vd_gerichte · QE10.040302 · 2019-08-15 · fr
Curatelle de portée générale
Curatelle de portée générale


TRIBUNAL CANTONAL
QE10.040302-190332
139
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 août 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 450, 454 CC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par B.J.________, au [...], contre la
décision rendue le 3 décembre 2018 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant feu A.J.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision non motivée du 3 décembre 2018, la Juge de paix
du district de Lavaux-Oron a communiqué le compte final de la curatelle
de feu A.J.________, approuvé en séance de justice de paix du 27 novembre
2018, et a mis à la charge de la succession l’indemnité et les débours du
curateur T.________, fixés à 3'230 fr. au total, ainsi que les frais de justice,
arrêtés à 1'159 francs.
B. Par courrier du 28 décembre 2019, B.J.________ a signifié à
l’autorité de protection qu’elle n’acceptait pas le rapport final des comptes
de feu sa mère A.J.________ et qu’elle avait besoin de vérifier ainsi que de
comprendre le contenu de certains postes et leurs justificatifs.
Par acte du 13 février 2019, elle a recouru, respectivement fait
savoir qu’elle maintenait son recours, contre les « rapports finaux » établis
par le curateur T.________ et avalisés par la justice de paix, contestant les
« honoraires de curatelle ».
La recourante a produit un lot de pièces.
Par courrier du 11 avril 2019, [...] a remis à la Chambre des
curatelles la décision rendue le 12 février 2019 par la Justice de paix du
district de Lausanne, laquelle le nommait curateur à forme des art. 394 al.
1 et 305 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
d’B.J.________.
Par avis du 15 avril 2019, le greffe de la Chambre des
curatelles a imparti un délai non prolongeable de 30 jours à T.________
pour déposer une réponse au recours déposé le 13 février 2019 par
B.J.________, l’informant que passé ce délai, il ne serait pas tenu compte de
son écriture (art. 147 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Egalement le 15 avril 2019, il a requis de la Juge de paix

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du district de Lavaux-Oron qu’elle lui communique dans un délai de 10
jours une prise de position ou une décision de reconsidération (art. 450d
CC).
Par courrier du 16 avril 2019, la Juge déléguée de la Chambre
des curatelles (ci-après : juge déléguée) a fixé à B.J.________ un délai au 30
avril 2019 pour lui indiquer qui étaient les héritiers de feu A.J.________ et
produire si possible toutes les pièces utiles.
Par courrier du 17 avril 2019, la juge déléguée a informé [...]
que le recours d’B.J.________ était en cours d’examen et ne nécessitait pas
d’instruction de sa part.
Dans ses déterminations du 23 avril 2019, la Juge de paix du
district de Lavaux-Oron a observé que les faits et opérations comptables
qui faisaient l’argumentation de la recourante s’étaient déroulés durant
l’année 2017, soit à une période antérieure à l’acceptation du transfert de
for de la mesure par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, de sorte
qu’elle n’était pas en mesure de prendre position sur les reproches
formulés par B.J.________.
Par courrier du 17 juillet 2019, [...] a demandé à l’autorité de
céans si un délai de réponse lui était imparti. Le 22 juillet 2019, la juge
déléguée lui a répondu que la cause n’appelait aucune autre intervention
de sa part.
T.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti par la
juge déléguée.
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. A.J.________, née le [...] 1935, a rencontré depuis sa séparation
d’avec son époux en 1998, de grandes difficultés dans la gestion de ses
revenus et de son patrimoine et, en particulier, avec sa fille qui, sans
emploi, lui demandait d’avoir accès à ses comptes bancaires.

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2. Par décision du 27 septembre 2002, le Juge de paix du cercle
de Romanel a institué en faveur deA.J.________ une curatelle de conseil
légal coopérant et gérant, à forme des art. 395 ch. 1 et 2 aCC, et a
désigné le notaire [...] en qualité de conseil légal.
Par décision du 14 octobre 2010, la Justice de paix du district
de Lausanne a levé cette mesure, institué en faveur de A.J.________ une
tutelle volontaire au sens de l’art. 372 aCC et nommé en qualité de tuteur
[...], agent d’affaire breveté.
3. Dès 2012, A.J.________ a résidé de manière permanente à
l’Etablissement médico-social (EMS) [...].
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 du nouveau droit
de la protection de l’adulte et de l’enfant, la mesure instituée le 14
octobre 2010 en faveur de A.J.________ a été modifiée ex lege en une
curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC.
Les comptes pour les exercices 2012-2013 ont montré une
évolution négative du patrimoine de l’intéressée, soit -3'447 fr. pour 2012
et -258'160 fr. pour 2013.
4. Par décision du 19 mars 2015, la Justice de paix du district de
Lausanne, notant que la situation de la personne concernée faisait face à
une grande carence de liquidités, qu’elle se précarisait et que l’intéressée
était influencée par sa fille et/ou des tiers, a considéré qu’il y avait lieu de
maintenir la curatelle de portée générale instituée en faveur de la
prénommée, mais a relevé [...] de son mandat de curateur de A.J.________
du fait de la rupture du lien de confiance entre celui-ci et la personne
concernée et a nommé à cette tâche un expert fiduciaire et fiscal en la
personne de [...], [...] Fiduciaire SA.
Selon l’exercice 2014 de la personne sous curatelle, la
situation patrimoniale de l’intéressée accusait en effet un passif de

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736'168 fr. 10, soit une dette hypothécaire de 450'000 fr., des indemnités
dues à son ancien curateur par 45'000 fr. et les frais de pension à l’EMS
par 245'168 fr. 10. Selon le compte final remis par [...] pour la période du
1er janvier au 21 mars 2015, les dettes de A.J.________ s’élevaient à
759'343 fr. 75, étant précisé que les frais de séjour à l’EMS avaient été
honorés en quasi-totalité. Quant au budget prévisionnel 2015 établi par
[...], il faisait état d’un manco annuel de 47'458 fr. 50, confirmant par-là
l’évolution négative de la situation financière de l’intéressée.
Par décision du 2 décembre 2015, le Juge de paix du district de
Lausanne a notamment autorisé la vente de la parcelle n° [...], non-
construite, sise sur la Commune du [...], propriété de A.J.________, et
consenti à la signature par [...] d’un acte de division et de constitution de
servitudes foncières de la parcelle précitée selon projet notarié [...] du 12
novembre 2015.
5. Par décision du 22 septembre 2016, la Justice de paix du
district de Lausanne, a relevé [...] de son mandat et nommé T.________ en
qualité de nouveau curateur de A.J.________.
Selon le compte de la personne sous curatelle commencé le
1er novembre 2016 et arrêté au 31 décembre 2016, établi par T.________ le
15 juin 2017, le montant de la fortune de A.J.________ au 31 décembre
2016 était de 1'451'724 fr. 03. Quant au budget prévisionnel annuel du 8
novembre 2016, il faisait état de revenus de 85'344 fr. et de dépenses de
147'910 francs. Renseignements pris auprès de l’ancien curateur
[...],T.________ a indiqué que le manco de 62'566 fr. était financé par le
capital résultant de la vente d’une parcelle de terrain et qu’il serait encore
possible, si les liquidités venaient à manquer, de vendre le bien immobilier
dont l’intéressée était encore propriétaire au [...] (parcelle [...]) et dont
l’estimation fiscale était de
469'000 fr., ou de louer un appartement de 4 pièces et demie ainsi qu’un
studio, ce qui pourrait rapporter, moyennant quelques travaux de
rafraichissement, un revenu locatif d’environ 3'000 fr. par mois. Il allait

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enfin étudier la possibilité de renégocier le prêt hypothécaire consenti à
l’intéressée et dont les intérêts paraissaient élevés.
Par décision du 12 janvier 2017, le Juge de paix du district de
Lausanne a approuvé le compte final établi par le curateur [...] et lui a
alloué une indemnité de 7'760 fr. 05. Le 5 mai 2017, il a approuvé le
compte de la personne sous curatelle pour la période du 1er novembre au
31 décembre 2016 et accordé à T.________, qui l’avait établi, une
indemnité de 750 fr. comprenant 20 fr. de débours.
6. Le 25 avril 2017, [...] a adressé à T.________ une facture de 162
fr. concernant une redevance de mise en ligne pour un appartement de 4
pièces et demie en rez-de-chaussée, sis [...]. Le 7 septembre 2017, cette
société lui a fait parvenir une “Facture commission” de 3’510 fr. pour la
location du logement précité, dont l’état des lieux avait été dressé le 29
septembre 2017 par [...], locataire entrante, et B.J.________, pour le
bailleur.
Selon pièce intitulée “Ventilation entrées/sorties de fonds
2017” produite par la recourante, B.J.________ a payé un loyer mensuel de
1’100 fr. de mars à décembre, G. [...] et M. [...] de 2’600 fr. de février à
décembre, [...] de 900 fr. de juin à décembre et [...] de
2’750 fr. de septembre à décembre 2017.
Le 27 novembre 2017, T.________ a adressé à A.J.________ une
note d’honoraires de 9’000 fr. pour l’élaboration du projet d’aménagement
de deux appartements et divers travaux de maintenance dans la maison
propriété de la personne concernée, la recherche de locataires, la
signature des baux et la remise des clés avec inventaire d’entrée. Le 1er
décembre 2017, il a viré ce montant du compte privé “Immeuble”, dont la
personne concernée était titulaire auprès de la [...], sur le sien.
7. Selon le compte de la personne sous curatelle du 22 mars
2018, commencé le 1er janvier et arrêté au 31 décembre 2017, le

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patrimoine net de A.J.________ au 31 décembre 2017 était de 1'210'648 fr.
24, avec une variation de fortune nette de -241'075 fr. 79.
Le 27 mars 2018, l’assesseur-surveillant [...] a attesté, après
examen du compte précité et des pièces justificatives, l’exactitude du
compte de la personne sous curatelle et en a proposé l’approbation par la
juge de paix. Dans son rapport, il notait une bonne gestion du curateur, un
bon accompagnement et une bonne relation avec la fille de la personne
concernée, malgré ses exigences (elle voulait toujours être présente
lorsque le curateur rencontrait sa mère). Il précisait, concernant le
domicile de la personne concernée, que A.J.________ séjournait à [...]
depuis plusieurs années, mais que l’annonce de son changement de son
domicile n’avait été faite à la Commune du [...] qu’à la suite des travaux
de rénovation de la maison familiale et l’arrivée des locataires. Selon le
juge-assesseur, une rémunération de 3 pour mille de la fortune semblait à
son avis amplement justifiée.
Le 24 avril 2018, le Juge de paix du district de Lausanne a
approuvé le compte précité et accordé au curateur une indemnité de
3'632 fr. et des débours de 400 fr., pour un total de 4'032 francs.
8. A.J.________ est décédée intestat à [...], le [...] 2018.
Le 16 novembre 2018, B.J.________, née le [...] 1963, a accepté
la succession.
Selon certificat d’héritier du 30 novembre 2018, la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron a certifié que A.J.________ avait laissé
comme seule héritière légale sa fille B.J.________.
Selon le compte de la personne sous curatelle du 25 octobre
2018 commencé le 1er janvier 2018, le patrimoine net de A.J.________
était, à la date du 2 octobre 2018, de 1'158'887 fr. 85 avec une variation
de fortune de
-51'760 fr.39.

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Le 29 octobre 2018, l’assesseur-surveillant [...] a attesté, après
examen du compte et des pièces justificatives, l’exactitude du compte
précité et en a proposé l’approbation par la juge de paix. Dans son
rapport, il notait que les comptes étaient présentés de manière très claire
et qu’il avait fallu changer la chaudière, ce qui avait engendré des frais.
Dans sa lettre à l’autorité de protection du 28 décembre 2018,
B.J.________ a déclaré qu’elle n’accepterait pas le compte final aussi
longtemps qu’elle n’aurait pas pu vérifier et comprendre le contenu de
certains postes, ce qui nécessitait qu’elle ait accès aux comptes de la
curatelle.
Par courrier du 24 janvier 2019, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a invité B.J.________, en réponse à son courrier précité du 28
décembre 2018, à consulter les pièces directement auprès du curateur qui
les détenait.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix
approuvant le compte final de la curatelle et fixant l’indemnité du
curateur.
1.2
1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert
à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC. Le recours doit être dûment motivé et interjeté par

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écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
1.2.2 Lorsque le sort des frais est réglé dans une décision finale et
qu’une partie fait recours sur d’autres points, c’est dans le cadre du
recours de l’art. 450 CC que, par attraction de compétence, les griefs
concernant les frais seront examinés et le pouvoir d’examen sera régi par
l’art. 450a CC (contestation fausse ou incomplète des faits pertinents ou
inopportunité de la décision notamment). Une attraction de compétence
se justifie de la même manière qu’en appel (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 5.3 ad art. 110 CPC).
1.3 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de
l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC
aux règles du CPC,
l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de
l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les
restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou
moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR
28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA
2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi

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l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les
situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.84, p. 182). En outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par les
conclusions des parties (Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n.
216, p. 108 et n. 245, p. 125).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
En l’espèce, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a fait
valoir qu’elle n’était pas en mesure de prendre position sur les reproches
formulés par B.J.________, dès lors que les faits et les opérations
comptables qui faisaient l’argumentation de la recourante s’étaient
déroulés durant l’année 2017, soit durant une période antérieure à
l’acceptation du transfert de for de la mesure par la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron.
1.4
1.4.1 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci
fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée et non
son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de
tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 132).
Dans le cas d’une succession, le recours doit être interjeté
conjointement par tous les héritiers car il y a une communauté de droit de

- 11 -
l’objet litigieux tant que la succession est indivise ; les consorts doivent
procéder en commun (art. 70 al. 1 CPC), sous peine d’irrecevabilité
(Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 3 ad art. 70 CPC, p. 169).
Dès lors que par proche, l'on entend une personne qui connaît
bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports
avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts (Steck, in
Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte,
Berne 2013, n. 24 ad art. 450 CC) et que l’existence d’un rapport juridique
entre les deux personnes n’est pas requise, le lien de fait étant
déterminant (Meier, op. cit., n. 255, p. 131), alors la qualité de proche ne
saurait être admise après le décès de la personne concernée, sauf dans le
cas où il s’agit de protéger des droits qui perdurent après la mort. Il
s’ensuit que les décisions rendues par l’autorité de protection après le
décès de la personne concernée ne peuvent être contestées que par des
tiers qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la
décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC). Tel est notamment le cas des
héritiers s’agissant des décisions sur frais (frais judiciaires et indemnités
de curateur) car le contraire reviendrait à admettre que les décisions de
l’autorité de protection fixant la rémunération du curateur (art. 404 al. 2
CC) ou statuant sur les frais judiciaires ne sont plus susceptibles de
recours lorsqu’elles sont prises après le décès de la personne concernée
(CCUR 25 octobre 2016/232 consid. 2.1).
1.4.2 En l’espèce, déposé en temps utile par l’unique héritière de
A.J.________, le recours d’B.J.________, qui fait valoir son intérêt propre, est
recevable.
2.
2.1 La recourante soulève diverses problématiques, en particulier
la perception d’honoraires de 9'000 fr. par le curateur pour divers travaux
et la recherche de locataires alors que, selon elle, une société aurait été
mandatée et rémunérée avec l’argent de la personne concernée et
qu’elle-même avait effectué un état des lieux à la demande du curateur.

- 12 -
Sollicitant une enquête sur la manière dont avait été gérée la curatelle,
elle a fait en outre valoir une négligence dans la gestion des baux, comme
la remise à bail à une personne insolvable, l’absence de vérification d’une
assurance responsabilité civile du locataire et le défaut de décomptes de
chauffage, lesquels auraient généré une perte pour la défunte.
2.2
2.2.1 L'art. 425 al. 1 CC impose au curateur, au terme de ses
fonctions, d'adresser à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final
et, le cas échéant, les comptes finaux.
Contrairement aux rapports et comptes périodiques, le rapport
et les comptes finaux servent à informer l'autorité, non à vérifier la bonne
exécution de la mesure ; ils doivent donc être approuvés à partir du
moment où cet objectif d'information est atteint. L'autorité n'a pas à
prendre position sur d'éventuels manquements du curateur. L'approbation
n'a pas de portée matérielle et ne saurait avoir valeur de décharge. Les
prétentions en responsabilité ne sont pas affectées (TF 5A_151/2014 du 4
avril 2014 ; Meier, op. cit., nn. 1161-1168, pp. 562-565).
Aux termes de l'article 454 CC, toute personne qui, dans le
cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée
par un acte ou une omission illicite a droit à des dommages et intérêts et,
pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à
titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé
lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de
l'adulte (al. 2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a
aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage (al. 3). Les actions
en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la
compétence des tribunaux civils. Il faut rappeler que l'autorité de
protection n'a pas compétence d'ordonner la réparation du dommage
causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent ; elle
peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au curateur

- 13 -
en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 19 février 2015/50 ;
CCUR 8 mai 2014/105 ; CCUR 21 février 2014/55).
2.2.2 Si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit
fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au
minimum à 1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune de la
personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de
rachat, à l’exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d’autres
caisses de même genre ainsi que des prestations d’aide sociale ou rentes
complémentaires AVS/AI (art. 3 al. 3 RCur [règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2]). Selon l’art. 3 al.
4 RCur, le curateur appelé à fournir des services propres à son activité
professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base
du tarif en usage dans sa profession ; lorsque le curateur effectue
également des opérations sans lien avec son activité professionnelle,
celles-ci justifient une indemnité distincte fixée par application analogique
de l’art. 3 al. 3 RCur. Lorsque le curateur effectue également des
opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient
une indemnité distincte fixée par application analogique de l'art. 3
al. 3 RCur. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps
que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne
dépassent pas 200 francs par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur sont à la charge de la
personne concernée (art. 4 al. 1 RCur). Lorsque celle-ci est indigente, le
curateur a droit au paiement par l'Etat, outre les débours, d'une indemnité
n'excédant pas le montant de 1'000 fr. par an, sous réserve des cas
extraordinaires et ceux visés par l'art. 3 al. 4 RCur, et il est statué sans
frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (art. 4 al. 2 RCur).
Lorsque, dans le cadre de son mandat, le curateur doit
accomplir pour la personne concernée des actes propres à son activité
professionnelle, il est rémunéré en conséquence. La jurisprudence a admis

- 14 -
que cette rémunération est, en principe, fixée sur la base du tarif
professionnel concerné. L'autorité de protection conserve néanmoins un
certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de
réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce
dernier (ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment
déterminantes en la matière l'importance et la difficulté du mandat confié
ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne concernée
(TF 5A_31912008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les réf. citées ; CTUT 21
juillet 2010/138).
2.3
2.3.1 Le grief de la recourante quant aux négligences commises par
le curateur – qui n’a pas répondu aux griefs formulés à son encontre –
dans la gestion des baux relève d'une éventuelle action en responsabilité
et ne saurait justifier un refus d'approbation du compte final par la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron, eu égard à son objectif d'information,
qui est atteint.
Quant à la décision d’approbation des comptes rendue par la
Justice de paix du district de Lausanne, elle n’est pas contestable. Il faut
cependant noter que les griefs de la recourante relèvent de l’action en
responsabilité, d’autant qu’ils concernent plusieurs exercices comptables.
Dans la mesure où des négligences, si elles étaient avérées,
sont susceptibles de justifier une réduction voire une suppression de
l'indemnité, il se justifie cependant d'examiner le grief plus avant.
On précisera d'emblée ici que ce n'est pas tant le mode de
calcul de l'indemnité qui est contesté que son principe ou l'impact des
négligences dénoncées dans la gestion de la curatelle sur la rémunération.
Au surplus, eu égard à une valeur de la fortune nette de 1'158'887 fr. 85 à
la fin de l'exercice 2018, il apparaît que l'indemnité litigieuse a été
correctement calculée conformément à
l'art. 3 al. 1 RCur.

- 15 -
2.3.2 II ressort des pièces produites et du dossier que la défunte
était propriétaire de différents bien immobiliers et encaissait des loyers. Il
ressort également des pièces, comme le relève la recourante, que le
curateur a viré 9'000 fr. du compte de la personne concernée sur le sien,
en lien avec une note d'honoraires établie par ses soins le 27 novembre
2017 pour l'élaboration du projet de rénovation et le suivi de travaux
d'aménagement de deux appartements ainsi que divers travaux de
maintenance dans la maison du [...], de même que la
« recherche de locataires, la signature des baux et la remise des clés avec
inventaire d'entrée ». Or, l'état des lieux d'entrée produit par la recourante
est signé de cette dernière, qui déclare avoir effectué elle-même cette
démarche ; en outre, conformément à ce qu'avance la recourante, [...] a
été mandatée pour la recherche de locataires, ce pour quoi la société a
facturé 3'510 fr. le 7 septembre 2017. Ces éléments sont susceptibles
d'infirmer pour partie le bien-fondé de la note d'honoraires du 27
novembre 2017 du curateur. Par contre, les autres griefs (absence de
décompte de chauffage et pertes subies du fait d'une locataire insolvable)
ne sont en l'état pas rendus vraisemblables.
Il faut également préciser qu'il ressort du rapport de
l'assesseur ayant approuvé les comptes 2017 que le suivi des travaux a
été mentionné en toute transparence et a permis d'augmenter l'état
locatif et aussi que la recourante, qui habite l'un des appartements, a
apparemment collaboré avec le curateur pour ces travaux et a insisté pour
être présente à chaque rencontre de celui-ci avec la défunte.

- 16 -
En définitive, contrairement à ce qu’affirme la recourante,
l’instruction ne permet pas de mettre en évidence une négligence avérée
de l’ancien curateur et ses griefs ressortissent éventuellement de l’action
en responsabilité visée à l’art. 454 CC, ce que l’autorité de céans n’a pas
la compétence d’instruire.
3. En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74a TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante
B.J.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 17 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme B.J.________,
- M. T.________,
et communiqué à :
- M. [...],
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par l'envoi de photocopies.

- 18 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :