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vd_gerichte · ZK13.003592 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003592
Tarb 7/13 - 13/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
I.________, à Lausanne, demanderesse,
et
Y.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par I.________
contre Y.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social de Q.________ entre août et octobre 2011 à Monsieur
C.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à I.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par G.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- I.________,
- Y.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK12.035658 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK12.035658
Tarb 12/12 - 9/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, demanderesse,
et
I.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 31 août 2012 par Y.________ contre
I.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social de P.________ depuis janvier 2012 à Madame
N.________,
vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à Y.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par L.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a
confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande intervenu dans le cadre de
la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD),

- 3 -
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Y.________,
- I.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK13.003618 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003618
Tarb 8/13 - 14/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
E.________, à Lausanne, demanderesse,
et
Y.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par E.________
contre Y.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'U.________ depuis mars 2012 à Madame D.________,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à E.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par B.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse
a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de
mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91
et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- E.________,
- Y.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZK12.034279 · 2013-03-25 · fr
Tribunal arbitral
Tribunal arbitral


TRIBUNAL CANTONAL ZK12.034279
Tarb 10/12 - 7/2013
TRIBUNAL ARBITRAL D E S ASSURANCES
__________________________________________________
Décision du 25 mars 2013
_____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
Y.________, à Lausanne, demanderesse,
et
E.________ CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Vu la demande déposée le 24 août 2012 par Y.________ contre
E.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette
dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le
Centre médico-social d'U.________ entre octobre 2011 et mars 2012 à
Monsieur D.________,
vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013,
vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal
arbitral à Y.________, invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu
de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par S.________,
convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation
paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre
1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir,
vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a
confirmé qu'elle retirait sa demande,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la
demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)
par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,
qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de
l'espèce, notamment du retrait de la demande intervenu dans le cadre de
la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des frais judiciaires
(art. 91 et 99 LPA-VD),
qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la
caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire
professionnel indépendant de son administration.

- 3 -
Par ces motifs,
le Président du Tribunal arbitral des assurances
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Y.________,
- E.________ Caisse-Maladie,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.

- 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD13.002452 · 2013-03-22 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 15/13 - 67/2013
ZD13.002452
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 22 mars 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier : M. Simon
*****
Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 18 janvier 2013 par J.________ à
l’encontre de la décision prise le 7 janvier 2013 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI),
vu la réponse déposée le 27 février 2013 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 18 mars 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- J.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · PE12.018706 · 2013-02-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
141
PE12.018706-DMT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 20 mars 2013
__________________
Présidence de M. ABRECHT, vice-président
Juges : M. Meylan et Mme Dessaux
Greffière : Mme Molango
*****
Art. 83 CPP
Vu l'ordonnance de séquestre rendue le 10 janvier 2013 par le
Procureur de l'arrondissement de La Côte,
vu le recours interjeté le 21 janvier 2013 par H.________ SA
contre cette ordonnance,
vu l'arrêt du 25 février 2013 de la Chambre des recours
pénale;
attendu que par arrêt du 25 février 2013, la Chambre des
recours pénale a admis le recours (I), a annulé l'ordonnance de séquestre
du 10 janvier 2013 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle décision (III), a dit que les frais de la
351

- 2 -
procédure, par 550 fr., étaient laissés à la charge de l'Etat (IV) et a déclaré
l'arrêt exécutoire (V) (CREP 25 février 2013/110),
qu'il ressort des considérants de cette décision que le
séquestre devait être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle
décision du Procureur (cf. CREP 23 juin 2013/44, CREP 21 novembre
2012/725, CREP 2 mai 2012/214, CREP 9 janvier 2012/53, CREP 25 janvier
2012/33, CREP 19 décembre 2011/553, CREP 3 octobre 2011/401),
que toutefois, ce dernier point ne figure pas au dispositif de
cet arrêt,
que conformément à l'art. 83 al. 1 CPP, il convient de rectifier
d'office ce dispositif par le présent prononcé,
que partant, un nouveau chiffre IIIbis y sera ajouté en ce sens
que le séquestre est maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision
du Procureur,
que le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rectifie l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 25 février
2013 par l'ajout à son dispositif du chiffre IIIbis suivant:
"IIIbis. Maintient le séquestre jusqu'à droit connu sur la
nouvelle décision du Procureur de l'arrondissement de La
Côte".
II. Dit que le présent prononcé rectificatif, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :

- 3 -
Du
Le prononcé rectificatif qui précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________ SA,
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé rectificatif peut faire l'objet d'un recours
en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZH13.001574 · 2013-03-18 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 1/13 - 4/2013
ZH13.001574
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 mars 2013
_____________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Pradervand
*****
Cause pendante entre :
G.________, à […], recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours de G.________ (ci-après: la recourante) du 11
janvier 2013 contre la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2012
par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la
recourante le 17 mars 2013, reçue par la Cour des assurances sociales le
18 mars 2013,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- G.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

- 3 -
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZA13.008625 · 2013-03-15 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 21/13 - 16/2013
ZA13.008625
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 mars 2013
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
*****
Cause pendante entre :
C.________, à […], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 28 février 2013 par C.________,
représenté par Me Julien Lanfranconi, à l’encontre de la décision rendue le
28 janvier 2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil
du recourant le 14 mars 2013, reçue par la Cour des assurances sociales
le 15 mars 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Julien Lanfranconi (pour C.________)
- Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZI12.032230 · 2013-03-13 · fr
PP
PP


TRIBUNAL CANTONAL PP 21/12 - 9/2013
ZI12.032230
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 mars 2013
__________________
Présidence de Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
J.________, à […], demanderesse,
et
P.________ SÀRL EN LIQUIDATION, à […], défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu la demande introduite par la J.________ le 9 août 2012
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par
laquelle la demanderesse a conclu à ce que la société P.________ Sàrl soit
condamnée à lui verser de la somme de 7'059 fr. 80 plus intérêt de 5% à
compter du 9 juillet 2012 ainsi que les frais de poursuite et autres frais, et
à ce que soit prononcée la mainlevée de l'opposition dans la poursuite n°
[...] de l'Office des poursuites du district de [...],
vu l'absence de réaction de la défenderesse aux différents avis
adressés par le juge instructeur lui impartissant un délai au 18 septembre
2012 puis au 12 novembre 2012 pour prendre position sur la demande,
vu le courrier du juge instructeur du 6 mars 2013 fixant à la
demanderesse un délai au 15 mars 2013 pour détailler – pièces à l'appui –
les différents postes composant le montant de 7'059 fr. 80 dont elle
réclamait paiement,
vu l'écriture de la demanderesse du 12 mars 2013 libellée
comme suit :
"Selon le registre du commerce, la société P.________ Sàrl a été
déclarée en faillite au 11 octobre 2012.
Suite à cel[a], la demande ZI12.032230 n'a plus lieu d'être.
Nous vous prions d'en prendre connaissance"
considérant que l'écrit de la demanderesse du 12 mars 2013
équivaut à une déclaration de retrait de la demande,
que par conséquent, il y a lieu de rayer la cause du rôle par
suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 208 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 107 LPA-VD;

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considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art.
73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- J.________,
- P.________ Sàrl,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :