vd_gerichte · PE20.007938 · 2021-02-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
141
PE20.007938-MAO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 février 2021
____________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Pitteloud
*****
Art. 310 CPP ; 14 et 320 CP ; 7 LEPr ; 32 LVPAE ; 26a LProMin
Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2020 par
J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5
novembre 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE20.007938-MAO, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. De décembre 2012 au 4 septembre 2019, J.________ était
enseignant au sein de [...], laquelle est située sur le campus de la [...].
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Courant 2017, J.________ aurait constaté des actes de
maltraitance sur un mineur, soit une relation intime entre un enfant de
quinze ans et une enseignante de l'[...]. En février 2019, il a ainsi rapporté
cette situation au Département de la formation, jeunesse et culture du
canton de Vaud (ci-après : DFJC), sans indiquer ni les identités des
personnes concernées, ni la sienne de peur des conséquences de sa
dénonciation. Il a révélé par erreur le nom de son employeur à F.________,
secrétaire au sein du DFJC, Direction générale de l’enseignement
obligatoire (DGEO), [...], lors du premier des neufs entretiens
téléphoniques qu’il a eus avec cette institution au mois de février 2019.
Dès le premier contact qu’J.________ a eu avec le DFJC, il a souhaité
connaître les démarches à entreprendre pour signaler un cas de
maltraitance. Il lui a été indiqué qu’il avait le devoir de signaler toute
situation à son employeur ainsi qu’au SPJ (cf. P. 6/1).
Le 18 février 2019, F.________ a, dans un premier temps,
contacté l’[...] afin de savoir si un cas tel que celui dénoncé par J.________ –
dont elle ignorait encore l’identité à ce stade – avait été signalé au sein de
cet établissement. Elle a alors appris que tel n’était pas le cas. Deux jours
plus tard, elle a pris contact avec le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ [désormais Direction générale de l'enfance et de la jeunesse
{DGEJ}]), qui lui a simplement confirmé que le plaignant devait s’adresser
à ce service (cf. P. 6/1).
Le 28 août 2019, J.________ s’est rendu dans les locaux du DFJC
et son comportement a été perçu comme agressif et inquiétant par
F.________. Elle a ainsi contacté l’[...] par téléphone du même jour, puis par
courriel du 2 septembre 2019, et J.________ a été identifié avec le concours
de l’école. F.________ a notamment écrit à l’[...] qu’elle avait eu peur
qu’J.________ « sorte un couteau » lorsqu’il avait posé son sac à dos sur un
meuble et qu’elle ressentait que l’intéressé cherchait à « nuire à son
école » (cf. P. 6/1). J.________ a été licencié par son employeur le 4
septembre 2019 (cf. P. 6/6).

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Par courrier du 1er octobre 2019, J.________ a informé le SPJ
qu’il avait constaté un cas relevant de la protection des mineurs au sein
de l’école qui l’employait, demandant en substance des informations sur
son devoir de signalement.
Ensuite de son licenciement, considérant que celui-ci était
abusif, J.________ a déposé, le 27 février 2020, une requête de conciliation
dirigée contre son ancien employeur (cf. P. 6/6). Il a également tenté
d’obtenir un dédommagement auprès du DFJC, en se prévalant d’une
violation du secret de fonction, en vain à ce stade (cf. P. 6/8 et 6/9).
Le 12 mai 2020, J.________ a déposé plainte pénale (P. 5), en
reprochant tant à F.________ qu'à [...] d'avoir violé leur secret de fonction
et en soutenant que les démarches entreprises par F.________, validées par
O.________, avaient conduit à son licenciement. Dans cette plainte,
J.________ a fait valoir qu'il lui appartenait, comme enseignant, de
dénoncer le cas pour protéger le mineur, sans mettre en danger son
emploi.
B. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le Ministère public
central, division affaires spéciales, a refusé d’entrer en matière (I) et a
laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les faits rapportés par le
plaignant à F.________ échappaient au champ d’application de l’art. 320 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), faute de constituer
un secret. Elle a relevé que le plaignant n’avait pas fourni à F.________ le
nom des parties impliquées par ses allégations et n’entendait pas non plus
lui communiquer le nom de l’établissement scolaire concerné. Partant, ses
révélations n’étaient pas assez précises pour revêtir un caractère
confidentiel. A tout le moins ce caractère n’était-il pas suffisamment
reconnaissable par F.________, de sorte que l’élément subjectif de
l’infraction considérée ne saurait être établi. Les précautions prises par
J.________ afin de conserver l’anonymat suggéraient qu’il envisageait que

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ses propos soient, le cas échéant, relayés à qui de droit par son
interlocutrice. L’insistance avec laquelle le plaignant avait sollicité le DFJC
paraissait même indiquer qu’il attendait que cette institution prenne des
dispositions au sujet de ses allégations. En outre, les démarches
entreprises par F.________ apparaissaient en toute hypothèse couvertes
par des motifs justificatifs légaux. Elle avait en effet l’obligation de
contacter le SPJ en application de l’art. 32 al. 1 LVPAE (loi vaudoise
d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du
29 mai 2012 : BLV 211.255), de vérifier l’existence de la situation
rapportée par le plaignant et, le cas échéant, de la signaler au SPJ. Quant
à la prise de contact de F.________ du 28 août 2019 avec l’[...], elle avait
pour but d’identifier formellement le plaignant en raison du comportement
que ce dernier aurait eu le même jour lors de son entrevue avec la
prénommée dans les locaux du DFJC. Elle s’inscrivait dès lors dans le
cadre de la mission de surveillance des écoles privées confiée au DFJC par
l’art. 7 LEPr (loi vaudoise sur l’enseignement privé du 2 juin 1984 ; BLV
400.455), en vertu de laquelle F.________ était à tout le moins fondée à
identifier le plaignant et à signaler à son employeur l’épisode en question.
On peut d’ailleurs supposer qu’elle n’imaginait pas qu’une telle démarche
– justifiée sur son principe – ait pour conséquence de provoquer le
licenciement du plaignant avec effet immédiat. En définitive, aucune
violation du devoir de fonction ne pouvait être reprochée à F.________. Par
conséquent, les griefs du plaignant à l’égard de O.________, à laquelle il
reprochait d’avoir validé les démarches de la prénommée, étaient
également infondés.
C. Le 11 novembre 2020, J.________ a adressé à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal un recours dirigé contre l’ordonnance
du 5 novembre 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
qu’il ouvre une instruction pénale à l’encontre des personnes désignées
dans le cadre de sa plainte pénale du 12 mai 2020.

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En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur de
la plainte pénale, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que les faits qu’il a rapportés à
F.________ étaient couverts par le secret de fonction, puisqu’ils ne
pouvaient être connus que d’un cercle limité de personnes. Par ailleurs, il
avait l’obligation de rapporter les faits, qu’il avait la volonté de garder
secrets puisqu’il craignait de perdre son emploi. C’est du reste ce qui se
serait passé ensuite du téléphone de F.________, qui aurait tenu des propos
malveillants à son égard.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public
rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf.
not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non-
entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art.
301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure

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préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et
307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Une procédure pénale peut
ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de
non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et
juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments
constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de
soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou
lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche,
si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du
Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il
incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a
CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant
l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature
concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas.
Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle
plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait
été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF
6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du
11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions
d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude
absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité,
consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ
2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre
2017 consid. 2.2).

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2.2.2 L'art. 320 ch. 1 CP réprime d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura révélé un secret
à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou
dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi.
Révèle un secret au sens de l'art. 320 ch. 1 CP celui qui le
confie à un tiers non habilité à le connaître ou qui permet que ce tiers en
prenne connaissance (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 et les réf. citées, JdT 2016
IV 362). Est secret le fait qui n'est connu que d'un cercle restreint de
personnes (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; ATF 116 IV 56 consid. II/1.a, JdT
1991 IV 5). Il ne peut s'agir d'un fait ayant déjà été rendu public ou qui est
accessible sans difficulté à toute personne souhaitant en prendre
connaissance (ATF 114 IV 44 consid. 2, JdT 1989 IV 51 ; TF 6B_572/2018
du 1er octobre 2018 consid. 3.3.1). Le secret, au sens de l'art. 320 CP, peut
concerner un fait véridique ou non. Il peut en effet s'attacher à des
suppositions ou à des informations qui se révèlent inexactes (ATF 116 IV
56 consid. II/1.a ; TF 6B_572/2018, déjà cité, consid. 3.3.1 ; TF
6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.3.1). Il faut en outre qu'il existe
un intérêt légitime à ce que le fait soumis au secret ne soit connu que d'un
cercle déterminé de personnes, et que le détenteur du secret veuille
maintenir celui-ci (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; ATF 127 IV 122 consid. 1, SJ
2001 I 601, JdT 2002 IV 118). Cet intérêt peut être celui de la collectivité
publique (Confédération, canton ou commune) ou celui de particuliers.
L’intérêt privé existe lorsque la révélation des faits risque de porter
préjudice à la personne en cause (Dupuis et al. [édit.], Petit commentaire
du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 320 CP). Un indice de la
présence d'un intérêt légitime au maintien du secret est donné lorsqu'une
loi prévoit un devoir de discrétion du fonctionnaire ou du membre d'une
autorité (TF 6B_105/2020 du 3 avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_572/2018,
déjà cité, consid. 3.3.1 et les réf. citées).
Les biens juridiques protégés par cette disposition sont tant le
bon fonctionnement des institutions que la protection de la sphère privée
des particuliers (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; TF 6B_105/2020, déjà cité,

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consid. 1.1 ; TF 6B_1276/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1). En
contrepartie, le citoyen, qui a un devoir de collaborer, sera conforté dans
un sentiment de sécurité et de confiance et livrera plus facilement à
l’autorité les renseignements qu’elle lui demande (Dupuis et al., op. cit., n.
3 ad art. 320 CP et la réf. citée). La qualification de secret ne dépend pas
de l’importance de l’intérêt à la révélation d’un fait. Ainsi, un conflit entre
l’intérêt à garder le secret et l’intérêt à l’information sera pris en
considération dans l’appréciation du caractère illicite de l’acte (ATF 127 IV
122 consid. 3b/cc, JdT 2002 IV 118 ; Dupuis et al., op. cit., n. 21 ad art 320
CP).
Il n’y a pas de révélation punissable si la révélation prend la
forme d’une communication autorisée par la marche du service (ATF 114
IV 44 consid. 3b, JdT 1989 IV 51). Tel est le cas si l’information est
transmise à une personne qui, en raison de sa position officielle, doit
traiter l’affaire notamment dans le cadre d’un rapport hiérarchique,
d’entraide, ou encore parce qu’elle appartient à une autorité de recours ou
de surveillance (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2010,
n. 33 ad art. 320 CP). En revanche, rendre le secret accessible à une
personne non autorisée constitue une révélation punissable, même si le
destinataire était lui-même tenu au secret de fonction (ATF 114 IV 44
consid. 3b ; TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.5.1). Par
ailleurs, si l'art. 320 ch. 2 CP prévoit que la révélation du secret n'est pas
punissable dans la mesure où elle a été faite avec le consentement écrit
de l'autorité supérieure, d'autres faits justificatifs légaux (cf. par exemple
les art. 74-75 CPP, 3c LStup [loi fédérale sur les stupéfiants et les
substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121], 104 LCR [loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01]) ou
extralégaux (consentement de la victime, sauvegarde d'intérêts légitimes)
sont également susceptibles d'entrer en ligne de compte (TF
6B_572/2018, déjà cité, consid. 3.5.1 et les réf. citées).
On peut ajouter que le devoir de confidentialité résulte de la
situation particulière du membre de l'autorité ou du fonctionnaire et
qu'une base légale spéciale, non pénale, n'est pas nécessaire dans la

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législation déterminant l'exercice de la fonction (ATF 142 IV 65 consid. 5.2,
JdT 2016 IV 362).
2.2.3 Aux termes de l'art. 32 LVPAE, toute personne qui, dans le
cadre de l'exercice d'une profession, d'une charge ou d'une fonction en
relation avec les mineurs, qu'elle soit exercée à titre principal, accessoire
ou auxiliaire, a connaissance de la situation d'un mineur semblant avoir
besoin d'aide, a l'obligation de la signaler simultanément à l'autorité de
protection et au service en charge de la protection des mineurs (al. 1).
Sont notamment astreints à cette obligation les membres des autorités
judiciaires, scolaires et ecclésiastiques, les professionnels de la santé et
les membres du corps enseignant, les intervenants dans le domaine du
sport, les préfets, les municipalités, les fonctionnaires de police et les
travailleurs sociaux, les éducateurs, les psychologues scolaires, les
psychomotriciens et les logopédistes (al. 2).
L’art. 26a al. 1 LProMin (loi vaudoise sur la protection des
mineurs du 4 mai 2004 ; BLV 850.41) prévoit que toute personne peut
signaler la situation d'un enfant semblant avoir besoin d'aide ; elle adresse
son signalement simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au
service en charge de la protection des mineurs. L’alinéa 2 de cette
disposition précise que l’obligation de signaler est réglée par la LVPAE.
Selon l'art. 42 al. 1 RLProMin (règlement d'application de la loi
du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs du 5 avril 2017 ; BLV
850.41.1), le signalement doit porter sur les faits que la personne astreinte
à l'obligation de signaler a observés, ce qui lui a été relaté et ce qu'elle en
pense.
Aux termes de l’art. 7 al. 1 LEPr, le DFJC exerce une
surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de
scolarité obligatoire. De ce fait, il a le droit d'obtenir tout renseignement
utile concernant notamment l'organisation et les programmes de
l'établissement (art. 7 al. 1ter LEPr).

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Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l’ordonne ou
l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en
vertu du Code ou d’une autre loi. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions, doit invoquer des faits constitutifs d'une atteinte à l'honneur
ou porter un jugement de valeur sur les circonstances personnelles ou les
motifs d'autrui, est protégé par l'art. 14 CP dans la mesure où ses propos
sont en rapport direct avec la cause, qu'ils ne sont pas rapportés de
mauvaise foi ni inutilement blessants et qu'ils se limitent à ce qui est
nécessaire, conformément au principe de la proportionnalité (Dupuis et al.,
op. cit., n. 22 ad art. 14 CP ; ATF 123 IV 97 consid. 2c, JdT 1998 IV 130 ; TF
6B_850/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2).
2.3
2.3.1 En l’espèce, le recourant considère que F.________ et sa
supérieure O.________ ont violé leur secret de fonction en communiquant
des informations à son employeur, informations qui auraient conduit à son
licenciement.
Premièrement, on constate que le recourant admet lui-même
qu'il avait l'obligation de rapporter les faits dont il est question dans sa
dénonciation en application des art. 26a LProMin et 32 LVPAE. Il aurait pu
le faire directement auprès de l'autorité de protection des mineurs ou du
SPJ (désormais DGEJ). Dans la mesure où il a contacté une secrétaire du
DFJC, DGEO, [...], il n'est pas contestable que F.________, qui a reçu la
dénonciation, avait l'obligation de signaler la situation d'un mineur ayant
besoin d'aide auprès de l'autorité de protection et au service en charge de
la protection des mineurs en application de l’art. 32 al. 1 LVPAE. Pour
permettre ce signalement, la prévenue F.________ devait disposer au moins
de quelques éléments concrets, soit le nom des personnes concernées et
l'école impliquée. Sans ces éléments, aucune suite n'aurait pu être donnée
au signalement, anonyme et bien trop vague pour permettre une
intervention. D'ailleurs, le recourant, qui voulait rester anonyme et qui ne
voulait donner aucun nom, mais qui voulait tout de même dénoncer la
situation, aurait entrepris une démarche vouée à l'échec, alors qu'il tenait
à ce que l'autorité de tutelle de l'école intervienne, puisqu'il a contacté à

- 11 -
neuf reprises le DFJC en février 2019. Dès lors, à partir du moment où la
prévenue avait connaissance d'une possible mise en danger de mineur,
elle n'avait d'autre choix que de la signaler, et pour ce faire, d'obtenir des
éléments suffisants pour une prise en compte de la dénonciation. La prise
de contact auprès de l'école dont le plaignant avait malgré lui donné le
nom était justifiée par le devoir de fonction de l'art. 14 CP.
Ensuite, si le plaignant voulait garder le secret sur les faits qu'il
voulait dénoncer et les personnes impliquées, on ne comprend pas
pourquoi il ne les a pas signalés conformément aux dispositions légales
susmentionnées (cf. supra consid. 2.2.3), et qui lui avaient été
communiquées. Il a préféré contacter à neuf reprises le DFJC, plutôt que
de s'adresser directement au SPJ. Il s’est même rendu dans les bureaux du
département afin d'avoir un entretien. Si le recourant espérait que ce soit
le DFJC qui se charge des démarches qu'il considérait comme inefficaces
de sa part, il ne pouvait pas se plaindre ensuite des démarches effectuées
par le département dans le but d'identifier les éléments permettant le
signalement.
Comme le rappelle également la procureure, la secrétaire
F.________, en tant que fonctionnaire au [...], était fondée à obtenir tout
renseignement utile concernant notamment l'organisation de l’école
employant le plaignant, voire même à obtenir toute information dans le
cadre de la surveillance générale sur les écoles privées (cf. art. 7 al. 1 et
1ter LEPr).
Le recourant se prétend lanceur d'alerte, mais il n'a pas avisé
directement l'autorité compétente, tout au moins jusqu'à son courrier au
SPJ du 1er octobre 2019, alors qu'il avait été informé des démarches à
exécuter en février 2019 ; il ne saurait donc se plaindre que le
département ait pris les faits très au sérieux, comme la loi le lui imposait,
et que des investigations aient été menées par la prévenue dans le cadre
de la surveillance générale imposée par la LEPr. Le comportement adopté
par le recourant est contradictoire. Il ne pouvait pas ignorer que des
démarches seraient entreprises ensuite de sa dénonciation. C’est

- 12 -
d’ailleurs ce qu’il souhaitait, puisqu’il n’aurait sinon pas pris contact avec
le DFJC.
2.3.2 L'[...] semble avoir motivé le licenciement du recourant par le
fait qu'il aurait adopté un comportement inacceptable avec une
fonctionnaire du DFJC, soit avec F.________, en se fondant sur les propos de
cette dernière. Cela n’est cependant pas déterminant car, comme relevé
plus haut, F.________ avait le devoir d’investiguer et d’aborder avec la
direction de l’école les circonstances en lien avec cette affaire.
Pour le reste, savoir si le comportement du recourant suffisait
à justifier un licenciement immédiat relève de l'appréciation qui sera faite
par les juges civils et n’a aucune incidence sur le volet pénal.
C’est dès lors à raison que le Ministère public a constaté que la
violation du secret de fonction dénoncée n’était manifestement pas
réalisée.
3.
3.1 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures, et l’ordonnance entreprise
confirmée (art. 390 al. 2 CPP).
3.2 Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 5 novembre 2020 est confirmée.

- 13 -
III. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont
mis à la charge du recourant J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Vogel (pour J.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :