes (al. 2). Il est versé seul ou en complément au subside
octroyé selon les articles 11 à 13 (al. 3). Le montant du subside spécifique
est recalculé lorsque le revenu déterminant de l'unité économique de
référence doit être actualisé conformément à l'article 12 (al. 4).
h) Les bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la
connaissance de l’OVAM toute modification de leur situation familiale et/ou
de revenu et de fortune susceptible d’influencer leur droit au subside (art.
21a LVLAMal). L’OVAM informe les bénéficiaires de cette obligation et des
conséquences de son inobservation (art. 21a al. 2 LVLAMal).

- 21 -
i) Aux termes de l’art. 31 LVLAMal, les subsides indûment
perçus, sur la base d'indications sciemment inexactes de l'assuré ou en
violation de la présente loi et de son règlement, doivent être restitués à
l'Etat. Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans après le
paiement. Si le droit de demander la restitution naît d'un acte punissable,
pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai
est déterminant. Les subsides indûment perçus sont restitués à l'OVAM
par l'assuré fautif ou l'assureur fautif.
Selon l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi
d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin
1996 (modification du 13 décembre 2011), l’alinéa 1 de l’art. 31 est
reformulé dans le souci d’en améliorer sa compréhension par les
administrés. Outre les cas de violation de la loi et de son règlement,
l’OVAM a la possibilité de réclamer le remboursement des subsides perçus
sur la base d’indications sciemment inexactes données par l’assuré, telles
que celles sur la base desquelles l’OVAM accorderait un subside en raison
de la situation économique réelle du requérant (art. 12 al. 1 de la loi)
(Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2007-2012, Tome 22 –
Conseil d’Etat, p. 268 ad art. 31).
L’art. 32 LVLAMal énonce que lorsqu'une personne tenue à
restituer, ou son représentant légal, a cru de bonne foi avoir le droit de
toucher le subside, il peut lui être fait remise de l'obligation de restituer
tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans
une situation financière difficile. La demande de remise doit être motivée
et adressée par écrit à l'OVAM dans les trente jours dès la notification de
la décision de restituer. La décision de remise est prise par l'OVAM et
notifiée à la personne ayant présenté la demande ainsi qu'à son assureur.
5. a) En l’espèce, l’intimé considère que la recourante était
mariée et faisait ménage commun avec son époux entre le 1er janvier
2017 et le 31 décembre 2019, ce qui implique la prise en compte d’une
unité économique du couple dans le calcul des subsides pour cette

- 22 -
période, ce que la recourante conteste. Il a en revanche tenu compte de la
séparation de la recourante à partir de 2020. Il sied ainsi d’examiner
d’abord le statut de la recourante en 2017, 2018 et 2019.
En principe, les époux sont réputés ne plus vivre en ménage
commun lorsque la séparation a été constatée par le juge dans le cadre de
la procédure de divorce ou de séparation ou que le couple est séparé
temporairement ou pour une durée indéterminée à la suite d’une
convention ou d’une décision judiciaire dans le cadre des mesures
protectrices de l'union conjugale. En l’espèce, les époux n’ont conclu
aucune convention de séparation et ne sont au bénéfice d’aucun prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale. Il est en outre avéré que les
époux n’ont pas annoncé de séparation à l’office intimé, ni à l’autorité
fiscale qui les a donc taxés de manière commune. Aucune séparation n’a
ainsi été annoncée officiellement, ce qui ne permet pas d’admettre
l’existence de la séparation alléguée.
Au demeurant, les pièces au dossier confirment le ménage
commun pendant la période en cause. La recourante a en effet annoncé à
l’autorité fiscale, à titre de déduction, des frais de déplacement entre
Z.________ et ses lieux d’activités professionnelles et non pas à partir du
lieu de domicile de sa fille où elle prétend avoir pris un domicile séparé.
Puis, les certificats de salaires de la recourante lui ont été adressés à
Z.________, où elle avait manifestement gardé son domicile. Les seuls
éléments que la recourante peut faire valoir pour tenter de démontrer une
séparation des époux sont ses propres déclarations qui sont largement
sujettes à caution dès lors qu’elles ne sont pas intervenues au moment de
la prétendue séparation mais en cours de procédure, lorsqu’elle a su
qu’elle ne pourrait plus bénéficier de la qualité de bénéficiaire des
prestations AVS/AI de son époux afin de toucher les subsides. Elle n’avait
en outre annoncé à personne sa séparation et son changement de
domicile pendant trois années. L’attestation de la fille de l’intéressée n’est
d’aucun secours à la recourante ; elle indique avoir hébergé sa mère
depuis 2017 et précise que cette dernière n’a pas souhaité changer sa
domiciliation officielle à cette date-là. Ce document ne saurait suffire à

- 23 -
établir la prise de domicile de la recourante auprès de sa fille pendant les
trois années en question. Le témoignage écrit de la fille de la recourante
doit en effet être apprécié avec prudence compte tenu des enjeux en
présence et de son lien avec l’intéressée. Ainsi, la recourante ne rend
aucunement vraisemblable la séparation pour les années 2017 à 2019.
C’est donc à juste titre que l’office a tenu compte de la situation du couple
comme unité économique de référence (cf. art. 10 LHPS), de sorte que les
revenus du couple ont été cumulés afin de fixer le revenu déterminant,
lequel est supérieur aux barèmes permettant l’octroi des subsides du
1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
b) Pour ces années, la recourante fait en outre grief à l’intimé
d’avoir tenu compte de la valeur de l’héritage de son époux dès que celui-
ci est devenu héritier et cela quand bien même la liquidation de la
succession est encore litigieuse.
En cas de succession indivise, la jurisprudence considère que
la part dévolue à l’un des héritiers entre en considération à titre de
fortune, au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), dès le
décès ouvrant la succession. Elle se fonde sur l’art. 560 al. 1 CC (code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prévoit que les héritiers
acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est
ouverte. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé que des difficultés
relatives au partage de la succession ou à la réalisation des biens ne
justifiaient pas de renoncer à prendre d’emblée en considération la part
successorale revenant à l’héritier concerné (TF 9C_447/2016 du 1er mars
2017 consid. 4.2.2 ; 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1). Cette
jurisprudence doit être appliquée, mutatis mutandis, pour la détermination
du revenu déterminant au sens de l’art. 6 al. 2 let. b LHPS. En effet, cette
disposition est manifestement inspirée par la législation relative aux
prestations complémentaires et poursuit le même objectif, à savoir
s’assurer que la personne disposant d’une fortune excédant un seuil
minimum mette à contribution cette fortune avant de demander une

- 24 -
subvention de l’Etat pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie
(CASSO LAVAM 3/11 – 4/2012 du 1er février 2012).
En conséquence, l’intimé devait prendre en compte la part de
succession de l’époux dans le calcul du subside quand bien même la
succession n’était pas encore partagée.
c) La restitution implique encore une faute de l’assuré. A cet
égard, l’intimé soutient que ni la recourante ni son époux ne lui ont
annoncé la succession.
aa) Il convient préalablement de rappeler que l’OVAM est
chargé du contrôle de l’obligation de s’assurer, en collaboration avec les
agences d’assurances sociales (art. 2 al. 1 LVLAMal), et que les agences
d’assurances sociales doivent transmettre aux autorités tous
renseignements nécessaires (avis de départ, d’arrivée, de naissance, de
décès, de changement d’état civil, de changement de domicile ;
rechercher des cas d’affiliation obligatoire et de droit à des prestations
sociales, etc.) (art. 4 al. 1 let. c RAAS [règlement du 28 janvier 2004 sur
les agences d’assurances sociales ; BLV 831.15.1]). Par ailleurs, sur le site
Internet de l’OVAM (www.vd.ch/themes/sante-soins-et-
handicap/assurance-maladie/subside-a-lassurance-maladie), à la rubrique
« 3. Comment annoncer un changement de sa situation financière ? », il
est précisé que si les revenus de la personne ont baissé ou augmenté de
20 % ou plus, elle peut annoncer son changement de situation soit en
informant l’agence d’assurances sociales de sa région de domicile, soit en
remplissant le formulaire en ligne.
bb) Or en l’occurrence, il s’avère que, selon les pièces au
dossier, l’Agence d’assurances sociales d’[...] a été informée de cette
succession. En effet, à tout le moins en juin 2016, l’Agence a porté une
mention dans l’un de ses documents selon laquelle W.________ devrait
hériter de son ex-femme mais qu’il y avait un litige. On ignore quelle suite
a été donnée à ce renseignement puisque selon toute vraisemblance
l’Agence n’a pas transmis cet élément à l’OVAM ni n’a requis des

- 25 -
précisions à ce propos. Cependant, l’absence d’un éventuel suivi et d’une
communication de ce renseignement à l’autorité administrative (OVAM en
l’espèce) ne relève pas de la responsabilité de l’assurée qui a
manifestement informé l’Agence de l’existence d’une succession. Il
appartenait à cette dernière de solliciter de plus amples renseignements à
ce sujet et de communiquer les informations à l’OVAM pour toute suite
utile. On ne peut donc reprocher à l’assurée un comportement fautif au
sens de l’art. 31 LVLAMal sur ce point.
d) Il s’ensuit que des subsides ont certes été perçus indûment
pendant cette période (2017 à 2019) mais on ne saurait en réclamer la
restitution à la recourante en l’absence d’un comportement fautif des
assurés. Le recours devra en conséquence être admis sur ce point.
6. a) S’agissant des années 2020 et 2021, l’intimé a retenu la
séparation de la recourante sur la base des décisions de taxation et a
procédé à un nouveau calcul des subsides qui aboutit à un montant moins
élevé en faveur de la recourante, de sorte que le surplus perçu doit être
restitué. Il reproche à la recourante de ne pas avoir annoncé sa séparation
en temps utile alors que ce changement dans sa situation familiale avait
une incidence sur le calcul des subsides.
En préambule, il s’agit de déterminer la date de la prise d’un
domicile séparé par la recourante, a priori fixée avec effet au 1er janvier
2020 par l’intimé. Il est constaté que la déclaration d’impôt de la
recourante imprimée le 23 juillet 2021 annonce un statut de séparée mais
les déplacements invoqués à titre de frais professionnels sont déduits
entre Z.________ et N.________ pour l’année 2020 ; les certificats de salaire
2020 lui ont été adressés début 2021 à son adresse à Z.________. Les
décisions de taxation rendues pour les périodes fiscales 2017 à 2019 ont
été adressées au couple à Z.________ jusqu’en juin 2020. La décision de
taxation 2020 concernant uniquement la recourante lui a été adressée à
O.________ en septembre 2021, ainsi que ses certificats de salaires 2021
délivrés début 2022. La recourante s’est inscrite auprès du Service de
l’emploi le 13 novembre 2020 en indiquant son adresse à Z.________. La

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Caisse cantonale de chômage a enregistré le changement d’adresse entre
le 12 janvier et le 12 février 2021 puisque le décompte de novembre 2020
lui été adressé à Z.________ le 12 janvier 2021 et celui de décembre 2020 à
O.________ le 12 février 2021. Enfin la recourante a annoncé son départ de
la Commune de Z.________ le 28 décembre 2020 pour une arrivée dans la
Commune d’O.________ le 29 décembre 2020. Il en résulte qu’il y a lieu de
retenir que la recourante a changé de domicile au 29 décembre 2020, ce
qui lui a permis d’obtenir une taxation séparée pour 2020 dès lors que
c’est la situation au 31 décembre de l’année fiscale qui est prise en
compte sur le plan fiscal. Cela étant, en matière de subside d’assurance
maladie, le moment de la survenance du nouvel état de fait est
déterminant pour fixer les effets de la modification. L’art. 25a RLVLAMal
règle la situation en cas de modification du droit au subside en cours
d’année, en particulier l’alinéa 2 précise que toute modification entraînant
une réduction du montant du subside prend effet le premier jour du mois
qui suit le nouvel état de fait modifiant le droit au subside. Compte tenu
de ce qui précède, en l’espèce, il y a lieu de retenir un changement dans
la situation familiale au 29 décembre 2020.
b) Pour la période antérieure au 31 décembre 2020, la
recourante reste au bénéfice d’un subside calculé sur la base d’un couple
vivant en ménage commun. Les considérants qui précèdent (relatifs aux
années 2017 à 2019) demeurent ainsi applicables pour cette période, de
sorte que la recourante a perçu indûment des subsides pour l’année 2020
en raison de l’absence de prise en considération de la succession de son
époux dans le calcul du subside (et non pas en raison de sa séparation),
omission qui ne relève toutefois pas de la faute de la recourante, de sorte
qu’aucune restitution ne peut lui être réclamée pour cette période.
c) Pour ce qui concerne l’année 2021, la recourante ayant pris
un domicile séparé de son époux le 29 décembre 2020, sa situation devait
désormais être analysée en tant que personne seule à partir du 1er janvier
2021. L’intimé a examiné la situation individuelle de la recourante et a
procédé au calcul du droit au subside dans sa décision du 26 octobre
2022. Dans ses déterminations du 28 novembre 2022, la recourante

- 27 -
relevait que le calcul du subside spécifique n’avait pas été fait, ce qui a
été corrigé par une nouvelle analyse dans la décision du 12 janvier 2023
qui lui a à nouveau été soumise pour détermination mais qui n’a fait
l’objet d’aucun commentaire de la part de la recourante. Cette dernière ne
conteste pas le calcul du subside en lui-même et, a fortiori, n'apporte
aucun élément permettant d'infirmer les chiffres retenus par l'OVAM. Il n'y
a dès lors pas lieu de s'écarter du subside fixé par l'intimé. Le calcul
aboutit à un subside de 331 fr. par mois et à l’absence de droit au subside
spécifique, soit un montant mensuel inférieur à celui de 494 fr. 20 perçu. Il
s’ensuit qu’une somme de 652 fr. 80 a été indûment perçue par la
recourante du 1er janvier au 30 avril 2021.
Il reste à déterminer si la restitution est exigible conformément
à l’art. 31 LVLAMal, en particulier si un comportement fautif est à l’origine
de cette perception indue. L’OVAM a communiqué sa décision du 9 avril
2021 à la recourante à son adresse à O.________ et a indiqué que la CCVD
lui avait transmis sa décision du 22 janvier 2021. Dans la décision sur
réclamation du 3 février 2022, il a clairement indiqué qu’il avait appris la
séparation, respectivement le divorce du couple, en prenant connaissance
de la décision de suppression des prestations complémentaires AVS/AI
rendue le 22 janvier 2021 par la CCVD. La recourante ne prétend pas avoir
annoncé la séparation et son changement de domicile plus tôt. Elle a
même soutenu qu’elle n’avait pas à le faire car elle percevait de bas
revenus qui, selon elle, lui permettaient de continuer à percevoir des
subsides. Or tout changement de situation familiale doit être annoncé pour
être examiné par l’autorité administrative qui décide si et dans quelle
mesure une modification doit être apportée aux droits des assurés
concernés. En l’espèce, l’intimé a cependant été informé de cette
modification par la CCVD à laquelle l’information avait été donnée. Il se
trouve ainsi que l’intimé a été avisé du changement de domicile moins
d’un mois après sa survenance, ce qui paraît encore être un délai
raisonnable. Peu importe que le renseignement lui soit parvenu par une
autre source. Là encore, aucun comportement fautif ne peut être reproché
à la recourante dès lors que l’intimé avait été informé dans un délai

- 28 -
raisonnable par un tiers de son changement de domicile et de sa
séparation.
d) En définitive, le recours devra être admis dans le sens où la
restitution des montants indûment perçus en 2020 et 2021 ne peut être
exigée.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, sans
plus amples mesures d’instruction. En tant qu’elles annulent et
remplacent la décision sur réclamation du 3 février 2022 objet initial du
présent recours, les décisions rendues les 26 octobre 2022 et 12 janvier
2023 par l’intimé doivent être annulées en ce qu’elles portent sur une
demande de restitution des subsides indûment perçus entre le 1er janvier
2017 et le 30 avril 2021.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
c) La recourante voit ses conclusions admises et peut
prétendre une indemnité de dépens de 2'500 fr. à la charge de l’intimé
(art. 55 LPA-VD ; 10 et 11 TFJDA).

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. En tant qu’elles annulent et remplacent la décision sur
réclamation du 3 février 2022 objet initial du présent recours,
les décisions rendues les 26 octobre 2022 et 12 janvier 2023
par l’Office vaudois de l’assurance-maladie sont annulées en
ce qui concerne la demande de restitution des subsides
indûment perçus entre le 1er janvier 2017 et le 30 avril 2021.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. L’Office vaudois de l’assurance-maladie versera à T.________
une indemnité de dépens de 2'500 fr. (deux mille cinq cents
francs).
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christine Raptis (pour T.________),
- Office vaudois de l'assurance-maladie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :