vd_gerichte · XC09.043932 · 2011-04-27 · fr
Protection contre les congés
Protection contre les congés


TRIBUNAL CANTONAL
142/I
CHAMBRE D E S RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 avril 2011
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : MM. Giroud et Creux
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 158 CPC-VD
Vu le jugement rendu le 22 avril 2010 par le Tribunal des baux
du canton de Vaud dans la cause divisant A.H.________, à Rueyres,
R.________, au Mont-sur-Lausanne, et S.________, à Yverdon-les-Bains,
demandeurs, d’avec K.________ SA, à Lausanne, défenderesse,
vu le recours interjeté contre ce jugement par A.H.________,
R.________ et S.________,
vu la transaction signée par les conseils des parties les 22 et 23
mars 2011, remise à la cour de céans par le conseil des recourants le 23
mars 2011,
809

- 2 -
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les règles du Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966 (ci-après : CPC-VD) sont applicables à la présente
transaction, le jugement attaqué ayant été communiqué aux parties avant le
1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]),
attendu que selon l'art. 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent
fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge, qui l'annexe
au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle,
que le 23 mars 2011, le conseil des recourants a remis à la
Chambre des recours une transaction, signée par les conseils des parties,
destinée à mettre fin au litige,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant
renoncé au chiffre IV de leur transaction.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos :
I. Prend acte pour valoir jugement de la transaction des 22 et 23
mars 2011, passée entre A.H.________, R.________ et S.________,
d'une part, et K.________ SA, d'autre part, dans le litige qui divise
les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et la

- 3 -
Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la
suivante :
"I. Parties admettent que le bail prend fin irrévocablement le
mercredi 5 avril 2011.
II. L'état des lieux interviendra le lundi 4 ou le mercredi 5
avril 2011.
Dès lors que l'appartement fera l'objet d'une rénovation
complète, un simple nettoyage sera admis.
III. Le loyer, respectivement l'indemnité d'occupation, sera du,
cas échéant prorata temporis, jusqu'au 5 avril 2011
exclusivement.
Le bailleur/propriétaire effectuera le calcul rétrospectif des
charges et rétrocédera le solde dû à la succession du
locataire, arrêté à la date du 5 avril 2011, si possible d'ici
le 30 juin 2011, au plus tard à fin décembre 2011.
IV. Moyennant bonne exécution de ce qui précède, chaque
partie se donne quittance pour solde de tous comptes et
de toutes prétentions.
Elles conservent à leur exclusive charge leurs frais
respectifs éventuels de justice et d'avocat.
V. Etablie en trois exemplaires originaux, la présente
transaction est soumise à l'autorité du Président de la
Chambre des recours du Tribunal canton de Vaud, pour
ratification et rayer la cause du rôle."
II. Raye la cause du rôle.

- 4 -
III. Déclare le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Paul Marville (pour A.H.________, R.________ et S.________),
- Me Laurent Trivelli (pour K.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).

- 5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Tribunal des baux.
Le greffier :