vd_gerichte · ZD21.023622 · 2022-10-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 213/21 - 312/2022
ZD21.023622
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 octobre 2022
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter,
avocat à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 6 LPGA ; art. 28 al. 1 LAI
402

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 3 mai 2021 rendue par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), refusant
à X.________ (ci-après : la recourante) le droit à une rente et à des mesures
d’ordre professionnel,
vu l’acte du 2 juin 2021, par lequel la recourante, sous la
plume de son conseil, a déféré cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa
réforme, en ce sens qu’une rente entière d’invalidité devait lui être
reconnue à compter du 1er mars 2021 au plus tard, et, subsidiairement, à
son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelles
instruction et décision dans le sens des considérants,
vu la réponse du 15 juillet 2021 de l’intimé, proposant le rejet
du recours et le maintien de la décision attaquée,
vu la réplique du 21 octobre 2021 de la recourante,
confirmant, sous suite de frais et dépens, les conclusions de son recours et
précisant que ce dernier devait « a minima être admis et le dossier
renvoyé à l’Office AI afin qu’il détermine la durée du droit aux prestations
(à première vue, jusqu’au mois de juin 2021, soit une période très limitée
dans le temps) »,
vu la duplique du 2 décembre 2021 de l’intimé, par laquelle ce
dernier a réitéré ses conclusions,
vu les observations complémentaires du 7 janvier 2022 de la
recourante, confirmant à nouveau ses conclusions et requérant la mise en
œuvre d’une expertise médicale,
vu les pièces au dossier ;

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attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1
al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]),
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du
siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI) dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est en l’occurrence recevable ;
attendu que le litige porte sur le droit de la recourante à une
rente d’invalidité, en particulier sur la durée de l’incapacité de travail à
retenir depuis son accident de ski du 15 février 2020, qui lui a occasionné
des fractures des branches ischio et ilio-pubiennes à droite,
que des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706) et que, conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce
applicable, au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 3 mai 2021
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du
6 mars 2019 consid. 4.1) ;
attendu que l’incapacité de travail est définie par l’art. 6,
première phrase, LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine

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d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique,
qu'en cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité (art. 6, deuxième phrase, LPGA),
que l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa
capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie,
maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI),
que pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas
de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas
échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre
position (ATF 132 V 93 consid. 4 ; TF 9C_107/2017 du 8 septembre 2017
consid. 5.1),
qu’en ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien
motivées ;
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a refusé à la recourante le
droit à une rente d’invalidité, aux motifs qu’elle a recouvré une pleine
aptitude à travailler dès le 18 janvier 2021 et que, partant, elle n’a pas
présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant
une année à la suite de son accident du 15 février 2020,

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que pour fonder sa décision, cette autorité s’est
principalement appuyée sur le rapport médical du 6 janvier 2021 du
Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur et médecin d’arrondissement de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA),
qu’il ressort en substance de ce rapport médical que, dix mois
et demi après l’accident du 15 février 2020, la situation médicale de la
recourante s’est stabilisée et que cette dernière est pleinement apte à
travailler dans une profession s’exerçant essentiellement en position
assise, à l’instar de son activité habituelle d’employée de commerce,
qu’aussi, il y a lieu de reconnaître une pleine valeur probante
au rapport médical du Dr P.________, dès lors que celui-ci repose sur des
examens cliniques complets, durant lesquels la mobilité de la recourante a
été observée en détail, qu’il tient compte des plaintes exprimées par cette
dernière quant à ses douleurs au niveau de la fesse droite et de l’humérus
droit ainsi qu’à ses difficultés à marcher, qu’il a été établi en pleine
connaissance du dossier, en particulier des multiples imageries du bassin
réalisées depuis l’accident et des rapports médicaux du Dr R.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, qu’il décrit le contexte médical et apprécie la situation
médicale de manière claire, notamment en ce qui concerne l’évolution
favorable de l’état de santé de la recourante, et que les conclusions
relatives à la pleine reprise de la capacité de travail sont motivées de
manière convaincante,
que la « Feuille-accident LAA » de la CNA jointe au recours –
remplie, selon les explications indiquées dans ce dernier, par le
Dr R.________ après chaque consultation et contresignée par le
Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin
traitant de la recourante –, sur laquelle cette dernière se fonde pour
attester d’une incapacité de travail totale au-delà du 18 janvier 2021,
n’est pas à même de jeter le doute sur les conclusions du Dr P.________,

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dans la mesure où les constatations relatives à l’aptitude au travail
exposées dans ce document ne sont nullement motivées,
que la recourante n’a produit aucune autre pièce susceptible
de remettre en cause lesdites conclusions,
qu’au demeurant, le Dr R.________ a toujours fait état, dans ses
rapports médicaux des 9 avril, 17 juin, 18 août et 17 novembre 2020,
d’une évolution favorable de l’état de santé de la recourante,
que, dans son dernier rapport médical du 17 novembre 2020,
ce médecin a indiqué que les fractures au bassin semblent consolidées au
regard du bilan radiologique réalisé le même jour et a suggéré à la
recourante de se sevrer de sa canne anglaise d’ici la fin de l’année 2020,
qu’il n’y a de surcroît plus fait mention des limitations
fonctionnelles précédemment retenues dans son rapport médical du 18
août 2020, qui consistaient en d’importantes douleurs à la montée et la
descente d’escaliers de même qu’en l’impossibilité de porter des charges
lourdes,
qu’enfin, la Fondation [...], qui a été chargée de la mise en
place des mesures d’intervention précoce, a relevé, dans son rapport du
25 février 2021, que la recourante peut travailler dans son activité
habituelle, le frein identifié à son retour à l’emploi étant sa motivation,
qu’à la lumière de l’ensemble de ces éléments, l’intimé a donc
nié à juste titre le droit à une rente d’invalidité à la recourante, étant
donné que cette dernière n’a pas présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable après
son accident du 15 février 2020,
que la situation médicale de la recourante étant claire, la mise
en œuvre d’une expertise médicale ne se justifie pas dans le cas présent
(cf. TF 8C 510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4),

- 7 -
qu’en définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée ;
attendu que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l’occurrence, il convient de les fixer à 600 fr. et de les
mettre à la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 3 mai 2021 par l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

- 8 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour X.________)
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :