vd_gerichte · ZQ21.020342 · 2021-07-09 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 95/21 - 130/2021
ZQ21.020342
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 juillet 2021
__________________
Composition : M. PIGUET, juge unique
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d LACI
403

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 40% auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) le 3 septembre 2020,
sollicitant des prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Par courriel du 28 octobre 2020 envoyé à 16h54, le conseiller
ORP a fait parvenir à l’assurée une assignation pour un poste de
« secrétaire des équipes soins palliatifs pédiatrique et soins et soutien » à
35%, proposé par le P.________ (ci-après : le P.________ ; Proposition
d’emploi – n°00001193525) dès le 1er décembre 2020. Il était requis de
l’assurée qu’elle postule par voie électronique jusqu’au 29 octobre 2020,
directement sur le site internet du P.________.
Par courriel du 30 octobre 2020, le P.________ a accusé
réception de la candidature de l’assurée.
Le 11 novembre 2020, le P.________ a informé l’assurée que sa
candidature n’avait pas été retenue et lui a précisé qu’au vu de la qualité
de son dossier, il le conservait pour un éventuel poste futur correspondant
à son profil.
Par courrier du 17 novembre 2020, l’ORP a signifié à l’assurée
que sa postulation en dehors du délai qui lui avait été imparti était
susceptible de conduire à une suspension de son droit aux indemnités et
lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
Le 20 novembre 2020, l’assurée a notamment expliqué ce qui
suit :
Je me rappelle avoir regardé cette offre d’emploi jeudi soir sur le site
du
P.________, avoir vu qu’il restait encore quelques jours de délai pour
le dépôt des candidatures […]. J’ai alors décidé de faire cette offre le
vendredi matin
30 novembre (recte : octobre), avec une pleine capacité de
concentration, et c’est ce que j’ai fait durant mes heures de travail

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chez mon employeur à 10%, puisque j’ai reçu l’accusé de réception
du P.________ à 9h52.
J’ai vraiment du mal à comprendre votre courrier, car je me dis que
si
j’avais envoyé la candidature à 23h59 le 29 novembre (recte :
octobre), vous n’auriez rien pu me reprocher. Or cela n’a
absolument rien changé vu que le délai pour le dépôt des
candidatures était toujours en cours.
Par décision du 23 novembre 2020, l’ORP a suspendu l’assurée
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant cinq jours à compter du
30 octobre 2020, au motif qu’elle n’avait pas respecté les instructions
visant à faire parvenir sa candidature au P.________ le 29 octobre 2020 au
plus tard.
Par acte du 2 décembre 2020, l’assurée a formé opposition
contre la décision de l’ORP précitée auprès du Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : SDE ou l’intimé). Elle a fait valoir
que si elle avait postulé le lendemain du délai imparti par l’ORP, ce retard
était resté sans incidence sur les chances de succès de sa candidature, qui
était intervenue alors que la procédure de recrutement était encore
ouverte auprès du P.________, ce qu’elle avait pris soin de vérifier sur le
site Internet de l’employeur. L’assurée a joint à son opposition un courriel
du P.________ du 27 novembre 2020, lequel confirmait qu’elle pouvait
postuler jusqu’au 31 octobre 2020 à minuit et que le moment auquel elle
avait postulé, soit le 30 octobre 2020, n’avait eu aucun impact sur le
traitement de sa candidature.
Par décision sur opposition du 26 mars 2021, le SDE a
confirmé la décision de l’ORP du 23 novembre 2020, estimant qu’en ne
respectant pas le délai imparti, l’assurée avait à tout le moins fait preuve
d’une négligence fautive, justifiant une sanction.
B. Par acte du 10 mai 2021, R.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la
décision sur opposition susmentionnée, dont elle a de manière implicite
conclu, principalement, à l’annulation et, subsidiairement, à l’annulation
suivie du renvoi à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Réitérant les arguments soulevés dans son

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opposition du 2 décembre 2020, elle a fait valoir qu’elle n’avait commis
aucune faute, de sorte qu’aucune suspension ne devait lui être infligée.
Pour le cas où un comportement fautif devait être retenu à son encontre,
la sanction ne devait pas excéder un jour de suspension.
Par réponse du 16 juin 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI
[loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir
celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision
attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-
VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les

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recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr.
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) Dans le cas présent, déposé en temps utile et selon les
formes prescrites par la loi, le recours est recevable. La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du
droit aux indemnités, objet de la décision entreprise, la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique.
2. Le litige a pour objet la suspension du droit de la recourante à
l’indemnité de chômage pendant une durée de cinq jours, au motif qu’elle
aurait commis une faute légère en n’observant pas le délai de postulation
figurant dans l’assignation envoyée par courriel du 28 octobre 2020.
3. a) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office de travail
compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fournis.
b) Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut
donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30
al. 1 LACI et
45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).

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c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité
compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette
éventualité est réalisée non seulement lorsque l’assuré refuse
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’il s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de
travail (ATF 122 V 34
consid. 3 ; TF 8C_865/2014 du 17 mars 2015 consid. 3 et les références
citées).
4. a) En l’occurrence, l’intimé a considéré qu’en offrant ses
services au P.________ le 30 octobre 2020, la recourante avait contrevenu
aux instructions de l’ORP, telles qu’elles ressortaient de l’assignation du
28 octobre 2020, se rendant coupable d’une faute légère qui devait être
sanctionnée sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
b) Cette argumentation ne saurait être suivie.
En effet, il est constant que la recourante, qui s’était vu
impartir le
28 octobre 2020 au soir un délai au 29 octobre 2020 pour offrir ses
services au P.________, l’a fait sous la forme prescrite, le 30 octobre 2020
au matin, recevant immédiatement un accusé de réception de
l’employeur. Or, et contrairement à ce que soutient l’intimé, le seul défaut
de postulation formelle dans le bref délai prescrit par l’ORP, alors que la
postulation a été adressée à l’employeur potentiel dans le délai fixé dans
l’annonce que ce dernier avait fait paraître sur son site Internet, ne saurait
constituer une inobservation d’une prescription formelle justifiant d’être
sanctionnée. Quoi qu’en dise l’intimé, la recourante n’a, par son
comportement, pas laissé s’échapper une possibilité concrète de retrouver
une activité lucrative, dès lors que le P.________ a pris en considération son
dossier de candidature et l’a examiné. Bien que la candidature de la
recourante n’ait finalement pas été retenue, le P.________ a souligné la

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qualité de son dossier et l’a informée qu’il souhaitait conserver son dossier
pour un éventuel poste futur. En tout état de cause, l’attitude de la
recourante n’a à aucun moment dénoté un manque de motivation ou un
quelconque désintérêt pour le poste proposé. On relèvera d’ailleurs à cet
égard que la recourante a trouvé elle-même un nouvel emploi en janvier
2021, ce qui tend à démontrer sa motivation et son implication dans ses
démarches visant à abréger son chômage.
Au demeurant, la Cour de céans peine à comprendre – et
l’intimé est totalement silencieux à ce sujet – les raisons pour lesquelles il
était impératif, dans le cas d’espèce, de déposer le dossier de candidature
deux jours avant la fin du délai de postulation, alors même que la
recourante était expressément invitée à postuler auprès du P.________. En
tant que l’intimé soutient que cela aurait permis d’abréger au plus vite le
chômage, il semble perdre de vue qu’un employeur, quel qu’il soit,
n’examine, en principe, pas les dossiers de candidature qu’il reçoit avant
l’échéance du délai de postulation qu’il a préalablement fixé. Le respect
de la date fixée par l’intimé n’aurait par conséquent eu aucune influence
sur les chances de succès de la démarche de la recourante. L’instruction
donnée à la recourante par l’intimé ne répondait par conséquent à aucun
intérêt prépondérant du point de vue de l’assurance-chômage.
c) Au vu des éléments qui précèdent, il ne peut valablement
être fait grief à la recourante d’avoir commis une faute justifiant le
prononcé d’une sanction au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
5. a) En définitif, il y a lieu d’admettre le recours et
d’annuler la décision sur opposition du 26 mars 2021, laquelle constitue
une mesure purement vexatoire, sans aucune justification objective du
point de vue de l’assurance-chômage.
b) La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires.

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c) La recourante, qui obtient au final gain de cause sans
l’assistance d’un avocat, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a
contrario ;
art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 26 mars 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- R.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :