vd_gerichte · JI23.033277 · 2024-11-04 · fr
Fixation contribution d'entretien et droits parentaux
Fixation contribution d'entretien et    droits parentaux


TRIBUNAL CANTONAL
JI23.033277-240924
488
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 4 novembre 2024
__________________
Composition : M. OULEVEY, juge unique
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 juillet 2024 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec K.________, à [...], le Juge
unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1110

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juillet 2024,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment dit qu’à compter de la rentrée 2024-2025, les
enfants de N.________ et K.________, B.________ et U.________, seraient
scolarisées dans le groupement scolaire de leur lieu de domicile, soit dans
le groupement des Ecoles primaires de [...] et environs.
2.
2.1 Par acte du 11 juillet 2024, N.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais,
à sa réforme en ce sens qu’à compter de la rentrée 2024-2025, les enfants
B.________ et U.________ continuent à être scolarisées à [...]. Il a en outre
requis l’effet suspensif.
Le 16 juillet 2024, K.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le Juge unique de la Cour de
céans (ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif de
l’appelant, dans la mesure où elle n’était pas sans objet, et a renvoyé la
décision sur les frais à l’arrêt sur appel à intervenir.
Par réponse du 29 août 2024, l’intimée a conclu, avec suite de
frais, au rejet de l’appel.
2.2 Par courrier du 7 octobre 2024, l’appelant a déclaré retirer son
appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui
relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV
211.02]).

- 3 -
3.
3.1
3.1.1 L’appelant requiert une répartition par moitié des frais
judiciaires et que chaque partie supporte ses propres dépens, dès lors que
l’appel aurait perdu son objet, faute de décision rendue avant la rentrée
scolaire 2024-2025.
3.1.2 Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les
frais judiciaires et les dépens. Ceux-ci sont mis à la charge de la partie
succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action, et qui est le défendeur en cas
d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que le retrait de l’appel équivaut à un désistement (cf.
ATF 145 III 153 consid. 3.2.2), les frais judiciaires et les dépens, qui
comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), doivent être mis à la charge de
l’appelant (art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Il sied de préciser que le rejet de la
requête d’effet suspensif de l’appelant tendant au maintien de la
scolarisation des enfants B.________ et U.________ à [...] ne saurait justifier
un autre mode de répartition des frais judiciaires. En outre, contrairement
à ce que soutient l’appelant, l’appel n’a pas perdu son objet, l’année
scolaire 2024-2025 n’étant pas terminée.
3.2 Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65
al. 2 TFJC). S’y ajoute l’émolument relatif à l’ordonnance d’effet suspensif,
lequel doit être arrêté à 200 fr. en vertu de l’art. 60 TFJC, applicable ici par
analogie (art. 7 al. 1 TFJC) dès lors que la décision sur l’effet suspensif
s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles.

- 4 -
En conséquence, les frais judiciaires s’élèvent au total à 400 fr.
et doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1, 2e phrase
CPC). Ils seront toutefois provisoirement supportés par l’Etat compte tenu
de l’assistance judiciaire accordée à ce dernier par décision du 15 août
2024.
3.3 L’appelant versera en outre au conseil de l’intimée (cf. TF
4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) des dépens de deuxième
instance arrêtés à 1'500 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile, BLV 270.11.6]).
3.4 L’intimée a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’espèce, les conditions de l'art. 117 CPC étant réalisées, la
requête d'assistance judiciaire de l’intimée doit être admise et Me Vanessa
Simioni lui être désignée en qualité de conseil d'office pour la procédure
d’appel avec effet au 15 juillet 2024.
3.5
3.5.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art. 122 al. 1 let.
a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
3.5.2 Me Sébastien Pedroli, conseil de l’appelant, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 6 heures et 30 minutes de travail au
dossier.

- 5 -
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce
décompte peut être admis. Il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me
Pedroli s’élève à 1'170 fr. (6,5 x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours par 23 fr. 40 (2 %), ainsi que la TVA à 8.1 %, par 96 fr. 65, soit à
1'290 fr. au total.
3.5.3 Me Vanessa Simioni, conseil de l’intimée, a indiqué dans sa
liste des opérations avoir consacré 5 heures et 50 minutes de travail au
dossier.
Ce décompte ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que
l’indemnité d’office de Me Simioni s’élève à 1'051 fr. 20 (5,84 x 180 fr.),
auxquels il convient d’ajouter des débours, par 21 fr. (2 % et non 5 %
comme le requiert l’avocate ; art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8.1 %,
par 86 fr. 85, soit à 1'159 fr. au total.
3.5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs conseils
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ;
BLV 121.02]).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.

- 6 -
III.La requête d’assistance judiciaire de K.________ est admise
avec effet au 15 juillet 2024 pour la procédure d’appel, Me
Vanessa Simioni lui étant désignée en qualité de conseil
d’office.
IV.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
N.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
V. L’appelant N.________ versera au conseil d’office de l’intimée
K.________, Me Vanessa Simioni, la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.L'indemnité d'office de Me Sébastien Pedroli, conseil de
l'appelant N.________, est arrêtée à 1'290 fr. (mille deux cent
nonante francs), TVA et débours compris.
VII. L'indemnité d'office de Me Vanessa Simioni, conseil de
l'intimée K.________, est arrêtée à 1'159 fr. (mille cent
cinquante-neuf francs), TVA et débours compris.
VIII.Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis
provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en
mesure de le faire.
IX.L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Pedroli (pour N.________),
- Me Vanessa Simioni (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :