vd_gerichte · PE18.023272 · 2020-07-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
535
PE18.023272-MYO
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 juillet 2020
__________________
Composition : Mme EPARD, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 319, 426 al. 2 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2020 par
A.Q.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 8 juin 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.023272-MYO, la juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 16 novembre 2018, H.________ a déposé plainte pour le
compte de son fils B.Q.________ contre son ex-mari A.Q.________ et contre
T.________, administrateur de la société W.________ Sàrl, employeur
d’A.Q.________, pour violation d’une obligation d’entretien, respectivement
complicité de violation d’une obligation d’entretien.
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Elle reprochait en substance à son ex-époux de ne pas s’être
acquitté, depuis le mois d’avril 2018, des contributions d’entretien dues à
son fils B.Q.________ à hauteur d’un acompte de 500 fr. par mois et d’avoir
obtenu de son employeur W.________ Sàrl qu’il ne s’acquitte pas des 500
fr. découlant de l’avis aux débiteurs prononcé le 15 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Elle
reprochait en outre à T.________, en sa qualité d’administrateur de
W.________ Sàrl, de ne pas avoir donné suite, depuis le mois d’avril 2018, à
l’avis précité, qui ordonnait à l’employeur d’A.Q.________ de lui verser
chaque mois la somme de 500 fr. à titre d’acompte à valoir sur la
contribution d’entretien due par son ex-mari.
b) Entendu par la Procureure le 15 mai 2019, A.Q.________ a en
substance admis les faits qui lui étaient reprochés. Il a toutefois expliqué
avoir cessé de verser la contribution d’entretien due à son fils car il n’avait
plus les moyens financiers de s’acquitter de l’acompte mensuel de 500 fr.
à la suite d’une modification de son contrat de travail.
Entendu le 30 septembre 2019, T.________ a confirmé que le
contrat de travail d’A.Q.________ avait été modifié au mois d’août 2017. Il a
par ailleurs admis avoir cessé d’opérer la retenue de 500 fr. sur le salaire
de celui-ci ordonnée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 15 janvier 2018 parce qu’il avait eu pitié de son
employé.
c) Le 4 décembre 2019, H.________ a retiré la plainte déposée
contre T.________.
Par ordonnance du 19 février 2020, le Ministère public a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T.________
pour complicité de violation d’une obligation d’entretien, ensuite du retrait
de plainte de H.________ en sa faveur.

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d) A la même date, le Ministère public a engagé l’accusation
d’A.Q.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour violation d’une contribution d’entretien.
Le 25 février 2020, l’autorité de jugement a retourné le dossier
et la direction de la procédure au Ministère public, la question de la
poursuite de l’action à l’encontre d’A.Q.________ se posant eu égard au
retrait de plainte de H.________ en faveur de T.________.
e) Par ordonnance du 10 mars 2020, le Ministère public a
désigné l’avocat Jean-Pierre Bloch en qualité de défenseur d’office
d’A.Q.________.
B. Par ordonnance du 8 juin 2020, le Ministère public a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.Q.________ pour
violation d’une obligation d’entretien (I), a rejeté sa demande
d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP (II), a rejeté la demande
d’indemnisation de H.________ au sens de l’art. 433 CPP (III), a fixé
l’indemnité due à Me Jean-Pierre Bloch, défenseur d’office d’A.Q.________, à
350 fr. 20, TVA et débours compris (IV), a mis les frais de procédure, par
2'150 fr. 20, à la charge d’A.Q.________ (V), et a dit qu’A.Q.________ ne
serait tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité de son défenseur fixée au
chiffre IV que si sa situation financière le permettait (VI).
La Procureure a constaté que le retrait de plainte en faveur de
T.________ du 4 décembre 2019 profitait également à A.Q.________ en vertu
de l’art. 33 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
de sorte qu’il se justifiait de classer la procédure ouverte à l’encontre de
celui-ci.
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure
a considéré que, par son comportement objectivement contraire au droit
civil consistant à ne pas s’acquitter des pensions dues et à inciter son
employeur à ne pas respecter l’avis aux débiteurs, A.Q.________ avait
donné lieu à l’ouverture de l’action pénale, de sorte qu’il devait en

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supporter les frais, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office
qu’elle a arrêtée à 350 fr. 20. Pour le même motif, elle a refusé d’allouer à
A.Q.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312), précisant par surabondance
qu’une telle indemnisation n’entrait pas en considération pour la période
où l’avocat était intervenu comme défenseur d’office.
C. Par acte du 18 juin 2020, A.Q.________, par son défenseur, a
recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant
en substance, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que les frais de
la procédure de première instance soient laissés à la charge de l’Etat et
que l’indemnité allouée à son défenseur d’office soit revue à la hausse.
Le 4 juillet 2020, dans le délai imparti par la Cour de céans en
application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il
renonçait à déposer des déterminations, se référant à la motivation de
l’ordonnance attaquée.
En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir dans la mesure où
il conteste la mise à sa charge des frais de procédure (art. 382 al. 1 CPP),

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et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant
1.2 ci-dessous.
1.2 Contre une décision du ministère public ou du tribunal qui fixe
l’indemnité du défenseur d’office du prévenu, la qualité pour recourir
appartient au défenseur d’office (cf. art. 135 al. 3 CPP). Le prévenu
condamné – qui doit disposer d’un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1
CPP) – ne doit se voir reconnaître la qualité pour recourir que dans la
mesure où il contesterait une indemnité qu’il devrait rembourser
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 10 ad art. 135 CPP) ; il n’a en revanche aucun
intérêt à recourir contre une indemnité prétendument trop faible.
En l’espèce, le recours a été déposé au nom et pour le compte
d’A.Q.________, qui ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé à ce
que l’indemnité allouée à son défenseur soit revue à la hausse (art. 382 al.
1 CPP). Le recours doit donc être déclaré irrecevable en tant qu’il conteste
le montant de l’indemnité allouée au défenseur d’A.Q.________.
1.3 Dès lors que le recours porte uniquement sur les
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement et
que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP), il
relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1 Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de
procédure. Il fait valoir qu’il se serait trouvé dans l’incapacité financière de
payer les contributions d’entretien dues pour son fils sans intention ni
négligence et soutient que rien au dossier ne permettrait de retenir un
comportement fautif de sa part.

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2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423
CPP). Toutefois, conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence, la condamnation d'un prévenu acquitté
à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre
une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce
dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui
ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF
119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c, JdT 1992 IV 52 ;
TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à
justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute
norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique
suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie
des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), pour autant
que ce comportement ne viole pas uniquement une obligation
contractuelle (ATF 74 II 23 consid. 1b, JdT 1948 I 354). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comportement. Une
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est

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intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en
cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester
l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 précité).
2.3 En l’espèce, c’est à juste titre que le recourant fait grief à la
Procureure de ne pas avoir établi le comportement illicite et fautif qui
justifierait que les frais de la cause soient mis à sa charge. En effet, s’il est
vrai qu’il ne s’est pas acquitté des montants dûs au titre de sa contribution
d’entretien en faveur de son fils, l’enquête ouverte à son encontre n’a pas
permis de démontrer de manière certaine qu’il disposait des moyens
financiers pour le faire, pas plus qu’elle n’a permis de considérer qu’il
aurait volontairement incité son employeur à ne pas verser le montant
faisant l’objet de l’avis aux débiteurs. En effet, celui-ci a simplement
déclaré avoir agi par pitié. Par conséquent, il n’est pas possible, sans
violer la présomption d’innocence, de mettre les frais de la procédure
ouverte à l’encontre du prévenu à la charge de celui-ci.
Ainsi, aucun comportement fautif n’apparaît suffisamment
établi pour justifier de mettre à la charge du prévenu les frais de la
procédure. Le recours doit donc être admis sur ce point et les frais de la
procédure de première instance laissés à la charge de l’Etat.
3.
3.1 En première instance, A.Q.________ a requis l’allocation d’une
indemnité de 2'000 fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art. 429 al. 1 let. a
CPP, et une indemnité de 500 fr. à titre de réparation du tort moral au
sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP. Il ne s’est pas déterminé sur ce point
dans son mémoire de recours.
3.2 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement,
il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice

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raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en
cas de privation de liberté (let. c).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale peut
réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu
a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un
parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité
selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont
mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une
indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_262/2015 du
29 janvier 2016 consid. 1.2 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
CAPE 13 mai 2019/182 consid. 5.2.1). L’art. 430 al. 1 CPP posant les
mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013
précité consid. 2.3). La question de l'indemnisation doit être tranchée
après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; TF
6B_7/2020 du 17 février 2020 consid. 5.1). Il en résulte qu'en cas de
condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de
réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la
caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses
frais de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort
moral (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 précité).

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L’indemnité pour frais de défense au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le
recours à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de
procédure. L’Etat ne prend en charge les frais de défense que si
l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1). Lorsque le prévenu
bénéficie d’un défenseur d'office, celui-ci est indemnisé par l’Etat
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du
for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le prévenu assisté d’un défenseur
d’office n’a donc aucun frais à engager pour l’exercice de ses droits de
procédure et ne peut prétendre à une indemnité au sens de l’art 429 al. 1
let. a CPP.
La réparation du tort moral subi par le prévenu au sens de
l'art. 429 al. 1 let. c CPP se justifie en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation
de liberté. En prévoyant que le prévenu libéré a droit à une indemnité en
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à la personnalité, l’art. 429 al. 1 let. c CPP renvoie à l’art. 49 CO
(Wehrenberger/Bernhard, in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 27 ad art. 429 CPP ;
Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
Zurich/Bâle 2014, n. 7 ad art. 429 CPP). Il appartient à la personne qui s’en
prévaut d’établir, ou du moins de rendre hautement vraisemblable, qu’elle
a subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (Griesser, op.
cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, Praxiskommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 10 ad art. 429 CPP ;
CREP 15 mai 2018/355 consid. 4.2 et les références citées). Une telle
atteinte doit être présumée lorsque la personne a été détenue à tort
(Griesser, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP ; Schmid, op. cit., n. 10 ad art. 429
CPP). En revanche, si une personne n’a pas été détenue, il n’y a pas à

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prendre en compte les seuls désagréments inhérents à une poursuite
pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner
normalement chez toute personne mise en cause (Pitteloud, Code de
procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-
Gall 2012, n. 1355 ad art. 429 ss et les références citées ; Juge unique
CREP 26 décembre 2012/289).
3.3 Pour les motifs exposés au considérant 2.3 ci-dessus, dans la
mesure où il ne peut pas être reproché au prévenu d’avoir provoqué
l’ouverture de la procédure dirigée contre lui de manière illicite et fautive
et où les frais doivent être laissés à la charge de l'Etat, l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP se justifie sur le principe.
Il convient dès lors d’examiner, d’une part, si le recours à un
avocat était justifié dans le cas d’espèce et, d’autre part, si l’atteinte subie
était suffisamment grave pour justifier l’allocation d’une indemnité à titre
de réparation du tort moral.
En préambule, il y a lieu de relever que le prévenu était dans
un premier temps assisté par un défenseur de choix, lequel a été désigné
en qualité de défenseur d’office en cours de procédure, peu après sa mise
en accusation, lorsque la problématique relative à l’application de l’art. 33
al. 3 CP eu égard au retrait de plainte en faveur de son co-prévenu s’est
posée. Le présent examen ne vise dès lors que le caractère raisonnable du
recours à un avocat pour la période précédant sa désignation d’office, une
indemnité ayant été octroyée en première instance au défenseur pour son
mandat d’office.
A cet égard, il convient de relever que, quand bien même le
recourant a fait l'objet d'une instruction pénale pour violation d’une
contribution d’entretien, infraction pour laquelle il a été mis en accusation,
les faits objets de la présente cause n’étaient ni suffisamment complexes
ni suffisamment graves pour nécessiter l’assistance d’un mandataire
professionnel avant que la question de l’indivisibilité de la plainte ne se
pose. Il y a à cet égard lieu de relever que l’infraction ne se poursuivait
que sur plainte, que la cause était limitée à des questions factuelles et que

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le prévenu n’a été auditionné qu’à une seule occasion, qui plus est sans
être assisté de son avocat. L’on relèvera encore que la nécessité de
recourir à un mandataire professionnel a également été déniée à la partie
plaignante à deux reprises par le Ministère public, la cause n’ayant pas été
jugée suffisamment complexe. Dans ces circonstances, dans la mesure où
le recours à un avocat ne procédait pas d’un exercice raisonnable de ses
droits de procédure, il ne se justifie pas d'allouer au recourant une
indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
S’agissant de l’indemnité à titre de réparation du tort moral
sollicitée, elle doit également être refusée au recourant. En effet, force est
de constater que, mis à part les désagréments inhérents à toute
procédure de ce genre, le recourant n’a pas enduré en l’espèce de
préjudice directement lié à l’instruction, n’ayant en particulier pas subi de
traumatisme psychique entraîné par une détention ou toute autre mesure
de contrainte, et n’ayant été entendu qu’à une seule occasion par la
Procureure.
Ainsi, quand bien même il ne peut pas être reproché au
prévenu d’avoir provoqué l’ouverture de la procédure dirigée contre lui de
manière illicite et fautive, l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429
CPP ne se justifie pas en l’espèce.
4. En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il
est recevable (cf. consid. 1.3 supra) et le chiffre V du dispositif de
l’ordonnance entreprise réformé en ce sens que les frais de la procédure
de première instance sont laissés à la charge de l’Etat. L’ordonnance sera
confirmée pour le surplus.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
d’A.Q.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., correspondant
à deux heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il

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convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au
total, montant arrondi à 395 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 8 juin 2020 est réformée comme il suit au
chiffre V de son dispositif :
« V. Laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat. »
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’A.Q.________ est
fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office d’A.Q.________, par
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

- 13 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour A.Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Maxime Crisinel, avocat (pour H.________),
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al.
1 CPP).
La greffière :