vd_gerichte · ZQ23.034550 · 2024-03-25 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 87/23 – 43/2024
ZQ23.034550
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 mars 2024
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
MM. Neu et Piguet, juges
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-David Pelot, avocat à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
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Art. 8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 2 et 28 LACI ; art. 15 al. 2 et 3 OACI
402

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E n f a i t :
A. K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né en [...].
Titulaire d’un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité, il a
été employé en qualité de comptable par la société [...] SA du [...] 2021 au
[...] 2023.
Le 28 février 2023, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi à un taux de 100 % auprès de l’Office régional de placement de
[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant l’octroi de prestations de l’assurance-
chômage dès le 1er mars 2023.
Le 9 mars 2023, l’assuré a transmis à l’ORP plusieurs
certificats médicaux établis par le service de psychiatrie du centre
hospitalier [...] et attestant une incapacité de travail entre le 18 février et
le 4 mars 2022 ainsi qu’entre le 23 mars 2022 et le 31 mars 2023, laquelle
variait entre 100 % et 20 %. Sur la base de ces informations, cette autorité
a rectifié l’inscription et réduit la disponibilité au travail à un taux de 50 %.
Le 16 mars 2023, la Direction générale de l’emploi et du
marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de
l’autorité cantonale de l’emploi, a adressé à l’assuré une liste de questions
en vue de l’examen de son aptitude au placement, dans la mesure où son
état de santé semblait restreindre son retour sur le marché de l’emploi.
Le 20 mars 2023, l’assuré a communiqué à l’ORP un nouveau
certificat médical, lequel faisait état d’une incapacité de travail de 50 %
durant le mois d’avril 2023.
Le 21 mars 2023, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (OAI) a informé la DGEM que l’assuré n’avait à ce jour pas
déposé de demande de prestations auprès de lui.
Le 27 mars 2023, l’assuré a en substance répondu à la DGEM
que ses problèmes de santé ne limitaient pas sa réintégration sur le

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marché de l’emploi. Si, actuellement, sa capacité de travail se montait à
50 %, cette situation était toutefois provisoire. Partant, il devait être inscrit
en tant que demandeur d’emploi à un taux de 100 % avec une capacité de
travail réduite de moitié.
Par décision du 29 mars 2023, la DGEM, considérant que
l’incapacité de travail devait être qualifiée de longue durée, a reconnu que
l’assuré était apte au placement depuis le 1er mars 2023 au taux de sa
capacité résiduelle de travail.
Par décision du 18 avril 2023, à l’encontre de laquelle l’assuré
a formé opposition le 24 avril 2023, la Caisse cantonale de chômage (ci-
après : la Caisse) a arrêté le délai d’attente du droit à l’indemnité à quinze
jours.
Le 28 avril 2023, l’assuré s’est opposé à la décision du 29 mars
2023 de la DGEM. A titre préalable, il a requis que cette autorité se
dessaisisse de la cause en faveur d’une autorité judiciaire indépendante,
dès lors qu’elle était appelée à se prononcer sur la légalité de sa propre
décision. Il a en outre conclu à ce que son inscription à l’assurance-
chômage retienne, dès le 1er mars 2023, une disponibilité de 100 % avec
une incapacité de travail temporaire de 50 %, de sorte qu’il puisse
bénéficier des prestations tant de la part de cette assurance que de celle
de l'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités
de chômage (ci-après : l’APGM). Il a à cet égard indiqué que la couverture
d’assurance perte de gain maladie de son ancien employeur avait pris fin
en même temps que leurs rapports de travail.
Le 12 mai 2023, l’assuré a invité la DGEM à prendre position
sur la demande de récusation déposée dans le cadre de son opposition.
Puis, le 17 mai 2023, il a complété cette dernière, joignant une décision du
11 mai 2023 de cette autorité, agissant par l’APGM, lui niant le droit à des
prestations de cette assurance perte de gain et un certificat médical
faisant état d’une incapacité de travail de 40 % durant le mois de mai
2023.

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Par décision incidente du 31 mai 2023, la DGEM a rejeté cette
requête de récusation.
A une date indéterminée, l’assuré a transmis à la DGEM un
certificat médical attestant une incapacité de travail de 20 % pour le mois
de juin 2023.
Par décision sur opposition du 29 juin 2023, la DGEM a rejeté
l’opposition du 28 avril 2023 de l’assuré et confirmé sa décision du 29
mars 2023.
Le 10 juillet 2023 et à une date indéterminée, l’assuré a
produit deux certificats médicaux mettant en évidence une incapacité de
travail de 20 % durant les mois de juillet et août 2023.
B. Le 14 août 2023, K.________ a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision sur
opposition, sollicitant – entre autres conclusions – sa réforme en ce sens
qu’une aptitude au placement à un temps d’activité de 100 % lui soit
reconnue depuis le 1er mars 2023 ainsi que le réexamen de la décision du
18 avril 2023 de la Caisse arrêtant le délai d’attente au versement de
l’indemnité de chômage.
Par réponse du 13 septembre 2023, l’intimée a conclu au rejet
du recours et au maintien de sa décision sur opposition litigieuse, estimant
que le recourant ne présentait aucun nouvel argument susceptible de
modifier sa position.
Par décision du 13 novembre 2023, la juge instructrice a
accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire au recourant, comprenant la
commission d’office d’un avocat en la personne de Me Jean-David Pelot,
avec effet au 9 novembre 2023.

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Par réplique du 22 janvier 2024, le recourant, sous la plume de
son mandataire, a confirmé ses conclusions. Il a par ailleurs conclu à la
constatation de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimée,
respectivement à leur rejet, dès lors que cette dernière ne s’était pas
prononcée sur le contenu de son recours.
Par duplique du 21 février 2024, l’intimée a réitéré ses
conclusions, renvoyant pour le surplus aux arguments développés dans la
décision sur opposition attaquée.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile – compte tenu des
féries d’été (art. 38 al. 4 let. b LPGA) – auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine

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ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le présent litige a pour objet la question de l’aptitude au
placement du recourant pour la période au-delà du 1er mars 2023
(décision sur opposition du 29 juin 2023). Il s’agit d’une décision de
constatation relative à l’une des conditions du droit aux prestations,
rendue conformément à l’art. 85 al. 1 let. d LACI.
Le recourant soutient que la décision sur opposition du 29 juin
2023 de l’intimée « ainsi que les suivantes ont impliqué d’autres décisions
de la DGEM, lesquelles se doivent d’être également revues selon
appréciation du demandeur ». Au vu de l’objet du litige, le recours en tant
qu’il est dirigé contre d’autres décisions est irrecevable. En effet, la
décision du 18 avril 2023 de la Caisse concernant le délai d’attente a fait
l’objet d’une opposition, laquelle est en cours de traitement et contient
une demande de « récusation/dessaisissement de l’instance de recours ».
Quant à la requête de récusation déposée avec l’opposition du 28 avril
2023, elle a fait l’objet d’une décision incidente en date du 31 mai 2023,
laquelle est entrée en force dans l’intervalle. Le recourant demande au
demeurant d’être exonéré de la cotisation prélevée en faveur de l’APGM
sur ses indemnités de chômage, considérant « que cette situation n’est
pas acceptable », dans la mesure où il n’a jamais pu bénéficier des
prestations de cette assurance. Cette conclusion dépasse toutefois, elle
aussi, l’objet de la contestation, de sorte qu’elle doit être déclarée
irrecevable. Il doit enfin en être fait de même des autres conclusions en
lien avec les diverses demandes de constatation, l’allocation d’indemnités
pour tort moral, la condamnation de l’intimée au versement d’une
amende, la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des collaborateurs
de cette autorité et la suspension du versement des allocations d’initiation
au travail à l’ancien employeur. En définitive, seules sont recevables les

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conclusions du recourant portant sur la question de son aptitude au
placement.
3. a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres
conditions, il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte
à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable
et à participer à des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend
ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail
d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée
sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes
inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non
seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut
consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF
146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
b) La personne présentant un handicap physique ou mental
est réputée apte à être placée lorsque, compte tenu de son infirmité et
dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un
travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché (art. 15 al. 2,
première phrase, LACI). Lorsque, dans cette éventualité, elle s'est
annoncée à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance énumérée à
l’art. 15 al. 2 OACI, elle est réputée apte au placement jusqu'à la décision
de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur
l'appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à
l'exercice d'une activité lucrative (art. 15 al. 3 OACI). Ces dispositions
s'appliquent en cas d'atteinte durable et importante à la capacité de
travail et de gain. Le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité
de travail passagère est, quant à lui, réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 124
consid. 3a et 3b). Par « passagère », il appartient de comprendre une
incapacité de travail de moins d’une année (Boris Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 76 ad art. 15
LACI).

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d) Le système légal distingue l’aptitude au placement des
chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de
ceux qui ont déposé une demande de prestations à l’assurance-invalidité
(art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites
pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore
davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La
réduction des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité
de travailler et non celui de la volonté d’intégrer le marché du travail
(Boris Rubin, op. cit., no 78 ad art. 15 LACI ; TF 8C_242/2019 du 5 mars
2020 consid. 2). La personne concernée doit ainsi avoir la volonté
d’accepter un travail convenable, ainsi qu’une disponibilité suffisante
correspondant au moins à 20 % d’un horaire de travail complet (art. 5
OACI ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_245/2010 du
9 février 2011 consid. 4.2 et les références). Cela signifie concrètement
que, si l’aptitude au placement d’un chômeur qui s’est annoncé à
l’assurance-invalidité s’apprécie avec plus de souplesse, il faut néanmoins
que celui-ci soit disposé à accepter un emploi convenable correspondant à
sa capacité de travail résiduelle et qu’il recherche effectivement un tel
emploi. S’il n’est pas disposé à accepter un tel emploi ou s’estime
totalement incapable de travailler, il est inapte au placement et ne peut
prétendre l’avance des prestations par l’assurance-chômage (ATF 142 V
380 consid. 3.2 ; 136 V 95 consid. 7.1 et 7.3 ; TF 8C_242/2019 précité
consid. 2 et les références). Il en va ainsi même si une capacité de travail
est attestée médicalement (ATF 136 V 95 consid. 7.3 in fine).
4. a) En l’espèce, le recourant a présenté une incapacité de
travail dès le mois de février 2022, laquelle a depuis lors subi des
variations, sans toutefois aboutir à la reconnaissance d’une capacité
entière de travail, excepté en ce qui concerne une très brève période
courant entre le 5 et le 22 mars 2022. Ainsi, au moment de son inscription
à l’assurance-chômage en date du 28 février 2023 avec effet au 1er mars
2023, l’incapacité de travail perdurait depuis plus d’un an, si bien qu’elle
ne pouvait être qualifiée de passagère, étant précisé qu’elle était toujours
présente au 31 août 2023. C’est dès lors à juste titre que l’intimée a

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considéré que le recourant n’était pas soumis au régime de l’art. 28 LACI,
mais à celui de l’art. 15 al. 2 LACI, applicable en cas d’atteinte durable à la
santé (cf. supra consid. 3c) L’assuré a par ailleurs confirmé n’avoir déposé
aucune demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité, raison
pour laquelle il n’est pas en droit de profiter des assouplissements relatifs
à l’appréciation de l’aptitude au placement conférés par l’art. 15 al. 3 OACI
(cf. supra consid. 3d).
b) Au demeurant, l’argument du recourant selon lequel son
incapacité de travail serait liée à ses rapports de travail auprès de son
ancien employeur n’est pas pertinent, dans la mesure où elle a perduré
après la fin de ces derniers, respectivement après son inscription à
l’assurance-chômage. L’inégalité de traitement dont il se plaint par
rapport à Mme J.________ n’est pas non plus établie, dès lors que – ainsi
que l’explique l’intimée dans sa décision sur opposition litigieuse du 29
juin 2023 – l’aptitude au placement de cette dernière personne n’a pas fait
l’objet d’un examen approfondi par cette autorité. Enfin, l’assuré ne peut
se prévaloir de l’art. 12 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) pour réclamer la reconnaissance d’une
pleine disponibilité au placement et, partant, le versement d’indemnités
chômage fondé sur un taux d’activité de 100 %. Cette disposition
constitutionnelle porte en effet sur l’aide d’urgence pour les personnes en
situation de détresse n’étant pas à même de subvenir à leur entretien,
laquelle doit être distinguée des autres aides et minimas sociaux, tels que
garantis par les lois fédérales et cantonales (cf. Jacques Dubey in Vincent
Martenet/Jacques Dubey [édit.], Constitution fédérale, Préambule -
art. 80 Cst, Commentaire romand, Bâle 2021, nos 11 et 14 ad art. 12 Cst).
c) Dans ce contexte, c’est donc à juste titre que l’intimée a
considéré que le recourant était apte au placement au taux de sa capacité
résiduelle de travail, laquelle a fluctué au fil des mois en fonction de
l’évolution de son état de santé.
5. Le dossier est pour le surplus complet et permet à la Cour de
céans de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a donc pas lieu de

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compléter l’instruction, comme le requiert le recourant, par l’audition de
Mme J.________. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de
nature à modifier les considérations qui précèdent, puisque les faits
pertinents ont pu être constatés à satisfaction de droit (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4a ;
TF 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.2 ; TF 8C_826/2019 du
13 mai 2020 consid. 5.2).
6. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 29 juin 2023 par l’intimée confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c) La partie recourante est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Me Jean-David Pelot peut prétendre une équitable indemnité
pour son mandat d’office, qu’il convient de fixer à 650 fr., débours et TVA
compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). La partie
recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser
l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en
mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-
VD), cela sous déduction des montants déjà versés. Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (art. 5
RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 29 juin 2023 par la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV. L’indemnité de Me Jean-David Pelot, conseil d’office de
K.________, est arrêtée à 650 fr. (six cent cinquante francs),
débours et TVA compris.
V. La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :
Du

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L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-David Pelot (pour K.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :