vd_gerichte · PE19.007188 · 2021-09-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
832
PE19.007188-PGN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 277, 281, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2021 par C.________
contre l’ordonnance rendue le 24 février 2021 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause n° PE19.007188-PGN, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 2 avril 2019, la Brigade des stupéfiants a informé le
Ministère public cantonal Strada qu’elle avait appris qu’un individu non
identifié fournissait plusieurs kilogrammes de cannabis à des jeunes
dealers de rue, à Lausanne, et que celui-ci utilisait selon toute
vraisemblance les véhicules BMW 530 de couleur grise immatriculé VD [...]
351

- 2 -
et VW Golf de couleur grise immatriculé VD [...], tous deux au nom de la
dénommée [...], domiciliée au chemin [...], au [...].
b) Le 11 avril 2019, le Ministère public a demandé au Tribunal
des mesures de contrainte (ci-après : TMC) l’autorisation de poser une
balise de localisation sur les véhicules précités, dans le but d’identifier le
ou les auteurs et leurs complices, établir l’ampleur de leur activité
délictueuse, établir les faits, procéder à leur arrestation en flagrant délit et
stopper leur activité criminelle.
Par ordonnance du 12 avril 2019, le TMC a autorisé la pose
d’un dispositif technique de surveillance sur les véhicules immatriculés VD
[...] et VD [...] jusqu’au 10 juillet 2019. Il a considéré en particulier que les
éléments du dossier permettaient de suspecter l’individu en cause de se
livrer à un trafic de stupéfiants de grande envergure et que la mesure
ordonnée était justifiée au vu de la gravité de l’infraction et nécessaire, les
mesures prises jusqu’alors étant restées sans succès et les recherches
risquant sinon d’être excessivement difficiles.
c) Le 18 avril 2019, l’inspecteur de police en charge du dossier
a informé le Ministère public qu’il avait identifié le prévenu en la personne
de S.________, de nationalité portugaise, connu au Portugal pour des
« carjackings » et des brigandages, et signalé Europol par le Portugal. Il
était le conducteur des deux véhicules en cause, logeait au chemin [...], au
[...] ainsi qu’au chemin [...], à [...].
Le même jour, le Procureur a ouvert une instruction pénale
contre S.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,
l’incrimination ayant été aggravée ensuite pour infraction à la loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, infraction à la loi
fédérale sur la circulation routière et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration.
d) Les mesures de surveillance ont permis d’intercepter, le 18
juin 2019, deux véhicules venant d’Espagne, dont la VW Golf de couleur

- 3 -
grise précitée, occupée par S.________, C.________ et un autre comparse.
Celle-ci portait les plaques VD [...], et son détenteur était [...], domicilié au
chemin [...], à [...]. Dans l’autre véhicule, une Peugeot 206 immatriculée
FR [...], il a été retrouvé 9 kg de haschich conditionnés en savonnettes de
100 g chacune, ainsi que plusieurs appareils téléphoniques.
e) Le 18 juin 2019, la police a déposé un premier rapport
d’investigation (P. 11). Dans ce document, elle a indiqué que, durant
l’enquête, elle avait constaté que les plaques d’immatriculation de la VW
Golf VD [...] avaient été remplacées par les plaques VD [...]. Elle a ajouté
qu’en date du 10 juin 2019, elle avait remarqué que le véhicule précité,
alors immatriculé VD [...], s’était déplacé jusqu’à Barcelone, en Espagne,
accompagné d’un autre véhicule, à savoir une Peugeot 206 immatriculée
FR [...], et qu’elles allaient rentrer en Suisse le 18 juin 2019, celles-ci étant
sur le chemin du retour le jour précédent. Selon le rapport, le véhicule VW
Golf dans lequel se trouvait notamment S.________ et C.________ ouvrait la
route au véhicule Peugeot 206 dans lequel se trouvait la drogue.
f) Le même jour, C.________ et ses comparses ont été
interpellés par la police, puis placés en détention provisoire.
g) Les demandes d’entraide internationale en matière pénale
du 19 juin 2020 adressées à l’Espagne et à la France sont venues en
retour les 27 août et 15 décembre 2020. Les réponses des autorités
espagnole et française ont validé a posteriori les surveillances exercées
dans ces pays par la balise GPS déposée dans le véhicule VW Golf
immatriculé [...] (anciennement VD [...]), ainsi que l’usage des données
recueillies par ces surveillances (P. 137/1 et 150/1 et 2).
h) Par courrier du 9 octobre 2020, S.________ a requis que les «
résultats de la balise » postérieurs au 2 juin 2019, date à laquelle la Golf
grise immatriculée VD [...] aurait changé d’immatriculation, soient écartés
du dossier ainsi que toutes les données dérivées ; il s’est prévalu de l’arrêt
du Tribunal fédéral publié aux ATF 146 IV 36 consid. 2.5. Il a invité le
procureur à verser au dossier les résultats de la balise et, ceci fait, à

- 4 -
impartir aux parties un délai d’un mois pour désigner les preuves dérivées
viciées (P. 140/1).
i) Le 12 janvier 2021, le Procureur s’est déterminé sur une
série de réquisitions, dont celle du 9 octobre 2020 (P. 152). Sous le chiffre
8, 1er paragraphe, il a rejeté la réquisition tendant au retranchement des
données obtenues après que le véhicule en question avait changé
d’immatriculation. Il a considéré que les dispositifs de localisation, qui font
partie des mesures de contrainte, étaient, à ce titre, dirigés contre des
personnes et non contre des choses; il en a déduit que c’était le prévenu,
et non le véhicule que celui-ci utilisait, qui était visé par la mesure
consistant à surveiller ses déplacements; bien que le véhicule ait changé
de détenteur en cours d’enquête, le prévenu en était toujours l’utilisateur
exclusif; il en a conclu que le fait que la décision d’autorisation du TMC
mentionnait un numéro d’immatriculation qui avait changé en cours
d’enquête ne changeait rien à la validité de cette décision. Sous le chiffre
8, 2e paragraphe, il a également rejeté la réquisition tendant au
retranchement des données obtenues en Espagne et en France au motif
que les autorisations requises, d’exploiter les données obtenues sur ces
territoires, avaient été entre-temps obtenues.
j) Par arrêt du 29 janvier 2021 (n° 86), la Chambre des recours
pénale a, notamment, rejeté le recours déposé par S.________ contre
l’ordonnance du 12 janvier 2021, qu’elle a confirmée.
La Chambre de céans a, notamment, constaté que le recourant
prétendait que les autorisations données par les autorités espagnole et
française étaient sans portée, mais qu’il ne tentait pas de démontrer
qu’elles étaient – selon les droits des pays en cause – entachées d’un vice
procédural ou de fond, ni même qu’il avait essayé de les contester dans
les formes et délais prévus par ces droits. Il n’essayait pas non plus de
démontrer que les règles de la loi fédérale sur l’entraide pénale
internationale n’avaient pas été respectées in concreto par le Procureur.
Dans ces conditions, ces décisions, qui n’étaient pas radicalement nulles,
produisaient leurs effets en Suisse. Quant à l’arrêt du Tribunal fédéral dont

- 5 -
le recourant se prévalait, il ne tranchait pas ce point, puisque, dans la
cause qui était soumise aux juges fédéraux, une autorisation des autorités
étrangères pour les mesures de surveillance déjà opérées sur leur sol
n’avait pas été requise ni obtenue. Dans ces conditions, il ne pouvait y
avoir de violation des art. 141 et 277 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
k) Par arrêt du 19 juillet 2021 (TF 1B_93/2021), la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral a, notamment, admis partiellement le
recours déposé par S.________ contre l’arrêt de la Cour de céans, annulé
cet arrêt dans la mesure où il confirmait l’autorisation d’exploitation des
données récoltées en France et en Espagne lors de la mesure de
surveillance secrète opérée, entre le 10 avril et le 18 juin 2019, par le biais
d’un moyen technique sur le véhicule VW Golf immatriculé VD [...], puis
VD [...], ordonné la destruction immédiate de ces données collectées à
l’étranger sans autorisation, et renvoyé la cause à la Cour de céans pour
qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a, notamment, considéré que, faute de
demande préalable d'entraide judiciaire de la part du Ministère public
vaudois, ainsi que de traité ou d'accord international permettant de telles
mesures sans formalité préalable, les données de localisation récoltées en
France et en Espagne sur le véhicule VW gris – indépendamment de son
numéro d'immatriculation – lors de la surveillance secrète par le biais
d'une mesure technique effectuée entre le 10 avril 2019 – pose de la
balise – et le 18 juin 2019 – date de l'interpellation du recourant – étaient
illicites et devaient être immédiatement détruites (art. 277 al. 1 CPP)
(consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a en outre relevé, s'agissant des preuves
dites dérivées, que seules celles en lien avec les éléments récoltés à
l'étranger (France et Espagne) entre le 10 avril et le 18 juin 2019 étaient
susceptibles d'être inexploitables, dès lors que la mesure de surveillance
secrète en Suisse était licite. Il n'appartenait cependant pas au Tribunal
fédéral de statuer en tant que première instance sur cette problématique.

- 6 -
La cause devait dès lors être renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle
détermine les données illicites récoltées à l'étranger, procède, le cas
échéant en interpellant les parties, à la détermination des preuves
dérivées en découlant et se prononce sur leur éventuel maintien ou retrait
du dossier jusqu'à la clôture de la procédure (cf. art. 141 al. 4 et 5 CPP).
l) Ensuite de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la Chambre
des recours pénale a, par arrêt du 9 septembre 2021 (n° 838), annulé
l’ordonnance du 12 janvier 2021 en son chiffre 8, 2e paragraphe, et
renvoyé la cause au Ministère public cantonal Strada, afin qu’il procède
conformément aux considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juillet
2021 en détruisant les données de localisation effectuées par le biais de
dispositifs techniques de surveillance en France et en Espagne, puis, après
avoir interpellé les parties, en déterminant les preuves dérivées en
découlant et en se prononçant sur leur éventuel maintien ou retrait du
dossier jusqu’à la clôture de la procédure (art. 141 al. 4 et 5 CPP).
B. a) Le 10 décembre 2019, C.________, relevant que les autorités
française et espagnole n’avaient pas été saisies de requêtes en lien avec
la pose de balise et que le défaut de telles autorisations par les autorités
étrangères compétentes avaient pour conséquence de rendre illicites et
inexploitables les données recueillies et les découvertes fortuites qui en
découlaient, a demandé au Ministère public de procéder au retranchement
notamment de ses auditions et des données extraites des téléphones
portables des prévenus.
b) Par ordonnance du 24 février 2021, le Ministère public a
refusé de retrancher du dossier les données des balises GPS recueillies en
Espagne et en France, par identité de motifs avec le chiffre 8 de
l’ordonnance du 12 janvier 2021 (cf. let. i ci-dessus). Considérant que les
données de localisation recueillies à l’étranger n’avaient pas été obtenues
illicitement, il a également rejeté la requête en retranchement des
auditions de C.________ et des données extraites de son téléphone
portable.

- 7 -
C. Par acte du 8 mars 2021, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
la destruction immédiate des données de localisation et, cas échéant, des
conversations enregistrées effectuées par le biais de dispositifs techniques
de surveillance en France et en Espagne, et au retranchement du dossier
de la cause de l’ensemble des preuves dérivées, soit notamment
l’ensemble des procès-verbaux d’audition du recourant et de ses
coprévenus ainsi que ceux des personnes entendues sur la base des
arrestations qui avaient eu lieu le 18 juin 2019, et au retranchement et à
la destruction des données extraites de l’ensembles des téléphones
portables saisis dans le cadre de l’enquête ainsi que des téléphones
portables pour lesquels les détenteurs avaient donné leur accord
préalables. Subsidiairement, il a conclu à la destruction immédiate des
données de localisation et, cas échéant, des conversations enregistrées
effectuées par le biais de dispositifs techniques de surveillance en France
et en Espagne et au renvoi du dossier à l’autorité inférieure afin qu’elle
procède à l’identification et au retranchement en vue de leur destruction
de l’ensemble des preuves dérivées de l’exploitation des données de la
balise obtenues sans l’autorisation des autorités française et espagnole.
La présente procédure de recours a été suspendue de fait
pendant la procédure devant le Tribunal fédéral initiée par le coprévenu
S.________.
En d roit :
1. Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable notamment
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Un recours
immédiat est ainsi ouvert contre les décisions rendues en matière
d’admissibilité de preuves illégales (Bénédict, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 52 à 55 ad art. 141 CPP). Ce recours doit

- 8 -
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux
conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de C.________
est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que les données récoltées par le biais de
dispositifs techniques de surveillance en France et en Espagne, ainsi que
les découvertes fortuites pouvant en découler, seraient illicites et
devraient être immédiatement détruites, dès lors que les autorités de
poursuites pénales n’avaient pas saisi au préalable les autorités judiciaires
françaises et espagnoles de demande d’autorisation idoines.
2.2 A teneur de l’art. 277 CPP, les documents et enregistrements
collectés lors d’une surveillance non autorisée doivent être
immédiatement détruits ; les envois postaux doivent être immédiatement
remis à leurs destinataires (al. 1). Les informations recueillies lors de la
surveillance ne peuvent être exploitées (al. 2). Quant à l’art. 281 al. 4 CPP,
il soumet l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance aux art. 269
à 279 CPP, soit notamment à l’art. 277 CPP. L’application de l’art. 277 CPP
à des enregistrements ou, par renvoi de l’art. 281 CPP, à des données de
géolocalisation, suppose donc que ces moyens de preuves aient été
recueillis sans autorisation (TF 1B_273/2019 du 3 décembre 2019
consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral a considéré que la Suisse ne pouvait pas
demander a posteriori une mesure d'entraide visant à valider la
transmission des données qui avaient été récoltées en temps réel par des

- 9 -
mesures de surveillance secrètes sur le territoire d'un État étranger ;
l'impossibilité d'accorder la réciprocité à ces mêmes autorités judiciaires
s'opposait à une telle démarche (art. 30 EIMP [RS 351.1] ; TF 1B 93/2021
du 19 juillet 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). En outre, en l'absence de
traité ou d'accord international autorisant sans formalité particulière des
mesures secrètes de surveillance par le biais de moyens techniques
notamment en France ou en Espagne, les données obtenues – en
particulier de localisation – sur leur territoire étaient illicites et devaient
être immédiatement détruites (TF 1B 93/2021 précité consid. 2.1 ; TF
1B_302/2020 du 15 février 2021 consid. 4.4).
2.3 En l’espèce, faute de demande préalable d'entraide judiciaire
de la part du Ministère public vaudois, ainsi que de traité ou d'accord
international permettant de telles mesures sans formalité préalable, les
données de localisation récoltées en France et en Espagne sur le véhicule
VW gris – indépendamment de son numéro d'immatriculation – lors de la
surveillance secrète par le biais d'une mesure technique effectuée entre le
10 avril 2019 – pose de la balise – et le 18 juin 2019 – date de
l'interpellation du recourant – sont illicites et doivent être immédiatement
détruites.
Il convient dès lors d’annuler l’ordonnance du 24 février 2021
et de renvoyer la cause au Ministère public cantonal Strada, afin qu’il
détruise les données de localisation effectuées par le biais de dispositifs
techniques de surveillance en France et en Espagne, puis, après avoir
interpellé les parties, qu’il détermine les preuves dérivées en découlant et
qu’il se prononce sur leur éventuel maintien ou retrait du dossier jusqu’à
la clôture de la procédure (art. 141 al. 4 et 5 CPP).
Un tel renvoi se justifie dès lors que le Ministère public est
l’autorité en charge de l’instruction et que le travail de tri à effectuer,
conséquent et complexe, lui incombe ainsi en premier lieu. C’est
également au Ministère public qu’il incombera d’interpeller toutes les
parties pour qu’elles puissent se déterminer sur les preuves dérivées. Une
fois les tâches précitées terminées, il appartiendra au Ministère public,

- 10 -
après avoir interpellé les parties, de rendre une nouvelle décision. Le droit
d’être entendu de toutes les parties pourra donc être exercé à cette
occasion.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au
Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Le défenseur d’office a produit une liste d’opérations faisant
état d’une durée totale d’activité de 9h15 (P. 182/2). Cette durée est
excessive. Au vu de la nature de la cause et de l’acte de recours, le poste
« Recherches juridiques licéité de l’exploitation de données balise récoltée
à l’étranger », pour lequel l’avocate a consacré 6h00, et le poste
« Rédaction du recours », pour lequel l’avocate a consacré 3h00, seront
réduits à un total de 5h00. En définitive, il sera retenu 5h15 d’activité
nécessaire d’avocat breveté.
Les frais de la procédure de recours, constitués de
l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 945 fr. (5h15 au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 18 fr.
90, plus la TVA, par 74 fr. 20, soit à 1’039 fr. au total en chiffres arrondis,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 24 février 2021 est annulée.

- 11 -
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal
Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV. L'indemnité allouée au défenseur d'office de C.________ est
fixée à 1'039 fr. (mille trente-neuf francs).
V. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que
l’indemnité due au défenseur d’office de C.________, par 1'039
fr. (mille trente-neuf francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Yasmine Boolakee, avocate (pour C.________),
- Ministère public central ;
et communiqué à :
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Me Jérôme Campart, avocat (pour [...]),
- Me Laurent Maire, avocat (pour [...]),
- Me Samuel Pahud, avocat ([...]),
par l’envoi de photocopies.

- 12 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :