vd_gerichte · JS19.051454 · 2020-05-20 · fr
Avis aux débiteurs
Avis aux débiteurs


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.051454-200403
201
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 20 mai 2020
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 291 CC ; 248 ss, 302 al. 1 let. c, 308 al. 1 let. a et al. 2 et 312
al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.D.________, à [...], intimé,
contre le jugement rendu le 24 février 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec B.D.________, à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 février 2020, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Côte (ci-après : le président du tribunal) a ordonné
à tout débiteur de A.D.________, actuellement son employeur l’Etat [...],
[...], [...] [...] [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire
d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
de revenus, de retenir chaque mois sur son salaire la somme de 1'165 fr.,
allocations familiales non comprises, et d’en opérer le versement sur le
compte bancaire dont B.D.________ est titulaire auprès d’UBS SA, IBAN [...]
(I), a mis les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés à 500 fr., à la
charge de A.D.________ (II), a arrêté l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre
Wavre, conseil de B.D.________, à 946 fr. (III), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (IV), a dit que A.D.________ devait verser à B.D.________ la somme
de 1'550 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de
l’art. 291 CC étaient remplies, l’intimé ne s’acquittant pas de la
contribution d’entretien due à sa fille majeure en vertu de l’arrêt rendu le
17 décembre 2010 par la Cour de justice de Genève et le paiement de
cette pension telle qu’indexée, de 1'165 fr. par mois, ne portant pas
atteinte à son minimum vital mensuel.
B. Par acte du 13 mars 2020, A.D.________ a interjeté appel contre
le jugement susmentionné en concluant, avec suite de frais, à l’annulation
des chiffres I, II, V et VI de son dispositif, B.D.________ étant déboutée de
toutes autres ou conclusions contraires.
Le même jour, A.D.________ a déposé un appel dont les
conclusions tendaient à l’annulation des chiffres I, II, V et VI du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 février 2020 par
laquelle le président du tribunal avait prononcé un avis aux débiteurs dont

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la teneur était identique au chiffre I du dispositif du jugement querellé
mentionné ci-dessus (cf. let. A).
Par arrêt du 26 mars 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile a considéré l’appel manifestement infondé, l’a rejeté et a confirmé
l’ordonnance de mesures provisionnelles.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement entrepris, complété par les pièces du dossier :
1. A.D.________, né le [...] 1968, et O.________, née le [...] 1971, se
sont mariés le [...] 1996 à [...] (USA).
Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union,
dont B.D.________, née le [...] 1996.
2. Par jugement du 5 avril 2006, le Tribunal de première instance
de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux
précités.
Dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de
divorce initiée par O.________ par demande du 9 janvier 2009, la Cour de
justice de la République et canton de Genève a, par arrêt du 17 décembre
2010, attribué la garde exclusive des enfants à leur mère et a contraint
A.D.________ à verser, par mois et d’avance, allocations familiales non
comprises, des contributions à l’entretien des enfants de 1'150 fr. de 15
ans à leur majorité, voire jusqu’à l’obtention d’une formation appropriée,
obtenue par des études ou un apprentissage sérieusement et
régulièrement menés, mais jusqu’à 25 ans au maximum, ces pensions
étant indexées à l’indice genevois des prix à la consommation, la première
fois le 1er janvier 2012, l’indice de référence étant celui de la date de
l’arrêt, pour autant que les revenus de A.D.________ soient indexés dans
une mesure correspondante.

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Par arrêt du 1er juin 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours interjeté par A.D.________ contre l’arrêt précité.
3. Indexé à l’indice genevois des prix à la consommation, le
montant initial de la contribution à l’entretien de la requérante (1'150 fr.)
s’élève à 1'165 fr., avec un taux de variation entre janvier 2012 et
novembre 2019 de 1.3 %, en utilisant l’indice de base du mois de
décembre 2010 (100 %).
4.
4.1 B.D.________ a obtenu un certificat de culture générale le
13 septembre 2019, ayant entamé une formation à cette fin en 2016, à
laquelle elle a renoncé dans un premier temps après avoir été
passablement absente pour la terminer par le biais de cours du soir.
Dès le 23 septembre 2019, elle a suivi douze semaines de
cours préparatoires à la [...], en Espagne, où elle vit depuis le
21 septembre 2019. Ces cours préparatoires ont coûté 2'500 euros.
Le 8 janvier 2020, B.D.________ a commencé en Espagne sa
formation actuelle, qui durera trois ans. Aux termes de ses études, elle
devrait obtenir un Bachelor en Graphic Design qui lui permettra d’exercer
la profession de designeuse graphique. Elle allègue que l’écolage s’élève à
10'800 euros par année.
4.2 En ce qui concerne son cursus scolaire et professionnel,
B.D.________ a déclaré ce qui suit à l’audience du 13 janvier 2020 :
« J’ai terminé l’école obligatoire alors que j’allais avoir 16
ans. Je suis allée au collège à Genève, qui correspond au gymnase
dans le canton de Vaud. J’ai terminé ma deuxième année de collège
puis je suis allée à l’ECG, Ecole de culture générale, vers 18 ans. J’y
suis restée deux ans car je voulais devenir enseignante. J’ai ensuite
changé d’avis. Je suis partie au Canada, sur proposition de mon
père, et j’y suis restée six mois pour apprendre l’anglais. Je suis
revenue en Suisse, j’avais alors 21 ans à mon souvenir. J’ai repris
l’ECG, en cours du soir et en travaillant à côté. C’est une formation
pour adultes, le cadre est plus studieux que les cours du jour. J’ai
obtenu un certificat de culture générale en septembre 2019. Durant
mon séjour au Canada, puis ensuite, j’ai décidé de me former dans
le design graphique. J’avais déjà souhaité suivre l’option arts visuels

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au cycle d’orientation. J’ai regardé plusieurs écoles à l’étranger,
avec l’accord de ma mère et de mon père. J’avais visité une école en
Hollande, mais mon certificat de l’ECG ne me permettait pas d’y
entrer. L’école de [...] acceptait mon diplôme. J’ai obtenu de bonnes
notes à la suite des cours préparatoires. J’ai obtenu la note A. Cela
m’a convaincue de poursuivre cette formation. Je précise que
j’aurais dû faire des passerelles si j’avais voulu aller à l’université en
Suisse. »
5.
5.1 S’agissant de la situation personnelle et financière de
A.D.________, il a déclaré ce qui suit :
« Je suis employé par l’Etat [...]. Mon salaire de l’année
2018 s’est élevé à 115'547 fr. 45 nets. Il n’y a pas de modification
significative s’agissant de l’année 2019, peut-être quelques
centaines de francs. Je suis remarié. Je confirme que mon épouse est
au chômage et qu’elle arrive en fin de droit le mois prochain. Mon
loyer est de 2'700 fr. par mois. Mes primes d’assurance maladie sont
prises en charge par l’Etat [...]. Je suis domicilié à [...] et mon lieu de
travail est à [...]. Je me rends au travail soit en train soit en voiture.
J’ai d’autres charges dont je ne peux pas donner le détail
maintenant. Mon fils a 21 ans. Je prends en charge certaines de ses
factures. Je dois également assumer mes frais scolaires. Je fais un
brevet de formateur pour adulte et j’ai encore 2'500 fr. à payer. Je
vais ensuite commencer deux masters dont le coût avoisine 12'000
fr. par an, mais une certaine partie de ces frais peut être prise en
charge pour moi. »
5.2 Selon son certificat de salaire 2017, A.D.________ a réalisé un
salaire annuel brut de 133'406 fr. 70, y compris des prestations salariales
accessoires de 4'064 fr. 45, soit un salaire annuel net de 113'097 fr. 35, ce
qui représentait un salaire mensuel net de 9'424 fr. 80.
En 2018, son salaire annuel brut était de 135'860 fr. 25, y
compris des prestations salariales accessoires de 6'947 fr. 95. Son salaire
annuel net s’est élevé à 115'547 fr. 45, ce qui correspondait à un salaire
mensuel net de 9'628 fr. 95.
A.D.________ n’a produit aucune pièce relative à ses charges
mensuelles.
5.3 B.D.________ a déclaré que son père lui avait versé 750 fr. au
mois d’octobre 2019, 600 fr. au mois de novembre 2019 et 600 fr. au mois

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de décembre 2019 et qu’elle ne pouvait pas préciser la date du versement
précédant le mois d’octobre 2019. A.D.________ a confirmé ces
versements, en précisant que c’était à bien plaire, à la suite des
discussions qu’ils avaient eues. Il ne se souvenait pas non plus de la date
des versements précédant celui du mois d’octobre 2019.
Selon un extrait de son compte bancaire que B.D.________ a
produit en audience pour la période du 1er janvier au 29 décembre 2019,
elle a été créditée par un virement de 750 fr. le 2 octobre 2019 et par un
autre virement de 600 fr. le 11 novembre 2019, sans indication du
donneur d’ordre.
6. Par requête d’avis aux débiteurs du 18 novembre 2019,
B.D.________ a conclu, avec suite de frais, par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi que sur le fond, à ce qu’il soit
ordonné à l’Etat [...], [...], et à tout autre ou futur employeur ou prestataire
d’assurances sociales ou privées, versant des sommes en remplacement
de revenus, de retenir la somme de 1'176 fr. sur le salaire de A.D.________
dès le 1er décembre 2019, allocations familiales en sus, à titre de
contribution due à l’entretien de sa fille, B.D.________, née le [...] 1996, et
d’en opérer le paiement sur le compte IBAN dont elle est titulaire et à ce
que la présente décision soit notifiée à l’Etat [...], [...], [...] [...] [...],
conformément à l’art. 240 CPC.
Par décision du 19 novembre 2019, le président du tribunal a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par déterminations datées du 2 janvier 2019 et reçues au
tribunal d’arrondissement par e-fax du 6 janvier 2020, A.D.________ s’est
opposé à cette requête en exposant les causes, selon lui, à l’origine de
cette situation entre sa fille et lui-même.
A l’audience de mesures provisionnelles et de jugement du
13 janvier 2020, les parties se sont présentées personnellement, la
requérante étant assistée de son conseil.

- 7 -
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2020,
le président du tribunal a prononcé un avis aux débiteurs dont la teneur
est identique au chiffre I du dispositif du jugement querellé (cf. supra let.
A).
En d roit :
1. En matière patrimoniale, l’appel est recevable contre les
décisions finales de première instance, dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. a et
308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS
272]). Le jugement portant sur un avis aux débiteurs selon l’art. 291 CC
est un jugement final sur le fond et non une mesure provisionnelle, à
moins qu’il ne soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices de
l’union conjugale ou provisionnelles (ATF 137 III 193 consid. 1.2, JdT 2012
II 147 ; 145 III 255 consid. 3.2). Un tel jugement étant régi par la
procédure sommaire conformément à l’art. 302 al. 1 let. c CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), devant l’autorité compétente (art. 84 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]), et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe

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général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.). Il incombe toutefois à l’appelant de motiver son
appel (art. 311 al. 1 CPC), c’est-à-dire de démontrer le caractère erroné de
la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 et réf. cit. ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019
consid. 3.2.2.1).
2.2 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) ou s’ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b). Dès lors que l’avis aux débiteurs est soumis à la
procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC) et que le juge n’établit pas
les faits d’office (art. 255 CPC a contrario) et, dès lors que, l’intimée étant
majeure, la maxime inquisitoire illimitée ne s’applique pas, les conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC sont applicables (cf TF 5A_788/2017 du
2 juillet 2018 consid. 4.2.1).
En l’espèce, les pièces nos 2 et 3 produites à l’appui de l’appel
sont antérieures à la date de reddition du jugement querellé. Or l’appelant
n’expose pas en quoi il aurait été empêché de les produire en première
instance ni ne plaide que cette omission résulterait du fait qu’il n’était pas
assisté, se contentant de dire qu’il n’aurait pas été invité à les produire, ce
qui n’est pas suffisant. Quoiqu’il en soit, ces pièces demeurent sans
incidence sur l’issue du litige et la question de leur recevabilité peut rester
ouverte.

- 9 -
3. L’appelant conteste les faits retenus en première instance.
Cependant, il ne fait que présenter sa propre version des faits, sans
expliquer en quoi l’appréciation des faits par le premier juge serait
inexacte ou incomplète et en quoi certains faits pertinents manqueraient
pour résoudre le litige.
Au demeurant, l’appelant fait valoir qu’il est en mesure de
fournir les documents attestant ses dires sur sa situation financière
actuellement serrée, mais ne les produit pas, alors qu’il est assisté d’un
conseil.
Par conséquent, l’état de fait n’a pas à être complété ou
modifié, sous réserve de ce qui résulte des pièces 2 et 3 produites en
appel (tel que mentionné sous chiffre 4.1 1er paragraphe de l’état de fait).
4.
4.1 L’appelant fait valoir une violation de l’art. 291 CC. Il se réfère
aux principes légaux et jurisprudentiels pris en considération par le
premier juge, mais conteste leur application, l’estimant erronée dans le
cas d’espèce.
4.2 Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent
de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs
d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du
représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure
d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2). La procédure d'avis aux
débiteurs présuppose que la contribution d'entretien ait déjà été fixée par
convention ou par jugement. Le bien-fondé du droit à l'entretien n’a dès
lors pas à être examiné dans le cadre de la procédure, le juge se limitant à
vérifier que les conditions de l'avis aux débiteurs sont remplies
(TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4 ; CACI 27 novembre
2019/612 consid. 3.2). A ce stade, le juge ne doit pas revoir les critères de
fixation, ceux-ci ayant déjà été examinés dans le jugement, et en cas de

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besoin, le débiteur doit passer par la voie de la modification, le juge de
l'avis aux débiteurs ne pouvant examiner que la condition posée par un
jugement conditionnellement exécutoire (CACI 14 août 2017/350).
4.2.1 D’une part, des difficultés de paiement passagères ou un oubli
isolé ne suffisent pas ; il faut que le débiteur n’ait pas payé à plusieurs
reprises, ou payé en retard, et qu’il soit à craindre que cela se reproduise,
indépendamment d’une faute (Bastons Bulletti, Commentaire Romand,
Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 291).
Dans l’appréciation de l’opportunité de recourir à une telle
mesure, il y a lieu de tenir compte du fait que l’avis aux débiteurs porte
une atteinte importante à la relation entre le débirentier et son propre
débiteur, atteinte qui nécessite une justification particulière. La mesure
doit être proportionnée et ne peut pas être ordonnée en cas de retards
insignifiants ou en cas d’inexécution exceptionnelle de l’obligation
d’entretien. Il faut au contraire que les prétentions du créancier soient
gravement menacées. Il en va ainsi lorsque le débiteur d’aliments s’est
clairement refusé par le passé à verser quelque montant que ce soit à son
conjoint et n’est manifestement pas disposé à le faire pour l’avenir (De
Luze/ Page/ Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.3 ad art. 291 CC).
Il faut ainsi disposer d’éléments permettant de retenir de
manière univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son
obligation, ou du moins qu’irrégulièrement et ce indépendamment de
toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances
concrètes ; le juge, qui statue en équité, en tenant compte des
circonstances de l’espèce (art. 4 CC ; TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013
consid. 2.3.2.2), dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF
5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
L’avis aux débiteurs peut avoir des conséquences sur la
réputation de l’intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles.
Ce risque n’est toutefois pas nécessairement déterminant pour refuser de

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prononcer cette mesure, dont le champ d’application deviendrait à défaut
particulièrement limité. Il convient ainsi d’apprécier cette éventualité au
regard des circonstances de l’espèce, et, plus particulièrement, de la
situation des créanciers d’entretien (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013
consid. 3.2).
D’autre part, la créance d’entretien doit résulter d’un titre
exécutoire et clair (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1 ;
CACI 16 août 2011/196). Ainsi, au stade de l'exécution, il est conforme à
l'économie de la procédure que le juge limite son examen aux seules
questions d'exécution ; en effet, le juge de l'exécution n’a pas la
compétence de modifier, de compléter ou de suspendre la décision rendue
sur le fond (TF 5D_150/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3 et 4.1).
4.2.2 En outre, concernant la durée tolérée pour admettre que les
études sont menées sérieusement et régulièrement par un enfant majeur
aux fins d’obtenir une formation appropriée, et cela jusqu’à l’âge de 25
ans au maximum, le retard entraîné par un échec occasionnel, de même
qu'une brève période infructueuse, ne prolongent pas nécessairement de
manière anormale les délais de formation. Il appartient cependant à
l'enfant qui a commencé des études depuis un certain temps et réclame
une contribution d'entretien de prouver qu'il a obtenu des succès,
notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens
organisés dans le cours normal des études (ATF 117 II 127 consid. 3b et
les arrêts cités ; TF 5A_563/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1 et les
arrêts cités ; TF 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 2.1, FamPra.ch
2016 p. 519).
L'enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la
capacité contributive de ses parents, de subvenir à ses besoins en
travaillant, - fut-ce partiellement -, pendant sa formation. Cas échéant, il
peut se voir imputer un revenu hypothétique (TF 5A_685/2008 du 18
décembre 2008 consid. 3.2; TF 5C.150/2005 du 11 octobre 2005 consid.
4.4.1, in FamPra.ch 2006 p. 480; TF 5A_129/2019 du 10 mai 2019 consid.
9.3, FamPra.ch. 2019 p. 1012). Toutefois, l’autonomie financière exigible

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de l’enfant majeur trouve sa limite dans le temps qu’il doit consacrer en
priorité à sa formation, soit dans la mesure du conciliable avec les études
entreprises (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., p. 628 note
infrapaginale 2357).
Dans le cas d'un jugement condamnant au paiement de
contributions d'entretien au-delà de la majorité dont l'effet cesse si la
condition n'est pas réalisée, il appartient au débiteur d'apporter la preuve
stricte par titre de la survenance de la condition résolutoire, sauf si cette
dernière est reconnue sans réserve par le créancier ou si elle est notoire
(cf. ATF 124 III 501 consid. 3b p. 503 ; Staehelin, op. cit., nos 45 et 47 ad
art. 80 LP; Peter Stücheli, Die Rechtsöffnung, thèse Zurich, 2000, p.
116/117 et p. 204; cf. également l'arrêt 5P.324/2005 du 22 février 2006
consid. 3.2).
4.2.3 Enfin, les principes sur la constatation du minimum vital du
droit des poursuites doivent être appliqués lorsque la situation du débiteur
s’est aggravée depuis le jugement formant le titre de l’entretien, au point
que le minimum vital de ce débiteur pourrait être entamé (CACI 22 mars
2017/124 consid. 3.2 et réf. cit.).
4.2.4 L’avis prend effet à compter de la notification de la décision
qui le prononce (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
4.3 En l’espèce, l’appelant conteste un avis aux débiteurs pour
une contribution d’entretien due à sa fille majeure. Or, cette contribution
étant due en vertu d’un arrêt rendu sur le principe du versement et du
montant de la contribution d’entretien en faveur de l’intimée le 17
décembre 2010 par la Cour de justice de Genève, devenu définitif et
exécutoire, l’appelant peut invoquer uniquement le fait que la
crédirentière ne fasse pas ses études sérieusement dans un délai
raisonnable ou le fait que le paiement de cette contribution d’entretien
porte atteinte à son minimum vital.

- 13 -
S’agissant de démontrer que l’intimée ne poursuivrait pas au-
delà de sa majorité, une formation appropriée par des études
sérieusement ou régulièrement menées dans un délai raisonnable, jusqu’à
25 ans au maximum, l’appelant présente des arguments très évasifs.
D’une part, il ne lui suffit pas de dire que l’école actuellement suivie par sa
fille en Espagne est notoirement peu sérieuse. D’autre part, s’il apparaît
qu’aux alentours des 16 à 20 ans, l’intimée a eu des difficultés dans sa
formation liées à des changements ou des hésitations dans ses choix, il
est établi qu’après son séjour au Canada de six mois pour apprendre
l’anglais, effectué avec l’accord de son père, l’intimée a suivi un cours du
soir pour obtenir son certificat d’Ecole de culture générale en septembre
2019, ce que l’appelant a d’ailleurs reconnu. L’obtention de ce certificat lui
a permis d’entamer un cours préparatoire, qu’elle a réussi avec de bons
résultats (note A), de sorte qu’elle a commencé, dès le 8 janvier 2020, ses
études de Bachelor prévues pour une durée de trois ans au sein de l’école
[...], en Espagne. En l’état et faute de preuve contraire, il est établi que
l’appelante poursuit un bachelor avec succès et que, au terme de ces trois
ans, elle devrait obtenir un Bachelor en Graphic Design lui permettant
d’exercer la profession de designeuse graphique. Par conséquent,
l’appelant n’a pas démontré que sa fille ne serait pas sérieuse dans la
poursuite de ses études, ni que celles-ci seraient d’une durée
déraisonnable. Au surplus, l’appelant se contente de qualifier la décision
entreprise d’arbitraire au motif qu’aucun revenu hypothétique n’est
imputé à l’intimée. Il n’explique pas en quoi la décision serait choquante à
cet égard, alors même que la durée de la formation, de même que la
charge de travail que représente un bachelor, ne peuvent conduire à
retenir d’emblée et sans autres pièces, ni même allégué, que l’étudiante
serait en mesure de subvenir à ses besoins.
S’agissant de l’atteinte à son minimum vital, l’appelant ne
présente aucun calcul à ce sujet. En particulier, l’appelant allègue
uniquement qu’il a « de nombreuses charges incompressibles » ou que sa
femme serait en fin de droit auprès de l’assurance chômage dès la fin du
mois de février 2020 et n’a produit aucune pièce ni décompte à cet égard.
Par conséquent, l’on peut suivre le premier juge lorsqu’il a retenu qu’il lui

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restait encore près de 6'000 fr. pour couvrir les autres charges dont il n’a
pas donné le détail.
Quant à l’argument selon lequel l’appelant se serait engagé à
de grosses dépenses pour des études – en particulier, selon l’arrêt rendu
le 26 mars 2020 par la Juge déléguée de céans, une formation qu’il suit
actuellement et pour laquelle il doit encore débourser 2'500 fr. et deux
autres qu’il commencerait dont le coût annuel est de 12'000 fr., de tels
postes ne sont pas établis, n’entrent pas dans le minimum vital et sont
subsidiaires par rapport à ses obligations familiales.
De plus, l’appelant ne démontre pas qu’il aurait payé
régulièrement la contribution d’entretien en mains de l’intimée et que son
absence de versement ne serait qu’occasionnelle. Au contraire, il est
ressorti des déterminations parvenues au tribunal le 6 janvier 2020 et
confirmées à l’audience par l’appelant que celui-ci s’était acquitté de 750
fr. en octobre, puis de 600 fr. en novembre et décembre 2019 « à bien
plaire », ensuite des discussions qu’ils avaient eues. Il en résulte en effet
que l’appelant ne semble manifestement pas disposé à verser la
contribution d’entretien à l’intimée dans le futur. Par conséquent, la
mesure de l’avis aux débiteurs ordonnée par le premier juge n’est pas
disproportionnée.
5. Enfin, l’appelant fait valoir qu’il ne devrait pas être astreint à
payer des dépens de première instance à l’intimée dès lors qu’elle
bénéficie de l’assistance judiciaire et que son conseil d’office a perçu une
indemnité à ce titre. L’appelant omet l’art. 122 al. 2 CPC qui prévoit la
subsidiarité de l’Etat lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judicaire
obtient gain de cause. En effet, le canton ne rémunère équitablement le
conseil d’office que si ce dernier ne peut obtenir les dépens de la partie
adverse ou qu’il ne le pourra vraisemblablement pas. Par conséquent, ce
grief doit être rejeté.

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6. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
querellé doit être confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y a pas
lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 16 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Hervé Crausaz, av. (pour A.D.________),
- Me Jean-Pierre Wavre, av. (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :