vd_gerichte · PE17.007272 · 2021-03-30 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
308
PE17.007272-CMS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 30 mars 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Krieger et Oulevey, juges
Greffière : Mme Vantaggio
*****
Art. 139, 146, 151 et 158 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 16 novembre
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause n° PE17.007272-CMS, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 18 avril 2018, R.________ a déposé plainte contre sa
demi-sœur, L.________, et contre inconnu pour vol (art. 139 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]), subsidiairement appropriation
illégitime (art. 137 CP), ainsi que pour escroquerie (art. 146 CP),
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subsidiairement atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art.
151 CP), ainsi que pour toutes autres infractions jugées pertinentes.
La plainte s'inscrit dans le cadre de la liquidation de la
succession du père de la plaignante et de sa demi-sœur, [...], décédé le 6
janvier 2015. Le père a fait don à son épouse et belle-mère des deux
parties, [...], d’une parcelle n° 3500 d'une surface de 699 m2, parcelle
voisine d'une seconde parcelle n° 3501 de 640 m2, dans la Commune de
Pully. Ces deux parcelles ont été vendues le 30 octobre 2015 au même
acquéreur, [...], aux prix respectivement de 1'900'000 fr. et
1'100'000 francs.
R.________ accuse L.________ d'avoir manigancé la vente de ces
deux parcelles à des prix sensiblement différents pour en tirer un profit en
cachant la vente groupée au même acquéreur. La plaignante a également
allégué que la prévenue, en vidant la maison de son père en septembre
2015, se serait emparée d'une enveloppe contenant 10'000 fr., sans
partager avec les autres héritiers.
b) Entendue le 26 avril 2019 en qualité de prévenue,
L.________ a admis avoir fait profiter sa belle-mère du contact qu'elle avait
avec le futur acquéreur (et d'autres promoteurs) avant le décès de son
père. Elle a également admis avoir caché à sa belle-sœur la vue
d'ensemble des négociations qui étaient en cours, mais a relevé que
l'hoirie étant composée des deux sœurs et d'un frère, dont la prévenue,
que par conséquent la vente à un prix bas la lésait autant que les autres
et a soutenu n’avoir rien gagné dans l'opération.
S’agissant de l’enveloppe contenant 10'000 fr., la prévenue a
admis s'en être emparée, mais a expliqué que cette somme lui était
destinée et que son père lui donnait régulièrement de l'argent.
c) Entendu le même jour en qualité de témoin, [...], ex-
compagnon de L.________, a d’abord refusé de témoigner. Il a finalement
déclaré que la prévenue l’avait informé du fait qu’elle avait trouvé des

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billets de 1'000 fr. dans des livres, à l’occasion du déménagement de la
maison de feu son père (cf. PV aud. 3, lignes 34 ss).
d) [...], administrateur unique de [...], acquéreur des deux
parcelles litigieuses, a été entendu par la procureure le 10 juin 2020. Il a
notamment expliqué les raisons d’une telle différence de prix entre les
deux parcelles, l'une étant au bord du [...] à Pully, l'autre étant en retrait
de la route et nécessitant, si un garage devait être envisagé, un droit
d'accès sous la parcelle n° 3500, ce qui rendait les offres de l'une et
l'autre différentes en raison de cet état de fait.
B. Par ordonnance de classement du 16 novembre 2020, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
Ministère public) a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée
contre L.________ (I), lui a alloué une indemnité de 5'674 fr. 45, TVA et
débours compris, pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité fixée sous chiffre II
(III).
S’agissant des réquisitions de preuves de R.________ – soit
l’audition du promoteur immobilier [...], celle de [...], ex-compagnon de
L.________, la production par ce dernier de toute correspondance qu’il
aurait eue avec la prévenue au sujet de la présente affaire, la production
par la prévenue de toute pièce établissant la date d’entrée d’[...] dans un
appartement en location, ainsi que la production de toutes les offres
qu’elle aurait reçues pour la seule parcelle n° 3501, inférieures à
1'100'000 fr., par des personnes qui n’auraient pas offert d’acheter
également la parcelle n° 3500 – la procureure a indiqué qu’elle n’y donnait
pas suite au motif que leur pertinence était mise en échec par l’absence
d’indice manifeste et suffisamment étayé de la commission d’une
infraction pénale dans cette affaire.

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S’agissant des faits reprochés à la prévenue, la procureure a
retenu que l’enquête avait démontré à satisfaction de droit que les
parties, et L.________ en particulier, n’avaient eu aucune emprise sur la
vente de la parcelle n° 3500, propriété de feue [...]. Elle a précisé que
l’instruction n’avait révélé aucun indice que cette dernière n’aurait pas été
pleinement en possession de ses moyens ou n’aurait pas été en mesure
de gérer ses affaires et son patrimoine de manière autonome. Elle a
exposé qu’il pouvait être envisagé que [...] ait pris des décisions en lien
avec son patrimoine, au regard desquelles R.________ s’était sentie
désavantagée par rapport à L.________ et son frère. Cela étant, la
procureure a retenu que l’instruction de la cause – tant au niveau des
pièces au dossier ou encore des témoignages recueillis – n’avait pas
permis d’ancrer dans la réalité la conviction de la plaignante selon laquelle
sa sœur L.________ serait à l’origine de manœuvres astucieuses tendant à
lui faire subir un préjudice patrimonial découlant de la vente des parcelles
litigieuses. La magistrate a ainsi considéré qu’aucun indice de la
commission d’une quelconque infraction patrimoniale au détriment de la
plaignante n’avait été mis au jour au terme de l’instruction.
Au sujet de la somme de 10'000 fr., la procureure a exposé
que la prévenue avait reconnu avoir découvert cette somme d’argent au
moment de vider la maison de son père, mais qu’elle avait affirmé que cet
argent lui appartenait exclusivement, qu’elle l’avait de ce fait par la suite
dépensé, qu’elle avait régulièrement reçu, tout comme son frère, des
sommes d’argent de la part de son grand-père maternel, du vivant de
celui-ci, et qu’elle avait retrouvé la somme litigieuse contenue dans une
enveloppe, elle-même rangée dans une boîte lui appartenant. S’agissant
du témoin requis par la plaignante, [...], la procureure a exposé que ce
dernier, parti sans laisser d’adresse, n’avait pas pu être entendu en cours
d’enquête et qu’à supposer que cette audition puisse avoir eu lieu, c’était
avec la plus grande circonspection que ses déclarations auraient alors dû
être appréciées, dès lors que [...] était l’ex-compagnon de L.________, avec
laquelle il venait de rompre peu avant sa prise de contact avec R.________
et que c’était donc dans un climat particulièrement hostile à la prévenue
qu’il avait cru bon de livrer à la plaignante l’information de la somme

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prétendument soustraite par L.________ aux autres membres de la fratrie.
La procureure a dès lors considéré que la prévenue pouvait être mise au
bénéfice de ses déclarations, les soupçons selon lesquels elle se serait
appropriée illégitimement cet argent n’ayant nullement été établis.
C. Par acte du 7 décembre 2020, R.________ a recouru contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour instruction et nouvelle décision.
Par déterminations du 22 mars 2021, L.________ a déclaré
renoncer à déposer une réponse et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En d roit :
1. Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 La recourante reproche au Ministère public d’avoir violé l’art.
319 CPP et la maxime in dubio pro duriore. Elle considère que des
éléments probants de culpabilité aurait été réunis, d’une part, et

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qu’aucune suite n’a été donnée à des réquisitions tendant à des mesures
d’instructions complémentaires portant sur des faits pertinents, d’autre
part.
2.2 Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits
justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont
apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP
prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels, à savoir
l’intérêt de la victime et le consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un
acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement »
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La
décision de classer la procédure doit être prise en application du principe
in dubio pro duriore, qui signifie qu’en règle générale, un classement ou
une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public
que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La
procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités
d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute
s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357
; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références citées ; TF 6B_1064/2019 du
16 janvier 2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit classer

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la procédure s’il apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait
pas lieu de s’attendre à une appréciation différente de l’autorité de
jugement (ATF 143 IV 241 précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute
vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne
corrobore aucun soupçon justifiant une mise en accusation (art. 319 al. 1
let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les
mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai
2016/305 et les références citées).
Conformément à l’art. 319 al. 1 let. d CPP, la procédure doit
également être classée lorsqu’il est établi que certaines conditions à
l’ouverture de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
empêchements de procéder sont apparus. Ces empêchements doivent
être définitifs et il doit être certain que les conditions à l’ouverture de
l’action pénale ne pourront jamais être remplies, ce qui est notamment le
cas lorsque l’action pénale est prescrite (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, nn. 16 s.
ad art. 319 CPP).
3.
3.1 Selon l’art. 139 ch. 1 CP, qui punit le vol, celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Le chiffre 4 de cette disposition précise que l’infraction
n’est poursuivie que sur plainte si elle est commise au préjudice des
proches ou des familiers.
3.2 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura

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astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une
tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition et
un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les éléments qui
précèdent (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., Bâle
2017, n. 1 ad art. 146 CP).
Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à
faire naître chez autrui une représentation erronée des faits (ATF 140 IV
11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.1, JdT 2010 I
676 ; TF 6B_1050/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1). La tromperie
peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais
également par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la
dissimulation d'un fait vrai par commission de la dissimulation par
omission (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). La
première, qui peut intervenir par acte concluant (ATF 140 IV 11 consid.
2.3.2 ; ATF 127 IV 163 consid. 2b), suppose un comportement par lequel
l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité
(TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1). En revanche, la
dissimulation par omission, qui renvoie à un comportement par lequel
l'auteur se borne à se taire et à ne pas révéler un fait, n'est punissable
qu'en cas d'omission improprement dite (commission par omission ; art.
11 CP). Elle implique donc que l'auteur se trouve en position de garant et
assume un devoir juridique qualifié d'agir et de renseigner le lésé (ATF 140
IV 206 consid. 6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 ; TF 6B_1050/2019 du
20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid.
4.3.1 ; Gabarski/Borsodi in : Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand,
Code pénal II [ci-après : CR CP], Bâle 2017, n. 20 ad art. 146 CP ;
Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil

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I, Straftaten gegen Individualinteressen, 7e éd., 2010, § 15, n. 23). Un tel
devoir peut notamment découler de la loi ou d'un contrat (art. 11 al. 2 let.
a et b CP), voire d'un rapport de confiance spécial (ATF 140 IV 206 consid.
6.3.1.2 ; ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; TF 6B_1050/2019 du
20 novembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid.
4.3.1). Un simple devoir légal ou contractuel ne suffit toutefois pas à
fonder une position de garant, pas plus qu'un simple devoir général
découlant du principe général de la bonne foi (art. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; ATF 140
IV 11 consid. 2.4.2 et 2.4.5 ; Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den
Einzelnen, 11e éd., 2018, pp. 237-238 ; Stratenwerth et al., op. et loc. cit.).
Il faut au contraire que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui
l'obligeait à ce point à protéger les intérêts du lésé que son omission
puisse être assimilée à une tromperie résultant d'un comportement actif
(cf. art. 11 al. 3 CP ; ATF 140 IV 11 consid. 2.4.2 ; TF 6B_1050/2019 du 20
novembre 2019 consid. 4.1).
Il y a tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 CP lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF
135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I 676 ; TF 6B_446/2018 du 17 juillet 2018
consid. 2.1 et les références). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la
dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des
circonstances (ATF 142 IV 153 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256
consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).

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3.3. Selon l’art. 151 CP, celui qui, sans dessein d’enrichissement,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement
confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
L’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
correspond à une escroquerie sans dessein d’enrichissement illégitime.
L’auteur veut seulement nuire à autrui, sans chercher à s’enrichir ou à
enrichir un tiers. Ainsi, hormis cet aspect, tous les autres éléments
constitués de l’escroquerie (art. 146 CP) doivent être réalisés (Dupuis et
al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 151
CP ; Garbarski/Borsodi in : CR CP, Bâle 2017, n. 3 ad art. 151 CP).
L'escroquerie suppose, au plan objectif, une tromperie astucieuse, une
erreur, un acte de disposition préjudiciable, un dommage, ainsi qu'un
rapport de causalité entre ces différents éléments. Sur le plan subjectif,
l'art. 146 al. 1 CP décrit une infraction intentionnelle.
3.4 Aux termes de l’art. 158 CP, se rend coupable de gestion
déloyale celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte
juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à
ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Sur le plan
objectif, l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP
suppose la réalisation de trois éléments : il faut que l’auteur ait eu un
devoir de gestion ou de sauvegarde, qu’il ait violé une obligation qui lui
revient en cette qualité et qu’il en soit résulté un dommage ; sur le plan
subjectif, il faut qu’il ait agi intentionnellement. Le dol éventuel suffit, à la
condition qu’il soit strictement caractérisé (Corboz, op. cit., n. 13 ad art.
158 CP). Le devoir de gestion implique un pouvoir sur les biens d’autrui
comportant une indépendance suffisante, un droit de disposition
autonome, une certaine latitude qui caractérise le devoir de fidélité dont la

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violation est punissable (ATF 142 IV 346 consid. 3.2; ATF 123 IV 17 consid.
3b).
L’infraction de gestion déloyale n’est consommée que s’il y a
eu un dommage patrimonial. Ce préjudice doit être en rapport de causalité
avec la violation des devoirs (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 158 CP). Il n’est
pas nécessaire que le dommage corresponde à l’enrichissement de
l’auteur, ni qu’il soit chiffré ; il suffit qu’il soit certain (ATF 123 IV 17
consid. 3d). De plus, il n’y a dommage que dans la mesure où la personne
lésée a un droit protégé par le droit civil à la compensation du dommage
subi (Dupuis et al., op. cit., n. 25 ad art. 158 CP).
4.
4.1 En l’espèce, s'agissant de la vente des parcelles, R.________
soutient d'abord qu'il y a eu tromperie en ce sens que ce serait
uniquement sur la base des informations fournies par la prévenue,
informations fausses, que la plaignante aurait accepté de vendre la
parcelle à un prix clairement en dessous de ce qui pouvait être obtenu au
vu du prix de la parcelle voisine. Selon la plaignante, la prévenue aurait
caché le fait qu'elle avait participé aux négociations, qu'elle avait
demandé que le secret soit gardé et que, si la plaignante avait su, elle
aurait demandé que la répartition du total se fasse selon les mètres
carrés. R.________ considère ensuite qu’il y a astuce dans le fait que la
prévenue l'aurait volontairement tenue dans l'ignorance d'une partie des
éléments de discussion, d'autant plus que la propre fille de la prévenue
avait fait une estimation à 1'190'000 fr., soit proche de celle du prix de
vente, ce qui aurait conforté la recourante dans son erreur. Enfin, la
plaignante invoque que la prévenue aurait non seulement favorisé un
tiers, soit sa belle-mère, ce qui suffirait à établir le dessein
d'enrichissement, mais également elle-même, du fait qu’il ressort
également de l'enquête que la prévenue avait contracté une dette de
250'000 fr. auprès de sa belle-mère, dette qui aurait été remboursée par
abandon gratuit de créance et par donation, ensuite de la vente des
parcelles.

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Cependant, les explications données par le promoteur [...],
administrateur de la société acheteuse des deux parcelles, suffisent à
mettre à néant le raisonnement de la recourante. En effet, il est évident
que les voies d'accès et les possibilités de construction diffèrent selon les
parcelles constructibles, ce qui explique justement les différences de prix
entre des parcelles de même surface. Les éléments invoqués par le
promoteur pour justifier la différence de prix payée sont, notoirement, des
éléments qui font varier les prix de manière importante. Tel a bien été le
cas avec les parcelles nos 3500 et 3501. Que la prévenue ait caché des
éléments à sa demi-sœur ou qu'elle ait obtenu des avantages financiers
en raison de son intervention en amont de la transaction, ne change rien
au fait que le prix était correct, d'autant plus que la fille de la prévenue en
avait fait une estimation proche, estimation qui n'a pas été contestée par
les éléments du dossier. L’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP
ne parait ainsi pas réalisée.
De plus, faute de lésions des intérêts financiers de la
recourante, il en va de même de l’infraction de l’art. 151 CP et de celle de
l’art. 158 CP.
4.2 Toutefois, il n’en va pas de même au sujet de l'accusation de
vol des 10'000 fr. retrouvés au domicile du défunt. En effet, sur ce point, il
y a lieu de se référer au témoignage de [...] (cf. PV aud. 3, lignes 34 ss),
qui, après s'être fait prier, a déclaré avoir entendu la prévenue affirmer
qu'elle avait trouvé ce montant dans des livres et non dans une enveloppe
à son nom. Ces déclarations paraissent ainsi suffisantes pour retenir que
des indices existent quant au vol de ce montant, même si un autre
témoin, soit le compagnon suivant de la prévenue, [...], n’a pas pu être
entendu sur ce qu'il avait également constaté.
Le recours est ainsi fondé sur ce point.
5. La recourante plaide également une violation de son droit
d'être entendue faute de décision et de motivation sur une partie de ses
réquisitions de preuves formulées le 24 août 2020, en particulier en lien
avec le refus de produire au dossier de la cause « tout dossier pénal »

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ayant opposé [...] et L.________. La recourante expose longuement les
conséquences qu'elle pourrait tirer de ces éléments et procède par
conjectures. En réalité, on ne voit pas le lien entre une affaire qui ne
concerne pas les relations entre les deux parties et la présente affaire
pénale. La réquisition s’apparente ainsi à une fishing expedition. Partant,
ce grief étant mal fondé, il ne sera pas donné suite à la requête de la
recourante.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance attaquée annulée en tant qu'elle vaut
classement de la procédure pénale dirigée contre [...] pour vol,
subsidiairement appropriation illégitime, et en tant qu'elle règle les
indemnités et frais de procédure (ch. II et III du dispositif). L’ordonnance
doit être confirmée pour le surplus. Le dossier de la cause sera renvoyé au
Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède à
un complément d’instruction, entende les témoins sollicités ainsi que
L.________, et fasse éventuellement produire les pièces mentionnées dans
la plainte.
Vu le sort du recours, les frais de deuxième instance,
constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), doivent être mis par moitié à la
charge de la recourante et par moitié à la charge de L.________, qui
succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP).
Tant la recourante que l’intimée ayant obtenu partiellement
gain de cause et procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
les indemnités pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits pour la procédure de recours seront compensées.

- 14 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 16 novembre 2020 est annulée en tant
qu'elle vaut classement de la procédure pénale dirigée contre
L.________ pour vol, subsidiairement appropriation illégitime, et
en tant qu'elle règle les indemnités et frais de procédure
(chiffres II et III du dispositif).
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs),
sont mis par moitié, soit par 660 fr. (six cent soixante francs),
à la charge de R.________, et par moitié, par 660 fr. (six cent
soixante francs), à la charge de L.________.
V. Les indemnités pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours dues à R.________, d’une part, et à
L.________, d’autre part, sont compensées.
VI. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Cyrille Piguet, avocat (pour R.________),
- Me Xavier Diserens, avocat (pour L.________),
- Ministère public central,

- 15 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :