vd_gerichte · PE19.004344 · 2019-03-22 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE19.004344-SRD
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 22 mars 2019
__________________
Composition :Mme BYRDE, juge unique
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP et 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
X.________SA contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er
mars 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la
cause no PE19.004344-SRD, la juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Le 14 novembre 2018, la société X.________SA a chargé son
employé M.________ d'aller déposer 17 kg de déchets de cuivre auprès de
la société S.________SA. M.________ a reçu 72 fr. au comptant en
contrepartie de cette livraison, mais ne les a pas remis à son employeur.
M.________ a été licencié avec effet immédiat quelques jours plus tard.
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X.________SA, par son représentant [...], a déposé plainte et
s'est constituée partie civile le 19 février 2019.
B. Par ordonnance du 1er mars 2019, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière sur la plainte de
X.________SA (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
La Procureure a retenu que dans la mesure où M.________
reconnaissait ne pas avoir restitué les 72 fr., mais invoquait la
compensation dans sa requête de conciliation au Tribunal de
Prud'hommes, le litige était de nature exclusivement civile. De plus, il
devait être renoncé à poursuivre M.________ en application de l'art. 52 CP,
le montant litigieux étant de faible importance.
C. Par acte du 11 mars 2019, X.________SA a recouru contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que M.________ soit condamné à une peine pécuniaire d'un
montant fixé à dires de justice pour abus de confiance et vol d'importance
mineure, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au
Ministère public pour instruction et nouvelle décision.
Le 21 mars 2019, le Ministère public a conclu au rejet du
recours.
En d roit :
1. Interjeté en temps utile (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

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2. En vertu de l’art. 395 al. 1 let. a CPP, si l’autorité de recours
est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
L'ordonnance attaquée porte sur l'infraction d'abus de
confiance d'importance mineure, qui est passible d'une amende selon l'art.
172ter CP, laquelle est une contravention selon l'art. 103 CP. Un juge de la
Chambre des recours pénale est ainsi compétent pour statuer en tant que
juge unique dans la présente procédure (art. 13 al. 2 LVCPP ; CREP 11
janvier 2016/21).
3. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1 ;
TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence,
cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio
pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et
2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP) et
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_1010/2018 du 22 janvier
2019 consid. 3.2 et les références citées).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments
constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans

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les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les
références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
4.
4.1 La recourante fait valoir une constatation incomplète et
erronée des faits et une violation manifeste du droit. En substance, elle
soutient que M.________ aurait menti deux fois en disant tout d'abord qu'il
avait fait virer l'argent sur le compte de la société, puis en niant être en
possession de l'argent, et que ce n'est qu'au stade de la procédure devant
le Tribunal de Prud'hommes qu'il aurait finalement admis avoir gardé
l'argent en invoquant la compensation. La recourante allègue que les
infractions d'abus de confiance et de vol seraient réalisées, car elle aurait
confié le cuivre à son employé dans un but spécifique, et que ces
infractions ne seraient pas de peu d'importance dans la mesure où
l'intéressé aurait menti afin de se disculper. En définitive, la recourante
estime que le Ministère public ne pouvait pas considérer que le litige était
de nature exclusivement civile et qu'une instruction aurait dû être
ouverte.
4.2
4.2.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2
CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers,
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été
confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer,
mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre

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rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21
consid. 6.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la
destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch.
1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la
valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le
comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne
pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257
consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2).
Emploie une valeur patrimoniale sans droit celui qui dissimule un
encaissement qu'il a effectué pour autrui (Hurtado Pozo, Droit pénal,
partie spéciale, 2009, n. 882 ad art. 138 CP et la référence citée).
L'infraction est intentionnelle et suppose, même si le texte
légal ne le dit pas expressément, l'existence d'un dessein
d'enrichissement illégitime (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; ATF 105 IV 29
consid. 3a). L'absence ou le retard dans l'invocation de la compensation
constituent indéniablement des indices importants de l'absence d'une
véritable volonté de compenser et, partant, l'existence d'un dessein
d'enrichissement illégitime ; de manière générale, il n'y a pas de dessein
d'enrichissement illégitime chez celui qui s'approprie une chose dans le
but de se payer, s'il a une créance au moins égale à la valeur de la chose
dont il s'est approprié et s'il a vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV
29 consid. 3a ; ATF 98 IV 21 consid. 1 et 2 ; ATF 81 IV consid. 2).
4.2.2 L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à
poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier
doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle
du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même

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qualification ; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition
générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale. La
culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47
CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou
d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute, tels
que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (TF
6B_362/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_593/2016 du 27 avril
2016 consid. 3).
4.3 En l'espèce, dans sa requête de conciliation du 31 janvier
2019 auprès du Tribunal de Prud'hommes, M.________ admet qu'il a reçu
72 fr. au comptant de la société S.________SA, mais conteste avoir dit à son
employeur qu'il avait fait verser l'argent sur le compte de la société. Il fait
valoir qu'« il est totalement invraisemblable qu'un contremaître ayant
œuvré durant près de 15 ans pour le même employeur, à sa totale
satisfaction, puisse avoir volontairement abusé de sa confiance en
conservant un montant insignifiant qu'il avait reçu et dont il avait accusé
réception », « que cette vente au comptant était sortie de son esprit et
lorsqu'on lui a téléphoné pour lui faire confirmer qu'il avait bien livré le
cuivre à S.________SA, il l'a confirmé », qu'« un employeur raisonnable, qui
découvre ce qu'il croit être des irrégularités dans le comportement de son
travailleur commence par le convoquer et lui demander des explications »
et qu'« un collaborateur qui gagne 6'000 fr. par mois, + 300 francs de frais
de déplacement et 20 francs par jour pour ses repas, qui a un véhicule et
un natel mis à disposition par l'entreprise ne va pas tenter de dissimuler
72 francs destinés à son entreprise. M.________ ajoute qu'il n'a pas restitué
la somme à cause de la brutalité de son renvoi, mais invoque la
compensation avec les effets personnels qui ne lui ont pas été restitués
(micro-ondes, clé USB, bottes).
Dans sa plainte du 19 février 2019, la recourante indique
qu'elle a chargé M.________ d'aller apporter des déchets de cuivre à la
société S.________SA pour être recyclés, qu'elle a interrogé son employé
quelques jours plus tard afin de savoir ce qu'il en était, que celui-ci lui a
répondu qu'il avait fait verser l'argent sur le compte de l'entreprise, que la

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société de recyclage a toutefois confirmé que l'employé avait perçu le
produit de la vente au comptant, qu'elle a convoqué l'employé afin d'en
savoir plus, qu'elle l'a alors licencié au vu des éléments qu'elle possédait
et qu'en conséquence, le contremaître a reconnu avoir gardé la somme
d'argent mais a refusé de la restituer.
La version des faits des parties coïncident sur les éléments
objectifs de l'infraction de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP : en vertu du rapport de
confiance entre l'employeur et l'employé, le premier a chargé le second
d'aller apporter 17 kg de déchets de cuivre à une société de recyclage et
lui a tacitement donné l'autorisation d'encaisser le produit de la vente ; de
son côté, l'employé avait tacitement l'obligation de remettre l'argent
perçu à son employeur. En ne restituant pas les 72 fr. à la recourante, le
travailleur a utilisé la valeur patrimoniale confiée contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant du but assigné.
La version des faits des parties divergent en revanche sur ce
qui s'est passé entre le moment où l'employé est allé déposer les déchets
de cuivre et celui où il a été licencié avec effet immédiat. Contrairement
à ce que soutient le Ministère public, on ne peut pas affirmer à ce stade
que l'élément subjectif de l'infraction d'abus de confiance n'est pas
réalisé. En effet, dans sa plainte du 19 février 2019, la recourante indique
qu'elle a licencié le travailleur « au vu des éléments [qu'elle possédait] »,
soit après que le travailleur lui aurait faussement affirmé avoir fait virer la
somme sur le compte de la société. Dans son mémoire du 11 mars 2019,
la recourante ajoute qu'elle n'aurait pas de compte ouvert auprès de la
société de recyclage, qu'elle aurait donné au travailleur plusieurs
occasions d'admettre les faits et de restituer le montant, que, bien que
confronté à ses propres incohérences, le travailleur aurait même menti
une seconde fois en niant avoir conservé l'argent et que ce n'est qu'en
invoquant la compensation qu'il aurait finalement admis avoir gardé
l'argent. Dans sa requête de conciliation du 31 janvier 2019, le travailleur
admet qu'il a reçu le montant litigieux, semble plaider l'oubli puisqu'il dit
que cette vente serait sortie de son esprit et affirme qu'il n'aurait jamais
dit à son employeur qu'il avait fait virer l'argent sur le compte de la

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société. On ignore tout de sa version des faits pour la suite des
événements, soit jusqu'au moment où il a été licencié avec effet
immédiat. Au vu de ces éléments, la Procureure ne pouvait pas se fonder
sur la seule version des faits du travailleur – par ailleurs incomplète – pour
tenir pour certain que celui-ci n'avait pas la volonté de s'enrichir. Il
apparaît au contraire que, dans la mesure où l'intéressé n'a pas invoqué
immédiatement la compensation, mais qu'il ne l'a fait qu'après le
licenciement, d'une part, en faisant valoir une créance née après ledit
licenciement et fondée sur celui-ci (restitution, au sens de l'art. 339a CO),
d'autre part, la volonté de s'enrichir est très probable.
Il résulte de ce qui précède que le Ministère public devra ouvrir
une enquête et procéder à toutes les mesures d'instruction utiles,
notamment à l'audition des personnes concernées. Les autres moyens
invoqués par les parties en relation avec l'art. 52 CP ne pourront être
examinés qu'après une instruction complète de la cause, étant toutefois
précisé que la culpabilité de l'employé – à supposer qu'une infraction lui
soit imputée – ne peut pas être appréciée en fonction du fait que la plainte
a été déposée après la requête de conciliation auprès du Tribunal de
Prud'hommes (cf. ordonnance attaquée, p. 2 in fine).
5. En définitive, le recours de X.________SA doit être admis et
l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
428 al. 4 CPP).

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Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L'ordonnance du 1er mars 2019 est annulée.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
IV. Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________SA, M. [...],
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

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En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :