vd_gerichte · AM20.021899 · 2021-12-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
453
AM20.021899-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 2 décembre 2021
__________________
Composition : M. DE MONTVALLON, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Desponds
*****
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 25 mars 2021, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois a constaté que Z.________ s’était rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière, entrave
aux mesure de constatation de l’incapacité de conduire (véhicule
automobile), violation des obligations en cas d’accident, conduite d’un
véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis, circulation sans permis de circulation ou plaques de
contrôle au sens de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19
décembre 1958 ; RS 741.01), circulation sans assurance responsabilité-
civile au sens de la LCR et contravention à l’OCR (Ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif et a mis les frais de la cause,
par 200 fr., à la charge de Z.________.
Par envoi du 14 avril 2021, remis à la poste le 15 avril 2021,
Z.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par jugement du 25 août 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par Z.________ le 15 avril 2021 à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue
le 25 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté que Z.________ s’était rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire, de violation des obligations en
cas d’accident, de conduite d’un véhicule défectueux, de conduite d’un
véhicule automobile sans permis de conduire requis, de conduite d’un
véhicule sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans

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assurance responsabilité-civile, ainsi que de contravention à l’ordonnance
sur les règles de la circulation routière (II), l’a condamné à une courte
peine privative de liberté de 3 mois (III), ainsi qu’à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de substitution en cas de non-
paiement fautif (IV) et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à la charge
de Z.________ (V).
B. Par annonce datée du 31 août 2021 et remise à la poste le
1er septembre 2021, puis déclaration motivée du 17 septembre 2021 et
remise à la poste le 21 septembre 2021, Z.________ a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant implicitement à son acquittement. A titre de
mesure d’instruction, il a sollicité l’audition des gendarmes T.________ et
A.________ ayant rédigé le rapport de dénonciation daté du 25 novembre
2020 (P.4).
Le 13 octobre 2021, le procureur a déclaré qu’il renonçait à
comparaître et à déposer des conclusions. Il s’est référé à la décision
attaquée pour le surplus.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Z.________, né le 12 juin 1991 à Yverdon-les-Bains, est
originaire de Provence. Quelques mois après sa naissance, ses parents se
sont séparés et sa mère l’a emmené avec elle vivre en France. Bon an mal
an, le prénommé y a suivi l’école obligatoire, faisant toutefois montre d’un
absentéisme soutenu. A compter de l’âge de douze ans, il a subi maints
placements en foyers, soit sous l’égide de la protection de l’enfance, soit
consécutivement à des décisions judiciaires. La majorité atteinte,
Z.________ est revenu en Suisse, avec pour dessein de s’éloigner de la
justice française, dont il se savait bien connu déjà. Quoique trentenaire
aujourd’hui, il n’a jamais effectué le moindre emploi susceptible de lui
rapporter un salaire. Ses seules expériences professionnelles se limitent à

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des stages ponctuels. Pour subvenir à ses besoins, il a tantôt émargé à
l’aide sociale, tantôt au chômage. Il serait actuellement en recherche d’un
travail dans le domaine de la logistique. Célibataire et sans enfant,
Z.________ vit seul dans un appartement de Sainte-Croix, dont le loyer est
de 900 fr. par mois. Comme cela ressort de son parcours pénal tant
français que suisse, il a fait l’objet de plusieurs mesures à visée
thérapeutique. La dernière d’entre elles a été prononcée le 12 septembre
2019 et revêt la forme d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
1.2
1.2.1 L’extrait du casier judiciaire suisse de Z.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 28.09.2010 : Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois, dommages à la propriété, violation de domicile, délit manqué
d’incendie intentionnel et opposition aux actes de l’autorité, peine
privative de liberté de 18 mois dont 10 avec sursis pendant 5 ans (révoqué
le 8 mars 2013), soumission à un traitement ambulatoire au sens de l’art.
63 CP ;
- 27.09.2012 : Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-
Travers, Neuchâtel, complicité de meurtre, peine privative de liberté de 5
ans ;
- 11.03.2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, tentative de contrainte, calomnie, injure et menaces, peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 10 fr. le jour ;
- 08.01.2015 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, tentative de contrainte et délit contre la LArm (Loi fédérale sur
les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54), peine privative de liberté de
90 jours ;
- 09.03.2015 : Ministère public, Parquet régional, Neuchâtel,
agression, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
peine privative de liberté de 30 jours ;

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- 20.04.2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, mauvais traitements infligés aux animaux, peine privative de
liberté de 120 jours ;
- 12.09.2019 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, lésions corporelles simples (cas de peu de
gravité), vol, dommage à la propriété, injure, menaces, violation de
domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
délit et contravention contre la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3
octobre 1951 ; RS 812.121), peine privative de liberté de 22 mois,
partiellement complémentaire à celle du 20.04 2017 et peine d’ensemble,
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et amende de 400 fr.,
mise en œuvre d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP.
Par décision du 21 mars 2018, le Juge d’application des peines
a accordé la libération conditionnelle à Z.________ relativement à ses
condamnations infligées les 9 mars 2015 et 20 avril 2018. L’élargissement
anticipé a pris effet au 21 mars 2018 et a été assorti d’un délai d’épreuve
d’une année et d’une assistance de probation. Il a toutefois été révoqué le
12 septembre 2019. Réincarcéré, le prévenu est finalement sorti de
détention le 30 mai 2020.
Il convient par ailleurs de préciser qu’une enquête pénale est
actuellement ouverte à l’encontre de Z.________, depuis le 19 mai 2021,
pour menaces et délit contre la LStup.
1.2.2 Le casier judiciaire français de Z.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 29.03.2005 : Tribunal pour enfants de Besançon, vol
aggravé par deux circonstances ; admonestation ;
- 04.05.2006 : Tribunal pour enfants de Besançon, violence
dans un établissement scolaire ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou
la sortie des élèves suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, dégradation
ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger ;
remise à parents ;

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- 05.10.2006 : Tribunal pour enfants de Besançon, vol avec
destruction ou dégradation ; mise sous protection judiciaire en milieu
ouvert pendant 2 ans ;
- 17.04.2007 : Tribunal pour enfants de Besançon, outrage à
une personne chargée d’une mission de service public dans un
établissement scolaire ou éducatif ou aux abords à l’occasion de l’entrée
ou la sortie des élèves ; 1 mois d’emprisonnement avec sursis assorti
d’une mise à l’épreuve pendant 1 an et 6 mois ;
- 17.06.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, destruction
du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, dégradation
du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, destruction
de bien d’utilité publique, dégradation ou détérioration d’un monument ou
d’un objet d’utilité publique, dégradation ou détérioration grave d’un bien
appartenant à autrui ; 1 mois d’emprisonnement ;
- 17.06.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, vol et port
prohibé d’arme de catégorie 6 ; 15 jours d’emprisonnement ;
- 17.06.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, vol ; 15
jours d’emprisonnement ;
- 17.06.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, destruction
du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; 4 mois
d’emprisonnement dont 1 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve
pendant 1 an et 6 mois ;
- 09.10.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, vol avec
violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8
jours (récidive de tentative) ; 1 an et 6 mois d’emprisonnement dont 9
mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 1 an et 6 mois ;
- 02.12.2008 : Tribunal pour enfants de Besançon, menace de
délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, détention
non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants ;
150 heures de travail d’intérêt général à accomplir dans un délai de 1 an
et 6 mois ;

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- 20.10.2009 : Tribunal pour enfants de Besançon, violence
sur un mineur de 15 ans sans incapacité ; amende de 200 euros ;
- 16.03.2010 : Tribunal pour enfants de Besançon, violence
sur un mineur de 15 ans sans incapacité ; 100 heures de travail d’intérêt
général à accomplir dans un délai de 1 an et 6 mois ;
- 31.05.2010 : Tribunal correctionnel de Besançon, port
prohibé d’arme de catégorie 6, usage illicite de stupéfiants et port d’arme
de poing de catégorie 7 et 8, 60 jours-amende à 10 euros le jour.
1.2.3 Le fichier des mesures administratives mentionne une décision
de refus du permis d’élève conducteur, d’une durée de 8 mois, pour
conduite sans permis, en lien avec les faits de la présente cause.
1.3 Au cours de l’enquête ayant abouti au jugement du 12
septembre 2019, Z.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Le
rapport subséquent du 9 janvier 2019 pose les diagnostics de troubles
mixtes de la personnalité à traits dyssociaux et narcissiques et syndrome
de dépendance au cannabis, abstinent dans un environnement protégé (à
l’époque, l’intéressé était incarcéré). Les experts mandatés dans ce cadre
avaient précisé que la personnalité du prévenu se caractérisait par une
fragilité identitaire, un « Moi » peu construit et immature, ainsi que
l’expression du sentiment d’avoir été blessé, dénigré ou rabaissé par le
biais d’explosions d’agressivité et de violence. Ils avaient ajouté que la
personnalité de Z.________ était en outre constituée d’éléments
caractériels transgressifs, une absence de culpabilité et une pauvreté de
regrets, respectivement une tendance à agir par vengeance en cas de
perception d’atteinte dans son estime de soi, une minimisation de ses
actes avec une certaine dissimulation d’éléments significatifs. Tout en se
montrant circonspects sur les chances de succès d’un traitement en raison
de la présence de traits dyssociaux depuis de longues années, les experts
avaient préconisé un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP,
considérant qu’un tel suivi pourrait porter quelques fruits en ce qui
concernait spécifiquement les traits narcissiques du prévenu. S’agissant
du risque de récidive, les experts avaient observé que le trouble de la

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personnalité, apparu autour de l’adolescence, s’était progressivement
rigidifié et enraciné et qu’en l’absence de traitement, il ne pourrait pas
s’améliorer spontanément, mais qu’à l’inverse, il allait continuer
d’engendrer des dysfonctionnements relationnels et sociaux graves
susceptibles de s’exprimer par des actes délictuels.
2. Le 19 octobre 2020, à Sainte-Croix, aux alentours de 23h30,
Z.________ dénué de permis de conduire, de casque et qui avait très
vraisemblablement consommé du cannabis et des boissons alcoolisées, a
circulé au guidon du motocycle Tell Zahara 125. Ce véhicule était
dépourvu de feux arrière, non immatriculé et non assuré en responsabilité-
civile. Confronté aux forces de l’ordre, Z.________ n’a pas obtempéré aux
injonctions de celles-ci consistant en s’arrêter, au lieu de quoi il a
contourné le véhicule de police. Plus loin, dans une courbe à droite, le
fuyard a perdu la maîtrise de son engin et a glissé dans un talus. Il s’est
relevé et a pris la fuite à pied, sans être interpelé immédiatement.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 309 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de Z.________ est recevable.
2. La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon l’art. 398
al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs

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du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier. Elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelant s’offusque des déclarations des témoins T.________
et A.________, gendarmes ayant signé le rapport de dénonciation établi à
son encontre, qu’il qualifie de calomnieuses et considère qu’il n’existe
aucune preuve matérielle contre lui. Il estime que ses antécédents sont
retenus en sa défaveur et que le Procureur saisi de l’affaire aurait une
prévention à son égard. En définitive, il conteste être l’auteur des faits qui
lui sont reprochés.
3.2 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque

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subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement
des faits, le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder
une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre, ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art.
10 CPP).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit largement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité ; TF &6B_47/2018
du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits ou théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à
l’esprit en fonction de la situation objective.

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Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable. Il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans
son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; ATF
141 IV 305 consid. 1.2). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissements des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne
prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son
sens ou sa portée, ou encore lorsque, se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369
consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n’a pas
de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références citées ; ATF 144 IV 345
précité, consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 précité).
3.3 En l’espèce, l’analyse des moyens de preuve effectuée par le
premier juge est convaincante, celui-ci ayant pris en compte, à juste titre,
différents éléments convergents qui permettent d’affirmer que l’appelant
était au guidon du motocycle le soir des faits en question.
Pour s’en convaincre, il suffit de reprendre chronologiquement
le déroulement des évènements tels qu’ils ont pu être constatés
directement par les gendarmes. Lors de leur patrouille motorisée à [...],
aux alentours de 20h40, les gendarmes T.________ et A.________, sont
tombés nez-à-nez avec un motocycliste, qui ne portait pas de casque et
dont le véhicule était dépourvu d’éclairage à l’arrière. Malgré une prise en
chasse rapide, les agents ne sont pas parvenus à rattraper le motard qui
s’est défilé à vive allure sur le chemin [...] depuis l’Avenue [...]. Les
gendarmes ont toutefois pu observer qu’il était vêtu d’une veste noire.
Quelques instants plus tard, ils ont croisé la route d’un piéton qui

- 18 -
redescendait le long du chemin [...] et qui portait également une veste
noire. Il a été identifié comme étant S.________. Ce dernier s’est défendu
d’avoir conduit le véhicule précité et a donc été laissé aller par les agents,
qui se sont rendus auprès d’un riverain du chemin [...] qui les hélait, à une
dizaine de mètres du lieu où se trouvait S.________. Le villageois leur a
déclaré avoir entendu peu avant un bruit de scooter devant sa maison et,
en sortant pour s’enquérir de ce qu’il se passait, avoir constaté la
présence d’un tel engin stationné devant sa façade. Un bref contrôle du
motocycle a révélé qu’il était hors de circulation depuis le 30 décembre
2019 et donc dépourvu d’assurance responsabilité-civile, respectivement
qu’il s’agissait du scooter précédemment vu en mouvement. La
gendarmes ont par ailleurs déterminé que S.________ en était le détenteur.
Forts de cette information, les agents ont alors immédiatement repris
contact avec l’intéressé, qui a expliqué que lorsque la police l’avait croisé
à pied, il se rendait chez son ami, Z.________. Les gendarmes l’ont alors
escorté chez ce dernier et ont découvert à cet endroit la veste noire
précédemment évoquée. Les agents ont par ailleurs constaté la présence
de Z.________ et Q.________, formellement identifiés. Ils n’ont revanche pas
trouvé les clefs du scooter. Considérant que plusieurs indices portaient à
croire que S.________ était bel et bien le conducteur, celui-ci a été conduit
au poste de [...] pour qu’il soit procédé à son audition. A cette occasion,
l’intéressé a maintenu ses précédentes déclarations et a contesté être
l’auteur des faits reprochés (PV aud. 1, R. 8). Il a toutefois déclaré : « J’ai
par contre consommé un joint de cannabis vers 19h00, quand j’étais chez
mon ami » (PV aud. 1, R. 15). Les gendarmes sont ensuite retournés à
l’endroit où le scooter avait été laissé et ont croisé la route d’un individu
vêtu d’une veste foncée à rayures blanches, sans casque, juché sur ledit
scooter qui a contourné leur véhicule avant de prendre la fuite. Sans
l’ombre d’un doute, les gendarmes ont immédiatement constaté que les
vêtements de cet individu correspondaient à ceux de Z.________. Entendu
comme témoin à l’audience d’appel, le gendarme T.________ a confirmé
avoir reconnu Z.________ au guidon du scooter. Cependant, les gendarmes
ne sont pas parvenus à interpeler le conducteur, qui a pris la fuite, avant
de perdre peu après la maîtrise du véhicule dans une courbe à droite et de
disparaître à pied. Les agents sont alors retournés au domicile de celui

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qu’ils avaient identifié avec certitude comme le second conducteur du
scooter, à savoir Z.________. Celui-ci ne s’y trouvait pas ; seule Q.________
était encore présente à cet endroit.
Il n’y a aucune raison de mettre en doute les déclarations du
gendarme T.________ lorsqu’il affirme avoir identifié l’appelant au guidon
du scooter de S.________, ce d’autant que son collègue et lui ont été
directement confrontés à Z.________ lorsqu’il a contourné leur véhicule
pour prendre la fuite et qu’ils l’avaient rencontré à son domicile peu de
temps auparavant.
Au demeurant, le fait que S.________ ait refusé de se faire
raccompagner par les gendarmes le soir en question n’est pas sans
importance. Le laps de temps dont il a alors bénéficié, lors de son trajet à
pied, lui aura laissé tout le loisir de contacter Z.________ pour lui demander
d’aller dissimuler le scooter, avant que la gendarmerie ne revienne sur les
lieux.
En conséquence, les circonstances relatées ci-dessus ne
laissent aucune place au doute. Les faits dénoncés à l’encontre de
Z.________ sont établis à satisfaction et doivent être retenus contre lui.
Les infractions que le premier juge a retenues doivent être
confirmées, sans exception. L’appelant admet être dépourvu d’un permis
de conduire (cf. ses déclarations lors de l’audience du 25 août 2021). Il
reconnaît en outre consommer quotidiennement du cannabis, à raison
« de plusieurs joints en tout cas » (PV aud. 5, l. 53-55), tout comme il a
admis avoir consommé de l’alcool le soir du 19 octobre 2020 (PV aud. 4, R.
13). La dérobade à un contrôle de la capacité à conduire, à l’instar d’une
conduite sans permis de conduire, sont manifestes. L’absence du port du
casque – constitutive d’une contravention à l’OCR – est quant à elle établie
par les témoignages de T.________ et A.________. Il en va de même des
constats relatifs à l’état du véhicule – défaut de carte grise et d’assurance
responsabilité-civile, feu arrière défectueux – opérés par les forces de
l’ordre qui fondent les infractions correspondantes. S’agissant enfin de la
perte de maîtrise du véhicule – constitutive d’une violation simple des

- 20 -
règles de la circulation – et de la violation des obligations en cas
d’accident, celles-ci sont là aussi établies sur la base des témoignages des
deux gendarmes.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n’a pas procédé à une
appréciation arbitraire des faits et des moyens de preuves. La
condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière,
entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation
des obligations en cas d’accident, conduite d’un véhicule défectueux,
conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire requis,
conduite d’un véhicule sans permis de circulation ou plaques de contrôle
et sans assurance responsabilité-civile ainsi que contravention à l’OCR doit
être confirmée.
4. L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la
quotité de la peine infligée en tant que telle. Elle doit toutefois être
vérifiée d’office.
4.1
4.1.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
De la même manière, le juge fixe l’amende et la peine
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de
l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3
CP).

- 21 -
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid.
9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative
de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits
(let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse être
exécutée (let. b).
4.1.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.

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La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
4.2 En l’espèce, l’appelant s’est rendu coupable de plusieurs
infractions aux règles de la circulation qui sont de l’ordre du délit, à savoir
l’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, la
conduite sans autorisation et, troisièmement, la conduite sans assurance
responsabilité-civile. Il n’a pas hésité à prendre le guidon d’un véhicule
automobile sans disposer du permis de conduire requis au plus grand
mépris des règles élémentaires de prudence. Son accident et sa chute en
sont la plus parfaite illustration. En adoptant un tel comportement, la
sécurité des autres usagers de la route a été mise en péril, de manière
indiscutable. La culpabilité de Z.________ est importante à cet égard. A
charge, il convient également de retenir qu’il a récidivé moins de six mois
après être sorti de prison. De même, la quantité pléthorique
d’antécédents, aussi bien en France, qu’en Suisse, démontre que
l’appelant est durablement ancré dans la délinquance. A décharge, il sera
tenu compte d’une très légère diminution de la responsabilité de
Z.________, telle que retenue dans l’expertise psychiatrique du 9 janvier
2019. Au vu des éléments qui précèdent, le premier juge a fait usage avec
raison de l’art. 41 CP en préférant le prononcé d’une courte peine privative
de liberté à celui d’une peine pécuniaire pour l’ensemble des infractions
concernées. Il convient ensuite d’apprécier la quotité retenue. La conduite
sans permis doit être considérée comme l’infraction la plus grave. Elle
justifie le prononcé d’une peine privative de liberté de deux mois. Les

- 23 -
deux autres délits sont de gravité similaire et peuvent être sanctionnés
d’une peine privative de liberté d’un mois chacune. La peine privative de
liberté de trois mois infligée par le premier juge apparaît ainsi adéquate si
l’on prend en compte la légère diminution de responsabilité de l’appelant.
4.3 Les nombreux antécédents de l’appelant et l’absence de toute
remise en question de sa part imposent le prononcé d’une peine ferme
(art. 42 al. 2 CP).
4.4 Egalement examinée d’office, l’amende de 300 fr. prononcée
relativement au volet contraventionnel du comportement illicite de
Z.________ doit également être confirmée, les mêmes considérations faites
précédemment sur la culpabilité de celui-ci s’agissant du volet délictuel de
cette affaire (cf. consid. 4.2 ci-dessus) pouvant être reprises ici.
5. En définitive, l’appel de Z.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'050 fr. constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour d’appel pénale
appliquant les articles 19 al. 2, 41, 47, 49 al. 1, 50, 103, 106 CP ;
90 al. 1, 91a al. 1, 92 al. 1, 93 al. 2 let. a,
95 al. 1 let. a, 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR ;
96 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

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II. Le jugement rendu le 25 août 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par Z.________ le 15 avril 2021
à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 25 mars 2021
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que Z.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière, d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire, de
violation des obligations en cas d’accident, de conduite d’un
véhicule défectueux, de conduite d’un véhicule sans permis
de conduire requis, de conduite d’un véhicule sans permis de
circulation ou plaques de contrôle et sans assurance
responsabilité-civile, ainsi que de contravention à
l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ;
III. condamne Z.________ à une courte peine privative de
liberté de 3 (trois) mois ;
IV. condamne en outre Z.________ à une amende de 300 fr.
(trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif ;
V. met les frais de la cause, par 600 fr. (six cents francs), à la
charge de Z.________ ".
III. Les frais d'appel, par 2'050 fr., sont mis à la charge de
Z.________.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 décembre 2021, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :

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- Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Office d’exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :