vd_gerichte · PS19.015983 · 2021-05-06 · fr
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)
Violence, menaces ou harcèlement (28b CC)


TRIBUNAL CANTONAL
PS19.015983-210610
142
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 mai 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Bouchat
*****
Art. 117 ss et 238 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, à
Lonay, contre la décision rendue le 30 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
854

- 2 -
En fait :
A. Par décision du 30 mars 2021, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente du tribunal ou le
premier juge) a informé P.________ (ci-après : la requérante ou la
recourante) que
Me [...] poursuivrait sa mission d'avocate d'office.
Le premier juge a en substance rappelé à la requérante que
l’assistance judiciaire était une aide de l’Etat, dont le justiciable démuni
avait la chance de pouvoir bénéficier à certaines conditions et qu’elle ne
lui conférait pas le droit de changer de conseil à la moindre contrariété.
B. Par acte du 8 avril 2021, P.________, par l’intermédiaire de
Me [...], a formé recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens de première et deuxième instances, à
son « annulation », en ce sens que Me [...] soit relevée de son mandat de
conseil d’office de la recourante et que Me [...] soit nommé en lieu et place
de Me [...], avec effet au 18 mars 2021. La recourante a également produit
un lot de neuf pièces à l’appui de son acte.
Par courrier du 22 avril 2021, la recourante, par l’intermédiaire
de Me [...], a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance.
Le 26 avril 2021, le Juge délégué de la Chambre de céans (ci-
après : le juge délégué) a dispensé en l’état la recourante de l’avance de
frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C. La Chambre des recours civile retient les faits suivants sur la
base des pièces du dossier :

- 3 -
1. Sur requête de l’Etat de Vaud (Centre hospitalier universitaire
vaudois [ci-après : le CHUV]), la présidente du tribunal a, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 9 avril 2019, notamment interdit à
P.________ de contacter téléphoniquement les différents services du CHUV
en l’absence d’urgence médicalement justifiée ou en l’absence de rendez-
vous téléphonique.
Le 30 juillet 2019, P.________ a déposé une requête
d'assistance judiciaire dans la cause précitée, portant notamment sur la
désignation de Me [...] comme avocat d'office, ce qui lui a été accordé par
prononcé du 5 août 2019.
2. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 décembre
2019, la présidente du tribunal a notamment interdit à P.________ de
contacter téléphoniquement les différents services du CHUV en l’absence
d’urgence médicalement justifiée ou en l’absence de rendez-vous
téléphonique.
Par courrier du 10 janvier 2020, Me [...] a demandé à être
relevé de son mandat de conseil d’office, en invoquant une rupture du lien
de confiance.
Par prononcé du 21 février 2020, la présidente du tribunal a
fait droit à cette requête.
3. Par demande du 14 mai 2020 adressée à la présidente du
tribunal, l'Etat de Vaud (CHUV) a ouvert action contre P.________, en
concluant à ce qu'il lui soit fait défense, sous menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), de contacter téléphoniquement les différents services du
CHUV, en l'absence d'urgence médicalement justifiée ou en l'absence de
rendez-vous téléphonique.

- 4 -
4. Par jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________
s’était rendue coupable de fausse alerte, d’empêchement d’accomplir un
acte officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité (I), l’a
condamnée à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de
187 jours de détention avant jugement (II) ainsi qu’à une amende de
1'500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif de l’amende étant de 50 jours (III), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté et a ordonné en faveur de P.________ un
traitement institutionnel dans tout établissement psychosocial médicalisé
apte à la prendre en charge (IV), et a ordonné le maintien en détention de
l’intéressée pour des motifs de sûreté (V).
Cette procédure pénale repose sur des faits identiques ou
similaires à ceux de la cause civile, soit le reproche d’un harcèlement
téléphonique de services médicaux, de centrales d'alarme de divers corps
de police et de pompiers. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour
d’appel pénale du 3 février 2021.
5. Par prononcé du 6 novembre 2020, la présidente du tribunal a
désigné Me [...] en qualité de conseil d’office de P.________.
Par courrier du 28 janvier 2021 adressée à la présidente du
tribunal, P.________ a articulé divers reproches à l'encontre de son conseil
d'office, prétendant notamment chercher une défense spécialisée en droit
médical et pénal pour reprendre la totalité de son affaire.
Invitée à se déterminer, Me [...] a, par courrier du 16 février
2021, indiqué à la présidente du tribunal qu'elle contestait les reproches
de sa mandante, qui devaient être mis en lien avec sa pathologie, et a
soutenu avoir exécuté correctement son mandat, en ayant notamment
renseigné et rendu visite à l’intéressée.

- 5 -
Dans un courrier long et confus du 24 février 2021 adressé à la
présidente du tribunal, P.________ a réitéré ses reproches à l’égard de son
conseil d’office.
Par avis du 1er mars 2021, la présidente du tribunal lui a
répondu qu'en l'absence de motifs suffisants, le mandat de Me [...] ne
serait pas révoqué. Elle a toutefois précisé qu’elle était libre de se
défendre seule et de renoncer ainsi à l’assistance judiciaire.
6. Par réponse du 5 mars 2021, P.________, a, par l’intermédiaire
de son conseil d’office, conclu au rejet de la demande.
Au bénéfice d'une procuration signée par P.________ le 12 mars
2021, Me [...] a adressé, le 18 mars 2021, un courrier à la présidente du
tribunal, afin de solliciter sa désignation en tant que conseil d’office de
P.________, en remplacement de Me [...], faisant valoir que la réponse
déposée par celle-ci n'avait pas été approuvée par la cliente, qu'elle
omettait certains faits importants à ses yeux et que le jugement pénal
connexe avait été produit sans son accord.
Le 27 avril 2021, l'Etat de Vaud (CHUV) a déposé des
déterminations.
7. Par courrier du 25 mars 2021, un second avocat contacté par
P.________, Me [...], s'est manifesté auprès de la présidente du tribunal
pour reprendre le mandat de conseil d'office.
Par avis du 26 mars 2021, le greffe du tribunal a répondu à ce
dernier que P.________ avait déjà consulté Me [...] qui allait être désigné
pour remplacer Me [...].

- 6 -
Le même jour, un délai a été imparti au 6 avril 2021 à Me [...]
pour déposer sa liste d'opérations en vue de fixer son indemnité d'avocate
d'office.
Par courrier du 29 mars 2021, Me [...] s'est opposée à sa
révocation, en exposant qu'il n'y avait aucune rupture du lien de confiance
et que les demandes de sa mandante tenaient à sa situation de détenue
particulièrement difficile.
8. Par avis du 30 mars 2021, la présidente du tribunal a informé
Me [...] qu'elle ne donnerait pas suite à sa requête du 18 mars 2021,
tendant à sa désignation en tant que nouveau conseil d'office de
P.________.
Par avis du même jour, la présidente du tribunal a indiqué à
P.________ que Me [...] poursuivrait sa mission de conseil d'office et lui a
également transmis un exemplaire du courrier de Me [...] du 29 mars
2021.
Toujours le 30 mars 2021, P.________ a écrit à la présidente du
tribunal pour renouveler ses critiques à l'encontre de Me [...].
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision rendue par un
président de tribunal, statuant sur une requête relative à l'assistance
judiciaire en application de l'art. 39 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), et de la procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272]). L’acte de recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
déposé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 7 -
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L'art. 121 CPC
dispose que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Bien que cela ne
résulte pas expressément de son texte, l'art. 121 CPC s'applique aussi à
d’autres décisions en matière d'assistance judiciaire ne donnant pas
satisfaction au requérant (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, n. 2 ad art. 121 CPC). Tel
est le cas par exemple d'une décision refusant le remplacement sollicité
d'un conseil d'office ou imposant au contraire un tel remplacement
(Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018 [ci-après : Colombini, Condensé], n. 1.2 ad art.
121 CPC et les réf. cit.).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et
motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd.,
Berne 2010, n. 2508).
2.2
2.2.1 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de
faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).

- 8 -
La voie du recours prohibe expressément la présentation de
faits et de preuves nouveaux, mais ce principe est assorti de plusieurs
exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu
devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins
ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III
422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent
de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 LTF ; ATF 139 III 466
consid. 3.4, JdT 2015 II 439 : in casu motif de récusation ; TF 5A_863/2017
du 3 août 2018 consid. 2.3). Il peut s’agir notamment de faits et moyens
de preuve qui se rapportent à la procédure conduite devant l’autorité
précédente, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de
l’autorité ayant rendu la décision querellée. En revanche, il ne peut pas
être tenu compte de faits ou moyens de preuve nouveaux survenus
postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c’est-à-dire de
véritables nova (TF 5A_778/2018 du 23 août 2019 consid. 2.3, non publié à
l’ATF 145 III 474 ; ATF 139 III 120 consid. 5.1.2).
2.2.2 A l’appui de son recours, la recourante a produit un lot de neuf
pièces. Si la pièce 1 est une procuration, soit une pièce de forme, les
pièces 2 à 7 et 9 figurent quant à elles déjà au dossier de première
instance, de sorte qu’elles sont recevables. La pièce 8, en revanche, est
un courrier du 29 mars 2021 adressé par Me [...] à la recourante. Ce
courrier, qui est antérieur à la décision entreprise, ne figure pas au dossier
de première instance et ne remplie aucune des exceptions prévues par la
jurisprudence précitée. Il est donc irrecevable.
Il en va de même des faits résultant des courriers des 4/11 et
12 mai 2021 adressés à la Chambre de céans par respectivement la
recourante et Me [...] qui sont postérieurs à la décision entreprise et donc
irrecevables.
3.
3.1 La recourante fait en premier lieu valoir que la décision
entreprise refusant la substitution de son conseil d'office ne comporterait

- 9 -
pas les rubriques minimales prévues par l'art. 238 CPC, soit notamment
celle exigée à la lettre f imposant dans la décision l’indication des voies de
droit.
3.2 La procédure d'octroi de l'assistance judiciaire appartient à la
juridiction gracieuse. Il s'agit d'une décision nécessaire à la conduite du
procès au sens de l'art. 124 CPC (Colombini, Condensé, op. cit., n. 4.1.1 et
4.1.2 ad art. 119 CPC et les réf. cit.). L’art. 256 al. 2 CPC dispose qu’une
décision prise dans une telle procédure peut être annulée ou modifiée,
d’office ou sur requête, si elle s’avère ultérieurement incorrecte, pour
autant que cela ne contrevienne pas à la loi ou au principe de sécurité du
droit. Cette possibilité facilitée de rectification répond en effet à une
exigence pratique (Bohnet, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 256 CPC).
3.3 Dans la présente cause, il ne s'agissait pas d'octroyer
l'assistance judiciaire, mais uniquement de se prononcer sur la
modification de l'une de ses modalités, soit le remplacement ou le
maintien de l'avocat d'office désigné, c'est-à-dire l'identité de l'avocat en
charge du mandat d'office. Cette modification éventuelle, expressément
prévue à l'art. 256 al. 2 CPC, n'est pas soumise au régime procédural de
l'art. 238 CPC, si bien que ce premier grief doit être écarté. Au demeurant,
la jurisprudence rappelle que si l’indication des voies de droit fait
totalement défaut, la décision ou sa notification n’est pas nulle, ni même
annulable en l’absence de préjudice pourvu que l’autorité supérieure ait
finalement pu être saisie (Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 12 ad art. 238 CPC
qui mentionne l’arrêt TF 6B_846/2009 du 26 janvier 2010). Le recours
déposé démontre, si besoin était, que la non-indication des voies de droit
n'a pas empêché la recourante de contester utilement la décision en
saisissant rapidement la Chambre des recours au lieu de requérir d'abord,
le cas échéant, une décision formelle de première instance.
4.
4.1 La recourante soutient ensuite que la décision litigieuse serait
arbitraire, dès lors qu'elle contredirait le sens de l’avis du 26 mars 2021

- 10 -
adressé à Me [...] par la présidente du tribunal, lui indiquant que Me [...]
remplacerait Me [...] comme conseil d'office.
4.2 Pour que l'autorité se contredise, en allant contre son propre
fait, il faut qu'elle rende des décisions opposées. Or, l’avis adressé le 26
mars 2021 à [...] émane du greffe et non de la présidente du tribunal. Par
ailleurs, l'annonce de l'éventuelle future désignation de Me [...] est
présentée comme un motif d'écarter la postulation de Me [...]. Faute
d'identité précise d'auteurs, de destinataires et de contenus, il ne s'agit
pas véritablement de décisions contradictoires, si bien que le grief
d'arbitraire est infondé. Au demeurant dans un processus décisionnel
interne, l'autorité judiciaire peut hésiter, se raviser, changer d'avis et opter
en définitive pour une solution d'abord écartée.
5.
5.1 La recourante se plaint encore d'une violation de son droit
d'être entendue, dès lors que la présidente du tribunal lui aurait notifié
simultanément la décision litigieuse et une copie de la prise de position
spontanée de son conseil d’office du 29 mars 2021, la privant ainsi de la
possibilité de répondre auxdites déterminations.
5.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu
garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre. Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des
éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (ATF
142 III 48 consid. 3.2). Ce droit à la réplique vaut pour toutes les

- 11 -
procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au
dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de
décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer
(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189
consid. 3.2 ; ATF 138 I 154 consid. 2.5 ; Colombini, Condensé, op. cit.,
n. 3.1 ad art. 253 CPC et les réf. cit.).
5.3 Il ressort de la chronologie des échanges que la recourante
connaissait la position de Me [...] tendant au maintien de son mandat
d'office bien avant d'avoir pris connaissance de la lettre de celle-ci du 29
mars 2021. En effet, par courrier du 16 février 2021 déjà, son conseil
d’office avait contesté les reproches de sa mandante et ce courrier avait, à
son tour, suscité le 24 février 2021 une longue prise de position de la part
de la recourante. Son droit d’être entendue n’a donc pas été violée.
6.
6.1 La recourante prétend que la décision litigieuse ne serait pas
suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne mentionnerait pas les faits sur
lesquelles elle se fonderait ni les bases légales appliquées. Elle soutient en
effet que, pour justifier sa décision, le premier juge se serait contenté de
retenir l’existence d’une simple contrariété entre elle et son conseil
d’office et le prétendu plein investissement de cette dernière dans son
mandat, ce qui serait, selon elle, insuffisant.
6.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. précédemment cité, l'obligation pour les autorités de
motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit rattaché
à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que
l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée
dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments
avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision.
De là découle l'obligation fondamentale des autorités de motiver leurs
décisions. Le justiciable doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une
décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit

- 12 -
dès lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas
échéant la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque
tant le justiciable que l'autorité de recours peuvent se faire une idée de la
portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations qui ont
guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à tout le
moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588).
Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut
au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents
(ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 III 433
consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3, JdT
2008 I 4). Une motivation implicite, résultant des différents considérants
de la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 ; TF 5A_278/2012 du 14 juin 2012 consid. 4.1). L'essentiel est
que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les
déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142
II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2).
6.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge
a, dans sa décision, suffisamment fait état des considérations qui l’ont
amené à rejeter sa requête. En effet, dans un premier temps, il lui a
rappelé que l’assistance judiciaire était une aide de l’Etat, dont le
justiciable démuni avait la chance de pouvoir bénéficier à certaines
conditions et qu’elle ne lui conférait pas le droit de changer de conseil à la
moindre contrariété. Puis, faisant référence aux reproches émis par la
recourante contre son conseil d’office, le premier juge a relevé qu’il
apparaissait que l’avocate désignée s’était pleinement investie dans sa
mission, que la recourante ne mettait par ailleurs en avant aucun motif
permettant d’en douter et qu’elle allait ainsi poursuivre son mandat avec
la diligence, dont elle avait fait preuve jusqu’ici. On comprend ainsi
clairement que le premier juge a implicitement rejeté les différentes
critiques émises à l’encontre de Me [...], faute pour la recourante d’avoir
démontré la réalité de ces prétendus manquements. Partant, le droit
d’être entendu de la recourante n’a pas été violé.

- 13 -
7.
7.1 La recourante soutient enfin que, sur le fond, le refus du
premier juge de procéder à la désignation de Me [...] en remplacement de
son conseil d’office ne serait pas justifié. Elle expose que les motifs
invoqués à l’appui de sa requête, soit l’absence de communication entre
elle et son avocate, l’existence d’un désaccord patent concernant sa
défense et la production par son conseil d’écritures sans soumission ni
accord préalable, reposeraient sur des faits objectifs qui seraient de
nature à porter gravement préjudice à ses intérêts dans la procédure au
fond.
7.2 Le requérant n’a en principe pas de libre choix de son conseil
d’office. Il n’est fait exception que dans des cas particuliers, notamment
lorsqu’un rapport de confiance étroit lie le requérant et l’avocat, lorsque
l’avocat s’est déjà occupé de l’affaire dans une procédure précédente ou
encore lorsque le requérant ne comprend pas la langue du tribunal et de
l’avocat nommé. Le requérant a droit de refuser l’avocat désigné en
particulier lorsque ce dernier ne peut remplir sa tâche en raison d’un
conflit d’intérêts ou d’une incapacité manifeste ou lorsqu’il viole ses
devoirs professionnels de manière crasse (Colombini, Condensé, op. cit., n.
3.1 ad art. 119 CPC et les réf. cit.).
La faculté reconnue, mais pour des raisons sérieuses
uniquement, au conseil d'office de demander, en matière pénale, à être
relevé de sa mission ou au bénéficiaire de l'assistance judiciaire de
solliciter la désignation d'un autre avocat peut être pleinement transposée
(Tappy, CR-CPC, op. cit., n. 9 ad art. 119 CPC qui renvoie aux arrêts
suivants : ATF 138 IV 161, JdT 2013 IV 75 ; ATF 114 Ia 101 consid. 2, rés.
JdT 1989 I 124 ; ATF 116 Ia 102 consid. 4, JdT 1992 IV 186). L’art. 134 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
permet en effet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport
de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une

- 14 -
violation des règles professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au
lien de confiance soit corroborée par des éléments tangibles et objectifs
qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est
clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF
138 IV 161 précité consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin
2019 consid. 4 ; CREP 20 novembre 2020/924). Le simple fait que la partie
assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit
d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose
sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière
patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 précité
consid. 2 ; CREP 20 novembre 2020/924 précité).
7.3 En l'espèce, la recourante n’a démontré aucune incapacité
manifeste de la part de son conseil d’office à s’occuper de sa défense ou
de violation crasse de ses devoirs professionnels. La production de
certains documents, sans son accord préalable, tel que son jugement
pénal, ne saurait y être assimilée, dès lors que l’Etat de Vaud (CHUV) était
lui-même partie à la procédure pénale qui a donné lieu à ce jugement. Par
ailleurs, le dépôt de la réponse par le conseil d’office sans consultation
préalable de la cliente tient vraisemblablement à la situation actuelle et au
fait que l’intéressée était incarcérée et ne semble pas représentatif des
méthodes de travail de ladite avocate. Au surplus, ces actes ont permis de
sauvegarder les intérêts de la recourante, et ce malgré le fait que celle-ci
remettait en cause la légitimation de son conseil.
Il apparait en outre que le conseil d’office a su contenir, sans
complaisance intéressée, les débordements, sous forme de sollicitations
excessives et abusives de tiers et d'autorités, que le trouble psychique de
la recourante avait induits et qui sont à l'origine des procédures pénale et
civile introduites à son encontre, étant précisé que Me [...] est le second
conseil d’office de la recourante, Me [...] ayant demandé à être relevé de
son mandat, en janvier 2020, en raison d’une rupture du lien de confiance.
Ainsi, rien ne laisse à penser que la représentation effective de la
recourante ne serait plus garantie si son conseil d’office actuel était

- 15 -
maintenu. Le prétendu désaccord patent allégué par la recourante ne
repose par ailleurs sur aucun élément tangible et objectif. Il n’apparait
ainsi pas que la poursuite de l’actuel mandat d'office serait injustifiée. Il y
a donc lieu de rejeter ce dernier grief.
8.
8.1 En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté et la décision confirmée.
8.2 La requête d’assistance judiciaire de la recourante doit
également être rejetée, le recours étant dépourvu de toute chance de
succès (art. 117 let. b CPC).
8.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En effet, seule la procédure
de requête d’assistance judiciaire tombe sous le coup de l'art. 119 al. 6
CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire de la procédure de
recours contre une décision de première instance rejetant ou retirant
l'assistance judiciaire (Colombini, Condensé, op. cit. n. 7 ad art. 119 CPC et
la réf. cit.).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

- 16 -
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante
P.________.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
- Mme P.________ personnellement,
- Me [...],
- Me [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :

- 17 -