vd_gerichte · JS24.013899 · 2025-12-24 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.***
5066
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 24 décembre 2025
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à Q***, intimé,
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
11 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à Q***,
requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait e t en droit :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
11 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a notamment astreint B.________ à contribuer à l’entretien de son
épouse C.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de celle-ci, de
295 fr. dès le 1er mars 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 (III), a dit que
B.________ ne devait plus contribuer à l’entretien de son épouse dès le 1er
avril 2025 (IV) et que les dépens étaient compensés (VII), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII) et a dit que l’ordonnance était
rendue sans frais judiciaires (IX).
1.2 Par acte du 25 juillet 2025, B.________ (ci-après : l’appelant), a
fait appel de l’ordonnance précitée, concluant en substance, avec suite de
frais, à sa réforme, en ce sens qu’il soit dit qu’il ne devait être astreint au
versement d’aucune contribution d’entretien en faveur de son épouse,
subsidiairement qu’il ne devait contribuer à l’entretien de son épouse qu’à
concurrence de 100 fr. par mois du 1er mars au 31 juillet 2024.
Le 24 septembre 2025, C.________ (ci-après : l’intimée), a
déposé une réponse, concluant en substance, avec suite de frais, au rejet
de l’appel.
1.3 Le 16 octobre 2025, l’intimée a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 17 octobre 2025, le Juge unique de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge unique) a accordé à l’intimée le bénéfice de
l'assistance judiciaire avec effet au 8 octobre 2025 dans la procédure
d'appel, Me Tatiana Bouras étant désignée en qualité de conseil d’office.
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Par ordonnance du 9 décembre 2025, le juge unique a arrêté
l’indemnité intermédiaire de Me Tatiana Bouras à 1'131 fr. 25,
correspondant à 5 heures et 42 minutes d’activité effectuée du 8 au 24
octobre 2025 au tarif horaire de 180 fr., débours et TVA sur le tout compris.
1.4 Le 16 décembre 2025, une audience d’appel a eu lieu en
présence des parties, chacune assistée de son conseil, et d’une interprète
français-tamoul et français-anglais.
Lors de ladite audience, les parties ont signé une convention,
consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur est la suivante :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est modifiée au chiffre III de son
dispositif comme il suit :
III. B.________ est tenu de contribuer à l’entretien de son
épouse C.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 295 fr. (deux cent nonante-cinq francs) du
1er mars 2024 au 31 mars 2025.
II. Le paiement de l’arriéré de contributions d’entretien accumulé à
ce jour, qui s’élève à 3'800 fr., interviendra sur le compte de
C.________ auprès de D.________ aaa par 23 mensualités de 160
fr. (cent soixante francs), la première payable le
31 décembre 2025 au plus tard et ainsi de suite le dernier jour
de chaque mois au plus tard ; la dernière mensualité, soit la
24ème, sera de 120 fr. (cent vingt francs).
En cas de retard dans le paiement d’une seule mensualité, la
totalité de la dette d’aliments deviendra exigible
immédiatement.
III. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 11 juillet 2025 est confirmée.
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IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Les parties déclarent que le contenu de la présente convention leur a
été entièrement traduit et expliqué par leurs conseils et qu’elles
renoncent au concours de l’interprète."
Le juge unique a informé les parties qu’il statuerait sur
l’indemnité du conseil d’office de l’intimée et sur les frais judiciaires dans
l’arrêt à intervenir.
1.5 Le 18 décembre 2025, le conseil d’office de l’intimée a produit
la liste détaillée de ses opérations depuis le 1er novembre 2025, les
opérations antérieures ayant déjà été indemnisées.
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle.
3. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109
al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront
arrêtés à 337 fr. 70, comprenant 200 fr. d’émolument de décision (art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]) – après réduction deux tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC – et 137 fr.
70 de frais d’interprète (art. 91 TFJC). Ils seront mis à la charge des parties
par moitié, conformément à la convention, à raison de 168 fr. 85 chacune.
La part de l’intimée sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
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Le solde de l’avance de frais fournie par l’appelant lui sera
restitué.
Conformément à la convention, il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens de deuxième instance.
4.
4.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif
horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
4.2 Le conseil de l'intimée, Me Tatiana Bouras, a indiqué dans sa
liste d'opérations avoir consacré 6 heures et 25 minutes au dossier entre le
1er novembre et le 18 décembre 2025. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre le décompte annoncé, sous les réserves
qui suivent. L’opération du 20 novembre 2025 pour une durée de 10
minutes sera retranchée, dès lors que le décompte indique expressément
que l’opération ne devrait pas être facturée, tout en la facturant néanmoins.
L’opération de 10 minutes du 18 décembre 2025 relative à un courrier à
l’autorité de céans sera également déduite, dès lors qu’elle correspond à un
avis de transmission, dont la rédaction ne saurait être supportée par
l’assistance judiciaire (parmi de nombreux arrêts : CACI 26 février
2025/104 ; CACI 30 octobre 2023/429 ; CACI 21 juillet 2023/297). Partant,
le temps consacré à la procédure d’appel pour la période considérée sera
admis à hauteur de 6 heures et 5 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de
180 fr., l'indemnité de Me Tatiana Bouras doit être fixée à 1’095 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 22 fr. et
la TVA sur le tout par 100 fr., soit 1’337 fr. au total.
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5. L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires mis à sa charge et de
l’indemnité de son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [code de droit privé
judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée à l’audience du 16
décembre 2025, ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur
appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 juillet 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne est modifiée au chiffre III
de son dispositif comme il suit :
III. B.________ est tenu de contribuer à l’entretien de son
épouse C.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 295 fr. (deux cent nonante-cinq
francs) du 1er mars 2024 au 31 mars 2025.
II. Le paiement de l’arriéré de contributions d’entretien
accumulé à ce jour, qui s’élève à 3'800 fr., interviendra sur
le compte de C.________ auprès de D.________ aaa par
23 mensualités de 160 fr. (cent soixante francs), la première
payable le 31 décembre 2025 au plus tard et ainsi de suite
19J035

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le dernier jour de chaque mois au plus tard ; la dernière
mensualité, soit la 24ème, sera de 120 fr. (cent vingt francs).
En cas de retard dans le paiement d’une seule mensualité,
la totalité de la dette d’aliments deviendra exigible
immédiatement.
III. Pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 11 juillet 2025 est confirmée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance sont répartis par
moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Les parties déclarent que le contenu de la présente convention
leur a été entièrement traduit et expliqué par leurs conseils et
qu’elles renoncent au concours de l’interprète."
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 337 fr.
70 (trois cent trente-sept francs et septante centimes), sont
mis à la charge de l’appelant B.________ par 168 fr. 85 (cent
soixante-huit francs et huitante-cinq centimes) et de
l’intimée C.________ par 168 fr. 85 (cent soixante-huit francs
et huitante-cinq centimes), la part de l’intimée C.________
étant provisoirement supportée par l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Tatiana Bouras, conseil de
l’intimée C.________, est arrêtée à 1'337 fr. (mille trois cent
trente-sept francs), TVA et débours compris.
IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires mis à sa
charge et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
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VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me François Gillard (pour B.________),
- Me Tatiana Bouras (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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