vd_gerichte · JS24.027700 · 2025-05-21 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS24.027700-250337
226
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 21 mai 2025
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Art. 109 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.X.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12
février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec B.X.________, à [...], la juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1104

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 A.X.________ (ci-après : l’appelant) et B.X.________ (ci-après :
l’intimée), se sont mariés le [...] devant l'Officier de l'état civil de [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
2.1 B.X.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale le 18 juin 2024. Au dernier état de ses conclusions,
l’intimée a notamment conclu, avec suite de dépens, à ce que A.X.________
soit astreint à contribuer son entretien, dès le 1er mai 2024, par le
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 700 francs.
2.2 A.X.________ a pour sa part notamment conclu, avec suite de
dépens, à ce que B.X.________ soit astreinte à contribuer à son entretien
par le versement d’une pension mensuelle d’un montant de 980 fr. du
mois de juin au mois de septembre 2024 et de 1'100 fr. dès le 1er octobre
2024.
2.3 Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 12 février 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a notamment astreint
A.X.________ à contribuer à l’entretien de B.X.________ par le versement
d’une pension mensuelle d’un montant de 390 fr. dès ordonnance
définitive.
3.
3.1 Par acte du 17 mars 2025, A.X.________ (ci-après : l’appelant) a
fait appel de cette ordonnance, en concluant en substance, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que B.X.________
(ci-après : l’intimée) soit astreinte à contribuer à son entretien par le
versement d’une pension mensuelle d’un montant de 980 fr. du mois de
juin au mois de septembre 2024 et de 1'100 fr. dès le 1er octobre 2024.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au

- 3 -
renvoi de la cause à la première juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
3.2 Lors de l'audience d'appel du 13 mai 2025, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la
suivante :
« I.- L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 12 février 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Côte est réformée comme il suit au
chiffre II de son dispositif :
II.- Chacun des époux renonce à recevoir une
contribution d’entretien de la part de l’autre vu leurs
situations respectives défaillantes au niveau de leurs
états de santé et de l’incapacité en l’état de
prétendre à des revenus plus élevés. Chacun des
époux s’engage à renseigner l’autre en cas
d’amélioration notable de sa situation financière.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II.- Chaque partie supporte ses frais judiciaires et renonce à
l’allocation de dépens pour le surplus. »
Les conditions de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) étant remplies (cf. ATF 142 III 518 consid.
2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 2 février 2020 consid. 2.2 et 3.3.3 ;
TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), la juge unique a ratifié la
convention qui précède séance tenante pour valoir arrêt sur appel de
mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance de la
présente cause sont réduits à 200 fr. en application des art. 6 al. 3, 65 al.
2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5). Selon le chiffre II de la convention susmentionnée, ces frais
sont mis à la charge de l’appelant et laissés provisoirement à la charge de

- 4 -
l'Etat compte tenu de l’assistance judiciaire dont il bénéficie (art. 122 al. 1
let. b CPC). Conformément à la convention passée entre les parties, il n’y a
pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance.
4.2 Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de l’appelant, a
indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures et 40 minutes
au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures, sous réserve du courrier du 8 janvier
2025 au Service de la population (10 min.), lequel n’est pas en lien avec
l’exécution du mandat de conseil d’office dès lors que l’appelant est de
nationalité suisse, des courriers au client des 17 mars 2025, 2 et 8 avril
2025, ainsi que du 14 mai 2025 (4 x 10 min.), lesquels constituent des
mémos relevant d’un travail de secrétariat (CACI du 15 avril 2025/167
consid. 14.4.3 et les références citées), et de l’établissement du bordereau
le 17 mars 2025, lequel relève également d’un travail de secrétariat (CACI
du 15 avril 2025/167, loc. cit.), si bien que c’est un total de 6 heures et 40
minutes qui doit être retenu. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité d’office pour les opérations de la procédure d’appel doit être
fixée à 1'200 fr. (6h40 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), les débours par 24
fr. (2 % ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 108 fr. 85 (8.1 % x
1'344 fr.), soit 1'452 fr. 85 au total, arrondis à 1'453 francs.
4.3 Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil
d'office, laissés provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le
principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 5 -

- 6 -
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont provisoirement mis à la charge de
l’Etat pour l’appelant A.X.________.
II. L'indemnité de Me Franck-Olivier Karlen, conseil d’office de
l’appelant A.X.________, est arrêtée à 1'453 fr. (mille quatre
cent cinquante-trois francs), TVA et débours compris.
III. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire remboursera à l’Etat
les frais judiciaires et l'indemnité de son conseil d'office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en
mesure de le faire.
V. L'arrêt est exécutoire.
VI. La cause est rayée du rôle.
La juge unique : Le greffier :

- 7 -
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Franck-Olivier Karlen (pour A.X.________),
- Me Elisabeth Santschi (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :