vd_gerichte · PE18.016643 · 2018-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
902
PE18.016643-MRN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 101 al. 2, 102 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1er novembre 2018 par
A.J.________ contre l’ordonnance rendue le 18 octobre 2018 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.016643-MRN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) A.J.________ et B.J.________ sont mariés et ont deux enfants
de
9 et 11 ans. Ils ont des difficultés conjugales et une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, initiée par l’épouse, est actuellement
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pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
sous la référence [...].
b) Le 24 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement
Lausanne a ouvert une instruction pénale contre A.J.________, ensuite
d’une plainte déposée à son encontre le même jour. Le lendemain, celui-ci
a été interpellé à son domicile par la police, puis emmené pour être
entendu sur les faits dénoncés.
c) Le 27 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a requis la production, par le Ministère
public, d’une copie du procès-verbal d’audition-plainte de la partie
plaignante du 24 août 2018 ainsi que du procès-verbal d’audition de
A.J.________ du lendemain.
Le 2 octobre 2018, la Procureure lui a répondu qu’avant de
donner suite à cette réquisition, elle devait interpeller la partie plaignante,
dès lors que cette dernière avait le statut de victime et que les faits
étaient susceptibles de toucher à sa sphère privée, de sorte qu’il y avait
lieu de la consulter afin de savoir si elle s’opposait à la transmission des
pièces requises. Elle a ainsi demandé à la Présidente du Tribunal civil de
lui indiquer le motif pour lequel les documents étaient nécessaires à
l’instruction de la procédure pendante devant son autorité.
Le 4 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil a répondu à
la Procureure qu’elle s’occupait depuis plusieurs années du couple
A.J.________ et que lors d’une audience du 29 août 2018, B.J.________ avait
conclu à l’attribution de la garde exclusive sur les deux enfants du couple,
avec un droit de visite. Dans ce cadre, cette dernière avait notamment
soutenu que les enfants n’étaient pas en sécurité avec leur père et avaient
été traumatisés par l’arrestation de celui-ci, survenue alors que les enfants
étaient sous sa garde, qui se déroulait de manière alternée depuis
novembre 2017. Or, A.J.________ avait refusé de s’expliquer sur les motifs
de cette arrestation, ce qui suscitait encore davantage la méfiance de la
partie adverse. Ainsi, les pièces requises par l’épouse étaient destinées à
permettre au Tribunal civil de statuer sur la conclusion précitée.

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Par avis du 9 octobre 2018, la Procureure a informé les parties
qu’elle envisageait de donner suite aux réquisitions du Tribunal civil et
leur a imparti un délai non prolongeable au 16 octobre 2018 pour se
déterminer et dire si elles sollicitaient une décision formelle à cet égard.
Le 16 octobre 2018, le prévenu s’est opposé à la transmission
des pièces requises, au motif que celles-ci ne seraient d’aucune utilité à la
procédure civile, que son interpellation s’était déroulée dans le calme et
que les policiers avaient immédiatement pris des dispositions afin que les
enfants soient pris en charge par leur mère. Le même jour, la partie
plaignante a déclaré qu’elle autorisait la production des pièces requises.
B. Par ordonnance du 18 octobre 2018, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a dit qu’il adresserait copie du procès-
verbal d’audition-plainte de la partie plaignante du 24 août 2018 et du
procès-verbal d’audition de A.J.________ du 25 août 2018 à la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (I) et que son
ordonnance était rendue sans frais (II). Il a en substance considéré que,
pour statuer sur les conclusions de B.J.________ dans la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, la Présidente avait besoin de
ces deux pièces, non seulement pour connaître les circonstances de
l’interpellation de A.J.________, mais aussi pour connaître ses motifs. En
outre, il a estimé qu’il lui serait utile de savoir comment le prévenu et la
partie plaignante s’étaient déterminés dans le cadre de la procédure
pénale. Enfin, il a relevé que la présomption d’innocence prévalait en l’état
et qu’aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à la transmission desdites
pièces.
C. Par acte du 1er novembre 2018, A.J.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’effet
suspensif. Principalement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure

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pour nouvelle décision dans le sens des considérants, la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois devant dans les deux
cas adresser un rapport du Service de la protection de la jeunesse du 24
septembre 2018 à la Chambre des recours pénale.
Par avis du 5 novembre 2018, le Président de la Chambre des
recours pénale a admis la demande d’effet suspensif, en ce sens que les
pièces requises par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ne
lui seraient pas transmises jusqu’à droit connu sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse; RSV
312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l'autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1
CPP), et satisfaisant aux conditions de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.

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2.1
2.1.1 Selon l'art. 101 al. 2 CPP, d'autres autorités (réd. : que le
ministère public) peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin
pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si
aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. L'art. 102 al. 1
CPP prévoit que la direction de la procédure statue sur la consultation des
dossiers; elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les
retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Selon
l'art. 102 al. 2 CPP, les dossiers sont consultés au siège de l'autorité
pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre
autorité pénale; en règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi
qu'aux conseils juridiques des parties. D'après l'art. 102 al. 3 CPP, toute
personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie
contre versement d'un émolument.
2.1.2 La consultation du dossier par d'autres autorités (au sens de
l'art. 101 al. 2 CPP) présuppose une pesée des intérêts en présence
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1140; TF 1B_530/2012 du 12 novembre 2012,
SJ 2013 I 77). Il convient donc de procéder à une pesée entre, d'une part,
l'intérêt privé du recourant à la protection de sa personnalité et au
maintien du secret de l'instruction et, d'autre part, l'intérêt public à la
conduite de la procédure menée par l'autorité requérante (cf. CREP 17
avril 2018/261; CREP 10 juillet 2017/461;
CREP 23 décembre 2015/863).
2.1.3 Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210), relatif à l'organisation de la vie séparée,
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273
ss CC). Cette réglementation porte notamment sur la garde de l'enfant, les
relations personnelles, la participation de chaque parent à la prise en
charge de l'enfant et la contribution d'entretien. Dans le nouveau droit, la
notion de "droit de garde" (Obhutsrecht) – qui se définissait auparavant
comme la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode

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d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a) – a été remplacée par
le « droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant » (Recht, den
Aufenthaltsort des Kindes zu bestimmen), qui constitue une composante à
part entière de l'autorité parentale (cf. art. 301a al. 1 CC; ATF 142 III 617
consid. 3.2.2). La notion même du droit de garde étant abandonnée au
profit de celle du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, le
générique de « garde » (Obhut) se réduit désormais à la seule dimension
de la « garde de fait » (faktische Obhut), qui se traduit par l'encadrement
quotidien de l'enfant et par l'exercice des droits et des devoirs liés aux
soins et à l'éducation courante (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd.
2014,
n. 462 p. 308 et n. 466 p. 311; Schwenzer/Cottier, in : Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch, vol. I, 5e éd. 2014, n. 4 ad art. 298 CC p. 1634; De Weck-
Immelé,
in : Droit matrimonial, 2016, n. 195 ad art. 176 CC).
Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle
et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant
(art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC; ATF 142 III 56 consid. 3, ATF 142 III 1
consid. 3.3 et les références citées), elle n'implique pas nécessairement
l'instauration d'une garde alternée
(TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1; TF 5A_46/2015 du 26
mai 2015 consid. 4.4.3). Invité à statuer à cet égard, le juge doit
néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des
parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible
avec le bien de l'enfant (TF 5A_527/2015 du
6 octobre 2015 consid. 4). Le bien de l'enfant constitue en effet la règle
fondamentale en matière d'attribution des droits parentaux (ATF 142 III
617 consid. 3.2.3;
ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 131 III 209 consid. 5). La possibilité concrète
d'instaurer une garde alternée et sa compatibilité avec le bien de l'enfant
étant dépendantes des circonstances du cas d'espèce, rien ne saurait être
déduit des diverses études psychologiques ou psychiatriques en la matière
se prononçant de manière absolue en faveur ou en défaveur de

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l'instauration d'un tel mode de garde, puisque celles-ci ne prennent pas en
considération tous les paramètres qui entrent en ligne de compte dans la
pratique (cf. Salzgeber, Die Diskussion um die Einführung des
Wechselmodells als Regelfall der Kindesbetreuung getrennt lebender
Eltern aus Sicht der Psychologie, Zeitschrift für das gesamte Familienrecht
[FamRZ] 2015,
p. 2018 ss). Le juge doit en effet évaluer, sur la base de la situation de fait
actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si
l'instauration d’une garde alternée est effectivement à même de préserver
le bien de l'enfant
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).
Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en
ligne de compte les capacités éducatives des parents, lesquelles doivent
être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager l'instauration
d’une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne capacité et
volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des
mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une
incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer la garde
alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents
portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés
futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer
de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui pourrait
apparaître contraire à son intérêt. Il faut également tenir compte de la
situation géographique et de la distance séparant les logements des deux
parents, de la stabilité qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation
antérieure, en ce sens notamment qu’une garde alternée sera instaurée
plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en
alternance déjà avant la séparation, de la possibilité pour les parents de
s'occuper personnellement de l'enfant, de l'âge de ce dernier et de son
appartenance à une fratrie ou à un cercle social (cf. ATF 142 III 617 consid.
3.2.3; TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015
consid. 4.4.2 et 4.4.5; TF 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Il faut
également prendre en considération le souhait de l'enfant s'agissant de sa

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propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard. Sur ce point, il appartiendra au juge
du fait, qui établit les faits d'office
(art. 296 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272] et
art. 314 al. 1 CPC en relation avec l'art. 446 CC), de déterminer dans
quelle mesure l'intervention d'un spécialiste, voire l'établissement d'un
rapport d'évaluation sociale ou d'une expertise, est nécessaire pour
interpréter le désir exprimé par l'enfant et notamment discerner s'il
correspond à son désir réel.
Hormis l'existence de capacités éducatives chez les deux
parents, qui est une prémisse nécessaire à l'instauration d’une garde
alternée, les autres critères d'appréciation sont interdépendants et leur
importance respective varie en fonction des circonstances du cas
d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité pour le parent
de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle prépondérant
chez les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à
un cercle social sera particulièrement importante pour un adolescent. La
capacité de collaboration et de communication des parents est, quant à
elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé
ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs
des parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617
consid. 3.2.3).
Si le juge arrive à la conclusion qu’une garde alternée n'est
pas dans l'intérêt de l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux
parents il attribue la garde en tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes
critères d'évaluation et en appréciant, en sus, la capacité de chaque
parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre parent (ATF 142 III
617 consid. 3.2.4).
2.2 Le recourant soutient qu’avant de statuer, le Ministère public
aurait dû disposer, en application de l’art. 194 al. 2 CPP, d’un rapport du
Service de la protection de la jeunesse du 24 septembre 2018, afin de

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procéder à une pondération objective des intérêts en présence. Il invoque
que la Cour de céans devrait également pouvoir disposer de ce rapport,
pour les mêmes motifs. Ce rapport attesterait que ses enfants n’ont pas
été traumatisés par son interpellation, et que le maintien de l’autorité
parentale conjointe, respectivement de la garde partagée devrait se
poursuivre, dans leur intérêt. Il fait enfin valoir que la décision attaquée
serait inopportune au sens de l’art. 393 al. 2 lit. c CPP, dans la mesure où
la Procureure n’aurait apparemment procédé à aucune pesée des intérêts
en présence. Or, selon lui, la procédure pénale, relevant de sa sphère
intime, pourrait être employée à son encontre dans le cadre de la
procédure civile, alors même qu’il devrait pouvoir bénéficier de la
présomption d’innocence. Sa consultation serait donc susceptible de lui
causer un préjudice irréparable alors que les faits qui lui sont reprochés
pénalement, non avérés, n’auraient aucun lien avec ses capacités
éducatives, qui devraient seules entrer en considération.
2.3 En l’espèce, comme le prévoit la jurisprudence, le juge civil
devra examiner si la garde alternée en vigueur est possible et compatible
avec le bien des enfants concernés, qui constitue la règle fondamentale en
matière d'attribution des droits parentaux, les intérêts des parents devant
être relégués au second plan. La possibilité concrète d'instaurer une garde
alternée et sa compatibilité avec le bien des enfants du recourant étant
dépendantes des circonstances du cas d'espèce, il n’appartient pas à la
direction de la procédure ni à la présente autorité de recours de se
substituer au juge civil, donc de requérir toutes pièces nécessaires à celui-
ci pour statuer, mais seulement d’examiner si, d’une part, le juge civil
peut avoir besoin pour statuer des pièces dont la production a été requise
et, d’autre part, de faire une pesée des intérêts entre l'intérêt privé du
recourant à la protection de sa personnalité et au maintien du secret de
l'instruction, et l'intérêt public à la conduite de la procédure civile,
respectivement l’intérêt privé des enfants à ce que le juge civil examine la
question de la garde alternée en connaissance des éléments ressortant
des deux pièces litigieuses. Au vu des nombreux éléments ayant trait à la
situation des parents que le juge civil doit prendre en compte pour statuer
sur la question de la garde alternée, rappelés plus haut (cf. supra, consid.

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2.1.3), il faut considérer que les pièces dont la production est requise sont
susceptibles de lui être utiles pour traiter la procédure de mesures
protectrices dont il est saisi. La première condition posée par l’art. 101 al.
2 CPP est donc remplie.
En outre, s’il est vrai que la consultation de ces deux pièces
par le juge civil, puis par les parties à la procédure de mesures
protectrices, est de nature à porter atteinte à la sphère privée du
recourant et que les faits qui lui sont reprochés par la plaignante ne
concernent pas directement ses enfants, l’intérêt du recourant doit en
l’occurrence céder le pas par rapport à l’intérêt – supérieur – de ses
enfants à ce que le juge civil statue en possession de tous les éléments
relatifs à la vie de leurs parents et prenne ainsi la décision la plus apte à
favoriser et à garantir leur bien, qui est le critère prépondérant. En outre,
les deux pièces en cause, soit l’audition-plainte de la plaignante et
l’audition du prévenu, présentent les versions de chacune des parties à la
procédure pénale, ce qui est de nature à garantir le droit d’être entendu
de l’intéressé. Quant au principe de la présomption d’innocence, il est
ancré à l’art. 10 CPP et son respect s’impose également au juge civil, qui a
conscience qu’aucun jugement n’est pour l’heure entré en force s’agissant
des faits qui font l’objet de la présente procédure pénale. La seconde
condition posée par
l’art. 101 al. 2 CPP est donc également remplie.
En conclusion, le rapport du Service de la protection de la
jeunesse du 24 septembre 2018 – dont il n’est pas allégué ni établi qu’il
tiendrait compte des éléments découlant de la procédure pénale – n’est
pas nécessaire pour statuer sur le recours (art. 389 CPP), ni ne saurait se
substituer aux pièces dont la production est requise. Au surplus, la
décision attaquée ne consacre aucune inopportunité, ni a fortiori de
violation des art. 101 al. 2 et 102 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et

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l'ordonnance du
18 octobre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de Vaud de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera exigible que lorsque la situation
financière de ce dernier le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 18 octobre 2018 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.J.________ est
fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de A.J.________, par 581
fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes),
sont mis à la charge de ce dernier.
V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de A.J.________ le permette.

- 12 -
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Georges Reymond, avocat (pour A.J.________),
- Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour la partie plaignante),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.

- 13 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :