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vd_gerichte · PE11.005408 · 2011-08-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
376
PE11.005408-MMR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 13 septembre 2011
__________________
Présidence de Mme EPARD, vice-présidente
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 385 al. 2 CPP, 386 al. 2 let. b CPP
Vu l'enquête n° PE11.005408-MMR instruite par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte contre G.________ pour vol, d'office
et sur plainte de C.________,
vu l'ordonnance du 22 août 2011, par laquelle la procureure a
ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________
pour vol (I), ordonné la restitution à G.________ de la parure de bijoux et du
sac Luis Vuitton, séquestrés et enregistrés sous fiche n° 3419, dès
décision définitive et exécutoire (II), ordonné la restitution à la plaignante
de la clé, séquestrée et enregistrée sous fiche n°3419, dès décision
définitive et exécutoire (III) et laissé les frais de procédure à la charge de
l'Etat (IV),
vu le recours interjeté le 30 août 2011 par C.________ contre
cette décision,
351

- 2 -
vu le courrier de la Vice-présidente de la Chambre des recours
pénale du 8 septembre 2011,
vu le courrier de C.________ du 9 septembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que par courrier du 8 septembre 2011, la Vice-
présidente de la Chambre des recours pénale a interpellé C.________ pour
lui communiquer le fait que son mémoire de recours ne satisfaisait pas
aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP,
qu'elle lui a dès lors imparti un délai au 20 septembre 2011
pour compléter son mémoire (art. 385 al. 2 CPP), attirant son attention sur
le fait qu'à défaut, le recours pourrait être tenu pour irrecevable,
que par courrier du 9 septembre 2011, C.________ a déclaré
retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé
contre l'ordonnance de classement rendue le 22 août 2011 par la
Procureure de l'arrondissement de La Côte,
qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de
l'art. 386 al. 2 let. b CPP étant réalisées en l'espèce,
que la cause peut dès lors être rayée du rôle, sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos,
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :

- 3 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Albert J. Graf, avocat (pour G.________),
- Mme C.________,
- Ministère public central;
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · JL11.016521 · 2011-09-12 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
242
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 12 septembre 2011
______________________
Présidence de M. PELLET, juge délégué
Greffier : Mme Nantermod Bernard
*****
Art. 101 al. 3 CPC; 43 al.1 let b CDPJ
Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2011 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant C.________, requérante, d'avec
D.________, intimé, et ordonnant à ce dernier de quitter et rendre libres
pour le jeudi 21 juillet 2011 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis
rue de la [...] (appartement de deux pièces et cave),
vu l'appel exercé le 14 juillet 2011 par D.________,
vu l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272),
1106

- 2 -
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01);
attendu que, par lettre du 19 juillet 2011, la cour de céans a
invité D.________ à effectuer jusqu'au 17 août 2011 l'avance de frais pour
le dépôt de la requête d'appel,
que, l'avance n'ayant pas été réglée dans ce délai, un délai
non prolongeable de cinq jours a été imparti le 24 août 2011 à l'appelant
pour effectuer dite avance de frais, sous peine d'irrecevabilité,
conformément à l'art. 101 al. 3 CPC,
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai
supplémentaire imparti,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la requête,
la cause étant rayée du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
en application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ
prononce :
I. L’appel est irrecevable.

- 3 -
II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que
l'ordonnance.
III. La cause est rayée du rôle.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- D.________,
- C.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :
vd_gerichte · ZL09.043890 · 2011-09-07 · fr
LAVAM
LAVAM


TRIBUNAL CANTONAL LAVAM 28/09 - 19/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 septembre 2011
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
F.________, à Mollie-Margot, recourante, représentée par son tuteur Me Jean-
Louis Duc, avocat à Château-d'Oex,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET
ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
404

- 2 -
Considérant en fait et en droit,
que F.________ (ci-après: la recourante), agissant par son
tuteur, Me Jean-Louis Duc, a recouru par acte du 14 décembre 2009 contre
une décision rendue le 9 décembre 2009 par l'Organe cantonal de contrôle
de l'assurance maladie et accidents (ci-après: l'OCC),
que cette décision fixe à 290 francs le montant du subside
mensuel alloué à la recourante pour le paiement de ses primes
d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, pour l'année 2010,
que par décisions des 1er octobre 2010 et 6 décembre 2010,
donnant suite à une demande du 12 février 2010 de F.________, l'OCC a
alloué à cette dernière un subside extraordinaire pour les années 2010 et
2011,
que par lettre du 20 mai 2011, Me Jean-Louis Duc a
communiqué ces décisions au tribunal en précisant qu'il n'avait "pas ou
plus de litige pour ces deux années",
que par lettre du 31 mai 2011 aux parties, le juge en charge
de l'instruction de la cause a précisé que sans avis contraire dans un délai
échéant le 1er juillet 2011, il considérerait que la cause est désormais sans
objet, radierait la cause du rôle et statuerait sur les dépens,
que les parties ne se sont pas opposées à la radiation de la
cause du rôle,
que la recourante n'a pas conclu à l'octroi de dépens et que
Me Jean-Louis Duc a agi en qualité de tuteur,
que par ailleurs, sur la base d'un examen sommaire, le recours
aurait vraisemblablement été rejeté au regard des griefs formulés contre
la décision litigieuse,

- 3 -
que pour ces motifs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dans
la présente procédure,
qu'il convient de statuer sans frais, selon la procédure prévue
par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est radiée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Me Jean-Louis Duc (pour F.________),
- Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZQ11.022562 · 2011-09-06 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 76/11 - 106/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 septembre 2011
__________________
Présidence de M. MÉTRAL, juge unique
Greffière : Mme Barman
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à […], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 1er juin 2011 par Q.________ à l’encontre
de la décision sur opposition prise le 20 mai 2011 par le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la lettre du 29 juin 2011 envoyée par Q.________ à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal aux termes de laquelle elle
déclarait retirer son recours,
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la
cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure
prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du

- 3 -
La décision qui précède est notifiée à :
- Q.________
- Service de l'emploi, instance juridique chômage
- Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · ZD11.013239 · 2011-09-02 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 103/11 - 409/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 septembre 2011
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
*****
Cause pendante entre :
N.________, à Villeneuve, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
Vu le recours interjeté le 5 avril 2011 par N.________ à
l'encontre de la décision rendue le 14 mars 2011 par l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis du 11 avril 2011 par lequel le juge instructeur a
imparti au recourant un délai au 16 mai 2011 pour effectuer une avance
sur les frais de procédure présumés, tout en attirant l'attention de
l'intéressé sur les conséquences du non-paiement de cette avance et sur
la possibilité de déposer une requête d'assistance judiciaire,
vu le courrier de l'assuré du 15 avril 2011 (envoyé le 18 avril
2011), par lequel ce dernier a exposé qu'il n'avait pas les moyens de
s'acquitter de l'avance de frais dans le délai imparti,
vu le délai au 19 mai 2011 octroyé à l'intéressé pour déposer
une requête d'assistance judiciaire,
vu le courrier du juge instructeur du 9 juin 2011, constatant
qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée dans le délai
imparti, et prolongeant au 11 juillet 2011 le délai pour effectuer l'avance
de frais,
vu la lettre du juge instructeur du 19 août 2011, relevant que
l'avance de frais requise n'a pas été versée, et fixant au recourant un délai
au 5 septembre 2011 pour se déterminer à ce propos ou pour produire
une preuve du paiement effectué,
vu le courrier du recourant du 1er septembre 2011, rédigé en
ces termes : «[j]e vous demande de classer ma demande sur l'affaire
N.________ c/ OAI»;
considérant que, par cette lettre, N.________ a manifesté sa
volonté de retirer son recours,

- 3 -
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- N.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 4 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PE11.012882 · 2011-08-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
347
PE11.012882-SPG
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Séance du 2 septembre 2011
__________________
Présidence de M. K R I E G E R, président
Juges : M. Abrecht et Mme Byrde
Greffier : M. Addor
*****
Art. 226, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'enquête n° PE11.012882-SFE instruite par le Procureur
du Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle et
mineurs, contre I.________ pour lésions corporelles simples, mise en
danger de la vie d'autrui, vol, dommages à la propriété, recel, menaces et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'office et
sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 9 août 2011, par laquelle le Tribunal des
mesures de contrainte, déférant à la requête du procureur, a ordonné la
détention provisoire de I.________,
vu la lettre du 16 août 2011 à l'adresse du Tribunal des
mesures de contrainte, par laquelle le prévenu a demandé sa mise en
liberté provisoire, exposant contester les motifs de l'ordonnance du 9 août
2011,
351

- 2 -
vu la lettre du 26 août 2011, par laquelle la Chambre des
recours pénale a demandé à I.________ si sa lettre du 16 août 2011 devait
être considérée comme un recours,
vu la lettre du conseil du prévenu du 29 août 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu que par lettre du 29 août 2011, le conseil de
I.________ a déclaré que la lettre du 16 août 2011 était retirée, qu'elle ne
devait pas être considérée comme un recours contre l'ordonnance de
détention provisoire, et que son client renonçait à requérir sa mise en
liberté provisoire,
qu'il convient d'en prendre acte,
que compte tenu des circonstances, l'arrêt sera rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Prend acte de ce que la lettre adressée le 16 août 2011 par
I.________ au Tribunal des mesures de contrainte n'est pas un
recours.
II. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme Claire Charton, avocate (pour I.________),
- Ministère public central,

- 3 -
et communiqué à :
- Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
vd_gerichte · ZA11.027537 · 2011-08-29 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 68/11 - 99/2011
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Décision du 29 août 2011
____________________
Présidence de M. NEU, juge unique
Greffier : Mme Matile
*****
Cause pendante entre :
V.________, à Armoy (France), recourante,
et
R.________ SA, à Zurich, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
405

- 2 -
Vu le recours formé le 22 juillet 2011 par V.________ à
l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 juillet 2011 par
R.________ SA,
vu la réponse déposée le 9 août 2011 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 27 août
2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :

- 3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Mme V.________,
- R.________ SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
vd_gerichte · PP10.042732 · 2011-08-26 · fr
Désignation d'un organe de révision
Désignation d'un organe de révision


TRIBUNAL CANTONAL
212
JUGE DEL EGUE D E LA COUR D’ APPEL CI VILE
__________________________________________________________
Arrêt du 26 août 2011
__________________
Présidence de M. GIROUD, juge délégué
Greffier : M. Corpataux
*****
Art. 731b CO
Vu le jugement de dissolution rendu le 29 mars 2011 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant B.________ SÀRL, à Montreux, d’avec le REGISTRE DU
COMMERCE, à Moudon,
vu le courrier adressé le 7 avril 2011 par B.________ Sàrl au
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois valant appel et
demande de relief contre le jugement du 29 mars 2011,
vu le courrier du juge délégué du 5 juillet 2011 suspendant la
procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la requête de relief,
1108

- 2 -
vu le jugement rendu le 22 juillet 2011 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, admettant la requête
de relief de B.________ Sàrl et constatant que la cause n’a plus d’objet,
vu le courrier du juge délégué informant B.________ Sàrl qu’il
s’apprête à constater, au vu du jugement du 22 juillet 2011, que l’appel
est devenu sans objet et lui impartissant un délai de dix jours pour se
déterminer à ce sujet,
vu la détermination de B.________ Sàrl du 25 août 2011 ;
attendu que l’appel n’a plus d’objet dès lors que la demande
de relief a été admise,
qu’il convient ainsi de radier la cause du rôle en application de
l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272),
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais (art. 68 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt est rendu sans frais.

- 3 -
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Philippe Chiocchetti (pour B.________ Sàrl)
- Registre du commerce du canton de Vaud
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 4 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois
Le greffier :