vd_gerichte · ZQ25.044129 · 2026-03-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ZQ25.***
150
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 mars 2026
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Di Ferro Demierre et Durussel, juges
Greffière : Mme Hentzi
*****
Cause pendante entre :
B.________ SA, à Q***, recourante, représentée par Me Olivier Carrel, avocat
à Fribourg,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 95 al. 1 LACI ; art. 25 al. 1 LPGA
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En fait :
A. a) B.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), sise à
Q***, est une société inscrite au registre du commerce depuis le
29 juin 2016 qui a pour but le commerce et la vente en gros et au détail de
fournitures automobiles, d'outillage et de machines de jardin et d'entretien,
d'appareils ménager, d'agencement de cuisine, de même que l’exploitation
d'ateliers de réparation.
Par décisions des 24 mars 2020, 5 juin 2020 et 22 février 2021,
le Service de l’emploi (depuis le 1er juillet 2022 : Direction générale de
l’emploi et du marché du travail [ci-après : DGEM]) a préavisé
favorablement le versement en faveur de la société d’indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail du 17 mars au 31 août 2020, puis du 18
janvier au 14 avril 2021.
Le 2 mai 2024, [....], agissant au nom du Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : SECO), a effectué un contrôle de la société portant
sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail perçues en
faveur des employés.
Par décision du 11 juillet 2024, confirmée sur opposition le
31 octobre 2024, le SECO a demandé à la société de rembourser à la Caisse
cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-après : la Caisse) un montant
de 36'775 fr. 15, correspondant aux indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail versées à tort pour la période de mars 2020, de mai à
juillet 2020 et de janvier à février 2021. Pour l’essentiel, le SECO a relevé
plusieurs erreurs commises par la société, notamment l’absence de prise
en compte des heures à effectuer durant les jours fériés des mois concernés
et la prise en compte de salaires incorrects. En outre, la société ne disposait
pas d’un système de contrôle du temps de travail permettant d’établir de
manière fiable les heures effectivement travaillées (y compris les heures
supplémentaires), les absences payées ou non (vacances, maladie,
accident ou service militaire) ainsi que les heures perdues pour des motifs
économiques. En l’absence d’un tel système, ou d’autres documents
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probants permettant de démontrer que les pertes de travail indemnisées
étaient effectivement dues à des facteurs d’ordre économique, il n’était pas
possible de procéder à une vérification adéquate. La condition de
contrôlabilité du temps de travail n’étant ainsi pas remplie, le droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’était pas reconnu
pour l’ensemble du personnel.
b) Le 18 décembre 2024, B.________ SA, représentée par
Me Olivier Carrel, a demandé la remise de l’obligation de restituer la somme
de 36'775 fr. 15. D’une part, la société s’est prévalue de sa bonne foi au
moment de toucher les prestations en cas de réduction de l’horaire de
travail versées par la Caisse et a nié toute négligence grave, soulignant en
particulier avoir perçu les indemnités litigieuses en étant convaincue d’avoir
fourni les informations adéquates et faisant valoir que ces indemnités
avaient servi à payer les salaires des employés dont le temps de travail
avait été réduit, étant de surcroît ajouté que la Caisse ne l’avait jamais
rendue attentive au fait que les documents transmis étaient insuffisants.
D’autre part, la société a argué que le remboursement de ce montant la
placerait dans une situation financière extrêmement difficile.
Par décision du 19 mai 2025, la DGEM a rejeté la demande de
remise et confirmé l’obligation faite à la société de rembourser à la Caisse
la somme de 36'775 fr. 15. La DGEM a nié la bonne foi de la société au motif
que cette dernière, en omettant de mettre en place un contrôle du temps
de travail pour l’ensemble de son personnel au moment où elle avait perçu
les indemnités, avait adopté un comportement constitutif d’une négligence
grave suffisant à exclure sa bonne foi. La DGEM a par ailleurs retenu que la
société avait transmis des informations en partie fausses ou incorrectes –
ainsi que cela ressortait de la décision sur révision du SECO – et qu’elle ne
pouvait donc pas ignorer le caractère partiellement indu des indemnités y
relatives. Partant, en ne réagissant pas, au plus tard lors du versement des
indemnités, et en encaissant des prestations versées à tort, la société avait
également fait preuve de négligence grave. La condition de la bonne foi
n’étant pas réalisée, il y avait donc lieu d’écarter la demande de remise
sans avoir à examiner la situation sous l’angle de la gêne financière.
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Le 20 juin 2025, sous la plume de son conseil, la société a formé
opposition à l’encontre de la décision précitée. Elle a fait valoir qu’elle avait
transmis à la Caisse, pour chaque mois litigieux, des relevés détaillés et
individualisés du temps de travail, mentionnant quotidiennement les heures
travaillées et non travaillées. Ces documents, complétés au fur et à mesure
et adressés en fin de mois à la Caisse, permettaient d’établir de manière
transparente le nombre d’heures perdues . En outre, la Caisse n’avait
procédé à aucun contrôle, ni systématique ni ponctuel, ce qui confortait la
société dans la conviction que sa pratique était conforme aux exigences
légales, de sorte qu’elle devait être protégée dans sa bonne foi. L’existence
d’une négligence grave était contestée, le contrôle journalier fondé sur la
présence effective des employés constituant, pour une petite entreprise, un
mode de contrôle admissible et suffisant, offrant des garanties comparables
à d’autres systèmes. Enfin, il convenait de prendre en considération, dans
l’examen de la gravité d’une éventuelle négligence, les circonstances
exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et de l’incertitude qui
prévalait alors quant aux modalités d’annonce des indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail. Enfin, elle a rappelé que le remboursement
du montant la mettrait dans une situation financière difficile, voire la
contraindrait à cesser ses activités.
Par décision sur opposition du 23 juillet 2025, la DGEM a rejeté
l’opposition formée par la société. La DGEM a relevé que tant le formulaire
de préavis de réduction de l’horaire de travail, dûment complété et signé
par la société le 17 mars 2020, que la brochure « Info-Service » étaient
claires et ne laissaient aucune place à l’interprétation quant aux exigences
relatives au contrôle du temps de travail. Quant aux plannings mensuels
dont la société se prévalait, ils constituaient tout au plus un outil
organisationnel de gestion des présences/absences et ne remplissait
manifestement pas les exigences légales d’un contrôle du temps de travail
permettant de distinguer et vérifier les heures travaillées et les heures
chômées. La DGEM estimait donc que la société était pleinement informée
de ce qui était attendu d’elle en matière de contrôle du temps de travail et
ne pouvait ignorer, de bonne foi, au moment où elle avait sollicité des
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indemnités auprès de la Caisse, que le contrôle horaire des collaborateurs
touchés par la réduction de l’horaire de travail n’était pas conforme. Si elle
n’avait pas compris son obligation ou éprouvait un doute quant à la
conformité des documents transmis, il lui appartenait de prendre contact
avec l’autorité compétente, ce qu’elle n’avait toutefois pas fait. Enfin, la
société ne pouvait ignorer le caractère indu de prestations perçues, celles-
ci résultant d’informations incorrectes transmises par la société telles que
mises en lumière par le SECO. Dans ces conditions, la bonne foi de
l’entreprise ne pouvait qu’être niée et la demande de remise écartée, sans
égard à la condition de la gêne financière.
B. a) Par acte du 15 septembre 2025, B.________ SA, toujours
représentée par Me Carrel, a recouru contre la décision sur opposition
précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de
la décision litigieuse, à la reconnaissance de sa bonne foi et au renvoi de la
cause à la DGEM pour statuer sur la rigueur économique, et
subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit
renoncé à lui demander le remboursement de la somme de 36'775 fr. 15.
La société a requis à titre de mesure d’instruction l’audition de ses organes.
Un lot de pièces était annexé à son acte.
En substance, elle a réitéré les arguments présentés dans la
procédure administrative. Elle a précisé que les tableaux mensuels transmis
à la Caisse ne constituaient pas de simples plannings organisationnels
établis à l’avance, mais des documents dynamiques, actualisés
quotidiennement en fonction des présences et absences effectives des
employés ainsi que des horaires d’ouverture du magasin. Ces décomptes
prenaient en considération l’ensemble des types d’absences (maladie,
accident, service militaire, cours, vacances), même si de telles absences
n’avaient pas touché les employés concernés durant la période litigieuse.
En outre, les horaires des employés étant strictement calqués sur ceux du
magasin, il lui était aisé de déterminer leurs heures de présence et
d’absence, lesquelles ressortaient des décomptes adressés mensuellement
à la Caisse. Par ailleurs, elle n’avait jamais envisagé que les décomptes
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mensuels transmis puissent être jugés insuffisants pour permettre un
contrôle a posteriori des présences et absences, le silence de la Caisse
l’ayant confortée dans cette conviction. Elle a relevé avoir maintenu
partiellement l’ouverture de son magasin afin de limiter son dommage et le
recours aux fonds publics, contestant toute idée d’enrichissement, dès lors
qu’elle avait versé les salaires avant de percevoir les indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail correspondantes. Dans un dernier moyen,
la société s’est prévalue de la situation financière difficile qui serait la sienne
si elle était contrainte de rembourser le montant réclamé.
b) Par réponse du 17 octobre 2025, la DGEM a conclu au rejet
du recours, se référant pour le surplus à la décision sur opposition querellée.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas
ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer le
montant de 36'775 fr. 15, correspondant aux indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail indûment perçues par la recourante entre
les mois de mars 2020 et février 2021, singulièrement sur le point de savoir
si cette dernière remplit la condition de la bonne foi. Le principe de la
restitution de la somme de 36’775 fr. 15 a été tranché de manière définitive
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par la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2024 par le SECO. Il n’y
a donc pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, d’examiner la
pertinence du système de contrôle mis en place par la recourante. Seule
demeure litigieuse la question de savoir si la recourante peut obtenir la
remise de son obligation de restituer.
3. a) D'après l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être
restituées (première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile
(seconde phrase). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur
réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_441/2023 du 21 décembre 2023
consid. 3.2.1 et l’arrêt cité).
b) Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des
prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que
condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent
à l’obligation de restituer – par exemple une violation du devoir d’annoncer
ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une
négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de
l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les
références citées ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas
à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances
(ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_640/2023 du 19 avril 2024 consid. 5.2).
La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du
versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation
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était indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du
27 octobre 2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont pas limités
aux violations du devoir d’annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en
ligne de compte également d’autres comportements, notamment l’omission
de se renseigner auprès de l’administration (TF 8C_664/2023 du
15 juillet 2024 consid. 6.2 et les références citées). La mesure de l’attention
nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs,
où l’on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé,
niveau de formation etc. ; ATF 138 V 218 consid. 4).
4. a) S’agissant des entreprises ayant perçu l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries, le défaut de
système permettant de contrôler les horaires de travail ou la perte des
documents ayant trait à ces éléments exclut en principe la bonne foi
(TF 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid 5.1.2 ; C 240/03 du
12 juillet 2004 consid. 4.4 ; C 110/01 du 23 janvier 2002 consid. 4d ; cf.
également : Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle, 2014, n. 43 ad art. 95 LACI).
Les employeurs ayant recours à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail doivent poser à l’administration les questions
nécessaires lorsqu’ils ont (ou devraient avoir) un doute quant à leur pratique
en matière d’indication de l’horaire normal et de l’horaire réduit dans les
documents de contrôle (TF C 110/01 précité consid. 4d). Ce n’est que si
l’employeur pose les questions nécessaires et se conforme aux réponses
reçues qu’il peut être protégé dans sa bonne foi dans l’hypothèse de
réponses erronées données par l’administration (TF C 139/03 du
21 novembre 2003 ; cf. également : Boris Rubin, op. cit.,
n. 43 ad art. 95 LACI).
Le fait que l’administration ne remarque pas une erreur
commise par l’employeur n’influence pas l’appréciation de la bonne foi en
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tant que condition de la remise de l’obligation de restituer (DTA 2002 p. 194
consid. 3). L’administration n’est pas obligée de procéder pour chaque
entreprise à des contrôles réguliers et systématiques. Pour ne pas retarder
le processus d’indemnisation, il est ainsi admissible que l’administration
n’effectue que des contrôles ponctuels ou par sondage, que ce soit en cours
d’instruction ou après coup seulement (DTA 2003 p. 258 consid. 3.2 ; voir
également TF 8C_16/2024 du 9 juillet 2024 consid. 6.3.2 et les références
citées ; Boris Rubin, op. cit., n. 44 ad art. 95 LACI).
En matière d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail, c’est à l’employeur qu’il incombe de communiquer à
l’administration, à la demande de celle-ci, tous les documents et
informations nécessaires à un examen approfondi du droit à l’indemnité,
lorsque des doutes apparaissent et qu’un tel examen se révèle après coup
indispensable (ATF 124 V 380 consid. 2c).
b) Les circonstances liées à la pandémie de COVID-19
n’impliquent aucune modification des principes développés ci-avant,
comme le démontre la pratique du Tribunal fédéral dans le cadre de
différentes affaires survenues en lien avec le coronavirus. C’est notamment
dans un tel contexte qu’il a récemment été rappelé que la conformité des
prestations perçues ne peut être établie que sur la base de documents
détaillés de l'entreprise, notamment sur la base d’un système de saisie du
temps de travail suffisant, à savoir permettant un enregistrement quotidien
continu (ATF 150 V 249 consid. 5.1.2). Ce contrôle du temps de travail
(cartes de pointage, rapports d’heures, systèmes électroniques de saisie du
temps) doit renseigner quotidiennement sur les heures de travail
effectuées, y compris les éventuelles heures supplémentaires, sur les
heures perdues pour des raisons économiques, ainsi que sur toutes les
autres absences (telles que vacances, maladie, accident ou service
militaire). Si la perte de travail n’est pas suffisamment vérifiable par les
organes d’exécution de l’assurance-chômage, parce que les documents
détaillés de l’entreprise ne le permettent pas, la condition relative au
contrôle de la perte de travail alléguée fait défaut (TF 8C_16/2024 du
9 juillet 2024 consid 6.1 et les références cités).
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Toujours dans le cadre de prestations allouées durant la
pandémie de COVID-19, le Tribunal fédéral a plus particulièrement conclu à
une négligence grave, excluant la bonne foi sous l’angle de la remise de
l’obligation de restituer, à l’égard d’une société qui n’avait mis en place
aucun système de contrôle du temps de travail des collaborateurs pour
lesquels elle avait requis des indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail liées à la pandémie, nonobstant les informations reçues à cet égard
dans le préavis de réduction de l’horaire de travail, la décision de l’autorité
intimée et les décomptes de mars à mai 2020 (TF 8C_441/2023 du
21 décembre 2023 consid. 5.2).
Dans ce même contexte, la Haute Cour a également tenu pour
insuffisant le système de contrôle du temps de travail mis en place par une
entreprise, sur la base de listes Excel tenues pour chaque collaborateur ne
contenant que les heures travaillées mais ne saisissant pas des informations
telles que d’éventuelles heures supplémentaires, des heures perdues pour
des raisons économiques ou des absences, alors même que le dossier
comportait différentes pièces attestant d’absences pour cause d’accident
et de maladie (TF 8C_16/2024 consid 6.1 précité).
Statuant encore dans le cadre d’une affaire liée à la perception
à tort d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail durant la
pandémie, le Tribunal fédéral a considéré être en présence d’un simple
relevé des absences et non d’un système de contrôle des heures effectives
accomplies par les employés, à l’égard d’un tableau mentionnant
uniquement le début et la fin de la période durant laquelle l’employé était
absent du travail – pour des motifs tels que la réduction de l’horaire de
travail, les vacances, la maladie ou l’accident – mais ne comportant pas de
précision quant aux heures effectuées par les employés concernés ;
notamment, aucune rubrique n’indiquait le début ou la fin du travail, seules
les mentions "matin" et "soir" servant d’indication horaire (TF 8C_789/2023
précité consid. 6.5.2).
5. En l’espèce, la restitution du montant de 36'775 fr. 15 ayant été
définitivement tranchée par le SECO, il s’agit de déterminer, sous l’angle de
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la bonne foi en tant que condition de la remise, si la recourante pouvait, au
moment du versement des prestations, s’attendre à son obligation de
restituer, parce qu’elle savait ou devait savoir, en faisant preuve de
l’attention requise, que la prestation était indue.
a) A titre liminaire, il faut rappeler qu’il n’y a rien à déduire du
fait que la Caisse a alloué à la recourante les indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail sans lui indiquer, en cours de versement, que les
décomptes produits n’étaient pas suffisants au regard des conditions
légales du droit à l’indemnité. En effet, la Caisse n’a pas à vérifier de
manière approfondie, au moment du dépôt du préavis ou en cours
d’indemnisation, si toutes les conditions du droit à l’indemnité sont remplies
(cf. consid. 4a supra). Elle ne dispose pas forcément alors de toutes les
informations nécessaires sur la méthode de contrôle instaurée par
l’employeur, puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs
au moment du préavis de réduction de l’horaire de travail, mais les
conserver en vue d’éventuels contrôles subséquents. C’est à l'employeur
qu’il incombe de communiquer à l’administration, à sa demande, tous les
documents et informations nécessaires à un examen approfondi du droit à
l’indemnité lorsque des doutes apparaissent et qu’un tel examen se révèle
nécessaire. En ce sens, c’est lui qui supporte le fardeau de la preuve
(ATF 124 V 384 consid. 2c ; TFA C 208/02 du 27 octobre 2003 consid. 4.3).
b) Cela étant précisé, il convient de relever que la recourante
ne disposait pas d’un système de contrôle du temps de travail pour ses
employés. A cet égard, il n’y a pas lieu de revenir sur les différents
arguments avancés par la recourante concernant les tableaux mensuels
qu’elle établissait, dès lors qu’il n’est pas question d’examiner la pertinence
du système de contrôle mis en place par celle-ci (supra consid. 2). Ce
faisant, elle ne s’est pas conformée aux obligations légales qui étaient les
siennes et, partant, a commis une négligence grave au sens de la
jurisprudence.
A la lecture du préavis de réduction de l’horaire de travail, des
décisions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
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des 24 mars 2020, 5 juin 2020 et 22 février 2021 et de la brochure « Info-
Service », la recourante ne pouvait légitimement ignorer qu’il lui était
demandé de pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail
fournies (y compris des éventuelles heures supplémentaires), de la perte de
travail due à des facteurs d’ordre économique, ainsi que de tout autre type
d’absences telles que, par exemple, les vacances, les absences en cas de
maladie, d’accident ou pour le service militaire.
En effet, le formulaire de préavis de réduction de l’horaire de
travail rempli par la recourante le 17 mars 2020 indiquait ce qui suit :
Je reconnais en outre devoir effectuer un contrôle du temps de travail
auprès des travailleurs touchés par une réduction de l’horaire de
travail (p. ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures). Ce contrôle
porte sur :
- les heures de travail fournies quotidiennement, y compris les
éventuelles heures supplémentaires ;
- les heures perdues pour des raisons économiques, ainsi que
- tout autre type d’absences telles que les vacances, les absences en
cas de maladie, d’accident ou de service militaire.
Par ailleurs, la décision du 22 février 2021 contenait les
indications suivantes en matière de contrôle du temps de travail sous
« Remarques importantes concernant l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail » :
L'entreprise doit effectuer des contrôles du temps de travail auprès
des travailleurs qui sont touchés par une réduction de l'horaire de travail
(par ex. cartes de timbrage, rapports sur les heures) afin de pouvoir rendre
compte quotidiennement des heures de travail fournies, y compris des
éventuelles heures supplémentaires, de la perte de travail due à des facteurs
d'ordre économique, ainsi que de tout autre type d'absences telles que, par
ex., les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou pour le
service militaire. [...]
La décision précitée renvoyait en outre la recourante à lire la
brochure « Info-Service – Indemnité en cas de réduction de l’horaire de
travail », disponible librement sur Internet et qui précisait à quelles
conditions le contrôle du temps de travail effectué par l’entreprise devait
satisfaire (question 7 de la brochure).
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Dès lors, fortes des explications contenues dans ces documents,
la recourante pouvait et devait, en sa qualité d’employeur se conformant
aux dispositions en matière d’assurance-chômage (art. 88 al. 1 let. c LACI ;
cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in : SBVR, Soziale
Sicherheit, 2e éd. Bâle 2007, ch. 513, p. 2332), se rendre compte que le
contrôle du temps de travail mis en place en son sein n’était pas propre en
soi à établir la perte de travail indemnisable à teneur des conditions légales.
En outre, si elle devait ne pas avoir compris son obligation, ce
qui est douteux au vu du texte clair de ces documents, il lui appartenait de
prendre contact avec l’intimée ou une autre autorité qui aurait été à même
de répondre à ses questions. A tout le moins, aurait-elle dû s’assurer auprès
de l’intimée que le système qu’elle appliquait et qu’elle estimait suffisant,
était admis pour retenir les heures à indemniser.
c) Pour le surplus, bien que cette question n’entre pas dans
l’objet du litige, il y a lieu de relever qu’en tout état de cause, de sérieux
doutes peuvent être formulés à l’encontre de la fiabilité des tableaux
mensuels produits par la recourante, tant il est peu vraisemblable qu’aucun
des collaborateurs mentionnés n’ait été touché, durant les différentes
périodes concernées, par la maladie ou n’ait pris de vacances, notamment
durant la période des vacances de carnaval (du 15 février au
19 février 2021).
d) Ainsi, l’absence de tout contrôle systématique postérieur des
heures de travail effectuées par les collaborateurs est constitutive d’une
négligence grave qui suffit à exclure la bonne foi de la recourante. La
première des deux conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie,
c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de remise de la
recourante. Les difficultés à rembourser la somme litigieuse invoquées par
l’intéressée compte tenu de sa situation financière n’y changent rien ; aussi,
la question de savoir si la restitution la mettrait dans une situation
matérielle difficile peut demeurer ouverte.
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6. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête
d’instruction tendant à l’audition des organes de la recourante, dès lors que
cette mesure a pour but de remettre en cause le principe de la restitution,
question qui a été définitivement tranchée par le SECO dans sa décision sur
opposition du 31 octobre 2024.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne lieu à
la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à la charge de la
partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1’500 fr.
compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause
(art. 4 al. 1 TFJDA).
c) Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre de dépens à la
recourante qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 23 juillet 2025 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs),
sont mis à la charge de B.________ SA.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
10J010

- 15 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Olivier Carrel (pour B.________ SA),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
10J010