vd_gerichte · PE18.016062 · 2022-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
155
PE18.016062-DDM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mars 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 236, 237 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2022 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 4 février 2022 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause n° PE18.016062-DDM, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le Ministère public a ouvert une instruction pénale
notamment contre X.________ né en 1999 à Kinshasa, ressortissant de la
République démocratique du Congo, pour escroquerie, tentative
d’escroquerie, menaces, contrainte, séquestration et enlèvement et acte
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d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance.
Les faits suivants lui sont reprochés :
A Granges-près-Marnand, à des dates indéterminées, X.________
et/ou [...] auraient commis ou tenté de commettre diverses escroqueries,
notamment des commandes, en usurpant l'identité de tierces personnes.
En outre, à St-Prex, à la fin du mois de février 2021, X.________
et [...] se seraient rendus en voiture devant le domicile de [...]. Ce dernier
serait monté dans leur véhicule et X.________ lui aurait demandé où était
l’argent qu’[...] lui avait prêté. Un délai au 6 mars 2021 aurait été fixé à
[...] pour restituer l’argent. X.________ lui aurait dit que s’il n’avait pas
l’argent, il allait venir le chercher et qu’il y avait des gens qui étaient
encore séquestrés. Le 19 mars suivant, le prévenu se serait rendu chez
[...], l’aurait fait monter dans sa voiture, aurait verrouillé les portes, puis
aurait pris la route en direction de Lausanne. Durant le trajet, il aurait à
nouveau menacé la victime et lui aurait donné l’ordre de se déshabiller.
Cette dernière, craignant pour sa sécurité, se serait exécutée, en ne
gardant que son short sous-vêtement. X.________ aurait roulé jusqu’à
Epalinges, se serait garé dans la forêt, puis aurait demandé à […] de se
mettre nu et de monter dans le coffre. La victime aurait alors pris la fuite
en courant, hélé une femme et lui aurait demandé d’appeler la police. En
outre, entre les 20 et 23 mars 2021, [...] aurait encore contacté à plusieurs
reprises le plaignant, afin qu’il trouve une solution pour rembourser
l’argent, notamment en lui écrivant : « Frère Pq tu cherches A qu’on te
fasse des Dingueri ».
Enfin, dans un lieu et à une date indéterminés, X.________
aurait entretenu une relation sexuelle avec une personne non identifiée à
ce jour, laquelle semblait toutefois ne pas disposer de sa pleine capacité
de discernement au moment des faits. [...] aurait filmé cette relation
sexuelle.

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b) Le casier judiciaire de X.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 4 octobre 2016, Tribunal des mineurs du Canton de Vaud,
vol, vol par métier, brigandage, dommages à la propriété, violation de
domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduire un véhicule
automobile soustrait, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis et mise à disposition d’un véhicule automobile à la
disposition d’un conducteur sans permis requis, privation de liberté de 8
mois, sursis à l’exécution de la peine 2 ans ;
- 27 avril 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire
requis, circulation sans permis ou plaques de contrôle au sens de la loi sur
la circulation routière, circulation sans assurance-responsabilité civile au
sens de la loi sur la circulation routière, usage abusif de permis et/ou de
plaques de contrôle, usurpation de plaques de contrôle et contravention
selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, concours, peine privative de
liberté de 120 jours, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans,
amende de 900 francs.
Le casier judiciaire de l’intéressé indique encore que quatre
enquêtes pénales sont en cours contre lui soit :
1. devant le Ministère public cantonal Strada, pour délit contre
la loi sur les stupéfiants ;
2. devant le Ministère public cantonal Strada, pour conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ;
3. devant le Regionale Staatsanwaltschaft Emmental-
Oberaargau, pour abus de confiance ;
4. devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois, pour actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant.
c) X.________ a été appréhendé le 25 mars 2021 à 06h00.
L'audition d'arrestation par la procureure a eu lieu le même jour.

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d) Par ordonnance du 26 mars 2021, confirmée par arrêt de la
Chambre des recours pénale (CREP 7 avril 2021/326), le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________
pour une durée initiale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 25 juin
suivant, en raison de risques de collusion et de réitération.
Par ordonnance du 25 mai 2021, le Tribunal des mesures de
contrainte a rejeté la demande de mise en liberté du prénommé en raison
des mêmes risques que ceux déjà retenus. Il a par ailleurs constaté que
l’intéressé était désormais également suspecté d’avoir usurpé l’identité de
tiers pour effectuer des commandes de téléphones portables et de cartes
SIM. De plus, il a relevé que les données extraites de ses téléphones
portables avaient permis la découverte de cartes de crédit qui avaient été
commandées sur la base de pièces d’identité annoncées comme perdues
ou volées et que des documents falsifiés, dont de faux casiers judiciaires
vierges, avaient été utilisés, mais encore, qu’à teneur d’images
retrouvées, l’on pouvait craindre qu’un acte d’ordre sexuel sur une
personne incapable de discernement avait été commis.
Par ordonnance du 22 juin 2021, confirmée par la Cour de
céans (CREP 5 juillet 2021/597), le Tribunal des mesures de contrainte a
prolongé la détention provisoire de X.________, au plus tard jusqu’au 25
septembre suivant, toujours en raison des risques de collusion et de
réitération.
Par ordonnance du 26 juillet 2021, confirmée par arrêts de la
Cour de céans (CREP 4 août 2021/701), puis du Tribunal fédéral (TF
1B_449/2021 du 6 septembre 2021), le Tribunal des mesures de contrainte
a rejeté une demande de mise en liberté déposée par le prévenu.
En dernier lieu et par ordonnance du 21 septembre 2021, le
Tribunal des mesures de contrainte a prolongé l’incarcération de
X.________, au plus tard jusqu’au 25 décembre suivant, en raison d’un
risque de réitération.

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e) X.________ est au bénéfice du régime d’exécution
anticipée de peine depuis le 17 novembre 2021.
B. a) Par courrier du 25 janvier 2022, X.________, par son
défenseur, a requis sa mise en liberté, au bénéfice d’une assignation à
résidence, avec port d’un bracelet électronique avec GPS, ainsi que toute
autre mesure de substitution qui serait jugée nécessaire.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public cantonal Strada a
transmis la requête précitée au Tribunal des mesures de contrainte, en y
joignant une prise de position motivée, au terme de laquelle il a conclu au
rejet de la demande de libération de l’exécution anticipée de peine.
Par courrier du 1er février 2022 au Tribunal des mesures de
contrainte, le prévenu, par son conseil, a confirmé sa demande et précisé
qu’il souhaitait bénéficier d’un système d’« electronic monitoring » par
GPS, qui permettrait de suivre ses déplacements en temps réel et de le
localiser à n’importe quel moment. Il relevait que cette technologie, avec
une assignation à domicile, était précisément de nature à pallier un risque
de fuite et/ou de récidive. Finalement et dans l’hypothèse où sa requête
devait être rejetée, il a déclaré qu’il continuerait à renoncer aux droits
conférés par l’art. 5 CEDH et en particulier au droit à un contrôle
périodique de sa détention, de sorte qu’il n’y avait pas de motifs qui
permettraient d’ordonner sa réintégration sous le régime de la détention
provisoire (cf. p. 2 ch. 7).
b) Par ordonnance du 4 février 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a constaté que les conditions de la détention provisoire de
X.________ demeuraient réalisées (I), a rejeté la demande de libération de
l’exécution anticipée de peine de X.________ du 25 janvier 2022 (II), a
ordonné la détention provisoire de X.________ (III), a fixé la durée maximale
de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 4 mai 2022
(IV), et a dit que les frais de l’ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de
la cause (V).

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Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que les
conditions de la détention provisoire de l’intéressé étaient toujours
réalisées, compte tenu de l’existence de soupçons suffisants et d’un risque
de réitération, et que les mesures proposées par le prévenu – consistant
en une assignation à résidence avec port d’un bracelet électronique avec
GPS – n’étaient pas de nature à empêcher qu’il ne commette un nouvel
acte grave, aucune autre mesure ne permettant de prévenir le risque de
récidive. Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu ce qui suit :
« Finalement et comme l’a précisé le TF (ATF 143 IV 160,
consid. 2.3), si le prévenu qui est passé en exécution anticipée de peine
dépose une demande de libération de la détention avant jugement, il n’est
pas contesté qu’une poursuite de la privation de liberté n’est justifiée que
si les conditions auxquelles les dispositions applicables du Code de
procédure pénale subordonnent le prononcé de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté sont réalisées. De par sa demande de libération
de la détention avant jugement, il exprime avec clarté non seulement qu’il
conteste les conditions matérielles de la détention avant jugement, mais
encore que, dans la perspective d’une éventuelle poursuite de la privation
de liberté, il ne renonce plus aux garanties procédurales que lui confère le
Code de procédure pénale. On ne saurait ainsi s’en tenir à un simple rejet
de la demande de libération de la détention avant jugement dans le cadre
d’une procédure plus ou moins informelle […]. Au contraire, l’autorité
saisie de la demande de libération de la détention avant jugement doit
déterminer, selon les règles de procédure qui régissent l’examen de la
détention avant jugement, si les conditions de la détention provisoire,
respectivement pour des motifs de sûreté, demeurent réalisées. Si elle
considère que tel n’est pas le cas, elle doit ordonner formellement la
détention provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté, car c’est
la seule manière de tenir compte des garanties applicables à une privation
de liberté conforme à la loi.
Par conséquent, la détention provisoire de X.________ doit à
nouveau être ordonnée, ses conditions étant toujours réalisées au vu des

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considérants développés ci-dessus. Par ailleurs et dans la mesure où
l’audition récapitulative est fixée au 15 février prochain, il apparaît qu’une
durée de trois mois devrait permettre au Ministère public, sauf réquisitions
complémentaires des parties, de renvoyer le prévenu devant l’autorité de
jugement. De plus, cumulée à la détention avant jugement déjà subie et à
l’exécution anticipée de peine jusqu’à ce jour, qui pourront être déduites
de la peine infligée, une telle durée demeure proportionnée, vu les faits
reprochés et la peine susceptible d’être prononcée en cas de
condamnation. ».
C. Par acte du 15 février 2022, X.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et,
principalement, à sa mise en liberté au bénéfice d’une assignation à
résidence, chez ses parents, chemin des [...] à [...], avec port d’un bracelet
électronique muni d’un GPS, subsidiairement, à ce que sa détention
provisoire ne soit pas ordonnée et à ce qu’il reste soumis au régime de
l’exécution anticipée de peine ; au sujet de cette conclusion subsidiaire, le
recourant a précisé que suite à la reddition de l’ordonnance attaquée, il
avait été transféré des EPO, où il était en exécution anticipée de peine, à
la prison du Bois-Mermet, où il a été placé en détention provisoire ; c’est la
raison pour laquelle il a, par courrier du 14 février 2022, demandé de
nouveau à bénéficier du régime d’exécution anticipée de peine (cf. P.
116/1 ch. 16 et 17). Il a également conclu à l’allocation d’une indemnité
de défenseur d’office arrêtée à 494 fr. 35, TVA et débours compris, et à ce
que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer sur les chiffres 16 et 17 du recours, soit
sur les questions factuelle et juridique de la pérennité du régime
d’exécution anticipée de peine, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à se déterminer (P. 119).
Le Tribunal des mesures de contrainte s’est quant à lui
intégralement référé aux considérants de son ordonnance, tout en

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précisant que le prévenu était en droit de demander à bénéficier à
nouveau du régime de l’exécution anticipée de peine (P. 120).
Par courrier du 25 février 2022, la Présidente de la Cour de
céans a une nouvelle fois demandé au Ministère public de se déterminer,
précisant que le choix de renoncer à toute détermination ne lui était pas
offert, et lui demandant instamment de bien vouloir préciser si le
recourant avait effectivement été placé en détention provisoire ; si la
décision de mettre le prévenu au bénéfice d’une exécution anticipée de
peine avait été révoquée ; et si une nouvelle décision avait été rendue à
ce sujet ensuite du courrier de Me Mingard du 14 février 2022.
Dans sa réponse du 28 février 2022, le Ministère public a
indiqué que c’était le Tribunal des mesures de contrainte qui, dans son
ordonnance du 4 février 2022, avait révoqué le régime d’exécution
anticipée de peine. A la suite de cette ordonnance, X.________ avait
formulé une nouvelle requête d’exécution anticipée de peine le 11 février
2022, suivie d’une demande dans le même sens déposée par son
défenseur d’office le 14 février 2022 (P. 113 et 114). Dans la mesure où le
Ministère public considérait que les conditions de l’exécution anticipée de
peine étaient toujours réalisées à ce stade de l’enquête, il avait ainsi
autorisé une nouvelle fois le prévenu à bénéficier dudit régime par
décision du 16 février 2022 (P. 115).
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le
CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.

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2.
2.1 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de
craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de
commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
2.2 Dans la mesure où le recourant ne contestait pas que les
conditions posées pour sa mise en détention provisoire – à savoir
l’existence de soupçons suffisants et le risque de réitération – étaient
remplies, mais soutenait seulement qu’il devrait être mis au bénéfice de
mesures de substitution sous la forme d’une assignation à résidence avec
la pose d’un bracelet électronique, d'une part, et que le Ministère public
ne soutenait pas que ces conditions n’étaient plus réalisées, d’autre part,
c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte a examiné si celles-
ci l’étaient (cf. également infra consid. 4.3).
3.
3.1 Le recourant invoque que c’est à tort que le Tribunal des
mesures de contrainte s’est référé à un arrêt du Tribunal fédéral (TF
1B_449/2021 du 6 septembre 2021) pour conclure qu’un bracelet
électronique n’était pas de nature à empêcher le risque de récidive ; il
invoque que cette jurisprudence concerne le bracelet électronique
« simple », sans GPS. Or, des mesures de substitution, sous forme d’un
bracelet électronique muni d’un GPS, lequel permettrait de suivre ses
déplacements en temps réel et donc de le localiser à n’importe que
moment, assorti d’une assignation à résidence, seraient de nature à pallier

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le risque retenu. Il prétend, en se référant à l’ATF 145 IV 503 (consid.
3.3.1), qu’il appartient à l’Etat de mettre en œuvre cette technologie.
3.2
3.2.1 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36
al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la
nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui
prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent
d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font
notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés
(let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence
ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble
(let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service
administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e),
l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles
(let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes
(let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut
également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute
condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 et les
réf. citées).
3.2.2 Dans un arrêt de principe (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1), le
Tribunal fédéral a retenu que, s'agissant du port du bracelet électronique,
le législateur a prévu pour surveiller l'exécution des mesures de
substitution de l'art. 237 al. 2 CPP l'utilisation d'appareils techniques qui
peuvent être fixés à la personne sous surveillance (art. 237 al. 3 CPP).
Dans la mesure où la surveillance électronique ne peut être qu'assortie
d'injonctions faites au prévenu ayant trait à sa localisation, elle est certes
un moyen de contrôle de mesures de substitution, mais, plus largement,
elle doit être comprise comme une alternative à la détention provisoire ou

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pour des motifs de sûreté, ainsi que l'a admis la jurisprudence (TF
1B_447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 3.3 ; TF 1B_344/ 2017 du 20
septembre 2017 consid. 5.2 ; cf. ATF 136 IV 20 consid. 3.5 p. 27 en
matière de détention extraditionnelle) et le Conseil fédéral dans son
Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code
pénal militaire, qui évoque l'art. 237 al. 3 CPP à propos de l'introduction de
l'art. 79b CP (FF 2012 4385, 4403). Cette disposition constitue la base
légale nécessaire pour la surveillance électronique dans le contexte de la
procédure pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du
droit de la procédure pénale, FF 2006 1218). Lors de l'adoption de cette
disposition, la technologie à disposition permettait uniquement de vérifier
si une personne se trouvait ou non dans un périmètre donné. Toutefois,
l'art. 237 al. 3 CPP n'est pas restrictif dans sa formulation et ne se limite
pas à une technologie en particulier. Il constitue donc une base légale
suffisante pour l'utilisation d'un système permettant de suivre un prévenu
à la trace, voire pour la mise sur pied d'un système propre à assurer une
surveillance en temps réel. Le contrôle permanent et en temps réel
impliquerait cependant la mise sur pied d'une centrale de surveillance
active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que la possibilité d'une
intervention immédiate de la police, ce qui ne peut être assuré
actuellement. Le projet de mise en place d'une centrale de surveillance
unique pour les cantons latins semble avoir été en l'état abandonné. Ainsi,
la surveillance électronique ne permet pas de prévenir une fuite en temps
réel mais uniquement de la constater « a posteriori » (ATF 145 IV 503
consid. 3.3.1). Selon le Tribunal fédéral, il serait ainsi souhaitable que la
Confédération et les cantons mettent en place les structures adéquates en
matériel et en personnel, cas échéant la réglementation nécessaire, afin
que les autorités en charge de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté puissent avoir recours à un système fiable de surveillance en
temps réel (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1 in fine). Il a cependant relevé
expressément que, même en cas de surveillance active avec possibilité
d’intervention immédiate de la police, il n’est pas exclu que le porteur
d’un tel dispositif puisse quitter son domicile, d’une part, ou qu’il puisse
l’enlever de force ou le rendre hors d’usage, d’autre part (ATF 145 IV 503
consid. 3.3.2).

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3.3 En l’espèce, les mesures de substitution proposées par le
recourant ne sont pas aptes à pallier le risque de réitération retenu.
D’abord, on ne peut que constater que la technologie demandée par le
prévenu n’a pas été mise sur pied, de sorte qu’il ne peut pas en bénéficier.
Ensuite, et de toute manière, on ne voit pas qu’un bracelet électronique,
même muni d’un GPS, puisse empêcher le recourant de commettre depuis
son domicile les infractions d’escroquerie, d’obtention frauduleuse d’une
prestation, de menaces ou de faux dans les certificats. Enfin, comme
relevé par le Tribunal fédéral lui-même, un tel bracelet peut être ôté ou
mis hors d’usage. Or, au vu du caractère concret du risque de récidive et
de la gravité des comportements repréhensibles redoutés, mis en
évidence notamment par le Tribunal fédéral dans son arrêt TF
1B_449/2021 (consid. 3.2), un tel risque ne pourrait raisonnablement pas
être pris même avec un dispositif muni d’un GPS. Il le serait d’autant
moins en l’état de la technique disponible, qui de jurisprudence constante
ne permet que de constater « a posteriori » que l’intéressé a enfreint le
périmètre qui lui était assigné. Par ailleurs, on ne discerne pas quelles
autres mesures de substitution, même combinées, pourraient être mises
en place pour pallier le risque de réitération retenu. A cet égard, on peut
renvoyer à l’arrêt du Tribunal fédéral précité (consid. 3.3) qui reste
pertinent.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4.
4.1 Le recourant conteste sa réintégration sous le régime de la
détention provisoire. Il invoque que ce qui semble être une « nouvelle
pratique » du Tribunal des mesures de contrainte est contraire aux art. 3,
5 et 6 CEDH. Il fait valoir qu’il ne voit pas de quelle manière et sur quelle
base légale les autorités pénales pourraient considérer que le rejet de la
demande de mise en liberté aurait une influence sur sa renonciation à se
prévaloir du contrôle périodique de la détention ; de toute manière, il
invoque que, par courrier du 1er février 2022, il a expressément indiqué
que, pour le cas où sa demande serait rejetée, il continuerait à renoncer

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aux mêmes droits conférés par l’art. 5 CEDH, en particulier au droit à un
contrôle périodique de sa détention ; son cas serait alors différent de celui
jugé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt paru aux ATF 143 IV 160, que le
Tribunal des mesures de contrainte a appliqué.
4.2 Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut
autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de
la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement,
l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est
soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP
; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1). Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du
détenu et, le cas échéant, de lui offrir de meilleures chances de
resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; ATF 133 I 270
consid. 3.2.1 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1).
L'exécution anticipée de peine relève de l'exécution de la
détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le
fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative
de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la
procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3). Ainsi, la poursuite
de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine (art. 236
CPP) présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention
provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143 IV 160 précité ; TF
1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1). L'autorisation d'exécuter la
peine de manière anticipée ne change donc fondamentalement rien aux
principes de l’art. 221 al. 1 CPP. Elle délie uniquement les autorités
pénales de l'obligation de respecter la procédure définie par la loi pour
ordonner et examiner la détention avant jugement au sens de la
procédure pénale (art. 224 ss CPP). En consentant expressément à une
exécution anticipée de peine, le prévenu renonce aux garanties qui lui

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sont conférées par la Constitution et par la CEDH et qui sont concrétisées
dans le Code de procédure pénale ; car sans son accord, ces prescriptions
devraient obligatoirement être respectées (ATF 143 IV 160 consid. 2.2 et
les réf. citées, JdT 2018 IV 3).
Lorsque le prévenu, qui a donné son accord à l’exécution
anticipée de la peine, demande sa mise en liberté – ce qui est son droit
(ATF 139 IV 191 consid. 4 ; ATF 117 Ia 72 consid. 1d) –, c’est au regard des
dispositions régissant la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûretés qu’il faut examiner la légalité des motifs de la détention.
De par sa demande de libération de la détention avant jugement, il
exprime avec clarté non seulement qu'il conteste les conditions
matérielles de la détention avant jugement, mais encore que dans la
perspective d'une éventuelle poursuite de la privation de liberté, il ne
renonce plus aux garanties procédurales que lui confère le Code de
procédure pénale (ATF 143 IV 160 consid. 2.3, JdT 2018 IV 3). Si la
direction de la procédure admet que les conditions de la détention
provisoire ou pour motifs de sûretés sont réalisées, elle doit ordonner
formellement la détention provisoire, respectivement pour des motifs de
sûreté, car c'est la seule manière de tenir compte des garanties
applicables à une privation de liberté conforme à la loi. Le lieu d'exécution
reste en principe inchangé de ce fait, car la détention provisoire et pour
des motifs de sûreté peut également être exécutée dans un établissement
d'exécution de peine (ibidem).
4.3 En l’espèce, comme déjà dit (cf. supra consid. 2.2), le
recourant n’a pas demandé sa mise en liberté au motif que les conditions
posées à sa mise en détention provisoire n’étaient pas ou plus réalisées,
mais seulement sa mise au bénéfice de mesures de substitution à celle-ci,
en application de l’art. 237 CPP. Il ne contestait donc pas l’existence de
soupçons suffisants et d’un risque concret de réitération. Quant au
Ministère public, il ne faisait pas valoir non plus que les conditions à la
détention provisoire n’étaient plus remplies. En outre, subsidiairement,
dans l’hypothèse où sa demande devait être rejetée, le recourant a
expressément déclaré dans un courrier du 1er février 2022 qu’il

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continuerait à renoncer à un contrôle périodique de sa détention ; il en
déduisait que, dans cette hypothèse, il n’y aurait alors pas de motif de le
placer à nouveau en détention provisoire.
Il ressort de ce qui précède que, sur les deux points précités, le
cas d’espèce était fondamentalement différent de celui envisagé par le
Tribunal fédéral dans son arrêt de principe publié aux ATF 143 IV 160.
C’est donc à mauvais escient que le Tribunal des mesures de contrainte a
appliqué la solution adoptée dans cet arrêt.
Puisque les conditions posées à la mise en détention n’étaient
pas remises en cause, la seule question à juger était en l’occurrence celle
de savoir si le prévenu pouvait être mis au bénéfice de mesures de
substitution à la détention provisoire : dans l’affirmative, il fallait
prononcer la détention provisoire, en fixer la durée et le mettre au
bénéfice de ces mesures ; dans la négative, il fallait uniquement rejeter sa
demande d’être mis au bénéfice de mesures de substitution, étant précisé
que ce rejet ne pouvait avoir aucune incidence sur le régime d’exécution
anticipée en vigueur au vu de la déclaration du recourant du 1er février
2022 selon laquelle il continuait à renoncer aux garanties procédurales
conférées par le CPP et la CEDH.
Dans ces conditions, au vu de la demande de mesures de
substitution et de la déclaration du recourant du 1er février 2022, c’est à
tort que le tribunal a dit que les conditions à la détention provisoire
demeuraient réalisées (dispositif ch. I), dès lors qu’il n’existait à la date de
reddition de l’ordonnance aucun intérêt factuel ou juridique à un tel
constat ; c’est également à tort qu’il a dit qu’il rejetait la demande de
libération de l’exécution anticipée (dispositif ch. II), le prévenu n’ayant pas
formulé cette conclusion et, au contraire, déclaré qu’il n’entendait pas
renoncer à ce régime s’il n’était pas mis au bénéfice de mesure de
substitution à la détention provisoire ; enfin, et pour les mêmes motifs,
c’est aussi à tort qu’il a ordonné la détention provisoire et fixé la durée de
celle-ci (III et IV).

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Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et
l’ordonnance réformée en ce sens que la demande du recourant d’être mis
au bénéfice de mesures de substitution à la détention provisoire est
rejetée. Comme précisé plus haut, puisque le recourant a, dans cette
hypothèse, donné par avance son accord à la poursuite de l’exécution
anticipée de peine, ce rejet ne peut pas avoir d’incidence sur le régime de
l’exécution anticipée de peine en vigueur. Au demeurant, selon l’art. 236
al. 1 CPP, il n’appartient pas au Tribunal des mesures de contrainte, ni
partant à la Chambre de céans, de se prononcer sur ce point, mais à la
direction de la procédure.
5. En définitive, le recours doit être partiellement admis et
l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
Les frais de la procédure de recours, par 2'145 fr. au total,
constitués de l’émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés, sur la base de la liste des opérations
produite par Me Mingard dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à 495 fr. en
chiffres arrondis, seront mis par moitié, soit par 1'072 fr. 50, à la charge
de X.________, qui succombe partiellement, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée
au défenseur d’office ne sera exigible du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 4 février 2022 est réformée comme il suit :
I. rejette la demande de X.________ du 25 janvier 2022
tendant à ce que des mesures de substitution à la
détention provisoire soient ordonnées ;
II. (supprimé) ;
III. (supprimé) ;
IV. (supprimé) ;
V. (inchangé) .
III. L'indemnité allouée à Me Fabien Mingard, défenseur d'office de
X.________, est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV. Les frais de la procédure de deuxième instance, par 2'145 fr.,
constitués de l'émolument d'arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent
cinquante francs), ainsi que de l'indemnité allouée à Me Fabien
Mingard, défenseur d'office, par 495 fr. (quatre cent nonante-
cinq francs), sont mis par moitié à la charge de X.________, soit
par 1’072 fr. 50 (mille septante-deux francs et cinquante
centimes), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V. Le remboursement à l'Etat de la moitié de l'indemnité allouée
sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que
pour autant que sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 18 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- M. [...],
- Office d’exécution des peines,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :