vd_gerichte · ZQ22.027071 · 2022-12-19 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


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TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/22 - 187/2022
ZQ22.027071
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 décembre 2022
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffière : Mme Guardia
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée
_______________
Art. 51 al. 1 let. a et 55 al. 1 LACI
403

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E n f a i t :
A. a) Le 20 mars 2020, B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], a signé avec la société JD.________ SA (ci-après
également : l’employeur ou la société) un contrat de travail aux termes
duquel il a été engagé pour une durée indéterminée, à compter du 1er mai
2020, en qualité de directeur du développement.
Par courrier du 15 juillet 2020, l’employeur a résilié le contrat
de travail au 31 juillet 2020, invoquant la crise sanitaire.
Le 15 janvier 2021, l’assuré a saisi le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de [...] d’une requête de conciliation dirigée contre
son ancien employeur à qui il réclamait paiement de 60'400 fr. nets – au
titre d’indemnité – et de 10'400 fr. bruts – au titre de salaire afférant au
mois d’avril 2020 –. Le 29 mars 2021, il s’est vu délivrer une autorisation
de procéder à laquelle il n’a jamais donné suite.
b) Par décision du 29 avril 2021, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a déclaré JD.________ SA en faillite avec effet à
partir du même jour à 9 heures.
c) Le 22 juin 2021, l’assuré a déposé auprès de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité ensuite de la faillite de son employeur,
pour les salaires afférant à la période du 18 mars au 30 avril 2020.
Par décision du 6 août 2021, la Caisse a nié le droit de l’assuré
à l’indemnité en cas d’insolvabilité au motif que ce dernier avait occupé
une fonction dirigeante. Par décision sur opposition du 4 janvier 2022, la
Caisse a admis que tel n’était pas le cas et a renvoyé le dossier à son
Service Secteur insolvabilité afin qu’il examine la réalisation des autres
conditions fondant le droit litigieux.

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Dans ce cadre, l’assuré a expliqué que, malgré la date de
conclusion du contrat de travail ainsi que la date d’engagement indiquée,
son activité salariée avait débuté le 28 février 2020 et avait été déployée
tant pour JD.________ SA que pour sa filiale ID.________SA. A cet égard, il a
produit plusieurs pièces attestant de démarches effectuées en lien avec
ces sociétés dès le 28 février 2020.
Interpellé sur les circonstances de son départ de JD.________ SA
ainsi que sur les raisons pour lesquelles il avait attendu le 15 janvier 2021
pour agir en paiement des salaires prétendument impayés, l’assuré a
expliqué dans plusieurs courriels avoir rencontré des difficultés à exiger le
paiement des sommes qui lui étaient dues en raison du climat
d’inquiétude que faisait régner D.________, administrateur avec signature
individuelle de JD.________ SA et de ID.________SA, dont l’attitude laissait
craindre qu’il tardait volontairement à payer les personnes qui se
montraient trop revendicatrices. Il a précisé avoir demandé le versement
des salaires dus déjà en juin 2020 et avoir ensuite mandaté un avocat. Il a
déclaré qu’il avait mis en demeure son ancien employeur de lui verser les
sommes réclamées oralement, le 27 août 2020, puis par écrit, le 29 août
2020. L’assuré a encore expliqué qu’il n’avait plus agi par la suite car il se
trouvait dans une situation difficile qui exigeait qu’il s’occupe en priorité
du règlement de ses dettes et de trouver à sa famille un nouveau
logement.
Par décision du 7 mars 2022, la Caisse a refusé de reconnaitre
à l’assuré un droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité en considérant que
ce dernier n’avait pas respecté son obligation de diminuer le dommage.
Par envoi du 6 avril 2022, l’assuré a formé opposition à
l’encontre de la décision susmentionnée. Il a fait valoir avoir reçu un
dernier règlement de son employeur le 22 septembre 2020 et s’être
trouvé dans une relation de dépendance économique avec celui-ci jusqu’à
cette date de sorte que son action pour faire valoir ses droits devant le
Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de [...] avait été déposée

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aussi vite que ce qui pouvait être exigé de lui compte tenu des
circonstances. A l’appui de son opposition, il a notamment produit :
- une copie d’un courriel du 5 juin 2020 adressé à M. D.________ dans
lequel il a requis le paiement de certains salaires ;
- la réponse du 28 juin 2020 de M. D.________ ;
- un courriel du 19 juin 2020 par lequel l’assurance juridique de
l’assuré l’informait de l’ouverture d’un dossier concernant son
différend avec son employeur ;
- une mise en demeure adressée le 29 août 2020 par l’assuré à son
employeur réclamant le règlement de « l’ensemble des sommes
dues depuis le début de notre collaboration ».
Par décision sur opposition du 7 juin 2022, la Caisse a rejeté
l’opposition formée par l’assuré. Elle a considéré que les allégations de ce
dernier concernant le début effectif de sa relation de travail avec son
employeur n’étaient pas clairement démontrées par les pièces au dossier
mais qu’en tout état de cause, il y avait lieu de retenir qu’ensuite de la
résiliation des rapports de travail au 30 juillet 2020 et d’une mise en
demeure écrite du 29 août 2020, l’assuré avait attendu le 15 janvier 2021
pour agir en paiement des salaires non versés et que, ce faisant, il avait
violé son obligation de réduire le dommage.
B. Par acte du 6 juillet 2022, B.________ a recouru à l’encontre de
la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité en cas d’insolvabilité lui soit octroyée. Il a produit
plusieurs pièces qu’il a complétées le 14 juillet 2022.
Par réponse du 18 août 2022, la Caisse a conclu au rejet du
recours.

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Par réplique du 12 septembre 2022, B.________ a confirmé ses
précédents moyens et conclusions.
Par duplique du 4 octobre 2022, la Caisse a maintenu sa
position.
Par écriture du 27 octobre 2022, B.________ a réitéré ses griefs.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas
d’insolvabilité en raison de la faillite de son employeur pour la période du
18 mars au 30 avril 2020.
3. a) Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour
insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur
employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers
lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail,
jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3
al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues aux travailleurs font
partie intégrante du salaire.
D’après l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en
faillite, le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la
caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou
des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la
publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
(al. 1). En cas de saisie de l'employeur, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de la date
de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
b) En vertu de l'art. 55 al. 1, première phrase, LACI, dans la
procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes
les mesures propres à sauvegarder son droit envers l'employeur, jusqu'à
ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite procédure.
Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la
dissolution des rapports de travail, l’obligation de diminuer le dommage,
ancrée à l'art. 55 al. 1 LACI, exige du travailleur qui n'a pas reçu son
salaire en raison de difficultés économiques rencontrées par l'employeur,

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qu’il entreprenne à l'encontre de ce dernier les démarches utiles en vue
de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à l'indemnité en
cas d'insolvabilité (TF 8C_956/2012 du 19 août 2013 consid. 3). Il s'agit
d'éviter que l'assuré reste inactif et n’entreprenne rien pour récupérer son
salaire impayé, en attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur
(ATF 114 V 56 consid. 4 ; TF 8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.1).
L’obligation de diminuer le dommage est moins étendue avant
la résiliation du rapport de travail qu’après. Dans la première éventualité,
l’absence de réaction de l’employé peut en effet se comprendre, du moins
lorsqu’il est confronté à un premier retard dans le versement de son
salaire. Cela étant, quel que soit son intérêt à rester au service de son
employeur, un employé ne saurait s’accommoder de ne pas recevoir sa
rémunération. Après la résiliation, l’assuré ne peut attendre plusieurs mois
avant d’intenter une action judiciaire contre son employeur. Il doit en effet
compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de
l’employeur et donc avec une augmentation des difficultés, pour
l’assurance-chômage, de récupérer les créances issues de la subrogation
(TF 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3 ; TF 8C_66/2013
consid. 4.4 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n° 11 ad art. 55 LACI). De même, avant l’apparition du motif
de versement de l’indemnité en cas d’insolvabilité (par exemple avant
l’ouverture de la faillite), l’employé ne devra pas attendre des mois avant
de mettre son employeur en demeure de verser le salaire (TF
8C_801/2011 précité consid 6.2).
Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas
d’insolvabilité n’existait pas (TF 8C_66/2013 du 18 novembre 2013
consid. 4.2). L’obligation de diminuer le dommage s’examine en fonction
de l’ensemble des circonstances (TF 8C_356/2013 du 23 septembre 2013
consid. 2.2). La caisse doit ainsi prendre en compte la rapidité de la
réaction de l’employé, les usages dans la branche, la langue dans laquelle
l’employé peut s’exprimer, ses connaissances juridiques, son éventuel
domicile à l’étranger, le rapport entre les frais que l’assuré aurait dû
assumer pour faire valoir sa créance et sa situation financière, un éventuel

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rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration au sein de
l’entreprise, les responsabilités assumées, la possibilité de comparer sa
propre situation avec celle de collègues, etc. (Rubin, op. cit., n° 8 ad
art. 55 et les références citées).
L’assuré doit manifester de manière claire, non équivoque et
reconnaissable pour l’employeur le caractère sérieux de sa prétention de
salaire (TFA C 367/01 du 12 avril 2002 ; TF 8C_85/2019 du 19 juin 2019,
consid. 4.1 ; Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 55). Il doit pouvoir démontrer sa
détermination à réclamer le versement de son salaire. Pour cela, les
démarches écrites auront une force probante supérieure aux simples
mises en demeure orales. Dans ce contexte, il convient de noter que ce
n'est souvent que sous la pression d'une demande écrite, voire de
l'ouverture imminente d'une procédure de faillite, que les débiteurs
respectent leurs obligations de paiement (ATF 134 V 88 consid. 6.2 ; 131 V
196 consid. 4.1.2 ; TF 8C_85/2019 du 19 juin 2019 consid. 4.3).
Il n’est pas possible de fixer une période maximale durant
laquelle l’assuré peut ne procéder à aucun acte en vue de recouvrer sa
créance salariale, sans risquer de se voir reprocher une violation de son
obligation de diminuer le dommage. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. Une durée de trois à quatre mois représente une limite
générale au-delà de laquelle le travailleur, qui n’est pas rémunéré
normalement, et qui omet de réagir auprès de son employeur pour
récupérer ses créances salariales, viole son obligation de diminuer le
dommage au sens de l’art. 55 al. 1 LACI (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 55
LACI). Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il
introduise sans délai une poursuite contre son ancien employeur
(impliquant la notification d'un commandement de payer aux frais de
l'assuré). Toutes les possibilités qui permettent à l'assuré de sauvegarder
son droit doivent être prises en considération dans ce contexte de sorte
que l’on ne saurait exclure d'emblée les solutions de compromis entre
l'employeur et les travailleurs (TFA C 91/01 du 4 septembre 2001
consid. 1b ; DTA 1999 n° 24 p. 143 consid.1 c).

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4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de la personne
assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
5. a) En l’occurrence, le recourant réclame que lui soit allouée
une indemnité en cas d’insolvabilité pour la période du 18 mars au 30 avril
2020. A cet égard, il invoque avoir travaillé pour la société JD.________ SA,
respectivement pour ID.________SA, dès le 28 février 2020 et non dès le 1er
mai 2020, comme indiqué dans le contrat du 20 mars 2020. La Caisse
intimée ne s’est pas déterminée à cet égard, considérant qu’en présence
d’un contrat résilié au 31 juillet 2020 et d’une dernière mise en demeure
du 29 août 2020, le recourant avait violé son obligation de diminuer son
dommage en n’agissant plus jusqu’au dépôt d’une requête de conciliation
le 15 janvier 2021 et que, pour cette raison, son droit à l’indemnité
réclamée devait être nié.
A titre liminaire, il convient d’observer que si l’on admet les
explications du recourant selon lesquelles le contrat de travail par lequel il
a été engagé en qualité de directeur du développement a été conclu
oralement le 28 février 2020 pour prendre effet immédiatement, on doit
retenir que le document signé le 20 mars 2020 ne constitue qu’une
confirmation écrite de son contenu et que la résiliation donnée le 15 juillet
2020 au recourant a été formulée non pas pendant le temps d’essai, mais
après celui-ci (art. 335b al. 1 et 2 CO [loi fédérale du 30 mars 1911

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complétant le Code civil suisse, Livre cinquième : Droit des obligations ; RS
220]). Or, en pareilles circonstances, le délai de congé ne pouvait pas être
de sept jours (art. 335b al. 1 CO) mais d’un mois pour la fin d’un mois (art.
335c al. 1 CO) de sorte que le congé communiqué le 15 juillet 2020 ne
pouvait déployer ses effets qu’au 31 août 2020 (Christian Favre/Charles
Munoz/Rolf A. Tobler, Le contrat de travail annoté, Lausanne 2010, n. 1.1
ad art. 335c CO et les nombreuses références citées). La caisse intimée
qui a laissé en suspens la question de la date d’entrée en fonction du
recourant ne pouvait dès lors retenir sans autre précision que les rapports
de travail avaient pris fin le 31 juillet 2020.
Comme l’a cependant noté la caisse sans en tirer de
conclusions, plusieurs éléments au dossier font douter de l’existence d’un
contrat de travail avant le 1er mai 2020. Le recourant qui affirme avoir
travaillé comme employé de la société dès le 28 février 2020 allègue, de
manière contradictoire, que celle-ci ne constituait qu’une coquille vide qui
ne déployait aucune activité. On peine dès lors à voir à quelles tâches le
recourant se serait consacré pour justifier du salaire important qu’il
réclame. C’est le lieu de relever que l’intéressé admet lui-même ne pas
avoir été occupé pendant la période litigieuse à un taux correspondant à
un temps plein, ce qui – toujours selon lui – n’importerait pas au vu du fait
qu’il avait été dispensé de décompter ses heures. Les pièces au dossier
relatives à la prévoyance professionnelle attestent pour leur part d’une
entrée en fonction au 1er mai 2020. Enfin, l’attitude même du recourant
prête à confusion puisque, comme relevé par l’intimée, ce dernier n’a
jamais indiqué à son employeur les périodes pour lesquelles il réclamait le
paiement d’arriérés de salaire. Il n’a, en tout état de cause, pas contesté
la date de la fin des rapports de travail, ce alors même qu’il a consulté un
avocat. Ces différents éléments laissent à penser que les démarches
effectuées par le recourant avant l’entrée en vigueur du contrat du 20
mars 2020 constituaient des opérations qu’il avait réalisées en lien avec
son intention de l’époque de devenir associé de la société – intention qui
n’a finalement pas abouti – ou en vertu de sa volonté de démontrer à son
futur employeur certaines de ses compétences en effectuant des tâches à
bien plaire, avant son engagement.

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Quoi qu’il en soit, que les rapports de travail litigieux aient pris
fin le 31 juillet ou le 31 août 2020 importe peu quant au respect de
l’obligation de diligence incombant au recourant. En effet, il est constant
qu’entre le dernier courrier de mise en demeure du 29 août 2020 et la
première démarche tendant à obtenir le paiement de la créance invoquée,
le 15 janvier 2021, il s’est écoulé plus de quatre mois, délai considéré par
la jurisprudence comme excessif (cf. consid. 3b in fine supra).
b) Le recourant estime qu’un délai de trois mois après
l’échéance des rapports de travail pour réclamer le paiement des salaires
impayés ne peut pas être appliqué, sa situation relevant d’un cas de force
majeure dès lors que la société JD.________ SA avait représenté un outil
utilisé par M. D.________ – condamné depuis lors – pour procéder à diverses
escroqueries.
On voit mal en quoi cette circonstance serait de nature à
constituer un cas de force majeure justifiant le retard mis par le recourant
à agir pour obtenir le paiement des salaires qu’il réclame. La connaissance
de cette problématique aurait plutôt dû être de nature à pousser
l’intéressé à agir rapidement et de manière non équivoque pour liquider le
plus vite possible ses rapports avec son employeur, respectivement M.
D.________. En tout état de cause, le caractère illégal des activités
entreprises par M. D.________ ne saurait justifier le retard mis par le
recourant à entreprendre les démarches nécessaires à percevoir le salaire
qui lui était dû.
c) Les arguments du recourant tirés de sa situation
économique précaire qui l’aurait poussé à s’occuper du règlement de ses
dettes ou de la recherche d’un nouveau logement pour sa famille avant de
rechercher son employeur pour le paiement des montants dus ne sont pas
pertinents quant à son obligation de diminuer le dommage.
Son grief selon lequel il serait demeuré dans une relation de
dépendance économique après la résiliation des rapports de travail dès

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lors que des salaires restaient dus n’est pas plus fondé. En effet, dans la
mesure où le contrat de travail avait pris fin et où les rapports et
prétentions juridiques des parties étaient arrêtés, le recourant n’avait
aucune raison valable de ménager son employeur. L’art. 55 LACI vise
précisément à indemniser des personnes dont l’employeur a été mis en
faillite postérieurement à la résiliation du contrat de travail et qui
disposent encore de prétentions à son égard (cf. consid. 3b § 2 supra).
L’obligation de diminuer le dommage s’impose ainsi au premier chef aux
travailleurs qui disposent d’une créance de salaire contre leur ancien
employeur.
d) Le recourant développe encore un moyen afférant à
l’inexistence juridique de JD.________ SA qu’il déduit du fait que celle-ci
visait uniquement un objectif illégal. Même à retenir que ce grief serait
fondé, on comprend mal quel argument le recourant souhaite en déduire.
S’il estime que le contrat du 20 mars 2020 serait entaché de nullité, il ne
disposerait dès lors plus du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. De
même, s’il entend par le biais de l’application du principe de la
transparence (cf. ATF 144 III 541 consid. 8.3.2) démontrer que ce contrat
le liait en réalité à M. D.________, on ne peut que constater qu’il n’a pas agi
devant la présente autorité en se prévalant du bon rapport de droit.
e) En définitive, on ne peut que constater que le recourant a
violé son obligation de diminuer le dommage en mettant plusieurs mois à
donner suite à sa première mise en demeure et alors même qu’il avait
consulté un avocat. Ce manque de diligence est d’autant plus caractérisé
que, dans un deuxième temps, soit après avoir obtenu une autorisation de
procéder, le recourant ne s’en est pas prévalu et a laissé ce document se
périmer, sans déposer d’action au fond. Il découle de ce qui précède que
le recourant ne peut prétendre à une indemnité en cas d’insolvabilité.
6. Le dossier est complet. Il permet ainsi à la Cour de céans de
statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a pas lieu de donner suite à
la mesure d’instruction requise par le recourant, à savoir l’audition de
témoins. En effet, une telle mesure d’instruction ne serait pas de nature à

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modifier les considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu
être constatés à satisfaction de droit et ayant pu être librement appréciés
par la présente juridiction (appréciation anticipée des preuves ; ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3).
7. a) En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision sur opposition confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 7 juin 2022 par la Caisse
cantonale de chômage est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :