vd_gerichte · ZE18.007431 · 2018-03-21 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 17/18 - 13/2018
ZE18.007431
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 21 mars 2018
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Laurenczy
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Cause pendante entre :
D.________, à [...], recourante,
et
P.________ AG, à [...], intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’acte déposé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal le 20 février 2018 (date du sceau postal) par D.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), acte par lequel elle a formulé les
demandes suivantes :
« Au vu de ce qui précède, Madame D.________ demande :
￿ le remboursement du surplus des primes 2017 versé, soit
774.50 CHF ;
￿ la correction de l’arrangement de paiement, pièce justificative
N° 14, de 1'560.80 CHF en 187.10 CHF ;
￿ la baisse des primes 2018 à hauteur de [...] SA, soit
386.35 CHF ;
￿ l’acceptation du rachat de l’acte de défaut de biens N.° [...],
ainsi que tous les autres non cités par la P.________ AG pour un
montant total de 500.00 CHF pour solde de tout compte.
Madame D.________ s’engage à verser 50.00 CHF
mensuellement jusqu’à concurrence de 500.00 CHF ;
￿ l’acceptation de la libération de l’assurance maladie au 31
décembre 2018 ;
￿ les frais de justice sont pris en entier à la charge de P.________
AG »,
vu le courrier du juge instructeur du 12 mars 2018,
impartissant un bref délai à l’assurée pour le renseigner sur l’existence
d’une décision formelle et pour la produire le cas échéant,
vu le courrier du juge instructeur de la même date, informant
P.________ AG (ci-après : P.________ AG) du dépôt de l’écriture du 20 février
2018 et l’invitant à le renseigner sur l’existence d’une décision sur
opposition qui aurait été rendue concernant l’assurée,
vu la réponse du 16 mars 2018 de P.________ AG indiquant
qu’aucune décision, ni décision sur opposition n’avait été rendue,
vu les pièces figurant au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS

- 3 -
830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), seules
les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, l’assurée n’a pas fourni de décision sujette à
recours, ni précisé les informations utiles à cet égard,
que P.________ AG a indiqué ne pas avoir rendu de décision, ni
de décision sur opposition,
qu’en conséquence, le recours n’a pas d’objet, faute de
décision formelle sujette à recours ou de contentieux pour lequel la voie
de l’opposition ne serait pas ouverte,
qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable,
D.________ étant renvoyée à inviter P.________ AG à rendre une décision
formelle sujette à opposition (art. 80 al. 1 LAMaI),
que la présente cause relève de la compétence du juge unique
dans la mesure où la valeur litigieuse ne saurait excéder 30'000 fr. (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens,
l’assuré n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 4 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- P.________ AG,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :