vd_gerichte · AP18.014349 · 2018-07-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
570
OEP/PPL/56642/AVI/SMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 juillet 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
M. Abrecht et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Grosjean
*****
Art. 29 al. 2 Cst. ; 75 al. 1 et 3, 76 CP ; 4, 9 al. 3 RCIC ; 16 C-EPMCL
Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2018 par
P.________ contre la décision rendue le 11 juillet 2018 par l’Office
d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/56642/AVI/SMS, la
Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment condamné P.________ à une
peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention
avant jugement, pour meurtre et assassinat. Ce jugement a été confirmé
par arrêt du 29 octobre 2008 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal.
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Par nouveau jugement rendu le 18 mars 2010 ensuite de
l'admission de la demande de révision de l'intéressé, le Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne a maintenu la condamnation telle que
prononcée par jugement du 27 juin 2008 du Tribunal criminel de
l’arrondissement de l'Est vaudois. Ce nouveau jugement a été confirmé
par arrêt du 4 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, puis par arrêt du 20 décembre 2011 du Tribunal fédéral (sous
réserve d'un point concernant un aspect civil du dossier).
Par arrêts des 16 août 2011, 24 mai 2013, 30 juin 2014, 21
mai 2015 et 1er juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a
rejeté les demandes de révision déposées par P.________.
Par arrêts des 21 novembre 2011, 16 mars 2012, 28 novembre
2013, 20 janvier 2015, 24 avril et 24 octobre 2017, la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a rejeté les demandes de révision de ce condamné.
b) P.________ a été détenu aux Etablissements de la plaine de
l'Orbe (EPO) du 15 septembre 2008 au 9 décembre 2010 et depuis le 11
mai 2011 jusqu'à ce jour.
Le plan d'exécution de la sanction et le bilan de phase avalisés
les 13 décembre 2012 et 3 octobre 2016 par l'Office d'exécution des
peines mentionnaient notamment qu'en l'absence d'une évaluation
spécialisée permettant d'apprécier la dangerosité de l'intéressé, seul un
maintien au Pénitencier des EPO était envisageable, étant précisé que
P.________ était invité à rencontrer en temps utile une chargée d'évaluation
de l’Unité d’évaluation criminologique (UEC) du Service pénitentiaire.
Par courrier du 12 février 2018, la Cheffe de l'UEC a informé
l’Office d’exécution des peines que P.________ avait refusé de participer à
la démarche d'évaluation criminologique sollicitée.
c) Le 14 mars 2018, le Service pénitentiaire a établi un « bilan
de phase 1 et proposition de la suite du plan d’exécution de sanctions »,

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complétant les plans d’exécution de sanction rédigés en décembre 2012
et en mai 2016. Aux termes de ce document, avalisé le 20 mars 2018 par
l’Office d’exécution des peines, le Service pénitentiaire préconisait
notamment la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique, voire
l'opportunité d'un transfert dans un autre établissement de détention
fermé ; il relevait en particulier que P.________ refusait toujours de se
soumettre à une évaluation criminologique et que « s'il venait à persister
dans son refus de collaboration tant à l'évaluation criminologique de l’UEC
qu'avec le cas échéant l’expertise psychiatrique, ou si la CIC [réd. :
Commission interdisciplinaire consultative]) estime que la réalisation
d’une nouvelle expertise psychiatrique ne s’avère pas pertinente,
l'opportunité d'un transfert dans un établissement de détention fermé se
posera, afin notamment de permettre aux intervenants pénitentiaires
d’observer les facultés d’adaptation et d’évolution de M. P.________ dans
un autre cadre carcéral » (P. 3/2/3, p. 9). Le Service pénitentiaire exposait
en effet que, dès lors que P.________ ne laissait pas l'opportunité aux
intervenants pénitentiaires de percevoir son évolution par son discours,
cette évolution ne pouvait être appréciée que par des mises en situation
et une contextualisation par rapport auxquelles l'attitude que l’intéressé
présenterait pourrait à terme donner des indications sur son
comportement, voire permettre une projection de l'attitude et du risque
qu'il pourrait présenter dans un contexte carcéral plus ouvert que celui du
Pénitencier des EPO.
d) Par courrier du 19 mars 2018, P.________, qui avait été
informé par lettre du 22 février 2018 de la prochaine séance de la
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
dangereux (CIC) les 26 et 27 mars 2018 et invité à soumettre par écrit
tout renseignement utile, a demandé la récusation de deux des membres
de cette commission (D.________ et I.________), au motif que ceux-ci
avaient tous deux participé au fond de la cause, et a demandé à être
auditionné à cette séance en présence de son avocat.
La CIC s’est réunie comme prévu les 26 et 27 mars 2018, en
l’absence du Procureur général I.________ (le Ministère public étant

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représenté par le Procureur [...]) ; l’ancien juge cantonal D.________ s’est
spontanément récusé d’entrée de cause et la commission a siégé sans la
présence d’un magistrat judiciaire ou ancien magistrat judiciaire.
Par courrier du 29 mars 2018, le Président de la CIC a informé
P.________ que la commission n’avait pas jugé utile de procéder à son
audition, s’estimant suffisamment renseignée par le dossier pénitentiaire
mis à disposition ainsi que par les correspondances qu’il lui avait
adressées.
Dans son avis du 3 avril 2018, la CIC a considéré que la
réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique semblait être le seul
moyen afin de bénéficier d'un éclairage actualisé sur les limites et
possibilités de réinsertion de P.________ et qu'il serait pertinent de pouvoir
observer les facultés d'adaptation et d'évolution du prénommé dans un
autre cadre carcéral, où l'expertise précitée pourrait d'ailleurs être mise
en œuvre.
e) Par courrier du 15 mai 2018, l’Office d’exécution des peines
a informé P.________ qu’il entendait solliciter la réalisation d’une nouvelle
expertise psychiatrique le concernant.
Dans un préavis du 18 mai 2018, la Direction des EPO a
notamment constaté qu'aucune évolution significative n'avait pu être
observée par les divers intervenants depuis l'arrivée de P.________ au sein
des EPO, ce dernier se bornant à refuser toute collaboration et refusant en
grande majorité les prestations de l'établissement. Elle a ainsi émis un
préavis favorable au transfert de ce condamné dans un autre
établissement tout en se ralliant à l'avis du 3 avril 2018 de la CIC, au vu
notamment de la durée du séjour de l’intéressé au sein des EPO et du
phénomène de suradaptation qui en résultait.
Par courrier du 24 mai 2018, l'Office d’exécution des peines a
informé P.________ qu'une procédure de transfert dans un autre
établissement d'exécution de peine était en cours et l'a invité à se

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déterminer dans un délai au 31 mai 2018, prolongé au 29 juin 2018 par
courrier des 31 mai et 4 juin 2018.
Par courrier du 27 juin 2018, P.________ a déclaré qu’il
s’opposait à la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique ainsi
qu’à son transfert dans un autre établissement de détention.
Par courrier du 29 juin 2018, le conseil de P.________ s’est rallié
à la position de son mandant et s’est dès lors opposé au transfert de ce
dernier dans un autre établissement de détention.
Par courriel du 4 juillet 2018, la Direction de l'Etablissement
d'exécution des peines de Bellevue (EEPB), à Gorgier, a informé l'Office
d’exécution des peines que son établissement pouvait accueillir P.________
le 24 juillet 2018.
B. Par décision du 11 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines
a ordonné le transfert le 24 juillet 2018 de P.________ à l’EEPB, à Gorgier.
L’office a relevé que P.________ exécutait sa peine privative de
liberté à vie aux EPO depuis un peu moins d'une dizaine d'années, durée
qui ne pouvait qu'impliquer un phénomène de suradaptation. Il s’est référé
au bilan de phase qu’il avait avalisé le 20 mars 2018, ainsi qu’à l’avis du 3
avril 2018 de la CIC, qui souscrivait à la planification prévue dans ce
dernier bilan. Sur cette base, l’Office d’exécution des peines a considéré
qu’il se justifiait d'ordonner le transfert de P.________ dans un
établissement pénitentiaire fermé à même de permettre d'apprécier
aujourd'hui son évolution et ses capacités d'adaptation dans un autre
cadre carcéral en côtoyant au quotidien d'autres intervenants
pénitentiaires. De l’avis de l’office, ce transfert pouvait également
constituer une opportunité pour le condamné d’évoluer dans l'exécution
de sa peine privative de liberté à vie ; il appartenait en effet à ce dernier
de mettre à profit ce nouvel encadrement et de collaborer avec les
intervenants, afin de démontrer son évolution et sa réelle capacité
d'adaptation, mais aussi de permettre à l’Office d’exécution des peines,

- 6 -
voire au Collège des Juges d'application des peines qui devrait examiner la
question d'une éventuelle libération conditionnelle au second semestre
2020, de mieux appréhender le réel risque qu'il pourrait présenter dans le
cadre d'éventuels élargissements de régime.
L’Office d’exécution des peines a précisé qu’il était tenu
compte dans la mesure du possible des éléments invoqués par P.________
à l'appui de son refus d'être transféré dans un autre établissement
carcéral, raison pour laquelle son transfert serait effectué à l'EEPB, à
Gorgier, établissement pénitentiaire fermé du canton de Neuchâtel ;
certes, les trajets que devraient effectuer ses visites s'en trouveraient
légèrement allongés, mais cet élément ne saurait être prépondérant, étant
souligné que les EPO n’étaient distants que d'à peine 35 kilomètres de
Gorgier. En outre, il s’était avéré qu’une place était disponible très
rapidement au sein de l'EEPB, de sorte qu’il y avait lieu d'ordonner le
transfert de P.________ dans cet établissement pénitentiaire le 24 juillet
2018, charge aux EPO de l'organiser.
C. a) Par acte du 20 juillet 2018, P.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il ne soit pas transféré à l’EEPB, à Gorgier et,
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
également conclu à ce qu’un défenseur d’office, en la personne de Me
Etienne Campiche, lui soit désigné et a requis que l’effet suspensif lui soit
accordé.
b) Le 23 juillet 2018, le Président de la Cour de céans a
accordé l’effet suspensif requis en ce sens que P.________ demeurerait
détenu aux EPO jusqu’à droit connu sur la procédure de recours,
considérant qu’un refus aurait pu rendre ce dernier sans objet.
En d roit :

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1. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – qui, selon l’art. 19 al. 1 let. c
LEP, est notamment compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera incarcéré (art. 76 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant la Chambre des recours pénale et qui satisfait aux conditions de
forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2. Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont
exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est
placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un
établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il s'enfuie ou qu’il
commette de nouvelles infractions (al. 2).
L'art. 16 C-EPMCL (Concordat sur l'exécution des peines
privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes
adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006 ; RSV 340.93) prévoit que
les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles incombe
l'exécution du jugement ou de la décision procèdent selon leur libre
appréciation au placement de la personne concernée dans l'établissement
ou la section d'établissement approprié (al. 1). Elles se fondent sur les
indications contenues dans le jugement ou la décision, ainsi que sur les
différents éléments qui leur sont fournis ou qu'elles requièrent suivant les
cas auprès d'une commission, d'une personne désignée comme expert ou
de l'autorité judiciaire (al. 2).

- 8 -
L'autorité d'exécution décide librement de l'établissement
approprié. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de
l'exécution de la sanction (TF 6B_80/2014 du 20 mars 2014, consid.1.2 ;
TF 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1 ; TF 6B_602/2012 du 18
décembre 2012 consid. 1 ; TF 6B_660/2011 du 23 février 2012 consid.
1.2).
3.
3.1 Le recourant se plaint de la violation du droit par l’autorité
intimée à plusieurs titres. Il conteste en premier lieu la compétence de la
CIC pour émettre un avis sur l’opportunité d’ordonner son transfert dans
un autre établissement pénitentiaire. Il se réfère à l’art. 3 RCIC (Règlement
sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge psychique du 2 avril 2008 ;
RSV 340.01.2), qui dispose que la CIC oriente régulièrement les autorités
de placement sur la situation, l’évolution et les risques présentés par les
condamnés dont les cas sont visés aux art. 62c al. 1, 62d, 64a al. 1, 64b
al. 2 et 75a CP, 19 al. 2, 21 al. 4, 22 al. 1 let. c et al. 2 let. c LEP et 82
al. 10 et 83 al. 10 RSC (al. 1), qu’elle examine également la situation des
autres condamnés devant bénéficier d’un traitement psychiatrique,
psychothérapeutique ou sociothérapeutique (al. 2) et qu’elle propose aux
autorités les placements, types de prises en charge et traitements
nécessaires ainsi que leurs modifications (al. 3). Il soutient que, comme il
ne fait pas l’objet d’un internement ou d’une mesure thérapeutique
institutionnelle, et qu’il pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle
au plus tôt en janvier 2021, l’intervention de la CIC ne reposerait sur
aucune base légale ou serait en tout cas prématurée.
3.2 Le premier grief du recourant tombe à faux. En vertu de l'art.
16 al. 2 C-EPMCL cité sous chiffre 2 supra, l’autorité compétente,
lorsqu’elle procède selon sa libre appréciation au placement de la
personne concernée dans l'établissement ou la section d'établissement
approprié, se fonde en effet sur les indications contenues dans le
jugement ou la décision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont
fournis ou qu'elle requiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une

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personne désignée comme expert ou de l'autorité judiciaire. L’Office
d’exécution des peines était donc habilité à prendre l’avis d’une
commission, soit en l’espèce de la CIC.
4.
4.1 Le recourant conteste ensuite la composition de la CIC. Il
invoque l’art. 4 RCIC et soutient que les exigences de cette disposition
n’auraient pas été respectées dès lors que, ensuite de la récusation de
l’ancien juge cantonal D.________, la CIC a siégé hors la présence d’un
magistrat ou ancien magistrat judiciaire.
4.2 Selon l’art. 4 RCIC, la commission est composée d’un
psychiatre spécialiste dans la prise en charge des délinquants violents qui
la préside (a), d’un médecin directeur de secteur psychiatrique (b), d’un
psychologue (c), d’un magistrat judiciaire en charge ou d’un ancien
magistrat judiciaire (d), d’un travailleur social (e), du procureur général ou
d’un représentant du Ministère public (f) et du chef du Service
pénitentiaire ou d’un remplaçant désigné par lui (al. 1). Ses membres sont
nommés ad personam par le Conseil d’Etat, à l’exception des
représentants du Ministère public et du Service pénitentiaire. Pour le choix
d’un médecin directeur de secteur psychiatrique, le préavis de la
Commission cantonale de coordination psychiatrique sera demandé (al. 2).
Ils sont élus pour la durée de la législature et sont rééligibles (al. 3). A
l’exception des représentants du Ministère public et du Service
pénitentiaire, les membres se récusent s’ils ont traité l’auteur ou s’en sont
occupés d’une quelconque manière (al. 4).
L’art. 9 al. 3 RCIC mentionne que la commission rend
valablement ses avis lorsque sont présents au moins cinq de ses
membres.
4.3 Il résulte du fait que les membres de la commission doivent
être nommés ad personam par le Conseil d’Etat que lorsque l’un d’eux doit
se récuser en application de l’art. 4 al. 4 RCIC, comme cela a été le cas en
l’espèce pour l’ancien juge cantonal D.________, la commission siège

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nécessairement dans une composition restreinte, qui n’est pas pour
autant irrégulière. En outre, et malgré l’absence de l’ancien juge cantonal
D.________ lors de la séance des 26 et 27 mars 2018, la commission a
siégé et rendu son avis du 3 avril 2018 à six membres, ce qui répond aux
exigences de l’art. 9 al. 3 RCIC.
Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
5.
5.1 Le recourant estime encore que l’Office d’exécution des peines
n’aurait pas appliqué à la lettre les conclusions du « Bilan de phase 1 »,
dans la mesure où il est indiqué dans celui-ci que s'il « venait à persister
dans son refus de collaboration tant à l'évaluation criminologique de l’UEC
qu'avec le cas échéant l’expertise psychiatrique, ou si la CIC estime que la
réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique ne s’avère pas
pertinente, l'opportunité d'un transfert dans un établissement fermé se
posera, afin notamment de permettre aux intervenants pénitentiaires
d’observer les facultés d’adaptation et d’évolution de M. P.________ dans
un autre cadre carcéral ». Selon le recourant, la question d’un transfert ne
devait dès lors se poser que si une nouvelle expertise n’était pas jugée
nécessaire ou ne pouvait pas être exécutée. Or, une telle expertise est sur
le point d’être mise en œuvre.
5.2 Le grief du recourant tombe une nouvelle fois à faux. Ce
dernier se méprend en effet dans son appréciation, le bilan de phase ne
mentionnant aucunement que la question d’un transfert ne devait se
poser que si une nouvelle expertise psychiatrique ne pouvait pas être
réalisée, mais évoquant au contraire et notamment le refus de
collaboration persistant du recourant à l'évaluation criminologique de
l’UEC et le fait que son discours ne permettait pas aux intervenants de
percevoir son évolution dans le contexte actuel. Au demeurant et en tout
état de cause, ce bilan de phase ne lie pas l’Office d’exécution des peines,
qui est libre dans son appréciation quant à l’opportunité d’un transfert
dans un autre établissement.

- 11 -
6.
6.1 Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu
par la CIC, dès lors que celle-ci a tenu séance sans l’entendre. En lien avec
le droit d’être entendu, il se plaint également d’une motivation lacunaire
de la décision entreprise. S’agissant de ce dernier point, le recourant
estime que, puisque la décision attaquée n’est pas rendue dans son
intérêt, dès lors qu’il s’oppose à un transfert, elle devrait nécessairement
s’appuyer sur un intérêt public. Or, cette décision ne ferait état d’aucun
intérêt supérieur de l’Etat, de sorte qu’il serait impossible de déterminer à
quel intérêt public elle répond et de discuter les arguments retenus, faute
de les connaître.
6.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. citées).
Pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83
consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 s. ad
art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu comprend également le droit, pour
l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une
décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 129 II 497 consid.
2.2 ; ATF 127 III 576 consid. 2c). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère
cependant pas le droit d'être entendu oralement (ATF 130 II 425 consid.
2.1 ; ATF 125 I 209 consid. 9b ; ATF 122 II 464 consid. 4c). L'art. 6 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) n'offre pas de protection

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plus étendue que celle garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 I 512
consid. 5.1 et les réf. citées).
6.3 En l’espèce, le recourant a été invité, par lettre du 22 février
2018, à présenter une prise de position écrite avant la séance de la CIC, ce
qu’il a fait par courrier du 19 mars 2018 (P. 3/2/4). Son droit d'être
entendu a par conséquent été respecté, la CIC ayant pu prendre
connaissance de son avis préalablement à la séance qu’elle a tenu les 26
et 27 mars 2018 et à l’établissement de son avis du 3 avril 2018. En
conséquence, le grief est infondé.
Au surplus, les arguments invoqués par le recourant en lien
avec une prétendue motivation lacunaire de la décision ne relèvent pas de
la violation du droit d’être entendu, la décision entreprise étant dûment
motivée, mais ressortissent au fond, et seront dès lors examinés au
considérant 7 infra.
7.
7.1 Le recourant estime que si la décision entreprise repose sur
l’objectif de préparer l’élargissement éventuel de son régime de détention,
elle serait rendue uniquement dans son intérêt privé. Or lui seul pourrait
définir quel est son intérêt, et il s’est opposé à son transfert. La décision
entreprise ne pourrait donc s’appuyer que sur un intérêt public ; or la
décision ne ferait état d’aucun intérêt supérieur de l’Etat. Faute d’intérêt
public, ou à tout le moins d’intérêt public prépondérant face à l’atteinte à
sa liberté personnelle que constituerait un transfert dans un autre
établissement ayant pour effet d’une part de l’éloigner de son cercle de
visites et d’autre part de compliquer la défense de ses intérêts dans le
cadre des procédures civiles en cours, la décision entreprise serait illicite.
7.2 Ces griefs sont infondés. Le transfert de P.________ dans un
autre établissement pénitentiaire fermé vise à permettre d'apprécier
aujourd'hui son évolution et ses capacités d'adaptation dans un autre
cadre carcéral en côtoyant au quotidien d'autres intervenants
pénitentiaires, afin qu'il puisse évoluer dans l'exécution de sa peine

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privative de liberté à vie en démontrant son évolution et sa réelle capacité
d'adaptation après une période d'un peu moins de dix ans passée aux
EPO. Le transfert tend également à permettre à l’Office d’exécution des
peines, voire au Collège des Juges d'application des peines qui devra
examiner la question d'une éventuelle libération conditionnelle au second
semestre 2020, de mieux appréhender le réel risque que le recourant
pourrait présenter dans le cadre d'éventuels élargissements de régime.
Cet objectif de progression dans les phases d’exécution de peine prévues
par le Code pénal, visant au final à la réinsertion du condamné dans la
société (cf. art. 75 al. 1 et 3 CP) – qui vaut aussi pour celui qui est
condamné à une peine privative de liberté à vie (cf. art. 86 al. 5 CP) –, est
à la fois dans l’intérêt public et dans l’intérêt de la personne condamnée. A
cet égard, il incombe à l’autorité de prendre en compte l’intérêt bien
compris du condamné même si celui-ci, à l’instar du recourant, estime être
seul à même de définir ce qui est dans son intérêt.
Au vu des éléments exposés par l’Office d’exécution des
peines, se basant sur les avis de tous les intervenants œuvrant souvent
depuis plusieurs années afin de permettre au recourant d’évoluer dans
l’exécution de sa peine conformément aux principes du droit pénal voulus
par le législateur, le transfert de P.________ à l’EEPB répond à un intérêt qui
s’avère supérieur aux inconvénients invoqués par celui-ci à l'appui de son
refus d'être transféré dans un autre établissement carcéral. En effet, les
trajets que devront effectuer ses visites ne s'en trouveront que
légèrement allongés, les EPO n’étant distants que d'à peine 35 kilomètres
de Gorgier. Par ailleurs, on ne voit pas – et le recourant ne l’explique pas –
en quoi un tel transfert aurait pour effet de compliquer la défense de ses
intérêts dans le cadre des procédures civiles en cours.
7.3 Dans ces circonstances, la décision attaquée échappe à la
critique et ne procède pas d’une appréciation arbitraire des faits,
contrairement à ce qu’affirme le recourant dans un grief qui n’a pas de
portée propre par rapport à ceux examinés ci-dessus.

- 14 -
8. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
attaquée confirmée.
Le recourant demande la désignation d’un avocat d’office pour
la procédure de recours. Cette requête – relevant des principes relatifs à la
défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent mutatis
mutandis en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP (cf. CREP 23 juin 2015/423 consid.
4.2) – doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de
succès (CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ;
Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 11 juillet 2018 est confirmée.
III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours est rejetée.

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IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs),
sont mis à la charge de P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Campiche (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d’exécution des peines,
- Direction des EPO,
- Direction de l’EEPB, à Gorgier,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :