vd_gerichte · 14 · 2023-04-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR ADMINIS TRATI VE
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RECUSATION CIVILE
Séance du 20 avril 2023
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Présidence de Mme BERNEL, présidente
Juges : M. Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffier : M. Klay
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Art. 47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à la
poursuite n° 10490936 de l’Office des poursuites du district de Nyon
déposée le 27 mars 2023 devant le Juge de paix du district de Nyon par
l’État de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de Nyon, contre
N.________,
vu la demande du 27 mars 2023 de la Première juge de paix
du district de Nyon, requérant la récusation en corps de son office,
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vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation du 27 mars 2023 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement
devant être prises en considération, la récusation devant demeurer
l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF
5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre
2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et 6 §1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent

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influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III
221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ;
TF 4A_364/2018 du 6 août 2018 consid. 6 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale
du ou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits
déterminés (ATF 140 III 221, ibid. ; ATF 138 I 1, ibid. ; TF 4A_364/2018
précité, ibid. ; TF 5A_316/2012 précité, ibid. ; TF 4A_151/2012 précité,
ibid.),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Nyon agit en
qualité de représentante du requérant État de Vaud dans la procédure de
mainlevée définitive ouverte par requête du 27 mars 2023 à l’encontre de
N.________,
qu’elle a déposé cette requête auprès du Juge de paix du
district de Nyon,
que le juge de paix devant statuer sur ladite requête serait
ainsi membre de l’office représentant la partie requérante, ce qui
constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter
cette procédure, la demande de récusation présentée par la Première juge
de paix du district de Nyon doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état
où elle se trouve, à une autre autorité ayant les mêmes compétences (art.
8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du
district de Lausanne ;

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attendu que la présente décision peut être rendue sans frais
judiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC).
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
pro no nce :
I. La demande de récusation formée le 27 mars 2023 par la
Première juge de paix du district de Nyon est admise.
II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la
Justice de paix du district de Lausanne.
III. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

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Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
- Mme la Première juge de paix du district de Nyon,
- Mme N.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à
:
- Mme la Première juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier.
Le greffier :