vd_gerichte · PE22.005986 · 2023-12-13 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
PE22.005986-OBU/NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 29 mai 2024
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
MM. Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffier : M. Robadey
*****
Parties à la présente cause :
K.________, prévenue, représentée par Me Jana Burysek, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement
de l’Est vaudois, intimé,
T.________, partie plaignante, représentée par Me Odile Pelet, conseil de
choix à Lausanne, intimée,
V.________, partie plaignante, représentée par Me Odile Pelet, conseil de
choix à Lausanne, intimée,
P.________, partie plaignante, représentée par Me Nicolas Blanc, conseil
d’office à Lausanne, intimée.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 13 décembre 2023, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que K.________ s’est
rendue coupable de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples,
omission de prêter secours, dommages à la propriété, injure, incendie
intentionnel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée à
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 625 jours de
détention avant jugement, et à une amende de 500 fr., la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 5 jours
(II), a ordonné que K.________ soit soumise à un traitement institutionnel en
milieu fermé dans un établissement approprié, au sens de l'article 59 al. 3
CP (III), a ordonné le maintien en détention de K.________ pour des motifs
de sûreté (IV), a dit que celle-ci est la débitrice d’P.________, de la somme
de 20'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 janvier 2022, à titre
d’indemnité pour tort moral, et de la somme de 2'500 fr., avec intérêts à 5
% l’an dès le 8 janvier 2022, à titre de dommages et intérêts, de T.________
de la somme de 9'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 février 2022, à
titre d’indemnité pour tort moral, et a donné acte à celle-ci pour le surplus
de ses réserves civiles à l’encontre de K.________ ainsi que du V.________ de
la somme de 464 fr. 60, à titre de dommages et intérêts (V), a ordonné le
maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, d’une bouilloire grise et
noire UNOLD (cf. fiche n° 11868) et d’un DVD de vidéosurveillance de la
prison de la Tuilière (cf. fiche n° 11887) (VI), a arrêté l’indemnité de Me
Nicolas Blanc, conseil d’office d’P.________, à 6’282 fr. 50 (VII), a arrêté
l’indemnité de Me Jana Burysek, défenseur d’office de K.________, à 5'835
fr. 85 (VIII), a mis les frais de la cause, par 43'330 fr. 50, à la charge de
K.________, y compris les indemnités fixées aux chiffres précédents (IX) et
a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur

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d’office ne sera exigé que si la situation financière de la condamnée le
permet (X).
B. Par annonce du 21 décembre 2023, puis déclaration motivée
du 31 janvier 2024, K.________ a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle
est libérée des chefs d’accusation de lésions corporelles graves et
d’omission de prêter secours, qu’elle est condamnée à une peine privative
de liberté n’excédant pas 18 mois, que les chiffres III à V du dispositif du
jugement sont supprimés, que les frais sont partiellement mis à sa charge,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et qu’une juste indemnité au
sens de l’art. 429 CPP lui est accordée pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de première et de deuxième instances.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Originaire d’Herisau, K.________ est née le [...] 1994 en France.
Elle est arrivée en Suisse en 1997 ou 1998 avec son père, d’abord à Orbe.
Elle a ensuite rejoint sa mère quelques semaines plus tard à La Tour-de-
Peilz. Après sa scolarité obligatoire, elle a effectué une année préparatoire
en dessin afin d’intégrer l’[...]. Ses tentatives d’étudier au gymnase ont
échoué. De ses propres dires, elle a commencé à « perdre pied »
lorsqu’elle avait 18 ans et souffrait d’anorexie. Elle a alors commencé à
fréquenter des personnes violentes et toxicomanes. Elle n’a pas achevé de
formation, a émargé à l’aide sociale et bénéficie depuis sept ou huit ans
d’une rente de l’assurance-invalidité. Célibataire, elle est mère d’un enfant
([...], né le [...] 2018), actuellement placé. Elle n’a plus de contact avec
son père et n’a pas de famille en Suisse, hormis des demi-frères. Sa mère
réside en France et refuserait de la voir. La prévenue fait également l’objet
d’une mesure de curatelle.
1.2 Le casier judiciaire suisse de la prévenue mentionne les
condamnations suivantes :

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- 28 octobre 2016, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol d’importance mineure, violation de domicile, peine
pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis à l’exécution de
la peine de 2 ans (révoqué le 17 mai 2017), amende de 100 francs ;
- 12 janvier 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, vol d’importance mineure, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis à l’exécution de
la peine de 2 ans (révoqué le 17 mai 2017), amende de 100 fr. (peine
partiellement complémentaire au jugement du 28 octobre 2016) ;
- 17 mai 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, vol d’importance mineure, violation
de domicile, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, amende
de 100 francs ;
- 20 juillet 2017, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol d’importance mineure, violation de domicile, peine
pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, amende de 300 francs ;
- 16 février 2018, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol, vol d’importance mineure, peine privative de liberté de 10
jours, amende de 100 francs ;
- 19 novembre 2018, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, vol d’importance mineure, violation de domicile, peine privative
de liberté de 20 jours, amende de 500 francs ;
- 20 mars 2019, Ministère public cantonal Strada, vol
d’importance mineure, violation de domicile, contravention et délit contre
la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 60 jours,
amende de 600 francs ;
- 16 juillet 2020, Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, vol d’importance mineure, violation de domicile, contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 10 jours,
amende de 500 francs ;
- 8 décembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, vol d’importance mineure, violation de domicile, peine privative
de liberté de 30 jours, amende de 300 francs ;
- 28 juin 2021, Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, dommages à la propriété, vol d’importance mineure, violation

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de domicile, peine privative de liberté de 30 jours, amende de 300 fr.
(libération conditionnelle le 1er janvier 2022 avec un délai d’épreuve de 1
an).
1.3 Dans le cadre de la présente procédure, K.________ est détenue
provisoirement depuis le 30 mars 2022, soit depuis 625 jours au jour des
débats de première instance. Elle a fait l’objet de nombreuses sanctions
lorsqu’elle était incarcérée à la prison de la Tuilière. La situation paraît
s’être quelque peu améliorée depuis qu’elle est détenue à la prison de
Champ-Dollon.
1.4 Dans le cadre de la présente procédure, K.________ a fait l’objet
d’une expertise psychiatrique auprès de l’Institut de psychiatrie légale à
Prilly. Les experts ont déposé leur rapport le 13 janvier 2023 (P. 83). Ils ont
retenu les diagnostics de trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type borderline avec traits dyssociaux ainsi que de troubles
mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de substances
psychoactives multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances
psychoactives, utilisation nocive pour la santé. Les chapitres
« discussion » et « conclusion » du rapport ont notamment la teneur
suivante :
« DISCUSSION
[…]
Mise en relation du trouble diagnostiqué avec les faits
Les faits qui sont reprochés à Madame K.________ sont en lien avec ses troubles.
Comme indiqué plus haut, son trouble de la personnalité peut comporter une
dimension d'impulsivité, une dimension agissante, des capacités d'anticipation
réduites, ainsi que de la difficulté à gérer ses émotions, ce qui peut amener
Madame K.________ à se montrer menaçante et agressive envers autrui. Ces
aspects étaient présents chez l'expertisée au moment des faits reprochés.
Le syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples peut
être considéré comme secondaire. À ce propos, Madame K.________ explique
qu'elle se trouvait dans une situation de sevrage, n'ayant plus consommé

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depuis deux semaines, mais ayant repris sa consommation d'héroïne, la veille
et le jour même de l'incendie.
Responsabilité pénale
La responsabilité est diminuée de façon importante pour les lésions corporelles
simples et injures et de façon moyenne pour l'incendie. Sa faculté d'apprécier
le caractère illicite de ses actes et à se déterminer d'après cette appréciation
était altérée dans une mesure importante en ce qui concerne les lésions
corporelles, en raison de l'impossibilité de gestion de la colère et de frustration
que présentait Madame K.________. Effectivement, lors de la commission des
actes, Madame K.________ se trouvait dans une situation relationnelle
complexe dont les issues émotionnelles étaient difficiles à gérer pour elle.
En ce qui concerne l'incendie et l'agression de sa codétenue, son appréciation
était altérée de façon légère. Madame K.________ ayant agi sa colère face à la
situation dans laquelle elle se trouvait et en se préparant depuis plusieurs
jours à cet acte pour l'incendie, et ayant des idées de passage à l'acte depuis
plusieurs jours concernant ses codétenues. Elle était en mesure de se rendre
compte de l'illicéité de ses actes. Toutefois, en raison de son trouble, bien que
Madame K.________ aurait pu notamment solliciter son curateur, les gardiens
ou un médecin dans le contexte des symptômes de sevrage auxquels elle
faisait face ou des difficultés avec sa codétenue, la méfiance et les traits
dyssociaux de la personnalité, ainsi que son impulsivité, la conduisent à des
choix peu adaptés.
Risque de récidive
Le risque de récidive est élevé chez Madame K.________ comme le montrent les
nombreux facteurs de risques qu'elle présente, que nous avons évalué à l'aide
de la HCR-20 V3 et des informations dont nous disposons.
Nous notons la présence d'un trouble de la personnalité et d'une
problématique de dépendance, induisant une instabilité affective et cognitive,
et également une grande intolérance à la frustration. Madame K.________ ne
bénéficie par ailleurs pas d'un cadre stable, que ce soit sur le plan affectif,
familial, amical ou professionnel. On relève également la présence de
nombreuses condamnations antérieures pour des délits variés sans effet
préventif jusqu'à ce jour.
Elle présente par ailleurs peu de capacités introspectives et malgré
l'accompagnement par différents psychiatres et psychothérapeutes, Madame
K.________ a présenté de nombreuses ruptures de suivi et une difficulté de

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prise en charge. Sa non-compliance au suivi psychothérapeutique compromet
la bonne évolution de son état psychique et des problèmes qui en découlent.
En conclusion, la prise en compte de l'ensemble de ces facteurs (historiques,
biographiques, cliniques) nous amène à considérer un risque de récidive élevé
si Madame K.________ devait se retrouver dans des circonstances permettant
un passage à l'acte.
Concernant la nature de ce risque, un risque de violence verbale (sous forme
d'injures) et de violence physique est élevé, que ce soit dans un contexte de
consommations ou lors de moments de frustration ou d'épisodes relationnels
difficilement gérables pour elle. Le risque de nouveaux incendies est
imprévisible. Les éléments pouvant évoquer une augmentation du risque sont
en lien avec ses consommations et son trouble de personnalité.
Nous retenons également un risque de passage à l'acte auto-agressif chez
Madame K.________ compte tenu de son trouble de personnalité.
Besoins (en termes de suivi et traitement)
Il convient de considérer la mesure de traitement institutionnel comme
nécessaire. À noter que de nombreuses tentatives ont été proposées,
notamment des mesures ambulatoires, des mesures institutionnelles, et que
son réseau est actuellement démuni, selon les éléments à notre disposition. À
relever également que plusieurs institutions ont dû se résoudre à un constat
d'échec de la prise en charge, compte tenu des infractions répétées au cadre
thérapeutique et aux règles des institutions.
La mesure institutionnelle est également utile dans la mesure où, selon le
rapport médical du Service de Médecine et Psychiatrie Pénitentiaires (SMPP),
Madame K.________ présente, dans un cadre fermé, une meilleure adhésion au
traitement médicamenteux et des progrès effectifs, dans la capacité à
accepter les contraintes du cadre et à commencer à pouvoir bénéficier de
programmes thérapeutiques : « nous notons une patiente se présentant à tous
les entretiens qui lui sont proposés, investissant l'espace thérapeutique de
manière adéquate. Elle a également pu nous solliciter afin d'intégrer le groupe
d'ergothérapie où elle est décrite par l'ergothérapeute comme appliquée et
consciencieuse dans son travail. Madame K.________ a également pu intégrer
un atelier de travail au sein de la prison et a pu faire la demande d'intégrer le
service de buanderie afin de pouvoir se sentir utile ». La mesure
institutionnelle est utile également dans la diminution de la fréquence des
nouvelles consommations.

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Pronostic
Bien que la situation se soit stabilisée dans un cadre fermé, comme en
témoigne le rapport que nous avons reçu du Service de Médecine et
Psychiatrie Pénitentiaires (SMPP), une prise en charge intensive qui s'inscrit
dans le long terme est nécessaire chez l'expertisée. Il nous apparaît ainsi qu'en
l'absence d'un cadre thérapeutique institutionnel, le risque de récidive d'actes
illicites divers pouvant comporter des actes de violence est élevé. Ce risque
peut être susceptible d'être réduit de manière significative, par le biais d'une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, comprenant un
travail sur les aspects de la personnalité de Madame K.________ ainsi qu'une
prise en charge des dépendances.
Dans l'hypothèse où Madame K.________ parvient à se maintenir dans une
institution, avec des suivis thérapeutiques et addictologiques investis, nous
pouvons nous attendre à une meilleure stabilisation et le pronostic semble
nettement plus favorable pour ce qui est du risque de récidive. Si Madame
K.________ venait à se distancer de ces suivis, le risque de rechute paraît élevé.
CONCLUSION
Au terme de nos investigations, nous pouvons répondre comme suit aux
questions que vous nous posez :
1. Sur l’existence d’un trouble mental de K.________ :
a) L'examen de K.________ met-il en évidence un trouble mental
selon un système de classification reconnu ? Dans l'affirmative, lequel ?
RÉPONSE : Madame K.________ présente un trouble de la personnalité
émotionnel-lement labile de type borderline avec traits dyssociaux et des
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation de
substances psychoactives multiples.
b) Quelles sont les fonctions mentales atteintes, de quelle manière et avec
quelle sévérité (incidences sur la vie quotidienne) ? Au vu de l'intensité de ses
troubles mentaux, comment la personne examinée doit-elle être classée dans
l'ensemble du groupe de personnes souffrant d'un trouble mental, ainsi que
dans la catégorie diagnostique respective ?
RÉPONSE : Le trouble de la personnalité émotionnellement labile de type
borderline se caractérise chez Madame K.________ par une difficulté à gérer ses
émotions, des capacités d'introspection et d'élaboration limitées, une
impulsivité, un manque d'anticipation sur les possibles conséquences de ses

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actes, des perturbations relationnelles et une instabilité identitaire, ainsi
qu'une intolérance à la frustration importante.
Concernant le diagnostic de syndrome de dépendance, les consommations de
diverses substances psychoactives exercent différents effets en fonction de la
quantité consommée. Dans le cas de Madame K.________, l'abus de substances
psychoactives peut la déstabiliser en altérant son raisonnement et aggravant
les pensées impulsives.
2. Sur l'existence d'un trouble mental au moment/à l'époque des
faits et la question de la responsabilité (art. 19, al. 1 et 2 CP) :
a) L'examen met-il en évidence un trouble mental de Floriane K.________
faisant partie d'un système de classification reconnu au moment/à l'époque
des faits ? Dans l'affirmative, lequel ?
RÉPONSE : Oui, Madame K.________ souffrait, au moment des faits, d'un trouble
de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d'un
syndrome de dépendance à des substances psychoactives multiples, utilisation
continue.
b) Quelles étaient les fonctions psychiques atteintes, de quelle manière et
avec quelle sévérité (incidences sur la vie quotidienne) ? Au vu de l'intensité
de ses troubles mentaux, comment la personne examinée doit-elle être
classée dans l'ensemble du groupe de personnes souffrant d'un trouble
mental, ainsi que dans la catégorie diagnostique respective ?
RÉPONSE : Cf. réponse à la question 1.b).
c) Au moment des faits reprochés, les atteintes aux fonctions mentales de
K.________ étaient-elles de nature à priver l'expertisée de sa faculté d'apprécier
le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d'après cette appréciation
(art. 19, al. 1 CP) ? Comment motivez-vous votre appréciation ?
RÉPONSE : Non, elles n'étaient pas de nature à priver Madame K.________ de sa
faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer
d'après cette appréciation.
d) Au moment des faits reprochés, les atteintes aux fonctions mentales de
K.________ étaient-elles de nature à restreindre considérablement sa faculté
d'apprécier le caractère illicite de ses actes ou de se déterminer d'après cette
appréciation (art. 19, al. 2 CP) ? Comment motivez-vous votre appréciation ?
RÉPONSE : Sa faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes et à se
déterminer d'après cette appréciation était altérée dans une mesure

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importante en ce qui concerne les lésions corporelles lors des faits à l'hôpital,
en raison de l'impossibilité de gestion de la colère et de la frustration que
présentait Madame K.________.
En ce qui concerne l'incendie et l'agression de sa codétenue, son appréciation
était altérée de façon légère, Madame K.________ ayant agi sa colère face à la
situation dans laquelle elle se trouvait et en se préparant.
e) Dans le cas d'une restriction considérable au sens du ch. 2, let. d : de quelle
intensité estimez-vous cette atteinte (légère, moyenne ou importante) ?
Comment motivez-vous votre appréciation ?
RÉPONSE : Nous estimons la diminution de la responsabilité pénale comme
étant importante en ce qui concerne les lésions corporelles et légère en ce qui
concerne l'incendie et l'agression de sa codétenue.
3. Sur la probabilité d'une récidive :
a) Si applicable au cas concret : chez l'expertisée, quels sont les facteurs de
risque pertinents d'un point de vue statistique la rendant susceptible de
commettre de nouvelles infractions ? Comment doit-on classer la personne
examinée de manière générale par rapport à l'auteur moyen d'une catégorie
d'infractions comparable ?
RÉPONSE : Les facteurs de risque pertinents du point de vue statistique ayant
un impact sur le risque chez l'expertisée, sont le contexte social et relationnel
précaire, une mauvaise adhésion thérapeutique, les facteurs principalement en
lien avec ses troubles psychiatriques (mauvaise gestion de la frustration en lien
avec son trouble de la personnalité) et la consommation de substances.
Au vu de la personnalité émotionnellement labile de type borderline, et par les
consommations importantes, le risque que présente Madame K.________ est
supérieur à l'auteur moyen d'une catégorie d'infractions comparable.
b) Quels facteurs de risque de récidive individuels et cliniques l'expertisée
présente-t-elle ?
RÉPONSE : Madame K.________ présente peu de ressources mobilisables en cas
de difficulté. Elle présente un trouble de la personnalité qui réduit ses
capacités adaptatives et d'introspection, et se trouve également dans une
situation psychosociale très précaire. Le fait qu'elle n'ait actuellement ni suivi
thérapeutique, ni suivi addictologique, qu'elle présente un syndrome de
dépendance à des substances psychoactives, avec une situation sociale

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instable sont des éléments qui indiquent un risque de récidive élevé, au regard
par ailleurs de ses antécédents.
c) À quel genre d'infractions peut-on s'attendre à l'avenir et quelle est la
probabilité que l'expertisée en commette ?
RÉPONSE : Si Madame K.________ commet des actes de violence à l'avenir, le
scénario le plus plausible est qu'elle se livre à des violences physiques ou
psychologiques à l'encontre de personnes, lors d'un événement avec une
impossibilité de gérer la frustration. La probabilité de ce scénario est élevée, et
si une consommation de substance est présente et en l'absence de traitement,
son risque augmente de manière significative.
d) Quelle est la fiabilité (évidence scientifique) de cette appréciation ?
RÉPONSE : il s'agit d'une appréciation basée sur l'expérience clinique et les
nombreuses études qui valident l'évaluation du risque selon la HCR-20 V3.
Cette évaluation du risque de violence est limitée par les informations à
disposition au moment de l'évaluation.
4. Sur les mesures pénales (art. 59 à 61, 63 et 64 CP)
a) Le trouble mental constaté au moment des faits persiste-t-il ?
RÉPONSE : Oui, à ce jour Madame K.________ présente toujours un trouble de la
personnalité émotionnellement labile de type borderline et un syndrome de
dépendance à des substances psychoactives multiples avec abstinence
actuelle, car en milieu fermé.
b) Dans l'affirmative : Quelles fonctions mentales sont-elles atteintes ou
pourraient- elles être atteintes à l'avenir, de quelle manière et avec quelle
sévérité (incidences sur la vie quotidienne) ? Au vu de l'intensité de ses
troubles mentaux, comment la personne examinée doit-elle être classée dans
l'ensemble du groupe de personnes souffrant d'un trouble mental, ainsi que
dans la catégorie diagnostique respective ?
RÉPONSE : Cf. réponse à la question 1.b
c) Existe-t-il un rapport de causalité entre le trouble mental constaté et les
faits reprochés ?
RÉPONSE : Oui, les faits qui sont reprochés à Madame K.________ sont en lien
avec son fonctionnement de personnalité.
d) Existe-t-il un traitement pour le trouble mental constaté ? Existe-il une
évidence scientifique ou une expérience clinique démontrant la possibilité de
réduire le risque de récidive par le biais d'un traitement ? Dans l'affirmative,

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dans quelle mesure ? Dans l'affirmative, de quelle nature serait ce traitement ?
D'expérience, à quelle durée de traitement faut-il s'attendre ?
RÉPONSE : Le trouble de la personnalité émotionnellement labile de type
borderline est un trouble chronique. Au moyen d'une psychothérapie, un
travail peut être effectué, permettant de développer les compétences en
régulation émotionnelle, en mentalisation ou encore s'agissant des capacités
adaptatives ainsi que de la gestion de l'impulsivité. Le syndrome de
dépendance aux substances a tendance à être une affection chronique, mais il
est traitable et on peut considérer qu'une guérison est possible.
e) Sous l'angle de l'efficacité thérapeutique, quelle mesure de droit pénal est
la plus apte à réduire le risque de récidive (mesure de l'art. 59, 60 ou 63 CP,
voire une combinaison de plusieurs mesures) ?
RÉPONSE : Il s'agit d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de
l'art. 59 CP. Dans un premier temps, un foyer fermé serait le plus approprié
afin de garantir l'efficacité thérapeutique.
f) À quels éventuels facteurs, favorisant ou compromettant le succès de la
thérapie, et à quels effets concrets positifs ou négatifs sur les chances de
succès de la thérapie faut-il s'attendre si la mesure recommandée était
ordonnée ?
RÉPONSE : Au vu du fonctionnement de Madame K.________ et de ses
antécédents, si la mesure n'est pas ordonnée, l'expertisée ferait face à de
grandes difficultés d'adhésion thérapeutique ?
g) Le traitement ambulatoire (dans la mesure où un tel traitement est
recommandé) peut-il être effectué pendant ou seulement au terme de
l'exécution de la peine privative de liberté ? L'exécution préalable ou
simultanée d'une peine privative de liberté empêcherait-elle ou
compromettrait-elle considérablement ce traitement ? Pour quelles raisons ?
RÉPONSE : Ne s'applique pas.
h) Existe-t-il un établissement d'exécution ou une clinique spécialisée
appropriée à ce traitement ?
RÉPONSE : Le traitement institutionnel peut s'effectuer dans un établissement
psychiatrique approprié.
i) L'expertisée est-elle disposée à et en mesure de consentir à un traitement et
de s'y soumettre ?

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RÉPONSE : Le fonctionnement de Madame K.________ ainsi qu'un déni de ses
troubles et une faible remise en question limitent sa capacité à adhérer au
projet thérapeutique. Toutefois, Madame K.________ présente, dans un cadre
fermé, une meilleure adhésion au traitement médicamenteux et des progrès
effectifs dans la capacité à accepter les contraintes du cadre et à commencer
à pouvoir bénéficier de programmes thérapeutiques ?
j) Un traitement ordonné contre la volonté de l'expertisée pourrait-il aussi
réduire le risque de commission de nouvelles infractions ? Dans l'affirmative,
dans quelle mesure ?
RÉPONSE : Les troubles que présente Madame K.________ étant chroniques, il
faut s'attendre à une évolution lente. Toutefois, l'introduction d'un traitement
médicamenteux ainsi qu'un programme thérapeutique adapté pourraient
diminuer significativement le risque de passage à l'acte.
k) Si l'auteure avait moins de 25 ans au moment des faits : souffre-t-elle d'un
trouble du développement de la personnalité ? De quelle nature et dans quelle
mesure ? Existe-t-il un lien entre le trouble du développement de la
personnalité, les actes qui lui sont reprochés et la probabilité du risque de
récidive constaté au ch. 3 ? Une mesure au sens de l'art. 61 CP (le cas échéant,
en complément des mesures mentionnées au ch. 4e) est-elle apte à diminuer
ce risque de récidive ? Pouvez-vous recommander un établissement approprié ?
RÉPONSE : Ne s'applique pas
l) Si le tribunal ou le ministère public envisage qu'un internement puisse être
ordonné : existe-t-il un risque de commission d'une nouvelle infraction du
même genre que celles énumérées à l'art. 64 CP en raison d'un grave trouble
mental chronique ou récurrent ayant des effets notables sur la vie quotidienne
ou ce risque existe-t-il en raison des caractéristiques de la personnalité de
l'expertisée, des circonstances dans lesquelles elle a commis l'infraction et de
son vécu ?
RÉPONSE : II nous semble opportun de mettre en place un traitement
psychiatrique intégré, moyennant un placement institutionnel. Toutefois, le
risque de récidive est en lien avec son trouble mental chronique.
5. Autres mesures
Du point de vue de l'expert, des mesures alternatives ou complémentaires aux
mesures de droit pénal sont-elles indiquées pour influencer de manière
positive la probabilité de nouvelles infractions ? Dans l'affirmative, de quelle
nature sont-elles et comment peuvent-elles être mises en œuvre ?

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RÉPONSE : Non.
6. Questions des parties
L'expertisée présente-t-elle une dépendance à l'alcool, aux produits
stupéfiants ou à toute autre substance ? Si oui, les actes qui lui sont reprochés
sont-ils en relation avec cette addiction et dans quelle mesure celle-ci a-t-elle
pu influencer son comportement, ainsi que sa faculté d'apprécier le caractère
illicite de ses actes ou de se déterminer d'après cette appréciation ?
RÉPONSE : Les consommations de diverses substances psychoactives exercent
différents effets en fonction de la quantité consommée. Les abus de
substances psychoactives présents au moment des faits dans le cas de
Madame K.________, ont pu aggraver le sentiment de frustration et la difficulté
de gestion des émotions, la conduisant ainsi à des pensées impulsives.
[…] »
2.
2.1 Le 19 février 2022, vers 02h00, à [...] de l’Hôpital
psychiatrique de [...], établissement rattaché au [...] du V.________,
K.________ a jeté des objets par terre, cassé des thermos de thé et vidé les
armoires de linges. Le même jour, vers 16h00, elle a vidé des poubelles,
jeté des gobelets à terre et inondé sa chambre.
Dans la nuit du 19 au 20 février 2022, entre 01h00 et 02h00,
K.________ a cassé sa table de chevet, puis l’armoire de sa chambre.
Durant ces épisodes, K.________ s’est montrée agressive à
plusieurs reprises envers le personnel soignant, crachant et jetant des
projectiles à leur encontre, ainsi qu’envers un agent de sécurité qu’elle a
cherché à frapper avec la barre de fer du rideau de sa chambre qu’elle
avait démontée.
La Direction générale du V.________ a déposé plainte le 21 avril
2022 et s’est constituée partie civile, prenant des conclusions civiles par
464 fr. 60, correspondant exclusivement aux frais de remise en état de
l’armoire, les autres dégâts n’ayant pas été documentés.

- 23 -
2.2 Le 20 février 2022 vers 02h15, à [...] de l’Hôpital psychiatrique
de [...], durant sa prise en charge par le personnel soignant, K.________ a
volontairement asséné un coup de pied au visage de l’aide-soignante
T.________, lui occasionnant une perforation du tympan droit et
subséquemment des acouphènes, des cervicalgies au niveau C6-C7 et des
douleurs aux trapèzes. En outre, elle l’a traitée de « grosse pute »,
« conasse », « salope ». T.________ s’est vue contrainte de porter une
minerve durant 15 jours et a été mise au bénéfice d’un arrêt de travail à
100 % du 20 février au 13 mars 2022.
Après avoir été contentionnée, K.________ a encore menacé de
mort l’agent de sécurité et les infirmières présents en indiquant
notamment : « je vais tous vous retrouver et vous tuer » et « si je te
retrouve dans le parc, je vais tuer ton fils ».
T.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
29 mars 2022. La Direction générale du V.________ a dénoncé le cas le 21
avril 2022.
2.3 A [...], [...], le 30 mars 2022, vers 19h00, K.________ a
volontairement bouté le feu dans la chambre qu’elle occupait au 2ème
étage de l’Hôtel « [...] », établissement dont une partie des chambres est
dédiée aux logements de personnes émargeant à l’aide sociale, estimant
que son logement était insalubre, avec l’objectif d’être placée en
détention. Pour ce faire, elle a acheté une bouteille d’alcool à brûler le
même jour à Renens. De retour dans sa chambre, elle a aspergé le sol en
bois et le matelas de son lit du liquide inflammable, en y déversant
l’intégralité de la bouteille qu’elle avait amenée. Après avoir rassemblé
ses effets personnels afin de les préserver, elle a ensuite mis le feu au
liquide versé, au moyen d’un briquet, depuis le palier de la pièce. Elle a
ensuite fermé la porte et l’a verrouillée. Elle s’est rendue à la réception de
l’hôtel afin d’annoncer le sinistre, puis est remontée au 2ème étage afin
d’observer la scène.

- 24 -
Un fort dégagement de fumée sortant de la chambre, un
quidam a appelé les pompiers de la Riviera qui sont intervenus afin de
maîtriser le sinistre. Diverses personnes habitant l’étage ont dû être
relogées en raison de la forte odeur de fumée. Personne n’a été blessé. Le
lit et divers habits ont été endommagés, alors que les murs de la pièce ont
été noircis.
L’Hôtel « [...]» a déposé plainte et s’est constitué partie civile
le 30 mars 2022, chiffrant ses conclusions civiles à 6'170 fr. 60,
correspondant aux frais de remise en état de la chambre et au
remplacement du mobilier endommagé.
2.4 Le 29 mars 2022, K.________ a acheté 4 pacsons d’héroïne (0,8
g), produit stupéfiant qu’elle a consommé à [...] le soir même, ainsi que le
30 mars 2022 entre 12h00 et 15h00.
Entre le 16 juillet 2020 (date de sa dernière condamnation en
la matière) et le 30 mars 2022 (date de son interpellation), la prévenue a
en outre consommé régulièrement du cannabis, de la cocaïne et de
l’héroïne.
2.5 Le 8 novembre 2022, durant la soirée, à la prison [...] à [...],
dans la cellule qu’elle partageait avec P.________, un énième litige est
survenu entre les deux femmes, pour des motifs futiles en lien avec leur
cohabitation. A une heure indéterminée, P.________ s’est allongée sur son
lit, a mis des bouchons dans les oreilles et a lu quelques pages d’un livre,
avant de s’endormir. Vers 22h25, encore énervée par le litige survenu plus
tôt, et constatant qu’P.________ dormait, K.________ a décidé de mettre à
exécution les menaces proférées durant les mois et semaines précédents
à l’encontre de celle-ci, soit de l’« ébouillanter » et de la « défigurer ».
K.________ est ainsi descendue de son lit, s’est saisie de la bouilloire
électrique de la cellule, l’a remplie d’eau, l’a fait chauffer, et a versé l’eau
bouillante sur le visage d’P.________ qui s’est alors brusquement réveillée
sous l’effet de la douleur. P.________, en état de choc, a ensuite appelé les
surveillants par interphone et a été transportée en urgence par ambulance

- 25 -
à l’hôpital. A l’arrivée des agents de détention dans la cellule, K.________
était assise sur une chaise et a affirmé ne pas se souvenir de ce qui s’était
passé, ayant été victime d’une crise de somnambulisme selon elle.
P.________ a souffert de brûlures du 1er et du 2ème degré
superficiel et profond sur 15 % de la surface corporelle totale incluant la
tête, le cou, le thorax et le bras droit, ainsi que d’un œdème au niveau
ORL et d’une lésion de la cornée des deux yeux. La victime a été
hospitalisée du 8 au 28 novembre 2022, dont 24 heures aux soins
intensifs. Si P.________ recouvre la vue de manière lente, mais favorable, il
subsistera des dommages esthétiques majeurs sur les zones brûlées qui
sont des zones découvertes (décolleté et bras).
P.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
9 février 2023.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP) et par la prévenue qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir

- 26 -
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les réf. cit.).
3.
3.1 L’appelante invoque une constatation erronée des faits en lien
avec l’infraction d’incendie intentionnel qui lui est reprochée (cf. supra
consid. C.2.3). Elle soutient que les premiers juges auraient dû retenir que
le dommage causé était de peu d’importance, dès lors qu’il s’est chiffré à
1'319 fr. 27 pour le remplacement du mobilier et à 4'851 fr. 35 pour le
nettoyage.
3.2 A teneur de l'art. 221 CP, quiconque, intentionnellement,
cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger
collectif est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins (al. 1).
L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins s’il
met sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes
(al. 2). Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance
(al. 3).
Pour l'application de l'art. 221 al. 3 CP, il y a lieu de se fonder
sur le résultat objectif de l'incendie et non pas sur la volonté de l'auteur, ni
sur le seul danger créé. La jurisprudence n'a pas fixé en francs la limite
supérieure du dommage de peu d'importance. Au regard des peines
lourdes prévues à l’art. 221 al. 1 et 2 CP, la circonstance atténuante se
rattacherait aux incendies qui n’ont détruit que des objets de fable valeur.
Par comparaison avec l’art. 172ter CP, la limite du dommage se situerait à
un niveau sensiblement supérieur à celui du dommage de moindre
importance (Parein-Reymond/Parein/Vuille, in Commentaire romand, Code
pénal II, 2017, n. 32 ad art. 221 CP ; Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire
CP, 2e éd., Bâle 2017, nn. 32 ss. ad art. 221 CP et les réf. cit.). Un élément
patrimonial est de faible valeur au sens de cette dernière disposition s'il ne

- 27 -
vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_490_2023
précité consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’un dommage de
10'000 fr. n’était pas de peu d’importance (TF 6b_1208/2014 du 2 avril
2015 consid. 2.3.2 et l’arrêt cité). Dans la jurisprudence cantonale, tantôt
un dommage inférieur à 5'000 fr. pour l’incendie de trois objets en bois a
été considéré comme étant de peu d’importance, tantôt une perte de
valeur de 4'100 fr. n’a pas été qualifiée comme telle (cf. Dupuis et alii
[éd.], op. cit., n. 34 ad art. 221 CP).
L’art. 221 al. 3 CP prévoit uniquement la faculté, et non pas
l’obligation pour le juge de prononcer une peine moins sévère. Il en résulte
qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation (Dupuis et alii [éd.], op. cit.,
n. 32 ad art. 221 CP).
3.3 En l’occurrence, les premiers juges ont considéré que la
chambre d’hôtel avait été gravement détériorée par les flammes (cf.
jugement, p. 58). Cette appréciation apparaît quelque peu excessive au vu
des photographies versées au dossier (P. 29). Cela étant, les circonstances
d’espèce commandent de considérer qu’il ne s’agit pas d’un incendie
anodin qui a été allumé, même si la prévenue est allée annoncer son
geste à la réception. Tout d’abord, il s’agit d’une chambre d’un hôtel dédié
à l’hébergement de personnes à l’aide sociale. Certains voisins ont dû être
relogés en raison de la forte odeur de fumée. Ensuite, la prévenue a utilisé
un accélérant, en a versé sur le parquet, puis est sortie et a verrouillé la
porte (PV aud. 3, ll. 35 ss ; PV aud. 9, ll. 100 ss). Au-delà de la dangerosité
du comportement de l’appelante, qui a potentiellement mis en danger des
vies humaines, les dégâts causés se chiffrent à un total de 6'170 fr. 62
(P. 104). Ce montant est manifestement supérieur au dommage de
moindre importance de 300 fr. prévu à l'art. 172ter CP. Compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, et de la jurisprudence précitée, la Cour de
céans considère, à l’instar du tribunal de première instance, que l’incendie
causé par l’appelante ne peut être qualifié de peu d’importance.
L’incendie intentionnel au sens de l’art. 221 al. 1 CP sera ainsi confirmé.

- 28 -
Au surplus, on relèvera que l’enjeu demeure théorique, dans la
mesure où l’art. 221 al. 3 CP permet, mais n’impose pas, au juge d’infliger
une peine plus clémente qu’à l’art. 221 al. 1 CP.
4.
4.1 L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir
apprécié certains faits de façon erronée et d’avoir retenu à tort l’infraction
de lésions corporelles graves en lien avec la plaignante P.________ (cf.
supra consid. C.2.5). Elle soutient que celle-ci n’aurait pas subi plusieurs
mois d’hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux
mois d’arrêt de travail, comme le requérait la disposition pénale.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle
s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis
en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en
découle que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à
l'auteur. Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu
d'examiner l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble, et de
comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret (ATF
147 IV 247 consid. 4.2.2 ; ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82
consid. 6.2). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit
effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs,
l'ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés. Ainsi, on ne
saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit
pour déterminer quelle infraction avait été commise et le nouveau droit
pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 147 IV 241 consid.
4.2.2 ; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 ; TF 6B_26/2022 du 26 janvier 2023
consid. 1.1.2).

- 29 -
Dans la mesure où la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir
de cognition en fait et en droit, elle officie ainsi en qualité de tribunal de la
répression au même titre que celui de première instance. Son arrêt
constitue le prononcé du juge de répression qui fixe l’application de la loi
pénale dans le temps au sens de l’art. 2 al. 2 CP. Par conséquent,
l’exception de la lex mitior s’applique ainsi pleinement en procédure
d’appel et la juridiction supérieure doit impérativement tenir compte de la
modification de la loi pénale intervenue avant qu’elle ne rende son arrêt
(ATF 121 IV 131 consid. 2a ; Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd.,
Bâle 2021, n. 47 ad art. 2 CP ; Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 27 ad art. 2
CP).
L’art. 122 CP a été modifié au 1er juillet 2023 et a subi une
modification de la peine qui y est assorti. Dans son ancienne teneur,
l’auteur devait se voir infliger une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Dans sa
nouvelle teneur, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à
dix ans. L’ancienne version de cette disposition, qui permettait d’infliger
une peine pécuniaire à l’auteur de lésions corporelles graves, est plus
favorable à l’appelante. C’est donc l’art. 122 aCP dans sa teneur avant le
1er juillet 2023 qui trouvera application en l’espèce.
Aux termes de l'art. 122 aCP, commet une lésion corporelle
grave et sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou
d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins celui qui,
intentionnellement : aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en
danger (al. 1) ; aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres
ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité
de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura
défiguré une personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ; aura fait
subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou
à la santé physique ou mentale (al. 3).
4.2.2 Des lésions corporelles sont graves, notamment, si l'auteur a
causé intentionnellement une incapacité de travail, une infirmité ou une

- 30 -
maladie mentale permanentes (art. 122 al. 2 CP). Dans tous ces cas, la loi
vise une diminution ou une perte d'une faculté humaine subie par la
victime, liée à des atteintes d'ordre physique ou psychique. L'atteinte doit
être permanente, c'est-à-dire durable et non limitée dans le temps ; il
n'est en revanche pas nécessaire que l'état soit définitivement incurable
et que la victime n'ait aucun espoir de récupération (TF 6B_422/2019 du 5
juin 2019 consid. 5.1; TF 6B_675/2013 du 9 janvier 2014 consid. 3.2.1).
Les atteintes énumérées par les alinéas 1 et 2 de l'art. 122 CP
ont un caractère exemplatif. L'alinéa 3 définit pour sa part une clause
générale destinée à englober les lésions du corps humain ou les maladies
qui ne sont pas prévues par les alinéas 1 et 2, mais qui revêtent une
importance comparable et qui doivent être qualifiées de graves dans la
mesure où elles impliquent plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et
graves souffrances ou de nombreux mois d'arrêt de travail (ATF 124 IV 53
consid. 2 ; TF 6B_514/2019 du 8 août 2019 consid. 2). Afin de déterminer
si la lésion est grave, il faut procéder à une appréciation globale : plusieurs
atteintes, dont chacune d'elles est insuffisante en soi, peuvent contribuer
à former un tout constituant une lésion grave. Il faut tenir compte d'une
combinaison de critères liés à l'importance des souffrances endurées, à la
complexité et à la longueur du traitement (multiplicité d'interventions
chirurgicales, etc.), à la durée de la guérison, respectivement de l'arrêt de
travail, ou encore à l'impact sur la qualité de vie en général (TF
6B_422/2019 précité consid. 5.1 et les références).
4.3 En l’occurrence, se fondant sur les divers documents médicaux
versés au dossier ainsi que sur les déclarations de la plaignante P.________,
le tribunal de première instance a notamment constaté que l’état de santé
de celle-ci n’était toujours pas stabilisé plus d’une année après les faits,
que ses brûlures n’étaient pas guéries et devaient toujours être soignées,
des greffes de peau étant envisagées, qu’elle avait en outre perdu un
quart de son acuité visuelle de l’œil gauche et qu’il n’était pas certain
qu’elle puisse un jour recouvrer une vision normale. Par ailleurs, le tribunal
de première instance a indiqué avoir pu constater aux débats la gravité
des séquelles psychiques qui subsistaient chez la plaignante, laquelle

- 31 -
avait parue extrêmement émue et avait eu une grande difficulté à
s’exprimer. Le tribunal a également estimé que la récente hospitalisation
en milieu psychiatrique de la plaignante était très probablement due à ce
qu’elle avait subi de la part de la prévenue (cf. jugement, p. 60).
L’ensemble de ces éléments a conduit l’autorité inférieure à retenir les
lésions corporelles graves.
La Cour de céans fait sienne la motivation des premiers juges,
dont les considérations étayées se fondent sur les rapports médicaux,
photographies et autres certificats figurant au dossier (P. 53, 62, 122,
161). On relève en sus que les brûlures sont extrêmement douloureuses,
que la plaignante a été hospitalisée durant 20 jours et a été en incapacité
de travail durant plusieurs semaines (P. 53 et 62). Près d’une année après
les faits, ses cicatrices sont toujours douloureuses. Elles ne disparaitront
de surcroît jamais et des greffes de peau sont envisagées (P. 161/7). Les
séquelles esthétiques sont donc irrémédiables. Dans ces circonstances,
l’argumentation de l’appelante est infondée. Les souffrances endurées par
P.________ et les lésions subies sont établies à satisfaction de droit et
répondent amplement aux réquisits jurisprudentiels qualifiant les lésions
corporelles graves. On ajoute encore que les experts du CURML ont
confirmé que la vie de la plaignante avait été potentiellement mise en
danger d’un point de vue clinique (P. 12, p. 13). Par ailleurs, même s’il
n’est pas formellement établi que l’hospitalisation psychiatrique
d’P.________ du 27 octobre 2023 soit due aux faits reprochés à l’appelante,
on ne peut sérieusement douter que les atteintes subies aient provoqué
un traumatisme chez la victime, qui, on le rappelle, s’est fait ébouillanter
dans son sommeil et a été réveillée en sursaut par la douleur. Le jugement
sera confirmé sur ce point.
5.
5.1 Toujours en lien avec le complexe de faits lié à la plaignante
P.________ (cf. supra consid. C.2.5), l’appelante conteste sa condamnation
pour l’infraction d’omission de prêter secours. Elle fait valoir que l’on
ignore ce qui s’est passé entre son acte et l’arrivée des secours. Elle

- 32 -
estime que ce laps de temps était trop bref pour qu’une aide de sa part
eût été utile.
5.2 Aux termes de l’art. 128 CP, quiconque ne prête pas secours à
une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort
imminent, alors que l’on peut raisonnablement l’exiger de lui, étant donné
les circonstances, quiconque empêche un tiers de prêter secours ou
l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 128 CP sanctionne un délit de mise en danger abstraite
par pure omission (ATF 121 IV 18 consid. 2a et réf. cit.). Le secours qui
doit être prêté se limite aux actes que l'on peut raisonnablement exiger de
l'auteur compte tenu des circonstances. Seuls sont exigés les actes de
secours qui sont possibles et qui peuvent être utiles. Il s'agit de prendre
les mesures commandées par les circonstances. Un résultat n'est pas
exigé (ATF 121 IV 18 précité et réf. cit.). L'infraction visée par l'art. 128 CP
est réalisée dès que l'auteur n'apporte pas son aide au blessé, sans qu'il
importe de savoir si elle eût été couronnée de succès. L'aide s'impose
même lorsqu'il ne s'agit que d'épargner des souffrances à un blessé ou un
mourant. Le devoir d'apporter de l'aide s'éteint cependant lorsque l'aide
ne répond manifestement plus à aucun besoin, notamment lorsque la
personne est elle-même en mesure de s'assumer, que des tiers la
prennent en charge de manière suffisante, qu'elle refuse expressément
l'aide proposée ou encore une fois le décès survenu. L'aide doit ainsi
apparaître comme nécessaire ou tout au moins utile (TF 6B_875/2020 du
15 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_143/2020 du 1er avril 2020 consid. 4.1 ;
TF 6B_1089/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.1).
Dans la situation où l’auteur de l’omission est celui qui a
blessé la personne, la jurisprudence (ATF 111 IV 124 consid. 2a ; TF
6P.113/2008 du 25 mars 2006 consid. 8.4.2) et certains auteurs estiment
qu’il y a concours réel entre les lésions corporelles intentionnelles et
l’abandon du blessé. Selon le Tribunal fédéral, celui qui cause les
blessures et en plus abandonne sa victime qui a besoin d’aide va au-delà

- 33 -
du seul résultat recherché. Il commet un délit supplémentaire de mise en
danger, sans qu’il soit nécessaire que la victime ait été exposée à des
lésions plus graves ou en danger de mort. Certains auteurs estiment pour
leur part que cette solution n’est défendable que dans la mesure où la
nécessité de prêter secours ne résulte pas exclusivement des lésions
infligées de façon intentionnelle (Stettler, in Commentaire romand, Code
pénal II, 2017, n. 22 ad art. 128 ; Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 19 ad art.
128 CP).
5.3 En l’occurrence, les premiers juges ont estimé que cette
infraction devait être retenue à l’encontre de la prévenue dès lors que
celle-ci était restée totalement impassible après avoir ébouillanté la
plaignante durant son sommeil, alors qu’il lui était pourtant facile
d’appeler à l’aide ou de l’asperger d’eau froide, ou tout simplement de la
réconforter.
Interrogée durant l’instruction, P.________ a indiqué qu’elle
avait été réveillée par la douleur et a notamment déclaré ce qui suit : « j’ai
vu Mme K.________ qui avait les yeux noirs et qui était debout, un peu
reculée de mon lit. […] Je ne sais plus si Mme K.________ a bougé ou pas. Je
me rappelle avoir été vers l’interphone pour appeler les gardiens à l’aide.
[…] Ils sont venus peu après me porter secours. […] Je ne sais pas ce que
faisait Mme K.________ pendant ce temps » (PV aud. 6, R. 7). L’appelante a
quant à elle déclaré ce qui suit : Je suis restée choquée. Je suis simplement
restée debout. Elle [la plaignante] a appelé les gardiens avec l’interphone.
Ils sont venus tout de suite » (PV aud. 5, R. 5) ; « Je voulais faire quelque
chose pour elle, mais vu ma position il valait mieux que je me fasse petite
et que je reste dans mon coin » (ibidem, R. 12).
L’instruction n’a pas permis d’établir la chronologie des faits.
On ignore donc la durée qui sépare le passage à l’acte de la prévenue de
l’appel au secours de la plaignante via l’interphone, la cellule ne disposant
notamment pas de caméra de surveillance (PV aud. 4, R. 5, p. 3). Au vu
des déclarations des parties, il semble que ce laps de temps ait été court.
Une fois les gardiens appelés à l’aide, ceux-ci sont arrivés rapidement

- 34 -
dans la cellule, comme l’a confirmé l’agente de détention (PV aud. 4, R. 5,
p. 2). La prévenue a déclaré à l’audience d’appel qu’après avoir alerté les
gardiens, la plaignante était immédiatement allée au robinet se mettre de
l’eau sur le visage (cf. supra, p. 3). P.________ ne se souvient quant à elle
plus de ce qui s’est passé (PV aud. 8, ll. 93-97). Ainsi, un doute subsiste
quant à la réelle possibilité pour l’appelante de prêter secours à la victime.
Celle-ci semble avoir rapidement contacté les gardiens par l’interphone et
s’être éventuellement ensuite dirigée vers le robinet pour s’asperger
d’eau. La Cour de céans peine au demeurant à imaginer la manière dont
l’appelante aurait pu agir. En particulier, on ne voit pas comment elle
aurait pu aider P.________ à ôter son t-shirt, dès lors que, selon toute
vraisemblance, au vu de ce qui venait de se produire, celle-ci n’aurait pas
souhaité que l’appelante s’approche d’elle. Dans ces circonstances, faute
d’éléments incriminants suffisants, il y a lieu de libérer l’appelante du chef
d’accusation d’omission de prêter secours.
6.
6.1 L’appelante conteste la quotité de la peine. Elle reproche aux
premiers juges de n’avoir pas pris en considération des éléments à
décharge, soit le suicide de son père intervenu peu avant les faits, le choc
de l’avoir découvert, la dégradation de son état de santé psychique à la
suite de cet événement, les diverses demandes de mesures à son endroit
demeurées sans suite et ses excuses sincères, à tout le moins pour
certaines des infractions qui lui sont reprochées.
6.2
6.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de
l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 35 -
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF
6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid. 1.1).
6.2.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou de
plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 4.1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7
février 2022 consid. 1.2).
L’exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d’elles
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.1). Le
prononcé d’une peine d’ensemble en application du principe de
l’aggravation contenu à l’art. 49 CP n’est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines du même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV

- 36 -
313 précité consid. 1.1.1). Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées
concrètement sont de même genre, l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans
un premier temps, de fixer la peine pour l’infraction abstraitement -
d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels
les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 précité consid. 1.1.2 ; cf. ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF
6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.1).
6.2.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment
d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le
caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.
Une diminution de la responsabilité au sens de cette
disposition conduit à une diminution de la faute et non de la peine. La
réduction de celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF
136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il
détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute
(subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. En bref, il doit
procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale :
dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de
fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur
est restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se
répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée
et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le
degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui
incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette
faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en
raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison
d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 précité

- 37 -
consid. 5.7 ; TF 6B_746/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.2 ; TF
6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.2).
6.3 Les premiers juges ont estimé que la culpabilité de la
prévenue était extrêmement lourde. Elle s’en était prise au personnel
soignant qui tentait de l’aider (cf. supra consid. C.2.1 et C.2.2), avait bouté
le feu à sa chambre d’hôtel pour des motifs purement égoïstes, créant un
risque de dégâts matériels et humains au cœur de la ville, et avait
ébouillanté dans son sommeil sa codétenue dans un dessein de
vengeance. Dans ces deux cas-ci, elle était restée passive à contempler le
résultat de ses actes. Généralement, elle montrait une bassesse de
caractère détestable, qui ne saurait être justifiée ni excusée par les
atteintes psychiques dont elle souffrait. Elle ne manifestait par ailleurs ni
remords ni regrets et ne ressentait aucune empathie pour ses victimes.
Ses vagues excuses sonnaient faux. Sa violence était inquiétante. Une
peine privative de liberté substantielle s’imposait donc. A charge, le
tribunal de première instance a encore tenu compte du concours
d’infractions, des antécédents pénaux et des multiples sanctions en
détention. A décharge, il a tenu compte de la diminution de responsabilité
évaluée par les experts en fonction des différents cas. Il a arrêté la peine à
36 mois en précisant que sans cette diminution, il aurait infligé entre 4 et
5 ans, soit 2 ans pour les lésions corporelles graves, au moins un an pour
l’incendie et autant pour le reste (cf. jugement, pp. 66-67).
La Cour de céans ne peut suivre le raisonnement des premiers
juges sur la diminution de responsabilité de l’appelante, dès lors qu’il ne
répond pas aux exigences de la jurisprudence. Selon l’expertise, pour les
infractions les plus graves, soit les lésions corporelles graves et l’incendie,
la responsabilité de l’appelante était seulement légèrement altérée, dès
lors qu’elle avait mûri ses idées de passage à l’acte (P. 83, p. 17). Il est
vrai que les experts mentionnent, dans le paragraphe précédent du
rapport, une responsabilité diminuée de façon moyenne pour l’incendie
(ibidem). Toutefois, les réponses aux questions dans les conclusions du
rapport clarifient cette contradiction (cf. P. 83, pp. 21-22, réponses 2d et
2e), les experts ayant précisé que la diminution de la responsabilité

- 38 -
pénale de l’appelante était importante en ce qui concerne les lésions
corporelles infligées à T.________ et légère en ce qui concerne l'incendie et
l'agression de sa codétenue P.________. Or, l’autorité inférieure a retenu
une diminution moyenne de responsabilité pour l’incendie et les lésions
corporelles graves (cf. jugement, p. 67).
L’acte commis par l’appelante à l’égard de sa codétenue
endormie est ignoble. Les brûlures sont parmi les douleurs les plus
intenses. Elles atteignent ici 15 % du corps de la victime et celle-ci en
conservera les stigmates qui lui rappelleront au quotidien cet événement.
La culpabilité de la prévenue, d’« écrasante », s’allège à « très lourde ».
Pour l’incendie intentionnel, la culpabilité passe de « très lourde » à
« lourde », car le geste est dirigé contre des objets matériels et répond à
un mal-être pour lequel la prévenue a tenté, certes maladroitement,
d’obtenir de l’aide, et surtout elle a immédiatement signalé son geste à la
réception. Pour les actes commis à l’hôpital de [...] (cf. supra consid. C.2.1
et C.2.2), l’expertise estime que la responsabilité est diminuée de manière
importante. La culpabilité passe de « très lourde », vu la gratuité des actes
dirigée contre une institution et des personnes qui cherchaient à aider la
prévenue, à « moyenne voire légère ».
Les circonstances à décharge soutenues par l’appelante dans
son appel sont redondantes, dès lors que la diminution de responsabilité
tient compte de son état mental au moment des faits, ce qui inclut d’ores
et déjà la découverte du suicide de son père et la manière dont elle l’a
vécu.
Les graves lésions corporelles mériteraient à elles seules une
peine de 2,5 ans (cf. TF 6B_432/2021 du 21 février 2022 consid. 4.2).
Cette peine de base devrait être aggravée de 6 mois pour l’incendie, d’un
mois pour les lésions corporelles simples et d’un mois encore pour les
dommages à la propriété et l’infraction de violence ou menace contre les
autorités ou les fonctionnaires. Par conséquent, la peine prononcée en
première instance de 36 mois n’est pas excessive et sera confirmée, dès

- 39 -
lors qu’elle ne peut être aggravée en raison de l’interdiction de la
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).
L’appelante ne critique pas formellement le refus par les
premiers juges de l’octroi du sursis à l’exécution de sa peine. Compte tenu
de ses nombreux antécédents, de l’absence de prise de conscience de la
gravité de ses actes et du risque élevé de récidive d’actes de violence
verbale et physique retenu par les experts (cf. P. 83, pp. 22-23), l’analyse
effectuée par les premiers juges est correcte (cf. jugement, p. 68) et sera
confirmée, le pronostic étant assurément défavorable.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par K.________
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine
privative de liberté prononcée.
7.
7.1 L’appelante conteste ensuite la mesure de traitement
institutionnel. Elle soutient que l’expertise est contradictoire et lacunaire
sur certains points. Selon elle, le risque de récidive n’existerait que pour
les violences verbales et physiques. En revanche, le risque de nouvel
incendie ne serait pas prévisible et donc ne devrait pas être pris en
compte. Elle estime qu’en l’absence d’escalade de violence s’agissant de
ses antécédents judiciaires, la mesure institutionnelle ne répondrait pas au
principe de proportionnalité, contrairement à un traitement ambulatoire.
7.2
7.2.1 Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être
ordonnée si une peine seule ne peut pas écarter le danger que l'auteur
commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin d'un traitement
ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues aux
art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). La mesure prononcée doit
respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne doit pas être
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de
nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP).

- 40 -
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63
et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se
déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la
vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de
celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3
CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une
expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne
peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de
motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement,
si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur
des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires
pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une
expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation
arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst (ATF 144 III 263 consid. 6.2.3 ;
ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid.
2.2.1). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de
la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si
une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est
pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions
juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise (TF 6B_817/2021 précité ; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2 et les
références citées). Par ailleurs, il n'existe pas de règle équivalente à la
présomption d'innocence expressément rattachée à l'appréciation de la
dangerosité. En matière d'évaluation du risque de récidive, au-delà de
l'aspect terminologique, il découle de la jurisprudence que le doute ne
profite pas au prévenu. L'autorité doit en effet répondre de la décision de
laisser un auteur en liberté vis-à-vis des éventuelles victimes, sachant que
le cercle de personne à protéger doit être compris de manière extensive.
C'est au fond l'expression du principe de l'intérêt public ou de l'intérêt
privé prépondérant justifiant la restriction d'un droit fondamental (cf.
Parein, L'expertise psychiatrique à la lumière des présomptions de

- 41 -
responsabilité et de non-dangerosité, Revue suisse de criminologie, 1-
2/2019 pp. 14 ss et les références citées).
7.2.3 Selon l'art. 59 al. 1 CP, un traitement thérapeutique
institutionnel peut être ordonné en faveur d'une personne souffrant d'un
grave trouble mental (a) si elle a commis un crime ou un délit en relation
avec ce trouble et (b) s'il est à prévoir que cette mesure la détournera de
nouvelles infractions en relation avec ce trouble. Le prononcé d'une
mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose un grave
trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors
du jugement. Outre l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un
traitement institutionnel selon l'art. 59 al. 1 CP suppose que l'auteur ait
commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il soit
à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce dernier (let. b).
Selon la jurisprudence, la condition posée par l'art. 59 al. 1 let.
b CP est réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment
vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans
de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (ATF 140 IV
1 consid. 3.2.4 ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2). La possibilité vague d'une
diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de
ce risque ne sont en revanche pas suffisants (ATF 137 IV 59 consid. 6.3).
L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant de
trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais
seulement que la mesure préconisée par l'art. 59 CP n'est pas adéquate,
tout au moins dans l'état des choses, au moment où la décision est rendue
(TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.1 et les références citées).
La loi ne précise pas ce qu'elle entend par trouble « grave ».
Le législateur visait, au moment d'introduire cet article, à permettre au
juge d'ordonner une mesure thérapeutique pour un délinquant ne
présentant pas un grave trouble mental pouvant être diagnostiqué mais
des caractéristiques particulières de la personnalité ayant une influence
sur le pronostic et pouvant être traitées (Message relatif à la modification

- 42 -
du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal
militaire dans sa version du 21 mars 2003 du 29 juin 2005, p. 4432). Toute
anomalie mentale au sens médical très large ne remplit pas les conditions
d'un grave trouble mental au sens de l'art. 59 al. 1 CP. Seuls les états
psychopathologiques d'un certain degré de gravité ou les types et formes
relativement graves de maladies mentales au sens médical répondent aux
exigences (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.2, in JdT 2020 IV 179). La notion ne
repose pas uniquement sur des critères médicaux. Elle doit aussi être
définie en fonction du contexte juridique. Les investigations diagnostiques
de l'expert psychiatre doivent être mises en relation avec la délinquance.
L'infraction doit apparaître comme un symptôme de l'état dont il est
question. Ce n'est que si le trouble mental diagnostiqué se manifeste par
un comportement délictueux et par un risque de récidive que le but de la
mesure thérapeutique peut être atteint. Plus les dysfonctionnements sont
nombreux dans d'autres domaines de la vie, plus il est probable que des
traits de personnalité pathologiques stables soient présents, dont la
relation avec l'infraction doit alors être examinée (ATF 146 IV 1 précité
consid. 3.5.4). Le trouble doit, dans la mesure du possible, être catalogué
en se fondant sur une classification reconnue, étant précisé que, dans les
cas où le diagnostic de l'expert n'entre pas dans la codification de l'ICD ou
du DSM, un diagnostic sûr de graves troubles mentaux est néanmoins
possible s'il peut être garanti qu'il repose de manière déterminante sur
des facteurs de risque liés à la personnalité et pertinents du point de vue
délictuel et du risque de récidive et qui sont accessibles à une thérapie de
réduction du risque de récidive (ATF 146 IV 1 précité consid. 3.5.5). La
gravité du trouble exigée par le droit des mesures résulte de l'intensité du
lien entre le trouble (médicalement important) et l'infraction. Un
diagnostic ne peut être pris isolément et considéré comme suffisamment
ou insuffisamment grave (ATF 146 IV 1 précité consid. 3.5.6). Alors que
l'expert psychiatrique est à même de se prononcer sur la valeur
pathologique et les effets d'un trouble psychique ou d'un trouble de la
personnalité, le tribunal doit porter son examen sur la pertinence juridique
du diagnostic médical (TF 6B_871/2022 du 15 février 2023 consid. 5.1.2 ;
TF 6B_1163/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.4.2). Il appartient ainsi
au tribunal de déterminer si un trouble psychique diagnostiqué par

- 43 -
l'expert peut être qualifié de grave au sens de l'art. 59 CP (TF
6B_871/2022 précité ; TF 6B_643/2018 du 5 septembre 2018 consid. 1.4).
En revanche, le tribunal n'a pas à procéder à sa propre appréciation des
questions médicales techniques (TF 6B_871/2022 précité ; TF
6B_1163/2018 précité consid. 2.4.2).
7.2.4 En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans
un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit
toutefois que tant qu'il existe un risque de fuite ou de récidive, le
traitement doit être exécuté dans un établissement fermé. Il peut aussi
être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2
CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 3, 2e phrase CP). Le risque de récidive
visé par l'art. 59 al. 3 CP doit, sur la base de l'appréciation d'une série de
circonstances, être concret et hautement probable. Au regard du principe
de la proportionnalité, le placement dans un établissement fermé ne peut
être ordonné que lorsque le comportement ou l'état du condamné
représente une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans
l'établissement (TF 6B 210/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1.2 et arrêts
cités).
Le Tribunal fédéral a jugé que, le fait de déterminer si un
auteur doit, conformément à l'art. 59 al. 3 CP, être placé dans une
institution fermée ou un établissement pénitentiaire (art. 76 al. 2 CP) est
une question qui incombe à l'autorité d'exécution des peines (ATF 142 IV I
consid. 2, JdT 2016 IV 329). La question tranchée par cet arrêt ne porte
pas seulement sur le choix possible, prévu à l'art. 59 al. 3 CP, entre
l'institution fermée et l'établissement pénitentiaire, mais encore sur la
décision de savoir si la mesure de l'art. 59 CP doit être exécutée en milieu
fermé ou non. Le Tribunal fédéral précise ainsi, au considérant. 2.5 de cet
arrêt, que le choix du placement en milieu fermé constitue une question
d'exécution et relève en conséquence de la compétence des autorités
d'exécution. Si, toutefois, le juge du fond estime que les conditions de
l'art. 59 al. 3 CP sont remplies au moment du jugement, il peut l'exprimer

- 44 -
dans les considérants, mais non dans le dispositif de sa décision. Il s'agira
alors d'une recommandation à l'autorité d'exécution qui n'aura pas de
valeur contraignante pour celle-ci.
7.3 En l’occurrence, les premiers juges se sont ralliés aux
conclusions de l’expertise, les estimant complètes et convaincantes. Ils
ont considéré que le risque de récidive était considérable et que seule la
mesure prévue par l’art. 59 CP était de nature à l’atténuer autant que
possible. Ils ont relevé que la capacité de l’appelante à adhérer à un
projet thérapeutique était limitée et que seul un cadre fermé pourrait lui
permettre une adhésion adéquate aux traitements dont elle a besoin,
ajoutant que par le passé, elle n’avait adhéré à aucun suivi ambulatoire
mis en place en sa faveur.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, il importe peu
que le risque de récidive en lien avec l’incendie ne soit pas prévisible. Le
risque est avéré en ce qui concerne les violences et est même élevé selon
l’expertise, ce qui suffit pour justifier la mesure de l’art. 59 CP. Les experts
préconisent cette mesure au vu des troubles dont souffre l’appelante,
précisant qu’un foyer fermé était le plus approprié pour garantir l'efficacité
thérapeutique. Cette mesure est donc nécessaire. Au demeurant,
l’appelante se trompe, dès lors que la présente cause constitue bien une
escalade par rapport aux antécédents et les actes commis sont de plus en
plus graves. Par conséquent, la dangerosité de K.________ commande un
traitement institutionnel en milieu fermé et la mesure ordonnée par les
premiers juges sera confirmée.
Il n’y a toutefois pas lieu de préciser dans le dispositif du
jugement que le traitement doit avoir lieu en milieu fermé, dès lors qu’il
appartiendra aux thérapeutes d’en décider. Le dispositif du jugement de
première instance sera rectifié d’office sur ce point.
8.

- 45 -
8.1 L’appelante fait valoir que la détention provisoire pour des
motifs de sûreté ne se justifierait plus, dès lors qu’elle a déjà purgé 669
jours de détention.
8.2 Aux termes de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la
détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que
lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou
un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a),
qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il
compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des
infractions du même genre (let. c).
8.3 Au jour du jugement de première instance, la prévenue avait
subi 625 jours de détention avant jugement. Il demeurait donc plus d’un
an avant que la peine prononcée ait été entièrement exécutée. Par
ailleurs, la prévenue sera soumise à un traitement institutionnel. Vu le
risque de récidive attesté par l’expertise, la détention pour des motifs de
sûreté se justifie toujours et doit être maintenue.
9.
9.1 L’appelante conteste encore l’allocation des conclusions des
parties civiles en invoquant l’art. 8 CC, sans développer son
argumentation à ce sujet.
9.2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la
gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO [Code des obligations, Loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le
procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de

- 46 -
disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des
conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale (TF 6B_193/2014 consid. 2.2; TF 6B_819/2013 consid. 5.1). Cette
disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le
contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. L'art. 42
CO, qui s'applique également au tort moral, reprend ce principe à son al. 2
(Werro, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 1
ad art. 42 CO). La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter,
il suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte
objective qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge
doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art.
42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à celui qu'aurait
ressenti une personne normale placée dans la même situation
(TF 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016, consid. 6.1 ; TF
4A_495/2007 consid. 6.2.1 ; SJ 1993 p. 351).
9.3 Les premiers juges ont alloué à la plaignante P.________ un
montant de 20'000 fr. à titre de réparation morale, ainsi qu’un montant de
2'500 fr. de dommages-intérêts, destinés à compenser la franchise de
l’assurance-maladie. Compte tenu de ce qu’elle a subi et devra encore
endurer (cf. jugement, pp. 74-75 ; P. 161/7), le tribunal de première
instance a estimé à juste titre qu’une telle indemnité pour le tort moral
était adéquate. Cette appréciation sera confirmée. Quant au montant de la
franchise, même si celui-ci n’a pas été établi par pièce, il correspond à la
franchise haute de l’assurance-maladie de base qui doit usuellement être
payée. Il est plus que probable, au vu de l’hospitalisation, des
interventions et des traitements dont la plaignante a bénéficié, qu’elle a
dû s’acquitter de factures dépassant le montant de sa franchise. Ce
montant pourra ainsi également être confirmé.
Les premiers juges ont ensuite alloué un montant de 9'000 fr.
de réparation morale à la plaignante T.________. Celle-ci souffre encore
d’acouphènes et de cervicalgie et névralgie cervico-brachiale droite, ce qui
a un impact sur sa vie privée et professionnelle. Elle dort en outre mal,
peine à conduire son véhicule et demeure émotionnellement affectée (P.

- 47 -
159/2 ; cf. jugement, pp. 10-11). L’indemnité est donc justifiée dans son
principe et sa quotité.
Le tribunal a enfin alloué un montant de 464 fr. 60 de
dommages-intérêts au V.________. Cette prétention, qui a été justifiée par
pièce, a été admise par l’appelante (cf. jugement, p. 15).
10.
10.1 Enfin, l’appelante fait valoir que, puisqu’elle devrait être
acquittée de certaines infractions, elle devrait être libérée d’une partie des
frais et se voir allouer une juste indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
10.2 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné
(art. 426 al. 1 CPP). Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité fixée conformément au tarif des
avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
10.3 En l’espèce, l’appelante s’est rendue coupable de lésions
corporelles graves, lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
injure, incendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités ou
les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Elle
doit uniquement être acquittée, au bénéfice du doute, d’omission de
prêter secours, accusation très accessoire qui n'a pas donné lieu à des
mesures d’enquête. Il n’y a dès lors pas lieu de laisser une partie des frais
à la charge de l’Etat et la prétention de l’appelante – au demeurant
assistée d’un défenseur d’office – tirée de l’art. 429 CPP est infondée.
11. En définitive, l’appel de K.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
Me Jana Burysek, défenseur d’office de l’appelante, a produit
une liste d’opérations pour la procédure d’appel (P. 188) dans laquelle elle

- 48 -
a annoncé avoir consacré 14h au mandat. Il convient de retrancher les
avis de transmission ou « mémos » totalisant 1h, opérations de secrétariat
qui ne peuvent être facturées à l’assistance judiciaire. Il y a en outre lieu
de prendre en compte 3h de vacations au tarif horaire de 120 fr., et non
pas de 180 fr., pour les déplacements à la prison de Champ-Dollon (CAPE
20 décembre 2022/381) ainsi qu’une durée de 1h30 pour l’audience
d’appel, étant précisé que l’avocate est arrivée à celle-ci avec 15 minutes
de retard. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui
doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève à 2'670 fr. 75, soit des
honoraires de 2'070 fr. (180 fr. x 11.5), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 %, par 41 fr. 40, trois vacations à 120 fr. et la TVA sur le
tout, par 199 fr. 35.
Me Nicolas Blanc, conseil d’office de la plaignante P.________, a
produit une liste d’opérations pour la procédure d’appel (P. 187) dans
laquelle il a annoncé avoir consacré 6h10 au mandat, dont 6h effectuée
par une avocate-stagiaire. Il convient d’ajouter une durée de 1h45 pour
l’audience d’appel et de 30 minutes pour les opérations post-mandat. Au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocate-
stagiaire, l’indemnité de conseil d'office qui doit être allouée pour la
procédure d'appel s’élève à 1'120 fr. 85, soit des honoraires de 938 fr. 10
(180 fr. x 0.17 + 110 fr. x 10.2), auxquels s’ajoutent les débours
forfaitaires de 2 %, par 18 fr. 75, une vacation au tarif de l’avocate-
stagiaire à 80 fr. et la TVA sur le tout, par 84 francs.
Les plaignants T.________ et V.________, assistés d’un conseil de
choix, ont renoncé à une indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
8'561 fr. 60, constitués des émoluments de jugement et d’audience, par
4’770 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de
l’indemnité due au défenseur d’office, par 2'670 fr. 75, et de l’indemnité
due au conseil d’office, par 1'120 fr. 85, sont mis à la charge de K.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP) pour la quasi-totalité.

- 49 -
La prénommée sera tenue de rembourser à l’Etat les
indemnités en faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office
lorsque sa situation financière le permettra.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 56, 59,
106, 122, 123 ch. 1 al. 1, 144 al. 1, 177, 221 al. 1, 285 ch. 1 CP, 19a ch. 1
LStup, 339 ss, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié
comme il suit au chiffre I de son dispositif, et par l'ajout d'un
chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"I. libère K.________ d’omission de prêter secours ;
Ibis. constate que K.________ s’est rendue coupable de lésions
corporelles graves, lésions corporelles simples, dommages à
la propriété, injure, incendie intentionnel, violence ou menace
contre les autorités ou les fonctionnaires et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II. condamne K.________ à une peine privative de liberté de
36 (trente-six) mois, sous déduction de 625 (six cent vingt-
cinq) jours de détention avant jugement, et à une amende de
500 fr. (cinq cents francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 5 (cinq)
jours ;
III. ordonne que K.________ soit soumise à un traitement
institutionnel dans un établissement approprié, au sens de
l'article 59 alinéa 3 CP ;

- 50 -
IV. ordonne le maintien en détention de K.________ pour des
motifs de sûretés ;
V. dit que K.________ est la débitrice :
- d’P.________, de la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs),
avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 janvier 2022, à titre
d’indemnité pour tort moral et de la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le
8 janvier 2022, à titre de dommages et intérêts ;
- de T.________, de la somme de 9'000 fr. (neuf mille francs),
avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 février 2022, à titre
d’indemnité pour tort moral et lui donne acte pour le surplus
de ses réserves civiles à l’encontre de K.________ ;
- du V.________, de la somme de 464 fr. 60 (quatre cent
soixante-quatre francs et soixante centimes) à titre de
dommages et intérêts ;
VI. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, d’une bouilloire grise et noire UNOLD (cf. fiche
n° 11868 = Pièce n° 64) et d’un DVD de vidéosurveillance de
la prison de la Tuilière (cf. fiche n° 11887 = Pièce n° 77) ;
VII. [inchangé] ;
VIII. arrête l’indemnité de Me Jana Burysek, défenseur d’office
de K.________, à 4’932 fr. (quatre mille neuf cent trente-deux
francs) d’honoraires, 246 fr. 60 (deux cent quarante-six
francs et 60 centimes) de débours, 240 fr. (deux cent
quarante francs) de vacations et 417 fr. 25 (quatre cent dix-
sept francs et vingt-cinq centimes) de TVA, soit au total 5'835
fr. 85 fr. (cinq mille huit cent trente-cinq francs et huitante-
cinq centimes) ;
IX. met les frais de la cause, par 43'330 fr. 50, à la charge
de K.________, y compris les indemnités fixées aux chiffres
précédents ;
X. dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son
défenseur d’office ne sera exigé que si la situation financière
de la condamnée le permet."

- 51 -
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV. Le maintien en détention de K.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure
d'appel d'un montant de 2'670 fr. 75, TVA et débours inclus,
est allouée à
Me Jana Burysek.
VI. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'120 fr. 85, TVA et débours inclus, est
allouée à
Me Nicolas Blanc.
VII. Les frais d'appel, par 8'561 fr. 60, y compris les indemnités
allouées au défenseur et au conseil d'office, sont mis à la
charge de K.________.
VIII.K.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat de Vaud le
montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil d’office prévues aux ch. V et VI ci-dessus que
lorsque sa situation financière le permettra.
La présidente : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 3 juin 2024, est notifié, par l'envoi d'une copie
complète, à :
- Me Jana Burysek, avocate (pour K.________),

- 52 -
- Me Odile Pelet, avocate (pour T.________ et le V.________),
- Me Nicolas Blanc, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est
vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
- Prison de Champ Dollon,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :