vd_gerichte · JI21.007113 · 2021-03-08 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI21.007113-210298
66
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 8 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 98, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, à
[...], contre la décision rendue le 16 février 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec [...] et le Bureau de recouvrement et
d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA), la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 16 février 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a imparti à I.________ un délai au 29 mars 2021 pour faire un
dépôt de 600 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure qu’il avait
engagée.
B. a) Par acte du 22 février 2021, I.________ a recouru contre
cette décision et a conclu à son annulation. Il a produit son bulletin de
salaire relatif au mois de janvier 2021.
b) Par avis du 24 février 2021, un délai au 11 mars 2021 a été
imparti à I.________ pour faire un dépôt de 100 fr. à titre d’avance de frais
pour la procédure de deuxième instance. Ledit courrier précisait qu’il avait
la possibilité de demander l’assistance judiciaire auprès de l’autorité
précédente, ce qui rendrait son recours sans objet.
c) Le 26 février 2021, I.________ a indiqué qu’il ne « pouvait »
pas solliciter l’assistance judiciaire au motif qu’il rembourse déjà les frais
judiciaires d’autres procédures. Il a produit trois pièces à l’appui de son
courrier.
C. La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1. Par demande du 2 février 2021, I.________ a introduit action en
modification de la contribution d’entretien de l’enfant [...], né le [...] 2013
de sa relation avec [...].

- 3 -
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière
d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire
romand du Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 11
ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours,
soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC ; CREC 4 décembre
2017/437 consid. 1.2) et dirigé contre une décision fixant une avance de
frais, le recours, écrit et motivé (321 al. 1 CPC), est recevable sous cet
angle.
Le bulletin de salaire et les trois « plans de recouvrement »
produits par le recourant ne constituent pas des pièces de forme et sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le

- 4 -
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne
2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour
l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec
l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la
LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant ne remet pas en cause la quotité de l’avance de
frais qui lui est réclamée en première instance mais soutient que son
faible revenu et ses charges familiales l’empêcheraient de s’en acquitter.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces
avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le
demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et
assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy in CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC, p. 421).
3.2.2 A teneur de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes et si
sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès. Aux conditions
de l'art. 117 CPC, l'art. 118 CPC prévoit en particulier que l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances et de sûretés (art. 118 al. 1
let. a CPC).
3.3 En l’espèce, le grief de l’indigence soulevé par le recourant est
un fait nouveau qui n’a pas été allégué ni démontré en première instance
alors qu’il aurait pu l’être et qui est donc irrecevable (art. 326 CPC).

- 5 -
Il appartenait en effet au recourant de demander l'assistance
judiciaire devant l’autorité précédente. D’ailleurs, par courrier du 24
février 2021, le recourant a été expressément invité à solliciter
l’assistance judiciaire en première instance pour être exonéré des frais, ce
qui aurait rendu le présent recours sans objet. Il a toutefois refusé au motif
qu’il serait déjà astreint au remboursement de frais d’autres procédures,
soit des nouveaux éléments de fait irrecevables (art. 326 CPC).
Au demeurant, le recourant ne fait pas valoir une constatation
manifestement inexacte des faits (Tappy, in CR-CPC, n. 9 ad art. 103 CPC).
4. Les griefs invoqués par le recourant étant irrecevables, son
recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant I.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 6 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. I.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois.
Le greffier :