vd_gerichte · XC12.004701 · 2014-04-28 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
XC12.004701-140590
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 28 avril 2014
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
Juges : M. Giroud et Mme Charif Feller
Greffière : Mme Egger Rochat
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Art. 160 al. 3 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Chavannes-des-Bois, contre la décision rendue le 7 mars 2014 par la
Présidente du Tribunal des baux dans la cause [...], [...] et [...], [...] et [...]
les divisant d’avec V.________ et P.________, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal voit :
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En fait :
A. Par décision du 7 mars 2014, la Présidente du Tribunal des
baux a rejeté la requête en indemnité déposée par H.________.
En droit, le premier juge a considéré que, pour avoir été
sollicitée de produire une pièce, la requérante n’avait pas été contrainte
de consulter un avocat et n’avait par conséquent pas droit à une
indemnité.
B. Par acte de recours du 20 mars 2014, H.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instance, à la
recevabilité du présent recours et, quant au fond, à la réforme de la
décision précitée en ce sens qu’une indemnité de 560 fr. lui est octroyée.
Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision.
A l’appui de son recours, elle a produit un bordereau de pièces.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1) Par acte de vente à terme et de pacte d’emption conclu le
18 mai 2011 devant un notaire de [...],H.________ a vendu à P.________ et
V.________ l’immeuble sis à [...], à [...]. Cet acte de vente comporte
notamment une clause relative aux baux à loyer, portant sur les
appartements de l’immeuble.
2) Deux procédures, ouvertes par demandes des 3 et
6 février 2012 devant le Tribunal des baux, opposent les locataires [...],
[...] et [...], [...], [...] et [...] aux bailleurs V.________ et P.________. Alors que

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les premiers ont conclu à l’annulation de la résiliation de leurs baux
portant sur les appartements sis dans l’immeuble situé à [...], à [...],
subsidiairement à leur prolongation, les seconds ont conclu à la
constatation de la validité de la résiliation des baux de ces appartements
et à l’expulsion des locataires.
Par décision du 11 février 2014, la Présidente du Tribunal des
baux a ordonné à H.________ de produire le « dossier de l’achat de
l’immeuble sis à [...] à [...]».
3) Le 3 mars 2014, H.________ a consulté l’avocat Pierre-Yves
Bosshard.
Par courrier du 4 mars 2014 adressé à la Présidente du
Tribunal des baux, H.________ requerrait d’« être indemnisée pour les frais
encourus par la production de la pièce requise en ses mains » en vertu des
art. 160 al. 3 CPC et 89 al. 1 TFJC.
En d roit :
1. a) Selon l’art. 160 al. 3 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272), les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont
droit à une indemnité équitable. Si le CPC ne prévoit pas expressément un
recours contre la décision fixant une telle indemnité ou refusant celle-ci, il
y a lieu d’admettre qu’il s’agit d’une décision finale pour ce qui est de
l’indemnisation judiciaire, de sorte qu’un recours est ouvert en vertu de
l’art. 319 let. a CPC. Rien ne justifierait qu’une telle décision ne puisse pas
être contrôlée, alors que l’art. 110 CPC prévoit un droit de recours contres
les décisions rendues sur les frais (Jeandin, CPC Commenté, n. 29 ad
art. 160 CPC).

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Le délai de recours est en principe de trente jours (art. 321 al.
1 CPC) à moins que l’on ne se trouve dans le cadre d’une procédure
sommaire, ce qui réduit ce délai à dix jours en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC.
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), ayant été
déposé le 20 mars 2014 par une partie ayant un intérêt digne de
protection (59 al. 2 let. a CPC), est dès lors recevable.
b) Excepté la note d’honoraires du 10 mars 2014, qui est
irrecevable en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces produites par la
recourante figurent au dossier de première instance.
2. Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, T. II, 2e éd. 2010, n. 2508, p. 452).
3. a) La recourante prétend que l’ordonnance de production du
premier juge ne contenait aucune indication sur l’obligation de collaborer,
ni sur le droit de refuser de collaborer, de sorte qu’elle a été contrainte de
consulter un avocat pour connaître ses droits, ce qui lui a occasionné des
frais. A ceux-ci se sont ajoutés les frais de photocopie de l’acte à produire.
b) L’indemnité équitable de l’art. 160 al. 3 CPC est destinée à
couvrir notamment les frais proprement dits, l’indemnisation du temps
perdu ainsi que la perte de gain (FF 2006, p. 6926), ce qui n’exclut pas
que d’autres éléments soient pris en considération dans un cas particulier
(Schmid, BSK ZPO, 2e éd. 2013, n. 69 ad art. 160 CPC ; Hasenböhler, ZPO

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Komm, 2e éd. 2013, nn. 22 ss.). Une telle indemnité peut en outre être
fixée selon des tarifs prévus par les cantons (Jeandin, op. cit., n. 27 ad
art. 160 CPC). Notamment, dans le canton de Zurich, une ordonnance
prévoit une indemnisation forfaitaire de 20 à 100 fr. pour le temps
consacré, respectivement de 25 à 150 fr. par heure pour la perte de gain
(cf. §§ 2, 3 et 8 de la « Verordnung der obersten kantonalen Gerichte über
die Entschädigung der Zeugen und Zeuginnen, Auskunftspersonen und
Sachverständigen » du 11 juin 2002, 211.12), mais non pas pour la
consultation d’un avocat.
c) En l’espèce, la recourante a été partie en qualité de
venderesse à un contrat de vente, dont elle s’est vu réclamer la
production par le juge instruisant un procès divisant des tiers d’avec les
acheteurs. Il lui suffisait dès lors de photocopier l’acte de vente et de
l’envoyer au juge, ce qui devait lui occasionner approximativement une
perte de temps de quinze minutes, des frais de photocopie de 2 fr. (10 x
20 cts) et des frais d’envoi postal de 1 franc. Ces éléments sont
négligeables et ne justifient pas qu’une indemnité soit fixée en équité
comme le prévoit l’art. 160 al. 3 CPC. Au surplus, la recourante ne
démontre pas qu’elle se trouvait dans une situation si particulière
(souffrant par exemple d’un handicap) que l’exécution de l’ordre du juge
aurait représenté pour elle une lourde tâche.
4. La recourante ne saurait par ailleurs prétendre qu’elle s’est
trouvée contrainte de consulter un avocat « pour savoir si elle pouvait
opposer à l’ordonnance de production de pièces un refus absolu (art. 165 CPC) ou
un refus restreint (art. 166 CPC), notamment si la production de la pièce requise
risquait de l’exposer, elle ou l’un de ses proches au sens de l’art. 165 CPC, à
l’engagement de sa responsabilité civile (art. 166 al. 1 let. a CPC) ». S’il est vrai
que l’ordonnance du juge ne comprenait aucune information au sujet de
l’obligation de collaborer, en violation de l’art. 161 al. 1 CPC, la nature de
la pièce requise, savoir un contrat de vente, dans le cadre d’un procès
auquel étaient parties ceux auxquels la recourante avait vendu un
immeuble, faisait qu’aucun obstacle ne se présentait à une production. En

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particulier, on ne se trouvait pas dans le cas où, comme dans l’arrêt du
Tribunal fédéral du 16 août 2011 (TF 4A_317/2011), une société
commerciale s’opposait à un ordre de production en invoquant la
protection de secrets d’affaires. Si un tel obstacle avait été conçu par la
recourante, il lui aurait suffi de contacter le premier juge par courrier,
voire par téléphone, pour être renseignée. Là encore, la recourante
n’expose pas en quoi sa situation aurait été particulière, en tant qu’elle
l’aurait empêchée de comprendre que la communication d’un acte de
vente dans un procès intéressant les acheteurs n’avait rien de
compromettant, pas plus que si elle avait été amenée à s’exprimer en
qualité de témoin au sujet de cette vente.
5. Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement infondé
et doit être rejeté en vertu de l’art. 321 al. 1 CPC. La décision attaquée
doit être confirmée.
6. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 28 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pierre-Yves Bosshard (pour la recourante).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 506 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :