vd_gerichte · AP21.004696 · 2021-08-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP21.004696-CPB
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 12 août 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 11 et 38 LEP ; 3 et 13 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 28 juin 2021 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juin 2021 par le Juge d’application des
peines dans la cause n° AP21.004696-CPB, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 11 janvier 1996, le Tribunal correctionnel du
district de Lavaux a condamné X.________, né le [...] 1946, pour lésions
corporelles simples intentionnelles, abus de confiance, actes d'ordre
sexuel avec des enfants et commis sur une personne incapable de
discernement ou de résistance, à la peine de quatre ans de réclusion, sous
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déduction de 336 jours de détention préventive, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 septembre 1993 par le Tribunal
de police de la Chaux-de-Fonds (I), a ordonné l’internement de X.________,
en raison de son état mental, dans un établissement approprié et a
suspendu la peine prononcée au chiffre I du dispositif au profit dudit
internement (II).
Entre 1965 et 1996, X.________ a fait l’objet de dix
condamnations, la durée des peines variant entre deux semaines
d’emprisonnement et quatre ans de réclusion, notamment pour attentats
à la pudeur des enfants ou débauche contre nature, selon les
qualifications de l’ancien droit. Enfin, il a été condamné en 2008 à quinze
jours-amende pour possession d’images pornographiques comprenant des
scènes de violence découvertes sur son ordinateur.
b) Par jugement du 15 août 2007, dans le cadre du réexamen
des internements imposé par l'entrée en vigueur de la nouvelle partie
générale du Code pénal le 1er janvier 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la poursuite de l'internement
de X.________. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé
ce jugement par arrêt du 16 octobre 2007.
Interné aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après :
EPO) depuis le 6 mars 1996, X.________ a été transféré aux Etablissements
de Thorberg entre 2003 et 2005, au Pénitencier de Bostadel de février
2007 à avril 2008 et au Pénitencier de La Stampa entre mars et novembre
2010, puis à nouveau aux EPO jusqu’en août 2014, avant d’être transféré
à l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue (ci-après : EEPB) et
de revenir aux EPO le 9 janvier 2018.
B. a) Par courrier du 5 mars 2021, X.________, par son conseil, a
demandé au Juge d’application des peines de constater l’illicéité de ses
conditions de détention au sein des EPO. En substance, il fait grief à la
direction des EPO de lui facturer un tarif trop élevé pour ses

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communications téléphoniques avec l’extérieur, soutenant que ce tarif
serait si exagéré qu’il constituerait une atteinte à son droit de
correspondre avec ses proches et qu’il violerait son droit à la vie privée et
familiale garanti aux art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et
17 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
; RS 0.103.2), de l’avoir affecté à un poste de travail inadapté à son état
de santé et qui ne lui permettrait pas de favoriser son développement
personnel, ce qui violerait diverses recommandations énoncées dans les
Règles pénitentiaires européennes (ci-après RPE), ainsi que l’art. 74 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), de l’avoir maintenu en
cellule sans lui proposer d’activité alternative lorsqu’il aurait refusé ou
n’aurait pu se rendre au travail qui lui avait été assigné, ce qui porterait
atteinte à sa dignité, d’avoir indûment réduit sa rémunération durant des
périodes où, à cause de la pandémie de COVID-19, les EPO ne pouvaient
lui fournir du travail et d’avoir refusé de créditer son badge d’un
versement opéré le 7 mai 2019 et arrivé sur le compte des EPO le 8 mai
2019 , l’empêchant de cantiner durant tout le mois de mai 2019, au motif
que l’argent aurait dû parvenir au service comptable avant 7h45 le même
jour, ce qui constituerait une « vexation irrespectueuse de sa dignité ».
b) Par ordonnance du 17 juin 2021, le Juge d’application des
peines a déclaré cette requête irrecevable (I) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (II).
En substance, cette autorité a retenu que la jurisprudence
cantonale admettait la compétence du Juge d’application des peines en
matière de constatation des conditions de détention en exécution de
peine, mais que la jurisprudence fédérale limitait cette compétence aux
conditions de détention contraires à l’art. 3 CEDH, ce qui n’était pas le cas
des griefs formulés par X.________.
C. Par acte du 28 juin 2021, X.________ a interjeté recours contre
cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa requête du
5 mars 2021 soit déclarée recevable, la cause étant renvoyée au Juge

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d’application des peines pour instruction et nouvelle décision sur le fond. Il
a également requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour les procédures
de première et de deuxième instance et la désignation de Me Baptiste
Viredaz en qualité de défenseur d’office.
Le Ministère public, par courrier du 18 juillet 2021, et le Juge
d’application des peines, par courrier du 20 juillet 2021, ont déclaré
renoncer à déposer des déterminations.
En d roit :
1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) contre une
ordonnance rendue par le Juge d’application des peines, le recours est
recevable.

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2. La question qui se pose est celle de savoir si le détenu qui
entend faire valoir que ses conditions de détention seraient illicites
dispose d’une action en constatation de cette illicéité ou s’il doit suivre
une autre voie pour faire valoir ses moyens.
3.
3.1 Le recourant soutient que l’art. 11 al. 3 LEP, qui fait du Juge
d’application des peines le garant de la légalité de l’exécution des peines,
permettrait aux détenus en exécution de peine de saisir ce magistrat de
toutes requêtes tendant à la constatation de l’illicéité, sur un point ou sur
un autre, des modalités d’exécution de leur peine.
Cette opinion ne peut être suivie. L’art. 11 al. 3 LEP ne peut
pas être interprété en faisant abstraction des autres dispositions de la LEP,
qui attribuent la compétence de prendre les mesures d’exécution à des
autorités relevant de l’administration pénitentiaire (directions
d’établissements pénitentiaires, Office d’exécution des peines, Cheffe du
Service pénitentiaire, etc.), qui attribuent au Juge d’application des peines
la compétence de prendre certaines décisions d’exécution spécifiques et
qui attribuaient encore au Juge d’application des peines – avant la
modification intervenue en 2015 lors de laquelle ont été abrogés les art.
36 et 37 LEP –, la compétence de statuer sur recours contre certaines
décisions des autorités administratives précitées. L’art. 11 al. 3 LEP ne
peut dès lors pas être compris comme ouvrant une voie générale d’action,
parallèlement aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues
par la LEP ou par les règlements fondés sur elle. Le Juge d’application des
peines ne peut être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP que s’il n’existe
pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité de l’exécution de la peine.
En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au
principe selon lequel, sous réserve d’exceptions résultant du droit à un
recours national effectif garanti par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres
dispositions légales ou conventionnelles expresses, des conclusions
constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions formatrices

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ou condamnatoires sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid.
3.4.2 et les références citées).
Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme attribuant
au Juge d’application des peines la compétence de statuer sur une action
en constatation de l’illicéité des modalités d’exécution d’une peine
exclusivement dans les cas où cette action est prévue par une (autre)
disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, sans qu’aucune
autre autorité ne soit désignée pour en connaître.
3.2 Aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition de la
LEP et des règlements fondés sur elle n’ouvrent une action en constatation
de l’illicéité des conditions de détention au condamné qui exécute une
peine privative de liberté. Seul l’art. 13 CEDH, qui garantit le droit à un
recours interne effectif en cas d’allégation de violation des droits reconnus
par la CEDH, pourrait obliger le Juge d’application des peines à entrer en
matière sur une requête d’un condamné tendant à la constatation de
l’illicéité de ses conditions de détention.
3.3 L’art. 13 CEDH garantit l’existence en droit interne d’un
recours pour les griefs que l’on peut estimer défendables au regard de la
Convention. Un tel recours doit habiliter l’instance nationale compétente à
connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le
redressement approprié. Les États contractants jouissent d’une certaine
marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations
que leur fait cette disposition : l'instance nationale n'a pas besoin d'être
une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle
présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours
s'exerçant devant elle (arrêt de la CourEDH, Kudła c. Pologne du 20
octobre 2000 [req. n° 30210/96], § 157). En outre, la portée des
obligations résultant de l’art. 13 CEDH varie en fonction de la nature du
grief invoqué (arrêt de la CourEDH E.H. c. France du 22 juillet 2021 [req.
n° 39126/18], § 175) ; ainsi, si la notion de recours effectif peut impliquer
des procédures d’instruction et de constat immédiat en cas d’allégation de
traitement inhumain ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATF 141

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IV 349 consid. 3.4.2 et les références), il n’en va pas nécessairement de
même si le grief porte sur la violation d’autres dispositions de la
Convention. Enfin, l’art. 13 CEDH oblige les autorités des États
contractants à instruire sur les griefs « défendables » de violation d’un
droit reconnu par la Convention, sans qu’il puisse s'interpréter comme
imposant "un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle,
qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention" (arrêts de la
CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], du 21 janvier 2011, req.
30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum], du 27 avril
1988, série A131, par. 52). L’autorité n’est donc pas tenue d’entrer en
matière si les allégations qui lui sont présentées apparaissent d’emblée
insoutenables ou si les faits allégués ne sont pas assez caractérisés et
graves pour constituer, à les supposer constants, une atteinte à l’un ou
l’autre droits garantis par la CEDH.
4. En l’espèce, dans la requête qu’il a adressée au Juge
d’application des peines le 5 mars 2021, le recourant formulait cinq griefs
à l’encontre de la direction des EPO, à savoir : de lui facturer un tarif trop
élevé pour ses communications téléphoniques avec l’extérieur, soutenant
que ce tarif serait si exagéré qu’il constituerait une atteinte à son droit de
correspondre avec ses proches et qu’il violerait son droit à la vie privée et
familiale garanti aux art. 8 CEDH et 17 § 2 Pacte ONU II (1), de l’avoir
affecté à un poste de travail inadapté à son état de santé et qui ne lui
permettrait pas de favoriser son développement personnel, ce qui violerait
diverses recommandations énoncées dans les RPE, ainsi que l’art. 74 CP
(2), de l’avoir maintenu en cellule sans lui proposer d’activité alternative
lorsque apparemment – ses explications étant peu claires à ce sujet – il a
refusé ou n’a pu se rendre au travail qui lui avait été assigné, ce qui
porterait atteinte à sa dignité (3), d’avoir indûment réduit sa rémunération
durant des périodes où, à cause de la pandémie de COVID-19, les EPO ne
pouvaient lui fournir du travail (4) et d’avoir refusé de créditer son badge
d’un versement opéré le 7 mai 2019 et arrivé sur le compte des EPO le 8
mai 2019 à 7h45, l’empêchant de cantiner durant tout le mois de mai

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2019, au motif que l’argent aurait dû parvenir au service comptable avant
7h45, ce qui constituerait une vexation irrespectueuse de sa dignité (5).
4.1 Concernant le premier grief, relatif au tarif des
communications téléphoniques, le recourant n’indique pas à quelles
personnes il aurait souhaité pouvoir téléphoner, ni à quel point ces
personnes lui seraient proches ; il n’indique pas, surtout, quel tarif serait
appliqué à ses contacts téléphoniques avec ces personnes ni à quel point
ce tarif l’entraverait dans ses contacts. Dans les faits dénoncés par le
recourant et tels que décrits par lui, on ne distingue dès lors pas de
possible violation des art. 8 CEDH et 17 § 2 Pacte ONU II. En conséquence,
le Juge d’application des peines n’avait pas à entrer en matière sur un tel
grief.
Au demeurant, le recourant aurait-il donné les indications
susmentionnées que cela n’aurait pas encore obligé le Juge d’application
des peines à statuer sur ses conclusions constatatoires. En effet, la tenue
des comptes des détenus et les prélèvements opérés sur ceux-ci sont du
ressort de la direction de l’établissement où ils sont placés (cf. art. 58
RSPC). Les art. 98 et 99 RSPC permettent à toute personne condamnée
d’adresser des requêtes écrites à la direction de l’établissement dans
lequel elles sont placées et d’obtenir ainsi une décision sur toute question
qui concerne l’exécution de sa peine et qui est du ressort de la direction
de l’établissement. Cette décision peut ensuite faire l’objet d’un recours
au Service pénitentiaire (art. 34 LEP) puis être portée, devant la Cour de
céans, aux conditions prévues par les art. 393 ss CPP (applicables par
renvoi de l’art. 38 LEP). Ces voies de droit constituent un recours effectif,
au sens de l’art. 13 CEDH, de sorte que, pour ce second motif également,
le Juge d’application des peines n’avait pas à entrer en matière sur le
premier grief du recourant.
4.2 Concernant les griefs 2 et 3, relatifs à la nature des activités
qui lui ont été proposées au sein de l’établissement de détention, le
recourant fait valoir que la direction des EPO aurait fait pression sur lui –
en le maintenant en cellule sans proposition d’activité alternative – pour

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qu’il fournisse un travail qui serait inadapté à son état de santé. Certes, ce
moyen constitue, à ce stade, un grief défendable de violation d’un droit
reconnu par la CEDH. En effet, on peut à première vue déduire l’arrêt
CourEDH Meier c. Suisse du 9 février 2016 (req. n° 10109/14), § 74, que,
pour être conforme à l’art. 4 par. 3 let. a CEDH, l’astreinte au travail ne
doit pas s’appliquer à tous les détenus dans la même mesure, qu’elle doit
être adaptée, selon les circonstances, aux aptitudes, mais avant tout à la
capacité de travail et à l’état de santé du détenu et qu’en particulier, les
personnes souffrant de troubles physiques ne doivent être chargées que
de travaux légers et, si nécessaire, dans une mesure réduite. Toutefois, les
modalités du travail en détention sont du ressort de l’établissement de
détention (cf. art. 39 RSPC). Pour ce qui concerne la nature du travail qui
lui est imposé et les sanctions qui lui ont été appliquées pour avoir refusé
de travailler, le recourant pouvait donc, comme pour le tarif appliqué à ses
conversations téléphoniques, adresser une requête écrite à la Direction
des EPO, obtenir une décision et, le cas échéant, recourir au Service
pénitentiaire puis à la Cour de céans (art. 98 et 99 RSPC ; 34 et 38 LEP).
Ces voies de droit constituent un recours effectif au sens de l’art. 13
CEDH, de sorte que le Juge d’application des peines n’avait pas à entrer en
matière sur les griefs 2 et 3 du recourant.
4.3 Le grief 4, relatif à une déduction de sa rémunération durant
des périodes COVID-19, est sans rapport avec la CEDH. Le Juge
d’application des peines n’avait dès lors de toute manière pas à s’en
saisir.
4.4 Quant aux faits dénoncés dans le grief 5, en rapport avec le
réapprovisionnement de son badge, ils ne revêtent pas une gravité telle
qu’ils constitueraient, s’ils se révélaient constants, une violation de l’art. 3
CEDH. Le Juge d’application des peines n’avait pas à entrer en matière sur
ce grief.
4.5 En définitive, c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a déclaré la requête de X.________ irrecevable, l’action en
constatation n’étant pas ouverte.

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5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et
l’ordonnance du 17 juin 2021 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée
dénué de chance de succès et frisant même la témérité s’agissant de
certains des griefs invoqués (CREP 12 février 2021/128 consid. 3 ; CREP 29
avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 17 juin 2021 est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours est rejetée.
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de X.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Baptiste Viredaz, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :