vd_gerichte · PE25.004267 · 2025-05-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
403
PE25.004267-KBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 mai 2025
__________________
Composition : M. MAYTAIN, juge unique
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 132 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2025 par
A.B.________ contre l’ordonnance rendue le 28 mars 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.004267-KBE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Préambule
A.B.________ et [...] se sont mariés le 19 mars 2010 à Vevey.
Un enfant est issu de cette union, B.B.________, né le [...]. Les époux sont
officiellement séparés depuis le 3 février 2022. Par ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 15 décembre 2022 (P. 9/2/8), la Vice-
présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
352

- 2 -
autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée et a fixé
le domicile de l’enfant B.B.________ chez sa mère. Par prononcé du 24
février 2023 (P. 9/2/11), la Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a institué une curatelle d’assistance éducative à forme de
l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en
faveur de B.B.________ et la confiée à la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : DGEJ). Cette mesure consistait notamment à
accompagner les parents dans leur rôle parental, à encourager le suivi aux
Boréales qui était déjà entrepris, et à prendre, si besoin, des mesures en
faveur de l’enfant. Le même jour, cette magistrate a mis en œuvre
l’exercice du droit de visite médiatisé de [...] sur son fils par
l’intermédiaire du Point Rencontre, à l’intérieur des locaux uniquement.
Par ordonnance du 14 novembre 2023 (P. 9/2/13), la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a immédiatement interdit à
A.B.________ de prendre contact avec [...], ou les employeurs actuels ou
futurs de ce dernier, de quelque manière que ce soit, sous la commination
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0). Par ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 27 juin 2024 (P. 9/2/4), la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a notamment attribué la garde de fait
sur l’enfant B.B.________ à sa mère auprès de laquelle il a sa résidence
légale, et a dit que le droit aux relations personnelles de [...] sur son fils
continuerait à s’exercer au Point Rencontre. Elle a également rappelé la
convention signée entre les parties le 18 novembre 2023 par laquelle les
parties convenaient notamment de vivre séparées pour une durée
indéterminée, s’engageaient à ne pas prendre contact de quelque manière
que ce soit l’une envers l’autre sauf en ce qui concernait le droit de visite,
et que A.B.________ s’engageait à ne pas prendre contact, de quelque
manière que ce soit avec les employeurs actuels ou futurs de [...], sous la
menace de l’art. 292 CP.
a) Le 9 janvier 2025, les services de police ont été sollicités
pour un conflit dans un appartement de Villeneuve entre A.B.________ et
son frère [...]. Sur place, les agents ont constaté la présence de la sœur
des précités et ainsi que du fils de A.B.________, soit B.B.________. Il semble

- 3 -
qu’en raison d’une dispute avec sa maman, l’enfant ait contacté sa grand-
mère au Kosovo et que celle-ci ait demandé à [...] d’aller voir ce qui se
passait, ce qui aurait provoqué une altercation entre A.B.________ et son
frère. A.B.________ avait ensuite elle-même contacté la police pour signaler
cette dispute.
b) Lors de leur intervention du 9 janvier 2025, les policiers ont
procédé à l’audition du jeune B.B.________. A leurs yeux, l’enfant a paru
vouloir protéger sa mère en minimisant les faits, mais a tout de même
reconnu que, lors des disputes avec celle-ci, il se sentait parfois en
insécurité et appelait sa grand-mère, qui vivait au Kosovo. Il a en outre
confirmé qu’il arrivait que sa mère et lui se poussent et qu’elle le prenne
par les épaules. Il a encore expliqué qu’il s’agissait de la deuxième dispute
entre sa mère et lui depuis une année, la dernière dispute remontant au
mois de mai 2024.
c) Le 10 janvier 2025, la DGEJ a informé A.B.________ du
placement en urgence de B.B.________ chez son oncle [...], précisant que
cette décision était fondée sur l’intervention de police du 9 janvier 2025
(P. 9/2/3).
d) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 janvier
2025, la Juge de paix du district d’Aigle a notamment retiré provisoirement
à [...] et A.B.________ leur droit de déterminer le lieu de résidence de
l’enfant B.B.________ (I) et a confié un mandat provisoire de placement et
de garde à la DGEJ (II) (P. 9/2/2). Par ordonnance du 7 avril 2025, la
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a
confirmé les mesures provisionnelles précitées.
e) Il ressort du rapport de police du 7 février 2025, établi à la
suite de l’intervention du 9 janvier 2024, qu’A.B.________ traverserait une
période difficile depuis plusieurs années, à la suite d’un divorce compliqué
et du diagnostic d’une leucémie. Elle se serait réfugiée dans l’alcool,
générant une addiction à ce produit que la prénommée a reconnue. Le

- 4 -
rapport des gendarmes relève aussi qu’A.B.________ a mobilisé leurs
services notamment pour les événements suivants :
- 14 août 2021 : A.B.________ a tenté de se suicider en prenant
des médicaments ;
- 12 septembre 2021 : A.B.________ a chuté à domicile et s’est
blessée (alcool) ;
- le 2 juin 2024 : A.B.________ a eu un accident de circulation
alors qu’elle circulait avec son fils et qu’elle était en état d’ivresse
qualifiée ;
- le 9 novembre 2024 : en raison de ses problèmes d’alcool,
A.B.________ a effectué une tentative de suicide en voulant sauter de son
balcon.
f) A la suite de ces faits, une enquête pénale a été ouverte par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre A.B.________
pour voies de faits qualifiées au sens de l’art. 126 al. 2 let. a CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Il lui est reproché de s’en
être prise physiquement à son fils B.B.________, né le 2 septembre 2011, à
réitérées reprises lors de disputes, notamment en le saisissant par les
épaules et en le poussant, sans toutefois le blesser. Les faits se seraient
passés à [...], entre 2024 et le 9 janvier 2025.
g) Le casier judiciaire de A.B.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 10 septembre 2017, Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis au sens de la loi fédérale sur la circulation routière et vol
d’usage d’un véhicule automobile au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière, peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis
durant 2 ans et 300 fr. d’amende ;
- 22 juin 2020, Ministère public du canton de Fribourg, violation
grave des règles de la circulation au sens de la LF sur la circulation
routière, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 4
ans et amende de 500 francs.

- 5 -
h) A.B.________ fait actuellement l’objet de deux autres
enquêtes pénales conduites par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte ouvertes toutes les deux sous réf. PE24.006673 pour des faits
d’injure (art. 177 CP), de menaces commises par le conjoint (art. 180 al. 2
let. a CP) et de conduite d’un véhicule automobile en était d’ébriété avec
un taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine (art. 91 al. 2 let. a LCR).
Par ordonnance du 17 mai 2024, le procureur de
l’arrondissement de La Côte a désigné Me Raphaël Tatti en qualité de
défenseur d’office en faveur d’A.B.________ dans le cadre de ces deux
enquêtes. Il a d’une part considéré que la cause ne pouvait être qualifiée
de peu de gravité et, d’autre part, que l’indigence de l’intéressée était
établie par pièces.
i) Par courrier du 11 mars 2025, Me Raphaël Tatti a requis du
Ministère public qu’il accorde l’assistance judiciaire à A.B.________ et qu’il
soit désigné en qualité de défenseur d’office de celle-ci avec effet au 10
mars 2025 dans le cadre de la présente cause. Il s’est dit prêt à
transmettre les documents attestant les revenus et charges de sa cliente
dans le délai que voudra bien lui impartir l’autorité. Il et a précisé que sa
cliente était en instance de divorce d’avec son époux, que la séparation
avait été particulièrement houleuse et que la procédure pénale pourrait
avoir un impact sur la procédure civile, en particulier sur la question de la
garde de l’enfant du couple.
B. Par ordonnance du 28 mars 2025, le Ministère public a rejeté
la requête de désignation d’un défenseur d’office à A.B.________ (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que la cause n’était pas compliquée
ni en fait, ni en droit, si bien qu’elle ne présentait pas de difficulté
qu’A.B.________ ne serait pas en mesure de surmonter seule. Quant au fait
qu’une procédure civile l’oppose parallèlement à son époux, cela n’aurait

- 6 -
pas d’incidence sur l’octroi d’une défense d’office dans le cadre du procès
pénal.
C. Par acte du 8 avril 2025, A.B.________, par l’intermédiaire de
son défenseur de choix, a recouru contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’avocat
Raphaël Tatti lui est désigné en qualité de défenseur d’office.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de l’affaire au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
a également requis la désignation de Me Raphaël Tatti en qualité
défenseur d’office en sa faveur pour la présente procédure de recours. A
l’appui de son écriture, elle a produit plusieurs pièces nouvelles,
notamment un lot d’attestations médicales qui confirment les problèmes
de santé qu’elle rencontre, et qui ont amené un médecin à ordonner son
placement à des fins d’assistance à la Fondation de Nant, qui s’est
poursuivi un temps sur un mode volontaire ; ces certificats montrent
également que, si l’intéressée semble aller mieux, sa santé demeure
fragile.
Par courrier du 27 mai 2025, le Ministère public a renoncé à se
déterminer. Cette correspondance a été transmise à la recourante le 28
mai 2025.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
En particulier, une décision du Ministère public refusant d’ordonner une
défense d’office ou refusant l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un
recours aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/ Corminboeuf Harari, in
Jeanneret et al. [éd.] : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [CR CPP], 2e éd. 2019, n. 11 ad art. 132 CPP et n. 16 ad art. 136
CPP).

- 7 -
Le recours s’exerce par écrit, dans les dix jours, devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile, par la prévenue qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’A.B.________ est recevable. Les
pièces nouvelles produites avec le mémoire de recours sont également
recevables.
1.3 En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel est le cas
en l’espèce, de sorte qu'un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en tant que juge unique dans la présente
procédure (art. 13 al. 2 LVCPP ; CREP 11 janvier 2016/21).
2.
2.1 La recourante invoque notamment une violation de l’art. 132
al. 1 let. b CPP. Sur le plan objectif, elle rappelle qu’elle est en instance de
divorce, que la séparation d’avec son époux a été particulièrement
houleuse et que la procédure pénale dont il est question ici est susceptible
d’avoir un impact important sur la procédure civile. Elle explique que [...] a
déjà fait usage de poursuites pénales à son encontre pour tenter de
récupérer la garde de leur fils. Elle rappelle que la garde de l’enfant
B.B.________ lui a été retirée provisoirement et qu’elle risque ainsi de la
perdre sur le long terme. Dans ce contexte, l’issue de la procédure pénale
a une importance particulière et tout individu raisonnable qui se trouverait
dans sa situation aurait recours à un avocat afin de minimiser les risques
que son enfant lui soit retiré sur la base d’une décision pénale
défavorable. Par ailleurs, sur le plan subjectif, elle expose que plusieurs

- 8 -
procédures sont en cours ; si chacune prise séparément pourrait ne pas
atteindre une complexité substantielle, la combinaison de ces différents
dossiers ne lui permettrait pas de se défendre seule. En outre, elle n’a
aucune formation juridique et se trouve dans un état de santé
particulièrement vulnérable ; elle est actuellement suivie au niveau
addictologique et est au bénéfice d’une rente d’invalidité ainsi que
d’allocations d’impotence. Enfin, elle fait valoir que même si la sanction à
laquelle elle s’expose dans la présente affaire n’atteint pas le degré de
gravité suffisant à justifier la désignation d’un défenseur d’office selon le
procureur, le prononcé de peines qui pourraient être intégralement
complémentaires n’est en l’état pas exclu au vu de la procédure pénale
ouverte contre elle sous référence PE24.06673-JBC auprès du Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, qui n’a pour l’heure fait l’objet
d’aucune décision.
2.2 En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP,
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur
d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde
de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde
condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al.
2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP
doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe
« notamment »), en particulier dans les cas où cette mesure est
nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la
procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par
exemple s’il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation

- 9 -
d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF
1B_510/2022 du 16 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 1B_370/2022 du 1er
décembre 2022 consid. 2.1.2).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier
l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention
d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF
1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_370/2022 précité consid. 2.1.1).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a
développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III
396 consid. 1.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2), la jurisprudence impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non
appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 ; TF 1B_510/2022 précité
consid. 3.2). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan
juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce
soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_510/2022
précité consid. 3.2 ; TF 1B_370/2022 précité consid. 2.1.1). Quant à la
difficulté subjective d'une cause, outre les éléments indiqués plus haut, il
faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa
formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des
mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_510/2022 précité consid. 3.2 ; TF 1B_370/2022 précité consid. 2.1.1
; CREP 12 mai 2023/377).
2.3
2.3.1 Dans le cas d’espèce, on peut concéder au Ministère public
que, considérée pour elle-même, l’affaire peut paraître banale sinon
bénigne. En l’état, la recourante est soupçonnée de voies de fait, certes

- 10 -
sous la forme qualifiée de cette infraction, dès lors qu’elle aurait été
commise au préjudice de son fils. Il s’agit donc d’une contravention,
passible d’une amende (art. 126 al. 1 CP), soit une sanction plus légère
que celles mentionnées à l’art. 132 al. 3 CPP. Il n’en demeure pas moins
que, comme le plaide à juste titre la recourante, l’issue de la procédure
pénale est susceptible de l’impacter sérieusement dans ses prérogatives
parentales. Il est d’ailleurs constant que l’intervention de la police du 9
janvier 2025 a non seulement déclenché l’ouverture de la présente
procédure, mais a aussi débouché sur le retrait de la garde qu’elle
assumait jusqu’alors sur son fils, retrait ordonné d’abord par la DGEJ,
validé ensuite par la juge de paix à titre de mesures superprovisionnelles,
puis confirmé à titre provisionnel par la juge en charge du divorce.
Force est ainsi de reconnaître que, dans ces circonstances
particulières, les intérêts de la recourante qui sont susceptibles d’être mis
en cause par la procédure pénale justifient l’intervention d’un défenseur.
Certes, on ne peut pas dire que les faits dénoncés seraient objectivement
complexes, ni que l’application du droit soulèverait des questions
épineuses, même s’il s’agira d’apprécier la force probante des
déclarations du jeune B.B.________ et de juger de l’éventuelle culpabilité de
la recourante dans le contexte des très sérieuses difficultés familiales,
sociales et médicales auxquelles celle-ci est confrontée. Mais d’un point de
vue subjectif, ce sont précisément les fragilités multiples qu’accuse la
recourante qui doivent conduire à retenir qu’elle ne sera pas en capacité
de surmonter les difficultés même modestes de la procédure pénale sans
l’aide d’un avocat.
Tout bien pesé, c’est à tort que le représentant du Ministère
public a considéré que l’assistance d’un défenseur d’office n’était pas
nécessaire à la défense des intérêts de la recourante. On notera encore –
quand même cela importe peu – qu’A.B.________ a été pourvue d’une
défense d’office dans les enquêtes ouvertes contre elle par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte et que la question d’une jonction
pourrait devoir se poser au regard de l’art. 29 al. 1 let. b CPP.

- 11 -
2.3.2 Le Ministère public ne s’est pas prononcé sur la question de
l’indigence. Force est d’admettre, au regard des conditions économiques
qui ressortent de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 27 juin 2024, que cette condition est manifestement réalisée
dans la personne de la recourante. L’indigence d’A.B.________ a par ailleurs
été admise par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans
son ordonnance du 17 mai 2024 par laquelle il a nommé Me Raphaël Tatti
en qualité de défenseur d’office de la recourante, prévenue dans le cadre
de l’affaire pénale PE24. 006673-JBC (cf. let. Bh supra).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée réformée en ce sens que Me Raphaël Tatti est
désigné en qualité de défenseur d’office d’A.B.________. La désignation
prendra effet à la veille du dépôt de la demande, l’effet rétroactif de petite
ampleur requis par l’avocat apparaissant justifié par les circonstances
(CREP 6 octobre 2011 consid. 2c et les réf.).
L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office pour la présente procédure de recours (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 596 fr. en chiffres arrondis, qui comprennent des honoraires
par 540 fr., pour trois heures d’activité nécessaire d’avocat à 180 fr.
l’heure, des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie
à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 8,1 %,
par 44 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

- 12 -
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 28 mars 2025 est réformée comme il suit au
chiffre I de son dispositif :
« I. Me Raphaël Tatti est désigné en qualité de défenseur
d’office d’A.B.________ avec effet au 10 mars 2025. ».
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. L’indemnité allouée à Me Raphaël Tatti, défenseur d’office de
la recourante, pour la procédure de recours, est fixée à 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs).
IV. Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur
d’office de la recourante, par 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour A.B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :