vd_gerichte · ZI18.033989 · 2019-02-08 · fr
PP
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TRIBUNAL CANTONAL PP 17/18 - 3/2019
ZI18.033989
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 8 février 2019
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffier : M. Schild
*****
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], demanderesse,
et
T.________ SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 50 al. 1 et 66 LPP
403

- 2 -
E n f a i t :
A. La société T.________ SA (ci-après : l’intéressée ou la
défenderesse) est active dans le domaine des installations à gaz et dans le
chauffage par rayonnement.
Par contrat de prévoyance n°312752 du 1er juin 2012, la
société T.________ SA s’est affiliée pour la prévoyance professionnelle de
personnel auprès de Q.________ (ci-après : Q.________ ou la demanderesse)
dès le 1er janvier 2013. Les relations contractuelles sont régies par une
Convention d’affiliation, dont le chiffre 5 détaille les modalités de
paiement des cotisations, formulé comme suit :
« 5.1
L’employeur s’engage à verser les contributions facturées par
Q.________ Vie à la Fondation. Les adaptations de cotisations
demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations
tarifaires ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à
retenir les contributions réglementaires sur les salaires des
employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le jour d’effet est le 1er janvier. Les adaptations du salaire, des
prestations et des contributions sont effectuées en règle générale au
jour d’effet.
5.3
Les contributions pour les prestations de risque, celles pour
l’adaptation de celles-ci à l’évolution des prix et celles pour les frais
sont payables au début de l’année, respectivement dès l’admission
d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions au Fonds de garantie
viennent à échéance en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à
laquelle la dissolution des rapports de travail devient effective.
5.4
Un crédit d’intérêts est accordé pour les paiements effectués avec
l’échéance, tandis que des intérêts débiteurs sont facturés pour des
paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêts
conformes aux conditions du marché. Les taux d’intérêts peuvent
être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions.

- 3 -
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les
contributions, exigibles au début de l’année, resp. à l’admission d’un
collaborateur à la prévoyance en faveur du personnel, soient
versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que
les intérêts débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre
de créance en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affilée, y
compris les intérêts éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre
de paiement d’acompte pour les contributions de l’année suivante.
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte
d’encaissement. Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré
comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le
conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines après réception
du relevé ».
Un Règlement pour frais de gestion fait également partie de la
Convention en question, dont l’art. 2 a la teneur suivante :
Font également partie de la Convention un Acte de fondation,
un Règlement d’organisation ainsi qu’un Règlement électoral.
Par sommation du 10 avril 2015, Q.________ a réclamé à
T.________ SA les cotisations dues au 10 avril 2015 ainsi qu’une indemnité

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selon le Règlement en matière de frais de gestion, soit un montant total
de 6'232 fr. 50. Q.________ a envoyé deux nouvelles sommations, soit une
en date du 15 avril 2016 pour une somme de 11'313 fr. (cotisations dues
au 15 avril 2016 et indemnité) ainsi qu’en date du 11 avril 2017 pour un
montant de 24'071 fr. 35 (cotisations dues au 11 avril 2017 et indemnité).
Dites sommations indiquaient que le taux d’intérêts moratoires était de
5% et qu’à défaut de versement des sommes indiquées dans les 14 jours,
il serait procédé par la voie juridique et une indemnité pour frais de
gestion supplémentaires de 500 fr. serait facturée.
Par courrier du 15 février 2018, Q.________ a adressé une
facture d’un montant de 37'002 fr. 65 à l’intéressée, comprenant un solde
actuel de 30'435 fr. 25 ainsi que des contributions de 6'567 fr. 40 au 1
janvier 2018. Une facture des contributions ainsi qu’un récapitulatif des
contributions ont été jointes au courrier précité. Il y est indiqué que le taux
d’intérêt moratoire est de 5%.
Par courrier du 3 avril 2018, Q.________ a résilié le contrat de
prévoyance la liant à l’intéressée avec effet au 31 mai 2018. Elle indiquait
que la collaboration entre ses services et T.________ SA s’était
passablement détériorée justifiant une résiliation conformément au chiffre
7.3 des dispositions contractuelles, dont la teneur est la suivante :
« En cas de retard de paiement ou en cas de non-respect des
obligations concernant la coopération, la Fondation a le droit de
résilier le contrat avec effet immédiat. Ce droit est également
garanti si la Commission de prévoyance ordonne des dispositions ou
des décisions qui sont contraires au but et aux principes de la
Fondation ou qui vont contre les dispositions du règlement de
prévoyance du personnel, et que la Commission de prévoyance
persiste malgré le rappel à l’ordre de la part de la Fondation. »
Le 9 mai 2018, Q.________ a adressé à T.________ SA un courrier
dont le contenu est le suivant :
« Nous constatons que, malgré notre sommation recommandée,
notre créance reste impayée à ce jour.
C’est pourquoi nous avons entamé une procédure de poursuite et
débité votre compte d’encaissement des frais de gestion

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supplémentaires selon la convention d’affiliation (Règlement en
matière de frais de gestion ch. 2.1). »
A la réquisition d’Q.________, l’Office des poursuites du district
de l’ [...] a établi un commandement de payer les sommes de 26'539 fr. 55
plus intérêts moratoires de 5 % l’an dès le 31 mai 2018 à titre de
cotisations découlant du contrat de prévoyance n°1301.V.0.312752,
créance au 30 mai 2018, de 736 fr. 30 à titre d’intérêts du 1er janvier 2018
au 30 mai 2018 ainsi que 103 fr. 30 à titre de frais de commandement de
payer. Ce commandement de payer, portant le n° 8753253, a été notifié le
8 juin 2018 à T.________ SA, qui y a formé opposition totale.
Par courrier du 11 juillet 2018, Q.________ a fait parvenir à
l’intéressée un extrait de compte concernant l’encaissement des primes
en lien avec le contrat de prévoyance, dont le contenu est le suivant :

- 6 -
B. Par acte du 7 août 2018, intitulé « demande concernant les
cotisations pour la prévoyance professionnelle obligatoire », Q.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de
Vaud. Elle a formulé ses conclusions comme suit :
« 1er Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une
créance en capital de Fr. 26'539.55, intérêts du 01.01.2018 au
30.05.2018 de Fr. 736.30 plus intérêts à 5.00% sur la créance
en capital à partir du 31.05.2018 et une indemnité des
procédés de Fr. 500.00.

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2e Prononcer la mainlevée définitive dans la poursuite n° 8753253
(OP du district de l’ [...]) à concurrence de la créance précitée
(hormis les frais du commandement de payer qui peuvent être
décomptés préalablement des paiements de la défenderesse
selon l’art. 68 al. 2 LP).
3e Sous suite de frais et dépens. »
La demanderesse rappelait que les prestations de prévoyance
étaient convenues dans le contrat d’affiliation et d’assurance d’une part et
par le tarif d’assurance collective approuvé par l’Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA). Les cotisations en question
étaient dues en application de l’art. 66 al. 2 LPP (loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40). Concernant les intérêts, Q.________ s’est appuyée sur le chiffre
5.4 du contrat d’affiliation.
La demanderesse a également mentionné qu’elle était en droit
de réclamer la somme de 300 fr. concernant les frais de sommation et de
500 fr. pour les frais engagés pour l’introduction d’une poursuite,
conformément au chiffre 2.1 du Règlement pour frais de gestion du
contrat d’affiliation. La demanderesse estimait qu’elle avait entièrement
rempli les obligations découlant du rapport contractuel la liant avec
T.________ SA, relevant que l’opposition au commandement de payer ne
comportait aucun motif.
Par réponse du 8 septembre 2018, T.________ SA a conclu à
l’octroi d’un délai de paiement supplémentaire jusqu’à la fin du mois de
novembre 2018 afin de s’acquitter des cotisations dues.
Répliquant le 4 octobre 2018, Q.________ a conclu à la
poursuite de la procédure sans interruption et à l’acceptation de la
demande. Elle relevait qu’à aucun moment la défenderesse ne s’était
montrée disposée à régler le montant en souffrance, ne réagissant ni au
rappel, ni à la sommation adressée par la demanderesse. Ne réagissant
qu’après le dépôt de la demande, la demanderesse estimait que le report
demandé ne conduirait pas au paiement des cotisations dues mais
uniquement à un nouveau retard dans la procédure.

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E n d r o i t :
a) Conformément à l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits.
Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le siège ou domicile suisse du
défendeur constitue le for de l’acte introductif d’instance, lequel revêt la
forme d’une action de droit administratif (ATF 129 V 450 consid. 2 et 118
V 158 consid. 1).
b) L’application des art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) satisfait
aux exigences de l’art. 73 LPP, lequel définit les principes généraux à
observer dans le cadre des contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
Dans le cas d’espèce, l’action de droit administratif de la
demanderesse est recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
c) S’agissant d’une prétention relevant du domaine de la
prévoyance professionnelle, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances
sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. En l'espèce, la procédure a été ouverte par la demande
déposée par la Q.________ le 7 août 2018 et vise principalement à ce que
T.________ SA soit condamnée à lui verser les cotisations LPP dues, restées
en souffrance pour les années 2015, 2016 et 2017, intérêts et frais
administratifs.

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3. a) L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à
établir des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b),
l’administration et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (let. e).
Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans
les statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit
public, être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art.
50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées
à l’art. 50 LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et
les contributions, pour lesquelles la loi ne prévoit que des indications
sommaires (Thomas GÄCHTER/Maya GECKELER HUNZIKER, in Jacques-André
SCHNEIDER/Thomas GEISER/Thomas GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP,
Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP, p. 735).
Les dispositions réglementaires règlent notamment le
financement et déterminent les contributions pour la constitution de
l’avoir de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin,
les mesures d’assainissement (GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n° 10
ad art. 50 LPP, p. 736).
b) A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe
dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de
l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des
cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut
être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance
(al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations que les
dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il
transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les

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cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant
l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont
dues (al. 4).
c) Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des
contributions ordinaires découlent du ch. 5.1 de la Convention d’affiliation.
Quant au chiffre 5.4, il fixe les règles applicables en cas de retard dans le
paiement de contributions prévoyant le paiement d’intérêts. Concernant
les frais de sommation ainsi que tous les autres frais liés à des démarches
d’encaissement devant être mises en œuvre, ils sont prévus au chiffre 2.1
du Règlement pour frais de gestion du contrat d’affiliation.
4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5. a) En l’espèce, le personnel de l’entreprise T.________ SA a été
assuré auprès de la demanderesse dès le 1er janvier 2013. Ce contrat
n’est pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le
devoir de la défenderesse de verser les contributions en vertu de l’art. 66
al. 2 LPP et de la Convention d’affiliation. Il n’est pas contesté non plus
que, suite à la résiliation du contrat adressée par la demanderesse, le
rapport d’affiliation a pris fin au 31 mai 2018.

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Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un
montant correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en
sus. Elle fonde sa réclamation sur des sommations du 10 avril 2015, du 15
avril 2016 et du 11 avril 2017, sur la facture du 15 février 2018 ainsi que
sur le commandement de payer dont elle a produit une copie.
La défenderesse s’est effectivement opposée au
commandement de payer précité sans pour autant en indiquer les motifs.
Dans sa réponse du 8 septembre 2018, elle ne conteste d’ailleurs pas les
montants réclamés, concluant uniquement à ce qu’un délai de paiement
supplémentaire lui soit accordé. Il ne ressort au demeurant pas des pièces
produites par la demanderesse que l’entreprise intéressée ait
effectivement contesté les montants antérieurement au dépôt de la
demande du 7 août 2018. Bien au contraire, au vu du décompte du 11
juillet 2018, l’entreprise a régulièrement versé des montants en faveur de
la demanderesse, le dernier en date du 24 mai 2018, sans pour autant
parvenir à désintéresser entièrement cette dernière.
Ainsi, au vu du décompte du 11 juillet 2018, on peut déduire
que la défenderesse doit effectivement à la demanderesse un solde
impayé de contributions, frais et intérêts. Faute de toute détermination de
la défenderesse, et en l’absence d’indices mettant en doute la créance de
cotisations, on retiendra que la demanderesse a rendu vraisemblable
l’existence de cette dernière.
b) S’agissant plus précisément de la somme réclamée, à la
lecture de l’extrait de compte concernant l’encaissement des primes
détaillant les différents paiements effectués par la défenderesse et les
montants de primes restés en souffrance et compte tenu que la
défenderesse n’a pas porté grief à l’encontre du montant des contributions
dues, la somme de 26'539 fr. 55 peut en l’occurrence être admise.
c) La demanderesse réclame par ailleurs un intérêt moratoire
de 5% l’an sur le capital dès le 31 mai 2018 et un montant de 736 fr. 30 à
titre d’intérêt capitalisé du 1er janvier 2018 au 30 mai 2018.

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Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur
de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci
peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le
taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue
par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les
dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse, Livre
cinquième : Droit des obligations ; RS 220).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation
exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le
jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une
des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%,
dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par
contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5 ; ATF 127 V 377
consid. 5e/bb et les références citées). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des
intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les
intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
d) S’agissant de l’intérêt moratoire de 5% l’an, l’art. 5.4 de la
Convention d’affiliation stipule que des intérêts débiteurs sont facturés
pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure de
recouvrement. La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour
autant que les contributions, exigibles au début de l’année soient versées
dans les 30 jours qui suivent leur échéance. Les taux d’intérêts sont fixés
par la Fondation.
En l’espèce, les intérêts moratoires sont requis sur des arriérés
de cotisations échus et dont le taux a été fixé à 5% par la Fondation. Ils
peuvent donc être alloués tels que requis sur le capital dès le 31 mai
2018. La demanderesse a en outre requis paiement de la somme de 736

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fr. 30 à titre d’intérêts moratoires capitalisés pour la période du 1er janvier
au 30 mai 2018, montant qui doit également être admis.
e) La demanderesse conclut ensuite au paiement d’une
indemnité de 500 fr. pour l’introduction de la poursuite. En l’occurrence,
une telle indemnité est prévue au chiffre 2 du Règlement pour frais de
gestion, dit règlement faisant partie intégrante de la Convention
d’affiliation signée par les parties. Il en résulte que la demanderesse est
en droit d’inclure le montant de 500 fr. à titre d’indemnité pour une
réquisition de poursuite, ce dernier étant ainsi admis.
6. Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée
définitive dans la poursuite n°8753253 à concurrence de la créance
mentionnée, hormis les frais de commandement de payer.
a) Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas
suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir
la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de vingt jours à
compter de la notification du commandement de payer (al. 1). Ce droit se
périme par un an à compter de la notification du commandement de
payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction
de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2).
Ainsi, le poursuivant ne peut requérir la continuation de la
poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la
poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un tel
obstacle et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu’à la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire.
b) En l'espèce, le commandement de payer dans la poursuite
n°8753253 a été notifié sous l’égide de l’Office des poursuites du district
de l’ [...] à la défenderesse le 8 juin 2018. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé au moment

- 14 -
de l'introduction de la présente procédure, le 7 août 2018. L'opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer en question peut
ainsi être définitivement levée.
7. a) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les
conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse lui doit
immédiatement paiement des sommes de 26'539 fr. 55 avec intérêt
moratoire à 5% l’an dès le 31 mai 2018, de 736 fr. 30 et de 500 fr.
L’opposition totale de la défenderesse à la poursuite n° 8753253, notifiée
par l’Office des poursuites du district de [...], doit en outre être
définitivement levée.
b) La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
c) La demanderesse, non assistée par un mandataire
professionnel et qui intervient dans le cadre de la LPP et donc dans
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à des
dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ; ATF 126 V 143 ; TF 9C_927/2010 du 4
août 2011 consid. 6).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est admise en ce sens que T.________ SA doit
immédiat paiement à Q.________ les montants suivants :
- 26'539 fr. 55 (vingt-six mille cinq cent trente-neuf francs et
cinquante-cinq centimes) plus intérêts à 5% l’an dès le 31 mai
2018 ;

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- 736 fr. 30 (sept cents trente-six francs et trente centimes) ;
- 500 fr. (cinq cents francs).
II. L’opposition formée par T.________ SA au commandement de
payer n° 8753253 émis par l’Office des poursuites du district
de l’ [...] est définitivement levée à concurrence d’un montant
de 26'539 fr. 55 (vingt-six mille cinq cent trente-neuf francs et
cinquante-cinq centimes), plus intérêts à 5% l’an dès le 31 mai
2018 ainsi que de 736 fr. 30 (sept cent trente-six francs et
trente centimes) ;
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Q.________,
- T.________ SA,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :