vd_gerichte · JS23.044319 · 2023-12-22 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.044319-231727
271
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 22 décembre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. GE1Nom et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 265, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________,
[...] [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 6 décembre 2023 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec B.D.________, [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Le 17 octobre 2023, A.D.________ a déposé une requête de
mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale dirigée
contre B.D.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18
octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment autorisé les époux à vivre
séparés et a attribué la jouissance du logement conjugal, sis C.________, à
A.D.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de
l’union conjugale du 21 novembre 2023, A.D.________ a conclu en
substance à ce qu’ordre soit donné à B.D.________ de quitter ledit
logement. La présidente a fait droit à sa requête par prononcé de mesures
superprovisionnelles du même jour.
Le 25 novembre 2023, elle a déposé une requête d’exécution
forcée, B.D.________ n’ayant pas quitté le logement.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6
décembre 2023, la présidente a, en particulier, attribué la jouissance du
logement conjugal à B.D.________ et a ordonné à A.D.________ de quitter la
villa conjugale dans un délai au 6 janvier 2024.
3. Par acte du 18 décembre 2023, A.D.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Elle a également requis l’octroi de l’effet
suspensif à son recours.
4.
4.1 Le Code de procédure civile (ci-après : CPC ; RS 272) ne
prévoit aucune voie de droit contre les jugements cantonaux de première

- 3 -
instance portant sur des mesures superprovisionnelles ; il n’y est pas fait
d’exception pour une décision refusant un prononcé superprovisionnel. De
même, le Tribunal fédéral n’entre en principe pas en matière sur un
recours contre une décision relative aux mesures superprovisionnelles, car
en ce cas, la condition d’épuisement des voies de droit cantonales n’est
pas réalisée (cf. ad art. 75 al. 1 LTF ; ATF 137 III 417 consid. 1.2 ; TF
5A_473/2010 du 23 juillet 2010 consid. 1.1 ; TF 4A_335/2007 du
13 septembre 2007 consid. 3 et réf. cit.). Il est dès lors exigé du recourant,
avant de porter un recours devant le Tribunal fédéral, que la procédure
provisionnelle soit poursuivie devant l’autorité saisie afin d’obtenir le
remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures
provisionnelles selon les art. 261 ss CPC. Cette jurisprudence s’applique
aussi lorsque l’autorité cantonale refuse le prononcé de mesures
superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable (ATF 137 III 417 ; TF
5A_473/2010 précité consid. 1.1). Au demeurant, le requérant parviendra
en principe plus rapidement à ses fins en continuant la procédure devant
le juge saisi plutôt qu’en déposant un recours auprès d’une nouvelle
autorité (ATF 137 III 417 consid. 1.2 à 1.4 ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ;
TF 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2 : La possibilité d’obtenir une
ordonnance de mesures provisionnelles qui se substitue au prononcé
d’extrême urgence constitue un moyen de droit cantonal avant
l’épuisement duquel le recours en matière civile au Tribunal fédéral est
irrecevable ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a définitivement fixé ce principe pour les
recours déférés devant lui et il le pose sous forme d’obiter dictum pour les
instances cantonales. Cependant, une voie de droit doit être ouverte tant
au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit affirmé serait perdu à
défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple en matière de
suspension de la poursuite ou d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet
dans le cadre du contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1 ss in Jdt 2015 II
151 ; Bohnet in Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd.,
2019, nn. 15 et 16 ad art. 265 CPC ; Dobrzynski et Tseytlina, Le point sur
le recours ex parte contre le refus de mesures superprovisionnelles, in

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Vorsorgliche Massnahmen – Fallstricke in der Praxis, S. [117], Dike Verlag
AG, August 2023 [Herausgeber: Catelli/Sunaric], p. 121).
4.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance de
mesures superprovisionnelles. La recourante n’expose pas qu’elle
risquerait de perdre son droit ou que la procédure deviendrait sans objet.
En conséquence, conformément à ce qui précède, le recours est
irrecevable.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
Ce qui précède rend sans objet la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(100 fr. pour l’émolument de décision [art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC (tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5)] et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif [art. 6 al. 3 et 78 al.
1 TFJC]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.D.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Laurent Savoy (pour A.D.________),
- Me Romain Kramer (pour B.D.________),
- M. Olivier Rouge (curateur de B.D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :