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vd_gerichte · ZK10.041302 · 2011-08-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL TARB 8/10 - 5/2011
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 août 2011
____________________
Présidence de M. JOMINI, président
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
V.________ AG et consorts, à Lucerne, requérantes, représentées par
M.________, dont le conseil est Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne,
et
Dr Q.________, à Lutry, intimé, représenté par Me Philippe Reymond, avocat
à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 15 décembre 2010 par V.________ AG
et consorts (représentées par l'association M.________), tendant à la
constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une contestation
divisant les requérantes d’avec le Dr Q.________, dans le cadre de l’art. 56
LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10);
Attendu que les parties ont comparu aux audiences
présidentielles des 16 février et 24 mai 2011;
Que les parties ont produit une convention signée les 4/15
août 2011, dont elles requièrent la ratification pour valoir jugement;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction,
annexée au procès-verbal, pour valoir jugement, et de rayer la cause du
rôle;
Que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur
la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur
litigieuse et en fonction des opérations effectuées par le président et le
greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
Qu’ils doivent être répartis à parts égales entre les
requérantes, d’une part, et l’intimé, d’autre part;
Qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens;
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction des 4/15 août 2011, valant
jugement du Tribunal arbitral.

- 3 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de justice sont arrêtés à 2’000 fr. (deux mille francs)
pour les V.________ AG et consorts, et à 2'000 fr. (deux mille
francs) pour l’intimé Dr Q.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Lorraine Ruf, avocate (pour V.________ AG et consorts),
- Me Philippe Reymond, avocat (pour Q.________),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZC11.012765 · 2011-08-25 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 10/11 - 40/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2011
_____________________
Présidence de Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
S.________, à Vallorbe, recourante,
et
V.________, à Paudex, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours déposé le 4 avril 2011 par S.________ contre la
décision sur opposition rendue le 22 mars 2011 par la V.________, au sujet
du montant des cotisations personnelles AVS pour l’année 2008;
vu la décision rectificative de l’intimée du 21 avril 2011,
admettant un nouveau revenu déterminant, sur la base de la taxation
fiscale définitive pour l’année 2008 ;
vu la déclaration de retrait du recours, faxée, par la
recourante, le 24 août 2011 à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme S.________,
- V.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK10.036421 · 2011-08-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL TARB 6/10 - 4/2011
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 août 2011
____________________
Présidence de M. JOMINI, président
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
N.________ SA, à Yverdon-les-Bains, requérante, représentée par Me Guy
Longchamp, avocat à St-Sulpice,
et
I.________ SA, désormais X.________ SA, à Dübendorf, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la requête déposée le 5 novembre 2010 par N.________ SA,
tendant à la constitution du Tribunal arbitral pour statuer dans une
contestation divisant la requérante d’avec I.________ SA (actuellement :
X.________ SA);
Attendu que les parties ont comparu à l’audience de
conciliation du 27 janvier 2011;
Que les parties ont produit une convention signée les 16/19
août 2011, dont elles requièrent la ratification pour valoir jugement;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction,
annexée au procès-verbal, pour valoir jugement, et de rayer la cause du
rôle;
Que les frais de la procédure judiciaire doivent être arrêtés sur
la base du tarif des frais judiciaires civils, compte tenu de la valeur
litigieuse et en fonction des opérations effectuées par le président et le
greffe (cf. art. 109 al. 2 et 116 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
Qu’ils doivent être répartis à parts égales entre la requérante,
d’une part, et l’intimée, d’autre part;
Qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens;
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte de la transaction des 16/19 août 2011, valant
jugement du Tribunal arbitral.

- 3 -
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de justice sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs)
pour la requérante N.________ SA, et à 500 fr. (cinq cents
francs) pour l’intimée X.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Guy Longchamp, avocat (pour N.________ SA),
- X.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZC10.010201 · 2011-08-23 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 11/10 - 38/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2011
__________________
Présidence de Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffier : Mme Parel
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Clarens, recourant
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 25 mars 2010 par F.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 mars 2010 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : CCVD),
vu la réponse déposée le 28 mai 2010 par la CCVD,
ouï les parties à l'audience d'instruction du 23 août 2011,
vu la déclaration de retrait du recours formée par le recourant
à l'audience de ce jour;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- F.________, à Clarens,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.017194 · 2011-08-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 136/11 - 382/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 août 2011
__________________
Présidence de M. DIND, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
G.________, à Renens, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 9 mai 2011 par G.________ (ci-après: le
recourant) à l’encontre de la décision prise le 25 mars 2011 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'intimé),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le
recourant le 15 août 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZD09.012046 · 2011-08-19 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 153/09 - 386/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 août 2011
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
*****
Cause pendante entre :
H.________, à Vevey, recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours interjeté le 10 mars 2009 par H.________ à
l’encontre de la décision prise le 18 février 2009 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI),
vu la réponse déposée le 29 mai 2009 par l'OAI,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu le courrier du 7 juin 2010 de l'OAI, duquel il ressort que la
demande d'aide au placement formulée par le recourant a été transmise
au service compétent,
vu la déclaration, datée du 7 juillet 2011 et transmise au juge
instructeur par l'OAI le 18 août 2011, par laquelle le recourant retire son
recours, au vu des arguments développés dans le courrier du 7 juin 2010
précité ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

- 3 -
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- H.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZQ11.015180 · 2011-08-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 53/11 - 101/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 août 2011
____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
K.________, à Sévery, recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 20 avril 2011 par K.________ à l’encontre
de la décision prise le 25 mars 2011 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
vu la réponse déposée le 1er juin 2011 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 août
2011 par le recourant à la Cour des assurances sociales;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- M. K.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JL11.011018 · 2011-08-17 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
200
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 17 août 2011
__________________
Présidence de M. KRIEGER, juge délégué
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 101 al. 3 CPC ; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu l’ordonnance rendue le 20 juin 2011 par le Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant A.Z.________ et
B.Z.________, à [...], intimés, d’avec P.________, à [...], requérant,
vu l’appel exercé le 30 juin 2011 par A.Z.________ et
B.Z.________, appelants, contre l’ordonnance précitée,
vu l’art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272),
vu l’art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01) ;
1108

- 2 -
attendu que par courrier du 11 juillet 2011, la cour de céans a
imparti un délai au 26 juillet 2011 aux appelants pour effectuer un dépôt
de 200 fr., à titre d’avance de frais pour le dépôt de la requête d’appel,
que par lettre recommandée du 4 août 2011, la cour de céans
leur a imparti un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès
réception de la présente pour effectuer dite avance de frais, les informant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, la cause serait rayée du rôle
conformément à l’art. 101 al. 3 CPC,
que les appelants n’ont pas effectué l’avance de frais dans le
délai imparti,
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur la requête,
la cause étant rayée du rôle,
que le présent arrêt est rendu sans frais,
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement
de première instance.

- 3 -
III. La cause est rayée du rôle.
Le juge délégué : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Monsieur et Madame A.Z.________ et B.Z.________,
- M. Pierre-Yves Zurcher (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :
vd_gerichte · ZH11.020410 · 2011-08-15 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 9/11 - 18/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 août 2011
__________________
Présidence de M. JOMINI, juge unique
Greffière: Mme Favre
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Procap, service
juridique, à Bienne,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 30 mai 2011 par F.________ à l’encontre
de la décision sur opposition rendue le 19 avril 2011 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la Caisse de
compensation), dans le cadre d'une contestation relative à l'octroi de
prestations complémentaires AVS-AI,
vu la lettre du 6 juillet 2011 de la Caisse de compensation,
annonçant qu'elle allait rendre une nouvelle décision sur le droit du
recourant aux prestations complémentaires,
vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, signée
par le recourant le 18 juillet 2011 et envoyée par son mandataire le 9 août
2011 à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait du recours, (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière:

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Procap, service juridique (pour M. F.________)
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE09.027675 · 2011-06-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
316
PE09.027675-AUP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 3 août 2011
__________________
Présidence de M. KRIEGER, président
Juges : Mmes Epard et Byrde
Greffière : Mme Brabis Lehmann
*****
Art. 319 ss, 386, 393 ss CPP
Vu l'enquête n° PE09.027675-AUP instruite par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne contre P.________ et T.________ pour
lésions corporelles simples, sur plainte de Z.________,
vu l'ordonnance du 27 juin 2011, par laquelle le procureur a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre P.________ et
T.________ pour lésions corporelles simples (I) et laissé les frais de
procédure à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 25 juillet 2011 par Z.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu que par courrier du 1er août 2011, Z.________ a
déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait
351

- 2 -
déposé le 25 juillet 2011 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 juin
2011 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 CPP étant réalisées en l'espèce, et de rayer la cause du rôle,
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Raphaël Tatti, avocat (pour Z.________),
- M. P.________,
- M. T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,

- 3 -
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :