vd_gerichte · AX21.015823 · 2021-06-30 · fr
Autre
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TRIBUNAL CANTONAL
AX21.015823-210893
311
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 juin 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Merkli, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à [...], requérant,
contre le prononcé rendu le 22 avril 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec J.________, à [...], intimée, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par requête de conciliation du 1er avril 2021 déposée devant le
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois contre J.________, reçue au
greffe de ce tribunal le 12 avril 2021, I.________ a notamment conclu, à
titre principal, d’être libéré du paiement d’un montant de 3'131'661 fr. 55,
avec intérêt à 1,1 % l’an du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2017 puis de 5 %
l’an dès le 1er août 2017, « selon prononcé de mainlevée provisoire du
Juge de paix de l’Est vaudois du 9 mars 2021 ».
1.2 Par prononcé du 22 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la
première juge) a déclaré irrecevable la requête de conciliation du 1er avril
2021 déposée par I.________ contre J.________ et reçue au greffe le 12 avril
2021 (I), a rendu le jugement sans frais judiciaire ni dépens (II) et a dit que
la cause était rayée du rôle (III).
La présidente a considéré que la valeur litigieuse était
supérieure à 100'000 fr., ce qui justifiait la compétence de la Chambre
patrimoniale, et qu’au surplus, il n’y avait pas de procédure de conciliation
en matière d’action en libération de dette (art. 198 let. e ch. 1 CPC).
2. Par acte daté du 30 avril et posté le 6 mai 2021, I.________ a
interjeté un « recours » à l’encontre de ce prononcé en concluant à son
annulation et à la constatation de la nullité du commandement de payer n
° 8709923 de l’Office des poursuites de Vevey. Il a requis d’être dispensé
d’avance de frais et a demandé l’octroi de l’assistance judiciaire, Me [...]
étant désigné comme son conseil d’office. Il a demandé qu’un délai lui soit
accordé pour consulter le dossier et développer ses moyens, à défaut de
quoi il a requis une restitution de délai. Il a en outre requis l’effet
suspensif.

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L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
3.
3.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et
dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour
l’introduction de l’appel est de trente jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En principe, l’acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture
qui aurait dû être déposée pour autant qu’il contienne les éléments
nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition du
formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc
également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18
janvier 2016 consid. 4.2.5). Lorsque la partie n'est pas assistée, un acte
mal intitulé ne doit pas être d'emblée déclaré irrecevable, mais au besoin
converti (TF 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.1 non publié à
l'ATF 139 III 478 ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1, in RSPC
2018 p. 408).
3.2 En l’espèce, malgré l’indication correcte des voies de droit,
I.________ a formé un « recours » contre la décision d’irrecevabilité. Cet
acte porte sur des conclusions patrimoniales qui sont en l’occurrence
supérieures à 10'000 fr., de sorte que c’est la voie de l’appel, et non du
recours, qui est ouverte.
L’acte daté du 30 avril 2021 a pour le surplus été formé en
temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC). L’appelant, n’est pas assisté d’un mandataire professionnel
dans le cadre de la présente procédure. Il convient ainsi de convertir l’acte
intitulé « recours » en appel dans la mesure où il contient les éléments
nécessaires à celui-ci.

- 4 -
4.
4.1 Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC
30 janvier 2017/50 consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la
motivation de l’appel ne contient que des critiques toutes générales et
superficielles de la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences
de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière (TF
4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité ; TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26
juin 2014 consid. 3.3).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels
vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon
irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
311 CPC ; CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Il peut toutefois être
remédié à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l’appelant, respectivement à
quel montant il prétend (Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018,
n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les réf. citées).
4.2

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4.2.1 L’appelant conclut à la constatation de la nullité du
commandement de payer n° 8709923 de l’Office des poursuites de Vevey.
Dans la mesure notamment où la décision entreprise tranche
uniquement la question de la recevabilité de la requête de conciliation et
qu’il ne s’agit pas d’une demande au fond, cette conclusion sort du cadre
du litige, de sorte qu’elle est irrecevable.
4.2.2 S’agissant de la motivation de l’appel, l’appelant allègue une
série de faits ayant trait, de manière peu compréhensible, à sa situation
personnelle, notamment son divorce d’avec son ex-épouse, l’hypothèque
concernant sa parcelle et le séquestre de celle-ci. Dans une partie intitulée
« motifs », l’appelant explique sur plus de trente-quatre pages et de
manière peu compréhensible en quoi différentes décisions rendues dans le
cadre de son divorce, d’une procédure de mainlevée, de l’hypothèque et
du séquestre de son bien immobilier, pendantes auprès de la Justice de
paix, de la Chambre patrimoniale, des Tribunaux civils des
arrondissements de Lausanne et Vevey ainsi que de la Cour de Justice
genevoise, seraient erronées.
En l’espèce, on peine à comprendre la motivation de
l’appelant. Il semble discuter au fond des prétentions qu’il invoque
notamment contre la partie adverse ainsi que son ex-épouse dans d’autres
procédures. Force est de constater que l’acte d’appel ne comporte aucune
argumentation en rapport avec le raisonnement de la première juge.
L’appelant ne fait pas valoir que l’appréciation de celle-ci serait erronée et
ne se plaint ni d’une constatation inexacte des faits ni d’une violation du
droit. Partant, l’acte daté du 30 avril 2021 ne satisfait pas aux conditions
minimales de recevabilité, sa motivation étant insuffisante, ce qui
constitue un vice irréparable.
5.
5.1 L’appelant requiert qu’un délai lui soit fixé au 28 avril 2021
pour compléter son recours, à défaut de quoi, il requiert une restitution de

- 6 -
délai. A cet égard, il indique en substance qu’un avis d’expertise ne lui
serait parvenu que le 11 janvier 2021, si bien qu’il était dans l’incapacité
de contacter son avocat d’office auparavant.
5.2 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La
requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du
défaut a disparu (al. 2). L'art. 148 CPC s'applique également aux délais
légaux et en particulier aux délais d'appel (JdT 2011 III 106 et les réf.
citées).
5.3 En l’espèce, on relèvera tout d’abord qu’il ne fait aucun sens
d’impartir une prolongation de délai à un date antérieure au dépôt de
l’appel. Quoi qu’il en soit, le délai de trente jours de l’art. 311 al. 1 CPC est
un délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Par
ailleurs, les vices de défaut de motivation et de conclusions insuffisantes
étant irréparables, il n’est pas possible d’impartir à l’appelant un délai au
sens de l’art. 132 CPC pour qu’il y remédie.
On constate au surplus qu’à l’appui de sa demande de
restitution de délai, l’appelant invoque la réception d’une expertise. Dès
lors que cette expertise lui est parvenue le 11 janvier 2021, l’appelant
disposait de suffisamment de temps pour consulter un avocat, ce qu’il n’a
pas fait. Sa demande de restitution du délai d’appel devrait dès lors en
tous les cas être rejetée.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable
conformément à l’art. 312 al. 1 in fine CPC. De ce fait, la requête de
suspension est sans objet. Il en va de même de la requête d’effet
suspensif, du reste sans objet puisque l’appel suspend de toute manière la

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force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la
mesure des conclusions – recevables – prises en appel (art. 315 al. 1 CPC).
6.2 L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaire civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). La demande de
dispense d’avance de frais est ainsi sans objet.
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens.
6.3 La requête d’assistance judiciaire n’est d’aucune utilité à
l’appelant dès lors que son appel est déposé, que, comme on l’a vu, aucun
délai ne peut être imparti à l’appelant pour le reformuler et que la décision
est rendue sans frais. Cette requête est ainsi sans objet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de restitution de délai est rejetée.
II. L’appel est irrecevable.
III. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 8 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. I.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :