vd_gerichte · ZH23.012860 · 2024-03-12 · fr
Prestations complémentaires
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TRIBUNAL CANTONAL PC 24/23 - 5/2024
ZH23.012860
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars 2024
__________________
Composition : Mme BRÉLAZ BRAILLARD, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
I.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 22 LPGA ; 22 al. 4 OPC-AVS/AI
403

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E n f a i t :
A. I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], père
d’une fille née en [...], a déposé une demande de prestations auprès de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) le
1er avril 2019. Sans activité professionnelle depuis plusieurs années, il
percevait le revenu d’insertion et bénéficiait d’une prise en charge auprès
du Centre social régional [...] (ci-après : le CSR).
Le 31 janvier 2022, l’OAI a établi un projet de décision
prévoyant l’octroi d’une demi-rente d’invalidité du 1er octobre 2019 au 30
septembre 2021.
Le 21 avril 2022, se fondant sur ce projet, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée) a adressé
au CSR un décompte du droit rétroactif de l’assuré aux prestations de
l’assurance-invalidité pour lui-même et sa fille, et a fixé un délai au 11 mai
2022 pour déposer une demande de compensation.
Le CSR a retourné le formulaire de demande de compensation
le 10 mai 2022, en indiquant que la compensation portait sur un montant
total de 84'301 fr. 75 pour la période d’octobre 2019 à septembre 2021 en
précisant que le total des rentes à verser si disponible était de 13'588 fr.,
dont 2'428 fr. concernant la fille de l’assuré.
Par décision du 15 juillet 2022, confirmant son projet, l’OAI a
octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité d’un montant de 506 fr. du
1er octobre 2019 au 31 décembre 2020 puis de 510 fr. du 1er janvier 2021
au 30 septembre 2021. Selon le décompte inclus dans la décision, le
montant total dû, intérêts moratoires inclus, s’élevait à 12'223 fr., dont
11'160 fr. seraient versés au CSR et le solde de 1'063 fr. à l’assuré.
B. Le 5 octobre 2022, par l’agence d’assurance sociale de sa
commune de domicile, l’assuré a déposé une demande de prestations
complémentaires AVS/AI auprès de la CCVD. Le dossier constitué par

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l’agence contenait, en particulier, une « lettre de subrogation PC AI/AVS »
établie le 8 septembre 2022 par le CSR, signalant que l’assuré bénéficiait
de prestations du revenu d’insertion et qu’une compensation serait
requise en cas d’octroi rétroactif de prestations complémentaires.
La CCVD a adressé un courrier au CSR le 1er novembre 2022,
afin de l’informer qu’une décision serait prochainement rendue, prévoyant
l’octroi de prestations complémentaires à l’assuré d’un montant de 1'190
fr. d’octobre 2019 à décembre 2020 (soit 3 mois en 2019 et 12 mois en
2020) puis de 1'461 fr. de janvier à septembre 2021 (soit 9 mois). Le CSR
était ainsi invité à déposer, cas échéant, une demande de compensation.
Le CSR a déposé une demande de compensation par courriel
du 7 novembre 2022, sollicitant le versement d’un montant de 29'538 fr.
pour la période d’octobre 2019 à septembre 2021. Il a joint un tableau
récapitulant les prestations versées à l’assuré sur la période de septembre
2019 à septembre 2021 et les montants à compenser sur les prestations
complémentaires allouées.
Dans trois décisions séparées rendues le 11 novembre 2022, la
CCVD a alloué à l’assuré une prestation complémentaire mensuelle de
1'190 fr. du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, de 1'190 fr. du 1er
janvier au 31 décembre 2020 et de 1'461 fr. du 1er janvier au 30
septembre 2021. La décision concernant cette dernière période
comprenait un décompte indiquant que le total des prestations dues
s’élevait à 30'999 fr. et qu’un montant de 29'538 fr. serait versé au CSR, le
solde de 1'461 fr. revenant à l’assuré.
L’assuré s’est opposé à ces décisions par courrier recommandé
du 15 décembre 2022, concluant à leur réforme en ce sens que l’entier
des prestations complémentaires accordées lui soit versé. Il a fait valoir
qu’il ne percevait plus de prestations d’aide sociale depuis juillet 2021, ce
qui l’avait mis dans une situation financière délicate, qu’il n’avait signé
aucun document autorisant le CSR à encaisser le montant des prestations
complémentaires et que l’aide sociale accordée n’était pas remboursable

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dans le canton de Vaud. Il a joint en particulier un courrier établi le
19 juillet 2021 par le CSR, l’informant que le versement du revenu
d’insertion dont il bénéficiait à titre exceptionnel jusqu’à droit connu sur
une demande de bourse pour l’année académique 2020-2021 ne pouvait
se prolonger au-delà de ladite année académique, de sorte que les
versements prendraient fin le 31 juillet 2021 avec le versement d’un
ultime forfait pour vivre au mois d’août 2021.
Par décision sur opposition du 20 février 2023, la CCVD rejeté
l’opposition de l’assuré. Elle a exposé que les versements effectués au
titre de revenu d’insertion (RI) étaient des avances accordées dans
l’attente de la décision d’octroi des prestations complémentaires. En
conséquence, elles pouvaient être directement restituées, pour la période
et jusqu’à concurrence des paiements rétroactifs octroyés. Pour le surplus,
les différends entre l’assuré et le CSR n’étaient pas de sa compétence.
C. I.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 22
mars 2023, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les
prestations des mois d’août et septembre 2021 lui sont restituées et,
subsidiairement, au versement en ses mains de la totalité des prestations
complémentaires afin de rembourser ses dettes envers sa régie
immobilière. Il a fait valoir qu’il ne percevait plus de prestations
d’assistance sociale depuis juillet 2021 et que le CSR cherchait par cette
compensation à obtenir le remboursement de prestations qui ne
concernaient pas la période d’octroi des prestations complémentaires. Il a
par ailleurs exposé que, depuis qu’il ne percevait plus le revenu
d’insertion, il avait cumulé un retard dans le paiement de son loyer.
Dans sa réponse du 23 juin 2023, l’intimée a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. Relevant que le principe
de la compensation n’était plus contesté et que le recourant réclamait
uniquement le versement en sa faveur des prestations complémentaires
des mois d’août et septembre 2022, l’intimée a fait valoir que la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal devait décliner sa compétence.

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Elle a néanmoins signalé que les montants réclamés par le CSR
concernaient les prestations complémentaires allouées pour les mois de
septembre 2019 à août 2021 et que celles concernant le mois de
septembre 2021, de 1'461 fr., avaient bien été versées au recourant. Il
fallait tenir compte du « mois pour vivre » appliqué en matière de revenu
d’insertion, en ce sens que le montant versé par le CSR en juillet 2021
concernait le mois d’août 2021. Les prestations complémentaires afférant
au mois de septembre 2021 avaient par ailleurs été versées au recourant
directement.
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti.
A la demande de la juge instructrice, le dossier du CSR a été
produit le 22 septembre 2023. Les parties ont renoncé à faire usage de
leur droit à se déterminer.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et
à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable, sous réserve des remarques
figurant ci-après sous chiffre 2.

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c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur l’octroi de
prestations complémentaires de l’assurance-invalidité par la Caisse de
compensation du recourant. Elle inclut un décompte des montants dus à
titre rétroactif, prévoyant le versement d’un montant au CSR [...] en
remboursement de prestations versées par cet organisme.
Les conclusions du recourant sont dirigées uniquement sur la
compensation et ne portent donc pas sur le droit aux prestations
complémentaires reconnu par l’intimée. En l’occurrence, la compensation
a été accordée par l’intimée dès lors que le CSR a fait valoir un droit au
remboursement de prestations qu’il a versées au recourant en sa qualité
d’organe d’aide sociale. A cet égard, il convient de relever que les
objections contre le montant d’une créance amenée en compensation
doivent être dirigées directement contre l’organisme qui l’a fait valoir, la
compensation intervenant dès lors que l’organisme a prouvé l’existence
d’une créance (TF 9C_225/2014 du 10 juillet 2014 consid. 3.3.1 ; cf. Michel
Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 3 et 12 ad art. 50 LAI). En d’autres termes, le
bien-fondé du montant requis par le CSR et les modalités de la
compensation, à savoir en particulier le décompte produit par cette entité,

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ne peuvent être remises en cause que selon les voies de droit propres aux
décisions prises par le CSR.
Ainsi, le litige est circonscrit au principe de la compensation de
prestations versées par une institution d’aide sociale avec des prestations
complémentaires de l’assurance-invalidité octroyées à titre rétroactif.
Corollairement, les griefs du recourant concernant les prérogatives du CSR
ne sont pas recevables.
3. a) En vertu de l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations est
incessible ; il ne peut être mis en gage. Toute cession ou mise en gage est
nulle.
Il est prévu à l'art. 22 al. 2 LPGA qu’en revanche, les
prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être
cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée
dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a), ainsi qu’à
l’assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
Les exceptions de l’art. 22 al. 2 LPGA ne concernent que des
prestations accordées rétroactivement, c’est-à-dire des situations où des
prestations qui sont dues à une personne assurée ont été avancées (let. a)
ou prises en charge provisoirement (let. b). Le Tribunal fédéral a précisé
que le principe de la concordance entre les prestations cédées et les
prestations avancées ou prises provisoirement en charge doit être
respecté à cet égard (Sylvie Pétremand, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand,
Bâle 2018, n° 25 ad art. 22 LPGA).
b) Aux termes de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (ordonnance
fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301), lorsqu'une
autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un
assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations
complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée

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au moment du versement des prestations complémentaires accordées
rétroactivement.
Selon la jurisprudence, l’art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, destiné en
premier lieu à éviter la perception à double de prestations au préjudice de
la même collectivité publique, constitue une base légale suffisante pour
permettre le versement des arriérés de prestations complémentaires en
mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Le
versement en mains de tiers des arriérés de prestations n'est alors pas
subordonné au consentement préalable de la personne bénéficiaire des
prestations complémentaires (ATF 141 V 264 consid. 3.1 ; 132 V 113
consid. 3.2.1).
c) Par « avances consenties à un assuré » au sens de l'art. 22
al. 4 OPC-AVS/AI, il convient d'entendre en principe toutes les formes de
soutien économique accordées par l'autorité d'assistance au cours de la
période concernée par le versement rétroactif de prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 V 264 consid. 3.1 ; 132 V 113
consid. 3.2.3).
Le caractère d’avance est en principe donné dans la mesure
où l’aide sociale est généralement octroyée à titre subsidiaire (Sylvie
Pétremand, op. cit., n° 31 ad art. 22 LPGA).
4. a) En l’espèce, l’intimée a accordé des prestations
complémentaires au recourant pour la période du 1er octobre 2019 au 30
septembre 2021 par décisions du 11 novembre 2022. Il s’agit donc de
prestations accordées rétroactivement, si bien qu’une compensation est
possible en vertu des art. 22 al. 2 LPGA et 22 al. 4 OPC-AVS/AI.
Avant de notifier ses décisions, l’intimé a imparti un délai au
CSR pour déposer, cas échéant, une demande de compensation. Cet
organisme a fait usage de cette possibilité le 7 novembre 2022, en
réclamant le remboursement d’un montant de 29'538 fr. pour des
prestations versées au recourant durant les mois d’octobre 2019 à

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septembre 2021. Le CSR a joint un décompte montrant que les prestations
revendiquées en compensation ont été versées du 1er septembre 2019 au
31 août 2021, en raison d’un décalage d’un mois (appelé « mois pour
vivre ») par rapport à la période pour laquelle la prestation est octroyée. Il
n’en demeure pas moins que la compensation réclamée par le CSR
recouvre la même période que les prestations complémentaires allouées
rétroactivement.
Il ressort par ailleurs expressément de l’art. 3 LASV (loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudois ; BLV 850.051)
que l’aide financière accordée en vertu de cette loi est subsidiaire à
l’entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des
assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales,
cantonales, communales ou privées (al. 1, 1re phrase) et que cette
subsidiarité implique pour les requérants l’obligation d’entreprendre
toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés
pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2). En outre, l’art.
46 LASV précise qu’en cas d’octroi rétroactif de prestations d’assurances
sociales ou privées, les montants reçus au titre de prestations du revenu
d’insertion sont considérés comme des avances et doivent être restituées
par le bénéficiaire (al. 1, 2e phrase) et que l’autorité ayant octroyé le
revenu d’insertion est subrogé dans les droits du bénéficiaire à
concurrence des montants versés par elle et peut demander aux
assurances concernées que les arrérages des rentes soient versées en ses
mains jusqu’à concurrence des prestations allouées (al. 2).
Par conséquent, les conditions de la compensation étaient
réunies.
b) Avec son opposition, le recourant a fait valoir qu’il n’avait
pas autorisé le CSR à encaisser les prestations complémentaires octroyées
rétroactivement.
Dans la mesure où il a été constaté ci-dessus que la
compensation porte sur des prestations d’aide sociale cantonales versées

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à titre subsidiaire durant la période pour laquelle il existe un droit aux
prestations d’une assurance-sociale fédérale, en l’occurrence les
prestations complémentaires de l’assurance-invalidité, le consentement
préalable de l’assuré n’était pas requis (ATF 141 V 264 consid. 3.1 ; 132 V
113 consid. 3.2.1, cités ci-dessus au consid. 3b).
c) Dans son recours, l’intéressé a pointé le fait que les
prestations complémentaires correspondant aux mois d’août et septembre
2021 devaient lui être versées directement, dès lors qu’il ne perçoit plus
d’aide sociale depuis le mois de juillet 2021.
Dans la mesure où ce grief se rapporte au contenu du
décompte produit par le CSR, il sort de l’objet de la contestation et n’est
donc pas recevable (cf. consid. 2 ci-dessus). Cela étant, à l’instar de
l’intimée, on peut relever que le versement opéré par le CSR en juillet
2021 concernait le revenu d’insertion afférant au mois d’août 2021 (mois
pour vivre), comme cela a du reste été expliqué au recourant par courrier
du 19 juillet 2021. Pour septembre 2021, le décompte du CSR mentionne
qu’aucun montant n’a été versé en août 2021. Par ailleurs toujours selon
ce décompte, le revenu d’insertion versé au recourant du 1er septembre
2019 au 31 juillet 2021, pour les mois d’octobre 2019 à août 2021, a
totalisé 74'758 fr. 35. Pour cette même période, les prestations
complémentaires octroyées par l’intimé au recourant s’élevaient à
29'538 fr. (30'999 fr. - 1'461 fr.), montant auquel le CSR a limité ses
prétentions. En conséquence, l’intimée a versé directement au recourant
le montant de 1461 fr., correspondant aux prestations complémentaires
octroyées pour le mois de septembre 2021.
d) Enfin, le recourant a requis le versement du rétroactif de
prestations complémentaires afin de rembourser des loyers restés
impayés depuis qu’il ne touche plus le revenu d’insertion.
Ce faisant, le recourant réclame que les prestations
complémentaires afférant à la période d’octobre 2019 à août 2021 lui
soient versées pour éponger des dettes de loyer cumulées dès octobre

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2021. Outre le fait que le recourant ne saurait prétendre à une double
indemnisation de la même période, il faut encore relever que l’arrêt du
versement des prestations d’aide sociale à compter de septembre 2021
résulte d’une décision prise par le CSR, en vertu de la LASV. Cette décision
ne saurait être remise en question devant l’intimée, respectivement
devant la Cour de céans, des conclusions en ce sens étant irrecevables (cf.
consid. 2 ci-dessus).
5. a) En définitive, dans la mesure de sa recevabilité, le recours
s’avère mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant en
conséquence confirmée.
b) La présente procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus
de prestations d’assurance au sens de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne
en principe lieu à la perception de frais de justice, qui doivent être
supportés par la partie qui succombe (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD). Il y sera
cependant renoncé, au vu des circonstances (art. 50 LPA-VD).
La partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors
qu’elle n’obtient pas gain de cause et qu’elle a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

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Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision sur opposition rendue le 20 février 2023 par la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- I.________,
- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :