vd_gerichte · LR16.046356 · 2018-10-22 · fr
Modification droit de visite
Modification droit de visite


TRIBUNAL CANTONAL
LR16.046356-181561
196
CHAMBRE DE S CURATELLE S
____________________________________
Arrêt du 22 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par A.V.________, à Renens, contre la
décision rendue le 20 septembre 2018 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant l’enfant B.V.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fa it:
A. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20
septembre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a notamment suspendu le droit de visite de A.V.________ sur son fils
B.V.________, tel que fixé par décision du 22 juin 2018 (I) ; a dit que
A.V.________ exercerait provisoirement son droit de visite sur l’enfant par
l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en
fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux
principes de fonctionnement de Point Rencontre, lesquels sont obligatoires
pour les deux parents (II) ; a convoqué A.V.________, W.________ et [...] à sa
séance du 16 novembre 2018 pour instruire et statuer sur la requête du
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) quant au droit de
visite du prénommé sur son fils B.V.________ (III) ; a dit que la présente
ordonnance était immédiatement exécutoire et que les frais et dépens
suivaient le sort des frais et dépens de la procédure provisionnelle (IV et
V).
B. Par lettre du 7 octobre 2018, et 2017, A.V.________ a recouru
contre cette ordonnance en contestant sa pertinence.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.V.________ et W.________ sont les parents mariés, mais
séparés, d’B.V.________, né le [...] 2013.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre
2016, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 6 février 2017,
la juge de paix a notamment ouvert une enquête en limitation de l’autorité
parentale de W.________ sur l’enfant B.V.________ ; a confirmé le retrait du
droit de la mère à déterminer le lieu de résidence de son fils et a nommé

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le SPJ détenteur du droit de déterminer celui-ci, charge à lui d’organiser le
droit de visite de A.V.________ sur B.V.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 juin 2018, la
juge de paix a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale
instruite à l’égard de W.________ sur son fils B.V.________, a poursuivi
l’enquête en fixation du droit de visite de A.V.________ sur l’enfant
prénommé, a restitué à W.________ le droit de déterminer le lieu de
résidence d’B.V.________ et a levé en conséquence le mandat de
placement et de garde confié au SPJ. Retenant que la relation mère-père
était encore trop fragile, l’autorité de protection a notamment dit que
A.V.________ exercerait son droit de visite sur l’enfant, provisoirement,
deux week-ends par mois, les passages (deux nuits) du vendredi au
dimanche s’effectuant par l’intermédiaire de Point Rencontre, a institué
une curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles, au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’B.V.________ et a nommé en qualité
de curatrice [...], assistante sociale auprès du SPJ.
3. Dans son rapport de renseignements du 12 septembre 2018,
[...] a confirmé que le retour d’B.V.________ au domicile de sa mère se
déroulait de façon très favorable, soulignant la disponibilité de W.________
pour l’enfant, sa capacité à s’adapter aux besoins de celui-ci ainsi qu’une
excellente collaboration avec les professionnels impliqués. Tout en
relevant l’adéquation du père, centré sur son fils, elle a noté que
A.V.________ marquait une opposition franche à apaiser le conflit parental
et instrumentalisait son fils à travers ses passages à l’acte répétés.
Compte tenu du comportement du prénommé, qui, selon elle, estimait
n’avoir rien à gagner en apaisant le climat et se positionnait plutôt comme
une victime, la curatrice a conclu à ce que le droit de visite du père sur
son fils soit restreint et qu’il se déroule au Point Rencontre, le temps que
A.V.________ parvienne à préserver B.V.________ du conflit qui l’animait et
comprenne les répercussions de celui-ci sur l’enfant.

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Par courrier du 2 octobre 2018, [...], Responsable d’unité
auprès de Point Rencontre Ecublens, a confirmé aux parents d’B.V.________
que, conformément à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20
septembre 2018, la prochaine visite de A.V.________ à son fils par
l’intermédiaire de la fondation aurait lieu le dimanche 7 octobre 2018 de 9
heures 45 à 11 heures 45, à l’intérieur des locaux exclusivement.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 445 al. 2 1ère phr. CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), en cas d’urgence particulière, l’autorité peut
prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties
à la procédure.
2.
2.1 Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du
recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit
de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un tel recours risquant d’aboutir
au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité de recours ne
préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289
consid. 2, JdT 2015 II 151 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 5.2.2.1 ad art. 308 CPC
et réf. citées).
2.2 En l’espèce, dirigé contre une décision de mesures d’extrême
urgence, le présent recours est irrecevable. Ceci correspond d’ailleurs à la
teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25), qui ne
se révèle pas contraire au droit fédéral. Le recourant, qui n’invoque pour
le surplus aucun déni de justice en ce qui concerne la fixation de
l’audience de mesures provisionnelles, pourra du reste faire valoir ses
moyens lors de celle-ci, le 16 novembre 2018.

- 5 -
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.V.________,
- Me Véronique Fontana, pour W.________,
- Service de protection de la jeunesse, ORPM du Centre, à l’att. d’ [...],
- Point Rencontre Ecublens,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :