vd_gerichte · AJ15.025355 · 2018-03-06 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.025355-180111
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mars 2018
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
M. Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Pache
*****
Art. 110, 122 al. 1 let. a CPC et 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.________, à
Lausanne, contre le prononcé rendu le 5 janvier 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de
conseil d’office de Z.________, dans le cadre de la cause divisant ce dernier
d’avec C.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait :
A. Par prononcé du 5 janvier 2018, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge ou le
Président) a relevé Me H.________ de son mandat de conseil d’office de
Z.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale (I), a fixé l'indemnité finale du conseil d'office de
Z.________, allouée à Me H.________, à 12'543 fr. 45, débours, frais de
vacation et TVA inclus, pour la période du 10 juin 2015 au 24 juillet 2017
(II), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la mesure
de l'article 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, pour
l'instant laissée à la charge de l'Etat (III) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (IV).
En droit, le premier juge a réduit le temps de travail allégué
par l’avocat d’office de Z.________ pour le motif que le temps total
consacré à l’exécution de son mandat, facturé à hauteur de 84,75 heures
selon sa liste d’opérations, apparaissait exagéré, bon nombre d’opérations
comptabilisées n’étant pas justifiées. Il a notamment constaté que le
nombre de téléphones avec le client, dont la durée s’échelonnait entre 10
et 40 minutes, avait été beaucoup trop élevé au cours de la procédure
puisqu’il faisait état de 42 téléphones pour une durée totale de 12.67
heures. En outre, les rendez-vous avec le client, soit 22 pour une durée
totale de 24.25 heures en deux ans de procédure, étaient bien trop
fréquents et certains d’entre eux excédaient l’heure usuelle d’entretien.
Par ailleurs, selon le premier juge, le temps comptabilisé pour la prise de
connaissance de courriers et courriels, qui allait jusqu’à 30 minutes l’un,
était largement excessif puisque l’avocat y avait consacré 11.83 heures
pendant toute la durée de son mandat. Le premier juge a rappelé que
l’avocat d’office était pour son mandant un soutien juridique et qu’il devait
se limiter aux opérations rendues nécessaires par la cause. Ainsi, il a
réduit le temps de travail revendiqué par l’avocat à 60 heures en tout et
pour tout, de sorte que l’indemnité finale s’élevait à 12'543 fr. 45,
débours, frais de vacation et TVA compris.

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B. Par acte du 19 janvier 2018, H.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce
sens que son indemnité finale en qualité de conseil d’office de Z.________
soit fixée à
17'366 fr., débours, frais de vacation et TVA inclus, pour la période du 10
juin 2015 au 24 juillet 2017.
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. Le 10 juin 2015, l’avocat H.________, agissant pour Z.________, a
déposé une requête de mesures protectrices et superprotectrices de
l’union conjugale.
Le même jour, Z.________ a requis d’être mis au bénéfice de
l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l'union
conjugale l’opposant à C.________.
Par prononcé du 19 juin 2015, le Président a accordé à
Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire requis avec effet au 10 juin
2015 et a désigné l’avocat H.________ en qualité de conseil d'office de
l’intéressé.
2. La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
opposant Z.________ à C.________ a pris fin lors du dépôt par cette dernière
d’une demande unilatérale en divorce le 8 août 2017.
3. Par courrier du 22 septembre 2017, l’avocat H.________ a
adressé au Président une liste d’opérations pour la période du 10 juin
2015 au 24 juillet 2017, faisant état de 84.75 heures consacrées à
l’exécution de son mandat et chiffrant ses débours à 814 fr. 30,
indemnités forfaitaires de vacation aux audiences des 26 juin 2015, 22

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septembre 2015, 22 mars 2016 et 21 juin 2016 comprises. Il ressort de
cette liste des opérations que le conseil d’office a facturé 12,67 heures
pour 42 entretiens téléphoniques avec son client, 24,25 heures pour 22
rendez-vous avec celui-ci et 11,83 heures pour la prise de connaissance
de divers courriers et courriels.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au
sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être
attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art.
119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal
statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil
juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op.
cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

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2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut
substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC
et les réf. citées).
3.
3.1 Le recourant considère que le prononcé attaqué, en tant qu’il
retient une activité de 60 heures en lieu et place du temps annoncé, soit
84.75 heures, violerait son droit d’être entendu puisque le premier juge
n’expliquerait pas comment il est parvenu à cette réduction.
3.2
3.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à
7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office,
l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,

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Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud, l’art.
2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122
l 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2
al. 1 let. a RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a précité ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut
d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et
ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou
superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba). L’avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui
consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF
5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CREC 25 janvier 2013/29, in
JdT 2013 II 35 ss).
3.2.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art.
29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de
la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le
fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit

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d’être entendu le devoir de l’autorité de motiver la décision afin que le
destinataire puisse la comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de
cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid.
4.3). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au
contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines
prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la
décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; TF
5A_39/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.2).
Un vice découlant de la violation du droit d'être entendu ne
peut être réparé devant la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC ; CREC 4 mars 2015/102 consid. 3b ;
CREC 10 décembre 2014/435 consid. 3b).
3.3 En l’espèce, le premier juge a procédé à une réduction du
temps de travail de l’avocat en considérant que trois postes précis avaient
fait l’objet d’une facturation excessive :
- les entretiens téléphoniques avec le client (42 téléphones
pour une durée totale de 12,7 heures) ;
- les rendez-vous avec le client (22 rendez-vous pour une
durée totale de 24,25 heures, dont plusieurs dépassaient une heure) ;

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- la prise de connaissance de courriers et de courriels (qui
pouvait aller jusqu’à 30 minutes par document et qui était de 11,83
heures au total).
Au final, sur une durée totale de 48,78 heures s’agissant des
postes litigieux, le premier juge a procédé à une réduction globale de
24,75 heures, sans individualiser la réduction par poste concerné. Si l’on
peut admettre que, sur le principe, une réduction de ces trois catégories
d’opérations paraissait fondée, cette façon de procéder ne peut pas être
admise, le premier juge devant indiquer quelles sont les opérations dont la
durée est excessive et, le cas échéant, dans quelle mesure il procède à
une réduction du temps de chaque opération ou à tout le moins de chaque
type d’opérations (entretiens téléphoniques, rendez-vous et prise de
connaissance de courriers et courriels).
Ce défaut de motivation constitue une violation du droit d’être
entendu du recourant. Ce résultat implique l’annulation de la décision
entreprise et le renvoi de la cause au premier juge, le défaut de
motivation ne pouvant pas être réparé devant l’autorité de recours, en
raison de son pouvoir de cognition restreint. Le renvoi de la cause au
premier juge permet aussi de préserver la garantie de la double instance.
4.
4.1 En définitive, il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et le prononcé attaqué annulé au chiffre II de son dispositif, la
cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants qui précèdent (art. 327 al. 3 let. a
CPC).
4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ne sont pas imputables au recourant, de
sorte qu’ils seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC)..
4.3

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4.3.1 Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, lorsque le
recourant agit dans sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens (cf. CREC 9 octobre 2017/384 ; CREC 26 septembre 2017/367), en
application de l’art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario. Il en va de même
lorsqu’un avocat recourt pour son propre compte, lorsque la cause n’est
pas complexe ni n’a nécessité une grande activité excédant les procédés
administratifs courants et raisonnables, que tout un chacun doit accomplir
(JdT 2014 III 213).
4.3.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de
deuxième instance, dès lors que le recourant a agi dans sa propre cause,
laquelle n’est ni complexe, ni étendue.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé rendu le 5 janvier 2018 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est annulé au
chiffre II de son dispositif et la cause lui est renvoyée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

- 10 -
- Me H.________, personnellement,
- M. Z.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :