vd_gerichte · PE25.023139 · 2026-01-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
80
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 janvier 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
Mmes Byrde et Courbat, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Art. 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2026 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE25.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 28 octobre 2025, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre A.________ pour avoir circulé à une vitesse nette
de 148 km/h dans une zone limitée à 80 km/h, au volant d’un véhicule VW
Golf qu’il avait prise en location.
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Le 30 octobre 2025, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre C.________ pour les mêmes faits.
Les prévenus ont été entendus. A.________ a contesté être le
conducteur du véhicule au moment des faits et a désigné C.________ en cette
qualité (PV aud. 1 et 2). C.________ a déclaré qu’il ne connaissait pas le
conducteur mais que ce n’était pas lui (PV aud. 3). Une photographie du
véhicule prise par le radar a été annexée aux auditions. Lors de l’audition
de confrontation du 30 octobre 2025, les prévenus ont maintenu leur
position (PV aud. 5).
b) Par décision du 31 octobre 2025, le Ministère public a désigné
Me Tiffaine Stegmüller en qualité de défenseur d’office de C.________.
c) Par avis de prochaine clôture du 3 décembre 2025, le
Ministère public a indiqué qu’il entendait rendre une ordonnance pénale en
faveur d’A.________ et une mise en accusation devant le tribunal contre
C.________ pour les faits en question.
B. Par ordonnance du 8 janvier 2026, le Ministère public a classé
la procédure pénale dirigée contre A.________ pour violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière (I), dit que l’indemnité allouée au
défenseur d’office Me Anny Kasser-Overney était fixée à 2'630 fr. 05, TVA
et débours inclus (II) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat
(III).
La procureure a considéré que le prévenu était certes présent
dans le véhicule au moment des faits, mais qu’aucun élément au dossier ne
permettait de retenir qu’il tenait le volant. Au contraire, il devait être
constaté que, malgré la mauvaise qualité de la photographie, la coupe de
cheveux du prévenu ne correspondait pas à celle du conducteur flashé par
le radar. De plus, aucune des personnes entendues au cours de l’instruction
n’avait mis en cause A.________ comme étant le conducteur de la VW Golf
au moment de l’excès de vitesse constaté sur la commune de Q***. Le
prévenu avait reconnu avoir loué le véhicule mais a soutenu qu’il s’agissait
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d’une tierce personne qui était au volant au moment des faits, incriminant
C.________. A.________ devait être mis au bénéfice de ses déclarations.
C. Par acte du 19 janvier 2026, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. À titre préalable, il a
conclu que Me Tiffaine Stegmüller soit désignée en qualité de conseil
d’office pour la procédure de recours et qu’une indemnité équitable soit
allouée à celle-ci.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En dro it :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites, le recours est recevable à ces
égards. Il faut toutefois encore examiner si le recourant a la qualité pour
recourir contre l’ordonnance contestée.
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il était directement atteint par
l’ordonnance de classement querellée dès lors que le Ministère public, dans
l’avis de prochaine clôture du 3 décembre 2025 qui a précédé cette
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ordonnance, a indiqué qu’il entendait rendre une mise en accusation à son
encontre devant le tribunal. Il s’agirait d’une affaire où seul un prévenu
pouvait être condamné et en classant la procédure à l’égard de l’un des
prévenus principaux, cela reviendrait quasiment à le condamner lui. En
outre, il soutient que le tribunal de première instance se retrouverait à
devoir soit rendre un jugement contradictoire, soit à le condamner, ce qui
revenait à le priver de son droit à un procès équitable. Ce procédé serait
donc de nature à lui causer un préjudice irréparable, de sorte qu’il aurait la
qualité pour recourir.
Sur le fond, il invoque une violation du principe in dubio pro
duriore. Il estime que le Ministère public a abusé de son pouvoir
d’appréciation et a constaté les faits de manière erronée.
2.2 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
L’intérêt juridiquement protégé au sens de cette disposition se
détermine en fonction du dispositif de l’acte attaqué ; c’est en effet du
dispositif qu’émanent les effets du jugement (TF 6B_363/2024 du 21 juin
2024 consid. 2 ; TF 6B_1496/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF
6B_155/2014 du 21 juillet 2014 consid. 1.1).
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant
est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est
pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le
recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en
déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel. La violation
d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la
qualité pour recourir (ATF 151 IV 98 consid. 1.2.1 ; ATF 150 IV 409 consid.
2.5.1 ; ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités). Ainsi, un prévenu ne
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peut se plaindre de la manière dont un coprévenu a été traité (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP ; ATF 131 IV 191
consid. 1.2), car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement protégé à
obtenir la condamnation ou même la participation au procès de celui-ci
lorsque ce dernier a été libéré (cf. CREP 19 août 2015/553 publié in JdT 2015
III 256 ; CREP 12 août 2011/318 et CREP 4 décembre 2013/717 ; Schmidt,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e édition, Zurich 2013,
n. 1461).
De jurisprudence constante, l'intérêt juridique conditionnant la
qualité pour recourir doit en outre être actuel (ATF 150 I 154 consid. 1.3) et
pratique. La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 ; ATF 133 IV 121 consid. 1.2). De cette manière, les
tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et
non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un
souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 74
consid. 1.3.1 ; ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2024 du 23 juin 2025
consid. 2.1.2).
Comme déjà relevé, le recourant doit exposer les faits qu'il
considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, notamment
lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente (cf. TF 7B_587/2023 du 11
septembre 2024 consid. 2.2.3 et les arrêts cités). Une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour
recourir et son recours est irrecevable (ATF 151 IV 98 consid. 1.2.1 ; ATF
150 IV 409 consid. 2.5.1 ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_54/2024 du 7
février 2025 consid. 2.2.1 et les références).
2.3 En l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance
de classement dont son coprévenu a bénéficié, au motif que sa motivation
viole le droit et contient une constatation incomplète et erronée des faits.
Toutefois, comme mentionné ci-dessus, seul le dispositif de l’acte attaqué
est déterminant pour examiner l’existence d’un intérêt juridiquement
protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Or, on ne voit pas en quoi ce
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dispositif, par lequel le Ministère public a ordonné le classement de la
procédure dirigée contre A.________ pour violation grave qualifiée des règles
de la circulation routière, serait susceptible de toucher le recourant dans
ses droits. En réalité, le recourant entend faire condamner son coprévenu,
pour obtenir d’être lui-même libéré de l’infraction en cause. Toutefois,
comme le relève la jurisprudence précitée, cet intérêt n’est pas un intérêt
juridique, ni un intérêt actuel. Au demeurant, contrairement à ce qu’il
pense, le recourant demeurera libre de faire valoir tous ses moyens dans le
cadre de l’enquête qui demeure ouverte contre lui. En particulier, le fait
qu’A.________ a bénéficié d’une ordonnance de classement, ce qui équivaut
à un acquittement lorsque celle-ci est entrée en force (cf. art. 320 al. 4 CPP),
ne l’empêche pas de faire valoir que ce serait A.________ qui serait le
conducteur lors du passage du véhicule devant le radar ou qu’il subsisterait
un doute sur l’identité de ce conducteur.
Enfin, c’est le lieu de relever que l’ordonnance de classement
ne contient pas dans ses motifs une quelconque allusion à la possible
culpabilité du recourant. Elle ne viole donc en aucune manière la
présomption d’innocence dont celui-ci bénéficie, argument que le recourant
ne fait par ailleurs pas valoir à l’appui de son mémoire de recours, que ce
soit en relation avec sa recevabilité ou sur le fond.
Au vu de ce qui précède, le recourant n’est pas concrètement
lésé par l’ordonnance de classement du 8 janvier 2026. Il n’a donc pas la
qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Son recours est dès lors
irrecevable.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le recourant demande qu’il soit mis au bénéfice d’une défense
d’office et que Me Tiffaine Stegmüller soit désignée en qualité de conseil
d’office pour la procédure de recours. Cette demande est superflue, la
désignation de Me Stegmüller comme défenseur d’office du recourant par
l’autorité intimée, le 31 octobre 2025, valant pour toutes les étapes de la
procédure cantonale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
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Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 2 ad art. 134 CPP). Toutefois,
compte tenu du fait que le recours n’était manifestement pas utile à la
défense du recourant, que ce soit dans son principe ou dans sa teneur, il ne
se justifie pas d’allouer une indemnité à son défenseur d’office. La
désignation d’un défenseur d’office pour la procédure pénale principale
n’est en effet pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de
l’Etat (cf. ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier 2024
consid. 6.2 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 et les références
citées).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Aucune indemnité d’office n’est allouée pour la procédure de
recours.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Tiffaine Stegmüller, avocate (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Me Anny Kasser-Overney, avocate (pour A.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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