vd_gerichte · PE11.002505 · 2014-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.002505-CHA
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 25 septembre 2014
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Présidence de Mme BENDANI
Juges : MM. Sauterel et Pellet
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu, représenté par Me Flore Primault, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
P.________, prévenu, représenté par Me Philippe Reymond, défenseur d’office
à Lausanne, intimé,
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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Vu le jugement du 2 mai 2014 par lequel le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a libéré P.________ des chefs
d’accusation de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété
et de menaces (I), a constaté que P.________ s’était rendu coupable
d’injure (II), a renoncé à infliger une peine à P.________ (III), a libéré
X.________ des chefs d’accusation de voies de fait et de menaces (IV), a
constaté que X.________ s’était rendu coupable d’injure (V), a condamné
X.________ à une peine pécuniaire de dix jours-amende, avec sursis
pendant trois ans, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., et à une
amende de 600 fr., convertible en 15 jours de peine privative de liberté en
cas de non paiement fautif dans le délai imparti (VI), a dit que X.________
verserait à P.________ la somme de 500 fr., valeur échue, à titre
d’indemnité pour tort moral, et a rejeté ses conclusions civiles et en
dépens pénaux pour le surplus (VII), a rejeté les conclusions civiles et en
dépens pénaux formulées par X.________ à l’encontre de P.________ (VIII), a
fixé l’indemnité de Me Philippe Reymond, conseil d’office de P.________, à
7'450 fr. TTC (IX), a mis les frais de la cause, arrêtés à 13'200 fr. y compris
l’indemnité du conseil précité, par 9'000 fr. à la charge de X.________ et par
2'000 fr. à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (X), et a dit que le remboursement à l’Etat du montant de
l’indemnité fixée au chiffre IX ci-dessus ne serait dû par P.________,
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, à concurrence de 1'500 fr., que
lorsque sa situation économique le permettrait (XI),
vu les annonces d’appel que les parties ont déposées à
l’encontre de ce jugement,
vu les envois du 12 août 2014, par lesquels le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a notifié le jugement motivé aux parties,
vu l’acte du 28 août 2014, par lequel le Ministère public a
retiré l’annonce d’appel déposée,
vu le courrier du 29 août 2014, par lequel l’autorité de céans a
pris acte du retrait de l’appel déposé par le Ministère public,

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vu l’acte du 12 septembre 2014, par lequel P.________ a retiré
l’annonce d’appel déposée,
vu le courrier du 16 septembre 2014, par lequel l’autorité de
céans a pris acte du retrait de l’appel déposé par P.________,
vu le courrier que l’autorité de céans a adressé à X.________ le
11 septembre 2014, par lequel elle a constaté qu’aucune déclaration
d’appel n’avait été déposée et a avisé le prévenu que sauf objection
motivée dans un délai de cinq jours, son appel serait déclaré irrecevable
(art. 403 al. 2 CPP),
vu les pièces du dossier ;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu’à défaut, la juridiction d’appel rend une décision écrite
déclarant irrecevable l’appel déposé (art. 403 al. 1 let. a CPP),
qu’en l’espèce, le jugement motivé a été notifié à X.________ le
13 août 2014,
qu’aucune déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai
légal,
que l’appel doit par conséquent être considéré comme
irrecevable,
que la présente décision peut être rendue sans frais.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel irrecevable.
II. Rend la décision sans frais.
III. Déclare la décision exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Flore Primault, avocate (pour X.________),
- Me Philippe Reymond, avocat (pour P.________)
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :