vd_gerichte · PE22.018884 · 2023-10-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
47
PE22.018884-//VLO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 27 février 2024
__________________
Composition : M. W I N Z A P, président
Juges : MM. Stoudmann et Parrone, juges
Greffier : M Ritter
*****
Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Antonella Cereghetti, défenseur
d’office, à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 octobre 2023, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que D.________
s’est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
(I), a révoqué le sursis partiel assortissant la peine privative de liberté de
24 mois, portant sur 18 mois, prononcée le 10 mars 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et condamné D.________ à
une peine privative de liberté d’ensemble de 20 mois (II), a alloué à
l’avocate Antonella Cereghetti, défenseur d’office de D.________, une
indemnité de 2'335 fr. 05, TVA et débours compris (III), a mis les frais de la
cause, par 4'210 fr. 05, à la charge de D.________, ce montant comprenant
le montant alloué à son défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus (IV) et
a dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge de D.________ est
remboursable à l’Etat de Vaud par ce dernier dès que sa situation
financière le permettra (V).
B. Par annonce du 13 octobre 2023, puis déclaration motivée du
21 novembre 2023, D.________ a formé appel du jugement précité. Il a
conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est
renoncé à révoquer le sursis partiel assortissant la peine privative de
liberté de 24 mois, portant sur 18 mois, prononcée le 10 mars 2020 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, que des mesures
alternatives au sens de l’art. 46 al. 2 CP sont prononcées à dire de justice
et que le prévenu est condamné à une peine fixée à dire de justice pour
l’infraction à l’art. 163 ch. 1 CP commise en décembre 2021, les chiffres I
et III à V du dispositif du jugement étant maintenus.

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C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 Né en 1982, le prévenu D.________ est au bénéfice d’un CFC de
gestionnaire en pièces détachées obtenu en 2001. Il a également fait un
brevet en estimation immobilière en 2021.
Alors qu’il était au chômage, le prévenu a été placé par l’Office
régional de placement (ORP) au [...]. Engagé par [...], il est partie à un
contrat de travail de durée indéterminée, pour un emploi occupé au taux
de 100 %, les rapports de travail ayant débuté au 1er octobre 2023. Il
perçoit un salaire annuel brut de 91'987 fr., 13e salaire compris, soit une
rétribution nette de 7'600 fr. versée 13 fois l’an. Il occupe un poste de
responsable technique en relation avec l’infrastructure de [...]. Lors de
l’engagement du prévenu, [...] n’était pas au courant de la procédure
pénale. En revanche, il savait que le prévenu avait été condamné par le
passé. En raison de la saisie de salaire dont il fait actuellement l’objet, de
2'620 fr. par mois, 13e salaire inclus, le débiteur en est réduit à son
minimum vital, soit 4'100 fr. par mois. Sa saisie de salaire va encore durer
cinq ans.
Le prévenu consulte, à une fréquence d’environ six fois l’an, la
kinésiothérapeute [...]. Il n’a pas d’autre suivi médical. Il ne bénéficie pas
d’un soutien médicamenteux et est en bonne santé.
Le prévenu vit en couple avec [...] et leur fille commune [...],
née le [...] 2019. Sa compagne est employée auprès [...] et perçoit un
revenu annuel de 108'000 francs. Elle a deux filles d’une précédente union
qui vivent avec les concubins (garde partagée avec le père). Ces enfants
sont en formation. L’une est majeure, l’autre fille a 17 ans. Le loyer
mensuel du logement du couple se monte à 2'600 francs. La prime
d’assurance-maladie du prévenu s’élève à 450 fr. par mois.
Le prévenu a peu d’activité sociales, hormis le football. Il
arbitre des rencontres de 2e ligue inter. Il est arbitre de football depuis

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1999. Il dit avoir « peu d’amis, mais des vrais ». Il aurait des opportunités
dans son travail ; on lui a ainsi proposé notamment de partir en Suisse
alémanique, pour apprendre la langue dans le cadre de son travail ; ce
serait pour octobre 2024.
1.2 Le casier judiciaire du prévenu comporte les inscriptions
suivantes :
- 26 mars 2009 : Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal,
peine privative de liberté de 16 mois et dix jours, sous déduction de 107
jours de détention préventive, pour faux dans les titres, abus de confiance
et escroquerie ;
- 28 mars 2014 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 50 fr. le jour-amende,
pour faux dans les titres et tentative d’escroquerie ;
- 10 mars 2020 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, peine privative de liberté de 24 mois, dont 18 mois avec sursis
pendant cinq ans, pour escroquerie par métier, abus de confiance,
blanchiment d’argent et faux dans les titres.
2. Par contrat de travail conclu le 28 octobre 2021, l’Etat de Vaud
a engagé D.________ en qualité de gérant d’immeuble, à partir du 1er
novembre 2021, pour un salaire annuel de 95'932 francs. Parallèlement, le
prévenu faisait l’objet de nombreuses poursuites. En outre, des actes de
défaut de biens avaient été délivrés à son encontre.
Durant le mois de décembre 2021, le prévenu a produit à
l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois un contrat de
travail qu’il avait modifié en y indiquant notamment un salaire annuel de
75'683 fr., soit un revenu inférieur à celui qu’il percevait réellement, de
manière à réduire le montant de la saisie dont il allait faire l’objet. Ainsi, le
21 décembre 2021, l’Office des poursuites a rendu une décision de saisie
de salaire à hauteur de 1'100 fr. par mois seulement, montant qui a été
calculé sur la base du contrat de travail fourni et modifié par le prévenu.
De la sorte, ce dernier a, entre les mois de décembre 2021 et d’octobre
2022, distrait la somme de 10'450 fr. au préjudice de ses créanciers
saisissants (PV aud. 1; P. 4 et 7).

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L’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a
dénoncé D.________ le 12 octobre 2022 (P. 4).

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399
CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2. Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2
; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du
27 septembre 2019 consid. 1.3.1).
3.
3.1 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis,
un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence de
pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle,

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dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la
loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit
être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir si le sursis
serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit
être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du
caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid.
4.2.1). A cet égard, la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit
permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à ses actes (TF
6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre
2016 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
3.2 Selon l’art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent
l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution
de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables.
3.3 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d’épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il
fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (al. 1).
S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au
condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié
au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une
assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai
d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du
délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2). Le juge

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appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également
compétent pour statuer sur la révocation (al. 3).
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai
d'épreuve n'entraîne ainsi pas nécessairement une révocation du sursis.
Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque
la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des
perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2
et 4.3). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le
risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
En particulier, le juge doit prendre en considération l'effet
dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134
IV 140 consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant,
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est
également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de
la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un
pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette
dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi
bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis
antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat
suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement
infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris
en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre
peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen
du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de
l'autre peine. Il va par ailleurs de soi que le juge doit motiver sa décision,

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de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et
l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_887/2017 du 8 mars
2018 consid. 5.1 ; TF 6B_105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.1).
En matière de sursis, conformément à la jurisprudence, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de
l'état d'esprit qu'il manifeste (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF
134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022
consid. 3.1; TF 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 2.6).

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4.
4.1 L’appelant reconnaît matériellement les faits et leur
qualification, de sorte qu’il ne conteste pas la déclaration de culpabilité et
conclut ainsi au maintien du chiffre I du dispositif du jugement. Il conteste
en revanche la révocation du sursis partiel de cinq ans assortissant la
peine privative de liberté de 24 mois, portant sur 18 mois, prononcée le 10
mars 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(ch. II du dispositif).
4.2 Le Tribunal correctionnel a prononcé une peine d’ensemble
selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 46 al. 1 CP
(jugement, consid. 5, pp. 11-12). L’appelant ne formule aucune conclusion
explicite dirigée contre la quotité de la peine. Il ressort cependant de la
déclaration d’appel (ch. 16, p. 6 in fine) qu’il voudrait que cette peine ne
soit pas supérieure à douze mois, ce afin qu’il puisse la purger sous la
forme de la semi-détention (art. 77b CP).
4.3 Le jugement rendu le 10 mars 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne étant entré en force de
chose jugée, la peine qu’il prononce est revêtue de l’autorité de chose
jugée. Les principes régissant la fixation de la peine en cas de concours
rétrospectif interdisent une nouvelle évaluation de la peine de base. Seule
la peine complémentaire, basée sur les nouveaux faits, est réduite au
besoin pour tenir compte de la peine de base (ATF 142 IV 265). Il s’ensuit
que la proposition de l’appelant heurte le droit.
5.
5.1 Le Tribunal correctionnel a motivé la révocation du sursis en
prenant en compte les éléments suivants :
- le prévenu avait, à l’occasion des faits qui lui étaient
reprochés, dans cette affaire, agi dans le délai d’épreuve du sursis partiel
accordé par le jugement rendu le 10 mars 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne;

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- à l’appui du sursis partiel octroyé par le jugement du 10 mars
2020, les juges de 2020 avaient retenu qu’il était nécessaire que
D.________ puisse conserver son travail, rembourser ses dettes et honorer
les conventions signées ;
- il ne faisait aucun doute que le prévenu avait trahi la
confiance placée en lui ;
- au regard de ses antécédents, de la détention préventive
subie, de la peine ferme purgée, ainsi que du fait que le prévenu avait été
averti au sujet du sursis octroyé par le jugement du 10 mars 2020 et qu’il
avait persisté à commettre des infractions, la révocation du sursis partiel
pendant s’imposait.
Le Tribunal correctionnel a ajouté que le fait que le prévenu
avait un emploi et une vie de famille stable, ce qui était d’ailleurs déjà le
cas en 2020, ne suffisaient pas à renverser le pronostic défavorable,
l’intéressé n’ayant à l’évidence pas tenu compte de ses précédentes
condamnations, plus particulièrement du « coup de semonce » que
constituait la condamnation du 10 mars 2020 (jugement du 9 octobre
2023, p. 12).
5.2 Le Parquet a fait valoir à l’audience d’appel que les effets de la
nouvelle infraction, commise en décembre 2021, ont pris fin par l’effet de
l’intervention de l’Office des poursuites et non du fait de l’auteur. C’est
ainsi que le préjudice porté aux créanciers saisissants a perduré jusqu’en
octobre 2022.
Ce raisonnement procède d’une confusion entre le moment de
la commission d’une infraction et la durée des effets de celle-ci ; le
prévenu n’a agi qu’à une seule reprise, au mois de décembre 2021 comme
déjà relevé, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’un délit continu.
Cela étant, l’infraction de banqueroute frauduleuse et fraude
dans la saisie commise en décembre 2021 constitue une réitération dans
le même domaine d’infractions, qui plus est à relativement bref délai. Il y

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a donc récidive spéciale. Le mobile de l’appelant s’apparente à « un
besoin de paraître », ce qu’il concède.
D’un autre côté, l’insertion socio-professionnelle de l’appelant
apparaît bonne. Au bénéfice d’une formation professionnelle, l’intéressé
occupe un emploi stable, qui lui procure un salaire significatif. Il dispose en
outre de perspectives professionnelles relativement prometteuses, sous la
forme notamment d’un séjour linguistique en Suisse alémanique prévu
pour octobre 2024. Il a des activités sociales. Le fait qu’il bénéficie d’un
suivi psychologique, qui plus est auprès d’une thérapeute avec laquelle il
semble avoir noué une relation de confiance, dénote une volonté de se
mettre à l’abri de la tentation de la réitération. Le pronostic est d’autant
plus favorable que, comme déjà relevé, l’auteur est assez réaliste pour
reconnaître sans réserve avoir été mû par l’appât du gain. En outre, il
semble désormais admettre qu’il devra restreindre son train de vie pour
enfin faire face à ses obligations. Cette attitude est adéquate.
La saisie actuellement ordonnée sur le salaire du prévenu,
d’une durée prévisible de cinq ans, est de nature à désintéresser ses
créanciers, du moins dans une mesure importante, pour autant que le
débiteur conserve son emploi actuel ou qu’il en occupe un autre de niveau
analogue. Or la quotité de la peine privative de liberté assortie du sursis
prononcé par le jugement du 10 mars 2020, supérieure à douze mois,
exclut la forme de la semi-détention (art. 77b al. 1 CP, a contrario). Dès
lors, une incarcération priverait le condamné de son activité lucrative. Cela
aurait pour effet indirect de porter préjudice à ses créanciers. Cet aspect,
sans être négligeable, ne constitue toutefois pas l’élément d’appréciation
essentiel qui permettrait de renoncer à révoquer le précédent sursis.
En effet, on observe que le jugement entrepris fixe à deux
mois la peine privative de liberté réprimant l’infraction de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie commise en décembre 2021. Il s’agit
d’un cas de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP a contrario). Compte tenu de
la bonne insertion socio-professionnelle de l’appelant, il paraît
disproportionné d’ordonner l’exécution d’une peine privative de liberté de

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l’ordre de vingt mois en s’attachant uniquement aux faits à juger.
L’exécution d’une peine privative de liberté compatible avec la semi-
détention est suffisante pour concilier les impératifs de répression et de
socialisation. Il s’agit d’un cas limite et l’appelant doit être conscient de la
clémence dont fait preuve la Cour à son égard.
Un avertissement sera adressé au condamné conformément à
l’art. 46 al. 2, deuxième phrase, CP.
Enfin, il y aura également lieu de prolonger le délai d’épreuve
de la moitié de la durée de cinq ans fixée dans le jugement rendu le 10
mars 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
soit pour une durée de deux ans et demi (art. 42 al. 2, 2e phrase, CP).
5.3 L’appel sera donc admis et le jugement entrepris modifié dans
la mesure ci-dessus.
6. Dès lors que le sursis n’est pas révoqué, une peine d’ensemble
ne saurait être prononcée en application de l’art. 46 al. 1 CP. L’infraction à
l’art. 163 ch. 1 CP commise en décembre 2021 doit donc être réprimée
séparément selon les règles ordinaires. Le Tribunal correctionnel a
considéré que cette nouvelle infraction justifiait une peine privative de
liberté d’une quotité de deux mois. Dans son mémoire, l’appelant relève
que la peine privative de liberté de deux mois doit être confirmée
(déclaration d’appel, ch. 15, p. 6). La Cour considère qu’une peine d’une
telle quotité est adéquate au regard de la culpabilité de l’auteur (art. 47 al.
1 CP). A cet égard, seront retenus, à charge, l’appât du gain dont a fait
preuve le prévenu, ses antécédents et la récidive spéciale. A décharge
seront pris en compte l’admission des faits, sa bonne insertion socio-
professionnelle ainsi que sa volonté exprimée de faire désormais face à
ses engagements, qui plus est avec un appui thérapeutique.
A juste titre, l’appelant ne prétend pas être éligible au sursis –
la peine privative de liberté sera ferme.

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7. Les frais de procédure de première instance doivent en effet
être mis à la charge de l’appelant, dès lors qu’il succombe à l’action
pénale.
En revanche, vu l’issue de l’appel, l’émolument d’appel, par
1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera laissé à la
charge de l’Etat.
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité
allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité en faveur de Me Antonella Cereghetti doit être
arrêtée sur la base de la liste d’opérations produite à l’audience d’appel,
en tenant compte, en outre, de la durée de l’audience et des brèves
opérations postérieures. La durée d’activité à indemniser doit ainsi être
fixée à 18 heures, au tarif horaire de 110 fr., la cause ayant été traitée
exclusivement par l’avocate stagiaire. Aux honoraires de 1'980 fr., il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A
ces honoraires bruts de 2'019 fr. 60 doivent être ajoutées une vacation
forfaitaire de 80 fr., pour l’audience d’appel, ainsi que la TVA. La TVA doit
être déterminée au taux de 7,7 % sur une durée d’activité de 10,65 heures
en 2023 (1'171 fr. 50) et au taux de 8,1 % sur une durée d’activité de 7,35
heures en 2024 (808 fr. 50), s’agissant respectivement des opérations
antérieures et postérieures au 1er janvier 2024. La vacation forfaitaire de
80 fr. est afférente aux opérations de 2024. Le calcul de la TVA s’établit
dès lors comme il suit : 92 fr. pour 2023, soit 1’171 fr. 50 x 1,02 x 7,7 %,
et 73 fr. 25 pour 2024, soit ([808 fr. 50 x 1,02] + 80 fr.]) au taux de 8,1 %.
Le total de TVA est donc de 165 fr. 25 (92 fr. + 73 fr. 25). L’indemnité
s’élève ainsi à 2'184 fr. 90 (2'019 fr. 60 + 165 fr. 25).

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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 40, 41 al. 1 et 2, 42 al. 2, 46 al. 2, 47, 50, 163 CP ;
132, 398 ss CPP ,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est réformé au chiffre II de son dispositif, ainsi que par
l’ajout de chiffres IIbis, IIter et IIquater à son dispositif, celui-ci
étant désormais le suivant :
"I. constate que D.________ s’est rendu coupable de
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie ;
II. renonce à révoquer le sursis partiel de 5 (cinq) ans
assortissant la peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre)
mois, portant sur 18 (dix-huit) mois, prononcée le 10 mars
2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne ;
II.bis adresse un avertissement à D.________ ;
II.ter prolonge de 30 (trente) mois le délai d’épreuve du sursis
partiel assortissant la part de peine privative de liberté de 18
(dix-huit) mois prononcée le 10 mars 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne mentionnée au
chiffre II ci-dessus ;
II.quater condamne D.________ à une peine privative de liberté
ferme de 2 (deux) mois ;
III. alloue à l’avocate Antonella Cereghetti, défenseur
d’office de D.________, une indemnité de 2'335 fr. 05 (deux
mille trois cent trente-cinq francs et cinq centimes), TVA et
débours compris ;
IV. met les frais de la cause, par 4'210 fr. 05 (quatre mille
deux cent dix francs et cinq centimes), à la charge de
D.________, ce montant comprenant le montant alloué à son
défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus ;
V. dit que l’indemnité de défense d’office mise à la charge
de D.________ est remboursable à l’Etat de Vaud par ce dernier
dès que sa situation financière le permettra".
III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'184 fr. 90, débours et TVA compris, est
allouée à Me Antonella Cereghetti.

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IV. Les frais de la procédure d'appel, par 3'904 fr. 90, y compris
l’indemnité de défense d’office mentionnée au chiffre III ci-
dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
V. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 29 février 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Antonella Cereghetti, avocate (pour D.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :