vd_gerichte · JJ18.034015 · 2019-10-22 · fr
Affaire pécuniaire
Affaire pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JJ18.034015-191547
281
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 octobre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Hersch
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
Nyon, défendeur, contre la décision rendue le 12 avril 2019 par le Juge de
paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant et [...], à
Nyon, d’avec FONDATION B.________, à Nyon, demanderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par décision du 12 avril 2019, dont les considérants ont été
adressés le 13 septembre 2019 aux parties ensuite de la demande de
motivation formulée le 28 avril 2019 par K.________, le Juge de paix du
district de Nyon a condamné K.________ et [...] à verser à Fondation
B.________ la somme de 2'277 fr. 85 plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 mars
2017 (I), a levé définitivement les oppositions formées au commandement
de payer nos 8147753 et 8147762 de l’Office des poursuites de Nyon à
concurrence du montant précité (II et III), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 750 fr., à la charge de K.________ et de [...], ces derniers devant
rembourser cette somme à Fondation B.________ ainsi que les frais de la
conciliation, par 210 fr., et lui verser la somme de 1'000 fr. à titre de
dépens (IV à VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
La décision motivée a été notifiée le 19 septembre 2019 à
K.________.
2. Par courrier du 11 octobre 2019, remis le 18 octobre 2019 au
greffe de la Justice de paix du district de Nyon, K.________ a requis la
motivation de la décision.
Par acte du 11 octobre 2019, remis le 18 octobre 2019 à la
poste, K.________ a déclaré faire recours. Il a indiqué contester
formellement la décision et a produit deux pièces.
3. A teneur de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un
appel. Ceci est le cas, en matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2
CPC a contrario). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de
l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 321 al. 1 CPC).

- 3 -
En l’espèce, les deux actes du recourant ont été déposés dans
le délai de 30 jours dès la notification intervenue le 19 septembre 2019. Le
recourant dispose en outre d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC).
4. Le recours doit contenir des conclusions au fond (Jeandin,
Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit
l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision
(Tappy, Commentaire romand CPC, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC ; CREC
12 mai 2016/162). En matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ
2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). De plus, le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique pour le recourant de démontrer le
caractère erroné de la décision attaquée, en désignant précisément les
passages de la décision qu’il attaque et les pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). En l’absence
de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, le recourant se contente de contester
formellement la décision, sans prendre de conclusions. De plus, à l’appui
de son acte de recours, il se borne à exposer sa propre version des faits,
sans expliquer en quoi la décision attaquée serait erronée, de sorte que sa
motivation est déficiente. En outre aucune suite ne doit être donnée à la
demande de motivation, qui avait déjà été formée le 28 avril 2019 par le
recourant et à laquelle le premier juge a déjà donné suite.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1 CPC). Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à se déterminer.

- 4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- K.________,
- Me Sara Giardina (pour Fondation B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 5 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :