vd_gerichte · PT16.051787 · 2018-03-13 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
MH16.051787-180082
165
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 13 mars 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Choukroun
*****
Art. 839 al. 2 CC ; 63 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par J.________, à [...], intimée,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre
2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la
cause divisant l’appelante d’avec Z.________, à [...], requérante, le Juge
délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre
2017, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 29 décembre
2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a maintenu
à titre provisoire l'inscription de l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d’un montant de 119'804 fr. 65, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 1er janvier 2016, ordonnée au registre foncier, office de Lausanne –
Ouest lausannois, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23
juin 2016, en faveur de la requérante Z.________, n° IDE [...], à [...], sur la
parcelle n° [...] de la Commune de [...] dont l’intimée J.________, n° IDE [...],
à [...], est propriétaire (I), a confirmé en conséquence le chiffre I du
dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin
2016 (II), a dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera
valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le
fond du litige (III), a imparti à la requérante [...] un délai au 23 février 2018
pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles ordonnées (IV), a arrêté les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle à 1'000 fr. et a renvoyé la décision sur leur sort à la décision
finale (V et VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a
déclaré l’ordonnance exécutoire (VIII).
En droit et dans la limite du présent litige, le premier juge a
considéré que Z.________ avait cessé les travaux sur le chantier litigieux le
21 mars 2016 de sorte que l’hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs requise le 22 juin 2016 avait été obtenue et effectuée dans
le délai de quatre mois prévu par l’art. 839 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210). Le magistrat a relevé que par ordonnance du
24 octobre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président du tribunal d’arrondissement) avait
certes déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles déposée
par Z.________ le 22 juin 2016, mais que cette dernière avait réintroduit sa
requête devant l’autorité compétente dans le délai qui lui avait été imparti
conformément à l’art. 63 al. 1 CPC. Selon le premier juge, la requête était

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dès lors réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte, soit le 22
juin 2016, de sorte qu’elle était recevable.
B. Par acte du 15 janvier 2018, J.________ a déposé un appel
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée par Z.________, datée du 22 juin 2016 mais reçue
par la Chambre patrimoniale cantonale le 24 novembre 2016, soit
déclarée irrecevable, que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 23 juin 2016 soit révoquée et que l’inscription provisoire de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de
119'804 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2016 en faveur de
Z.________ sur la parcelle n° [...] de la commune de Lausanne soit radiée.
Dans sa réponse du 15 février 2018, Z.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. Z.________ est une société anonyme inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud depuis le 20 novembre 1969. Elle est active
dans les secteurs du transport et terrassements, ateliers de réparations
pour camions et automobiles.
J.________ est une société inscrite au registre du commerce du
canton de [...] depuis le 4 juillet 2006. Elle est active dans les domaines de
la vente et de la location d'immeubles et d'appartements. Cette société
est propriétaire de la parcelle n° [...] sise [...] de la commune de [...].
2. Au printemps 2012, et sans signer de contrat, les parties se
sont mises d’accord pour travailler ensemble sur le chantier sis sur la

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parcelle n° [...] précitée. J.________ a mandaté S.________ pour la
représenter sur ce chantier.
Z.________ a ainsi procédé à des travaux de déblaiement ainsi
qu’à la livraison de béton pompable et fourniture de mortier.
3. Entre le 7 octobre et le 4 novembre 2015, des courriels ont été
échangé entre les différents intervenants sur le chantier, relatifs à des
problèmes d’organisation de l’évacuation des bennes et à la commande
des camions.
4. Les parties sont en litige à propos de neuf factures émanant de
Z.________, couvrant la période du 9 novembre 2015 au 22 mars 2016,
pour un montant total de 119'804 fr. 65.
Le 16 mars 2016, J.________ n’ayant pas payé les factures
précitées nonobstant sa mise en demeure, Z.________ a cessé toute
activité sur le chantier litigieux. Par courrier du 21 mars 2016, adressé à
S.________, elle a en substance indiqué que les factures n’ayant pas été
honorées dans le délai imparti à cet effet, elle avait cessé toutes
prestations sur le chantier litigieux et qu’elle considérait le contrat oral
conclu entre les parties comme résilié.
Le 7 avril 2016, Z.________ a informé S.________ qu’elle
engageait une procédure de recouvrement auprès de l’Office des
poursuites compétent.
5. Par courrier du 13 avril 2016, le conseil de Z.________ a
notamment indiqué à S.________ que sa mandante l’avait prié
d’entreprendre de plus amples démarches visant au recouvrement des
montants dus, en particulier le dépôt d’une hypothèque légale à hauteur
des sommes impayées, mais que, de manière à éviter dite procédure, sa
cliente serait disposée, à bien plaire et sans reconnaissance de
responsabilité, à obtenir dans les dix jours une garantie bancaire
irrévocable en sa faveur à hauteur de 130'000 fr. en garantie des travaux

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exécutés et jusqu’au complet règlement de cette affaire. Il a précisé qu’à
défaut d’obtenir dite garantie d’ici au
22 avril 2016, il entreprendrait sans autre avis de plus amples démarches,
toutes autres et plus amples droits contre tous tiers ou coobligés
demeurant expressément réservés.
Le 27 avril 2016, le conseil de Z.________ a constaté qu’il
n’avait pas reçu la garantie bancaire précitée dans le délai imparti et a
informé S.________ que, faute d’obtenir le document en question d’ici au 29
avril 2016, sa mandante entreprendrait des démarches en vue de
sauvegarder ses intérêts et le dépôt d’une hypothèque légale à hauteur
des sommes impayées.
6. Le 22 juin 2016, Z.________ a déposé auprès du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles contre J.________ tendant à
l’inscription en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs à hauteur de la somme de
119'804 fr. 65 avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2016 sur l’immeuble n°
[...] de la commune de [...], propriété de J.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juin
2016, le Président du tribunal d’arrondissement a ordonné l’inscription de
l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs requise. Le même jour,
cette hypothèque a été inscrite au registre foncier.
Par décision du 24 octobre 2016, le Président du tribunal
d’arrondissement a déclaré irrecevable la requête de mesures
provisionnelles déposée par Z.________ le 22 juin 2016 (I), dès lors que dite
requête n’avait pas été adressée à la bonne autorité vu la valeur
litigeuse ; il a imparti à Z.________ un délai d’un mois dès l’entrée en force
de cette décision pour réintroduire sa requête devant l’autorité
compétente, sous peine de caducité des mesures superprovisionnelles
ordonnées (II).

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7. Le 24 novembre 2016, Z.________ a déposé devant la Chambre
patrimoniale cantonale une nouvelle requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles contre J.________, dans laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que soit inscrite en sa faveur
une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de la
somme de 119'804 fr. 65, avec intérêt à 5% dès le
1er janvier 2016 sur l’immeuble [...] de la commune de [...], propriété de
J.________.
Par courrier du 24 novembre 2016, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de
statuer sur la requête de mesures superprovisionnelles, l’inscription
ordonnée par le Président du tribunal d’arrondissement restant valable
jusqu’à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles.
Dans son procédé du 15 décembre 2016, J.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles du 24 novembre 2016 et à la
radiation de l’inscription provisoire. D’une part, elle a indiqué que
l’hypothèque légale inscrite au registre foncier le 23 juin 2016 par voie de
mesures superprovisionnelles l’avait été par une autorité incompétente et
devait par conséquent être radiée. D’autre part, se référant à l’art. 839 al.
2 CC, elle a expliqué que les travaux s’étaient achevés le
16 mars 2016 et que la requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 24 novembre 2016 par Z.________ intervenait
plus de huit mois après l’achèvement des travaux, de sorte qu’elle était
tardive.
Par courrier du 28 février 2017, Z.________ s’est déterminée et
a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par
J.________ et au maintien de ses propres conclusions selon requête
déposée le 22 juin 2016.
Par prononcé du 8 juin 2017, la Juge déléguée a dit que la
requête de mesures provisionnelles déposée le 24 novembre 2016 était

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recevable et que J.________ se verrait impartir un délai pour se prononcer
sur le fond de cette requête.
Le 4 septembre 2017, J.________ s’est déterminée sur la
requête de mesures provisionnelles précitée. Elle a conclu à titre principal,
sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 24 novembre 2016.
Subsidiairement, elle a conclu au rejet des conclusions prises par
Z.________ (II) à la révocation de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 23 juin 2016 (III) et à la radiation de l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 119'804 fr. 65 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2016
en faveur de Z.________ (IV).
En d roit :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les
conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 126).
Les prononcés de mesures provisionnelles étant régis par la
procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel
est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être déposé auprès de
l’instance d’appel (art. 311 al. 1 CPC).

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Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3. Se fondant sur un avis de doctrine, l’appelante reproche au
premier juge d’avoir considéré comme recevable la requête d’inscription
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs déposée par
l’intimée le 22 juin 2016 devant le Président du tribunal d’arrondissement,
puis le 24 novembre suivant, soit plus de huit mois après la fin des travaux
sur le chantier litigieux, auprès de la Chambre patrimoniale cantonale.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription doit être obtenue
au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
L'inscription de l'hypothèque légale doit non seulement être
requise, mais aussi opérée au registre foncier dans ce délai, la loi exigeant
un résultat déterminé : l'inscription au registre foncier (ATF 126 III 462
consid. 2c/aa ; ATF 119 II 86 consid. 3a). Le délai de l'art. 839 al. 2 CC

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constitue un délai péremptoire, qui peut être sauvegardé par une
inscription provisoire ou préprovisoire selon l'art. 76 al 3 ORF (ATF 119 II
429 consid. 3a, sous l'empire de l'art. 22 al. 4 aORF). Si l'acte
conservatoire est accompli, le délai est en principe observé une fois pour
toutes
(ATF 119 II 429 consid. 3b) et, tant qu'elle n'est pas radiée, l'inscription
provisoire ou préprovisoire sauvegarde le délai péremptoire de l'art. 839
al. 2 CC dans la mesure où elle est intervenue dans le délai légal (ATF 119
II 429 consid. 3c ;
TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.1). Il suffit donc pour
observer le délai légal qu'une inscription soit prise sur l'ordre du juge et
que le requérant fasse ensuite valoir son droit en justice dans le délai
imparti à cet effet par cette ordonnance (ATF 95 II 22 consid. 1).
3.1.2 Selon Schumacher, une inscription (pré)provisionnelle
ordonnée par un tribunal matériellement incompétent, à savoir par le
tribunal de district au lieu du tribunal de commerce, est absolument nulle,
le vice étant manifeste et l'intérêt du propriétaire à ce que son fonds ne
soit pas grevé d'une hypothèque légale l'emportant sur celui de
l'entrepreneur (Schumacher, Durch sachlich unzuständiges Gericht
angeordneter vorläufiger Grundbucheintrag eines Baupfandrechts, DC
2013 pp. 135ss, qui critique un arrêt en sens contraire du Tribunal
cantonal argovien du
13 novembre 2012, résumé in Journées du droit de la construction 2015 p.
347, selon lequel une décision préprovisionnelle portant sur l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale par un tribunal matériellement
incompétent n'est pas nulle, l'inscription au registre foncier qui s'ensuit ne
devant pas être radiée). Nonobstant cette critique, les tribunaux argoviens
ont par la suite considéré que le jugement d'un tribunal de district sur un
litige relevant du tribunal de commerce selon l'art. 6 al. 2 CPC était
seulement annulable et non absolument nul (Tribunal de commerce
argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014 p. 323).
Une décision judiciaire est nulle si le vice dont elle est
entachée est particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement

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décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas
sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les cas expressément
prévus par la loi, la nullité ne doit être admise qu'exceptionnellement,
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre
manifestement pas la protection nécessaire ; entrent principalement en
considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure – tel
le fait de ne pas avoir eu l'occasion de participer à la procédure – ainsi que
l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, de sorte qu'il
serait choquant de maintenir sa décision. L'illégalité d'une décision ne
constitue pas par principe un motif de nullité (ATF 132 III 80 consid. 2 ;
ATF 130 III 430
consid. 3.3 ; ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; TF 5A_576/2010 du 18 novembre
2010 consid. 2.3.1 ; TF 5A 785/2010 du 30 juin 2011 consid. 1.2 ; TF
4A_142/2016 du
25 novembre 2016 consid. 2.2 ; TF 4A_679/2016 du 22 mai 2017 consid.
3.3.2).
Lorsqu'un tribunal matériellement incompétent rend une
décision, celle-ci souffre d'un vice grave qui, selon les circonstances, peut
entraîner la nullité de cette décision, sauf si le tribunal dispose des
compétences de décision générales dans le domaine concerné ou si la
nullité est incompatible avec la sécurité du droit (ATF 137 III 217 consid.
2.4.3 ; TF 5A_737/2014 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Tel sera notamment
le cas lorsqu'une décision est rendue par une autorité dépourvue de
pouvoir juridictionnel, telle une autorité communale (Girardet, Le recours
en nullité en procédure civile vaudoise, Thèse Lausanne 1986, p. 139), ou
lorsqu'un jugement est rendu par un tribunal en dehors de son pouvoir de
juridiction matérielle (ATF 129 I 361 consid. 2.1, JdT 2004 II 47), par
exemple un jugement de divorce rendu par une juridiction prud'homale
(Hohl, Procédure civile II, 2e éd., n.548 p. 110) ou par un tribunal de
commerce (Tribunal de commerce argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014
p. 323). On peut encore citer le cas d'un juge de paix prononçant la
caducité d'un testament (JdT 1970 III 37; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 475 CPC, p. 738), de la Commission de
la concurrence (Comco) rendant une décision dans un domaine où elle

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n'est pas compétente (ATF 127 Il 47), d'un tribunal administratif cantonal
rendant une décision qui relève de la compétence des autorités fédérales
(ATF 122 II 220) ou encore le prononcé d'une inscription provisoire d'une
hypothèque légale par un tribunal administratif (Tribunal de commerce
argovien, 30 juillet 2014, in DC 2014 p. 323). Dans tous ces cas, l'autorité
ne dispose d'aucune compétence dans le domaine considéré et son
"incompétence matérielle et fonctionnelle" justifie la nullité absolue de la
décision (ATF 129 I 361 précité).
3.2 En l'espèce, et au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus,
c’est à tort que l’appelante soutient que l'annotation d'une hypothèque
légale par un tribunal matériellement incompétent serait radicalement
nulle, de sorte que l'inscription préprovisionnelle opérée au registre
foncier, selon ordonnance de mesures préprovisionnelle du 16 juin 2016
serait sans effet et n'aurait pas sauvegardé le délai péremptoire de quatre
mois de l'art. 839 al. 2 CC. En effet, l'incompétence du Président du
tribunal d’arrondissement pour ordonner l'inscription (pré)provisionnelle
était une incompétence ratione valoris (la valeur litigieuse étant
supérieure à
100'000 fr.) et non une incompétence ratione materiae. En droit vaudois,
si la compétence ratione valoris du juge de paix est impérative (art. 113
al. 1 bis,
2e phrase LOJV), on doit a contrario considérer que la compétence ratione
valoris des autres tribunaux, notamment du tribunal d'arrondissement
(art. 96b al. 3 LOJV) ou de son président (art. 96d al. 2 LOJV) ainsi que de
la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV) est dispositive. Rien
n'indique en effet que le législateur cantonal ait entendu modifier le
système prévalant sous l'empire de l'ancien droit, selon lequel, sous
réserve de l'art. 113 al. 1 bis LOJV, les règles de compétence ratione
valoris étaient de droit dispositif, de sorte que le juge devait renoncer à
prononcer le déclinatoire si le défendeur procédait sans faire de réserve
ou si les parties avaient valablement convenu d'une élection de for (art. 57
al. 2 CPC-VD) (JdT 2013 III 112). Il en résulte que, la compétence ratione
valoris étant susceptible de faire l'objet d'une exception (Einlassung), le
président disposait de compétences de décision générales dans le

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domaine concerné, ce qui exclut d'emblée de cause de retenir une nullité
absolue de sa décision, partant de l'inscription intervenue au registre
foncier à titre préprovisionnel le 23 juin 2016. Il n'y a dès lors pas lieu de
se déterminer plus avant sur l’avis de doctrine dont se prévaut
l’appelante, qui vise une autre constellation. Le grief, mal fondé, doit être
rejeté.
4. L'appelante fait encore valoir que l'application de l'art. 63 al. 1
CPC ne pourrait avoir pour effet que le maintien de la litispendance, mais
serait dénué de sens pour le maintien d'une inscription provisoire d'une
hypothèque légale.
4.1 L'art. 62 al. 1 CPC dispose que l'instance est introduite par le
dépôt de la requête de conciliation de la demande ou de la requête en
justice, ou de la requête commune en divorce. La requête de mesures
provisionnelles avant procès est introductive d'instance (Bohnet, CPC
commenté, op. cit., n. 14 ad art. 62 CPC). Selon l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte
introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause
d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation
compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt
de l'acte.
Pour le respect d'un délai légal de droit privé, la litispendance
selon l'art. 62 al. 1 CPC n'est toutefois déterminante que si le délai se
fonde sur le moment de l'action ou de l'acte introductif d'instance (art. 64
al. 2 CPC). S'agissant du délai de péremption de l'art. 839 al. 2 CC, la loi
exige, comme déjà vu, un résultat spécifique : l'inscription au registre
foncier. La requête au juge n'est dès lors à elle seule pas de nature à
empêcher la péremption. L'art. 63 al. 1 CPC est dès lors sans effet pour le
maintien de l'annotation d'une hypothèque (Tribunal de commerce
argovien, 30 juillet 2014, DC 2014 p. 324). Toutefois, le but de l'art. 63 al.
1 CPC doit être interprété dans ce sens qu'une hypothèque inscrite à titre
provisoire par un juge en définitive incompétent doit être maintenue sous
réserve de saisine dans le délai imparti du tribunal compétent à tout le

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moins lorsque la question de la compétence n'est pas simple et que le
requérant s'est adressé de bonne foi au tribunal incompétent (TC
zurichois, 23 mai 2014, DC 2014 p. 329).
4.2 En l'espèce, l'inscription superprovisionnelle intervenue le 23
juin 2017, soit dans le délai péremptoire de quatre mois de l'art. 839 al. 2
CC, n'est pas nulle. Elle n'a pas été radiée par la suite, mais au contraire
maintenue par l'ordonnance d'irrecevabilité du 24 octobre 2016, qui a
imparti à l'intimée un délai d'un mois dès l'entrée en force de sa décision
pour réintroduire sa requête devant l'autorité compétente sous peine de
caducité des mesures superprovisionnelles ordonnées. Ce délai a été
respecté par la nouvelle requête devant le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale du 24 novembre 2016, de sorte que la jurisprudence
argovienne invoquée par l'appelante est sans pertinence. Comme déjà
relevé, si l'acte conservatoire est accompli, le délai est en principe observé
une fois pour toutes (ATF 119 II 429 consid. 3b) et, tant qu'elle n'est pas
radiée, l'inscription provisoire ou préprovisoire sauvegarde le délai
péremptoire de l'art. 839 al. 2 CC dans la mesure où elle est intervenue
dans le délai légal (ATF 119 II 429 consid. 3c ; TF 5P.344/2005 du 23
décembre 2005 consid. 3.1).
Par surabondance, si l'appelante avait entendu faire valoir que
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles devenait immédiatement
caduque avec la décision d'irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles, elle aurait dû faire appel de cette dernière décision, en
particulier du chiffre II de son dispositif, ce qu'elle a omis de faire.
En tout état de cause, c'est à juste titre que l'ordonnance
d'irrecevabilité du 24 octobre 2016 avait imparti à l’intimée un délai pour
déposer sa requête devant le juge compétent sous peine de caducité de
mesures superprovisionnelles, le but de l'art. 63 al. 1 CPC imposant de
maintenir l'inscription préprovisoire jusqu'à ce moment, comme la
jurisprudence zurichoise précitée l'a retenu. A cet égard, à supposer que
l'on doive tenir compte du critère de la bonne foi de la partie requérante,
question qui peut être laissée ouverte, cette bonne foi peut être en

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l'espèce retenue, dès lors que, comme déjà relevé ci-dessus, la
compétence ratione valoris peut faire l'objet d'une exception (Einlassung).
Le tribunal saisi initialement n'était dès lors pas d'emblée incompétent,
mais seulement si la partie intimée s'y opposait.
5. En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de
l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée, qui agit par le biais d’un conseil, a droit à des
dépens de deuxième instance qui peuvent être arrêtés à 2'500 fr. (art. 6
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV
270.11.6]) et qui seront mis à la charge de l’appelante.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. L'ordonnance est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelante
J.________.
IV. L'appelante J.________ doit verser à l'intimée Z.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.

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Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Alain Dubuis, avocat (pour J.________),
- Me Xavier Pétremand, avocat (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :