vd_gerichte · ZH25.008097 · 2026-03-09 · fr
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires


TRIBUNAL CANTONAL ZH25.008097
208
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2026
Composition : Mme BRELAZ BRAILLARD, juge unique
Greffier : M. Reding
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 9 al. 1, 9a al. 1 let. a et 11a al. 2 LPC ; art. 17b et 17e al. 1 OPC-
AVS/AI
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En f ait :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
perçoit une rente de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le 18 mai 2015, l’assurée et son époux, E.________, ont déposé
une demande de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI auprès de
l’Agence d’assurances sociales de Q*** (ci-après : l’AAS).
Par courrier des 14 juillet et 14 août 2015, l’AAS a invité
E.________ à lui exposer, justificatifs à l’appui, les raisons pour lesquelles sa
fortune était passée, entre le 12 octobre 2004 et le 31 décembre 2014, d’un
total de 253'664 fr. 20, lequel correspondait à son capital de deuxième pilier
encaissé à cette première date, à un montant de 241 francs. Puis, par
courrier du 11 décembre suivant, elle l’a prié de lui faire parvenir tout
document permettant d’expliquer l’utilisation du solde du capital du
deuxième pilier perçu, en 2006, par son épouse, soit 145'543 fr. 50 (après
déduction des impôts sur ce dernier pour 10'456 fr. 50).
Par courrier du 11 janvier 2016, E.________ a déclaré à l’AAS
avoir accordé, avec l’argent issu de la prévoyance professionnelle,
différents prêts et aides ponctuelles à ses deux filles, sans toutefois fournir
de justificatifs à cet égard. Il a, en outre, indiqué s’être acquitté des impôts
dus sur ce capital.
Par décisions du 29 janvier 2016, l’AAS a refusé d’allouer au
couple E.B.________ les prestations complémentaires requises en raison d’un
excédent de revenus. Elle a notamment tenu compte, dans son calcul, d’une
fortune dessaisie à hauteur de 274'370 fr. pour l’année 2015 et de
264'370 fr. pour l’année 2016.
Le 16 février 2016, l’assurée et son époux ont formé opposition
contre ces décisions.
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Par décision sur opposition du 10 mars 2016, l’AAS a rejeté cette
opposition et confirmé ses décisions litigieuses.
B. Le 18 avril 2019, B.________ et son époux ont introduit, auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou l’intimée), une deuxième demande de prestations complémentaires.
Par décisions du 6 septembre 2019, la Caisse leur a refusé
l’octroi de ces prestations, dès lors que leurs revenus excédaient toujours
leurs dépenses. Elle a, à nouveau, pris en considération, dans son calcul,
une fortune dessaisie, laquelle s’élevait à 234'370 fr. en 2019.
C. Le 20 octobre 2021, B.________ et son époux ont formulé une
troisième demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse.
Par décision du 4 novembre 2021, laquelle a été confirmée sur
opposition le 10 janvier 2022, la Caisse a rejeté leur demande, au motif que
leur fortune, y compris une fortune dessaisie de 214'370 fr., était supérieure
au seuil de 200'000 fr. à partir duquel un couple ne pouvait plus prétendre
aux prestations complémentaires.
D. Le 9 février 2023, E.________ est décédé.
Le 3 mars 2023, B.________ a déposé, auprès de la Caisse, une
quatrième demande de prestations complémentaires.
Par décision du 12 mai 2023, laquelle a été confirmée sur
opposition le 9 avril 2024, la Caisse a, une nouvelle fois, refusé d’allouer ces
prestations à l’assurée, dès lors que sa fortune, dont une fortune dessaisie
de 145'777 fr., dépassait la limite de 100'000 fr. admise pour les personnes
seules.
E. Le 10 novembre 2024, B.________ a introduit une cinquième
demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse.
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Par décision du 10 décembre 2024, la Caisse a, une fois de plus,
nié à l’assurée le droit à ces prestations, ce pour les mêmes motifs que ceux
ayant motivé sa décision du 12 mai 2023. Elle a retenu une fortune de
140'850 fr. 72, laquelle était composée d’une fortune dessaisie de
135'777 fr. et d’une fortune mobilière de 5'073 fr. 72.
Le 9 janvier 2025, l’assurée s’est opposée à cette décision.
Par décision sur opposition du 21 janvier 2025, la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision litigieuse.
F. Le 19 février 2025, B.________ a recouru à l’encontre de cette
décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le droit aux
prestations complémentaires lui soit reconnu. Elle a, en substance, fait état
d’une situation financière extrêmement précaire depuis le décès de son
époux, alléguant que ses revenus lui permettaient « à peine de vivre
correctement ». Elle a, en outre, expliqué avoir été, à l’époque, mal
conseillée quant aux risques d’utiliser le capital de son deuxième pilier
avant l’âge de la retraite. A l’aide de cet argent, elle avait ainsi apporté un
soutien à ses enfants, lesquels étaient confrontés à des ruptures familiales,
de même s’était acquittée de frais médicaux dont elle n’avait conservé
aucune facture, de frais de transport et des frais d’obsèques de son époux,
ce « sans compter de petites choses ». Elle avait, au surplus, fait l’objet de
« retraits suspicieux » sur son compte il y a plus de dix ans. Elle en avait
parlé tardivement à sa fille, si bien qu’elle n’avait pas pu déposer plainte ni
discuter avec un conseiller de sa banque. Elle a, enfin, relevé qu’elle aurait
eu droit aux prestations complémentaires si son époux était encore en vie
aujourd’hui.
Par réponse du 14 mars 2025, la Caisse a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision sur opposition attaquée.
Par réplique du 25 février 2025, l’assurée a exposé qu’après
tant d’années, il lui était difficile de recueillir des preuves pour justifier ses
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dépenses. Elle a notamment joint des extraits de ses comptes bancaires
pour les mois de février et mars 2025 et une facture établie le 22 novembre
2024 par la Clinique G.________ d’un montant de 550 fr. 15 correspondant à
des frais pour une mammographie non prise en charge par l’assurance-
maladie obligatoire.
Par duplique du 10 juin 2025, la Caisse a confirmé ses
conclusions.
En dro it :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse,
applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS
831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations
complémentaires pour l’année 2025 à la suite du dépôt de sa demande du
10 novembre 2024, plus particulièrement sur la prise en compte d’un
dessaisissement de fortune dans le calcul de celui-ci.
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b) Dans le cadre de la « Réforme des PC », la LPC et l’OPC-
AVS/AI (ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.301) ont été modifiés avec effet
au 1er janvier 2021 (RO 2020 585 ; FF 2016 7465).
Dans le cas présent, la décision sur opposition attaquée porte
sur la demande de prestations complémentaires déposée le 10 novembre
2024 par la recourante. Partant, au regard des principes généraux du droit
intertemporel (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1), ce sont les dispositions de
la LPC et de l’OPC-AVS/AI dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier
2021 qui s’appliquent (cf. TF 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 4.1 et les
références).
3. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions de
l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui
excède les revenus déterminants.
b) Selon l’art. 9a al. 1 LPC, les personnes dont la fortune nette
est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations
complémentaires :
￿ 100'000 fr. pour les personnes seules (let. a) ;
￿ 200'000 fr. pour les couples (let. b) ;
￿ 50'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c).
c) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants
comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour
les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse
30'000 fr. pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et
15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour
enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires
ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est
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propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes
au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en
considération au titre de la fortune (let. c) ;
La fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a
effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous
réserve d’un dessaisissement de fortune. La fortune de l’assuré comprend
ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits personnels et réels
lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard sans importance
(ch. 3443.01 DPC [Directives de l’OFAS concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI]). Ne sont notamment pas pris en
considération pour le calcul de la prestation complémentaire les éléments
de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant pas être transférés en
Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ; en revanche, si le produit
de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être
pris en compte (ch. 3443.07 DPC).
d) Aux termes de l’art. 11a al. 1 LPC, si une personne renonce
volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est
pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce
revenu est réglée par l’art. 11 al. 1 let. a LPC. Les autres revenus, parts de
fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé
(art. 11a al. 2 LPC).
En vertu de l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune
est également pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une
rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la fortune
est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la
fortune est inférieure ou égale à 100'000 fr., la limite est de 10'000 fr. par
année. Cette disposition s’applique aux bénéficiaires d’une rente de
vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la naissance
du droit à la rente (art. 11a al. 4 LPC). Elle complète l’alinéa 2 en précisant
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que la consommation de fortune ne doit pas dépasser un certain plafond,
même en présence d’une contre-prestation adéquate. Elle s’applique donc
aux diminutions de fortune attestées (TF 8C_12/2024 du 4 juillet 2024
consid. 4.2.3).
Conformément au troisième alinéa des dispositions transitoires
de la modification du 22 mars 2019 (« Réforme des PC »), l’art. 11a al. 3 et
4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en
vigueur de cette modification. Dès lors que l’art. 11a al. 2 LPC n’y est pas
mentionné, cette disposition s’applique également à la fortune à laquelle la
personne assurée a renoncé avant l’entrée en vigueur des modifications.
Selon la jurisprudence, pour vérifier s’il y a contre-prestation équivalente et
pour fixer la valeur d’un éventuel dessaisissement, il faut comparer la
prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de
ce dessaisissement. La question de savoir s’il y a dessaisissement
s’apprécie en revanche d’après les règles applicables au moment de
l’exercice du droit aux prestations complémentaires (et non à la date du
dessaisissement). Quand bien même le nouveau droit tient compte des faits
ayant pris naissance antérieurement à son entrée en vigueur, il ne
s’applique au final qu’aux situations qui produisent leurs effets
postérieurement à son entrée en vigueur. En ce sens, il s’agit d’un cas
d’application de rétroactivité improprement dite (TF 8C_12/2024 précité
consid. 4.2.5).
Selon l’art. 17b OPC-AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et
que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la
prestation (let. a) ou lorsqu’elle a consommé, au cours de la période
considérée, une part de fortune excédant ce qui aurait été admis sur la base
de l’art. 11a al. 3 LPC (let. b). Le montant du dessaisissement en cas
d’aliénation correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la
valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). En cas de
consommation excessive de la fortune, il correspond à la différence entre la
consommation effective de la fortune et la consommation admise pour la
période considérée (art. 17d al. 1 OPC-AVS/AI). Le montant de la fortune qui
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a fait l’objet d’un dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui
doit être pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire est
réduit chaque année de 10'000 fr. (art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI).
4. Une décision de prestations complémentaires ne peut déployer
ses effets que pour l’année civile en cours. C’est pourquoi, dans le cadre du
contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires –
y compris un dessaisissement de fortune – peuvent être établis à nouveau
d’année en année, sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement
et indépendamment d’éventuels motifs de révision survenant durant la
période de calcul (ATF 128 V 39 consid. 3).
5. a) En vertu de la maxime inquisitoire applicable à la procédure
judiciaire cantonale (cf. art. 61 let. c, seconde phrase, LPGA), il appartient
au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants pour la solution
du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. En
principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de
l’administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties (cf. art. 61 let. c,
première phrase, LPGA), lequel comprend l’obligation d’apporter, dans la
mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par
la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire dispense
les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la
preuve. Dès lors, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait
en déduire un droit d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité
de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. Cette règle ne
s’applique toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la
maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation
des preuves, d’établir un état de fait qui correspond, au degré de la
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139
V 176 consid. 5.2 ; TF 8C_268/2024 du 5 novembre 2024 consid. 4.2.2). Au
demeurant, il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en
faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
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b) Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition,
il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une
obligation légale ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne
saurait toutefois exiger de l’assuré qu’il démontre l’utilisation de chaque
élément de fortune. Il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de
vraisemblance prépondérante, appliquée à l’appréciation des preuves en
matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; TF 9C_467/2019 du
4 novembre 2019 consid. 5 in fine et les références, notamment TF
9C_934/2009 du 28 avril 2010 consid. 3). Si l’assuré ne peut rendre
vraisemblable que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate, il ne peut se prévaloir d’une baisse correspondante de
sa fortune. Il doit donc accepter que l’administration s’enquière des motifs
de cette baisse et, à défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une fortune
hypothétique (TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5).
6. a) En l’espèce, la recourante et son époux ont déposé une
première demande de prestations complémentaires en 2015. Cette
dernière leur a toutefois été refusée par l’AAS. Cette autorité a notamment
tenu compte, dans ses calculs, d’un dessaisissement de fortune à hauteur
de 274'370 fr. pour l’année 2015 et de 264'370 fr. pour l’année 2016, lequel
correspondait à l’utilisation, sans contre-prestation équivalente ni obligation
légale, des avoirs des deuxièmes piliers respectifs du couple retirés en 2004
et en 2006, sous déduction des impôts (cf. ATF 140 V 201 consid. 4.2 à 4.4)
et d’un amortissement annuel de 10'000 fr. (cf. art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI
[dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020]). Ce
dessaisissement de fortune, après soustraction de l’amortissement, a été
reporté par l’intimée dans ses calculs successifs aux nouvelles demandes
introduites en 2019 et en 2021. En 2023, E.________ est décédé. L’assurée
a formé, la même année, une quatrième demande de prestations
complémentaires, laquelle a, une fois de plus, été rejetée, étant donné que
sa fortune, dont une fortune dessaisie de 145'777 fr., excédait la limite de
100'000 fr. applicable aux personnes seules prévue à l’art. 9a al. 1 let. a
LPC. Dans son calcul, l’intimée a partagé le montant de la fortune dessaisie
au 1er janvier 2023, soit 194'370 fr., en tenant compte des dispositions en
matière de succession et de liquidation du régime matrimonial, et attribué
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trois quarts du montant à la recourante. Enfin, à la suite du dépôt de la
cinquième demande, en novembre 2024, elle a, à nouveau, nié à l’assurée,
dans sa décision du 10 décembre 2024 et sa décision sur opposition du 21
janvier 2025 – objet de la présente procédure –, le droit aux prestations
complémentaires, dans la mesure où sa fortune, dessaisissement de
135'777 fr., compris, dépassait toujours ce seuil de 100'000 francs.
b) Cela étant, on ne saurait reprocher à l’intimée – d’abord sur
le principe – d’avoir pris en considération une fortune dessaisie au moment
de calculer le droit aux prestations complémentaires de la recourante à la
suite de la réception de sa demande de 2024. Le couple E.B.________, n’a,
en effet, jamais pu justifier à satisfaction comment le capital du deuxième
pilier de 229'068 fr. 20 (après impôts de 24'596 fr.) encaissé en octobre
2004 par E.________ et celui de 145'543 fr. 50 (après impôts de
10'456 fr. 50) perçu en 2006 par l’assurée, soit 354'370 fr. au total à cette
dernière date, avait été dépensé jusqu’à ne présenter plus qu’un solde de
241 fr. au 31 décembre 2014. A cet égard, le soutien financier apporté, sans
contrepartie équivalente ni obligation légale, aux enfants majeurs du
couple, lesquels traversaient, selon la recourante, des périodes difficiles sur
le plan familial, viennent confirmer le dessaisissement, l’accomplissement
d’un devoir moral ne constituant pas un motif valable pour renoncer à une
part de fortune en vertu du droit relatif aux prestations complémentaires
(cf. TF 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). Les frais médicaux et les « retraits
[bancaires] suspicieux » dont a fait état l’assurée dans son recours ne sont,
de surcroît, pas documentés, étant précisé que la facture de la Clinique
G.________ et les extraits de compte – joints à la réplique du 25 février 2025
– concernent une période postérieure au dessaisissement. Il en est de même
des frais d’obsèques d’E.________, lesquels remontent d’ailleurs à 2023.
c) Le montant du dessaisissement calculé pour 2024, de
135'777 fr., n’est, quant à lui, pas non plus critiquable. L’intimée a, en effet,
réduit de 10'000 fr. par année, au titre de l’amortissement (cf. art. 17a al. 1
[dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020] et 17e al. 1 OPC-
AVS/AI [dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021), la fortune à
laquelle le couple E.B.________ avait renoncée : d’abord entre 2006 et 2007
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pour la part d’E.________, qui s’élevait à 228'827 fr. en 2005 (229'068 fr. –
241 fr. [solde au 31 décembre 2014]) et donc à 208'827 fr. en 2007
(228'827 fr. – [2 x 10'000 fr.]) ; puis entre 2008 et 2023, après l’ajout de la
part de l’assurée de 145'543 fr., parvenant ainsi à un montant de
194'370 fr. le 1er janvier 2023 ([208'827 fr. + 145'543 fr.] – [16 x
10'000 fr.]). En février de cette année-là, la recourante a perdu son époux,
de sorte que sa quatrième demande a fait l’objet d’un nouveau calcul :
l’intimée lui a, dans un premier temps, attribué la moitié de ce montant
(97'185 fr.) après la liquidation du régime matrimonial (cf. art. 204 ss CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), étant rappelé que le
versement en espèce anticipé de l’avoir du deuxième pilier entre dans la
catégorie des acquêts (cf. Olivier Guillod, in : Bohnet et al. (édit.), Droit
matrimonial, Fond et procédure, Commentaire pratique, 2e éd., Bâle 2025,
n° 20 ad art. 197 CC) ; puis, elle lui a encore imputé la moitié du solde
(48'592 fr.) au titre de la succession, en se fondant sur l’art. 462 ch. 1 CC.
Elle a alors retenu une fortune dessaisie de 145'777 fr. (97'185 fr. +
48'592 fr.) en février 2023. Sous déduction de l’amortissement annuel, elle
a finalement abouti au montant susmentionné de 135'777 fr. en 2024.
d) Dès lors que la fortune de la recourante s’élevait, au 31
décembre 2024, à 140'850 fr. 72, compte tenu d’une fortune dessaisie de
135'777 fr. et d’une fortune mobilière de 5'073 fr. 72, c’est à juste titre que
l’intimée lui a refusé le droit à des prestations complémentaires. Ce montant
était, en effet, supérieur à la limite de 100'000 fr. admise pour les personnes
seules fixée à l’art. 9a al. 1 let. a LPC.
e) Le grief de la recourante selon lequel elle aurait eu droit aux
prestations complémentaires dans l’hypothèse où son époux était encore
en vie aujourd’hui n’est, au demeurant, pas recevable. En effet, si les avoirs
du deuxième pilier du couple avaient été utilisés dans une mesure conforme
à leur but, elle en disposerait encore actuellement, si bien qu’elle n’aurait
pas eu besoin de solliciter le versement de ces prestations.
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition rendue le 21 janvier 2025 par l’intimée confirmée.
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b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 21 janvier 2025 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
10J001