vd_gerichte · CM22.031207 · 2022-09-27 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
CM22.031207
18/2022/JMN
COUR CIVILE
_________________
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant B.________,
à [...], d'avec X.________, à [...], F.________, à [...], K.________, à [...], et
S.________, à [...].
___________________________________________________________________
Audiences des 9 et 27 septembre 2022
________________________________
Composition : M. MEYLAN, juge délégué
Greffier : Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère
:
En fait :
1. a) La requérante B.________ (ci-après la requérante) est une
société anonyme sise à [...], qui est inscrite au Registre du commerce du
Canton de Vaud depuis le 9 juillet 2018. Son but est la commercialisation
de solutions et de produits d’entreprise active dans le domaine de la
technologie d’information (IT), ainsi que toutes les prestations de services
dans le domaine des systèmes d’intégration. P.________ est administrateur
avec signature individuelle de la société depuis le mois de mars 2022.
1002

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La requérante est une filiale de la société [...] [...] Holding qui
est une « pure » société holding ayant pour unique vocation de regrouper
des participations et qui détient, directement ou indirectement, les actions
des sociétés du groupe [...], notamment la société [...] [...].
Le groupe [...] est un groupe international actif dans le
développement, l’octroi de licences et la mise en œuvre de logiciels, ainsi
que dans la fourniture de services de maintenance d’assistance et de
consultance informatique (implémentation de la plateforme Microsoft
Dynamics 365 ERP, migration des systèmes ERP des entreprises vers le
cloud, gestion de la plateforme Microsoft Dynamics consistant à
continuellement monitorer et assurer la maintenance de la plateforme,
développement des solutions proposées pour les adapter aux spécificités
de chaque entreprise, et consultance destinée à aider les entreprises à
maximiser leurs investissements dans les technologies Microsoft).
Microsoft Dynamics 365 est un progiciel de gestion intégré
(PGI ou ERP en anglais), à savoir un ensemble de programmes
paramétrables permettant de gérer les processus de petites, moyennes et
grandes entreprises en intégrant l’ensemble de ses fonctions. Sur son site
internet, Microsoft présente les produits et logiciels qui composent
Microsoft Dynamics 365 et fournit des indications pour trouver un
partenaire pour les intégrer (implémenter ou mettre en œuvre), en
fonction du lieu et de l’entreprise. Le service du partenaire (intégrateur)
consiste à fournir au client l’assistance lui permettant d’identifier les
produits et logiciels qui répondent le mieux à ses besoins actuels et de les
adapter à leur évolution au fil du temps.
Le site internet du groupe [...] mentionne notamment ce qui
suit : « Nous le faisons en mettant à profit l’expérience, les compétences
et la diversité de notre équipe » ; « notre expérience de l’industrie est
votre avantage » ; nous sommes « un partenaire stratégique qui
comprend votre entreprise » et « une équipe dévouée de professionnels
hautement qualifiés » ; « notre équipe sait faire la différence » ; « nos
équipes compétentes de conseil, de développement, de livraison et de

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support peuvent vous aider à répondre aux besoins de votre entreprise et
de vos clients finaux et vous aider à étendre votre portée grâce à notre
présence mondiale ».
b) L’intimée K.________ est âgée de 40 ans. Selon son
curriculum vitae, elle est experte en finance D365 et est active dans ce
domaine depuis plus de quinze ans. Elle a travaillé pour la société [...] de
2008 à 2011, puis pour la société [...] de 2011 à 2018.
La société [...] est un important fournisseur de services
numériques, parmi lesquels l’intégration (implémentation) de Microsoft
Dynamics 365. Sur son site internet, elle publie la liste de ses clients, avec
un outil de recherche par secteur d’activité, solution, technologie ou
région.
c) L’intimée F.________ est âgée de 52 ans. Selon son
curriculum vitae, elle est au bénéfice de vingt ans d’expérience dans le
domaine des ressources humaines dans le secteur informatique. Elle a
travaillé pour la société [...] de 2008 à 2011, puis pour la société [...] de
2011 à 2018.
d) L’intimé X.________ est âgé de 52 ans. Selon son curriculum
vitae, il est actif dans l’industrie IT depuis trente ans et est spécialisé dans
les services d’intégration ERP & CRM Microsoft. Dans ce domaine, il a été
en charge de projets nationaux (Suisse) et internationaux (Europe),
notamment en ce qui concerne la gestion des ventes, du marketing, des
équipes d’analyse et des relations clients. Il a travaillé pour la société [...]
de 1997 à 1998, pour la société [...] de 1998 à 2003, pour la société [...]
de 2003 à 2007, pour la société [...] de 2007 à 2011, puis pour la société
[...] de 2011 à 2018.
2. Avant 2018, les intimés entretenaient déjà des relations
professionnelles et personnelles, voire amicales. Les intimés X.________ et
F.________ sont, quant à eux, en couple. Les intimés travaillent tous les
trois depuis plus de quinze ans dans les services d’intégration

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(implémentation) de produits et logiciels Microsoft, en particulier du
progiciel Microsoft Dynamics 365. Ils ont également tous les trois collaboré
auprès des sociétés [...] et [...] Switzerland GmbH. Certains employés ([...],
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]) et certains clients ou
prospects ([...]), devenus des amis pour certains, ont suivi les intimés
lorsqu’ils sont partis de ces deux sociétés. Les intimés ont aussi développé
des relations de confiance, de sympathie, voire d’amitié avec d’autres
employés qui ont travaillé avec eux après 2018 ([...], [...], [...], [...], [...],
[...]).
3. a) Par contrat signé le 7 juin 2018 par la requérante et
l’intimée K.________, celle-ci a été engagée comme Business Solution
Architect à un taux d’activité de 100% dès le 1er septembre 2018, pour un
salaire annuel brut de
157'700 fr., augmenté ultérieurement 163'258 fr. 80, et avec un bonus qui
s’est élevé à 20'301 fr. 84 en 2020, à 15'960 fr. 60 en 2021 et à 24'045 fr.
90 en 2022. Le contrat, soumis au droit suisse, prévoyait notamment la
clause suivante :
« (…)
13. Restrictive Covenants
13.1.For the period of 6 months after the termination of your employment
under this Agreement, you will not directly or indirectly :
13.1.1. seek or solicit, in any capacity whatsoever, any business,
orders or custom which is similar to or in competition with any
Restricted Business from any Customer ;
13.1.2. accept or deal with, in any capacity whatsoever, any
business, orders of custom which is similar to, or in
competition with any Restricted Business from any Customer ;
13.1.3. induce or attempt to persuade any Work Colleague to
leave the employment or engagement of the Employer or
offer employment or engagement to any Work Colleague.
13.2.You will not at any time after the termination of your employment
under this Agreement, directly or indirectly :
13.2.1. induce or seek to induce, by any means involving the
disclosure or use of confidential information, any Customer to
cease dealing with the Employer or to restrict or vary the
Terms upon which it deals with the Employer.

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13.2.2. represent yourself or permit yourself to be held out as
having any connection with or interest in the Employer.
(…)
13.5.For the purposes of this clause the following definitions will apply :
13.5.1. Customer : means any person with whom you or anyone
working under your supervision for the Employer for
Restricted Business has conducted any Restricted Business at
any time during the last
12 months of your employment with the Employer.
13.5.2. Restricted Business : means the provision of facilities and
all or any other commercial activities carried on or to be
carried on by the Employer in which you worked or about
which you knew confidential information to a material extent
at any time during the final 12 months of your employment
with the Employer.
13.5.3. Work Colleague : means any person who is at the date of
termination of your employment with the Employer and was at
any time during the period of 6 months prior to the
termination of your employment, employed or engaged by the
Employer and who, by reason of such position, possesses any
confidential Information or is likely to be able to solicit the
custom of any Customer or to induce any Customer to cease
dealing with the Employer), were he to accept employment or
engagement in a business which is similar to or in competition
with any Restricted Business.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
13. Engagements restrictifs
13.1.Pendant une période de 6 mois suivant la fin de votre emploi en
application du présent contrat, vous ne devrez pas, directement ou
indirectement :
13.1.1. chercher ou solliciter, à quelque titre que ce soit, toute
activité commerciale, commande ou clientèle similaire ou
concurrente à toute activité soumise à restriction ;
13.1.2. accepter ou traiter, à quelque titre que ce soit, toute
activité commerciale, commande ou clientèle qui est similaire
ou en concurrence avec toute activité soumise à restriction ;
13.1.3. inciter ou tenter de persuader tout collègue de travail de
quitter son emploi ou son engagement auprès de l'employeur
ou d’offrir un emploi ou un engagement à tout collègue de
travail.

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13.2.A aucun moment après la fin de votre emploi en application de cet
accord, vous ne devrez, directement ou indirectement :
13.2.1. inciter ou chercher à inciter n’importe quel client, par tout
moyen impliquant la divulgation ou l'utilisation d'informations
confidentielles, à cesser de traiter avec l’employeur ou à
restreindre ou modifier les conditions dans lesquelles il traite
avec l’employeur.
13.2.2. vous présenter ou permettre que l'on vous présente
comme ayant un lien ou un intérêt quelconque avec
l’employeur.
(…)
13.5.Les définitions suivantes sont applicables dans le cadre de la
présente clause:
13.5.1. Client : désigne toute personne avec laquelle vous ou
toute personne travaillant sous votre supervision pour
l'employeur dans le cadre d'une activité soumise à restriction
a mené une activité soumise à restriction au cours des 12
derniers mois de votre emploi auprès de l'employeur.
13.5.2. Activité soumise à restriction : désigne la fourniture
d’installations et toutes les autres activités commerciales
exercées ou qui seront exercées par l'employeur dans laquelle
vous avez travaillé ou au sujet de laquelle vous avez eu
connaissance d'informations confidentielles dans une mesure
importante au cours des 12 derniers mois de votre emploi
auprès de l'employeur.
13.5.3. Collègue de travail : désigne toute personne qui, à la date
de cessation de votre emploi auprès de l'employeur et au
cours de la période de
6 mois précédant la cessation de votre emploi, était employée
ou engagée par l'employeur et qui, en raison de cette
position, possède des informations confidentielles ou est
susceptible d'être en mesure de solliciter la clientèle ou
d'inciter la clientèle à cesser de traiter avec l'employeur), si
elle devait accepter un emploi ou un engagement dans une
entreprise similaire ou concurrente dans un domaine
d’activité soumis à restriction.
(...). "
b) Par contrat signé le 21 août 2018 par la requérante et
l’intimée F.________, celle-ci a été engagée comme Chief Human Resources
Officer à un taux d’activité de 100% dès le 1er octobre 2018, pour un
salaire annuel brut de
145'000 fr., augmenté ultérieurement à 146'311 fr. 80. Le contrat, soumis
au droit suisse, prévoyait une clause restrictive (Restrictive Covenants) à

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son art. 15, dont le contenu est le même que celui figurant dans le contrat
de travail de l’intimée K.________.
c) Par contrat signé le 9 octobre 2018 par la requérante et
l’intimé X.________, celui-ci a été engagé comme Manager à un taux
d’activité de 100% dès le 1er novembre 2018, pour un salaire annuel brut
de 132'000 francs. Le contrat, soumis au droit suisse, ne prévoyait pas de
clause de prohibition de concurrence ni de débauchage.
Le 29 juillet 2019, le contrat de travail de l’intimé X.________ a
été modifié en ce sens qu’il a obtenu le poste de Western Europe General
Manager et que son salaire annuel brut a été augmenté à 192'000 francs.
Il a été augmenté ultérieurement à 242'500 fr. et le bonus figurant sur le
bulletin de salaire de l’intimé le 16 février 2022 s’est élevé à 77'500
francs.
4. Les 13 et 14 septembre 2021, les intimés X.________, F.________
et K.________, ainsi que [...] et [...], ont signé une convention d’actionnaires
(Shareholders agreement) qui contenait la clause suivante :
« (…)
15. Restrictive Covenants
15.1 Each Shareholder hereby undertakes to the Company that at any
time when the individual is a Shareholder and during the Relevant
Period :
c. the individual will not engage, employ or solicit (either directly
or indirectly) the services of any person who is or was in the
six months prior to the Relevant Date a director, employee or
consultant of the Company or any Affiliated Company ;
d. the individual will not (either directly or indirectly) in
competition with or to the detriment of the Company or any of
its Affiliated Companies seek to procure orders from or do
business with any person who has been a customer or
prospective customer of the Company or any Affiliated
Company at any time during the twelve months before the
Relevant Date and with whom the Shareholder has had
dealings with, knowledge of or influence over, during the
period of their employment, directorship or consultancy.
15.2 Each Shareholder further undertakes to the Company that, at any
time when the individual is a Shareholder and during the period of

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six months after the date on which the individual ceases to hold any
Shares, the individual will not be directly or indirectly concerned or
interested in any business which competes with the Restricted
Business and/or any other business carried on by the Company or
any of its Affiliated Companies at the Relevant Date.
15.3 For the avoidance of doubt, each Shareholder has at any time the
possibility to work for third parties. Nevertheless, each Shareholder
will make sure not to carry out activities for organizations or
companies which compete with the Restricted Business.
(…)
15.7 The non-compete and non-solicitation undertakings set out in this
Article 15 are geographically limited to the countries in which the
Company and the Affiliated Companies operate or plan to develop
the activities from time to time.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
15. Engagements restrictifs
15.1 Chaque actionnaire s'engage par les présentes envers la société à
ce que, en tant qu’actionnaire et au cours de la période concernée :
c. il n'engage, n'emploie ou ne sollicite pas (directement ou
indirectement) les services d'une personne qui est ou était,
dans les six mois précédant la date concernée, un directeur,
un employé ou un consultant de la société ou d'une société
affiliée ;
d. il ne cherche pas (directement ou indirectement), dans un
contexte de concurrence ou au détriment de la société ou de
l'une de ses sociétés affiliées, à obtenir des commandes ou à
faire des affaires avec une personne qui a été un client ou un
client potentiel de la société ou d'une société affiliée au cours
des douze mois précédant la date concernée et avec laquelle
l'actionnaire a eu des contacts, pendant la période de son
emploi, de sa poste à la direction ou de son activité de
consultant.
15.2 Chaque actionnaire s'engage en outre à l'égard de la société à ce
que, pendant qu’il est actionnaire et pendant la période de six mois
suivant la date à laquelle il cesse de détenir des actions, il ne prenne
pas part directement ou indirectement à une activité qui est en
concurrence avec l'activité exercée par la société ou l'une de ses
sociétés affiliées à la date concernée.
15.3 Pour éviter tout doute, chaque actionnaire a à tout moment la
possibilité de travailler pour des tiers. Néanmoins, chaque
actionnaire veillera à ne pas exercer d'activités pour des

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organisations ou des sociétés qui sont en concurrence avec l'activité
concernée par la clause de restriction.
(...)
15.7 Les engagements de non-concurrence et de non-sollicitation
énoncés dans le présent article 15 sont géographiquement limités
aux pays dans lesquels la société et les sociétés affiliées opèrent ou
prévoient de développer les activités de temps à autre.
(…). »
5. Un communiqué de presse du 12 janvier 2022 a informé le
public que le groupe [...] avait levé des fonds à hauteur de 50 millions de
dollars auprès de [...] pour poursuivre sa croissance internationale.
L’auteur du communiqué relevait alors que la société était présente dans
vingt-cinq pays et qu’elle disposait d’une équipe de 850 collaborateurs.
6. Des tensions sont peu à peu apparues au sein de la requérante
et le climat de travail s’est dégradé. Les décisions prises par P.________ ne
faisaient pas l’unanimité. Il était prévu que certaines responsabilités soient
retirées à l’intimé X.________ par exemple, ce qui a engendré des
inquiétudes auprès des collaborateurs de la société. Certains se sont en
outre sentis rabaissés par P.________ qui les avaient traités d’incompétents
et qui avait utilisé l’expression « Fucking Swiss » à l’encontre de l’équipe
suisse de l’entreprise. Des rencontres ont eu lieu entre plusieurs employés
de la requérante.
Les 16 février et 9 mars 2022, l’intimé X.________ a proposé à
P.________ d’entreprendre un processus de médiation. Il n’est pas établi
que la démarche ait finalement été initiée par les parties.
Par courriel du 10 mars 2022 à 22 heures 23, P.________ a
annulé une conférence hebdomadaire que tenait l’intimé X.________ avec
son équipe depuis près de quatre ans.
7. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2022,
P.________ a été élu comme nouveau membre du conseil d’administration
de la société requérante.

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Par courriel du 1er avril 2022, l’intimée F.________ a informé
P.________ du fait qu’elle avait appris incidemment le changement
d’administrateur au registre du commerce et que cette modification
pouvait affecter la structuration de l’activité de la société ainsi que
l’imposition à la source et les autorisations de travailler des travailleurs
frontaliers de l’entreprise, du fait que P.________ n’était pas domicilié en
Suisse, contrairement à l’ancien administrateur.
8. Du 1er avril au 31 juillet 2022, l’intimée F.________ a été mise
en arrêt de travail à 100% par son médecin qui a constaté un syndrome
d’épuisement mental, émotionnel et physique, ainsi qu’un syndrome
anxio-dépressif sévère et une symptomatologie anxieuse importante.
Du 14 avril au 14 mai 2022, l’intimé X.________ a présenté une
incapacité de travail de 20% attestée par un médecin qui a constaté
l’existence de symptômes dépressifs et anxieux.
9. A la fin du mois d’avril 2022, l’intimé X.________ a contacté un
spécialiste de la santé au travail pour une détection des risques
psychosociaux au sein de la société requérante.
10. Un communiqué de presse du 6 juin 2022 a informé le public
que le groupe [...], organisation mondiale comportant une équipe de 950
membres répartis dans vingt-cinq pays, avait entrepris des changements
dans la structure de direction pour soutenir sa croissance et sa
consolidation.
11. Par courrier du 13 juin 2022, la requérante a suspendu l’intimé
X.________ de son poste (Notice of Garden Leave) en invoquant des
problèmes relatifs aux assurances sociales, à l’imposition à la source des
employés transfrontaliers et des permis de travail de ces derniers. Elle a
indiqué qu’un audit serait mené, que la suspension prenait effet
immédiatement, qu’il ne pouvait plus représenter la société ou le groupe,
ni prendre contact avec les employés et les clients de l’entreprise. Les

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mêmes courriers ont été envoyés à la même date aux intimées F.________
et K.________.
Ces suspensions ont provoqué des problèmes dans la gestion
courante, notamment pour les opérations financières (paiements) et les
questions de ressources humaines (maladie, accidents), ainsi que dans le
suivi des projets en cours auprès des clients et prospects. Ces décisions,
ainsi que les changements de stratégies de la société, ont non seulement
affecté la motivation et la confiance des intimés X.________, F.________ et
K.________, mais également celles d’autres employés qui se sont inquiétés.
12. Le 16 juin 2022, l’intimé X.________ a démissionné de ses
fonctions au sein de la société requérante avec effet au 31 décembre
2022. Le même jour, l’intimée F.________ en a fait de même, avec effet au
30 juin 2023.
Le 20 juin 2022, l’intimée K.________ a également démissionné
de ses fonctions au sein de la société requérante avec effet au 30
septembre 2022.
Il y a eu énormément d’inquiétude et d’incompréhension chez
les collaborateurs de la requérante. De nombreuses démissions ont eu lieu
aux mois de juin et juillet 2022 : O.________ le 15 juin 2022 pour le 30
septembre 2022, [...] le 23 juin 2022 pour le 30 septembre 2022, [...] le 24
juin 2022, [...] le 24 juin 2022 pour le 30 septembre 2022, V.________ le 27
juin 2022 pour le 30 septembre 2022, Z.________ le 27 juin 2022 pour le
30 septembre 2022, Y.________ le 28 juin 2022 pour le 31 août 2022, [...] le
25 juillet 2022 pour le 31 octobre 2022, [...] le 25 juillet 2022 pour le 31
octobre 2022, [...] le 25 juillet 2022, [...] le 26 juillet 2022 pour le 31
octobre 2022, [...] le 27 juillet 2022 pour le 31 octobre 2022, [...] le 27
juillet 2022 pour le 4 août 2022, [...] le
27 juillet 2022 pour le 31 octobre 2022, [...] le 28 juillet 2022 pour le
30 octobre 2022. Il en a été de même au sein de la société [...], société de
laquelle [...] a notamment démissionné le 12 juin 2022.

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13. Le 23 juin 2022, la requérante a résilié avec effet immédiat le
contrat de travail de l’intimée F.________.
Le même jour, un client de la requérante a écrit à cette
dernière qu’il n’était pas intéressé à poursuivre de projet avec la société
requérante si l’équipe mise en place initialement n’était pas disponible,
soit notamment l’intimée K.________.
La requérante a également perdu à la même période un autre
client qui ne souhaitait travailler qu’avec l’intimée K.________ et son
équipe.
14. Le 4 juillet 2022, les intimés X.________ et K.________ ont
rencontré [...], ami de longue date de l’intimé X.________, ancien collègue
dans la société [...] et actuel représentant de la société [...]. Cette société
était une cliente de la requérante qui générait environ 40% du chiffre
d’affaires annuel de celle-ci en 2018.
Le lendemain, ils ont rencontré [...], responsable du
département IT du cabinet d’avocats français [...], client de la requérante.
15. Le 5 juillet 2022, la société intimée S.________ (ci-après la
société intimée) a été constituée.
Le même jour, un huissier de justice [...] a établi un procès-
verbal de constat relatif au site internet de la société intimée. L’huissier a
relevé que le site comprenait une série d’offres d’emploi mentionnant le
1er octobre 2022 comme date de début des relations contractuelles et que
l’author était identifié comme étant « [...] » et « F.________ ».
A la même date, la requérante a résilié avec effet immédiat le
contrat de travail de l’intimé X.________.
16. Par courriers du 6 juillet 2022, les intimés X.________ et
F.________ ont contesté leurs licenciements immédiats.

- 13 -
17. Le 12 juillet 2022, la société intimée a été inscrite au Registre
du commerce du Canton de Vaud. Elle est domiciliée auprès d’une étude
d’avocats [...] et son administrateur unique est [...], associé d’une
fiduciaire à [...]. Son but social principal est la commercialisation de
solutions et de produits d’entreprise active dans le domaine de la
technologie d’information (IT), ainsi que toutes les prestations de services
dans le domaine des systèmes d’intégration. Selon son site internet, la
société intimée, avec plus de nonante experts et consultants basés en
Suisse, en France et en Allemagne, propose des services d’implémentation
de la plateforme Microsoft Dynamics 365, de migration de systèmes vers
le cloud, de développement de solutions, d’assistance et de consultance.
D’après l’acte de fondation de la société intimée, les intimés
en sont les fondateurs. Ils sont les actionnaires majoritaires des 500'000
actions nominatives émises au prix de 1 fr., soit 152'000 actions pour
l’intimé X.________,
120'000 actions pour l’intimée K.________ et 100'000 actions pour l’intimée
F.________. [...], [...] et [...] notamment, sont également actionnaires de la
société intimée.
La société intimée a été domiciliée et administrée de la
manière indiquée au registre du commerce afin de préparer une activité
future.
18. Le 22 juillet 2022, la requérante a résilié avec effet immédiat
le contrat de travail de l’intimée K.________.
19. Par courrier du 28 juillet 2022, l’intimée K.________ a contesté
son licenciement immédiat.
20. Le 2 août 2022, la société [...] et P.________ ont déposé une
requête de mesures provisionnelles à l’encontre des intimés X.________,
F.________ et K.________ devant le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...], dont les conclusions sont les mêmes que celles qui figurent dans la

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présente procédure. L’audience de mesures provisionnelles a été fixée au
14 octobre 2022.
Le 4 août 2022, l’intimée F.________ a déposé devant la
Chambre patrimoniale cantonale une requête de conciliation à l’encontre
de la requérante pour des prétentions relatives à son contrat de travail.
21. a) Par requête de mesures provisionnelles du 2 août 2022, la
requérante a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement
I. Déclarer la présente requête recevable ;
Par voie de mesures provisionnelles
II. Interdire à S.________, X.________, F.________ et K.________, ensemble
ou indépendamment les uns des autres, de contacter, débaucher,
proposer un emploi à, ou solliciter la résiliation des rapports de
travail avec B.________, de tout cadre dirigeant, employé ou
consultant de B.________, directement ou indirectement, notamment
au travers de S.________ et de quelque manière que ce soit, sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP pour
insoumission à une décision de l’autorité ;
III. Interdire à S.________, X.________, F.________ et K.________ de
contacter, démarcher, directement ou indirectement, notamment au
travers de S.________, de quelque manière que ce soit tout client ou
tout partenaire commercial ou client potentiel de B.________, en
particulier les entités [...], le cabinet d’avocats [...], l’Ecole [...], [...],
[...], [...] – [...], [...], [...], [...], [...] et le cabinet d’avocats [...] sous la
menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP pour
insoumission à une décision de l’autorité ;
IV. Interdire à F.________ et K.________, ensemble ou indépendamment
l’une de l’autre, ou au travers d’une société, notamment S.________,
d’exercer l’activité d’implémentation, de gestion et de consultance
relatif à la plateforme Microsoft Dynamics 365 ERP ainsi que celle
liée à la migration de systèmes ERP d’entreprises vers des serveurs
externes en « cloud », de créer ou de participer à toute société, ou
raison individuelle, ayant pour but une telle activité, sur les
territoires de la Suisse, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité ;
V. Ordonner à S.________, X.________, F.________ et/ou K.________
d’inactiver l’accès au public au site web https://workinwith[...].com/
sous la menace d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- pour chaque
jour d’inexécution et sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité ;
VI. Dispenser la Requérante de fournir des sûretés ;

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VII. Fixer un délai de trois mois à la Requérante dès que l’ordonnance
rendue sera définitive et exécutoire pour ouvrir action au fond ;
VIII. Déclarer l’ordonnance rendue immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel. »
Dans leur procédé écrit du 5 septembre 2022, les intimés ont
pris, avec dépens, les conclusions suivantes :
« Préalablement
I. Les pièces 14, 20 et 21 produites par B.________ à l’appui de sa
requête de mesures provisionnelles du 2 août 2022 sont irrecevables.
Principalement
II. La requête de mesures provisionnelles du 2 août 2022 et les
conclusions prises par B.________ le 2 août 2022 sont irrecevables.
Subsidiairement
III. La requête de mesures provisionnelles du 2 août 2022 et les
conclusions prises par B.________ sont rejetées.
Plus subsidiairement
IV.B.________ est astreinte à déposer des sûretés d’un montant total que
Justice dira, mais qui ne seront pas inférieures à CHF 5'907'000.-,
soit
CHF 1'600'000.- (X.________), CHF 965'000.- (K.________),
CHF 842'000.- (F.________) et CHF 2'500'000.- (S.________). »
b) Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est
tenue le
9 septembre 2022, les témoins C.________, R.________, Z.________ et
O.________ ont été entendus.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue
le
27 septembre 2022, les parties ainsi que les témoins V.________ et
Y.________ ont été entendus. En outre, les intimés ont produit un bordereau
de pièces 132 à 134. La requérante s’y est opposée, estimant que cette
production était tardive au regard de l’art. 229 CPC.

- 16 -
En d roit :
I. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, la
requérante soutient que les intimés auraient débauché de manière
générale et systématique ses employés, et qu’ils auraient utilisé la liste de
la clientèle qui leur était connue pour contacter des clients et leur offrir
des services concurrentiels aux siens, de sorte qu’ils auraient porté
atteinte à ses intérêts. Elle fonde ses conclusions sur la loi fédérale contre
la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (ci-après LCD; RS 241), en
particulier les art. 2 et 4 let. c, ainsi que sur les art. 321a al. 1 et 340 CO
(Code suisse des obligations du 30 mars 1911; RS 220). Elle conclut à ce
qu’il soit fait interdiction aux intimés de démarcher ses employés ainsi que
ses clients, prospects ou partenaires commerciaux, qu’ordre leur soit
donné d’inactiver l’accès au public au site web de la société intimée, et
qu’elle soit dispensée de fournir des sûretés. Elle conclut également à ce
qu’il soit fait interdiction aux intimées F.________ et K.________ d’exercer
l’activité d’implémentation, de gestion et de consultance relatif à la
plateforme Microsoft Dynamics 365 ERP ainsi que celle liée à la migration
de systèmes ERP d’entreprises vers des serveurs externes en cloud, de
créer ou de participer à toute société, ou raison individuelle, ayant pour
but une telle activité.
Les intimés concluent préalablement à l’irrecevabilité de
certaines pièces produites par la requérante, principalement à
l’irrecevabilité de la requête du
2 août 2022, subsidiairement au rejet de dite requête, et plus
subsidiairement à ce que la requérante soit astreinte au dépôt de sûretés.
Ils soutiennent notamment que les services d’intégration de progiciels se
caractérisent par une forte composante personnelle, que les
connaissances techniques, organisationnelles, commerciales et financières
utilisées pour ces services le sont dans toutes les entreprises de la même
branche de sorte qu’elles font partie de l’expérience professionnelle des
employés, que la connaissance des clients traités par les intimés auprès
de la requérante provient de collaborations et de relations de confiance

- 17 -
voire d’amitié remontant à leurs rapports de travail antérieurs à 2018, que
de nombreux employés les ont également suivis lorsqu’ils ont commencé
leur emploi pour la requérante et que les mesures qu’ils ont prises ne sont
dès lors pas déloyales. Ils soutiennent également que la clause de
prohibition de concurrence figurant dans les contrats de travail des
intimées K.________ et F.________ n’est pas valable, puisqu’elle ne comporte
notamment aucune limite quant au lieu et ne réserve pas le droit de
l’employeur de demander la cessation d’une éventuelle contravention, ni
ne prévoit d’indemnisation financière.
II. a) La requérante soutient être lésée par des actes de
concurrence déloyale de l’intimée, et invoque le for de l’art. 36 CPC cum
art. 13 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ;
selon cette disposition, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du
défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est
compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La
notion d’acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre
tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, T. II, 2e éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les litiges
en matière de concurrence déloyale ou de violation du droit à la marque
(ibid. ; Bohnet et alii, CPC Commenté, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 36
CPC).
La requérante étant sise à [...], elle est en droit de faire valoir
des prétentions découlant de violations – alléguées – du droit de la
concurrence déloyale dans le canton de Vaud.
b) aa) L’existence d’un acte illicite est un fait doublement
pertinent (ATF 141 III 294 consid. 5.2). De tels faits sont déterminants non
seulement pour la compétence du tribunal mais aussi pour le bien-fondé
de l'action (ATF 142 III 466 consid. 4.1). En leur présence, le juge saisi
examine sa compétence sur la seule base des allégués, moyens et
conclusions de la demande, sans tenir compte des contestations du
défendeur et sans procéder à aucune administration de preuves. Les faits

- 18 -
allégués (censés établis) doivent être concluants, c'est-à-dire permettre
juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur (ATF 141 III
294 consid. 5.2 ; TF 4A_484/2019 du 10 décembre 2019 consid. 5.1 et les
arrêts cités).
bb) La requérante se plaint en l’occurrence du débauchage de
ses employés et du détournement de ses clients par les intimés. Comme
déjà exposé, il n’y a pas lieu d’examiner les moyens des intimés à ce
stade ; cela étant, ceux-ci ne contestent pas que certains anciens
employés de la requérante et que certains des clients de cette dernière les
ont suivis dans la société intimée. Il est en revanche pertinent que la
requérante allègue diverses circonstances qui seraient, selon elle,
déloyales.
Il faut ainsi entrer en matière pour déterminer si les
comportements reprochés aux intimés sont vraisemblablement constitutifs
d’une violation des règles interdisant la concurrence déloyale.
Il suffit sur ce point de constater la compétence locale des
autorités vaudoises pour connaître des conclusions de la requérante
fondées sur la LCD.
cc) Le droit cantonal institue une juridiction compétente pour
statuer en instance cantonale unique notamment sur les litiges relevant
de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d
CPC). Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour civile
(art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Au vu du montant estimé des conclusions de la
requérante, la compétence de la Cour civile est en l’occurrence donnée.
Enfin, il appartient au droit cantonal de prescrire si l'autorité
de jugement est composée d'un seul juge ou d'une autorité collégiale
(Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 9). Dans le canton de Vaud,
lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le
juge unique désigné par la cour est compétent pour statuer dans les

- 19 -
affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV
211.01]), soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248
let. 2 CPC).
c) aa) La requérante invoque également des fondements
contractuels (art. 319 ss CO) à l’appui de ses prétentions à l’encontre des
intimés.
Si, selon l’art. 5 CPC, la Cour civile, instance cantonale unique,
ne peut pas devoir juger de prétentions ayant un fondement contractuel,
la doctrine considère que dans les cas où le litige porte sur une seule
prétention ayant plusieurs fondements, dont l’un d’eux relève de
l’instance cantonale unique, celle-ci peut être saisie pour l’intégralité de la
prétention, ceci quand bien même il n’est pas possible en vertu de l’art. 90
let. a CPC de cumuler dans la même action des prétentions qui relèvent de
l’instance cantonale unique et des prétentions qui ne relèvent pas de
celle-ci (RDS II 2009 p. 240 ; Bohnet et alii, op. cit., n. 5 ad art. 5 CPC). En
effet, il n’y a pas de cumul d’action au sens de l’art. 90 CPC lorsqu’une
seule et même prétention repose sur plusieurs fondements (délictuel et
contractuel par exemple). Dans ce type de situations, le droit fédéral
impose la compétence d’un seul et même tribunal en vertu du principe de
l’application du droit d’office (art. 110 LTF [Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). La cognition des
tribunaux cantonaux ne saurait être plus étroite que celle du Tribunal
fédéral chargé d’assurer l’application uniforme du droit fédéral. Les
cantons ne peuvent pas diviser la prétention litigieuse en deux actions
soumises à deux ordres de juridiction parallèles (ATF 125 III 82 consid. 3 ;
ATF 92 II 63 consid. 4 ; ATF 89 II 337 consid. 2, JdT 1964 I 240 ; Bohnet et
alii, op. cit., n. 4 ad art. 90 CPC). En outre, en vertu du principe jura novit
curia, la compétence d'un juge pour trancher le bien-fondé de la
prétention litigieuse sous ses divers fondements possibles doit en principe
être admise, indépendamment du fait que ceux-ci, considérés isolément,
relèveraient de juridictions distinctes. Ceci vaut aussi bien ratione
materiae que ratione loci (Tappy, Le concours d'actions dans le cadre de la

- 20 -
nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I 523, sp. pp. 534 ss). Selon
la jurisprudence, afin de déterminer le for ou la compétence matérielle
d'ensemble, il convient, ratione loci, de se fonder sur la nature
prépondérante du litige (ATF 137 III 311, rés. in JdT 2012 II 214). La
question de la compétence matérielle au lieu du for doit en principe être
résolue selon le droit cantonal d’organisation judiciaire. A défaut de règle
spéciale, la solution dépendra là aussi de la nature prépondérante du
litige. Ce caractère prépondérant doit s'apprécier, le cas échéant, sur la
base des allégations des deux parties, sans qu'il y ait à privilégier un
fondement expressément invoqué par le demandeur.
bb) En l’occurrence, force est d’admettre qu’il n’y a qu’un seul
objet de litige, à savoir un conglomérat de faits unique, portant sur les
facettes externes et internes de la relation qui liait les parties. Un seul
tribunal doit donc connaître d’un tel litige.
c) Au vu de ce qui précède, le juge délégué de la cour de
céans est compétent pour examiner les prétentions de la requérante, tant
sous l'angle de la loi contre la concurrence déloyale à laquelle se
rattachent la majorité des considérations de cette dernière, que sous celui
des art. 319 ss CO.
III. a) La requérante fait valoir que les pièces 132 à 134 déposées
par les intimés lors de l’audience du 27 septembre 2022 l’ont été
tardivement au regard de l’art. 229 CPC.
b) L’art. 229 CPC règle l’invocation de faits et moyens de
preuve nouveaux au cours des débats principaux de première instance. Il
distingue deux situations en envisageant d’abord une partie ayant eu
l’occasion d’introduire des novas dans un deuxième échange d’écritures
ou des débats d’instruction ; son premier alinéa pose alors des conditions
limitant l’admissibilité de faits et moyens de preuve nouveaux en
distinguant à cet égard les novas proprement dits (les faits et moyens de
preuve nouveaux sont postérieurs à l'échange d'écritures ou ont été

- 21 -
découverts postérieurement) et les novas improprement dits (les faits et
moyens de preuve nouveaux existaient avant la clôture de l'échange
d'écritures mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la
partie s'en prévalant ait fait preuve de la diligence requise). Au contraire,
pour une partie n’ayant pu compléter ses allégations avant les premières
plaidoiries, l’alinéa 2 permet librement les faits et moyens de preuve
nouveaux à l’ouverture de celles-ci selon le principe du droit à une
deuxième chance. Enfin, l’alinéa 3 autorise sans limite les novas jusqu’aux
délibérations dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (Tappy et
alii, CPC Commenté, 2e éd., Bâle 2016, n. 1 ad art. 229 CPC).
Selon la doctrine, l’application de cette disposition dans les
procès en procédure sommaire est difficile, en particulier son alinéa 2,
puisqu’il s’agit d’une procédure qui ne connaît en principe ni deuxième
échange d’écritures, ni débats d’instruction, ni même souvent débats
principaux. Or, les règles de la procédure ordinaire ne s’appliquent pas à
d’autres procédures non seulement en cas de disposition légale contraire,
mais aussi lorsque ces règles ne seraient manifestement pas adaptées.
Aussi, l’art. 229 al. 1 et 2 CPC ne peut pas s’appliquer en procédure
sommaire, où des faits et moyens de preuve nouveaux doivent être
toujours librement invocables jusqu’aux délibérations (Tappy et alii, op.
cit., n. 30 ad art. 229 CPC).
c) En l’espèce, dans la mesure où la procédure sommaire
s’applique au présent procès, les pièces 132 à 134, qu’il s’agisse de faits
et moyens de preuve nouveaux admissibles ou non, n’ont pas été
déposées tardivement et elles peuvent donc être prises en considération.
IV. a) Les intimés font valoir que les pièces 14, 20 et 21 produites
par la requérante ont été obtenues illicitement : la pièce 14 en accédant à
leur messagerie électronique qu’ils utilisaient lorsqu’ils travaillaient pour la
requérante, et les pièces 20 et 21 parce qu’il s’agit de photographies
d’eux prises à leur insu.

- 22 -
b) Aux termes de l’art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en
considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si
l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. Contrairement à
la preuve irrégulière, recueillie en violation d’une règle de procédure, la
preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel,
laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La
preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive.
Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection
du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la
vérité (ATF 140 III 6 consid. 3.1).
Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de contestation des parties sur
l’existence du fait prouvé par la pièce litigieuse, la question de savoir si
dite pièce a été obtenue de manière illicite au sens de l’art. 152 al. 2 CPC
est superflue (TF 5A_238/2017 du 16 octobre 2017 consid. 4.2).
S’agissant de correspondances électroniques liées aux
affaires, le Tribunal fédéral a admis que la société anonyme doit conserver
l'accès à la correspondance électronique liée aux affaires que l’employé a
tenue dans le cadre de son activité pour la société anonyme, même après
la fin des rapports de travail. Selon notre Haute Cour, on ne peut pas y
voir un acte d'acquisition illicite, d'autant plus qu'en cas de protection par
mot de passe en ce qui concerne la correspondance commerciale, il faut
partir du principe que celle-ci doit empêcher l'accès de personnes non
autorisées et non l'accès de l'employeur. Le cas est toutefois différent
lorsque l'employeur se procure, avec l'aide d'un spécialiste en
informatique, l'accès à un dossier privé protégé par un mot de passe, afin
d'utiliser les e-mails qu'il contient dans un procès (TF 4A_633/2020 du 24
juin 2021 consid. 2.4.3).
c) En l'espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner la pertinence
des pièces 20 et 21, puisque les intimés ont admis avoir rencontré les
personnes identifiées sur les photographies, ceci aux dates alléguées (cf.
interrogatoires des intimés X.________ et K.________ ad all. 42 et 43).
S’agissant de la pièce 14 produite par la requérante, la question de sa

- 23 -
provenance illicite peut rester ouverte dans la mesure où la requête de
mesures provisionnelles doit de toute manière être rejetée pour les motifs
exposés ci-dessous.
V. a) A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures
provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC). D’après l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute
mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice,
notamment une interdiction (let. a), l’ordre de cessation de l’état de fait
illicite (let. b), l’ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un
tiers (let. c) ou la fourniture d’une prestation en nature (let. d).
b) Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit,
conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, examiner d’abord si le requérant est
titulaire d’une prétention au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une
atteinte illicite dans ses droits (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid.
4.1; Hohl, Procédure civile,
nn. 1751 ss et les références citées; Bohnet et alii, op. cit., nn. 7 à 10 ad
art. 261 CPC).
Le juge examine la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC
à l’aune de la « vraisemblance ». Les faits sur lesquels reposent ces
conditions sont rendus vraisemblables lorsqu’au terme d’un examen
sommaire, sur la base d’éléments objectifs, le juge acquiert l’impression
que leur existence est probable, sans pour autant qu’il doive exclure la
possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (Hohl, Procédure
civile, nn. 1773 à 1776; Bohnet et alii, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les
références citées; TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2. 3 et les
références citées). Quant au bien-fondé juridique de la prétention du

- 24 -
requérant, il fera l’objet d’un examen sommaire; en effet, vu la rapidité
inhérente à la procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas possible
d’examiner de manière complète et approfondie tous les problèmes
juridiques qui se posent (ATF 131 III 473 consid. 2; TF, in SJ 2006 I 371; TF
5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid. 2c; TF 5P.422/2005 consid.
3.2; ATF 104 Ia 408 consid. 4). Le juge doit accorder la protection requise
si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne
se révèle pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et
les références citées; Pelet, Réglementation fédérale des mesures
provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse
Lausanne 1986, nn. 61 ss).
c) Comme déjà dit, le prononcé de mesures provisionnelles
exige, outre la vraisemblance de la prétention du requérant, que l'atteinte
dont le requérant fait l'objet soit susceptible de lui causer un préjudice
difficilement réparable. Par préjudice, on entend tant les dommages
patrimoniaux (diminution ou non-augmentation de l'actif; augmentation ou
non-diminution du passif) que les dommages immatériels (Bohnet et alii,
op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Zürcher, in Brunner/Gasser/Schwander
(éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, nn. 18 ss ad art. 261 CPC). Il
peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF
138 III 378 consid. 6.3). Le préjudice est difficilement réparable lorsqu'il ne
peut plus être supprimé au terme d'un procès au fond, ou ne peut l'être
que difficilement. Tel est notamment le cas lorsque la preuve de
l'existence du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de la
nature de l'affaire, à des difficultés considérables (Treis, in Baker/McKenzie
[éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 8 ad art. 261 CPC;
Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., n. 34 ad art. 261 CPC).
Pour convaincre le juge des mesures provisionnelles que la
condition du dommage difficilement réparable est remplie, de simples
allégations ne suffisent pas; celles-ci sont en effet impropres à rendre
vraisemblable un tel dommage; le requérant doit au contraire fournir des
éléments qui sont de nature à corroborer ses dires (Schlosser, Les
conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété

- 25 -
intellectuelle et de concurrence déloyale, in Sic! 2005 pp. 339 ss, spéc.
p. 351 et les références citées).
d) L'octroi de mesures provisionnelles suppose aussi l'urgence.
Cette notion, qu'on rattache parfois à celle de préjudice difficilement
réparable (Bohnet et alii, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un concept
juridique indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré des
circonstances du cas d'espèce (SJ 1991 p. 113 consid. 4c). De façon
générale, il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution
provisoire met en péril les intérêts d'une des parties (Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n.
543). Le fait d'attendre certains événements avant de requérir des
mesures provisionnelles aux fins de pouvoir ainsi se prévaloir de l'urgence
peut constituer un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
e) En vertu de l’art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice peut être ordonnée,
notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un état de fait
illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation
de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la
menace directe d'un acte illicite, lorsque le comportement du défendeur
laisse sérieusement craindre une violation imminente des droits du
demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur a
déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y a
des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle
générale, l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes
incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne
reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui
sont reprochés portent atteinte aux droits de sa partie adverse
(TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.2).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre
provisoire l'exécution totale ou partielle de la prétention qui fait ou fera
l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel est le cas d'une requête

- 26 -
tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée
qui peuvent avoir pour objet des obligations de s'abstenir ou des
obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant est
menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962; Bohnet et alii, op.
cit., n. 11 ad art. 262 CPC; Hohl, Procédure civile, nn. 1737 et 1826 et les
références citées).
VI. La requérante prétend que les intimés ont débauché certains
de ses employés et de ses clients, et qu’ils offrent des services
concurrentiels à son activité par le biais de la société intimée. Selon elle,
les intimées K.________ et F.________ auraient violé leur obligation de
fidélité (art. 321a CO) ainsi que la clause de prohibition de faire
concurrence figurant dans leurs contrats de travail, et les conditions des
art. 2 et 4 let. c LCD seraient en outre réunies s’agissant de tous les
intimés à la procédure. Elle conclut à ce qu’interdiction soit faite aux
intimés de démarcher tout collaborateur ou tout employé de la requérante
(conclusion II), ainsi que tout client ou tout partenaire commercial de cette
dernière (conclusion III), qu’interdiction soit faite aux intimées K.________
et F.________ d’exercer l’activité de services relatifs à la plateforme
Microsoft Dynamics 365 ERP ainsi que celle liée à la migration de
systèmes ERP vers des serveurs externes en cloud (conclusion IV) et
qu’ordre soit donné aux intimés d’inactiver l’accès au site web de la
société intimée (conclusion V).
a) aa) Le droit de la concurrence tend à garantir un
fonctionnement correct de la libre concurrence entre les différents acteurs
présents sur le marché, ce fonctionnement étant perturbé lorsque l'un
d'entre eux adopte un comportement déloyal (ATF 117 II 199 consid. 2, JdT
1992 I 376).
Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout
comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe

- 27 -
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Les art.
3 à 8 LCD concrétisent ce principe en énonçant, à titre exemplatif, une
série de comportements déloyaux (ATF 131 III 384 consid. 3;
TF 4C.170/2008 du 28 août 2006 consid. 3). La clause générale de l'art. 2
LCD n'entre donc en ligne de compte qu'à titre subsidiaire, si le
comportement reproché ne tombe pas sous le coup des art. 3 à 8 LCD (TF
4A_371/2010 du 29 octobre 2010 consid. 8.1; ATF 133 III 431 consid. 4.1
et les références citées). Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il
ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste
d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la
définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre
concurrents ou entre fournisseurs et clients, autrement dit qu'il influence
le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit ainsi
être objectivement propre à avantager ou désavantager une entreprise
dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses
parts de marché ainsi qu'être objectivement propre à influencer le marché
et le jeu de la concurrence, indépendamment de la volonté de l'intéressé
d'influencer l'activité économique de son concurrent (ATF 126 III 198
consid. 2c/aa).
Selon la jurisprudence, il faut commencer par examiner, sur la
base de la clause générale, si l'on est vraiment en présence d'un
comportement qui peut influer sur la concurrence. Si tel est le cas, il
convient de se demander, dans l'optique de la clause générale, comment
ce comportement peut avoir une influence néfaste sur la concurrence, et
ce en tenant compte de la morale en affaires et de la concurrence.
Lorsqu'on aura ainsi établi un rapport entre, d'une part, le comportement
en cause et, d'autre part, la loyauté du concurrent et le bon
fonctionnement de la concurrence, on examinera si ce genre de
comportement est visé par les actes déloyaux énoncés aux art. 3 à 8 LCD.
Même si ces actes ne sont que des exemples du comportement déloyal
défini à l'art. 2 LCD, l'interprétation conforme à la loi de cette clause
générale doit s'orienter nécessairement d'après les cas particuliers des
articles qui suivent. En effet, les faits qui y sont mentionnés sont pour
partie articulés avec une telle précision qu'ils tracent les limites entre

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comportement loyal et comportement déloyal (ATF 133 III 431 consid. 4.3,
rés. in SJ 2007 I 562). Lorsqu'un comportement correspond aux faits
particuliers des art. 3 à 8 LCD, il est sans autre examen également déloyal
au sens de la clause générale (Baudenbacher, Lauterkeitsrecht,
Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2001, n. 7 ad
art. 2 LCD). Ainsi, en appliquant la méthode appropriée, l'on doit vérifier si
le comportement critiqué ne remplit pas l'une des conditions des art. 3 à 8
LCD, étant précisé qu'en analysant les faits particuliers énoncés dans ces
dispositions, il importe de déterminer si chacun de ces faits définit de
manière exhaustive un certain comportement particulier ou si, au
contraire, la qualification du fait doit être comprise de manière plus
générale, sans épuiser l'acte spécialement visé (ATF 133 III 431
consid. 4.3, rés. in SJ 2007 I 562).
bb) Le débauchage d’employés ne tombe pas sous le coup des
dispositions spéciales de la LCD, mais de l’art. 2 LCD (TF 6B_672/2007 du
15 avril 2008 consid. 3.2). Il ne concerne pas que l’incitation à violer le
contrat (de travail) et l’exploitation de cette situation, mais également
l’instigation à résilier le contrat de manière régulière. Le débauchage ne
relève en principe de l’interdiction de la concurrence déloyale que dans
des circonstances particulières. Il faut en particulier tenir compte de
l’intérêt des employés, qui ne peuvent obtenir un emploi mieux rémunéré
qu’en cas de changement d’employeur. Le seuil de l’acte déloyal est
toutefois atteint lorsque le débauchage est systématique dans le but de
gêner, voire paralyser la concurrence, ou si celui qui s’y livre accepte
l’éventualité d’une violation du contrat de travail ou d’une clause de non-
concurrence par celui qu’il débauche (David/Reutter, Schweizerisches
Werberecht, 3e éd., Zurich-Bâle-Genève 2015, nn. 1269 ss et l’arrêt
cantonal bâlois cité). En revanche, le fait de chercher à engager du
personnel travaillant chez un concurrent n'est en principe pas illicite,
même en offrant à celui-ci un salaire plus élevé (RJN 1998 p. 150 consid.
3a; Baudenbacher, op. cit., n. 289 ad art. 2 LCD et les références citées).
La reprise d'équipes de travail entières n'est en soi pas davantage
déloyale si les travailleurs dénoncent leurs contrats en bonne et due forme
(Sic! 2000 p. 714 consid. 3a; RSPI 1990 p. 425 consid. 3a). Le débauchage

- 29 -
d'employés est donc en règle générale licite, à moins de circonstances
particulières consistant soit dans le but visé, soit dans les moyens utilisés
tels que l'incitation des employés à donner leur congé en violation de leurs
obligations contractuelles, la privation de manière planifiée de tout le
personnel d'un concurrent ou de tous les cadres composant la structure
décisionnelle de l'entreprise, le débauchage aux fins d'exploiter à son
compte l'expérience et le savoir-faire spécifique d'une entreprise, etc. (Sic!
2000 p. 714 consid. 3a; Sic! 1997 p. 219 consid. 2d; RSPI 1990 p. 420
consid. 5; Baudenbacher, op. cit., n. 289 et 291 ad art. 2 LCD). Néanmoins,
il n'y a pas d'incitation à rompre le contrat par le simple fait de proposer à
un employé de conclure un contrat lorsque celui-ci arrive à terme, lorsqu'il
a été résilié, ou lorsque l'employé concerné a déjà en son for intérieur pris
la décision de donner son congé, notamment en raison de mesures de
restructuration annoncées par son employeur (cf. Sic! 2000 p. 714 consid.
3a).
cc) S’agissant du débauchage de clients, l'art. 4 let. a LCD
prévoit qu’agit de façon déloyale celui qui, notamment, incite un client à
rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut
parler de rupture de contrat au sens de l’art. 4 let. a LCD que lorsqu'un
contrat est effectivement violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5, JdT 2007 I 194,
JdT 2008 I 34, SJ 2007 I 562), soit lorsque le concurrent déloyal incite le
tiers à ne pas respecter les obligations qu'il a contractées avec autrui pour
prendre la place de ce dernier. En revanche, il n'y a pas d'incitation
déloyale lorsque la résiliation du contrat est conforme aux clauses
contractuelles ou qu'elle repose sur de justes motifs, dès lors qu'elle
constitue l'utilisation d'un droit prévu par le contrat ou par la loi (ATF 129
II 497 consid. 6.5.6 et les références citées, SJ 2004 I 165, Sic! 2/2004 p.
129, PJA 1004 1007). En particulier, la simple prise de contact avec un
partenaire contractuel ne constitue pas encore une incitation. De même,
de vagues allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat
équivalent ou plus avantageux ne suffisent pas (Sic! 11/2004 p. 884
consid. 3.2). L’obtention de nouveaux clients est quant à lui le but de la
publicité. Le débauchage de clients est dès lors en principe licite
(David/Reutter, op. cit., n. 1272).

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dd) La LCD protège par ailleurs les secrets de fabrication ou
d'affaires, et prévoit qu'agit notamment de façon déloyale celui qui, d'une
part incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à
surprendre de tels secrets de leur employeur ou mandant (cf. art. 4 let. b
et c LCD), et d'autre part exploite ou divulgue des secrets de fabrication
ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une
autre manière (art. 6 LCD).
Les notions de secret de fabrication et de secret d'affaires sont
celles que visent les art. 321a al. 4 CO, 4 let. c, 5 et 6 LCD. Les premiers
couvrent des connaissances techniques, alors que les seconds se
rapportent aux aspects commerciaux de l'entreprise (Aubert in
Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, nn. 4 et 7 ad art. 340 CO). La liste
de clientèle peut en particulier être considérée comme un secret
d'affaires. Lorsque le cercle de clientèle est public, il ne constitue pas une
information sensible susceptible d'être protégée par une restriction de
concurrence. Ne constituent pas non plus des secrets d'affaires les
connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la
branche, lesquelles constituent l'expérience professionnelle du travailleur.
En principe, les connaissances acquises au service de l'employeur et qui
font partie de l'expérience professionnelle du travailleur peuvent être
librement utilisées et développées. L'amélioration des prestations offertes
sur le marché par la mise en valeur de telles connaissances et
compétences est d'ailleurs usuelle et même souhaitée pour le jeu de la
concurrence. Ainsi, il n'est pas contraire à la morale en affaires ni au bon
fonctionnement de la concurrence de soigner des relations avec des
participants au marché, même si celles-ci ont été initialement engagées
dans le cadre du travail fourni à un tiers. Il n'est de même pas critiquable
que de telles relations soient utilisées par la suite, par exemple afin de
prendre part au marché avec de meilleures offres, dans la mesure où ces
dernières auront pour effet de motiver les autres participants au marché à
constamment améliorer leurs produits ou services et à favoriser le jeu de
la concurrence (cf. ATF 133 III 431 consid. 4.5 rés. in SJ 2007 I 562).

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En outre, lorsqu'un employé envisage de se mettre à son
compte ou de fonder avec d'autres une entreprise concurrente, il est en
soi légitime qu'il puisse entreprendre des préparatifs avant que le contrat
de travail ne prenne fin. Son devoir de fidélité lui interdit cependant de
commencer à concurrencer son employeur, de débaucher des employés
ou de détourner de la clientèle avant la fin de la relation de travail. La
limite entre les préparatifs admissibles et un véritable détournement de la
clientèle n'est pas toujours facile à tracer (TF 4A_116/2018 du 28 mars
2019 consid. 3.1.2).
ee) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en
matière de clauses de prohibition de concurrence, lorsque le travailleur
fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités
personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d’importance à ces
capacités qu’à l’identité de l’employeur, une clause de prohibition de
concurrence touchant la connaissance de la clientèle n’est pas valable.
Dans une telle situation, le préjudice de l’employeur découle de la perte
des capacités personnelles de l’employé, et non pas simplement du fait
que celui-ci connaissait le nom du client. Pour admettre cette situation
excluant une clause de prohibition de concurrence, il faut que l’employé
fournisse au client une prestation qui se caractérise par une forte
composante personnelle (TF 4A_205/2021 du 20 décembre 2021 consid.
4.2 ; ATF 138 III 67 consid. 2.2.1 ; TF 4A_116/2018 consid. 4.1, SJ 2019 I
pp. 463 ss). Il en est de même lorsque le client était déjà un client de
l’employé avant que celui-ci rejoigne l’employeur. En effet, la clause de
non-concurrence ne s’applique qu’aux clients de l’employeur avant
l’engagement de l’employé auprès de celui-ci et à ceux qui ont été acquis
par la suite (TF 4A_205/2021 du 20 décembre 2021 consid. 4.1).
Lorsque, malgré une clause de prohibition de concurrence, une
telle situation de concurrence avec l’ancien employeur est licite, elle l’est
également sous l’angle de la concurrence déloyale. Tel est à tout le moins
le cas lorsque l’on examine le débauchage de l’employé fournissant la
prestation à forte composante personnelle, avant de s’intéresser à celui du
client bénéficiant de celle-ci. En d’autres termes, le débauchage licite d’un

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tel employé n’a pas à être examiné une nouvelle fois, sous l’angle du droit
de la concurrence déloyale, en lien avec la perte de clientèle subséquente.
b) En l’espèce, l’intimée K.________ (experte en finance D365
et active dans le domaine depuis plus de quinze ans), l’intimée F.________
(au bénéfice de vingt ans d’expérience dans le domaine des ressources
humaines dans le secteur informatique) et l’intimé X.________ (actif dans
l’industrie IT depuis trente ans et spécialisé dans les services d’intégration
ERP & CRM Microsoft) ont été engagés par la requérante, société
constituée le 9 juillet 2018, par contrats de travail signés respectivement
les 7 juin, 21 août et 9 octobre 2018.
Les intimés se connaissaient déjà puisqu’ils avaient tous
travaillés auparavant durant la même période (de 2008 à 2018) pour les
mêmes sociétés dans le domaine de la fourniture de services numériques,
parmi lesquels l’implémentation du progiciel Microsoft Dynamics 365. Ils
entretenaient déjà des relations amicales entre eux, ainsi qu’avec de
nombreux employés et clients qui les ont suivis lors de leur engagement
auprès de la requérante en 2018.
Les contrats de travail signés par les intimées K.________ et
F.________ comprenaient une clause de prohibition de faire concurrence
(activité concurrente et débauchage d’employés ou de clients), alors que
le contrat de travail de l’intimé X.________ n’en prévoyait pas. S’agissant
de la clause figurant dans les contrats des intimées, elle ne comportait
aucune limite quant au lieu, elle ne réservait pas le droit de la requérante
de demander la cessation d’une éventuelle contravention, ni ne prévoyait
d’indemnisation financière.
Il ressort de l’état de fait que des tensions sont peu à peu
apparues au sein de la requérante et que le climat de travail s’est
dégradé. Les décisions prises par P.________, notamment s’agissant des
responsabilités qui ont été retirées à l’intimé X.________, ont créé de
l’inquiétude et de l’incompréhension auprès des collaborateurs de la
société, dont certains s’étaient en outre sentis rabaissés par certaines

- 33 -
expressions utilisées à leur égard par P.________. L’atmosphère au travail
était telle que l’intimé X.________ a proposé à P.________ d’entreprendre un
processus de médiation au début de l’année 2022 et qu’il a même sollicité
les services d’un spécialiste de la santé au travail pour une détection des
risques psychosociaux au sein de la société au mois d’avril 2022.
Il est établi que des rencontres ont eu lieu entre plusieurs
employés de la requérante durant cette période difficile, notamment après
la suspension des intimés par la requérante le 13 juin 2022. Les
collaborateurs étaient en effet dans l’incompréhension et ils s’inquiétaient
des conséquences de ces suspensions dans la gestion courante de la
société (paiements et administration des ressources humaines), ainsi que
dans le suivi des projets en cours auprès des clients et prospects. Les
intimés ont démissionné les 16 et 20 juin 2022 et la requérante a résilié
leurs contrats de travail avec effet immédiat par courriers des 23 juin, 5
juillet et 22 juillet 2022. Si de nombreuses démissions d’employés ont
suivi aux mois de juin et juillet 2022, il ne ressort pas de l’instruction que
les intimés auraient organisé des réunions sur leur temps de travail et
dans les infrastructures de la société requérante afin de fomenter une
opération planifiée et systématique de débauchage de grande envergure
auprès des employés de cette dernière, contrairement à ce que la
requérante allègue. Il apparaît bien plutôt que les changements de
stratégies et les restructurations au sein de la société, ainsi que la
décision de suspendre les intimés de leurs postes ont affecté la motivation
et la confiance de nombreux employés qui, soit travaillaient déjà avec les
intimés avant l’engagement de ceux-ci par la requérante, soit avaient
noué des relations personnelles voire amicales avec les intimés durant
leur activité pour la requérante, soit avaient déjà décidé pour d’autres
motifs de mettre un terme à leur contrat de travail. Il n’est pas non plus
établi que les intimés auraient incité des employés à violer leurs contrats
de travail ou auraient incité les employés démissionnaires à résilier leurs
contrats de travail en violation de leurs obligations contractuelles. Il
convient au contraire de relever que les employés concernés ont résilié
leurs contrats en bonne et due forme, puisqu’ils ont respecté les délais de
congé ordinaires.

- 34 -
Il n’est pas non plus rendu vraisemblable que les intimés aient
eu la volonté de nuire à la requérante en la transformant en « coquille
vide », ni qu’ils aient eu une telle inimitié envers P.________ qu’ils aient
ressenti une envie de vengeance à son encontre en débauchant les
employés ou les clients de la requérante. S’agissant des clients de la
société, il apparaît que la plupart des clients cités par la requérante dans
la présente procédure étaient déjà des clients des intimés avant leur
engagement par la requérante et qu’ils les ont suivis lorsqu’ils sont partis
pour la rejoindre en 2018. Pour les autres, la requérante échoue à
démontrer quels clients seraient concernés et quelles seraient les
circonstances de la perte de ceux-ci.
La question de la validité des clauses de prohibition de faire
concurrence figurant dans les contrats de travail des intimées K.________ et
F.________ ainsi que dans la convention d’actionnaires signée en 2021 peut
être laissée ouverte, dès lors qu’il n’est pas douteux que les prestations
proposées ont une forte caractéristique personnelle et qu’il est courant,
dans ce domaine, que les clients suivent leur personne de contact lorsque
celle-ci change de structure. C’est ce qui ressort d’ailleurs de l’instruction
puisque, hormis les clients qui avaient déjà suivis les intimés lors de leur
engagement au sein de la société requérante en 2018, certains clients
acquis durant l’activité des intimés pour celle-ci ont refusé de poursuivre
leur projet avec la requérante si les intimés n’en faisaient pas partie.
S’agissant de la société intimée, son but social est la
commercialisation de solutions et de produits d’entreprise active dans le
domaine de la technologie d’information (IT), ainsi que toutes les
prestations de services dans le domaine des systèmes d’intégration. Elle
propose, tout comme la requérante, des services d’implémentation de la
plateforme Microsoft Dynamics 365, de migration de systèmes vers le
cloud, de développement de solutions, d’assistance et de consultance. Or,
ce genre de services est largement proposé par les entreprises qui
fournissent des services numériques, parmi lesquels l’implémentation de
Microsoft Dynamics 365. En outre, lorsque la société intimée a été

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constituée le 5 juillet 2022, les intimés avaient tous déjà démissionné et la
requérante avait même résilié les contrats des intimés F.________ et
X.________ avec effet immédiat. Or, même dans le cas où un employé est
encore lié par un contrat de travail à son employeur, la jurisprudence
considère qu’il est en soi légitime que l’employé qui envisage de se mettre
à son compte ou de fonder avec d'autres une entreprise concurrente,
puisse entreprendre des préparatifs avant que le contrat de travail ne
prenne fin, tout en respectant son devoir de fidélité qui lui interdit de
commencer à concurrencer son employeur, de débaucher des employés
ou de détourner de la clientèle avant la fin de la relation de travail. En
l’occurrence, comme développé plus haut, ces conditions ont été
respectées par les intimés.
Au vu de ce qui précède, la requérante n’a donc pas réussi à
démontrer au stade des mesures provisionnelles que les intimés auraient
violé leurs obligations contractuelles ou que leur comportement pouvait
être qualifié de déloyal au sens de la LCD. Elle n’a pas établi, au degré
requis au stade des mesures provisionnelles, qu'elle serait titulaire d’une
prétention au fond, faute notamment de tout acte de concurrence déloyale
pouvant être imputé aux intimés. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si les
autres conditions de l'art. 261 CPC sont réunies.
La requête de mesures provisionnelles déposée par la
requérante le
2 août 2022 doit donc être rejetée.
VII. Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à
5’577 fr. 30, soit 5'000 fr. à titre d’émolument des mesures provisionnelles
(art. 28 et 31 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires civils ; BLV
270.11.5 ; ci-après : TFJC) et 577 fr. 30 à titre de frais d’interprète. En
application des art. 104 al. 1 et 106 al. 1 CPC, ces frais sont mis à la
charge de la partie succombante, soit la requérante.

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A teneur de l'art. 111 al. 1 CPC, les frais sont compensés avec
les avances fournies par les parties. La partie à qui incombe la charge des
frais verse le montant restant et les dépens, qui comprennent le
défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires
(art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5
% du défraiement du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci,
incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de
copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière civile
[TDC]; BLV 270.11.6).
Les intimés, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont
droit à des dépens, solidairement entre eux, à la charge de la requérante,
soit 10’000 fr. à titre de défraiement de leur conseil et 500 fr. de débours
(art. 6 et 19 TDC).
VIII. Le présent jugement, rendu par une instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 CPC est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e
éd., n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3e éd., n. 10
ad art. 239 CPC).
* * * * *
Par ces motifs,
le juge délégué,
statuant à huis clos et
par voie de mesures provisionnelles :
I. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 2
août 2022 par la requérante B.________ à l'encontre des intimés
X.________, F.________, K.________ et S.________.

- 37 -
II. Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 5’577 fr. 30
(cinq mille cinq cent septante-sept francs trente) pour la
requérante.
III. Condamne la requérante à verser aux intimés, solidairement
entre eux, le montant de 10’500 fr. (dix mille cinq cents
francs), à titre de dépens.
Le juge délégué : La greffière :
J.-F. Meylan M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est
notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss
LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
M. Bron