vd_gerichte · JY12.019526 · 2012-07-02 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY12.019526-121007
241
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 2 juillet 2012
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Présidence de M. CREUX, président
Juges : MM. Giroud et Pellet
Greffier : M. Perret
*****
Art. 25 al. 1 LVLEtr
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative de
V.________ rendue le 22 mai 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne,
vu le recours interjeté le 1er juin 2012 contre cette ordonnance
par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, agissant au nom de V.________,
vu le courrier du 7 juin 2012 du greffe de la cour de céans
impartissant au Service de la population du canton de Vaud (ci-après :
SPOP) un délai de sept jours dès réception de l'envoi pour se déterminer
sur le recours,
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vu le courrier de déterminations du 11 juin 2012 par lequel le
SPOP a conclu au rejet du recours,
vu le courrier du 27 juin 2012 adressé par télécopie par lequel
le SPOP a informé la cour de céans que le recourant avait quitté la Suisse
à destination de Turin (Italie) le même jour,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
la mise en détention administrative du recourant dès le 22 mai 2012 pour
une durée de six mois en vue d'assurer l'exécution de la décision de
renvoi concernant ce dernier,
que le recourant a quitté la Suisse vers l'Italie le 27 juin 2012,
que le recours formé par l'intéressé contre la mesure de
contrainte prononcée à son encontre apparaît dès lors dépourvu d'objet,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours sans objet
et de rayer la cause du rôle;
attendu que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens;
attendu, enfin, qu'il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité
d'office due à l'avocate Flore Primault, conseil du recourant (art. 25 al. 1
LVLEtr [loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11]),
qu'il résulte de la liste des opérations produite le 14 juin 2012
que l'avocate prénommée a consacré quatre heures et quarante minutes à
l'exécution de sa mission, dans le cadre de laquelle le montant de ses
débours s'est élevé à 9 francs,

- 3 -
qu'il convient dès lors d'arrêter l'indemnité d'office à 916 fr.
90, TVA et débours compris, soit 907 fr. 20 d'honoraires, TVA par 67 fr. 20
comprise, et 9 fr. 70 de débours, TVA par 70 centimes comprise.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
IV. L'indemnité d'office de Me Flore Primault, conseil du recourant
V.________, est arrêtée à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et
nonante centimes), TVA et débours compris.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Flore Primault (pour V.________),
- Service de la population, Secteur Départs.

- 4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :