vd_gerichte · JI09.039095 · 2011-03-15 · fr
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire
Affaire pécuniaire en procédure ordinaire


TRIBUNAL CANTONAL
116/I
CHAMBRE DE S RECO URS
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Arrêt du 15 mars 2011
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Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Charif Feller et Kühnlein
Greffier : M. Elsig
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Art. 418g, 418m, 418u CO; 457 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s’occuper du recours interjeté par K.________, à Saint-Prex,
défendeur, contre le jugement rendu le 26 mai 2010 par le Juge de paix du
district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec G.________
SA, à Forel, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
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En fait :
A. Par jugement du 26 mai 2010, dont la motivation a été
envoyée le 29 octobre 2010 pour notification, le Juge de paix du district de
Morges a admis les conclusions de la demanderesse G.________ SA et
rejeté celles reconventionnelles du demandeur K.________ (I), dit que le
défendeur doit à la demanderesse les sommes de 1'682 fr. 05, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 8 avril 2007, et de 1'404 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le
8 août 2006 (II), levé définitivement, à concurrence des montants ci-
dessus, l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne (III), fixé les frais de justice de la
demanderesse à 510 fr. et ceux du défendeur à 538 fr. (IV), dit que le
défendeur remboursera à la demanderesse ses frais de justice à titre de
dépens (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait
du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit :
De 1999 jusqu'au début de l'année 2005, le défendeur
K.________, ingénieur indépendant exploitant une raison individuelle, a
collaboré avec la société D.________ SA, spécialiste dans la fabrication et la
commercialisation d'appareils dans le domaine de l'énergie, puis avec la
demanderesse G.________ SA sur un produit particulier.
Les relations entre le défendeur et ces sociétés n'ont pas fait
l'objet d'un contrat écrit. Le défendeur a toutefois été amené à rechercher
des clients potentiels pour la vente du produit de la demanderesse
notamment, qu'il mettait par la suite en relation avec celle-ci, moyennant
une commission de 20 % du chiffre d'affaires.
En 2004 ou en 2005 au plus tard, la collaboration entre le
demandeur et la défenderesse a pris fin en raison d'un désaccord sur les
stratégies de marketing des produits de la demanderesse.

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Au mois de mars 2007, la demanderesse a livré au défendeur
des produits pour un montant total de 3'682 fr. 05. Le défendeur a réglé
partiellement dite livraison, un solde de 1'682 fr. 05 demeurant impayé.
Le 1er juillet 2009, la demanderesse a fait notifier au défendeur
le commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites de Morges-
Aubonne portant sur le solde susmentionné, ainsi que sur une créance en
remboursement de la valeur, par 1'404 fr., d'une valise de démonstration
mise à disposition par la demanderesse et endommagée en 2005. Le
défendeur a formé opposition totale
G.________ SA a ouvert action le 18 novembre 2009 devant le
Juge de paix du district de Morges et a conclu, avec dépens, au paiement
par le défendeur des sommes de 1'682 fr. 05, plus intérêt à 5 % l'an dès le
8 mars 2007, de 1'404 fr., plus intérêt à 5 % dès le 8 août 2006 et de 70
fr. sans intérêt, l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office
des poursuites de Morges-Aubonne étant levée définitivement.
Le défendeur a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de la demande et reconventionnellement, à la compensation de la créance
de la demanderesse pour un montant de 3'156 fr. 05.
La demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions reconventionnelles du défendeur.
En droit, le premier juge a constaté que le défendeur ne
contestait ni le principe ni la quotité des créances de la demanderesse. Il a
considéré que la facture adressée le 17 septembre 2009 par le défendeur
à la demanderesse ne valait pas reconnaissance de dette par cette
dernière ni preuve de relations contractuelles entre les parties, n'ayant
pas été signée par la demanderesse. Le premier juge a laissé indécise la
question de la qualification des rapports contractuels ayant lié les parties
dès lors que le défendeur n'avait aucune créance contre la demanderesse
fondée sur les règles du contrat d'agence.

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B. K.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que les parties ont été
liées par un contrat d'agence, que les contrats passés entre la
demanderesse et ses clients ouvrent le droit à une provision et une
indemnité de clientèle, que la créance qui en résulte n'est pas inférieure à
celle de la demanderesse, dites provision et indemnité étant fixées au
minimum à 3'156 fr. 05 et compensées avec la créance de la
demanderesse, que la poursuite est privée de son objet et que les
conclusions de la demanderesse sont rejetées.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions. Il a produit deux bordereaux de pièces et une
pièce complémentaire.
L'intimée G.________ SA n'a pas été invitée à se déterminer.
En d roit :
1. a) Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois le dispositif du jugement
attaqué a été envoyé avant cette date, de sorte que les voies de droit sont
régies par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-
après : CPC-VD) (art. 405 al. 1 CPC; TF 4A_106/2011 du 31 mars 2011 c. 2;
TF 4A_80/2011 du 31 mars 2011 c. 2 et 3).
b) Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC-VD ouvrent la voie des
recours en nullité et en réforme – dans la mesure pour ce dernier où la
valeur litigieuse est supérieure à 1'000 fr. – contre les jugements
principaux rendus par un juge de paix.

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Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps utile,
est ainsi recevable.
2. a) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un juge de paix, la Chambre des recours est liée par les faits
retenus en première instance, à moins qu'ils ne soient en contradiction
avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC-VD). Elle apprécie librement
la portée juridique des faits (art. 457 al. 2 CPC-VD). Lorsque le jugement
ne renferme pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la
cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune,
le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement (art. 457 al. 3 CPC-
VD).
Vu la teneur de cette disposition, la production de pièces
nouvelles en deuxième instance est exclue (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 3 ad art. 457 CPC-VD, p. 706).
De même, si le recourant invoque des faits qui ne résultent ni du jugement
ni du dossier de première instance, la Chambre des recours les écarte
d'office (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 CPC-VD, p. 705).
b/aa) En l'espèce, les pièces produites en deuxième instance
par le recourant figurent déjà au dossier de première instance et sont
recevables, à l'exception de la pièce n° 11a du "bordereau de pièces
Compléments" du 8 février 2011, qui est nouvelle et, partant, irrecevable
vu les considérations qui précèdent.
bb) L'état de fait du jugement est conforme aux pièces du
dossier. Il convient toutefois de le compléter comme il suit :
- Les 2 juin 2000 et 23 septembre 2002, le défendeur a adressé
à D.________ SA, deux factures pour des commissions relatives à la
Commune de Morges d'un montant total de 2'922 francs. (pièces nos 7a et
7c du bordereau du défendeur). Le 30 août 2001, il a établi à l'attention de

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D.________ SA une facture de commission relative aux communes de
Paudex et de Morges d'un montant de 5'829 fr. 60.
- Il ne ressort pas de l'extrait du Registre du commerce relatif à
la demanderesse (pièce n° 1 du bordereau de la demanderesse) que celle-
ci aurait repris les actifs et passif de la société D.________ SA.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres compléments, la cour
de céans étant à même de statuer en réforme.
cc) Le recourant fait valoir dans ses écritures des faits qui ne
ressortent ni du jugement ni des pièces du dossier. Ces faits sont
irrecevables vu les considérations qui précèdent. En particulier, le
recourant fait valoir en vain que les rapports contractuels entre les parties
ont duré jusqu'en 2009 : dans la mesure où il entendait contester
l'appréciation du premier juge selon laquelle ces rapports avaient pris fin
au plus tard en 2005, il devait le faire par la voie du recours en nullité pour
appréciation arbitraire des preuves. Au surplus l'appréciation du premier
juge n'est pas en contradiction avec les pièces du dossier, le juge ayant
motivé de manière convaincantes, les raisons pour lesquelles il ne prenait
pas en compte la facture établie par le recourant le 17 septembre 2009.
3. a) Le recourant soutient qu'il a été lié à l'intimée par un
contrat d'agence au sens des art. 418a ss CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220). Le premier juge a laissé cette question indécise. Il
n'est pas nécessaire de trancher cette question au vu des considérations
qui suivent.
b) Le recourant fait valoir la violation par l'intimée des art.
418f al. 3 CO, 418k al. 1 CO, 418i CO, 418m al. 1 CO, 418k CO et réclame
la rémunération fondée sur l'art. 418g CO.
Selon l'art. 418g al. 1 CO, l'agent a droit à une provision
convenue ou usuelle pour toutes les affaires qu'il a négociées ou conclues

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pendant la durée du contrat. Sauf convention écrite prévoyant le contraire,
il y a aussi droit pour les affaires conclues sans son concours par le
mandant pendant la durée du contrat, mais avec des clients qu'il a
procurés pour des affaires de ce genre.
L'art. 418t al. 1 CO précise que, sauf disposition ou usage
contraire, l'agent n'a droit à une provision pour les commandes
supplémentaires d'un client qu'il a procuré pendant la durée du contrat
que si elles sont passées avant la fin du contrat.
Le Tribunal fédéral admet que l'on s'inspire de la jurisprudence
rendue au sujet des autres contrats pour déterminer le comportement
donnant droit à la provision. Sauf convention contraire, il faut que l'agent,
pendant le rapport contractuel, procure une affaire concrète ou trouve un
client disposé à conclure. Il doit exister un rapport de causalité entre
l'activité de l'agent et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174), un lien
psychologique entre les efforts de l'agent et la décision du client étant
suffisant (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n° 5778, p.
873 et références). Ce lien de causalité est présumé lorsque l'agent a
déployé une activité propre à cet effet auprès de ces clients (Dreyer,
Commentaire romand, 2003, n. 13 ad art. 418g CO, p. 2153;
Wettenschwiler, Basler Kommentar, 4ème éd., 2007, n. 3 ad art. 418g CO,
p. 2535; Gautschi, Berner Kommentar, 1964, n. 2d ad art. 418g/h/i/k CO,
p. 273).
En l'espèce, le recourant se prévaut d'affaires conclues sans
son concours avec la Commune de Morges entre 2003 et 2005, alors
qu'elle faisait partie de sa propre clientèle, et extrapole la commission due
sur la base d'une liste des installations en cause faite entre 2000 et 2005
figurant sur le site internet de l'intimée. Sur la base des informations
figurant sur ce site, il est vraisemblable que l'intimée commercialise le
produit sur lequel le recourant fonde son droit à une provision auprès de
dite commune. Toutefois, le recourant ne peut se prévaloir des clients qu'il
a apporté à D.________ SA, dès lors que l'intimée n'a pas repris les actifs et
les passifs de cette société. En outre, on ne saurait considérer comme

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valant preuve l'extrapolation effectuée par le recourant, de sorte qu'il y a
lieu de considérer que la quotité de sa prétention n'est pas établie. Enfin,
le recourant n'a pas prouvé avoir joué un rôle particulier dont on puisse
inférer qu'il a exercé une influence sur la décision de la Commune de
Morges d'installer les appareils en cause. Il ne suffit pas à cet égard qu'il
soit intervenu au préalable sur d'autres projets de la ville en question.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
c) Le recourant réclame une indemnité fondée sur l'art. 418u
CO.
Selon l'al. 1 de cette disposition, lorsque l'agent, par son
activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant et
que ce dernier ou son ayant cause tire un profit effectif de ses relations
d'affaires avec ces clients, même après la fin du contrat, l'agent ou ses
héritiers ont droit, à moins que ce ne soit inéquitable, à une indemnité
convenable, qui ne peut pas leur être supprimée par convention.
La jurisprudence a précisé que cette indemnité ne constitue
pas une rémunération supplémentaire pour des prestations fournies par
l'agent en cours de contrat, mais qu'elle représente une compensation de
la valeur commerciale dont le mandant peut continuer à profiter après la
fin du contrat; il s'agit non pas d'indemniser l'agent, c'est-à-dire de réparer
un dommage qu'il subit, mais de lui fournir une contreprestation pour le
profit que le mandant réalise, même après la fin du contrat d'agence du
fait que le nombre de ses clients a augmenté grâce à l'activité de l'agent
(ATF 134 III 497 c. 4.1 et références).
Les trois conditions à la réalisation desquelles la loi
subordonne l'octroi d'une indemnité pour la clientèle – augmentation
sensible du nombre de clients, profit effectif en résultant pour le mandant
ou son ayant cause, caractère non inéquitable d'une telle attribution – sont
cumulatives. Il appartient à l'agent d'établir la réalisation des deux
premières, même s'il est vrai que la preuve du profit effectif ne doit pas

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être soumise à des exigences trop sévères, et au mandant de prouver que
l'indemnité est inéquitable ou qu'elle doit être réduite par rapport au gain
annuel de l'agent (ibidem).
En l'espèce, le recourant invoque des affaires traitées avec la
ville de Morges, affaires établies par trois factures de commissions entre
2000 et 2002, et se réfère à un extrait du site internet de l'intimée ainsi
qu'un comparatif des clients établi par ses soins. Ces éléments sont
insuffisants pour établir une augmentation sensible du nombre de clients
de l'intimée et du profit effectif pour celle-ci, preuve qui incombait au
recourant.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
d) Le recourant fait valoir qu'en 2009, l'intimée a refusé de
manière injustifiée d'honorer une commande importante et réclame une
indemnité selon l'art. 418m al. 1 CO.
Selon cette disposition, lorsque le mandant, en violant ses
obligations légales ou contractuelles, a empêché par sa faute l'agent de
gagner la provision convenue ou à laquelle celui-ci pouvait s'attendre
raisonnablement, il est tenu de lui payer une indemnité équitable. Toute
convention contraire est nulle.
En l'espèce, dès lors que le contrat ayant lié les parties a pris
fin en 2005 au plus tard, le recourant ne peut plus faire valoir une violation
des obligations contractuelles ou légales découlant d'un rapport d'agence,
de sorte qu'une des conditions de l'indemnité selon l'art. 418m al. 1 CO
n'est pas réalisée.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
e) En définitive, à supposer que les rapports contractuels en
cause aient relevé des règles des art. 418a ss CO sur le contrat d'agence,
les prétentions du recourant auraient dû être rejetées.

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4. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de
l'art. 465 al. 1 CPC-VD et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à
300 fr. (art. 230 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais de deuxième instance du recourant K.________ sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs).
IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du 15 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- M. K.________,
- G.________ SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
de 3'086 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :