vd_gerichte · P321.006816 · 2024-05-28 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P321.006816-230418
121bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 mai 2024
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu par la
Cour de céans le 14 mars 2024 (CACI 14 mars 2024/121) dans la cause
divisant l’appelant C.________, à [...], et la CAISSE CANTONALE DE
CHÔMAGE, à Lausanne, d’avec l’intimée Y.________ SA, à [...], la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait et e n droi t:
1. Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour de céans a partiellement
admis l’appel de C.________ (I), a réformé le jugement attaqué aux chiffres
II et VI de son dispositif en ce sens que Y.________ SA devait payer à
C.________ les montants de 7'934 fr. brut à titre de salaire, sous déduction
de 3'695 fr. 95 net, et de 197 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
novembre 2020, et que Y.________ SA devait verser à C.________ la somme
de 2'670 fr. à titre de dépens réduits (II), a compensé les dépens de
deuxième instance (III), a arrêté l’indemnité d’office de Me Estelle
Chanson, conseil d’office de l’appelant C.________, à 2'775 fr. 80, TVA et
débours compris (IV), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son
conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il serait en
mesure de le faire (V) et a dit que l'arrêt était exécutoire (VI).
Le considérant 8 de cet arrêt a la teneur suivante :
« 8.
8.1 Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis
et le jugement réformé au chiffre II de son dispositif en ce sens
que l’intimée doit payer à l’appelant le salaire brut de 7'934 fr.,
sous déduction de 3'695 fr. 95 net, ainsi que 197 fr. (147 fr. +
50 fr.), le tout avec intérêts à 5% l’an dès le 1er novembre
2020.
Compte tenu du fait que l’appelant a gain de cause sur la
majorité de ses conclusions, il convient également de réformer
le chiffre VI du dispositif du jugement en allouant à l’appelant
des dépens quelque peu réduits. Considérant que de pleins
dépens peuvent être fixés à 4'000 fr. – sachant que le
maximum est fixé à 5'000 fr. par l’art. 5 TDC (tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) – et
que l’appelant peut globalement être considéré comme ayant
gain de cause à raison de 5/6, ce dernier aura droit à des
dépens réduits de 2'670 fr. (4'000 fr. x [5/6 – 1/6]).

- 3 -
8.2 S’agissant d’un conflit portant sur un contrat de travail pour
une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let.
c CPC).
8.3 Vu le sort de l’appel, il se justifie de compenser les dépens. »
2. Le 4 avril 2024, C.________ (ci-après : le requérant) a déposé
une requête de rectification des chiffres II et III du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que les dépens auxquels il avait droit en première
instance s’élèvent à 3'340 fr. – soit 4'000 fr. x 5/6 – et qu’il ait droit à des
dépens de deuxième instance selon la même clé de répartition de 5/6
s’élevant à 3'000 fr., montant calculé sur de pleins dépens de 4'500
francs.
3.
3.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la
rectification de la décision ; la requête indique les passages contestés ou
les modifications demandées. Cette disposition est notamment applicable,
ainsi que cela ressort de l'art. 334 al. 2, 2e phrase, CPC, en cas d'erreur de
calcul.
3.2
3.2.1 Concernant l'indemnité qui lui a été allouée au titre des
dépens de première instance, le requérant soutient que son calcul est
entaché d'une erreur, en ce sens qu'elle a été arrêtée à 2'670 fr. après
que la charge des pleins dépens eut été estimée à 4'000 fr. et la clé de
répartition des frais fixée à 5/6 à la charge de l'intimée et de 1/6 à la
charge du requérant. Il n'y a pourtant aucune erreur. La charge des pleins
dépens a été estimée à 4'000 fr. pour chacune des deux parties. L'intimée
devant supporter 5/6 des dépens des deux parties et le requérant 1/6 des
dépens des deux parties, l'indemnité que l'intimée doit au requérant au

- 4 -
titre des dépens de première instance se monte, comme indiqué dans
l'arrêt, à 5/6 des dépens du requérant réduits d'un 1/6 des dépens de
l'intimée, soit à 2'670 fr. (= 4'000 fr. x 5/6 - 4'000 fr. x 1/6). Il n'y a pas lieu
à rectification sur ce point.
3.2.2 Concernant la compensation des dépens de deuxième
instance, le requérant soutient qu'elle résulte d'une erreur, dès lors qu'au
considérant 8.1 de l'arrêt, il est indiqué que le requérant a obtenu gain de
cause sur l'essentiel de ses conclusions. Le requérant en conclut qu'il
devait recevoir une indemnité couvrant 5/6 de ses dépens. Le
raisonnement du requérant est fondé sur une mauvaise lecture de l'arrêt.
Le considérant 8.1 concerne la répartition des frais de première instance.
Les frais de deuxième instance n'ont pas à être répartis en fonction du
sort du litige de première instance, mais en fonction du sort du litige de
deuxième instance, c'est-à-dire en fonction de ce que la partie appelante a
obtenu en deuxième instance par rapport, non pas à ce qu'elle avait
demandé en première instance, mais à ce qui lui est alloué dans le
jugement attaqué. La clé de répartition n'est donc pas la même pour les
deux instances si, comme en l'espèce, le jugement attaqué admet
partiellement la demande de première instance. Sur les dépens de
deuxième instance, il n'y a dès lors pas lieu non plus à rectification.
4.
4.1 Compte tenu de ce qui précède, la requête de rectification,
manifestement mal fondée, doit être rejetée.
4.2 Vu le sort de la requête, les frais judiciaires relatifs à la
présente décision, fixés à 200 fr. (art. 81 TFJC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), doivent être mis à la charge
du requérant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat, l’appelant ayant obtenu l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
4.3 Une lecture attentive de l’arrêt en question permettait de
comprendre qu’il n’était entaché d’aucune erreur de calcul, de sorte que

- 5 -
la requête de rectification était dès lors d’emblée dépourvue de chances
de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Partant il n’y a pas lieu d’allouer
une indemnité d’office complémentaire à Me Chanson pour le dépôt de
cette requête.
4.4 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la
charge de l'Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il
incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de
droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La requête de rectification est rejetée.
II. Les frais de la décision, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat, pour
C.________.
III. Il n’est pas alloué d’indemnité complémentaire au conseil
d’office de C.________.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires mis provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V. La décision est exécutoire.

- 6 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Estelle Chanson (pour C.________),
- Me Jean-Emmanuel Rossel (pour Y.________ SA),
- Caisse cantonale de chômage
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :