vd_gerichte · P220.022526 · 2021-03-19 · fr
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--
Conflit du travail jusqu'à 2'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P220.022526-210431
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 19 mars 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
[...], demandeur, contre le jugement rendu le 24 juillet 2020 par le
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec X.________ SA, à [...],
défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 24 juillet 2020, dont les considérants écrits
ont été adressés aux parties pour notification le 12 janvier 2021, le
Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le président) a rejeté, pour autant qu’elles fussent recevables,
les conclusions prises par H.________ contre X.________ SA dans sa
demande du 12 juin 2020 (I), a rendu la décision sans frais (II) et a
condamné H.________ à payer à X.________ SA un montant de 500 fr. à titre
de dépens (III).
En droit, le président était saisi d’une demande d’H.________
tendant au paiement par son ancien employeur X.________ SA du salaire
qu’il aurait dû percevoir en travaillant durant les deux semaines du délai
de résiliation de son contrat de travail, période durant laquelle il se
trouvait en vacances. Il a relevé en premier lieu que l’exception de chose
jugée soulevée par l’employeur pourrait valablement être opposée, mais a
laissé cette question ouverte et est entré en matière sur la demande. Sur
le fond, l’autorité précédente a considéré qu’H.________ avait perçu son
salaire lors de la période de vacances précitée, laquelle se confondait en
définitive avec le délai de congé de son contrat de travail, cette
circonstance ne provoquant aucune suspension du délai de résiliation, ni
de prolongation des rapports de travail. La demande de l’intéressé devait
ainsi être rejetée. Par surabondance, le président a retenu que X.________
SA avait valablement invoqué la compensation pour le montant réclamé
par son ancien employé, de sorte que l’éventuelle créance de ce dernier
serait de toute manière éteinte.
B. Par acte du 11 février 2021, H.________ a recouru contre le
jugement précité, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
X.________ SA lui doive paiement d’un montant de 2'000 fr. au titre du
salaire qu’il aurait dû recevoir lors du préavis de résiliation.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. H.________ (ci-après : le demandeur ou le recourant) a été
engagé pour une durée indéterminée par X.________ SA (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée) à compter du 1er avril 2015 en qualité d’aide
ferblantier-couvreur ; son salaire horaire brut était de 27 fr. et son taux
d’activité de 160 heures par mois. La moyenne des salaires mensuels nets
qui lui ont été versés s’élevait à 4'320 francs. Le temps d’essai était
convenu pour une durée de trois mois à compter de l’entrée en activité.
Selon la clause 6 du contrat de travail, le délai de congé devait
être conforme à la Convention collective de travail de la ferblanterie, de la
couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et
de la ventilation dans le canton de Vaud du 1er janvier 2011 au 31
décembre 2015 (ci-après : la CCT), laquelle prévoit à son art. 19 al. 2 let. c
que jusqu’au troisième mois de travail, les rapports de travail peuvent être
résiliés, de part et d’autre, dans un délai de deux semaines, pour la fin
d’une journée de travail.
2. Le 1er avril 2015, le demandeur a déposé une demande de
vacances en indiquant que le dernier jour travaillé serait le 19 juin 2015 à
16h15 et une reprise de son activité le 6 juillet 2015 à 7h00. Cette
demande a été acceptée par l’employeur le lendemain.
3. Par courrier remis en mains propres et également adressé
sous pli recommandé le 19 juin 2015, la défenderesse a résilié le contrat
de travail du demandeur avec effet au 3 juillet 2015, en lui reprochant en
substance une absence d’investissement dans son travail.
Le 24 juin 2015, le demandeur a formé opposition à son
licenciement en contestant le motif du congé.

- 4 -
4. Le salaire afférant aux vacances prises du 20 juin au 5 juillet
2015 a été versé au demandeur.
5. Par requête de conciliation du 31 mai 2016, le demandeur a
conclu à ce que la défenderesse lui doive paiement d’un montant de
24'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 24 juin 2015. Dans ses moyens,
l’intéressé a fait valoir, d’une part, un licenciement abusif et, d’autre part,
un montant dû au titre de vacances non payées, à savoir ce qui
correspondait à la période du lundi 22 juin 2015 au vendredi 3 juillet 2015.
Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne a rejeté l’intégralité des prétentions du
demandeur et l’a condamné à verser à la défenderesse un montant de
2'000 fr. à titre de dépens. Il a été considéré que le licenciement n’était
pas abusif et, s’agissant en particulier des prétentions en paiement de
vacances, que celles-ci sortaient du cadre du litige.
Par arrêt du 7 juillet 2017, la Chambre de céans a déclaré
irrecevable le recours formé par le demandeur contre ce jugement.
6. Par requête de conciliation du 11 juin 2020, le demandeur a
conclu à ce que la défenderesse lui doive paiement d’un montant de 2'000
fr., correspondant environ au salaire qu’il aurait dû recevoir normalement
en travaillant durant les deux semaines du délai de congé.
Le 6 juillet 2020, la défenderesse a conclu au rejet de ces
conclusions, en invoquant l’autorité de la chose jugée en lien avec le
jugement du 31 mars 2017 précité, l’inexistence de la créance invoquée,
ainsi que l’existence d’une créance compensatoire, à savoir les dépens qui
lui avaient été alloués selon ledit jugement.
Par courrier du 20 juillet 2020, le demandeur a requis que le
président statue sur le fond selon l’art. 212 al. 1 CPC.

- 5 -
Lors de l’audience du 23 juillet 2020, les parties ont confirmé
leurs conclusions respectives.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l'art 319 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de
l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
p. 126).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de
l'instance de recours – soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – dans un
délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une
décision finale de première instance dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., le recours est recevable de ce
point de vue.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se
recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1 Le recourant conclut au paiement par l’intimée d’un montant
de 2'000 fr., correspondant au salaire qu’il aurait dû « recevoir
normalement en tant qu’employé licencié grâce à [s]es deux semaines de
préavis au sein de cette entreprise ». Il soutient en substance que
l’intimée ne lui aurait pas donné la possibilité de travailler durant les deux
semaines du délai de résiliation, qu’il était en vacances durant cette
période, qu’il ne pouvait pas annuler celles-ci et que s’il n’avait pas été en
vacances, il serait venu travailler. L’intimée, qui connaissait cette période
de vacances prévues depuis avril 2015 déjà, aurait ainsi profité de cette
circonstance pour lui donner son congé le dernier jour de travail avant ses
vacances « pour ne pas [lui] payer les deux semaines de vacances ». Le
recourant fait également valoir que l’intimée ne pouvait pas invoquer la
compensation car la créance invoquée serait due à « un cabinet
d’avocat » et non à celle-ci.
Le président a rejeté les conclusions du recourant en adoptant
un raisonnement en cascade. En premier lieu, il a examiné l’exception de
chose jugée soulevée par l’intimée et a retenu que la présente cause avait
peut-être déjà fait l’objet d’une décision définitive et exécutoire selon le

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jugement du 31 mars 2017. Il a relevé que cette exception pourrait
valablement être opposée dès lors que les prétentions du recourant
relatives aux vacances non prises se rapportaient au même complexe de
fait exposé dans le jugement précité, bien qu’il avait alors été considéré
qu’elles sortaient du cadre du litige. L’autorité précédente a toutefois
laissé cette question ouverte et est entrée en matière sur la demande de
l’appelant. Sur le fond, elle a considéré que la résiliation signifiée, pendant
le temps d’essai, le 19 juin 2015 pour le 3 juillet 2015, était valable au
regard du délai de résiliation de deux semaines pour la fin d’une journée
de travail prévu par la CCT. Le président a ensuite constaté que l’intimée
avait produit une pièce attestant du fait que le salaire afférent aux
vacances prises par l’appelant du 20 juin au 5 juillet 2015 avait été versé
à l’intéressé. Il a relevé que les vacances déjà prévues en avril 2015
pouvaient être prises durant le délai de résiliation et que cela n’avait pas
pour effet de prolonger ce délai, ni de le suspendre. Il a dès lors considéré
que l’appelant avait effectivement perçu son salaire lors de la période de
vacances précitée, laquelle se confondait en définitive avec le délai de
congé de son contrat de travail, en précisant que cette circonstance ne
posait aucun problème et ne provoquait pas une quelconque prolongation
des rapports de travail. Les prétentions de l’appelant devaient ainsi être
rejetées. Examinant par surabondance l’exception de compensation
soulevée par l’intimée, l’autorité précédente a retenu que selon le
jugement du 31 mars 2017, l’appelant avait été condamné à verser à
l’intimée un montant de 2'000 fr. à titre de dépens qui n’avaient jamais
été acquittés et a dès lors considéré que cette exception pourrait au
besoin être admise, de sorte que les prétentions de l’appelant seraient de
toute manière éteintes pour ce motif. A cet égard, elle a rejeté l’argument
du recourant selon lequel l’intimée ne serait pas titulaire de la créance en
dépens, qui appartiendrait à son mandataire d’alors, car l’existence d’une
cession de créance entre celle-ci et son conseil n’était pas établie.
3.2 Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le
recours étant irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF
4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février
2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit

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démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et
expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1
consid. 3.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e
éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Cela étant,
s’agissant d’une partie non assistée, il n’y a pas lieu de poser des
exigences trop élevées quant à l’exigence que le recourant doit démontrer
que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée (TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid.
5.2).
Si la motivation du recours est identique aux moyens qui
avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de
motivation. Ces exigences doivent aussi être observées dans les
procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même, le fait que le
juge de deuxième instance applique le droit d’office (art. 57 CPC) ne
supprime pas l’exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le
devoir d’interpellation du juge n’interdisent de refuser d’entrer en matière
sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF 5D_43/2019
du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation, un tel vice

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n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid.
4.3.4 et les références citées).
3.3 En l’espèce, en soutenant dans son mémoire que l’intimée, qui
avait accepté qu’il prenne des vacances du 20 juin au 5 juillet 2015, ne lui
aurait pas donné la possibilité de travailler durant les deux semaines du
délai de résiliation intervenu durant ladite période de vacances, le
recourant se contente de reprendre les moyens déjà développés en
première instance, sans expliquer en quoi le raisonnement de l’autorité
précédente serait contraire au droit, ce qui ne paraît pas satisfaire à son
devoir de motivation du recours, même s’agissant d’une partie non
assistée. Cela étant, à supposer recevables, les développements du
recourant ne lui sont d’aucun secours. En effet, contrairement à ce que
soutient l’intéressé, le respect d’un délai de résiliation n’implique
aucunement que la période pendant laquelle ce délai court soit travaillée.
Le recourant était en l’occurrence en vacances pendant le délai de
résiliation et son salaire afférent aux vacances lors de cette période lui a
effectivement été versé, ce qu’il ne remet d’ailleurs pas en cause.
L’intéressé a dès lors perçu son salaire jusqu’à la fin des rapports de
travail, y compris durant ses vacances. Le recourant se méprend lorsqu’il
soutient que le salaire afférent aux vacances et le salaire devant être payé
durant le délai de résiliation jusqu’à la fin des rapports de travail seraient
« totalement différent[s] ». C’est ainsi à bon droit que le premier juge a
rejeté les prétentions du recourant, qui avait déjà été payé durant le délai
de résiliation par le versement du salaire afférent aux vacances, celles-ci
ayant été prises durant ledit délai. Comme relevé à juste titre par le
président – sans que cela ne soit davantage valablement remis en cause
par le recourant –, le fait que le délai de résiliation se confonde avec une
période de vacances ne pose pas de problème et n’a pas pour effet de
prolonger ce délai, ni les rapports de travail.
En ce qui concerne la critique du recourant concernant
l’exception de compensation admise par surabondance par l’autorité
précédente, selon laquelle le montant invoqué en compensation serait dû

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à un avocat et non pas à l’intimée, on constate qu’elle est identique aux
moyens développés en première instance. Le président a déjà analysé cet
argument et l’a rejeté, sans que son raisonnement à cet égard ne soit
contesté, ce qui n’apparaît à nouveau pas satisfaire aux exigences de
motivation du recours.
4.
4.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et le jugement confirmé.
4.2 Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le jugement est confirmé.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :

- 11 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. H.________,
- Me John-David Burdet (pour X.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
Le greffier :