vd_gerichte · PE17.024901 · 2018-02-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE17.024901-DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 29 mars 2018
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, représentée par Me Manon Tendon, défenseur de choix à
Neuchâtel, appelante,
et
Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central,
division affaires spéciales, intimé.
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Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par Q.________ contre le jugement
rendu le 12 février 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause la concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 février 2018, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l’opposition
formée par Q.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 15
novembre 2017 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois et l’a libérée du
chef de prévention de violation des obligations en cas d’accident (I). Il a
également laissé les frais à la charge de l’Etat (II) et rejeté la prétention de
Q.________ tendant à l’octroi d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (III).
B. Par annonce du 20 février 2018, puis déclaration motivée du
14 mars suivant, Q.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à
sa réforme, en ce sens qu’une indemnité de 4'249 fr. 25 lui est octroyée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en première instance. Elle a également conclu à l’allocation
d’une indemnité de 2'870 fr. 95 pour la procédure d’appel, les frais étant
laissés à la charge de l’Etat.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de Beatenberg (BE), Q.________ est née le [...] 1972.
Mariée et mère de deux enfants mineurs, elle travaille en qualité
d’assistante sociale.
Son casier judiciaire est vierge.

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2. Par ordonnance pénale du 13 octobre 2017, la Préfecture du
Jura-Nord vaudois a condamné Q.________ pour infraction simple à la Loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) à une amende de 150
fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté à défaut de
paiement, et a mis les frais de la cause, par 250 fr., à sa charge. Il lui était
reproché d’avoir été inattentive à la route et à la circulation (art. 3 al. 1 de
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11]) et
d’avoir causé des dommages matériels sans avoir donné son nom et son
adresse au lésé (art. 51 al. 3 LCR).
Citée à comparaître à la suite de l’opposition formée contre
l’ordonnance pénale susmentionnée, Q.________ s’est présentée à
l’audience du Préfet du 13 novembre 2017, assistée d’un défenseur de
choix et du stagiaire de celui-ci.
Par ordonnance pénale du 15 novembre 2017, le Préfet du
Jura-Nord vaudois a annulé son ordonnance du 13 octobre 2017. Retenant
uniquement l’art. 51 al. 3 LCR, il a condamné Q.________ pour infraction
simple à la LCR à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine
privative de liberté à défaut de paiement, et a mis les frais de la cause,
par 250 fr., à sa charge.
A la suite de la nouvelle opposition formée par l’intéressée, le
Préfet a maintenu son ordonnance et transmis le dossier au Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Rendant son jugement le 12 février 2018, le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré Q.________ du
chef de prévention de violation des obligations en cas d’accident. Il a
considéré que la règle de comportement prévue à l’art. 51 al. 3 LCR n’était
pas applicable en cas d’accident impliquant deux véhicules participant au
trafic et que l’état de fait reproché à Q.________ entrait dans le champ
d’application de l’art. 51 al. 1 LCR (obligation de s’arrêter), voire de l’art.
56 al. 2 OCR (obligation de participer à la constatation des faits lorsque le

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lésé veut faire appel à la police), dispositions qui n’étaient pas applicables
en l’espèce, dès lors que Q.________ s’était arrêtée et qu’il n’était pas
établi que l’autre conducteur avait demandé à la prévenue ses
coordonnées ou indiqué qu’il souhaitait faire appel à la police. Il a par
ailleurs refusé d’allouer à Q.________ une indemnité fondée sur l’art. 429
al. 1 let. a CPP, estimant notamment que l’enjeu de la procédure était
limité à une petite contravention de circulation, qu’elle n’avait pas duré
très longtemps et qu’il ne se posait pas de questions factuelles ou de
procédure complexes.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Le jugement de première instance ne portant que sur une
contravention et seule la question d’une indemnité étant litigieuse, la
procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c et d CPP) et la cause
ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi
vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01]).
2. Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions
ont fait l’objet de la procédure de première instance – comme en l’espèce
–, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions
mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in :

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Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle, 2011, nn.
22 et 23 ad art. 398 CPP).
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la
formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2 ; TF 6B_362/2012 du 29
octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). En revanche, la
juridiction d’appel peut revoir librement le droit (Kistler Vianin, op. cit.,
n.25 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 L’appelante conteste l’appréciation du premier juge selon
laquelle, s’agissant de l’enjeu d’une procédure limitée à une petite
contravention de circulation, elle pouvait se défendre seule. Elle fait valoir
l’existence de questions juridiques qui n’étaient pas simples et de
conséquences éventuelles sur le plan administratif ou civil. Elle invoque
une violation de l’art. 429 CPP.
3.2 Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est acquitté a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. L’Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure fédérale,
FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid.
3.1).
L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art.
429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un

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avocat apparait tout simplement raisonnable. Il faut garder à l’esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et
représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction
en cause. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de
contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de
défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère
raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la
gravité de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et
professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; 138 IV 197 consid.
2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité).
3.3 En l’espèce, c’est en vain que l’appelante fait valoir une
éventuelle sanction administrative comme enjeu indirect de la procédure
pénale, puisqu’elle a indiqué n’avoir jamais eu de nouvelles du Service des
automobiles et de la navigation après l’incident de circulation, de sorte
que le premier juge a retenu à juste titre l’absence de conséquence
éventuelle sur le plan administratif. Quant à d’éventuelles conséquences
civiles, l’appelante n’explique même pas en quoi son comportement aurait
pu léser un tiers.
Sur le plan pénal, il faut bien constater que c’est une défense
purement factuelle qui a conduit à l’acquittement de l’appelante, puisque
le premier juge a admis la version de celle-ci, selon laquelle l’autre
conducteur ne lui avait demandé ni ses coordonnées, ni qu’il soit fait appel
à la police. Il l’a donc libérée de la contravention à l’art. 92 al. 1 LCR, étant
précisé que c’est l’examen de la violation de l’art. 51 al. 1 LCR (obligation
de s’arrêter) qui est ici pertinent, l’art. 51 al. 3 LCR n’entrant pas en
considération, ainsi que l’a relevé le premier juge.
L’appelante pouvait donc se défendre seule en exposant sa
version des faits et la consultation d’un avocat n’était pas nécessaire. En
outre, l’engagement de frais à concurrence de 4'249 fr. 25 pour la

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procédure de première instance apparait totalement déraisonnable pour
une amende de 150 francs.
4. En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), doivent être mis à la charge de Q.________ (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 398 al. 4, 406 al. 1 let. c et d, 429 CPP,
14 al. 3 LVCPP, prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 12 février 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
« I. admet l’opposition formée par Q.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale préfectorale (JNV/01/17/0003203) rendue
le 15 novembre 2017 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois et
libère Q.________ du chef de prévention de violation des
obligations en cas d’accident ;
II. laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat ;
III. rejette la prétention de Q.________ tendant à l’octroi
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP. »
III. Les frais d’appel, par 540 fr., sont mis à la charge de
Q.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Manon Tendon, avocate (pour Q.________),

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- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :