vd_gerichte · PT11.045655 · 2022-04-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT11.045655-211006-211007
180
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 1er avril 2022
_________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Oulevey, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 21, 28, 32 ss, 102 ss et 184 ss CO ; 106 CPC
Statuant sur les appels interjetés par A.I.________, à Lausanne,
demandeur, d'une part, et par S.________, à Lausanne, défendeur, d'autre
part, contre le jugement rendu le 8 décembre 2020 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants entre eux et
d’avec B.I.________, à Lausanne, demandeur, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 8 décembre 2020, adressé pour notification
aux parties le 18 mai 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que le
défendeur S.________ doit payer au demandeur B.I.________ le montant de
95'130 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 novembre 2011 (I), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 29'191 fr. 25, à la charge du demandeur
A.I.________ à hauteur de 11'676 fr. 50, à la charge du demandeur
B.I.________ à hauteur de 2'919 fr. 15 et à la charge du défendeur
S.________ à hauteur de 14'595 fr. 60 (II), a compensé les dépens (III), a
fixé les indemnités des conseils d'office des parties et a rappelé la teneur
de l'art. 123 CPC (IV à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
La Chambre patrimoniale cantonale a été saisie par
B.I.________ et A.I.________ – lequel s'est substitué en cours de procédure à
la société E.________ Sàrl – d'une demande en paiement de 116'141 fr.,
plus intérêt à 5 % l'an dès le 30 novembre 2011, à titre de paiement du
prix du fonds de commerce vendu à S.________. Les premiers juges ont
d'abord nié la légitimation active de A.I.________. En effet, il ne ressortait
pas expressément du texte du contrat qu'B.I.________ agissait au nom
d'E.________ Sàrl et il n'a pas été établi qu'B.I.________ se serait fait
connaître comme associé-gérant de cette société ou qu'il aurait déclaré
agir en son nom. Les mensualités devaient être payées sur le compte
bancaire d'B.I.________ qui était désigné dans le contrat comme le
propriétaire du restaurant et de son fonds de commerce. Ainsi, aucune
circonstance ne permettait à S.________ d'inférer qu'B.I.________
représentait la société au moment de conclure le contrat. Tant l'hypothèse
d'une représentation directe que celle d’une représentation indirecte
devaient donc être écartées. Les premiers juges ont également écarté
l'hypothèse selon laquelle il aurait été indifférent à S.________ de conclure
avec E.________ Sàrl plutôt qu'avec B.I.________. Ainsi, les premiers juges
ont considéré que la relation contractuelle liait S.________ à B.I.________, de
sorte que A.I.________, qui s'était substitué à la société en cours de

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procédure, n'avait pas la légitimation active, si bien que sa conclusion en
paiement devait être rejetée.
Les premiers juges ont ensuite qualifié le contrat conclu de
contrat sui generis de remise de commerce, les règles du contrat de vente
des art. 184 ss CO devant s'appliquer à cet accord, compte tenu de l'objet
du contrat, à savoir la vente d'un patrimoine. Les premiers juges ont
considéré que S.________ n'avait pas établi la condition objective de la
lésion, la disproportion résultant du rapport entre le prix de vente convenu
et le prix estimé par l'expert n'étant pas évidente. Les premiers juges se
sont à cet égard fondés sur la valeur du restaurant de 100'000 fr. estimée
par l'expert en se basant sur les chiffres de 2010. Ils ont au surplus relevé
que S.________ n'avait pas non plus établi sa faiblesse ni son inexpérience.
S'agissant de ses lacunes en français, on aurait pu attendre de lui qu'il
s'assure de comprendre le contrat avant de le signer. Cela étant,
S.________ devait exécuter ses obligations contractuelles, à savoir payer le
prix de vente de 120'000 fr., dont à déduire les montants déjà versés, à
savoir la mensualité de 5'000 fr. et le remboursement de la dette à la
Loterie Romande de 19'870 fr., soit un total de 95'130 francs. Ce montant
devait porter intérêt dès le 30 novembre 2011, conformément à la date
figurant dans la conclusion du demandeur, B.I.________ ayant mis
S.________ en demeure de lui verser les mensualités jusqu'au 30 octobre
2011 par courrier du 18 octobre précédent.
B. Par acte du 21 juin 2020 [recte : 2021], A.I.________ a fait appel
de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres I à III de son dispositif en ce sens que S.________ doive lui payer le
montant de 95'130 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 30 novembre 2011,
que les frais judiciaires, arrêtés à 29'191 fr. 25, soient mis à sa charge à
hauteur de 2'919 fr. 15, à celle d'B.I.________ à hauteur de 2'919 fr. 15 et à
celle de S.________ à hauteur de 23'352 fr. 95 et à ce que ce dernier doive
lui verser un montant de 7'470 fr. à titre de dépens. A.I.________ a conclu,
à titre subsidiaire, à la réforme des seuls chiffres II et III du dispositif dans
le sens décrit ci-dessus et, à titre plus subsidiaire, à l'annulation du

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jugement et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A l'appui de son écriture,
A.I.________ a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure d'appel, Me Alexandre Lehmann lui étant désigné comme
conseil d'office.
Par acte du même jour, S.________ a également fait appel de ce
jugement, concluant au rejet de la demande, les frais judiciaires et dépens
de première instance étant mis à la charge de A.I.________ et d'B.I.________,
solidairement entre eux. Il a également conclu à ce que les frais judiciaires
et dépens de la procédure d'appel soient mis à la charge du second.
S.________ a au surplus requis d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel, Me Suat Ayan lui étant désignée
comme conseil d'office
Par courriers du 1er juillet 2021, le Juge délégué de la Cour de
céans (ci-après : le juge délégué) a indiqué aux appelants qu'ils étaient en
l'état dispensés de l'avance des frais judiciaires, la décision définitive sur
l'assistance judiciaire étant réservée.
Par ordonnance du 31 août 2021, le juge délégué a accordé à
A.I.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 mai 2021
dans la procédure d'appel l'opposant à S.________ et lui a désigné Me
Alexandre Lehmann en qualité de conseil d'office.
Par réponse du 27 septembre 2021, S.________ a conclu à la
jonction des causes, et, principalement, à l'admission de son appel, au
rejet de l'appel formé par A.I.________, les frais judiciaires et les dépens
étant mis à la charge de A.I.________ et d'B.I.________, selon une répartition
à fixer par l'autorité d'appel. Au cas où son appel serait rejeté, S.________ a
conclu, subsidiairement, au rejet de l'appel formé par A.I.________, les frais
judiciaires et dépens étant mis à la charge de celui-ci, et plus
subsidiairement, à ce que la demande de B.I.________ soit rejetée,
subsidiairement considérée comme retirée et radiée du rôle, les frais de
première et deuxième instances étant mis à la charge de ce dernier.

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S.________ a conclu que l'assistance judiciaire requise en lien avec son
appel soit également accordée dans cette cause.
Par réponse du 29 septembre 2021, A.I.________ et B.I.________
ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel formé par
S.________.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) Au jour de la litispendance, E.________ Sàrl était une société
à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège était à [...] (Fribourg).
A teneur de son inscription au Registre du commerce du canton de
Fribourg, elle avait pour but l'exploitation d'établissements publics et
toutes activités liées à la restauration.
B.I.________ en était l'unique associé gérant, avec pouvoir de
signature individuelle.
L'extrait du registre du commerce concernant cette société
mentionne ce qui suit sous la rubrique « Apports en nature, reprises de
biens, [...] » :
« Reprise de biens envisagée
La société envisage de reprendre les actifs et passifs de l'entreprise
individuelle "B.I.________ - [...]" ([...]), à [...], pour un montant
maximum de CHF 60'000.--. ».
b) A.I.________ a été inscrit au Registre du commerce du
canton de Fribourg comme titulaire de l'entreprise individuelle de droit
suisse « A.I.________ - [...] ». Cette entreprise, dont le siège était à [...]
(Fribourg), avait le but suivant : « restauration, salle de jeux ».
Cette raison individuelle a été radiée le 18 octobre 2010, par
suite de cessation d'activité.
c) A.I.________ et B.I.________ sont frères.

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2. Le 8 août 2010, B.I.________ a signé avec V.________,
propriétaire de l'immeuble dans lequel se situe le restaurant dont il sera
question ci-après, un contrat de bail portant sur une surface commerciale
de 120 m2 sise [...] (Fribourg).
Entre 2007 et 2010, A.I.________ – qui était le précédent
locataire – avait effectué des travaux dans le local pris à bail, celui-ci étant
auparavant nu. Une mise en conformité avait en outre été nécessaire car
ce local était auparavant un magasin d'alimentation, alors fermé depuis
près de trois ans.
3. Le 14 février 2011, B.I.________, en qualité de « vendeur », et
S.________, en qualité d'« acquéreur », ont signé un document intitulé
« CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE » (désigné ci-après : le
contrat), dont les clauses sont les suivantes :
« Art. 1 – Objet
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte le restaurant [...].
L'acquéreur déclare parfaitement connaître l'exploitation, les locaux
et le matériel vendu.
La présente vente comprend tous les biens matériels, tels que
l'agencement et le matériel, selon inventaire annexé et reconnu
exact, que les parties déclarent bien connaître, ainsi que les biens
immatériels, tels que le droit au bail, à la clientèle existant
actuellement (sans garantie de sa pérennité), à l'enseigne, au no de
téléphone, etc...
[…]
L'acquéreur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours, à dater de la
prise de possession des locaux, pour indiquer au vendeur tout
appareil défectueux.
Art. 2 – Prix de vente
La présente vente, est conclue pour la somme de
Frs 120'000.-
(…)
payables comme suit :
24 (vingt-quatre) mensualités de Fr 5'000.- (…) payables sur le
compte bancaire de Monsieur B.I.________ le 30 de chaque mois, la
première le 30.04.2011 et la dernière le 30.3.2013.
Aucune compensation ne pourra être revendiquée pour motiver le
non-paiement d'une mensualité.
Art. 3 – Réserve de propriété
Le Restaurant [...] (fonds de commerce, installations, mobilier etc.)
restera propriété de M. B.I.________ jusqu'au paiement de la dernière
mensualité.
Art. 4 – Retard de paiement

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Le retard de plus de 15 (quinze) jours du paiement d'une mensualité
ou du loyer entraînera la résiliation automatique de la vente. Les
montants payés seront acquis par le vendeur et l'acheteur s'engage
à quitter les lieux et rendre le Restaurant [...] en parfait état
(installations, mobilier) le 16ème (seizième) jour.
Art. 5 – Paiement du Passif
L'achat du fonds comprend l'actif seul à l'exclusion de tout
passif.
Le vendeur prendra personnellement toutes dispositions utiles pour
régler personnellement son passif.
Art. 6 – Bail
Les parties s'engagent à faire le nécessaire auprès de la régie ou du
propriétaire de l'immeuble, pour l'établissement d'un nouveau bail
au nom de l'acquéreur dès le 1.4.2013.
[…]
Le montant du loyer actuellement est de Fr 2'600.- (…). Toute
modification du loyer, augmentation ou diminution, sera répercutée
immédiatement à Monsieur S.________.
[…]
Art. 8 – Prise de possession
La prise de possession des locaux est fixée au 1er avril 2011.
[…]
Art. 13 – Libération du vendeur
L'acquéreur déclare parfaitement bien connaître le commerce vendu
ainsi que le chiffre des recettes jusqu'au moment de la présente
signature et avoir pris connaissance des pièces justificatives et de la
comptabilité.
Il ne demande pas de garanties pour le chiffre des recettes après la
prise de possession.
Dès le début des pourparlers, l'acquéreur déclare avoir eu
connaissance de toutes les indications utiles à l'appréciation de la
valeur de l'affaire (état et valeur du matériel et de l'agencement,
bail, loyer, marche des affaires, bilans et comptes de Pertes et
Profits des 2 dernières années, autorisations nécessaires, etc...).
Il libère donc le vendeur de sa responsabilité de vendeur et ne
remettra en cause le prix de vente sous aucun prétexte.
Art. 14 – Clause pénale
En cas d'inexécution, ou d'exécution imparfaite de la présente
convention par une des parties signataires ou de volonté manifeste
d'entraver la bonne exécution de la convention, de non-livraison de
l'objet ou de non prise de possession de l'objet, la somme de Frs
10'000.- (dix mille) serait à verser à l'autre partie par le rétractant, à
titre de dédit.
[…] ».
Il ressort des déclarations concordantes des parties lors de leur
interrogatoire par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
que le prix de vente du fonds de commerce a été déterminé d'un commun
accord entre les signataires du contrat et que le vendeur ne l'aurait pas
cédé pour une somme inférieure. Il en ressort également que A.I.________
et B.I.________ avaient indiqué oralement à S.________ que le chiffre

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d'affaires journalier de l'établissement oscillait généralement entre 600 et
800 francs.
Les raisons qui ont amené A.I.________ et B.I.________ à se
séparer du restaurant ne sont pas établies. Il semble qu'outre les « raisons
familiales » invoquées en procédure, le fait qu'B.I.________ n'ait pas obtenu
sa patente ait joué un rôle dans cette décision.
4. A l'instar d'B.I.________, S.________ a des connaissances
lacunaires de la langue française.
Lors de son audition en qualité de partie, B.I.________ a indiqué
qu'il croyait que S.________ avait travaillé dans des pizzerias. Entendu à
son tour, S.________ a confirmé qu'il n'avait jamais travaillé dans une
pizzeria, ni dans un restaurant de kebab et qu'il n'avait pas de patente ni
aucun diplôme professionnel. Il a expliqué qu'il travaillait au secteur
emballage chez [...].
5. A une date inconnue, S.________ a payé le premier acompte
contractuel de 5'000 fr. en mains de A.I.________, de la main à la main.
Comme convenu entre les parties, S.________ a, dès le mois
d'avril 2011, versé directement le loyer du local abritant le restaurant
objet du contrat, à hauteur de 2'600 fr., en mains de V.________.
Entre les mois d'avril et d'octobre 2011, S.________ s'est
acquitté de la dette de 19'870 fr. à l'égard de la Loterie romande.
6. Par courrier du 10 mai 2011, l'Office des poursuites [...] (ci-
après : l'office des poursuites) a notamment écrit ce qui suit à E.________
Sàrl, qui était endettée :
« [...]
En conséquence, je vous informe que j'avise, ce jour, le nouvel
exploitant du commerce [ndlr: S.________] à verser directement en
mains de l'office la somme de CHF 5'000.00 par mois dès la fin mai
2011.
Cela signifie que vous ne pouvez plus et en aucune manière
réclamer un acompte au repreneur. Tous les paiements devant

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transiter par l'office des poursuites jusqu'à complet paiement des
dettes de la société.
[…] ».
Le 31 mai 2011, E.________ Sàrl, par son conseil, a répondu ce
qui suit à l'office des poursuites :
« [...]
Je vous informe que, conformément à l'article 4 du contrat précité, la
vente a été automatiquement annulée le 16 mai 2011 puisque M.
S.________ n'a pas versé à ma mandante la première mensualité de
CHF 5'000.- qui devait être payée le 30 avril 2011.
[…]
Au vu de ce qui précède, je vous prie de ne pas tenir compte du
contrat de vente par acomptes en votre possession, qui est annulé,
et de ne pas réclamer les CHF 5'000.- mensuels à M. S.________.
[…] ».
Par courrier du 1er juin 2011, l'office des poursuites a relevé
qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la validité ou non du
contrat comme de la véracité du premier acompte, de sorte qu'il
suspendait l'encaissement de la créance à l'encontre de S.________. L'office
a encore précisé qu'il avait informé ce dernier « qu'en aucun cas il ne lui
était permis d'indemniser pour quelque raison que ce soit la société
E.________ Sàrl en mains propres car tous les versements destinés à dite
société [devaient] être effectués en mains de l'office ».
S.________ n'a jamais versé un montant quelconque à l'office
des poursuites en exécution du contrat.
7. Par contrat passé le 21 septembre 2011 avec V.________,
S.________ a repris le bail de « Monsieur A.I.________ et B.I.________ »
portant sur les locaux abritant le restaurant litigieux avec effet au 1er avril
2011.
8. Par courrier du 10 octobre 2011, l'office des poursuites a
indiqué à S.________ qu'il avait délivré des actes de défauts de biens dans
le cadre des différentes poursuites introduites contre E.________ Sàrl, que
l'office n'avait dès lors plus à intervenir dans le litige qui divisait les parties
concernant la reprise du commerce et que, de ce fait, tout paiement
découlant du contrat n'avait plus à transiter par l'office.

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Faisant suite à ce courrier, le conseil d'E.________ Sàrl et
d'B.I.________ a, le 18 octobre 2011, écrit notamment ce qui suit à
S.________ :
« Concerne : Contrat de vente de fonds de commerce vous
liant à M. B.I.________/E.________ Sàrl
[…]
Au vu de ce qui précède, il vous appartient d'exécuter les obligations
qui vous incombent, découlant du contrat de vente conclu avec mon
mandant. Dès lors, je vous prie de bien vouloir verser la somme
totale de CHF 30'000.-, représentant les mensualités
afférentes aux mois de mai à octobre 2011 (6 x CHF 5'000.),
sur le compte [...] de notre Etude. Un délai au 30 octobre
2011 vous est imparti à cet effet.
[…]
Je réserve encore expressément la clause pénale d'un montant de
CHF 10'000.- prévue à l'article 14 du contrat de vente susmentionné
[…].
[…] ».
9. Par requête de conciliation déposée le 17 novembre 2011,
E.________ Sàrl et B.I.________ ont ouvert action contre S.________ devant le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal
d'arrondissement).
La procédure de conciliation n'ayant pas abouti, une
autorisation de procéder a été délivrée le 14 décembre 2011.
10. Par courrier de son conseil du 10 février 2012, adressé au
conseil d'E.________ Sàrl et d'B.I.________, S.________ a déclaré « faire valoir
[...] ses droits découlant de la lésion au sens de l'art. 21 CO ». Il a précisé
que pour différentes raisons qui lui étaient propres, il renonçait à résilier le
contrat et se contentait de demander une correction des disproportions
dont le contrat était affecté, notamment celle portant sur le prix surévalué
de 120'000 francs. Il a notamment fait état d’informations fausses, voire
dolosives reçues dans le cadre de la conclusion du contrat.
Par courrier de leur conseil du 1er mars 2012, E.________ Sàrl et
B.I.________ ont contesté toute disproportion entre la prestation promise et
la contre-prestation, de même que toute exploitation de l'inexpérience de

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S.________. Ils ont soutenu que le prix de vente du fonds de commerce fixé
dans le contrat correspondait au minimum à la valeur vénale réelle de
l'objet et qu'il était probablement même sous-évalué.
11. Le 14 mars 2012, E.________ Sàrl et B.I.________ ont déposé
devant le tribunal d'arrondissement une demande au pied de laquelle ils
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à la résolution du contrat de
vente par acomptes du fonds de commerce conclu en date du 14 février
2011 entre B.I.________, respectivement E.________ Sàrl, et S.________ dès le
30 novembre 2011 (1), à la condamnation de S.________ à quitter
immédiatement le Restaurant [...] et à le rendre en parfait état, y compris
les installations et le mobilier, sous menace des peines d'arrêt [sic] ou
d'amende de l'art. 292 CP (2), à la condamnation de S.________ à verser à
B.I.________, respectivement à E.________ Sàrl, le montant de 79'130 fr. en
réparation du dommage causé, plus intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre
2011 (3), une peine conventionnelle de 10'000 fr., plus intérêt à 5 % l’an
dès le 30 novembre 2011 (4), ainsi qu'au remboursement des frais
d'avocats engagés à hauteur de 7'511 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 30
novembre 2011 (5).
Dans leur écriture, E.________ Sàrl et B.I.________ ont
expressément renoncé à se prévaloir de la clause excluant la
compensation prévue à l'art. 2 du contrat, acceptant que les montants
payés par S.________ à la Loterie romande ainsi qu'en mains de A.I.________
soient déduits du montant de 120'000 fr. réclamé.
12. La patente provisoire qui autorisait S.________ à exploiter le
restaurant objet du contrat a pris fin le 30 juin 2012. Elle n'a pas été
renouvelée, notamment en raison du fait que l'intéressé avait échoué pour
la deuxième fois aux examens de cafetier-restaurateur.
13. Le 22 août 2012, S.________ a cédé à M.________ le fonds de
commerce litigieux pour le prix de 14'500 francs. Cet acheteur vient du
même village que S.________ et de la même province que A.I.________ et
B.I.________.

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Cette vente s'est faite avec le consentement de V.________ et
en présence de A.I.________, auquel M.________ avait promis de l’engager.
A.I.________ a été engagé dès le 1er novembre 2012 par
M.________, à un taux de 30 % et pour un salaire brut de 1'020 fr. par mois.
14. a) Par réponse du 18 septembre 2012, S.________ a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande introduite par
E.________ Sàrl et B.I.________ à son encontre.
b) Le 7 janvier 2013, E.________ Sàrl et B.I.________ ont déposé
une réplique au pied de laquelle ils ont modifié et augmenté leurs
conclusions initiales en ce sens que S.________ soit condamné, sous suite
de frais et dépens, à verser à B.I.________, respectivement à E.________
Sàrl, un montant de 116'141 fr., plus intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre
2011.
La valeur litigieuse de ces conclusions étant supérieure à
100'000 fr., la cause a été, par avis du 31 janvier 2013, transmise à la
Chambre patrimoniale cantonale, comme objet de sa compétence.
15. a) Selon la publication parue le 2 avril 2013 dans la Feuille
officielle suisse du commerce (ci-après : la FOSC), E.________ Sàrl a été
dotée d'un nouveau but, libellé comme il suit : « exploitation
d'établissements publics, commerce et livraison de fruits et légumes, ainsi
que toutes activités dans le domaine du nettoyage ». A.I.________ a été
inscrit en tant qu'associé gérant disposant de la signature individuelle. La
signature d'B.I.________ a été radiée, celui-ci n'étant plus associé gérant de
la société.
b) Selon la publication parue le 4 septembre 2013 dans la
FOSC, le siège d'E.________ Sàrl a été transféré à [...], sous la nouvelle
raison de commerce [...] Sàrl. M.________ – soit l'acheteur du fonds de
commerce litigieux – a été inscrit en tant qu'associé gérant disposant de la

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signature individuelle, en remplacement de A.I.________, dont la signature
a été radiée.
Dans le cadre de ce transfert, A.I.________ et M.________ ont
signé, le 9 septembre 2013, une convention libellée comme il suit :
« M. M.________, ayant repris E.________ Sàrl, reconnaît que M.
A.I.________, ancien associé gérant avec pouvoir de signature
individuelle de la société précitée, reste responsable de toutes les
dettes de cette dernière à la date du transfert et titulaire de tous les
droits et obligations découlant du procès en cours opposant ladite
société à M. S.________. ».
16. Le 19 septembre 2013, A.I.________ a été interrogé par la Juge
de police de l'arrondissement [...] (Fribourg) dans le cadre d'une
procédure pénale portant notamment sur l'éventuelle révocation du sursis
de trois ans à l'exécution de la peine de 360 heures de travail d'intérêt
général prononcée le 16 mars 2012 par le Ministère public du canton de
Fribourg pour emploi d'étrangers sans autorisation. A cette occasion,
A.I.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« Depuis le 3 août 2013, ma situation a changé, je suis sans emploi.
[...] [D]epuis le 26 août 2013 je ne suis plus associé-gérant de la
société E.________ Sàrl. La société a été radiée mais légalement je
suis responsable des dettes et des droits de la société. ».
17. Le 2 décembre 2014, E.________ Sàrl, devenue [...] Sàrl, et
B.I.________ ont formé en accord avec A.I.________ une requête de
substitution de partie, tendant à ce que ce dernier soit substitué à
E.________ Sàrl, devenue [...] Sàrl, dans le cadre de la présente procédure.
Par prononcé du 7 avril 2015, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté cette requête. Par arrêt du 5 novembre
2015, la Cour de céans a admis l'appel formé par A.I.________ contre ce
prononcé et a dit que celui-ci se substituait à E.________ Sàrl, devenue [...]
Sàrl, dans la procédure ouverte contre S.________. Cet arrêt comporte
notamment les considérants qui suivent :
« c/aa) En l'espèce, la question de l'existence et de la validité de la
cession constitue à la fois un moyen de fond, touchant à la
légitimation active de la partie demanderesse [réd.: A.I.________] et

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une condition de la substitution de partie. Il s'agit donc d'un fait de
double pertinence.
En se fondant sur les seuls allégués de la partie demanderesse
conformément à la théorie de la double pertinence, il est constaté
que les conditions de la substitution de partie sont réalisées, en
particulier en ce qui concerne l'existence d'une cession de créance
ayant entraîné une aliénation de l'objet litigieux au sens de l'art. 83
al. 1 CPC, valablement alléguée par les demandeurs [réd.:
B.I.________ et E.________ Sàrl]. Pour ce motif déjà, l'appel doit être
admis.
Il appartiendra pour le surplus au juge du fond d'examiner les
conditions de la validité de la cession et, dans la négative, de rejeter
la demande faute de légitimation active. C'est également dans le
cadre du procès au fond que la question du bien-fondé de la créance
cédée devra être examinée.
bb) Par surabondance, on relève à cet égard que la volonté des
parties dans la convention litigieuse conclue le 9 septembre 2013
entre A.I.________ et M.________ tendait bien à une cession de
créance, même si sa teneur apparaît maladroite.
Il ressort en effet des pièces produites, et en particulier de l'extrait
du Registre du commerce produit par E.________ Sàrl et B.I.________ à
l'appui de leur demande du 14 mars 2012, que A.I.________ était un
ancien associé gérant d'E.________ Sàrl, titulaire de dix-neuf parts
sociales sur vingt, cette société ayant repris les actifs et passifs
d'A.I.________ – [...], l'entreprise individuelle de A.I.________. La
convention du 9 septembre 2013 a été passée dans le contexte de
la vente des parts de la société à M.________ et de la modification de
sa raison sociale. Dans ces circonstances, le terme de « rester »
titulaire, utilisé de manière maladroite par des parties sans
formation juridique, n'a pas la portée que lui prête le premier juge. Il
s'agissait, au moment de la cession des parts d'une société
pratiquement entièrement détenue par A.I.________ de faire en sorte
que les droits contre l'intimé [réd.: S.________] profitent non à
M.________, nouvel acquéreur de la société, mais bien à A.I.________,
son ancien titulaire, de manière à ce qu'économiquement, ces droits
« restent » à A.I.________. Les termes utilisés ne s'opposent donc pas
à ce que soit retenue une cession de créance.
Au demeurant, A.I.________ disposant d'une signature individuelle
pour le compte de [...] Sàrl, on doit aussi admettre qu'il a signé la
convention non en son propre nom, mais pour le compte de [...] Sàrl,
anciennement E.________ Sàrl, ainsi que cela résulte des termes
« ayant repris E.________ Sàrl ». ».
18. Par prononcé du 18 août 2016, la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête déposée par
A.I.________ et B.I.________ tendant à limiter la procédure à la question de
leur légitimation active. Ce prononcé a été confirmé par arrêt du 3
novembre 2016 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal qui
a rejeté le recours formé contre ce prononcé et l'a confirmé. Par arrêt du
16 janvier 2017, la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal

- 15 -
fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours constitutionnel
subsidiaire interjeté contre l'arrêt cantonal.
19. Une audience d'instruction s'est tenue le 29 août 2017 devant
la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. A cette occasion,
les parties ont été interrogées, tandis que [...], V.________ et M.________ ont
été entendus en qualité de témoins. Verbalisées, leurs déclarations ont été
reprises ci-dessus en tant que de besoin. A cet égard, et en raison de leur
intérêt évident à l'issue du litige, les déclarations des parties ont été, de
manière générale, prises avec circonspection et considérées comme
probantes uniquement dans la mesure où elles étaient corroborées par
d'autres éléments de preuve ou en contradiction avec la position soutenue
en procédure. En revanche, les déclarations des témoins ont été retenues
sans réserve, aucun élément ne venant affaiblir leur valeur probante.
20. Giordano Coletti (ci-après : l'expert) a été mis en œuvre en
qualité d’expert judiciaire par avis du 24 octobre 2017. Le 27 septembre
2018, il a déposé un rapport, dont les constatations et conclusions sont
notamment les suivantes :
a) Se prononçant sur l'allégué 80 concernant l'absence de
disproportion entre les prestations promises par le contrat, l'expert a
notamment constaté ce qui suit :
« Est-ce que le prix est disproportionné amène à se poser la
question de la rentabilité à escompter.
Ainsi : […]
- la marge brute moyenne dans la branche est de 65% pour un
établissement de ce type
- conséquemment, le chiffre d'affaires net à réaliser est donc, avec
une marge de 65% d'au minimum CHF 388'000/an. Avec une
marge de 50% ce dernier devrait être d'au minimum CHF
272'000/an
- les comptes 2008 se clôturent avec une perte de CHF 9'840,
- les comptes 2009 se sont clos avec une perte de CHF 62'327
- Comme le détail des écritures ne m'est pas connu, il ne m'est pas
possible de me déterminer s'il convient encore de tenir compte
d'un élément complémentaire pour déterminer le chiffre d'affaires
minimum à réaliser, toutefois la marge brute 2008 est de 43% et
non 65%,
- les données 2010 sont plus que lacunaire puisque la seule
information que j'ai pu obtenir est le chiffre d'affaires qui a été
déclaré à la TVA soit CHF 261'727,

- 16 -
- Le chiffre d'affaires 2008 a été de CHF 208'407.
L'absence de comptes pour 2010 et l'absence d'un inventaire ne me
permettent pas de me prononcer sur une éventuelle disproportion.
Toutefois, si l'on retient le chiffre d'affaires 2010 de CHF 261'727, la
valeur de rendement selon les normes nous permettrait d'estimer un
bénéfice potentiel de CHF 20'000 soit une valeur de l'activité de CHF
130'000 environ. Dès lors, le prix de CHF 100'000 serait
proportionné par rapport au prix de vente sur cette base.
Cependant, en se basant sur le rendement 2008, cette estimation,
du fait de la faible marge, se réduirait à CHF 50'000, qui équivaut
aux actifs mobiliers vendus après amortissement en 2010. ».
L'expert a notamment indiqué que « La valeur réelle du fonds
de commerce à cette époque était égale voire supérieure à 120'000.- ». Il
a précisé ce qui suit :
« Comme déjà évoqué (…), trop d'éléments me manquent pour
pouvoir me positionner face à une telle affirmation. Sur la base des
informations communiquées par l'AFC [réd.: administration fédérale
des contributions], division de la TVA, le chiffre d'affaires de 2010
est de CHF 261'727 (…). Ainsi, il m'est possible de convenir que le
chiffre d'affaires de 2010, selon la TVA, est très proche de celui de
2008 (2009, sachant qu'en 2008, il était de CHF 208'407).
Mais comme développé sous l'allégué 183, une détermination du
chiffre d'affaires par évaluation ne signifie aucunement qu'il est
possible d'en faire de même avec le résultat, sans analyse détaillée.
En l'absence des différentes comptabilités et justificatifs, je ne puis
me prononcer sur l'allégué que sur la base de l'allégué 80 [réd.:
« Comme relevé plus haut, le contrat n'est affecté d'aucune
disproportion entre les prestations promises »] qui selon les normes
estimeraient le prix de vente en 2011 à CHF 50'000.-. ».
b) Sur la base des justificatifs fournis et de la comptabilité des
années 2007 et 2008, l'expert a retenu que A.I.________ et B.I.________
avaient investi une somme de 68'111 fr. seulement, au lieu des 200'000
fr. allégués, dans le restaurant objet du contrat.
c) L'expert a déterminé le chiffre d'affaires quotidien moyen,
par jour d'ouverture, réalisé par S.________ sur la base des rouleaux de
caisse produits au dossier. Il a indiqué que celui-ci avait été de 500 fr. en
avril 2011, de 546 fr. en mai 2011, de 520 fr. en juin 2011, de 466 fr. en
novembre 2011, de 540 fr. en février 2012, de 470 fr. en mars 2012, de
409 fr. en avril 2012, de 365 fr. en mai 2012, de 298 fr. en juin 2012 et de
306 fr. en juillet 2012. Il a relevé qu'aucun indice ne permettait de valider
l'affirmation selon laquelle du chiffre d'affaires non déclaré aurait été
réalisé.

- 17 -
Sur la base des chiffres d'affaires comptabilisés et
majoritairement validés par les bandes de la caisse enregistreuse, mises
en parallèle avec la comptabilité, l'expert a indiqué que le chiffre d'affaires
pour l'année 2011, à la suite de la reprise, s'était élevé à 104'645 fr. et
celui pour l'année 2012 à 82'527 francs.
Pour le quatrième trimestre de l'année 2020, l'expert a en
outre retenu que le chiffre d'affaires quotidien était de 459 fr., soit 530 fr.
ajusté sur six jours par semaine.
d) L'expert a constaté que le contrat de la vente du 22 août
2012 était par trop lacunaire pour définir ce qui avait été vendu et opposer
cette vente à celle qui avait eu lieu en 2011. Il était toutefois d'avis que le
prix fixé dans le cadre de cette revente correspondait à sa valeur de
marché en 2011 au vu des chiffres partiels remis. Il a par ailleurs relevé
que S.________ n'avait, compte tenu du retrait de la patente au 30 juin
2012, pas beaucoup de temps pour réaliser son fonds de commerce, ce
qui a engendré une baisse du prix de vente.
21. a) Par avis du 14 mars 2019, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a, sur requête des parties, ordonné un
complément d'expertise.
b) Le 1er juillet 2019, l'expert a déposé un rapport
complémentaire. Constatant que l'expert avait outrepassé la mission qui
lui avait été confiée, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a, par avis du 2 décembre 2019, retranché de la procédure les
réponses figurant aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ad allégué 73, aux chiffres
1, 2, 5, 8 et 10 ad allégué 80, aux paragraphes 1, 3 et 5 ad allégué 167,
au chiffre 2 ad allégué 183, au chiffre 3 ad allégués 200, 201 et 202, aux
chiffres 1 à 3 ad allégué 210 et la réponse complémentaire ad allégué
246.

- 18 -
Dans le cadre de son rapport complémentaire, l'expert a
exprimé l'avis que le prix de 120'000 fr. pour le fonds de commerce était
surévalué.
22. Ayant renoncé à la tenue d'une audience de plaidoiries finales,
les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 15 juin 2020, puis des
plaidoiries écrites responsives le 25 août 2020.
Dans leur mémoire du 15 juin 2020, A.I.________ et B.I.________
ont modifié leurs conclusions en ce sens, principalement, que S.________
soit condamné à verser à A.I.________ un montant de 116'141 fr., plus
intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2011, subsidiairement que
S.________ soit condamné à verser à B.I.________ un montant de 116'141 fr.
plus intérêt à 5 % l’an dès le 30 novembre 2011 et, très subsidiairement,
que S.________ soit condamné à verser à A.I.________ et B.I.________,
créanciers solidaires, un montant de 116'141 fr., plus intérêt à 5 % l’an
dès le 30 novembre 2011.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment ordonner la
jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction n'est pas conditionnée
par des critères précis (ATF 142 III 581, SJ 2017 I 5), le seul critère étant
celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,

- 19 -
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019 [cité ci-
après : CR CPC], n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2 Formés en temps utile contre une décision finale par des
parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., les appels formés par
A.I.________ (ci-après : l'appelant I ou l'intimé à l'appel II) et par S.________
(ci-après : l'appelant II ou l'intimé à l'appel I) sont recevables.
Dès lors que deux appels ont été déposés contre la même
décision, il se justifie de les joindre, au sens de l'art. 125 let. c CPC, pour
être traités conjointement dans le présent arrêt, les appelants ayant au
demeurant sollicité une telle jonction.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
Appel de A.I.________ (appelant I) contre S.________ (intimé à l'appel
I)
3.
3.1 L'appelant I conteste le rejet de sa légitimation active au motif
que le contrat de vente du fonds de commerce aurait été conclu avec
E.________ Sàrl, société pour laquelle il avait succédé à son frère en qualité
d'associé-gérant. Il ne critique pas les développements juridiques des
premiers juges s'agissant de la consorité dite alternative, la légitimation
active et la représentation, auxquels il se réfère entièrement (jugement

- 20 -
querellé, p. 21 ss). Selon l'appelant I, contrairement à ce qu'ont retenu les
premiers juges, il aurait cependant été indifférent à l'acheteur de traiter
avec son frère ou avec la société au moment de la conclusion du contrat.
Pour l'appelant I et son frère, il aurait toujours été clair que la société était
la partie contractante au contrat, ce qui découlerait des rubriques « But,
Observation » et « Apports en nature » de l'extrait au registre du
commerce de cette société et du fait que la société avait repris les actifs
et passifs de l'entreprise individuelle de l'appelant I. Dans la mesure où
l'identité du vendeur d'un fonds de commerce est généralement moins
importante pour l'acheteur, puisque la solvabilité de son cocontractant
n'est pas décisive, il y aurait une présomption de fait qu'il aurait été
indifférent à celui-ci de contracter avec son frère ou avec la société.
L'appelant I soutient ainsi que les premiers juges auraient fait une
appréciation arbitraire des preuves en retenant qu'aucun élément de fait
n'autorisait à conclure qu'au moment de la conclusion du contrat, il était
indifférent à l'acheteur de savoir avec qui il contractait.
L'appelant I en conclut que son frère avait agi au nom de de la
société E.________ Sàrl par les effets de l'art. 32 al. 2 in fine CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et que le contrat litigieux liait cette
société – dans laquelle il avait succédé comme associé-gérant – à l'intimé
à l'appel I. Partant, ce dernier aurait dû être condamné à verser le
montant reconnu par les premiers juges en sa faveur et non en faveur de
son frère.
3.2 La représentation directe au sens de l'art. 32 CO suppose que
le représentant agisse au nom du représenté. Il doit manifester qu'il n'agit
pas en son nom, mais en celui du représenté. L'existence d'un rapport de
représentation est normalement établie lorsque telle était l'intention réelle
du représenté (qui a voulu que le représentant agisse en son nom), du
représentant (qui a voulu agir au nom du représenté) et du tiers (qui a
voulu/accepté que le représentant passe l'acte juridique au nom du
représenté). Si cette volonté (réelle et commune) ne peut pas être établie
en fait (interprétation subjective), l'existence du rapport de représentation
doit être retenue si le tiers pouvait l'inférer du comportement du

- 21 -
représentant, interprété selon le principe de la confiance (interprétation
objective) (art. 32 al. 2 CO ; ATF 146 III 121 consid. 3.2.1 et les arrêts
cités).
La manifestation d'agir au nom d'autrui peut intervenir
expressément ou tacitement (ATF 126 III 59 consid. lb). Elle intervient
tacitement lorsque le tiers doit déduire l'existence d'un rapport de
représentation des circonstances (Chapuis, Commentaire romand, Code
des obligations I, 3e éd. 2021 [cité ci-après : CR CO I], n. 12 ad art. 32 CO).
En outre, la condition que le représentant ait agit au nom d'autrui peut
exceptionnellement être réalisée lorsque, même si le représentant n'a pas
manifesté sa volonté d'agir au nom d'autrui et que le tiers ne devait pas
inférer des circonstances l'existence d'un rapport de représentation, il
était indifférent au tiers de traiter avec l'un ou l'autre (art. 32 al. 2 in fine
CO). La personne du cocontractant est indifférente au tiers si ce dernier,
au lieu de passer le contrat avec la personne qui s'est présentée à lui sans
faire état de l'existence d'un rapport de représentation, eût également
conclu le contrat avec une autre personne (ATF 117 II 387 consid. 2b). Il
suffit qu'il eût été indifférent au tiers de conclure le contrat avec le
représentant ou avec celui au nom de qui ce dernier avait la volonté d'agir
et qui a fait connaître par la suite sa qualité de représenté (ibidem).
L'indifférence du tiers remplace alors la manifestation par le représentant
de sa volonté d'agir au nom d'autrui, de sorte que l'effet de la
représentation peut se produire nonobstant l'ignorance par le tiers du
rapport de représentation, pour autant que le représentant ait eu la
volonté réelle d'agir en tant que tel (ATF 117 II 387 consid. 2a ; Chappuis,
CR CO I, n. 13 ad art. 32 CO). Ainsi, en cas d'indifférence du tiers, la
première condition de la représentation n'est réalisée que si le
représentant a eu la volonté réelle d'agir comme tel (ATF 117 II 387
consid. 2a ; Chappuis, CR CO I, n. 14 ad art. 32 CO).
3.3 En l'espèce, il convient de relever, à l'instar des premiers
juges, que la société E.________ Sàrl n'est mentionnée nulle part dans le
contrat litigieux, mais seulement B.I.________, tant dans le préambule que
dans le corps du texte. La raison sociale de la société ne figure pas non
plus à côté de la signature d'B.I.________. L'adresse privée de ce dernier

- 22 -
figure dans la désignation des parties, et non celle de la société. Il ne
ressort pas non plus de l'état de fait qu'B.I.________ se serait fait connaître
auprès de l'acheteur comme représentant de la société E.________ Sàrl. Il
convient donc d'en conclure – ce que l'appelant I ne conteste au
demeurant pas – qu'B.I.________ ne s'est pas manifesté comme
représentant et que l'intimé à l'appel I ne devait pas non plus l'inférer des
circonstances.
Il reste dès lors à examiner si l'effet de la représentation a eu
lieu par le fait qu'il était indifférent pour l'acheteur de conclure avec
B.I.________ ou avec E.________ Sàrl. A cet égard, aucune circonstance
ressortant de l'état de fait ne permet d'établir une volonté interne de
l'intimé à l'appel I de ne conclure qu'avec B.I.________. Au vu du but du
contrat, soit la reprise du fonds de commerce et le transfert du bail
commercial, il apparaît qu'il était indifférent à l'intimé à l'appel I que son
cocontractant soit B.I.________ ou un tiers tel qu'E.________ Sàrl. Le contrat
litigieux n'a pas été conclu en raison de la personne du cocontractant mais
uniquement du but du contrat, soit la reprise du fonds de commerce. Cela
étant, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il convient de
retenir qu'il était indifférent pour l'intimé à l'appel I de conclure avec
B.I.________ ou E.________ Sàrl.
Pareille indifférence ne permet toutefois pas encore de
conclure à un rapport de représentation. En effet, selon la jurisprudence
sus-rappelée, il faut encore qu'B.I.________ ait eu la volonté réelle d'agir
comme représentant d'E.________ Sàrl. Or, une telle volonté ne ressort
nullement de l'état de fait, étant relevé la particularité liée au fait
qu'B.I.________ était lui-même l'unique associé-gérant de la société qu'il
aurait prétendument représentée. L'appelant I prétend que la volonté
d'B.I.________ de conclure au nom de la société et non en son nom
personnel ressortirait du but de la société et de la reprise envisagée par
celle-ci des actifs et des passifs de la raison individuelle « A.I.________ – [...]
» qui exploitait le restaurant litigieux avant qu'B.I.________ ne reprenne le
bail. Savoir ce que le prénommé voulait doit être déterminé en fonction
des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat litigieux. Il

- 23 -
convient d'abord de relever que le bail portant sur les locaux abritant le
restaurant – qui devait par la suite être transféré à l'intimé à l'appel I selon
les termes du contrat de fonds de commerce – avait été conclu au nom
d'B.I.________ personnellement quelques mois seulement avant la reprise
du fonds de commerce. Ensuite, les termes employés dans la relation
contractuelle constituent des indices sérieux de la volonté interne
d'B.I.________ au moment de conclure. Or, celui-ci est désigné à plusieurs
reprises comme le cocontractant, son adresse privée à Lausanne est
indiquée et aucune mention de la société ne figure dans le texte du
contrat. Il s'agit de marqueurs forts quant à la volonté interne
d'B.I.________ de conclure en son nom personnel et non au nom de la
société, sans quoi il n'aurait pas manqué de la désigner nommément. Par
ailleurs, il ne ressort pas de l'état de fait que la société, inscrite au registre
du commerce le 28 avril 2009, aurait été constituée en vue d'exploiter le
restaurant litigieux, le but visant de manière générale « l'exploitation
d'établissements publics et toutes activités liées à la restauration », ce qui
ne suffit pas à établir la volonté d'B.I.________ d'agir en son nom. Enfin,
l'extrait du registre du commerce indique uniquement que « la société
envisage de reprendre les actifs et passifs de l'entreprise individuelle
A.I.________ – [...] », et non que tel a effectivement été le cas. Cet élément
ne saurait dès lors apporter la preuve de la volonté interne d'B.I.________
de se lier avec l'intimé à l'appel I au nom de la société et non en son nom
personnel.
Ainsi, sur la base des faits établis, les premiers juges ne
pouvaient pas retenir qu'B.I.________ avait eu la volonté d'agir comme
représentant direct d'E.________ Sàrl. Cela étant, c'est à bon droit que la
légitimation active de l'appelant I a été niée, partant que sa prétention a
été rejetée.
4.
4.1 L'appelant I invoque à titre subsidiaire, une violation des 106
ss CPC. Il reproche aux premiers juges de l'avoir condamné à supporter
une partie des frais judicaires en tant que partie succombante. D'après lui,

- 24 -
il n'aurait pas eu d'autre choix que de procéder aux côtés de son frère,
« dans la mesure où ce dernier considérait avoir conclu le contrat de vente
litigieux avec l'intimé au nom et pour le compte d'E.________ Sàrl,
ultérieurement cédée à l'appelant ».
L'appelant I soutient qu'il aurait été risqué qu'B.I.________ et
E.________ Sàrl n'agissent pas ensemble, la légitimation active du premier
étant incertaine. Partant, il aurait été conforme à l'art. 106 CPC de mettre
90 % des frais et dépens à la charge de l'intimé à l'appel I, lequel avait
succombé sur la quasi-totalité des prétentions de la demande. L'appelant I
relève au surplus que les premiers juges avaient refusé de limiter la
procédure à la question de la légitimation active des demandeurs, ce qui
aurait pourtant permis de restreindre nettement les frais et dépens mis à
sa charge.
4.2 Aux termes de l'art. 106 al. 3 CPC, lorsque plusieurs personnes
participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le
tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir
pour solidairement responsables.
Cette disposition ne fixe pas de critères, de sorte que le
tribunal dispose d'une large liberté d'appréciation (Tappy, CR CPC, op. cit.,
n. 35 ad art. 106 CPC). Toutefois, en cas de consorité simple, la
participation aux frais se calcule par rapport aux conclusions individuelles
(Stoudmann, Petit commentaire, Code de procédure civile, 2021 [cité ci-
après : PC CPC], n. 24 ad art. 106 CPC). Par exemple, le Tribunal fédéral a
retenu que, lorsqu'une demande est dirigée contre plusieurs défendeurs et
que le demandeur n'obtient gain de cause qu'à l'égard de l'un d'entre eux,
les défendeurs qui n'ont pas été condamnés obtiennent entièrement gain
de cause et ne peuvent pas être condamnés solidairement aux frais (TF
4A_444/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.3).
4.3 En l'espèce, l'appelant I a entièrement succombé dans ses
conclusions à l'égard de l'intimé à l'appel I. Conformément aux principes
rappelés ci-dessus, c'est à bon droit que les premiers juges ont mis une

- 25 -
partie des frais judiciaires à sa charge, en tant que partie succombante
aux côtés de l'intimé à l'appel I.
L'argument relatif au refus des premiers juges de limiter la
procédure à la question de la légitimation active des demandeurs, ce qui
aurait permis de restreindre nettement les frais et dépens mis à la charge
de l'appelant I, sans pertinence. D'abord, la limitation de la procédure est
facultative (Schneuwly, PC CPC, op. cit., n. 3 ad art. 125 CPC). Ensuite, elle
n'a été demandée que tardivement, au mois de janvier 2016, soit plus de
quatre ans après le dépôt de la demande. Enfin, les demandeurs ont choisi
d'agir conjointement car, de l'aveu même de l'appelant I, il existait une
incertitude quant à la légitimation active d'B.I.________ ou d'E.________ Sàrl.
Or, cette incertitude découle de leur propre comportement, le contrat
ayant été conclu au nom d'B.I.________ personnellement, un rapport de
représentation ayant été prétendu par la suite. Il leur appartient donc de
souffrir cette situation.
Au surplus, la question de la répartition des frais judiciaires de
première instance entre les parties sera examinée en fonction du sort des
prétentions de la partie adverse (cf. consid. 10.3 ci-dessous).
Au vu de ce qui précède, l'appel I doit être entièrement rejeté.
Appel de S.________ (appelant II) contre A.I.________ et B.I.________
(intimés à l'appel II)
5. L'appelant II invoque une constatation inexacte des faits.
5.1 Il reproche aux premiers juges d'avoir retenu que, selon les
déclarations concordantes des parties lors de leur interrogatoire, le prix de
vente du fonds de commerce avait été déterminé d'un commun accord
entre les signataires du contrat et que le vendeur ne l'aurait pas cédé pour
une somme inférieure. L'appelant II soutient que les écritures et les
déclarations des parties en audience démontreraient qu'aucune

- 26 -
négociation n'avait eu lieu et qu'il n'avait pas eu son mot à dire sur le
montant de la vente du fonds de commerce.
En l'espèce, il y a lieu de relever que l'appelant II ne se réfère
à aucun procès-verbal d'audition particulier et se contente d'opposer sa
propre version des faits. Or, il ressort des déclarations de l'intimé à l'appel
II B.I.________ que, selon son frère et lui, le fonds de commerce valait bien
120'000 fr. et qu'ils n'avaient pas forcé l'appelant II à le leur acheter.
L'intimé à l'appel II B.I.________ a également indiqué que l'appelant II avait
vu le restaurant, qu'il avait constaté que cela marchait et qu'il était venu
plusieurs fois avant de l'acheter. Il a également expliqué que son frère et
lui avaient proposé le prix et établi un contrat que l'appelant II avait
accepté dans toutes ses conditions. Lors de son interrogatoire, l'appelant II
a déclaré que les parties avaient négocié et qu'il avait « essayé de
diminuer le prix, sans succès ». Au vu de ces éléments, on ne saurait
reprocher aux premiers juges d'avoir retenu que le prix de vente avait été
fixé d'un commun accord entre les parties.
5.2 L'appelant II conteste par ailleurs la valeur du fonds de
commerce retenue par les premiers juges pour examiner le caractère
proportionné du prix de vente. Il se réfère à cet égard au rapport
d'expertise judiciaire et à la détermination de l'expert sur l'allégué 203,
selon lequel la valeur réelle du fonds de commerce à cette époque était
égale voire supérieure à 120'000 francs.
En l'espèce, les réponses de l'expert à l'allégué 203 – et à
l'allégué 80 auquel il renvoie – peuvent avoir une incidence sur l'issue du
litige. Les constatations de l'expert sur ces allégués qui n’ont pas été
retranchées du dossier auraient dès lors dû figurer complètement dans la
partie factuelle du jugement querellé qui a été complétée en ce sens [cf.
chiffre 20 de l'état de fait].
5.3 L'appelant II soutient que son inexpérience en affaires n'aurait
pas été contestée par les intimés à l'appel II et qu'elle serait patente, de
sorte que les premiers juges ne pouvaient pas retenir qu'il avait échoué à
démontrer son inexpérience.

- 27 -
En l'espèce, il convient de relever que les allégués 146 et 147
formulés par l'appelant II s'agissant de son inexpérience et de sa
méconnaissance du français ont été contestés par les intimés à l'appel II.
Lors de son audition, B.I.________ a indiqué qu'il croyait que l'appelant II
avait travaillé dans des pizzerias. Entendu à son tour, l'appelant II a
indiqué qu'il n'avait jamais travaillé dans une pizzeria, ni dans un
restaurant de kebab, qu'il n'avait pas de patente ni aucun diplôme
professionnel. Il a expliqué qu'il travaillait au secteur emballage chez [...].
Ces déclarations auraient dû être intégrées dans l'état de fait du jugement
querellé, en tant qu'elles peuvent avoir une incidence sur le sort du litige.
L'état de fait a été complété sur ce point [cf. chiffre 4 de l'état de fait].
5.4 L'appelant II se plaint enfin du fait que les premiers juges ont
renoncé à s'attarder sur le rôle joué par M.________. Il se contente
cependant de présenter sa version des faits sans démontrer que ceux-ci
ressortiraient de l'instruction, ce qui n'est pas admissible au regard de
l'exigence de motivation de l'appel (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Il n'y a
donc pas lieu d'entrer en matière sur le grief.
6. L'appelant II invoque dans un premier grief une violation de
l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
En réalité, les éléments développés à l'appui de ce grief se
confondent pour partie avec ceux exposés sous la constatation inexacte
des faits (cf. consid. 5 ci-dessus) et pour partie avec ceux qui sont
développés sous la violation du droit (cf. consid. 7 ci-dessous). Ils seront
examinés dans le cadre de ces griefs.
7.
7.1 L'appelant II invoque une violation de l'art. 21 CO, voire de
l'art. 28 CO. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné si les
intimés à l'appel II avaient fait preuve de mauvaise foi dans leur

- 28 -
comportement précontractuel et si cette mauvaise foi ne devait pas
amener à invalider partiellement le contrat, en application de l'une ou
l'autre des dispositions précitées. Par ailleurs, il reproche aux premiers
juges d'avoir nié l'existence de la condition objective de la lésion, en
raison notamment du fait que les investissements prétendus par les
intimés à l'appel II dans le fonds de commerce seraient de plus de deux
tiers inférieurs à leurs déclarations et que leurs affirmations quant aux
chiffres d'affaires journaliers réalisés auraient été démenties par
l'expertise.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 21 CO, en cas de disproportion évidente
entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de
l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le
contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par
l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience (al. 1). Le
délai d'un an court dès la conclusion du contrat (al. 2). Lorsque les
conditions de la lésion sont réunies, le lésé peut invalider partiellement le
contrat dans le délai d'une année dès la conclusion du contrat, pour
corriger la disproportion et rééquilibrer les prestations (ATF 123 III 292).
La lésion suppose, objectivement, une disproportion évidente
entre les prestations échangées. Subjectivement, elle requiert la gêne,
l'inexpérience ou la légèreté de la partie lésée et l'exploitation de la
situation par l'autre partie au contrat (TF 4A_491/2015 du consid. 4.1 ;
Tercier/Pichonnaz, le Droit des obligations, 6e éd., 2019, nn. 905 ss).
Pour déterminer si les prestations sont dans un rapport de
disproportion évidente, il convient de comparer les prestations échangées
selon leur valeur au moment de la conclusion du contrat (condition
objective ; TF 4A_491/2015 du consid. 4.1 ; ATF 123 III 292 consid. 6a). La
disproportion s'apprécie selon les données du marché, la loyauté
commerciale ou encore les tarifs professionnels usuels (Schmidlin/Campi,
CR CO I, op. cit., n. 4 ad art. 21 CO). La disproportion doit en outre être
évidente, c'est-à-dire « sauter aux yeux, violer ouvertement le standard de

- 29 -
la loyauté contractuelle et être le résultat d'une exploitation usuraire » (TF
4C.254/2004 du 3 novembre 2004 consid. 3.3.1), ce que le juge apprécie
librement (Schmidlin/Campi, op. cit., n. 5 ad art. 21 CO). Par exemple, le
prix convenu d'un café-restaurant de 720'000 fr. a été considéré comme
disproportionné au sens de l'art. 21 CO par le Tribunal fédéral dans la
mesure où sa valeur estimée par l'expert oscillait entre 350'000 fr. et
400'000 fr. (TF 4C.238/2004 du 13 octobre 2005 consid. 2.1).
En plus de la condition objective de la disproportion manifeste
entre les prestations promises, les conditions subjectives de la lésion
doivent être réalisées, à savoir la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la
personne lésée, ainsi que l'exploitation d'une de ces faiblesses par le
cocontractant (TF 4A_491/2015 du 14 janvier 2016 consid. 4.3). Le simple
fait de connaître la situation de faiblesse de la partie lésée (ainsi que la
disproportion des prestations) n'est donc pas suffisant ; le cocontractant
de la partie lésée doit avoir exploité (sciemment) sa faiblesse aux fins
d'obtenir un avantage disproportionné (TF 4A_491/2015 précité
consid. 4.3.2). L'inexpérience se définit comme l'incapacité d'analyser et
d'évaluer une situation en raison d'un manque de discernement ou de
connaissances. Il suffit qu'au moment de la conclusion du contrat, le
contractant soit dépassé par des difficultés troublant sa perception et
empêchant une décision raisonnable (ATF 92 II 168 consid. 5a ; TF
4C.238/2004 précité consid. 2.4). Les conditions subjectives de la lésion,
soit la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de la personne lésée, ainsi que
l'exploitation d'une de ces faiblesses par le cocontractant, doivent être
examinées à la lumière de l'ensemble des circonstances qui ont entouré et
précédé la conclusion du contrat (TF 4A_491/2015 précité consid. 4.3 ; ATF
61 II 31 consid. 2b).
Il incombe au lésé de démontrer la disproportion évidente des
prestations promises, la situation précaire dans laquelle il se trouvait et le
fait d'avoir été exploité par le lésant (Schmidlin/Campi, op. cit., n. 34 ad
art. 21 CO). De manière générale, la mise en œuvre de l'art. 21 CO
doit rester exceptionnelle dans un régime contractuel dominé par les
principes de la liberté contractuelle et de l'autonomie des parties (TF

- 30 -
4A_254/2020 du 22 juillet 2020 consid. 4.1 ; TF 4A_491/2015 précité
consid. 4.1 ; TF 4C.238/2004 précité consid. 2.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter
par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas
essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe,
dans l'erreur, à accomplir un acte juridique ; le dol éventuel suffit (ATF 136
III 528 consid. 3.4.2 p. 532). La tromperie peut résulter de l'affirmation de
faits faux ou de la dissimulation de faits vrais ; l'auteur du dol cause alors
l'erreur dans laquelle l'autre partie se trouve (dol par commission).
L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime déjà dans
l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission) (TF
4A_62/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1 et la doctrine citée). Le dol
au sens de l'art. 28 CO suppose une tromperie qui a abouti. Il n'est pas
nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au sens de l'art. 24 CO ;
il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu le contrat ou ne
l'aurait pas conclu avec le même contenu (TF 4A_62/2017 précité, consid.
2.1).
Le dol de l'art. 28 CO ne permet d'invalider le contrat que si la
personne qui a conclu sous l'effet de ce vice du consentement déclare
dans l'année son intention d'invalider le contrat ou répète ce qu'elle a
payé (art. 31 al. 1 CO). Ce délai court dès que l'erreur ou le dol a été
découvert (art. 31 al. 2 CO) (cf. TF 4A_554/2009 du 1er avril 2010 consid.
2.4).
7.2.3 Si le lésant commet un dol en exploitant la gêne, la légèreté
ou l'inexpérience du lésé, celui-ci peut choisir d'invalider le contrat sur la
base de l'art. 21 CO ou de l'art. 28 CO (Schmidlin/Campi, op. cit., n. 29 ad
art. 21 CO).
7.3
7.3.1 En l'espèce, l'appelant II a, par courrier de son conseil du 10
février 2012, soit dans l'année suivant la conclusion du contrat litigieux –

- 31 -
qui date du 14 février 2011 –, déclaré aux intimés à l'appel II faire valoir
ses droits découlant de la lésion au sens de l'art. 21 CO et invalider
partiellement le contrat. Il convient dès lors d'examiner si les conditions de
la lésion, respectivement du dol, sont réunies. Dans la mesure où
l'appelant II se prévaut principalement de la lésion, c'est ce grief qui sera
examiné en premier.
7.3.2 Selon le rapport d'expertise, le prix de vente du fonds de
commerce en 2011 a été estimé à 50'000 francs. Cette estimation se
rapporte au rendement de 2008. L'expert a en effet relevé qu'en l'absence
de comptes pour 2010 et d'un inventaire, il ne pouvait pas se prononcer
sur la valeur réelle du fonds de commerce au moment de la conclusion du
contrat. Il a ainsi indiqué qu'en l'absence des différentes comptabilités et
justificatifs, le prix de vente devrait être estimé à 50'000 fr. en 2011. Il
faut constater que le prix de 100'000 fr. retenu par les premiers juges ne
tient pas compte de la marge du restaurant, qui, en 2008, était faible
selon l’expert et qui, rapportée à la situation de 2011, entraîne un prix de
vente de 50'000 fr. seulement. L'impossibilité pour l'expert de déterminer
un prix de vente réel s'explique par l'absence de comptabilité pour
l'exercice 2010, ce dont les intimés à l'appel II doivent souffrir. Dans ces
conditions, au vu de la jurisprudence (cf. consid. 7.2.1 ci-dessus), le prix
de vente de 120'000 fr. convenu par les parties apparaît manifestement
disproportionné, puisqu'il est plus de deux fois supérieur à la valeur
estimée par l'expert. La condition objective de la lésion étant réalisée, il
convient d'examiner si les conditions subjectives le sont également.
L'appelant II invoque une exploitation de son inexpérience. Il
ressort de ses déclarations qu'il n'avait jamais géré d'établissement avant
de conclure le contrat litigieux, ni ne possédait de formation dans ce
domaine. L'intimé à l'appel II B.I.________ a certes indiqué qu'il croyait que
l'appelant II avait travaillé dans une pizzeria ; l'intéressé l'a toutefois
contesté. Dans tous les cas, même si l'appelant II avait travaillé dans une
pizzeria, cela ne permettrait pas encore de considérer qu'il disposait des
connaissances suffisantes pour gérer un restaurant. S'agissant de ses
connaissances lacunaires du français, elles ont été établies. L'appelant II

- 32 -
n'avait ainsi pas l'expérience ni les connaissances nécessaires pour
apprécier les aspects économiques du contrat de vente du fonds de
commerce litigieux. La condition de l'inexpérience doit dès lors être
admise.
Il reste enfin à déterminer si l'intimé à l'appel II B.I.________ a
sciemment exploité l'inexpérience de l'appelant II aux fins d'obtenir un
avantage disproportionné. Il convient à cet égard de relever que les
intimés à l'appel II avaient faussement indiqué à l'appelant II un chiffre
d'affaires journalier oscillant entre 600 et 800 fr., alors que l'expert a
retenu que pour 2010, le chiffre d'affaires quotidien était de 459 fr., soit
530 fr. ajusté sur six jours par semaine. Il s'agit donc de montants allégués
bien supérieurs à la réalité. Ensuite, l'expert a établi que les
investissements consentis par l'intimé à l'appel II A.I.________ dans le
restaurant n'avaient été que de 68'111 fr. sur les 200'000 fr. allégués. Il
apparaît ainsi que les intimés à l'appel II ont présenté à l'appelant II des
chiffres qui ne correspondaient absolument pas à la réalité,
manifestement dans le but de l'amener à accepter le prix de vente
proposé pour le fonds de commerce. Ce faisant, ils ont sciemment exploité
l'inexpérience de l'appelant II.
En définitive, les conditions objective et subjectives de la
lésion sont réunies. Il convient donc d'adapter le prix de la vente du fonds
de commerce au montant fixé conformément au marché tel qu'estimé par
l'expert, à savoir à 50'000 francs. Ce montant doit encore être réduit des
montants d'ores et déjà versés et dont la compensation a été admise par
l'intimé à l'appel II B.I.________. Partant, le jugement doit être réformé en
ce sens que l'appelant II est condamné à verser à l'intimé à l'appel II
B.I.________ le montant de 25'130 fr. (50'000 fr. - 19'870 fr. - 5'000 fr.).
7.3.3 Par surabondance, on examinera encore si un dol a été
commis contre l'appelant II.
Les parties ont conclu un contrat de remise de commerce.
Comme on l'a vu au considérant précédent, lors des négociations en vue

- 33 -
de la conclusion de ce contrat, le vendeur a articulé des chiffres qui ne
correspondaient absolument pas à la réalité que ce soit en lien avec le
chiffre d'affaires quotidien ou le montant des investissements consentis.
Par leurs déclarations, les intimés à l'appel II ont provoqué chez le
repreneur intéressé une erreur par rapport à la situation financière du
fonds de commerce, afin de l'inciter à conclure le contrat. Informé des
chiffres d'affaires quotidiens réels et des montants effectivement investis
dans l'établissement, l'appelant II aurait tout de même conclu le contrat,
mais à d'autres conditions. Il y a donc eu tromperie et celle-ci est causale
par rapport aux conditions du contrat. On peut donc admettre que les
intimés à l'appel II ont commis un dol incident (cf. TF 4A_62/2017 précité,
consid. 2.2), étant relevé que le délai de péremption d'une année a été
respecté par le courrier du 10 février 2012 valant invalidation partielle.
8.
8.1 L'appelant II invoque une violation de l'art. 18 CO au motif que
les premiers juges auraient mal interprété le contrat en n'admettant pas
que le loyer payé devait être porté en déduction du prix de vente.
8.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première
instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur
les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est
entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si
la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée
(TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou
encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_356/2020 du 9 juillet

- 34 -
2020 consid. 3.2 ; TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF
4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10
mai 2016 consid. 4).
8.3 En l'espèce, l'appelant II se contente de renvoyer aux motifs
invoqués dans ses écritures de première instance et ses mémoires de
plaidoirie, en violation de son devoir de motivation de l'appel. Le motif tiré
de la violation de l'art. 18 CO doit dès lors être déclaré irrecevable.
9.
9.1 Dans un dernier moyen, l'appelant II invoque une violation des
art. 102 ss CO en ce que les premiers juges ont fixé la date de départ de
l'intérêt moratoire au 30 novembre 2011, alors que l'entier des
mensualités n'aurait pas encore été exigible à cette date. Par ailleurs, il
prétend que les parties auraient contractuellement exclu le paiement d'un
tel intérêt dans le contrat litigieux.
9.2 Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. L'al. 2 de
cette disposition prévoit que lorsque le jour de l'exécution a été déterminé
d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle
réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour. L'art. 104 CO prévoit que le
débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit
l'intérêt moratoire à 5% l'an. Cet intérêt court en principe durant la
demeure du débiteur, à compter du jour suivant le terme d'exécution ou
l'expiration du délai d'exécution prévu au contrat, la réception par le
débiteur de l'interpellation ou la notification au débiteur de la demande en
justice ou du commandement de payer (Thévenoz, CR CO I, op. cit., n. 9
ad art. 104 CO).
9.3 En l'espèce, les parties ont expressément convenu que le prix
de vente serait payé par le versement de vingt-quatre mensualités de
5'000 fr. chacune, le trente de chaque mois, du 30 avril 2011 au 30 mars

- 35 -
2013. Le conseil d'E.________ Sàrl et de l'intimé à l'appel II a interpellé
l'acheteur par courrier du 18 octobre 2011 et l'a mis en demeure de payer
30'000 fr. au 30 octobre 2011. Il a ensuite déposé une requête de
conciliation le 17 novembre 2011, puis une demande au fond le 14 mars
2012, réclamant le paiement de l'entier de la somme.
Le contrat fixant de manière claire les dates de paiement de
chaque mensualité, l'appelant II a été en demeure dès l'expiration de
chacune de ces échéances. L'intérêt court le lendemain du terme
d'exécution. Dans la mesure où chaque mensualité est devenue exigible à
une date différente, il convient de tenir compte d'une échéance moyenne
du 1er mai 2011 au 1er avril 2013, à savoir le 15 avril 2012.
S'agissant de la prétendue renonciation au paiement d'un
intérêt moratoire sur les mensualités, elle ne ressort nullement de l'art. 2
du contrat litigieux, contrairement à ce que soutient l'appelant II. Cette
clause indique qu’« aucune compensation ne pourra être revendiquée
pour motiver le non-paiement d'une mensualité ». Compte tenu du terme
« compensation » utilisé, il convient de considérer que la clause fait
référence à l'art. 120 CO, c'est-à-dire interdit à l'acquéreur d'invoquer la
compensation pour justifier de ne pas payer une mensualité. Aucune
référence n'y est faite au paiement d'un intérêt de retard, de sorte que le
système légal doit s'appliquer.
Partant, la somme dont l'appelant II est débiteur envers
l'intimé à l'appel II B.I.________ porte intérêt à hauteur de 5 % l'an dès le 15
avril 2012, échéance moyenne. Le jugement doit être réformé en ce sens.
10.
10.1 Vu l’admission de l’appel, il y a lieu de revoir la répartition des
frais de première instance.
10.2 Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC). Aux

- 36 -
termes de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC). En règle générale, la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit
verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02]). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir
d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des
conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige,
comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, in RSPC
2015 p. 484).
Lorsqu'elles accomplissent ensemble un acte de procédure,
plusieurs personnes sont considérées comme une seule partie au sens de
l’art. 8 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5) (CACI 9 février 2016/91).
Les frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
lorsque la partie bénéficie de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC). L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense en revanche pas du
versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 3 CPC).
10.3 En l'espèce, les frais judiciaires de première instance ont été
arrêtés à 29'191 fr. 25, cette quotité n'étant pas contestée devant
l'autorité de céans. Les premiers juges ont réparti les frais à raison de
40 % à la charge de l'appelant I et intimé à l'appel II A.I.________, qui a
entièrement succombé, de 10 % à la charge de l'intimé à l'appel II
B.I.________, qui a partiellement succombé, et à hauteur de 50 % à la
charge de l'appelant II et intimé à l'appel I.
Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4.3), c'est à juste titre
que les premiers juges ont mis des frais judiciaires de première instance à
la charge de l’appelant I et intimé à l’appel II A.I.________ celui-ci ayant
entièrement succombé sur la question de la légitimation active.

- 37 -
Cependant, dans la mesure où ce dernier et l’intimé à l’appel II B.I.________
ont agi de concert en qualité de demandeurs tout au long de la procédure
de première instance, il y avait lieu de répartir les frais entre deux parties
seulement, soit entre les demandeurs A.I.________ et B.I.________,
solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC), d’une part, et le défendeur
S.________, d’autre part (art. 8 TFJC ; CACI 9 février 2016/91).
Ainsi, en première instance, l’un des demandeurs succombe
entièrement sur la question de la légitimation active et l’autre demandeur
obtient gain de cause à hauteur de 25'130 fr. seulement sur les 116'141 fr.
réclamés – et non plus à hauteur de 95'130 francs. Vu cette issue, les frais
judiciaires doivent être mis à raison de cinq sixièmes, soit 24'326 fr., à la
charge des demandeurs A.I.________ et B.I.________, solidairement entre
eux, et à raison d’un sixième, soit 4'865 fr. 25, à la charge du défendeur
S.________. Vu l'octroi de l'assistance judiciaire, ces frais judiciaires de
première instance seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Vu l’issue du litige en première instance, les dépens – que les
premiers juges avaient compensés – doivent être répartis dans la même
proportion que ci-dessus. Les pleins dépens de première instance peuvent
en l'espèce être évalués à 8'000 fr. (art. 4 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Les demandeurs
A.I.________ et B.I.________, solidairement entre eux, doivent dès lors verser
au défendeur S.________ des dépens de première instance de 5'333 fr. 30
(8'000 fr. x [5/6 - 1/6]).
11
11.1 Au vu de ce qui précède, l'appel de A.I.________ doit être rejeté
et l'appel de S.________ doit être partiellement admis. Le jugement doit
être réformé en ce sens que S.________ est condamné à verser à
B.I.________ le montant de 25'130 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 avril
2012 et que les frais et dépens sont répartis selon les considérants qui
précèdent (cf. consid. 10.3 ci-dessus), le jugement étant confirmé pour le
surplus.

- 38 -
11.2
11.2.1 En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives,
à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à
l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
Sur la base de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office
des parties ont droit à une rémunération équitable pour les opérations et
débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération fixée en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ
[règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.03]). Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al.
1 let. a RAJ). L’indemnité, comprenant le défraiement et les débours, est
en principe fixée à l’issue de la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du
conseil d’office sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe
en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du
recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
11.2.2 En l'espèce, l'assistance judiciaire a été accordé à l'appelant I
par ordonnance du 31 août 2021, Me Alexandre Lehman lui étant désigné
comme conseil d'office.

- 39 -
Dans sa liste d'opérations, Me Lehmann fait état de 18,6
heures passées sur l'appel de l'appelant I et sur la réponse de ce dernier
et d'B.I.________ à l'appel introduit contre eux par l'appelant II. Dans la
mesure toutefois où l'assistance judiciaire a été réclamée pour l'appelant I
uniquement, auquel elle a été accordée, il convient de diviser par deux les
opérations effectuées au profit tant de l'appelant II que d'B.I.________. Il
faut dès lors retrancher des 18,6 heures précitées les opérations
correspondant à la rédaction du mémoire d'appel qui ne concernent que
l'appelant I et non son frère ; il s'agit d'un total de 6,3 heures – selon le
détail suivant : 5 heures et 30 minutes le 21 juin 2021, 25 minutes le 15
juillet 2021, 25 minutes le 29 septembre 2021. Ainsi, ce sont 12,3 heures
(18,6 - 6,3) qui doivent être partagées entre ces deux parties, soit 6,15
heures chacun. Partant, il convient de retrancher 6,15 heures du total de
18,6 heures ressortant de la liste d'opérations de Me Lehmann. On
considère en définitive que 12,45 heures consacrées à la défense de
l'appelant I doivent être rémunérées dans le cadre de l'assistance
judiciaire. Au tarif horaire de 180 fr., cela représente 2'241 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 44 fr. 80, la TVA sur le tout par 176 fr.,
soit un total 2'461 fr. 80, arrondi à 2'462 francs.
11.2.3 L’assistance judiciaire doit être accordée à l'appelant II
S.________, Me Suat Ayan lui étant désignée comme conseil d'office avec
effet au 19 mai 2021.
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant II, Me Ayan a
droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le
cadre de la procédure d’appel. Dans sa liste d'opérations, Me Ayan fait
état de 12,8 heures consacrées aux dossiers des deux appels. Ce nombre
d'heures apparaît adéquat et doit être confirmé. Au tarif horaire de 180 fr.,
cela représente 2'304 fr., plus des frais forfaitaires de 46 fr. 10, plus 180
fr. 95 de TVA sur le tout, soit au total 2'531 fr. 05, arrondi à 2'532 francs.
11.3 Les frais judiciaires de l'appel I, arrêtés à 1'951 fr. (art. 62 al. 1
TFJC ; 1'000 fr. + 1 % de la valeur litigieuse de 95'130 fr.), sont mis à la
charge de l'appelant I A.I.________ qui succombe entièrement. Vu l'octroi

- 40 -
de l'assistance judiciaire, ces frais seront cependant provisoirement laissés
à la charge de l'Etat. Pour les mêmes motifs, l’appelant I doit verser de
pleins dépens à l'intimé à l'appel I S.________, ceux-ci pouvant être estimés
à 1'500 fr. (art. 7 TDC).
Vu le sort de l’appel II, les frais judiciaires de cet appel,
également arrêtés à 1'951 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), doivent être mis à la
charge de l’appelant II S.________, à raison d’un quart, soit 487 fr. 70, et
provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour cette partie, et à la
charge des intimés à l’appel II A.I.________ et B.I.________, solidairement
entre eux (art. 106 al. 3 CPC), à raison de trois quarts, soit un montant
total de 1'463 fr. 30. Dans la mesure où seul l’un des deux intimés à
l’appel II – A.I.________ – bénéficie de l’assistance judiciaire, il y a lieu de
laisser provisoirement à la charge de l'Etat la moitié de ce montant, à
savoir 731 fr. 65 (art. 9 al. 7 TFJC).
Les dépens de l’appel II seront répartis dans une même
proportion. La charge des pleins dépens de cet appel étant évaluée à
1'500 fr., les intimés à l’appel II A.I.________ et B.I.________, solidairement
entre eux (art. 106 al. 3 CPC), verseront à l’appelant II la somme de 750 fr.
(1'500 fr. x [3/4 - 1/4]) à titre de dépens de l’appel II.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel formé par A.I.________ est rejeté.
II. L'appel formé par S.________ est partiellement admis.
III. Le jugement est réformé aux chiffres I à III de son dispositif,
comme il suit :

- 41 -
I. dit que le défendeur S.________ doit payer au demandeur
B.I.________ le montant de 25'130 fr. (vingt-cinq mille cent
trente francs), avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 avril 2012 ;
II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 29'191 fr. 25 (vingt-
neuf mille cent nonante et un francs et vingt-cinq
centimes), sont mis à la charge des demandeurs
A.I.________ et B.I.________, solidairement entre eux, à
hauteur de 24'326 fr. (vingt-quatre mille trois cent vingt-six
francs) et à la charge du défendeur S.________ à hauteur de
4'865 fr. 25 (quatre mille huit cent soixante-cinq francs et
vingt-cinq centimes) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat ;
III. dit que les demandeurs A.I.________ et B.I.________,
solidairement entre eux, doivent verser au défendeur
S.________ le montant de 5'333 fr. 30 (cinq mille trois cent
trente-trois francs et trente centimes) à titre de dépens ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
IV. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant II et intimé à
l’appel I S.________ est admise, Me Suat Ayan étant désignée
en qualité de conseil d'office pour la procédure d'appel, avec
effet au 19 mai 2021.
V. L'indemnité due à Me Alexandre Lehman en sa qualité de
conseil d'office de l'appelant I et intimé à l’appel II A.I.________
est arrêtée à 2'462 fr. (deux mille quatre cent soixante-deux
francs), TVA et débours compris.
VI. L'indemnité due à Me Suat Ayan en sa qualité de conseil
d'office de l'appelant II et intimé à l’appel I S.________ est
arrêtée à 2'532 fr. (deux mille cinq cent trente-deux francs),
TVA et débours compris.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel
formé par A.I.________, arrêtés à 1'951 fr. (mille neuf cent

- 42 -
cinquante et un francs), sont mis à la charge de l'appelant I et
intimé à l’appel II A.I.________ et provisoirement laissés à la
charge de l'Etat.
VIII. L'appelant I et intimé à l’appel II A.I.________ versera à
l’appelant II et intimé à l’appel I S.________ le montant de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance pour l’appel formé par A.I.________.
IX. Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel
formé par S.________, arrêtés à 1'951 fr. (mille neuf cent
cinquante et un francs), sont mis à la charge de l'appelant II et
intimé à l’appel I S.________ par 487 fr. 70 (quatre cent
huitante-sept francs et septante centimes) et laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, ainsi qu'à la charge de
l'appelant I et intimé à l’appel II A.I.________ et de l'intimé à
l’appel II B.I.________, solidairement entre eux, par 1'463 fr. 30
(mille quatre cent soixante-trois francs et trente centimes) et
laissés provisoirement à la charge de l'Etat pour A.I.________ à
hauteur de 731 fr. 65 (sept cent trente et un francs et
soixante-cinq centimes).
X. L’appelant I et intimé à l’appel II A.I.________ et l’intimé à
l’appel II B.I.________, solidairement entre eux, verseront à
l’appelant II et intimé à l’appel I S.________ le montant de 750
fr. (sept cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance pour l’appel formé par S.________.
XI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
XII. L'arrêt est exécutoire.

- 43 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alexandre Lehmann (pour A.I.________ et B.I.________),
- Me Suat Ayan (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :