vd_gerichte · FA10.026736 · 2011-03-21 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
7
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 21 mars 2011
________________
Présidence de M. HACK, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme Joye
*****
Art. 17 LP, 88 et 159 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par X.________ SÀRL, à
Chevilly, contre la décision rendue le 12 octobre 2010, à la suite de
l’audience du 4 octobre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondisse-
ment de la Côte, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte
déposée le
20 août 2010 par la recourante contre une commination de faillite qui lui a
été notifiée le 10 août 2010 par l’OFFICE DES POURSUITES DE
COSSONAY à la réquisition de Z.________, à La Sarraz.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
115

- 2 -
En fait :
1. Le 12 novembre 2008, l’Office des poursuites de Cossonay a
notifié à la société X.________ Sàrl (ci-après : X.________ Sàrl), à la
réquisition de Z.________, un commandement de payer la somme de 3'129
fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 septembre 2005, dans la poursuite
n° 236’699. La poursuivie a fait opposition totale.
Par requête du 11 mai 2009, le poursuivant a ouvert action en
recon-naissance de dette devant le Juge de paix du district de Morges. Le
11 septembre 2009, à l'issue de l’audience préliminaire du 10 septembre
2009 à laquelle la poursuivie a fait défaut, ce magistrat a prononcé que
X.________ Sàrl devait à Z.________ la somme de 3'129 fr. 05, avec intérêt à
5 % l’an dès le 17 octobre 2006 (I), l’opposition formée au commandement
de payer n° 236'699 étant levée dans cette mesure (II).
Par décision du 7 octobre 2009, le juge de paix a déclaré
irrecevable, pour tardiveté, la demande de motivation de ce jugement
formée le 1er octobre 2009 par la poursuivie, qui s’était vue notifier le
jugement le 14 septembre 2009. De même, par décision du 21 octobre
2009, le juge de paix a déclaré irrecevable la demande de relief formée le
1er octobre 2009 par la poursuivie.
Par arrêt du 8 janvier 2010, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a déclaré irrecevable tant le recours formé contre la
décision de refus de motivation du 7 octobre 2009 (I) que celui formé
contre la décision de refus du relief du 21 octobre 2009 (II). Elle a déclaré
que son arrêt, rendu sans frais ni dépens, était exécutoire (III).
Le 11 janvier 2010, Z.________ a requis de l’Office des
poursuites du district de Morges la continuation de la poursuite, annexant
à sa réquisition les différentes décisions judiciaires précitées. Le 28 janvier
2010, l’office a dressé une commination de faillite – le numéro de la

- 3 -
poursuite ayant été modifié et portant désormais le n° 4’00236'699 – et l’a
remise à la poste pour notification à la poursuivie.
Le 3 février 2010, X.________ Sàrl a écrit à l’office pour indiquer
qu’à son avis une commination de faillite ne pouvait être établie, pour le
motif que l’arrêt complet du Tribunal cantonal, qui lui était parvenu le 19
janvier 2010, ouvrait la voie à un recours auprès du Tribunal fédéral dans
les trente jours. Elle requérait de l’office qu’il lui confirme qu’aucune
commination de faillite ne serait établie. L’office lui a répondu le
lendemain que l’arrêt rendu par la Chambre des recours mentionnait qu’il
était exécutoire, que dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’était recevable que si la valeur litigieuse s’élevait au moins à
15'000 fr. et qu’aucun décision sur effet suspensif ne lui avait été
communiquée, de sorte que la commination de faillite dressée le 28
janvier 2010 était maintenue.
Par arrêt du 22 avril 2010, la Présidente de la 1ère Cour civile
du Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur le recours
constitutionnel subsidiaire formé par la poursuivie contre l’arrêt de la
Chambre des recours du 8 janvier 2010. Le 18 mai 2010, la poursuivie a
adressé à l’office une lettre lui indiquant qu’il lui était maintenant possible
de lui notifier une commination de faillite, mais sur la base d’une demande
postérieure à l’arrêt fédéral.
Après plusieurs tentatives infructueuses, la commination de
faillite du 28 janvier 2010 a finalement été notifiée à la poursuivie le 10
août 2010.
2. Le 20 août 2010, X.________ Sàrl a déposé une plainte contre
cette commination de faillite, concluant à ce qu’elle soit déclarée nulle,
que sa notification soit déclarée nulle, que l'effet suspensif soit accordé
jusqu’à droit connu et, subsidiairement, à ce qu’elle ne soit pas débitrice
de la somme de 140 fr. et autres suppléments pour les frais de la
commination de faillite.

- 4 -
Le 23 août 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de
la Côte a prononcé l’effet suspensif jusqu’à droit connu sur la plainte.
L’office a déposé des déterminations le 31 août 2010,
concluant au rejet de la plainte et au maintien de la commination de
faillite.
Par prononcé du 12 octobre 2010, rendu à la suite d’une
audience tenue le 4 octobre 2010, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte, en sa qualité d’autorité inférieure de
surveillance, a rejeté la plainte de la poursuivie. En bref, le premier juge a
considéré que l’office était habilité à établir la commination de faillite, le
recours déposé au Tribunal fédéral étant un recours constitutionnel
subsidiaire qui n’avait pas d’effet suspensif et auquel le juge instructeur
n’avait pas attribué l’effet suspensif.
3. La plaignante a recouru par acte du 1er novembre 2010 contre
ce prononcé, qui lui a été notifié le 22 octobre 2010, le délai de garde
postal ayant expiré le 21 octobre 2010. Elle a conclu à l’annulation du
prononcé, à l’admission de sa plainte, à l’adjudication des conclusions
prises dans sa plainte et à ce que l’effet suspensif soit accordé.
Par décision présidentielle du 3 novembre 2010, adressée pour
communication aux parties le 5 novembre 2010, l’effet suspensif a été
accordé.
Le 10 novembre 2010, l’office a indiqué maintenir les
déterminations qu’il avait déposées devant l’autorité inférieure de
surveillance et s’y référer.
En d roit :

- 5 -
I. La décision querellée a été notifiée à la plaignante le 22
octobre 2010. Formé le lundi 1er novembre 2010, son recours a été déposé
en temps utile, dans le délai légal de dix jours, même si l’on considère
qu’elle lui a été notifiée fictivement la veille, le 21 octobre 2010, à
l’échéance du délai de garde postal de sept jours, le délai de recours,
échéant le dimanche 31 octobre 2010, devant être reporté au premier jour
utile (art. 18 al. 1 et 31 al. 3 LP ; art. 28 al. 1 LVLP; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 217 ad art. 17
LP et n. 57 ad art. 18 LP).
Pour le surplus, le recours comporte l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP) et est ainsi recevable à la forme.
II. a) Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée
en fait. Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte
d’autorité accompli par l’office ou un organe de la poursuite en exécution
d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de
l’exécution forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de
toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51 ; Gilliéron, op.
cit., nn. 11-12 ad art. 17 LP).
La voie de la plainte est ouverte en particulier contre une
commination de faillite, qui est un acte de poursuite (Cometta,
Commentaire romand, n. 1 ad art. 161 LP ; CPF, 2 décembre 2010/33),
aussi longtemps que la faillite n’est pas prononcée (Peter, édition annotée
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. ad art. 161
LP; ATF 54 III 180, JT 1930 II 2 et les réf. cit.), par exemple lorsque le
poursuivi excipe de l’ouverture d’une action en libération de dette
(Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 159 LP), s’il estime qu’il n’est pas sujet à la
poursuite par voie de faillite (RVJ 2007 p. 204 ; Gilliéron, op. cit., n. 18 ad
art. 160 LP), s’il considère que la commination de faillite émane d’un office

- 6 -
des poursuites incompétent à raison du lieu (ATF 96 III 31 c. 2, rés. in JT
1973 II 27) ou encore s’il fait valoir que le poursuivant n’a pas de titre
exécutoire, tel un commandement de payer frappé d’une opposition non
encore levée (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème
éd., n. 1434, p. 274).
b) Selon l’art. 159 LP, dès réception de la réquisition de
continuer la poursuite, l’office des poursuites adresse sans retard la
commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.
Aux termes de l’art. 88 al. 1 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer. Ainsi, le
poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le
commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y
a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite (Gilliéron,
Commentaire, op. cit., n. 12 ad art. 88 LP). L’opposition valable à la forme
et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant (Gilliéron, op.
cit., n. 13 in initio ad art. 88 LP) et le poursuivant ne peut requérir la
continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire (Gilliéron, op.
cit., n. 14 in initio ad art. 88 LP). Par conséquent, lorsque le
commandement de payer a été frappé d’opposition, le poursuivant doit
joindre à sa réquisition de continuer la poursuite le jugement annulant
l’opposition par la mainlevée, muni d’une déclaration de son caractère
exécutoire et, si le droit cantonal prévoit un recours, une déclaration
judiciaire certifiant que le jugement de première instance est passé en
force (Gilliéron, op. cit., n. 26 ad art. 88 LP).
D’après la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’une
commination de faillite puisse être notifiée nonobstant un recours pendant
contre la décision de mainlevée, mais pour autant que le recours contre
cette décision de mainlevée n’ait pas d’effet suspensif (ATF 130 III 657 c.
2.1, JT 2005 II 138 ; ATF 126 III 479 c. 2, JT 2000 II 84 ; ATF 101 III 40 c. 2,

- 7 -
JT 1977 II 7). Il suffit ainsi que la décision judiciaire annulant l’opposition,
produite avec la réquisition de continuer la poursuite, soit exécutoire. Il
n’est du reste pas forcément nécessaire de produire une attestation du
caractère exécutoire du jugement avec la réquisition de poursuite,
notamment lorsque ce caractère découle clairement de la loi (ATF 126 III
479 c. 2 in fine, JT 2000 II 84).
c) En l’espèce, la mainlevée de l’opposition formée au
commandement de payer notifiée à la poursuivie a été prononcée par
jugement du 11 septembre 2009, devenu définitif faute de demande de
motivation et de demande de relief formées à temps. La constatation de la
tardiveté de ces demandes a été confirmée par arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du 8 janvier 2010, déclaré exécutoire lors de
son prononcé. Il n’y a donc pas eu de recours doté de l’effet suspensif de
par la loi ni d’effet suspensif accordé par le président de l’autorité de
recours contre ce jugement prononçant la mainlevée définitive de
l’opposition. L’office était ainsi habilité à dresser une commination de
faillite à réception de la réquisition de continuer la poursuite du 11 janvier
2010. Il n’avait pas à surseoir à cette opération en présence d’un
jugement prononçant la mainlevée, exécutoire depuis le 25 septembre
2009.
III. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
La procédure de plainte et le recours contre une décision sur
plainte sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et
il ne peut être alloué de dépens dans ces procédures (art. 62 al. 2 OELP).

- 8 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- X.________ Sàrl,
- M. Z.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

- 9 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :