vd_gerichte · JL24.020687 · 2024-07-11 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL24.020687-240914
175
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 11 juillet 2024
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
MM. Pellet et Segura, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 27 juin 2024 par la
Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant et
P.________, à [...], intimée, d’avec Z.________, requérante, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance d’expulsion du 27 juin 2024, la Juge de paix du
district de Morges (ci-après : la juge de paix) a ordonné à B.________ et
P.________, locataires, de quitter et rendre libres pour le vendredi 19 juillet
2024 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...]
(appartement de 2,5 pièces au 1er étage), plus une cave, plus deux places
de parc extérieures n° [...] et [...] sises [...] à [...] (I), a dit qu’à défaut pour
les prénommés de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix
était chargé sous la responsabilité de la juge de paix de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête de Z.________, bailleresse,
avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de
la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en
étaient requis par l’huissier de paix (III), a compensé les frais judiciaires,
arrêtés à 537 fr., avec l’avance de frais de la bailleresse et les a mis à la
charge des locataires (IV et V), a dit qu’en conséquence B.________ et
P.________ rembourseraient, solidairement entre eux, à Z.________ son
avance de frais à concurrence de 537 fr. et lui verseraient en sus,
solidairement entre eux, la somme de 550 fr. à titre de défraiement de son
représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
2. Par acte du 8 juillet 2024 déposé auprès de la juge de paix,
B.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance
précitée.
3.
3.1 Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un
appel. Dans les affaires patrimoniales, il en va notamment ainsi lorsque la

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valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC a contrario).
Si, comme c’est le cas en l’espèce, le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la
procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au
retard causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en
principe de fixer la durée à six mois (TF 4A_565/2017 du 11 juillet 2018,
consid. 1).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure
sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248 let.
b CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
3.2
3.2.1 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation
de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, le
recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens
soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569, loc. cit. ; TF
5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être
déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10

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juillet 2023/138 ; CREC 8 février 2022/40). Le Code de procédure civile ne
prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas
aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable
devrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 CPC ne permet pas non
plus de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante, ce même si
le mémoire émane d'une personne sans formation juridique (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf.
citées ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié in ATF
142 III 102).
3.2.2 En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le
tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 17 juillet
2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de
la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 17 juillet 2023/145 précité ; CREC 6 février
2023/24 précité ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd., 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Enfin, elles doivent
être interprétées selon les règles de la bonne foi (ATF 136 V 131 consid.
1.2 ; TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 6). Il suffit à cet
égard que le sens dans lequel la modification de la décision attaquée est
demandée résulte clairement de la motivation du recours, cas échéant
mise en relation avec la décision attaquée (ATF 137 III 617 précité consid.
6.2 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1 et les réf. citées).
3.3 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de
l’autorité précédente par une personne qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC).

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Sur le fond, le recourant se contente d’indiquer qu’il n’est pas
d’accord avec l’ordonnance entreprise et, par conséquent, s’y oppose. Ce
faisant, il ne fait valoir aucun moyen ou grief contre l’ordonnance
d’expulsion rendue par la juge de paix. Le recours ne satisfait ainsi pas à
l’exigence de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu
de toute conclusion.
Partant, faute de conclusions et de motivation suffisantes, ce
qui constitue un vice irréparable, il ne peut être entré en matière sur ce
recours.
4.
4.1 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al.
1 in fine CPC).
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
4.3 Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée Z.________
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 in fine
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. B.________ (personnellement),
- Mme P.________ (personnellement),
- M. Alain Vuffray, agent d’affaires breveté (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :

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