vd_gerichte · ZH19.053733 · 2020-10-27 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL PC 35/19 - 23/2020
ZH19.053733
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 27 octobre 2020
__________________
Composition : Mme BERBERAT, juge unique
Greffière : Mme Chapuisat
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Cause pendante entre :
X.________[...], recourante,
V.________, [...], recourante,
toutes deux représentées par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-
les-Bains,
et
S.________, à Vevey, intimée.
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Art. 53 al. 2, 56 al. 1 et 61 let. g LPGA
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la demande de prestations complémentaires déposée le
3 décembre 2014 par X.________ (ci-après : l’assurée), auprès de la Caisse
S.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
vu les décisions rendues le 10 avril 2015 par la Caisse
concernant le droit aux prestations complémentaires de X.________, toutes
adressées à l’assurée et à sa fille, V.________, le montant de la prestation
mensuelle se montant à 1'604 fr. pour janvier 2015, à 1'797 fr. pour
février 2015 et à 2’517 fr. dès le 1er mars 2015, la valeur locative
d’habitation étant fixée à 16'203 fr. sous déduction de frais d’entretien
d’immeubles à hauteur de 3'241 francs,
vu la fixation du montant de la prestation annuelle à 2'385 fr. à
compter du 1er janvier 2017 (cf. décision du 3 janvier 2017), à 2'368 fr. à
compter du 1er janvier 2018 (cf. décision du 3 janvier 2018), à 2'368 fr. à
compter du 1er décembre 2018 (cf. décision du 26 novembre 2018) et à
2'572 fr. à compter du 1er août 2019 (cf. décision du 26 juillet 2019), la
valeur locative d’habitation étant fixée à 16'203 fr. sous déduction de frais
d’entretien d’immeubles à hauteur de 3'241 francs,
vu la demande de reconsidération déposée le 17 septembre
2019 par X.________ et sa fille, toutes deux représentées par Me Manuela
Ryter Godel, à l’encontre des décisions rendues par la Caisse depuis le 1er
janvier 2015, faisant valoir que la valeur de l’usufruit devait être
déterminée par le produit de la valeur vénale, sur la base du taux d’intérêt
moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de
l’année précédant celle de l’octroi des prestations complémentaires,
vu la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la Caisse a
refusé la demande de reconsidération, estimant pour l’essentiel que les
conditions de la reconsidération au sens de l’art. 53 al. 3 LPGA n’étaient
pas remplies et que les décisions rendues à ce jour devaient être

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maintenues, puisque conformes aux dispositions et à la jurisprudence
relatives aux prestations complémentaires, et indiquant comme voie de
droit celle du recours auprès de la Cour de céans,
vu la correspondance datée du 2 décembre 2019 par laquelle
X.________ et V.________ par Me Ryter Godel ont formé recours devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision
précitée,
vu l’annonce en date du 2 mars 2020 de Me Ryter Godel à la
Cour de céans du décès de X.________ survenu le 27 février 2020,
vu la communication de la Justice de Paix du district de [...] du
20 août 2020 certifiant que V.________ était la seule héritière légale de
feue X.________,
vu les pièces versées en l’état du dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la
LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),
que l’art. 20 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.301), par renvoi à l’art. 67 al. 1 RAVS (règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101),
permet aux proches d’un requérant de prestations complémentaires d’agir
ou de recourir,
qu’aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou
injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord,

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que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur
qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la
procédure,
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA) ;
attendu que selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un
principe général du droit des assurances sociales, l’administration peut
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition formellement
passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas
prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée
et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50
consid. 4.1),
que l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les
décisions qui remplissent les conditions fixées ; elle en a simplement la
faculté et ni l'assuré ni le juge ne peut l'y contraindre,
que le corollaire en est que les décisions portant sur un refus
d'entrer en matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas
faire l'objet d'un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1, 119 V 475
consid. 1b/cc, 117 V 8 consid. 2a ; TF 8C_866/2009 du 27 avril 2010
consid. 2.2),
que lorsque l’administration est entrée en matière sur une
demande de reconsidération, mais considère qu’il n’y a pas lieu à
reconsidération et rend une décision matérielle de refus, cette décision est
susceptible d’être attaquée en justice (cas échéant après opposition et
décision sur opposition) (Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n° 92 ad art. 53),

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que le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours
subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une
reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et
importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid.
1b/cc, 117 V 8 consid. 2a, 116 V 62 consid. 3a, TF 8C_609/2010 du 22
mars 2011, consid. 2.1 et 2.2) ;
attendu qu’en l’occurrence, on doit admettre que la Caisse a
examiné la demande de reconsidération que feue l’assurée et sa fille lui
avaient soumise le 17 septembre 2019,
que cet examen l'a conduite à nier que les conditions d'une
reconsidération fussent remplies, car le refus procédait selon elle d'une
application correcte du droit fédéral,
qu’en vertu des principes qui viennent d'être rappelés ci-avant
(ATF 117 V 8 consid. 2a, 116 V 62), le refus signifié était dès lors
susceptible d'être attaqué par la voie de l’opposition, puis du recours ;
attendu que la décision rendue par la Caisse le 25 octobre
2019 n'était pas une décision sur opposition, mais une décision sur
demande de reconsidération, sujette à opposition,
que la décision du 25 octobre 2019 n'a pas fait l'objet d'une
opposition avant d'être portée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal,
que le recours interjeté auprès de la Cour de céans s’avère dès
lors prématuré,
qu’ainsi, l’écriture de feue X.________ et V.________ du
2 décembre 2019 s’avère manifestement irrecevable en tant que recours,
que la cause doit être rayée du rôle ;

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attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables,
que selon l’art. 7 al. 1 LPA-VD, l’autorité qui s’estime
incompétente transmet la cause sans délai à l’autorité qu’elle juge
compétente ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais (art. 61
let. a LPGA) ;
attendu que l’art. 61 let. g LPGA pose le principe que la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens si elle obtient gain de
cause, étant précisé que par exception à la disposition précitée, il est
possible d’allouer des dépens à la partie recourante dont les conclusions
sont rejetées, si la partie intimée a provoqué le recours par une attitude
contraire au droit (ATF 112 V 81 consid. 4),
que ni cette disposition, ni celles de droit cantonal (art. 55 et
56 LPA-VD) n'envisagent toutefois la possibilité d'allouer des dépens à la
partie dont le recours a été déclaré irrecevable, et cela même si elle s'est
fiée à l'indication erronée de la voie de droit par l'autorité inférieure,
qu’en conséquence, il n’y pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle et transmise à la Caisse S.________
comme objet de sa compétence.

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III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Manuela Ryter Godel (pour X.________ et V.________),
- S.________,
- Office fédérale des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :