vd_gerichte · ZA26.000830 · 2026-01-12 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL ZA26.***
42
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 12 janvier 2026
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Huser
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Cause pendante entre :
A.________, à Q***, recourante,
et
VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, à Lausanne,
intimée.
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Art. 56 al. 1 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
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En f ait e t en droit :
Vu le courrier daté du 2 janvier 2026 adressé par A.________ (ci-
après : la recouante) le 7 janvier 2026 à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, par lequel celle-ci indique former recours contre
une décision du 5 décembre 2025 de VAUDOISE GENERALE, Compagnie
d’Assurances SA (ci-après : l’intimée), jointe à son écriture,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents ; RS 832.20), l'assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut
former opposition, dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué
(art. 52 al. 1 LPGA),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le
Tribunal de céans (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
attendu qu’en l’espèce, il apparaît que la « décision » du 5
décembre 2025, contre laquelle la recourante entend recourir, ne
correspond en réalité pas à une décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA, vu
l’absence d’intitulé la désignant comme telle et l’absence de voies de droit
y figurant,
qu’il appartient dès lors à la recourante de requérir, dans un
premier temps, de l’intimée qu’elle rende une décision formelle contre
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laquelle il lui sera loisible de former opposition auprès de cette même
autorité,
que l’intimée devra alors rendre une décision sur opposition,
que cette décision sur opposition pourra, le cas échéant, faire
l’objet d’un recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
que dans la mesure où aucune décision sur opposition n’a été
rendue en l’espèce, le recours doit, à ce stade de la procédure, être déclaré
irrecevable, celui-ci s’avérant prématuré,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94
al. 1 let. d LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il convient de transmettre à l’intimée le courrier du 2 janvier
2026 de la recourante, comme objet de sa compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires
(art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’acte du 2 janvier 2026 déposé par A.________ est transmis à
VAUDOISE GENERALE, Compagnie d’Assurances SA, comme
objet de sa compétence.
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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.________,
- VAUDOISE GENERALE, Compagnies d’Assurances SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 R***)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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