vd_gerichte · ZQ18.036578 · 2019-01-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 145/18 - 10/2019
ZQ18.036578
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 janvier 2019
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Eric Muster, avocat à
Lausanne,
et
Y.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI
403

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E n f a i t :
A. G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] le
1er juin 2017 en tant que demandeur d’emploi et a, à ce titre, sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage à partir de cette date auprès Y.________
(ci-après : la caisse de chômage ou l’intimée). L’assuré s’est vu mettre au
bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation du 1er juin 2017 au 31 mai
2019. Le gain assuré a été calculé à 7'758 frs et l’indemnité journalière à
250 fr. 25, soit 70 % du gain assuré journalier.
Dans le cadre de sa demande d’indemnités de chômage du
17 juin 2017, l’assuré a précisé avoir travaillé du 15 avril 2015 au 31 mai
2017 pour la société K.S.______ (ci-après : l’employeur) avant de venir
s’inscrire à l’assurance-chômage. Il a également indiqué que l’employeur
avait résilié le contrat de travail le 23 février 2017 pour le 31 mai suivant
en raison d’une réorganisation et de la suppression de son poste de
travail.
En date du 20 juin 2017, l’assuré a transmis à la caisse de
chômage les documents usuels concernant son ancien employeur, à savoir
le formulaire « attestation de l’employeur » daté du 7 juin 2017, les fiches
de salaire pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, son contrat de
travail, ainsi que la lettre de licenciement datée du 23 février 2017 avec
effet au 31 mai 2017.
Invité par la caisse de chômage à lui remettre un extrait
bancaire et un extrait du compte individuel AVS, l’assuré a par
correspondance du 24 juillet 2017 expliqué que les documents remis
antérieurement à la caisse de chômage ne correspondaient pas à la
réalité. Il a joint à ce courrier des nouvelles fiches de salaire ainsi qu’un
extrait du compte individuel AVS.

- 3 -
En date du 2 août 2017, l’employeur a transmis à la caisse de
chômage le formulaire « attestation de l’employeur », aux termes duquel il
a indiqué avoir résilié le contrat de travail le 23 mai 2017 avec effet
immédiat pour justes motifs.
Par courrier du 9 août 2017 adressé à la caisse de chômage,
l’employeur a expliqué les raisons pour lesquels il avait licencié l’assuré. Il
a notamment exposé que l’assuré avait déposé à titre personnel le 30
mars 2017 – soit pendant les rapports de travail – la marque K.________,
qu’il avait cherché à se procurer des avantages injustifiés par le biais d’un
décompte de frais incorrect et que son dossier de candidature contenait à
dessein des informations trompeuses. L’employeur a outre indiqué avoir
constaté – après le licenciement – que l’assuré s’était procuré illégalement
de nombreux documents et pièces au contenu confidentiel.
Par décision du 9 août 2017, la caisse de chômage a prononcé
à l’encontre de l’assuré une suspension dans son droit à l’indemnité pour
une durée de trente et un jours, au motif que l’assuré avait tenté d’obtenir
indûment l’indemnité de chômage en établissement de faux documents.
Selon l’extrait du registre Swissreg de l’Institut Fédéral de la
Propriété intellectuelle (IPI) du 16 août 2017, figurant au dossier de la
caisse de chômage, il apparaît que l’assuré a enregistré à titre personnel
la marque K.________ le 30 mars 2017, dont les classifications des produits
et services portaient sur les services d’assurances, affaires financières,
affaire monétaires, affaires immobilières, services scientifiques et
technologiques ainsi que services de recherches et de conception y
relatifs, services d’analyses et de recherches industrielles, conception et
développement d’ordinateurs et de logiciels et pour finir les services
juridiques, services de sécurité pour la protection des biens et des
individus, services personnels et sociaux rendues par des tiers destinés à
satisfaire les besoins des individus, et qu’il a radié cette marque (radiation
le 29 juin 2017).

- 4 -
Par courrier du 21 août 2017 adressé à la caisse de chômage,
l’assuré a contesté son licenciement immédiat. A cet égard, il a précisé
avoir constamment rendu de bons services à son employeur. Pour preuve,
il a obtenu une augmentation de salaire et une promotion au poste de
préposé interne à la protection des données le 15 décembre 2016. Il a en
outre souligné que l’inscription d’une marque n’était ni punissable ni
proscrite par le contrat de travail qui le liait à son ancien employeur. Selon
les propos de l’assuré, il avait l’intention de transférer cette marque à son
employeur sans contrepartie et sans condition. A son sens, il n’a pas agi
avec la moindre intention malveillante et voulait protéger son employeur
de tout préjudice. Il a d’ailleurs procédé à la radiation de cette marque,
démontrant ainsi qu’il n’avait jamais envisagé de tirer le moindre
avantage. De surcroît, il a contesté toutes les autres accusations portées à
son encontre par son ancien employeur.
Par décision du 22 août 2017, la caisse de chômage a
prononcé à l’encontre de l’assuré une suspension de son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de quarante-cinq jours à compter
du 24 mai 2017, au motif qu’il avait été licencié le 23 mai 2017 avec effet
immédiat pour justes motifs.
Par courrier du 21 septembre 2017, l’assuré a formé
opposition à la décision de la caisse de chômage. S’il a concédé avoir
déposé une marque à titre personnel, il a en revanche soutenu n’avoir
commis aucune infraction justifiant une résiliation du contrat de travail. A
cet égard, il a fait valoir que le contrat de travail n’interdisait pas
l’enregistrement d’une marque. S’agissant des autres griefs invoqués par
l’employeur, il a souligné le fait que l’employeur n’en avait pas apporté la
preuve. Il a ainsi reproché à la caisse de chômage de s’être uniquement
fondée sur les déclarations de l’employeur pour prononcer sa décision. Il a
encore indiqué qu’il avait ouvert une action devant le Tribunal de
prud’hommes pour contester le licenciement.

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Par décision du 11 octobre 2017, la caisse de chômage a
suspendu la procédure d’opposition dans l’attente d’une décision en lien
avec la procédure prud’homale.
Par courrier du 12 avril 2018, la caisse de chômage a invité
l’assuré à la renseigner sur l’état d’avancement de la procédure devant le
Tribunal de prud’hommes.
Par réponse du 23 avril 2018 adressée à la caisse de chômage,
l’assuré a informé cette dernière qu’il avait passé un arrangement à
l’amiable avec son ancien employeur. Dans le cadre de cet arrangement,
l’assuré a précisé qu’il s’était engagé à retirer l’action intentée devant le
Tribunal de prud’hommes et que son ancien employeur s’était quant à lui
engager à renoncer à toutes les doléances et toutes les plaintes formulées
à son encontre. Selon l’assuré, le licenciement devrait ainsi être considéré
comme injustifié, dans la mesure où son ancien employeur a renoncé à
toutes les prétentions financières.
Invité le 11 mai 2018 par la caisse de chômage à transmettre
ledit arrangement, l’employeur a transmis la convention signée
respectivement par lui-même le 19 décembre 2017 et par l’assuré le 11
janvier 2018. Il ressort notamment de cette convention ce qui suit :
« (...)
I. PRÉAMBULE
(…)
2 M. G.________ conteste les motifs qui ont conduit au
licenciement avec effet immédiat.
3 Selon la position de K.________, M. G.________ s’est procuré,
durant le rapport de travail, de nombreux documents, fichiers
et données de K.________. Il a ainsi, selon K.________, violé
gravement son obligation de confidentialité et de loyauté. (…)
9 Le 11 juillet 2017, une perquisition ordonnée par le Ministère
public a eu lieu au domicile de M. G.________ au Chemin de la
[...]. Lors de cette perquisition, divers documents et dossiers
confidentiels ainsi que des clés USB de K.________ ont été
trouvés.
(…)
12 M. G.________ conteste tout comportement fautif, notamment
une violation de l’art. 162 CP.

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(…)
A. Remise de tous les documents physiques, documents et
données de K.S.______ et le groupe K.S.______ par M.
G.________
(…)
B. Destruction du hardware [matériel informatique] et des
données électroniques par M. G.________
(…)
J. Remboursement par M. G.________ de salaire payé en trop
et d’avance sur salaire
(…)
34 En raison de la situation financière de M. G.________, K.________
renonce de son propre gré et afin de se montrer conciliant aux
paiements et montants dus par l’assuré.
(…). »
Par courrier du 6 juin 2018 adressé à la caisse de chômage,
l’assuré a fait valoir que son employeur émettait des allégations sans
fournir de preuve d’un comportement fautif. Les prétentions auxquelles
l’employeur a renoncé, étaient selon l’assuré sans lien avec une
quelconque violation du contrat de travail justifiant un licenciement.
L’assuré a en outre rappelé que l’enregistrement d’une marque n’était pas
interdite par la loi ni par le contrat de travail. Lorsqu’il a découvert son
erreur, il a requis la radiation de cette inscription. Il a encore précisé que
la convention prévoyait que l’employeur maintenait sa position concernant
le licenciement et qu’il contestait ce licenciement. L’assuré a ainsi estimé
qu’il n’avait pas à être sanctionné en l’absence d’éléments probants quant
au licenciement.
Par décision sur opposition du 15 août 2018, la caisse de
chômage a admis partiellement l’opposition formulée par l’assuré, dans le
sens que le droit à l’indemnité de l’assuré était suspendu pour une durée
de trente-huit jours à compter du 24 mai 2017. La caisse de chômage a
notamment retenu que l’assuré avait adopté un comportement dolosif, à
tout le moins éventuel, à l’égard de son employeur. La caisse de chômage
a en effet observé que l’assuré avait déposé la marque K.________ à titre
personnel, sans pour autant en informer son employeur. A cet égard, la
caisse de chômage a précisé qu’une sanction se justifiait – du point de vue
de l’assurance-chômage – dès que le comportement de l’assuré était à

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l’origine du licenciement, indépendamment de tout préjudice. La caisse de
chômage a ainsi considéré que la faute commise par l’assuré devait être
qualifiée de grave. Toutefois, dans son examen de la quotité de la
suspension, la caisse de chômage a relevé que l’assuré s’était vu accorder
une augmentation de salaire dès le mois d’avril 2017 en raison de son
« précieux travail » et que s’agissant des autres griefs soulevés par
l’employeur à l’encontre de l’assuré, ils n’avaient pas pu être établis.
Ainsi, elle a considéré qu’en tenant compte des circonstances du cas
d’espèce, il se justifiait de réduire la durée de la suspension du droit à
l’indemnité à trente-huit jours.
B. Par acte du 24 août 2018, G.________, représenté par Me Eric
Muster, avocat à Lausanne, a interjeté recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur
opposition précitée, en concluant principalement, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que son droit à l’indemnité de chômage
est suspendu pour une durée n’excédant pas quinze jours et,
subsidiairement, au renvoi à la caisse de chômage pour nouvelle décision.
Le recourant fait valoir, en substance, que son comportement doit être
qualifié de faute légère, dans la mesure où le seul grief qui peut lui être
reproché est le fait d’avoir déposé la marque K.________. A cet égard, il
précise qu’il n’a fait usage d’aucune manière de cette inscription et qu’il a
depuis lors requis la radiation de cette marque. S’il concède que le dépôt
de la marque K.________ peut être considéré comme contraire au devoir de
diligence qu’un employeur est en droit d’attendre de son employé, il n’en
demeure pas moins que ce seul fait ne justifie pas un licenciement avec
effet immédiat à son sens. A la rigueur, il estime qu’un tel comportement
aurait justifié un avertissement de la part de l’employeur avec fixation
d’un délai pour remédier à cette situation, ou le cas échéant, un
licenciement ordinaire pour la prochaine échéance contractuelle.
Par réponse du 12 septembre 2018, l’intimée a proposé le
rejet du recours et la confirmation de sa décision sur opposition du 15 août
2018. Elle renvoie, pour le surplus, aux considérants de la décision
litigieuse.

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Par réplique du 27 septembre 2018, le recourant a confirmé
les conclusions prises au pied de son mémoire de recours.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) sont,
sauf dérogation expresse, applicables en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119
al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances,
institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA, est réglée par
le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des
exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), qui s’applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à
cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (cf. art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à
30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux

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indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la
Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe
irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de
savoir si la suspension du droit à l’indemnité de chômage de trente-huit
jours prononcée par l’intimée à l’encontre du recourant est justifiée quant
à son principe, le cas échéant quant à sa quotité.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu’il est établi qu’il est sans
travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par
son comportement, en particulier la violation de ses obligations
contractuelles, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat
de travail (art. 44 al. 1 let. a OACI).
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain
nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de
réduire le dommage (ATF 123 V 96 et les références citées). Lorsqu'un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière
générale, est de nature à induire son chômage, ou a en prolonger la
durée. Afin précisément de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI
sanctionne en particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute,
par la suspension de son droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa).

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La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour
des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TFA 8C_316/2007 du
16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement
de l’assuré ait causé son chômage (sur cette relation de causalité : ATF
122 V 34 consid. 3a). Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée
essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur
(exemple : restructuration). Il n’est pas nécessaire que le comportement
en question constitue une violation des obligations contractuelles et il est
indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour juste
motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel (DTA 1987
p. 76 consid. 2b p. 77). Il suffit que le comportement de l'assuré en
général ait constitué un motif de congé, même sans qu'il y ait des
reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi
lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les
rapports de travail intenables, lorsqu’il adopte un comportement
inadéquat sur le lieu de travail, à l’égard de ses collègues ou de sa
hiérarchie, lorsqu’il manque d’aptitude à résoudre les conflits à l’amiable
ou encore en cas d’incompatibilité caractérielle. Il suffit que le
comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait
fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance
n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_446/2015 du 29 décembre 2015 consid. 6.1). Il est nécessaire, en
outre, que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire
qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi
rendu coupable d’un dol éventuel (BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n° 24 et 26 ad art. 30, p. 306 et
les références citées). Conformément au principe de l'obligation de

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diminuer le dommage, l'assuré doit s'efforcer de faire tout ce qui est en
son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque
assuré (DTA 1981 n° 29). Le critère de la culpabilité retenu par la
jurisprudence dans ce domaine spécifique est ainsi celui du
« comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.
Il n’y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un
dol ou à un dol éventuel de la part de l’assuré. Il y a dol lorsque l’assuré
adopte intentionnellement un comportement en vue d’être licencié. Il y a
dol éventuel lorsque l’assuré sait que son comportement peut avoir pour
conséquence son licenciement et qu’il accepte de courir ce risque (Bulletin
du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) relatif à l'indemnité de chômage
[ci-après : Bulletin LACI IC] ch. D18).
c) Une suspension du droit à l’indemnité ne peut cependant
être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu’un différend oppose l’assuré à son employeur,
les caisses doivent établir correctement les faits et notamment demander
aux employeurs les motifs du congé. Pour devoir être pris en compte, les
reproches doivent être précis (ATF 112 V 245 consid. 1 et les références
citées ; TF 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4 et les références citées ;
BORIS RUBIN, op. cit., n ° 31 ad art. 30, p. 308).
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les

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références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5. a) En l’espèce, l’intimée a prononcé une suspension de trente-
huit jours à l’encontre du recourant, estimant qu’il avait adopté un
comportement inadéquat provoquant la rupture des rapports de travail.
Pour sa part, le recourant conteste toute faute justifiant un licenciement.
Se pose donc la question de savoir si le recourant a donné à
son ancien employeur un motif de licenciement et s’il se trouve sans
travail par sa propre faute.
b) A titre liminaire, il y a lieu de relever que tous les griefs
soulevés par l’employeur à l’encontre du recourant, hormis celui de
l’inscription de la marque K.________, ont été écartés par l’intimée dans le
cadre de l’examen du motif de licenciement, faute d’être établis (cf.
consid. 3c supra).
Ainsi, à l’examen du dossier de la cause, force est de constater
qu’il n’est pas contesté que le comportement qui a engendré le
licenciement de la part de l’employeur est le fait que le recourant a
déposé la marque K.________ à titre personnel le 30 mars 2017 – soit
durant les rapports de travail – sans en informer l’employeur. Toutefois, le
recourant considère que ce comportement n’est pas constitutif d’une
faute, dans la mesure où il n’est pas proscrit par le contrat de travail et
que son intention était ensuite de transférer cette marque à l’employeur
sans contrepartie et sans condition.
Or, ce comportement doit être considéré comme contraire au
devoir de diligence qu’un employeur est en droit d’attendre de son
employé (cf. art. 321a CO). Non seulement, le recourant ne rend pas
vraisemblable ses allégations quant à son intention de transférer la
marque à l’employeur, mais il a exécuté cette démarche à titre personnel
et sans en informer l’employeur, ce qui démontre un comportement

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dolosif, à tout le moins éventuel. Il ne pouvait pas ignorer qu’en adoptant
un tel comportement, il violait son devoir de diligence et courait en
conséquence le risque de se faire licencier. Sous l'angle du droit de
l'assurance-chômage, l'intention, respectivement le dol éventuel, ne doit
pas se rapporter à l'acte fautif qui est en cause mais au fait d'être licencié
(TF 8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 4.1). Qu’un préjudice ait été
commis ou non n’est ainsi pas constitutif d’un comportement fautif du
point de vue de l’assurance-chômage, il suffit que le comportement en
cause soit à l’origine du licenciement pour qu’une suspension soit
prononcée et qu’il ait pu être évité. C’est donc ce motif, au demeurant
établi, qui a conduit l’employeur à mettre un terme aux rapports de
travail.
On rappellera qu’il y a chômage fautif non seulement lorsque
l’assuré enfreint ses obligations contractuelles de travail, mais également
lorsque le comportement de l’assuré dans la société ou en dehors de celle-
ci justifie un licenciement. De même, il importe peu que le contrat ait été
résilié de façon immédiate et pour juste motifs ou à l’échéance du délai de
congé légal ou contractuel (cf. consid. 3b supra). En effet, la suspension
du droit à l'indemnité pour chômage fautif en vertu de l'art. 44 al. 1 let. a
OACI ne présuppose pas une résiliation du contrat de travail avec effet
immédiat pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Il suffit que le
comportement de l'assuré en ait constitué un motif de congé, ce qui est le
cas en l’espèce.
c) Il suffit, pour être en présence d’une perte fautive d’emploi
au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI, que l’employé
ait donné à son employeur un motif de licenciement, alors qu’il aurait pu
être évité si l’intéressé avait fait preuve de la diligence voulue. Dès lors
que tel est le cas en espèce, c’est à juste titre que l’intimée a retenu que
le recourant était responsable de son chômage et a prononcé une décision
de suspension sur la base de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
6. La suspension étant fondée dans son principe, il convient de
qualifier la faute, puis de se prononcer sur la quotité de la suspension.

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La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute (art. 30 al. 3 LACI, troisième phrase). Ainsi, en cas de faute légère, la
durée de la suspension est de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art.
45 al. 3 let. a à c OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré a abandonné un
emploi réputé convenable sans être assuré de trouver un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al.
4 OACI).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent contrôler
l’exercice, par les organes compétents, du pouvoir d’appréciation dont ils
jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Mais en
l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation (constitutif
d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne
peuvent, sans motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle
de l’administration. Ils doivent s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux appropriée
(ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1 ;
BORIS RUBIN, op. cit., n° 110 ad art. 30, p. 328).
Lorsque l’assuré donne à son employeur un motif de résilier le
contrat de travail, il y a chômage fautif au sens des art. 30 al. 1 let. a LACI
et 44 al. 1 let. a OACI. Quand bien même ce motif de sanction ne figure
pas dans la liste des cas de faute grave figurant à l’art. 45 al. 4 OACI, c’est
le type de faute qui est généralement retenu tant par l’administration que
par les tribunaux, avec pour conséquence une suspension d’une durée
minimale de trente et un jours. D’après la Haute Cour, le Conseil fédéral
n’aurait pas énuméré exhaustivement les cas de faute grave (TFA C 73/99
du 1er octobre 1999 consid. 2a). Dans les cas de faute grave, la
jurisprudence a indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la fourchette
(soit quarante-cinq jours) et de diminuer le nombre de jours de sanction ou
de l’augmenter en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes
(ATF 123 V 150 consid. 3c ; BORIS RUBIN, op. cit., n° 118 et 119 ad art. 30,
p. 330).

- 15 -
En l’occurrence, la suspension de trente-huit jours est
inférieure au milieu de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en
cas de faute grave. Une suspension de trente-huit jours est donc favorable
à l’assuré. Il n’y a dès lors pas lieu en l’espèce de remettre en cause
l’appréciation de la caisse de chômage selon laquelle les circonstances du
cas d’espèce ont justifié de réduire la quotité de la suspension initialement
prononcée.
7. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le
recourant n’a pas eu gain de cause (art. 61 let. g LPGA) et que l’intimée
n’y a pas droit comme assureur social (cf. ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 août 2018 par G.________ est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 août 2018 par
Y.________ est confirmée.

- 16 -
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Eric Muster (G.________), à Lausanne,
- Y.________, à [...],
- Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :