vd_gerichte · ZQ22.016084 · 2025-04-28 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 68/22 - 63/2025
ZQ22.016084
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 avril 2025
__________________
Composition : M. WIEDLER, juge unique
Greffière : Mme Lopez
*****
Cause pendante entre :
E.________, à [...], recourant, représenté par Me Sandro Brantschen, avocat
à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 25 al. 1 LPGA
403

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E n f a i t :
A. E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a été
mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2020
fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, par décision du 21 mai 2021 de
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Cette décision retenait qu’il présentait une incapacité de travail
ininterrompue depuis le 14 décembre 2018 et que le taux d’incapacité de
travail était de 100 % depuis le 9 septembre 2019.
Le 3 septembre 2021, l’assuré s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] et a sollicité des
prestations de l’assurance-chômage à compter de son inscription. A
l’appui de sa demande de prestations, il a mentionné être disposé à
travailler à plein temps et a produit un certificat médical du 9 septembre
2021 du Dr W.________, spécialiste en médecine interne, selon lequel il
était à nouveau apte au travail dès le 9 septembre 2021 dans toute
activité sans port de charges supérieures à 5 kg, ni station debout
prolongée de plus de trois heures.
Selon un décompte de prestations du 4 octobre 2021, la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a versé à l’assuré
des indemnités de chômage pour le mois de septembre 2021 d’un
montant net de 1'863 fr. 80, correspondant à 15 jours indemnisables.
Par décision du 6 octobre 2021, la Caisse a informé l’assuré
que son chômage n’était pas indemnisable depuis le 3 septembre 2021,
au motif qu’il était inapte au placement au vu de la décision de l’OAI lui
reconnaissant un degré d’invalidité supérieur à 80 pour-cent. Le même
jour, elle a établi un décompte correctif d’indemnités journalières relatif à
septembre 2021.
Par décision du 13 octobre 2021, la Caisse a demandé à
l’assuré la restitution de la somme de 1'863 fr. 80 versée à tort.

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Par courriers du 25 octobre 2021, l’assuré, représenté par Me
Sandro Brantschen, s’est opposé à ces deux décisions.
Par décision sur opposition du 28 mars 2022, la Caisse a
confirmé sa décision du 6 octobre 2021 relative à l’inaptitude au
placement. Après avoir relevé que le certificat du Dr W.________ était en
contradiction avec la décision de l’OAI reconnaissant à l’assuré une
incapacité de travail et de gain de 100 % depuis le 9 septembre 2019, la
Caisse a retenu qu’il y avait lieu de se baser sur la décision actuellement
en vigueur de l’OAI, nonobstant la demande de révision déposée par
l’assuré, et de considérer le prénommé inapte au placement dès le
3 septembre 2021.
Par décision sur opposition du 30 mars 2022, la Caisse, par sa
Division juridique, a confirmé sa décision du 13 octobre 2021 relative à la
restitution du montant de 1'863 fr. 80.
Par acte du 21 avril 2022, l’assuré a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition du 28 mars 2022 relative à son inaptitude au placement (cause
ACH 67/22).
B. Par acte de son conseil du 28 avril 2022, E.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision sur opposition du 30 mars 2022, en concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu’il n’est pas tenu de restituer le montant de 1'863 fr.
80 et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause ACH 68/22). A
titre préalable, il a requis la suspension de la présente procédure dans
l’attente de l’issue de la procédure de recours relative à son aptitude au
placement. Sur le fond, il a fait valoir que la décision de restitution du 13
octobre 2021 avait été rendue prématurément, puisqu’elle se baisait sur
la décision du 6 octobre 2021 niant son aptitude au placement laquelle
avait fait l’objet d’une contestation et n’était pas définitive ni exécutoire. Il
s’est également prévalu d’une violation du principe de la bonne foi, étant

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donné que la Division juridique des Offices régionaux de placement avait
confirmé son aptitude au placement avant que l’intimée ne se détermine à
son tour sur cette question. Il a ajouté que les conditions d’une remise de
l’obligation de restituer le montant de 1'863 fr. 80 étaient remplies dès
lors qu’il était de bonne foi lorsqu’il avait perçu les indemnités litigieuses
et que sa situation financière était précaire.
Dans sa réponse du 1er juin 2022, l’intimée a conclu au rejet
du recours.
Le 2 juin 2022, la présente procédure a été suspendue jusqu’à
droit connu dans la cause ACH 67/22 relative à la question de l’aptitude au
placement du recourant.
Elle a été reprise le 5 février 2024, à la suite de l’arrêt du 1er
février 2024 de la Cour des assurances sociales rejetant le recours déposé
par E.________ dans la cause ACH 67/22.
Par arrêt du 30 octobre 2024 (n° 8C_144/2024), le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par E.________ contre l’arrêt
précité du 1er février 2024.
Dans une écriture du 27 décembre 2024, le recourant a
confirmé ses conclusions.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI ; art. 128 al. 1 et 119 al.
1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la restitution du montant de 1'863 fr. 80 par
le recourant.
3. a) Selon l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, à l’exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4
LACI, non pertinents en l’espèce.
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les
prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle
matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions
d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). Ce principe
s’applique également lorsque les prestations à restituer n’ont pas été
allouées par une décision formelle, mais par une décision traitée selon la
procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA. Tant que la décision n’est
pas formellement entrée en force, soit durant le délai pour former
opposition ou recours, l’assureur peut la modifier, sans que les conditions
d’une reconsidération ou d’une révision procédurale ne soient réalisées
(ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 ; TFA C 196/03 du 26 août 2004 consid. 2).

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b) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative,
la procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première étape sur le caractère indu des prestations, par
exemple sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la
décision par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées ; une seconde
étape sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en
particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer
en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1,
première phrase, LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant,
une troisième étape sur la remise de l'obligation de restituer au sens de
l'art. 25 al. 1, deuxième phrase, LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11] ; TF 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 consid. 4.3 ; TF
9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 et la référence ; TF 9C_678/2011 du
4 janvier 2012 consid. 5.2 et la référence). L'autorité administrative est
toutefois autorisée à regrouper les deux premières étapes dans une seule
décision et statuer sur la question des prestations indues, la
reconsidération ou révision d’une décision et ordonner simultanément la
restitution de l’indu (TF 9C_564/2009 du 22 janvier 2010 consid. 5.3).
c) Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la
contester dispose en réalité de deux moyens qu’il convient de distinguer
de façon claire. S’il prétend qu’il avait droit aux prestations en question, il
s’oppose à la décision de restitution dans un délai de trente jours. En
revanche, s’il admet avoir perçu indûment les prestations, mais qu’il
invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il rencontrerait en
cas d’un remboursement, il doit présenter une demande de remise
(Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 8 ad art. 95 LACI) ; dans la mesure où cette
requête ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution
est entrée en force, la remise et son étendue font donc l’objet d’une
procédure distincte. L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise
doit être présentée par écrit ; elle doit être motivée, accompagnée des

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pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de
l’entrée en force de la décision de restitution.
4. En l’espèce, par décompte du 4 octobre 2021 – qui est une
décision rendue au terme de la procédure simplifiée prévue par l’art. 51
LPGA –, l’intimée a indemnisé le recourant pour le mois de septembre
2021 à hauteur d’un montant total de 1'863 fr. 80. Par décision du 6
octobre 2021, l’autorité intimée a informé le recourant que son chômage
n’était pas indemnisable depuis le 3 septembre 2021, au motif qu’il était
inapte au placement au vu de la décision de l’OAI lui reconnaissant un
degré d’invalidité supérieur à 80 pour-cent. Par décompte correctif du
même jour, soit avant l’entrée en force du décompte du 4 octobre 2021,
elle a corrigé ce dernier décompte pour tenir compte de l’inaptitude au
placement du recourant. Cette modification pouvait donc être opérée sans
que les conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale ne
soient réalisées. Il apparaît en outre que cette modification n’est pas
critiquable, puisqu’elle intègre l’inaptitude au placement du recourant,
laquelle a été confirmée par arrêt de la Cour des assurances sociales entré
en force. Quoi qu’en dise le recourant, il n’est pas déterminant à cet égard
que la décision d’inaptitude au placement n’était pas entrée en force
lorsque l’intimée a rendu la décision de restitution. Partant, c’est à juste
titre que l’intimée a, sur cette base, rendu le 13 octobre 2021 une décision
en restitution constatant que le recourant avait indûment perçu un
montant correspondant aux indemnités versées pour le mois de
septembre 2021.
A noter que les moyens du recourant relatifs à sa bonne foi et
à sa situation financière difficile ne sont pas pertinents dans le cadre de la
présente procédure portant sur la restitution. Ils ont trait à la question de
la remise de l’obligation de restituer et il appartiendra le cas échéant au
recourant de déposer une demande de remise dans les formes et délai
prescrits par la loi.

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Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que le montant de
1'863 fr. 80 dont la restitution est demandée aurait été mal calculé par
l’intimée. Ce montant peut donc être confirmé.
5. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision sur opposition du 30 mars 2022 confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
fbis LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Le recourant est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me
Sandro Brantschen peut prétendre à une équitable indemnité pour son
mandat d’office, qu’il convient de fixer à 1’000 fr., débours et TVA
compris, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige (art. 2,
3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Le recourant est
rendu attentif au fait qu’il devra rembourser l’indemnité provisoirement
prise en charge par l’Etat dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 122 al.
1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce
remboursement sont fixées par la Direction du recouvrement de la
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.

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II. La décision sur opposition rendue le 30 mars 2022 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. L’indemnité d’office de Me Sandro Brantschen, conseil d’office
de E.________, est arrêtée à 1'000 fr. (mille francs), débours et
TVA compris.
IV. La partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la
mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement de l'indemnité du conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
V. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Sandro Brantschen (pour le recourant),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

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être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :