vd_gerichte · JX21.004632 · 2021-03-26 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.004632-210479
95
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
[...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 15 mars 2021 par le
Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________, à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
858

- 2 -
En fait :
A. Par avis d’exécution forcée du 15 mars 2021, le Juge de paix
du district de Nyon (ci-après : le juge de paix) a fixé au mardi 6 avril 2021
à 14h00 l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 31 décembre
2020, relative à l’expulsion de D.________ (ci-après : le recourant) de
l’appartement n° 13 de 3,5 pièces au 2e étage avec cave sis [...], à [...].
B. Par acte daté du 22 mars 2021 et posté le lendemain,
D.________ a recouru contre cette décision en concluant, en substance, à
ce qu’il ne soit pas expulsé de son logement.
X.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à se
déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Par ordonnance d’expulsion du 31 décembre 2020, le juge de
paix a notamment ordonné à D.________ de quitter et rendre libres pour le
lundi 25 janvier 2021 à midi l’appartement n° 13 de 3,5 pièces au 2e étage
avec cave sis [...], à [...], a dit qu’à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de ladite
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux, et a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix.
Par acte du 8 janvier 2021, D.________ a interjeté appel contre
cette ordonnance, en concluant en substance à ce qu’un délai

- 3 -
supplémentaire au 31 mars 2021 lui soit octroyé pour s’acquitter des
loyers impayés.
Le 21 janvier 2021, la Cour d’appel civile a déclaré irrecevable
l’appel de D.________.
2. Par courrier du 28 janvier 2021, la bailleresse X.________ a
requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 31 décembre
2020.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC a contrario ; Jeandin, CPC
commenté, 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248
let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 15
juin 2020/138 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours écrit et
motivé est recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische

- 4 -
Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant conclut à ce qu’il ne soit pas expulsé de son
logement. A cet égard, il expose avoir proposé en parallèle à la présente
procédure un plan de paiement à l’intimée de l’arriéré de loyer par
acomptes mensuels. Il invoque également des difficultés à trouver un
nouveau logement en raison de la situation sanitaire découlant de la
pandémie COVID-19.
3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine
d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut
alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé
par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due,
l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la
procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de
remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet
du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le
jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être
allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).

- 5 -
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des
motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de
l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une
nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un
mois pour l’exécution forcée a été jugé admissible tant sous l'ancien droit
que sous le nouveau droit (CREC 15 juin 2020/138 ; CREC 28 juillet
2015/274 ; CREC 17 septembre 2013/314 ; CREC 8 mai 2013/149 ; CREC
15 janvier 2013/10 ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3
ad art. 21 aLPEBL [Loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203 et
les réf. citées).
3.3 En l’espèce, l'ordonnance d'expulsion du 31 décembre 2020
est définitive et exécutoire, ce qui n’est pas contesté.
Dans ces conditions, le moyen invoqué par le recourant ayant
trait à sa volonté de trouver un arrangement de paiement ne lui est
d’aucun secours dès lors qu’il ne constitue pas un des moyens libératoires
prévus par l’art. 341 al. 3 CPC. En outre, le recourant n’établit pas avoir
obtenu un sursis du bailleur au sens de l’art. 341 al. 3 CPC.
Par ailleurs, S'agissant d'un éventuel motif humanitaire lié aux
difficultés de retrouver un logement en raison de la pandémie COVID-19,
force est de constater que le principe de la proportionnalité est ici
respecté puisque l’expulsion du recourant a été prononcée par
ordonnance du 31 décembre 2020. L’intéressé a ainsi eu trois mois pour
trouver un autre logement, de sorte qu’il a bénéficié d’un délai suffisant
pour quitter les locaux. Il ne se justifie donc pas de reporter encore
l'expulsion.
4. Il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et doit
être rejeté conformément à l’art. 322 al. 1 CPC.

- 6 -
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'avis d’exécution forcée est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________,
- M. Thierry Zumbach, agent d’affaire breveté, (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin

- 7 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :