vd_gerichte · AP24.019514 · 2017-02-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
192
AP24.019514-DBT
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 août 2025
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
M. de Montvallon, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Parties à la présente cause :
D.________, condamné, représenté par Me Christophe Piguet, avocat à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé.
653

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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 février 2017, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a notamment constaté que D.________
s’était rendu coupable de diffamation, calomnie, calomnie qualifiée, injure,
utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces, délit
manqué de contrainte et dénonciation calomnieuse (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 189 jours de
détention avant jugement (II) et a ordonné la mise en œuvre d'une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0) (III).
Par décision du 14 juin 2017, l'Office d'exécution des peines
(OEP) a ordonné le placement institutionnel de D.________.
Par ordonnances des 18 juin 2018 et 12 janvier 2020, le Juge
d’application des peines a refusé à D.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il en a fait de même par
ordonnance du 7 septembre 2023, tout en prolongeant la mesure pour
une durée de trois ans, à compter du 23 février 2022, soit jusqu’au 23
février 2025.
Le 9 septembre 2024, l’OEP a proposé au Juge d’application
des peines de refuser à D.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 23 février 2017 et d’ordonner la
prolongation de ladite mesure pour une durée de 18 mois, dès le 23
février 2025.
B. Par jugement du 30 janvier 2025, la Juge d’application des
peines a refusé d’accorder à D.________ la libération conditionnelle de la
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, ordonnée le
23 février 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de

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Lausanne (I), a prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP pour une durée de 18 mois, à compter du 23 février 2025,
soit jusqu’au 23 août 2026 (II), a ordonné, subsidiairement au chiffre II en
cas d’appel, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté de
D.________, une mesure de substitution à forme de la poursuite du
placement de D.________ à l’Hôpital de Psychiatrie de Belle-Idée ou dans
toute autre institution ou établissement jugé approprié par l’OEP, jusqu’à
droit connu sur l’éventuel appel pouvant être formé contre ce jugement
(III), a arrêté l’indemnité de Me [...], défenseur d’office de D.________, à
919 fr. 40, débours et TVA compris, (IV) et a laissé les frais de la décision,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office fixée au chiffre IV ci-
dessus, à la charge de l'Etat (V).
Il a été retenu, en particulier, qu'il était reproché à l’appelant
d'avoir adressé à des tiers de nombreux courriels injurieux et menaçants,
accusant faussement ceux-ci d'avoir adopté une conduite contraire à
l'honneur, que l’intéressé souffrait d'un trouble psychoaffectif et que
depuis 2018, il était sous traitement de Clozapine et les troubles étaient
contenus, ainsi que les symptômes psychotiques, même si les idées
délirantes de persécution étaient présentes avec une anosognosie
extrême. Pour la Juge d’application des peines, qui se référait à l'avis des
experts, l’appelant avait besoin d'un traitement neuroleptique qui devait
être ordonné et surveillé minutieusement, au vu de son anosognosie
complète et de ses multiples antécédents de décompensation psychotique
aiguë dans les suites d'arrêt de son traitement. Le risque de violence
verbale était très élevé et la particularité du tableau était la grande
discordance entre la virulence de l'appelant par écrit et son attitude calme
et non menaçante avec les gens, étant précisé qu’il n'y avait pas de
passage à l'acte auto ou hétéro-agressif. La juge a estimé que l’appelant
devait progresser par étapes et avoir une bonne compliance
médicamenteuse. Il fallait en outre organiser des sorties accompagnées
par un soignant et travailler un projet concret à la sortie. Ainsi, les
conditions pour une mesure thérapeutique étaient toujours réunies et les
chances de succès toujours présentes.

- 9 -
C. Le 11 février 2025, D.________, agissant seul, a déposé une
déclaration d’appel contre le jugement précité.
Par courrier du 18 février 2025, la Présidente de la Cour de
céans a imparti à D.________ un délai au 28 février 2025 pour qu’il la
complète en indiquant les modifications du jugement demandées.
Le 26 février 2025, la Présidente de la Cour de céans a désigné
Christophe Piguet comme défenseur d’office de D.________ en
remplacement de Me [...], empêché durablement, lui a transmis le dossier
de la cause pour consultation et a prolongé le délai imparti au 7 mars
2025 pour compléter l’appel de son client.
Par déclaration d’appel motivée du 7 mars 2025, D.________,
par son défenseur d’office Me Christophe Piguet, a conclu, avec suite de
frais, principalement à la réforme du jugement du 30 janvier 2025 en ce
sens que la mesure thérapeutique institutionnelle soit levée à compter du
jour où l’autorité de protection de l’adulte compétente aura pu prendre les
mesures adéquates, mais au plus tard le 30 septembre 2025, et que sa
situation soit signalée à l’autorité de protection de l’adulte. A titre
subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a requis des mesures d’instruction complémentaires.
Le 13 mai 2025, la Juge d’application des peines a déposé des
déterminations. Elle y soutient que la libération conditionnelle,
respectivement la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, était
prématurée.
Par courriel du 27 juin 2025 adressé à Me Piguet – dont copie a
été adressé à la Cour de céans –, D.________ a demandé en substance que
Me Piguet soit relevé de son mandat.

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A la demande de la Cour de céans, l'OEP a produit l'avis de la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychique (CIC) du 10 septembre 2019,
ainsi que les rapports des 2 juillet 2024 et 3 avril 2025 du Service des
mesures institutionnelle. Les réquisitions de pièces complémentaires du
recourant ont été rejetées par courrier du 22 juillet 2025.
Par certificat médical du 7 juillet 2025, les Drs [...] et [...], en
charge du suivi de l’appelant depuis juillet 2025, ont attesté que sur le
plan médical, ce dernier était inapte à se rendre à l'audience d'appel en
raison de ses troubles et du risque élevé d'aggravation de son état
psychique et de compromission de sa santé mentale. Sur la base de ce
document, D.________ a été dispensé de comparaître personnellement à
l’audience du 20 août 2025.
En d roit :
1.
1.1 Depuis le 1er janvier 2024, l’appel est recevable contre les
décisions judiciaires ultérieures indépendantes du jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos tout ou partie de la procédure (art. 365 al.
3 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).
Une décision judiciaire ultérieure indépendante peut être
définie comme un prononcé postérieur au jugement de condamnation en
force, de la compétence expresse du tribunal selon le droit pénal fédéral,
qui modifie ou complète la sentence en raison d’une circonstance tenant
au comportement du condamné ou au processus d’exécution de la
sanction, mais en marge de tout échec au sursis ou à la libération
conditionnelle, rendu dans une procédure distincte, et qui équivaut dans
ses effets à un jugement (Roten/Perrin, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 15 ad art. 363 CPP ; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit

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commentaire du Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art.
363 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255).
Une définition légale de la décision judiciaire ultérieure
indépendante est également donnée par la loi fédérale du 17 juin 2016 sur
le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ ; RS 330), qui qualifie de
décision ultérieure toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une
autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification,
complément, levée ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de
ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la
sanction (art. 2 let. b LCJ).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure au 1er
janvier 2024, les décisions judiciaires ultérieures indépendantes étaient
susceptibles de recours. Toutefois, la doctrine s’était montrée réservée
quant à solution adoptée par la Haute-Cour et ce principalement en raison
de la dichotomie existant entre les mesures prononcées en première
instance, par exemple l’internement, et celles prononcées dans le cadre
de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les premières pouvant
faire l’objet d’un appel, les secondes ne pouvant être attaquées que par la
voie du recours. De plus, certains auteurs considéraient que le recours ne
permettait pas d’embrasser la portée matérielle de nombreuses décisions
judiciaires et qu’il restreignait de manière inopportune les droits
procéduraux des personnes concernées. Pour tenir compte de ces
objections, les Chambres fédérales ont complété l’art. 365 CPP d’un alinéa
3 indiquant qu’un appel pouvait être formé contre les décisions judiciaires
ultérieures indépendantes, une majorité des participants à la consultation
ayant considéré que cette mesure était appropriée, en dépit de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2019 6417). Du point de vue de leur
contenu, la palette des décisions qui peuvent être rendues dans le cadre
d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP est large. Il s’agit
d’une part de cas bagatelles relevant des affaires de masse en droit de
l’exécution des peines, respectivement de cas de moindre importance, et
d’autre part de décisions qui revêtent des conséquences très lourdes pour
la personne concernée (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255). La

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jurisprudence et la doctrine ont dressé une liste non exhaustive de ces
décisions judiciaires ultérieures indépendantes (cf. ATF 141 IV 396 consid.
3.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n.
17111, p. 580), dont fait partie celle d’ordonner la prolongation d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 al. 4 et 60 al. 4
CP (ATF 141 IV 396 consid. 3.1, JdT 2016 IV 255 ; Jeanneret/Kuhn, Précis
de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17111, p. 580). En revanche,
la voie de l’appel n’est pas ouverte contre la décision du Collège des Juges
d’application des peines qui fait suite à une demande d’examen
périodique de la libération conditionnelle de l’internement d’un condamné
(CREP 28 janvier 2025/52 consid. 1.3).
1.2 En l’espèce, le jugement attaqué contient deux décisions
distinctes en ce sens qu’il refuse, d’une part, d’accorder à D.________ la
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP, ordonnée le 23 février 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, et prolonge, d’autre part,
cette mesure pour une durée de 18 mois à compter du 23 février 2025 et
jusqu’au 23 août 2026, de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
Interjeté dans les formes (art. 385 et 399 CPP) et en temps
utile par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

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ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_494/2022 du 4 mai
2022 consid. 4.2 et les références citées).
3.
3.1 Par courriel du 27 juin 2025 adressé à Me Piguet et que la Cour
de céans a reçu en copie, l’appelant a demandé en substance que Me
Piguet soit relevé de son mandat, utilisant des termes insultants à son
égard.
3.2 En vertu de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre
le prévenu et le défenseur d’office est gravement perturbée ou si une
défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la direction de la
procédure confie la défense d’office à une autre personne. Cette
disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du
rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une
violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au
lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs
qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est
clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF
138 IV 161 consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019
consid. 4).
3.3 En l’espèce, les « arguments » soulevés à l'appui de la requête
s'inscrivent de manière générale dans la pathologie de l'appelant et sa
violence verbale compulsive. Ils sont par ailleurs dénués de tout
fondement, étant précisé que l’appelant est objectivement bien défendu
par Me Piguet. La requête est par conséquent rejetée.
4.
4.1 Invoquant une violation de l'art. 62c al. 1 CP, l’appelant fait
valoir, en substance, qu'en raison de sa faible capacité d'introspection et
de son anosognosie, aucun progrès ne peut plus être attendu de lui et qu’il

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n'a par ailleurs jamais été dangereux ou agressif physiquement. D'après
les avis au dossier, il fait preuve d'un comportement correct et sa
tendance compulsive à écrire (productions pathologiques) ne s'amende
pas.
L'appelant invoque également une violation du principe de
proportionnalité, relevant qu’il est privé de liberté depuis 9 ans pour une
condamnation à une peine privative de liberté de 14 mois. La durée de son
internement serait excessive au regard de la peine prononcée et il
conviendrait désormais de prendre des mesures sur le plan civil.
4.2 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les
conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé
suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de
nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59
at. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être
maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit
l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste
principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique
institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour
qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est
le traitement médical et non la privation de liberté qui lui est associée, qui
doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention
spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement.
Même la simple prise en charge de l’auteur dans un milieu structuré et
surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement
lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer
l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans
la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3 et l'arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y
a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité
compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs
des dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (TF 6B_804/2011 du 14
février 2012 consid. 1.1.3). De manière générale, la levée d'une mesure en
raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 141 IV 49

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consid. 2.3 ; TF 6B_11 43/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1). Font
partie des mesures pouvant être mises en oeuvre au moment de la levée
de la mesure, le signalement à l'autorité de protection si l'autorité pénale
compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure civile (art. 62c
al. 5 CP).
4.3 Il faut admettre que la durée de la privation de liberté induite
par la mesure est très conséquente en regard des infractions commises.
En séance du 20 mai 2025, la CIC a considéré ce qui suit (P. 58/1) :
« ... la situation stagne. (...) [La Commission] relève une discordance
entre le comportement décrit au quotidien dans les relations de M.
D.________ avec les autres et les écrits très virulents qui
persisteraient, susceptibles d'inquiéter leurs récipiendaires. La
pathologie mentale sévère, à savoir une schizophrénie paranoïde
continue, demeure malgré la prise en charge et la médication [que
D.________] recevrait. En effet, la Commission relève que la
compliance n'a jamais pu être attestée par un dosage sanguin en
raison d'une phobie alléguée des aiguilles, laquelle empêche aussi
les contrôles sanguins qu'implique la prise d'une médication
antipsychotique par clozapine. Ce traitement aurait amélioré la
situation clinique selon l'expertise psychiatrique du 24 avril 2023. La
commission estime que le refus de collaborer aux expertises
psychiatriques, comme aux prises de sang, est vraisemblablement
une manifestation de ses troubles, qui le place dans une impasse
thérapeutique. Ce refus empêche M. D.________ de bénéficier
pleinement de la mesure qui a été prononcée et l'expose à un risque
de récidive élevé. Au vu du travail thérapeutique conséquent
accompli dans le cadre de la mesure, il conviendrait désormais de se
reposer la question de passer outre le refus de M. D.________, la
Commission ayant un sérieux doute sur sa capacité de discernement
en ce qui concerne sa maladie et les soins qu'elle requiert ».
Dans le rapport médical du 7 juillet 2025, il est indiqué que
D.________ « souffre d'une schizophrénie paranoïde associée à un trouble
d'anxiété sociale, tous deux diagnostiqués selon les critères CIM-11. La
schizophrénie paranoïde se manifeste notamment par une

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symptomatologie délirante persistante à contenu persécutoire, entraînant
des perturbations importantes du vécu relationnel et social. Quant au
trouble d'anxiété sociale, il se caractérise par une peur ou une anxiété
marquée et persistante dans des situations sociales ou de performance,
entraînant une détresse significative et une altération fonctionnelle
majeure ». Ainsi, il s’agit de troubles persistants.
Dans ses comptes-rendus du 12 mai 2025, l’OEP a notamment
indiqué ce qui suit (P.66/2, p. 4) :
« L’ensemble du personnel médical confirme que l’évolution depuis
une année était favorable. S’agissant de l’envoi des courriers avec
des injures et des menaces, les intervenants sont d’avis que la
récidive sera toujours là. Cela étant, ils ne voient aucune contre-
indication à le laisser aller en Ville à Lausanne seul. Selon eux, le
risque de récidive ne sera pas majoré puisqu’il reste uniquement au
niveau manuscrit. »
Compte tenu des avis précités, on doute que la mesure, qui
dure depuis 9 ans, puisse encore avoir un quelconque effet sur le
comportement de l’appelant. Il faut par ailleurs relever que l’appelant n'a
jamais été agressif physiquement, seuls ses écrits étant particulièrement
virulents. En outre, les médecins considèrent que la récidive existera
toujours s’agissant de l’envoi de courriers injurieux et menaçants et
qu’aucun traitement ne permettra de remédier à cet état de fait. Au vu de
l'absence de risque hétéroagressif et en application du principe de
proportionnalité, il se justifie par conséquent de lever la mesure
prononcée sur la base de l’art. 59 CP et de transmettre le dossier à la
Justice de paix compétente en vue de l’ouverture d’une enquête en
placement à des fins d’assistance au sens de l’art. 426 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Une telle mesure suffirait en effet
à répondre aux besoins de soins et de traitement et offrirait un cadre plus
judicieux pour une médication contrôlée ou imposée et une éventuelle
ouverture du cadre sur le long terme. La progression par étapes, telle que
préconisée par la Juge d’application des peines, la compliance
médicamenteuse et la programmation de la sortie peuvent ainsi être

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mises en oeuvre dans le cadre d'une mesure civile, la mesure pénale étant
dépourvue de chances de succès et apparaissant désormais
disproportionnée.
5. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis.
L’appelant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
d’office, a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la
charge de l’Etat. Me Christophe Piguet a produit une liste d’opérations
faisant état de 30 heures et 39 minutes d’activité d’avocat. Certaines
opérations sont excessives au regard de la difficulté juridique de la cause.
Les 6 heures consacrées à la rédaction de l’appel seront ainsi réduites à 4
heures – étant précisé que 2 heures avaient déjà été consacrées à
l’examen du dossier –, tout comme les 6 heures consacrées à la
préparation de l’audience et de la plaidoirie. Quant aux trois heures de
déplacements aller et retour à Thônex, elles sont prises en compte dans le
forfait « vacation ». Il convient ainsi de retrancher sept heures, de sorte
qu’il convient d’allouer à Me Piguet une indemnité de 4'953 fr. 30,
montant qui comprend les honoraires par 4’257 fr. (23h39 x 180 fr.), les
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) par 85 fr. 15, deux vacations par 240 fr.
et la TVA sur le tout au taux de 8,1 % par 371 fr. 15.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des
émoluments de jugement et d’audience, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP) et de l’indemnité arrêtée ci-dessus, seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale
vu l’art. 59 al. 4 CP,
appliquant les articles 56 al. 6, 62c al. 1 et 5, et 62d al. 1 CP,
ainsi que 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 30 janvier 2025 par la Juge
d’application des peines est réformé aux chiffres I et II de son
dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I. signale à l’autorité de protection de l’adulte la situation
de D.________ en vue de l’ouverture d’une enquête en
placement à des fins d’assistance, à charge pour elle
d’ordonner dans les meilleurs délais les mesures
superprovisionnelles ou provisionnelles qui s’imposent avant
la clôture d’enquête ;
II. libère D.________ de la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, ordonnée le 23 février
2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dès prononcé de la Justice de paix suite au
signalement précité ;
III. arrête l’indemnité de Me [...], défenseur d’office de
D.________, à 919 fr. 40 (neuf cent dix-neuf francs et quarante
centimes), débours et TVA compris ;
IV. laisse les frais de la présente décision, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office fixée au chiffre III ci-
dessus, à la charge de l’Etat. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 4'953 fr. 30 (quatre mille neuf cent
cinquante-trois francs et trente centimes), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Christophe Piguet.

- 19 -
IV. Les frais d'appel, par 6'563 fr. 30 (six mille cinq cent
soixante-trois francs et trente centimes), y compris
l'indemnité allouée au conseil d'office, sont laissés à la
charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Christophe Piguet (pour D.________),
- M. [...] (curateur de D.________)
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines (OEP/MES/149724/CGY/AMO),
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(E125.046168/MPX/jor),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :