vd_gerichte · PE20.016581 · 2021-03-04 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
223
PE20.016581-JSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 4 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2021 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 19 février 2021 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause n° PE20.016581-JSE, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois contre X.________, soupçonné de
s’être rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves (art. 22
ad 122 CP) et de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 CP).
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- 2 -
Il est reproché au prénommé d’avoir, le 16 septembre 2020 à
la prison de la Croisée, asséné plusieurs coups de ciseaux à un codétenu,
Y.________, l’atteignant au flanc, au dos et à l’arrière de la tête et blessant
par la même occasion un autre détenu, [...], qui tentait de s’interposer.
B. a) Le 18 février 2021, le Ministère public a adressé au Tribunal
des mesures de contrainte une demande motivée de mise en détention
provisoire de X.________ pour une durée de deux mois, invoquant un risque
de fuite. A ce propos, le procureur a indiqué que le prénommé était alors
détenu sous le régime de l’exécution de peine, qu’il serait libéré
définitivement le 1er mars 2021, qu’il faisait l’objet d’une expulsion du
territoire suisse pour une durée de huit ans et qu’il n’avait aucune attache
avec notre pays, de sorte qu’il était évident, à défaut de mise en détention
provisoire, qu’il quitterait immédiatement la Suisse ou tomberait dans la
clandestinité afin de se soustraire à toute poursuite pénale.
b) Par ordonnance du 19 février 2021, le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ dès la fin de
l’exécution de sa peine, le 1er mars 2021 (I), a fixé la durée maximale de
la détention provisoire à 2 mois, soit au plus tard jusqu’au 1er mai 2021 (II)
et a dit que les frais de la décision par 300 fr. suivaient le sort de la cause
(III).
C. Par courrier daté du 24 février 2021, remis à la poste le 28
février 2021, X.________ a déclaré faire recours contre cette ordonnance,
invoquant la clémence de la Cour de céans, mais sans prendre de
conclusion, même implicite.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

- 3 -
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le Code. Le recours a été interjeté contre une décision du
Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP, par un
détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et
dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit.; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).

- 4 -
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire
ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid.
2.4.3; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du
7 janvier 2015 consid. 2.1 et les réf. citées; TF 6B_872/2013 du 17 octobre
2013 consid. 3).
1.3 En l’espèce, l’acte de recours déposé par X.________ ne
contient ni motivation, ni conclusion, pas plus qu’il ne soulève le moindre
moyen qui justifierait le prononcé d’une autre décision. Le recourant se
contente d’invoquer la clémence de la Cour de céans en l’assurant de son
bon comportement dans le futur, sans contester ni l’existence de
soupçons suffisants, ni celle du risque de fuite retenu. Il n’explique pas
davantage pour quelle raison ce serait à tort que le Tribunal des mesures
de contrainte n’aurait pas prononcé de mesures de substitution à sa
détention. Le recours est donc dépourvu de moyens et de conclusions.
Partant, sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP
et le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
2.1 Par surabondance, même à admettre la recevabilité du
recours, il y a lieu de constater que celui-ci aurait dû en tout état de cause
être rejeté pour les motifs suivants.

- 5 -
2.2 Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de
l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de
critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources,
ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). La gravité de l'infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3;
TF 1B_174/2019 du 3 mai 2019 consid. 3.1).
2.3 La Cour de céans fait sien le raisonnement du Tribunal des
mesures de contrainte s’agissant de la réalisation de soupçons suffisants
et de l’existence du risque de fuite. Sur ce dernier point, il convient en
effet de relever que le recourant est dépourvu de tout statut de séjour en
Suisse, pays dans lequel il n’a ni domicile, ni attaches. Il fait au demeurant
l’objet d’une expulsion judiciaire d’une durée de huit ans qui a été
prononcée le 31 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne (P. 8). C’est dès lors à juste titre que le Tribunal des mesures
de contrainte a retenu l’existence d’un risque de fuite.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

- 6 -
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Pascal Martin, avocat (défenseur d’office de X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. X.________,
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

- 7 -
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :