vd_gerichte · PE16.007837 · 2017-12-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
153
PE16.007837-//PC
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 24 mai 2018
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffier : M. Magnin
*****
Parties à la présente cause :
P.________, partie plaignante, représentée par Me Cyrielle Friedrich, conseil
d'office à Genève, appelante,
et
O.________, prévenu, représenté par Me Nader Ghosn, défenseur d’office à
Lausanne, intimé,
Ministère public, représenté par la Procureure cantonale Strada,
intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 22 décembre 2017, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte a libéré O.________ des chefs de prévention
de contrainte sexuelle, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, d’abus de détresse et de
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I), a
constaté qu’il s’était rendu coupable de de contravention à l’OTR 1
(Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs
professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 ; RS 822.221) et
de contravention à l’OTR 2 (Ordonnance sur la durée du travail et du repos
des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport
de personnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 ; RS
822.222) (II), l’a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de
5 jours (III), a statué sur le sort des pièces à conviction (IV), a rejeté les
conclusions civiles prises par P.________, représentée par sa mère et
curatrice C.________, contre l’intéressé (V), a rejeté la conclusion
d’O.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 al.
1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (VI)
et a statué sur les indemnités d’office et les frais de procédure (VII à IX).
B. Par annonce du 9 janvier 2018, puis par déclaration du 7
février 2018, P.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens qu’O.________ est condamné pour contrainte
sexuelle, subsidiairement abus de détresse, subsidiairement
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel ou
toute autre infraction considérée et est condamné à lui verser la somme
de 5'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 19 avril 2016 à titre d’indemnité
pour tort moral. Elle a en outre sollicité « un complément d’expertise
tendant à requérir du Centre universitaire romande de médecine légale
comment ils ont procédé au(x) prélèvements(s) ADN à l’intérieur de la
culotte de Madame P.________ et où se situait l’ADN de Monsieur O.________

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avec précision » et « un complément d’expertise tendant à requérir de la
gendarmerie vaudoise, ce que signifient les indications "correction par
saisie manuelle" et à quoi correspondent exactement les termes
"conduite" et "travail", plus précisément à partir de combien de
secondes/minutes d’arrêt le tachygraphe passe du mode "conduite" à
"travail" ».
Par avis du 28 mars 2018, la Présidente de céans a rejeté les
réquisitions de preuve formulées par P.________, indiquant que celles-ci ne
répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et n’apparaissaient, au
surplus, pas pertinentes.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Originaire de [...], O.________ est né le [...] à [...], en [...]. Il a
effectué toutes ses écoles dans ce pays. Depuis l’année 1983, il vit en
Suisse. Après avoir œuvré dans différents domaines, il a travaillé en
qualité de chauffeur de taxi, en dernier lieu comme salarié à plein temps
pour la société [...] Sàrl, dont son fils aîné, né en [...], était l’associé-
gérant. Actuellement, il n’exerce plus d’activité professionnelle. Il est en
incapacité de travail depuis peu après les faits objets de la présente
affaire et vit de l’aide sociale. Le loyer de l’appartement dans lequel il vit
avec son épouse et leur fils cadet, né en [...], de 1’070 fr., est pris en
charge par les services sociaux. Les primes d’assurance maladie sont en
outre couvertes par des subsides. O.________ n’a ni dettes ni économies.
Aucune inscription ne figure au casier judiciaire suisse
d’O.________.
2. L’acte d’accusation rendu le 6 juin 2017 par le Ministère public
cantonal Strada reproche à O.________ les faits suivants :
« O.________ travaille en qualité de chauffeur de taxi indépendant et
véhicule régulièrement des enfants souffrant d’handicaps à l’Ecole [...] à [...].

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Depuis mars ou avril 2015, il prend en charge presque
quotidiennement P.________ entre son domicile à [...] et l’Ecole [...] à
[...].P.________ est née le [...] et souffre d’un retard de croissance et mental
depuis sa naissance. Son niveau de développement n’est pas clairement évalué.
Le mardi 19 avril 2016 vers 15h45 après l’école, O.________ a pris en
charge un enfant domicilié à [...] et P.________. Dans la mesure où P.________ était,
ce jour-là, équipée d’un appareil de mesure [...] qui enregistre sa fréquence
cardiaque, avec cinq électrodes placés en divers endroits du torse, O.________ lui
a proposé de s’installer à l’avant du taxi, ce qu’elle a fait.
Au cours du trajet, entre [...] et [...],O.________ a glissé sa main sous
le T-shirt de P.________ par l’encolure et lui a touché la poitrine à même la peau.
En dépit du fait que P.________ ait exprimé son désaccord, O.________ a, à trois
reprises, tiré le training de P.________ et a placé sa main dans la culotte au niveau
du sexe et des fesses.
O.________ a agi de manière similaire le vendredi 15 avril 2016 alors
que trois enfants, [...], [...] et [...] étaient à l’arrière du taxi et à une autre date
indéterminée. ».
3. A [...], le 22 avril 2016, O.________, chauffeur de taxi
indépendant, convoqué au Centre de gendarmerie mobile, s’est présenté
au volant du taxi immatriculé VD [...], propriété de l’entreprise [...] Sàrl. A
cette occasion, il a été constaté qu’O.________, qui utilise ce véhicule tant
pour des courses privées, professionnelles ou pour le transport
d’handicapés, n’avait, sur aucun disque tachygraphe, fait mention de la
différenciation des courses. Il n’a par conséquent pas été possible d’établir
les heures de conduites ainsi que les heures de repos journaliers et
hebdomadaires. De plus, sur aucun disque, O.________ n’a noté le nombre
de kilomètres parcourus durant sa journée de travail et il ne détenait pas
les enregistrements des 28 jours précédents.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance

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qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de P.________ est
recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/
Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1
ad art. 398 CPP).
3. L’appelante a sollicité deux mesures d’instruction. D’une part,
elle requiert que le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (ci-
après : le CURML) soit interpellé afin de savoir comment il a procédé au
prélèvement de l’ADN à l’intérieur de sa culotte et d’expliquer où se situait
avec précision l’ADN d’O.________. D’autre part, elle requiert que la
gendarmerie soit interpellée afin qu’elle explique ce que signifient
diverses expressions utilisées dans les données tachygraphiques du
véhicule dans lequel auraient eu lieu les abus sexuels, estimant que les
premiers juges auraient mal apprécié cette preuve.
3.1 L'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les
preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la

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demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1 ;
ATF 132 Il 485 consid. 3.2 ; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence
admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son
opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.2 Dans le rapport n° [...] du 18 juillet 2016 (P. 15), il est indiqué
que des prélèvements d’ADN de contact ont été effectués sur les zones
ayant potentiellement pu être touchées par l’auteur, soit sur la face
intérieure avant du slip de P.________, au niveau de l’encolure du T-shirt et
à l’intérieur du T-shirt au niveau de la poitrine. Il ressort de ce document
que des traces biologiques identifiées comme celles du prévenu ont été
prélevées sur la face intérieure avant de la culotte et à l’intérieur du T-
shirt, au niveau de la poitrine, au moyen d’un « Fast Tape ». Il s’agit d’une
bande adhésive qui est collée à l’endroit choisi pour en extraire la trace
ADN potentiellement présente. Dans cette mesure, il est impossible de
déterminer plus précisément les zones de prélèvement de l’ADN, le
prélèvement ne s’effectuant pas centimètre carré par centimètre carré.
Dans ces conditions, l’interpellation du CUMRL apparaît inutile, celui-ci
n’étant à l’évidence pas en mesure de fournir des indications plus
précises.

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En ce qui concerne le tachygraphe, on relève que l’autorité de
céans pourra procéder à sa propre appréciation de cet élément de preuve
sans qu’il soit nécessaire de poser les questions souhaitées. Au
demeurant, le contenu de cet outil ne paraît pas probant dans la mesure
où le prévenu a été condamné pour ne pas l’avoir tenu correctement à
jour. Ainsi, la réquisition de preuve n’est pas pertinente.
4. L’appelante conteste l’acquittement d’O.________ s’agissant
des faits dénoncés à son encontre. Elle invoque une appréciation
insoutenable des preuves. En bref, elle soutient que les déclarations
évolutives du prévenu seraient illogiques et ne pourraient s’expliquer que
par sa culpabilité. A cet égard, elle estime que l’intéressé aurait modifié sa
version au fil du temps pour coller aux preuves matérielles. En outre,
P.________ expose qu’eu égard à ses difficultés mentales, il serait normal
que ses propres déclarations contiennent quelques incohérences, que
dans l’ensemble, celles-ci seraient tout de même claires et constantes et
qu’elle n’aurait eu aucune raison d’avoir inventé cette histoire. Enfin, elle
fait valoir que le résultat des tests ADN corroborerait sa version des faits
et non celle d’O.________ et que le tachygraphe ne confirmerait pas la
version du prénommé ni ne contredirait la sienne.
4.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et
de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents

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pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34
ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un
ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul
insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se
déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû,
objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes
raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude
absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants
et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I
38 consid. 2a ; ATF 136 III 552 consid. 4.2). Dans cette mesure, la
présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale de
l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves

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inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid.
1.1.1 et 1.1.2).
4.2 Les premiers juges ont d’abord décrit longuement et de
manière exhaustive l’ensemble des éléments au dossier, notamment la
teneur de la plainte déposée le 21 avril 2016 par C.________ (PV aud. 1), le
résumé de l’audition par la police de P.________ (P. 10 ; P. 22), les
déclarations de la mère de l’appelante aux débats et l’ensemble des
déclarations du prévenu au cours de l’instruction (PV aud. 2 à 4) et aux
débats (jgt, pp. 46 à 53). Il ont ensuite relevé que les déclarations du
prévenu avaient évolué au fil de ses auditions, en particulier entre la
première et les suivantes, étant précisé qu’il avait entretemps eu
connaissance des résultats des analyses ADN, et qu’il avait expliqué cette
évolution par le fait que, dans un premier temps, il n’avait pas voulu
déstabiliser l’appelante en disant la vérité, mais qu’ensuite, la situation
allant trop loin, il avait décidé de dire la vérité (jgt, pp. 53-54). En outre, le
tribunal a considéré que le récit de P.________ contenait des incohérences,
plusieurs affirmations étant contredites par d’autres preuves, notamment
l’enregistrement du tachygraphe et qu’ainsi, aucune des deux versions
n’étaient plus crédibles que l’autre (jgt, pp. 54-55). Par ailleurs, il a retenu
que les autres éléments objectifs au dossier, soit l’analyse des
prélèvements ADN et les propos rapportés du témoin présent lors des
faits, [...], n’avaient pas apporté d’élément décisif et qu’il n’était donc pas
possible d’établir ce qui s’était exactement passé. Ainsi, les premiers
juges, précisant qu’ils ne mettaient pas en doute la réalité de ce qu’avait
perçu et ressenti la victime, ont conclu que le doute devait profiter au
prévenu (jgt, pp. 56-57).
4.3 Les faits reprochés à O.________ reposent pour l’essentiel sur
les déclarations faites par P.________ à sa mère, C.________, et à la police.
En substance, elle indique que, le mardi 19 avril 2016, vers 15h45, après
l’école, O.________ l’aurait prise en charge, ainsi qu’un enfant domicilié à
[...], et qu’elle se serait installée à l’avant du taxi. Au cours du trajet, entre
[...] et [...], le prévenu aurait glissé sa main sous son T-shirt, par
l’encolure, et lui aurait touché la poitrine à même la peau. Malgré le fait

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qu’elle aurait exprimé son désaccord, O.________ aurait, en outre, à trois
reprises, tiré le training de l’appelante et aurait placé sa main dans la
culotte, au niveau du sexe et des fesses. Le prévenu aurait notamment agi
de manière similaire le 15 avril 2016 alors que trois enfants se trouvaient
à l’arrière du taxi. De son côté, O.________ a toujours contesté avoir eu le
comportement que lui prête l’appelante, soit d’avoir commis à son égard
des gestes à caractère sexuel. En bref, il explique qu’il aurait simplement
aidé l’appelante à se rhabiller et qu’il est possible, qu’à cette occasion, il
lui ait touché les seins et l’intérieur de la culotte de manière involontaire.
En l’occurrence, on se trouve en présence de deux versions
contradictoires, de sorte qu’il y a lieu d’apprécier la crédibilité de chacune
des versions.
4.3.1 Après avoir examiné l’ensemble des déclarations des parties,
dont il n’y pas lieu de retranscrire le détail ici, l’autorité de première
instance l’ayant déjà fait de manière méticuleuse et exhaustive dans son
jugement (cf. jgt, pp. 46 à 53), la Cour de céans parvient également à la
conclusion que la version de l’appelante n’est pas plus crédible que celle
du prévenu.
P.________ s’est adressée tant à sa mère qu’à la police et s’est
globalement montrée constante dans ses déclarations. Son discours
contient néanmoins quelques imprécisions et incohérences et certaines de
ses affirmations sont contredites par des éléments au dossier. Avec les
premiers juges, on relève tout d’abord que l’appelante a affirmé à la police
que, le 19 avril 2016, O.________ l’aurait embrassée sur la bouche devant
sa mère et sa sœur en lui disant au revoir. Or, outre que le prénommé l’a
contesté, C.________ ne l’a pas confirmé et a seulement parlé d’un bisou
sur la joue. Par ailleurs, au visionnage de l’audition-vidéo, force est de
constater que P.________ a relaté un récit parfois incohérent. Si le début est
plutôt clair, par la suite, la policière en charge de l’audition semble peiner
à s’y retrouver et à interroger l’intéressée sur les deux épisodes qui
auraient précédé celui du 19 avril 2016, jour de la révélation ; on constate
en outre que l’appelante a toujours parlé du même épisode, celui du 19
avril 2016, car elle fait mention de l’appareil [...] qu’elle portait ce jour-là

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(cf. P. 11 et 12, dès 10h40m00). A cet égard, le rapport d’investigation du
12 septembre 2016 mentionne d’ailleurs que l’appelante, en raison de son
retard mental, a de grandes difficultés à appréhender les notions de
temporalité et qu’il n’a pas été possible, au cours de son audition, d’établir
clairement si les faits, qui auraient eu lieu à trois reprises, se seraient
déroulés à un autre moment que le 19 avril 2016 (P. 22). Dans ces
conditions, il convient d’apprécier les déclarations de la victime avec
prudence. De plus, comme l’ont retenu les premiers juges, on ne peut
exclure que les propos de P.________, à tout le moins sa perception des
choses, aient été influencés par l’affaire dont elle avait été victime en
2015 (cf. P. 46), dans la mesure où, devant la police, elle a évoqué le faits
perpétrés par [...] (P. 11 et 12 ; jgt, p. 27-28) et que, le jour des faits, elle
avait eu une consultation chez la psychologue qui la suivait en lien avec
les événements de 2015 (PV aud. 1, p. 4 ; jgt, p. 21). S’agissant des faits
qui se seraient déroulés le jeudi et le vendredi précédant le mardi 19 avril
2016, on peine encore à comprendre pourquoi l’appelante n’en aurait pas
parlé immédiatement à sa mère, voire à sa psychologue, alors qu’elle n’a
pas hésité à le faire spontanément le mardi. Enfin, on relève qu’on ne peut
rien déduire des enregistrements du disque tachygraphe, le prévenu
n’ayant pas correctement tenu cet outil.
O.________ a quant à lui livré des déclarations inconstantes et
maladroites. En substance, dans sa première audition (PV aud. 2), il a
d’abord nié avoir commis des attouchements sur P.________, précisant qu’il
lui avait seulement touché la veste, les cheveux, la joue et mis la main
dans le dos, et a affirmé que l’on ne risquait pas de retrouver son ADN à
l’intérieur des vêtements de l’intéressée. Ensuite, notamment après avoir
pris connaissance du résultat des analyses ADN, il a modifié sa précédente
version des faits. Il a expliqué qu’à cause de la ceinture de sécurité, en
enlevant sa veste, l’appelante avait relevé sa veste et son pull, qu’il avait
vu sa peau et ses seins et qu’il avait, en conduisant, tiré le pull pour le
descendre et le remettre en place (PV aud. 3, pp. 2-3). Il a ajouté qu’en se
déshabillant, elle avait un peu baissé son training et qu’il l’avait remis en
place en le prenant par le haut avec ses deux doigts, en touchant la
culotte, indiquant qu’il voulait aider et ne rien faire de mal (ibidem).

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O.________ a précisé que son ADN avait pu se retrouver sur la culotte et le
T-shirt car il aurait accidentellement ou involontairement touché le sein de
l’appelante et l’intérieur de sa culotte (PV aud. 3, pp. 4-5). En bref, il
estime avoir pu toucher les endroits précités involontairement, sans que
ses gestes aient un caractère sexuel (PV aud. 3, p. 5). Devant le Ministère
public, aux débats devant l’autorité de première instance et à l’audience
d’appel, le prévenu a pour l’essentiel confirmé cette version des faits. Au
regard de ce qui précède, il vrai que les déclarations d’O.________ ont
évolué entre sa première audition et les suivantes et qu’entretemps, il a
eu connaissance du fait que son ADN avait été retrouvé sur les habits de
l’appelante. Cela étant, avec les premiers juges, force est de constater
que, lors de chacune de ses auditions, il a constamment et fermement
contesté le caractère volontaire et sexuel de ses gestes. De plus, le motif
justificatif du prévenu selon lequel il ne voulait d’abord pas déstabiliser
P.________ en disant la vérité, mais qu’ensuite, la situation allant trop loin,
il avait décidé de donner la vraie version n’apparait pas invraisemblable.
4.3.2 A ce stade, il reste à examiner si les autres éléments au
dossier sont susceptibles d’accréditer l’une ou l’autre des versions.
En l’occurrence, des traces de l’ADN du prévenu ont été
prélevées sur la face intérieure avant de la culotte de l’appelante et à
l’intérieur du T-shirt de celle-ci, au niveau de la poitrine (cf. P. 15). Il est
vrai que de tels résultats sont compatibles avec la version de P.________ et
qu’ils attestent qu’O.________ a touché les vêtements de la prénommée,
soit l’intérieur de la culotte et le T-shirt, au niveau de la poitrine.
Cependant, la présence de traces biologiques aux endroits précités ne
permet pas d’établir que le prévenu aurait agi délibérément à des fins de
satisfaction sexuelle, la présence de l’ADN sur les vêtements étant aussi
compatible avec la version livrée par l’intéressé. En effet, en redescendant
le T-shirt avec sa main et en remontant le training, en plaçant ses doigts
dans la culotte, comme le soutient ce dernier, celui-ci a pu laisser des
traces biologiques par simple contact de ses mains avec les vêtements.
Dans ces conditions, force est d’admettre que les résultats des analyses
ADN ne permettent pas d’incriminer O.________.

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L’enfant [...] était présent à l’arrière du véhicule lors du trajet
du 19 avril 2016. L’instruction a permis d’établir que celui-ci pouvait
communiquer, s’exprimant tant par la parole, respectivement par des
mots, que par des gestes. Ses parents ont été entendus lors de l’audience
de jugement (jgt, pp. 12 à 16). Le père de [...] a déclaré que s’il s’était
passé quelque chose dans la voiture, son fils aurait communiqué quelque
chose à cet égard, dès lors qu’habituellement il racontait tout ce qui se
passait, notamment dans la voiture. Or, [...] n’a pas rapporté qu’O.________
aurait eu des gestes envers l’appelante, ni qu’une fois où l’autre, il l’aurait
aidée à se rhabiller. Il a cependant raconté avoir vu cette dernière et
qu’elle portait un appareil avec des électrodes et des scotchs. La mère de
l’enfant n’a pas non plus indiqué que son fils avait vu quelque chose le
jour des faits. Elle a ajouté que si P.________ avait fait l’objet
d’attouchements, il le leur aurait raconté. Dans ces circonstances, les
déclarations de [...] n’apportent aucun élément et ne permettent pas de
corroborer l’une ou l’autre des versions des parties.
Selon l’attestation du suivi de P.________ par [...] du 22 mai
2018 (P. 60/2, ch. 7), celle-là aurait été à même de distinguer les
différences entre les abus commis par le premier conducteur de bus
scolaire et ceux imputés à O.________, notamment dans la manière dont
chacun d’eux l’a touchée sur son sexe. Toutefois, cette affirmation est
contredite par l’ordonnance pénale, qui sanctionne le premier conducteur
uniquement pour pornographie et désagréments causés par la
confrontation à un acte d’ordre sexuel, pour avoir montré des vidéos
pornographiques à l’enfant et s’être exhibé devant elle (P. 46). Cette
confusion suscite un doute sur la fiabilité des souvenirs de l’enfant.
4.3.3 En définitive, les déclarations de l’appelante et celles du
prévenu sont irrémédiablement contradictoires. Les autres éléments de
preuve au dossier ne sont pas suffisamment probants, de sorte qu’ils ne
permettent pas de départager les deux versions des faits. Ainsi, sans
remettre en doute la perception et le ressenti des événements décrits par
P.________, et constatant qu’il est indéniable que cette dernière a été

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marquée par ceux-ci (jgt, pp. 20 ; P. 60), force est constater qu’il existe
des doutes importants et irréductibles sur les circonstances exactes des
faits qui se sont déroulés le 19 avril 2016. En vertu du principe de la
présomption d’innocence, O.________ doit donc être mis au bénéfice de ses
déclarations. Il faut ainsi retenir que, lors des faits, le prénommé a, en
conduisant, aidé l’appelante à se rhabiller et que, ce faisant, il l’a touchée
de manière involontaire et sans intention de commettre un geste à
caractère sexuel. Ces faits n’étant constitutifs d’aucune infraction pénale,
l’acquittement prononcé par les premiers juges doit être confirmé.
5. L’appelante a conclu à l’allocation d’une indemnité pour tort
moral de 5'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 19 avril 2016.
5.1 Selon l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les conclusions
civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du
prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est
suffisamment établi (let. b).
5.2 En l’espèce, O.________ a été libéré de tous les chefs
d’accusation en lien avec les faits concernant P.________. Les déclarations
des parties sont contradictoires et les éléments de preuve objectifs au
dossier n’ont pas permis de corroborer ou d’infirmer l’une ou l’autre des
versions, le prévenu ayant bénéficié du principe de la présomption
d’innocence. Ainsi, les faits n’ayant pas pu être suffisamment établis, la
conclusion en tort moral déposée par l’appelante doit être rejetée.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué
intégralement confirmé.
Selon la liste d’opérations produite, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, et compte tenu de la durée de l’audience d’appel, d’une heure
et 45 minutes, une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de
2'030 fr. 15, TVA, débours et vacation inclus, sera allouée au défenseur
d’office d’O.________.

- 21 -
Le conseil d’office de P.________ a produit une liste d’opérations
faisant état de 21 heures et 50 minutes. A ce total, il convient de déduire
1 heure et 45 minutes s’agissant de la durée de l’audience, annoncée à 3
heures et 30 minutes, et 2 heures pour le poste « préparation de la
plaidoirie », annoncé à 4 heures, une durée de 2 heures étant suffisante,
dès lors que l’avocate a déjà assisté l’appelante devant l’autorité de
première instance et qu’elle connaissait le dossier. De plus, il convient
encore de supprimer le poste « vacation à la Cour d’appel pénale »,
estimé à 3 heures au tarif de 350 fr., et de le remplacer par 2 heures, au
tarif réduit de 120 fr. (cf. CREP 20 octobre 2017/712 consid. 2.1.1 et la
jurisprudence citée). Ainsi, il convient de retenir une durée de 15 heures 5
minutes au tarif horaire de 180 fr. et 2 heures au tarif de 120 francs. A
cela s’ajoutent les frais, estimés à 43 fr. 40, étant précisé que le poste
« Frais consommables, communication, copies, etc. », s’agissant de frais
généraux, ne sera pas pris en compte. En définitive, il y a lieu d’allouer
une indemnité de 2'998 fr. 40, plus la TVA par 230 fr. 90, soit 3'229 fr. 30
au conseil d’office de P.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
7’499 fr. 45, constitués en l’espèce de l’émolument du jugement, par
2’240 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
indemnités allouées aux conseil et défenseur d’office ci-dessus, par 5'259
fr. 45, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 49 al. 1, 106 CP, 21 al. 2 let. c OTR 1, 28 al. 1 et 2 OTR
2, et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.

- 22 -
II. Le jugement rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. libère O.________ des chefs de prévention de contrainte
sexuelle, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement ou de résistance, d’abus de la
détresse et de désagréments causés par la confrontation à un
acte d’ordre sexuel ;
II. constate qu’O.________ s’est rendu coupable de
contravention à l’ordonnance sur la durée du travail et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules
automobiles (ordonnance sur les chauffeurs) et de
contravention à l’ordonnance sur la durée du travail et du
repos des conducteurs professionnels de véhicules légers
affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme
lourdes ;
III. condamne O.________ à une amende de 500 fr. (cinq
cents francs), la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 5 (cinq)
jours ;
IV. ordonne le maintien au dossier comme pièces à
conviction des DVD de l’audition vidéo de P.________ du 21 avril
2016 inventoriés sous fiches n° 63466 et 63467 ;
V. rejette les conclusions civiles prises par P.________,
représentée par sa mère et curatrice C.________, contre
O.________ ;
VI. rejette la conclusion d’O.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP ;
VII. fixe à 9'903 fr. 60 (neuf mille neuf cent trois francs et
soixante centimes) débours et TVA inclus l’indemnité allouée à
Me Nader Ghosn, défenseur d’office d’O.________ ;
VIII. fixe à 5'535 fr. (cinq mille cinq cent trente-cinq francs)
débours et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Cyrielle

- 23 -
Friedrich, conseil d’office de P.________, représentée par sa
mère et curatrice C.________ ;
IX. met les frais de procédure, arrêtés à 27’187 fr. 20 (vingt-
sept mille cent huitante-sept francs et vingt centimes) -
comprenant notamment l’indemnité d’ores et déjà allouée à
Me Fabien Mingard, précédent conseil d’office de P.________,
représentée par sa mère et curatrice C.________, par 3'193 fr.
60 (trois mille cent nonante-trois francs et soixante centimes)
débours et TVA inclus, ainsi que les indemnités fixées aux ch.
VII. et VIII. ci-dessus -, à concurrence de 800 fr. (huit cents
francs) à la charge d’O.________, le solde étant laissé à celle de
l’Etat."
III. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3'229 fr. 30, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Cyrielle Friedrich.
IV.Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2’030 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Nader Ghosn.
V. Les frais d'appel, par 7'499 fr. 45, y compris les indemnités
allouées aux conseil et défenseur d'office aux chiffres III et IV
ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du

- 24 -
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 25 mai 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Cyrielle Friedrich, avocate (pour P.________),
- Me Nader Ghosn, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :