vd_gerichte · AJ25.034587 · 2026-05-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ25.***-***
161
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 13 mai 2026
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O.________, à
Q***, contre la décision rendue le 3 février 2026 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois fixant l’indemnité
de son conseil d’office Me B.________, à C***, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Par décision du 3 février 2026, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a relevé Me B.________ de
sa mission de conseil d’office de O.________ dans la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale, a fixé son indemnité finale à 1'062 fr. 40,
débours, vacation et TVA inclus, pour la période du 7 mai 2025 au 18
décembre 2025 et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenue au remboursement de cette indemnité, mise provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire.
2. Par écriture du 12 février 2026, O.________ (ci-après : la
recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès de la Justice de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, qui a transmis
l’écriture à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
La recourante a produit la décision entreprise ainsi que deux
pièces qui ne figurent pas au dossier de première instance.
3.
3.1
3.1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens
de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans la
notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.1 ; CREC 1er octobre 2025/231 ; Tappy, in Bohnet et al.,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019 [cité
ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente
l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant
par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit
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que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Les actes remis dans les délais mais
adressés par erreur à un tribunal suisse incompétent sont réputés remis en
temps utile. Lorsqu’un autre tribunal suisse est compétent, le tribunal
incompétent les lui transmet d’office (art. 143 al.1bis CPC).
Etant tenu de rembourser l’assistance judiciaire selon l’art. 123
al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à titre personnel
d’un intérêt à recourir contre la rémunération équitable de son conseil
d’office, accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 20 mai 2025/111 ;
Tappy, in CR-CPC, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) auprès d’une autorité
judiciaire suisse incompétente, qui l’a transmis à l’autorité de deuxième
instance. Il est recevable sous cet angle.
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont
irrecevables au regard de l’art. 326 al. 1 CPC
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in
initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3).
Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de
manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 loc. cit. ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
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En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (entre autres : CREC 22 avril 2026/99 et
les arrêts cités). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens
des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne
peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit
prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin
de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24 ; Jeandin, in CR-CPC, n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le
dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les
conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les
réf. citées, SJ 2012 I 373 ; entre autres : CREC 22 octobre 2025/251).
L’exigence de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours
contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif
(TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 en matière de dépens ;
TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3 in Revue suisse de procédure
civile 2012 p. 92).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant
le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées). L’art. 132 CPC
ne permet pas non plus de compléter des conclusions insuffisantes, ce
même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (TF
137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26
janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF 142 III 102).
3.2.2 En l’espèce, la motivation du recours est totalement
incompréhensible et ne satisfait manifestement pas aux exigences requises
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en la matière. A la lecture de l’acte de la recourante, on ne décèle en effet
aucun grief à l’encontre de la décision entreprise, l’intéressée n’abordant
pas la question de la rémunération allouée à Me B.________, mais se
contente d’évoquer, de manière particulièrement confuse, des difficultés
liées à sa situation personnelle. Enfin, la recourante ne formule aucune
conclusion chiffrée en lien avec la décision querellée et ne conclut même
pas à la réduction de l’indemnité fixée à son ancien conseil d’office. Ces
vices étant irrémédiables, il n’y a pas lieu d’accorder à la recourante un
délai supplémentaire pour compléter son acte.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
ni dépens de deuxième instance.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme O.________,
- Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La greffière :
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