vd_gerichte · JY16.056616 · 2017-02-06 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.056616-170100
58
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 février 2017
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
alors détenu à l’Etablissement de détention FAVRA, à Puplinge, contre
l’ordonnance rendue le 6 janvier 2017 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 6 janvier 2017, le Juge de paix du district
de Lausanne a maintenu la détention dès le 23 décembre 2016 pour une
durée de six mois d’P.________, né le [...] 1997, originaire de Biélorussie,
détenu alors dans les locaux de l’Etablissement de la Favra, à Puplinge (I).
1.2 Par décision du 16 janvier 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné l’avocate Véronique Fontana en qualité de conseil
d’office d’P.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées
contre lui.
1.3 Par acte du 16 janvier 2017, P.________, agissant par
l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre
l’ordonnance rendue le 6 janvier 2017, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à l’annulation du chiffre I de l’ordonnance et à ce que sa libération
soit immédiatement ordonnée.
Le 23 janvier 2017, soit dans le délai imparti à cet effet,
l’avocate Véronique Fontana a produit une note d’honoraires et de
débours ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans le cadre
de la présente procédure, pour un montant total de 1'557 fr. 35, TVA
comprise.
Par déterminations du 26 janvier 2017, le Service de la
population (ci-après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.
Par télécopie du 3 février 2017, le SPOP a informé la Chambre
de céans que l'intéressé avait quitté la Suisse le jour-même, à destination
de Minsk, Biélorussie.
2.

- 3 -
2.1 Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr
[loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ; 30 al. 1
LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui
renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
2.2 En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 3
février 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
4. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse
de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Véronique Fontana a
produit un récapitulatif des opérations faisant état de 7 heures et 45
centièmes de travail, ses débours se montant à 109 fr. 10, y compris 98 fr.
pour un déplacement hors canton.
Les heures facturées pour la vacation hors canton (1 heure et
50 centièmes) et les frais y relatifs (0.70 x 140 km) n’ayant pas à être pris
en considération dans leur intégralité (CREC 1er février 2016/35 consid. 5
et la référence citée), il faut s’en tenir à un forfait de 120 fr. (CREC 26

- 4 -
octobre 2012/382, in : JdT 2013 III 3), de sorte qu’il convient de retenir 5
heures et 95 centièmes de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Véronique
Fontana doit ainsi être arrêtée à 1'289 fr. 55, soit 1'071 francs
d’honoraires, 120 fr. de vacation et 3 fr. de débours, TVA à 8 % par 95 fr.
55 en sus.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil du
recourant, est arrêtée à 1'289 fr. 55 (mille deux cent huitante-
neuf francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Véronique Fontana (pour P.________),
- Service de la population, Secteur départs et mesures.

- 5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :