vd_gerichte · AP24.018829 · 2024-10-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP24.018829-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 15 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, vice-présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Kaufmann
*****
Art. 382 al. 1 et 385 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2024 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 3 octobre 2024 par la Juge
d’application des peines dans la cause n° AP24.018829-DBT, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 17 juin 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé une expulsion du
territoire suisse pour une durée de 10 ans à l’encontre d’X.________
(PE19.009961-FMO).
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b) Par jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné X.________
à une peine privative de liberté de 30 mois ferme pour escroquerie par
métier, rupture de ban, inobservation par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration, conduite d’un véhicule
automobile sans autorisation, contravention à la loi fédérale sur le
transport des voyageurs et contravention à la loi pénale vaudoise. Le
Tribunal a également ordonné son expulsion du territoire suisse pour une
durée de 20 ans et ordonné l’inscription de celle-ci dans les registres du
Système d’Information Schengen (SIS). Par arrêt du 11 juin 2024 (n° 236),
la Cour d’appel pénale a pris acte du retrait de l’appel interjeté le
30 janvier 2024 par X.________ contre ledit jugement.
c) Dans le cadre de la procédure ayant mené à la
condamnation du 18 décembre 2023, X.________ a été détenu à la prison
du Bois-Mermet du 29 novembre 2022 au 24 juillet 2024, date à laquelle il
a été transféré aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. Il atteindra les
deux tiers de sa peine le 18 octobre 2024 (P. 8).
d) Le 25 janvier 2024, le Service de la population (SPOP) a
imparti à X.________ un délai immédiat pour quitter la Suisse ainsi que
l’Espace Schengen dès sa libération conditionnelle ou définitive (P. 3/4).
e) Le 28 juin 2024, le SPOP a informé l’Office d’exécution des
peines (OEP) qu’X.________ avait pu être identifié par les autorités
algériennes et qu’un laissez-passer devait pouvoir être obtenu dans un
délai de 30 jours dès la fixation des modalités de son renvoi, qui serait
organisé le jour de sa sortie de prison (P. 3/5).
f) Le 28 août 2024, l’OEP a saisi la Juge d’application des
peines d’une proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle à
X.________ au jour où son expulsion de Suisse pourra être mise en œuvre,
mais au plus tôt le 5 novembre 2024, avec un délai d’épreuve

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correspondant au solde de la peine, mais d’un an au minimum. Cet office a
indiqué qu’il se montrait plus que circonspect par rapport à la situation du
condamné, rappelant son très conséquent parcours pénal et en particulier
le fait que sa libération conditionnelle avait été refusée par ordonnance du
14 octobre 2015 en lien avec l’exécution de précédentes peines privatives
de liberté, ce qui ne lui avait manifestement pas permis de réfléchir à la
nécessité de se conformer à l’ordre juridique suisse. L’OEP considérait
néanmoins que l’exécution de l’intégralité des peines n’apporterait
vraisemblablement pas de plus-value en matière de prévention spéciale et
qu’un élargissement au jour où son expulsion pourrait être mise en œuvre
paraissait préférable à une libération en fin de peine, pour réduire le
risque de récidive, ce pour autant qu’X.________ confirmait ses projets
concrets en Algérie.
g) Entendu par la Juge d’application des peines le 26
septembre 2024, X.________ a indiqué qu’il acceptait de quitter la Suisse,
qu’il avait pour projet de quitter définitivement l’Europe et de s’installer en
Algérie avec son amie et qu’il avait entrepris des démarches en vue
d’obtenir un nouveau passeport, qui se trouvait au Consulat d’Algérie, à
Genève.
B. Par ordonnance du 3 octobre 2024, la Juge d’application des
peines a libéré conditionnellement X.________ de l’exécution de ses peines
privatives de liberté au premier jour utile où il pourra être remis aux
autorités administratives compétentes pour procéder à son expulsion
judiciaire, mais au plus tôt dès le 18 octobre 2024 (I), a dit que le délai
d’épreuve sera égal au solde de peines à la date de sa libération effective,
mais au minimum d’un an (II) et a laissé les frais de la procédure à la
charge de l’Etat (III).
La magistrate a considéré que les conditions de la libération
conditionnelle étaient réunies et qu’il y avait dès lors lieu de la prononcer,
en la subordonnant à l’expulsion judiciaire de l’intéressé. Elle a relevé que,
s’agissant de la situation administrative du détenu, le SPOP avait indiqué
par courrier du 28 juin 2024 que l’intéressé avait pu être identifié par les

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autorités algériennes et qu’un laissez-passer algérien devait pouvoir être
obtenu dans un délai de trente jours dès les modalités de renvoi fixées.
Elle ajoutait que le condamné lui-même acceptait de quitter la Suisse et de
se conformer à son expulsion judiciaire en retournant dans son pays
d’origine, l’Algérie, dans lequel il avait pour projet de s’installer avec sa
compagne et de cultiver des terres pour faire du commerce de produits
locaux.
C. Par acte daté du 8 octobre 2024, portant un cachet postal du
10 octobre 2024, X.________, a recouru contre cette ordonnance auprès de
la Chambre de céans, en concluant implicitement à l'annulation de la
décision entreprise.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du Code de procédure pénale relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV).
1.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

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personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même
et ne saurait être complétée ultérieurement (TF 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les
réf. cit.). La motivation doit être complète, si bien qu'un simple renvoi à
d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 6B_1447/2022 précité ; cf. en lien
avec l’art. 42 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],
ATF 140 III 115 consid. 2).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de
détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19
juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. cit.).
1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), le recours est à ces égards recevable. Toutefois, dans son courrier
du 8 octobre 2024, le recourant se contente d’indiquer qu’il souhaite

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recourir contre l’ordonnance du 3 octobre 2024, en mettant en évidence le
chiffre I du dispositif. L'acte est dépourvu de toute motivation, le recourant
ne développant aucune argumentation explicite – factuelle ou juridique –
contre l'ordonnance entreprise. Le recours ne satisfait dès lors pas aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP et doit être déclaré
irrecevable pour ce motif déjà.
2.
2.1 Le recourant ne prétend pas – à juste titre – que la libération
conditionnelle lui aurait été accordée en violation de l’art. 86 al. 1 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Implicitement, il
semble contester la condition à laquelle sa libération conditionnelle est
subordonnée, à savoir son renvoi de Suisse.
2.2 Selon l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un
intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire
lésé dans ses droits, par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit
atteint dans ses droits par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les réf. cit. ; CREP
7 mars 2024/194 consid. 1.2.2 ; CREP 22 janvier 2024/64 consid. 1.3.1).
Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède
donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV
81 consid. 2.3.1 ; TF 1B/187_2021 du 15 mai 2021 consid. 3.1). Par
ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours,
respectivement à l’examen des griefs soulevés (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 6B_112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2).
2.3 En l’espèce, le renvoi envisagé découle de l’absence de statut
de séjour de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers,
du prononcé à son encontre d’une expulsion du territoire suisse pour une
durée de 10 ans le 17 juin 2020 et pour une durée de 20 ans le 18

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décembre 2023, décisions entrées en force, le SEM ayant imparti à
X.________, le 25 janvier 2024, un délai immédiat pour quitter la Suisse
ainsi que l’Espace Schengen dès sa libération conditionnelle ou définitive
(P. 3/4). Dès lors, ni la Juge d’application des peines, ni la Cour de céans
n’ont la compétence de statuer sur ce point, qui ne relève pas de la
décision entreprise et pour lequel le recourant ne dispose donc pas d’un
intérêt à recourir.
Par surabondance, il ressort du dossier que le recourant est au
bénéfice d’un laissez-passer vers l’Algérie et que son renvoi pourra être
organisé à destination de ce pays où il est autorisé à séjourner et que, lors
de son audition du 26 septembre 2024 par la Juge d’application des
peines, il a indiqué qu’il acceptait de quitter la Suisse, qu’il avait pour
projet de quitter définitivement l’Europe et de s’installer en Algérie avec
son amie et qu’il avait entrepris des démarches en vue d’obtenir un
nouveau passeport, qui se trouvait au Consulat d’Algérie, à Genève.
En définitive, le recourant – qui s’oppose à la condition à
laquelle sa libération conditionnelle est subordonnée, à savoir l’exécution
de son renvoi – ne peut pas se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé à l’annulation de l’ordonnance attaquée. Son recours se révèle
irrecevable pour ce motif également.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de X.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d'application des peines,
- Office d’exécution des peines,
- Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :