vd_gerichte · PC20.007247 · 2020-06-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PC20.007247-BRB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 juin 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Art. 3 CEDH et 7 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2020 par V.________
contre l’ordonnance rendue le 27 mai 2020 par le Tribunal des mesures de
contrainte dans la cause n° PC20.007247-BRB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Du 5 au 11 août 2018, V.________ a été incarcéré à la zone
carcérale de la Blécherette avant d’intégrer la Prison du Bois-Mermet pour
être immédiatement transféré vers l’Unité Hospitalière Pénitentiaire
Psychiatrique (UHPP) de Curabilis. Il est ensuite resté dans cet
établissement jusqu’au 20 août 2018, date à laquelle il est revenu à la
Prison du Bois-Mermet. Du 20 août 2018 au 25 avril 2019, et sous réserve
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d’un séjour à Curabilis du 31 mars 2020 au 7 avril 2020, V.________ a été
détenu dans les cellules 122, 234 et 323 de la Prison du Bois-Mermet.
Depuis le 26 août 2019, il est détenu dans la cellule 395.
b) Par courrier du 10 mai 2020, V.________ a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une demande tendant à ce que soit constaté
le caractère illicite de ses conditions de détention s’agissant de sa
détention à la Prison du Bois-Mermet.
c) Le rapport établi le 12 mai 2020 par la direction de la Prison
du Bois-Mermet, plans à l’appui, indique notamment ce qui suit :
« Notre établissement ne dispose pas d’un relevé des températures
des cellules. Chauffage au sol dans les cellules (gaz de ville). L’aération se fait
par l’ouverture de la fenêtre.
Les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge.
Du 20 août 2018 au 24 avril 2019, le prénommé (ndlr : V.________)
n’ayant pas d’occupation professionnelle, il bénéficiait d’une heure de
promenade par jour et de quatre séances d’une heure de sport par semaine. Il
avait la possibilité de participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à
la bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation Vaudoise de Probation, les
visites ainsi que les téléphones peuvent également être comptabilisés comme
temps passé hors de sa cellule.
Dès le 25 avril 2019, il a intégré l’atelier intendance (nettoyeur
d’étage) à 50% (six semaines de trois jours puis six semaines de 4 jours).
Horaires 07:40 - 11:30 puis 13:40 - 16:30. Les détenus travailleurs ont également
droit chaque jour à une heure de promenade ainsi qu’à trois séries de sport par
semaine d’une durée de 45 minutes. Ils travaillent en alternance (lorsque l’un
travaille, l’autre reste en cellule et vice-versa).
Des barres font office de marches pour accéder à l’étage supérieur
du lit superposé.

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Les occupants des cellules précitées doivent partager une armoire
pour deux (penderie + étagères pour vêtements pliés chacun). Ils disposent
cependant l’un et l’autre d’une armoire métallique dans laquelle les effets
personnels peuvent être déposés et qui peut être fermée à l’aide d’une clé.
Trois douches par semaine d’une durée de 10 minutes sont
proposées aux personnes détenues (lundi, mercredi et vendredi). Si la personne
pratique un sport hors de ces trois jours, elle aura droit à une douche
supplémentaire, de même que si elle reçoit une visite durant le week-end, elle
pourra demander une douche avant sa visite. En outre, un détenu travailleur a
droit à une douche après sa journée de travail.
S’agissant du changement des draps de lit, ces derniers sont lavés
toutes les deux semaines, les linges de bain chaque semaine. Le duvet et
l’oreiller sont changés tous les trois mois.
Depuis le début de la crise COVID-19 et jusqu’au 10 mai 2020, les
visites ont été interrompues et remplacées par des échanges Skype. Les
personnes en détention avant jugement ont droit, durant cette période, à 2
appels téléphoniques par semaine, limités à 15 minutes/appel (au lieu d’un
appel/semaine d’ordinaire) et un échange Skype. Depuis le 11 mai 2020, les
visites physiques sont à nouveau possibles. M. [...] peut donc bénéficier d’une
seule visite physique ou un échange Skype. L’autorité dont dépend l’intéressé
donne son aval ou non aux visites/téléphones.
Le secteur socio-éducatif et professionnel pratique des séries
d’activité et de formations dont l’objectif vise à la réinsertion sociale ».
d) Le 20 mai 2020, V.________, par son avocat, s’est déterminé
sur ce rapport et a précisé la fréquence des séances de sport et le calcul
de la surface des cellules.
B. Par ordonnance du 27 mai 2020, le Tribunal des mesures de
contrainte a partiellement admis la demande déposée le 10 mai 2020 par
V.________ (I), a constaté que les conditions dans lesquelles s’était
déroulée sa détention du 5 août 2018 au 11 août 2018 (5 jours) dans les
locaux de la zone carcérale de la Blécherette n’étaient pas conformes aux

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dispositions légales en la matière et était dès lors illicites (II), a constaté
que les conditions dans lesquelles s’était déroulée sa détention du 20 août
2020 [recte 2018] au 25 avril 2019 (249 jours) à la Prison du Bois-Mermet
n’étaient pas conformes aux dispositions légales en la matière et étaient
dès lors illicites (III), a rejeté sa demande pour le surplus (IV), a arrêté à
651 fr. 40, dont 46 fr. 80 de TVA, l’indemnité due à Me Jean-Emmanuel
Rossel (V), a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat, y
compris l’indemnité allouée au conseil d’office de V.________ sous chiffre IV
ci-dessus (VI).
Le tribunal a considéré que les conditions de détention du
prévenu lorsqu’il avait été détenu à la zone carcérale du Centre de la
Blécherette étaient illicites au-delà des 48 premières heures, que
s'agissant des cellules 122, 234 et 323 que le détenu avait occupées à la
Prison du Bois-Mermet, il convenait de déduire une surface forfaitaire de
1,5 m2 de la surface nette calculée par la direction de l'établissement, le
détenu n’ayant ainsi pas disposé d’un espace individuel respectant le
standard de 4 m2, que cette détention avait duré 249 jours, ce qui devait
être considéré comme une longue période, à quoi s’ajoutaient des
conditions de vie particulièrement pénibles (soit notamment la séparation
des sanitaires par un rideau ignifuge, une isolation du bâtiment déficiente
ainsi que le confinement en cellule) et qu'en revanche, la surface
individuelle nette réelle de la cellule 359 était supérieure à 4 m2.
Partant, les conditions de détention dans les cellules 122,
234 et 323, soit du 20 août 2018 au 25 avril 2019, étaient manifestement
illicites. En revanche, le détenu disposait d’un espace individuel supérieur
à 4 m2 dans la cellule 359, de sorte que ses conditions de détention ne
heurtaient pas la dignité humaine et n’étaient ainsi pas illicites depuis le
26 avril 2019.
C. Par acte du 8 juin 2020, V.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est constaté que
les conditions de détention sont illicites pour l’ensemble de la durée de la
détention.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP,
le recours est recevable
2.
2.1 Le recourant conclut à ce qu'il soit constaté que ses
conditions de détention sont illicites pour l’ensemble de la durée de la
détention. Il invoque que la surface de la cellule 359 aurait été calculée de
façon erronée. En particulier, il conteste la surface individuelle nette de
4,09 m2 retenue par le Tribunal des mesures de contrainte. Selon lui, il
faudrait déduire encore une surface supplémentaire correspondant à la
surface de la porte d’entrée, plus précisément l’embrasure, qui ne devrait
pas être comptée dans la surface habitable. Il explique que cet endroit
mesure 1m79 de haut, alors que lui-même mesure 1m78, ce qui signifie
qu’il ne pourrait pas s’y tenir debout.
2.2
2.2.1 Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le
plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) prescrit de son côté que la dignité
humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la
torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits. Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du
respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la
détention ; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise
(al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en

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détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2e éd., 2014, n. 60 ss ad art. 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ
(Règlement sur le statut des personnes détenues placées en
établissement de détention avant jugement du 28 novembre 2018; BLV
340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant
l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont
doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.
2.2.2 Pour le domaine spécifique de la détention, la Suisse a
ratifié, le 7 octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un « Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes
sur l’espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires. Par
ailleurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en application de
l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11
janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le
caractère de simples directives à l’intention des Etats membres du Conseil
de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art. 235 CPP). Le Tribunal fédéral en
tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et
des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF
140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid.
4d/cc).
2.2.3 S’agissant de la jurisprudence fédérale relative aux
conditions de détention, se prononçant sur la situation de la prison
genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de
surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par
trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint
du mobilier, – est une condition de détention difficile ; elle n'est cependant
pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un

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traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres
mauvaises conditions de détention. Il fallait dès lors considérer la période
pendant laquelle l’intéressé avait été détenu dans les conditions
incriminées, une durée s'approchant de trois mois consécutifs – délai que
l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire
ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaissant comme
la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3;
TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal fédéral – s'inspirant également de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêts
cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité consid. 3.3) –
s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à 4 m2
(TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2.1).
Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016 (§ 110
à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
s'est cependant écartée de cet ordre de grandeur de 4 m2, déduit des
normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m2 au sol par
détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité).
La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans
les cas où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à
elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres aspects des
conditions de la détention devaient être pris en compte, comme l’aération
disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (cf. arrêt
Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans des
cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, une violation de l’art. 3 CEDH
a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait, par

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exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine
contre Russie du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade
en plein air et d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs
contre Hongrie du 17 janvier 2012 § 26). Ainsi, la Cour européenne des
droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances conduisait à un
traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du 12 mars
2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de
détention atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant
pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface
individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que,
située entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée (cf. ATF 140 I 125 consid. 2 et les références citées;
TF 1B_325/2017 précité; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4), à raison de 1,5 m2 (CREP 5 septembre
2019/728, consid. 2.2.1).
2.3 En l'espèce, le recourant soutient que l'embrasure de la porte
devrait être déduite. Il perd toutefois de vue que, s'il est juste que la
surface des murs de chaque côté de la porte soit déduite, ces murs
n'existent pas dans l'embrasure de la porte. Or, si la jurisprudence
préconise clairement de déduire la surface dédiée aux sanitaires et prévoit

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que la surface correspondant au standard de 4 m2 soit restreinte du
mobilier, on ne voit pas pour quel motif il y aurait encore lieu de déduire
de la surface brute totale de la cellule la surface de l'embrasure de la
porte, espace vide effectivement à disposition. Le fait que la hauteur de
cette embrasure soit de 1m79 alors que le détenu mesure 1m78 n’y
change rien.
Pour le reste, la Chambre des recours pénale a déjà eu
l’occasion d’analyser en détail les conditions de détention de la cellule 359
de la Prison du Bois-Mermet dans un arrêt auquel on peut se référer
entièrement, et qui arrête la surface nette de la cellule 359 à 8,095 m2,
soit 10,4 m2 (surface brute) - 1,5 m2 (sanitaires) - 0,805 m2 (murs du côté
porte), soit une surface individuelle nette de 4,0475 m2 (cf. CREP 26
février 2020/141 consid. 2.3.2).
C’est par conséquent à juste titre que le Tribunal des mesures
de contrainte a considéré que les conditions de détention du recourant
dans la cellule 359 étaient conformes aux dispositions légales en la
matière.
Mal fondé, le moyen soulevé par le recourant doit être rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 27 mai
2020 confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de V.________ sera
fixée, compte tenu d’une activité de 2 heures au tarif horaire de 180 fr.,
plus 2% de débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV
211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), par 7 fr. 20, plus 28 fr. 30 de TVA,
à 395 fr. 50, montant arrondi à 396 francs.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité d’office, seront mis à la charge de
V.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne pourra être exigé du recourant que pour autant que sa
situation financière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 27 mai 2020 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me
Jean-Emmanuel Rossel, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-
six francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité allouée à Me Jean-Emmanuel Rossel, par 396
fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis à la charge de
V.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffre
III ci-dessus ne sera exigible de V.________ que pour autant que
sa situation financière le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour V.________),
- Ministère public central,

- 11 -
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
- Direction du Service pénitentiaire,
- Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :