vd_gerichte · ZQ21.002905 · 2021-03-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 12/21 - 62/2021
ZQ21.002905
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 mars 2021
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Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
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Cause pendante entre :
I.________, à [...], [...], recourant, représenté par D.________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
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Art. 52 et 56 LPGA
405

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours daté du 17 décembre 2020 et déposé le
21 décembre 2020 (date du timbre postal) par D.________ en faveur de son
fils I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une « Décision sur
l’opposition interjetée le 28 mai 2020 »,
vu le courrier du 22 décembre 2020 de la Cour de céans
transmis sous pli recommandé à l’assuré lui impartissant un délai pour
produire une procuration, ainsi que la décision contre laquelle il entendait
recourir et pour compléter son écriture en indiquant ce qu’il contestait et
les conclusions qu’il entendait prendre,
vu l’écriture du 13 janvier 2021 de l’assuré par sa mère
produisant une procuration et deux décisions, l’une datée du 13 janvier
2020, émanant de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), niant le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré dès le
3 octobre 2019 (ACH 12/2021) et l’autre du Service de l’emploi, datée du
24 avril 2020, relative à une suspension du droit à l’indemnité de chômage
durant cinq jours à compter du 3 mars 2020 (ACH 11/2021), annexant en
sus deux certificats médicaux des 8 novembre 2019 de la Dre P.________,
spécialiste en médecine interne générale, et 7 janvier 2021 de la
Dre Z.________, spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, et de la
psychologue-psychothérapeute [...], et indiquant également recourir
contre une décision sur opposition du 28 mai 2020 relative à une
suspension du droit à l’indemnité de chômage durant 31 jours dès le
1er novembre 2019,
vu l’interpellation de la Caisse par la juge instructrice en date
du 21 janvier 2021,
vu l’écriture de la Caisse du 26 janvier 2021, exposant que
deux décisions rendues le 13 janvier 2020, à savoir l’une concernant la
prise en considération d’un gain intermédiaire supérieur à l’indemnisation

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et l’autre infligeant une suspension de 31 jours indemnisables pour cause
de chômage fautif, n’avaient fait l’objet d’aucune opposition et étaient
donc entrées en force, raison pour laquelle le recours interjeté le
21 décembre 2020 contre les décisions précitées devait être déclaré
irrecevable,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal,
qu’en l’espèce, le recours a été formé contre deux décisions
sujettes à opposition sans que la procédure d’opposition – à laquelle
l’assuré a été rendu attentif par l’indication des voies de droit à la fin des
décisions en cause (cf. décisions du 13 janvier 2020, p. 2) – n’ait été
introduite, diligentée et n’ait donné lieu à une décision sur opposition,
comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère
« prématuré » et, partant, manifestement irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du
tribunal par le juge instructeur (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et transmise en l’état à l’autorité d’opposition compétente
pour en connaître, soit l’intimée (art. 7 al. 1 LPA-VD), notamment sous
l’angle d’une éventuelle restitution de délai ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au

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31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, autorité d’opposition
compétente pour en connaître.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Mme D.________ (pour M. I.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :