vd_gerichte · JM18.012981 · 2018-04-24 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM18.012981-180564
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 avril 2018
__________________
Composition : M SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 337, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Corminboeuf, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 11 avril 2018 par la
Juge de paix du district de La Broye-Vully dans la cause divisant le
recourant d’avec V.________, à Signy, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par avis d'exécution forcée du 11 avril 2018, notifié le 13 avril
suivant, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la juge de
paix ou le premier juge) a, en application des art. 335 ss CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), à la suite de la
requête de la partie bailleresse V.________ du 23 mars 2018, fixé au
vendredi 4 mai 2018, à 9h00, l'expulsion forcée du box n° 15 et de la
place de parc n° 19 de l'immeuble situé en zone industrielle [...].
B. Par écrit du 17 avril 2018, P.________ a en substance déclaré
porter plainte à l'encontre de la dénommée [...], de la société [...], au sens
de diverses dispositions du Code des obligations et du Code pénal suisse
au motif que la fin de son contrat de bail faisait partie d’une « machination
astucieuse » ourdie contre lui « afin de [lui] porter préjudice par un contrat
erroné pour permettre à des tiers d’assouvir un acte vindicatif à [s]on
encontre », et a requis qu'il soit sursis à sa sortie ou expulsion des locaux
litigieux, jusqu'à décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le
recourant a produit plusieurs pièces hors bordereau. En outre, P.________
semble solliciter l'audition de [...] pour pouvoir produire le procès-verbal
correspondant devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Aucune détermination de la partie adverse V.________ n'a été
requise.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. P.________, locataire, a pris à bail de V.________, bailleresse, un
box et une place de parc situés en zone industrielle [...].

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2. Le 8 novembre 2017, dans le cadre du litige en matière de bail
à loyer qui les divise, P.________, d’une part, et la gérance [...],
représentant V.________ et assistée du conseil de cette dernière, d’autre
part, sont convenus de ce qui suit devant la commission de conciliation :
« 1) Les parties constatent que le bail a valablement pris fin au
31 mai 2017.
2) La bailleresse admet que le locataire demeure dans le box
15 et sur la place de parc 19 jusqu’au 31 mars 2018. Le locataire s’engage
irrévocablement à rendre le box 15 et la place de parc 19 au plus tard à
cette date en les laissant libres de tout objet et de tout occupant.
3) Passé ce délai et sans exécution de sa part, la société
V.________ représentée par Me Bertrand Morel, avocat à Fribourg, est
autorisé (sic) à avoir recours à la force publique à qui ordre est d’ores et
déjà donné de procéder à l’évacuation de tout occupant et de tout objet
du box 15 et de la place de parc 19.
4) Le locataire continuera de s’acquitter d’une indemnité pour
occupation illicite identique au loyer versé jusqu’à son départ du box 15 et
de la place de parc 19.
5) Les parties s’abstiendront de tout échange de courrier
jusqu’au départ du locataire hormis la correspondance nécessaire pour
mettre un terme à leurs relations (avis de départ, état des lieux).
6) Le locataire peut quitte (sic) le box 15 et la place de parc 19
en tout temps moyennant préavis de 15 jours pour le 15 ou la fin d’un
mois. »
Au terme du procès-verbal de conciliation, il était précisé,
avant les signatures des parties, que cette transaction avait les effets
d’une décision entrée en force, en application de l’art. 208 al. 2 CPC.
3. Par courrier du 22 janvier 2018, P.________ a reproché à la
bailleresse de s’être fait représenter à l’audience du 8 novembre 2017 et
s’est plaint d’avoir été victime d’un complot ourdi à son encontre en lien
avec l’occupation des locaux litigieux, se prévalant de diverses
manœuvres de la part de tiers.

- 4 -
Par lettre du 19 mars 2018 à la juge de paix, P.________,
réitérant ses reproches à l’égard de diverses personnes et invoquant la
violation des art. 303 al. 2 et 325bis CP, a requis qu’il soit sursis à sa sortie
ou expulsion des locaux litigieux jusqu’à décision de la Cour européenne
des droits de l’homme.
Par courrier du 20 mars 2018, la juge de paix a répondu à
P.________ qu’elle n’était pas compétente pour donner suite à sa requête,
celle-ci ayant trait à la suspension d’une décision prise par une autre
autorité, subsidiairement au constat de faits qui relèveraient du droit
pénal.
4. Par requête du 23 mars 2018 adressée à la juge de paix, la
bailleresse a demandé l’exécution forcée de la transaction conclue le 8
novembre 2017.
En d roit :
1.
1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre
les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par
l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la
procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois
juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 2 juin 2017/199), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2 En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
suffisamment motivé, est recevable à la forme.

- 5 -
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., nn. 5
et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014,
n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément au
texte de l'art. 326 al. 1 CPC, sous réserve de dispositions spéciales de la
loi (art. 326 al. 2 CPC).
En l’espèce, outre l’avis d’exécution forcée dont est recours, le
courrier du 22 janvier 2018 que le recourant a adressé à [...] et le procès-
verbal de conciliation du 8 novembre 2017, qui sont recevables s’agissant
de pièces figurant déjà au dossier de première instance et dont il a été
tenu compte dans le présent état de fait, le recourant a produit un
récépissé postal attestant d’un envoi recommandé à destination de
Strasbourg, ainsi qu’un document qui lui a été adressé par le greffe de la
Cour européenne des droits de de l’homme, pièces dont la recevabilité est
douteuse mais qui ne sont quoi qu’il en soit pas déterminantes pour l’issue
du litige, comme on le verra plus loin (consid. 3.2.2 infra).
3.

- 6 -
3.1 A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal qui a rendu la
décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires, la décision peut
être exécutée directement.
L'art 337 al. 2 CPC permet à la partie succombante de requérir
la suspension de l'exécution directe auprès du tribunal de l'exécution, qui
n'est pas le juge du fond qui a ordonné les mesures d'exécution et dont la
compétence ratione loci relève de l'art. 339 al. 1 CPC (Jeandin, CPC
Commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 337 CPC). Dans le canton de Vaud, le
tribunal de l'exécution est le juge de paix (art. 45 al. 1 CDPJ). Selon l'art.
341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère
exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la
partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits
qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par
exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la
prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui
ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision
au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à
son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont
la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16 ad art. 341 CPC).
3.2
3.2.1 La transaction passée entre les parties au litige prévoit des
mesures d'exécution forcée directe, soit l'expulsion forcée dès l'échéance
de l'obligation de restitution des locaux, au 31 mars 2018. En accord avec
ce qui a été tranché par le premier juge, il faut constater que le recourant
ne fait valoir aucun moyen libératoire au sens de l'art. 341 al. 3 CPC à
l'encontre de la convention, qui est définitive et exécutoire et ne peut être
remise en cause. La conclusion tendant au report de l'exécution doit ainsi
être rejetée.

- 7 -
3.2.2 En tant que le recourant paraît solliciter la suspension de
l'exécution forcée le temps que la procédure apparemment introduite
devant la Cour européenne des droits de l'homme aboutisse, il faut
constater, d'une part, que le motif est insuffisamment rendu
vraisemblable : ni le récépissé postal attestant d'un envoi recommandé à
destination de Strasbourg, ni le document adressé au recourant par le
greffe de la Cour européenne des droits de l'homme faisant état d'une
procédure enregistrée sous référence 12952/18 ne documentent le
contenu de la requête déposée et ne permettent de vérifier qu'elle est en
lien avec la présente affaire. D'autre part, les conditions d'application de
l'art. 337 al. 2 CPC ne sont pas remplies, la suspension de la procédure
d'exécution supposant que les faits fondant la suspension se soient
produits postérieurement au jugement (cf. art. 341 al. 3 CPC par analogie,
applicable par renvoi de l'art. 337 al. 2 CPC ; CREC 17 juillet 2014/243), ce
qui n'est à l'évidence pas le cas des différentes circonstances dont se
prévaut le recourant pour étayer la thèse d'un complot ourdi à son
encontre par différents intervenants, toutes antérieures à la transaction
judiciaire du 8 novembre 2017.
Il s'ensuit que la requête de suspension est injustifiée, de sorte
que le premier juge était fondé à ne pas entrer en matière.
3.2.3 En tant que la requête de suspension devrait être assimilée à
une requête d'effet suspensif (cf. art. 325 CPC), il faudrait constater que
l'existence d'un préjudice difficilement réparable n'est pas invoquée, ni
rendue vraisemblable, en l'absence de toute moyen permettant de penser
qu'un fait postérieur à la transaction s'opposerait à son exécution forcée.
3.2.4 En tant que le recourant paraît invoquer en substance des
vices du consentement ou des manœuvres abusives par l'un ou l'autre
intervenant, il faut relever que, le cas échéant, de tels vices doivent être
soulevés par la voie de la révision, et non dans le cadre du recours contre
l'avis d'exécution forcée (art. 328 al. 1 let. c CPC ; TF 4A_254/2016 du 10
juillet 2017 consid. 4.1.1, CdB 2017 p. 97). Le recours est donc en tout
état de cause irrecevable sous cet aspect.

- 8 -
3.2.5 En tant que les griefs du recourant semblent viser
essentiellement sinon exclusivement des tiers non partie à la procédure, il
faut constater que le recours est irrecevable faute d'intérêt juridique au
recours (art. 59 al. 2 let. a a contrario CPC). Au surplus, les éventuels
agissements pénaux dénoncés ne ressortissent pas à la compétence de la
cour de céans, mais aux autorités de poursuite pénale, que le recourant
reste libre de saisir.
4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. P.________,
- Me Bertrand Morel (pour V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
Le greffier :