vd_gerichte · PE23.013457 · 2025-03-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
176
PE23.013457-ARS
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 mars 2025
__________________
Composition :M. KRIEGER, président
M. Perrot, juge, et M. Sauterel, juge suppléant
Greffière : Mme Vuagniaux
*****
Art. 146 al. 1, 158 ch. 1, 181 et 251 CP ; 85 al. 2, 310 al. 1 let. a et
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 septembre 2024 par
X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le
23 août 2024 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause no PE23.013457-ARS, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. X.________, né le [...] 1958, ingénieur en électronique, aurait
élaboré une solution informatique portant sur un logiciel (« software ») et
les éléments matériels y relatifs (« hardware ») permettant de suivre en
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temps réel dans le monde entier des produits en cours de transport,
d'acheminement et de livraison.
Dans le courant de l’année 2015, X.________ aurait fait la
connaissance de B.________, qui se serait présenté comme un expert en
matière de suivi et de contrôle financier, de développement des
entreprises et de commercialisation de biens, et qui lui aurait indiqué être
intéressé à trouver des investisseurs à hauteur de 1'500'000 fr. pour
développer son logiciel.
Dans la mesure où B.________ n’aurait pas trouvé
d’investisseurs à hauteur de 1'500'000 fr. et afin de commercialiser son
logiciel, X.________ a, le 12 février 2018, fondé la société F.________SA, à
[...], en procédant à un apport de 100'000 fr., soit 100'000 actions à 1 fr.
chacune, correspondant aux « droits d’auteur d’un logiciel » (P. 5/5 et
10/1). A l’origine, X.________ était l’administrateur président de la société,
chargé du volet technique, et B.________ en était l’administrateur
secrétaire, chargé de la recherche d’investisseurs et de la vente.
Par contrat du 12 février 2018, X.________ a vendu à B.________
30'000 actions nominatives de F.________SA. Le paiement était prévu
comme il suit : « Le paiement est fait à termes et sera compléter (sic) le
jour du prochain "Qualified Financing" comme d’écrit (sic) dans les Notes
convertibles. Le paiement sera fait ou en espèces ou en déduction
d'actions à la valeur nominale au jour de la vente » (P. 5/11, p. 2).
B.________ ne se serait toutefois pas acquitté de ce montant.
Le 21 mai 2019, la société J.________SA, à [...], a été inscrite au
Registre du commerce dans le but de vendre les produits et services de
F.________SA, respectivement la solution imaginée par X.________, ainsi que
d’assurer l’ensemble des coûts marketing (P. 5/9). A l’origine, X.________
était l’administrateur vice-président de la société, C.________ en était
l’administrateur président et B.________ et L.________ en étaient les
administrateurs. Le capital-actions de J.________SA aurait été réparti à
parts égales entre F.________SA et M.________AS, filiale de G.________AS, ces

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deux dernières sociétés étant domicilées en [...] et contrôlées par l’homme
d’affaires C.________.
Un « Cooperation agreement for the [...] Project » (ci-après :
convention de joint-venture) a été conclu le 28 janvier 2020 entre
F.________SA et M.________AS, en présence de C.________ et de
G.________AS, représentée par L.________, président du conseil
d’administration, et par une une tierce personne (P. 10/2, p. 1). Entre
autres dispositions, M.________AS s’engageait à ce que G.________AS assure
le financement de J.________SA pour les coûts opérationnels de la phase
initiale, puis le financement de F.________SA, sous la forme d’un prêt global
de 1'500'000 euros (ch. 2.4.1).
Le 16 novembre 2020, les actionnaires de F.________SA ont
conclu un accord selon lequel il était notamment convenu que X.________
et B.________ fassent un apport de capital, chacun à hauteur
respectivement de 340'000 euros et 146'000 euros (P. 5/13, ch. 4.1). A
cette date, le capital-actions de la société se composait toujours de
100'000 actions à 1 fr. chacune. X.________ détenait 59'500 actions,
B.________ 25'500 actions et G.________AS 15'000 actions (P. 5/13, p. 1).
C.________ et D.________, contact de B.________, ont été inscrits
au Registre du commerce en tant qu’administrateurs de F.________SA le 11
janvier 2021 (P. 5/5).
F.________SA aurait ainsi développé un logiciel sur la base de la
solution imaginée par X.________ et créé des modules intitulés [...] et [...].
Après que X.________ aurait mis en doute les compétences de
B.________ (PV aud. 1, lignes 116-125), les relations entre les deux
hommes se seraient dégradées.
A la demande de X.________, une séance du conseil
d’administration de F.________SA se serait tenue par vidéoconférence le 10
juin 2021, réunissant le prénommé, B.________, C.________ et D.________.

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A cette occasion, D.________ aurait informé X.________ que
G.________AS refuserait d’investir dans F.________SA s’il ne quittait pas le
conseil d’administration de la société. X.________ se serait en outre vu
soumettre deux propositions :
- Vendre 10'500 actions, soit 10,5 % du capital-actions, à
G.________AS, au prix de 33,33 euros chacune, ce qui correspondait au
montant de 350'000 euros. Ce prix aurait été fixé selon la valeur des
« convertible notes » qui auraient été mises en circulation après la
création de F.________SA (réd. : une « convertible note » est un prêt qui
présente la spécificité de pouvoir être converti en actions durant une
période déterminée, moyennant le respect d’une série de conditions, et
qui est un outil financier principalement destiné aux startups qui ne
présentent pas encore de capacité de remboursement à court terme) ;
- Etablir une procuration en faveur de G.________AS,
permettant à celle-ci d’exercer le droit de vote de X.________ sur 29 % de
ses actions restantes (49 %), ainsi que d’exercer une option d’achat sur
dites actions à faire valoir jusqu’au 30 juin 2024, également au prix de
33,33 euros.
B.________, C.________ et D.________ n’auraient laissé à
X.________ qu’un jour ouvrable pour se déterminer sur ces propositions. Ils
auraient par ailleurs voté pour la mise en œuvre d’une procédure
concordataire pour le cas où aucun accord ne serait trouvé dans le délai
fixé au 14 juin 2021. Ils auraient également voté en faveur de la
désignation de C.________ en qualité de président du conseil
d’administration de F.________SA, en remplacement de X.________.
Par contrat du 11 juin 2021 (« Share Sale Agreement »),
X.________ a vendu 10,5 % de ses actions dans F.________SA à G.________AS
pour le montant de 350'000 euros. Il a également donné procuration à
G.________AS pour qu’elle puisse exercer un droit de vote sur 29 % de ses
actions et une option d’achat sur ces actions à faire valoir jusqu’au 30 juin

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2024, au prix de 33,33 euros chacune, de sorte que la valeur de la société
était évaluée à 3'333'333 euros (P. 5/7).
X.________ a été radié de sa qualité d’administrateur président
de F.________SA le 9 juillet 2021. A.________ a été inscrit en qualité
d’administrateur de F.________SA le 22 mars 2022, sans signature.
B.________, C.________ et D.________ ont été radiés du conseil
d’administration de F.________SA le 19 avril 2022, laissant ainsi A.________
seul administrateur avec signature individuelle (P. 5/5).
X.________ a été radié de sa qualité d’administrateur vice-
président de J.________SA le 9 juillet 2021. D.________ a été inscrit en tant
qu’administrateur le 16 mars 2022, avec signature collective à deux
(P. 5/9).
Par courriel du 25 novembre 2021, C.________ s’est adressé
aux actionnaires de F.________SA pour solliciter de leur part un
financement à hauteur de 600'000 fr., au prorata de leur part dans la
société, « to cover its upcoming operational costs and financial obligations
for the remainder of this year and for the [...]» (P. 5/20), ce que X.________
aurait refusé de faire dans la mesure où il n’aurait pas obtenu de réponse
à sa question de savoir pour quelle raison une somme aussi importante
était réclamée dans un délai aussi court.
Par contrat du 17 décembre 2021 (« Sales Agreement »),
F.________SA a cédé 50 % de sa participation dans J.________SA, pour le
montant de 5'388 fr., aux sociétés R.________Ltd (46 actions), S.________Ltd
(2 actions) et T.________Ltd (2 actions), sises à [...] (P. 5/21), qui seraient
contrôlées par D.________.
Par contrat du 17 décembre 2021 (« Asset Transfer
Agreement »), F.________SA a vendu divers actifs à J.________SA, pour le
montant de 850'000 euros en remboursement des dettes et de leurs
intérêts, et pour le montant de 225'000 fr. par transfert bancaire (P. 5/23).

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Le 20 décembre 2021, le conseil d'administration de
F.________SA a libéré l'ensemble des employés de la société au
31 décembre 2021 pour le motif que les actionnaires refusaient
d’augmenter leur participation dans la société (P. 5/26). Selon X.________,
les employés auraient rejoint la société J.________SA, laquelle serait
actuellement prospère et employerait une trentaine de collaborateurs.
Au cours de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 10 février 2022, C.________ a demandé à X.________ s’il
pouvait investir dans la société, ce que celui-ci a refusé, arguant qu’il
n’aurait pas reçu de chiffres précis (« any precise figures ») (P. 5/6, ch. 2,
p. 3).
Dans la mesure où B.________, C.________ et D.________ auraient
refusé de remettre à X.________ une copie des contrats du 17 décembre
2021, X.________ a, le 5 septembre 2022, introduit une requête en contrôle
spécial au sens de l’art. 697b CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220) tendant substantiellement à nommer un expert indépendant
chargé d’éclaircir les circonstances entourant ces opérations (P. 5/30).
Une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
F.________SA s’est tenue le 13 octobre 2022 (P. 5/35), avec pour objet la
réduction à zéro du capital-actions de la société, suivie d'une ré-
augmentation simultanée à hauteur de 1'500'000 fr., composée de 100
actions à 15'000 fr. chacune, impliquant que X.________ devait participer à
hauteur de 735'000 fr. s’il voulait maintenir son actionnariat de 49 % dans
la société. Dès lors que X.________ aurait refusé de souscrire à
l’augmentation de capital prévue, il aurait été de facto exclu de
l’actionnariat de F.________SA.
Au cours de l’audience du Juge délégué de la Cour civile du
Tribunal cantonal du 8 novembre 2022 (P. 5/24), X.________ a retiré sa
requête en contrôle spécial moyennant la remise, séance tenante, des
deux contrats du 17 décembre 2021 (P. 5/21 et 5/23). Il était en outre
prévu que Me M.________, avocat de F.________SA, remette dans les 24

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heures une version signée des contrats à Me [...], avocat de X.________.
Toutefois, la copie du « Sales Agreement » remise à X.________ ne
comporte pas la signature des représentants des trois sociétés sises [...]
(P. 5/21).
Le 23 juin 2023, X.________ a déposé une plainte pénale contre
B.________, C.________ et D.________ pour contrainte, faux dans les titres,
escroquerie, tentative d’escroquerie et gestion déloyale.
X.________ a été entendu le 29 novembre 2023 par le Ministère
public central, division criminalité économique (ci-après : Ministère public).
Le 8 décembre 2023, il a produit un bordereau de pièces
complémentaires.
B. Par ordonnance du 23 août 2024, le Ministère public a dit qu’il
n'entrait pas en matière sur la plainte déposée par X.________ (I), a refusé
la qualité de partie plaignante à X.________ concernant l’infraction de
gestion déloyale (II) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
C. Par acte du 5 septembre 2024, X.________ a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre
une instruction sur l'ensemble des griefs objets de sa plainte pénale du 23
juin 2023, qu’il admette sa qualité de partie plaignante pour l'ensemble
des infractions reprochées à B.________, C.________ et D.________, et qu’il
procède notamment aux mesures d’instruction suivantes :
a) Perquisitionner les sociétés F.________SA et J.________SA
pour identifier tout élément utile à l'enquête,
subsidiairement : (1) ordonner la production par
F.________SA de la décision du conseil d'administration de
cette société de transférer le patrimoine documenté par le
contrat de transfert du 17 décembre 2021, (2) ordonner la
production par F.________SA du contrat de vente du 17
décembre 2021 signé par les sociétés R.________Ltd,

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S.________Ltd et T.________Ltd, (3) ordonner la production
par F.________SA et J.________SA de leurs comptabilités pour
les années 2020, 2021 et 2022 ;
b) Procéder à l'audition comme prévenus de B.________,
C.________ et D.________ ;
c) Procéder à l'audition de la personne en charge de la
comptabilité au sein de la fiduciaire U.________SA ;
d) Ordonner toute autre mesure d’instruction pertinente
(notamment perquisition de sociétés, subsidiairement
ordres de production de pièces et autres auditions ou
mesures d’instruction).
Le recourant a encore conclu subsidiairement à l'annulation de
l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre
une instruction au sens de l’art. 309 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 10 septembre 2024, la Chambre des recours pénale a
imparti à X.________ un délai au 30 septembre 2024 pour effectuer un
dépôt de 1'500 fr. à titre de sûretés.
X.________ a déposé l’avance de frais de 1'500 fr. le
13 septembre 2024.
En d roit :
1.
1.1 Aux termes de l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient
leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l’entremise de la police.

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De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la
notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été
effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la personne qui entend en
tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ;
TF 6B_1212/2020 du 9 février 2021 consid. 1.1).
1.2 En l’espèce, l’ordonnance du vendredi 23 août 2024 n’a pas
été notifiée par courrier recommandé comme le prescrit l’art. 85 al. 2 CPP.
Dès lors qu’il n’existe aucun moyen de vérifier que le recourant l’aurait
reçue le samedi ou le dimanche suivants, par exemple par sa case
postale, il y a lieu de se fonder sur sa déclaration selon laquelle il a reçu
l’ordonnance le lundi 26 août 2024. Par conséquent, posté le 5 septembre
2024, soit dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de
l’art. 310 al. 2 CPP), le recours a été déposé en temps utile.
Pour le surplus, déposé contre une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le
plaignant qui a un intérêt juridiquement protégé à son annulation ou à sa
modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans
le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable, hormis concernant
l’infraction de gestion déloyale pour laquelle le recourant, en sa qualité
d’actionnaire de F.________SA, n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification de l’ordonnance attaquée (cf. infra
consid. 7).
2.

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2.1 Le recourant invoque une constatation inexacte et incomplète
des faits.
2.2 Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est
incomplète lorsque des faits pourtant pertinents et évoqués par les parties
ne figurent pas au dossier. Elle est erronée lorsque des pièces du dossier
la contredisent ou que l’autorité de recours n’arrive pas à déterminer sur
quelles bases et de quelle manière le droit a été appliqué
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure
pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 31 ad art. 393 CPP). Cette disposition impose
ainsi à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation des
preuves à celle de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-
même les faits pertinents (Sträuli, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 79-80 ad art. 393 CPP).
2.3 Le recourant rappelle d’abord tous les faits qu’il estime
pertinents à l’examen de sa cause (pp. 4-10). Ensuite, il soutient que le
Ministère public a omis de tenir compte des éléments suivants qui
auraient dû le conduire à ouvrir une instruction (pp. 11-12) :
- La proposition de vente de 10'500 de ses actions, au prix de
33,33 euros chacune, a été fixée sur une valorisation de F.________SA à
3'333'333 euros, alors qu’elle aurait dû s’élever à 7'000'000 francs. La
vente à vil prix du 11 juin 2021 serait ainsi constitutive de menaces d’un
dommage sérieux ;
- Il a conclu plusieurs contrats sans savoir que ses partenaires
ne respecteraient pas leurs engagements, de sorte qu’une telle tromperie
serait astucieuse ;
- Son apport en capital complémentaire de 340'000 euros
aurait été comptabilisé dans une perspective d’optimisation fiscale et
aurait dû être remboursé dès que F.________SA devenait profitable, ce qui
démontrerait l’intensité de la menace ;

- 11 -
- B.________ aurait agi de concert avec D.________ dans le but
de l’évincer de F.________SA, vu que c’est le premier qui aurait amené le
second dans la société ;
- Après qu’il avait signé le contrat du 11 juin 2021 portant sur
la vente de 29 % de ses actions et l’option d’achat sur celles-ci jusqu’au
30 juin 2024, les anciens administrateurs de F.________SA auraient tout fait
pour que les actions de la société n’aient plus de valeur à cette dernière
date ;
- Les trois sociétés offshore auraient comme unique ayant
droit économique D.________, ancien administrateur de F.________SA et
actuellement administrateur de J.________SA qui exercerait tous pouvoirs
décisionnels ;
- J.________SA serait actuellement plus que prospère,
employant une trentaine de collaborateurs.
Le recourant ne conteste pas des points de fait précis évoqués
par les parties mais qui ne figureraient pas au dossier. Il procède en réalité
à sa propre appréciation des faits pour retenir que le Ministère public
aurait dû ouvrir une instruction pénale pour les chefs d’infraction
invoqués. Les moyens du recourant seront, au besoin, examinés ci-
dessous dans le cadre de l’application du droit. Au demeurant, le Ministère
public a exposé tous les faits pertinents, la Cour de céans ayant complété
l’état de fait dans la mesure utile en vertu de son plein pouvoir d’examen
(art. 393 al. 2 CPP ; TF 6B_1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.2.2).
3. Selon l'art. 310 al. 2 CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de
la dénonciation ou du rapport de police : (let. a) que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis, (let. b) qu'il existe des empêchements

- 12 -
de procéder, ou (let. c) que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
L'art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à
l'adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5
al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie
qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent
être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite
pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022
du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_933/2021 du 21 février 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En d'autres
termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S'il est
nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en
matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute,
il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2. 2.1 ;
ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012
IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une
ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d'emblée
qu'aucun acte d'enquête ne pourra apporter la preuve d'une infraction à la
charge d'une personne déterminée (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2. 2).
4. Contrainte
4.1
4.1.1 Financement subordonné à la démission du recourant du
conseil d’administration de F.________SA
Dans sa plainte du 23 juin 2023 (P. 4, p. 6), X.________ fait
valoir qu’au cours de la séance par vidéoconférence du conseil

- 13 -
d’administration de F.________SA du 10 juin 2021, « D.________ a indiqué
que s[’il] ne quittai[t] pas le conseil d’administration de la société,
C.________, par G.________AS, refuserait d’investir dans la société
F.________SA (vidéo 00:21:07) malgré les engagements pris lors de la joint-
venture. En effet, J.________SA avait pris l’exclusivité des ventes et devait
assurer la trésorerie de F.________SA. »
En référence au passage 00:21:07 de l'enregistrement de la
vidéoconférence (P. 5/15), le Ministère public a relevé que les propos
tenus par D.________ n’étaient pas aussi affirmatifs que ceux que lui prêtait
le plaignant, D.________ ayant plus précisément dit qu’il était « de sa
compréhension » (« it is my understanding ») que C.________ et
G.________AS « ne mettraient pas d’argent aussi longtemps que [le
plaignant] serait [dans la société] » (« will not put any money as long as
you are there »). En d'autres termes, D.________ avertissait le plaignant
d'un risque de désinvestissement s'il continuait à participer au contrôle de
la société, mais ces propos ne constituaient pas la menace directe d'un
dommage sérieux au sens où l’entendait la jurisprudence de l’art. 181 CP.
A cela s’ajoutait que le plaignant avait précisé que ce n'était pas
D.________ qui avait cherché à l’exclure de la société, mais B.________ (PV
aud. 1, lignes 116-117).
4.1.2 Financement subordonné à d’autres conditions et menace de
concordat
Dans sa plainte (pp. 6-7 et 18-19), complétée au cours de son
audition du 29 novembre 2023 (PV aud. 1), le recourant indique que, selon
la convention de joint-venture du 28 janvier 2020, G.________AS s’est
engagée à investir dans F.________SA. Or, dès lors que, sans ces
investissements, F.________SA ne disposait pas de suffisamment de
liquidités pour payer les salaires et les factures, le recourant fait valoir
qu’il a été contraint de signer le contrat du 11 juin 2021 selon lequel il
vendait 10’500 actions (soit 10,5 % du capital-actions) et concédait une
option d’achat et ses droits de vote portant sur 29 % des actions qui lui
restaient. Il affirme qu’il a subi des contraintes supplémentaires dans le

- 14 -
sens où B.________, C.________ et D.________ ont voté en faveur de la mise
en œuvre d’une procédure concordataire pour le cas où aucun accord ne
serait trouvé dans le délai fixé au 14 juin 2021 et que des démarches à cet
effet ont même été entreprises avant qu’il ne donne sa réponse. Il soutient
qu’il est notoire qu’une procédure concordataire est lourde et souvent
complexe et que si elle n’aboutit pas et n’est pas homologuée par le juge,
la société doit immédiatement être déclarée en faillite. Or, un tel cas de
figure signifiait non seulement qu’il pouvait perdre son apport en capital
de 340'000 euros mais aussi la perspective de dividendes pour sa future
retraite. La contrainte exercée avait ainsi eu pour but qu’il devienne
actionnaire minoritaire à hauteur de 49 % du capital-actions et qu’il cède
encore 29 % de ses droits de vote afin qu’il ne dispose plus des deux tiers
des voix nécessaires pour prendre des décisions importantes
conformément à l’art. 704 CO. Le recourant ajoute qu’il a dû vendre ses
10’500 actions à un prix inférieur à leur valeur puisqu’en mars 2021, le
prix pratiqué pour l’acquisition d’actions par les employés s’élevait à 70
euros, ce qui valorisait la société à 7'000'000 euros (P. 5/17, ch. XIV).
Concernant la convention de joint-venture du 28 janvier 2020,
le Ministère public a retenu que l’engagement de M.________AS d’assurer le
financement de F.________SA via G.________AS avait en réalité vocation à
faire l’objet d’un contrat de prêt séparé (« Separate Loan Agreement »)
supposant la réalisation d’un certain nombre de conditions (P. 10/1, ch.
2.4.1). Or, le plaignant n’avait pas produit ce contrat, lequel ne semblait
pas avoir été conclu au moment des faits dénoncés, de sorte que le
plaignant ne pouvait en déduire des droits envers G.________AS,
respectivement C.________.
S’agissant de la menace d’une procédure concordataire, le
Ministère public a souligné que le plaignant avait lui-même concédé qu’il
était vrai qu’il aurait pu ne pas vendre les actions et qu’il aurait pu
continuer (PV aud. 1, lignes 238-239). En outre, l’intensité de la menace
était discutable, dès lors que la crainte du plaignant de perdre son apport
de 340'000 euros en cas de faillite était contredite par le fait qu'il
s'agissait d'apports « à fonds perdus » selon certains écrits de son avocat

- 15 -
au civil (P. 5/22, p. 2, et P. 5/27, p. 5). Ensuite, le Ministère public a relevé
qu’il ressortait des propres dires du plaignant que la menace de concordat
lui paraissait absconse, voire absurde. En effet, le plaignant s’était d’abord
déclaré « étonné de la chose », dès lors qu’il aurait fallu qu’une demande
de faillite soit déposée (PV aud. 1, lignes 191-192). Ensuite, bien que le
plaignant ait déclaré que la société F.________SA avait toujours été
endettée, il n’alléguait toutefois pas l’existence d’une commination de
faillite au sens de l’art. 159 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), ni que les conditions de l’ouverture
de la faillite sans poursuite préalable auraient été données conformément
à l’art. 190 CP, attendu que, selon lui, les perspectives financières étaient
encourageantes, le logiciel exploité étant testé auprès de [...]. Dans ces
conditions, le Ministère public a considéré que l’évocation d’une procédure
concordataire n'était pas à même d'impressionner le plaignant,
entrepreneur expérimenté et manifestement au fait des conditions
prévalant à la mise en œuvre d’une telle procédure. Les conditions de
l’art. 181 CP n’étaient par conséquent pas réunies.
4.2 Aux termes de l’art. 181 CP, se rend coupable de contrainte et
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, quiconque, en usant de violence envers une personne ou
en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force
physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42
consid. 3a ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.1), la menace est
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de

- 16 -
l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée
en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120 IV
17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière ». Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu
d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à
impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc
de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont
analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_637/2022 du 29
septembre 2022 consid. 5.1.2 ; TF 6B_1396/2021 du 28 juin 2022 consid.
3.1).
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour
atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; TF 6B_138/2023 du 18
octobre 2023 consid. 3. 1). Savoir si la restriction de la liberté d'action
constitue une contrainte illicite dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave, de
la nature des moyens employés à la réaliser et des objectifs visés par
l'auteur (ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 3.4 ; TF
6B_1238/2023 du 21 mars 2024 consid. 1.1.2).
Ainsi, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de
déposer une plainte pénale constituent en principe des actes licites. Il en
découle que celui qui, étant victime d'une infraction, menace de déposer
une plainte pénale afin d'obtenir la réparation du préjudice subi ne

- 17 -
commet en principe pas de contrainte au sens de l'art. 181 CP. L'illicéité
n'est avérée que si le moyen n'est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif. Cette condition est en
particulier réalisée si l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la
prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un
avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; ATF 115 IV 207 consid.
2b/cc). A l'instar du dépôt d'une plainte pénale, la notification d'un
commandement de payer est licite lorsqu'on est fondé à réclamer une
somme. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression
est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3 ; TF
6B_1116/2021 du 22 juin 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1082/2021 du 18 mars
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_124/2017 du 27 octobre 2017 consid. 2.1).
4.3 Le recourant soutient qu'il n'était pas du tout disposé, ni
préparé, n'ayant pas été prévenu à l'avance, à quitter son poste de
président du conseil d’administration de F.________SA, à vendre 10,5 % de
ses actions et à céder une option d’achat et les droits de vote y relatifs sur
29 % des actions qui lui restaient. Toutefois, la mise à profit d'un effet de
surprise et l'invocation d'une urgence, qui constituent d'ailleurs des
pratiques courantes, notamment dans la vie des affaires imposant des
décisions rapides, ne réalisent pas en tant que telles une contrainte. De
plus, outre de possibles contestations fondées sur le respect de l'ordre du
jour, le contrat de vente a été signé un jour après cette séance, alors que
le recourant aurait pu mettre à profit ce temps et les jours suivants pour
réfléchir et se reprendre, sa position d'actionnaire majoritaire (59,5 %) lui
permettant de garder ou de récupérer le contrôle de la société.
Se référant à l'enregistrement vidéo de la séance du 10 juin
2021, le recourant réfute l'interprétation du Ministère public selon laquelle
D.________ n'aurait pas été très affirmatif sur le refus de financement de
G.________AS en cas de non démission de sa fonction au conseil
d'administration. Il fait valoir que, quelques secondes avant ce passage,
D.________ indique que pour lui « it’s very clear », ce qui ressort
effectivement de l'enregistrement (00:21:40). Toutefois, ce point n'est pas
déterminant. De plus, comme relevé par le Ministère public, le recourant

- 18 -
n’a pas produit le « Separate Loan Agreement » – et ne l’a pas non plus
fait dans le cadre de son recours – concernant le financement de
F.________SA par G.________AS (P. 10/2, ch. 2.4.1), de sorte qu’on ignore les
termes de celui-ci, respectivement dans quelle mesure la convention de
joint-venture du 28 janvier 2020 avait été respectée lorsque la séance par
vidéoconférence a eu lieu.
Le recourant se rapporte également à son audition lors de
laquelle il a expliqué que les perspectives du remboursement des 340'000
euros investis et du paiement des dividendes de la société devaient
assurer sa retraite (PV aud. 1, lignes 239-247), alors qu’il aurait tout perdu
en cas de faillite. Si on peut présumer que toute diminution sensible de
patrimoine est susceptible d'avoir des conséquences sur l'aisance d'un
futur retraité, on ignore tout de la situation patrimoniale précise du
recourant qui ne l'a pas établie dans cette cause, notamment s'il dispose
de rentes ou d'autres actifs. On sait uniquement qu'il est copropriétaire
d'une maison qu'il ne souhaitait pas vendre (PV aud. 1, ligne 255), qu'il a
encaissé le prix de la vente de ses actions, soit 350'000 euros (PV aud. 1,
lignes 258-259), et que la société, en dépit de ses difficultés financières,
lui versait, ainsi qu’à B.________, un salaire mensuel brut de 12'000 fr. (PV
aud. 1, lignes 202-208). De plus, le recourant et ses conseils semblent
confondre, voire assimiler, concordat et faillite, alors que le concordat a
pour objectif premier d'assainir la situation du débiteur et donc d'éviter sa
faillite (PV aud. 1, lignes 252, 266-267 ; recours, ch. 73, 77 et 81). Il en
découle que la perspective d'un concordat dividende ou par abandon
d'actifs n'aurait pas forcément débouché sur un échec du redressement et
une faillite, donc que cette perspective ne menaçait pas ipso facto le
statut économique du recourant lorsqu'il prendrait sa retraite.
Enfin, le recourant soutient ne pas avoir été informé des
difficultés financières de la société avant la séance du 10 juin 2021, car il
ne s'occupait pas des finances. Toutefois, cette affirmation est contredite
par ses propres déclarations : « Il est vrai aussi que la société était
effectivement surendettée. Elle l'a d'ailleurs toujours été depuis le début.
Toutefois plusieurs prospects existaient » (PV aud. 1, lignes 196-197).

- 19 -
En définitive, pour une personne de sensibilité moyenne
placée dans la situation du recourant, la menace de G.________AS,
appuyée le cas échéant par les autres protagonistes, de refuser de
nouveaux fonds à la société couplée à la menace d'engager une procédure
concordataire ne constituaient pas objectivement l'annonce d'un
dommage sérieux propre à entraver le destinataire dans sa liberté de
décision. En effet, le recours à un autre bailleur de fonds était évidemment
possible et un concordat, requis au demeurant soit par un créancier qui ne
détenait pas de commination de faillite ou, selon les propos tenus lors du
conseil du 10 juin 2021, par la société débitrice elle-même, ce que le
recourant pouvait exclure fort de sa détention de la majorité des actions et
de son rôle de président du conseil d'administration, ne signifiait pas
obligatoirement une faillite à terme, celle-ci n'étant d'ailleurs pas dans
l'intérêt des personnes visées par la plainte, si bien que l'intéressé
disposait de temps pour consulter un homme de loi, trouver un autre
bailleur de fonds ou le cas échéant emprunter en hypothéquant son
immeuble, faire face à ses adversaires et assainir son entreprise. Même si
le plaignant a été ambivalent dans son audition, il a admis qu'il aurait pu
ne pas vendre, ce qui suffit à écarter la contrainte (PV aud. 1, ligne 238).
En dépit de l'importance des concessions obtenues de la part du
recourant, l'insuffisance indubitable du moyen de pression aboutit au
même résultat si l'on raisonne en termes d'entrave « de quelque autre
manière ».
Il apparaît ainsi clairement que les faits ne sont pas
punissables en application de l'art. 181 CP. La non-réalisation de
l'infraction faute de menace d'un dommage sérieux s'impose en fait et en
droit. Le recours doit donc être rejeté sur ce point et l'ordonnance
confirmée à cet égard.
5. Faux dans les titres
5.1
5.1.1 Contrat de vente d’actions le cas échéant antidaté

- 20 -
Dans sa plainte (ch. 26), X.________ soutient que le « Sales
Agreement » du 17 décembre 2021 ne lui est pas parvenu dans le délai de
24 heures comme cela a été convenu lors de l’audience du Juge délégué
de la Cour civile du 8 novembre 2022 (ch. I de la convention), mais deux
semaines plus tard. En outre, l’exemplaire qui lui a été transmis n’était
pas signé par les organes des trois sociétés acheteuses. Se fondant sur
ces indices, le plaignant soupçonne que ce document contractuel aurait
été antidaté.
Le Ministère public a retenu ce qui suit (p. 16) :
« X.________ suspecte d'abord que le contrat liant F.________SA aux
sociétés S.________Ltd, T.________Ltd et T.________Ltd produit à la
suite de l'audience du 8 novembre 2022 par devant le juge délégué
de la Cour civile du Tribunal cantonal ait été antidaté, la date du 17
décembre 2021 qui y apparaît (P. 5/21) pouvant ne pas
correspondre à la réalité (…).
Il y a lieu de relever que X.________ n’allègue pas l’existence d’un
faux matériel ; il ne remet en particulier pas en question le fait qu’il
émane bien des protagonistes qu’il implique. Seule sa datation est
critiquée (PV aud. 1, l. 369 à 373). Cependant, il y a lieu de constater
d’emblée que ce document ne revêt aucune des conditions
évoquées par la jurisprudence pour retenir qu’il jouit d’une
crédibilité accrue, de sorte qu’il ne constitue pas non plus un faux
intellectuel à rigueur de droit. »
5.1.2 Suspicion de faux comptes présentés en assemblée générale
Dans sa plainte (pp. 19-20), X.________ soutient qu'il est
possible que de faux comptes aient été présentés à l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires de F.________SA du 28 juin 2022 (P. 5/27), car
les comptes de 2021 (P. 5/25) ne contenaient pas les informations
requises sur le transfert de patrimoine opéré le 17 décembre 2021,
notamment la comptabilité commerciale et ses composantes, à savoir les
justificatifs, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat,

- 21 -
sachant que les comptes annuels d’une entreprise sont des titres dotés
d’une valeur probante accrue. Le plaignant considère qu’en sa qualité
d’actionnaire, respectivement de destinataire direct des titres faux, la
comptabilité inexacte présentée à l’assemblée générale avait pour but de
l’amener à octroyer des investissements supplémentaires sur la base de
fausses informations, soit à lui nuire.
Au cours de son audition du 29 novembre 2023, le recourant a
ajouté que les comptes au 31 décembre 2021 ne contenaient pas
l'indication des liquidités de 225'000 fr. censées provenir de l’« Asset
Transfer Agreement » du 17 décembre 2021. Il a aussi relevé que les prêts
des « related parties » auraient dû être diminués comptablement à
hauteur de 850'000 euros ou leur équivalent en francs suisses, ce que les
comptes ne montraient pas (PV aud. 1, lignes 310 ss).
Le Ministère public a exposé ce qui suit (p. 16) :
« [Le recourant] suspecte également que lors de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires de F.________SA survenue le 28
juin 2022, le conseil d'administration dans sa nouvelle composition
suite à son éviction pourrait avoir présenté des comptes relatifs à
l'exercice 2021 qui ne correspondraient pas à la réalité, dans la
mesure où ceux-ci ne contenaient pas les informations relatives à la
cession d'actifs opérée le 17 décembre 2021 par F.________SA au
bénéfice de J.________SA pour un prix global de CHF 1'075'000.-,
payable, aux termes du contrat obtenu, par compensation de dettes
et intérêts d'un montant équivalent à EUR 850’000 et par transfert
bancaire d'un montant de CHF 225'000.- (P. 5/23). »
Le Ministère public a considéré que le plaignant ne faisait
valoir que des suppositions de falsification des comptes et n’apportait
aucun élément tendant à suspecter concrètement un trucage. En outre, il
ne ressortait pas du procès-verbal de l’assemblée du 28 juin 2022 la
volonté du nouvel administrateur unique, A.________, de cacher les chiffres
du « Asset Transfer Agreement » du 17 décembre 2021, d’autant que
celui-ci avait présenté le rapport de gestion en indiquant la vente des

- 22 -
divers actifs et un profit comptable de 584'931 francs. En outre, les
comptes avaient été révisés par la société V.________SA dont l’intégrité
n’était a priori pas douteuse et qui n'avait pas signalé d'irrégularités.
Le Ministère public a enfin retenu ce qui suit :
« A l’analyse du bilan de l’exercice 2021 de F.________SA, il s’avère
certes que les liquidités en numéraire ne se montent qu’à CHF
19'354.-. Lors de son audition du 29 novembre 2023, le plaignant a
toutefois lui-même concédé que le montant de CHF 225'000.-
potentiellement déjà perçu en exécution du contrat conclu entre
F.________SA et J.________SA avait pu être majoritairement employé
entre le 17 et le 31 décembre 2021, attendu, au demeurant, qu’il
n’était pas non plus à disposition d’éléments attestant que les CHF
225'000.- en question avaient effectivement été versés à
F.________SA durant la période en question. A teneur du contrat en
cause, l’entier du prix de vente, soit y compris les incriminés, était
au demeurant payable par compensation (« paid via claim set-off » ;
P. 5/23 point 3.3). S’agissant précisément de cette compensation,
toujours lors de son audition du 23 novembre 2023, X.________ a
soutenu que rien n’indiquait, dans la comptabilité en question, que
les montants concernés avaient bien été portés en réduction des
dettes de F.________SA. En particulier, selon lui, un poste du passif
relatif aux prêts de partenaires intitulé « related parties
(subordinated) » n’avait précisément pas diminué, celui-ci passant
de CHF 1'551'749.- pour l’exercice 2020 à CHF 1'574'738.- pour
l’exercice 2021. Ce faisant, le plaignant a également soutenu que
les investissements de G.________AS avaient été faits sous forme de
prêts et qu’à son sens, ces prêts « auraient dû être diminués
comptablement d’un montant équivalent à EUR 850'000.- si la vente
des actifs avait vraiment permis de rembourser ces prêts » (PV
aud. 1 l. 318 à 324). Cependant, premièrement, X.________ perd de
vue que le contrat litigieux du 17 décembre 2021 lie F.________SA à
J.________SA et non à G.________AS, de sorte qu’on ne voit pas pour
quelle raison il impacterait une créance de G.________AS.
Secondement, X.________ n’allègue pas que la compensation en
question n’a pas pu porter sur le tissu de relations commerciales
entretenues entre F.________SA et J.________SA, dont il convient de

- 23 -
rappeler qu’aux dires mêmes du plaignant, elle disposait de
l’exclusivité des ventes des produits et services de F.________SA. On
observe au demeurant dans la comptabilité litigieuse qu’un autre
poste du passif relatif aux prêts de partenaires intitulé « related
parties » a bien diminué de CHF 277'452.- à CHF 4'652.- entre le 31
décembre 2020 et le 31 décembre 2021, si bien qu’en définitive, il y
a lieu de considérer qu’il n’y a pas d’indices suffisants permettant de
suspecter des irrégularités de manière tangible ».
5.2 Selon l’art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres et
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux
intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre,
abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans
un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait
usage d’un tel titre.
L'art. 251 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification
d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel).
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à
l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de
son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel.
Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir
s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV
258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2). Il peut s'agir, par exemple,
d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de
l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document
en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que
certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si
dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels
documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1). Le caractère de titre d'un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document

- 24 -
peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du
sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 142
IV 119 consid. 2.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.3.1).
Une garantie spéciale de véracité peut notamment résulter du
fait que la loi prescrit de façon précise l’établissement du titre, son
contenu et la méthode qu'il faut suivre pour l'établir. Ainsi, de
jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments
(pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de
résultat) sont, en vertu de la loi (cf. en particulier art. 957 ss CO), propres
et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont en ce
sens une valeur probante accrue (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 ; ATF 138 IV
130 consid. 2.2.1 ; ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; ATF 129 IV 130 consid. 2.2
et 2.3). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être
qualifiés de faux intellectuels (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1).
Il est également admis qu'un formulaire A, dont le contenu est
inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux
dans les titres au sens de l'art. 251 CP (TF 6B_261/2020 du 10 juin 2020
consid. 4.2 ; TF 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non
publié aux ATF 145 IV 470 ; TF 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid.
3.3.1 ; TF 6S. 293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 l 309 ; cf.
ATF 139 II 404 consid. 9.9.2). Cela découle du fait que la loi fédérale
concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du
terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA ; RS 955.0) impose à l'intermédiaire
financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit
économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas
l'ayant droit économique ou qu'il y a un doute à ce sujet, si le
cocontractant est une société de domicile ou une personne morale
exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse d'une
somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2
LBA).
Par le passé, le Tribunal fédéral a aussi notamment admis
l'existence d'un faux intellectuel dans le cas d'un grossiste qui avait

- 25 -
importé de la viande d'antilope africaine qu'il avait désignée comme étant
de la viande de gibier européen, la législation en matière de
commercialisation de denrées alimentaires lui imposant de donner des
indications exactes, notamment pour empêcher de tromper le
consommateur (cf. art. 54 de l'ancienne loi fédérale sur le commerce des
denrées alimentaires [LCDA] ; ATF 119 IV 289 consid. 4c). Il a également
été reconnu que le rapport de révision bancaire avait une valeur probante
accrue, notamment en raison du fait que la législation fédérale sur les
banques en prescrivait alors l'existence et le contenu (cf. art. 21 aLB et 43
ss aOB ; ATF 126 IV 65 consid. 3b).
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le
contenu est faux ne constitue en revanche pas un titre car il ne bénéficie
pas de la crédibilité accrue nécessaire. En effet, un tel contrat prouve que
deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de
volonté déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de
volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il
ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une
simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les
déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle,
qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux
intellectuel (TF 6B_1270/2022 du 2 juin 2021 consid. 4.1.4 ; ATF 144 IV
288). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu qu’une formule officielle en
matière de bail présentait une valeur probante accrue.
5.3 En l’espèce, concernant le « Sales Agreement » du 17
décembre 2021, le recourant ne combat pas l’appréciation du Ministère
public selon laquelle ce contrat ne constitue pas un faux intellectuel, car
dépourvu de valeur probante accrue, ce qui doit par ailleurs être confirmé.
Il soutient en revanche que ce contrat pourrait constituer un faux matériel
comme titre falsifié dans sa date d'établissement ou de signature. Il se
réfère à cet égard à divers arrêts et avis de doctrine mentionnés dans le
Petit commentaire du Code pénal (Dupuis et alii, 2e éd., Bâle 2017, n. 22 in
fine et n. 25 avant-dernier tiret ad art. 251 CP). Toutefois, outre le fait qu’il
n’existe aucun indice de falsification de la date, soit que le contenu du

- 26 -
titre ait été modifié sur ce point, le critère distinctif d'un faux matériel,
comme titre falsifié, soit que le véritable auteur du titre ne corresponde
pas à l'auteur apparent, n'est pas réalisé, ce que le recourant ne soutient
du reste pas. Le refus de non-entrée en matière doit donc être confirmé
sur cet aspect de la plainte.
Concernant les comptes au 31 décembre 2021, révisés par
V.________SA, le recourant ne réfute pas expressément les motifs du refus
d'entrée en matière, mais se borne à affirmer que le Ministère public
aurait dû instruire au lieu d'échafauder des hypothèses, en ordonnant
« les mesures d’instruction requises », « une perquisition » et l’audition de
la personne responsable de la comptabilité de F.________SA au sein
d’U.________SA, société qui aurait été mise sous pression pour attester que
le logiciel n’avait jamais marché, ce qu’elle aurait refusé de faire, de sorte
que les administrateurs auraient mandaté une nouvelle fiduciaire, [...].
Là encore, la conviction du Ministère public doit être partagée,
car elle repose sur plusieurs éléments croisés :
- la sincérité d’A.________ qui, au cours de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires de F.________SA du 28 juin 2022, a lu le
rapport de gestion du conseil d’administration faisant « état d’une perte
reportée de CHF 2'365'181.-, de la vente de 50 actions de J.________SA
pour un montant de CHF 5'388.-, de la vente de divers actifs pour
CHF 850'000.- + 225'000.-, ce qui a généré CHF 584'931.- de profit
comptable » (P. 5/27, point 3, p. 3) ;
- l’intégrité présumée du réviseur des comptes, V.________SA,
qui n'a pas signalé d'irrégularités ;
- les explications vraisemblables de la raison pour laquelle le
montant de 250'000 fr. n’apparaît pas en tant que tel dans les comptes
dans les liquidités, soit que ce montant a pu être utilisé durant la
deuxième quinzaine de décembre 2021 ou payé par compensation de
dette, ainsi que du motif pour lequel on ne voit pas que toutes les dettes

- 27 -
ont été compensées à concurrence de 850'000 euros, soit que ce montant
a pu être utilisé pour les coûts opérationnels et non seulement pour
éteindre des dettes.
Par conséquent, c’est à juste titre que le Ministère public n’est
pas non plus entré en matière sur ce deuxième volet de la plainte.
6. Escroquerie
6.1 Généralités
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie et est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit
astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans
son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations
fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement
qui la conforte dans son erreur. Par tromperie, il faut entendre tout
comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation
erronée des faits (TF 6B_822/2021 du 4 juillet 2022 consid. 1.1.2 ; TF
6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.3.1). La tromperie peut
également être réalisée par acte concluant, lorsqu'elle résulte, non pas
des déclarations de l'auteur, mais de son comportement. Il y a tromperie
par acte concluant lorsque l'on peut attribuer au comportement de
l'auteur, dans les relations sociales, la valeur d'une déclaration. En ce
sens, quiconque conclut un contrat manifeste en règle générale sa volonté
interne d'exécuter sa prestation (ATF 147 IV 73 consid. 3.1 ; TF
6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2. 2. 2).

- 28 -
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut
que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation
peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas
nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration. Il suffit qu'il ait adopté un
comportement dont on déduit qu'il affirme un fait (TF 6B_822/2021 précité
consid. 1.1.2 ; TF 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF
6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.2.1.1 ; TF 6B_817/2018 du
23 octobre 2018 consid. 2.3.1).
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit
cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si
leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid.
3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). Il y a
notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV
18 consid. 3a ; TF 6B_653/2021 précité consid. 1.4.3).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se
protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas
exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5. 2).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté
d'exécuter une prestation, en particulier sur le fait de prétendre être

- 29 -
disposé à payer, constitue en principe une tromperie astucieuse, étant
donné qu'elle se rapporte à des faits internes qui, par essence, ne peuvent
être directement vérifiés par le cocontractant. L'astuce ne fait alors défaut
que si les affirmations de l'auteur concernant sa volonté d'exécuter sa
prestation sont indirectement susceptibles de faire l'objet de vérifications
portant sur sa capacité à s'exécuter et si, à l'aune des vérifications que
l'on pouvait raisonnablement attendre de la part de la dupe, celle-ci aurait
pu ou dû se rendre compte que l'auteur ne disposait pas d'une telle
capacité. Cette approche découle de l'idée selon laquelle quiconque n'a
manifestement pas la capacité d'exécuter sa prestation ne peut pas non
plus avoir de volonté sérieuse de s'exécuter (ATF 147 IV 73 consid. 3.3 ; TF
6B_31/2021 du 7 avril 2022 consid. 2.2.3 ; TF 6B_1463/2020 du 5 janvier
2022 consid. 2. 2.4). Les spécificités du contrat liant la victime et l'auteur
peuvent jouer un rôle dans l'appréciation des vérifications que la dupe doit
entreprendre (Dupuis et alii, op. cit., n. 15 ad art. 146 CP).
6.2 Non-paiement des actions vendues à B.________ le 12 février
2018
Dans sa plainte (ch. 16), X.________ indique qu’il n’a pas
réclamé le paiement de ces actions en raison de la notoriété de son
cocontractant et de la confiance qu'il lui portait, et que la suite des
événements démontre qu’en réalité, B.________ n’aurait jamais eu
l’intention de les payer (ch. 11). Au cours de son audition du 29 novembre
2023, le recourant a expliqué qu’il n’avait pas actionné B.________ en
paiement « parce qu’il avait été convenu qu’il [les lui] paierait après
l’appel de fonds sous série A, qui n’est pas encore intervenu » (PV aud. 1,
lignes 214-215). Le recourant a aussi évoqué un différend qui l’aurait
opposé à B.________ avant la séance du 10 juin 2021 et des reproches
réciproques (PV aud. 1, lignes 118 ss).
Le Ministère public a retenu que rien ne permettait de penser
que B.________ aurait eu, dès la création de F.________SA, l’intention de ne
pas payer les 30'000 actions, mais que les relations entre les intéressés
s’étaient progressivement détériorées. Il ressortait des procès-verbaux des

- 30 -
assemblées des actionnaires de F.________SA des 28 septembre 2021, 10
février 2022 et 28 juin 2022 qu’il était reproché au recourant d’avoir
apporté un logiciel sans valeur, n’ayant jamais fonctionné, voire dont il
n’avait pas juridiquement la paternité (P. 5/19, ch. 6 ; P. 5/6, ch. 3 ;
P. 5/27), d’avoir pris contact avec des prospects en violation de
l’interdiction de concurrence et de s’être livré à des activité de
« mobbing » au préjudice de quatre employés (P. 5/27, ch. 3.1, 3.2 et 3.6).
Quoique le plaignant contestait ces éléments, il n’en demeurait pas moins
que ses partenaires avaient souhaité mettre un terme à leurs relations
commerciales, ce qui participait des risques usuels de chaque
entrepreneur. Pour le surplus, le plaignant disposait des voies de droit civil
s’agissant du paiement des 30'000 actions.
Dans son recours, X.________ se borne à répéter que B.________
n’aurait en réalité jamais eu l’intention de payer les actions (P. 14/1,
ch. 115).
Le recourant a admis que le prix, dont le versement dépendait
d'une condition non réalisée, n'était actuellement pas exigible, raison pour
laquelle il n'avait pas ouvert d'action en paiement. L’absence de dommage
dans le cas particulier exclut donc d’emblée la réalisation d’une
escroquerie, une atteinte aux intérêts pécuniaires n'existant que si la dupe
possède un droit juridiquement protégé à la réparation du préjudice subi
(Dupuis et alii, op. cit., n. 28 ad art. 146 CP).
Si on considérait que la tromperie de la non-exécution
ressortait de la formulation de la clause contractuelle en paiement du prix,
à dessein obscure, fumeuse et floue pour éviter de devoir payer les
actions (« Le paiement est fait à termes et sera compléter (sic) le jour du
prochain "Qualified Financing" comme d’écrit (sic) dans les Notes
convertibles ; P. 5/11, p. 2), il faudrait alors retenir que le recourant a
manqué à ses devoirs de vérification, au point d'exclure une tromperie
astucieuse, en négligeant de défendre ses intérêts et en n'exigeant pas
une clarification du point du contrat traitant de l'exigibilité du prix et de

- 31 -
ses modalités, alors que le transfert des actions vendues était quant à lui
clair et immédiat.
6.3 Manœuvres frauduleuses
Dans sa plainte, X.________ soutient que B.________, C.________
et D.________ ont recouru à un édifice de mensonges pour l'exclure de sa
société F.________SA, tout en le dépouillant du logiciel qu’il avait élaboré
(p. 22). Sur ce dernier point, le recourant semble perdre de vue qu'il s'était
dessaisi de la propriété des droits d'auteur de son logiciel en contrepartie
de l’apport des 100'000 actions nominatives lorsqu'il a créé F.________SA
(P. 5/5).
Comme vu plus haut, le Ministère public a retenu qu’il résultait
des éléments à disposition que le plaignant faisait l'objet de reproches de
la part de ses partenaires et que ceux-ci ont souhaité mettre un terme à
leurs relations commerciales avec lui, ce qui relevait des risques usuels de
l’entreprenariat.
Comme indices d'un édifice de mensonges et de dissimulations
constitutifs d'une tromperie astucieuse, le recourant invoque le mandat
confié le 17 mai 2021 par F.________SA à Me M.________, portant sur
« toutes actions civiles et administratives, notamment toutes démarches
en lien avec M. X.________ » alors qu’il était à l’époque encore président du
conseil d’administration (P. 5/18), le fait d’avoir refusé de le renseigner sur
la situation financière de la société, le fait de lui avoir caché la vente des
actifs opérationnels de F.________SA ainsi que la cession de la participation
de F.________SA dans J.________SA aux sociétés R.________Ltd, S.________Ltd
et T.________Ltd.
Le mandat de Me M.________ était connu du recourant ou lui a
été révélé du moins en partie lors du conseil d'administration du 10 juin
2021, puisqu'il évoque dans son audition que cet avocat avait préparé la
documentation pour introduire un concordat s'il ne vendait pas ses actions
(PV aud. 1, lignes 251-252). Ce que le recourant ignorait sans doute

- 32 -
initialement, mais qu'il a rapidement compris, était que ce mandat
impliquait d'agir de manière hostile à son encontre. Quant au refus de
renseigner sur la situation financière de la société, le recourant connaissait
son surendettement comme il l'a admis lors de son audition, mais on peut
lui laisser qu'il ignorait sans doute le détail des engagements et des flux,
l'ordre du jour de la séance du conseil du 10 juin 2021 étant précisément
largement consacré à cette situation et à un assainissement présenté
comme urgent.
On peut retenir qu'une action concertée a vraisemblablement
été menée pour obtenir des concessions du recourant en jouant sur un
effet de surprise lors de la séance du 10 juin 2021, effet obtenu en lui
dissimulant certaines informations, en particulier le mandat offensif à son
encontre confié à Me M.________ (nominalement par la société) depuis un
mois, et en invoquant un prétendu retrait de partenaires bailleurs de fonds
débouchant sur la perspective d'une mise en péril de la société à l'issue
d'une procédure d'assainissement imminente. Ces manœuvres sont
toutefois dépourvues de caractère astucieux, dès lors que l’intéressé, en
tant que président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire,
disposait des moyens de déjouer toute éventuelle tromperie en se
montrant un tant soit peu prudent, en se renseignant en particulier sur le
mandat de Me M.________ et en vérifiant le bien-fondé de la menace de
concordat imminent, en ne cédant pas à la panique, en différant ou en
refusant toute décision immédiate perçue comme lésant ses intérêts, en
particulier la clause insolite concédant à G.________AS la détention
fiduciaire d'actions faisant l'objet d'un achat optionnel avec transfert
immédiat des droits de vote liés à ces titres jusqu'à fin juin 2024, ce qui
impliquait de céder la majorité des droits de vote, donc de perdre le
contrôle des actifs, puis à court terme en prenant à son tour des mesures
offensives contre ses adversaires tout en mettant l'accent sur la recherche
d'autres financements.
Selon la version du plaignant, le mécanisme mis en place a
consisté à prendre le contrôle de la société, puis, dans un deuxième
temps, à aliéner les actifs de celle-là, ce qui revenait à réduire, voire

- 33 -
anéantir, la valeur des actions. Il considère que la dissimulation de la
vente, le 17 décembre 2021, des actifs opérationnels de F.________SA et de
la cession de la participation de celle-ci dans J.________SA aux trois
sociétés offshores contrôlées par un des associés est constitutive de la
tromperie qu'il dénonce. Toutefois, selon l'art. 74 LFus (loi fédérale sur la
fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 3
octobre 2003 ; RS 221.301), l’organe supérieur de direction ou
d’administration de la société transférante informe les associés du
transfert de patrimoine dans l’annexe aux comptes annuels. Le recourant,
qui ne faisait plus partie du conseil d’administration de la société depuis le
9 juillet 2021, a été informé de ces ventes avant l’assemblée générale des
actionnaires du 28 juin 2022, par la remise au préalable des comptes de la
société au 31 décembre 2021, du rapport de révision de l’organe de
révision et du rapport de gestion du conseil d’administration (P. 5/27,
ch. 3, p. 3 ; P. 5/30, ch. 43). Dans la mesure où l’art. 74 LFus n'impose pas
une information préalable aux sociétaires d’un transfert de patrimoine
(Bahar, Commentaire de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la
transformation et le transfert de patrimoine, 2005, p. 801), la
« dissimulation » invoquée de ces opérations jusqu’à la remise préalable
des documents précités, le cas échéant pour éviter des réactions de la
part du recourant, n’est pas constitutive d’escroquerie.
Enfin, le recourant soutient que la vente de 29 % de ses
actions à G.________AS sous la forme d'une option d'achat au 30 juin 2024
réaliserait une tromperie astucieuse dans la mesure où ses parties
adverses ont tout fait pour qu'à cette échéance ces actions soient
dépourvues de valeur. Toutefois, comme on l'a vu ci-dessus, l'astuce doit
d'emblée être écartée dès lors que le recourant pouvait aisément se
protéger de toute lésion en refusant cette vente à option à ces conditions
insolites qui auraient dû susciter sa méfiance, en particulier la cession
immédiate des droits de vote de ses actions.
6.4 Tromperie sur la valeur de la société lors de demandes
ultérieures d'investissement

- 34 -
Le recourant discerne une tentative d'escroquerie dans
l'invitation que lui ont faite les administrateurs de F.________SA à investir
dans cette société la première fois le 25 novembre 2021 (P. 5/20), puis le
10 février 2022 (P. 5/6), à hauteur de 600'000 euros, alors qu’à cette
époque la société avait déjà transféré l'essentiel de ses actifs à
J.________SA et vendu à des tiers sa participation dans celle-ci, de sorte
que F.________SA était devenue une coquille vide, sans employés ni
activité opérationnelle (P. 4, p. 22 ; P. 14/1, ch. 112).
Le Ministère public a constaté que les ventes du 17 décembre
2021 n'avaient effectivement pas été évoquées lors des appels de fonds,
mais a écarté toute astuce dans ces sollicitations parce que la situation
financière de la société avait quant à elle été évoquée – soit son besoin de
liquidités pour couvrir ses coûts opérationnels – et surtout que rien n'avait
été entrepris pour dissuader le plaignant de vérifier et de contrôler la
valeur de ce qu'on lui proposait avant d'investir plusieurs centaines de
milliers de francs, ce qu'il n’avait pas manqué de faire, le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 février 2022
indiquant en substance à son point 2 que le plaignant ne serait pas en
mesure de prendre une décision tant qu'il ne disposerait pas de chiffres
précis.
Le recourant ne discute pas cette motivation que la Cour de
céans fait sienne. En outre, comme vu plus haut, le conseil
d’administration n’avait pas l’obligation d’informer les actionnaires de ces
contrats de vente avant la remise des comptes annuels. Sur ce volet
également, force est de constater que les éléments constitutifs de
l’escroquerie (tentative) ne sont manifestement pas réunis.
7. Gestion déloyale
7.1 Généralités
Aux termes de l’art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion
déloyale et est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou

- 35 -
d’une peine pécuniaire, quiconque, en vertu de la loi, d’un mandat officiel
ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui
ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte
atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés (al. 1). Le gérant
d’affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine (al. 2).
Si l’auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, il est puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments
constitutifs : il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé
une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un
dommage et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b ;
TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023 consid. 4.1.1).
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être
commise que par une personne qui revêt la qualité de gérant. Il s'agit
d'une personne à qui incombe, de fait ou formellement, la responsabilité
d’administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l’intérêt
d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant
et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce
pouvoir peut aussi bien se manifester par la passation d'actes juridiques
que par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore
par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve au
bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des
intérêts pécuniaires d’autrui, sur les moyens de production ou le personnel
d'une entreprise (ATF 142 IV 346 consid. 3.2).
Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés
commerciales, à savoir aux membres du conseil d'administration et à la
direction, ainsi qu’aux organes de fait. La qualité de membre d'une société
simple ne confère pas en soi celle de gérant. En effet, l'obligation de
sauvegarder les intérêts des autres associés et celles découlant des art.
530 ss CO n'impliquent en elles-mêmes, chez celui qui y est astreint,
aucun pouvoir ou devoir légal, contractuel, voire de fait, d'intervenir de

- 36 -
façon indépendante dans les affaires d’autrui (ATF 100 IV 33 consid. 3).
Toutefois, d'autres circonstances peuvent conférer à l'intéressé une
position de garant (ATF 100 IV 33 consid. 3 ; ATF 81 IV 276).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas
décrit par le texte légal. Il consiste à violer les devoirs inhérents à la
qualité de gérant. Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse – par
action ou par omission – les obligations spécifiques qui lui incombent en
vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires d'une
tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s’examinent au
regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des
éventuels statuts, règlements internes, décisions de l’assemblée générale,
buts de la société et usages spécifiques de la branche (TF 6B_52/2022 du
16 mars 2023 consid. 4.1.6).
L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a
eu un préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Tel est le cas lorsqu'on se
trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution
du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger
de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique ; un préjudice temporaire suffit (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ;
ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023 consid.
4.1.2 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.6).
L'infraction de gestion déloyale requiert l'intention, qui doit
porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit, mais celui-
ci doit être nettement et strictement caractérisé vu l'imprécision des
éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ATF 142 IV 346 consid.
3.2 ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.7).
Agit dans un dessein d'enrichissement illégitime, celui qui vise,
par ses actes, à se procurer un avantage économique auquel il n'a pas

- 37 -
droit ou de procurer un tel avantage à un tiers qui n'y a pas droit. En
général, l'enrichissement de l'auteur ou du tiers correspond à
l'appauvrissement de la victime, dont il est le pendant, de sorte que le
dessein d'enrichissement peut aussi être déduit sans autre de l'intention
de causer un préjudice à la victime (ATF 119 IV 210 consid. 4b). Le dessein
d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins,
même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il
se produirait (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 105 IV 29 consid. 3a ; TF
6B_631/2022 du 2 mars 2023 consid. 3.1.2). Pour que l'infraction soit
consommée, l'enrichissement n'a pas besoin de se réaliser, il suffit que
l'auteur cherche à l'obtenir (Scheidegger/von Wurstemberger,
Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, n. 72 ad art. 158 CP ; Dupuis
et alii, op. cit., n. 24 ad rem. prél. aux art. 137 ss CP).
7.2 Qualité de plaignant
Dans l'arrêt du TF 1B_169/2021 du 28 avril 2022, rendu en
matière de droit public, la qualité de plaignant a été reconnue à
l'actionnaire d'une société victime d'abus de confiance. Le recourant se
prévaut de cette jurisprudence, mais, dans son ordonnance (p. 23), le
Ministère public dénie à celui-ci la qualité de plaignant pour le motif que,
dans la présente espèce, la faillite de la société lésée n'a toujours pas été
prononcée quatorze mois après le dépôt de la plainte, si bien que les faits
évoqués dans l'arrêt précité ne sont pas comparables et qu'il faut s'en
tenir à la jurisprudence constante refusant la qualité de plaignant à
l'actionnaire d'une société lésée dont les droits ne sont pas directement
touchés par une infraction patrimoniale, par exemple la gestion déloyale
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 115 CPP).
Le recourant/actionnaire objecte que, si la société n'a pas
(encore) été déclarée en faillite, elle n'est plus qu'une coquille vide à la
suite du transfert de l'entier de son patrimoine et qu'elle est exposée à
une faillite imminente impliquant la perte de la part sociale des
actionnaires (P. 14/1, ch. 124-125).

- 38 -
Cependant, comme on le verra ci-dessous, comme personne
morale existante, la société revêt toujours la qualité de lésée au sens de
l'art. 115 CPP.
Les considérants 3.3 et 4 de l'arrêt de référence du 28 avril
2022 ont la teneur suivante :
« Selon les conclusions du tribunal de première instance, une
procédure de faillite a été ouverte à l'encontre de la société en
question le 30 janvier 2018. Le 27 septembre 2019, elle a été radiée
du registre du commerce. Jusqu'à la liquidation, le plaignant était
actionnaire minoritaire de la société prétendument lésée (...). Le
8 novembre 2018, le plaignant a déposé plainte pénale contre les
organismes responsables pour fraude, faux et abus de confiance.
Dans cette situation, il apparaît comme une approche formaliste
exagérée de nier au plaignant le statut de victime en tant
qu'actionnaire de la société prétendument lésée et liquidée. Cela est
d'autant plus vrai que, sur la base des dossiers disponibles et des
déclarations compréhensibles du plaignant privé, il existe
suffisamment de soupçons que l'abus de confiance dans l'entreprise
faisant l'objet de l'enquête a conduit en peu de temps au préjudice
de l'entreprise et causalement à sa faillite, ce qui a eu pour
conséquence que le plaignant a subi une perte totale de sa part
dans l'entreprise. En outre, le tribunal inférieur n'explique pas
comment l'enquête pénale en cours devrait être menée de manière
appropriée ni quel sens procédural il y a à restreindre le statut de
partie à des subsomptions juridiques lorsque des questions
connexes de droit pénal économique doivent être examinées et que
le plaignant doit de toute façon se voir accorder des droits de partie
en ce qui concerne la fraude et la contrefaçon.
Le recours doit être partiellement accueilli à la lumière des
considérations exposées ci-dessus. La décision contestée doit être
modifiée de telle manière que le plaignant soit admis comme
plaignant privé dans la procédure d'enquête pénale en cours
également en ce qui concerne l'allégation d'abus de confiance (art.
107 al. 2 LTF). Dans le cas contraire, la plainte ne pourra être prise
en compte ».

- 39 -
La qualité de plaignant a donc été accordée à l'actionnaire
minoritaire parce que la société lésée était désormais faillie et liquidée et
qu'il n'y avait donc plus de lésé (direct ou indirect) possible autre que lui.
C’est à juste titre que le Ministère public n’a pas étendu cette
jurisprudence au cas particulier de l'actionnaire minoritaire d'une société
se prévalant de la gestion déloyale qu'aurait subie dite société, cependant
non faillie et revêtant donc toujours la qualité de lésée directe, si bien que
l'actionnaire n'est, quant à lui, pas lésé direct et par conséquent pas partie
plaignante au sens des art. 115 et 118 CPP.
A défaut d'être lésé, le recourant n'a pas d'intérêt
juridiquement protégé à l'annulation du refus de suivre en matière de
gestion déloyale si bien que son recours est irrecevable sur ce plan
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2a ad art. 382 CPP).
7.3 De toute manière, même recevable, le recours aurait été
rejeté au fond pour les motifs qui suivent.
Dans sa plainte (pp. 14 et 21), X.________ reproche aux
membres du conseil d'administration de F.________SA dont il est
actionnaire d'avoir vidé cette société de toute substance, la réduisant à
une coquille vide dépourvue d'employés à fin décembre 2021. Il vise les
ventes du 17 décembre 2021, soit la vente par F.________SA à trois
sociétés offshore dont l'ayant droit économique serait D.________ (46
actions à R.________Ltd, 2 actions à S.________Ltd et 2 actions à
T.________Ltd) de sa participation de 50 % dans J.________SA pour un prix
de 5'388 fr. (P. 5/21), valeur comptable, alors que cette participation était
censée rapporter plus de 8'000'000 euros de dividendes d'ici à 2024 selon
la présentation faite à l’assemblée générale du 28 septembre 2021
(P. 5/19, ch. 4), ainsi que la vente par F.________SA à J.________SA de
l'entier de ses actifs (logiciels, modules, codes-sources, droit d’utiliser le
nom commercial et le logo « [...] ») (P. 4, ch. 25 ; P. 5/23) et la reprise de
ses relations contractuelles (bail, nettoyage, travail, consultants externes,

- 40 -
licences de logiciels, assurances, etc.), le tout pour un prix constitué d’un
montant de 850'000 euros, payé par compensation de dette, et d'un
montant de 225'000 fr., payable par transfert bancaire, mais pouvant
aussi être acquitté par déclaration de compensation.
Dans son ordonnance (pp. 23-24), le Ministère public a écarté
toute réalisation de l'infraction pour le motif que les ventes mises en
cause n'avaient pas causé de dommage, ce qui excluait aussi qu'elles
aient constitué la violation d'un devoir de gérer.
A cet égard, le Ministère public a relevé qu'aux dires du
plaignant, le prix de vente de la participation dans J.________SA d'un
montant de 5'388 fr. correspondait au prix d'achat antérieur de ces
mêmes actions par F.________SA (PV aud. 1, lignes 299, 302 et 303). Le
plaignant était toutefois d'avis que ces actions valaient beaucoup plus lors
de leur vente (PV aud. 1, ligne 305). Au contraire, le Ministère public a nié
qu'une augmentation de valeur des actions entre leur achat et leur vente
soit concrètement établie.
L'évaluation de la société F.________SA à 7'000'000 euros
ressort de la clause d'un contrat de travail de mars 2021 (P. 5/17, ch. XIV),
soit alors que le plaignant dirigeait encore la société, traitant d'une option
d'acquisition d'actions : « After the employee's trial phase, the employee's
position includes an additionnal incentive for a 3 % share of Company
stock, purchased at the value of shares today, March 2021, being EUR 7
million, with a differed vesting period starting in 3 years’ time. »
Les projections de dividende de EUR 8'300'000 d’ici à 2024
ressortent du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires du
28 septembre 2021 (P. 5/19, ch. 4) : « In 2024, F.________SA expects to
receive a dividend from J.________SA estimated to EUR 8,39 Mio ».
Le Ministère public a relevé que ces deux chiffres étaient des
perspectives non étayées par des sources précises, la valeur réelle du

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logiciel constitué en apport comptable de 100'000 fr. lors de sa création
n'ayant pas été établie par expertise.
S'agissant de l'utilité et de la valeur commerciale du produit,
au cours de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du
10 février 2022, C.________ a évoqué une possible procédure judiciaire
contre X.________ en raison du non-fonctionnement du logiciel (P. 5/6, ch.
3), ce qui avait déjà été évoqué lors de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires du 28 septembre 2021 (P. 5/19, ch. 6). Lors de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires du 28 juin 2022, B.________ a en outre
déclaré : « De toute façon, le logiciel apporté par M. X.________ n'a jamais
fonctionné. F.________SA a dû financer le développement du logiciel depuis
zéro » (P. 5/27, p. 4). Pour sa part, le plaignant a déclaré (PV aud. 1, lignes
99 à 106) : « En revanche, il est vrai qu'une partie des codes liés à
l’interface utilisateur ont été retravaillés afin de la rendre "plus sexy". Ces
codes ont été retravaillés à quatre ou cinq reprises. Cela a effectivement
généré des coûts pour F.________SA. Refaire une interface utilisateur
nécessite le travail à plein temps d'une personne pendant plusieurs
semaines. Cela a été fait à la demande de B.________. Vous me faites
remarquer que cela fait sens de vouloir rendre une interface plus
séduisante pour faciliter la vente des licences. Oui, mais c’est du travail
standard dans le monde du logiciel ». Lors de l’assemblée des actionnaires
du 28 septembre 2021, B.________ a indiqué que la phase de
commercialisation allait bientôt commencer (P. 5/19, ch. 4), si bien qu'on
peut en déduire qu'elle n'avait pas encore débuté. Le plaignant a déclaré
que, durant les dix ans avant la création de F.________SA, le logiciel avait
déjà été exploité par la société [...], qu’il n’avait pas généré de bénéfices
en dépit d'expectatives portant sur 15'000'000 fr. et que la société avait
été liquidée (PV aud. 1, lignes 67-85). Quant au supposé succès
commercial de J.________SA, détentrice du logiciel depuis décembre 2021,
le plaignant a ajouté qu’il avait appris, le mois précédent, que la société
avait procédé à plusieurs appels de fonds portant sur une projection d’un
chiffre d’affaires de 120'000'000 fr. (PV aud. 1, lignes 36-41).

- 42 -
Compte tenu de ces éléments, le Ministère public est parvenu
à la conclusion qu'au moment des ventes litigieuses, il n'y avait pas
d’éléments permettant de douter que la participation de 50 % de
F.________SA dans J.________SA valait objectivement plus que 5'388 fr., ni
que les actifs cédés par F.________SA et J.________SA valaient
objectivement plus que 1'075'000 fr. (850'000 euros + 225'000 fr.), ce qui
excluait un préjudice constitutif de gestion déloyale, ainsi que la violation
d'un devoir de gestion.
Quant à la valeur de la société, le recourant, qui ne réfute pas
point par point la motivation de l’ordonnance, soutient qu'il faut s’en tenir
aux chiffres articulés dans le dossier, parfois par ses parties adverses, soit
7'000'000 euros dans le contrat de travail de mars 2021, 3'333'333 euros
dans le contrat de vente d'actions à G.________AS du 11 juin 2021 (P. 5/7,
clause 2.9.1) et 8'390'000 euros évoqués lors de l’assemble générale du
28 septembre 2021 quant aux dividendes espérés en 2024. Il se réfère
aussi à son audition au cours de laquelle il a déclaré que l’évaluation de la
société s’était faite sur la base de la valorisation des « convertible notes »,
en prenant en compte l’état des prospects et l’avancement des tests en
trois valorisations successives de 3'000'000 euros, 7'000'000 euros et
10'000'000 euros (PV aud. 1, lignes 284-288).
En définitive, le recourant entend démontrer le prétendu
dommage en comparant les prix obtenus lors des ventes, essentiellement
pour un logiciel n'ayant jamais été commercialisé, avec des projections
chiffrées subjectives particulièrement élevées, non étayées objectivement
et variant considérablement en quelques mois. Faute d'indices d'un réel
préjudice, le refus de suivre s'impose.
8. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, par
4’290 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités

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en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant.
L'avance de frais de 1’500 fr. versée par le recourant à titre de
sûretés sera imputée sur les frais de procédure mis à sa charge (art. 7
TFIP), de sorte que le solde dû par le recourant à l’Etat s’élève à 2’790
francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 23 août 2024 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 4'290 fr. (quatre mille deux cent nonante
francs), sont mis à la charge de X.________.
IV. Le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) versé par
X.________ à titre de sûretés est imputé sur les frais de
procédure mis à sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû
par celui-ci à l’Etat s’élevant à 2'790 fr. (deux mille sept cent
nonante francs).
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Miriam Mazou, avocate (pour X.________),
- Ministère public central,

- 44 -
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :