vd_gerichte · PE23.022791 · 2025-02-28 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
127
PE23.022791-JRA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 28 février 2025
__________________
Composition : M. K R I E G E R, président
M. Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 6 par. 1 CEDH ; 29 al. 1 Cst. ; 5 al. 1, 442 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2025 par
E.________ pour déni de justice dans la cause n° PE23.022791-JRA, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 12 novembre 2023, E.________, président de la
Fédération [...] ([...]), a déposé plainte pénale contre [...], ancien directeur
général (CEO) de la fédération, pour abus de confiance, escroquerie et
gestion déloyale (P. 5).
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D’office et par suite de cette plainte, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a ouvert une
enquête pénale contre [...] pour abus de confiance.
b) Le 22 novembre 2023, le plaignant a requis du Ministère
public que le prévenu soit signalé à Interpol et aux frontières, arrêté et
auditionné. Il a également requis la production des relevés détaillés des
comptes bancaires du prévenu. Les 5 et 27 décembre 2023, le Ministère
public a invité le plaignant à produire certains documents, ce que la partie
a fait le 19 janvier 2024, dans le délai imparti.
Le 22 février 2024, le plaignant a relancé le Ministère public,
notamment en ce qui concernait sa réquisition du 22 novembre 2023.
Faute de réponse, il a derechef relancé la direction de la procédure le 18
mars 2024. Le 11 avril 2024, le Ministère public a informé le plaignant qu’il
avait adressé des ordres de production aux banques et l’a encore invité à
produire des documents supplémentaires.
Le 29 avril 2024, le plaignant a produit les documents requis.
Le 31 mai 2024, le plaignant a déposé des déterminations détaillées sur
les relevés des comptes que les banques avaient produits. Dans le même
courrier, il a une nouvelle fois requis qu’une suite soit donnée à sa
réquisition du 22 novembre 2023. Faute de réponse, il a relancé la
direction de la procédure le 18 juin 2024, puis le 1er juillet 2024.
Le 5 juillet 2024, le Ministère public a invité le plaignant à lui
adresser la liste de questions à poser au prévenu en cas d’interpellation.
Le plaignant a donné suite à cette réquisition le 15 juillet 2024, en
produisant en outre une traduction anglaise du questionnaire.
Le 27 août 2024, le plaignant a requis des nouvelles de la
direction de la procédure. Ce courrier est demeuré sans réponse. Le
plaignant a relancé la direction de la procédure le 11 septembre 2024. Ce
courrier étant également demeuré sans réponse, le plaignant a relancé la

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direction de la procédure le 23 septembre, ainsi que le 4 octobre et le 25
octobre 2024.
Le 4 novembre 2024, le Ministère public a requis le plaignant
de lui adresser encore de nouveaux documents. Le 22 novembre 2024, la
partie a formulé diverses explications complémentaires.
Le 3 décembre 2024, le plaignant a relancé le Ministère public
quant au sort de sa réquisition du 22 novembre 2023. Ce courrier étant
demeuré sans réponse, il a relancé la direction de la procédure le 19
décembre 2024, sans davantage de suite.
B. a) Par acte du 22 janvier 2025, E.________, agissant par son
conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu’un déni de justice soit
constaté, à ce que soit ordonné au Ministère public de l’informer, dans un
délai de dix jours dès la notification de l’arrêt sur recours, de l’état des
recherches effectuées à ce jour pour localiser le prévenu ; d’entreprendre
activement toutes démarches pour localiser le prévenu en vue de son
arrestation, de son audition, puis de son jugement ; de mener la procédure
PE23.022791 avec célérité ; de répondre aux requêtes et courriers du
recourant dans les 15 jours suivant leur réception. Subsidiairement, le
recourant à conclu à ce que soit imparti au Ministère public un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt sur recours pour procéder dans le sens
des considérants.
b) Le 17 février 2025, le Ministère public a conclu à ce que le
recours soit déclaré sans objet. Le Procureur a exposé qu’[...] avait été
signalé au RIPOL sous rubrique « mandat d’arrestation » le 14 février
2025. Toutefois, il ne l’avait pas été au niveau international et, en l’état,
ne le serait pas. En effet, la plainte du 12 novembre 2023 comportait deux
griefs principaux. Le premier était l’utilisation, par le prévenu, d’un
montant de 60'426 fr. 30 issu du prêt de 183'782 fr. 80 consenti par le
plaignant. Le second était le transfert, en 43 versements, de la somme de
368'134,17 dollars américains du compte de la Fédération [...] sur la

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plateforme [...] « sur des comptes dont on ignore tout » (P. 5, ch. 24). Or,
le relevé [...] sous pièce 20/26, annexé à la détermination, établit que ces
deniers ont été transférés sur le compte PostFinance de la [...]. Sur ce
dernier point, on ne voyait ainsi pas, d’après le Procureur, ce qui pouvait,
à ce stade, être retenu contre le prévenu.
Toujours selon le Procureur, il en irait de même :
- de l’argent reçu sur les deux comptes du prévenu ; si un motif
de paiement sur le compte du destinataire, soit du prévenu, faisait défaut,
il convenait encore de vérifier dans la comptabilité si des pièces ne
pouvaient pas expliquer ces divers paiements ;
- de la plainte pour la soustraction d’impôt dans laquelle il était
expliqué que le prévenu n’a pas payé 154'869 fr. 21 de retenue à la
source de ses propres impôts et de ceux de trois collaborateurs, aucune
pièce n’étayant les retenues ou leur utilisation à l’appui de la plainte.
Le Ministère public a encore exposé qu’à cette fin, un ordre de
production de pièces, également annexé à la détermination, avait été
adressé à [...] le 14 février 2025, dans le but d’obtenir des
éclaircissements sur les points relevés ci-dessus. Ainsi, un signalement
international sur la seule base d’un préjudice de 60'426 fr. 30 est
impossible compte tenu des conditions d’extradition nécessitant une peine
privative de liberté d’un an minimum, ce dont on est loin en l’espèce (cf.
art. 35 EIMP [Loi sur l’entraide pénale internationale ; RS 351.1] et art. 2
de la Convention européenne d’extradition [RS 0.353.1]). Toutefois, un
mandat d’arrêt international pourrait être délivré selon les
développements de l’enquête. Enfin, la police de sûreté a été requise de
tenter d’obtenir une adresse du prévenu auprès d’Interpol (requêtes IP).
Une demande d’entraide internationale pourrait être émise si les
recherches policières devaient s’avérer fructueuses.
En d roit :

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1. Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être formé
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2
CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à
aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art.
396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant se plaint d’un retard injustifié dans la conduite de
la procédure. Il expose qu’entre le dépôt de sa plainte, le 12 novembre
2023, et ce jour, le Ministère public ne semble avoir mis en œuvre qu’une
seule mesure d’instruction. Par ailleurs, il reproche au Ministère public
d’avoir ignoré totalement sa réquisition du 22 novembre 2023 tendant à
ce que le prévenu soit signalé, arrêté et auditionné.
2.2 Les art. 5 CPP, 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) garantissent notamment
à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai
raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie
lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid.
1.3.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1). Le caractère raisonnable du délai

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s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard
notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé,
à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 144 II
486 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4).
A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui
est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié (ATF 130 I
312 consid. 5.2). En effet, selon la jurisprudence, pour pouvoir se plaindre
avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement
intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF
126 V 244 consid. 2d ;
TF 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2). Il serait en effet contraire au
principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de
l'Etat et particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se
plaigne d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a
entrepris aucune démarche auprès de l'autorité concernée (TF 1B_4/2023
précité ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4).
Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres
affaires. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une
durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; ATF 130 I
312 consid. 5.2). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des
carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours
contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que
le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid.
3.3.3 ; TF 7B_211/2024 du 31 mai 2024 consid. 2.1 ;
TF 7B_484/2023 du 3 juin 2024 consid. 2.1.1 et les références citées ;
TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2). Le principe de célérité
peut être violé indépendamment d’une faute de l’autorité ; celle-ci ne peut

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donc pas justifier une violation en se référant à des problèmes
d’organisation (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 ; TF 7B_484/2023 précité
consid. 2.1.2). Dans un arrêt récent, la Chambre de céans a considéré
qu’une inaction du Ministère public pendant sept mois – délai de mise en
œuvre d’un inspecteur de police – et en définitive de neuf mois – délai au
terme duquel aucune mesure d’instruction n’avait été effectuée –, n’était
pas admissible et violait le principe de célérité (CREP 8 avril 2024/225
consid. 2). Il en va de même d’un délai de 13 mois (CREP 28 novembre
2024/778 consid. 2.3).
Dès que l'autorité a statué, le justiciable perd en principe tout
intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à statuer (ATF 142 I
135 consid. 1.3.1 ; ATF 136 III 497 consid. 2.1 ; TF 1B_87/2021 du 29 avril
2021 consid. 1.4 et les références citées).
2.3 En l’espèce, c’et en vain que le recourant fait grief au
Ministère public de ne pas avoir mené l’instruction avec la diligence
requise. Ce moyen méconnaît en effet que le Ministère public n’est pas
resté inactif depuis le dépôt de la plainte. Bien plutôt, il a constamment
accompli des actes d’instruction dans un dossier qui, sans être certes
d’une ampleur et d’une complexité exceptionnelles, n’en comportait pas
moins des difficultés assurément significatives du fait des aspects
financiers et des ramifications internationales des nombreux actes
dénoncés. En particulier, le Procureur a requis à trois reprises (les 5/27
décembre 2023, 11 avril 2024 et 4 novembre 2024) le plaignant de
produire des documents complémentaires et à une autre reprise (le 5
juillet 2024) de lui adresser un questionnaire en cas d’interpellation du
prévenu. En outre, le Procureur a ordonné la production des relevés
bancaires du prévenu. Enfin et surtout, l’ordre de production de pièces
adressé le 14 février 2025 à la fiduciaire et bureau de révision [...], à [...],
annexé à la détermination, est d’une ampleur incontestable. En effet, il
porte notamment sur pas moins de 40 versements qui auraient été
effectués par la [...] en faveur du prévenu, chaque opération étant
spécifiée par sa date et son montant. En outre, le Procureur a indiqué, de
manière précise, les documents comptables dont la production était

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requise, s’agissant en particulier de divers exercices comptables, du grand
livre de la [...] et des fiches de salaire fondant l’arriéré fiscal réclamé par
l’administration. La seule lecture de l’ordre de production de pièces du 14
février 2025 permet de se convaincre du travail accompli par le magistrat,
s’agissant en particulier de l’énoncé de chacune des multiples écritures
bancaires en cause. Impliquant une étude approfondie des opérations
financières dénoncées (cf. not. la volumineuse liste des paiements
produite par le plaignant sous P. 20), un tel acte de procédure ne peut être
établi en quelques jours. Du reste, les difficultés afférentes à la mesure
d’instruction en question ressortent aussi de l’étendue du délai imparti à
[...], qui vient à échéance au 31 mars 2025. C’est le 4 novembre 2024 que
le Ministère public a requis le plaignant de lui adresser encore de
nouveaux documents, réquisition à laquelle la partie a donné suite le 22
novembre 2024 en formulant diverses explications complémentaires. La
durée écoulée de la fin novembre 2024 à la mi-février 2025 n’est ainsi pas
excessive au regard de l’ensemble des mesures d’instruction accomplies
et, singulièrement, de l’ampleur et de la complexité de l’ordre de
production de pièces du 14 février 2025.
En revanche, il est vrai que le recourant a spécifiquement
requis que le prévenu soit signalé à Interpol et aux frontières, ainsi que
son audition.
La requête en question a initialement été formulée le 22
novembre 2023, ce en des termes on ne peut plus explicites. En dépit de
13 relances de la partie, en dernier lieu le 19 décembre 2024, ce n’est
toutefois que dans sa réponse du 17 février 2025 que le Procureur s’est
déterminé, en exposant que l’on ne discernait guère, en l’état, comment
une peine privative de liberté d’un an minimum serait susceptible d’être
prononcée au regard du préjudice et du mode opératoire allégués par le
plaignant, ce qui, selon le magistrat, interdisait toute mesure d’entraide
pénale internationale (cf. art. 35 al. 1 let. a EIMP).
Le délai écoulé entre la réception de la réquisition du 22
novembre 2023 et la détermination du 17 février 2025 est excessif, en

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particulier au vu des relances adressées au Procureur. Il contrevient au
principe de célérité et constitue donc un déni de justice. Dans la mesure
où le Procureur a désormais pris position sur la requête du recourant, le
grief est toutefois devenu sans objet.
3. En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il a
un objet.
4. Pour ce qui est du sort des frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), il doit être pris en compte que le recours est devenu
partiellement sans objet à la suite des déterminations du Procureur du 17
février 2025, soit pour un motif qui n’est pas imputable au recourant (TF
1B_308/2021 du 5 juillet 2021 consid. 3 ; TF 1B_123/2021 du 27 avril 2021
consid. 7.2). Ces circonstances commandent de ne mettre que la moitié
des frais à la charge du recourant, même s’il succombe (art. 428 al. 1
CPP), le solde des frais étant laissé à la charge de l’Etat.
La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être
traitée après celle des frais (TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid.
2.2.3 et les références citées). Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255).
Le recourant a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix.
Vu la nature de l’affaire et le mémoire de recours, la pleine indemnité sera
fixée compte tenu d’une durée d’activité nécessaire d’avocat de quatre
heures et 30 minutes au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; TF
7B_35/2022 du 22 février 2024, JdT 2024 III 61), à hauteur de 1'350 francs.
A ce montant il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), par 27 fr., plus la
TVA au taux de 8,1 %, par 111 fr. 55. La pleine indemnité s’élève en
définitive à 1'489 fr. au total, en chiffres arrondis. Réduite dans la même

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mesure que les frais en vertu du parallélisme découlant de la
jurisprudence, soit de moitié, l’indemnité (art. 433 al. 1 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1
; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2) s’élève ainsi à 745
francs, en chiffres arrondis.
En application de l'art. 442 al. 4 CPP, les frais d'arrêt mis à la
charge du recourant seront compensés avec l’indemnité réduite qui lui est
allouée, si bien que le solde dû par l’Etat au recourant s'élève à 195 fr. (cf.
not. CREP 28 octobre 2024/763).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il a un objet.
II. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de E.________ à raison de la moitié, soit de 495
fr. (quatre cent nonante-cinq francs), le solde des frais, par
495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), étant laissé à la
charge de l’Etat.
III. Une indemnité réduite de 745 fr. (sept cent quarante-cinq
francs) est allouée à E.________ pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
IV. Les frais d'arrêt mis à la charge de E.________, par 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), sont compensés avec
l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus, par 745 fr. (sept
cent quarante-cinq francs), le solde dû par l’Etat à E.________
s’élevant à 250 fr. (deux cent cinquante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour E.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :