vd_gerichte · CX18.000284 · 2018-10-16 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
CX18.000284-181213
315
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 octobre 2018
____________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 394 al. 3 CO ; 46 et 65 LPAv ; 75 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, à
[...], intimé, contre le prononcé rendu le 23 mai 2018 par le Juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause en
modération d’honoraires divisant le recourant d’avec Z.________, à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 23 mai 2018, adressé pour notifications aux
parties le 13 juin 2018, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : le juge instructeur) a modéré la note d'honoraires et
débours établie par l’intimé, l'avocat R.________, portant sur la période du
23 juin au 2 décembre 2010 en tant qu'elle concerne les opérations
conduites devant la Cour civile à la somme de 1'102 fr. 05, TVA en sus. Il a
arrêté le coupon de modération à 123 fr. 75 et l'a mis à la charge de
l'intimé, toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées.
En substance, le premier juge a considéré que la cause devait
être jugée en l'état, faute pour l'intimé d'avoir donné suite à l'obligation de
produire son dossier (art. 51 al. 1 LPav [loi du 9 juin 2015 sur la profession
d’avocat ; RSV 177.11]). Sur le vu de pièces au dossier, le premier juge a
considéré que la cause ne présentait aucune difficulté particulière, que
certaines opérations n'avaient rien à voir avec la procédure pendante
devant la Cour civile – certaines opérations paraissant avoir été comptées
à double – et que le tarif horaire ne devait pas excéder 350 fr., ce qui
correspond au tarif usuel, faute d'accord exprès ou tacite contraire. En
définitive, le premier juge a estimé que, pour l'activité déployée par
l'intimé devant la Cour civile, trois heures se justifiaient.
B. Par acte motivé du 16 août 2018, R.________ a interjeté recours
contre cette décision. Il a conclu à la réforme du prononcé querellé en ce
sens que ses notes d’honoraires du 7 octobre 2016 soient confirmées
s’agissant des opérations effectuées devant la Cour civile du Tribunal
cantonal dans le cadre de la procédure [...] et, subsidiairement, à son
renvoi au premier juge pour nouvelle décision. A l’appui de son recours, il
a produit un onglet de quatre pièces, sous bordereau.
Par avis adressé en recommandé le 21 août 2018, en
application de l’art. 27 al. 2 LPav, le Juge délégué de la Chambre des

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recours a invité R.________ à chiffrer ses conclusions « dans un délai de dix
jours dès réception », à défaut de quoi le recours serait réputé retiré.
Par acte de recours modifié daté du 31 août 2018,
accompagné d’une lettre du 3 septembre 2018 et remis à la poste le
lendemain, R.________ a précisé ses conclusions en ce sens que ses notes
d’honoraires du 7 octobre 2016 soient confirmées pour un montant de
5'962 fr. 50 s’agissant des opérations effectuées devant la Cour civile du
Tribunal cantonal dans le cadre de la procédure [...].
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence
du 3 février 2010 devant la Cour civile du Tribunal cantonal, [...] a pris
contre Z.________ les conclusions suivantes :
« I. Ordre est donné à l'intimée Z.________ de quitter l'immeuble n°
[...] de la commune de [...] dans un délai de 72 heures en
emportant ses biens, dès notification de l'ordonnance
exécutoire, sous commination de la peine d'amende de l'art. 292
CP.
II. Interdiction est faite à l'intimée Z.________ de pénétrer à nouveau
sur l'immeuble évoqué après son départ, sous commination de la
peine d'amende de l'art. 292 CP.
III. A l'expiration du délai mentionné sous chiffre I ci-dessus,
l'ordonnance vaudra ordonnance d'exécution forcée,
a ordre étant donné, à première réquisition du requérant, à
l'Huissier du Tribunal de procéder à l'évacuation de l'intimée
et de ses biens de l'immeuble évoqué ;
b. injonction étant faite aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution s'ils en sont requis ;
c. avis étant donné qu'il sera au besoin procédé à l'ouverture
forcée. »
Le juge instructeur a rejeté la requête de mesures d’extrême
urgence par courrier du 4 février 2010.

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Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 19
mars 2010, et le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
subséquente a été envoyé le 29 mars 2010 pour notification, avec en
particulier les chiffres suivants :
« I. Ordonne à l'intimée Z.________ de quitter et de rendre libre de
tous objets lui appartenant l'immeuble n° [...] de la Commune de
[...], d'ici au 1er mai 2010 au plus tard.
II. Dit qu'interdiction est faite à l'intimée de pénétrer à nouveau sur
l'immeuble précité après son départ, cela sous la commination
de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
III. Dit qu'à l'expiration du délai fixé sous chiffre I ci-dessus, et sauf
caducité de la présente ordonnance, celle-ci vaudra ordonnance
d'exécution forcée au sens des art. 512b, 513 et 514 CPC,
l'intimée étant d'ores et déjà sommée de s'exécuter.
a) ordre étant donné à l'Huissier-chef du Tribunal cantonal, à son
défaut à l'un des huissiers du Tribunal cantonal, d'exécuter le
chiffre I ci-dessus sur requête écrite du requérant et
moyennant paiement d'une avance de frais qui sera fixée
ultérieurement, à la charge de ce dernier ;
b)injonction étant faite aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution s'ils en sont requis ;
c) avis étant donné à l'intimée qu'il sera procédé au besoin à
l'ouverture forcée. »
Par demande du 12 mai 2010, [...] a pris contre Z.________ les
conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens.
« I. Il est constaté que [...] est seul propriétaire de l'immeuble
immatriculé au Registre foncier d' [...] sous numéro [...] depuis le
4 décembre 2009.
II. Il est constaté qu'Z.________ n'est au bénéfice d'aucun droit réel
ou personnel l'autorisant à occuper l'immeuble immatriculé au
Registre foncier d' [...] sous numéro [...], ceci du 4 décembre
2009 à la date du jugement à intervenir.
III. Z.________ est débitrice de [...] et lui doit immédiat paiement de
la somme de Fr. 44'383.35, valeur échue."
Le 28 mai 2010, le juge instructeur a envoyé cette demande à
Z.________ personnellement pour notification. Ce courrier est revenu avec
la mention « non réclamé » ; la confirmation de la notification est rentrée
le 24 juin 2010.
Par courrier du 1er juillet 2010, l’avocat R.________, a informé le
juge instructeur être consulté par Z.________ pour cette affaire.

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Le 25 août 2010, soit le dernier jour du délai prolongé pour le
dépôt de la réponse, Me R.________ a requis une nouvelle prolongation de
délai.
Me R.________ a rédigé un mémoire incident en déclinatoire
comprenant huit allégués sur quatre pages (dont une pour l’allégué 2
reprenant les conclusions de [...], et une autre pour ses propres
conclusions), daté du 16 septembre 2010.
Par courrier du 27 septembre 2010, qui tient sur une seule
page, [...] a déclaré s’opposer à la requête de déclinatoire déposée par
Z.________ et être favorable au remplacement de l’audience incidente par
un échange d’écritures unique et à bref délai.
Par courrier du 8 octobre 2010, Me R.________ a déclaré que sa
mandante se ralliait à cette proposition.
Par acte du 27 octobre 2010, dans le délai imparti à cet effet,
Me R.________ a déposé un courrier d’une page confirmant les conclusions
prises au pied du mémoire du 16 septembre 2010.
Par jugement incident du [...], dont le dispositif a été envoyé le
[...] 2011 pour notification, le juge instructeur a admis la requête de
déclinatoire, a reporté la cause, en l’état où elle se trouvait, devant le
Tribunal d’arrondissement de La Côte, a fixé les frais de la procédure
incidente à 900 fr. pour Z.________ et a condamné [...] à verser à celle-ci un
montant de 2'100 fr. à titre de dépens. Les motifs de ce jugement ont été
envoyés le 25 février 2011 aux conseils des parties pour notification.
Par arrêt du 21 septembre 2011, dont les motifs ont été
envoyés pour notification aux conseils des parties le 3 octobre 2011, la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par
[...] et a confirmé le jugement incident précité.

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Le greffe de la Cour civile a transmis le dossier le 29 novembre
2011 au Tribunal d’arrondissement de La Côte, qui l’a reçu le 1er
décembre 2011.
2. Le 7 octobre 2016, R.________ a adressé à Z.________ une note
d’honoraires et frais ; le contenu de cette note est le suivant, étant précisé
que les durées entre parenthèses sont issues d’un document annexe
détaillant le temps consacré à ces opérations :
« 23.06.2010 Meeting avec cliente, prise de connaissance du
dossier, recherches diverses (1,5 heure)
01.07.2010 Courriers à la Cour civile, à Me Bernel et à la cliente,
recherches sur compétence et exception de procédure
(1 heure)
02.07.2010 Déterminations et recherches diverses (0,5 heure)
16.07.2010 Vu courrier et document reçus de Me Bernel (0,5
heure)
03.08.2010 Tel. greffe du TC, préparation d’un mémoire de
réponse (0 heure)
04.08.2010 Suite rédaction mémoire de réponse (0 heure)
24.08.2010 Exception de compétence, recherches juridiques sur
MP/TC/Droits réels (1 heure)
25.08.2010 Lettre au TC et mémo à Me Bernel (0,5 heure)
06.09.2010 Rédaction requête (2,5 heures)
10.09.2010 Suite requête et recherches diverses, recherches sur
valeur de location maison de Bougy-Villars, tels Régies
(0,5 heure)
10.09.2010 Suite analyse du marché et tels Régies (0,25 heure)
10.09.2010 Rédaction mémoire réponse (0 heure)
13.09.2010 Tels. avec des tiers (0,5 heure)
13.09.2010 Revue dossier pour mémoire de réponse (0 heure)
14.09.1010 Rédaction mémoire incident, recherches juridiques et
courrier au tribunal (1 heure)
23.09.2010 Analyse courriers de Me Bernel et tel. au TC (0,25
heure)
29.09.2010 Analyse courriers de Me Bernel et du TC, note au
dossier (0,25 heure)
8.10.2010 Courrier au TC, mémo à Me Bernel (0,25 heure)
11.10.2010 Vu délai, pièces, vacation poste et paiement avance
de frais (0,25 heure)
16.10.2010 Revue documents et email explicatif à la cliente sur
les procédures en cours (0,5 heure)
27.10.2010 Lettre au TC sur procédure incidente (0,25 heure)
11.11.2010 Réception lettre de Me Bernel (0,25 heure)
17.11.2010 Réception lettre du TC, vu délai et suivi (0,25 heure)
21.11.2010 Email explicatif à la cliente (0,25 heure)
02.12.2010 Réception et analyse mémoire de la partie adverse,
recherches diverses (1 heure)
11.10.2010 Paiement avance de frais de CHF 900
Total (heures) 13.25

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Total (CHF) 5'962.50
TVA 477.00
Frais 298.10
Montant total6'737.60 »
Le même jour, R.________ a adressé à Z.________ une note
d’honoraires et de frais avec une liste d’opérations comprises entre le 7
février et le 5 décembre 2011. Cela étant, seules deux opérations
comptabilisées sont antérieures à l’envoi le 25 février 2011 des motifs du
jugement incident du 28 janvier 2011 ; elles consistent en l’examen du
dispositif de ce jugement incident le 7 février 2011, d’une part, et d’un
courrier du conseil adverse le 10 février 2011, d’autre part ; chacune de
ces opérations étant comptabilisée à raison de 0,5 heure.
3. Par acte du 27 décembre 2017, le curateur d’Z.________, [...], a
requis la modération des honoraires de Me R.________ dans la cause qui
avait été pendante devant la Cour civile. Il a produit diverses pièces, en
particulier des notes d’honoraires reçues de celui-ci dans le cadre de
plusieurs procédures.
A l’invitation du juge instructeur, [...] a produit le 29 janvier
2018 une autorisation de faire appel à l’avocat de son choix afin de plaider
et transiger dans le cadre d’une action en responsabilité contre Me
R.________, ainsi que sept notes d’honoraires établies par celui-ci à
l’intention d’Z.________. Il a complété ces pièces le 20 février 2018,
produisant une copie de sa requête du 15 février 2017 auprès de la Juge
de paix, où l’on peut lire que l’autorisation requise tendait préalablement à
requérir la modération des honoraires de Me R.________ afin de s’en
prévaloir dans le cadre de l’action en responsabilité.
Un délai au 23 mars 2018 a été imparti à Me R.________ pour
qu’il se détermine ; ce délai a été prolongé au 26 avril 2018.
Par courrier du 26 avril 2018, Me R.________ a requis une
seconde prolongation de délai d’un mois, à laquelle [...] s’est opposé par
lettre du 1er mai 2018.

- 8 -
Par avis du 4 mai 2018, le juge instructeur a rejeté cette
requête, relevant que l’avocat était personnellement partie à la présente
procédure et n’avait donc pas à en conférer avec un quelconque mandant,
que la procédure était courte et simple, et que le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne prévoyait pas de nouvelle
prolongation. Il a indiqué que la procédure suivait dès lors son cours,
« conformément à l’art. 223 al. 2 CPC ».
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 65 LPAv, la décision de modération peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être adressé
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
Conformément à l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par
la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au
recours administratif étant applicables par analogie (art. 99 LPA-VD). Selon
les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et
débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc.
n. 4, p. 4).
1.2 En l'espèce, le présent recours a été interjeté en temps utile,
motivé et signé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75
LPA-VD).
Par avis du 21 août 2018 parvenu au recourant le 23 août
2018, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a imparti un délai
de dix jours au recourant pour chiffrer ses conclusions, à défaut de quoi le
recours serait réputé retiré. Ce délai est arrivé à échéance le dimanche 2

- 9 -
septembre 2018, pour être reporté au lundi 3 septembre 2018. Bien que
daté du 31 août 2018 et accompagné d’une lettre datée du 3 septembre
2018, l’exemplaire du recours contenant des conclusions chiffrées a été
remis à la poste le 4 septembre 2018 seulement, soit après l’échéance du
délai imparti. Le recours devant de toute manière être rejeté pour les
motifs développés ci-dessous, la question de la recevabilité du recours
peut demeurer indécise.
2. Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b)
et l'inopportunité (let. c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d).
En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou
l'annule ; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-
VD). Le recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui
n'ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2, 2e phr. LPA-VD).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant sont
recevables.

- 10 -
3.
3.1 Le recourant fait valoir que les opérations en lien avec la
procédure de déguerpissement pendante entre 2010 et 2011 devant la
Cour civile auraient été intégrées dans deux notes d’honoraires annuelles
émises respectivement au 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011, que
ces notes auraient toutefois été annulées et remplacées par deux
nouvelles notes d’honoraires datées du 7 octobre 2016 portant sur la
même période, qu’il n’y aurait donc jamais eu de double facturation et que
le premier juge aurait dû considérer uniquement les deux factures du 7
octobre 2016 et non celles du 31 décembre 2010 et du 31 décembre
2011.
Le recourant, qui considère que les notes d’honoraires
produites seraient suffisamment détaillées pour prouver la réalité des
opérations facturées, soutient que le premier juge aurait dû valider les
opérations facturées pour l’année 2010 à hauteur de 11,75 heures, qu’en
particulier le « meeting avec la cliente » du 23 juin 2010 ne pouvait être
contesté, que le cas n’aurait pas été simple et que les requêtes de
prolongation de délai ne relèveraient pas de tâches du secrétariat. En
définitive, il serait arbitraire de ne retenir que trois heures d’activité pour
un dossier de procédure ayant duré plusieurs mois, dans lequel sa
mandante aurait d’ailleurs eu gain de cause. Au surplus, pour l’année
2011, le premier juge aurait dû retenir 1,5 heure d’activité, comme
résultant de la note d’honoraires du 7 octobre 2016, sa motivation étant
tant lacunaire qu’incompréhensible ; le recourant admet toutefois que les
opérations déployées dans le cadre de la procédure de recours contre le
jugement de la Cour civile du 28 janvier 2010 échappent à la procédure de
modération.
3.2 Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première
ligne d'après la convention des parties (art. 394 al. 3 CO [Code des
obligations ; RS 220]). En raison de la mission particulière confiée aux
avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, il est admis par ailleurs que le
droit public cantonal, réservé par l'art. 6 CC, réglemente leur rémunération
pour leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal

- 11 -
peut adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux
qui doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit
public fédéral prohibe le pactum de quota litis et interdit à l'avocat de
renoncer à l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès
(art. 12 let. e LLCA) ; pour le reste, il ne contient aucune règle sur la
fixation des honoraires de l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties
ni dispositions cantonales applicables, le montant des honoraires doit être
fixé selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le juge arrête la
rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,
étant souligné qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services
rendus (ATF 135 III 259 consid. 2.2 et consid. 2.4 ; TF 4A_2/2013 du 12 juin
2013 consid. 3.1.1).
Faisant usage de la réserve prévue en faveur du droit public
cantonal, le législateur vaudois a prévu, à l'art. 46 LPAv (anciennement à
l'art. 45 al. 1 aLPAv), que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant
compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du
résultat obtenu et de son expérience. A cet égard, le Tribunal fédéral
reconnaît au juge modérateur un très large pouvoir d'appréciation (ATF
135 III 259 consid. 2.5). Pour déterminer le montant des honoraires, il
appartient au juge modérateur de prendre comme point de départ le
temps consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne
2010, n. 1213). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose
lorsqu'elle prescrit au juge modérateur de taxer les opérations portées en
compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat
(CCIV 16 janvier 2013/5). Il n'existe pas d'étalon précis en matière de
fixation des honoraires, dès lors que les manières d'agir diffèrent selon le
caractère et le comportement de chaque avocat, ceux-ci pouvant être plus
ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client, qui
dispose du droit de choisir librement son mandataire, doit en supporter les
conséquences (CCIV 16 janvier 2013/5 ; 7 septembre 2012/107 consid.
Ilb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).

- 12 -
3.3 En l’espèce, la note d’honoraires du 31 octobre [recte :
décembre] 2010 examinée par le premier juge est, à l’exception de
menues modifications, identique à celle émise par l’intimé le 7 octobre
2016. Les explications peu claires du recourant sur le remplacement d’une
note par une autre n’ont dès lors aucune portée et le raisonnement
conduit par le premier juge en tant qu’il concerne la note de 2010 peut
dès lors être repris sans autres en ce qui concerne la note du 7 octobre
2016.
S’agissant de la justification des opérations facturées, la
démonstration à laquelle se livre le recourant n'est guère compréhensible.
Il faut au contraire relever, avec le premier juge, que le mandat a pris effet
au 23 juin 2010. A cette date, la procédure provisionnelle était terminée.
Le travail effectif a consisté à soulever le déclinatoire – par un mémoire
incident comportant quatre pages, dont trois pages sont consacrées à la
compétence matérielle –, puis à veiller au suivi d’une procédure écrite.
Dans ce cadre, le recourant a déposé une détermination d'une page
confirmant les conclusions incidentes. Sur ces bases, le fait d’admettre
une activité de trois heures n’est pas critiquable. Il n'est pas décisif de
savoir si la demande d'une prolongation de délai ressortit au mandataire
ou à son secrétariat ; dans tous les cas, l'exercice n'est ni compliqué, ni
chronophage.
Au surplus, le recours ne contient aucun grief relatif au
montant horaire appliqué par le premier juge, soit 350 fr. au lieu de 450
francs. Avec le premier juge, le tarif horaire retenu correspond au tarif
usuel en la matière et faute d'accord contraire que le recourant devait
démontrer, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC, dans la mesure de
sa recevabilité.

- 13 -
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(art. 75 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant R.________, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3 L’intimée Z.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant
R.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me R.________, personnellement,
- M. [...], curateur (pour Z.________).

- 14 -
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge déléguée de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :