vd_gerichte · PT19.055660 · 2023-05-01 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
PT19.055660-230408
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 1er mai 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, à
[...], défendeur, contre le prononcé rendu le 3 mars 2023 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant d’avec P.________, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 3 mars 2023, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a admis
l’introduction en procédure des nouveaux allégués renumérotés 383 à 396
et des moyens de preuve y afférents pris par P.________ dans sa requête
tendant à l’admission de faits et moyens de preuve nouveaux déposée le
3 juin 2022 (I), a dit qu’il ne serait pas tenu compte des allégations de fait
contenues dans les déterminations du 5 juillet 2022 de W.________ et celles
du 7 novembre 2022 de P.________, ni des bordereaux de pièces produits à
leur appui (II), a fixé à W.________ un délai au 14 mars 2023 pour se
déterminer sur les allégués 383 à 396 de P.________ (III) et a rendu le
prononcé sans frais judiciaires et dépens (IV).
En droit, le président a constaté que les faits allégués sous ch.
383 à 396 en lien avec une annonce de vente du mobilier postée sur le
site internet « [...] » avaient été portés à la connaissance de P.________ au
plus tôt le 23 mai 2022, de sorte que sa requête de nova du 3 juin 2022
avait été déposée sans retard. Le président a par ailleurs précisé que la
question de la pertinence de ces allégués soulevée par W.________ n’était à
ce stade pas relevante et que celle-ci serait, le cas échéant, examinée
dans le cadre du jugement au fond. Le président a ensuite constaté que
les déterminations du 5 juillet 2022 de W.________ et celles du 7 novembre
2022 de P.________ ne contenaient pas des allégations de faits ainsi que
l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés, de
sorte que celles-ci ne sauraient être considérées comme des nova et ne
pouvaient dès lors être prises en compte dans le cadre de la procédure au
fond.
B. Par acte du 27 mars 2023, W.________ (ci-après : le recourant)
a interjeté recours contre le prononcé précité en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du ch. I du dispositif en ce sens que la
requête de nova déposée le 3 juin 2022 par P.________ (ci-après : l’intimée)

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soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du ch. II
du dispositif du prononcé attaqué en ce sens que les allégations et pièces
produites dans ses déterminations sur requête de nova du 5 juillet 2022
soient déclarées recevables. Il a en outre requis, à titre préalable, l’effet
suspensif et à ce que le président soit enjoint à lui remettre les
déterminations spontanées déposées le 7 novembre 2022 par l’intimée.
Par avis du 30 mars 2023, la Juge déléguée de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif du recourant.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Le 4 décembre 2019, l’intimée a ouvert action en paiement
contre le recourant et a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que celui-ci soit astreint à lui verser la somme de 75'980 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2016.
Par réponse du 21 février 2020, le recourant a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l’intimée.
Le 22 juin 2020, l’intimée a déposé une réplique.
Le 28 septembre 2020, le recourant a déposé une duplique.
2. Le 19 janvier 2021, l’intimée a déposé des déterminations et
allégués nouveaux.
Par ordonnance de preuves et prononcé sur nova du 14 avril
2021, le président a notamment rejeté la requête de nova formée par
l’intimée le 19 janvier 2021.

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3. Par requête en admission de nova déposée le 3 juin 2022,
l’intimée a conclu à l’introduction en procédure des nouveaux allégués
383 à 396.
Dans son écriture, l’intimée a notamment allégué qu’elle
venait de découvrir une annonce sur le site [...] qui mettait en vente
l’ancien mobilier de sa société [...] pour un prix de 5'000 fr. et qu’elle
aurait ainsi appris que le recourant se serait approprié le mobilier précité
après la faillite de la société.
Par déterminations du 5 juillet 2022, le recourant s’est
déterminé sur la requête précitée et les moyens de preuve y relatifs, en
concluant à leur irrecevabilité. Il a également produit un bordereau de
pièces.
Par écriture du 7 novembre 2022, l’intimée s’est
spontanément déterminée et a produit un lot de pièces.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la voie du recours est ouverte contre les
décisions autres que celles mentionnées à la let. a de cette disposition,
ainsi que contre les ordonnances d’instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable. Le délai de recours est de dix jours pour les
ordonnances d’instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une
partie au bénéfice d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC).

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2.
2.1
2.1.1 Le recours contre une décision statuant sur l’admission de faits
ou moyens de preuves nouveaux (art. 229 CPC) n’étant pas expressément
prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible
de causer un préjudice difficilement réparable au recourant (cf. art. 319
let. b ch. 2 CPC).
2.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; TF 4A_466/2019 du 6 janvier
2020 consid. 8 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf.
citées), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature
juridique, mais aussi les désavantages de fait (CREC 13 mars 2023/59 ;
Jeandin, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il existe
un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1.1.1). Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le
recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le
législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/97 ; CREC 7 octobre
2020/250 ; Jeandin, loc. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188
consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d'établir que sa situation
procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre (CREC 23 mars 2023/64 ; CREC 22
juin 2021/178).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve
doivent ainsi en règle générale être contestées dans le cadre du recours

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ou de l’appel contre la décision finale. La décision refusant ou admettant
des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe
pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement
possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration
de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort
soit écartée du dossier (CREC 8 août 2022/180 ; CREC 9 avril 2020/92 ;
CREC 23 août 2017/316). Est en principe également irrecevable le recours
contre la décision d’admission ou de rejet de faits et moyens de preuve
nouveaux au sens de l’art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de
risque de dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses
moyens au fond et pouvant remettre en cause la décision finale en
invoquant une violation de l’art. 229 CPC (CREC 6 février 2023/22 ; CREC
13 novembre 2019/307).
Des exceptions existent lorsqu'est refusé un moyen de preuve
qui risque de disparaître ou lorsque l'ordonnance de production met en jeu
la sauvegarde d'un secret, sans que le tribunal n’ait pris les mesures aptes
à les protéger ou est assortie de la menace des sanctions prévues à l'art.
292 CP (TF 4A_274/2021 du 6 octobre 2021 consid. 1.2 ; TF 4A_559/2017
du 20 novembre 2017 consid. 3.1 ; CREC 6 février 2023/22).
2.2
2.2.1 A titre de préjudice difficilement réparable, le recourant
invoque que l’intimée, dans sa requête de nova (all. 384), a allégué qu’il
se serait approprié l’ancien mobilier d’une valeur de 5'000 fr. de la société
[...] après sa faillite. Il expose à cet égard être privé de la possibilité
d’expliquer en quoi ces nova « n’[auraient] strictement rien à voir avec la
procédure au fond ».
2.2.2 En l’espèce, le recourant ne démontre pas en quoi la
recevabilité des nova introduits par la partie adverse serait susceptible de
lui causer un risque de préjudice difficilement réparable, se contentant
d’alléguer que ceux-ci n’auraient « strictement rien à voir avec la
procédure au fond ». Une telle motivation ne satisfait manifestement pas
aux exigences de motivation qui pèsent sur le recourant (art. 321 al. 1

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CPC). Par ailleurs, le président a relevé qu’il n’y avait pas lieu d’aborder la
question de la pertinence des allégués 383 à 396 à ce stade et que celle-ci
serait, le cas échéant, examinée dans le cadre du jugement au fond. Le
recourant conserve ainsi la possibilité de faire valoir ses arguments sur ce
point tant dans le cadre de la procédure au fond que lors d’un éventuel
appel contre la décision finale. Partant, il n’y a pas lieu de s’écarter de la
jurisprudence fédérale précitée qui prévoit que le recours contre une
décision d’admission de faits et moyens de preuve nouveaux ne provoque
en principe pas de risque de préjudice difficilement réparable.
3. En définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens
de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable au
sens de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 2, spéc. 2e phr., TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer de réponse (art. 322
al. 1 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
W.________.

- 8 -
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. W.________ ;
- Me Germain Quach (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :