vd_gerichte · JO17.010844 · 2018-11-05 · fr
Prévention et cessation de trouble
Prévention et cessation de trouble


TRIBUNAL CANTONAL
JO17.010844-181556
341
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Courbat, juges
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 319 CPC et 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par la COMMUNAUTÉ DES PROPRIÉTAIRES D’ÉTAGES DE LA PPE
« M.________ », à [...], demanderesse, dans la cause pendante devant le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois et divisant la recourante d’avec F.________, à [...], et V.________, à
[...], défendeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par décision du 3 octobre 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le
président) a indiqué que l’audience de plaidoiries finales et inspection
locale de la cause en prévention et cessation de trouble ouverte le 13
mars 2017 par la Communauté des propriétaires d’étages de la PPE
« M.________ » (ci-après : la PPE « M.________ ») contre F.________ et
V.________, aurait lieu en été 2019 et que les secrétariats des conseils
seraient contactés au début de l’année 2019.
B. Par acte du 10 octobre 2018, la PPE « M.________ » a interjeté
un recours pour déni de justice en concluant en substance, avec suite de
frais et dépens à la charge du Canton de Vaud, à ce qu’il soit constaté que
le président a commis et commet un retard injustifié à statuer dans la
cause précitée (II), à ce que le président soit invité à fixer l’audience de
plaidoiries finales à la première date utile, dite audience devant avoir lieu
au plus tard en janvier 2019 (III) et à ce que, pour autant que de besoin,
l’ordonnance de preuves du 14 septembre 2017 et l’ordonnance de
preuve complémentaire du 23 août 2018 soient modifiées en ce sens qu’il
est renoncé à procéder à une inspection locale, ainsi qu’à l’audition de
témoins (IV).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1. La recourante a ouvert action en justice le 13 mars 2017, afin
de faire exécuter les décisions de son assemblée générale ordinaire du 29
février 2016, par lesquelles elle a voté la dépose des systèmes de
climatisation installés sans autorisation par les intimés sur la façade
extérieure de leur « box », a fixé aux intimés un délai de dix jours pour y
procéder à leurs frais et a voté l’ouverture d’une action judiciaire afin de

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faire exécuter ses décisions pour le cas où les intimés ne s’y plieraient
pas.
2. Le 14 septembre 2017, le président alors en charge du dossier
a rendu une ordonnance sur preuves qui réservait le principe d’une
inspection locale, en précisant que cette preuve serait le cas échéant
administrée pendant l’été, et en invitant la recourante à l’informer de
l’éventuelle tenue d’une assemblée générale extraordinaire avant qu’il ne
soit statué définitivement sur l’inspection locale.
3. Dans son ordonnance de preuve complémentaire du 23 août
2018, le président nouvellement en charge du dossier a ordonné une
inspection locale sans autre précision.
4. Par courrier du 12 septembre 2018, la recourante a requis la
fixation d’une audience de jugement à la première date utile, en rappelant
que les conclusions prises par elle visaient simplement à faire exécuter
ses décisions qui n’avaient pas été contestées dans le délai légal prévu à
cet effet.
5. Le 13 septembre 2018, le président a répondu qu’il avait été
décidé dans l’ordonnance de preuves du 14 septembre 2017, dont il a
joint une copie, que l’audience de jugement avec inspection locale se
tiendrait en été.
6. Le 26 septembre 2018, la recourante a, en substance, répondu
au président qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une inspection locale et
encore moins en été, ce mode de preuve n’étant pas pertinent dès lors
que ses décisions n’avaient pas été contestées par les intimés dans le
délai légal prévu à cet effet. Elle a en outre requis une nouvelle fois la
fixation de l’audience de jugement à la première date utile, soit en 2018
encore ou au tout début 2019.
7. Le 28 septembre 2018, le président a répondu à la recourante
que l’inspection locale avait été prévue par ordonnance de preuves
complémentaire du 23 août 2018 et que l’ordonnance de preuves du 14

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septembre 2017 prévoyait, pour le cas où ce mode de preuve devait être
ordonné, que l’inspection locale aurait lieu en été.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. c CPC, le recours est recevable
contre le retard injustifié du tribunal. Le recours pour retard injustifié, soit
pour absence de décision constitutive d'un déni de justice formel (CREC 16
avril 2012/135), peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
1.2 En l'espèce, la recourante reproche au premier juge un retard
injustifié, de sorte que son recours est recevable.
2. Le recours peut être formé pour violation du droit et
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, in : Basler Kommentar ZPO, 2e éd., 2013, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010,
n. 2508).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit

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jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et
viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans
les formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire
ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme
raisonnable, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6
consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013
consid. 4.1).
Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se
fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte
le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour
l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités
compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en
procédure pénale et administrative qu'en procédure civile ; celui-ci doit
néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité
fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
TF 2C_1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié aux ATF 140 I
271). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui
doit présider aux relations entre organes de l’Etat et particuliers. Il serait
en effet contraire à ce principe qu’un justiciable puisse valablement
soulever ce grief devant l’autorité de recours, alors qu’il n’a entrepris
aucune démarche auprès de l’autorité précédente, afin de remédier à
cette situation (ATF 125 V 373 consid. 2b/aa ; TF 5A_721/2015 du 20
novembre 2015 consid. 3.2 ; 2C_1014/2013 précité consid. 7.1).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue
durée de la procédure. Il s’agit au contraire de déterminer si la procédure
est menée avec célérité compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les
autorités judiciaires ont en particulier laissé passer du temps superflu sans
agir (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 5.3.2 ad art. 319

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CPC et réf. cit.). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice peut
résulter d’actes positifs de l’autorité, comme l’administration de preuves
inutiles ou des prolongations de délai injustifiées (Colombini, op. cit., n.
5.3.4 ad art. 319 CPC et réf. cit.).
3.2
3.2.1 La recourante ne saurait se prévaloir de l’arrêt TF
4A_173/2007 du
12 septembre 2007, RSPC 2008, p. 25, selon lequel « lorsque les questions
à résoudre sont purement juridiques et ne sauraient nécessiter de très
longues analyses, un délai de deux ans depuis la clôture de l’instruction
est excessif » ; en effet, l’instruction, litigieuse en l’espèce en tant qu’elle
concerne en particulier l’inspection locale, n’a pas été close.
3.2.2 Pour établir le prétendu déni de justice formel qui découlerait
d’un acte positif de l’autorité, à savoir d’une administration de preuves
ordonnée sous la forme d’une inspection locale en été, la recourante
invoque des arguments qui scelleraient, à ce stade déjà et contrairement
à ce qu’elle allègue, le sort de l’action en justice qu’elle a introduite et qui
tend à la dépose par les intimés des installations de climatisation se
trouvant sur la façade extérieure des « box » concernés, soit à l’exécution
des décisions prises par la communauté des propriétaires. Il en est ainsi
lorsqu’elle soutient que les décisions de la communauté des propriétaires,
entité souveraine décidant de ce qui est opportun dans le respect des
normes légales et/ou communautaires, seraient entrées en force, dès lors
qu’elles n’avaient pas été attaquées par les intimés dans le délai d’un
mois de l’art. 75 CC applicable par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC, de sorte
que ces derniers seraient forclos. Il en est également ainsi lorsqu’elle fait
valoir qu’il serait hors de question de débattre du bien-fondé des décisions
prises et encore moins de leur opportunité, dès lors que l’action en
contestation d’une décision de l’assemblée générale des propriétaires
d’étage ne pourrait être intentée qu’en cas de violation d’une norme
légale ou communautaire, mais qu’elle ne serait pas ouverte pour discuter
de l’opportunité des décisions « entrées en force » dans le cadre du procès

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visant simplement à les faire exécuter, ce qui serait en outre contraire à la
sécurité du droit.
Or, si le délai légal de l’art. 75 CC est bien un délai de
péremption dont l’inobservation doit être relevée d’office, son respect ne
concerne que les décisions annulables et non celles qui sont nulles (ATF 71
I 383, JdT 1946 I 135). Une décision est annulable lorsqu’elle ne viole que
les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions qui,
bien qu’impératives, ne servent à protéger que des intérêts privés des
sociétaires, alors qu’une décision est nulle notamment lorsque, à raison
d’un vice de forme, elle ne peut valoir comme décision de l’assemblée
générale ou qu’elle a été prise par une assemblée générale convoquée par
un organe incompétent (ATF 80 II 271, JdT 1955 I 333 ; 78 III 33, JdT 1952 I
403 ; ATF 71 précité). Serait nulle aussi une décision qui entrave la
capacité concurrentielle et l’activité professionnelle individuelle d’un
sociétaire dans une mesure telle que son existence économique paraisse
en danger (ATF 104 II 6, JdT 1978 I 589). La nullité doit être constatée
d’office et les difficultés liées au rétablissement de l’état antérieur ne
constituent en principe pas un motif suffisant pour ne pas prononcer la
nullité (ATF 129 III 641 ; JdT 2004 I 99).
Il s’ensuit que le premier juge devra examiner d’office la
question de la nullité des décisions prises par la recourante dans son
assemblée générale, de sorte que l’on ne saurait considérer, d’emblée et
avant même de connaître le résultat de cet examen, que l’inspection
locale serait dénuée de pertinence au sens de l’art. 150 al. 1 CPC. Le
maintien de l’inspection locale – ou l’audition de témoins qui ne ressort
cependant pas de la décision attaquée – se justifie d’autant plus que l’on
ne voit pas que l’intérêt de la recourante – qui n’avait d’ailleurs pas
contesté l’ordonnance du
14 septembre 2017 à cet égard – à voir les intimés respecter la décision
prise, dont on ignore à ce stade si elle est nulle, l’emporterait sur l’intérêt
des intimés notamment à pouvoir invoquer un vice de forme des décisions
de l’assemblée générale ou à travailler dans des conditions n’entravant
pas leur activité professionnelle.

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Enfin, le premier juge n’est pas tenu par la date du 21 juin
2019 évoquée par la recourante, dès lors qu’il lui est loisible, le cas
échéant, d’avancer cette date selon les conditions météorologiques qui
sont aléatoires, étant relevé que cette mesure d’instruction ne saurait être
reportée indéfiniment.
4. En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 73 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que les
intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante,
Communauté des propriétaires d’étages de la PPE
« M.________ ».

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
- Me Nicolas Saviaux (pour la Communauté des propriétaires d’étages
de la PPE « M.________ »),
- Me François Roux (pour F.________ et V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.

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La greffière :