vd_gerichte · PE25.012642 · 2026-03-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE25.***-***
278
CO UR D’APPEL PE NAL E
______________________________
Séance du 31 mars 2026
Composition : Mme BENDANI, présidente
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, appelant,
et
C.________, D.________, F.________, G.________ et J.________, prévenus, non
représentés, intimés.
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La présidente de la Cour d’appel pénale statue sur l’appel formé
par le Ministère public central, appelant, contre le jugement rendu le 10
novembre 2025 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause dirigée contre C.________, D.________,
F.________, G.________ et J.________.
Elle considère :
En f ait :
A. Par jugement du 10 novembre 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu les oppositions
formées le 19 mai 2025 par C.________, D.________, F.________, G.________ et
J.________ à l’encontre des ordonnances pénales rendues le 14 mai 2025 par
le Préfet du district du Q*** (I), a constaté que C.________, D.________,
F.________, G.________ et J.________ se sont rendus coupables de
contravention à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
(II), a condamné C.________ à une amende de 2’000 fr., convertible en 20
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif (III), a condamné D.________ à une amende de 2’000 fr., convertible en
20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (IV), a condamné F.________ à une amende de 2’000 fr.,
convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif (V), a condamné G.________ à une amende de 2’000
fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif (VI), a condamné J.________ à une amende de
2’000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (VII) et a mis les frais de la cause, par 1’200
fr., à hauteur de 240 fr. à la charge de chacun des prévenus C.________,
D.________, F.________, G.________ et J.________ (VIII).
B. Par annonce du 12 novembre 2025, puis déclaration motivée du
30 décembre 2025, le Ministère public central a interjeté appel contre ce
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jugement en concluant à sa modification, en ce sens que C.________,
D.________, F.________, G.________ soient condamnés chacun à une amende
de 3'750 fr., convertible en 37 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif et que J.________ soit condamné
à une amende de 25'000 fr., convertible en 90 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, les frais étant mis à la
charge des prévenus à raison d’un cinquième chacun. A titre de réquisition
de preuve, l’appelant a demandé que les prévenus indiquent, pièces à
l’appui, leur situation financière, en particulier la part dont ils disposent
dans le projet immobilier familial et les loyers qu’ils encaissent
personnellement (pour G.________, F.________, D.________ et C.________), ainsi
que les honoraires finalement perçus par J.________.
Par acte du 30 mars 2026, G.________, F.________, D.________,
C.________ et J.________, agissant conjointement, ont implicitement conclu au
rejet de l’appel.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Le prévenu C.________ est né en ***. Il vit seul à R*** dans un
logement dont le loyer s’élève à 2'700 francs. Ses revenus sont de l’ordre
de 8'000 à 9'000 par mois. Sa fortune s’élève à environ 50'000 fr., hormis
sa part dans le projet immobilier familial dont il sera fait état ci-dessous.
Frère de C.________, le prévenu D.________ est né en ***. Il habite
R*** avec son épouse et leurs deux enfants, étant précisé qu’il a un
troisième enfant né d’une première union. Son revenu mensuel s’élève à
6'300 francs. Celui de son épouse est d’environ 2'500 francs. Le loyer du
couple est de 2'500 francs. Le prévenu s’acquitte d’une pension pour son
aîné d’un montant de 1'222 fr. par mois. Il n’a pas de fortune, hormis sa
part dans le projet immobilier de R***.
Sœur des deux prévenus susnommés, la prévenue F.________
est née en ***. Elle vit seule à R*** dans un logement dont le loyer s’élève
à 2'500 fr. par mois. Son revenu mensuel est de l’ordre de 4'500 à 5'000
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francs. Elle n’a pas de fortune hormis sa part dans le projet immobilier de
R***.
La prévenue G.________, née le ***1959, est la mère des trois
autres prévenus mentionnés ci-dessus. Veuve depuis octobre 2017, elle vit
à R*** avec son nouveau compagnon, retraité comme elle. Leur loyer
s’élève à 2'500 fr. par mois. G.________ perçoit une rente AVS de 2'250 fr.
par mois. Elle a une activité annexe qui lui rapporte environ 1'800 fr. par
mois. Elle n’a pas de fortune, hormis sa part dans le projet immobilier
familial.
Le prévenu J.________, né en ***, exerce la profession
d’architecte. Il est notamment en charge du projet immobilier de la famille
BB.________ à R***. Il vit à U*** dans un logement dont le loyer est de l’ordre
de 1'000 fr. par mois. Il gagne entre 5'000 et 7'000 par mois. Sa fortune
s’élève à environ 50'000 francs.
2.
2.1 Les hoirs G.________, F.________, D.________ et C.________ sont
propriétaires des parcelles N° [***] et N° [***] (celle-ci étant issue du
morcellement de la parcelle N° [***]) de la commune de R***, sises S***.
Les hoirs ont repris un projet, initié de son vivant par feu leur
époux et père, portant sur la construction, sur leurs biens-fonds, de trois
immeubles de six logements chacun, d’un parking souterrain de 38 places,
de onze places de parc extérieures, d’un accès, d’un atelier avec six « lofts »
et autant de « boxes » pour des activités notamment artisanales, d’un
hangar, ainsi que d’un couvert agricole avec 17 places de parc. Il s’agit
d’objets promis à la location. Le budget global du projet est de l’ordre de
15'000'000 francs.
2.2 Une première mise à l’enquête afférente à ces travaux a été
publiée dans la Feuille des avis officiels du [***] 2027 pour la période du 23
décembre 2017 au 21 janvier 2018. A l’issue de cette mise à l’enquête, le
permis de construire [***] a été délivré le 14 mai 2018. Aux termes de ce
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permis, la toiture devait être constituée de petites tuiles plates cannelées
de terre cuite.
Le 3 novembre 2023, la Municipalité a constaté que la toiture
du bâtiment « atelier/loft » ne correspondait pas aux spécifications
contenues dans le permis de construire du 14 mai 2018. Le 9 novembre
suivant, la Municipalité a demandé à l’architecte d’interrompre les travaux
avec effet immédiat, ce qui n’a pas été respecté. Ainsi, d’une part, la toiture
a été couverte de tôle plutôt que de tuiles, ce en violation des spécifications
contenues dans le permis de construire du 14 mai 2018. D’autre part,
l’aménagement du sous-sol comportait un important changement par
rapport à la première mise à l’enquête, ce dont la Municipalité n’avait pas
été informée.
Un nouveau permis de construire a été délivré le 3 octobre
2024, soit quelque onze mois après la poursuite des travaux consécutive à
la visite de chantier du 3 novembre 2023. Les travaux effectués sont
conformes à ce nouveau permis.
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En dro it :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 381 CPP) contre un jugement du
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel
du Ministère public est recevable.
1.2 S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que
sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la
Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte
ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans
l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire. En
revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF
6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de
discutable, ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée
comme arbitraire que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
L'art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu'aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il s'agit là d'une exception au
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principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance
qui conduit à qualifier d'appel
« restreint » cette voie de droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid.
2.1). Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d'importance, soit
ceux qui concernent des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 22 s. ad art. 398 CPP). La
partie appelante peut néanmoins valablement renouveler en appel les
réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été
rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.2 La requête de l’appelant portant sur l’administration de preuves
est irrecevable au regard des exigences de l'art. 398 al. 4, 2e phrase, CPP.
En effet, elle est nouvelle, n’ayant jamais été formulée auparavant dans le
cadre de la procédure.
3.
3.1 L’appelant fait valoir que les peines prononcées sont
arbitrairement clémentes et totalement inadaptées à la situation financière
des prévenus. Quant à l’appréciation de la culpabilité des prévenus, il fait
valoir que leur comportement ne saurait être toléré et doit être sanctionné
à sa juste valeur, surtout en ce qui qui concerne un architecte actif âgé de
plus de cinquante ans et qui doit être rompu aux procédures en matière de
permis de construire. Le Ministère public relève, s’agissant des hoirs, que
ce ne sont pas tant les montants des revenus mensuels allégués par les
prévenus qui sont déterminants pour fixer la quotité des amendes, mais
bien la part de chacun des propriétaires dans le projet immobilier familial,
qui est conséquent, ainsi que les loyers annuels. En outre, s’agissant de
l’architecte, ce sont les honoraires encaissés qui seraient à prendre en
compte.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 130 al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire et
les constructions (LATC; BLV 700.11), celui qui contrevient à la présente loi,
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aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux
décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende
de deux cents francs à deux cent mille francs; la poursuite a lieu
conformément à la loi sur les contraventions (LContr; BLV 312.11).
3.2.2 Aux termes de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la
peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. A l’instar de
toute peine, l’amende doit ainsi être fixée conformément à l’art. 47 CP (TF
6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5).
Aux termes de cette disposition, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur; il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du
mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur, de même
que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait
été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la
violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 129 IV 6 consid. 6; ATF 119 IV 330 consid. 3; TF 6B_353/2012 du 26
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septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées). S’agissant de la
situation financière de l’auteur, il convient de prendre en considération ses
revenus de toutes natures, réels voire, selon les circonstances
hypothétiques, ainsi que ses charges déterminantes et nécessaires à
l’entretien raisonnable de lui-même et de sa famille au moment où l’amende
est prononcée afin que la sanction soit adéquate au moment où elle doit
être subie (ATF 119 IV 330 consid. 3; Jeanneret, in : Macaluso/Moreillon/
Queloz/Dongois [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Art. 1-110 CP, 2e
éd., Bâle 2021, nn. 6 s. ad art. 106 CP).
3.3
3.3.1 Les prévenus n’ont pas respecté le permis de construire du 14
mai 2018 concernant le matériel utilisé pour le toit du bâtiment
« atelier/loft », ni la décision d’arrêt immédiat des travaux du 9 novembre
2023 et n’ont pas informé la Municipalité de l’important changement du
sous-sol par rapport à la mise à l’enquête.
Il ressort des déclarations de C.________ à l’audience de
première instance, auxquelles ont adhéré les trois autres membres de
l’hoirie, que toutes les décisions avaient été prises ensemble avec les
membres de l’hoirie et l’architecte et que les intéressés étaient
délibérément passés en force. C.________ a précisé qu’il s’agissait d’un gros
chantier, de l’ordre de 15 millions de francs, qu’il y avait eu des retards pour
divers motifs, que les intérêts sur le crédit de construction représentaient
environ 5'000 à 10'000 fr. par mois et que les changements au sous-sol
avaient été effectués sans mise à l’enquête pour éviter d’éventuelles
oppositions. Egalement entendu à l’audience de première instance,
l’architecte a expliqué que le changement au niveau du sous-sol s’était fait
aussi au vu de la qualité du terrain qui demandait à faire des fondations en
profondeur qui engendrait des surcoûts qui n’étaient pas loin de ceux d’un
sous-sol, qu’ils avaient évité des frais supplémentaires et optimisé la
situation, ce qui avait permis de limiter les frais et de garder le crédit.
Il découle de ce qui précède que les hoirs ont agi pour éviter des
frais supplémentaires, soit des intérêts sur le crédit de construction et des
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coûts de construction. Certes, ils ne se sont pas enrichis, mais ont réalisé
de sérieuses économies grâce à la commission des infractions, les intérêts
sur le crédit de construction représentant environ 5'000 fr. à 10'000 fr. par
mois. A décharge, on doit relever que les prévenus ont d’emblée admis les
faits, ont collaboré à l’enquête et ont régularisé leur situation.
Pour ce qui est de la situation financière de chacun des hoirs,
on ne saurait se fonder exclusivement sur leurs revenus et fortunes déclarés
à l’audience de première instance. L’élément déterminant est bien plutôt la
valeur de leur patrimoine immobilier, dont on a vu qu’il se montait au total
à quelque 15'000'000 francs.
3.3.2 Pour sa part, l’architecte ne pâtissait pas directement de
l’immobilisation du capital dû au retard des travaux. C’est pour sauver le
projet qu’il a accepté que ses honoraires ne lui soient payés
qu’ultérieurement au moyen des futurs loyers. Il était donc, dans cette
mesure, intéressé à l’affaire. Comme professionnel de l’immobilier, il lui
appartenait de dissuader ses mandants de faire fi de l’interdiction de la
poursuite des travaux, le cas échant même de résilier son mandat, plutôt
que de se limiter à les rendre attentifs au fait « qu’ils risquaient d’avoir des
conséquences à "passer en force" ». Loin d’atténuer sa faute,
l’avertissement explicite ainsi adressé aux propriétaires révèle qu’il avait,
comme homme de l’art, parfaitement conscience de l’illicéité du procédé
auquel il aurait pu s’opposer. C’est à lui directement que, le 9 novembre
2023, la Municipalité a demandé d’interrompre les travaux avec effet
immédiat. Il a néanmoins délibérément fait fi de cette interdiction, fondée
sur l’enquête en cours. A décharge, il a d’emblée admis les faits et a
collaboré à l’enquête. Sa culpabilité apparaît sensiblement plus importante
que celle de ses coprévenus.
S’agissant de sa situation personnelle, sa fortune est d’environ
50'000 fr. et il dispose de revenus compris entre 5'000 fr. et 7'000 fr. par
mois, étant toutefois précisé qu’il est célibataire et sans enfant.
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3.3.3 Au regard des éléments précités, c’est une amende de 3'750 fr.
qui est adéquate pour réprimer le comportement de chacun des prévenus
C.________, D.________, F.________ et G.________, alors que c’est une amende
de 5'000 fr. qui apparaît adéquate pour réprimer le comportement du
prévenu J.________.
Le taux de conversion retenu par le premier juge n’étant pas
contesté, les amende de 3'750 fr. seront convertibles en 37 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, tandis
que l’amende de 5'000 fr. sera convertible en 50 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (art. 106 al. 2 CP).
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement
entrepris modifié dans la mesure ci-dessus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 900
fr., constitués du seul émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des intimés, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales entre eux (418 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
appliquant les articles 47,106 CP;
130 al. 1 LATC; 20 al. 1 LContr;
398 ss, 398 al. 4, 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
modifié comme il suit aux chiffres II à VII de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
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"I. reçoit les oppositions formées le 19 mai 2025 par
C.________, D.________, F.________, G.________ et J.________ à
l’encontre des ordonnances pénales rendues le 14 mai 2025
par le Préfet du district du Q***;
II. constate que C.________, D.________, F.________, G.________
et J.________ se sont rendus coupables de contravention à la Loi
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC);
III. condamne C.________ à une amende de 3’750 fr. (trois
mille sept cent cinquante francs), convertible en 37 (trente-
sept) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif;
IV. condamne D.________ à une amende de 3’750 fr. (trois
mille sept cent cinquante francs), convertible en 37 (trente-
sept) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif;
V. condamne F.________ à une amende de 3’750 fr. (trois
mille sept cent cinquante francs), convertible en 37 (trente-
sept) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif;
VI. condamne G.________ à une amende de 3’750 fr. (trois
mille sept cent cinquante francs), convertible en 37 (trente-
sept) jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif;
VII. condamne J.________ à une amende de 5’000 fr. (cinq mille
francs), convertible en 50 (cinquante) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif;
VIII. met les frais de la cause par 1’200 fr. (mille deux cents
francs) à hauteur de 240 fr. (deux cent quarante francs) à la
charge de chacun des prévenus C.________, D.________,
F.________, G.________ et J.________."
III. Les frais d'appel, par 900 fr., sont mis à la charge de C.________
par 180 fr., de D.________ par 180 fr., de F.________ par 180 fr.,
de G.________ par 180 fr. et de J.________ par 180 francs.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié par l'envoi d'une copie
complète à :
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- C.________,
- Raphaël D.________,
- F.________,
- G.________,
- J.________,
- Ministère public,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur du Ministère public central,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
13J001