vd_gerichte · PM18.017431 · 2020-12-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1006
PM18.017431-BTA/mmu
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Kaltenrieder et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 3 al. 1 PPMin, 189 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2020 par
Q.________ contre le mandat d'expertise psychiatrique décerné le 9
novembre 2020 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM18.017431-BTA/mmu, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 5 septembre 2018, le Tribunal des mineurs a ouvert une
instruction contre Q.________, né le [...] 2003, pour tentative
d’appropriation illégitime, appropriation illégitime, tentative de vol,
tentative de vol en bande, tentative de vol par métier, vol, vol
d’importance mineure, vol en bande, vol par métier, dommages à la
propriété, complicité de brigandage, brigandage, menaces, tentative de
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violation de domicile, violation de domicile, violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel,
infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs,
contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, contravention à la loi
fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et infraction ainsi que
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
b) Dans le cadre de l’instruction, la Présidente du Tribunal des
mineurs a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique à
l'encontre d'Q.________ en raison de l’existence de doutes sérieux sur sa
santé psychique. [...], psychologue adjointe au sein de l’Unité de
pédopsychiatrie légale de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) au sein du
Département de psychiatrie du CHUV a été désignée experte par mandat
du 4 avril 2019.
Selon rapport d’expertise du 20 décembre 2019, les expertes
ont retenu les diagnostics psychiatriques de trouble réactionnel de
l’attachement de l’enfance et d’autres troubles mixtes des conduites et
des émotions. Elles ont recommandé la mise en œuvre d’un traitement
pédopsychiatrique réalisé sur un mode ambulatoire par le biais
d’entretiens thérapeutiques accompagnés, le cas échéant, d’une
médication. Le traitement proposé devait avoir pour but d’étayer les
difficultés d’élaboration d'Q.________, de l’aider à réguler sa gestion
émotionnelle, de l’amener à assouplir ses défenses et de le soutenir. Les
expertes ont estimé que l’instauration d’un tel traitement était apte à
diminuer les comportements délictueux du mineur. Elles ont également
considéré qu'un placement dans un établissement fermé ne semblait pas
nécessaire.
c) En raison du nombre de récidives commises par Q.________
postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, la Présidente du
Tribunal des mineurs a mandaté l’experte [...] pour un complément
d’expertise centré sur la question d’un éventuel placement du mineur en

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milieu ouvert ou fermé, afin d’assurer sa protection et le traitement de ses
troubles psychiatriques.
Par rapport d’expertise complémentaire du 2 octobre 2020, les
expertes ont répondu que les difficultés psychiques d'Q.________ ainsi que
leur traitement ne nécessitaient pas, à ce jour, un placement en
établissement ouvert, ce traitement pouvant être conduit sur un mode
ambulatoire. A la question de savoir si le mineur avait besoin d’une prise
en charge éducative et/ou thérapeutique devant être assurée par un
placement, les expertes ont répondu que ses fragilités tant sur le plan
cognitif qu’émotionnel nécessitaient un accompagnement thérapeutique
ainsi qu’une assistance éducative sur la durée mais que cet
accompagnement pouvait être conduit sur un mode ambulatoire. Enfin, les
expertes ont répondu par la négative à la question de savoir si la
protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du recourant
exigeaient impérativement son placement dans un établissement fermé.
d) Par courrier du 28 octobre 2020, le Ministère public central,
division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public), a sollicité la mise
en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, considérant que le
complément d’expertise avait été réalisé de manière extrêmement
succincte et qu’il ne permettait pas de se prononcer valablement sur la
question d’un placement. Le procureur a notamment estimé que la
situation du recourant n’avait pas fait l’objet d’une analyse suffisamment
approfondie. Il a fait valoir que les chances de succès de la prise en charge
actuelle étaient teintées d’incertitude et qu’un encadrement paraissait
indispensable pour prévenir la répétition d’infractions, le fait de renoncer à
un cadre structurant pouvant sérieusement prétériter les chances
d’intégration du mineur dans sa vie d’adulte et dans le monde du travail.
B. Par mandat du 9 novembre 2020, la Présidente du Tribunal des
mineurs a désigné le Dr [...] pour établir une seconde expertise
psychiatrique du recourant, en le chargeant ainsi de répondre aux mêmes
questions que celles qui avaient été posées dans le cadre de la première
expertise. Cette décision comporte la motivation suivante : « Par courrier

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du 28 octobre 2020, le Ministère public a requis la mise en œuvre d’une
nouvelle expertise s’agissant de la question d’un placement du prévenu en
milieu fermé. ».
C. Par acte du 20 novembre 2020, Q.________, par l'intermédiaire
de son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Simultanément, il a requis que l'effet
suspensif soit accordé à son recours.
Par décision du 23 novembre 2020, le Président de la Chambre
des recours pénale a accordé l'effet suspensif au recours d'Q.________.
Par courrier du 1er décembre 2020, la Présidente du Tribunal
des mineurs a indiqué qu'elle renonçait à se déterminer et qu'elle s'en
remettait à justice.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, le Ministère
public s'est référé à sa requête de nouvelle expertise du 28 octobre 2020
et a conclu au rejet du recours déposé par Q.________. Le procureur a
estimé que la première expertise et son complément n'expliquaient pas
suffisamment pourquoi tout placement était écarté alors que l'intéressé
persistait à commettre des infractions et que ses progrès en matière
d'intégration socio-professionnelle étaient modestes. Il a relevé que, dans
ce contexte, les conclusions des experts étaient inhabituelles et
étonnaient. Estimant agir dans l'intérêt du mineur, le Ministère public a
confirmé sa demande de mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Il
invoque que le placement est une mesure de protection et non une
sanction et que l'écarter à tort pourrait avoir des conséquences négatives
à long terme pour le mineur.
En d roit :
1.

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1.1 Selon l'art. 3 al. 1 PPMin (loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), le Code de
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable à la
poursuite des infractions commises par des mineurs, sauf dispositions
particulières de la PPMin. La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal est l'autorité de recours des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18
PPMin-VD [loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la
procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]). Aux termes de
l'art. 39 al. 1 PPMin, la recevabilité et les motifs du recours sont régis par
l'art. 393 CPP.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure. Une décision par
laquelle il est ordonné un complément d’expertise ou une nouvelle
expertise (cf. art. 189 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2 En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a
été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1 S’agissant des conditions de mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique ou d’une seconde expertise psychiatrique, la procédure
applicable aux mineurs ne prévoit pas de dispositions particulières, de
sorte qu’il convient de se référer intégralement aux dispositions prévues
par le CPP, lesquelles doivent toutefois être interprétées à la lumière de
l’art. 4 PPMin, dont l’alinéa 3 mentionne notamment que les autorités
pénales veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne
le faut sur la vie privée du mineur.
2.1.1 En vertu des dispositions du CPP applicables à l’expertise, le
ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts

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lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires
pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être
désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine
concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art.
183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne l’expert (art. 184 al. 1
CPP), en établissant un mandat écrit qui contient notamment une
définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2 let. c CPP), après
avoir donné préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le
choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs
propres propositions (art. 184 al. 3 phr. 1 CPP).
L’expert dépose un rapport écrit ; si d’autres personnes ont
participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions
qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés (art. 187 al.
1 CPP). La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la
connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs
observations (art. 188 CPP). En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à la
demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou
clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert
lorsque l’expertise est incomplète ou peu claire (let. a), plusieurs experts
divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou l’exactitude de
l’expertise est mise en doute (let. c). L’art. 189 CPP prévoit ainsi la
possibilité de compléter ou de clarifier une expertise.
2.1.2 Si un complément d’expertise ou une nouvelle expertise peut
ainsi être ordonné par la direction de la procédure ou à la demande d’une
partie, il n’y a pas de droit à une contre-expertise, celle-ci étant
conditionnée à la réalisation de l’une des trois conditions énumérées par la
loi (Vuille, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 189 CPP).
Une expertise est notamment incomplète (cf. art. 189 let. a
CPP) lorsqu’elle ne répond pas à toutes les questions posées, lorsque ses
conclusions ne sont pas étayées d’une façon qui permette à l’autorité
pénale ou à un autre expert d’en vérifier la cohérence et la logique
internes, lorsqu’elle ne se base pas sur les faits tels que les retient

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l’instruction au moment où l’expertise est réalisée, lorsqu’elle ne tient pas
compte de l’état actuel des connaissances techniques ou scientifiques,
lorsqu’elle ne spécifie pas sur quelles pièces l’expert s’est basé pour faire
son travail ou lorsqu’il apparaît que l’expert n’a pas pris connaissance des
pièces qui lui avaient été transmises lorsqu’il a été mandaté (Vuille, op.
cit., n. 8 ad art. 189 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 189 CPP ;
Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2e éd., Zurich 2014, nn. 6-10 ad
art. 189 CPP).
Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle
contient des erreurs, des contradictions ou des lacunes, lorsqu’elle ne rend
pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés par l’expert pour
parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu’elle n’est pas compréhensible
au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12
ad art. 189 CPP; Heer, op. cit., n. 14 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n.
11 ad art. 189 CPP).
Il y a doute sur l’exactitude de l’expertise (cf. art. 189 let. c
CPP) lorsque la compétence de I’expert est remise en question de façon
convaincante ou qu’il apparaît qu’il ne disposait pas des outils nécessaires
pour réaliser l’expertise (Vuille, op. cit., n. 17 ad art. 189 CPP; Heer, op.
cit., n. 15 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 13 ad art. 189 CPP).
2.2 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu,
faisant valoir une motivation insuffisante du mandat contesté. Il soutient
également que les conditions de l’art. 189 CPP n’étaient pas réunies pour
ordonner une nouvelle expertise psychiatrique à son égard.
2.2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer
sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa

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situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71
consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF
6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid.
2.1).
Le droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la
comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit
de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF
6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de
la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées ; CREP du
27 mai 2019/425).

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2.2.2 En l’espèce, en ce qui concerne la motivation de la décision, il
peut être admis, avec le recourant, qu’elle apparaît insuffisante dès lors
que l’autorité d’instruction n’a fait que renvoyer à un courrier du Ministère
public, sans définir les conditions ni retenir les éléments justifiant la mise
en œuvre d’une seconde expertise sur la base de considérations qui lui
sont propres. Certes, on peut comprendre de la décision rendue que
l’autorité d’instruction s’est ralliée aux arguments du Ministère public,
mais une décision fondée sur un simple renvoi aux motifs développés par
une partie n’apparaît pas conforme à ce qui peut être attendu d’une
autorité impartiale et indépendante. Ce défaut de motivation, à lui seul,
viole le droit d'être entendu du recourant.
Il apparaît également que la décision contestée a été rendue
sur réquisition du Ministère public, sans que le recourant n'ait été invité à
se déterminer, de sorte que la question de la violation de son droit d’être
entendu se pose aussi sous cet angle.
Compte tenu de la durée de l’enquête et de l’ampleur des
mesures d’instructions réalisées jusqu’ici, il semble opportun de ne pas
allonger inutilement la procédure en annulant la décision et en renvoyant
le dossier à l'autorité d'instruction pour qu'elle statue à nouveau afin de
permettre à la cause d’être tranchée dans des délais raisonnables. En
l'occurrence, la violation du droit d’être entendu du recourant peut être
réparée dans le cadre de la présente procédure de recours, l’autorité de
céans ayant à disposition l’ensemble des éléments nécessaires pour lui
permettre d’examiner si la mise en œuvre d’une seconde expertise était
justifiée.
2.2.3 En ce qui concerne le contenu du rapport du 20 décembre
2019 et de son complément, il convient de vérifier en premier lieu s'ils
doivent être considérés comme incomplets ou peu clairs (art. 189 let. a
CPP).

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S’agissant tout d’abord du second élément de l’art. 189 let. a
CPP, aucune des parties à la procédure ne se plaint de l’absence de clarté
des raisonnements tenus par les expertes et en particulier des réponses
qu’elles ont formulées. Ce point ne prête donc pas le flanc à la critique.
Quant au caractère éventuellement incomplet de l’expertise, il
y a lieu de constater que le rapport mentionne, en pages 3 et 4, les
éléments sur lesquels se sont fondées les expertes, à savoir les pièces du
dossier pénal, le dossier médical du recourant, les quatre entretiens
individuels effectués avec le recourant, l’entretien individuel effectué avec
sa grande tante maternelle et les entretiens téléphoniques avec son
tuteur, son éducatrice du Tribunal des mineurs, la propriétaire de l’Alpage
de Luan où il a travaillé, les deux éducateurs référents au CPA de Valmont,
ainsi que le directeur pédagogique de l’association Renfort socio-éducatif
et thérapeutique (ci-après : Reset). Quant au rapport du 2 octobre 2020, il
mentionne, en page 2, deux entretiens avec le recourant, un entretien
téléphonique avec le directeur pédagogique de l’association Reset et la
consultation du dossier pénal. Les éléments pris en compte par les
expertes sont donc nombreux et on ne discerne pas ceux qui auraient
encore dû être analysés. Du reste, le Ministère public n’en mentionne
aucun. Les expertes ont répondu à toutes les questions qui ont été posées.
Ces réponses ont été précédées d’une analyse développée au chapitre
« Discussion » en pages 11 à 13 du rapport. Pour le complément
d’expertise, les expertes ont analysé les éléments à disposition en pages 2
et 3. Au vu de ce qui précède, rien ne permet de conclure que le rapport
du 20 décembre 2019 et son complément du 2 octobre 2020 seraient
incomplets. Au demeurant, les développements sont cohérents et aucune
défaillance ne peut être relevée dans la logique interne des considérations
formulées par les expertes.
Certes, le Ministère public considère que l’analyse à laquelle se
sont livrées les expertes est succincte, mais il ne dit pas en quoi les
éléments pris en compte seraient erronés, ni ceux qui seraient restés, à
tort, absents de l’analyse. Le Ministère public formule une critique
générale sans mettre en avant le moindre élément dont les expertes

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n’auraient pas tenu compte. Les reproches formulés apparaissent dès lors
non justifiés.
2.2.4 S’agissant ensuite de la condition fixée par l’art. 189 let. c CPP,
aucune des parties ne remet en question les qualités des expertes, ni les
outils d’analyse qu’elles ont utilisés. Aucun élément ne vient ainsi mettre
en doute l’exactitude de l’expertise et de son complément, de sorte que la
condition fixée par cette disposition pour la mise en œuvre d’une seconde
expertise n’est pas non plus réalisée.
2.2.5 Par conséquent, l’analyse de la situation psychiatrique du
recourant fait dire aux expertes, d’un point de vue psychiatrique, qu’il
n’est pas justifié de le placer en milieu fermé pour le protéger ou pour
traiter ses troubles psychiques. Les expertes ont également conclu que
celui-ci ne représentait pas, en l’état de leurs investigations, une menace
grave pour autrui, étant précisé que l’expertise peut être considérée
comme récente, le rapport complémentaire ayant été déposé le 2 octobre
2020 et celui-ci confirmant la première analyse du 20 décembre 2019. Ces
conclusions, que les parties restent bien entendu libres de critiquer, ont
été rendues en conformité des règles légales applicables aux expertises
judiciaires.
Les conditions posées à l’art. 189 CPP n’étant pas réunies, la
mise en œuvre d’une seconde expertise était dès lors injustifiée.
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision rendue le
9 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal des mineurs annulée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours,
constitués de l’émolument d’arrêt, par 605 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 870 fr. (montant arrondi), qui
comprennent des honoraires, par 792 fr., au tarif horaire de 180 fr. (4,4
heures selon la liste d’opérations produite), des débours forfaitaires de

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2%, par 15 fr. 85 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 62 fr. 20, seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le mandat d'expertise du 9 novembre 2020 est annulé.
III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'Q.________ est fixée
à 870 fr. (huit cent septante francs).
IV. Les frais d'arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office d'Q.________, par 870 fr.
(huit cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Malika Belet (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :