vd_gerichte · PE25.011706 · 2025-07-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
556
PE25.011706-KDP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juillet 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 36 Cst. ; 235 CPP ; 54 RSDAJ
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2025 par
D.________ contre l’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par le Ministère
public cantonal Strada dans la cause n° PE25.011706-KDP, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) D.________, ressortissant colombien né le [...]2002, fait
l’objet d’une instruction pénale diligentée par le Ministère public cantonal
Strada pour blanchiment d’argent, contravention et infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
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Il lui est essentiellement reproché de s’être, à tout le moins
depuis la mi-mai 2025, dans la région lausannoise, adonné à un trafic de
produits stupéfiants dont l’ampleur n’a pas encore été déterminée et
d’avoir, dans ce cadre, envoyé quelque 8'600 fr. en plusieurs fois en
Colombie via des agences de transferts de fonds.
b) D.________ a été appréhendé le 2 juin 2025.
Par ordonnance du 5 juin 2025, le Tribunal des mesures de
contrainte, retenant des soupçons suffisants de culpabilité et des risques
de fuite et de collusion, a prononcé sa détention provisoire pour trois mois,
soit au plus tard jusqu’au 1er septembre 2025.
B. a) Le 2 juillet 2025, D.________, par son défenseur d’office, a
requis qu’une autorisation d’appeler sa mère, B.________, en visio-
conférence via l’application Whatsapp, lui soit délivrée.
Le 7 juillet 2025, la procureure a demandé, afin de pouvoir se
déterminer sur sa demande de visite virtuelle par Whatsapp, qu’une copie
de la pièce d’identité de la mère du prévenu lui soit communiquée.
Par courrier du 9 juillet 2025, D.________ a notamment produit
une copie du passeport de sa mère. Il a par ailleurs informé le Ministère
public qu’elle se trouverait en Suisse le lendemain et a requis qu’une
autorisation de visite lui soit délivrée.
Dans un écrit du même jour, l’avocat du prévenu a transmis au
Ministère public les copies de lettres destinées à l’épouse et à d’autres
membres de la famille de D.________, ainsi qu’un courriel que lui avait
adressé la mère du prévenu contenant des numéros de téléphone, et a
requis l’autorisation de les transmettre à leurs destinataires respectifs.
b) Par lettre du 10 juillet 2025, le Ministère public a indiqué
« qu’en l’état, au vu de l’instruction en cours et en raison d’un risque de
collusion, aucune autorisation de visite ne sera[it] accordée […] ».

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Par courrier du 10 juillet 2025, D.________, par son défenseur
d’office, a demandé à la procureure de revenir sur sa décision et
d’accorder un droit de visite à sa mère. Dans un écrit du même jour, il lui a
proposé, pour éviter tout risque de collusion, que l’entretien avec sa mère
soit enregistré et qu’un interprète y prenne part.
c) Par lettre du 10 juillet 2025 valant ordonnance, le Ministère
public a refusé d’accorder une autorisation de visite « physique » à ce
stade de l’enquête. La procureure a notamment considéré que le risque de
collusion n’était pas uniquement théorique et a estimé que même si la
mère du prévenu n’était pas impliquée dans ses hypothétiques activités
délictueuses, il ne pouvait être exclu que des informations soient
transmises, même indirectement. Elle a par ailleurs relevé que les salles
dévolues aux visites n’étaient pas équipées de matériel d’enregistrement
et qu’un interprète ne saurait être engagé à des fins de surveillance.
Par courrier du 14 juillet 2025, l’avocat de D.________ a réitéré
la demande de visite et a proposé de prendre part à celle-ci avec un
interprète, de faire traduire par celui-ci tous les propos qui seraient tenus,
d’enregistrer la rencontre et de remettre au Ministère public une copie de
l’enregistrement.
Dans un écrit du même jour, l’avocat du prévenu a en outre
transmis au Ministère public la copie d’une lettre destinée à la famille de
D.________ et a demandé à la procureure l’autorisation de la remettre, ainsi
que ses précédents écrits, à la mère de celui-ci.
Le 15 juillet 2025, le Ministère public a retourné à l’avocat du
prévenu les lettres destinées aux membres de la famille de son client,
dans la mesure où des éléments relatifs à l’affaire en cours y étaient
évoqués par D.________, et a relevé qu’il n’appartenait pas au défenseur
d’office de faire l’intermédiaire dans ce contexte. La procureure a par
ailleurs autorisé Me Charles-Henri de Luze à transmettre les numéros de
téléphone contenus dans le courriel de B.________ au prévenu, indiquant

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qu’il lui appartiendrait de solliciter les autorisations de téléphoner y
relatives. S’agissant enfin de l’autorisation de visite requise, elle s’est
intégralement référée à sa décision du 10 juillet 2025, précisant que les
voies légales pour la contester étaient le cas échéant ouvertes.
C. Par acte du 21 juillet 2025, D.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans contre l’ordonnance
rendue le 10 juillet 2025, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public cantonal Strada pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, il a
conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’une
autorisation de visite soit accordée à sa mère.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions et les actes de procédure du Ministère public. Tel est notamment
le cas d’une ordonnance ayant pour objet l’exécution de la détention
provisoire (Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 393 CPP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,
dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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1.2 En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une
ordonnance du Ministère public refusant d’octroyer une autorisation de
visite en détention provisoire, par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que le risque de collusion ne serait ni
concret, ni sérieux. Il relève qu’il aurait cherché à envoyer des lettres aux
siens, dans lesquelles il n’aurait pas demandé de transmettre des
informations à des tiers, et prétend qu’il n’y aurait aucune raison qu’il
agisse différemment s’il rencontrait sa mère, dont rien ne permettrait au
demeurant de penser qu’elle serait impliquée dans le trafic de drogue qui
lui est reproché. Il soutient en outre qu’il aurait fait des déclarations
crédibles et probantes, de sorte qu’un risque de collusion serait en
principe exclu. Il relève par ailleurs que la procureure n’aurait pas rejeté
sur le principe sa demande de conférence via Whatsapp avec sa mère et
fait valoir qu’il n’y aurait aucune raison de retenir un risque de collusion
dans le cadre d’une visite « en présentiel », qui ne serait pas différente
d’une visio-conférence. Il fait enfin valoir que son avocat aurait proposé
d’être présent avec un interprète lors de la visite, d’enregistrer l’entretien
et de transmettre l’enregistrement au Ministère public, de sorte que
l’impossibilité alléguée par la procureure de procéder à l’enregistrement
de la visite ne saurait faire obstacle à celle-ci et que tout risque de
collusion serait ainsi évité.
2.2
2.2.1 L’art. 235 CPP prévoit que la liberté des prévenus en détention
ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la
détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement
(al. 1). Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis
à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées
si nécessaire (al. 2).

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L'art. 235 al. 1 CPP constitue la base légale permettant de
restreindre les droits des prévenus dans la mesure où le but de la
détention l'exige (TF 1B_452/2022 du 7 mars 2023 consid. 2.2 ; TF
1B_122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 à 2.3 ; TF 1B_410/2019 du 4
octobre 2019 consid. 3.1). Il appartient au législateur cantonal de régler
les droits et les obligations des prévenus en détention (art. 235 al. 5 CPP ;
TF 1B_452/2022 précité consid. 2.2 ; TF 1B_122/2020 précité ;
TF 1B_410/2019 précité consid. 3.1).
2.2.2 Les mesures privatives de liberté s'accompagnent
inévitablement de souffrance et d'humiliation. Cela étant, l'art. 3 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) impose à l'État de
s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des
conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les
modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une
épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de
l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière
adéquate (arrêt CourEDH Stanev c. Bulgarie, Grande Chambre, du
17 janvier 2012, requête n° 36760/06, § 204).
La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13
Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec
les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de
contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie
à l'Etat (ATF 150 I 50 consid. 3.2.1 ; ATF 149 I 161 consid. 2.2 ; ATF 145 I
318 consid. 2.1).
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions
à ces droits doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de
ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de
l'établissement de détention (ATF 150 I 50 précité ; ATF 145 I 318 précité ;

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ATF 143 I 241 consid. 3.4 et les références citées). Le principe de la
proportionnalité, consacré de manière générale à l’art. 36 al. 3 Cst. et
rappelé, en matière d'exécution de la détention, à l'art. 235 al. 1 CPP,
exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée
d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de
l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention
(prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des
impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de
l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (ATF 150 I 50
précité ; ATF 149 I 161 précité consid. 2.1 ; ATF 145 I 318 précité et les
références citées). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
les visites ou les appels téléphoniques, même en faveur des proches,
peuvent être refusés à la personne placée en détention provisoire en cas
de danger important de collusion (ATF 143 I 241 précité consid. 3.6 et les
références citées).
2.2.3 La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires
européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe, s’applique aux personnes placées en détention
provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d’une
condamnation (règle 10.1). La règle 24.1 autorise les détenus à
communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone
ou par d'autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et
des représentants d'organismes extérieurs, ainsi qu'à recevoir des visites
desdites personnes. La règle 24.2 prévoit que toute restriction ou
surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite
et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la
sûreté, ainsi qu'à la prévention d'infractions pénales et à la protection des
victimes – y compris à la suite d'une ordonnance spécifique délivrée par
une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal
acceptable de contact. Ces règles n'ont valeur que de simples directives à
l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal
fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et
des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH. S'agissant
des contacts des détenus avec le monde extérieur, la règle 24 peut être

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considérée comme définissant les responsabilités des administrations
pénitentiaires pour assurer le respect des droits découlant notamment de
l'art. 8 CEDH dans les conditions fondamentalement restrictives de la
prison (ATF 150 I 50 précité consid. 3.2.3 ; ATF 149 I 161 précité consid.
2.2 ; ATF 145 I 318 précité consid. 2.2 et les références citées).
2.2.4 Dans le Canton de Vaud, le RSDAJ (règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant
jugement du 28 novembre 2018 ; BLV 340.02.5) est applicable à toutes les
personnes majeures détenues avant jugement, dans un établissement de
détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus
avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'art. 54 RSDAJ,
consacré aux visites, prévoit que les personnes détenues avant jugement
peuvent recevoir une visite d'une heure par semaine, aux jours et heures
fixés par la direction de chaque établissement (al. 2) ; sauf décision
contraire de l'autorité dont les personnes détenues avant jugement
dépendent, les visites ne sont admises qu'à raison d'une personne à la fois
(al. 4) ; seules les personnes munies d'une autorisation délivrée par
l'autorité dont les personnes détenues avant jugement dépendent sont
admises à visiter une personne détenue (al. 1). Cette réglementation
correspond aux exigences de la jurisprudence (ATF 150 I 50 précité consid.
3.2.5 ; ATF 118 Ia 64 consid. 3 let. n-o). L'usage du téléphone est
réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'al. 1 dispose que, pour autant que
l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues
avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire,
effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine.
Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs
avocats ne sont pas soumis à autorisation (al. 2). Les appels s'effectuent
durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (al. 3).
Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6).
2.3 En l’espèce, le recourant est notamment mis en cause pour
avoir participé à un trafic de produits stupéfiants dont l’ampleur n’a pas
encore été déterminée. S’il a certes admis avoir effectué des livraisons de
drogue et envoyé de l’argent en Colombie pour le compte de tiers, et s’il a

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mis en cause un certain nombre de personnes, ses déclarations ne
sauraient suffire pour retenir que le risque de collusion ne serait pas
concret et sérieux. En effet, comme le retient le Tribunal des mesures de
contrainte dans son ordonnance du 5 juin 2025, l’enquête ne fait que
débuter et concerne un réseau de trafiquants d’origine colombienne d’une
ampleur certaine, dont les principaux participants doivent encore être
identifiés et interpellés. Il est donc essentiel, à ce stade, que le recourant
ne puisse pas entrer en contact avec des tiers, même non impliqués dans
le trafic qui lui est reproché. On peut en effet légitimement craindre qu’il
profite d’un entretien avec sa mère pour lui transmettre des informations
ou des instructions à l’attention d’autres personnes impliquées, ou pour
l’inciter à faire disparaître des moyens de preuves, ce qui compromettrait
l’enquête. Le risque de collusion est donc manifeste, quand bien même le
recourant n’aurait jusqu’à présent pas demandé de transmettre des
informations à des tiers dans les lettres qu’il a tenté de faire parvenir aux
membres de sa famille par l’entremise de son avocat, étant précisé que
des éléments relatifs à l’affaire en cours y ont tout de même été évoqués.
Par ailleurs, s’il est exact que la demande d’entretien avec sa mère par
visio-conférence via Whatsapp qu’il a formulée n’a dans un premier temps
pas été formellement rejetée, celle-ci n’a pas non plus été admise par la
procureure, qui entendait d’abord effectuer des vérifications avant de se
déterminer. Enfin, contrairement à ce qu’il soutient, la proposition de son
avocat d’être présent avec un interprète lors de la visite, d’enregistrer
l’entretien et de transmettre l’enregistrement au Ministère public ne
saurait permettre d’éviter la réalisation du risque de collusion exposé ci-
dessus. En effet, la surveillance des échanges d’un détenu avec l’extérieur
relève du Ministère public et des agents publics, et non des interprètes ou
des avocats. En outre, l’avocat pourrait se trouver dans un conflit d’intérêt
si son client venait à lui demander de ne pas enregistrer l’intégralité de
l’entretien, ou s’il devait transmettre à la direction de la procédure des
éléments allant à l’encontre des intérêts de son client.
Compte tenu des éléments qui précèdent, on doit considérer
que la restriction à la garantie de la liberté personnelle et au droit au
respect de la vie privée et familiale du recourant qui découle du refus du

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Ministère public de délivrer l’autorisation de visite requise est nécessaire,
justifiée et proportionnée. Les griefs du recourant sont donc infondés.
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ sera fixée
à 360 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de deux heures
au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 8,1 %, par 29 fr.
75. L’indemnité d’office s’élève ainsi au total à 397 fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office de D.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 397 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sera exigible du recourant dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 10 juillet 2025 est confirmée.
III. L’indemnité allouée à Me Charles-Henri de Luze, défenseur
d’office de D.________, est fixée à 397 fr. (trois cent nonante-
sept francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité allouée à Me Charles-Henri de Luze, par 397 fr.
(trois cent nonante-sept francs), sont mis à la charge de
D.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible de D.________ dès que sa situation
financière le permettra.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :