vd_gerichte · JS20.015715 · 2020-11-17 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS20.015715 - 201354 ;
JS20.015715-20355
490
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 17 novembre 2020
_______________________
Composition : M. OULEVEY, président
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par C.________, à [...],
requérante, et A.E.________, à [...], intimé contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 8 septembre 2020 par le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
1114

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. a) Par acte du 18 septembre 2020, A.E.________ a déposé un
appel contre l’ordonnance précitée.
Le 22 septembre 2020, C.________ a également fait appel de
cette ordonnance.
b) Par courrier du 25 septembre 2020, le Juge délégué de la
Cour d’appel civil (ci-après : le juge délégué) a dispensé en l’état
l’appelant A.E.________ de l’avance de frais et a réservé la décision
définitive sur la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel
déposé le 18 septembre 2020.
Par ordonnance du 28 septembre 2020, le juge délégué a
accordé à l’appelante C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au
22 septembre 2020 et a désigné l’avocat Samuel Pahud en qualité de
conseil d’office.
c) Le 15 octobre 2020, C.________ a déposé une réponse sur
l’appel interjeté par A.E.________.
Le 16 octobre 2020, A.E.________ a déposé une réponse sur
l’appel formé par C.________.
d) Lors de l'audience d'appel du 10 novembre 2020, les
parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
"I. Le chiffre VI du prononcé de mesures protectrices de
l'union conjugale du 8 septembre 2020 est modifié
pour avoir la teneur suivante :
VI. dit que A.E.________ contribuera à l'entretien de
son épouse C.________, par le régulier versement,
d'avance le premier de chaque mois, la première fois

- 3 -
le
1er juin 2020, d'une pension mensuelle de 1'150
francs.
Vlbis. dit que A.E.________ est débiteur de C.________
d'un montant de 5'500 fr. (cinq mille cinq cents francs)
à titre d'arriéré de contribution d'entretien pour la
période écoulée du 1er juin au 31 octobre 2020 et qu'il
s'en acquittera d'ici au 20 novembre 2020.
Le prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 8 septembre 2020 est maintenu pour le
surplus.
II. La question d'une contribution de prise en charge en
faveur de l'enfant B.E.________ demeure expressément
réservée en cas de modification des présentes
mesures protectrices.
III. Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie
supportera la moitié des frais judiciaires et renonce à
des dépens de deuxième instance.
IV. Parties requièrent la ratification de la présente
convention pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale."
2. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle. Il en va de même pour les conventions
ratifiées par le juge.
3. Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel sera accordé à
A.E.________ avec effet au 18 septembre 2020, Me Pierre-Yves Brandt étant
désigné en qualité de conseil d’office.
4. Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais

- 4 -
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits
de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés à 200 fr. (art. 95 al. 2
let. c CPC et 65 al. 2 TFJC) pour chaque appel, plus 82 fr. 40 à titre de frais
d’interprète (art. 95 al. 2 let. d CPC), soit 482 fr. 40 au total. Ils seront mis
pour moitié à la charge de chacune des parties et provisoirement
supportés par l’Etat, dès lors qu’elles plaident au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé.
5. a) Le conseil de l'appelante C.________ a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 18.00 heures au dossier. L’audience d’appel
n’a cependant pas duré 1.50 heures mais 0.75 heure. Par ailleurs, les avis
de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre
d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat
inclus dans les frais généraux de l’avocat (Juge délégué CACI 8 juin
2015/283 consid. 4). Les « mémos », totalisant en l’occurrence 0.25 heure,
seront dès lors déduits du relevé d’opérations. On déduira également le
temps consacré à la confection de deux bordereaux de pièces (0.30
heure), dès lors qu’une telle opération constitue également un pur travail
de secrétariat compris dans le tarif horaire de l’avocat (Juge délégué CACI
22 juin 2019/264 consid. 7.3). Enfin, vu la transaction intervenue, il n’y a
pas lieu de prendre en compte la réserve de 1.00 heure prévue pour les
opérations post-audience. Le décompte de Me Samuel Pahud sera ainsi
admis à hauteur de 15.70 heures, ce qui, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3), représente une indemnité de 2'826 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par
56 fr. 50 (art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al.

- 5 -
3 RAJ) et la TVA (7.7%) sur le tout par 231 fr. 20, soit une indemnité totale
arrondie à
3234 francs.
b) Le conseil de l’appelant A.E.________ a produit une liste des
opérations faisant état de 8 h. 10 consacrées à la procédure d’appel. Vu la
nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce
nombre d’heures. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Pierre-Yves Brandt doit
être fixée à
1'470 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 29 fr. 40, le forfait de
vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 124 fr. 70, soit une indemnité
totale arrondie à 1'744 francs.
c) Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à leurs conseils d'office, mis à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce :
I. La requête d’assistance judiciaire de A.E.________ est admise
avec effet au 18 septembre 2020, Me Pierre-Yves Brandt étant
désigné en qualité de conseil d’office
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 241 fr. 20
(deux cent quarante-et-un francs et vingt centimes) pour
l’appelante C.________ et à 241 fr. 20 (deux cent quarante et
un francs et
vingt centimes) pour l’appelant A.E.________, sont
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

- 6 -
III. L'indemnité d'office de Me Samuel Pahud, conseil de
l'appelante C.________, est arrêtée à 3’234 fr. (trois mille deux
cent trente-quatre francs), TVA et débours compris.
IV. L’indemnité d’office de Me Pierre-Yves Brandt, conseil de
l’appelant C.________, est arrêtée à 1'744 fr. (mille sept cent
quarante-quatre francs), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIII. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Samuel Pahud (pour C.________),
- Me Pierre-Yves Brandt (pour A.E.________),

- 7 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces

- 8 -
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :