vd_gerichte · JJ21.032680 · 2022-03-07 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ21.032680-220148
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 mars 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 53 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à
Lutry, défendeur, contre le jugement rendu le 23 novembre 2021 par la
Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant
d’avec G.________, à Degersheim, demanderesse, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 23 novembre 2021, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a prononcé
que le défendeur Q.________ devait verser à la demanderesse G.________ la
somme de 516 fr. 95 plus intérêt à 5 % l’an dès le 27 novembre 2020 (I),
que l’opposition formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des
poursuites de Lavaux – Oron était définitivement levée dans la mesure
indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires étaient arrêtés
à 150 fr. et étaient compensés avec l’avance des frais de la demanderesse
(III), que les frais étaient mis à la charge du défendeur (IV), qu’en
conséquence, le défendeur rembourserait à la demanderesse son avance
de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus (V) et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le litige patrimonial
portait sur le paiement d’un solde d’une facture du 28 octobre 2020
consécutive à la vente d’un déshumidificateur et de petites fournitures
d’un montant total de 1'137 fr. 05, le défendeur ayant versé 620 fr. 10 et
ayant déclaré éteindre la dette résiduelle de 516 fr. 95 par compensation
avec sa créance de frais de remise en état, de ce montant, du chef de
dégâts au mur de sa buanderie occasionnés en 2014 par la pose d’un
climatiseur par un monteur de la même entreprise. Cependant, la juge de
paix a écarté la compensation pour le motif que la créance invoquée en
compensation n’avait pas été rendue vraisemblable.
B. Par acte du 9 février 2022, Q.________ (ci-après : le recourant)
a recouru contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite de
frais, à titre provisionnel, à l’octroi de l’effet suspensif au présent recours,
principalement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à
la juge de paix pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants de l’arrêt à intervenir et, subsidiairement, à la

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réforme de cette décision en ce sens que les conclusions prises par
G.________ (ci-après : l’intimée) à son encontre dans la requête de
conciliation du 12 juillet 2021 soient rejetées (I), que l’opposition qu’il a
formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de
Lavaux-Oron soit maintenue (II), le chiffre III de son dispositif étant
inchangé (III), que le frais judiciaires soient mis à la charge de la
demanderesse (IV), le chiffre V de son dispositif étant supprimé (V) et le
chiffre VI inchangé (VI).
Par décision du 14 février 2022, le Juge délégué de la Chambre
de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 30 décembre 2014, à la suite d’achats de deux climatiseurs
et d’un déshumidificateur, l’intimée a adressé une facture d’un montant
total de 5'019 fr. 10 au recourant, cette somme comprenant notamment
les frais de montage par 728 francs. Cette facture porte la mention
« Facture payée le 19.01.2015 ».
2. Le 28 octobre 2020, l’intimée a adressé au recourant une
facture n° 1085542 d’un montant de 1'137 fr. 05, TVA de 81 fr. 30 incluse,
relative à l’achat d’un déshumidificateur, de consoles murales longues et
d’un raccord, et comprenant également la taxe anticipée de recyclage.
3. Par courriel du 11 novembre 2020, le recourant a invoqué
auprès de l’intimée un dommage causé par le monteur à l’intérieur du mur
de la buanderie, lors de la pose du climatiseur dans sa cave en 2014. Le
recourant a prétendu qu’après un constat sur place, l’intimée aurait
assuré assumer ces dégâts et les prendre en charge sur la base d’un devis
de réparation. Le recourant a ainsi proposé de ne régler que le montant de
620 fr. 10 de la facture du 28 octobre 2020, après déduction du montant

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de 516 fr. 95 correspondant au devis établi le 10 octobre 2019 par [...]
Sàrl pour la réparation des dégâts.
4. Depuis lors, après un échange de courriels les 16 novembre et
8 décembre 2020, les parties sont en désaccord sur le paiement du solde
de la facture du 28 octobre 2020, le recourant ayant invoqué la
compensation.
5. Par requête de conciliation du 12 juillet 2021, accompagnée de
trois pièces, l’intimée a conclu à ce que le recourant soit condamné à lui
verser la somme de 516 fr. 95, plus intérêt à 5 % l’an à partir du 27
novembre 2020 et la somme de 53 fr. 30 à titre de frais de mise en
poursuite, et à ce que l’opposition au commandement de payer établi
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lavaux-
Oron soit levée.
6. Par envoi recommandé du 19 août 2021, la juge de paix a
notifié la requête de conciliation au recourant et a cité les parties à
comparaître personnellement à son audience du 7 octobre 2021 à 10h30.
7. Le 21 septembre 2021, l’intimée a adressé à la juge de paix
dix-sept pièces sous bordereau pour compléter sa requête précitée (cf.
supra ch. 4), portant sur le solde de la facture n° 1085542 (cf. supra ch.
2).
8. Le 6 octobre 2021, sans lettre d’envoi, mais par avis pour
information adressé en courrier A, la juge de paix a transmis les pièces
précitées au recourant.
9. Le 7 octobre 2021, la juge de paix a tenu audience de 10h30 à
11h10, les parties étant présentes personnellement.
Il ressort du procès – verbal que le recourant a confirmé sa
proposition de transiger en partageant les frais par moitié. La conciliation
ayant échoué, les parties ont été informées qu’une décision serait rendue.

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Ce procès-verbal ne comporte aucune référence aux pièces
envoyées par l’intimée le 21 septembre 2021 et transmises au recourant
par courrier la veille, ni ne mentionne la production par le recourant, lors
des débats, d’une facture acquittée de l’entreprise [...] Sàrl du 15 juillet
2021.
10. Le dispositif de la décision, daté du 11 octobre 2021 et notifié
aux parties le 13 octobre 2021, a été déposé pour retrait au guichet postal
le 14 octobre 2021, un avis de retrait étant parvenu le même jour au
destinataire.
Le 21 octobre 2021, dernier jour du délai de garde, le
recourant a retiré son envoi et, par lettre recommandée du 26 octobre
2021, a requis la motivation de la décision.
11. Le 10 janvier 2022, la motivation de la décision finale, datée
du 23 novembre 2021, a été notifiée aux parties.
En d roit :
1. Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, la voie du recours est
ouverte contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel, soit, dans les affaires patrimoniales, lorsque la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). En l’occurrence, il s’agit d’une décision finale, rendue
sur le fond par la juge de paix en sa qualité d’autorité de conciliation, dans
un litige patrimonial d’une valeur litigieuse ne dépassant pas 2'000 fr.,
dans le cadre d’une procédure orale (art. 212 al. 1 et 2 CPC) et simplifiée
(art. 243 al. 1 CPC), la procédure sommaire n’étant pas applicable (art.
248 CPC a contrario). Ainsi, le délai de recours est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 2 CPC a contrario ; Colombini,

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Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et
vaudoise, 2018, n. 2.2 ad art. 212 CPC et réf. cit.).
En l’espèce, la décision porte sur une réclamation pécuniaire
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 570 fr. 25.
La motivation de cette décision finale a été notifiée aux parties le 10
janvier 2022, le recourant l’ayant réceptionnée le 11 janvier 2022. Ainsi,
écrit, motivé et déposé en temps utile, par une personne ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017,
n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et
5 ad art. 320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours civile est donc limité à l’arbitraire s’agissant des
faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

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En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1 Comme premier moyen de droit, le recourant fait valoir une
violation du droit d’être entendu. Il n’aurait pu prendre connaissance du pli
du 6 octobre 2021 comportant toutes les pièces produites le 21 septembre
2021 par l’intimée que le 7 octobre 2021, à 12h à son domicile, soit après
l’audience qui s’était terminée à 11h10. La décision querellée devrait être
ainsi annulée.
3.2 Le droit d’être entendu implique la faculté de s’exprimer sur
les preuves propres à influencer le jugement (ATF 132 IV 387 consid. 3.1).
L’art. 53 al. 2 CPC énonce spécifiquement comme aspect du droit d’être
entendu celui de consulter le dossier. L’autorité a le devoir d’informer les
parties de l’apport de nouvelles pièces au dossier (Colombini, op. cit.,
n. 8.1 ad art. 53 CPC et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, s’agissant de la vérification de l’extinction ou de
la non-extinction d’une créance par déclaration de compensation (art
120 ss CO), certaines des pièces produites dans un deuxième temps par
l’intimée étaient de nature à influer sur le jugement. Or, elles ont été
transmises au recourant trop tardivement pour qu’il en prenne
connaissance avant l’audience et il ne résulte pas du procès-verbal
d’audience que la production de ces pièces au dossier y aurait été
évoquée. Il en découle que le droit d’être entendu du recourant a été
violé, si bien que le jugement querellé doit être annulé.
4. L’aboutissement de ce moyen de droit dispense d’examiner les
autres moyens soulevés par le recourant.
En outre, au regard de la nature procédurale du vice examiné
et dès lors que la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne

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préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi
au premier juge sans ordonner préalablement un échange d'écritures (TF
6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 20 août 2020/191 consid.
5 ; CREC 10 décembre 2019/346 consid. 4.1).
5. Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, le
jugement querellé annulé et la cause renvoyée à la juge de paix pour
procéder à une nouvelle instruction, tenir une nouvelle audience et rendre
une nouvelle décision.
L’arrêt sera rendu sans frais. Les frais judiciaires de deuxième
instance seront supportés par l’Etat et l’avance de frais par 100 fr. sera
remboursée au recourant. Quant aux dépens, il n’y a pas lieu d’en allouer,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron pour qu’elle procède dans le
sens des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais de deuxième instance.
IV. L’arrêt est exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Milena Lippens, av. (pour Q.________) et
- G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 570 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :