vd_gerichte · D919.050904 · 2020-03-25 · fr
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)
Institution curatelle et prolongation placement ordonné par un médecin (429.2)


TRIBUNAL CANTONAL
D119.050904-20029
69
CHAMBRE DE S CURATELLE S
___________________________________
Arrêt du 25 mars 2020
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Kühnlein et Bendani, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 389 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance
pour statuer sur le recours interjeté par D.S.________, à [...], contre
l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 janvier 2020 par la
Juge de paix du district du Jura-Nord Vaudois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
252

- 2 -
En fait :
A. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 janvier 2020,
adressée pour notification le 21 février 2020, la Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a notamment dit que l’enquête
en institution d’une curatelle en faveur de D.S.________, née le [...] 1956,
se poursuivait (I) ; confirmé l’institution en sa faveur d’une curatelle
provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395
al. 1 et 3, et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) (II) ; confirmé la privation provisoire de l’intéressée de sa faculté
d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires et/ou
postaux (III) ; maintenu en qualité de curatrice provisoire, [...], assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
(IV) ; décrit les tâches de la curatrice (V à VII) ; ordonné une expertise
psychiatrique à l’endroit de la personne concernée (VIII) ; arrêté les frais
(IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (X).
En droit, la première juge a retenu que D.S.________, en raison
des troubles dont elle souffrait, était empêchée de gérer ses affaires
financières et administratives de manière conforme à ses intérêts et ne
paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et
de se déterminer de manière appropriée. Elle ne parvenait en particulier
pas à prendre conscience du fait qu’elle était victime d’une ou plusieurs
escroqueries, malgré les mises en garde qui lui étaient prodiguées par son
mari, son médecin, voire la police.
B. Par acte du 26 février 2020, D.S.________ a interjeté recours
contre cette ordonnance.
C. La Chambre retient les faits suivants :

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1. Par courrier du 14 novembre 2019, B.S.________, époux de
D.S.________, a informé l’autorité de protection que cette dernière semblait
avoir besoin d’aide. Elle avait effectué des versements à destination du
Nigéria d’un montant de près de 8'000 francs. Il a également indiqué que
son épouse suivait une thérapie psychiatrique depuis 2015, mais refusait
de se rendre au prochain rendez-vous appointé.
2. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
15 novembre 2019, la juge de paix a notamment institué une curatelle
provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 2
CC et 395 al. 1 et 3 CC en faveur de D.S.________, l’a limitée dans
l’exercice de ses droits civils en lui les retirant pour tous les actes
d’administration et de gestion, l’a privée de sa faculté d’accéder et de
disposer de tous les éléments de son revenu et de son patrimoine,
notamment ses rentes, comptes bancaires et postaux et a nommé en
qualité de curateur, [...], assistant social au sein du SCTP.
3. Dans un rapport médical du 17 décembre 2019, la Dre [...],
psychiatre-psychothérapeute FMH, à [...], a indiqué que, depuis l’automne
2019, D.S.________ souffrait d’une décompensation psychotique
progressive avec des éléments maniformes ayant nécessité une
hospitalisation psychiatrique en mode placement à des fins d’assistance
depuis le 1er décembre 2019. Elle a ajouté que l’intéressée était
anosognosique de son état malgré ses trois décompensations en moins de
cinq ans et qu’elle s’était toujours opposée à tout traitement
médicamenteux ambulatoire. La doctoresse a précisé que, durant ces
derniers mois, la capacité de discernement de D.S.________ s’était altérée,
cette dernière n’étant plus à même de percevoir les escroqueries dirigées
à son endroit et n’étant plus capable de gérer son argent. Elle avait
dépensé plus 8'000 fr. en deux mois pour une cause « soi-disant »
religieuse malgré les mises en garde qui lui avaient été faites. La
psychiatre a indiqué que la personne concernée séjournait encore en
hôpital psychiatrique, mais qu’elle était désormais stabilisée, si bien qu’un

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retour à domicile était prochainement envisagé. Elle a précisé que
l’intéressée avait néanmoins refusé un traitement médicamenteux, ce qui
impliquait un risque de rechute particulièrement élevé, avec un impact
possible sur sa capacité de discernement qui pouvait fluctuer selon son
état psychique. La psychiatre a ainsi préconisé l’instauration d’une mesure
de protection qui pourrait être réévaluée en fonction de la situation.
4. A l’audience du 9 janvier 2020, D.S.________ a déclaré qu’elle
avait quitté l’hôpital le 18 décembre 2019, qu’elle se sentait bien et
qu’elle voulait à nouveau gérer ses affaires. B.S.________ a indiqué que les
paiements suspicieux avaient débuté au mois d’octobre 2019 et s’étaient
multipliés au mois de novembre 2019. Ceux-ci avaient été effectués en
faveur d’une église au Nigéria, où eux-mêmes s’étaient rendus par le
passé. B.S.________ s’est dit affecté par la situation et persuadé qu’il
s’agissait de l’œuvre de fraudeurs se faisant passer pour des
représentants de l’église nigériane. D.S.________ a ajouté qu’elle avait fait
ces paiements guidée par sa foi et a réfuté être la victime d’escrocs.
B.S.________ a relevé qu’il avait pris contact avec la police qui était
également persuadée que la personne concernée était victime d’escrocs.
5. Le 15 janvier 2020, l’autorité de protection a nommé [...] en
qualité de curatrice de D.S.________ en lieu et place d’ [...].
En d roit :
1. Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de
protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 3 CC en faveur de
D.S.________.
1.1 Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral

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de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad
art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op.
cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit
les faits d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et
moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n.
7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6
février 2017 consid. 5). En matière de protection de l’adulte et de l’enfant,
la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette
autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al.
2).
1.2 Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la
personne concernée, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des
considérants qui suivent, l’autorité intimée n’a pas été invitée à se
déterminer.

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2.
2.1 La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne
2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure
valable sous l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2 La juge de paix a notamment procédé à l’audition de
l’intéressée, de sorte que son droit d’être entendue a été respecté.
3.
3.1 La recourante conteste la mesure prononcée. Elle reproche à
la première juge de s’être fondée sur des éléments qui ne reflétaient pas
sa situation réelle. En particulier, elle n’a pas retenu qu’elle avait travaillé
durant de nombreuses années pour subvenir aux besoins de sa famille,
qu’elle avait réussi à épargner la somme de 30'000 fr., et que sa situation
psychique était la conséquence de ses conditions de vie. Elle s’est
engagée à ne plus faire de dons.
3.2
3.2.1 Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être
réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition,
l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une

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personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte
sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence,
empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée
représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une
cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de
curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour
justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience
mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte
la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à
l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les
pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide
pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA
2012], n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience
mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une
faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver
dans la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances
extérieures.
L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence
l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir d'affaires
essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés

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constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne
le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127).
3.2.2 Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte
n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une
curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à
la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que
nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien
nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une
autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des
services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de
protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de
protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique
autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation
selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité).
3.2.3 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de
représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne
peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La
curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre
les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé
l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille
[CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394

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CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).
3.2.4 L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection
de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la
gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les
pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de
représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il
ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une
seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme
spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de
l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les
mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus
ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans
l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition
et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss,
p. 411).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de
protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains
éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la
capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la
personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens
mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss),
comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre
d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera
les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier,
CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien –
sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément que la personne
concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA

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2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une
privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer
(CCUR 18 juin 2013/159).
L'autorité de protection doit indiquer dans sa décision les
éléments de fortune ou de revenus touchés par la
mesure (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395
CC, pp. 2372 et 2373).
3.2.5 Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte
prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure,
toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la
procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de
l'adulte à titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que
la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3 Dans son rapport du 17 décembre 2019, la Dre [...] a expliqué
que D.S.________ avait présenté, depuis l’automne 2019, une
décompensation psychotique progressive avec des éléments maniformes
ayant nécessité une hospitalisation psychiatrique en mode placement à
des fins d’assistance depuis le 1er décembre 2019, qu’elle était
anosognosique de son état alors même qu’elle avait décompensé à trois
reprises en moins de cinq ans et qu’elle s’était toujours opposée à tout
traitement médicamenteux ambulatoire. Elle a également relevé que, ces
derniers mois, la capacité de discernement de la personne concernée était
entravée en ce qui concernait sa capacité à percevoir les escroqueries et à
gérer son argent, étant précisé qu’elle avait dépensé plus de 8'000 fr. en
deux mois pour une soi-disant cause religieuse malgré les mises en garde
de son entourage et de son médecin. Elle a enfin mentionné que sa
patiente refusait toujours un traitement médicamenteux, ce qui impliquait
un risque de rechutes plutôt élevé, avec un impact possible sur sa
capacité de discernement qui pouvait fluctuer selon son état psychique.
L’époux de D.S.________, la police et le médecin de la personne
concernée sont, à juste titre, persuadés que cette dernière a été victime
d’escrocs. Elle a en effet versé des sommes importantes au Nigéria durant

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le dernier semestre 2019. Dans le cadre de son recours, l’intéressée a
reconnu son erreur de jugement concernant les dons faits et s’est
engagée formellement à ne plus en faire. Si D.S.________ semble ainsi avoir
désormais pris conscience d’avoir été escroquée, il convient de ne pas
perdre de vue l’état psychique et le risque de rechute mentionné par la
Dre [...].
Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre que la cause et
la condition de la curatelle prononcée sont réalisées, de sorte que la
mesure en question doit être confirmée.
4. En conclusion, le recours de [...] doit être rejeté.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision est confirmée.
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

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Le président : La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- D.S.________,
- B.S.________,
- [...], curatrice auprès du SCTP,
et communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :