vd_gerichte · JS17.002288 · 2018-02-05 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS17.02288-171961
64
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 5 février 2018
__________________
Composition : M. COLOMBINI, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1, 178 et 285 CC ; art. 317 al. 1 et 272 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.E.________, à Lausanne,
intimé, contre l’ordonnance des mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le
3 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.E.________, à
Grandvaux, requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du
3 novembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) a en substance rappelé les
conventions de mesures protectrices de l’union conjugale des 28 février et
15 juin 2017 (I et II), a arrêté l’entretien convenable mensuel de l’enfant
I.E.________ à 1'000 fr. et celui de l’enfant J.E.________ à 910 fr. (III), a dit
que A.E.________ verserait, en mains d’B.E.________, d’avance le premier de
chaque mois, dès le 1er octobre 2017, éventuelles allocations familiales
non comprises, une contribution d’entretien de 450 fr. pour I.E.________ et
de 410 fr. pour J.E.________, lesdites pensions étant fondées sur un revenu
effectif mensuel net de 6'638 fr. 40, allocations familiales en sus, pour
B.E.________ et sur un revenu hypothétique mensuel net de 5'000 fr. pour
A.E.________ à compter du 1er octobre 2017 (V), a ordonné à O.________AG
(ci-après : O.________AG) de bloquer le compte courant entreprise IBAN CH
[...] ouvert au nom de A.E.________(VI), a rendu ladite décision sans frais
judiciaires (VII), a compensé les dépens (VIII), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de A.E.________, Me Nadia Calabria, à 3'805 fr. 15, débours,
vacations et TVA compris, pour la période du 6 janvier 2017 au 17 octobre
2017 et l’a relevée de sa mission de conseil d’office avec effet au 17
octobre 2017 (IX), a dit que A.E.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, était tenu de rembourser, aux conditions de l’art. 123 CPC,
l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissée à la charge du
Canton de Vaud (X), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XI)
et a rayé la cause du rôle (XII).
En droit, le premier juge a notamment considéré que
A.E.________ était en mesure de trouver un emploi dans le domaine de la
vente ou de la construction et ainsi de réaliser un revenu mensuel net de
5'000 fr. par mois, à compter du 1er octobre 2017, ce, afin de tenir compte
de la difficulté notoire de trouver du travail résultant de son âge, étant
précisé que celui-ci savait à tout le moins depuis l’audience du 28 février

- 3 -
2017 qu’il lui appartenait de retrouver un emploi salarié. Il a ainsi
considéré que, compte tenu du revenu hypothétique ainsi imputé à
A.E.________, des charges de ce dernier par 1'988 fr. 55, des revenus
d’B.E.________ par 6'638 fr. 40, des charges de cette dernière par 2'979 fr.
80, de l’entretien convenable de l’enfant I.E.________ par 1'000 fr. et de
celui de l’enfant J.E.________ par 910 fr., A.E.________ devait contribuer à
l’entretien de ses filles par le régulier versement d’une pension d’un
montant de 450 fr. pour I.E.________ et 410 fr. pour J.E.________, à savoir un
montant représentant le 45% de leur entretien convenable,
proportionnellement au montant disponible de chaque parent ([5'000 fr. -
1'988 fr. 55] / [[5'000 fr. - 1'988 fr. 55 + 6'638 fr. 40 – 2'979 fr. 80]. En
outre, il ordonné le blocage du compte courant entreprise ouvert au nom
de A.E.________ au motif que le logement conjugal dans lequel vivaient
l’épouse et les filles semblait menacé dans la mesure où il garantissait le
découvert dudit compte, lequel n’avait cessé de se creuser du fait des
dépenses quotidiennes de l’époux.
B.
1. Par acte du 16 novembre 2017, A.E.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la
modification du chiffre V de son dispositif en ce sens qu’aucune
contribution d’entretien ne soit mise à sa charge en faveur de ses enfants
I.E.________et J.E.________et à la suppression du chiffre VI tendant au
blocage du compte courant entreprise ouvert à son nom. Subsidiairement,
il a conclu à la modification du chiffre V du dispositif en ce sens qu’il soit
astreint au versement, en mains d’B.E.________, d’avance le premier de
chaque mois, éventuelles allocations familiales non comprises, d’une
contribution d’entretien de 260 fr. pour I.E.________et de 236 fr. 60 pour
J.E.________, fondées sur un revenu effectif mensuel net de 6'638 fr. 40,
allocations familiales en sus, pour B.E.________, et un revenu hypothétique
mensuel net de 5'000 fr. pour lui-même et à ce qu’un nouveau chiffre
prévoie la suspension du versement des contributions d’entretien
précitées aussi longtemps qu’il n’aurait pas retrouvé un emploi. Plus
subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause devant le premier juge

- 4 -
pour complément d’instruction concernant les faits de la cause et la
modification des chiffres V et VI du dispositif relatifs aux contributions
d’entretien mises à sa charge en faveur de ses filles et au blocage du
compte courant d’entreprise ouvert à son nom. A.E.________ a en outre
requis l’octroi de l’effet suspensif.
A l’appui de son appel, il a produit un onglet de 11 pièces sous
bordereau, dont la recevabilité sera examinée ci-après (cf. infra consid.
2.2.2).
Par courrier du même jour, A.E.________ a en outre demandé le
bénéfice de l’assistance judiciaire.
2. Par ordonnance du 17 novembre 2017, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’effet
suspensif et dit que les frais judiciaires et les dépens y relatifs seraient
arrêtés dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par ordonnance du 20 novembre 2017, le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a notamment accordé à
A.E.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la
présente procédure, avec effet au 16 novembre 2017.
3. Par mémoire-réponse du 1er décembre 2017, B.E.________ a
conclu au rejet de l’appel. Elle a également produit un onglet de 9 pièces
sous bordereau, dont la recevabilité sera également examinée ci-après (cf.
infra consid. 2.2.2) et requis la production, par A.E.________, de « Toute
pièce attestant des démarches entreprises en vue de trouver un emploi
depuis le 1er septembre 2017 ainsi que les éventuelles réponses reçues »,
dont il sera également question ci-après (cf. infra 2.4).
C. Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la
base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :

- 5 -
1. B.E.________ (ci-après : B.E.________) le [...] 1965, et
A.E.________ (ci-après : A.E.________) né le [...] 1965, se sont mariés le [...]
1989 à Pully (VD). Quatre enfants sont issues de cette union :
- [...], née le [...] 1997, désormais majeure ;
- [...], née le [...] 1998, désormais majeure ;
- I.E.________, née le [...] 2000 ;
- J.E.________, née le [...] 2003.
2. a) A.E.________ est dessinateur en génie civil de formation, au
bénéfice d’un CFC, ainsi que d’un diplôme technique italien de dessinateur
géomètre. Il a exercé cette activité de 1989 à 1995 dans un bureau italien
et dans un bureau suisse, semble-t-il en parallèle. Il a ensuite exercé en
qualité d’indépendant l’activité de créateur de bijoux de 1996 à 2013 et
exploité de 2011 à 2014 un site de vente de bijoux en ligne. De 2014 à fin
mars 2017, il a exercé comme indépendant dans le domaine de la vente et
de la conception de cuisine et de salles de bains, puis a élargi son activité
à l’agencement immobilier en général.
Selon la comptabilité de son entreprise individuelle,
A.E.________ a réalisé un bénéfice de 9'062 fr. en 2014 et de 5'425 fr. 40
en 2015. Selon un document de la main de A.E.________, il aurait réalisé un
chiffre d’affaires de 21'096 fr. en 2016 et de 1'503 fr. de janvier à mars
2017.
Faute d’activité commerciale suffisante, A.E.________ s’est
résolu à trouver un emploi salarié et a ainsi envoyé, de juillet à septembre
2016, seize offres pour des emplois de vendeur, de gérant d’immeubles et
divers postes administratifs. En mars 2017, il a encore effectué des devis
pour son entreprise individuelle, ainsi que quatre offres d’emploi dans le
domaine de la vente, notamment en qualité de gérant de succursale et
d’agent commercial.
Depuis le 1er avril 2017, il n’est plus affilié à la Caisse
cantonale de compensation AVS en qualité d’indépendant, mais a

- 6 -
toutefois encore envoyé un devis pour son entreprise individuelle en avril
2017 et trois en mai 2017. Parallèlement, il a effectué quatorze
postulations, notamment en qualité de conseiller en personnel, conseiller
en communication, surveillant du domaine public, conseiller à la clientèle
d’un cabinet de conseils financiers, ouvrier, conseiller commercial en vin
et conseiller/futur cadre auprès d’une assurance-vie au mois d’avril 2017
et dix postulations, notamment en tant que dialogueur ou de conseiller en
assurances et prévoyance en mai 2017.
De juin à août 2017, il a encore effectué vingt-sept
postulations dans le domaine de la vente, mais également en tant que
consultant technique pour une entreprise de placement temporaire,
d’inspecteur su Service de l’économie de la ville de Lausanne, de
conseiller en exposition, de directeur des travaux, notamment au service
rénovation d’une régie immobilière, de collaborateur technico-commercial
spécialisé dans les carrelages et les parquets et en tant qu’ouvrier. Il a
obtenu un entretien.
Selon un courrier de l’Office régional de placement (ci-après :
l’ORP) du
9 mai 2017, A.E.________ y est inscrit en qualité de « bénéficiaire RI » à un
taux de disponibilité de 100%.
Son compte courant entreprise présentait un solde négatif de
l’ordre de 30'000 fr. début juillet 2016, 40'000 fr. fin août 2016 et 50'000
fr. fin janvier 2017.
Les charges essentielles de A.E.________ se présentent comme
suit :
- base mensuelle selon normes OPF fr. 1'200.-
- droit de visite fr. 150.-
- loyer mensuel y.c. charges fr. 680.-
- assurance maladie (base) fr. 438.85
- assurance maladie (complémentaire) fr. 49.70

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- frais de recherche d’emploi fr. 100.-
- assistance judiciaire fr. 50.-
Total : fr. 2'668.55
b) B.E.________ réalise un revenu mensuel brut de 7'997 fr.,
allocations familiales de 370 fr. pour chacun des quatre enfants en sus,
pour une activité à 80% auprès de Nestlé Nespresso SA, soit un revenu
mensuel net de 6'638 fr. 40, hors allocations familiales.
Ses charges mensuelles essentielles se présentent comme
suit :
- base mensuelle selon normes OPF fr. 1'350.-
- frais de logement résiduels (voir infra) fr. 879.50
- assurance maladie (base) fr. 422.70
- assurance maladie (complémentaire) fr. 51.05
- frais de transport fr. 90.-
- frais de repas fr. 200.-
Total : fr. 2'993.25
B.E.________ vit avec les deux filles mineures des parties dans
le domicile conjugal dont les parties sont copropriétaires et dont les
charges annelles sont composées de 9'730 fr. (2'432 fr. 50 x 4 trimestres)
d’intérêts hypothécaires, de 382 fr. 55 de prime d’assurance ECA, de 747
fr. 65 de prime d’assurance ménage, de 2’183 fr. 20 de consommation de
gaz, de 1'205 fr. de consommation d’électricité, de 302 fr. 25 de taxe
d’épuration, de 189 fr. de taxe déchets et de 337 fr. 50 d’impôt foncier et
représentent ainsi un montant total de 15'077 fr. 15 par an, soit 1'256 fr.
40 par mois, dont il y a lieu de déduire les parts relatives aux deux filles
mineures des parties, d’un montant de 188 fr. 45 (15% de 1'256 fr. 45)
chacune. Les frais de logement de l’épouse s’élèvent donc par conséquent
à un montant de 879 fr. 50 (1'256 fr. 40 - [188 fr. 45 x 2]) par mois.

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c) L’enfant I.E.________ vit au domicile conjugal avec sa mère
et est actuellement étudiante au Gymnase. Ses coûts directs ont été
arrêtés comme suit en première instance :
- base mensuelle selon normes OPF fr. 600.-
- participation au loyer fr. 188.45
- assurance maladie (base) fr. 80.65
- assurance maladie (complémentaire) fr. 12.40
- taxe d’immatriculation Gymnase fr. 35.85
- frais de transport fr. 54.75
- frais de repas fr. 200.-
- frais de loisirs (estimation) fr. 200.-
Total : fr. 1'372.10
./. déduction des allocations familiales fr. - 370.-
Total des coûts directs fr. 1'002.10
d) L’enfant J.E.________ vit également au domicile conjugal
avec sa mère et est en 11e année scolaire à Puidoux. Ses coûts directs ont
été arrêtés comme suit en première instance :
- base mensuelle selon normes OPF fr. 600.-
- participation au loyer fr. 188.45
- assurance maladie (base) fr. 80.65
- assurance maladie (complémentaire) fr. 12.40
- cours d’italien fr. 200.-
- frais de repas fr. 200.-
- frais de loisirs (estimation) fr. 200.-
Total : fr. 1'481.50
./. déduction des allocations familiales fr. - 370.-
Total des coûts directs fr. 1'111.50
3. a) Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du
17 janvier 2017, B.E.________ a conclu au blocage d’un compte entreprise
(1), au remboursement de factures (2), au versement d’une contribution
d’entretien (3), à ce que son conjoint soit astreint à renoncer à son statut

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d’indépendant et s’inscrive à la caisse de chômage (4 et 5), à la
séparation de biens (6), à ce que l’époux soit astreint à consulter un
médecin (7) et à ce que les parties soient citées à une conciliation (8).
b) Par citation à comparaître du 28 février 2017, les parties
ont été invitées à « apporter des extraits d'état civil récents (certificat de
famille), ainsi que toutes pièces établissant [leurs] revenus et charges,
notamment décomptes mensuels ou certificats de salaires, contrat de bail
à loyer ou décompte hypothécaire, primes d'assurance maladie de base,
acomptes impôts communaux, cantonaux et IFD ».
c) Les parties ont été entendues personnellement à l’audience
du
28 février 2017 durant laquelle la cause a pu être partiellement conciliée.
Les parties ont ainsi notamment convenu de vivre séparées pour une
durée indéterminée, étant précisé que leur séparation était intervenue le 6
janvier 2017, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à B.E.________,
à charge pour elle de payer les intérêts hypothécaires et les charges, de
confier la garde des enfants I.E.________ et J.E.________ à leur mère, que le
droit de visite du père s’exercerait selon des modalités qu’elles ont
précisé, de suivre une thérapie familiale, de manière notamment à
améliorer le dialogue entre les parents et la reprise du lien avec les
enfants, de suspendre la procédure jusqu’au 1er juin 2017, A.E.________
s’engageant à chercher une activité plus rémunératrice, cas échéant un
emploi salarié, et de la date à laquelle A.E.________ pourrait reprendre ses
effets personnels. Ladite convention a été ratifiée séance tenante par la
Présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
A cette occasion, la Présidente a également invité B.E.________
à chiffrer la conclusion 3 de sa requête du 17 janvier 2017 et à produire, le
cas échéant, toutes les pièces permettant d’établir l’entretien convenable
des enfants.

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Par courrier du 20 avril 2017, B.E.________ a chiffré ses
conclusions et conclu à ce que l’entretien convenable de I.E.________ soit
arrêté à 1'230 fr. (3A) et celui d’J.E.________ à 1'200 fr. (3C) et qu’à
compter du 1er janvier 2017, A.E.________ soit tenu au versement d’une
contribution d’entretien mensuelle, éventuelles allocations familiales en
sus, de 1'230 fr. pour chacune des deux filles (3B et 3D).
d) La cause a été suspendue, puis reprise lors de l’audience de
mesures protectrices de l’union conjugale du 15 juin 2017. A cette
occasion, la convention du 28 février 2017 a été très partiellement revue
et A.E.________ a produit un certain nombre de recherches d’emplois. La
Présidente l’a invité à produire dans un délai finalement prolongé au 6
octobre 2017, un contrat de travail, ou ses recherches d’emploi, la
décision du RI et les pièces établissant sa situation financière mise à jour
et a informé les parties qu’il serait alors statué sans nouvelle audience.
Par courrier du 5 octobre 2017, A.E.________ a produit un
certain nombre de pièces et informé la Présidente qu’il ne bénéficiait pas
du revenu d’insertion.
e) Les enfants ont été entendus par un juge délégué les 23
août et
6 septembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 121), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins

- 11 -
(art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.021]).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf. citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient

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être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de
l’audience de débats principaux de première instance ; ils sont recevables
en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte. Les
faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité en appel
est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l’appel et au recours en matière civile,
in JdT 2013 III 131, spéc. p. 150, n. 40 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011, p. 320,
avec note approbatrice de Tappy) considère qu'en appel les novas sont
soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à la maxime
inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., in JdT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2e éd., 2010, p. 437, n. 2410). Le Tribunal fédéral a
approuvé cette interprétation de la loi (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Des
novas peuvent toutefois être en principe librement introduits en appel
dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le
moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415). Il n’est cependant pas insoutenable
d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels
s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, publié in
RSPC 2014 p. 456, qui relève que la question de principe n'a pas encore
été tranchée ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1).

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2.3 Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le
juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a
CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF
5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime
inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-
même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense
en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure : il leur
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer
les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de
conseiller les parties du point de vue procédural. En revanche, l'art. 296 al.
1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les
questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014
consid. 4.2.1, citant l'arrêt TF 5A2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les
références citées, publié in FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire
pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad
art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, ce qui
atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir
d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code
de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
2.4 En l’espèce, chacune des parties a produit des pièces, dont il
convient d’examiner la recevabilité à la lumière des conditions de l’art.
317 al. 1 CPC et des principes rappelés ci-dessus.

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L’appelant a produit deux pièces de forme (pièces 1 et 2) qui
sont dès lors recevables. Il en va de même de l’attestation RI du 26
octobre 2017 contenant le décompte mensuel RI du mois de septembre
2017 (pièce 3), du courrier de l’O.________AG du 6 octobre 2017 (pièce 8),
du document intitulé « Mouvements de compte » établi par l’O.________AG
le 1er novembre 2017 (pièce 9), du justificatif de versement établi par
l’O.________AG le 30 octobre 2017 (pièce 11) et de l’extrait du compte [...]
du 31 octobre 2017 (pièce 12), postérieurs à la clôture de l’instruction. La
télécopie adressée au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 12
janvier 2017 (pièce 4) et la décision du RI du 1er juillet 2017, accompagnée
du budget RI du mois de mai 2017 (pièce 7), figuraient déjà au dossier de
première instance et sont dès lors également recevables. En revanche, le
procès-verbal d’entretien, accompagné de la convocation de l’ORP du 11
mai 2017 (pièce 5) et l’extrait du site Internet O.________AG du 13
novembre 2017 (pièce 10) sont antérieurs à la clôture de l’instruction,
respectivement auraient pu être produits devant le premier juge et sont
dès lors irrecevables en appel, l’appelant ne démontrant pas pour quel
motif il aurait été empêché de s’en prévaloir plus tôt. Il en va de même de
la demande d’assistance judiciaire du 23 janvier 2017, qui fait l’objet
d’une procédure séparée (art. 119 al. 3 CPC) et ne saurait dès lors être
considérée comme faisant déjà partie du dossier de première instance.
Quant à l’intimée, elle a également produit deux pièces de
forme (pièces A et B) qui sont ainsi recevables. Tel est également le cas
des pièces concernant ses primes d’assurance maladie 2018 (pièce D) et
son abonnement de transport (pièce F). Les pièces relatives aux
abonnements de transport des enfants I.E.________ et J.E.________ (pièces H
et I), antérieures à la clôture de l’instruction, sont en revanche irrecevable,
dès lors que l’intimée n’a fait valoir aucun motif justifiant son omission.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de I.E.________, la différence entre les frais
admis par le premier juge et ceux figurant sur la pièce H, d’un montant de
2 fr. 25, est négligeable.
S’agissant du lot de justificatifs relatifs aux frais médicaux de
l’intimée (pièce E), ils concernent des consultations ayant eu lieu entre le

- 15 -
17 mai et le
30 octobre 2017. Or, l’intimée, qui n’a produit aucune pièce à l’appui de
l’allégation relative à ses frais médicaux, ne démontre pas en avoir été
empêchée. Partant, cette lacune ne saurait être réparée en appel. Il en va
de même s’agissant de sa charge fiscale (pièce G) et des honoraires de
son conseil durant la procédure de première instance (pièce C) qui n’ont,
quant à eux, pas même été allégués et, s’ils portent certes une date
postérieure, ils se réfèrent toutefois à des frais dont l’intimée aurait pu se
prévaloir devant le premier juge, en faisant preuve de diligence, raison
pour laquelle elles sont irrecevables en appel.
Enfin, compte tenu des considérants qui suivent, la production
de la pièce requise par l’intimée en mains de l’appelant (pièce 251) n’est
pas utile pour le sort de la cause, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à
ladite réquisition.
3.
3.1 L’appelant conteste en premier lieu qu’un revenu hypothétique
de
5'000 fr. puisse lui être imputé. Il admet qu’il puisse être exigé de lui qu’il
exerce une activité lucrative, mais conteste la possibilité effective de le
faire actuellement, notamment en raison de son âge (52 ans), de son
parcours principalement comme indépendant et du profil demandé dans
ses domaines, notamment en ce qui concerne ses connaissance
linguistiques en allemand et en anglais. Il fait valoir qu’il que ses offres
d’emploi seraient suffisantes et étendues.
3.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à
l'une comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour
lequel il a été renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la
règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne

- 16 -
revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et −
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) − dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations, respectivement de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III
4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ
2011 I 177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour
le débiteur que pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai
2010, in : FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006
consid. 3.2).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux
conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26
septembre 2011 consid. 7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid.
3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 consid.
4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4
consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid. 2b). Pour arrêter le montant du
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la
structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique (ci-
après : OFS), ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ;
Philipp Mühlhauser, Lohnbuch Schweiz 2017, Mindestlöhne sowie orts-und
berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2017 ;
ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486), pour autant qu'elles soient

- 17 -
pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du
25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui
permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF
5A_152/2013 du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un
revenu hypothétique un certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5) et l'on ne doit pas tenir
compte d'un revenu plus élevé là où la possibilité réelle de l'obtenir fait
défaut. Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un
époux qu'il reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige
de lui une modification de son mode de vie
(TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3, in : FamPra.ch. 2013 p.
486). Ce délai d'adaptation doit par ailleurs être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier
2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2). Il faut notamment
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée
(TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
3.3 En l’espèce, le premier juge a retenu que, se rendant compte
que son activité commerciale était insuffisante, A.E.________ aurait entamé
des recherches d’emploi durant l’été 2016, sans succès, les aurait
interrompues fin septembre 2016 pour ne recommencer qu’en mars 2017,
tentant de continuer son activité indépendante en parallèle, malgré son
constat d’échec. Il a relevé que l’appelant avait même persisté jusqu’en
mai 2017, soit après la première audience, alors qu’il aurait pu et dû se
concentrer sur ses recherches d’emploi et que celles-ci, représentant 10
postulations par mois, étaient insuffisantes, tout en relevant que les
exigences de l’ORP importaient peu, celles relevant de ses obligations
alimentaires envers ses filles étant plus élevées. Selon le juge précédent,
A.E.________ serait concrètement en mesure de trouver un emploi dans le
domaine de la vente ou de la construction, dans lesquels il dispose d’une
expérience. Il s’est ensuite référé au calculateur de l’OFS qui indique qu’un
commerçant/vendeur de 52 ans, de nationalité suisse, dans la région

- 18 -
lémanique dans le secteur du commerce de gros, titulaire d’un CFC, au
bénéfice d’une expérience de 5 ans, réaliserait un salaire médian de
l’ordre de 6'100 fr. pour les 25% les moins payés et de 5'300 fr. sans CFC.
Sur cette base et en déduisant un montant de l’ordre de 15% pour les
charges sociales, il a ainsi considéré qu’un salaire mensuel net de l’ordre
de 5'000 fr. paraissait accessible à l’appelant. Afin de tenir compte de la
difficulté notoire de trouver un emploi résultant de l’âge de l’appelant, il a
considéré qu’un revenu hypothétique ne devait être retenu que dès le 1er
octobre 2017, impartissant ainsi à l’appelant un délai de 7 mois à partir de
l’audience du 28 février 2017, date à laquelle il ne pouvait ignorer de
bonne foi qu’il devait trouver un emploi salarié, pour adapter sa situation.
Les considérations développées par le premier juge sont
adéquates et peuvent être confirmées, d’autant qu’en réalité l’activité
indépendante de l’appelant n’a jamais été véritablement rentable depuis
2014, qu’il en a lui-même été conscient à tout le moins dès l’été 2016,
lorsqu’il a effectué des recherches d’emploi durant trois mois avant de
s’obstiner dans son activité indépendante pendant encore un certain
nombre de mois, tout en opérant des prélèvements sur son compte privé
O.________AG, épuisant ainsi le découvert autorisé de 50'000 fr. garanti par
le logement familial. En accordant un délai jusqu’au 1er octobre 2017, le
premier juge a suffisamment tenu compte des circonstances de l’espèce,
notamment de l’âge de l’intéressé. En outre, sa situation n’est pas
comparable à celle de la personne qui n’a pas mené d’activité lucrative
durant de nombreuses années, puisqu’il peut au contraire se prévaloir
d’une longue activité d’indépendant. En outre, la clientèle qu’il s’est
constituée en tant d’indépendant est susceptible d’intéresser un
employeur, avec pour conséquences de favoriser son embauche, ce
d’autant plus que les devis qu’il a produits démontrent qu’il a été en
contact avec des gérances immobilières, des sociétés de construction ou
des cabinets d’architectes. Quant au nombre de recherches, c’est à juste
titre que le premier juge a considéré que l’appelant ait satisfait aux
exigences de l’ORP ne signifiait pas pour autant que ces recherches soient
suffisantes, compte tenu de ses obligations d’entretien envers sa famille.
C’est d’autant plus le cas que ses recherches étaient relativement

- 19 -
disparates, l’appelant ayant prétendu à des postes de gérant de
succursale, d’agent commercial, de conseiller en personnel, de conseiller
en communication, de surveillant du domaine public, de conseiller à la
clientèle d’un cabinet de conseil financiers, d’ouvrier, de conseiller
commercial en vins, de conseiller/futur cadre auprès d’une assurance-vie,
de dialogueur, de conseiller en assurances et prévoyance, de consultant
technique pour une entreprise de placement temporaire, d’inspecteur au
Service de l’économie de la ville de Lausanne, de conseiller en exposition,
de directeur des travaux, notamment au service rénovation d’une régie
immobilière, ou encore de collaborateur technico-commercial spécialisé
dans les carrelages et parquets. Si l’on ne saurait reprocher à l’appelant
d’avoir élargi son champ de recherches, il apparaît cependant que
certaines de ses postulations étaient clairement en dehors de son domaine
de compétences et ne correspondaient pas à son profil, ce qui permet
effectivement de qualifier ses recherches d’insuffisantes.
Si le montant du revenu hypothétique de 5'000 fr. n’est pas
contesté en tant que tel par l’appelant, l’intimée considère pour sa part
qu’il aurait dû être fixé à 5'185 fr. (6'100 fr. – 25% de charges sociales). Le
premier juge n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en retenant un
salaire hypothétique légèrement moindre que ceux résultant des
statistiques, ce d’autant plus qu’une certaine prudence s’impose lors de la
fixation d’un tel revenu.
Ainsi, le revenu hypothétique de l’appelant, par 5'000 fr., peut
être confirmé.
4.
4.1 S’agissant de ses charges, l’appelant fait valoir qu’il aurait
produit à deux reprises des pièces attestant de sa charge de loyer de 680
fr., une première fois avec sa demande d’assistance judiciaire et une
seconde fois dans les pièces relatives à son revenu d’insertion. Comme
déjà mentionné, la pièce produite à l’appui de la requête d’assistance
judiciaire, qui fait l’objet d’une procédure spécifique, ne peut pas être

- 20 -
prise en compte dans le procès au fond (cf. supra consid. 2.4). En
revanche, la pièce relative au revenu d’insertion a été produite en temps
utile, en annexe de la lettre de son conseil du 1er septembre 2017. Si elle
n’était pas directement destinée à prouver sa charge locative, il résulte de
cette décision que le RI assume des prestations financières de 680 fr. pour
le loyer. La maxime d’office étant applicable, il y a effectivement lieu de
tenir compte de cet élément prouvé et par ailleurs allégué.
4.2 L’appelant soutient également que si l’on retient un salaire
hypothétique, il y aurait également lieu de retenir, dans le calcul de sa
capacité contributive, une charge de loyer hypothétique de 1'600 francs.
Seules les charges effectives, dont le débirentier s’acquitte réellement,
doivent cependant être prises en comptes dans le calcul de ses charges
(TF 5A_446/2016 du 4 novembre 2016 consid. 3). Il en va de même pour
les frais de transport et de repas, qui ne sont pas effectifs du seul fait de
l’existence d’un revenu hypothétique.
4.3 A l’inverse, l’intimée considère qu’il n’y aurait pas lieu de tenir
compte des frais relatifs à l’assistance judiciaire, par 50 francs. La
franchise mensuelle peut être prise en compte lorsque la situation des
parties ne peut être qualifiée de serrée (Juge délégué CACI 9 août
2013/395 ; Juge délégué CACI 20 septembre 2017/421 et réf.). Le moyen
est par conséquent infondé.
4.4 Le premier juge a retenu que les frais d’exercice du droit de
visite pouvaient être pris en compte, nonobstant la controverse sur
l’exercice effectif ou non de ce droit. Cela peut être confirmé, l’intimée
n’établissant pas que ce droit de visite ne serait pas exercé ; elle admet
elle-même qu’il est exercé à tout le moins de manière occasionnelle.
4.5 En définitive, les charges de l’appelant s’élèvent à 2'668 fr. 55,
de sorte que, compte tenu du revenu hypothétique de 5'000 fr., son
budget présente un excédent de 2'331 fr. 45 (5'000 fr. – 2'688 fr. 55).

- 21 -
5. S’agissant de ses propres charges, l’intimée se prévaut de
l’augmentation de sa prime d’assurance maladie pour l’année 2018, de
frais médicaux dont le montant se serait élevé, en moyenne durant
l’année 2017 à
93 fr. 20, franchise de 500 fr. par an comprise, de frais de transport par 90
fr., de frais d’avocat par 889 fr. 15 et d’un montant de 1'197 fr. 95 par
mois pour ses acomptes d’impôts.
Au vu de la pièce D nouvelle produite par l’intimée, qui est
recevable (cf. supra consid. 2.4), il s’avère en effet que sa prime
d’assurance maladie s’élève désormais à 422 fr. 70 pour la base et 51 fr.
05 pour la complémentaire, soit un total de 473 fr. 75 au lieu des 463 fr.
65 retenus en première instance.
Il en va de même s’agissant de ses frais de transport, qui
s’élèvent désormais à 90 fr. par mois.
En première instance, l’intimée s’est prévalue de frais
médicaux à hauteur de 360 fr. 70 par an et d’une charge fiscale de 5'989
fr. 10 par an, sans pour autant produire de quelconque pièce à l’appui de
ses déclarations. Cette lacune ne saurait être réparée en appel et, comme
déjà exposé (cf. supra consid. 2.4), les pièces produites dans le cadre de la
présente procédure d’appel sont irrecevable. Il ne sera dès lors pas tenu
compte de telles charges dans le calcul de la capacité contributive de
l’intimée.
Au demeurant, même si l’on devait prendre en compte des
frais d’impôts pour l’intimée, il y aurait alors également lieu tenir compte
de la charge fiscale de l’appelant et ce, sur la base du revenu
hypothétique qui lui est imputé
(TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2, rés. in RMA 2012 p. 301 ;
TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 6), de sorte que ces éléments se neutraliseraient
vraisemblablement et n’auraient pas d’incidence significative sur le sort
de la cause.

- 22 -
Enfin, pour les motifs de recevabilité d’ores et déjà exposés
(cf. supra consid. 2.4), il n’y a pas lieu de prendre en compte les frais
d’avocat encourus par l’intimée dans le cadre de la présente procédure.
En outre, même à considérer que la pièce C nouvelle produite par
l’intimée soit recevable, ces frais n’auraient tout de même pas à figurer
dans les charges essentielles de l’intimée et l’égalité de traitement avec la
prise en compte de la franchise de l’assistance judiciaire ne serait pas
pour autant violée. En effet, les frais d’avocat de la partie, hors assistance
judiciaire, qui servent à des intérêts exclusifs, ne font pas partie du
minimum vital. Le droit à un procès équitable de l’art. 6 CEDH ne justifie
d’ailleurs pas la prise en compte de tels frais dans le minimum vital,
l’institution de l’assistance judiciaire étant à disposition pour assumer ce
rôle (TF 5A_926/2016 du 11 août 2017 consid. 2.2.2).
Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimée
s’élèvent à un montant total de 2'993 fr. 25 et, dès lors, son excédent à
3'645 fr. 15 (6'638.40 - 2'993 fr. 25).
6. Il n’y a pas lieu de revoir le montant des coûts directs de
l’enfant I.E.________. Il n’est d’une part pas établi que la franchise
mensuelle, s’agissant de l’assurance maladie, soit utilisée et la différence
de frais de transport est, comme déjà exposé, négligeable. Les coûts
directs de I.E.________ par 1002 fr. peuvent dès lors être confirmés.
S’agissant d’J.E.________, bien qu’il ait retenu qu’il y avait lieu
de prendre en compte des frais de repas par 200 fr., le premier juge a
omis de les rapporter dans le tableau des coûts de l’enfant, comme il l’a
pourtant fait pour I.E.________, ce qui résulte manifestement d’une erreur
et non d’une intention de les écarter. Les coûts directs d’J.E.________
s’élèvent ainsi à 1'111 fr. 50.
7.

- 23 -
7.1 L’excédent de l’intimée étant de 3'648 fr. 50 et celui de
l’appelant de 2'331 fr. 45, l’intimée dispose de 61% du disponible du
couple et l’appelant de 39%. Si l’on devait suivre la méthode appliquée
par le premier juge, les contributions d’entretien à la charge de l’appelant
devraient s’élever aux montants arrondis de
390 fr. (1'000 fr. x 39%) en faveur de I.E.________, et de 430 fr. (1'111 fr. x
39%) en faveur d’J.E.________. L’intimée plaide que l’entier des coûts
directs des enfants devrait être assumé par l’appelant, dès lors qu’elle
contribue déjà en nature, en assumant leur garde.
7.2 Celui des parents dont la capacité financière est supérieure
peut être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l’entier du besoin
en argent si l’autre remplit son obligation à l’égard de l’enfant
essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ; TF 5A_936/2012
du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2012 du
23 juillet 2012 consid. 4.2.1 et réf. ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010). Il est également possible, dans certaines circonstances, d’exiger du
parent gardien qu’il contribue à l’entretien de l’enfant, en sus des soins et
de l’éducation, par des prestations en argent (ATF 120 II 285 consid.
3a/cc ; TF 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3 ; TF 5A_119/2017
du 30 août 2017 consid. 7.1).
Lorsque les parents se partagent par moitié le temps de prise
en charge de l’enfant, et qu’ils exercent chacun une activité rémunérée à
100% générant un salaire similaire, les coûts effectifs peuvent être
répartis à parts égales entre les deux parents. Si le temps de prise en
charge et le taux d’activité professionnelle sont comparables, mais que la
situation financière est plus favorable du côté d’un parent que de l’autre,
cette disparité doit être prise en compte ; dans ce cas, il se révèle
préférable d’opérer une clé de répartition sur la base de l’excédent de
chaque parent après déduction de ses charges incompressibles, plutôt que
de retenir uniquement la proportion des salaires bruts ou nets. Lorsque le
temps de prise en charge est identique, mais que la situation financière
des parents est déséquilibrée parce que l’un d’entre eux a un taux
d’activité professionnelle moindre, il faut examiner, d’après l’ensemble

- 24 -
des circonstances, s’il est justifié de mettre davantage à contribution le
parent qui pratique le taux d’occupation le plus élevé. Un revenu supérieur
ne signifie donc pas nécessairement une participation plus importante à la
prise en charge des coûts directs de l’enfant (Stoudmann, Le nouveau
droit de l’entretien de l’enfant en pratique, p. 430, notes infrapaginales n.
8 et 9 et les références, notamment Spycher, Kindesunterhalt : Rechtliche
Grundlagen une praktische Herausforderungen – heute une demnächst,
FamPra.ch 2016
p. 1 ss., spéc. p. 24). Il s’ensuit que la doctrine citée admet une clé de
répartition en fonction des excédents lorsque la prise en charge de
l’enfant se fait par moitié. Cette clé de répartition en fonction des
excédents n’est applicable qu’en cas de garde alternée, mais non lorsque
l’un des parents exerce la garde et l’autre un droit de visite usuel. Il y a
lieu dans un tel cas de pondérer cette clé pour tenir compte du fait que la
prise en charge des enfants intervient de manière prépondérante par un
des époux (Juge délégué CACI 2 juin 2017/210). Une clé de répartition ½ -
½ des frais de l’enfant peut se justifier lorsque les revenus – il serait plus
correct de dire : lorsque le disponible – du parent gardien sont supérieurs
à ceux du parent non gardien (Juge délégué CACI 26 juillet 2017/323).
7.3 En l’espèce, la contribution fixée par le premier juge, de 450
fr., respectivement 410 fr., correspond à 45%, respectivement 37%, du
disponible. Cela apparaît dans le résultat encore admissible. Il n’y a à tout
le moins pas lieu de réformer d’office l’ordonnance, même s’agissant
d’J.E.________, en l’absence d’appel de l’intimée, de sorte qu’elle sera
confirmée par substitution de motifs.
8.
8.1 S’agissant du blocage du compte courant entreprise, le
premier juge a considéré que le logement conjugal dans lequel vivaient
l’épouse et les filles semblait menacé dans la mesure où il garantissait le
découvert dudit compte, lequel n’avait cessé de se creuser du fait des
dépenses quotidiennes de l’époux.

- 25 -
L’appelant soutient pour sa part que le découvert ne pourrait
en aucun cas être plus important que son état actuel, la limite de crédit
ayant été atteinte fin janvier 2017, raison pour laquelle le blocage ne
serait pas justifié. Au contraire, selon lui, cette mesure risquerait de
provoquer la demande de remboursement de la totalité des 50'000 fr.
avec effet immédiat, le cas échéant en faisant valoir la garantie
immobilière et ainsi de mettre en péril le domicile conjugal.
Quant à l’intimée, elle estime que, soit la limite de 50'000 fr. a
déjà été atteinte et ne peut plus être dépassée, auquel cas l’appelant n’a
aucun intérêt à obtenir la levée du blocage, soit la limite n’est pas
absolue, auquel cas les considérations du premier juge doivent être
confirmées.
8.2 L’art. 178 CC prévoit que dans la mesure nécessaire pour
assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations
pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des
époux, restreindre le pouvoir de l’autre à disposer de certains de ses biens
sans le consentement de son conjoint (al. 1). Il ordonne les mesures de
sûreté appropriées (al. 2). Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en
procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage (devoir
d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67
consid. 2a; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). A titre de mesure
de sûreté, le juge peut notamment ordonner le blocage des avoirs
bancaires (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011, consid. 3.2 et 5P.144/1997
du 12 juin 1997 consid. 3a et les références citées). La durée de validité
d'une telle mesure est toutefois limitée, à cause du caractère
nécessairement provisoire d'une mesure protectrice de ce type (Message,
FF 1979 II 1264; ATF 120 III 67 consid. 2a).
L'époux qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre
vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs, l'existence d'une mise en

- 26 -
danger sérieuse et actuelle d’une prétention découlant des effets
généraux du mariage ou du régime matrimonial (ATF 118 II 378 consid.
3b; TF 5A_604/2014 du 1er mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai
2014 consid. 4.1). Peuvent constituer des indices d’une mise en danger
des retraits bancaires importants, le refus de communiquer des
renseignements sur le patrimoine ou la transmission d’informations
inexactes sur ce sujet (Chaix in Commentaire Romand, Code civil I, n. 2 à
4 ad art. 178 CC).
Les mesures de sûreté ordonnées en application de l'art. 178
CC doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas dépasser ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui est
notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de
la liquidation du régime matrimonial. Il convient également de tenir
compte de l'intérêt de chacun des époux. Les mesures ordonnées
peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre l'essentiel des
biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la
communauté matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid. 6.2 et les réf.
citées ; TF 5A_866/2016 du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
8.3 En l’espèce, contrairement à ce que plaide l’intimée, l’appelant
conserve un intérêt à faire constater que la mesure de blocage est
injustifiée, ne serait-ce que parce qu’il apparaît vraisemblable qu’une telle
mesure risque de provoquer une demande de remboursement de la
totalité du crédit, ce qui n’est pas dans l’intérêt des parties. Pour le
surplus, il apparaît que la limite de crédit a été atteinte et que l’appelant a
dû procéder au remboursement de la part excédant cette limite, soit les
intérêts facturés par la banque, de sorte qu’il n’est pas vraisemblable que
l’appelant puisse continuer à prélever de l’argent sur ce compte et
menacer ainsi le logement conjugal. La mesure de blocage n’est dès lors
pas justifiée et l’appel sera admis sur ce point.

- 27 -
9.
9.1 En définitive, compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise partiellement réformée en
ce sens que son chiffre VI soit supprimé. Elle doit être confirmée pour le
surplus.
9.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), y compris les frais relatifs à la requête d’effet suspensif
(art. 60 TFJC par analogie), doivent être mis à raison de 600 fr. pour
l’appelant, qui succombe dans une large mesure (art. 106 al. 1 CPC) et de
200 fr. pour l’intimée. Toutefois, dès lors que l’appelant est au bénéfice de
l’assistance judiciaire, les frais qui lui incombent sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
9.3 S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office
de l’appelant, Me Nadia Calabria a déposé une liste de ses opérations le
7 décembre 2017, faisant état, pour la période du 6 novembre 2017 au 7
décembre 2017, d’un temps consacré au dossier de 7 heures et 36
minutes, dont 1 heure pour « opérations futures » et 1 heure et 6 minutes
pour les opérations comprises entre les 6 et 16 novembre 2017, date à
partir de laquelle l’assistance judiciaire a été accordée à son client. Elle se
prévaut également de débours d’un montant de 74 fr. 80, dont 63 fr. 30
de frais de photocopies, TVA non comprise. Il n’y a pas lieu de tenir
compte de l’heure prévue pour les opérations à venir. En revanche, les
opérations antérieures au 16 novembre 2017, ayant effectivement trait à
la procédure d’appel, peuvent être prises en considération sur la base de
l’art. 119 al. 4 CPC, de sorte que l’on retiendra en définitive un temps
consacré au dossier de 7 heures et 30 minutes. S’agissant des débours,
les frais de photocopies ne seront pas pris en compte dans la mesure où
ils font partie des frais généraux de toute étude d’avocat (CREC 10 août
2016/317). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV
211.02.03]), l’indemnité de Me Calabria sera donc fixée à 1’350 fr. (180 x

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7.5 heures), débours par 11 fr. 50 et TVA à 8% sur le tout par 108 fr. 90 en
sus, soit un total de
1'470 fr. 40, arrondi à 1'470 francs.
9.4 La charge des dépens est évaluée à 2’000 fr. (art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6])
pour chacune des parties. Seul le solde éventuel après compensation des
deux créances doit ensuite être effectivement versé. Ainsi, les créances
réciproques sont respectivement de
500 fr. (1/ de 2’000 fr.) en faveur de l'appelant et de 1’500 fr. (3/ de
4 4
2’000 fr.) en faveur de l'intimée, de sorte qu'après compensation, c'est un
montant de 1'000 fr. (1'500 fr. - 500 fr.) que l’appelant doit verser à
l’intimée à titre de dépens (art. 106
al. 2 CPC).
9.5 Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de
l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre VI de son
dispositif :
VI. Supprimé.
Elle est confirmée pour le surplus.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs) sont laissés à la charge de l’Etat par 600 fr.
(six cents francs) pour l’appelant A.E.________ et mis à la
charge de l’intimée B.E.________ par 200 fr. (deux cents
francs).
IV. L’indemnité d’office de Me Nadia Calabria, conseil d’office de
l’appelant A.E.________, est arrêtée à 1'470 fr. (mille quatre
cent septante francs), TVA et débours compris.
V. L’appelant A.E.________ doit verser à l’intimée B.E.________ la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
VII. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Nadia Calabria (pour A.E.________),
- Me Matthieu Genillod (pour B.E.________),

- 30 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :