vd_gerichte · JS19.012869 · 2019-08-13 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.012869-
190843
454
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 13 août 2019
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________ contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 16
mai 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.N.________, le Juge
délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par lettre du 6 août 2019, l’appelant A.N.________ a déclaré
retirer l’appel qu’il avait interjeté contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 16 mai 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause qui
l’opposait à B.N.________. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à
1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]) mais doivent être réduits des deux tiers dès lors que
l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de
la cour (art. 67 al. 1 TFJC), sont arrêtés en définitive à 400 fr. et mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Le montant perçu en trop sur l’avance de frais de 2'500 fr. sera
restitué à l’appelant par 2'100 francs.
L’appelant versera à l’intimée B.N.________ — qui a déposé une
réponse — des dépens de deuxième instance arrêtés à 918 fr., soit 900 fr.
à titre de défraiement de son mandataire professionnel et 18 fr. à titre de
débours forfaitaires de 2% (art. 3, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile, BLV 270.11.6]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.N.________.
Le solde de l’avance de frais effectuée par l’appelant lui est
restitué à concurrence de 2'100 fr. (deux mille cent francs) par
la caisse du Tribunal cantonal.
IV. L’appelant A.N.________ versera à l’intimée B.N.________ la
somme de 918 fr. (neuf cent dix-huit francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 4 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. A.N.________
- Me Quentin Racine, avocat (pour A.N.________)
- Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour B.N.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: