vd_gerichte · ZE18.006129 · 2018-04-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 13/18-18/2018
ZE18.006129
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 avril 2018
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Composition : Mme PASCHE, juge unique
Greffière : Mme Rochat
*****
Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourante,
et
S.________, à Berne, intimée.
_______________
Art. 82 LPA-VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la proposition d’assurance complétée le 16 novembre 2017
par M.________ (ci-après également : l’assurée) sur papier à en-tête de
S.________, selon laquelle elle sollicitait son affiliation à C.________ (membre
du groupe S.________) selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie ; RS 832.10) à compter du 1er janvier 2018, son
assurance étant alors I.________ (membre du [...]),
vu le courrier de S.________ du 15 décembre 2017 à l’assurée,
intitulé « attestation d’affiliation », lui confirmant sa protection
d’assurance pour l’assurance obligatoire des soins au 1er janvier 2018,
vu le courrier d’I.________ à C.________ du 23 janvier 2018,
selon lequel aucune demande de résiliation ne lui était parvenue à ce jour,
si bien que l’affiliation de l’assurée demeurait maintenue auprès
d’I.________,
vu le courriel de l’assurée à S.________ du 2 février 2018,
déplorant que la résiliation auprès de son « assurance actuelle » n’ait pas
été faite, et demandant que la prime versée en janvier 2018 lui soit
remboursée,
vu le courriel d’une juriste de W.________ à l’assurée du même
jour, à la teneur suivante : « Il n’y avait pas de lettre de résiliation en
faveur du [...] avec la proposition reçue de votre part. Nous n’avons donc
pas pu envoyer de demande de résiliation au [...]. L’annulation de votre
contrat est en cours de traitement »,
vu la correspondance adressée le 12 février 2018 par
M.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, intitulée
« signalement », par laquelle elle a expliqué que tout attestait que son
dossier auprès de S.________ était complet, et qu’elle n’avait appris que
trois mois plus tard que des documents manquaient, contrairement à ce
qui lui avait été dit, estimant que S.________ avait abusé de ses droits et

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transmis des informations erronées ayant conduit à sa double affiliation ;
elle a précisé avoir versé sa première prime le 26 janvier 2018 [réd. : à
S.________], et être restée sans nouvelle de sa demande de
remboursement,
vu le courrier du juge instructeur à l’assurée du 14 février
2018, à teneur duquel il lui a été demandé de compléter son acte de
recours, en fournissant le cas échéant une copie de la décision attaquée et
en précisant en quoi elle la critiquait, ou en indiquant l’autorité qui refusait
de statuer et les motifs pour lesquels ce retard serait injustifié,
vu la correspondance de l’assurée du 26 février 2018, par
laquelle elle a demandé que S.________ lui rembourse les 303 fr. qu’elle
avait versés en se croyant affiliée auprès de cette assurance,
vu l’écriture de S.________ du 14 mars 2018, à teneur de
laquelle celle-ci a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, et
subsidiairement à son rejet, faute de légitimation passive, l’assurée ne
bénéficiant d’aucune couverture selon la LAMal auprès de C.________ et
aucune reddition (sic) de décision n’ayant été demandée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie] ; RS 832.10),
que selon l'art. 56 al. 2 LPGA applicable par renvoi de
l’art. 1 al. 1 LAMal, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré
la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition,

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que le recours doit être interjeté devant le tribunal qui serait
compétent pour statuer sur un recours contre la décision attendue (ATF
130 V 90),
que peut interjeter le recours celui qui disposerait d’un intérêt
digne de protection à recourir contre cette décision (ATF 133 V 188 consid.
3.2, 4 et 5),
attendu qu’en l’espèce, l’assurée n’a invoqué aucun déni de
justice, ni n’a demandé à S.________ de rendre une décision relative au
remboursement de la prime qu’elle allègue avoir payée pour le mois de
janvier 2018 se croyant assurée auprès de C.________,
qu’ainsi, un recours pour déni de justice est irrecevable,
attendu que les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours
(art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce toutefois, aucune décision ni décision sur
opposition n’a été rendue, ce dont l’assurée ne disconvient pas,
que pour ce motif également, le recours est irrecevable,
attendu qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision
d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al.
2 LPA-VD) ;

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que la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD est applicable en
l’espèce,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] ; art. 55, 91 et 99
LPA-VD),
que le recours étant manifestement irrecevable, et sa valeur
litigieuse quoi qu’il en soit inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a et d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure
étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du

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L'arrêt qui précède est notifié à :
- M.________,
- S.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :