vd_gerichte · AP20.001539 · 2020-01-29 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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Exécution GSE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
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Arrêt du 29 janvier 2020
__________________
Composition : M. MEYLAN, juge unique
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 58 LVPPMin
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
A.N.________ contre l’ordonnance d’arrêts disciplinaires rendue le 14
janvier 2020 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
Exécution GSE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 19 février 2019, la Présidente du
Tribunal des mineurs a condamné A.N.________, né le [...] 2002, à quatorze
demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de
travail pour vol d’importance mineure, vol, vol d’usage d’un véhicule
automobile, vol d’usage d’un cycle, conduite d’un véhicule automobile
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sans être titulaire du permis de conduire requis, contravention à
l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
b) Par ordonnance pénale du 3 avril 2019, la Présidente du
Tribunal des mineurs a condamné A.N.________ à six demi-journées de
prestations personnelles à exécuter sous forme de travail pour vol
d’importance mineure et dommages à la propriété.
c) Par avis du 10 avril 2019, A.N.________ a été convoqué à
l’EMS [...] pour exécuter les prestations personnelles sous forme de travail
auxquelles il avait été condamné par ordonnance pénale du 19 février
2019 en date des 1er, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 mai 2019 (toute la journée).
A.N.________ ne s’est pas présenté. Sa mère a expliqué pour
son compte qu’il ne sortait plus de chez lui et qu’un suivi psychiatrique
allait être entrepris.
Le 25 septembre 2019, A.N.________ a rencontré une
éducatrice du Tribunal des mineurs, à laquelle il a fait part des difficultés
qu’il rencontrait à effectuer ses journées de prestations personnelles à
raison de plus de trois jours par semaine.
d) Le 30 septembre 2019, une deuxième convocation a été
adressée à A.N.________ pour qu’il exécute les prestations personnelles
auxquelles il avait été condamné par ordonnances pénales des 19 février
et 3 avril 2019, en date des 4, 5, 6, 11, 12, 13, 18, 19, 20 et 25 novembre
2019 (toute la journée) à l’Hôpital [...] à [...]. Cette convocation contenait
un avertissement, selon lequel en cas de défaut, il serait convoqué avec
son représentant légal au Tribunal des mineurs par la Présidente, qui
déciderait de la suite à donner à son manquement.
Le 4 novembre 2019, par l’intermédiaire de sa mère,
A.N.________ a indiqué refuser de se présenter. Il a expliqué ne pas vouloir

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effectuer ses prestations personnelles et préférer aller à l’établissement
de détention pour mineurs et jeunes adultes « Aux Léchaires ».
e) Le 14 novembre 2019, A.N.________ ne s’est pas présenté à
l’audience de la Présidente du Tribunal des mineurs à laquelle il avait été
cité à comparaître avec sa mère par mandat du 4 novembre 2019, afin
d’être entendu dans le cadre d’une procédure d’arrêts disciplinaires pour
non-exécution des prestations personnelles.
f) Par courrier recommandé du 19 novembre 2019, une
troisième et dernière convocation a été adressée à A.N.________ pour qu’il
exécute l’ensemble de sa peine à l’Hôpital [...] en date des 2, 3, 4, 5, 9,
10, 11, 16, 17 et 18 décembre 2019 (toute la journée). A cette occasion, il
a été rendu attentif au fait qu’en cas d’inexécution d’une seule ou de
plusieurs demi-journées de prestations personnelles, il serait
automatiquement sanctionné par des arrêts disciplinaires, sans qu’une
nouvelle audience ne soit fixée.
A.N.________ ne s’est pas présenté aux dates appointées, sans
fournir d’explication.
B. Par ordonnance du 14 janvier 2020, la Présidente du Tribunal
des mineurs, constatant que A.N.________ persistait manifestement à se
soustraire à l’exécution de la sanction, faisant ainsi preuve d’indiscipline
grave, lui a infligé dix jours d’arrêts disciplinaires (I) et a laissé les frais de
cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
C. Par acte du 27 janvier 2020, A.N.________ a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :

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1. En vertu de l’art. 58 al. 4 LVPPMin (Loi vaudoise d’introduction
de la Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux
mineurs ; BLV 312.05), la décision disciplinaire prise par le juge des
mineurs (art. 58 al. 1 LVPPMin) est sujette à recours, au plus tard dans les
dix jours à compter de la motivation écrite de la décision, auprès de
l’autorité de recours (1re phrase). Un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (2e phrase).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(art. 39 al. 1 PPMin [Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale
applicable aux mineurs ; RS 312.1] ; cf. Juge unique CREP 10 octobre
2017/687 consid. 1 et les références citées).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le mineur condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Aux termes de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, le juge des mineurs est
compétent pour infliger des arrêts disciplinaires jusqu’à dix jours au
mineur qui, dépendant de ce tribunal relativement à l’exécution, fait
preuve d’indiscipline grave, se soustrait à l’exécution de la sanction ou de
ses conditions, ou persiste à s’y opposer. Le mineur doit préalablement
être entendu (art. 58 al. 3 LVPPMin).
2.2 En l’espèce, cité pour être entendu le 14 novembre 2019 par
la Présidente du Tribunal des mineurs, le recourant ne s’est pas présenté
sans fournir d’excuse, si bien que la condition formelle prévue par l’art. 58
al. 3 LVPPMin est réalisée.

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Le recourant fait valoir qu’il n’aurait pas donné suite à ses
convocations en raison d’une « période de démotivation d’angoisse » à se
présenter aux rendez-vous fixés, indiquant se sentir désormais plus
confiant et « motivé pour faire des travaux d’intérêts généraux à la place
des jours d’arrêts disciplinaires ». Il indique en outre qu’étant actuellement
motivé à trouver une place d’apprentissage, « les jours de travaux
d’intérêt généraux [lui] semblent plus constructifs pour [son] avenir
professionnel que de se retrouver en détention avec de jeunes
délinquants ».
Il ressort du dossier que le recourant a fait défaut à trois
reprises aux convocations qui lui avaient été adressées sans avoir produit
aucune pièce de nature à établir qu’il aurait été objectivement empêché
d’y répondre. Il n’a en outre pas jugé opportun de s’expliquer sur ses
manquements alors que l’occasion lui en a été donnée. Il peut être donné
acte au recourant que l’exécution des demi-journées de prestations
personnelles auxquelles il avait été condamné aurait vraisemblablement
été plus constructive pour lui que des arrêts disciplinaires. Il ne tenait
toutefois qu’à lui d’éviter ceux-ci en exécutant la peine prononcée à son
encontre.
Comme l’a retenu à juste titre la Présidente du Tribunal des
mineurs, par ses absences récurrentes non excusées, le recourant s’est
soustrait à l’exécution de sa sanction au sens de l’art. 58 al. 1 LVPPMin, de
sorte qu’il se justifie de sanctionner son comportement par des arrêts
disciplinaires.
Compte tenu de la durée des peines éludées, du nombre de
convocations demeurées vaines et de l’âge du recourant, la sanction de
dix jours d’arrêts prononcée en l’espèce, dont la durée n’a au demeurant
pas été contestée en tant que telle, respecte le principe de la
proportionnalité.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du
14 janvier 2020 confirmée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art.
44 al. 2 PPMin), par 270 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 14 janvier 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont
mis à la charge de A.N.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. A.N.________,
- Mme B.N.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- Service de protection de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :