vd_gerichte · ZA08.019374 · 2009-08-18 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 75/08-58/2009
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 août 2009
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Présidence de M. JOMINI
Juges : Mme Thalmann et M. Neu
Greffier : Mme Rouiller
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Cause pendante entre :
K.________, à Genève, recourante,
et
N.________ (ci-après : GMA) à Martigny, intimée, et M.________, à Divonne-
les-Bains (France), représentée par l'avocat Luc Jacopin à Neuchâtel,
appelée en cause.
_______________
Art. 56 ss LPGA; 78a LAA
402

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E n f a i t :
A. M.________, née en 1975, était employée en 2005 de la Clinique
W.________, à Gland (ci-après : l'employeur). A ce titre, elle était assurée
obligatoirement contre les accidents selon la LAA auprès de N.________. Par
déclaration d'accident LAA du 4 août 2005, l'employeur a annoncé à
N.________ que la veille, M.________ s'était blessée au genou, dans les
locaux professionnels. Après différents traitements médicaux, N.________ a
informé M.________, par lettre du 10 novembre 2005, que les prestations
de l'assurance-accidents selon la LAA ne pouvaient être versées que
jusqu'au 28 août 2005, les troubles subsistants ou survenus au-delà de
cette date n'étant pas en relation de causalité avec l'accident du 3 août
2005. Selon N.________, les soins dès le 29 août 2005 devaient être pris en
charge par K.________, qui était intervenue comme précédent assureur-
accidents LAA de l'intéressée, à la suite d'accidents survenus en 2002 et
2003. Dans des courriers postérieurs à cette lettre, tant M.________ que
K.________ ont contesté cette position.
Par une décision du 25 janvier 2006, destinée à M.________ et
communiquée en copie à K.________, N.________ a prononcé ce qui suit:
"Au vu des pièces médicales et de l'événement en cause, la relation
de causalité entre les troubles du genou gauche et ledit événement
ne peut être admise que jusqu'au 28 août 2005. Au-delà de cette
date, elle n'est pas établie. L'octroi des prestations peut donc être
garanti par N.________ jusqu'à cette date. Les soins donnés dès le 29
août 2005 pour le genou gauche relèvent par conséquent de la
garantie de votre assurance-maladie qui nous lit en copie. Quant aux
troubles du genou droit, ces derniers sont sans lien de causalité
avec l'événement qui nous concerne".
B. Par acte du 30 janvier 2006, K.________ a formé opposition
contre la décision précitée.
N.________ a statué sur cette opposition par une décision
rendue le 26 mai 2008. Elle l'a rejetée, en maintenant sa décision du 25
janvier 2006. La décision retient, dans les motifs en droit (ch. 1) qu'"il est
contesté que K.________ ait la qualité pour former opposition".

- 3 -
L'argumentation sur le fond n'a été exposée qu'à titre subsidiaire, "au cas
où il devait tout de même être considéré qu'une opposition a été
valablement déposée".
C. K.________ a adressé le 25 juin 2008 au Tribunal des
assurances du canton de Vaud un recours contre la décision sur
opposition. Elle conclut à l'annulation de cette décision et, principalement,
à ce que N.________ soit condamnée à prendre en charge les frais de
traitement ainsi que l'incapacité de travail ou de gain de M.________ en
rapport avec les troubles subis par cette dernière au niveau des deux
genoux. A titre subsidiaire, elle conclut à ce que l'assureur-maladie
(Z.________) soit appelé en cause et condamné à prendre en charge ces
prestations.
Dans sa réponse du 23 septembre 2008, N.________ conclut
principalement à l'irrecevabilité du recours, pour défaut de qualité pour
recourir. Subsidiairement, elle conclut au rejet des conclusions de
K.________
M.________ a déposé des déterminations en tant que partie
intéressée (appelée en cause).
E n d r o i t :
1. En vertu de l'art. 117 al. 1 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36], en relation avec l'art. 93
LPA-VD, les affaires pendantes devant le Tribunal des assurances, en
matière d'assurances sociales – notamment d'assurance-accidents selon la
LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981; RS 832.20],
– sont traitées, dès le 1er janvier 2009, par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal.
2. La Cour de céans examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis.

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Dans les litiges concernant les prestations de l'assurance-
accidents obligatoire (cf. art. 1a LAA), l'art. 78a LAA dispose que l'Office
fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre
assureurs. Cela vise notamment le conflit négatif de compétences entre
deux assureurs au sujet de la prise en charge d'un sinistre, ou encore le
désaccord entre deux assureurs sur l'étendue respective de leurs
prestations (cf. ATF 127 V 176 consid. 4c; Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless, Schw. Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2e éd.,
n. 700 p. 1029).
Cette procédure administrative spécifique n'empêche pas,
dans une telle situation de conflit, un assureur-accidents de notifier à
l'assuré une décision de refus – décision pouvant faire l'objet d'une
opposition de la part de l'assuré (art. 52 LPGA [loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1],
par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA) – et de communiquer par ailleurs cette
décision à l'autre assureur (cf. ATF 125 V 324). Le second assureur n'a
cependant pas lui-même qualité pour former opposition (Frésard/Moser-
Szeless, op. cit., n. 701 p. 1029).
En l'espèce, N.________ était fondée à retenir, dans la décision
attaquée, que K.________ n'avait pas qualité pour former opposition. A
fortiori, ce dernier assureur n'a pas qualité pour recourir auprès du
Tribunal cantonal des assurances, dans le cadre prévu aux art. 56 ss LPGA,
contre une décision refusant d'entrer en matière sur son opposition. Il y a
lieu de relever que dans son recours, K.________ se borne à critiquer
l'application du droit matériel, sans prétendre qu'elle avait qualité pour
former opposition.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Il n'y a pas lieu de transmettre d'office le dossier de la
présente cause à l'Office fédéral de la santé publique car cet office n'est
pas compétent pour contrôler directement, au titre d'autorité de recours,
la légalité de la décision du 25 janvier 2006 de N.________ destinée à

- 5 -
M.________. Il incombera aux assureurs concernés d'examiner s'ils
entendent, le cas échéant, soumettre leur contestation à l'office précité.
4. Il y a lieu de statuer sans percevoir de frais judiciaires (art. 50
LPGA).
Comme la recourante succombe, elle aura à verser une
indemnité à titre de dépens à l'assurée M.________, qui est représentée par
un avocat et qui a été invitée à déposer des déterminations (art. 55 LPA-
VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), à payer à M.________
à titre de dépens, est mise à la charge de K.________
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- N.________,
- Me Jacopin, à Neuchâtel (pour M.________),
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.

- 7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :