vd_gerichte · PE24.006081 · 2025-11-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
842
PE24.006081-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 novembre 2025
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Courbat et M. Maytain, juges
Greffière : Mme Morotti
*****
Art. 30 CP ; 118, 305 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2025 par
B.________ contre la décision rendue le 30 septembre 2025 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.006081-MYO, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre B.________ notamment
pour viol. Il lui est reproché d’avoir, à la gare de Vevey, le 13 mars 2024,
agressé sexuellement I.________ dans les WC publics.
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b) Le 15 mars 2024, la Police de sûreté a procédé à l’audition
en qualité de personne appelée à donner des renseignements d’I.________.
Immédiatement après qu’elle eut déclaré qu’elle avait pris connaissance
et compris les droits et obligations qui étaient les siens à teneur du
formulaire qui lui avait été remis, elle a expliqué qu’elle ne s’était pas
présentée au poste de Gendarmerie le jour précédent, soit le jeudi 14
mars 2024, car elle était rentrée de l’hôpital durant la nuit, qu’elle était
très fatiguée et « pas en état émotionnel pour venir » (PV aud. 1, R. 4).
Elle a ajouté ceci : « Je vous ai effectivement dit par téléphone que je ne
voulais pas déposer une plainte. Je le confirme. J’ai déjà été agressée dans
ma vie et j’ai appelé car cela me semblait être la meilleure des choses. Je
ne reviens pas sur tout ce que j’ai dit mais je ne souhaite pas déposer
plainte. Par contre, je suis d’accord de répondre à quelques questions.
Pour vous répondre, je ne veux pas déposer plainte car je ne veux pas
revivre tout cela par rapport à la procédure. J’ai juste envie d’oublier. Par
le passé, j’ai déjà déposé plainte pour d’autres faits et cela n’a jamais
aboutit (sic). Je n’ai pas la force ni le courage. J’ai un suivi psychiatrique en
parallèle, j’ai une prise en charge et je suis justement entrain (sic) d’enfin
reconstruire ma vie.. revenir et replonger là-dedans c’est comme si je
régressais dans ma thérapie actuelle avec ma psy (PV aud. 1, R. 4).
Interpellée sur les agressions sexuelles qu’elle dit avoir subies par le
passé, I.________ a déclaré ceci : « Pour vous répondre, je n’ai pas entamé
de procédure par rapport à cela. Quand j’ai divorcé, j’ai eu affaire à des
hommes violents physiquement donc j’ai dû faire appel à la police pour
cela. J’ai même dû aller à l’hôpital pour des points de sutures. J’ai
finalement porté plainte pour les violences conjugales. Pour vous
répondre, je n’ai pas déposé plainte pour les agressions sexuelles » (PV
aud. 1, R. 12). Elle a ensuite déclaré qu’elle ne voulait « pas revivre tout
cela ou qu’on [lui] pose des questions » (PV aud. 1, R. 19). Au moment de
se voir remettre l’aide-mémoire concernant l’aide aux victimes
d’infractions, I.________ a indiqué qu’elle avait déjà reçu ce formulaire à
l’hôpital et qu’elle n’en avait « pas besoin », ajoutant qu’elle bénéficiait
déjà d’un suivi médical (PV aud. 1, R. 21).

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c) Par courrier du 23 avril 2024, Me Luís Carlos dos Santos
Conçalves, avocat d’I.________, a informé le Ministère public que « sa
mandante souhait[ait] être partie plaignante demanderesse au pénal et au
civil » (P. 8).
B. Par décision du 30 septembre 2025 rendue sur interpellation
du prévenu, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, se
fondant sur diverses décisions de la Chambre des recours pénale vaudoise
en la matière, dont l’arrêt no 834 du 15 novembre 2024, a considéré
qu’I.________ avait la qualité de partie plaignante dans la présente cause.
C. Par acte du 2 octobre 2025, B.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette décision auprès de la Chambre de céans
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la qualité de partie plaignante soit déniée à I.________, au
motif qu’elle a renoncé à déposer plainte pénale à son encontre.
Subsidiairement, il a conclu à ce que cette renonciation soit constatée et
partant qu’il soit prononcé que la plainte pénale déposée par
l’intermédiaire de son conseil le 23 avril 2024 n’est pas valable, la qualité
de partie plaignante étant par conséquent déniée à I.________. Plus
subsidiairement encore, B.________ a conclu à l’annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants. A titre provisionnel et superprovisionnel,
B.________ a requis qu’interdiction soit faite au Ministère public d’accorder
à I.________ le droit de solliciter et de participer à tout acte instruction dans
la procédure, jusqu’à droit connu sur le fond du recours.
Par ordonnance du 3 octobre 2025, le Président de la Chambre
de céans a informé B.________ que sa requête de mesures provisionnelles
au sens de l’art. 388 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) était admise, I.________ et son conseil n’étant pas
autorisés à solliciter et à participer aux mesures d’instruction dans la
procédure en cours jusqu’à droit connu sur le recours.

- 4 -
Le 15 octobre 2025, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux
frais de son auteur.
Par déterminations du 21 octobre 2025, I.________, par son
conseil, a également conclu au rejet du recours, sous suite de frais et
dépens.
En d roit :
1. Le présent recours a été interjeté en temps utile devant
l'autorité compétente, contre une décision du Ministère public sujette à
recours (art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 5 septembre 2024/635 consid. 1.1
et les références citées), par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc
recevable.
2.
2.1
2.1.1 Le recourant reproche au Ministère public d’avoir reconnu la
qualité de partie plaignante à I.________ alors qu’elle aurait valablement
renoncé à déposer plainte pénale lors de son audition par la police le 15
mars 2024, respectivement que la plainte pénale déposée par son conseil
le 23 avril 2024 ne serait pas valable.
Il expose que lors de son audition du 15 mars 2024, I.________
a été dûment informée de ses droits en tant que personne appelée à
donner des renseignements et victime selon la LAVI (loi du 23 mars 2007
sur l'aide aux victimes d'infractions ; RS 312.5), étant rappelé qu’elle a
indiqué qu’elle n’avait pas besoin du formulaire idoine puisqu’elle l’avait
déjà reçu à l’hôpital, de sorte que les faits ne sont en rien similaires avec
l’affaire dont se prévaut le Ministère public. Elle a en outre affirmé à

- 5 -
plusieurs reprises lors de son audition qu’elle ne souhaitait pas porter
plainte, déclaration qui a été formulée de manière claire, expresse,
réfléchie et sans réserve. Selon le recourant, rien ne permettrait de retenir
qu’elle n’était pas en état de comprendre l’enjeu de l’affaire ou la portée
des droits et obligations relatifs à son statut de victime. Par ailleurs,
compte tenu du fait qu’elle avait déjà déposé plainte pénale par le passé
et qu’elle avait reçu le formulaire LAVI, le recourant considère qu’I.________
était en mesure de saisir la portée de sa renonciation à déposer plainte.
Le recourant relève encore que l’intéressée n’a jamais
prétendu que son refus initial de déposer plainte aurait été affecté d’un
vice de la volonté, qui ne ressort par ailleurs d’aucun élément au dossier,
I.________ ayant indiqué à trois reprises qu’elle ne souhaitait pas déposer
plainte pénale. Selon le recourant, le courrier du conseil de la prénommée
du 23 avril 2024 indiquant que celle-ci se constituait partie plaignante ne
saurait remettre en cause la validité du premier procès-verbal d’audition. Il
n’y aurait ainsi aucune raison de revenir sur les déclarations faites par
I.________ lors de son audition du 15 mars 2024.
2.1.2 Dans ses déterminations du 15 octobre 2025, le Ministère
public, se référant à l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 15
novembre 2024 (no 834), relève que lors de son audition du 15 mars 2024,
I.________ ne semblait pas avoir reçu une quelconque information au sujet
de l’irrévocabilité d’une renonciation à déposer plainte, terme qu’elle n’a
au demeurant pas utilisé. D’autre part, compte tenu du fait qu’elle était
sous l’influence d’alcool, de cocaïne, d’analgésiques, d’anxiolytiques, de
neuroleptiques et d’antidépresseurs, elle n’était pas en mesure de
comprendre, dans toute sa portée, le formulaire LAVI qui lui a été remis à
l’hôpital. Selon le Ministère public toujours, l’intimée n’était pas non plus à
même de se déterminer valablement devant les policiers, en particulier de
comprendre l’irrévocabilité de sa décision, cette autorité de rappeler
encore, à titre superfétatoire, les raisons pour lesquelles l’intimée n’avait,
dans un premier temps, pas déposé plainte, soit parce qu’elle ne voulait
pas revivre les événements.

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2.1.3 Dans ses déterminations du 21 octobre 2025, I.________ fait
valoir que sa « renonciation » ne saurait être considérée comme valable,
dans la mesure où elle a été exprimée sans discernement complet et qu’il
appartenait aux autorités, d’une part, de s’assurer, s’agissant d’une
personne placée sous curatelle de représentation et de gestion qui se
trouvait dans un contexte émotionnel extrême, qu’elle comprenait la
portée juridique d’une renonciation à déposer plainte et, d’autre part, de
consigner sa « renonciation » de manière formelle, en joignant le feuillet
concerné au procès-verbal ou en mentionnant expressément qu’elle
refusait de recevoir le formulaire LAVI, carence documentaire qui vicierait
la renonciation alléguée. I.________ soutient par ailleurs que la plainte
déposée le 23 avril 2024 serait valable et répondrait aux exigences de
l’art. 118 CPP, puisque formée par son avocat, dûment mandaté par ses
soins et au bénéfice d’une procuration.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 116 al. 1 CPP, on entend par victime le lésé qui, du
fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique,
psychique ou sexuelle. Au sens de l'art. 118 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la
procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une
plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit
être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la
procédure préliminaire (al. 3). Le lésé peut faire une déclaration écrite ou
orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal (art. 119
al. 1 CPP). Dans la déclaration, le lésé peut (cumulativement ou
alternativement), demander la poursuite et la condamnation de la
personne pénalement responsable de l'infraction (plainte pénale ; art. 119
al. 2 let. a CPP) et/ou faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction (action civile ; art. 119 al. 2 let. b CPP) par adhésion à la
procédure pénale.
Selon l’art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n’a pas fait spontanément
de déclaration, le Ministère public attire son attention dès l’ouverture de la
procédure préliminaire sur son droit d’en faire une. Cette disposition

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concrétise l’obligation, incombant aux autorités pénales sur la base de
l’art. 107 al. 2 CPP, d’attirer l’attention des parties sur leurs droits
lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique (TF 7B_17/2023
du 6 octobre 2023 consid. 3.2.2 et les références citées). Lorsqu’une
déclaration n’est pas claire, le principe de la bonne foi commande à
l’autorité de poursuite d’interpeller sans délai l’auteur de ladite déclaration
afin d’en éclaircir la portée (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 19 ad art. 118 CPP et les
références citées). Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut
d'information de la part du Ministère public. Lorsque la loi confère à
l'autorité un devoir d'information qu'elle a complètement omis de
satisfaire, le justiciable peut, en se prévalant de la protection de la bonne
foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande quand
bien même ses droits seraient prescrits. Ainsi faut-il admettre que, lorsque
le Ministère public a omis de fournir l'information prévue à l'art. 118 al. 4
CPP, le lésé doit être autorisé à se constituer partie plaignante
ultérieurement (TF 7B_17/2023 précité et les références citées).
Selon l'art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer
par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens ; la
déclaration orale est consignée au procès-verbal ; la renonciation est
définitive. Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect
pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l’action pénale que pour
l'action civile (art. 120 al. 2 CPP).
La renonciation de la partie plaignante à ses droits
procéduraux doit être exprimée de façon claire et sans équivoque (TF
1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 et les références citées). D’une
manière générale, l’autorité devra donc s’assurer que la partie plaignante
entend bel et bien renoncer à ses droits, quitte à utiliser des formulaires
préimprimés donnant toutes les explications utiles sur les modalités et les
conséquences de la renonciation (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019
[ci-après : CR CPP], n. 6a ad art. 120 CPP). Le formulaire doit refléter
correctement la situation juridique, être suffisamment compréhensible

- 8 -
pour pouvoir être rempli par un non-juriste et sans l’aide d’un employé
d’une autorité pénale, ainsi que permettre de tirer des conclusions claires
sur la volonté de l’intéressé (TF 1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 ;
TF 1B_446/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.4 ; TF 1B_74/2016 du 23
septembre 2016 consid. 3.3).
En vertu de l'art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter
plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences
de forme que le dépôt d'un tel acte (cf. art. 304 al. 1 CPP). Une
renonciation à porter plainte pénale doit donc intervenir soit par écrit, soit
oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art.
304 al. 1 CPP).
Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP (auquel on peut se référer,
mais qui n'a plus de portée propre après l'entrée en vigueur de l'art. 304
al. 2 CPP ; TF 1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 et les références
citées), si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa
renonciation est définitive. Selon la doctrine relative à cette disposition, la
renonciation au dépôt de plainte est une déclaration de volonté de l’ayant
droit par laquelle il entend ne pas provoquer de poursuite pénale. Cette
déclaration doit être expresse, à savoir claire et sans réserve (TF
1B_694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 et les références citées). Une
renonciation ne peut pas être déduite de circonstances, d'un
comportement, d'actes concluants ou d'une absence de réaction (fait de
tolérer une situation illicite qui perdure en attendant des années pour
porter plainte : ATF 90 IV 168 consid. 1, JdT 1964 IV 114). Enfin, la
renonciation de l'art. 30 al. 5 CP est définitive, ce qui signifie que le lésé
ne peut plus revenir sur sa déclaration de volonté.
La renonciation n'est valable qu'à la condition d'avoir été
exprimée librement (Riedo, in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd. 2019, n. 126 ad art. 30
CP). La renonciation suppose que l'intéressé exprime sa volonté
inconditionnelle que les faits reprochés ne soient pas poursuivis, le
raisonnement sur ce point étant le même que pour le retrait de la plainte

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affectée d'un vice de la volonté, en ce sens que la renonciation n'est pas
rendue caduque si le lésé a agi sous le coup d'un vice du consentement
selon les art. 23 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220),
ces dispositions n'étant pas applicables directement ou par analogie
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n.
23 ad art. 30 CP et n. 4 ss ad art. 33 CP). Le juge pénal ne jouit pas de la
même liberté que le juge civil. Le législateur n'a pas prévu qu'une plainte
retirée puisse être introduite à nouveau. La loi ne souffre ainsi d'aucune
lacune sur ce point. La doctrine majoritaire estime toutefois que la validité
de la déclaration – de renonciation ou de retrait – peut être contestée en
cas de tromperie, d'infractions pénalement répréhensibles ou d'une
information inexacte des autorités. Le fait que les dispositions générales
du Code des obligations ne s'appliquent pas ne saurait en effet avoir pour
conséquence que le Code pénal récompense ce qu'il pénalise autrement
lui-même (TC FR 501 2014 2 du 13 février 2015, consid. 7a ; TC FR 502
2017 163 du 20 novembre 2017 ; Riedo, op. cit., n. 21 ss ad art. 33 CP).
2.2.2 Selon l'art. 305 CPP, lors de la première audition, la police ou
le ministère public informent de manière détaillée la victime sur ses droits
et devoirs dans le cadre de la procédure pénale (al. 1). La police ou le
ministère public fournissent par la même occasion à la victime des
informations notamment sur les adresses et les tâches des centres de
consultation (al. 2 let. a) et la possibilité de solliciter diverses prestations
relevant de l'aide aux victimes (al. 2 let. b). L'observation du présent
article doit être consignée au procès-verbal (al. 5).
La victime doit en particulier être informée de son droit à
s'adresser aux centres de consultation de son choix (art. 15 al. 3 LAVI) ;
elle doit également être informée de la gratuité des prestations qui y sont
fournies (notamment l'assistance juridique appropriée dont la victime a
besoin, les conseils et l'aide à faire valoir ses droits) et du fait qu'elle n'est
pas tenue de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur
(art. 5, 12 al. 1, 13 al. 1 et 30 LAVI ; Riedo/Boner, in : Basler Kommentar,
Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n. 28 ad
art. 305 CPP). La police et le ministère public doivent informer la victime

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sur l'ensemble des droits spécifiques et protecteurs qui lui appartiennent
durant la procédure pénale, dans la mesure où ces droits sont pertinents
dans la situation concrète (Devaud/Berset Hemmer, CR CPP, n. 6 ad art.
305 CPP). La victime doit être également informée de la possibilité
d'acquérir un statut supplémentaire, à savoir celui de partie plaignante, en
déclarant expressément vouloir participer à la procédure pénale (idem, n.
7 ad art. 305 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 305
CPP).
2.2.3 En application de l’art. 13 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), toute personne majeure et capable de
discernement a l’exercice des droits civils. Aux termes de l’art. 16 CC,
toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement
en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles
psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de
discernement au sens de la présente loi. Selon l’art. 17 CC, les personnes
incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle
de portée générale n’ont pas l’exercice des droits civils.
Aux termes de l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement
accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils
(al. 1). Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée
par son représentant légal (al. 2). Une personne qui n'a pas l'exercice des
droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même
ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre
l'avis de son représentant légal (al. 3). Parmi les droits procéduraux
figurent notamment le droit de faire recours et de déposer une plainte
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 106 CPP et la référence
citée), ce dernier droit étant de nature strictement personnelle (ATF 141 IV
380 consid. 2.3.4 ; ATF 130 IV 97 consid. 2.1 ; ATF 122 IV 207 consid. 3c p.
208).
2.2.4 Si une procuration générale suffit pour une atteinte à des
droits matériels (par exemple en cas de violation de domicile), une
procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas

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concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'art. 31
CP, est nécessaire s'agissant d'actes qui compromettent des biens
immatériels strictement personnels tels que la vie et l'intégrité corporelle,
l'honneur, la liberté personnelle ou encore la relation avec les enfants (ATF
122 IV 207 consid. 3 c p. 208 s. ; TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid.
3.1).
Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un représentant
sans pouvoir, la ratification de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le
délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP. En effet, l'exercice du droit de
porter plainte nécessite que le lésé manifeste sa volonté de déposer une
plainte pénale dans le délai de l'art. 31 CP. S'il veut agir par l'entremise
d'un représentant, cette manifestation de volonté doit ressortir des
pouvoirs conférés au représentant et, dès lors, être au moins
contemporaine de l'octroi de ces pouvoirs, si elle ne lui est pas antérieure.
Elle peut également ressortir de la ratification des actes d'un représentant
sans pouvoir, la ratification constituant alors la manifestation de volonté ;
pour être opérante, elle doit s'exercer avant l'échéance du délai de trois
mois de l'art. 31 CP (ATF 103 IV 71 consid. 4b p. 72 ; TF 6B_139/2021
précité).
2.3 En l’espèce, les griefs du recourant sont tous fondés.
En effet, se pose tout d’abord la question de savoir si I.________
a été valablement informée de ses droits de victime. Sur ce point, on
relèvera qu’elle s’est vue remettre le formulaire LAVI une première fois à
l’hôpital, puis une seconde fois par les policiers deux jours après les faits,
élément qui a été consigné au procès-verbal (cf. PV aud. 1, D. 21).
L’intéressée a confirmé qu’elle avait pris connaissance et compris les
droits et obligations qui étaient les siens (PV aud. 1, R. 3) et a
spontanément déclaré, alors que son attention était attirée sur le
formulaire LAVI qui lui était remis, qu’elle l’avait déjà reçu et qu’elle n’en
avait pas besoin (PV aud. 1, R. 21). Le fait que l’intimée soit sous curatelle
de représentation et de gestion ne constitue pas un élément suffisant
permettant de considérer qu’elle n’était pas en état de comprendre la

- 12 -
portée de ses droits, puisqu’elle dispose, respectivement disposait d’une
pleine capacité de discernement, à tout le moins lorsqu’elle a été
entendue par les policiers et qu’ils ont tenté de lui remettre l’aide-
mémoire idoine. L’arrêt dont se prévaut le Ministère public sur ce point
n’est pas comparable au cas d’espèce puisqu’en l’occurrence, la victime a
précisément bel et bien été informée de ses droits LAVI.
Ensuite, il convient de se demander si l’intimée a valablement
renoncé à déposer plainte. A cet égard, on peut concéder qu’elle n’était
manifestement pas en pleine possession de ses moyens lorsqu’elle a été
examinée par les médecins. Toutefois, c’est son état lors de son audition
par la police, laquelle a eu lieu plus de 30 heures après son hospitalisation,
qui est pertinent, puisque – contrairement, là encore, à l’arrêt dont se
prévaut le Ministère public – c’est à ce moment-là qu’a été recueillie sa
volonté formelle de ne pas déposer plainte. Sur ce point, on relèvera que
si le lendemain des faits, soit le jeudi 14 mars 2024, I.________ n’était
vraisemblablement toujours pas en état d’être entendue, raison pour
laquelle elle ne s’est d’ailleurs pas présentée à la Gendarmerie (cf. PV aud.
1, R. 4), rien ne permet de considérer qu’il en allait de même lorsque les
policiers ont procédé à son audition en date du 15 mars 2024. Au
contraire, elle a déclaré, à deux reprises, qu’elle était disposée à répondre
aux questions (cf. PV aud. 1, R. 4 et 6). Elle a ensuite affirmé, à plusieurs
reprises, de manière claire et sans réserve, qu’elle ne souhaitait pas
déposer plainte pénale (cf. PV aud. 1, R. 4).
Il est par ailleurs patent que cette décision est le fruit d’une
volonté réfléchie et librement exprimée. Il ne s’agit aucunement d’une
renonciation formulée sous le coup de l’émotion ou d’un quelconque vice
du consentement, puisque, comme mentionné ci-avant, I.________ l’a
exprimée à plusieurs reprises lors de son audition le surlendemain des
faits, étant relevé qu’elle l’avait également formulée par téléphone aux
policiers, puis aux médecins qui l’ont examinée. L’intéressée a d’ailleurs
exposé les raisons qui la poussaient à ne pas porter plainte, soit
notamment le souhait de ne pas avoir à revivre les faits tout au long d’une
procédure pénale, respectivement de « juste » pouvoir les « oublier », le

- 13 -
fait de « replonger là-dedans » s’apparentant, pour elle, à une forme de
régression dans la thérapie qu’elle effectue (cf. PV aud. 1, R. 4). C’est
d’ailleurs une décision qu’elle avait déjà prise par le passé, s’agissant des
agressions sexuelles dont elle dit avoir été victime (cf. PV aud. 1, R. 12),
ce qui constitue un indice supplémentaire d’une déclaration de volonté
réfléchie. Là encore, il n’y a aucun argument à tirer du fait que l’intimée
est sous curatelle de représentation et de gestion étant donné qu’il ne
s’agit précisément pas d’une curatelle de portée générale et qu’I.________
jouit, respectivement jouissait pleinement, de l’exercice de ses droits civils
(cf. art. 17 CC) et pouvait donc valablement accomplir des actes de
procédure (cf. art. 106 al. 1 CPP et consid. 2.2.3 supra).
Il y a donc lieu de considérer que l’intimée a déclaré sans
équivoque qu’elle renonçait à porter plainte, avec les conséquences
définitives qu’une telle déclaration comporte. Aucune communication
supplémentaire quant à l’irrévocabilité d’une telle renonciation n’était
nécessaire et, contrairement à ce que soutient l’intéressée, cette
renonciation a été valablement consignée au procès-verbal par les
policiers.
Compte tenu de ce qui précède, l’intimée ne pouvait revenir
sur cette déclaration par le dépôt d’une plainte pénale intervenu le 23
avril 2024, étant relevé, à titre superfétatoire, que celle-ci ne répond quoi
qu’il en soit manifestement pas aux réquisits formels (cf. supra
consid. 2.2.4). En effet, elle n’est pas signée par I.________, ni ratifiée par
celle-ci dans le délai de l’art. 31 CP. Or, contrairement à ce qu’elle
soutient, il n’est pas établi – et l’intimée ne le prétend pas – que la
procuration en faveur de son avocat lui conférait le mandat exprès de
déposer une plainte pénale contre le prévenu. Cette question peut
toutefois souffrir de demeurer indécise, compte tenu des éléments
exposés ci-avant.
Partant, c’est à tort que le Ministère public a reconnu la qualité
de partie plaignante à I.________ dans la présente procédure.

- 14 -
3. En définitive, le recours doit être admis et la décision
entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours
déposé, l’indemnité allouée à Me Romain Rochani, défenseur d’office du
recourant, doit être fixée à 540 fr., correspondant à une activité
nécessaire d'avocat breveté de 3 heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par
renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 20, et la
TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 44 fr. 60, soit à 596 fr. au total en
chiffres arrondis.
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la
défense d’office, par 596 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
CPP).
Enfin, l’intimée n’ayant pas requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours (cf. art. 136 al. 3 CPP) et ne
remplissant aucune des conditions posées à l’art. 433 CPP, il n’y a pas lieu
de lui allouer une quelconque indemnité, ce d’autant qu’elle succombe.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision du 30 septembre 2025 est réformée en ce sens
qu’I.________ n’a pas la qualité de partie plaignante.
III. L’indemnité allouée à Me Romain Rochani, défenseur d’office
de B.________, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six francs).

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IV. Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs),
ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office du
recourant, par 596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Romain Rochani, avocat (pour B.________),
- Me Luís Carlos dos Santos Conçalves, avocat (pour I.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :