vd_gerichte · AP18.017777 · 2018-10-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
784
AP18.017777-JMN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 octobre 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 35 al. 1 DDR, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2018 par
G.________ contre la décision rendue le 30 août 2018 par le Service
pénitentiaire dans la cause n° AP18.017777-JMN, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Les établissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) ont édicté
notamment deux directives internes, applicables aux personnes détenues.
La directive interne n° 11 relative à la rémunération et à
l’utilisation de l’argent par les personnes détenues, dans sa version du 5
351

- 2 -
décembre 2017, en vigueur depuis le 7 décembre 2017 (ci-après : la
Directive interne n° 11), prévoit que tout argent provenant de l’extérieur
pour les personnes détenues est versé sur un compte dépôt. Tout
versement de sommes d’argent vers l’extérieur doit obligatoirement être
effectué sur un compte bancaire et/ou postal (chiffre 2, page 4). Les
personnes détenues n’ont pas le droit de posséder de l’argent au sein des
EPO (chiffre 4, page 5).
La directive interne n° 13 relative aux visites familiales, dans sa
version du 29 novembre 2017, également en vigueur depuis le 7
décembre 2017 (ci-après : la Directive interne n° 13), ne mentionne pas
l’argent parmi les effets autorisés pour les visites familiales (chiffre 9).
Cette directive dispose que tout comportement inconvenant ou tout abus
dans le cadre d’une visite sera sanctionné (chiffre 10).
b) Selon un rapport établi le 6 avril 2018 par la Direction des
EPO, ce jour-là, un visiteur a profité de l’accolade qu’il faisait à G.________,
détenu dans cet établissement depuis le 14 août 2014, pour lui
transmettre quelque chose. A la suite de ces mouvements suspects,
G.________ a été soumis à une fouille corporelle. La somme de 790 fr. a été
retrouvée sur lui, emballée dans un petit rouleau (P. 5/1/2).
c) Le 9 avril 2018, il a été décidé d’ouvrir une procédure
disciplinaire contre G.________. Celui-ci a été entendu et informé qu’il
pouvait requérir l’audition de témoins. Lors de son audition du 17 avril
2018, il a expliqué que l’argent en question n’était pas destiné à entrer
dans l’établissement pénitentiaire mais à en sortir. C’était lui qui aurait
voulu sortir l’argent de cet établissement ; il aurait remis les billets à son
ami qui, prenant peur car n’ayant pas été prévenu, les lui aurait rendus.
Cet argent serait le fruit d’une cagnotte qu’il avait constituée depuis
2014 ; il aurait voulu le faire sortir car, lorsque l’argent liquide a été
supprimé en décembre 2017 par l’introduction du système de monétique,
il aurait réalisé qu’il ne pouvait rien en faire. Il ne l’avait pas non plus
confié à l’établissement car il aurait ignoré ce qu’il en adviendrait.

- 3 -
d) Par décision du 18 avril 2018, la Direction des EPO a infligé
à G.________ une sanction disciplinaire de 5 jours d’arrêts pour fraude et
trafic, conformément à l’art. 35 du Règlement du 26 septembre 2007 sur
le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux
condamnés.
B. a) Le 23 avril 2018, G.________ a interjeté un recours contre
cette décision.
Dans ses déterminations du 17 mai 2018, la Direction des EPO
a notamment exposé qu’il était objectivement constant que G.________
était en possession de 790 fr. et que cela constituait en soi une infraction
à l’art. 35 du règlement précité. La Direction s’est en particulier référée à
la Directive interne n° 13, considérant qu’il y avait eu un abus du cadre de
la visite.
b) Par décision du 30 août 2018, la Cheffe du Service
pénitentiaire a rejeté le recours (I) et a confirmé la décision de sanction
disciplinaire rendue le 18 avril 2018 par la Direction des EPO (II), sans frais
(III).
Cette autorité a relevé que le recourant avait les antécédents
disciplinaires suivants :
- décision du 14 décembre 2016 rendue par la Direction
des EPO le sanctionnant de 4 jours d’arrêts dont 2 avec sursis,
pour atteintes à la liberté ;
- décision du 11 janvier 2017 le sanctionnant de 3 jours-
amende, pour fraude et trafic et inobservation des règlements
et directives ;
- décision du 11 janvier 2017 le sanctionnant de 30 jours
de suppression des activités de loisirs et de 30 jours de
suppression des relations avec le monde extérieur, pour
atteintes à l’honneur ;

- 4 -
- décision du 27 novembre 2017 le sanctionnant de 10
jours d’arrêts dont 5 avec sursis, pour inobservation des
règlements et directives.
La Cheffe du Service pénitentiaire a considéré que la
possession d’argent liquide contrevenait à la Directive interne n° 11 et que
la sanction disciplinaire était proportionnée au comportement du
recourant.
C. Par acte du 7 septembre 2018, G.________ a recouru devant la
Chambre des recours pénale, en concluant à l’annulation de cette décision
et à la restitution de son argent.
Le 26 septembre 2018, le Service pénitentiaire a été invité à
produire les Directives internes nos 11 et 13, ce qu’il a fait par courrier du
2 octobre 2018. Une copie en a été transmise au recourant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]; art.

- 5 -
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité cantonale compétente par le détenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 CPP) contre une décision susceptible de recours. Il est ainsi
recevable.
2. Le recourant conteste la sanction disciplinaire qui lui a été
infligée. Il fait valoir que, depuis les années 1980, un visiteur aurait le droit
d’apporter de l’argent à un détenu ; ce serait le détenu, lors de la sortie de
la visite et de la fouille, qui devrait déclarer l’argent ; ensuite, celui-ci
serait mis sur un compte dépôt du détenu. Il soutient que la fraude ne
pourrait être consommée que si le détenu ne faisait pas cette déclaration.
Il en serait ainsi même après le passage du système en monétique du
mois de décembre 2017. Il prétend qu’il n’aurait rien à se reprocher car,
que l’argent ait été destiné à entrer ou à sortir, il l’aurait de suite posé sur
la table lorsqu’il était dans le local de fouille.
2.1 Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0), il appartient aux cantons d’édicter des
dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des
mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des
infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur
fixation ainsi que la procédure applicable. Dans le canton de Vaud, le siège
de la matière se trouve dans le Règlement du 26 septembre 2007 sur le
droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux
condamnés (RDD; RSV 340.07.1).
En l’espèce, la décision attaquée repose sur l’art. 35 al. 1 RDD,
intitulé « Fraude et trafic », selon lequel « le détenu qui aura détenu des
substances ou des objets dangereux, illicites ou prohibés, ou se sera livré
à un trafic ou des tractations portant sur de tels substances ou objets avec
des codétenus ou des personnes extérieures à l’établissement sera
sanctionné (…) des arrêts jusqu’à 20 jours ».

- 6 -
2.2 L’art. 38 al. 3 LEP prévoit qu’en matière de sanctions
disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et
97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110).
Selon l’art. 95 LTF, le recours peut être formé pour violation du
droit fédéral (let. a), du droit international (let. b), de droits
constitutionnels cantonaux (let. c), de dispositions cantonales sur le droit
de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires
(let. d) et du droit intercantonal (let. e).
La notion de droit fédéral s’oppose en principe à celle de droit
cantonal ou communal. Il est toutefois possible de se plaindre devant le
Tribunal fédéral d’une violation arbitraire du droit cantonal ou du droit
communal à la condition de présenter une motivation répondant aux
exigences de l’art. 106 al. 2 LTF, lequel dispose que le Tribunal fédéral
n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de
dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué
et motivé par le recourant (ATF 138 I 1 consid. 2.1; Corboz, in Corboz et al.
[éd.], Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 21 ad art. 95 LTF et la
jurisprudence citée).
L’art. 97 al. 1 LTF prévoit que le recours ne peut critiquer les
constatations de fait que si les faits ont été établis de façon
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF,
et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
En parlant de faits établis de façon manifestement inexacte, le législateur
a envisagé en réalité un cas d’arbitraire (Message du Conseil fédéral
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001
p. 4135 ; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; Corboz, op. cit., n. 27 ad art. 97 LTF).
2.3 En l’espèce, la décision attaquée retient en fait que le
recourant a été retrouvé en possession de la somme de 790 fr. en argent
liquide, en dépit de l’interdiction prévue par la Directive interne n° 11, et
qu’il a déclaré avoir conservé cette somme dans sa cellule ; elle en déduit,

- 7 -
en droit, que le recourant a détenu un objet illicite au sens de l’art. 35 al. 1
RDD, et ce dans les deux hypothèses en cause (tentative de faire entrer
ou sortir de l’argent).
Le recourant ne fait pas valoir que l’état de fait serait entaché
d’une inadvertance manifeste ni ne précise quelle disposition de droit
fédéral ou de droit cantonal aurait été violée. Quant aux règles auxquelles
il se réfère pour justifier la légalité de son comportement, elles n’existent
pas, et lui-même n’en précise du reste pas le fondement.
Selon ses propres aveux, le recourant a détenu une somme
d’argent dans sa cellule et a tenté de la remettre à l’extérieur. Un tel
comportement viole les Directives internes nos 11 et 13. En effet, le
recourant a enfreint l’interdiction de posséder de l’argent liquide, d’une
part, et a amené lors d’une visite familiale de l’argent à l’attention d’un
visiteur, alors qu’il n’était pas autorisé à en apporter – l’argent ne faisant
pas partie des effets autorisés lors des visites – et que l’argent destiné à
l’extérieur doit transiter par un compte bancaire ou postal, d’autre part. Il
en résulte que le recourant a détenu un objet illicite et qu’il s’est livré à
une tractation portant sur un tel objet au sens de l’art. 35 al. 1 RDD. Il n’y
a dès lors aucun arbitraire dans l’application de cette disposition, qui a au
contraire été appliquée à bon escient. Il s’ensuit que la sanction était
justifiée dans son principe. Le recourant n’en conteste à juste titre pas la
quotité, qui est adéquate. En effet, le recourant est en état de récidive et
une sanction de 5 jours d’arrêts apparaît proportionnée eu égard aux
autres sanctions disciplinaires précédentes (cf. ci-dessus, let. B/b).
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
Service pénitentiaire du 30 août 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV

- 8 -
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 30 août 2018 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
- Direction des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.

- 9 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :