vd_gerichte · PT18.011379 · 2022-01-11 · fr
Conflit du travail
Conflit du travail


TRIBUNAL CANTONAL
PT18.011379-210650
8
CO UR D’APPEL CI VIL E
_____________________________
Arrêt du 11 janvier 2022
___________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mmes Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 8 CC ; art. 163, 340 ss et 462 CO ; art. 55, 204 et 221 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par D.________, à [...], défenderesse,
contre le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________ AG, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1102

- 2 -
En fa it :
A. Par jugement du 3 juillet 2020, adressé pour notification aux
parties le 4 mars 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-
après : le tribunal d’arrondissement) a admis partiellement les conclusions de
la demande formée le 16 mars 2018 par N.________ AG contre D.________ (I), a
dit que la défenderesse D.________ est la débitrice de la demanderesse
N.________ AG et lui doit immédiat paiement du montant de 42'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2017 (II), a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de
payer qui lui a été notifié le 2 octobre 2017 dans la poursuite n° [...] de
l’Office des poursuites du district de Morges à concurrence du montant en
capital et intérêts mentionné au chiffre II ci-dessus, l’opposition étant
maintenue pour le surplus (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'065 fr., à
la charge de la demanderesse par 1'265 fr. et à la charge de la défenderesse
par 3'800 fr. (IV), a dit que la défenderesse doit restituer à la demanderesse
l’avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 3'305 fr. (V), a dit que
la défenderesse versera à la demanderesse la somme de 11'250 fr. à titre de
dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelé à se prononcer sur la violation d’une clause de
prohibition de concurrence figurant dans un contrat de travail, le tribunal a
estimé – au stade de l’examen de la recevabilité de la demande – que la
société demanderesse avait été valablement représentée à l'audience de
conciliation et y avait été dispensée de comparution personnelle (sur la base
de l’art. 204 al. 3 let. a CPC) ; s’agissant des moyens de preuve offerts en
procédure, la demanderesse avait produit la liste de témoins dans le délai
imparti à cet effet, de telle sorte que la demande était recevable. Sur le fond
de la cause, le tribunal a considéré que la condition de la forme écrite de la
clause de prohibition de concurrence avait été respectée, que cette clause
était opposable à l’employée, que celle-ci l'avait violée et que l’employeuse
n’avait cependant pas établi qu’elle avait effectivement subi un dommage, de
telle sorte qu'il était équitable de réduire la peine conventionnelle d’un quart
et de la fixer à 42'000 francs.

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B. Par acte du 19 avril 2021, D.________ (ci-après : l’appelante) a fait
appel de ce jugement, concluant, à titre préalable, à la nullité de l’autorisation
de procéder du 18 décembre 2017 pour défaut de représentation valable de
la partie adverse (2), à la nullité et à l’inexistence de la clause de non-
concurrence contenue dans le contrat de travail, subsidiairement à l’absence
de violation de cette clause, plus subsidiairement à la constatation du
caractère abusif de la peine conventionnelle (3) et à l’irrecevabilité et au
retranchement des témoignages obtenus par la partie adverse (4).
L’appelante a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation du
jugement et, principalement, à l’irrecevabilité de la demande en paiement du
16 mars 2018, subsidiairement, au rejet des conclusions de la partie adverse,
plus subsidiairement à la réduction de la peine conventionnelle
proportionnellement à l’éventuel dommage constaté et prouvé par la partie
adverse et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause aux premiers
juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par réponse du 1er novembre 2021, N.________ AG (ci-après :
l’intimée ou la société intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’intimée N.________ AG, inscrite au Registre du commerce du
canton de [...] depuis le [...] 2008, est une société anonyme. Son but social
est le suivant [réd. : traduit de l’allemand] : « Prestations de services dans le
domaine du recrutement de personnel (temporaire et permanent), en
particulier dans le secteur de la construction en Suisse, et prestation de
services de gestion de projets, y compris en relation avec des projets dans le
secteur de la construction en Suisse. La société peut acquérir, détenir,
exploiter ou vendre des brevets, des marques et autres droits de propriété
intellectuelle ainsi que des droits de licence. Elle peut acquérir, détenir et
vendre des biens immobiliers en Suisse et à l'étranger. Elle peut acquérir,

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établir, détenir, financer et gérer des participations dans des sociétés et
entreprises en Suisse et à l'étranger. Elle peut exercer toutes les activités
commerciales, financières et autres qui sont directement ou indirectement
liées à l'objet de la société ». Son but est ainsi notamment le placement de
travailleurs temporaires.
L’intimée a également des succursales en Suisse romande, à
Lausanne (VD) et à Neuchâtel (NE), étant précisé qu’aujourd’hui la succursale
de Neuchâtel ne figure plus au Registre du commerce du canton de
Neuchâtel.
Selon le Registre du commerce du canton de [...], [...] est membre
du conseil d’administration au bénéfice de la signature individuelle, [...]
dispose d’une procuration collective à deux et [...] d’une procuration
collective à deux limitée au siège principal. Selon le Registre du commerce du
canton de Vaud, [...] est la directrice de la succursale de Lausanne au
bénéfice d’une procuration collective à deux. Selon l’ancienne inscription au
Registre du commerce du canton de Neuchâtel, [...] y figurait comme
détentrice d’une procuration collective à deux de la succursale de Neuchâtel.
b) L’appelante D.________ est l’administratrice unique au bénéfice
de la signature individuelle de K.________ SA, à [...], société anonyme inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 2017 et dont le
but est le suivant : « toute activité dans le domaine de l'emploi, notamment la
mise à disposition de services complets en matière de ressources humaines
tels que : recrutement, sélection et gestion de personnel, promotion,
formation, location de services, mise à disposition de personnel à titre
intérimaire, placement fixe, conseils divers dans le cadre des ressources
humaines ; le courtage, l'achat et la vente de sociétés, la prise de
participations ».
Selon son curriculum vitae, l’appelante a obtenu un diplôme
universitaire de technologie en techniques de commercialisation (en deux
ans) à l’Institut Universitaire de Technologie de [...] (France) en 2005, un
diplôme universitaire d’enseignement technologique international en gestion
d’entreprise (en un an) à l’Université [...] (Espagne) en 2006 et une licence en

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interculturalité des marchés internationaux avec les pays espagnols et
hispanophones (en un an) à l’Institut d’Administration des Entreprises de [...]
(France) en 2007. Elle considère ainsi qu’elle a « une partie de la formation en
matière de gestion et acquisition de personnel et/ou agent surtout sur le plan
commercial et une toute petite partie sur le plan RH ».
2. a) Le 1er novembre 2009, l’intimée a engagé l’appelante par
l’intermédiaire de sa succursale de Lausanne en qualité de conseillère en
personnel. L’appelante a alors a appris le métier sur le tas.
b) U.________, qui a été l’époux de l’appelante de 2010 à 2018,
travaillait alors auprès de la société R.________ Travaux Sàrl, dont l’associé-
gérant était un de ses amis, K.________. En raison de ces liens, ce dernier est
également devenu ami avec l’appelante et ce bien avant que celle-ci ne
commence à travailler pour l’intimée.
A partir de 2010, R.________ Travaux Sàrl est devenue cliente de
l’intimée, étant précisé qu’elle a toujours travaillé également avec d’autres
agences de placement. K.________ a choisi l’agence où travaillait l’appelante
en raison des liens d’amitié qui les liaient. Au sein de l’intimée, il a toujours eu
affaire à l’appelante et n’y connaissait personne d’autre. C’est ainsi que dès
2010, l’appelante, qui travaillait dans la succursale lausannoise de l’intimée,
plaçait principalement des ferrailleurs pour R.________ Travaux Sàrl.
3. Le 27 février 2013, les parties ont passé un nouveau contrat de
travail. Le document signé par l’intimée, sous la signature de [...], et par
l’appelante présentait la teneur suivante :
« Contrat d’embauche
conclu entre
N.________ AGet
D.________ […]
d’autre part.
L’embauche s’effectue pour une durée indéterminée dans la fonction
mentionnée ci-dessous. Si le cours des affaires l’exige, elle peut
comprendre cependant également une autre activité raisonnable. En cas
de changement acceptable dans l’activité pendant une période
inférieure à 4 semaines, on applique le salaire moyen de l’ancienne

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fonction. Pour un changement de durée supérieure, on applique le
salaire de la même fonction.
Fonction Responsable de filiale, filiale Neuchâtel
Le salarié est rattaché directement au gérant de
N.________ AG et est lié à ses décisions et directives.
Les fonctions et responsabilités du responsable de
filiale sont réglementées dans la description du
poste.
Début de contrat1. avril 2013
Salaire mensuel Fr. 6'600.00 brut (x12) pour un taux d’emploi de
100%
Déductions de salaire : Les déductions suivantes sont effectuées sur
le salaire du salarié
•cotisations AHV/IV/EO et ALV
•cotisations de la caisse de retraite selon le
règlement
•prime assurance indemnités journalières
•prime assurance pour accidents non professionnels
Ces déductions varient en cas d’éventuels
changements de dispositions légales ou de
conditions d’assurance qui sont applicables au
personnel.
Période d’essai Non
Délai de préavis selon règlement concernant les salariés
Horaire de travail L’horaire de travail est réglementé dans le
règlement concernant les salariés.
Le salarié n’a pas droit à une indemnisation ou une
compensation pour les heures supplémentaires
occasionnées, celles-ci sont indemnisées avec le
salaire
Droit aux vacances selon règlement concernant les salariés
Primes selon le règlement concernant les primes pour les
responsables de filiales
Frais commerciaux selon le règlement concernant les frais pour
les responsables de filiales
Voiture de société selon le règlement concernant les voitures de
société pour les responsables de filiale
Téléphone mobile selon règlement concernant le téléphone
mobile
Clause de non-concurrence
Le responsable de filiale s’engage à ne pas faire de concurrence au
mandant pendant la durée de ce contrat et pendant une année suivant
son expiration en exerçant une activité du même type ou identique. Il
n’a pas le droit d’exercer une activité ni directement ni indirectement, ni

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pour son propre compte ni pour le compte d’un tiers en tant qu’associé
ou dans une autre forme quelconque et doit interdire une copie de ses
méthodes. Le responsable de filiale déclare expressément avoir accordé
une attention particulière à l’importance de la clause de non-
concurrence susmentionnée – valable dans un rayon de 70 km autour de
la filiale de N.________ AG dans laquelle le responsable de filiale
travaillait – et l’accepter expressément.
Pénalités conventionnelles
Toute violation de ce contrat entraîne – avec l’accord express des deux
parties – le paiement d’une indemnité égale à 8 mois de salaire à
l’employeur. Toutes prétentions supplémentaires de l’employeur à une
indemnisation ainsi que la demande d’un arrêt immédiat et total de
l’activité concurrente restent sous réserve.
Les règlements et directives ci-dessous font partie intégrante de ce
contrat d’embauche :
• Description du poste
• Règlement concernant les salariés de janvier 2009
• Règlement de la fondation de prévoyance pour le personnel
• Règlement concernant les primes pour les responsables de filiales
• Règlement concernant les frais commerciaux pour les responsables
de filiales
• Règlement concernant les voitures de société pour les responsables
de filiales
Les signataires déclarent par la présente qu’ils ont pris connaissance
des dispositions du contrat d’embauche ci-dessus ainsi que des annexes
mentionnées plus haut et sont d’accord avec le contrat dans tous ses
composants. Si aucune disposition particulière n’a été convenue dans le
présent contrat, on applique les prescriptions légales, en particulier les
articles 319 et suivants OR. ».
L’appelante a ainsi changé de poste et de lieu de travail pour
devenir gérante de l’agence de Neuchâtel.
4. K.________ a alors informé l’appelante de son souhait de
poursuivre son contrat de placement avec la société intimée. K.________ a dit à
l’appelante qu’il souhaitait continuer à travailler avec elle car elle connaissait
ses besoins ; il a d’ailleurs accepté d’aller dans l’agence de Neuchâtel. Pour
lui, la localisation de cette agence ne changeait rien car il faisait tout par
téléphone et que seules les capacités de l’appelante lui importaient.
Le 13 mai 2014, K.________ a ouvert une seconde société de
construction nommée R.________ Construction Sàrl, entreprise qui a continué
la collaboration avec la société intimée et plus précisément avec l’appelante.
Cette nouvelle société, spécialisée dans l’entreprise générale de construction,
a signé un nouveau mandat avec l’intimée et est dès lors devenue la seule

- 8 -
interlocutrice de l’intimée en matière de placement de personnel. La relation
entre la société R.________ Construction Sàrl et la société intimée était
marquée par une forte composante personnelle qu'incarnait l’appelante.
La société intimée a déposé des poursuites contre la société
R.________ Construction Sàrl, ce qui a créé des tensions. Grâce à l’intervention
de l’appelante, la relation contractuelle entre ces deux sociétés a été
maintenue.
5. Par courriel du 28 juillet 2016, l’appelante a indiqué à [...] qu'il
était temps pour elle de prendre un nouveau départ. La relation contractuelle
entre les parties a ainsi pris fin le 30 novembre 2016 à la suite de la lettre de
résiliation du contrat de travail que l’appelante a adressée à son employeuse.
Durant toutes leurs années de collaboration, la société intimée n’a
pas eu à se plaindre du travail fourni par son employée. Lorsque cette
dernière a annoncé sa décision de mettre un terme aux relations
contractuelles les liant, la société n’avait en particulier aucun grief à formuler
contre elle. C’est donc de bonne foi que l’intimée a délivré à l’appelante un
certificat de travail élogieux le 30 novembre 2016, sous la signature de [...].
Ce certificat de travail présente la teneur la suivante :
« CERTIFICAT DE TRAVAIL
Par la présente, nous certifions que :
Madame D.________
née le [...] 1985, a travaillé pour notre société du 1e novembre 2009 au
31 mars 2013 en tant que :
Conseillère en personnel à Lausanne
Puis du 1er avril 2013 au 30 novembre 2016 en tant que :
Responsable d’agence à Neuchâtel
Lors de son activité sur Lausanne, Madame D.________ était chargée de :
- L’acquisition de la clientèle et l’analyse de leurs besoins en personnel
- La négociation clientèle en fonction de leurs besoins
- La gestion des mandats existants
- Le recrutement du personnel fixe et temporaire (de la mise en ligne
des annonces au placement final)

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- La gestion des missions en cours et le contrôle des salaires et
conditions en fonction des CCT
- La gestion administrative des dossiers temporaires (assurances
sociales, gestion des heures, gestion des accidents et maladie…)
- L’assistanat de la responsable d’agence
Madame D.________ a également participé à l’ouverture de l’agence de
Lausanne et aidé à sa mise en place.
Lors de son activité sur Neuchâtel, elle a été en charge de :
- La création de l’agence (de la recherche des locaux à la mise en place
de toutes les procédures administratives)
- Les tâches relatives au conseiller en personnel
- Le recrutement du personnel interne de l’agence
- La gestion des grands comptes
- La gestion et le management de l’équipe
- La mise en place, la gestion et le contrôle des statistiques et budgets
Madame D.________ est une personne consciencieuse. Elle est
indépendante dans son travail, et a très vite su s’adapter à son poste de
travail et exigences internes de la société. C’est une personne
volontaire, toujours prête à s’investir dans les différentes tâches qui lui
sont attribuées.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas hésité à lui
confier plus de responsabilité lors de son activité chez nous, et la faire
évoluer au sein du groupe
Aimable et de caractère agréable, Madame D.________ était très
appréciée tant par les clients, les temporaires, ses collègues et
responsables.
Madame D.________ quitte aujourd’hui notre société à sa propre
demande, libre de tout engagement, à l’exception de l’interdiction sa
clause de confidentialité et celle de non-concurrence.
Nous saisissons l’occasion pour remercier Madame D.________ pour la
qualité du travail accompli au sein de notre entreprise.
Nous lui souhaitons le meilleur pour son avenir professionnel et ne
pouvons que le recommander à tout futur employeur. ».
6. Au moment de la fin des relations contractuelles des parties,
R.________ Construction Sàrl était toujours la cliente de la société intimée.
7. Le témoin [...], qui travaille auprès d’une cliente de la société
intimée, a exposé qu’à l’époque, l'appelante lui avait justifié sa décision de
quitter la société intimée par son envie de partir quelques mois à l’étranger,
au Mexique en particulier, et qu’elle lui disait également vouloir tourner la
page et passer à autre chose. Il a précisé que, deux ou trois mois avant de
partir de chez son employeuse, l'appelante lui avait cependant confié qu’elle

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avait un autre projet qu’elle souhaitait commencer après sa démission et
qu’elle ne pouvait pas refuser, un projet dont sa mission était la même
qu'auprès de la société intimée. Il a exposé que l'appelante lui avait
également dit qu’un client lui avait proposé de travailler avec lui car il avait
beaucoup d’employés qui passaient par la société intimée et qu’il s’était
rendu compte qu’il pouvait faire ça lui-même. Le témoin a déclaré ne
connaître personne d’autre à qui l'appelante avait parlé de son projet et que
celle-ci ne lui avait pas demandé, ni à sa société ni à lui-même, de la suivre.
Lorsqu’il a appris que l'appelante avait démissionné de son poste
auprès de la société intimée, K.________ lui a proposé un poste de RH au sein
de sa société, offre que l'intéressée a toutefois déclinée, après un temps de
réflexion, au motif qu’elle voulait se mettre à son compte.
8. L'appelante a fondé son agence de placement K.________ SA, sise
[...], le [...] 2017, soit moins de deux mois après la fin des relations
contractuelles des parties. Elle a notamment dû attendre d’obtenir les
autorisations nécessaires du SECO pour pouvoir débuter le placement de
personnel. Dès la création de cette société, l'appelante a été inscrite au
Registre du commerce comme administratrice unique avec signature
individuelle. La moitié du capital-actions de sa nouvelle société a été libérée
dès sa création à hauteur de 50'000 francs.
Le témoin K.________ a déclaré que sa société R.________
Construction Sàrl avait fait un prêt de 50'000 fr. à K.________ SA et qu’il n’avait
pas de participation dans cette société et n’en était pas actionnaire. Il a
expliqué que sa propre société était cliente de K.________ SA et qu’il avait
donc des relations d’affaires avec l'appelante. Il a toutefois précisé qu’il
n’avait jamais travaillé avec une seule agence – ni avant ni « maintenant » –
et que dans le domaine de la construction, il était habituel de travailler avec
plusieurs agences temporaires. Il a expliqué qu’après le départ de l'appelante,
il avait des travailleurs sous contrat avec la société intimée qui avaient
continué à travailler chez lui et que, même si l'appelante n’y était plus, il
aurait continué à travailler avec cette société si elle ne l’avait pas mis aux
poursuites de manière infondée et si elle avait de bons candidats. Le témoin a

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confirmé qu’il travaillait également avec d’autres agences de placement que
celle de l'appelante et qu’il n’était pas opposé à travailler avec la société
intimée si elle lui proposait de bons candidats.
9. Estimant qu’il y avait eu une violation de la clause de non-
concurrence, la société intimée a envoyé à l'appelante une facture de 56'000
fr. correspondant à la peine conventionnelle prévue par les parties, soit huit
mois du dernier salaire de l'intéressée (7'000 fr. brut / mois). Cette dernière a
contesté avoir violé la clause de non-concurrence. La société intimée a mis
plusieurs fois l'appelante en demeure et l'a sommée de payer la peine
conventionnelle prévue, en vain.
Le 2 octobre 2017, la société intimée a finalement fait notifier à
l'appelante par l'intermédiaire de l’Office des poursuites du district de Morges,
un commandement de payer le montant de 56'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 16 mai 2017. L'appelante y a fait opposition totale.
10. a) Par requête de conciliation du 7 novembre 2017, la société
intimée a ouvert action auprès du tribunal d'arrondissement.
Le 18 décembre 2017 s’est tenue l’audience de conciliation, à
laquelle se sont présentés [...] pour la société intimée et son conseil, ainsi que
l'appelante et son conseil. La conciliation ayant échoué, une autorisation de
procéder a été délivrée à l’issue de l’audience, un délai de trois mois étant
imparti pour le dépôt de la demande.
b) Par demande du 16 mars 2018, la société intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que D.________ soit reconnue la débitrice de
N.________ AG et lui doive immédiat paiement de la somme de 56'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 17 mai 2017 (I) et qu'en conséquence, l'opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites du
district de Morges soit définitivement levée, libre cours étant donné à la
poursuite (II).

- 12 -
c) Dans sa réponse du 26 juin 2018, l'appelante a pris les
conclusions suivantes :
« A LA FORME
1. Déclarer recevable la présente réponse.
AU FOND
Préalablement
2. Constater la nullité de l’autorisation de procéder du 18 décembre
2017 pour défaut de représentation valable de la société N.________
AG ;
3. Constater la nullité et l’inexistence de la clause de non concurrence
contenu (sic) dans le contrat de travail du 23 février 2013,
subsidiairement constater l’absence de violation de ladite clause par
Madame D.________, plus subsidiairement encore constater le
caractère abusif du (sic) la peine conventionnelle prévu (sic).
4. Ordonner à la demanderesse la production des poursuites déposées
à l’encontre de la société R.________ Travaux Sàrl et/ou R.________
Construction Sàrl (Titre 101), ainsi que des contrats de placement
signés pour la société R.________ Construction Sàrl (Titre 102).
Principalement
5. Déclarer irrecevable la demande en paiement introduite par
N.________ AG le 16 mars 2018 ;
6. Condamner N.________ AG à l’ensemble des frais et dépend (sic) de
la procédure, comprenant une indemnisation pour le Conseil
soussigné.
Subsidiairement
7. Débouter N.________ AG de l’ensemble de ses conclusions ;
8. Condamner N.________ AG à l’ensemble des frais et dépend (sic) de
la procédure, comprenant une indemnisation pour le Conseil
soussigné.
Plus subsidiairement encore
9. Réduire la peine conventionnelle proportionnellement à l’éventuel
dommage constaté et prouvé par la demanderesse.
10. Condamner N.________ AG à l’ensemble des frais et dépend (sic) de
la procédure, comprenant une indemnisation pour le Conseil
soussigné.
En tout état
11. Acheminer Madame D.________ à prouver par toute voie de droit utile
l’exactitude et la véracité des faits exposés dans le cadre de la
présente requête. ».
Par réplique du 29 octobre 2018, la société intimée a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’ensemble des conclusions prises par
l'appelante dans sa réponse du 26 juin 2018.

- 13 -
d) Le 26 septembre 2019, le tribunal d'arrondissement a tenu
l’audience de plaidoiries finales à laquelle se sont présentés, pour la société
intimée, [...], [...], directeur et fondé de pouvoirs de l'intimée, et [...],
directrice de l'intimée, et son conseil, ainsi que l'appelante, assistée de son
conseil.
Lors de cette audience ont été entendus comme témoins [...],
employé de la société intimée du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2018, [...],
employé d’une cliente de la société intimée, [...], ex-employé d’une cliente de
la société intimée, U.________, ex-mari de l'appelante, et K.________, ami de
l'appelante et administrateur-président de R.________ Construction Sàrl.
Lors de son audition, le témoin [...] a indiqué qu’environ six mois
après le départ de D.________ et alors qu’il était encore employé de N.________
AG, [...] l’avait contacté et lui avait demandé de faire une enquête afin de
déterminer si quelqu’un avait entendu quelque chose par rapport au départ
de D.________ et si celle-ci avait contacté des clients. Il a relaté qu’un mois
après cette discussion, [...] l’avait contacté, lui avait dit que la société était en
train de préparer une procédure contre D.________ et lui avait demandé de
venir discuter avec leur avocat. [...] a expliqué qu’il avait donc rencontré le
conseil de N.________ AG à son étude durant une heure ou une heure et
demie, entretien qui a eu lieu le 22 juillet 2018 selon ledit conseil, soit
postérieurement à la litispendance de la présente procédure. Au vu de ce qui
précède, le tribunal d'arrondissement a considéré qu’il y avait lieu de mettre
en doute l’objectivité de ce témoin. Les déclarations de celui-ci n’ont donc été
retenues que dans la mesure où elles étaient corroborées par d’autres
éléments de preuve.
Le tribunal d'arrondissement a en revanche constaté que, malgré
leurs liens avec l'appelante, les témoins U.________ et K.________ avaient eu
des déclarations qui étaient apparues sincères et objectives, si bien qu’il les a
retenues dans la mesure utile.
e) Le 9 janvier 2020 a eu lieu la reprise d’audience de plaidoiries
finales, à laquelle se sont présentés, pour l'intimée, [...], [...], [...] et son

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conseil, ainsi que l'appelante, assistée de son conseil. A cette occasion, [...]
pour l'intimée et l'appelante ont été interrogées. Les parties ont confirmé
leurs conclusions.
En droit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était
supérieure à 10'000 fr. en première instance. L'appel est dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de
procédure civile, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou
d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III

- 15 -
129, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1 L'appelante invoque d'abord un déni de justice formel et la
violation du droit d'être entendu, qui entraîneraient l'annulation du jugement,
en lien avec le grief de la violation des art. 59, 60, 204 et 221 CPC concernant
la recevabilité de la demande en paiement déposée par la partie adverse.
L'appelante reproche d'abord au tribunal d'arrondissement de
s'être limité à retenir que le siège de l'intimée était sis dans le canton de [...],
soit en dehors du canton de Vaud, de sorte que la représentation de la
personne morale par son avocat était autorisée par l'art. 204 al. 3 let. a CPC,
l'intimée étant dispensée de comparution personnelle et l'autorisation de
procéder délivrée le 18 décembre 2017 étant ainsi valable. Selon l'appelante,
le tribunal aurait omis – commettant ainsi un déni de justice – d'examiner la
véritable question juridique pertinente. Il s'agirait de savoir si la directrice de
la succursale lausannoise de l'intimée avait valablement représenté l'intimée
à l'audience de conciliation sous l'angle des art. 204 al. 1 et 3 CPC et 32 ss
CO. L'appelante soutient que lors de cette audience, la partie adverse n'aurait
pas été représentée en justice par son conseil au sens de l'art. 204 al. 3 let. a
CPC, ne bénéficiant alors que d'une simple assistance fournie par son conseil.
Le raisonnement du tribunal d'arrondissement reviendrait à dénier le fait que
la directrice de la succursale se serait personnellement présentée à l'audience
de conciliation au nom de la société intimée, assistée du conseil de l'intimée,
ce qui découlerait des allégués de la réplique du 29 octobre 2018.
Contrairement aux faits retenus par le tribunal, aucune des parties
n'alléguerait une quelconque dispense de comparution de la société intimée
en faveur d'une représentation par le conseil de cette dernière, mais bien la
comparution personnelle de la société à travers la directrice de la succursale,
assistée du conseil de la société intimée. Or cette personne ne posséderait
aucun titre de représentation de la société, si ce n'est une procuration
délivrée au sens des art. 32ss CO qui ne correspondrait pas aux conditions de
la comparution personnelle.

- 16 -
L'intimée soutient qu'elle aurait été valablement représentée à
l'audience de conciliation par la directrice de sa succursale lausannoise
laquelle devrait être considéré comme mandataire commerciale au sens de
l'art. 462 al. 1 CO. Celle-ci se serait au surplus présentée à cette audience au
bénéfice d'une procuration précisant expressément ses pouvoirs en justice au
sens de l'art. 462 al. 2 CO. En outre, s'il devait être considéré que la
prénommée ne bénéficiait pas des pouvoirs, l'intimée aurait valablement été
dispensée de comparaître personnellement et aurait été valablement
représentée par son conseil. Pour ces motifs, l'autorisation de procéder serait
valable.
3.2
3.2.1 Le Code de procédure civile a adopté le système de la conciliation
préalable obligatoire devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous
réserve des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne
peut déposer valablement sa demande en justice sans avoir au préalable
requis la conciliation devant cette autorité de conciliation et obtenu la
délivrance d'une autorisation de procéder (art. 209, 221 al. 2 let. b et 244
al. 3 let. b CC).
Cette obligation de la tentative de conciliation préalable a été
introduite par le législateur dans le but de décharger les tribunaux des
affaires susceptibles d'être conciliées. Ce but ne peut être atteint que si les
parties comparaissent personnellement à l'audience de conciliation, ce à quoi
l'art. 204 al. 1 CPC les oblige, et, s'il s'agit de personnes morales, que si les
personnes physiques qui comparaissent pour elles ont qualité pour les
représenter (ATF 140 III 79 consid. 4-5). Il est interdit aux parties de renoncer
d'un commun accord à la procédure de conciliation, sous réserve des cas
visés par l'art. 199 CPC (ATF 146 III 185 consid. 4.1.3 et 4.1.4). Cette
obligation a encore été renforcée par la possibilité pour l'autorité de
conciliation de citer les parties à comparaître personnellement, sous la
menace d'une amende en cas de non-comparution (ATF 141 III 265 consid.
5.1 ; TF 4A_20812019 du 30 janvier 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_416/2019 consid.
3.3 non publié in ATF 146 III 185).

- 17 -
En outre, la jurisprudence a fait interdiction à l'autorité de
conciliation de dispenser les parties de comparaître personnellement, sous
réserve des cas de l'art. 204 al. 3 CPC. Si une partie ne comparaît pas
personnellement, alors même qu'elle ne peut se prévaloir d'un des motifs de
dispense prévu dans cette disposition, elle est considérée comme défaillante
(TF 4A_416/2019 consid. 3.2 non publié in ATF 146 III 185). Les conséquences
du défaut de comparution, respectivement du demandeur, du défendeur ou
des deux parties sont réglées différemment par l'art. 206 CPC (TF
4A_208/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.1). Il suffit au regard du principe
d'égalité des armes, que l'autorité de conciliation examine à l'audience si les
conditions de comparution personnelle sont réalisées, respectivement s'il peut
être donné suite à une requête de dispense de comparution personnelle
présentée à l'audience, l'intimé pouvant faire valoir ses objections
immédiatement et demander le cas échéant un renvoi d'audience (TF
5A_704/2015 du 22 mars 2016 consid. 6.3).
3.2.2 Le devoir de comparution personnelle est également applicable
aux personnes morales (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Pour que la conciliation
puisse remplir son but, la personne morale doit comparaître par un organe, ou
à tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider
et de disposer de l'objet du litige. L'organe ou le mandataire commercial doit
pouvoir agir sans réserve et valablement ; il doit en particulier être habilité à
conclure une transaction. Une ratification après l'audience n'entre pas en
considération (ATF 140 Ill 70 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_429/2018 du 14
septembre 2018 consid. 3.1 et 6, RSPC 2019 p. 59 note Bohnet ; TF
4A_611/2013 du 14 juillet 2014 consid. 1.6, non publié à l'ATF 140 III 310).
Une procuration ne peut être conférée qu'à un mandataire
commercial au sens de l'art. 462 CO. Il doit en outre ressortir de la
procuration qu'il s'agit bien de pouvoirs au sens de l'art. 462 CO, une
procuration simple au sens de l'art. 32 CO étant insuffisante (ATF 141 III 159
consid. 3). Une procuration donnant seulement pouvoir de représenter et non
de transiger est insuffisante (CREC 15 janvier 2019/18). Il n'y a pas de
comparution personnelle valable de la personne morale représentée par un

- 18 -
organe de fait (ATF 141 III 159 consid. 2), ni lorsqu'elle comparaît uniquement
par l'intermédiaire de son avocat (ATF 140 III 70 consid. 4.3), ni enfin
lorsqu'elle comparaît par l'intermédiaire d'un fondé de procuration qui n'est
pas au bénéfice de pouvoirs conférés préalablement par la personne morale,
même accompagné d'un avocat ; il importe peu que ces pouvoirs lui aient été
conférés ultérieurement (ATF 140 III 70 consid. 4.4).
Lorsque la personne morale n'est pas représentée valablement,
l'autorisation de procéder délivrée n'est pas valable et, une condition de
recevabilité faisant défaut, la demande doit être déclarée irrecevable (ATF
141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 70 consid. 5). Tel est aussi le cas lorsque
l'autorité de conciliation a omis d'éclaircir la question de la comparution
personnelle et s'est bornée à délivrer une autorisation de procéder (TF
4A_429/2018 précité consid. 4, RSPC 2019 p. 59 note Bohnet).
Le Code de procédure civile ne prévoit pas que les parties,
dispensées selon l'art. 204 al. 3 let. a CPC (domicile situé en dehors du
canton), devraient disposer d'une procuration permettant de transiger, une
telle procuration étant uniquement prévue pour le cas de l'art. 204 al. 3 let. c
CPC (CREC 16 février 2021/49).
3.3 En l'espèce, l'autorisation de procéder délivrée le 18 décembre
2017 figurant au dossier mentionne notamment, sous la rubrique « Noms et
adresses des parties et, cas échéant, de leurs représentants », pour l'intimée,
son conseil, Me Angelo Ruggiero. Cette pièce ne fait aucunement mention de
la directrice de la succursale qui était présente à cette audience, quand bien-
même la société a allégué ultérieurement dans sa réplique du 29 octobre
2018 (allégués 53 à 56) « qu'en tant que directrice de la succursale
lausannoise de la demanderesse, inscrite au Registre du commerce et
bénéficiant d'une procuration délivrée par un membre du Conseil
d'administration de la demanderesse, Mme [...] pouvait valablement la
représenter lors de l'audience de conciliation du 18 décembre 2017. Ainsi
l'autorisation de procéder délivrée à la demanderesse à l'issue de l'audience
susmentionnée est parfaitement valable. En conséquence, la demande

- 19 -
déposée par la demanderesse le 16 mars 2018 est également parfaitement
recevable ».
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au
tribunal d'arrondissement, qui est censé examiner d'office la validité de
l'autorisation de procéder, de s'être appuyé sur la teneur de l'autorisation de
procéder de 2017 produite en procédure, plutôt que sur les allégués
(ultérieurs) de la réplique de la société intimée, formulés en 2018. Au vu de la
teneur de l'autorisation de procéder, qui ne mentionne que l'avocat de la
société en tant que représentant de la société, le tribunal a déduit à juste
titre, en application de l'art. 204 al. 3 let. a CPC qui prévoit une dispense de
comparution lorsqu'une société a son siège en dehors du canton, que la
société intimée, dont le siège était à Bâle-Ville, était dispensée de
comparaître personnellement et pouvait ainsi se faire représenter
valablement par son avocat.
Aussi, point n'est besoin d'examiner plus avant si la personne
présente pour l'intimée à l'audience de conciliation – qui est au demeurant
directrice de la succursale de Lausanne au bénéfice d'une procuration
collective à deux selon le Registre du commerce – pouvait valablement
représenter la société, étant relevé au surplus que l'appelante n'établit
nullement la distinction qu'elle fait en prétendant que l'avocat de la société
intimée n'intervenait qu'en tant que conseil et non pas en tant que
représentant de la société intimée.
On ne discerne à cet égard aucune violation par le tribunal
d'arrondissement du droit d'être entendu de l'appelante ni aucune violation
des dispositions applicables, étant au demeurant relevé que l'appelante ne
prétend pas avoir fait valoir ses objections ni demandé un renvoi d'audience à
la suite de l'examen effectué par l'autorité lors de l'audience de conciliation
sur cette question litigieuse.
4.

- 20 -
4.1 L'appelante soutient que le jugement devrait être annulé, dès lors
que la demande en paiement ne répondrait pas aux critères légaux du
fardeau de l'allégation (art. 221 CPC). Aux fins d'établir les allégués 19 à 31,
37 et 38 ainsi que 77, 78 et 80 de sa demande, l'intimée aurait uniquement
offert la preuve par « témoins ». Ce procédé empêcherait tant le tribunal que
la partie opposée de déterminer le moyen de preuve proposé, respectivement
enlèverait à la partie adverse toute possibilité d'offrir une contre-preuve
appropriée. En outre, interpellée sur ce point par l'appelante dans sa réponse
du 26 juin 2018 (p. 21), l'intimée aurait persisté dans son intention de ne pas
transmettre l'entier de ses moyens de preuve, ce qui relèverait de l'intention
et non pas de l'inadvertance. Le tribunal d'arrondissement aurait encore offert
à la partie adverse une troisième chance d'apporter des témoins
complémentaires après le double échange d'écritures, alors que l'art. 132 al.
1 CPC ne le prévoirait pas nonobstant la marge de manœuvre importante
pour la conduite du procès (art. 124 al. 1 CPC).
L'intimée soutient qu'elle n'aurait jamais été interpelée par
l'autorité de première instance à propos du défaut de désignation complète
des témoins et qu'elle aurait produit la liste des témoins dans le délai qui lui
aurait été imparti à sa propre demande. En outre, la liste aurait été produite à
l'audience de premières plaidoiries, permettant ainsi au premier juge de
rendre une ordonnance de preuves en connaissance de cause, ainsi qu'à
l'appelante de se déterminer dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
Enfin, l'appelante ne se serait pas plainte d'un vice avant la tenue de cette
audience.
4.2 Le droit fédéral ne précise pas strictement et de manière générale
quelle forme particulière devraient revêtir les allégations de fait et les offres
de preuve, ceci quand bien même, comme le souligne à juste titre une partie
de la doctrine, le respect d'un format de présentation structuré en allégués
distincts présente des avantages pratiques indéniables. La loi ne prévoit pas
un nombre maximal de mots ou de phrases par allégation, pas plus qu'elle ne
précise que chaque allégué ne devrait contenir qu'un seul fait, ni que les faits
devraient impérativement être rangés en phrases numérotées. Cette solution
est conforme au but de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC ainsi qu'à l'esprit dans

- 21 -
lequel a été envisagé le CPC, à savoir répondre aux besoins de la pratique et,
en présence de solutions différentes, privilégier la plus simple (ATF 144 III 54
consid. 4.1.3.5, RSPC 2018 p. 123 note Bohnet).
Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but,
que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi
exige que la demande soit rédigée de telle manière que le juge soit en
mesure de comprendre quel est l'objet du procès et sur quels faits le
demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve
sont proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de
se déterminer aisément sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il
résulte ainsi du but de la loi que le degré de concision des allégations de fait
dépend des circonstances et de la complexité du cas d'espèce (ibidem).
Par ailleurs, si une numérotation des allégués ne saurait en
principe être d'emblée exigée, on ne peut exclure que celle-ci puisse s'avérer
nécessaire, selon les circonstances, l'ampleur et la complexité du cas
d'espèce, afin de permettre au défendeur de se déterminer clairement. Si le
demandeur n'a pas allégué de manière concrète et suffisamment précise les
faits sur lesquels il fonde ses prétentions, le juge doit lui donner l'occasion d'y
remédier (art. 56, respectivement 132 al. 2 CPC). Dans l'hypothèse où le
demandeur ne remédierait pas à l'irrégularité de son acte, le juge rend une
décision d'irrecevabilité (ibidem).
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222
al. 2 CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande,
respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur.
Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange
d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors
des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats
principaux, avant les premières plaidoiries (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1 ; TF
4A_535/2018 du 3 juin 2019 consid. 4.2.1, RSPC 2019 p. 387, note Bohnet ; TF
4A_431/2020 du 29 décembre 2020 consid. 6.1).

- 22 -
4.3 Le tribunal d'arrondissement a relevé que dans ses écritures
(demande et réplique), la partie demanderesse avait d'abord offert, pour ses
allégués 21 à 31, 77 à 78 et 80, la preuve par « témoins », sans préciser pour
chaque allégué quel témoin elle souhaitait faire entendre. Ce n'est qu'à
l'audience de premières plaidoiries du 26 mars 2019 que le conseil de la
demanderesse avait produit une liste de témoins, celle-ci précisant quel
témoin devait être entendu sur quel(s) allégué(s). A cette occasion, la
présidente du tribunal d'arrondissement avait constaté que la liste des
témoins avait été produite dans le délai imparti à cet effet – dans les citations
à comparaître et, pour assurer l'égalité entre les parties, a octroyé au conseil
adverse un temps supplémentaire pour examiner cette liste de témoins et
pour se déterminer. Ainsi, le but de l'art. 221 al. 1 CPC avait été atteint. Par
surabondance, si la partie n'avait pas apporté de précisions quant aux
allégations et aux témoins, le tribunal lui aurait imparti un délai pour ce faire,
dans le but d'éviter tout formalisme excessif. Le tribunal a ainsi considéré que
la demande était recevable.
4.4 En l'espèce, il n'apparaît pas que l'autorité inférieure ait violé les
principes prévalant en la matière et rappelés ci-dessus. Elle a en effet imparti
un délai à la société intimée dans la citation à comparaître à l'audience de
premières plaidoiries – donc avant celles-ci – pour la production de la liste de
témoins, cette partie ayant respecté ce délai. Puis l'autorité inférieure a
encore octroyé au conseil de l'appelante un temps supplémentaire pour
l'examen de cette liste. On ne discerne dès lors aucune violation par l'autorité
inférieure des dispositions topiques et de la jurisprudence pertinente y
relative, de sorte qu'elle n'a violé ni l'art. 221 CPC, ni l'art. 132 CPC.
5.
5.1 L'appelante invoque une violation des art. 55 al. 1 CPC et 8 CC.
Elle reproche en particulier à l'autorité inférieure d'avoir retenu une violation
de la clause de non-concurrence dans la mesure où la société qu'elle a créée,
à [...], se trouve à 63 kilomètres « à vol d'oiseau » de la filiale de l'intimée, à
[...], et qu'elle a déployé une activité concurrente durant la période de la
prohibition de faire concurrence et dans le « champ géographique » défini par

- 23 -
celle-ci. L'appelante souligne que la cause est soumise à la maxime des
débats et que les faits pertinents doivent être allégués et prouvés par la
partie qui s'en prévaut ; or le kilométrage précis qui séparerait les sociétés
des parties ne ressortirait aucunement des allégués de l'intimée et celle-ci
n'aurait offert aucun moyen de preuve adéquat afin d'établir ce fait.
L'appelante soutient qu'il serait exclu de considérer comme notoire la
distance kilométrique entre le domicile de la travailleuse et son nouveau lieu
de travail, dès l'instant où ils se trouvent dans deux petites localités suisses,
situées, qui plus est, dans des cantons différents (TF 4A 509/2014 consid.
2.1). Au demeurant l'autorité intimée n'aurait pas précisé sur quel élément de
preuve elle s'était fondée.
L'intimée soutient qu'elle aurait fait des allégués en lien avec le
périmètre (allégués 81 à 83), qu'elle aurait offert de les prouver par pièces et
par témoin, ce dernier ayant confirmé que le siège de l'appelante se serait
situé à moins de trente kilomètres de l'agence de Neuchâtel. Au demeurant, il
s'agirait d'un fait notoire.
5.2
5.2.1 Est notoire le fait dont l'existence est certaine au point d'emporter
la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du
public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit
certes pas être constamment présent à l'esprit : il suffit qu'il puisse être
contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid.
1.1.1 ; TF 5A 304/2013 du 1er novembre 2013 consid. 6.2.2 ; TF 4A_509/2014
du 4 février 2015 consid. 2.1).
Le juge peut rechercher et déterminer lui-même le fait notoire,
sans amener les parties à se prononcer sur ce point (ATF 135 III 88 consid. 5 ;
TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.3). Un fait notoire ne doit être
ni allégué ni prouvé (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 623 consid. 3)
et peut être retenu d'office par les autorités de recours, y compris le Tribunal
fédéral (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138 Ill
294 ; TF 4A 261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 4.3). Dans cette mesure, les

- 24 -
faits notoires sont soustraits à l'interdiction des nova (TF 5A_719/2018 du 12
avril 2019 consid. 3.2.1).
N'ont pas été considérés comme notoire la distance entre le
domicile d'un travailleur et son nouveau lieu de travail, ou le prix minimal de
l'essence (TF 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.2, SJ 2015 I 385, cf.
Tappy, note RSPC 2016 p. 24) ; tel est également le cas des distances
kilométriques et des temps de trajet résultant d'une carte « Google Maps »
(TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 2.3).
5.2.2 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une
présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les
prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle
des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129
III 18 consid. 2.6 ; ATF 127 III 519 consid. 2a). Il en résulte que la partie
demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa
partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du
droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas
comment les preuves doivent être appréciées ni sur quelles bases le juge
peut forger sa conviction (ATF 128 Ill 22 consid. 2d ; ATF 127 III 248 consid.
3a ; ATF 127 III 519 consid. 2a). Dès le moment où le juge est parvenu à une
conviction sur la base de l'appréciation des preuves, l'art. 8 CC, en tant que
règle sur le fardeau de la preuve, cesse d'être applicable (ATF 132 III 626
consid. 3.4 ; ATF 131 III 646 consid. 2.1).
5.2.3 A teneur de l'art. 340a al. 1, 1re phrase, CO, la prohibition de faire
concurrence doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au
genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du
travailleur contrairement à l'équité. Quant au lieu, l'interdiction de
concurrence ne saurait s'étendre au-delà du territoire sur lequel l'employeur
déploie son activité (principe du marché). En dehors de ce territoire,
l'employeur ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à interdire au
travailleur d'exercer une activité, qui ne peut lui causer de préjudice (TF
4A_466/2012 du 12 novembre 2012 consid. 5.2.1 ; TF 4C.44/2002 du 9 juillet
2002 consid. 2.4).

- 25 -
L'interdiction de faire concurrence ne doit pas compromettre
l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité. A cet égard, il
sied de comparer les intérêts du salarié et ceux de l'employeur. La clause est
valable si les intérêts des deux parties sont d'égale valeur ou si ceux de
l'employeur l'emportent (TF 4A_466/2012 précité consid. 5.2.1 et les
références citées).
5.3
5.3.1 C'est l'appelante elle-même qui, à l'appui de sa réponse en
première instance, a allégué pour la première fois (allégué 25) que « bien que
contestant la validité de la clause de non-concurrence telle que prévue dans
le contrat du 27 février 2013, Madame D.________ a pris la peine de fonder sa
nouvelle société à une distance supérieure à 70 km, soit au-delà de la zone de
non-concurrence ». Elle a offert comme preuve l'appréciation. Dans sa
réplique en première instance, l'intimée a contesté cet allégué et a affirmé à
son tour que la société créée par l'appelante avait son siège dans le périmètre
prohibé par la clause de prohibition de concurrence (allégué 82), en offrant
comme preuve « témoins + pièces 2 de la défenderesse [réd.: l'appelante] et
52 ». Dans sa duplique de première instance, l'appelante a contesté cet
allégué de la réplique.
Interrogé sur l'allégué 82 de la réplique, le témoin [...], employé
de l'intimée, a déclaré – de manière erronée – que la société créée par
l'appelante avait son siège à [...] [recte : à [...]], soit à 30 km de [...].
5.3.2 Certes, il appartenait à l'intimée de prouver à l'appui de sa
prétention que la clause de prohibition de concurrence avait été violée par
l'appelante, y compris sur le périmètre d'activité. Dès lors toutefois que
l'appelante a offert devant les premiers juges de prouver « par appréciation »
que son respect du périmètre entraînait la perte de la prétention de
l'appelante et que l'intimée a, à l'appui de sa réplique, offert d'établir sa
prétention par pièces et témoignage, elle est malvenue de se plaindre, à ce
stade, de la violation des art. 55 al. 1 CPC et 8 CC.

- 26 -
En effet, dès lors que le tribunal, sur la base des pièces du dossier
et du témoignage recueilli, a acquis la conviction que l'appelante avait
déployé sa nouvelle activité à l'intérieur du périmètre de 70 km, il n'y avait
plus de place à invoquer une violation de l'art. 8 CC, ce d'autant que
l'appelante elle-même a renvoyé à la preuve « par appréciation ». Il s'ensuit
que l'appelante, qui n'a du reste nullement entrepris d'indiquer la distance
kilométrique exacte séparant son lieu d'activité antérieur du siège de sa
société, malgré son allégué portant sur cet élément, ne démontre nullement
la violation de l'art. 55 al. 1 CPC, ce d'autant qu'il s'agit en définitive d'une
question d'appréciation des preuves sur la base des éléments au dossier.
6.
6.1 Invoquant une violation de l'art. 340 ss CO, l'appelante fait valoir
que, contrairement à ce que le tribunal a retenu, la clause de non-
concurrence serait trop vaste et vague et ne préciserait pas de manière
détaillée l'activité prohibée, dès lors qu'elle ne se limiterait pas au
« placement de personnel et de travailleurs temporaires », mais qu'elle
comprendrait notamment la mise à disposition de services complets en
matière de ressources humaines, domaine de formation spécifique de
l'appelante, tout comme l'achat et la vente de sociétés ou encore les conseils
divers dans le cadre des ressources humaines, ou encore plus simplement
une interdiction complète de courtage, de manière directe et indirecte. Cette
clause porterait ainsi une atteinte inacceptable à son avenir économique
professionnel et mériterait d'être déclarée nulle.
L'intimée soutient pour sa part que la clause de non-concurrence
serait valablement limitée dans le temps et l'espace, qu'elle est suffisamment
claire quant au genre d'affaires prohibées et assez déterminée ou
déterminable sous l'angle du principe de la confiance et de la volonté
recherchée par les parties.
6.2 L'étendue de la limitation de la prohibition de faire concurrence
est un élément objectivement essentiel assujetti à l'exigence de forme écrite
de l'art. 340 al. 1 CO : une prohibition qui interdit « toute activité

- 27 -
concurrentielle » est, objectivement, déterminée de manière suffisamment
précise, respectivement déterminable au moyen des méthodes usuelles
d'interprétation, et n'est donc pas nulle (ATF 145 III 365).
6.3 En l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat
de travail signé par les parties prévoit que « le responsable de filiale s'engage
à ne pas faire de concurrence au mandant pendant la durée de ce contrat et
pendant une année suivant son expiration en exerçant une activité du même
type ou identique. Il n'a pas le droit d'exercer une activité ni directement ni
indirectement, ni pour son propre compte ni pour le compte d’un tiers en tant
qu’associé ou dans une autre forme quelconque et doit interdire une copie de
ses méthodes. ».
Selon l'inscription au Registre du commerce, le but social de
l'intimée est le suivant : « Prestations de services dans le domaine du
recrutement de personnel (temporaire et permanent), en particulier dans le
secteur de la construction en Suisse, et prestation de services de gestion de
projets, y compris en relation avec des projets dans le secteur de la
construction en Suisse. La société peut acquérir, détenir, exploiter ou vendre
des brevets, des marques et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que
des droits de licence. Elle peut acquérir, détenir et vendre des biens
immobiliers en Suisse et à l'étranger. Elle peut acquérir, établir, détenir,
financer et gérer des participations dans des sociétés et entreprises en Suisse
et à l'étranger. Elle peut exercer toutes les activités commerciales, financières
et autres qui sont directement ou indirectement liées à l'objet de la société. ».
Au vu de la jurisprudence citée – dont les conditions pour
admettre la nullité sont rigoureuses –, on ne voit pas que la clause de
prohibition de concurrence prévue par les parties, interprétée objectivement,
devrait être considérée comme nulle.
7.
7.1 L'appelante soutient, à l'inverse du tribunal, qu'il existerait une
composante personnelle qui caractériserait la relation qu'elle avait créée avec

- 28 -
la clientèle de l'intimée. La relation d'amitié qu'elle aurait entretenue avec un
tiers aurait motivé cette personne, respectivement sa société, à devenir
cliente de l'intimée. La société et les clients concernés par la demande en
paiement auraient donné une prépondérance évidente si ce n'est absolue à la
personne de l'appelante par rapport à la société intimée. L'appelante se
réfère à l'audition du témoin K.________, qui a déclaré qu'ils étaient « amis
depuis avant 2010, plus d'une dizaine d'années » et qu'ils l'étaient bien avant
que sa société commence à travailler avec l'intimée.
L'intimée fait valoir que cela ne serait pas en raison des capacités
personnelles de l'appelante ou des liens d'amitiés entretenus avec
l'administrateur de R.________ Construction Sàrl que cette dernière société
avait été débauchée et captée par l'appelante, mais que cela résultait de la
formation et de l'expérience que l'appelante aurait acquises auprès de
l'intimée ainsi qu'en raison de sa connaissance du fichier des travailleurs
placés auprès de la société tierce. Cela constituerait dès lors une violation de
la clause de non-concurrence. Au demeurant, la violation de cette clause ne
concernerait pas uniquement cette société, mais aussi les actes de
concurrence déloyale commis auprès d'autres clients de l'intimée.
7.2 Le contrat ne peut interdire que la concurrence exercée grâce à la
connaissance de la clientèle et de ses besoins. En revanche, le salarié reste
libre d’attirer la clientèle grâce à ses qualités personnelles et son expérience
professionnelle. En règle générale, dans les professions libérales (avocat,
médecin, dentiste ou architecte), les clauses d’interdiction de concurrence ne
sont pas valables, car la concurrence repose davantage sur les qualités
personnelles des mandataires que sur leur connaissance de la clientèle
(Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 10 ad
art. 340 CO ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 911) ; tel ne sera
en revanche pas le cas d'un expert-comptable (Wyler/Heinzer, ibidem). Ainsi,
lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout
par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus
d’importance auxdites capacités qu’à l’identité de l’employeur, une clause de
prohibition de concurrence fondée sur la connaissance de la clientèle n’est
pas valable ; en effet, dans une telle situation, si le client se détourne de

- 29 -
l’employeur pour suivre l’employé, ce préjudice pour l’employeur résulte des
capacités personnelles de l’employé et non pas simplement du fait que celui-
ci a eu connaissance du nom des clients. Admettre une telle situation excluant
la clause de prohibition de concurrence dépend des circonstances (TF
4A_116/2018 du 28 mars 2019 consid. 4.1 ; ATF 138 III 67 consid. 2.2.1 ; TF
4A_489/2011 du 10 janvier 2012 consid. 2.2 ; Wyler/Heinzer, p. 910).
7.3 Selon le tribunal, avant son activité auprès de la société intimée,
l'appelante entretenait certes des relations d'amitié avec K.________, de sorte
que les sociétés de ce dernier ont choisi la société intimée comme agence de
placement. Il n'en demeure pas moins que ces sociétés sont devenues
clientes de l'intimée pour pouvoir bénéficier de son offre de travailleurs
temporaires. Quand bien même l'appelante était l'interlocutrice de K.________
au sein de de la société intimée, il n'est pas établi, selon le tribunal, que ce
dernier attachait une importance particulière aux capacités personnelles de
l'appelante, dès lors que lors de son audition, il avait déclaré avoir toujours
travaillé avec plusieurs agences et qu'il était prêt à continuer avec l'intimée si
elle lui proposait de bons candidats.
7.4 Contrairement à ce que prétend l'appelante, les premiers juges
n'ont nullement passé sous silence les relations d'amitié existantes entre
celle-ci et K.________ avant l'entrée en service de l'intéressée au sein de la
société intimée. Il ressort certes des déclarations du témoin K.________ qu'il
avait toujours eu à faire à l'appelante, que personne ne lui avait posé la
question de savoir avec qui il voulait traiter, qu'il l'avait suivie à l'agence de
Neuchâtel, qu'elle connaissait ses besoins mieux que personne d'autre et que
c'étaient les capacités de l'appelante qui importaient. Ce témoin a cependant
également précisé qu'il ne travaillait pas avec une seule agence de
placement, ni « maintenant » ni avant, et que l'appelante était sa personne de
contact, mais que les contrats le liaient à la société intimée ; le témoin a
ajouté qu'au moment de son audition, il collaborerait toujours avec la société
intimée, même si l'appelante n'y travaillait plus, si la société ne l'avait pas mis
aux poursuites de manière infondée et s'ils avaient de bons candidats pour le
satisfaire.

- 30 -
Sur la base des déclarations de ce témoin, on considère que bien
que le témoin ait accordé de l'importance à la personne de l'appelante, le
départ de celle-ci ne l'a pas détourné suffisamment de la société intimée,
avec laquelle il aurait pu continuer à collaborer s'ils n'avaient pas été en litige
pour d'autres motifs. La motivation du tribunal peut ainsi être confirmée. La
composante personnelle prédominante invoquée par l'appelante doit dès lors
être niée, de telle sorte qu'elle ne saurait en tirer argument pour invalider la
clause de non-concurrence.
8.
8.1 L'appelante reproche au tribunal d'avoir retenu l'inexistence d'un
préjudice sensible à l'endroit de l'intimée, au sens de l'art. 340 al. 2 CO, tout
en reconnaissant de manière contradictoire qu'elle aurait violé la clause de
non-concurrence. Or l'appelante soutient que le dommage sensible
représenterait une condition sine qua non de l'application d'une telle clause.
L'intimée soutient que le risque d'un préjudice serait suffisant,
qu'elle aurait d'ailleurs démontré que le comportement de l'appelante avait
créé un risque de préjudice important pour elle et qu'elle aurait bien plus
démontré que ce risque se serait bel et bien réalisé.
8.2
8.2.1 Selon l'art. 340 al. 2 CO, la prohibition de faire concurrence n'est
valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir
connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de
l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à
l'employeur un préjudice sensible.
Une clause de prohibition de concurrence, fondée sur la
connaissance de la clientèle, ne se justifie que si l'employé, grâce à sa
connaissance des clients réguliers et de leurs habitudes, peut facilement leur
proposer des prestations analogues à celles de l'employeur et ainsi les
détourner de celui-ci. Ce n'est que dans une situation de ce genre que, selon

- 31 -
les termes de l'art. 340 al. 2 CO, le fait d'avoir connaissance de la clientèle est
de nature, par l'utilisation de ce renseignement, à causer à l'employeur un
préjudice sensible. Il apparaît en effet légitime que l'employeur puisse dans
une certaine mesure se protéger, par une clause de prohibition de
concurrence, contre le risque que le travailleur détourne à son profit les
efforts de prospection effectués par le premier ou pour le compte du premier
(ATF 138 Ill 67 consid. 2.2.1).
L'art. 340 al. 2 CO n'exige pas la preuve d'un dommage effectif.
Lorsqu'une peine conventionnelle non excessive est fixée, l'employeur est
dispensé d'avoir à prouver son dommage et le lien de causalité. Il doit
seulement prouver l'existence de la clause de prohibition de concurrence
valable et sa violation (TF 4C.163/1993 du 9 décembre 1993 consid 2b ;
Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 926 et les réf. citées).
8.2.2 Si la clause de non-concurrence est transgressée par le travailleur,
l'employeur peut exiger notamment le paiement de la peine conventionnelle
prévue par le contrat (art. 340b al. 2 CO).
La clause pénale est soumise aux dispositions des art. 160 ss CO
(TF 4A_466/2012 précité, consid. 6.1). Les parties au contrat peuvent prévoir
une clause pénale, c'est-à-dire prévoir une peine pour le cas d'inexécution ou
d'exécution imparfaite du contrat (cf. art. 160 CO). Les parties fixent
librement le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO). Celle-ci est encourue
même si le créancier n'a éprouvé aucun dommage (art. 161 al. 1 CO).
En application de l'art. 163 al. 3 CO, le juge doit réduire le
montant de la peine conventionnelle dont la quotité est excessive (ATF 143 III
1 consid. 4.1 ; ATF 133 III 43 consid. 3.3 ; ATF 133 III 201 consid. 5.2 et les réf.
cit.). Dans l'application de l'art. 163 al. 3 CO et donc dans l'usage de son
pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) de la réduction des peines conventionnelles
excessives, le juge doit observer une certaine réserve. Une intervention du
juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine fixé est si
élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n'être plus
compatible avec le droit et l'équité. Pour juger du caractère excessif de la

- 32 -
peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au
contraire, prendre en considération toutes les circonstances concrètes du cas
d'espèce. Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la nature et de la
durée du contrat, de la gravité de la faute et de la violation contractuelle, de
la situation économique des parties, singulièrement de celle du débiteur (TF
4A_268/2016 du 14 décembre 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 143 III 1 ;
ATF 133 III 201 consid. 5.2 et l'arrêt cité).
Le salaire annuel du travailleur constitue la limite supérieure de la
clause pénale (arrêt 4A_466/2012 précité, ibidem).
8.3 Conformément à la jurisprudence et à la doctrine citées ci-dessus,
la société intimée n'avait pas à prouver le dommage effectif qu'elle aurait subi
du fait de la violation par l'appelante de la clause de non-concurrence. La
peine conventionnelle prévue par les parties au cas où une telle éventualité
se produirait pouvait être appliquée indépendamment de la preuve d'un tel
dommage. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que
l'appelante avait violé la clause de non-concurrence.
Ceux-ci se sont contentés de réduire en équité d'un quart la peine
conventionnelle afin de tenir compte des conséquences de la violation de la
clause. Ce point n'étant pas contesté par l'appelante, il n'y a pas lieu de le
revoir ici.
9.
9.1 Pour ces motifs, l'appel doit être rejeté et le jugement querellé
confirmé.
9.2 Au regard de l’issue du litige, il se justifie de mettre les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 710 fr. (art. 62 al. 2 et 67 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à
la charge de l'appelante qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

- 33 -
9.3 La charge des dépens est évaluée à 2'500 fr. pour chaque partie
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]). Pour les mêmes motifs, elle doit être supportée par l'appelante,
qui versera ce montant à l'intimée à titre de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 710 fr. (sept
cent dix francs), sont mis à la charge de l’appelante D.________.
IV. L’appelante D.________ doit verser à l’intimée N.________ AG la
somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

- 34 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
- Me Christian Jouby (pour D.________),
- Me Angelo Ruggiero (pour N.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :