vd_gerichte · PE20.021795 · 2023-12-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1022
PE20.021795-JON
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
M. Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Art. 385 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2023 par E.
contre l’ordonnance de jonction de causes rendue le 5 décembre 2023 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.021795-JON, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Une enquête PE20.021795-JON est dirigée contre E. et [...]
pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et faux dans les
titres.
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Une seconde enquête PE23.001612-JON est dirigée contre [...]
pour abus de confiance et gestion déloyale.
B. Par ordonnance du 5 décembre 2023, le Ministère public a
ordonné la jonction de l’enquête PE23.001612-JON à l’enquête
PE20.021795-JON (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que les causes étaient connexes et a
fait application de l’art. 30 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0).
C. Par acte daté du 8 décembre 2023 et remis à la poste
le 13 décembre 2023, E. a formé recours contre l’ordonnance précitée. Le
recours ne comporte aucune motivation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de jonction
rendue par le Ministère public en application de l’art. 30 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé auprès de l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
dès lors qu’E. est prévenu dans l’une des causes dont la jonction a été

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prononcée. Pour que le recours soit recevable, encore faudrait-il, toutefois,
que sa motivation satisfasse aux exigences légales.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
du 14 mars 2023 consid. 1.1). Elle ne saurait dès lors être complétée ou
corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la
prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF
6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2.2 En l’espèce, le recourant indique seulement qu’il ne souhaite
pas que les deux enquêtes soient jointes. Il ne dit cependant pas en quoi
sa participation à l’enquête dirigée contre [...] serait susceptible
d’influencer sa propre cause. Dès lors que son acte de recours ne
comporte aucune conclusion ni aucune motivation en lien avec la jonction
de causes prononcée le 5 décembre 2023, sa motivation est insuffisante

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au regard des exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Au surplus, il n’y a pas lieu
de faire application de l’art. 385 al. 2 CPP.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont
mis à la charge d’E..
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- E.,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
- Me Cecilia Zulet, avocate,
- Me Sekandar Mokhtarzada,
- Me Alain Sauteur,
- Me Daniel Guignard,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :