vd_gerichte · ZQ24.018352 · 2024-06-10 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 67/24 - 81/2024
ZQ24.018352
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 10 juin 2024
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Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Lopez
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Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourant, représenté par Me Marc Plumez, avocat à
Vevey,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne,
intimée.
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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’inscription de N.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) auprès de l’Office régional de placement de [...] le 6 juillet
2022, et sa demande d’indemnités de chômage dès cette date,
vu la décision du 1er mars 2023 par laquelle la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a signifié à
l’assuré que le début du délai-cadre d’indemnisation était fixé au 1er
septembre 2022 et que sa demande d’indemnités du 6 juillet 2022 était
reportée au 1er septembre 2022, au motif qu’il avait été sous contrat de
travail avec E.________ SA en juillet et août 2022,
vu la décision du même jour par laquelle la Caisse a demandé
à l’assuré la restitution de la somme de 6'991 fr. 50 au titre d’indemnités
versées à tort pour les mois de juillet et août 2022,
vu le courrier du 23 mars 2023 par lequel l’assuré, représenté
par l’avocat Me Marc Plumez, s’est opposé à ces décisions, en exposant
qu’une procédure était pendante devant le juge civil concernant la fin des
rapports de travail, dans laquelle il soutenait avoir travaillé pour E.________
SA durant les mois de juillet et d’août 2022, tandis que cette société
prétendait que le licenciement de l’assuré était intervenu au 30 juin 2022,
vu le complément d’opposition du 7 mars 2024 dans lequel
l’assuré a sollicité la reconnaissance de son droit au chômage dès le 1er
juillet 2022, en se prévalant d’une convention du 1er février 2024 conclue
avec E.________ SA, ratifiée le 6 février 2024 par le Président du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de [...], qu’il a joint à son écriture, et
qui prévoyait notamment que les parties s’accordaient pour constater que
les rapports de travail devaient prendre fin le 29 juin 2022, qu’à cette date
l’assuré avait été licencié avec effet immédiat sans juste motif et que la
société E.________ SA lui devait la somme de 5'000 fr. à titre d’indemnité
pour licenciement immédiat injustifié,

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vu la décision sur opposition du 26 mars 2024, par laquelle la
Caisse, estimant que l’assuré n’avait pas subi de perte de travail durant
quinze jours ouvrables pendant le mois de juillet 2022 compte tenu de
l’indemnité de 5'000 fr. due par l’ancien employeur en vertu de la
transaction judiciaire, a admis partiellement l’opposition de l’assuré, a
réformé sa première décision du 1er mars 2023 en ce sens que le droit aux
indemnités de chômage était reporté au 22 juillet 2022, et a annulé la
deuxième décision du 1er mars 2022 [recte : 2023] relative à la restitution
des indemnités de chômages versées pour juillet et août 2022, la question
de la restitution des indemnités versés à tort devant faire l’objet d’une
nouvelle demande de restitution,
vu l’acte de son conseil du 25 avril 2024, par lequel N.________
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de cette décision sur opposition, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son droit aux
indemnités de chômage est ouvert à compter du 1er juillet 2022, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants de l’arrêt à venir,
vu la réponse du 30 mai 2024 de la Caisse indiquant avoir
reconsidéré la décision sur opposition attaquée et concluant au rejet du
recours sans suite de frais et dépens,
vu la décision sur opposition « rectificative » du 30 mai 2024
jointe à la réponse, de laquelle il ressort que l’intimée a annulé la décision
du 1er mars 2023 qui reportait le droit à l’indemnité de chômage de
l’assuré au 22 juillet 2022, a reconnu l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation au 6 juillet 2022, et a annulé la décision du 1er mars 2023
relative à la restitution des indemnités versées pour les mois de juillet et
août 2022,
vu l’écriture du conseil du recourant du 3 juin 2024 informant
le Tribunal que son mandant retirait son recours et qu’il pouvait être
procédé au classement de l’affaire sans frais,

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vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100
al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1
LPGA),
qu’en l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable ;
attendu que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son
préavis, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD),
l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en
rendant en cours de procédure une nouvelle décision sur opposition du 30
mai 2024,
qu’invité à se déterminer sur cette nouvelle décision sur
opposition, le recourant a déclaré retiré son recours,

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qu’en conséquence, le recours est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge
unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
f bis LPGA),
que le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et a
agi avec le concours d’un mandataire qualifié, a droit à une indemnité de
dépens réduits à titre de participation aux honoraires de son conseil qu’il
convient de fixer à 600 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA et
art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à
N.________ une indemnité de 600 fr. (six cents francs) à titre de
dépens.
Le juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Marc Plumez (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :