vd_gerichte · PE21.022606 · 2022-02-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE21.022606-SOO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 février 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 310, 385 CPP, 312 CP
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2022 par
R.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause n° PE21.022606-SOO, la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A. a) Par courrier du 22 décembre 2021, R.________ a déposé une
plainte pénale contre le Juge de paix M.________ pour « abus d’autorité et
entrave à l’action pénale soutenant calomnie, faux dans les titres, ainsi
que contrainte et menaces, des personnes de l’organe "Centre social
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régional de [...]" ». Il reproche en substance à ce magistrat d’avoir commis
un « acte d’une hostilité extrême » à son encontre, en adressant un
courrier, le 16 septembre 2021, à [...], médecin au sein d’Unisanté, pour
obtenir des informations médicales à son sujet dans le cadre de l’enquête
en institution d’une curatelle qu’il avait ouverte. Selon le plaignant,
M.________ aurait ainsi soutenu les infractions commises par des employés
du centre social régional précité à son encontre, infractions pour
lesquelles il avait déposé plainte.
b) Les plaintes pénales déposées par R.________ contre des
employés du Centre social régional de [...] (ci-après : CSR) sont au nombre
de trois et ont connu les sorts suivants :
- Le 22 juillet 2021, R.________ a déposé plainte contre [...]
pour « acte d’entrave ainsi que pour acte de contrainte et
menace » (dossier PE21.013264). Par ordonnance du 12
octobre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a refusé d’entrer en matière et le recours formé
par R.________ contre cette décision a été déclaré
irrecevable (CREP 10 novembre 2021/1030) ;
- Le 10 octobre 2021, R.________ a déposé plainte contre [...]
pour faux dans les titres et abus d’autorité (dossier
PE21.017907). Par ordonnance du 1er décembre 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière et le recours formé par R.________
contre cette décision a été déclaré irrecevable (CREP 9
mars 2022/6) ;
- Le 26 septembre 2021, R.________ a déposé plainte contre
[...] pour calomnie (dossier PE21.018096). Par ordonnance
du 1er décembre 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière.
Le recours formé par R.________ a été rejeté dans la mesure
où il était recevable (CREP 9 mars 2022/8).

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B. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
déposée par R.________ le 22 décembre 2021 (I) et a mis les frais de sa
décision, par 200 fr., à la charge du plaignant (II).
La Procureure a retenu que malgré les mises en garde qui lui
avaient été adressées, R.________ continuait à abreuver la justice de
courriers peu clairs, verbeux et sans consistance, bien qu’il soit encore en
attente du sort des recours qu’il avait déposés contre les ordonnances de
non-entrée en matière rendues sur ses précédentes plaintes et alors que
la procédure civile d’institution de curatelle suivait des normes légales
strictes parmi lesquelles le droit d’obtenir des renseignements médicaux.
Rien dans l’écrit du 22 décembre 2021, qui, en réalité, ne faisait que
reprendre les griefs déjà formulés par le plaignant contre d’autres
personnes dans d’autres plaintes, ne fondait le moindre soupçon de
commission d’une infraction pénale par M.________. Quant aux frais de
justice, ils devaient être mis à la charge de R.________, dont le
comportement téméraire avait donné lieu à l’ouverture de la procédure.
C. Par acte daté du 3 février 2022, déposé le lendemain,
R.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale en concluant à son annulation, les frais de procédure étant
laissés à la charge de l’Etat. Il a également requis l’annulation d’arrêts
rendus par le Juge fédéral [...], la radiation d’un rapport de police, la
révision de deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral, l’annulation des
« procédures pénales dans le canton du Valais et de Vaud ayant soutenu
la calomnie de [...]» et la mise en œuvre de mesures provisionnelles « en
application des art. 104 LTF, 261 CPC et 149 CPP ». Il a également
demandé que « les conclusions civiles formées par adhésion aux plaintes
pénales [soient] appliqu[ées] à la présente », que la dénonciation
calomnieuse d’une collaboratrice du Tribunal fédéral soit portée devant un
juge et que la compétence de la juridiction fédérale soit constatée compte
tenu de cette infraction.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Les exigences de motivation du recours (art. 385 CPP) ont déjà
été énoncées dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre de céans à la
suite de recours formés par R.________ dans d’autres procédures (cf. CREP
6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ; CREP 2 novembre
2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP 12 novembre
2021/1034). On peut renvoyer à ces arrêts, en rappelant que le recourant
doit en particulier préciser les points de la décision qu’il attaque, les motifs
qui commandent une autre décision ainsi que les moyens de preuve qu’il
invoque (art. 385 al. 1 let. a à c CPP) et qu’il ne saurait se contenter d’une
contestation générale ni renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il a
déposées devant l’instance précédente. On rappellera également que l’art.
385 al. 2 CPP, qui prévoit qu’un mémoire peut être renvoyé pour être
complété, ne permet pas de suppléer un défaut de motivation.
1.3 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Toutefois, sont irrecevables les conclusions tendant à
l’annulation ou la révision d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral, à la
radiation d’un rapport de police, à l’annulation des « procédures pénales
dans le canton du Valais et de Vaud ayant soutenu la calomnie de [...]» et
à la mise en œuvre de mesures provisionnelles, de même que les
conclusions ayant pour objet des prétentions civiles, la prétendue
dénonciation calomnieuse d’une collaboratrice du Tribunal fédéral et le

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constat de la compétence de la juridiction fédérale. Ces conclusions ne
relèvent en effet pas de la compétence de la Chambre des recours pénale.
Par ailleurs, pour les raisons qui seront évoquées au considérant 2.3 ci-
dessous, la motivation du recours, sous réserve d’un grief, ne satisfait pas
aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort
de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro
duriore », qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6
mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que
les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1 ; TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF
138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit

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pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2 L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou
un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui.
L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le
couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette
tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle,
décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le
faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa, JdT 2003 IV 117) ; l'abus est
également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt,
pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid.
1a/aa et b et les références citées ; TF 6B_1222/2020 du 27 avril 2021
consid. 1.1 et les références citées). Seuls des cas importants de
manquement à un devoir de fonction doivent être sanctionnés par
l’infraction d’abus d’autorité, les infractions de moindre gravité devant
être sanctionnées par la voie disciplinaire (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 19 ad art. 312 CP).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui. Il faut admettre que
l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il
poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans
pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (TF
6B_1222/2020 précité et les références citées).
2.3 En l’espèce, le recours est difficilement compréhensible.
R.________ mélange les faits relatifs à toutes les procédures qui ont été
ouvertes à la suite de ses plaintes. S’agissant de l’ordonnance ici

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litigieuse, on comprend qu’il reproche au Juge de paix M.________ d’avoir
ouvert une enquête en institution d’une curatelle en sa faveur à la suite du
signalement du CSR et d’avoir interpellé Unisanté en violant son droit
d’être entendu (recours, p. 8 ch. 7 et 8). Or, conformément à l’art. 443 al.
2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), toute personne
qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’une
personne semblant avoir besoin d’aide est tenue d’en informer l’autorité si
elle ne peut pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Le
juge de paix, en qualité d’autorité de protection de l’adulte, est tenu de
donner suite au signalement et d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1
CC). En l’occurrence, M.________ n’a pas usé de façon non permise de ses
pouvoirs officiels : sa démarche consistant à interpeller Unisanté entre
manifestement dans le cadre de l’enquête qu’il diligente. On ne distingue
aucun abus de pouvoir ni même un simple manquement à ses devoirs de
fonction. Quant à une éventuelle violation du droit d’être entendu du
recourant par ce magistrat, elle doit être soulevée dans le cadre de
l’enquête instruite par ce juge de paix et ne saurait être constitutive d’une
infraction pénale.
Pour le surplus, le recourant réitère des griefs qu’il a déjà
formés contre les employés du CSR concernés par les plaintes qu’il a
déposées pour calomnie, contrainte, menace et faux dans les titres
(recours, p. 8 ch. 4 et 5). Ces griefs sont irrecevables dès lors qu’ils ont
pour objet d’autres procédures et qu’ils ne concernent pas directement le
juge de paix incriminé. On ne distingue par surabondance aucun élément
qui permettrait d’envisager l’application de l’une de ces infractions dans le
cas présent. Enfin, le recourant se contente d’affirmer qu’il aurait
démontré le bien fondé de ses accusations et de contester l’appréciation
du Ministère public en invoquant une violation de son droit d’être entendu
sans développer ce grief. Une telle motivation est insuffisante au regard
des exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. L’art. 385 al. 2 CPP ne saurait trouver
application, d’autant moins que le recourant n’ignore pas les exigences de
motivation, nombre de ses précédents recours ayant déjà été écartés pour
ce motif (cf. CREP 6 septembre 2021/821 ; CREP 7 octobre 2021/991 ;

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CREP 2 novembre 2021/997 ; CREP 10 novembre 2021/1030 ; CREP
12 novembre 2021/1034).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 11 janvier 2022 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Ministère public central,

- 10 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :