vd_gerichte · ZD19.030029 · 2019-10-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 253/19 - 331/2019
ZD19.030029
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 15 octobre 2019
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
U.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 47 LPA-VD
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 23 mai 2019 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), refusant
d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 22
janvier 2019 par U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
vu le recours adressé par l’assurée le 24 juin 2019 à l’OAI à
l’encontre de cette décision,
vu le courrier du 27 juin 2019 de l’OAI, transmettant à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal l’écriture précitée comme
objet de sa compétence,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 19 juillet 2019
envoyée par courrier recommandé, impartissant à la recourante un délai
au 2 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr.,
l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré
en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être
prolongé sur requête ainsi que l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
vu le retour de cette ordonnance par la Poste le 2 août 2019,
avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi de l’ordonnance précitée à la recourante le
5 août 2019 par courrier A,
vu l’absence de paiement dans le délai imparti,
vu le courrier du 18 septembre 2019 de la juge instructrice,
invitant la recourante à se déterminer dans un délai au 3 octobre 2019,
sur le non-paiement de l’avance de frais ou à produire une preuve de ce
paiement,

- 3 -
vu l’absence de réaction de la part de la recourante,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-
invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), la
partie recourante est en principe tenue, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité
impartit un délai à la partie recourante pour fournir l’avance de frais et
l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas
en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour
des motifs suffisants si la partie recourante en fait la demande avant
l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),

- 4 -
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a
été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2),
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale
de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références citées) ;
attendu que la juge instructrice a, par ordonnance du 19 juillet
2019, rendu la recourante, d’une part, attentive aux conséquences d’un
défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, qui courait
jusqu’au 2 septembre 2019 dans le cas d’espèce et, d’autre part, à la
possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a
été avisée dans sa boîte aux lettres le 22 juillet 2019 qu’elle était invitée à
retirer le pli en question d’ici au 29 juillet suivant,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du
19 juillet 2019 est donc réputée avoir été notifiée à la recourante le 29
juillet 2019, dernier jour du délai de garde,
qu’au surplus, dite ordonnance lui a été réexpédiée en courrier
A le 5 août 2019,
que, dans le délai imparti, la recourante n’a ni effectué
l’avance de frais requise, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni
sollicité une prolongation de délai,

- 5 -
qu’elle n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait
empêchée, sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue
conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que
juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours déposé le 24 juin 2019 par U.________ est
irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

- 6 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- U.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances-sociales, à Berne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :