vd_gerichte · PP10.039730 · 2013-11-22 · fr
Retour à meilleure fortune
Retour à meilleure fortune


TRIBUNAL CANTONAL
PP10.039730-131773
612
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 22 novembre 2013
__________________
Présidence deM. COLOMBINI, président
Juges : MM. Abrecht et Perrot
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 602, 604 al. 1, 612, 650 al. 1 et 652 CC ; 265a al. 4 LP ; 1 al. 1
et 13 OPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K.________, à St-
Prex, défendeur, contre le jugement rendu le 21 juin 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec N.________, à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
1103

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 21 juin 2012, dont les considérants ont été
adressés aux parties le 1er juillet 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a dit que K.________ est revenu à meilleure
fortune pour un montant en capital de 27'000 fr. (I), dit que l’opposition
pour non-retour à meilleure fortune faite au commandement de payer no
[...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement
levée à concurrence du montant reconnu sous chiffre I ci-dessus (II), fixé
les frais et émoluments du Tribunal à 3'294 fr. pour N.________ et à 1'400
fr. pour K.________ (III), dit que K.________ doit payer à N.________ la somme
de 3'406 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
B. a) Par acte du 2 septembre 2013, K.________ a fait appel de ce
jugement en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« (…) Principalement :
II. Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit :
I. La demande déposée par N.________ est rejetée.
Il. Il est constaté que K.________ n’est pas revenu à meilleure
fortune.
Subsidiairement :
III. Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit :
I. K.________ est revenu à meilleure fortune uniquement à
concurrence du produit net de la vente de la part héréditaire
qu’il détient en qualité de copropriétaire collectif pour une
demie dans la communauté héréditaire formée avec [...],
[...], [...] et [...], du lot No [...], parcelle No [...] de la
commune [...].
II. L’opposition pour non retour à meilleure fortune faite au
commandement de payer No [...] est levée à concurrence

- 3 -
uniquement du montant du produit net de la vente de la part
héréditaire détenue par K.________ en qualité de membre de
la communauté héréditaire elle-même copropriétaire pour
une demie du lot No [...], parcelle No [...] de la commune
[...]. »
b) L’appelant s’est acquitté de l’avance de frais de 870 fr. qui
lui a été demandée.
c) Dans sa réponse du 14 novembre 2013, N.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement attaqué :
1. Le 19 mai 1992, K.________ a été déclaré en faillite, laquelle a
été clôturée le 25 octobre 1994. Le découvert final s’élevait à 224'338 fr.
05.
Deux actes de défaut de biens ont été délivrés en faveur de
N.________, l’un le 21 octobre 1994 pour un montant de 138'238 fr. 70 et
l’autre le 30 décembre 1994 à concurrence de 19'027 fr. 25.
A la suite d’une tentative de recouvrement, un nouvel acte de
défaut de bien a été délivré en faveur de N.________ le 4 décembre 2003
pour un montant de 158'420 fr. 75.
2. Le 11 septembre 2009, N.________ a déposé une nouvelle
réquisition de poursuite à l’encontre de K.________ pour un montant de
20'000 fr., le solde de la créance de 158'420 fr. 75 demeurant
expressément réservé.
Un commandement de payer a été établi le 16 septembre
2009 par l’Office des poursuites de Morges-Aubonne et notifié le 18
septembre 2009 à K.________. Celui-ci y a fait opposition totale le 25

- 4 -
septembre 2009, en soulevant l’exception de non-retour à meilleure
fortune.
Par décision du 6 novembre 2009, le Juge de paix du district de
Morges a déclaré irrecevable l’exception de non-retour à meilleure
fortune.
Par arrêt du 15 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal a admis le recours formé par K.________ contre cette
décision, qu’il a annulée, et renvoyé la cause au Juge de paix du district de
Morges pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Par décision du 19 octobre 2010, le Juge de paix du district de
Morges a notamment déclaré recevable l’exception de non-retour à
meilleure fortune formée par K.________.
3. Par demande du 29 novembre 2010, N.________ a ouvert action
en constatation de retour à meilleure fortune contre K.________ auprès du
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, en prenant,
avec suite de frais et dépens, les conclusions principales suivantes :
« I. Dire et constater que le Défendeur K.________ est revenu à
meilleure fortune pour un montant non inférieur à CHF
1’305.05.- par mois.
II. Dire et constater en sus que le Défendeur K.________ est revenu
à meilleure fortune pour un montant en capital non inférieur à
CHF 40’000.-.
III. L’opposition pour non-retour à meilleure fortune faite au
commandement de payer, poursuite no [...] de l’Office des
poursuites de l’arrondissement de Morges Aubonnes (sic),
notifié le 18 septembre 2009 est par conséquent irrecevable et
définitivement levée à concurrence des montants reconnus
sous chiffres l et II. »
Dans sa réponse du 17 mars 2011, K.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de N.________.

- 5 -
4. Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2012, N.________ a
modifié les conclusions de sa demande comme suit :
« I. Dire et constater que le défendeur K.________ est revenu à
meilleure fortune pour un montant de fr. 5’048.- par mois.
II. Dire et constater en sus que le défendeur K.________ est revenu à
meilleure fortune pour un montant en capital non inférieur à fr.
27’000.-. ».
K.________ a conclu au rejet des nouvelles conclusions.
5. a) K.________ travaille en qualité de collaborateur au service
externe de [...], depuis le 1er mai 2008. Son budget mensuel présente un
manco de 484 fr. 35 par mois (soit 6'355 fr. 75 de revenu – 6'840 fr. 10 de
charges), de sorte qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune s’agissant du
revenu de son travail.
b) [...], mère de K.________, est copropriétaire pour une demie
de l’appartement sis à [...] (lot no [...] de la propriété par étage [PPE] [...],
parcelle no [...]). Depuis le 16 avril 2009, ensuite du décès de son époux,
elle est également copropriétaire collectif pour l’autre demie, en
communauté héréditaire avec ses quatre enfants, dont K.________. L’hoirie
comportant ainsi cinq membres, K.________ est théoriquement le
propriétaire d’un dixième de ce bien-fonds.
L’appartement est grevé d’une cédule hypothécaire au porteur
de 121'000 fr., inscrite au Registre foncier le 12 octobre 1989. La dette
hypothécaire se montait, au 30 septembre 2010, à 90'000 fr., avec taux
d’intérêt à 3 %, auprès [...].
Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2013, le témoin [...],
frère de K.________, a expliqué que leur mère, âgée de 78 ans, vivait seule
dans cet appartement et n’avait pas d’autre endroit où loger, ne
possédant pas d’autre bien immobilier. S’occupant des paiements

- 6 -
mensuels de sa mère, il a indiqué que celle-ci payait les charges de la PPE
à hauteur de 305 fr. par mois, ainsi que les intérêts hypothécaires d’un
montant compris entre 120 et 130 fr. par mois. Il a ajouté que comme leur
mère n’avait pas d’autre solution de logement, la communauté héréditaire
ne comptait pas vendre le bien-fonds.
6. Mandaté par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, Jean-Pierre Ferrier, du Groupe Cogestim, société immobilière
de gestion, de courtage et d’expertise, à Yverdon-les-Bains, a estimé que
la valeur vénale de l’appartement, au 12 décembre 2011, était de 360'000
francs.
Compte tenu de la valeur vénale et de la dette hypothécaire,
la valeur de la part de K.________ était ainsi de 27'000 fr. (1/10e de 360'000
– 1/10e de 90'000 fr.).
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., l’appel est formellement recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et

- 7 -
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43
c. 2 et les réf.).
3. a) aa) L’appelant soutient d’abord que la part de
l’appartement qu’il détient en propriété collective avec les autres
membres de l’hoirie ne constituerait pas en soi un actif réalisable et que
l’intimée, à qui incombait le fardeau de la preuve, n’aurait apporté aucune
preuve portant sur la valeur de sa part, soit sur sa valeur économique
réelle en cas de dissolution de la communauté héréditaire, suivie de la
vente de la demi-part PPE détenue par la communauté. En effet, il
considère que l’expertise réalisée ne porte que sur la vente de
l’appartement constituant le lot complet, tandis que la valeur nette de sa
part dans la communauté héréditaire vendue en tant que telle par la voie
d’une mise aux enchères n’a fait l’objet d’aucune expertise. En outre,
l’appelant soutient qu’il serait notoire que la part d’un bien immobilier
détenue par l’un des copropriétaires et membre de la communauté
héréditaire n’aurait de fait aucune valeur vénale, de sorte qu’une vente
aux enchères de cette part ne pourrait pas aboutir à la somme de 27'000
fr., ni même aboutir du tout puisque cette part n’offrirait aucun droit de
jouissance à son détenteur et ne lui rapporterait aucun revenu. A tout le
moins l’expertise réalisée devrait-elle être complétée pour indiquer
précisément la valeur de la part de la communauté héréditaire détenue
par le débiteur.
bb) Subsidiairement, pour le cas où la Cour d’appel civile
considérerait malgré tout qu’il dispose d’une part correspondant à un
dixième de l’appartement, l’appelant soutient que seul le produit net
effectif de la vente obtenu dans le cadre de la vente aux enchères forcées
de cette part de communauté héréditaire pourrait constituer un nouvel
actif et qu’en l’état, aussi longtemps que cette vente forcée n’a pas été
requise et ordonnée, on ne saurait admettre qu’il est revenu à meilleure
fortune à concurrence d’un montant de 27'000 francs. En effet, en cas
d’échec de la vente aux enchères forcées, l’appelant considère qu’il ne

- 8 -
serait alors pas admissible que l’intimée se voie en droit de demander la
saisie de ses revenus à concurrence du montant non couvert par la vente
aux enchères, dans la mesure où le failli doit pouvoir être à l’abri de toute
poursuite qui porterait sur le produit de son travail.
b) Le 16 avril 2009, ensuite du décès de son père, l’appelant
est devenu, en communauté héréditaire avec sa mère et ses frère et
sœurs, copropriétaire collectif pour une demie du bien-fonds no [...] de la
commune [...] (appartement en PPE constituant le lot no [...] des plans),
l’autre part de copropriété d’une demie étant détenue par sa mère. La
part de propriété collective dont l’appelant est titulaire est
incontestablement un élément de fortune ayant une valeur patrimoniale,
qui doit être pris en compte dans la détermination du retour à meilleure
fortune. En effet, étant titulaire en main commune (cf. art. 652 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), conjointement avec les
autres membres de la communauté héréditaire (cf. art. 602 CC ;
Steinauer, Les droits réels, t. I, 5e éd., 2012, n. 1374), d’une part de
copropriété d’une demie sur le bien-fonds no [...], l’appelant a le droit de
demander le partage de la propriété commune sur cette part de
copropriété (art. 604 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., nn. 1375 et 1378), et
comme chaque copropriétaire du bien-fonds a le droit d’exiger le partage
(art. 650 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., n. 1180), il peut être mis
entièrement fin à la propriété collective sur l’appartement en PPE en
cause. La titularité d’une part représentant un dixième du bien-fonds no
[...], assortie du droit de demander le partage, représente ainsi
incontestablement une valeur patrimoniale réalisable.
c) La réalisation d’une part de propriété commune se fait selon
les règles prévues par l’Ordonnance du 17 janvier 1923 du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (OPC ; RS
281.41). Selon l’art. 1 al. 1 OPC, la saisie des droits du débiteur
notamment dans une succession non partagée ou dans une indivision ne
peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la
communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
Selon l’art. 13 al. 1 OPC, si l'un des membres de la communauté s'oppose

- 9 -
à la dissolution, l'office demandera aux créanciers s'ils veulent faire valoir
à leurs risques et périls, conformément à l'art. 131 al. 2 LP (loi fédérale du
11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le droit
du débiteur à la dissolution de la communauté et à la liquidation du
patrimoine commun ; si aucun des créanciers ne fait usage de cette
faculté dans le délai fixé, la part de communauté sera vendue aux
enchères. Toutefois, selon l’art. 13 al. 2 OPC, la cession du droit de
requérir la liquidation est exclue s'agissant de parts à des successions non
partagées auxquelles le débiteur participe incontestablement, mais que
les cohéritiers refusent de partager.
En l’espèce, si l'un des membres de la communauté
héréditaire s'oppose à la dissolution, la réalisation ne portera que sur la
part de l’appelant dans la communauté des propriétaires en main
commune d’une part de copropriété d’une demie du bien-fonds no [...].
d) La procédure spéciale de réalisation des parts de
communauté et les modes de réalisation que fixe l’autorité cantonale de
surveillance selon les circonstances permettent au(x) poursuivant(s)
participant à la saisie d’être désintéressés par distribution de la valeur de
la part de communauté du poursuivi versée en espèces ou sur le produit
de la réalisation des droits patrimoniaux attribués au poursuivi dans la
liquidation du patrimoine commun ; même lorsque l’autorité cantonale de
surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté saisie aux
enchères publiques, l’adjudicataire de la part ne prend pas la place du
poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n’est que la part de
liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et de
se la faire payer, c’est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la
communauté et la liquidation du patrimoine commun, tout au moins
jusqu’à détermination du produit final revenant au poursuivi ;
l’adjudicataire ne reçoit d’ailleurs de l’office des poursuites qu’un certificat
constatant qu’il est « subrogé » au droit du poursuivi de demander le
partage de la communauté et de toucher le produit de la liquidation (art.
11 al. 2 OPC) ; ce certificat ne permet pas à l’adjudicataire de se faire
inscrire au registre foncier comme propriétaire commun d’un immeuble

- 10 -
dont le droit de propriété est compris dans le patrimoine commun, car il
n’entre pas dans la communauté et ne devient pas titulaire des droits
patrimoniaux compris dans le patrimoine commun (Gilliéron, Commentaire
de la LP, Articles 89-158, 2000, n. 27 ad art. 132 LP et les références
citées).
En l’espèce, la liquidation du patrimoine commun impliquera
l’attribution (cf. art. 612 al. 1 CC) ou la réalisation (cf. art. 612 al. 2 CC) de
la part de copropriété d’une demie sur le bien-fonds no [...]. A défaut
d’accord avec la titulaire de l’autre part de copropriété d’une demie, la
réalisation de cette part de copropriété – considérée comme un immeuble
– se fera selon les art. 73 à 73i et 84 de l’Ordonnance du 23 avril 1920 du
Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42)
(Gilliéron, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 132 LP ; Steinauer, op. cit., nn. 1161
et 1161a). L’attributaire, respectivement l’adjudicataire en cas de
réalisation forcée, pourra exiger la dissolution de la copropriété (art. 650
al. 1 CC) ; si le droit au partage est contesté, l’attributaire ou
l’adjudicataire de la part de copropriété devra ouvrir action en partage
(Steinauer, op. cit., n. 1187 et 1189).
e) La valeur de la part de l’appelant dans la communauté
héréditaire dont les cinq membres sont titulaires en commun d’une part
de copropriété d’une demie sur le lot PPE litigieux ne saurait être fixée
sans tenir compte de ce qui précède. En effet, en cas de saisie de cette
part de communauté, celle-ci devra être vendue aux enchères forcées (cf.
c. 3c supra) et l’adjudicataire n’obtiendra que le droit de demander le
partage de la communauté et de toucher sa part du produit de la
liquidation (cf. c. 3d supra). Cela impliquera, en cas de désaccord avec les
membres de l’hoirie, une action judiciaire qui débouchera sur l’attribution
ou l’adjudication de cette part de copropriété ; cette attribution ou
adjudication se fera à une valeur qui sera elle-même fonction du fait
qu’elle ne porte que sur une part de copropriété ne donnant aucun droit
de jouissance exclusif sur le lot de PPE litigieux, mais le droit de demander
la dissolution de la copropriété (cf. c. 3d supra).

- 11 -
f) Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est
au juge seul qu’il appartient de dire quel capital (fortune nette) et quelle
partie du gain représentent une fortune nouvelle (RO 53 II 21, ATF 53 III
26) ; il ne doit pas s’en remettre au jugement du préposé à l’office des
poursuites ; la poursuite ne peut être continuée que pour le montant que
le juge a considéré comme constituant une nouvelle fortune et elle ne
peut aboutir qu’à la saisie de la part de la fortune et du salaire que le juge
a considérée comme constituant une fortune nouvelle (ATF 79 I 116, JT
1954 II 63 c. 4).
En l’espèce, si l’on considère non seulement que la poursuite
ne peut être continuée que pour le montant fixé par le juge, mais
également – conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral précité – qu’elle
ne peut aboutir qu’à la saisie de la part de la fortune que le juge a
considérée comme constituant une fortune nouvelle, l’objection de
l’appelant (cf. c. 3a/bb supra) tombe à faux. En effet, il ne risque alors pas
de saisie de salaire si le produit de la réalisation de la part de
communauté se révèle insuffisant pour couvrir la créance en poursuite : le
cas échéant, la détermination de la part saisissable de la fortune et des
revenus du débiteur, à laquelle l’office procédera le moment venu
conformément aux art. 92 ss LP, pourra être contestée par le poursuivi par
la voie de la plainte selon l’art. 17 LP (cf. Jeandin, Actes de défaut de biens
et retour à meilleure fortune selon le nouveau droit, SJ 1997 p. 261 ss,
289).
g) En définitive, il y a lieu de retenir que la poursuite ne pourra
aboutir qu’à la saisie de la part de l’appelant dans la communauté des
propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une demie du
bien-fonds no [...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le
lot no [...] des plans) et que le montant de la poursuite s’élève au montant
maximal de 27'000 fr., soit au dixième du montant de 270'000 fr. obtenu
en déduisant de la valeur vénale de l’appartement en question, estimée à
360'000 fr., la dette hypothécaire de 90'000 fr. qui le grève.

- 12 -
4. a) Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I et II de
son dispositif en ce sens que l’appelant est revenu à meilleure fortune
dans la mesure de sa part dans la communauté des propriétaires en main
commune d’une part de copropriété d’une demie du bien-fonds no [...] de
la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot no [...] des plans),
à concurrence du montant maximal de 27'000 fr. (I), et que l’opposition
pour non-retour à meilleure fortune formée au commandement de payer
no [...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement
levée dans la mesure indiquée au chiffre I ci-dessus (II). Le jugement sera
confirmé pour le surplus.
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de
première instance, ceux-ci ayant été fixés en fonction du fait que
N.________ a obtenu gain de cause sur le principe.
b) Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième
instance, qui doivent être arrêtés à 870 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis pour moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2
CPC).
L’intimée versera à l’appelant la somme de 435 fr. à titre de
restitution partielle de son avance de frais de deuxième instance (art. 111
al. 2 CPC), les dépens de deuxième instance étant compensés pour le
surplus.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.

- 13 -
II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et II de
son dispositif :
I. dit que le défendeur K.________ est revenu à meilleure
fortune dans la mesure de sa part dans la communauté
des propriétaires en main commune d’une part de
copropriété d’une demie du bien-fonds no [...] de la
commune [...] (appartement en PPE constituant le lot no
[...] des plans), à concurrence du montant maximal de
27'000 fr. (vingt-sept mille francs).
II. dit que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune
formée au commandement de payer no [...] notifié le 18
septembre 2009 par l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et
définitivement levée dans la mesure indiquée sous
chiffre I ci-dessus.
Il est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr.
(huit cent septante francs), sont mis à la charge de l’appelant
K.________ par 435 fr. (quatre cent trente cinq francs) et à la
charge de l’intimée N.________ par 435 fr. (quatre cent trente
cinq francs).
IV. L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 435 fr. (quatre
cent trente cinq francs) à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième
instance étant compensés pour le surplus.
V. L'arrêt est exécutoire.

- 14 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Gisèle de Benoit (pour K.________)
- N.________
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
27’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :