vd_gerichte · ZH23.021491 · 2024-04-16 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 38/23 - 12/2024
ZH23.021491
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 avril 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mme Pasche, juge, et Mme Feusi, assesseure
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourant, assisté par A._________, à [...],
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 16 CC ; 25 et 53 al. 1 LPGA ; 4 LPC ; 1 al. 1 OPC-AVS
402

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E n f a i t :
A. R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
mis au bénéfice de prestations complémentaires depuis le mois de mai
2017 faisant suite au versement d’une rente de l’assurance-invalidité dès
le 1er septembre 2012. La Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) avait refusé d’entrer en matière sur
une première demande déposée le 16 octobre 2014 faute pour l’assuré
d’avoir fourni les justificatifs nécessaires.
L’assuré a effectué un voyage en Thaïlande du 19 décembre
2021 au 21 mars 2022 (selon des billets d’avion aller-retour établis le 18
novembre 2021 au dossier).
Par décision du 11 novembre 2022, la Caisse a fixé le montant
des prestations complémentaires allouées à l’assuré à 386 fr. par mois dès
le 1er janvier 2022.
Par courriel du 22 décembre 2022, A._________, représentant
de l’assuré, a informé la Caisse que ce dernier se trouvait actuellement à
l’étranger. Il ne disposait pas des informations détaillées quant à la date
exacte du départ de la Suisse de l’assuré au cours du mois de décembre
2022. Il a toutefois fait part du fait que la limite en raison d’une absence
de Suisse de trois mois (90 jours) pour l’année 2022 ne serait pas atteinte,
ni celle pour l’année suivante.
Le 22 décembre 2022, la Caisse a confirmé avoir pris note du
départ de l’assuré de Suisse et qu’elle restait dans l’attente des copies des
billets d’avion (départ et retour) afin de vérifier la période de séjour à
l’étranger pour 2022, au vu du précédent voyage de l’assuré en Thaïlande,
soit du 19 décembre 2021 au 21 mars 2022.
Par décision du 30 décembre 2022, la Caisse a fixé le montant
des prestations complémentaires allouées à l’assuré à 392 fr. par mois dès
le 1er janvier 2023.

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Par courriel du 3 janvier 2023, la Caisse a annoncé à
A._________ que, dans l’attente de la remise de copie des billets d’avion
attestant les dates de départ et de retour en Suisse, le versement des
prestations complémentaires était suspendu.
Le 17 janvier 2023, la Caisse a reçu la copie des billets d’avion
d’un voyage effectué par l’assuré en Thaïlande du 12 décembre 2022 au
26 février 2023.
Par décision du 23 janvier 2023, la Caisse a mis fin à la
prestation complémentaire mensuelle en faveur de l’assuré d’un montant
de 392 fr. par mois avec effet au 30 novembre 2022, au motif d’un séjour
de plus de 90 jours à l’étranger, et lui a réclamé la restitution d’un
montant de 778 fr. pour les prestations indues des mois de décembre
2022 et janvier 2023.
Par courrier du 13 février 2023, l’assuré, sous la plume
d’A._________, a formé opposition contre la décision précitée en concluant
à son annulation.
Le 27 février 2023, l’assuré a informé la Caisse de son retour
le même jour en Suisse depuis l’étranger.
Par décision sur opposition du 5 mai 2023, la Caisse a rejeté
l’opposition du 13 février 2023 et a confirmé sa décision du 23 janvier
2023, retirant l’effet suspensif à un éventuel recours. Elle a considéré que
malgré ses explications, l’intéressé avait séjourné à l’étranger du
1er janvier 2022 au 21 mars 2022, soit un total de 79 jours en excluant le
21 mars (jour du retour), puis qu’il était reparti de Suisse pour un nouveau
séjour à l’étranger le 12 décembre 2022, si bien que le 90ème jour passé à
l’étranger avait eu lieu le 23 décembre 2022. Dans ces conditions, les
prestations complémentaires devaient être supprimées avec effet
rétroactif au 1er décembre 2022. La restitution des prestations indues pour

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les mois de décembre 2022 et janvier 2023, d’un montant de 778 fr., était
justifiée.
B. Par acte du 16 mai 2023 (timbre postal), R.________, sous la
plume d’A._________, a interjeté un recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition rendue le 5
mai 2023, en concluant comme suit :
“1. Il soit déterminé formellement l’application des dispositions
prévues par l’art. 1a OPC-AVS/AI et, ainsi, qu’il soit considéré que les
voyages 2022/2023 de M. R.________ se structurent autour de motifs
importants pour lesquels le seuil maximum de 90 jours ne peut pas
être appliqué.
2. Il soit déterminé formellement que M. R.________ pouvait rester à
l’étranger pendant plus de 90 jours, et notamment pour des raisons
de santé/médicales.
3. Il soit décidé formellement que la décision de la caisse AVS est
illicite.
4. Il soit décidé formellement que M. R.________ doive bénéficier des
prestations complémentaires dont il a été privé.
5. Il soit décidé formellement que M. R.________ ne doive pas
restituer les prestations complémentaires dont la restitution lui est
requise à tort.
6. Il soit formellement déterminé que M. R.________ a agi en toute
bonne foi et que, spontanément et immédiatement, il a informé la
caisse AVS quant à son deuxième déplacement à l’étranger
2022/2023.
7. En attente du jugement du Tribunal, la caisse AVS doive accorder
à M. R.________ l’effet suspensif.
8. La caisse AVS remette à M. R.________, dans tous les cas, une
facturation adéquate, conforme aux exigences légales et à nos
requêtes.”
En substance, il fait valoir que par le passé la Caisse a accepté
à plusieurs reprises qu’il puisse dépasser le seuil de 90 jours passés à
l’étranger. Il reproche ainsi à l’intimée d’avoir commis un abus de droit et
la tient pour seule responsable de la situation en déplorant l’absence
d’informations relatives au nouveau droit applicable dès le
1er janvier 2021. Il estime également que ses voyages en Thaïlande en

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2022 étaient justifiés. Le recourant soutient ainsi qu’étant gravement
atteint dans sa santé (Sida, cancer et déficit neuropsychologique ;
cf. rapport du 12 septembre 2017 du Service des maladies infectieuses du
CHUV), il doit et veut accéder à des soins et thérapies adaptées à des prix
raisonnables, ce que la Thaïlande lui offre. Il invoque en outre un cas de
force majeure en lien avec la pandémie de Covid-19 et les restrictions
adoptées par la Thaïlande qui l’auraient empêché de rentrer en Suisse le
25 février 2022 plutôt que le 21 mars 2022. Il estime par conséquent ne
pas être soumis au seuil légal de 90 jours et pouvoir continuer à
bénéficier, sans interruption, des prestations complémentaires en
déplorant leur suppression immédiate malgré l’opposition/recours contre
la décision de la Caisse du 23 janvier 2023. Il dénonce à cet égard le
caractère illicite, irrégulier et déplacé de la décision précitée et demande
l’effet suspensif au présent recours. Il conteste par ailleurs la facture de
restitution jointe en exigeant l’envoi de nouveaux documents de la part de
l’autorité administrative. Il se prévaut encore d’une altération de la
capacité de discernement résultant de son état de santé déficient (une
pathologie psychique, une faiblesse d’esprit et des traumatismes psycho-
physiques consécutifs aux maladies et à leur évolution défavorable avec
des médicaments lourds) en faisant valoir qu’il serait « innocent » et qu’il
ne saurait dès lors être sanctionné dans son droit aux prestations
complémentaires.
Dans sa réponse non datée reçue le 19 juin 2023 par la Cour
de céans, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision sur opposition attaquée. Constatant que le recourant n’avait
jamais annoncé un quelconque voyage à l’étranger depuis le début de son
droit aux prestations complémentaires, elle a précisé qu’il convenait
d’éclaircir la question de ses séjours à l’étranger au cours des années
précédentes. Elle s’estimait fondée à réclamer en restitution les
prestations complémentaires des mois de décembre 2022 et janvier 2023
d’un montant total de 778 fr. au vu de l’interruption du droit dès le
1er décembre 2022 et de sa décision de suppression du 23 janvier 2023.
Concernant le retrait de l’effet suspensif au recours, l’intimée a indiqué
que l’encaissement de la créance en restitution était ajourné jusqu’à droit

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connu. Par ailleurs, si l’on ne pénalise pas le bénéficiaire de prestations
complémentaires qui tombe malade ou subit un accident à l’étranger
l’empêchant de rentrer comme prévu, tel n’est pas le cas pour une
personne qui souhaiterait se faire soigner en Thaïlande, au demeurant
sans preuve de rendez-vous médicaux sur place. S’agissant d’une
incapacité de discernement, l’intimée a constaté qu’aucune demande de
curatelle n’avait été déposée à ce jour et que le recourant se fondait par
ailleurs sur des avis médicaux datant de l’année 2017.
Par réplique du 4 juillet 2023, le recourant a complété ses
précédentes conclusions comme suit :
“9. Il soit formellement décidé que la totalité des documents insérés
dans le dossier AVS officiel de M. R.________ concernant la période
précédant le 30 mai 2017 (date de début du suivi PC) soit détruite
avec effet immédiat et ne puisse pas être utilisée comme éventuelle
preuve.
10. Il soit formellement reconnu que enregistrer, scanner et
informatiser des documents avant le début du suivi PC est illicite, de
surcroît sans accord de l’administré.”
A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis
l’audition de trois témoins par la Cour de céans et a produit un « acte et
ordre de levée totale du secret médical/professionnel/de fonction » en
faveur du Dr [...], spécialiste en infectiologie.
Dans sa duplique du 2 août 2023, l’intimée a relevé qu’aucune
question juridique complexe ne nécessitait l’audition de témoins et qu’il
n’y avait pas lieu de supprimer des éléments du dossier. S’agissant de
l’incapacité de discernement dont se prévaut le recourant, la Caisse a
indiqué avoir découvert que celui-ci organise, au moins une fois par
année, de grandes soirées payantes selon des captures d’écran sur
« Facebook » qu’elle produit.
Par écriture du 21 août 2023, le recourant insiste sur son offre
de preuves. Il est d’avis que l’organisation d’événements en lien avec son
activité accessoire n’a aucune valeur de preuve dans le cadre du présent

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litige, si bien que la Caisse AVS ne peut rien tirer de cet élément dont elle
a par ailleurs déjà connaissance, et dont la fiabilité est douteuse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3 ; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’espèce, l’objet du présent litige est limité à la question
du bien-fondé de la suppression des prestations complémentaires dès le
1er décembre 2022 et de la restitution des prestations versées pour la

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période du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023. Les conclusions sortant
de ce cadre sont irrecevables puisqu’elles ne font pas l’objet de la décision
sur opposition entreprise. Il en va ainsi du grief concernant une activité
accessoire, ainsi que de celui d’éventuels autres voyages effectués à
l’étranger durant les années précédentes.
3. Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, ont droit à des
prestations complémentaires les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse dès lors qu’elles ont droit à
une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (AI)
ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption
pendant six mois au moins.
Selon l’art. 4 al. 3 LPC, la résidence habituelle en Suisse au
sens de l’al. 1 est considérée comme interrompue lorsqu’une personne
séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue
(let. a), ou séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au
cours d’une même année civile (let. b).
En vertu de l’art. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15
janvier 1971 ; RS 831.301) :
“1 Si une personne séjourne à l’étranger sans motif important
pendant plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou
pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile,
le versement des prestations complémentaires est interrompu avec
effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a
passé le 91e jour à l’étranger.
2 Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile
pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le
versement des prestations complémentaires est interrompu au
début du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse.
3 Le versement des prestations complémentaires reprend à partir du
mois qui suit le retour de la personne en Suisse.
4 Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à
l’étranger.”

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Depuis le 1er janvier 2021, les Directives de l’Office fédéral des
assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI (DPC) qui sont destinées à l’administration, mais dont le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V 104
consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1) prévoient en particulier ce qui suit :
“2.3.3 Suppression de la PC lors de séjours à l’étranger sans
motif important
2330.01 La résidence habituelle en Suisse est présumée
interrompue lorsqu’une personne séjourne à l’étranger sans
motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de
manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois (90
jours) au total au cours d’une même année civile.
2330.02 Le versement de la PC est interrompu avec effet rétroactif
au début du mois au cours duquel la personne a passé le
91ème jour à l’étranger. Les jours d’arrivée et de départ ne
sont pas considérés comme jours de résidence à l’étranger
(v. ex. des annexes 3.1 à 3.3).
2330.03 Lors de plusieurs séjours à l’étranger au cours de la même
année civile, lesdits séjours sont additionnés au jour près. En
cas de séjour à cheval entre deux années civiles, afin de
vérifier si plus de 90 jours ont été passés à l’étranger lors de
la même année civile, seuls les jours de l’année civile
correspondante sont pris en compte.
2330.04 Lorsqu’une personne retourne à l’étranger au cours d’une
année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90
jours à l’étranger, le versement des prestations
complémentaires est interrompu au début du mois au cours
duquel elle a à nouveau quitté la Suisse.
2330.05 Le versement de la PC reprend dès le mois qui suit le
retour de la personne en Suisse. Demeurent réservés les cas
au sens du n° 2310.02.
2.3.4 Suppression de la PC lors de séjours à l’étranger
dictés par un motif important
2340.01 Lors d’un séjour à l’étranger dicté par un motif important,
la PC peut continuer à être versée pour une année au
maximum. Si le séjour à l’étranger se prolonge au-delà de
365 jours, le versement de la PC prend fin dès le mois civil
suivant. Lorsque plusieurs séjours à l’étranger sont dictés
par un même motif important, ils sont additionnés au jour
près. Les jours d’arrivée et de départ ne sont pas considérés
comme jours de résidence à l’étranger (v. ex. des annexes
3.1 à 3.3).

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2340.02 La PC est à nouveau versée dès le mois civil à partir
duquel la personne est de retour en Suisse. Demeurent
réservés les cas prévus au n° 2310.02.
2340.03 Seules les situations suivantes constituent des motifs
importants :
- une formation qui remplit les critères de formation de
l’article 49bis RAVS et qui ne peut pas être achevée sans un
séjour à l’étranger (ex. des études de langue dans une
université) ;
- une maladie ou un accident du bénéficiaire de PC ou d’un
membre de sa famille au sens de l’art. 29septies de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS) s’étant rendu à l’étranger avec lui, qui
rend impossible le retour en Suisse ;
- un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie,
guerre, etc.) qui empêche le retour en Suisse.
2340.04 Le motif important doit exister pendant toute la durée du
séjour à l’étranger. Si une personne poursuit son séjour à
l’étranger alors que le motif important qui le justifiait a
disparu, les jours supplémentaires à l’étranger sont
considérés comme étant sans motif important.”
4. a) Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA (dans sa teneur en
vigueur depuis le 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution des
prestations indûment touchées s’éteint trois ans après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq
ans après le versement de la prestation ; si la créance naît d’un acte
punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus
long, celui-ci est déterminant. Il s’agit là de délais – relatif et absolu – de
péremption qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 ;
142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil
fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales in FF 2018 1597).
b) Les prestations indûment touchées doivent être restituées
(art. 25 al. 1 ab initio LPGA).
Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être
répétées que lorsque les conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2
LPGA) ou d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies

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(ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid.
5.2 et les références).
Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les
décisions formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger
s’il est admissible de reconsidérer une décision, au motif qu’elle est sans
nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en
vigueur à l’époque (ATF 147 V 167 consid. 4.2 ; 140 V 77 consid. 3.1). Par
le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée
du droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation
des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en
principe justifier une reconsidération (ATF 147 V 167 précité et les
références).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie
de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision
administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral fondée sur
l'art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 9C_744/2020 du 12 novembre 2021 consid. 3).
Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (ATF 144 V 245 consid. 5.1 s. ; 143 V 105 consid. 2.3).
L'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée
en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de
nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation
juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 126 V 23 consid. 4b et les
références citées).

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La condition de l'importance notable de la rectification est en
principe d’emblée réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation
périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c ; TF 8C_338/2019 du 8 mai 2020
consid. 5).
5. a) En l’occurrence, dans sa décision du 23 janvier 2023,
confirmée le 5 mai 2023, l’intimée a constaté que le recourant avait
séjourné en Thaïlande du 1er janvier 2022 (départ le 19 décembre 2021)
au 21 mars 2022, correspondant à un total de 79 jours en excluant le jour
du retour en Suisse (le 21 mars 2022), ainsi que du 12 au 31 décembre
2022 (retour le 27 février 2023), si bien que l’intéressé avait passé le
91ème jour hors de Suisse en décembre 2022. Dans ce contexte, l’intimée a
retenu que le versement des prestations complémentaires devait être
interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel
l’intéressé avait passé le 91ème jour à l’étranger, soit à compter du 1er
décembre 2022 (art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI), un tel versement ne pouvant
être repris que dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour
en Suisse (DPC n° 2340.02). Dès lors, les conditions d’une restitution des
prestations complémentaires touchées indûment pour les mois de
décembre 2022 et janvier 2023 à hauteur d’un montant total de 778 fr.
étaient réunies (art. 4 LPC).
b) Le recourant fait valoir que ses séjours en Thaïlande étaient
dus à des motifs importants, raison pour laquelle il n’est pas soumis au
seuil légal de 90 jours et doit donc continuer à bénéficier, sans
interruption, des prestations complémentaires, selon lui injustement
supprimées avec effet immédiat.
aa) Le recourant soutient qu’il devait bénéficier en Thaïlande
de soins et thérapies adaptés à des coûts acceptables. A cet égard, il
rappelle qu’il est gravement malade (Sida, cancer et déficit
neuropsychologique) et allègue que la Thaïlande est un pays « très réputé
d’un point de vue médical, à tel point qu’on la considère comme le pays
référentiel en Asie ».

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L’argumentation du recourant peine à convaincre, dès lors
qu’elle n’est basée que sur de simples affirmations. Il n’a en effet produit
aucun élément prouvant qu’un tel séjour était destiné à lui permettre de
suivre un traitement médical en Thaïlande. Par ailleurs, le recourant n’a
pas démontré être tombé malade lors de ses séjours en Thaïlande et avoir
ainsi été empêché de revenir en Suisse une fois que l'intimée l'a informé
qu'elle cessait de verser les prestations complémentaires et sollicitait le
remboursement des prestations versées à tort (décision du
23 janvier 2023).
bb) C’est en vain que le recourant fait état d’un cas de force
majeure lors de son premier voyage en Thaïlande en 2022. Il soutient
qu’en raison des mesures contraignantes adoptées par la Thaïlande en
lien avec la pandémie de Covid-19, il s’est trouvé dans l’impossibilité de
revenir en Suisse le 25 février 2022 plutôt que le 21 mars 2022. Le
recourant semble toutefois perdre de vue qu’il a acheté ses billets d’avion
aller-retour le 18 novembre 2021, avec un vol de retour Phuket-Zurich
précisément le lundi 21 mars 2022. Par conséquent, les restrictions
sanitaires auxquelles l’intéressé se réfère n’ont eu aucune incidence sur la
date de son retour en Suisse initialement choisie par le recourant, lors de
la réservation effectuée le 18 novembre 2021 de ses vols aller-retour.
cc) Il convient dès lors de constater que le recourant ne peut
se prévaloir de motifs importants l’ayant obligé à quitter la Suisse,
respectivement à séjourner durant plus de 90 jours en Thaïlande.
c) Dans un dernier moyen, le recourant soutient avoir été
incapable de discernement en sorte qu’il échapperait à toute « punition,
sanction, mesure et peine éventuelle », car durant la période litigieuse, il
était malade et fortement affecté au moins par une maladie
neurocognitive, par le Sida et le cancer. Il se réfère à cet effet à un
examen neuropsychologique réalisé le 3 août 2017 par les médecins du
Service des maladies infectieuses du CHUV.

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aa) S’agissant des troubles neurocognitifs et des
répercussions des diverses atteintes à la santé physique et psychique
diagnostiquées chez le recourant, il convient d’observer que jurisprudence
et doctrine considèrent que la négligence est grave lorsque l’assuré ne se
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne
capable de discernement. Ainsi, selon l’art. 16 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), toute personne qui n’est pas privée d’agir
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de
troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable
de discernement au sens de la présente loi. Pour qu'une personne soit
jugée incapable de discernement, il faut donc que deux conditions
cumulatives soient remplies. Il faut premièrement qu'elle n'ait pas la
faculté d'agir raisonnablement. La faculté d'agir raisonnablement
comporte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier
le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément
volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette
compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid.
4.3.2 et les arrêts cités). Il s'agit d'une notion relative : la faculté d'agir
raisonnablement ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature
et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de
l'acte (ATF 134 II 235 ibidem; ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine). Il faut
deuxièmement que la faculté d'agir raisonnablement soit altérée par l'une
des cinq causes énumérées par l'art. 16 CC que sont le jeune âge, la
déficience mentale, les troubles psychiques, l'ivresse ou d'autres causes
semblables à l'ivresse (TF 4A 421/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
bb) La capacité de discernement des adultes majeurs est
présumée d'après l'expérience générale de la vie (art. 16 CC). Celui qui en
allègue l’absence doit prouver l’incapacité de discernement au stade de la
vraisemblance prépondérante (ATF 118 Ia 236 consid. 2b ; TF
8C_459/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.5 ; TF 6B_869/2010 du 16
septembre 2011 consid. 4.2). Cette présomption n'existe toutefois que s'il
n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de
discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui

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ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces
derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité
de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Cette présomption de fait
concerne les personnes, qui, au moment de l'acte, se trouvent dans un
état durable d'altération mentale liée à l'âge ou à la maladie (cf. ATF 124
III 5 consid. 4). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de
présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une
dégradation durable et importante des facultés de l'esprit (TF
5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence).
cc) En l’espèce, contrairement à ce soutient le recourant, son
incapacité de discernement ne saurait être présumée. En effet, le rapport
du 12 septembre 2017 des médecins du Service des maladies infectieuses
du CHUV au dossier atteste, avec répercussion sur la capacité de travail,
d’un carcinome épidermoïde du canal anal, stade pT1 N0 M0 diagnostiqué
en septembre 2011, traité par radiothérapie en 2011, avec récidive locale
confirmée par biopsie en 2013, d’une infection du site opératoire avec
collection et abcès rétro péritonéal à staphylocoque doré en contact avec
le filet, d’une infection active du filet en place à staphylocoque doré
nécessitant une antibiothérapie suppressive de doxycycline à vie, d’une
neuropathie des membres inférieurs secondaires au traitement de
chimiothérapie, ainsi que d’un examen neuropsychologique pratiqué le 3
août 2017 lequel a mis en évidence des troubles cognitifs liés à une
infection HIV probable (ralentissement de la vitesse de traitement, déficit
de la mémoire de travail, dysfonctionnement exécutif et perturbation des
habilités motrices). Contrairement à l’opinion du recourant, l’existence de
troubles cognitifs n’est pas nécessairement à l’origine d’une altération de
la capacité de discernement sur le long terme. Il convient de constater que
le recourant n’a pas fait l’objet d’une procédure en protection de l’adulte,
qu’il est capable d’organiser seul ses voyages depuis la Suisse vers la
Thaïlande et que les atteintes à la santé sont connues et diagnostiquées
depuis plusieurs années. Les multiples démarches administratives et
judiciaires au dossier, témoignent en outre si besoin que, malgré son état
de santé déficient depuis plusieurs années, le recourant dispose encore
d’une autonomie suffisante et à tout le moins de sa capacité de

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discernement en lien avec la gestion administrative de ses ressources,
spécialement quant aux interactions avec la Caisse AVS en charge de ses
prestations complémentaires.
6. a) En définitive, il sied de retenir que la découverte par
l’intimée, le 17 janvier 2023, du second séjour du recourant à l’étranger au
cours de l’année 2022, qui portait dès lors à plus de 90 jours son absence
du territoire suisse, constitue un fait nouveau important justifiant une
révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA de ses décisions
d’octroi de prestations complémentaires des 11 novembre 2022 et 30
décembre 2022, conformément à l’art. 1 al. 1 OPC-AVS/AI. Etant rappelé
que le versement des prestations complémentaires reprend à partir du
mois qui suit le retour de la personne en Suisse (art. 1 al. 3 OPC-AVS/AI) et
que le recourant est rentré en Suisse le 27 février 2023 de son second
voyage en Thaïlande, c’est à juste à titre que la demande de restitution
s’étend aux prestations complémentaires indues pour les mois de
décembre 2022 et janvier 2023. Dès lors, les conditions d’une restitution
des prestations complémentaires touchées indûment en décembre 2022
et janvier 2023 étaient réunies. Par sa décision du 23 janvier 2023, la
Caisse intimée a, en tout état de cause, agi dans les délais – relatif et
absolu – de péremption de trois ans et cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA. Elle
était dès lors légitimement fondée à réclamer au recourant la restitution
de la somme, non contestée, de 778 fr. au titre des prestations
complémentaires versées à tort durant la période du 1er décembre 2022
au 31 janvier 2023. La restitution du montant précité est, elle aussi, bien
fondée.
b) Par ailleurs, on se limitera à relever que la décision sur
opposition attaquée a retiré l’effet suspensif au recours et que le présent
arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. Ensuite, comme
l’intimée l’indique dans son mémoire de réponse, l’encaissement de la
créance en restitution est ajourné jusqu’à droit connu, si bien que les
critiques du recourant en la matière sont dénuées de tout fondement et
donc sans pertinence pour l’issue du présent litige.

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c) A ce stade, le recourant ne saurait invoquer sa bonne foi,
laquelle pourra être examinée à l'occasion d'une éventuelle demande
ultérieure de remise de l’obligation de restituer au sens des art. 25 al. 1,
deuxième phrase, LPGA et 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11).
7. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi un
complément d’instruction sous la forme d’une audition de témoins
permettrait d’apporter un éclairage différent de la situation, de sorte que
la requête du recourant peut être écartée sur la base d’une appréciation
anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
130 II 425 consid. 2.1).
8. a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 5 mai 2023 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- R.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :