vd_gerichte · QC25.041915 · 2025-11-17 · fr
Mesure provisoire
Mesure provisoire


TRIBUNAL CANTONAL
QC25.041915-251436436
219
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 17 novembre 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Charvet
*****
Art. 445 al. 3 et 450 al. 2 ch. 2 CC ; 136, 144 al. 1, 147 al. 1 et 148
CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur la demande de restitution de délai formée par T.________,
au [...], et P.________, à [...], dans le cadre de leur recours interjeté contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 août 2025 par la
Justice de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant J.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2025,
expédiée le 4 septembre 2025 pour notification aux parties, la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a notamment
confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens
des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210) en faveur de J.________ (ci-après : la personne concernée) (II), l’a en
conséquence privée de l’exercice de ses droits civils à titre provisoire (III),
a maintenu en qualité de curatrice provisoire W.________, responsable de
mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP) (IV), avec pour tâches d’apporter l’assistance
personnelle, de représenter et de gérer les biens de la personne
concernée avec diligence (V).
Cette ordonnance a été adressée, sous plis recommandés
séparés, à la personne concernée, à la curatrice et à l’Hôpital de [...].
Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, le pli recommandé a été
distribué le 5 septembre 2025 à chacun des trois destinataires précités.
Le 9 septembre 2025, la curatrice a transmis l’ordonnance
entreprise par courriel à P.________.
1.2 Par arrêt du 1er octobre 2025 (n° 187), la Chambre des
curatelles a déclaré irrecevable le recours interjeté par T.________ et
P.________ (ci-après : les recourants) à l’encontre de l’ordonnance du
21 août 2025, sans frais judiciaires de deuxième instance. Le motif en
était que l’ordonnance attaquée avait été adressée à J.________, mère des
recourants, sous pli recommandé le 4 septembre 2025. Selon le « Suivi
des envois » de la Poste suisse, ce pli avait été notifié le 5 septembre
2025. Le délai de dix jours avait ainsi commencé à courir le lendemain de
cette communication, à savoir le 6 septembre 2025, et était arrivé à
échéance le lundi 15 septembre 2025. Or, le recours avait été remis à la

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Poste suisse le 17 septembre 2025, donc hors délai, ce qui entraînait son
irrecevabilité.
2. Le 18 octobre 2025, les recourants ont déposé une demande
commune de « réexamen et de restitution de délai » en lien avec l’arrêt
du 1er octobre 2025. Ils invoquent une notification irrégulière de la
décision de la justice de paix, une violation de leur droit d’être entendu et
du principe de la bonne foi, et demandent une restitution du délai de
recours conformément à l’art. 148 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272). Ils concluent à ce que la notification de la
décision de première instance est intervenue le 9 septembre 2025, à
savoir la date où ils ont pris connaissance de ladite décision, et à ce qu’il
soit dès lors constaté que leur recours déposé le 17 septembre 2025 serait
intervenu en temps utile, le fond devant être examiné.
3.
3.1 En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif
(art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles
particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de droit
cantonal supplétif (art. 450f CC, 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références
citées).
3.2 Toute décision de l’autorité de protection relative aux mesures
provisionnelles peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 450 CC
auprès de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix
jours à compter de sa notification (art. 445 al. 3 CC).
En vertu de l’art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent
pas être prolongés.

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3.3
3.3.1 Aux termes de l’art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante
notamment lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le
délai prescrit.
L’art. 148 CPC dispose que le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2).
L'art. 148 CPC permet d'obtenir la restitution aussi bien d'un
délai fixé par le juge que d'un délai légal, en particulier d’un délai de
recours ou d’appel (JdT 2011 Ill 106 consid. 2 et les références citées ;
Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n.
8 ad art. 148 CPC, p. 695 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.1.3 ad art.
148 CPC, p. 601).
La compétence pour statuer sur une requête en restitution de
délai dans le cadre d’un recours contre l’institution d’une mesure de
curatelle appartient à l’autorité collégiale, à savoir, en l’espèce, à la
Chambre des curatelles (art. 450 CC, 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02] et 76 al. 2 LOJV).
3.3.2 La restitution au sens de l’art. 148 CPC présuppose un défaut,
faute de quoi rien ne peut être restitué. En d’autres termes, la restitution
n’entre en ligne de compte que s’il y a un défaut (TF 5A_262/2022 du 3
août 2022 consid. 3.1.2 ; 4A_289/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.2). Il
suffit que les conditions (matérielles) d’application de l’art. 148 CPC soient
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la
preuve (TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 ; 5A_94/2015 du 6
août 2015 consid. 6.2 et 6.3). La requête de restitution doit être motivée,
c’est-à-dire indiquer l’empêchement, et accompagnée des moyens de

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preuve disponibles (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021 consid. 3.1 ;
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.2 ; 4A_52/2019 précité consid.
3.1). Le tribunal appelé à se prononcer sur la requête de restitution
dispose d’une marge d’appréciation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015
consid. 4.1). Une simple hypothèse ne suffit pas à rendre vraisemblable
les circonstances qui rendraient l’empêchement excusable ou non fautif
(TF 5A_94/2015 précité consid. 5.2).
3.3.3 La faute légère vise tout comportement ou manquement qui,
sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement
répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de
prudence élémentaire qui s’imposent impérieusement à toute personne.
Une maladie subite d’une certaine gravité qui empêche la partie de se
présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut justifier
une restitution de délai (TF 4A_617/2020 du 21 janvier 2021, consid. 3.1 ;
5A_280/2020 du 8 juillet 2020 consid. 3.1.1).
Le juge peut tenir compte de nombreux facteurs pour décider
si une restitution se justifie, en particulier de l’enjeu pour le requérant
(une restitution pourra être plus facilement refusée si le défaut n’a
entraîné que des conséquences peu graves), de la complication qu’un
retour en arrière entraînerait, mais aussi, subjectivement, de la situation
personnelle de l’intéressé : la même faute pourra être ainsi qualifiée
différemment selon qu’elle émane d’une partie inexpérimentée ou d’un
plaideur chevronné, voire d’un avocat (CACI 22 mai 2023/214 ; CACI 4
septembre 2018/497 ; CACI 5 juillet 2017/285).
3.4
3.4.1 Les personnes parties à la procédure, les proches de la
personnes concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC).
La notion de « partie à la procédure » au sens de l’art. 450 al.
2 ch. 1 CC vise les personnes qui sont directement touchées par la

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décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est
prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant
dans une procédure de protection ou encore les tiers dont les intérêts sont
directement touchés par la décision, comme par exemple, la partie
intimée (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références
citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6)
L’art. 14 al. 2 LVPAE contient une règle spécifique disposant
que toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection peut, à sa
demande, être partie à la procédure devant l’autorité de protection. La
notion d'« intérêt digne de protection » doit se fixer en lien avec la
légitimation aux prétentions du droit matériel (art. 368 al. 1, 373 al. 1, 376
al. 2, 381 al. 3, 385 al. 1, 390 al. 3, 419, 439 et 450 ss CC ; Piotet, Droit
privé judiciaire annoté, 2021, n. 3 ad art. 14 LVPAE et les références
citées). N'a d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 14 al. 2 LVPAE et
n'est partie à la procédure de première instance, que la personne
immédiatement touchée par la mesure, le proche ou le tiers dont les
intérêts juridiquement protégés sont touchés, pourvu encore qu'il en fasse
la requête (JdT 2014 III 207 ; CCUR 17 mai 2021/98 consid. 2.2 et les
références citées).
3.4.2 On entend par « proche » au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC,
une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses
qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre
ses intérêts (TF 5A_365/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.3.3.1 ; 5A_668/2022
du 16 mars 2023 consid. 4.2). L'existence d'un rapport juridique entre les
deux personnes n'est pas requise ; c'est plutôt le lien de fait qui est
déterminant (TF 5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_668/2022 précité ibidem
; 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; 5A_663/2013 du 5
novembre 2013 consid. 3.1). Pour être qualifié de proche, il faut s'être
occupé de la personne concernée, en avoir pris soin ou avoir entretenu
avec elle des rapports réguliers. Peuvent ainsi être des proches
notamment les parents, les enfants, d'autres personnes étroitement liées
par parenté ou amitié à la personne concernée, le partenaire, mais aussi
d'autres personnes qui ont pris soin et se sont occupées de l'intéressé (TF

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5A_365/2022 précité ibidem ; 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid.
2.5.1.2). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse
valoir l'intérêt – de fait ou de droit – de la personne protégée, et non son
intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l'intérêt de
tiers (TF 5A_365/2022 précité consid. 4.3.3.1 et les références citées).
Les proches qui n’ont pas la qualité de partie à la procédure
devant l’autorité de protection ont qualité pour recourir contre la décision
de l’autorité de protection en application de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (Meier,
Droit de la protection de l’adulte 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 256, pp.
141 et 142).
3.4.3 Les dispositions de procédure du Code civil suisse relatives à la
protection de l’adulte (art. 360 ss CC) ne précisent pas explicitement à qui
les décisions de l’autorité de protection doivent être notifiées. Sous
réserve de dispositions cantonales contraires, les décisions ne peuvent
être notifiées qu’aux personnes concernées par la procédure (art. 136
CPC ; TF 5A_165/2019 précité consid. 3.2 et les références citées).
La législation vaudoise ne contient pas de disposition légale
prévoyant que la décision de l’autorité de protection soit notifiée ou
communiquée à d’autres personnes que celles qui doivent être
considérées comme des parties à la procédure de première instance. Il en
résulte que les proches qui n’ont pas la qualité de partie devant l’autorité
de protection n’ont pas à recevoir la notification des décisions de mesures
provisionnelles et de clôture. Ces mêmes proches ont toutefois qualité
pour recourir contre la décision de l’autorité de protection en application
de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
3.5 L’art. 450b al. 1, 2e phrase, CC précise que le délai de recours
de trente jours à compter de la notification de la décision s’applique
également aux personnes ayant qualité pour recourir (proches ou tiers
intéressés) auxquelles la décision ne doit pas être notifiée, à savoir à
celles qui n’ont pas la qualité de partie en première instance (TF
5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 ; Tappy, in

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Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [édit.], Commentaire romand du Code civil I,
Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 22 ad art. 450b CC,
p. 3280). Ce principe vaut également lorsque le recours doit être déposé
contre des mesures provisionnelles dans un délai de dix jours (art. 445 al.
3 CC ; Tappy, CR CC, op. cit., ibidem).
La doctrine majoritaire considère que l’échéance du délai dont
disposaient les parties pour recourir empêche tout recours ultérieur d’un
tiers. Ainsi, passés les délais de recours ordinaires, même un proche ou un
tiers intéressé à une décision, qui n’en aurait pas eu connaissance
auparavant, ne pourra plus recourir contre elle (Tappy, CR CC I, op. cit., n.
24 ad art. 450b CC, pp. 3280-3281 ; Meier, op. cit., n. 269, p. 151 et les
références citées ; Reusser, in Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ci-
après : BSK ZGB l], n. 22 ad art. 450b CC, p. 2952 ; contra : Steck,
Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013, n.
10 ad art. 450b CC, pp. 927-928, selon qui le proche ou le tiers intéressé
pourrait requérir la levée ou la modification de la mesure exécutoire par le
biais d’un recours déposé ultérieurement).
Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans le sens de l’avis de
doctrine majoritaire, retenant ainsi que les autres personnes légitimées à
recourir doivent déposer leur recours dans le même délai que celui
applicable aux personnes à qui la décision devait être notifiée. Dès lors, à
l’expiration du délai à compter de cette notification, le droit de recours est
également prescrit pour les autres personnes ayant la qualité pour
recourir. Lorsque la décision de première instance devait être notifiée à
plusieurs parties à des dates différentes, le délai court à compter de la
dernière notification intervenue (TF 5A_165/2019 précité consid. 4.2 et les
références citées ; cette jurisprudence a été confirmée par arrêt
5A_652/2020 du 2 novembre 2020 consid. 2.4).
A l’échéance des délais de recours ordinaires pour les parties,
les proches (ou les tiers intéressés) peuvent toujours requérir la levée ou
la modification de la mesure auprès de l’autorité de protection, qui rendra,

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le cas échéant, une nouvelle décision (Tappy, CR CC I, op. cit., n. 24 ad
art. 450b CC, pp. 3280-3281 ; Meier, op. cit., n. 269, p.151 ; Reusser, BSK
ZGB I, op. cit., n. 23 ad art. 450b CC, p. 2952).
4. A l’appui de leur requête de restitution de délai, les recourants
invoquent le fait qu’ils n’ont pu prendre connaissance de l’ordonnance
attaquée que le 9 septembre 2025 par la communication qui leur en a été
faite par la curatrice.
En l’occurrence, les recourants, qui sont les enfants de la
personne concernée, ne sont pas directement touchés par la décision
entreprise, n’ont pas participé à l’enquête menée par la justice de paix
concernant J.________ et n’ont pas émis de requête tendant à être partie à
cette procédure. Il en résulte que les recourants ne peuvent pas être
considérés comme des parties à la procédure de première instance.
Partant, ils n’étaient pas habilités à recourir sur la base de l’art. 450 al. 2
ch. 1 CC devant la Chambre de céans. Ils revêtent néanmoins la qualité
pour recourir contre l’ordonnance entreprise en leur qualité de proches
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC).
N’étant pas parties à la procédure de première instance
concernant J.________, les recourants n’avaient aucun droit à ce que
l’ordonnance du 21 août 2025 intervenue dans ce cadre leur soit
personnellement notifiée, ni même communiquée. On ne saurait ainsi
retenir l’existence d’une notification irrégulière de l’ordonnance attaquée
à leur égard ou que leur droit d’être entendu aurait été violé pour ce motif,
ces griefs devant être rejetés.
De plus, comme évoqué ci-avant (cf. supra consid. 3.5), les
dispositions légales ne prévoient aucune exception quant au respect du
délai de recours par les proches ou les tiers intéressés, lequel commence
à courir à la date de la notification à la personne concernée ou, s’il y a
d’autre parties, à la dernière date de notification intervenue. En l’espèce,
l’ordonnance attaquée a été notifiée le 5 septembre 2025 à l’ensemble

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des parties à la procédure de première instance, en particulier à J.________,
personne concernée, de sorte que le délai de recours de dix jours (art. 445
al. 3 CC) a commencé à courir dès cette date. Il importe peu que
l’intéressée soit ou non capable de discernement. Il est en effet sans
influence sur la computation du délai que la personne concernée n’aurait
pas, comme l’affirment les recourants, été en mesure de comprendre les
enjeux de la décision et de s’y opposer seule par la voie d’un recours. Au
demeurant, la curatrice, à qui la décision a également été notifiée, était,
en sa qualité de représentante, à même de recourir au nom de
l’intéressée, le cas échéant.
Il résulte de ce qui précède que le délai de dix jours dont
disposait les parties pour recourir contre l’ordonnance entreprise est arrivé
à terme le 15 septembre 2025 et que cette échéance s’appliquait
également aux proches recourants. Par ailleurs, on doit constater qu’au
moment de la prise de connaissance effective de l’ordonnance attaquée
par les recourants – le 9 septembre 2025 selon leurs propres dires –, le
délai de recours de dix jours n’était pas encore échu. Il appartenait dès
lors aux recourants de prendre les dispositions requises pour déposer leur
recours dans le délai légal. Leur argument selon lequel, n'étant pas
juristes, ils avaient dû se renseigner sur les voies de droit, ne constitue
pas un empêchement non fautif ou excusable, ce d’autant moins qu’ils
disposaient alors encore de près d’une semaine pour déposer leur recours
en temps utile, si nécessaire en faisant appel à un mandataire
professionnel pour agir à leur place (art. 68 CPC). Le défaut de recours
dans le délai prescrit peut donc être imputé aux recourants.
Pour le surplus, les recourants n’invoquent aucun autre motif
d’empêchement non fautif ou excusable qui justifierait d’entrer en matière
sur une restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC, dont les conditions
ne sont en définitive pas remplies. Partant, la requête de restitution de
délai doit être rejetée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de « réexaminer »
l’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la Chambre de céans.

- 11 -
On précisera que la décision attaquée est une ordonnance de
mesures provisionnelles, laquelle sera forcément revue à l’issue de
l’enquête de l’autorité de protection et qu’une décision sur le fond sera
ensuite rendue, laquelle pourra faire l’objet d’un recours. Dans l’intervalle,
il est loisible aux recourants de s’adresser à la justice de paix pour
requérir la levée ou la modification de la mesure, sur la base de nouveaux
éléments.
5. En conclusion, la requête de restitution de délai du 18 octobre
2025, formée conjointement par T.________ et P.________ en lien avec leur
recours interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles de la
justice de paix du 21 août 2025, notifiée le 5 septembre suivant, doit être
rejetée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 12 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. T.________,
- Mme P.________,
- Mme J.________,
- Mme W.________, curatrice provisoire, Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :