vd_gerichte · FA10.020896 · 2010-12-02 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 2 décembre 2010
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Présidence de M. MULLER, président
Juges : Mme Carlsson et M. Bosshard
Greffier : Mme Nüssli
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Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par U.________, à
Ecublens, contre la décision rendue le 19 août 2010, à la suite de
l’audience du 12 août 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte du
recourant à l'encontre de la commination de faillite qui lui a été notifiée le
3 mai 2010 par l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES,
à la requête de W.________, à Lausanne.
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Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1. Le 4 août 2009, W.________ a adressé à l’Office des poursuites
de Morges-Aubonne une réquisition de poursuite à l'encontre d'U.________
portant sur la somme de 6'500 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er août
2009, le titre de la créance invoquée étant des dépens dus selon chiffre III
du dispositif du jugement du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 4
mars 2008, confirmé par arrêt de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal du 7 novembre 2008. Ayant réceptionné cette réquisition le 5
août 2009, l’office a dressé un commandement de payer le 6 août 2009
dans la poursuite n° 5'118'666 et l’a notifié le 10 août 2009 à U.________,
qui a fait opposition.
Le poursuivant a requis la mainlevée de cette opposition le 12
août 2009. Par prononcé du 3 mars 2010, le Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois, statuant par défaut des parties, a levé définitivement
l'opposition. Faute de relief, de demande de motivation et de recours, le
dispositif de cette décision est devenu définitif et exécutoire dès le 25
mars 2010, selon attestation du greffe de la justice de paix du 15 avril
2010.
Le 22 avril 2010, le poursuivant a requis de l’office la
continuation de la poursuite. Comme le poursuivi est inscrit au registre du
commerce depuis le 22 mars 1999 en qualité de titulaire de la raison
individuelle M.________, l’office, qui avait reçu cette réquisition le 26 avril
2010, lui a adressé le 28 avril 2010 une commination de faillite qui a été
notifiée le 3 mai 2010 à son épouse.
2. Le 14 mai 2010, le poursuivi a adressé à l’autorité de
surveillance de l’office, ainsi qu’au Tribunal cantonal, un courrier, daté du
jeudi de l’Ascension 13 mai 2010, dans lequel il revenait sur toutes les

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procédures, émaillées selon lui de nombreuses irrégularités, qu'il avait
menées depuis une dizaine d’années notamment contre son ancien
employeur H.________ AG et contre le poursuivant, qui avait été l'un de ses
conseils. Il indiquait vouloir refuser de payer la somme demandée,

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considérant que les frais du jugement du Tribunal d’arrondissement
devaient être payés par le président de ce tribunal ou par le Canton de
Vaud.
Dans ses déterminations du 3 août 2010, l’office a conclu au
rejet de la plainte.
Par prononcé du 19 août 2010, rendu par défaut du plaignant,
le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, en sa qualité
d’autorité inférieure de surveillance, a rejeté la plainte, sans frais ni
dépens.
En bref, le premier juge a rappelé que l’office ne devait en
aucun cas se substituer au juge ordinaire, qu’il ne pouvait exiger
d’explications sur la nature de la prétention en poursuite et ne pouvait
refuser d’émettre un commandement de payer ou de continuer la
poursuite même si la cause de la créance lui semblait absurde. Il ne
pouvait intervenir que dans des cas tout à fait exceptionnels où le
poursuivant abusait des moyens qui lui sont propres à des fins qui
n’avaient pas la moindre relation avec l’institution de la poursuite, en
particulier à des fins délibérément vexatoires pour le poursuivi. Il a
considéré en l’espèce que le poursuivant était au bénéfice d’un prononcé
de mainlevée exécutoire, que le poursuivi était inscrit au registre du
commerce et sujet ainsi à la poursuite par voie de faillite et que la
commination de faillite était par conséquent pleinement justifiée et
conforme à l’article 159 LP.
3. Par acte daté du 3 septembre 2010, mais remis à la poste le 4
septembre 2010, le plaignant a recouru contre ce prononcé, qui lui a été
notifié le 25 août 2010, concluant à la suspension de toutes les actions
menées par l’office jusqu’à la réouverture et la vérification de son dossier
par la justice.

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Le président de la cour de céans a accordé l’effet suspensif au
recours par décision du 9 septembre 2010.
Le 17 septembre 2010, l’office a indiqué se référer à ses
déterminations déposées devant l’autorité inférieure de surveillance.
Par lettre datée du 23 septembre 2010, mais remise à la poste
le 24 septembre 2010, le recourant a déclaré recourir contre la décision du
9 septembre 2010, se référant à son acte du 3 septembre 2010.
En d roit :
I. La décision querellée a été notifiée au poursuivi le 25 août
2010. Formé le 4 septembre 2010, son recours a été déposé à temps utile,
dans le délai légal de dix jours (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05).
La procédure de plainte ne prévoit pas le dépôt d'un mémoire
ampliatif, de sorte que l'écriture du 23 septembre 2010 est irrecevable et
que les pièces nouvelles qui y étaient jointes, déposées tardivement,
doivent être écartées. Dans la mesure où il s'agirait également d'un
recours contre la décision présidentielle du 9 septembre 2010, comme
semble l'indiquer le recourant, il est aussi irrecevable, dès lors qu'il ne
dispose d'aucun intérêt à s'opposer à l'effet suspensif octroyé.
Pour le surplus, le recours comporte l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP) et est ainsi recevable à la forme.
II. Selon l’art. 17 al. 1 LP, la voie de la plainte est ouverte
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée

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en fait. Par mesure au sens de cette disposition, il faut entendre tout acte
d’autorité accompli par l’office ou un organe de la poursuite en exécution
d’une mission officielle dans une affaire concrète. L’acte de poursuite doit
être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation de droit de
l’exécution forcée dans l’affaire en question et il peut se manifester de
toutes sortes de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11-12 ad art. 17 LP).
La voie de la plainte est ouverte en particulier contre une
commination de faillite, qui est un acte de poursuite (Cometta,
Commentaire romand, n. 1 ad art. 161 LP), par exemple lorsque le
poursuivi excipe de l’ouverture d’une action en libération de dette
(Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 159 LP), s’il estime qu’il n’est pas sujet à la
poursuite par voie de faillite ou que la poursuite par voie de faillite est
exclue (RVJ 2007 p. 204; Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 160 LP) ou encore
s’il considère que la commination de faillite émane d’un office des
poursuites incompétent à raison du lieu (ATF 96 III 31 consid. 2, rés. in JT
1973 II 27; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd.,
n. 1434, p. 274).
En revanche, la procédure de plainte et de recours des art. 17
et ss LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’abus de droit, l’annulation
d’une procédure de poursuite si ce grief est invoqué contre la prétention
en poursuite. En effet, ce point doit être réservé au juge ordinaire (CPF, 5
juillet 2006/19 et les références citées). Il n’appartient ni à l’office des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention
litigieuse est exigée à bon droit ou non. En effet, dans l’exécution forcée
qui tend au paiement en espèces conformément à l’art. 38 al. 1 LP, ce
n’est ni la créance elle-même ni le titre qui l’incorpore éventuellement qui
constitue le titre exécutoire, mais seulement le commandement de payer
passé en force (ATF 113 III 2, JT 1989 II 120).
En l’espèce, le plaignant s’est vu notifier un commandement
de payer auquel il a fait opposition. Cette opposition a été levée par un

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prononcé du juge de paix qui est devenu définitif et exécutoire. Ainsi, le
commandement de payer la somme de 6'500 fr. est passé en force et ne
peut être remis en question par la voie de droit que constitue la plainte.
Ce n’est pas non plus par cette voie que le poursuivi pourrait obtenir une
suspension de la poursuite (Gilliéron, Commentaire, op. cit., n. 86 ad art.
85 LP).
Pour le surplus, la procédure suivie par l’office des poursuites a
été menée conformément aux règles légales; l’office est compétent
ratione loci et le poursuivi est soumis à la poursuite par voie de faillite en
raison de son inscription au registre du commerce (art. 39 al. 1 ch. 1 LP).

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C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure de surveillance
a rejeté la plainte.
III. Le recours doit en conséquence être rejeté et le prononcé
entrepris confirmé.
La procédure de plainte et le recours contre une décision sur
plainte sont gratuites (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP,
ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;RS
281.35) et il ne peut être alloué de dépens dans ces procédures (art. 62 al.
2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 2 décembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. U.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite
pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :