vd_gerichte · AP24.003034 · 2024-02-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
125
OEP/SMO/67428/CBE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 février 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et Maillard, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 79b al. 1 et 2 CP ; 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2024 par
K.________ contre la décision rendue le 22 janvier 2024 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/67428/CBE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance du 8 août 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________ pour violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires, a ordonné la révocation
des sursis qui lui avaient été accordés les 18 avril 2019 par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal vaudois et le 9 septembre 2021 par le
Ministère public central, a prononcé à titre de peine d’ensemble une peine
351

- 2 -
pécuniaire de 180 jours-amende à 20 fr. le jour, et a mis les frais de
procédure à sa charge.
Par ordonnance du 27 juin 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a condamné K.________ pour tentative
d’escroquerie et faux dans les titres à une peine privative de liberté de 50
jours et a mis les frais de procédure à sa charge.
En sus de ces deux condamnations, le casier judiciaire suisse
de K.________ comporte encore les inscriptions suivantes :
- 20 mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, infraction à la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant 2 ans ;
- 25 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, escroquerie, 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2
ans (non-révoqué) ;
- 6 juin 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière, 30 jours-
amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (révoqué) et 300 fr.
d’amende ;
- 23 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus le retrait ou
l’interdiction de l’usage du permis et contravention à l’Ordonnance réglant
l’administration à la circulation routière, 60 jours de peine privative de
liberté et 100 fr. d’amende ;
- 18 avril 2019, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, escroquerie et faux dans les titres, 210 jours-amende à
10 fr., dont 105 jours avec sursis pendant 5 ans (révoqué) ;
- 9 septembre 2021, Ministère public central, division affaires
spéciales, lésions corporelles simples qualifiées et voies de fait qualifiées,
60 jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans (révoqué) et 600 fr.
d’amende ;
b) Le 14 décembre 2023, le secteur recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

- 3 -
a informé l’OEP (ci-après : OEP) de l’échec du recouvrement des peines
pécuniaires/amende dues par K.________.
c) Par ordre d’exécution de peine du 22 décembre 2023,
K.________ a été sommé de se présenter le 9 avril 2024 aux Etablissements
pénitentiaires de la plaine de l’Orbe pour exécuter une peine privative de
liberté totalisant 50 jours ainsi qu’une peine privative de liberté de
substitution de 180 jours résultant de la conversion d’une peine pécuniaire
totalisant 3'600 francs. Cet ordre précise également que K.________ peut
en tout temps se libérer de la peine privative de liberté de substitution en
s’acquittant du montant de 3'600 francs.
d) Par courrier du 9 janvier 2024, K.________ a demandé à
pouvoir effectuer sa peine sous le régime de la surveillance électronique
(SE) ou sous forme d’un travail d’intérêt général (TIG) à 30%. Il a expliqué
être au bénéfice d’une rente AI à 100% et s’occuper de ses deux enfants
adolescents une semaine sur deux. Il a précisé que cette demande
concernait les 50 jours de peine privative de liberté. S’agissant de la peine
pécuniaire de 3'600 fr., il a indiqué être en mesure de payer 100 fr. par
mois et a demandé un arrangement de paiement en ce sens. Il a
également produit un extrait du jugement de divorce rendu le 17 août
2023 et une décision de l’Office AI du 8 novembre 2022.
B. Par décision du 22 janvier 2024, l’OEP a refusé d’accorder à
K.________ le régime de la SE. Cette autorité a en substance indiqué que le
fait d’être au bénéfice d’une rente AI à 100% ne relevait pas d’une activité
telle que celle exigée pour le régime de la SE et que la garde de ses deux
enfants selon les modalités annoncées ne représentait pas un travail
occupationnel d’au moins 20h00 par semaine. Par ailleurs, le casier
judiciaire de l’intéressé mentionnait huit condamnations prononcées entre
2013 et 2023 pour des infractions de différente nature, à savoir
notamment contre l’intégrité corporelle, contre le patrimoine, mais
également contre l’autorité publique. L’OEP a également rappelé que,
nonobstant la présomption d’innocence, une enquête pénale était en
cours devant le tribunal de police pour menaces commises par le

- 4 -
partenaire. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’OEP a retenu
qu’un risque de récidive ne pouvait être écarté et que les conditions
inhérentes aux régimes de la surveillance électronique et de la semi-
détention n’étaient ainsi pas remplies. Il a dès lors sommé K.________ de se
présenter le 9 avril 2024 aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de
l’Orbe, étant précisé que s’il ne donnait pas suite à cette convocation, il
ferait l’objet d’une arrestation. Enfin, s’agissant de l’exécution de la peine
sous le régime du TIG, l’OEP a renvoyé à sa décision de refus du 3 octobre
2023.
C. Par acte daté du 7 février 2024, déposé à la poste le 8 février
2024, K.________ a recouru contre cette décision en concluant à son
annulation et à ce que le régime de la SE lui soit accordé.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006
sur l’exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine
sous le régime de la semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) ainsi
qu’autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de
liberté sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) –
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

- 5 -
1.2 Interjeté devant l’autorité compétente par un condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de K.________ est
recevable, étant précisé que la décision entreprise a été envoyée en
courrier A, de sorte qu’il y a lieu d’admettre, faute de preuve de la
réception de celle-ci, que le délai de 10 jours est respecté (ATF 142 IV
125).
2.
2.1 Le recourant fait valoir qu’il est au bénéfice d’une rente AI et
qu’il doit s’occuper une semaine sur deux de ses enfants de 15 et 17 ans,
ce qui représenterait une activité d’au moins 20 heures par semaine.
S’agissant du risque de récidive, il affirme ne plus avoir commis
d’infractions depuis plusieurs mois et qu’il aurait formé appel contre le
jugement qui concernait les menaces contre sa partenaire. Il affirme en
outre être en mesure d’obtenir 3'600 francs pour payer les 180 jours de
conversion de sa peine, de sorte qu’il n’aurait que 50 jours de détention à
effectuer.
2.2 Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du
condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de
l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de
liberté de substitution de vingt jours à douze mois.
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut
ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que
le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une
activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible
de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun
avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).

- 6 -
L’art. 4 al. 1 du règlement concordataire sur l'exécution des
peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre
2017 (RESE ; BLV 340.95.5) définit les conditions personnelles à remplir
pour bénéficier du régime de la surveillance électronique. Parmi celles-ci
figure la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation
reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine,
étant précisé que le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont
réputés équivalents (let. f).
2.3 L’OEP a fondé son refus sur la non-réalisation de la condition
d’une activité régulière au sens de l’art. 79b al. 2 CP et sur le risque de
récidive.
En l’occurrence, le recourant est au bénéfice d’une rente AI à
100 % et le père de deux enfants nés en 2006 et 2008. Il ressort des
documents au dossier que le domicile légal de ceux-ci est chez leur mère
et que la garde sur ceux-ci est alternée, les enfants étant chez leur père
une semaine sur deux, la moitié des vacances scolaires et la moitié des
jours fériés. La perception d’une rente AI ne constitue pas une activité
telle que celle exigée pour le régime de la SE ; de même, une garde
partagée selon les modalités indiquées ne représente pas une occupation
équivalent à 20h00 hebdomadaires chaque semaine. Par ailleurs, il paraît
également peu vraisemblable que les soins à deux adolescents équivalent
à autant d’heures. Il y a ainsi lieu de considérer que le recourant ne
remplit déjà pas une des conditions pour l’octroi du régime de la SE.
A cela s’ajoute que les condamnations judicaires du recourant
sont nombreuses et que depuis 2014, il a été condamné à six reprises
pour des infractions contre la sécurité publique, le patrimoine, l’intégrité
corporelle et l’autorité publique, une procédure pénale étant encore
ouverte à son encontre, pour laquelle il bénéficie toutefois de la
présomption d’innocence. Dans ces circonstances, le risque de récidive est
concret, même si, « depuis plusieurs mois », le recourant n’a pas, selon
ses dires, commis d’infractions.

- 7 -
Le recourant indique qu’il peut, avec l’aide de sa famille,
obtenir un montant de 3'600 fr pour s’acquitter des 180 jours de
conversion de sa peine pécuniaire. Ce point n’est pas litigieux en recours,
étant précisé que l’ordre d’exécution de peine du 22 décembre 2023
rappelle qu’il peut en tout temps se libérer de la peine privative de liberté
de substitution en versant la somme de 3'600 francs.
4. En définitive, le recours interjeté par K.________ doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 22 janvier
2024 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 22 janvier 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de K.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :