vd_gerichte · PE19.021374 · 2021-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
315
PE19.021374/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 14 juin 2021
_____________________
Composition : M. PELLET, président
Greffier : M. Glauser
*****
Parties à la présente cause :
R.________, prévenu, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le procureur de l’arrondissement de
Lausanne, intimé.
655

- 2 -
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis
clos pour statuer sur l’appel formé par R.________ contre le jugement rendu
le 25 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A. Par jugement du 25 mars 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que R.________ s’est rendu
coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l’a
condamné à une amende de 600 fr., la peine privative de substitution en
cas de non-paiement fautif étant de 6 jours (II) et a mis les frais de la
procédure, par 625 fr., à sa charge, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat (III).
B. Par annonce du 31 mars puis déclaration motivée du 12 mai
2021, R.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il ne lui est plus reproché un excès de vitesse,
subsidiairement qu’il ne lui est reproché qu’un excès de vitesse de 7 km/h
impliquant une amende d’ordre de 100 fr., les frais étant laissés à la
charge de l’Etat et une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui étant
allouée.
Par avis du 31 mai 2021, le Président de la Cour d’appel
pénale a informé les parties que l’appel serait traité d’office en procédure
écrite par un juge unique. Il a en outre précisé que, sous réserve des
observations qui seraient déposées dans les 10 jours, il partait du principe
qu’il était inutile de fixer un délai supplémentaire à l’appelant, la
déclaration d’appel étant d’ores et déjà motivée.

- 3 -
L’appelant a déposé un mémoire ampliatif pour compléter son
appel le 11 juin 2021.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) R.________ est né le 23 mars 1985 à [...] au Portugal, pays
dont il est ressortissant. Marié et père de deux enfants, il travaille en
qualité de délégué commercial, activité qui lui rapporte un salaire annuel
supérieur à 100'000 francs. Il est propriétaire d’un appartement, pour
lequel il a contracté une dette hypothécaire qui lui coûte environ 1'200 fr.
par mois, hors amortissement. Sa fortune s’élève à environ 60'000 francs
pour le surplus.
L’extrait du casier judiciaire du prévenu est vierge de toute
inscription et il ne figure pas au registre SIAC.
b) A Villars-Ste-Croix, sur la route de Sullens, le 19 juin 2019,
vers 15h08, R.________ a circulé au volant d’une voiture de marque [...],
propriété du garage [...], à une vitesse de 87 km/h (marge de sécurité
déduite) en lieu et place des 60 km/h prescrits à cet endroit, commettant
ainsi un excès de vitesse de 27 km/h.
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel de R.________ est recevable.

- 4 -
1.2 Le jugement de première instance portant uniquement
sur une contravention (art. 90 al. 1 LCR [loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958; RS 731.01]), l’appel relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un
juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]).
1.3 Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance,
l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Il découle de cette formulation,
qui correspond à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110), que le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel
est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement des faits. Celle-
ci peut, en revanche, revoir librement le droit (TF 6B_786/2020 du 11
janvier 2021 et les références).
2. L’appelant soutient en premier lieu que le contrôle de la
vitesse de son véhicule ne serait pas valable, à défaut d’un procès-verbal
de constat au sens des dispositions de l’OOCCR-OFROU et des instructions
de l’OFROU, dont certaines constitueraient une règle de validité. Selon lui,
rien ne démontrerait que des tests de fonctionnement du radar auraient
été effectués.
2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête
les prescriptions nécessaires à l’application de cette loi et désigne les
autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser
l’Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application
de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière
(OCCR; RS 741.013). Conformément à l’art. 9 al. 2 OCCR, pour les

- 5 -
contrôles effectués à l’aide de moyens techniques, l’OFROU fixe, en accord
avec l’Office fédéral de la métrologie, les modalités d’exécution et la
procédure qui s’y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux
systèmes et aux genres de mesures et les marges d’erreur inhérentes aux
appareils et aux mesures (let. b). L’OFROU a édicté le 22 mai 2008,
l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la
circulation routière (OCCR-OFROU;
RS 741.013.1).
L’art. 4 al. 2 OOCCR-OFROU prévoit qu’est considérée comme
constatation d’une contravention au moyen d’installations automatiques
de surveillance au sens de l’art. 2 let. b de la loi du 24 juin 1970 sur les
amendes d’ordre (disposition abrogée), celle qui est fondée sur un cliché
ou un film pris par un système de mesure automatique. Depuis l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 (RS
314.1), c’est l’art. 3 al. 2 de cette loi qui prévoit que cette procédure
s’applique également aux infractions à la LCR et à ses ordonnances
d’exécution constatées au moyen d’une installation automatique de
surveillance répondant aux exigences de la loi fédérale du 17 juin 2017
sur la métrologie (RS 941.20).
2.2 En l’espèce, il figure au dossier (P. 5) le cliché constatant
l’infraction avec la date, l’heure, l’emplacement, le type et les
coordonnées du radar, la date d’étalonnage, la vitesse effectivement
mesurée et la déduction de l’art. 8 OOCCR-OFROU, de sorte qu’on ne
discerne aucune irrégularité (pour un cas similaire, voir TF 6B_686/2017
du 16 février 2018 consid. 1). Pour le surplus, on ne voit pas quel test de
fonctionnement autre que l’étalonnage serait nécessaire ou prescrit et le
certificat de vérification du radar figure également au dossier (P. 6). Au
demeurant, on rappellera que, de jurisprudence constante, les
« Instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la
surveillance de la circulation aux feux rouges » du 22 mai 2008 éditées
par l’OFROU constituent de simples recommandations, n’ont pas force de
loi et ne lient ainsi pas le juge (ATF 121 IV 64 consid. 3;
ATF 102 IV 271; TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.3.3). C’est

- 6 -
donc à tort que l’appelant soutient que le constat de son excès de vitesse
aurait été effectué en violation de règles contraignantes, en particulier
d’un test de fonctionnement.
3. L’appelant conteste ensuite la constatation factuelle du
premier juge selon laquelle le débouché du chemin du Mont-de-Faux sur la
route de Sullens ne serait pas une intersection au sens de l’art. 1 al. 8
OCR.
3.1 Les principes relatifs au pouvoir d’examen du juge de céans
ont été rappelés au considérant 1.3 ci-avant.
L’art. 1 ch. 8 OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) dispose que les intersections
sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne
sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des
pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places
de stationnement, de fabriques, de cours, etc.
3.2 En vertu de l’art. 398 al. 4 CPP, l’appelant ne peut qu’invoquer
une constatation manifestement inexacte, soit arbitraire du premier juge.
Or, en constatant que le chemin invoqué par l’appelant comme créant une
intersection est un chemin interdit à la circulation ne permettant que
l’accès à une usine, il est évident que le juge pouvait considérer sans
arbitraire que le croisement de ce chemin avec la route de Sullens ne
pouvait pas constituer une intersection au sens de l’art. 1 al. 8 OCR.
4. L’appelant invoque enfin une erreur sur les faits au sens de
l’art. 13 CP.
4.1 Selon l’art. 13 CP, quiconque agit sous l’influence d’une
appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui
est plus favorable

- 7 -
(al. 1). Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues
est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction
de négligence (al. 2).
4.2 En l’occurrence, R.________ reste quoi qu’il en soit punissable
en vertu de l’art. 13 al. 2 CP, dans la mesure où il devait à l’évidence se
rendre compte de son erreur au vu de la configuration des lieux et de la
signalisation (cf. P. 9, 17 et 33).
5. Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 47, 50, 203 ss CP ; 90 ch. 1 LCR et 398 al.
4 CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne est confirmée selon le
dispositif suivant :
"I. constate que R.________ s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière;

- 8 -
II. condamne R.________ à une amende de 600 fr. (six cent
francs) et dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution sera de 6 (six) jours;
III. met les frais de la procédure, par 625 fr. (six cent vingt-
cinq francs) à la charge de R.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat."
III. Les frais d’appel, par 540 fr., sont mis à la charge de
R.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Rossy, avocat (pour R.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- Service de la population,
- Service des automobiles et de la navigation,

- 9 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :