vd_gerichte · PE18.008018 · 2021-08-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
22
PE18.008018-//DTE
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 7 mars 2022
__________________
Composition : Mme BENDANI, présidente
MM. Winzap et de Montvallon, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Parties à la présente cause :
G.O.________, prévenu, représenté par Me Patrick Michod, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.E.________, partie plaignante, représenté par Me Roxane Chauvet-
Mingard, conseil d'office à Lausanne, intimé,
M.________, partie plaignante, représentée par Me Nader Ghosn,
conseil d'office à Lausanne, intimée,

C.V.________, partie plaignante, représenté par Me Nader Ghosn, conseil
d’office à Lausanne, intimé.

- 21 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 23 août 2021, le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
G.O.________ du chef de prévention de contravention à la loi fédérale sur
les armes (LArm ; RS 514.54), au bénéfice de la prescription (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable d’assassinat, de lésions corporelles simples
qualifiées, de menaces qualifiées et de délit contre la LArm (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté à vie, sous déduction de 1'209
jours de détention avant jugement à la date du 16 août 2021 (III), a
ordonné l’expulsion du territoire suisse d’G.O.________ pour une durée de
15 ans (IV), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
d’G.O.________, pour garantir l’exécution du solde de la peine et l’expulsion
du territoire suisse (V), a dit qu’G.O.________ est le débiteur d’A.E.________
et lui doit immédiat paiement des montants de 80'000 fr., avec intérêt à 5
% l’an dès le 26 avril 2018, à titre de réparation de son tort moral, et de
443 fr. 45, avec intérêt à 5 % l’an dès le 24 février 2021, à titre de
réparation de son dommage matériel, et a renvoyé A.E.________ à agir
devant le juge civil pour le surplus (VI), a dit qu’G.O.________ est le
débiteur de M.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
40'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2018, à titre de
réparation de son tort moral, et a renvoyé M.________ à agir devant le juge
civil pour le surplus (VII), a dit qu’G.O.________ est le débiteur de
C.V.________ et lui doit immédiat paiement des montants de 15’000 fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2018, à titre de réparation de son
tort moral, de 4'601 fr. 20, avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2018, à
titre de remboursement des frais funéraires et de 1'930 fr., avec intérêt à
5 % l’an dès le 25 janvier 2020, échéance moyenne, à titre de
remboursement de ses frais de déplacement pour participer à la
procédure pénale, et a renvoyé C.V.________ à agir devant le juge civil pour
le surplus (VIII), a rejeté les conclusions prises par M.________ et
654

- 22 -
C.V.________ tendant au prononcé d’interdictions de contact et de
périmètre (IX), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, de divers objets (X), a également ordonné le maintien au
dossier, à titre de pièces à conviction, de divers objets séquestrés (XI), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 800 fr.
séquestré sous fiche n° 11'011 (XII), a alloué à l’avocat Patrick Michod,
défenseur d’office d’G.O.________, une indemnité de 43'349 fr. 35, TVA et
débours compris, sous déduction des avances de 7'000 fr. et de 4'000 fr.
versées en cours d’enquête (XIII), a alloué à l’avocat Nader Ghosn, conseil
juridique gratuit de M.________ et de C.V.________, une indemnité de 25'974
fr. 80, TVA et débours compris (XIV), a alloué à l’avocate Roxane Chauvet-
Mingard, conseil juridique gratuit d’A.E.________, une indemnité de 24'094
fr. 35, TVA et débours compris, sous déduction des avances versées en
cours d’enquête, à savoir 7'500 fr. et 2'500 fr. (XV), a mis les frais de la
cause, par 247'884 fr. 15, à la charge d’G.O.________, y compris les
indemnités allouées aux conseils sous chiffres XIII à XV, ainsi que
l’indemnité accordée à son ancien défenseur d’office, l’avocate Caroline
Fauquex Gerber, arrêtée à 26'010 fr. 10 en cours d’enquête (XVI), et a dit
que les indemnités de défense d’office et de conseils juridiques gratuits
sont remboursables à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation
financière le permet (XVII).
B. a) Par annonce du 27 août 2021, puis déclaration motivée du
27 septembre 2021, G.O.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à la réforme des chiffres I, II, III et IV de son dispositif en ce sens
qu’il est libéré des chefs d’accusation d’assassinat, de lésions corporelles
simples qualifiées, de menaces qualifiées et de contravention à la LArm,
qu’il est reconnu coupable de meurtre et de délit contre la LArm, qu’il est
constaté qu’il a été détenu dans des conditions de détention illicites
durant un nombre de jours qui sera fixé à dires de justice, qu’il est
condamné à une peine privative de liberté inférieure à une peine privative
de liberté à vie, sous déduction de la détention provisoire, et que la durée
de son expulsion du territoire suisse est inférieure à 15 ans.

- 23 -
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis les
auditions de T.P.________ et d’U.P.________, le versement au dossier de
l’intégralité des extractions des téléphones cellulaires et des
photographies prises lors de son arrestation, l’audition du Dr J.________, le
retranchement de l’audition d’Y.O.________ et l’instruction de ses
conditions de détention depuis le 16 août 2021.
b) Le 7 octobre 2021, G.O.________ a formulé une réquisition
de preuve complémentaire tendant à l’audition du Dr Z.________.
c) Par avis du 21 décembre 2021, la Présidente de la Cour de
céans a rejeté les réquisitions de preuve formulées par G.O.________ au
motif que les conditions de l’art. 389 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étaient pas remplies, sous réserve
de la production d’un rapport sur ses conditions de détention, qu’elle a
ordonnée en mains de la Direction de la Prison du Bois-Mermet.
d) Le 3 mars 2022, la Présidente de la Cour de céans a
dispensé, à sa demande, M.________ de comparaître personnellement aux
débats d’appel.
e) Aux débats d’appel, G.O.________ a produit un courrier du
15 février 2022 d’[...], aumônière de la Prison du Bois-Mermet, un courriel
du 2 mars 2022 d’[...] à [...] et sa traduction libre, ainsi qu’un lot de
courriers que lui ont adressés d’anciens codétenus (P. 453).
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 G.O.________ est né le [...] 1968 à [...] au Portugal, pays dont il
est ressortissant. Il est le cinquième d’une fratrie de sept enfants. Sa mère
est décédée alors qu’il était âgé de cinq ans. Questionné sur sa situation
personnelle, le prévenu a souvent déclaré que son père était également
décédé lorsqu’il avait cinq ans, qu’il avait été élevé par ses tantes et n’a
pas décrit une enfance malheureuse. Le portrait de son enfance a

- 24 -
toutefois radicalement changé lorsqu’il a déclaré qu’il avait quinze ans au
décès de son père, qu’il avait subi de véritables sévices durant sa
jeunesse et avait présenté une énurésie nocturne jusqu’à l’âge de
quatorze ans. Ses deux sœurs, qui ont témoigné lors des débats de
première instance, ont rapporté une violence physique et psychologique
quotidienne, solidement ancrée dans la famille, qui émanait tant du père
que des frères aînés. Ce n’était pas « une famille qui parlait mais qui
tapait » a résumé l’une des sœurs du prévenu. Aux débats d’appel,
G.O.________ a expliqué qu’il disait que son père était mort quand il avait
cinq ans pour ne pas repenser à tous les traumatismes vécus. Le prévenu
a été scolarisé jusqu’à l’âge de douze ou treize ans, puis a travaillé dans le
domaine du bâtiment dans son pays d’origine. Il est le père d’une fille
prénommée [...] issue d’une précédente union, qui était âgée de 26 ans au
moment des faits et qui vit au Portugal. Il a rencontré sa future épouse
I.V.________ alors qu’il avait 26 ou 27 ans en discothèque. Le couple s’est
marié le [...] 1995 et deux enfants sont issus de cette union : B.E.________,
né le [...] 2000, et A.E.________, né le [...] 2002. En 2003, G.O.________ a
quitté le Portugal pour s’établir en Suisse, où il a toujours travaillé dans le
domaine du bâtiment. Il a d’abord vécu seul dans ce pays, avant d’être
rejoint par sa femme et ses fils quelque temps plus tard. Il est au bénéfice
d’un permis d’établissement qui lui a été délivré le 25 juin 2008.
Amateur d’armes, G.O.________ pratiquait le tir. Au mois de
novembre 2013, il s’est inscrit auprès d’un stand de tir de la région de
Payerne. Entre 2013 et 2017, il a acquis plusieurs armes de poing, dont un
pistolet Glock 34 le 18 février 2017. Il a également acquis un nombre
important de munitions auprès d’un armurier fribourgeois. Au Portugal,
dans la maison familiale, la police portugaise a saisi une dizaine de vieilles
armes à feu lui appartenant.
Sur le plan somatique, le prévenu a été suivi par son médecin
généraliste depuis l’apparition de conflits avec son épouse en 2014
jusqu’au 6 février 2018, avec prescription d’anxiolytiques, puis
d’antidépresseurs.

- 25 -
Avant son arrestation, il travaillait à plein temps comme
maçon pour l’entreprise [...] SA, emploi qu’il occupait depuis 2008 et qui
lui procurait un revenu mensuel net de 6'000 francs. Les renseignements
professionnels obtenus de son chef d’équipe sur son compte sont bons. Il
vivait seul dans un appartement de 3 pièces et demi situé à la rue [...] à
Payerne, qui avait constitué le domicile conjugal. Il avait des dettes de
l’ordre de 9'000 francs.
Au moment des faits, son fils A.E.________ était en première
année d’apprentissage de polymécanicien au Centre professionnel, site de
[...], où il logeait pendant la semaine dans une résidence d’étudiants. Il
passait les week-ends chez sa mère à Payerne. Quant à son fils
B.E.________, il fréquentait le Centre de formation socio-professionnel du
[...] à [...], où il se formait dans le domaine de la carrosserie-peinture.
1.2 L’extrait du casier judiciaire suisse d’G.O.________ est vierge de
toute inscription. Il en va de même de son casier judiciaire portugais.
1.3 G.O.________ s’est livré à la police le 26 avril 2018, date à
laquelle il a été placé en détention provisoire et transféré à la Prison du
Bois-Mermet, où il séjourne encore à ce jour.
Le 12 janvier 2021, il a fait l’objet d’un avertissement pour
inobservation des règlements et directives, pour s’être rendu dans la
cellule d’un autre détenu sans l’accord préalable d’un surveillant (P. 362).
1.4 En cours d’enquête, G.O.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique, laquelle a été confiée à l’Unité d’Expertises de l’Institut de
Psychiatrie légale d’[...]. Dans leur rapport du 13 décembre 2018 (P. 207),
les DrsD.________, médecin adjoint, et S.________, médecin agréée, ont
posé le diagnostic d’épisode dépressif moyen avec syndrome somatique
(F32.11). Ils ont relevé que cette pathologie était déjà partiellement
présente au moment des faits. Cet état engendrait notamment une
tristesse, des angoisses, des troubles du sommeil et de l’appétit, des
ruminations et, au moment de l’expertise, des idées suicidaires
récurrentes avec passages à l’acte.

- 26 -
Les experts ont estimé que la symptomatologie dépressive que
présentait G.O.________ au moment des faits n’était pas de nature à avoir
altéré ses capacités cognitives (capacité d’apprécier le caractère illicite de
ses actes) ou volitives (capacité à se déterminer d’après cette
appréciation) et ont considéré que sa responsabilité était donc entière sur
le plan psychiatrique.
Appelés à se prononcer sur le risque de récidive, les experts
ont relevé que les statistiques évaluant le risque de réitération pour un
double homicide n’étaient pas fiables en raison du caractère tout à fait
exceptionnel d’un tel acte et ont indiqué qu’il ne leur était pas possible de
s’appuyer sur une comparaison d’actes similaires afin d’en tirer des
hypothèses quantifiables sur un risque de récidive. Dans ce cadre, ils ont
toutefois signalé que les aspects de fonctionnement de l’intéressé, ses
limitations intellectuelles et la rigidité de ses représentations des relations
pouvaient laisser craindre de nouveaux conflits verbaux et potentiellement
avec violence physique dans le contexte de relations émotionnellement
investies où des aspects de frustration viendraient à émerger.
Pour les experts, qui ont été amenés à examiner la question de
l’internement au sens de l’art. 64 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), les actes reprochés à l’expertisé ne
peuvent être associés à sa personnalité ou à un trouble mental grave,
mais à un concours de circonstances exceptionnelles. A défaut de trouble
mental grave, ils n’ont pas préconisé de mesure, mais ont encouragé la
poursuite de la prise en charge du prévenu en prison, notamment dans la
perspective, à terme, d’aborder des aspects de gestion de la frustration,
en particulier dans le cadre de relations émotionnellement chargées.
1.5 La défense d’G.O.________ a par ailleurs mandaté le Dr
J.________, psychiatre et expert près la Cour d’appel de Paris, afin de
réaliser une expertise psychiatrique privée, consistant principalement à
analyser et à décrire la construction psychologique du prévenu et, sous
l’angle de la psychologie, ses relations avec son épouse et son fils

- 27 -
B.E.________. Les conclusions du rapport déposé le 6 février 2021 (P.
370/2) sont les suivantes :
« Au total et en conclusion, je commencerai par souligner les
points d’accord avec l’expertise des docteurs D.________ et S.________ :
- Je les rejoins sur l’impossibilité d’évaluer les risques statistiques d’un
acte exceptionnel. En ce qui concerne les crimes passionnels (au sens
large), on observe un très faible taux de récidive, que l’on interprète
comme conséquence de la rareté de la répétition d’une configuration
de nombreux facteurs, ce que les experts nomment à juste titre un
concours de circonstances exceptionnelles.
- La poursuite de la prise en charge actuelle est indiquée, d’autant
qu’elle est investie par l’intéressé lui-même.
- L’ensemble de la description de sa personnalité et de la dynamique du
passage à l’acte, relèvent de caractéristiques notables, de dispositions
du caractère, mais non d’une pathologie mentale aliénante. Autrement
dit, elles éclairent le passage à l’acte criminel mais ne diminuent pas
sa responsabilité pénale, sur un plan strictement médico-légal.
Pour le reste, j’ai analysé la relation de monsieur G.O.________
avec son épouse et avec son fils B.E.________ dans la discussion médico-
légale, ainsi que la pesée de son enfance maltraitée dans la construction
de sa personnalité, avec un registre de vulnérabilité narcissique, de
sensitivité, de profond sentiment d’insécurité.
La bascule dans le passage à l’acte criminel répond à une
conjonction de facteurs régulièrement repérés en criminologie clinique :
personnalité fragile et insécure ; posture victimaire ; vécu de répétition
intolérable des conditions de son enfance traumatique ; demande
consciente d’apaisement dans une « discussion », en toute
méconnaissance de son propre ressentiment accumulé ; contexte
d’épuisement dépressif ; bascule dans le passage à l’acte accompagné de
vide de la pensée. ».
1.6 Selon le rapport établi le 4 décembre 2020 par le Service de
médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) (P. 417), G.O.________ a
bénéficié à son entrée en prison d’une prise en charge psychiatrique et
psychothérapeutique en raison d’une symptomatologie anxio-dépressive

- 28 -
avec des idées suicidaires persistantes justifiant des hospitalisations. Son
évolution clinique était stable avec une amélioration considérable de la
symptomatologie rapportée au début de son incarcération. Le suivi
psychiatrique se poursuivait afin d’aborder certains éléments douloureux
de son passé. Les aspects de gestion de la frustration, en particulier dans
le cadre des relations émotionnellement chargées, ainsi que le travail sur
ses problématiques délictueuses avaient également été abordés durant
les séances. Le prévenu est décrit comme investi adéquatement dans la
relation thérapeutique. Les médecins ont constaté qu’il avait présenté une
certaine progression dans sa capacité d’introspection, ainsi que dans la
reconnaissance de ses difficultés relationnelles, mais ont préconisé la
poursuite du travail psychothérapeutique. Le prévenu avait déclaré se
sentir « plus adapté » en prison, sa participation aux activités et son
travail en tant que peintre ayant également joué un rôle important dans
son intégration en milieu carcéral.
Aux débats d’appel, G.O.________ a indiqué ne plus avoir
bénéficié de suivi psychiatrique, malgré ses demandes répétées, depuis
six ou sept mois, à l’exception d’une séance deux semaines auparavant. Il
a déclaré ne pas pouvoir répondre à la question de savoir s’il se sentait
moins déprimé qu’avant.
2. A partir de 2012 environ, la relation entre G.O.________ et
I.V.________ s’est détériorée et de nombreuses disputes ont éclaté au sein
du couple, notamment pour des histoires de jalousie, auxquelles se
mêlaient leurs fils. Lors de celles-ci, G.O.________ s’en prenait souvent
physiquement à son épouse I.V.________ en la giflant, en la frappant avec
les pieds, les poings, et également avec des objets. Par ailleurs, il
l’insultait et la menaçait de mort. Le prévenu entretenait en outre une très
mauvaise relation, particulièrement conflictuelle, avec son fils aîné,
B.E.________, dès lors que celui-ci avait pris le parti de sa mère et la
défendait, s’opposant ainsi à lui, jusqu’à en venir parfois aux mains.
Au mois de septembre 2017, I.V.________ a décidé de quitter le
domicile familial et de se séparer définitivement d’G.O.________. Elle est
ainsi partie vivre chez une amie, d’abord seule, puis, peu après, avec

- 29 -
A.E.________, et enfin, dès la mi-novembre 2017, avec B.E.________. A partir
du mois de mars 2018, I.V.________ et ses fils ont emménagé dans un
appartement à la rue [...] à Payerne, étant précisé qu’A.E.________ vivait la
semaine en internat. Dans ce contexte, en 2018, le prévenu a pris contact
avec un avocat au Portugal pour engager une procédure de divorce, en
accord avec I.V.________. Le 9 mars 2018, ils avaient signé une convention
réglant notamment la question de leur maison au Portugal et de la garde
d’A.E.________. G.O.________ avait à cet égard établi le 1er avril 2018, puis
signé le 13 avril 2018, une demande de crédit en ligne auprès de la
Banque Migros portant sur un montant de 59'000 fr., dont une partie, de
l’ordre de 25'000 euros, était destinée à son épouse pour que le bien
immobilier en question puisse être mis à son nom, puis transmis à leurs
enfants.
Depuis la séparation, G.O.________ soupçonnait I.V.________
d’entretenir des relations avec d’autres hommes et épiait ses connexions
sur l’application Whatsapp, notamment durant la nuit. Il l’insultait par
ailleurs régulièrement et se rendait souvent à son nouvel appartement, en
lui imposant sa présence, pour lui demander des comptes.
Les faits suivants ont ainsi pu être mis en évidence durant les
dernières années de vie commune du couple et après leur séparation :
2.1 Dans le courant de l’été 2017, au domicile familial sis à
Payerne, rue [...], G.O.________ a asséné un coup de poing à son épouse
I.V.________ au niveau du nez, au point de lui occasionner à tout le moins
un saignement à cet endroit.
2.2 Entre le mois de janvier 2014 (les faits antérieurs étant
prescrits) et le 25 avril 2018, à Payerne, dans le cadre de disputes
survenues avant et après leur séparation, G.O.________ a, à plusieurs
reprises, effrayé son épouse I.V.________ en lui déclarant notamment : « je
t’ouvre en deux » ou « je te balance par la fenêtre ». Il l’a par ailleurs
également menacée de mort en lui disant qu’il la tuerait ainsi que leurs
enfants.

- 30 -
2.3 A partir du 22 avril 2018, G.O.________ n’a cessé d’adresser des
messages insultants à I.V.________ par le biais de son téléphone cellulaire,
à toute heure du jour et de la nuit, la traitant notamment de « menteuse »,
« femme trop facile », « salope », « cochonne », « traînée », « femme de
tout le monde » et en l’avertissant en ces termes : « attends, tu auras ce
que tu mérites ». Il lui a ainsi envoyé quelque septante SMS de cet acabit
entre le 22 avril 2018 à 14 h 30 et le 23 avril 2018 à 6 h 55, auxquels
I.V.________ n’a jamais répondu.
Le 24 avril 2018 vers 18 h 30, à Payerne, rue [...], G.O.________
s’est rendu au domicile d’I.V.________. A cet endroit, alors que lui-même
était resté sur le palier de l’appartement et que son épouse et son fils,
B.E.________, alors âgé de 18 ans, se trouvaient à l’intérieur du logement,
la discussion s’est envenimée et tous trois se sont violemment disputés.
Au terme de cette altercation, G.O.________ a quitté les lieux pour rentrer
chez lui et s’est entretenu par téléphone avec son avocat portugais.
Dans la nuit qui a suivi, soit celle du 24 au 25 avril 2018,
G.O.________ a cherché à joindre I.V.________ par téléphone à de multiples
reprises. Celle-ci n’a toutefois répondu à aucun de ses nombreux appels.
Vers minuit, il a adressé neuf nouveaux messages de reproches à son
épouse, lui écrivant notamment : « tu m’as enlevé MES
enfants…seulement POUR ton plaisir tu as détruit la famille ».
Le lendemain matin, soit le 25 avril 2018, G.O.________, arrivé
en retard à son travail, a essayé de joindre son épouse à deux reprises.
Celle-ci l’a finalement rappelé à 11 h 28. I.V.________ a mis un terme à
l’appel en lui raccrochant au nez, après que le prévenu lui avait imposé un
rendez-vous chez elle le soir-même.
A la fin de la journée, après avoir terminé son travail vers 17 h
30 et ramené un collègue à [...] (FR), G.O.________ est rentré chez lui, rue
[...] à Payerne, à bord de la camionnette de l’entreprise. Une fois dans son
appartement, vers 18 h 05, il a sorti un pistolet Glock 34 de sa mallette,
laquelle se trouvait sur un meuble au salon. Il a munitionné deux magasins
au moyen de 31 cartouches au total et a placé l’un d’eux dans son

- 31 -
pistolet. G.O.________ a ensuite quitté son appartement, muni de son arme
et du chargeur supplémentaire. Au volant de son véhicule de marque Fiat
Doblo, il s’est rendu au domicile de son épouse, où se trouvait également
son fils B.E.________, de retour du travail.
Le 25 avril 2018 entre 18 h 15 et 18 h 20, à Payerne, rue [...],
G.O.________ a stationné son véhicule à proximité de l’immeuble
d’I.V.________. Il a pris son arme déjà munitionnée ainsi que le chargeur
supplémentaire. Il a placé le pistolet au niveau de sa ceinture, à l’intérieur
de son pantalon, et a mis le second magasin dans une poche, avant de
rentrer dans l’immeuble et de rejoindre le troisième étage par les
escaliers.
Parvenu sur le palier de l’appartement, G.O.________ a frappé à
la porte jusqu’à ce qu’I.V.________ ouvre. Une altercation a éclaté au cours
de laquelle le prévenu a exhibé son arme. B.E.________ est intervenu muni
d’un marteau, probablement pour défendre sa mère. I.V.________ a alors
supplié son mari de ne rien faire aux enfants et a crié à l’aide en
entendant une voisine dans la cage d’escalier. A un moment donné, au
cours de cette altercation, l’arme a été soumise à un mouvement de
charge incomplet, lequel a entraîné un dérangement de celle-ci.
Dans l’enchaînement, et alors que B.E.________ se trouvait face
à lui, à moins de 50 cm du canon de l’arme, G.O.________ a tiré un coup de
feu au niveau de la poitrine de son fils, à bout portant. Il a ensuite fait feu
sur I.V.________, alors qu’il se trouvait face à elle, en tirant le reste des
munitions de son premier chargeur, soit plus d’une dizaine,
essentiellement au niveau du haut du corps. Au même moment, son fils,
grièvement blessé, cherchait quant à lui à sauver sa vie en tentant de
rejoindre l’étage supérieur par les escaliers.
Après avoir épuisé le contenu de ce premier chargeur et à
court de munitions, G.O.________ a effectué un changement de magasin,
munitionnant ainsi une quinzaine de nouvelles cartouches. Il s’est ensuite
approché de son épouse, qui s’était écroulée et qui gisait au sol, sur le
dos, sur le palier de son appartement. G.O.________ s’est alors positionné

- 32 -
debout à la hauteur de sa taille et l’a exécutée en tirant, à tout le moins,
six projectiles supplémentaires en direction de la tête de sa femme,
faisant feu sur elle en trajectoires obliques plongeantes.
G.O.________ s’est ensuite déplacé en direction du corps
effondré de son fils, lequel était parvenu à gagner le palier intermédiaire
supérieur à la suite du premier projectile reçu. Il est ainsi monté les
escaliers et a recommencé à faire feu sur B.E.________, en l’atteignant au
niveau du haut du corps. Le prévenu s’est ensuite approché de son fils,
alors qu’il gisait au sol, allongé sur le ventre, s’est placé debout à sa
hauteur et l’a exécuté en tirant trois coups de feu en direction de sa tête,
en trajectoires obliques plongeantes.
A court de munitions et après avoir tiré à trente reprises sur sa
femme I.V.________ et son fils B.E.________, G.O.________ a remis son arme à
la ceinture et a quitté les lieux, en y abandonnant un chargeur vide.
Peu avant 18 h 30, G.O.________ a repris sa voiture, emportant
avec lui son arme et un chargeur vide, et s’est rendu chez R.H.________,
l’ex-épouse de son frère, à Fribourg. Chez elle, vers 19 h 00, G.O.________
lui a annoncé avoir tué sa femme et son fils aîné et lui a demandé de
prendre soin de son fils cadet A.E.________, qui était à l’internat.
G.O.________ a également demandé à R.H.________ de dire à son frère,
Y.O.________, qui se trouvait au Portugal, de se rendre chez la famille
d’I.V.________ pour prendre possession des clés de la maison dont ils
étaient propriétaires. Le prévenu a ensuite repris le volant de son véhicule
pour se rendre à Genève, vers 21 h 30, chez son amie X.________, tout en
prenant le soin d’éteindre son téléphone cellulaire pour ne pas être
localisé par la police. Arrivé chez son amie, G.O.________ lui a annoncé
avoir tué sa femme et son fils.
A la suite de négociations avec la police, G.O.________ a fini par
se rendre en se présentant à la gendarmerie de Payerne le 26 avril 2018 à
1 h 15.

- 33 -
Le décès d’I.V.________ a été constaté par les médecins-
légistes à 1 h 20. Son corps présentait quarante-huit plaies provoquées
par des projectiles d’armes à feu, soit deux à la tête, trois au cou, vingt-
cinq au tronc, seize aux bras et deux à la jambe gauche avec notamment :
des fractures du crâne et des lésions cérébrales, des dilacérations des
cavités cardiaques droites, des perforations pulmonaires et déchirures des
veines pulmonaires, des perforations gastriques, des perforations de
l’intestin grêle et du colon et des déchirures hépatiques, splénique et
rénale droites.
Le décès de B.E.________ a été constaté par les médecins-
légistes à 1 h 20. Son corps présentait vingt plaies provoquées par des
projectiles d’arme à feu principalement au niveau de la tête, du cou et du
tronc, soit quatre à la tête, une au cou, douze au tronc, une au bras droit
et deux à la jambe gauche avec notamment : des fractures du crâne et
des lésions cérébrales, des perforations cardiaques, des perforations
pulmonaires gauches et en région hilaire gauche, une perforation
duodénale et des déchirures hépatiques.
M.________ et C.V.________, respectivement mère et frère
d’I.V.________, ont déposé plainte le 30 avril 2018, demandeurs au pénal et
au civil.
A.E.________, fils d’I.V.________ et frère de B.E.________, a
déposé plainte le 29 mai 2018, demandeur au pénal et au civil.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par
une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal

- 34 -
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
d’G.O.________ est recevable.
2.
2.1 Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a),
pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour
inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les
erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14
décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
2.2 Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité), la
procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose pas en instance
d'appel (TF 6B_238/2020 précité ; TF 6B_481/2020 précité).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du
tribunal de première instance n'est répétée que si les dispositions en
matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration des
preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à
l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi,
la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie,

- 35 -
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà
suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale,
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière
d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022
consid. 2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ;
TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1). Le tribunal peut ainsi
refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces
preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF
6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16
juillet 2020 consid. 2.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être
entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée
effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115).
2.3 L’appelant a requis, à titre de mesures d’instruction, les
auditions de T.P.________ et d’U.P.________, le versement au dossier de
l’intégralité des extractions des téléphones cellulaires et des
photographies prises lors de son arrestation, l’audition des Drs J.________
et Z.________ et l’instruction de ses conditions de détention depuis le 16
août 2021.
Aux débats d’appel, il a renouvelé l’intégralité de ses
réquisitions, sous réserve de la production du rapport sur ses conditions
illicites de détention, à laquelle il a été donné suite, et de l’audition du Dr
Z.________.
2.3.1 L’appelant requiert l’audition de T.P.________ et d’U.P.________,
faisant valoir qu’il s’agirait de connaissances qui auraient été témoins de
plusieurs altercations entre lui et son épouse et qui pourraient attester
qu’ils formaient un couple dysfonctionnel non pas du seul fait de son
attitude envers son épouse, mais en raison de désaccords réciproques.

- 36 -
Il y a suffisamment d’éléments au dossier qui renseignent la
Cour sur les difficultés au sein du couple, sur leurs relations compliquées
et sur le climat violent qui régnait au sein de la famille. Différents
témoignages révèlent des perceptions opposées de l’appelant et de son
épouse. A la lecture du dossier, on discerne notamment des problèmes de
jalousie et de violences physiques. Ainsi, l’appelant suspectait son épouse
d’être infidèle et vice versa. Par ailleurs, les éléments décrits sous chiffre 4
ci-dessous attestent des violences physiques de l’appelant sur son épouse.
Ce dernier a également été vu avec des griffures, étant relevé
qu’A.E.________ a toutefois expliqué qu’il n’avait jamais vu sa mère s’en
prendre physiquement à son père, si ce n’est pour se défendre et que ce
n’était pas elle qui commençait. Ce témoin a également mentionné
qu’avant la séparation de ses parents, sa mère se faisait maltraiter, taper
et insulter par son père, et qu’après la séparation, ce dernier venait à leur
domicile pour se disputer avec I.V.________ (cf. PV aud. 26, pp. 3 et 4).
S’agissant plus particulièrement des derniers jours avant le
drame, on doit tout d’abord relever que la victime avait quitté l’appelant
depuis plusieurs mois déjà et que ce n’est que lui qui la sollicitait, se
rendait au domicile de cette dernière et la jalousait. Ces faits résultent non
seulement des messages échangés entre eux, mais également des
déclarations de leur fils A.E.________ (cf. PV aud. 26). Ainsi, à la lecture des
messages échangés dans le courant du mois d’avril 2018, on constate
qu’I.V.________ est positive, conciliante et cherche à pacifier la relation. Elle
dit notamment à l’appelant qu’il est un homme séduisant qui va trouver
de la compagnie facilement et que personne ne l’oblige à être seul ; elle
lui explique également ceci : « Je ne te cherche pas je ne t’embête pas, je
ne mêle pas de ta vie… fais-en de même avec moi et nous serons tous en
paix » (P. 290, annexe 1, pp. 4 ss). Au contraire, les messages adressés
par l’appelant à son épouse sont injurieux, harcelants et menaçants. On
observe ainsi que, contrairement aux allégations de l’appelant à ses
proches ou aux experts, le harcèlement et le dénigrement se situent plutôt
de son côté que de celui de son épouse.

- 37 -
Au regard de ces éléments, les témoignages sollicités ne sont
pas nécessaires pour permettre à la Cour de forger sa conviction et la
requête doit par conséquent être rejetée.
2.3.2 L’appelant requiert le versement au dossier de l’intégralité des
extractions des téléphones cellulaires depuis la séparation du couple en
septembre 2017 jusqu’au moment des faits.
Les premiers juges ont relevé que le résultat des extractions
téléphoniques notamment mettait en évidence une dynamique familiale
très compliquée depuis que l’épouse du prévenu avait quitté le domicile
conjugal au mois de septembre 2017 pour s’établir chez une amie.
S’agissant de la téléphonie, la police a effectué plusieurs
opérations qui sont résumées comme suit aux pages 37 ss de la pièce n°
290 :
Contrôles téléphoniques rétroactifs :
Ils contiennent les communications échangées entre le 27
octobre 2017 et le 26 mars 2018. L’analyse de ces relevés permet de
résumer le nombre de contacts conventionnels de l’appelant sur la période
précitée. La police a listé les dix principaux contacts ayant été en lien avec
le numéro d’G.O.________ depuis le 27 octobre 2017, le premier étant celui
d’I.V.________ avec 455 connexions. L’analyse permet également de
constater qu’aucun contact téléphonique conventionnel n’existe avec le
téléphone de B.E.________ durant les six derniers mois.
Extractions du téléphone cellulaire :
Ces extractions ont permis d’obtenir les relevés des appels et
les contenus des messages échangés par l’appelant depuis le 22
septembre 2015 ; la police n’a toutefois pris en compte que les données
des six derniers mois précédant les faits, soit du 27 octobre 2017 au 26
avril 2018.
Services de messagerie instantanée :

- 38 -
L’analyse effectuée permet de relever que l’appelant était un
utilisateur assidu de ces moyens de communication ; on constate toutefois
qu’il n’a reçu que cinq messages de la part de son épouse par le biais de
l’application WhatsApp durant la période précitée et aucun via Facebook
Messenger.
Flux entre l’appelant et I.V.________ :
La police a listé les communications échangées entre les
époux depuis le 1er avril 2018, celles-ci figurant dans l’annexe du rapport
de police (cf. P. 290). En bref, on peut relever qu’I.V.________
communiquait avec son époux de manière neutre et constructive, au
contraire de l’appelant, qui adoptait majoritairement un ton réprobateur.
On constate également que dès le 20 avril 2018 à 12 h 09, I.V.________ n’a
plus adressé aucun message à son époux. On relève encore qu’à la suite
d’un contact téléphonique le samedi 22 avril 2018 à 14 h 25, l’appelant a
totalement changé de langage vis-à-vis de son épouse. Ce jour-là, il l’a
tout d’abord traitée de menteuse, puis n’a cessé de l’insulter à de très
nombreuses reprises jusqu’au jour des faits. La victime n’a pour sa part
jamais répondu.
Les éléments précités concernent plus particulièrement la
période des faits et sont suffisants pour apprécier la quantité et la nature
des échanges entre l’appelant et son épouse avant le drame. La requête
doit par conséquent être rejetée.
2.3.3 L’appelant sollicite le versement au dossier des photographies
prises lors de son arrestation. Il fait valoir qu’il aurait été photographié à
torse nu, que des traces liées au premier tir prétendument accidentel
survenu lors de l’altercation avec son fils B.E.________ seraient visibles sur
son flanc et que ces pièces attesteraient ainsi sa thèse s’agissant de ce
premier tir accidentel.
Le t-shirt que portait l’intéressé au moment des faits a été
analysé. Les constatations y relatives figurent en pages 18 et 19 du

- 39 -
rapport de police (cf. P. 295/1) et les photographies dudit vêtement se
trouvent au dossier (cf. P. 297, photos 71-74). Les légistes y ont relevé des
taches de sang notamment, mais pas de traces particulières – comme des
trous dans le tissu, des brûlures ou d’autres dommages – qui
permettraient de conclure que l’appelant aurait été blessé par le premier
tir. L’examen clinique effectué le 27 avril 2018 sur l’appelant n’a pas non
plus révélé de lésion, de brûlure, ni aucune autre marque particulière sur
son thorax, son abdomen ou son dos (cf. P. 142, p. 3).
La réquisition de preuve sollicitée n’est donc pas pertinente et
doit être rejetée.
2.3.4 L’appelant requiert l’audition du Dr J.________ en se référant à
l’argumentation contenue dans son courrier du 28 juin 2021 adressé au
Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois (cf. P. 389). Il expose en
bref que sa psychologie serait importante pour comprendre cette affaire et
établir la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés.
On dispose au dossier du rapport établi le 6 février 2021 par le
DrJ.________ (P. 370/2) et donc de l’analyse de ce spécialiste au sujet de la
construction psychologique de l’appelant et des relations de celui-ci avec
son épouse et son fils aîné.
A la lecture du dossier, on constate un leitmotiv exprimé par
l’appelant, à savoir un sentiment d’humiliation, son épouse le trompant
et/ou le comparant à d’autres hommes et montant ses enfants contre lui.
Certains témoignages de proches du prévenu attestent des sentiments
d’humiliation éprouvés et/ou exprimés par celui-ci. Ainsi, son amie
X.________ a indiqué qu’I.V.________ humiliait son époux (cf. PV aud. 8, p.
8). [...] a pour sa part mentionné que l’appelant était malheureux et lui
avait expliqué qu’à la maison il était traité comme un chien et qu’il devait
dormir dans son garage ; ce témoin a également constaté des griffures sur
le prévenu (cf. PV aud. 23, p. 3).
Le Dr J.________ a notamment donné les explications suivantes
concernant l’appelant (cf. P. 370/2, pp. 29-31) : « Le vécu d’humiliation

- 40 -
était omniprésent dans son récit. Son profil est nettement marqué par des
traits de sensitivité : dans les suites d’une enfance maltraitée,
G.O.________ était un homme complexé, avec un sentiment d’infériorité. Il
y oppose en permanence une dénégation, en voulant se démarquer de
toute faiblesse, de toute jalousie ; mais c’est la même thématique qui
rejaillit de façon répétée et stéréotypée. Dans un registre de personnalité
sensitive, relevons l’hyperesthésie, la tendance à la rétention des affects
et des émotions, la susceptibilité, les sentiments d’infériorité. On notera
l’alternance entre rétention et explosivité ou saillies agressives […]. On
retiendra que monsieur G.O.________ est manifestement d’un
tempérament jaloux, même si cette jalousie révèle sa thématique
centrale, celle d’un homme infériorisé, complexé, analphabète, se
ressentant disqualifié et humilié. […] Lui, l’enfant battu et sadisé par son
père, ne pouvait supporter d’être disqualifié par ses fils. Peu importe ici la
part de réalité objective, c’est comme cela qu’il l’éprouvait
manifestement. […] On retrouve le même vécu sensitif qu’avec son
épouse, dans la façon dont il parle de sa relation avec B.E.________,
supposé être instrumentalisé par sa mère, en le rabaissant et en
l’humiliant. Il y a un pont central qu’il convient d’aborder : monsieur
G.O.________ est présenté comme un homme violent, jaloux, harcelant,
n’ayant pas accepté la séparation. Lui-même se positionne en victime
humiliée, rabaissée, disqualifiée, trompée… Il est exclu de faire la part des
choses à l’issue d’une expertise psychiatrique. Ce qui est certain, c’est
que les deux versions ne sont pas incompatibles. L’une serait le reflet de
ses conduites, si elles sont confirmées par l’instruction. L’autre restituerait
la façon dont il se perçoit. C’est d’ailleurs un grand classique de la
criminologie clinique, de constater la fréquence du vécu de victime chez
ceux qui exercent un autoritarisme jaloux sur leur entourage. […] Ce qui
apparait certains [sic] c’est que monsieur G.O.________ a éprouvé la
relation à ses proches dans un registre victimaire à dominante sensitive.
Ce qui est possible, ce que l’instruction déterminera, c’est qu’il ait une
faible conscience de la réalité de ses propres conduites sur son entourage,
comme si elles n’étaient à ses yeux que la réaction aux offenses qu’il
subit. ».

- 41 -
Dans leur rapport du 13 décembre 2018 (P. 207, pp. 18 s.), les
experts judiciaires ont pour leur part expliqué ce qui suit : « […]
G.O.________ n’a pas su ou pas pu développer des capacités de pensée ou
de réflexion plus intellectuelles ou émotionnelles. D’un abord fruste, il
semble ne pas avoir accès à une élaboration psychique approfondie ou à
son monde émotionnel. Il ne peut se décrire, parler de ce qu’il se passe en
lui ; il ne peut pas non plus décrire ses proches, ce qu’ils vivent, imaginer
ce qu’ils ressentent. Invité par exemple à nous dire ce qui lui a plu chez sa
femme lors de leur rencontre, il n’arrive à mentionner que sa belle
chevelure. Il ne peut rien nous dire sur qui elle était, sur ses qualités, ses
défauts. De leurs conflits, il ne peut verbaliser autre chose que le fait
qu’elle le maltraitait en rencontrant d’autres hommes, ne se remettant
aucunement en question, toute la responsabilité de leurs difficultés étant
projetée sur son épouse. On observe une présentation très clivée de son
amour pour sa femme […]. Dans sa perception de son environnement,
tout est compris que de son point de vue, comme si le seul référentiel qu’il
pouvait identifier était lui-même. Ainsi, il ne paraît pouvoir envisager une
réciprocité, une altérité, une différenciation entre lui et les autres. Sur le
plan affectif et familial, il a une représentation dogmatique de ce qui est
juste et attendu, qu’il décrit ainsi : […] « les enfants doivent obéir et la
femme doit honorer l’homme et l’homme, gentil comme il est… doit
aimer… sa femme et ses enfants ». Si ce postulat semble avoir gouverné
leurs relations durant des années, il a, semble-t-il, été mis à mal au moins
depuis 2012, quand sa femme et plus tard son fils semblent s’y être de
plus en plus soustraits. Et si effectivement sa femme l’humiliait et le
rabaissait dans sa qualité de mari, père et chef de famille, il a pu vivre des
blessures narcissiques constantes, mais inélaborables en raison de ses
faibles compétences psychiques pour verbaliser et exprimer ce qu’il se
passait en lui. Dans cette hypothèse et si les évènements se sont déroulés
comme l’expertisé le stipule, « intimider » avec son arme était peut-être
une manière de vouloir rétablir l’ordre, par un agir concret qui se substitue
à son incapacité à se faire entendre et respecter par la parole. Agir, mettre
en acte son incapacité à mentaliser sa colère de perdre son statut de chef
de famille et, potentiellement, décharger cette rage par les coups de feu
puisqu’incapable de verbaliser ses affects ».

- 42 -
En définitive, les experts tant privé que judiciaires ont conclu à
une pleine et entière responsabilité de l’appelant. La Cour de céans
tiendra compte, dans le cadre de l’appréciation de la quotité de la peine,
du profil psychologique de l’appelant tel que décrit par les experts privé et
judiciaires.
En revanche, on ne saurait suivre l’expert J.________ quant à la
qualification juridique de l’infraction telle qu’exposée en page 32 de son
rapport (cf. P. 370/2), où il a notamment indiqué ce qui suit : « S’agit-il
d’un crime passionnel au sens large, au-delà de la définition précise du
Code Pénal Suisse ? On en retrouve en effet un certain nombre de
caractéristiques : la demande réitérée « d’explication » qui viendraient
magiquement résoudre tous les conflits ; la posture de victime ;
l’incapacité à se dégager d’une souffrance accompagnée de ruminations ;
la méconnaissance de la dimension de haine et de ressentiment ; la
problématique de séparation impossible. Si l’on s’en tient à son récit,
l’arme n’était pas destinée à faire peur, à impressionner mais à le
rassurer, à lui donner un sentiment de sécurité. Il n’est pas exclu qu’il ait
totalement méconnu le danger de bascule hétéro-destructrice, dans le
vécu central victimaire qui était le sien. Encore une fois, monsieur
G.O.________ ne voit pas sa propre dimension agressive, encore moins
haineuse inconsciente. Il se perçoit essentiellement comme vulnérable et
victime. Dans ce type de situation passionnelle au sens large, on a
souvent tendance à interpréter comme de la mauvaise foi ce qui relève en
fait d’une telle méconnaissance de soi. Il n’appartient jamais à l’expert
psychiatre de dire s’il y a ou non préméditation au sens juridique. Il ne
peut s’interroger que sur la préméditation au sens psychologique. Qu’il y
ait ou non préméditation matérielle relève d’une analyse des faits. Mais il
est tout à fait compatible avec son récit qu’il n’y ait pas de préméditation
psychologique, dans la méconnaissance qui était la sienne de sa propre
destructivité. Autrement dit, il n’est pas exclu qu’il ait sollicité « une
discussion » sans en avoir imaginé les suites dramatiques possibles. ».
En effet, ce psychiatre a examiné la question de savoir s’il
s’agissait d’un crime passionnel au sens large selon la définition du Code
pénal et s’il y avait eu préméditation au sens psychologique. D’une part,

- 43 -
ces questions, et plus particulièrement la qualification juridique de
l’infraction, ne relèvent pas de la compétence d’un expert psychiatre.
D’autre part, elles ne peuvent être résolues sur la base du seul profil
psychologique du prévenu.
En conclusion, il n’est pas utile de donner suite à la réquisition
tendant à l’audition de cet expert privé. La Cour de céans retiendra ainsi
l’analyse psychologique de l’appelant, notamment dans le cadre de
l’examen de sa situation personnelle et de l’appréciation de la peine, mais
écartera en revanche les considérations psycho-juridiques de l’expert
privé.
2.3.5 Dans une requête complémentaire du 7 octobre 2021,
l’appelant a sollicité l’audition du Dr Z.________, lequel avait vu le couple
au mois d’août 2017.
Il résulte du dossier que le Dr Z.________, contacté par les
experts, a mentionné qu’au mois d’août 2017, l’appelant était venu
consulter avec son épouse, décrivant une mauvaise ambiance dans le
couple et un conflit conjugal chronique. Ce médecin a observé, dans leur
dynamique de couple, que l’épouse « dirigeait », son mari lui étant
soumis, précisant que c’est elle qui voulait qu’il consulte et qui insistait
pour qu’il aille voir son généraliste, alors que lui-même n’était pas
demandeur (cf. P. 207, p. 13).
L’appelant, qui n’a pas renouvelé sa réquisition de preuve aux
débats d’appel, n’allègue pas que ce médecin pourrait apporter davantage
d’informations que celles figurant déjà au dossier. Partant, inutile pour le
sort de la cause, cette requête doit être rejetée.
2.3.6 L’appelant a enfin requis l’instruction de ses conditions de
détention depuis le 16 août 2021.
Il a été donné suite à cette requête par la production au
dossier d’un rapport de la Direction de la Prison du Bois-Mermet du 23
décembre 2021 (P. 437).

- 44 -
3.
3.1 L’appelant sollicite le retranchement de l’audition de son frère,
Y.O.________, pour les motifs déjà exposés dans ses précédents recours,
auxquels il se réfère intégralement. Il fait valoir que les dispositions
relatives aux procès-verbaux d’audition seraient impératives, que leur
non-respect rendrait la déposition inexploitable, que le procès-verbal de
l’audition d’Y.O.________ aurait été établi en violation des règles de validité
et que ce témoin contesterait l’exactitude des affirmations retranscrites
dans son procès-verbal.
3.2 Aux termes de l’art. 76 CPP, les dépositions des parties et les
prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont
pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal (al. 1).
Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas
échéant, le traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-
verbal (al. 2).
Selon l’art. 78 CPP, les dépositions des parties, des témoins,
des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont
consignées au procès-verbal séance tenante (al. 1). Les questions et les
réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal
(al. 3). A l’issue de l’audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture
à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne
entendue appose sa signature au bas du procès-verbal et en paraphe
chaque page. Si elle refuse de lire intégralement ou de signer le procès-
verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal (al.
5).
A teneur de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été
administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Selon
l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non
exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

- 45 -
Les dispositions relatives aux procès-verbaux des auditions
étant impératives, leur non-respect rend la déposition inexploitable au
sens de l’art. 141 al. 2 CPP (TF 6B_492/2012 du 22 février 2013 consid.
1.5).
Comme le précise l’art. 78 al. 5, 3e phrase, CPP, le refus de la
personne entendue de lire ou de signer le procès-verbal n’entraîne pas la
nullité de celui-ci, mais son refus et les motifs qu’elle invoque à l’appui de
celui-ci doivent être consignés. Si, lors de l’audition, la personne qui refuse
de lire et/ou de signer le procès-verbal n’est pas invitée à s’exprimer sur
les raisons de son refus, l’audition devra être renouvelée sur ce point,
faute de quoi le procès-verbal n’est pas exploitable (Bomio/Bouverat, in :
Jeanneret et al. [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 78 CPP).
3.3 La police a procédé à l’audition du témoin Y.O.________ le
19 juillet 2018 en présence d’une interprète français-portugais, du
défenseur du prévenu et des conseils des parties plaignantes. A la fin du
procès-verbal d’audition, il est indiqué qu’Y.O.________ a refusé de
continuer la relecture du procès-verbal au-delà de la page 6, alors qu’il en
compte 12, que vu la situation, le témoin est autorisé à s’en aller et convié
à se représenter avant 17 h 00 pour signer le procès-verbal et enfin que
celui-ci a été relu par les différentes personnes présentes qui l’ont signé et
qui ont attesté que ce qui avait été protocolé était conforme aux
déclarations du témoin Y.O.________ (cf. PV aud. 20, p. 12).
Le 22 septembre 2020, la Procureure a procédé à une nouvelle
audition du témoin Y.O.________, qui a expliqué avoir refusé de poursuivre
la relecture du procès-verbal au-delà de la page 6 et de signer celui-ci car
« tout était faux » et parce qu’il ne se sentait pas bien (cf. PV aud. 30).
Ainsi, le refus de signer du témoin ainsi que les motifs de ce
refus sont exposés dans le procès-verbal conformément aux exigences du
Code de procédure pénale, de sorte que l’audition du témoin Y.O.________
est exploitable.

- 46 -
4. Les lésions corporelles
4.1 L’appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles
simples qualifiées à raison des faits retenus au considérant 2.1 de la partie
« en fait » ci-dessus, faisant valoir qu’un coup de poing au nez ne
constituerait qu’une voie de fait. Il relève également qu’il n’aurait été
entendu, lors de son audition du 29 janvier 2018, que pour des voies de
fait qualifiées et soutient que rien ne justifierait une autre qualification à
ce jour. Il fait par ailleurs valoir qu’on ne pourrait pas se fonder sur son
audition du 29 janvier 2018, lors de laquelle il aurait admis avoir cassé le
nez de son épouse, dès lors qu’il aurait été entendu sans interprète et
n’aurait pas compris les questions qui lui étaient posées.
4.2 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la
santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP.
Aux termes de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura
fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la
santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon l’art. 123 ch. 2 al. 3 CP, la
poursuite aura lieu d’office si l’auteur est le conjoint de la victime et que
l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce.
Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant
physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de
tenir compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre
part, de son impact sur le psychisme de la victime. A titre d'exemples, la
jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout
acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison,
comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures,
sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager
et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid.

- 47 -
1.1 ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_385/2020 du
12 août 2020 consid. 2.1).
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle
atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF
134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020 précité ; TF 6B_1339/2018
du 21 février 2019 consid. 2.2).
La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des
meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. Ainsi, une
éraflure au nez avec contusion a été considérée comme une voie de fait,
tout comme une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans
contusion. En revanche, dans une affaire traitant d'un coup de poing au
visage impliquant notamment un hématome sous-orbitaire avec palpation
douloureuse de l'os malaire chez la victime, le Tribunal fédéral a retenu
qu'un hématome, résultant de la rupture de vaisseaux sanguins, qui laisse
normalement des traces pendant plusieurs jours, devait être qualifié de
lésion corporelle (ATF 119 IV 25 consid. 2a). Dans les cas limites, il faut
tenir compte de l'importance de la douleur provoquée. Comme les notions
de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont
déterminantes pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions
juridiques indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites,
une certaine marge d'appréciation au juge du fait car l'établissement des
faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont
étroitement liés (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.3 ; ATF 119 IV 25
précité ; TF 6B_782/2020 précité ; TF 6B_385/2020 précité).
4.3 Selon l’acte d’accusation, l’appelant a, dans le courant de l’été
2017, asséné un coup de poing à son épouse au niveau du nez, au point
de lui occasionner à tout le moins un saignement.
De manière générale, les éléments du dossier démontrent que
l’appelant s’était déjà montré violent physiquement avant les événements

- 48 -
du 25 avril 2018. Ces violences sont attestées par plusieurs éléments, en
particulier par les déclarations d’A.E.________, qui a expliqué que sa mère
se faisait frapper par son père, principalement avec les pieds et les poings,
mais aussi avec des objets, ce qu’il avait constaté à maintes reprises. Le
jeune homme a exposé que depuis la séparation, son père venait souvent
au domicile de sa mère, précisant qu’assez souvent, il cherchait
l’embrouille, lui faisait beaucoup de reproches et la soupçonnait de
coucher avec d’autres hommes (cf. PV aud. 2, p. 4). Lorsqu’il a appris le
décès de sa mère, l’adolescent a d’ailleurs dit ne pas avoir été « trop
surpris », son père ayant menacé quelques fois de tuer sa mère lorsqu’ils
se disputaient (cf. PV aud. 2, p. 5). B.E.________ a également relaté, lors de
son audition du 16 novembre 2017, que son père s’en prenait
physiquement à lui, à sa mère et à son jeune frère, ajoutant que son père
était encore devenu plus violent depuis deux ans et que la maltraitance
était quotidienne (cf. dossier B, P. 5, p. 5). D’autres témoins ont encore
confirmé l’existence de violences physiques. Ainsi, K.________ a expliqué
qu’I.V.________ avait séjourné chez elle après son départ du domicile
conjugal en septembre 2017 ; la victime lui avait dit que son mari l’avait
plusieurs fois empoignée et elle avait remarqué des hématomes sur ses
bras. Le 25 avril 2018, I.V.________ lui a raconté que la situation était à
nouveau très difficile avec son mari, que celui-ci la traitait de « pute »,
l’accusait d’être une femme facile, de sortir avec beaucoup d’hommes et
de n’en vouloir qu’à son fric, ajoutant que l’appelant n’acceptait pas la
séparation. Elle ressentait que ce n’était pas parce qu’il était amoureux
d’elle, mais parce qu’elle était sa chose et qu’elle avait abandonné le
foyer. Elle lui avait aussi dit qu’elle sauvait sa peau, qu’il y avait beaucoup
de violences verbales et physiques et que son mari se faisait toujours
passer pour une victime (cf. PV aud. 16). L.________, une amie
d’I.V.________, a également confirmé que celle-ci subissait des pressions de
la part de son mari, qu’elle s’était fait frapper, et qu’elle avait fait l’objet
de menaces de mort de la part de son époux (cf. PV aud. 1). Quant à
l’appelant, il a lui-même déclaré à la police : « […] je n’ai jamais touché
mes fils, même pas avec un doigt. Avec ma femme c’est autre chose, mais
jamais avec mes fils. » (PV aud. 6, R. 14).

- 49 -
S’agissant plus particulièrement du coup de poing donné à
I.V.________ en été 2017, il y a tout d’abord lieu de relever que les experts
ont mentionné ce qui suit dans le cadre de l’anamnèse de l’appelant : « Il
admet avoir été jaloux, mais sans colère vis-à-vis d’elle, juste de la
tristesse. « I.V.________ n’était pas ma propriété », dit-il. Il admet toutefois
des épisodes durant lesquels ils se faisaient « la guerre », à coups
d’insultes, mais aussi avec de la violence physique. Il lui reproche qu’elle
l’ait agressé à plusieurs reprises ; elle lui aurait griffé les joues et il admet
lui avoir cassé le nez » (cf. P. 207, p. 7). En outre, lors de son audition du
29 janvier 2018 devant le Ministère public, lors de laquelle elle n’a pas
cherché à accabler son époux, ne déposant pas plainte et acceptant une
suspension de la procédure pénale, I.V.________ a confirmé avoir été
frappée d’un coup de poing au nez par son époux au point de subir une
fracture, cet épisode s’étant déroulé durant l’été 2017 (cf. dossier B, P. 1,
p. 2). Lors de la même audition, l’appelant a de surcroît admis avoir
asséné un coup de poing au nez de son épouse, indiquant qu’elle avait «
saigné un peu à cette occasion » mais contestant lui avoir cassé le nez (cf.
dossier B, P. 1, p. 2). L’appelant conteste qu’on puisse tenir compte de ses
dernières déclarations, aux motifs qu’il aurait été entendu sans interprète
et qu’il n’aurait pas compris la question. Ce revirement ne convainc guère,
au regard de l’ensemble des autres éléments exposés ci-dessus.
En conclusion, les faits tels que décrits dans l’acte
d’accusation doivent être retenus à la charge de l’appelant.
S’agissant de leur qualification juridique, il faut relever
qu’G.O.________ a asséné un coup de poing au visage de son épouse, plus
spécifiquement au nez, et que ce coup lui a occasionné à tout le moins un
saignement. L’appelant a même reconnu devant les experts psychiatres
qu’il lui avait cassé le nez à cette occasion, même si cette lésion n’est pas
objectivée médicalement. C’est donc bien qu’il lui a fait très mal et qu’elle
a saigné. Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il s’agit donc
bien de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 CP. Elles sont
qualifiées puisqu’infligées à sa conjointe.

- 50 -
Il s’ensuit que ce moyen doit être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour lésions corporelles simples qualifiées confirmée.
5. Les menaces
5.1 L’appelant conteste sa condamnation pour menaces qualifiées.
Il relève que les propos qui lui sont reprochés ne résulteraient que des
déclarations de son fils A.E.________, lequel n’aurait pas donné la moindre
précision sur le moment où les menaces auraient été formulées et sur le
contexte dans lequel les mots litigieux auraient été prononcés. Il conteste
également que son épouse ait été effrayée, faisant valoir que celle-ci
n’aurait jamais déposé plainte.
5.2 Aux termes de l'art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace
grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Afin de tenir compte du besoin particulier de protection du conjoint,
l’art. 180 al. 2 let. a CP prévoit que la poursuite aura lieu d’office si
l’auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait
redouter à sa victime la survenance d'un préjudice, au sens large (ATF 122
IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit
nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid.
2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; TF
6B_508/2021 du 14 janvier 2022 consid. 2.1), ni que l'auteur ait
réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a ;
ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_508/2021 précité).
Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en
effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de
nature à alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir
compte de la réaction qu'aurait une personne raisonnable face à une

- 51 -
situation identique (ATF 122 IV 97 précité ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier
2019 consid. 3.2.1). Les menaces de lésions corporelles graves ou de mort
doivent être considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180
CP (TF 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1428/2016 du
3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence citée).
Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou
effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela
implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part,
que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet
élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152
consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_508/2021 précité ; TF
6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1). Pour déterminer si une
menace grave a été proférée, il ne faut pas se fonder exclusivement sur
les termes utilisés par l'auteur ou une attitude en particulier. Il faut tenir
compte de l'ensemble de la situation, parce que la menace peut aussi bien
résulter d’un geste que d’une allusion. Le comportement de l’auteur doit
être examiné dans son ensemble pour déterminer ce que le destinataire
était fondé à redouter (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd.,
Berne 2010, n. 8 ad art. 180 CP).
Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement
de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le
destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_508/2021 précité ; TF
6B_135/2021 précité ; TF 6B_1314/2018 précité).
5.3 A l’instar des premiers juges, la Cour de céans n’a aucune
raison de douter des déclarations constantes et claires d’A.E.________
s’agissant des propos proférés par son père à l’endroit de sa mère. Ces
déclarations concordent en outre avec l’agressivité verbale de l’appelant
telle qu’elle résulte notamment des messages adressés par l’intéressé à
son épouse dans le courant du mois d’avril 2018, et sont de surcroît
confirmées par le témoignage de L.________, qui a affirmé que son amie
avait fait l’objet de menaces de mort de la part de son époux depuis la
séparation (cf. PV aud. 1, p. 3).

- 52 -
Les menaces de mort proférées à l’endroit de son épouse et de
ses enfants dans le cadre d’un lourd conflit familial émaillé de violence,
ainsi que les autres termes utilisés par l’appelant, soit « je t’ouvre en
deux » et « je te balance par la fenêtre », étaient objectivement de nature
à alarmer, et I.V.________ était effectivement effrayée, comme l’ont
rappelé les témoins en cours d’enquête. A cet égard, le témoin L.________
a notamment mentionné que la victime avait peur (cf. PV aud. 1, p. 3), but
que le prévenu cherchait du reste précisément à atteindre. Le fait
qu’I.V.________ n’ait pas déposé plainte contre son époux ne signifie
aucunement qu’elle n’ait pas craint que le préjudice annoncé se réalise, et
force est de constater qu’elle était effectivement fondée à le redouter. Il
s’ensuit que le comportement de l’appelant réalise les éléments
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction de menaces qualifiées,
celles-ci ayant été proférées durant le mariage.
Partant, ce moyen doit être rejeté et la condamnation de
l’appelant pour menaces qualifiées confirmée.
6. Les homicides
6.1 L’appelant conteste sa condamnation pour assassinat.
6.2
6.2.1 L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon
l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le
tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).

- 53 -
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP,
32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
« in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021
précité consid. 3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle,
cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction
de la situation objective (TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 précité
consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette
mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des
preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être
déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou
indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs
arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature
à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_1189/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10 février 2022
consid. 1.1 et les références citées).

- 54 -
6.2.2 L'assassinat (art. 112 CP) est une forme qualifiée d'homicide
intentionnel qui se distingue du meurtre ordinaire (art. 111 CP) par le fait
que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules. Cela
suppose une faute spécialement lourde et déduite exclusivement de la
commission de l'acte ; les antécédents ou le comportement que l'auteur
adopte immédiatement après les faits n'entrent en ligne de compte que
dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent de
caractériser la personnalité de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 4.1 ;
TF 6B_734/2021 du 23 février 2022 consid. 2.1). Pour caractériser la faute
de l'assassin, l'art. 112 CP évoque les cas où les mobiles, le but ou la façon
d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile est notamment
particulièrement odieux lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour se
venger, sans motif sérieux, ou encore pour une broutille. La façon d'agir
est particulièrement odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce ou lorsque
l'auteur a exploité avec perfidie la confiance de la victime. L'énumération
du texte légal n'est pas exhaustive. L'absence particulière de scrupules
peut être admise lorsque d'autres éléments confèrent à l'acte une gravité
spécifique. C'est ainsi que la réflexion et la planification de l'acte peuvent
constituer des éléments susceptibles de conduire à retenir une absence
particulière de scrupules. Par la froideur dans l'exécution et la maîtrise de
soi, l'auteur manifeste également le plus complet mépris de la vie d'autrui
(ATF 141 IV 61 précité ; TF 6B_734/2021 précité ; TF 6B_776/2020 du 5
mai 2021 consid. 1.2 non publié in : ATF 147 IV 249).
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un assassinat,
il faut procéder à une appréciation d'ensemble des circonstances externes
(comportement, manière d'agir de l'auteur) et internes de l'acte (mobile,
but, etc.). Il y a assassinat lorsqu'il résulte de l'ensemble de ces
circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus complet pour la
vie d'autrui. Alors que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins
compréhensibles, généralement dans une grave situation conflictuelle,
l'assassin est une personne qui agit de sang-froid, sans scrupules, qui
démontre un égoïsme primaire et odieux et qui, dans le but de poursuivre
ses propres intérêts, ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez
l'assassin, l'égoïsme l'emporte en général sur toute autre considération. Il

- 55 -
est souvent prêt, pour satisfaire des besoins égoïstes, à sacrifier un être
humain dont il n'a pas eu à souffrir. La destruction de la vie d'autrui est
toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification d'assassinat, il
faut cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue
nettement de celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (ATF 141 IV 61
précité ; ATF 127 IV 10 consid. 1a ; TF 6B_734/2021 précité).
La façon d’agir est particulièrement odieuse si l’auteur fait
preuve de cruauté, en prenant plaisir à faire souffrir ou à tuer sa victime,
si son mode d’exécution est atroce ou barbare, notamment lorsque la
victime doit endurer des souffrances morales ou physiques particulières
(du fait de leur intensité ou de leur durée) et que l’auteur du crime a voulu
ou tout au moins accepté d’infliger ces souffrances (ATF 118 IV 122
consid. 2b). Le meurtrier qui s’acharne sur sa victime, par exemple en la
criblant de balles ou en lui assénant de nombreux coups de couteau, se
comporte à la manière d’un assassin (TF 6B_355/2015 du 22 février 2016
consid. 1.6.2 et les références citées).
L’assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie
ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins.
6.3 Les faits contestés :
6.3.1 L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il
était passé à son domicile après le travail pour prendre son arme avant de
se rendre chez son épouse. Il soutient que son pistolet ne se trouvait pas à
son domicile le jour des faits, mais dans le coffre de sa voiture, et ce
depuis un certain temps.
On ne peut suivre la version de l’appelant. D’une part, lors de
la première perquisition du domicile d’G.O.________, effectuée le 26 avril
2018, la police a découvert la boîte de l’arme Glock utilisée, ouverte et
déposée sur un meuble du salon, avec à l’intérieur une cartouche de 9 mm
intacte et une « chargette ». Le constat de la police selon lequel l’appelant
est quelqu’un de méticuleux et de très ordré conforte le fait que le bref
passage à son domicile lui a permis de récupérer son arme Glock qui était

- 56 -
dans sa boîte à son domicile et non pas dans le coffre de sa voiture. Il est
en effet évident que s’il avait déjà eu son arme dans son véhicule depuis
un certain temps, comme il l’allègue, la boîte de l’arme aurait alors été
fermée et rangée, à l’instar des boîtes contenant ses autres armes. La
police a également relevé la proximité immédiate du sac à dos journalier
du prévenu, lequel avait été déposé en face de l’emplacement où se
trouvait la boîte ouverte du Glock (P. 310, p. 34).
D’autre part, la version du prévenu n’est pas crédible et ne
correspond pas à son profil. Celui-ci est effectivement un tireur
expérimenté et donc au fait des règles de sécurité en matière d’armes. De
plus, il disposait d’un coffre-fort dans un box pour stocker armes et
munitions. Il est donc inconcevable qu’il ait laissé un pistolet chargé et un
chargeur supplémentaire dans un simple sac isotherme dans le coffre de
son véhicule stationné à l’extérieur, devant son immeuble à Payerne et ce
pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au motif qu’il n’aurait
jamais trouvé le temps d’aller au stand de tir. De surcroît, pour aller tirer,
le prévenu a déclaré qu’il préférait utiliser une autre de ses armes et les
photographies au dossier montrent qu’il transportait généralement ses
armes dans leur boîte pour se rendre au stand (cf. P. 310, pp. 42 et 43), et
non dans de simples sacs en plastique. A cet égard, on relèvera que les
explications fournies par G.O.________ aux débats d’appel, selon lesquelles
il avait conservé le Glock dans un sac thermique dans son véhicule car
ledit sac occupait moins de place dans sa voiture que le coffret de l’arme,
précisant qu’il n’avait jamais encore tiré avec le Glock et qu’il voulait
l’essayer au stand (cf. p. 7 ci-dessus), sont contredites par plusieurs
photographies au dossier, sur lesquelles on constate la présence de
plusieurs coffrets au stand de tir, dont celui du Glock (cf. P. 310, pp. 42 et
43).
En outre, la version du prévenu a varié. Ainsi, lors de sa
première audition du 26 avril 2018, il a déclaré que le pistolet était caché
dans la voiture depuis un certain temps, soit environ deux mois, que la
boîte était à la maison, que les chargeurs étaient restés dans la boîte avec
les munitions et qu’il pensait avoir mis la munition dans les deux
chargeurs le lundi 23 avril 2018, précisant qu’il était sûr que ce n’était pas

- 57 -
le mardi (PV aud. 6, pp. 17-18). Ainsi, dans son premier scénario, il aurait
pris les chargeurs deux jours avant les faits. Il a changé de version
ultérieurement, indiquant que l’arme et les chargeurs étaient déjà dans le
coffre de sa voiture depuis trois mois (cf. jugement, pp. 26 et 27).
Enfin, on ne voit pas pourquoi l’appelant aurait perdu du
temps à passer à son domicile s’il souhaitait discuter avec son épouse
avant que son fils rentre du travail, comme il l’a déclaré en cours
d’enquête. Il n’avait en effet aucune raison de se rendre chez lui, si ce
n’est pour y récupérer son arme. Les raisons avancées par l’intéressé en
lien avec son passage à son domicile, soit poser son sac et prendre les
clés de son véhicule privé, puis, lors d’auditions ultérieures, préparer un
rôti qu’il avait l’intention de faire cuire en rentrant de chez son épouse,
n’ont aucun sens. Il n’y avait en particulier aucune nécessité de prendre
un autre véhicule que celui de l’entreprise pour se rendre chez son
épouse, selon l’appelant parce qu’il n’avait plus d’essence, dès lors que le
domicile de celle-ci n’était pas très éloigné du sien. Il ressort en outre du
rapport d’investigation final que les perquisitions menées à son domicile
n’ont pas révélé la présence du rôti qu’il avait soi-disant fait mariner (cf. P.
310, p. 34).
Dans leur analyse, les enquêteurs ont relevé le peu de
crédibilité qui devait être attribué à la version de l’appelant selon laquelle
il aurait laissé l’arme dans un simple cornet isotherme dans le coffre de sa
voiture pendant plusieurs semaines, compte tenu de son caractère ordré
et méticuleux et du fait qu’il prenait régulièrement les boîtes de ses armes
pour se rendre au stand, indiquant que la présence de la boîte du Glock
ouverte sur un meuble proche de l’entrée de son appartement non loin de
son sac journalier achevait de convaincre qu’il avait fait un passage
précipité à son domicile le 25 avril 2018 pour prendre son pistolet dans le
but de se rendre chez son épouse (cf. P. 310, p. 46).
Certes, après les faits, l’arme a été retrouvée dans un sac en
plastique dans le coffre de la voiture du prévenu et le témoin W.________
n’a pas vu l’appelant muni d’un tel sac, lorsque ce dernier a quitté son
appartement le soir directement avant les homicides (cf. PV aud. 22, p. 4).

- 58 -
Reste que ce témoin a été entendu le 23 août 2018, soit quatre mois
après les faits, de sorte que ses souvenirs peuvent être imprécis. De plus,
il est possible qu’en sortant de chez lui, l’appelant ait mis son arme, non
pas dans un sac, mais au niveau de sa ceinture, à l’intérieur de son
pantalon et le second magasin dans une poche, ce que ne pouvait pas voir
le témoin. Du reste, on peut souligner à ce propos que le témoin
N.________ n’a pas non plus vu G.O.________ muni d’une arme ou d’un sac
en plastique lorsque celui-ci a quitté l’immeuble après avoir tiré sur sa
femme et son fils. En effet, elle a bien expliqué qu’ayant entendu les
coups de feu, elle avait regardé les mains du prévenu pour voir s’il avait
une arme, qu’il ne portait rien avec ses mains, lesquelles étaient le long
de son corps, et qu’il marchait normalement (cf. PV aud. 4, p. 4). Cela
atteste du fait que l’appelant a caché son arme tant lorsqu’il a quitté son
propre logement que lorsqu’il est parti du domicile de son épouse.
A l’instar des premiers juges, la Cour de céans a ainsi acquis la
conviction absolue que l’appelant est passé brièvement à son domicile
après son travail pour se munir de son arme, la munitionner et emporter
un chargeur supplémentaire avant de se rendre chez son épouse.
6.3.2 L’appelant soutient par ailleurs que le premier coup de feu
aurait été tiré de façon accidentelle. Il fait en substance valoir que son fils
l’aurait empoigné par derrière alors qu’il était en train de repartir après
avoir brandi son arme en l’air. Il affirme que le rapport de police
corroborerait sa version, selon laquelle son fils l’aurait ceinturé par
derrière, épisode au cours duquel un premier tir serait parti, et relève que
le coup reçu à la poitrine par B.E.________ aurait été tiré à bout touchant,
ce qui serait compatible avec l’empoignade au cours de laquelle le canon
de l’arme aurait pu entrer en contact direct avec la poitrine de la victime.
Il expose à cet égard que son fils aurait touché l’arme, son ADN ayant été
retrouvée sur la poignée et l’arrière de la culasse de celle-ci. Selon lui, les
éléments du dossier démontreraient ainsi que le premier tir n’était pas
intentionnel et qu’il n’avait pas d’intention criminelle au moment de se
rendre chez son épouse.

- 59 -
Il est exact que l’ADN de B.E.________ a été retrouvé sur la
poignée ainsi que sur l’arrière de la culasse du pistolet, de sorte qu’il peut
être donné acte à l’appelant que son fils a bien touché l’arme. Il résulte
également du dossier que tous les tirs essuyés par les victimes les ont
atteintes alors que la distance entre celles-ci et l’extrémité du canon était
supérieure ou égale à 50 cm, à l’exception du coup reçu par B.E.________
dans la poitrine et dont la plaie présente un tatouage de poudre
caractéristique d’un tir à bout portant. On peut en déduire que le fils a
certainement tenté d’empêcher son père de passer à l’acte, d’abord en lui
lançant un marteau, puis en essayant de le désarmer en s’approchant de
lui, avant d’essuyer le premier tir.
Pour le reste, la version de l’appelant n’est pas crédible et ne
saurait être suivie. En effet, d’une part, on ne comprend pas, si – comme il
l’allègue – le premier coup avait été accidentel, pourquoi il aurait ensuite
vidé ses deux chargeurs sur ses victimes. Il est évident que si le premier
coup n’avait pas été intentionnel, le prévenu aurait immédiatement appelé
à l’aide et les secours pour sauver son fils. On ne comprend pas non plus
pourquoi l’appelant aurait prémédité son acte et se serait muni de son
arme pour aller voir sa famille, si ce n’est dans le but de lui faire du mal.
D’autre part, il est incohérent que son fils se soit précipité sur lui alors qu’il
était en train de partir et qu’il ne représentait donc plus un danger. La
version de l’appelant est en outre incompatible avec le rapport d’autopsie.
En effet, si comme il l’expose, son fils était arrivé par derrière pour le
ceinturer, le coup l’aurait éventuellement atteint aux flancs, mais pas à la
poitrine, alors qu’il s’agit du seul impact à bout portant. Aux débats
d’appel, G.O.________ a précisé que son fils était plus grand que lui, que
lorsqu’il l’avait ceinturé il tenait l’arme dans sa main, laquelle était blottie
contre lui, et que lorsque le coup était parti, l’arme était dirigée de bas en
haut (cf. p. 5 supra). Or, le rapport d’autopsie mentionne la présence de
plusieurs plaies sur la face antérieure du thorax de B.E.________, dont une
seule présentait un tatouage de poudre à son pourtour caractéristique
d’un tir à bout portant ; cette plaie présentait toutefois une trajectoire de
droite à gauche, d’avant en arrière et de haut en bas, incompatible avec la
version de l’appelant (cf. P. 283, p. 78). Enfin, l’absence d’intention du
premier tir plaidée par l’appelant bute sur le témoignage de N.________, qui

- 60 -
a entendu I.V.________ le supplier de ne pas toucher aux enfants, ce qui est
compatible avec une menace de l’appelant et non pas avec une attaque
soudaine de B.E.________ sur son père.
Au final, la Cour de céans retient ce qui suit : une dispute a
éclaté. L’appelant a exhibé son arme devant son épouse au cours de cette
ultime dispute, ce qui l’a conduite à le supplier de ne pas s’en prendre aux
enfants. Son fils, conscient de la détermination de son père, a
certainement tenté de l’empêcher de passer à l’acte dans un geste de
défense désespéré, d’abord en lui lançant un marteau, puis en essayant
de le désarmer en s’approchant de lui, sans succès, avant d’essuyer un
premier tir qui l’a atteint à bout portant dans la poitrine.
L’appelant prétend aussi ne plus se souvenir exactement de ce
qu’il s’est passé lors des tirs ultérieurs, mais sait en tout cas qu’il a tiré
toute la munition en sa possession. Il a aussi déclaré qu’il faisait en sorte
de ne plus s’en souvenir. L’amnésie du prévenu sur ce moment clé, réelle
ou feinte, peut de toute façon être reconstituée grâce aux investigations,
en particulier aux constatations circonstanciées de la Brigade de la police
scientifique (cf. P. 295/1) au sujet des cadences, des positions et des
trajectoires des tirs, lesquelles s’appuient sur les constatations médico-
légales (cf. P. 282 et 283, 295 et 310). Ces rapports étayés et précis
emportent la conviction de la Cour au sujet du déroulement des tirs qui a
été repris dans l’acte d’accusation.
6.4 La qualification des faits :
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir retenu la
qualification d’assassinat et conclut à sa condamnation pour meurtre,
faisant valoir l’absence de préméditation de ses actes, ainsi qu’un mobile
exempt d’esprit de vengeance, de cupidité ou d’égoïsme, et met en
exergue les carences dans sa construction psychologique relevées par le
Dr J.________.
6.4.1 La préméditation :

- 61 -
A l’instar du Tribunal criminel, il y a lieu de relever que le
mercredi 25 avril 2018, l’appelant s’est rendu à l’appartement de son
épouse, muni de son pistolet Glock, qui était chargé et munitionné, ainsi
que d’un chargeur supplémentaire. Il disposait d’une puissance de feu de
31 coups. Son arme était prête au tir. Il s’était préparé pour la commission
de ses crimes.
Contrairement à ce qu’il allègue, l’appelant a agi avec
préméditation. Comme l’ont relevé les premiers juges, en raison de la
dispute du soir précédent, il avait ruminé durant la nuit et avait tenté en
vain de joindre sa femme, qui ne lui avait pas répondu. Il lui avait envoyé
des messages et avait peu dormi, étant actif sur les réseaux sociaux. A la
fin de sa journée de travail, il est brièvement passé à son domicile. Il a
emporté son arme, pour se rendre chez son épouse. Il l’a munitionnée. Il a
choisi une « bonne arme, qui est précise, qui tire bien et très droit » (PV
aud. 17, p. 13) et voulait économiser son autre arme, un Pardini, qu’il
qualifie de Rolls-Royce. Il a rejoint le domicile de son épouse en voiture. Il
a gravi les escaliers le menant à l’appartement de celle-ci. Il était
déterminé à tuer. Il a frappé à la porte. Sa femme lui a ouvert, une dispute
s’en est suivie. L’appelant a exhibé son arme. Il était menaçant. Son
épouse était fondée à craindre le pire. Elle a supplié qu’il épargne les
enfants. Son fils B.E.________ a tenté de s’interposer par le jet d’un
marteau, puis en voulant s’emparer de l’arme. L’appelant lui a tiré dessus
une première fois de face à bout portant, puis a tiré à de nombreuses
autres reprises sur ses proches.
6.4.2 Le mobile :
Contrairement à ce que soutient l’appelant, ses mobiles
étaient égoïstes. Il a en effet voulu faire payer à son épouse le fait de
vouloir se séparer de lui, elle qui lui causait en outre des difficultés dans le
règlement du divorce par rapport à « sa » maison au Portugal, alors qu’il
était pressé de refaire sa vie, comme il l’a expliqué au Dr J.________. A cet
égard, à l’instar des premiers juges, il y a lieu de relever que dans sa
perception, son épouse le privait de ses enfants (« MEUS meninos », «
MEUS filho ») et lui était infidèle. Selon lui, c’est l’infidélité de son épouse

- 62 -
qui était la cause de la séparation et qui l’avait conduite à détruire la
famille, alors que l’infidélité paraît en fin de compte surtout se situer du
côté de l’appelant plutôt que de celui de son épouse. La séparation lui
faisait perdre son statut de chef de famille. Il a ainsi préféré supprimer son
épouse plutôt que la laisser refaire sa vie de son côté. Il a aussi voulu se
faire entendre, faire payer à son fils son irrespect et le fait qu’il ait tenté,
une ultime fois, de défendre sa mère. L’appelant a ainsi agi par pur
égoïsme, sans aucune considération pour la vie d’autrui.
6.4.3 La manière d’agir :
Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, au moment
d’agir, l’appelant a agi avec la froideur qui caractérise l’assassin. Il a tiré
sur ses victimes. Il a fait feu une première fois, puis a visé et tiré à 29
autres reprises sur son épouse et sur son fils. A court de munitions, il a
rechargé son arme et a continué à tirer. Un témoin a décrit des tirs
saccadés et l’enregistrement d’un appel au Centre d’engagement et de
transmission du canton de Vaud (CET) le confirme. L’appelant a tiré en
deux phases distinctes. Il n’a jamais perdu le contrôle. Au lieu de s’arrêter
après son premier tir, ou après avoir vidé son premier chargeur, il s’est
acharné sur ses victimes en remunitionnant son pistolet et en vidant son
second chargeur sur elles. Il a criblé de balles deux membres de sa famille
alors qu’ils étaient au sol. Il les a visés, notamment au niveau de la tête. Il
a ajusté ses tirs. Cela dénote l’extrême froideur et la détermination de
l’appelant dans le cadre de l’exécution des homicides. L’appelant a
d’ailleurs déclaré qu’il aurait tiré plus de munitions s’il en avait eu plus.
L’appelant a dû effectuer au moins deux mouvements de
charge. Il a en outre changé plusieurs fois de position pour effectuer ses
tirs et a encore monté huit marches pour abattre son fils. Ces éléments
montrent également la maîtrise de soi dont il a fait preuve. Il faut songer
au fait que son fils, déjà blessé par balle, a gravi les quelques marches
d’escaliers permettant de gagner l’étage supérieur, pour tenter
d’échapper à son père qui était en train de tirer à réitérées reprises sur sa
mère. Il n’est toutefois pas parvenu à lui échapper. L’appelant s’est
approché de lui et l’a abattu de plusieurs balles, notamment à la tête,

- 63 -
alors qu’il gisait au sol sans défense et qu’il n’avait aucune échappatoire.
Quant à son épouse, qui était effrayée d’avoir vu son mari débarquer chez
elle armé et qui l’avait supplié de ne pas s’en prendre aux enfants, elle a
pu se rendre compte que son mari n’en avait eu cure et qu’il avait tiré sur
son fils avant d’être elle-même exécutée.
Cette façon d’agir est atroce et c’est à juste titre que les
premiers juges l’ont qualifiée de particulièrement odieuse.
6.4.4 Le comportement après les homicides :
Après avoir tiré à trente reprises sur ses victimes, l’appelant a
fourré son arme dans son pantalon et est sorti de l’immeuble en marchant
normalement, comme il l’a admis et comme l’a relevé le témoin N.________
qui était à son balcon, ce qui dénote une véritable maîtrise de soi.
L’appelant a aussi pris la peine d’éteindre son téléphone
cellulaire afin d’éviter d’être retrouvé par la police, respectivement pour
ne pas « être dérangé » par la police. Il a également pris le soin d’effacer
un certain nombre de messages. Il s’est ensuite rendu à Fribourg pour voir
sa belle-sœur, puis à Genève pour voir une amie, avant de se rendre à la
police. Chez sa belle-sœur, il s’est encore préoccupé de sa maison au
Portugal et a donné des instructions pour que son frère aille récupérer les
clés du logis auprès de la famille de sa défunte épouse.
6.4.5 Au regard de l’ensemble des éléments précités, la
condamnation de l’appelant pour double assassinat doit être confirmée.
7. La peine
7.1 L’appelant conclut à sa condamnation à une peine privative de
liberté inférieure à une peine privative de liberté à vie, faisant en
particulier valoir ses limitations intellectuelles et émotionnelles, son
enfance maltraitée, sa vulnérabilité narcissique, le profond sentiment
d’insécurité ressenti et sa posture victimaire.

- 64 -
7.2
7.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.1).
7.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27
octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont
de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps,
de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal

- 65 -
fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi
compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
En cas de concours entre plusieurs infractions, dont une seule
est passible d'une peine privative de liberté à vie, le prononcé d'une
condamnation à vie ne peut pas se fonder sur le seul principe de
l'aggravation de l'ancien art. 68 ch. 1 CP et de l'art. 49 al. 1 CP. En effet,
une telle augmentation de la peine frapperait plus durement l'auteur que
si plusieurs peines de durée déterminée étaient cumulées ; le prononcé
d'une peine à vie ne sera possible que si l'une des infractions en cause
justifie en soi une telle sanction (ATF 132 IV 102 consid. 9.1). En revanche,
il est admis qu'une condamnation à vie puisse résulter du seul effet de
l'aggravation du concours lorsque, comme en l'espèce, l'auteur a commis
plusieurs infractions passibles de la peine privative de liberté à vie (ATF
141 IV 61 précité consid. 6.1.2 et les références citées ; TF 6B_984/2020
précité).
La peine privative de liberté à vie est la sanction la plus lourde
du Code pénal (art. 40 CP). Elle constitue le plafond du cadre légal des
infractions qui la prévoient, l’assassinat notamment (art. 112 CP). Pour
cette raison déjà, une motivation particulièrement complète et précise doit
être exigée (ATF 127 IV 101 consid. 2c ; TF 6B_36/2011 du 18 octobre
2011 consid. 2.1). Le juge qui reconnaît un prévenu coupable d'assassinat
peut le condamner soit à une peine privative de liberté de durée
déterminée de dix ans au moins mais de vingt ans au plus (art. 40, 1re
phrase, CP) soit à la peine privative de liberté à vie (art. 112 CP). Quand il
décide de franchir le seuil des vingt ans, le juge doit indiquer pour quel
motif une peine de durée déterminée, même de vingt ans, ne lui paraît
pas suffisante (TF 6B_284/2012 et 6B_285/2012 du 29 octobre 2012
consid. 4.1.4).

- 66 -
Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le
cadre de la peine ne doivent pas être prises en considération une seconde
fois comme éléments aggravants ou atténuants dans le cadre modifié de
la peine, sans quoi l'auteur pâtirait ou bénéficierait deux fois de la même
circonstance (ATF 142 IV 14 consid. 5.4 et les références citées, JdT 2016
IV 325). Toutefois, le juge peut apprécier l'importance que ces
circonstances revêtent dans le cas particulier dans le cadre de l'art. 47 al.
2 CP (ATF 120 IV 67 consid. 2b, JdT 1994 I 773 ; ATF 118 IV 342 consid. 2b,
JdT 1994 IV 67). En effet, le juge fixe la peine en fonction de la gravité de
la faute qui doit être évaluée au regard des circonstances de l'infraction et
de la personne de l'auteur (TF 6B_984/2020, déjà cité, consid. 3.3). En
analysant de manière détaillée les motivations de l'auteur et en
déterminant le degré d'égoïsme dans son mobile au regard de l'ensemble
des circonstances, le tribunal tient compte de la mesure concrète de la
faute commise. Dans ces conditions, il ne viole pas l'interdiction de la
double prise en considération (TF 6B_984/2020, déjà cité, consid. 3.3.2).
7.3 G.O.________ est en définitive reconnu coupable d’assassinats,
de lésions corporelles simples qualifiées, de menaces qualifiées et
d’infraction à la LArm.
Sa culpabilité est maximale. L’appelant s’est notamment rendu
coupable de deux assassinats, ôtant la vie à deux de ses proches dans des
circonstances effroyables. Il faut retenir le caractère particulièrement
abject et cruel de la façon dont il a tué. En effet, il a assassiné sa femme
dont il était jaloux et envers laquelle il était possessif, ainsi que son fils
tout juste âgé de 18 ans. Il a agi avec brutalité et acharnement, alors que
ses proches étaient sans défense et n’avaient pas la moindre chance de
s’en sortir. Il s’est acharné sur ses victimes, vidant deux chargeurs, les
visant à chaque reprise, alors qu’elles gisaient au sol, ce qui atteste de la
détermination et de la cruauté de l’auteur. Après ses actes, il n’a pas
perdu ses moyens, sortant tranquillement de l’immeuble et prenant le soin
d’éteindre son téléphone cellulaire. Ses mobiles sont particulièrement
égoïstes. Du vivant de son épouse, il n’a cessé de se victimiser en
disqualifiant sa femme et en affirmant qu’elle montait les enfants contre
lui, alors que ceux-ci ne voulaient pas le voir en raison notamment de ses

- 67 -
agissements violents à l’encontre de leur mère. Au cours de la procédure,
il a persisté dans cette posture, en expliquant que le premier coup serait
parti en raison du comportement de son fils et en niant toute
préméditation. Sa responsabilité est pleine et entière. Les experts ont
précisé à ce sujet que la symptomatologie dépressive de l’appelant au
moment des faits n’était pas de nature à avoir altéré ses capacités
cognitives ou volitives.
A décharge, il y a lieu de relever que l’appelant a eu une
enfance difficile empreinte de violences. Il a toujours travaillé et donné
satisfaction sur ce point. Il faut aussi tenir compte de son profil
psychologique tel que décrit par les différents experts, de ses carences
intellectuelles et émotionnelles, du conflit conjugal qui durait depuis un
certain temps et de sa relation difficile avec son fils aîné. Par ailleurs,
malgré une sanction disciplinaire, son comportement en détention peut
être qualifié de bon, l’appelant travaillant et entretenant de bonnes
relations avec ses codétenus.
Dans ces conditions et en tenant compte de tous les éléments
relatifs à la faute d’G.O.________ et aux circonstances de l'acte, une peine
de durée déterminée n’est pas suffisante et l’appelant doit déjà être
condamné à une peine privative de liberté à vie pour un seul des
assassinats. Le seuil maximal de la peine privative de liberté étant atteint,
il n’est pas nécessaire d’examiner l’incidence du concours.
7.4 Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie depuis le
jugement de première instance sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Compte tenu du risque de fuite présenté par l’appelant et pour
garantir l’exécution de la peine et de la mesure d’expulsion prononcées,
son maintien en détention pour des motifs de sûreté doit être ordonné.
8. Les conditions de détention

- 68 -
8.1 L’appelant soutient qu’il aurait été détenu dans des conditions
illicites et requiert une réduction de peine d’un quart de la durée passée
dans de telles conditions. Il fait valoir qu’outre l’occupation durant plus de
trois mois d’une cellule de surface insuffisante, il aurait connu plusieurs
autres conditions de détention difficiles, comme l’absence d’isolation
convenable des toilettes, les défauts d’aération, les problèmes de
température, le confinement en cellule ou encore les restrictions
engendrées par la pandémie de Covid-19.
8.2
8.2.1 Le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation
carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus –
chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, restreint du mobilier –,
était une condition de détention difficile ; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus
(ATF 140 I 125 consid. 3.2).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six
détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m2 – restreinte
encore par le mobilier – peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres
mauvaises conditions de détention. Il faut dès lors considérer la période
pendant laquelle l'intéressé a été détenu dans les conditions incriminées.
Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs – délai que l'on
retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou
pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) – apparaît comme la
limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne
peuvent plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 ; TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.1.3 ; TF 1B_325/2017 du 14
novembre 2017 consid. 3.3). En effet, si les conditions de détention
provisoire peuvent être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de
collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité
dans la prison sont particulièrement mis en danger, cela ne vaut pas
lorsque la durée de la détention provisoire est de l'ordre de trois mois. Ce
délai ne peut cependant pas être compris comme un délai au sens strict

- 69 -
du terme mais comme une durée indicative à prendre en compte dans le
cadre de l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de
détention. La durée très limitée des périodes que le recourant est autorisé
à passer hors de la cellule aggrave encore la situation (ATF 140 I 125
précité ; TF 1B_272/2021 du 29 juin 2021 consid. 2.1.3 ; TF 1B_377/2020
du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 et les arrêts cités).
De brèves interruptions d'un à trois jours lors desquelles un
détenu bénéficie d'un espace individuel plus grand ne sont pas de nature
à interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions
de détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité
humaine. En revanche, il y a lieu d'évaluer des interruptions plus longues
dans le cadre d'une appréciation globale qui tienne compte de toute la
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et
des autres conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures
passées hors de la cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ;
installations sanitaires ; régime alimentaire ; éclairage ; aération) (TF
6B_71/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.2 ; TF 6B_1314/2015 du 10 octobre
2016 consid. 4.1 ; TF 1B_84/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.1).
S'agissant du nombre journalier d'heures passées en cellule, la
possibilité de sortir de la cellule, entre 1 heure et 5 heures 45 par jour une
semaine sur deux, ne suffit pas en soi, à rendre ces conditions de
détention conformes à l'art. 3 CEDH (TF 1B_84/2016 précité ; TF
1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5.3).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention
atteignent un niveau d’humiliation ou d’avilissement suffisant pour
emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface individuelle
nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m2 ou que, située
entre 3 et 4 m2, elle s’accompagne de circonstances aggravantes,
notamment une durée de détention supérieure à trois mois, un certain
nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité des
autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à
l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles
d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière

- 70 -
privée (cf. ATF 140 I 125 précité consid. 2 et les références citées ; TF
1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En
principe, si la surface disponible dépasse 4 m2, les conditions de détention
ne sont pas illicites.
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal
fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle à disposition
de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans
la cellule devait être retranchée (TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016
du 24 juin 2016 consid. 3.4).
8.2.2 Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière
illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une
juste indemnité et réparation du tort moral.
Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une
garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure
relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une
décision de constatation. Une telle décision vaut notamment lorsque les
conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge
de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc
en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en
liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il appartient ensuite à
l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des
violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée
sur l'art. 431 CPP ou, le cas échéant, par une réduction de la peine (ATF
142 IV 245 consid. 4.1 et les références citées ; ATF 141 IV 349 consid.
2.1 ; TF 1B_284/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.2.5).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend
avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières du
cas d'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou
psychiques consécutives à l'atteinte subie (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF
6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.1.1 ; TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1). Ainsi, la Haute Cour n’a jamais
fixé de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine

- 71 -
correspondant à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du
nombre de jours passés dans des conditions de détention illicites
(cf. ATF 142 IV 245 précité consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019 et 6B_459/2019
précités et les références citées ; TF 6B_1243/2016 du 13 décembre
2016).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend
essentiellement des circonstances concrètes du cas d’espèce, un certain
schématisme s’impose, notamment afin d’éviter les inégalités de
traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de détention dans un
établissement de détention provisoire, il convient de déterminer l’ampleur
de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la
cellule. Lorsque les conditions de détention sont jugées illicites en raison
d’un espace individuel au sol inférieur à 3 m2, il y a lieu de réduire la peine
d’un cinquième de la période passée dans de telles conditions. Il en va de
même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m2 et 4 m2, si
l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en
outre réalisée (durée de la détention supérieure à trois mois, durée
quotidienne du confinement en cellule d’au moins 21 heures, absence de
séparation des sanitaires par une cloison, température trop élevée ou trop
basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie, difficulté d’accès
aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles d’hygiène de base, etc.).
Il se justifie d’opérer une réduction plus importante, soit d’un quart de la
durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité est constatée au
regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure à 3
m2 et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est
réalisée, ou lorsque la surface se situe entre 3 m2 et 4 m2 et que plusieurs
circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m2 et que plusieurs autres circonstances
aggravantes sont remplies.
8.3 Le 23 décembre 2021, la Direction de la Prison du Bois-Mermet
a déposé un rapport (P. 437) qui recense les cellules occupées par

- 72 -
l’appelant et le nombre de détenus avec lesquels il a partagé ses
différentes cellules.
Le rapport précise encore que du 27 avril au 26 juin 2018, puis
du 29 juillet au 7 août 2019, il a séjourné à l’Unité Hospitalière
Pénitentiaire Psychiatrique (UHPP) de Curabilis, de sorte qu’il n’a en réalité
pas séjourné dans les cellules mentionnées mais que celles-ci étaient
réservées à son attention, ce qui explique qu’elles figurent dans le
rapport. Le transfert à Curabilis est lié à des tentatives de suicide de
l’intéressé au début de sa détention et avait pour vocation une mise à
l’abri d’un risque suicidaire.
Le rapport de la Direction du Bois-Mermet précise en outre que
l’établissement ne dispose pas d’un relevé des températures des cellules,
qui bénéficient d’un chauffage au sol ou sont équipées de radiateurs, que
l’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle entre la lumière,
qu’un ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour chaque
détenu et que les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un
rideau ignifuge, sauf pour la cellule 342 où une porte sépare les locaux. On
relève dans le rapport en question qu’aucune plainte de l’appelant n’a été
enregistrée. Du 26 avril au 7 octobre 2018, G.O.________ n’ayant pas eu
d’occupation professionnelle, il bénéficiait d’une heure de promenade par
jour et de quatre séances d’une heure de sport par semaine. Il avait la
possibilité de participer aux activités socio-éducatives ou de se rendre à la
bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation vaudoise de probation
(FVP), les visites ainsi que les téléphones pouvaient également être
comptabilisés comme temps passé hors de sa cellule.
Selon ce rapport, l’appelant est occupé depuis le 8 octobre
2018 à l’atelier intendance (personnel d’entretien – peintre) à 100 % (cinq
jours par semaine). Il œuvre en alternance ou non avec son/ses
codétenu/s de cellule (horaires : 8 h 00 à 11 h 30 puis 14 h 00 à 16 h 30).
Il est précisé que les détenus travailleurs ont également droit chaque jour
à une heure de promenade ainsi qu’à trois séries de sport par semaine
d’une durée de 45 minutes. Durant la première vague de la pandémie de
Covid-19, les programmes occupationnels et les activités socio-éducatives

- 73 -
avaient été restreints ; ils avaient repris normalement dès le 8 juin 2020.
Dès lors, cinq séries de sport hebdomadaires avaient été octroyées aux
détenus du mois de mars au 19 juin 2020. Toujours durant la première
vague de la pandémie de Covid-19 et jusqu’au 10 mai 2020, les visites ont
été interrompues et remplacées par des échanges via Skype. La Direction
de la Prison du Bois-Mermet a également produit plusieurs documents,
dont le plan des cellules occupées par le détenu et un calcul de leur
surface.
8.4 Il résulte en définitive du rapport de la Direction de la Prison
du Bois-Mermet que l’appelant a occupé une cellule dont la surface n’était
pas conforme du 26 juin 2018 au 3 juillet 2018, du 27 avril 2021 au 5 juin
2021, puis du 14 juin 2021 au 30 septembre 2021.
Quand bien même la période entre le 27 avril et le
30 septembre 2021 a connu certaines interruptions lors desquelles
l’appelant a bénéficié d’un espace individuel plus important, il y a lieu de
considérer, compte tenu de la durée totale de la détention subie, que
celles-ci ne sont pas de nature à interrompre le délai indicatif de trois mois
au-delà duquel les conditions de détention sont contraires à la dignité
humaine. En conséquence, dès lors que l’appelant a occupé pendant 149
jours une cellule dont la surface individuelle était comprise entre 3 et 4 m2
tandis que plusieurs circonstances aggravantes étaient réalisées, une
réduction d'un quart de la durée passée dans de telles conditions, soit de
38 jours au total, se justifie.
L’appel doit donc être admis sur ce point et dans cette
mesure.
9. L’expulsion
9.1 L’appelant, qui ne remet pas en cause le principe de son
expulsion, en conteste en revanche la durée, concluant à ce que celle-ci
soit inférieure à quinze ans.

- 74 -
9.2 Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. a CP, le juge expulse de
Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour assassinat (art. 112
CP) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la
peine prononcée à son encontre.
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette
prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte du principe de la
proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du
code pénal et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6
Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5407, p. 5416). Le
critère d’appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un
certain temps en fonction de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il
récidive, de la gravité des infractions qu’il est susceptible de commettre à
l’avenir et des liens d’attache avec le pays d’accueil (TF 6B_861/2018 du
24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid.
3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn [éd.],
Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
9.3 S’ils n’ont pas été en mesure de quantifier de manière fiable le
risque de récidive, les experts judiciaires ont néanmoins souligné que les
aspects de fonctionnement de l’appelant, ses limitations intellectuelles et
la rigidité de ses représentations des relations pouvaient laisser craindre
de nouveaux conflits verbaux et potentiellement avec violence physique
dans le contexte de relations émotionnellement investies où des aspects
de frustration viendraient à émerger.
S’agissant de ses liens avec son pays d’accueil, il y a lieu de
relever que l’appelant n’est arrivé en Suisse qu’à l’âge de 35 ans, qu’il ne
parle et ne comprend pas correctement le français et qu’en assassinant
son épouse et l’un de ses fils, il a rompu l’essentiel des liens qui
l’unissaient à ce pays. On ne discerne par ailleurs pas quelles pourraient
être les difficultés de l’appelant à se réintégrer au Portugal, pays où il a
grandi et où il a travaillé pendant plusieurs années et où il a encore de la
famille, notamment une fille.

- 75 -
Au regard de ces éléments, en particulier des faibles attaches
de l’appelant avec la Suisse et de l'importance du bien juridique concerné
par le risque de récidive constaté, l’expulsion d’G.O.________ du territoire
suisse pour la durée maximale de quinze ans ne viole pas le principe de la
proportionnalité.
Partant, ce moyen doit être rejeté et la durée de l’expulsion de
l’appelant pour quinze ans doit être confirmée.
10. En définitive, l’appel d’G.O.________ doit être très partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui
précèdent.
10.1 La liste des opérations produite par Me Patrick Michod,
défenseur d’office d’G.O.________, fait état de 52 h 28 d’activité d’avocat, y
compris la durée de l’audience d’appel estimée à 6 heures, et de débours
à hauteur de 1’200 fr., dont 11 h 20 consacrées à la rédaction de la
déclaration d’appel, 7 heures dévolues à des échanges de courriers et de
courriels et à un entretien avec divers membres de la famille de
l’appelant, ainsi qu’à des appels, courriers et courriels à son médecin
traitant, à Me Serpa et à l’aumônerie, et 8 heures consacrées à la
préparation de l’audience d’appel. La durée annoncée est excessive. Il y a
en particulier lieu de ramener à 5 heures le temps consacré à la rédaction
de la déclaration d’appel, cette durée apparaissant suffisante à un avocat
breveté au vu du mémoire déposé, lequel se limite à des réquisitions de
preuves, à la contestation des faits et à l’examen des conditions de
détention. Il en va de même du temps dévolu à la préparation de
l’audience d’appel, qui doit être ramené à 4 heures dès lors que le
défenseur avait déjà une parfaite connaissance du dossier et au vu de la
déclaration d’appel déjà motivée. Le temps consacré à des échanges avec
les membres de la famille de l’appelant, ainsi qu’avec son médecin,
l’aumônerie et Me Serpa n’a pour sa part pas à être indemnisé dès lors
que cette activité dépasse le cadre du mandat confié au défenseur
d’office, de sorte que 7 heures doivent être retranchées de la liste des
opérations à ce titre. Il y a en outre lieu de tenir compte de la durée

- 76 -
effective de l’audience d’appel et d’ajouter 2 heures à ce titre. Enfin, il n’y
a pas lieu de s’écarter du montant de 1'200 fr. annoncé à titre de débours,
celui-ci correspondant à dix vacations à 120 fr., un montant forfaitaire à
hauteur de 2 % du montant des honoraires admis étant alloué en sus
(art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]). Ainsi, tout bien considéré, une indemnité de défenseur
d'office d'un montant de 8’608 fr. 70, correspondant à une activité
d’avocat de 37 heures au tarif horaire de 180 fr., par 6’660 fr., à des
débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis, par 133 fr. 20,
à dix vacations à 120 fr., par 1'200 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par
615 fr. 50, sera allouée à Me Patrick Michod.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite
par Me Nader Ghosn, conseil d’office de M.________ et de C.V.________, qui
fait état de 14 h 30 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., y
compris la durée de l’audience d’appel estimée correctement à 8 heures,
d’une vacation, de débours forfaitaires à concurrence de 2 % des
honoraires et de la TVA au taux de 7,7 %, si ce n’est pour y ajouter une
vacation pour la lecture du jugement. L’indemnité de défenseur d’office
allouée à Me Nader Ghosn pour la procédure d’appel est par conséquent
fixée à 3'125 fr. 65, correspondant à 2’610 fr. d’honoraires, à des débours
à hauteur de 52 fr. 20 et à deux vacations, par 240 fr., TVA par 223 fr. 45
en sus.
La liste des opérations produite par Me Roxane Chauvet-
Mingard, conseil d’office d’A.E.________, fait état de 21.84 heures d’activité
d’avocate y compris la durée de l’audience d’appel estimée à 14 heures et
de deux vacations, ainsi que de débours à concurrence de 2 % des
honoraires, TVA en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée consacrée
au mandat alléguée, si ce n’est pour tenir compte de la durée effective
des débats d’appel et retrancher 6 heures à ce titre. Ainsi, en définitive,
une indemnité de conseil d’office d'un montant de 3'422 fr. 30
correspondant à une activité de 16 heures au tarif horaire de 180 fr., par
2’880 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 57 fr. 60, à deux

- 77 -
vacations, par 240 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 244 fr. 70, sera
allouée à Me Roxane Chauvet-Mingard pour la procédure d’appel.
10.2 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
23'226 fr. 65, constitués en l’espèce de l’émolument de jugement, par
8’070 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités allouées au
défenseur d’office de l’appelant, par 8’608 fr. 70, et aux conseils d’office
des parties plaignantes, par 3'125 fr. 65 et 3'422 fr. 30, seront mis à la
charge d’G.O.________, dès lors qu’il succombe sur l’essentiel et n’obtient
gain de cause que quant au constat de l’illicéité de ses conditions de
détention, lequel n’a engendré aucun frais (art. 428 al. 1 CPP).
G.O.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et des conseils d’office
respectifs de M.________, C.V.________ et A.E.________ lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. a, 70,
112, 123 ch. 1 et 2 al. 3, 180 al. 1 et 2 let. a CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 126,
135, 138, 398 ss, 422 ss et 431 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est très partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 23 août 2021 par le Tribunal criminel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié
par l’ajout à son dispositif d’un chiffre IIIbis nouveau, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :

- 78 -
"I. libère G.O.________ du chef de prévention de
contravention à la loi fédérale sur les armes, au bénéfice
de la prescription ;
II. constate qu’G.O.________ s’est rendu coupable
d’assassinat, de lésions corporelles simples qualifiées, de
menaces qualifiées et de délit à la loi fédérale sur les
armes ;
III. condamne G.O.________ à une peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 1'209 (mille deux cent neuf)
jours de détention avant jugement à la date du 16 août
2021 ;
IIIbis. constate qu’G.O.________ a subi 149 (cent quarante-neuf)
jours de détention provisoire dans des conditions illicites
et ordonne que 38 (trente-huit) jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
IV. ordonne l’expulsion du territoire suisse d’G.O.________
pour une durée de 15 (quinze) ans ;
V. ordonne le maintien en détention pour des motifs de
sûreté d’G.O.________, pour garantir l’exécution du solde
de la peine et l’expulsion du territoire suisse ;
VI. dit que G.O.________ est le débiteur d’A.E.________ et lui
doit immédiat paiement des montants suivants :
- 80'000 fr. (huitante mille francs), avec intérêt à 5 %
l’an dès le 26 avril 2018, à titre de réparation de son
tort moral ;
- 443 fr. 45 (quatre cent quarante-trois francs et
quarante-cinq centime), avec intérêt à 5 % l’an dès le
24 février 2021, à titre de réparation de son
dommage matériel ;
et renvoie A.E.________ à agir devant le juge civil pour
le surplus ;
VII. dit que G.O.________ est le débiteur de M.________ et lui
doit immédiat paiement du montant de 40'000 fr. (quarante
mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril 2018, à

- 79 -
titre de réparation de son tort moral, et renvoie M.________
à agir devant le juge civil pour le surplus ;
VIII. dit que G.O.________ est le débiteur de C.V.________ et lui
doit immédiat paiement des montants suivants :
- 15'000 fr. (quinze mille francs), avec intérêt à 5 % l’an
dès le 25 avril 2018, à titre de réparation de son tort
moral ;
- 4'601 fr. 20 (quatre mille six cent un francs et vingt
centimes), avec intérêt à 5 % l’an dès le 25 avril
2018, à titre de remboursement des frais funéraires ;
- 1'930 fr. (mille neuf cent trente francs), avec intérêt 5
% l’an dès le 25 janvier 2020, échéance moyenne, à
titre de remboursement de ses frais de déplacement
pour participer à la procédure pénale ;
et renvoie C.V.________ à agir devant le juge civil pour
le surplus ;
IX. rejette les conclusions prises par M.________ et
C.V.________ tendant au prononcé d’interdictions de
contact et de périmètre ;
X. ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à
conviction, des objets suivants :
- un CD produit par PostFinance contenant des extraits
de compte d’G.O.________, enregistré sous fiche de
pièce à conviction n° 50’345/18 (P. 123) ;
- un DVD de la reconstitution du 2 juin 2018, enregistré
sous fiche de pièce à conviction n° 50’383/18 (P.
151) ;
- un CD d’une conversation téléphonique entre
G.O.________ et [...], du 17.10.2018, enregistré sous
fiche de pièce à conviction n° 50'530/19 (P. 216) ;
- un CD d’une conversation téléphonique entre
G.O.________ et [...], du 22.11.2018, enregistré sous
fiche de pièce à conviction n° 50’531/19 (P. 217) ;
- une clé USB contenant des photographies remise par
la Police de sûreté, enregistrée sous fiche de pièce à
conviction n° 10'839 (P. 298) ;

- 80 -
- un CD contenant le Scan-3D – TruView, enregistré
sous fiche de pièce à conviction n° 10'841 (P. 299) ;
- un disque dur S/N WXM1AC87Z78C, enregistré sous
fiche de pièce à conviction n° 10'870 (P. 305) ;
- un CDR de deux enregistrements du CET, enregistré
sous fiche de pièce à conviction n° 10'915 (P. 311) ;
- une carte [...] au nom de B.E.________ et un document
manuscrit avec inscription [...], enregistrés sous fiche
de pièce à conviction n° 11'007 (P. 327) ;
XI. ordonne également le maintien au dossier, à titre de
pièces à conviction, des objets séquestrés suivants :
- un téléphone portable de marque « HUAWEI », un
téléphone « Samsung », un téléphone « Samsung »
avec un câble chargeur noir, un téléphone « Samsung
» avec étui Michael KORS, une fourre en plastique N°1
contenant différents documents en portugais, une
fourre en plastique N°2 contenant différents
documents notariés suisses et portugais et une fourre
en plastique N°3 contenant une procuration signée
par G.O.________ et I.V.________, enregistrés sous fiche
de séquestre n° 11'008 (P. 328) ;
- une carte [...] (Stand de tir sportif de [...]) au nom
d’G.O.________, une carte de consultation « Couple et
famille » [...] concernant un rendez-vous pour le VE
27.04 à 17h (au dos, inscription manuscrite « Bon de
délégation, la consultation couple et famille [...],
Dr [...]), une fourre N°3 contenant trois documents
Raiffeisen, un décompte salaire mars 2018 [...], un
livret de compte bancaire et un extrait Caixa General
de Depositos [...], une fourre N°4 contenant différents
courriers justice pénale et des mineurs, une fourre
N°5 contenant un certificat médical HIB et une facture
honoraire médecin Mme [...] + trois photographies,
une fourre N°6 rigide contenant différents documents
de la Banque Migros (prêts), un dossier plastique N°7
« Papier des armes », un dossier plastifié N°8

- 81 -
contenant différents documents en français et en
portugais concernant le divorce et divers, une fourre
N°9 contenant un extrait du registre des poursuites,
plusieurs cartes personnelles et une lettre de
résiliation d’un compte VISECA N° [...], enregistrés
sous fiche de séquestre n° 11'009 (P. 329) ;
- une boîte Glock n° « [...] » avec matériel d’entretien
et une cartouche, un portable « Nokia » + chargeur
n°[...], un téléphone portable « Samsung » n° IMEI [...]
avec fourre, un téléphone portable « Samsung » n°
IMEI [...] [...], une carte « [...] » au nom de
G.O.________, une mallette brune contenant les
cartouches suivantes : trois boîtes de munition 357
Magnum Fiocchi 158 gr, une boîte de munition MFS 9
mm Luger, une boîte de munition Fiocchi 123 gr, un
fond de bouteille PET en plastique contenant 32
munitions, un téléphone portable SAMSUNG IMEI : [...]
avec sa fourre et une carte de visite [...], enregistrés
sous fiche de séquestre n° 11'010 (P. 330) ;
- un pistolet GLOCK 34 et deux magasins d’un pistolet
GLOCK, séquestrés en mains de la Brigade de police
scientifique de la Police cantonale vaudoise ;
XII. ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du
montant de 800 fr. (huit cents francs) séquestré sous
fiche n° 11'011 ;
XIII. alloue à l’avocat Patrick Michod, défenseur d’office
d’G.O.________, une indemnité de 43'349 fr. 35 (quarante-trois
mille trois cent quarante-neuf francs et trente-cinq centimes),
TVA et débours compris, sous déduction des avances de
7'000 fr. (sept mille francs) et 4'000 fr. (quatre mille francs)
versées en cours d’enquête ;
XIV. alloue à l’avocat Nader Ghosn, conseil juridique gratuit
de M.________ et de C.V.________, une indemnité de 25'974
fr. 80 (vingt-cinq mille neuf cent septante- quatre francs et
huitante centimes), TVA et débours compris ;

- 82 -
XV. alloue à l’avocate Roxane Chauvet-Mingard, conseil
juridique gratuit de A.E.________, une indemnité de
24'094 fr. 35 (vingt-quatre mille nonante-quatre francs et
trente- cinq centimes), TVA et débours compris, sous
déduction des avances versées en cours d’enquête, à savoir
7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) et 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) ;
XVI. met les frais de la cause, par 247'884 fr. 15 (deux cent
quarante- sept mille huit cent huitante-quatre francs et
quinze centimes), à la charge de G.O.________, y compris les
indemnités allouées aux conseils sous chiffres XIII à XV,
ainsi que l’indemnité accordée à son ancien défenseur
d’office, l’avocate Caroline Fauquex Gerber, arrêtée à
26'010 fr. 10 (vingt-six mille dix francs et dix centimes) en
cours d’enquête ;
XVII. dit que les indemnités de défense d’office et de conseils
juridiques gratuits sont remboursables à l’Etat de Vaud
par le condamné dès que sa situation financière le
permet."
III. La détention subie depuis le jugement de première instance
est déduite.
IV.Le maintien en détention d’G.O.________ à titre de sûreté est
ordonné.
V. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 8’608 fr. 70, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Patrick Michod.
VI.Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’125 fr. 65, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Nader Ghosn.

- 83 -
VII. Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 3’422 fr. 30, TVA et débours inclus, est
allouée à Me Roxane Chauvet-Mingard.
VIII.Les frais d'appel, par 23'226 fr. 65, y compris les indemnités
allouées aux défenseur et conseils d'office aux chiffres V à VII
ci-dessus, sont mis à la charge d’G.O.________.
IX.G.O.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des
indemnités en faveur de son défenseur d’office et des conseils
d’office de M.________, C.V.________ et A.E.________ prévues aux
chiffres V à VII ci-dessus lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 9 mars 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Patrick Michod, avocat (pour G.O.________),
- Me Roxane Chauvet-Mingard, avocate (pour A.E.________),
- Me Nader Ghosn, avocat (pour M.________ et C.V.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
- Office d'exécution des peines,
- Prison du Bois-Mermet,
- Mme Q.________, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
- Office fédéral de la police,
- Service de la population,
- Service pénitentiaire, bureau des séquestres,

- 84 -
- SUVA,
- Caisse AVS,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :