vd_gerichte · TD15.041263 · 2020-12-15 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD15.041263-200694
540
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Crittin Dayen et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 125 al. 1, 164, 200 al. 3 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.H.________, à Lausanne,
défenderesse, contre le jugement rendu le 16 avril 2020 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant l’appelante d’avec B.H.________, à Orbe, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 16 avril 2020, adressé pour notification aux
parties le même jour, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a prononcé le
divorce des époux B.H.________ et A.H.________, née [...], dont le mariage a
été célébré le 1er décembre 2000 (I), a dit qu'aucune contribution n’est
due par B.H.________ pour l'entretien après divorce de A.H.________ (II), a
dit que A.H.________ doit à B.H.________ le montant de 35'772 fr. du chef de
la liquidation du régime matrimonial (III), a déclaré le régime matrimonial
des époux dissous et liquidé, sous réserve du montant mentionné au
chiffre III ci-dessus, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens en
sa possession (IV), a ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par B.H.________ et A.H.________
durant la période comprise entre le 1er décembre 2000 et le 29 septembre
2015 (V), a transmis le dossier à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal pour l'exécution du partage prévu sous chiffre V ci-
dessus, dans le sens des considérants (VI), a fixé les frais judiciaires à
2'871 fr. 70 pour B.H.________ et à 8'615 fr. 20 pour A.H.________, étant
précisé que les frais incombant à cette dernière sont provisoirement
supportés par l'Etat compte tenu de l'assistance judiciaire (VII), a dit que
A.H.________ est la débitrice de B.H.________ d'un montant de 15'000 fr.,
TVA et débours compris, à titre de dépens (VIII), a arrêté l'indemnité finale
de l'avocat Alain Sauteur, conseil d'office de A.H.________, à 3'674 fr. 15,
vacation, débours et TVA compris (IX), a relevé l'avocat Alain Sauteur de
son mandat de conseil d'office de A.H.________ dans le cadre de la
présente cause (X), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (XI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, appelés à statuer sur une contribution d’entretien en
faveur de l’épouse dans le cadre d’une demande en divorce, les premiers
juges ont retenu que les affirmations de la défenderesse – selon lesquelles
elle aurait quitté le Maroc et rejoint la Suisse en vue de se marier avec le
demandeur, raison pour laquelle elle aurait obtenu une autorisation de
séjour – n’étaient pas étayées par les éléments du dossier. L'union des

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parties avait certes duré treize ans jusqu'à la séparation, mais les
conjoints n'avaient pas eu d'enfant et l'épouse avait travaillé à hauteur de
50 % à 80 % durant pratiquement toute la vie commune, réalisant ainsi un
revenu net moyen de 2'580 fr. par mois de janvier 2007 à mai 2012. Celle-
ci n’avait pas allégué que les tâches ménagères – dont elle soutenait
s’être occupée seule, ce qui était contesté par le demandeur – auraient eu
des répercussions négatives sur son indépendance économique. Enfin,
faute d’allégation sur ce point, on ignorait tout de la situation
professionnelle et matérielle de la défenderesse avant le mariage des
parties. Dans ces conditions, les premiers juges n’ont pas considéré que
l'union conjugale avait eu un impact décisif sur l'autonomie économique
de la défenderesse. Ainsi, la perte ou du moins la diminution de
l'indépendance économique de cette dernière du fait du mariage n’a pas
été retenue, ce d'autant moins qu'elle est restée active durant la vie
commune. Pour ces motifs, aucune contribution d’entretien n’a été allouée
pour l’entretien de la défenderesse après le divorce.
Les premiers juges se sont également prononcés sur la
liquidation du régime matrimonial des parties. Ils ont fondé leur
raisonnement sur deux rapports d’expertise des 13 juillet 2018 et 17 mai
2019, ne s’en écartant que sur certains points exposés dans le jugement.
Ils ont ainsi considéré que le montant global de 72'000 fr. versé par le
demandeur à son épouse était un prêt, refusant d’y voir le versement d’un
montant équitable au sens de l’art. 164 al. 1 CC, dans la mesure où les
tâches ménagères effectuées par la défenderesse ne constituaient pas son
activité principale et où une grande partie de ce montant avait été
reversée à la sœur de la défenderesse au Maroc. L’expert ayant estimé
que l’entier de ce montant de 72'000 fr. faisait partie des biens propres du
demandeur, les premiers juges ont cependant relevé qu’une somme de
26'000 fr. provenait d’un compte ayant servi aux paiements et à la
perception des salaires et devait être ainsi qualifiée d'acquêt ; ils ont
confirmé que le solde, par 46'000 fr., représentait un bien propre du
demandeur, dans la mesure où il avait été versé depuis son compte
d'épargne. En définitive, les premiers juges ont considéré que la

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défenderesse devait verser au demandeur un solde de 35'772 fr. à titre de
liquidation du régime matrimonial.
B. Par acte déposé le 18 mai 2020, A.H.________ a fait appel de ce
jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres II, III, VII et VIII de son dispositif, en ce sens qu'une contribution
d'entretien après divorce de 1'570 fr. par mois lui soit due, à la charge de
B.H.________, que celui-ci lui doive la somme de 14'078 fr. 50 du chef de la
liquidation du régime matrimonial et qu’elle ne soit pas la débitrice de
frais judiciaires ni de dépens de première instance en faveur de
B.H.________. A titre subsidiaire, l'appelante a conclu à l'annulation du
jugement et au renvoi de la cause pour nouveau jugement dans le sens
des considérants. L’appelante a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Par courrier du 26 mai 2020, la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile a dispensé A.H.________ de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Le 30 juillet 2020, B.H.________ a déposé une réponse au terme
de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par l'appelante. A l’appui de son écriture, il a produit un
onglet de six pièces, sous bordereau.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. B.H.________, né le [...] 1953 (ci-après : le demandeur), et
A.H.________, née [...] le [...] 1974 (ci-après : la défenderesse), se sont
mariés le [...] 2000 à [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.

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2. Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union
conjugale tenue le 23 juillet 2013, les parties ont signé une convention
ratifiée sur le siège par le président du tribunal d’arrondissement pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale. Cette
convention prévoyait notamment la séparation des époux pour une durée
indéterminée, la vie commune ayant été suspendue le 4 juillet 2013 (I), le
versement d'une contribution d'entretien par le demandeur en faveur de
son épouse dès le mois de juillet 2013 (IV) et le paiement par celui-ci de la
garantie de loyer du nouvel appartement de la défenderesse, dite somme
devant être imputée sur la part qui reviendrait à l'épouse dans la
liquidation du régime matrimonial (V).
3. a) Par demande unilatérale du 29 septembre 2015, le
demandeur a ouvert action en divorce contre la défenderesse.
b) Dans le cadre de cette procédure, les parties ont procédé à
un double échange d'écritures. La défenderesse a en outre modifié ses
conclusions lors de l'audience de plaidoiries finales du 7 octobre 2019.
En définitive, le demandeur a conclu au rejet des conclusions
de la défenderesse, à l'exception de sa conclusion II subsidiaire, et a pris,
sous suite de frais et dépens, des conclusions qui peuvent être
synthétisées de la manière suivante :
I. le mariage des époux est rompu par le divorce ;
Il. les avoirs LPP sont partagés par moitié, étant précisé qu'il y
aura lieu de tenir compte que du 60 % de l'avoir LPP acquis
par le demandeur ;
III. la défenderesse est reconnue débitrice du demandeur de la
somme de 74'000 francs. Pour le surplus, chacun des
époux est reconnu seul propriétaire des biens en sa
possession.
Pour sa part, la défenderesse a pris, sous suite de frais et
dépens, des conclusions qui peuvent être énumérées de la façon suivante
:

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à titre principal :
I. la demande en divorce du 29 septembre 2015 est rejetée ;
à titre subsidiaire :
Il. le mariage des époux est dissous par le divorce ;
III. le demandeur est condamné à verser une contribution
d'entretien post-divorce en faveur de la défenderesse,
selon les modalités suivantes :
-2'086 fr. par mois dès jugement de divorce définitif et
exécutoire et jusqu'au 11 mars 2018 ;
-1'654 fr. 65 par mois dès le 11 mars 2018 ;
IV. rejet de la conclusion III du demandeur ;
V. le demandeur est condamné à verser à la défenderesse
une indemnité équitable de 190'829 fr. 85 sous la forme
d'un capital, subsidiairement, sous la forme d'une rente de
2'000 fr. par mois.
c) Par décision incidente du 6 avril 2017, le président du
tribunal d’arrondissement a constaté l'existence du motif du divorce de
l'art. 114 CC, les parties ayant vécu séparément durant plus de deux ans
au jour du dépôt de la demande en divorce.
4. La présente cause a été réglée à titre provisionnel par
plusieurs décisions, dont il est fait état dans le présent arrêt dans la
mesure de leur pertinence.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2016,
le président du tribunal d’arrondissement a dit que le demandeur
contribuerait à l'entretien de la défenderesse par le versement d'une
pension mensuelle de
1'940 fr. dès le 1er décembre 2015 jusqu'au 31 janvier 2016, puis de 1'660
fr. dès le 1er février 2016. A cette occasion, il a été en particulier rappelé à
A.H.________ que le principe de solidarité n’était pas sans limite et qu’elle
devait être consciente qu’à moyenne échéance, il pourrait être exigé
d’elle qu’elle travaille à plein temps.

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Les parties ont passé une convention lors de l'audience du 30
août 2018, ratifiée sur le siège par le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles. Cette convention modifiait les pensions dues par le
demandeur en faveur de la défenderesse, en ce sens qu'elles s'élèveraient
à 1'200 fr. par mois dès le 1er avril 2018 jusqu'au 31 mars 2019 et à 750
fr. dès lors et jusqu'au jugement de divorce définitif et exécutoire, étant
précisé qu'aucune pension pour le mois de mars 2018 n'était due. Cette
convention a été conclue sans préjudice des droits de la défenderesse de
réclamer une contribution d'entretien pour elle-même après le divorce.
5. La défenderesse vivait au Maroc jusqu'à son arrivée en Suisse
en 2000. Elle a allégué sans le prouver avoir obtenu une autorisation de
séjour en raison de son mariage. Le mariage a été célébré le [...] 2000. Il a
duré treize ans jusqu'à la date de la séparation des parties.
La défenderesse ne dispose d'aucun diplôme ni d'aucun CFC.
Durant pratiquement toute la vie commune, elle a travaillé à hauteur de
50 % à 80 %. Il ressort en effet de divers certificats de travail qu'elle a été
employée à temps partiel en qualité de collaboratrice polyvalente au sein
de [...] Sàrl depuis le 10 juillet 2001, puis en tant que vendeuse au sein de
[...] GmbH du 5 février au 30 septembre 2007. En outre, la défenderesse a
travaillé au sein de [...] SA du 1er juin 2007 au 28 février 2013. Elle y a
occupé la fonction de collaboratrice de vente au rayon confection hommes
à partir du 1er mars 2008. Son taux d'activité au sein de cette société s'est
élevé à 70 % dès 1er septembre 2008, pour un salaire horaire de 20 fr. 60
à compter du 1er janvier 2009. D'après ses relevés de compte bancaire de
janvier 2007 à mai 2012, la défenderesse a perçu en moyenne un revenu
mensuel net de 2'580 fr. provenant de ses activités lucratives, indemnités
de chômage comprises. Par ailleurs, la défenderesse a allégué s'être
chargée de tout ce qui concernait le ménage (achats divers et variés,
entretien et ménage, cuisine, repassage, etc.), ce que le demandeur a
contesté.

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6. Le notaire Jean-Christophe Delafontaine (ci-après : l'expert ou
le notaire) a déposé un rapport le 13 juillet 2018 relatif à la liquidation du
régime matrimonial. Il l'a complété le 17 mai 2019.
a) Il résulte de ces rapports d'expertise que les époux sont
soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts et que la
date de la dissolution de celui-ci devait être le 31 décembre 2015.
Le notaire a précisé à titre préalable qu'il n'a tenu compte ni
des véhicules, dont les parties sont propriétaires, ni du mobilier de
ménage, dès lors qu'il n'y a pas lieu de procéder à leur partage. En effet, il
a indiqué que la moitié de la valeur d'achat de la voiture acquise par le
demandeur en 2010, soit 18'000 fr., a déjà été versée à la défenderesse
entre le 24 février et le 3 novembre 2010. Quant au mobilier de ménage,
le demandeur a versé à son épouse un montant de 5'000 fr. le 31 octobre
2013 en lieu et place du partage.
b) S'agissant des assurances, l'expert a relevé que le
demandeur était titulaire d'une assurance vie auprès d'AXA Vie SA. Sa
valeur de rachat au 31 décembre 2000 s'élevait à 7'854 francs. Il s'agissait
d'un bien propre, dès lors que l'assurance a été conclue avant le mariage.
Au jour de la dissolution, dite valeur de rachat était de 18'222 francs.
L'expert a donc considéré qu'une récompense en faveur des acquêts du
demandeur devait être retenue à hauteur de 10'368 francs. L'expert a
également indiqué que le demandeur avait souscrit une police d'assurance
3e pilier a auprès de la Generali, dont les primes annuelles étaient de
3'198 francs. L'assurance ayant été conclue avant le mariage, il s'agirait
également d'un bien propre. Le notaire est donc parti du principe qu'il
conviendrait de rattacher aux acquêts du demandeur une somme
correspondant à quinze fois le montant des primes annuelles, soit au total
47'970 fr., à titre de récompense.
c) S'agissant des comptes bancaires, l'expert a relevé, en
substance, que les différents avoirs financiers auprès de la Banque
cantonale vaudoise (ci-après : BCV) détenus par le demandeur au jour du

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mariage s'élevaient à 245'108 francs. Il s'agissait de biens propres. Au jour
de la dissolution, ces avoirs ne s’élevaient plus qu'à 137'774 fr., de sorte
que son patrimoine aurait fondu d'environ 107'000 francs. Le demandeur
disposait en particulier d'un compte n° [...] auprès de cet établissement
bancaire, dont le solde au 31 décembre 2015 était de 4'118 francs ; le
notaire a considéré ce solde comme un acquêt, dès lors que le compte
était utilisé pour les paiements et la perception des salaires. En outre,
l’expert a considéré que le compte n° [...] auprès de ce même
établissement avait servi à recueillir les remboursements effectués par
l’épouse sur un prêt qui lui avait été octroyé à partir des propres de son
époux ; il s’agissait donc d’un bien propre de ce dernier.
En ce qui concerne la défenderesse, l'expert a retenu qu'elle
était titulaire d'un compte bancaire auprès de la BCV, dont le solde
s'élevait à 6'052 fr. à la date de la dissolution. Il a considéré ce montant
comme un acquêt. En outre, la défenderesse disposait, au 31 décembre
2015, d'un compte de garantie de loyer d'un montant de 3'810 francs.
d) S'agissant des prêts entre époux, il est exposé que le
demandeur, par prélèvements sur ses biens propres, a prêté à son épouse
65'000 fr. en date du 5 décembre 2003. Cette dernière aurait remboursé
le prêt à concurrence de
52'000 fr., laissant un solde de créance en faveur du demandeur de
13'000 francs. La défenderesse a allégué sans le prouver qu'il y avait eu
une remise de dette pure et simple quant au dit solde. Au contraire, le
demandeur a allégué sans le prouver que l'amortissement de la dette
n'avait été que suspendu. A cet égard, l'expert a relevé qu'une remise de
dette ne se présumait pas. Il a donc retenu que la défenderesse devait au
demandeur une somme de 13'000 francs.
Il ressort également du rapport d’expertise qu'entre le 30 mars
2007 et le 31 août 2012, le demandeur aurait versé sur le compte de son
épouse un montant global de 72'000 fr., dont 46'000 fr. provenaient de
son compte d'épargne et 26'000 fr. de son compte BCV n° [...]. Le notaire
a retenu que ces versements avaient été effectués au moyen des biens

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propres du demandeur. La défenderesse a allégué que ces montants lui
auraient été versés pour l'entretien courant du ménage. L'expert a
toutefois constaté que le compte de cette dernière était vidé à la fin de
chaque mois au profit de sa sœur au Maroc. Dans ces circonstances,
l'expert a retenu que la défenderesse devait au demandeur une somme de
72'000 fr. à tout le moins sur la base d'un contrat de prêt. Finalement,
l'expert a précisé qu'il ne lui appartenait pas de juger si une partie des
sommes versées par le demandeur à la défenderesse devait être
considérée comme un montant à sa libre disposition, au sens de l'art. 164
CC.
Pour sa part, la défenderesse a versé sur le compte de son
mari un montant total de 8'000 fr. entre le 28 octobre 2010 et le 28
janvier 2011. Le notaire a déduit ce montant du solde de 13'000 fr. relatif
à la dette du 5 décembre 2003. La défenderesse a toutefois déclaré à cet
égard que ce versement ait été effectué en vue de rembourser une partie
du montant de 72'000 fr. que son mari lui avait versé.
e) Enfin, l'expert a relevé que le 6 novembre 2013, le
demandeur avait versé une somme de 3'000 fr. à titre de garantie de loyer
en faveur de la défenderesse. Il a estimé qu'il s'agissait d'une créance des
propres du demandeur.
f) L'expert a établi la créance en participation au bénéfice de
la manière suivante :
Acquêts du demandeur :
Compte BCV n° [...] 4'118 fr.
Récompense (AXA Vie SA) 10'368 fr.
Récompense (Generali) 47'970 fr.
Total 62'456 fr.
Acquêts de la défenderesse :
Compte BCV 6'052 fr.

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L'expert a ainsi estimé que la créance en participation au
bénéfice en faveur de la défenderesse s'élevait à 28'202 fr. ([62'456 fr. /
2] - [6'052 fr. / 2]).
La créance finale a été calculée par l'expert en retenant le
montant de la créance en participation, ainsi que les différents montants
dus par la défenderesse en faveur du demandeur, à savoir 72'000 fr.,
5'000 fr. (13'000 fr. - 8'000 fr.) et 3'000 francs. En définitive, l'expert est
parvenu à la conclusion que la défenderesse devait verser au demandeur
une somme de 51'798 francs.
7. Le demandeur disposait, au 30 novembre 2000, d'une
prestation de sortie de prévoyance professionnelle de 184'318 fr. auprès
d'Ascaro Vorsorgestif-tung. Cette prestation s'élevait, au 29 septembre
2015, à 575'431 fr. 30 auprès d'Asga Pensionskasse. Par la suite, cet avoir
a été transféré à la Fondation institution supplétive LPP. Depuis le 1er avril
2018, le demandeur est à la retraite. A ce titre, il perçoit une rente de
vieillesse LPP de 2'259 fr. par mois.
La défenderesse disposait, au 29 septembre 2015, d'un avoir
de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage de 365 fr. 27
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Elle disposait également,
au 1er janvier 2016, d'une prestation de libre passage de prévoyance
professionnelle acquise durant le mariage de 13'304 fr. 30 auprès de la
Fondation de libre passage BCV. Ce montant a été transféré en date du 8
novembre 2017 au Fonds interprofessionnel de prévoyance. Enfin, elle
détenait, au 1er janvier 2016, des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis durant le mariage de 1'811 fr. 55 auprès de la Caisse de pension
Gastro-Social et de 687 fr. 50 auprès de Swisscanto, Fondation collective
des Banques Cantonales, Bâle.
En d roit :
1.

- 12 -
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit
être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile contre une décision finale,
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, [cité ci-après : CR CPC], n.
1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y
compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à
la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2 Pour les questions relatives aux époux, le principe de
disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce

- 13 -
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF
5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Par ailleurs, dans ce cas,
la maxime des débats, assortie du devoir d’interpellation du juge (art. 277
al. 2 CPC) (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 1161 ; Tappy, CR
CPC, op. cit., n. 6 s. ad art. 277 CPC), est applicable (art. 277 al. 1 CPC ;
Tappy, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte pour les parties
l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les
preuves permettant d’établir ces faits. La conséquence et la sanction de
cette obligation résident dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir
compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
2.3
2.3.1 L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (Mathys, in Baker &
McKenzie [édit.], Handkommentar ZPO, 2010, n. 5 ad art. 317 CPC).
2.3.2 En l’espèce, outre les pièces de forme ou de la procédure
(pièces 101 à 103), l’intimé a produit trois pièces à l’appui de son écriture,
à savoir une lettre du 8 février 2018 de la Caisse cantonale de chômage
(pièce 104), un décompte du 8 février 2018 de la Caisse cantonale du
chômage (pièce 105) et une lettre du 16 décembre 2016 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (pièce 106). Dans la mesure où,
comme l’a précisé l’intimé dans son écriture, elles ont déjà été produites
en première instance, ces pièces sont recevables.
3.
3.1 L’appelante requiert que l’état de fait soit complété sur
plusieurs points.

- 14 -
Elle reproche aux premiers juges de n’avoir pas pris en compte
le fait qu’avant son mariage, en l’an 2000, elle vivait au Maroc et qu’elle
ne disposait d’aucun diplôme ni CFC, ces faits ayant été admis par
l’intimé.
L’appelante soutient qu’en retenant qu’elle avait obtenu un
revenu mensuel net de 2'580 fr. entre janvier 2007 et mai 2012, les
premiers juges n’auraient pas tenu compte qu’elle avait été au chômage
durant de longues périodes avant de retrouver des activités dont le revenu
était pratiquement identique. Elle reproche également aux premiers juges
de n’avoir pas jugé utile de calculer le revenu mensuel moyen de l’intimé,
alors qu’il résultait de la déclaration d’impôts 2012 que celui-ci réalisait un
revenu mensuel de plus de 9'000 fr. qui avait augmenté jusqu’à la retraite
de l’intéressé.
3.2 La demande contient notamment les allégations de fait (art.
221 al. 1 let. d CPC) ainsi que l’indication, pour chaque allégation, des
moyens de preuve proposés (art. 221 al. 1 let. e CPC). Les allégués de fait
doivent être précisés dans l'écriture elle-même, le simple renvoi à des
pièces étant insuffisant (TF 4A_317/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.2,
RSPC 2015 p. 6 ; TF 4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5, RSPC 2018
p. 173). Il n’incombe pas au tribunal et à la partie adverse de rechercher
l’état de fait déterminant dans les pièces, ni d’examiner ces pièces afin de
voir s’il peut en être tiré quelque chose en faveur de la partie à qui
incombe le fardeau de l’allégation. Il ne suffit ainsi pas que, dans les
annexes, des informations se trouvent sous une forme quelconque (TF
4A_281/2017 du 22 janvier 2018 consid. 5, RSPC 2018 p. 173).
Les faits expressément admis par la partie adverse n'ont pas à
être prouvés, sous réserve de la faculté laissée au juge par l'art. 153 al. 2
CPC de faire administrer d'office la preuve d'un fait non contesté lorsqu'il
existe des motifs sérieux de douter de sa véracité (TF 4A_111/2019 du 23
juillet 2019 consid. 4.2.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.4.1.2 ad art. 55 CPC).

- 15 -
3.3 En l’espèce, le jugement querellé mentionne aux deux
premiers paragraphes du chiffre 4 de l’état de fait que l’épouse vivait au
Maroc jusqu’à son arrivée en Suisse en 2000 et qu'elle ne disposait
d'aucun diplôme ni d'aucun CFC. Dès lors que les faits invoqués par
l’appelante y figurant, il n’y a ainsi pas lieu à complètement de l’état de
fait.
S'agissant de la précision relative à la période de chômage de
l'appelante, elle n'est pas déterminante pour la résolution du litige, au vu
de l'activité à temps partiel – au demeurant non contestée – déployée par
celle-ci durant la vie commune et de son indépendance financière,
confirmée en appel. Les premiers juges n'ont du reste pas occulté cette
problématique, puisque le revenu mensuel net retenu l'a été « indemnités
de chômage comprises ».
Quant à la quotité du revenu mensuel de l'intimé – de plus de
9'000 fr. selon l'appelante –, elle n'a pas été alléguée en procédure de
première instance. Bien plus, celle-ci a allégué en première instance que
son époux percevrait un revenu mensuel net de 5'405 fr. (allégué 98) et,
une fois l'âge de la retraite atteint, un montant mensuel minimum de
4'541 fr. 30 (allégués 106 à 109) ; à l’appui de son appel, elle a indiqué
que l’intimé disposait d’un revenu de 4'603 fr. (page 5 de l’appel). En tout
état de cause, la quotité exacte des revenus de l'intimé ne revêt pas une
importance déterminante au vu des développements qui suivent
s’agissant de la contribution d'entretien de l'épouse (cf. consid. 4 ci-
dessous).
4.
4.1 L'appelante dénonce une violation de l'art. 125 CC par les
premiers juges pour avoir estimé que l'union conjugale n'avait eu aucun
impact décisif sur son autonomie économique. Les magistrats auraient dû
retenir l’influence concrète du mariage sur sa vie, en ce sens qu'il avait
duré plus de dix ans, qu'il avait été précédé d'un déracinement culturel,
qu'elle ne disposait d'aucun diplôme, que durant le mariage, son revenu

- 16 -
était 3.5 fois inférieur à celui de l'intimé, que le train de vie des époux
avait conduit à l'utilisation de l'ensemble des revenus mensuels et que
l'activité de l'appelante n'avait jamais été supérieure à 50-80 %, le solde
du temps étant destiné à s'occuper du ménage. L'appelante ajoute que,
depuis la séparation des parties, son revenu de 2'500 fr. aurait toujours
été complété par une contribution d'entretien du même montant et ce
depuis le mois de novembre 2013. Pour l'appelante, le mariage aurait eu
un impact décisif sur sa vie, notamment sur son autonomie financière. Il se
justifierait dès lors de lui allouer une contribution d’entretien.
4.2 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut
raisonnablement pas attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son
entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette
disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance
économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la
mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce (clean
break) ; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux
doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais
également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par
l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe,
comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être
fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à
l'art. 125 al. 2 CC (TF 5A_90/2012 du 4 juillet 2012 consid. 3.1.1 ; ATF 137
III 102 consid. 4.1.1 ; ATF 132 III 598 consid. 9.1 et les arrêts cités).
Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la
solidarité si le mariage a eu une influence concrète sur les conditions
d'existence de l'époux crédirentier (« lebensprägende Ehe »), en d'autres
termes si le mariage a créé pour cet époux – pour quelque motif que ce
soit – une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de
divorce. La confiance placée par cet époux dans la continuité du mariage
et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement entre

- 17 -
les époux durant le mariage, mérite objectivement d'être protégée et le
crédirentier a par conséquent en principe un droit au maintien du niveau
de vie des conjoints durant le mariage (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF
135 III 59 consid. 4.1 ; ATF 134 III 145 consid. 4). Pour pouvoir parler
d'impact décisif, il faut en principe qu'un certain temps se soit écoulé et
distinguer entre le mariage d'une durée de moins de cinq ans (mariages
courts) et ceux de plus de dix ans (mariages longs). Dans ces derniers cas,
il existe une présomption de fait respectivement de l'absence ou de
l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des époux (ATF 135 III
59 consid. 4.1). A cet égard est décisive la durée du mariage jusqu'à la
séparation effective des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La doctrine
relève que la distinction entre mariage de courte ou de longue durée doit
surtout être considérée comme un indice de la dépendance économique
pour l'un ou l'autre des conjoints découlant du mariage ; en fin de compte,
la dépendance économique effective dans le cas concret est déterminante
(Pichonnaz, Commentaire romand, Code civil I, 2010 [cité ci-après : CR CC
I], n. 14 ad art. 125 CC).
L'impact du mariage sur la vie des époux est toutefois plus
décisif que la durée de la vie conjugale (Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions
récentes des fondements de l'octroi de l'entretien après divorce, SJ 2004 II
47, spéc. p. 54). Il faut toujours distinguer si l'on se trouve en présence
d'un mariage sans répercussions négatives sur l'autonomie économique
d'une personne (mariage sans enfants, de courte durée, sans interruption
de l'activité lucrative, etc.) ou avec de telles répercussions (mariage de
longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité lucrative,
déracinement culturel ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-
mémoire pour le calcul de la contribution d'entretien, FamPra.ch 2005, pp.
271 ss, spéc. p. 279).
Le mariage est présumé avoir eu une influence concrète, peu
importe sa durée, en cas de déracinement culturel ou linguistique de l'un
des époux. C'est notamment le cas lorsque le créancier de l'entretien a
quitté son environnement culturel en vue du mariage ou ensuite du
mariage pour rejoindre son conjoint et qu'il dépende de celui-ci dans son

- 18 -
nouvel environnement (Simeoni, Commentaire pratique, Droit
matrimonial, Bâle 2016, n. 21 ad art. 125 CC et les références citées). On
ne saurait en revanche retenir que le mariage a eu une influence concrète
sur la vie d'un conjoint lorsque celui-ci peut retourner librement dans son
pays d'origine et facilement s'y réintégrer et retrouver un emploi après la
séparation (TF 5A_844/2014 du 23 avril 2015 consid. 5 ; Simeoni, op. cit.,
n. 21 ad art. 125 CC).
Au reste, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien.
Ainsi, un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en
mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint
dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2 ; ATF
134 III 145 consid. 4).
4.3 En l’espèce, l’appelante a travaillé à temps partiel durant le
mariage, à un taux variant entre 50 et 80 %. Elle invoque le déracinement
culturel du fait qu’elle vivait au Maroc jusqu’à son arrivée en Suisse en
2000. Elle n’a toutefois pas établi un tel déracinement ; en particulier, il ne
résulte pas de l’état de fait qu’elle aurait obtenu une autorisation de
séjour uniquement en vue du mariage. Sa capacité à entrer dans la vie
active très rapidement après son arrivée en Suisse – alors qu’elle ne
disposait pas de formation professionnelle spécifique – plaide au contraire
en défaveur du déracinement invoqué. Durant toute la vie commune,
l'appelante a été active sur le plan professionnel et n'a donc pas à se
réinsérer professionnellement. Il n’est en définitive pas établi que
l’appelante dépendrait de l’intimé dans le cadre de l’environnement qui
est désormais le sien.
L’appelante soutient que son activité à temps partiel aurait été
justifiée par le fait qu’elle se serait chargée de l’entier du ménage des
parties, étant précisé qu'aucun enfant n'est issu de cette union. Elle ne
parvient toutefois pas à établir cette allégation et on ignore s’il s’agit
d’une décision commune du couple. A supposer même ce fait établi, le
mariage n'aurait exercé de ce seul fait qu'un impact limité sur la situation
de l'appelante, en ce sens que, depuis la séparation qui remonte à 2013,

- 19 -
elle avait tout loisir d'augmenter son taux d'activité – ce qu'elle n'a pas fait
–, alors même qu'elle a été rendue attentive à la problématique ;
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 février 2016 rappelle en
particulier à l’appelante que le principe de solidarité n’était pas sans limite
et qu’elle devait être consciente qu’à moyenne échéance, il pourrait être
exigé d’elle qu’elle travaille à plein temps. Elle n’a pas non plus démontré
qu’il lui aurait été impossible d’augmenter son taux d’activité en Suisse,
ce qu’elle devait s'attendre à faire au regard de la séparation intervenue
entre les parties en 2013 déjà, soit il y a maintenant sept ans. Elle aurait
pu s'organiser depuis lors pour augmenter son taux d'activité. Il n'est
d'ailleurs pas exclu qu'elle puisse retourner dans son pays d’origine et y
trouver un emploi, le contraire n'étant pas allégué et encore moins établi.
Il ressort enfin du dossier et même des arguments plaidés par
l'appelante que celle-ci bénéficie d'une certaine autonomie financière
puisqu'elle ne nie pas l'obtention d'un revenu de 2'500 fr. pour une
activité oscillant entre 50 et 80 %, ce qui laisse la possibilité d'une
augmentation du taux d'activité et donc du revenu réalisé. La durée du
mariage ne saurait à elle seule donner un droit acquis à une contribution
d'entretien, le principe d'autonomie devant primer sur le droit à
l'entretien, compte tenu des circonstances développées ci-dessus. On
souligne à cet égard que l’appelante est âgée de 46 ans à ce jour et de 39
ans au jour de la séparation des parties, ce qui lui permettra d’augmenter
son taux d’activité, le marché du travail sur lequel elle est déjà insérée ne
lui étant pas fermé du fait de l’âge.
En définitive, on est en droit d'attendre de l'appelante qu'elle
travaille désormais à temps complet et qu’elle subvienne à son propre
entretien. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que
le mariage n’avait pas eu un impact décisif sur l’autonomie financière de
l’appelante, qu’ils ont privilégié le principe de l’indépendance des époux
après le divorce et qu’ils n’ont pas arrêté de contribution d’entretien pour
la période suivant le divorce des parties.

- 20 -
5.
5.1
5.1.1 L’appelante soutient que les premiers juges auraient fait une
mauvaise application de l’art. 164 CC. Elle fait valoir que le montant de
72'000 fr. que l’intimé lui a versé au cours de la vie commune devrait être
considéré comme un « montant équitable » au sens de cette disposition.
Selon elle, le fait qu’elle ait exercé une activité professionnelle durant le
mariage ne devrait pas faire obstacle à l’application de cette disposition.
Cela se justifierait d’autant plus que son revenu était bien inférieur à celui
de l’intimé qui travaillait à plein temps et se déplaçait quotidiennement à
Berne. L’appelante en conclut en substance que ce montant de 72'000 fr.
ne devrait pas être considéré comme un prêt qui devrait figurer dans la
liquidation du régime matrimonial.
5.1.2 S’agissant de la liquidation du régime matrimonial à
proprement parler, l’appelante fait également grief aux premiers juges
d’avoir considéré qu’une partie du montant déjà évoqué de 72'000 fr.
proviendrait des biens propres de l’intimé à hauteur de 46'000 francs. Elle
soutient que celui-ci n’aurait pas établi cette provenance. En particulier, si
elle admet que ce montant provient d’un compte épargne de l’intimé,
celui-ci n’aurait pas établi que ce compte serait un bien propre, la simple
diminution de ses économies durant le mariage ne suffisant pas à l’établir.
L’appelante se prévaut de la pièce 40 – à savoir un relevé du compte
épargne de l’intimé du 1er janvier au 31 décembre 2001 – et souligne
qu’un versement mensuel de 500 fr., provenant d’un autre compte de
l’intimé y figurerait. L’appelante en conclut qu’il s’agit donc de versements
provenant du salaire de l’intimé, soit d’acquêts, et que ces versements
auraient continué durant la vie commune. Pour tous ces motifs, ce
montant de 46'000 fr. serait un acquêt.
L’appelante reproche également aux premiers juges d’avoir
considéré – en se fondant sur l’avis erroné de l’expert – que le compte BCV
n° [...] de l’intimé, d’un montant de 53'701 fr., serait un bien propre. Il
s’agirait en réalité d’un acquêt, l’intimé y versant d’importants montants

- 21 -
provenant de son salaire et l’appelante y procédant à des
remboursements au moyen de son salaire.
Pour tous ces motifs, la créance en participation au bénéfice
de l’union conjugale de l’appelante s’élèverait à 94'078 fr. 50. En tenant
compte de l’indemnité de 72'000 fr., l’intimé devrait lui verser 14'078 fr.
50 au titre de la liquidation du régime matrimonial.
5.2
5.2.1 Aux termes de l'art. 164 al. 1 CC, l'époux qui voue ses soins au
ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son
entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant
équitable dont il puisse disposer librement. Selon l'alinéa 2 de cette
disposition, dans la détermination de ce montant, il faut considérer les
revenus propres à l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur
d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession
ou de son entreprise.
La ratio legis de cette disposition repose sur le postulat de
l'égalité entre époux comme principe fondamental du nouveau droit du
mariage. Elle a ainsi pour but d'établir une égalité entre l'époux au foyer,
qui, dans la mesure où il n'a pas de revenus propres, dépend entièrement
de son conjoint économiquement, et l'autre époux, qui, en revanche,
dispose pratiquement d'une grande liberté dans l'affectation de ses gains,
notamment pour la satisfaction de ses besoins personnels. L'indemnité
équitable de l'art. 164 CC ne constitue donc pas un salaire, qui serait une
simple rémunération pour des prestations ménagères. En effet, la
contrepartie de ces prestations réside avant tout dans l'entretien dû par
l'autre époux. Il s'agit en réalité d'une autre manière de s'acquitter de son
devoir de contribuer aux charges du ménage. L'indemnité de l'art. 164 CC
doit permettre d'assurer à l'époux au foyer la liberté de disposer lui-même
de certaines sommes pour faire face à des dépenses de son choix (cf.
Pichonnaz, CR CC I, op. cit., nn. 2 ss ad art. 164 CC ; ATF 114 II 301
consid. 4a et les références citées).

- 22 -
Le droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 164 CC est
subordonné à la réalisation de diverses conditions. S'agissant de l'époux
au foyer, il faut que les tâches prévues par l'art. 164 al. 1 CC constituent
son activité essentielle ; en outre, s'il dispose de revenus propres – que ce
soit par son travail d'appoint hors du ménage ou les revenus de sa fortune
–, il faut que ceux-ci soient insuffisants à lui assurer une indépendance
financière équivalente à celle de son conjoint. En ce qui concerne l'autre
époux, il faut que son revenu ne soit pas entièrement absorbé par
l'entretien de la famille (dépenses indispensables pour le gîte et le
couvert, le vêtement, la santé, les loisirs communs, les impôts, les devoirs
de prévoyance, etc.). Lorsque le revenu de la famille est juste suffisant
pour couvrir les besoins communs et les besoins personnels élémentaires
des époux, il n'y a plus de place pour une prétention fondée sur l'art. 164
CC. En revanche, lorsque, ces besoins couverts, il reste un montant à
disposition, chacun des époux aura droit à un montant équitable
équivalent à celui de son conjoint (ATF 114 II 301 consid. 4a ; Pichonnaz,
CR CC I, op. cit., nn. 11 ss ad art. 164 CC ; Deschenaux/Steinauer/
Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2017, 3e éd., n. 462).
Le montant dû doit être versé régulièrement. Il doit ainsi être
versé en espèces et avec une certaine régularité selon les besoins à
satisfaire (Pichonnaz, CR CC I, op. cit., n. 34 ad art. 164 CC ;
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 470).
5.2.2 Sont des biens propres de par la loi, selon l'art. 198 CC, les
effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (ch. 1),
les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient
ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit (ch. 2), les créances
en réparation d'un tort moral (ch. 3) et les biens acquis en remploi des
biens propres (ch. 4).
Selon l'art. 200 al. 3 CC, tout bien d'un époux est présumé
acquêt, sauf preuve du contraire. En vertu de cette disposition – qui
modifie le fardeau de la preuve découlant de la règle générale de l'art. 8
CC, lequel n'est dès lors pas applicable à cet égard (notamment : TF

- 23 -
5C.118/2004 du 3 août 2004 consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002 du 7 février
2003 consid. 2.1) –, l'échec de la preuve qu'un bien propriété d'un des
conjoints appartient à l'une ou l'autre des masses matrimoniales de cet
époux – biens propres ou acquêts – a ainsi pour conséquence que le bien
concerné est considéré comme un acquêt. Lorsque, sur la base des
preuves offertes et administrées, le juge se convainc qu'une allégation de
fait n'a pas pu être établie ou réfutée, il constate l'échec de la preuve.
Mais il ne saurait enfreindre la règle sur le fardeau de la preuve instituée
par l'art. 200 al. 3 CC s'il applique correctement cette règle en se fondant
sur un tel constat (TF 5C.118/2004 précité consid. 3.1 ; TF 5C.229/2002
précité consid. 2.1). En outre, la présomption que le bien est présumé
acquêt est réfragable (cf. art. 200 al. 3 in fine CC). En conséquence, la
partie adverse peut apporter la contre-preuve du fait présumé ; la contre-
preuve n'a pas à convaincre le juge, mais doit affaiblir la preuve principale
en semant le doute dans l'esprit de celui-ci (TF 5A_892/2014 du 18 mai
2015 consid. 2.4 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; ATF 130 III 321 consid.
3.4).
5.2.3 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des
preuves administrées (art. 157 CPC). L'appréciation in concreto de la
valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est en principe
pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne
saurait s'en écarter sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet
égard, sous peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A_802/2014 du 7
novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ;
TF 4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1 ; ATF 133 II 384
consid. 4.2.3 ; ATF 130 I 337). Des justes motifs pour s'écarter de
l'expertise peuvent être réalisés lorsque l'expertise ne satisfait pas aux
exigences de qualité imposées par la loi, notamment lorsqu'elle est
lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014 du 8
septembre 2014 consid. 6.2). Le juge peut notamment s'écarter d'une
expertise lorsque celle-ci contient des contradictions, lorsqu'une
détermination de son auteur vient la démentir sur des points importants,
lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes,

- 24 -
voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement
la valeur probante ou la portée (ATF 110 lb 42 consid. 2 ; ATF 101 lb 405
consid. 3b/aa). Lorsque les conclusions d'une expertise apparaissent
douteuses sur des points essentiels, le juge doit, le cas échéant, mettre en
œuvre des preuves supplémentaires pour dissiper ces doutes. Le fait de se
fonder sur une expertise non concluante, respectivement de ne pas mettre
en œuvre des preuves supplémentaires, peut constituer une appréciation
arbitraire des preuves (TF 5A_501/2013 du 13 janvier 2014 consid.
6.1.3.2 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF
136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3).
5.3
5.3.1 En l’espèce, comme on l’a déjà vu (cf. consid. 4.3 ci-dessus),
l’appelante a allégué s'être chargée de tout ce qui concernait le ménage ;
or ce fait a été contesté par l’intimé sans que l’appelante ne parvienne à
l’établir. Ce seul fait suffit déjà à nier l’existence d’un montant équitable
au sens de l’art. 164 CC.
En outre, il ressort de l’expertise qu’entre le 30 mars 2007 et
le 29 août 2011 (30 mars 2007, 27 septembre 2010, 13 et 29 juillet 2011,
26 et 29 août 2011), l’intimé a fait six versements en faveur de
l’appelante de montants oscillant entre 1'000 fr. et 8'000 fr. ; l’expert a en
outre relevé qu’entre le 29 juillet 2011 et le 31 août 2012, l’intimé s’était
acquitté de manière « relativement » régulière du versement de sommes
oscillant entre 1'000 fr. et 2'000 francs. Sur cette base, on ne saurait
admettre que le montant prétendument équitable a été versé
régulièrement. La satisfaction de besoins personnels de l’appelante au
sens du but de la norme précitée n'est pas non plus établie, dès lors qu'il a
été retenu qu'une grande partie des 72'000 fr. a été reversée à la sœur de
l’intéressée – ce qui ne saurait être assimilé à de modestes cadeaux faits à
des proches (dans ce sens, voir Pichonnaz, CR CC I, op. cit., n. 3 ad art.
164 CC). Enfin, le principe de prêts octroyés par l’intimé à l’appelante et le
remboursement par celle-ci a été admis par l'expert, sans que l'appelante
ne démontre l'absence de force probante de l'expertise à cet égard, ce qui
vient conforter l'idée que les montants octroyés à l’appelante à hauteur de

- 25 -
72'000 fr. participaient aussi de ce processus de prêts pratiqués à
plusieurs reprises par les époux. On rappelle à cet égard que l’intimé avait
versé un montant de 65'000 fr. à titre de prêt à son épouse le 5 décembre
2003, montant que celle-ci a remboursé à concurrence de 52'000, et qu’il
lui avait également prêté des montants en vue de l’achat d’un véhicule.
L'appelante reconnaît d'ailleurs elle-même à l'appui de son grief avoir
régulièrement remboursé des prêts octroyés par l'intimé, à raison de
1'000 fr. par mois durant quatre ans.
Pour ces motifs, c’est à juste titre que les premiers juges ont
considéré que le montant de 72'000 fr. – dont la quotité n’a pas été
contestée – versé par l’intimé à l’appelante était un prêt qu’il convenait
dès lors de prendre en considération dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial.
5.3.2 S’agissant du montant de 72'000 fr. dont il est question au
considérant qui précède, les premiers juges ont considéré qu’une part de
26'000 fr. représentait des acquêts – ce que l’appelante ne conteste pas –,
et que le solde de
46'000 fr. représentait des biens propres, au motif que ce montant avait
été versé depuis un compte épargne de l’intimé.
L’appelante, qui conteste la qualification de ce solde, se
prévaut de transferts opérés régulièrement durant une année par l’intimé
de son compte courant vers son compte épargne. De tels versements ne
reposent toutefois sur aucun allégué de fait de première instance, ces
transferts n'ayant nullement été allégués. Ils s'inscrivent du reste en
contradiction avec les propres développements de l'appelante, qui affirme,
à l’appui du grief concernant l’influence concrète du mariage sur sa
situation économique, que l'entier des revenus du couple aurait été utilisé
pour le train de vie des époux, ou encore que le train de vie des époux
aurait conduit à l'utilisation de l'ensemble des revenus mensuels. On voit
dès lors mal comment des transferts d'argent, issu du salaire – et donc
d'acquêts de l'intimé – auraient pu être opérés sur le compte épargne de
celui-ci. Avec les premiers juges, il y a lieu de considérer que le montant

- 26 -
issu du compte épargne, à savoir 46'000 fr. sur les 72'000 fr. de prêt,
représentent des propres, dès lors que ce compte épargne était constitué
avant le mariage et qu'il a subi une diminution substantielle durant l’union
– passant de 245'108 fr. avant le mariage à 137'774 fr. au jour de la
dissolution du régime –, sans que d'éventuels transferts provenant du
compte courant de l'intimé opérés durant le mariage n'aient été ni
allégués et encore moins établis. On notera en particulier que la pièce 40,
évoquée dans l'appel, n'est offerte à l'appui d'aucun allégué de fait de
l'appelante, de sorte qu’on ne saurait en tenir compte. Contrairement à ce
que soutient l’appelante, l’intimé a dès lors satisfait à la preuve requise
pour retenir qu’une partie du prêt a pu avoir lieu grâce à ses fonds
propres, qui ont servi à l'opération de prêt dans la proportion retenue par
les premiers juges, soit par 46'000 francs.
Pour le surplus, aucune explication ne figure dans le jugement
querellé s'agissant du compte BCV n° [...] d'un montant de 53'701 fr. ; on
relève qu'il ne figure pas dans la liste des acquêts, ce qui signifie qu'il a
été considéré comme un bien propre ; l’appelante conteste cette
qualification. Sur cette question, le rapport d’expertise est clair et a été
implicitement suivi par les premiers juges. Ce compte a été ouvert par
l’intimé pour réceptionner le remboursement par l’appelante des prêts
qu’il lui avait octroyés sur la base de ses biens propres. L’appelante
conteste certes ces constatations de l’expert ; elle n’étaye cependant pas
sa thèse et ne dit en particulier pas en quoi l'expertise, sur laquelle les
premiers juges se sont fondés, serait erronée et dénuée de force probante.
Quant aux versements opérés par l’intimé de son compte courant vers son
compte épargne et qui fondent une nouvelle fois l'argumentation de
l'appelante, ils ont été réfutés ci-dessus, sans qu’il y ait lieu d'y revenir. Il
s'agit donc bien d'un propre et c’est à juste titre que ce poste ne figure
pas dans la liquidation du régime matrimonial.
6.
6.1 Dans un dernier moyen, l’appelante conteste le montant des
dépens mis à sa charge, par 15'000 francs. Elle reproche aux premiers

- 27 -
juges d’avoir mal réparti les frais et dépens, en mettant à sa charge trois
quarts des frais ainsi que des dépens réduits de moitié. Ils n’auraient en
effet pas pris en compte que la créance en remboursement accordé à
l’intimé représenterait moins de la moitié de ce qu’il avait réclamé au titre
de la liquidation du régime matrimonial. Elle soutient en outre que
l’admission de l’appel devrait lui permettre d’obtenir des dépens de
première instance.
6.2 A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent
selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens
(art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Dans
l’hypothèse où chacune des parties succombe partiellement, chacun doit
supporter les frais de partie – c'est-à-dire les dépens au sens de l’art. 95
al. 3 CPC – dans la mesure où il succombe. Pour dire dans quelle mesure
chaque partie succombe, il faut faire un calcul sur la base des conclusions
principales prises en appel et en tenant compte du fait que certains griefs
ont exigé plus de travail que d’autres. Après avoir déterminé librement
dans quelle mesure chaque partie succombe, l’autorité doit fixer, après
compensation, l’indemnité que l’une des parties doit verser à l’autre.
L’important à ce stade est de ne pas perdre de vue que chaque partie a
assumé des frais (sur le tout : Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad
art. 68 LTF).
Lorsqu’une partie obtient gain de cause sur environ trois
quarts et succombe pour environ un quart, il est admis que cette partie a
droit au remboursement de trois quarts de son éventuelle avance de frais
– ou doit en verser les trois quarts à la partie adverse – et à des dépens
qui correspondent alors, après compensation, à la moitié (3/4 - 1/4) du
défraiement de son conseil (cf. not. CACI 15 septembre 2020/399 consid.
9.2.2 ; CACI 2 juillet 2019/370 consid. 2.2.2 ; CACI 28 septembre 2017/442
consid. 4).
6.3 En l’espèce, les premiers juges ont considéré que l’appelante
n’avait obtenu gain de cause que sur le principe du partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle et partiellement sur le montant
requis par le demandeur à titre de liquidation du régime matrimonial et

- 28 -
qu’elle avait succombé pour le surplus. On relève à cet égard que
l’appelante a entièrement succombé sur la question d’une contribution à
son propre entretien. L’appréciation des premiers juges est exempte de
toute critique, dès lors qu’elle prend justement en compte le fait que
l’appelante a eu partiellement gain de cause sur le montant requis par le
demandeur dans la liquidation du régime matrimonial. C’est donc à juste
titre que les premiers juges ont mis des dépens réduits de moitié (cf.
consid. 6.2 ci-dessus) à la charge de l’appelante.
Celle-ci n’expose pas en quoi le montant de 15'000 fr. retenu à
titre de dépens par les premiers juges serait contraire aux dispositions
légales en vigueur. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur cette
critique. De même, s'agissant de la répartition des frais judiciaires de
première instance, sur lesquels portent aussi la conclusion III de l'appel,
celui-ci ne comporte aucune motivation spécifique, l'appelante se
contentant de renvoyer à la motivation relative aux dépens. La réponse
apportée ci-dessus aux griefs se rapportant aux dépens permet de sceller
la critique portant sur les frais judiciaires, la même clé de répartition ayant
été appliquée.
Enfin, dans la mesure où les griefs de l’appel sont rejetés, il n’y
a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens telle que pratiquée
par les premiers juges.
7.
7.1 Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement
confirmé.
7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122
CPC).

- 29 -
7.3 Selon l'art. 119 al. 5 CPC, l’assistance judiciaire doit faire
l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de deuxième instance.
Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toutes
chances de succès (art. 117 CPC).
En l’espèce, l’appelante A.H.________ remplit les conditions
d’octroi de l’assistance judiciaire énumérées à l'art. 117 CPC, de sorte
qu'elle lui sera accordée dans la procédure d'appel. L’avocat Alain Sauteur
lui sera désigné comme conseil d'office.
Le conseil de l’appelante a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 10 heures et 21 minutes au dossier. Vu la nature du litige
et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3), l’indemnité d’office de Me Alain Sauteur doit être fixée à 1'863
fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 37 fr. 25 (2 % de 1'863 fr.
[art. 3bis al. 1 RAJ]) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 146 fr. 30, soit
2'046 fr. 55 au total, montant qui peut être arrondi à 2'047 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d'office provisoirement laissés à la charge de
l'Etat.
7.4 L’octroi de l’assistance judiciaire ne dispense pas la partie du
versement des dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 let. d CPC).
Vu l’issue du litige, l’appelante doit verser à l’intimé de pleins
dépens de deuxième instance, d’un montant de 2'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).

- 30 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
A.H.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV. L'assistance judiciaire est accordée à l’appelante A.H.________
dans la procédure d’appel, Me Alain Sauteur étant désigné
conseil d'office.
V. L’indemnité d’office de Me Alain Sauteur, conseil d’office de
l’appelante, est arrêtée à 2'047 fr. (deux mille quarante-sept
francs), TVA et débours compris.
VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement mis à la
charge de l’Etat.
VII. L’appelante A.H.________ doit verser à l’intimé B.H.________ la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.

- 31 -
VIII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Alain Sauteur (pour A.H.________),
- Me Laurent Gilliard (pour B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 32 -
La greffière :