vd_gerichte · PE20.016684 · 2021-03-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
278
PE20.016684-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mmes Fonjallaz et Byrde, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 173, 312 CP ; 310 CPP ; 40 LEp ; 3b Ordonnance COVID-19
situation particulière
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par
Y.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8
février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause n° PE20.016684-CCE, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Le 28 septembre 2020, Y.________ a déposé plainte contre
C.________, directeur de l’établissement primaire de [...], auprès du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour « diffamations,
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discriminations et abus de pouvoir ». Il lui reproche de lui avoir, par
décision du 18 septembre 2020, interdit l’accès aux bâtiments de
l’établissement scolaire précité alors que deux de ses enfants y étaient
scolarisés, au motif qu’il refusait de se conformer à l’obligation de porter
un masque à l’intérieur de l’école. Le plaignant soutient que cette décision
ne reposerait sur aucune base légale et que la décision n° 178 du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après :
décision DFJC n° 178) ne mentionnerait pas l’obligation de porter un
masque lorsque les distances sanitaires peuvent être respectées.
Y.________ reproche également à C.________ de tenter de le faire passer
pour une personne irrespectueuse, d’avoir prétendu, dans des échanges
de correspondances ayant précédé la décision du 18 septembre 2020,
qu’il pouvait représenter un danger pour l’évolution de ses enfants et
d’avoir soutenu mensongèrement qu’il avait refusé une médiation devant
la police.
B. Par ordonnance du 8 février 2021, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de Y.________ et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat.
La procureure a considéré que contrairement à ce que
soutenait le plaignant, la décision prise par C.________ le 18 septembre
2020 ne prêtait pas le flanc à la critique, la décision DFJC n° 178 prévoyant
expressément que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un
bâtiment scolaire [doit porter] un masque ». En l’occurrence, Y.________
avait été invité à porter un masque lorsqu’il avait souhaité accompagner
sa fille dans sa nouvelle classe lors de la rentrée scolaire, soit précisément
lorsqu’il se trouvait à l’intérieur des locaux. A cette occasion, la doyenne
de l’établissement lui avait rappelé les règles en vigueur, qui lui avaient
par ailleurs été communiquées quelques jours auparavant par courrier,
avant de proposer de lui fournir un masque de protection. Passant outre
les demandes répétées de la doyenne, le plaignant avait malgré tout
pénétré dans la classe de sa fille. Cette attitude déplacée et dangereuse
n’était pas cautionnable. A cela s’ajoutait que Y.________ s’était à nouveau
présenté à l’école, quelques jours plus tard, toujours sans masque de

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protection, en prétendant ne pas pouvoir porter de masque de protection
pour des « raisons particulières ». Ce faisant, il perdait de vue que seules
les personnes pouvant attester de ce fait pouvaient être exemptées de
cette obligation. Or, le plaignant avait refusé de produire un tel document,
cristallisant encore davantage son comportement belliqueux. Son refus de
porter un masque de protection laissait songeur, compte tenu de
l’importance toute relative de l’effort sécuritaire qui lui était demandé et
de la situation tendue que vivaient alors les établissements scolaires ce
jour de rentrée si particulier en raison de la crise sanitaire.
Pour le surplus, la procureure a considéré que l’affirmation de
Y.________ selon laquelle C.________ aurait tenu des propos attentatoires à
son honneur n’était pas fondée. C.________, agissant en sa qualité de
directeur d’un établissement primaire, s’était contenté de dénoncer le
comportement du plaignant et de l’inviter à réfléchir sur l’impact qu’un tel
comportement pouvait avoir sur ses filles, tant il était évident qu’un enfant
de huit ans n’avait pas à assister à ce genre de scènes.
Par conséquent, l’intervention du droit pénal ne se justifiait
aucunement, la commission d’une quelconque infraction faisant
clairement défaut et l’intérêt public à toute poursuite pénale étant, par
surabondance, totalement inexistant. La procureure a considéré que la
démarche de Y.________ frisait la témérité. Par gain de paix, elle a toutefois
renoncé à lui faire supporter les frais de sa décision.
C. Par acte daté du 12 février 2021, déposé le 15 février suivant,
Y.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette
ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par avis du 19 février 2021, un délai au 11 mars suivant a été
imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés
(art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).

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Par courrier du 9 mars 2021, Y.________ a requis d’être
dispensé du versement des sûretés requises. Faisant valoir qu’il bénéficiait
de l’aide sociale, il a réitéré sa requête tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire et a demandé la désignation d’un conseil d’office.
Le 11 mars 2021, le recourant a été informé qu’il était
dispensé du versement des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi
de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue
ultérieurement s’il y avait lieu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite du
recours.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de
l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de
sorte qu’il est recevable.
2. Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de

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procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne
constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne
peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais
également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de
procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En
règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV
285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en
matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne
déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1 Le recourant maintient avoir été victime d’un abus de pouvoir
et de discriminations. Il soutient que, dans sa version en vigueur en août
2020, la décision DFJC n°178 aurait prévu que le port du masque était
obligatoire uniquement si une distance de 1,5 mètre ne pouvait pas être
respectée. Or, non seulement il aurait respecté une telle distance, mais en
outre des raisons médicales l’auraient de toute façon empêché de porter
un masque. On ne lui aurait par ailleurs jamais demandé de présenter un

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certificat attestant de ce fait. Le recourant conteste également la validité
de la décision DFJC n° 178, faisant valoir qu’elle ne lui serait pas parvenue
à temps et qu’elle n’aurait de surcroît pas été publiée dans la Feuille des
avis officiels.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), les membres d'une autorité et les
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition
suppose que l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire
au sens de l'art. 110 al. 3 CP, ait agi dans l'accomplissement de sa tâche
officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'auteur
n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou
contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas
permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur
poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens
disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b, JdT 2003 IV 117 ; TF
6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1 et les références citées).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un
comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi
qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes
alternatives, celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite ou celui de nuire à autrui. L'existence par dol éventuel de l'un ou
l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.1 et les
références citées).
3.2.2 Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les
maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les

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épidémies] ; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent
les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies
transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de
personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres
institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur
fonctionnement (al. 2 let. b).
L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020
(Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26) dispose que
toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles
au public des installations et des établissements, y compris les marchés,
ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram
et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres
zones d’accès aux transports publics doit porter un masque facial (al. 1).
Sont exemptées de cette obligation notamment les personnes pouvant
attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons
particulières, notamment médicales (al. 2 let. b). Pour justifier de raisons
médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit
présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer
sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin
2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les
professions de la psychologie (art. 3a al. 1 let. b auquel renvoie l’art. 3b al.
2 let. b).
Dans son arrêté du 13 août 2020 sur les mesures cantonales
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière
dans les établissements de formation (BLV 400.00.130820.1), applicable à
tous les établissements de l'enseignement obligatoire et postobligatoire et
des écoles du degré tertiaire du canton de Vaud pour la reprise des
examens à partir du mois d'août 2020 et la reprise de l'année scolaire et
académique 2020-2021, le Conseil d’Etat, qui est compétent pour émettre
des prescriptions en matière de protection de la population, notamment
en cas d’épidémie (cf. art. 3 de la loi sur la protection de la population du
23 novembre 2004 [LProP] ; BLV 510.11), prévoit que le département en

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charge de la formation et le département en charge de la santé sont
compétents pour ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires
pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein des
établissement de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, en
particulier pour ordonner des mesures complémentaires visant à
empêcher la propagation de l'épidémie COVID-19 au sein de ces
établissements conformément à l'article 40 LEp.
Dans sa version au 18 août 2020, la décision DFJC n° 178,
intitulée « Dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et
organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire pour les classes de
l’enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée
ainsi qu’aux personnes vulnérables dans les établissements de formation
de l’enseignement obligatoire et postobligatoire dans le cadre de la
reprise de l’enseignement présentiel (Plan de protection cantonal – COVID-
19) », prévoit à l’art. 1 let. e que « tout parent se rendant à un rendez-
vous dans un bâtiment scolaire porte un masque ». L’art. 1 let. f dispose
que « lors des conférences des maîtres ou des professionnels, des
réunions de parents ou toute autre activité réunissant des adultes, des
stations de lavage des mains doivent être disponibles. La distance de 1.5
mètre entre les personnes doit être respectée. Si cela n’est pas possible,
le port du masque est obligatoire […] ».
3.2.3 Aux termes de l'art. 72 LS (Loi scolaire du 12 juin 1984 ; BLV
400.01), sous réserve de dispositions spéciales, les membres du corps
enseignant sont soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de
l'Etat de Vaud (LPers-VD ; BLV 172.31). Selon art. 4 LRECA (Loi du 16 mai
1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ;
BLV 170.11), qui s'applique notamment aux collaborateurs de l'Etat au
sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9 LPers-VD, l'Etat et les communes répondent
directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une
manière illicite. L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de
réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait
usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), la personne lésée par un acte commis par un

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agent de l'Etat ne dispose que d'une prétention de droit public à faire
valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188
consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29
janvier 2016 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de telles
prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie
d'adhésion. Les prétentions dirigées contre des agents de l’Etat ayant agi
dans l’exercice de leur charge relèvent du droit public et ne sont pas
assimilables à des prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1
CPP (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV
188 consid. 2 ; TF 6B_1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et les
références citées ; TF 6B_58/2020 du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019
du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF
6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, la plainte de Y.________ est dirigée contre un
directeur d’établissement scolaire cantonal qui a agi dans l’exercice de sa
charge. Conformément à ce qui précède, une action directe du recourant
contre celui-ci est donc exclue. Par ailleurs, en appliquant la décision DFJC
n° 178 dans sa version au 18 août 2020, C.________ n’a fait que mettre en
œuvre des dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et
organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire édictées et signées
par les Conseillères d’Etat Cesla Amarelle et Rebecca Ruiz en charge des
départements concernés. Il a donc agi dans le cadre réglementaire en
vigueur. C’est donc en vain que le recourant conteste la légalité de ce
cadre pour soutenir qu’exiger de lui qu’il porte un masque serait
constitutif d’un abus de pouvoir (cf. art. 1 let. e de la décision DFJC n°
178). Ce faisant et en interdisant à Y.________ d’accéder aux locaux
scolaires, C.________ ne pouvait pas agir dans le dessein de lui nuire,
puisqu’il s’agissait bien au contraire de faire prévaloir l’intérêt public sous-
tendant ces dispositions.
A cet égard, on peut relever que contrairement à ce qu’affirme
le recourant, l’art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178 indique clairement

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que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire
porte un masque ». L’art. 1 let. f de cette décision n’implique
manifestement pas que le port du masque n’est pas obligatoire pour les
parents qui pénètrent dans un établissement lorsque la distance de 1.5
mètre est respectée. Cette décision repose sur une base légale,
puisqu’elle met en œuvre l’arrêté du 13 août 2020 du Conseil d’Etat sur
les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19
en situation particulière dans les établissements de formation, arrêté qui
est lui-même fondé sur l’art. 40 LEp et l’ordonnance sur les mesures
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière.
A cela s’ajoute enfin que le recourant n’a jamais produit
d’attestation démontrant qu’il était exempté de l’obligation de porter un
masque pour des raisons médicales comme il l’affirme.
Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le
Ministère public a exclu la commission d’une infraction, les conditions
objectives et subjectives posées par l’art. 312 CP n’étant manifestement
pas remplies.
4. Le recourant soutient avoir été victime de diffamation. Il
affirme que les allusions que contiendraient les courriers d’C.________
produits au dossier seraient attentatoires à son honneur dès lors qu’elles
le feraient passer pour un parent irresponsable et dangereux pour ses
enfants.
4.1 Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un
tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une
conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter
atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou
un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch. 1).
L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a
articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne
sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations

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ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre
motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui,
notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch.
3).
4.2 En l’espèce, l’infraction de diffamation n’est à l’évidence pas
réalisée, aucun terme énoncé dans les courriers d’C.________ au dossier et
en particulier dans celui du 18 septembre 2020 n’étant susceptible de
porter atteinte à l’honneur du recourant. Au demeurant, le fait qu’il y soit
question de son « refus d’entrer en discussion lors d’une séance de
médiation » est à l’évidence exact, dès lors qu’il décrit l’attitude du
recourant telle qu’elle ressort de la procédure. Par ailleurs le souhait
« d’éviter que les enfants soient les perdantes de cette situation
déplorable » ne porte pas atteinte à l’honneur ou à la considération du
recourant, le terme déplorable se rapportant à la situation et non à
l’attitude de celui-ci.
Partant, l’appréciation de la procureure ne prête aucunement
le flanc à la critique et doit être confirmée.
5. En définitive, le recours, manifestement mal fondé et même
déraisonnable, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
et à la désignation d’un conseil d’office pour la procédure de recours doit
être rejetée dès lors que le recourant ne peut faire valoir aucune
prétention civile (cf. consid. 3.2.3 supra) et que le recours était d’emblée
dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 8 mai
2020/346 consid. 6 et les références citées).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du

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recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu le caractère
déraisonnable du recours, une éventuelle remise des frais en application
de l’art. 425 CPP est exclue.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 8 février 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge de Y.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :