vd_gerichte · AP25.007459 · 2025-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
434
AP25.007459-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Gauron-Carlin et Elkaim, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2025 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP25.007459-DBT, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) V.________ est né le [...] 1998 en Tunisie, pays dont il est le
ressortissant. Célibataire, sans activité et dépourvu d’une autorisation de
séjour en Suisse, il est actuellement détenu à la Prison de La Croisée, à
Orbe, depuis le 18 mai 2024. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 26
mai 2025 et le terme de celles-ci est fixé au 4 décembre 2025.
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b) Selon l’avis de détention du 18 mars 2025 (P. 3/12),
V.________ exécute les peines privatives de liberté suivantes :
- 45 jours, sous déduction d’un jour de détention avant
jugement, prononcés le 23 avril 2024 par le Ministère public
du canton de Genève, pour violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires et infraction à l’art. 115 al. 1
let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20) ;
- 7 jours, résultant de la conversion le 20 septembre 2024
par la Préfecture de Lausanne d’une amende impayée de
700 fr., prononcée le 13 juin 2024 pour infraction à la loi sur
le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) ;
- 30 jours, en conversion d’une peine pécuniaire impayée de
30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi que 3 jours, en
conversion d’une amende impayée de 300 fr., prononcés le
15 octobre 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour vol et utilisation frauduleuse d’un
ordinateur d’importance mineure ;
- 16 mois, sous déduction de 141 jours de détention avant
jugement et de 2 jours à titre de réparation du tort moral,
ainsi que 3 jours, en conversion d’une amende impayée de
300 fr., prononcés le
10 février 2025 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne, pour vol en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile, infractions
à la LEI et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121).
c) En sus de celles qu’il exécute actuellement, le casier
judiciaire suisse de V.________ fait état d’une condamnation à une peine
pécuniaire de
40 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, prononcée
le

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28 mars 2024 par le Ministère public du canton de Soleure, pour vol
simple.
d) S’agissant de son statut de séjour, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a relevé dans son courriel du 5 mars 2025 (P.
3/10) que V.________ séjournait illégalement en Suisse, le Secrétariat d’Etat
aux migrations (SEM) ayant refusé d’entrer en matière sur sa demande
d’asile et l’ayant renvoyé de Suisse par décision du 6 mars 2024. Il
ressortait par ailleurs de cette décision qu’il devait être renvoyé en
Croatie, à savoir le pays compétent pour sa demande d’asile, mais que le
délai de transfert était désormais échu en raison de sa détention. De
surcroît, le condamné était dépourvu de tout document d’identité
permettant l’organisation de son renvoi de Suisse. Ainsi, le SPOP a indiqué
que la date et la destination de son renvoi demeuraient inconnues, mais
qu’il devrait s’agir de la Tunisie. Toutefois, il n’y avait pas de possibilité
d’organiser un vol spécial à destination de ce pays ni de requérir des
mesures de contrainte.
Par ailleurs, V.________ a fait l’objet d’une expulsion de Suisse
pour une durée de sept ans, avec inscription au Système d’information
Schengen (SIS), prononcée le 10 février 2025 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne.
e) Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 24
mars 2025 (P. 3/13), la Direction de la Prison de la Croisée a émis un
préavis défavorable à la libération conditionnelle de V.________, compte
tenu de son absence de droit de séjour en Suisse et de son refus de
collaborer à la préparation de son expulsion en Tunisie.
S’agissant de son comportement en détention, la direction de
la prison a considéré qu’il était approprié, le condamné se montrant
respectueux du cadre de même qu’envers le personnel, malgré deux
sanctions disciplinaires, prononcées les 26 juin et 18 septembre 2024,
pour avoir respectivement retiré le plomb de sa housse de lit et insulté et

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menacé le personnel, ainsi que détérioré la guignarde de sa cellule, en
donnant de violents coups contre la porte pendant plusieurs minutes.
B. a) Le 1er avril 2025, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au
refus de la libération conditionnelle à V.________ (P. 3). L’autorité
d’exécution a relevé que le condamné persistait à séjourner illégalement
sur le territoire suisse, tout en y commettant d’autres infractions et que
les projets dont il se prévalait pour sa libération n’étaient aucunement
conformes à sa situation administrative. Ainsi, l’OEP a estimé que les
conditions dans lesquelles le prénommé vivrait, une fois la liberté
recouvrée, ne seraient pas différentes de celles qui prévalaient lors de la
commission de ses infractions, de sorte que la récidive était programmée,
à tout le moins en matière de législation sur les étrangers.
b) Le 4 avril 2025, Me François Chanson a été désigné en
qualité de conseil d’office de V.________.
c) Entendu le 9 avril 2025 par la Juge d’application des peines,
en présence de son conseil d’office (P. 5), V.________ a déclaré : « J’ai fait
une faute. J’ai bien compris que ce n’était pas bien. Je ne pense pas que je
vais le refaire ». Puis, il s’est opposé à son expulsion en Tunisie. S’agissant
de ses projets à sa libération, il a expliqué que sa fille était née pendant sa
détention et que celle-ci vivait en France auprès de sa mère, avec laquelle
il était fiancé. Il a précisé que leur mariage lui permettrait d’obtenir un
titre de séjour. Enfin, il a déclaré qu’il pourrait aller vivre chez sa sœur,
son grand-père et son oncle, également établis en France.
d) Par courrier du 24 avril 2025 (P. 7), le Ministère public
cantonal Strada a conclu au refus de la libération conditionnelle de
V.________, se ralliant intégralement à l’argumentation de l’OEP (cf. supra
let. B.a). Il a en outre relevé que l’intéressé n’avait aucun projet concret
quant à son avenir outre le fait d’envisager s’établir en France, ce qui
n’était manifestement pas compatible avec un séjour légal en Europe, de
sorte que la récidive apparaissait programmée, à tout le moins sous cet

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angle. Enfin, cela était d’autant plus vraisemblable que le condamné avait
fait savoir qu’il n’entendait pas retourner dans son pays d’origine.
e) Dans ses déterminations du 12 mai 2025 (P. 8), V.________,
par l’intermédiaire de son conseil d’office, a conclu à l’octroi de la
libération conditionnelle et à sa libération le 26 mai 2025. Outre son bon
comportement en détention, il a souligné qu’il s’était dûment amendé et
qu’il avait subi les conséquences concrètes de ses actes délictuels par une
privation de liberté de plus d’une année, de telle sorte que le risque de
récidive devait être raisonnablement écarté tant en Suisse qu’en France. Il
comptait par ailleurs se marier avec sa compagne, [...], de nationalité
française et mère de leur fille commune [...]. Quant à sa sœur, elle avait
consenti à l’accueillir et s’était engagée à subvenir à ses besoins, ainsi
qu’à lui trouver un emploi, selon son courriel du 16 avril 2025, produit en
annexe. Enfin, il a relevé qu’une libération conditionnelle à l’issue des
peines conduirait, dans le meilleur des cas, au même résultat qu’en cas
d’octroi de la libération conditionnelle et, dans le pire des cas, à une
augmentation du risque de récidive due à la perte des possibilités de
réinsertion sociale, professionnelle et familiale existantes.
f) Par ordonnance du 22 mai 2025, le Juge d’application des
peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à V.________ (I), a
arrêté l’indemnité de son conseil d’office, à 1'110 fr. 40, débours,
vacations et TVA compris (II) et a laissé les frais de la présente procédure,
comprenant l’indemnité précitée, à la charge de l’Etat (III).
Cette autorité a retenu que le recourant aura exécuté les deux
tiers de ses peines le 26 mai 2025 et que la deuxième condition relative
au comportement en détention apparaissait remplie, malgré deux
sanctions disciplinaires ; dès lors, seul restait litigieux le pronostic relatif à
son comportement futur. A cet égard, elle a constaté que V.________ était
un récidiviste, condamné à quatre reprises en Suisse depuis 2024,
notamment pour vol en bande et violation de domicile, à savoir des
crimes. Elle a également relevé que le condamné avait reconnu « avoir
commis une faute », mais qu’il n’avait formulé aucun projet d’avenir

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concret et documenté conforme à sa situation administrative, à part qu’il
envisageait de se rendre chez sa sœur en France, pays dans lequel il ne
disposait d’aucune autorisation de séjour. Ainsi, le Juge d’application des
peines a considéré que la situation dans laquelle le condamné se
retrouverait à sa sortie serait rigoureusement identique à celle qui
prévalait lors de la commission des délits, c’est-à-dire dans une situation
précaire et en situation illégale en Suisse, de sorte que le pronostic était
résolument défavorable. Enfin, sous l’angle du pronostic différentiel,
l’autorité précédente a souligné qu’aucun élément au dossier ne
permettait de retenir que l’octroi d’une libération conditionnelle
apporterait une plus-value à l’exécution des peines jusqu’à son échéance,
l’intéressé ayant déjà prouvé, par ses actes, qu’il faisait fi de ses
précédentes condamnations et décisions prises à son encontre. Par
surabondance, elle a relevé qu’une expulsion judiciaire de l’intéressé en
Tunisie, n’était, en l’état, pas réalisable.
C. Par acte du 2 juin 2025, V.________, par l’intermédiaire de son
conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, au maintien du bénéfice de l’assistance judiciaire
et à la réforme de l’ordonnance rendue par le Juge d’application des
peines le 22 mai 2025 en ce sens qu’il est libéré conditionnellement avec
effet au 26 mai 2025.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du

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Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al.
2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au
recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l'autorité compétente par la condamnée qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’une constatation incomplète des faits
et d’une application consécutive erronée du droit.
2.2 Aux termes de l'art. 86 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y
oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits (al. 1). Cet examen intervient
d’office (al. 2).
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception.
Il n'est plus nécessaire, pour l'octroi de la libération conditionnelle, qu'un
pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas
défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 ; TF 7B_1294/2024 du 23 janvier
2025 consid. 3.2 ; TF 7B_932/2024 du 20 janvier 2025 consid. 3.1.1). Le
pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,

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prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à
l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi
que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV
201 précité consid. 2.2 et 2.3 ; TF 7B_1294/2024 précité ; TF 7B_932/2024
précité). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr ;
force est de se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
étant inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5
consid. 1b ; TF 7B_1294/2024 précité). Pour déterminer si l'on peut courir
le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais
également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie
ou à l'intégrité corporelle ou sexuelle de ses victimes que s'il a commis par
exemple des infractions – même graves – à la loi fédérale sur les
stupéfiants, lesquelles menacent de manière abstraite la santé publique
(ATF 133 IV 201 précité consid. 3.2 ; ATF
124 IV 97 consid. 2c ; TF 7B_1294/2024 précité).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic
différentiel. Pour ce faire, il sied de comparer les avantages et
désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle
et de déterminer, notamment, si le degré de dangerosité que représente
le détenu diminuera, restera le même ou augmentera en cas d'exécution
complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d et 5b/bb ; TF
7B_1294/2024 précité ; TF 7B_932/2024 précité). Il y a également lieu de
rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une
assistance de probation ou de règles de conduite, ne favoriserait pas
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine
(ATF 124 IV 193 précité consid. 4d/aa/bb ; 7B_1294/2024 précité ; TF
7B_932/2024 précité).
2.2.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu’il entend
dorénavant se conformer à l’ordre juridique suisse. Il soutient en
substance que le premier juge aurait insuffisamment tenu compte de son

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bon comportement en détention, sous réserve de deux sanctions
disciplinaires, survenues en début de détention et qui seraient imputables
à une période d’adaptation, ainsi que de son exécution anticipée de peine.
Il reproche également au premier juge de ne pas avoir suffisamment tenu
compte du fait qu’il aurait reconnu la totalité des faits reprochés, de sa
demande de procédure simplifiée et de ses propos tenus devant le JAP, qui
dénoteraient une prise de conscience de ses actes.
En l’espèce, le recourant a atteint les deux tiers de ses peines
le 26 mai 2025 et les deux sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet
n’atteignent pas le degré de gravité requis pour considérer que la
deuxième condition posée par l’art. 86 al.
1 CP n’est pas remplie.
Partant, seule demeure litigieuse la troisième condition de
l’art. 86 al.
1 CP, à savoir l’absence de crainte que le détenu ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
En l’occurrence, c’est à juste titre que le Juge d’application des
peines n’a pas apprécié le comportement du recourant en détention dans
l’établissement du pronostic, dès lors qu’il s’agit d’une condition de la
libération conditionnelle indépendante de cette question (TF 7B_678/2023
du 27 octobre 2023 consid.
2.2.2 et 2.4.2). Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le recourant,
il n’apparait pas que le premier juge ait insuffisamment tenu compte de
son amendement, puisqu’il a relevé que le condamné acceptait ses
condamnations et avait reconnu « avoir commis une faute ». Quoi qu’il en
soit, ces éléments, dans le cadre d’un examen différentiel, ne suffisent pas
à retenir une réelle prise de conscience du recourant, récidiviste, qui a été
condamné à quatre reprises en Suisse depuis 2024, notamment pour vol
en bande et violation de domicile, c’est-à-dire à des crimes. En particulier,
ses actes délictueux au cours des dernières années démontrent qu’il n’a
pas pris la mesure de la gravité des infractions passées, puisqu’il a dérobé
à de réitérées reprises des valeurs se trouvant dans des véhicules et

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habitations faisant fi d’une précédente condamnation pour vol simple.
Dans ces circonstances, le condamné est loin d’avoir formulé des regrets
de manière « active », comme il le prétend à l’appui de son recours. Enfin,
on relèvera que l’absence de démarches visant à se mettre en conformité
quant à son séjour illégal démontrent, également, quoi qu’il en dise, le peu
de considération que le recourant a pour le respect de l’ordre juridique
suisse.
En conclusion, le Juge d’application des peines a fondé son
appréciation sur des éléments concrets et pertinents et n’a ainsi ni établi
les faits de manière lacunaire, ni procédé à une application erronée de
l’art. 86 CP.
2.2.2 Dans un deuxième moyen, le recourant fait valoir qu’il dispose
d’un projet d’avenir concret, à savoir qu’il entend rejoindre sa compagne
[...] et leur fille en France, où une partie de sa famille réside également. Il
ajoute que son casier judiciaire est vierge dans ce pays et qu’il devrait
pouvoir y exercer ses prérogatives parentales et en conséquence obtenir
un titre de séjour. En outre, aucun élément ne permettrait de retenir qu’il
ne pourrait se voir octroyer un titre de séjour en France, afin de pouvoir y
exercer ses droits et obligations parentales.
Force est de constater, à l’instar du premier juge, que les
projets du recourant en France constituent de simples allégations,
auxquelles il joint un courriel du 16 avril 2025 de sa sœur déclarant
pouvoir le loger, subvenir à ses besoins et lui trouver un emploi, à savoir
des éléments insuffisants pour constituer un véritable projet. D’une part, il
ne démontre pas s’être renseigné sur les conditions d’entrée et de séjour
sur le territoire français au regard de sa situation administrative et
juridique et les démarches administratives corrélatives à entreprendre,
étant précisé que la seule volonté de sa sœur d’accueillir le recourant
n’est pas suffisante. D’autre part, on ignore même s’il a reconnu sa fille
née durant sa détention sur laquelle il prétend vouloir exercer ses
prérogatives parentales et si son projet de mariage avec sa compagne
rencontre l’approbation de l’intéressée dont on relève qu’elle n’a à tout le

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moins pas manifesté son intention d’héberger le recourant s’il venait à
être libéré. Pour le surplus, il n’appartient pas au Juge d’application des
peines de motiver en quoi l’obtention d’un titre de séjour en France ne
serait pas réalisable, mais plutôt au recourant qui requiert sa libération
conditionnelle d’étayer concrètement ses projets d’avenir. En tout état, on
ne voit pas que le recourant puisse disposer d’une autorisation de
séjourner en France. S’il peut lui être donné acte que ce pays, membre de
l’Union européenne, reconnait également aux ressortissants de pays non-
européens le droit au regroupement familial, le recourant n’a pas allégué
et a fortiori démontré qu’il avait reconnu légalement sa fille.
Dans ces conditions, il faut retenir que le risque que le
recourant, une fois libre, passe outre les interdictions de séjour qui lui sont
signifiées et se rende à nouveau coupable d’infractions à la législation sur
les étrangers, que ce soit en Suisse, ou en France, est manifeste, étant
précisé qu’une infraction en matière de droit des étrangers suffit pour
retenir un pronostic défavorable selon la jurisprudence de la Chambre de
céans (CREP 31 mai 2024/402 consid. 2.2).
C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que les
projets d’avenir du recourant et en particulier son séjour en France
n’étaient pas suffisamment concrets, sur la base d’un état de fait complet,
les seules allégations du recourant ne pouvant être tenues pour des faits
établis.
2.2.3 Dans un troisième moyen, le recourant soutient en substance
que sa situation serait susceptible d’être davantage favorable à ses
projets d’avenir et de réinsertion s’il obtenait la libération conditionnelle. Il
reproche également un formalisme excessif au premier juge, relevant qu’il
ne saurait être exigé d’un détenu coupé de ses proches et sans
ressources, un dossier complet sur le plan administratif.
Ainsi qu’il a été examiné ci-dessus, les projets d’avenir du
recourant ne sont pas suffisamment concrets, singulièrement s’agissant
de son droit d’entrée et de séjour en France, ainsi qu’au sujet de l’exercice

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de ses droits parentaux, démarches administratives et juridiques que le
recourant peut entreprendre en détention, sans que sa libération
augmente significativement ses chances d’obtenir un titre de séjour ou ait
une quelconque pertinence sur la reconnaissance de paternité de sa fille,
préalable nécessaire à l’exercice de droits parentaux.
En tant qu’il met en avant son « amendement », ainsi que son
diabète nécessitant la prise d’insuline, l’on ne voit pas en quoi ces
éléments sont pertinents dans le cadre d’une comparaison de sa situation
en détention et en liberté, étant souligné que son amendement et son
besoin en médicament (insuline) n’ont aucune portée sur la situation
illégale en Suisse qu’il doit régulariser.
Pour ces raisons, force est de constater qu’une libération
conditionnelle n’offrirait aucune plus-value par rapport à une exécution
des peines jusqu’à leur terme.
Le grief du formalisme excessif doit également être écarté, le
recourant n’ayant nullement prétendu – ni a fortiori démontré – qu’il
rencontrait des difficultés pour régulariser sa situation du fait de sa
détention.
2.2.4 Enfin, le recourant se prévaut de l’impossibilité de procéder à
une expulsion judiciaire dans son pays d’origine.
Le grief tombe d’emblée à faux. A cet égard, le Juge
d’application des peines n’a nullement exposé qu’un renvoi en Tunisie
serait envisageable et a souligné qu’il ne disposait d’aucune compétence
en matière de droit de séjour, de sorte que ce fait a été établi
correctement et le droit appliqué dans les limites des compétences de la
justice. Aussi, on ne voit pas quel argument le recourant entend tirer de ce
grief, puisque sa libération immédiate ou en décembre 2025 ne changera
pas ce constat. Au contraire, en cas de poursuite de la détention, le
recourant dispose du temps nécessaire pour entreprendre des démarches
et ne pas se retrouver en situation d’illégalité en matière de législation sur

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les étrangers lors de sa sortie de prison, en sorte que sa critique – pas du
tout explicitée au demeurant – est vaine, dans la mesure où elle est
recevable.
2.3 En définitive, les antécédents et la situation administrative du
prévenu laissent craindre un risque de récidive certain, à tout le moins en
matière de droit des étrangers. Eu égard à ces éléments, et dans le cadre
d’une appréciation globale, les éléments favorables, tels que
l’amendement déclaré et l’idée générale d’un projet d’avenir ne suffisent
manifestement pas pour émettre un pronostic qui ne soit pas défavorable.
Ainsi, il convient de constater que le Juge d’application des
peines n’a pas violé l’art. 86 CP en posant un pronostic défavorable et en
refusant la libération conditionnelle au recourant.
Mal fondés, les arguments du recourant doivent ainsi être
rejetés.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la
décision entreprise confirmée.
Me François Chanson demande le maintien du bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la présente procédure de recours. Cette
conclusion peut être admise. Les conditions requises (art. 18 al. 1 et 2
LPA-VD [loi sur la procédure
administrative ; BLV 173.36], applicable en l’espèce en vertu de l’art. 2 al.
1 let. a LPA-VD puisque l’art. 38 al. 2 LEP ne renvoie qu’aux dispositions du
CPP sur le recours) sont réunies ; en outre, la désignation pour la
procédure devant le Juge d’application des peines ne vaut plus (CREP 22
janvier 2025/41).
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée au conseil d’office du recourant sera fixée à
540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au

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tarif horaire de
180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), par 10 fr. 80 fr.,
plus la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60. L’indemnité s’élève ainsi à 596
fr. en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au conseil d’office du
recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation
financière de celui-ci le permette (art. 123 al. 1 CPC par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 22 mai 2025 est confirmée.
III. Me François Chanson est désigné en tant que conseil d’office
de V.________ pour la procédure de recours.
IV. L’indemnité allouée à Me François Chanson, conseil d’office de
V.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).

- 15 -
V. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité allouée au conseil d’office, par 596 fr.
(cinq cent nonante-six francs) sont mis à la charge de
V.________.
VI. Le remboursement de l’indemnité fixée au ch. IV ci-dessus
sera exigible de V.________ dès que sa situation financière le
permettra.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me François Chanson (pour V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/164848/AVI/CBE),
- Direction de la Prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

- 16 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :