vd_gerichte · D117.033217 · 2019-05-23 · fr
Institution d'une curatelle (393-398)
Institution d'une curatelle (393-398)


TRIBUNAL CANTONAL
D117.033217-190604
95
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 23 mai 2019
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
M. Colombini et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles de la Juge de paix du district de
Lausanne du 1er février 2019 dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1er février
2019, adressée pour notification le 3 avril 2019, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix), a modifié la curatelle provisoire de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), instituée le 15 juin 2018
en faveur de X.________, en curatelle provisoire de représentation avec
limitation partielle de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des
art. 394 al. 2, 395 al. 3 et 4, et 445 CC (I) ; retiré provisoirement à
X.________ ses droits civils pour tous les actes liés au bien immobilier n°
[...] sis sur la commune de [...] dont il est propriétaire, en particulier en
lien avec toutes les opérations préalables, pendantes ou postérieures à sa
vente de gré à gré (II) ; privé provisoirement X.________ de sa faculté
d’accéder et de disposer de trois comptes ouverts à son nom auprès de l’
[...], sous n° [...], n° [...] et n° [...], et dit que l’interdiction de disposer de
l’immeuble figurant sous chiffre II serait mentionnée au registre foncier
(III) ; dit que N.________ aurait pour mission, en sus des tâches qui lui
avaient été confiées dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15
juin 2018, de procéder pour autant que besoin à la vente de gré à gré du
bien immobilier susmentionné (IV) ; dit que les frais de la procédure
provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (V) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
En droit, la première juge a relevé que X.________ – dont la
capacité de discernement devait être remise en doute – faisait l’objet de
poursuites conséquentes et qu’il y avait un risque que ses créanciers
demandent la réalisation de son immeuble. Au vu de la situation, la
première juge a considéré qu’il y avait lieu d’agir rapidement afin de
procéder à une vente de ce bien-fonds de gré à gré et éviter sa vente aux
enchères, qui serait nettement moins favorable sur le plan financier. Dans
la mesure où X.________ refusait de collaborer afin de sauvegarder ses
intérêts, l’autorité intimée a estimé qu’il y avait lieu d’aggraver la mesure
instaurée en sa faveur et de limiter partiellement et provisoirement

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l’exercice des droits civils et de gestion de l’intéressé au sens des art. 394
al. 2, 395 al. 3 et 4 CC.
B. Par acte du 15 avril 2019, X.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à son annulation, la Justice de paix (ci-après :
justice de paix) du district de Lausanne n’ayant pas la compétence pour
statuer en la matière. Il a également conclu à ce que toutes les mesures
provisionnelles de l’ordonnance soient rejetées et à ce que l’éventuel
traitement de la suite du dossier soit désormais confié à la « justice de
paix du district de Vevey ».
Egalement le 15 avril 2019, X.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a déposé une écriture où il a conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’annulation de l’ordonnance précitée et au renvoi de la cause à
l’autorité intimée pour la suite de l’instruction.
Par courrier du 23 avril 2019, X.________ a transmis à la
Chambre des curatelles deux courriers de l’ [...], des 14 décembre 2018 et
8 février 2019, ainsi qu’un courrier de la Municipalité de [...] du
14 janvier 2019.
Dans une écriture du 29 avril 2019, [...], expert-comptable
agréé, a exposé que X.________ avait montré avoir, durant ces dernières
années, de la lucidité et de la clairvoyance nécessaires au bon
déroulement de ses affaires, si bien que les mesures instituées à son
endroit ne pouvaient que se révéler « sources de complications et de
nuisances ».
C. La Chambre retient les faits suivants :
1. X.________ est né le [...] 1962. Au décès de sa mère, il a
notamment hérité, en octobre 2011, d’une maison sise dans la commune
de [...], estimée à 1'150'000 fr. (valeur vénale).

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2. Le 26 juillet 2017, [...], chef du domaine information et actions
sociales au Centre social régional de Lausanne (CSR) a signalé la situation
de X.________ à la Justice de paix du district de Lausanne en indiquant, que
selon un rapport du 25 juillet 2017 de [...], assistante sociale, il
apparaissait que ce dernier avait plusieurs mois d’arriérés de loyers, qu’il
risquait de se faire expulser, qu’il faisait l’objet de poursuites et qu’il avait
un problème d’hygiène.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 avril 2018,
la juge de paix a institué une curatelle de représentation et de gestion
provisoire au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de X.________
et a nommé N.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles
et tutelles professionnelles (OCTP) en qualité de curatrice provisoire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018,
confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles le 15 octobre 2018, la
juge de paix a notamment ouvert une enquête en institution d’une
curatelle en faveur de X.________, a confirmé la curatelle de représentation
et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC
instituée en faveur du prénommé le 27 avril 2018, a maintenu en qualité
de curatrice provisoire N.________, a défini les tâches de la curatrice, a
rappelé à la curatrice le délai pour remettre l’inventaire d’entrée des biens
de X.________ ainsi que les autres pièces utiles, a autorisé la curatrice
provisoire à prendre connaissance de la correspondance de X.________ et à
pénétrer dans son logement en cas de besoin, et a ordonné la mise en
œuvre d’une expertise psychiatrique par la [...] à l’endroit du prénommé.
3. Le 13 juillet 2018, l’ [...] a accordé un ultime délai au
31 décembre 2018 à X.________ pour rembourser les prêts hypothécaires
en lien avec l’immeuble sis à [...]. L’établissement rappelait que ces prêts
avaient été dénoncés pour le 19 octobre 2017.
4. Le 19 juillet 2018, l’OCTP a informé l’autorité de protection que
X.________ avait été expulsé de son appartement et qu’il vivait désormais
dans la maison qu’il avait héritée à [...]. L’office indiquait que l’intéressé

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avait dilapidé toute sa fortune, que ses dettes et ses poursuites s’élevaient
à environ 650'000 fr., qu’il refusait d’ouvrir ses courriers et de répondre au
téléphone, et qu’il ne collaborait aucunement avec sa curatrice. Au vu de
la situation, il apparaissait que seule la vente de la maison permettrait
d’éviter une réalisation forcée, qui avait d’ailleurs été requise par un
créancier. L’office précisait néanmoins que la personne concernée refusait
toute visite de sa maison.
5. Le 2 août 2018, la juge de paix a confié la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique concernant X.________ à la [...].
6. Par décision du 27 juillet 2018, la juge de paix a nommé
Me Ludovic Tirelli en qualité de curateur ad hoc de X.________ afin de le
représenter au sens de l’art. 449a CC dans le cadre de la procédure en
institution d’une curatelle en sa faveur.
7. Dans son rapport du 27 août 2018, la Dresse [...], médecin
délégué pour le district de Lausanne, a relevé que X.________ n’était pas
collaborant et semblait agir contre ses intérêts sur le plan administratif.
Elle a indiqué que ce comportement était probablement lié à un trouble de
la personnalité dont le diagnostic restait à définir. Selon l’entourage de
X.________, celui-ci avait « toujours eu un comportement imprévisible »,
voire « agité », ainsi qu’une « vision faussée de la réalité », et « une
compréhension biaisée de ce qui se passe ». La doctoresse exposait que le
potentiel suicidaire chez X.________ était théoriquement élevé et pourrait
se concrétiser lors de la perte effective de sa maison. Enfin, elle indiquait
qu'une curatelle pour la gestion de l'entier des affaires administratives et
financières de X.________ semblait en l’état nécessaire.
8. Le 12 septembre 2018, la [...] a informé l’autorité de
protection que X.________ ne s’était pas présenté au rendez-vous appointé
pour la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique.
9. Le 17 septembre 2018, [...] et N.________ ont requis que
l’autorité de protection restreigne l’accès de X.________ à trois comptes
bancaires d’où étaient débités les intérêts en lien avec les hypothèques

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contractées sur l’immeuble de l’intéressé, à savoir les comptes [...], [...] et
[...]. Ils ont précisé que le compte bancaire où était versé l’entretien
mensuel de la personne concernée demeurait à sa libre disposition.
10. Le 19 septembre 2018, la [...] a informé l’autorité de
protection que X.________ ne s’était de nouveau pas présenté au rendez-
vous appointé pour la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique.
11. Dans un courrier du 5 octobre 2018, l’OCTP a informé l’autorité
de protection que plusieurs factures concernant la taxe d’égouts et les
impôts fonciers en lien avec le bien de X.________ demeuraient impayées.
L’office a également inventorié d’autres factures impayées et exposé un
plan de paiement.
12. Le 21 janvier 2019, la [...] a informé l’autorité de protection
que X.________, une fois encore, ne s’était pas présenté au rendez-vous
appointé pour la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique.
13. Selon extrait de l’Office des poursuites du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut et de l’Office des poursuites de Lausanne, le montant total
des poursuites à l’encontre de X.________ s’élevait, au 31 janvier 2019, à
306'826 fr. 45.
14. Par courrier du 29 janvier 2019, N.________ a requis auprès de
l’ [...] un délai supplémentaire pour rembourser les prêts hypothécaires de
X.________ et de suspendre, dans l’intervalle, la procédure en réalisation du
bien-fonds de l’intéressé.
15. A l’audience de la juge de paix du 1er février 2019, Me Ludovic
Tirelli a indiqué qu’une éventuelle restriction des droits de X.________ sur
son bien-fonds pourrait être opportune afin de permettre sa vente au
meilleur prix. N.________ s’est ralliée à cet avis.
16. Le 8 février 2019, l’ [...] a informé X.________ qu’elle renonçait
à dénoncer les prêts hypothécaires qu’il avait contractés. L’établissement
bancaire précisait néanmoins que, en cas de non-respect des termes des

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contrats, il serait dans l’obligation de dénoncer, sans autres informations,
lesdits prêts.
17. Le 8 février 2019 également, la juge de paix a décerné un
mandat d’amener à la police afin de conduire X.________ à la [...] pour les
besoins de l’expertise psychiatrique ordonnée.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures
provisionnelles du juge de paix retirant provisoirement à la personne
concernée ses droits civils pour tous les actes liés à un bien immobilier et
la privant d’accéder provisoirement à trois de ses comptes bancaires.
1.2 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I [ci-après : Basler Kommentar], 6e éd., Bâle
2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les
proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de
motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit
les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et

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moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, n. 7 ad art.
450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017
consid. 5). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par
l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux
sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet
de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC),
conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique
COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut
aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple
pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC).
1.3 Interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à
consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été invitée à se
déterminer.
2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même

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remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du
14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
2.2.
2.2.1 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que son audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.2.2 En l’espèce, X.________ a été convoqué à pas moins de six
audiences auxquelles il ne s’est jamais présenté, sans motifs valables. Il y
a lieu d’admettre que son droit d’être entendu n’a pas été violé (cf. art.
219 et 234 al. 1 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC).
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 446 al. 2 CC, l'autorité de protection de
l'adulte procède à la recherche et à l'administration des preuves
nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service
d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport
d'expertise.
L'intervention d'un expert doit être considérée comme
nécessaire en cas de restrictions de l'exercice des droits civils en raison
d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale (Maranta/Auer/Marti,
Basler Kommentar, n. 19 ad art. 446 CC, p. 2744 ; Steck, Commentaire du
droit de la famille [ci-après : CommFam], Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 13 ad art. 446 CC, p. 856 ; CCUR 4 septembre 2013/212). Le
rapport doit s'exprimer sur l'état de fait, à savoir notamment sur
l'existence d'un tel trouble ou d'une telle déficience et être établi par un
expert indépendant (Maranta/Auer/Marti, Basler Kommentar, nn. 20 ss ad
art. 446 CC, pp. 2744 ss). L'autorité de protection a également la faculté
de se fonder sur des rapports émanant de services d'enquête ne

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constituant pas à proprement parler des rapports d'expertise (Guide
pratique COPMA, n. 1.190, p. 76).
2.3.2 En ce qui concerne les pièces médicales nécessaires pour
statuer, une expertise a été ordonnée, à laquelle le recourant ne collabore
pas, ayant manqué trois rendez-vous consécutifs. La juge a mandaté le
médecin délégué pour le district de Lausanne. La Dresse [...] a rendu un
rapport médical en date du 27 août 2018 constatant que la personne
concernée souffrait probablement de troubles psychiques et qu’elle
agissait contre ses intérêts sur le plan administratif. Elle considère qu'une
curatelle pour la gestion de l'entier de ses affaires administratives et
financières semble en l’état nécessaire. Ces éléments suffisent, au stade
provisionnel, pour statuer.
3.
3.1 Le recourant admet son absence totale de collaboration, mais
estime que son comportement ne met pas à néant les actes du curateur. Il
considère que la mesure prononcée est disproportionnée et n'est pas
justifiée par l'urgence. Il relève en particulier que le risque que
l'administration fiscale, créancière principale, procède rapidement à une
réalisation du bien immobilier est en l'état très relatif, dès lors que les
prétentions de l'administration fiscale font l'objet d'un recours. Il estime
enfin qu'aucun élément du dossier ne vient étayer le risque qu'il entame la
substance de ses comptes [...].
3.2
3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts
en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de
l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse),

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ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du
besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en
place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016,
n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720,
p. 366).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse
entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin
devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un
représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés
qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes.
Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre
patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729,
p. 370).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la

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personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
3.2.2
3.2.2.1 En vertu de l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation
est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir
certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de
représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée
est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle
est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne
peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de
représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits
civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11
ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 818, p.
405). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de
l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
3.2.2.2 En particulier, l'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la
personne concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle.
Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les
affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du
Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de
la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne

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doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il
existe une mise en danger véritable (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p.
453). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la
mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).
Lorsque l'autorité de protection prive de la personne de
l'exercice des droits civils, elle est tenue d'en faire expressément mention
dans sa décision en précisant les cercles de tâches ou les actes concernés
(art. 394 al. 2 CC ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 822, p. 407).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être
indiqués dans les considérants de la décision et la restriction doit figurer
dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, n. 33
ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments du patrimoine touchés par la
mesure doivent également être décrits précisément dans la décision
(Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2372-
2373).
Un retrait de l'exercice des droits civils s'impose lorsque la
personne est susceptible, par ses propres actes, de contrecarrer
(sciemment ou non) ceux entrepris par le curateur. La volonté de
collaboration ou non de la personne concernée, respectivement le risque
qu'elle agisse elle-même contre ses intérêts sont ici déterminants (Meier,
CommFam, n. 11 ad art. 394 CC; Meier, Protection de l'adulte, n. 816 p.
404),
La personne sous curatelle ne peut plus s'engager valablement
pour les actes touchés par la restriction et elle ne peut plus s'obliger et/ ou
disposer dans les affaires qui ont été confiées au curateur par l'autorité de
protection (Meier, Protection de l'adulte, n. 823, p. 370).
En outre et indépendamment d'une limitation de l'exercice des
droits civils de l'intéressé, l'autorité de protection a la faculté d'empêcher
la personne d'accéder à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al.

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3 CC). Cette mesure n'affecte pas l'exercice des droits civils, mais la
capacité de disposer. Il peut s'agir par exemple de fonds ou de comptes
bancaires (Meier, Protection de l'adulte, n. 845, p. 414).
3.3 Il résulte du dossier que le recourant, comme il l'admet lui-
même, refuse entièrement de collaborer. Cela étant, compte tenu de sa
situation financière précaire du point de vue des liquidités et de ses
importantes dettes, il existe un risque qu'il entame la substance des
comptes [...] faisant l'objet de la décision attaquée, qui sont un compte
courant depuis lequel sont débités les intérêts hypothécaires et deux
comptes épargne liés aux crédits hypothécaires, comptes indispensables
pour permettre le paiement des intérêts hypothécaires de la maison
familiale. La mesure est limitée à certains comptes, nécessaires aux
crédits hypothécaires, et respecte le principe de proportionnalité. Il est
urgent d'interdire provisoirement l'accès auxdits comptes, afin d'éviter des
risques de non-paiement des intérêts hypothécaires. A cet égard, il
apparaît que le prêt hypothécaire a été dénoncé au remboursement pour
le 19 octobre 2017 et qu'un ultime délai a été laissé au 31 décembre 2018
pour le remboursement intégral des créances, faute de quoi une poursuite
en réalisation de gage serait introduite, mais la curatrice, exposant que les
intérêts hypothécaires étaient régulièrement payés, a requis qu'un délai
supplémentaire soit accordé et que, dans l'intervalle, la procédure de
réalisation de l'immeuble soit suspendue, la curatrice indiquant essayer de
trouver un terrain d'entente afin que le bien immobilier soit vendu de gré
à gré dans les meilleurs délais et conditions d'ici à la fin de l'année 2019. Il
est dès lors urgent et nécessaire, pour favoriser la suspension requise, que
le paiement des intérêts hypothécaires courants reste assuré et donc que
le recourant n'ait plus accès aux comptes qui permettent le paiement de
ces intérêts.
Quant au retrait de l'exercice des droits civils concernant
l'immeuble, il apparaît également nécessaire pour éviter que le recourant
ne contrecarre les démarches tendant à une vente au meilleur prix de cet
immeuble, que ce soit en entreprenant lui-même des démarches en vue
de la vente ou, au contraire, visant à décourager les éventuels amateurs.

- 15 -
C'est d'autant plus nécessaire que, faute de toute collaboration avec la
curatrice, le risque d'actes concrets contrecarrant ceux entrepris par cette
dernière, ne peut être exclu et apparaît au contraire important, l'intéressé
considérant que sa curatrice ne serait pas légitimée à agir en sa faveur.
Pour le même motif, l'urgence est également réalisée. Certes, la
réalisation forcée de l'immeuble n'apparaît en l'état pas imminente, mais
la vente de l'immeuble apparaît inéluctable, et, dans l'intérêt de la
personne concernée, il importe que les démarches en vue d'une
réalisation de gré à gré au prix le plus favorable puissent être entamées
rapidement, sans que le recourant ne soit en mesure de les mettre à
néant par ses actes.
4. En conclusion, le recours de X.________ doit être rejeté et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
L’indemnité du curateur ad hoc de représentation sera fixée et
allouée par l’autorité de première instance (art. 3 al. 1 in fine RCur
[règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV
211.255.2]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.

- 16 -
II. L’ordonnance est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________,
- Me Ludovic Tirelli, avocat et curateur ad hoc de représentation (pour
X.________),
- N.________, curatrice OCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

- 17 -
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :