vd_gerichte · PE17.016224 · 2018-08-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
631
PE17.016224-CMI
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 août 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et Perrot, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 137, 139 CP, 319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2018 par X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2018 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.016224-CMI, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) En janvier 2016, G.________, administrateur président avec
pouvoir de signature individuel de G.________ AG (ci-après G.________ AG)
sise à Saint-Antoine (dans le canton de Fribourg), a conclu un contrat avec
X.________, prétendument domicilié à [...] (Fribourg), portant sur le
transport de Zurich à Yvonand de trois garages mobiles que ce dernier
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venait d’acquérir sur Internet, moyennant le paiement d’un prix de 2'200
fr. par garage, plus TVA. La société a exécuté le transport les 14 et 15 avril
2016 (P. 5/12 à 5/15).
Le 10 mai 2016, la société a envoyé une facture de 7'128 fr. (3
x 2'200 fr. plus 518 fr. de TVA), à X.________, à l’adresse que celui-ci avait
donnée, à [...] (P. 5/16), avec un délai de dix jours pour s’en acquitter.
Le 12 juillet 2016, un rappel lui a été adressé, avec un
nouveau délai de dix jours (P. 5/17).
Le 8 août 2016, [...], comptable de la société G.________ AG, a
adressé un courriel à X.________ lui rappelant que par téléphone du 25 avril
2016, il avait pris l’engagement de venir au siège de l’entreprise afin de
s’acquitter de la facture ; qu’il n’avait pas tenu cet engagement ; qu’il
avait ensuite promis de venir le 6 mai 2016 à l’entreprise ; que sans
nouvelle de sa part, l’entreprise lui avait fait parvenir une facture le 10
mai 2016 ; que celle-ci était toutefois restée impayée ; que joint
téléphoniquement, il s’était alors engagé, le 12 juillet 2016, à s’acquitter
immédiatement de son dû ; que la facture demeurait toutefois impayée à
la date du 8 août 2018 et qu’un ultime délai au 10 août 2018 lui était
imparti pour procéder au paiement, faute de quoi des poursuites seraient
engagées à son encontre. (P. 5/18).
Le 23 décembre 2016, le prix n’ayant pas été acquitté,
G.________ a envoyé trois employés de G.________ AG au volant de trois
camions au chemin [...], à Yvonand, en leur demandant de récupérer les
trois garages.
b) G.________ fait valoir que, après de multiples essais pour
joindre X.________ et pour le localiser, puis plusieurs rendez-vous auxquels
celui-ci ne s’est pas présenté, il est parvenu en décembre 2016 à
l’atteindre par téléphone ; lors de cette conversation, X.________ lui aurait
à nouveau promis de s’acquitter de la facture ; finalement, G.________ lui
aurait proposé de venir rechercher les garages et, en échange, de

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considérer la dette comme éteinte ; cette proposition aurait été acceptée
par le débiteur ; ce dernier n’aurait cependant pas mentionné que l’un des
garages aurait été loué.
Les chauffeurs se sont exécutés, et ont emporté les trois
garages à St-Antoine, où, de l’aveu du prévenu, ils se trouveraient
toujours.
c) Le 23 décembre 2018, à 11h, X.________ a déposé une
plainte pénale contre inconnu, et s’est porté partie civile, en indiquant
que, entre la mi-novembre et le 23 décembre 2016 à 9h, les trois garages
en cause avaient été forcés, vidés de leur contenu et emportés au moyen
d’un camion spécial (P. 5 et 6).
Contacté le même jour par la police, G.________ a déclaré avoir
pris les garages suite à un arrangement avec X.________ qui, ne pouvant
payer le prix du transport, les lui avait donnés en contrepartie (P. 5,
dernière page) ; le rapport de police relève que ce dernier ne s’était pas
expliqué sur cet accord et que, en outre, un des trois garages était loué à
[...] dont les affaires ont été évacuées ; à ses dires, il en manquerait
(ibidem).
d) Le 30 décembre 2016, X.________ a écrit à G.________ pour
faire valoir des dommages-intérêts à concurrence de 14’073 fr. 50 (P. 5/1).
Par courrier subséquent, mais improprement daté du 30 décembre 2017, il
a ajouté à sa prétention un montant de 11'742 fr. 30 que [...] lui aurait
réclamé le 10 janvier 2017 ; finalement, il lui proposait de renoncer à ses
prétentions civiles de 25'815 fr. 80 moyennant que G.________ ramène les
garages avant le 30 janvier 2017 ; il l’invitait à prendre contact à cet effet
avec [...], auquel il conférait le pouvoir de le représenter ; à défaut, il
annonçait qu’il émettrait formellement des prétentions en réparation du
tort moral et en dommages-intérêts auprès du procureur (P. 5/2 à 5/8).
Postérieurement, X.________ a porté ses prétentions civiles à 48'135 fr. 30.

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Entendu par la police le 9 mai 2017, X.________ a déclaré
qu’avant la conclusion du contrat, il avait bien expliqué à G.________ qu’il
était sous le coup d’un sursis concordataire et que, durant ce sursis, soit
jusqu’à la fin de l’année 2016, il ne pouvait pas effectuer de paiements ;
G.________ aurait accepté d’effectuer le transport et d’attendre la fin de
l’année 2016 pour être payé. Il a nié qu’il y ait eu un arrangement dans le
courant du mois de décembre 2016 entre G.________ et lui, selon lequel il
lui donnait les garages en contrepartie de la facture de transport (PV aud.
1).
Entendu par la police le 8 juin 2017, G.________ a déclaré
qu’X.________ souhaitait faire transporter trois garages qu’il avait acquis
sur Ricardo, qu’un prix total de 7'128 fr., TVA comprise, avait été convenu,
que son attention avait été attirée sur le fait que, pour les clients privés,
G.________ AG exigeait un paiement cash, ce que l’intéressé avait accepté ;
le transport de Zurich à Yvonand a eu lieu les 14 et 15 avril 2016 ;
X.________ a accompagné le chauffeur de l’entreprise le 14 avril 2016 et
aurait déclaré à celui-ci qu’il viendrait le lendemain 15 avril 2016 dans les
bureaux de l’entreprise payer le transport au comptant, ce qu’il n’a pas
fait ; le 10 mai 2016, une facture a été envoyée, qui n’a pas été payée
dans les trente jours ; après coup, des rappels lui auraient été envoyés, en
vain ; G.________ aurait aussi eu plusieurs contacts téléphoniques avec
X.________, qui ne répondait pas, raccrochait ou promettait de payer le
lendemain. Finalement, vers mi-décembre 2016, il l’aurait atteint, et lui
aurait proposé de venir chercher les trois garages en guise de paiement,
pour solde de compte ; X.________ lui aurait déclaré oralement qu’il était
d’accord. G.________ a contesté que ce dernier ait mentionné, lors des
pourparlers, l’existence d’un sursis concordataire et d’un délai de
paiement à fin décembre 2016 et que, si cela avait été le cas, il aurait
refusé un tel délai, les clients privés devant payer au comptant ; il a
également contesté avoir volé les trois garages et déclaré que cette
histoire était « complètement folle », qu’il ne comprenait pas les
prétentions civiles d’X.________, que ce n’était pas correct ni normal
(PV aud. 3).

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B. a) Par ordonnance pénale du 6 septembre 2017, G.________ a
été condamné pour vol à 90 jours amende à 60 fr. le jour, avec sursis
pendant 2 ans.
Le 15 septembre 2017, par son avocate Me Brühwiler, il a
formé opposition contre cette ordonnance et conclu au classement de
l’affaire.
b) Le 26 octobre 2017, G.________ a été entendu par le
Procureur. Il a confirmé ses précédentes déclarations et précisé que le
contrat de transport signé par X.________, produit sous pièce 5/13,
mentionnait bien que le paiement de la facture du transport devait être
fait au comptant, que l’intéressé lui aurait inspiré confiance, qu’il n’aurait
pas imaginé qu’il pourrait nier postérieurement l’accord oral passé entre
eux et que, s’il avait su qu’il le nierait, il ne l’aurait pas exécuté
(PV aud. 3).
Bien que régulièrement convoqué pour être auditionné par le
Procureur, X.________ ne s’est pas présenté le 26 octobre 2017. Selon ses
explications. Il se serait trompé de date et s’est présenté le lendemain au
bureau du Ministère public (PV des opérations, p. 3).
Un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 30
octobre 2017.
Par courrier de son avocate du 20 décembre 2017 au
Procureur, X.________ a fait valoir que, ensuite de difficultés financières, il
était tenu par un concordat judiciaire (cf. P. 16/1) et qu’en raison de celui-
ci, il aurait informé G.________ avant la conclusion du contrat qu’il ne
pourrait pas payer sa facture avant la fin de l’année (cf. P. 16/2 : courrier
du 15 novembre 2016); G.________ aurait accepté sans réserve ce délai de
paiement lors de la conclusion du contrat de transport ; il a derechef
contesté l’existence d’un accord oral – reprise des garages pour solde de
la facture de transport – et invoqué comme preuve le fait que,

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postérieurement à cette reprise, le 2 février 2017, G.________ lui aurait
envoyé un rappel de facture pour le transport des trois garages, les
intérêts moratoires et les frais de poursuite (cf. P. 16/3) et qu’il n’aurait
pas retiré la poursuite qu’il lui avait fait notifier le 11 octobre 2016 (cf. P.
16/3) ; au surplus, il a exposé qu’il n’aurait pas pu consentir à un tel
accord car, d’une part, il stockait des outils dans l’un des garages et,
d’autre part, il en avait loué un à un tiers, [...], à hauteur de 620 fr. par
mois ; enfin, il a précisé qu’il continuait à louer la surface sur laquelle
étaient entreposés lesdits garages, à raison de 432 fr. par mois (P. 16/4).
En conclusion, il faisait valoir des prétentions civiles contre le prévenu à
hauteur de 33'438 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 23 décembre 2017,
demandait son audition ainsi que celle de [...] comme témoin, ainsi que le
séquestre des trois garages.
Dans des déterminations du 15 janvier 2018, le prévenu, par
son avocate, a contesté avoir reçu le courrier du 15 novembre 2016
produit sous pièce 16/2, par lequel X.________ l’informait qu’il faisait l’objet
d’un concordat judiciaire et a relevé que ce dernier n’avait aucune raison
de lui faire parvenir un tel courrier ; il en a déduit qu’il était fort probable
qu’il s’agisse d’un faux moyen de preuve fabriqué pour les besoins de la
cause ; il a réaffirmé que le bon de livraison du 14 avril 2016 au dossier,
signé par le plaignant, mentionnait que ce dernier paierait la prestation au
comptant à la livraison (« Kunde bezahlt bar, Fr. 7'000.00 » ; cf. P 18/1) et
que, puisqu’il ne s’était pas exécuté au comptant, une facture et deux
rappels lui avaient été envoyés (P. 5/17-18) ; il relevait qu’X.________
n’avait pas contesté avoir reçu cette facture et ces rappels et ne s’était
pas manifesté à réception de ceux-ci pour prétendre que la dette n’était
pas exigible ; enfin, il a fait valoir que la pièce 16/3 n’était manifestement
pas un rappel de facture, puisqu’elle ne comportait pas l’adresse
d’X.________, ni le numéro de compte client, ni la signature d’un
représentant de la société ; il s’agirait d’un simple décompte des
prétentions de la société qui avait été remis à [...] dans le cadre des
pourparlers ayant suivi le dépôt de la plainte, et par lequel la société
entendait justifier le refus de restituer les trois garages et le paiement
audit [...] d’un montant de 11'742 fr.; enfin, il relevait que la pièce 16/4

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produite à l’appui des prétentions civiles, qui mentionne un loyer de 432
fr. par mois, ne liait pas le plaignant, en tant que locataire, mais un club
de pétanque, de sorte qu’elle était sans pertinence.
c) Par ordonnance du 26 février 2018, le Ministère public a
classé la procédure pénale ouverte contre G.________ pour vol. Dans cette
ordonnance, le procureur a estimé que les explications du prévenu étaient
confirmées par divers documents et que, au surplus, il n’était pas usuel
d’accepter de différer de plusieurs mois le paiement d’une facture. Il en a
conclu que la version des faits du prévenu était plus plausible que celle du
plaignant. Pour le surplus, il a considéré que les versions des parties
étaient irrémédiablement contradictoires, qu’il n’était pas possible
d’établir matériellement l’infraction dénoncée et que le litige était
purement civil.
C. Par acte du 9 mars 2018, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Procureur pour qu’il procède à un complément
d’instruction, sous la forme notamment d’une audition de confrontation
entre les parties et des auditions de [...] et de [...], et prononce le
séquestre sur les trois garages ainsi que leur restitution en ses mains.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente,
par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant en outre aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque la violation du principe « in dubio pro
duriore » ; il reproche au Procureur d’avoir fait une appréciation erronée
des faits en retenant qu’il aurait consenti à l’enlèvement de ses garages,
alors qu’aucune preuve ne corroborerait ce fait, qui ne résulterait que d’un
accord oral. Il estime que ses propres déclarations, relatives au vol de ses
garages, ont été constantes et corroborées par le témoin [...]. Quant aux
déclarations du prévenu, elles ne seraient pas crédibles : en effet, après
que celui-ci se serait approprié les garages mobiles, il lui aurait envoyé le
2 février 2017 un rappel de facture, avec des intérêts moratoires et des
frais de poursuite, ce qui indiquerait qu’il n’avait pas convenu de se
satisfaire desdits garages pour solder sa facture ; en outre, il n’aurait pas
retiré le commandement de payer qu’il lui aurait fait notifier ; enfin, il
souligne que l’état de fait retenu par le Procureur retient que le paiement
devait être effectué d’ici à la fin de l’année.
2.2 Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon

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justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L’art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le
ministère public est tenu d’engager l’accusation si une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement. Il s’impose aussi, en
principe, de renvoyer le prévenu en jugement, en particulier dans les cas
de délits graves, lorsqu’un acquittement paraît aussi vraisemblable qu’une
condamnation, la compétence de statuer sur la matérialité des faits
reprochés au prévenu ou sur leur illicéité appartenant au juge, et non au
ministère public, lorsque les preuves recueillies laissent subsister un doute
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées, JdT 2017 IV 357). Le
ministère public doit classer la procédure s’il apparaît au contraire, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une
appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un
acquittement.

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Le Tribunal fédéral déduit de ces principes que, lorsque l’on se
trouve en présence de déclarations contradictoires (situation dans laquelle
c’est « la parole de l’un contre la parole de l’autre »), sans qu’il soit
possible de dire d’emblée que les déclarations de l’une des parties sont
moins crédibles que celles de l’autre, le prévenu doit en principe être
renvoyé en jugement. Il doit notamment en aller ainsi en cas d’infractions
qui auraient été commises « entre quatre yeux », sans preuves matérielles
pour corroborer la version présentée par l’une ou l’autre des parties. En
pareille situation, le ministère public ne peut renoncer à dresser un acte
d’accusation que si le plaignant adopte pendant son audition un
comportement inconciliable avec ses déclarations, qui les rende moins
crédibles, ou si, pour une autre raison, une condamnation apparaît
d’emblée peu probable (ATF 143 IV 241 précité consid. 2.2.2 et les
références citées).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le
ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les
références citées).
2.3 Selon l'art. 137 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0), celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). L'acte d'appropriation
signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou
la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la
volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et,
d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne
suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se

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manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV
223 consid. 6.2.1 p. 227 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c p. 25 ; ATF 118 IV 148
consid. 2a p. 151 s.). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut
rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient
cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une
prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 11 ad art. 137 CP). Sur le
plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement : il sait ou
accepte que la chose appartient à autrui et a la volonté, au moins à titre
éventuel, de l’incorporer à son patrimoine (Corboz, op. cit., n. 14 ad art.
137 CP et les références).
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera
puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. La soustraction supprime le pouvoir de disposition de l’ayant
droit. Elle constitue une violation de sa sphère d’influence qui se traduit
par le transfert de la chose sortant du domaine de possession du titulaire.
L’auteur doit agir contre la volonté de l’ayant droit ; ce facteur est décisif,
puisque le consentement de la victime empêche que l’acte soit conforme
à l’énoncé de fait légal (Pozzo, Droit pénal, partie spéciale, 3e éd., p. 220 ;
Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, n. 10 ad art. 139 CP).
Pour que la soustraction d'une chose mobilière appartenant à
autrui constitue un vol, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, dans
le dessein de s'approprier cette chose et dans celui de se procurer ainsi,
ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime. L'auteur agit
intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait
appartenir à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but
d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver
ou de l'aliéner (ATF 85 IV 17 consid. 1 p. 19). Il agit dans un dessein
d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou
de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement

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revenir au propriétaire ou au possesseur légitime (TF 6B_159/2007 du 20
juin 2007 consid. 5 et les réf. citées).
2.4 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le prévenu a donné
l’ordre à des employés de l’entreprise G.________ AG, dont il est le
président du conseil d’administration avec signature individuelle, d’aller
chercher à Yvonand et de ramener à Saint-Antoine les trois garages
mobiles, et que ceux-ci se sont exécutés le 23 décembre 2016 ; il n’est
pas non plus contesté que ces garages mobiles étaient à l’origine des
choses mobilières appartenant à autrui, soit au plaignant. Les éléments
constitutifs objectifs du vol que sont la soustraction d’une chose mobilière
appartenant à autrui sont donc réunis.
G.________ invoque toutefois qu’il a agi conformément à la
volonté du plaignant ; lors d’une conversation téléphonique, X.________
aurait accepté la proposition du prévenu de donner les trois garages à
G.________ pour solder la dette de 7'128 fr. que cette société avait contre
lui. Le prévenu invoque ainsi l’existence d’une dation en paiement du
prévenu en faveur de la société. Il y a dation en paiement (« datio in
solutum » ou « an Zahlungsstatt ») lorsqu’un créancier et un débiteur
conviennent d’une prestation différente de celle qui était due, en
prévoyant que le débiteur, en fournissant cette prestation, se libère de
l’obligation initiale (TF 6B_1349/2016 du 29 mars 2018 consid. 2 ; TF
4A_407/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.2 et les réf.). Si une telle
dation en paiement a été convenue, la propriété des garages a été
transférée à la société et la dette a été éteinte dès la remise de l’objet ;
dans ce cas, il ne pourrait y avoir la commission d’un vol.
Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces produites que,
contrairement à ce que plaide le recourant, un contrat de transport
prévoyant le transport de trois garages mobiles de Zurich à Yvonand,
moyennant un paiement au comptant (« bar ») de 7'128 fr. (ramené à
7'000 fr.), a été conclu entre lui-même et la société G.________ AG ; le
recourant a du reste signé un bulletin de livraison en ce sens et, comme il
ne s’était pas exécuté lors de la livraison, une facture lui a été ensuite

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adressée par la société, puis un rappel, puis un courriel faisant état de
trois promesses orales du recourant – non tenues – de s’acquitter à court
délai de ladite dette.
Le recourant n’est donc pas du tout crédible quand il soutient
que la dette n’était payable qu’à la fin de l’année 2016. Si tel avait été le
cas, la société n’aurait pas envoyé de facture, puis des rappels, sans que
le recourant ne proteste fermement que ceux-ci ne correspondaient pas à
ce qui avait été initialement convenu. Or, à réception de la facture, du
rappel et du courriel comminatoire de la comptable de la société faisant
état des multiples promesses orales de sa part non tenues, le recourant
n’a absolument pas réagi, en particulier pour répondre à la société que ses
courriers étaient erronés quant à la date d’exigibilité de la dette et
diffamatoires quant à l’allégation de promesses mensongères de sa part.
Ce n’est qu’après qu’il avait déposé une plainte pénale que le recourant a
invoqué l’existence d’une procédure concordataire et la prétendue
incidence de cette procédure sur la date d’exigibilité de la dette.
En outre, s’il ressort certes d’une pièce produite par le
recourant le 20 décembre 2017 qu’il a fait l’objet depuis 2015 d’une
procédure de sursis concordataire qui s’est conclue par l’homologation par
un tribunal régional bernois (étant précisé que, pour ce tribunal, le
recourant était domicilié à Signau, canton de Berne) d’un concordat le 27
septembre 2016 (P. 16/1), pour des dettes d’au moins 283'678 fr. 75, il
n’est pas avéré que cette circonstance ait été mentionnée lors des
pourparlers transactionnels ; du reste, si tel avait été le cas, la société se
serait indubitablement renseignée sur la solvabilité du recourant et,
également, se serait enquise auprès du commissaire ou du juge du
concordat sur la faculté du recourant de conclure valablement, soit sans
leur concours, un contrat du type de celui qui était en train de se négocier
entre les parties (cf. art. 298 LP [Loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]). Dans ces conditions, le contrat de
transport risquait manifestement de ne pas être conclu. Il n’est donc pas
étonnant que le recourant n’ait pas fait état de cette procédure de sursis
concordataire auprès de sa cocontractante.

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En revanche, de l’avis de la cour de céans, les déclarations du
prévenu sont entièrement crédibles. Celles relatives au contenu du
contrat, au déroulement de la livraison (lors de laquelle le paiement aurait
dû être fait au comptant au chauffeur), aux multiples promesses de
paiement du recourant non tenues, aux tentatives de le contacter
vainement par téléphone, sont corroborées, jusque dans leurs détails, par
des pièces au dossier.
Les arguments du recourant qui tendent à remettre en cause
cette crédibilité sont sans consistance : le témoignage de [...] n’apporte
rien à cet égard ; quant au courrier du 2 février 2017, il ne s’agit
manifestement pas d’une facture, pour les motifs invoqués par le prévenu,
à savoir qu’elle ne comporte pas l’adresse d’X.________, ni le numéro de
compte client, ni la signature d’un représentant de la société ; quant au
fait que le prévenu n’aurait pas retiré la poursuite qu’il aurait fait notifier
au recourant, on ne voit pas en quoi il entamerait la crédibilité du prévenu
; en effet, dès lors que le recourant prétend qu’il n’y pas eu de dation en
paiement, et que la société détient illicitement les trois garages en cause,
on ne saurait reprocher à celle-ci de maintenir sa poursuite. La société n’a
donc pas eu un comportement contradictoire.
Certes, le contenu de la conversation téléphonique que le
prévenu dit avoir eue en décembre 2016 avec le recourant, et que ce
dernier nie, ne peut être établi, si ce n’est indirectement, par l’audition –
par exemple – de la comptable et des chauffeurs de l’entreprise auxquels
le prévenu a dû expliquer les motifs du déplacement des trois garages
mobiles d’Yvonand à Saint-Antoine. Toutefois, compte tenu de l’absence
de crédibilité du plaignant, et du fait qu’il a menti à de très nombreuses
reprises à la société durant l’année 2016 sur sa volonté et sa possibilité
d’acquitter la dette en cause (sachant qu’il était sous le coup d’une
procédure de sursis concordataire pour des dettes de près de 300'000 fr.),
et de la totale crédibilité du prévenu, la cour de céans estime qu’il faut
tenir une condamnation du prévenu par l’autorité de jugement pour
exclue, voire très peu probable.

- 15 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 26 février 2018 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurence Noble, avocate (pour X.________),
- Me Rahel Bruhwiler, avocate (pour G.________),

- 16 -
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :