vd_gerichte · JX12.051142 · 2013-06-04 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX12.051142-130893
187
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 4 juin 2013
__________________
Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Colelough et Pellet
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________, à
Renens, intimée, contre le prononcé rendu le 15 avril 2013 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante
d’avec X.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par prononcé du 15 avril 2013, notifié aux parties le 16 avril
2013 et reçu par elles le 24 avril 2013, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée
d’expulsion, a arrêté à 430 fr. les frais judiciaires de la partie requérante
(i.e. X.________), comprenant 97 fr. 20 de frais de serrurier (I), mis les frais
à la charge de la partie intimée (II), dit que la partie intimée remboursera
à la partie requérante ses frais judiciaires et lui versera la somme de 100
fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (III) et rayé la
cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 106 al. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), selon
lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
B. Par acte motivé du 2 mai 2013, F.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à son annulation pure et simple.
Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son recours.
X.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C. La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier,
dont il ressort notamment ce qui suit :
A une date indéterminée, la bailleresse X.________ a remis à
bail à la locataire F.________ l’usage d’un local de 74 m2, (recte : selon
procès-verbal d’exécution forcée du 22 mars 2013 : 7,4 m2) au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis [...].

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Le 8 juin 2012, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 juillet
2012, en raison de retards de paiement du loyer par la locataire malgré
l’avis comminatoire qui lui avait été notifié le 2 mai 2012.
Le 20 août 2012, la bailleresse a déposé une requête
d’expulsion auprès de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-
après : « la Juge de paix »).
Une audience a eu lieu le 30 octobre 2012, à laquelle personne
n’a comparu.
Par ordonnance du 6 novembre 2012, la Juge de paix a
notamment ordonné à F.________ de quitter et rendre libres pour le
vendredi 7 décembre 2012 à midi « les locaux occupés dans l’immeuble
sis à [...] (local commercial de 74 m2 + dépendances, au rez-de-
chaussée) » et dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité de la Juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec, au besoin,
l’ouverture forcée des locaux.
Le 7 décembre 2012, la bailleresse a requis, avec suite de frais
et dépens, l’exécution forcée de l’ordonnance précitée.
Par avis d’exécution forcée du 18 février 2013 adressé sous pli
recommandé à la locataire, la Juge de paix a fixé la date de l’exécution
forcée au vendredi 22 mars 2013 à 11 heures, en application de l’art. 337
CPC.
L’huissier de la Justice de paix de l’Ouest lausannois a établi le
procès-verbal de l’exécution forcée du 22 mars 2013, dont la teneur est la
suivante :
« Début à : 11h00

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Présents : Police de l’Ouest lausannois, la société [...], Monsieur [...]
déménageur, pour la Régie [...] Madame [...] gérante, Madame
F.________ la locataire, Madame [...] huissière de la Justice de paix
de Lavaux-Oron.
Madame F.________ est présente, elle restitue la clé du local à la
gérante, le local est vide.
Une erreur de plume semble s’être glissée dans la requête de
Monsieur Alexandre Landry, en effet la gérante m’informe que le
local en question est d’une superficie de 7,4 m2 et non pas de 74
m2.
Fin à : 11h30
La facture du serrurier suit.
Pas de facture du déménageur. »
A la suite de cette exécution forcée, l’huissier de paix a établi
sa liste de frais, pour un montant de 52 fr. 80.
La facture du 26 mars 2013 de la société de serrurerie [...] fait
état d’un montant de 97 fr. 20 pour déplacement sans intervention.
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. a CPC (en relation avec l’art. 309 let. a
CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal de
l’exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également être attaquée
par un recours (art. 110 CPC).

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Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art.
321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, Bâle 2010, n. 12 ad
art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les preuves nouvelles sont
irrecevables. Les pièces produites par la recourante, sous réserve des
pièces de forme, sont nouvelles et donc irrecevables.
3. a) La recourante conteste la mise à sa charge des frais de la
procédure d’expulsion. Elle soutient ne pas s’être opposée à la résiliation à
l’époque de son bail et avoir proposé de vider les locaux et de remettre les
clés à la bailleresse. Elle considère avoir effectué toutes démarches utiles
pour rendre libres les locaux occupés et par conséquent ne pas devoir
assumer les frais en relation avec une exécution forcée superflue.
b) Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont, en règle générale,
mis à la charge de la partie succombante, par qui il faut entendre la partie
qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions
sont rejetées ou écartées ou le défendeur qui est condamné dans le sens
demandé par son adversaire (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 12 ad
art. 106 CPC, p. 412). La même règle s’applique en matière de droit du
bail et de procédure sommaire (Lachat, Procédure civile en matière de
baux et loyers, Lausanne 2011, n. 5.2.7, p. 55).

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c) En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que
l’exécution forcée en cause est celle de l’ordonnance d’expulsion rendue
le 6 novembre 2012 par le premier juge. Or cette ordonnance a trait à
l’expulsion de locaux dont la recourante était locataire et dont le bail a été
résilié par avis du 8 juin 2012 pour le 31 juillet 2012, comme cela résulte
des considérants de dite ordonnance. Pour sa part, la recourante fait
référence à un bail résilié le 26 septembre 2011 pour le 31 octobre 2011.
Des documents qu’elle produit, dont on a dit qu’ils sont irrecevables, il
résulte en outre que le bail ainsi résilié concerne une cave dont le
locataire est, semble-t-il, [...].
Ainsi, les arguments développés par la recourante sont sans
effet s’agissant de la présente cause.
Cela étant, il résulte certes du procès-verbal d’exécution
forcée qu’une erreur de plume semble s’être glissée dans la requête
initiale de la partie bailleresse, qui évoquait des locaux d’une superficie de
74 m2 alors qu’il s’agit en fait d’un local de 7,4 m2, et que cette erreur a
été reprise dans l’ordonnance d’expulsion du 6 novembre 2012. Il n’est
ainsi pas exclu que les seuls locaux finalement concernés par toute cette
procédure d’exécution forcée consistent en une cave de 7,4 m2 objet du
bail évoqué par la recourante dans son acte motivé. Toutefois, il faut
relever que les éléments qui ont fondé l’ordonnance d’expulsion du 6
novembre 2012 ne sauraient être remis en cause à ce stade de la
procédure. De plus, la recourante n’a pas comparu à l’audience à laquelle
elle était convoquée le 30 octobre 2012 et n’a pas réagi à l’avis
d’exécution forcée qui lui a été notifié le 18 février 2013, notamment pour
prévenir la bailleresse ou le juge de l’exécution qu’elle avait vidé les
locaux et qu’elle pouvait rendre les clés sans qu’il soit procédé aux
opérations prévues d’exécution forcée. Il n’y a dès lors pas lieu de
s’écarter de la règle générale de l’art. 106 CPC et il est justifié que la
recourante soit tenue responsable des frais consécutifs aux mesures
d’exécution prises à son encontre, soit en l’espèce les frais de
déplacement du serrurier (97 fr. 20), les frais d’huissier (52 fr. 80) et les

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frais de justice (280 fr.), ainsi que le défraiement du représentant
professionnel de la bailleresse à hauteur de 100 francs.
Le recours est donc mal fondé est doit être rejeté.
4. En définitive, le recours doit être rejeté en application de l‘art.
322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
100 francs (art. 69 al. 1 TFJC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 5 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- F.________,
- Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

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La greffière :