vd_gerichte · PS18.020624 · 2020-06-18 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PS18.020624-200720
148
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 18 juin 2020
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 58 al. 1 et 99 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
Romanel-sur-Lausanne, intimée, contre le prononcé rendu le 18 mai 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec K.________, à Romanel-sur-Morges,
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 18 mai 2020, notifié aux parties le 19 mai
2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-
après : la présidente du tribunal) a admis la requête de sûretés en
garantie des dépens déposée le 28 février 2020 par K.________ (ci-après :
la requérante ou l’intimée au recours) contre Z.________ (ci-après :
l’intimée ou la recourante) (I), a astreint l’intimée, sous peine d’être
éconduite de l’instance qu’elle a introduite à l’encontre de la requérante, à
déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
tribunal), dans un délai de 20 jours dès celui où la décision serait devenue
définitive, la somme de 8'000 fr. en espèces ou une garantie d’un montant
équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société
d’assurance autorisée à exercer en Suisse (II), a dit que les frais judiciaires
de la décision, arrêtés à 333 fr., étaient mis à la charge de l’intimée (III), a
dit que l’intimée devait verser à la requérante la somme de 800 fr. à titre
de dépens, débours compris (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
B. Par courrier daté du 15 mai 2019 (recte : 2020) et reçu par la
présidente du tribunal le 20 mai 2020, Z.________ a indiqué « contester [la]
demande [de sûretés en garantie des dépens] qu’[elle] trouvait
excessive ». Elle a en effet expliqué que le montant de 8'000 fr. ne
correspondait pas à ce que l’intimée avait conclu – celle-ci n’ayant requis
qu’un complément de sûretés – et a demandé que cette somme soit
ramenée à 4'000 francs.
Interpelée par la présidente du tribunal, Z.________ a confirmé
vouloir interjeter « appel » contre le prononcé du 18 mai 2020 ; le courrier
précité a alors été transmis à la Chambre de céans le 25 mai 2020.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par prononcé non motivé rendu le 22 novembre 2017, le Juge
de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition formée par Z.________ à concurrence de 27'384 fr. 65 sans
intérêt, a fixé les frais judiciaires à 360 fr., les a mis à la charge de
Z.________ et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à K.________
son avance de frais, par 360 fr., sans allocation de dépens.
Par arrêt du 26 avril 2018, la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal de céans a notamment rejeté le recours formé par Z.________ et
l’a condamnée au versement d’un montant de 1'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance en faveur de K.________.
2. Le 9 mai 2018, Z.________ a ouvert action en libération de dette
contre K.________ en concluant notamment à ce qu’il soit constaté qu’elle
ne devait pas la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième
instance relative à la procédure de mainlevée susmentionnée.
3. Par requête du 13 juin 2018, K.________ a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que Z.________ soit astreinte à fournir
des sûretés en garantie des dépens à hauteur d’un montant fixé à dires de
justice.
Par prononcé du 20 août 2018, la présidente du tribunal a
admis ladite requête, a astreint l’intimée, sous peine d’être éconduite de
l’instance qu’elle avait introduite contre la requérante, à déposer au greffe
du tribunal, dans un délai de 20 jours dès celui ou ledit prononcé serait
devenu définitif, la somme de 4'000 fr. en espèces ou une garantie d’un
montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une
société d’assurance autorisée à exercer en Suisse, a dit que les frais

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judiciaires, arrêtés à 333 fr., étaient mis par 222 fr. à la charge de
l’intimée et par 111 fr. à la charge de la requérante, a dit que l’intimée
devait verser à la requérante la somme de 222 fr. à titre de
remboursement de son avance de frais judiciaires, a dit que l’intimée
devait verser à la requérante la somme de 500 fr. à titre de dépens,
débours compris, et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
Par arrêt du 13 septembre 2018, la Chambre des recours civile
a rejeté le recours formé par l’intimée contre le prononcé du 20 août 2018.
4. Par courrier du 28 février 2020, l’intimée a indiqué faire l’objet
d’une procédure d’ajournement de faillite.
Par courrier du même jour, la requérante a rappelé qu’à la
suite de sa requête du 13 juin 2018, des sûretés en garantie des dépens
avaient été ordonnées à hauteur de 4'000 fr., alors qu’elle avait
mentionné pour référence un montant de 12'000 fr., que depuis le dépôt
de la demande, l’activité déployée par son conseil s’élevait à 21 heures
pour un montant de 7'926 fr. 70, TVA comprise et débours en sus, et qu’il
convenait par conséquent d’ordonner un complément d’un montant de
8’000 francs. La requérante a également produit la liste de ses opérations
pour justifier le montant requis.
Par courrier du 11 mars 2020, l’intimée a conclu au rejet de
cette requête.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances

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de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
relatives aux sûretés, au sens de cette disposition, comptent parmi les
ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle
2019, 2e éd., n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de
recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la
Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est
recevable.
2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508).
S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de
l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit.,
CR-CPC, n. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1 La recourante ne conteste pas l’obligation de fournir des
sûretés, mais leur quotité qu’elle estime excessive, dès lors que l’intimée
au recours n’aurait, selon elle, requis qu’un complément de 4'000 francs.

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Elle se prévaut ainsi implicitement d’une violation de la maxime de
disposition au sens de l’art. 58 al. 1 CPC.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur
requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en
garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en
Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un
acte de défaut de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure
antérieure (let. c) ; d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d).
3.2.2 Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une
partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui
est reconnu par la partie adverse. Cette disposition consacre le principe ne
ultra petita qui signifie que le demandeur détermine librement l’étendue
de la prétention qu’il déduit en justice alors que le défendeur décide de la
mesure dans laquelle il veut se soumettre à l’action (Haldy, CR-CPC, op.
cit., n. 1 ad art. 58 CPC et les réf. cit).
3.3 En l’espèce, il ressort de la requête du 13 juin 2018 de
l’intimée au recours qu’initialement celle-ci avait requis le dépôt de
sûretés en articulant un montant estimatif de 12'000 fr. et que seul le
dépôt d’un montant de 4'000 fr. avait été ordonné. Le 28 février 2020,
l’intimée au recours a requis un complément d’un montant de 8'000 fr. à
la suite du courrier du même jour de la recourante annonçant
l’ajournement de sa faillite. L’intéressée y explique clairement que ce
montant équivalait à l’activité déployée par son conseil depuis le dépôt de
la demande du 9 mai 2018, soit plus précisément un montant de 7'926 fr.
70, TVA comprise et débours en sus. En astreignant la recourante à
procéder au dépôt d’un montant de 8'000 fr., le premier juge a fait droit à
la requête de l’intimée au recours et n’a donc pas violé la maxime de
disposition prévue à l’art. 58 al. 1 CPC.

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Le prononcé de première instance doit ainsi être confirmé.
4. En définitive, le recours doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée au recours qui
n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos est notifié à :
- Me Dan Bally pour Z.________,
- Me Raphaël Schindelholz pour K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :