vd_gerichte · PE19.008114 · 2019-06-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
517
PE19.008114-VIY
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 juin 2019
__________________
Composition :M. MEYLAN, président
M. Abrecht, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 310 CPP et 146 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2019 par
A.X.________ et B.X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 28 mai 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause no PE19.008114-VIY, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 8 mars 2018, A.X.________ et B.X.________, âgés
respectivement de 73 et 75 ans, se sont rendus au salon Habitat et Jardin,
à Lausanne. Sur le stand de la société E.________SA, ils ont commandé une
cuisine pour un montant de 54'000 fr. et ont versé un acompte de
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6'000 francs. Le 13 mars 2018, ils ont annulé la commande et sollicité la
restitution de l'acompte, ce que le cuisiniste n'aurait pas fait.
A.X.________ et B.X.________ ont déposé plainte pénale le 4 avril
2019. Ils reprochent à E.________SA, respectivement à son directeur
P.________, de les avoir manipulés et de leur avoir fait subir une pression
psychologique « inimaginable » afin qu'ils achètent une cuisine. Ils
soutiennent qu'ils auraient été trompés, abusés, pris au piège et victimes
d'un édifice de mensonges et d'une véritable mise en scène. Ils se sont
également constitués parties plaignantes, toutefois sans chiffrer leurs
prétentions.
B. Par ordonnance du 28 mai 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur la
plainte déposée par A.X.________ et B.X.________ (I) et a laissé les frais à la
charge de l'Etat (II).
La Procureure a retenu que les époux X.________ n'avaient pas
expliqué en quoi ils auraient été trompés ni quels moyens astucieux le
cuisiniste aurait utilisés pour les inciter à signer une confirmation de
commande et à verser un acompte, de sorte que l'infraction d'escroquerie
n'était pas réalisée. Il en allait de même pour l'infraction d'abus de
confiance, dès lors que l'acompte n'était pas une somme qui avait été
confiée au cuisiniste dans le but qu'il en conserve constamment la contre-
valeur, mais seulement une contre-prestation partielle d'une prestation
contractuellement promise.
C. Par acte du 11 juin 2019, A.X.________ et B.X.________ ont
recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 28 mai 2019, en
concluant à son annulation, à la reprise de l'instruction incluant une
audition de confrontation entre P.________ et eux et à l'allocation d'une
indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'Etat.
En d roit :

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1. Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), auprès de
l’autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par les
parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.

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3.1 Les recourants soutiennent qu'ils seraient diminués en raison
de leur âge, qu'ils auraient subi deux heures de pressions psychologiques
pour qu'ils signent la commande de la cuisine et que P.________ aurait ainsi
astucieusement profité de leur faiblesse dans le but de les tromper et de
leur soustraire 6'000 francs.
3.2 Selon l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers.
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il
donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en
ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son
intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2), s'il exploite un
rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122
IV 246 consid. 3a) ou encore si la dupe, en raison de sa situation
personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est
pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette
situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a). L'escroquerie n'est pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter

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d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances. En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un
raffinement ou une rouerie particulière, de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse tromper (Dupuis et
alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art.
146 CP et les références citées).
3.3 En l'espèce, on peut d'emblée retenir que ce n'est pas parce
que les recourants sont âgés de 73 et 75 ans qu'il faudrait en déduire ipso
facto une incapacité à faire preuve de bon sens ou d'une quelconque
analyse critique. Les recourants soutiennent qu'ils seraient « diminués »
en raison de leur âge, mais ils ne développent pas plus avant leur moyen,
par exemple en produisant un certificat médical sur leur état de santé
psychique, de sorte qu'on ne peut pas prendre en compte une situation
personnelle particulière dont le cuisiniste aurait profité pour leur faire
signer la commande. D'ailleurs, les recourants étaient parfaitement
conscients de l'achat conséquent qu'ils étaient en train de faire, puisqu'ils
disent eux-mêmes qu'à un moment donné ils voulaient se donner la nuit
pour réfléchir.
S'agissant de l'examen des éléments constitutifs de
l'escroquerie, on ne distingue tout d'abord pas en quoi il y aurait eu
tromperie. Les recourants ont commandé une cuisine et versé un acompte
et l'exposant s'est engagé en contrepartie à fournir les matériaux
nécessaires et à poser la cuisine. Entre le 8 mars 2018, jour où les
recourants ont signé le contrat, et le 13 mars 2018, jour où ils l'ont résilié,
il n'est pas établi – ni même soutenu – que le cuisiniste n'avait aucune
intention de fournir la prestation promise. Le fait qu'aucun rendez-vous
n'ait été prévu pour prendre des mesures ou que le commerçant n'ait pas
répondu au courrier du 13 mars 2018 n'y change rien.
De toute manière, même s'il y avait eu tromperie, celle-ci n'en
aurait pas pour autant été astucieuse au sens de l'art. 146 al. 1 CP. En
effet, les vendeurs n'ont procédé à aucune mise en scène subtile, n'ont eu

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recours à aucun procédé raffiné et n'ont fait preuve d'aucune rouerie
particulière pour inciter les recourants à signer. Faire défiler devant eux
cinq collaborateurs en l'espace de vingt minutes, comme ils le prétendent,
n'est pas une technique de vente astucieuse, mais est au contraire propre
à éveiller la méfiance. Les vendeurs ont simplement profité du fait que les
recourants n'ont fait preuve d'aucune précaution, respectivement n'ont
pas jugé utile de s'accorder un temps de réflexion avant de s'engager ni
n'ont trouvé inapproprié le fait de commander une cuisine sans faire
prendre des mesures à domicile.
Les éléments constitutifs objectifs de la tromperie et de
l'astuce de l'infraction d'escroquerie faisant défaut, c'est à bon droit que le
Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte des recourants, le
litige étant de nature exclusivement civile.
4.
4.1 Les recourants font valoir pour la première fois l'infraction de
contrainte. Ils soutiennent que le cuisiniste leur aurait refusé un délai pour
réfléchir et que, pour pouvoir quitter le stand, ils auraient été contraints de
signer.
4.2 Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un
dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa
liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un
acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 101 IV 42 consid.
3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à
annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme
dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2 ; ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)

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ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (TF
6B_415/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 105 IV 120 consid.
2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de
l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit
propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action. La
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant
du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (TF 6B_415/2018
du 20 septembre 2018 consid. 2.1.2 ; ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de
contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un
dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité
moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (TF 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1 ; ATF 141 IV
437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
4.3 En l'espèce, les recourants n'allèguent pas que les vendeurs
du stand auraient usé de violence afin de les empêcher physiquement de
quitter le stand, ni qu'ils les auraient menacés d'un quelconque dommage
futur s'ils partaient sans signer la confirmation de commande. Les
recourants n'ont donc à aucun moment été entravés dans leur liberté
d'action ou de décision. L'infraction de contrainte n'est par conséquent pas
réalisée.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance entreprise confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et
solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 28 mai 2019 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d'A.X.________ et B.X.________, à parts égales et
solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Catarina Monteiro Santos, avocate (pour A.X.________ et
B.X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :