vd_gerichte · PE20.016976 · 2022-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
314
PE20.016976-PGN/MTK
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 novembre 2022
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
N.________, prévenu, représenté par Me Daniel Trajilovic, défenseur
d’office à Vevey, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
654

- 7 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 avril 2022, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que N.________ s’est rendu
coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS
812.121) (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois,
sous déduction de 113 jours de détention avant jugement (II), a suspendu
l’exécution d’une partie de cette peine, portant sur 18 mois, et a imparti à
N.________ un délai d’épreuve de cinq ans (III), a ordonné son expulsion du
territoire suisse pour une durée de huit ans (IV), a ordonné la restitution à
N.________ de son passeport et de sa carte Visa, séquestrés sous fiches nos
30461 et 30189 (V), ainsi que de la somme de 3'000 fr. séquestrée à titre
de sûretés par le Ministère public (VI), a ordonné la confiscation de la
somme de 3’005 euros séquestrée sous fiche n° 30678 et sa dévolution à
l’Etat en couverture des frais (VII), ainsi que la confiscation et la
destruction de l’Ipod et du téléphone séquestrés sous fiche n° 30461 (VIII),
a statué sur les indemnités allouées aux défenseurs d’office successifs de
N.________ (IX), et a mis les frais de la cause, par 14'011 fr. 90, y compris
dites indemnités, à sa charge (X).
B. a) Par annonce du 14 avril 2022, puis déclaration motivée du
30 mai 2022, N.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des fins de la
poursuite pénale, que les biens et valeurs séquestrés lui sont restitués et
que les frais sont laissés à la charge de l’Etat, une indemnité de 22'600 fr.
lui étant allouée pour la détention injustifiée d’une durée de 113 jours. A
titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau
jugement dans le sens des considérants.

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b) Aux débats d’appel, N.________ a produit quatre pièces, dont
un contrat de travail du 7 octobre 2022, une demande de permis frontalier
du même jour et un certificat de travail du 4 novembre 2022.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 N.________ est né le [...] 1990 à Marseille, en France, pays dont
il est ressortissant et où vivent ses trois sœurs, son frère et sa mère. Après
avoir obtenu en 2008 un diplôme de l’Ecole hôtelière de [...], à Marseille, il
a vécu pendant presque deux ans au Canada avant de retourner en
France, à Paris. Il s’est installé en Suisse à la fin de l’année 2015, d’abord
au bénéfice d’un permis L, puis d’un permis de séjour (B). Après quelque
temps passé à La Réunion, puis un nouveau retour en France
métropolitaine, il s’est à nouveau installé en Suisse, à Lausanne, à
l’automne 2019, sans titre de séjour valable. Aux débats de première
instance, il avait déclaré percevoir un revenu mensuel oscillant entre
2'000 fr. et 3'000 fr. d’un commerce de baskets et d’habits de sport et
avait prétendu que sa sœur lui versait en sus entre 500 fr. et 1'000 fr. par
mois. Aux débats d’appel, il a indiqué vivre seul depuis le mois d’août
2022 en France voisine, dans un appartement dont le loyer s’élève à 900
euros, et a toutefois précisé qu’il passait le tiers de son temps chez son
amie en Suisse, aux charges de laquelle il contribuait également. Depuis le
1er novembre 2022, il travaille dans une entreprise active dans
l’événementiel située à [...] au taux d’activité de 40 % et perçoit un salaire
mensuel brut de 2'043 fr. 25 à ce titre. Une demande de permis frontalier
(G) est en cours.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ est vierge de
toute inscription.
Son casier judiciaire français fait en revanche état de trois
condamnations entre 2009 et 2016, dont deux en lien avec l’acquisition,

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l’offre, la cession ou l’usage illicite de stupéfiants, lesquelles lui ont valu
deux peines d’emprisonnement, dont une ferme.
2. Entre les mois de mars et de mai 2020, à Lausanne
notamment, N.________ s’est adonné à un trafic de cocaïne dont l’ampleur
n’a pas pu être déterminée avec précision. Il ressort toutefois de
l’enquête, notamment de l’audition de R.________ et des messages
retrouvés dans le téléphone cellulaire de celui-ci, que N.________ a acquis
de la cocaïne, par l’intermédiaire de R.________, à tout le moins à trois
reprises. R.________ a ainsi acquis trois fois 50 grammes de cocaïne pour
un montant de 2'500 fr. les 50 grammes, dont il remettait les trois quarts
à N.________, gardant le dernier quart pour lui. N.________ a ainsi obtenu,
par l’intermédiaire de R.________, un total de 112 grammes de cocaïne,
dans le but de les vendre.
Le trafic de N.________ a donc porté sur une quantité minimale
totale de 112 grammes bruts de cocaïne. Les 50.7 grammes nets de
cocaïne saisis en possession de R.________ représentent une quantité de
cocaïne pure de 42.38 grammes, dont les trois quarts, soit 31.78
grammes, étaient destinés au prévenu. Quant aux achats précédents,
portant sur 100 grammes bruts de cocaïne, analysés au regard du taux de
pureté de l’année 2020 pour des quantités de 10 à 60 grammes bruts, soit
68 %, ils représentent 68 grammes de cocaïne pure, dont les trois quarts,
soit 51 grammes, étaient destinés au prévenu.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie
qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________
est recevable.

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2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en
instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office
ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai
2020 consid. 1.1).
3.
3.1 Invoquant une violation du droit d’être entendu et du droit à
un procès équitable, l’appelant soutient que le jugement ne pourrait pas
se fonder sur les messages téléphoniques qu’il aurait échangés avec
R.________ dans la mesure où ceux-ci ne figureraient au dossier que sous la
forme d’une mention dans le rapport de police établi dans la cause dirigée
contre celui-ci, versé au dossier sous pièce 33. Il fait valoir que les
messages ne figureraient pas dans le présent dossier et qu’il n’aurait
jamais été confronté à eux.

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3.2 Le droit à un procès équitable, institué par l’art. 6 § 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), exige dans la règle que
les éléments de preuve soient produits en présence de l’accusé lors d’une
audience publique, en vue d’un débat contradictoire.
L’art. 147 al. 1 CPP, invoqué par l’appelant, consacre le
principe général de l’administration des preuves durant l’instruction et la
procédure principale en présence des parties, et prévoit que ces dernières
ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le Ministère public
et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Le droit de
participer et de collaborer aux actes de procédure découle du droit d’être
entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint que si
des dispositions légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ;
voir aussi l’art. 101 al. 1 CPP) le permettent (FF 2006, p. 1167). Les
preuves administrées en violation de l’art. 147 al. 1 CPP ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente (art. 147 al. 4
CPP) (ATF 139 IV 25 consid. 4.2, JdT 2013 IV 226). Ce droit ne s’étend
cependant pas à la recherche ou la récolte de preuves (Moreillon/Parein-
Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 5 ad art. 147 CPP).
S’agissant des moyens de preuve matériels, l’art. 192 CPP
prévoit que les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction
originales dans leur intégralité (al. 1). Des copies des titres et d’autres
documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la
procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées (al. 2). Les
parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des
dispositions régissant la consultation du dossier (al. 3). En général, des
copies sont suffisantes lorsque ce n’est pas l’aspect extérieur du
document qui doit être pris en compte, mais seulement son contenu
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 192 CPP).

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Par ailleurs, l’art. 194 CPP prévoit que le Ministère public et les
tribunaux requièrent les dossiers d’autres procédures lorsque cela est
nécessaire pour établir les faits ou juger le prévenu (al. 1).
3.3 En l’espèce, il ressort de la pièce 36 qu’il n’y a pas eu
d’extraction formelle du téléphone cellulaire de R.________, mais
uniquement une « exploration » « dont le résultat figure dans le rapport de
police versé au dossier ». Les premiers juges ont estimé que la
reproduction des messages significatifs dans un rapport de police versé au
dossier était suffisante, dès lors que le prévenu y avait ainsi accès et avait
pu s’exprimer à leur sujet. Ils ont relevé que le tribunal avait d’ailleurs
voulu l’interroger, mais qu’il avait refusé de répondre.
Il peut être donné acte à l’appelant qu’il devrait pouvoir
consulter les messages eux-mêmes, la retranscription de certains d’entre
eux – sortis de leur contexte – par la police paraissant insuffisante. Cela
étant, il y a eu en l’espèce des messages écrits et des messages oraux.
Les messages litigieux, quand ils sont écrits, ne sont pas seulement cités
dans le rapport de police de la présente cause (P. 21) ou de la cause
concernant R.________ (P. 33), mais sont joints sous forme de captures
d’écran aux procès-verbaux d’audition n. 1 et 2. Par ailleurs, il ressort du
rapport de police établi dans le cadre de la présente procédure que des
messages, notamment oraux, ont été soumis au prévenu (P. 21, pp. 7-8),
qui a juste contesté être l’interlocuteur de R.________. Aux débats d’appel,
il a déclaré : « J’admets que c’est moi qui parlais dans les conversations
qui m’ont été soumises lors de mes auditions et qui sont annexées aux
procès-verbaux » (cf. p. 3 supra). L’appelant, qui l’admet désormais, ne
conteste pas le contenu des messages, ni ne requiert leur extraction en
vue de consultation, mais se borne à plaider leur inexploitabilité. Il n’a pas
non plus requis la production du dossier de R.________. En faisant valoir
une violation de son droit d’être entendu et du droit à un procès équitable,
il n’est, au vu de ce qui précède, manifestement pas de bonne foi.
Les éléments au dossier sont donc exploitables.

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4.
4.1 L’appelant conteste avoir acquis de la cocaïne dans le but de
la vendre. Il soutient qu’il n’aurait acquis la drogue que pour sa propre
consommation et celle de son amie, et estime que les premiers juges
auraient mal interprété les éléments du dossier, notamment le contenu
des messages échangés avec R.________ et les déclarations de celui-ci. Il
fait en particulier valoir qu’on ne pourrait rien déduire du fait que son
raccordement téléphonique utilisé pour communiquer avec R.________
avait été suspendu au moment de l’interpellation de celui-ci, et soutient
que le fait que R.________ le mette en cause ne serait pas crédible, dès lors
que celui-ci avait admis avoir voulu se venger et que lui-même n’était
d’aucune utilité à R.________ dans les achats.
4.2 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son
corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ;
TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de
l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il

- 14 -
existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF
6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16
février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence
se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345
précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR
CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ; TF

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6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.3 Le Tribunal correctionnel a constaté que l’appelant avait
commencé par nier tout ce qui lui était reproché, avant d’admettre
certains éléments, notamment la titularité des pseudonymes, celle du
raccordement 079/[...] et sa propre consommation de cocaïne. Les
premiers juges ont par ailleurs relevé que N.________ avait refusé de
s’exprimer sur certains messages, sous le prétexte d’une violation de son
droit d’être entendu, et ont considéré que les explications qu’il avait
fournies au sujet de ces messages, des 3'005 euros en coupures de 500
euros et de la désactivation de la puce de son téléphone au moment de
l’arrestation de R.________, n’étaient pas convaincantes. Ils ont encore
relevé qu’il était mis en cause par R.________, qui certes voulait se venger
de la supposée dénonciation faite par l’appelant, mais s’incriminait par la
même occasion, de sorte qu’il était crédible. Les premiers juges ont enfin
considéré que les messages échangés entre l’appelant et R.________
corroboraient les déclarations de celui-ci.
Le constat opéré par les premiers juges peut être suivi dans
l’ensemble. Il est vrai que R.________, qui était mis en cause pour l’achat
de 150 grammes de cocaïne, a d’abord dédouané l’appelant, avant de dire
qu’il était le commanditaire de ces achats et que l’essentiel de la drogue
lui était destiné. Loin de l’incriminer, ces déclarations le dédouanaient
pour la vente de cette marchandise, puisqu’il n’a en définitive été reconnu
coupable que de la vente de 20 à 25 grammes de ces achats. R.________
avait donc un intérêt à mentir. Cela étant, il a maintenu et développé ses
explications lors de l’audience de confrontation (cf. PV aud. 4) et il semble
franc et sincère, admettant sa volonté de se venger (en disant la vérité).
La première audition de R.________ (PV aud. 6, p. 7) montre en outre que
son rythme de vente est incompatible avec les importants achats
effectués. Par ailleurs, les messages litigieux et les mensonges évidents
de l’appelant donnent effectivement à penser qu’il est bel et bien impliqué
dans ce trafic. Si l’on peut suivre l’appelant lorsqu’il affirme que les
messages concernant l’achat à [...] de « 2 50 » concernaient du cannabis,

- 16 -
dès lors que, selon R.________, [...] vendait effectivement cette substance,
notamment à raison de paquets à 50 fr., cela signifie seulement que les
achats de 150 grammes de cocaïne ne sont pas établis par ce message,
mais pas qu’ils n’ont pas eu lieu. Ce qui est en revanche établi par les
messages, c’est que l’appelant connaissait le fournisseur de cocaïne, qu’il
avait « de la demande » et qu’il donnait des instructions à R.________ pour
aller chercher de la marchandise. De surcroît, selon les explications de
celui-ci, c’est N.________ qui avançait l’argent pour les achats, ce qui met à
néant l’argument de l’appelant tiré de son « inutilité » dans ces
transactions.
Enfin, le fait que l’appelant avait un logement « inofficiel » en
Suisse, baignant dans le milieu des stupéfiants, et qu’il a des antécédents
dans ce domaine en France, contribue à rendre ces accusations
vraisemblables. Avec les premiers juges, la Cour de céans peut en outre
douter que l’appelant ait changé ses soi-disant gains de commerçant de
chaussures en billets de 500 euros pour éviter de les dépenser, que le fait
qu’il ait changé de téléphone après la « disparition » de R.________ soit dû
au hasard, comme le fait que ses comptes sur les réseaux sociaux aient
été effacés juste après sa propre arrestation (P. 21, p. 5). On constate
aussi que l’appelant reproche à R.________, dans un message, de donner
des chiffres sur Whatsapp, application qualifiée de « pouki », soit de
« balance », et refuse dans un premier temps de donner les codes et mots
de passe de son nouveau téléphone à la police, ce qui montre bien qu’il a
des choses à cacher.
Au regard de ces éléments, il n’y a aucun doute raisonnable
quant au fait que l’appelant a bel et bien commis les faits qui lui sont
reprochés. Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour infraction grave à la LStup, infraction dont la qualification
juridique n’est au demeurant pas contestée, doit être confirmée.
5. L’appelant, partant de la prémisse qu’il sera libéré, conclut à
ce que les biens et valeurs séquestrés lui soient restitués, estimant que
ses explications quant à l’origine de l’argent seraient crédibles.

- 17 -
Dans lors que sa condamnation pour infraction grave à la
LStup est confirmée, cette conclusion est sans objet.
6.
6.1 Invoquant une violation de l’art. 47 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’appelant estime que les premiers juges
auraient abusé de leur pouvoir d’appréciation en le condamnant à une
peine privative de liberté de 30 mois.
6.2 Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière
d’infraction à la LStup en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette loi, le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid.
5.1).

- 18 -
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte
plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue
ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on
s'éloigne de la limite, pour la cocaïne, de 18 grammes (ATF 138 IV 100
consid. 3.2 ; TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF
6B_184/2021 du 16 décembre 2021 consid. 1.1), à partir de laquelle le cas
doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF
121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi
être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV 193
précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de
l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un
trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins
grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et
agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_101/2021 précité ; TF
6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 et les références citées). Enfin,
le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un
rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou
judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid.
3.3).
6.3 A l’instar des premiers juges, il y a lieu de retenir que la
culpabilité de l’appelant est importante. Celui-ci a agi par pur appât du
gain, sans se préoccuper du danger que la mise à disposition sur le
marché d’une telle quantité de cocaïne constituait pour la santé d’autrui. Il

- 19 -
a non seulement envoyé son comparse acheter la drogue, mais a
également financé ces achats et a revendu l’essentiel de la marchandise,
seule son arrestation ayant mis fin à ses agissements coupables. En outre,
si son casier judiciaire suisse est vierge, l’appelant est déjà connu des
autorités judiciaires françaises, notamment pour s’être livré à un trafic de
drogue. Enfin, il n’a absolument pas collaboré à l’enquête. Avec les
premiers juges, on ne voit aucun élément à décharge.
L’infraction grave à la LStup dont l’appelant est reconnu
coupable justifie, au vu des éléments susmentionnés, le prononcé d’une
peine privative de liberté de 30 mois, durée qui permet l’octroi d’un sursis
partiel compte tenu du pronostic mitigé qui peut être posé malgré les
antécédents du prévenu en la matière, vu leur ancienneté relative.
Partant, le moyen soulevé par l’appelant doit être rejeté et la
peine privative de liberté de 30 mois, dont 18 mois avec sursis pendant
cinq ans, qui ne résulte d’aucun abus de pouvoir d’appréciation de la part
des premiers juges, doit être confirmée.
6.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant
jugement sera déduite de la peine privative de liberté prononcée.
7. L’appelant conteste son expulsion du territoire suisse, dès lors
qu’il estime devoir être acquitté.
Dès lors que sa condamnation pour infraction grave à la LStup
est confirmée, cette conclusion est sans objet.
8. L’appelant fait valoir que sa libération de l’ensemble des
infractions qui lui sont reprochées devrait conduire à ce que les frais de la
cause soient laissés à la charge de l’Etat, une application de l’art. 426 al. 2
CPP étant selon lui exclue.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de l’admission de son
appel, cette conclusion est sans objet.

- 20 -
9. L’appelant fait encore valoir qu’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP de 200 fr. par jour de détention injustifiée devrait lui
être allouée, concluant ainsi à l’octroi d’une indemnité de 22'600 fr. à ce
titre.
Sa condamnation à 30 mois de peine privative de liberté pour
infraction grave à la LStup étant confirmée, cette conclusion est sans
objet, l’appelant n’ayant pas été injustement détenu.
10. En définitive, l’appel de N.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Daniel Trajilovic, défenseur d’office de N.________, qui fait état de
12 h 35 d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., y compris
la durée de l’audience d’appel estimée à 1 h 30, de débours à hauteur de
45 fr. 30 et d’une vacation, si ce n’est pour tenir compte de la durée
effective des débats d’appel et retrancher 45 minutes à ce titre.
Conformément à l’art. 3bis RAJ (Règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours seront pour
leur part indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du
montant des honoraires admis. Ainsi, en définitive, une indemnité de
défenseur d’office d'un montant de 2'469 fr. 15, correspondant à une
activité d’avocat de 11 h 50 au tarif horaire de 180 fr., par 2’130 fr., à des
débours à hauteur de 42 fr. 60, à une vacation à 120 fr. et à la TVA au
taux de 7,7 %, par 176 fr. 55, sera allouée à Me Daniel Trajilovic pour la
procédure d’appel.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
4'519 fr. 15, constitués de l'émolument du présent jugement, par 2’050 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur

- 21 -
d’office, par 2'469 fr. 15, seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 43, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70
CP ; 19 al. 1 let. c, d, g et al. 2 let. a LStup ; 135 al. 4, 398 ss et 422 ss
CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 11 avril 2022 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I. constate que N.________ s’est rendu coupable d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;

- 22 -
II. condamne N.________ à une peine privative de liberté de
30 (trente) mois, sous déduction de 113 (cent treize) jours
de détention avant jugement ;
III. suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté mentionnée au chiffre II ci-dessus, portant sur 18
(dix-huit) mois, et impartit à N.________ un délai d’épreuve de
5 (cinq) ans ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse de N.________
pour une durée de 8 (huit) ans ;
V. ordonne la restitution à N.________ de son passeport et
de sa carte Visa, séquestrés sous fiches nos 30461 et
30189 ;
VI. ordonne la restitution à N.________ de la somme de 3'000
fr. séquestrée à titre de sûretés par le Ministère public ;
VII. ordonne la confiscation de la somme de 3'005 euros
séquestrée sous fiche n° 30678 et la dévolution de cette
somme à l’Etat en couverture de ses frais ;
VIII. ordonne la confiscation et la destruction de l’IPod et du
téléphone F2 répertoriés sous fiche n° 30461 ;
IX. arrête l’indemnité des conseils successifs de N.________,
à savoir Me Nader Ghosn puis Me Daniel Trajilovic, à
respectivement 3'680 fr., TVA et débours compris, et à
6'124 fr. 70, TVA et débours compris, étant précisé que
Me Ghosn a déjà été payé et que Me Trajilovic a d’ores et
déjà perçu une avance de 4'013 francs ;
X. met les frais, par 14'011 fr. 90, à la charge de N.________,
montant qui comprend les indemnités d’office allouées à
ses conseils, et dit que ces indemnités ne seront
exigibles de N.________ que pour autant que sa situation
financière le permette."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’469 fr. 15, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Daniel Trajilovic.

- 23 -
IV.Les frais d'appel, par 4’519 fr. 15, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, sont mis à la charge de
N.________.
V. N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 8 novembre 2022, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Ministère public de la Confédération,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :