vd_gerichte · TD18.006789 · 2021-07-29 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD18.006789-210395
TD18.006789-210396
365
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 29 juillet 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 133 et 307 al. 3 CC ; art. 279 et 296 al. 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par I.________, à [...], et
M.________, à [...], contre le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les
appelants entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1114

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En fait :
A. Par jugement de divorce du 27 janvier 2021, le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal)
a prononcé le divorce des époux I.________ et M.________ (I), a retiré à ceux-
ci le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants N.________,
né le [...] 2009, et U.________, née le [...] 2012, et l’a provisoirement confié
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ), a
dit que pour le surplus, l’autorité parentale sur les enfants était exercée
conjointement par les parents (II), a confié un mandat de placement et de
garde des enfants à la DGEJ, à charge pour celle-ci de procéder au
placement des enfants au mieux de leurs intérêts, de définir les relations
personnelles qu’ils entretiendraient avec chacun des parents et de
déterminer la participation de chacun des parents à leur entretien (III), a
levé la mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 CC confiée
à la DGEJ (IV), a transmis le dossier à la Justice de paix du district de
Lausanne pour assurer le suivi (V), a attribué par moitié le bonus AVS pour
tâches éducatives à M.________ et I.________ (VI), a constaté que le régime
matrimonial des parties était dissous en l’état (VII), a ordonné le partage
des avoirs de prévoyance professionnelle des parties (VIII), a arrêté les
frais judiciaires et les a répartis par moitié entre les parties (IX), a fixé
l’indemnité d’office des conseils respectifs des parties et les a relevés de
leur mission (X à XIII), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XIV) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de
retirer aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants
en se fondant sur les déclarations en audience de P.________, assistante
sociale à la DGEJ, et Q.________, adjoint-suppléant de l’Office régional de
protection des mineurs du Centre, qui préconisaient ledit retrait en raison
de la situation des enfants qui ne s’améliorait pas et de l’important conflit
parental, dont l’ampleur et la durée ne cessaient d’augmenter et qui avait
envahi toutes les sphères, sans laisser d’espace de tranquillité aux
enfants. Il n’était par ailleurs plus possible de travailler avec les parents
sur la réhabilitation de leurs compétences parentales, les différentes

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mesures ayant échoué. Les inquiétudes des intervenants de la DGEJ
étaient en outre partagées par les professionnels qui suivaient les enfants.
Les premiers juges ont retenu qu’aucune mesure moins incisive ne
permettait de préserver les enfants du conflit parental.
B. a) Par acte du 1er mars 2021, I.________ a fait appel du
jugement précité et a produit une convention signée par les parties les 22
et 25 février 2021. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à sa
ratification et à la réforme du jugement de divorce en ce sens que le droit
de déterminer le lieu de résidence des enfants soit maintenu en faveur
des parents, que la DGEJ soit relevée de tout mandat et qu’un curateur au
sens de l’art. 308 al. 1 CC soit nommé en la personne de Me [...], avec
pour mission de surveiller les relations personnelles entre les parents
d’une part et les enfants d’autre part. Subsidiairement, elle a conclu à
l’annulation du jugement en ses chiffres II à V et au renvoi de la cause à
l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
b) Par acte du 1er mars 2021, M.________ a également interjeté
appel contre le jugement de divorce en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres II à V du dispositif soient
annulés et remplacés par les chiffres I et II de la convention des 22 et 25
février 2021, et qu’un mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC
soit confié à un intervenant neutre, de préférence à un avocat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation des chiffres II à V du dispositif et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants et pour la mise en œuvre d’une
expertise familiale et l’audition de l’enfant U.________.
Il a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

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c) Par courrier du 30 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour
de céans (ci-après : la juge déléguée) a dispensé les parties de l’avance de
frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
d) L’accord signé par les parties les 22 et 25 février 2021 a la
teneur suivante :
« I.
La garde sur les enfants N.________, né le [...] 2009, et U.________,
née le [...] 2012, reste conjointe. Elle s’exercera de façon alternée
entre I.________ et M.________ une semaine sur deux, du dimanche
soir 18h00 au dimanche suivant 18h00.
Les vacances seront réparties par moitié entre chaque partie.
II.
Chaque partie assumera les frais courants des enfants lorsqu’ils
seront chez elle. Par souci de simplicité, I.________ assumera l’entier
des coûts directs de N.________ et M.________ ceux d’U.________.
Chaque enfant sera domicilié au domicile du parent répondant, soit
N.________ chez I.________ et U.________ chez M.________ qui pourra
faire valoir le quotient familial y afférant.
Les allocations familiales sont réparties par moitié, étant précisé que
chaque parent demandera les allocations familiales auprès de son
employeur respectif pour l’enfant dont il a la charge.
III.
Sous réserve des chiffres II à V, le jugement rendu par le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne le 27 janvier 2021 demeure
applicable pour le surplus.
IV.
Les parties requièrent la ratification par l’autorité compétente de la
présente convention, pour faire partie intégrante du jugement de
divorce.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens
dans le cadre de la procédure d’appel. »
e) N.________ et U.________ ont été entendus par la juge
déléguée le 19 mai 2021. Il ressort en substance de leurs déclarations que
le système de garde alternée leur convient et que la situation s’est

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améliorée entre leurs parents. Ceux-ci se communiquent les informations
et N.________ ne doit plus faire le messager. Les enfants souhaitent que la
situation actuelle perdure. N.________ a expliqué que tant chez son père
que chez sa mère, il peut appeler l’autre parent sans être dérangé. Il a
également la possibilité d’écrire des messages. Sa tante paternelle est en
outre disponible s’il a besoin de se confier à un tiers. U.________ a quant à
elle indiqué qu’elle peut se confier à sa mère et à son père si elle a des
soucis.
f) A la demande de la juge déléguée, P.________ et Q.________
ont déposé un rapport le 30 juin 2021 après avoir pris connaissance de la
convention passée par les parties et des auditions des enfants. Ils ont
modifié les conclusions prises devant l’autorité de première instance et
ont proposé qu’une mesure de curatelle d’assistance éducative au sens de
l’art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants des parties soit instaurée en lieu
et place du mandat de surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC
et qu’une expertise de tous les membres de la famille soit ordonnée.
La partie « Discussion et synthèse » de leur rapport est ainsi
libellée :
« Les éléments en notre possession tendent à montrer que la
situation qui prévalait lors de la demande du retrait de droit de
garde des enfants n'est plus observable dans son ensemble. En
effet, le conflit parental débordait de la sphère familiale et pouvait
se manifester aussi bien au moment du passage des enfants d'un
parent à l'autre que dans le cadre d'un rendez-vous à l'école. Les
parents se dénigraient mutuellement devant les enfants qui
devaient également jouer les messagers d'un parent à l'autre. Les
enfants qui étaient en souffrance ont pu exprimer leur mal-être
d'être pris dans un conflit de loyauté et les professionnels ont fait
part de leurs inquiétudes quant au développement des enfants.
A ce jour, nous prenons note du fait que les moments de transition
des enfants d'un parent à l'autre se déroulent mieux et qu'ils ont pu
rétablir un minimum de dialogue. Les enfants et la mère expriment
le fait que la situation s'est apaisée ce qui leur convient. Les
professionnels ont également constaté une évolution positive de la
situation.
Cependant, nous relevons que cette évolution survient après la
demande du retrait de la garde des enfants. Nous déplorons qu'il ait
fallu en arriver à cette ultime solution pour insuffler une prise de
conscience des parents sur les dégâts que leur comportement
occasionnait sur leurs enfants. Nous constatons également que cette

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évolution reste fragile puisque le conflit parental est latent comme
nous l'avons constaté à travers leur échange de mails. Nous
émettons l'hypothèse que les parents font front commun contre
l'extérieur car ils y sont contraints par la menace d'un placement
des enfants et qu'en l'absence d'un travail en profondeur, le conflit
parental reprendra de l'ampleur. Cependant, comme indiqué par les
thérapeutes des Boréales, il est en l'état impossible d'entamer un
travail en coparentalité. Nous reprenons également la piste de
compréhension qui indique que l'apaisement du conflit parental se
fait au prix d'importantes concessions de la mère face aux
exigences du père. En effet, le contenu des courriels échangés entre
les parents depuis la demande du placement des enfants tend à
confirmer cette hypothèse. De ce fait, nous nous interrogeons sur
les dynamiques relationnelles en jeu entre les parents et les enfants
et nous souhaitons un éclairage sur le fonctionnement de tous les
membres de la famille. En effet, une expertise familiale nous
apportera les clés de compréhension du système que forme les
parents et les enfants et nous permettra de prendre des mesures de
protection adéquates. »
g) Lors de l'audience d'appel du 30 juin 2021, les parties ainsi
que P.________ et Q.________ ont été entendus.
Ces derniers ont en substance déclaré qu’ils se réjouissaient
de l’évolution favorable de la situation, mais s’inquiétaient des motivations
sous-jacentes de la convention et de sa pérennité. Ils ont relevé
qu’I.________ faisait beaucoup d’efforts et que l’attitude de M.________ ne
semblait pas changer, notamment au vu des courriels que celui-ci avait
adressé à la DGEJ. P.________ et Q.________ ont ajouté qu’il n’y avait pas de
manquement éducatif de chaque parent en tant que tel, mais une
collaboration déficiente entre les parties et un conflit qui avaient empiété
sur l’éducatif, dont les enfants avaient souffert et qu’ils avaient verbalisés.
La collaboration avait aussi été déficiente entre M.________ et la DGEJ.
P.________ et Q.________ ont indiqué pouvoir renoncer à la mesure de
placement au profit de la garde alternée déjà en place, moyennant que la
solidité de l’accord parental puisse être examinée dans le temps par une
mesure de curatelle et une expertise, M.________ paraissant rester projectif
et continuant à mettre la responsabilité de la mésentente sur les tiers.
S’agissant des modalités concrètes d’une mesure de curatelle en faveur
des enfants des parties, ils ont exposé que le mandat actuel, soit la
surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC, avait été compliqué à
mettre en œuvre, notamment parce que le père réagissait à chaque
transmission d’informations au réseau. Ce mandat n’apparaissait au

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surplus pas adaptée à l’ampleur du conflit parental. La demande fondée
sur l’art. 310 CC avait été faite car les voyants étaient au rouge. Les
intervenants de la DGEJ estimaient qu’il fallait garder les projecteurs
allumés sur la situation, raison pour laquelle ils ont préconisé un mandat
fondé sur l’art. 308 al. 1 CC, symboliquement plus fort que celui fondé sur
l’art. 307 al. 3 CC, qui s’exercerait sous la forme d’un entretien environ
une fois par mois au domicile des parties, soit des contacts réguliers avec
les parents et avec les enfants, ainsi qu’avec le réseau. Sachant que le
mandat judiciaire est réévalué après une année, P.________ et Q.________
pouvaient imaginer que si la situation devait rester bonne pendant une
année, le mandat pourrait éventuellement être levé.
Entendu en qualité de partie, M.________ a indiqué que la
convention remplissait sa fonction dans la mesure où elle règlait différents
problèmes administratifs et apportait une solution à des points de tensions
passés. Elle permettait une communication claire et simple au niveau
administratif. La communication avec la mère des enfants était bonne
depuis la signature de la convention au regard de l’apaisement des
sources de tensions. Les enfants ne faisaient en outre plus les messagers.
Il a décrit le déroulement du passage des enfants d’un parent à l’autre,
notamment le fait que l’organisation de la semaine était discutée et qu’il
communiquait les informations nécessaires à I.________ à cette occasion.
S’il y avait des communications durant la semaine, elles se faisaient par
courriel ou message. Les interactions avec la mère des enfants se
passaient globalement bien et ils s’étaient par exemple rendus ensemble
à l’entrevue avec la psychomotricienne d’U.________. Ils avaient aussi fait
faire ensemble les cartes d’identité des enfants. M.________ a indiqué avoir
davantage confiance en I.________ que par le passé. S’agissant de la DGEJ
et des Boréales, il persistait à remettre en cause leur intégrité.
I.________, entendue en qualité de partie, a quant à elle
confirmé qu’il y avait une meilleure communication avec M.________ et
qu’ils parvenaient à se transmettre les informations nécessaires lors du
passage des enfants ou en dehors de celui-ci. Ils avaient notamment pu
s’organiser pour le séjour de N.________ l’an prochain au [...] dans le cadre

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du hockey qu’il pratique. Le père des enfants lui faisait davantage
confiance. Le règlement de points de friction administratifs avait permis
d’améliorer la communication. I.________ remettait désormais à M.________
le courrier relatif aux enfants en mains propres et les enfants ne faisaient
plus les messagers. Elle l’appelait en cours de semaine si elle avait
quelque chose d’urgent à lui communiquer et il lui répondait gentiment et
aisément. La répartition des vacances se passait bien : l’un prenait juillet,
l’autre août et ils inversaient l’année suivante, en principe. Elle ramenait
les enfants chez leur père à la fin de la semaine et cela se passait très
bien. Récemment, il pleuvait, M.________ avait ouvert son garage pour leur
permettre de discuter tranquillement, à l’abri. En conclusion, I.________ a
indiqué que la situation avait vraiment changé pour le mieux avec la
signature de la convention.
Les deux parents ont confirmé que la problématique du poids
de N.________ faisait l’objet d’un suivi auprès d’une nutritionniste,
consultée ensemble.
A l’issue de l’audience, l’appelant a conclu à l’absence de
toute mesure de curatelle éducative estimant que les modalités de la
convention étaient suffisantes. L’appelante s’en est remise à justice quant
à l’instauration d’une mesure de curatelle éducative en faveur des enfants
et à ses modalités. La DGEJ a quant à elle renoncé à la réquisition d’une
expertise familiale pour autant qu’une mesure de curatelle soit mise en
œuvre.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. M.________, né le [...] 1979, et I.________, née le [...] 1981, se
sont mariés le [...] 2008.
Deux enfants sont issus de cette union : N.________, né le [...]
2009, et U.________, née le [...] 2012.

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2. a) Les parties vivent séparées depuis le 1er novembre 2015,
les modalités de leur séparation ayant fait l’objet de plusieurs décisions,
dont notamment un prononcé du 9 mars 2018 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne, ratifiant la convention signée par
les parties les 10 et 11 décembre 2017, par laquelle elles sont convenues
d’exercer une garde alternée sur leurs enfants. La présidente a également
institué une mesure de surveillance éducative à forme de l’art. 307 CC
confiée à la DGEJ.
b) Par demande unilatérale en divorce du 3 juillet 2018,
M.________ a ouvert action contre I.________, en concluant notamment à
l’attribution de la garde des enfants en sa faveur.
Le 31 janvier 2019, M.________ a déposé une demande motivée
et a modifié sa conclusion relative à la garde des enfants, en ce sens
qu’elle reste conjointe.
c) Dans sa réponse du 6 mai 2019, I.________ a quant à elle
conclu à ce que la garde sur les enfants lui soit attribuée de manière
exclusive, avec un droit de visite pour le père à exercer selon les
modalités qui seraient préconisées par la DGEJ.
d) Dans ses déterminations du 11 juin 2019, M.________ a
maintenu sa conclusion relative à la garde alternée, tout en prenant une
conclusion subsidiaire en ce sens que la garde lui soit attribuée de
manière exclusive.
e) Lors de l’audience de premières plaidoiries du 7 octobre
2019, les parties sont convenues d’entreprendre un suivi sur la
coparentalité auprès du Centre de consultation des Boréales.
3. a) Au cours de la procédure, plusieurs rapports relatifs à la
situation des enfants ont été déposés, dont celui du 1er décembre 2017 de
l’Unité d’évaluation et des missions spécifiques, qui concluait notamment

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à l’instauration d’une curatelle au sens de l’art. 307 al. 3 CC, à la mise en
place d’une garde alternée d’entente entre les parents et à la reprise du
suivi psychothérapeutique des enfants. Le rapport faisait état d’un
important conflit parental, de difficultés de communication entre les
parties et de l’implication des enfants dans le conflit, les parents étant
néanmoins aimants et attentifs à leurs enfants. Ils disposaient tous deux
de ressources suffisantes, de bonnes capacités parentales et du soutien de
leurs proches.
b) Le 8 octobre 2018, la DGEJ a déposé un bref rapport et a
constaté la grande fragilité du système de garde alternée pour les enfants
en raison des enjeux qui continuaient à contaminer les relations
parentales. A défaut d’une amélioration à brève échéance de la
collaboration entre les parents et de leur communication au sujet des
enfants, l’insuffisance du mandat pour répondre aux besoins de protection
des enfants serait dénoncée par la DGEJ. Les parties avaient été rendues
attentives à ces éléments.
c) Selon le rapport du 4 décembre 2019 de la DGEJ, la viabilité
de la garde alternée n’était pas assurée à long terme en raison de la
persistance et de l’ampleur du conflit parental, des difficultés
communicatives des parties et des conséquences qui en découlaient. Les
parents ne se faisaient pas confiance et s’adressaient des reproches
mutuels. Hormis ces éléments, il n’y avait pas de difficultés particulières
dans le cadre de vie offert par chacun des parents. Les enfants se
montraient attachés à leurs deux parents. Le maintien du statu quo était
proposé jusqu’à ce que les Boréales présentent leurs conclusions, les
parties ayant convenu d’entreprendre un suivi de coparentalité lors de
l’audience de premières plaidoiries du 7 octobre 2019.
4. a) N.________ a été entendu le 20 mai 2020 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a expliqué que la
situation était compliquée entre ses parents qui se disputaient
énormément et qu’il se sentait obligé d’être le messager entre eux. Il a
ajouté que les passages du dimanche soir étaient toujours difficiles et que

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parfois, avec sa sœur, ils n’en dormaient pas la nuit du dimanche au lundi
car ils réfléchissaient à la situation, ce qui les fatiguait énormément. Il a
aussi indiqué qu’il avait de bonnes relations avec ses parents, en
particulier avec son père, auprès duquel il se sentait mieux car ce dernier
ne mentait pas et savait beaucoup de choses. N.________ a exprimé que
dans l’idéal, il voudrait aller quand il voulait auprès de chacun de ses
parents, mais qu’il se contenterait déjà de voir ses parents communiquer
sereinement entre eux et arrêter de se disputer. Il a ajouté que sa mère ne
lui parlait pas du conflit qui l’opposait à son père, alors que ce dernier lui
permettait d’en discuter plus librement. N.________ a précisé que parfois, il
aurait envie de partir durant deux mois pour qu’à son retour la situation se
soit améliorée.
b) Lors de l’audience de plaidoiries finales du 31 août 2020,
P.________ de la DGEJ, entendue par les premiers juges, a en substance
indiqué que tous les intervenants rapportaient la souffrance des enfants et
qu’il n’y avait pas de perspective d’amélioration malgré le temps écoulé et
les mesures mises en place. La collaboration avec les parents devenait
compliquée, M.________ l’ayant informée qu’il ne lui donnerait plus accès
aux enfants. Elle a également rappelé que les parties avaient été, à de
nombreuses reprises, averties sur le comportement qu’elles devaient
adopter dans le cadre de leur conflit. P.________ a estimé que dorénavant,
il importait de protéger les enfants en priorité et de les sortir du milieu
familial et du conflit afin de laisser le temps aux parents d’adopter un
comportement adéquat. Elle a ainsi indiqué que de l’avis de son service, il
était désormais nécessaire de retirer le droit de garde aux parents et de
placer les enfants sans qu’elle ne préconise l’attribution exclusive de la
garde à l’un ou l’autre des parents.
Les parties se sont opposées à un retrait du droit de garde tel
que requis par la DGEJ.
En d roit :

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1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigés contre une
décision finale de première instance dans une contestation de nature non
pécuniaire, les appels sont recevables.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF
4A_452/2016 du 2 novembre 2016 consid. 3).
2.2
2.2.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a
CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise

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(art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF
5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le
juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour
ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve
propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une
décision conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu
d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.2.2 Outre les pièces de forme et celles figurant déjà au dossier de
première instance, les pièces nouvelles produites par les parties sont
recevables dès lors que la procédure porte sur le droit de déterminer le
lieu de résidence des enfants, question soumise à la maxime inquisitoire
illimitée. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
3.1 Les parties requièrent en substance la ratification de la
convention qu’elles ont signées les 22 et 25 février 2021, soit après la
décision litigieuse. L’appelante relève en particulier que le jugement
attaqué a fait l’effet d’un électrochoc sur les parties et qu’après mûre
réflexion, elles ont décidé de s’en tenir à la garde alternée, mise en place
depuis plus de trois ans dans l’intérêt de tous. Elle fait en outre état de ses
critiques concernant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
des enfants, notamment sous l’angle de la proportionnalité de cette
mesure. Quant à l’appelant, il relève notamment que le système de la
garde alternée fonctionne depuis plus de trois ans et que les parties
savent s’accorder pour le bien et l’intérêt des enfants. Ils ne seraient pas
menacés dans leur développement et leurs souffrances seraient propres à

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tous les enfants de parents qui divorcent, la phase après le divorce étant
susceptible d’apaiser le conflit. Comme l’appelante, il critique les
constatations et les conclusions de la DGEJ.
3.2 Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la
convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions
relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le
dispositif de la décision (al. 2).
Les matières dont les parties n’ont pas la libre disposition ne
sont cependant pas soumises à la réglementation de l’art. 279 CPC. Tel est
le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce » selon la
systématique du Code civil (art. 133 s. CC) : le tribunal statue à cet égard
sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al.
3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le
juge. Il n’a que le caractère d’une conclusion commune, que le juge peut
insérer dans sa décision (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le
droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès
lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès
qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une
règlementation qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit
néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le
bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1ère phr., CC), obligation qui l'emporte sur
la prise en considération de la requête commune des parents. Le principe
selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment de statuer sur l'autorité
parentale, ne prévoit d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid.
7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3).
3.3 En l’occurrence, l’appréciation des premiers juges s’est faite
en se fondant en particulier sur les propositions de P.________ lors de
l’audience de plaidoiries finales du 31 août 2020 et de l’audition de
l’enfant N.________.

- 15 -
Cela étant, les parties ont conclu depuis lors une convention
concernant la garde des enfants, dont ils requièrent la ratification. A cela
s’ajoute que P.________ et Q.________ ont rendu un rapport le 30 juin 2021,
dont les conclusions diffèrent de leur précédent constat. Ils ont été
entendus lors de l’audience d’appel et ont confirmé ledit rapport, dont il
ressort en particulier que les professionnels ont constaté une évolution
positive de la situation, qui s’est apaisée selon l’appelante et les enfants.
En audience d’appel, les intervenants de la DGEJ ont confirmé pouvoir
renoncer à la mesure de placement au profit de la garde alternée,
moyennant que la solidité de l’accord parental puisse être examinée dans
le temps. Les enfants des parties ont aussi fait état lors de leur audition
d’une amélioration de la situation et du fait de ne plus être les messagers
de leurs parents. Ils savent à qui s’adresser en cas de besoin et souhaitent
que la situation actuelle se poursuive. Les parties ont quant à elles décrit
en audience d’appel leur nouveau mode de communication, qui paraît
fonctionner. Ils ont relaté des situations concrètes de collaboration
s’agissant notamment du prochain voyage de N.________ au [...] et d’un
suivi pour lui auprès d’une nutritionniste. Ces éléments confirment les
propos des enfants et le constat d’une amélioration générale de la
situation. N.________ et U.________ ne semblent plus envahis par le conflit
parental et leur développement ne paraît plus compromis par le maintien
de la garde alternée, tel que réglé dans la convention signée les 22 et 25
février 2021. Les parties ont trouvé un moyen de gérer la situation dans
l’intérêt de leurs enfants et l’évolution est en l’état salutaire.
Les parties se sont en outre réparti les coûts des enfants et
elles ont réglé les questions administratives les concernant, de sorte que
les aspects financiers relatifs aux enfants sont organisés à satisfaction.
Il est précisé que les parties étaient chacune assistée d’un
conseil dans le cadre de la signature de la convention précitée et lors de
l’audience d’appel du 30 juin 2021. Cet accord, dont les termes sont clairs
et complets, sera par conséquent ratifié par la Cour de céans pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce.

- 16 -
4.
4.1 La DGEJ, dans son rapport du 30 juin 2021, préconise une
mesure d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur des
enfants ainsi que la mise en œuvre d’une expertise de la famille.
P.________ et Q.________ ont expliqué lors de l’audience d’appel du 30 juin
2021 que le mandat actuel, soit la surveillance éducative au sens de l’art.
307 al. 3 CC, avait été compliqué à mettre en œuvre et qu’il n’apparaissait
plus adapté à l’ampleur du conflit parental. Ils proposent un mandat fondé
sur l’art. 308 al. 1 CC, symboliquement plus fort, qui s’exercerait sous la
forme d’un entretien environ une fois par mois au domicile des parties,
soit des contacts réguliers avec les parents et avec les enfants, ainsi
qu’avec le réseau. La DGEJ a en revanche renoncé à préconiser la mise en
œuvre de l’expertise familiale lors de cette audience.
Quant aux parties, l’appelant a conclu à l’absence de toute
mesure de curatelle éducative estimant que les modalités de la
convention étaient suffisantes. L’appelante s’en est remise à justice quant
à l’instauration d’une telle mesure et quant à ses modalités.
4.2 Conformément à l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité de protection de
l’enfant peut, en particulier, rappeler les père et mère à leurs devoirs,
donner des indications ou instructions relatives au soin, à l’éducation et à
la formation de l’enfant, et désigner une personne ou un office qualifié qui
aura un droit de regard et d’information.
Selon l’art. 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l’exigent,
l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père
et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de
l’enfant.
Le mandat de surveillance n’est pas défini par la loi. La
personne ou l’office désigné n’a pas de pouvoirs propres et doit surveiller
l’enfant conformément aux instructions de l’autorité de protection, à

- 17 -
laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose de prendre des
mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut recueillir des
renseignements auprès des intéressés et des tiers dans la mesure
nécessaire à l’accomplissement de sa mission. La surveillance prévue à
l’art. 307 CC est une mesure d’un degré inférieur à la curatelle de l’art.
308 CC. Elle s’exerce sur l’enfant et non sur le détenteur de l’autorité
parentale (CCUR 1er avril 2021/78).
4.3 Il convient de s’assurer de la pérennité de l’accord conclu par
les parties. Il y a en particulier lieu de vérifier que les enfants ne soient
plus impliqués dans le conflit parental, notamment en endossant le rôle de
messager des parents, afin que celui-ci ne déborde plus sur leur scolarité
et sur l’ensemble des éléments qui contribuent à leur développement
(santé, loisirs, environnement familial et extra-familial).
La surveillance prévue par l’art. 307 al. 3 CC apparaît
adéquate pour atteindre ce but dans le contexte actuel d’un apaisement
de la situation. Aussi, la mesure de l’art. 308 al. 1 CC, qui entrerait en
ligne de compte en raison de l’ampleur du conflit parental, n’est pas
nécessaire. Par conséquent, l’on ordonnera la mesure de surveillance
éducative de l’art. 307 al. 3 CC.
Il va de soi que si le conflit entre les parents venait à reprendre
et que les enfants seraient mis en danger, il appartiendra à la DGEJ de le
signaler immédiatement à l’autorité de protection, qui devra réexaminer la
situation.
Enfin, malgré les réticences de l’appelant, le mandat sera
confié à la DGEJ, qui connaît non seulement la situation des enfants et les
professionnels qui les entourent, mais dont les compétences spécifiques
sont, dans le cas présent, davantage à même de préserver les intérêts des
enfants que celles d’un avocat, la situation ne posant pas en l’espèce de
questions juridiques particulières.

- 18 -
5. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 600 fr. d’émolument par
appel déposé (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
plus 100 fr. pour chaque témoin (P.________ et Q.________) présent à
l’audience du 30 juin 2021 (art. 88 al. 1 et 2 TFJC), sont fixés à 1'000 fr. ([2
x 600 x ⅔] + 200) et sont mis à la charge d’I.________ par 500 fr. et de
M.________ par 500 fr., conformément au chiffre V de la convention signée
le 22 et 25 février 2021, soit 400 fr. (600 x ⅔) chacun pour leur appel
respectif, les frais des témoins étant répartis par moitié. Toutefois, dès lors
que les prénommés bénéficient de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel (consid. 6 infra), les frais judiciaires seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
6.
6.1 L’appelante a conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel. Les conditions posées par l’art. 117 CPC apparaissant
remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé.
Il en va de même pour l’appelant, qui remplit également les
conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.
6.2 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC).

- 19 -
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des
démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118
Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3

- 20 -
6.3.1 Le conseil d’office de l’appelante, Me Antoine Golano, a
indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 15 heures et 56
minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu d’admettre ce nombre d'heures, étant précisé qu’on ajoutera 45
minutes au temps d’audience annoncé, celle-ci ayant duré 2 heures et 45
minutes et non pas 2 heures comme indiqué dans la liste produite. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Golano doit être
fixée à 3'003 fr., correspondant à 16 heures et 41 minutes de travail,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 60 fr. 05 et la TVA sur le tout par 245 fr. 10, soit 3'428 fr. 15 au total,
montant arrondi à 3'428 francs.
6.3.2 Le conseil d’office de l’appelant, Me Philippe Oguey, a indiqué
dans sa liste des opérations avoir consacré 26 heures et 55 minutes au
dossier.
Il convient en premier lieu de retrancher 15 minutes pour
l’opération du 1er mars 2021 « Bordereau 8 pces », s’agissant d’un pur
travail de secrétariat (notamment CREC 3 septembre 2014/312 consid.
3c). Ensuite, Me Oguey annonce 9 heures et 40 minutes d’échanges de
courriels et de courriers, de téléphone et d’entretien avec son client. Bien
que la représentation de l’appelant puisse nécessiter davantage
d’échanges entre le conseil et son client en raison de la défiance exprimée
par l’appelant à l’égard des autorités et des discussions qui peuvent en
découler, le temps indiqué pour ces opérations est excessif et il sera réduit
à 4 heures ; en particulier, on ne voit pas la nécessité des contacts avec le
client après l’audience pour un total de 45 minutes, compte tenu de
l’ensemble des questions abordées lors de l’audience. Concernant les
opérations « Projet appel » du 26 février 2021, respectivement
« Modifications appel » du 1er mars 2021 pour un total de 2 heures et 30
minutes, ainsi que le temps consacré à l’« Etude dossier » pour un total de
6 heures et 17,5 minutes, elles seront ramenées à 4 heures pour
l’ensemble de ces opérations, la procédure d’appel ne représentant pas
une situation exceptionnelle et portant sur la seule question du droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants. Il est précisé que les

- 21 -
opérations « Etude jugement » (50 minutes le 28 janvier 2021), « Etude
appel adverse » (15 minutes le 2 mars 2021), « Etude PV audition » (15
minutes le 20 mai 2021) ne sont pas réduites. En revanche, le poste de
« Préparation audience » (45 minutes le 30 juin 2021) sera ramené à 30
minutes, ce temps apparaissant suffisant pour les mêmes motifs déjà
évoqués ci-avant.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me
Oguey doit être fixée à 2'872 fr. 50, correspondant à 15 heures et 57,5
minutes de travail, montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par
120 fr., les débours par 57 fr. 45 et la TVA sur le tout par 234 fr. 85, soit
3'284 fr. 80 au total, montant arrondi à 3'285 francs.
6.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de
l'indemnité au conseil d'office, mis provisoirement à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les chiffres I, II et V de la convention signée par les parties les
22 et 25 février 2021 sont ratifiés pour valoir arrêt sur appel
de jugement de divorce et partie intégrante du jugement de
divorce, leur teneur étant la suivante :
I. La garde sur les enfants N.________, né le [...] 2009, et
U.________, née le [...] 2012, reste conjointe. Elle
s’exercera de façon alternée entre I.________ et
M.________ une semaine sur deux, du dimanche soir
18h00 au dimanche suivant 18h00.

- 22 -
Les vacances seront réparties par moitié entre chaque
partie.
II. Chaque partie assumera les frais courants des enfants
lorsqu’ils seront chez elle. Par souci de simplicité,
I.________ assumera l’entier des coûts directs de
N.________ et M.________ ceux d’U.________.
Chaque enfant sera domicilié au domicile du parent
répondant, soit N.________ chez I.________ et U.________
chez M.________ qui pourra faire valoir le quotient familial
y afférant.
Les allocations familiales sont réparties par moitié, étant
précisé que chaque parent demandera les allocations
familiales auprès de son employeur respectif pour
l’enfant dont il a la charge.
V. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de
dépens dans le cadre de la procédure d’appel.
II. Le jugement de divorce est confirmé aux chiffres I, II
paragraphe 2, V à XV de son dispositif.
III. Les chiffres II paragraphe 1 et III du dispositif du jugement de
divorce sont supprimés.
IV. Le chiffre IV du dispositif du jugement de divorce est réformé
d’office en ce sens que la mesure de surveillance éducative
selon l’art. 307 al. 3 CC est maintenue, le mandat étant confié
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ).
V. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante I.________ est
admise pour la procédure d’appel, Me Antoine Golano étant
désigné comme son conseil d’office.

- 23 -
VI. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant M.________ est
admise pour la procédure d’appel, Me Philippe Oguey étant
désigné comme son conseil d’office.
VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr.
(mille francs) et mis à la charge de l’appelante I.________ par
500 fr. (cinq cents francs) ainsi qu’à la charge de l’appelant
M.________ par 500 fr. (cinq cents francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VIII. L'indemnité de Me Antoine Golano, conseil d'office de
l'appelante I.________, est arrêtée à 3'428 fr. (trois mille quatre
cent vingt-huit francs), débours et TVA compris.
IX. L'indemnité de Me Philippe Oguey, conseil d’office de
l’appelant M.________, est arrêtée à 3'285 fr. (trois mille deux
cent huitante-cinq francs), débours et TVA compris.
X. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement mis à la
charge de l'Etat.
XI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
XII. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 24 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Antoine Golano (pour I.________),
- Me Philippe Oguey (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office
régional de protection des mineurs du Centre,
- Justice de paix du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :