vd_gerichte · ZQ21.023630 · 2022-01-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 195/21 - 1/2022
ZQ21.023630
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 janvier 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
M.________, à [...], recourant, représenté par Me Zoubair Toumia, avocat à
Renens,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 8 al. 1 et 15 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], de
nationalité tunisienne, entré en Suisse en 2005, s’est inscrit, le 1er
décembre 2020, comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement d’[...] (ci-après : l’ORP) et a sollicité des prestations de
l’assurance-chômage à compter de son inscription.
Le 4 janvier 2021, le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou
l’intimé) a adressé un courrier à l’assuré pour l’informer qu’il devait
examiner son aptitude au placement et lui demander de répondre à des
questions relatives notamment à son permis de séjour et à son
autorisation de travailler.
Dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement de
l’assuré, le SDE a demandé au Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du SDE (ci-après : le CMTPT) si l’assuré était au bénéfice
d’une autorisation de séjour et de travail. Le CMTPT lui a répondu, le
19 janvier 2021, que le dossier de l’assuré était « à l’examen sans droit de
travailler » depuis juillet 2015.
Par décision du 19 janvier 2021, le SDE a déclaré l’assuré
inapte au placement dès la date de son inscription le 1er décembre 2020,
au motif qu’il n’avait pas l’autorisation de travailler sur le territoire suisse.
Le 19 février 2021, l’assuré, représenté par Me Zoubair
Toumia, a fait opposition à la décision précitée, en faisant notamment
valoir que son séjour en Suisse était toléré par les autorités compétentes
pendant le traitement de sa demande d’autorisation de séjour et qu’il était
ainsi apte au placement tant qu’une décision de renvoi n’était pas entrée
en force. A l’appui de son opposition, il a notamment produit une
attestation du 17 novembre 2020 du Service de la population (ci-après : le
SPOP) indiquant que le dossier de l’assuré était en cours de traitement et
que son séjour sur le territoire était admis jusqu’à droit connu sur une
décision en matière de police des étrangers.

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Par décision sur opposition du 30 avril 2021, le SDE a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision d’inaptitude au placement.
Il a retenu que l’assuré n’était pas autorisé à exercer une activité salariée
selon les informations communiquées par l’autorité de contrôle du marché
du travail, qu’il n’avait pas démontré ni rendu vraisemblable qu’il disposait
d’une autorisation de travail ou qu’il pourrait en obtenir une s’il retrouvait
un emploi et que le fait qu’il ait été en mesure de travailler sans être au
bénéfice d’une autorisation de séjour ne permettait pas de retenir qu’il
disposait d’une disponibilité suffisante quant au temps qu’il pouvait
consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels.
B. Par acte de son mandataire du 2 juin 2021, l’assuré a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition précitée, en concluant principalement à son
annulation et au renvoi du dossier au SDE pour nouvelle décision dans le
sens des considérants, et, subsidiairement, à la réforme de la décision
attaquée en ce sens qu’il est reconnu apte au placement du 1er décembre
2020 au 30 avril 2021 et que des indemnités de chômage lui sont allouées
pour cette période. Il a allégué qu’il avait demandé une autorisation de
séjour le 4 octobre 2018, que son séjour en Suisse était toléré par les
autorités compétentes pendant le traitement de sa demande
d’autorisation de séjour et que le SPOP avait accepté de le mettre au
bénéfice d’une autorisation de séjour en raison de son lien familial avec sa
fille, sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM). Il a ajouté que le SEM avait refusé de donner son
approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, mais que cette décision
faisait l’objet d’une procédure de recours devant le Tribunal administratif
fédéral et qu’il séjournait légalement en Suisse durant ladite procédure vu
l’effet suspensif du recours. Il a reproché au SDE de s’être basé
uniquement sur les informations recueillies auprès du CMTPT. La décision
d’inaptitude au placement serait en outre arbitraire dès lors qu’il avait
cotisé à l’assurance-chômage pendant la procédure d’examen de sa
demande d’autorisation de séjour.

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A l’appui de son recours, il a produit notamment les
documents suivants :
- Une attestation de l’employeur de A.________ mentionnant
avoir employé l’assuré en qualité de serveur du 11 mai au 30
octobre 2020 pour un salaire mensuel de 4'170 fr. 85 ;
- Un contrat de travail de durée déterminée daté du 1er mai
2021 conclu avec A.________ portant sur la période du 1er
mai au 30 novembre 2021 ;
- Des attestations du SPOP des 28 mai 2020, 10 juin 2020, et 8
avril 2021 ;
- Une décision du 12 janvier 2021 du SEM refusant
l’approbation de l’octroi d’une autorisation de séjour et
impartissant à l’assuré un délai de départ au 15 avril 2021
pour quitter le territoire suisse ;
- Un recours déposé le 12 février 2021 au Tribunal
administratif fédéral contre la décision précitée du SEM.
Dans sa réponse du 24 juin 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours. Il a relevé que le seul fait que le recourant fut autorisé à séjourner
en Suisse ne suffisait pas pour retenir qu’il était autorisé à travailler, et
donc en mesure d’accepter un travail convenable. Il a produit un courriel
du 23 juin 2021 du CMTPT indiquant que la situation actuelle du recourant
était « sans droit de travailler ».
Dans sa réplique du 6 septembre 2021, le recourant a
confirmé ses conclusions. Il s’est prévalu des attestations du SPOP des 28
mai 2020 et 8 avril 2021 mentionnant qu’il était autorisé à travailler, et a
rappelé que le Tribunal administratif fédéral avait constaté l’effet
suspensif du recours et la légalité de son séjour. Selon lui, il était en outre
manifeste qu’il pouvait obtenir une autorisation de séjour s’il payait
régulièrement la pension alimentaire de sa fille.
L’intimé a maintenu sa position aux termes de sa duplique du
27 septembre 2021.

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C. Il ressort de la décision du 12 janvier 2021 du SEM que l’assuré
est entré en Suisse le [...] 2005, qu’il a épousé le [...] 2005 une citoyenne
suisse, qu’il été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de
regroupement familial, et qu’un enfant est né de cette union le [...] 2006.
Au mois d’avril 2007, le couple s’est séparé et le divorce a été prononcé le
[...] 2009. A la suite de la séparation du couple, le SEM a donné son
approbation à la prolongation du séjour de l’assuré par décision du 28 mai
2009, et son autorisation de séjour a été par la suite régulièrement
prolongée jusqu’au 30 juin 2011. L’assuré n’ayant pas donné suite aux
sollicitations du SPOP en vue de la prolongation de son autorisation de
séjour, ce service a constaté que l’autorisation avait pris fin et a prononcé
son renvoi de Suisse par décision du 10 juillet 2015. L’assuré ne s’était pas
conformé à son obligation de quitter la Suisse et y avait poursuivi son
séjour illégalement. Le 4 octobre 2018, l’assuré a sollicité l’octroi d’une
autorisation de séjour au titre de regroupement familial, en raison de la
présence en Suisse de sa fille citoyenne suisse. Par courrier du 5 mai
2020, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de
séjour en faveur de l’assuré en application de l’art. 30 ch. 1 let. b LEI (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS
142.20) et de l’art. 8 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), en raison de la présence de sa fille de nationalité suisse (p. 2, 3 et
5 de la décision du 12 janvier 2021).
Examinant le cas sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, le SEM
a tout d’abord rappelé que cette disposition, qui permet de déroger aux
conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels
d’une extrême gravité, est rédigée en la forme potestative et ne donne
pas un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour ; par ailleurs, cette
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et les
conditions de reconnaissance d’un cas d’une extrême gravité doivent être
appréciées de manière restrictive. Lors de l’appréciation d’un cas
individuel d’extrême gravité, il convient de prendre en compte notamment
l’intégration du requérant, la situation familiale, la situation financière, la
durée de la présence en Suisse, l’état de santé et les possibilités de

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réintégration dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 OASA [ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative ; RS 142.201]) (p. 7 et 8 de la décision du 12 janvier
2021).
Concernant l’assuré, le SEM a estimé que la durée de son
séjour en Suisse devait être fortement relativisée, dès lors que ses
conditions de séjour dans le pays n’étaient plus réglées depuis que son
autorisation avait pris fin le 30 juin 2011 et qu’il ne s’était pas conformé à
son obligation de quitter la Suisse. L’assuré ne pouvait en outre pas se
prévaloir d’une intégration en Suisse si remarquable qu’elle soit de nature
à justifier, à elle seule, l’admission d’un cas de rigueur au sens des art. 30
al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Il n’avait en effet pas acquis en Suisse des
qualifications ou des connaissances spécifiques qu’il ne pourrait pas
mettre à profit en Tunisie, ni réalisé une ascension professionnelle
remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions
l’octroi d’un permis humanitaire, l’assuré ayant travaillé en qualité de
serveur auprès de plusieurs employeurs. Il avait par ailleurs bénéficié de
l’assistance publique durant quelques mois entre 2009 et 2011 pour un
montant total de prestations perçues de 21'052 fr. 60. Il faisait par ailleurs
l’objet de poursuites pour un montant total de 29'115 fr. 65 et d’actes de
défaut de biens pour un montant de 57'718 fr. 40, une grande partie des
dettes consistant dans des arriérés de pensions alimentaires dues en
faveur de sa fille (p. 9 de la décision du 12 janvier 2021). Le SEM a aussi
retenu que le comportement de l’assuré avait donné lieu à plusieurs
plaintes en Suisse puisqu’il avait fait l’objet de cinq condamnations
prononcées à son encontre par les autorités pénales suisses, à savoir le 15
janvier 2010 pour infraction à la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0). , le 19 mai 2011 pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, le 11
février 2014 pour violation d’une obligation d’entretien, le 13 janvier 2017
pour violation d’une obligation d’entretien, séjour illégal et activité
lucrative sans autorisation et le 1er juillet 2019 pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation (p. 2, 3 et 9 de la décision du 12 janvier
2021). Le 15 mai 2018, une nouvelle plainte pénale avait été déposée par

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le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-
après : le BRAPA) contre l’assuré pour des arriérés de pensions
alimentaires dues en faveur de sa fille, cette plainte ayant été retirée
après que l’assuré s’est engagé, le 31 octobre 2019, à s’acquitter des
pensions pour l’avenir, et à rembourser l’arriéré des pensions
alimentaires. Le SEM a ensuite estimé que l’assuré, qui a passé son
enfance, son adolescence et les premières années de sa vie dans son pays
d’origine, serait en mesure d’y retrouver ses repères, d’autant plus qu’il
était encore jeune et en bonne santé. Au vu de l’ensemble des
circonstances, le SEM a retenu que l’assuré ne se trouvait pas dans une
situation représentant un cas d’extrême gravité au sens de la loi et de la
pratique restrictive en la matière (p. 10 de la décision du 12 janvier 2021).
Le SEM a ensuite examiné le cas sous l’angle de l’art. 8 CEDH,
compte tenu de la présence de la fille de l’assuré en Suisse. Il a rappelé la
jurisprudence relative à cette disposition, qui prévoit notamment ce qui
suit : « il n’est pas nécessaire que, dans l’optique de pouvoir exercer son
droit de visite, il [le parent] soit habilité à résider durablement dans le
même pays que son enfant. Sous l’angle du droit à une vie familiale, il
suffit en règle générale que le parent vivant à l’étranger exerce son droit
de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en aménageant ses
modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de
communication modernes. Le droit de visite d’un parent sur son enfant ne
doit en effet pas nécessairement s’exercer à un rythme bimensuel et peut
également être organisé de manière à être compatible avec des séjours
dans des pays différents […]. Selon la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu’en
présence de relations étroites et effectives avec l’enfant d’un point de vue
affectif et d’un point de vue économique, de l’impossibilité pratique à
maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de
résidence de l’enfant du pays d’origine de son parent et d’un
comportement irréprochable […]. Cependant, lorsque l’étranger qui
entend se prévaloir de l’art. 8, par. 1 CEDH, sous l’angle de sa vie
familiale, réside en Suisse sans disposer au préalable d’un droit de séjour,
un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l’existence d’un lien

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affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut
dans ce cas établir des relations personnelles d’une intensité particulière
avec l’enfant en question » (p. 11 de la décision du 12 janvier 2021).
Se déterminant sur la situation de l’assuré, le SEM a relevé que
la fille de celui-ci avait fait ménage commun avec son père durant moins
d’un an. Il ressortait par ailleurs du jugement de divorce prononcé le [...]
2019 que l’assuré n’exerçait son droit aux relations personnelles avec sa
fille que de manière irrégulière, lui rendant que de brèves visites, et que
depuis la séparation il n’avait versé qu’à une ou deux reprises la
contribution mensuelle due pour l’entretien de sa fille. Les pièces du
dossier montraient aussi qu’il n’avait pas versé de contribution d’entretien
du 1er janvier 2010 au mois d’août 2013, ni entre le 1er novembre 2015 et
le 1er décembre 2016. Entre le 3 janvier 2017, date de sa dernière
condamnation pénale pour violation d’une contribution d’entretien, et le
1er juin 2019, il n’avait pas versé la pension alimentaire due, ne serait-ce
que partiellement, alors qu’il avait travaillé ponctuellement au noir. Cela
étant, au vu des déclarations de l’assuré et des lettres manuscrites de sa
fille et de son ex-épouse produites dans le cadre de la procédure, le SEM a
retenu que les relations affectives entre l’assuré et sa fille semblaient
réelles, même s’il n’avait fourni aucune indication détaillée s’agissant de
la fréquence à laquelle il exerçait son droit de visite. Le SEM a toutefois
estimé que les allégations de l’assuré quant à l’effectivité de l’exercice de
son droit de visite ne permettaient aucunement de conclure que sa
relation avec sa fille était d’une intensité particulière suffisante au regard
de la jurisprudence. Par ailleurs, il ne pouvait pas considérer, sur la seule
base des versements effectués par l’assuré entre les mois d’octobre 2019
et de mars 2020, que le lien économique entre lui et sa fille était
particulièrement fort. A ce propos, le SEM a rappelé qu’il ne s’était pas
acquitté par le passé de la contribution due en faveur de sa fille, bien qu’il
aurait eu les moyens d’en verser au moins une partie. Par ailleurs, l’assuré
ne pouvait pas se prévaloir d’un comportement irréprochable en Suisse,
dès lors qu’on pouvait lui reprocher un comportement répréhensible sur le
plan pénal et au regard de la législation sur les étrangers. Le SEM a conclu
que les conditions jurisprudentielles posées à l’octroi d’une autorisation de

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séjour en faveur de l’assuré en application de l’art 8 par. 1 CEDH n’étaient
pas réalisées (p. 12 à 14 de la décision du 12 janvier 2021). Il a en outre
relevé que le retour de l’assuré en Tunisie ne signifiait pas la perte de tout
lien avec sa fille, alors âgées de quinze ans, dans la mesure où il pourrait
maintenir avec elle des contacts réguliers par téléphone, lettres, ou
messages électroniques, ainsi que dans le cadre de séjours touristiques (p.
15 de la décision du 12 janvier 2021).
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et
128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant pour la
période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte

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à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au
placement comprend deux éléments : la capacité de travail d’une part,
c’est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer
une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l’art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à
un tel emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V
95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ; TF
8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2 ; BORIS RUBIN, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14 ad art. 15
LACI).
b) L’aptitude au placement suppose notamment que la
personne au chômage ait le droit de travailler. Pour une personne de
nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au placement sera
subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une autorisation de
travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle
autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la
personne en question peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse
où elle trouverait un travail convenable. Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le
point de savoir si, au regard de la réglementation applicable (droit des
étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la Suisse), le
ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge
doivent s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la
personne intéressée peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail
(ATF 120 V 392 consid. 2a et 2c ; 120 V 385 consid. 2 ; Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,

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n° 72 ad art. 15 LACI). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que
l’autorité compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 382 consid.
3a ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1c).
L’aptitude au placement s’apprécie en fonction de critères
individuels et concrets et non d’une manière générale et abstraite (ATF
126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1er mars 2000 consid. 2c et les
références citées). Il s’agit dans ce contexte d’examiner de manière
prospective, sur la base des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au
moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2), si la
personne concernée pouvait ou non compter sur l’obtention d’une
autorisation de travail au moment où elle s’est annoncée à l’assurance-
chômage. L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne
permet ni à l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement
pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas
été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2 ; Rubin, op. cit., n° 73
ad art. 15 LACI). Une modification des circonstances favorable à l’assuré
ne peut conduire à une reconnaissance de l’aptitude au placement qu’à
partir du moment où le changement de circonstances s’est produit, pas
avant (Rubin, op. cit., n° 103 ad art. 15 LACI).
4. En l’espèce, le recourant, dont l’autorisation de séjour est
échue depuis plusieurs années, est sans droit de travailler depuis juillet
2015, comme l’a attesté le CMTPT du SDE, qui est l’autorité du marché du
travail compétente pour délivrer une autorisation de travail (art. 64 LEmp
[loi cantonale vaudoise sur l’emploi du 5 juillet 2005 ; BLV 822.11]). Or,
l’absence d’autorisation de travailler implique une inaptitude au
placement.
Le recourant n’apporte aucun élément permettant de retenir
qu’il est au bénéfice d’une autorisation de travailler lui garantissant une
disponibilité suffisante quant au temps qu’il peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels. Il a produit un contrat de
travail de durée déterminée conclu avec A.________ portant sur la période

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du 1er mai au 30 novembre 2021, sans toutefois fournir une autorisation
de l’autorité compétente relative à cet emploi, étant rappelé qu’il a
travaillé de manière illégale par le passé et a été condamné à deux
reprises pour activité lucrative sans autorisation. Le recourant se prévaut
aussi des attestations délivrées par le SPOP pour affirmer qu’il est autorisé
à travailler. Le 8 avril 2021, le SPOP a établi une attestation d’autorisation
de séjour jusqu’à droit connu sur l’issue du recours avec la mention qu’une
activité lucrative est autorisée. Cette attestation est toutefois postérieure
à la décision entreprise. La précédente attestation du SPOP du 17
novembre 2020, qui couvre partiellement la période pour laquelle le
recourant sollicite des prestations de l’assurance-chômage, ne fait aucune
mention d’une autorisation de travailler. Quant aux autres attestations du
SPOP produites par le recourant, elles portent sur la période antérieure à
son inscription au chômage et ne sont dès lors pas pertinentes.
Il convient ensuite de relever que la conclusion d’un contrat de
travail ne suffit pas à présager de l’octroi d’une autorisation de travail,
compte tenu de l’aboutissement défavorable de la procédure auprès du
SEM. Le recourant, dont l’autorisation de séjour est échue depuis le 30 juin
2011, a déposé, le 4 octobre 2018, une autorisation de séjour au titre du
regroupement familial en raison de la présence de sa fille en Suisse. Le
recourant ne remplissant pas les conditions d’admission prévues aux art.
18 à 29 LEI, sa demande d’autorisation de séjour repose sur l’art. 30 al. 1
let. b LEI relatif aux cas individuels d’une extrême gravité et sur l’art. 8
CEDH compte tenu de la présence de sa fille en Suisse. Or, statuant sur
cette procédure par décision du 12 janvier 2021, le SEM a refusé
d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant et lui a
imparti un délai au 15 avril 2021 pour quitter le territoire suisse, décision
qu’il s’est bien gardé de mentionner dans son opposition du 19 février
2021. Au moment de son inscription au chômage et jusqu’à la décision sur
opposition de l’intimé, le séjour du recourant était ainsi admis
temporairement en attendant une décision en matière de police des
étrangers, sans qu’une autorisation de travail lui ait été délivrée. Durant la
procédure de recours contre la décision du SEM son séjour continue à être
autorisé uniquement par l’effet suspensif à la décision prévu par la loi en

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cas de recours, ce qui ne l’autorise toujours pas à travailler. Par ailleurs, à
la date de la décision sur opposition, rien ne permettait de considérer
favorablement sa demande d’autorisation de travail, compte tenu de la
décision du SEM refusant d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour
en sa faveur et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. Compte
tenu de la situation du recourant, des nombreux motifs qui ont été
minutieusement examinés par le SEM avant de lui refuser l’octroi d’une
autorisation de séjour, et de l’absence d’arguments nouveaux
déterminants dans le recours exercé contre la décision du SEM, on ne
saurait présager d’une issue favorable de cette procédure d’autorisation
de séjour empêchant ainsi une disponibilité durable pour un emploi et un
engagement. Enfin, l’argument du recourant selon lequel il aurait cotisé à
l’assurance-chômage sans être formellement au bénéfice d’une
autorisation de séjour valable n’est pas déterminant. Il n’y a pas
d’arbitraire à nier le droit aux prestations de l’assurance-chômage aux
personnes soumises à l’obligation de cotiser qui ne remplissent pas les
autres conditions d’octroi de prestations prévues par la loi.
5. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition entreprise confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi
spéciale, en l’occurrence la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

- 14 -
II. La décision sur opposition rendue le 30 avril 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Zoubair Toumia (pour le recourant),
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :