vd_gerichte · JJ18.013169 · 2019-05-03 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.013169-190534
137
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 mai 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 308 al. 2, 319, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, à
Fétinhy, défendeur, contre la décision rendue le 30 août 2018 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
la L.________, à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision finale du 30 août 2018, dont le dispositif a été
envoyé pour notification aux parties le 7 septembre 2018 et dont la
motivation a été notifiée aux parties le 18 février 2019, le Juge de paix du
district de Lausanne (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a dit
que le défendeur S.________ devait verser à la demanderesse L.________ les
sommes de 4'281 fr. 30, plus intérêts à 12% l’an dès le 15 décembre
2016, sous déduction d’un acompte de 150 fr., date valeur le 14 février
2017, de 976 fr. 30 et de 95 fr. 30, sans intérêts (I), a définitivement levé
l’opposition formée au commandement de payer n° 740558 de l’Office des
poursuites de la Broye dans la mesure indiquée sous chiffre I (II), a mis les
frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., à la charge du défendeur, qui était
astreint à rembourser ce montant à la demanderesse à titre de son avance
de frais, sans allocation de dépens pour le surplus (III à V) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En substance, saisi d’une demande en paiement du solde
débiteur du compte courant n° T.________ ouvert au nom d’S.________ et de
son ex-épouse U.________ suite à l’utilisation d’une « Visa Card » en
relation avec ledit compte, le juge de paix a considéré que le relevé de
bouclement du compte précité n’avait pas été contesté par le défendeur
ou son ex-épouse dans le délai d’un mois, de sorte que le solde du compte
avait été reconnu, ce que les plans de remboursement convenus par la
suite par la demanderesse, le défendeur et son ex-conjointe confirment.
Selon le premier juge, le défendeur n’était pas parvenu à mettre
sérieusement en doute l’authenticité de sa signature sur la demande de
« Visa Card » et en avait accepté les conditions d’utilisation. Enfin, le juge
de paix a relevé que le défendeur et son ex-conjointe étaient débiteurs
solidaires, de sorte que la demanderesse était fondée à rechercher
S.________ pour l’entier de la dette.
2. Par courrier du 24 septembre 2018, soit avant la notification
de la motivation de la décision, S.________ a indiqué qu’il n’était pas

- 3 -
d’accord avec la décision, qu’il n’était pas au courant de l’existence de la
carte de crédit et que la dette était celle de son ex-femme.
Ledit courrier a été transmis le 8 avril 2019 au Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence.
Par courrier du 11 avril 2019, le Président de la Chambre de
céans a imparti à S.________ un délai de 10 jours pour faire savoir si son
courrier du 24 septembre 2018 devait être traité comme un recours.
S.________ n’a pas répondu dans le délai imparti à cet effet.
3.
3.1 Aux termes de l’art 319 let. a CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans les causes
patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2
CPC). Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est
soumis à la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.2 Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai
que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC
déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des
conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de
permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les
conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190
; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-
CPC], 2e éd. 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137

- 4 -
III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. cit., rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11
juillet 2014/238).
3.3 Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut pas se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388
et les références citées ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad
art. 321 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 23 octobre 2017/388 ;
ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad
art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.4 Le recourant se limite à déclarer qu’il n’est pas d’accord avec
la décision du 30 août 2018. Il n’expose pas ce qu’il souhaite que la
Chambre de céans lui alloue, et son courrier ne contient aucune
conclusion au fond qui permettrait aux juges cantonaux de statuer à
nouveau.

- 5 -
Sous l’angle de la motivation, le recourant n’explique pas en
quoi le raisonnement du premier juge et le résultat auquel il a abouti
seraient erronés. Il se borne à exposer qu’il n’avait pas signé lui-même la
demande de « Visa Card » et que les dettes étaient le fait de son ex-
épouse. L’écriture du recourant doit donc être considérée comme
dépourvue de toute motivation.
En conséquence, le courrier du 24 septembre 2018, pour
autant qu’il puisse être considéré comme un recours dirigé contre la
décision finale motivée, ne satisfait pas aux exigences de conclusions et
de motivation, qui constituent des vices irréparables.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 6 -
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. S.________,
- L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :