vd_gerichte · PE18.015869 · 2018-11-21 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
907
PE18.015869-JRU
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 21 novembre 2018
__________________
Composition: M. M E Y L A N, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2018 par
W.________ contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte prenant acte de son retrait
d’opposition dans la cause n° PE18.015869-JRU, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 24 août 2018, le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte a condamné W.________ à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40
fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 400 fr.,
convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en cas
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de non-paiement dans le délai qui sera imparti, pour contrainte et entrave
à la circulation publique.
b) Le 11 septembre 2018, W.________ a formé opposition à
l’ordonnance pénale précitée (P. 7/1).
Par mandat de comparution du 14 septembre 2018, adressé à
sa destinataire sous pli recommandé, le Ministère public a cité la prévenue
à son audience du 1er octobre suivant. L’envoi a été retourné à son
expéditeur avec la mention « non réclamé », avant d’être réexpédié sous
pli simple le 28 septembre 2018. La prévenue ne s'est pas présentée à
l'audience.
B. Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Ministère public a pris
acte du retrait de l’opposition dirigée contre l’ordonnance pénale du 24
août 2018 (I), a dit que l’ordonnance pénale devenait exécutoire (II) et a
statué sans frais (III).
Le Procureur a considéré que l’opposition devait être
considérée comme retirée motif pris du défaut de la prévenue à l’audience
du 1er octobre 2018.
C. Par acte du 10 octobre 2018, non signé, puis par acte valable
en la forme déposé le 21 octobre 2018 conformément à la réquisition du
Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
W.________ a recouru contre l’ordonnance du 4 octobre 2018, en concluant
à l’annulation du retrait d’opposition, au maintien de son opposition et à
son audition personnelle.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Le prononcé par lequel le Ministère public prend acte du retrait
d’une opposition formée contre une ordonnance pénale et déclare
l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess- ordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art.
355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle
2014, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 25 octobre 2018/839). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant
l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), l’informalité
dont il était affecté ayant été corrigée conformément à l’art. 385 al. 2 CPP.
Partant, il est recevable.
2.
2.1 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend
les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant
l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011

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(TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; cf. ATF 130 III 396
consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît
avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la
procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; TF 6B_314/2012 du 18 février
2013 consid. 1.3.1). La personne concernée doit s'attendre à la remise
d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12
décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Ainsi, un prévenu informé par la
police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de
prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce
cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un
prononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.
cit.).
Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de
relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins; cela signifie qu’il
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier,
informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1).
2.2 Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En
particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est
tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui
qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un
mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être
amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la
procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).

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En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si
l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère
public malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, le
défaut peut, en vertu de
l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,
nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301).
2.3 En l’espèce, la prévenue a été citée à comparaître à l’audience
du Ministère public du 1er octobre 2018 par mandat de comparution du 14
septembre 2018.
Il ressort du suivi des envois postaux que la citation à
comparaître a été expédiée le 14 septembre 2018 à l’adresse indiquée par
la prévenue sur son opposition, à savoir [...]. L’envoi est parvenu à l’office
postal de retrait le 17 septembre suivant. Le même jour, il a été
réacheminé par la Poste, toujours sous pli recommandé, à la nouvelle
adresse lausannoise de la prévenue, [...], qui a reçu un avis dans sa boîte
aux lettres le 18 septembre 2018. Le pli n’a pas été réclamé au bureau de
poste lausannois, le délai de garde étant arrivé à échéance le 25
septembre 2018. Le lendemain, la Poste a retourné l’envoi à l’expéditeur.
Le mandat a donc été adressé sous pli simple, le 28 septembre 2018 (PV
des opérations, p. 2).
La recourante soutient ne pas avoir reçu la citation à
comparaître avant le 1er octobre 2018, possiblement en raison de son
changement d’adresse et du temps pris par le suivi de son courrier; elle
suppose en outre qu’elle a pu ne pas être à son domicile, respectivement
ne pas avoir eu l’occasion d’aller prendre réception de son courrier dans le
délai imparti.

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2.4 Il est plausible, sinon probable, vu les délais courants
d’acheminement du courrier B, que la recourante n’a pas reçu la citation
sous pli simple avant le 1er octobre 2018. Pour autant, elle ne pouvait pas
ignorer qu'elle était partie à une procédure pénale, puisqu'elle avait fait
opposition à l’ordonnance pénale du 24 août 2018 (qui lui avait été
distribuée au guichet postal le 3 septembre 2018). Elle devait dès lors
s'attendre à recevoir une communication de l’autorité et prendre des
dispositions pour que les plis recommandés lui parviennent effectivement
(cf. consid. 2.1 supra). Pour le reste, elle ne fait pas valoir
d’empêchement. Partant, faute pour elle d’avoir retiré le pli recommandé
contenant le mandat de comparution du 14 septembre 2018 dans le délai
de garde postal alors qu'elle savait qu'elle devait prendre ses dispositions
pour que les communications des autorités pénales puissent lui être
notifiées, l’envoi doit être réputé lui avoir été valablement notifié le 25
septembre 2018, dernier jour du délai de garde postal, conformément à la
fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 let. a CPP et à la jurisprudence
y relative.
En définitive, la prévenue ayant fait défaut sans excuse à
l’audience du 1er octobre 2018 à laquelle elle avait valablement été citée,
son opposition à l’ordonnance pénale du 24 août 2018 devait être réputée
retirée, conformément à la fiction de retrait de l’art. 355 al. 2 CPP.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l'ordonnance du
4 octobre 2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce:
I. Le recours est rejeté.
II. L'ordonnance du 4 octobre 2018 est confirmée.
III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président: Le greffier:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à:
- Mme W.________,
- Ministère public central,
et communiqué à:
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: