vd_gerichte · JI18.046005 · 2020-11-23 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI18.046005-201031
500
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 23 novembre 2020
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge délégué
Greffière : Mme Bannenberg
*****
Art. 109 al. 1, 217 et 318 al. 3 CPC ; 11 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par W.________, à [...], intimé,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet 2020
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l’appelant d’avec E.D.________ et H.D.________, à [...],
requérantes, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. W.________ et I.________ sont les parents non mariés
d'E.D.________, née le [...] 2004, et d’H.D.________, née le [...] 2007.
2.
2.1 Par demande du 14 mai 2019, E.D.________ et H.D.________,
représentées par leur mère I.________, ont déposé une action alimentaire
et en fixation des droits parentaux à l’encontre de W.________.
2.2 Statuant, par arrêt du 27 juin 2019, sur les appels déposés par
les parties à l’encontre d'une ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 25 mars 2019 dans le cadre de la procédure précitée, la Juge
déléguée de la Cour de céans a notamment astreint W.________ à
contribuer à l’entretien de ses filles E.D.________ et H.D.________ par le
régulier versement de pensions mensuelles de 926 fr., respectivement
930 fr., dès le 1er juin 2019, ces montants s’entendant allocations
familiales en sus.
3.
3.1 Par requête déposée le 13 janvier 2020 dans le cadre de la
procédure susmentionnée (cf. supra consid. 2.1), I.________, agissant pour
E.D.________ et H.D.________, a requis qu’un avis au débiteur soit ordonné à
l’encontre de W.________ pour le paiement des pensions courantes dues
par celui-ci pour l’entretien de ses filles.
3.2 La procédure au fond a été suspendue le 4 mai 2020, compte
tenu du processus de médiation entrepris par W.________ et I.________.
3.3 Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2020,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le
premier juge ou l'autorité précédente), a en substance ordonné à [...], soit

- 3 -
l’employeur de W.________, de prélever chaque mois un montant de 1’856
fr., dû à titre de contribution à l’entretien des enfants E.D.________ et
H.D.________, sur le salaire du susnommé et de le verser sur le compte
bancaire de I.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés 600 fr., à la
charge de W.________ (II), a dit que celui-ci devait verser à I.________ une
somme de 1'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toute autre ou plus
ample conclusion (IV).
4.
4.1 Par acte du 22 juillet 2020, W.________ (ci-après également :
l'appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que
la requête déposée le 13 janvier 2020 par E.D.________ et H.D.________ (ci-
après également : les intimées) soit rejetée. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants de
l’arrêt sur appel à intervenir.
L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Par
décision du 31 juillet 2020, le juge délégué a admis cette requête et invité
l'employeur de l'appelant à ne plus exécuter l'ordonnance attaquée.
4.2 Par décision du 31 août 2020, le juge délégué, constatant
qu’un processus de médiation était en cours entre l'appelant et I.________,
a suspendu la procédure d’appel en application de l’art. 214 al. 3 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
5.
5.1 Par courrier du 23 septembre 2020, Me [...], médiatrice
consultée par l’appelant et I.________, a informé le juge délégué que les
parties avaient conclu un accord global de médiation. Cet accord, daté du
même jour, prévoit notamment ce qui suit en son ch. III let. b :

- 4 -
« Nous avons décidé de mettre un terme définitif à toute
procédure civile en cours, actuellement suspendues d'entente,
soit en particulier la procédure – au fond et sur mesures
provisionnelles – en fixation des contributions d'entretien,
pendantes devant le Tribunal d'arrondissement de la Côte, ref.
JT 18.460005 [sic], y compris la procédure d'avis à débiteur
actuellement en instance d'appel ainsi que toute procédure
d'exécution.
Nous nous désistons expressément de ces procédures,
instances et appel, ainsi que de toute action l’un envers
l’autre, y renonçant volontairement tant en nom propre qu’en
qualité de représentant [sic] de nos filles, estimant le
contentieux réglé par le présent accord global.
[...]
Chacun gardera les frais y relatifs, voire honoraires de tout
conseil, lui incombant ou mis à sa charge, sans autre
réclamation vis-à-vis de l'autre. »
5.2 Par courrier du 6 octobre 2020, le juge délégué a informé les
parties qu'il entendait, au vu de la teneur de l'accord précité, rendre un
bref arrêt réformant l'ordonnance entreprise, en ce sens qu'il serait pris
acte du retrait de la requête d'avis au débiteur et que les frais judiciaires
de première instance, par 600 fr., seraient mis à la charge de l'appelant.
Un délai au 19 octobre 2020 a été imparti aux parties pour qu'elles se
déterminent sur ce qui précède.
5.3 Par courrier du 19 octobre 2020, l'appelant a fait valoir que les
frais judiciaires de première instance ne devaient pas être mis à sa
charge, dès lors qu'il n'en avait pas fait l'avance.
Par courrier du 26 octobre 2020, le juge délégué a informé
l'appelant que, selon les informations obtenues de l'autorité précédente,
celui-ci s'était acquitté en août 2020 d'un montant de 600 fr. à faire valoir
sur les frais judiciaires de la procédure sommaire d'avis au débiteur ; il y
avait donc lieu de considérer ce versement comme une avance sur les
frais de ladite procédure, litigieux en deuxième instance. Le juge délégué
a rappelé qu'il découlait de l'accord des parties que chacune d'elles
supporterait les frais judiciaires personnellement avancés, l'appelant
devant ainsi supporter les frais judiciaires de première instance s'agissant
de la procédure d'avis au débiteur.

- 5 -
Un délai au 30 octobre 2020 a été imparti à l'appelant pour
qu'il rectifie, au besoin, les informations obtenues de l'autorité précédente
ou pour qu'il explique le sens éventuellement différent à donner à l'accord
de médiation sur ce point. Aucune suite n'a été donnée à cet avis.
6.
6.1 Selon l'art. 217 CPC, les parties peuvent demander la
ratification de l’accord conclu dans le cadre d'une médiation, l’accord ainsi
homologué ayant les effets d’une décision entrée en force. L’autorité
judiciaire saisie a pour unique tâche de vérifier que l’accord n’est pas
manifestement disproportionné et qu’il ne viole pas le droit impératif
(Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF
2006 p. 6944).
6.2 En l’espèce, les parties ont conjointement requis qu’il soit pris
acte de l’accord de médiation du 23 septembre 2020, dont le ch. III let. b
doit être interprété en ce sens que les parties souhaitent obtenir le retrait
de la requête d'avis au débiteur, ce que les parties ne contestent pas. Il
convient d'y donner suite, l'accord des parties n’étant ni manifestement
disproportionné ni contraire au droit, et de réformer l’ordonnance
entreprise en ce sens qu’il est pris acte du retrait de la requête d’avis au
débiteur du 13 janvier 2020.
7.
7.1 S'agissant des frais – lesquels comprennent les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (cf. art. 318 al. 3 CPC), il convient de
les fixer conformément à l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
En l’occurrence, l’accord de médiation prévoit que chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. Partant, les frais
judiciaires de première instance, par 600 fr., doivent être mis à la charge
de l'appelant, lequel les a avancés au mois d'août 2020 (cf. supra consid.
5.3). L'ordonnance entreprise peut ainsi être maintenue sur ce point. Il n’y

- 6 -
a pour le reste pas lieu à l’allocation de dépens de première instance,
conformément à l'accord des parties.
7.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni
dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte de l’accord de médiation conclu le 23
septembre 2020 par l’appelant W.________ et I.________,
représentant les intimées E.D.________ et H.D.________.
II. L’ordonnance est réformée aux chiffres I et III de son dispositif
comme il suit :
I. PREND ACTE du retrait de la requête d’avis au débiteur
du 13 janvier 2020 ;
III. DIT qu’il n’est pas alloué de dépens ;
L'ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Emmanuel Hoffmann (pour W.________),
- I.________ (pour E.D.________ et H.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 8 -
La greffière :