vd_gerichte · PE25.000662 · 2025-02-07 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE25.000662-SRB/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 7 février 2025
__________________
Composition : M. PERROT, juge unique
Greffier : M. Glauser
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 et 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2025 par
Q.________ contre le prononcé rendu le 14 janvier 2025 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE25.000662-SRB/ACP, le Juge unique de la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 22 novembre 2024, le Préfet du
district de Lavaux-Oron a condamné Q.________ à une amende de 800 fr.
pour contraventions à la Loi sur la protection du patrimoine naturel et
paysager et au Règlement communal sur la protection des arbres.
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Il résulte du relevé de suivi des envois de la Poste suisse que
le pli contenant cet envoi a été adressé au recourant le 22 novembre
2024, que ce dernier a été avisé pour retrait le 25 novembre 2024 et que
le pli est venu en retour à l’expéditeur avec la mention « non réclamé » le
3 décembre 2024.
Par acte envoyé sous pli recommandé du 6 janvier 2025,
Q.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
Par avis du 8 janvier 2025, le préfet, considérant l’opposition
tardive, a transmis le dossier de la cause au Ministère public central, qui
l’a transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois le
lendemain afin qu’il statue sur la recevabilité de l’opposition.
B. Par prononcé du 14 janvier 2025, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois – considérant que Q.________ n’avait pas
retiré le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale alors qu’il se
savait partie à une procédure pénale et que l’opposition, mise à la poste le
6 janvier 2025, était tardive – a déclaré l’opposition interjetée par
Q.________ irrecevable (I), a dit que l’ordonnance du 22 novembre 2024
était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier à la préfecture (III) et a
dit que sa décision était rendue sans frais (IV).
C. Par acte du 23 janvier 2025, Q.________ a recouru contre ce
prononcé en concluant implicitement à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la
procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue
sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours
selon les art. 393ss CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 25
octobre 2024/761 consid. 1.1 ; CREP 25 avril 2024/316 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Il doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP).
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un
tribunal collégial, ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV ;
art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2 Dans la mesure où le recours porte exclusivement sur une
contravention, un membre de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3 Le recours a été interjeté en temps utile, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), devant l’autorité compétente. Il
est recevable à cet égard.

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En tant qu’il porte sur le fond de la cause, l’acte de recours ne
comporte pas de moyen dirigé contre les motifs ou le dispositif du
prononcé et qui, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
commanderait de rendre une autre décision. En effet, les motifs pour
lesquels le recourant considère qu’il n’aurait pas dû être condamné à une
amende en raison de l’abattage d’un arbre sont étrangers à l’objet de la
décision attaquée. L’acte du recourant ne satisfait dès lors pas aux
exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP et se révèle irrecevable sur
ce point.
2. Dans une seconde partie de son recours, le recourant expose
que « concernant le délai de [sa] réponse », il ne s’attendait pas à ce que
la préfecture rende une décision immédiatement, qu’il était absent à
l’étranger au début du mois de décembre, qu’il avait ainsi pris
connaissance tardivement « du prononcé de l’audience du 21.11.24 »,
qu’il n’avait pas répondu immédiatement en pensant qu’il y avait des
féries et qu’il ne regardait que très peu le calendrier.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 let. a
CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) –
commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un
dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune

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opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, soit après le délai de dix jours
prévu par l'art. 354 al. 1 CPP, le tribunal la déclare irrecevable.
L’opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (356 al. 3 CPP).
Selon l'art. 386 al. 3 CPP, applicable par analogie au retrait d'opposition
(TF 6B_83/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2.2 et les réf. cit.), a
renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs, sauf
si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une
infraction ou une information inexacte des autorités. La preuve des vices
du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV
269 consid. 2.2.1 ; TF 6B_83/2021 précité consid. 2.2.2).
2.1.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A
teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
– dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être
notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du
destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Cette disposition n’exclut pas que la partie
fasse suivre son courrier, désigne un représentant ou indique une adresse
de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de
ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le
même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a

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une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et
références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité et
références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une
procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification
d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son
domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recom­mandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288
consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité), y compris en cas de déménagement
(cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022). La prolongation du délai de garde
postal n’est pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1). La
fiction de notification ne peut toutefois plus être opposée à la partie en cas
d'inaction de l'autorité pendant une année à compter du dernier acte de
procédure, dès lors que l'on ne peut pas attendre du justiciable qu'il soit
joignable à tout moment pendant un certain nombre d'années dans une

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procédure pendante (TF 6B_1057/2022 du 30 mars 2023 consid. 1.1 ; TF
2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.4 et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, il est incontestable que Q.________ se savait partie
à une procédure pénale puisqu’ayant été dénoncé à la préfecture par la
Municipalité de [...], il s’est adressé à la préfecture pour consulter le
dossier au mois de septembre 2024, qu’il a été cité à comparaître devant
le préfet le 19 septembre 2024, qu’il s’est excusé d’avoir fait défaut à
cette audience par lettre recommandée du 23 septembre 2024 et qu’il a
comparu à une nouvelle audience du préfet le 21 novembre 2024, ensuite
de quoi l’ordonnance pénale litigieuse a été rendue.
Il s’ensuit que, selon la jurisprudence précitée, Q.________
devait s’attendre à la notification d’actes de la part de l’autorité pénale et
qu’il lui appartenait de faire le nécessaire pour que son courrier l’atteigne
s’il s’absentait, ce qu’il n’a pas fait. Partant, dès lors qu’il n’a pas retiré le
pli recommandé du 22 novembre 2024 contenant l’ordonnance pénale
litigieuse, celle-ci est réputée lui avoir été notifiée le 2 décembre 2024, au
terme du délai de garde. Partant, le délai de dix jours pour former
opposition à l’ordonnance arrivait à échéance le 12 décembre 2024, si
bien que l’opposition, envoyée par courrier recommandé du 6 janvier
2025, est manifestement tardive. C’est dès lors à juste titre que le tribunal
de police l’a déclarée irrecevable.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 14 janvier 2025 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 422 al. 1
CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le Juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Le prononcé du 14 janvier 2025 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à
la charge de Q.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le Juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :
- Q.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Préfet du district de Lavaux-Oron,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :