vd_gerichte · PE20.004108 · 2020-05-12 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.004108-BDR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 12 mai 2020
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Composition : M. PERROT, président
M. Kaltenrieder et Mme Giroud Walther, juges
Greffier : M. Magnin
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Art. 310, 382 al. 1 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 avril 2020 par M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 avril 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.004108-BDR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Par acte non daté, reçu le 23 janvier 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, M.________ a exposé avoir fait
l’objet d’une enquête du Centre Social Régional [...] (ci-après : CSR), qui la
soupçonnait de se livrer à une activité de styliste ongulaire, sur la base de
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propos selon elle diffamatoires de voisins. Elle souhaitait dès lors
connaître l’identité de toutes les personnes à l’origine de cette affaire.
Par courrier du 24 janvier 2020, le Ministère public a accusé
réception de son acte et a requis de M.________ qu’elle expose clairement
les faits qui lui paraissaient constitutifs d’une infraction pénale et qu’elle
produise toutes pièces utiles.
Par lettre du 31 janvier 2020, M.________ a réitéré sa demande,
en apportant quelques précisions factuelles, sans toutefois fournir de
noms ni exposer en quoi ces faits seraient constitutifs d’une infraction à
son encontre.
Par courrier du 13 février 2020, le Ministère public a une
nouvelle fois requis de M.________ qu’elle précise ses propos, en particulier
qu’elle indique la teneur exacte des déclarations diffamatoires qu’elle
reproche à ses voisins.
Par lettre du 3 mars 2020, M.________ a donné suite à la
requête du Ministère public en donnant des exemples de faits reprochés à
ses voisins.
B. Par ordonnance du 16 avril 2020, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a relevé que, bien qu’interpellée à deux reprises,
M.________ n’avait pas exposé de faits qui seraient constitutifs d’une
infraction, respectivement n’avait pas précisé les propos diffamatoire dont
elle aurait été victime.
C. Par lettre datée du 27 avril 2020, remise à la poste le jour
même, M.________ a interjeté recours contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits
par la décision attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV
256 consid. 2.3 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 ; Perrier Depeursinge, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Il
ne suffit pas que le recourant soit atteint dans ses droits par effet réflexe
(Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar,
Schweizerische Strafprozes-sordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad
art. 382 CPP). Celui-ci doit ainsi établir que la décision attaquée viole une
règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être
personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ; JdT 2015 III 256).
1.3 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la

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personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, op.
cit., n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à

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compléter un acte dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet
2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les
réf. citées ; CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2).
2.
2.1 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile.
2.2 Tout d’abord, force est de constater que la recourante ne
critique pas la décision du Procureur de ne pas ouvrir d’enquête pénale.
En effet, dans son recours, l’intéressée indique expressément qu’elle ne
souhaite pas « faire une plainte pour diffamation », son unique souhait
étant de « connaître (…) les noms des tiers personnes non citée (sic) dans
le courrier de l’enquête (…) ». La recourante n’explique ainsi pas en quoi
elle serait atteinte dans ses droits par la décision attaquée. On ne voit en
outre pas que tel soit le cas. Partant, à défaut d’intérêt juridiquement
protégé à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance de non-entrée
en matière du 16 avril 2020, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.3 Ensuite, la recourante ne critique aucunement la motivation de
l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, selon laquelle les
conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont dans ces circonstances
pas réunies, dès lors que l’on ne décèle pas, dans les divers écrits de
l’intéressée, les faits qui seraient constitutifs d’une infraction pénale. Elle
ne soulève pas le moindre moyen, même implicite, et n’énonce aucun
motif qui justifierait une autre décision. Il en découle que le recours ne
satisfait pas aux exigences de forme posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Ainsi,
dès lors que, selon la jurisprudence, l’art. 385 al. 2 CPP ne permet pas à
une partie de compléter un acte dépourvu de motivation, le recours doit
également être déclaré irrecevable pour ce second motif.
2.4 En réalité, dans la présente affaire, la recourante se borne à
critiquer l’enquête réalisée par le CSR, en particulier le fait que le rapport
de l’enquêteur ne désigne pas nommément les personnes qui ont été
interrogées et qui la mettraient en cause pour l’exercice d’une activité
lucrative non déclarée. Or, il s’agit là d’une question liée à la législation en

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matière d’aide sociale. En l’occurrence, il apparaît que la mention, figurant
dans le rapport d’enquête, selon laquelle les noms des tiers qui auraient
pu intervenir d’une manière ou d’une autre dans l’enquête pourront être
communiqués à qui de droit, sur requête des autorités compétentes, dont
le Ministère public, est conforme aux articles 39b al. 1 et 2 LASV et 3c al. 1
RLASV. En tout état de cause, il n’y a donc pas lieu de renvoyer la
recourante à agir devant une autre autorité.
3. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, sans
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :