vd_gerichte · P319.000616 · 2021-05-07 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P310.000616-201153
222
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 7 mai 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 337, 337b CO ; 293c al. 2 let. b LP
Statuant sur l’appel interjeté par V.________SA, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 27 novembre 2019 par le
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelante d’avec G.________, à [...] (France), demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 27 novembre 2019, le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal ou
les premiers juges) a dit que G.________ (ci-après : le demandeur ou
l’intimé) était titulaire d’une créance à l’encontre de V.________SA (ci-
après : la défenderesse ou l’appelante) de la somme nette de 19'548 fr. 10
(I), a prononcé que le montant dû selon le chiffre I ci-dessus était colloqué
en première classe, selon l’art. 219 al. 4 let. a LP (loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et que le
demandeur avait droit au paiement de son intégralité dans le cadre du
concordat homologué par décision du 4 mai 2018 (II), a dit que le
demandeur était en outre titulaire d’une créance à l’encontre de la
défenderesse de 654 fr. 75 à titre d’intérêts moratoires et de 5'681 fr. 80
net, à titre d’honoraires et de frais de poursuite, dite créance ayant été
admise comme créance de troisième classe dans le cadre du concordat
précité (III), a dit que le demandeur avait droit au paiement des montants
cités sous chiffre III ci-dessus à concurrence du dividende de 5 % accordé
aux créanciers de troisième classe, soit 316 fr. 82 net, dans le cadre du
concordat précité (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V), a dit que la défenderesse devait au demandeur des dépens arrêtés à
2'500 fr. (VI) et a rendu ce jugement sans frais judiciaires (VII).
En droit, le Tribunal a retenu que le demandeur avait résilié le
contrat de travail qui le liait à la défenderesse avec effet immédiat en date
du 3 janvier 2017 en raison d’un comportement contraire au contrat de la
part de celle-ci. Celui-là avait auparavant mis son employeuse en demeure
de lui payer les salaires dus une première fois par courriers des 5 et 6
décembre 2016, envoyés le 8 décembre 2016, demandant un paiement
dans les dix jours, puis une seconde fois par lettre du 15 décembre 2016
fixant à la défenderesse un délai de paiement au 1er janvier 2017. De plus,
il avait fait face depuis plusieurs mois à un retard récurrent dans le
paiement de ses salaires. En effet, le salaire du mois de juillet 2016 lui
avait été payé en date du 15 septembre 2016 et celui du mois d’août 2016

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en date du 28 novembre 2016. Hormis les demandes orales formées pour
savoir si et quand ces salaires échus seraient payés, il était établi que le
demandeur avait été patient s’agissant des carences de son employeuse
et avait agi en transparence quant à ses intentions de résilier le contrat
avec effet immédiat à défaut de règlement des salaires échus. Lorsqu’il a
finalement mis en demeure son employeuse par écrit, trois salaires étaient
déjà dus et exigibles, et il avait continué à fournir sa prestation de travail
de manière diligente jusqu’à la fin du mois de décembre 2016. Le délai
donné pour le règlement des salaires, prolongé ensuite par la dernière
mise en demeure, était, au vu des circonstances, suffisant et adéquat. Le
fait pour le demandeur d’avoir fait valoir ses droits à résilier avec effet
immédiat son contrat, sauf à régler les salaires échus et dus, ne relevait
pas de l’abus de droit. Le fait que cette mise en demeure intervenait
concurremment au dépôt d’une requête de sursis concordataire ne
changeait en rien cette appréciation. Il n’avait pas été établi que le
demandeur avait été informé du dépôt de la demande de sursis
concordataire, respectivement de son octroi par le juge à titre provisoire ;
il n’avait pas été établi qu’il lui avait été expliqué si et dans quelle mesure
le paiement de son salaire pour les mois à venir lui serait garanti. Aucune
réponse écrite ni explication ne lui avaient été fournies ensuite de ses
mises en demeure écrites. S’il avait été au courant du dépôt voire de
l’octroi du sursis concordataire, ces éléments ne tendaient qu’à révéler,
selon la compréhension générale, l’état d’insolvabilité de la défenderesse.
On ne saurait reprocher au demandeur un comportement abusif, dès lors
que l’accumulation des arriérés de salaire, l’état de la société et l’absence
de toute annonce ou communication éventuellement rassurante du conseil
d’administration laissaient clairement présager d’un défaut de paiement.
Même si le demandeur avait été mis au courant de l’avis de
surendettement du 6 décembre 2016, de la requête de sursis provisoire
du même jour ou de l’octroi dudit sursis provisoire, ces signaux étaient
alarmants et n’offraient aucune garantie ni perspective de voir les salaires
échus prochainement réglés. Le travailleur n’avait pas à assumer le risque
économique supporté par l’employeuse. Si celle-ci avait pu compter sur
plus de solidarité de certains collaborateurs qui avaient continué à

- 4 -
travailler pour les prochaines parutions, l’absence de garanties ou
d’explications écrites quant aux salaires échus et futurs était
déterminante. Il appartenait à l’employeuse de réagir à la menace de
résiliation du demandeur et il lui était loisible de résilier le contrat de
travail de celui-ci en décembre 2016 pour le terme contractuel, dès lors
qu’elle était en mesure de déterminer si elle pouvait régler les salaires
échus. En définitive, seuls les salaires du mois de décembre 2016 et le
treizième salaire pour l’année 2016 ont été payés, de surcroît dix jours
après l’échéance de la mise en demeure. L’employeuse, dont l’attitude
était restée passive, ne saurait tirer argument du fait qu’il lui aurait été
difficile d’agir compte tenu de la période de fin d’année et des vacances.
Selon les premiers juges, la perte du chiffre d’affaires,
consécutive à la non-parution du magazine E.________ au début de l’année
2017, n’a pas été établie, dès lors qu’une réduction des parutions en 2017
était prévue et que la date de la première parution de l’année 2017 restait
incertaine. Aucun lien de causalité ne pouvait être établi entre le départ
du demandeur, même s’il occupait une fonction importante, et la perte de
revenu d’un annonceur d’un montant de 7'200 fr., le magazine étant dans
une situation d’insolvabilité et d’extrême fragilité.
Faisant état à titre superfétatoire de difficultés d’interprétation
du rapport du commissaire au sursis et du paiement de la somme de
19'416 fr. 80 en date du 23 novembre 2018, le Tribunal s’est limité à
constater (dans la motivation : jgt p. 30 ad consid. 4b) que le demandeur
était titulaire à ce titre de la créance de 6'336 fr. 55, payable à
concurrence du dividende de 5% alloué à cette troisième classe, ainsi que
du solde de 19'548 fr. 10 [38'964 fr. 90 (6'494 fr. 15 x 6 mois) colloqués
en première classe – 19'416 fr. 80].
B. a) Par acte du 12 août 2020, V.________SA a conclu, avec suite
de dépens de première et deuxième instances, à ce que le chiffre I du
dispositif du jugement soit réformé, en ce sens que les conclusions prises
par G.________ soient rejetées, les chiffres II à VI du dispositif du jugement
étant purement et simplement annulés.

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b) Le 24 août 2020, la Juge déléguée de la cour de céans a
statué sur la requête en fourniture de sûretés de l’intimé, en l’admettant
partiellement en ce sens que l’appelante était astreinte à fournir des
sûretés en garantie des dépens à hauteur de 2'000 fr. dans un délai au 8
septembre 2020. Il était précisé qu’il serait statué sur les dépens de cette
décision dans l’arrêt sur appel à intervenir.
c) Au pied de sa réponse du 12 janvier 2021, G.________ a
conclu au rejet de l’appel, dans la mesure de sa recevabilité, et à la
libération des sûretés fournies par l’appelante en mains de l’intimé en
garantie partielle des dépens octroyés.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelante, dont le siège se trouve à Lausanne, est une
société anonyme inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud
depuis le 9 mars 1977 et qui a pour but : « édition et publication du journal
financier E.________ et publication d'autres périodiques économiques ».
M.________ en est directeur général, L.________ son administrateur
président et F.________ son administrateur secrétaire. Ils sont tous trois au
bénéfice d’une signature collective à deux.
2. Par contrat de travail du 8 juillet 2008, l’appelante a engagé
l’intimé en qualité de rédacteur en chef des magazines et des
suppléments de l’E.________, à compter du 15 août 2008 pour un taux
d’activité de 100%. Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut
de 7’200 fr., dès le 1er janvier 2009, ainsi qu’un treizième salaire. Le
paiement du salaire devait avoir lieu au 25 de chaque mois, sur un compte
bancaire préalablement désigné par le collaborateur. Conclu pour une
durée indéterminée, le contrat pouvait être résilié pour la fin d’un mois,
moyennant un délai de congé de deux mois de la deuxième à la neuvième
année de service.

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3. Le 5 mai 2015, les parties ont signé un avenant au contrat de
travail, entrant en vigueur le 1er mai 2015. Il stipulait que « le salaire est
versé à la fin de chaque mois par virement sur un compte bancaire ou
postal préalablement désigné par le collaborateur » et non plus le 25 de
chaque mois comme prévu par le contrat de travail.
4. En 2016, le salaire mensuel brut du demandeur s’élevait à
7'325 fr. (7'275 fr. de salaire de base et 50 fr. de divers).
L’intimé a reçu les salaires afférents aux mois de janvier à
août 2016 aux dates suivantes :
￿ Salaire du mois de janvier 2016 : 05.02.2016 ;
￿ Salaire du mois de février 2016 : 07.03.2016 ;
￿ Salaire du mois de mars 2016 : 01.04.2016 ;
￿ Salaire du mois d’avril 2016 : 20.05.2016 ;
￿ Salaire du mois de mai 2016 : 16.06.2016 ;
￿ Salaire du mois de juin 2016 : 18.07.2016 ;
￿ Salaire du mois de juillet 2016 : 15.09.2016 ;
￿ Salaire du mois d’août 2016 : 28.11.2016.
Au mois de décembre 2016, l’intimé n’avait reçu aucun salaire
ultérieur à celui du mois d’août 2016.
5. A la suite d’un avis de surendettement et d’une requête de
sursis concordataire provisoire et définitif déposés par l’appelante le 6
décembre 2016, un sursis concordataire provisoire a été accordé à cette
dernière par décision du Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne du 7 décembre 2016.
6. Par deux courriers du 5 décembre 2016, adressés en
recommandé le 8 décembre 2016, l’intimé a mis l’appelante en demeure
de lui verser les salaires afférents aux mois d’octobre et novembre 2016,
échus le 1er novembre respectivement 1er décembre 2016. Par un autre

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courrier du 6 décembre 2016, envoyé en recommandé le 8 décembre
2016, l’intimé a mis l’appelante en demeure de lui verser le salaire du
mois de septembre 2016, qui était payable au 1er octobre 2016 au plus
tard. Dans ces trois courriers, l’intimé a informé l’appelante que sans
versement dans un délai de dix jours, il se réservait le droit d’agir par
toutes voies de droit utiles.
L’intimé a adressé une nouvelle mise en demeure à
l’appelante en date du 15 décembre 2016, dont la teneur est la suivante :
« (…)
Je constate à ce jour que les salaires des mois de septembre,
octobre et novembre n’ont pas été payés. Et ce, malgré différentes
lettres recommandées vous demandant de régler cette situation
dans les plus brefs délais.
Par la présente, je vous mets en demeure de me payer le montant
suivant :
- CHF 36'575.- bruts à titre de salaire pour le mois de septembre,
octobre, novembre et décembre (et 13e mois) 2016 à payer d’ici
le 1er janvier 2017.
Passé ce délai et sans versement de l’intégralité de la somme de
votre part, je vous signifierai mon congé pour non-paiement de
salaires et donc rupture de contrat. J’engagerai également les
poursuites légales nécessaires dans ce cadre.
(…) »
7. Par courrier du 3 janvier 2017, l’intimé a déclaré que, n’ayant
reçu aucune réponse ni paiement malgré son courrier du 15 décembre
2016, il résiliait son contrat avec effet immédiat, conformément à l’article
337 du Code des obligations. Il a aussi indiqué qu’il allait engager des
poursuites légales nécessaires pour récupérer les salaires impayés.
8. L’intimé a effectué sa prestation de travail jusqu’à la date de
résiliation du contrat. Il a notamment fait paraître l’édition de décembre
2016 de l’E.________ Magazine dont il était le rédacteur en chef.
9. Le 10 janvier 2017, l’appelante s’est acquittée du salaire
afférent au mois de décembre, ainsi que du treizième salaire, soit un

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montant brut de 14'600 fr. Les salaires afférents aux mois de septembre à
novembre 2016 sont restés impayés.
10. Le 27 janvier 2017, l’intimé a déposé une réquisition de
poursuite à l’encontre de l’appelante à l’Office des poursuites du district
de Lausanne pour un montant de 36'525 fr. L’Office a notifié un
commandement de payer à l’appelante en date du 30 janvier 2017 ; celle-
ci y a fait opposition le même jour.
11. Par courriel du 21 février 2017, l’appelante a transmis à
l’intimé deux certificats de salaire, attestant du non-paiement des salaires
des mois de septembre à novembre 2016.
12. Par courrier du 14 mars 2017, l’intimé, par l’intermédiaire de
son conseil, a mis une dernière fois en demeure l’appelante de s’acquitter,
dans un délai de dix jours, des salaires dus.
13. Le 24 mars 2017, l’intimé, sous la plume de son conseil, a
déposé une requête en cas clair devant le Tribunal d’arrondissement de
Lausanne.
14. a) Selon l’extrait du registre du commerce, disponible sur
Internet, par prononcé du 30 mars 2017, le Président du Tribunal de
l'arrondissement de Lausanne a accordé à l’appelante un sursis
concordataire définitif de six mois, échéant le 7 octobre 2017. Cette
décision a été portée au Journal du registre du commerce le 7 avril 2017. Il
ne ressort pas de l’extrait du registre du commerce que le sursis
concordataire provisoire (cf. supra let. C/ch. 5) ait été publié.
Entendu par le premier juge, l’intimé a affirmé qu’il n’avait pas
été au courant de la procédure concordataire avant son départ. Selon le
témoin X.________, courtier en publicité, qui a travaillé pour l’appelante
depuis l’année 2013 ou 2014, le personnel de l’appelante a été informé de
la procédure concordataire mise en place. Les employés avaient d’abord
été informés oralement, puis par un courrier de l’agent d’affaires

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commissaire au sursis. Le témoin ne se souvenait pas précisément de la
date, et ne pouvait dès lors pas dire si cela était avant ou après le départ
de l’intimé.
b) Dans le délai de l’appel aux créanciers, l’intimé a produit le
13 juillet 2017 une créance pour un montant de 45'301 fr. 45,
représentant les montants afférents aux salaires des mois de septembre
2016 à mars 2017 par 38'964 fr. 90, aux intérêts par 654 fr. 75 et aux frais
de poursuite et de justice par 5'681 fr. 80. Ce dernier montant est
composé de l’avance de frais des poursuites (103 fr. 30), payée pour la
notification du commandement de payer, et des honoraires du conseil de
l’intimé (5'578 fr. 50) pour la période du 10 mars au 13 juillet 2017.
Après plusieurs prolongations du sursis concordataire, un acte
de concordat a été proposé aux créanciers lors d’une assemblée des
créanciers le 23 janvier 2018. Sur l’ensemble de la créance susmentionnée
produite par l’intimé l’appelante a :
￿ admis en première classe un montant de 19'416 fr. 80 ;
￿ admis en troisième classe un montant de 6'494 fr. 10 ;
￿ contesté un montant de 19'390 fr. 55.
c) Par décision du 4 mai 2018, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne a homologué le concordat que l’appelante
avait présenté à ses créanciers et assigné à certains créanciers, dont
l’intimé, un délai de vingt jours pour ouvrir action au for du concordat.
15. Le 25 mai 2018, l’intimé a informé le Président du Tribunal
d’arrondissement que compte tenu de la décision précitée du juge du
concordat, il retirait sa requête en cas clair du 24 mars 2017, afin
d’introduire une nouvelle action auprès du Tribunal de prud’hommes,
s’agissant de la quote-part de ses prétentions qui demeuraient contestées.
Le 28 mai 2018, le Président a pris acte de ce retrait et a rayé la cause du
rôle, sans frais.

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16. Le 25 mai 2018, l’intimé a saisi le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de Lausanne d’une requête de conciliation dirigée contre
l’appelante. Il a pris les conclusions suivantes :
« (…)
I. Admettre que M. G.________ est titulaire d’une créance d’un montant de
CHF 25'884.65 (vingt-cinq mille huit cent huitante quatre francs et
soixante-cinq centimes) à l’encontre de V.________SA et condamner cette
dernière à s’en acquitter conformément aux dispositions du concordat
homologué par décision du 4 mai 2018.
II. Reconnaître le caractère privilégié de la créance présentée sous chiffre I
pour un montant de CHF 19'548.10 (dix-neuf mille cinq cent quarante-huit
francs et dix centimes) (CHF 13'054 + CHF 6'494.10).
III. Partant, dire que M. G.________ a droit à la garantie de la créance dans le
concordat homologué par décision du 4 mai 2018 et dès lors au paiement
de l’intégralité du montant de CHF 19'548.10 (dix-neuf mille cinq cent
quarante-huit francs et dix centimes) ainsi qu’au paiement du dividende
accordé aux créances de troisième classe s’agissant du montant de CHF
6'336.55 (six mille trois cent trente-six francs et cinquante-cinq centimes),
conformément au concordat homologué par décision du 4 mai 2018. »
Une audience présidentielle de conciliation a été tenue en date
du 10 décembre 2018. La conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder a dès lors été délivrée le même jour à l’intimé.
17. Le 20 décembre 2018, l’intimé a assigné l’appelante devant le
Tribunal de prud’hommes, en reprenant les conclusions ci-dessus. Dans
leurs écritures, les parties ont admis que le montant de 19'548 fr. 10
réclamé par l’intimé, représente ses prétentions salariales pour la période
comprise entre janvier et mars 2017 (13'054 fr.), les frais de poursuite
(103 fr. 30) et les honoraires d’avocat (5'578 fr. 50).
Par réponse du 8 avril 2019, l’appelante a conclu au rejet des
conclusions de l’intimé.
Celui-ci s’est déterminé le 7 juin 2018. L’appelante a fait de
même le 18 juin 2018.
18. Le Tribunal a tenu deux audiences de jugement, en dates des
18 juin et 8 octobre 2019, en présence de toutes les parties.

- 11 -
a) Lors de l’audience du 18 juin 2019, le Tribunal a interrogé
l’intimé à forme de l’art. 191 CPC, et entendu B.________, X.________ et
C.________, tous trois en qualité de témoins. Leurs déclarations peuvent
être résumées comme il suit :
aa) L’intimé a déclaré qu’il était très attaché au groupe de
presse de l’appelante et au titre qu’il développait depuis plus de huit ans.
Il avait travaillé trois mois sans obtenir de salaire, en gardant l’espoir que
la situation s’arrangerait. S’il avait choisi de partir sans respecter le délai
de congé, c’était parce qu’il n’avait aucune assurance qu’il allait être
payé. Il a ajouté que malgré les circonstances, et jusqu’à la fin des
rapports de travail, il avait tout mis en œuvre pour entretenir les
meilleures relations possibles avec son employeur et assurer sa fonction
de manière professionnelle. Il avait à plusieurs reprises réclamé son
salaire auprès de « MM. M.________, R.________ et M. Z.________ »; ces
échanges ayant eu lieu de manière orale et informelle, parfois aussi par
courriels. L’intimé a également indiqué avoir informé M.________ le 7
décembre 2016 qu’il était sur le point d’envoyer des courriers de mise en
demeure formelle, ce par égards et par soucis d’honnêteté envers son
employeur. M.________ lui avait répondu qu’il comprenait et que c’était
normal. Toujours à ses dires, la dernière édition a été bouclée le 7
décembre. Il était par la suite resté en contact avec « M. Z.________ »,
rédacteur en chef du quotidien, qui lui avait demandé de remplir certaines
tâches pour le quotidien, ce qu’il avait fait volontiers. A cette occasion,
l’intimé avait demandé à « M. Z.________ » où en était le paiement des
salaires ; la réponse obtenue était floue, il ne semblait pas être au courant
des détails. L’intimé lui avait indiqué que comme le paiement des salaires
n’était pas assuré avant la fin de l’année, il poserait son solde de vacances
et, faute de paiement, il ne se représenterait pas. Après son départ, il
avait appris que l’E.________ Magazine ne paraîtrait plus, mais l’intimé
n’estimait pas être responsable de cette non-parution. Selon lui, la
situation de l’appelante était déjà très délicate depuis de nombreux mois,
tant financièrement qu’en raison du départ de nombreux collaborateurs
n’ayant pas reçu leur salaire. Ces départs avaient déjà affaibli l’équipe du
groupe de presse. L’intimé a aussi déclaré que déjà bien avant son départ,

- 12 -
M.________ avait décidé de réduire le nombre de parutions de ce magazine
pour l’année 2017 lors d’une séance de travail en présence de X.________
et de l’intimé. Ce dernier a précisé que cette séance devait dater
d’octobre ou novembre 2016, et avait pour but de définir les parutions
pour l’année 2017 de l’E.________ Magazine ; il était question de repousser
les parutions pour l’année 2017, ainsi que de réduire à cinq éditions afin
de regrouper la publicité. Ainsi, la prochaine édition de l’E.________
Magazine avait été fixée au mois de mars 2017, alors qu’il aurait dû
paraître en principe au mois de février, s’agissant d’un magazine
bimestriel. Lors de cette séance, le calendrier des parutions n’avait du
reste été fixé que pour le premier semestre 2017, et aucune parution
n’avait été fixée pour le second semestre 2017. Il a précisé que les dates
de parution du second semestre étaient restées dans le flou. A la sortie de
cette séance, l’intimé, X.________ et C.________ avaient émis de manière
informelle une réelle inquiétude pour l’avenir du titre, notamment car la
réduction du nombre de parutions était un mauvais signal. Selon l’intimé,
l’arrêt de la parution de l’E.________ Magazine faisait partie d’une stratégie
éditoriale décidée des mois auparavant. L’intimé estimait également que
si l’appelante avait souhaité maintenir le titre après son départ, elle avait
suffisamment de compétences à l’interne pour assurer la parution de
mars ; il y avait en outre suffisamment de temps, étant précisé que quinze
jours étaient nécessaires à la mise en place d’une telle édition s’il
s’agissait de répondre à une urgence. Sur sa situation professionnelle,
l’intimé a indiqué ne pas avoir retrouvé de travail directement après son
départ de chez l’appelante ; il a travaillé de décembre 2018 à mars 2019
en tant que rédacteur en chef de magazines, mais n’a pas exercé
d’activité entre janvier et mars 2017. Il s’est inscrit au chômage à partir du
3 janvier 2017 et n’a reçu aucune indemnité du 1er janvier 2017 au 31
mars 2017. Il n’avait reçu des allocations qu’à l’automne suite à divers
contretemps. L’intimé a déclaré que la situation causée par l’appelante
avait eu des conséquences particulièrement préjudiciables pour lui ; il
avait notamment dû quitter son appartement, étant dans l’impossibilité de
régler le loyer. Cela avait également eu pour conséquence des difficultés à
retrouver un emploi.

- 13 -
bb) B.________ a travaillé pour l’appelante depuis 1991 et pour
la société ayant racheté celle-ci, en tant que secrétaire. Elle a indiqué que
l’appelante comptait vingt-six employés, mais n’a pas pu affirmer que tous
les emplois avaient pu être conservés à la suite du concordat. Elle s’est en
effet souvenue de départs d’employés, sans toutefois pouvoir être plus
précise. Elle a affirmé que tous les salaires n’avaient pas été réglés, dès
lors que celui de « M. R.________ », administrateur délégué, ne l’avait pas
été. Elle savait que certains salaires avaient été payés avec du retard.
Selon elle, les derniers salaires avaient été réglés à fin novembre 2018,
dans le cadre du concordat. Elle a ensuite ajouté que certains employés
avaient donné leur congé car ils ne recevaient pas leur salaire, et avaient
cherché un emploi ailleurs. Toutes les personnes ayant donné leur congé
avaient respecté leur délai de préavis, à l’exclusion de l’intimé et de
C.________.
cc) Selon X.________, l’intimé était responsable de la
coordination de l’ensemble de la rédaction. A la question de savoir s’il
pouvait articuler une perte de chiffre d’affaires de l’appelante pour la non-
parution de magazine après le départ de l’intimé, il a répondu qu’à son
souvenir il y avait un portefeuille de 35'000 fr. Il a ensuite expliqué qu’un
montant n’avait pas été encaissé faute de parution, à savoir 7'200 fr.,
mais que les autres mandats publicitaires avaient pu être conservés. Le
témoin a confirmé que M.________ avait décidé de réduire le nombre de
parutions du magazine pour l’année 2017 lors d’une réunion où l’intimé
était également présent. Ainsi, la prochaine parution devait être en février
2017, s’agissant d’un magazine bimestriel, mais n’est parue que le 27
mars 2017. Le témoin ne s’est en revanche pas souvenu si c’était
précisément lors la séance précitée que le calendrier des parutions avait
été convenu. Les années précédentes, et en règle générale, c’était planifié
sur l’année. Le témoin s’est souvenu qu’à la sortie de cette séance, des
doutes planaient déjà sur le sort du titre, comme sur celui de la presse
écrite en général. Il n’avait pas le souvenir que des personnes aient été
licenciées dans le cadre de cette procédure concordataire et à sa
connaissance, tous les employés avaient vu leurs salaires versés à l’issue
de ladite procédure. A la question de savoir si l’équipe était étoffée, le

- 14 -
témoin savait qu’il y avait eu des départs dans l’équipe, sans en connaître
les détails, mais que c’était la structure en elle-même qui ne pouvait pas
combler le départ du demandeur du jour au lendemain. Le témoin n’avait
pas connaissance des conditions dans lesquelles l’intimé avait, ou non,
mis son employeur en demeure de payer son salaire. Il a cependant été
surpris par son départ.
dd) C.________ a travaillé à l’E.________ d’octobre 1998 au 12
décembre 2016, en qualité de polygraphe. Cette période a été
entrecoupée d’un licenciement motivé par le choix de l’employeuse de
réorienter le magazine. Elle a ensuite été réengagée pour travailler sur les
mêmes magazines, à savoir « E.________ Magazine » et « [...] ». Le témoin
a supposé que l’intimé avait utilisé une lettre type, qu’elle-même et
d’autres collègues avaient également utilisée, à savoir une lettre
transmise par un journaliste qui leur avait rappelé de revendiquer le
paiement des salaires par courrier recommandé. Il y avait eu de nombreux
départs en raison du non-paiement des salaires. Elle ignorait en revanche
si ses collègues étaient partis en respectant leur délai de congé ou de
manière immédiate. Elle a précisé être elle-même en litige avec son ex-
employeuse pour le paiement du solde de salaire dus ensuite de son
départ après mise en demeure. Après avoir mis son employeuse en
demeure, elle n’est plus revenue au travail après son départ en week-end
au soir du « 9 décembre 2016 ». S’agissant des parutions d’E.________
Magazine, elle se souvenait que le dernier numéro paru était celui de
décembre 2016. Elle était ensuite partie. Toujours selon le témoin, après
son départ, « mi-décembre », elle ne s’était plus préoccupée des parutions
de l’E.________. Elle ne savait d’ailleurs pas que le magazine n’avait
ensuite pas paru, bien qu’elle fût au courant tant de la situation précaire
de l’entreprise depuis de nombreux mois que du fait qu’il était question de
réduire le nombre de parution du magazine. En règle générale, le planning
des parutions était prévu pour l’année et le premier magazine de l’année
était prévu en février ou mars ; elle ignorait ce qu’il était advenu du celui
de l’année 2017. A son départ de chez l’appelante, l’intimé y travaillait
toujours ; elle avait appris son départ par une tierce personne, à son
souvenir à fin 2016, sans toutefois pouvoir être plus précise. Selon le

- 15 -
témoin, et compte tenu du nombre de journalistes disponibles sur le
marché à cette période-là, l’appelante disposait de suffisamment de
temps pour trouver un remplaçant et assurer la parution du prochain
numéro, un délai de deux semaines étant suffisant pour assurer la
parution du Magazine. Elle avait elle-même été rapidement remplacée.
b) L’audience du 8 octobre 2019 a été consacrée aux
plaidoiries. Au cours des débats, chacune des parties a maintenu ses
conclusions.
En d roit :
1.
1.1 La présente cause présente un élément d’extranéité, compte
tenu du domicile de l’intimé en France. Cela étant, les parties ne
contestent pas à juste titre que la compétence des tribunaux suisses, y
compris celle de la cour de céans, soit donnée dès lors que l’intimé,
demandeur à l’action, a habituellement accompli son travail sur le
territoire suisse (cf. art. 19 CL [Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale, dite Convention de Lugano; RS 0.275.12]).
Le droit suisse est également applicable (art. 121 al. 1 LDIP [Loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291]).
1.2
1.2.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales et dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée, si la décision attaquée a été rendue en application de

- 16 -
la procédure ordinaire ou simplifiée (art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art.
314 al. 1 CPC a contrario).
1.2.2 Formé en temps utile contre une décision finale par une partie
ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l'appel
est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la
constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135). Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le
juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices
manifestes, il peut se limiter aux arguments développés contre le
jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
c. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF
5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 5A_437/2020 du 17
novembre 2020 consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne remet pas en cause
la liberté conférée aux juges d'admettre l'appel en s'appuyant sur un
argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19
mars 2020 consid. 3).
3. L’appelante invoque l’appréciation inexacte, incomplète, voire
arbitraire des faits et preuves offertes ainsi que la violation du droit.
3.1 L’appelante reproche en substance aux premiers juges d’avoir
admis une indemnité de trois mois de salaire, soit de janvier à mars 2017,
à titre de réparation du dommage pour résiliation anticipée selon l’art.

- 17 -
337b CO, ainsi que d’avoir écarté la compensation de dite indemnité avec
le dommage consécutif au départ inopiné de l’intimé. Enfin, l’appelante
conteste le paiement du dividende de 5% sur les honoraires et frais de
poursuites réclamés par l’intimé, cette question n’étant pas de la
compétence du Tribunal de prud’hommes, donc irrecevable, ni justifiée
dans son principe et sa quotité.
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la
partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par
écrit si l’autre partie le demande (al. 1). Sont notamment considérées
comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail (al. 2).
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes
motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence,
les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du
rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul
un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat
du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier (ATF 142 III 579
consid. 4.2 ; 137 III 303 consid. 2.1.1). En cas de manquement moins
grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été
répété malgré un avertissement. Par manquement de l'une des parties, on
entend généralement la violation d'une obligation découlant du contrat de
travail, mais d'autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; 130 III 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid.
2.2). L'élément en cause doit être objectivement propre à détruire le
rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à
l'atteindre si profondément que la continuation des rapports de travail ne
peut raisonnablement pas être exigée; de surcroît, il doit avoir
effectivement abouti à un tel résultat (ATF 142 III 579 consid. 4.2 et les
arrêts cités).

- 18 -
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC), si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337
al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas
particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des
rapports contractuels, et la nature et l'importance des manquements (TF
5A_595/2018 du 22 janvier 2020 consid. 3.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 p.
32; 127 III 351 consid. 4a p. 354).
La jurisprudence considère que si, malgré une mise en
demeure claire, l'employeur refuse de payer le salaire dû, le travailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat (arrêt du Tribunal fédéral non
publié 4C.203/2000 du 2 avril 2001 consid. 4c). Selon la doctrine, cette
mise en demeure est le pendant de l'avertissement préalable imposé à
l'employeur lorsque le manquement imputable au travailleur n'est pas
assez grave pour justifier un licenciement immédiat sans avertissement
(TF 4C.2/2003 du 25 mars 2003 consid. 5.2 et les références (doctrine)
citées). L'avertissement n'est cependant pas nécessaire lorsqu'il résulte de
l'attitude de l'autre partie qu'une telle démarche serait inutile (ATF 127 III
153 consid. 1b p. 155 in fine ; même arrêt non publié précité).
Lorsque la violation est persistante ou réitérée, le délai [réd.
de réflexion pour l’avertissement ou la mise en demeure] ne court pas
tant que l’état de fait litigieux (telle la violation du contrat) persiste.
Lorsque l’employeur viole ses propres obligations en ne réagissant pas
aux demandes justifiées du travailleur, poussant celui-ci à résilier le
contrat, l’employeur qui invoque la tardiveté de la résiliation du travailleur
adopte un comportement contraire au principe de la bonne foi (art. 2 CC)
(cf. Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4è éd., 2019, p. 745, et les arrêts
cités). Le délai de réflexion part de la connaissance des faits. Ceux-ci
doivent préalablement être établis. Si la date ne peut pas être déterminée,
cette circonstance ne sera pas déterminante dans l’appréciation du
caractère justifié de la résiliation (cf. Wyler/Heinzer, op. cit., p. 746).
La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le
nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance est

- 19 -
susceptible de justifier un licenciement immédiat. En tout état de cause, il
convient de ne pas perdre de vue que ce n'est pas l'avertissement en soi,
fût-il assorti d'une menace de démission immédiate, qui justifie une telle
mesure, mais bien le fait que l'acte imputé ne permet pas, selon les règles
de la bonne foi, d'exiger la continuation des rapports de travail jusqu'à
l'expiration du délai de congé (cf. ATF 127 III 153 consid. 1c).
3.2.2 Le salaire doit être payé le dernier jour du mois pendant lequel
le travail a été accompli, à moins qu'un terme différent ne soit usuel ou
convenu entre les parties (art. 76 al. 1 et 323 al. 1 CO).
3.2.3 En cas de retard persistant, répété et prolongé dans le
paiement du salaire, alternativement aux possibilités offertes par l’art.
337a CO en cas d’insolvabilité de l’employeur, le travailleur dispose de la
possibilité de résilier le contrat de travail avec effet immédiat
(Wyler/Heinzer, op. cit., p. 744; cf. TF 4A_192/2008 du 9 octobre 2008
consid. 4 ; 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2, cités ad note
infrapaginale de Wyler/Heinzer).
3.2.4 L'art. 8 CC ne dit pas comment le juge doit forger sa
conviction, ni de quelle manière il doit apprécier les preuves (cf. ATF 128
III 22 consid. 2d p. 25).
3.2.5 En cas d'abandon de poste, le contrat prend fin
immédiatement, sans qu'une déclaration expresse soit nécessaire; il est
réalisé lorsque le travailleur refuse consciemment, intentionnellement et
définitivement de continuer à fournir le travail convenu (ATF 121 V 277
consid. 3a p. 281). Lorsque ce refus ne ressort pas d'une déclaration
explicite du travailleur, le juge doit examiner si l'employeur a pu de bonne
foi, en considération de l'ensemble des circonstances, comprendre son
attitude comme un abandon de poste; le principe de la confiance, relatif à
l'interprétation des déclarations et autres manifestations de volonté entre
cocontractants (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid.
3.3 p. 681), est ici déterminant (TF 4C.339/2006 du 21 décembre 2006,
consid. 2.1). Lorsque l'attitude du travailleur est équivoque, il incombe à

- 20 -
l'employeur de le mettre en demeure de reprendre son activité. Dans le
procès, il lui incombe de prouver les faits propres à dénoter un abandon
de poste (TF 4A_337/2013 du 12 novembre 2013 consid. 3 ; 4C.169/2001
du 22 août 2001, consid. 3b/aa). L’hypothèse de l’abandon d’emploi doit
être distinguée de celle où l'employeur invoque un juste motif de
résiliation en raison de la demeure du travailleur (ATF 121 V 277 consid.
3a; 112 II 41 consid. 2).
3.3
3.3.1 Dans un premier moyen portant sur la fin des rapports de
travail, l’appelante soutient d’abord - en s’appuyant notamment sur les
témoignages de X.________ et C.________ au sujet de la procédure
concordataire, dont elle prétend que l’intimé en tant que rédacteur en
chef était au courant lors de ses mises en demeure - que la fin des
rapports de travail serait intervenue le 28 février 2017 et non pas le 3
janvier 2017 comme retenu par les premiers juges, la résiliation ayant été
signifiée le 15 décembre 2016 et la condition alors posée - soit le
paiement du salaire au 31 décembre 2016, voire au 1er janvier 2017 dans
le seul but de bénéficier d’un mois de préavis supplémentaire - n’ayant
finalement pas été réalisée. L’appelante reproche à l’intimé, à titre
superfétatoire, d’avoir fait preuve de mauvaise foi (art. 2 al. 2 CC [Code
civil du 10 décembre 1907 ; RS 210]) lors de la résiliation de ses rapports
de travail, singulièrement au regard de la concertation à cet égard avec
C.________, également employée à l’époque par l’appelante.
Il ressort de l’extrait du registre du commerce, disponible sur
Internet, dont les inscriptions constituent des faits notoires (cf. TF
2C_1051/2020 du 26 mars 2021 consid. 2.2), que le sursis concordataire
provisoire, octroyé le 7 décembre 2016, n’a pas été publié (référence au
consid. 4.5.1 infra). Quant au témoin X.________, il a déclaré que le
personnel avait été informé de la procédure concordataire mise en place,
sans toutefois se souvenir précisément de la date; ce témoin n’a pas pu
dire si cela était avant ou après le départ de l’intimé. Aussi, contrairement
à ce que soutient l’appelante, les propos de l’intimé ne sont pas contredits
par ce témoignage. S’agissant de C.________, elle précise d’abord que son

- 21 -
départ remonte au soir de la fin de semaine du 9 décembre 2016, avant
de le situer à la mi-décembre 2016, ce qui relativise son témoignage à cet
égard. L’appelante ne saurait pas non plus tirer quoi que ce soit en sa
faveur des déclarations de l’intimé sur l’entretien mené avec « M.
Z.________ », par lesquels l’intimé a notamment attesté que la réponse de
l’employeuse restait floue en décembre 2016 quant au paiement des
salaires et par lesquelles il a exposé quelles conséquences il envisageait
d’en tirer.
Quoi qu’il en soit, même à supposer que l’intimé ait eu vent à
un moment donné du sursis concordataire, ce qui est déterminant en
l’espèce c’est que l’employeuse n’avait à aucun moment répondu par écrit
et clairement s’agissant de sa situation, singulièrement du sursis
concordataire, lorsqu’elle a été mise en demeure par l’intimé dès le 5
décembre 2016. En outre, les trois mises en demeure des 5 et 6 décembre
2016 concernaient à chaque fois un salaire différent (septembre, octobre
et novembre 2016), l’intimé y réservant expressément le droit d’agir par
toutes voies de droit utiles si chacun de ces versements n’intervenait pas
dans les dix jours. On ne saurait donc considérer que les faits liés au sursis
concordataire, qui sont à la base des prétentions de l’intimé, étaient alors
établis avec certitude, la violation du contrat de travail par l’employeuse
étant alors persistante et réitérée (cf. Wyler/Heinzer, op. cit., p. 745).
L’ultime mise en demeure du 15 décembre 2016 reprend ainsi la totalité
des sommes afférentes aux trois mois mentionnés, en y ajoutant le mois
de décembre 2016 et le treizième salaire ainsi qu’un délai de paiement au
premier janvier 2017. Dans ce courrier du 15 décembre 2016, l’intimé a
alors précisé que passé ce délai et sans versement de l’intégralité des
sommes, il signifierait son congé pour non-paiement de salaires et donc
pour rupture de contrat. L’intimé a fait preuve de patience, étant rappelé
qu’il avait déjà dû attendre mi-septembre pour recevoir le salaire du mois
de juillet 2016 et la fin du mois de novembre 2016 pour recevoir le salaire
du mois d’août 2016. Aussi, c’est l’absence de réaction claire de la part de
l’appelante qui a en définitive poussé l’intimé à résilier son contrat avec
effet immédiat. Dans ces conditions, l’argumentation tendant à invoquer
la tardiveté de la résiliation doit être considérée comme l’expression de la

- 22 -
mauvaise foi de la part de l’employeuse (consid. 3.2 supra). Au
demeurant, la mise en demeure a été nécessaire en l’espèce, au regard
de l’attitude de l’employeuse (consid. 3.2 supra).
3.3.2 Dans un deuxième moyen portant sur la résiliation immédiate
sans justes motifs, soit sur l’abandon d’emploi, l’appelante revient sur les
déclarations de l’intimé lors de son audition ainsi que sur ses mises en
demeure. A défaut de menaces de résiliation figurant dans les mises en
demeure des 5 et 6 décembre 2016, l’appelante n’aurait pas été sommée
de manière effective et répétée, la rupture du contrat n’étant au
demeurant justifiée en règle générale qu’après une attente vaine de deux
mois. Elle reproche en outre à l’intimé la violation de l’art. 8 CC, la
violation des dispositions de la LP sur le sursis concordataire et l’omission
dans ses mises en demeure de l’exception de l’art. 82 CO.
3.3.3 S’agissant des griefs de l’appelante ayant trait aux mises en
demeure, ils ont déjà été examinés (consid. 3.3.1 supra), de sorte qu’il n’y
a pas lieu d’y revenir. En outre, compte tenu du large pouvoir
d’appréciation du juge dans l’examen des circonstances de chaque cas (cf.
TF 4A_404/2014 du 17 décembre 2014 consid. 4.1; 4A_60/2014 du 22
juillet 2014 consid. 3.2 publié in SJ 2014 I p. 481), l’appelante ne saurait
rien déduire en sa faveur de la durée de deux mois qui découlait des
circonstances particulières de la cause examinée dans l’arrêt TF 4C.2/2003
du 25 mars 2003 consid. 5.2.
3.3.4 L’appelante relève encore que les premières mises en
demeure de l’intimé des 5 et 6 décembre 2016, envoyées le 8 décembre
seulement, lui seraient ainsi parvenues après l’octroi du sursis
concordataire le 7 décembre 2016. Or dès cette date, les droits de l’intimé
auraient été « paralysés » pendant toute la durée de la procédure
concordataire. Le paiement des arriérés de salaires des employés aurait
été suspendu par les effets du sursis concordataire et ce jusqu’à la fin de
la procédure, laquelle aurait abouti à l’homologation du concordat proposé
aux créanciers le 4 mai 2018. Celui-ci aurait prévu le paiement de l’entier
des créanciers privilégiés incluant les salaires et charges sociales, de sorte

- 23 -
que tous les arriérés de salaire avaient été payés à 100% ensuite de
l’homologation du concordat. Au final, les deux seules personnes à
réclamer encore des salaires à l’employeuse seraient l’intimé et
C.________, tous les autres employés ayant vu leurs salaires versés à
l’issue du concordat. L’appelante admet que le sursis concordataire
n’empêche pas que le débiteur soit mis en demeure, mais ajoute que le
retard dans le paiement s’expliquerait par le type de procédure à laquelle
elle aurait été soumise au moment où l’intimé l’avait mise en demeure.
Cette situation différerait ainsi de celle d’un employeur non diligent qui
refuserait sans raison le paiement des salaires de ses employés, sa
volonté, concrétisée dans le concordat, étant de payer l’intégralité des
salaires de ses employés, ce qu’elle aurait fait à 100%. La requête de
sursis concordataire ayant été déposée le 5 décembre 2016, l’attente du
paiement des salaires ne pouvait être considérée comme vaine,
l’ensemble des autres employés l’ayant bien compris. Par conséquent, la
résiliation immédiate de l’intimé serait injustifiée.
Les arguments de l’appelante en lien avec les dispositions de
la LP - invoqués du reste pour l’essentiel en appel pour la première fois -
ne sont pas convaincants, dès lors que ces dispositions ne sont pas
topiques au regard de l’art. 337 CO applicable en l’espèce. L’art. 297a LP
réserve les dispositions sur la résiliation des contrats de travail. D’autre
part, contrairement à ce que semble plaider l’appelante, le sursis
provisoire n’a pas forcément pour effet la limitation du pouvoir de gestion
- par exemple la capacité de payer les arriérés de salaire (art. 298 LP par
renvoi de l’art. 293c LP). En effet, à moins que le juge du concordat n'en
dispose autrement, il découle de l'art. 298 LP que le débiteur conserve la
libre disposition de ses biens (consid. 4.5.1 infra). En principe, celui-ci peut
poursuivre l'exploitation de son entreprise et accomplir tous les actes
juridiques qui entrent dans le cadre de la gestion quotidienne de celle-ci
(TF 9C_953/2010 du 10 juin 2011 consid. 6.2.1). Au demeurant,
l’appelante a elle-même procédé en date du 10 janvier 2017 au paiement
des arriérés afférents au mois de décembre 2016 et au treizième salaire
2016, réclamés par l’intimé, de sorte qu’elle se contredit en soutenant que
le sursis concordataire provisoire du 7 décembre 2016 aurait paralysé les

- 24 -
droits de l’intimé, ce d’autant qu’elle n’avait pas communiqué
ouvertement à cet égard avec son employé, comme déjà mentionné
(consid. 3.3.1 supra).
Partant, on ne voit pas non plus que l’intimé aurait abandonné
son emploi parce qu’il aurait résilié son contrat avec effet immédiat sans
justes motifs, la perte du rapport de confiance dans ces circonstances
justifiant la résiliation immédiate pour de justes motifs. Il s’ensuit que
l’appelante n’a pas droit à la perte de 7'200 fr. qui serait due à ce titre.
Pour le surplus et en tant que de besoin, il y a lieu de renvoyer aux
considérations convaincantes du jugement à cet égard.
4.
4.1 L’intimé a encore réclamé un montant total de 5'681 fr. 80, à
savoir 5'578 fr. 50 à titre d’honoraires d’avocat et 103 fr. 30 à titre de frais
de poursuite. Cette créance est contestée par l’appelante, en ce sens que
les prétentions de l’intimé visant au paiement d’un dividende de 5 % sur
ces montants devraient être rejetées.
4.1.1 L’appelante, invoquant la violation de l’art. 59 CPC, considère
que cette créance ne relèverait pas de la compétence matérielle du
Tribunal de prud’hommes. Selon elle, l’intimé se serait adressé à une
autorité incompétente à raison de la matière, au regard de la loi vaudoise
du 12 janvier 2010 sur la juridiction du travail (ci-après : LJT ; BLV 173.61).
La créance tendant au paiement des honoraires d’avocat, dans la
procédure en cas clair, ne relèverait pas du droit du travail ni des
tribunaux « ordinaires », de sorte que la conclusion serait irrecevable. Il en
irait de même s’agissant des frais de poursuite.
Au demeurant, les procédures intentées par l’intimé après
l’octroi du sursis concordataire du 7 décembre 2016 seraient nulles au
regard de l’art. 22 LP, l’intimé n’ayant pas besoin d’adresser des
poursuites pour sauvegarder ses droits. Les honoraires et les frais de
poursuite ne seraient donc pas justifiés dans leur principe ; ils ne l’auraient
pas non plus été dans leur quotité par l’intimé auquel incombait le fardeau

- 25 -
de la preuve à cet égard. Par conséquent, les prétentions de l’intimé
visant au versement d’un dividende de 5 % devraient être rejetées.
4.1.2 Le Tribunal a considéré, en substance, que l’action de l’art.
315 LP devait être ouverte devant le juge ordinaire du lieu de la procédure
concordataire, et que selon la LJT, les contestations de droit civil relatives
au contrat de travail relevaient du Tribunal de prud’hommes lorsque la
valeur litigieuse était inférieure à 30'000 fr. Partant, il était compétent
pour traiter du présent litige.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 315 al. 1 LP, en homologuant le concordat,
le juge assigne aux créanciers dont les réclamations sont contestées un
délai de 20 jours pour intenter action au for du concordat, sous peine de
perdre leur droit à la garantie de dividende. La contestation visée par
cette disposition peut avoir trait à l’existence de la prétention produite, à
son montant, à la revendication d’un privilège de collocation ou encore à
la revendication d’un droit de préférence (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 6 ad art. 315 LP ; CACI
13 octobre 2016/567).
L’action de l’art. 315 LP est une action judiciaire ordinaire, à
savoir de droit matériel et condamnatoire, semblable à l’action en
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, qui tranche complètement et
définitivement la question du fond. Elle doit donc être ouverte devant le
juge ordinaire du lieu de la procédure concordataire (Gilliéron, Poursuites
pour dettes, faillite et concordat, 5è éd., Bâle 2012, n. 3259 p. 640 ;
Guggisberg/Hardmeier, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2è
éd., Bâle 2010, n. 5 ss ad art. 315 LP ; Junod Moser/Gaillard, in
Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], Commentaire romand de la loi fédérale sur la
poursuite et la faillite, Bâle 2005, nn. 3 et 8 ad art. 315 LP). Jeandin classe
également l’action de l’art. 315 al. 1 LP dans les actions de droit matériel,
qui aboutiront à un jugement déployant autorité de chose jugée entre les
parties (cf. Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure

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civile [ci-après : CR, CPC], 2è éd. 2019, n. 17 ad art. 46 CPC). Le Tribunal
fédéral a aussi rappelé, dans un arrêt 4A_104/2017 du 19 avril 2017, que
s’il avait jugé, lorsque le créancier déduit en justice une prétention
touchée par un concordat, qu’il y a lieu d’apprécier la valeur litigieuse en
fonction du montant total de la prétention litigieuse et non seulement en
fonction du dividende concordataire, c’est notamment eu égard au fait
que le créancier recouvrera l’exercice intégral du droit litigieux en cas de
révocation du concordat (TF 4A_104/2017 précité, consid. 2.2.2 in fine et
les réf. cit.), ce qui confirme le caractère de droit matériel de l’action de
l’art. 315 al. 1 LP.
4.2.2 Le juge ordinaire matériellement compétent est celui
déterminé par l’organisation judiciaire cantonale (art. 3 et 4 al. 1 CPC). Le
droit fédéral n’impose pas aux cantons d’attribuer le contentieux du
contrat de travail à une juridiction distincte de celles compétentes dans
d’autres domaines ; à ce sujet, leur liberté est consacrée par les art. 122
al. 2 Cst. et 4 al. 1 CPC. Les compétences fonctionnelles respectives du
Tribunal de première instance et du Tribunal des prud’hommes sont
délimitées exclusivement par le droit cantonal, alors même que celui-ci
incorpore une définition (celle de contrat de travail) appartenant au droit
fédéral (TF 4A_242/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3).
Dans le canton de Vaud, à teneur de l’art. 2 al. 1 let. a LJT, la
contestation relève de la juridiction prud’homale lorsque la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. La notion d’action relevant du droit du
travail doit être comprise largement (ATF 137 III 32 consid. 2.1), le
fondement juridique de la créance n’étant pas déterminant, mais bien
l’état de fait sur lequel elle se fonde. Le fait que la prétention ait une
nature contractuelle ou extracontractuelle ne joue aucun rôle, pour autant
que l’état de fait allégué par le demandeur soit lié à une relation de
travail. Les parties ne doivent pas nécessairement être l’employeur et
l’employé, seul étant décisif le fait que la prétention soit liée à une relation
de travail (TF 4A_580/2013 du 26 juin 2014 consid. 4.3 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de jurisprudence, n. 1.1 ad art. 34 CPC). La
contestation en matière de contrat de travail doit être tranchée dans son

- 27 -
intégralité au for et selon les règles établis à cette fin, même lorsque la
prétention litigieuse repose sur un double fondement, contractuel et
délictuel, pour peu que le différend prenne sa source dans les rapports de
travail (ATF 137 III 311 consid. 5.2.2).
4.2.3 Le Tribunal fédéral a jugé récemment que lorsque le tribunal
de prud’hommes, respectivement le tribunal des baux, admettant
implicitement sa compétence, procède à l’administration des preuves sur
les faits doublement pertinents et, sur la base d’une instruction complète,
considère que les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail,
respectivement de bail, il doit rendre une décision de fond et rejeter la
demande par une décision au fond, revêtue de l’autorité de chose jugée
(TF 4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid. 5.2, RSPC 2020, p. 105
note Bohnet). Lorsque toutefois la prétention peut avoir un autre
fondement juridique, le tribunal spécial ne peut refuser d’étendre son
examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le
droit particulier qui fonde sa compétence spéciale, en vertu du principe de
l’application du droit d’office. La règle d’attraction est en principe
déterminée par le droit cantonal dans la mesure où la compétence
matérielle des diverses juridictions en cause dépend de ce même droit.
Les critères envisageables sont l’aspect prépondérant du litige, la
prévalence du tribunal spécialisé, voire le choix du demandeur (TF
4A_84/2020 du 27 août 2020 consid. 5.2 ; TF 4A_484/2018 du 10
décembre 2019 consid. 5.4 ; RSPC 2020 p. 105 note Bohnet).
4.2.4 Les frais engagés pour la consultation d'un avocat avant
l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et
adéquate, peuvent constituer un élément du dommage à réparer selon le
droit matériel et peuvent être invoqués comme une prétention en
paiement à faire valoir au fond, dans le cadre notamment d’une action
contractuelle ou délictuelle, pour autant que ces frais n'aient pas été
inclus dans les dépens (Tappy, CR CPC, n. 37a ad art. 95 CPC et les arrêts
cités, notamment ATF 139 III 190 et les réf. citées ; TF 4A_264/2015 du 10
août 2015 consid. 4, RSPC 2015, 480 ; 4A_692/2015 du 10 août 2015
consid. 6.2, non publié sur ce point aux ATF 143 III 206). Quant aux frais

- 28 -
de poursuite, ils sont un accessoire de la créance principale lorsque celle-
ci, contestée, a fait l’objet d’exécution forcée, et n’interviennent pas dans
le calcul de la valeur litigieuse car connexes à l’exercice de la prétention
litigieuse (cf. Tappy, op. cit., n. 36 ad art. 91 CPC).
4.3 En l’espèce, il résulte de l’instruction que les honoraires
facturés par le conseil de l’intimé, entre le 10 mars et le 13 juillet 2017,
ainsi que l’avance de frais de la poursuite requise par l’intimé le 27 janvier
2017, avaient pour unique but le paiement des salaires échus d’octobre
2016 à novembre 2016, ainsi que les salaires dus pendant le délai de
résiliation. Au vu des principes qui précèdent (consid. 4.2.3 et 4.2.4), le
remboursement de ces frais pouvait, sur le principe, être réclamé devant
le juge du travail, n’étant pas établi que l’intimé a obtenu des dépens dans
la procédure judiciaire en cas clair. En effet, la prétention principale, soit le
salaire dû pendant le délai ordinaire de résiliation (les salaires dus avant la
résiliation ayant finalement été payés), imposait la compétence du
Tribunal de prud’hommes ; les montants que représentent les honoraires
d’avocat avant procès et les frais de poursuite constituent un poste du
dommage entrant dans la compétence de ce tribunal eu égard à la nature
contractuelle de l’action en réparation du dommage (art. 337b CO)
résultant de la violation par l’employeur de ses obligations (notamment de
celle de payer le salaire), respectivement un accessoire de la créance non
pertinent pour la détermination de la compétence fondée sur la valeur
litigieuse (inférieure à 30'000 fr.). Sur le principe, contrairement à ce que
soutient l’appelante, le Tribunal de prud’hommes était ainsi compétent
pour statuer sur les honoraires d’avocat et les frais de poursuite litigieux.
4.4 Les honoraires d’avocat et les frais payés lors du dépôt de la
réquisition de poursuite ont été dûment allégués, respectivement
contestés en première instance, de sorte que les premiers juges ne
pouvaient se limiter à constater sans motivation leur prise en
considération dans le cadre du concordat, le rapport du commissaire au
concordat et le jugement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne, juge du concordat, n’étant à leurs yeux pas clairs à cet égard.

- 29 -
Une fois sa compétence admise, le Tribunal aurait dû examiner la réalité
de ces créances.
Nonobstant le défaut de motivation sur ce point, qui peut le
cas échéant constituer une violation du droit d’être entendu de
l’appelante, la cour de céans considère qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le
dossier de la cause aux premiers juges pour complément d’instruction et
nouvelle décision. Elle considère qu’il y a lieu d’appliquer l’art. 318 al. 1
let. b CPC et de statuer à nouveau sur ce point, dès lors qu’elle dispose
d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (consid. 2 supra). En effet,
le point de savoir si les procédures (judiciaire et de poursuite) intentées
après l’octroi du sursis concordataire provisoire du 7 décembre 2016,
étaient nulles et si, par conséquent, les frais engagés à ce titre étaient
injustifiés, ressortit du droit et peut être examiné librement par l’autorité
de céans. S’agissant du fait, les éléments du dossier permettent de
compléter l’état de fait. La note d’honoraires a été produite et si elle est
contestée, force est de constater que la contestation ne porte pas sur sa
quotité, mais sur la question juridique de principe évoquée. Il en va de
même des frais de poursuite, qui sont justifiés par pièces et dont le calcul
relève du reste de l’OELP (cf. art. 13 et 16 de l’ordonnance du 23
septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35).
4.5
4.5.1 Selon l’art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des
dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes
qui ne sont pas partie à la procédure.
Aux termes de l’art. 297 LP, aucune poursuite ne peut être
exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une
poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage
immobilier (al. 1). De même, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire
a pour effet de suspendre les procès civils et procédures administratives
portant sur les créances concordataires (al. 3). Selon l'art. 310 al. 1 LP, les
créances concordataires sont celles nées contre le débiteur avant l'octroi

- 30 -
d'un sursis, et celles nées pendant le sursis sans l'approbation du
commissaire désigné par le juge.
Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis
définitif (art. 293c al. 1 LP), avec une exception toutefois qui concerne la
publicité de la mesure. Selon l’art. 293c al. 2 LP, dans les cas où cela se
justifie, il est possible de renoncer à rendre public le sursis provisoire
jusqu’à son échéance, pour autant que la protection des intérêts des tiers
soit garantie et qu’une requête en ce sens ait été formulée. Les effets du
sursis provisoire qui n’est pas rendu public sont limités, en ce sens
qu’aucune communication n’est adressée aux offices des poursuites et
que le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une
continuation de poursuite (art. 293c al. 2 let. a et b LP ; Stoffel/Chabloz,
Voies d’exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et
faillite en droit suisse, 3è éd., p. 414 n. 86 ss).
La doctrine précise que les créanciers et les autorités ne
doivent pas subir les conséquences résultant des actes d’exécution forcée,
entrepris dans l’ignorance d’un sursis non publié – appelé « sursis
clandestin ». En particulier, il est admissible d’introduire une poursuite et
de notifier un commandement de payer (Gasser, Neues Nachlassverfahren
– praktische Konsequenzen für die Betreibungs-und Konkursämter, in
BlSchK 2014, p. 5). Selon le principe de la bonne foi, il appartient au
débiteur ou au commissaire au sursis d’informer les créanciers et les
autorités sur l’existence d’un « sursis clandestin ». En particulier, le
créancier doit être en mesure d’évaluer si, au regard de la procédure
concordataire en cours, il veut entreprendre ou non d’autres mesures
d’exécution forcée. A défaut d’une telle information, le débiteur est
responsable des frais engagés inutilement, même lorsque la mesure est
nulle de plein droit (cf. Gasser, loc. cit., p. 6 ; Umbach-
Spahn/Kesselbach/Bossart, in Kostkiewicz/Vock [éd.], Kommentar SchKG,
4è éd. n. 10 ad art. 293c LP ; Hunkeler, in Hunkeler [éd.], Kurzkommentar
SchKG, n. 27 ad art. 293c LP).

- 31 -
4.5.2 En l’espèce, il ressort de l’instruction que le sursis
concordataire provisoire n’a pas été publié. L’extrait du registre du
commerce indique que c’est le sursis concordataire définitif qui l’a été, à
la suite du prononcé du 30 mars 2017. Celui-ci a été porté à la
connaissance du registre du commerce le 7 avril 2017 seulement. On lit
dans la note d’opérations du conseil de l’intimé, l’opération
suivante « 19.04.2017 – E-Mail à client (concordat) ». Il n’est dès lors
aucunement établi que l’intimé ou son avocate auraient eu connaissance
ou pouvaient connaître l’existence de l’octroi du sursis provisoire, avant le
7 avril 2017 en tout cas. Au vu des principes précités, l’intimé pouvait
valablement déposer une réquisition de poursuite contre l’appelante, dès
lors que le sursis provisoire n’avait pas été publié au registre du
commerce. De même, l’appelante doit être reconnue responsable des frais
d’avocat de la procédure en cas clair, dès lors qu’elle s’est abstenue
d’informer l’intimé de l’existence de la procédure concordataire provisoire.
On relèvera par ailleurs que les prétentions que l’intimé a réclamées par la
voie de la poursuite et par la voie judiciaire (les salaires impayés) étaient
justifiées. Sur le principe, les arguments de l’appelante tombent à faux.
S’agissant de la quotité, les frais de poursuite sont établis par pièces, et
l’appelante ne critique pas la note d’honoraires du conseil de l’intimé,
alors qu’il lui appartenait de le faire.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit
que l’intimé était titulaire d’une créance de 5'681 fr. 80, correspondant
aux honoraires et aux frais de poursuite, payable à concurrence du
dividende de 5% alloué aux créanciers de troisième classe.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
L'arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance,
s'agissant d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur
litigieuse n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
Vu le sort de l’appel, l’intimé a droit à de pleins dépens, qui
peuvent être arrêtés à 2'500 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière

- 32 -
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), étant précisé que ce
montant inclut les dépens pour la demande de sûretés, admise
partiellement à hauteur de 2'000 francs.
Les sûretés en garantie de dépens seront en conséquence
intégralement libérées en faveur de l’intimé, en compensation partielle
des dépens de deuxième instance alloués.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV. L’appelante V.________SA doit à l’intimé G.________ la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V. Les sûretés en garantie des dépens fournies par l’appelante
V.________SA à hauteur de 2'000 francs (deux mille francs) sont
intégralement libérées en faveur de l’intimé G.________ à titre
de dépens de deuxième instance, conformément au chiffre IV
ci-dessus.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 33 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Nathalie Flury, avocate (pour V.________SA),
- Me Aline Bonard, avocate (pour G.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :

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