vd_gerichte · PE23.023934 · 2025-02-06 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
242
PE23.023934-LCB
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 juin 2025
__________________
Composition : M. WINZAP, président
M. Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Willemin Suhner
*****
Parties à la présente cause :
A.________, prévenu et appelant,
et
Y.________, partie plaignante et intimé,
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 6 février 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté qu'A.________ s’est
rendu coupable de voies de fait et d'injures (II), l'a condamné à une peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux
ans, et à une amende de 800 fr., convertible en 8 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti (III
à V) et a mis les frais de la cause, par 1'625 fr., à sa charge (VI).
B. Par annonce du 11 février 2025, puis déclaration motivée du
19 mars 2025, A.________, agissant seul, a formé appel contre ce
jugement, concluant implicitement à son acquittement.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. D'origine marocaine, A.________ est né le [...] 1964 à
Casablanca. Au bénéfice d'un permis d'établissement, il est célibataire et
n'a pas d'enfant à charge. Il perçoit une rente-pont de la Ville de
Lausanne. Avant de prendre une préretraite, il était sans emploi et
bénéficiait de l'aide sociale. Il déclare avoir accumulé des dettes pour un
montant avoisinant les 80'000 francs. Il fait en outre l’objet d’actes de
défaut de biens.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
2. Le 16 avril 2023, à Lausanne, à la route [...], aux environs de
16 heures 30, lorsqu'Y.________ a demandé à A.________ de stationner sa
camionnette correctement, ce dernier a saisi Y.________ au cou et lui a
craché au visage en lui disant : « Tu veux faire la police ? ». A.________ a
ensuite poussé Y.________, qui est tombé par terre. Après que le

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prénommé s'est relevé, A.________ l'a fortement saisi au bras droit, puis lui
a donné trois coups de pied au niveau de la jambe droite. Il l'a ensuite
saisi une nouvelle fois au cou, lui a craché au visage et lui a dit : « Je te
nique ta mère sale Portugais ».
En d roit :
1.
1.1 Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par
une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le
jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2 Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let.
a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour
inopportunité (al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement. Cela n'exclut toutefois pas
que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure à
l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2).
2.

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2.1 L'appelant conteste les faits qui lui sont reprochés, soutenant
qu’ils ne sont pas établis, en l'absence de preuve. Il prétend qu'Y.________
aurait des problèmes avec tout le voisinage, qu’il serait raciste à l'égard
de tous les musulmans du quartier et ne raconterait que des mensonges.
2.2
2.2.1 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le
principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une
infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à
l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si,
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont
critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de
portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une
appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence

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(ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; TF 6B_589/2024 du 17 janvier 2025 consid.
2.1.2).
2.2.2 Les déclarations de la victime constituent un élément de
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments
probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (TF
6B_327/2024 du 11 décembre 2024 consid. 2.1.3), sous réserve des cas
particuliers – non réalisés en l'espèce – où une expertise de la crédibilité
des déclarations de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les
cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations
de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations
contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas
nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un
acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants
incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 ; TF 6B_589/2024
précité consid. 2.1.3).
2.3
2.3.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une
personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte
à la santé est, sur plainte, puni d’une amende.
2.3.2 Selon l'art. 177 al. 1 CP, quiconque, de toute autre manière,
attaque autrui dans son honneur par la parole, l’écriture, l’image, le geste
ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90
jours-amende au plus.
2.4 Confronté à des versions contradictoires, le premier juge a
privilégié celle d'Y.________, considérant qu'il avait été précis et constant
dans ses propos et que la source du conflit – à savoir le bus mal garé par
A.________ – était attestée par des photographies prises le jour de
l’altercation.
Il convient de se rallier à l'appréciation du premier juge, qui ne
prête pas le flanc à la critique. La Cour de céans relève au surplus que les

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faits dénoncés par l'intimé – qui a déposé plainte trois jours après les faits
– ne s'inventent pas. Le récit d’Y.________, en plus d’être précis, constant
et corroboré par les photographies qu’il a produites, est cohérent (PV aud.
1 ; jugement entrepris, p. 4). L’intimé est dès lors crédible. En
comparaison, les explications apportées par l'appelant ont varié en cours
de procédure. Ainsi, lors de sa première audition par la police, il a déclaré
qu'il venait de garer le fourgon lorsque l'intimé – qu'il ne connaissait pas et
voyait pour la première fois –, lui avait ordonné de se parquer comme il
fallait. Il n'y avait eu aucune altercation entre eux et il avait simplement
quitté les lieux puis avait appelé la police, qui n'était pas venue (P. 4, pp. 3
et 4). À l'occasion de son audition par le Ministère public, l'appelant a
déclaré qu'Y.________ – qui « l’emmerdait » depuis des années et semblait
ivre au moment des faits – lui avait bloqué la route tout en lui reprochant
d'être mal garé, raison pour laquelle il l'avait repoussé avec les deux
mains pour qu'il s'écarte (PV aud. 2, p. 2, l. 35, 36, 41, 47, 48, 58 et 59).
Lors des débats d'appel, A.________ a indiqué qu’il ne souvenait pas si
c'était lui qui avait garé le véhicule, qu'il avait demandé à l'intimé de le
laisser tranquille et qu'il ne l'avait pas touché (p. 3 supra). Dans la mesure
où elles ont varié sur des points importants, les déclarations de l'appelant
ne sont pas crédibles. La Cour de céans relève au demeurant qu'elle a pu
constater, lors des débats d'appel, que l'intimé était posé et calme. Il a
expliqué qu'il n'entendait pas retirer sa plainte car la situation n'avait pas
changé depuis la survenance des faits, dans la mesure où A.________
continuait de mal garer son véhicule, lui reprochait de faire la police et
demeurait mal poli à son égard, lui intimant de retourner au Portugal (p. 4
supra). L’appelant a quant à lui démontré qu’il pouvait s’emporter
facilement, étant relevé que lors de son audition, lorsqu'il a été confronté
à ses contradictions, il a haussé la voix en répondant aux questions qui lui
étaient posées, étant visiblement énervé.
Les faits dénoncés par Y.________ sont ainsi établis. Ils réalisent
les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction de voies de
faits, en tant que l'appelant a saisi l'intimé à deux reprises au niveau du
cou, lui a craché au visage, l'a poussé, le faisant tomber par terre, et lui a
asséné des coups de pied au niveau de la jambe droite. Les atteintes

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physiques commises volontairement par l'appelant au préjudice de
l'intimé excèdent ce qui est socialement toléré.
Les faits dénoncés réalisent également les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction d'injure, dans la mesure où
l'appelant a dit à son antagoniste : « Je te nique ta mère sale Portugais »,
cherchant ainsi intentionnellement à le blesser dans son honneur.
La condamnation d'A.________ des chefs de voies de fait au
sens de l'art. 126 al. 1 CP et injure au sens de l'art. 177 CP doit dès lors
être confirmée.
3.
3.1 L'appelant conclut implicitement à son acquittement sans
contester, à titre subsidiaire, les peines qui lui ont été infligées. Il convient
néanmoins de les vérifier d’office.
3.2
3.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation

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professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
3.2.2 Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
En vertu de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
3.3 En l’espèce, A.________ doit être condamné pour injure,
infraction punie d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus, ainsi
que pour voies de faits, infraction punie d'une amende. La peine
pécuniaire de 20 jours-amende prononcée par le premier juge pour
sanctionner le délit est adéquate dès lors qu'elle répond aux exigences de
l'art. 47 CP. La Cour de céans fait donc sienne la motivation du tribunal de
police telle qu’exposée dans le jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ;
jugement, p. 7). S’agissant de la valeur du jour-amende, le montant de
30 fr. retenu par le tribunal de police correspond à la situation personnelle
et financière de l’appelant. En outre, A.________ remplit les conditions
d’octroi du sursis, dont la durée doit être arrêtée à deux ans. L'amende de
800 fr. fixée pour sanctionner la contravention est également adéquate et
doit être confirmée. Il en va de même de la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 8 jours.
4. En définitive, l’appel d'A.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Au vu de l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émolument de jugement et d’audience, par 1'280 fr. (art.

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21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
d'A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des articles 34, 42 al. 1, 44, 47, 50, 106,
126 al. 1, 177 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I. L'appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 6 février 2025 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I. constate que l'opposition formée le 28 février 2024 par
A.________ contre l'ordonnance pénale du 20 février 2024
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne est recevable ;
II. constate qu'A.________ s'est rendu coupable de voies de
fait et d'injures ;
III. condamne A.________ à une peine pécuniaire de
20 (vingt) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour ;
IV. suspend l'exécution de la peine prononcée sous chiffre III
ci-dessus et fixe au condamné un délai d'épreuve de 2 (deux)
ans ;
V. condamne A.________ à une amende de 800 fr. (huit
cents francs), convertible en 8 (huit) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
qui sera imparti ;

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VI. met les frais de justice, par 1'625 fr. (mille six cent vingt-
cinq francs), à la charge d'A.________."
III. Les frais d'appel, par 1'280 (mille deux cent huitante francs),
sont mis à la charge d'A.________.
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 20 juin 2025, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- A.________,
- Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
- M. le Procureur d'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :