vd_gerichte · P316.055608 · 2017-12-14 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P316.055608 - 171768
448
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 14 décembre 2017
________________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 4 octobre 2017 par le Président du
Tribunal de prud’hommes de La Côte arrêtant son indemnité de conseil
d’office d’I.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 4 octobre 2017, le Président du Tribunal de
prud’hommes de La Côte a fixé à 7'155 fr. 90, débours et TVA inclus,
l'indemnité due à Me P.________ en sa qualité de conseil d'office d'I.________
pour la période du 4 août 2016 au 13 septembre 2017 (I), a rappelé le
contenu de l'art. 123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272) (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
En droit, le premier juge a considéré que Me P.________ avait
chiffré à quarante et une heures et quarante-cinq minutes le temps
consacré au dossier, dont deux heures et vingt-cinq minutes effectuées
par l’avocat-stagiaire, pour la période du 3 août 2016 au 13 septembre
2017. Toutefois, le bénéfice de l’assistance judiciaire n’ayant été accordé
que le 4 août 2016, il convenait de retrancher cinq heures de l’activité
annoncée, pour les opérations effectuées le 3 août 2016.
B. Par écrit du 11 octobre 2017, Me P.________ a recouru contre
cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que l'indemnité
susmentionnée soit portée à 8'127 fr. 95 et à ce que des dépens de
deuxième instance par 365 fr. 30 lui soient alloués, à la charge de l'Etat, le
prononcé étant maintenu pour le surplus. Subsidiairement, elle a conclu à
son annulation et au renvoi du dossier à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a produit un
onglet de cinq pièces sous bordereau, soit le prononcé querellé (pièce 1),
un prononcé du 6 juillet 2016 (pièce 2), un prononcé du 4 août 2016
(pièce 3), un courrier du 6 octobre 2017 (pièce 4) et un courrier du 10
octobre 2017 (pièce 5).
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants :

- 3 -
1. Par décision du 6 juillet 2016, le Président du Tribunal de
prud’hommes de La Côte (ci-après : le président du tribunal) a octroyé le
bénéfice de l’assistance judiciaire à I.________ avec effet au 28 juin 2016. Il
a nommé Me [...] en qualité de conseil d’office.
Le 3 août 2016, Me P.________ a sollicité auprès du président
du tribunal le transfert en son nom de la décision d’assistance judiciaire du
6 juillet 2016.
Le même jour, la requête en conciliation a été déposée auprès
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, signée de
Me P.________.
2. Par décision du 4 août 2016, le président du tribunal a relevé
Me [...] de son mandat de conseil d’office et désigné Me P.________ en
remplacement. Dans ses considérants, cette décision se réfère au courrier
du 3 août 2016 précité de Me P.________ sollicitant sa désignation en
qualité de conseil d’office d’I.________.
3. Le 6 octobre 2017, P.________ a requis du président du tribunal
qu’il rectifie le prononcé querellé. Le 10 octobre 2017, le premier juge a
refusé de rectifier la décision attaquée, considérant qu’il ne s’agissait pas
d’une inadvertance manifeste au sens de l’art. 334 CPC.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

- 4 -
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l’assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en
déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer
un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321
CPC et les réf. citées).

- 5 -
2.2 En procédure de recours, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces
produites par Me P.________ (ci-après : la recourante) sont recevables,
s’agissant de pièces de forme figurant déjà au dossier de première
instance.
3.
3.1 La recourante fait valoir que le prononcé entrepris indemnise
de façon inexacte les opérations dès la date du 4 août 2016 seulement,
entraînant la suppression des opérations effectuées le 3 août précédent.
Elle explique et documente que le bénéficiaire était précédemment assisté
d'un conseil d'office, avec effet au 28 juin 2016, en la personne de Me
[...] ; que le 3 août 2016, elle-même a sollicité sa désignation comme
conseil d'office en remplacement de Me [...], ce à quoi l'autorité intimée a
fait droit par décision du lendemain, 4 août 2016, sans préciser à partir de
quand la désignation de la recourante devait prendre effet mais en se
référant au courrier du 3 août 2016 par lequel celle-ci avait requis sa
désignation.
3.2 L’assistance judiciaire est en principe accordée dès le moment
du dépôt de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches
urgentes entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid.
2c et 2f, JdT 1997 I 604 ; CREC 22 janvier 2015/40 consid. 3.2). En effet,
selon l'art. 119 al. 4 CPC, l'assistance judiciaire ne peut être accordée
qu'exceptionnellement à titre rétroactif (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
18 ad art. 119 CPC).
3.3 Le prononcé entrepris ne tient pas compte des opérations
effectuées le 3 août 2016 par la recourante, au motif que le bénéfice de
l'assistance judiciaire n'aurait été octroyé que le 4 août 2016.
La requête d’assistance judiciaire date du 3 août 2016 et le
prononcé désignant la recourante en qualité de conseil d'office se réfère à
dite requête du 3 août 2016. Conformément au principe selon lequel

- 6 -
l’assistance judiciaire est accordée dès le dépôt de la requête, il ne se
justifiait pas de retrancher les opérations effectuées le jour en question, ce
d'autant plus que, comme l'expose la recourante, les opérations litigieuses
concernent le dépôt de l'acte introductif d'instance. C’est ainsi à tort que
le premier juge a retranché cinq heures de travail réalisées par la
recourante. Il convient donc d’ajouter cinq heures de travail au tarif
d’avocat, au montant retenu par le premier juge, soit 900 fr. (180 x 5),
plus TVA par 72 fr., soit un montant total de 972 francs.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et
le chiffre I du dispositif doit être réformé en ce sens que l’indemnité finale
de conseil d’office d’I.________ allouée à la recourante doit être fixée à
8'127 fr. 90 (7'155 fr. 90 + 972 fr.), débours et TVA inclus, pour la période
du 3 août 2016 au 13 septembre 2017.
4.
4.1 La recourante sollicite l'allocation de dépens couvrant deux
heures de travail à 180 fr. – y compris le courrier du 6 octobre 2017
adressé à l'autorité intimée afin que celle-ci rectifie sa décision –, ainsi que
le port par 5 fr. 30 .
4.2 Selon la jurisprudence de la chambre de céans, lorsque le
recourant agit dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens (cf. CREC 9 octobre 2017/384 ; CREC 26 septembre 2017/367), en
application de l’art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario. Il en va de même
lorsqu’un avocat recourt pour son propre compte, lorsque la cause n’est
pas complexe ni n’a nécessité une grande activité excédant les procédés
administratifs courants et raisonnables, que tout un chacun doit accomplir
(JdT 2014 III 213).
4.3 En l’espèce, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, dès lors que la recourante a agi dans sa propre cause,
laquelle n’est ni complexe, ni étendue.

- 7 -
5. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit :
I. fixe l’indemnité finale de conseil d’office d’I.________ allouée
à Me P.________ à 8'127 fr. 90 (huit mille cent vingt-sept
francs et nonante centimes), TVA et débours compris, pour
la période du 3 août 2016 au 13 septembre 2017.
La décision est maintenue pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de seconde instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 8 -
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me P.________, personnellement,
- M. I.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de La Côte.
La greffière :