vd_gerichte · PE23.015423 · 2023-10-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
834
PE23.015423-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 292 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2023 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 août 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE23.015423-JRU, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 9 juin 2010, X.________ a saisi la Justice de paix de Morges
d’un litige découlant de la plantation, par son voisin Y.________, le long de
sa parcelle, d’une haie de Cupressus Leyandi de plus de deux mètres de
hauteur.
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Par jugement du 3 novembre 2011, le Juge de paix du district
de Morges a notamment donné ordre à Y.________, sous menace de la
commination de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, qui dispose que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende, de
tailler à une hauteur de 2 mètres 20 et de la maintenir à cette hauteur la
haie d’arbres (Cupressus) plantée le long du bien-fonds n° [...] sis sur la
Commune de [...], ceci dans un délai de 20 jours dès que le jugement sera
devenu définitif et exécutoire (I).
Par acte du 14 février 2012, Y.________ a fait appel de ce
jugement auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en
concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions de la requête de
X.________ soient intégralement rejetées et, subsidiairement, à son
annulation.
Par arrêt du 5 juillet 2012, la Cour d’appel civile a notamment
rejeté l’appel de Y.________ (I) et confirmé le jugement de première
instance (II). Cette autorité a retenu l’existence d’un abus de droit.
B. Le 10 août 2023, X.________ a déposé une plainte pénale
contre son voisin, Y.________, dans laquelle il indiquait que la haie poussait
de 40 centimètres par année, qu’elle n’était régulièrement pas taillée,
qu’elle dépassait une fois de plus la hauteur de 2 mètres 20 et que
Y.________ n’avait pas procédé à la taille, malgré un courrier recommandé
en ce sens qu’il lui avait adressé le 25 juillet 2023.
Par ordonnance du 16 août 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère public) a dénié la qualité
de partie plaignante à X.________ (I), a refusé d’entrer en matière (II) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (III).
Le Procureur a considéré que l’insoumission à une décision de
l’autorité était une infraction contre l’autorité publique, précisant que les
personnes directement lésées par l’infraction avaient qualité pour se

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porter partie plaignante au pénal. Tel n’était selon lui pas le cas de
X.________. Sur le fond, l’injonction de la justice de paix, sur laquelle la
plainte était fondée, ne concernerait que l’exécution de la taille de la haie
et du maintien de la hauteur requise ordonnée le 3 novembre 2011 et pas
les inexécutions subséquentes. Les éléments constitutifs de la
contravention à l’art. 292 CP ne seraient dès lors pas réunis.
C. Par acte du 28 août 2023, par son conseil de choix, X.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il reprenne l’instruction et
procède dans le sens des considérants.
Le 3 octobre 2023, le Ministère public a déclaré renoncer à
déposer des déterminations.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès
de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
par X.________ auquel l’ordonnance entreprise dénie la qualité de partie
plaignante et qui a un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à
ce que cette qualité lui soit reconnue, puisqu’il se trouve dès lors
définitivement écarté de la procédure pénale (ATF 145 IV 161 consid. 3. 1 ;

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TF 1B_269/2022 du 31 mai 2022 consid. 2). Partant, le recours est
recevable.
2.
2.1 Le recourant reproche en premier lieu au Ministère public de
lui avoir dénié la qualité de partie plaignante à la procédure. Il affirme qu’il
serait atteint dans ses droits par le non-respect de l’obligation de faire
signifiée à Y.________ par les autorités judiciaires. Dès lors que ce dernier
ne se serait pas exécuté – soit n’aurait pas maintenu la haie à une hauteur
de 2 mètres 20 – le recourant subirait des nuisances, sous la forme d’une
perte d’ensoleillement notamment.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu
(let. a), la partie plaignante (let. b) et le Ministère public, lors des débats
ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est quant à elle
définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (ATF 145 IV 491 consid. 2.3, JdT
2020 IV 65 ; ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; TF
1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_103/2021 du 26 avril
2021 consid. 1.1). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte
directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a
été enfreinte (ATF 148 IV 256 consid. 3.1 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et
l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid.
3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte
en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut
les dommages par ricochet (TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1;
TF 6B_103/2021 du 26 avril 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_608/2020 du 4
décembre 2020 consid. 3.1).

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2.2.2 Aux termes de l'art. 292 CP, est punissable d’une amende
quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue à cet article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents. Il s'agit d'une « norme en blanc »
(Blankettstrafnorm), à savoir une norme pénale qui ne précise pas le
contenu de l’obligation violée (FF 2022 2991 p. 17). Ce qui est
concrètement punissable découle du contenu de la décision en question.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire,
l’élément constitutif de l'infraction est avant tout le non-respect de la
décision de l'autorité, ce qui résulte déjà de la classification systématique
de l'art. 292 CP dans le titre quinzième du Code pénal « Infractions contre
l’autorité publique ». Cette disposition protège donc directement l’intérêt
public au maintien de l'autorité de l’Etat. Cette protection n'est cependant
pas une fin en soi. Indirectement, la disposition protège les intérêts publics
ou privés (p. ex. d’un demandeur dans le cadre d’une action civile en
cessation) en faveur desquels la décision a été prise (TF 1B_253/2019 du
11 novembre 2019 consid. 5.1 et les réf. cit. ; Riedo/Boner, in : Basler
Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., Bâle 2019, n. 12-16 ad art. 292 CP).
2.3 En l’espèce, il ressort du jugement rendu par le juge de paix le
3 novembre 2011 que la cause opposait le recourant d’avec Y.________
dans une procédure de droit civil et que la décision prise allouait au
recourant demandeur ses conclusions, à savoir l’obligation faite à
Y.________ de tailler la haie litigieuse à une hauteur de 2 mètres 20 ainsi
que de la maintenir à cette hauteur. Dans ces conditions, la décision était
destinée à protéger également les intérêts privés du recourant,
notamment son intérêt à ne pas subir de conséquences excessives sur sa
propriété, dues à la plantation d’une haie par son voisin, en particulier en
termes d’ensoleillement et de vue. Par ailleurs, le comportement de
Y.________ était en rapport de causalité directe avec la violation des
intérêts privés du recourant.
C’est ainsi à tort que le Ministère public a dénié la qualité de
partie plaignante à X.________ en relation avec l’infraction sanctionnée par
l’art. 292 CP. L’argument du recourant est bien fondé.

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3.
3.1 Le recourant fait en outre grief au Ministère public d’avoir à
tort considéré que les éléments constitutifs de la contravention à l’art. 292
CP n’étaient pas réalisés, lui reprochant ainsi d’avoir refusé d’entrer en
matière.
3.2
3.2.1 Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent
de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments
constitutifs de l’infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette
disposition doit être appliquée conformément à l’adage in dubio pro
duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al.
2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid.
2.2) et signifie qu’en principe un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86
précité consid. 4.1.2 et les réf. citées ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
réf. citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid.

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2.1 ; TF 6B_638/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1.1 ; TF 6B_1199/2020 du
23 septembre 2021 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit
pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où
il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la
preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.2.2 Aux termes de l’art. 292 CP, celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni
d’une amende.
Cette infraction suppose que le comportement ordonné par
l’autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le
destinataire sache clairement ce qu’il doit faire ou ce dont il doit
s’abstenir, et, partant, quel comportement ou omission est susceptible
d’entraîner une sanction pénale (ATF 124 IV 297 consid. 4d). Cette
exigence de précision est une conséquence du principe nullum crimen sine
lege de l’art. 1 CP (cf. ATF 127 IV 119 consid. 2a et les réf. citées).
L’insoumission à une décision de l’autorité n’est punissable que si la
commination a été signifiée sous la menace de la peine prévue par cette
disposition. La notification de l’injonction doit indiquer avec précision les
sanctions auxquelles le destinataire s’expose s’il n’obtempère pas. Il ne
suffit pas de se référer à l’art. 292 CP ou de parler de sanctions pénales. Il
faut indiquer précisément qu’une insoumission est, en vertu de l’art. 292
CP, passible de l’amende (ATF 105 IV 248 consid. 1 ; voir également ATF
131 IV 132 consid. 3 ; ATF 124 IV 297 précité consid. 4e).
3.3 En l’espèce, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte du 10 août 2023, en considérant que l’injonction contenue
dans le jugement du 3 novembre 2011 de la Justice de paix « concern[ait]
l’exécution de l’obligation imposée, de taille et de maintien de la hauteur
requise […] et non pas les inexécutions subséquentes ». Or, le maintien de
la haie – dont la croissance est estimée par le recourant à 40 centimètres
par année – à la hauteur requise s’inscrit nécessairement dans la durée.

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La seconde injonction du juge de paix – soit le maintien d’une hauteur
maximale – concerne donc par essence également les tailles
subséquentes. Au surplus, dite injonction décrit avec précision le
comportement requis de la part de Y.________ et mentionne explicitement
que l’insoumission est passible de l’amende. Dans ces circonstances, il
n’est pas possible d’exclure que les éléments constitutifs de la
contravention à l’art. 292 CP soient réunis.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en
matière sur la plainte de X.________. Le recours est donc bien fondé sur ce
point également et le Ministère public devra ouvrir une instruction, afin de
déterminer si le prévenu ne s’est pas conformé à la décision, comme le
prétend le recourant.
4. En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de
non-entrée en matière du 23 février 2023 annulée, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’une mandataire professionnelle, a droit, à la charge de
l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure de
recours, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP ; cf. TF 6B_1004/2015 du 5
mai 2016, consid. 1.3 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2e éd., 2023, n. 4 ad art. 436 CPP). Au vu du mémoire
produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr.,
correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire
de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités

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en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Il convient d’y
ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant
correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit 989 fr. au total en chiffres
arrondis.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 16 août 2023 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est
allouée à X.________ pour la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 10 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Annie Schnitzler (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Monsieur le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :