vd_gerichte · JS22.018661 · 2024-01-18 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS22.018661-221046
CO UR D'AP PEL CI VI LE
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Décision du 18 janvier 2024
________________________
Composition : M. DE MONTVALLON, juge unique
Greffière : Mme Bourqui
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Art. 184 al. 3 CPC
Vu la cause introduite à la suite de l’appel interjeté par
M.________, à [...], la divisant d’avec P.________, à [...], le juge unique de la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale du 11 mai 2022, M.________ a notamment
conclu à ce que le droit de garde sur ses enfants L.________ et C.________
lui soit attribué.
2. Par ordonnance de mesure protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 août 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a notamment attribué, la garde
exclusive sur les enfants à M.________, auprès de laquelle ils étaient
légalement domiciliés (II), a dit que P.________ bénéficierait d’un droit de
visite sur ses enfants (IV), a confirmé le chiffre I de l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 12 mai 2022, en ce sens qu’un mandat
d’évaluation soit confié à la DGEJ (V) et a dit que la situation pourrait être
réévaluée ensuite du dépôt du rapport d’évaluation de l’UEMS (VI).
Le 22 août 2022, M.________ a interjeté un appel contre cette
ordonnance.
3. Le 10 octobre 2022, la DGEJ, UEMS, a rendu un rapport
d’évaluation au pied duquel elle a notamment conclu à ce qu’une
expertise pédopsychiatrique soit ordonnée afin de se prononcer sur les
modalités de la garde et du droit de visite sur les enfants L.________ et
C.________ ainsi que pour étudier la dynamique familiale.
4. Statuant sur le siège à l’audience du 10 novembre 2022, le
Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le
juge unique) a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise
pédopsychiatrique et l’a confiée au [...] à [...], avec pour mission d’évaluer
les capacités éducatives de M.________ et de P.________, et de formuler
toutes propositions utiles concernant l’autorité parentale, le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants, la garde de fait et les

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relations personnelles vis-à-vis des enfants L.________ et C.________, et faire
toute proposition utile dans l’intérêt des enfants.
Par courrier du 8 décembre 2022, [...], psychologue adjointe
au [...], a accepté le mandat en vue de la réalisation d’une expertise
pédopsychiatrique dont elle a estimé le coût entre 14'000 fr. et 16'000
francs.
Le 22 août 2023, la psychologue [...], [...], a déposé un rapport
d’expertise.
Par courrier du 14 octobre 2023, le [...] a transmis à l’autorité
de céans une facture de 16'000 fr. s’agissant des honoraires pour le
rapport d’expertise précité.
Le 24 octobre 2023, P.________ a requis la production du relevé
détaillé des activités effectuées par le centre d’expertise.
Le 27 octobre 2023, M.________ a informé le juge unique qu’elle
n’avait rien à faire valoir quant à la facture du 14 octobre 2023 et s’en
remettait à justice.
Par courrier du 7 décembre 2023, [...] a transmis au juge
unique un décompte précis des relevés « des prestations d’expertises
judiciaires » faisant état de 54.75 heures de travail.
Par courrier du 16 décembre 2023, P.________ a estimé que le
coût de l’expertise était exagéré au regard de la quantité de prestations
déployées par l’expert. Il a en outre contesté le taux horaire applicable à
ces prestations en soutenant que c’était un taux horaire de 141 fr. par
heure qui devait être retenu conformément à l’art. 12 al. 1 Ri-EML, soit un
coût total de l’expertise de 7'719 fr. 75.
Par courrier du 22 décembre 2023, M.________ a confirmé
qu’elle n’avait aucun commentaire supplémentaire s’agissant de la facture
de l’expert et s’en remettait à justice.

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5.
5.1 Selon l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une rémunération
qui fait partie des frais d’administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c
CPC ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération est fixée par
le tribunal et est généralement fondée sur la base d’un devis de l’expert
(Vouilloz in Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], Petit
commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10 et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer,
CR-CPC, n. 19 ad art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de
droit cantonal. A défaut, le montant de la rémunération de l’expert est fixé
conventionnellement entre le juge et l’expert, de manière forfaitaire ou en
fonction d’un salaire horaire et, en l’absence de convention, selon l’usage.
Le travail de l’expert superflu ou sans lien avec la mission qui lui a été
assignée ne doit pas être rémunéré (CREC 22 juin 2023/125 ; CREC 7
novembre 2022/250 ; CREC 1er novembre 2021/293).
Le droit vaudois prévoit à l’art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête
le montant des honoraires et frais d’experts en appliquant, le cas échéant,
les tarifs officiels. En matière judiciaire civile, le Règlement fixant les
indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par
les autorités judiciaires et administratives du 6 juin 2018 (Ri-EML ; BLV
312.25.1) s’applique lorsqu’une des parties est au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 1 al. 2 Ri-EML). Pour fixer le montant des honoraires de
l’expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction des
honoraires réclamés, le juge doit d’abord vérifier si ceux-ci ont été calculés
correctement et s’ils correspondent à la mission confiée à l’expert et aux
opérations qu'elle implique (CREC 13 juin 2022/143 et les réf. citées,
notamment CREC 23 décembre 2019/357).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert
judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (CREC
8 août 2022/185 consid. 3.2 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse
Lausanne 2006, p. 13).

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5.2 En l’espèce, la note d’honoraires produite par [...] s’élève à
16'000 fr. TTC, soit au montant annoncé lors de l’acceptation de sa
mission.
Contrairement à ce que soutient P.________, les expertises
médico-légales ne sont pas établies par un psychologue-psychothérapeute
seul, de sorte que l’art. 12 Ri-EML ne trouve pas application. Il ressort en
revanche de l’art. 6 al. 1 de ce règlement (cf. tableau ch. 4), par renvoi de
l’art. 5 s’agissant des expertises, que les positions tarifaires comprises
entre 00.2310 et 00.2420 permettent l’application de différents tarifs
selon la complexité des situations examinées. En l’occurrence, la valeur du
point résultant de la note d’honoraires du [...] – soit les positions tarifaires
00.2420 et 00.2380 – se situe dans la fourchette prescrite par le
règlement précité, conformément à la difficulté des problématiques
investiguées par les experts dans l’affaire en cause. Le rapport d’expertise
est le produit des heures effectives de travail annoncées par l’experte et
le tarif applicable auxdites heures ne prête pas le flanc à la critique, de
sorte que les honoraires facturés apparaissent justifiés.
5.3 En définitive, les frais judiciaires de l’expertise
pédopsychiatrique dus au [...] pour le rapport d’expertise déposé le
22 août 2023 dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
opposant M.________ à P.________ sont arrêtés à 16'000 fr. et sont mis à la
charge de chaque partie par moitié (art. 105 al. 1 CPC).
5.4 La décision est rendue sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
5.5 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au
remboursement de sa part des frais d’expertise provisoirement laissées à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le

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principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de l’expertise pédopsychiatrique dus au
[...] pour le rapport d’expertise déposé le 22 août 2023
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
opposant M.________ à P.________, arrêtés à 16'000 fr. (seize
mille francs), sont mis à la charge de M.________, par 8'000
fr. (huit mille francs), provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, et à la charge de P.________, par 8'000 fr. (huit mille
francs).
II. La décision est rendue sans frais.
III. M.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de la part des frais d’expertise mise
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en
mesure de le faire.
IV. La décision est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Swan Monbaron (pour M.________),
- Me Rémy Bucheler (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
- Mme [...], [...].
Le juge unique de la Cour d'appel civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :