vd_gerichte · PD22.026180 · 2024-08-22 · fr
Modification de jugement de divorce
Modification de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD22.026180-231359
380bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Prononcé du 20 septembre 2024
__________________
Composition : M. STOUDMANN, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur la requête de rectification formée par
V.________, intimée, à [...], à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 août 2024
dans le cadre de la procédure d’appel la divisant d’avec B.________ à [...],
appelant, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 22 août 2024, le Juge unique de la Cour de céans
(ci-après : le juge unique) a partiellement admis l'appel formé par
B.________ le 29 septembre 2023 et a notamment réformé le chiffre II du
dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
septembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l’Est vaudois comme il suit :
II. dit que B.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le
[...] 2013, par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de V.________, d’une contribution
d’entretien de 810 fr. (huit cent dix francs) par mois du 1er
mars 2023 au 31 mars 2024, puis de 1'100 fr. (mille cent
francs) par mois dès le 1er juillet 2024.
En droit, le juge unique a pris en compte deux périodes
distinctes pour le calcul des pensions alimentaires dues par B.________ en
faveur de ses enfants, la première s’étendant du 1er mars au 31 mars
2024 et la seconde à partir du 1er avril 2024. Cette dernière date
correspondait au moment où [...], le frère d’[...], avait atteint sa majorité
et n’avait plus droit à une contribution d’entretien, ce qui avait un impact
sur le montant de la contribution d’entretien d’[...].
2.
2.1 Selon l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1re phr., CPC,
le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse pour
qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou
infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut toutefois
renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2, 2e phr.,
CPC).

- 3 -
La contradiction ou le manque de clarté doit être imputé à une
formulation formellement viciée (ATF 143 III 520 consid. 6.1 ; TF
5A_748/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_149/2015 du 5 juin
2015 consid. 3.1). Le but de l’interprétation ou de la rectification n’est pas
de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du
15 septembre 2016 consid. 4.3.1, non publié in ATF 142 III 695). Il y a lieu
à rectification en cas d’erreur dans la formulation de ce qui a été voulu,
mais non en cas d’erreur dans la formation de la volonté du tribunal. La
rectification ne peut avoir pour but la modification de la décision rendue,
mais intervient uniquement lorsque ce que l’autorité a voulu n’a pas été
correctement transcrit (TF 5A_972/2016 du 24 août 2017 consid. 4.2). De
manière générale, on considère que le dispositif entre en contradiction
avec les motifs lorsqu’il prévoit autre chose que ceux-ci. Tel est par
exemple le cas lorsque les motifs indiquent qu’une indemnité de tel
montant est appropriée et que le dispositif n’en alloue que la moitié (cf.
CREC 17 novembre 2015/399, cité in : Colombini, Code de procédure civile
– Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n.
5.1.3 ad art. 334 CPC).
2.2 En l’espèce, tel que rédigé, le chiffre II du dispositif de l’arrêt
du 22 août 2024, en tant qu’il réforme le ch. II du dispositif de
l’ordonnance attaquée, contrevient au considérant 9.2 de l’arrêt, qui
retient très clairement et à juste titre que le montant de 1'100 fr. est dû
dès le 1er avril 2024 et non dès le 1er juillet 2024. Il s’agit ainsi d’une
erreur manifeste dans la formulation du dispositif, qui doit être rectifiée
dans le sens des considérants, sans qu’il n’y ait lieu d’interpeller
B.________.
3. En application de l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais judiciaires. Il ne justifie par ailleurs pas
l’allocation de dépens.

- 4 -
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Le chiffre II du dispositif de l'arrêt du 22 août 2024 est rectifié
comme il suit :
« II. Les chiffres I et II de l’ordonnance sont réformés comme
il suit :
I. dit que B.________ contribuera à l’entretien de son fils
[...], né le [...] mars 2006, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
V.________, d’une contribution d’entretien de 290 fr.
(deux cent nonante francs) par mois du 1er mars 2023 au
31 mars 2024, éventuelles allocations formation en sus.
II. dit que B.________ contribuera à l’entretien de son fils
[...], né le [...] août 2013, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de
V.________, d’une contribution d’entretien de 810 fr. (huit
cent dix francs) par mois du 1er mars 2023 au 31 mars
2024, puis de 1’100 fr. (mille cent francs) par mois dès le
1er avril 2024.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus. »
II. Le prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Aba Neeman (pour B.________)
- Me Claude Kalfuss (pour V.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :