vd_gerichte · D123.037742 · 2025-01-15 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D123.037742-241621
14
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 15 janvier 2025
__________________
Composition : Mme CHOLLET, présidente
M. Krieger et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Saghbini
*****
Art. 398 et 404 CC ; 319 ss CPC ; 3 et 4 al. 1 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la
décision rendue le 29 octobre 2024 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant F.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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En fait :
A. Par décision du 29 octobre 2024, la Juge de paix du district de
Lausanne (ci-après : la juge de paix) a remis à C.________, curatrice, et à
X.________, représentante de la succession de feu F.________ (ci-après :
la personne concernée ou la défunte) le compte final concernant la
curatelle de portée générale provisoire de cette dernière, approuvé dans
sa séance du 25 octobre 2024, a alloué à la curatrice une indemnité de
117 fr. et le remboursement de ses débours par 33 fr., montants mis à la
charge de la succession de feu F.________, à percevoir auprès de la
représentante de cette succession, et a libéré définitivement la curatrice
de ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité des
art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
demeurant réservées.
B. Par acte du 28 novembre 2024, X.________ (ci-après : la
recourante), en sa qualité de représentante de la succession, a interjeté
un recours contre cette décision, exposant contester « la facture relative à
l’institution d’une curatelle pour [s]a tante » et concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu’aucune indemnité, débours compris, ne soit
allouée à la curatrice.
C. La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1. Par courrier du 1er septembre 2023, la Dre [...], médecin
traitante de F.________ (ci-après : la personne concernée), née le [...] 1940,
a signalé à la Justice de paix du district de Lausanne la situation de celle-
ci, exposant que l’intéressée avait urgemment besoin d'aide.
Par ordonnance d'extrême urgence du 6 septembre 2023, la

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juge de paix a notamment institué une curatelle de portée générale
provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC en faveur de F.________, a
nommé en qualité de curatrice provisoire C.________, assistante sociale
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), disant qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur, a dit que la curatrice
aurait pour tâche d’apporter apporter l'assistance personnelle, de
représenter et de gérer les biens de la personne concernée avec diligence,
et a convoqué F.________ ainsi que la curatrice provisoire à une audience le
12 octobre 2023.
F.________ est décédée dans l'intervalle le 7 octobre 2023.
2. Le 13 septembre 2024, la curatrice a déposé l’inventaire
d’entrée et le compte final de la curatelle. Il en ressort qu’au 7 octobre
2023, le patrimoine net de la défunte s’élevait à 43'509 fr. 35.
La juge de paix a approuvé le compte final précité dans sa
séance du 25 octobre 2024.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix
arrêtant l'indemnité et les débours dus à la curatrice pour son activité en
faveur de feu F.________ et les mettant à la charge de la succession de
cette dernière.
1.2

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1.2.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la
Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011],
cf. notamment CCUR 3 juin 2024/116) et doit être instruit selon les règles
des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), applicables devant l’instance de recours par renvoi de l'art. 450f CC
(Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d’instruction
rendues par l’autorité de protection, in JdT 2015 III 161 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-
après : CR CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen
étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini, Note sur les
« autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, in JdT 2020 III 181
consid. 1.2.1 ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR
11 septembre 2023/177).
En effet, en matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral
y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de
règles particulières, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre de
droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, op. cit., in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012
III 132 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, 3e éd., Berne 2023, p. 375).
1.3 En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile, par la
représentante de la succession débitrice de l'indemnité et des débours, le
présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement infondé, au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à

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consulter l’autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer (cf. art. 322 al. 1 CPC).
2. Sous l'angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S'agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours est en revanche limité à
l'arbitraire (TF 5D 214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D 30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 2 mai
2024/94). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d'arbitraire (art. 9 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore
faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais
aussi dans son résultat (ATF 147 1 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 1 113
consid. 7.1 ; CCUR 13 novembre 2023).
3.
3.1 La recourante fait valoir que la curatelle était en cours
d'institution et que sa tante est décédée « avant la signature du mandat ».
Elle estime dès lors qu'aucune indemnité ne pourrait être versée à la
curatrice pressentie, indiquant refuser de « financer les actions illégitimes
de la curatrice, ceci d’autant plus que ces actions prématurées ont généré
des complications pour la gestion de la succession ».
3.2
3.2.1 En vertu de l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de
l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la

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durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de
protection de l'adulte à titre provisoire.
3.2.2 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération
appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur
professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de
protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier
de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la
rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes
afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3). En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal
fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.
L’art. 3 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du
18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à
l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l'alinéa 1,
l'indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au
moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où il dépose son
rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. En vertu de l’alinéa 2, cette indemnité tient
compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées
au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée. L'alinéa 3
prévoit en outre que si le travail effectif ne justifie pas que la
rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la
rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 francs et au maximum à
3 pour mille de la fortune de la personne concernée, comprenant les
rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des
rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que
des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI. Enfin,
selon l’alinéa 4, le curateur appelé à fournir des services propres à son
activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur
la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité qui lui est ainsi

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allouée est soumise à la TVA. Lorsque le curateur effectue également des
opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient
une indemnité distincte fixée par application analogique de l'alinéa 3.
Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais
de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
3.2.3 Aux termes de l'art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre
de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un
acte ou une omission illicite a droit à des dommages et intérêts et, pour
autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre
de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé
lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont
agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de
l'adulte (al. 2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a
aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage (al. 3). Les actions
en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la
compétence des tribunaux civils. Il faut rappeler que l'autorité de
protection n'a pas compétence d'ordonner la réparation du dommage
causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent ; elle
peut cependant réduire, voire supprimer, l'indemnité allouée au curateur
en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 27 février 2023/43 ;
CCUR 4 octobre 2022/166 ; CCUR 14 septembre 2022/157 ;
CCUR 18 mars 2022/48).
3.3 En l'espèce, à la suite d’un signalement de la médecin
traitante, la juge de paix a fait usage de l'art. 445 al. 2 CC et a prononcé
une curatelle de portée générale provisoire en faveur de F.________, sans
entendre au préalable les parties au vu de l'urgence du besoin d'aide, à
titre de mesures superprovisionnelles. Une telle mesure est légale et n'a
pas eu à être « ratifiée » par voie de mesures provisionnelles en raison du
décès de la personne concernée dans l'intervalle. Le mandat provisoire –
au demeurant signé par la juge de paix – résulte d’une décision, soit de
l’ordonnance du 6 septembre 2023 (cf. supra lettre C), qui n'a pas à être
approuvée, ni par la personne concernée ni par les proches. Il était valable

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de plein droit, étant rappelé qu’il mettait immédiatement en œuvre la
curatrice provisoire. Celle-ci a effectué sa mission au service de la
personne concernée dès l'institution de son mandat et a ainsi droit sur le
principe à une rémunération pour son travail.
Pour le surplus, la recourante ne critique nullement le tarif
appliqué, lequel apparaît conforme au RCur (cf. art. 3), ni ne remet en
cause que l'indemnité et les débours doivent être perçus sur la succession
de la défunte, ce qui est également conforme au RCur (cf. art. 4). Tout au
plus, la recourante se plaint-elle à ce titre vaguement de « complications »
liées à la curatelle impactant la gestion de la succession – soit du fait que
les ordres de paiement du loyer de la défunte auraient été annulés et que
la curatrice aurait dit avoir transmis à la justice de paix divers documents
administratifs emportés, alors que la justice de paix aurait indiqué n’avoir
rien reçu – qui justifieraient également, selon elle, le refus d’indemnité à la
curatrice. Or, la situation, qui a nécessité l'institution d'une mesure en
urgence, impliquait que certaines dispositions soient prises par la curatrice
au début d'un mandat pour protéger la personne concernée, lesquelles
sont inhérentes à la mesure de protection. Quoi qu’il en soit pas motif à
réduction ou suppression de l'indemnité de la curatrice en l'absence de
négligences avérées.
Partant, c’est à juste titre que l’indemnité et les débours ont
été alloués à la curatrice et mis à la charge de la succession, en
application des principes légaux, la décision attaquée n’étant pas
critiquable à cet égard.
4. En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

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Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
X.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme X.________ (pour la succession de feu F.________),
- SCTP, à l’att. de Mme C.________,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :