vd_gerichte · ZD19.051622 · 2021-07-21 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 386/19 - 221/2021
ZD19.051622
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juillet 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
K.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 29 et 53 al. 2 LPGA ; 29 LAI
403

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E n f a i t :
A. a)K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
est mariée et mère de deux enfants (nés en [...] et [...]). Au bénéfice d’un
CFC (certificat fédéral de capacité) de gestionnaire de commerce de détail,
elle travaillait, depuis le 7 janvier 2013, comme conseillère à la clientèle
internationale au taux de 80 % pour le compte de la banque O.________
SA, agence de [...]. Son salaire mensuel brut était de 5'666 fr. 65, soit un
revenu annuel de 67'999 fr. 80 (5'666 fr. 65 x 12 [cf. le document
« questionnaire pour l’employeur : Réadaptation professionnelle/ Rente »
du 11 décembre 2017]).
b) A l’arrêt de travail depuis le 10 mars 2017 en raison de
burn-out pour lequel elle était en traitement auprès du Dr Q.________,
spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie, K.________ a été annoncée
par son employeur, le 19 septembre 2017, à l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) dans le cadre
d’une démarche de détection précoce. Après la signature par l’assurée le
11 octobre 2017 de la formule « autorisation DP », une demande de
prestations AI pour adultes (mesures professionnelles et/ou rente), datée
du 18 octobre 2017, a été formulée et versée au dossier le 27 octobre
2017.
D’après le questionnaire 531bis établi le 23 novembre 2017,
l’assurée en bonne santé travaillerait à 80 % comme conseillère à la
clientèle internationale par nécessité financière.
Le 28 novembre 2017, l’OAI a pris connaissance du dossier
médical de l’assurée constitué par son assureur perte de gain maladie
S.________ SA (ci-après : S.________), dont il ressort en particulier divers
certificats médicaux et un rapport du 18 octobre 2017 du Dr Q.________
diagnostiquant un burn-out (Z63.0) d’évolution lente mais favorable, avec
un pronostic de reprise d’activité professionnelle « bon » à moyen terme
chez l’assurée alors enceinte de quatre mois et demi, ainsi qu’un rapport
du 28 septembre 2017 de la Dre A.__________, spécialiste en gynécologie

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et obstétrique, qui, à la question « 1. Diagnostic principal et diagnostic
secondaire » a écrit « début de grossesse TP le 20.3.2018. La patiente
étant en arrêt maladie pour une raison non liée à la grossesse, merci de
vous référer au médecin traitant ou à son psychiatre pour le diagnostic
précis ».
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’assurée a
bénéficié, de la part de l’OAI, d’une mesure d’intervention précoce sous la
forme d’un bilan de carrière auprès de G.________ SA à [...], du 4 décembre
2017 au 7 février 2018. Un rapport de bilan de carrière du 5 février 2018 a
été établi par les responsables de G.________ SA.
On extrait ce qui suit d’une note d’un entretien verbal du 6
février 2018 entre un des spécialistes en réadaptation professionnelle à
l’OAI et une responsable de G.________ SA, rédigée le lendemain :
“Bilan fin de mesure « bilan de carrière ».
Le bilan a été très positif et a permis à Mme K.________ de tout
mettre à plat.
Il ressort 3 pistes principales :
- Voire possibilité en interne avec Mme [...] pour un poste de
« complience », analyse et préparation de dossiers pour les
conseillers et clients.
- R-H, le diplôme réalisé doit lui permettre d’obtenir une place dans
les R-H d’une société chablaisanne. Ce qui la rapprocherait de chez
elle.
-Conseillère en placement de personnel. Activité déjà exercée
auprès de [...]. L’assurée est prête à commencer « en bas de
l’échelle ». Une orientation en consulting parait plus proche de ses
qualifications.
-De plus, l’assurée se dit intéressée par les ORP et l’AI (a fait ses
offres).
En résumé l’assurée a les formations et les compétences
nécessaires pour trouver une activité professionnelle répondant à
ses attentes.
L’assurée est consciente qu’elle n’a pas d’atteinte invalidante au
sens de l’AI (elle le dit elle-même), mais elle recherche une activité
professionnelle moins stressante ou elle aura la possibilité d’aider
les gens.

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L’assurée n’est plus en IT [incapacité de travail] maladie depuis le
19.01.2018, mais elle est en congé maternité depuis le 20.01.2018.
Reprise d’une activité possible dès le 20.07.2018 (avant si elle peut).
Son futur taux d’activité professionnelle sera de 50% (70% si obligée
par rapport à un nouveau poste de travail).”
Dans ces circonstances, le mandat de mesure d’intervention
précoce a été clôturé le 7 février 2018 par le spécialiste en réinsertion
professionnelle à l’OAI (document « IP – Proposition de DDP » du 7 février
2018).
Par communication du 8 février 2018, l’OAI a informé l’assurée
que, compte tenu de son congé de maternité jusqu’au 20 juillet 2018,
aucune mesure d’ordre professionnel n’était possible et que l’instruction
de sa demande de prestations se poursuivait.
De son côté, l’assureur S.________ a mis fin aux indemnités
journalières servies à l’assurée depuis le 10 mars 2017 avec effet au 28
mars 2018.
Le 17 juillet 2018, l’OAI a versé au dossier un document du 12
juillet précédent du Dr Q.________ qui informait ne plus suivre l’assurée
depuis la fin du traitement au 14 novembre 2017.
Lors d’un entretien téléphonique du 5 décembre 2018 avec le
gestionnaire en charge du cas à l’OAI, l’assurée a fait part du fait qu’elle
n’avait pas consulté le Dr [...] depuis un certain temps. Elle a également
indiqué qu’elle s’était inscrite au chômage pour la recherche d’un emploi
au taux de 80 %, avec la précision qu’elle était capable de retravailler
dans n’importe quel domaine. Le 18 décembre 2018, l’OAI a versé au
dossier la copie de la confirmation de l’inscription de l’assurée le 29
octobre 2018 auprès de l’Office régional de placement (ORP) d’[...] comme
demandeuse d’emploi, à 80 %, avec une entrée en fonction à partir du 1er
novembre 2018.

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Selon une fiche d’examen du droit à la rente d’invalidité du 8
janvier 2019, le début de ce droit était fixé au 10 mars 2018 avec
l’ouverture du droit à la prestation le 1er avril 2018 pour « maladie de
longue durée ».
Par projet de décision du 8 janvier 2019, avec avis à la Caisse
de compensation des banques suisses, l’OAI a fait part à l’assurée de son
intention de lui allouer une rente entière (fondée sur un degré d’invalidité
de 80 %) du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.
Aux termes d’un second projet de décision du 1er février 2019
annulant son projet de décision du 8 janvier 2019, l’OAI a réitéré à
l’assurée son intention de lui octroyer une rente entière du 1er avril 2018
au 30 juin 2018, sur la base d’un degré d’invalidité de 80 %, compte tenu
de constatations identiques (avec motivation) à celles figurant dans son
préavis antérieur.
Par décision du 21 juin 2019, l’OAI a confirmé l’octroi de cette
rente, par la Caisse de compensation des banques suisses à O.________
Suisse SA, avec un avis de versement de 12'285 fr. pour le rétroactif dû.
Dans un courrier du 17 juillet 2019, la Caisse de pension
d’O.________ s’est adressée à l’OAI en ces termes :
“Madame, Monsieur,
Nous nous référons au projet d’acceptation du 8 janvier 2019 dont
nous n’avons malheureusement pas reçu de copie malgré la
communication faite par l’assurée par l’intermédiaire de sa
demande de prestations AI du 18 octobre 2017 que nous étions
l’institution de prévoyance compétente.
De ce fait, nous vous rendons attentifs que nous n’avons pas eu la
possibilité de faire objection à ce projet dans les délais fixés et vous
prions à l’avenir, le cas échéant et pour tous nos assurés, de nous
faire parvenir tou[te]s les correspondances usuelles.
En ce qui concerne le dossier AI de Mme K.________, nous constatons,
après lecture, que votre dossier ne contient aucun rapport médical
objectif attesté par un médecin et que le rapport final SMR [Service
médical régional de l’assurance-invalidité] fait également défaut.
En outre, lors de l’examen du droit à la rente du 8 janvier 2019, vous
faites mention d’un burnout comme atteinte à la santé. A notre

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connaissance, cette atteinte n’est pas invalidante au sens de l’AI. Il
n’existe donc aucun droit à la rente d’invalidité.
Au vu de ce qui précède, nous vous remercions d’avance d’y
prendre position et de nous apporter les explications utiles.”
Par lettre recommandé du 5 août 2019, l’OAI a avisé l’assurée
du réexamen du dossier et de l’annulation de la décision du 21 juin 2019
considérée comme « nulle et non avenue ».
Au terme de sa reprise de l’instruction du cas, l’OAI a, par
nouveau projet de décision du 27 août 2019, fait part à l’assurée de son
intention de rejeter sa demande de prestations. Ses constatations étaient
les suivantes :
“Vous exerciez l’activité de conseillère clientèle internationale.
Pour des raisons de santé, vous avez présenté une incapacité de
travail ininterrompue dès le 10 mars 2017. C’est à partir de cette
date qu’est fixé le début du délai d’attente d’une année prévu par
l’article 28 LAI.
A l’échéance du délai en question, soit au 10 mars 201[8], votre
incapacité de travail est totale dans toute activité, de sorte que le
droit à une rente est théoriquement ouvert.
Toutefois, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à
l’échéance d’une période de six mois à compter du dépôt de la
demande de prestations.
Vous avez déposé votre demande le 27 octobre 2017. La prestation
ne peut être allouée que dès le 1er avril 2018.
Or à cette date, vous aviez déjà repris votre activité professionnelle
à son taux habituel depuis le 28 mars 2018. Ainsi, il n’existe aucun
préjudice économique au moment de l’ouverture du droit à la rente
et cette dernière doit vous être niée et des mesures professionnelles
n’ont pas lieu d’être.”
A l’appui de ses objections du 2 septembre 2019 à l’encontre
de ce préavis, l’assurée a demandé à l’OAI de lui allouer la rente
d’invalidité litigieuse au vu de sa bonne foi. Elle faisait valoir que l’OAI
avait tardé à enregistrer sa demande de prestations et qu’elle n’avait pas
repris d’activité professionnelle chez O.________ SA depuis l’arrêt de travail
du 10 mars 2017, l’employeur ayant mis fin au contrat de travail pour le

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31 octobre 2018 en lui versant les trois mois de salaire correspondant à la
fin de son congé de maternité.
Par courrier explicatif du 19 septembre 2019, l’OAI a informé
l’assurée de ce qui suit :
“Bien que nous ne remettions pas en cause votre bonne foi dans les
événements de votre dossier, [n]ous tenons à vous apporter
quelques précisions à votre correspondance.
Une demande de prestations AI est réputée déposée quand
l’administration l’a reçue. L’Office AI Vaud a reçu votre demande de
prestations le 27 octobre 2017, c’est donc cette date pour
déterminer l’ouverture du droit aux prestations selon l’article 29
alinéa 1 LAI. Que le dépôt de la demande ait été retardé en raison
de la difficulté à prendre un rendez-vous entre votre employeur et
notre Office n’est pas déterminant pour modifier la date du dépôt.
Concernant la période de mars 2017 à octobre 2018, vous n’avez
pas repris d’activité en raison de votre congé maternité, qui n’est
pas considéré comme une invalidité. Les éléments en notre
possession (fin des indemnités perte de gain au 28.03.2018 et l’arrêt
de votre suivi psychiatrique en 2017) laissent présumer une
capacité de travail de 100% d’autant plus que nous n’avons pas eu
d’informations comme quoi votre arrêt de travail s’est prolongé
durant le congé maternité.
Ainsi, si [une] atteinte à la santé a justifié une incapacité de travail
jusqu’en octobre 2018 en parallèle à votre congé maternité, nous
vous saurions gré de nous apporter des éléments médicaux
attestant cela d’ici le 18 octobre 2019.
Sans nouvelle de votre part à cette date, nous maintiendrons notre
position et rendrons une décision de refus de prestations contre
laquelle il vous sera loisible de recourir selon les voies de droit
indiquées dans notre projet.
Enfin, concernant votre demande de percevoir la rente que vous
estimez comme vous étant due, nous vous renvoyons auprès de la
Caisse de compensation qui est l’organe compétent pour tout ce qui
touche le versement des prestations et les demandes de restitutions
de ces dernières.”
Le 16 octobre 2019, en guise de réponse au courrier précité de
l’OAI, l’assurée a à nouveau invoqué sa bonne foi, précisant ne pas avoir
d’autres certificats médicaux à produire que ceux relatifs à sa maternité.
Elle était désormais disposée à restituer la moitié de la rente querellée.

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Par décision du 28 octobre 2019 annulant celle du 21 juin
2019, dont la motivation est identique au contenu de son projet du 27
août 2019, l’OAI a rejeté la demande de prestations (mesures
professionnelles et/ou rente) de l’assurée. Aux termes d’un courrier
d’accompagnement du même jour, faisant partie intégrante de sa
décision, il estimait, malgré le délai accordé au 18 octobre 2019 pour
fournir des rapports médicaux, n’être en possession d’aucun élément lui
permettant de revoir sa position.
B. Par acte déposé le 19 novembre 2019 (timbre postal),
K.________ a déféré cette décision devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais mis à la charge de
l’OAI, à son annulation en demandant de pouvoir « garder la rente qui [lui]
a déjà été versée et utilisée ». En substance, elle a fait valoir qu’elle s’était
adressée à l’OAI avant la date du dépôt de sa demande de prestations (le
27 octobre 2017), en tout cas à la date du premier rendez-vous du 11
octobre 2017 avec le spécialiste en réinsertion professionnelle qui avait
pris son cas en charge. Invoquant à nouveau sa bonne foi, elle soutenait
n’avoir été informée d’aucun délai ; en présence du dépôt de la demande
antérieur au 27 octobre 2017, elle contestait que son dossier ait été « hors
délai ». Dans un second grief, elle affirmait ne pas comprendre comment
l’OAI avait pu retenir une pleine capacité de travail depuis le 28 mars 2018
alors qu’elle était en congé maternité depuis janvier/février 2018 et avait
accouché le 29 mars 2018, sans reprise d’aucune activité professionnelle.
Elle soutenait avoir reçu la confirmation, lors d’un entretien téléphonique
avec le gestionnaire de son dossier, de son droit à la rente telle que
versée dans un premier temps. En annexe à son acte de recours, elle a
notamment produit la copie d’une lettre du 4 novembre 2019 dans
laquelle O.________ SA lui oppose un refus de rente d’invalidité au motif du
rejet de sa demande de prestations d’invalidité par l’OAI.
Dans sa réponse du 27 février 2020, l’OAI a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée, renvoyant à ses
explications du 19 septembre 2019, tout en précisant que même si la
demande de prestations avait été déposée le 11 octobre 2017 au lieu du

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27 octobre 2017, le droit à la rente aurait pris naissance au plus tôt à
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date du dépôt, soit
sur le même mois d’avril 2018.
La recourante a renoncé à répliquer.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse, arrêtée au montant de 12'285 fr.
correspondant aux prestations allouées disputées, inférieure à 30’000 fr.,
la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était
fondé à « annuler » sa décision du 21 juin 2019 d’octroi d’une rente
limitée dans le temps, pour lui substituer sa décision du 28 octobre 2019
refusant le droit à cette prestation.
b) En réalité, la décision initiale du 21 juin 2019 étant entrée
en force de chose décidée sans qu’une autorité judiciaire ne se soit

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prononcée à son sujet, l’intimé a procédé, en la révoquant au motif d’une
application erronée du droit, non pas à un simple nouvel examen, mais à
la reconsidération de cette décision, ceci au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. La
nouvelle décision de refus étant susceptible d’être attaquée par la voie
d’un recours, le contrôle juridictionnel de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se limite en pareil cas au point de savoir si, au sens
de cette disposition, les deux conditions d’une reconsidération (soit
l’inexactitude manifeste de la décision initiale et l’importance notable de
la rectification) sont réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc).
3. a) L’assureur peut revenir sur les décisions et les décisions
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA).
Le second titre de révocation prévu par l’art. 53 LPGA, à son alinéa 2,
permet de corriger la décision ou la décision sur opposition qui est entrée
en force de chose décidée, alors qu’elle reposait d’emblée sur une
application initiale erronée du droit (y compris une application
insoutenable des faits). La reconsidération est soumise à deux conditions :
la décision doit être entachée d’une erreur manifeste et sa rectification
doit avoir une importance notable (MARGIT MOSER-SZELESS in : Commentaire
romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, nos
69 s. ad art. 53 LPGA).
b) La notion d’erreur manifeste a été définie de manière
restrictive par la jurisprudence, afin d’éviter que la reconsidération ne
devienne un instrument autorisant sans autres limitations un nouvel
examen (plus approfondi) des conditions à la base des prestations de
longue durée. L’exigence du caractère manifestement erroné de la
décision est en règle générale réalisée lorsque le droit à la prestation
d’assurance sociale a été admis en application des fausses bases légales
ou que les normes déterminantes n’ont pas été appliquées ou l’ont été de
manière incorrecte (ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V 324 consid. 3.3).
Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision, au
motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation

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juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu
de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 140 V 77 consid. 3.1 ; 138 V 147
; 119 V 475 consid. 5b/cc).
En particulier, lorsque l’octroi de la prestation dépend de
conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation,
comme c’est le cas, par exemple, pour le droit à une rente de l’assurance-
invalidité, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque
l’appréciation des différentes étapes pour établir les conditions du droit à
la prestation (évaluation de l’incapacité de travail et de l’invalidité,
appréciation des preuves, appréciation des questions relatives à
l’exigibilité) apparaît admissible, compte tenu de la situation de fait et de
droit telle qu’elle se présentait au moment de la décision entrée en force.
L’irrégularité de la décision est alors manifeste lorsqu’il n’existe aucun
doute raisonnable sur le fait que la décision était erronée, la seule
conclusion possible étant que tel est le cas ; s’il subsiste des doutes
raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, l’exigence de
l’erreur manifeste n’est pas réalisée (ATF 125 V 383 consid. 6a ; TF
9C_508/2015 du 4 mars 2016 consid. 3 et 9C_975/2015 du 21 janvier 2016
consid. 2 - 3).
En d’autres termes, pour pouvoir qualifier une décision de
manifestement erronée, il ne suffit pas que l’assureur social, en
réexaminant l’un ou l’autre aspect du droit à la prestation d’assurance,
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été
effectuée à l’époque et qui était, en soi, soutenable. Il faut, bien plus, que
la reconnaissance du droit à la prestation se révèle manifestement
erronée également dans son résultat. Ainsi, pour qu’une décision de rente
de l’assurance-invalidité puisse être reconsidérée en raison d’une
évaluation incorrecte de l’invalidité, il doit être établi, au regard de la
situation juridique et de fait prévalant à l’époque, qu’une évaluation
correcte de l’invalidité en relation avec le droit à la prestation aurait
conduit à un autre résultat (ATF 140 V 77 consid. 3.1).
c) La jurisprudence n’a pas fixé de valeur limite s’agissant de
l’importance notable de la rectification. Il convient de se fonder sur

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l’ensemble des circonstances du cas particulier et notamment sur le laps
de temps qui s’est écoulé depuis le moment où des prestations indues ont
été allouées (ATF 107 V 180 consid. 2b).
Dans le cas de prestations uniques ou versées pendant une
période de temps restreinte, la limite de l’importance notable se situe à
quelques centaines de francs (TF 8C_18/2017 du 4 mai 2017 consid.
3.2.2). Des montants de 165 fr. 90, 265 fr. 20, 324 fr., 494 fr., 568 fr. 10 et
606 fr. 20 n’ont pas été jugés suffisamment importants pour justifier une
reconsidération, à l’inverse d’un montant de 706 fr. 25 dont la restitution
était demandée moins d’une année après l’octroi de la prestation (MARGIT
MOSER-Szeless, op. cit., n. 84 ad art. 53 LPGA).
4. a) En l’occurrence, s’agissant de l’existence d’une décision de
rente d’invalidité initiale manifestement erronée, l’OAI se fonde sur le cas
d’application de l’art. 29 LAI à teneur duquel le droit à la prestation ne naît
que six mois après le dépôt de la demande, ainsi que sur le retour de
l’assurée à une pleine capacité de travail et de gain à la date du 28 mars
2018 telle que retenue par l’assurance perte de gain S.________.
Il ressort du dossier que le formulaire de demande formelle de
prestations y a été versé le 27 octobre 2017. La recourante objecte que
cette demande aurait été formulée antérieurement, soit en tout cas déjà le
11 octobre 2017, date correspondant à la formule « autorisation DP »
qu’elle avait signée. Cet argument ne peut être reçu. En effet, la mise en
œuvre de la procédure de détection précoce par la communication faite
selon l’art. 3b al. 2 let. c LAI ne doit pas être confondue avec le dépôt
d’une demande officielle de prestations qui seule, en application et aux
conditions de l’art. 29 LPGA, est à même de sauvegarder les droits de
l’assuré (sur les effets du dépôt de la demande, cf. MICHEL VALTERIO, Droit
de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, nos 1286 et 2847 ; GUY LONGCHAMP in :
Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, nos 1 s. ad art. 29 LPGA). La date de réception de la demande,
que l’assureur doit enregistrer, étant déterminante, c’est à bon droit que

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l’OAI a retenu celle du 27 octobre 2017. La procédure de détection
précoce a au demeurant été parfaitement conduite, l’intimé ayant
singulièrement respecté le délai de trente jours pour rendre l’assurée
attentive à ses droits (art. 1quater al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]). Or, à l’échéance du délai de six
mois dès le 27 octobre 2017, soit au 27 avril 2018, il ressort clairement du
dossier que l’assurée avait recouvré sa pleine capacité de travail et de
gain. On observera que la date du 11 octobre 2017 invoquée par l’assurée
ne lui est par ailleurs d’aucun secours dans la computation du délai
déterminant, dont l’échéance intervient aussi après le retour à la capacité
de travail et de gain à la date du 28 mars 2018. Non seulement, elle ne
pouvait plus se prévaloir d’un certificat d’incapacité de travail, mais elle a
elle-même admis ne pas avoir d’affection invalidante, alors même qu’elle
avait obtenu le versement de son salaire auprès de l’O.________ SA pour la
période correspondant à la fin de son congé de maternité, excluant ainsi
un préjudice économique.
Partant, c’est de manière manifestement erronée que l’intimé
n’a pas pris en considération ces faits déterminants, ceci au regard de
l’art. 29 LAI, dont fut faite une application tout aussi manifestement
erronée. Il n’existait aucun doute, même futur, sur l’inexactitude à
corriger.
b) Quant à la seconde condition de l’importance de la
rectification, même si l’on considère qu’il s’agit, non pas d’une prestation
périodique pour laquelle l’importance est généralement d’office réalisée,
mais d’une prestation unique versée au titre d’un rétroactif, il ne fait pas
de doute, au vu du montant en question, que cette importance est donnée
(cf. MARGIT MOSER-Szeless, op. cit., nos 82 s. ad art. 53 LPGA et les
références).
c) Il s’en suit que les deux conditions de la reconsidération
étaient remplies de sorte que c’est à bon droit que l’intimé a rendu la
décision corrective du 28 octobre 2019 dont est recours. On observera que
la procédure telle que conduite, même si elle n’ a pas été formellement

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qualifiée de reconsidération, s’est déroulée dans le respect du droit d’être
entendu de l’assurée, qui a pu se déterminer à plusieurs reprises sur les
enjeux de la procédure.
d) Enfin, on précisera que le principe de la bonne foi invoqué
avec force par la recourante ne lui est d’aucun secours dans le cadre de la
présente procédure. Par contre, elle pourra faire valoir sa bonne foi dans
le cadre de la procédure en recouvrement de l’indu, à l’occasion de
laquelle elle pourra demander la remise de l’obligation de restituer des
prestations, cette procédure étant distincte de la présente (art. 3 et 4
OPGA [ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
5. a) Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de
ses conclusions.
c) Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art.
61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 28 octobre 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.

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III. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de K.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- K.________,
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

- 16 -
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :