vd_gerichte · ZQ16.052334 · 2018-11-16 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 270/16 - 201/2018
ZQ16.052334
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 novembre 2018
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Dormond Béguelin et Pelletier, assesseurs
Greffière : Mme Chapuisat
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 59 et 66a LACI
402

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E n f a i t :
A. a) A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
nigérian né en 1975, marié depuis 2011 à une Suissesse, au bénéfice d’un
permis B au titre du regroupement familial depuis septembre 2012, ayant
effectué un apprentissage dans le domaine du commerce de l’achat et de
la bande pièces de rechange automobile au Nigéria, s’est inscrit comme
demandeur d’emploi à plein temps le 27 octobre 2014 auprès de l’Office
régional de placement d’E.________ (ci-après : l’ORP). Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert du 3 novembre 2014 au 2 novembre
2016.
Il ressort du dossier de l’ORP que l’assuré, depuis son arrivée
en Suisse, a suivi des cours de français, une formation dans le maniement
d’élévateurs, de pont roulant et d’élingage et une de médiateur
généraliste, ainsi que des cours d’initiation à la bureautique (niveau de
base) du 7 octobre au 8 novembre 2013 et de gestion de stock du 17 au
28 février 2014. Sur le plan professionnel, l’assuré a effectué un stage en
tant que logisticien du 8 juillet au 7 août 2013 dans une entreprise de
vente par correspondance et travaillé comme magasinier/préparateur de
commande/cariste pour le compte d’O.________ du 27 septembre 2013 au
30 octobre 2014. Il a également été employé du 1er novembre 2014 au 31
octobre 2015 par l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants)
en qualité d’encadrant « Sleep-in » auprès du secteur ouest et présidé une
association, dont il était également membre, active dans le domaine de la
prévention du trafic de drogue et de la prostitution dans le canton de
Vaud.
b) Dans un courriel du 15 avril 2016, le conseiller ORP de
l’assuré, Q.________, a écrit ce qui suit à une collaboratrice du Service de
l’emploi :
« Un de mes assurés, A.________, aurait la possibilité de faire un
stage professionnel de 3 mois, dès le 01.05.2016, en vue d’une
possible AFO [allocation pour formation], si toutes les conditions de

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son côté et du côté de la Fondation C.________, sont réunies au terme
de ce stage pro.
A.________ possède une bonne expérience en tant qu’éducateur,
mais pas de diplôme dans ce domaine, ce qui limite
considérablement sa réinsertion, et il aurait donc cette opportunité
de faire une AFO pour ASE [assistant socio-éducatif], une fois le
stage pro effectué […] ».
Selon le contrat d’apprentissage signé le 13 mai 2016, l’assuré
a été engagé, depuis le 1er août 2016, comme apprenti socio-éducatif
auprès de la Fondation C.________, l’apprentissage devant s’achever le 31
juillet 2019, sous la responsabilité de Z.________.
Parallèlement à la signature de son contrat d’apprentissage,
l’assuré a déposé auprès de l’ORP une demande de prise en charge dudit
d’apprentissage par le biais d’une allocation de formation (AFO).
Le 26 mai 2016, l’assuré a écrit ce qui suit à son conseiller ORP
Q.________ :
« […] Désolé de devoir vous dire que j’ai tourné comme un fou entre
les offices d’orientation professionnelle d’E.________ et [...] où
diverses personnes se sont penchées sur votre demande de Test de
capacité.
Toutes m’ont dit que pour une personne adulte comme moi pour une
entrée en apprentissage aucun test n’est demandé.
L’OSP d’E.________ m’a confirm[é] hier qu’il ne donne pas des tests à
des personnes en chômage.
Le Test de Capacité dont vous parlez semble être requis seulement
pour les futurs apprentis sortant de l’école obligatoire. Cet examen
teste les connaissances scolaires de base et ne s’applique pas à moi.
Par contre, je n’ai pas réussi à avoir une confirmation écrite de leur
part car tous me demandent que vous les contactiez directement
afin d’expliciter votre demande, car ils n’ont jamais eu cette
demande auparavant.
Les personnes rencontrées à l’orientation professionnelle se sont
référées à leur responsable avant de me répondre […] ».
Par courriel du 31 mai 2016, l’assuré a écrit ce qui suit à son
conseiller ORP :

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« cher Monsieur Q.________,
Je vous prie de bien vouloir contacter Mme H.________ de C.________
car elle a besoin de votre confirmation que tout est en ordre tel que
vous me l’aviez décrit concernant le test de capacité demandé
auparavant.
Malheureusement, ayant un problème de pc, je n’ai pas pu relever
votre réponse pour la transférer également à Mme H.________.
A sa demande, je copie Mme H.________ de ce courriel.
Merci de votre prompte prise de contact avec elle afin qu’elle puisse
finaliser tout le dossier.
Merci aussi de me confirmer que tout est en ordre à l’ORP
concernant l’AFO […] ».
Par courriel du même jour à 16h26, dont l’assuré était en
copie, Q.________ s’est adressé en ces termes à H.________ de la Fondation
C.________:
« Suite à discussion avec mon collègue Monsieur [...], également
copie de ce mail, qui m’a indiqué que tout était en ordre de votre
côté, je vous confirme donc que vous pouvez aller de l’avant
concernant l’emploi du contrat à la DGEP [Direction générale de
l’enseignement postobligatoire].
Je continue la suite du processus en ce qui nous concerne du côté de
l’ORP, je vous propose que nous nous tenions informés de la suite ».
Le 31 mai toujours, Q.________ a confirmé à l’assuré que c’était
« tout bon pour le moment » et lui demandait de lui envoyer, pour
compléter son dossier pour l’AFO, son curriculum vitae à jour et une lettre
de motivation pour l’apprentissage.
Le 4 juin 2016, l’assuré a passé un test « Multichecks », où il a
réalisé un résultat total de 30 points, se situant en-deçà du niveau
« atteint ». S’agissant des connaissances scolaires, il a en moyenne atteint
le niveau avec un score de 54 (niveau atteint en français [57], dépassé en
anglais [84] et non atteint en mathématiques [23]) ; pour la rubrique
« potentiel », il a atteint les objectifs en logique, mais pas pour la
concentration (4), la mémoire à court terme (7), la capacité de
mémorisation (19) et la perception (9). S’agissant des compétences
professionnelles, l’assuré a fait un score moyen de 29 (non atteint), et en
particulier a dépassé les objectifs en sens de l’organisation (69) mais ne
les pas atteints en sciences naturelles (16) et en pensée en réseau (4).

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Dans l’ensemble, les performances de l’intéressé ont été qualifiées
d’imprécises et lentes.
L’assuré a passé un second test Multichecks le 6 juillet 2016
dont les résultats peuvent être résumés comme suit :
Résultat total : 39 (pas atteint)
Connaissances scolaires 60 (atteint / dépassé)
Français 85 (dépassé)
Anglais 82 (dépassé)
Mathématiques 14 (pas atteint)
Potentiel 33 (pas atteint)
Logique 45 (atteint)
Concentration 42 (atteint)
Mémoire à court terme 37 (pas atteint)
Capacité de mémorisation 38 (pas atteint)
Perception 4 (pas atteint)
Connaissances professionnelles 27 (pas atteint)
Sens de l’organisation 17 (pas atteint)
Sciences naturelles 62 (dépassé)
Pensée en réseau 4 (pas atteint)
Par courriel du 12 juillet 2016 adressé à Q.________, un
collaborateur du Service de l’emploi a indiqué que, même en faisant
abstraction des résultats des tests « Multichecks », il n’avait de toute
façon pas de possibilité d’AFO, compte tenu de la réponse du Secrétariat
d’Etat à l’économie, reçue le même jour, formulée ainsi :
« […] En premier lieu, nous tenons à rappeler que la mesure AFO
représente une exception puisque la formation de base n’est pas du
ressort de l’assurance-chômage. Aussi, avant d’octroyer des AFO, il
est nécessaire de s’assurer que l’assuré aura toutes les chances de
pouvoir terminer son apprentissage.
Dès lors, dans la mesure où il n’est pas certain que le permis de
séjour de l’assuré que vous mentionnez soit renouvelé et donc que
ce dernier soit autorisé à poursuivre sa formation jusqu’à son terme,
des AFO ne pourront, en l’état, malheureusement pas être octroyées
en faveur de cet assuré. En effet, le but de l’AFO ne peut
actuellement pas être atteint ».

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Selon le procès-verbal d’entretien de conseil et de contrôle du
13 juillet 2016, l’allocation pour formation allait être refusée, les deux
raisons principales du refus étant l’échec total aux tests et la question du
titre de séjour.
Par décision du 29 juillet 2016, l’ORP a refusé la demande
d’allocation de formation de l’assuré au motif que les deux tests
« Multichecks » réalisés par l’assuré les 4 juin et 6 juillet 2016 montraient
des lacunes importantes, notamment en mathématiques, logique,
concentration, mémorisation et sens de l’organisation et relevaient chez
l’intéressé un style de travail généralement lent et imprécis. Selon l’ORP,
ces éléments ne permettaient pas de lever le doute quant à la faculté de
mener à bien l’apprentissage. Il a également été souligné qu’il n’y avait
pas de certitude que le permis B soit renouvelé automatiquement à son
échéance du 18 septembre 2017, qu’il n’existait donc aucune garantie que
l’allocation de formation puisse être menée à son terme, ce seul fait étant
suffisant pour motiver un refus d’entrer en matière.
Le 25 août 2016, l’assuré a formé opposition contre la décision
précitée. Il a relevé que cette formation était en accord avec ses
capacités, relevant qu’il avait de l’expérience en la matière. Il a invoqué
vouloir devenir éducateur social depuis deux ans et avoir la motivation
pour y arriver. Il a ajouté être titulaire d’un permis B valable jusqu’au 18
septembre 2017, à l’échéance duquel lui sera délivré un permis C. Il a en
outre contesté la nécessité du test « Multichecks ».
Dans un courriel du 2 septembre 2016 à l’assuré, son
conseiller ORP Q.________ a rappelé qu’il ne lui restait que douze jours
d’indemnités à percevoir et qu’il arrivait donc en fin de droit au chômage.
Par décision sur opposition du 21 octobre 2016, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a
rejeté l’opposition formée par l’assuré et confirmé la décision de l’ORP du
29 juillet 2016. Le SDE a relevé que les tests « Multichecks », examen
complémentaire nécessaire en cas de doute sur les aptitudes de l’assuré,

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montraient des lacunes importantes dans certaines matières et
compétences de base, ce qui ne permettait pas de lever le doute sur la
réussite de la formation envisagée. Le SDE a également souligné que
depuis son arrivée en Suisse, l’assuré avait exercé diverses activités
professionnelles (magasinier, préparateur de commande, puis encadrant
social) sans certificat professionnel de capacité et qu’il ne réalisait donc
pas la condition du placement difficile.
B. Par acte du 25 novembre 2016 (date du timbre postal),
A.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. Sur le fond, il soutient que le test « Multichecks », qui n’a pas
valeur d’examen, n’a jamais été demandé par son employeur le
considérant comme inutile, car il avait pu le tester lors d’une période
d’essai en 2016. Il fait également valoir qu’aucun cours de mathématiques
n’est dispensé selon le plan de cours du Centre professionnel W.________
annexé. Il joint à son recours les documents suivants :
- son bulletin de notes intermédiaires du Centre professionnel
W.________, attestant une moyenne générale de 4.3 et aucune note en-
dessous de la moyenne ;
- une lettre de recommandation datée du 21 novembre 2016
émanant de N.________, doyen du Centre professionnel W.________,
formulée en ces termes :
« Par ce courrier, nous certifions que A.________ suit actuellement sa
1e année de formation d’Assistant Socio-Educatif au Centre
professionnel W.________. Il y obtient des résultats tout à fait
satisfaisants et peut donc envisager sereinement la suite de son
cursus. Le bulletin de notes intermédiaires joint à ce courrier
confirmera nos propos.
Nous tenons par ailleurs à relever que, depuis le début de sa
formation dans notre établissement en août 2016, M A.________ a fait
preuve d’une attitude exemplaire et s’est énormément investi dans
son apprentissage. Il a activement pris part à la vie de la classe et
entretenu d’excellentes relations tant avec ses collègues qu’avec les
enseignants. Il est parfaitement intégré à la vie de notre
établissement où ses qualités personnelles sont très appréciées.

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Nous notons enfin qu’il ne totalise, depuis le début de cette année
scolaire, aucune arrivée tardive ni absence injustifiée […] ».
- une attestation de B.________ du 20 novembre 2016 dont la
teneur est la suivante :
« Je soussigné B.________, enseignant de culture générale au Centre
professionnel W.________, atteste que Monsieur A.________ suit mes
cours avec assiduité depuis août 2016.
M. A.________ démontre par ses notes (une moyenne de 4.5 en
culture générale actuellement), mais aussi par son comportement
exemplaire, un intérêt sans faille pour sa formation. Par sa
participation active et constructive à mes cours, il est même une
personne clé de son groupe qui contribue à la cohésion de la classe.
Je confirme donc qu’il a les capacités intellectuelles et l’attitude
nécessaire pour suivre cette formation avec succès et ne peux que
me réjouir d’avoir des apprentis comme M. A.________. J’espère qu’il
puisse continuer sa formation en toute sérénité ».
- une appréciation de D.________, du 21 novembre 2016, dont
la teneur est la suivante :
« Enseignante au Centre professionnel W.________, j’enseigne
l’organisation du travail dans la classe de M. A.________.
Ce dernier fait preuve d’assiduité à mon cours et son attitude est
très appréciable. Discret, attentif et poli, M. A.________ travaille de
manière consciencieuse malgré une ambiance de classe plutôt
agitée.
Lors de la 1ère évaluation écrite réalisée en octobre dernier, M.
A.________ a fait la note de 5.5 alors que la moyenne de classe
tournait autour des 4.5.
Concernant la branche que j’enseigne, j’estime que M. A.________
remplit les objectifs et qu’il a toute sa place en tant qu’élève au sein
du Centre professionnel W.________».
- un certificat intermédiaire d’apprentissage de la Fondation
C.________ du 24 novembre 2016, dont on extrait ce qui suit :
«Nous tenons à relever que Monsieur A.________ est une personne
responsable, motivée et créative. Il amène des réflexions toujours
intéressantes sur la prise en charge des résidents. Il fait preuve de
dynanisme et a le sens des responsabilités. Il sait créer un lien
chaleureux avec les personnes qu’il accompagne et est attentif à
leurs besoins. Dans la réalisation de son travail, A.________ est très
apprécié pour son engagement. »

- 9 -
Dans sa réponse du 5 janvier 2017, le SDE conclut au rejet du
recours à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Le 9 avril 2018, le recourant transmet à la Cour de céans une
copie de son permis C valable jusqu’au 18 septembre 2022.
C. Une audience d’instruction s’est tenue le 4 juin 2018, au cours
de laquelle le témoin Z.________ a déclaré ce qui suit :
« Je suis responsable du recourant et de sa formation à la Fondation
C.________. Le recourant est en fin de deuxième année et son
apprentissage se passe très bien, que ce soit sur le plan théorique
ou pratique.
Le recourant étant en fin de deuxième année, il va bientôt passer
des examens. A mon sens, il a l’aptitude nécessaire pour suivre cet
apprentissage.
L’âge du recourant ne pose pas de problème.
Le recourant travaille dans le secteur « adulte » de la Fondation
C.________.
Le recourant a une moyenne générale de 4,2 et c’est bien ».
Par courrier du 18 juillet 2018 à la Cour de céans, le recourant
indique avoir réussi sa deuxième année d’apprentissage avec une
moyenne générale de 4.5.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à
des allocations de formation pendant la durée de son apprentissage.
3. a) Selon l’art. 1a al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le
chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser
l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. Tel
est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59
ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations
financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées par le chômage. L’al. 1bis de l’art.
59 LACI précise que ces mesures comprennent des mesures de formations
(section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques
(section 4). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Ces mesures ont notamment pour but d'améliorer leur aptitude au
placement de manière à permettre une réinsertion rapide et durable
(let. a), de promouvoir leurs qualifications professionnelles en fonction des
besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de
longue durée (let. c) et de leur permettre d'acquérir une expérience
professionnelle (let. d). Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI, peuvent
participer aux mesures relatives au marché du travail prévues au art. 60 à
71d les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art. 8, pour
autant que la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les conditions
spécifiques liées à la mesure (let. b).

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Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent ainsi, en
quelque sorte, des conditions préalables d’octroi des mesures de marché
du travail (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 ad art. 59 LACI).
b) Selon l’art. 66a LACI, l’assurance peut octroyer des
allocations pour une formation d’une durée maximale de trois ans à
l’assuré qui est âgé de 30 ans au moins et n’a pas achevé de formation
professionnelle ou qui éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi
correspondant à sa formation (al. 1). Dans des cas fondés, l’organe de
compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1 concernant la durée
de la formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent bénéficier des
allocations de formation, les assurés qui possèdent un diplôme d’une
haute école ou d’une école spécialisée ou qui ont suivi une formation de
trois ans au moins, sans diplôme, à l’un de ces établissements (al. 3).
L’allocation n’est octroyée que si l’assuré conclut avec l’employeur un
contrat de formation qui prévoit un programme sanctionné par un
certificat (al. 4).
Les allocations de formation (AFO) permettent aux chômeurs
âgés en principe de 30 ans au moins d’acquérir une formation
professionnelle de base de type apprentissage. Elles consistent en une
subvention salariale versée durant la formation, pour permettre aux
chômeurs qui souhaitent se former de bénéficier d’un revenu comparable
à celui qu’ils réaliseraient sans qualifications sur le marché du travail (ATF
127 V 57 consid. 4). Le but de cette mesure est de prévenir le chômage de
longue durée qui frappe souvent les chômeurs ayant des lacunes dans la
formation professionnelle de base. En permettant aux chômeurs de
rattraper une formation, les AFO contribuent à améliorer les conditions-
cadres de l’économie de notre pays qui emploie prioritairement des
personnes qualifiés (RUBIN, op. cit., n°1 ad art. 66a-66c LACI).
Avec les allocations de formation, la loi fédérale du 23 juin
1995 a introduit des mesures nouvelles, destinées à prévenir et combattre
le chômage. Jusqu’alors, tant la formation professionnelle que le

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perfectionnement professionnel en général n’incombaient pas à
l’assurance-chômage (ATF 112 V 398 consid. 1a). Depuis lors et selon
l’intention du législateur, il convient de permettre aux chômeurs de plus
de 30 ans de rattraper une formation. Des lacunes dans la qualification
professionnelle et surtout l’absence d’une formation professionnelle de
base constituent en effet des facteurs prépondérants de risque de
chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la durée. Or,
qu’il s’agisse de la politique de l’emploi ou de la politique financière, il a
paru préférable de soutenir des mesures de formation visant à diminuer
ces risques plutôt que de payer des indemnités de chômage. Ces
allocations de formation, versées durant une période maximale de trois
ans, doivent permettre le rattrapage d’une formation de base ou
l’adaptation de cette dernière aux conditions du marché du travail (voir
aussi SVR 1999 ALV n° 24, p. 57 consid. 1). Les mesures relatives au
marché du travail (MMT) visent toutes à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer
l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les
AFO ne sauraient être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas
besoin, c’est-à-dire qui pourraient facilement être engagés compte tenu
du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le
cas concret (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 66a-66c LACI ; TF 8C_392/2016 du
28 novembre 2016).
c) Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édité une
Circulaire relative aux mesures du marché du travail (Bulletin LACI MMT),
dont font notamment partie les allocations de formations ; la partie F de
cette circulaire codifie la pratique administrative en la matière, tandis que
la partie A s’applique de manière générale à toutes les mesures du
marché du travail. Les circulaires du SECO ont force obligatoire pour les
organes de l’assurance-chômage mais pas pour le juge, qui les applique
néanmoins pour autant qu’elles puissent être interprétées de manière
conforme au droit (ATF 129 V 68 consid. 1.1.1 par analogie). Il s’en écarte
toutefois lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec les dispositions légales

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applicables (ATF 125 V 377 consid. 1c ; TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008
consid. 6.2).
Au sens du droit de l’assurance-chômage, la formation de base
n’équivaut pas à la première formation ou à la formation professionnelle
de base. En ce qui concerne les cours, la jurisprudence reconnaît que la
distinction entre formation de base et reconversion/perfectionnement
professionnel général au sens de la loi sur l'assurance-chômage est floue,
une même mesure pouvant présenter à la fois les deux caractères. Selon
le Tribunal fédéral, les aspects qui prévalent dans le cas concret, compte
tenu de toutes les circonstances, sont déterminants (Bulletin LACI MMT,
ch. A5).
Les prestations de l’assurance-chômage visant à encourager la
reconversion, le perfectionnement et l'insertion professionnelle ne peuvent
être allouées que si la situation du marché du travail exige de telles
mesures. Les critères de délimitation à considérer en l'occurrence sont
nombreux (Bulletin LACI MMT, ch. A16). Sont ainsi exclues, selon la
jurisprudence, les mesures de formation faisant usuellement partie d'une
formation de base ou destinées à la compléter, comme les stages
obligatoires dans le cadre des études de médecine ou le stage d'avocat au
terme des études de droit (Bulletin LACI MMT, ch. A19).
Selon le ch. F 3 du Bulletin LACI MMT, peuvent bénéficier des
allocations de formation les assurés qui, cumulativement, sont au
chômage et justifient, durant le délai-cadre de cotisation, d’une période de
cotisation de douze mois au moins ou qui sont libérés des conditions
relatives à la périodes de cotisations (art. 59 al. 3 LACI), sont âgés de 30
ans révolus au moment où est versée la première AFO et n’ont pas achevé
de formation professionnelle ou éprouvent de grandes difficultés à trouver
un emploi correspondant à leur formation (art. 66a al. 1 let. c LACI).
Plusieurs conditions matérielles, mentionnées à l’art. 66a et
66c LACI, et à l’art. 90a al. 1 OACI, doivent être remplies pour que les AFO
puissent être octroyées. Parmi elles, l’autorité compétente doit s’assurer,

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avant de prononcer une décision positive, que la formation correspond aux
aptitudes, intérêts et compétences de l’assuré. Lorsqu’il y a un doute à ce
propos, un examen complémentaire par le service d’orientation
professionnelle sera requis (Bulletin LACI MMT, ch. F 18 let. e).
4. a) En l’espèce, le recourant était âgé de 41 ans au moment de
la décision litigieuse, de sorte qu’il remplit la condition d’âge pour l’octroi
d’une allocation de formation. Il sied également de relever que l’intéressé
suit un apprentissage auprès de la Fondation C.________ pour une durée de
3 ans, au terme de laquelle lui sera délivré un CFC d’assistant socio-
éducatif et qu’il justifie une période de cotisation de douze mois au moins.
L’assuré n’avait en outre pas de véritable formation. S’il figure certes dans
son dossier des attestations de suivi de différents cours, ceux-ci n’ont eu
lieu que sur des périodes restreintes de sorte qu’ils ne peuvent être
considérés comme des formations. Le recourant remplit donc a priori les
conditions lui ouvrant le droit à des allocations de formation.
Il reste à examiner si les autres motifs de refus invoqués par
l’ORP, puis sur opposition par le SDE, justifient le refus des allocations de
formation.
b) Dans un premier moyen, l’allocation de formation a été
refusée au recourant notamment parce qu’il n’existait aucune garantie
qu’il puisse finir la formation envisagée faute de certitude sur le
renouvellement de son permis de séjour. Or on ne voit pas la pertinence
de cet argument. En effet, à l’époque des faits, le recourant était au
bénéfice d’un permis B octroyé au titre du regroupement familial. Il n’y
avait par conséquent aucune raison objective que ledit permis ne soit pas
renouvelé. Par ailleurs, à son échéance le permis B de l’intéressé n’a pas
seulement été reconduit, il a cédé sa place à un permis C. C’est ainsi à tort
que l’ORP a refusé l’allocation de formation eu égard au potentiel non-
renouvellement du permis de séjour.
L’allocation de formation a également été refusée compte tenu
de l’échec de l’assuré aux tests « Multichecks ». Selon l’argumentation

- 15 -
avancée par l’intimé, il existait des doutes quant à la réussite de la
formation par le recourant, doutes qui ont été confirmés par la non-
réussite des tests de capacité. Cela étant, la nécessité et la fiabilité
desdits tests apparaissent pour le moins douteuse. En effet, il ne figure au
dossier aucune indication selon laquelle le recourant aurait pu rencontrer
des difficultés particulières à réussir sa formation. L’intéressé prétend au
contraire qu’il n’existe pas de pratique visant à faire passer des tests de
ce genre à des assurés commençant un apprentissage sur le tard. En
outre, le recourant, avant la signature de son contrat d’apprentissage,
avait effectué un stage auprès de la Fondation C.________, lequel s’est
semble-t-il bien déroulé puisque un contrat d’apprentissage lui a été
proposé à la clé sans que ses capacités ne soient remises en doute par
son futur employeur. Outre le doute quant à la nécessité de faire passer
des tests de capacité au recourant, leur fiabilité est également remise en
cause. En effet, le recourant poursuit sa formation avec succès, ayant
réussi ses deux premières années d’apprentissage. En particulier, les
résultats obtenus par le recourant dans le cadre de son apprentissage sont
en contradiction avec ceux ressortant du test « Multichecks » notamment
en matière d’organisation du travail. Enfin, le témoignage de son référent
d’apprentissage, Z.________, ainsi que de l’ensemble des intervenants
côtoyant l’assuré au Centre professionnel W.________, confirme son
adéquation avec la formation d’assistant socio-éducatif, tous relevant les
qualités de l’intéressé supérieures à la moyenne.
Dans la décision sur opposition, le SDE soulève pour la
première fois l’argument selon lequel l’assuré pouvait être facilement
engagé, ce même sans disposer d’un CFC. Tel n’est manifestement pas le
cas, puisque le recourant est arrivé au terme de son droit au chômage
sans avoir retrouvé d’emploi fixe. Rien au dossier ne vient contredire le
fait qu’il n’a pas retrouvé un travail pour une autre raison que son manque
de formation, de sorte qu’on peut parler de placement difficile. Son
conseiller ORP Q.________ écrit d’ailleurs lui-même dans un courriel du 15
avril 2016, que le manque de diplôme du recourant limitait
considérablement sa réinsertion. Ainsi, ce motif ne suffisait pas non plus à
justifier le refus d’allocations de formation.

- 16 -
c) Compte tenu de tout ce qui précède, c’est à tort que les
allocations de formation pendant la durée de l’apprentissage ont été
refusées au recourant.
5. a) Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis
et la décision entreprise est réformée en ce sens que le recourant a droit à
l’allocation de formation.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le
recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 21 octobre 2016 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que A.________ a droit à l’allocation de formation.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 17 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :