vd_gerichte · PM24.018413 · 2025-11-24 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
884
PM24.018413-CHK
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 24 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Maillard et Mme Elkaim, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 9 al. 2 CP ; 3 DPMin ; 40 al. 1, 41 CPP ; 3 al. 1 PPMin
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le
recours interjeté le 18 juillet 2025 par C.________ contre la décision rendue
le 10 juillet 2025 par le Procureur général du canton de Vaud dans la
cause n° PM24.018413-CHK, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 25 août 2024, à la suite de la plainte déposée le 23 août
2024 par C.________, la Présidente du Tribunal des mineurs a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale contre P.________, ressortissant
guinéen prétendument né le [...] 2007, notamment pour brigandage,
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contrainte, contrainte sexuelle et viol (PV des opérations, mention du
25.08.2024).
P.________ a été interpellé le même jour et placé en détention
provisoire.
Le 12 septembre 2024, C.________, par son conseil, a requis
que des vérifications soient effectuées auprès des autorités françaises et
italiennes en vue de déterminer l’âge réel d’P.________ (P. 14/1).
Par avis du 14 octobre 2024, le Président du Tribunal des
mineurs a informé les parties qu’il envisageait d’ordonner une expertise
psychiatrique d’P.________ et de désigner en qualité d’experts le Dr [...],
pédopsychiatre, et [...], psychologue, de l’Unité de psychiatrie forensique
pour familles, enfants et adolescents du CHUV (P. 37).
Le 22 octobre 2024, C.________, par son conseil, a réitéré sa
requête tendant à ce que l’âge d’P.________ soit clarifié, afin de
déterminer, avant toute mesure d’enquête le concernant, l’autorité
compétente pour instruire la présente cause (P. 47).
Par prononcé du 24 octobre 2024, le Président du Tribunal des
mineurs a refusé de surseoir à la mise en œuvre de l’expertise
psychiatrique envisagée (P. 48).
Par arrêt du 28 janvier 2025 (n° 51), la Chambre des recours
pénale a admis le recours formé par C.________ contre ce prononcé, l’a
annulé et a renvoyé le dossier de la cause au Président du Tribunal des
mineurs pour qu’il mette en œuvre une expertise médico-légale en vue de
déterminer l’âge d’P.________ et, in fine, l’autorité compétente pour
connaître de la procédure.
Le rapport d’expertise médico-légale a été déposé le 10 avril
2025 (P. 100) et son complément le 12 mai 2025 (P. 107). Il en ressort que
l’âge moyen d’P.________, au moment de l’examen, le 1er avril 2025, était

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situé entre 19 et 24 ans, tandis que son âge minimum était de 17,38 ans,
de sorte que la date de naissance déclarée par ce dernier, à savoir le
18 avril 2007, est possible (P. 100, p. 5).
Le 21 mai 2025, C.________, par son conseil, a requis du
Président du Tribunal des mineurs qu’il se dessaisisse de la cause en
faveur des autorités de poursuite pénale compétentes pour les personnes
majeures (P. 111).
Par décision du 23 mai 2025, le Président du Tribunal des
mineurs a constaté la compétence du Tribunal des mineurs pour connaître
de la présente procédure et a refusé de se dessaisir en faveur du Ministère
public.
Par arrêt du 3 juillet 2025 (n° 463), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours formé le 5 juin 2025 par C.________
contre cette décision et renvoyé le dossier de la cause au Procureur
général du Canton de Vaud (ci-après : Procureur général) comme objet de
sa compétence.
B. Par décision du 10 juillet 2025, le Procureur général a déclaré
irrecevable le recours formé par C.________ (I), a dit que la requête de
mesures provisionnelles était sans objet (II), a alloué à Me Mathias Micsiz,
conseil juridique gratuit de C.________, une indemnité de 596 fr. (III), a mis
les frais de procédure, y compris cette indemnité, à la charge de cette
dernière (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée
au chiffre III ne serait exigible que pour autant que la situation financière
de C.________ le permette (V).
Le Procureur général a retenu, en appliquant par analogie l’art.
382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0), que C.________ ne pouvait pas se prévaloir d’un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision de
fixation du for rendue par le Président du Tribunal des mineurs. Il a estimé
que la plaignante n’invoquait aucune disposition lui conférant un droit

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subjectif à ce que l’auteur soit jugé par telle juridiction plutôt qu’une autre
; les désavantages qu’elle en tirerait ne constitueraient que de simples
inconvénients de fait, correspondant, par effet reflexe, à un intérêt de fait
non protégé. A titre surérogatoire, il a considéré que le recours aurait de
toute manière dû être rejeté, dès lors qu’il ressortait de l’expertise
médico-légale que la date de naissance alléguée d’P.________, soit le 18
avril 2007, était plausible. Dans ce contexte, l’intérêt de fait de la partie
plaignante à voir la cause jugée par la juridiction des adultes ne pouvait
contrebalancer l’intérêt du prévenu, dont la majorité n’avait pas été
établie avec certitude, à être jugé comme un auteur mineur.
C. Par acte du 18 juillet 2025, C.________, par son conseil, a
recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le Tribunal des mineurs
décline sa compétence, la direction de la procédure revenant aux autorités
de poursuite pénale compétentes pour la répression des crimes et délits
commis par un prévenu majeur, et subsidiairement à son annulation, le
Procureur général étant invité à rendre une nouvelle décision
conformément aux considérants de l’arrêt à intervenir. A titre de mesures
provisionnelles, elle a requis la suspension de l’instruction jusqu’à droit
connu sur la procédure de recours. Enfin, elle a sollicité l’assistance
judiciaire pour ladite procédure, Me Mathias Micsiz lui étant désigné en
qualité de conseil juridique gratuit.
Par arrêt du 23 juillet 2025 (n° 539), la Chambre des recours
pénale a déclaré le recours irrecevable (I), a transmis le dossier de la
cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence (II), a dit que la
requête d’assistance judiciaire était sans objet (III) et a laissé les frais
d’arrêt, par 660 fr., à la charge de l’Etat (IV).
Par arrêt du 1er octobre 2025 (7B_718/2025), le Tribunal
fédéral a admis le recours interjeté le 12 août 2025 par C.________ contre
l’arrêt de la Chambre de céans, l’a annulé et lui a renvoyé la cause pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

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Par avis du 15 octobre 2025, la Chambre de céans a imparti
aux parties un délai au 27 octobre 2025 pour se déterminer ensuite de
l’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par le Tribunal fédéral.
Le 17 octobre 2025, le Procureur général a conclu au rejet,
dans la mesure de sa recevabilité, du recours interjeté le 18 juillet 2025
par C.________.
Le 21 octobre 2025, le Président du Tribunal des mineurs a
déclaré renoncer à déposer des déterminations, se référant à sa décision
du 23 mai 2025.
Par mémoire du 27 octobre 2025, P.________, par son
défenseur d’office, a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Par courrier du même jour, C.________, par son conseil, a
réitéré sa requête de mesures provisionnelles tendant à la suspension de
l’instruction jusqu’à droit connu sur la procédure de recours. Sur le fond,
elle a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises à
l’appui de son recours du 18 juillet 2025.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le Président de la
Chambre des recours pénale a accordé l’effet suspensif au recours.
En d roit :
1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à
l’autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L’autorité à laquelle
l’affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l’arrêt de renvoi. Elle est ainsi liée par ce qui a été

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déjà définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127
consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1). Elle ne peut en aucun cas
s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce
qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l’a désapprouvée. Il n’est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (ATF 148 I 127 précité consid. 3.1 ; ATF 143 IV 214 précité consid.
5.3.3 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 27 ad art. 107 LTF).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de
recours de choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée
(art. 397 al. 2 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : Message],
FF 2006, p. 1297). L’effet cassatoire sera privilégié lorsque la décision de
l’autorité inférieure présente une constatation des faits incomplète, une
contradiction qu’il n’est pas possible de résoudre par la seule
interprétation, une motivation insuffisante ou une violation du droit d’être
entendu (Message, op. et loc. cit. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd. 2025, n. 4 ad art. 397 CPP
et les références citées).
2. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, le Tribunal fédéral a
constaté que le législateur avait modifié l’art. 40 al. 1 CPP en y supprimant
l’adverbe « définitivement ». Dès lors, depuis le 1er janvier 2024, date
d’entrée en vigueur de cette modification, les décisions des premiers
procureurs ou des procureurs généraux relatives aux conflits de
compétences n’étaient plus définitives : elles devaient ainsi être attaquées
devant l’instance cantonale compétente pour connaître des recours en
application des art. 20 et 393 ss CPP avant de pouvoir faire l’objet d’un
recours en matière pénale au Tribunal fédéral conformément à l’art. 80
LTF (consid. 3.1.2.) Partant, la Chambre des recours pénale avait commis
un déni de justice formel et violé l’art. 40 al. 1 CPP en déclarant
irrecevable le recours formé par C.________ contre la décision du Procureur
général (consid. 3.2).

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En conséquence, il faut constater que le recours, par ailleurs
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
est recevable, la recourante, partie plaignante à la procédure, justifiant au
surplus d’un intérêt juridiquement protégé, découlant de l’art. 41 CPP, à
l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1
CPP). Cet intérêt juridiquement protégé peut également être déduit,
comme le relève la recourante (cf. infra consid. 3), du fait que les
dispositions procédurales applicables aux mineurs sont moins favorables à
la partie plaignante que celles régissant la procédure ordinaire applicable
aux majeurs, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la
participation à l’instruction et aux débats, et la durée de la prescription.
3. Se prévalant des art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101), 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), 2 al. 1, 3 al. 2 let. c et 39 al. 1 CPP, lesquels
impliqueraient le droit de prendre part à une procédure devant l’autorité
compétente, respectivement le tribunal établi par la loi, la recourante
soutient qu’elle disposerait d’un intérêt factuel et juridique digne de
protection à contester la compétence du Tribunal des mineurs, de sorte
que le Procureur général ne pouvait refuser d’entrer en matière sur sa
requête. Elle fait valoir, à cet égard, qu’en cas de for erroné, elle serait
notamment privée du droit de consulter le dossier et de participer à la
procédure si les intérêts du prévenu mineur s’y opposaient, ainsi que
d’assister aux débats ; de plus, le délai de prescription de l’infraction de
viol y serait plus court et un mandat d’expertise psychiatrique pourrait
être confié à un expert qui ne serait pas médecin.
3.1
3.1.1 Lorsqu’une personne entend contester la compétence de
l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement
demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale
compétente (art. 41 al. 1 CPP). Les parties peuvent attaquer, dans les dix
jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente,
l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al.
2, 1re phrase, CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à

- 8 -
l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le
canton en cause (ATF 145 IV 228 consid. 2.2 ; TF 1B_199/2021 du 4 mai
2021 consid. 2.2). Selon l’art. 41 al. 2, 2e phrase, CPP, lorsque les
ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38 al. 1), seule la
partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejeté peut attaquer la
décision. A la lecture du texte légal, on pourrait penser que le recours
n’est ouvert qu’à l’encontre de la décision sur le for après concertation des
ministères publics concernés. Cette interprétation, trop restrictive, ne peut
être retenue. Il peut arriver que les ministères publics ne se concertent
pas. Au demeurant, l’art. 30 Cst. garantit à tout justiciable le droit de
saisir, à tout le moins une fois, l’autorité de recours contre la décision
d’une autorité judiciaire (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 41
CPP ; Bertossa, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 3e éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 41 CPP).
3.1.2 Selon l’art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), sauf dispositions
particulières de la PPMin, le CPP est applicable. Aucune règle spécifique
relative à la contestation du for n’étant instituée par la PPMin (cf. art. 3 al.
2 PPMin, notamment), les art. 40 et 41 CPP s’appliquent également en
procédure pénale des mineurs, y compris lorsqu’il s’agit d’un conflit de
compétence entre la juridiction des mineurs et celle des adultes, comme
l’a déjà confirmé la jurisprudence (cf. ATF 145 IV 228).
3.2 En l’espèce, la recourante, qui s’est constituée parte
plaignante le 23 août 2024, entre dans le cercle des « parties » habilitées
à contester, en vertu de l’art. 41 al. 2 CPP, la décision rendue le 23 mai
2025 par le Président du Tribunal des mineurs relative à sa compétence
(cf. art. 18 let. c PPmin, respectivement 104 al. 1 let. b CPP).
Par ailleurs, il ressort du dossier que, dès le 12 septembre
2024, la recourante a mis en doute l’âge d’P.________ et, partant, la
compétence du Tribunal des mineurs. Le 22 octobre 2024, elle a réitéré sa
requête en demandant que l’âge du prévenu soit clarifié avant toute
mesure d’enquête le concernant. À la suite du refus du Président du

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Tribunal des mineurs de surseoir à l’expertise psychiatrique, la Chambre
de céans a, par arrêt du 28 janvier 2025, invité ce magistrat à mettre en
œuvre une expertise médico-légale en vue de déterminer l’âge
d’P.________. Cette expertise, respectivement son complément, ont été
déposés les 10 avril et 12 mai 2025. Le 21 mai 2025, la recourante a
requis du Président du Tribunal des mineurs qu’il se dessaisisse de la
cause en faveur des autorités de poursuite pénale compétentes pour les
majeurs. Par décision du 23 mai 2025, le Président du Tribunal des
mineurs, tout en constatant sa propre compétence, a rejeté cette requête.
C’est dans ce contexte que la recourante a finalement recouru, le 5 juin
2025, auprès de la Chambre de céans, qui, par arrêt du du 3 juillet 2025, a
transmis le dossier de la cause au Procureur général, comme objet de sa
compétence.
Au vu de ces éléments, il faut constater que la recourante a
demandé à l’autorité qu’elle estimait incompétente, soit au Président du
Tribunal des mineurs, de transmettre la cause à l’autorité pénale
compétente, de sorte que la condition préalable posée par l’art. 41 al. 1
CPP a été respectée. En tant que partie à la procédure, elle disposait dès
lors de la qualité pour recourir auprès du Procureur général en vertu de
l’art. 41 al. 2 CPP. Dans ce cadre, la loi n’exige pas la démonstration d’un
intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, disposition
qui régit les recours au sens des art. 393 ss CPP et non la voie particulière
instituée par l’art. 41 CPP. Le Procureur général ne pouvait dès lors
déclarer le recours irrecevable au motif que la recourante ne disposait pas
d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la
décision de fixation du for. Partant, le recours doit être, sur ce point,
admis.
4. Sur le fond, la recourante invoque, d’une part, la violation du
droit d’être entendu, dès lors que le Procureur général a rejeté sa
réquisition de production en mains du Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : SEM) de « l’intégralité des dossiers ouverts au nom du prévenu,
ainsi que sous ses alias », en se limitant à postuler, selon elle à tort, que la
production de ces documents n’apporterait pas d’éléments concrets et

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probants supplémentaires. D’autre part, invoquant une violation des art. 6
§ 1 CEDH, 29 al. 1, 30 al. 1 Cst. et 39 CPP, la recourante soutient qu’il
ressortirait de l’expertise médico-légale qu’P.________ aurait probablement
été majeur au moment des faits, ce qui serait corroboré par les
déclarations de plusieurs personnes entendues lors de l’instruction, par le
fait que l’intéressé avait lui-même indiqué, lors de sa première audition,
être âgé de 28 ans, qu’il avait donné des renseignements incomplets et
mensongers sur son parcours de vie, qu’il avait affirmé aux autorité
migratoires italiennes qu’il était né en 2006 et enfin, que la gravité des
faits reprochés étaient incompatibles avec les actes qu’un mineur pourrait
perpétrer.
4.1 Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de
l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette règle codifie, pour la
procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2 Cst.
en matière d’appréciation des preuves (TF 7B_106/2023 du 1er juillet 2025
consid. 3.2.1 et les références citées). Le refus d’instruire viole le droit
d’être entendu des parties si l’appréciation anticipée de la pertinence de
la preuve est entachée d’arbitraire (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; TF
7B_106/2023 précité).
4.2
4.2.1 Selon l’art. 9 al. 2 CP, le droit pénal des mineurs du 20 juin
2023 (DPMin) s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de
l’acte. La détermination de l'âge réel du prévenu est une question qui
relève de l'établissement des faits (TF 7B_403/2023 du 25 août 2023
consid. 3.2.1 et les arrêts cités).
4.2.2 La jurisprudence en matière pénale est notamment fondée sur
les principes dégagés en matière d’asile. Ainsi, le Tribunal fédéral a
rappelé qu'en matière d'asile, si la minorité alléguée par le requérant ne
pouvait pas être prouvée par pièces, il appartenait alors au SEM de
procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant
en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé qu'il

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incombait au requérant de rendre sa minorité vraisemblable, sous peine
d'en supporter les conséquences juridiques. En particulier, l'autorité devait
se fonder en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées
et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'elle pouvait tirer d'une
audition portant notamment sur l'environnement du requérant dans son
pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur
les résultats d'une éventuelle expertise visant à déterminer son âge. Cela
étant, il a été également relevé, qu'au regard de la jurisprudence du
Tribunal administratif fédéral et des directives fédérales établies en la
matière, ces indices n'avaient pas tous la même valeur, leur force
probante dépendant de la nature de l'indice en question, soit dans le détail
: documents d'identité authentiques (indice fort), appréciation des
déclarations sur l'âge avancé (indice fort), appréciation des déclarations
portant sur les raisons de la non-production de documents d'identité
(indice fort), appréciation du résultat d'une radiographie osseuse de base
(indice faible) et appréciation de l'apparence physique du requérant
(indice très faible). S'agissant en particulier de l'expertise d'âge, la
méthode scientifique – dite des « trois piliers » (examen clinique médical,
examen du développement du système dentaire et examen par
radiographie de la main gauche, respectivement, si le développement du
squelette de celle-ci est terminé, par scanner des clavicules) – pouvait,
selon ses résultats, se voir reconnaître une valeur probante élevée (TF
7B_403/2023 précité consid. 3.2.2 ; TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021
consid. 4.1 et les références citées).
4.2.3 Quant à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après :
CourEDH), elle rappelle que, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la procédure
d'évaluation de l'âge d'un individu alléguant être mineur, et les garanties
procédurales y afférentes, sont essentielles pour lui permettre d'exercer
ses droits découlant de son statut de mineur. Elle souligne également
l'importance des procédures d'évaluation de l'âge dans le contexte
migratoire, dès lors que l'applicabilité des législations nationales,
européennes et internationales protégeant les droits de l'enfant
commence à partir du moment où la personne concernée est identifiée
comme un enfant. Déterminer si un individu est mineur est donc la

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première étape de la reconnaissance de ses droits et de la mise en place
de tous les dispositifs de prise en charge nécessaires. En effet, si un
mineur est identifié à tort comme un adulte, des mesures graves et
contraires à ses droits sont susceptibles d'être prises (arrêt CourEDH
Darboe et Camara c. Italie, requête n° 5797/17, § 124 ss). La CourEDH
expose également que l'évaluation par les autorités nationales de l'âge
d'une personne peut être nécessaire en cas de doute sur sa qualité de
mineure, et que le principe de présomption implique que des garanties
procédurales suffisantes accompagnent la procédure applicable. Ces
garanties englobent la désignation d'un représentant légal ou d'un tuteur,
l'accès à un avocat, et la participation informée de la personne dont l'âge
est mis en cause dans la procédure d'évaluation de l'âge (arrêt CourEDH
Darboe et Camara c. Italie précité, § 154 ss ; TF 7B_403/2023 précité
consid. 3.2.3).
4.3 En l’espèce, P.________ a fait l’objet d’une expertise
médico-légale fondée sur la méthode dite des « trois piliers » (examen
clinique, examen dentaire et examen radiologique), dont il ressort que son
âge moyen, au moment de l’examen du 1er avril 2025, se situait entre 19
et 24 ans, avec un âge minimum de 17,38 ans, de sorte que la date de
naissance déclarée, à savoir le 18 avril 2007, devait être tenue pour
possible. Au vu de cette conclusion, force est de constater qu’on ne peut
exclure que le prévenu ait été encore mineur au moment des faits,
survenus en août 2024, soit environ sept mois avant l’expertise. Au regard
de la jurisprudence rappelée ci-dessus, qui impose de reconnaître une
valeur probante élevée aux expertises réalisées selon cette méthode et de
tenir compte du risque particulièrement grave, sur le plan pénal, que
représente une assimilation erronée d’un mineur à un adulte, il y a lieu de
retenir que le prévenu était mineur au moment des faits, la garantie de
ses droits procéduraux impliquant qu’il soit dès lors jugé par le Tribunal
des mineurs.
Les éléments invoqués par la recourante ne sont pas de nature
à renverser cette appréciation. D’une part, les déclarations du prévenu,
qui a successivement indiqué aux autorités des âges différents

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(notamment 28 ans lors de sa première audition, puis une année de
naissance divergente auprès des autorités italiennes), sont contradictoires
et, partant, peu fiables ; elles ne sauraient, à elles seules, prévaloir sur le
résultat de l’expertise médico-légale. D’autre part, les impressions
subjectives de personnes entendues au cours de l’instruction quant à son
âge ne constituent pas des indices déterminants. De même, la commission
d’infractions graves, en particulier de nature sexuelle, n’est pas en soi
incompatible avec la qualité de mineur. Enfin, le fait que l’intéressé ait
fourni des renseignements incomplets ou mensongers sur son parcours de
vie milite plutôt en faveur d’une prudence accrue et de la nécessité de
s’en tenir aux éléments objectifs résultant de l’expertise. Dans ces
conditions, l’argumentation de la recourante, tirée d’une prétendue
probabilité de majorité du prévenu, ne saurait être suivie. Pour le surplus,
elle ne précise pas quels documents supplémentaires du SEM seraient
susceptibles de remettre en cause les conclusions de l’expertise médico-
légale, la date de naissance alléguée du 18 avril 2007 étant d’ailleurs celle
retenue dans le cadre de la procédure d’asile. C’est donc à raison que le
Procureur général a refusé, par appréciation anticipée de la preuve, la
production intégrale du dossier du SEM. On ne distingue à cet égard
aucune violation du droit d’être entendu.
5. En définitive, la recourante obtient gain de cause s’agissant de
la recevabilité du recours qu’elle a formé devant le Procureur général,
mais succombe sur le fond, de sorte que son recours, devant la Chambre
de céans, doit être considéré comme partiellement admis. Dès lors, le
dispositif de la décision entreprise doit être réformé à son chiffre I en ce
sens que « le recours est rejeté » ; la décision sera maintenue pour le
surplus.
La recourante a sollicité l’assistance judiciaire et la désignation
de Me Mathias Micisz en qualité de conseil juridique gratuit dans le cadre
de la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP). Au vu de l’admission
partielle du recours, les conditions posées par l’art. 136 al. 1 let. a CPP
étant au surplus réunies, il convient d’admettre cette requête et de
désigner l’avocat précité en qualité de conseil juridique gratuit pour la

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procédure de recours. L’assistance judiciaire sera entièrement accordée et
comprendra donc également l’exonération des frais de procédure (art. 136
al. 2 let. b CPP).
Compte tenu de la nature de l’affaire, de l’acte de recours et
des déterminations du 27 octobre 2025, l’indemnité allouée à Me Mathias
Micsiz, conseil juridique gratuit de C.________, sera fixée à 1’080 fr.,
correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 6h00 au tarif horaire
de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 21 fr. 60, plus la TVA au taux de 8,1 %, par 89 fr. 25, soit à
1’191 fr. au total en chiffres arrondis.
Quant à l’indemnité allouée à Me Charles-Henri de Luze,
défenseur d’office d’P.________, qui a conclu, subsidiairement, au rejet du
recours, celle-ci sera fixée, compte tenu du mémoire produit et des
correspondances échangées, à 720 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat de 4h00 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel
seront ajoutés des débours forfaitaires, par 14 fr. 40, plus la TVA au taux
de 8,1 %, par 59 fr. 50, soit à 794 fr. au total en chiffres arrondis. Cette
indemnité sera laissée à la charge de l’Etat, l’art. 135 al. 4 CPP ne
permettant du reste pas de mettre l’indemnité du défenseur d’office du
prévenu à la charge de la partie plaignante, même si celle-ci succombe
(ATF 145 IV 90 consid. 5.2 ; TF 6B_527/2020 du 29 septembre 2020
consid. 2.1).
Vu l’exonération des frais de procédure accordée à la
recourante au titre de l’assistance judiciaire (art. 136 al. 2 let. b CPP),
l’émolument d'arrêt, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), sera laissé à la
charge de l’Etat. Il en ira de même de l’indemnité de conseil juridique
gratuit, la partie plaignante devant être considérée, au vu de faits

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reprochés, comme victime, de sorte qu’elle ne peut être tenue de
rembourser les frais d’assistance judiciaire gratuite (art. 138 al. 1bis CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision du 10 juillet 2025 est réformée au chiffre I de son
dispositif comme il suit :
« I. Le recours est rejeté. »
La décision est maintenue pour le surplus.
III. La requête d’assistance judiciaire de C.________ est admise.
IV. L’indemnité allouée à Me Mathias Micsiz, conseil juridique
gratuit de C.________, est fixée à 1’191 fr. (mille cent nonante
et un francs).
V. L’indemnité allouée à Me Charles-Henri de Luze, défenseur
d’office d’P.________, est fixée à 794 fr. (sept cent nonante-
quatre francs).
VI. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cents francs), ainsi
que les indemnité allouées à Me Mathias Micsiz, par 1’191 fr.
(mille cent nonante et un francs), ainsi qu’à Me Charles-Henri
de Luze, par 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour C.________),

- 16 -
- Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour P.________),
- M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :