vd_gerichte · TD14.010902 · 2015-05-06 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD14.010902-150357
219
CO UR D’APPEL CIVI L E
____________________________
Arrêt du 6 mai 2015
__________________
Composition : M. PERROT, juge délégué
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 176 al. 1 ch. 1 ; 276 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.W.________, à
Yverdon-les-Bains, intimée, contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 17 février 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.W.________, à Montagny-près-Yverdon, requérant, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1107

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En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2015,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles du
22 décembre 2014 formulée par B.W.________ (I), dit que la contribution
d’entretien due par B.W.________ à A.W.________ est réduite à 4'000 fr. par
mois, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er janvier 2015
(II), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III),
rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
En droit, le premier juge a retenu que le solde de l’indemnité
de départ de B.W.________ par 80'000 fr. ne devait pas être considéré en
tant que revenu, puisqu’il s’agissait d’une épargne comme retenu par
l’assurance-chômage. A.W.________ réalisait un revenu de 1'125 fr. (soit
1'000 fr. de son activité de coiffeuse indépendante et 125 fr. de sa
fortune) et ses charges incompressibles étaient de 4'012 fr., de sorte que
son budget présentait un déficit de 2'887 francs. B.W.________ réalisait un
revenu de 9'715 fr. (soit 7'515 fr. de l’assurance-chômage et 2'200 fr.
provenant de la location de biens immobiliers) et ses charges
incompressibles étaient de 4'556 fr., de sorte qu’il bénéficiait d’un
disponible de 5'159 francs. Après couverture du manco de l’épouse, il
subsistait un solde de 2'272 fr. que les époux devaient se partager par
moitié, ce qui conduisait à retenir une pension mensuelle de 4'000 fr. en
chiffres ronds (2'887 fr. + [2'272 fr. / 2]) en faveur de l’épouse.
B. Par acte du 2 mars 2015, A.W.________ a fait appel de cette
ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que B.W.________ doit contribuer à son entretien par le régulier
versement d’un montant mensuel de 9'995 fr., dès et y compris le 1er
décembre 2014.
Dans sa réponse du 31 mars 2015, B.W.________ a conclu au
rejet de l’appel.

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La conciliation a été vainement tentée lors de l’audience
d’appel du 6 mai 2015.
C. Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1. A.W.________, née [...] le [...] 1967, et B.W.________, né le [...]
1960, se sont mariés le [...] 1993 à Yverdon-les-Bains. Deux enfants, [...],
née le [...] 1993, et [...], née le [...] 1995, sont issues de leur union.
Les époux se sont séparés en 2007. Après avoir repris la vie
commune, vraisemblablement au mois de juillet 2008, les parties se sont à
nouveau séparées le 1er mars 2012.
2. A.W.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 16 mars 2012.
Le 14 juin 2012, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte de ce que les
parties vivraient séparées jusqu'au 30 juin 2013. Il a ratifié pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale la convention
signée les 24 mai et 1er juin 2012 selon laquelle, notamment, B.W.________
s’engageait à assumer la charge fiscale pour la durée de la séparation (IV)
et devait contribuer à l’entretien des siens à hauteur de 6'500 fr. par mois
dès le 1er mars 2012 et de 7'500 fr. par mois dès le 1er juin 2012 (V et VI).
La pension mensuelle était fixée sur la base d’un salaire net de 19'024
francs.
3. A.W.________ a déposé une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale le 11 juillet 2013.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 22 octobre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux à vivre séparés jusqu’au

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30 juin 2014 et dit que B.W.________ devait contribuer à l’entretien de son
épouse – les deux enfants étant désormais majeures – par le versement
d’un montant mensuel de 6'500 francs. La pension mensuelle a été
calculée sur la base d’un revenu de 1'350 fr. pour l’épouse et de 20'295 fr.
60 pour l’époux.
4. B.W.________ a déposé une demande de divorce unilatérale le
17 mars 2014, ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles tendant à
la suppression de la contribution d’entretien en faveur de son épouse à
partir du 1er mars 2014.
Le 30 avril 2014, A.W.________ a conclu au rejet et,
reconventionnellement, à l’octroi d’une contribution d’entretien de
9'995 fr. par mois.
Au cours de l’audience de mesures provisionnelles du 27 mai
2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
la convention selon laquelle B.W.________ devrait verser une pension
mensuelle de 8'250 fr. en faveur de son épouse du 1er mars au 30
novembre 2014. Ce montant a été arrêté sur la base de la méthode du
minimum vital avec répartition de l’excédent, les parties ayant contribué à
l’établissement des budgets.
5. B.W.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles
le 27 août 2014. Alléguant une augmentation conséquente de sa charge
d’impôts, il concluait à la réduction de la contribution d’entretien à 2'800
fr. du 1er août au 30 novembre 2014.
Le 10 octobre 2014, A.W.________ a conclu principalement à
l’octroi d’une contribution d’entretien mensuelle de 9'995 fr. dès le 1er
décembre 2014, subsidiairement au maintien au-delà du 30 novembre
2014 du montant de 8'250 fr. tel que fixé à l’audience du 27 mai 2014.

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L’audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 15 octobre
2014. B.W.________ a retiré sa requête du 27 août 2014 et A.W.________ a
maintenu ses conclusions reconventionnelles du 10 octobre 2014.
L’audience a été suspendue dans l’attente de la production de pièces
requises. Jusqu’à droit connu sur les conclusions reconventionnelles de
A.W.________ du 10 octobre 2014, les époux sont convenus que
B.W.________ continuerait à contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement d’une pension mensuelle de 8'250 francs.
6. B.W.________ a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles le 22 décembre 2014 en concluant à la libération
avec effet immédiat de toute contribution d’entretien en faveur de
A.W.________. Il a également déposé une requête de mesures
provisionnelles tendant à la suppression de toute contribution d’entretien
à compter du 2 décembre 2014, l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 22 octobre 2013 étant maintenue pour le surplus.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22
décembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête de mesures
superprovisionnelles de B.W.________ en fixant le montant de la pension à
3'700 fr. par mois dès le 1er janvier 2015. L’ordonnance relevait que le
revenu mensuel net de B.W.________ était de 9'716 fr. (soit 7'516 fr.
d’indemnités de chômage et 2'200 fr. de revenus locatifs) et que ses
charges incompressibles s’élevaient à 5'977 fr., ce qui lui laissait un solde
disponible de 3'739 francs.
Le 27 janvier 2015, B.W.________ a conclu au rejet des
conclusions de A.W.________ du 10 octobre 2014.
Le 29 janvier 2015, A.W.________ a confirmé ses conclusions du
10 octobre 2014.
Le 3 février 2015, B.W.________ a maintenu ses conclusions du
22 décembre 2014.

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L’audience de reprise de mesures provisionnelles a eu lieu le 4
février 2015. La conciliation a été vainement tentée.
7. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a) B.W.________ travaillait pour le compte de la société [...]
depuis le 1er août 1988. Il a été licencié avec effet au 28 février 2014 en
raison d’une restructuration de l’entreprise. Selon l’attestation de
l’employeur établie à l’intention de l’assurance-chômage, il réalisait un
salaire mensuel net de 20'737 fr. 50, treizième salaire compris. Il a reçu
une indemnité de départ de 396'376 fr. brut, soit 296'949 fr. 65 net après
déduction de 80'000 fr. en faveur de la caisse de pensions et de 19'426 fr.
35 à titre de charges sociales.
Par décision du 14 mai 2014, la Caisse cantonale de chômage,
agence d’Yverdon-les-Bains, a informé B.W.________ qu’elle prendrait en
compte la somme de 190'376 fr. à titre de prestations volontaires versées
par l’employeur comme il suit :
« Indemnité pour licenciement économique CHF 396’376
Montant maximum AVS non pris en compte
(CHF 10'500 fr. x 12) CHF 126’000
Montant versé à votre LPP CHF 80’000
Prestations volontaires prises en compte CHF 190’376 »
Retenant le salaire mensuel de 21'023 fr., la caisse a calculé
que B.W.________ ne pouvait pas être indemnisé du 1er mars au 1er
décembre 2014 (190'376 fr. / 21'023 fr.), de sorte que son délai-cadre
d’indemnisation débutait au 2 décembre 2014.
B.W.________ a perçu 6'927 fr. 30 (7'451 fr. 80 moins 248 fr. de
frais de déplacement et 276 fr. 50 d’allocations de formation
professionnelle) en février 2015 pour 20 indemnités journalières. Compte
tenu d’une moyenne de 21,7 jours par mois, son revenu moyen net est de

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7'516 fr. (6'927 fr. 30 / 20 x 21,7). Il perçoit également des revenus
locatifs à hauteur de 2'200 fr. par mois, de sorte que son revenu total est
de 9'716 francs.
B.W.________ a indiqué qu’il avait obtenu un diplôme
d’ingénieur chimiste il y a trente ans, mais qu’il n’avait plus exercé dans
ce domaine depuis lors, et qu’il travaillait en tant que « marketing
manager » auprès de son ancien employeur, toutefois sans être au
bénéfice d’un diplôme en la matière. Il a affirmé que le solde de son
indemnité de départ s’élevait à 80'000 fr. environ.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base LP 1’200
Frais de logement 1’250
Asssurance-maladie 350
Frais de recherches d’emploi 150
Frais médicaux 58
Charges PPE [...] 250
Charges PPE [...] 654
Assurances logement 134
Amortissement indirect (assurance-vie) 510
Total 4’556
b) A.W.________ exerce la profession de coiffeuse
indépendante à domicile au moins depuis 2007. Elle travaille à environ
20 % et réalise un revenu mensuel net de 1'000 francs. Elle bénéficie
d’une fortune de 312'000 fr. et a déclaré avoir placé 200'000 francs.
D’entente entre les parties, un taux d’intérêt de 0,75 % a été fixé pour
déterminer le rendement de ce placement, ce qui conduit à retenir un
revenu mensuel de 125 fr. (200'000 fr. x 0,75 % / 12). Le revenu total de
A.W.________ s’élève par conséquent à 1'125 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :

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Montant de base LP 1’200
Frais de logement 2’190
Assurance-maladie 347
Franchise et frais médicaux 125
Frais de recherches d’emploi 150
Total 4’012
En d roit :
1. L’appel est recevable contre les décisions de première
instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de
mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première
instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2. a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la

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décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
b) Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou
produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.
citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de
preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance. La diligence requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie
expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène
tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les réf. citées, in SJ 2013 I 311).
En l’espèce, l’intimé a produit trois pièces à l’appui de sa
réponse. Les décomptes de février et mars 2015 de l’assurance-chômage
sont recevables, dès lors que la dernière audience tenue par le premier
juge a eu lieu le 4 février 2015. En revanche, l’extrait bancaire du Crédit
Suisse n’est pas recevable, puisqu’il indique un transfert de compte au 1er
janvier 2015, soit une date antérieure à cette audience, et que l’intimé
aurait ainsi pu le produire en première instance.
3. a) Compte tenu du revenu mensuel de l’intimé de 25'483 fr.
(cf. infra, c. 5a), l’appelante considère à ce stade déjà que celui-ci ne subit
aucune péjoration de sa situation financière, de sorte qu’il ne se justifie
pas de modifier la contribution d’entretien fixée auparavant par voie de
mesures provisionnelles. De plus, l’intimé ne se trouve pas dans la
situation où, selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à
quatre mois ne peut plus être considérée comme étant de courte durée,

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puisqu’il ne s’est écoulé que trois semaines entre le début du droit aux
indemnités de l’assurance-chômage le 2 décembre 2014 et la requête de
mesures provisionnelles du 22 décembre 2014. Enfin, il est prématuré que
considérer que les recherches d’emploi de l’intimé sont vouées à l’échec,
celui-ci étant en bonne santé et ayant acquis une certaine expérience
professionnelle dans son domaine de compétence.
b) Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale
ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions de l’art. 179
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), applicable
directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne
les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Cette disposition s’applique également à la requête de mesures
provisionnelles tendant à modifier les mesures protectrices prononcées
auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 c. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en
matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non
temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de
faits importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 c.
4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 c.3.2 et réf.). En
revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête
en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la
base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 c.
3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont

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ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 c. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25
février 2013 c. 4.1 et réf. ; sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013
c. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances
nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de
modification des mesures protectrices. C’est donc à ce moment-là qu’il y a
lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF
137 III 604 c. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus
lors du prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées
durablement et de manière significative, le juge doit alors fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui
(TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 c.4.1 ; ATF 138 III 289 c. 11.1.1). La
survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois
pas automatiquement une modification du montant de la contribution
d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le
montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base
de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF
5A_860/2013 du 29 janvier 2014 c. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre
2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1 ; TF
5A_113/2013 du 2 août 2012 c. 3.1).
Le juge du divorce, appelé à statuer sur une éventuelle
demande de mesures provisoires, reste toutefois libre de fixer, selon son
appréciation et les particularités du cas, le point de départ de la
contribution d’entretien par lui ordonnée à toute date qui lui paraît
convenable, depuis l’ouverture de l’action (ATF 129 III 60 c. 3 ; ATF 115 Il
201 c. 4a ; TF 5P.442/2006 c. 3.2).
c) En l’espèce, l’intimé a perdu son emploi au 1er mars 2014.
En raison du montant élevé de son indemnité de départ, la caisse de
chômage a considéré qu’il devait puiser dans dite indemnité à raison de
21'023 fr. par mois avant de pouvoir commencer à percevoir des

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indemnités de l’assurance-chômage à partir du 2 décembre 2014.
Lorsqu’il a déposé sa requête de modification des mesures provisionnelles
en date du 22 décembre 2014, l’intimé était sans emploi depuis presque
dix mois et il ignorait si et quand il pourrait retrouver un travail. En outre,
son revenu avait diminué de manière significative puisqu’il avait passé de
21'023 fr. à une moyenne mensuelle de 7'516 fr. depuis le 2 décembre
2014. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré que la
situation financière de l’intimé s’était péjorée de manière essentielle et
durable, justifiant le réexamen des mesures provisionnelles déjà
ordonnées. Le grief de l'appelante sur ce point est infondé et doit être
rejeté.
4. a) Dans sa requête de mesures provisionnelles du 22
décembre 2014, l’intimé a fait valoir que les deux enfants du couple
étaient majeures, que l’appelante était en bonne santé et devait faire les
efforts nécessaires pour acquérir une plus grande autonomie financière,
de sorte qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé. Le premier juge
ne s’est pas prononcé sur ce point.
b) Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par
analogie aux mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 CPC), le juge fixe la
contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
La situation du couple séparé, totalement désuni, doit
s’apprécier en s’inspirant des principes régissant l’hypothèse d’un divorce
(ATF 118 III 65 c. 4a), en particulier de l’art. 125 al. 1 CC concernant
l’entretien après le divorce. Celui-ci concrétise deux principes : d’une part,
celui de l’indépendance économique des époux après le divorce, qui
postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit
désormais subvenir à ses propres besoins ; d’autre part, celui de la
solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non
seulement les conséquences de la répartition des tâches convenues
durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages
qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent de
pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les réf.).

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Indépendamment de sa durée, le mariage a eu une influence concrète sur
la situation financière de l’époux créancier lorsque le couple a eu des
enfants communs (ATF 135 III 59 c. 4.1). Il n’en demeure pas moins que,
tant que dure le mariage, c’est l’art. 163 al. 1 CC qui constitue la cause de
l’obligation d’entretien. Si l’épouse déploie déjà sa pleine capacité de gain,
il n’est donc pas arbitraire d’appliquer la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent par moitié, pour autant qu’elle n’ait pas pour
effet de faire bénéficier l’intéressée d’un niveau de vie supérieur à celui
mené par le couple durant la vie commune (TF 5A_409/2007 du 4
novembre 2007 et les réf.).
Selon l’art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille et il appartient
aux conjoints de convenir de la façon dont chacun apporte sa contribution
à l’entretien de la famille (ATF 121 I 97 c. 2b). Par conséquent l’art. 163 CC
ne confère pas à l’épouse une prétention légale à contribuer à l’entretien
de la famille par la seule tenue du ménage et à être ainsi par principe
dispensée de l’exercice d’une activité lucrative. L’épouse peut être
amenée à exercer une telle activité même si les conjoints ont initialement
convenu d’une certaine répartition des tâches, mais que les circonstances
se modifient notablement par la suite (TF 5A_304/2014 du 1er novembre
2013 et références citées). En cas de suspension de la vie commune, de
séparation ou de divorce, l’obligation pour l’épouse d’exercer ou d’étendre
une activité lucrative pourra notamment résulter du fait que les revenus
du mari ne suffiront plus à couvrir les frais supplémentaires qu’engendrera
désormais l’existence de deux ménages. Il y aura cependant lieu
d’examiner dans chaque cas concret si et dans quelle mesure on pourra
exiger de l’épouse qu’elle exerce dorénavant une activité lucrative,
compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas
échéant, du temps plus au moins long pendant lequel elle aura été
éloignée de la vie professionnelle (De Luze et alii, Droit de la famille, Code
annoté, n. 2.1 ad art. 163 CC). Le principe jurisprudentiel voulant qu’on ne
puisse en principe plus attendre d’une femme au foyer de plus de
quarante-cinq ans au moment de la séparation qu’elle reprenne une
activité lucrative n’est pas une règle rigide. Il s’agit bien plutôt d’une

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présomption qui peut être renversée par d’autres éléments plaidant pour
la reprise d’une activité lucrative. En outre, la tendance va vers
l’augmentation de cette limite d’âge à cinquante ans (TF 5A_71/2013 du
28 mars 2013 c. .1.3).
Le juge peut s’écarter du revenu effectif réalisé par les époux
et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une
augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et –
cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de celui-ci (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III
4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées). La prise en compte d'un revenu
hypothétique ne revêt pas un caractère pénal ; il s'agit simplement
d'inciter le débiteur à réaliser le revenu qu'il est à même de se procurer en
faisant preuve de bonne volonté et dont on peut attendre de lui qu'il
l'obtienne afin de remplir ses obligations ; les critères permettant de
déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification
professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du marché du travail
(ATF 128 III 4 précité c. 4a ; TF 5C.40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1
partiellement paru aux ATF 129 III 577 ; TF 5A_685/2007 du 26 février
2008 c. 2.3 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1). Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger du débiteur une augmentation de son revenu est
une question de droit ; en revanche, savoir quel revenu une personne a la
possibilité effective de réaliser est une question de fait (ATF 137 III 118 c.
2.3 ; ATF 128 III 4 précité c. 4c/bb; 126 III 10, JT 2000 I 121 c. 2b). Le juge
doit examiner concrètement ce point et, s'agissant du salaire,
éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la structure des
salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres
sources (conventions collectives de travail) (ATF 137 III 118 c. 3.2 ; TF
5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1). Les principes relatifs au revenu
hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien ; un revenu hypothétique peut en effet aussi être imputé au
créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010
n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du 3 mai 2006 c. 3.2). Si le juge entend
exiger de l’époux qu'il reprenne une activité lucrative, il doit lui accorder
un délai d'adaptation approprié : l'époux doit en effet avoir suffisamment

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de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit
trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 c. 2.2 ; 114 II 9
c. 7b).
c) Dans le cas particulier, il est constant que les époux sont
séparés depuis le 1er mars 2012 et qu’il n’existe aucun espoir de
réconciliation entre eux au vu de l’ensemble du dossier et des multiples
requêtes provisionnelles déposées. Les deux filles du couple étaient âgées
de 19 et 17 ans lorsque les époux se sont séparés et sont aujourd’hui
majeures. L’appelante était âgée de 45 ans à ce moment-là et a
aujourd’hui 48 ans. Elle exerce la profession de coiffeuse indépendante à
domicile dans la ville d’Yverdon-les-Bains au moins depuis 2007 et il n’est
pas contesté qu’elle réalise un revenu mensuel net de 1'000 fr. pour un
taux d’activité de 20 %. Elle est en bonne santé. Dans ces conditions et
dans la mesure où trois ans se sont écoulés depuis la séparation des
parties, on peut désormais raisonnablement attendre de l’appelante
qu’elle modifie son mode de vie afin de contribuer du moins partiellement
à son propre entretien et qu’elle fasse preuve de bonne volonté en
augmentant son taux d’activité, soit par le biais de publicité afin de se
constituer une plus grande clientèle ou en recherchant un emploi à titre de
salariée.
On ignore le niveau d’études et de formation de l’appelante. Il
y a donc lieu de retenir qu’elle peut travailler, en sus de son activité à
20 % à domicile, dans une activité ne nécessitant aucune formation
particulière, par exemple en tant qu’ouvrière d’usine non qualifiée. Selon
l’Enquête suisse sur la structure des salaires 2010 (ESS), le salaire d’une
femme pour une activité simple et répétitive dans l’industrie
manufacturière est de 4'267 fr., soit 1'813 fr. net pour une activité à mi-
temps ([4'267 / 2] x 0.85 pour tenir compte des charges sociales). Ce
calcul statistique est favorable à l’appelante puisqu’il serait retenu un
salaire à mi-temps de 2'500 fr. si l’on considérait que celle-ci peut
augmenter son activité indépendante de coiffeuse, ce qui n’est pas établi
à ce stade. Il sera donc retenu le montant de 1'000 fr. en tant

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qu’indépendante et le montant de 1'813 fr. en tant que revenu
hypothétique à titre de salariée, soit au total un revenu de 2'813 francs. A
cette somme s’ajoute encore le revenu de la fortune de l’appelante à
hauteur de 125 fr. par mois, au taux de 0,75 % tel que retenu d’entente
entre les parties au cours de la procédure de première instance (cf. jgt, p.
30). Le revenu déterminant de l’appelante s’élève au final à 2'938 francs.
Il y a lieu d’accorder un délai à l’appelante afin qu’elle
augmente son activité indépendante et/ou qu’elle trouve un emploi en
tant salariée. Le revenu hypothétique de 2'938 fr. sera par conséquent
retenu à partir du 1er juillet 2015, date à laquelle l’indemnité de départ de
son époux sera épuisée (cf. infra, c. 5).
5. a) L’appelante soutient que l’entier de l’indemnité de départ
de l’intimé par 396'376 fr. doit être considéré en tant que revenu,
contrairement à l’assurance-chômage qui considère que l’intéressé peut
tout d’abord conserver une part de 126'000 francs. Ainsi, aux indemnités
chômage de 7'515 fr. et aux revenus locatifs de 2'200 fr., s’additionne
encore le montant de 186'219 fr. non pris en compte par l’assurance-
chômage, soit 15'768 fr. mensuellement, de sorte que le revenu mensuel
total de l’intimé s’élève à 25'483 fr. depuis décembre 2014. Par
conséquent, l’appelante considère que son époux doit lui verser une
pension mensuelle de 9'995 fr. par mois dès le 1er décembre 2014.
b) En droit des assurances sociales, les indemnités de départ
excluent le droit aux prestations de l’assurance-chômage lorsqu’elles
permettent de couvrir la perte de revenu au-delà du montant de 126'000
fr., conformément à l’art. 11a al. 2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS
837.0). Une telle indemnité doit être considérée comme du revenu en
matière de contributions d’entretien, par exemple afin de combler la
différence entre le salaire précédemment versé par l’employeur et les
indemnités perte de gain (CACI 16 juillet 2013/373 c. 4b) ou afin de
combler la différence entre le salaire précédemment versé et les
indemnités de chômage, dans le cas particulier d’une indemnité de départ

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liée aux clauses de prohibition de faire concurrence imposées (CACI 7 mai
2014/243 c. 4b). Le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était pas arbitraire
de considérer que le mari devait contribuer à puiser dans son indemnité
de départ pour compléter ses allocations de chômage (TF 5P.299/2004 du
3 novembre 2004 c. 3.2).
c) En l’espèce, l’intimé a perçu une indemnité de départ de
396'376 fr. brut. Il est prouvé par pièces que 19'426 fr. 35 ont été déduits
de l’indemnité en tant que charges sociales et que 80'000 fr. ont été
affectés à la prévoyance professionnelle de l’intimé. L’assurance-chômage
a retenu que l’intimé devait puiser dans son indemnité de départ la
somme de 190'376 fr. du 1er mars au 1er décembre 2014, à raison de
21'023 fr. par mois, de sorte qu’il n’avait pas droit au chômage durant
cette période. Subsistait donc un solde 106'573 fr. 65 (396'376 fr. – 19'426
fr. 35 – 80'000 fr. – 190'376 fr.). Au cours de la procédure de première
instance, l’intimé a déclaré qu’il ne lui restait plus que 80'000 fr. de son
indemnité de départ. Cette diminution n’apparaît pas anormale si l’on tient
compte notamment du fait que l’intimé s’est engagé à assumer la charge
fiscale du couple pour la durée de la séparation selon l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juin 2012.
La différence entre le salaire mensuel précédemment perçu
(21'023 fr.) et le total mensuel des indemnités de l’assurance-chômage et
des revenus locatifs (9'716 fr.) s’élève à 11'307 francs. Cette différence
peut être comblée pendant sept mois (80'000 fr. / 11'307 fr.), de sorte que
l’intimé doit continuer à contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement, du 1er décembre 2014 au 30 juin 2015, d’une pension
mensuelle de 8'250 fr., comme fixé par ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 mai 2014 et comme convenu au cours de l’audience
de mesures provisionnelles du 15 octobre 2014.
A partir du 1er juillet 2015, le revenu de l’intimé sera toujours
de 9'716 fr. et celui de son épouse de 2'938 fr. compte tenu du revenu
hypothétique. Le budget de l’appelante présentera un déficit de 1'074 fr.
(2'938 fr. – 4'012 fr.) et celui de l’intimé un excédent de 5'160 fr. (9'716 fr.

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– 4'556 fr.). Après couverture du manco de l’épouse, il subsistera un solde
de 4'086 fr. (5'160 fr. – 1'074 fr.), lequel doit être réparti par moitié entre
les époux. Il en résulte qu’à partir du 1er juillet 2015, l’intimé devra verser
à l’appelante une pension mensuelle de 3'100 fr. en chiffres ronds (1'074
fr. + [4'086 / 2]).
6. Il s’ensuit que l’appel de A.W.________ doit être partiellement
admis et l’ordonnance entreprise réformée au chiffre II de son dispositif en
ce sens que B.W.________ doit contribuer à l’entretien de A.W.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 8'250 fr. du 1er décembre 2014
au 30 juin 2015, payable d’avance le premier de chaque mois, et de 3'100
fr. à partir du 1er juillet 2015, payable d’avance le premier de chaque
mois. L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 4'500
fr. (art. 65 al. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et répartis par moitié entre les parties
(art. 107 al. 1 let. c CPC). L’intimé doit par conséquent verser à l’appelante
la somme de 2'250 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais (art.
111 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al.
2 CPC).
Par ces motifs,
le Juge délégué de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. L’appel de A.W.________ est partiellement admis.
II. L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif
comme il suit :

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II. dit que B.W.________ doit contribuer à l’entretien de
A.W.________ par le versement d’une pension mensuelle de
8'250 fr. (huit mille deux cent cinquante francs) du
1er décembre 2014 au 30 juin 2015, payable d’avance le
premier de chaque mois, et de 3'100 fr. (trois mille cent
francs) à partir du 1er juillet 2015, payable d’avance le
premier de chaque mois.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'500 fr.
(quatre mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l’appelante par 2'250 fr. (deux mille deux cent cinquante
francs) et à la charge de l’intimé par 2'250 fr. (deux mille deux
cent cinquante francs).
IV. L’intimé doit verser à l’appelante la somme de 2'250 fr. (deux
mille deux cent cinquante francs) à titre de restitution partielle
d’avance de frais de deuxième instance.
V. Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :

- 20 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Charlotte Iselin (pour A.W.________)
- Me Bernard Loup (pour B.W.________)
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois
La greffière :