vd_gerichte · XZ20.001059 · 2021-11-30 · fr
Autres causes
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TRIBUNAL CANTONAL
XZ20.001059-211538
557
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 30 novembre 2021
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
M. Hack et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Y.________, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le
Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec C.________, à
Zürich, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par jugement du 11 décembre 2020, dont la motivation a été
envoyée pour notification le 31 août 2021, le Tribunal des baux a
prononcé que les loyers consignés par le demandeur Y.________ auprès de
la Banque cantonale vaudoise sur le compte n° [...] étaient
immédiatement et intégralement libérés en faveur de la défenderesse
C.________ (I), que le jugement était rendu sans frais judiciaires ni dépens
(II) et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (III).
Par ce jugement, les premiers juges ont rejeté la demande du
locataire Y.________ déposée contre la bailleresse C.________, demande qui
tendait à la réduction du loyer de l’appartement qu’il occupe et à des
dommages-intérêts d’un montant de 209'730 francs. En substance, le
demandeur se plaignait de nuisances sonores de la part de ses voisins. Les
magistrats ont entendu plusieurs témoins et écouté les nombreux
enregistrements produits par le locataire. Le tribunal a considéré que
l’immeuble était ancien et l’isolation phonique mauvaise, que des bruits
s’entendaient effectivement, sans qu’ils ne dépassent toutefois la limite
phonique à laquelle on peut raisonnablement s’attendre dans un tel
bâtiment.
2. Par acte du 1er octobre 2021, Y.________ (ci-après : l’appelant)
a interjeté un appel contre le jugement précité en concluant,
principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que
l’appartement n° [...] sis au Chemin [...], à Lausanne, est entaché d’un
défaut et que la bailleresse doive prendre les mesures nécessaires dans
un délai de 30 jours pour remédier aux défauts de nuisances sonores de
l’immeuble et du voisinage, que le loyer fixé à 770 fr. par mois soit réduit
de 40 % dès et y compris le 20 août 2016 et jusqu’à l’élimination complète
du défaut, et qu’il lui soit alloué des dommages-intérêts d’un montant
total de 209'730 fr. en réparation des dommages subis, un montant de
2'383 fr. 20 pour dédommagement des frais de séjour à l’extérieur de son
appartement (frais d’hôtel et de chambre d’étudiant) et un montant

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forfaitaire de 20'000 fr. pour le tort moral subi durant les cinq années de
nuisances continues. Subsidiairement, l’appelant a conclu au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
3. Le 25 octobre 2021, le Juge instructeur de la Cour d’appel
civile a informé les parties que la cause était gardée à juger et qu’aucun
autre échange d’écritures n’aurait lieu.
4. Le 29 octobre 2021, l’appelant a produit deux courriers de sa
bailleresse auprès de la Cour d’appel civile.
Le 2 novembre 2021, l’appelant a fait valoir de nouveaux
désagréments qu’il subirait de la part de ses voisins.
5. Aux termes de l’art. 308 al. 1 et al. 2 CPC, l’appel est
recevable contre les décisions finales de première instance si, dans les
affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à
compter de la notification postérieure de la motivation de la décision (art.
239 CPC).
En l’espèce, l’appel a été déposé en temps utile.
6. Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et qu’ils ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant
cumulatives (Jeandin, Code de procédure civile, Commentaire romand [ci-
après : CPC-CR], 2e éd. 2019, nn. 6 ss ad art. 317 CPC). La première
condition (let. a) implique que la partie à l’instance d’appel qui entend se
prévaloir de faits ou moyens de preuve nouveaux doit le faire dès que
possible ce qui, la plupart du temps, coïncidera avec l’introduction du

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mémoire d’appel (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 317 CPC). Les faits et
moyens de preuve recevables en application de l’art. 317 al. 1 CPC
peuvent être introduits tant et aussi longtemps que la phase des
délibérations n’a pas commencé (Jeandin, op. cit., n. 7a ad art. 317 CPC).
L’étape des délibérations constitue une étape bien précise de la procédure
et débute une fois que les débats sont clos, c’est-à-dire lorsque l’affaire
est gardée à juger (Jeandin, op. cit., n.13 ad art. 313 CPC). En d’autres
termes, lorsque l’autorité d’appel considère que la cause est en état d’être
jugée, elle l’indique aux parties en les informant qu’elle a décidé de
statuer sur pièces ou après la clôtures des débats précédemment ouverts ;
l’autorité d’appel passe ainsi à la phase des délibérations, étape à partir
de laquelle les plaideurs n’interviennent plus et attendent que leur soit
communiqué l’arrêt (Jeandin, op. cit. n. 3b ad art. 316 CPC). La condition
de l’art. 317 al. 1 let. a CPC concerne tant les vrais que les faux novas
(Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC). La seconde condition de l’art. 317
al. 1 let. b CPC ne concerne que les faux novas, à savoir les faits (et
moyens de preuve) qui existaient déjà lors de la fixation de l’objet du litige
devant la première instance. Il incombe au plaideur qui désire les invoquer
devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence
requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués
ou produits devant la première instance (Jeandin, ibidem).
En l’espèce, les faits nouveaux dont se prévaut l’appelant ne
sont pas de vrais nova. L’appelant indique lui-même qu’il en a informé
« sans délai » le Tribunal des baux.
Quant aux faits nouveaux invoqués par courriers des 29
octobre et 2 novembre 2021, ils ont été invoqués postérieurement à la
lettre indiquant que la cause avait été gardée à juger, soit après que les
délibérations de la cour de céans avaient commencé, alors qu’ils auraient
dû être invoqués dans le délai d’appel au plus tard. Ils sont donc
irrecevables.
7.

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7.1 S’agissant de la motivation de l’appel, l’appelant expose, sur
14 pages, son propre état de fait. Or, selon une jurisprudence bien établie,
il n’appartient pas à la Cour d’appel civile de comparer l’état de fait du
jugement avec celui proposé par l’appelant (CACI 6 septembre 2021/426 ;
CACI 29 juin 2017/273, notamment). Il y a de-ci, de-là, de vagues critiques
contre l’état de fait retenu, mais qui sont difficiles à identifier, et parfois
n’ont aucun sens. Ainsi, l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir
modifié la chronologie des faits en considérant que les nuisances auraient
commencé après que l’appelant avait perdu son emploi, alors que selon lui
elles auraient débuté peu avant (en février 2015). Comme le Tribunal des
baux a retenu qu’il n’y avait pas de nuisances, la question de savoir quand
elles ont débuté ne se pose pas.
7.2 Dans son argumentation juridique, l’appelant expose pour
l’essentiel que contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal des baux, les
bruits auxquels il était confronté dépassaient la limite du tolérable, et qu’il
s’agissait donc d’un défaut de la chose louée. Pour l’essentiel, l’appelant
expose les mêmes griefs que ceux soulevés devant le Tribunal des baux.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf.
cit. ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131, in RSPC
2012 p. 128). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Colombini, loc.
cit. et réf. cit. ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du
19 octobre 2017 consid. 3.1). Le recourant doit s’efforcer d’établir que, sur
les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la
décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en

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reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les
failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel ne contient que
des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance
d’appel ne peut entrer en matière (Colombini, loc. cit. et réf. citées ; CACI
31 octobre 2018/606). En particulier, l’appel n’est pas recevable lorsque la
motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3 ; Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311 CPC).
Cette jurisprudence est applicable en l’espèce, même si
l’appelant n’est pas assisté. En effet, l’appel ne contient aucun grief dirigé
contre le raisonnement des premiers juges. L’appelant a fait valoir devant
ceux-ci qu’il subissait des nuisances dépassant ce qui est admissible, et
que l’objet loué était dès lors affecté d’un défaut. Les premiers juges ont
considéré qu’il ne subissait pas de nuisances dépassant l’admissible et
qu’il n’y avait pas de défaut de la chose louée. En appel, l’intéressé se
borne à faire valoir à nouveau qu’il a subi des nuisances dépassant
l’admissible. Il n’indique aucunement, en revanche, en quoi les premiers
juges auraient erré. On ne peut donc considérer, malgré l’ampleur de
l’acte d’appel, que celui-ci serait motivé.
8. Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable, et le
jugement querellé doit être maintenu.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de
deuxième instance.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Y.________,
- Mme Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
- Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :