vd_gerichte · HN15.018332 · 2015-07-02 · fr
Non contentieux
Non contentieux


TRIBUNAL CANTONAL
HN15.018332-150709
248
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 2 juillet 2015
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mme Charif Feller et M. Pellet
Greffière : Mme Tille
*****
Art. 29 al. 1 Cst.; 41 al. 4, 45 al. 1, 91, 97 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Pully, contre le décompte de frais rendu le 21 avril 2015 par la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu
V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 21 avril 2015, la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a arrêté à 499 fr. 80 les frais pour la succession de feu
V.________, décédée le 23 mars 2015.
Le décompte était présenté de la manière suivante:
Date Tarif Libellé Qte Emoluments Débours
21.04.2015 n41.4 Dévolution successorale 1 100.00
dénuée de biens
21.04.2015 n45.1 Délivrance du certificat 1 100.00
d'héritier(s)
21.04.2015 255.1 Débours Etat(s) civil(s) 1 50.00
21.04.2015 255.1 Débours divers: Registre 1 40.00
Central Suisse des Testaments
21.04.2015 149 Assistance (huissier) à des 1 209.80
mesures conservatoires, à
l'opposition [sic] de scellés ou
à la prise d'inventaire (par [sic]
Total : 409.80 90.00
B. Par acte du 4 mai 2015, X.________ a formé recours contre
cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que les frais pour la succession de V.________
s'élèvent à 100 fr., soit au montant correspondant à la délivrance du
certificat d'héritier, subsidiairement à son annulation et au renvoi du
dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par décision du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Chambre
de céans a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :

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V.________, née [...] le [...] 1942, est décédée le [...] 2015 à
Pully.
Le 23 mars 2015, la Police cantonale vaudoise a dressé un
inventaire des biens trouvés au domicile de la défunte, mentionnant
notamment une somme totale de 9'810 fr. en liquide et plusieurs cartes de
crédit.
Le 26 mars 2015, entre 11h50 et 14h00, l'huissière de justice a
procédé, à la demande de la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-
après: la Juge de paix), aux mesures conservatoires nécessaires dans
l'appartement de la défunte, en présence de trois membres de sa famille,
dont son fils X.________.
Dans sa liste de frais établie le même jour, l'huissière de paix a
indiqué avoir procédé à des mesures conservatoires au sens de l'art. 97
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5)
pour un montant de 200 fr., soit 4 demi-heures à 50 fr. l'unité, auquel
s'ajoutaient des frais de déplacement par 9 fr. 80, soit 14 kilomètres à 70
centimes l'unité, ce qui représentait un montant total de 209 fr. 80.
Par lettre du 9 avril 2015, X.________ a transmis à la Juge de
paix certaines informations et documents. Il déclarait accepter la
succession et ne pas demander le bénéfice d'inventaire. Il sollicitait par
ailleurs la délivrance d'un certificat d'héritier et du certificat de décès.
Le 9 avril 2015, le Service de la population a adressé au
premier juge une facture de 50 fr. pour l'établissement d'un acte de
famille.
Le 13 avril 2015, la Juge de paix a homologué le testament
olographe du 14 mars 2001 de la défunte.
Le 14 avril 2014, les clés de l'appartement de V.________ ont
été remises à X.________.

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Le 15 avril 2015, le Registre central des Testaments a facturé
un montant de 40 fr. à la Juge de paix.
La Juge de paix a établi le certificat d'héritiers le 21 avril 2015.
Ce document indique que X.________ est l'héritier unique de la défunte.
En d roit :
1. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent
être attaquées séparément que par un recours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la
décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II,
2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
Le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

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fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p.
941).
3. a) Le recourant invoque une violation de son droit d'être
entendu, reprochant au premier juge de ne pas avoir indiqué les bases
légales ni les modalités relatives à ses calculs.
b) Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
(art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du
recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et
avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence
citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de
l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c.
3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 126 I 97
c. 2b).
c) En l'espèce, assisté d'un mandataire, comme le démontrent
les griefs soulevés dans le recours, le recourant a compris que les
références numérotées figurant dans le décompte correspondaient au tarif
en vigueur et que les débours correspondaient aux frais payés par l'office
à des tiers pour les prestations mentionnées. En conséquence, il ne saurait

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reprocher à la décision attaquée une absence de motivation, et son grief
doit être rejeté.
4. a) Le recourant se plaint de ce que toutes les prestations
facturées aient été datées du 21 avril 2015 alors que seule la délivrance
du certificat d'héritiers avait eu lieu ce jour-là.
b) Les postes du décompte se réfèrent aux opérations
intervenues après le décès de V.________, et l'établissement des frais y
relatifs coïncide avec la délivrance du dernier acte, soit le certificat
d'héritier. On ne saurait y voir une appréciation manifestement arbitraire
des faits par le premier juge.
Dès lors, mal fondé, ce grief doit également être rejeté.
5. a) Le recourant conteste ensuite l'existence d'une base légale
valable pour la perception des frais mentionnés dans le décompte, à
l'exception des frais de 100 fr. pour la délivrance du certificat d'héritier.
b) Le montant de 100 fr. pour "dévolution successorale
dénuée de biens" a été facturé en application de l'art. 41 al. 4 TFJC.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le TFJC constitue une base
légale suffisante, sans qu'il soit nécessaire que de tels frais figurent dans
la LOJV ou le CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02). Le TFJC a été édicté notamment sur la base de l'art. 96
CPC, qui laisse aux cantons le soin de fixer les tarifs et les frais.
Le recourant relève que la succession n'est pas dénuée de
biens, un montant de 9'810 fr. ayant été retrouvé au domicile de la
défunte. Néanmoins, il découle du sens de l'art. 41 al. 4 TFJC et d'une
interprétation a contrario de cette disposition en relation avec les al. 1 et 3
de l'art. 41 TFJC, que l'émolument de 100 fr. est perçu en cas d'absence
de bien "à partager", ce qui est le cas en l'espèce dès lors que le recourant
est seul héritier.

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S'agissant des bases légales pour les débours d'Etat civil de
50 fr. et de Registre Central suisse des Testaments par 40 fr., le décompte
mentionne l'art. 255 al. 1 du tarif, lequel, comme le relève à juste titre le
recourant, a été abrogé. Néanmoins, les débours d'Etat civil et du Registre
central des testaments constituent des frais de tiers au sens de
l'art. 91 TFJC. Il n'existe aucune raison de supposer que ces frais ne
correspondent pas à la réalité, s'agissant d'organismes officiels. Les
factures du Registre central des testaments et du Centre administratif de
l'Etat civil figurent d'ailleurs au dossier, auquel le recourant ne prétend au
demeurant pas s'être vu refuser l'accès.
Quant aux frais de 209 fr. 80 pour intervention d'huissier, ils
sont dus en application de l'art. 97 al. 1 TFJC. L'huissière de paix est
intervenu le 26 mars 2015 pour des mesures conservatoires au domicile
de la défunte de 11h50 à 14h00 et son rapport d'activité figure également
au dossier.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge du recourant X.________.
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 3 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Marion Schnyder (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

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droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :