vd_gerichte · JJ17.022629 · 2019-05-16 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ17.022629-190324
153
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 53 al. 1, 126, 319 let. b ch. 1 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la R.________, à
[...], demanderesse, contre l’ordonnance de suspension rendue le 21
février 2019 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant
la recourante d’avec P.________, défendeur, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par demande adressée le 22 mai 2017 au Juge de paix du
district de Nyon (ci-après : le premier juge), la R.________ (ci-après : la
demanderesse ou la recourante) a ouvert une action en paiement des
sommes de 5'076 fr. 90, 3’050 fr. et 73 fr. 30 contre P.________ (ci-après :
le défendeur ou l’intimé) et a requis que l’opposition formée par celui-ci au
commandement de payer notifié dans la poursuite introduite à son
encontre soit définitivement levée.
En substance, les prétentions de la demanderesse tendent au
paiement, par le défendeur, d’arriérés concernant les charges et le fonds
de rénovation de la PPE pour les années 2015 et 2016.
2. Le 14 février 2019, le défendeur a requis la suspension de la
cause jusqu’à droit connu sur la procédure pénale ouverte à la suite de la
plainte qu’il a déposée le même jour auprès du Ministère public de
l’arrondissement de La Côte. Le défendeur a fait savoir que, peu
auparavant, il avait découvert des éléments comptables qui remettaient
profondément en question la manière dont la PPE avait été gérée, que ce
soit par certains copropriétaires ou par l’administrateur. Il a en substance
invoqué de graves manquements comptables ainsi qu'une mauvaise
gestion depuis 2015.
Par courrier du 15 février 2019, le défendeur a précisé sa
requête de suspension.
Le 18 février 2019, la demanderesse s’est opposée à la
requête du défendeur en faisant valoir le caractère infondé et dilatoire de
cette demande. Elle a notamment relevé, pièce à l’appui, que, par le
passé, le défendeur avait déjà déposé une plainte pénale infondée à
l’encontre d’[...], administrateur de la PPE. Il ressort ainsi d’une
ordonnance du 17 janvier 2018 que le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a classé la procédure pénale dirigée contre l’administrateur,
dans laquelle le défendeur lui reprochait de l’avoir empêché, par son

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comportement, de faire valoir ses droits vis-à-vis de ses copropriétaires
dans la PPE, ainsi que d’avoir, par ce même comportement, empêché la
Chambre patrimoniale vaudoise d’organiser une audience de conciliation.
Le 19 février 2019, le défendeur a confirmé sa requête de
suspension, avec suite de frais et dépens.
3. Par ordonnance d'instruction du 21 février 2019, le premier
juge a ordonné la suspension de la procédure pécuniaire divisant les
parties, jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale. Il a en outre
annulé l'audience prévue le lendemain.
4. a) Par acte du 25 février 2019, la R.________, représentée par
son administrateur [...] ainsi que par l’avocat Julien Fivaz, a recouru contre
l’ordonnance précitée, en concluant, en substance et avec suite de frais, à
son annulation. Elle a également produit un bordereau de trois pièces.
La recourante a fait valoir la violation de son droit d'être
entendu en rapport avec l’absence de motivation de la décision (art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]), l'absence de justification de la suspension litigieuse (art. 126
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le
caractère disproportionné de celle-ci (art. 29 al. 1 Cst.) et, enfin, la
violation de l'art. 229 al. 1 CPC.
b) Le 2 avril 2019, l'intimé a déposé une réponse, au pied de
laquelle il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
En tout état de cause, il a conclu à la confirmation de l’ordonnance
entreprise.
L’intimé a notamment et en substance invoqué l'absence de
pouvoirs de représentation conférés à l'administrateur de la PPE,
constituant selon lui un motif d’irrecevabilité du recours.

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L’intimé a déposé un bordereau de neuf pièces et a requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée par ordonnance
du 10 avril 2019, avec effet au 2 avril 2019. Me Alessandro Brenci a été
désigné conseil d’office.
c) Par avis du 10 avril 2019, la juge déléguée de la Chambre
de céans a invité le conseil de la recourante à informer la Chambre de
céans de l’étendue et de la légitimation des pouvoirs de l’administrateur
de la PPE, notamment quant au mandat de recourir.
Le 15 avril 2019, le conseil de la recourante a fait valoir que le
recours contre l’ordonnance entreprise était un cas d’urgence, justifiant
les pouvoirs de l’administrateur pour sauvegarder les droits de la
communauté. Il a également fait savoir qu’à toutes fins utiles, une
assemblée générale extraordinaire de la communauté des copropriétaires
d’étages avait été convoquée au 2 mai 2019 et a produit deux pièces.
d) Le 1er mai 2019, l'intimé a déposé une duplique spontanée
en lien avec la question de la recevabilité du recours eu égard aux
pouvoirs de représentation de l'administrateur et a confirmé les
conclusions prises au pied de sa réponse du 2 avril 2019.
e) Le 8 mai 2019, la recourante a produit la copie d'une
décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 2 mai 2019 par la
communauté des propriétaires d'étages, confirmant le mandat de recourir
conféré à l'administrateur, respectivement le mandat confié en ce sens au
conseil de la communauté.
La recourante a également déposé une duplique spontanée sur
les questions des pouvoirs de représentation de l'administrateur et de la
recevabilité du recours.
5.
5.1 Selon l'art. 126 al. 2 CPC, l'ordonnance de suspension de la
procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1

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CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de
suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des
ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
5.2 En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
On relèvera en particulier qu'en tout état de cause, le mandat
conféré par l'administrateur de la demanderesse à l'avocat Julien Fivaz et
tenant au dépôt du présent recours a été en tant que de besoin ratifié par
décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2019, selon
procès-verbal du même jour, et qu'une telle ratification a posteriori est
possible, même rétroactivement (cf. TF 5D_142/2017 du 24 avril 2018, in
RSPC 5/2018, pp. 357 ss).
6. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in
Basler Kommentar, ZPO, 3e éd. 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits
retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des
recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
7.
7.1 Aux termes de l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être
entendues. L'art. 53 CPC reprend, dans le domaine de la procédure civile,
l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que la jurisprudence relative à cette disposition
constitutionnelle peut et doit être prise en considération pour
l'interprétation de cette disposition de procédure (TF 5A_31/2012 du 5

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mars 2012 consid. 4.3 ; TF 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1). Sous
son aspect de droit à une décision motivée, l'art. 53 al. 1 CPC impose au
juge l'obligation de motiver sa décision, afin que les parties puissent la
comprendre et exercer leur droit de recours à bon escient. Le juge doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause,
mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du
droit. Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents
(Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n. 14
ad art. 53 CPC ; ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 133 III 249 consid. 3.3 ;
TF 4A_78/2018 du 10 octobre 2018 consid. 3.4.1).
7.2 En l’espèce, le premier juge n’a pas motivé sa décision, de
sorte que l’on ignore quels sont les motifs qui l’ont conduit à prononcer la
suspension de la cause. Partant, le recours doit être admis pour ce motif
déjà.
8.
8.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La
procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du
sort d'un autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai
besoin (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse,
FF 2006 6841, spéc. p. 6916 ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). La
suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité
(ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art.
126 CPC). Certains auteurs, se référant à la jurisprudence susmentionnée,
considèrent que la suspension doit être exceptionnelle, qu'en cas de
doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts contraires
(Staehelin, in : Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 126
CPC) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière

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privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une
suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une
suspension à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art.
319 let. b ch. 2 CPC (Kaufmann, in : Brunner/Gasser/Schwander [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e éd. 2016, n. 27 ad art.
126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non
seulement du droit de saisine et du principe de célérité, mais également
du type de procédure en question (Gschwend, in :
Spühler/Tenchio/lnfanger [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd.
2017, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre le
résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue
qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une
pesée entre l'intérêt à l'avancement du procès et l'intérêt à une
simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC).
8.2 En l'occurrence, les motifs invoqués à l'appui de la requête de
suspension – soit l'intérêt, au plan civil, de disposer des éléments de
l'instruction pénale ouverte ensuite de la plainte pénale déposée le jour
même par l'intimé et mettant en cause de graves manquements
comptables ainsi qu'une mauvaise gestion de la PPE depuis 2015 –, ne
sont en l'état pas documentés, ni rendus vraisemblables. En outre et
surtout, l'action porte sur le paiement de charges de PPE ainsi que de la
part de l'intimé au fonds de rénovation de la PPE, tandis que la plainte
pénale déposée paraît tendre à faire la lumière sur une gestion déficiente,
voire des manquements comptables dans ce cadre. Or, en l'état du dossier
– et sans que l'intimé indique même sur quelles infractions porte sa plainte
pénale –, le caractère éminemment civil des manquements dénoncés est
vraisemblable, de sorte que le juge civil apparaît à tout le moins aussi
compétent que le juge pénal pour en connaître. En de telles circonstances,
la suspension apparaît injustifiée et est susceptible de retarder inutilement
l'issue de la présente procédure civile.
9.

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9.1 En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance réformée
en ce sens que la requête de suspension est rejetée et la cause doit être
retournée au premier juge pour reprendre et poursuivre l'instruction.
9.2 Dès lors que la recourante l’emporte, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier
bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
9.3 L’intimé versera également des dépens de deuxième instance
à la recourante, dont la charge peut être estimée à 1’200 fr. (art. 3 al. 1 et
2, ainsi que 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6] ; art. 118 al. 3 CPC).
9.4 Dans sa liste des opérations du 15 mai 2019, le conseil de
l’intimé a fait état d’un montant d’honoraires de 1’764 fr., plus TVA,
correspondant à neuf heures et cinquante minutes au tarif horaire de 180
francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Au montant de 1'764 fr. s’ajoutent les débours par 35 fr.
30 (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), plus la TVA à un taux de 7.7 %
sur le tout par 138 fr. 55, soit une indemnité d’office totale de 1’937 fr. 85,
arrondie à 1'938 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance d’instruction du 21 février 2019 est réformée en
ce sens que la requête de suspension de la cause est rejetée,
la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Nyon
pour reprendre et poursuivre l’instruction.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’intimé P.________.
IV. L’indemnité de Me Alessandro Brenci, conseil d’office de
l’intimé P.________, est arrêtée à 1'938 fr. (mille neuf cent
trente-huit francs), TVA et débours compris.
V. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la
charge de l’Etat.
VI. L’intimé P.________ versera à la recourante R.________ la somme
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Julien Fivaz (pour la R.________),
- Me Alessandro Brenci (pour P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :