vd_gerichte · ZQ25.007276 · 2025-04-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 38/25 - 59/2025
ZQ25.007276
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 avril 2025
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
D.________, à […], recourant,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 22 février 2024 (n° [...]) par le Pôle
suspension du droit de la Direction de l’autorité cantonale de l’emploi
prononçant à l’encontre de D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
une suspension du droit à l’indemnité de chômage durant 5 jours à
compter du 1er février 2024, en raison de l’absence de recherches
d’emploi durant la période de contrôle du mois de janvier 2024,
vu l’opposition formée le 29 décembre 2024 par l’assuré à
l’encontre de cette décision auprès de la Direction générale de l’emploi et
du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée),
vu la décision sur opposition rendue le 30 janvier 2025 par la
DGEM, par laquelle elle a déclaré l’opposition irrecevable pour cause de
tardivité,
vu le recours interjeté le 5 février 2025 par l’intéressé auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de
cette décision sur opposition, concluant en substance à son annulation,
vu la réponse du 20 mars 2025 par laquelle l’intimée a indiqué
que le recourant ne présentait pas de nouvel argument susceptible de
modifier la décision sur opposition litigieuse, tout en relevant que le Pôle
suspension du droit avait, par décision du 13 mars 2025, annulé sa
décision du 22 février 2024 (n° [...]), si bien que l’intimée s’en remettait à
dire de justice,
vu la décision du 13 mars 2025 par laquelle le Pôle suspension
du droit a indiqué que sa décision du 22 février 2024 (n° [...]) était
annulée, pour les motifs suivants : « Après nouvel examen de votre
dossier, il ressort que vous avez débuté un emploi en date du 01.02.2024.
Dès lors, vous êtes dispensé d’effectuer des recherches d’emploi durant le
mois de janvier 2024 »,

- 3 -
vu l’ordonnance du 24 mars 2025 par laquelle la juge
instructrice a exposé au recourant que le recours déposé contre la
décision sur opposition du 30 janvier 2025 déclarant irrecevable son
opposition à l’encontre de la décision n° [...] du 22 février 2024, ne
semblait plus avoir réellement d’objet, dès lors que cette décision avait
été annulée et qu’une décision radiant la cause du rôle serait rendue pour
ce motif sans remarque de sa part d’ici au 7 avril 2025,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
qu'en l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,

- 4 -
que la possibilité de reconsidérer s'étend jusqu'à l'échéance du
délai dans lequel l'assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l'absence de délai déterminé, jusqu'à la
fin de l'échange d'écritures (Margit Moser-Szeless, in : Dupont/Moser-
Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions de la partie recourante, elle rend le litige sans objet, ce qui
entraîne la radiation de la cause du rôle ;
attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de prendre acte du fait que
le Pôle suspension du droit a rendu une décision rectificative le 13 mars
2025, au terme de laquelle il a annulé sa décision n° [...] du 22 février
2024 rendant finalement le présent recours sans objet, puisque la décision
ayant fondé le dépôt d’une opposition a été annulée,
qu’il n’y a en effet plus d’intérêt à examiner la décision sur
opposition dont est recours, dès lors qu’elle fait suite à la décision n° [...]
du 22 février 2024 qui a été annulée, ce qui a été exposé dans
l’ordonnance du 20 mars 2025 que l’intéressé n’a pas contestée,
qu’il se justifie donc de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour de céans
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer des dépens au recourant qui a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.

- 5 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- D.________,
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :