vd_gerichte · PE18.003252 · 2020-07-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
367
PE18.003252-PBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 20 novembre 2020
__________________
Composition :M. PELLET, président
MM. Sauterel et Maillard, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, représenté par Me Lionel Zeiter,
défenseur d’office à Prilly,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure cantonale
Strada.
654

- 8 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s’était rendu
coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de violation
grave des règles de la circulation routière, de violation des obligations en
cas d’accident et de conduite d’un véhicule en état défectueux (I), a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, peine
entièrement complémentaire à celle infligée le 25 juin 2018 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’à 500 fr. d’amende, la
peine privative de liberté de substitution étant de 10 jours (II), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du CD inventorié sous
no 22709 (III) et a mis les frais de la cause, par 14'379 fr. 40, à la charge
de X.________, montant incluant l’indemnité au défenseur d’office, par
5'880 fr. 40, dont le remboursement à l’Etat n’était exigible que si la
situation financière du débiteur le permettait (IV).
B. Par annonce du 13 juillet 2020, puis déclaration motivée du 24
juillet 2020, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit
libéré de l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 4 ans. Il a en outre
sollicité l’audition du témoin C.________.
Le 1er septembre 2020, le Président de la Cour d’appel pénale
a rejeté la réquisition de preuve de l’appelant, les conditions de l’art. 389
CPP n’étant pas réalisées.
Le 22 octobre 2020, X.________ a déposé un témoignage écrit
(non signé) de C.________.
C. Les faits retenus sont les suivants :

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1. X.________, ressortissant [...], titulaire d’un permis C, est né le
[...] 1997. Il est arrivé avec ses parents à l’âge de 4 ans en Suisse, où il a
suivi sa scolarité obligatoire. Sans formation professionnelle, il est
demeuré plusieurs années sans travailler à la charge de ses parents, en
percevant le revenu d’insertion. Au bénéfice d’un contrat à durée
indéterminée, il exerce actuellement la profession de chauffeur-livreur à
plein temps pour le compte de la société [...]. Son salaire est de l’ordre de
4'500 fr. par mois. Il a des poursuites pour un montant de 15'000 fr. et a
déjà remboursé un montant équivalent. Certains mois, il a des saisies de
salaire. Il vit toujours chez ses parents, ce qui lui permet de rembourser
ses dettes, par des versements variant de 1'500 fr. à 3'000 fr. par mois. Il
donne en outre un peu d’argent à sa mère pour son entretien.
Le casier judiciaire suisse de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 20.07.2016, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : faux dans les certificats ; 45 jours-amende à 20 fr. avec sursis
pendant 2 ans et amende 200 fr. ; sursis révoqué le 25.06.2018 ;
- 09.03.2017, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : délit contre Loi fédérale sur les armes ; 20 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende 300 fr. ; sursis révoqué le
25.06.2018 ;
- 26.07.2017, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : violation des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule défectueux, omission de porter les permis ou les autorisations au
sens de la Loi fédérale sur la circulation routière, usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle et usurpation de plaques de contrôle ; 40
jours-amende à 30 fr. et amende 500 fr. ;
- 02.02.2018, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne : voies de fait et injure ; 25 jours-amende à 30 fr. et amende
500 fr. ;
- 25.06.2018, Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne : violation grave des règles de la circulation routière, violation

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des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux,
tolérer l’emploi d’un véhicule défectueux, omission de porter les permis ou
les autorisations au sens de la Loi fédérale sur la circulation routière,
contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière,
contravention à l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,
contravention selon l’art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants ; peine
privative de liberté 270 jours et amende 400 francs.
Le 4 novembre 2019, X.________ a débuté l’exécution de la
peine privative de liberté de 270 jours et de plusieurs peines privatives de
liberté correspondant à la conversion d’amendes et de peines pécuniaires
impayées, sous le régime de la semi-détention. L’exécution a été
suspendue le 9 avril 2020 en raison de la pandémie Covid-19, puis a repris
le 18 août 2020. X.________ a été libéré conditionnellement le 11 novembre
2020, avec délai d’épreuve d’un an et assistance de probation.
2. 1) A Lausanne, à tout le moins en décembre 2017, X.________ a
participé, avec H.________ et I.________, déférés séparément, à un
important trafic de marijuana entre l’Espagne et le canton de Vaud dont
l’ampleur n’a pas pu être déterminée avec précision.
Toutefois, les faits suivants sont établis :
- A la fin du mois de décembre 2017, X.________ a mis à
disposition de H.________ son véhicule BMW 316i, immatriculé VD [...], afin
que ce dernier et I.________ puissent se rendre à [...] en Espagne où ils
devaient prendre en charge 24,14 kg de marijuana, qui devaient être
livrés à Lausanne et étaient destinés à la revente. Ces produits stupéfiants
ont été chargés par H.________ et I.________ dans le véhicule BMW 316i de
X.________, conduit par H.________ ;
- H.________ et I.________ ont été interpellés le 28 décembre
2017 à 8h45 à la sortie d’autoroute Lausanne-Blécherette, dans le
véhicule BMW 316i de X.________, avant d’avoir pu livrer les produits
stupéfiants ;

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- Dans le véhicule ont été découverts deux sacs noirs
contenant plusieurs sachets de marijuana, d’un poids total de 24,14 kg,
représentant un chiffre d’affaire à la revente d’environ 280'000 fr. ;
- En contrepartie notamment du prêt de son véhicule,
X.________ devait recevoir 2'000 fr. et 1 kg de marijuana de H.________ ;
- Les empreintes digitales de X.________ ont été trouvées sur
l’un des sachets de marijuana qui se trouvaient dans son véhicule. Les
empreintes digitales de H.________ ont également été trouvées sur
l’extérieur de plusieurs sachets. Le profil ADN d’I.________ a été trouvé sur
l’extérieur d’un sachet.
2) A Chavannes-près-Renens, [...], le 18 février 2018, vers
00h10, X.________ a circulé à bord de son véhicule BMW 316i, immatriculé
VD [...]. Arrivé à la hauteur du no 40, le prévenu a volontairement heurté,
avec l’avant de sa voiture, C.________, piéton qui cheminait le long du
trottoir, le faisant tomber au sol. Après le choc, X.________ est sorti de son
véhicule et a violemment déplacé C.________, avant de remonter dans sa
voiture et d’effectuer une marche arrière rapide afin de pouvoir repartir
sur [...]. Lors de cette manœuvre, le prévenu a heurté et détruit, avec
l’arrière de son véhicule, la barrière qui se trouvait devant l’immeuble sis
au no 42, et a rayé, avec le flanc gauche de son véhicule, la voiture Ford d’
[...], qui était stationnée correctement à côté du bâtiment. Malgré cela, le
prévenu a poursuivi sa route sans aviser la police, ni les propriétaires de la
barrière et de la voiture endommagées de cet accident, et tandis que son
véhicule ne disposait plus de rétroviseur gauche et était endommagé à
l’arrière gauche. Le prévenu a finalement parqué sa voiture à l’avenue du
Tir-Fédéral à Chavannes-près-Renens, où elle a été retrouvée par la police
un peu plus tard. C.________ n’a pas été blessé lors de ce heurt.
[...] a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 15 mai
2018. Il n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.

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En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), l'appel est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1 A titre de réquisition de preuve, l’appelant sollicite l’audition
de C.________ concernant les faits décrits sous chiffre 2.2.
3.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se
fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).

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L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018
consid. 1.1 et les références). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Le refus d'instruire ne viole ainsi
le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si
l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60
consid. 3.3 et les références, JdT 2015 I 115).
3.3 En l’espèce, C.________, lésé dans le cadre de l’accident, n’a
pas déposé plainte et a refusé de répondre aux questions de la police
après les faits (PV aud. 1). L’appelant a sollicité l’audition de C.________ en
première instance, mais, avant les débats, le président du tribunal y a
renoncé car le témoin était détenu dans le canton de Neuchâtel (P. 36 et
37). L’appelant n’a toutefois pas renouvelé cette requête à l’audience de
première instance et il paraît forclos à le faire au stade de la procédure
d’appel, ayant renoncé à d’autres mesures d’instruction à la clôture des
débats de première instance (jugement, p. 6 ; cf. art. 345 CPP). Quoi qu’il
en soit, l’audition du lésé n’apparaît pas utile. En effet, le témoin
T.________ a assisté à toute la scène depuis son balcon (P. 4, p. 4) et ses
indications correspondent au déroulement des faits, tels que décrit ci-
dessus. Même s’il n’aurait pas été totalement inintéressant d’instruire un
peu plus les rapports qui unissaient victime et auteur compte tenu du
déroulement particulier de l’accident, cela ne change rien aux infractions à

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la LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS
741.01). De plus, dès lors que l’appelant a admis qu’il s’était entretenu
avec C.________ après les faits (PV aud. 6, ligne 70), le témoignage de ce
dernier serait de toute manière peu crédible. En effet, on peut partir du
principe qu’il serait dépourvu de valeur probante, puisque le lésé a refusé
de déposer à la demande de la police et accepterait par contre à la
demande du prévenu. De plus, la valeur probante du témoignage écrit et
non signé est nulle.
Il s’ensuit que la réquisition de preuve de l’appelant doit être
rejetée.
4.
4.1 L’appelant conteste toute participation à un trafic de
stupéfiants concernant le cas no 1 (dossier A). Il soutient qu’il aurait prêté
sa voiture à un ami sans savoir et sans se douter qu’elle serait utilisée
pour transporter de la marijuana, que la présence d’une de ses empreintes
digitales sur un des sachets de marijuana pourrait résulter du fait qu’il
aurait touché le sachet lors d’une de ses visites chez H.________ et,
surtout, que l’analyse de son téléphone portable n’a révélé aucune
communication avec les deux trafiquants de marijuana.
4.2
4.2.1 Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2).
Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la

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preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ;
TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge
du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à
l’accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ;
ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge
peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs
témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
4.2.2 L’art. 19 al. 1 LStup n’exclut pas totalement une condamnation
en qualité de complice, mais une telle configuration doit être envisagée
avec retenue. Celui qui se contente de mettre une voiture à disposition
pour le trajet ou de prêter assistance au transporteur en raison d’une

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panne de véhicule agit comme complice. Celui qui entreprend un
déplacement en voiture avec un passager qu’il sait détenir de la drogue
commet, en qualité de coauteur, un acte de transport réprimé par l’art. 19
al. 1 let. b LStup, peu importe qu’il n’ait pas eu une maîtrise directe sur la
drogue. Celui qui conduit personnellement sa voiture jusqu’en France afin
de prendre en charge la « mule » puis lui fait passer la frontière pour
regagner la Suisse agit en tant que coauteur (TF 6B_600/2018 du 23 août
2018 consid. 3 et les références).
4.3 En l’espèce, comme les premiers juges, il y a lieu de retenir
que l’appelant était impliqué dans le trafic de marijuana d’Espagne en
Suisse compte tenu des éléments de preuve concrets convergents
suivants :
- l’appelant n’a donné aucune explication crédible quant à la
présence d’une de ses empreintes digitales sur un des sachets de
marijuana découverts dans le coffre de son véhicule. Après avoir plaidé
deux fois la possibilité d’un transfert d’une des empreintes de sa voiture
sur le sachet de marijuana (PV aud. 1, R. 16 ; PV aud. 10, lignes 35 ss), ce
qui est impossible, il a ensuite soutenu qu’il aurait pu toucher ce sachet
lors d’une de ses visites au domicile de H.________ (PV aud. 10, lignes
40 ss ; jugement, p. 4 ; débats d’appel, p. 3). Or, cette empreinte n’a pu
être laissée qu’au lieu de chargement de la drogue (ou éventuellement
durant le trajet d’Espagne en Suisse), puisque le transport de drogue a été
interrompu par la police à la sortie de l’autoroute de la Blécherette (P. 5,
p. 3) ;
- H.________ a admis qu’il avait prévu de rémunérer
l’appelant pour l’utilisation de son véhicule par la contrevaleur d’un kilo de
marijuana (PV aud. 8, lignes 93 ss), ce qui est par ailleurs corroboré par les
inscriptions « voiture 2000F + petit 1k » écrites de sa main sur une feuille
trouvée en sa possession, le mot « petit » correspondant au propriétaire
du véhicule (PV aud. 3, p. 3, 4ème par.) ;

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- La rémunération prévue pour l’appelant, avoisinant les
13'000 fr. (jugement, p. 13), dépasse largement celle du simple prêt d’un
véhicule pendant une semaine (cf. PV aud. 1, R. 6) ;
- Au cours de son audition du 15 août 2018, confronté au fait
que la surveillance rétroactive de son téléphone portable avait révélé qu’il
était éteint ou à l’étranger au moment de l’importation de la marijuana,
l’appelant n’a pas su donner d’explication à ce constat (PV aud. 10, lignes
44-47). Au cours des débats de première instance, il a tout d’abord indiqué
qu’il avait prêté sa voiture car il n’en avait pas besoin puisqu’il était chez
lui à [...] (jugement, p. 4) ; il s’est ensuite contredit en disant qu’il était
chez une amie à Genève qui vivait dans une zone couverte par le réseau
français (ibidem). Il n’a toutefois jamais jugé utile de faire citer comme
témoin cette « amie » chez laquelle il aurait séjourné à Genève, ni même
« sa copine » qui l’aurait véhiculé puisqu’il n’avait plus de voiture
(ibidem) ;
- l’étude rétroactive du téléphone portable de l’appelant a
révélé qu’un nombre important des numéros de ses contacts étaient en
lien avec des affaires de stupéfiants figurant dans les bases de données de
la police (P. 18, p. 10).
Au cours des débats d’appel, l’appelant a plaidé – à supposer
qu’il soit impliqué dans le trafic de drogue – qu’il faudrait considérer qu’il
n’aurait agi que comme complice, dès lors qu’il se serait contenté de
mettre son véhicule à disposition. Or, dans la mesure où une de ses
empreintes digitales a été trouvée sur un des sachets de marijuana, force
est de constater que l’appelant a, d’une manière ou d’une autre,
activement participé au transport des 24 kg de marijuana d’Espagne en
Suisse. De plus, il était prévu qu’il soit rémunéré à hauteur de 13'000 fr.
pour l’usage de son véhicule. L’appelant ne s’est donc pas contenté de
simplement mettre son véhicule à disposition pour le transport de la
drogue.

- 18 -
Vu ce qui précède, la condamnation de l’appelant pour
infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants doit être confirmée.
5. L’appelant conteste toute implication dans l’accident du 18
février 2018 (cas no 2 ; dossier B), se prévalant du fait que les déclarations
du témoin T.________ et la présence de son ADN sur le volant et le levier de
vitesse ne seraient pas suffisantes pour le condamner.
L’appréciation des premiers juges ne prête pas non plus le
flanc à la critique. L’appelant n’a en effet pas cessé de varier dans ses
déclarations, adaptant ses réponses en fonction des preuves présentées à
son encontre. Lors de son audition du 29 mars 2018, il a tout d’abord
déclaré qu’il avait vendu sa voiture en parfait état et déposé les plaques à
la Blécherette le 19 février 2018 ; il a ainsi nié avoir eu un accident dans la
nuit du 17 au 18 février 2018 (PV aud. 4, R. 4 à 11) ; puis, confronté au
fait que sa voiture avait été retrouvée accidentée sur un parking vers la
Migros de Chavannes-près-Renens, il a prétendu que la voiture accidentée
n’était pas la sienne, que ses plaques avaient été volées, mises sur la
voiture accidentée ressemblant à la sienne, puis remises sur sa voiture
après l’accident, mais avant qu’il aille les déposer à la Blécherette un jour
plus tard, et que tout cela n’était qu’une simple coïncidence (PV aud. 4,
R. 12 et 13). Au cours de son audition du 18 mars 2019, confronté au fait
que son ADN avait été trouvé sur la BMW accidentée, il a prétendu que
c’était en conduisant la BMW d’un de ses amis qu’il avait dû laisser son
ADN (PV aud. 6, lignes 64 ss). Aux débats de première instance, il a
finalement admis que la voiture accidentée était la sienne, mais que ce
n’était pas lui qui conduisait sa voiture, mais un dénommé « W.________ »,
cousin de son ami N.________, dont il ne connaissait ni le nom de famille ni
l’adresse, que C.________ était « tombé dans les pommes » au moment de
l’accident, que le dénommé « W.________ » avait alors sorti C.________ de la
voiture, qu’ils avaient quitté les lieux de l’accident car ils avaient eu peur
et que le témoin T.________ avait inventé toute l’histoire (jugement, p. 3).
Enfin, aux débats d’appel, l’appelant a déclaré qu’il n’était plus aussi
catégorique en prétendant que le témoin T.________ aurait menti (p. 3).

- 19 -
Les différentes versions de l’appelant, aux confins du
grotesque, ne sont nullement crédibles et bien plutôt révélatrices de celui
qui tente vainement de se disculper. Son allégation selon laquelle
C.________ se serait évanoui dans la voiture à cause du choc est
totalement fantaisiste, puisque le témoin a indiqué que la voiture roulait à
basse vitesse et que la manœuvre sur la gauche en direction des piétons
ne l’avait tout d’abord pas plus choqué que ça (P. 5/1, p. 5). Il en va de
même de la prétendue perte de maîtrise du dénommé « W.________ »,
puisque l’accident ne s’est pas produit dans un virage comme l’appelant le
prétend, mais à [...] à Renens, à un endroit où la route est droite (P. 5/4). Il
en va de même encore lorsque l’appelant prétend que c’est au moment où
ils ont sorti C.________ de la voiture qu’ils ont entendu les sirènes de la
police, ce qui est impossible puisque l’intervention de police a d’abord été
sollicitée auprès de la centrale téléphonique pour se rendre sur le lieu de
l’accident et que cela a pris plus que quelques secondes (P. 4, p. 3,
1er par.). C’est donc la version du témoin T.________ qui sera prise en
considération, à savoir que C.________ n’était pas dans la voiture de
l’appelant, mais bel et bien en train de cheminer sur le trottoir lorsque la
voiture l’a volontairement heurté.
Cela étant, il faut également retenir que c’est l’appelant qui se
trouvait au volant. En effet, il ressort des rapports de la Police de sûreté et
du Centre universitaire romand de médecine légale (P. 13/1 à 13/3),
qu’une correspondance a été faite entre le profil ADN du prévenu et le
profil biologique trouvé sur le volant et le levier de vitesse de la voiture et
qu’il est un milliard de fois plus vraisemblable que le prévenu soit le
contributeur majeur de cette trace plutôt qu’un inconnu non apparenté.
L’« ADN de mélange » plaidé par la défense au cours de l’audience d’appel
signifie qu’il y avait une fraction majeure qui a été analysée – et dans
laquelle le profil ADN du prévenu a été détecté – et une fraction mineure
qui n’était pas interprétable (cf. P. 13/3). Cela ne signifie nullement que
l’appelant n’était pas au volant. De plus, alors qu’il prétend que c’est le
cousin de son ami N.________ qui conduisait sa voiture, le dénommé
« W.________ », l’appelant n’a jamais jugé utile de se procurer les
coordonnées de cette personne par son ami N.________ afin de le faire citer

- 20 -
comme témoin. Si le dénommé « W.________ » avait réellement été au
volant de la voiture de l’appelant, ce dernier n’avait alors aucune raison
d’inventer plusieurs versions aussi farfelues les unes que les autres.
En définitive, au vu du témoignage clair de T.________ et des
traces ADN du prévenu sur le volant et le levier de vitesse, il ne fait aucun
doute que l’appelant est l’auteur des infractions à la LCR qui lui sont
reprochées.
6.
6.1 L’appelant conteste enfin la peine privative de liberté
prononcée qu’il estime excessivement sévère.
6.2
6.2.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la
culpabilité de l’auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de

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même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
6.2.2 Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes,
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle.
Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Que les
dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de
même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne
sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des
sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid.
1.1.2 ; TF 6B_884/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
6.2.3 Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir

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été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet
de garantir l'application du principe d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1
CP également en cas de concours rétrospectif (ATF 142 IV 265 consid.
2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; TF 6B_879/2016 du 22 juin 2017
consid. 2.1).
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine
complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d'abord une peine
d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande d'abord
quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions
avaient été jugées simultanément (TF 6B_1141/2017 du 7 juin 2018
consid. 4.1) en augmentant la peine de base déjà entrée en force (et sur
laquelle le deuxième juge ne peut pas revenir ; cf. ATF 142 IV 265 consid.
2.4.1) dans une juste proportion pour tenir compte des différentes peines
à prononcer pour les nouvelles infractions à juger, d'après les principes de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4). La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de
base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.2 ; TF 6B_1141/2017 précité consid. 4.1).
6.3 En l’espèce, les infractions à la LStup et de violation grave des
règles de la circulation routière sont passibles d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans le cas
particulier, une peine privative de liberté doit être prononcée pour des
motifs de prévention spéciale. En effet, en l’espace d’un peu moins de
deux ans, l’appelant a accumulé un grand nombre d’infractions routières
et a en outre été condamné pour faux dans les certificats, voies de fait,
injure et délit contre la Loi fédérale sur les armes. Il a participé à un trafic
international de marijuana et n’a pas hésité à percuter volontairement
avec sa voiture un piéton qui cheminait (de dos) normalement sur un
trottoir. Il a récidivé en cours d’enquête. De plus, il n’a cessé de mentir au
cours de l’instruction des deux causes et, lorsqu’il a enfin consenti à
admettre qu’il était dans la voiture le 18 février 2018, il a persisté dans

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ses dénégations en inventant encore une version saugrenue. Cette
attitude démontre une absence totale de prise de conscience. Comme
relevé par les premiers juges, le seul élément à décharge est celui du
jeune âge de l’appelant au moment des faits.
Le 25 juin 2018, l’appelant a été condamné par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de
270 jours pour violation grave des règles de la circulation routière. Dans la
présente procédure, l’appelant est à nouveau condamné pour violation
grave des règles de la circulation routière (avoir volontairement renversé
un piéton) et infraction à la LStup. L’infraction de base est celle de
violation grave des règles de la circulation routière, infraction la plus
grave, qui doit être sanctionnée par une peine privative de liberté de
12 mois en raison des récidives spéciales et de la dangerosité du
comportement routier. Cette peine de base doit être augmentée de 5 mois
pour l’autre infraction grave LCR et de 4 mois pour l’infraction à la LStup
qui entre en concours. Ainsi, si toutes les infractions avaient fait l’objet
d’un seul jugement, l’appelant aurait été condamné à une peine
d’ensemble de 21 mois. De cette peine hypothétique, il convient de
déduire la peine prononcée en 2018, soit 9 mois. Il s'ensuit que la peine
complémentaire s'élève à 12 mois de peine privative de liberté. La peine
prononcée par les premiers juges doit ainsi été confirmée.
Enfin, l’amende de 500 fr. sanctionne la violation des
obligations en cas d’accident et la conduite d’un véhicule en état
défectueux.
7. En définitive, l’appel de X.________ doit être rejeté et le
jugement entrepris confirmé.
La liste d’opérations produite par Me Lionel Zeiter, défenseur
d’office de l’appelant, indiquant 11h45 d’activité est admise. Il faut y
ajouter une heure pour l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP

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[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève à 2'295
francs. S'y ajoutent une vacation à 120 fr., 2 % pour les débours (art. 3bis
RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et la TVA par 7,7 %, de sorte que
l'indemnité d'office s'élève au total à 2'650 fr. 40.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, soit
l’émolument de jugement par 2’460 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) et
l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant par 2'650 fr. 40, soit au
total 5’110 fr. 40, seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur
de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 19 al. 1 let. b, c, d, g LStup ; 90 al. 2, 92
al. 1 et 93 al. 2 let. a LCR ; 40, 47, 49 al. 1 et 2 et 106 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 3 juillet 2020 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
« I. CONSTATE que X.________ s’est rendu coupable
d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants, de
violation grave des règles de la circulation routière, de
violation des obligations en cas d’accident et de conduite
d’un véhicule en état défectueux.
II. CONDAMNE X.________ à une peine privative de liberté de
12 (douze) mois, peine entièrement complémentaire à

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celle infligée le 25 juin 2018 par le Tribunal de police de
Lausanne, ainsi qu’à 500 fr. (cinq cents francs) d’amende,
la peine privative de liberté de substitution étant de 10
(dix) jours.
III. ORDONNE le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD inventorié sous no 22709.
IV. MET les frais de la cause par 14'379 fr. 40 à la charge de
X.________, montant incluant l’indemnité au défenseur
d’office par 5'880 fr. 40, dont le remboursement à l’Etat
n’est exigible que si la situation financière du débiteur le
permet. »
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2'650 fr. 40, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Lionel Zeiter.
IV. Les frais d'appel, par 5'110 fr. 40, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de
X.________.
V. X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
Le président : La greffière :

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Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 novembre 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Lionel Zeiter, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
- Mme la Procureure cantonale Strada,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population (X.________, [...]1997, [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :