vd_gerichte · PO23.048346 · 2024-11-12 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO23.048346-241323
508
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 novembre 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Rouleau et M. Segura, juges
Greffier : M. von der Weid
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________ et B.Y.________,
tous deux à [...], contre le prononcé rendu le 26 août 2024 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les
appelants d’avec F.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 26 août 2024, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué) a déclaré irrecevable
l’acte intitulé « action en libération de dettes » déposé le 9 novembre
2023 par A.Y.________ et B.Y.________ (I), a refusé aux prénommés le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en libération de dette les
opposant à F.________ SA (II), a rendu le prononcé sans frais (III) et a rayé
la cause du rôle (IV).
En droit, le juge délégué a déclaré la demande irrecevable car
l’acte déposé ne comportait pas de signature et ce vice n’avait pas été
rectifié dans le délai accordé et prolongé à maintes reprises. Il a
également rejeté la requête d’assistance judiciaire car A.Y.________ et
B.Y.________ n’avaient pas produit les pièces justificatives à l’appui de
celle-ci dans le même délai.
2. Par acte du 30 septembre 2024, A.Y.________ et B.Y.________
(ci-après : les appelants ou l’appelant et l’appelante) ont formé appel
contre ce prononcé et ont pris les conclusions suivantes :
« Préalablement :
1. Suspendre la procédure d’action en libération de dette jusqu’à
droit connu sur la procédure de restitution de délai selon l’art.
146 CPC actuellement pendante devant le juge délégué de la
chambre patrimoniale cantonale et la procédure d’assistance
judiciaire gratuite.
2. Accorder l’assistance juridique complète aux intimés et désigner
Me Raphael Guisan, avocat à Nyon comme avocat d’office.
3. Accorder aux intimés un délai au 31 octobre 2024 pour leur
permettre de déposer les pièces au dossier, dans le cadre de leur
détermination et de la procédure de restitution de délai et
d’assistance judiciaire gratuite.
Principalement :
4. Annuler le prononcé du 26 août 2024.
5. Ordonner au juge délégué de la chambre patrimoniale cantonale
qu’il restituer le délai et convoque les parties à une audience.
6. Restituer le délai.
7. Inviter les appelants à rapporter par toutes voies de droit la
preuve des faits.
8. Débouter tout opposant de toute autre conclusion.
9. Sous suite de frais et dépens. »

- 3 -
F.________ SA (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer.
3.
3.1
3.1.1 Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être présenté
par écrit et motivé. Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions (ATF
137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.3.1). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle
mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses
conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de
l’appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que
l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au
dispositif de sa propre décision.
L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un
effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 5A_65/2022 précité consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre
2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF
5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2).
Les art. 56 et 132 CPC ne sauraient permettre de remédier à
des conclusions déficientes, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et
affectant l’appel de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_65/2022 précité consid. 3.5.1 ; TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022

- 4 -
consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 ; TF
4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2 non publié in ATF 142 III 102).
3.1.2 L’existence d’un intérêt à recourir est requis pour l’existence
de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 130 III 102 consid.
1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I
371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être
constaté d’office (art. 60 CPC), entraîne l’irrecevabilité du recours
(Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.),
ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de
la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF).
3.2 En l’espèce, les conclusions au fond des appelants ne visent
pas l’objet de la décision entreprise qui constate l’irrecevabilité de l’action
en libération de dette pour vice de forme et qui rejette également la
requête d’assistance judiciaire faute de pièces justificatives, mais
demandent une restitution de délai qu’il n’appartient pas à l’autorité
d’appel d’accorder, mais à l’autorité de première instance. La motivation
de l’appel, difficilement compréhensible, précise d’ailleurs qu’une
demande de restitution de délai a été formée auprès du juge délégué,
sans toutefois indiquer quand celle-ci a été déposée. On ne peut
considérer que l’appel viserait prématurément une future éventuelle
décision de rejet de cette requête. Par ailleurs, la conclusion préalable
tendant à la suspension de la procédure au fond n’est pas davantage de la
compétence de la Cour de céans.
Il est vrai que, vu les circonstances, on pourrait considérer que
la conclusion tendant à l’annulation du prononcé est suffisante pour
permettre aux appelants d’obtenir ce qu’ils demandent, soit la poursuite
de la procédure. Les appelants n’expliquent cependant pas pour quel motif
la décision du juge délégué serait erronée, si ce n’est en plaidant une
incapacité de procéder de l’appelante qui justifierait une restitution de
délai, question qui devra être examinée par le juge délégué.

- 5 -
Par conséquent, faute de conclusions valables et de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable et aucun délai ne saurait être imparti
aux appelants pour remédier à ces défauts conformément à la
jurisprudence précitée (supra consid. 3.1.1).
Au vu de ces éléments, la requête d’assistance judiciaire, à
supposer qu’elle vise la deuxième instance, est sans objet.
4.
4.1 Eu égard à ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al.
1 CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de
deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 6 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.Y.________ et Mme B.Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :