vd_gerichte · PE23.011486 · 2025-04-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
267
PE23.011486-MHN
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 avril 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Maillard, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 146 al. 1 et 251 CP ; 6 et 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2024 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 20 septembre 2024 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
no PE23.011486-MHN, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Sous l'enseigne « [...]»,T.________, né le [...] 1966, exploitait
une sandwicherie-épicerie située à [...]. La comptabilité de ce commerce
était tenue par la comptable diplômée R.________, née le [...] 1964,
détentrice de la raison individuelle « S.________ ».
351

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Par contrat du 24 septembre 2014, établi par R.________,
T.________ a vendu son commerce à P.________, né le [...] 1979, pour le
montant de 65'000 fr., avec remise au 1er novembre 2014. La vente
comprenait l’agencement et tout le matériel selon un inventaire non
chiffré annexé au contrat.
A partir du 1er novembre 2014, P.________ et son épouse ont
exploité ce commerce sous l'enseigne « B.________ » (ci-après : la
sandwicherie). R.________, qui tenait toujours la comptabilité, aurait montré
à P.________ à plusieurs reprises comment tenir ses livres de caisse et de
banque. Elle se serait rendue sur place une fois par semaine pour prendre
les quittances et les justificatifs, qu'elle restituait ensuite à P.________
après les avoir comptabilisés et sans en faire de copie.
Selon P.________, son chiffre d’affaires journalier était de 300 à
400 fr. (PV aud. 1, p. 4). Après trois mois d’exploitation, il aurait réalisé
que la charge de travail était trop lourde car sa femme et lui devaient
aussi s’occuper de leur fille handicapée. Il a donc décidé de vendre son
affaire. Selon R.________, P.________ aurait aussi pris cette décision parce
qu’il avait beaucoup de problèmes financiers et que son commerce ne
marchait pas fort, contrairement à celui de T.________ (PV aud. 2, p. 5,
R. 9).
Fin août ou début septembre 2015, R.________ aurait publié
une annonce dans le journal La Côte pour la vente du commerce. De son
côté, P.________ aurait publié une annonce sur Anibis. Quatre ou cinq
personnes se seraient montrées intéressées, dont X.________, né le [...]
1967.
X.________ aurait visité la sandwicherie en septembre 2015.
P.________ lui aurait affirmé que son commerce était très fréquenté compte
tenu des établissements et entreprises situés aux alentours et que son
chiffre d’affaires journalier s’élevait à 1'000 fr. (P. 5, ch. 9), mais P.________
conteste avoir donné cette indication (PV aud. 1, p. 4, 5e par.).

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P.________ dit qu’il a renvoyé X.________ à R.________ pour ce qui
concernait la comptabilité (PV aud. 1, p. 4, 5e par.), ce qui est établi dès
lors que celle-ci, par courriel du 10 octobre 2015, a transmis à X.________
les documents suivants concernant la sandwicherie (P. 6/1) :
- Compte de pertes et profits du 1er novembre au 31
décembre 2014 (daté du 28 février 2015) faisant état d’un
chiffre d’affaires de 32'459 fr. 38 et d’un bénéfice de
10'158 fr. 46 ;
- Bilan au 31 décembre 2014 (daté du 28 février 2015)
affichant un bénéfice identique ;
- Compte de pertes et profits du 1er janvier au 31 mars 2015
(daté du 14 septembre 2015) faisant état d’un chiffre
d’affaires de 42'277 fr. 46 et d’un bénéfice de 27'319 fr. 60 ;
- Bilan au 31 mars 2015 (daté du 28 février 2015,
probablement par erreur), affichant un bénéfice identique.
Par courriel du 19 octobre 2015, R.________ a encore transmis à
X.________ les documents suivants concernant l’enseigne « [...]» de
T.________ (P. 6/2 et 6/4) :
- Compte de pertes et profits du 1er janvier au 31 décembre
2013 (daté du 25 avril 2014), faisant état d’un chiffre
d’affaires de 193'502 fr. 50 et d’un bénéfice de
67'799 fr. 27 ;
- Bilan au 31 décembre 2013 (daté du 25 avril 2014) affichant
un bénéfice identique ;
- Compte de pertes et profits du 1er janvier au 31 octobre
2014 (daté du 3 mars 2015) faisant état d’un chiffre
d’affaires de 158'156 fr. 08 et d’un bénéfice de
64'173 fr. 06 ;
- Bilan au 31 octobre 2014 (daté du 3 mars 2015) affichant un
bénéfice identique.

- 4 -
Pour financer le montant de 60'000 fr. demandé par P.________,
X.________, qui avait appelé son futur commerce « [...]» et qui voulait
l'élargir à un service traiteur et à la vente de plats du jour, a emprunté
30’000 fr. à V.________, qui lui a donné un accord de principe le
5 novembre 2015 (P. 6/5) après avoir analysé, de manière approfondie
selon ses dires, les documents soumis, en particulier un tableau financier
faisant état d'un bénéfice projeté de 128'273 fr. en 12 mois, résultant
notamment des activités nouvelles de traiteur et de vente de plats du jour
(P. 6/4). P.________ a aussi retiré son capital de libre-passage totalisant
51'605 fr. 26 (P. 6/7).
Par contrat du 18 novembre 2015, établi par R.________,
P.________ a vendu son commerce à X.________ et à Z.________, pour le
montant de 60'000 fr., avec remise au 15 décembre 2015. Un inventaire
chiffré, pour un montant total de 61'510 fr., était annexé au contrat
(P. 6/8). Selon X.________, il aurait repris le commerce de P.________
quelques jours après le 15 décembre 2015 (P. 5, p. 4, ch. 39). Selon
P.________, X.________ aurait repris le commerce le 15 janvier 2016 (PV aud.
1, R. 8, p. 6 in fine).
Par courriels des 15 et 16 décembre 2015, X.________ a
demandé à P.________ qu’il revoie, comme convenu, les chiffres de
l’inventaire, vu que V.________ demandait la production d’un inventaire qui
tenait compte de la dépréciation du matériel (P. 6/9 à 6/11).
Le 17 décembre 2015, X.________ a versé 60'000 fr. à
P.________ (P. 6/12).
Par courriel du 18 décembre 2015, R.________ a envoyé à
X.________ l’inventaire « chiffré selon [sa] demande » d'un total de 60'110
fr. (P. 6/11). Par rapport à l’inventaire annexé au contrat de vente du 18
novembre 2015, le poste « banque de froid (gondole) » avait diminué de
2'000 fr., le poste « bacs à pizza » (1'200 fr.) était remplacé par le poste
« bacs à pizza + meuble à pizzas » (1'600 fr.), le poste « four à
boulangerie "inox" professionnel » avait diminué de 4'000 fr., le poste
« grill panini » avait diminué de 200 fr., le poste « machine à café Krups »

- 5 -
avait diminué de 200 fr., le poste « armoire frigorifique (chambre froide) »
avait diminué de 5'000 fr., le poste « machine à sous-vide avec bonbonne
de gaz » avait diminué de 500 fr. et le poste « divers ustensiles, assiettes
et couteaux » avait diminué de 1'500 francs. Les postes « petit frigidaire »
(100 fr.), « bâche extérieure » (1'000 fr.) et « pas de porte » (10'000 fr.)
avaient été ajoutés.
Lors de la reprise du commerce, X.________ a reçu le grand
livre de 2015 mentionnant les recettes du jour et répertoriant celles-ci
dans le compte « ventes brutes TVA taux réduit » pour un montant total
de 114'099 fr. 80 (P. 6/15, pp. 37-42).
Vers mars-avril 2016, X.________ aurait trouvé par hasard un
rouleau de caisse portant sur la semaine du 15 au 18 décembre 2015, soit
juste avant qu’il reprenne le commerce. Il a pu vérifier que les recettes du
jour enregistrées dans le grand livre étaient supérieures à ce qu’indiquait
le rouleau de caisse, correspondant à une différence exacte de 200 fr.
pour les 14, 16, 17 et 18 décembre 2015 et de 100 fr. pour le 15
décembre 2015, soit un total de 900 fr. (P. 6/15, p. 42 ; P. 14 ; P. 5, p. 5,
ch. 57).
En juin 2016, X.________ aurait interrompu son activité
déficitaire, ses dépenses de 28'701 fr. excédant ses recettes de
23'972 fr. 85 (P. 6/17). Il aurait réalisé un chiffre d'affaires quotidien de
l'ordre de 200 fr. et mensuel de 5’000 à 6'000 fr. (P. 5, p. 5, ch. 51).
Le 18 juillet 2016, X.________ a demandé à R.________ qu’elle lui
remette, pour l’année 2015, le compte de pertes et profits, le bilan et le
grand livre de la sandwicherie comme cela aurait prévu avec P.________.
Cela n’a pas été fait, R.________ ayant déclaré qu’elle n’aurait gardé
aucune copie et P.________ ayant déclaré qu’il aurait jeté toutes les pièces
comptables (P. 25).

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Le 30 septembre 2016, X.________ a demandé à P.________ la
restitution des 60'000 fr., en échange du commerce, toutefois sans succès
(P. 6/26).
b) Le 14 juin 2021, X.________ a déposé une plainte pénale
contre P.________, R.________ et tout autre participant, pour escroquerie,
faux dans les titres et toute autre disposition pénale applicable.
P.________ et R.________ ont été entendus par la police le
20 décembre 2022 et le 20 janvier 2023 respectivement. Le rapport
d’investigation a été rendu le 2 juin 2023.
Le 30 mai 2024, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre
P.________ et R.________ pour avoir, dans le cadre de la reprise du fonds de
commerce de P.________ par X.________ conclue le 18 novembre 2015,
transmis à X.________ des pièces comptables et informations comptables
qui ne correspondaient pas à la réalité, afin de vendre le fonds de
commerce pour une valeur supérieure à sa valeur réelle, à l’insu de
X.________.
B. Par ordonnance du 20 septembre 2024, approuvée le 26
septembre 2024 par le Ministère public central sur délégation du
Procureur général, le Ministère public a prononcé le classement de la
procédure pénale dirigée contre P.________ et R.________, pour escroquerie,
faux dans les titres et inobservation des prescriptions légales sur la
comptabilité (I), a alloué à P.________ une indemnité de 2'072 fr. 70 (II), a
dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer une indemnité à R.________ (III) et a
laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
La Procureure a d’abord rejeté les réquisitions de preuve de
X.________, à savoir une nouvelle audition des prévenus, l’audition de
T.________, la perquisition de la fiduciaire S.________ et la mise en œuvre
d’une expertise financière sur la valorisation de la sandwicherie au
1er octobre 2015, considérant que les éléments au dossier étaient
suffisants pour lui permettre de statuer. Elle a ajouté que les prévenus

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avaient déjà été longuement entendus, qu’une perquisition de la fiduciaire
et l’audition de T.________ dix ans après les faits n’apporteraient rien et
qu’une expertise financière visant à déterminer si le prix payé par
X.________ correspondait à la valeur de la sandwicherie serait périlleuse en
l’absence des pièces comptables.
Concernant la prévention d'escroquerie, la Procureure a retenu
que les éléments objectifs de la tromperie et de l’astuce n’étaient pas
réalisés et que rien ne permettait d’affirmer que P.________ avait demandé
à R.________ de présenter à X.________ une situation financière plus
prospère qu’elle ne l’était en réalité. En effet, P.________ avait vendu son
commerce à X.________ pour une somme de 5'000 fr. inférieure à celle de
son achat ; le fait que P.________ avait indiqué qu’il faisait un chiffre
d’affaires journalier de 1'000 fr. n’était pas déterminant puisque X.________
avait changé le concept du commerce en vendant notamment des
produits hallal et moins de sandwichs, ce dont certains clients se seraient
plaints et auraient ainsi changé leurs habitudes ; X.________, qui n’avait
aucune connaissance en comptabilité, aurait dû procéder aux vérifications
nécessaires, voire s’entourer de personnes compétentes dans le domaine
concerné, dès lors que V.________ l’aurait tendu attentif à de possibles
disparités dans les comptes ; enfin, P.________ n’avait pas dissuadé
X.________ de procéder aux vérifications nécessaires ni ne l’avait pressé de
conclure avec lui. Du point de vue subjectif, la Procureure a retenu que les
prévenus étaient crédibles lorsqu’ils expliquaient qu’ils n’avaient pas de
souvenirs précis de la vente du commerce neuf ans après celle-ci, que
P.________ et X.________ avaient manqué de rigueur dans le cadre de leurs
affaires commerciales et que R.________ avait manqué de
professionnalisme dans la tenue de la comptabilité du commerce, de sorte
que rien ne permettait d’établir que P.________ et/ou R.________ auraient eu
l’intention de s’enrichir illégitimement.
S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la Procureure
a retenu que P.________ n’avait aucune connaissance en comptabilité, que
R.________ n’avait pas tenu la comptabilité du commerce avec toute la
rigueur exigée et que les rouleaux de caisse du 15 au 18 décembre 2015,

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dont les chiffres ne correspondaient pas au grand livre, ne concernaient
que la dernière semaine d’activité de la sandwicherie, de sorte qu’il n’était
pas établi que P.________ et R.________ avaient agi dans le dessein de nuire
à X.________. Cet élément subjectif de l’infraction faisant défaut, la
procédure devait être classée.
Enfin, la Procureure a exposé que les chefs de violation de
l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et d’inobservation des
prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) n’étaient pas
réalisés, dès lors que P.________ n’avait pas été déclaré en faillite ni n’avait
fait l’objet d’un acte de défaut de biens pour la première infraction et
n’était pas tenu de requérir l’inscription de sa raison de commerce au
Registre du commerce pour la seconde.
C. Par acte du 11 octobre 2024, X.________ a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction dans
le sens des considérants à intervenir. Il a par ailleurs demandé à être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et la
mise en œuvre des mesures d’instruction suivantes :
- l’audition de P.________ et de R.________ afin qu’il puisse leur
poser des questions complémentaires ;
- l’audition de T.________, celle-ci étant nécessaire en lien avec
les chiffres contenus dans les bilans, les circonstances de la vente de son
commerce à P.________ et la marche des affaires au moment de la vente ;
- la perquisition de la fiduciaire S.________, plus
particulièrement de son matériel informatique, afin d’extraire les données
relatives à la sandwicherie contenues dans le logiciel Winbiz ou de
constater la suppression volontaire de ces données par R.________,
respectivement de vérifier les déclarations de R.________ selon lesquelles
les documents comptables auraient « disparu » ;

- 9 -
- une expertise financière sur la valorisation de la
sandwicherie au 1er octobre 2015, période correspondant au début des
pourparlers concernant la vente du commerce, visant à déterminer si le
prix payé par X.________ correspondait à la valeur réelle de la
sandwicherie.
Le 17 mars 2025, P.________ a conclu au rejet du recours. Il a
par ailleurs informé la Cour de céans que R.________ était décédée le 1er
octobre 2024 (P. 21/2/1).
Le 20 mars 2025, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), selon les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance rendue par
le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a un
intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa modification (art.
382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]), le recours est recevable.
2. Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure : (let. a) lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou (let. b) lorsque
les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure

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pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1255). Un
classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec
une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la
procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une
interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même
en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe in
dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure
se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet,
en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation
mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1).
La maxime in dubio pro duriore s'impose tant à l'autorité de
poursuite qu'à l'autorité de recours durant l'instruction (ATF 138 IV 86
consid. 4.1.1 ; TF 7B_630/2023 du 20 août 2024 consid. 3.2.1). Le principe
in dubio pro reo n'est pas applicable à ce stade (ATF 138 IV 86 consid.
4.1.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 319 CPP).
3. Il convient tout d’abord de prendre acte du décès de R.________
le 1er octobre 2024, ce qui éteint l’action pénale à son égard.
4. Le recourant ne conteste pas le classement en tant qu'il porte
sur les infractions des art. 166 CP (violation de l’obligation de tenir une
comptabilité) et 325 CP (inobservation des prescriptions légales sur la
comptabilité), même s'il relève, dans le cadre de l’infraction d’escroquerie,
que l’art. 958f CO exige que les livres, les pièces comptables, le rapport de
gestion et le rapport de révision soient conservés pendant dix ans et que
cette obligation existait toujours lorsque les prévenus ont été auditionnés.
Non remis en cause, ce classement est donc définitif.
5.
5.1 Le recourant soutient que le Ministère public n’a pas procédé à
toutes les mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de

- 11 -
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation. Il expose que les
prévenus n’ont pas donné d'explications claires et convaincantes lors de
leurs auditions, en particulier lorsqu'ils ont évoqué leurs absences de
souvenirs des irrégularités comptables. Il considère que la perquisition du
matériel informatique de R.________ permettrait d’extraire les données
relatives à la sandwicherie, de constater la suppression volontaire de ces
données par R.________ et de vérifier les dires de celle-ci selon lesquels les
documents comptables auraient « disparu ». Il fait valoir que la mise en
œuvre d’une expertise sur la valorisation de la sandwicherie au 1er octobre
2015 est l’unique moyen de déterminer si le prix qu’il a payé
correspondait à la valeur réelle du commerce.
5.2 Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime d’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 décembre 2024/840
consid. 3.2 ; CREP 2 août 2024/550).
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales doivent rechercher
d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le
jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les
circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu
(al. 2). La maxime d’instruction n'oblige toutefois pas le juge à administrer
d'office de nouvelles preuves lorsqu'il a déjà formé son opinion sur la base
du dossier et parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont
pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (TF 6B_524/2023 du 18 août 2023 consid. 3.1).
5.3 En l’espèce, sans disposer des éléments comptables, une
expertise n'est pas réalisable. De toute manière, une expertise de la
valeur objective des biens cédés au 1er octobre 2015 ne serait pas
pertinente, dès lors que la fixation du prix d'une entreprise commerciale,
dans le jeu de l'offre et de la demande, comporte des éléments subjectifs

- 12 -
et que le recourant n’a pas vérifié, ni discuté, ni esquissé de négocier le
prix articulé par le vendeur.
Les prévenus ont été crédibles lorsqu'ils ont indiqué qu'ils
n’avaient pas conservé les pièces ou d’autres documents comptables,
P.________ parce que, comme aide de cuisine peu féru de gestion
administrative, il ne s’en souciait guère et avait certes stocké des cartons
contenant des papiers chez son voisin, mais avait constaté que ceux-ci n’y
étaient plus lorsqu’il y était retourné, son voisin ne se souvenant pas de
les avoir jetés (PV aud. 1, p. 8), R.________ parce qu’elle ne conservait pas
de copie des documents papier qu’elle restituait à ses clients (PV aud. 2,
R. 8, p. 4) et qu’à l’exception du grand livre 2015 déjà produit, elle avait
vérifié qu’il n’y avait plus rien dans son programme comptable, en
particulier pas de sauvegardes, sans comprendre ce qui s’était passé
quand bien même elle avait déclaré lors de son audition avoir encore les
comptes sur le programme Winbiz et pouvoir transmettre le compte de
pertes et profits et le bilan au 31 décembre 2015 (P. 11/1 ; PV aud. 2,
R. 11). Assurément, une perquisition tardive, des années après les faits,
n'amènera rien de plus.
Vu ces éléments, hormis l’utilité d’une audition en
contradictoire entre P.________ et X.________ (cf. consid. 6 et 7 infra), le
refus d’instruire du Ministère public sur ces deux points doit être confirmé.
6.
6.1 Le recourant soutient qu’il est manifeste que P.________ et
R.________ ont falsifié la comptabilité de la sandwicherie dans le but de
présenter une situation financière plus favorable qu’elle ne l’était en
réalité. Il remarque que le chiffre d’affaires mentionné dans la déclaration
fiscale 2014 (12'459 fr. ; P. 8/3) est de 20'000 fr. inférieur à celui figurant
sur le compte de pertes et profits au 31 décembre 2014 (32'459 fr. ;
P. 6/4) et que le chiffre d’affaires mentionné dans la déclaration fiscale
2015 (48'652 fr. ; P. 6/4) est de plus de 64'000 fr. inférieur à celui indiqué
dans le grand livre au 31 décembre 2015 (114'099 fr. ; P. 6/15, p. 42). Il
considère que les explications données par les prévenus sont farfelues, à

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savoir, selon R.________, que les fichiers informatiques de l’année 2015
auraient « disparu » alors qu’elle s’était engagée durant son audition à
fournir le compte de pertes et profits et le bilan de l’année 2015, et, selon
P.________, qu’il aurait entreposé les documents relatifs à son ancien
commerce chez son voisin et que ce dernier les aurait jetés. Le recourant
considère que le dessaisissement, la disparition, voire la destruction des
documents comptables constituent des indices de manœuvres
frauduleuses visant à cacher la valeur réelle de la raison individuelle ainsi
que les manipulations comptables y afférentes.
6.2 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les
titres et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la
falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne
correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un
titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne
correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 130
consid. 2.1). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son
destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque
certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la
déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_383/2019 du 8 novembre
2019 consid. 8.3.1, non publié in ATF 145 IV 470 ; TF 6B_467/2019 du 19
juillet 2019 consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de

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vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de
dispositions légales, comme les art. 958a ss CO relatifs au bilan, qui
définissent le contenu du document en question (ATF 141 IV 369 consid.
7.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 126 IV 65 consid. 2a ; TF
6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En revanche, le simple
fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est
admis que l'on se fie à de tels documents (TF 6B_383/2019 précité ; ATF
142 IV 119 consid. 2.1). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par
certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de
la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; TF 6B_383/2019
précité ; ATF 142 IV 119 consid. 2.2).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction
intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de
l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être
conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne
correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu utiliser le titre en le
faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par ailleurs,
l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369
précité ; ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4). En d'autres termes, est un faux
pénal, l'écrit à portée juridique falsifié dans le but de tromper et de
s'avantager.
La notion large de dessein d'obtenir un avantage économique
illicite pour soi ou un tiers consiste par exemple à présenter de faux
comptes dans une négociation en vue d'obtenir du crédit ou à falsifier des
écritures et faire apparaître dans une comptabilité un bénéfice inférieur à
la réalité pour éluder l'impôt (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, nn. 50 et 56 ad art. 251 CP). Lors de

- 15 -
l'établissement de fausses écritures comptables, le risque de tromper des
tiers est généralement accepté (ATF 138 IV 130 précité ; ATF 133 IV 303
consid. 4.6 et 4.9).
6.3 En l’espèce, la falsification comptable des bénéfices paraît
ressortir déjà des chiffres singulièrement élevés portés au bilan pour la
période du 1er novembre au 31 décembre 2014 (10'158 fr. ; P. 6/4), puis
de leur doublement insolite dans le bilan du premier trimestre 2015
(27'319 fr. ; P. 6/1), en dépit d'une marche des affaires décrite par ailleurs
comme mauvaise par R.________ au point de décider P.________ à vendre
rapidement. Au cours de son audition du 20 janvier 2023, R.________ a été
incapable d’expliquer la raison pour laquelle le comptes de pertes et
profits au 31 décembre 2014 indiquait un chiffre d’affaires de 32'459 fr.,
alors que la déclaration fiscale 2014 indiquait le montant de 12'459 fr. (PV
aud. 2, R. 22), ni le motif pour lequel le grand livre au 31 décembre 2015
indiquait un chiffre d’affaires de plus de 112'000 fr., alors que la
déclaration fiscale 2015 montrait le montant de 48'652 fr. (PV aud. 2,
R. 24). Au cours de son audition du 20 décembre 2022, P.________ a
déclaré qu’il ne savait pas s’il avait réalisé un bénéfice en novembre et
décembre 2014, car il avait utilisé l’argent qu’il gagnait pour remplir les
rayons du coin épicerie, mais qu’il ne lui semblait pas qu’il avait fait un
bénéfice de 10'000 fr. (PV aud. 1, p. 5, 1er par.).
Ces disparités comptables ainsi que l’absence totale
d’explications plausibles ne semblent pas résulter de simples erreurs.
Dans la mesure où il n’apparaît pas d’emblée que les faits ne sont pas
punissables, le Ministère public devra poursuivre l’instruction en
auditionnant P.________ et X.________, en contradictoire, afin de vérifier
notamment quelle était la rentabilité effective (positive ou négative) de la
sandwicherie et si, dans les pourparlers, la vente de l’affaire a été
présentée par P.________ comme saine, dégageant des bénéfices, soit un
revenu mensuel suffisant pour l’exploitant (environ 5'000 fr. par mois pour
novembre et décembre 2014 et environ 9'000 fr. par mois de janvier à
mars 2015).

- 16 -
7.
7.1 Le recourant soutient que, comme relevé dans le rapport
d’investigation du 2 juin 2023 (P. 8, pp. 6-7), les grandes disparités entre
les montants rapportés au compte de pertes et profits et au bilan de
l’année 2015 et ceux inscrits sur le grand livre 2015 à la même date, ainsi
qu’entre les montants des chiffres d’affaires et des bénéfices inscrits sur
les déclarations fiscales des années 2014 et 2015 et ceux inscrits sur les
comptes de pertes et profits et du grand livre de ces deux mêmes années,
ne peuvent provenir de simples erreurs dues à un manque de
professionnalisme. Il considère que l’argument de P.________ selon lequel il
confiait la responsabilité de la comptabilité de son commerce à R.________
et qu’il ne maîtrisait pas ce domaine ne suffit pas pour le disculper de
toute responsabilité. P.________ aurait dû vérifier que sa comptabilité était
bien tenue, ce qui lui aurait permis de constater ces disparités. Le
recourant ajoute qu’il n’avait aucune raison de suspecter que les
documents comptables qui lui avaient été remis par R.________ n'étaient
pas conformes à la réalité et que V.________ n’aurait jamais consenti un
prêt de 30'000 fr. à P.________ si elle avait eu le moindre doute quant à la
fiabilité des pièces comptables transmises. Le recourant allègue que
P.________ et R.________ ont intentionnellement, ou du moins par dol
éventuel, gonflé artificiellement la valeur des biens composant la raison
individuelle afin de vendre le commerce à un prix plus élevé et trouver
rapidement un acheteur. Il ajoute que tout laisse à penser que X.________
lui a faussement fait croire que la sandwicherie rapportait un chiffre
d’affaires journalier de 1'000 fr., dès lors que R.________ a confirmé que le
commerce ne marchait pas fort, contrairement à celui de T.________. Dans
ces conditions, le recourant considère qu’il a été astucieusement trompé
par P.________ et R.________.
L’intimé soutient que l’« importance » des disparités
comptables constatées ne dit rien en soi de l’existence d’une négligence
professionnelle ou d’une intention criminelle, que la prétendue obligation
du dirigeant d’une entreprise individuelle de s’assurer que la comptabilité
est bien tenue est théorique puisque, comme la majorité des
entrepreneurs, il a recouru aux services d’une fiduciaire pour pallier son
défaut de connaissances en la matière, et qu’une analyse comptable

- 17 -
rétrospective, de toute manière sans pertinence, ne permettrait pas de
déduire l’existence ou l’inexistence des éléments constitutifs de l’art. 146
CP. Il considère que le recourant n’a lui-même pas réagi à plusieurs
constats, à savoir que le bilan au 31 mars 2015 était daté du 28 février
2015, que le compte de pertes et profits au 31 mars 2015 avait été établi
tardivement le 14 septembre 2015 et que les comptes de T.________
montraient eux aussi des disparités (P. 5, ch. 20 à 22, p. 3). Il ajoute que le
recourant n’a pas non plus demandé les états financiers au plus proche de
la date de la signature du contrat, soit au 31 octobre 2015. L’intimé admet
que son commerce ne marchait pas fort, comme indiqué par la comptable,
et conteste fermement avoir indiqué oralement au recourant un chiffre
d’affaires quotidien de 1'000 francs.
7.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans
son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 1.1.2 ; TF
6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3.1). La tromperie peut
également être réalisée par acte concluant, lorsqu'elle résulte, non pas
des déclarations de l'auteur, mais de son comportement. Il y a tromperie
par acte concluant lorsque l'on peut attribuer au comportement de
l'auteur, dans les relations sociales, la valeur d'une déclaration. En ce
sens, quiconque conclut un contrat manifeste en règle générale sa volonté
interne d'exécuter sa prestation (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; TF
6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2.2.2).

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Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut
que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté un
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait (TF 6B_822/2021
précité ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_589/2009
du 14 septembre 2009 consid. 3.2.1.1 ; TF 6B_817/2018 du 23 octobre
2018 consid. 2.3.1).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid.
3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a
notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV
18 consid. 3a ; TF 6B_653/2021 précité consid. 1.4.3).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

- 19 -
7.3 En l’espèce, le recourant soutient que les irrégularités
comptables établissent la tromperie, donc l'escroquerie lors de la vente. Il
faut distinguer la valeur des biens aliénés et la rentabilité du commerce.
Dans la phase des négociations, le recourant a reçu un inventaire des
biens d'occasion à acquérir avec indication de leurs prix particuliers. A
5'000 fr. près, le total correspondait au montant que P.________ avait
déboursé pour acquérir l'affaire quelques mois auparavant. Cet inventaire
et les montants qu'il indiquait étaient d'autant moins trompeurs que le
recourant avait compris qu'il s'agissait de chiffes fixés subjectivement, non
justifiés par des factures ou amortissements de valeurs à neuf, et qu'alerté
par V.________, il avait lui-même demandé au recourant et à la comptable
de les rectifier, soit de modifier ces chiffres, ce qui signifiait qu'il n'était
pas dupe de leur authenticité et qu'il acceptait sans réserve de les faire
varier artificiellement tout en demeurant dans l'enveloppe du prix fixé.
Concernant la rentabilité du commerce, s'il n'est pas prouvé
que le recourant ait reçu l'indication orale inexacte d'un chiffre d'affaires
quotidien de 1'000 fr., il est néanmoins établi qu'il a expressément
demandé à P.________ de prendre connaissance de la comptabilité et qu'il
a reçu de R.________ les comptes de pertes et profits et les bilans pour
novembre et décembre 2014 ainsi que pour le premier trimestre 2015,
plus précisément :
- le compte de pertes et profits du 1er novembre au 31
décembre 2014 (daté du 28 février 2015) faisant état d’un
chiffre d’affaires de 32'459 fr. 38 et d’un bénéfice de
10'158 fr. 46 ;
- le bilan au 31 décembre 2014 (daté du 28 février 2015)
affichant un bénéfice identique ;
- le compte de pertes et profits du 1er janvier au 31 mars
2015 (daté du 14 septembre 2015) faisant état d’un chiffre
d’affaires de 42'277 fr. 46 et d’un bénéfice de 27'319 fr. 60 ;
- le bilan au 31 mars 2015 (daté du 28 février 2015,
probablement par erreur), affichant un bénéfice identique.

- 20 -
Même si on ne dispose pas des pièces justificatives, le
bénéfice mensuel moyen indiqué de l'ordre de 5'000 fr. pour chacun des
deux derniers mois de 2014 et de l'ordre de 9'000 fr. pour chacun des trois
premiers mois de 2015 paraissent fantaisistes et faux, car la comptable a
elle-même relevé que la décision de P.________ de vendre était aussi due à
ses problèmes financiers et au fait que son commerce ne marchait pas
fort, contrairement à celui de T.________ (PV aud. 2, p. 5), dont les comptes
font quant à eux ressortir un bénéfice mensuel moyen de l’ordre de
5'000 fr. durant trois années consécutives (P. 6/2). Si les bénéfices sont
faux, les chiffres d'affaires le sont aussi. De plus, le quasi doublement
inexplicable du bénéfice mensuel entre 2014 et 2015, miracle n'ayant
laissé aucun souvenir dans l'esprit des prévenus, semble constituer lui-
aussi une preuve de falsification. Enfin, les disparités comptables avec les
données du grand livre 2015, de même que l'absence totale d'explications
à leur sujet, semblent constituer un troisième indice concordant de
falsification.
Les documents comptables précités ont donc été établis par la
comptable et remis par elle au recourant en vue de la vente. S'il avait été
correctement renseigné sur la rentabilité, le recourant aurait le cas
échéant renoncé à l'opération, si bien qu'en investissant 60'000 fr. dans
cet achat, il a subi un dommage. L'astuce est en principe réalisée en
présence de titres falsifiés qui relèvent de manœuvres frauduleuses
(Gabarski/Borsodi, Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 37
ad art. 146 CP). Pas formé à discerner le caractère insolite de ces chiffres,
le recourant semble avoir été d'autant plus aisément dupé qu'il était lui-
même gagné par un optimisme commercial démesuré en prévoyant le
plein succès de sa future affaire (P. 6/4, tableau financier à destination de
V.________).
Si l'enquête n'a pas fait ressortir d'entente délictueuse claire
entre les deux prévenus, chacun d'eux avait intérêt à l'aboutissement de
la vente, P.________ pour se débarrasser d'un commerce qui marchait
apparemment mal tout en limitant sa perte sur investissement, R.________

- 21 -
en obtenant une rémunération pour son activité de fiduciaire. S'il s'en est
remis à R.________ pour présenter les comptes, P.________ semble ne pas
avoir été sincère lorsqu'il a prétendu avoir vendu uniquement pour des
raisons familiales et il a forcément compris, sans démentir, ne serait-ce
que dans ses discussions avec l'acheteur, que les renseignements
comptables, embellis, tels que fournis, ainsi que ses réponses aux
questions du candidat acquéreur n'étaient vraisemblablement pas
véridiques.
Il n’apparaît pas, à ce stade de la procédure, que les faits ne
sont pas punissables. Comme pour le chef de faux dans les titres, le
Ministère public devra poursuivre l’instruction en auditionnant P.________
et X.________, en contradictoire, et procéder à tout autre acte d’instruction
qu’il estimera nécessaire.
8. En définitive, le recours doit être admis. Le chiffre I du
dispositif de l’ordonnance entreprise, en tant qu’elle concerne la
procédure pénale dirigée contre P.________ pour faux dans les titres et
escroquerie, doit être annulé, de même que les chiffres II et III.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus. Le dossier de la cause sera
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Vu l’issue du recours et la situation financière du plaignant, la
demande d’assistance judiciaire gratuite de ce dernier pour la procédure
de recours est admise (art. 136 al. 3 CPP). Me Daniel Trajilovic, déjà
consulté, sera désigné en tant que conseil juridique gratuit.
Au vu du travail accompli par Me Daniel Trajilovic, il sera
retenu 7 h d’activité d’avocat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève à 1’260 francs. Il faut y ajouter 2 %
pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit

- 22 -
25 fr. 20, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 104 fr. 10, ce qui correspond à
une indemnité de 1’390 fr. en chiffres ronds.
Les frais de la procédure de recours, par 2'200 fr. (art. 20 al. 1
TFIP), et l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit, par 1’390 fr.,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du décès de R.________.
II. Le recours est admis.

- 23 -
III. Le chiffre I de l’ordonnance du 20 septembre 2024 en tant
qu’elle concerne la procédure pénale dirigée contre P.________
pour faux dans les titres et escroquerie est annulé, de même
que les chiffres II et III.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
V. La requête d’assistance judiciaire de X.________ est admise et
Me Daniel Trajilovic désigné en tant que conseil juridique
gratuit pour la procédure de recours.
VI. L’indemnité allouée à Me Daniel Trajilovic est fixée à 1'390 fr.
(mille trois cent nonante francs).
VII. Les frais d’arrêt, par 2'200 fr. (deux mille deux cents francs),
ainsi que l’indemnité allouée à Me Daniel Trajilovic, par
1'390 fr. (mille trois cent nonante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
VIII. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Daniel Trajilovic, avocat (pour X.________),
- Me Marc Cheseaux, avocat (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.

- 24 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :