vd_gerichte · TD20.022716 · 2021-11-12 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.022716-211548
305
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 novembre 2021
______________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 118 al. 1 let. c et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, à
[...], contre la décision rendue le 30 septembre 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 30 septembre 2021, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a refusé de
désigner Me Rachel Cavargna-Debluë comme conseil d’office de
Y.________, déjà représentée par Me Bernadette Schindler Velasco.
La présidente a considéré qu’un nouveau changement
d’avocat n’était pas admissible et que Y.________ avait vu son attention
attirée sur ce point lors du précédent changement de conseil d’office. Elle
a précisé que, si Y.________ souhaitait mandater un nouvel avocat, il lui
appartiendrait de le faire à ses propres frais, sans assistance judiciaire.
B. Par acte du 11 octobre 2021, Y.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre la décision du 30 septembre 2021, en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que l’avocate Rachel Cavargna-Debluë soit désignée comme son
conseil d’office pour la procédure de divorce. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la
cause à la présidente pour nouvelle décision.
La recourante a requis que l’effet suspensif soit octroyé à son
recours, requête qui a été rejetée, dans la mesure où elle était recevable,
par décision du 12 octobre 2021 de la Juge déléguée la Chambre de céans
(ci-après : la juge déléguée).
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours. Par avis du 12 octobre 2021, la juge déléguée a
dispensé la recourante de l’avance des frais judiciaires et a réservé la
décision définitive sur l’octroi de l’assistance judiciaire.
Avec son mémoire de recours, la recourante a produit un
bordereau de pièces, soit des pièces dites de forme ou figurant au dossier

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de première instance (pièces 0, 1, 2, 3 et 7), un certificat médical du
1er octobre 2021 (pièce 4), un courrier du 5 octobre 2021 (pièce 5) et un
courrier du 6 octobre 2021 (pièce 6).
Le 26 octobre 2021, la recourante a adressé à l’autorité de
recours une nouvelle écriture dans laquelle elle a fait valoir que la
présidente ne considérait plus Bernadette Schindler Velasco comme son
conseil, référence étant faite à un courrier du 21 octobre 2021 produit en
annexe.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. La recourante est partie à une procédure de divorce, laquelle
est pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Par décision du 10 novembre 2020 de la présidente, la
recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, Me
Bernadette Schindler Velasco étant désignée comme son conseil d’office.
2. Par courrier du 28 septembre 2021, la recourante a requis de
la présidente qu’elle lui désigne un nouveau conseil d’office en la
personne de Me Rachel Cavargna-Debluë.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue par un
président de tribunal, statuant sur une requête relative à l'assistance
judiciaire en application de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), et de la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]). L’acte de recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

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Le délai légal de recours ne peut pas être prolongé. Une fois le
recours introduit, le recourant conserve le droit de produire des
compléments à son mémoire, pour autant que ces écritures soient
introduites dans le délai de recours (TF 5A_75/2019 du 19 février 2019
consid. 3.1 [à propos du délai d’appel]).
1.2 L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art. 121 CPC
dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Bien que cela ne
résulte pas expressément de son texte, l'art. 121 CPC s'applique aussi à
d’autres décisions en matière d'assistance judiciaire ne donnant pas
satisfaction au requérant (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2e éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 2 ad art. 121 CPC).
Tel est le cas par exemple d'une décision refusant le remplacement
sollicité d'un conseil d'office ou imposant au contraire un tel
remplacement (CREC 6 mai 2021/142 consid. 1.1 ; CREC 24 avril 2020/102
consid. 1 ; cf. Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.2 ad art. 121 CPC).
1.3 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable. L’écriture du 26 octobre 2021 et
son annexe sont toutefois irrecevables, la recourante ne pouvant pas
compléter la motivation de son recours après l’échéance du délai légal de
dix jours.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;

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Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à
ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad
art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508 p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité
saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la
Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
La voie du recours prohibe expressément la présentation de
faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs
exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu
devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins
ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III
422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent
de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ] ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT
2015 II 439 : in casu motif de récusation ; TF 5A_863/2017 du 3 août 2018
consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens de preuve qui se
rapportent à la procédure conduite devant l’autorité précédente, telle une
prétendue irrégularité affectant la composition de l’autorité ayant rendu la
décision querellée. En revanche, il ne peut pas être tenu compte de faits
ou moyens de preuve nouveaux survenus postérieurement au prononcé
de la décision entreprise, c’est-à-dire de véritables nova (TF 5A_778/2018
du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à l’ATF 145 III 474 ; ATF 139 III
120 consid. 5.1.2).

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En l’espèce, les pièces produites par la recourante et qui sont
postérieures à la décision entreprise (cf. pièces 4 à 6) sont irrecevables,
s’agissant de pièces nouvelles. Il en va de même des faits exposés en lien
avec ces pièces, puisqu’il s’agit de vrais nova qui ne résultent pas de la
décision entreprise. Seules les pièces qui figuraient déjà au dossier lorsque
la décision a été rendue ou les pièces dites de forme (pièces 0, 1, 2, 3 et
7) sont recevables.
3.
3.1 La recourante dénonce une violation de l’art. 118 al. 1 let. c
CPC. Elle fait valoir que le lien de confiance qui la lie à son conseil d’office
aurait été rompu en cours de procédure. Selon la recourante, ce lien,
nécessaire à toute activité d’avocat, ne saurait être rétabli au moyen d’un
simple dialogue, comme suggéré par le premier juge. A titre d’indice
objectif indéniable justifiant le changement de conseil d’office, la
recourante se réfère à l’avis exprimé par son psychiatre (cf. pièce 4). De
même, elle se prévaut de l’échange de courriers entre Me Bernadette
Schindler Velasco et la présidente (cf. pièces et 5 et 6), qui aurait elle-
même admis que le lien de confiance était rompu. La recourante ajoute
qu’elle n’aurait eu jusqu’ici qu’un seul mandataire d’office en la personne
de Me Bernadette Schindler Velasco et qu’elle n’aurait nullement été
avertie qu’elle ne pourrait à l’avenir plus consulter un autre conseil si
besoin était. Selon la recourante, toutes les conditions seraient remplies
pour qu’un changement d’avocat d’office soit prononcé.
3.2 Le requérant n’a en principe pas de libre choix de son conseil
d’office. Il n’est fait exception à ce principe que dans des cas particuliers,
notamment lorsqu’un rapport de confiance étroit lie le requérant et
l’avocat, lorsque l’avocat s’est déjà occupé de l’affaire dans une procédure
précédente ou encore lorsque le requérant ne comprend pas la langue du
tribunal et de l’avocat nommé. Le requérant a le droit de refuser l’avocat
désigné en particulier lorsque ce dernier ne peut pas remplir sa tâche en
raison d’un conflit d’intérêts ou d’une incapacité manifeste ou lorsqu’il
viole ses devoirs professionnels de manière crasse (ATF 139 IV 113 consid.

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1.1 ; ATF 135 I 261 consid. 1.2 ; TF 2C_71/2017 du 23 août 2017 consid.
7.1 ; TF 4A_106/2017 du 4 juillet 2017 consid. 3.2 ; Colombini, op. cit., n.
3.1 ad art. 119 CPC).
La faculté reconnue, mais pour des raisons sérieuses
uniquement, au conseil d'office de demander, en matière pénale, à être
relevé de sa mission ou au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de
solliciter la désignation d'un autre avocat peut être pleinement transposée
(Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 119 CPC et les réf. citées). L’art. 134 al. 2 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet
en effet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de
confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation
des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de
confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs qui
laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement
plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161
consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4 ;
CREP 20 novembre 2020/924 consid. 2.2). Le simple fait que la partie
assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit
d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose
sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière
patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 ; TF 1B_166/2020 du 25
juin 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_285/2019, déjà cité, consid. 2 ; CREP 20
novembre 2020/924 consid. 2.2).
3.3 En l’espèce, la recourante a requis, par courrier du 28
septembre 2021, qu’un nouveau mandataire d’office lui soit désigné, sans
exposer pour quels motifs. Elle n’a ainsi pas démontré – ni même invoqué
–, devant le premier juge, la réalité de la rupture du lien de confiance avec
son conseil d’office. Elle tente de remédier à cette lacune dans le cadre de
la procédure de recours. Or l’avis du psychiatre de la recourante n’est pas
déterminant, à supposer recevable la pièce produite à cet égard. En effet,
il ne s’agit nullement d’une question médicale. Il en va de même de
l’échange de courriers entre son conseil d’office et le premier juge (cf.

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supra consid. 2.2). On relèvera que, contrairement à ce soutient la
recourante, on ne saurait déduire une admission de la rupture du lien de
confiance par la présidente du seul fait qu’elle a, après avoir refusé tout
changement de mandataire d’office, suggéré d’entamer un dialogue
constructif. Quoi qu’il en soit, la recourante n’a en principe pas le libre
choix de son conseil d’office et il ne ressort pas de son argumentation que
son avocate aurait violé ses devoirs professionnels ou que l’attitude de
celle-ci serait gravement préjudiciable à ses intérêts.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision entreprise confirmée.
4.2 La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit
également être rejetée, le recours étant d’emblée dépourvu de toute
chance de succès (art. 117 let. b CPC).
4.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En effet, seule la procédure
de requête d’assistance judiciaire tombe sous le coup de l'art. 119 al. 6
CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de
recours contre une décision de première instance rejetant ou retirant
l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470 consid. 6.5 ; cf. Colombini, op. cit.,
n. 7 ad art. 119 CPC).

- 9 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Rachel Cavargna-Debluë (pour Y.________),
- Me Bernadette Schindler Velasco.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :