vd_gerichte · AP24.009941 · 2024-06-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
461
AP24.009941-JKR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 juin 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 36 Cst. ; 63, 65 CP ; 8, 33c, 33f, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 2 mai 2024 par A.________
contre la décision rendue le 25 avril 2024 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause n° OEP/PPL/152192/ECU/fld, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 14 août 2020, confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral du 14 février 2022 (6B_38/2021), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a notamment condamné A.________, ressortissant
syrien né le [...] 1993, à une peine privative de liberté de sept ans, sous
déduction de 614 jours de détention avant jugement, pour tentative de
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meurtre, lésions corporelles simples qualifiées et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
Après avoir été détenu à la Prison du Bois-Mermet, à la Prison
de la Croisée, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), à nouveau
à la Prison de la Croisée et à l’Etablissement de détention fribourgeois, site
de Bellechasse, A.________ exécute actuellement sa peine à la Colonie
fermée des EPO.
b) Selon le rapport d’évaluation criminologique du 27 juillet
2022, A.________ appartient à une catégorie d’individus pour laquelle les
niveaux de risques de récidive générale et violente peuvent être qualifiés
de moyens ; le niveau des facteurs de protection a quant à lui été apprécié
comme étant moyen, tout comme le risque de fuite. Au regard de cette
situation, quatre axes de travail principaux ont été envisagés dans sa prise
en charge. Dans une optique de réduction du risque de récidive, il a
notamment paru essentiel à l’Unité d’évaluation criminologique (UEC) qu’il
poursuive ses réflexions sur l’aspect impulsif de sa personnalité et qu’il
mette en place des stratégies de coping adéquates concernant les
situations susceptibles de générer une tension, et qu’il travaille par
ailleurs sur sa réceptivité, afin d’amorcer une réflexion sur les croyances
et les attitudes qu’il pourrait avoir en lien avec des comportements
déviants et/ou délinquants. Les criminologues ont estimé que la poursuite
et le maintien de son suivi psychothérapeutique semblait être un moyen
pertinent pour ce faire.
c) Par avis du 21 novembre 2022, la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux
nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a relevé une
amélioration notable de la présentation et du comportement en détention
d’A.________ depuis son placement aux Etablissements de Bellechasse, au
terme d’un séjour passablement tumultueux aux EPO. Elle a notamment
constaté qu’il avait pu s’engager dans un suivi thérapeutique volontaire,
dans une bonne alliance et une réflexion sur ses difficultés psycho-
relationnelles qui paraissait prometteuse. Elle a ainsi estimé que la suite

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de son programme de réinsertion devait suivre une voie progressive par
étapes d’élargissement mesurées et évaluées, mais a considéré qu’une
libération conditionnelle au printemps suivant apparaissait prématurée,
d’autant que la prise en charge thérapeutique n’en était qu’à ses débuts
et qu’il n’avait de ce fait pas encore pu aborder en profondeur un examen
des composantes de fragilité narcissique et d’impulsivité violente qui
ressortaient de la description des faits condamnés. Selon la CIC, il était en
conséquence nécessaire et utile qu’il maintienne un engagement
suffisamment durable dans sa thérapie pour parvenir à sociabiliser ses
tendances psycho-comportementales les plus réactives et impulsives.
d) Le 7 février 2024, un point de situation a été établi par
l’UEC. Il ressort en substance de ce rapport que les niveaux de risques de
récidive générale et violente pouvaient toujours être qualifiés de moyens,
mais dorénavant dans la limite supérieure du score, principalement en
raison des conséquences liées aux consommations d’A.________. Le niveau
des facteurs de protection pouvait quant à lui à nouveau être apprécié
comme étant moyen, tout comme le risque de récidive. Au regard de la
situation pénale de l’intéressé et des facteurs de risques et de protection
relevés, les criminologues ont globalement reconduit les axes de travail
formulés dans le cadre de l’évaluation de 2022. Il leur a notamment
toujours paru central qu’A.________ maintienne son adhérence au suivi et
qu’il travaille en psychothérapie sur les aspects impulsifs de sa
personnalité, sur sa gestion émotionnelle, sur ses attitudes antisociales,
ainsi que sur la mise en place de stratégies de coping plus adaptées. Le
condamné a plus spécifiquement été encouragé à aborder, sur le plan
relationnel, sa manière d’interagir avec autrui dans des moments de
méfiance ou de tension. L’UEC a relevé que cet espace de soins pourrait
également être source de réflexions pour aborder sa problématique des
consommations.
e) Un bilan de phase simplifié 1 et suite du plan d’exécution de
la sanction (PES) a été élaboré au mois de février 2024 et avalisé par
l’Office d’exécution des peines (OEP) le 14 mars 2024. Ce document
prévoit, sous réserve de l’avis de la CIC et des éventuelles décisions qui

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seraient rendues par la Justice de paix en lien avec les relations avec son
fils, un maintien d’A.________ à la Colonie fermée des EPO pour lui
permettre d’améliorer son comportement en atelier, d’effectuer un travail
sur la gestion de ses émotions négatives et d’élaborer un projet de
réinsertion socio-professionnelle alternatif dans l’éventualité où son
expulsion deviendrait exécutoire (phase 2), un passage en secteur ouvert
de la Colonie des EPO en cas de refus de la libération conditionnelle, dès le
mois d’août 2024 (phase 3), puis, après au minimum huit mois
d’observation en secteur ouvert, un régime de conduites sociales (phase
4).
f) Dans son avis du 12 avril 2024, la CIC a constaté une
certaine stagnation d’A.________ depuis son précédent avis du mois de
novembre 2022, avec de très faibles mouvements d’évolution et des
mouvements de régression. Elle a relevé qu’il avait fait l’objet de
beaucoup de sanctions disciplinaires, qu’il se comportait de manière très
conflictuelle et qu’il n’avait élaboré aucun projet tangible pour sa
réinsertion. La Commission a également souligné que les niveaux de
risques de récidive générale et violente étaient toujours qualifiés de
moyens, mais dorénavant dans la limite supérieure du score. Au vu de
cette situation, la CIC s’est dite inquiète par la perspective d’une
libération. Elle a estimé qu’il était indispensable qu’A.________ travaille sur
son impulsivité et sa manière de gérer son quotidien lorsqu’il sortira de
prison, raison pour laquelle il devait pouvoir bénéficier d’ouvertures
malgré son évolution peu favorable, afin de pouvoir avancer dans un cadre
protégé et faire ses preuves. La Commission a donc souscrit aux
élargissements envisagés dans le bilan de phase simplifié du PES avalisé
le 14 mars 2024 par l’OEP. Elle s’est par ailleurs déclarée favorable à ce
qu’un suivi thérapeutique soit imposé à A.________ comme condition à ces
élargissements et elle a vivement invité l’intéressé à collaborer à cet
égard. La CIC a enfin estimé que la question de la libération conditionnelle
n’était pas encore d’actualité, considérant que le condamné devrait passer
par les élargissements usuels avant que tel soit le cas.

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B. Par décision du 25 avril 2024, l’Office d’exécution des peines a
ordonné le suivi thérapeutique d’A.________ auprès du Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) et a prié ce service de le
renseigner sur le déroulement de la prise en charge, la première fois d’ici
au 30 octobre 2024, en répondant aux questions suivantes :
- quelles sont les modalités du traitement qui s’appliquent au patient
sur le plan médical et psychothérapeutique ?
- comment le patient investit-il le traitement ordonné ?
- comment qualifiez-vous l’alliance thérapeutique établie avec le
patient ?
- quels sont les objectifs du traitement à ce stade du suivi ?
- quelles sont les perspectives sur le plan pharmacologique et
psychothérapeutique notamment ?
- dans quelle mesure le travail thérapeutique est-il la source d’une
remise en question quant aux éléments retenus par l’autorité judiciaire ?
- avez-vous des remarques à formuler ?
Il a également prié le SMPP de proposer, en tout temps, toute
modification éventuelle du suivi qu’il jugerait opportune, et de lui
communiquer sans délai tout incident ou insoumission de l’intéressé quant
au cadre qui lui était fixé.
L’autorité d’exécution s’est notamment référée à l’avis de la
CIC du 12 avril 2024 recommandant qu’un suivi thérapeutique soit imposé
au condamné comme condition aux élargissements envisagés dans le
bilan de phase simplifié avalisé par l’OEP le 14 mars 2024, précisant qu’il
ressortait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les observations
d’une commission interdisciplinaire constituaient une base de décision
sérieuse et objective.
C. a) Par acte daté du 2 mai 2024, parvenu au greffe du Tribunal
cantonal le 6 mai 2024, A.________ a recouru auprès de la Chambre de
céans contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour
nouvelle décision, la poursuite de sa thérapie sur une base volontaire
étant ordonnée.
Il a par ailleurs requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et a produit cinq pièces.

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b) Le 18 juin 2024, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public central, division affaires spéciales, a indiqué
qu’il renonçait à se déterminer.
Le 20 juin 2024, l’OEP s’est déterminé et a conclu au rejet du
recours.
c) A.________ a déposé une écriture spontanée le 25 juin 2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par un condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1

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CPP, le recours est recevable. Les pièces produites en annexe au recours
sont également recevables (cf. TF 1B_550/2022 du 17 novembre 2022).
2. Le recourant conteste le bien-fondé de la décision entreprise. Il
fait en substance valoir qu’il suivrait un traitement sur une base volontaire
depuis presque cinq ans et qu’aucun des experts qui se sont penchés sur
son cas depuis 2018 n’aurait préconisé que ce traitement lui soit imposé.
2.1 Il y a tout d’abord lieu d’examiner si l’OEP était compétent
pour imposer un traitement médical au recourant.
2.2 La liberté personnelle peut être limitée aux conditions prévues
à l'art. 36 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) (ATF 136 IV 97 consid. 6.3.1). Aux termes de cette
disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur
une base légale ; les atteintes graves doivent être prévues par une loi ; les
cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1) ; toute
restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public
ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être
proportionnée au but visé (al. 3) ; l'essence des droits fondamentaux est
inviolable (al. 4).
En vertu de l'art. 36 al. 1, 2e phrase, Cst., la faculté d'imposer
un traitement médical à un patient ne peut découler que d'une loi, au sens
formel (ATF 136 IV 97 précité ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.1 ; ATF 126 I
112 consid. 3c et les références citées). Il convient toutefois de relever
que la 3e phrase de l'art. 36 al. 1 Cst. déroge aux deux phrases qui la
précèdent. Reprenant la clause générale de police que la jurisprudence
avait admise sous la Constitution fédérale de 1874, elle instaure donc une
exception constitutionnelle à l'exigence d'une base légale même dans les
cas où celle-ci devrait se trouver dans une loi au sens formel (ATF 136 IV
97 précité et la référence citée). Ainsi, en vertu de l'art. 36 al. 1, 3e phrase
Cst., le pouvoir exécutif, voire judiciaire, est autorisé à restreindre sans
base légale un droit fondamental pour écarter un danger grave, direct et
imminent, menaçant un intérêt public important, s'il apparaît que son

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intervention est urgente – en ce sens qu'il y a lieu d'agir dans un délai qui
ne permettrait objectivement pas la création d'une base légale – et que les
moyens prévus par les lois en vigueur ne suffisent pas (ATF 136 IV 97
précité ; ATF 121 I 22 consid. 4b/aa et les références citées). Il n'est pas
nécessaire que les mesures prises soient générales ou collectives. La
clause générale de police permet notamment de restreindre les droits
fondamentaux d'un individu particulier, par exemple d'imposer un
traitement médical à une personne déterminée (ATF 136 IV 97 précité ;
ATF 126 I 112 précité).
Lorsqu'une autorité limite les droits constitutionnels en se
fondant sur la clause générale de police, les conditions posées par les al. 2
à 4 de l'art. 36 Cst. doivent également être satisfaites : la restriction doit
respecter le principe de la proportionnalité et elle ne peut porter atteinte
au noyau intangible du droit fondamental, ni à un droit qui ne peut être
restreint, tel le droit à ne pas être soumis à une peine ou à un traitement
cruel, inhumain ou dégradant (ATF 136 IV 97 précité et la référence citée).
2.3 En l’espèce, le recourant a été condamné à une peine privative
de liberté. L’autorité de jugement n’a toutefois pas assorti cette peine
d’une mesure thérapeutique. En ordonnant un suivi thérapeutique auprès
du SMPP, l’OEP a donc prononcé une mesure nouvelle, sous la forme d’un
traitement ambulatoire du recourant.
Aux termes de l’art. 63 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), la compétence d’ordonner un traitement
ambulatoire revient toutefois au juge (ATF 134 IV 246 consid. 3.3). La
jurisprudence a d’ailleurs précisé que même lorsqu’une mesure
ambulatoire a été ordonnée par le juge, l’autorité d’exécution est certes
compétente pour l’adapter, mais ne peut en revanche pas s’écarter du
cadre fixé par le jugement pénal et en prononcer une nouvelle (ATF 134 IV
246 précité). Quant à l’art. 65 al. 1 CP – qui prévoit que si, avant ou
pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’un internement
au sens de l’art. 64 al. 1, le condamné réunit les conditions d’une mesure
thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut

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ordonner cette mesure ultérieurement –, il ne permet pas d’ordonner un
traitement ambulatoire (art. 63 CP) ultérieurement à la condamnation
initiale (cf. Heer, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd. 2019 [ci-après : BSK StGB], n. 35 ad
art. 65 CP). La compétence d’instaurer une mesure ultérieure est au
demeurant également réservée au juge qui a prononcé la peine ou
ordonné l’internement (art. 65 al. 1, 2e phrase, CP) et échappe ainsi à
l’autorité d’exécution.
Au niveau cantonal, l’art. 33c al. 1 LEP prévoit certes que le
service médical peut prescrire par écrit une médication contre la volonté
d'une personne détenue qui souffre de troubles psychiques nécessitant un
traitement reconnu aux conditions cumulatives que le défaut de
traitement mette gravement en péril la santé de la personne détenue ou
la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui (let. a), que la personne détenue
n'ait pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du
traitement (let. b) et qu’il n'existe pas de mesures appropriées moins
rigoureuses (let. c). Un plan de traitement écrit doit par ailleurs être établi
par le médecin responsable et transmis pour validation au Médecin
cantonal (al. 2, 1re phrase). Cette disposition ne vise donc que le cas
particulier d’une médication forcée et ne saurait constituer une base
légale suffisante pour imposer un traitement ambulatoire sans médication
spécifique. De toute manière, l’office ne soutient pas – et il ne ressort pas
non plus du dossier – que les conditions restrictives posées par cet article
seraient remplies dans le cas d’espèce. L’art. 8 LEP, cité par l’OEP dans sa
décision, prévoit quant à lui que l’office met en œuvre l'exécution des
condamnations pénales (al. 1), qu’il est le garant du respect des objectifs
assignés à l'exécution de la peine et de la mesure (al. 2) et qu’à ce titre, il
prend toutes les décisions relatives à la planification, à l'organisation et au
contrôle de l'exécution des condamnations pénales, et requiert à cette fin
tous les avis utiles. Cet article confirme que l’autorité d’exécution ne peut
que mettre en œuvre les condamnations pénales et ne fonde nullement la
compétence de prononcer une mesure thérapeutique qui n’a pas été
décidée par l’autorité jugement.

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Dans ses déterminations, l’OEP soutient qu’il serait compétent
pour ordonner un traitement en vertu de l’art. 33f LEP. Il précise que le
suivi ordonné ne constituerait pas une mesure au sens du Code pénal,
mais une condition assortissant l’exécution de peine du recourant et les
élargissements prévus dans le plan d’exécution de la sanction.
Selon l’art. 33f al. 1 LEP, dans les cas de traitements ordonnés
par la justice, par l’OEP ou en cas de mesure prononcée conformément
aux art. 56 à 64 CP, les professionnels de la santé mandatés par l’autorité
renseignent cette dernière, à sa demande, sur le suivi, l'évolution du
traitement et le respect des conditions spécifiées dans le mandat médico-
légal.
Contrairement à ce que soutient l’OEP, cette disposition ne
traite pas de la compétence des autorités pour ordonner un traitement du
condamné, mais concerne uniquement les informations que les
professionnels de la santé doivent fournir sur le suivi et l’évolution du
traitement lorsqu’un tel traitement est ordonné. Elle ne constitue donc pas
non plus une base légale octroyant à l’autorité d’exécution la faculté
d’imposer un traitement ambulatoire au condamné. Il est vrai que la
formulation de l’alinéa 1 peut laisser penser qu’il existerait des situations
dans lesquelles l’OEP serait compétent pour ordonner un suivi médical ; la
mention de l’OEP à cet alinéa a d’ailleurs été ajoutée au cours des débats
parlementaires au motif qu’il arriverait régulièrement qu’une personne qui
n’a pas été directement condamnée par la justice à suivre un traitement
puisse se voir imposer une telle mesure par l’autorité d’exécution à titre
de condition à l’élargissement de son régime de détention (cf. Bulletin du
Grand Conseil du 17 février 2015, Tome 13 ad art. 33f, p. 451). Il n’en
demeure pas moins que, selon la jurisprudence, un traitement médical ne
peut être imposé que si une loi au sens formel le prévoit. Or, et comme on
l’a vu ci-dessus, il n’existe aucune base légale, fédérale ou cantonale,
susceptible de fonder la compétence de l’OEP pour contraindre un
condamné à se soumettre à un suivi thérapeutique qui n’a pas été
ordonné par l’autorité de jugement. Par ailleurs, personne ne soutient – et
il ne ressort pas du dossier – que l’on se trouverait dans une situation

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susceptible de permettre l’instauration d’un suivi médical forcé en se
fondant sur la clause de police au sens défini au considérant 2.2 ci-dessus.
Faute de base légale, l’OEP n’était donc pas compétent pour
ordonner le suivi thérapeutique du recourant auprès du SMPP.
3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée.
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
La requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours ne vise de fait que la désignation
d’un défenseur d’office et pas la gratuité de la procédure. Quoi qu’il en
soit, en l’espèce, les frais sont laissés à la charge de l’Etat et le recourant
a procédé seul, de sorte que l’on ne voit pas en quoi la désignation d’un
défenseur d’office pourrait lui être nécessaire. La requête doit donc être
rejetée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 25 avril 2024 est annulée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines (réf. OEP/PPL/152192/ECU/fld),
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Service médical des EPO,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :