vd_gerichte · AM20.020425 · 2022-01-31 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
93
AM20.020425-AMCL
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 31 janvier 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Parties à la présente cause :
X.________, requérant, représenté par Me Francesco Modica, défenseur de
choix à Genève,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement de La
Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande déposée le 25 janvier 2022 par X.________ tendant à la
révision de l’ordonnance pénale rendue le 11 décembre 2020 par le
Procureur de l’arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2020, le Procureur de
l’arrondissement de La Côte a condamné X.________ pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation à une peine de 30 jours de privation de
liberté et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à sa charge.
Le procureur a retenu que, entre le 26 septembre 2020 et le
11 novembre 2020, X.________ avait séjourné et travaillé en Suisse sans
être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors même qu’il faisait
l’objet d’un signalement pour interdiction d’entrée en Suisse valable
jusqu’au 26 février 2023.
B. Par acte du 25 janvier 2022, X.________ a présenté une
demande de révision de cette ordonnance pénale, exposant en substance
avoir été condamné pour les mêmes faits par ordonnance pénale du
Ministère public de la République et canton de Genève du 2 décembre
2020, les deux décisions s’étant manifestement croisées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures, d’en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à
motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a), si la décision entre en contradiction flagrante avec une
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il
est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (let. c). La demande de révision visée à
l’art. 410 al. 1 let. b CPP doit être déposée dans les 90 jours à compter de
la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision
en cause. Dans les autres cas, elle n'est soumise à aucun délai (art. 411
al. 2 CPP).
Pour être valides en la forme, les demandes de révision
doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d'appel, les
motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art.
411 al. 1 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela
signifie que le requérant doit indiquer les points de la décision qu'il
attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de
preuve qu'il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision).
Autrement dit, la demande de révision doit contenir des conclusions,
indiquer l'un des motifs de révision prévus à l'art. 410 CPP, ainsi que les
faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine
d'irrecevabilité (TF 6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2e éd., Bâle 2016, n. 3
ad art. 412 CPP).

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La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L'examen préalable de la demande de révision relève de la
procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1;
ATF 137 IV 59 précité consid. 5.1.4; TF 6B_731/2020 du 1er juillet 2020
consid. 2.1).
En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8;
ATF 143 IV 122 consid. 3.5; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2), ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive
(TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1; TF 6B_297/2020 précité et
les références citées ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.1 et les

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références citées). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des
motifs d'économie de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a
pas de raison que l'autorité requière des déterminations (art. 412 al. 3
CPP) pour ensuite rejeter la demande (art. 413 al. 1 CPP ; TF 6B_574/2019
du 9 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références citées). Le motif de
révision d’emblée non vraisemblable se conçoit en lien avec l’examen des
faits et des moyens de preuves invoqués à l’appui de la demande de
révision.
Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale
sont particulièrement restrictives. En effet, l'ordonnance pénale est rendue
dans le cadre d'une procédure spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour
particularité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence
de réaction de la part du condamné s'interprète comme un
acquiescement. S'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce
qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants, il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis
si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, l'accusé
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait
déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son
opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits
que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits
et des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas
au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF 130
IV 72 précité consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ;
TF 6B_1261/2018 du 19 mars 2019 consid. 2.2).
2.

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2.1 En 2020, X.________ a fait l’objet de deux procédures
distinctes, la première, dans le canton de Genève, qui a abouti à une
ordonnance pénale rendue le 2 décembre 2020 par le Ministère public de
la République et du canton de Genève, la seconde, dans le canton de
Vaud, qui a abouti à l’ordonnance pénale du 11 décembre 2020 rendue
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dont le requérant
demande la révision. Ces deux ordonnances ont condamné X.________ pour
infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) pour avoir
séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation et alors qu’il faisait l’objet
d’une interdiction d’entrée en Suisse, « entre le 26 septembre 2020,
lendemain de sa dernière condamnation, et le 1er décembre 2020 » selon
l’ordonnance genevoise, et « du 26 septembre au 11 novembre 2020 »
selon l’ordonnance vaudoise. Le requérant relève que le Ministère public
vaudois, qui a rendu l’ordonnance la plus récente, n’a pas tenu compte de
la condamnation genevoise – dont il ignorait probablement l’existence dès
lors que celle-ci ne figure pas dans la liste des antécédents –, violant ce
faisant le principe ne bis in idem. Il ajoute qu’il n’était assisté dans le
cadre d’aucune des deux procédures susmentionnées, qu’il ne parle pas
bien le français et qu’il n’aurait compris qu’il était condamné à deux
reprises pour la même infraction et la même période pénale que le 21
janvier 2022, lorsque le dossier a été transmis à son avocat alors qu’il
était détenu à la prison de Champ-Dollon.
2.2 Avec le requérant, il y a lieu de constater que le Ministère
public vaudois n’a probablement pas eu connaissance de l’ordonnance
pénale genevoise rendue quelques jours seulement avant qu’il ne rende
sa propre ordonnance. Toutefois, à ce stade de la procédure, force est de
constater que X.________ ne prétend pas qu’il n’aurait pas reçu
l’ordonnance pénale du 11 décembre 2020 – ni d’ailleurs celle du 2
décembre 2020 – et qu’il n’a pas fait usage de son droit de former
opposition à l’ordonnance vaudoise, alors que cette voie lui aurait permis
de faire valoir les circonstances dont il se prévaut dans le cadre de la
présente procédure. Son absence de réaction ne saurait être excusée ni
par sa mauvaise compréhension du français, ni par le fait qu’il n’était pas

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assisté et doit donc être interprété comme un acquiescement sur lequel il
ne saurait revenir par l’introduction d’une demande de révision.
Il s’ensuit que les faits dont se prévaut le requérant ne
sauraient être qualifiés de nouveaux et qu’il aurait dû agir en faisant
opposition à l’ordonnance pénale du 11 décembre 2020. A ce stade, seule
demeure donc envisageable une éventuelle procédure de demande de
grâce (art. 381 CP).
3. Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée
par X.________ doit être déclarée irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 al. 1
et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la
charge de l’Etat.

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Francesco Modica, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :