vd_gerichte · PE19.021281 · 2024-02-26 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
374
PE19.021281-ERA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 5 décembre 2024
__________________
Composition :Mme KÜHNLEIN, présidente
MM. Parrone et de Montvallon, juges
Greffier : M. Serex
*****
Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur
d’office à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
La Côte, appelant et intimé,
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, partie
plaignante, appelante par voie de jonction et intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 26 février 2024, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte a libéré M.________ des chefs de prévention
d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale et d’infraction à la Loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI (I), a constaté que M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie (II), a condamné M.________ à une peine privative de liberté
de 24 mois, peine complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2021 par
la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal Lausanne (III), a révoqué le
sursis accordé à M.________ le 19 juin 2017 par le Ministère public central –
Division criminalité économique - et ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. prononcée par cette autorité (IV),
a fixé l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me Véronique
Fontana, à 12'702 fr. 85, débours et TVA compris, étant précisé que ce
conseil a d’ores et déjà perçu une avance sur indemnité de 8'000 fr. (V), a
mis les frais de la cause, par 17'952 fr. 85, à la charge de M.________ (VI) et
a dit que M.________ ne devra rembourser le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le
permettra (VII).
B. Par annonce du 27 février 2024 et déclaration du 15 avril
2024, M.________ a fait appel du jugement et conclu, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention
d’escroquerie, d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, à sa condamnation à une peine pécuniaire clémente
pour infraction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI et à la mise à la charge de l’Etat des frais de procédure.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
Par annonce du 27 février 2024 et déclaration du 15 avril
2024, le Ministère public a fait appel du jugement et conclu, avec suite de

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frais, à sa réforme en ce sens que M.________ est condamné à une peine
privative de liberté de 2 ans, peine complémentaire à celle prononcée le
29 mars 2021 par la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal.
Par déclaration du 13 mai 2024, la Caisse Cantonale de
Compensation AVS (ci-après : Caisse) a formé appel joint à l’appel de
M.________ et conclu à sa réforme, en ce sens qu’il est constaté que les
prestations versées à tort à M.________ s’élèvent à 173'680 fr. 25 et que
l’infraction d’escroquerie était réalisée à tout le moins dès le dépôt de la
demande de prestations complémentaires. Subsidiairement, elle a conclu
à la réforme du jugement, en ce sens qu’il est constaté que les prestations
versées à tort à M.________ s’élèvent à 173'680 fr. 25 et qu’il est
condamné pour infraction à la LPC (loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30) dès le dépôt de la demande
de prestations complémentaires, respectivement pour obtention illicite de
prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. M.________ est né le [...] 1949 à Lausanne. Il a effectué un
apprentissage d’employé de commerce et a travaillé comme comptable,
sans toutefois être titulaire d’un brevet de comptable. Il est retraité. Marié,
il a un enfant désormais adulte. Le couple vit à Saint-Prex. M.________
perçoit une rente AVS de 1'677 fr. par mois. Son épouse ne travaille pas.
Le couple émarge à l’aide sociale. Selon un certificat médical établi le 6
février 2024 par le Docteur [...] (P. 83), à Aubonne, M.________ souffre de
polymorbidités : trouble anxieux sévère, nécessitant un double traitement
psychotrope (Mirtazalpine et Séraline), s’accompagnant néanmoins d’une
labilité émotionnelle influençant négativement ses autres pathologies :
hypertension artérielle labile avec pics hypertensifs et épisodes
d’hypotension rendant le suivi difficile et nécessitant des contrôles
réguliers et des consultations en urgence. Le médecin a également
rappelé que le prévenu avait un antécédent d’AVC en 2012.

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Selon un extrait de l’Office des poursuites du district de
Morges au 20 février 2024, M.________ fait l’objet de poursuites à hauteur
de 215'930 fr. 80 et des actes de défaut de biens à hauteur de 1'697'115
fr. 35 ont été délivrés à son encontre.
Le casier judiciaire suisse de M.________ mentionne les
inscriptions suivantes :
￿ 19 juin 2017, Ministère public central, Division criminalité
économique : peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. avec
sursis durant 4 ans et amende de 1'200 fr. pour escroquerie ;
￿ 4 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement Lausanne : peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis durant 2 ans et
amende de 320 fr. pour non-restitution de permis et/ou de plaques
de contrôle ;
￿ 29 mars 2021, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal de
Lausanne : peine privative de liberté de 12 mois, peine pécuniaire
de 24 jours-amende à 30 fr. et interdiction d’exercer une activité
selon art. 67 al. 1 CP pour une durée initiale de 5 ans à partir du
25.10.2022 pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité et
emploi d’étrangers sans autorisation au sens de la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration ;
￿ 16 juin 2021, Tribunal de police de la Côte Nyon : peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr. pour délit à la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (peine partiellement
complémentaire à celles prononcées le 19 juin 2017 et le 4 juillet
2017 et entièrement complémentaire à celle prononcée le 29 mars
2021).
2. A [...], entre le 1er septembre 2012 et le 30 novembre 2018,
M.________ a dissimulé des ressources, respectivement des éléments de sa
fortune, à la Caisse et a renseigné de manière inexacte et trompeuse cette
dernière sur sa situation financière, obtenant de la sorte des prestations

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complémentaires de manière indue à hauteur de 173'680 fr. 25. Il ressort
en particulier ce qui suit du dossier :
￿ Lors de la demande de prestations complémentaires du 11
décembre 2013, avec effet au 1er septembre 2012, puis lors de la
révision périodique du 23 mai 2018, M.________ a déclaré ne pas
avoir de fortune, alors qu’il était administrateur et associé-gérant de
plusieurs sociétés dans les cantons de Vaud, du Valais, de Genève,
de Fribourg et de Zoug notamment, qu’il détenait des part-sociales
de ces sociétés et qu’il en a achetées ;
￿ M.________ a refusé de produire la documentation utile en lien avec
ces sociétés empêchant ainsi la détermination de sa fortune ;
￿ Lors de sa demande de prestations complémentaires le 11
décembre 2013, M.________ a déclaré réaliser un revenu
d’indépendant de 5'572 fr. en 2013 puis, lors de la révision
périodique le 23 mai 2018, il a indiqué avoir cessé son activité
d’indépendant à fin 2016. Il a ensuite certifié par divers courriers
n’avoir réalisé aucun revenu d’activité lucrative depuis le 1er janvier
2014, alors qu’il était affilié à l’AVS en tant que salarié et qu’il a
exercé des fonctions d’administrateur ou d’associé-gérant jusqu’à fin
2018.
En d roit :
1. Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 385, 399 et
400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir (art. 381 et 382
al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels et l’appel joint sont
recevables.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.

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a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_179/2024 du
7 novembre 2024 consid. 2.1.3 ; TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid.
4.2).
3.
3.1 M.________ invoque une constatation incomplète et erronée des
faits. Il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il avait acheté des
parts sociales ou de participation dans des sociétés. Il soutient que toutes
les parts sociales et de participation qu’il détenait lui avaient été
transférées pour le prix de 1 fr. et qu’il était un simple gérant à titre
fiduciaire. Il conteste également avoir perçu des revenus d’indépendant
supérieurs aux 5'572 fr. par année retenus par la Caisse dans les calculs
des prestations complémentaires. Ses revenus réels auraient en réalité été
inférieurs à ce montant. Enfin, l’appelant fait grief aux premiers juges
d’avoir retenu qu’il était affilié à l’AVS en tant que salarié, dès lors qu’il
n’avait jamais perçu de salaire pour son activité de concierge dans
l’immeuble où il vit.
3.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

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La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS
0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la
portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid.
2.2 ; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP
et les réf. citées).

- 13 -
3.3 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que l’appelant
se fourvoie lorsqu’il soutient que les premiers juges auraient retenu
comme élément prouvant sa culpabilité le fait qu’il était affilié à l’AVS en
tant que salarié. En effet, le passage du jugement auquel l’appelant fait
référence n’est qu’une citation in extenso de l’acte d’accusation. Les
premiers juges n’ont par la suite pas analysé si cet élément était établi et
ne se sont pas fondé dessus pour rendre leur jugement. Ce grief est donc
dénué de pertinence.
Pour ce qui est de la question de savoir si l’appelant a acheté
les parts sociales ou de participation qu’il détenait, celle-ci peut rester
ouverte dans la mesure où il convient dans tous les cas de retenir qu’il a
perçu des revenus pour ses activités pour le compte des sociétés en
question.
S’agissant des revenus découlant de l’activité indépendante de
l’appelant, il ressort des extraits des registres du commerce suisse que
celui-ci a été inscrit en qualité d’administrateur, associé ou gérant de 22
entreprises depuis 2014 (P. 35/1). Il avait déclaré à la Caisse que son
activité consistait à tenter de redresser des entreprises au bord de la
faillite (P. 36/90). Seule une rémunération justifie que l’appelant assume
ces fonctions. Celui-ci ne conteste d’ailleurs plus l’existence de cette
rémunération à ce stade, mais uniquement sa quotité. Ses déclarations à
propos des montants perçus ont toutefois beaucoup évolué. Lors d’un
entretien dans les locaux de la Caisse le 16 avril 2019, il a déclaré
percevoir environ 1'000 fr. par année de ces sociétés (P. 5/34). Lors de son
audition par le Ministère public le 11 octobre 2019, il a indiqué percevoir
100 à 200 fr. par mois pour certaines sociétés et des forfaits annuels de
2'000 à 4'000 fr. pour d’autres (PV aud. 1, ll.369 à 371). Lors de son
audition par le Ministère public le 17 décembre 2019, il a cette fois déclaré
recevoir un versement unique de 500 à 1'000 fr. par société et par année,
mais a ensuite ajouté qu’il ne touchait en réalité ce montant qu’une année
car la société tombait ensuite en faillite (PV aud. 2, ll. 96 et 97). En appel,
M.________ se contente de soutenir que son revenu annuel indépendant

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était inférieur au montant de 5'572 fr. pris en compte dans le calcul des
prestations complémentaires, sans toutefois apporter la moindre preuve. Il
n’a d’ailleurs jamais été en mesure de produire la comptabilité des
entreprises qu’il gérait pour attester des rémunérations qui lui étaient
versées. Pour cause, aucune comptabilité n’était tenue, alors que
l’appelant est comptable de formation et est ainsi parfaitement au fait de
ses obligations en la matière. Il a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation
le 29 mars 2021 pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
Condamné également pour emploi d’étrangers sans autorisation, cela
corrobore le fait qu’il travaillait effectivement.
En l’absence de comptabilité, pour seule preuve des revenus
réalisés l’appelant a communiqué le 18 novembre 2013 une liste établie
de sa main des rémunérations versées en sa faveur par chaque société
durant l’année 2013 (P. 36/92). Quelques jours plus tard, il a produit un
compte d’exploitation de son activité indépendante pour la période du 1er
janvier au 31 octobre 2013, ainsi que des attestations de rémunérations
émanant des sociétés mentionnées dans la liste du 18 novembre 2013 (P.
5/3). Les informations contenues dans ces pièces sont cependant dénuées
de toute crédibilité. Premièrement, la liste et les attestations sont
contradictoires sur plusieurs points. En effet, la liste fait état de
rémunérations à hauteur de 16'000 fr. au total, alors que les montants
ressortant des attestations s’élèvent à seulement 12'000 fr. au total. La
liste mentionnait en outre une rémunération de 2'000 fr. versée par [...],
alors que l’attestation produite par cette société indique que l’appelant
n’aurait pas perçu de rémunération. Deuxièmement, les attestations, qui
sont censées émaner de 11 sociétés différentes et portent la signature de
11 personnes différentes, ont toutes été établies à la même date et ont la
même mise en page. Tout porte ainsi à croire que c’est l’appelant qui en
est l’auteur. Troisièmement, le compte d’exploitation, sur lequel la Caisse
s’est fondée pour retenir un revenu d’indépendant de 5'572 fr. annuel,
présente des charges surévaluées. Les frais de téléphone ont été
comptabilisés à double, à hauteur de 1'268 fr. 70 et 1'265 fr. 70, et les
frais de véhicules, s’élevant à 7'893 fr. 45 au total pour une période de 10
mois, sont excessifs.

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Le fait que l’appelant ait été en mesure de s’acquitter durant
des années d’un loyer de 2'340 fr. par mois (P. 5/3), alors que seul un
loyer de 1'250 fr. était pris en compte dans le calcul des prestations
complémentaires (P. 5/8), constitue encore un indice que celui-ci disposait
d’une source de revenu d’un montant significatif. Au vu de ce qui précède,
il ne fait aucun doute que le revenu dégagé par l’appelant pour son
activité indépendante était en réalité bien plus élevé que le revenu de
5'572 fr. pris en compte dans les calculs des prestations complémentaires.
Le grief doit donc être écarté.
4.
4.1
4.1.1 M.________ invoque une mauvaise application de l’art. 146 al. 1
CP. Il conteste avoir fait preuve d’astuce, ainsi que toute intention dolosive
de sa part. Au vu de leur modicité, il soutient avoir cru de bonne foi que
ses revenus d’indépendant n’avaient aucune incidence sur son droit aux
prestations. La Caisse aurait quoi qu’il en soit manqué à son obligation de
vérification en se contentant de ses déclarations, alors qu’elle aurait pu
procéder à des vérifications en consultant les registres du commerce en
Suisse.
4.1.2 Pour la Caisse, il fallait retenir, comme l’a fait la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal dans son arrêt du 3 mars 2023,
que M.________ n’avait pas déclaré l’étendue des activités déployées en sa
qualité d’administrateur, gérant ou associé. Elle affirme avoir été induite
en erreur par M.________ dès le dépôt de sa demande d’obtention des
prestations complémentaires, celui-ci ne l’ayant pas correctement
informée à propos de son activité indépendante. Elle relève en outre que
l’appelant ne lui a jamais communiqué les éléments pertinents qui
auraient influencé négativement le montant des prestations qu’il
percevait, alors qu’il connaissait son obligation de renseigner et qu’il avait
manifestement compris le fonctionnement du système, puisqu’il lui avait
transmis plusieurs changements de situation qui lui étaient favorables. La

- 16 -
Caisse estime ainsi que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie
pour toute la période couverte par l’acte d’accusation.
4.1.3 Le Ministère public reproche aux premiers juges d’avoir retenu
que M.________ s’était rendu coupable d’escroquerie uniquement de mai à
novembre 2018. Il relève qu’entre le 11 décembre 2013 et le 23 mai 2018
M.________ avait été inscrit dans de nombreuses sociétés pour lesquelles il
a œuvré en qualité d’indépendant et avait obtenu des revenus qu’il aurait
dû communiquer à la Caisse. L’appelant avait ainsi gravement violé son
obligation de renseigner et l’infraction d’escroquerie était réalisée pour
toute la période relatée dans l’acte d’accusation.
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits
vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier. L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une

- 17 -
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1).
Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure
l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a). Il n'est donc pas nécessaire que la
dupe soit exempte de la moindre faute (TF 6B_1070/2023 du 21 août 2024
consid. 3.1 et les références citées).
La définition générale de l'astuce est également applicable à
l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents
nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple
sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque
les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en
contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une
modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les références citées).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une
action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir
les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation
positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il
convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la
perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque

- 18 -
l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux
questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de
modification de la situation personnelle, médicale ou économique (ATF
140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; TF 6B_1221/2020 précité consid. 1.1.2 et les
références citées).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement
passif, contraire à une obligation d'agir (commission par omission ; art. 11
al. 1 CP). L'auteur doit alors se trouver en position de garant et assumer
ainsi un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140 IV
206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). Un tel devoir peut
notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP),
voire d'un rapport de confiance spécial (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ;
ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2). Un simple devoir légal ou contractuel
ne suffit toutefois pas à fonder une position de garant, pas plus qu'un
simple devoir général découlant du principe général de la bonne foi (art. 2
CC ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5).
Il faut au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui
l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission
puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif
(cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1221/2020 du 2
juin 2021 consid. 1.1.2 et les références citées). Malgré l'importance que
revêt l'établissement des faits dans le cadre de litiges assécurologiques et
le rôle que joue dans ce contexte le devoir - légal ou contractuel - de
communiquer toute modification importante des circonstances
déterminantes (cf. art. 31 al. 1 LPGA) en tant qu'aspect de l'obligation de
collaborer, ce devoir ne confère pas un statut juridique particulier au
bénéficiaire qui le contraindrait à protéger d'une atteinte ou d'une mise en
danger le patrimoine de l'assureur (public ou privé). C'est à l'assureur qu'il
appartient en premier lieu de veiller à la sauvegarde de son patrimoine;
cette obligation n'est pas transférée au bénéficiaire du fait de l'existence
d'un devoir d'annoncer. La seule responsabilité qui incombe au
bénéficiaire est de veiller à ne pas porter lui-même préjudice à l'assureur,
ce qui a pour corollaire le devoir d'annoncer toute modification des
circonstances déterminantes pour le droit aux prestations; la loi ne lui

- 19 -
impose pas d'obligation plus étendue. L'obligation d'annoncer toute
modification des circonstances déterminantes est l'expression du principe
de la bonne foi entre administration et administré; les devoirs résultant de
l'application de ce principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder une
position de garant de l'assuré à l'égard de l'assureur (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.4 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.5 et les références citées).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans
laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir
déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts
pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain
pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est
suffisant. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée
que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était
propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à
la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les
prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser
s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (TF
6B_152/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.5.1 et les références citées).
4.2.2 Conformément à l’art. 31 al. 1 LPGA (loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1)
l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée
sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes
pour l’octroi d’une prestation.
En matière de prestations complémentaires de l’AVS/AI, l’art.
24 OPC-AVS/AI dispose que l’ayant droit ou son représentant légal ou, le
cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est
versée, doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout
changement dans la situation personnelle et toute modification sensible
dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette

- 20 -
obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les
membres de la famille de l’ayant droit.
4.3 Les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait pas eu de
dissimulation de fortune ou de revenu lors du dépôt de la demande initiale
de prestations complémentaires, le 11 décembre 2013, si bien qu’il ne
pouvait y avoir d’escroquerie. S’agissant de sa fortune, ils ont relevé que,
par courrier du 18 novembre 2013, l’appelant avait communiqué à la
Caisse la liste de toutes les sociétés depuis 2011 dont il a démissionné de
la position de gérant ou d’administrateur et de celles dont il a été nommé
administrateur ou gérant qui étaient désormais en faillite. Il avait joint des
extraits de la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) pour
en attester. Il avait également mentionné être l’associé-gérant d’I.________
Sàrl depuis le 30 janvier 2013 et il ressortait des extraits de la FOSC qu’il
s’était vu céder 200 parts sociales de 100 francs. Selon les premiers juges,
il n’était pas établi que l’appelant aurait été administrateur et/ou associé-
gérant d’autres sociétés à cette période ou qu’il aurait détenu des parts
sociales d’autres sociétés. La Caisse disposait ainsi de toutes les
indications relatives aux parts sociales qu’il détenait dans des sociétés.
S’agissant de ses revenus, les premiers juges ont considéré qu’il n’était
pas établi que l’appelant aurait des revenus d’indépendant supérieurs aux
5'572 fr. annoncés pour l’année 2013. En revanche, ils ont estimé que dès
le dépôt du formulaire de révision périodique, le 23 mai 2018, l’appelant
s’était rendu coupable d’escroquerie. Il avait sciemment dissimulé ses
revenus en indiquant avoir cessé son activité indépendante à la fin de
l’année 2016, ce qui était faux, afin d’obtenir de manière indue des
prestations complémentaires.
En l’espèce, l’appréciation des premiers juges ne peut être
suivie s’agissant de la période entre le dépôt de la demande initiale de
prestations complémentaires et la révision périodique. Il faut tout d’abord
relever que M.________, en qualité de bénéficiaire des prestations
complémentaires, avait une obligation de renseigner la Caisse qui découle
de l’art. 24 OPC – AVS/AI (ordonnance sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301). Cette

- 21 -
obligation lui a été rappelée, dans le formulaire de demande initiale, qui
indique que « [le soussigné] s’engage en outre à annoncer spontanément
et sans retard à l’Agence d’assurances sociales […] a) tout changement
dans sa situation économique ou familiale, y compris celle de son conjoint
et de ses enfants, de nature à modifier son droit à la prestation » (P. 5/3).
Cette obligation lui a été rappelée dans la décision d’octroi des prestations
complémentaires, qui stipule que la décision est valable aussi longtemps
que la situation décrite dans le plan de calcul ne change pas et que le
bénéficiaire a une obligation de communiquer sans retard toute
modification (P. 5/8). D’ailleurs, l’appelant avait parfaitement compris le
système dès lors qu’il renseignait régulièrement le prestataire lorsque le
changement de circonstances lui était favorable (le 30 juillet 2014 il a
demandé le versement d’allocations familiales pour son fils ; le 4 juillet
2016 il a informé la caisse sur l’état des études de son fils ; le 15 mai 2017
il a demandé une attestation lui permettant d’être exonéré de la taxe de
déchets ; en juillet 2017 il a transmis le contrat d’apprentissage de son
fils). Toutes les décisions rendues en raison de ces modifications de
circonstances rappelaient à l’appelant son devoir de renseigner (P. 5/8 à
5/12).
L’appelant ne s’est toutefois pas contenté d’adopter un
comportement passif en n’informant pas la Caisse des modifications qui lui
étaient défavorables. En effet, il a, dès le dépôt de sa demande initiale,
activement caché la réalité de son activité à la Caisse. En effet, lors d’un
entretien dans les locaux de la Caisse le 8 novembre 2013, l’appelant a
déclaré qu’il pensait arrêter son activité indépendante (P. 36/90). Dans un
courrier du 18 novembre 2018 l’appelant a listé toutes les entreprises
pour lesquelles il avait exercé des fonctions 2012 et 2013 en joignant des
extraits de la FOSC démontrant qu’il avait quitté ses fonctions pour toutes
celles-ci, à l’exception d’I.________ Sàrl (P. 36/92). Le but de cette
démarche était à l’évidence de faire croire à la Caisse qu’il était
effectivement sur le point de cesser toute activité indépendante, afin que
celle-ci ne demande pas plus d’informations à ce sujet. On constate
cependant que l’appelant a repris cette activité de plus belle
immédiatement après que la Caisse a décidé de lui octroyer les

- 22 -
prestations complémentaires puisqu’il a pris de nouvelles fonctions au sein
de 11 sociétés dans le courant de l’année 2014. Il a occupé par la suite
des fonctions dans 8 sociétés en 2015, 6 en 2016, 6 en 2017 et 3 en 2018
(P. 35/1). A l’évidence, l’appelant n’a jamais eu l’intention de cesser son
activité indépendante.
S’agissant de la période s’étendant entre le dépôt du
formulaire de révision périodique, le 23 mai 2018, et la suspension du
droit aux prestations complémentaires de l’appelant, le 30 novembre
2018, le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique. Dans le formulaire de révision, l’appelant a indiqué avoir arrêté
son activité indépendante en 2016 (P. 5/13). Dans un courrier du 24 juillet
2018, il indique cette fois avoir arrêté son activité indépendante en 2014
et produit ses déclarations d’impôts pour les années 2014 à 2016 pour en
attester (P. 5/15). Par courrier du 13 août 2018, l’appelant a confirmé
n’avoir plus perçu de revenu d’indépendant depuis 2014 et a produit ses
décisions de taxation pour les années 2014 à 2017 pour en attester (P.
5/17). Cependant, comme on l’a vu plus haut, l’appelant a continué
d’exercer des fonctions rémunératrices dans diverses sociétés sans
discontinuer jusqu’en 2018. Ce n’est qu’en raison des incohérences
s’agissant de la date à laquelle l’appelant prétendait avoir cessé son
activité indépendante que la Caisse a entrepris des investigations
poussées et qu’elle a pu déjouer le stratagème de l’appelant.
Pour ce qui est d’une éventuelle obligation de vérification, la
Caisse avait demandé tous les éléments nécessaires pour établir la
situation financière de l’appelant lors du dépôt de la demande initiale.
Etant donné le nombre de dossier que les autorités ont à analyser en
matière d’assurances sociales, il ne peut pas être demandé à celles-ci de
procéder à des vérifications extensives en l’absence d’informations
laissant supposer que des éléments lui seraient cachés. Au regard des
pièces produites par l’appelant, la Caisse pouvait légitimement penser que
celui-ci était sur le point de cesser entièrement son activité indépendante.
Les revenus découlant de cette activité étant appelé à disparaître
rapidement, il ne pouvait être attendu qu’elle investisse beaucoup de

- 23 -
temps pour les établir de façon précise et elle pouvait légitimement se
contenter de retenir le montant ressortant du compte d’exploitation
produit par l’appelant.
Au vu de ce qui précède, l’appelant a bien astucieusement
trompé la Caisse dans le but de lui faire croire qu’il ne disposait d’aucunes
ressources financières. Il était au demeurant parfaitement conscient que
l’existence de son revenu d’indépendant pouvait entraîner un refus par la
Caisse de lui verser les prestations complémentaires . Il était donc bien
mu par une intention dolosive. Enfin, si la Caisse avait été informée que
l’appelant souhaitait continuer son activité indépendante, elle n’aurait pas
manqué de lui demander des informations complémentaires afin d’établir
de façon précise ses revenus d’indépendant. Si elle avait alors réalisé que
l’appelant n’était pas en mesure de lui fournir la comptabilité des
entreprises et ainsi d’attester des honoraires qu’il percevait, elle aurait
refusé de lui verser des prestations complémentaires. La Caisse a dès lors
subi un dommage.
Les appels du Ministère public et de la Caisse doivent être
admis sur ce point.
5.
5.1 Le Ministère public requiert qu’une peine privative de liberté
de 2 ans, complémentaire à la peine privative de liberté de 12 mois
prononcée le 29 mars 2021 par la Cour de céans, soit prononcée à
l’encontre de M.________ au motif que le comportement fautif a duré plus
longtemps et porte sur une somme plus importante que ce qui a été
retenu dans le jugement entrepris.
5.2
5.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de

- 24 -
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
D’après cette disposition, le juge fixe donc la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et
son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de
même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 6.1.1 ; TF 6B_372/2024 du 5 décembre
2024 consid. 4.1).
5.2.2 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ;
TF 6B_1268/2023 du 21 décembre 2023 consid. 4.1 et les références
citées).
5.2.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres
crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

- 25 -
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il
doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères
et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ;
ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné
bénéficiant du sursis (TF 6B_252/2024 du 2 décembre 2024 consid. 3.1 et
les références citées).
5.2.4 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP si, durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel. Selon l'art. 46 al. 2 1ère phrase CP, s'il n'y a pas lieu de
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge
renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci
ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la
nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4). En matière de sursis,
conformément à la jurisprudence, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des

- 26 -
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF
135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Lors de l'appréciation
des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération
l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif
suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué,
l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier
l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à
assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 ;
TF 6B_72/2024 du 25 mars 2024 consid. 3.1 et les références citées).
5.3 En l’espèce, la culpabilité de M.________ est extrêmement
lourde. Il a de nombreux antécédents, dont une condamnation le 19 juin
2017 pour escroquerie, même si son casier révèle une propension à
commettre des infractions dans multiples domaines, l’appelant faisant
simplement fi de l’ordre juridique dans son ensemble. Il viole la loi par pur
appât du gain. La sanction pénale n’apparaît avoir aucun effet sur lui. La
prise de conscience est nulle puisqu’il persiste encore à ce jour à nier
l’évidence et à se présenter en victime. Son activité délictueuse s’est
étendue sur une longue période (6 ans) et porte sur des montants
importants (173'680 fr. 25). Si l’on tient compte de la stratégie
développée pour se procurer un revenu régulier à l’insu de tous, l’énergie
criminelle doit être qualifiée d’intense. A décharge, il convient de prendre
en considération sa situation de santé péjorée, son âge avancé et le temps
qui s’est écoulé depuis les faits.
Au vu de sa culpabilité et pour des raisons de prévention
spéciale, M.________ doit se voir infliger une peine privative de liberté. Une
peine de 28 mois est adéquate pour sanctionner les faits qui lui sont
reprochés dans la présente cause. Les faits retenus contre l’appelant ont
été commis en partie avant et en partie après l’ordonnance pénale rendue
le 19 juin 2017 par le Ministère public central et celle rendue le 4 juillet

- 27 -
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi
qu’avant le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police, ces
trois prononcés condamnant l’intéressé à des peines pécuniaires. La
présente peine privative de liberté ne sera dès lors pas complémentaire à
ces condamnations, qui sont d’un genre différent. En revanche, elle sera
entièrement complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2021 par la
Cour de céans, les faits en cause s’étant tous déroulés avant cette
condamnation. Ainsi, par l’effet du concours rétrospectif, une peine
privative de liberté de 24 mois est prononcée. Cette peine sera ferme, le
pronostic ne pouvant qu’être défavorable au vu des antécédents de
l’appelant et de l’absence de prise de conscience de la faute commise.
Le 19 juin 2017, le Ministère public central, Division criminalité
économique, a condamné l’appelant à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à 30 fr. avec sursis durant 4 ans pour escroquerie. L’appelant
s’étant à nouveau rendu coupable d’escroquerie dans le délai d’épreuve
de cette peine, le sursis doit être révoqué et la peine suspendue exécutée.
L’appel du Ministère public doit également être admis sur ce
point.
6. Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public et l’appel
joint de la Caisse doivent être admis. L’appel de M.________ doit être
rejeté. Le jugement entrepris doit être réformé au chiffre III de son
dispositif. Le dispositif sera également rectifié d’office afin de corriger une
erreur de numérotation, le chiffre IV apparaissant à double, ainsi que des
renvois aux mauvais chiffres découlant de cette erreur.
Le dispositif du jugement d’appel communiqué aux parties le
5 décembre 2024 indiquait de façon erronée à son chiffre II que l’appel du
Ministère public était « partiellement admis ». Cette erreur sera modifiée
d’office (art. 83 al. 1 CPP).
Me Véronique Fontana, défenseur d’office de M.________, a
produit une liste des opérations faisant état de 19h55 d’activité. L’activité

- 28 -
de 0h30 relative à l’étude du jugement de première instance était
couverte par l’indemnité allouée à Me Fontana dans le jugement entrepris
et doit être retranchée. Les opérations de 2h relatives à la prise de
connaissance de l’appel du Ministère public et de l’appel joint de la Caisse
doivent être réduites à 1h au vu de la brièveté de ces deux écritures
(respectivement 2 et 5 pages). Les opérations de 4h relatives à la
préparation de l’audience d’appel doivent être réduites à 1h, la cause ne
présentant pas de questions d’une grande technicité et le dossier étant
connu par Me Fontana qui représentait déjà son client devant le tribunal
correctionnel. Il sera en revanche ajouté 0h25 d’activité afin de tenir
compte de la durée des débats d’appel. Les honoraires s’élèvent ainsi à
2'850 fr., correspondant à 15h50 d’activité au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1).
Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), par 57 fr., une vacation forfaitaire de
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), ainsi que la TVA au taux de 8,1 % sur le tout,
par 245 fr. 20. L’indemnité s’élève donc à 3'272 fr. 20 au total.
Les frais de procédure d’appel s’élèvent à 5'982 fr. 20. Ils sont
constitués de l’émolument d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 2 TFIP), de
l’émolument de jugement, par 2’310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de
l’indemnité d’office arrêtée ci-dessus. Ils seront mis à la charge de
M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant de l’indemnité alloué à son défenseur d’office dès que sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

- 29 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
vu les art. 148a CP et 31 LPC ;
appliquant les art. 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 146 al. 1 CP ; 398 ss et
422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel de M.________ est rejeté.
II. L’appel du Ministère public admis.
III. L’appel joint de la Caisse cantonale de compensation AVS est
admis.
IV. Le jugement rendu le 26 février 2024 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte est modifié comme
il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
« I. Libère M.________ des chefs de prévention d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale et d’infraction à la Loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ;
II. Constate que M.________ s’est rendu coupable
d’escroquerie ;
III. Condamne M.________ à une peine privative de liberté de
24 (vingt-quatre) mois, peine complémentaire à celle
prononcée le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal Lausanne ;
IV. Révoque le sursis accordé à M.________ le 19 juin 2017 par
le Ministère public central – Division criminalité
économique - et ordonne l’exécution de la peine

- 30 -
pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à 30 fr.
(trente francs) prononcée par cette autorité ;
V. Fixe l’indemnité du défenseur d’office de M.________, Me
Véronique Fontana, à 12'702 fr. 85 (douze mille sept cent
deux francs et huitante-cinq centimes), débours et TVA
compris, étant précisé que ce conseil a d’ores et déjà
perçu une avance sur indemnité de 8'000 fr. (huit mille
francs) ;
VI. Met les frais de la cause, par 17'952 fr. 85 (dix-sept mille
neuf cent cinquante-deux francs et huitante-cinq
centimes), à la charge de M.________, étant précisé que ce
montant comprend l’indemnité allouée à son défenseur
d’office, Me Véronique Fontana, sous chiffre IV ci-dessus ;
VII. Dit que M.________ ne devra rembourser le montant de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Véronique Fontana, sous chiffre V ci-dessus et mis à sa
charge sous chiffre VI ci-dessus, que lorsque sa situation
financière le permettra. »
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’272 fr. 20 (trois mille deux cent septante-deux
francs et vingt centimes) TVA et débours inclus, est allouée à
Me Fontana.
VI. Les frais d'appel, par 5'982 fr. 20 (cinq mille neuf cent huitante-
deux francs et vingt centimes ), y compris l'indemnité allouée à
son défenseur d’office, sont mis à la charge de M.________.
VII. M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat de Vaud le montant
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.

- 31 -
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 5 décembre 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour M.________),
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte,
- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :