vd_gerichte · PO22.004109 · 2023-07-12 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO22.004109-221585
280
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 12 juillet 2023
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. GE1de Montvallon de Montvallon, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 59 al. 1, 237 al. 1 CPC ; 30a, 83 al. 2 LP ; 1 LDIP ; 2 CL
Statuant sur l’appel interjeté par [...] G.________, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec N.________, à Limassol (Chypre),
défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 8 novembre 2022, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) a déclaré irrecevable la requête déposée le 31 janvier 2022
par G.________ à l’encontre de N.________ (I), a arrêté les frais à 1'000 fr. à
la charge de G.________ (II), a dit que G.________ devait verser à N.________
la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a relevé que la cause présentait des
éléments d’extranéité puisqu’elle concernait l’exécution d’un contrat de
prêt conclu le 17 décembre 2018 entre G.________, domicilié en Suisse, et
N.________, sise dans la République de Chypre. Il a rappelé l’existence de la
clause d’élection de droit et de prorogation de for en faveur des autorités
chypriotes contenue dans ledit contrat. Le président a relevé que le for de
l’action en libération de dette est de droit dispositif si bien que la clause
de prorogation de for était valable. G.________ n’ayant pas démontré ni
même allégué que le droit chypriote ne connaitrait pas une telle action, un
for de nécessité ne pouvait pas non plus être créé en Suisse. Enfin, le fait
pour N.________ d’avoir requis la mainlevée du juge du for de la poursuite
en Suisse ne signifiait pas que cette société acceptait tacitement la
juridiction suisse quant au for.
B. Par acte du 8 décembre 2022, G.________ (ci-après : l’appelant)
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour instruction et jugement sur le fond.
N.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à déposer
une réponse.

- 3 -
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) L’appelant est le fondateur de la société P.________, dont le
siège se trouve au [...].
P.________ a pour but « le développement d’un programme de
formation et d’éducation sur les dangers de la montagne et du ski hors-
pistes en Suisse et à l’étranger, ainsi que la promotion d’un logo et d’un
système de certification international concernant le ski hors-pistes, sa
pratique et l’équipement nécessaire à sa pratique ».
b) L’intimée est une société chypriote dont le siège se trouve
à [...].
2. a) En 2018, l’appelant était à la recherche d’investisseurs pour
P.________ et a trouvé trois sociétés désireuses d’investir, soit H.________,
L.________ et l’intimée.
b) Par convention du 18 décembre 2018, les parties,
H.________ et L.________ sont convenues d’acheter la totalité des actions de
P.________ à travers la société M.________, dont le siège se situe à la même
adresse que l’intimée. Ladite convention prévoyait que les actions
devaient être confiées à la société X.________, prétendue « nominal
shareholder ».
L’appelant ne disposait pas des moyens financiers pour l’achat
des actions de M.________, si bien que, selon la convention, des prêts lui
seraient octroyés et feraient l’objet de contrats distincts. A cette fin,
l’appelant a conclu des contrats de prêt aux termes desquels H.________,
L.________ et l’intimée lui prêteraient les montants nécessaires à
l’opération envisagée. En particulier, le contrat de prêt conclu le 17
décembre 2018 entre les parties prévoit à son chiffre 13 une élection de
droit et une prorogation de for en faveur des autorités chypriotes.

- 4 -
3. a) Le 6 mai 2020, à la réquisition de l’intimée, l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron a notifié à l’appelant dans la
poursuite n° [...] un commandement de payer la somme de 34'014 fr. 55
plus intérêt à 5% l’an dès le 17 décembre 2018, indiquant comme titre de
la créance ou cause de l’obligation :
« Solde contrat de prêt 17/12/2018 – EUR 30'000.00 Taux 1.0695 =
Fr. 32,085.00
Intérêts légaux 5% du 17/12/2018 au 10/03/2020 (433 jours
comptables) = Fr. 1929.55 »
L’appelant a formé opposition totale.
b) Le 11 juin 2020, l’intimée a déposé une requête de
mainlevée de l’opposition par devant la Juge de paix du district de Lavaux-
Oron (ci-après : la juge de paix).
c) Le 9 décembre 2021, la juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 32'085 fr. plus
intérêt à 2% l’an dès le 1er juillet 2019.
4. a) Par demande en libération de dette déposée le 31 janvier
2022 par devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois, l’appelant a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit
prononcé qu’il ne doit pas à l’intimée la somme de 32'085 fr., plus intérêt
à 2% l’an dès le 1er juillet 2019, faisant l’objet du prononcé de la
mainlevée provisoire rendu par la juge de paix le 9 décembre 2021 et à ce
qu’ordre soit donné au préposé de l’Office des poursuites du district de
Lavaux-Oron de procéder à la radiation de la poursuite n° [...] et de ne
plus en communiquer l’existence.
b) L’intimée a déposé une réponse le 25 avril 2022 au pied de
laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement, à
l’irrecevabilité de la demande, la compétence du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois n’étant pas donnée, ainsi que,
subsidiairement et au fond, au rejet des conclusions de l’appelant et à ce
que l’opposition totale interjetée par celui-ci au commandement de payer

- 5 -
n° [...] soit définitivement levée à concurrence du montant de 32'085 fr.
plus intérêt à 2% l’an dès le 1er juillet 2019, plus accessoires et frais.
c) A l’audience du 5 septembre 2022 tenue en présence des
conseils des parties, il a été décidé de rendre un prononcé séparé sur la
question de la recevabilité.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les
décisions incidentes de première instance, dans les causes patrimoniales
dont la valeur est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est finale lorsqu'elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou
par une décision d'irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF
5A_154/2015 du 5 octobre 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril
2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; CACI 27 janvier 2023/35 consid. 1.1).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si
l'instance de recours peut prendre une décision contraire qui mettrait fin
au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais
appréciable. Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action,
mais elle préjuge de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci
au point qu'une décision contraire pourrait entraîner une décision finale
immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte que celle-ci
ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [cité ci-
après : CR CPC], n. 3 ad art. 237 CPC ; Colombini, Code de procédure

- 6 -
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018,
n. 1.1.1 ad art. 237 CPC ; Jeandin, CR, CPC, 2e éd., n. 9 ad art. 308 CPC ; TF
4A_407/2016 du 7 février 2017 consid. 1.4 et 1.5 ; TF 5A_844/2021 du 25
mai 2022 consid. 4.3 ; TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1, RSPC 2015 p.
334 ; CACI 20 avril 2023/166 consid. 1.1.1). Une décision incidente est
ainsi une décision « potentiellement finale », c'est-à-dire qu'elle met fin au
litige si la juridiction de deuxième instance accueille le recours dirigé
contre elle (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les
grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s'agit normalement de
décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de
la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la
condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même
et que cela permette d'économiser du temps et des frais. Si les conditions
de l'art. 237 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut rendre une décision
séparée, et s'il le fait, le recours immédiat est obligatoire et la décision
doit être attaquée immédiatement, cette décision ne pouvant plus être
attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237
al. 2 CPC) (TF 5A_844/2021 précité consid. 4.3 ; TF 4A_545/2014 précité
consid. 4.3 ; Jeandin, ibidem ; CACI 27 février 2023/91 consid. 1.1 ; CACI
10 janvier 2023/8 consid. 3.2.3).
1.2 En l'espèce, l'appel, écrit et motivé, a été déposé dans le délai
de trente jours. Le jugement entrepris est une décision incidente au sens
de la jurisprudence précitée dans la mesure où il préjuge de l’issue du
litige puisqu’il y met fin par une irrecevabilité de la requête de l’appelant.
L’appel est donc recevable formellement.
1.3 En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte
d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant
explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou
annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et réf. cit. ; TF
5A_645/2021 du 2 février 2022 consid. 3.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril
2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Elles doivent en principe être libellées de telle
manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans

- 7 -
modification au dispositif de sa propre décision (ATF 137 III 617 consid. 4.2
et 4.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1
; TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 3.2, non publié à l’ATF 146 III
413 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; CACI 24 février
2023/84 consid. 7.1). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se
limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire
ayant un effet réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions
au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait
exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en
annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de
toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en
particulier faute d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la
cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ;
TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du
23 janvier 2017 consid. 1.2 ; CACI 5 avril 2023/146 consid. 4.2 ; Juge
délégué CACI 8 décembre 2022/600 consid. 4.1 ; Juge délégué
25 novembre 2022/584 consid. 3.3.2).
1.4 Cette dernière exception est applicable à la présente cause
puisque l’appel ne peut porter que sur la compétence du président de
première instance pour se saisir de la cause et l’instruire. L’appelant ne
pouvait que prendre des conclusions en annulation de la décision.
L’appel est également recevable sous cet angle.
2. L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF
4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; Tappy, Les voies de droit du

- 8 -
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Le libre
pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme
une autorité de première instance, d’examiner toutes les questions de fait
ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir
devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux
arguments développés contre le jugement de première instance dans la
motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF
5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7
décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre l’appel en s’appuyant sur un argument non explicitement
discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
3.
3.1 L'appelant admet que la décision attaquée applique avec
raison la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, applicable aux deux
parties au vu de leur domicile respectif. Il admet également que l'action en
libération de dette est un procès au fond, qui a des incidences sur la
poursuite. Il conteste en revanche le raisonnement du premier juge, qui l'a
conduit à déclarer irrecevable l'action déposée par l'appelant le 31 janvier
2022.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur
les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action. Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité
sont réalisées (art. 60 CPC) et l’une de ces conditions est que le tribunal
soit compétent à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
3.2.2 En l’espèce, les parties admettent que la cause présente des
éléments d’extranéité, si bien qu’il convient d’examiner en premier lieu la
compétence internationale des autorités puis la compétence interne.
3.2.3 En matière internationale, la compétence des autorités
judiciaires suisses et le droit applicable sont régis par la loi fédérale sur le

- 9 -
droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP ; RS 291), sous
réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b al. 2 LDIP).
3.2.4 La cause introduite à Vevey a pour objet l'exécution de
garanties conclues entre un particulier domicilié en Suisse et une société
dont le siège se trouve dans la république de Chypre, laquelle fait partie
de l’Union européenne. La Convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale du 30 octobre 2007 (ci-après : Convention de Lugano ou
CL) est en vigueur en Suisse et dans l’Union européenne depuis le
1er janvier 2011, respectivement le 1er janvier 2010, soit bien avant
l'introduction de l'action judiciaire litigieuse. En outre, les parties étant
l'une et l'autre domiciliées dans un état signataire, ce texte est bien
applicable en l'espèce.
3.2.5 L'art. 83 al. 2 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1) permet au poursuivi, dans les 20 jours à compter de la
mainlevée, d'intenter au for de la poursuite une action en libération de
dette. L’art. 30a LP prévoit néanmoins que les traités internationaux et les
dispositions de la LDIP sont réservés.
Selon l'ATF 130 III 285, JdT 2005 II 117, lorsque le créancier
domicilié dans un Etat partie à la Convention de Lugano n'introduit pas
une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du
domicile du débiteur en Suisse, il n'est pas contraire à l'art. 2 al. 1 CL
d'admettre que l'action en libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP
puisse aussi être déposée en Suisse par le débiteur poursuivi (consid.
5.3.3). Plus précisément, le Tribunal fédéral a retenu d'abord que c'était
exclusivement à la lumière des règles de compétence figurant aux art. 2 à
18 CL qu'il convenait d'examiner l'existence d'un for pour l'action en
libération de dette (consid. 3.2) et non pas selon l’art. 83 al. 2 LP, l’action
en libération de dette étant une action matérielle et non pas une
procédure incidente à la poursuite (ATF 136 III 583 consid. 2 ; ATF 124 III
207 consid. 3a ; ATF 118 III 40 consid. 2a ; Staehelin, Kommentar SchKG I,
Bâle 2010, n° 35 ad art. 30a LP ; Kaufmann-Kohler, Commandement de

- 10 -
payer, mainlevée provisoire, action en libération de dette et Convention de
Lugano, SJ 1995 p. 537 ss, 557; en ce sens, Message du Conseil fédéral du
8 mai 1991 concernant la révision de la LP, FF 1990 II 290 et 312). Une
telle interprétation est au demeurant conforme à la conception de la
garantie du for du domicile du défendeur de l'art. 30 al. 2 Cst. (consid.
5.3.4), ce qui a pour effet supplémentaire de supprimer le risque d'un
conflit de compétence négatif (consid. 5.3.5). Enfin, le Tribunal fédéral a
précisé que cette solution ne prêtait pas à discussion, le débiteur ayant
son domicile en Suisse, car la doctrine s'était abondamment prononcée
sur la situation du débiteur poursuivi en Suisse mais domicilié à l'étranger,
ce qui n'était pas le cas dans l'affaire examinée où il était en Suisse
(consid. 5.4).
3.2.6 En l’espèce, on doit donc admettre à ce stade qu’un for en
Suisse existe, l’ATF 124 III 207 consid. 3a, JdT 1999 II 55 et la doctrine
citée par l’appelant ne prévoyant au demeurant pas le contraire. Il
convient néanmoins d’examiner quelle conséquence éventuelle la
prorogation de for conventionnelle a sur la compétence des autorités
suisses.
3.3
3.3.1 Le contrat de prêt du 17 décembre 2018 comprend à son
chiffre 13 une prorogation de for et une élection de droit en faveur des
autorités chypriotes.
3.3.2 Dans un arrêt 4A_229/2018 du 12 octobre 2018 consid. 6, le
Tribunal fédéral a retenu qu'une clause d'élection de for n'avait pas d'effet
lorsqu'elle entrait en conflit avec une disposition de la loi prévoyant une
compétence impérative. Le Tribunal fédéral ayant jugé depuis longtemps
que le for prévu au lieu de la poursuite de l'art. 83 al. 2 LP pouvait être
valablement remplacé par un for élu en Suisse (ATF 87 III 23 consid. 2),
voire à Singapour (TF 4C.189/2001 du 1er février 2002 consid. 5a) ou au
Liechtenstein (TF 5A_164/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.2.3), il en a
conclu que la clause imposant un for exclusif à Vaduz semblait opposable
à la demanderesse. Outre que l'arrêt rappelle la jurisprudence, il est

- 11 -
intéressant de constater que le Tribunal fédéral a retenu que, pour
échapper à la clause d'élection de for, la partie demanderesse devait
démontrer que, conformément à l'art. 5 al. 2 LDIP, elle serait abusivement
privée de la protection résultant du for prévu en Suisse par l'art. 83 al. 2
LP, ce qu'elle n'a pas démontré, ni allégué qu'une telle action serait
irrecevable au Liechtenstein (consid. 7). Le Tribunal fédéral a nié un for de
nécessité, ou encore une acceptation tacite.
3.3.3 La décision attaquée mentionne un arrêt zurichois du 2
septembre 2002 (ZR 2003 p. 1ss) – sur lequel se fondait l’appelant en
première instance – qui a retenu que les procédures de poursuite,
mainlevée et libération de dette constituaient un ensemble et qu'en
choisissant la voie de la poursuite, le créancier devait se voir attrait par le
poursuivi au for de la poursuite dans le cadre de l'action en libération de
dette, notamment en raison des doutes que l'on pouvait avoir sur
l'existence d'institutions procédurales identiques dans certains pays, ce
qui permettait aux parties de modifier ultérieurement une convention de
compétence et qui signifiait que, le poursuivant agissant par la voie de
l'exécution forcée, il avait implicitement renoncé à la clause d'élection de
for. Cet arrêt semble isolé et n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal
fédéral.
3.3.4 De même, l'appelant s'appuie sur un arrêt vaudois du 15 mars
1995, publié à la RSDIE 1997 p. 355, dans lequel la Chambre des recours
du Tribunal cantonal avait dû examiner si, dans le champ d’application de
la Convention de Lugano, le créancier domicilié à l’étranger ayant requis
et obtenu la mainlevée provisoire en Suisse pouvait soulever l’exception
d’incompétence des tribunaux suisses pour juger l’action en libération de
dette sur la base d’un for impératif de la Convention de Lugano. Ladite
chambre avait admis que le débiteur pouvait ouvrir action en libération de
dette au for de la poursuite – soit en Suisse où la mainlevée provisoire
avait été prononcée –, au motif que les juridictions suisses étaient
compétentes pour toute la procédure de mainlevée provisoire « y compris
l’action en libération de dette ». Toutefois, outre que cet arrêt n'a pas non
plus fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, on peut d'emblée relever

- 12 -
que la cause présentait une circonstance tout à fait particulière puisqu’elle
traitait de bail à loyer dont découlait un for exclusif et impératif (ancien
art. 16 Convention de Lugano, aujourd’hui art. 22 ch. 1 Convention de
Lugano) ; or, ici, le cas est différent puisqu'il s'agit d'une convention de
prorogation de for non exclusif, sans rapport, ce qu'avait déjà relevé la
Chambre des recours I dans un arrêt du 29 novembre 2000/586.
3.3.5 L'appelant reproche également au premier juge de s’être
fondé sur I'ATF 128 I 273 dans lequel le Tribunal fédéral avait jugé qu’il
n’était pas arbitraire de considérer que l’art. 9 de l’ancien code de
procédure civile genevois n’imposait pas la traduction de pièces produites,
même si une de ces pièces contenait une clause de prorogation de for sur
laquelle une partie à la procédure se fondait.
A la lecture de cette décision, on constate en effet qu’elle ne
permet pas de confirmer ou d’infirmer l’examen du premier juge. Il en va
de même de l'arrêt cité par le président qui figure dans la RSDIE 2003 p.
243, qui concernait un for à Singapour, soit hors du champ d'application
de la Convention de Lugano.
3.3.6 En conclusion, l'appelant s'appuie sur l'arrêt vaudois du 15
mars 1995 au motif que, s'il s'agit d'un for exclusif, le principe devrait être
le même pour un for à la libre disposition des parties.
3.4 En résumé, il appert que le Tribunal fédéral a déjà retenu que,
en cas de poursuite en Suisse, la partie demanderesse à l'action en
libération de dette pouvait effectivement ouvrir action au for de la
poursuite, tout au moins si le for de la poursuite est en Suisse. La
jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce point est très claire.
En revanche, dans le cas où le contrat contient une clause de
prorogation de for, et que ce for n'est pas impératif ou exclusif, cette
clause doit être respectée et l'action en libération de dette doit être
ouverte au lieu prévu par le contrat, en l'occurrence à Chypre. Si
l'appelant voulait démontrer que cette solution n'était pas possible et que

- 13 -
l'appelant n'avait pas d'autre choix que d'ouvrir action en Suisse, devant
le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, il devait à tout le moins
soutenir que Chypre ne connaît pas l'action en libération de dette, ce qui
créerait un for de nécessité en Suisse (art. 3 LDIP), ou que l’intimée aurait
renoncé à la clause de prorogation de for (art. 6 LDIP), démonstration qui
n'a pas été apportée.
Faute pour l’appelant d’avoir allégué et encore moins prouvé
ces éléments, le for de la cause est à Chypre, de sorte que la demande
déposée le 31 janvier 2022 par l’appelant devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est irrecevable.
4. En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC, et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'320 fr.
(art. 62 al. 1 par renvoi de l’art. 66 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait
l’avance.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas
été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

- 14 -
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'320 fr.
(mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de
l’appelant G.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Adrian Schneider (pour G.________),
- Me Christophe Misteli (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

- 15 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :