vd_gerichte · ZE21.008738 · 2021-03-11 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 8/21 - 9/2021
ZE21.008738
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 11 mars 2021
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourant,
et
T.________, à [...], intimée.
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Art. 49 al. 1 et 51 LPGA
405

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le courrier du 1er novembre 2020 adressé par J.________ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) à T.________ (ci-après : T.________ ou
l’intimée), confirmant la résiliation de son contrat d’assurance-maladie à
fin décembre 2020,
vu le courrier du 5 novembre 2020 de T.________ portant l’en-
tête « Sortie de T.________ » indiquant notamment que le changement
d’assurance n’était possible que si tous les paiements en souffrance
(primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite)
ont été acquittés à fin décembre 2020 (art. 64a al. 6 LAMal [loi fédérale du
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10]),
vu le courrier du 4 février 2021 de T.________ intitulé « Maintien
de l’assurance chez T.________ en raison de montants impayés »,
constatant que l’assuré avait encore des paiements en souffrance au 31
décembre 2021 [recte : 2020] et confirmant le maintien de son assurance
obligatoire des soins auprès de leur caisse,
vu l’absence d’indication de voies de droit dans ce courrier,
vu l’acte du 20 février 2021, par lequel J.________ a interjeté un
recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
contre cet envoi, contestant le maintien de son contrat d’assurance-
maladie auprès de T.________, dès lors que le montant de 1'174 fr. réclamé
et correspondant à la prime de juillet 2019 « n’existe pas sur les factures
2019 » ;
attendu que selon l'art. 49 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal, l'assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou
injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,

- 3 -
qu'en cas de désaccord avec la décision rendue, l'assuré peut
former opposition, dans les trente jours, auprès de l'assureur qui a statué
(art. 52 al. 1 LPGA),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours devant le
Tribunal de céans (art. 56 al. 1 LPGA),
que le Tribunal fédéral semble ne retenir l’existence d’une
décision au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA que lorsque la prise de position de
l’autorité est désignée comme telle ou qu’elle indique par quel moyen de
droit elle peut être contestée (ATF 134 V 145 consid. 3.2 et la référence
citée ; Valérie Défago Gaudin in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, n° 10 ad art. 49 LPGA),
que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas
visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure
simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA),
que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être
protégé, l’assureur rend une décision en constatation (art. 51 al. 2 LPGA),
qu’en matière d’assurance-maladie obligatoire, les prestations
d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
51 LPGA (art. 80 al. 1 LAMal),
que cette règle, qui s’applique également, en dérogation à
l’art. 49 al. 1 LPGA, aux prestations importantes (art. 80 al. 2 LAMal), ne
modifie ni l’obligation de l’assureur-maladie de rendre une décision par
écrit en cas de désaccord de l’assuré (prévue par l’art. 49 al. 1 LPGA), ni le
droit de celui-ci d’exiger qu’une décision soit rendue, en vertu de l’art. 51
al. 2 LPGA (ATF 133 V 188 consid. 3.3) ;

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attendu qu’en l’espèce, l’envoi de l’intimée du 4 février 2021
n’est pas une décision sur opposition sujette à recours, mais un acte rendu
selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA,
que le recours formé devant la Cour de céans s’avère dès lors
prématuré, l’assuré devant d’abord procéder en la forme prévue par l’art.
51 al. 2 LPGA, soit en exigeant de T.________ qu’une décision soit rendue
conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA,
que le recours est ainsi manifestement irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être
rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue à un
membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 5 -
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- M. J.________,
- T.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :