vd_gerichte · AM22.001560 · 2022-07-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
509
AM22.001560-AMLC
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 juillet 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
Mme Fonjallaz et Meylan, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 132 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 202 par H.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 20 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte dans la cause n° AM22.001560-AMLC, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Une enquête est dirigée contre H.________ pour séjour illégal et
activité lucrative sans autorisation. Il lui est reproché d’avoir, en Suisse et
à [...] notamment, entre le 25 juin 2021 (lendemain de la dernière période
illégale sanctionnée) et le 21 janvier 2022, persisté à séjourner en Suisse
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et à y travailler auprès de divers employeurs pour un revenu qui n’a pas
été renseigné, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors
même qu’une interdiction d’entrée en Suisse lui avait été notifiée, avec
effet du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2024.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a condamné H.________ à 60 jours-amende à
20 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr.,
convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, et a renoncé à révoquer ou prolonger le sursis qui
lui avait été accordé par le Staatsanwaltschaft de Winterthur le 24 juin
2021.
Le 23 mai 2022, H.________ a fait opposition à l’ordonnance
pénale précitée.
B. Le 15 juin 2022, H.________ a requis la désignation d’un
défenseur d’office. Il a également demandé la délivrance d’un sauf-conduit
en sa faveur pour l’audience du 24 juin 2022 devant le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte.
Le 16 juin 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a indiqué à H.________ que l’audience était maintenue.
Par ordonnance du 20 juin 2022, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de désignation d’un
défenseur d’office à H.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
Le Procureur a considéré que le prévenu ne se trouvait pas
dans un cas de défense obligatoire et qu’il n’avait pas fourni d’élément
relatif à sa situation économique. Même si celle-ci était établie, la nature
de l’affaire ne présentait pas de complications particulières en fait et en
droit, de sorte que l’assistance d’un conseil n’apparaissait pas

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indispensable. Celle-ci n’était pas non plus justifiée pour sauvegarder ses
intérêts, compte tenu de la peine susceptible d’être prononcée.
C. Par acte daté du 22 juin 2022 et remis à la poste le 23 juin
2022, H.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée, en
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office
lui soit désigné et qu’un sauf-conduit soit délivré en sa faveur pour
l’audience du 24 juin 2022, ainsi qu’à toute audience ultérieure. Il a
également requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 24 juin 2022, H.________ a fait défaut à l’audience prévue au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), un recours peut être formé
notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

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En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de
l’autorité compétente, par une partie qui a la qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP).
1.2 La conclusion du recourant tendant à la délivrance d’un sauf-
conduit est irrecevable, la décision attaquée ne tranchant pas cette
question. Pour le surplus, en tant qu’il porte sur la désignation d’un
défenseur d’office, le recours doit être déclaré irrecevable pour les raisons
qui suivent.
2.
2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis ; les conclusions du recours doivent tendre à la
modification, respectivement à l’annulation de l’un ou de plusieurs chiffres
du dispositif (Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [édit.], Zürcher
Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n. 13a ad art. 396 StPO et les références citées ; Ziegler/Keller, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO – Art.
1-54 JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020

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consid. 2.2 et les réf. ; Lieber, in : Donatsch et alii, op. cit., n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend, notamment, critiquer l’établissement des faits ou l’application du
droit (Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de
procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 20
ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 ;
TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. citées).
2.2 A teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des
moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour
sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de
plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-
amende (art. 132 al. 3 CPP).

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2.3 En l’espèce, s’agissant du refus de lui désigner un défenseur
d’office, le recourant ne développe aucun argument – factuel ou juridique
– en lien avec la motivation du Ministère public. Il se contente d’invoquer
soit des arguments à l’appui d’un sauf-conduit, irrecevables pour la raison
évoquée précédemment, soit qui concernent son opposition à
l’ordonnance pénale du 4 mai 2022. Or, ce faisant, il ne développe pas
d’argumentation topique, notamment au sujet du fait que la cause ne
présente pas de difficulté particulière en fait et en droit.
Dès lors que les conditions posées par l’art. 385 al. 1 CPP ne
sont manifestement pas réalisées, le recours doit être déclaré irrecevable
pour défaut de motivation.
Par surabondance, c’est à raison que le Ministère public a
considéré que la cause était simple, en fait et en droit, et n’était pas d’une
gravité suffisante pour justifier l’assistance d’un défenseur d’office,
compte tenu de la peine prononcée à ce stade par le Ministère public dans
son ordonnance pénale du 4 mai 2022. Quant à la peine infligée le 24 juin
2021 par le Staatsanwaltschaft de Winterthur, soit une peine privative de
liberté de 100 jours moins un jour de détention provisoire, assortie d’un
sursis de 2 ans, il n’en a pas été tenu compte dans cette ordonnance,
puisque le Ministère public a renoncé à révoquer ou à prolonger le sursis.
Enfin, au vu de son recours, le recourant paraît capable de présenter ses
arguments sur le fond, notamment en lien avec le caractère exécutoire de
l’ordonnance du 24 juin 2021, ainsi que les procédures administratives qui
le concernent. Ainsi, même si le recours devait être considéré comme
recevable, il devrait être rejeté, et ce indépendamment de la question de
l’indigence de son auteur.
3. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).

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Vu le sort du recours, la désignation d’un défenseur d’office ne
se justifiait pas (art. 132 al. 1 let. b CPP), de sorte que la requête tendant à
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être
rejetée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête d’assistance judiciaire tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est
rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge d’H.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

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2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :