vd_gerichte · JI20.039191 · 2021-08-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
JI20.039191-211248
224
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 16 août 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 125, 222 al. 3 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 29 juillet 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant le recourant d’avec K.________ SÀRL, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
855

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Le 7 octobre 2020, B.________ a introduit une action en
réclamation pécuniaire contre K.________ Sàrl devant le Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
1.2 Par courrier du 15 décembre 2020, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la
présidente) a imparti un délai de réponse au 14 janvier 2021 à la société
précitée, délai prolongé jusqu’au 4 février 2021 à la demande de celle-ci.
1.3 Le 22 janvier 2021, la présidente a informé K.________ Sàrl que
le délai imparti au 4 février 2021 ne serait pas prolongé.
1.4 Par courrier du 3 février 2021, K.________ Sàrl, non assistée, a
indiqué à la présidente que sa protection juridique allait lui écrire
directement « ces prochains jours ».
1.5 Le 10 février 2021, la présidente a informé K.________ Sàrl que
la prolongation de délai requise ne serait pas accordée.
1.6 Par courrier du 18 février 2021 adressé à la présidente, le
conseil de K.________ Sàrl a requis la confirmation de la prolongation du
délai au 4 mars 2021.
1.7 Faute d’avoir précédemment fixé un délai non prolongeable au
sens de l’art. 223 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la présidente a accordé un délai supplémentaire, cette
fois-ci non prolongeable en vertu de l’art. 223 al. 1 CPC, à K.________ Sàrl
pour déposer une réponse, le délai échéant au 25 février 2021.
1.8 Par requête en simplification du procès du 24 février 2021,
K.________ Sàrl a pris les conclusions suivantes :

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« Principalement :
I.-
Limiter, à titre préjudiciel, le procès ouvert par devant le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sous référence [...]
au respect des incombances de vérification et d'avis par B.________,
afin de permettre à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
statuer préalablement sur les conclusions prises par B.________ dans
sa Demande du 7 octobre 2020.
Subsidiairement :
II.-
En cas de refus de la présente Requête en simplification du procès,
impartir un délai supplémentaire d'un mois à K.________ SARL à partir
du Prononcé y relatif afin qu'elle dépose une Réponse à la Demande
de B.________ du 7 octobre 2020. »
1.9 Par déterminations du 16 avril 2021, B.________ a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’ensemble des conclusions
prises par K.________ Sàrl au pied de sa requête du 24 février 2021.
2.
2.1 Par décision incidente du 6 mai 2021, la présidente a limité la
procédure à la question du respect des incombances afférentes à la
garantie pour les défauts par B.________ et a invité K.________ Sàrl à
déposer une procédure sur cette question d’ici au 1er juin 2021.
2.2 Par courrier du 17 mai 2021, B.________ a requis la motivation
de la décision précitée, invoquant qu’elle lui causait un préjudice
difficilement réparable.
2.3 Par décision incidente motivée du 29 juillet 2021, la présidente
a limité la procédure ouverte par demande du 7 octobre 2020 de
B.________ contre K.________ Sàrl à la question du respect des incombances
afférentes à la garantie pour les défauts par B.________ (I), a invité
K.________ Sàrl à déposer une procédure sur la question du respect des
incombances afférentes à la garantie pour les défauts par B.________ d’ici
au 1er septembre 2021 (II), a mis les frais judiciaires par 300 fr. à la charge
de B.________ (III) et a dit qu’il n’était pas alloué de dépens (IV).

- 5 -
3. Par acte du 9 août 2021, B.________ a recouru contre cette
décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête en limitation de la procédure soit rejetée et qu’aucun
nouveau délai de réponse ne soit imparti à K.________ Sàrl, qu’il soit
constaté que la société n’avait pas procédé dans le délai de grâce et que
les allégués de la demande soient réputés admis en application de l’art.
223 al. 2 CPC.
4.
4.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ;
Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [CR-CPC], Bâle
2019, 2e éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi
n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid.
3.3).
La jurisprudence de la Chambre de céans qualifie la décision
fondée sur l'art. 125 CPC d'« autre décision », soumise à un délai de
recours de trente jours, à moins que la procédure sommaire soit
applicable. La voie du recours – non prévue par la loi – n’est ouverte que
lorsque cette décision peut causer un préjudicie difficilement réparable (cf.
art. 321 al. 2 CPC ; CREC 30 octobre 2020/253 et les réf. citées,
notamment CREC 26 juin 2019/189 ; cf. également TF 5A_253/2014 du
9 février 2015 consid. 2.2).

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4.2 En l’espèce, le recours, dirigé contre une « autre décision »
fondée sur l'art. 125 al. 1 let. a CPC dans le cadre d'une procédure
ordinaire, a été déposé dans le délai de dix jours par une personne
justifiant d'un intérêt (art. 59 CPC).
4.3
4.3.1 S’agissant du préjudice difficilement réparable, voire
« irréparable » selon le recourant, celui-ci soutient qu’il tient en ce que la
décision incidente l'empêcherait de se prévaloir immédiatement d'un
défaut de réponse et d'obtenir que la cause soit jugée sans délai sur la
base de ses seules allégations au sens de l'art. 223 al. 2 CPC, sans devoir
subir une procédure d’instruction qui pourrait être coûteuse.
4.3.2
4.3.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.
1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF
5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice
difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019
consid. 1.1.1 et les réf. citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas
seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer
exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre
2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une
décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

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4.3.2.2 Conformément à l’art. 222 CPC, le tribunal notifie la demande
au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite (al. 1).
L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose
quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés (al. 2).
Selon l’alinéa 3, le tribunal peut décider de limiter la réponse à des
questions ou à des conclusions déterminées (art. 125 CPC). Il notifie la
réponse au demandeur (al. 4).
En vertu de l’art. 223 CPC, si la réponse n’est pas déposée
dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai
supplémentaire (al. 1). Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du
délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée.
Sinon, la cause est citée aux débats principaux (al. 2).
4.4 En l’espèce, le recourant perd de vue que l'art. 222 al. 3 CPC
donne expressément la possibilité au tribunal de décider de limiter la
réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125 CPC)
et qu'il notifie cette réponse au demandeur (al. 4). En soi, le fait
d'emprunter cette voie aménagée par la procédure ne saurait être
assimilé à la perte irrémédiable de l'avantage procédural tiré du défaut
d'une réponse.
A ce stade, la question de savoir si K.________ Sàrl pourra ou
non déposer une réponse portant sur l'entier de la demande n'a pas été
tranchée. La question de savoir si la partie qui sollicite une décision
séparée doit néanmoins, sous peine de déchéance, déposer
simultanément une réponse au fond ou se contenter de requérir une
suspension ou une prolongation du délai de réponse ne paraît pas
clairement tranchée, plus encore si elle a déjà bénéficié d'un délai de
grâce (Tappy, CR-CPC, 2e éd. Bâle 2019 nn. 14, 34 et 36 ad art. 222 CPC ;
Chabloz et alii, Petit commentaire du Code de procédure civile, Bâle 2021,
n. 27 ad art. 222 CPC). Quoi qu'il en soit, le recourant pourra remettre en
question ultérieurement la future décision octroyant le cas échéant à
K.________ Sàrl un délai de réponse au fond. Il ne fait dès lors valoir aucun

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préjudice difficilement réparable à ce stade. Le grief relatif à un préjudice
pécuniaire, soit d’éviter une procédure coûteuse, n’est en l’espèce pas de
nature à influer sur l’appréciation qui précède.
Le recourant fait encore valoir que l’obligation de motiver une
décision incidente n’existerait que lorsque celle-ci créerait un préjudice
difficilement réparable. Selon lui, la présidente aurait motivé sa décision
incidente en raison de l’existence d’un tel préjudice. Or, le premier juge
n’a aucunement mentionné l’existence d’un préjudice difficilement
réparable, qui aurait fondé la motivation de la décision entreprise. Partant,
l’argument tombe à faux.
5.
5.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, au sens
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC.
5.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, K.________ Sàrl n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me David Vaucher (pour B.________),
- Me Alain Dubuis (pour K.________ Sàrl).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois.
La greffière :

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