vd_gerichte · XZ14.034252 · 2016-10-05 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ14.034252-161423
548
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 5 octobre 2016
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Muller et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 260a, 264, 267 al. 1, 267a CO
Statuant sur l’appel interjeté par A.C.________, à Gland,
demanderesse, contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelante d’avec A.P.________
et B.P.________, à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
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En fait :
A. Par jugement du 24 novembre 2015, notifié aux parties 23 juin
2016, le Tribunal des baux a dit que les défendeurs A.P.________ et
B.P.________, solidairement entre eux, doivent immédiat paiement à la
demanderesse A.C.________ de la somme de 5'980 fr. 30, avec intérêt à 5
% l’an dès le 31 mars 2014 (I), rendu le jugement sans frais judiciaires ni
dépens (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont admis la prétention de
A.C.________ en paiement de la somme de 10'750 fr. à titre de loyers
arriérés pour la période du 1er novembre 2013 au 31 mars 2014. En
revanche, ils ont rejeté sa prétention en paiement de la somme de 10'350
fr. à titre de remboursement des frais de remise en état du chalet et du
jardin au motif qu’elle n’avait pas respecté son incombance d’avis des
défauts immédiat.
En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles des
défendeurs, les premiers juges ont rejeté la prétention en paiement d’un
montant de 28'563 fr. 35 – correspondant aux frais qu’ils avaient engagés
pour des travaux de rénovation de la cuisine – pour défaut de légitimation
passive de la demanderesse. Ils ont en revanche admis leur prétention
portant sur le montant de 24'680 fr. à titre d’indemnité fondée sur l’art.
260a CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) pour le
remplacement de la porte palière et les autres travaux de réfection et
rénovation effectués par les défendeurs dans le chalet loué. Considérant
que la plus-value issue des travaux de rénovation exécutés par les
défendeurs présentait bel et bien un caractère considérable et qu'à dires
d'expert cette plus-value devait être chiffrée à 4'769 fr. 70, le Tribunal des
baux a admis la compensation partielle avec la créance de la
demanderesse.

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B. Par acte du 23 août 2016, A.C.________ a interjeté appel contre
le jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens qu’A.P.________
et B.P.________, pris tous deux solidairement et conjointement, lui doivent
immédiat paiement de la somme de 21'100 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mars 2014 et que les conclusions prises par A.P.________ et
B.P.________ soient déclarées irrecevables, subsidiairement rejetées. A titre
subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du chiffre I du jugement et au
renvoi de la cause au Tribunal des baux pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. Par acte du 7 octobre 2003, A.C.________ a reçu en donation de
son père, feu B.C.________, la nue-propriété de la parcelle 41 à [...]. Le
donateur a conservé l’usufruit sur cet immeuble, dont la valeur fiscale,
fixée à 80 % de l’estimation fiscale, était de 280'000 francs.
2. Il ressort du témoignage de Z.________, ancien locataire de feu
B.C.________, que le chalet " [...]" situé sur la parcelle précitée était, quand
il l’a quitté, dans un état simple, notamment au niveau de l’isolation. Les
plaques blanches du plafond avaient tendance à tomber, les lambris
étaient de couleur "bois-sale" et la couleur du carrelage de la salle des
bains était de celles communément utilisées dans les années soixante.
Entre 2001 et 2011, le chalet a fait l’objet de travaux
successifs de réfection et de rénovation, qui ont consisté notamment en la
modification de l’installation de chauffage, en la réfection du balcon, des
bois extérieurs, des avant-toits des volets et de la toiture, en divers
travaux de jardinage, en la mise en conformité de l’installation électrique,
ainsi qu’en le remplacement des fenêtres au rez-de-chaussée.
3. a) Le 2 février 2004, B.C.________ a remis en location aux
défendeurs A.P.________ et B.P.________ le chalet " [...]" de 5 pièces,

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comprenant un garage et un jardin. Conclu pour une période initiale
s’étendant du 1er mai 2004 au 30 avril 2005, le bail se renouvelait d’année
en année, sauf avis de résiliation signifié quatre mois à l’avance. Le loyer
fixé initialement à 2'000 fr. a été, à tout le moins sur les deux dernières
années du bail, de 2’150 francs.
Le bail contient les clauses suivantes :
« 6.7. Etat des lieux : les locataires déclarent avoir pris
connaissance des lieux et les louent dans leur état actuel. Toute
transformation ou aménagement quelconque sera exécuté par les
locataires. Il leur appartiendra de soumettre au propriétaire ou à son
représentant le détail des travaux qu’ils souhaitent effectuer, afin
d’obtenir son accord écrit. [...] »
b) L’état des lieux d’entrée a été effectué le 26 avril 2004. Il
ressort du procès-verbal d’état des lieux d’entrée que 13 clés au total ont
été remises aux locataires (3 ex. pour l’entrée de l’immeuble, 4 ex. pour
l’entrée de l’appartement, 3 ex. pour la boîte aux lettres et 3 ex. pour le
garage).
4. La société H.________ Sàrl, inscrite au registre du commerce
depuis le 15 juillet 2001, a pour but [...].B.P.________ en est l’associé
gérant avec droit de signature individuelle.
5. a) Par courrier du 22 mars 2004, B.P.________ a sollicité de
B.C.________ l’autorisation de procéder à la réfection de la peinture des
chambres et du corridor, au remplacement de la moquette par du parquet
au rez-de-chaussée et à la réfection du lambris du plafond du salon et du
corridor au premier étage, tout en assurant son propriétaire que ces
travaux seraient réalisés par un professionnel de la branche et en lui
indiquant qu’il lui transmettrait pour ses dossiers les copies des factures
correspondantes. [...] a contresigné le courrier le 23 avril 2004.
Les travaux précités ont été effectués dans le courant de
l’année 2004.

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b) Par courrier du 3 février 2006, rédigé sur papier à en-tête
de la société [...],B.P.________ a requis de [...] l’autorisation de remplacer le
parquet du salon et du corridor et de refaire en blanc le lasurage des
boiseries du salon. B.C.________ a apposé sa signature sur le courrier le 24
avril 2006.
c) Le 29 mars 2006, M.________ a établi à l’intention de
B.P.________ un devis pour la fourniture et la pose d’une cuisine sur mesure
pour un montant de 16'862 fr. 40, puis le même jour un devis
complémentaire pour un montant de 2’700 francs.
Par courrier du 10 avril 2006 portant l’en-tête de la société
[...],B.P.________ a fait parvenir à B.C.________ les devis concernant les
travaux de rénovation de la cuisine. Celui-ci y a apposé sa signature avec
la mention "Pour accord et acceptation de la somme globale de Sfr.
20402.40 payée par vous-même" le 24 avril 2006.
Les travaux ont été effectués en 2007.
Aux dires du témoin M.________, la cuisine était très vieille, les
appareils électroménagers étaient rudimentaires et dataient probablement
d’une trentaine d’années. Avant la pose de la nouvelle cuisine, des
travaux de préparation, tels que la pose d’un carrelage neuf, la réfection
de la peinture et la pose d’un entre-meuble, avaient été effectués par une
personne dont il ignorait l’identité. Le témoin a indiqué avoir été payé pour
les travaux effectués sur la cuisine.
6. a) Par courrier du 3 juillet 2007, B.P.________ a sollicité de
B.C.________ le paiement du montant de 3’450 fr. correspondant au
remplacement de la porte palière. Il y indiquait qu’il avait sollicité à
plusieurs reprises son remplacement, sans succès. Finalement, il avait pris
la décision d’effectuer lui-même les travaux car la porte était voilée et
laissait passer la neige, engendrant ainsi des frais de chauffage très
élevés.

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Entendu au sujet de l’ancienne porte palière, M.________, qui a
procédé à son remplacement, a déclaré que celle-ci était non étanche
(laissant passer l’eau et la neige) et cintrée. Le témoin Z.________ a
corroboré ses dires.
b) Par courrier du même jour, B.P.________ a requis de
B.C.________ le paiement du montant de 20'402 fr. 40, correspondant aux
travaux de rénovation de la cuisine.
c) Par courrier du 3 août 2007, daté par erreur du 3 août 2006,
le conseil de B.C.________ a reproché à B.P.________ de ne pas avoir
sollicité, compte tenu de l’âge avancé et des soucis de santé de
B.C.________, l’accord de la gérance pour les travaux litigieux. Il a déclaré
ensuite annuler, respectivement révoquer l’accord donné par son
mandant. Il a cependant indiqué que son client était prêt à trouver une
solution transactionnelle pour autant qu’il puisse vérifier les factures, leur
paiement et la bienfacture des travaux.
d) Entre le 26 septembre 2007 et le 13 décembre 2007,
plusieurs échanges de correspondances ont eu lieu entre les parties, sans
que celles-ci puissent se mettre d’accord sur un éventuel montant à payer
aux locataires pour les travaux effectués.
7. Par acte du 5 mars 2008, M.________ a cédé à H.________ Sàrl
tous les droits et les créances qu’il pouvait détenir contre B.C.________.
M.________ reconnaissait en outre avoir été désintéressé par la société
H.________ Sàrl à hauteur de 14'812 fr. pour les travaux de remplacement
de la cuisine.
8. Le 12 mars 2008, H.________ Sàrl a fait notifier à B.C.________
un commandement de payer portant sur la somme de 20'402 fr. 40, plus
intérêt à 5 % dès le 3 juillet 2007, lequel a été frappé d'opposition totale.

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Le 17 juillet 2009, se fondant sur l’accord signé les 10 et 24
avril 2006, H.________ Sàrl a assigné B.C.________ devant le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte en paiement notamment du
montant de 20'402 fr. 40, plus intérêt à 5% dès le 3 juillet 2007. Statuant
sur le recours interjeté par B.C.________ contre le jugement du 15 juin 2010
qui admettait partiellement les conclusions de H.________ Sàrl, la Chambre
des recours du Tribunal cantonal a réformé le jugement attaqué par arrêt
du 16 février 2011. Contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge, les
juges cantonaux ont considéré que la société H.________ Sàrl n’était pas
partie à l’accord signé les 10 et 24 avril 2006. Elle a ainsi rejeté, faute de
légitimation active, les conclusions formulées par celle-ci contre
B.C.________.
9. B.C.________ est décédé le 18 août 2011.
10. A partir du mois de novembre 2013, A.P.________ et
B.P.________ n’ont plus versé de loyer.
11. Par courrier du 5 décembre 2013, A.P.________ et B.P.________
ont résilié le contrat de bail pour le 28 février 2014. Ils ont en outre
déclaré compenser les créances relatives aux travaux de rénovation avec
les loyers en retard et ont réclamé le paiement du solde.
12. a) Par courrier du 7 mars 2014, la gérance [...] a informé les
locataires que la candidature de [...], [...] et [...] ne remplissait pas les
conditions d’attribution du chalet. Elle rappelait aux locataires qu’ils
restaient tenus de verser les loyers jusqu’à l’échéance contractuelle, soit
le 30 avril 2014, à moins qu’un candidat de remplacement ne soit trouvé.
b) Dans un courrier du 6 mars 2014 (sans destinataire), [...] a
déclaré vouloir reprendre le chalet en l’état, comme vu lors de sa visite. Le
11 mars 2014, il a complété une demande de location pour le chalet. Les
rubriques concernant notamment le loyer et "Disponible dès le" n’ont pas
été remplies. Selon la fiche de salaire du mois de novembre 2013, son
salaire net s'élevait à environ 6'300 fr. par mois. Il ressort en outre de

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l’attestation délivrée le 5 mars 2014 par l’office des poursuites qu’il ne
faisait pas et n’avait pas fait l’objet de poursuites.
Le jour même, A.P.________ et B.P.________ ont adressé un
courrier à la gérance dans lequel ils l’informaient qu’ils se considéraient
libérés de leurs obligations, compte tenu notamment de la candidature de
[...], et ont fixé la date de l’état des lieux de sortie au 17 mars 2014.
c) Par courrier du 13 mars 2014, les époux [...] et [...] ont
informé la gérance [...] qu’ils étaient prêts à reprendre le chalet en l’état,
sans indiquer de date à cet égard. Dans un courrier daté du même jour,
[...] s’est déclarée prête à se porter garante et/ou prendre le bail à son
nom afin de soutenir son fils [...] et son épouse. Les documents fournis
démontrent que celle-ci gagnait un salaire mensuel brut d’environ 9’000
fr., gratification en sus, et ne faisait pas l’objet des poursuites.
d) Le 17 mars 2014, ni la bailleresse ni personne en son nom
ne s’est présentée pour l’état des lieux de sortie fixé par A.P.________ et
B.P.________. Le jour même, ceux-ci ont déposé les clés à la gérance.
Par courrier du 18 mars 2014, la gérance a informé les
locataires que, comme indiqué dans sa lettre du 12 mars 2014, elle ne
saurait se voir imposer la date de l’état de lieux de sortie, raison pour
laquelle elle n’avait pas été présente ce jour-là. S’agissant des clés, elle a
souligné que seules dix clés avaient été remises au lieu des onze
mentionnées dans la lettre d’accompagnement. Elle a par ailleurs précisé
que seul le contrôle lors de l’état des lieux de sortie ferait foi quant à
l’inventaire des clés, en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, et que
cette remise forcée des clés ne pouvait pas être considérée comme
remise des locaux, de sorte que les locataires demeuraient responsables
du bien jusqu’à sa remise officielle, soit l’état des lieux de sortie. La
gérance acceptait en outre de les libérer de leurs obligations
contractuelles au 31 mars 2014 et a agendé l’état des lieux de sortie le
même jour.

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e) Par courriel du 21 mars 2014, [...] a informé B.P.________
qu’il se désistait car la gérance ne l’avait pas contacté et qu’il s’était vu,
entre temps, attribuer un autre appartement.
f) Dans leur réponse du 26 mars 2014, A.P.________ et
B.P.________ ont indiqué à la gérance que la clé manquante, comme
expliqué à l’employée de l’agence lors de la remise des clés, se trouvait
sur la porte d’entrée au 1er étage à l’intérieur de l’habitation. Ils l’ont
également informée qu’ils ne seraient pas présents à l’état des lieux de
sortie, tout en réaffirmant leur mécontentement quant à la gestion des
dossiers des locataires de remplacement. Ils maintenaient également leurs
prétentions en paiement des frais de remplacement de la cuisine et de la
porte palière. Ils se plaignaient en outre de ne pas avoir reçu la formule
officielle lors de la conclusion d’un nouveau bail et ont requis une copie du
bail et de la fixation du loyer du précédant locataire.
g) Le témoin [...], responsable de l’agence [...], a déclaré qu’il
avait examiné deux candidatures proposées par les locataires, qui ne
remplissaient pas la condition relative à la solvabilité. Il a ajouté
qu’A.P.________ et B.P.________ avaient été libérés pour la fin du mois de
mars 2014 à la suite d’une troisième candidature qui était solvable.
13. a) Le 31 mars 2014, une séance visant à établir un état des
lieux de sortie s’est tenue dans le chalet en présence notamment de
A.C.________, de son conseil et du gérant. Les locataires ne s’y sont pas
présentés. Un procès-verbal et trois « conventions » de sortie ont été
établis à cette occasion. Les « conventions » de sortie, signées par le
gérant, mentionnaient les divers travaux à la charge des locataires.
b) Le même jour, la gérance a adressé à A.P.________ et
B.P.________ un courrier contenant la liste des dégâts constatés sur place,
ainsi que les coûts estimatifs des remises en état et/ou les indemnités à
leur charge. Il s’agissait notamment du détartrage du boiler, des travaux
de peinture et d’électricité, ainsi que de la remise en état et du nettoyage

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du jardin. Le décompte faisait apparaître un solde de 21'000 fr. à la charge
des locataires.
c) Par courrier du 10 avril 2014, A.P.________ et B.P.________ ont
contesté la liste des défauts et ont réitéré leurs prétentions en paiement
des travaux de remplacement de la cuisine et de la porte palière.
14. Après le départ des locataires, A.C.________ a procédé à divers
travaux de remise en état du chalet, tels que le détartrage du chauffe-eau
(416 fr. 90), divers travaux d’électricité, y compris la suppression des
guirlandes et installations électriques extérieures (2'850 fr.), la réfection
des peintures
(9’580 fr.) et du jardin (13'300 fr.).
15. Le 26 septembre 2014, H.________ Sàrl a cédé à A.P.________ et
B.P.________, d’une part, toutes les créances que M.________ lui avait
cédées en date du 5 mars 2008, et, d’autre part, toutes les créances
qu’A.P.________ et B.P.________ lui avait cédées en date du 15 juin 2010.
16. Le chalet a été reloué à partir du 1er juillet ou du 1er août 2015,
pour un loyer de 2'500 fr., charges en sus. Selon les déclarations de
A.C.________, interrogée en qualité de partie, l’augmentation du loyer se
justifiait par les travaux considérables qu’elle avait dû exécuter, soit la
réfection de l’ensemble des peintures, la réorganisation du jardin, le
changement de la porte du garage, la rénovation des façades, la remise
en état de la cour, la réfection de la balustrade et du balcon, le
changement des plaques de la cuisinière, ainsi que du four à micro-ondes.
Elle a ajouté que les frais accessoires consistaient dans l’intervention
bimensuelle d’un jardinier, ainsi que dans une aide apportée dans les
démarches avec la commune.
17. a) Le 22 mai 2014, A.P.________ et B.P.________ ont assigné
A.C.________ devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Nyon en paiement de la somme de 28'563 fr. 35, plus

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intérêts, et d’une indemnité selon l’art. 260 CO ; ils ont conclu également
à ce que la garantie de loyer soit libérée en leur faveur.
b) Le 4 juin 2014, A.C.________ a également déposé une
demande en paiement devant la commission de conciliation précitée. Ses
conclusions tendaient à ce qu’A.P.________ et B.P.________ soient
condamnés à lui verser la somme de 21'100 fr., intérêts en sus, et à la
libération de la garantie en sa faveur.
c) La commission de conciliation a convoqué les parties à une
audience commune qui s’est déroulée le 7 juillet 2014. La conciliation
ayant échoué, l’autorité de conciliation a délivré tant à la bailleresse
qu’aux locataires une autorisation de procéder le 8 juillet 2014.
Les locataires n’ayant pas retiré le pli contenant l’autorisation
de procéder dans le délai de garde prévu à cet effet, échéant le 16 juillet
2014, celui-ci leur a été renvoyée par pli simple le 23 juillet 2014.
18. a) Par requête adressée au Tribunal des baux le 25 août 2014,
A.C.________ a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens,
contre A.P.________ et B.P.________:
« I) A.P.________ et B.P.________, pris tous deux conjointement et
solidairement, doivent paiement immédiat à A.C.________ de la somme
de 21'100.- avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2014.
II) A.C.________ est autorisée à prélever l’intégralité de la garantie
bancaire auprès de la Banque [...] n° [...] en déduction d’une partie de
sa créance à l’encontre d’A.P.________ et B.P.________. »
b) Le conseil des défendeurs a annoncé par courrier du
13 août 2014 que ses mandants avaient l’intention de procéder contre la
demanderesse et a requis un délai pour répondre à la demande déposée
par celle-ci. Une prolongation du délai pour procéder lui a été accordée au
29 septembre 2014.

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Dans le délai prolongé, A.P.________ et B.P.________ ont adressé
au Tribunal des baux une demande dans laquelle ils ont pris les
conclusions suivantes contre la demanderesse, avec suite de frais et
dépens :
« 1. Madame A.C.________ soit condamnée au paiement immédiat
en faveur de Madame A.P.________ et Monsieur B.P.________ de la
somme de CHF 28'563.35 avec intérêts de retard depuis le 24 avril
2006.
2. Madame A.C.________ soit condamnée au paiement immédiat
en faveur de Madame A.P.________ et Monsieur B.P.________ de la
somme de CHF 24'680.- avec intérêts de retard à titre d’indemnité
selon l’art. 260 CO.
3. Madame A.C.________ libère la garantie de loyer de CHF 4'000
avec intérêts en faveur de Madame A.P.________ et Monsieur
B.P.________. »
c) Dans sa réponse du 24 octobre 2014, la demanderesse a
conclu principalement à l’irrecevabilité de la demande déposée par les
défendeurs le 29 septembre 2014 et subsidiairement à son rejet. Elle a en
outre excipé de la prescription.
Dans leur réponse du 3 novembre 2014, les défendeurs ont
conclu au rejet des conclusions de la demanderesse.
d) Le 28 novembre 2014, le Président du Tribunal des baux a
ordonné la jonction des causes ouvertes par les requêtes précitées pour
faire l’objet d’une instruction et d’un jugement communs.
e) Le 14 novembre 2014, le Tribunal des baux a tenu une
audience, au cours de laquelle il a entendu plusieurs témoins.
f) Le 9 mars 2015, le Président du Tribunal des baux a
mandaté [...] afin qu’il procède à une expertise visant à déterminer si les

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travaux de réfection/rénovation décrits dans les courriers adressés à
B.C.________ par B.P.________ et H.________ Sàrl le 22 mars 2004,
respectivement le 3 février 2006, avaient été exécutés et, le cas échéant,
s’ils l’avaient été dans les règles de l’art. L’expert devait également dire si
ces travaux correspondaient aux prestations énumérées dans le décompte
estimatif établi par les défendeurs (pièce 21 de leur bordereau) et si les
coûts mentionnés apparaissaient fondés au regard des prestations
fournies. Enfin, l’expert devait chiffrer l’éventuelle plus-value résultant
desdits travaux à la fin du bail.
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 1er avril 2015. Il
ressort dudit rapport que, hormis les travaux de peinture au sujet desquels
l’expert n’a pas pu se déterminer, la demanderesse ayant procédé à une
réfection complète des peintures murales, l’ensemble des travaux
allégués par les locataires ont été exécutés par eux. L’expert a en outre
constaté qu’à l’exception de quelques petites lacunes de finition pour le
parquet, les travaux avaient été effectués dans les règles de l’art. L’expert
a également constaté que le même type de parquet, plinthes comprises,
avait été posé dans les combles. Le coût total des travaux retenu par
l’expert était de 15'577 fr. 80. S’agissant de la plus-value résiduelle,
l’expert a établi deux variantes de calculs, la première avec les travaux de
parquet effectués dans les combles, la seconde sans ces travaux. L’expert,
qui a évalué lui-même les prix et les quantités des matériaux utilisés, a
estimé la plus-value résultant des travaux à la fin du bail à 7'024 fr. selon
la première variante et à 4'969 fr. 70 selon la seconde variante, soit à
4'769 fr. 70 après correction d’une erreur de calcul (jugement p. 12).
g) Les débats principaux ont été repris le 28 octobre 2015. A
cette occasion, le Tribunal des baux a entendu l’expert [...] et le témoin
[...]. La demanderesse et le défendeur ont été interrogés en qualité de
parties.
Interrogé au sujet du rapport d’expertise, l’expert a indiqué
que les prix unitaires figurant dans l’expertise tenaient compte du coût du
matériel et de la main d’œuvre. Il s’était fondé principalement sur son

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expérience, le temps nécessaire à la mise en œuvre et la qualité des
matériaux employés pour estimer les prix indiqués dans le rapport
d’expertise. Il avait retenu les prix suivants :
30 fr./m2 pour le parquet, 15 fr./m2 pour le lambris et entre 6 et 10 fr. pour
les plinthes.
En d roit :
1. Devant le Tribunal des baux, chacune des parties avait pris
des conclusions dépassant 10'000 francs. La voie de l'appel est par
conséquent ouverte en vertu de l'art. 318 al. 1 let. a et al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
Le jugement a été notifié le 23 juin 2016. Compte tenu de la
suspension du délai pendant les féries (art. 145 al. 1 let. b CPC, la cause
n'étant pas soumise à la procédure sommaire [art. 145 al. 2 let. b CPC]),
l'appel, déposé le 23 août 2016, respecte le délai de trente jours prévu par
l'art. 311 al. 1 CPC (et 314 al. 1 CPC a contrario).
Rédigé conformément aux exigences légales (art. 311 al. 1
CPC), l'appel est formellement recevable.
2. Invoquant les art. 132 et 144 CPC, l’appelante soutient en
premier lieu que la demande déposée par les intimés le 29 septembre
2014 aurait dû être déclarée irrecevable pour tardiveté dès lors que le
délai de 30 jours pour ouvrir action serait un délai légal non prolongeable.
Elle fait valoir en outre que dans leur réponse du 3 novembre 2014, les
défendeurs n’auraient pas invoqué la compensation s’agissant du montant
de la plus-value des travaux pour lesquels une plus-value de 4'769 fr. 70
avait été mise à sa charge. Selon elle, le montant de 4'769 fr. 70 n’aurait
ainsi pas dû être mis à sa charge.

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En l’occurrence, force est de constater que les conclusions des
défendeurs, qui n’ont pas fait appel, ont été définitivement rejetées par les
premiers juges, même si cela ne ressort pas expressément du dispositif du
jugement. Les premiers juges ont pris en compte les prétentions des
défendeurs fondées sur l’art. 260a CO uniquement dans le cadre de la
compensation, objection que les défendeurs pouvaient valablement
invoquer, sans devoir ouvrir action au fond ni prendre de conclusions
reconventionnelles. Partant, l’appelante ne dispose d’aucun intérêt digne
de protection à prendre des conclusions tendant à faire constater
l’irrecevabilité de ces conclusions rejetées. Au surplus, la compensation a
été valablement invoquée par les intimés dans leur courrier du 5
décembre 2013 adressé à la représentante de l’appelante en rapport avec
la créance en indemnisation des travaux effectués.
3. L’appelante invoque une violation de son droit d’être entendue
dans la mesure où elle n’aurait pas eu la possibilité de se déterminer en
temps opportun au sujet des prolongations de délai octroyées par le
Tribunal à la partie adverse.
Ce grief n’est pas fondé. Le Tribunal des baux n'avait en effet
pas à donner à la partie adverse un droit de se déterminer sur l'application
de l'art. 132 CPC. Le principe même de cette disposition est que le tribunal
fixe un délai pour rectifier un vice de forme sous peine de ne pas prendre
l'acte en considération, ce qui signifie qu'il n'est pas transmis à la partie
adverse. Il est donc clair que la partie adverse n'a pas à se prononcer sur
l'application de cette disposition, puisque cela signifierait qu'on devrait lui
avoir transmis l'acte vicié alors que sa prise en considération et sa
transmission sont précisément réservées. Reste que la partie adverse peut
toujours, par la suite, valablement contester la recevabilité de l’acte, ce
qu’elle a d’ailleurs fait, de sorte que son droit d’être entendu a été
respecté.

- 16 -
4. Sur le fond, l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir
rejeté sa prétention en versement de la somme de 10'350 fr. à titre de
remboursement de frais de remise en état du bien loué. Elle conteste en
particulier le fait que son avis des défauts au sens de l’art. 267a CO serait
tardif.
4.1 A cet égard, l’appelante remet tout d’abord en cause l’état de
fait retenu par les premiers juges en ce sens que seules dix clés au lieu
des treize remises lors de l’état des lieux d’entrée auraient été restituées
par les locataires le 17 mars 2014. Elle en déduit que les locaux n’auraient
pas valablement été restitués ce jour-là, mais à l’échéance du contrat, le
31 mars 2014. L’avis des défauts, adressé le même jour aux locataires,
aurait ainsi été effectué sans délai, de sorte que ses prétentions
concernant les frais de réfection et de remise en état à hauteur de 10'350
fr. auraient dû être admises.
4.2
4.2.1 En appel, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JdT 2010 III 138). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et moyens de
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon elles (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311; JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références citées). En effet, dans le système du CPC, tous
les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la
procédure de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce
stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les
références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 consid. 2.2).

- 17 -
4.2.2 En l’espèce, force est de constater que l’appelante n’avait rien
allégué au sujet de la restitution des clés en première instance. Dans la
mesure où les pièces auxquelles l'appelante se réfère avaient été
produites en première instance et que les nouveaux allégués avancés en
appel permettent de répondre à l’argumentation des premiers juges, selon
laquelle les locaux auraient valablement été restitués le 17 mars 2016,
alors que les faits en question n’apparaissaient pas déterminants selon la
thèse soutenue par l’appelante devant les premiers juges, on peut
admettre qu’ils sont recevables en appel. L’état de fait du jugement a
ainsi été complété dans la partie « en fait » du présent arrêt (cf. let. C, ch.
3b, 12d et 12f). Comme on le verra plus loin, cette question n’est toutefois
pas déterminante dans la mesure où ces faits ne sont de toute manière
pas de nature à remettre en cause le jugement sur ce point.
4.3 Avant d’examiner si l’avis des défauts a été émis à temps, il y
a lieu de déterminer le moment de la restitution des locaux, point de
départ du délai litigieux.
4.3.1 En vertu de l'art. 267 al. 1 CO, le locataire doit restituer la
chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. La loi ne
définit pas l'acte de restitution en soi, mais précise partiellement quelle
qualité doit revêtir la chose louée lorsqu'elle est restituée (cf. Peter Higi,
Zürcher Kommentar, 4e éd. 1995, nos 5, 81 et 85 ad art. 267 CO). Selon la
doctrine et la jurisprudence, la restitution se fait par remise de la chose
même ou des moyens qui la font passer dans la puissance du bailleur
(Hans Peter Walter, in OR: Art. 1-529, Honsell éd., 2008, n° 3 ad art. 267a
CO); ainsi, lorsque le bail porte sur des locaux, le locataire doit remettre
tous les jeux de clés servant à y accéder, y compris les éventuels doubles
qu'il a fait faire (TF 4C.224/1997 du 17 février 1998 consid. 3a, in mp 1998
182; cf. entre autres Carole Aubert, in Droit du bail à loyer, Bohnet/Montini
éd., 2010, n° 3 ad art. 267 CO; Higi, op. cit., n° 13 ad art. 267 CO).
L'application de l'art. 264 CO suppose que le locataire
manifeste clairement et sans ambiguïté son intention de restituer la chose

- 18 -
au bailleur de façon anticipée. Le locataire doit procéder effectivement à
la restitution complète et définitive. Il ne peut se contenter de laisser les
locaux vides et inoccupés, mais doit en remettre les clés au bailleur (TF
4A_220/2008 du 7 août 2008 consid. 3, traduit in mp 2009 21; cf. aussi
4C.129/1999 du 5 octobre 1999 consid. 2a, in DB 2000 n° 13 p. 22).
Jurisprudence et doctrine soulignent parfois que la restitution des locaux
n'intervient que lorsque le locataire a restitué toutes les clés et
entièrement vidé les pièces (cf. TF 4A_456/2012 du 4 décembre 2012
consid. 2.1, in SJ 2013 I 525; 4C.224/1997 précité, consid. 3a; Bise/Planas,
in Droit du bail à loyer, op. cit., n° 13 ad art. 264 CO; David Lachat, La
restitution anticipée de la chose louée [Art. 264 CO]: questions choisies, in
CdB 1998 135, cité dans un arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois publié
in CdB 1999 95; Pascal Terrapon, La restitution des locaux loués et l'offre
d'un locataire de remplacement, in 12e Séminaire sur le droit du bail,
Neuchâtel 2002, no 77). Des exceptions à ce principe peuvent toutefois se
concevoir, selon les circonstances, par exemple dans un cas où la
restitution ultérieure d’une clé ne suffit pas à exclure la volonté des
locataires de restituer les locaux, dans la mesure où quelques semaines
auparavant ils avaient adressés à la bailleresse une lettre qui ne laissait
subsister aucun doute sur leur intention de restituer (cf. TF 4C.129/1999
du 5 octobre 1999, traduit in Mietrechtspraxis [mp] 2000 p. 32, consid. 2a;
Terrapon, op. cit., no 77). En revanche, le Tribunal fédéral n’a pas retenu
une restitution anticipée dans le cas d’un locataire qui n’avait pas
manifesté clairement son intention de restituer les locaux et dont
l’argument, selon lequel il ne serait resté en possession d'une clé que pour
lui permettre de faire visiter le logement à un candidat éventuel, n’a pas
été jugé pertinent, le bailleur ayant l'obligation de permettre les visites et
d'ouvrir lui-même les locaux à cette occasion (TF 4C.446/2006 du 26 mars
2007, consid. 4.4, DB 2008 no 13). Dans un cas qui ne concerne pas
directement la restitution des clés, le Tribunal fédéral a récemment retenu
que, dans un contexte où l'intention de restituer les locaux avait été
clairement exprimée et suivie d'actes concrets, le bailleur qui avait
recouvré la maîtrise exclusive de la chose louée devait procéder à la
vérification de son état pour dénoncer d'éventuels manquements de la
locataire et que les quelques objets trouvés dans un local, à supposer

- 19 -
qu'ils appartiennent à la locataire, ne sauraient en aucun cas faire douter
de sa volonté de quitter les lieux, tout en précisant que dans ce contexte,
la présence des objets pouvait tout au plus engager la responsabilité
contractuelle de la locataire pour d'éventuels frais d'enlèvement (TF
4A_388/2013 précité, consid. 2.2.2).
4.3.2 En l’occurrence, les locataires avaient fixé un état des lieux le
17 mars 2014, auquel la partie bailleresse ne s’est pas présentée, puis se
sont rendus à la gérance pour remettre les clés du logement. Dans ces
circonstances, force est d’admettre que l'intention des locataires de
restituer les locaux a été clairement exprimée et suivie d'actes concrets.
Aucun élément au dossier ne fait par ailleurs douter de leur réelle volonté
de restituer les locaux à ce moment-là, la bailleresse ne pouvant pas
nourrir le moindre doute sur ce point. L’oubli ou la perte de deux clés
pouvait tout au plus engager la responsabilité contractuelle des locataires,
mais ne saurait, dans ces circonstances, avoir eu pour conséquence de
reporter le moment de la remise des locaux par les locataires et
d’impliquer une dispense temporaire du bailleur de respecter ses
incombances de vérification et d'avis (art. 267a CO).
4.4 Il y a lieu ensuite de déterminer si l’avis des défauts effectué
le 31 mars 2014 a été fait en temps utile compte tenu de la remise des
locaux le 17 mars 2014.
4.4.1 L'art. 267a CO a la teneur suivante:
1 Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et
aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.
2 Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute
responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient
pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles.
3 Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les
signaler immédiatement au locataire.

- 20 -
Le bailleur doit procéder à la vérification lors de la restitution
effective, voire immédiatement après (Higi, op. cit., n° 14 ad art. 267a
CO). Il doit aviser "immédiatement" le locataire des défauts dont celui-ci
répond. Selon la doctrine, l'avis doit en règle générale être donné dans les
deux ou trois jours ouvrables après la restitution (Higi, op. cit., n° 33 ad
art. 267a CO; Walter, op. cit., n° 12 ad art. 267a CO), voire une semaine
après (Le droit suisse du bail à loyer, Commentaire SVIT, 2011, n° 35 ad
art. 267-267a CO; Hannes Zehnder, Die Mängelrüge im Kauf-,
Werkvertrags- und Mietrecht, RSJ 2000 547 s.). D'aucuns soulignent qu'il
faut tenir compte des circonstances du cas concret (Lachat, Le bail à loyer,
2008, p. 805 note 20 en bas de page; cf. Roger Weber, in Basler
Kommentar, 5e éd. 2011, n° 3 ad art. 267a CO). Selon les pratiques
cantonales, l'avis donné trois semaines ou un mois après la remise des
locaux est en principe tardif (Aubert, op. cit., n° 17 ad art. 267a CO et les
arrêts cités). Le Tribunal fédéral a jugé tardif un avis intervenu environ
deux mois après le changement de sous-locataire (TF 4A_589/2012 du 21
novembre 2012 consid. 2.2).
Cette question se pose surtout lorsque le locataire ne signe
pas le procès-verbal de l’état des lieux de sortie ou n’est pas présent lors
de la vérification des locaux par le bailleur. Comme en droit de la vente, il
incombe au bailleur de prouver que l’avis des défauts a été donné en
temps utile ; il lui appartient aussi d’établir à quel moment il a eu
connaissance des défauts, à qui et comment il les a signalés (art. 8 CC ;
Carole Aubert, op. cit., no 17 ad art. 267a CO).
4.4.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute au regard de la
jurisprudence et de la doctrine précitées que l'avis des défauts, intervenu
14 jours après la remise des locaux, est tardif (cf. également TF
4A_388/2013 du 7 janvier 2014, consid. 2.3.1, qui porte toutefois sur des
durées supérieures à celle en cause).
C'est donc à tort que l'appelante critique ce point, le jugement
attaqué étant ainsi bien fondé en tant qu’il retient la tardiveté de l’avis
des défauts.

- 21 -
5. L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir
retenu que sa créance envers les intimés était compensée, à hauteur de
4'769 fr. 70, avec leur créance envers elle en paiement d’une indemnité
pour la plus-value apportée à la chose louée.
5.1
5.1.1 L’appelante soutient tout d’abord que l’art. 260a CO serait de
droit dispositif et, en se référant à la pièce 5 produite en première
instance, que le Tribunal des baux aurait omis de relever que s'agissant
des travaux de réfection, l'accord écrit de B.C.________ était conditionné à
ce que ces derniers soient réalisés par un professionnel.
5.1.2 Selon l'art. 260a CO, le locataire n'a le droit de rénover ou de
modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur (al. 1). Lorsque
le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état
de la chose que s'il en a été convenu par écrit (al. 2). Si, à la fin du bail, la
chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou
de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une
indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites
prévoyant des indemnités plus élevées (al. 3).
5.1.3 En l’espèce, l’état de fait a été complété en ce sens que, dans
leur courrier du 22 mars 2004, les locataires avaient indiqué à leur bailleur
que les travaux en question seraient réalisés par un professionnel de la
branche et qu’ils lui transmettraient, pour ses dossiers, les copies des
factures correspondantes (cf. let. C, ch. 5a). Ce fait ressort en effet de la
pièce 5 produites par les locataires en première instance. On ne saurait
toutefois voir ici autre chose que l'engagement des locataires à ce que les
travaux soient faits correctement. Cette mention n'a pas à être interprétée
comme une condition. Il n’est d’ailleurs pas établi que le bailleur ait réagi
sur ce point après les travaux. Le moyen est donc mal fondé.
5.2

- 22 -
5.2.1 L’appelante conteste ensuite que l'on soit en présence d'une
plus-value considérable, faisant valoir à cet égard que le coût des travaux
était bien inférieur aux 10% exigés par la doctrine pour que la plus-value
soit considérée comme telle, que l’augmentation de loyer de 350 fr.
intervenue à la suite du départ des intimés n’était pas due à la plus-value
apportée, mais à l’augmentation du prix du marché de l’immobilier et des
travaux de réfection effectués par elle-même, qu’elle n’aurait conservé
qu’une faible partie des travaux et aurait dû refaire l’intégralité des
peintures.
5.2.2 La plus-value au sens de l’art. 260a CO, dont la teneur est
indiquée plus haut, correspond à la valeur ajoutée à la chose louée, non
encore amortie à la fin du bail. Elle s'apprécie objectivement, eu égard aux
frais exposés par le locataire et à l'utilité des travaux pour le bailleur
(Lachat, op. cit., n. 7 ad art. 260a CO; SVIT-Kommentar, op. cit., n. 78 ad
art. 260-260a CO; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 51 ad art. 260a
CO). L'art. 260a al. 3 CO subordonne le droit à une indemnité au caractère
considérable de la plus-value, lequel dépend de l'ensemble des
circonstances, dont notamment le coût des travaux, le loyer payé par le
locataire et les avantages dont le bailleur pourra tirer profit (TF
4C.97/2005 du 18 août 2005, consid. 2.4; Lachat, op. cit., n. 8 ad art. 260a
CO; SVIT-Kommentar, op. cit., n. 79 ad art. 260-260a CO; plus nuancé sur
les circonstances à prendre en considération: Higi, op. cit., n. 57 ss ad art.
260a CO).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question controversée
de savoir s’il est nécessaire de fixer des limites, exprimées en francs ou en
pour-cent, au-delà desquelles la plus-value doit se situer afin d'être
qualifiée de considérable (TF 4C.18/2006 du 29 mars 2006 et 4A_678/2014
du 27 mars 2015). Dans l’arrêt 4C.18/2006 en particulier, il s’est référé à
deux auteurs de doctrine, soit Richard Barbey (Les travaux de rénovation
et de modification de la chose louée entrepris par le locataire [art. 260a
CO], 10e séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1998, p. 15), qui propose
d'admettre une plus-value suffisante lorsqu'elle représente au moins 3%
de la valeur objective de l'objet loué, et Hannes Zehnder (Die Bestimmung

- 23 -
der Mehrwertentschadigung bei Mieterbauten [Art. 260a Abs. 3 OR],
AJP/PJA 6/96, 725 ss, p. 726), qui propose d'admettre la réalisation de la
condition lorsque l'accroissement de valeur excède le prix d'un mois de
loyer (contra Higi, op. cit., n. 57 ad art. 260a CO; Roger Weber,
Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 260a CO), sans toutefois trancher la
question eu égard au montant de la plus-value résiduelle qui était
supérieure tant au 3% susmentionné qu'au montant équivalent à un mois
de loyer.
Quant à l'indemnité en tant que telle, elle ne se mesure pas
nécessairement à l'aune de la plus-value qui subsiste. Elle peut être
modulée en fonction des particularités du cas d'espèce. La quotité de la
somme pourra ainsi varier en fonction des critères suivants : le loyer
réduit dont a bénéficié le preneur en contrepartie des travaux ou
l'augmentation de loyer (économisée) qu'il aurait été amené à débourser
si l'ouvrage avait été réalisé par le bailleur ; les avantages particuliers
qu'entraîne la rénovation ou la modification pour le locataire ;
inversement, le profit réduit qu'en retire le bailleur; les circonstances qui
ont motivé la fin des rapports contractuels. Selon les circonstances,
l'indemnité doit être appréciée en équité par le juge. Statuant selon les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 4C.18/2006 précité et les références citées).
5.2.3 Le Tribunal des baux s'est fondé sur une expertise judiciaire.
Dans son rapport du 26 mars 2015, l'expert a relevé que la demanderesse
avait fait procéder à une réfection complète des peintures murales, raison
pour laquelle il n'avait pas tenu compte de la peinture réalisée par les
locataires (cf. réponse à la question n° 1). C'est donc en vain que
l'appelante développe un moyen fondé sur le fait qu'elle a refait la
peinture, élément déjà pris en considération par l'expert au moment de
calculer la plus-value (cf. rapport p. 3). L'appelante aurait d'ailleurs pu, le
cas échéant, interroger l'expert sur ce point, si elle avait eu un doute à ce
sujet, ce qu'elle n'a pas fait.

- 24 -
L'appelante plaide en marge et à l'encontre de l'avis de
l'expert qu'il n'y aurait pas de plus-value pour les lambris. On s'en tiendra
à l'avis de l'expert qui est allé sur place et qui a retenu ce paramètre dans
le calcul de la plus-value. Le fait que le Tribunal des baux se soit référé à
son expérience générale est conforme au fonctionnement d'une juridiction
spécialisée et paritaire, dans la mesure où, comme en l'espèce, le recours
à celle-ci vient simplement corroborer le résultat d'une instruction
complète comprenant une expertise judiciaire.
Comme on l’a vu plus haut, la jurisprudence n'impose pas une
méthode de détermination de la plus-value considérable et l'application de
l'art. 260a al. 3 CO doit se faire conformément à l'art. 4 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), ce qui s’accommode mal de règles
rigides. Si certains auteurs, comme le relève l’appelante, ont posé un
critère de 10%, force est toutefois d’admettre que le Tribunal fédéral
semble plutôt se référer à un taux de 3%.
Quant à la comparaison entre le nouveau et l'ancien loyer, il
est établi qu'il y a eu une augmentation de 350 fr. par mois et qu'il y a eu
des travaux considérés par l'expert comme ayant entraînés une plus-
value. Les locataires n'étaient pas tenus d'alléguer et de prouver que cette
augmentation de loyer n'était pas due à une autre cause que les travaux à
plus-value effectuée. C'était au contraire à la bailleresse d'alléguer et de
démontrer que c'était, le cas échéant, pour une autre raison que le loyer
avait augmenté. Ce moyen est donc également infondé. De toute manière,
il ne s'agit que d’un paramètre ou d'un critère supplémentaire pour retenir
le droit à une plus-value.
5.3 Les griefs de l’appelante se révèlent ainsi mal fondés. Le
raisonnement du Tribunal des baux n'est pas critiqué pour le surplus et il
n'est de toute manière pas critiquable au vu de l'ensemble des éléments
du dossier.

- 25 -
6. Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable (cf. consid. 2 supra).
Les frais judiciaires, fixés à 811 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarifs des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur l’appel.

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 811 fr.
(huit cent onze francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.C.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 7 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
- Me Julien Fivaz ( pour A.C.________),
- Me Pierre Azzola (pour A.P.________et B.P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15’000 francs.

- 27 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :