vd_gerichte · PO15.027388 · 2018-06-15 · fr
Libération de dette 83 al. 2 LP
Libération de dette 83 al. 2  LP


TRIBUNAL CANTONAL
PO15.027388-180058
361
CO UR D’APPEL CIVI L E
_________________________ ____
Arrêt du 15 juin 2018
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Colombini et MmePerrotRouleau, juges
Greffière : Mme Bourckholzer
*****
Art. 28 al. 1, 31 al. 1, 373 al. 2 CO ; 55, 310, 311 al. 1, 317 al. 1
CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________ SA, à Etoy, contre
le jugement rendu le 25 septembre 2017 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec SOCIETE
IMMOBILIERE Z.________ SA, à Chavanne-de-Bogis, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par jugement du 25 septembre 2017, dont les motifs ont été
notifiés à N.________ SA le 23 novembre 2017, la Chambre patrimoniale
cantonale a rejeté l'action en libération de dette tendant à faire constater
que la demanderesse N.________ SA ne devait pas à la défenderesse
Société Immobilière Z.________ SA la somme de 800'000 fr. avec intérêts à
5 % l'an dès le 4 juillet 2014 (I), a définitivement levé l'opposition formée
par la demanderesse au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Genève qui lui avait été notifié à la réquisition de la
défenderesse (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 20'925 fr., à la
charge de la demanderesse (III), a dit que la demanderesse devait verser
à la défenderesse 750 fr. à titre de remboursement de son avance de frais
(IV) et 18'375 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, la Chambre patrimoniale cantonale a considéré que la
demanderesse s'était engagée, dans l'acte de vente notarié de plusieurs
parcelles, à verser à la défenderesse, dès l’obtention d'un crédit de
construction, une somme forfaitaire de 800'000 fr. en remboursement de
divers travaux effectués sur les terrains objet de la vente et que, la
demanderesse ayant obtenu un crédit de construction le 27 février 2014,
la condition suspensive au paiement était réalisée. La Chambre
patrimoniale cantonale a également rejeté un premier moyen libératoire
de la demanderesse tiré du fait que la défenderesse n'avait pas établi
avoir effectué des travaux pour 800'000 fr., pour le motif que cette
dernière n'avait pas à le faire, s'agissant d'un prix forfaitaire librement
déterminé par les parties. Elle a aussi retenu que la demanderesse ne
pouvait pas de bonne foi se prévaloir d'un dol, dès lors qu'elle n'avait pris
aucun renseignement avant de prendre l'engagement litigieux. Au
demeurant, alors que le fardeau de la preuve lui en incombait, elle n’avait
pas établi qu'il y avait eu tromperie, c'est-à-dire que les travaux valaient
moins que 800'000 francs. Ensuite, la Chambre patrimoniale cantonale a
rejeté le moyen de la demanderesse tiré de l'art. 24 CO (Code des

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obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), considérant que s'il y avait eu
erreur, elle n'était pas essentielle, la demanderesse ayant accepté un
montant forfaitaire sans vérification. Enfin, elle a observé qu'il n'était pas
établi que les deux vices du consentement, invoqués pour la première fois
dans la demande en libération de dette, l'avaient été en temps utile, faute
de savoir quand ils avaient été découverts, étant toutefois précisé que le
dol pouvait être invoqué par voie d'exception.
B. Par acte du 8 janvier 2018, N.________ SA a formé appel contre
ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que son action en libération de dette soit admise, que
son opposition soit maintenue, que les frais judiciaires soient mis à la
charge de l’intimée Société Immobilière Z.________ SA et que cette
dernière doive lui verser 38'550 fr. à titre de remboursement de son
avance de frais et de dépens. A titre subsidiaire, elle a conclu à
l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la Chambre
patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L'appelante a produit des pièces nouvelles numérotées 3 à
8.
Par avis du 1er février 2018, un délai de réponse de 30 jours
dès réception de cet avis a été fixé par la Cour d’appel civile à l'intimée.
Par acte du 6 mars 2018, Société Immobilière Z.________ SA a
déposé une réponse, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l'appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement (cf. consid. 2.2 infra) :
1. La demanderesse N.________ SA est une société anonyme sise
[...] (précédemment à [...]), qui est inscrite depuis le 3 août 2012 au
Registre du commerce du canton de Vaud et dont le but est la

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construction immobilière et toute activité y relative, notamment dans la
création d’hôtels et de bureaux. De début 2013 à début 2016 environ,
L.________ a été son président.
La défenderesse Société Immobilière Z.________ SA est une
société anonyme sise à [...], qui est inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud depuis le 5 mars 2018 et dont le but est ainsi libellé :
« opérations immobilières ».
I.________ AG, anciennement A.________ SA, est une société
anonyme qui exploite une entreprise de construction.
2. Entre 2003 et 2008, des travaux ont été effectués par la
défenderesse sur les parcelles nos [...], [...],V.________, G.________,
F.________ et B.________ dont elle était propriétaire sur la Commune d’ [...].
A l’appui de ses allégations, la défenderesse a produit une série de
factures. Quand bien même ces documents attestent que certains des
travaux susmentionnés ont bien été effectués sur les parcelles, certaines
factures semblent reprendre des opérations déjà taxées dans de
précédentes factures, tandis que d’autres notes ne précisent pas
expressément quelles opérations sont couvertes. Les factures produites
mentionnent en particulier les travaux suivants :
- la création d’une contre-route,
- des travaux de démolition,
- des opérations déployées par des architectes,
- des travaux relatifs aux réseaux de raccordement gaz, eaux
usées, eaux claires et eaux sous pression,
- des travaux de terrassement exécutés par l’entreprise
H.________,
- des études géotechniques,
- des aménagements divers et
- l’obtention d’un permis de construire sur les parcelles nos
P.________, J.________, B.________, D.________ et R.________ délivré le 28
juillet 2005 par la Commune d’ [...] à la défenderesse en vue de la
construction d’un hôtel.

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Le coût total des travaux indiqués s’élève à plus de 800'000
francs.
3.
3.1 Entre mai et juillet 2012, les parties ont échangé des
correspondances et se sont entretenues à plusieurs reprises au sujet de la
vente par la défenderesse à la demanderesse des parcelles nos D.________,
M.________, V.________, G.________, F.________ et B.________ sises sur la
commune d’ [...]. Durant ces négociations, la demanderesse était
représentée par l’avocat [...], tandis que Q.________ agissait en qualité
d’architecte et représentait la demanderesse dans le strict cadre de son
mandat.
La demanderesse a confirmé que le plus important pour elle
dans ces parcelles était leur potentiel constructible et les droits à bâtir.
Toutefois, comme l’a confirmé Q.________, le fait qu’un permis avait déjà
été délivré sur le terrain n’avait aucune importance puisque la
demanderesse avait un nouveau projet sans aucun rapport avec l’ancien
projet hôtelier envisagé par la défenderesse.
3.2 Par courrier du 3 mai 2012 adressé à la défenderesse, l’avocat
[...] a formalisé l’offre qui avait été faite de vive voix par ses mandants de
se porter acquéreurs desdites parcelles en ces termes : « Le prix sur
lequel les parties à ce futur acte de vente sont tombées d’accord est de
CHF 2'750'000.- pour le terrain, auxquels s’ajouteront CHF 550'000.- pour
la reprise des dépenses engagées au 29 août 2011 pour l’implantation
initialement prévue d’un hôtel, ressortant du document dont vous m’avez
remis copie, soit en particulier les travaux de terrassement, de
canalisation et de construction partielle d’une contre-route, les travaux
préparatoires de géotechnique et de démolition ainsi que les honoraires
d’architectes et d’ingénieurs ». Il relevait que S.________ agissait en qualité
de représentant des investisseurs intéressés par l’acquisition des
parcelles.

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3.3 Le 12 juin 2012, les parties, y compris S.________ en qualité de
représentant des investisseurs intéressés par l’acquisition des parcelles,
se sont rencontrées afin de discuter de l’acquisition des parcelles nos
D.________, M.________, V.________, G.________, F.________ et B.________.
3.4 Le 28 juin 2012, les représentants de la défenderesse ont
rencontré le notaire W.________ pour discuter du projet de vente à terme
conditionnelle des parcelles nos D.________, M.________, V.________,
G.________, F.________ et B.________ préparé par le notaire.
A la suite à cette entrevue, le notaire W.________ a adressé à la
défenderesse un nouveau projet de contrat.
4. Par acte de vente à terme conditionnelle instrumenté le 25
juillet 2012 par le notaire W.________, la défenderesse a vendu à la
demanderesse les parcelles propriétés de la défenderesse nos D.________,
V.________, B.________, F.________ et G.________ sises sur la commune d’ [...],
pour un prix de 2'750'000 fr., payable sous forme de plusieurs acomptes.
Le chiffre 1 de cet acte prévoit que « l’acheteur déclare bien
connaître et accepter l’état juridique et matériel actuel des immeubles au
sujet duquel il ne fait aucune réserve quelconque, avec tous leurs droits,
charges, dépendances, accessoires et parties intégrantes, libres de tous
autres droits et charges que ceux mentionnés ci-dessus. ».
Le chiffre 9 de cet acte intitulé « prix de vente » prévoit en
outre que « l’acheteur remboursera au vendeur, hors la vue et la
responsabilité du notaire soussigné, avant la signature de la réquisition de
transfert, un montant forfaitaire de cinq cent cinquante mille francs (CHF
550'000.-) pour le remboursement des travaux de terrassement et de
géotechnique réalisés sur les immeubles vendus ainsi qu’une partie des
travaux réalisés sur la parcelle no G.________. Les comparantes déclarent
avoir été rendues attentives par le notaire soussigné aux conséquences
fiscales en découlant. Ainsi, la signature de la réquisition de transfert ne
pourra intervenir que si le versement mentionné au présent alinéa a été

- 7 -
effectué. ». Aux termes du chiffre 13, la demanderesse s’engageait à
confier la réalisation du bâtiment à ériger à la société I.________ AG.
5.
5.1 Le 27 septembre 2012, s’est tenue une rencontre entre les
représentants des parties et de I.________ AG.
Par courrier du 28 septembre 2012 adressé à la défenderesse,
le conseil de la demanderesse a formalisé l’offre faite la veille par la
demanderesse de se porter acquéreur des parcelles nos J.________,
[...],R.________, [...],M.________ et [...] de la Commune d’ [...], pour un prix
total avoisinant 13'000'000 francs.
5.2 Par courrier du 12 octobre 2012, la demanderesse, sous la
plume de son conseil, a fait savoir à la défenderesse qu’elle était prête à
acheter l’intégralité de la parcelle no M.________ au prix de 3'000'000 fr.
avec un potentiel de construction d’une surface de plancher d’au
minimum 5'000 m2. Le conseil de la demanderesse précisait ce qui suit :
« Comme discuté, il y aura lieu, en cas de vente à tout le moins de la
parcelle M.________, de prolonger de 3 mois environ le délai convenu pour
le dépôt de la mise à l’enquête du bâtiment de N.________ SA, afin que
l’architecte dont vous avez pu vérifier le travail effectif puisse modeler son
projet intelligemment ».
5.3 Par courriel du 8 novembre 2012, le conseil de la
demanderesse a informé la défenderesse que sa mandante était prête à
acquérir la parcelle supplémentaire no M.________ de la Commune d’ [...]. Il
proposait de s’en tenir « au prix toujours évoqué lors de nos discussions
précédentes de CHF 3'000'000.- comprenant une capacité de construction
de 5'000 m2 de surface brute de plancher affectés à des activités de type
administratif, incluant donc le montant des travaux d’infrastructure que
vous chiffrez à 210'000.-. ».
6.

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6.1 Le 13 décembre 2012, par-devant le notaire W.________, les
parties ont conclu un contrat de vente à terme conditionnelle avec droit
d’emption portant sur l’achat par la demanderesse des biens-fonds nos
D.________, M.________, V.________, B.________, G.________ et F.________ de la
Commune d’ [...], propriétés de la défenderesse, pour un prix de 5'500'000
francs. Il était prévu en préambule que les parties annulaient dans toutes
ses clauses et conditions le précédent contrat de vente à terme
conditionnelle signé le 25 juillet 2012.
Aux termes du chiffre 1 dudit contrat, « l’acheteur déclare bien
connaître et accepter l’état juridique et matériel actuel des immeubles au
sujet duquel il ne fait aucune réserve quelconque, avec tous leurs droits,
charges, dépendances, accessoires et parties intégrantes, libres de tous
autres droits et charges que ceux mentionnés ci-dessus ».
Le chiffre 9 de cet acte, relatif au prix de vente, prévoit ce qui
suit : « L’acheteur remboursera au vendeur, hors la vue et la
responsabilité du notaire soussigné, avant la signature de la réquisition de
transfert, un montant forfaitaire de deux cent cinquante mille francs (CHF
250'000.-) pour le remboursement des travaux de terrassement et de
géotechnique réalisés sur la parcelle M.________ d’ [...] et un montant
forfaitaire de cinq cent cinquante mille francs (CHF 550'000.--) pour le
remboursement des travaux de terrassement et de géotechnique réalisés
sur les autres parcelles vendues ainsi qu’une partie des travaux réalisés
sur la parcelle G.________. Les comparantes déclarent avoir été rendues
attentives par le notaire soussigné aux conséquences fiscales en
découlant. Ainsi, la signature de la réquisition de transfert ne pourra
intervenir que si le versement mentionné au présent alinéa a été
effectué ». Ce chiffre reprenait ainsi les engagements de la demanderesse
prévus au chiffre 9 du contrat du 25 juillet 2012, en y ajoutant les travaux
réalisés sur la parcelle no M.________.
Interrogé à ce sujet, Q.________, architecte mandaté par la
demanderesse, a indiqué qu’il ignorait comment cette somme forfaitaire
de 800'000 fr. avait été fixée et qu’il n’avait lui-même effectué aucun

- 9 -
contrôle de prix à ce sujet. Il a précisé que, selon sa compréhension, les
travaux de terrassement visaient à boucher un trou d’à peu près 4 mètres
de profondeur sur une surface de l’ordre de 2’500 m2.
Les parties ont admis que le choix du paiement d’un montant
forfaitaire avait pour but d’éviter un décompte mais de s’accorder, entre
professionnels, sur des montants forfaitaires, grossiers. L.________ a
confirmé que la demanderesse et ses conseils n’avaient à aucun moment
été empêchés de vérifier la réalisation des travaux ni l’importance des
aménagements concernés avant la réquisition de transfert du 28 février
2014. La demanderesse a indiqué avoir fait confiance aux informations
fournies par la défenderesse, avoir pu constater au moment de la
conclusion de l’acte que des travaux avaient été opérés sur les parcelles
et avait conclu que les travaux de terrassement et de géotechnique
effectués sur les parcelles vendues valaient 800'000 francs. L.________
s’est exprimé en ces termes relativement à ce montant : « C’était très
difficile à estimer le prix du terrassement. Vu la société à laquelle nous
avions à faire, on n’avait pas de doute sur le prix qu’elle nous annonçait ».
Il a précisé : « Pour nous c’était réfléchi, sachant qu’on aurait un détail et
une facture pour le montant global. Nous avons fait la demande à
plusieurs reprises. Je n’étais pas dans les discussions et ne peux pas vous
dire pourquoi c’est un montant forfaitaire qui a été convenu et non pas un
montant aux métrés. Pour nous, on parlait de géotechnicien et de
terrassement. A partir du moment où on savait qu’on allait pouvoir
vérifier, parce qu’on allait prendre le même terrassier, et donc connaître
les prix pratiqués, nous n’étions pas autrement inquiets. ».
La défenderesse a expliqué avoir accepté de ne pas réclamer
le paiement au jour du transfert compte tenu de la confiance entre les
parties et « parce qu’il était prévu que le montant de 800'000 fr. serait
versé au moment de l’octroi du crédit de construction ». T.________ a
précisé que par « travaux de géotechnique », la défenderesse entendait
les « travaux effectués par des sondages pour connaître la nature du sol et
qui sont relatés sur une relation géotechnique qui permettent de connaître
les qualités du sol. Les travaux de terrassement sont des travaux qui

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permettent l’évacuation de terre pour réaliser les volumes en sous-sol
voire sous-structures du bâtiment futur ».
Aux termes du chiffre 16, la demanderesse s’engageait à
confier la réalisation du bâtiment à ériger à la société I.________ AG,
anciennement A.________ SA.
6.2 Le 20 décembre 2013, les parties ont passé un acte de
« modification de vente à terme conditionnelle avec droit d’emption ». Cet
acte rappelait en préambule l’acte de vente du 13 décembre 2012. Il
modifiait certaines clauses du contrat précédent, lesquelles ne sont pas
reprises ci-dessous car sans incidence sur l’issue du litige, tout en
précisant que les autres conditions demeuraient inchangées.
6.3 Le 24 décembre 2013, la Commune d’ [...] a délivré une
autorisation de construire sur les parcelles nos M.________, B.________,
V.________, D.________, F.________ et G.________ en faveur de la
défenderesse en qualité de propriétaire et de la demanderesse en qualité
de promettant acquéreur.
7. Le 27 février 2014, la Banque [...] SA a octroyé à la
demanderesse un premier montant de 3'575'000 fr. aux fins de
financement hypothécaire pour les immeubles à réaliser sur les parcelles
G.________ et M.________ de la Commune d’ [...].
La demanderesse a informé la défenderesse de l’existence de
ce crédit de construction au plus tard le 26 juin 2014.
8. Le 28 février 2014, les parties ont signé la réquisition de
transfert des parcelles nos D.________, M.________, V.________, G.________,
F.________ et B.________ au nom de la demanderesse.
En préambule, ledit acte établissait ce qui suit : « Les
comparantes constatent et décident ce qui suit en exécution de l’acte de
vente à terme conditionnelle avec droit d’emption qu’elles ont souscrit le

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13 décembre 2012 devant le notaire W.________, à Lausanne (minute
numéro [...]), acte inscrit au registre foncier sous numéro [...] et de l’acte
de modification de vente à terme conditionnelle avec droit d’emption
qu’elles ont souscrit le 20 décembre 2013 devant le notaire W.________ ».
Le chiffre II de cet acte prévoyait ce qui suit : « En dérogation
aux actes précités, l’acheteur remboursera au vendeur, hors la vue et la
responsabilité du notaire soussigné, dès l’obtention d’un crédit de
construction concernant les futures constructions sur les immeubles
vendus ou dès la vente par l’acheteur de tout ou partie des immeubles
objet du présent acte, mais au plus tard le 15 décembre 2014, un montant
forfaitaire de deux cent cinquante mille francs (CHF 250'000.-) pour le
remboursement des travaux de terrassement et de géotechnique réalisés
sur la parcelle M.________ d’ [...] et un montant forfaitaire de cinq cent
cinquante mille francs (CHF 550'000.-) pour le remboursement des travaux
de terrassement et de géotechnique réalisés sur les autres parcelles
vendues ainsi qu’une partie des travaux réalisés sur la parcelle G.________.
Les comparantes déclarent avoir été rendues attentives par le notaire
soussigné aux conséquences fiscale (sic) en découlant. Ce montant ne
portera pas intérêt. Le présent engagement vaut reconnaissance de dette
de l’acheteur envers le vendeur. ».
9.
9.1 Le 15 avril 2014, faute de paiement des deux montants
forfaitaires de 250'000 fr. et 550'000 fr. relatifs au remboursement des
travaux de terrassement et de géotechnique sur les parcelles litigieuses,
la défenderesse a requis du Registre foncier du district de Morges
l’inscription d’une hypothèque légale du vendeur sur les parcelles nos
D.________, M.________, V.________, G.________, F.________ et B.________ de la
Commune d’ [...] pour la créance de 800'000 fr. qu’elle faisait valoir contre
la demanderesse.
La défenderesse a finalement retiré sa requête en inscription
d’une hypothèque légale le 26 juin 2014.

- 12 -
9.2 Par courriel du 28 avril 2014, S.________, pour la
demanderesse, s’est exprimé en ces termes au sujet des parcelles de la
Commune d’ [...] : « Nous avons travaillé depuis plusieurs mois sur le
financement de l’opération immobilière et pensons aujourd’hui avoir
trouvé une possibilité de concrétiser sa réalisation à travers un accord de
principe avec une société disposée à s’engager en qualité de locataire
général du complexe multi fonctionnel. ».
9.3 Le 22 mai 2014, la défenderesse a déposé une requête de
mesures provisionnelles par-devant le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale, concluant en substance à ce qu’ordre soit donné à
la demanderesse de cesser immédiatement tout chantier sur les parcelles
nos D.________, M.________, V.________, G.________, F.________ et B.________ de
la Commune d’ [...]. Elle faisait valoir en substance que, par actes notariés
des 25 juillet 2012 et 20 décembre 2013, la demanderesse s’était
engagée à confier les travaux de construction des bâtiments à ériger sur
les parcelles litigieuses à I.________ AG, de sorte qu’il convenait de lui
interdire de continuer à effectuer des travaux sur les parcelles en violation
de ses engagements.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre
2014, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les
conclusions de la défenderesse. Le juge a retenu en substance que
l’existence d’un précontrat et l’engagement de principe pris par la
demanderesse de conclure un contrat d’entreprise générale avec
I.________ AG n’étaient pas contestés par les parties, mais qu’il n’était
jamais possible d’agir en exécution d’une promesse de conclure un contrat
d’entreprise ou de mandat dès lors que les art. 377 et 404 CO
permettaient d’y mettre fin en tout temps.
10.
10.1 Au début de l’année 2014, la demanderesse a entrepris des
travaux, sans en informer au préalable I.________ AG ni la défenderesse.
Interrogé à ce sujet, L.________ a expliqué que le début des travaux avait
été annoncé dans la presse et avait fait la une des journaux à l’époque.

- 13 -
10.2 Par courrier du 6 juin 2014 adressé à la défenderesse, la
demanderesse, sous la plume de son conseil, a rappelé avoir pris un
« engagement de principe » de conclure un contrat d’entreprise générale
avec la société I.________ AG pour les travaux de construction sur les
parcelles nos D.________, M.________, V.________, G.________, F.________ et
B.________ de la Commune d’ [...]. Elle a mis la défenderesse en demeure
de prendre contact afin de « discuter et convenir des modalités du contrat
d’entreprise générale » et l’a chargée de transmettre à I.________ AG le
contenu de sa correspondance. Enfin, la demanderesse a relevé qu’elle
était censée rembourser à la défenderesse les travaux de terrassement et
de géotechnique réalisés sur les parcelles nos M.________ et G.________, de
sorte qu’elle lui a réclamé « sans délai tous les justificatifs démontrant,
d’une part, l’exécution effective de ces travaux et, d’autre part, les
dépenses que vous avez effectivement faites pour ceux-ci ».
La demanderesse a admis n’avoir jamais soulevé le moindre
grief s’agissant de la bonne exécution des travaux de terrassement et de
géotechnique réalisés sur les parcelles vendues par la défenderesse avant
cette correspondance du 6 juin 2014.
10.3 Par courrier du 10 juin 2014 adressé à la demanderesse, la
défenderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué que I.________
SA était disposée à conclure le contrat d’entreprise générale avec
N.________ SA mais qu’il appartenait à cette dernière de formuler une
proposition concernant les modalités du contrat d’entreprise. S’agissant
des travaux de terrassement et de géotechnique réalisés sur les parcelles
nos M.________ et G.________, la défenderesse a relevé que « le montant
figurant dans l’acte de transfert n’a pas à être justifié a posteriori. Il s’agit
d’une modalité de la vente convenue entre les parties. Ce point n’a plus à
être discuté ».
10.4 Par courrier du 24 juin 2014 à la demanderesse, la
défenderesse s’est exprimée comme suit s’agissant du montant de
800'000 fr. convenu à l’art. II de la convention de transfert : « je constate

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que votre mandante a obtenu un crédit de construction puisque les
travaux ont débuté. Dès lors, cette somme, qui est manifestement due,
est échue. Je vous ferai parvenir dans les tous prochains courriers une
facture pro forma en relation avec ce montant [sic] ».
10.5 Par courrier du 26 juin 2014, la défenderesse a mis la
demanderesse en demeure de lui verser la somme de 800'000 fr. le 4
juillet 2014 au plus tard.
10.6 Par courriel du 26 juin 2014, la demanderesse a invité la
défenderesse à lui faire parvenir sa facture et les justificatifs « dès que
possible ».
10.7 Par courrier du 30 juin 2014, la défenderesse a rappelé à la
demanderesse que le montant afférent aux travaux de 800'000 fr. avait
été validé tout au long des pourparlers suivis par son précédent conseil,
qu’il avait été convenu de manière forfaitaire puis invariablement repris
dans les actes, de sorte qu’il « n’a pas à être justifié a posteriori » mais
restait dû.
11.
11.1 Le 20 août 2014, l’Office des poursuites de Genève a, à la
réquisition de la défenderesse, notifié à la demanderesse un
commandement de payer la somme de 800'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 4 juillet 2014 dans la poursuite n° [...]. La cause de l’obligation était
ainsi libellée : « Total des montants dus conformément au ch. II, dernier,
de l’acte notarié du 28 février 2014 établi par Me W.________ ».
La défenderesse a fait opposition totale à ce commandement
de payer.
11.2 Le 19 janvier 2015, la défenderesse a requis que soit
prononcée la mainlevée définitive de l’opposition faite à la poursuite n°
[...].

- 15 -
11.3 Par jugement du 18 mai 2015, notifiée aux parties le 10 juin
2015, le Tribunal de première Instance de Genève a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer
dans la poursuite n° [...].
12. D’autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans
incidence sur l’issue du litige, ne sont pas reproduits ci-dessus.
13.
13.1 Par action en libération de dette du 30 juin 2015, la
demanderesse a pris les conclusions suivantes à l’encontre de la
défenderesse, avec suite de frais et dépens :
« I. N.________ SA n’est pas débitrice et ne doit pas immédiat
paiement à Société Immobilière Z.________ SA de la somme de CHF
800'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 4 juillet 2014.
II. L’opposition formée par N.________ SA au commandement de
payer n° [...] de l’Office des poursuites de la République et Canton de
Genève le 20 août 2014 à la réquisition de Société Immobilière Z.________
SA est définitivement maintenue.
III. Ordre est donné à l’Office des poursuites de la République
et Canton de Genève d’annuler la poursuite n° [...] mentionnée au chiffre II
ci-dessus. ».
13.2 Par réponse du 23 novembre 2015, la défenderesse a pris les
conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
« I. Rejeter les conclusions I à III de la demande du 30 juin
2015 de N.________ SA.
II. Prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée par
N.________ SA au commandement de payer, poursuite n° [...], de l’Office
des poursuites de la République et Canton de Genève. ».
13.3 Par réplique et déterminations des 11 et 16 mars 2016
respectivement, les parties ont confirmé leurs conclusions.

- 16 -
13.4 A l’audience du 6 octobre 2016, ont été interrogés L.________
et T.________ en qualité de parties ainsi que [...] et Q.________ en qualité de
témoins.
13.5 Ayant renoncé à la tenue d’une audience de plaidoiries finales,
les parties ont déposé des plaidoiries écrites les 30 et 31 mars 2017 ainsi
que des plaidoiries responsives le 20 juin 2017.
13.6 La séance de délibérations a eu lieu le 23 août 2017. Le
dispositif du jugement a été notifié aux parties le 25 septembre 2017. Le
conseil du demandeur en a requis la motivation par courrier du 6 octobre
2017.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux ne
courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC).
En l'espèce, le jugement motivé a été notifié à l’appelante le
23 novembre 2017 ; le délai pour former appel a couru du 24 novembre
jusqu'au 17 décembre 2017, soit durant 24 jours, puis du 3 au 8 janvier
2018, soit durant 6 jours, pour arriver à échéance à cette dernière date.
L'appel a été formé le 8 janvier 2018, soit en temps utile, par la
demanderesse qui y a un intérêt, et dans les formes requises. Il porte sur
des conclusions supérieures à 10'000 francs. Il est ainsi recevable.

- 17 -
1.2 Le conseil de l’intimée a reçu le courrier de la Cour d’appel
civile lui impartissant un délai pour répondre le lundi 5 février 2018, ce qui
signifie que le délai de réponse échéait le mercredi 7 mars 2018. La
réponse, déposée le 6 mars 2018, est recevable.
2.
2.1 Dans un premier chapitre intitulé « bref résumé des faits »,
l'appelante fait son propre récit du litige, dans lequel elle mélange les faits
retenus par le jugement entrepris, dont elle s'écarte parfois légèrement, et
d'autres faits non allégués, tirés soit d'éléments du dossier (pièces et
procès-verbaux d'audition), soit de pièces nouvelles (nos 3 à 8).
2.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2) et vérifie si le
premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Cela
étant, dès lors que, selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé – la
motivation consistant à indiquer en quoi les faits auraient été constatés de
manière inexacte ou incomplète par le premier juge – , la cour de céans
n'est pas tenue de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge
est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la
jurisprudence constante de la CACI, notamment CACI 1er février 2012/57
consid. 2a).
Les parties ont l'obligation de présenter en première instance
tous les moyens de preuve utiles, sous réserve des faits et moyens de
preuve nouveaux admissibles en appel selon l'art. 317 al. 1 CPC. A teneur
de cette disposition, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du

- 18 -
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 138). Cette règle signifie
que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges du
premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt
qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences
(TF 5A 445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_569/2013 du 24
mars 2014 consid. 2.3). L'appelant ne peut ainsi faire valoir des éléments
de preuve qu'il n'avait pas tenté de présenter auparavant, alors qu'il était
en mesure de le faire, mais ne l'a pas fait, faute d'en avoir discerné la
pertinence éventuelle (TF 5A_745/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.3). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de
sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43). On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les
vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après
la fin de l'audience de débats principaux de première instance ; ils sont
recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux ; leur
recevabilité en appel est exclue s'ils auraient pu être invoqués en
première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au
recours en matière civile, in JdT 2013 Ill 131, spéc. p. 150, n. 40).
En procédure ordinaire dominée par la maxime des débats,
applicable ici, les parties ont l'obligation d'alléguer les faits à l'appui de
leurs prétentions et d'offrir les preuves permettant d'établir ces faits. La
conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le
tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne
sont pas allégués et prouvés (art. 55 CPC).
En l'espèce, l'appelante ne reproche pas aux premiers juges
une constatation inexacte des faits ; elle déclare d'ailleurs d'emblée se
référer aux faits retenus, et simplement vouloir « relever au surplus ce qui
suit ». Il n'y a donc rien à retrancher ou à modifier dans l'état de fait.

- 19 -
L'appelante, bien qu'elle déclare « relever au surplus ce qui
suit », ne prétend pourtant pas non plus devoir être autorisée à introduire
des faits nouveaux.
Les pièces 3 à 8 sont des extraits avec historique du Registre
foncier relatifs aux parcelles achetées. On ne voit pas ce qui aurait
empêché l'appelante de les produire en première instance. L'appelante
d'ailleurs ne prétend pas que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC seraient
remplies. Ces pièces sont de toute manière sans pertinence pour le sort de
la cause. Il en va de même des faits exposés qui débordent le cadre de
l'état de fait retenu en première instance, qui ne sont pas des vrais novas
et auraient donc pu être allégués durant le double échange d'écritures ; au
demeurant, l’intimée n'ayant pas allégué de faits nouveaux en duplique,
l’appelante a été la dernière partie à « alléguer ». L'appelante ne saurait
invoquer en deuxième instance des éléments qui n'ont pas été allégués
formellement en première instance.
Au surplus, le mode de faire de l'appelante obligerait la cour
de céans à faire une lecture comparative des deux états de faits, celui du
jugement entrepris et le sien, pour y déceler les éventuelles différences et
se forger une opinion. Cela n'est pas admissible. On s'en tiendra donc à
l'état de fait retenu par la Chambre patrimoniale cantonale.
3.
3.1 L'appelante conteste le raisonnement des premiers juges selon
lequel la fixation d'un prix à forfait exclurait ensuite tout contrôle et
invocation du caractère « abusif ou dolosif » de ce prix, ce qui reviendrait,
selon elle, à donner un blanc-seing à la partie qui fixe le forfait.
Elle fait ensuite valoir que le principe de la bonne foi inhérent à
la relation contractuelle donne à chaque partie le devoir de renseigner et
de conseiller l'autre partie. L'art. 373 al. 2 CO, tempérant le caractère

- 20 -
définitif du forfait dans le cadre du contrat d'entreprise, constituerait un
cas d'application du principe de la bonne foi.
3.2 Pendant les pourparlers contractuels, les parties doivent agir
selon les règles de la bonne foi. L'ouverture des discussions crée déjà une
relation juridique entres elles et leur impose des devoirs réciproques (ATF
121 III 350 consid. 6c). On admet notamment que chaque partie doit
renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances
propres à influencer sa décision de conclure le contrat ou de le conclure à
des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354 ; 116 II 695
consid. 3 p. 698 ; ATF 105 II 75 consid. 2a ; ATF 101 lb 422 consid. 4b).
Celle qui ne respecte pas cette obligation engage sa responsabilité non
seulement lorsqu'au cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais
déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse
de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la
responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé par les
parties (ATF 101 lb 422 consid. 4b).
Les premiers juges ont estimé que l’intimée n'avait pas besoin
de justifier des travaux pour pouvoir réclamer les 800'000 fr. que
l’appelante s'était engagée à payer forfaitairement. En d'autres termes,
l'existence et/ou l'exigibilité de la créance n'était pas subordonnée à la
condition que l’intimée prouve avoir effectué des travaux pour ce
montant. Encore dit autrement, l'absence de pièces justificatives de
travaux pour ce montant ne suffisait pas pour admettre l'action en
libération de dette.
On ne peut que souscrire à ce raisonnement. L'appelante ne
peut en déduire en sa faveur des devoirs « contractuels » qu’elle invoque.
Ceux-ci ne sauraient lui permettre de remettre en cause un engagement
librement souscrit. Le prix forfaitaire n'est pas fixé unilatéralement par
une partie et ainsi imposé à l'autre. Il est une composante d'un contrat,
c'est-à-dire qu'il y a eu une offre et une acceptation. Avant l'acceptation, il
y a des négociations. Les parties doivent se renseigner, mais elles n'ont
pas à spontanément fournir toutes sortes d'informations qui ne sont pas

- 21 -
requises. Elles conservent la possibilité de refuser l'offre si les
renseignements sollicités ne sont pas fournis. A ce stade précontractuel,
les devoirs d'une partie à l'égard de l'autre sont moins étendus. La partie
qui accepte un contrat sans rien vérifier, parce qu'elle est de nature
confiante ou peut-être parce qu'elle pense faire une bonne affaire et se
montre trop pressée de conclure, ne peut s'en prendre qu'à elle-même si
elle le regrette ensuite. L'appelante ne saurait contourner ces principes en
invoquant des « devoirs contractuels ». Enfin comme l'ont relevé les
premiers juges, la règle applicable au contrat d'entreprise n'est pas
transposable au cas présent, car le forfait est fixé avant travaux.
Si par « invoquer le caractère dolosif » du prix, l'appelante
entend « invoquer le dol », on peut la suivre. Les premiers juges n'ont
d'ailleurs pas dit le contraire et ont examiné le moyen, qui a été soulevé.
L'appelante reprend aussi cet argument et on y reviendra plus loin.
4.
4.1 Dans un chapitre intitulé « les travaux concernés (...) ne
pourraient pas être déterminés », l'appelante fait valoir que pour répondre
à la question de savoir si le prix est « abusif ou dolosif », il est nécessaire
de pouvoir déterminer précisément quels travaux sont concernés, puis
d'analyser les pièces justificatives produites par l’intimée. Elle s'attèle
ensuite longuement à cet exercice en détaillant les factures produites par
l’intimée, pour en conclure qu'il ne serait pas établi que le montant de
800'000 fr. serait justifié.
4.2 Dans la mesure où la cour de céans confirme qu'un examen du
caractère justifié du forfait n'est pas nécessaire (cf. consid. 3.2 supra), ce
moyen devient sans objet.
5.
5.1 L'appelante fait valoir qu'il y aurait eu dol de la part de
l’intimée. Les agissements de celle-ci l'aurait conduite, elle, appelante, à

- 22 -
s'engager à payer un montant nettement surévalué. Les « agissements »
en question auraient consisté à exploiter la confiance qui s'était créée.
L'appelante fait valoir qu'ayant pu constater que « des » travaux avaient
été réalisés, elle n'avait aucune raison de douter de leur ampleur. Ensuite,
l’intimée lui aurait promis de lui remettre les factures des travaux, car elle
en avait besoin pour sa comptabilité, mais elle s'y serait ultérieurement
refusée malgré son engagement.
Selon l’appelante, il faudrait admettre l’existence d’une
tromperie parce qu'un terrassier intervenu sur le chantier lui aurait dit que
les travaux n'avaient coûté que 100'000 fr., que les factures produites en
première instance par l’intimée ne paraissaient pas pertinentes et que les
témoins de l'intimée avaient fait état d'un décompte qui n'avait jamais été
produit. Elle rappelle qu'elle a requis une expertise qui lui a été refusée.
L’intimée lui aurait non seulement tu « la réalité des faits »,
mais fait croire que les travaux valaient 800'000 francs. En outre, le fait
qu’elle-même n’aurait pas réclamé de justificatifs n'exclurait pas le dol ;
elle comptait bien vérifier ce montant « par la suite », puisqu'elle attendait
de sa cocontractante qu'elle lui adresse les factures topiques.
5.2 L'art. 28 al. 1 CO prévoit que la partie induite à contracter par
le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas
essentielle. Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des
cocontractants, de manière illicite, fait intentionnelle-ment croire à des
faits faux ou dissimule des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants
pour la décision de son partenaire de conclure le contrat ou, à tout le
moins, de le conclure aux conditions convenues. Le dol éventuel suffit,
mais pas la négligence (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2, SJ 2011 I 267).
L'intention signifie que l'auteur du dol sait qu'il provoque ou entretient une
erreur chez son partenaire contractuel, et qu'il entend — y compris par le
seul dol éventuel — l'inciter à contracter (ATF 123 III 165 consid. 3b, JdT
1998 I 2). Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur
essentielle. Il suffit que l'on doive admettre que la dupe, sans l'erreur,
n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas passé aux mêmes

- 23 -
conditions (ATF 129 III 320 consid. 6.3, JdT 2003 I 331, SJ 2004 I 33). Le dol
est en principe un acte illicite qui autorise la dupe à refuser la prestation
qu'elle a promise même si elle a omis de déclarer l'invalidation du contrat
dans le délai de l'art. 31 al. 1 CO (ATF 127 III 83 consid. 1a).
Lorsqu'une partie ne se préoccupe pas d'élucider une question
déterminée bien qu'il soit évident qu'elle doit trouver une réponse, l'autre
partie peut en principe en conclure que cette question est sans
importance pour le cocontractant en vue de la conclusion du contrat. En
application des règles de la bonne foi, une attitude qui s'avère par la suite
avoir été dictée seulement par la négligence empêche le lésé de se
prévaloir de ce qu'un fait déterminé constituait une condition nécessaire
pour la conclusion du contrat (Schmidlin, Commentaire Romand, CO I, 2e
éd., Bâle 2012, n. 43 ad art. 23-24 CO ; ATF 117 II 218 consid. 3b, JdT 1994
I 167).
5.3 On doit rejoindre l'appelante sur le fait qu'on peut difficilement
lui reprocher de ne pas avoir établi que les travaux ne valaient pas
800'000 fr. dans la mesure où elle a proposé de le faire par expertise mais
que ce mode de preuve a été refusé. Il n'empêche qu'il est difficile de
retenir une tromperie intentionnelle dans ces conditions, les indices
avancés n’étant pas convaincants.
Pour le reste, on peut souscrire au raisonnement des premiers
juges. Il ressort de l'état de fait que les parties ont négocié plusieurs mois
la vente des parcelles. L’appelante était représentée par un avocat et par
un architecte. Les parties, entre l'été 2012 et février 2014, ont signé
plusieurs actes de vente à terme conditionnelle puis la réquisition de
transfert, lesquels mentionnaient des remboursements pour des travaux.
Aucun engagement de remettre des pièces justificatives n'est établi, en
particulier ne figure dans ces actes. A ce sujet, c'est en vain que
l'appelante se prévaut d'une déclaration de son représentant L.________,
qui, non corroborée par d'autres éléments, ne constitue pas une preuve
suffisante à elle seule.

- 24 -
Aucune demande de renseignement n'a été émise avant la
souscription de l'engagement litigieux, l’appelante admettant avoir « fait
confiance ». Par ailleurs, l’appelante n'a pas été dissuadée de vérifier.
L’intimée ne peut pas savoir ce qui se passe dans la tête des
représentants de l’appelante. Professionnelle de l'immobilier, représentée
par un avocat et un architecte, cette dernière a fait preuve d'une
négligence crasse.
6.
6.1 L'appelante examine ensuite les conséquences de l'admission
de son moyen tiré du dol et invoque l'invalidation partielle du contrat,
dans le sens que le montant de 800'000 fr. ne serait pas dû.
6.2 Le jugement devant être confirmé sur la question du dol (cf.
consid. 5.3 supra), cette argumentation est sans objet.
7. En conclusion, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'000 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de l'appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En outre, l'appelante doit de pleins dépens à l'intimée, assistée
d'un avocat, qui a été invitée à se déterminer et l'a fait de façon
circonstanciée. La cause n'étant pas complexe et compte tenu de la valeur
litigieuse, les dépens seront arrêtés à 6'000 fr., débours et TVA compris
(art. 7 TDC [tarif des frais judiciaires du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]).

- 25 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 9'000 fr.
(neuf mille francs), sont mis à la charge de l’appelante
N.________ SA.
IV. L’appelante N.________ SA doit verser à l’intimée Société
Immobilière Z.________ SA la somme de 6'000 fr. (six mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Cyrille Piguet (pour N.________ SA),
- Mes Julien Fivaz et Alain de Mitri (pour Société Immobilière Z.________
SA),

- 26 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :