vd_gerichte · ZQ17.048569 · 2018-05-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 185/17 - 80/2018
ZQ17.048569
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 mai 2018
__________________
Composition : Mme DESSAUX, présidente
M. Piguet et Mme Brélaz Braillard, juges
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant,
et
G.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 27 LPGA, art. 8, 9, 13, 27 et 29 LACI, art. 19a LEmp
402

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E n f a i t :
A. T.________ (ci-après ; l’assuré ou le recourant), né en [...], a
exercé sa profession de [...] au sein de l’[...] du [...] depuis le 1er octobre
1992.
Par courrier du 13 avril 2015, l’employeur de l’assuré a résilié
leurs rapports de travail avec effet au 31 juillet 2015. Dès le 14 juillet
2015, l’intéressé s’est trouvé en incapacité totale de travail en raison
d’une maladie.
Le 1er août 2015, l’assuré a requis l’octroi d’indemnités de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après ; la Caisse
ou l’intimée), par le biais de son agence de la [...]. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert du 3 août 2015 au 2 août 2017, avec droit à
400 indemnités journalières.
Ensuite de l’amélioration progressive de son état de santé,
l’incapacité de travail de l’assuré s’est en premier lieu réduite à 70% dès
le 1er septembre 2015. Le 1er octobre 2015, l’intéressé a retrouvé une
capacité de travail de 50%. Dès cette date, et jusqu’au 31 janvier 2016,
l’assuré a travaillé à mi-temps au sein de la [...] de la [...] à [...], les
revenus ainsi perçus étant comptabilisés au titre de gain intermédiaire.
Par décision du 26 octobre 2015, la Caisse a signifié à l’assuré,
en application de l’art. 28 LACI, que son chômage n’était plus
indemnisable dès le 2 septembre 2015, et ce jusqu’à nouvelle capacité de
travail totale ou partielle. Il avait ainsi bénéficié des indemnités de
chômage à 100% du 3 août 2015 au 1er septembre 2015 et le droit à
l’indemnité était acquis dès le 2 septembre 2015 sur la base d’une
capacité de travail de 30%, sous réserve de la réalisation de toutes les
autres conditions de droit. Cette décision était accompagnée d’un courrier
du même jour l’informant que l’assurance perte de gain maladie (APGM)
était susceptible de poursuivre son indemnisation durant son incapacité de

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travail et lui rappelant le délai de 30 jours pour déposer une telle
demande.
Le 29 février 2016, T.________ a déposé une demande auprès
de la Chambre patrimoniale cantonale à l’encontre de son ancien
employeur, concluant au paiement de 136'320 fr. à titre d’indemnités pour
licenciement abusif ainsi qu’au paiement de 48'237.40 fr. brut à titre de
salaire pour la période allant d’août 2015 à janvier 2016, sous déduction
des charges sociales usuelles, avec intérêts dès le 1er octobre 2015.
Egalement en date du 29 février 2016, dans le cadre du conflit
opposant l’assuré à son ancien employeur, la Caisse a déposé une requête
d’intervention auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a conclu
à la constatation de sa subrogation à l’assuré dans ses droits à
concurrence de 8'104 fr. 30. La Caisse a indiqué que cette somme
représentait les indemnités de chômage et les allocations familiales
versées à l’assuré pour la période du 3 août 2015 au 31 janvier 2016.
En date du 18 juillet 2017, l’assuré a fêté son 55ème
anniversaire. Dans le décompte d’indemnités concernant le mois de juillet
2017, la Caisse a mentionné un solde de 103,2 jours d’indemnisation.
Par courrier du 30 août 2017, la Caisse a informé l’assuré que
son délai-cadre d’indemnisation s’était terminé le 2 août 2017. Elle l’a
invité à déposer une nouvelle demande d’indemnité afin d’établir un
nouveau droit au chômage dès le 3 août 2017.
Le 1er septembre 2017, T.________ a déposé une demande
d’indemnité auprès de la Caisse. Par courrier du même jour, l’assuré a
estimé qu’il était inacceptable que la caisse l’ait averti de la fin du délai-
cadre seulement le 30 août 2017. Il a également mentionné que le Service
social de [...] lui avait assuré que, en raison de son âge, son droit au
chômage avait été prolongé de 120 jours dès le 3 août 2017.

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Dans une première décision du 12 septembre 2017, la Caisse
cantonale de chômage a confirmé que l’assuré avait droit à 520
indemnités journalières durant la période d’indemnisation courant du 3
août 2015 au 2 août 2017. Dans une seconde décision, datée également
du 12 septembre 2017, elle a refusé de donner suite à la demande
d’indemnisation présentée le 1er septembre 2017 pour la période
ultérieure au 2 août 2017, les conditions d’octroi n’étant pas remplies
dans la mesure où l’assuré ne comptabilisait pas un nombre suffisant de
jours de cotisations dans le délai-cadre de cotisation.
Le 14 septembre 2017, l’assuré s’est opposé à la décision du
12 septembre 2017 lui refusant le droit à une indemnisation au-delà du 2
août 2017. Il a réitéré ses doléances concernant la tardivité du courrier du
30 août 2017. Il a également fait état de son incompréhension devant le
refus de la Caisse de lui allouer les 101,2 jours d’indemnités restants. Il a
ensuite mentionné la maladie dont il avait souffert dès le 14 juillet 2015
jusqu’à la fin de mois de mars 2016, faisant valoir que, sans le refus de
son ancien employeur de lui verser les indemnités dues en lien avec cette
maladie, le délai-cadre d’indemnisation aurait été ouvert le 1er février
2016 en lieu et place du 3 août 2015. L’intéressé a soutenu avoir été
pénalisé à plusieurs reprises et qu’en de telles circonstances, il demandait
la révision de la décision du 12 septembre 2017 dans le sens de
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation afin de pouvoir
libérer les 101, 2 indemnités journalières restantes.
Par décision sur opposition du 31 octobre 2017, la Caisse
cantonale de chômage, division juridique, a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et confirmé la décision attaquée. Elle a souligné que franchir une
limite d’âge déterminante permettait d’adapter le nombre maximal des
indemnités au cours d’un même délai-cadre d’indemnisation. Partant, elle
a relevé qu’en juillet 2017, l’assuré avait atteint l’âge de 55 ans, donnant
droit à 120 indemnités supplémentaires au cours du même délai-cadre
d’indemnisation. Considérant ensuite que pendant le délai-cadre de
cotisation du 3 août 2015 au 2 août 2017, l’assuré pouvait justifier 4 mois
et 4,2 jours de cotisations, il lui manquait 7 mois et 25,8 jours afin

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d’atteindre le minimum de 12 mois de cotisations donnant droit à une
indemnité de chômage. Il était dès lors justifié de refuser à l’assuré
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation.
A la date du 31 octobre 2017, la procédure civile devant la
chambre patrimoniale était toujours en cours.
B. Par acte du 10 novembre 2017, T.________ a déféré la décision
du 31 octobre 2017 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à la réforme de la décision attaquée et
à l’octroi d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation.
En premier lieu, l’assuré a fait valoir que l’autorité n’avait pas
tenu compte de sa situation réelle, soit de sa précarité, de son
licenciement brutal suivi d’une dépression, du refus de son employeur de
reconnaître sa maladie et de verser les indemnités perte de gain dues
ainsi que le recours à l’assurance-chômage afin de subvenir à ses besoins.
Il a ensuite rappelé que son premier délai-cadre d’indemnisation aurait dû
débuter en février 2016 en cas de versement des indemnités perte de gain
précitées. Il a également contesté le fait que la caisse lui ait versé des
indemnités entre le 3 août 2015 et le mois de mars 2016, n’ayant perçu
des indemnités qu’en août et septembre 2015. L’intéressé a reproché à la
Caisse de ne pas l’avoir informé qu’elle disposait d’une assurance perte de
gain, et que, partant, elle se devait de l’indemniser du « 14 juillet au 31
mars ». L’assuré a finalement fait valoir qu’il avait été induit en erreur par
les responsables du Centre social régional de [...], ces derniers lui
certifiant que la Caisse de chômage allait procéder au versement des 120
indemnités supplémentaires en raison de son passage à l’âge de 55 ans.
Pour l’intéressé, cette erreur avait impliqué un refus de prise en charge
par les services sociaux, le privant de tout revenu.
Par réponse du 12 décembre 2017, la Caisse a maintenu sa
position et a proposé le rejet du recours sans suite de frais et dépens. Elle
a estimé que c’était précisément en raison du refus de l’ancien employeur
de l’assuré d’intervenir financièrement en sa faveur que la Caisse lui avait

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alloué des prestations pour les mois d’août et septembre 2015. L’intimée a
également souligné que c’était en raison de son emploi au sein de la [...]
de [...] que le recourant n’avait pas été indemnisé par la caisse d’octobre
2015 à janvier 2016. Elle a également relevé qu’elle avait bel et bien
informé l’assuré de l’existence des prestations de l’assurance perte de
gain en raison de l’incapacité de travail de l’assuré. Finalement, les
conditions d’un faux renseignement obligeant l’administration à consentir
à un assuré un avantage contraire à la réglementation n’étaient pas
réunies dans le cas d’espèce.
E n d r o i t :
1. a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1
al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du
canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales

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(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès
du tribunal compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte
qu’il est recevable.
2. a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises
par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que la
recourante a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et
125 V 413 consid. 2c).
b) En l’espèce, le litige porte sur le mode de calcul des
indemnités journalières pendant la période d’indemnisation du 3 août
2015 au 2 août 2017, le droit à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation et sur la violation de son devoir d’information par la
Caisse de chômage. Les griefs du recourant sortant du cadre du litige
n’ont pas à être examinés.
3. Dans son recours, l’assuré a soutenu que l’intimée n’avait pas
tenu compte de sa situation réelle, plus particulièrement de son
licenciement brutal, sa dépression et de la nécessité de recourir à
l’assurance-chômage pour obtenir des moyens de subsistance. Il reproche
également à la caisse de ne pas avoir tenu compte d’un délai-cadre
d’indemnisation courant dès le 1er février 2016 dans l’hypothèse du
versement de ses indemnités perte de gain maladie par son employeur.
a) Le principe de la légalité, ancré à l’art. 5 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), implique que
toute compétence étatique doit reposer sur une base légale. Ces

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compétences doivent être exercées selon les modalités qui sont imposées
par la loi. Le principe de la légalité englobe ainsi d’abord l’exigence d’une
base légale pour l’octroi de prestations comme pour l’adoption de mesures
qui grèvent les droits des particuliers (Gerber/Kahil-Wolff/Frésard-
Fellay/Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, Berne 2010, volume I, p. 25
et références citées). Quant au principe de l'égalité de traitement,
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., il commande que le juge traite de la même
manière des situations semblables et de manière différente des situations
dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 et les références citées).
b) Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par
conséquent, le justiciable ne peut généralement pas invoquer une
inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son
cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans
d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 et les références citées). Le principe
de la légalité permet en outre de poser les limites du pouvoir
d'appréciation de l'administration. En effet, une autorité ne peut prendre
une décision en s'inspirant de motifs de pure opportunité que si la loi l'y
autorise (TF C 288/00 du 26 juillet 2001 consid. 5 ; Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème édition, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 35 no 162).
c) Sur le vu de ce qui précède, l’autorité est tenue d’appliquer
la loi et ses dispositions d’exécution quelles que soient les incidences dans
le cas d’espèce, et ceci en prenant en compte les faits effectivement
survenus et non des hypothèses, telles que le versement par l’employeur
d’indemnités perte de gain maladie. La LACI ne prévoyant aucune
exception permettant à l’autorité de s’écarter du texte légal, la situation
personnelle du recourant ne permettait pas de renoncer à l’application des
dispositions légales pertinentes en la matière.
4. a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité
de chômage si, entre autres conditions, il remplit celles relatives à la
période de cotisation (art. 13 LACI) ou en est libéré (art. 14 LACI).

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En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans
s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-cadre d’indemnisation
délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir des prestations,
tandis que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel
l’assuré doit avoir accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Bâle/Zurich 2014,
n° 3 ad art. 9 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de
l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions
dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt
(al. 3).
b) Aux termes de l’art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites
du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3) a exercé pendant douze mois
au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives
à la période de cotisation.
En vertu de l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation,
chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1).
Les périodes de cotisations qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation
(al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2
LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de
vacances comptent de même (al. 3).
Le SECO, autorité de surveillance en matière d'exécution de la
LACI et d'application uniforme du droit, a édicté une circulaire relative à
l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-IC, édition du mois de janvier 2013).
Selon la circulaire, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil
entier durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail. La manière
dont il a été occupé – régulièrement ou irrégulièrement, à l’heure ou à la
journée, à temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail
[…] – n’importe pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et
tous les mois, toute la durée du rapport de travail peut être comptée. Les

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périodes pendant lesquelles l’assuré a été empêché d’accepter un emploi,
pour cause de maladie par exemple ou d’accident comptent également
comme période de cotisation (Bulletin LACI-IC, chiffre B149 ; cf. également
Bulletin LACI-IC, chiffre B164).
c) L’art. 27 LACI prévoit que dans les limites du délai-cadre
d’indemnisation (art. 9 al. 2), le nombre maximum d’indemnités
journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation
(art. 9 al. 1 et 3). L’assuré a droit à (al. 2) :
- 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de 12 mois au total (let. a) ;
- 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ;
- 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une
période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au
moins une des conditions suivantes : 1. être âgé de 55 ans
ou plus, 2. toucher une rente d’invalidité correspondant à
un taux d’invalidité d’au moins 40% (let. c).
Quant au bulletin LACI établi par le SECO, il précise que le
nombre de mois cotisés lorsque le délai-cadre est ouvert est déterminant.
Au cours du délai-cadre d’indemnisation, les assurés ne peuvent pas
prétendre à une prolongation des indemnités journalières sur la base
d’autres mois de cotisation. Franchir une limite d’âge déterminante pour le
droit aux indemnités (25 ou 55 ans), avoir des enfants à charge ou devenir
invalide constituent des motifs permettant d’adapter le nombre maximal
des indemnités journalières au cours du délai-cadre d’indemnisation
(Bulletin LACI-IC, chiffre C90).
d) En l’espèce, la position de l’intimée quant au calcul du
nombre de jours indemnisables pendant la période d’indemnisation du 3
août 2015 au 2 août 2017, et au refus d’ouverture d’un nouveau délai-
cadre d’indemnisation dès le 3 août 2017 peut être suivie.

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Il n’est pas contesté qu’à l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation le 3 août 2015, le recourant avait droit à 400 indemnités
journalières. Il a atteint l’âge de 55 ans le 18 juillet 2017, ce qui lui ouvrait
le droit à 120 indemnités journalières à compter du 1er juillet 2017. Ces
indemnités journalières sont des maxima, soit le nombre maximum
d’indemnités journalières auxquelles un assuré a droit dans les limites du
délai-cadre d’indemnisation (art. 27 al. 1 LACI). Si ce nombre maximum
d’indemnités journalières n’est pas épuisé pendant le délai-cadre
d’indemnisation, le report du solde sur un nouveau délai-cadre
d’indemnisation n’est pas possible. Le texte de l’art. 27 al. 1 LACI ne
souffre aucune autre interprétation.
Par ailleurs, durant le délai-cadre de cotisation ouvert du 3
août 2015 au 2 août 2017, le recourant a effectivement travaillé entre le
1er octobre 2015 et le 31 janvier 2016, soit une durée de quatre mois,
auxquels il sied d’ajouter quatre jours effectués à titre de remplacement.
Cette durée s’avère insuffisante pour atteindre le minimum de 12 mois
nécessaire à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation en
vertu de l’art. 13 LACI.
5. Rappelant que la caisse est intervenue elle-même contre son
ancien employeur afin de tenter de récupérer les sommes qui seraient
dues à titre de perte de gain, le recourant considère que sans cette
substitution, il n’aurait pas eu besoin de recourir aux prestations de
l’assurance-chômage et de ce fait aurait vu l’ouverture de son délai-cadre
d’indemnisation reportée.
a) Si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour
la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur
d’un salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, ou que ces
prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage (art. 29
al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans
tous ses droits jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par
la caisse (art. 29 al. 2 LACI). L'art. 29 LACI a pour but de permettre à
l'assuré de percevoir rapidement des prestations financières, sans

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attendre l'issue d'une procédure devant un tribunal du travail, notamment
dans l'hypothèse où il existe des doutes quant au bien-fondé de la créance
envers l'employeur. Cette disposition légale vise à épargner aux
personnes qui ont perdu leur emploi (dans des circonstances juridiques
peu claires) les inconvénients liés à une procédure judiciaire contre leur
ex-employeur et à leur procurer, durant la période de clarification de leurs
droits, un revenu de remplacement sous forme d'indemnités de chômage.
C'est dans cette perspective que les caisses de chômage doivent appliquer
l'art. 29 LACI. Cependant, lorsqu’il s’avère d’emblée que les prétentions du
salarié sont justifiées ou qu’elles ne sont pas contestées par l’employeur,
la caisse de chômage doit appliquer l’art. 11 al. 3 LACI et refuser de
reconnaître le droit à l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI (ATF 117 V 248
consid. 2 et 4 ; ATF 126 V 368 consid. 3a/bb ; Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n°1 à 3 ad art. 29 LACI, p.
290 et 291).
b) Lorsque l’indemnité de chômage est versée en application
de l’art. 29 LACI, il n’y a pas lieu de reporter le début de délai-cadre
d’indemnisation s’il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à
des prétentions de salaire ou d’indemnisation (au sens de l’art. 11 al. 3
LACI) à propos desquelles il existait des doutes sérieux (ATF 126 V 368
consid. 3a/bb ; TF C 15/06 du 20 février 2007 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit.,
n°9 ad art. 29 LACI, p. 292). Lorsqu’elles ont été recouvrées, lesdites
prétentions sont converties en périodes de cotisation en vue de
l’ouverture éventuelle d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation (ATF 126
V 368 consid. 3c/aa ; TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.2.1). Les
créances ainsi recouvrées sont converties en indemnités journalières,
lesquelles sont ajoutées au nombre d’indemnités journalières auquel a
droit l’assuré (Bulletin LACI-IC, chiffre C237).
c) Dans le cas d’espèce, il n’était pas d’emblée évident que les
prétentions du recourant étaient justifiées, son ancien employeur les
contestant encore à ce jour. C’est donc à raison que la caisse a procédé au
versement de l’indemnité de chômage en vertu de l’art. 29 al. 1 LACI
entraînant ainsi une subrogation et l’ouverture du délai-cadre dès le mois

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d’août 2015. Sans dite intervention, l’assuré se serait trouvé sans moyen
de subsistance pendant les mois d’août et de septembre 2015. Enfin,
comme développé ci-dessus, même dans l’hypothèse où le recourant
obtenait le recouvrement des prétentions de salaires ou perte de gain, le
début du délai-cadre d’indemnisation n’en serait pas reporté pour autant.
6. L’assuré fait également grief à l’intimée d’avoir commis une
erreur en mentionnant dans la décision litigieuse le versement
d’indemnités du 3 août 2015 au 31 janvier 2016 alors qu’en réalité, il
n’avait perçu des indemnités que pour le mois d’août 2015 et le mois de
septembre 2015.
Au vu des pièces du dossier, il est vrai que le recourant n’a
perçu aucune indemnité entre le mois d’octobre 2015 et le mois de janvier
2016. Le recourant ne prétend cependant pas au versement de ces
indemnités. De fait, son recours sur ce point est purement constatatoire et
par conséquent irrecevable, puisqu’une décision de constatation ne peut
avoir pour objet que de clarifier des questions juridiques, à l’exception des
constatations de pur fait (ATF 130 V 388 consid. 2.5).
7. Le recourant a également fait valoir que l’intimée ne l’avait
pas informé de l’existence d’une assurance perte de gain et qu’à ce titre,
elle aurait dû l’indemniser du « 14 juillet au 31 mars ». Il ressort du texte
de l’opposition du recourant que la période litigieuse concerne les mois
d’août 2015 à avril 2016, l’intéressé reprochant à la Caisse d’avoir dû
s’acquitter de primes d’assurance perte de gain à hauteur de 555 fr. par
mois pendant cette période.
a) Selon l'art. 27 LPGA, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites
de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour
cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir
leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).

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La violation par l’autorité des devoirs mentionnés à l’art. 27
LPGA entraîne les mêmes conséquences que celles induites par la
violation du principe de la bonne foi, pour autant que les conditions en
soient remplies. Si les conditions sont réunies, la personne mal renseignée
doit être replacée dans la situation financière dans laquelle elle aurait été
si elle avait été mise en situation de réagir par rapport à des
renseignements corrects et complets (Boris Rubin, op. cit., n°64 à 66 ad
art. 17 LACI, p. 214)
b) Dans le domaine de l'assurance-chômage, les principes
découlant de l’art. 27 LPGA sont concrétisés à l'art. 19a OACI. Cette
disposition prévoit que les organes d'exécution renseignent les assurés sur
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Selon l’art. 19a al. 2
OACI, les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations
entrant dans le domaine d'activité des caisses (cf. art. 81 LACI). Enfin,
conformément à l’art. 19a al. 3 OACI, les autorités cantonales et les offices
régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et
obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques (cf. art. 85 et
85b LACI).
c) Selon l’art. 19a LEmp (loi vaudoise sur l’emploi ; RSV
822.11), l'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires
d’indemnités de chômage (ci-après : APGM) a pour but le versement de
prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de
travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et
qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage, conformément à
l'article 28 LACI. L’APGM produit ses effets dès le jour où débute le délai-
cadre d'indemnisation de l’assuré (art. 19d LEmp). Au terme de l’art. 19e
LEmp, un assuré peut demander les prestations de l’APGM si,
cumulativement, il se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou
partielle, au sens de l'article 28 LACI (a), il a satisfait aux obligations de
contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins avant de solliciter
les prestations de l’APGM (b) et s’il séjourne dans son lieu de domicile (c).

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d) Dans sa réponse du 12 décembre 2017, l’intimée a soutenu
avoir informé l’assuré de l’existence de l’assurance perte de gain maladie
(APGM) par courrier du 26 octobre 2015, complétant la décision du même
jour. Cette missive se retrouve effectivement au dossier avec l’adresse du
recourant, assortie par ailleurs de l’indication d’un envoi par courrier A.
Son contenu renseigne exhaustivement le recourant.
e) Le recourant n’a jamais allégué ne pas avoir reçu la
décision du 26 octobre 2015 lui signifiant son épuisement au droit aux
indemnités de chômage pour incapacité de travail, ni, corollairement, son
courrier d’accompagnement, à savoir toutes les informations utiles à
l’assuré pour solliciter l’assurance perte de gain maladie dans le cas
d’espèce. Cela étant, il doit être admis, à l’aune de la règle de la
vraisemblance prépondérante prévalant en matière d’assurances sociales,
qu’il a reçu l’information dont il prétend avoir été spolié.
Par ailleurs, selon le recourant, la violation de l’obligation de
renseigner a entraîné son astreinte au paiement de primes mensuelles
d’assurance perte de gain. Or, l’obligation de renseigner porte sur les
droits et obligations relevant du domaine d’activité des caisses, soit sur
l’étendue du droit aux prestations de l’assurance-chômage et les
obligations incombant à leurs bénéficiaires. Le maintien de la couverture
d’une assurance perte de gain après résiliation des rapports de travail ne
relève ainsi pas du champ d’activité des organes de l’assurance-chômage.
Au surplus, la question de savoir si le recourant aurait pu se
voir accorder l’indemnité précitée entre le 2 septembre 2015 et le 31 mars
2016, à défaut d’une demande déposée par l’assuré et sortant de l’objet
du litige, elle peut, en l’espèce, rester ouverte.
8. Le recourant a finalement allégué qu’il avait été induit en
erreur par les responsables du Centre social régional (CSR), lui certifiant
que la caisse allait procéder au versement des 120 indemnités journalières

- 16 -
supplémentaires. Pour le recourant, c’était en raison de cette erreur qu’il
s’était vu refuser le droit à l’aide sociale.
Le Centre social régional est une entité indépendante de
l’intimée. Partant, l’erreur alléguée ne peut pas être imputée à la Caisse
cantonale de chômage. De plus, à la lecture de l’art. 27 al. 2 LPGA, il
s’avère que les organes du CSR ne sont pas soumis à cette disposition,
faute d’avoir la qualité d’assureur.
9. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée. Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non assisté d’un
mandataire professionnel, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
; art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

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Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II. La décision sur opposition du 31 octobre 2017 rendue par la
Caisse cantonale de chômage, division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- T.________, recourant,
- la Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :