vd_gerichte · ZE21.030359 · 2021-07-19 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 19/21 - 32/2021 ap. TF
ZE21.030359
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 19 juillet 2021
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Composition :M. PIGUET, juge unique
Greffier : M. Favez
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Cause pendante entre :
U.X.________ et Y.X.________, à [...], recourants, agissant par leur père
P.X.________, à [...], représenté par Me François Membrez, avocat à Genève,
et
J.________ SA, à Dübendorf, intimée.
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Art. 61 let. g LPGA
403

- 2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 4 juillet 2019, confirmée sur
opposition le 16 août 2019, par laquelle J.________ SA a informé
U.X.________ et Y.X.________ qu’elle n’était pas en mesure, au vu des
dispositions communautaires en matière de coordination des régimes de
sécurité sociale, de les affilier à l’assurance obligatoire des soins en cas de
maladie à compter du 1er septembre 2018,
vu le recours formé le 10 septembre 2019 devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par U.X.________ et Y.X.________
contre la décision sur opposition du 16 août 2019,
vu l’arrêt rendu le 4 juin 2020 (CASSO AM 31/19 – 16/2020),
par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis le
recours, réformé la décision sur opposition rendue le 16 août 2019, en ce
sens qu’U.X.________ et Y.X.________ sont assurés pour l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie auprès de J.________ SA depuis le
1er septembre 2018, et arrêté les dépens à la charge de J.________ SA à
2'000 francs,
vu le recours en matière de droit public interjeté par J.________
SA le 13 août 2020 contre l’arrêt précité devant le Tribunal fédéral,
vu l’arrêt rendu le 30 juin 2021 (TF 9C_490/2020), par lequel le
Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du 4 juin 2020 et confirmé la
décision sur opposition de J.________ SA du 16 août 2019,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur
les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;

- 3 -
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal suite au renvoi
de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. fbis et g LPGA de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la
procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la
compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
attendu que la partie recourante qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA),
qu’en l’occurrence, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dans
la mesure où, au final, les recourants n’ont pas obtenu gain de cause dans
la procédure qui les a opposés à l’intimée.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de
recours dans la cause AM 31/19 – 16/2020.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :

- 4 -
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
- Me François Membrez (pour les recourants)
- J.________ SA (intimée),
- Office fédéral de la santé publique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :