vd_gerichte · PE15.013001 · 2017-11-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
768
PE15.013001-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 13 novembre 2017
__________________
Composition : M. M A I L L A R D, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2017 par G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 20 juillet 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.013001-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 juillet 2015, G.________ a déposé plainte pénale contre
son ex-épouse N.________ pour vol (P. 4/1).
Le plaignant a exposé que le jugement de divorce, rendu le 26
mai 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
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vaudois et entré en force, ratifiait une convention passée entre époux le
13 avril 2015. Cet accord était libellé comme il suit :
« (…) II. G.________ est reconnu seul propriétaire des biens et
objets non biffés (sic) mentionnés dans l’inventaire du mobilier de quatre
pages annexé au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante.
N.________ les lui remettra d’ici au 1er juillet 2015. (…) » (P. 4/2,
avec annexe).
Toutefois, l’ex-épouse n’aurait, selon G.________, « pas procédé
à une quelconque organisation du transfert de ces biens » au domicile du
plaignant (P. 4/1).
b) D’office et ensuite de cette plainte, une instruction pénale a
été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
contre N.________ pour insoumission à une décision de l’autorité.
B. a) Par ordonnance pénale du 1er octobre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, déclaré la
prévenue coupable d’insoumission à une décision de l’autorité (I) et l’a
condamnée à une amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (II).
b) La prévenue a formé opposition à cette ordonnance le 7
octobre 2015 (P. 5/1). Le 9 octobre 2015, la Procureure a adressé au
plaignant l’avis aux parties à forme de l’art. 354 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lui indiquant que la prévenue
avait formé opposition à l’ordonnance pénale du 1er octobre 2015 et
l’informant qu’une nouvelle décision lui serait adressée en temps utile,
conformément à la procédure prévue par l’art. 355 CP.
c) Par ordonnance du 15 octobre 2015, le Ministère public a,
notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
la prévenue pour insoumission à une décision de l’autorité (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).

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d) Statuant sur recours du plaignant, la Chambre des recours
pénale a, par arrêt du 22 janvier 2016 (n° 57), admis le recours (I), annulé
l’ordonnance du 15 octobre 2015 (II) et renvoyé le dossier de la cause au
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants (III). La Cour a considéré que la violation du
droit d’être entendu du plaignant devait entraîner l’annulation de
l’ordonnance attaquée. Elle a en outre rappelé que la plainte du recourant
portait sur l’infraction de vol, passée sous silence dans l’ordonnance de
classement.
e) Ensuite du renvoi prononcé ci-dessus et au vu de la plainte
du 2 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale contre N.________ pour appropriation
illégitime.
f) La prévenue conteste les faits incriminés (cf. not. P. 5/1).
Elle a produit diverses pièces, s’agissant notamment d’échanges de
correspondances avec son ex-époux. Il en ressortirait qu’elle avait tenu à
la disposition du plaignant depuis le 30 juin 2015 les biens et objets
mentionnés dans l’inventaire annexé au jugement de divorce (cf.
notamment P. 5/2 et 5/6). Il serait aussi établi que les choses mobilières
en question avaient par la suite, soit le 15 juillet 2015 (cf. P. 17/1) été, en
partie au moins, livrées à leur propriétaire par les soins d’une entreprise
de déménagement (cf. les photographies de cartons d’emballage versées
au dossier sous P. 5/9).
Le jour même du transport en question, le plaignant a établi
une liste des objets qu’il tenait pour manquants faute d’avoir été contenus
dans les cartons de déménagement (P. 17/2). Le 27 mai 2016, il a requis
l’audition d’une personne qui aurait été présente lors de l’ouverture des
cartons le jour en question et qui pourrait attester du fait que les objets
qui figuraient à l’inventaire de la convention ratifiée par le jugement de
divorce manquaient en partie (P. 16).

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Entendu le 23 mars 2017, le plaignant a ainsi admis de
nouveau que l’entreprise de déménagement [...] avait, le 15 juillet 2015,
transporté depuis le domicile de la prévenue divers objets lui appartenant,
mais pour ajouter qu’il n’aurait pas reçu l’ensemble des meubles lui étant
dévolus par la convention ratifiée par le jugement de divorce; en outre, la
prévenue n’aurait, le jour du déménagement, « pas établi de quittance
attestant de tout ce qu’elle (lui) remettait » (PV aud. 1, lignes 41-46).
Entendue en qualité de prévenue le même jour, N.________ a
notamment déclaré ce qui suit :
« Je vous explique que l’entreprise [...] a mis dans les cartons à
destination de G.________ tous les objets que j’avais préalablement
marqués d’un post-it et qui correspondaient en tout (sic) point au listing
tel que validé par le Tribunal le 26 mai 2015 (P. 4/2). Vous me demandez
si, conformément à ce que demandait G.________ dans son courrier du 3
juillet 2015, j’ai établi le listing des objets que l’entreprise [...] emportait le
jour où ils sont venus. Non, je ne l’ai pas fait. Je pensais qu’il était suffisant
que je lui remette les objets qui figuraient sur la liste du tribunal.
Je suis disposée à recevoir chez moi, ce jour, G.________ et son
avocat afin de constater que je ne suis plus en possession de ces livres (PV
aud. 1, lignes 52-60).
La visite domiciliaire du 23 mars 2017 (cf. PV aud. 1, précité)
n’a pas permis d’établir la présence de biens litigieux chez la prévenue (P.
21).
B. Par ordonnance du 20 juillet 2017, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois a classé la procédure pénale dirigée
contre N.________ pour appropriation illégitime (I), a dit qu’il n’y avait pas
lieu d’octroyer à la prévenue une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II),
a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer au plaignant une indemnité au sens
de l’art. 433 CPP (III), et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(IV).
La Procureure a retenu en substance que, dès lors que la visite
domiciliaire du 23 mars 2017 n’avait pas permis d’établir la présence de
biens litigieux et que les versions des parties étaient irrémédiablement

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contradictoires, aucune autre mesure d’instruction n’était susceptible
d’établir les faits. Pour le reste, la magistrate a estimé notamment que les
conditions préalables à l’octroi d’une indemnité selon l’art. 433 CPP
n’étaient pas remplies.
C. Le 3 août 2017, G.________, représenté par son conseil de
choix, a recouru contre l’ordonnance de classement du 20 juillet 2017, en
concluant, avec dépens, principalement à son annulation, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu’il rende une ordonnance de
condamnation à l’encontre de la prévenue pour violation des art. 292 et
139 CP (Code pénal suisse; RS 311.0, réd.), respectivement de l’art. 137
CP. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance en ce sens
qu’une indemnité de 2'262 fr. 60 est allouée au plaignant au titre de l’art.
433 CPP.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2017, N.________,
intimée au recours, a conclu, avec dépens, à son rejet.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de
recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).

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En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP). Satisfaisant en outre aux conditions de forme
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est ainsi recevable.
2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la
procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement.
En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
ATF 137 IV 219 consid. 7; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).

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Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
3.
3.1 En l’espèce, la question déterminante est celle de savoir s’il y
a motif à classer la procédure. La Procureure considère qu’aucune mesure
d’instruction n’est susceptible d’établir les faits.
A cet égard, le recourant soutient que « [l]e simple constat que
les objets réclamés n’ont pas été retrouvés n’est pas suffisant pour écarter
une infraction pénale, et notamment la volonté de la prévenue de garder
certains objets par-devant (sic) elle et de ne pas respecter la décision du
Tribunal civil » (recours, p. 6). Il fait en outre grief à la Procureure d’avoir
omis de statuer sur les infractions de vol (art. 139 CP) et d’insoumission à
une décision de l’autorité (art. 292 CP), faisant ainsi fi de son droit d’être
entendu. Enfin, le refus d’une indemnité selon l’art. 433 CPP ne serait pas
suffisamment motivé.
Pour sa part, l’intimée considère que « [c]e sont les éléments
constitutifs de l’infraction qui font défaut (…) » et qu’ « [a]ucune mesure
d’instruction ne permet d’y remédier », de sorte que ce serait à juste titre
que la Procureure a procédé au classement de la cause (déterminations du
3 novembre 2017, 4e p. [non numérotée] in fine).
3.2 S’agissant d’abord de l’infraction d’appropriation illégitime,
réprimée par l’art. 137 CP, le recourant requiert implicitement l’audition
d’une personne qui aurait été présente lors de l’ouverture des cartons le
jour du déménagement, soit le 15 juillet 2015. Il fait valoir que ce témoin
pourrait attester du fait que les objets qui figuraient à l’inventaire de la
convention ratifiée par le jugement de divorce manqueraient en partie.
Pour sa part, la prévenue n’a, de son propre aveu, pas établi d’inventaire

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des biens. Elle n’était certes pas tenue de le faire faute de s’y être
engagée ni d’en avoir été requise par le juge du divorce. Il n’en reste
cependant pas moins, malgré l’écoulement du temps, qu’il n’est pas exclu
que le témoin dont l’audition est requise par le plaignant apporte certains
éléments utiles à l’enquête. L’enquête doit être poursuivie à cet égard, la
Procureure devant en particulier procéder à l’audition requise par le
plaignant.
3.3 Quant à la violation du droit d’être entendu invoquée par le
plaignant, il suffit, avec la partie, de relever que la Procureure a omis
d’examiner les infractions d’insoumission à une décision de l’autorité
(faisant l’objet du renvoi prononcé par la Cour de céans dans son arrêt du
22 janvier 2016) et de vol (mentionnée dans la plainte et rappelée dans
l’arrêt précité). Si la magistrate devait estimer que les éléments
constitutifs de ces infractions ne sont pas réunis, il lui incombait de
motiver ce point de vue dans son ordonnance (cf. notamment CREP 19
février 2014/136). L’ordonnance doit donc, pour ce motif également, être
annulée.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens
des considérants qui précèdent. Une nouvelle décision sera ainsi
ultérieurement prise sur le sort des indemnités (au sens des art. 429 et
433 CPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur les griefs
soulevés par le recourant à ce sujet.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’intimée,
qui succombe dès lors qu’elle a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1
CPP).
Enfin, le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la

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présente procédure de recours, en application de l’art. 433 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP, à la charge de l’intimée. Il y a lieu de
retenir une durée d’activité utile de trois heures au total, au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), plus 72 fr. correspondant à la TVA.
L’indemnité sera donc fixée à 972 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 20 juillet 2017 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de l’intimée.
V. Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est
allouée au recourant pour la présente procédure de recours, à
la charge de l’intimée.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurent Schuler, avocat (pour G.________),
- Me Robert Fox, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :