vd_gerichte · ZQ25.025258 · 2025-06-03 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 98/25 ap. TF - 83/2025
ZQ25.025258
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 juin 2025
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Me Emilie Rodriguez, avocate à
Lausanne,
et
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 61 let. g LPGA ; 55 al. 1 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ; 11 al. 2
TFJDA
403

- 2 -

- 3 -
En fait et en droit :
Vu la décision du 15 février 2024 par laquelle la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail, Pôle aptitude au placement,
a déclaré E.________ (ci-après, également : l’assuré ou le recourant) inapte
au placement dès le 20 novembre 2023, au motif que le but de celui-ci
était de déployer une activité indépendante à caractère durable, à laquelle
il n’était pas disposé à renoncer au profit d’une activité salariée, au vu de
l’investissement financier important,
vu l’opposition formée par l’assuré, désormais conseillé par Me
Emilie Rodriguez, le 29 février 2024 contre cette décision,
vu la décision sur opposition du 19 avril 2024 par laquelle la
Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : la DGEM
ou l’intimée) a rejeté l’opposition et a confirmé sa décision du 15 février
2024,
vu l’arrêt rendu le 27 septembre 2024 (CASSO ACH 79/24 –
136/2024) par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a rejeté le recours interjeté par l’assuré et a confirmé la décision sur
opposition rendue le 19 avril 2024 par la DGEM,
vu l’arrêt rendu le 6 mai 2025 (TF 8C_631/2024) par lequel la
IVe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par
E.________ contre l’arrêt cantonal précité, a réformé celui-ci en ce sens que
l’aptitude au placement du recourant est reconnue à compter du 21
novembre 2023,
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité par lequel le
Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle
décision sur les dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces au dossier;

- 4 -
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en
application de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), sur les frais et dépens de la
procédure devant le Tribunal cantonal (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que la procédure étant gratuite (art. 61 let. fbis LPGA, par
renvoi de l’art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]), seul
le montant des dépens de la procédure cantonale est ici litigieux, question
qui relève de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu que la partie au procès qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause avec le concours d’un mandataire
professionnel a droit à des dépens en remboursement des frais qu’elle a
engagés pour défendre ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-
VD),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance de la cause,
ses difficultés et l’ampleur du travail effectué et sont compris entre 500 et
10'000 fr., et peuvent dépasser ce montant maximal, si des motifs
particuliers le justifient, notamment une procédure d’une ampleur ou
d’une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]),
qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure cantonale
antérieure à l’examen de laquelle la Cour de céans est ici renvoyée, il
s’avère que le recours interjeté par E.________ a été rejeté et la décision
sur opposition rendue le 19 avril 2024 par la DGEM a été confirmée,
que le recourant a ensuite obtenu gain de cause devant le
Tribunal fédéral lequel a réformé l’arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la

- 5 -
Cour de céans en ce sens que l’aptitude au placement de E.________ est
reconnue à compter du 21 novembre 2023,
qu’au vu de l’issue du litige, soit une admission du recours
contre la décision sur opposition du 19 avril 2024 de la DGEM, le recourant
a droit à des dépens à hauteur de 1'200 fr., débours et TVA compris, mis à
la charge de l’intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Pour la procédure de recours devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal dans la cause ACH 79/24 –
136/2024 telle que jugée le 27 septembre 2024, la Direction
générale de l’emploi et du marché du travail est débitrice de
E.________ d’une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents
francs) à titre de dépens.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de
dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour E.________),
- Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.

- 6 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :