vd_gerichte · PE20.018123 · 2021-01-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.018123-XCR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 janvier 2021
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Composition : M. PERROT, président
Mme Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 314, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2020 par
R.________ contre l’ordonnance de suspension rendue le 27 novembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.018123-XCR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Ensuite de plaintes réciproques, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale, sous la
référence PE20.005424-XCR, contre O.________ pour voies de fait, vol,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, calomnie,
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subsidiairement diffamation, et injure, ainsi que contre son ancien
compagnon, R.________, pour voies de fait, injure et contrainte.
Il est reproché à O.________ d’avoir porté atteinte à la
considération de R.________, en indiquant faussement dans sa plainte
déposée auprès de la gendarmerie le 20 mars 2020 que celui-ci lui avait
fait subir des violences pendant des années et que, à compter de 2019, il
lui avait fait du chantage pour obtenir des faveurs sexuelles, d’avoir
frappé R.________ à mains nues et avec des livres, ainsi que d’avoir insulté
celui-ci en le traitant de « connard », le 10 mars 2020, à Rolle. Il lui est
également reproché d’avoir dérobé plusieurs objets appartenant à
R.________ entre le 20 mars 2020 et le 31 mai 2020, à Rolle, d’avoir utilisé
sans droit la carte de crédit de R.________ entre le mois d’octobre 2019 et
le mois de mai 2020 pour régler les mensualités dues à la société Netflix,
soit un montant de 127,92 euros, ainsi que d’avoir enregistré sans droit
une conversation avec R.________, à une date et à un endroit indéterminés.
Il est reproché à R.________ d’avoir insulté O.________, en la
traitant de « connasse », de « pute » et de « salope », ainsi qu’en lui
disant de « fermer sa gueule », entre le 10 mars 2020 et le 19 mars 2020,
à Rolle, d’avoir saisi cette dernière par les bras et l’avoir repoussée
violemment en arrière, ce qui a eu pour conséquence de la faire chuter et
heurter le rebord d’un muret avec la tête, le 10 mars 2020, dans la même
localité.
B. a) Par ordonnance du 21 octobre 2020 (PE20.005424-XCR), le
Ministère public a ordonné la disjonction du cas de la prévenue O.________,
s’agissant du chef de prévention de calomnie, subsidiairement
diffamation, qui était repris dans le cadre de l’enquête PE20.018123-XCR
(I), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause
(II).
Le procureur a considéré que l’instruction de la cause en lien
avec les violences domestiques que se reprochaient mutuellement les
parties était complète, qu’il appartiendrait au Tribunal de première

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instance de statuer sur cette problématique et sur les autres griefs
formulés par R.________, à l’exception de celui relatif à l’atteinte à
l’honneur, cette dernière question ne pouvant être tranchée qu’après que
le tribunal aurait statué sur la question des violences domestiques. Il
convenait donc de disjoindre le cas où O.________ était prévenue de
calomnie, subsidiairement diffamation, des autres chefs de prévention.
b) Par ordonnance du 27 novembre 2020 (PE20.018123-XCR),
le Ministère public a suspendu la procédure pénale pour une durée
indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que l’issue de cette procédure
dépendait de l’issue de la procédure pénale distincte diligentée sous la
référence PE20.005424-XCR ouverte contre R.________ pour voies de fait,
injure et contrainte, ainsi que contre O.________ pour voies de fait, vol,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et injure.
C. Par acte du 3 décembre 2020, R.________ a recouru contre
l’ordonnance de suspension du 27 novembre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 R.________ déclare recourir pour s’assurer que son ancienne
compagne, O.________, ne soit pas uniquement « jugée » pour voies de
fait, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure,
calomnie, subsidiairement diffamation, et injure, mais également pour le
chef de prévention d’enregistrement non autorisé de conversations au
sens de l’art. 179ter CP, infraction figurant dans sa plainte du 8 juin 2020.
Si R.________ aurait bien été prévenu par son ancien conseil de la

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disjonction de la procédure pénale, il ne comprend toutefois pas que cette
infraction ne soit plus mentionnée nulle part.
1.2 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art.
320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
code de procédure pénale suisse; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 consid. 1).
1.3
1.3.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen

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Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il
doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer
l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in:
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3).
1.3.2 En l’espèce, le recourant ne développe aucun moyen à
l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée ; il n’expose aucun
argument et s’en prend seulement à un élément de fait, mais n’en tire rien
sur le plan du droit. Il n’y a en effet aucun exposé, même succinct, qui
s’en prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le
recourant n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le
Ministère public a fondé sa décision seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de
motivation de l’art. 385 CPP et doit être déclaré irrecevable.
Cela étant, il est vrai, comme le relève le recourant, que, dans
le cadre de la procédure PE20.005424-XCR, le procureur a omis de
mentionner expressément l’infraction d’enregistrement non autorisé de

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conversations au sens de l’art. 179ter CP. Peu importe toutefois, puisque
le procureur a pris en considération, respectivement a instruit le fait
qu’O.________ aurait enregistré sans droit une conversation avec
R.________, à une date et à un endroit indéterminé. Autrement dit, il a
ouvert implicitement une instruction pénale contre O.________ pour
enregistrement non autorisé de conversations. L’omission du procureur
n’a en outre pas de conséquence s’agissant de la suspension de la
procédure pénale ouverte sous la référence PE20.018123-XCR, puisque
cette procédure concerne uniquement l’infraction de calomnie,
subsidiairement diffamation, soit le fait pour O.________ d’avoir porté
atteinte à la considération de R.________, en indiquant faussement, dans sa
plainte déposée auprès de la gendarmerie le 20 mars 2020, que celui-ci lui
avait fait subir des violences pendant des années et que, à compter de
2019, il lui avait fait du chantage pour obtenir des faveurs sexuelles.
2. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable.
Vu l’issue de la cause, le recourant doit être considéré comme
ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP). Toutefois, dès lors que sa remarque
s’agissant de la lacune de l’état de fait était judicieuse, et son inquiétude à
cet égard compréhensible, les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Matthieu Genillod, avocat (pour O.________),
- M. R.________,
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :