vd_gerichte · TD20.035839 · 2022-09-13 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD20.035839-220155
460
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 13 septembre 2022
_______________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
MM. Perrot et Oulevey, juges
Greffière : Mme Logoz
*****
Art. 276 al. 1 et 2, 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par A.G.________, à [...],
demanderesse, contre le jugement rendu le 7 janvier 2022 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec B.G.________, sans domicile connu, défendeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 7 janvier 2022, le Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux
B.G.________, né le [...] 1991, et A.G.________, née [...] le [...] 1992 (I), a
attribué l’autorité parentale exclusive sur l’enfant C.G.________, né le [...]
2016, à sa mère A.G.________ (II), a attribué le droit de déterminer le lieu
de résidence et la garde de fait de l’enfant C.G.________ à sa mère
A.G.________ (III), a dit qu’B.G.________ exercerait son droit de visite sur
C.G.________ seulement en Suisse, avec l’accord et sous la surveillance de
A.G.________ (IV), a attribué la bonification pour tâches éducatives au sens
de l’art. 52fbis RAVS (Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du
31 octobre 1947 ; RS 831.101) intégralement à A.G.________ (V), a
constaté qu’B.G.________ n’était pas en mesure de contribuer à l’entretien
de son fils C.G.________ (VI), a arrêté l’entretien convenable de
C.G.________ à 568 fr. 50, respectivement à 768 fr. 50 dès le [...] 2026 (VII),
a constaté qu’il n’y avait pas lieu de fixer de contribution d’entretien après
divorce en faveur de l’une ou l’autre des parties (VIII), a constaté qu’il n’y
avait pas lieu au partage d’avoirs de prévoyance professionnelle acquis
durant le mariage (IX), a dit qu’B.G.________ était le débiteur de
A.G.________ de la somme de 2'700 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1er
juillet 2019, à titre de liquidation du régime matrimonial, le régime
matrimonial des époux pouvant être considéré comme dissous et liquidé
pour le surplus, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et
objets en sa possession et débitrice des dettes ouvertes à son nom (X), a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., à la charge d’B.G.________ (XI),
a dit qu’B.G.________ était le débiteur de A.G.________ de la somme de
3'155 fr. 60 à titre de dépens (XII), a alloué à Me Céline Jarry-Lacombe,
conseil d’office de A.G.________, une indemnité de 3'155 fr. 60, débours,
TVA et vacations compris, pour la période du 1er septembre 2020 au 14
septembre 2021, et l’a relevée de son mandat (XIII), a rappelé l’obligation
de remboursement de l’art. 123 CPC à laquelle était tenue A.G.________
(XIV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XV).

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En ce qui concerne la contribution d’entretien en faveur de
l’enfant C.G.________, seule litigieuse en deuxième instance, les premiers
juges ont constaté qu’on ignorait tout des revenus réalisés par son père
B.G.________, qui vivait en Slovaquie et y travaillait comme footballeur. Agé
de 29 ans et en bonne santé, ce dernier était en mesure d’exercer une
activité lucrative en Slovaquie et de réaliser à tout le moins un revenu
mensuel de 648 fr. 65, correspondant au salaire minimum de ce pays.
Quant à ses charges essentielles, elles pouvaient être estimées, vu le
niveau de vie en Slovaquie, à 1'513 fr. 50. Le père, dont le minimum vital
devait être préservé, n’était ainsi pas à même de contribuer à l’entretien
de son fils. Il y avait lieu par conséquent de supprimer la contribution
d’entretien mise à sa charge par le juge des mesures protectrices de
l’union conjugale, dès le jugement de divorce définitif et exécutoire.
B. Par acte du 7 février 2022, A.G.________ a fait appel de ce
jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du
chiffre VI de son dispositif, en ce sens qu’B.G.________ soit astreint à
contribuer à l’entretien de C.G.________ par le versement, en mains de
A.G.________, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 568 fr.
50 à titre de frais effectifs et de 579 fr. 50 à titre de contribution de prise
en charge, soit un total de 1'148 fr., dès le 1er octobre 2020 et jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 768 fr. 50 à titre de frais effectifs et de 379 fr.
50 à titre de contribution de prise en charge, soit un total de 1'148 fr., dès
lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus et de 800 fr. à titre de frais effectifs
dès lors et jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation
professionnelle régulièrement suivie,
l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) étant
expressément réservé. Subsidiairement, l’appelante a conclu à
l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 17 février 2022, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a accordé à A.G.________ le

- 4 -
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 20 janvier 2022 pour la
procédure d’appel et a désigné l’avocate Céline Jarry-Lacombe en qualité
de conseil d’office.
Bien qu’invité à déposer une réponse à l’appel par avis publié
dans la Feuille des Avis Officiels (ci-après : FAO) du 8 mars 2022, l’intimé
B.G.________ n’a pas procédé.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. a) A.G.________ (ci-après l’appelante), née [...] le [...] 1992,
originaire de Serbie, et B.G.________ (ci-après : l’intimé), né le [...] 1991,
originaire de Tunisie, se sont mariés le [...] 2017 devant l’Officier de l’Etat
civil de Vevey.
L’appelante était déjà domiciliée en Suisse au moment du
mariage et l’intimé n’est jamais venu s’y installer définitivement comme
initialement prévu.
b) Un enfant prénommé C.G.________ est né avant leur union,
le [...] 2016.
L’appelante est la mère d’un autre enfant, [...], né le [...] 2019.
Par jugement rendu le 16 mars 2021, le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé que [...] n’était pas le fils de l’intimé.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 19 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment et en substance autorisé
les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée en prenant acte
que la séparation était intervenue le
1er septembre 2017 (II), a attribué la garde de fait et le droit de déterminer
le lieu de résidence de l’enfant C.G.________ à l’appelante (V), a suspendu

- 5 -
le droit de visite de l’intimé sur C.G.________ (VI) et l’a astreint à contribuer
à l’entretien de son fils par le régulier versement d’une contribution
d’entretien de 675 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y
compris le 1er avril 2019 (VIII).
Le juge a retenu que l’intimé avait quitté le domicile conjugal
au mois de septembre 2017 pour aller s’installer en Roumanie, puis en
Slovaquie, pays où il jouerait en tant que gardien de but dans un club de
football de troisième division. L’intimé n’avait pas procédé et l’appelante
ignorait tout de ses revenus. Il convenait dès lors de retenir qu’âgé de 27
ans et en bonne santé, il était apte à exercer une activité lucrative. Selon
le calculateur de salaires « Salarium », un homme de 27 ans, travaillant à
100 % dans le milieu de la construction, sans expérience, sans fonction de
cadre et sans formation professionnelle complète, pouvait prétendre à un
salaire médian brut de 4'397 fr., soit un revenu mensuel net de 3'737 fr.
45. Le salaire mensuel net déterminant de l’intimé a ainsi été arrêté à
3'735 fr. à compter du
1er avril 2019. Quant à son minimum vital, il a été estimé à 3'058 fr. par
mois, soit 1'200 fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 1'200 fr. à titre
de loyer, 350 fr. à titre de prime d’assurance-maladie, 238 fr. pour les frais
de repas et 70 fr. pour le transport. L’intimé bénéficiait dès lors d’un
disponible mensuel de 677 francs. La contribution mise à sa charge pour
l’entretien de son fils C.G.________ a en conséquence été arrêtée à 675 fr.
par mois, allocations familiales en sus.
3. Par acte du 19 juillet 2019, l’appelante a cédé ses droits à
l’Etat de Vaud, Bureau de recouvrement et d’avances de pensions
alimentaires (ci-après : BRAPA), sur les pensions alimentaires futures dues
par l’intimé (en application de l’art. 8 LRAPA [loi sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 ; BLV 850.36]). Le
BRAPA a versé à l’appelante des avances sur contributions à compter du
1er août 2019 à hauteur de 675 fr. par mois. Au 1er juin 2021, l’arriéré de
pensions se montait à 18'225 fr., dont 15'525 fr. dus à l’Etat en
remboursement des avances octroyées par le BRAPA.

- 6 -
4. Le 23 octobre 2020, l’appelante a déposé une demande en
divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, dont
les conclusions avaient la teneur suivante :
« I.
Le mariage des époux A.G.________ et B.G.________, célébré le [...] 2017, à [...], est
dissous par le divorce.
II.
L’autorité parentale sur C.G.________, né le [...] 2016, est attribuée exclusivement
à A.G.________.
III.
Le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de l’enfant
C.G.________, né le [...] 2016, sont attribués à A.G.________.
IV.
B.G.________ exercera son droit de visite sur C.G.________, né le [...] 2016,
seulement en Suisse, avec l’accord et sous la surveillance de A.G.________.
V.
L’intégralité des bonifications AVS pour tâches éducatives est attribuée à
A.G.________.
VI.
L’entretien convenable de l’enfant C.G.________, né le [...] 2016, est fixé à CHF
1'127.65, allocations familiales déjà déduites.

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VII.
B.G.________ est tenu de verser, le premier de chaque mois, en mains de la mère,
A.G.________ pour l’entretien de son fils C.G.________, né le [...] 2016, allocations
familiales et/ou de formation en sus, un montant de :
- CHF 1'130.- à titre de frais effectifs et CHF 1'550.- à titre de contribution de
prise en charge de l’enfant, soit un total de 2'680.- dès le 1er octobre 2020
jusqu’à l’âge de 10 ans révolus ;
- CHF 1'330.- à titre de frais effectifs et CHF 1'550.- à titre de contribution de
prise en charge de l’enfant, soit un total de 2'880.- dès lors et jusqu’à l’âge de 14
ans révolus ;
- CHF 1'330.- à titre de frais effectifs et CHF 1'000.- à titre de contribution de
prise en charge de l’enfant, soit un total de CHF 2’330.- dès lors et jusqu’à l’âge
de 16 ans révolus ;
- CHF 1'400.- à titre de frais effectifs dès lors et jusqu’à la majorité ou
l’achèvement d’une formation professionnelle régulièrement suivie, l’article 277
al. 2 du CC étant expressément réservé.
VIII.
Aucune contribution d’entretien entre époux ne sera mise à la charge des
parties.
IX.
B.G.________ est reconnu débiteur de A.G.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de CHF 2'700.-, intérêts en sus à 5% l’an dès le 1er avril 2019, sous
réserve d’amplification, au titre de liquidation du régime matrimonial.
X.
Il est renoncé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. ».
L’intimé n’a pas procédé. En effet, la commission rogatoire par
laquelle la demande devait être notifiée à l’intéressé est revenue en
retour, l’autorité slovaque compétente ayant indiqué que l’intéressé ne
disposait pas d’une adresse connue dans ce pays. L’intimé a dès lors été
cité à comparaître à l’audience de conciliation par la voie édictale, sans
succès.
5. Par prononcé rendu le 20 août 2021, la présidente a admis
la requête d’intervention principale déposée le 1er juin 2021 par le BRAPA,
qui s’est opposé à un éventuel effet rétroactif d’une diminution de la
contribution d’entretien et s’en est remis à justice pour le surplus.
6. Bien que régulièrement cité à comparaître par publication
dans la FAO, l’intimé ne s’est pas présenté à l’audience de plaidoiries
finales qui s’est tenue le 13 septembre 2021.

- 8 -
7. La situation personnelle et financière des parties est la
suivante :
a/a) L’appelante a travaillé comme vendeuse auxiliaire pour le
compte d’[...] SA, à [...] puis à [...], pour un salaire horaire de 23 fr. bruts.
Elle a touché un salaire mensuel net de 1'211 fr. 75 en août 2020 et de
954 fr. 65 en septembre 2020. Elle a été licenciée pour le 31 octobre 2021
en étant libérée de l’obligation de travailler. Elle perçoit des prestations
complémentaires pour famille à hauteur de 2'602 fr. par mois depuis le 1er
janvier 2021 et recherche un emploi dans la vente.
Du jugement entrepris il ressort que l’appelante, âgée de 29
ans, est en mesure de réaliser, selon le calculateur « Salarium », un salaire
mensuel brut médian de 1'884 fr., soit un revenu mensuel net de 1'766 fr.
70 dans le domaine de la vente de détail, dans la région lémanique, sans
fonction de cadre, en travaillant à mi-temps, dans une entreprise de moins
de vingt employés.
a/b) L’appelante vit seule avec ses enfants C.G.________ et [...]
dans un appartement de 4.5 pièces à [...], dont le loyer s’élève à 1'790 fr.
par mois. Ses primes d’assurance-maladie, par 357 fr. 50, sont
entièrement subsidiées. Ses primes LCA s’élèvent à 44 fr. 55 par mois, ses
frais de téléphonie à 65 fr. 15 par mois et ses primes relatives à
l’assurance-véhicule à 72 fr. 65 par mois.
Son minimum vital selon le droit des poursuites se présente
comme suit :
Base mensuelle d’entretien 1’350.00
Loyer (./. part des deux enfants : 1’253.00
30 %)
Primes LAMal --.--
Total MV LP 2'603.00

- 9 -
Avec un revenu hypothétique de 1'766 fr. 70, il manque à
l’appelante un montant de 836 fr. 30 pour couvrir son minimum vital du
droit des poursuites
b/a) Selon l’appelante, l’intimé aurait entrepris en Roumanie
des études de sport sans obtenir de diplôme, puis serait parti s’installer en
Slovaquie où il gagnerait sa vie comme footballeur.
Sur son compte Instagram, l’intimé indique pratiquer le
football professionnellement, en qualité de gardien de but, être
ambassadeur de la marque « [...]» et membre de l’équipe « [...]». De
l’extrait du site Internet www.transfertmarkt.fr produit par l’appelante, il
ressort qu’il fait actuellement partie de l’effectif du club de football
slovaque « [...]» en tant que gardien de but.
L’intimé ne s’est jamais acquitté de la contribution d’entretien
mise à sa charge, par 675 fr. par mois, en faveur de son fils.
b/b) Selon le jugement attaqué, compte tenu de l’indice du
niveau des prix en Suisse (185) par rapport à l’indice du niveau des prix en
Slovaquie (100), le minimum vital du droit des poursuites de l’intimé serait
le suivant :
Base mensuelle d’entretien 648.65
(1'200.00)
Loyer hypothétique (1'300.00) 1’253.00
Primes LAMal, estimation (300.00) 162.15
Total MV LP 2'063.80
c) C.G.________ n’a plus revu son père depuis l’âge d’un an.
Ses primes d’assurance-maladie, par 114 fr. 40, sont entièrement
subsidiées, ses primes LCA s’élèvent à 27 fr. 90 par mois et ses frais de
prise en charge à 153 fr. 90 par mois (selon la facture relative au mois de
janvier 2021).

- 10 -
Les coûts directs de C.G.________ selon le droit des poursuites
sont estimés comme suit :
Base mensuelle d’entretien (< 10 400.00
ans)
Part au loyer (15 %) 268.50
Primes LAMal subsidiées --.--
Prise en charge par des tiers (est.) 200.00
Total MV LP 868.50
./. Allocations familiales 300.00
Total coûts directs 568.50

- 11 -
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. Les affaires relevant du droit
de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les
aspects financiers d’un divorce (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017
consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de
procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308
CPC et les réf. citées). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en
application de l'art. 308 CPC (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de
deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad
art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office

- 12 -
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 135).
2.2 Lorsque le litige porte sur des questions relatives aux enfants,
comme c’est le cas en l’espèce, les maximes inquisitoire et d'office sont
applicables (art. 296 al. 1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions
de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
De plus, l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents
pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3
CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF
5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce, la cause concerne des questions liées à l’enfant
mineur des parties, soit la contribution d’entretien due par le père en sa
faveur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est applicable. Par
conséquent, il y a lieu d’admettre que les pièces nouvelles produites dans
le cadre de l’appel sont formellement recevables, indépendamment de la
question de savoir si leur production respecte les conditions de l’art. 317
al. 1 CPC. Il en a été tenu compte dans l’état de fait, dans la mesure de
leur pertinence.
3.
3.1 L’appelante invoque une inégalité de traitement. Elle fait grief
aux premiers juges de s’être fondés sur le salaire minimum en Slovaquie
pour fixer la capacité contributive de l’intimé, quand bien même l’âge, la
profession et le pays dans lequel vivait l’intimé étaient connus de
l’autorité. Rien ne justifiait dès lors une approche différente de celle
retenue pour l’appelante, à savoir prendre en compte le salaire médian de
la profession et non le salaire minimum d’un pays pour constater et

- 13 -
apprécier dite capacité. Ce faisant, les premiers juges auraient excédé leur
pouvoir d’appréciation et créé une différence de traitement entre les
parties, laquelle serait préjudiciable aux intérêts de l’enfant.
3.2
3.2.1
3.2.1.1 Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien
du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des
parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique
supérieur. Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à
un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il
s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – que l’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid.
4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4a). Lorsqu’un débiteur d'entretien a
volontairement accepté une réduction de son revenu dans le dessein de
nuire à sa famille, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette baisse de
revenu est irréversible et un revenu correspondant à celui qu'il gagnait
auparavant peut lui être imputé, même s'il ne s'avère plus concrètement
possible de le réaliser en mettant pleinement à profit sa capacité de gain
(ATF 143 III 233 consid. 3.4, JdT 2017 II 455 ; TF 5A_403/2019 du 12 mars
2020 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2020 p. 813 ; TF 5A_1008/2018 du
28 juin 2019 consid. 5.2.2).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique
du travail, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord,
il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu
égard, notamment, à sa formation et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause
pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type
d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir

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accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir,
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que de
son âge et du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (ATF
137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou
sur d'autres sources, comme des conventions collectives de travail (ATF
137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017
consid. 5.3), pour autant qu'elles soient pertinents par rapport aux
circonstances d'espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié in FamPra.ch 2020 p. 488 ;
TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L'utilisation de
statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n'est nullement
impérative, en particulier lorsqu'un revenu concrètement existant peut
fournir un point de départ (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid.
3.2 et les références citées, destiné à la publication).
3.2.1.2 Dans un arrêt du 4 février 2022 (CACI 4 février 2022/67), la
Cour de céans a statué sur un appel dirigé contre un jugement de divorce
rendu par défaut du débirentier le 1er juillet 2021, dans lequel les premiers
juges ont retenu qu’il n’était pas possible d’imputer à l’intéressé – qui
n’avait pas donné signe de vie depuis dix ans – un revenu hypothétique et
de déterminer sa capacité à contribuer à l’entretien de ses enfants dans la
mesure où l’on ignorait tout de sa situation personnelle et financière.
L’autorité d’appel a retenu que l’intimé, défaillant, ne faisait valoir aucun
élément qui justifierait de considérer qu’il ne serait plus en mesure de
travailler comme auparavant. Le simple écoulement du temps était à cet
égard insuffisant, étant rappelé que l’intéressé était actuellement âgé de
trente-six ans. Dans ces conditions et conformément à ce qui avait déjà
été jugé par la Cour de céans (cf. CACI 5 mai 2014/227 cité infra), il ne se

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justifiait pas de s’écarter de la capacité contributive de l’intimé telle que
définie par la dernière décision de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Dans un arrêt du 6 juillet 2020 (CACI 6 juillet 2020/287), la
Cour de céans a statué sur un appel dirigé contre un jugement de divorce
rendu par défaut du débirentier le 17 décembre 2019, dans lequel les
premiers juges avaient imputé au débirentier un revenu hypothétique
inférieur au dernier salaire qu’il avait réalisé, sur la base des statistiques
fédérales suisses, et avaient retenu des charges hypothétiques pour
déterminer sa capacité à contribuer financièrement à l’entretien de ses
enfants. L’autorité d’appel a considéré qu’il n’était pas critiquable de
calculer le revenu hypothétique sur la base des statistiques, mais a
constaté que les premiers juges n’avaient pas pris en compte le fait que le
débirentier avait été engagé en qualité de chef d’équipe dans son dernier
emploi en Suisse et qu’ils n’avaient pas exposé les motifs pour lesquels ils
n’avaient pas retenu un revenu équivalent au dernier salaire réalisé, alors
que ce revenu avait été pris en compte dans la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale en vigueur du 9 octobre 2015. La Cour de
céans a dès lors imputé au débirentier un revenu hypothétique équivalent
à son dernier salaire, après avoir constaté qu’une convention nationale de
travail prévoyait un salaire peu ou prou équivalent pour le poste
précédemment occupé par l’intéressé. Elle a également confirmé qu’au vu
de l’imputation d’un revenu hypothétique, il se justifiait de retenir des
charges hypothétiques, à savoir le montant de base du minimum vital, une
prime LAMal, un loyer et des frais d’acquisition du revenu.
Dans un arrêt du 5 mai 2014 (CACI 5 mai 2014/227), la Cour
de céans a statué sur un appel dirigé contre un jugement de divorce rendu
par défaut du débirentier le 13 janvier 2014, dans lequel les premiers
juges avaient considéré, s’agissant de la fixation de la contribution due
pour l’entretien d’un enfant, que contrairement à ce qui avait été le cas
auparavant dans la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale, il ne se justifiait plus d’imputer à l’époux un revenu
hypothétique, dans la mesure où celui-ci était retourné vivre au Portugal

- 16 -
en 2008, pays dans lequel il avait semble-t-il passé la majeure partie de sa
vie, de sorte qu’il n’était pas raisonnable de lui imposer de revenir
travailler en Suisse. L’autorité cantonale a constaté que le débirentier
n’avait procédé ni en première ni en deuxième instance et qu’en l’état,
rien ne permettait d’expliquer son départ de Suisse ni de tenir pour
impraticable un retour dans ce pays pour y déployer une activité
professionnelle. Elle a considéré que le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 16 mars 2009, qui n’avait fait l’objet d’aucune
contestation, retenait que le débirentier, qui travaillait au Portugal en
qualité de réparateur-installateur en gaz, pourrait réaliser en Suisse un
revenu hypothétique de 4'000 fr. net par mois, en précisant qu’au moment
de la naissance de l’enfant, l’intéressé travaillait. Dès lors que le
débirentier n’avait fait valoir aucun élément nouveau qui justifierait de
revoir cette appréciation, la Cour de céans a considéré qu’il n’y avait pas
lieu de s’écarter du revenu hypothétique de 4'000 fr. par mois retenu par
le juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
3.2.2 En cas de défaut d’une partie à l’audience des débats
principaux, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant,
été accomplis conformément aux dispositions du CPC ; il se base pour le
surplus, sous réserve de l’art. 153 CPC, sur les actes de la partie
comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC).
Selon l’art. 153 al. 1 CPC, le tribunal administre les preuves
d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. Lorsque la maxime
inquisitoire illimitée de l’art. 296 al. 1 CPC s’applique, le juge n’est lié ni
par les faits allégués ni par les faits admis par les parties (ATF 128 III 411
consid. 3.2.1 ; TF 5A_31/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3.3) ; il établit
d’office les faits dans l’intérêt public, pour garantir dans la mesure du
possible un jugement correspondant aux circonstances effectives (TF
4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.1, publié in RSPC 2018 p. 86
avec note de Markus).
3.3 En l’espèce, il faut effectivement constater que l’on ignore tout
de la situation personnelle et financière actuelle de l’intimé, qui a quitté la

- 17 -
Suisse en septembre 2017. S’il est désormais établi qu’il est footballeur
professionnel en Slovaquie – ce qui était déjà pressenti lorsque le juge des
mesures protectrices conjugales a rendu son prononcé le 19 juin 2019 –,
on ne dispose d’aucun élément pour déterminer la capacité contributive
de l’intimé, qui a fait défaut tout au long de la procédure de première
instance et en deuxième instance également.
Dans ces circonstances et au vu des arrêts rendus par la Cour
de céans dans des situations comparables, on ne voit pas ce qui justifierait
de s’écarter du revenu hypothétique de 3'735 fr. par mois retenu par la
présidente dans son prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 juin 2019, non contesté. L’intimé, défaillant, ne fait valoir
aucun élément qui justifierait de considérer qu’il ne serait pas en mesure
de réaliser un revenu correspondant au revenu hypothétique précité. En
particulier, le seul fait qu’il soit désormais établi que l’intimé est
footballeur professionnel au sein d’un club slovaque ne saurait conduire,
comme le soutient l’appelante, à l’imputation d’un revenu hypothétique
fondé sur le supposé salaire qu’il pourrait obtenir en Suisse en cette
qualité, pondéré en fonction de l’indice du niveau des prix en Slovaquie.
Vu le domaine d’activité très spécifique, il n’existe pas d’outil statistique
fiable permettant d’estimer le salaire médian d’un footballeur
professionnel dans une équipe locale. Un avertissement du calculateur
statistique de salaire Salarium, qui rattache cette activité au groupe
« Professions intermédiaires des serv. juridiques, sociaux et assimilés »,
précise d’ailleurs que les résultats obtenus pour la branche économique
(93 Activités sportives, récréatives et de loisirs) et la région sélectionnée
(Région lémanique [VD, VS, GE]) « sont à considérer avec précaution ». On
relèvera néanmoins que selon le calculateur Salarium, l’intimé pourrait
réaliser sur la base du profil salarial précité un salaire médian de 4'469 fr.
brut (permis B ; position dans l’entreprise : sans fonction de cadre ;
formation : sans formation professionnelle complète ; âge : 30 ans ;
années de service : 0, taille de l’entreprise : moins de 20 employés ; 12
salaires mensuels), soit après déduction des charges sociales – estimées à
15 % - un salaire mensuel net de 3'799 fr., pratiquement équivalent au

- 18 -
revenu hypothétique retenu par le juge des mesures protectrices de
l’union conjugale.
Compte tenu de ce qui précède, on s’en tiendra également aux
montants retenus par la présidente dans son prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 19 juin 2019 en ce qui concerne les
charges hypothétiques de l’intimé, estimées au total à 3'058 fr. par mois
(1'200 fr. à titre de base mensuelle d’entretien, 1'200 fr. à titre de loyer,
350 fr. à titre de prime d’assurance-maladie, 238 fr. pour les frais de repas
et 70 fr. pour le transport), celles-ci apparaissant au demeurant
raisonnables.
Au vu de charges hypothétiques de 3’058 fr., et du revenu
hypothétique de 3'735 fr., le disponible mensuel de l’intimé s’élève à 677
francs.
4.
4.1 Il convient à ce stade de calculer les contributions dues par
l’intimé pour l’entretien de son fils C.G.________.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux
ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les
parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois
composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses
parents, en ce sens qu’il vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit
l’autre parent que lors de l’exercice du droit de visite ou pendant les
vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa contribution à
l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard au

- 19 -
principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114
II 26 consid. 5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur
modifiée de l’art. 276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid.
4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018
du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid.
5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs
générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF
144 III 377 consid. 7). La prise en charge de l'enfant implique de garantir,
économiquement parlant, que le parent qui l'assure puisse subvenir à ses
propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de
subsistance dudit parent, dans l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid.
7 et références citées). En d'autres termes, la contribution de prise en
charge correspond aux frais (indirects) que supporte un parent en raison
du temps qu'il dédie à l'enfant en lieu et place d'exercer une activité
lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144 III 481
consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières
insuffisantes, l’ensemble de l’entretien considéré comme convenable de
l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le montant qui
manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant
l’entretien (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
4.2.2
4.2.2.1 Dans un arrêt relativement récent (ATF 147 III 265), le Tribunal
fédéral a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant («
Barunterhalt »), il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de
prise en charge, sur la méthode en deux étapes avec répartition de

- 20 -
l’excédent (« zweistufige Methode mit Überschuss-verteilung »), qui se
base sur les frais de subsistance (« Lebenshaltungskosten ») (consid. 6.1).
Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui
concerne l’entretien de l’enfant, sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de
situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant (consid. 6.6 in fine).
4.2.2.2 Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le minimum vital LP)
constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant.
En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en
compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction
d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au
montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid.
3.2.2), pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète, et à déduire des coûts de
logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde
par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par
les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime
d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés
à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les
coûts directs ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge.
Un éventuel manco au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne
pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces valeurs, à savoir qu’une situation
de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP ne peut être
entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la
contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et les
références citées).

- 21 -
4.2.2.3 L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une
valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, l’entretien
convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit
de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265
consid. 5.4 et 7.2).
Toutefois, s’il ne reste qu’un très faible montant après avoir
calculé la situation familiale selon le minimum vital LP, il peut être renoncé
à un nouveau calcul selon le minimum vital du droit de la famille, le
modeste solde pouvant être, par exemple, ajouté à la pension de base
pour l’enfant mineur ou laissé au débirentier (Stoudmann, Le divorce en
pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance
professionnelle, Lausanne 2021, p. 149 et la référence citée à la note
infrapaginale 539).
4.3
4.3.1 En l’espèce, les coûts mensuels directs de l’enfant
C.G.________, déterminés selon le minimum vital du droit des poursuites,
ont été estimés en première instance à 568 fr. 50, respectivement à 768
fr. 50 dès l’âge de 10 ans, allocations familiales par 300 fr. en sus. Cette
estimation apparaît correcte et peut être confirmée ; elle n’est au
demeurant pas contestée par l’appelante.
4.3.2 L’appelante soutient qu’au vu de son déficit mensuel de 836 fr.
(1'766 fr. 70 – 2'603 fr.), il y aurait lieu d’ajouter aux coûts directs précités
une contribution de prise en charge de même montant.
Les premiers juges ont retenu que le principe d’une
contribution de prise en charge n’était pas acquis. Certes, au vu de l’âge
de C.G.________, qui venait d’entrer à l’école obligatoire, on ne pouvait
exiger de l’appelante qu’elle travaille à un taux supérieur à 50 %. Il n’était
toutefois pas établi qu’elle ait cessé ou réduit son activité lucrative pour se
consacrer à la prise en charge personnelle de l’enfant, au terme d’une
décision concertée avec l’intimé. Dès lors, le déficit de la mère
n’apparaissait pas être en lien avec la prise en charge de C.G.________,

- 22 -
mais semblait être lié au fait qu’elle n’avait jamais travaillé à un
pourcentage lui permettant de couvrir ses propres frais de subsistance.
Le raisonnement des premiers juges ne prête pas le flanc à la
critique et peut être confirmé. La seule existence d’un déficit chez le
parent gardien qui assume la prise en charge personnelle de l’enfant ne
saurait en effet suffire à légitimer une contribution à ce titre. Encore faut-il
que l’impossibilité du parent gardien d’assumer son propre entretien
résulte du besoin de prise en charge personnelle de l’enfant. Or, il ne
ressort pas du dossier que l’appelante se serait vue contrainte de renoncer
ou de réduire son activité afin de prendre soin de C.G.________. Il n’est
notamment pas établi que sa situation de déficit serait imputable à la
répartition des tâches qui aurait été convenue entre les parties. Au
demeurant, l’appelante se borne à réclamer la prise en compte d’une
contribution de prise en charge, sans indiquer pour quelles raisons il y
aurait lieu de s’écarter de l’appréciation des premiers juges sur ce point.
Son grief, pour autant que recevable, est ainsi infondé.
4.3.3 Dès lors que l’appelante assure déjà seule l’entretien en
nature de l’enfant C.G.________ et qu’elle n’est du reste pas à même de
couvrir les charges constituant son propre minimum vital du droit des
poursuites, il appartient à l’intimé de contribuer à l’entretien en argent de
son fils C.G.________.
Après couverture de ses charges essentielles, l’intimé
bénéficie d’un disponible mensuel de 677 francs. Il est dès lors en mesure
de couvrir l’intégralité des coûts directs de C.G.________, estimés à 568 fr.
50 pour la période antérieure à son dixième anniversaire. Une fois
couverts le minimum vital de l’intimé et de l’enfant C.G.________ selon le
droit des poursuites, il subsiste un disponible de 107 francs. Vu la modicité
de ce montant, il peut être renoncé à un nouveau calcul selon le minimum
vital élargi du droit de la famille. Dès lors que le minimum vital LP de
l’enfant est calculé au plus juste et ne comprend pas même ses primes
d’assurance obligatoire, ce disponible de 107 fr. sera consacré à
l’entretien de C.G.________ et ajouté à sa pension de base, qui sera ainsi

- 23 -
arrêtée à 675 fr. par mois pour la période antérieure aux dix ans révolus
de l’enfant, soit, par mesure de simplification, jusqu’au 30 septembre
2026, dernier jour du mois précédent celui où il aura atteint l’âge en
question (cf. Stoudmann, op. cit., p. 351).
Dès le 1er octobre 2026, les coûts directs de C.G.________ sont
estimés à 768 fr. 50. Le disponible de l’intimé ne permettant pas de
couvrir l’intégralité de ces coûts, il continuera à contribuer à l’entretien de
son fils par le versement d’une pension mensuelle de 675 francs. Cette
pension sera due jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de
sa formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Conformément à l’art. 128 CC, la contribution d’entretien fixée
ci-dessus, qui correspond à la position de l’indice des prix à la
consommation du mois au cours duquel le jugement de divorce aura été
déclaré définitif et exécutoire, sera indexée le 1er janvier de chaque
année, la première fois le 1er janvier 2023, sur la base de l’indice du mois
de novembre précédent, à moins que l’intimé n’établisse que ses revenus
n’ont pas augmenté, ou qu’ils n’ont pas augmenté dans la même mesure
que l’indice, cas dans lequel les pensions seront indexées
proportionnellement.
5.
5.1 En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le
jugement réformé en ce sens que l’intimé devra contribuer à l’entretien de
son fils C.G.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales en sus, de 675 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire
jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de sa formation
professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, avec la précision que
cette pension sera indexée chaque année. Le jugement sera confirmé pour
le surplus.
Il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première instance

- 24 -
conformément à l’art. 318
al. 3 CPC, dès lors que ceux-ci ont déjà été entièrement mis à la charge de
l’intimé.
5.2 S’agissant de la répartition des frais de deuxième instance, il
se justifie de considérer que l’appelante obtient gain de cause pour
l’essentiel, quand bien même la contribution d’entretien est finalement
fixée en-deçà des montants auxquels elle concluait.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 715 fr. 80 – à savoir 600 fr. d’émolument forfaitaire pour l’arrêt
sur appel (art. 63 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 115 fr. 80 de frais de publication par
la FAO du 8 mars 2022 – seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), en sus des frais liés à la notification à venir, par voie
d’entraide judiciaire, du présent arrêt à l’intéressé.
L’intimé devra en outre verser à l’appelante de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 3'150 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
5.3 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de
l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès.
Dans sa liste des opérations du 29 août 2022, Me Jarry-
Lacombe indique avoir consacré 9,52 heures au dossier, dont 0,33 heures
effectuées par l’avocate stagiaire Djamila-Jane Limat, et a revendiqué des
débours d’un montant de 8 fr. 10, TVA comprise. Elle a décompté 0,25 h.
pour la rédaction d’une correspondance au Tribunal cantonal le 7 février
2022, puis le 24 août 2022. S’agissant de simples écritures ne comportant
que quelques lignes, cela est excessif. Ces opérations seront dès lors
ramenées à 0,10 h., ce qui apparaît suffisant pour une telle prestation. Elle

- 25 -
a également décompté 0,17 h. pour l’envoi d’un courriel à sa cliente le 7
février 2022, puis le 8 juillet 2022. S’agissant de courriels expédiés le
même jour qu’une correspondance au tribunal, il s’agit selon toute
vraisemblance de simple avis de transmission ou mémos, qui ne peuvent
être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant d’un
pur travail de secrétariat (CREC 5 janvier 2015/10 ; CREC 3 septembre
2014/312 ; Juge unique CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 consid. 6). Pour le surplus la liste des opérations de Me Jarry-
Lacombe peut être admise, ce qui correspond à 8,88 heures de travail,
auxquelles on ajoutera 0,45 h. pour les recherches concernant la
domiciliation de l’intimé, soit 9,33 h. au total. Au tarif horaire de 180 fr.
s’agissant d’un avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), cela fait une indemnité de
1'656 fr. 30 ([9,00 x 180 fr.= 1'620 fr.] + [0,33 x 110 fr. = 36 fr. 30]), plus
33 fr. 10 à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ) et 130 fr. 10 à
titre de TVA sur le tout, soit une indemnité totale arrondie à 1'820 francs.
Cette indemnité sera provisoirement supportée par l’Etat (art.
122 al. 2 CPC).
5.4 L’appelante, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office supportée
provisoirement par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les
modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

- 26 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement est réformé et complété au chiffre VI de son
dispositif comme il suit :
VI. dit qu’B.G.________ contribuera à l’entretien de l’enfant
C.G.________, né le [...] 2016, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.G.________,
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 675
fr. (six cent septante-cinq francs) dès jugement de divorce
définitif et exécutoire jusqu’à sa majorité et, au-delà, jusqu’à
l’achèvement de sa formation professionnelle, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC ;
VIbis. dit que la contribution d’entretien fixée au chiffre VI ci-dessus,
qui correspondra à la position de l’indice des prix à la
consommation du mois au cours duquel le jugement de divorce
aura été déclaré définitif et exécutoire, sera indexée le 1er
janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2023,
sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à
moins qu’B.G.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas
augmenté, ou qu’ils n’ont pas augmenté dans la même mesure
que l’indice, cas dans lequel les pensions seront indexées
proportionnellement ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 715 fr. 80
(sept cent quinze francs et huitante centimes), frais de
notification par voie d’entraide judiciaire du présent arrêt en
sus, sont mis à la charge de l’intimé B.G.________.
IV. L’intimé B.G.________ doit verser à l’appelante A.G.________ la
somme de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) à titre
de dépens de deuxième instance.

- 27 -
V. L’indemnité d’office due à Me Céline Jarry-Lacombe est arrêtée
à
1'820 fr. (mille huit cent vingt francs), débours et TVA compris.
VI. L’appelante A.G.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil
d’office provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire.
VII. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Céline Jarry-Lacombe (pour A.G.________),
- B.G.________ personnellement (par voie d’entraide judiciaire),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois ;
- Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

- 28 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :