vd_gerichte · ZA22.038150 · 2023-06-14 · fr
Assurance obligatoire contre les accidents
Assurance obligatoire contre les accidents


TRIBUNAL CANTONAL AA 109/22 - 73/2023
ZA22.038150
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juin 2023
__________________
Composition : Mme BERBERAT, présidente
Mmes Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière : Mme Chaboudez
*****
Cause pendante entre :
R.________, à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
G.________, à [...], intimée.
_______________
Art. 6 al. 1, 18 al. 1, 19 al. 1, 24 al. 1 LAA ; 11 OLAA
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1962, a été engagée en qualité d’employée de restauration à 100 % par le
F.________ (ci-après : F.________) dès le 1er février 2008. A ce titre, elle était
assurée contre les accidents et maladies professionnelles auprès de
G.________ SA (auparavant : [...] SA, respectivement la [...] ; ci-après :
G.________ ou l’intimée). A compter du 28 juillet 2008, elle assumait
parallèlement une activité en tant que nettoyeuse auprès de E.________ SA.
Le 21 juin 2009, l’assurée a été victime d’un accident de la
circulation alors qu’elle revenait de Serbie en minibus. De retour en
Suisse, elle s’est rendue aux urgences du F.________ où des contusions
multiples ont été constatées, au niveau lombaire et du bassin, du pied
droit, de la cheville droite, au niveau costal gauche et cervical (rapport du
23 juin 2009). Elle a présenté une incapacité de travail totale du 22 juin au
6 décembre 2009, puis de 50 % du 7 au 27 décembre 2009.
G.________ a pris en charge le cas.
Le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur, médecin-conseil de G.________, a
examiné l’assurée le 2 novembre 2009 et fait réaliser une scintigraphie
osseuse et une radiographie des chevilles le 11 novembre 2009. Le
radiologue comme le Dr Z.________ ont évoqué la possibilité d’une
éventuelle algoneurodystrophie (également appelée syndrome douloureux
régional complexe [SDRC] ou Südeck) du pied droit en phase tardive.
Dans leurs rapports des 17 novembre 2009 et 26 février 2010,
les Drs V.________ et B.________, spécialistes en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur au F.________, ont posé les
diagnostics de probable Südeck du pied droit sur un status post entorse du
Lisfranc et du ligament latéral externe de la cheville droite. Ils ont précisé
qu’il n’y avait pas de circonstances sans rapport avec l’accident qui
jouaient un rôle dans l’évolution du cas.

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L’assurée a repris son emploi au F.________ à 100 % dès le
28 décembre 2009, de même que son activité de nettoyeuse, malgré la
persistance de douleurs et de difficultés pour les tâches lourdes.
Dans un rapport du 14 septembre 2010, le Dr P.________ a
mentionné que l’accident était source de multiples cauchemars et
angoisses chez l’assurée, suggérant que la pathologie orthopédique soit
un épiphénomène de ce syndrome post-traumatique.
Par décision du 28 septembre 2010, l’Office de l’assurance-
invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a refusé l’octroi de
prestations à l’assurée.
A l’issue d’un bilan angiologique, le Dr U.________ a conclu que
les douleurs aux membres inférieurs n’étaient pas d’origine veineuse et
que le nodule présent à la face antéro-interne de la jambe gauche pourrait
correspondre à un résidu d’hématome associé à une lésion neurologique
(rapport du 25 octobre 2010).
Le 17 février 2011, le Dr N.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a procédé à
l'exérèse du nodule de la région antéro-interne de la jambe gauche, de
type de nécrose de tissu adipeux enkysté. Selon lui, cette lésion était
possiblement à mettre en rapport avec l’événement traumatique (courrier
du 7 mars 2011).
Par décision du 22 février 2011, G.________ a mis un terme à
ses prestations avec effet au 23 novembre 2010, estimant qu’à partir de
cette date, il n’y avait plus de relation de causalité vraisemblable entre les
troubles de l’assurée et l’accident.
Sur la base d’un nouveau rapport du Dr Z.________ du 3 août
2011, qui estimait que la relation causale entre l’accident et le nodule
était tout au plus possible, G.________ a confirmé la décision précitée et

- 4 -
rejeté l’opposition formée par l’assurée, par décision sur opposition du 24
février 2012.
b) Le recours interjeté contre cette décision sur opposition par
l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
été admis par arrêt du 30 septembre 2013 (AA 36/12 – 88/2013), la cause
étant renvoyée à G.________ pour complément d’instruction en vue de faire
la lumière sur le lien de causalité entre les atteintes persistant chez
l’assurée au-delà du 22 novembre 2010 et l’accident, puis nouvelle
décision. Dans le cadre de ce recours, l’assurée a produit un rapport du 24
mai 2012 du Dr M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
qui a posé le diagnostic d’épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique (F32.11) et estimé que le lien entre l’accident subi et l’état
dépressif était indiscutable. Dans son arrêt, la Cour des assurances
sociales a jugé que l’événement subi par l’assurée devait être qualifié
d’accident de gravité moyenne et a constaté que le dossier ne permettait
pas de se prononcer sur les critères d’admission de la causalité adéquate.
B. a) L’assurée s’est à nouveau retrouvée en arrêt de travail dès
septembre 2013.
b) Elle a déposé une nouvelle demande de prestations auprès
de l’OAI le 12 novembre 2013.
c) Le 23 janvier 2014, l’assurée a subi un allongement du
gastrocnémien selon Strayer au niveau de la jambe droite en raison d’une
tendinopathie insertionnelle d’Achille au long court avec équin du pied
droit (rapport du 13 février 2014 du Dr J.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur à l’Hôpital de [...]).
G.________ a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire
auprès du C.________ (ci-après : le C.________). L’assurée a été examinée
par le Dr X.________, neurologue, par le Dr L.________, spécialiste en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, et par le
Dr D.________, psychiatre. Dans leur rapport du 2 mai 2014, les experts ont

- 5 -
posé les diagnostics de status après probable traumatisme crânio-cérébral
mineur, distorsion cervicale et contusions cervico-dorsales lors de
l’événement accidentel du 21 juin 2009 sans évidence de lésions
structurelles du système nerveux central et périphérique, de status après
syndrome post-commotionnel et post-distorsion cervicale simple,
d’ancienne entorse de la cheville et du pied droits, d’hématome de la
jambe gauche, de probable algodystrophie (SDRC) séquellaire de la
cheville et du pied droits, d’opération de Strayer à droite le 23 janvier
2014, de contusions multiples, de syndrome douloureux somatoforme
persistant (F45.4), ainsi que d’épisode dépressif léger sans syndrome
somatique (F32.00). Sur le plan orthopédique, ils ont indiqué que les
diagnostics mentionnés étaient en rapport de causalité probable avec
l’accident et que la situation n’était pas stabilisée, la patiente portant au
jour de l’expertise un plâtre au membre inférieur droit à la suite de
l’opération subie le 23 janvier 2014. Les troubles neurologiques avaient pu
être déclenchés par l’accident, mais leur importance actuelle ne trouvait
pas d’explications en relation de causalité probable ou certaine avec
l’événement du 21 juin 2009, le statu quo ante étant intervenu au plus
tard deux ans après l’accident. Ils ont retenu que l’état psychique actuel
n’était pas en relation de causalité naturelle avec l’accident et était
compatible avec une activité professionnelle à 100 %, sans diminution de
rendement.
Dans un rapport du 22 juin 2014, le Dr Z.________ a,
contrairement à l’expert orthopédiste, estimé improbable que l’accident
soit responsable de la tendinopathie achilléenne, laquelle avait très
probablement généré la rétractation de la chaine postérieure, traitée
chirurgicalement.
Les experts ont apporté des précisions dans un rapport
complémentaire du 17 octobre 2014. Le Dr L.________ a estimé nécessaire
de réexaminer l’assurée dans le cadre d’une nouvelle expertise.
Le 24 mars 2015, l’assurée a subi une excision d’un kyste au
mollet gauche, compliquée d’une thrombose veineuse profonde (ci-après :

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TVP) du membre inférieur gauche (rapport du 21 avril 2015 du Dr
J.________). Le Dr J.________ a relevé que la thrombose était apparue dans
les suites post-opératoires dues à une problématique post-traumatique, de
sorte qu’elle devait être prise en charge par l’assurance-accidents (rapport
du 12 mai 2015). Il a estimé qu’une reprise du travail pourrait se faire à
temps partiel et progressivement dès début août 2015 (rapport du 10 juin
2015) et que l’évolution paraissait avoir atteint un état stationnaire du
point de vue orthopédique (rapport du 4 août 2015).
Dans un rapport du 28 juillet 2015, le Dr T.________, spécialiste
en angiologie et médecine interne générale, a mentionné que les douleurs
du membre inférieur gauche étaient déjà présentes avant l’intervention
chirurgicale et n’étaient pas à mettre en rapport avec la TVP, ni avec
l’insuffisance veineuse superficielle.
Le Dr M.________ a posé le diagnostic d’épisode dépressif
sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) dans son rapport du 26 août
2015. Il envisageait une reprise au maximum à 50 % compte tenu des
restrictions pour les postures et les déplacements.
A l’initiative commune de G.________ et de l’OAI, une nouvelle
expertise a été réalisée au C.________ par les mêmes spécialistes que lors
de la précédente expertise. Dans leur rapport du 7 avril 2016, les Drs
L.________, D.________ et X.________ ont précisé que la dystrophie de Südeck
de la cheville droite était en relation de causalité au moins probable avec
l’accident et que la survenue de la rétraction de la chaine musculaire
postérieure était une notion classique dans beaucoup de types de lésions
traumatiques du pied et de la cheville, notamment en cas de complication
algodystrophique. Le Dr L.________ a indiqué que le problème cutané à
gauche était un problème dermatologique pour lequel il ne pouvait se
prononcer valablement. Ils ont confirmé que les plaintes formulées et les
constatations objectivées à l’examen neurologique étaient en relation de
causalité probable avec l’événement accidentel, même si leur importance
et leur évolution défavorable ne trouvaient pas d’explication claire dans
les seules suites de l’accident. L’expert neurologue a également relevé

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l’existence de facteurs de majoration des symptômes jouant un rôle
important dans l’évolution défavorable du cas. Ils ont confirmé que les
troubles psychiques, qui ont été mentionnés dès 2011, n’étaient pas en
lien de causalité avec l’accident, tout en confirmant le diagnostic de
syndrome douloureux somatoforme persistant et en précisant que sur le
plan de la thymie, le tableau actuel correspondait à une dysthymie
(F34.1). En réponse aux questions de l’OAI, ils ont mentionné que
l’ancienne entorse de la cheville droite, l’ancienne algodystrophie du
membre inférieur droit, l’ancienne opération de Strayer à droite (janvier
2014) et l’ancienne thrombose veineuse profonde de la jambe gauche
(mars 2015) avaient une répercussion sur la capacité de travail, que
l’assurée avait été en totale incapacité de travail immédiatement après
l’accident, puis à nouveau dès 2013 et que depuis la date de l’expertise,
elle bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée,
qui évite la station debout et les marches de longue durée.
Par décision du 2 mai 2018, annulant et remplaçant celle du
22 février 2011, G.________ a fait savoir à l’assurée qu’elle interviendrait
dans la prise en charge des suites de l’accident du 21 juin 2009 jusqu’au 9
décembre 2015 et qu’une nouvelle expertise aurait lieu pour se prononcer
sur les troubles dès le 10 décembre 2015.
L’assurée a formé opposition à cette décision le 1er juin 2018.
Dans un rapport du 7 août 2018, le Dr A.________, spécialiste
en rhumatologie, a estimé que le diagnostic le plus probable des douleurs
musculo-tendineuses mécaniques des deux mollets était une tendinose
bilatérale des deux tendons d’Achille. Il a évalué la capacité de travail à 50
% dans un travail adapté, avec alternance des positions et évitant le port
de charges, les escaliers et les positions accroupies.
d) L’OAI a rendu une décision de refus de prestations en date
du 21 février 2017. Celle-ci a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour
des assurances sociales qui, par arrêt du 19 décembre 2018 (AI 106/17 –
368/2018), a admis le recours et renvoyé la cause à l’OAI pour mise en

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œuvre d’un complément d’expertise auprès du C.________, avec un volet
rhumatologique et psychiatrique, en vue de déterminer l’éventuel
caractère incapacitant du trouble somatoforme douloureux retenu. La
Cour a en outre précisé que l’expertise du C.________ de 2016 avait pleine
valeur probante sur les plans neurologique et orthopédique.
e) Une nouvelle expertise pluridisciplinaire a été mise en
œuvre auprès du C.________, de manière commune entre G.________ et
l’OAI. Les Drs S.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, K.________, spécialiste en
rhumatologie et médecine interne générale, X.________ et D.________ ont
rendu leur rapport d’expertise le 23 août 2019 :
- Sur le plan orthopédique, le Dr S.________ a indiqué que les
contusions multiples, l’entorse de cheville et le CRPS de type 1 du
membre inférieur droit étaient en relation de causalité naturelle
certaine avec l’événement du 21 juin 2009. La tendinopathie et
l’insertionite du tendon d’Achille droit étaient en relation de
causalité naturelle probable avec l’accident et étaient certainement
secondaires à un enraidissement de la cheville droite au CRPS de
type 1. Les douleurs résiduelles dues à la tendinopathie modérée du
tendon d’Achille à droite étaient une atteinte durable, mais
fonctionnellement peu importante, qui ouvrait le droit à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % au maximum. La
situation était stabilisée et la capacité de travail était complète sans
diminution de rendement dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles (limitation de la marche par tranches de 15 à 30
minutes avec pauses, alternance des positions assise/debout, limiter
aux maximum les positions statiques debout, éviter les efforts
répétitifs de torsion et flexion antérieure du tronc, port de charges
légères limitées à 5 kg).
- Au niveau rhumatologique, le Dr K.________ a indiqué que les
rachialgies présentées par l’assurée n’avaient qu’une relation de
causalité possible avec l’accident du 21 juin 2009. S’agissant des
membres inférieurs, il s’est référé aux conclusions de l’expert en
chirurgie orthopédique et a précisé qu’il n’était pas exclu que

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l’insuffisance veineuse superficielle chronique ait une part de
responsabilité dans la persistance des douleurs alléguées mais,
comme elles se confondaient avec les douleurs des séquelles de
l’accident, il n’était pas possible de définir un retour à un statu quo
sine. Il a retenu comme séquelle de l’accident une gêne
fonctionnelle douloureuse modérée des deux jambes, pour laquelle il
a conclu à une atteinte à l’intégrité de 5 % à peine par membre, soit
10 % au total. Il n’y avait à ses yeux aucune raison que l’assurée ne
puisse pas assumer à 100 % une activité lucrative adaptée.
- Le Dr X.________ a fait savoir qu’il n’y avait pas d’atteinte
neurologique stricto sensu et que les troubles actuels n’étaient pas
en relation de causalité naturelle, même possible, avec l’événement
accidentel.
- Le Dr D.________ a confirmé que le syndrome douloureux
somatoforme persistant présenté par l’assurée n’était pas en lien de
causalité avec l’accident.
Dans un rapport établi le 16 décembre 2019, le Dr Q.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation, a indiqué qu’il n’avait
aucune explication à la persistance des douleurs des mollets et a qualifié
les lombalgies de douleurs chroniques non spécifiques. Il a relevé
l’existence de facteurs contextuels, notamment psychologiques.
f) Par décision du 14 juillet 2020, l’OAI a refusé toute
prestation à l’assurée. Les recours interjetés successivement auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal puis du Tribunal fédéral
ont été rejetés par arrêts des 4 mai 2021 (CASSO AI 254/20 – 141/2021) et
9 février 2022 (TF 9C_335/2021).
g) Par courrier du 3 août 2020, l’assurée, désormais
représentée par Me Jean-Michel Duc, a annoncé une rechute à G.________,
au motif que son état de santé s’était aggravé. Elle a produit un rapport
du 1er juillet 2020 du Dr W.________, spécialiste en médecine interne
générale, qui faisait état d’une péjoration des douleurs de la cheville droite
prédominant avec une atteinte inflammatoire des tendons, une atteinte

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dégénérative de l’articulation et une atteinte des ligaments internes. Ces
douleurs occasionnaient une surcharge sur le pied gauche. Les lombalgies
étaient aussi péjorées. Il a attesté d’une pleine incapacité de travail depuis
le 8 juin 2020. Une IRM de la cheville droite réalisée le 9 juin 2020 avait
mis en évidence ce qui suit (rapport du Dr I.________, spécialiste en
radiologie) :
« Infiltration œdémateuse de la spongieuse distale de la malléole
interne, infiltration œdémateuse et prise de contraste intense des
fibres profondes du complexe deltoïdien (dont l’insertion s’effectue
près de la malléole interne), tendinopathie marquée du tendon du
muscle jambier postérieur et dans une moindre mesure des tendons
des muscles long fléchisseur commun des orteils et jambier
antérieur, prise de contraste de la synoviale de la cheville
prédominant à la hauteur des gouttières médianes puis dans la
profondeur du sinus du tarse et les tissus mous péri-articulaires
médians, ouvrant un diagnostic différentiel entre des lésions
séquellaires post-traumatiques et une surcharge bio mécanique
chronique du compartiment interne. »
h) Par décision du 30 octobre 2020, G.________ a estimé que
l’état de l’assurée était stabilisé depuis l’expertise du 9 décembre 2015,
date à partir de laquelle elle pouvait œuvrer en plein dans une activité
adaptée avec un rendement de 100 %, et qu’elle avait ainsi droit à
l’indemnité journalière du 22 juin 2009 au 27 décembre 2009 et du 23
janvier 2014 au 9 décembre 2015. Tenant compte du fait que l’activité
d’employée d’entretien n’était plus possible non plus, G.________ a indexé
les salaires des deux emplois jusqu’en 2016, ce qui donnait un revenu
sans invalidité de 67'897 fr. 15, et a calculé, sur la base des données
salariales statistiques, le salaire que l’assurée aurait obtenu pour un taux
d’occupation de 133 %, auquel elle a appliqué un abattement de 5 %,
retenant ainsi un revenu d’invalide de 68'853 fr. 75. L’assurée ne subissait
par conséquent pas de perte de gain. G.________ lui a octroyé une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de 7,5 %.
L’assurée s’est opposée à cette décision par acte de son
mandataire du 16 novembre 2020. Elle a notamment estimé que
G.________ aurait dû lui fixer un laps de temps suffisant compris entre trois
et cinq mois pour lui permettre de retrouver un emploi adapté à son état
de santé, tout en contestant l’existence d’une telle capacité résiduelle.

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Dans un rapport complémentaire du 31 octobre 2021, le Dr
Z.________ s’est prononcé en lien avec l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité et l’annonce de rechute. Il a estimé que la tendinopathie
achilléenne ne pouvait être mise sur le compte de l’ancien CRPS, que la
surcharge biomécanique suggérée à l’IRM du 9 juin 2020 n’avait rien
d’exceptionnel chez une personne présentant une surcharge pondérale.
Dans la mesure où les nouvelles lésions mises en évidence par l’IRM
précitée n’étaient pas présentes à l’IRM du 17 juillet 2018, le lien de
causalité naturelle entre celles-ci et l’événement du 21 juin 2009 était tout
au plus possible, si ce n’est exclu. A ses yeux, aucune indemnité pour
atteinte à l’intégrité ne devait être octroyée en l’absence d’éléments
diagnostiques probants en lien pour le moins probable avec l’accident, eu
égard à l’absence de signes de souffrance du tendon d’Achille droit sur
l’IRM du 9 juin 2020 et à l’absence d’une telle tendinopathie sur les
images de l’IRM du 8 novembre 2011.
Par courrier du 31 mars 2022, G.________ a communiqué sa
position à l’assurée, lui demandant sur quels points elle maintenait son
opposition. L’assurée a maintenu les termes de son opposition, dans un
courrier du 26 avril 2022.
i) Par décision du 31 mars 2022, G.________ a estimé que sa
responsabilité n’était pas engagée pour la rechute annoncée.
L’assurée a formé opposition à cette décision par acte du 13
mai 2022, estimant qu’elle présentait une réactivation du SDRC ainsi que
des troubles psychiques en lien de causalité avec l’accident.
j) Par décision sur opposition du 1er septembre 2022,
G.________ a, d’une part, partiellement admis l’opposition du 16 novembre
2020 et réformé la décision du 30 octobre 2020 dans le sens où les
indemnités journalières sont versées jusqu’au 29 février 2016, et, d’autre
part, rejeté l’opposition du 13 mai 2022 en maintenant la décision du
31 mars 2022 de refus de prise en charge de la rechute annoncée. Elle a

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confirmé que la situation pouvait être considérée comme stabilisée à la
date du dernier examen relatif à l’expertise pluridisciplinaire de 2015, soit
au 9 décembre 2015, mais a reconnu son obligation de verser les
indemnités journalières jusqu’au 29 février 2016, afin de se conformer à
l’obligation d’impartir un délai à l’assurée pour rechercher une activité
raisonnablement exigible. S’agissant de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité, elle a expliqué que dans la mesure où seule la jambe droite
était concernée par l’accident assuré, elle avait effectué une pondération
pour l’atteinte causée à ce membre tant sur le plan orthopédique que
rhumatologique, et avait retenu un taux de 7,5 %. Elle a précisé qu’elle
aurait pu admettre uniquement le taux de 5 % afférent aux troubles
orthopédiques, car il résultait du rapport d’expertise du Dr K.________ que
les rachialgies présentées par l’assurée n’avaient qu’une relation de
causalité « possible » avec l’accident. Elle aurait en outre pu renoncer à
l’octroi de toute indemnité pour atteinte à l’intégrité en se basant sur
l’appréciation du Dr Z.________ du 31 octobre 2021. En ce qui concerne la
rechute annoncée, elle a nié un lien de causalité avec l’accident sur la
base de l’appréciation du Dr Z.________ du 31 octobre 2021, en relevant
également que le Tribunal fédéral avait estimé, dans son arrêt du 9 février
2022, que les nouvelles pièces produites ne parlaient pas en faveur d’une
réactivation du SDRC et que le C.________ faisait déjà état d’une ancienne
algodystrophie dans son rapport de 2016. Elle a finalement rappelé qu’il
n’existait aucune relation de causalité naturelle entre l’état psychique de
l’assurée et l’accident selon le Dr D.________.
C. Par acte de son mandataire du 22 septembre 2022, R.________
a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement à sa
réforme en ce sens que la rechute doit être prise en charge dès le 10 juin
2020 et qu’elle est mise au bénéfice d’une rente d’invalidité de 100 % dès
le 10 décembre 2015 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 15 % au moins, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée pour
nouvelle instruction. Elle a estimé que les rapports produits démontraient
l’existence d’un rapport de causalité entre l’accident et la rechute,
constituée par une réactivation du SDRC, laquelle ne pouvait pas être

- 13 -
exclue sur la seule base de la scintigraphie osseuse et de l’absence de
cause neurologique, au vu des critères de Budapest. Le diagnostic de
SDRC avait d’ailleurs été retenu par le Dr A.________. La recourante a fait
remarquer qu’aucune expertise angiologique n’était intervenue malgré
l’insuffisance veineuse dont elle souffrait et a estimé que ses douleurs
n’avaient pas été prises en compte dans l’appréciation de sa capacité de
travail. Elle a fait valoir que ses troubles psychiques étaient en relation de
causalité avec l’accident et que le taux de l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité se basait sur des évaluations antérieures à l’aggravation
annoncée et ne tenait pas compte du SDRC.
Dans sa réponse du 12 janvier 2023, G.________ a mentionné
que le rapport d’expertise du 23 août 2019 sur lequel elle s’était fondée
s’était vu reconnaître une pleine valeur probante par la Cour des
assurances sociales dans son arrêt du 4 mai 2021, confirmé par le Tribunal
fédéral. Elle a maintenu sa position, en se référant à certains passages de
l’arrêt précité, et a relevé que l’assureur-maladie de la recourante avait
reconnu ses obligations légales concernant la rechute.
Dans ses déterminations du 6 février 2023, la recourante a
invoqué que l’expertise du 23 août 2019 ne pouvait pas s’être prononcée
sur l’aggravation annoncée en 2020. Elle a estimé que G.________ aurait dû
mettre en œuvre une expertise médicale lors de l’annonce de la rechute
et s’est référée à un rapport du Dr O.________ du 14 juillet 2022 qui faisait
état d’un « probable CRPS en 2009, d’évolution semble-t-il favorable puis
à nouveau défavorable récemment (examen non disponible ce jour), avec
déconditionnement global jambes/chevilles/pieds ».
A la demande de la juge instructrice, la recourante a produit,
en date du 16 mai 2023, le rapport précité, qui émane en réalité du Dr
Y.________, spécialiste en rhumatologie, médecine physique et
réadaptation.
E n d r o i t :

- 14 -
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. a) Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente
d’invalidité de l’assurance-accident à partir du 10 décembre 2015, à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité de plus de 7,5 %, ainsi qu’à des
prestations dans le cadre de la rechute annoncée le 3 août 2020.
b) Les modifications de la LAA introduites par la novelle du
25 septembre 2015 (RO 2016 4375), entrée en vigueur le 1er janvier 2017,
ne sont pas applicables au cas d’espèce. Selon le ch. 1 des dispositions
transitoires relatives à cette modification (RO 2016 4388), les prestations
d’assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée
en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 sont en effet régies
par l’ancien droit.
3. a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en dispose pas
autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable,
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure

- 15 -
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou
qui entraîne la mort.
b) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré
suppose un lien de causalité naturelle entre l’événement dommageable de
caractère accidentel et l’atteinte à la santé. Cette exigence est remplie
lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage ne se serait pas produit du
tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans l’événement
accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident soit la
cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que
l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres facteurs,
ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ; 142 V 435 consid. 1 et
les références).
Savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés
par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que
l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante, appliquée généralement à l’appréciation des preuves dans
le droit des assurances sociales (ATF 142 V 435 consid. 1 et les
références). Il ne suffit pas que l’existence d’un rapport de cause à effet
soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée de probable dans
le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
c) Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose
en outre l’existence d’un lien de causalité adéquate entre l’accident et
l’atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d’après le cours
ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre
à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la survenance de
ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle
circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).

- 16 -
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se
confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid.
3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020 du 11 juin 2021 consid. 6.2.1).
d) En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les
remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les
allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l’atteinte à la santé
n’est que partiellement imputable à l’accident. Cependant, lorsqu’un état
maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents
d’allouer des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la
cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte
exclusivement de causes étrangères à l’accident. Tel est le cas lorsque
l’état de santé de l’intéressé est similaire à celui qui existait
immédiatement avant l’accident (statu quo ante) ou à celui qui serait
survenu même sans l’accident par suite d’un développement ordinaire
(statu quo sine). A l’inverse, aussi longtemps que le
statu quo sine vel ante n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre
à sa charge le traitement de l’état maladif préexistant, dans la mesure où
il s’est manifesté à l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier
(ATF 146 V 51 consid. 5.1 et les références ; TF 8C_733/2020 du 28
octobre 2021 consid. 3.3).
4. Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie
librement les preuves médicales, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse, sans être lié par des règles formelles. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit
leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante
d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait
l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine

- 17 -
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément
déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de
preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et
bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ;
TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
5. En l’occurrence, il faut tout d’abord constater que les
expertises du C.________ peuvent se voir reconnaître une pleine valeur
probante (cf. également les arrêts de la Cour des assurances sociales du
19 décembre 2018 consid. 5a et du 4 mai 2021 consid. 4a). Le rapport du
23 août 2019, notamment, est particulièrement complet et précis. Il
comporte une évaluation consensuelle faite par les quatre experts
(chirurgien orthopédiste, neurologue, rhumatologue et psychiatre), qui ont
chacun détaillé leur expertise dans un rapport annexé. Ils se sont
prononcés en pleine connaissance du dossier de la recourante, ont
recueilli son anamnèse et pris en compte ses plaintes. Chaque expert a
procédé à un examen clinique et s’est prononcé de manière motivée et
circonstanciée sur les diagnostics retenus, la question du lien de causalité
avec l’accident et les éventuelles conséquences sur la capacité de travail
de la recourante.
Les éléments ressortant de ces expertises seront discutés plus
en détails ci-dessous en lien avec les différentes questions liées au droit
de la recourante à des prestations de l’assurance-accident.
6. Il convient dans un premier temps d’examiner quels sont,
parmi les diagnostics retenus, ceux qui sont en lien de causalité à tout le
moins probable avec l’accident du 21 juin 2009.
a) Sur le plan orthopédique, il est admis que l’entorse de la
cheville et du Lisfranc, ainsi que le SDRC dont a souffert la recourante sont
en lien de causalité au moins probable (expertise C.________ 2014 p. 19 et
2016 p. 22 ; cf. également rapport du Dr Z.________ du 2 novembre 2009

- 18 -
pp. 4-5), respectivement certaine avec l’accident (expertise orthopédique
C.________ 2019 p. 23). S’agissant de la situation d’enraidissement et de
rétraction des chaînes musculaires postérieures, qui a nécessité une
opération, celle-ci a pu être influencée par le SDRC et donc par l’accident
et ses complications (expertise C.________ 2014 p. 17), de sorte que ces
troubles sont jugés comme étant en rapport de causalité probable avec
l’accident (expertise C.________ 2014 p. 19 et 2019 p. 21). Les experts
expliquent que la survenue d’une telle rétractation est une notion
classique dans beaucoup de types de lésions traumatiques du pied et de la
cheville, notamment en cas de complication algodystrophique (expertise
C.________ 2016 p. 24). En réponse aux arguments du Dr Z.________, qui
estimait hautement improbable que l’événement accidentel soit
responsable de la tendinopathie achilléenne du fait que celle-ci était
survenue à distance du traumatisme alors qu’une raideur de la cheville
n’avait jamais été démontrée auparavant et que l’algoneurodystrophie
était déjà en phase de récupération fin 2009 (rapport du 22 juin 2014 p.
3), les experts du C.________ ont précisé que la recourante n’avait pas été
opérée d’une tendinopathie, mais d’une rétractation de la chaîne
musculaire postérieure et que la tendinopathie était réactionnelle à ce
raccourcissement, puisqu’elle avait disparu après son allongement
(expertise C.________ 2016 p. 24). Lors de l’expertise de 2019, le Dr
S.________ a constaté la persistance de douleurs musculo-tendineuses au
mollet avec des signes de tendinopathie modérés à discrets au niveau du
tendon d’Achille droit, qui sont également en relation de causalité
naturelle probable avec l’accident, étant certainement secondaires à un
enraidissement de la cheville droite due au SDRC de type 1 (expertise
orthopédique C.________ 2019 p. 23). Contrairement à l’avis de son
médecin-conseil, G.________ a suivi l’appréciation des experts et accepté
de prendre en charge les troubles précités.
Il n’est par ailleurs pas contesté que les contusions multiples
que la recourante a présentées à la suite de l’accident sont en lien de
causalité certain avec ce dernier (rapport du Dr Z.________ du 2 novembre
2009 p. 4, expertise orthopédique C.________ 2019 p. 23).

- 19 -
b) La recourante a présenté un nodule de stéatonécrose sous
cutané à la jambe gauche qui a été excisé en février 2011 et une nouvelle
intervention a été faite au printemps 2015 pour l’exérèse d’un foyer de
liponécrose. Dans les suites de la deuxième intervention, elle a souffert
d’une thrombose veineuse profonde.
Dans son rapport du 3 août 2011, le Dr Z.________ a estimé, en
se référant à l’avis du Dr N.________, que la relation causale entre
l’accident et la lésion du tissu adipeux était tout au plus possible, mais
certainement pas probable, puisque l’hématome initialement objectivé à
la jambe gauche avait évolué favorablement, dans le sens où il n’y en
avait plus trace au moment de son examen en novembre 2009. Il a ainsi
exclu que le nodule puisse correspondre à un résidu d’hématome associé
à une lésion neurologique comme le suggérait le Dr U.________ dans son
rapport du 25 octobre 2010. Le Dr Z.________ a en outre relevé que de tels
nodules graisseux, pouvant évoluer jusqu’à la nécrose, n’étaient pas
exceptionnels, en particulier chez les personnes obèses souffrant de
surcroît de troubles circulatoires (veineux ou lymphatiques), étant précisé
que certains de ces éléments se retrouvaient chez la recourante.
Dans son rapport du 12 mai 2015, le Dr J.________ estime quant
à lui que la problématique des nodules était post-traumatique, de sorte
que celle-ci, ainsi que la thrombose apparue dans les suites post-
opératoires, devaient être prises en charge par l’assurance-accidents. Cela
étant, il base cette conclusion sur le fait que ce nodule était présent
depuis l’accident, ce qui ne suffit pas à fonder un lien de causalité. En
effet, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés
qu’après la survenance d’un accident ne suffit pas à établir un rapport de
causalité naturelle avec cet accident (raisonnement post hoc ergo propter
hoc ; ATF 119 V 335 consid. 2b/bb ; TF 8C_140/2021 du 3 août 2021
consid. 3.5).
Quant aux experts du C.________, aucun ne s’est prononcé de
manière explicite sur la question de la causalité entre l’accident et les
nodules de stéatonécrose de la jambe gauche. En 2014, le Dr L.________ a

- 20 -
indiqué que discuter l’étiologie d’un tel nodule n’était pas le rôle du
chirurgien orthopédiste, tout en précisant que ce problème avait une
importance clinique relative dans le contexte actuel de la recourante
(expertise C.________ 2014 p. 17). En 2016, il a précisé qu’il s’agissait d’un
problème dermatologique, qui avait été simplement mentionné pour être
complet (expertise C.________ 2016 p. 24). L’expertise de 2019 a comporté
un volet rhumatologique dans le cadre duquel le Dr K.________ a conclu à
l’existence d’une insuffisance veineuse superficielle des membres
inférieurs. Il précise que les foyers de stéatonécrose opérés en 2011 et
2015 ont été traités de lege artis et qu’aucune séquelle n’en a résulté
(expertise rhumatologique C.________ 2019 p. 21). Dans le résumé de
l’évolution médicale, il mentionne certes que les contusions occasionnées
lors de l’accident se sont compliquées notamment de l’exérèse des foyers
de stéatonécrose (expertise rhumatologique C.________ 2019 p. 20) mais
ensuite, interrogé précisément sur la causalité avec l’accident, il renvoie
au volet de chirurgie orthopédique s’agissant des membres inférieurs,
précisant également que l’insuffisance veineuse superficielle chronique
est un facteur étranger à l’accident (expertise rhumatologique C.________
2019 p. 26). Comme le retient G.________ dans sa décision du 30 octobre
2020, l’excision des deux nodules de stéatonécrose à la jambe gauche en
2011 et 2015, ainsi que la complication de thrombose veineuse profonde
du mollet gauche en 2015 figurent parmi les diagnostics retenus sur le
plan orthopédique par le Dr S.________, mais ne font pas partie des
diagnostics que cet expert considère comme étant en relation de causalité
naturelle avec l’accident, lesquels ne concernent d’ailleurs que le pied
droit (cf. consid. 6a ci-dessus). Certes, le Dr K.________ mentionne
l’existence de séquelles définitives sur « les membres inférieurs »
(expertise rhumatologique C.________ 2019 p. 26). Cette imprécision ne
permet toutefois pas de conclure à l’existence d’un lien de causalité à tout
le moins probable entre l’accident et les nodules de stéatonécrose puisque
le Dr K.________ renvoie explicitement à l’appréciation de son confrère de
chirurgie orthopédique.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que G.________ était
en droit de retenir que la relation de causalité entre l’accident et les

- 21 -
nodules de stéatonécrose, ainsi que la thrombose veineuse profonde ne
pouvait pas être qualifiée de probable, à tout le moins.
c) Également sur le plan rhumatologique, le Dr K.________ pose
les diagnostics de cervicalgies sur un syndrome algo-dysfonctionnel
cervical, de dorsalgies fonctionnelles et de lombalgie commune sur
spondylarthrose débutante, et indique que les rachialgies n’auraient
qu’une relation de causalité possible avec l’accident du 21 août 2009
(expertise rhumatologique C.________ 2019 pp. 18 et 26).
d) Au niveau neurologique, les experts ont retenu qu’il était
probable que la recourante ait été victime, lors de l’accident, d’un
traumatisme craniocérébral mineur avec une brève perte de
connaissance, suivi de plaintes pouvant évoquer un syndrome post-
commotionnel (expertise C.________ 2014 p. 18). Ils ont ainsi posé les
diagnostics de status après probable TCC mineur, distorsion cervicale et
contusions cervico-dorsales, ainsi que de status après syndrome post-
commotionnel et post-distorsion cervicale simple (expertise C.________
2014 p. 19).
En cas d’accident ayant entraîné un traumatisme de type
« coup du lapin » à la colonne cervicale, d’un traumatisme analogue à la
colonne cervicale ou d’un traumatisme craniocérébral sans preuve d’un
déficit organique objectivable, le Tribunal fédéral a développé une
jurisprudence particulière en matière de causalité (voir ATF 134 V 109 ;
117 V 359). A cet égard, les experts du C.________ ont estimé que les
troubles présentés par la recourante avaient certainement été déclenchés
par l’événement accidentel, mais que leur importance et leur évolution
défavorable ne trouvaient pas d’explications en relation de causalité
probable ou certaine avec cet événement. Au moment de l’expertise de
2014, les troubles persistants n’étaient plus qu’en relation de causalité
uniquement possible avec l’accident. L’expert neurologue a fixé la date du
statu quo ante au plus tard deux ans après l’accident, soit en juin 2011.
Lors de son examen, il a par ailleurs constaté des éléments faisant penser
à une majoration des symptômes et une chronicisation des plaintes pour

- 22 -
des raisons inconnues (expertise C.________ 2014 p. 19). En 2016, les
experts ont confirmé qu’une partie des plaintes pouvaient être en relation
avec les suites de l’événement accidentel et que des facteurs de
majoration des symptômes avaient joué un rôle important dans l’évolution
du cas (expertise C.________ 2016 p. 23). Lors des expertises de 2016 et
2019, les experts neurologues ont constaté que la description des
troubles, le résultat de l’examen neurologique et les résultats des bilans
radiologiques n’apportaient pas d’arguments en direction d’une
participation ou d’une atteinte neurologique significative (expertise
C.________ 2016 p. 20 et volet neurologique 2019 p. 16). En l’absence
d’atteinte neurologique stricto sensu, les troubles alors présents n’étaient
pas en relation de causalité naturelle, même possible, avec l’événement
accidentel (expertise neurologique C.________ 2019 p. 20).
e) Sur le plan psychique, les experts concluent à l’existence
d’un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) et d’un
épisode dépressif léger, sans syndrome somatique (F32.00) en 2014, qui a
évolué en dysthymie dès fin 2015 (expertise C.________ 2016 p. 20). Ils ont
de manière constante mentionné qu’il n’y avait pas de relation de
causalité entre ces troubles et l’accident (expertises C.________ 2014 p. 19
et 2016 p. 22 et 24, volet psychiatrique 2019 p. 21). Dans l’expertise de
2016, ils précisent d’ailleurs qu’il n’y avait pas d’affection psychiatrique en
2009 et 2010 qui soit mentionnée ou relevée dans le dossier à l’anamnèse
(expertise C.________ 2016 p. 21).
Dans son recours, la recourante fait valoir que ses troubles
psychiques sont en relation de causalité avec l’accident. Elle ne produit
cependant aucun document médical à l’appui de ses affirmations. Dans
son rapport du 14 septembre 2010, le Dr P.________ suggérait la présence
d’un syndrome post-traumatique du fait que l’accident était source de
multiples cauchemars et angoisses chez l’assurée. Il s’agit cependant d’un
diagnostic évoqué au détour d’un rapport médical par un médecin qui ne
dispose pas d’une spécialisation en psychiatrie, de sorte qu’il ne saurait
remettre en cause les conclusions de l’expert psychiatre. Quant au rapport
du 24 mai 2012 du Dr M.________, dont un résumé figure dans l’arrêt

- 23 -
CASSO du 30 septembre 2013 (AA 36/12 – 88/2013), il en ressort que la
recourante présentait un épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique (F32.11) et que le lien entre l’accident subi et l’état dépressif
était indiscutable. Le Dr M.________ ne se prononce toutefois pas sur le fait
que la première consultation remonte à mai 2012 (cf. son rapport du
26 août 2015), soit près de trois ans après l’accident de juin 2009. Ces
rapports ne permettent dès lors pas de s’écarter des conclusions des
experts.
f) Dans son recours, la recourante fait remarquer qu’aucune
expertise angiologique n’est intervenue malgré l’insuffisance veineuse
dont elle souffre.
D’une part, il faut constater que les troubles de la recourante
au niveau angiologique ont été examinés par plusieurs spécialistes, à
savoir le Dr U.________ en 2010, le Dr T.________ en 2015 ainsi qu’un
troisième spécialiste angiologue en 2019 (expertise rhumatologique
C.________ 2019 p. 21). D’autre part, le Dr K.________ en a dûment tenu
compte, posant un diagnostic d’insuffisance veineuse chronique
superficielle, en précisant cependant qu’il s’agit d’un facteur étranger à
l’accident (expertise rhumatologique C.________ 2019 pp. 19 et 26),
excluant ainsi toute relation de causalité.
g) Il résulte de ce qui précède que la causalité doit être
admise pour les contusions multiples que la recourante a présentées après
l’accident, ainsi que les troubles dont elle a souffert au membre inférieur
droit, à savoir l’entorse de la cheville et du Lisfranc, le SDRC, la situation
d’enraidissement et de rétraction des chaînes musculaires postérieures et
la persistance de douleurs musculo-tendineuses au mollet avec des signes
de tendinopathie modérés à discrets au niveau du tendon d’Achille. La
causalité est également admise en lien avec les diagnostics de probable
TCC mineur, distorsion cervicale et contusions cervico-dorsales, ainsi que
de status après syndrome post-commotionnel et post-distorsion cervicale
simple, mais avec un retour à un statu quo ante au plus tard deux ans
après l’accident, à savoir en juin 2011.

- 24 -
7. a) L’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler
(art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière
(art. 16 al. 1 LAA). Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1,
deuxième phrase, LAA).
b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2016, applicable en l’espèce compte tenu de la
date de l’accident assuré [cf. al. 1 des dispositions transitoires relatives à
la modification du 25 septembre 2015 de la LAA]), si l’assuré est invalide à
10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité.
Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la
récupération de la capacité de travail (art. 19 al. 1 LAA ; ATF 134 V 109
consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les
éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été
menées à terme.
c) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la
rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du
travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en
chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus
et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer
le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du 15
octobre 2020 consid. 3.1). Pour procéder à la comparaison des revenus, il
convient de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la

- 25 -
rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références ; TF 8C_837/2019 du
16 septembre 2020 consid. 5.2).
d) Les revenus obtenus par l’exercice d’une ou de plusieurs
activités accessoires sont pris en considération dans la fixation du revenu
sans invalidité, lorsque la personne assurée réalisait déjà de tels gains
accessoires avant l’atteinte à la santé et si l’on peut admettre qu’elle
aurait, selon toute vraisemblance, continué à les percevoir si elle était
restée en bonne santé. Est décisif le fait que la personne assurée obtenait
un revenu qu’elle continuerait à percevoir si elle n’était pas devenue
invalide (parmi d’autres, TF 8C_765/2016 du 13 septembre 2017 consid.
4.5 et TF 9C_699/2008 du 26 janvier 2009 consid. 3.3).
8. a) En l’occurrence, G.________ a considéré que la situation
médicale de la recourante était stabilisée à la date du dernier examen
intervenu dans le cadre de la deuxième expertise C.________, à savoir le 9
décembre 2015. Il n’y a pas de raison de s’écarter de l’appréciation de
l’intimée. Les experts du C.________ ont en effet conclu, dans leur rapport
de 2016, que la recourante bénéficiait d’une pleine capacité de travail
dans une activité adaptée depuis la date de l’expertise (rapport
d’expertise C.________ 2016 p. 27). Or la récupération d’une capacité de
travail entière signifie qu’il n’y a plus à attendre de la continuation du
traitement médical une sensible amélioration de l’état de la personne
assurée (cf. consid. 7b ci-dessus). Des mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité n’étaient en outre pas prévues. G.________ était dès
lors fondée à mettre fin au droit de la recourante au traitement médical en
date du 9 décembre 2015. L’on peut préciser que les experts du C.________
ont confirmé que la situation était stabilisée lors de l’expertise de 2019
(volets orthopédique p. 23 et rhumatologique p. 27).
b) G.________ a, dans un premier temps, mis fin au paiement
des indemnités journalières en date du 9 décembre 2015 puis, dans sa
décision sur opposition, elle a finalement prolongé le versement de ces
indemnités jusqu’au 29 février 2016 « afin de se conformer à l’obligation

- 26 -
d’impartir un délai à l’assurée pour rechercher une activité
raisonnablement exigible ».
Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que l'octroi d'un délai
convenable pour chercher un emploi adapté, pendant lequel le traitement
médical et l'indemnité journalière devraient continuer à être alloués à la
personne assurée, ne valait que lorsque les indemnités journalières
étaient supprimées en application de l'art. 6, seconde phrase, LPGA, mais
pas lorsqu’elles prenaient fin sur la base de l'art. 19 al. 1 LAA (TF
8C_118/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4 et les références,
spécialement consid. 4.2.3). Autrement dit, lorsque l'état de santé de
l'assuré est stabilisé – au sens de l'art. 19 al. 1, première phrase, LAA – et
qu'il y a en conséquence lieu d'examiner s'il peut prétendre à une rente,
l'assureur-accidents n'est pas tenu de lui impartir un délai pour s'adapter
aux nouvelles circonstances et de continuer de lui verser les indemnités
journalières pendant cette période. Il doit au contraire clore le cas et
mettre un terme au paiement de l'indemnité journalière. Le versement
d'une rente d'invalidité – pour autant que l'assuré y ait droit en vertu de
l'art. 18 al. 1 LAA – intervient au moment où prend fin le droit à l'indemnité
journalière (TF 8C_39/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.3 et les références).
En l'espèce, G.________ a retenu – de manière justifiée – que
l’état de santé de la recourante était stabilisé au 9 décembre 2015. Ce
faisant, l’intimée devait clore le cas et mettre fin aux indemnités
journalières avec effet à cette date, sans impartir à la recourante un délai
pour s’adapter aux nouvelles circonstances. Il est toutefois renoncé à
procéder à une reformatio in pejus sur ce point. Il convient par conséquent
d’examiner si la recourante a droit à une rente d’invalidité à partir du 1er
mars 2016.
c) Il est admis que la recourante n’est plus en mesure
d’exercer son activité habituelle d’aide de cuisine (expertise C.________
2016 p. 26 et expertise consensuelle C.________ 2019 p. 10). Déjà lors de
l’expertise C.________ de 2016, les experts ont cependant constaté que la
recourante bénéficiait d’une pleine capacité de travail dans une activité

- 27 -
adaptée, à savoir sans marches de longue durée et sans stations debout
de longue durée (expertise C.________ 2016 p. 27). En 2019, les experts
ont confirmé l’existence d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée (expertise consensuelle C.________ 2019 p. 10). Il convient, pour
ce qui concerne le présent litige, de se référer aux limitations
fonctionnelles retenues sur le plan orthopédique puisque seules les
séquelles au pied droit étaient encore en lien de causalité avec l’accident
en 2015, date de l’ouverture d’un éventuel droit à la rente. Il s’agit d’une
limitation de la marche par tranches de 15 à 30 minutes avec pauses, de
l’alternance des positions assise/debout, de limiter au maximum les
positions statiques debout, d’éviter les efforts répétitifs de torsion et
flexion antérieure du tronc, et de limiter le port de charges légères à 5 kg
(expertise orthopédique C.________ 2019 p. 20). La limitation fonctionnelle
relative à l’épargne du rachis paraît surprenante en lien avec les
diagnostics retenus sur le plan orthopédique (expertise orthopédique
C.________ 2019 p. 18) et semble plutôt concerner les diagnostics de
cervicalgies, dorsalgies et lombalgies retenus au niveau rhumatologique.
Cela étant, la prise en compte de cette limitation dans le cadre du présent
litige reste sans conséquences sur le calcul du degré d’invalidité.
Dans son recours, l’assurée estime que ses douleurs n’ont pas
été prises en compte dans l’appréciation de sa capacité de travail. Il
convient de rappeler que compte tenu des difficultés, en matière de
preuve, à établir l'existence de douleurs (en l'absence d'observation
médicale concluante sur le plan somatique ou psychiatrique), les simples
plaintes subjectives de la personne assurée ne sauraient suffire pour
justifier une invalidité entière ou partielle. Dans le cadre de l'examen du
droit aux prestations de l'assurance sociale, l'allégation de douleurs doit
en effet être confirmée par des observations médicales concluantes, à
défaut de quoi une appréciation du droit aux prestations ne peut être
assurée de manière conforme à l'égalité de traitement entre assurés (ATF
130 V 352 consid. 2.2.2). Force est de constater en l’occurrence que les
experts du C.________ ont tenu compte des plaintes de la recourante et
examiné dans quelle mesure celles-ci pouvaient être rattachées aux
troubles objectivés (expertise C.________ 2019 volet orthopédique pp. 23-

- 28 -
24, rhumatologique p. 21 et neurologique p. 20). Dans ce contexte, les
experts ont relevé que la recourante surestimait ses troubles ou du moins
une partie de ceux-ci (volet orthopédique p. 22, neurologique p. 19,
rhumatologique p. 22-23 et 26). Le Dr X.________ a notamment jugé la
collaboration de la recourante insuffisante, avec des éléments
démonstratifs et majorants. Il a estimé qu’il existait clairement des
incohérences entre l’importance des plaintes et leur conséquence sur
l’activité personnelle et professionnelle de la recourante d’une part, ainsi
que l’absence d’anomalie clinique et paraclinique clairement objectivable
d’autre part (expertise neurologique C.________ 2019 p. 16). De même, le
Dr Q.________, que la recourante a consulté, a relevé l’existence de
facteurs contextuels, notamment psychologiques, en lien avec les plaintes
de douleurs de la recourante (rapport du 16 décembre 2019).
Dans son rapport du 7 août 2018, le Dr A.________ évalue la
capacité de travail de la recourante à 50 % dans un travail adapté,
permettant l’alternance des positions et évitant le port de charges, les
escaliers et les positions accroupies. Il rattache toutefois la diminution de
capacité de travail à l’existence du syndrome douloureux, estimant qu’un
travail continu à 100 % ne serait guère réalisable. Dans la mesure où il
base son appréciation sur les plaintes subjectives de l’assurée, son
évaluation ne saurait remettre en cause celle faite par les experts du
C.________.
Il convient donc de retenir, comme l’a fait G.________, que la
recourante présente une pleine capacité de travail dans une activité
adaptée depuis la stabilisation de son état de santé.
d) Pour le calcul du degré d’invalidité, G.________ a tenu
compte d’un revenu sans invalidité de 67'897 fr. 15, correspondant aux
salaires touchés par la recourante en 2009 auprès du F.________, soit
53'949 fr. 60, et de E.________ SA, soit 9'947 fr. 35, indexés à 2016. L’art.
28 al. 2, première phrase, OLAA prévoit en effet que chez les assurés qui
exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d’invalidité
est déterminé en fonction de l’incapacité subie dans l’ensemble de ces

- 29 -
activités. Rien ne permet en outre de douter que la recourante aurait
poursuivi son activité accessoire si elle n’avait pas été atteinte dans sa
santé. Le revenu sans invalidité arrêté par l’intimée peut dès lors être
confirmé.
Dans la mesure où la recourante n’a pas repris d’activité après
2013, c’est à juste titre que G.________ a utilisé les données statistiques
salariales de l’ESS 2014 pour calculer le revenu avec invalidité. Selon
celles-ci, la recourante aurait pu toucher un salaire de 53'793 fr. en 2014,
respectivement de 54'494 fr. 46 après indexation jusqu’en 2016.
G.________ a ajusté ce salaire pour qu’il corresponde à un taux
d’occupation de 133 %, taux que la recourante effectuait auprès de ses
deux employeurs avant l’accident, et a appliqué un abattement de 5 % en
raison des particularités de la situation de la recourante. Bien que le
mandataire de la recourante n’ait pas soulevé de grief à cet égard, il
convient, comme déjà jugé dans l’arrêt CASSO AI 254/20 – 141/2021 du 4
mai 2021 au consid. 6, de constater que l’activité de nettoyeuse que la
recourante exerçait à titre accessoire n’apparaît manifestement plus
exigible au vu de ses limitations fonctionnelles. On ne voit par ailleurs pas
quelle autre activité accessoire, respectant ses limitations fonctionnelles,
la recourante serait désormais en mesure d’exercer à côté d’un emploi à
plein temps. Il faut dès lors considérer que seule une activité à 100 % est
exigible de sa part.
Il convient donc de se référer au salaire que la recourante
aurait touché pour une activité à 100 % en 2016 selon les ESS, soit 54'494
fr. 46. Compte tenu de la déduction de 5 % opérée par G.________, qui
n’est pas critiquable, on obtient un revenu d’invalide de 51'769 fr. 74.
La comparaison des revenus avec et sans invalidité aboutit à
un degré d’invalidité de 23,75 %, qu’il convient d’arrondir à 24 % (ATF 130
V 121) et qui ouvre le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-
accidents à partir du 1er mars 2016.

- 30 -
9. a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident,
souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique,
mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à
l’intégrité.
Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA (ordonnance du
20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202), une atteinte à
l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera
avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée
importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit,
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération
évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme
à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V
224 consid. 2.2).
L’évaluation de l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux
médecins, qui doivent d’une part constater objectivement les limitations,
et d’autre part, estimer l’atteinte à l’intégrité en résultant
(TF 8C_566/2017 précité consid. 5.1 et la référence). En cas de concours
de plusieurs atteintes à l’intégrité dues à un ou plusieurs accidents,
l’indemnité est fixée d’après l’ensemble du dommage (art. 36 al. 3,
première phrase OLAA).
b) En l’occurrence, sur le plan orthopédique, le Dr S.________ a
mentionné que les douleurs résiduelles dues à la tendinopathie modérée
du tendon d’Achille à droite étaient une atteinte durable, mais
fonctionnellement peu importante, avec, à l’examen clinique, une mobilité
correcte de la cheville droite et, à l’IRM, des lésions discrètes du tendon
d’Achille. Il a qualifié cette atteinte douloureuse de modérée et considéré
qu’elle ouvrait le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 %
au maximum pour le membre inférieur droit (expertise orthopédique
C.________ 2019 p. 23). Au niveau rhumatologique, le Dr K.________ a
retenu comme séquelle de l’accident une gêne fonctionnelle douloureuse
modérée des deux jambes, pour laquelle il a conclu à une atteinte à
l’intégrité d’à peine 5 % par membre, soit 10 % pour les deux ensemble

- 31 -
(expertise rhumatologique C.________ 2019 p. 26). G.________ a retenu un
taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 7,5 %. Dans sa décision sur
opposition, l’intimée a expliqué qu’étant donné que seule la jambe droite
était concernée par l’accident assuré, elle avait effectué une pondération
pour l’atteinte causée à ce membre tant sur le plan orthopédique que
rhumatologique. Elle a ensuite indiqué qu’elle aurait pu admettre
uniquement un taux de 5 %, afférent aux troubles orthopédiques, car il
résultait du rapport d’expertise du Dr K.________ que les rachialgies
présentées par l’assurée n’avaient qu’une relation de causalité
« possible » avec l’accident. Contrairement à ce que mentionne G.________,
le Dr K.________ n’a pas fixé l’indemnité pour atteinte à l’intégrité par
rapport aux rachialgies, mais en lien avec la gêne fonctionnelle
douloureuse des membres inférieurs. Dans sa décision sur opposition
également, G.________ précise qu’elle aurait pu renoncer à l’octroi de toute
IPAI en se basant sur l’appréciation du Dr Z.________ du 31 octobre 2021.
Dans celle-ci, le médecin-conseil estime, à l’inverse de l’avis concluant des
experts (cf. consid. 6a supra), qu’il n’est pas possible de retenir un lien de
causalité entre l’accident et la tendinopathie achilléenne, si bien que son
appréciation des séquelles en lien avec l’accident ne saurait être retenue.
Le taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 7,5 % retenu
par G.________ n’est pas critiquable dans la mesure où les Drs S.________ et
K.________ n’ont pas procédé à une appréciation consensuelle globale du
taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité pour les séquelles au membre
inférieur droit et ont conclu respectivement à un taux de « 5 % au
maximum », respectivement « d’à peine 5 % ».
Dans son recours, la recourante critique le taux de l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité en ce sens qu’il ne tient pas compte de la
réactivation du SDRC et se base sur des évaluations antérieures à
l’aggravation annoncée. La question de la rechute va être examinée ci-
après.
10. a) La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en
principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans

- 32 -
un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’événement assuré.
Les prestations d’assurance sont donc également allouées en cas de
rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA). Les rechutes et les
séquelles tardives ont ceci en commun qu’elles sont attribuables à une
atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits,
était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c’est la même
affection qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives
lorsqu’une atteinte apparemment guérie produit, au cours d’un laps de
temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui
conduisent souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137
consid. 3a et les références ; TF 8C_232/2019 du 26 juin 2020 consid. 3.3).
Les rechutes et suites tardives se rattachent donc par définition à un
événement accidentel. Corrélativement, elles ne peuvent faire naître une
obligation de l’assureur-accidents (initial) de verser des prestations que
s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles
plaintes de l’intéressé et l’atteinte à la santé causée à l’époque par
l’accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c et les références ;
TF 8C_450/2019 du 12 mai 2020 consid. 4).
b) En l’occurrence, la recourante a produit, à l’appui de
l’annonce de rechute, un rapport du Dr W.________ du 1er juillet 2020 et un
rapport d’IRM de la cheville droite du 9 juin 2020 établi par le Dr I.________.
Elle estime souffrir d’une réactivation du SDRC, dont elle examine les
différents critères diagnostiques, dits « critères de Budapest », dans son
recours, tout en rappelant que ce diagnostic avait également été retenu
par le Dr A.________. Elle considère que les rapports produits démontrent
l’existence d’un rapport de causalité entre l’accident et l’aggravation de
son état de santé.
Comme déjà jugé par le Tribunal fédéral (TF 9C_335/2021 du 9
février 2022 consid. 6.2), le Dr W.________ ne parle pas d’une réactivation
du SDRC, mais rapporte une péjoration des douleurs de la cheville droite,
avec une atteinte inflammatoire des tendons, une atteinte dégénérative
de l’articulation et une atteinte des ligaments internes. En tant que la
recourante décèle dans l’appréciation de ce médecin une confirmation

- 33 -
implicite d’une réactivation du SDRC, cela relève de sa propre
interprétation médicale de son dossier. On ne saurait en outre suivre son
raisonnement, lorsqu’elle reprend elle-même les critères de Budapest,
sans étayer son point de vue par un avis médical circonstancié confirmant
précisément le diagnostic de SDRC, respectivement d’une « récidive » de
cette atteinte.
Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre la
recourante, le Dr A.________ n’a pas conclu à une réactivation du SDRC,
mais a, au contraire, fait réaliser une scintigraphie osseuse qui avait
permis de rendre la présence d’une telle atteinte peu probable (rapport du
Dr A.________ 7 août 2018, rapport du Dr Q.________ du 16 décembre
2019 ; CASSO AI 254/20 - 141/2021 du 4 mai 2021 consid. 4b).
S’agissant des atteintes mises en évidence par l’IRM du 9 juin
2020, le rapport évoque un diagnostic différentiel entre des lésions
séquellaires post-traumatiques et une surcharge bio mécanique chronique
du compartiment interne. Dans son rapport du 31 octobre 2021, le Dr
Z.________ relève que les nouvelles lésions mises en évidence n’étaient pas
présentes à l’IRM du 17 juillet 2018, si bien que le lien de causalité
naturelle entre celles-ci et l’événement du 21 juin 2009 est tout au plus
possible, si ce n’est exclu. Le Dr I.________ n’avait selon toute
vraisemblance pas connaissance de cette précédente IRM puisqu’il n’en
fait nullement mention dans son rapport. Il se justifie par conséquent de
suivre l’avis du Dr Z.________ quant au fait que les troubles présentés par
la recourante ne sont pas en rapport de causalité pour le moins probable
avec l’accident.
En ce qui concerne le rapport du Dr Y.________ du 14 juillet
2022 produit par la recourante, ce médecin mentionne certes que
l’évolution du SDRC semble « à nouveau défavorable récemment », mais
précise toutefois qu’il n’y a pas d’examen disponible au jour de la
consultation. Il se réfère uniquement à un déconditionnement global des
jambes, chevilles et pieds, ce qui ne saurait suffire à fonder un diagnostic
de réactivation du SDRC.

- 34 -
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimée n’a pas
jugé nécessaire de mettre en œuvre une expertise médicale lors de
l’annonce de la rechute, comme requis par la recourante dans ses
déterminations du 6 février 2023, celle-ci n’ayant pas rendu plausible une
aggravation de son état de santé en lien de causalité avec l’accident.
11. Au vu de ce qui précède, il faut constater que les pièces
médicales au dossier permettent à la Cour de céans de statuer en pleine
connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la
requête de la recourante tendant à la production du dossier AI. En effet,
une telle mesure ne serait pas de nature à modifier les considérations qui
précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction de
droit. La requête de la recourante en ce sens doit ainsi être rejetée par
appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285
consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
12. a) Au final, le recours doit être partiellement admis. La
décision sur opposition est confirmée en tant qu’elle admet la prise en
charge du traitement médical des atteintes en lien de causalité avec
l’accident jusqu’au 9 décembre 2015 et le versement des indemnités
journalières jusqu’au 29 février 2016, et réformée en ce sens que la
recourante a droit à une rente d’invalidité de 24 % à compter du 1er mars
2016. Elle est également confirmée pour le surplus, à savoir en tant
qu’elle fixe l’indemnité pour atteinte à l’intégrité à 7,5 % et refuse la prise
en charge des troubles annoncés en tant que rechute en juin 2020.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis LPGA).
c) Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à
une indemnité de dépens réduits à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;

- 35 -
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est partiellement admis.
II. La décision sur opposition rendue le 1er septembre 2022 par
G.________ est réformée en ce sens que R.________ a droit à une
rente d’invalidité de 24 % à compter du 1er mars 2016. La
décision sur opposition du 1er septembre 2022 est confirmée
pour le surplus.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. G.________ versera à R.________ une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 36 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
- G.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :