vd_gerichte · PT14.047209 · 2018-12-10 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT14.047209-180697
696
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 10 décembre 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mme Merkli et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Gudit
*****
Art. 4 et 8 CC ; 42 ss CO ; 73 ss LCA ; 55 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par L.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 27 septembre 2017 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par jugement du 27 septembre 2017, motivé le 21 mars 2018,
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a rejeté
les conclusions prises par la demanderesse L.________ contre la partie
défenderesse Z.________ au pied de sa demande du 18 novembre 2014 (I),
a arrêté les frais judiciaires à 13'852 fr. 70, les a mis à la charge de la
demanderesse (II) et a dit que cette dernière devait payer à la partie
défenderesse les montants de 660 fr. au titre de remboursement de
l’avance de frais effectuée (III) et de 2’000 fr. au titre de dépens (IV).
Les premiers juges étaient appelés à statuer sur une demande
en paiement de 130'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 13 décembre
2008, formée par L.________ (ci-après : la demanderesse ou l’appelante)
contre Z.________ (ci-après : la défenderesse ou l’intimée), au titre d’une
indemnisation fondée sur un contrat d’assurance. Les premiers juges ont
retenu qu'il n'était pas contesté que la chute de la demanderesse en date
du 13 décembre 2008 constituait un accident, que l'invalidité de celle-ci
était admise et que, dans la chronologie des évènements ayant suivi ladite
chute, la demanderesse avait souffert de vives douleurs ainsi que de
restrictions dans la mobilité de son épaule droite. En réponse à la question
de savoir si un facteur étranger – soit un éventuel état dégénératif
préexistant de l'épaule droite de la demanderesse – avait causé, même
partiellement, son invalidité, entraînant ainsi une réduction ou une
exclusion de la garantie, les premiers juges ont estimé qu'il était établi
que la demanderesse présentait, au moment de l'accident litigieux, un
état maladif, dès lors que l'ensemble des médecins l'ayant examinée – y
compris son médecin-traitant ainsi que l'expert judiciaire – avaient
constaté la présence de lésions dégénératives dans son épaule droite. Les
prédispositions de la demanderesse ne pouvaient ainsi pas être
considérées comme constituant un état de santé normal, ce qui n'était du
reste pas contesté. Les premiers juges ont encore considéré qu'au regard
de l'art. 57 CPC (application du droit d'office) et de l'arrêt TF 4A_456/2015
du 6 juin 2016, la demanderesse aurait pu, en se fondant sur l'art. 44 CO,

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réduire le montant du capital à verser le cas échéant par la défenderesse,
eu égard à l'art. 9 des conditions particulières de l'assurance [...] (CPA),
qui prévoyait une réduction – voire une exclusion – de garantie lorsque les
atteintes à la santé n'étaient dues que partiellement à un accident assuré,
quand bien même l'application de cette disposition n'avait pas été
invoquée par la défenderesse. Les premiers juges ont cependant retenu
que cette question était sans importance, dès lors que la défenderesse
avait établi que l'invalidité de la demanderesse n'était pas due à l'accident
du 13 décembre 2008, mais à sa maladie préexistante. Les premiers juges
ont déclaré s'être entièrement fondés sur l'expertise judiciaire – qui ne
contenait pas de contradictions et qui s'appuyait sur les observations des
Drs X.________ et S.________ –, dont il ressortait que l'épaule droite de la
demanderesse présentait un « status quo sine », soit l'état dans lequel
l'épaule concernée aurait été, sans l'accident litigieux, à environ dix mois
du traumatisme. Selon les premiers juges, il était ainsi démontré que
l'invalidité de la demanderesse n’était pas due – même partiellement – à
l'accident du 13 décembre 2008, les lésions consécutives à sa chute ayant
disparu dans les dix mois suivant l'accident, lequel était, selon l'expert, un
événement déclencheur d'une symptomatologie douloureuse, mais restait
un événement transitoire dans l'évolution de l'épaule droite de la
demanderesse. Les premiers juges ont en outre considéré que la
défenderesse avait établi, avec une vraisemblance prépondérante, que
même sans l'accident litigieux, l'épaule de la demanderesse aurait connu
la même évolution, dès lors qu'il ressortait de l'expertise complémentaire
qu'il était probable que l'épaule aurait posé, avec ou sans l'accident, des
problèmes de limitation fonctionnelle et de douleurs à moyen terme,
quand bien même l'expert avait considéré que la question posée était
extrêmement délicate et qu'il était quasiment impossible d'établir, à ce
niveau-là, une probabilité et une chronologie. Même s'il était pratiquement
impossible d'établir une chronologie ou de fixer un taux de probabilité, il
n'en demeurait pas moins, selon les premiers juges, que l'expert
considérait que la demanderesse, qui présentait une arthrose acromio-
claviculaire – à savoir une lésion importante de la coiffe et une épaule
enflammée –, allait développer, dans la deuxième moitié de sa vie, une

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épaule douloureuse lors des mouvements au-delà de 90° et des limitations
fonctionnelles.
B. Par acte du 7 mai 2018, L.________ a interjeté appel contre le
jugement précité, qui lui avait été notifié le 22 mars 2018. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation du jugement entrepris (III), à
ce qu'il soit statué à nouveau en ce sens que Z.________ soit reconnue sa
débitrice de la somme de 130'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an dès le 13
décembre 2008 (IV), et, très subsidiairement, au renvoi de la cause aux
premiers juges pour complément d'instruction (IV).
A l’appui de son appel, L.________ a produit un bordereau de
quatre pièces de forme.
Elle a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 1er octobre 2018, la Juge déléguée de la
Cour de céans a accordé à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire
avec effet au 7 mai 2018 dans la procédure d'appel, Me Olivier Carré étant
désigné conseil d’office.
Par réponse du 3 septembre 2018, l’intimée a conclu, sous
suite de frais et dépens et en substance, au rejet de l'appel, à la
constatation que les troubles de l'épaule droite de l’appelante ne sont pas
en relation de causalité avec l'accident du 13 décembre 2008 et qu’elle
n'est pas la débitrice de l’appelante de la somme de 130'000 fr., plus
intérêts dès le 13 décembre 2008, à titre de capital au sens des conditions
générales d’assurance (CGA) applicables.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :

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1. La demanderesse L.________, née le [...] 1956, a présenté une
incapacité de travail de longue durée de 50 % du 15 mars 2000 au 24
septembre 2000, puis de 70 % dès le 25 septembre 2000, des suites d’un
accident de la route survenu en 1979. A l’échéance du délai d’attente
d’une année, soit le 15 mars 2001, son incapacité de travail et de gain
était de 70 %. A compter du 1er mars 2001, la demanderesse a été mise
au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité (AI), basée sur un
degré d’invalidité de 70 %.
2. a) Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, la
demanderesse a été assurée auprès de F.________ (ci-après : F.________),
membre du [...], pour l’assurance obligatoire des soins maladie et
accident.
b) A compter du 1er octobre 2007 et jusqu’au 31 décembre
2012, elle a en outre été assurée auprès de la défenderesse Z.________, à
titre privé et avec prolongation tacite d’une année, contre le risque de
décès ou d’invalidité à la suite d’un accident, sous la forme du versement
d’un capital (assurance « [...] »). Les conditions générales du 1er juillet
2000 ainsi que les conditions particulières du 1er octobre 2001 (CPA) sont
applicables à cette police d’assurance.
Aux termes de cette seconde police d’assurance, la
demanderesse bénéficie d’un capital en cas d’accident entraînant une
invalidité, le capital maximum assuré étant de 100'000 francs. Les
conditions particulières de l’assurance [...] prévoient que si le degré
d’invalidité ne dépasse pas 25 %, la somme d’assurance est versée selon
le pourcentage correspondant au degré d’invalidité ; si le degré
d’invalidité est supérieur à 25 %, les prestations sont augmentées selon la
tabelle figurant à l’annexe A des conditions particulières.
L’art. 6 des conditions particulières prévoit qu’en cas de
privation totale de l’usage de tout le bras, le degré d’invalidité est de 70
%.

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3. a) La demanderesse a subi un accident le 13 décembre 2008.
Elle a glissé en sortant d’un bâtiment funéraire, chutant lourdement à
terre, sur le côté droit, en particulier sur le bras et l’épaule droits, qu’elle
n’arrivait plus à bouger. Des douleurs et une limitation de l’épaule droite
ont suivi cette chute ; dans un premier temps, ces douleurs ont été
traitées par l’administration d’anti-inflammatoires.
La demanderesse a rempli une déclaration d’accident le 11
mai 2009 à l’attention de F.________, qui a ouvert un dossier de sinistre n°
[...].
b) Les 4 et 11 juin 2008, soit quelques mois avant l’accident,
la Dre W.________, spécialiste en rhumatologie, avait notamment examiné
l’épaule droite de la demanderesse. Le bilan de santé qu’elle a établi le 23
juin 2008 à l’attention du Dr S.________, spécialiste en orthopédie
connaissant la demanderesse depuis 1988 et qui avait adressé celle-ci à la
Dre W.________, ne fait pas état d’un problème au niveau de cette épaule
au moment de l’examen. Selon ce même rapport toutefois, la
demanderesse a présenté un épisode de douleurs à l’épaule droite en
2004, traité par infiltration.
c) A la suite de l’accident, une imagerie par résonance
magnétique (IRM) de l’épaule droite de la demanderesse a été effectuée le
6 mars 2009. Le rapport y relatif fait notamment état de ce qui suit :
« Présence d’une déchirure complète du tendon sus-épineux, avec
présence de liquide au niveau de la bourse sous-acromio-
deltoïdienne et un épanchement intra-articulaire. Suspicion d’une
déchirure partielle du tendon sous-épineux.
Tendon du long chef du biceps en place dans la gouttière bicipitale.
Pas d’anomalie visible au niveau du tendon sous-scapulaire.
Aspect normal du bourrelet. Pas d’anomalie de signal au niveau de
l’os spongieux.
Discrète arthrose acromio-claviculaire. Acromion de type III.
Atrophie du muscle sus-épineux ».
d) Le Dr H.________, médecin-traitant de la demanderesse, a
adressé celle-ci au Dr X.________, chirurgien orthopédique, qu’elle a
consulté pour la première fois le 8 avril 2009.

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Selon le protocole opératoire du 12 juin 2009, le Dr X.________
a pratiqué une toilette arthroscopique sur la demanderesse, ainsi qu’une
ténotomie du long chef du biceps de l’épaule droite. L’indication
opératoire figurant sur le protocole est la suivante : « Lésions
dégénératives de l’épaule droite ». Aux termes du rapport médical du
Dr X.________, cette intervention a permis une « nette régression des
douleurs de ce côté et la récupération d’une fonction complète ». Entendu
aux débats, le Dr X.________ a expliqué qu’il avait corrigé les lésions
constatées, soit une rupture complète du sus-épineux, qui était rétracté de
deux à trois centimètres. Le sous-scapulaire était déchiré sur la partie
haute et le tendon du biceps était déchiré sur deux centimètres, ce qui
avait nécessité l’intervention chirurgicale. Le témoin a précisé que la seule
lésion du tendon du biceps ne permettait pas de dire si celle-ci était
dégénérative ou non ; en revanche, la rétraction du sus-épineux et son
atrophie plaidaient en faveur d’une lésion dégénérative. Il en était de
même d’un traitement antérieur par infiltration. Le témoin a ajouté qu’il
considérait que les symptômes ressentis par la demanderesse n’avaient
pas pour seule origine la chute du 13 décembre 2008, tous les critères
plaidant plutôt pour la prévalence d’une origine dégénérative de la lésion,
possiblement amplifiée ou aggravée par la chute.
Après un contrôle le 2 septembre 2009, le traitement a été
repris par le Dr X.________ au début de l’année 2010, sous forme
d’infiltrations. Ce traitement s’est poursuivi jusqu’au mois de juillet 2010.
e) Dans son rapport transmis le 4 février 2010 à l’office AI, le
Dr X.________ a indiqué que la demanderesse souffrait de ses deux épaules
depuis deux à trois ans à tout le moins, avec une légère prédominance à
droite, d’intensité variable. Il a relevé que plusieurs injections, en tout cas
cinq, avaient déjà été réalisées à droite et a retenu le diagnostic de «
Conflit sous-acromial sur lésions de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite depuis 2 à 3 ans avec péjoration depuis le 13.12.2008 à la suite
d’une chute ; toujours avec effet sur la capacité, fibromyalgie ».

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Dans un rapport médical du 9 février 2010, également
transmis à l’office AI, le Dr H.________ a quant à lui indiqué qu’alors qu’elle
souffrait de manière fluctuante de ses deux épaules depuis trois à quatre
ans, la demanderesse avait fait une chute directe sur son épaule droite le
13 décembre 2008, avec une acutisation des omalgies D accompagnées
d’une impotence fonctionnelle.
Le 15 juin 2012, l’office AI a réévalué le taux d’invalidité de la
demanderesse et l’a arrêté à 100 %. Le montant de la rente perçue par la
demanderesse n’en a toutefois pas été affecté, dès lors qu’elle touchait
d’ores et déjà une rente entière.
4. a) Par courrier du 18 juillet 2012, la protection juridique de la
demanderesse, intervenant pour la défense de ses intérêts, a requis de
F.________ le versement d’un capital invalidité à la suite de l’accident du 13
décembre 2008, compte tenu des observations posées par les praticiens
précités. A la suite de cette demande de prestations, F.________ est entrée
en matière et a procédé à une instruction du dossier. Par courrier du
29 novembre 2012, la demanderesse a ainsi été convoquée chez le Dr
D.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, pour un examen
médical.
b) Par courrier adressé à F.________ le 21 décembre 2012, le
conseil de la demanderesse a confirmé être consulté par celle-ci et a
indiqué que sa mandante s’opposait à ce qu’une expertise soit confiée au
Dr D.________, au motif que ce praticien était connu pour sa sensibilité
orientée en faveur des assureurs le mandatant, au détriment des droits
des assurés. F.________ a annulé l’expertise prévue auprès du Dr
D.________, ce dont la demanderesse a été informée par courrier du
8 janvier 2013. Par ce même courrier, la demanderesse a été invitée à se
présenter le 15 février 2013 au cabinet du Dr M.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique.
L’expertise du Dr M.________ a été repoussée au 25 mars 2013.
Par envoi du 21 février 2013 et en prévision de l’expertise, le conseil de la

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demanderesse a transmis à l’expert un CD-ROM comportant le dossier AI
de sa mandante.
c) Le Dr M.________ a rendu son rapport d’expertise le 19 avril
2013. Il a notamment retenu ce qui suit :
« […] présentait très vraisemblablement avant l’accident du
13.12.2008 un état manifestement dégénératif précaire et fragile de
son épaule droite dont la symptomatologie aurait pu débuter à
n’importe quel moment, soit par la dynamique de lésion elle-même,
soit en réponse à un événement quelconque de la vie tel un choc ou
une contusion. L’accident n’a fait que révéler et non pas causer les
lésions anatomiques de l’épaule droite de cette patiente. Même si
l’on devait retenir le diagnostic clinique de capsulite rétractile post-
traumatique en plus des lésions dégénératives préexistantes, il
faudrait alors partir du principe que cette capsulite était guérie lors
la [sic] consultation du Dr X.________ du 08.04.2009. Dès lors, le
statu quo sine de l’événement du 13.12.2008 a été retrouvé très
rapidement et dans tous les cas au plus tard après 4 mois.
L’intervention chirurgicale du 12.06.2009 ainsi que les suites
opératoires et l’état actuel de l’épaule droite relèvent uniquement
de l’état pathologique préexistant ».
Entendu en qualité de témoin, le Dr M.________ a indiqué qu’au
regard de l’IRM du 6 mars 2009, on ne décernait pas d’atteintes
traumatiques fraiches objectivables. Il a ajouté que la demanderesse avait
retrouvé une pleine amplitude dans les mouvements de son épaule, après
avoir peut-être ressenti des douleurs et une limitation passagère de sa
capacité de mouvement de l’épaule droite. Le témoin a souligné qu’il n’y
avait pas de lésion anatomique que l’on pourrait imputer directement à
l’accident du 13 décembre 2008 et a précisé que l’on retrouvait toute une
série de lésions dégénératives, manifestement anciennes, antérieures ou
préexistantes.
d) F.________ a informé la demanderesse qu’elle refusait la
prise en charge de son cas, selon un courrier du 2 mai 2013 dont il ressort
notamment ce qui suit :
« L’IRM du 6 mars 2009 n’a pas montré de lésion traumatique isolée
mais l’association de toute une série de lésions dégénératives de
l’épaule droite.
Au vu de ce qui précède, Mme L.________ présentait, avant l’accident
du 13 décembre 2008, un état manifestement dégénératif précaire

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et fragile de son épaule droite dont la symptomatologie aurait pu
débuter à n’importe quel moment. L’accident n’a fait que révéler et
non pas causer ces lésions à l’épaule droite ».
e) Par courrier du 5 septembre 2013, la demanderesse, par la
plume de son conseil, a contesté la décision de F.________. Le conseil de la
demanderesse a joint diverses pièces médicales à son courrier, soit des
avis de la Dre K.________ et du Dr H.________, rédigés à sa demande. Il avait
en effet écrit aux praticiens précités en date du 28 juin 2013, en
demandant à la Dre K.________ de confirmer que la demanderesse n’avait
jamais souffert de l’épaule droite avant décembre 2013 et en posant au Dr
H.________ toute une série de questions concernant l’épaule droite de la
demanderesse.
Il ressort ainsi du certificat médical établi le 1er juillet 2013 par
la Dre K.________, à la demande du conseil de la demanderesse, que celle-
ci ne l’a pas consultée en ce qui concerne son épaule droite en 2004 et
que cette praticienne n’a jamais procédé à une injection dans l’épaule
droite de sa patiente.
Quant au Dr H.________, il a confirmé n’avoir jamais traité la
demanderesse pour un problème lié à l’épaule droite avant 2008, que la
demanderesse n’avait jamais subi d’examen radiologique de cette épaule
et, enfin, qu’un spécialiste en rhumatologie n’avait relevé aucune
pathologie de cette épaule au mois de juin 2008. Le Dr H.________ a par
ailleurs confirmé que, s’il était vrai que sa patiente souffrait de plusieurs
pathologies, elles n’avaient pas de lien entre elles et n’excluaient pas une
atteinte isolée d’origine accidentelle de l’épaule droite. Il a enfin confirmé
qu’il considérait que les conclusions de l’expertise du Dr M.________ étaient
entachées de nombreuses erreurs.
En outre, le Dr H.________ a notamment relevé ce qui suit :
« Même si des éléments compatibles avec des troubles dégénératifs
de l’épaule D ont été retrouvés sur les radiographies que j’ai
effectuées le 15-12-08 (troubles dégénératifs de l’articulation
acromioclaviculaire avec acromion crochu) et sur l’IRM de l’épaule D
du 06-03-09 (arthrose acromioclaviculaire, remaniement scléro-

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bosselé du sommet du trochiter et du bord acromial), ceci n’était
pas à l’origine de douleurs avant la chute de Mme L.________, et il est
discutable d’attribuer l’ensemble des autres lésions décrites sur
l’IRM à des troubles dégénératifs ».
f) Le 24 septembre 2013, F.________ a transmis le courrier de
la demanderesse du 5 septembre 2013 et ses annexes au Dr M.________,
lequel a, par courrier du 6 novembre 2013, persisté dans les conclusions
prises au pied de son expertise du 25 mars 2013. Partant, F.________ a
maintenu sa prise de position du 2 mai 2013.
g) Le 26 novembre 2013, le conseil de la demanderesse a, à
nouveau, interpellé le Dr H.________ sur l’avis complémentaire du 6
novembre 2013 du Dr M.________. Le 27 novembre 2013, le Dr H.________ a
répondu en ces termes :
« J’ai effectué des radiographies de l’épaule D après la chute de
Mme L.________ le 13-12-08. Ces radiographies montrent une légère
arthrose acromio-claviculaire, pouvant se rencontrer chez une
grande partie de la population asymptomatique de cet âge. Mme
L.________ n’a jamais souffert de douleurs ni de limitation
fonctionnelle de son épaule D avant sa chute. Elle n’a donc jamais
été examinée ou traitée pour un quelconque problème de cette
épaule. La discrète arthrose visible sur la radiographie était donc
non symptomatique et n’était pas susceptible de le devenir, sans le
concours de l’accident du 13-12-08 ».
Nonobstant l’avis précité du Dr H.________, F.________ a
maintenu sa position, selon courrier du 20 décembre 2013.
5. Par courrier du 24 septembre 2013, F.________ a renoncé à se
prévaloir de l’exception de prescription jusqu’au 31 décembre 2014. La
demanderesse avait, auparavant, introduit une poursuite contre cette
assurance et un commandement de payer la somme de 600'000 fr., avec
intérêts de 5 % dès le 3 décembre 2008, avait ainsi été notifié à F.________
le 22 mai 2012.
6. a) A la suite de l’accident du 13 décembre 2008, la
demanderesse a perdu une partie de l’usage de son bras droit. Par

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courrier du 29 février 2012, le Dr H.________ a évalué à 80 % l’impotence
du bras de la demanderesse.
b) Alors qu’elle y parvenait avant sa chute du 13 décembre
2008, la demanderesse n’arrive plus à attacher seule ses chaussures. Elle
est capable de s’habiller et de se déshabiller, mais évite les habits serrés,
car cela lui cause des douleurs. Sa force et sa mobilité sont atteintes, la
demanderesse tolérant une abduction/élévation à 45° sans douleurs, avec
une abduction active maximale à 80°, mais avec un arc douloureux tant
actif que passif dès 60 à 70°. La demanderesse est handicapée pour
certains gestes de la vie quotidienne. Les constatations qui précèdent sont
médicalement avérées.
Entendu sur ce point comme témoin, le Dr H.________ a
notamment déclaré ce qui suit : « Je précise que la demanderesse a ces
problèmes avec les gestes de la vie quotidienne depuis sa chute du 13
décembre 2008. Depuis cette date, la demanderesse connaît des
problèmes avec son épaule droite, lesquels créent des problèmes dans la
vie quotidienne et professionnelle. Il y a eu des variations en intensité de
ses douleurs, mais la demanderesse n'a jamais été libre de douleurs et de
handicap depuis cette date-là ».
c) Par courrier adressé le 25 juin 2014 à la défenderesse, le Dr
X.________ a indiqué n’avoir jamais considéré que les lésions constatées
relevaient d’un accident, celui mentionné par la patiente ayant pu, tout au
plus, décompenser une situation évoluant depuis de nombreuses années.
Il a ajouté que c’est la demanderesse elle-même qui, lors du premier
examen du 8 avril 2009, avait reconnu qu’elle avait, depuis deux à trois
ans au moins, des douleurs aux deux épaules et de manière prédominante
à droite, qui avaient déjà nécessité plusieurs infiltrations. Le Dr X.________
a confirmé que les ruptures constatées ne pouvaient en aucun cas être
mises sur le compte d’un accident.
d) Par courrier du 2 juillet 2014, le Dr S.________ a confirmé
avoir, à plusieurs reprises, reçu la demanderesse en consultation pour

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l’épaule droite, la première fois en 2004. La demanderesse se plaignait
essentiellement de douleurs et présentait un syndrome de douleurs de la
coiffe des rotateurs, sans rencontrer de problèmes de mobilité. Le
Dr S.________ a ainsi procédé à une injection de corticoïdes sous l’acromion
le 29 novembre 2004. Il a revu la demanderesse le 20 décembre 2004 ; ce
jour-là, l’épaule droite était parfaitement asymptomatique. Puis, le 16 août
2005, la demanderesse s’est à nouveau plainte de douleurs à l’épaule
droite ; l’examen clinique n’avait toutefois rien montré d’anormal et la
mobilité était entière. A cette occasion, le Dr S.________ a toutefois prescrit
des séances de physiothérapie à la demanderesse. Le 22 septembre 2005,
l’épaule allait mieux du point de vue des douleurs, grâce aux séances
effectuées. Entendu aux débats, le Dr S.________ a indiqué que lorsqu’il
avait revu la demanderesse le 28 mai 2008, celle-ci se plaignait de
douleurs à l’épaule gauche. L’examen a montré une atteinte de la coiffe
plus significative, en ce sens qu’elle était plus que simplement
inflammatoire, et le témoin a procédé à une injection de corticoïdes dans
l’épaule gauche.
e) Selon un certificat médical établi le 28 janvier 2015 par le
Dr H.________, la demanderesse présente une aggravation de son état de
santé. Le certificat médical indique qu’au printemps 2014, la
demanderesse a développé une pathologie à l’épaule gauche et que
l’origine vraisemblable de cette pathologie, ainsi que son aggravation,
sont dues à une surcharge de cette articulation en compensation de
l’impotence fonctionnelle et des douleurs de l’épaule droite. Le certificat
médial précité est basé sur un examen échographique comparatif des
deux épaules de la demanderesse, effectué le 26 janvier 2015 par le
Dr C.________, radiologue.
Ce dernier a discuté avec la demanderesse, sur la base des
images dont il a fait rapport le 26 janvier 2015, et lui a très clairement
expliqué qu’il lui paraissait absolument évident que l’atteinte de l’épaule
lésée en 2008 était à caractère traumatique, et non pas consécutive à une
arthrose dégénérative.

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Selon les conclusions du Dr C.________, la rupture complète de
la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, réalisant une image de « tête
chauve », associée à une rupture de la portion intra-articulaire du long
biceps, est possiblement d’origine post-traumatique. A cet égard, le Dr
C.________, entendu en qualité de témoin, a déclaré ce qui suit : « Je
précise que la lésion […] est une déchirure de la coiffe des rotateurs. Les
termes « possiblement d'origine post-traumatique » signifient que je n'ai
pas d'argument pour constater que la lésion serait consécutive à une
arthrose dégénérative ». Le témoin a confirmé avoir utilisé cette tournure
dans son rapport par « timidité déontologique ».
7. a) En cours d’instruction, une expertise médicale a été confiée
au Dr G.________, médecin-adjoint au Département Appareil Locomoteur,
Service de traumatologie du Centre hospitalier universitaire vaudois
(CHUV). Celui-ci a déposé un rapport, daté du 13 septembre 2016 et reçu
le 19 octobre 2016 par l’autorité de première instance, dont il ressort
notamment ce qui suit :
« Un [sic] IRM est effectuée le 6.3.2009 (Dr [...], hôpital de [...]) qui
montre une arthrose acromio-claviculaire avec acromion de type III,
une déchirure complète du sus-épineux avec atrophie musculaire
Goutailler II, une lésion partielle du sous-épineux sans anomalie du
long chef du biceps, du sous-scapulaire ou du labrum.
[…]
Mme L.________ dit être handicapée actuellement par un syndrome
douloureux permanent de tout son membre supérieur droit avec des
douleurs de la région para-cervicale droite, du moignon de l’épaule,
de la face antéro-latérale du bras allant jusqu’à la main. Elle ne
décrit pas de gêne ou de douleur de son épaule gauche. Elle dit
avoir de plus en plus de douleurs et principalement la nuit. Des
épisodes de paresthésies nocturnes avec engourdissement matinal
de la main droite sont relevés par la patiente. Elle nous dit
qu’effectivement après l’intervention du Dr X.________, les douleurs
avaient nettement régressé et que la mobilité de son épaule droite
était bonne. Elle spécifie ensuite qu’elle avait repris une activité
professionnelle, mais sans pouvoir faire tous les gestes comme par
exemple les shampooings ou les épilations. Puis la situation s’était
péjorée à nouveau. Au niveau des activités de la vie quotidienne,
elle estime ne pas être capable de faire certaines choses qu’elle
faisait avant le traumatisme du 13.12.2008. Elle ne fait plus son
ménage, mais peut tout de même utiliser son aspirateur sur pied ou
mettre et retirer les choses du lave-vaisselle. Elle est capable de se
coiffer, mais n’utilise que peu son bras droit et n’arrive plus à se
faire des teintures. La conduite automobile est possible.
[…]

- 15 -
L’atteinte liée à l’intégrité corporelle est de 25-30 % au mieux, ce
qui donne droit à une somme en fonction de l’assurance.
L’incapacité de travail dépendant de la profession, de son atteinte
médicale et de sa situation socio-économique. Comme coiffeuse,
l’incapacité de travail est totale car la majorité des mouvements des
membres supérieurs sont effectués au-dessus de l’horizontale.
Comme esthéticienne, l’incapacité de travail peut être estimée à 50
%.
[...]
L’épaule est une articulation peu contrainte, elle dépend en termes
d’usure du cartilage, mais aussi de la capsulaire articulaire et des
tendons de la coiffe des rotateurs ; l’usure des tendons est un
phénomène classique et connu. Les accidents viennent
décompenser des états de tendinopathie préexistants.
[…]
Mme L.________ présentait des lésions dégénératives préexistantes
de son épaule droite lors du traumatisme du 13.12.2008. Celles-ci
sont mises en évidence par l’IRM du 9.3.2009, qui montre des
lésions incompatibles avec le traumatisme uniquement. Cette
affirmation est confortée par le status peropératoire du Dr X.________
du 12.6.2009. Il semble clair que l’atteinte de son épaule droite ait
été complétée ou décompensée par le traumatisme. Le traitement
chirurgical réalisé était donc correct si l’on tient compte du rapport
de consultation du Dr X.________ du 2.9.2009 décrivant une claire
amélioration avec régression des douleurs et une mobilité complète.
L’accident du 13.12.2008 est donc un événement déclencheur de la
symptomatologie douloureuse, mais reste un événement transitoire
dans l’évolution de son épaule droite. On peut donc ainsi considérer
que son épaule droite présente un Status quo sine à environ 10 mois
du traumatisme. La F.________ ou Z.________ doit donc payer le
traitement pendant 10 mois ; elle doit verser l’IPAI puisqu’un
événement aigu identifié a décompensé la situation. Pour le futur,
puisqu’il y a un Status quo sine dès le 11e mois, on retombe dans le
cadre de l’assurance maladie et la suite de la prise en charge
médicale incombe à l’assurance maladie ».
Le 16 décembre 2016, la demanderesse s’est déterminée sur
les conclusions du rapport d’expertise. Invoquant une confusion contenue
dans le rapport entre le régime des assurances privées et celui des
assurances sociales, elle a requis qu’un complément d’expertise soit
ordonné, en vue de répondre aux questions suivantes :
« a) Ad allégué 45, page 6 : Quelle est l’atteinte corporelle médico-
théorique estimée sur la base de la tabelle figurant à l’art. 6 des
Conditions particulières de l’assurance [...], en pièce 3/3 (et non pas
selon les normes usuelles IPAI) ?
b) Ad conclusion, page 7 : Une décompensation de l’épaule droite
aurait-elle eu lieu sans la chute accidentelle, avec quelle probabilité
(en pourcentage) et quand ? »

- 16 -
Par courrier du 17 janvier 2017, la défenderesse s’est opposée
à ce qu’un complément d’expertise soit ordonné.
En date du 19 janvier 2017, le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a ordonné le complément d’expertise requis par la
demanderesse.
b) Le rapport d’expertise complémentaire, daté du 31 janvier
2017, a été reçu le 2 mars 2017 par l’autorité de première instance. Il en
ressort notamment ce qui suit :
« a) Ad allégué 45, page 6 : Quelle est l’atteinte corporelle médico-
théorique estimée sur la base de la tabelle figurant à l’art. 6 des
Conditions particulières de l’assurance [...], en pièce 3/3 (et non pas
selon les normes usuelles IPAI)?
Nous avons retenu, comme mentionné dans l’expertise, une atteinte
à l’intégrité corporelle de 25%, se basant sur les tabelles de la Suva
qui sont les mêmes tabelles que vous m’avez mis en annexe.
En revanche, la tabelle du Z.________ [sic] que je ne comprends pas,
ne mentionne pas de prestation en cas d’invalidité partielle de
l’épaule droite. Mais par analogie, quand on voit que l’atteinte d’un
pouce représente l’atteinte à l’invalidité de 22 %, que l’atteinte de
l’avant-bras ou de la main correspond à 60 %, l’atteinte de tout le
membre supérieur droit à 70 % ; on peut considérer que pour une
limitation fonctionnelle partielle, on peut, par analogie, mettre le
taux de 25 % qui est celui qui a été calculé avec les tabelles de la
Suva, qui me semblent mieux faites que celles du Z.________ [sic].
b) Ad Conclusion, page 7 : une décompensation de l’épaule droite
aurait-elle eu lieu sans la chute accidentelle, avec quelle probabilité
(en pourcentage) et quand ?
Cette question est extrêmement délicate. Compte tenu des lésions
découvertes lors des investigations, en particulier de l’IRM du
06.03.2009 et de l’opération du 12.06.2009, on peut quand même
penser que l’épaule aurait posé des problèmes de limitation
fonctionnelle et de douleurs à moyen terme, avec ou sans accident.
Il est quasiment impossible d’établir, à ce niveau-là, une probabilité
et une chronologie.
On peut quand même toutefois signaler qu’une patiente présentant
une arthrose acromio-claviculaire, une lésion importante de la coiffe
et une épaule enflammée, va développer, dans la deuxième moitié
de sa vie, une épaule douloureuse lors des mouvements au-delà de
90° et des limitations fonctionnelles ».
Les parties se sont déterminées sur le complément d’expertise
par courriers des 4 et 7 avril 2017. Elles n’ont requis aucune explication ni
question complémentaire.

- 17 -
8. D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur la solution de la présente cause, ne sont pas reproduits ci-
dessus.
9. a) Le 12 avril 2014, la demanderesse a déposé une requête de
conciliation contre F.________. Par courrier du 4 juin 2014, cette assurance
a indiqué que la légitimation passive revenait à la défenderesse, le
contenu de ses propres courriers restant toutefois valables.
L’audience de conciliation s’est tenue le 10 juin 2014. A cette
occasion, un délai a été fixé à la demanderesse pour faire part au juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale des suites à donner
s’agissant de la question de la légitimation passive de la défenderesse et
de la possibilité de transiger le litige.
Une convention tripartite entre les parties et F.________, datée
des 18 et 19 août 2014, a été conclue dans le cadre du délai précité. Aux
termes de cette convention de procédure, la défenderesse s’est substituée
à F.________ pour la suite de la présente cause, la demanderesse pouvant
exercer contre elle tous les droits auxquels elle prétend mais que les deux
assureurs contestent sur le fond. Il s’agissait, par cette convention, de
lever d’emblée toute confusion quant à la légitimation passive, la charge
du sinistre éventuel incombant à la défenderesse, alors même que ses
engagements découlent d’une police F.________ et que celle-ci s’est
largement interposée et exprimée en son nom et pour son compte avant
procédure.
Compte tenu de l’échec de la conciliation, une autorisation de
procéder a été délivrée à la demanderesse le 28 août 2014.
b) Par demande du 18 novembre 2014, la demanderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse lui doive
immédiat paiement de la somme de 130'000 fr., plus intérêts à 5 % l’an
dès le 13 décembre 2008.

- 18 -
A l’appui de sa demande, la demanderesse a notamment
produit un extrait d’une expertise anonymisée effectuée par le Dr
Q.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique.
Par réponse du 13 février 2015, la défenderesse a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse.
Par réplique du 22 avril 2015, la demanderesse a persisté dans
ses conclusions.
La défenderesse s’est déterminée sur la réplique par acte du
27 mai 2015.
c) Les audiences d’auditions des témoins se sont déroulées les
23 juin et 5 octobre 2016. Les déclarations de ceux-ci ont été reprises
dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits retenus ci-dessus.
Les témoignages de [...] ainsi que d’[...] n’ont été retenus que dans la
mesure où ils étaient corroborés par d’autres éléments au dossier, compte
tenu de leur lien de parenté avec la demanderesse.
En d roit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 309 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).

- 19 -
1.2 En l’espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries de
l’art. 145 al. 1 let. a CPC, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de
première instance dans une affaire non visée par l’art. 309 CPC et portant
sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1 En droit des assurances privées, la LCA (loi sur le contrat
d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1) distingue l'assurance contre
les dommages (art. 48 à 72) de l'assurance de personnes (art. 73 à 96).
Par rapport à l'assurance contre les dommages, l'assurance de personnes,
conçue comme une assurance de sommes, se caractérise par sa nature
non indemnitaire ; elle est une promesse de capital, indépendante du
montant effectif du préjudice subi par le preneur ou l'ayant droit (cf. ATF
133 III 527 consid. 3.2.4). Cependant, même dans le cas d'une assurance
qui a pour objet une personne physique, on est en présence d'une
assurance de personnes uniquement lorsque les parties au contrat
d'assurance n'ont subordonné la prestation de l'assureur, dont elles ont
fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu'à la survenance de
l'événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. En
revanche, l'assurance sera qualifiée d'assurance contre les dommages
lorsque les parties au contrat font de la perte patrimoniale effective une
condition autonome du droit aux prestations (ATF 119 II 361 consid. 4).

- 20 -
3.2 En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se
convaincre de la vérité d'une allégation. Une exception à ce principe peut
toutefois être justifiée par un « état de nécessité en matière de preuve »
(« Beweisnot »), qui se rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire,
une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement
exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le
fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des
indices (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130
III 321 consid. 3.2 et les réf. citées). Tel peut être le cas de l'existence d'un
lien de causalité naturelle (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715
consid. 3.2). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance
prépondérante, qui est soumise à des exigences plus élevées que la
simple vraisemblance ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude
d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81
consid. 4.2.2 ; ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; ATF 130 III 321 consid. 3.3 et
les réf. citées).
3.3 L'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
prévoit, pour toutes les prétentions relevant du droit fédéral, que chaque
partie doit, en l'absence d'une présomption légale, prouver les faits qu'elle
allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur doit prouver les
faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver
les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321
consid. 3.1). Ces principes, qui sont également applicables dans le
domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit –
soit à l'assuré dans le cas présent – d'alléguer et de prouver notamment la
réalisation du risque assuré et l'étendue de la prétention (ATF 130 III 321
consid. 3.1). Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence
de preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse une
vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3), laquelle
ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (ATF 130 III
321 consid. 3.3). L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve
et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à

- 21 -
ébranler la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Au stade de
la contre-preuve, l'assureur peut donc faire échec à cette preuve en
éveillant des doutes sérieux à l'encontre de l'allégation (ATF 130 III 321
consid. 3.5). Le juge doit procéder à une appréciation de l'ensemble des
éléments qui lui ont été apportés pour dire s'il retient qu'une
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4).
3.4 En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne
peut pas trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport
médical, il importe que celui-ci traite les points litigieux de façon
exhaustive, se fonde sur des examens complets, prenne en compte les
plaintes exprimées, soit établi en pleine connaissance de l'anamnèse,
présente et apprécie clairement la situation médicale et livre des
conclusions dûment motivées (ATF 122 V 157 consid. 1c ; ATF 125 V 351
consid. 3a ; TF 4A_505/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.6). Par ailleurs,
le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un
patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité
de celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis
émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres
pièces médicales (TF 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid. 7.1 ; ATF 125 V
351 consid. 3b/cc). De même, le rapport d'un médecin-conseil de
l'assurance a force probante pour autant qu'il soit motivé de manière
convaincante, sans contradictions, et qu'il n'y ait aucun élément faisant
douter de sa fiabilité. Le simple fait que le médecin consulté soit lié par un
rapport de travail à la compagnie d'assurance ne suffit pas encore à
douter de son objectivité ni à soupçonner une prévention à l'égard de
l'assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; ATF 135 V 465 consid. 4.4).
4.
4.1 II ressort de l'art. 1 des conditions particulières de l'assurance
[...], conclue par l'appelante, que cette assurance couvre les

- 22 -
conséquences économiques de l'invalidité ou du décès par suite
d'accident. L'art. 6 let. a CPA prévoit que si l'accident entraîne une
invalidité permanente probable, le capital d'invalidité est versé. Celui-ci
est déterminé par le degré d'invalidité, la somme d'assurance convenue et
l'échelle fixée à l'annexe A des CPA. L'art. 6 let. b prévoit notamment les
degrés d'invalidité fixes (ch. 1), ainsi que la réduction proportionnelle du
degré d'invalidité en cas de perte ou de privation partielle de l'usage de
membres ou d'organes (ch. 2).
En l'espèce, l'assurance conclue par l'appelante est une
assurance de personnes, conçue comme une assurance de sommes, se
caractérisant par sa nature non indemnitaire. En effet, elle est une
promesse de capital, indépendante du montant effectif du préjudice subi,
dès lors que ce versement intervient en cas d'invalidité permanente
probable.
4.2 Après avoir retenu que la chute de l'appelante constituait un
accident et que l'invalidité de celle-ci devait être admise – ce qui n'était
pas contesté en l'espèce –, les premiers juges ont considéré que seule
demeurait litigieuse la question du lien de causalité entre l'accident et
l'invalidité de la demanderesse. A cet égard, ils se sont limités à retenir
qu'il n'était en l'espèce pas contesté que, dans la chronologie des
événements ayant suivi sa chute en date du 13 décembre 2008, la
demanderesse avait souffert de vives douleurs ainsi que de restrictions
dans la mobilité de son épaule droite.
De l'avis de l'appelante, qui invoque la violation de l'art. 55
CPC, les premiers juges ont ainsi tenu la causalité naturelle pour établie,
bien que l'assurance de sommes, de nature forfaitaire et non liée à un
dommage, entraînerait le seul examen de la causalité adéquate.
L'appelante considère que, s'agissant de la causalité adéquate au regard
des facteurs intrinsèques préexistants, l'assureur aurait échoué à prouver
un fait qu'il n'avait même pas allégué, à savoir l'existence d'une clause
spécifique au contrat prévoyant la prise en compte desdits facteurs
concomitants.

- 23 -
L'intimée considère quant à elle que le jugement ne tiendrait
pas la causalité naturelle pour établie, puisqu'il retiendrait que l'invalidité
de l'intéressée n'était pas due, même partiellement, à l'accident du 13
décembre 2008, les lésions entraînées des suites de sa chute ayant
disparu dans les dix mois suivant l'accident. Se référant à l'avis exprimé
par le Dr S.________ dans son rapport du 2 juillet 2014, à celui du Dr
X.________ dans son rapport du 25 juin 2014, à l'expertise du Dr M.________
– organisée d'un commun accord avec l’appelante et son conseil –, ainsi
qu'à l'expertise judiciaire du 13 septembre 2016, l'intimée soutient qu'elle
aurait bien apporté la preuve que les troubles de l'épaule droite au-delà du
délai de dix mois n'étaient plus en relation de causalité avec l'accident
intervenu au mois de décembre 2008.
4.3
4.3.1 En vertu des principes généraux du droit, il suffit, pour qu'il y
ait causalité naturelle (ou relation de cause à effet), que l'événement soit
un chaînon nécessaire dans les circonstances ayant entraîné la lésion
corporelle, sans lequel elle ne serait pas survenue ou ne se serait pas
produite de la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'accident soit la
cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs,
ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-
à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir
si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de
causalité naturelle est une question de fait (ATF 132 III 122 ; ATF 129 V
177 consid. 3.1 ; ATF 128 III 174 consid. 2b ; ATF 128 III 180 consid. 2d et
les arrêts cités).
4.3.2 Lorsque la causalité naturelle est retenue, il faut encore se
demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-
dire si le comportement ou l'événement incriminé était propre, d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit. Cette question doit être
examinée de cas en cas par le juge selon les règles du droit et de l'équité,

- 24 -
conformément à l'art. 4 CC (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 ; ATF 123 III 110
consid. 3a ; ATF 119 lb 334 consid. 5b).
La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire
interrompue, l'enchaînement des faits perdant alors sa portée juridique,
lorsqu'une autre cause concomitante – la force majeure, la faute ou le fait
d'un tiers ou encore de la
victime – constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît
si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un
acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité
adéquate ; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de
l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs
qui ont contribué à l'amener (ATF 130 III 182 ; 122 IV 17 consid. 2c/bb et
les arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1).
En règle générale, des causes concomitantes du dommage,
comme une prédisposition constitutionnelle du lésé – qui consiste dans un
état pathologique antérieur à l'accident augmentant le dommage de
manière fortuite –, ne sauraient interrompre le lien de causalité adéquate
(ATF 113 II 86 consid. 1b et les réf. citées ; ATF 80 II 348 ; ATF 66 II 165
consid. 4c).
4.3.3 Selon les circonstances, un état maladif antérieur peut en
revanche être pris en considération dans le cadre des art. 42 à 44 CO
(Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), relatifs à la
détermination du dommage et à la fixation du montant de l'indemnité. Si
une simple faiblesse constitutionnelle n'entre pas en considération comme
facteur de réduction, de véritables anomalies ou des affections
préexistantes aiguës ou latentes peuvent réduire les prétentions du lésé ;
en tant que prédispositions constitutionnelles, elles constituent en effet un
fait concomitant qui peut influer sur le calcul du dommage (art. 42 CO) ou
sur le montant des dommages-intérêts (art. 43 et 44 CO), qu'il s'agisse
d'une cause concomitante du dommage ou d'un facteur aggravant les

- 25 -
suites de l'accident (ATF 131 III 12 consid. 4 ; ATF 113 II 86 ; cf. ATF 80 II
348 ; ATF 66 II 165 consid. 4c).
Parmi les cas de prédisposition constitutionnelle, la
jurisprudence distingue, d'une part, ceux où, du fait de l'état maladif
antérieur, le dommage se serait certainement ou très vraisemblablement
réalisé même sans l'accident et, d'autre part, ceux où le dommage ne
serait, selon toute probabilité, pas survenu sans l'accident (ATF 131 III 12
consid. 4 ; ATF 113 II 86 consid. 3b). Dans la première hypothèse, il faut
tenir compte, dans le calcul du dommage selon l'art. 42 CO, des
conséquences patrimoniales d'une atteinte à la santé préexistante qui se
serait également produite sans l'événement dommageable ; en effet, seul
le dommage qui résulte directement de cet événement peut être imputé
au responsable, tandis que la part du préjudice liée à l'état préexistant
doit être exclue du calcul du dommage réparable (ATF 131 III 12 consid. 4
; ATF 113 II 86 consid. 3b ; cf. aussi ATF 102 II 33 consid. 3c et les arrêts
cités). Dans la seconde hypothèse, le responsable sur le plan civil doit se
voir imputer l'entier du préjudice, même si la prédisposition maladive en a
favorisé la survenance ou augmenté l'ampleur. Toutefois, une réduction de
l'indemnité sur la base de l'art. 44 CO pourra alors entrer en considération
(ATF 131 III 12 consid. 4 et les réf. citées ; ATF 113 II 86 consid. 3b ; TF
4C.402/2006 du 27 février 2007 consid. 5.1, traduit au JdT 2007 I 543). La
distinction présente une importance pratique en matière de droit
préférentiel du lésé, qui tend à prémunir celui-ci contre les suites
défavorables d'un dommage non couvert (ATF 131 III 12 consid. 4 et les
arrêts cités).
L'art. 44 al. 1 CO permet donc au juge de réduire les
dommages-intérêts lorsqu'il apparaît inéquitable de mettre à la charge du
responsable la réparation de la totalité du préjudice. Lorsque le dommage
ne se serait selon toute probabilité pas produit sans l'accident, la
prédisposition constitutionnelle ne suffit en principe pas à elle seule pour
justifier une réduction des dommages-intérêts ; d'autres circonstances
doivent intervenir, comme, par exemple, une disproportion manifeste
entre la cause du dommage et l'importance de celui-ci (TF 4C.416/1999 du

- 26 -
22 février 2000 consid. 2c/aa, reproduit in Pra 2000 n° 154 p. 920 ; TF
4C.75/2004 du 16 novembre 2004 consid. 4).
4.4
4.4.1 Les premiers juges ont retenu, en se fondant sur l'expertise
judiciaire du Dr G.________ – considérée comme ne contenant pas de
contradictions et comme appuyée par les observations des Drs X.________
et S.________ –, qu'il était établi que l'invalidité de l'appelante n'était pas
due, même partiellement, à l'accident du 13 décembre 2008. Selon les
premiers juges, il est indéniable et établi que la chute de la demanderesse
lui a causé des lésions et des douleurs ; celles-ci ont toutefois été guéries,
puisqu'elles ont disparu dans les dix mois après l'accident, et l'invalidité
présentée par l'appelante n'est pas due à sa chute du 13 décembre 2008.
Les premiers juges ont ainsi nié l'existence d'une causalité
naturelle, en considérant, au terme de leur appréciation des différents avis
médicaux au dossier
– singulièrement de l'expertise judiciaire du Dr G.________ –, que l'intimée
avait établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que même sans
l'accident litigieux, l'épaule de la demanderesse aurait connu la même
évolution.
Dès lors que les premiers juges ont exclu la causalité naturelle,
ils n'avaient plus à examiner la cause sous l'angle de la causalité
adéquate, même s'agissant d'une assurance de sommes, ni sous l'angle
de la prise en considération de l'état maladif antérieur dans le cadre des
art. 42 à 44 CO, voire, in casu, de l'art. 9 CPA, qui prévoit aussi que si les
atteintes à la santé ne sont dues que partiellement à un accident assuré,
les prestations sont fixées de manière proportionnelle sur la base d'une
expertise médicale. Il est relevé que, dans le cas contraire, il aurait
incombé à l'assureur de prouver, au moins sous la forme d'une
vraisemblance prépondérante, les faits permettant de renoncer à
l'application de cette disposition contenant un moyen – partiellement –
libératoire.

- 27 -
4.4.2 L'appelante émet des critiques à l'endroit de l'expertise du
13 septembre 2016, en particulier compte tenu des développements de
l'expert sur la prise en charge des coûts des traitements médicaux sous
l'angle de la LAA (loi sur l'assurance accidents du 20 mars 1981 ; RS
832.20) et de la LaMal (loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10), alors que le litige relève de la LCA.
Lesdits développements de l'expert sur la prise en charge des
coûts des traitements médicaux n'avaient pas lieu d'être en l'espèce,
puisque le litige relève exclusivement de la LCA. Toutefois, cet élément –
sur lequel les premiers juges ne se sont au demeurant pas appuyés et qui
a du reste été relevé dans l'une des questions soumises à l'expert dans le
cadre de l'expertise complémentaire – n'a aucune portée et n'est pas
décisif, de sorte qu'il ne suffit pas à remettre en cause les
développements de l'expert en matière médicale.
4.4.3 L'appelante s'en prend également à l'expertise
complémentaire du 31 janvier 2017, dans laquelle l'expert se serait
montré extrêmement nuancé, en répondant notamment ce qui suit à la
question de savoir « si une décompensation de l'épaule droite aurait eu
lieu sans la chute accidentelle, avec quelle probabilité (en pourcentage) et
quand » : « Cette question est extrêmement délicate. [...] on peut quand
même penser que l'épaule aurait posé des problèmes de limitation
fonctionnelle et de douleurs à moyen terme, avec ou sans accident. Il est
quasiment impossible d'établir, à ce niveau-là, une probabilité et une
chronologie ».
Or il convient de mettre cette réponse nuancée en relation
avec l'élément décisif dans le cas présent – sur lequel l'expert n'est pas
revenu dans le cadre de cette réponse –, à savoir que celui-ci avait
clairement déclaré ce qui suit dans l'expertise du 13 septembre 2016 : «
On peut donc ainsi considérer que son épaule droite présente un Status
quo sine à environ 10 mois du traumatisme ». Cet élément a du reste
également été relevé, quant à son principe, dans le rapport du 19 avril

- 28 -
2013 du Dr M.________, lequel retient une durée d'au plus tard quatre mois
pour le status quo sine.
Partant, la critique de l'appelante à cet égard ne permet pas
non plus de s'écarter de l'expertise judiciaire.
4.4.4 L'appelante considère encore que les atteintes dégénératives
préexistantes seraient celles arthrosiques et non les ruptures totales ou
partielles des muscles, qui seraient clairement post-traumatiques.
Estimant ce fait comme a priori notoire, l'appelante renvoie
subsidiairement à la pièce 50 produite en première instance, soit à
l’extrait d'une expertise anonymisée du Dr Q.________. A l'appui de son
moyen, l'appelante se prévaut du passage suivant, figurant au « rappel
anamnestique » du rapport de l'expert G.________ du 13 septembre 2016 :
« Un [sic] IRM est effectuée le 6.3.2009 (Dr [...], hôpital [...]) qui montre
une arthrose acromio-claviculaire avec acromion de type III, une déchirure
complète du sus-épineux avec atrophie musculaire Goutailler II, une lésion
partielle du sous-épineux sans anomalie du long chef du biceps, du sous-
scapulaire ou du labrum ». L'appelante s'appuie également sur l'extrait
suivant du rapport d'expertise complémentaire du Dr G.________ du 31
janvier 2017 : « On peut quand même toutefois signaler qu'une patiente
présentant une arthrose acromio-claviculaire, une lésion importante de la
coiffe et une épaule enflammée, va développer dans la deuxième moitié
de sa vie une épaule douloureuse lors des mouvements au-delà de 90° et
des limitations fonctionnelles ». L'appelante se réfère encore aux
déclarations du radiologue C.________, entendu comme témoin le 23 juin
2016, lequel a notamment déclaré : « Je précise que la lésion dont il est
question […] est une déchirure de la coiffe des rotateurs. Les termes «
possiblement d'origine post-traumatique » signifient que je n'ai pas
d'argument pour constater que la lésion serait consécutive à une arthrose
dégénérative ». Enfin, l'appelante se prévaut de la déclaration de son
médecin-traitant, le Dr H.________, qui a notamment déclaré, alors qu'il
était entendu comme témoin le 23 juin 2016 : « Je précise que la
demanderesse a ces problèmes avec les gestes de la vie quotidienne
depuis sa chute du 13 décembre 2008. Depuis cette date, la

- 29 -
demanderesse connaît des problèmes avec son épaule droite, lesquels
créent des problèmes dans la vie quotidienne et professionnelle. Il y a eu
des variations en intensité de ses douleurs, mais la demanderesse n'a
jamais été libre de douleurs et de handicap depuis cette date-là ».
Ces éléments ne permettent pas de retenir, comme le fait
l'appelante, qu'il ne serait pas établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, que l'invalidité aurait été inévitable dans tous les cas et
même sans l'accident, en raison du fait qu'elle souffrait simultanément
d'une arthrose et d'une rupture de la coiffe des rotateurs, rupture même
totale sur un des segments de son épaule. En effet, contrairement à ce
que l'appelante soutient, il n'est pas établi, au vu de l'ensemble des avis
médicaux et au degré de la vraisemblance prépondérante, que les
ruptures totales ou partielles des muscles seraient clairement post-
traumatiques, ce fait ne pouvant pas être considéré comme notoire (cf. à
ce sujet Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2 ss ad art. 151 CPC et la
jurisprudence citée). Au surplus, il ne suffit pas de renvoyer à cet égard,
de manière générale et sous l'angle de la motivation de l'appel, à un
« rapport anonymisé sur la coiffe des rotateurs » du Dr Q.________
(Colombini, op. cit., n. 8.2.2. ad art. 311 CPC et la jurisprudence citée) qui
n'a, quoi qu'il en soit, pas de force probante suffisante dès lors qu'il ne
concerne pas le cas présent et dont on ne voit pas en quoi il corroborerait
la thèse de l'appelante.
S'agissant des deux extraits cités des rapports du Dr
G.________, ils ne permettent pas non plus d'inférer que les ruptures
totales ou partielles des muscles seraient clairement post-traumatiques,
ce d'autant qu'ils confirment les avis du Dr X.________. En ce qui concerne
l'avis du radiologue C.________, outre le fait qu'il évoque que la déchirure
de la coiffe des rotateurs est « possiblement d'origine post-traumatique »,
le jugement entrepris précise qu'il avait déclaré avoir utilisé la tournure
précitée par « timidité déontologique », de sorte qu'à considérer cet avis,
un doute subsiste sur la cause de cette déchirure.

- 30 -
Il en est de même de l'avis du Dr H.________, médecin-traitant
de l'appelante, l'extrait cité dans ce contexte étant d'ordre général et ne
corroborant pas l'indication de ce même médecin dans son rapport du 9
février 2010 – non
contesté –, selon laquelle l'épaule droite a été traitée par infiltrations en
2004 et l'épaule gauche en 2008. Le Dr H.________ a par ailleurs ajouté qu'
« alors qu'elle souffrait de manière fluctuante de ces deux épaules depuis
3-4 ans, la patiente a fait une chute directe sur son épaule D [réd. droite]
le 13-12-08 avec une acutisation des omalgies D accompagnées d'une
impotence fonctionnelle ». Ce n'est que dans son courrier du 27 novembre
2013 que le Dr H.________ déclare, en contradiction avec son rapport
précité du 9 février 2010, que l'appelante n'avait jamais souffert de
douleurs ni de limitation fonctionnelle de son épaule droite avant sa chute
et qu'elle n'avait jamais été examinée ou traitée pour un quelconque
problème de cette épaule.
L'avis du Dr H.________ est aussi en contradiction avec
l'indication
– également non contestée – faite par le Dr X.________ dans un rapport
médical du 4 février 2010, selon laquelle l'appelante souffrait de manière
fluctuante de ses deux épaules depuis trois à quatre ans. Dans un courrier
du 25 juin 2014, le Dr X.________ a, du reste, notamment confirmé qu'il
n'avait jamais considéré les lésions constatées chez l'appelante comme
relevant d'un accident, celui mentionné par la patiente ayant tout au plus
décompensé une situation évoluant depuis de nombreuses années. Le Dr
X.________ a en outre relevé que c'était la patiente elle-même qui, lors du
premier examen du 8 avril 2009, avait reconnu souffrir depuis deux à trois
ans au moins de douleurs dans ses deux épaules prédominantes à droite,
ayant déjà nécessité plusieurs infiltrations (cinq en tout), la dernière ayant
été effectuée par le Dr S.________.
Par conséquent, l'appréciation des différents avis médicaux
figurant au dossier ne permet pas de retenir que la rupture de la coiffe des
rotateurs de l'épaule droite, voire une invalidité – complète – de l'épaule
droite seraient consécutives à l'accident du 13 décembre 2008. Dans la

- 31 -
mesure où la solution retenue par les premiers juges est confirmée, le
grief de la violation de l'art. 55 CPC soulevé par l'appelante tombe à faux.
5.
5.1 Dans sa conclusion « très subsidiaire seulement », l'appelante
requiert le renvoi de la cause aux premiers juges pour complément
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle
soutient à cet égard que le jugement aurait dû lui octroyer au minimum
une partie de l'indemnité litigieuse pour tenir compte de facteurs
multiples, à savoir, d’une part, une arthrose dont l'évolution était difficile à
prévoir, surtout chez une personne déjà à l'Al et qui ne sollicitait plus
guère son articulation, et, d’autre part, des déchirures diverses de la coiffe
des rotateurs purement post-traumatiques.
5.2 Vu la nature réformatoire de l'appel, l'appelant doit en principe
prendre des conclusions sur le fond. Ses conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles
puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (Colombini, op. cit.,
n. 9.1.1. ad art. 311 CPC et la jurisprudence citée). L'appelant ne saurait –
sous peine d'irrecevabilité – se limiter à conclure à l'annulation de la
décision attaquée, l'appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit au
contraire prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel
de statuer à nouveau. Il n'est fait exception à la règle de l'irrecevabilité
des conclusions en annulation que si l'autorité, en cas d'admission, ne
serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond,
en particulier faute d'un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer
la cause à l'autorité inférieure (Colombini, op. cit., n. 9.2.1. ad art. 311 CPC
et la jurisprudence citée). L'appel doit contenir des conclusions chiffrées ;
exceptionnellement, il doit être entré en matière sur les conclusions
formellement déficientes lorsqu'on comprend à la lecture ce que demande
l'appelant, respectivement à quel montant il prétend (Colombini, op. cit.,
n. 9.3.1. ad art. 311 CPC et la jurisprudence citée).

- 32 -
5.3 L’appelante n'avait pas pris de conclusions subsidiaires en
première instance. En appel, elle ne chiffre nullement sa conclusion
subsidiaire et n'expose pas en quoi l'annulation du jugement s'imposerait
au regard de ces conclusions. L'expert G.________ avait considéré, dans
son rapport complémentaire, que pour une limitation fonctionnelle
partielle, on pouvait, par analogie, retenir le taux de 25 %. Ce taux est
toutefois contesté en appel, l'appelante – qui se réfère au Dr H.________,
lequel a estimé l'impotence de son bras droit à 80 %, et aux pièces
médicales au dossier, qui seraient claires sur l'ampleur des atteintes – se
limitant à soutenir que le taux articulé par le Dr G.________ ne serait pas
argumenté. Aussi, la question de la recevabilité de la conclusion
subsidiaire en annulation se pose en l'espèce, dès lors que l'on ne voit pas
qu'une conclusion subsidiaire en réforme n'aurait pas pu être formulée –
puisque l'appelante considère à tout le moins que les pièces au dossier
seraient claires sur l'ampleur des atteintes –, mais que l'on ne comprend
pas, à la lecture de la motivation, à quel montant elle prétend
subsidiairement.
Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilité de la
conclusion subsidiaire peut demeurer indécise, dès lors qu'au regard de
l'expertise judiciaire du Dr G.________, corroborée par les avis médicaux du
Dr X.________, le rapport de causalité naturelle entre la chute et l'invalidité
fait de toute manière défaut, le Dr G.________ précisant en outre que
l'épaule droite de l'appelante présentait un status quo sine à environ dix
mois du traumatisme. Aussi, même à supposer recevable, la conclusion
subsidiaire de l'appelante aurait dû être rejetée, dès lors qu'il n'est pas
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'une invalidité
partielle permanente de l'épaule droite serait consécutive à la chute du 13
décembre 2008.
6.
6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté – dans la mesure où il est
recevable (cf. consid. 5 supra) – et le jugement confirmé.

- 33 -
6.2 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2’300 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière bénéficiant de
l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
6.3 Bien que l’intimée obtienne gain de cause, elle n’a pas recouru
aux services d’un mandataire professionnel, mais ce sont ses employées,
juristes, qui ont déposé la réponse. Les conditions de l’art. 95 al. 3 let. c
CPC ne sont dès lors pas réalisées et il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens.
6.4 Dans sa liste des opérations du 5 novembre 2018, le conseil de
l’appelante a fait état d’un montant d’honoraires de 1’895 fr. 95,
correspondant à dix heures et trente-deux minutes au tarif horaire de 180
francs. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Au montant de 1'895 fr. 95 s’ajoutent les débours par 50
fr. et la TVA sur le tout par 149 fr. 85, pour un total de 2'095 fr. 80.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office, mis provisoirement à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.

- 34 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr.
(deux mille trois cents francs) pour l’appelante L.________, sont
laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Olivier Carré, conseil d’office de l’appelante
L.________, est arrêtée à 2'095 fr. 80 (deux mille nonante-cinq
francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Olivier Carré (pour L.________),
- Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.

- 35 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :