vd_gerichte · JD21.051794 · 2023-07-27 · fr
Divorce sur requête commune avec accord complet
Divorce sur requête commune avec accord  complet


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.051794-230401
301
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 27 juillet 2023
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 279 al. 1 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 mars 2023
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à [...],
requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Les époux W.________, né le [...] 1979, et F.________, née [...] le
[...] 1979, se sont mariés le [...] 2002.
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.________, née le [...] 2014 ;
- L.________, née le [...] 2016.
1.2 W.________ est également le père de l’enfant R.________, né le
[...] 2021, issu de sa relation avec sa compagne actuelle.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars 2023,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a notamment astreint W.________ à
contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en sus, pour chacune de ses filles
A.________ et L.________ de 340 fr. du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2021
et de 310 fr. dès le 1er janvier 2023 et pour son épouse de 200 fr. dès le
1er juillet 2022 (ch. II à IV).
3.
3.1 Par acte du 27 mars 2023, W.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres II à IV de son dispositif en ce sens que
chaque partie assume l’entretien financier des enfants A.________ et
L.________ lorsqu’elles sont auprès d’elle, étant précisé que l’appelant
conservera les allocations familiales des enfants et s’acquittera des primes
d’assurance-maladie LAMal + LCA et des frais de garde des filles, et
qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les parties.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II à IV de

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l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a également requis l’effet suspensif sur les chiffres
II à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Par déterminations du 29 mars 2022, F.________ (ci-après :
l’intimée) a déclaré s’en remettre à justice s’agissant du sort de la requête
d’effet suspensif. Elle a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a accordé l’assistance judiciaire à
l’intimée.
3.2 Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge unique a partiellement
admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution des chiffres II
à IV du dispositif de l’ordonnance entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel
s’agissant du versement des contributions d’entretien échues du 1er juillet
2022 au 14 mars 2023 inclus (II) et a dit qu’il serait statué sur les frais
judiciaires et les dépens y relatifs dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir (III).
3.3 Par réponse du 10 mai 2023, l’intimée s’est déterminée sur
l’appel en concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
Le 1er juin 2023, l’appelant s’est spontanément déterminé sur
la réponse.
Le 12 juin 2023, l’intimée a également déposé des
déterminations.
3.4 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 5
juillet 2023. A cette occasion, elles ont signé deux conventions,
consignées au procès‑verbal, l’une concernant leur divorce et soumise à la

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ratification du président et l’autre concernant la présente procédure, dont
la teneur est la suivante :
« I. Les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 14 mars 2023 sont réformés comme il
suit :
II. Les parties supporteront comme il suit les frais
d’entretien de leurs enfants :
- chaque partie assumera l’entretien financier courant
des enfants lorsqu’elles sont auprès d’elle (nourriture,
habillement ainsi que leur part au logement) ;
- W.________ prendra à sa charge l’entier des frais de
prise en charge par des tiers (frais de garde), les primes
d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, les
frais médicaux non couverts par les assurances, ainsi
que les activités extrascolaires (soit actuellement : le
piano, la gymnastique et l’équitation) et une semaine
de camp par année, moyennant accord préalable sur le
principe et le montant de ces dépenses.
Lorsque les enfants n’auront plus besoin d’être prises
en charge par des tiers ou dans une moindre mesure,
W.________ supportera d’autres coûts, s’il y en a, au
moins pour un montant équivalent.
Les frais extraordinaires seront pris en charge par
moitié par chacun des parents, moyennant accord sur
le principe de la dépense et présentation des factures.
Pour le remboursement de ces frais de dépenses, le
parent ayant assumé les frais présentera un décompte
détaillé à l’autre, qui aura un délai de 15 jours pour
s’acquitter de sa part.
W.________ gardera l’entier des allocations familiales
pour assumer sa part des frais d’entretien.
III. Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux.
IV. Les parties ont pris les arrangements énoncés aux ch. V
et VI ci-dessus en considérant que, pour financer son
entretien convenable, A.________ a besoin de 1'173 fr.
par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites,
hors loisirs, jusqu’au 31 janvier 2024 et aura besoin de
1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr.
déduites, hors loisirs, dès le 1er février 2024, et que
pour financer son entretien convenable, L.________ a
besoin de 1'173 fr. par mois, allocations familiales par
300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au 31 mars 2026 et
aura besoin de 1'373 fr. par mois, allocations familiales
par 300 fr. déduites, hors loisirs, dès le 1er avril 2026.
Elles se sont fondées sur des revenus mensuels nets de
7'113 fr. pour F.________ et de 8'326 fr. pour W.________.
Les parties admettent toutes deux qu’elles vivent en
concubinage simple et que W.________ a un troisième
enfant, R.________, né le [...] 2021.
IVbisLes montants versés par W.________ en exécution de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars
2023 des mois d’avril à juin 2023 restent acquis à
F.________, à titre d’indemnité transactionnelle.
Pour le surplus, l’ordonnance est confirmée.

- 5 -
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des
dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) (cf. ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF
5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) – applicable par analogie (TF
5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016) –
étant remplies et la convention précitée apparaissant comme conforme à
l’intérêt des enfants (art. 296 al. 3 CPC), le juge unique l’a ratifiée sur le
siège pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr., soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour la décision d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie), seront, selon l’accord des parties, mis par moitié à la charge des
parties, mais de les faire provisoirement supporter par l’Etat concernant
l’intimée (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.2
4.2.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a
consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un

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avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.2.2 En l’espèce, le conseil d’office de l’intimée indique avoir
consacré 15 heures et 54 minutes au dossier. Ce décompte peut être
admis. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Capt doit être fixée à 2'862 fr.
(15.9 h x 180), les débours par 57 fr. 24, équivalant à 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 234 fr.,
soit 3'273 fr. au total en chiffres arrondis.
4.2.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes (anciennement Service juridique et législatif) de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du 12
janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Il est rappelé la convention signée par les parties lors de
l’audience d’appel du 5 juillet 2023, ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la
teneur est la suivante :
« I. Les chiffres II à IV de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 14 mars 2023 sont réformés comme il suit :
II. Les parties supporteront comme il suit les frais
d’entretien de leurs enfants :

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- chaque partie assumera l’entretien financier courant
des enfants lorsqu’elles sont auprès d’elle (nourriture,
habillement ainsi que leur part au logement) ;
- W.________ prendra à sa charge l’entier des frais de
prise en charge par des tiers (frais de garde), les primes
d’assurance-maladie obligatoire et complémentaire, les
frais médicaux non couverts par les assurances, ainsi
que les activités extrascolaires (soit actuellement : le
piano, la gymnastique et l’équitation) et une semaine
de camp par année, moyennant accord préalable sur le
principe et le montant de ces dépenses.
Lorsque les enfants n’auront plus besoin d’être prises
en charge par des tiers ou dans une moindre mesure,
W.________ supportera d’autres coûts, s’il y en a, au
moins pour un montant équivalent.
Les frais extraordinaires seront pris en charge par
moitié par chacun des parents, moyennant accord sur
le principe de la dépense et présentation des factures.
Pour le remboursement de ces frais de dépenses, le
parent ayant assumé les frais présentera un décompte
détaillé à l’autre, qui aura un délai de 15 jours pour
s’acquitter de sa part.
W.________ gardera l’entier des allocations familiales
pour assumer sa part des frais d’entretien.
III. Aucune contribution d’entretien n’est due entre époux.
IV. Les parties ont pris les arrangements énoncés aux ch. V
et VI ci-dessus en considérant que, pour financer son
entretien convenable, A.________ a besoin de 1'173 fr.
par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites,
hors loisirs, jusqu’au 31 janvier 2024 et aura besoin de
1'373 fr. par mois, allocations familiales par 300 fr.
déduites, hors loisirs, dès le 1er février 2024, et que
pour financer son entretien convenable, L.________ a
besoin de 1'173 fr. par mois, allocations familiales par
300 fr. déduites, hors loisirs, jusqu’au 31 mars 2026 et
aura besoin de 1'373 fr. par mois, allocations familiales
par 300 fr. déduites, hors loisirs, dès le 1er avril 2026.
Elles se sont fondées sur des revenus mensuels nets de
7'113 fr. pour F.________ et de 8'326 fr. pour W.________.
Les parties admettent toutes deux qu’elles vivent en
concubinage simple et que W.________ a un troisième
enfant, R.________, né le [...] 2021.
IVbisLes montants versés par W.________ en exécution de
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars
2023 des mois d’avril à juin 2023 restent acquis à
F.________, à titre d’indemnité transactionnelle.
Pour le surplus, l’ordonnance est confirmée.
II. Sous réserve de l’assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à des
dépens de deuxième instance.
III. Parties requièrent la ratification de la présente convention
pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles. »
II. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant W.________ par 200 fr. (deux

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cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’intimée F.________ par 200 fr. (deux cents francs).
III. L'indemnité de Me Gloria Capt, conseil d'office de l'intimée
F.________ est arrêtée à 3'273 fr. (trois mille deux cent
septante-trois francs), débours, frais de vacation et TVA
compris.
IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office, laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. La cause est rayée du rôle.
VII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cyrielle Kern (pour W.________),
- Me Gloria Capt (pour F.________),

- 9 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :