vd_gerichte · KC20.005739 · 2020-10-01 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC20.005739-200987
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CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 1er octobre 2020
__________________
Composition :M. MAILLARD, président
Mmes Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Guardia
*****
Art. 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.P.________, à
[...], contre la décision rendue le 28 avril 2020, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de [...], dans la cause
opposant le recourant à B.P.________, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 8 janvier 2020, à la réquisition de B.P.________, l’Office des
poursuites du district de [...] a notifié à A.P.________, dans la poursuite
ordinaire n° 9'432’496, un commandement de payer la somme de
37'938 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014, indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : « pension alimentaire
mensuelle en CHF 4'000.- pour la période du 01.10.2013 au 01.07.2014, et
renouvelée selon jugement JTPI/3153/2014 du 07.03.2014 et selon
décompte OP du 04.10.2019 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 7 février 2020, la poursuivante a requis de la Juge
de paix du district de [...] qu’elle prononce la mainlevée définitive de
l’opposition à concurrence du montant en poursuite. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme d’un prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 7 mars 2014 par le Tribunal de
première instance de la République et canton de Genève ;
- des copies d’attestations de l’entrée en force du prononcé précité ;
- une copie d’une ordonnance pénale rendue le 14 octobre 2015 par
le Ministère public de la République et canton de Genève,
condamnant le poursuivi pour violation d’une obligation d’entretien
durant la période des mois de juillet 2014 à septembre 2015 ;
- une copie d’une ordonnance de séquestre établie le 11 juillet 2014
en faveur de la poursuivante, la créance étant de « 36'000 fr. plus
intérêt à 5 % l’an dès le 15 janvier 2014 (date moyenne) »,
séquestre portant sur la part de copropriété du poursuivi du
logement conjugal, le débiteur étant condamné au paiement des

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frais judiciaires par 400 fr. et aux dépens arrêtés à 1'000 francs. On
y lit aussi, dans l’état des frais, que l’exécution du séquestre a coûté
538 francs ;
- une copie du procès-verbal de séquestre n° 14'070'303 S ;
- une copie de la réquisition de poursuite.
Par courrier recommandé du 11 février 2020, la juge de paix a
notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 12 mars 2020
pour se déterminer.
Par acte du 18 février 2020, le poursuivi a conclu au rejet de la
requête, invoquant notamment la prescription. Il a produit :
- une copie certifiée conforme d’un arrêt rendu le 22 juillet 2019 par
la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, statuant sur l’appel formé par le poursuivi contre le
jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première
instance prononçant le divorce des parties, condamnant l’épouse à
verser à l’époux 54'962 fr. et à le libérer de la dette hypothécaire, et
disant que le transfert à l’épouse de la part de copropriété de
l’époux du logement conjugal était soumis à cette double condition ;
- une copie d’un courrier du conseil du poursuivi au conseil de la
poursuivante du 12 décembre 2019, invitant celle-ci à verser la
somme de 54'962 fr., l’arrêt de la Cour de justice étant définitif et
exécutoire ;
- une copie d’un courrier du conseil de la poursuivante au conseil du
poursuivi du 18 décembre 2019, invoquant la compensation avec
une créance en arriérés de pensions alimentaires de 37'938 fr. pour
la période du 1er octobre 2013 au 1er juillet 2014 ;

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- une copie d’un courrier du conseil du poursuivi au conseil de la
poursuivante du 6 janvier 2020, comportant une mise en demeure,
le poursuivi contestant le moyen tiré de la compensation invoqué
par la poursuivante ;
- une copie d’une pièce bancaire attestant du versement par le
poursuivi à la poursuivante de la somme de 7'100 fr., le 18 avril
2017, avec l’indication suivante : « compensation – paiement partiel
de l’amortissement » ;
- une copie certifiée conforme d’un commandement de payer dans la
poursuite n° 20 122 382 V intentée par le poursuivi contre la
poursuivante, mentionnant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Arrêt de la cour de justice devenu définitif et
exécutoire : Jugement du 22 juillet 2019 », portant sur la somme de
54'962 fr., notifié le 3 février 2020, frappé d’opposition totale.
Le 2 mars 2020, la poursuivante a déposé une réplique et une
pièce supplémentaire :
- une copie d’une lettre adressée le 10 avril 2017 par son conseil à
l’Office des poursuites de la République et canton de Genève,
annonçant en annexe une réquisition de vente de la part de
copropriété du poursuivi sur le logement conjugal.
2. Par prononcé du 28 avril 2020, dont le dispositif a été notifié le
29 avril 2020 au poursuivi, la juge de paix a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition (I), arrêté les frais à 360 fr. (II), les a mis à la
charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait rembourser à la
poursuivante son avance de frais et lui verser en sus 1'500 fr. à titre de
dépens (IV).
Le poursuivi ayant requis la motivation de la décision par
courrier recommandé du 6 mai 2020, les motifs lui ont été notifiés le 29
juin 2020. La juge de paix a considéré que le prononcé de mesures

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protectrices de l’union conjugale, qui condamnait le poursuivi à verser à la
poursuivante 4'000 fr. par mois dès le 1er octobre 2013, valait titre à la
mainlevée définitive, que les pensions dues jusqu’à juillet 2014 portaient
intérêt à compter du 1er janvier 2014, échéance moyenne, que cette
créance alimentaire ne pouvait pas être compensée contre la volonté de la
poursuivante et qu’elle n’était pas non plus prescrite, le délai de
prescription de cinq ans ayant été interrompu par la réquisition de vente
déposée le 10 avril 2017.
3. Par acte du 9 juillet 2020, A.P.________ a recouru contre cette
décision, concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa
réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la mainlevée est accordée à
concurrence de 32'588 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 janvier 2020,
plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que la mainlevée est
accordée avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 janvier 2020, encore plus
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a produit des pièces nouvelles, savoir :
- une copie du jugement de divorce des parties rendu par le Tribunal
de première instance le 9 octobre 2018 ;
- une copie du prononcé de mainlevée rendu le 22 juin 2020 dans le
cadre de la poursuite n° 20 122382 V intentée par le poursuivi
contre la poursuivante.
Dans le délai de réponse qui lui a été imparti, l’intimée, par
acte posté le 3 août 2020, a conclu avec suite de frais et dépens au rejet
du recours. Elle a produit une pièce nouvelle, soit :
- une copie du procès-verbal de l’audience de mainlevée tenue par le
Tribunal civil de la République et canton de Genève le 22 juin 2020.

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Par réplique du 12 août 2020, le recourant a maintenu ses
précédents motifs et conclusions.
Par duplique du 27 août 2020, l’intimée a confirmé sa
précédente écriture.
En d roit :
I. Déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al.
1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), le recours est recevable.
La réponse de l’intimée, déposée dans le délai de l’art. 322
al. 2 CPC, est également recevable. Il en va de même, conformément à la
jurisprudence déduite du droit d’être entendu (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
et les références citées), de la réplique du recourant et de la duplique de
l’intimée.
En revanche, les pièces produites par les parties qui ne
figurent pas au dossier de première instance (cf. ch. 3 ci-dessus) sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
II. a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le
juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que
l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la
prescription (art. 81 al. 1 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office l’existence d’un
titre à la mainlevée dans la poursuite pendante, notamment l’existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
22 ad art. 80 LP ; CPF 3 juillet 2014/244) ; dans cet examen, il n’est pas lié

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par le fait que le poursuivi ait implicitement admis le caractère exécutoire
de la décision (CPF 3 juillet 2014/244 ; CPF 28 novembre 2013/474 et les
références citées ; CPF 23 octobre 2013/423). Il appartient au poursuivant
d’apporter la preuve que la reconnaissance judiciaire répond aux
conditions de la mainlevée (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition,
§ 112), en particulier la preuve du caractère exécutoire de la décision (CPF
5 août 2015/227 ; CPF 4 juillet 2014/244 ; CPF 21 juin 2013/263).
b) Le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de
l’opposition en se fondant sur un prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale du 7 mars 2014. Le recourant fait valoir que, depuis ce
prononcé, un jugement de divorce liquidant le régime matrimonial a été
rendu de sorte que c’est l’intimée qui reste redevable d’un montant en sa
faveur. Se prévalant de l’arrêt TF 5A_803/2010 du 3 décembre 2010
(consid. 3), il fait valoir que la créance litigieuse n’existe plus.
L’intimée est d’avis que la créance d’entretien est d’un genre
différent de la créance « sur liquidation du régime matrimonial » et qu’en
espèce, « à aucun moment de la procédure de divorce, lors de la
liquidation du régime matrimonial, l’éventualité d’intégrer les
contributions d’entretien non payées n’a été mentionnée ni acceptée » par
elle.
c) Le Tribunal fédéral, dans l’arrêt précité, cité dans le
Commentaire pratique du droit matrimonial (Burgat, in Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial, Commentaire pratique, Bâle 2016, n. 22 ad art. 205
CC), a admis que les arriérés de créances d’entretien dus pour la période
de séparation devaient être intégrés dans la liquidation du régime
matrimonial et que dès lors, le créancier qui n’a pas invoqué cette créance
ne peut plus, ensuite, la faire valoir une fois que le régime matrimonial est
déclaré liquidé. La Haute Cour a en effet considéré que l’art. 205 al. 3 CC
(Code civil suisse ; RS 210) qui prévoit qu’à la liquidation du régime
matrimonial, les époux règlent leurs dettes réciproques, couvre toutes les
dettes, quel que soit leur fondement juridique (dettes en aliment, contrats,
enrichissement illégitime par exemple) ; les pensions alimentaires

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impayées constituent ainsi des « dettes mutuelles » au sens de la loi et
doivent être inclues dans le règlement de la dissolution du régime
matrimonial (TF 5A_803/2010 précité, consid. 3.2.1)
En l’espèce, il ressort du jugement sur appel contre le
jugement de divorce du 22 juillet 2019 qu’au moment de déterminer la
soulte due par l’épouse pour la part de copropriété de l’époux sur le
logement conjugal, le Tribunal de première instance avait tenu compte du
fait que l’épouse avait assumé l’amortissement de la dette hypothécaire
sans recevoir de son époux la pension alimentaire qui avait elle-même été
déterminée au regard de cette dette hypothécaire. Or, à cet égard, la Cour
de justice a estimé qu’ « il y a[vait] lieu de retenir que depuis le 1er
octobre 2013, l’intimée a reçu ou obtiendra suite à une nouvelle poursuite
les contributions d’entretien qui lui étaient dues et qui tenaient
notamment compte de l’amortissement de la dette hypothécaire ». Ce
considérant signifie que, pour la Cour de justice, la créance d’arriérés
existait bien. Contrairement à la jurisprudence fédérale précitée, elle n’a
cependant pas formellement statué sur ce point. C’est le lieu de relever
que, dans le cas d’espèce, l’épouse avait uniquement demandé que la
moitié de l’amortissement de la dette hypothécaire soit déduite de la
soulte. Or, selon l’arrêt TF 5A_803/2010 dont le conseil de l’intimée devait
avoir connaissance dès lors qu’il date de 2010, il lui appartenait de faire
également valoir sa créance en arriéré de pension alimentaire.
En définitive, en application de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il faut admettre que le régime matrimonial des parties a été
liquidé et que l’intimée ne peut dès lors plus faire valoir de créance en
arriéré de pension alimentaire allouée dans le cadre d’un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale.
III. En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que la requête de mainlevée d’opposition est rejetée.

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Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent être mis à la charge de la poursuivante qui succombe (art. 106 al.
1 CPC). Le poursuivi, agissant seul, ne peut prétendre à des dépens.
En deuxième instance, les frais judiciaires, arrêtés à 540 fr.,
dont le recourant a fait l’avance, doivent être mis à la charge de l’intimée
(art. 106 al. 1 CPC). Le recourant, assisté d’un avocat, a droit au
remboursement de son avance de frais ainsi qu’à des dépens qui peuvent
être arrêtés à 1'500 fr. (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé est réformé comme il suit :
I. L’opposition formée par A.P.________ au commandement
de payer dans la poursuite ordinaire n° 9'432'496 de
l’Office des poursuites du district de [...], notifié à la
réquisition de B.P.________, est maintenue.
II. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs), sont mis à la charge de la
poursuivante.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr.
(cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de l’intimée.

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IV. L’intimée B.P.________ doit verser au recourant A.P.________ la
somme de 2'040 fr. (deux mille quarante francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Pascal Botbol (pour A.P.________),
- Me Stéphane Rey (pour B.P.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 37’938 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme la Juge de paix du district de [...].
La greffière :