vd_gerichte · OD16.048528 · 2018-10-04 · fr
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)
Représentation et gestion (droits civils, accès aux biens limité)


TRIBUNAL CANTONAL
OD16.048528 -181150
184
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 4 octobre 2018
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 450 al. 3 CC ; 2 al. 3 et 3 RCur ; 50m al. 1 TFJC ; 10 al. 2 RAM
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.X.________, à [...], contre la
décision rendue le 13 juillet 2018 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant O.X.________, à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
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- 2 -
En fait :
A. Par décision du 8 mai 2018, la Juge de paix du district de La
Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : juge de paix) a constaté que D.X.________,
ancien curateur d’O.X.________, n'avait pas donné suite au courrier du
20 mars 2018 du juge de paix le sommant de fournir, dès réception,
l’inventaire d’entrée en fonction, le compte final et la déclaration de
remise de biens à la nouvelle curatrice (I), a chargé [...], assesseur de la
justice de paix, d'établir l'inventaire d'entrée rectifié et le compte final à la
place et aux frais de D.X.________ (II), a invité D.X.________ à transmettre à
[...] tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette tâche
(III), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (IV)
et a mis les frais de la décision par 200 fr. à la charge de D.X.________ (V).
Par arrêt du 3 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre des
curatelles a déclaré irrecevable le recours interjeté par D.X.________ contre
la décision précitée, l'avance de frais n'ayant pas été effectuée.
Par décision du 13 juillet 2018, le juge de paix a alloué à [...]
une indemnité de 800 fr. et le remboursement de ses débours par 200 fr.,
ces montants étant, conformément à la décision du 8 mai 2018, mis à la
charge de D.X.________. Il a également mis les frais de justice par 139 fr. à
la charge de l’intéressé.
B. Par courrier du 2 août 2018, D.X.________ a interjeté un recours
contre la décision du 13 juillet 2018, contestant devoir payer ces
montants.
En d roit :
1.

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1.1 Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant
le montant des indemnités dues à l’assesseur ayant établi l'inventaire et le
compte final d'O.X.________ en lieu et place de l’ancien curateur
D.X.________.
1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil
du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant du 29 mai 2012 ;RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la
modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges
sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1251). Au sujet des
exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour
l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle
constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels
vices n'étant pas d'ordre formel et affectant de manière irréparable le
recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252).
1.3
1.3.1 Selon les art. 405 al. 2 CC et 2 RAM (Règlement du 18
décembre 2012 concernant l’administration des mandats de protection ;
RSV 211.255.1), à son entrée en fonction, le curateur, assisté d’un

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représentant de l’autorité de protection, dresse sans délai un inventaire
des valeurs patrimoniales de la personne concernée.
Selon l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les
soumet à l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte. Le compte
initial a pour base l’inventaire (art. 6 RAM) et doit être remis à l'autorité de
protection dans le délai qu'elle fixe (art. 10 al. 1 RAM). Si le compte n'a
pas été produit après un rappel et une sommation, l'autorité de protection
le fait établir, en règle générale au frais du curateur ou du tuteur, par l'un
de ses membres ou par une personne prise hors de son sein (art. 10 al. 2
RAM).
1.3.2 En application de l’art. 2 al. 1 RCur (Règlement du 18
décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2), les
débours sont les dépenses effectives du curateur nécessaires à
l'accomplissement de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones,
frais de déplacements indispensables. Le temps consacré aux opérations
de la curatelle (déplacements, écritures, etc.) n'est pas rétribué
spécialement. Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent
pas 400 francs par an (art. 2 al. 3 RCur).
Selon l’art. 3 al. 1 RCur, l'indemnité à laquelle le curateur a
droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente
ses comptes pour la période comptable écoulée. L'indemnité tient compte
en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au
curateur ainsi que des ressources de la personne concernée (art. 3 al. 2
RCur).
Pour le contrôle de la curatelle, y compris le rapport, ainsi que
pour l'examen et l'approbation des comptes de la curatelle, l’émolument
s’élève à 1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et
1'500 fr. au plus (art. 50m al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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1.4 En l'espèce, le recours ne peut porter que sur les objets visés
par la décision du 13 juillet 2018, à savoir, d'une part, la quotité des
sommes allouées à [...], soit 800 fr. à titre d'indemnité et 200 fr. de
débours et, d'autre part, les frais judiciaires par 139 fr. mis à la charge du
recourant.
Dans la mesure où le recourant conteste devoir supporter les
montants alloués à [...], son recours est irrecevable, cette question ayant
fait l'objet de la décision du 8 mai 2018 et le recours de l'intéressé contre
cette décision ayant été déclaré irrecevable.
En outre, dès lors que le recours viserait les montants de
l'indemnité et des débours alloués à [...] et les frais judiciaires mis à la
charge du recourant, celui-ci devrait être déclaré irrecevable, faute de
motivation suffisante. En effet, le recourant ne se plaint pas de la quotité
des sommes allouées à la curatrice, mais uniquement de la mise à sa
charge des montants en question. Il ne se plaint pas non plus de la mise à
sa charge des frais judiciaires, laquelle n'est pas contestable, l'intéressé
n'ayant pas été capable de mener à bien ses tâches en qualité de curateur
et les conditions de l'art. 10 al. 2 RAM étant à l'évidence réalisées. Pour le
surplus, le montant de l’indemnité et des débours alloués à [...] ne prête
pas le flanc à la critique. Il en va de même des frais de justice dans la
mesure où la fortune d’O.X.________ est estimée à 138'688 fr. 53 (138'688
fr. 53/1'000 = 139 fr. [montant arrondi]).
1.5 En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74a al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe.

- 6 -
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. La décision est confirmée.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200
fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant
D.X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.X.________,
et communiqué à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut,

- 7 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: