vd_gerichte · PE23.007926 · 2023-07-17 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
585
PE23.007926-ASW
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 17 juillet 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffière : Mme Morand
*****
Art. 205 al. 1 et 355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juin 2023 par Z.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juin 2023 par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE23.007926-ASW,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 12 mai 2023, le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a
condamné Z.________ pour vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur à
une peine privative de liberté de nonante jours.
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- 2 -
Le 16 mai 2023, Z.________ a formé opposition contre cette
ordonnance.
Par mandat de comparution du 6 juin 2023, le Ministère public
a cité Z.________ – détenu à la prison de la Promenade à la Chaux-de-Fonds
– à comparaître personnellement à une audience appointée au 23 juin
2023 à 9 heures. La citation à comparaître mentionne un « formulaire de
rappel des droits et obligations » sous « annexe », lequel comporte la
mention relative aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2
CPP en caractères gras.
Par courriel du 22 juin 2023 adressé au greffe du Ministère
public, les agents du Bureau des transferts de la Police cantonale vaudoise
l’ont informé qu’ils n’étaient pas en mesure de satisfaire à sa demande de
transfert de Z.________ pour son audience du 23 juin 2023, en raison de
son « [r]efus de venir ».
Par courrier daté du 22 juin 2023 et reçu au greffe du Ministère
public le 26 juin 2023, Z.________ s’est excusé auprès du Procureur de
l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le procureur) du fait qu’en
« raison de santé psychologique » il ne pourrait pas se présenter à
l’audience du 23 juin 2023. Il a expliqué avoir fait une crise d’épilepsie
« ces derniers jours » et qu’il avait été pris en charge à l’hôpital de la
Chaux-de-Fonds. Il a ajouté qu’il n’était pas, à ce jour, « en état
psychologique pour répondre à vos questions » et a requis la fixation
d’une nouvelle audience.
Le procès-verbal des opérations mentionne que Z.________ a
fait défaut à l’audience du 23 juin 2023, bien que régulièrement cité à
comparaître.
Il ressort d’un rapport médical daté du 26 juin 2023, établi par
la Dre [...], que la dernière crise épileptique de Z.________ s’est manifestée
le 5 juin 2023, et qu’il est également sujet à de « possible troubles anxieux
généralisés ».

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B. Par ordonnance du 23 juin 2023, le Ministère public a pris acte
du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 12 mai 2023
devenait exécutoire (II) et a dit que l’ordonnance était rendue sans frais
(III).
Le procureur a considéré que Z.________ avait fait défaut à
l’audience à laquelle il avait été cité et que son opposition devait donc
être considérée comme retirée, en application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C. Par acte du 30 juin 2023, Z.________ a recouru contre cette
ordonnance, en indiquant ne pas s’être présenté à l’audience du 23 juin
2023 pour une raison médicale, dès lors qu’il n’était pas « apte
psychologiquement ». A l’appui de son acte, il a produit le rapport médical
précité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 La décision par laquelle le ministère public prend acte du
retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par
exemple pour cause de défaut de l’opposant à l’audience à laquelle il a
été assigné (cf. art. 355 al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; CREP 13
septembre 2021/849).

- 4 -
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une
partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
2.
2.1 Le recourant soutient qu’il ne se serait pas présenté à
l’audience du 23 juin 2023 en raison d’un problème médical et qu’il n’était
dès lors pas « apte psychologiquement ».
2.2 Aux termes de l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à
comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de
comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces
justificatives éventuelles (art. 205 al. 2 CPP). Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu’elle se rapporte à un
cas de force majeure, soit d’impossibilité objective de comparaître, mais
aussi en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances
personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213
consid. 3a ; TF 6B_667/2021 du 4 juillet 2022 consid. 2.1 ; TF
6B_1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 ; TF 6B_1113/2020 du 25 mars
2021 consid. 3.1 et les réf. citées).
En matière d’ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé
opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu
de l’art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique,

- 5 -
nonobstant le fait que l’opposant ait précisément voulu une telle
protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV
301). Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de
l’opposition en cas de défaut injustifié, à l’instar de l’art. 356 al. 4 CPP,
auquel elle correspond (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158
consid. 3.1 et 3.5). Eu égard aux spécificités de la procédure de
l’ordonnance pénale, les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP doivent être
interprétés à la lumière de la garantie constitutionnelle et conventionnelle
de l’accès au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 6 par. 1 CEDH [Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101]), dont l’opposition (cf. art. 354 CPP) vise à
assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de
soumettre sa cause à l’examen d’un tribunal (ATF 146 IV 30 précité
consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 et 3.4 ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.6).
Au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au
regard de ces garanties, la fiction de retrait de l’opposition consacrée par
les art. 355 al. 2 CPP et 356 al. 4 CPP ne s’applique que si l’opposant a
effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des
conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s’appliquer
que si l’on peut déduire de bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut
non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l’opposant
a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en
connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 146 IV 30
précité consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 158 précité consid. 3.1 ss ; ATF 140 IV 82
précité consid. 2.3 et 2.5 ; TF 6B_600/2022 du 17 août 2022 consid. 1.3 ;
TF 6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). En d’autres termes, un
retrait par actes concluants de l’opposition n’est admis que lorsqu’il
ressort de l’ensemble du comportement de l’opposant qu’il renonce, en
toute connaissance de cause, à une procédure ordinaire et à la protection
qu’elle offre (ATF 141 IV 158 consid. 3.1 ; TF 6B_67/2020 précité consid.
2.1.2).

- 6 -
2.3 En l’espèce, le mandat de comparution du 6 juin 2023
comportait, en évidence par l’emploi de caractères gras, la mention
relative aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Le
recourant ne conteste par ailleurs pas avoir reçu ce mandat de
comparution à l’audience du Ministère public du 23 juin 2023 à 9 heures,
pour être entendu en qualité de prévenu dans le cadre de l’opposition qu’il
avait formée contre l’ordonnance pénale du 12 mai 2023, et ne pas s’être
présenté à cette audience.
Dans son courrier daté du 22 juin 2023, mais posté le 23 juin
2023, soit le jour même de l’audience, le recourant a demandé le report
de celle-ci en invoquant une crise d’épilepsie survenue « ces derniers
jours » et ne pas être en état psychologique pour répondre aux questions.
Ce courrier n’a été reçu que le 26 juin 2023 par le Ministère public, soit
après la notification de l’ordonnance litigieuse, de sorte qu’il ne peut pas
être reproché au procureur de ne pas en avoir tenu compte.
Cela étant, les agents de transfert ont indiqué au Ministère
public que le recourant avait refusé de les suivre à l’audience et non pas
qu’il était en incapacité de les suivre. Au demeurant, le certificat médical
produit – s’il fait bien état d’une crise d’épilepsie survenue le 5 juin 2023,
soit plus de deux semaines avant l’audience, et de troubles anxieux – ne
mentionne pas que le recourant était dans l’incapacité de se présenter à
l’audience du 23 juin 2023. Il est donc insuffisant, au regard de la
jurisprudence restrictive rendue à cet égard (cf. p. ex. CREP 22 juin
2018/482 consid. 3 et les réf. citées), pour retenir que le recourant n’était
pas en mesure de comparaître afin d’être entendu par le Ministère public.
L’intéressé n’avait ainsi pas d’excuse valable pour ne pas se présenter à
ladite audience.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’un
empêchement non fautif, susceptible de renverser la présomption légale
de retrait d’opposition de l’art. 355 al. 2 CPP.

- 7 -
3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 23
juin 2023 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 23 juin 2023 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
- Z.________ (par FAO),
- T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Service de la population.

- 8 -
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :