vd_gerichte · PE24.002462 · 2024-09-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
670
PE24.002462-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 septembre 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Vanhove
*****
Art. 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2024 par C.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 avril 2024 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE24.002462-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) C.________, ressortissant [...], domicilié à [...], est un coureur
[...] professionnel, évoluant à l’international.
La D.________ (ci-après : D.________), sise à [...], fondation
actuellement en liquidation, était désignée par l’I.________ (I.________) pour
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contrôler l’utilisation éventuelle de substances dopantes illégales par les
coureurs [...].
b) Entre 2019 et 2020, la D.________ a mandaté P.________ AG,
une société qui collecte et traite les données sportives, afin d’enquêter sur
C.________, à la suite d’un signalement qu’elle avait reçu le concernant.
Le rapport établi par P.________ AG a ensuite été transmis à la
D.________, qui l’a intégré dans une note qu’elle a établie.
Le 2 février 2020, le contenu de ce rapport, pourtant
strictement confidentiel, a été divulgué par « [...] » ainsi que d’autres
journaux [...] et [...] et relayé par de nombreux médias, y compris des
quotidiens suisses.
A la suite de ces évènements, l’équipe [...] V.________ aurait
renoncé à engager C.________ alors qu’elle lui aurait proposé un contrat de
deux ans pour un salaire annuel de 1'650'000 Euros.
c) Le 30 octobre 2023, C.________, par l’intermédiaire de son
conseil, a déposé plainte auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) pour corruption privée
passive contre une personne inconnue faisant partie de la D.________.
A l’appui de sa plainte, il a en substance fait valoir que le
rapport de P.________ AG avait été divulgué intentionnellement aux médias
par un ou plusieurs membre(s) de la D.________, moyennant une
contrepartie financière, dans le but de nuire à sa carrière et de ternir son
honneur sportif.
d) Le 24 janvier 2024, la police a entendu U.________, ancien
directeur adjoint de la D.________, en qualité de personne appelée à
donner des renseignements.

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B. Par ordonnance du 5 avril 2024, le Ministère public a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, la procureure a relevé que les investigations
menées n’avaient pas permis de déterminer de quelle façon le rapport de
P.________ AG avait été obtenu par les journalistes [...] et [...], ni
d’identifier l’(les) éventuel(s) auteur(s) de cette fuite. Elle a ajouté
qu’aucun élément laissant à penser qu’une infraction aurait été commise
sur le territoire suisse n’avait par ailleurs été recueilli. La magistrate a
indiqué qu’U.________ avait formellement contesté toute implication des
membres au sein de la fondation et précisé que celle-ci avait établi une
note à la réception du rapport de P.________ AG, concluant à l’absence
d’éléments suffisants à l’encontre de C.________ et à la renonciation de
soumettre un rapport le concernant à l’I.________, de sorte qu’elle peinait à
concevoir que l’un des membres de la D.________ ait divulgué des
informations compromettantes à son sujet à des tiers. Puis, la procureure
a également soulevé qu’U.________ avait également expliqué que le
rapport et la note en question avaient été partagés – de façon sécurisée,
confidentielle et conformément aux réglementations anti-dopage en
vigueur – avec plusieurs agences nationales anti-dopage et autorités [...],
[...], [...], mais également [...], pays d’origine du plaignant, où les
informations avaient été publiées en premier lieu. Ainsi, compte tenu de la
position favorable de la D.________ à l’égard du plaignant et du nombre
important de personnes à qui le rapport de P.________ AG avait été adressé
à l’étranger, tout portait à croire que sa divulgation aux médias [...] et [...]
n’avait pas eu lieu en Suisse mais dans l’un ou l’autre de ces pays. Enfin,
la procureure a considéré que les soupçons de corruption privée passive
portés par le plaignant n’étaient fondés sur aucun élément concret, dès
lors que la contrepartie financière qu’il alléguait n’apparaissait être qu’une
supposition.
C. Par acte du 18 avril 2024, C.________, par son conseil de choix,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, à son annulation et au renvoi du dossier à la

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procureure afin qu’elle ouvre une enquête, les frais et dépens étant à la
charge de l’Etat.
Par avis du 26 avril 2024, la direction de la procédure a
imparti au recourant un délai au 16 mai 2024 pour effectuer un dépôt de
770 fr. à titre de sûretés. L’intéressé s’est acquitté de cette somme en
temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public en application de l'art. 310 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1
CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du
12 décembre1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal, auprès
de l'autorité compétente et dans les formes prescrites, sous réserve de ce
qui suit.
2.
2.1 Invoquant une constatation inexacte et incomplète des faits et
une violation du principe « in dubio pro duriore », le recourant reproche
notamment au Ministère public de ne pas avoir investigué la question de
savoir pourquoi la transmission de ce rapport était justifiée par une étroite
collaboration entre les autorités s’il n’y avait aucune raison de le
transmettre à l’I.________. Il soutient également que le dossier serait

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lacunaire en ce qui concerne les destinataires du rapport, le moment où il
a été transmis, ainsi que son mode de transmission (sécurisé ou non), et
relève qu’U.________ avait pourtant proposé de produire une « liste de
noms ». D’après le recourant, plusieurs éléments de preuve devraient être
recueillis et un autre collaborateur de la D.________ auditionné afin
d’exclure la commission du délit en Suisse. Enfin, le recourant se plaint
d’une violation de son droit d’être entendu, n’ayant pu participer à
l’audition d’U.________.
2.2
2.2.1 Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement
dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un
simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ;
TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1, TF 7B_12/2021 du 11
septembre 2023 et les arrêts cités). L'intérêt juridiquement protégé se
distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un
intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies
de droit instituées par le Code de procédure pénale, un simple intérêt de
fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid.
2.2.1,
TF 7B_12/2021 précité et les arrêts cités). Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de
protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit
subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024
consid. 2.2.1, TF 7B_51/2024 du 25 avril
2024 consid. 2.2.1 et les références citées). Une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision n'a donc pas la qualité pour recourir et
son recours doit être déclaré irrecevable (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ;
TF 7B_931/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2.1, TF 7B_12/2021 précité
consid. 2.2.3).

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On entend par partie plaignante le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil
(art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul
peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; ATF 138 IV
258 consid. 2.3, JdT 2013 IV 214). Les droits touchés sont les biens
juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc.
(ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque l'infraction protège en première ligne
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si
leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause,
de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
l'acte dénoncé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ;
ATF 129 IV 95 consid. 3.1). Pour être directement touché, le lésé doit en
outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet
(ATF 147 IV 269 consid 3.1 ; TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid.
2.1 ;
TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1).
2.2.2 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du
recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de
la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre
décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La
jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité,
le recourant doit exposer précisément, en se référant aux considérants de
la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du
droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a
invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ;

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il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux
pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente
(TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ;
CREP
10 septembre 2024/643 consid. 1.2). Il découle ainsi des principes
généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP
que le recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle
de la décision attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la
motivation de l’autorité intimée. Le plaideur ne peut se borner à alléguer
des faits, mais doit mettre en exergue les failles qu’il croit déceler dans le
raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi à d’autres écritures n’étant
pas suffisant (TF 6B_1447/2022 précité ; CREP 10 septembre 2024/643
précité).
L’art. 385 al. 2, 1e phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si après
l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de
recours doit être entièrement contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022
précité). Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et
n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF
6B_1447/2022 précité ;
TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).
2.2.3 Aux termes de l’art. 322novies CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque, en tant qu’employé, en tant
qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui

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dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur
ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission
d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et
qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, l’infraction n’est
poursuivie que sur plainte (al. 2).
Cette disposition et son pendant, l’art. 322octies CP, sont entrés
en vigueur le 1er juillet 2016. Jusqu’alors, la corruption privée était
réprimée par les art. 4a et 23 LCD (loi fédérale contre la concurrence
déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241). Le Conseil fédéral a toutefois
considéré que ces infractions devaient dorénavant être poursuivies
d’office, à l’exception des cas de peu de gravité, et que leur champ
d’application devait être clarifié. En particulier, il convenait de supprimer
le lien entre corruption privée et concurrence déloyale (Message du
Conseil fédéral du 30 avril 2014 concernant la modification du Code
pénal ; FF 2014 pp. 3433, spéc. 3439 et 3441 ; TF 6B_280/2022 et
6B_287/2022 du 14 avril 2023, consid. 8.2). Les biens juridiques protégés
par ces dispositions restent principalement la loyauté due par les
employés, les mandants, etc. dans leurs activités commerciales et
professionnelles, respectivement l’intérêt de l’employeur, du mandataire,
etc. à l’exercice loyal et objectif des tâches confiées, ainsi que l’intérêt
public à un libre marché, qui sera défini plus largement que la lutte contre
la concurrence déloyale (FF 2014 pp. 3433, p. 3450).
2.3 En l’espèce, le recourant dénonce la commission de l’infraction
de corruption privée passive (art. 322novies al. 1 CP) par la D.________. Il
n’argumente toutefois aucunement sur la titularité du bien juridique
protégé par cette disposition, alors qu’il appartient au recourant d’établir
sa qualité pour recourir – dont son intérêt juridique au sens de l’art. 382
CPP (TF 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1). Quoi qu’il en soit,
dans l’hypothèse où un organe ou un employé de la D.________ aurait
délibérément commis une fuite en transmettant le rapport concernant
C.________ à la presse contre rémunération, seule la D.________ pourrait

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être directement lésée par un tel comportement déloyal et contraire aux
obligations contractuelles du contrevenant. Il s’ensuit que ce n’est que par
effet reflexe que le recourant pourrait avoir subi un dommage résultant de
l’absence d’engagement par l’équipe V.________. Dans ces circonstances, à
défaut d’intérêt juridiquement protégé, le recourant n'a pas la qualité pour
recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Partant, le recours est irrecevable.
Par surabondance, on relèvera que le recourant ne fait valoir
aucun élément concret susceptible de contribuer à établir qu’un organe ou
un employé de la D.________ aurait remis le rapport en question à un tiers
externe, d’une part, et contre rémunération, d’autre part. Le recourant se
contente en effet de suppositions non étayées et accuse désormais la
D.________ de « diffamation évidente » (recours, p. 4), alors qu’il a déposé
plainte pour corruption passive privée. En outre, il affirme de façon
péremptoire que la rémunération par des journalistes est une hypothèse
« logique et tout-à-fait probable dans le monde du [...] » (recours, p. 7).
Dans ces conditions, les allégations du recourant ne sont pas de nature à
remettre en cause les développements du Ministère public relatifs à
l’absence d’indice de la commission de l’infraction reprochée en Suisse. Le
recours est ainsi irrecevable sous cet angle également.
3. En définitive, le recours de C.________ doit être déclaré
irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770 fr. versée par
le précité à titre de sûretés sera imputée sur les frais d'arrêt mis à sa
charge (art. 7 TFIP), le solde en faveur de l’Etat s’élevant ainsi à 220
francs.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
mis à la charge de C.________.
III. Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs) versé par le
recourant à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa
charge au chiffre II ci-dessus, le solde dû à l’Etat s’élevant à
220 fr. (deux cent vingt francs).
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Anne Schweikert (pour C.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :