vd_gerichte · HX23.008774 · 2024-02-20 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX23.008774-230357
73
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 février 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Segura, juges
Greffier : M. Klay
*****
Art. 70 al. 1, 92 al. 2, 202, 209, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], contre la
décision rendue le 26 janvier 2023 par la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la
cause divisant l’appelante d’avec A.X.________, B.X.________, C.X.________,
D.X.________, E.X.________, W.________ et F.X.________, tous représentés
par M.________ SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 26 janvier 2023, la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-
après : la Commission de conciliation) a prononcé l'irrecevabilité de la
requête formée par D.________ le 4 novembre 2022 (I), rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (II) et rendu la décision sans frais ni dépens
(III).
En substance, la Commission de conciliation a considéré que la
requête avait été dirigée contre seulement une partie des membres de la
communauté héréditaire propriétaire du bâtiment dans lequel le logement
objet de la requête se trouvait et, qu'en conséquence, celle-ci était
irrecevable.
B. Par acte du 27 février 2023, D.________ (ci-après : l’appelante)
a, par l’intermédiaire de son conseil, formé appel de cette décision et
conclu à l'admission de l'appel (I) et à la réforme de la décision en ce sens
qu'une autorisation de procéder lui est délivrée, les parties adverses à
mentionner étant l'ensemble des membres de la communauté héréditaire
(II). Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (III). Elle a en outre produit un bordereau de
huit pièces.
Par avis du 30 mars 2023, un délai non prolongeable de 30
jours a été imparti à A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________,
E.X.________, W.________ et F.X.________ (ci-après : les intimés), par
l’intermédiaire de leur représentante, pour déposer une réponse.
Le 14 avril 2023, l’appelante a estimé qu’« il se pourrait bien
que la hausse de loyer initialement notifiée à la locataire soit tout
simplement nulle, ce que [la Cour de céans] pourr[ait] constater d’office

- 3 -
[…] et qui pourrait mettre fin à l’instance », et a « requi[s] expressément
que cette question soit examinée ». Elle a en outre produit une pièce.
Le 4 juillet 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne
serait pris en compte.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1. Par requête du 4 novembre 2022 adressée à la Commission de
conciliation, l’appelante a, personnellement, contesté une hausse de loyer
– « notamment en ce qui concern[ait] la hausse des coûts » – qu’elle
s’était vue notifier par la gérance M.________ SA (ci-après : la gérance). Elle
a expliqué qu’elle était locataire d’un appartement dans l’immeuble sis
[...], à [...], et que, le 19 octobre 2022, elle avait reçu « de la gérance
agissant au nom du bailleur une modification de hausse de loyer », qu’elle
considérait en l’état comme étant abusive. Elle indiquait dans sa requête
que les propriétaires de l’immeuble en cause étaient – « à [s]a
connaissance » – A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________,
E.X.________ et W.________. Elle requérait en outre de « la bailleresse » la
production de certaines pièces. En annexe à la requête était produit un
extrait du Registre foncier relatif à l'immeuble. Il en ressort que celui-ci est
propriété d'une communauté héréditaire dont les membres sont les
prénommés ainsi que F.X.________, soit les intimés.
2. Une audience de conciliation s'est tenue le 17 janvier 2023
devant la Commission de conciliation. La communauté héréditaire, y
compris F.X.________, était représentée par la gérance. Les procurations
délivrées en faveur de cette dernière mentionnent expressément que tous
les membres de l'hoirie sont représentés. La conciliation a été tentée sans
succès.

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En d roit :
1.
1.1
1.1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état
des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant
l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126 ; CACI
24 mars 2023/129). Seules sont donc déterminantes les dernières
conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe
le montant que celle-ci a finalement alloué ou les conclusions prises en
appel (TF 5A_782/2020 du 23 août 2021 consid. 5.2 ; TF 5D_13/2017 du 4
décembre 2017 consid. 5.2 ; TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013
consid. 3.3).
Une décision d’irrecevabilité est une décision finale (art. 236
al. 1 CPC ; CACI 7 juillet 2022/171 consid. 1.1 ; Bastons
Bulletti, in Newsletter CPC Online du 12 mars 2015 ad TF 5D_160/2014 du
26 janvier 2015 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 à 6 ad art. 236 CPC).
1.1.2 La valeur du litige est déterminée par les conclusions ; les
intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle
publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des
conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte (art. 91 CPC).
Selon l’art. 92 CPC, les revenus et prestations périodiques ont
la valeur du capital qu’ils représentent (al. 1) ; si la durée des revenus et
prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est

- 5 -
constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par
vingt (al. 2).
En droit du bail, la valeur litigieuse des litiges portant sur la
protection contre les loyers abusifs pour des baux de durée indéterminée
se détermine selon l’art. 92 al. 2 CPC (TF 4A_679/2011 du 9 février 2012
consid. 1 : hausse de loyer ; TF 4A_136/2011 du 10 juin 2011 consid. 1,
non publié à l’ATF 137 III 362 : frais accessoires ; CACI 22 mai 2023/214 ;
Tappy, CR-CPC, n. 9 ad art. 92 CPC ; Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar,
Zivilprozessordnung, 3e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 92 CPC). Dans le cadre
de contrats de durée indéterminée, le bail lui-même est susceptible de
durer plus de vingt ans, ce qui justifie de faire usage de l’art. 92 al. 2 CPC
pour le calcul de la valeur litigieuse d’une action en contestation d’une
hausse ou d’une action en baisse de loyer (TF 4A_136/2011 du 10 juin
2011 consid. 1, non publié à l’ATF 137 III 362 ; ATF 121 III 397 consid. 1 ;
CACI 22 mai 2023/214).
1.1.3 L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’autorité
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.4 L'appel (art. 308 ss CPC) a un effet réformatoire, ce qui signifie
que l'instance d'appel a le pouvoir de statuer elle-même sur le fond, en
rendant une décision qui se substitue au jugement attaqué (art. 318 al. 1
let. b CPC). Il s'ensuit que la partie appelante ne saurait se limiter, sous
peine d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision entreprise,
mais doit prendre des conclusions au fond, libellées de telle manière que
l'instance d'appel statuant à nouveau puisse les incorporer sans
modification au dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et les
réf. cit.). Cependant, si le tribunal de première instance a rendu une
décision d'irrecevabilité, l'appel ne peut tendre qu'à l'annulation de celle-ci
et au renvoi de la cause au premier juge. Les conclusions sur le fond
supposent donc que l'autorité précédente soit entrée en matière et ait

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rendu un jugement au fond (Sachurteil). En revanche, de telles conclusions
ne sont pas recevables si la décision attaquée est un jugement de
procédure (Prozessurteil), le juge ayant refusé d'entrer en matière parce
que les conditions de recevabilité ne sont pas remplies (ATF 138 III 46
consid. 1.2 ; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à
l’ATF 146 III 413).
1.2
1.2.1 En l’espèce, la valeur litigieuse doit être calculée
conformément à l’art. 92 al. 2 CPC, comme la jurisprudence constante l’a
confirmé. Elle correspond ainsi au montant de l’augmentation de loyer
contestée, annualisée et multiplié par vingt, s’agissant d’une prestation
périodique, soit 20'160 fr. (84 fr. x 12 x 20). La voie de l’appel est donc
ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.2.2 La décision litigieuse est une décision de procédure, la
Commission de conciliation ayant prononcé l’irrecevabilité de la requête
de l’appelante. Par conséquent, l’appel ne peut tendre qu’à l’annulation de
cette décision et au renvoi de la cause à l’autorité précédente. La
conclusion principale de l’appel tendant à la délivrance d’une autorisation
de procéder par la Cour de céans est ainsi irrecevable. Il en va de même
de la conclusion – à tout le moins implicite – contenue dans le courrier du
14 avril 2023 de l’appelante et tendant en substance à ce qu’il soit
constaté que la hausse de loyer qui lui a été notifiée est nulle, l’autorité
précédente n’étant en effet aucunement entrée en matière sur le fond.
1.2.3 Cela étant dit, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale de première instance attaquable rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr., l’appel,
écrit et motivé, est recevable en tant qu’il porte sur l’annulation de la
décision litigieuse et le renvoi de la cause à la Commission de conciliation.
1.3 Les intimés n’ont pas déposé de réponse dans le délai qui leur
a été imparti à cet effet conformément à l’art. 312 CPC.

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2. L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ;
TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit
d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à
des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se
limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
3.1.1 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, quelle que soit la valeur
litigieuse, les litiges portant sur des baux à loyer en ce qui concerne la
consignation du loyer, la protection contre les loyers abusifs, la protection
contre les congés ou la prolongation du bail à loyer sont soumis à la
procédure simplifiée. L'art. 247 al. 2 let. a CPC prescrit au juge d'établir les
faits d'office dans ces affaires. Cette dernière disposition impose la
maxime inquisitoire dite simple, sociale ou atténuée (ATF 141 III 569
consid. 2.3.1 ; TF 4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 6).
3.1.2 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou

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produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b).
On distingue vrais et faux nova, les vrais nova étant des faits
ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux alors que
les faux nova (ou pseudo nova) sont des faits ou moyens de preuve
nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture des débats
principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté posée par l’art. 317
al. 1 let. b CPC est sans autre réalisée et seule celle d'allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles les faits
n’ont pas pu être invoqués ou les moyens de preuve produits en première
instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même
lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142 III 413
consid. 2.2.2).
3.2
3.2.1 En l’espèce, l’appelante a produit huit pièces avec son appel.
La décision litigieuse produite sous pièce 7 est recevable,
s’agissant d’une pièce dite de forme.
Les pièces 6 et 8 figurent déjà au dossier de première instance
et sont ainsi recevables. Tel est également partiellement le cas de la pièce
4, soit en ce qu’il s’agit de l’« extrait simplifiée [sic] » du Registre foncier
de l’immeuble concerné.
En revanche, le reste de la pièce 4, soit en ce qu’il s’agit de
l’« extrait du registre foncier avec mention de l’historique », n’a pas été
produit au cours de la procédure devant la Commission de conciliation. Sa

- 9 -
recevabilité peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où les
informations supplémentaires que cet extrait contient en comparaison de
l’extrait « simplifié » produit en première instance – qu’elles soient
notoires ou non (cf. TF 1C_547/2020 du 25 septembre 2021 consid. 2.1 et
2.2) – ne sont pas pertinentes pour statuer sur le présent appel.
Les pièces 1, 2, 3 et 5 sont irrecevables. En effet, ces pièces
ont été établies avant le début de la procédure de conciliation et
l’appelante y avait accès. Ces documents sont dès lors des faux nova et
l’intéressée a tardé à les produire. Au demeurant, elle n’explique
aucunement les raisons qui auraient empêché une telle production durant
la procédure de conciliation.
3.2.2 Enfin, la pièce produite par l’appelante avec son courrier du 14
avril 2023 sous-tend sa conclusion en constat de la nullité de la hausse de
loyer. La question de la recevabilité de cette pièce peut être laissée
ouverte, dès lors qu’elle n’est pas pertinente compte tenu de
l’irrecevabilité de dite conclusion prononcée ci-dessus (cf. consid. 1.2.2
supra).
4. L'appelante conteste la décision d'irrecevabilité rendue par la
Commission de conciliation au motif que sa requête de conciliation était
formée à l'encontre d'une partie seulement des membres de la
communauté héréditaire propriétaire du bien dans lequel se trouve le
logement litigieux. Elle invoque à ce titre divers griefs en les mélangeant
dans un seul considérant, si bien qu'il n'est pas aisé de les distinguer. On
en déduit qu'elle soutient que la première autorité aurait dû considérer
que la requête était déposée contre l'ensemble des membres de la
communauté héréditaire, et, qu'à défaut, elle aurait dû lui donner
l'occasion de corriger son erreur en faisant usage du devoir
d'interpellation. L'appelante fait encore valoir que la décision de la
Commission de conciliation serait arbitraire et résulterait d'un formalisme
excessif, inacceptable en raison de la péremption de l'action. Enfin, dite

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décision favoriserait de manière injustifiée l'intérêt des parties
bailleresses, déjà dans une position de force.
5.
5.1 La procédure de conciliation étant avant tout conçue comme
un préalable au débat judiciaire, destinée à permettre de trouver un
accord entre les parties de manière informelle, l'examen de questions
procédurales ne doit pas remettre en cause sa fonction propre. Ainsi, les
conditions de recevabilité relatives à l'action (autorité de la chose jugée,
absence d'intérêt, défaut de qualité pour agir ou pour défendre,
déchéance, etc.), de même que la question de l'immunité ou de la
litispendance, ne peuvent être tranchées que par le juge, à l'exclusion de
l'autorité de conciliation, qui devra tenter la conciliation. Les délais de
déchéance en matière de demandes formatrices, telle la demande en
annulation de congé au sens de l'art. 273 al. 1 CO relèvent de l'action et
non de l'instance (CACI 15 avril 2020/146 consid.4.2.1 ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 202 CPC citant : JdT 2011 III 185).
Aux termes de l'art. 210 al. 1 let. b CPC, l'autorité de
conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement dans
les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux
commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne les quatre
objets suivants : la consignation du loyer ou du fermage, la protection
contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés,
et la prolongation du bail à loyer ou à ferme.
Si l'autorité de conciliation est amenée à formuler des
propositions de jugement (art. 210 CPC), voire à statuer au fond sur la
requête du demandeur lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr.
(art. 212 CPC), il va de soi qu'elle doit s'assurer du respect des conditions
de recevabilité avant de rendre une décision sur le fond (CACI 15 avril
2020/146 déjà cité consid. 4.2.1 ; Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 202
CPC, citant : JdT 2011 III 185). L'art. 212 al. 1 CPC confère à l'autorité de

- 11 -
conciliation la faculté (Kann-Vorschrift) et non l'obligation de statuer au
fond dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 fr. (ATF
142 III 638 consid. 3.3 ; CREC 28 janvier 2016/31).
5.2 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les consorts nécessaires doivent agir
ensemble ou être mis en cause ensemble. Lorsque l'action n'est pas
introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu'elle
n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou
passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et réf. cit. ;
ATF 138 III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
Le principe de l'action commune souffre toutefois des
tempéraments. En particulier, la présence de tous les consorts comme
demandeurs ou comme défendeurs n'est pas toujours exigée ; la consorité
nécessaire peut parfois se limiter à la participation au procès de tous les
consorts, répartis d'un côté et de l'autre de la barre, notamment dans les
actions formatrices (ATF 140 III 598 précité et réf. cit.).
5.3
5.3.1 En l'espèce, il n'est pas soutenu que la valeur litigieuse serait
inférieure à 2'000 fr. – ce qui d'emblée n'est manifestement pas le cas (cf.
consid. 1.2.1 ci-dessus) – et qu'il aurait été requis de la Commission de
conciliation qu'elle rende une décision. Il convient donc de déterminer si
celle-ci pouvait examiner les conditions de recevabilité de l'action formée
par l'appelante.
5.3.2 La requête du 4 novembre 2022 formée par l'appelante – qui
portait sur la contestation d'une hausse de loyer, objet de la compétence
de la Commission de conciliation – a été adressée à l'encontre de
A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________, E.X.________ et
W.________. Comme l'a constaté la première autorité, la communauté
héréditaire comprend également F.X.________, qui n'est pas mentionnée
dans l'acte déposé par l'appelante. Pour ce motif, la Commission de
conciliation a considéré que la requête du 4 novembre 2022 était
irrecevable. La violation des règles sur la consorité nécessaire relève

- 12 -
toutefois du droit matériel et conduit au rejet de l'action et non à son
irrecevabilité (cf. CACI 15 avril 2020/146 consid. 4.3.2 et les réf. cit.). C'est
donc à tort que la Commission de conciliation a constaté l'irrecevabilité de
la requête. Il convenait qu'elle délivre une autorisation de procéder.
6.
6.1 Il convient encore de déterminer si cette autorisation de
procéder devrait mentionner l'ensemble des membres de la communauté
héréditaire propriétaire du bien, y compris F.X.________, ainsi que le
souhaite l’appelante.
6.2
6.2.1 Lorsque la conciliation est un préalable nécessaire à
l'introduction de la demande, la litispendance débute au moment du dépôt
de la requête de conciliation (art. 62 CPC) et a notamment pour effet de
fixer les parties au procès, des modifications n'étant ensuite possibles qu'à
des conditions restrictives. C'est pourquoi la requête de conciliation doit
contenir la désignation de la partie adverse, à qui la requête est notifiée
sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque
la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre
au demandeur l'autorisation de procéder, laquelle comporte notamment
les noms et adresses des parties désignées dans la requête de conciliation
(cf. art. 209 al. 1 let. b et al. 2 let. a CPC) (TF 4A_482/2015 du 7 janvier
2016 consid. 2.1 et la réf. cit.).
6.2.2 Selon la jurisprudence, la désignation inexacte d'une partie
peut être rectifiée par le juge (ATF 142 III 782 consid. 3.2). La désignation
inexacte d'une partie – que ce soit de son nom ou de son siège – ne vise
que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie,
même si la désignation erronée correspond à un tiers qui existe
réellement. Elle peut être rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et
des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie, notamment
lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 142 III 782 précité consid.
3.2.1 et les réf. cit. ; TF 4A_298/2021 du 8 novembre 2022 consid. 6.2.1.2).

- 13 -
Il faut cependant qu'il n'y ait de risque de confusion ni pour les parties, ni
pour le tribunal (TF 4A_242/2016 du 5 octobre 2016 consid. 3.4 non publié
aux ATF 141 III 539). Cela présuppose évidemment que la requête de
conciliation, respectivement la demande, aient été effectivement
communiquées à la partie qui a la qualité pour défendre, et non à un tiers,
en d'autres termes qu'elle en ait eu connaissance, à défaut de quoi il n'est
évidemment pas possible de lui imputer qu'elle aurait compris ou dû
comprendre, selon les règles de la bonne foi, que l'action a été ouverte
contre elle (ATF 142 III 782 précité consid. 3.2.1 et les réf. cit. ;
TF 4A_298/2021 du 8 novembre 2022 consid. 6.2.1.2).
Sous l'empire du CPC, il faut encore, pour que la désignation
inexacte soit susceptible d'être rectifiée dans la procédure pendante (par
exemple devant le tribunal saisi de la demande), que la partie
demanderesse inexactement désignée ait comparu personnellement à
l'audience de conciliation (art. 204 CPC), à défaut de quoi l'autorisation de
procéder délivrée n'est pas valable (ungültig) et la demande déposée doit
être déclarée irrecevable, une condition de recevabilité faisant défaut.
Lorsqu'il n'est plus possible de rectifier l'inexactitude dans la procédure en
cours, il ne restera plus au demandeur que la possibilité d'introduire une
nouvelle action (ATF 142 III 782 précité consid. 3.2.1 et les réf. cit.).
Il ne faut pas confondre la désignation inexacte d'une partie
avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre. Il y a défaut de
qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n'est pas le titulaire du droit
qui s'est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n'est pas
l'obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n'est pas
susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande (ATF 142
III 782 précité consid. 3.2.2).
6.2.3 Une communauté héréditaire comme telle n'a pas la
personnalité juridique et n'a pas la capacité d'être partie. Tous les
membres de l'hoirie doivent dès lors être désignés nommément.
Cependant, le vice de forme affectant l'acte qui désigne de façon inexacte
l'hoirie en qualité de partie, en lieu et place des différents hoirs, est

- 14 -
réparable s'il est possible de déterminer sans difficulté toutes les
personnes qui composent l'hoirie, notamment sur la base du certificat
d'héritiers produit par l'intéressé (TF 5A_741/2020 du 12 avril 2021 consid.
5.2.3 et les réf. cit.). Lorsque la partie tenue par un délai légal pour saisir
l'autorité de conciliation n'est pas en mesure d'établir à temps qui sont les
héritiers de l'une des parties décédées, il lui appartient de diriger sa
requête contre l'hoirie, en se réservant la faculté d'en préciser la
composition dans les meilleurs délais. A défaut, elle s'expose à voir sa
demande déclarée irrecevable, faute d'autorisation de procéder
valablement délivrée (TF 5A_741/2020 déjà cité consid. 5.2.3 et la réf.
cit.). L'acte qui désigne de façon inexacte l'hoirie en qualité de recourante,
en lieu et place des différents hoirs, est réparable, s'il est possible de
déterminer sans difficulté toutes les personnes qui composent l'hoirie (TF
113_194/2012 du 3 août 2012 consid. 2.3).
L'autorité de conciliation n'a pas à vérifier la composition des
membres de l'hoirie du bailleur et doit délivrer l'autorisation de procéder
contre la partie désignée par la demanderesse (TF 4A_482/2015 du 7
janvier 2016 consid. 2.2).
6.2.4 II y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101), lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que
l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle
poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst. ;
art. 3 al. 2 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci
pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur.
Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte

- 15 -
concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (TF 6B_218/2018 du
13 juin 2018 consid. 4.1).
6.3
6.3.1 Dans le cas d'espèce, dans sa requête du 4 novembre 2022
adressée à la Commission de conciliation, l'appelante a indiqué que les
propriétaires de l'immeuble comprenant son logement étaient à sa
connaissance A.X.________, B.X.________, C.X.________, D.X.________,
E.X.________ et W.________. Elle requérait en outre de « la bailleresse » la
production de certaines pièces. En annexe, à la requête, était produit un
extrait du Registre foncier relatif à l'immeuble mentionnant sa
propriétaire, soit la communauté héréditaire comprenant les personnes
susmentionnées ainsi que F.X.________.
6.3.2 Se pose donc la question en premier lieu de l'éventuelle
rectification d'office de la désignation des parties intimées à la requête de
conciliation dans la mesure où celles indiquées dans dite requête
n'incluent pas F.X.________.
6.3.3 II n'est tout d'abord pas douteux que l'appelante connaissait
l'identité des membres de la communauté héréditaire propriétaire de
l'immeuble. Elle a en effet produit un extrait y relatif avec sa requête de
conciliation. On ne se trouve donc pas dans l'hypothèse envisagée
notamment dans l'arrêt TF 5A_741/2020 déjà cité au consid. 6.2.3, soit
que l'identité des membres de l'hoirie est inconnue et qu'il convient ainsi
d'indiquer dans un premier temps de manière générale que la requête est
dirigée contre celle-ci.
6.3.4 Cela étant, il est manifeste que la désignation incomplète des
propriétaires figurant dans la requête du 4 novembre 2022 – qui a été
rédigée personnellement par l'appelante – résulte d'une inadvertance. En
effet, il ressort clairement de cette écriture que l'appelante entend agir à
l'encontre de la « bailleresse » – dont elle requiert des pièces –
respectivement le « bailleur » pour lequel la gérance a notifié la hausse de
loyer litigieuse. En conséquence, il n'y a pas de doute qu'elle attrait la

- 16 -
communauté héréditaire dans son ensemble, composée des membres
mentionnés au Registre foncier. La référence aux propriétaires devait être
dès lors comprise dans ce sens et non que seuls les propriétaires cités
dans la requête après la mention « à ma connaissance » étaient concernés
par celle-ci. Il était en effet aisé pour l'autorité de conciliation de contrôler
leur identité, celle-ci résultant de la pièce produite avec la requête. A ce
titre, dans la mesure où le Tribunal fédéral a admis que l'on pouvait
corriger l'indication inexacte de l'hoirie en se référant au certificat
d'héritier produit, l'autorité ferait preuve de formalisme excessif si elle
considérait que la désignation incomplète des hoirs ne pouvait être
corrigée sur la base d'un extrait du Registre foncier. Il n'est en outre pas
contestable que l'identité de la partie intimée était aisément
reconnaissable pour l'ensemble des parties et pour la Commission de
conciliation. Les procurations en faveur de la gérance figurant au dossier
de première instance mentionnent d'ailleurs expressément l'ensemble des
membres de l'hoirie, ce qui démontre que ceux-ci n'avaient pas de doute
sur le fait qu'ils étaient tous attraits devant l'autorité de conciliation. Les
conditions d'une rectification d'office de la désignation des parties étaient
donc réalisées et la Commission de conciliation n'y a pas à tort procédé.
6.3.5 Au regard de la teneur des procurations dont s'est prévalue la
gérance lors de l'audience de conciliation du 17 janvier 2023, il convient
d'admettre que F.X.________ y était formellement et valablement
représentée. En effet, ces documents mentionnent expressément que la
gérance agit en son nom dans le cadre de la procédure ouverte par
l'appelante.
Dès lors, la Commission de conciliation était en mesure, à
l'issue de cette audience, de délivrer une autorisation de procéder
désignant en qualité de parties défenderesses l'ensemble des hoirs. La
décision d'irrecevabilité ne pouvant être réformée en autorisation de
procéder, cette décision doit être annulée et la cause renvoyée à la
Commission de conciliation pour qu'elle délivre l'autorisation de procéder.

- 17 -
7.
7.1 En définitive, l’appel doit être admis dans la mesure où il est
recevable, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la
Commission de conciliation pour qu’elle procède dans le sens des
considérants.
7.2
7.2.1 L’art. 113 al. 2 let. c CPC prévoit qu’il n’est pas perçu de frais
judiciaires en procédure de conciliation pour les litiges portant sur des
baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des
baux à ferme agricoles. Cette disposition concerne toutefois
exclusivement la procédure de conciliation, soit la phase préliminaire du
procès en première instance, mais non la procédure ensuite d’un appel ou
d’un recours. Les règles ordinaires concernant les frais s’appliquent à la
procédure de deuxième instance (CACI 22 mai 2023/213 ; Tappy, CR-CPC,
n. 2a ad art. 113 CPC).
7.2.2 Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
801 fr. 60 (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) compte tenu d’une valeur litigieuse
de 20'160 fr., seront mis à la charge des intimés, solidairement entre eux
(art. 106 al. 3 CPC), dans la mesure où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
7.2.3 Les intimés, solidairement entre eux, devront verser à
l’appelante – qui a agi devant la Cour de céans par l’intermédiaire d’un
représentant professionnel – la somme de 1’200 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), ainsi que celle de 801 fr. 60 à titre
de restitution de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II. La décision d’irrecevabilité rendue le 26 janvier 2023 par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut est annulée, le dossier de
la cause lui étant renvoyé afin qu’elle procède dans le sens
des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 801 fr. 60
(huit cent un francs et soixante centimes), sont mis à la charge
des intimés A.X.________, B.X.________, C.X.________,
D.X.________, E.X.________, F.X.________ et W.________,
solidairement entre eux.
IV. Les intimés A.X.________, B.X.________, C.X.________,
D.X.________, E.X.________, F.X.________ et W.________
solidairement entre eux, verseront à l’appelante D.________ la
somme de 2'001 fr. 60 (deux mille un francs et soixante
centimes) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :

- 19 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Lionel Ducret (pour D.________),
- M.________ SA, à l’attention d’[...] (pour A.X.________, B.X.________,
C.X.________, D.X.________, E.X.________, F.X.________ et W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :