vd_gerichte · ZD21.042586 · 2022-05-17 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 371/21 - 151/2022
ZD21.042586
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mai 2022
__________________
Composition : M. NEU, président
MM. Peter et Perreten, assesseurs
Greffière : Mme Meylan
*****
Cause pendante entre :
C.________, à [...], recourant, représenté par Me Etienne J. Patrocle, avocat à
Morges,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 87 al. 2 RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...],
originaire du [...], en Suisse depuis 1991, marié depuis 1995 et père de
trois enfants (nés en 1994, 1995 et 1999), sans formation professionnelle,
a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI ou l’intimé) le
5 décembre 2005.
Dans le cadre d’un recours contre la décision du
4 septembre 2008 de l’Office AI refusant le droit à l’assuré à des
prestations de l’assurance-invalidité, une expertise judiciaire a été confiée
au Dr L.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, qui a examiné
l'assuré les 17 et 19 août 2009 et rendu son rapport le
15 septembre 2009. Au terme de son examen clinique, l'expert a posé le
constat de troubles psychiatriques évidents et retenu les diagnostics de
retard mental léger, de trouble panique sans agoraphobie, de trouble
dépressif majeur récurrent (état actuel moyen) et de trouble mixte de la
personnalité. L'expert a fixé l'incapacité de travail à 60 % depuis le
3 avril 2002, essentiellement en raison du trouble dépressif, étant d'avis
que l'intéressé conservait des ressources et qu'il pouvait être exigé de lui
qu'il reprenne son activité professionnelle antérieure à 40 %.
Par arrêt du 19 mars 2010 (CASSO AI 501/08 – 108/2010), la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a retenu que l’expertise
du Dr L.________ remplissait les conditions posées par la jurisprudence pour
se voir reconnaître une pleine valeur probante. Il convenait dès lors de
retenir, conformément aux conclusions de ladite expertise, que l’assuré
présentait une incapacité de travail de longue durée de 60 % en raison
d’affections psychiques, cela depuis le 3 avril 2002. La Cour de céans a
dès lors renvoyé la cause à l’Office AI afin qu’il détermine le point de
départ, la quotité et les modalités de l’octroi de la rente à servir à l’assuré.

- 3 -
L’assuré a été mis au bénéfice d’un droit à trois quarts de
rente dès le 1er décembre 2004 (cf. décision d’acceptation de rente du
16 septembre 2010).
B. Par correspondance du 26 mars 2012, l’Office AI a informé
l’assuré qu’elle entreprenait une révision de son droit à la rente.
Le 27 mai 2013, l’Office AI a constaté que le degré d’invalidité
de l’assuré n’avait pas changé.
C. Le 6 février 2017, l’assuré a signalé une aggravation de son
état de santé par le biais d’un questionnaire de révision de l’assurance-
invalidité.
Par décision du 26 juin 2017, l’Office AI a refusé d’entrer en
matière sur cette demande au motif que l’assuré n’avait pas fourni de
document attestant d’une aggravation ou d’une modification de son état
de santé.
D. Par questionnaire de révision de la rente du 27 avril 2021,
l’assuré a indiqué que son état de santé s’était aggravé.
Le 28 mai 2021, l’Office AI a accusé réception de cette
nouvelle demande et a rendu attentif l’assuré que cette dernière ne
pouvait être examinée que s’il était établi de façon plausible que
l’invalidité ou l’impotence s’était modifiée de manière à influencer ses
droits. Il a alors prié l’assuré de produire un rapport médical détaillé
précisant entre autres : le diagnostic, la description de l’aggravation de
son état de santé par rapport à l’état antérieur et la date à laquelle elle
était survenue, le nouveau degré de son incapacité de travail et le
pronostic et d’autres renseignements utiles, ou apporter tout autre
élément propre à constituer un motif de révision.
Par rapport médical du 18 juin 2021, la Dre K.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et le psychologue S.________,

- 4 -
ont posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel
moyen, de retard mental léger à moyen, de troubles mixtes de la
personnalité, avec des traits impulsifs, anxieux et dépendants, et de
trouble panique. Constatant une aggravation de la symptomatologie, ils
pensaient que le degré d’incapacité de travail de l’assuré était de 100 %.
L’Office AI a rendu un projet de décision de refus d’entrer en
matière le 6 juillet 2021, par lequel il a indiqué à l’assuré qu’il n’avait pas
rendu plausible par des documents adéquats que sa situation s’était
notablement modifiée.
Le 5 août 2021, l’assuré, représenté par Me Etienne Patrocle, a
contesté ledit projet.
Selon l’avis médical du 6 septembre 2021 de la Dre Z.________,
médecin auprès du Service médical régional (ci-après : SMR), l’assuré
n’apportait aucun élément médical nouveau par rapport à ceux déjà au
dossier.
L’Office AI a rendu une décision de refus d’entrer en matière le
7 septembre 2021, identique à son projet de décision du 6 juillet 2021.
E. Par acte du 7 octobre 2021, C.________, représenté par
Me Etienne Patrocle, a recouru contre la décision précitée devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement, à son annulation, en ce sens que
l’Office AI entre en matière, subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l’Office AI pour l’octroi d’une rente d’invalidité entière dès la
date de sa demande, plus subsidiairement encore, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’Office AI pour reddition d’une décision dans le sens
des considérations. Il a requis, en outre, le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Sur le fond, le recourant a fait valoir que son état de santé
s’était aggravé depuis l’expertise du Dr L.________, ce qu’attestait le
rapport médical du 18 juin 2021. A titre de mesures d’instruction, l’assuré
a réclamé la mise en œuvre d’une expertise et la tenue de débats publics.

- 5 -
Le 12 octobre 2021, le Juge instructeur a accordé l’assistance
judiciaire à l’assuré avec effet au 7 octobre 2021, avec exonération de
frais et désignation d’un avocat d’office en la personne de
Me Etienne Patrocle.
Dans sa réponse du 10 novembre 2021, l’Office AI a conclu au
rejet du recours. Il a retenu que le rapport médical du 18 juin 2021
n’apportait pas d’éléments médicaux rendant plausible une aggravation
de l’état de santé de l’assuré par rapport à l’expertise psychiatrique du
Dr L.________, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière.
L’assuré s’est déterminé par écriture du 3 décembre 2021, au
terme de laquelle il a requis derechef la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique confiée au Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie.
Le 14 décembre 2021, l’Office AI a maintenu sa position et
renvoyé à ses précédentes écritures.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et

- 6 -
respectant les autres conditions formelles prévues par la loi
(art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2. Des modifications législatives et réglementaires sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3 novembre 2021,
RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière de droit
transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de
la décision litigieuse rendue le 7 septembre 2021 (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019
consid. 4.1).
3. Dans un premier grief d’ordre formel, le recourant soulève une
violation de son droit d’être entendu, formulant plusieurs reproches à
l’encontre de l’intimé.
a) La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu
(art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101]), en particulier, le droit de chaque personne de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 142 II 218 consid.
2.3 ; et références citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une

- 7 -
autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 145 I 167
consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois,
une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe,
que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la
violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en
présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui
serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
137 I 195 consid. 2.3.2 et les références citées).
b) Le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir pris en
considération les preuves produites, exigeant du recourant des preuves
dépassant le degré du simple indice, et renoncé à entreprendre les
démarches nécessaires pour investiguer l’aggravation de son état de
santé.
S’agissant en l’occurrence d’un grief relatif à l’allégation d’un
défaut d’instruction, dans la mesure où il porte au final sur le résultat de
l’appréciation des preuves, le moyen tiré d’une violation du droit d’être
entendu se confond ici avec celui d’une constatation inexacte des faits
pertinents que le recourant soulève également. Cet argument sera donc
examiné avec le fond du litige.
4. Sur le fond, le litige porte sur le refus de l’intimé d’entrer en
matière sur la demande du recourant le 27 avril 2021, singulièrement sur
la question de savoir si ce dernier a rendu plausible, eu égard aux pièces
produites devant l’intimé, une modification de l’état de fait qui justifierait
un nouvel examen de son cas depuis la dernière décision entrée en force,
statuant sur son droit aux prestations, à savoir les décisions des
16 septembre 2010 et 26 juin 2017.
a) Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une
modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour

- 8 -
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée (art. 17 al. 1 LPGA [dans sa teneur en vigueur au
31 décembre 2021]).
b) Lorsqu’une personne assurée dépose une demande de
révision, elle doit établir de façon plausible que son invalidité s’est
aggravée de manière à modifier son droit aux prestations (art. 87 al. 2 RAI
[règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.021]).
Cette exigence doit permettre à l’administration d’écarter sans plus ample
examen des demandes de révision dans lesquelles la personne assurée se
borne à répéter les mêmes arguments que précédemment sans rendre
plausible une modification des faits déterminants depuis le dernier
examen matériel du droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ;
130 V 71 ; 130 V 64 consid. 2 et 5.2.3).
c) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 al. 1 LPGA), ne
s’applique pas à la procédure prévue par l’art. 87 al. 2 RAI (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5). Lorsqu’elle est saisie d’une demande de révision,
l’administration doit donc commencer par examiner si les allégations de la
personne assurée sont, d’une manière générale, plausibles. Si tel n’est pas
le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autre investigation
par un refus d’entrer en matière. A cet égard, l’administration se montrera
d’autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des
allégations de la personne assurée que le laps de temps qui s’est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref (ATF 109 V 108 consid. 2b ;
TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).
d) Dans un litige portant sur le bien-fondé du refus d’entrer en
matière sur une demande de révision, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées en
procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du
dossier. Le juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel
qu’il se présentait à l’administration au moment où celle-ci a statué. Il ne
prend pas en considération les rapports médicaux produits

- 9 -
postérieurement à la décision administrative. Cette limitation du pouvoir
d’examen du juge ne s’applique toutefois pas si l’administration a omis
d’impartir un délai à la personne assurée pour produire les pièces
pertinentes auxquelles il s’était référé dans sa demande (ATF 130 V 64
consid. 5.2.5 et consid. 6).
5. a) En l’occurrence, le recourant a déposé une demande le
27 avril 2021. Il se prévaut du rapport médical du 18 juin 2021 pour
rendre plausible une aggravation de son état de santé et une incapacité
totale de travail. L’intimé, quant à lui, se réfère à l’avis du
9 septembre 2021 du SMR pour refuser d’entrer en matière.
b) Il est établi que le recourant présente de longue date des
atteintes psychiques. On observe que le rapport du 18 juin 2021 s’inscrit
dans le sillage du rapport du Dr L.________, établi douze ans plus tôt en
retenant un trouble dépressif majeur récurrent, épisode actuel moyen, un
retard mental, un trouble panique, ainsi qu’un trouble de la personnalité,
propre à fonder une chronicisation des troubles. Contrairement à ce que
retient l’intimé, la psychiatre traitante rend compte d’une aggravation
(notamment idées de dévalorisation allant parfois jusqu’à des idées de
culpabilité, anxiété palpable et obnubilation de scénarios catastrophes sur
sa situation sociale, maladies et pertes de mémoire depuis 2015). Aussi
expose-t-elle que la tristesse est très importante, au contraire de
l’expertise de 2009 (laquelle n’avait pas retenu de tristesse, qualifiée
d’inconstante (cf. page 16 de l’expertise du Dr L.________)). De même,
cette praticienne a estimé que le recourant souffrait d’une labilité
émotionnelle importante avec incontinence émotionnelle et de difficultés à
faire face aux défis dépassant les tâches basiques du quotidien. Or un tel
constat dépasse l’expertise du Dr L.________ qui retenait que le recourant,
en 2009, conservait des ressources et savait faire face à des situations
difficiles (cf. page 20 de l’expertise du Dr L.________). Si cette péjoration
est évoquée par un médecin traitant, celle-ci est néanmoins spécialiste et
motive sa position. Il convient également de relever que les constatations
et diagnostics de l’expert L.________ remontent à douze années et peuvent
être inactuelles, ce qui, en termes d’affection psychique qualifiée de

- 10 -
longue durée, est plausible. S’ajoute le constat que les pathologies
psychiques en cause ont été appréciées par la spécialiste traitante quant à
leur intensité, sur le plan global, et non seulement au regard des plaintes
subjectives ou d’une situation sociale et personnelle, certes déjà très
précaire par le passé, ce qui rend le constat d’une péjoration de la santé
et de la capacité de travail résiduelle à tout le moins crédible.
Au final, le rapport de la psychiatre traitante, sans suffire à
établir une péjoration, la rend à tout le moins suffisamment plausible pour
justifier une entrée en matière et une reprise de l’instruction du cas du
recourant en éprouvant le bien-fondé des considérations médicales
produites, en prenant l’avis, sinon d’un expert neutre, de spécialistes
propres à motiver, lege artis, un refus de procéder à la révision du cas,
autrement que par un simple avis du SMR se bornant à affirmer que la
situation en 2021 serait restée superposable à celle de 2009.
c) En conséquence, les éléments en possession de l’intimé au
moment de rendre sa décision du 7 septembre 2021 rendaient
suffisamment plausible une aggravation de la situation, de sorte que
l’intimé ne pouvait valablement refuser d’entrer en matière sur la
demande déposée le 27 avril 2021. La décision entreprise doit donc être
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il entre en matière sur
cette demande.
6. Le dossier contient suffisamment d’éléments pour permettre à
la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause dans le
contexte d’un refus d’entrer en matière, la mise en œuvre d’un
complément d’instruction sous la forme d’une expertise médicale requise
par le recourant et de sa propre audition apparaît dès lors inutile,
l’instruction sur le plan judiciaire devant être limitée à l’examen du dossier
constitué au moment où la décision litigieuse est rendue (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 ;
TF 8C_731/2018 du 15 mars 2019 consid. 6.2).

- 11 -
7. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
querellée du 7 septembre 2021 annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimé afin qu’il entre en matière sur la demande déposée par le
recourant, instruise effectivement la cause puis rende une nouvelle
décision.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est
soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
600 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c) La partie recourante obtient gain de cause et a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA). Après examen de la liste des opérations déposée le
27 décembre 2021 par Me Etienne Patrocle, compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 2'500 fr.,
débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la
partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). La
liste d’opérations a été réduite dès lors que l’élaboration et le dépôt du
recours et de la réplique ne justifient pas à eux seuls (les recherches et
l’étude du dossier étant facturées en sus) 580 minutes de travail.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le montant des dépens arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui
aurait été alloué à titre d’indemnité pour le mandat d’office. Il n’y a donc
pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer plus précisément cette indemnité
(art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).

- 12 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 7 septembre 2021 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée, la
cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction dans
le sens des considérants puis nouvelle décision.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud.
IV. L’indemnité d’office de Me Etienne Patrocle, conseil du
recourant, est arrêtée à 2'500 fr. (deux mille cinq-cents
francs), débours et TVA compris.
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à C.________ une indemnité de 2'500 fr. (deux mille
cinq-cents francs) à titre de dépens.
Le président : La greffière :

- 13 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Etienne Patrocle (pour C.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :