vd_gerichte · KD24.004387 · 2024-12-31 · fr
Non retour à meilleure fortune 265 a LP
Non retour à meilleure fortune 265 a LP


TRIBUNAL CANTONAL
KD24.004387-241381
247
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 31 décembre 2024
______________________
Composition :M. HACK, président
Mmes Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 265a LP ; 110, 321 al. 1 CPC ; 48 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par D.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 16 mai 2024, à la suite de l’audience du 7
mars 2024, par la Juge de paix du district de Morges dans la cause
opposant le recourant à BANQUE W.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 26 janvier 2024, à la réquisition de la Banque W.________,
l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à D.________, dans la
poursuite n° 11'125'822, un commandement de payer les sommes de
116'560 fr. 05 sans intérêt et 186'664 fr. 70 sans intérêt indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1. Reprise de l’ADB no 263-93 de OFFICE DES FAILLITES DE
L’ARRONDISSEMENT DE [...], [...], [...], daté du 17.09.1993
Créance initiale pour CHF 117'409.85 : Compte courant no [...] Créance initiale
pour CHF 186'664.70 : Certificat d’insuffisance de gage délivré par l’OP de [...]
La prescription des deux créances a été interrompue par le commandement de
payer no 628553 notifié le 7 août 2015 par l’Office des poursuites de [...].
2. ADB après faillite no 263-93, colloc. no 2, du 17.09.1993 par l’OF de [...] ».
Le poursuivi a formé opposition totale en précisant qu’il n’était
pas « revenu à meilleure fortune ensuite de faillite ». L’office des
poursuites a alors transmis le dossier au Juge de paix du district de Morges
en application de l’art. 265a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
2. La juge a cité les parties à comparaitre à l’audience du 7 mars
2024, a requis des parties la production de diverses pièces et a
réceptionné les déterminations du poursuivi du 17 février 2024,
accompagnées de quatre pièces, ainsi que celles de la poursuivante du 23
février 2024, accompagnées de sept pièces.
Les parties se sont présentées à l’audience du 7 mars 2024.
3. Par prononcé non motivé du 16 mai 2024, notifié au poursuivi
le 22 mai 2024, la Juge de paix du district de Morges a écarté l’exception
de non-retour à meilleure fortune (I), a arrêté les frais judiciaires à 660 fr.
(II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).

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Par acte daté du 22 mai 2024 et remis à la poste le 24 mai
2024, le poursuivi a demandé la motivation du prononcé et a formé une
opposition motivée.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 20
septembre 2024 et notifiés au poursuivi le 23 septembre 2024. En
substance, la première juge a relevé que le poursuivi n’avait pas produit
toutes les pièces utiles qu’elle lui avait demandé de produire, en
particulier le prononcé de faillite et le tableau de distribution, ni de pièces
exposant l’état de ses revenus et de sa fortune pour rendre vraisemblable
qu’il ne serait pas revenu à meilleure fortune. En ce qui concernes les frais
judiciaires, elle s’est référée à l’art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35).
Le prononcé motivé comporte la mention des voies de droit
suivante :
« Un recours au sens des articles 319 ss CPC peut être formé contre la décision
statuant sur les frais dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours doit être jointe. »
4. Par acte du 2 octobre 2024, le poursuivi a déclaré souhaiter
recourir contre le prononcé, a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et a
demandé à la première juge de lui indiquer quels documents étaient les
plus à même de prouver et d’attester de son non-retour à meilleure
fortune, afin qu’il puisse les obtenir auprès des instances concernées.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2024, l’intimée a
conclu au rejet du recours.
Le 30 novembre 2024, le recourant a déposé une réplique
spontanée.

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Par courrier daté du 28 novembre 2024 et remis à la poste le
2 décembre 2024 le recourant a demandé à la cour de céans si un avocat
d’office lui avait été désigné dans la présente cause conformément à une
demande qu’il aurait formulé en première instance.
Par courrier du 6 décembre 2024, le président de la cour de
céans a informé le recourant qu’il ne pouvait faire droit à son courrier du
28 novembre 2024, car aucune demande d’assistance judiciaire n’avait
été formulée pour la procédure de recours et qu’au surplus la désignation
d’un avocat serait inutile, le recours étant déjà déposé et un complément
par un avocat n’étant pas possible.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 265a al. 1 LP, lorsque le débiteur fait opposition à
la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition
est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu’il déclare
l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à aucun recours (ATF
141 III 188 consid. 4.2 ; TF 5D_226/2019 du 8 janvier 2020 consid. 5.1 ;
Huber/Sogo, in Staehelin/Bauer/ Lorandi (éd.), Basler Kommentar SchKG II,
3e éd. 2021, n. 31 ad art. 265a LP).
L’exclusion d’une telle voie de recours cantonale est justifiée
par le fait que tant le débiteur que le créancier peuvent faire revoir cette
décision en intentant l’action au fond prévue par l’art. 265a al. 4 LP en
contestation du non-retour ou du retour à meilleure fortune (Näf, in
Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd., n. 8 ad art. 365a LP),
Aussi, les parties ne sont pas admises à discuter en recours les
conditions matérielles du retour à meilleure fortune, puisque celles-ci

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doivent être examinées dans le cadre de l’action prévue par l’art. 265a al.
4 LP (ATF 141 III 188 consid. 4.2).
1.2 En l’espèce, dans la mesure où le recourant entend faire
examiner par la cour de céans la contradiction apparente entre un
précédent prononcé ayant admis son exception de non-retour à meilleure
fortune et le prononcé attaqué, son argumentation est irrecevable dans le
cadre du recours ; la procédure appliquée par la première juge a un
caractère sommaire et une éventuelle correction de cette décision ne
pouvait intervenir que dans le cadre de l’action au fond de l’art. 265a al. 4
LP.
2.
2.1 La voie du recours séparé des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre la
décision statuant sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1
let. b CPC) (art. 110 CPC), dans le cadre de la procédure d’examen
sommaire de l’exception de non-retour à meilleur fortune de l’art. 265a al.
1 LP (ATF 141 II 188 consid. 4.2 ; ATF 138 III 230 consid. 2.2). La demande
de motivation et le recours ont été déposés dans les délais de dix jours
des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC et le recours est motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC.
2.2 Selon la jurisprudence développée en matière d’appel, en
présence d’une prétention pécuniaire, les conclusions de l’appel doivent
être chiffrées, sous peine d’irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373, JdT 2014 II 187). Il en va de même
pour le recours séparé sur les frais de l’art. 110 CPC (TF 4A_35/2015 du 12
juin 2015 consid. 3.2 et 3.3, CREC 28 novembre 2014/422, tous deux cités
par Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 4.2 et 4.3 ad art. 110 CPC). Demeure toutefois
réservée la prohibition du formalisme excessif. Ainsi, même en l’absence
de conclusions chiffrées, l’autorité de recours doit, à titre exceptionnel,
entrer en matière, lorsque le montant réclamé ressort de la motivation de

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l’appel, mise le cas échéant en relation avec le dispositif de la décision
attaquée. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la
motivation de l’appel (ATF 137 III 617 précité, consid. 6.2 et références,
cité par Colombini, op. cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC).
2.3 En l’espèce, les conclusions du recours ne sont pas chiffrées.
Toutefois, dans son écriture du 22 mai 2024, le recourant mentionne le
montant de 90 fr. fixé à titre de frais par une autre décision ayant statué
sur une de ses exception pour non-retour à meilleure fortune.
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, il convient
exceptionnellement d’entrer en matière.
Le recours est ainsi recevable en la forme.
3.
3.1 L'art. 48 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite ; RS 281.35) (« Emoluments pour les décisions
judiciaires ») prévoit que, si cette ordonnance n’en dispose pas autrement,
l'émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure
sommaire en matière de poursuite selon l'art. 251 CPC est fonction de la
valeur litigieuse, selon le tableau suivant :
Valeur litigieuse Emoluments
- jusqu’à 1'000 fr. 40 à 150 fr.
- supérieure à 1'000 fr. et ne dépassant pas 10'000 fr. 50 à 300 fr.
- supérieure à 10'000 fr. et ne dépassant pas 100'000 fr. 60 à 500 fr.
- supérieure à 100'000 fr. et ne dépassant pas 1'000'000 fr. 70 à 2'000
fr.
- supérieure à 1'000'000 fr. 500 à 4'000 fr.
C'est donc selon cette disposition et non selon le tarif cantonal
édicté en application de l’art. 96 CPC que sont fixés les émoluments des

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décisions judiciaires en matière de LP (ATF 149 III 210 consid. 4.1.1 ; 139
III 195 consid. 4.2.2, JdT 2014 II 360 et les références).
3.2 Cet émolument est un émolument forfaitaire réglant tous les
frais (art. 49 al. 1 OELP). Il doit être avancé par la partie qui saisit l’autorité
judiciaire ou qui recourt contre une décision (art. 49 al. 2 OELP). La Cour
administrative du Tribunal cantonal a mis en œuvre cette disposition en
édictant la directive n° 31 du 19 mars 2012, contenant un tableau qui
précise les fourchettes ci-dessus : ainsi, pour une valeur litigieuse d’un
acte de défaut de biens située entre 250'001 fr. et 500'000 fr.,
l’émolument prévu est de 660 fr. (chiffre 9). Cette directive est un
document interne, destinée aux chefs d'office. C'est une directive, et non
une règle de droit contraignante, édictée afin de traiter de manière
uniforme les contentieux de masse, le juge étant en outre astreint à fixer
les émoluments de justice conformément à l'OELP. La directive n° 31 du
19 mars 2012 ne lie ainsi ni le juge, ni les parties (CPF 28 juin 2018/118 ;
CPF 5 mars 2015/59 ; CPF 6 février 2014/49; CPF 16 octobre 2012/349).
3.3 De jurisprudence constante, les frais de justice sont des
contributions causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation
d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés
par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la
couverture des frais et de l’équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et
4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid. 2a). Le principe de l’équivalence suppose
que le montant de chaque émolument soit en rapport avec la valeur
objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables
(ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 ; ATF 130 III 225
consid. 2.3 ; ATF 121 I 230 consid. 3g/bb).
3.4 En l’espèce, le montant arrêté par la première juge est
conforme à la directive de la Cour administrative n° 31 du 19 mars 2012.
Toutefois dès lors que l’exception de non-retour à meilleure fortune a été
écartée en raison de l’absence de production des pièces pertinentes, cet
émolument apparaît disproportionné au regard du principe d’équivalence
et doit en conséquence être ramené à 200 francs.

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4. Le recours doit ainsi être admis partiellement dans la mesure
où il est recevable et le prononcé réformé en ce sens que les frais
judiciaires de première instance sont arrêtés à 200 francs.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 180
francs. Vu l’admission partielle du recours, ces frais judiciaires sont mis à
la charge du recourant à hauteur de 90 fr. et laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus. Le solde d’avance de frais de 90 fr. sera restitué au
recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis partiellement dans la mesure de sa
recevabilité.
II. Le prononcé est réformé au chiffre II de son dispositif en ce
sens que les frais judiciaires de première instance sont arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs).
Il est maintenu pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr.
(cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant à
hauteur de 90 fr. et laissé pour le surplus à la charge de l’Etat.
L’avance de frais du recourant lui sera remboursée à hauteur
de 90 fr. (nonante francs).

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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. D.________,
- Banque W.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 570 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.

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Le greffier :