vd_gerichte · ZA18.000934 · 2020-04-07 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 4/18 - 42/2020
ZA18.000934
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 avril 2020
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
Mme Brélaz Braillard, juge, et M. Bidiville, assesseur
Greffière : Mme Neurohr
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée, représentée par Me Antoine Schöni, avocat à Bienne.
_______________
Art. 4, 45 al. 1 et 61 let. c LPGA ; art. 6 al. 1 LAA.
402

- 2 -
E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1968,
travaillait en qualité d'Hardware Expert pour la société J.________ SA. A ce
titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non-
professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée).
Le 12 mars 2016, l'assuré a été victime d'une chute à ski. Le
jour même, l'assuré a été hospitalisé à l’Hôpital S.________, à [...]. Le
diagnostic de fracture de la grande tubérosité de l'humérus proximal
gauche, non déplacée, a été posé après la réalisation de radiographies de
l'humérus (Faxmed du 12 mars 2016 établi par les Drs I.________, médecin
chef et spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, M.________, chef de clinique, et N.________, médecin
assistante). Par courrier du 18 mars 2016, la CNA a informé notamment
l’assuré qu’elle prenait en charge le cas.
Le 23 mars 2016, le Dr V.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a procédé à une
réduction ouverte et une ostéosynthèse de la fracture de l'humérus
proximal gauche par une plaque ainsi que des ostéosutures de la petite et
la grande tubérosité de l'épaule gauche (protocole opératoire du 23 mars
2016).
Aux termes d'un rapport médical du 5 août 2016, le Dr
V.________ a précisé que l'évolution était favorable et que l'assuré avait
repris le travail à 100 % dès le 1er juillet 2016.
B. L’assuré a présenté des douleurs au genou à la reprise de son
activité sportive au mois de juin 2016, ce qui l’a conduit à consulter à
plusieurs reprises le Dr L.________, spécialiste en médecine interne
générale et médecin traitant, dès le mois d’août 2016. Ce médecin a

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préconisé la réalisation d’une imagerie par résonance magnétique (ci-
après: IRM).
Dans un rapport du 3 janvier 2017 rédigé consécutivement à
une IRM du genou droit, le Dr X.________, spécialiste en radiologie, a
constaté une rupture méniscale complexe à large composante horizontale
de la corne postérieure du ménisque médial du genou droit, associée à
des kystes mucoïdes para-labraux dégénératifs millimétriques expliquant
les symptômes du patient.
Dans un rapport du 26 janvier 2017 à l'attention du Dr
L.________, le Dr H.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur, a indiqué avoir examiné l'assuré le
25 janvier 2017 pour une déchirure du ménisque interne droit qui pourrait
vraisemblablement remonter à l'accident de ski au cours duquel il s'était
également fracturé l'humérus gauche. Cet accident avait eu lieu le 12
mars 2016 et, dès que l'assuré avait pu recommencer son activité
sportive, en particulier la course à pied qu'il avait reprise au mois de juin
2016, les douleurs du compartiment interne du genou droit l'en avaient
empêché. A l'examen clinique, l'assuré présentait une bonne récupération
fonctionnelle au niveau de l'épaule gauche avec peu ou pas de douleur.
S'agissant du genou droit, le praticien a constaté une douleur élective à la
palpation de l'interligne interne avec un Mac Murray positif, une flexion
limitée mais une extension complète ainsi que l'absence de laxité
pathologique. Pour le praticien, le bilan IRM montrait une lésion méniscale
avec des languettes sans lésion cartilagineuse associée et sans lésion
ligamentaire. Le Dr H.________ a proposé à l'assuré une arthroscopie du
genou.
Par déclaration de sinistre LAA du 27 janvier 2017, l'employeur
de l'assuré a annoncé une rechute de l'accident du 12 mars 2016, depuis
le 26 août 2016, en raison de douleurs ressenties par l'assuré dans le
genou droit.

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Dans un rapport médical intermédiaire du 6 mars 2017
adressé à la CNA, le Dr L.________ a fait état d'une rupture complète de la
corne postérieure du ménisque interne du genou droit, dont l'évolution
était défavorable. Un traitement conservateur était prescrit, n'engendrant
pas d'arrêt de travail. La durée prévisible du traitement dépendrait de
l'arthroscopie. Le Dr L.________ a également mentionné un risque
d'arthrose.
La CNA a soumis le dossier de l'assuré à l'examen du Dr
P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin d'arrondissement. Dans une prise de
position du 31 mars 2017, le Dr P.________ a indiqué que les troubles du
genou droit n'étaient pas en relation de causalité pour le moins probable
avec l'accident du 12 mars 2016. Il a relevé qu'aucune notion d'atteinte du
genou contemporaine à l'accident ne ressortait des rapports médicaux
initiaux. L'IRM du genou démontrait une méniscopathie dégénérative
indépendante de l'accident déclaré. Seules les suites de la fracture de
l'humérus étaient à mettre en relation de causalité avec l'accident de ski
du 12 mars 2016.
Par courrier du 20 avril 2017, la CNA a informé l'assuré qu'elle
refusait d'allouer des prestations d'assurance pour les troubles du genou
déclarés, en raison de l'absence de lien de causalité avec l'accident du 12
mars 2016. La CNA a toutefois admis de prendre en charge tous les frais
consécutifs à l’atteinte de l'épaule gauche.
Par courrier du 2 mai 2017, l'assuré a fait part de ses
objections à l’encontre du courrier susmentionné. Il a en substance
allégué, s'agissant de son accident de ski, que son ski droit était resté
accroché tandis que son ski gauche s'était détaché sous l’effet du choc.
L'assuré a précisé qu'après son accident de ski, il avait ressenti des
douleurs dans tout le corps, dont une grande partie avait été masquée par
la fracture de l'humérus. Toutes les douleurs s'étaient dissipées, à
l'exception de celles au genou droit. Ces douleurs se sont révélées lors de
ses premières sessions de course en juin 2016. Il a encore expliqué n'avoir

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jamais eu de problème d'articulation, ni au genou ni ailleurs, avant son
accident de ski, ceci malgré la pratique intensive de plusieurs sports tels
que la course ou le ski.
Le 4 mai 2017, le Dr H.________ a réalisé une arthroscopie et
méniscectomie interne partielle au genou droit pour une déchirure en anse
de seau. Le jour même, le Dr V.________ a procédé à l'ablation du matériel
d'ostéosynthèse à l'humérus gauche.
Dans un courrier du 15 mai 2017 à l'attention de la CNA, le Dr
H.________ a attesté une évolution favorable de l'état de l'assuré qui avait
pu marcher deux fois par jour durant 25 minutes au cours des deux
derniers jours. Il n'avait pas prévu de revoir l'intéressé mais restait à sa
disposition. Il a précisé que le patient présentait une déchirure du
ménisque interne sans atteinte dégénérative qui constituait une atteinte
assimilée à un accident.
La CNA a soumis le dossier de l'assuré à l'appréciation de la
Dre D.________, médecin praticien et médecin d'arrondissement, qui a
confirmé l'appréciation du Dr P.________ du 31 mars 2017, dans un avis du
29 mai 2017. Elle a ajouté que les lésions mises en évidence par l'IRM du 3
janvier 2017 étaient de nature dégénérative et expliquaient l'absence de
douleurs ressenties lors de la chute du 12 mars 2016 au niveau du genou
droit, car elles s’étaient manifestées par la suite.
Par décision du 13 juin 2017, la CNA a refusé d'allouer des
prestations d'assurance en lien avec les troubles du genou déclarés et de
prendre en charge les frais de l'arthroscopie. Selon la CNA, les troubles au
genou ne présentaient aucun lien de causalité avec l'accident de ski. Ils ne
constituaient pas non plus un nouvel événement assuré.
Le 3 juillet 2017, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la
décision qui précède, par l'intermédiaire de son conseil. Par courrier
complémentaire du 3 août 2017, l'assuré a sollicité l'interpellation du
Dr H.________, à défaut d'avis d'expert au dossier. Il a également relevé

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que la Dre D.________ avait conclu à la présence de lésions dégénératives
au vu de l'absence de douleurs ressenties au genou droit lors de l'accident
de ski, alors qu’il avait fait état de douleurs généralisées dont certaines
s'étaient manifestées avec plus d'intensité. En outre, ni la décision du
13 juin 2017 ni les médecins d'arrondissement de la CNA n'expliquaient
comment une déchirure du ménisque pouvait être d'origine exclusivement
dégénérative.
L'assuré a adressé à la CNA des déterminations du Dr
H.________ du 5 septembre 2017, dans lesquelles il indiquait que l'assuré
était un patient sportif, en bonne santé qui n'avait jamais présenté de
problème à son genou droit avant son accident de ski du 12 mars 2016.
L’assuré précisait qu’après la chute, son attention s'était portée sur son
humérus qui était fracturé et qui avait nécessité un traitement chirurgical.
Ce n'était que par la suite qu'il avait ressenti des douleurs au genou,
probablement masquées jusque-là par la médication prise pour soulager
ses douleurs au bras. Lors de l'arthroscopie du genou, aucune lésion
cartilagineuse n'avait été trouvée. A son sens, il était donc probable à plus
de 50 % que cette lésion soit d'origine accidentelle.
Dans une appréciation médicale du 24 novembre 2017, la Dre
D.________ a indiqué que l’assuré avait chuté à ski sur le côté gauche, avait
donc viré à gauche pour éviter d’autres skieurs ce qui avait induit une
bascule du poids sur le genou gauche et non sur le genou droit. Il était
ainsi peu probable que ce mécanisme de chute entraîne une entorse au
genou droit. L'assuré n'avait jamais déclaré ressentir de douleur au niveau
du genou droit et aucune investigation n'avait été réalisée avant janvier
2017. Les lésions mises en évidence par l'IRM du 3 janvier 2017 au niveau
de la corne postérieure du ménisque médial et la présence de kystes
mucoïdes étaient le signe d'atteintes dégénératives préexistantes à
l'accident de mars 2016. Les douleurs seraient enfin apparues plus de trois
mois après l'événement accidentel. Ces éléments permettaient d'exclure
tout lien de causalité entre les troubles au genou droit et l'accident. La Dre
D.________ a précisé que les suppositions du Dr H.________ eu égard au fait
que les douleurs auraient été masquées par la médication n’étaient pas

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adéquates au vu des constatations du Dr V.________ faisant état d’une
évolution favorable s’agissant de l’épaule gauche.
Par décision sur opposition du 6 décembre 2017, la CNA a
rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé la décision du 13 juin 2017, en
se fondant sur les éléments médicaux au dossier et plus particulièrement
sur l’appréciation médicale du 24 novembre 2017 de la Dre D.________.
C. Le 8 janvier 2018, R.________, toujours représenté par son
conseil, a interjeté recours devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision susmentionnée, concluant
principalement à sa réforme en ce sens que l’intimée continue à verser les
prestations de l’assurance-accidents en lien avec la lésion du genou droit
et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle instruction et/ou décision. Il a relevé qu’aucune
conséquence ne pouvait être tirée du temps écoulé entre l’accident et le
constat de la gravité des douleurs au genou, au vu de l’absence d’effort
physique jusqu’au mois de juin 2016 et de la prise d’une médication
antalgique jusqu’à cette époque. L’appréciation de la Dre D.________
s’agissant de la nature dégénérative des troubles était peu
compréhensible au regard de l’avis du Dr H.________, spécialiste en
médecine orthopédique, qui a notamment indiqué que l’arthroscopie
n’avait pas révélé de lésions dégénératives. L’avis du Dr H.________ était,
selon le recourant, plus probant que celui du médecin d’arrondissement.
Toutefois, en présence de doutes sur la pertinence des constatations
médicales, il appartenait à la Cour de céans d’ordonner une expertise
médicale.
Par réponse du 9 février 2018, l’intimée, représentée par son
conseil, a conclu au rejet du recours. Elle a en effet considéré que
l’appréciation médicale de la Dre D.________ avait été établie en pleine
connaissance du dossier et se prononçait sur l’ensemble des points
litigieux. Elle reposait en outre sur une discussion motivée et cohérente,
ce qui lui octroyait une pleine valeur probante.

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Par réplique du 27 février 2018, le recourant a réitéré ses
conclusions, précisant qu’aucun des médecins d’arrondissement de la CNA
intervenus dans le dossier n’était spécialiste en médecine orthopédique et
n’avait ainsi la qualité pour se prononcer sur son cas. L’appréciation
médicale du 24 novembre 2017 de la Dre D.________ était en outre
postérieure au dernier rapport médical du Dr H.________ mais n’amenait
aucun élément nouveau. Une expertise indépendante s’imposait.
Dupliquant le 22 mars 2018, l’intimée a maintenu ses
conclusions.
D. Le 31 octobre 2018, la juge instructrice a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise judiciaire dont elle a confié la réalisation au Dr
W.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur et médecin chef aux Etablissements hospitaliers
C.________, et à la Dre Z.________, cheffe de clinique adjointe.
Dans un rapport du 3 avril 2019, les Drs W.________ et
Z.________ ont conclu qu’il était « vraisemblable que la lésion de la corne
postérieure du ménisque interne du genou droit du patient soit attribuée à
son accident de ski du 12 mars 2016 ». Ils ont déclaré que le statu quo
ante avait été atteint environ quatre mois après la prise en charge
chirurgicale du genou droit, l’intéressé ayant pu reprendre ses activités
sportives habituelles.
Les experts ont également réalisé des radiographies du genou
droit (face, profil, schuss et axiale de rotule) ainsi que des membres
inférieurs dans leur totalité. Ces radiographies du 13 décembre 2018 ont
permis de constater que l’interligne articulaire, traduisant le capital
cartilagineux, était conservée en fémoro-tibial interne, externe et en
fémoro-patellaire. Il n’y avait pas de sclérose sous-chondrale, d’ostéophyte
ou de géode, signes pouvant traduire une arthrose débutante. L’assuré ne
présentait pas d’inégalité de longueur des membres inférieurs, mais un
discret varus de 2° à gauche et de 3° à droite.

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Dans ses déterminations du 22 mai 2019, l’assuré a constaté
que le rapport d’expertise confirmait son point de vue et avait pleine
valeur probante, de sorte que son recours devait être admis.
Dans ses déterminations du 20 juin 2019, la CNA a relevé que
le dossier ne contenait aucune pièce relative à une tuméfaction ou un
épanchement intra-articulaire du genou droit, que l’état antérieur du
genou du recourant était inconnu et que l’intéressé pratiquait de manière
régulière la course à pied, sport qui mettait fortement à contribution les
genoux et qui pouvait entraîner des atteintes dégénératives méniscales.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries (art. 38 al. 4 let. c LPGA) – auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2. Le litige porte sur le droit à des prestations en raison de
l’atteinte méniscale, plus particulièrement la question de savoir si, selon la
règle de la vraisemblance prépondérante, cette atteinte est en lien de
causalité naturelle avec l’accident du 12 mars 2016.

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On précisera que les modifications introduites par la novelle du
25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et modifiant
diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires
relatives à cette modification [RO 2016 4388]).
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose en premier lieu, entre l’événement dommageable de caractère
accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette
exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait
pas survenu de la même manière. Il n’est pas nécessaire, en revanche,
que l’accident soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ;
il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à
d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou
psychique de l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine qua non de celle-ci. Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la
santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de
fait, que l’administration, le cas échéant le juge, examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références
citées).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et

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l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ; TF 8C_595/2017 du 16 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 138 V 248 consid. 4
et les références citées ; TF 8C_220/2016 du 10 février 2017 consid. 7.3).
d) La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en
principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans
un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré.
Les prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de
rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Selon la
jurisprudence, les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun
qu’elles sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence
seulement, mais non dans les faits, était considérée comme guérie. Il y a
rechute lorsque c’est la même affection qui se manifeste à nouveau. On
parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte apparemment guérie
produit, au cours d’un laps de temps prolongé, des modifications
organiques ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique
différent (ATF 123 V 137 consid. 3a et les références citées ; TF
8C_61/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.2). Les rechutes et suites
tardives se rattachent donc par définition à un événement accidentel.
Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de l’assureur-
accidents (initial) de verser des prestations que s’il existe un lien de
causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles plaintes de l’intéressé
et l’atteinte à la santé causée à l’époque par l’accident assuré (ATF 118 V
293 consid. 2c et les références citées ; TF 8C_571/2016 du 24 mars 2017
consid. 3).

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4. Selon le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61
let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et
rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les
documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe
des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En
ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est
déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante,
n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou
comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1
; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
5. a) En l’espèce, le recourant a été victime d’une chute à ski le
12 mars 2016. En janvier 2017, une rupture méniscale complexe à large
composante horizontale de la corne postérieure du ménisque médial du
genou droit, associée à des kystes mucoïdes para-labraux dégénératifs
millimétriques, a été diagnostiquée. Les points de vue des parties
divergeant quant à la nature – dégénérative ou traumatique – de ces
lésions, la juge instructrice de la Cour de céans a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise judiciaire.
b) Au terme d’un rapport d’expertise du 3 avril 2019, les Drs
W.________ et Z.________ ont conclu à l’existence d’un lien de causalité
entre les lésions au genou droit et l’accident du 12 mars 2016.
Les conclusions des Drs W.________ et Z.________ résultent
d’une étude fouillée, menée sur la base d’examens complets du dossier et

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en pleine connaissance de l’anamnèse. Ces médecins ont clairement et de
manière convaincante expliqué leur position. Au terme d’un examen
global, ils ont dûment motivé leurs conclusions. Une pleine valeur
probante doit dès lors être reconnue au rapport d’expertise.
En effet, les experts ont objectivé les raisons pour lesquelles
l’assuré ne présentait vraisemblablement pas une lésion dégénérative au
ménisque avant son accident de ski, nonobstant l’absence d’examens
cliniques ou d’imagerie antérieurs. Ils ont ainsi relevé que le recourant ne
présentait aucune plainte avant l’accident, que le type de lésion était
compatible avec le mécanisme du traumatisme et que les examens
paracliniques réalisés parlaient en défaveur d’une lésion préexistante.
En ce sens, les Drs W.________ et Z.________ ont détaillé les
raisons pour lesquelles l’IRM du 3 janvier 2017 était compatible avec une
lésion méniscale traumatique datant d’une année. Ainsi, l’assuré ne
présentait pas de chondropathie associée, ce qui parlait en faveur d’une
atteinte traumatique. Les experts ont précisé que, dans la littérature,
jusqu’à 23 % de lésions méniscales sont retrouvées dans des genoux
asymptomatiques ne présentant pas de chondropathie associée, ce taux
augmentant à 82 % dans des genoux montrant des signes associés de
chondropathie. Ceci démontrait qu’il était probable que l’assuré ne
présentait pas de lésion préexistante (cf. ch. 1 et 2 du rapport d’expertise,
p. 11). Les experts ont complété leur argumentation en indiquant qu’une
lésion dégénérative est généralement associée à une atteinte au cartilage,
inexistante en l’occurrence. L’assuré s’est en effet soumis à une
radiographie en décembre 2018 qui a fait état d’un capital cartilagineux
conservé sans signe traduisant une arthrose préexistante. Le Dr
H.________, qui a réalisé l’arthroscopie, confirme l’absence de lésion au
niveau du cartilage interne. Par ailleurs, en présence de lésion
dégénérative, la symptomatologie douloureuse aurait persisté après
l’opération du genou, à la reprise de la course, ce qui n’a pas été le cas.
L’assuré ne présente pas non plus de défaut d’axe des membres
inférieurs, plus particulièrement de morphotype en varus marqué

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susceptible d’induire des lésions dégénératives du ménisque (cf. rapport
d’expertise, p. 9).
La CNA semble toutefois se fonder sur l’existence de kystes
mucoïdes para-labraux dégénératifs, révélés par l’IRM du 3 janvier 2017,
pour retenir la nature dégénérative de la lésion méniscale. Or, les experts
expliquent que ces kystes peuvent être vraisemblablement attribués à une
lésion traumatique datant d’environ une année. La littérature n’exclut au
demeurant pas qu’un traumatisme puisse
être à l’origine de tels kystes (sites https://www.em-
consulte.com/en/article/119942 et https://www.em-
consulte.com/en/article/122747, état au 30 janvier 2020). De surcroît,
aucun rapport médical ne vient contredire l’analyse des experts.
c) Etant entendu que la lésion est vraisemblablement d’origine
traumatique, reste à déterminer si elle est consécutive à l’accident de ski
litigieux.
Sur ce point, les experts ont expliqué pourquoi le mécanisme
de la chute peut avoir déclenché la déchirure du ménisque (cf. rapport
d’expertise, pp. 6-7). En voulant éviter un snowboardeur, l’assuré a
effectué un virage forcé à gauche, a chuté sur l’hémi-corps gauche,
perdant le ski gauche au contraire du ski droit, et s’est retrouvé allongé
sur le côté gauche avec la jambe droite repliée sous son corps. Or, deux
mécanismes sont connus pour causer une lésion de la corne postérieure
du ménisque interne ; il s’agit de l’hyperflexion, provoquant des lésions
verticales de type anse de seau, ou de la combinaison du mouvement de
flexion, valgus et rotation externe qui peut provoquer des lésions internes
puis postéro-internes pouvant aller jusqu’à la rupture du LCA [ligament
croisé antérieur]. Selon les experts, ce dernier mécanisme semble le plus
adéquat au vu du type de lésion subie. L’assuré, après avoir effectué un
virage à gauche menant le genou gauche en flexion et valgus, a chuté
avec son ski droit toujours attaché, ceci imprimant au genou une rotation
externe. Le déroulement de la chute explique par conséquent comment,

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malgré une chute du côté gauche, le genou droit de l’assuré a pu être
affecté.
Les experts ont également précisé pourquoi le genou droit
n’avait fait l’objet d’aucune investigation dans les suites immédiates de
l’accident. Comme relevé dans le rapport d’expertise, les plaintes
spontanées de l’assuré s’agissant de son bras expliquent l’examen ciblé
sur le membre supérieur gauche réalisé à l’Hôpital S.________. Il n’est
toutefois pas rare de découvrir secondairement d’autres lésions, dans un
contexte de polytraumatisme (cf. rapport d’expertise, p. 7). L’assuré lui-
même a indiqué qu’après son accident, tout son corps était endolori. Dans
l’anamnèse, les experts ont également relevé que dans les jours qui ont
suivi l’accident, l’assuré présentait des douleurs polyarticulaires, qu’il a
banalisées. Puis, durant la convalescence consécutive à la chirurgie du
bras gauche, l’entourage de l’intéressé avait noté une boiterie (cf. rapport
d’expertise, p. 2). L’absence de plainte relative au genou s’explique dès
lors par la priorité donnée par le corps médical à la prise en charge de la
fracture de l’humérus, la prescription d’antalgiques immédiate et durant
l’incapacité de travail ainsi que le repos forcé durant trois mois.
La CNA a contesté les conclusions des experts, relevant que le
dossier ne contenait aucune pièce attestant d’une tuméfaction ou d’un
épanchement intra-articulaire du genou droit qui peuvent être provoqués
par une lésion méniscale fraîche. Il apparaît cependant qu’en cas de
déchirure méniscale, le patient ressent une sensation de craquement mais
est le plus souvent capable de reprendre la marche, avec ou sans boiterie,
voire le sport pour certains sportifs. Le patient ressent une douleur
qui survient parfois plusieurs heures après le phénomène déclenchant. Les
douleurs se dissipent mais finissent toujours par revenir (sites
http://www.genou.eu/menisques/ et https://www.chuv.ch/fr/otr/otr-
home/patients-et-familles/specialites-et-pathologies /chirurgie-
reconstructrice-du-genou/ce-que-nous-faisons/les-lesions-des-menisques/,
état au 30 janvier 2020). Il arrive donc que les lésions soient
imperceptibles, ce qui explique l’absence de doléances immédiates de
l’assuré qui prenait de surcroît des antalgiques. Les premières plaintes de

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l’assuré s’agissant de son genou droit coïncident d’ailleurs avec son
sevrage des antalgiques au début du mois de juin 2016, soit après une
période de trois mois depuis son opération de l’épaule pour laquelle
l’évolution était favorable.
d) Au stade de la vraisemblance prépondérante, les lésions au
genou droit du recourant présentent un lien de causalité naturelle avec
l’accident de ski du 12 mars 2016.
6. a) Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision
sur opposition réformée en ce sens que l’intimée doit prendre en charge
les suites de la rechute annoncée le 27 janvier 2017.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c) Selon la jurisprudence, les frais d'expertise font partie des
frais de procédure (cf. SVR 2013 IV n° 1 p. 1 [9C_13/2012] consid. 3;
consid. 3 non publié aux ATF 139 V 225 de l'arrêt 8C_984/2012 du 6 juin
2013). Aux termes de l'art. 45 al. 1 LPGA, les frais de l'instruction sont pris
en charge par l'assureur qui a ordonné les mesures; à défaut, l'assureur
rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à
l'appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées
ultérieurement.
Dans un arrêt ATF 137 V 210, le Tribunal fédéral a considéré
que lorsque le tribunal cantonal des assurances constate qu'une
instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même une
expertise en œuvre (consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Les frais d'expertise
peuvent ainsi être mis à la charge de l'assureur-accidents lorsque les
résultats de l'instruction mise en œuvre dans la procédure administrative
n'ont pas une valeur probatoire suffisante pour trancher des points
juridiquement essentiels et qu'en soi un renvoi est envisageable en vue
d'administrer les preuves considérées comme indispensables, mais qu'un
tel renvoi apparaît peu opportun au regard du principe de l'égalité des

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armes (ATF 139 V 225 consid. 4.3 ; TF 8C_251/2016 du 10 avril 2017
consid. 7).
Cette règle ne saurait entraîner la mise systématique des frais
d'une expertise judiciaire à la charge de l'autorité administrative. Encore
faut-il que l'autorité administrative ait procédé à une instruction
présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées et que
l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la
phase d'instruction administrative. En d'autres termes, il doit exister un
lien entre les défauts de l'instruction administrative et la nécessité de
mettre en œuvre une expertise judiciaire (TF 8C_251/2016 du 10 avril
2017 consid. 7).
En l’occurrence, l’intimée s’est contentée de l’avis de ses
médecins d’arrondissement, lesquels ne disposaient pas d’une anamnèse
détaillée. L’appréciation médicale du 24 novembre 2017 sur laquelle
l’intimée s’est principalement fondée est en outre très succincte et peu
objectivée. La CNA n’a au demeurant pas mené d’investigation sur le
mécanisme de la chute. Elle a dès lors fait preuve de manquements dans
le cadre de son instruction. L’expertise judicaire a permis de pallier à cette
lacune. Dans ces conditions, la totalité des frais d’expertise y compris les
frais de radiographie réalisée à titre d’investigations complémentaires, soit
un montant de 4'475 fr. (4'308 fr. + 167 fr.), doit par conséquent être mise
à la charge de la CNA.
d) Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il
convient d’arrêter à 2’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée qui
succombe.

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 6 décembre 2017 par la
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est
réformée en ce sens que celle-ci doit prendre en charge les
suites de la rechute de l'accident du 12 mars 2016, annoncée
le 27 janvier 2017.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Les frais de l’expertise judiciaire, à hauteur de 4'475 fr. (quatre
mille quatre cent septante-cinq francs) sont mis à la charge de
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
V. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
versera à R.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour R.________),
- Me Antoine Schöni (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents),

- 19 -
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :