vd_gerichte · ZN10.042269 · 2017-03-28 · fr
AMC
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TRIBUNAL CANTONAL AMC 25/10 - 1/2017
ZN10.042269
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Jugement du 28 mars 2017
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Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Monod
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Cause pendante entre :
A.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Christophe
Tafelmacher, avocat, à Lausanne,
et
B.________SA, à [...], défenderesse.
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Art. 158 aCPC-VD.
409

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’action ouverte le 23 décembre 2010 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par A.________ contre
B.________SA, tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de
34'997 fr., plus intérêts à 5% l’an, dès le 1er mai 2008,
vu la suspension de cette procédure jusqu’à droit connu en
matière d’assurance-invalidité suite au recours introduit par A.________
contre une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI) du 10 janvier 2011,
vu l’arrêt rendu par la Cour de céans en date du 7 juillet 2016
en la cause AI 196/11 – 180/2016 opposant A.________ et l’OAI,
vu l’entrée en force de cet arrêt,
vu la convention extrajudiciaire intervenue entre A.________ et
B.________SA, respectivement signée les 13 et 17 mars 2017,
communiquée au tribunal de céans le 20 mars 2017,
vu la requête de radiation du rôle présentée par B.________SA,
également en date du 20 mars 2017 ;
Attendu que les règles de procédure en vigueur jusqu’au
31 décembre 2010 s’appliquent dès lors que les demandes ont été
introduites avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 404 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que rien ne s’oppose à la radiation de la cause du rôle
conformément à l’art. 158 aCPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
(CPC-VD), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010,
applicable par renvoi des art. 109 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] et

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conformément à l'art. 404 CPC), ensuite de la convention du
17 mars 2017, dont il convient de prendre acte,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice,
que les parties ont convenu que chacune assumerait ses frais
d’avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens,
que le présent jugement relève de la compétence du juge
unique
(cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties le
17 mars 2017 pour valoir jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

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Le jugement qui précède est notifié, par l'envoi de
photocopies, à :
- Me Christophe Tafelmacher, à Lausanne (pour A.________),
- B.________SA, à Lausanne.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC,
selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être
formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le
jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
La greffière :