vd_gerichte · ZE25.033277 · 2025-11-25 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 24/25 - 37/2025
ZE25.033277
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 25 novembre 2025
__________________
Composition : Mme LIVET, juge unique
Greffière : Mme Vulliamy
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante, représentée par Me Raphaël Tatti, avocat à
Lausanne,
et
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, à Martigny, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 13 septembre 2024 de Philos Assurance
Maladie SA (ci-après : Philos ou l’intimée) mettant fin au paiement des
indemnités journalières versées à S.________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante) dès le 31 décembre 2024, au motif qu’elle avait retrouvé une
pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles,
vu la décision sur opposition du 21 novembre 2024, par
laquelle Philos a rejeté l’opposition formée par l’assurée contre la décision
précitée,
vu le recours formé le 11 décembre 2024 par l’assurée,
représentée par Me Raphaël Tatti, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant, préliminairement, à la mise en
œuvre d’une expertise médicale et, sur le fond, à la poursuite du paiement
des indemnités journalières en raison de la perte de gain au-delà du 31
décembre 2024 et jusqu’à l’expiration de la durée maximale prévue par le
contrat d’assurance,
vu la décision de reconsidération rendue le 8 avril 2025, par
laquelle Philos a annulé la décision du 13 septembre 2024 et indiqué que
le dossier de l’assurée était retourné au secteur Santé et Prévoyance
Clients Entreprise afin qu’il prenne les mesures d’instruction
complémentaires et rende une nouvelle décision,
vu les écritures des parties des 8 et 29 avril 2025 admettant
que le recours formé le 11 décembre 2024 par l’assurée était devenu sans
objet, compte tenu de la décision de reconsidération précitée,
vu l’arrêt du 16 mai 2025 rendu par la Juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (AM 36/24 – 23/2025)
prononçant que le recours était sans objet à la suite de la décision de
reconsidération du 8 avril 2025,

- 3 -
vu la « décision de reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA »
du 14 avril 2025 de Philos, selon laquelle la décision de reconsidération du
8 avril 2025 était modifiée en ce sens que la décision du 13 septembre
2024 n’était pas annulée et que la décision sur opposition du 21 novembre
2024 était annulée, le dossier étant retourné au secteur Santé et
Prévoyance Clients Entreprise afin qu’il prenne les mesures d’instruction
complémentaires et rende une nouvelle décision,
vu l’opposition de l’assurée du 15 avril 2025, complétée le 15
mai 2025, selon laquelle la décision initiale du 13 septembre 2024
n’existait plus et n’avait plus d’effets, dès lors que la décision de
reconsidération du 8 avril 2025 était entrée en force, les art. 53 al. 2 et 3
LPGA ne permettant pas de faire renaître une décision qui n’existait plus,
vu la « décision sur opposition de reconsidération selon l’art.
53 al. 2 LPGA » du 12 juin 2025, par laquelle Philos a maintenu sa décision
sur reconsidération du 14 avril 2025 et rejeté l’opposition de l’assurée,
vu le recours formé le 14 juillet 2025 par S.________, toujours
représentée par Me Raphaël Tatti, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision sur
opposition du 12 juin 2025 et de la décision de reconsidération du 14 avril
2025, ainsi qu’à la poursuite du paiement des indemnités journalières en
raison de la perte de gain au-delà du 31 décembre 2024 et jusqu’à
l’expiration de la durée maximale prévue par le contrat d’assurance, la
décision sur reconsidération du 8 avril 2025 étant définitive et exécutoire
en ce sens que la décision initiale du 13 septembre 2024 était annulée,
vu la décision du 24 juillet 2025, aux termes de laquelle la juge
instructrice a mis la recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 14 juillet 2025 et désigné Me Raphaël Tatti comme conseil d’office
de celle-ci,

- 4 -
vu le courrier du 23 octobre 2025 de l’intimée, selon lequel
elle annulait sa décision de reconsidération du 14 avril 2025 et sa décision
sur opposition du 12 juin 2025, la décision du 8 avril 2025 entrant donc en
force et le versement des indemnités journalières à la recourante
reprenant tant que celui-ci serait justifié,
vu ce même courrier, qui constatait que le recours était dès
lors sans objet, sauf sur le point des dépens octroyés à la recourante, qui
devaient, si possible, être limités,
vu les déterminations du 3 novembre 2025 de la recourante
concluant à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de
l’intimée et à ce que celle-ci lui verse la somme de 2'213 fr. 35 à titre de
dépens,
vu la liste des opérations de Me Tatti, déposée le même jour,
faisant état de 8 heures et 30 minutes d’activité, dont 2 heures et 30
minutes au tarif horaire de l’avocat de 180 fr. et 6 heures au tarif horaire
de l’avocat-stagiaire de 110 fr., soit 1'110 fr., auxquels s’ajoutaient les
débours par 55 fr. 50 (5 % x 1'110 fr.) et la TVA par 94 fr. 40 (8,1% x 1'165
fr. 50) pour un montant total de 1'259 fr. 90,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie (art. 1 al.
1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS
832.10]),
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable,

- 5 -
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance
du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la
dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la
fin de l’échange d’écritures (Margit Moser-Szeless in Dupont/Moser-Szeless
[édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, 2e éd., Bâle 2025, n. 101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux
conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la
radiation de la cause du rôle,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD
(applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD) selon lequel, en lieu et place de
ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité
poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en date
du 23 octobre 2025 en informant la Cour de céans qu’elle annulait la
décision de reconsidération du 14 avril 2025 et la décision sur opposition
du 12 juin 2025 et qu’elle allait reprendre le versement des indemnités
journalières à la recourante tant qu’il serait justifié,
que le courrier du 23 octobre 2025, qui est intervenu pendant
l’échange d’écritures et qui vaut reconsidération, fait droit aux conclusions
de la recourante, rendant le recours sans objet, ce que l’intimée a
d’ailleurs elle-même indiqué dans ce courrier,

- 6 -
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence
que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA),
qu’au vu du sort de ses conclusions, la recourante a droit à
une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA‑VD) à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 10 et 11 al. 1 TFJDA
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28
avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]),
que, compte tenu de la nature du litige et des opérations
effectuées, selon la liste produite par Me Tatti, il convient d’arrêter cette
indemnité à 1’600 fr. (art. 61 let. g LPGA; 55 al. 4 LPA-VD ; art. 11 al. 2
TFJDA) débours et TVA inclus et de la mettre intégralement à la charge de
l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD),
que la recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire,
que cette indemnité couvre au demeurant la rémunération du
conseil d'office de la recourante au tarif de l'assistance judiciaire, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de fixer précisément le montant de l’indemnité qui
aurait dû lui être versée au titre de l’assistance judiciaire (art. 118 et 122
CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 4 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

- 7 -
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III. Philos Assurance Maladie SA versera à S.________ une
indemnité de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de
dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Raphaël Tatti (pour S.________),
- Philos Assurance Maladie SA,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :