vd_gerichte · MA17.035406 · 2017-11-30 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
MA17.035406-171420
295
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Prononcé du 30 novembre 2017
__________________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 9 LPAg
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
s'occupe de la requête de Q.________, à [...], en modération de la note
d’honoraires du 6 juillet 2017 de l’agent d’affaires breveté T.________, à
[...], pour les opérations effectuées par celui-ci dans le cadre du litige
opposant le requérant à D.________.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Du 26 avril 2013 au 6 juillet 2016, l’intimé T.________, agent
d’affaires breveté, a assisté le requérant Q.________ devant l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois, le Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud et la Cour des poursuites du
Tribunal cantonal dans le cadre d’un litige divisant celui-ci d’avec
D.________.
Il ressort de la liste des opérations produites par l’intimé
devant la cour de céans que celui-ci a rédigé une requête en opposition au
séquestre, qu’il a préparé et assisté à trois audiences du Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (deux audiences de
mainlevée et une audience d’opposition au séquestre), qu’il a rédigé deux
recours auprès de la cour de céans, qu’il a eu six conférences avec le
requérant, dix entretiens téléphoniques avec le requérant, l’office des
poursuites et le conseil de la partie adverse, qu’il a rédigé cinquante-et-un
courriels au requérant et à l’Office des poursuites et seize courriers au
juge de paix, à l’office des poursuites et à la cour de céans. La liste des
opérations mentionne que celles-ci représentaient quarante heures de
travail au tarif horaire de 250 fr. figurant sur le site internet de l’Etude.
L’intimé a régulièrement demandé au requérant le versement
de provisions, la dernière fois dans un courriel du 21 octobre 2015 dans
lequel il indiquait au requérant que son chapitre était alors à découvert, ce
qui rendait nécessaire le versement d’une provision complémentaire d’au
minimum 1'500 fr., provision que le requérant n’a pas versée.
2. Le 6 juillet 2016, l’intimé a adressé au requérant une note
d’honoraires et déboursés mentionnant les opérations effectuées pour un
montant d’honoraires de 9'750 fr. et 250 fr. de déboursés, soit 10'000 fr.,
plus la TVA à 8 %, par 800 fr., auxquels s’ajoutaient 150 fr. de frais

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judiciaires et dont étaient déduits 9'000 fr. de provisions versées, ce qui
aboutissait à un solde dû de 1'950 francs.
L’intimé a réclamé à nouveau le paiement de ce solde par
courriels des
20 septembre, 3 novembre et 12 décembre 2016, puis obtenu, le 8 juin
2017, le séquestre d’immeubles appartenant au requérant.
Par courriel du 19 juin 2017, le requérant a requis de l’intimé
qu’il retire sa requête de séquestre pour le motif qu’il lui avait signifié lors
de leur dernière entrevue qu’il refuserait tous honoraires supplémentaires
et qu’un avocat tiers avait mis fin à l’affaire.
Le 26 juin 2017 l’intimé a déposé une réquisition de poursuite
qui a abouti à la notification d’un commandement de payer au requérant
le 11 juillet 2017.
3. Le 27 juin 2017, le requérant s’est adressé au Président de la
Chambre des agents d’affaires brevetés pour contester le montant de
1'950 fr. réclamé. Il a requis la production par l’intimé d’une liste des
opérations détaillée en particulier pour les opérations postérieures au
courrier contenant des directives à suivre qu’il lui avait remise.
Par courrier du 3 juillet 2017, le Président de la Chambre des
agents d’affaires brevetés a signalé au requérant que sa demande ne
relevait pas de sa compétence et l’a invité à confirmer dans un délai
échéant le 14 juillet 2017 s’il maintenait sa requête.
Par courrier du 14 juillet 2017, le requérant a confirmé qu’il
contestait la proportionnalité des honoraires réclamés aux services rendus
et requis de transmettre sa requête à l’autorité compétente ou de lui
impartir un délai pour le faire.

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Le 20 juillet 2017 le Président de la Chambre des agents
d’affaires brevetés a transmis la requête à la cour de céans comme objet
de sa compétence.
Par courrier du 16 août 2017, le greffe de la cour de céans a
adressé la requête à l’intimé et lui a imparti un délai échéant le 31 août
2017, prolongé ultérieurement au 15 septembre 2017, pour se déterminer
et produire le dossier de l’affaire concernée.
Dans ses déterminations du 14 septembre 2017, l’intimé a
informé la cour de céans qu’il avait déposé devant le Juge de paix des
districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud une requête de
conciliation tendant notamment au paiement de la note d’honoraires
litigieuse. Il a déclaré maintenir sa réclamation et a produit un bordereau
de pièces dont une nouvelle note d’honoraires et de débours du 27 juin
2017, faisant ressortir un solde dû de 1'800 fr., compte tenu d’une
restitution par le juge de paix d’un solde d’avance de frais de 150 francs. Il
a requis la prolongation au 13 octobre 2017 du délai pour produire le
dossier de l’affaire, prolongation accordée par avis du greffe de la cour de
céans du 15 septembre 2017.
Le 12 octobre 2017, l’intimé a produit le dossier de l’affaire
avec une liste détaillée de ses opérations.
Par courrier recommandé du 23 octobre 2017, le greffe de la
cour de céans a imparti au requérant un délai de dix jours pour consulter
le dossier et, le cas échéant, déposer des déterminations
complémentaires.
En d roit :

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I. Selon l’art. 9 al. 1 LPAg (loi du 20 mai 1957 sur la profession
d’agent d’affaires breveté ; RSV 179.11), l’agent d’affaires breveté peut
et, si le client le demande, doit soumettre sa note à la modération du juge
dont relève le litige. Dès lors que le mandat a notamment porté sur deux
procédures de recours devant la cour de céans, il apparaît conforme à
l’économie de la procédure que celle-ci statue sur la modération de
l’ensemble des opérations ayant fait l’objet de la note d’honoraires
litigieuses, y compris pour les démarches en première instance, devant
l’office des poursuites et pour le règlement transactionnel de la cause.
II. Selon l'art. 7 al. 2 LPAg, les honoraires de l'agent d'affaires
breveté sont fixés par analogie avec le tarif en tenant compte de l'usage,
de l'importance et de la difficulté de l'affaire et du résultat obtenu. La
jurisprudence applique les critères définis en matière d'honoraires
d'avocat et prend également en considération la situation financière du
client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux
de l'agent d'affaires et l'expérience de celui-ci. En règle générale, les
honoraires s'évaluent de façon globale, mais le juge modérateur est libre
de recourir à la modération détaillée, d'office ou sur réquisition, s'il
l'estime opportun vu les circonstances de l'espèce (Jomini, Les honoraires
et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2, n. 10,
p. 5 ; CREC 7 janvier 2014/3 ; cf. JdT 2006 III 38 consid. 2b pp. 40 s; JdT
2003 III 67 consid. 1e p. 69; TF 4P_342/2006 du 5 mars 2007 consid. 4.1 et
les arrêts cités). L’art. 8 al. 1 LPAg précise à cet égard que l’agent
d’affaires breveté est tenu de fournir à son client la note de ses honoraires
et débours, ainsi que la liste de ses encaissements. Si le client le
demande, la note contiendra le détail des opérations et la liste des
débours, mais le montant des honoraires pourra y figurer globalement.
Lorsque les honoraires du mandataire sont calculés sur la base
d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de la preuve pour le temps
consacré à l'exécution du mandat (cf. Fellmann, Commentaire bernois,
1992, n. 424 et 440 ad art. 394 CO). En cas de contestation des heures
facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de démontrer leur réalité ;

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le mandant n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà
du fait que le mandataire a fait parvenir une note d'honoraires à son
mandant ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain
temps (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Il n'y
a en outre pas lieu d'accorder au mandataire un allègement de la preuve
en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S'il a tenu
un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de
la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut
que s'en prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008 consid.
3.1; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2961, pp.
1169 s).
III. En l’espèce, la note d’honoraires produite mentionne les
opérations effectuées et le montant global des honoraires. L’agent
d’affaires a déposé devant la cour de céans un récapitulatif des
opérations, qui détaille l’ensemble de ses opérations. Il en résulte
notamment que le mandataire a rédigé une requête en opposition de
séquestre, qu’il a préparé et assisté à trois audiences du Juge de paix
(deux audiences de mainlevée et une audience d’opposition au
séquestre), qu’il a rédigé deux recours auprès de la Cour de céans, qu’il a
eu six conférences avec le client, dix entretiens téléphoniques avec le
requérant, l’office des poursuites et le conseil de la partie adverse, qu’il a
rédigé cinquante-et-un courriels au requérant et à l’office des poursuites
et seize courriers au juge de paix, à l’office des poursuites, à la cour de
céans. L’agent d’affaires fait valoir 40 heures pour l’ensemble de ses
opérations, que l’on peut admettre au vu du dossier. Le tarif horaire de
250 fr., certes quelque peu supérieur à celui de 220 fr. généralement
admis en matière de modération de note d’honoraires d’agents d’affaires
(CREC 7 janvier 2014/3), ne prête pas le flanc à la critique, compte tenu
d’une part de la valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (voir Rapport
explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile p. 9) et du fait
que le tarif horaire pratiqué par l’agent d’affaires figure sur son site
internet.

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IV. Le requérant fait valoir que, pour les opérations postérieures
au dernier arrêt de la cour de céans, il serait excessif de lui réclamer un
montant de 1'950 fr., dès lors que l’agent d’affaires se serait borné à
transmettre à la partie adverse une proposition transactionnelle qu’il avait
lui-même rédigé.
Ce faisant, il méconnaît que la note d’honoraires qui lui a été
adressée est globale et couvre l’entier des opérations de son mandataire.
L’agent d’affaires a réclamé régulièrement des provisions, pour un
montant total de 9'000 francs. Le 20 octobre 2015, il a encore requis une
provision de 1'500 fr. – qui n’a pas été versée – en précisant que son
chapitre était à découvert. Le client ne pouvait dès lors ignorer que le
montant des honoraires était à cette date déjà supérieur aux provisions
versées et donc que le solde réclamé ne couvrait pas seulement les
opérations liées au règlement transactionnel.
V. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de modérer
au solde dû de 1'800 francs, TVA et débours compris, la note d’honoraires
de l’intimé du 27 juin 2017.
Les frais judiciaires, arrêtés à 136 fr. (art. 32 TFJC ; tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), sont mis à la
charge du requérant, qui succombe.

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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
prononce :
I. La note d’honoraires et débours du 27 juin 2017 de l’agent
d’affaires breveté T.________ est modérée au solde dû de 1'800
fr. (mille huit cents francs), TVA et débours compris.
II. Les frais de modération, arrêtés à 136 fr. (cent trente-six
francs), sont mis à la charge du requérant Q.________.
III. Le prononcé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. Q.________,
- M. T.________.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours auprès de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, Palais de Justice de
l’Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12
décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Le délai de

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recours est de trente jours dès la notification de la décision et la
procédure est fixée par la loi sur procédure administrative (art. 9 al. 2
LPAg).
Le greffier :