vd_gerichte · JK15.026546 · 2016-04-26 · fr
Complément de jugement de divorce
Complément de jugement de divorce


TRIBUNAL CANTONAL
PD15.026546-160154
240
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 26 avril 2016
__________________
Composition :M. ABRECHT, président
MM. Colombini et Perrot, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 285 ss CPC
Statuant sur l'appel interjeté par A.Q.________, à Moscou,
contre la décision rendue le 7 décembre 2015 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l'appelant d’avec B.Q.________, à Le Vaud, la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1101

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En fait :
A. Par décision du 7 décembre 2015, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête commune en
complément de jugement de divorce déposée le 24 juin 2015 par
B.Q.________ et A.Q.________ et a fixé à chaque partie un délai d'un mois
dès décision définitive et exécutoire pour déposer une demande
unilatérale en complément de jugement de divorce.
En droit, le premier juge a considéré que la procédure initiée
par le dépôt de la requête commune en fixation des effets accessoires du
divorce avec accord complet du 24 juin 2015 devait être considérée
comme autonome et donc indépendante de l'action en divorce initiale
ouverte en Russie, que la convention signée le 24 juin 2015 était réputée
déposée dans le cadre d'une procédure en complément de jugement de
divorce sur requête commune et que, dans la mesure où B.Q.________ avait
exprimé sa volonté de ne pas confirmer la convention tout d'abord par
télécopie du 28 octobre 2015, puis par déclaration à l'audience, les
conditions d'une requête commune en complément de jugement de
divorce n'étaient pas remplies.
B. Par acte du 22 janvier 2016, A.Q.________ a fait appel de cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et à la ratification de la convention du 24 juin 2015 sur les
effets accessoires du divorce et, subsidiairement, au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 22 avril 2016, B.Q.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants :
1. Les époux Q.________ se sont mariés le [...] 1971. Trois enfants,
aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.

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2. Les époux étaient séparés depuis plusieurs années lorsque
A.Q.________ a ouvert une procédure unilatérale en divorce à Moscou, lieu
de son domicile. Un jugement de divorce a été rendu le 2 décembre 2012
et reconnu en Suisse. Le jugement n'a toutefois pas réglé les effets
accessoires du divorce.
3. Les parties ont mené des pourparlers relatifs à la liquidation du
régime matrimonial entre la date de leur divorce et le 24 juin 2015.
4. Par requête commune du 24 juin 2015, B.Q.________ et
A.Q.________ ont conclu à ce que leur régime matrimonial soit dissous et
liquidé (I), à ce qu'ordre soit donné à B.Q.________ de transférer à
A.Q.________, à titre de liquidation du régime matrimonial, sa part de
copropriété sur l'appartement commun sis [...] (II), à ce qu'ordre soit
donné à toute autorité administrative ou judiciaire d'inscrire A.Q.________
comme seul titulaire de l'appartement sis [...], appartenant en commun
aux ex-époux jusqu'au jour du jugement (III), à ce que, pour le surplus, la
convention sur les effets accessoires du divorce signée par les ex-époux
en date du 24 juin 2015 soit ratifiée pour faire partie intégrante du
jugement à intervenir (IV) et à ce que les frais de justice soient répartis
par moitié entre les ex-époux, ceux-ci renonçant à l'allocation de tous
dépens (V).
5. Le 3 août 2015, les parties ont été citées à comparaître à
l'audience du 28 octobre 2015, à 15 h 30.
Par télécopie envoyée le 28 octobre 2015 à 13 h 44,
B.Q.________ a informé la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte qu'elle n'entendait pas confirmer la convention du 24 juin 2015
au cours de l'audience à venir, « une erreur s'y étant manifestement
glissée ».
Lors de l'audience du 28 octobre 2015, B.Q.________ a confirmé
la teneur de sa télécopie du jour en expliquant l'erreur invoquée et

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A.Q.________ a déclaré que, de son point de vue, il n'y avait pas d'erreur
dans la convention du 24 juin 2015.
Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites comme
convenu au cours de l'audience. En substance, B.Q.________ a fait valoir
que, selon l'historique des projets de convention et les échanges de
correspondances, il était prévu que son ex-époux lui verse une pension
mensuelle post-divorce non limitée dans le temps compte tenu de
l'absence de partage LPP, et non pas une pension limitée à la survenance
du décès de l'une des parties comme indiqué dans la convention du
24 juin 2015.
En d roit :
1. Formé en temps utile compte tenu des féries (art. 145 al. 1
let. c et 311 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS
272]) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant le tribunal de première instance est de 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22
septembre 2015 consid. 2.2).
3.

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3.1 L'appelant soutient que le premier juge a admis à tort le droit
de l'intimée de se rétracter, alors que la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral autorise un tel revirement uniquement à l'égard de
conventions produites dans une procédure de divorce sur requête
commune et qu'une telle hypothèse n'est pas réalisée dans le cas
d'espèce, puisque le divorce des parties prononcé en Russie résulte d'une
demande unilatérale de sa part. En conséquence, l'appelant fait valoir que
la convention du 24 juin 2015 lie les parties et que le premier juge devait
ratifier cette transaction, aucune erreur ne permettant de plaider le vice
du consentement et toutes les conditions de la ratification étant réalisées.
L'intimée expose que toute la procédure a été traitée sous
l'angle d'une requête commune en divorce avec accord complet et que,
dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal fédéral considère que la
convention sur les effets accessoires du divorce avec accord complet est
librement révocable jusqu'à l'audition des époux par le juge, une
convention conclue dans le cadre d'une requête commune en complément
de jugement de divorce doit par analogie également être révocable.
Toutefois, à supposer que la convention ne puisse être révoquée, l'intimée
soutient qu'il a toujours été question qu'elle reçoive une rente de 3'000 fr.
sans limite dans le temps, que c'est par erreur qu'elle a accepté que la
rente soit versée jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties et qu'une
telle clause serait inéquitable puisqu'elle renonce à une part importante
de la prévoyance professionnelle de son ex-époux.
3.2 Le fait que la convention sur effets accessoires, dans le cadre
d'un divorce sur requête commune, soit rétractable en tout temps était lié
au délai de réflexion de deux mois que l'ancien art. 111 al. 2 CC – abrogé
au 1er février 2010 – instituait, les époux devant confirmer par écrit après
l'expiration de ce délai leur volonté de divorcer et les termes de leur
convention. Comme les époux pouvaient revenir sur leur volonté de
divorcer et sur la règlementation des effets accessoires, il devait aussi être
possible de changer d'avis avant que ce délai ne coure (ATF 135 III 193
consid. 2.2, JdT 2009 I 375). La suppression du délai de réflexion de deux
mois n'a rien changé à ce principe, mais seulement fixé à l'audition par le

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juge le terme jusqu'auquel un tel revirement reste possible (Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 288 CPC) et la jurisprudence a
continué à considérer que la volonté de divorcer et la convention
pouvaient être librement révoqués jusqu'à l'audition des parties (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 5A_688/2013 du
14 avril 2014 consid. 7.2.1 ; ATF 135 III 192 consid. 2.2).
Dès lors qu'une partie peut révoquer son accord sur le divorce,
il est justifié d'appliquer le même régime en ce qui concerne la convention
sur les effets du divorce car il suffirait sinon à la partie qui n'adhère plus à
la convention de ne pas confirmer sa volonté de divorcer. Cette ratio ne
vaut pas pour l'action en complément de jugement de divorce, dès lors
que le principe du divorce est acquis et ne peut plus être remis en cause.
Dans ce cas, il ne se justifie pas de s'écarter du régime général selon
lequel une convention sur les effets du divorce – comme toute autre
convention – lie les parties dès leur signature, de sorte que la partie peut
seulement demander au juge de ne pas ratifier la convention (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 5A_688/2013 du
14 avril 2014 consid. 7.2.2 ; ATF 135 III 192 consid. 2.2 ; Hohl, Procédure
civile, t. II, 2e éd. 2010, nn. 2014 ss).
En d'autres termes, la jurisprudence, exorbitante du régime
ordinaire, selon laquelle une convention sur les effets du divorce conclue
et produite à l'appui d'une requête commune en divorce est librement
révocable est inapplicable à la convention conclue dans le cadre d'une
requête, même commune, en complément de jugement de divorce. La
situation n'est d'ailleurs pas comparable et, dans une telle hypothèse, le
besoin de protection d'un époux susceptible d'être soumis à la pression de
l'autre, est nettement moindre que dans le cas d'époux encore mariés, le
lien du mariage ayant déjà été rompu.
Il importe donc peu que la procédure initiale en divorce ait été
assimilable à une procédure sur requête commune ou non. La procédure
en complément de jugement de divorce est en effet une procédure
indépendante de la procédure en divorce et non la simple continuation de

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celle-ci et peut être introduite devant un autre juge (art. 64 LDIP [loi
fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ; RS 291]),
comme en l'espèce.
En outre, c'est à juste titre que la procédure de complément
de jugement de divorce engagée par requête commune des parties a été
traitée par le président seul, les art. 285 ss CPC et 6 ch. 8 CDJP (Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) étant
applicables par analogie à une telle situation. La solution découle aussi de
l'art. 284 al. 3 CPC a contrario. Selon cette règle qui, selon la doctrine
(Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 284 CPC), est également applicable à l'action
en complément de jugement de divorce, la procédure de divorce sur
requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de
modification. A contrario, elle est inapplicable dans le cadre d'une requête
commune de complément de jugement de divorce.
Pour les motifs qui précèdent, c'est à tort que le premier juge a
reconnu à l'intimée un droit de rétractation.
3.3 Cela étant, il incombait au premier juge d'examiner si la
convention remplissait les cinq conditions d'une ratification, à savoir la
mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la
convention, son caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste
(TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre
2013 consid. 5). Afin de sauvegarder le bénéfice de la double instance sur
ce point, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause
au premier juge pour qu'il statue dans le sens des considérants.
Ce n'est que si les conditions d'une ratification de la
convention devaient ne pas être réalisées qu'il y aurait lieu de rejeter la
requête commune en complément de jugement de divorce et d'impartir à
chaque époux un délai pour introduire une action unilatérale en
complément de jugement de divorce (art. 288 al. 3 CPC par analogie).

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4. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr.
(art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimée, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée doit verser à l'appelant la somme de 5'500 fr., soit
3'500 fr. à titre de restitution d'avance de frais et 2'000 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est admis.
II. La décision est annulée.
III. Le dossier de la cause est retourné à la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte pour qu'elle procède dans
le sens des considérants.
IV. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l'intimée B.Q.________.
V. L'intimée B.Q.________ versera à l'appelant A.Q.________ la
somme de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs) à titre de
dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
VI. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :

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Du 27 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jean-Yves Schmidhauser (pour A.Q.________)
- Me Patricia Michellod (pour B.Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

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Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :