vd_gerichte · PE21.017340 · 2022-10-14 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
133
PE21.017340-BBI
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 30 janvier 2023
_____________________
Composition : M. WINZAP, président
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante, représentée par Me Mathias Micsiz,
avocat de choix, à Lausanne,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur du Ministère
public central, Division affaires spéciales.
655

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Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur
l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 14 octobre 2022
par le Tribunal police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 14 octobre 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 27 janvier
2021 par la Préfecture du Gros-de-Vaud (GDV/01/21/0000086) (I), a libéré
X.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur la
protection des eaux (II), a constaté qu’elle s’est rendue coupable de
contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des
constructions, de contravention à la loi cantonale sur la protection de la
nature, des monuments et des sites et de contravention à la loi cantonale
sur la gestion des déchets (III), l’a condamnée à une amende de 300 fr. et
a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement est de 3 jours (IV), a mis une partie des frais de la cause, par
460 fr., à la charge de X.________ et a laissé le solde à la charge de l’Etat
(V).
B. Par annonce du 19 octobre 2022, puis déclaration motivée du
23 novembre 2022, X.________ a formé appel contre ce dernier jugement,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’elle est libérée de toute infraction, aucune sanction n’étant prononcée
à son encontre, que les frais de la procédure pénale de première instance,
ainsi que les frais liés à la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt
rendu le 12 mai 2022 sont laissés pour partie à la charge de l’Etat, et
qu’une indemnité de 6'148 fr. 05 lui est allouée pour la procédure de
première instance ainsi que la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt
rendu le 12 mai 2022 (art. 429 al. 1 let. a CPP). Subsidiairement, elle a

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conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’une indemnité de
4'119 fr. 20 lui est allouée pour la procédure de première instance ainsi
que la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 12 mai 2022
(art. 429 al. 1 let. a CPP). Dans les deux cas, elle a également conclu à
l’allocation d’une indemnité de 1'860 fr. 25 pour la procédure d’appel (art.
429 al. 1 let. a CPP). Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du
jugement entrepris et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 26 octobre 2022, le Ministère public a déposé une annonce
d’appel. Par courrier du 2 novembre 2022, il a retiré son appel, ce dont la
Cour de céans a pris acte par courrier du 4 novembre 2022.
Par avis du 13 janvier 2023, le Président de céans a informé
les parties qu’en application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel de X.________
serait d’office traité en procédure écrite et qu’il statuerait en qualité de
juge unique. En outre, il a imparti à la prénommée un délai au 23 janvier
2023 pour compléter sa déclaration d’appel.
Dans le délai prolongé, X.________ a indiqué qu’elle renonçait à
déposer un mémoire complémentaire.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de Noville, X.________ est née le [...] 1948 à [...].
Veuve, elle vit seule dans une villa à [...] dont elle est propriétaire et qui
est grevée d’une dette hypothécaire d’un montant approchant 100'000
francs. Elle perçoit mensuellement une rente AVS de 2'000 fr., ainsi qu’une
rente de veuve, par 235 francs. Pour le surplus, la prévenue subvient à ses
besoins en recourant au capital épargné en vue de sa retraite.
Aux débats de première instance, X.________ a indiqué avoir
souffert d’importants problèmes de santé qui ont conduit à l’ablation d’un
de ses reins dans le courant de l’année 2019. Il ressort en outre des pièces

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produites par la prévenue lors des débats que celle-ci souffre depuis 2019
à tout le moins d’un trouble neuropsychologique moyen. Elle est assistée
au quotidien par le dénommé [...], qui l’aide dans le travaux domestiques.
X.________ ne lui verse aucun salaire mais, en contrepartie de ses services,
lui met à disposition gratuitement un certain nombre de locaux vides de sa
maison, soit une chambre froide, un box à camion et deux box à voiture
(P. 4/4, p. 6).
Le casier judiciaire de X.________ est vierge de toute
inscription.
2.
2.1 Après avoir constaté un dépôt illicite d’objets et de véhicules
sur la parcelle dont X.________ est propriétaire, le sergent-émérite [...] a
remis le 19 novembre 2019 à cette dernière un avis lui impartissant un
délai au 31 décembre 2019 pour les évacuer. Le 27 janvier 2020,
constatant que les objets et véhicules litigieux n’avaient pas été enlevés
dans le délai imparti, l’agent [...] a établi un rapport de dénonciation (P.
4/1), complété ultérieurement le 23 juin 2020 (P. 4/3). Bien que ce
document désigne expressément X.________ comme étant la propriétaire
de la parcelle et que l’avis d’évacuation ait été remis à cette dernière, ce
rapport de dénonciation a été exclusivement dirigé contre le dénommé
[...], qui assiste la prévenue dans l’accomplissement de ses tâches
quotidiennes.
Ensuite de cette dénonciation, [...] a été condamné par
ordonnance préfectorale du 27 février 2020, pour infraction à la loi
fédérale sur la protection des eaux, à la loi vaudoise sur la protection de la
nature, des monuments et des sites, à la loi vaudoise sur la gestion des
déchets et à la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les
constructions. [...] a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 7
mars 2020, faisant notamment valoir qu’il n’était pas le propriétaire des
objets et véhicules litigieux. Nonobstant les dénégations du prénommé, le
Préfet a maintenu son ordonnance.

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Statuant sur opposition de [...], le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a tenu des débats, lors
desquels il a entendu X.________ en qualité de témoin. Au terme de la
procédure, par jugement du 7 décembre 2020, il a annulé l’ordonnance
préfectorale et a libéré Y.________ de toute infraction. Cette décision
comporte notamment le passage suivant : « Il n’en demeure pas moins
que la décision d’évacuation de déchets, qui est datée du 20 novembre
2019, est libellée au nom de X.________, à l’adresse du [...], à [...] ; elle lui
a été adressée personnellement, en tant que propriétaire des lieux, et
c’est elle qui devait procéder ou faire procéder à l’évacuation des objets
litigieux dans un délai d’un mois. En outre, l’instruction a permis d’établir
que les objets visés par la décision d’évacuation sont la propriété de
X.________, et non celle du prévenu. Le Tribunal de police peine dès lors à
comprendre pourquoi, lorsque le gendarme a constaté que les déchets en
question n’avaient pas été évacués dans le délai imparti, il a dénoncé le
prévenu. Celui-ci ne saurait être reconnu coupable de violation des lois
figurant dans l’ordonnance pénale. Il convient donc d’acquitter [...] et
d’annuler le prononcé entrepris. ».
2.2 A la suite de cet acquittement, par ordonnance pénale rendue
le 27 janvier 2021, le Préfet du Gros-de-Vaud a constaté que X.________
s’était rendue coupable d’infraction à la loi fédérale sur la protection des
eaux, à la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et
des sites, à la loi vaudoise sur la gestion des déchets et à la loi vaudoise
sur l’aménagement du territoire et les constructions, l’a condamnée à une
amende de 2’000 fr., peine convertible en 20 jours de peine privative de
liberté de substitution et a mis les frais par 60 fr. à sa charge.
Par courrier du 3 février 2021, remis à la poste le 6 février
2021, X.________ a fait opposition à l’ordonnance précitée.
Après avoir entendu X.________ le 9 septembre 2021, le Préfet
l’a informée, par courrier du 13 septembre 2021, qu’il maintenait son
ordonnance pénale et l’a invitée à lui faire savoir dans un délai de dix

- 6 -
jours si elle maintenait son opposition, ce qu’elle a fait par courrier du 17
septembre 2021, remis à la poste le 21 septembre 2021.
Par jugement du 11 février 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ des
chefs de prévention d’infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux,
d’infraction à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des
constructions, d’infraction à la loi cantonale sur la protection de la nature,
des monuments et des sites et d’infraction à la loi cantonale sur la gestion
des déchets (I), a annulé l’ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2021
par la Préfecture du Gros-de-Vaud (GDV/01/21/0000086) (II), a laissé les
frais, par 460 fr., à la charge de l’Etat (III) et a alloué à X.________, à la
charge de l’Etat, une indemnité pour les dépenses occasionnées pour
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 1'000 francs (IV).
Par annonce du 16 février 2022, puis déclaration motivée du
16 mars 2022, le Ministère public central a interjeté appel contre ce
jugement.
Par jugement du 12 mai 2022 (n° 205), la Cour d’appel pénale
a admis l’appel du Ministère public (I), annulé le jugement du 11 février
2022 et renvoyé la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement (II), a mis les frais d’appel, par 900 fr. à la charge de X.________
(III) et a déclaré le jugement exécutoire (IV).
2.3 Il est reproché à X.________ les faits suivants :
« Malgré la notification d’évacuation de déchets du 19.11.19
de la gendarmerie vaudoise, vous n’avez pas évacué une voiture, un quad,
une motocyclette, trois scooters et un réfrigérateur. Ces véhicules non
immatriculés et entreposés à même le goudron étaient sans protection en
cas d’écoulement d’huile ou d’essence. »
En d roit :

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1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d'un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
1.2 Le jugement et l'appel ne portant que sur des contraventions,
l'appel est de la compétence d'un juge unique de la Cour d'appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]). Pour le même motif, il est soumis à la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. c CPP).
2. Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel
est limité à l'arbitraire en ce qui concerne l'établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6E3_786/2020 du 11
janvier 2021 consid. 3.1 et les références citées). La notion d'arbitraire
n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s'avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 134 1140 consid. 5.4 ; ATF 133 1149
consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.

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3.1. L’appelante fait valoir une violation du principe ne bis in idem.
Elle rappelle que, par jugement du 7 décembre 2020, le Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Y.________ de
toute infraction. Elle fait valoir que le fait qu’elle ait été concernée par les
deux rapports de dénonciation, aux côtés de Y.________, et qu’elle ait
participé en qualité de témoin – alors même qu’elle aurait dû selon elle
être entendue en qualité de personne appelée à donner des
renseignements – à la procédure pénale dirigée contre le précité, aurait dû
conduire les autorités à considérer qu’elle avait été mise au bénéfice
d’une ordonnance de non-entrée en matière implicite, respectivement une
ordonnance de classement implicite.
3.2. Aux termes de l'art. 357 CPP, lorsque des autorités
administratives sont
instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles
ont les attributions du ministère public (al. 1). Dans cette hypothèse, les
dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la
procédure pénale en matière de contraventions (al. 2). Les cantons ne
peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou
complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194).
3.3. Conformément à l'art. 311 al. 2 CPP, le ministère public peut
étendre l'instruction à d'autre prévenus et à d'autres infractions, l'art. 309
al. 3 CPP étant alors applicable. La partie plaignante est fondée à formuler
une requête tendant à une telle extension de l'instruction (cf. art. 109 al. 1
CPP). Si cette requête peut être assimilée à une plainte (art. 303 CPP et
304 CPP), il appartient alors au ministère public de rendre une décision
formelle en procédant, mutatis mutandis, conformément aux art. 309 CPP
et 310 CPP. S'il refuse la requête d'extension, sa décision s'apparente à
une non-entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP (TF 6B_1276/2019 du
27 février 2020).
3.4. L’appelante se prévaut de l’arrêt du Tribunal fédéral précité.
Dans le cadre de cette procédure, la Chambre des recours pénale

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vaudoise, dans un arrêt du 20 septembre 2019 (n° 767), avait retenu ce
qui suit : « Si le ministère public ouvre une instruction pénale sur des faits
dans lesquels sont impliquées plusieurs personnes, met en prévention
certaines d'entre elles, se contente d'entendre les autres comme
personnes appelées à donner des renseignements, puis clôt toute la
procédure par une ordonnance de classement, il y a lieu de considérer que
les personnes qui ont été appelées à donner des renseignements sont
ainsi mises au bénéfice d'une ordonnance de non-entrée en matière
implicite, à tout le moins si leur mise en prévention a été nommément
requise par la partie plaignante (souligné par le rédacteur)». Dans l’arrêt
6B_1276/2019 cité par l’appelante, le Tribunal fédéral a admis que le
raisonnement précité ne prêtait pas le flanc à la critique. Toutefois, il a
précisé que si la personne appelée à donner des renseignements n'avait
jamais été partie à la procédure et n'avait jamais été entendue en qualité
de prévenu, même si l’ordonnance de classement devait être annulée
s’agissant du prévenu, un renvoi en jugement de la personne appelée à
donner des renseignements – bénéficiaire jusque-là d’un classement
implicite – était en tous les cas exclu sans que les autorités de poursuite
n'examinent, pour celle-ci, s'il y avait ou non matière à considérer
l'existence de soupçons suffisants justifiant l'extension de la procédure en
ce qui la concerne. La personne appelée à donner des renseignements
devrait ainsi être entendue en qualité de prévenu afin de faire valoir, le
cas échéant, ses droits.
On déduit de cet arrêt que le raisonnement en matière de
classement implicite – qui peut valoir pour une personne appelée à donner
des renseignements dans des circonstances précises – ne vaut en tout cas
pas pour les personnes qui ne sont aucunement parties à la procédure.
3.5. Dans le cas d’espèce, la situation n’est pas comparable. En
effet, la procédure dirigée contre Y.________ n’a jamais été dirigée contre
X.________ dans la phase d’instruction. Y.________ a été condamné par
ordonnance pénale, il a fait opposition et c’est à ce moment-là que
X.________ a été entendue en qualité de témoin, soit dans une phase
avancée de la procédure lors de laquelle on n’entend en général plus

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personne en qualité de « personne appelée à donner des
renseignements ». Certes les rapports de dénonciations mentionnaient la
prénommée, mais elle n’a jamais été mise en prévention et personne n’a
jamais formé une quelconque demande en ce sens. En conséquence, sa
seule intervention dans la procédure, durant les débats de première
instance, en qualité de témoin ne conduit pas à retenir qu’elle ait été
partie à la procédure et donc qu’elle aurait été mise au bénéfice d’une
décision de classement implicite.
Mal fondé, le grief doit donc être rejeté.
4.
4.1. Dans un deuxième grief, fondé sur la prémisse de son
acquittement, l’appelante conclut à ce que l’entier des frais de la cause
soient laissés à la charge de l’Etat, y compris les frais mis à sa charge au
pied du jugement du 12 mai 2022 (n° 205), et à ce que des indemnités au
sens de l’art. 429 CPP lui soient allouées, l’une pour la procédure ayant
conduit au jugement de la Cour de céans du 12 mai 2022 (par 6'148 fr.
05), et l’autre pour la présente procédure (par 1'860 fr. 25). S’agissant des
frais de la procédure mis à sa charge au terme du jugement de la Cour de
céans du 12 mai 2022 et du refus de lui allouer une indemnité au sens de
l’art. 429 CPP contenu dans ce même jugement, l’appelante fait valoir qu’il
conviendrait d’y revenir dans le cadre de la présente procédure dès lors
qu’elle n’aurait pas pu contester ces points avant, puisque ce jugement
constituait selon elle une décision incidente, non susceptible de recours au
Tribunal fédéral.
4.2. Tout d’abord, c’est à tort que l’appelante fait plaider le
caractère incident du jugement du 12 mai 2022 (n° 205). En effet, bien
qu’il s’agisse d’un jugement de renvoi, le chiffre III du dispositif de ce
jugement, qui concerne les frais, est une décision finale, contrairement
aux points I et II du dispositif de ce jugement. Si l’appelante entendait
contester la mise à la charge de ces frais d'appel, il lui appartenait
d’interjeter un recours au Tribunal fédéral dans le délai imparti.

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Le jugement du 12 mai 2022 étant définitif et exécutoire sur la
question des frais, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question dans le
cadre de la présente procédure.
4.3. S’agissant ensuite des frais de première instance et de
l’indemnité requise au sens de l’art. 429 CPP, il sied de relever que selon
l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale
peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues
par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la
conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426
al. 2 CPP en matière de frais, la jurisprudence y relative étant applicable
par analogie (TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2 et les réf.).
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après
celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre
2022 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de
la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte
les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, il n'y a pas lieu
d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral ; en revanche, si l'Etat
supporte les frais de la procédure pénale, il ne peut être dérogé au
principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 145 IV 268
consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ;
TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.2).
4.4. Le tribunal de première instance, dans son jugement du 14
octobre 2022, a écrit ce qui suit :
« Succombant à l’action pénale, X.________ supportera une
partie des frais de la cause, par 460 fr., émolument d’audience de ce jour,
par 400 fr., compris. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre à sa charge
les frais de l’audience du 11 février 2022, dans la mesure où le jugement
rendu à la suite de cette audience a été annulé par la Cour d’appel.

- 12 -
Les frais de la procédure d’appel ont fait l’objet d’une décision
séparée.
Enfin, au vu de la condamnation de la prévenue, il n’y a pas
lieu d’entrer en matière sur la demande d’indemnité au sens de l’art. 429
al. 2 CPP formée par cette dernière ».
4.5. Il ressort de ce jugement que le premier juge a précisé qu’il
convenait de ne pas faire supporter à la prévenue le frais résultant du
premier jugement (celui du 11 février 2022), qui s’élevaient également à
460 fr., pour tenir compte du fait que ce premier jugement avait été
annulé par la Cour de céans dans son jugement du 12 mai 2022 (n° 205).
Autrement dit, le tribunal de première instance n'a fait supporter à
l’appelante que les frais résultants d'un seul jugement et pas de deux.
Cette solution est correcte et doit être confirmée. La mise partielle des
frais à la charge de l’appelante n'est donc pas liée à l’abandon de
certaines infractions, si bien qu'une indemnité 429 CPP ne se justifie pas.
Pour le surplus, l’appelante se trompe lorsqu’elle affirme que les frais de
première instance s’élèveraient à 1'360 francs. En effet, une lecture
attentive du décompte de frais permet de constater que ce montant
englobe les frais d'appel résultant du jugement de la Cour d’appel du 12
mai 2022 (n° 205). C’est donc à raison que le premier juge n’a pas pris en
compte ces frais, sauf à faire supporter deux fois à l’appelante les frais
d'un autre jugement, en l’occurrence les frais de la procédure d'appel
débouchant sur le jugement rendu par la Cour d’appel le 12 mai 2022. Il
s'ensuit que l’appelante n'a pas bénéficié d'une réduction de deux tiers
des frais qui ont été mis à sa charge, mais a, au contraire, supporté
l’entier des frais du jugement de première instance qui l’a reconnue
coupable, si bien qu'elle n'a pas droit à une indemnité au sens de l’art.
429 CPP correspondante à cette réduction.
En définitive, c’est à juste titre que le premier juge a mis les
frais de la procédure de première instance à la charge de l’appelante et a
refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

- 13 -
5. En conclusion, l'appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument de jugement, par 1’080 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à
X.________ pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel,
dans la mesure où elle succombe.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. reçoit l’opposition formée par X.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 27 janvier 2021 par la
Préfecture du Gros-de-Vaud (GDV/01/21/0000086) ;
II. libère X.________ du chef de prévention de contravention
à la loi fédérale sur la protection des eaux ;

- 14 -
III. constate que X.________ s’est rendue coupable de
contravention à la loi cantonale sur l’aménagement du
territoire et des constructions, de contravention à la loi
cantonale sur la protection de la nature, des monuments et
des sites et de contravention à la loi cantonale sur la gestion
des déchets ;
IV. condamne X.________ à une amende de 300 (trois cents)
francs et dit que la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement est de 3 (trois) jours ;
V. met une partie des frais de la cause, par 460 francs, à la
charge de X.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat. »
III. Les frais d’appel, par 1’080 fr. (mille huitante francs), sont mis
à la charge de X.________ .
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Mathias Micsiz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Vice-président du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l'envoi de photocopies.

- 15 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :