vd_gerichte · PE23.015454 · 2023-12-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
93
PE23.015454-EBR
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 23 avril 2024
__________________
Composition : M. P E L L E T, président
M. Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière : Mme Fritsché
*****
Parties à la présente cause :
U.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du
Nord vaudois, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er décembre 2023, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reçu l’opposition formée
par U.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2023
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (I), a constaté
que U.________ s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation
(II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant arrêté à 30 fr. (III), a suspendu l’exécution de la
peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus et a fixé le délai
d’épreuve à 3 ans (IV), l'a condamné à une amende de 360 fr. convertible
en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif (V), et a dit que les frais de la cause, par 1’250 fr., étaient
mis à sa charge (VI).
B. Par annonce du 10 décembre 2023 puis par déclaration
motivée du 4 janvier 2024, U.________, agissant seul, a formé appel contre
ce jugement en concluant à son acquittement et à ce que les frais de la
cause soient mis à la charge de A.J.________, B.J.________ et Q.________. Il a
également requis la mesure d'instruction suivante : "Audience avec les
inspecteurs de chantiers du canton de Vaud".
Par courrier du 12 février 2024, U.________ a refusé le
traitement de son appel en procédure écrite.
C. Les faits retenus sont les suivants :
a) U.________ est né le [...] à Petrovë au Kosovo. Il est arrivé en
Suisse en 1993 où il a effectué toute sa scolarité obligatoire ainsi que ses
études. Il est actuellement enseignant auprès de l’établissement primaire
et secondaire de […]. Il a indiqué être maître d’enseignement généraliste
à plein temps et s’occuper d’élèves qui se trouvent en cycle […] HarmoS.
Selon ses dires, il perçoit un salaire mensuel net de 5'490 fr. versé treize

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fois l’an. Son épouse est mère au foyer et ne perçoit pas de revenu. Ils
sont parents de cinq enfants âgés de sept, cinq, trois, deux et un an.
S’agissant de ses charges, le prévenu a déclaré s’acquitter d’environ
2'000 fr. par mois pour le loyer et les charges de sa maison. Son
assurance-maladie ainsi que celle de sa femme et de ses enfants sont
partiellement subsidiées. Mis à part les charges courantes de nourriture,
télécommunication et de transport, le prévenu a indiqué n’avoir pas
d’autres frais. Il a affirmé n’avoir pas de fortune, ni de dettes, hormis son
emprunt hypothécaire, et ne pas faire l’objet de poursuites. U.________ est
également proche-aidant de son petit-frère, lequel est lourdement
handicapé.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune
inscription.
b) Le 8 juin 2023, à la [...] à [...], U.________ a employé
B.J.________, né le [...], Q.________, né le [...] et A.J.________, né le [...],
ressortissants kosovars dépourvus d’autorisation de séjour et de travail en
Suisse, sur un chantier fermé au public qui portait sur une villa lui
appartenant, sans s'assurer qu'ils étaient au bénéfice de telles
autorisations.
c) Par ordonnance pénale du 16 août 2023, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné U.________, pour emploi
d’étrangers sans autorisation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 600
fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté en cas de non-
paiement fautif. Les frais de procédure le concernant, par 200 fr., ont été
mis à sa charge.
U.________ a formé opposition à cette ordonnance. Le 13
octobre 2023, le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (356 al. 1 CPP).

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d) Par ordonnances pénales séparées rendues dans la même
procédure le 16 août 2023, Le Ministère public de l'arrondissement du
Nord vaudois a condamné Q.________, B.J.________ et A.J.________
notamment pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Ils
n'ont pas formé opposition.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et
400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel de U.________ est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al.
3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L’appel tend à la répétition de l’examen des
faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1 L'appelant requiert une "Audience avec les inspecteurs de
chantiers du canton de Vaud". Selon lui, cette mesure d'instruction
permettrait de mettre en évidence que A.J.________, B.J.________ et

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Q.________ ne menaient aucune activité sur sa parcelle. Il n'a pas
renouvelé cette réquisition à l'audience d'appel.
3.2 Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se
fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves
complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à
la demande d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas
lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition
codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF
6B_1080/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées). Le
magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une
administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties
et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid.
3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021
consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021 consid. 2.1).
3.3 En l'occurrence, cette réquisition doit être rejetée par
appréciation anticipée, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas
réalisées. En effet, le dossier comporte un rapport détaillé établi par les
inspecteurs de chantiers présents sur les lieux ce jour-là et les indications
qu'il contient sont largement suffisantes pour le jugement de la cause. Il
n’y a donc pas lieu de procéder à leurs auditions. Pour le surplus, les
critiques émises par l'appelant s’agissant de ce rapport seront examinées
ci-dessous en relation avec les griefs qu'il formule dans son appel.
4.

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4.1 L’appelant conteste avoir employé A.J.________, B.J.________ et
Q.________. Il fait valoir qu'il avait uniquement pris contact avec
A.J.________, qu'il connaissait, pour venir l'aider à déplacer des meubles du
garage à sa maison et qu'il n'avait pas été informé que celui-ci viendrait
accompagné de Q.________ et de B.J.________. Il conteste s'être contredit
durant la procédure, soutient que les informations contenues dans le
rapport des inspecteurs de chantiers sont fausses et se prévaut de sa
bonne réputation et de l'absence d'antécédents.
4.2
4.2.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398
al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par
le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis
d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les
références citées).
4.2.2 L’art. 10 CPP dispose que toute personne est
présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et
6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101),

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ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF
144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur
le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau
de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la
présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de
vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe
peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit
s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui
s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en
référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a pas de portée plus
large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond
évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à
disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une
conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour
l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par
exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la
même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer
laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret et al., op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les
références citées). L'appréciation des preuves doit être examinée dans
son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait
être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments
ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou

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plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution
retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24
février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ;
TF 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.2.3 Aux termes de l’art. 117 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer
une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation
de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation
requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une
peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Conformément à l’art. 11 al. 2 LEI, est considérée comme
activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure
normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il
est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son
titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes
(art. 91 al. 1 LEI). La simple omission de procéder à l'examen du titre de
séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue
déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1 p. 59).
La notion d'employeur au sens de la loi fédérale sur les
étrangers est autonome. Elle est plus large que celle du droit des
obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 137 IV 153 consid. 1.5 ;
ATF 128 IV 170 consid. 4.1 ; TF 6B_243/2014 du 15 juillet 2014 consid.
5.3). Selon la jurisprudence, le terme « employer » doit être compris de
manière large, comme consistant non seulement à conclure et exécuter
un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais à faire exécuter une
activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique
entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement

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actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en
revanche pas nécessaire que l'auteur ait la compétence de donner des
instructions à la personne employée. Il suffit qu'il entre dans ses
attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de
la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité lucrative de
l'intéressé (ATF 137 IV 153 consid. 1). Celui qui bénéficie effectivement
des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention
d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération soit versée et par
qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger
dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité
et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 ; TF
6B_243/2014 précité). Le point de savoir si le travailleur est lié à
l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été "prêté" par une tierce
personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI (TF
6B_511/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF
6B_243/2014 précité).
Conformément à l'art. 12 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0), agit intentionnellement quiconque commet un
crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le
résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte
comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF 133 IV 9
consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2). La
différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la
volonté de l'auteur et non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur
est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que
celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas,
celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF
133 IV 9 consid. 4).

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4.3 Comme l'a retenu le premier juge, les déclarations du prévenu
ont bien varié. En effet, il a par exemple d'abord reconnu devant la police
que A.J.________, B.J.________ et Q.________ avaient commencé à vider son
garage au moment du contrôle (PV aud. 1) pour soutenir ensuite devant le
Tribunal de police que ces derniers n'avaient pas encore effectué un
quelconque travail à son domicile lorsque les inspecteurs de chantiers
étaient arrivés (jugement entrepris p. 3). Ensuite, U.________ a contesté
devant le procureur qu'une des trois personnes présentait des taches de
peinture fraîche sur ses vêtements (PV aud. 2 p. 2), puis a indiqué devant
le Tribunal de police que les trois individus étaient arrivés avec des habits
tachés (jugement attaqué, p. 3).
Mais il y a plus. En effet, il ressort du rapport des inspecteurs
des chantiers que U.________ a d'abord indiqué que A.J.________, B.J.________
et Q.________ étaient venus pour poser des canalisations devant la maison
avant de se raviser lorsque les inspecteurs lui ont indiqué la raison de leur
présence. Il a alors affirmé que les trois hommes étaient venus pour
déplacer du mobilier de son garage à la maison (P. 10 p. 2). Selon
l'appelant le rapport serait erroné sur ce point. Or, d'une part, on ne voit
pas pour quelles raisons des inspecteurs, qui sont assermentés, auraient
mentionné des éléments qui ne correspondraient pas à la vérité dans leur
rapport du 12 juin 2023, notamment en ce qui concerne les déclarations
du prévenu et, d'autre part, les explications de l'appelant ne sont pas
crédibles puisque le garage contenant les meubles était fermé à clé à
l'arrivée des inspecteurs, tout comme la maison, et que le garage
contenant le matériel de chantier était ouvert, ces éléments ayant
également été constatés par les policiers à leur arrivée. U.________ est
d'autant moins crédible que la maison dans laquelle les meubles devaient
être déposés était fermée à clé, encore en travaux de finition et non
nettoyée. Par ailleurs, les trois hommes avaient de la peinture sur leurs
habits et B.J.________ en avait aussi sur les jambes. Enfin, l'intéressé a
refusé de signer le formulaire de constat établi le 8 juin 2023 par les
inspecteurs, ce qui démontre qu'il était pleinement conscient du contenu
incriminant de ce document. A cela s'ajoutent encore les photos prises par
les inspecteurs de chantier à leur arrivée, qui montrent qu'à tout le moins

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A.J.________ était en train de travailler sur le chantier à l'extérieur de la
maison (P. 10/1 pp. 1 et 8), et le document produit par U.________ à
l'audience de première instance (formulaire à l'attention de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS rempli par l'appelant)
mentionnant que A.J.________ avait travaillé en qualité d'employé pour lui
le 8 juin 2023 pour un salaire de 0 fr. (P. 19).
De toute manière, quel que soit le travail à accomplir, poser
des canalisations ou déménager des meubles, il requerrait une
autorisation (ATF 137 IV 153 consid. 1.5) et cela quelle que soit la
rémunération convenue (TF 6B_511/2017 du 16 novembre 2017).
En définitive, il faut retenir que U.________ a employé trois
étrangers, qui n'étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative en
Suisse, sans vérifier le statut des intéressés, en s'accommodant du fait
qu'ils n'étaient pas autorisés à travailler en Suisse. Partant, tant les
éléments objectifs que l’élément subjectif sont réalisés.
La condamnation de U.________ pour d'emploi d'étrangers sans
autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée.
5.
5.1 L’appelant, qui a conclu à sa libération, ne conteste pas la
peine prononcée à son encontre en tant que telle. Elle doit cependant être
vérifiée d’office.
5.2
5.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la
culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de
tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la

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situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1).
5.2.2 Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de
liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Le juge
peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende
conformément à l’art. 106 CP (al. 4).
En vertu de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou
partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai
d’épreuve de deux à cinq ans.
5.3 Vérifiée d'office, la peine pécuniaire de 60 jours-amende est
adéquate dès lors qu'elle répond aux exigences de l’art. 47 CP. La Cour de
céans fait donc sienne la motivation complète et convaincante du premier
juge telle qu’exposée dans le jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ;
jugement, p. 15 et 16). S’agissant de la valeur du jour-amende, le montant
de 30 fr. retenu par le premier juge correspond à la situation personnelle
et financière de l’appelant. En outre, U.________ remplit les conditions
d’octroi du sursis, dont la durée doit être arrêtée, pour les motifs
pertinents retenus par le premier juge, à trois ans. Enfin, vu le sursis
assortissant la peine principale, une amende à titre de sanction immédiate
doit être prononcée. Le montant de 360 fr., retenu par le premier juge, ne
prête pas le flanc à la critique. Il en va de même de la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée
à 6 jours.
6. En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel,
constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par 1'610 fr. (art.

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21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
U.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d'appel pénale,
appliquant les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 106 CP ;
117 al. 1 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est
confirmé selon le dispositif suivant :
"I. reçoit l’opposition formée par U.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 16 août 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II. constate que U.________ s’est rendu coupable d’emploi
d’étrangers sans autorisation ;
III. condamne U.________ à une peine pécuniaire de 60
(soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 fr. (trente francs) ;
IV. suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée
sous chiffre III ci-dessus et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois)
ans ;
V. condamne U.________ à une amende de 360 fr. (trois cent
soixante francs), convertible en 6 (six) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI. dit que les frais de la cause, par 1'250 fr. (mille deux
cent cinquante francs), sont mis à la charge de U.________."
III. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de
U.________.

- 18 -
IV. Le jugement motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 24 avril 2024, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. U.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Direction générale de l'emploi et du marché du travail (réf. : VPI/01-
027845),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :