vd_gerichte · PT12.039692 · 2018-10-02 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT12.039692-180100
560
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 2 octobre 2018
_____________________
Composition : M. ABRECHT, président
Mmes Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 42, 58 al. 1, 150 CO ; 106, 107 al. 1 let. a, 308 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par la N.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 6 septembre 2017 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.X.________, B.X.________ et C.X.________, à Lausanne, demandeurs, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 6 septembre 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 4 décembre 2017, la Chambre
patrimoniale cantonale a dit que la N.________ (ci-après : N.________) devait
verser à A.X.________, B.X.________ et C.X.________, créanciers solidaires, un
montant de 134'630 fr. 55 avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 29 juillet
2011 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 25'880 fr. 60, à la charge de
la N.________ (II), a dit que celle-ci devait rembourser aux demandeurs,
créanciers solidaires, l’avance de frais qu’ils avaient fournie à hauteur de
14’771 fr. 60 (III), a dit que les frais de la procédure de conciliation, arrêtés
à 1'200 fr., étaient mis à la charge de la défenderesse (IV) et que celle-ci
devait rembourser ce montant aux demandeurs, créanciers solidaires (V),
a dit que la défenderesse devait verser aux demandeurs, créanciers
solidaires, un montant de 24’300 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont été appelés à statuer sur la
responsabilité de la défenderesse, propriétaire de l’immeuble dans lequel
les demandeurs louent un appartement, au vu du décès accidentel de
l’enfant D.X.________ qui a passé à travers une porte vitrée. Ils ont
considéré que la question de savoir si le comportement de celui-ci devait
être qualifié d’insolite ou de déraisonnable pouvait rester ouverte dès lors
que, compte tenu de son âge et de la jurisprudence relative aux accidents
impliquant des enfants, il fallait examiner si la porte par laquelle l’accident
mortel de l’enfant s’était produit présentait un risque évident de
dommage sérieux en cas d’utilisation déraisonnable ou imprudente. En se
référant aux normes SIA 331 et 343, à la documentation de l’Institut suisse
du verre dans le bâtiment (Schweizerisches Institut für Glas am Bau, ci-
après : SIGaB) et du Bureau suisse de prévention des accidents (ci-après :
BPA ) et au rapport d’expertise judiciaire, les premiers juges ont retenu
que la porte litigieuse ne présentait pas un niveau de sécurité suffisant :
ce vitrage représentant 50% de la surface totale du vantail, composé de
verre flotté, sur un lieu de passage entre deux pièces au cœur d’un

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appartement familial, représentait un risque de blessure même pour des
adultes. Les premiers juges ont également estimé que, compte tenu du
risque de blessures graves qui découlait de l’utilisation de verre flotté, de
la différence de coût entre la pose d’un verre flotté et d’un verre de
sécurité et du fait que des travaux conséquents de rénovation étaient en
cours en 2000, il n’était pas déraisonnable d’exiger du propriétaire qu’il
renonce au verre flotté et privilégie un verre plus cher mais plus sûr.
Partant, l’ouvrage dont la défenderesse était propriétaire était affecté d’un
vice de la construction et celle-ci répondait du dommage en résultant.
Les premiers juges ont admis que le défaut de l’ouvrage était
la cause naturelle et adéquate du décès de l’enfant D.X.________. Il n’était
par ailleurs pas établi que celui-ci ait eu un comportement inadéquat, ni
qu’on puisse retenir une faute concomitante impliquant une réduction des
dommages-intérêts.
Quant au dommage, les premiers juges ont admis que les
demandeurs avaient droit au remboursement des frais médicaux de
D.X.________ non pris en charge par l’assurance-maladie, des frais de
remise en état du logement et des frais funéraires, à l’exception des frais
de la pierre tombale, pour lesquels seul un devis avait été produit. Ils ont
également admis le remboursement des frais médicaux des demandeurs,
sous quelques réserves. Ainsi, s’agissant des frais médicaux des époux
[...], ils ont constaté que ceux-ci n’avaient pas démontré que leurs
franchises de 2'500 fr. n’avaient pas été atteintes ni partiellement utilisées
pour d’autres frais médicaux, ni que l’assurance complémentaire des soins
aurait refusé de prendre en charge la thérapie post-traumatique, le
programme de soutien As’trame et le massage d’B.X.________. Concernant
les frais médicaux de C.X.________, ils ont déduit les frais d’un vaccin et
d’un gel ophtalmique et ont constaté que les demandeurs n’avaient pas
établi que la franchise de C.X.________ n’avait pas été totalement ou
partiellement atteinte en 2012 en raison d’autres frais médicaux, ni que
l’assurance complémentaire avait refusé de prendre en charge les frais du
traitement post-traumatique. Les premiers juges ont encore alloué aux
demandeurs un montant au titre de la perte de gain d’B.X.________ pour la

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période d’août 2011 à juin 2012, un montant à A.X.________ au titre de la
réduction de son droit aux vacances, ainsi qu’un montant de 40'000 fr. à
chaque parent et de 15'000 fr. à C.X.________ au titre de tort moral. Enfin,
ils ont admis le remboursement des honoraires d’avocat engagés avant
l’ouverture du procès civil et des frais d’expertise privée.
B. Par acte du 19 janvier 2018, la N.________ a interjeté appel
contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de
première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens
que l’action de A.X.________, B.X.________ et C.X.________ soit rejetée et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par réponse du 12 avril 2018, A.X.________, B.X.________ et
C.X.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La N.________, inscrite au registre du commerce depuis le 7
février 1921, a pour but d’améliorer les conditions de logement de la
population et, plus particulièrement, de favoriser, par une action
commune, les intérêts économiques de ses membres en leur procurant
des habitations à des conditions avantageuses. Son siège social se trouve
à Lausanne. Elle compte plus de 6'000 membres.
Selon le descriptif figurant sur son site internet, la N.________,
qui appartient à ses membres, est l’une des plus importantes coopératives
d’habitation de Suisse avec un parc locatif de plus de 2’000 logements
répartis dans la région lausannoise.
2. En 1948, la N.________ a fait construire l’immeuble sis à
Lausanne, [...]. Cet immeuble a été entièrement rénové en 2000. Le

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permis d’habiter a été délivré le 16 octobre 2000 par la direction des
travaux de la Municipalité de Lausanne.
3. A.X.________ et B.X.________ louent depuis le 1er mai 2000 un
appartement de quatre pièces dans l’immeuble précité. Ils sont les parents
de C.X.________, née le [...] 1999, et de D.X.________, né le [...] 2001.
Selon le bulletin de salaire du mois de mars 2012 de
A.X.________, psychologue, son salaire annuel s’élevait alors à 98'398 fr. 40
pour un taux d’activité de 80%.
B.X.________, au bénéfice d’un certificat de codeurs-interprètes
en langage parlé complété, a été affiliée auprès de la Caisse AVS de la
Fédération patronale vaudoise du 1er août 1997 au 30 juin 2011 pour son
activité lucrative indépendante. D’après ses déclarations fiscales, son
revenu s’est élevé à 19'522 fr. en 2006, 17'941 fr. en 2007, 15'924 fr. en
2008 et 2009 et 13'896 fr. en 2010, soit 1'353 fr. 45 par mois en moyenne
(81'207 fr. / 60).
4. Le 29 juillet 2011, A.X.________ et B.X.________ se reposaient
dans leur chambre à coucher, alors que leur fils D.X.________ jouait avec
son ami P.________. Selon ce dernier, ils jouaient dans la cuisine et, se
prenant pour « Harry Potter », voulaient faire une potion magique. Ils
avaient verrouillé la porte à clé. C.X.________ avait expliqué qu’elle s’était
approchée de la porte vitrée avec un appareil photo pour s’amuser et
jouer à l’espionne. Alors qu’elle se trouvait dans le salon à la hauteur de la
porte de la cuisine, elle avait vu son frère prendre de l’élan depuis le fond
de la cuisine et courir dans sa direction sans dire quoi que ce soit. Suite à
cela, il était passé au travers de la porte vitrée et était arrivé sur elle.
P.________ a pour sa part déclaré qu’il était parti se cacher avec
D.X.________ derrière la table lorsque C.X.________ était venue avec
l’appareil photo. Puis D.X.________ était parti en direction de la porte, les
mains en avant, pour faire peur à sa sœur. Il s’était alors encoublé et avait
traversé la porte vitrée, la brisant.

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Les parents ont été alertés par un bruit d’éclats de verre et par
le fait que leur fille est venue les avertir. Ils se sont déplacés dans le salon
et ont constaté que leur fils était blessé. Après qu’ils eurent appelé les
secours, l’ambulance est arrivée rapidement sur les lieux et l’enfant a été
transporté au CHUV. Les secours ont tenté en vain de réanimer l’enfant.
Le 2 août 2011, le Dr [...], médecin adjoint en chirurgie auprès
de l’Unité pédiatrique de chirurgie orthopédique et traumatologique du
CHUV (Hôpital de l’Enfance), a adressé au procureur un courrier dans
lequel il a notamment expliqué ce qui suit : « En tant que médecin
chirurgien pédiatre, cadre responsable de la garde le jour du 29.07.2011,
j’ai été amené à participer à la réanimation et à la décision d’arrêt de
soins chez l’enfant susmentionné. D.X.________ a souffert d’un
traumatisme sévère avec hémorragie massive après avoir traversé
accidentellement une porte vitrée. Les parents ont donné l’alarme et
l’équipe de réanimation pré-hospitalière a retrouvé dans l’appartement
familial un enfant inconscient, en arrêt cardiaque et présentant une plaie
importante dans la cuisse gauche par laquelle il s’était vidé de son sang.
Au moment de l’arrivée du team de réanimation pré-hospitalière, il est
décrit comme présentant déjà des signes de souffrance cérébrale (…). La
réanimation cardiorespiratoire a été entreprise jusqu’à l’arrivée à l’hôpital
à 15h00. Malgré toutes les manœuvres de réanimation (…)D.X.________ n’a
jamais repris un rythme cardiaque et n’a jamais montré des signes
suggérant une reprise de l’activité circulatoire ou respiratoire. La première
gazométrie sanguine effectuée a confirmé une souffrance extrême avec
une hémorragie massive. Après un total d’1h20 de tentative de
réanimation et malgré tous les efforts entrepris, l’ensemble du corps
médical présent lors de la réanimation a décidé sous ma responsabilité et
sans objection à un arrêt des soins. Nous avons déclaré le décès et arrêté
la réanimation à 15h31. L’examen de l’enfant ne laisse planer aucun doute
sur les causes du décès par hémorragie externe et interne massive suite à
une plaie des vaisseaux fémoraux ».

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5. Le 6 septembre 2011, la N.________ a adressé à K.________ un
courrier intitulé « Votre pétition du 30 août 2011 », lequel avait
notamment la teneur suivante :
« Vous affirmez que le verre dont le débris a causé le décès du petit
D.X.________ ne respectait pas les recommandations de sécurité
posées par la SIA. Cette phrase se termine par des points de
suspension dont le sens m’inquiète. Il y a ici une accusation grave
envers la N.________ et les personnes qui en assument la gestion. Les
rédacteurs inconnus de votre courrier sauront citer précisément les
normes qui n’auraient pas été respectées. Nous attendons leur
réponse avec intérêt.
Le BPA établit que le verre tel celui qui fut brisé lors de l’accident
doit avoir une épaisseur de quatre millimètres. C’est ce type de
verre qui équipe les portes vitrées de vos appartements et
également vos fenêtres et portes de balcon.
La sécurité des bâtiments est une condition de construction ne
souffrant aucune exception. Nos directives aux architectes sont
claires. Il nous est même arrivé d’aller au-delà des prescriptions
lorsque nous avons sécurisé les anciens modèles d’ascenseurs, alors
que les normes vaudoises ne l’exigeaient pas encore. Nos places de
jeux sont régulièrement mises au niveau des nouvelles exigences
fixées par le BPA qui les inspecte à notre demande. Ce sont deux
exemples qui démontrent que la sécurité est une priorité de la
N.________.
Il n’existe dans l’histoire de la N.________ aucun précédent ayant
entraîné un accident d’une telle gravité. C’est certainement
pourquoi nous n’avons jamais exigé des vitriers la pose de verres
sécurisés. Nous sommes aujourd’hui plus avertis qu’hier et allons à
l’avenir équiper les portes intérieures de verres sécurisés lors de
nouvelles constructions ou de rénovations, nous irons ainsi plus loin
que les recommandations actuelles du BPA.
Par contre le remplacement systématique de plus de 1800 portes et
éléments vitrés dans l’ensemble de notre parc immobilier (et
pourquoi pas la totalité des fenêtres et portes de balcons ?) nous
paraît être une mesure excessive. Les locataires qui estiment que le
danger qu’ils ressentent leur est insupportable peuvent prendre des
mesures individuelles. Nous pouvons les aider dans leurs choix et
nos services techniques sauront les conseiller. »
6. Les frais funéraires se sont élevés à 6'468 fr. 70, soit 751 fr. 60
pour la « collation ensuite de l’enterrement », 324 fr. 10 et 283 fr. 50 pour
les annonces mortuaires et 5'109 fr. 50 de frais d’obsèques. Un devis de
5'060 fr. a en outre été établi pour la fourniture et la pose d’une pierre
tombale.

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Par courrier du 30 novembre 2011 intitulé « PREVEA Accident –
assurance de capital en cas de décès et d’invalidité, D.X.________», [...] a
informé A.X.________ qu’elle était en mesure de prendre en charge les frais
funéraires à hauteur de 100% à concurrence du montant maximal assuré
de 2'422 fr. et l’a invité à lui faire parvenir les factures/quittances
correspondantes afin qu’elle puisse procéder au remboursement du
montant qui lui était dû.
7. S’agissant des frais de remise en état de leur logement et de
remplacement de leurs effets personnels, la famille [...] a produit diverses
factures et quittances pour un montant total de 3'838 fr. 05, soit 2'715 fr.
pour deux tapis et sous-tapis, 65 fr. 90 pour deux rideaux à franges,
121.28 euros pour une housse de canapé, 59 fr. 80 pour deux coffres DVD,
584 fr. pour la peinture des murs et plafond du salon, 99 fr. pour un
pantalon et 160 fr. pour des chaussures.
8. Le 5 janvier 2012, le Service de l’enseignement spécialisé et
de l’appui à la formation de l’Etat de Vaud a adressé à A.X.________ un
courrier intitulé « Droit au salaire en cas de maladie et d’accident ». Il en
ressort notamment que, dès et y compris le 1er janvier 2012, son nouveau
droit au salaire était de 232 jours à 100% et de 90 jours à 80% pour une
absence complète. D’autre part, les absences pour cause de maladie
ayant dépassé 60 jours pour l’année 2011, les vacances devaient être
réduites d’un douzième par mois complet d’absence, dès et y compris le
deuxième mois d’absence, soit une réduction de 6.25 jours pour l’année
2011.
9. Le 12 janvier 2012, le CHUV a établi une facture d’un montant
de 525 fr. pour la prise en charge médicale de D.X.________ le 29 juillet
2011. Selon les parents, l’assurance LAMal de l’enfant aurait assumé 90%
de ce montant et seul le 10% de cette somme serait demeuré à leur
charge, soit 52 fr. 40.
10. Le 18 janvier 2012, sur mandat de A.X.________ et B.X.________,
C.________, architecte ETS diplômé, expert en constructions techniverrières

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diplômé et directeur de l’institut SIGaB, a établi un rapport dont il ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
4. Constatations suite au rendez-vous sur place
4.1 Situation de pose de la porte
La porte en bois avec panneau de verre sépare la cuisine de la salle
à manger, resp. de la salle de séjour. Elle est fixée à gauche, l’angle
d’ouverture est de 90 degrés. L’espace de passage entre la zone du
corridor et de la cuisine est relativement serré et fortement
fréquenté.
(…)
4.2 Mesures de la porte
Les mesures extérieures de la porte représentent 830mm x
2000 mm (largeur x hauteur). Le panneau de verre mesure 510 mm
x 1640 mm (largeur x hauteur). La largeur du cadre dans la zone
inférieure mesure 200 mm, à gauche, à droite et en haut 160 mm.
(…)
4.3 Type de verre utilisé
La fixation resp. le positionnement du verre se fait par une baguette
de verre en bois des deux côtés. Ainsi, la prise en feuillure du verre
équivaut à 10 mm. L’analyse des morceaux de verre tranchants
d’origine indique qu’un verre flotté normal a été posé pour le
remplissage vitré.
(…)
L’épaisseur effective du morceau de verre cassé à l’origine
représente 3,8 mm. Selon la norme, l’épaisseur citée pour un verre
flotté 4 mm peut diverger de +/- 0.2 mm.
(…)
5.4 Normes et directives
En suisse, il n’existe que peu de normes concernant les différentes
applications du verre. La SIA (société suisse des ingénieurs et des
architectes) a publié la norme 331 :1988 « Fenêtres et porte-
fenêtres » et la norme 343 :1990 « portes », qui stipule qu’en cas de
risque élevé de blessure des vitrages adaptés doivent être posés
(verres de sécurité).
En général, les publications des différentes oganisations spécialisées
et des associations sont de rigueur pour la pose des différents types
de verre. En Suisse, le bureau de prévention des accidents (bpa) et
le SIGAB publient des brochures techniques et de la documentation
sur les différentes applications du verre. Le bpa est l’éditeur de la

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brochure technique « le verre dans l’architecture » (édition 10.2010
– voir annexe 1). Le SIGAB publie la documentation « le verre et la
sécurité – sécurité des personnes – sécurités contre les chutes et les
blessures » (édition 1/99 – voir annexe 2).
6. Conclusions et résumé.
Le vitrage de la porte menant à la cuisine dans l’appartement [...]
était constitué de verre flotté. En cas de bris de verre flotté de
grands et petits éclats de verre tranchants se forment, à l’inverse du
verre de sécurité – VT ou VFS.
L’expert ne sait pas dans quelle mesure cet élément de porte a été
nouvellement vitrifié lors des travaux de rénovation totale. Des
éléments de porte d’immeubles identiques ont aussi été
partiellement vitrifiés avec des verres imprimés. Il convient de
déterminer si un remplacement du verre par du verre flotté a eu lieu
pour l’objet concerné lors de la rénovation totale en 2000.
Les vitrages de la cloison de la salle de séjour de l’appartement d’en
face ne sont pas constituée (sic) de verre de sécurité (…). La cloison
est pour le moment stockée à la cave.
(…)
Selon le bpa et le SIGAB, lors d’applications de verre dans les portes,
il faut utiliser des verres de sécurité, tels VT ou VFS, pour éviter les
blessures. Etant donné que des portes se trouvent dans la zone de
passage, leurs vitrages doivent être exécutés, selon la
documentation du SIGAB « Le verre et la sécurité » (édition 1/99),
avec du verre de sécurité. Lors de remplissages vitrés plus petits
que 0,5 m2, on peut aussi poser du verre avec un grillage, soit du
verre armé »
Le coût de cette expertise privée s’est élevé à 3'629 fr. 35.
11. Le 19 avril 2012, le conseil de la famille [...] a établi une note
d’honoraires et de frais pour un montant de 5'898 fr. 40, TVA comprise.
12.
12.1 Le 21 juin 2012, la Dresse S.________ a établi un certificat
médical concernant B.X.________ dont la teneur est la suivante :
« Je suis en consultation ma patiente depuis septembre 2010 et de
façon plus intense depuis la perte de son fils le 29 juillet 2011.
Je peux confirmer que ce choc terrible de par sa brutalité et sa
rapidité a littéralement vidé de son énergie ma patiente. Les mois
qui ont suivis [sic] ont été vécus avec des insomnies, des
cauchemars, des angoisses, une importante asthénie avec perte
d’appétit et de poids tellement importante qu’elle a atteint 45 kg.
Elle a dû renoncer à toute activité professionnelle ; elle n’arrivait

- 11 -
plus rien à assumer à la maison ni travaux ménagers, ni achats, ni
préparations de repas. Heureusement qu’elle a pu compter sur l’aide
et le soutien de ses amis et de ses voisins et une aide ménagère a
dû être mise en place.
Elle a immédiatement été prise en charge dès le décès de son fils
par l’équipe psychologique de la cellule de crise de la police, puis a
dû rapidement trouver un soutien auprès d’un thérapeute de la
fondation As’trame, spécialisé dans les traitements qui permettent
de surmonter les séquelles d’un traumatisme de l’horreur, tel que le
décès subit d’un enfant dans les bras de ses parents. Cette aide
hebdomadaire a été et est toujours extrêmement précieuse.
L’aide apportée rapidement par Mme J.________ avec le « EMDR » a
également été formidable car cette méthode lui a permis de n’avoir
plus continuellement les images traumatisantes de l’accident en
pensée.
Malgré toutes ces aides ma patiente restait faible, à 45 kg, sans
aucune reprise de poids et sans qu’une explication autre qu’un état
post-traumatique ne soit trouvée à l’examen médical ou aux
examens sanguins. L’état étant critique j’ai penché pour une
hospitalisation en septembre 2011 mais cette solution a dû être
évitée car ma patiente avait en priorité besoin d’être entourée de sa
fille et de son mari ainsi que de tous ses amis qui passaient l’aider,
lui parler, lui amener un repas, etc…
Nous décidons alors d’une prise en charge importante afin d’éviter
non seulement l’hospitalisation mais aussi le risque d’un deuil
pathologique. Cette prise en charge inclut : la thérapie de la
fondation As’trame, de l’art thérapie, de l’acupuncture, de
l’ostéopathie, etc… Pour sa part ma patiente se prend en charge et
se discipline pour se reposer tous les jours et méditer.
Elle ne remontera gentiment son poids qu’à partir de novembre
2011. Ce n’est que récemment soit plus de 9 mois après l’accident
qu’elle arrive à peine à suivre avec les tâches ménagères mais elle
ne pourrait rien faire de plus. Son sommeil n’est pas encore
satisfaisant et elle continue à se réveiller en sursaut et en sueurs.
A ce jour Mme B.X.________ arrive à peine à gérer le quotidien et il
est impensable qu’elle puisse reprendre un travail pour l’instant.
D’un point de vue médical cette patiente est en incapacité totale de
travail depuis l’accident du 29 juillet 2011 et ceci pour une durée
indéterminée. […] »
12.2 Suite au décès de son fils, B.X.________ a suivi les traitements
et thérapies suivants :
- traitement post-traumatique auprès de la thérapeute J.________, à
raison de douze séances du 5 août 2011 au 16 mai 2012, pour un
montant total de 2’190 fr. ;

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- consultations auprès de la Dresse S.________ (« consultation
homéo » et « répertorisation homéo »), à raison de neuf séances
du 5 août 2011 au 12 juin 2012, pour un montant total de 2'525
fr. 25 ;
- traitement médicamenteux (homéopathie/spagirie) sur
prescription de la Dresse S.________, entre août 2011 et juin
2012, pour un montant total de 1'491 fr. 65 ;
- analyses médicales effectuées à la demande des Dr S.________ et
[...], entre novembre 2011 et mai 2012, pour un montant de
559 fr. 75 ;
- programme de soutien (parcours ME individuel) dispensé par la
Fondation As’trame, entre septembre 2011 et juin 2012, pour un
montant total de 2'000 fr. ;
- acupuncture/massage Tui Na auprès de [...], à raison de
quarante-six séances entre le 2 août 2011 et le 25 juin 2012,
pour un montant total de 6'240 fr. ;
- phytothérapie chinoise d’août 2011 à mai 2012, pour un montant
total de 1'718 fr. 05 ;
- ostéopathie auprès du thérapeute [...], à raison d’une séance le
16 août 2011, pour un montant de 100 fr.;
- réflexologie auprès de la thérapeute [...], à raison de cinq
séances de septembre à décembre 2011, pour un montant de
600 fr. ;
- massage auprès de la thérapeute [...], le 26 août 2012, pour un
montant de 120 fr. ;
- atelier d’art thérapie, à raison de quinze séances de décembre
2011 à mars 2012, pour un montant total de 1'595 francs.
12.3 La franchise de l’assurance maladie d’B.X.________ s’élevait en
2011 et 2012 à 2'500 francs. L’intéressée bénéficie en outre d’une
assurance complémentaire pour la prévention et la médecine
complémentaire qui prend en charge 75% des frais médicaux admis.
Selon B.X.________, le traitement médicamenteux prescrit par
la Dresse S.________, les analyses médicales, le suivi effectué par la Dresse
S.________ à partir du 1er janvier 2012, les séances d’acupuncture
effectuées à partir du 1er janvier 2012 et le traitement de phytothérapie
chinoise effectué à partir du 1er janvier 2012 rentraient dans le catalogue
des prestations remboursées par l’assurance-maladie de base. En 2011,
c’est ainsi un montant de 1'241 fr. 80 qui aurait été à sa charge. Au 30 juin

- 13 -
2012, ses frais médicaux se seraient élevés à 6'120 fr. 65, de sorte qu’un
montant de 2'862 fr. 05 serait demeuré à sa charge, soit 2'500 fr.
correspondant au montant de sa franchise ainsi que le 10% du montant
dépassant sa franchise.
S’agissant du suivi effectué par la Dresse S.________ en 2011,
du traitement d’acupuncture effectué en 2011, du traitement de
phytothérapie chinoise effectué en 2011, de la consultation auprès d’un
ostéopathe, des séances de réflexologie et de l’atelier d’art thérapie, ils
auraient été pris en charge à hauteur de 75% par son assurance
complémentaire, les 25% résiduels étant restés à sa charge.
Le traitement post-traumatique prodigué par la thérapeute
[...], de même que le programme de soutien dispensé par la fondation
As’trame et le massage prodigué par la thérapeute [...] n’auraient été pris
en charge ni par l’assurance-maladie de base, ni par l’assurance
complémentaire.
Les frais de traitement à la charge d’B.X.________ se seraient
ainsi élevés à 10'280 fr. 50 au 30 juin 2012.
13.
13.1 Le 13 juillet 2012, le Dr Z.________, psychiatre-
psychothérapeute FMH, a attesté que A.X.________ avait dû se soumettre à
un traitement psychothérapeutique régulier depuis le décès de son fils
D.X.________, survenu le 29 juillet 2011. Il avait été dans l’incapacité
complète d’exercer une activité professionnelle, dès ce moment et
jusqu’au 6 décembre 2011, date de sa reprise à 20%. Dès le 16 janvier
2012, le taux avait été augmenté à 40%, puis à 55% dès le 5 mars, à 60%
dès le 19 mars et à 80%, soit au taux normal d’activité, dès le 30 avril
2012.
13.2 A.X.________ a suivi les traitements et thérapies suivants :

- 14 -
- traitement post-traumatique auprès de la thérapeute J.________, à
raison de cinq séances du 6 août 2011 au 27 septembre 2011,
pour un montant total de 815 fr. ;
- deux consultations en août et septembre 2011 auprès du Dr [...],
pour un montant total de 210 fr. 95 ;
- thérapie psychiatrique par le Dr Z.________, à raison de vingt-et-
une séances du 9 août 2011 au 27 avril 2012, pour un montant
total de 3'165 fr. 15.
13.3 La franchise de l’assurance-maladie de A.X.________ était de
2'500 fr. en 2011 et 2012. Celui-ci bénéficie en outre d’une assurance
complémentaire pour la prévention et la médecine complémentaire avec
accident, qui rembourse 75% des frais admis.
Selon A.X.________, les frais médicaux à la charge de
l’assurance-maladie de base auraient représenté un montant de 2'357 fr.
50 en 2011 et un montant de 1'018 fr. 50 du 1er janvier au 30 juin 2012. Il
affirme que, comme la franchise de cette assurance s’élevait à 2'500 fr.,
ces frais ne lui auraient pas été remboursés et auraient donc été
entièrement à sa charge. Le traitement post-traumatique prodigué par la
thérapeute J.________ n’entrerait pas dans le catalogue de prestations de
l’assurance-maladie de base et n’aurait pas été remboursé. Les frais de
thérapie relatifs aux soins reçus ensuite du décès de son fils s’élevaient
ainsi à 4'191 fr. au 30 juin 2012.
14.
14.1 Le 20 août 2013, [...], psychologue spécialisée en
psychothérapie FSP œuvrant au sein de la Fondation As’trame, et [...],
directrice adjointe, ont établi un rapport psychologique concernant
C.X.________, dont la teneur est la suivante :
« Interventions effectuées :
C.X.________ a été suivie dans le cadre de la Fondation As’trame du
13 septembre 2011 à ce jour. Au départ, les séances avaient lieu de
façon hebdomadaire et ensuite, elles se sont espacées à quinzaine
voire toutes les trois semaines. Actuellement, C.X.________ revient en
séance à sa demande et lorsqu’elle en ressent le besoin.
Circonstances et motifs de consultation :

- 15 -
C.X.________ arrive en consultation à la Fondation As’trame suite au
décès de son frère cadet, D.X.________, qui a eu lieu le 29 juillet
2011.
Suite à l’accident de son frère, C.X.________ manifeste différentes
réactions telles que peur intense, sentiment d’impuissance,
souvenirs répétitifs de l’accident provocant des sentiments de
détresse, rêves répétitifs d’images angoissantes de zombies,
l’impression de « devenir folle », phobies d’impulsion, des réactions
physiologiques lors d’exposition à des situations en lien avec
l‘accident de son frère D.X.________, des efforts continus pour éviter
toutes images intrusives ou flash-back en lien avec l’accident, des
difficultés à l’endormissement, une hypervigilance et une profonde
tristesse.
Observations :
C.X.________ est une jeune fille très mature pour son âge, d’une
intelligence vive et qui se montre très équilibrée. Durant les
séances, elle se montre extrêmement collaborante. L’hypothèse
faite durant les séances qui ont lieu avec elle est la suivante : les
différentes manifestations exprimées chez C.X.________ sont
réactionnelles à l’accident de son frère D.X.________ et ne sont
aucunement dues à une fragilité émotionnelle ou psychologique pré-
existante chez cette jeune fille.
Prise en charge psychothérapeutique :
Durant les différentes séances qui ont eu lieu à la Fondation
As’trame, les objectifs thérapeutiques principaux ont été les
suivants : normalisation des différentes réactions dues au décès de
son frère, travail d’identification émotionnelle, acquérir des outils
afin de gérer les moments d’angoisse ou de tristesse intense,
renforcer les ressources sociales et comportementales, réintégrer au
niveau cognitif une image réconfortante de D.X.________. »
14.2 C.X.________ a suivi les traitements et thérapies suivants :
- traitement post-traumatique auprès de la thérapeute J.________, à
raison de cinq séances d’août à septembre 2011, pour un
montant total de 585 fr.;
- consultations auprès de la Dresse [...], pédiatre, les 31 août et 7
septembre 2011, ainsi qu’une prestation médicale en l’absence
du patient le 2 décembre 2011, pour un montant total de 123 fr.
10 ;
- analyses médicales à la demande de la Dresse [...] pour un
montant de 79 fr. 30 ;
- deux consultations auprès du Dr [...] en octobre 2011, pour un
montant de 446 fr. 30, ;
- consultations auprès de la Dresse S.________, à raison de deux
séances en août 2011 et février 2012, pour un montant total de
345 fr. 40 ;

- 16 -
- traitement médicamenteux entre août 2011 et février 2012, pour
un montant total de 350 fr. 25 ;
- traitement pédopsychiatrique au sein du département de
psychiatrie du CHUV d’août à septembre 2011, pour un montant
total de 2'042 fr. 90 ;
- psychothérapie au sein de la fondation As’trame, à raison de
24 séances de septembre 2011 à juin 2012, pour un montant
total de 3'360 francs.
14.3 La franchise de l’assurance maladie de C.X.________ s’élevait
à 400 fr. en 2011 et 2012. Celle-ci bénéficiait d’une assurance
complémentaire pour la prévention et la médecine complémentaire avec
accident.
En juillet 2011, C.X.________ avait déjà atteint le montant de sa
franchise, de sorte que seuls les 10% des frais pris en charge par son
assurance de base ont été à la charge de ses parents jusqu’à fin 2011, soit
le traitement auprès de la Dresse [...], les analyses médicales effectuées à
la demande de celle-ci, les consultations auprès du Dr [...], la consultation
effectuée auprès de la Dresse S.________ en 2012, le traitement
médicamenteux durant l’année 2011 et le traitement pédopsychiatrique
au sein du département de psychiatrie du CHUV.
La consultation auprès de la Dresse S.________ de 2011 ainsi
que les séances de psychothérapie effectuées au sein de la fondation
As’trame auraient été prises en charge par l’assurance complémentaire à
hauteur de 75%.
Le traitement post-traumatique dispensé par J.________ n’aurait
été pris en charge ni par son assurance-maladie de base, ni par son
assurance complémentaire.
Au total, les frais médicaux en relation avec les soins reçus par
C.X.________ se seraient donc élevés à 2'074 fr. 20 au 30 juin 2012.
15.

- 17 -
15.1 Le 24 septembre 2012, A.X.________, B.X.________ et
C.X.________ ont déposé auprès de la Chambre patrimoniale cantonale une
demande dirigée contre la N.________. Ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que la responsabilité de la N.________ soit engagée à leur
égard et à ce que celle-ci soit reconnue leur débitrice et leur doive prompt
et immédiat paiement de la somme de 265'510 fr. 25 avec intérêt à 5%
l’an dès le 29 juillet 2011 .
Cette somme de 265'510 fr. 25 comprend les montants
suivants :
- frais médicaux de D.X.________: 52 fr. 50 ;
- frais funéraires : 4'046 fr. 80 ;
- frais de remise en état du logement et remplacement des effets
personnels des demandeurs : 3'838 fr. 05 ;
- frais médicaux résultant de l’atteinte à la santé des demandeurs
au 30 juin 2012 : 16'545 fr. 70 ;
- perte de gain résultant de l’atteinte à la santé des demandeurs
au 30 juin 2012 : 16’509 fr. 45 ;
- dommage futur : au moins 100'000 fr. ;
- tort moral : 115'000 fr. ;
- frais divers au 30 juin 2012 : 9'517 fr. 75.
Par réponse du 30 janvier 2013, la N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande.
15.2 Dans le cadre de la procédure, une expertise a été mise en
œuvre. Le 28 avril 2016, W.________ a déposé son rapport, dont il ressort
notamment ce qui suit :
« Question 1 (allégués 15). La porte de la cuisine des
demandeurs était presque entièrement vitrée (…).
Réponse : (…)
Suite aux mesures prises sur la porte, l’expert affirme les
dimensions comme suite (sic) :
1. Surface totale du ventail (sic) est de (83 cm x 201 cm) =
16'683 cm2 ou 1,66 m2
2. Surgace totale de verre visible est de (51 cm x 164 cm) =
8'364 cm2 ou 0,83 m2
La surface de la partie vitrée correspond à 50,0 %, cela dit que la
moitié du ventail (sic) est vitré.

- 18 -
Question 2 (allégués 16). Selon la norme SIA 331, édition
1988, les surfaces vitrées doivent être choisies de sorte que
leur utilisation, nettoyage et entretien soient sans danger.
Un soin particulier doit être apporté au choix de surfaces
vitrées présentant un risque de blessures graves, ce qui est
notamment le cas de telles surfaces contenues dans une
porte (…).
Réponse : La norme SIA 331, édition 1988 est la norme pour les
directives des fenêtres et non des portes.
Pour les portes et portails la SIA a créé la Norme 343. Dans l’art. 2.9
« Sécurité de l’utilisation » alinéa 2.9.2 « Où il existe un risque
d’accident, le risque (marcher dedans, tomber dedans, rouler
dedans) de se blesser, doit être évité en choisissant un vitrage
adapté ou d’un autre moyen ».
(…)
Question 4 (allégués 18). Ainsi, selon le SIGaB, le verre flotté
est inapproprié pour des portes vitrées dont la surface est
supérieure à 0,5 m2 et qui se situent à moins de deux
mètres du sol (…).
Réponse : Le document dit ceci : « Les vitrages de sécurité
incorporés dans les portes doivent être réalisés en feuilleté ou en
trempé de sécurité afin d’éviter le risque de blessure. Si les vitrages
intégrés dans les portes ont une surface < 0,5 m2, on peut,
éventuellement utiliser du verre armé ».
Cela dit, la SIGaB conseille de toute manière la pose d’un verre
feuilleté ou trempé de sécurité, que la surface soit plus ou moins
grande que 0.5 m2. En dessous de 0,5 m2 le vitrage peut-être (sic)
réalisé avec du verre armé.
Question 5 (allégués 19). Il résulte également des
recommandations du Bureau suisse de prévention des
accidents (BPA), édition 1999, qu’un tel matériau est
inadapté pour des portes vitrées (…).
Réponse : La documentation du BPA, édition 1999 indique que le
verre flotté peut être utilisé partout où il n’y a pas de danger de
blessure ou de chute (dans des conditions normales). Mais en même
temps il est mentionné qu’en cas de débris, ce verre est très
dangereux. Des portes avec du verre flotté sont inappropriées sauf
si la surface du verre est inférieure à 0,5 m2 et que les vitres sont
situées plus haut que 2,0 m du sol. Dans notre cas la vitre a une
surface de 0,5 m2 et elle se situe à 10 cm du sol.
La question qui prête à interprétation est celle de savoir ce que
signifie « des conditions normales » ? Pour sa part, l’expert est
d’avis qu’un appartement, comme celui qui est concerné, présente
des conditions normales.
Question 6 (allégués 20). Cela découlait d’ailleurs déjà des
recommandations éditées par le SIGaB et le BPA en 1993 (…).
Réponse : (…)
Sur la question posée à l’expert, au sujet des deux organisations
(SIGaB et BPA), de savoir si leurs recommandations sont à

- 19 -
considérer comme obligatoires, la réponse est négatif (sic). Leurs
recommandations sont des directives et non des textes légaux. C’est
donc aux instances officielles de trancher si ces recommandations
sont à considérer comme obligatoires.
Question 7 (allégués 21). En effet, en cas de bris ce type de
verre présente de dangereux éclats pointus (…).
Réponse : Il n’y a pas de doute, les analyses des documents et les
informations reçues par les fabricants de verres montrent que si le
verre flotté se brise, il éclate en petits et gros morceaux et devient
très dangereux. Les risques de blessures sont grands. (…)
Question 8 (allégués 22). Les vitrages incorporés dans les
portes doivent ainsi être réalisés en verre trempé ou
feuilleté afin d’éviter un risque de blessure en cas de choc
(…).
Réponse : L’analyse des documents du SIGaB, du BPA et la Norme
343 montrent clairement qu’il est recommandé que les vitrages des
portes, où le risque d’accident suivi de blessures (sic), doivent être
exécutés avec des verres de sécurité trempé ou feuilleté, et au
minimum armé (selon la dimension du vitrage incorporé).
(…)
Question 10 (allégués 24). [Le panneau vitré de la porte de
l’appartement des demandeurs] était constitué de verre
flotté (…).
Réponse : L’expert peut affirmer que le verre utilisé pour le vitrage
de la porte en question est du verre flotté. L’épaisseur est de 3,95
mm.
(…)
Question 11 (allégués 185). Aux dires d’expert, il n’est pas
d’usage d’équiper de verres de sécurité les portes vitrées se
trouvant à l’intérieur d’un appartement.
Réponse : L’expert s’est informé auprès de trois (3) entreprises de
menuiserie dans la région fribourgeoise et bernoise. Il s’agit d’une
petite (10 employés), d’une moyenne (15 employés) et d’une
moyenne-grande entreprise (25 employés). Les trois responsables
de la fabrication des portes ont confirmé que les commandes des
portes équipées avec du verre flotté comportent actuellement
toujours environ 30% de la totalité des portes vitrées fabriquées.
Cela dit, la porte vitrée équipée d’un verre securit représente
actuellement déjà environ 70%.
L’expert est d’avis que les portes vitrées se sont adaptées au besoin
et à l’architecture. En consultant des ouvrages d’architectures avec
des portes, on aperçoit que l’architecture de la porte a bien évolué
depuis 1930 à 2000. Les surfaces des verres se sont naturellement
aussi adaptées à la technologie du verre.

- 20 -
Question 13 (allégués 187). Il est d’usage de réserver
l’utilisation de verres de sécurité aux endroits où il existe un
risque concret d’accident grave, même lors d’un usage
normal des lieux.
Réponse : Les trois entreprises de menuiserie qui ont répondu aux
questions de l’expert, ont clairement affirmé qu’ils ne fabriquent
aucune porte vitrée qui est équipée de verre flotté pour être posée
dans un passage public. Les architectes, entreprises de menuiserie
et de serrurerie et les services du bâtiment des communes sont
sensibilisés à ce problème. Par contre, pour les portes prévues dans
des espaces privés la fabrication est encore de 30%.
Question 14 (allégués 188). Equiper de verres de sécurité
toutes les portes intérieures des logements constituant le
parc immobilier suisse occasionnerait d’ailleurs des coûts
prohibitifs.
Réponse : L’expert a questionné les trois entreprises de menuiserie
qui lui ont dit que la plus-value pour la fourniture et la pose d’un
verre securit est de 250%. Un verre flotté de 4 mm avec une surface
de 0,8 m2 coûte à l’achat SFr 50.-. Un verre securit coûte alors SFr
125.-. Cela dit, pour un immeuble de 36 appartements et une porte
vitrée par appartement les coûts supplémentaires se portent à SFr
2'700.- au total ».
Par prononcé du 9 juin 2016, les honoraires de l’expert
judiciaire ont été arrêtés à 7'830 francs.
15.3 Le 16 juin 2016, B.________, architecte et directeur de la
N.________ au moment de son audition, a été entendu en qualité de témoin
par la juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Le 18 août
2016, celle-ci a en outre entendu 16 témoins.

- 21 -
D’après Y.________ (intervenu comme architecte pour la
rénovation de l’ensemble des immeubles du chemin [...]),R.________
(architecte en charge du suivi des travaux auprès de la N.________, qui
faisait l’intermédiaire entre le propriétaire et l’architecte) et B.________, la
N.________ a notamment fait procéder, dans le cadre des travaux entrepris
en 2000, au remplacement de toutes les portes internes des
appartements. Sur le plan dont Y.________ disposait, il était mentionné que
toutes les portes de l’appartement de la famille [...] devaient être
changées, alors que dans l’autre appartement se situant sur le même
palier, deux portes sur quatre avaient été conservées. Ces plans, qui
n’étaient pas des plans d’exécution, ne précisaient pas de quels types de
portes il s’agissait (vitrées ou pas). Y.________ et R.________ ont confirmé
qu’à l’occasion de ces travaux, les professionnels intervenant sur le
chantier (architectes et maîtres d’état) n’avaient à aucun moment indiqué
à la N.________ que les portes vitrées se trouvant à l’intérieur des
appartements devaient être équipées de verres de sécurité. Y.________ a
relevé que ce n’était pas une exigence ; il en allait de même pour les
portes fenêtres qui donnaient sur les balcons.
15.4 Par courrier du 23 août 2016, l’expert W.________ a répondu
comme il suit à la question complémentaire n° 2 qui lui a été posée par la
N.________ :
Question n° 2 : Lorsqu’une porte a été construite pour être
équipée de verre flotté, est-il possible de l’équiper ensuite
de vitrage de sécurité, sans avoir à la modifier sur le plan
technique (…) ? Quelles sont les différences de coûts, si on
peut transformer ou s’il faut échanger la porte ?
Réponse : Je suis d’avis qu’il est possible d’équiper une porte, qui
était construite pour recevoir un verre flotté, avec un verre du type
sécurité. Mais il faut transformer le vantail de la porte. La noue qui
était faite pour recevoir le verre flotté a une largeur de 4,0 mm. La
noue pour le verre de sécurité doit avoir une largeur de 8,0 à 10,9
mm. Il est techniquement possible de fraiser et d’adapter le vantail
de la porte pour poser le verre de sécurité.
Dans la réponse à la question 13 (recte 14) du rapport, j’ai indiqué
que la plus-value pour un verre de sécurité est de 250%. Cette plus-
value représente uniquement la fourniture et la pose d’un verre de
sécurité dans un vantail déjà existant pour recevoir ce type de verre.
Dans le cas où les portes sont construites pour un verre flotté de 4,0

- 22 -
mm, il faut rajouter le fraisage de la noue de 4,0 mm pour recevoir
un verre de sécurité plus épais soit de 10.0 mm. J’estime ces frais à
SFr. 85.- par porte (soit 1 heure de travail par un menuisier). »
Par prononcé du 26 septembre 2016, les honoraires de l’expert
pour son rapport complémentaire ont été arrêtés à 1'560 fr. 60.
15.5 Le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (ci-après :
CURML) a été amené à effectuer une expertise sur les mécanismes de
l’accident en rapport avec les allégués nos 223 à 229 de la duplique sur la
base du dossier pénal complet. Il a déposé son rapport le 10 février 2017.
Il en ressort qu’en l’absence d’examens médico-légaux effectués au
moment des faits et sans photographies du corps de l’enfant et de ses
lésions, il a été impossible au CURML de se prononcer sur les mécanismes
lésionnels et les circonstances de la survenance de l’accident. Il lui a
également été impossible de déterminer avec certitude laquelle des deux
hypothèses proposées par les conseils des parties était la plus
vraisemblable entre celle d’un enfant qui court au travers de la porte
vitrée ou celle d’un enfant qui trébuche devant la porte vitrée avant de la
traverser.
Par prononcé du 27 mars 2017, les honoraires du CURML ont
été arrêtés à 2'530 francs.
15.6 L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 5 juillet 2017.
Les demandeurs ont alors renoncé au versement d’un montant de 100'000
fr. à titre de dommage futur, sous réserve des frais de la pierre tombale.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans

- 23 -
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et les réf. citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3. Aux termes de l’art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d’un bâtiment
ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de
construction ou par le défaut d’entretien.
Cette disposition consacre une responsabilité objective simple
du propriétaire d'ouvrage fondée sur la violation d'un devoir objectif de
diligence, sans que le propriétaire recherché soit admis à opposer à la
victime une preuve libératoire spécifique (Werro, La responsabilité civile,
3e éd., Berne 2017 [cité: Werro, RC], n. 756 ; Wessner, L'obligation de
sécurité du bailleur à l'égard des usagers de l'immeuble, in 16e Séminaire
sur le droit du bail, 2010, n. 82). Cette violation se manifeste dans
l'existence d'un défaut de l'ouvrage (Werro, RC, n. 756). Ce sont des
considérations d'équité qui justifient la sévérité particulière de la
responsabilité du propriétaire, eu égard au profit qu'il est censé tirer de
l'ouvrage et au danger que celui-ci fait courir à autrui lorsqu'il est
défectueux (Wessner, op. cit., n. 83).

- 24 -
Selon la jurisprudence, un ouvrage est défectueux lorsqu’il
n’offre pas la sécurité qu’on est en droit d’attendre compte tenu de
l’usage auquel il est destiné (TF 4C.150/2003 du 1er octobre 2003
consid. 4.1 ; ATF 130 III 736 consid. 1.3, JdT 2006 I 178 ; ATF 126 III 113
consid. 2a/cc ; Werro, RC, nn. 794 et 798). Le degré de sécurité suffisante
se détermine d’après un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut
se passer, selon l’expérience de la vie, à l’endroit où se trouve cet ouvrage
(ATF 123 III 306 consid. 3b/aa).
Pour déterminer concrètement quels sont les devoirs de la
prudence, on peut prendre en compte les normes édictées en vue
d'assurer la sécurité et d'éviter des accidents. A défaut de dispositions
légales ou réglementaires, il est également possible de se référer à des
règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques,
lorsqu'elles sont généralement reconnues. Lorsqu’aucune norme de
sécurité n’a été transgressée, il faut encore se demander si le propriétaire
s'est conformé aux devoirs généraux de la prudence. Si des mesures de
sécurité non imposées par une réglementation étaient envisageables, une
pesée des intérêts en présence indiquera ce qui pouvait être
raisonnablement exigé ; à cet égard, il faut prendre en considération d'une
part le degré d'efficacité de la mesure, son coût et ses inconvénients,
d'autre part le degré de probabilité du risque et l'importance du dommage
envisagé (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa ; ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa ; ATF
121 IV 207 consid. 2a ; Werro, Commentaire romand, Code des obligations
I, 2e éd., Bâle 2012 [cité : Werro, CR CO I], n. 18 ad art. 58 CO).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est limité par la
responsabilité propre dont doivent faire preuve les usagers. Le propriétaire
ne doit prévenir que les risques normaux et n'est pas tenu de parer à tous
les dangers imaginables (ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; Werro, CR CO I, n.
17 ad art. 58 CO ; Werro, RC, n. 744).
Le devoir de sécurisation du propriétaire est également limité
par le caractère raisonnablement exigible des mesures à prendre. Il faut

- 25 -
examiner si l'élimination d'éventuels vices ou la prise de mesures de
sécurité est possible et si les dépenses nécessaires à cet effet demeurent
dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de
l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3). Plus les améliorations sont faciles
et peu coûteuses, plus elles peuvent être exigées du propriétaire et plus le
juge doit être sévère dans l'appréciation du défaut. Toutefois, il ne faut
pas uniquement considérer un défaut pris isolément, mais les coûts
qu'engendrerait la suppression de tous les défauts du même genre
(Werro, CR CO I, n. 19 ad art. 58 CO ; Werro, RC, n. 753).
La conformité d’un ouvrage aux règles de l’art au moment où il
est réalisé n’est pas déterminante pour la question du défaut de cet
ouvrage. En effet, peut constituer un défaut d’entretien l’omission de
prendre des mesures découlant du progrès technique pour diminuer les
dangers émanant d’un ouvrage, lorsque les coûts restent dans une
proportion raisonnable avec le besoin de protection des usagers et la
destination de l’ouvrage. D’un autre côté, il ne suffit pas qu’un ouvrage ne
présente pas tous les avantages de la technique la plus récente pour qu’il
puisse être considéré comme défectueux. Si les standards de sécurité d’un
ouvrage ou d’un produit sont augmentés, cela ne signifie pas
nécessairement que tous les anciens modèles qui ne correspondent pas
au nouveau standard doivent être immédiatement modernisés ou retirés
de la circulation. Il faut bien plutôt examiner, en tenant compte des
circonstances concrètes de l’espèce, si la réalisation de l’ouvrage qui n’est
pas conforme au standard le plus récent offre encore une protection
suffisante ou si, sous l’angle du danger émanant de l’ouvrage, l’entretien
correct requiert une adaptation au nouveau standard. Les connaissances
acquises après un accident, qui offrent l’occasion de compléter la sécurité
d’un ouvrage, ne permettent pas de conclure sans autre à un défaut
d’entretien (s’agissant d’un logement privé, TF 4A_382/2012 du 3 octobre
2012 consid. 3.2 et les réf. citées ; s’agissant d’un hôtel, TF 4A_521/2013
du 9 avril 2014 consid. 3.4).
Le principe selon lequel le propriétaire ne répond que des
dommages subis à l’occasion d’un usage conforme à la destination de son

- 26 -
ouvrage connaît des exceptions, notamment en cas de comportement non
conforme de certaines catégories d’usagers, parmi lesquelles les enfants
(ATF 130 III 736, JdT 2006 I 178 consid. 1.5 et 1.6). Le propriétaire peut
partir de l’idée que les enfants se comporteront sur son ouvrage avec la
raison moyenne correspondant à leur âge. Les enfants qui ne sont pas
doués du jugement nécessaire pour utiliser un ouvrage doivent rester sous
surveillance. Néanmoins, si l’ouvrage comporte des risques particuliers qui
peuvent entraîner des dommages graves, le propriétaire est tenu de
prendre des précautions particulières pour empêcher que des enfants
n’utilisent l’ouvrage de manière non conforme à sa destination. Cela étant,
la responsabilité du propriétaire présuppose dans tous les cas que le
comportement non conforme des enfants soit prévisible et que les
mesures propres à empêcher cet usage puissent être exigées de lui. Le
propriétaire n’est pas tenu de prendre des mesures tendant à prévenir un
comportement insolite, même d’un enfant (ATF 130 III 736, JdT 2006 I 178
consid. 1.6 et les réf. citées).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un
défaut d'entretien incombe à celui qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC) ; elle
ne résulte pas du seul fait que l'accident a été causé par un ouvrage (ATF
123 III 306 consid. 3b/aa et les réf. citées).
4.
4.1 L’appelante estime que les premiers juges auraient mal
appliqué l’art. 58 CO au cas d’espèce. Elle soutient que le fait que la porte
vitrée de l’appartement des intimés ait été équipée de verre flotté, plutôt
que d’un verre de sécurité, ne constituerait pas un défaut qui engagerait
sa responsabilité.
4.2
4.2.1 L’appelante reproche d’abord aux premiers juges d’avoir fondé
leur conviction sur la « prétendue » expertise privée établie par le SIGaB
et produite en procédure par les intimés. Cette expertise n’aurait que la
qualité d’une allégation de partie, sans valeur probatoire. En outre,

- 27 -
l’appelante fait valoir que le jugement n’a pas reproduit le chiffre 5.4 de
cette expertise privée, selon lequel il n’existe en Suisse que peu de
normes concernant les différentes applications du verre, ce qui
relativiserait sensiblement l’avis du SIGaB.
4.2.2 Une expertise privée n’a pas la même valeur qu’une expertise
judiciaire (ATF 125 V 351 consid. 3c ; TF 4D_71/2013 du 26 février 2014
consid. 2.5). Une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties,
à l'instar de celle confiée par le maître de l'ouvrage à un architecte ou à
un ingénieur, ne constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168
al. 1 CPC dans un éventuel procès (TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017
consid. 5.2.2 et les réf. citées). Dès lors qu’elle n’est en principe produite
que si elle est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport
de fidélité avec le mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec
retenue. Cela vaut également lorsqu’elle est établie par un spécialiste
établi et expérimenté, qui fonctionne par ailleurs comme expert judiciaire
(ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Elle n'a donc que la valeur d'une simple
allégation de la partie qui la produit (TF 4A_667/2016 précité consid. 5.2.2
et les réf. citées).
Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une
expertise judiciaire ne signifie toutefois pas encore que toute référence à
une telle expertise dans un jugement soit constitutive d'arbitraire. Il se
peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée sur certains points
ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration de
partie ; il est également possible que l'expert privé, entendu comme
témoin, confirme des éléments de fait précis de son rapport (TF
4D_71/2013 du 26 février 2014 consid. 2.5 ; TF 4A_58/2008 du 28 avril
2008 consid. 5.3 et les auteurs cités). Par ailleurs, l'expertise privée –
comme les allégations d’une partie qui sont contestées – peut, dans la
mesure où elle est corroborée par des indices établis par des moyens de
preuve admis, constituer une preuve des faits allégués (ATF 141 III 433
consid. 2.6; TF 4A_667/2016 précité consid. 5.2.2).

- 28 -
Seules doivent être prouvées les allégations qui sont
expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment
précise afin que l'on puisse déterminer quelles sont les allégations du
demandeur qui sont contestées. En d'autres termes, la contestation doit
être concrète à telle enseigne que la partie qui a allégué les faits sache
quels sont ceux d'entre eux qu'il lui incombe de prouver. Le degré de la
motivation d'une allégation exerce une influence sur le degré exigible de
motivation d'une contestation. Plus détaillées sont certaines allégations de
la partie qui a le fardeau de la preuve, plus concrètement la partie adverse
doit expliquer quels sont au sein de celles-ci les éléments de fait qu'elle
conteste. Le fardeau de la contestation ne saurait toutefois entraîner un
renversement du fardeau de la preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les
réf. citées ; TF 4A_667/2016 précité consid. 5.2.2 ; TF 4A_318/2016 du 3
août 2016 consid. 3.1).
4.2.3 En l’espèce, le jugement s’est fondé tant sur l’expertise privée
du SIGaB que sur l’expertise judiciaire. Les premiers juges ont relevé la
concordance entre les deux expertises sur la structure d’un verre flotté qui
se brise et sur le danger en émanant. Ils se sont également référés à la
norme SIA 331 concernant les fenêtres et, à l’instar de l’expert judiciaire, à
la norme SIA 443 concernant les portails et fenêtres, à la documentation
éditée par le SIGaB et à la brochure éditée par le BPA. Au vu des rapports
d’expertise et des normes susmentionnées, le jugement a retenu que la
porte litigieuse, dont le vitrage représentait 50% de la surface totale du
vantail et qui était composé de verre flotté, ne présentait pas un niveau de
sécurité suffisant mais un risque important de blessures graves.
Par conséquent, l’expertise privée réalisée par C.________,
architecte ETS diplômé, expert en constructions techniverrières diplômé et
directeur de l’institut SIGaB, était susceptible d’apporter la preuve des
allégations des intimés – pour autant que dûment contestées par
l’appelante – dès lors qu’elle était corroborée par plusieurs indices établis
par des moyens de preuve admis.

- 29 -
L’appelante conteste dans son ensemble la force probante de
l’expertise privée et reproche pourtant aux premiers juges de ne pas
s’être appuyés sur le chiffre 5.4 de cette expertise, selon lequel il n’existe
en Suisse que peu de normes concernant les différentes applications du
verre. Sans s’attarder sur la contradiction de l’argument, on notera qu’il
n’est nullement pertinent que le jugement ne se soit pas appuyé sur ce
chiffre 5.4. En effet, en considérant qu’il existe de nombreuses
recommandations (SIA, BPA, SIGaB) concernant le type de verre à utiliser
dans les bâtiments, sur lesquelles s’est également appuyée l’expertise
judiciaire, les premiers juges ont en réalité procédé à une appréciation des
preuves qui ne peut pas être remise en cause par le seul renvoi au chiffre
5.4 de l’expertise privée, ce d’autant moins qu’ils ne se sont pas fondés
uniquement sur cette expertise privée, comme déjà exposé. Par ailleurs, le
Tribunal fédéral a admis, concernant la sécurité d’une piscine, qu’il soit
fait recours aux recommandations émises par le BPA ou au règlement de
la Fédération suisse de natation sur les exigences en matière
d’installations de compétition, en précisant que même si ces
recommandations et règles ne constituaient pas du droit objectif, elles
remplissaient une fonction de concrétisation importante pour la
détermination des devoirs des exploitants de piscines (TF 4A_359/2013 du
13 janvier 2014 consid. 3.2 et les réf. aux ATF 130 III 193 consid. 2.3 et
ATF 126 III 113 consid. 2b pour le devoir d’assurer la sécurité de la
circulation sur les pistes de ski).
Au surplus, l’appelante ne conteste pas concrètement
l’expertise privée, conformément aux principes énoncés (cf. consid. 4.2.2
supra), puisqu’elle se limite à soutenir que celle-ci n’aurait pas de force
probante en tant que déclaration de partie.
Mal fondé, le moyen doit donc être rejeté.
4.3
4.3.1 Selon l’appelante, l’expert judiciaire aurait retenu qu’à
l’endroit où l’accident s’était produit, soit à l’intérieur de l’appartement, il
existait des conditions normales permettant l’utilisation de verre flotté.

- 30 -
L’appelante relève aussi que, de l’avis de l’expert judiciaire, 30% de la
fabrication des portes vitrées dans des espaces privés se ferait encore en
verre flotté. L’appelante en déduit que la porte vitrée ne constituerait pas
un défaut de l’ouvrage au plan technique, contrairement à ce qu’auraient
retenu les premiers juges sans motiver les raisons pour lesquelles ils se
seraient écartés des conclusions de l’expertise judiciaire.
4.3.2 Seules des questions de fait, à l’exclusion des questions de
droit, peuvent être soumises à un expert judiciaire. Déterminer si une
expertise est convaincante ou non sur des points précis relève donc de
l'appréciation des preuves. S'il apprécie librement la force probante d'une
expertise, le juge du fait ne peut toutefois s'écarter des conclusions de
l'expert sur des éléments ressortissant de sa compétence professionnelle
que pour des motifs importants qui doivent être indiqués. Il lui appartient
dès lors d'examiner, au regard des autres preuves et des observations des
parties, si des objections sérieuses mettent en doute le caractère
concluant de l'expertise sur des points essentiels (TF 4A_501/2017 du 31
juillet 2018 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 4A_396/2015 du 9 février
2016 consid. 4.1).
4.3.3 Le jugement a retenu que la porte litigieuse ne présentait pas
un niveau de sécurité suffisant mais un risque important de blessures
graves. En effet, il était unanimement reconnu que lorsqu’il se brisait, le
verre flotté se cassait en plusieurs morceaux tranchants et dangereux.
L’utilisation de ce verre pour une si grande surface et sur un lieu de
passage entre deux pièces au cœur d’un appartement familial présentait
un grand risque de blessures même pour des adultes. Une chute ne
pouvait pas être exclue et le vitrage pouvait par ailleurs se briser si la
porte était claquée ou si l’usager ne se rendait pas compte que la porte
était fermée.
4.3.4 En l’espèce, il y a lieu de compléter la réponse de l’expert
citée par l’appelante. En effet, répondant à la question de savoir si, selon
les recommandations du BPA, le verre flotté était inadapté pour des portes
vitrées, l’expert a indiqué que ces recommandations indiquaient que le

- 31 -
verre flotté pouvait être utilisé « partout où il n’y avait pas de danger de
blessure ou de chute (dans des conditions normales) ». L’expert avait
ensuite précisé ce qui suit : « Mais en même temps il est mentionné qu’en
cas de débris, ce verre est très dangereux. Des portes avec du verre flotté
sont inappropriées sauf si la surface du verre est inférieure à 0,5 m2 et
que les vitres sont situées plus haut que 2,0 m du sol. Dans notre cas la
vitre a une surface de 0,5 m2 et elle se situe à 10 cm du sol. » Partant, on
ne peut pas inférer de l’expertise judiciaire, comme le fait l’appelante, que
l’utilisation de verre flotté dans l’appartement en cause ne s’imposait pas,
au vu de la question posée à l’expert qui ne s’exprimait pas sur le risque
de blessure ou de chute dans cet appartement.
Au demeurant, l’expert judiciaire, se référant aux documents
du SIGaB, du BPA et à la norme SIA 343, a déclaré que l’analyse de ces
documents montrait clairement « qu’il est recommandé que les vitrages
de porte, où le risque d’accident suivi de blessures (sic) [réd. : est
important], doivent être exécutés avec des verres de sécurité trempé ou
feuilleté, et au minimum armé (selon la dimension du vitrage incorporé) ».
Dans ces conditions, l’information d’ordre général de l’expert
judiciaire, selon laquelle la fabrication en verre flotté des portes prévues
dans des espaces privés est encore de 30% environ, n’apparaît pas
comme décisive. En effet, pour pouvoir s’appuyer sur cette déclaration,
une analyse plus détaillées des facteurs (surface vitrée résiduelle des
portes, emplacement des portes, importances des coûts, etc.) expliquant
ce chiffre s’imposerait. En outre, l’expert judiciaire a signalé, illustrations à
l’appui, une adaptation des portes vitrées au besoin et à l’architecture
depuis l’année 1930 et jusqu’en 2000, les surfaces de verre s’étant aussi
adaptées à la technologie du verre : ainsi, en 1940, les carreaux de verre
étaient petits et le verre flotté ; en 1970, le carreau de verre était plus
grand et le verre flotté, mais avec un début avec du verre securit dans les
années 1980 à 1990 ; en l’an 2000, la porte était complètement vitrée
avec du verre de sécurité.

- 32 -
On ne peut donc pas considérer que les premiers juges se
seraient écartés de l’expertise judiciaire et qu’ils auraient failli à leur
devoir de motiver ce prétendu écart, dès lors qu’ils ont bien tenu compte,
dans leur appréciation du risque de chute ou de blessure dans
l’appartement en cause qui peut être confirmée (cf. consid. 4.4.2 infra),
des éléments relevés par l’expert.
4.4
4.4.1 L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que
les normes de sécurité existaient déjà en 2000, lorsque la rénovation de
l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement des intimés avait débuté,
et qu’elle aurait dû profiter de cette rénovation pour changer toutes les
portes équipées de verre flotté. L’appelante considère qu’il s’agit là de
l’introduction de la notion de faute, laquelle n’a pas sa place dans le cadre
de l’application de l’art. 58 CO. En outre, elle relève que lors des travaux
entrepris en 2000, personne n’avait signalé un problème à cet égard, les
intimés eux-mêmes n’ayant jamais perçu un danger avant l’accident.
4.4.2 Contrairement à ce que laisse entendre l’appelante, les
considérations des premiers juges à cet égard ne relèvent pas de
l’introduction de la notion de faute dans l’application de l’art. 58 CO, mais
ont trait à la question du besoin de protection de l’usager – en particulier
familier des lieux – en rapport avec le danger émanant de l’ouvrage et
l’adaptation de celui-ci à des normes de sécurité (cf. consid. 3 supra ;
TF 4A_382/2012 du 3 octobre 2012 consid. 3.5 ; TF 4A_521/2013 du 9 avril
2014 consid. 3.4). C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le jugement
lorsqu’il mentionne que l’architecte en charge des rénovations avait
déclaré avoir vérifié les normes et constaté qu’il n’y avait aucune
obligation de mettre des verres de sécurité, mais qu’il retient néanmoins
que les normes de sécurité existaient déjà lorsque la rénovation de
l’immeuble a débuté et que les portes internes des appartements (toutes
les portes internes ou la plupart, selon les témoignages) avaient été
remplacées. C’est également dans ce sens que les premiers juges ont
considéré comme non déterminant le fait que les professionnels
intervenant sur le chantier (architectes et maîtres d’état) n’avaient à

- 33 -
aucun moment indiqué à l’appelante que les portes vitrées se trouvant à
l’intérieur des appartements devaient être équipées de verres de sécurité,
dès lors que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage était objective.
En effet, selon la jurisprudence, peut constituer un défaut
d’entretien l’omission de prendre des mesures découlant du progrès
technique pour diminuer les dangers émanant d’un ouvrage, lorsque les
coûts restent dans une proportion raisonnable avec le besoin de protection
des usagers et la destination de l’ouvrage. Or en l’an 2000, la porte
concernée n’était manifestement pas conforme au standard de sécurité le
plus récent au vu de l’importance de sa surface vitrée et de sa distance du
sol, comme retenu par l’expertise judiciaire qui s’appuie sur les normes et
les recommandations existantes à l’époque de la rénovation ainsi que sur
l’expertise privée (cf. consid. 4.2.3 supra). Il faut ainsi examiner, en tenant
compte des circonstances concrètes du cas présent, si cette porte offrait
encore en l’an 2000 une protection suffisante ou si, sous l’angle du danger
émanant de cette porte en cas de bris de verre, son entretien correct
requérait une adaptation au nouveau standard en matière de sécurité des
verres prévalant lors de la rénovation complète effectuée en 2000. Selon
l’expérience générale de la vie, une porte de cuisine dotée d’un vitrage en
verre flotté représentant 50% de la surface totale du vantail et à 20 cm du
sol, qui se situe sur un lieu de passage entre deux pièces au cœur d’un
appartement familial, présente un grand risque de blessures, même pour
des adultes, si le verre flotté venait à se briser suite à un choc consécutif à
une chute ou si la porte était claquée. Partant, on doit admettre que la
porte n’offrait plus en 2000 une sécurité suffisante pour l’usage conforme
à sa destination et que l’entretien correct de l’immeuble requérait le
remplacement d’une telle porte – apparemment effectué à l’époque
(cf. lettre C.15.3 supra) – par une porte équipée de verre de sécurité.
Pour le surplus, l’appelante ne conteste pas ni ne remet en
cause la question laissée ouverte dans le jugement de savoir si le
comportement de l’enfant accidenté devait être qualifié d’insolite ou de
déraisonnable, les premiers juges ayant retenu qu’il subsistait un doute
sur la question de savoir s’il s’était encoublé ou s’il avait voulu traverser la

- 34 -
porte dans le cadre de son jeu. Partant, il n’y a pas lieu d’y revenir ici,
mais simplement de rappeler qu’il n’a pas été établi que le comportement
de l’enfant était inadéquat lors de la survenance de l’accident dont le
déroulement n’a pas pu être reconstitué précisément, de sorte que les
premiers juges ont exclu une rupture du lien de causalité, voire l’existence
d’une faute concomitante.
4.5
4.5.1 La question du défaut de l’ouvrage doit encore être examinée
sous l’angle du caractère raisonnablement exigible des mesures à
prendre, dès lors que l’appelante soutient que le coût des travaux
préconisés par le jugement attaqué serait prohibitif au regard du risque
effectif d’accident. L’appelante invoque un prix de 210 fr. (prix de la vitre
par 125 fr. + frais du menuisier par 85 fr.) pour changer le verre d’une
porte vitrée par appartement, sans parler des frais d’évacuation, soit un
coût de 420'000 fr. pour l’entier de son parc locatif, sans parler du
changement de toutes les fenêtres constituées de verre flotté, qui
engendrerait un coût de dizaines de millions de francs.
4.5.2 Le jugement a retenu qu’il résultait de l’expertise judiciaire
que le surcoût pour la fourniture et la pose d’un verre de sécurité était de
250%. Un verre flotté de 4 mm et d’une surface de 0.8 m2 coûte à l’achat
environ 50 fr., alors qu’un verre de sécurité coûte 125 francs. Ainsi, pour
un immeuble de 36 appartements avec une porte vitrée par appartement,
le coût supplémentaire serait de 2'700 fr. (75 fr. x 36) au total. Par la
suite, l’expert a précisé que ce surcoût représentait uniquement la
fourniture et la pose d’un verre de sécurité dans un vantail déjà existant
pouvant accueillir ce type de verre et que les frais supplémentaires
nécessaires pour réceptionner un verre de 10 mm (fraisage de la porte) se
montaient à 85 fr. par porte, soit à une heure de travail de menuisier. Les
premiers juges ont en définitive retenu un surcoût de 160 fr. par porte
vitrée (surcoût de la vitre par 75 fr. + frais du menuisier par 85 fr.). Ils ont
considéré que cet investissement ne paraissait pas disproportionné au vu
des risques existants, ce d’autant plus que des travaux conséquents

- 35 -
étaient en cours et que le surcoût évoqué aurait été « indolore » dans le
budget global des travaux de rénovation entrepris.
4.5.3 Avec l’appelante, il y a lieu de retenir un coût de 210 fr.,
puisqu’il faut remplacer le verre en entier, sans parler des frais
d’évacuation, ces derniers n’ayant cependant été ni allégués ni établis par
l’appelante. Cela ne modifie toutefois en rien les développements du
jugement sur le caractère raisonnablement exigible des mesures à
prendre, à la lumière du coût engendré par le remplacement des portes de
cuisine vitrées dans les 36 appartements de l’immeuble en cause, au vu
de la faiblesse de ce coût. Pour le surplus, les allégations d’ordre général
de l’appelante sur le coût global en rapport avec le parc locatif, pour
autant qu’elles ne constituent pas des novas irrecevables en appel (art.
317 CPC), ne sont de toute manière pas établies. En effet, il n’est
nullement démontré que l’ensemble des appartements du parc locatif de
l’appelante comprendrait des portes de cuisine avec des portes vitrées,
qui plus est de dimension identique à celle en cause. Au surplus, la
présente procédure n’a pas pour objet les fenêtres de l’immeuble en
cause, encore moins du parc locatif de l’appelante.
4.6 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre l’existence d’un
défaut de l’ouvrage et de confirmer le jugement attaqué sur ce point.
5.
5.1 L’appelante conteste le dommage tel qu’il a été admis par les
premiers juges. Elle fait valoir, au vu des très nombreuses factures
produites par les intimés, que ceux-ci auraient dû prouver par le moyen
d’une expertise judiciaire que ces factures résultaient bien de l’accident,
en particulier les frais de remplacement d’un pantalon et de chaussures de
la mère, les très nombreux médecins consultés et les soins parfois
insolites allégués par la mère, la perte de gain invoquée par les parents, le
droit aux vacances du père, les frais de l’expertise privée et les frais
d’avocat antérieurs au procès. Selon l’appelante, ce serait en violation de

- 36 -
l’art. 42 al. 1 CO que les premiers juges ont admis le remboursement de
pratiquement tous les frais allégués.
5.2
5.2.1 Il résulte de l’art. 8 CC, dont l’art. 42 al. 1 CO n’est qu’une
reprise, qu’il revient au lésé de prouver son dommage. Il lui appartient
d’établir non seulement l’existence mais encore le montant du préjudice
(ATF 122 III 219 consid. 3a). Il existe toutefois des situations où
l’application stricte de cette règle fédérale de preuve est susceptible
d’empêcher ou de paralyser l’application du droit matériel. Le législateur a
ainsi édicté l’art. 42 al. 2 CO, qui introduit un allègement du fardeau de la
preuve lorsque le demandeur se trouve dans un état de nécessité en
matière de preuve : si le montant du dommage ne peut pas être établi, le
juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée (TF 4A_189/2017 du 5
octobre 2017 consid. 3.2.2 et les réf. citées ; TF 4C.184/2005 du 4 mai
2006 consid. 4.2.1).
Le juge ne peut recourir à l’art. 42 al. 2 CO que si le préjudice
est absolument impossible à chiffrer (atteinte à l’avenir économique de
personnes exerçant une activité non rémunérée, défaut purement
esthétique, etc.), si la preuve de la quotité du dommage est impossible à
apporter parce que les éléments de preuve n’ont pas été conservés par le
lésé ou ont été détruits et, enfin, si l’administration de la preuve du
dommage ne peut raisonnablement être exigée du demandeur en raison
d’une disproportion entre le coût de celle-ci et le montant du dommage.
En tant que norme dérogeant au principe général répartissant le fardeau
de la preuve, les conditions d’application de l’art. 42 al. 2 CO doivent être
appréciées strictement (TF 4C.184/2005 du 4 mai 2006 consid. 4.2.1).
Si l’art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de preuve pour le lésé,
cela ne dispense pas celui-ci de fournir au juge, dans la mesure du
possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence
du préjudice et permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du
dommage. Les circonstances alléguées par le lésé doivent faire apparaître

- 37 -
un dommage comme pratiquement certain; une simple possibilité ne suffit
pas à cet égard (TF 4A_396/2015 du 9 février 2015 consid. 6.1 et les réf.
citées).
5.2.2 L’expertise, qui est un des moyens de preuve admis par le CPC
(art. 168 al. 1 let. d et art. 183ss CPC), peut s’imposer lorsque le juge n’est
pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la
question qui lui est soumise (TF 4A_189/2017 du 5 octobre 2017 consid.
3.2.1 et les réf. citées).
L’expert judiciaire a pour tâche d’informer le juge sur des
règles d’expérience ou sur des notions relevant de son domaine
d'expertise, d'élucider pour le tribunal des questions de fait dont la
vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales –
scientifiques, techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de
ces connaissances, des conclusions sur des faits existants ; il est
l'auxiliaire du juge, dont il complète les connaissances par son savoir de
spécialiste (ATF 118 Ia 144 consid. 1c et les réf. citées ; TF 5A_802/2014
du 7 novembre 2014 consid. 4.1).
5.3
5.3.1 En l’espèce, l’appelante n’avait pas allégué dans sa demande
la nécessité d’une expertise judiciaire portant sur le montant du
dommage, mais s’était limitée à contester le lien de causalité entre
l’accident et les traitements – ou certains d’entre eux – dispensés à la
mère. La question de la recevabilité de son moyen en appel, pour autant
qu’il ne concerne pas lesdits traitements, se pose dès lors. Cela est
d’autant plus le cas que l’appelante ne soutient pas non plus dans son
appel que les premiers juges n’auraient pas eu les connaissances requises
pour déterminer le dommage – chiffré par les demandeurs – sans recourir
à une expertise. L’appelante se limite à reprocher en substance aux
premiers juges d’avoir admis la multitude des factures produites sans
discussion sur leur nature ou leur quotité. La question peut toutefois
demeurer indécise au vu de ce qui suit.

- 38 -
5.3.2 Il ressort du jugement que les différents frais allégués par les
intimés ont fait l’objet d’un examen séparé et détaillé par les premiers
juges. Ainsi, il a notamment été relevé dans le jugement que la housse de
canapé remplacée équivalait à un montant de 148 fr. 85 et non de 154 fr.
35 comme requis par les intimés ; les frais pour l’injection d’un vaccin à
l’enfant C.X.________ d’un montant de 36 fr. 25, ainsi que ceux concernant
un gel ophtalmique pour un montant de 20 fr. 80, ont été déduits du
montant du dommage retenu. Les frais de pantalon, par 99 fr. selon la
quittance du 15 avril 2011, soit avant l’accident, et les frais de chaussures,
par 160 fr. selon la quittance du 6 mars 2012, soit après l’accident,
concernent des frais de remplacement des vêtements portés par la mère
lors de l’accident, ensuite de l’hémorragie massive subie par son enfant.
Ces frais pouvaient parfaitement être admis par les premiers juges dans le
cadre de leur appréciation des preuves, voire en équité conformément à
l’art. 42 CO. Les traitements médicaux dispensés à la mère de l’enfant
décédé ont fait l’objet de certificats médicaux, non contestés en tant que
tels par l’appelante, en particulier par le médecin traitant de la mère :
celui-ci a exposé la mise en place d’une prise en charge importante et
diversifiée permettant d’éviter l’hospitalisation de sa patiente. Aussi, on ne
saurait reprocher aux premiers juges d’avoir admis, dans le cadre de
l’appréciation des preuves entreprise, cette prise en charge importante de
la mère, soit l’ensemble des traitements qui lui ont été dispensés, y
compris ceux qualifiés d’insolites par l’appelante (massage
métamorphique, peinture thérapeutique prise en charge partiellement par
l’assurance complémentaire), mais qui sont également dûment attestés
par des pièces. On ne discerne donc pas la violation invoquée en appel de
l’art. 42 CO.
Le même raisonnement s’impose pour la perte de gain de la
mère consécutive à l’accident, qui a été retenue par les premiers juges en
se fondant sur le certificat médical circonstancié et précis établi par le
médecin traitant sur l’évolution de l’état de santé psychique et physique
de sa patiente. S’agissant de la perte résultant de la réduction du droit
aux vacances du père, l’appelante se limite à relever que celui-ci avait
allégué un montant de 1'621 fr. 50 et que les premiers juges, statuant

- 39 -
ultra petita, lui avaient alloué un montant supérieur de 1'708 fr. 30. Cela
étant, elle ne démontre pas que cette – faible – différence de 86 fr. 80 ne
pouvait pas être allouée compte tenu du montant global réclamé par les
intimés, soit 165'510 fr. (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art. 58 CPC) : en
l’espèce, le jugement a alloué aux intimés la somme totale de 134'630 fr.
55.
Concernant les honoraires d’avocat antérieurs au procès,
l’appelante se limite à soutenir que l’art. 42 al. 1 CO n’aurait pas été
respecté. Ces frais ont toutefois été attestés par pièce et les premiers
juges ont considéré que la consultation d’un avocat avant le procès était
justifiée dans les circonstances du cas d’espèce et n’entrait pas dans les
dépens. L’appelante n’a pas contesté cette appréciation. Son grief, dénué
de motivation, n’est donc pas admissible. Il en va de même pour les frais
afférents à l’expertise privée effectuée par le directeur de l’institut SIGaB.
5.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le montant du
dommage retenu par les premiers juges.
6.
6.1 L’appelante soutient que ce serait à tort que les premiers
juges ont admis la qualité de créanciers solidaires des intimés en leur
allouant, solidairement entre eux, la somme totale de 134'630 fr. 55. Elle
invoque une violation de l’art. 150 CO.
Dans leur réponse, les intimés fondent leur solidarité sur le
droit de la famille, en particulier les règles sur la représentation de l’union
conjugale (art. 166 CC) et celles sur la représentation des droits de
l’enfant mineur. Ils font également valoir qu’en l’absence d’inconvénient
pour le débiteur, celui-ci ne serait pas fondé à remettre en cause une
condamnation à payer le montant dû aux créanciers, solidairement entre
eux (CREC I, 5 octobre 2011/259).

- 40 -
6.2 Conformément à l’art. 150 al. 1 CO, il y a solidarité entre
plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le
droit de demander le paiement intégral de la créance ou lorsque cette
solidarité est prévue par la loi. La solidarité active a pour but de rendre le
paiement plus commode au débiteur et permet à chaque créancier de
réaliser son droit sans le concours des autres (Romy, Commentaire
romand, CO I, 2e éd., 2012, n. 2 ad art. 150 CO).
6.3 En l’espèce, une solidarité conventionnelle – qui prend
naissance lorsque le débiteur déclare être tenu pour le tout envers chacun
des créanciers et confère à chacun d’eux le droit de réclamer le paiement
intégral de la créance –n’entre pas en ligne de compte.
L’art. 166 al. 3 CC, auquel se réfèrent les intimés, instaure une
solidarité légale passive et non active. Il règle la situation de l’époux qui
agit seul vis-à-vis du tiers et les conséquences qui en découlent pour celui-
ci, selon que l’acte concerne les besoins courants de la famille (art. 166 al.
1 CC) ou qu’il excède ces besoins (art. 166 al. 2 CC). Quant à la solidarité
légale – également passive – des parents pour une créance en restitution
d’une prestation d’entretien, elle découle du fait que l'obligation de
principe des parents de fournir cette prestation est assumée solidairement
par ceux-ci au sens de l'art. 143 al. 2 CO (cf. CREC I, 5 octobre 2011/259).
Dans le cas présent, la question de savoir s’il existe une
solidarité active légale peut demeurer ouverte. Comme déjà mentionné, la
solidarité active a pour but de rendre le paiement plus commode au
débiteur. En l’espèce, l’appelante n’allègue ni ne démontre qu’elle subirait
un préjudice du fait de l’instauration de la solidarité active, le versement à
l’égard de l’un des créanciers la libérant envers les autres (art. 150 al. 2
CO ; CREC I, 5 octobre 2011/259 précité). Par ailleurs, la question de la
solidarité active à examiner ne se pose pas lorsque tous les créanciers
agissent en paiement de la dette intégrale (JdT 2005 III 138).
7.

- 41 -
7.1 Dans un dernier moyen, l’appelante reproche aux premiers
juges d’avoir alloué aux intimés de pleins dépens. Elle fait valoir que les
intimés n’auraient pas obtenu entièrement gain de cause en première
instance dès lors qu’ils avaient réduit, après la clôture de la procédure
probatoire, leurs prétentions initiales de 100'000 fr. en abandonnant leurs
prétentions pour le dommage futur, soit une diminution de 40%.
7.2 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la
partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain
de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2
CPC).
Le tribunal peut toutefois s’écarter des règles générales et
répartir les frais selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues
par l'art. 107 CPC, notamment lorsque le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1
let. a CPC). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 4A_301/2016 du 16 novembre 2016 consid.
4.2 ; TF 4A_207/2015 du 9 septembre 2015 consid. 3.1).
7.3 En l’espèce, les intimés ont obtenu gain de cause sur le
principe d’un défaut de construction engageant la responsabilité de
l’appelante, propriétaire de l’ouvrage. La réduction des conclusions est
intervenue en temps utile lors de l’audience de plaidoiries finales et n’a
donc pas à être prise en considération pour trancher la question litigieuse.
C’est donc bien la différence entre les conclusions prises en définitive – à
hauteur de 165'510 fr. 25 – et le montant alloué par les premiers juges –
soit 134'630 fr. 55 – qui est déterminante.
Cette différence est de près de 20%. Toutefois, l’application de
l’art. 107 al. 1 let. a CPC est envisageable, dès lors que les intimés ont
obtenu gain de cause sur le principe et qu’il ne pouvait pas être exigé

- 42 -
d’eux qu’ils limitent d’emblée leurs prétentions au montant auquel ils
avaient droit, celui-ci étant difficile à déterminer et dépendant d’une
appréciation du tribunal (Tappy, CPC commenté, n. 9 ad art. 107 CPC).
Les premiers juges n’ont ainsi pas excédé leur pouvoir
d’appréciation en imputant les frais à l’appelante.
8. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’346 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante versera en outre aux intimés, créanciers
solidaires, des dépens de deuxième instance, qu’il convient d’arrêter à
4’000 fr. (art. 3 al. 2 et art. 7 TDC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'346 fr.
(deux mille trois cent quarante-six francs), sont mis à la charge
de l’appelante N.________.
IV. L’appelante N.________ versera aux intimés A.X.________,
B.X.________ et C.X.________, créanciers solidaires, la somme de

- 43 -
4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Philippe Mercier (pour la N.________),
- Me Antonella Cereghetti Zwahlen (pour A.X.________, B.X.________ et
C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :