vd_gerichte · AP21.015480 · 2021-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
824
AP21.015480
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Petit
*****
Art. 92 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 3 septembre 2021 par
X.________ contre la décision de refus de report d’exécution de peine
privative de liberté rendue le 27 août 2021 par l'Office d'exécution des
peines dans la cause n° AP21.015480, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par jugement du 12 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné
X.________ à une peine privative de liberté de 15 mois, dont 9 mois avec
sursis pendant 4 ans, sous déduction de 43 jours de détention avant
jugement et de 7 jours à titre de réparation du tort moral, pour infraction
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grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ainsi que
diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.
Par décision du 3 mai 2018, l'Office d'exécution des peines (ci-
après : OEP) a autorisé X.________ à exécuter sa peine sous forme de
travail d'intérêt général.
Par décision du 5 février 2020, l'OEP a révoqué avec effet
immédiat l'exécution de la peine de X.________ sous le régime du travail
d'intérêt général et a refusé de lui accorder le régime de la semi-
détention. Cette autorité a considéré que, vu l'absence totale de
collaboration de l'intéressé avec la Fondation vaudoise de probation et le
contenu de ses écrits, il y avait lieu de considérer qu'il renonçait au régime
du travail d'intérêt général ou à tout le moins qu'il ne remplissait plus les
conditions nécessaires au maintien d'un tel régime. En outre, l'activité
dont il se prévalait était insuffisamment documentée, dès lors qu'il n'avait
pas produit une attestation de sa dernière cotisation AVS, et les éléments
mis en évidence dans sa correspondance du 29 janvier 2020 n'étaient pas
pertinents dans la mesure où toute personne considérée comme
indépendante était tenue légalement de cotiser à l'AVS.
Par arrêt du 3 mars 2020 (n° 159), la Chambre des recours
pénale a confirmé la décision précitée, relevant notamment que le
condamné n'avait pas démontré qu'il exerçait une activité professionnelle
avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine.
Le 23 mars 2021, l’OEP a adressé à X.________ un ordre
d’exécution de peine pour le 30 août 2021.
Le 11 août 2021, X.________ a demandé à pouvoir bénéficier du
régime de la semi-détention.
Le 23 août 2021, l’OEP a refusé d’entrer en matière sur la
demande précitée, au motif que l’état de fait ne s’était pas modifié depuis
le 5 février 2021, dès lors que l’intéressé se prévalait toujours de la même

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activité professionnelle et n’apportait toujours aucune pièce justificative
hormis un extrait du Registre du commerce.
B. a) Par requête du 26 août 2021, X.________ a sollicité le report
pour une durée de deux mois de l’exécution du solde de peine, au motif
qu’il n’était pas en mesure d’être remplacé dans la gestion de son
restaurant.
b) Par décision du 27 août 2021, l’OEP a refusé de reporter
l’exécution de la peine privative de liberté de X.________ et a maintenu
l’ordre d’exécution de peine du 23 mars 2021. Cette autorité a considéré
que les conditions légales pour un report de peine n’étaient pas remplies.
En outre, au vu de la date de la convocation, soit le 23 mars 2021, l’OEP a
relevé que le condamné avait disposé de suffisamment de temps pour
préparer son entrée en détention fixée au 30 août 2021. Enfin, l’intérêt
public commandait que l'intéressé exécute sa peine dans les meilleurs
délais.
X.________ s’est présenté le 30 août 2021 à l’Etablissement
pénitentiaire de Bellechasse, où il purge actuellement le solde de sa peine
privative de liberté.
C. Par acte du 3 septembre 2021, X.________ a recouru contre
cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens, principalement, que le report de peine pour une durée de deux
mois soit accordé et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au
renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Il a requis
que l’effet suspensif soit accordé au recours, et que sa libération
immédiate soit ordonnée.
Par décision du 6 septembre 2021, le Président de la Cour de
céans a rejeté la requête d’effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi du 4 juillet 2006 sur
l'exécution des condamnations pénales ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment
compétent pour autoriser le report de l'exécution de la peine (art. 19 al. 1
let. k LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 383 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de X.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant invoque que, « désireux de respecter la peine
prononcée à son encontre mais également de s’insérer dans la société », il
a eu l’opportunité, en octobre 2019, d’ouvrir un restaurant pendant
l’exécution de son travail d’intérêt général, à savoir le « … » à Renens. Il
indique qu’en raison de la pandémie, son restaurant a dû faire face à des
problèmes économiques importants, qu’il a dû augmenter ses heures de
travail, étant maintenant seul employé à 100%. Il expose encore qu’il
emploie actuellement un cuisinier à 50%, un aide de cuisine à environ
50% et une serveuse à 20%. Il précise que son chiffre d’affaires a
augmenté de mois en mois, raison pour laquelle il avait requis, le 11 août
2021, d’être mis au bénéfice de la semi-détention, ce qui lui avait été
refusé. Il prétend qu’il ne peut pas trouver une solution de remplacement

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pour le restant de la peine. Il indique qu’il a trouvé une solution pour la fin
du mois d’octobre 2021, en la personne de son père. Or, celui-ci ne
pourrait aider son fils maintenant car il se trouverait à l’étranger. Il en
déduit que la décision attaquée met gravement en péril la pérennité de
son restaurant, qu’il risque de perdre son établissement et sa stabilité
économique. Il invoque la violation de l’art. 92 CP ainsi que le principe de
proportionnalité, un délai supplémentaire de deux mois n’étant, selon lui,
pas excessif et n’allant pas à l’encontre de l’intérêt public.
2.2 Conformément à l’art. 92 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), l’exécution des peines et des mesures peut
être interrompue pour un motif grave. Cette norme correspond à l’art. 40
al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition conserve sa valeur (ATF 136 IV 97 consid. 4). L’ajournement de
l’exécution d’une peine s’assimile dans ses motifs à l’interruption de son
exécution prévue par l’art. 92 CP (TF 6B_558/2021 du 20 mai 2021 ; TF
6B_511/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 92 CP).
L'ajournement de l'exécution d'une peine s'assimile dans ses
motifs à l'interruption de son exécution prévue par l'art. 92 CP (TF
6B_558/2021 du 20 mai 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_511/2013 du 17
septembre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Selon cette
disposition, l'exécution des peines et des mesures peut être interrompue
pour un motif grave.
Même lorsque le droit cantonal ne réglemente pas
expressément l'ajournement de l'exécution d'une peine privative de
liberté, le condamné a la possibilité de présenter une demande en ce sens.
La décision relève de l'appréciation et l'intéressé n'a pas de droit
inconditionnel à l'ajournement. Parallèlement, l'intérêt public à l'exécution
des peines entrées en force ainsi que le principe d'égalité de traitement
restreignent considérablement le pouvoir d'appréciation des autorités
appelées à statuer sur une telle demande. Ainsi, la seule éventualité
qu'une personne condamnée puisse être atteinte dans sa vie ou sa santé

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ne justifie-t-elle pas encore que l'entrée en exécution soit renvoyée sine
die. Encore faut-il que de telles atteintes apparaissent comme la
conséquence très probable de l'entrée en exécution. Et même dans cette
hypothèse, il y a lieu d'apprécier le poids respectif des intérêts privés et
publics en considérant, singulièrement, outre les aspects médicaux, le
type et la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné ainsi
que la durée de la peine à exécuter (TF 6B_930/2019 du 24 septembre
2019 consid. 4.1 et les références citées).
L'exécution de la peine ne peut être différée pour une durée
indéterminée que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et par le principe de l'égalité dans la
répression (ATF 108 Ia 69 consid. 2c, JdT 1983 IV 34 ; TF 6B_511/2013
précité consid. 2.1).
Quant à la gravité des motifs retenus, elle atteint toujours le
degré requis si elle est telle que la poursuite de l'exécution violerait
l'interdiction des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, prévue
notamment par les art. 10 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 » RS 0.101).
2.3 En l’espèce, les faits allégués par le recourant à l’appui de sa
demande et de son recours ne sont nullement établis, ni même rendus
vraisemblables par les pièces produites. En effet, l’extrait du Registre du
commerce au dossier établit seulement que X.________ est associé-gérant
d’une Sàrl (P. 3/4). Quant aux copies des contrats de travail produits,
hormis celle qui concerne le recourant, elles ne sont pas signées (P. 3/5).
En outre, comme les autorités l’ont déjà fait remarquer au recourant, un
contrat de travail signé ne prouve pas l’exercice d’une quelconque
activité. Il en va de même de l’impression d’écran des évaluations laissées
sur le profil Google du restaurant « … » (P. 3/6). Quant aux pièces censées
prouver le chiffre d’affaires dudit restaurant, elles ne sont manifestement

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pas probantes, s’agissant de trois pages de copies de tickets de
restaurant, d’une part, et de l’indication du chiffre d’affaires réalisé pour
chacun des mois de l’année 2020 sur un tableau Excel non signé, d’autre
part (P. 3/7).
Dans ces conditions, les faits sur lesquels reposent la demande
de report n’étant pas établis ni même rendus vraisemblables, c’est à juste
titre que celle-ci a été rejetée. Au demeurant, il en va de même du fait que
son père pourrait remplacer le recourant dès le 31 octobre 2021 et qu’il
n’est présentement pas disponible. Il n’y a dès lors violation ni de l’art. 92
CP ni du principe de proportionnalité.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision
du 27 août 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 29 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du 27 août 2021 est confirmée.
III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge de X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Guillaume Lammers, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :