vd_gerichte · ZF20.041577 · 2021-03-11 · fr
Assurance perte de gains
Assurance perte de gains


TRIBUNAL CANTONAL APG 31/20 - 5/2021
ZF20.041577
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition :Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________SÀRL, à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat, à Lausanne,
et
CAISSE AVS DE LA FÉDÉRATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex,
intimée.
_______________
Art. 2 al. 1 , let. c, al. 3, al. 3 et al. 3 ordonnance sur les
bis bis ter
pertes de gain COVID-19
402

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E n f a i t :
A. La société B.________Sàrl (ci-après également : la société ou la
recourante) a été inscrite au registre du commerce vaudois le [...] 2014,
avec pour but « la location de véhicules automobiles, utilitaires ou de
tourisme, ainsi que de tous accessoires et/ou matériel liés à l’usage de tels
véhicules ; la mise à disposition d’espaces de travail et de toutes
infrastructures bureautiques et informatiques » (cf. extrait du registre du
commerce). Elle est affiliée depuis le 1er septembre 2014 auprès de la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse ou
l’intimée). C.________ en est l’unique associé gérant.
Par formulaire électronique non daté, B.________Sàrl a déposé
une demande d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus dans
le domaine de l’événementiel auprès de la Caisse, en faveur de son
dirigeant.
Par décision du 12 août 2020, la Caisse a nié le droit de la
société à la perception d’allocations pour perte de gain en cas de
coronavirus, estimant que son activité ne relevait pas du domaine de
l’événementiel.
Statuant sur une opposition du 28 août 2020, laquelle mettait
en exergue l’activité de location d’espaces partagés, pour le travail, des
activités sportives ou socio-culturelles, la Caisse a confirmé sa décision du
12 août 2020 par décision sur opposition du 22 septembre 2020.
B. B.________Sàrl, assistée de Me Gilles-Antoine Hofstetter, a
déféré la décision sur opposition précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 22 octobre 2020. Elle
a conclu à sa réforme dans le sens de l’octroi des allocations requises en
faveur de C.________, pour la période du 1er juin 2020 au 16 septembre
2020, voire au-delà de cette date. Elle a réitéré être active dans la gestion
d’espaces de coworking ou destinés à des rencontres socio-culturelles et
sportives. Elle citait, à titre exemplatif, différents workshops, des

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tournages vidéo, un festival et une performance artistique, réalisés au sein
des espaces proposés à la location par ses soins entre janvier et
novembre 2020.
La Caisse a répondu au recours le 23 novembre 2020 et conclu
à son rejet, se référant aux directives administratives applicables et au but
statutaire de la société.
Par réplique du 11 janvier 2021, B.________Sàrl a maintenu ses
conclusions. Elle a signalé ne plus déployer d’activité dans la location de
véhicules automobiles depuis le second trimestre de l’année 2017 et se
concentrer en l’état uniquement sur la mise à disposition ponctuelle
d’espaces, à titre locatif, en faveur d’entreprises les utilisant à des fins
événementielles (réunions, congrès, séances de photographie ou de
vidéographie, séminaires, etc.). Elle précisait exploiter une résidence
composée de diverses salles de réunion, d’un studio de montage et d’une
salle de pratique corporelle, produisant, en qualité de justificatifs, un plan
des espaces proposés à ses partenaires et un lot de factures qui
attestaient des prestations dispensées en 2020. Était également joint un
tirage de la déclaration des salaires versés en 2019 par la société, à
hauteur de 40'000 francs.
La Caisse a dupliqué le 28 janvier 2021, persistant à conclure
au rejet du recours. Elle a fait valoir que la mise à disposition de quelques
salles de réunion apparaissait insuffisante pour considérer que la société
déployait des activités du domaine événementiel, au vu de son but
statutaire.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en lien avec le
coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de

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l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19,
entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60
al. 1 LPGA).
b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]). Il respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let. b, LPGA), de
sorte qu'il est recevable.
2. Est querellé, en l’espèce, le droit aux allocations pour perte de
gain en cas de coronavirus, requises par la société recourante en faveur
de son dirigeant, eu égard à la nature de ses activités. Singulièrement, se
pose la question de savoir si la recourante est active dans le domaine de
l’événementiel, les autres conditions du droit aux allocations litigieuses
n’ayant pas été examinées par l’intimée.
3. a) Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de
bis
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars
2020 (RO 2020 1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées
obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une
perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de
l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22
juin 2020 [RO 2020 2205]).

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b) Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3 introduit le 19
bis,
juin 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en
relation avec l’art. 2 al. 1 , let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain
bis
COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte
de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter
contre le coronavirus et si leur revenu déterminant pour le calcul des
cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000 fr. et 90'000 francs.
c) Selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance sur les pertes de gain
ter
COVID-19, introduit le 1er juillet 2020 et prenant effet rétroactivement au
1er juin 2020 (RO 2020 2729), ont également droit à l’allocation, les
personnes visées à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (loi du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage ; RS 837.0 ; position assimilable à un employeur) qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel pour autant qu’elles
remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3 et qu’elles soient
bis
assurées obligatoirement à l’AVS.
4. a) L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des
lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur les pertes de
gain COVID-19 dans la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas
de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (CCPG).
b) De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles
règles de droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des
prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique des
organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères
généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce, cela aussi
bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de
traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont
d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue
sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge ne

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doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en
considération lors de sa décision, lorsqu'elles offrent une interprétation
satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent
des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables
(ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
5. a) Un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 a
été introduit dès le 1er juin 2020 pour les personnes qui travaillent dans le
domaine de l’événementiel et qui ont une position assimilable à celle d’un
employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés
qui travaillent dans l’entreprise (cf. consid. 3c ci-dessus). Jusqu’au
31 mai 2020, ces personnes ont pu percevoir une indemnité pour
réduction de l’horaire de travail. A partir du 1er juin 2020, elles peuvent
faire valoir un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 à
condition que le revenu de leur activité lucrative soumis aux cotisations
l’AVS en 2019 soit compris entre 10'000 fr. et 90'000 francs (cf. Avant-
propos à la version 6 de la CCPG, valable à partir du 17 mars 2020 – état
au 3 juillet 2020).
b) Selon le chiffre 1041.5 CCPG, l’extrait détaillé du registre du
commerce sert à prouver l’appartenance au domaine de l’événementiel.
En outre, la caisse de compensation tient compte des informations
fournies par la personne qui dépose la demande (autodéclaration). La liste
contenue à l’Annexe I de la CCPG peut aider à déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel.
c) Le chiffre 1050.2 CCPG rappelle que, pour les personnes qui
travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position
assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints, le droit
prend naissance le 1er juin 2020.
d) L’Annexe I de la CCPG souligne qu’une liste sert d’aide pour
déterminer l’appartenance au domaine de l’événementiel ; l’énumération
qui y est contenue n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent

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être vérifiées au cas par cas. Dite liste est notamment libellée comme
suit :
« Activités susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette catégorie comprend les services contractuels consistant à
fournir la restauration lors de manifestations particulières dans un
lieu spécifié par le client.
Organisateurs de foires, d’expositions et de congrès
Cette catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion
de manifestations telles que des foires, des congrès, des
conférences et des réunions, avec ou sans administration et mise à
disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur
place.
Prestations destinées aux arts de la scène
Cette catégorie comprend les activités liées à la production et à la
représentation de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de
danse et autres spectacles mis en scène (par des metteurs en
scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes, etc.).
Exploitation d’établissements culturels et de loisirs
Cette catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de
théâtres et d’autres espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs d’attractions et parcs à thèmes
Cette catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions
telles que manèges, toboggans aquatiques, jeux, spectacles,
expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations ayant trait au divertissement et aux activités
récréatives
Cette catégorie comprend diverses activités liées au divertissement
et aux loisirs qui n’ont pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs
d’attractions et parcs à thèmes) :
- Exploitation de machines à sous
- Activités proposées dans des parcs récréatifs et de loisirs (hors
hébergement)
- Exploitation d’installations de transport destinées aux loisirs et à
la récréation, par ex. ports de plaisance
- Exploitation de domaines skiables
- Location d’équipements nécessaires à des activités récréatives,
de divertissement et de loisirs
- Salons et foires commerciales destinées aux activités récréatives
et de loisirs
- Activités de plage, y compris location de vestiaires, de casiers, de
chaises longues, etc.
- Exploitation de dancings et de discothèques (sans vente de
boissons)
- Production ou organisation d’événements en direct, hormis
manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à
disposition d’installations. »

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6. a) En l’espèce, le but statutaire de la société recourante, soit
notamment la mise à disposition d’espaces de travail et de toutes
infrastructures corrélatives, ne peut être en soi assimilé au domaine de
l’événementiel, comme l’a relevé, à juste titre, l’intimée.
b) La recourante estime néanmoins déployer une activité du
domaine de l’événementiel, comprise dans l’Annexe I de la CCPG sous
rubrique « Organisateurs de foires, d’expositions et de congrès ». Elle a
produit, à des fins justificatives, des factures établies entre décembre
2019 et novembre 2020 pour la location de différentes salles, où ont eu
lieu des réunions, des congrès et des événements socio-culturels. On
observe qu’à deux reprises, la recourante a facturé la fourniture de
boissons et de repas (cf. factures des 27 février 2020 à l’attention du [...]
et 30 novembre 2020 à l’attention du [...]). On peut par ailleurs relever
que le site internet, élaboré pour l’un des espaces mis à disposition par la
recourante (https://www.[...]ch), présente ce qui suit :
« Cet espace de 700 m2 s’épanouit selon trois rythmes différents :
Professionnel : hall d’accueil, bureaux, cuisine, lounge, 2 salles de
réunion et un espace versatile (96m2) prêt à accueillir toutes les
idées des résidents.
Activités corporelles : Au cœur de notre résidence se niche un
dojo (115m2) et sous les tatamis se cache un parquet pour accueillir
entre autre des danseurs.
Activités sociales : A l’image d’un authentique café patiemment
reconstitué, le [...] répond à 3 missions :
Centre de gravité social pour tous nos résidents
Coworking à l’heure pour les externes (ou groupe)
Accueil d’évènements privés jusqu’à 50 personnes en soirées ou
week-ends.
[...], espace, polymorphe à souhait et totalement décalé, évolue
avec et grâce aux résidents qu’il accueille. […] »
c) Il ressort ainsi des pièces produites et des informations
recueillies sur internet, citées ci-dessus, que la recourante est active
uniquement dans la location à des entreprises, associations et particuliers,
de quelques salles de réunion, sous réserve de la fourniture à deux
reprises en 2020 de boissons et de repas. On peut en déduire que la
recourante n’organise pas elle-même les manifestations pour lesquelles
elle loue les salles. Etant rappelé que la rubrique « Organisateurs de

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foires, d’expositions et de congrès » de l’Annexe I de la CCPG a cependant
précisément trait à l’organisation, la gestion et la promotion de
manifestations, les éléments produits par la recourante ne permettent pas
de retenir une activité déployée de sa part dans un tel contexte. On ne
saurait en effet attribuer au domaine de l’événementiel la simple mise à
disposition de locaux en faveur de tiers, même éventuellement actifs dans
ce registre. On ajoutera que les activités de la recourante ne
s’apparentent à aucune autre activité énumérée dans la liste à l’Annexe I
de la CCPC, quand bien même cette liste n’est pas exhaustive, ce que la
recourante ne prétend d’ailleurs pas. Le cadre dans lequel s’inscrit
l’activité principale de la recourante doit donc être exclu du champ
événementiel au sens entendu par l’art. 6 al. 3 de l’ordonnance sur les
ter
pertes de gain COVID-19. Ce constat rend superflu l’examen des autres
conditions du droit aux allocations litigieuses.
7. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition attaquée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020).
c) La recourante, n’obtenant pas gain de cause, n’a pas droit à
une indemnité de dépens (art 61 let. g LPGA).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 22 septembre 2020 par la
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne (pour B.________Sàrl),
- Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :