vd_gerichte · ZD21.004810 · 2024-01-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 33/21 - 25/2024
ZD21.004810
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 18 janvier 2024
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Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
W.________, à […], recourante, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. fbis et g LPGA ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 30 août 2019, par laquelle l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
rejeté la demande d’assistance juridique gratuite déposée par W.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante),
vu le recours formé le 17 septembre 2019 par W.________
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal,
vu l’arrêt rendu le 27 janvier 2020 (AI 317/19 – 22/2020), par
lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours de l’intéressée, confirmé la décision rendue le 30 août 2019 et
refusé d’accorder l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
vu le recours en matière de droit public que W.________ a
interjeté le 19 février 2020 devant le Tribunal fédéral à l’encontre de
l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 18 janvier 2021 (TF 9C_140/2020), par
lequel le Tribunal fédéral a admis le recours susdit et annulé l’arrêt du 27
janvier 2020 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ainsi
que la décision du 30 août 2019 de l’OAI, la cause étant renvoyée à l’office
intimé pour nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral à la juridiction
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure
antérieure,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi

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fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seule la question des frais judiciaires
et des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieuse, la
décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que la procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus
de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. fbis LPGA, de sorte
qu’elle donne lieu à la perception de frais de justice,
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la
partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’aux termes de l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier
2021, la partie recourante obtient gain de cause,
qu’il convient par conséquent d’arrêter les frais de la
procédure cantonale de recours à 400 fr. et de les mettre à la charge de
l’OAI qui succombe ;
attendu que la partie recourante qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,

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qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou
d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 francs,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la
partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de
participation aux honoraires de son conseil, qu’il convient d’arrêter à
2’500 fr. et de mettre à la charge de l’office intimé qui succombe,
que la demande d’assistance judiciaire pour la procédure
judiciaire cantonale antérieure est pour le surplus sans objet (TF
9C_140/2020 précité consid. 6).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale de recours dans
la cause AI 317/19 – 22/2020, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud.
II. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à W.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq
cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de
recours dans la cause AI 317/19 – 22/2020.
III. La présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour W.________),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :