vd_gerichte · ZG25.012798 · 2026-02-16 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL ZG25.[...]
5048
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 février 2026
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu, juge, et Mme Glas, assesseure
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourant,
et
CAISSE DE COMPENSATION C.________, à R***, intimée.
_______________
Art. 6 et 7 al. 1 LAFam
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ***, est
salarié auprès d’A.________ AG depuis le 1er décembre 2012. Il a dès lors
perçu de la Caisse de compensation C.________ (ci-après : la Caisse de
compensation ou l’intimée) des allocations familiales en faveur de ses deux
enfants, E.________, née le ***, et H.________, née le ***, issues de sa relation
avec J.________. Avec ses demandes d’allocations familiales, l’assuré a
déposé des documents d’identité et d’état-civil français concernant lui-
même, ses filles et la mère de celles-ci. Cela étant, il ressort des registres
vaudois que tous quatre ont obtenu ultérieurement la nationalité suisse.
Après la séparation du couple en décembre 2018, la Caisse de
compensation a constaté que les deux parents exerçaient une garde
alternée sur leurs enfants et que la mère travaillait dans le canton de T***.
En conséquence, le droit prioritaire aux allocations familiales appartenait à
l’assuré, dont l’activité lucrative se déployait dans le canton de Vaud,
canton de domicile des enfants (cf. décision sur opposition du 13 décembre
2019).
Le 13 septembre 2023, J.________ a déposé une demande de
versement direct des allocations de formation professionnelle concernant
H.________, en indiquant que l’assuré ne lui reversait plus les allocations
familiales depuis mars 2023 et que leur fille habitait exclusivement chez elle
depuis août 2023.
En avril 2024, J.________ a pris domicile en V***, dans une
commune proche de la frontière suisse, et a adressé une nouvelle demande
de versement direct des allocations familiales en faveur de l’enfant
H.________ auprès de la Caisse de compensation. Elle a produit
ultérieurement le procès-verbal de l’audience de mesures provisionnelles
du président du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 30 avril 2024 dans
une cause introduite par les deux enfants, ratifiant une convention par
laquelle l’assuré s’engageait à respecter l’arrêt de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal du 27 juin 2019, notamment en versant d’avance, le 1er
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du mois dès le 1er mai 2024, en main de J.________ un montant de 930 fr.
par mois, allocations familiales en sus, pour l’enfant H.________.
La Caisse de compensation a suspendu le versement à l’assuré
des allocations familiales pour l’enfant H.________ dès le 1er juin 2024. Elle a
ensuite rendu, le 2 septembre 2024, une décision refusant le versement
d’allocations familiales en faveur de cette enfant dès le 1er juin 2024.
Constatant que l’enfant H.________ résidait la plupart du temps chez sa
mère, désormais installée à l’étranger, la Caisse de compensation a retenu
que cette dernière exerçait une activité lucrative donnant droit à des
allocations familiales et qu’elle pouvait s’adresser à la Caisse d’allocations
familiales compétente pour son employeur avec effet rétroactif au 1er juin
2024.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 2 octobre
2024, au motif que la Caisse de compensation s’était fondée sur des
déclarations mensongères de son ex-compagne. Il exposait que celle-ci
avait pris la fuite à l’étranger pour l’empêcher d’exercer ses droits
parentaux, en violation de l’ordonnance du Tribunal d’arrondissement de La
Côte du 28 novembre 2018 instaurant une garde partagée. Se prévalant du
principe de la bonne foi, il estimait que la Caisse de compensation devait se
fonder uniquement sur la situation découlant d’une application conforme de
la décision du Tribunal, en l’occurrence une garde partagée, et non sur le
résultat d’une violation de celle-ci. Il a fait valoir qu’une enquête pénale
était ouverte pour enlèvement international d’enfant et qu’une procédure
était également en cours sur le plan civil afin de désigner un curateur pour
représenter sa fille. Il faisait en outre grief à la Caisse de compensation
d’avoir subitement interrompu les paiements sans le prévenir alors qu’il
était tenu de verser une contribution d’entretien incluant les allocations
familiales au 1er de chaque mois selon un arrêt de la Cour civile du 27 juin
2019. Enfin, il a affirmé que son ex-compagne percevait des allocations
familiales en V***. Il a joint diverses pièces relatives à des procédures
judiciaires en cours, une fiche de salaire du mois de juin 2024 au nom de
J.________, ainsi qu’un avis de virement international d’un montant de 400 fr.
effectué le 31 mai 2024 en faveur de J.________.
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Le 28 octobre 2024, la Caisse de compensation I.________,
Caisse d’allocations familiales de l’employeur de J.________, a rendu une
décision prévoyant le versement en mains de J.________ des allocations
familiales en faveur d’E.________ du 1er mai 2024 au 31 mars 2025 et
d’H.________ du 1er mai 2024 au 31 juillet 2025.
Par décision sur opposition du 25 février 2025, la Caisse de
compensation C.________ a rejeté l’opposition formée par l’assuré et
confirmé la décision de refus d’allocations de formation du 2 septembre
2024. Elle a retenu que l’intéressé ne contestait pas le fait que sa fille vivait
la plupart du temps, voire exclusivement, chez sa mère, qui en détenait la
garde, et qu’il n’était pas de sa compétence de juger si le changement de
domicile de l’enfant violait des dispositions légales ou contractuelles.
B. B.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du
24 mars 2025, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les
allocations familiales concernant l’enfant H.________ lui soient versées
jusqu’à la majorité de cette dernière, à l’annulation de la décision rendue le
26 mars 2025 par la Caisse de compensation I.________, ainsi qu’à l’octroi
de dépens d’un montant minimal de 1'000 fr. en raison du préjudice
financier subi, subsidiairement à l’annulation des deux décisions et au
renvoi de la cause aux deux caisses pour reprendre l’instruction et rendre
une nouvelle décision. Il a fait grief à l’intimée d’avoir rendu une décision
sur demande de J.________ sans l’en informer, ce qui lui avait causé un
préjudice financier important puisqu’il avait continué à verser les montants
correspondants à J.________ durant deux mois. Il reprochait par ailleurs à la
caisse d’allocations familiales de l’employeur de J.________ d’avoir donné
suite à une demande d’allocations émanant de cette dernière sans qu’il ne
l’ait cosignée. S’agissant du droit au versement des allocations, il a fait
valoir que l’intimée avait retenu que sa fille vivait chez sa mère sans preuve
et sans tenir compte du fait qu’il s’agissait non seulement d’une violation
de décisions judiciaires instaurant une garde alternée mais également d’un
enlèvement d’enfant. Il a en outre exposé que le lieu de résidence réel de
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J.________, et donc de l’enfant, n’avait pas été clarifié à satisfaction, dans la
mesure où il disposait d’éléments montrant que l’intéressée payait la taxe
foncière dans plusieurs communes et qu’elle disposait d’un numéro
d’allocataire auprès de la Caisse d’allocations familiales française. A l’appui
de ses écritures, il a joint en particulier des attestations de deux versements
de 400 fr. en faveur de J.________ effectués les 17 et 31 mai 2024, diverses
pièces relatives à la situation de J.________ en V***, ainsi qu’un courriel du
26 mars 2025 par lequel la I.________, répondant à un courriel de l’assuré, a
renvoyé ce dernier vers sa propre caisse d’allocations familiales en
précisant qu’une procédure de coordination était en cours concernant le
titulaire prioritaire pour l’allocation du mois de mai 2024 parce que les deux
caisses avaient reconnu ce droit à leur assuré respectif. Le recourant a par
ailleurs requis, en mains de l’intimée et de la Caisse de compensation
I.________, la production des pièces de leurs dossiers respectifs établis entre
2023 et 2025.
Invité par la Juge instructrice à produire la décision de la Caisse
de compensation I.________, le recourant a répondu le 23 avril 2025 que
cette institution avait refusé de lui remettre copie du dossier relatif aux
allocations familiales pour l’enfant H.________, y compris la décision d’octroi.
Il a en conséquence requis la production, en mains de cette caisse de
compensation, du dossier concernant le droit aux allocations familiales en
faveur d’H.________. Il a joint notamment les courriers que l’I.________ lui a
adressés les 24 octobre 2024 et 26 mars 2025 en réponses à ses démarches
des 22 octobre 2024 et 10 mars 2025.
L’intimée a déposé une réponse le 29 avril 2025. Concluant au
rejet du recours, elle a réitéré l’argumentation de la décision litigieuse et a
nié les griefs du recourant quant à la manière dont elle avait traité son
dossier.
Sur réquisition de la Juge instructrice, le recourant a produit,
notamment, les pièces suivantes les 18 et 29 août 2025 :
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- Un procès-verbal d’audience de mesures provisionnelles de la
présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 28 novembre
2018, ratifiant des conventions partielles qui instauraient, d’une part,
la garde alternée des deux enfants en précisant que leur domicile
était celui de la mère et, d’autre part, le montant des contributions
d’entretien dues par le recourant ainsi que le partage de loyers perçus
sur deux propriétés communes du couple.
- Un arrêt rendu le 17 juin 2024 par la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, rejetant en particulier le recours déposé par
l’assuré à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 14 février 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte en lien avec des plaintes déposées le 13 août 2023 par
l’intéressé à l’encontre de J.________ notamment pour l’avoir empêché
d’exercer son droit de visite dès le 13 août 2023.
- Un procès-verbal d’audience de la présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte du 23 août 2024 concernant la fixation
d’une contribution d’entretien et de droits parentaux, constatant
l’échec de la conciliation et prévoyant qu’une décision serait rendue
sur divers griefs soulevés d’entrée de cause.
- Deux mandats de comparutions notifiés à l’assuré en septembre 2024
et février 2025 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour être entendu comme prévenu dans le cadre de plaintes
déposées par J.________.
- Un procès-verbal d’audience de la présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte du 10 juin 2025 concernant la fixation
d’une contribution d’entretien et de droits parentaux, prenant acte
d’une convention passée entre le recourant et J.________, prévoyant
en particulier la reprise par le recourant du paiement des
contributions d’entretien pour chacune de ses filles rétroactivement
au 1er juin 2025 sur leurs comptes bancaires respectifs, ainsi que
l’engagement des deux filles à renouer contact avec leur père.
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- Un procès-verbal d’audience du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte du 25 août 2025 relative à la procédure
engagée à l’encontre de J.________ pour enlèvement d’enfant sur
plainte du recourant, aboutissant à une transaction qui prévoyait, en
particulier, la suspension de la procédure pénale « afin de favoriser la
reprise des relations personnelles entre le père et ses filles et toutes
les questions liées au règlement amiable du litige se rattachant aux
questions de contributions d’entretien en faveur d’E.________ et
H.________ y compris la question des arriérés », ainsi que
l’engagement de J.________ à requérir la suspension des procédures
pénales dirigées contre le recourant.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable en matière d’allocations familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du
24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS 836.2]). Les décisions prises
par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le
régime d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al.1 LPGA et 22 LAFam),
dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, la décision rendue le 28 octobre 2024 par la
Caisse de compensation I.________ concerne l’application du régime
d’allocations familiales du canton de T***, où la mère des enfants de
l’assuré exerce son activité professionnelle. Cette décision échappe donc à
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois. Partant, en tant qu’elles sont dirigées contre la décision de la
caisse de compensation I.________, les conclusions du recourant sont
irrecevables pour défaut de compétence de l’autorité de céans à raison du
lieu. Une transmission d’office à l’autorité compétente n’entre pas en ligne
de compte, dans la mesure où le recourant n’est pas le destinataire de la
décision.
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Il est constant, pour le surplus, qu’en tant qu’il vise la décision
sur opposition rendue le 25 février 2025 par l’intimée, le recours a été
déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]) et qu’il respecte les autres conditions formelles prévues par
la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable à la forme.
2. Le litige porte sur le droit du recourant au versement
d’allocations familiales en faveur de sa fille H.________ dès le 1er mai 2024.
3. Il convient à ce stade de constater que la cause présente des
points de rattachement avec la V***.
a) Conformément à l’art. 4 al. 3, 1re phrase, LAFam, pour les
enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions
d’octroi des allocations. A cet égard, l’art. 7 al. 1 OAFam (ordonnance
fédérale du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales ; RS 836.21)
précise que, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations
familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit.
Les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne – dont la V*** – sont régies par l'ALCP (Accord du 21 juin 1999
entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté
européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes ; RS
0.142.112.681) et ses règlements d’application. En particulier le règlement
[CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le
règlement [CE] n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1), s'applique à toutes les législations
relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations
familiales (art. 3 par. 1, let. j), terme qui désigne toutes les prestations en
nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à
l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations
spéciales de naissance ou d'adoption visées à l'annexe I (art. 1 let. z).
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Selon l'art. 11 al. 3 let. a du règlement, la personne qui exerce
une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est, sous réserve
des art. 12 à 16, soumise à la législation de cet Etat membre. Cette
disposition fait du lieu de travail le critère principal de rattachement et
consacre le principe de la lex loci laboris. L'Etat d'emploi est alors seul
compétent en vertu du principe de l'unicité de la législation applicable prévu
à l'art. 11 par. 1 dudit règlement, selon lequel les personnes auxquelles le
règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat
membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1). Il découle par ailleurs de l'art. 67,
1re phrase, du règlement qu’une personne a droit aux prestations familiales
conformément à la législation de l'Etat membre compétent, y compris pour
les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme
si ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre. Cette disposition
supprime ainsi la condition de territorialité dans les régimes nationaux qui
limitent l'octroi des prestations aux bénéficiaires qui résident sur le territoire
de l'Etat membre concerné (TF 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 8.1).
b) En l’occurrence, il est constant que, tant le recourant que
J.________ exercent leurs activités professionnelles respectives en Suisse.
Par conséquent, le droit aux allocations familiales litigieux est régi par le
droit suisse, nonobstant le lieu de domicile ou de résidence de l’enfant
H.________ et de sa mère.
4. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèce,
uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge
financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).
L'allocation familiale comprend notamment l'allocation de
formation professionnelle qui est octroyée au plus tard, en cas de formation,
jusqu'à l'âge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam).
Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit aux allocations les
enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil
(let. a), les enfants du conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants recueillis
(let c) et les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume
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l'entretien de manière prépondérante (let. d). Le conseil fédéral règle les
modalités (art. 4 al. 2 LAFam).
b) En application de l’art. 6 LAFam, le même enfant ne donne
pas droit à plus d’une allocation (interdiction du cumul), sous réserve du
paiement d’un éventuel différentiel au sens de l’art. 7 al. 2 LAFam.
L’art. 7 al. 1 LAFam prévoit que lorsque plusieurs personnes
peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant
en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est
reconnu selon l’ordre de priorité suivant :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à
la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à
sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations
familiales du canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une
activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une
activité lucrative indépendante est le plus élevé.
L'ordre de priorité fixé à l'art. 7 LAFam est indissociablement lié
à la règle de l'interdiction du cumul posée à l'art. 6 LAFam, qu'il concrétise
et dont il est le corollaire nécessaire. Or, le régime en cascade prévu à l'art.
7 al. 1 LAFam ne s'applique, comme l'indique son texte, qu'en cas de
concours d'un droit aux allocations familiales en vertu d'une législation
fédérale ou cantonale (ATF 140 V 227 consid. 3.3.2).
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c) La question du concours de droit entre plusieurs personnes
est en outre traitée au ch. 4 des Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales
LAFam (DAFam). Il y est en particulier relevé ce qui suit :
« 401.1 L’art. 7 LAFam trouve à s’appliquer dès que plusieurs personnes ont
droit aux allocations familiales pour le même enfant et non pas
seulement à partir du moment où deux personnes ont effectivement
déposé une demande d’allocations familiales. La LAFam exclut tout
libre choix de l’ayant droit prioritaire (voir ATF 139 V 429 du 5 juillet
2013 consid. 4.2 s.).
(…)
404.1 Une convention ou un jugement de divorce peut prévoir à quelle
personne revient en fin de compte le montant des allocations
familiales et éventuellement à quelles fins celui-ci sera utilisé
(paiement des primes d’assurance-maladie, habillement, etc.). Par
contre, l’ayant droit prioritaire est toujours déterminé par la [Caisse
d’allocations familiales] conformément à l’art. 7 LAFam.
(…)
406 Généralités sur la priorité en vertu de la let. b ou c :
Si une personne qui exerce une activité lucrative (salariée ou
indépendante) prouve (en présentant une convention ou une décision
de tribunal) soit qu’elle est seule détentrice de l’autorité parentale,
soit – en cas d’autorité parentale conjointe – que l’enfant vit la plupart
du temps chez elle, elle n’est pas tenue de fournir d’indications sur
d’éventuels autres ayants droit. La priorité en vertu de la let. b ou c
vaut également si la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps
est indépendante et que l’autre personne est salariée.
Si le prononcé de l’autorité parentale conjointe entraîne un
changement de l’ayant droit prioritaire, le nouvel ayant droit
prioritaire peut prétendre aux allocations familiales dès le premier
jour du mois qui suit celui où l’autorité parentale conjointe a été
prononcée. Il n’est pas procédé à un examen rétroactif du droit aux
allocations familiales. Cependant, lorsque l’autorité parentale
conjointe est prononcée dans les six mois qui suivent la naissance et
qu’aucune prestation n’a encore été versée, le droit à l’allocation est
réglé comme si l’autorité parentale conjointe avait existé dès la
naissance de l’enfant.
(…)
406.2 Priorité en vertu de la let. c :
Pour déterminer si un enfant vit la plupart du temps chez l’un de ses
deux parents ou s’il passe autant de temps chez ses deux parents, il
convient de se référer au jugement ou à la convention signée entre
les parents. Il peut être dérogé à cette règle lorsque, dans les faits,
l’enfant ne vit pas, ou ne vit plus, autant chez un parent que chez
l’autre. Ne sont pas pris en considération de légers ajustements ou de
courtes interruptions (motivés par exemple par des obligations
professionnelles ou des absences dues à des vacances). De même, le
fait d’être inscrit au contrôle des habitants d’une commune n’est pas
décisif.
Lorsqu’un enfant vit autant chez un parent que chez l’autre (50/50),
l’ayant droit prioritaire est déterminé en vertu des lettres d à f.
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(…) »
5. a) En l’espèce, il est constant que le droit aux allocations
familiales pour l’enfant H.________ est en concours entre le recourant et
J.________. Les allocations ne pouvant être versées qu’une seule fois, le
titulaire prioritaire devait être désigné conformément à l’art. 7 al. 1 LAFam.
A propos de cette disposition, la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national a exprimé la volonté que
la loi fédérale règle, sous la forme d'un classement par ordre de priorité des
ayants droit aux prestations, « tous les cas » (plusieurs droits de la même
personne, droits de différentes personnes) et cela selon les mêmes critères
pour les parents mariés et non mariés. Un droit d'option des parents a
clairement été écarté. Amené à se prononcer sur la portée obligatoire de
l'ordre de priorité instauré par l'art. 7 LAFam, le Tribunal fédéral a jugé que
celui-ci imposait qu'un arriéré de prestations soit versé à la deuxième
personne désignée comme ayant droit prioritaire dès le moment où celle-ci
en remplissait les conditions et non seulement à partir du dépôt de sa
demande, tandis que la personne qui a perçu indûment les prestations était
appelée à les restituer. C'est dire que le comportement des ayants droit ne
saurait modifier l'ordre de priorité légal par lequel est désigné l'ayant droit
prioritaire qui a droit aux prestations familiales. Admettre le contraire
reviendrait à conférer de facto un libre choix aux ayants droit, ce qui est
incompatible avec la réglementation légale (ATF 142 V 583 consid. 4.2, et
les références citées).
L’art. 7 al. 1 établit donc six critères, qu’il convient d’appliquer
en cascade en respectant l’ordre instauré par la disposition. En d’autres
termes, la let. b n’est utilisée que si la let. a ne permet pas de désigner le
titulaire prioritaire, la let. c lorsque la let. b ne suffit pas, et ainsi de suite.
Or, lorsque le recourant a débuté son activité auprès d’A.________ AG en
2012, les critères de priorité devaient être appliqués jusqu’à la let. d (emploi
exercé dans le canton de domicile de l’enfant), les let. a (exercice d’une
activité lucrative), b (détention de l’autorité parentale) et c (personne chez
qui l’enfant vit la plupart du temps) ne suffisant pas à désigner l’un des deux
parents. En effet, dans la mesure où les deux parents travaillaient,
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exerçaient conjointement l’autorité parentale et faisaient ménage commun,
le recourant devait être considéré comme le titulaire prioritaire parce que
son lieu de travail se situait dans le canton de Vaud, comme le domicile de
l’enfant. La séparation du couple en 2018 n’a pas modifié la priorité du
recourant, dès lors qu’une garde partagée a été instaurée et que l’enfant
est restée domiciliée dans le canton de Vaud.
Cela étant, il faut admettre avec l’intimée qu’une modification
durable des modalités d’exercice du droit de garde de l’enfant H.________
était de nature à justifier un réexamen de la titularité des allocations
familiales, puisque le critère du lieu de vie principal (let. c) est prioritaire
par rapport au critère de l’emploi exercé dans le canton de domicile de
l’enfant. A cet égard, l’intimée a mis fin au versement en mains du recourant
des allocations en faveur de l’enfant H.________ avec effet au 1er juin 2024,
sur le constat que l’enfant vivait désormais la plupart du temps avec sa
mère.
b) Concernant le lieu de vie de l’enfant H.________, le recourant
n’a pas contesté le fait qu’elle ne vivait plus chez lui. Au demeurant, il
ressort des divers décisions et procès-verbaux d’audiences civiles et
pénales figurant au dossier de la cause que l’enfant H.________ habite
exclusivement avec sa mère depuis août 2023. En particulier, il est relaté
dans l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 17 juin 2024 que la jeune
fille n’est pas partie en vacances avec son père durant l’été 2023 et qu’elle
a pris ses affaires pour aller vivre exclusivement chez sa mère. Par ailleurs,
des engagements ont été pris à l’audience du 10 juin 2025 entre l’enfant
H.________ et son père pour favoriser une reprise de contacts, ce qui
implique nécessairement que l’intéressée n’était pas retournée vivre chez
son père à cette date. Il faut ainsi constater que la décision litigieuse
applique correctement l’art. 7 al. 1 LAFam, l’enfant H.________ vivant
principalement avec sa mère de manière durable.
c) Dans son grief principal, le recourant a fait valoir que la
décision litigieuse consacrait une violation par la mère de l’enfant H.________
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des modalités d’exercice de son autorité parentale et de son droit de garde,
se prévalant en conséquence du principe de la bonne foi.
A cet égard, il convient de rappeler en premier lieu que l’art. 7
al. 1 let. c LAFam vise les situations où les parents partagent l’autorité
parentale mais n’habitent pas ensemble et peut parfois conduire à conférer
un droit prioritaire au nouveau conjoint du parent chez qui l’enfant vit, plutôt
qu’à l’autre parent (cf. FF 2004 6459 ss, spéc. p. 6477 s.). Si l'on se rapporte
à la systématique de l'ordre de priorité retenu par le législateur, il faut
admettre que le critère de l'autorité parentale, posé à l'art. 7 al. 1
let. b LAFam, est une notion relevant du droit de la famille. L'autorité
parentale étant en principe conjointe, conformément à l'art. 296 al. 2 et 298
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a contrario, ce
critère ne peut que rarement permettre de départager l’ayant-droit
prioritaire aux allocations. Ainsi, le troisième critère posé à l'art. 7 al. 1
let. c LAFam, confère un droit prioritaire à l’ayant-droit auprès de qui
l’enfant « vit la plupart du temps ». Certes, en droit de la famille, le droit de
déterminer le lieu de résidence de l'enfant est rattaché à l'autorité parentale
(art. 301a al. 1 CC ; ATF 144 III 10 consid. 4, 142 III 612 consid. 4.2, 142 III
502 consid. 2.2 et 142 III 481 consid. 2.3). Par conséquent, lorsque les
parents sont séparés, le lieu de résidence de l’enfant doit faire l’objet d’un
accord entre les parents, respectivement d’un jugement des instances
civiles compétentes. Il en découle également que le parent qui exerce
conjointement l'autorité parentale doit, notamment, obtenir l'accord de
l'autre parent, du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant avant de
déménager à l'étranger avec l'enfant (art. 301a al. 2 let. a CC ; ATF 144 III
10 consid. 4).
Il n’en demeure pas moins que le texte de la let. c de l'art. 7 al.
1 LAFam, contrairement à la let. b, ne se réfère pas à une notion du droit de
la famille, ni même à celle de domicile ou de résidence au sens du droit civil.
Il n’est pas non plus renvoyé aux jugements ou conventions passées entre
les parents au sujet de la garde ou du lieu de vie de l’enfant. Il s’agit donc
avant tout de savoir avec quel parent, concrètement, l’enfant vit « la plupart
du temps ». Aussi, le ch. 406.2 DAFam commande-t-il de se référer
prioritairement au jugement ou à la convention passée par les parents, mais
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de s’en écarter lorsque, « dans les faits », cette convention ou ce jugement
n’est durablement pas ou plus appliqué. En conséquence, même si l’on
admettait que la garde alternée instaurée dans la convention passée par le
recourant et son ex-compagne en 2018 n’est plus respectée dans la mesure
où l’enfant H.________ a cessé d’habiter en alternance chez le recourant dès
août 2023 et que sa mère a déménagé avec elle en V*** voisine en avril
2024 sans l’accord du recourant ou du juge civil compétent, il n'en demeure
pas moins que, « dans les faits », l’enfant « vit la plupart du temps » chez
sa mère depuis août 2023, ce qui ne s’apparente pas à un léger ajustement
ni à une courte interruption des modalités de garde, mais bien à une
situation durable qui a d’ailleurs perduré au-delà de la majorité de l’enfant.
Il convient du reste de relever qu’il n’appartient pas au juge des assurances
sociales de sanctionner, ni même de vérifier, le bon déroulement d’un droit
de garde ou le respect d’une autorité parentale conjointe. Il appartient – et
incombe – exclusivement au parent qui se sent lésé dans l’exercice de ses
droits parentaux de saisir les instances compétentes afin d’obtenir la bonne
exécution des conventions ou jugements rendus. Au demeurant, il convient
de relever que l’enfant était âgée de 16 ans lorsqu’elle a arrêté d’habiter en
alternance chez le recourant, soit un âge où les besoins d’autonomie de
l’enfant se heurtent aux modalités de garde et aux difficultés relationnelles
qu’elles impliquent, sans que l’autre parent ne soit en mesure d’interférer.
En outre, il est constant que l’emménagement en V*** a eu lieu plusieurs
mois après l’interruption des relations de l’enfant avec le recourant, de sorte
que l’on ne voit pas de lien entre le changement de domicile et la non-
exécution des modalités de droit de garde, ce d’autant que le nouveau lieu
de vie reste à proximité du domicile du recourant, que l’enfant a continué à
fréquenter la même école et que le recourant semble avoir renoncé à exiger
un retour en Suisse de sa fille. Par conséquent, il faut constater que
l’éventuelle non-conformité du lieu de vie de l’enfant avec les conventions
ou jugements rendus par les instances de droit de la famille ne permettent
pas d’influer sur la détermination de l’ayant-droit prioritaire, dans la mesure
où la situation est durable.
Cela étant, en se prévalant d’une violation par la mère de
l’enfant des modalités de garde et de lieu de résidence/domicile de l’enfant,
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le recourant tend à obtenir le maintien d’un droit prioritaire aux allocations
que la LAFam ne lui reconnaît pas. Certes, l’application du principe de
protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. peut entraîner
l’obligation pour une administration de consentir à un administré un
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à de strictes conditions
(cf. notamment ATF 141 V 530 consid. 6.2 et les références citées). Il
convient cependant de relever que cet examen n’entre pas en ligne de
compte si l’administré n’a, de son côté, pas respecté ses obligations envers
l’administration. En l’occurrence, conformément à l’art. 31 al. 1 LPGA,
l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée
sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation. La violation de l’obligation de communiquer
toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l’octroi d’une prestation est sanctionnée par le biais de l’obligation de
restitution fondée sur l’art. 25 al. 1 LPGA à compter du moment de la
modification (ATF 145 V 141 consid. 7.3.4). En l’occurrence, le recourant
avait l’obligation en vertu de l’art. 31 al. 1 LPGA, d’annoncer tout
changement dans sa situation professionnelle, personnelle et familiale, ce
qui inclut un changement durable des modalités de garde ou du lieu de
résidence principal de l’enfant donnant droit au versement d’allocations
familiales. Cette obligation est d’ailleurs rappelée dans chaque formulaire
de l’intimée. Or le recourant n’a annoncé ni l’interruption dès août 2023 des
séjours à son domicile de l’enfant H.________, ni le changement de domicile
de son ex-compagne. Il ne saurait ainsi se prévaloir de sa bonne foi pour
obtenir le maintien d’une situation non conforme à la législation applicable.
d) Dans un second moyen, le recourant s’est prévalu du fait qu’il
doit, selon la convention établie devant l’autorité judiciaire civile, verser une
contribution d’entretien pour l’enfant H.________, allocations familiales en
sus.
Cette indication, qui figure généralement dans toute convention
portant sur les contributions d’entretien pour enfant devant être ratifiée par
le juge civil, est un simple rappel de l’art. 285a al. 1 CC, pendant de l’art. 8
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LAFam. Cette dernière disposition vise la situation où l’ayant droit aux
prestations et la personne qui assume la charge financière de l’enfant sont
les deux parents de l’enfant et qu’ils sont en instance de divorce ou
divorcés. Son but est uniquement de préciser que le montant des
contributions d’entretien convenues dans le cadre d’un divorce ou d’une
séparation n’est pas réputé inclure les allocations familiales (cf. ATF 144 V
35 précité, consid. 5.3.1 et 5.3.2). La jurisprudence a eu l’occasion de
préciser que les art. 8 et 9 LAFam visent à garantir la transmission ou le
versement des allocations familiales à l’enfant ou au parent qui en a la
garde, mais qu’il n'appartient cependant pas à la caisse d'allocations
familiales ou au tribunal saisi contre son éventuelle décision de versement
en mains de tiers, d'entrer en matière sur les litiges entre les parents
concernant l'utilisation concrète des allocations familiales (ATF 144 V 35
consid. 5.3.2.2).
Ainsi, l’indication dans la convention que le recourant doit
reverser les allocations familiales à son ex-compagne en sus de la
contribution d’entretien n’entérine pas la désignation du recourant en tant
qu’ayant-droit prioritaire des allocations, cette compétence n’appartenant
pas au juge civil. Bien au contraire, il s’agit de confirmer que les allocations
familiales doivent revenir à la mère de l’enfant H.________, quel qu’en soit
l’ayant-droit prioritaire, puisqu’elles ne sont pas incluses dans le montant
de la contribution d’entretien due par le recourant. La désignation de la
mère en tant qu’ayant-droit prioritaire amène au même résultat, de sorte
que la décision litigieuse est compatible avec la convention réglant
l’obligation d’entretien. L’argumentation du recourant doit par conséquent
être rejetée.
6. Enfin, reprochant à l’intimée de ne pas l’avoir dûment informé
de la suspension du versement des allocations familiales dès le mois de mai
2024, le recourant réclame le paiement d’un montant de 1'000 fr., en
réparation du préjudice lié à l’interruption du versement des allocations
familiales avant que la décision lui soit notifiée.
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a) Aux termes de l’art. 78 al. 1 LPGA, les corporations de droit
public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en
leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances
sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par
leurs organes d’exécution ou par leur personnel.
La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (loi
fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des
membres de ses autorités et de ses fonctionnaires ; RS 170.32) – auquel
renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA – suppose que l'Etat, au travers de ses organes
ou de ses agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien
juridique. Une omission peut aussi constituer un acte illicite, mais il faut
alors qu'il ait existé, au moment déterminant, une norme juridique qui
sanctionnait explicitement l'omission commise ou qui imposait à l'Etat de
prendre en faveur du lésé la mesure omise ; un tel chef de responsabilité
suppose donc que l'Etat ait une position de garant vis-à-vis du lésé et que
les prescriptions qui déterminent la nature et l'étendue de ce devoir aient
été violées (ATF 139 V 176 consid. 4.2 ; 137 V 76 consid. 3.2 ; 133 V 14
consid. 8.1).
Lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une
décision, un jugement, ...), seule la violation d'une prescription importante
des devoirs de fonction est susceptible d'engager la responsabilité de la
Confédération (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2 ; 132 II 305 consid. 4.1 et les
références citées). A cet égard, le fait de rendre une décision qui se révèle
par la suite inexacte, contraire au droit ou même
arbitraire ne suffit pas (TF 2E_2/2013 du 30 octobre 2014 consid. 5.4.1 et
les références citées ; 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.3).
L'illicéité n'est réalisée que si le juge ou le fonctionnaire a violé un devoir
essentiel pour l'exercice de sa fonction. Ce sont les devoirs de fonction qui
doivent protéger contre les dommages liés à un acte juridique erroné et non
pas les normes du droit matériel lui-même que le juge ou le fonctionnaire
est tenu d'appliquer (ATF 118 Ib 163).
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b) En l’occurrence, il faut constater que le dommage dont se
plaint le recourant est la conséquence de la décision prise par l’intimée de
suspendre provisoirement le versement des prestations après avoir été
informée des changements intervenus dans les modalités de garde et le lieu
de vie de l’enfant H.________.
Dans la mesure où il s’agit d’un acte juridique et que le
recourant ne fait valoir aucune violation d’une prescription importante des
devoirs de fonction des collaborateurs de l’intimée, aucun dédommagement
ne saurait entrer en ligne de compte. Il s’avère au surplus que la suspension
a permis de limiter le dommage de l’intimée, qui n’a pas été dûment
informée par le recourant des changements intervenus dans les modalités
effectives de garde de sa fille puis de son lieu de vie (cf. supra consid. 5c).
On peut en outre relever que l’intimée a suspendu le versement en juin
2024, non en mai 2024 comme allégué, et que le recourant a fourni la
preuve d’un versement correspondant au montant de l’allocation de
formation à son ex-compagne pour les mois de mai et juin 2024 seulement.
En outre, il n’a pas démontré qu’il avait tenté, en vain, d’obtenir
remboursement d’un éventuel montant versé à tort à son ex-compagne. Il
n’a ainsi pas apporté la preuve du dommage dont il se déclare lésé.
La conclusion en réparation du recourant doit par conséquent
être rejetée.
7. Le recourant a requis, à titre de mesure d’instruction
complémentaire, la production par la Caisse de compensation I.________ du
dossier concernant le versement des allocations familiales à son ex-
conjointe.
Il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition. En effet, les
conclusions du recourant portant sur la décision rendue par cette caisse
sont irrecevables, tandis que les éléments au dossier sont suffisants pour
permettre à la Cour des assurances sociales de se prononcer sur les autres
conclusions du recours. Le juge peut en effet mettre fin à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger
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une conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid.
3.3 et les références citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le
droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122
V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
8. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition litigieuse confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 25 février 2025 par la
Caisse de compensation C.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
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- 21 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse de compensation C.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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