vd_gerichte · ZD24.057458 · 2026-01-07 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL
ZD24.***
4021
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 janvier 2026
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, présidente
M. Neu, juge, et M. Perreten, assesseur
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
B.________, à Q***, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat
à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; 42, 48 LAI ; 37 et 38 RAI
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ***,
mariée, mère d’un enfant né en ***, titulaire d’un diplôme d’enseignement
des classes primaires délivré en 1994 ainsi que d’une licence et d’un
diplôme d’études supérieures spécialisées en […] obtenus en 2003, a
travaillé dès août 2011 en qualité de […] à 90 % au sein de la C.________ et
a effectué des mandats ponctuels en tant que formatrice auprès de la
A.________.
En arrêt de travail complet dès le 26 septembre 2018,
l’assurée a perçu des indemnités de perte de gains en cas de maladie de
D.________ et, à l’initiative de cette dernière, a déposé une première
demande de prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 8 mars 2019 en indiquant
souffrir d’une dépression. Instruisant la demande, l’OAI s’est fait remettre
en particulier les pièces médicales suivantes :
- Un rapport du 25 janvier 2019 dans lequel le Dr W.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et Directeur médical
adjoint de la Clinique G.________, a retenu les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes
psychotiques (F33.2), et de trouble mixte de la personnalité (F61)
avec traits de personnalité émotionnellement labile et schizo-typie. Il
a précisé que l’assurée était connue pour une symptomatologie
dépressive sévère récidivante depuis plusieurs années et qu’elle
avait été hospitalisée du 20 novembre au 18 décembre 2018.
- Un rapport établi le 12 février 2019 par le Dr J.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie. Mentionnant l’existence de
précédents épisodes dépressifs et de quatre hospitalisations à la
Clinique G.________ en 1996, 1998, décembre 2018 et janvier 2019,
le psychiatre traitant a posé les diagnostics de trouble dépressif
récurrent, moyen à sévère, sans symptômes psychotiques (F33.2),

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et de trouble mixte de la personnalité (F61) avec traits de
personnalité émotionnellement labile et schizotypie.
L’assurée ayant repris le travail dès le 11 mars 2019 avec un
taux progressivement augmenté jusqu’au taux contractuel de 90 % en
avril 2019, l’OAI a mis en œuvre une mesure d’intervention précoce sous
la forme d’un maintien au poste de travail du 18 juin au 31 août 2019,
prolongé jusqu’au 30 novembre 2019 (cf. communications des 18 juin et
17 septembre 2019). Dans l’intervalle, l’intéressée a subi une nouvelle
incapacité de travail totale du 12 août au 1er septembre 2019, suivie d’une
reprise progressive à 40 % (du taux contractuel de 90 %) dès le
2 septembre 2019, puis à 70 % (du taux contractuel de 90 %) du
1er octobre 2019 au 28 février 2020. L’intéressée a ensuite repris son
travail au taux contractuel (cf. rapport final du service de réadaptation du
l’OAI du 12 juillet 2021).
Par décision du 27 septembre 2021, confirmant son projet du
29 juillet 2021, l’OAI a rejeté la demande de prestations sur le constat que
l’assurée n’avait pas subi d’incapacité de travail ininterrompue de plus
d’une année et qu’elle avait repris son activité habituelle au taux
contractuel dès le 1er mars 2020.
B. A nouveau en arrêt de travail complet dès le 1er septembre
2021 et prise en charge par D.________ l’assurée a pris contact avec l’OAI
par téléphone le 22 novembre 2021 puis a déposé une seconde demande
de prestations auprès de l’OAI le 2 décembre 2021, en indiquant souffrir
d’une dépression chronique depuis l’adolescence, résistante à tous les
traitements et s’aggravant avec l’âge, ainsi que d’un trouble de la
personnalité.
Priée de fournir toute pièce médicale attestant d’une
péjoration de son état de santé, la recourante a produit un rapport médical
établi le 24 décembre 2021 par le Dr K.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie. Posant les diagnostics de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) avec une

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composante saisonnière, ainsi que de personnalité schizoïde (F60.1), le
spécialiste traitant a exposé que l’assurée avait repris le travail à plein
temps en mars 2020 parce qu’elle était paniquée par l’idée de ne plus être
capable de travailler, qu’elle s’était forcée à continuer pour « servir à
quelque chose », mais qu’elle n’avait plus réussi à se lever dès le mois de
septembre 2021. Les variations quotidiennes de l’humeur, avec
aggravation soudaine en cours de journée, rendaient difficile la
planification du travail et engendraient des angoisses.
L’OAI est entré en matière et s’est fait remettre un extrait du
compte individuel AVS de l’assurée, les questionnaires de réadaptation
retournés par ses deux employeurs les 27 janvier et 2 février 2022, un
formulaire de détermination du statut complété par l’intéressée le 26
janvier 2022, et les pièces suivantes notamment :
- Un questionnaire médical de l’OAI rempli le 4 février 2022 par la
Dre E.________, spécialiste en médecine interne générale, retenant le
diagnostic de trouble dépressif récurrent, attestant d’une incapacité
de travail totale dans toute activité depuis septembre 2021 et
renvoyant pour le surplus au rapport du Dr K.________.
- Un rapport d’évaluation psychiatrique élaboré le 7 octobre 2022 par
le Dr M.________ sur mandat de D.________, retenant le diagnostic de
dysthymie avec épisode dépressif caractérisé et concluant qu’une
reprise progressive du travail était possible et indiquée
médicalement, avec un taux de départ de 25 %.
- La lettre de D.________ du 26 octobre 2022 informant l’assurée de
son intention de mettre fin au versement de ses prestations à
compter du 27 mars 2023, ainsi que les objections formulées par
l’intéressée le 5 novembre 2022.
- Un questionnaire médical de l’OAI rempli le 29 octobre 2022 par le
Dr K.________. Précisant avoir repris le suivi de l’assurée en
décembre 2020 et voir l’intéressée au rythme de deux séances par

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mois, le spécialiste traitant a posé les diagnostics de trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère (F33.2) et de personnalité
schizoïde (F60.1), attesté d’une incapacité de travail totale depuis le
27 septembre 2021 et précisé que sa patiente fluctuait entre
dépression moyenne à très sévère, avec des changements
imprévisibles et une sévérité accrue en hiver.
- Les réponses données le 12 février 2023 par le Dr K.________ aux
questions complémentaires de l’OAI, dont il ressort que l’évolution
de l’état psychique de l’assurée était mauvaise, avec une
aggravation marquée en hiver ayant nécessité un séjour de deux
semaines à la Clinique P.________ pour une mise à l’abri dans une
période de crise. La variation de l’état psychique était imprévisible,
avec des crises plusieurs fois par semaine. L’assurée avait besoin
d’aide pour certains repas, pour les courses et le ménage. Dans ses
« bonnes journées », elle pouvait se rendre à ses séances d’art-
thérapie et d’ergothérapie. La capacité de travail restait nulle dans
toute activité.
- Un courrier de l’assurée, adressé à l’OAI le 11 mars 2023, dans
lequel elle faisait part de l’aggravation de son état de santé depuis
le dépôt de sa seconde demande de prestations.
- Un courrier de l’assurée du 8 mai 2023, par lequel elle transmettait
à l’OAI un rapport établi le 25 mars 2023 par l’infirmière référente
de la Clinique P.________, dont il ressort qu’elle avait éprouvé des
difficultés à s’adapter au cadre de l’établissement, qu’elle était
restée souvent isolée en chambre et qu’elle avait écourté son séjour
dont elle ne voyait plus les bénéfices, ainsi que le courrier que
l’intéressée avait adressé le 1er mai 2023 à la Clinique P.________
pour s’exprimer sur les remarques de l’infirmière référente.
- Un courrier du 2 avril 2023, par lequel le Dr K.________ demandait à
l’OAI qu’une décision soit rendue rapidement en raison de l’angoisse
générée par l’attente, qui se traduisait par une aggravation des

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idées suicidaires tandis que les options thérapeutiques pour aider sa
patiente étaient épuisées.
- Un rapport d’examen clinique psychiatrique établi le 27 septembre
2023 par le Dr BB.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(SMR). Retenant les diagnostics avec effet sur la capacité de travail
de trouble affectif bipolaire, épisode actuel de dépression moyenne
à sévère, sans symptômes psychotiques (F31.4), et de troubles
mixtes de la personnalité, avec traits borderline, anankastiques et
anxieux (F61.0), le spécialiste du SMR a conclu à une incapacité de
travail totale depuis l’arrêt de travail en septembre 2021 dans
l’activité habituelle et à une capacité de travail de 25 % dans une
activité adaptée, à savoir une activité où l’assurée serait totalement
autonome dans son planning et son organisation, avec possibilité de
modifier celle-ci au dernier moment. Il a par ailleurs décrit les
limitations fonctionnelles comme suit :
« Limitations fonctionnelles
Sur le plan psychiatrique, les [limitations fonctionnelles] découlent
essentiellement du trouble affectif bipolaire, épisode dépressif
sévère, sans symptômes psychotiques. Les [limitations
fonctionnelles] sont fatigue récurrente, même dans les périodes
d'humeur stabilisée, avec besoin de récupération après 1 heure
d'activité. La capacité à assurer ses activités quotidiennes ne
dépasse pas au mieux 25 % par jour. La tristesse, qui peut être
intense, comme observée au 1er examen, avec des signes de
détresse émotionnelle et de tensions motrices, est également une
[limitation fonctionnelle]. Il n'y a pas, par contre, de troubles de
l'attention et de la concentration, même en cas de fatigue ou de
tristesse importante. Le ralentissement psychomoteur qui a été
intense en fin de 1er examen est également une autre [limitation
fonctionnelle]. Si les traits anankastiques (perfectionnisme, besoin
de contrôle et anticipation) amènent l'assurée à mobiliser ses
ressources internes, alors celles-ci avec la fatigue peuvent
s'effondrer surtout en phase « basse ». L'assurée peut par contre
toujours compter sur son fils et son mari comme ressource externe.
Ces traits anankastiques peuvent aussi amener l'assurée à se
fatiguer plus que nécessaire lorsqu'elle sent son humeur plus stable.
Mais globalement alors l'assurée peut montrer dans ces phases une
[capacité de travail] partielle. De la même manière, les sentiments
de vide intenses, qui entraînent une détresse émotionnelle, amènent
l'assurée à puiser son énergie et à aggraver sa fatigue. »
L’OAI a établi un premier projet de décision le 4 octobre 2023,
prévoyant d’octroyer une rente entière d’invalidité dès le 1er septembre

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2022 sur le constat que le préjudice économique, calculé selon la méthode
mixte (part active de 90 % et part ménagère de 10 %) était de 81,77 %.
Admettant partiellement les objections de l’assurée, désormais
représentée par Me Jean-Michel Duc, l’OAI a établi un second projet de
décision le 13 novembre 2023 annulant celui du 4 octobre 2023, exposant
que la méthode ordinaire de comparaison des revenus aboutissait à un
préjudice économique de 90,86 % ouvrant le droit à une rente entière
d’invalidité dès le 1er septembre 2022. Puis, par décision du 7 mars 2024,
confirmant son second projet, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière
d’invalidité dès le 1er septembre 2022, dont elle a fixé le montant ainsi
que celui de la rente pour enfant liée et a établi le décompte du paiement
rétroactif et des compensations.
C. Entretemps, par l’intermédiaire de Me Duc, l’assurée a déposé
une demande d’allocation pour impotent auprès de l’OAI le 19 octobre
2023. Dans le formulaire, elle a mentionné un besoin d’aide pour deux
actes ordinaires de la vie (« soins du corps » et « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux ») depuis 2020, respectivement 2021, ainsi qu’un
besoin de surveillance personnelle, un besoin de rester alitée 5 heures par
jour en moyenne, un besoin d’accompagnement permettant de faire face
aux nécessités de la vie (prestations d’aide pour vivre de manière
indépendante, accompagnement pour établir des contacts sociaux hors du
lieu de vie et présence d’un tiers pour éviter un isolement) depuis 2021,
les aides étant apportées par son mari et son fils.
L’OAI a mis en œuvre une évaluation du besoin d’aide à
domicile, laquelle s’est déroulée le 29 mai 2024 en présence de l’assurée,
de son mari et de son mandataire. Dans son rapport du 30 mai 2024,
l’évaluateur a pris note des limitations fonctionnelles décrites dans
l’examen clinique SMR du 17 août 2023, ainsi que des explications de
l’assurée et de l’époux de celle-ci sur les répercussions de l’atteinte à la
santé sur son quotidien. Sur cette base, il a conclu à l’absence de besoin
d’aide pour les actes ordinaires de la vie, mais à un besoin de surveillance
personnelle permanente et à un besoin d’accompagnement pour faire face

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aux nécessités de la vie de 2 heures 45 par semaine, avec les remarques
suivantes :
« L’entretien a lieu au domicile de l’assurée, en sa présence, celle de
son mari ainsi que celle de son avocat. L’assurée reste capable de
répondre aux questions de manière active et cohérente, sans
minimiser son atteinte. Elle se rend compte de ses limitations, ce qui
tend à péjorer son état de santé et notamment augmenter ses idées
suicidaires selon ses dires. Son mari apporte des précisions lorsque
cela lui semble nécessaire, notamment sur l’aide et l’encadrement
qu’il apporte dans le quotidien. Lors de la visite, un ralentissement
psychomoteur et une apathie peuvent être observés. De manière
générale, la situation est décrite comme étant en péjoration
continuelle, avec la nécessité d’avoir à nouveau été hospitalisée en
octobre 2023.
S’agissant des actes, ceux-ci sont tous passés en revue avec le
couple. Il en ressort des descriptions que l’aide apportée est à
prendre en compte sous la notion d’accompagnement pour faire
face aux nécessitées de la vie.
En ce qui concerne l’accompagnement, en prenant en compte les
[limitations fonctionnelles] retenues dans l’examen clinique SMR, il
en ressort un risque d’abandon des activités du quotidien important,
avec un potentiel placement en institutions sans encadrement de la
famille. La date retenue pour estimer le besoin d’aide est celle de la
[longue maladie], à savoir 09.2021.
Pour terminer, au vu des idées suicidaires présentes
quotidiennement selon les pics de détresse émotionnelle, avec
l’aspect imprévisible, il en ressort que les conditions d’octroi sont
remplies. A nouveau, la date de 09.2021 est retenue pour estimer le
début du besoin.
(…) »
La nécessité d’une surveillance personnelle permanente a fait
l’objet d’une analyse par le service juridique de l’OAI le 21 juin 2024, au
terme duquel il a été conclu que cet élément ne pouvait pas être retenu.
L’OAI a rendu un projet de décision le 21 juin 2024, prévoyant
l’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible à domicile dès le
1er octobre 2022. Il était constaté que l’assurée était autonome pour les
actes ordinaires de la vie, mais qu’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie était nécessaire depuis septembre 2021. Compte
tenu du délai de carence d’un an, le droit à l’allocation était ouvert depuis
le 1er septembre 2022 mais les prestations ne pouvaient être fournies que

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pour les douze mois précédant le dépôt de la demande, soit dès le 1er
octobre 2022.
Sous la plume de son mandataire, l’assurée a formulé des
objections à l’encontre de ce projet le 29 août 2024, concluant à l’octroi
d’une allocation pour impotent de degré grave depuis le 1er octobre 2022.
Elle a fait valoir qu’un besoin d’aide devait être retenu pour l’acte « faire
sa toilette », car elle avait besoin de stimulation et d’un encadrement pour
prendre une douche et d’une aide directe pour se laver les cheveux, pour
l’acte « se déplacer » puisqu’elle devait être véhiculée par son entourage
pour la plupart de ses déplacements, pour l’acte « se vêtir » à propos
duquel elle avait indiqué au cours de l’enquête qu’elle ne changeait de
vêtements que si son mari le lui suggérait, pour l’acte « se lever » dès lors
qu’elle devait être stimulée pour sortir de son lit au risque de rester au lit
toute la journée, ainsi que pour l’acte « manger » car elle ne cuisinait et
mangeait que sous la stimulation de sa famille, information manquant
dans le rapport. Un besoin de surveillance permanente devait également
être retenu, compte tenu de la détresse psychique pouvant survenir
lorsqu’elle est seule et du risque élevé de tentamen qui en découle.
L’époux avait d’ailleurs réduit de manière importante son activité
professionnelle pour rester constamment à disposition de son épouse, ce
qui avait été constaté par l’évaluateur.
L’OAI a pris position sur les objections de l’assurée le 6
novembre 2024 et a conclu à la confirmation de son projet de décision.
S’agissant des actes ordinaires de la vie, il a exposé qu’aucun besoin
d’aide ne pouvait être retenu dans la mesure où les aides indirectes ne
pouvaient pas être considérées comme importantes (actes « se vêtir/se
dévêtir » et « faire sa toilette »), concernaient des éléments partiels d’un
acte ordinaire pris en compte dans le cadre de l’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (soins d’hygiène non quotidiens, tels le
lavage des cheveux, la planification et la préparation des repas, ainsi que
l’accompagnement pour les déplacements à l’extérieur), respectivement
n’entraient pas dans la définition de l’impotence pour les actes concernés
(acte « se lever/s’assoir/se lever » défini par la capacité à changer de

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position, acte « manger » défini par la capacité à ingérer des aliments de
manière usuelle). S’agissant de la surveillance personnelle permanente,
reprenant l’avis de son secteur juridique du 21 juin 2024, l’OAI a exposé
que la question avait été discutée avec le SMR et qu’aucun élément
médical ne permettait d’admettre un tel besoin, étant au surplus relevé
que l’admission d’un besoin de surveillance en sus du besoin
d’accompagnement n’ouvrait pas le droit à une allocation d’impotence de
degré moyen.
Par décision du 12 novembre 2024, reprenant la motivation de
son projet, l’OAI a octroyé à l’assurée une allocation pour impotent de
degré faible à domicile dès le 1er octobre 2022.
Le 15 novembre 2024, sous la plume de son mandataire,
l’assurée a prié l’intimé de surseoir à sa décision en exposant qu’elle était
dans l’attente de nouveaux rapports médicaux, notamment en lien avec
un séjour en clinique psychiatrique du 24 septembre au 1er novembre
2024. Elle a produit une lettre de sortie établie le 9 octobre 2023 par la
direction médicale de la Clinique G.________, dont il ressort qu’elle y a
séjourné du 6 au 30 septembre 2023 pour une mise à l’abri d’idées
suicidaires. L’intimé a répondu le 21 novembre 2024 que la décision
rendue le 12 novembre 2024 n’était pas annulée.
D. Toujours représentée par Me Jean-Michel Duc, B.________ a
recouru contre la décision du 12 novembre 2024 précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 18
décembre 2024, concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu’une
allocation pour importent de degré grave lui est octroyée dès le 1er
septembre 2021, subsidiairement à son annulation. La recourante a fait
valoir que son état de santé nécessitait une aide importante dans
l’accomplissement de cinq des six actes ordinaires de la vie (« se vêtir et
se dévêtir », « se lever, s’asseoir, se coucher », « manger », « faire sa
toilette » et « se déplacer »), indépendamment du besoin
d’accompagnement reconnu dans la décision. Compte tenu du besoin
d’aide pour cinq actes, du besoin d’accompagnement pour faire face aux

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nécessités de la vie ainsi que du besoin de surveillance permanente, une
allocation pour impotent de degré grave devait être reconnu. Par ailleurs,
en raison de son état de santé, elle n’avait pas été en mesure de prendre
connaissance des faits fondant son droit et de déposer une demande
d’allocation en temps utile. Elle en déduisait que les conditions posées par
la jurisprudence pour admettre un octroi rétroactif excédant les douze
mois précédant la demande étaient réunies, permettant l’octroi de
l’allocation dès le mois de septembre 2021. Enfin, la recourante a requis la
mise en œuvre d’une audience de débats publics et a joint les pièces
médicales suivantes :
- Un rapport établi le 21 novembre 2024 par le Dr BF.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie à la Clinique F.________,
dont il ressort que la recourante a effectué un séjour au service de
psychiatrie de la clinique du 24 septembre au 1er novembre 2024.
- Un rapport établi le 22 novembre 2024 par le Dr K.________,
exposant que sa patiente nécessitait une surveillance personnelle en
raison d’un risque suicidaire élevé, de manière permanente compte
tenu de l’imprévisibilité des crises. Le médecin attestait en outre
qu’une aide était nécessaire pour les actes ordinaires de la vie,
indiquant que le mari de l’intéressée devait régulièrement lui laver
les cheveux, l’accompagner à ses rendez-vous ou pour d’autres
sorties, l’inciter à quitter son lit, faire les courses, préparer les repas
et l’inciter à manger en raison d’un dégoût de la nourriture
découlant d’effets secondaires des médicaments.
Dans sa réponse du 18 février 2025, l’intimé a proposé le rejet
du recours. Il a relevé que le rapport d’évaluation répondait aux réquisits
posés par la jurisprudence pour être considéré comme probant. Il a
renvoyé pour le surplus à l’avis de son service juridique du 21 juin 2024,
ainsi qu’à un nouvel avis SMR du 31 janvier 2025. Concernant le début du
versement de l’allocation, l’intimé a exposé que les conditions n’étaient
pas remplies pour admettre un octroi dès septembre 2021 car il n’y avait
pas d’impossibilité objective de déposer une requête d’allocation à partir

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de cette date, la recourante ayant d’ailleurs pu remettre une nouvelle
demande de rente le 30 novembre 2021 et remplir le formulaire de
détermination du statut le 26 janvier 2022. Joint à l’écriture, l’avis SMR du
31 janvier 2025 concluait comme suit :
« Conclusion
Il n’est pas apporté d’éléments médicaux susceptibles de modifier la
position prise par l’administration concernant l’octroi d’une
[allocation pour impotent] de degré faible pour un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie.
Nous n’avons pas d’éléments médicaux pour retenir un besoin
d’aide régulier et important dans les actes de la vie ordinaire et une
surveillance personnelle permanente. »
La recourante a répliqué le 4 avril 2025. Concernant les actes
ordinaires de la vie, elle a soutenu que le rapport mentionnait à plusieurs
reprises la nécessité d’encadrement, de stimulation et de soutien actifs,
mais ne retenait pas de besoin d’aide à tort. Elle estimait que le besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie était admis
mais minimisé, tandis que l’avis SMR du 31 janvier 2025 reconnaissait une
limitation fonctionnelle importante et constante ainsi qu’une surveillance
personnelle permanente, ce qui entrait dans la définition de l’impotence
moyenne, voire grave. La surveillance personnelle permanente était
nécessaire en raison d’un état de santé fluctuant, d’idées suicidaires
récurrentes et d’une incapacité à être laissée seule. Un réseau avait
d’ailleurs été mis en place pour soulager l’époux de la recourante, avec
une visite hebdomadaire d’une infirmière à domicile, des activités
thérapeutiques en groupe deux fois par semaine et un suivi
ergothérapeutique, dans l’objectif d’éviter des hospitalisations
supplémentaires après quatre séjours entre décembre 2022 et novembre
2024. Cela étant, la recourante a conclu à l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré moyen, voire grave, dès le 1er septembre 2021 et a
requis la mise en œuvre d’une expertise médicale indépendante pour
confirmer l’étendue des limitations, ainsi que l’audition de son conjoint en
qualité de témoin.

- 13 -
Par courrier du 5 mai 2025, renvoyant à l’avis de son service
juridique du 21 juin 2024 et confirmant ses conclusions, l’intimé a renoncé
à dupliquer.
Dans une écriture spontanée du 13 mai 2025, la recourante a
déploré l’absence de réaction de l’intimé sur sa réplique et a réitéré son
point de vue.
L’intimé a écrit le 20 mai 2025, pour rappeler que les pièces
médicales produites dans le cadre du recours avaient été soumises au
SMR et que l’avis médical du 31 janvier 2025 avait retenu que les derniers
éléments médicaux n’étaient pas susceptibles de modifier la position prise
par l’administration. Le rapport d’évaluation du 30 mai 2024 était détaillé
et tenait compte des indications de l’assurée et de son mari, lesquelles
devaient être prises en compte sous la notion d’accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie. Le dossier avait également fait l’objet
d’une analyse juridique le 21 juin 2024, détaillant de manière
convaincante les raisons pour lesquelles seul un accompagnement devait
être retenu. L’intimé confirmait en conséquence ses conclusions.
Avec une nouvelle écriture spontanée du 6 juin 2025, la
recourante a répété qu’un besoin d’aide pour les actes de la vie devait
être reconnu car les pièces médicales au dossier démontraient que, sans
l’aide de son mari, elle resterait alitée et n’accomplirait pas les actes
essentiels comme s’habiller, se laver, se nourrir ou se déplacer, tandis que
le SMR avait admis dans son avis du 31 janvier 2025 qu’un placement en
institution serait envisageable sans l’accompagnement quotidien. Elle a
précisé qu’il ne s’agissait pas d’une simple guidance ou d’un soutien
moral, mais d’interventions quotidiennes concrètes de son mari, souvent
nécessaires à plusieurs reprises la même journée, car elle n’accomplissait
les actes ordinaires que de manière très résiduelle en autonomie. La
recourante a ainsi conclu que les actes ordinaires de la vie n’étaient
accomplis qu’à des conditions non conformes aux usages sociaux, dans un
cadre restreint, limité et toujours sous contrainte émotionnelle. La

- 14 -
recourante maintenait en conséquence ses conclusions tendant à l’octroi
d’une allocation pour impotent de degré moyen voire grave.
Par courrier du 15 décembre 2025, la recourante a renoncé à
la tenue d’une audience de débats publics.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné
(art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2. Le litige porte, d’une part, sur le degré de gravité de
l’impotence présentée par la recourante et, d’autre part, sur la date du
début du droit au versement de l’allocation pour impotent.
3. a) Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI,
le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.201) et la LPGA
– notamment – ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021
705 ; FF 2017 2535). Une réforme de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) est en outre
entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (« AVS 21 », RO 2023 92 ; FF 2019
5979).

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En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les
principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir
l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont
produits (ATF 148 V 21 consid. 5.3). Ainsi, le régime légal
applicable ratione temporis dépend du moment de la naissance du droit
éventuel à la prestation sollicitée.
b) En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur la demande
d’allocation pour impotent déposée par la recourante le 19 octobre 2023.
L’intimé a reconnu le droit de la recourante à une allocation pour impotent
de degré faible à compter du 1er octobre 2022 en application de l’art. 48
al. 1 LAI, tandis que la recourante a conclu à l’octroi d’une allocation pour
impotent de degré grave avec effet au 1er septembre 2021 en application
de l’art. 48 al. 2 LAI.
Les deux réformes précitées n’ont apporté que très peu de
modifications du droit matériel relatif à l’allocation pour impotent. Cela
étant, il convient de relever d’emblée que la réforme AVS 21 n’est pas
applicable au cas d’espèce, la naissance du droit à l’allocation étant de
toute manière antérieure au 1er janvier 2024. Quant au « développement
continu de l'AI », il n’a pas modifié la teneur de l’art. 42 LAI régissant la
naissance du droit, les al. 3 et 4 de cette disposition ayant seulement été
reformulés. Ainsi, une personne dont l’atteinte à la santé est uniquement
psychique, comme c’est le cas de la recourante (cf. Stéphanie Perrenoud,
in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, 2e éd., Bâle 2025, n. 17 ad art. 3 LPGA),
n’est réputée impotente que si elle a droit à une rente (art. 42 al. 3 LAI) et
son droit à l’allocation naît lorsqu’une impotence de degré faible au moins
existe depuis une année sans interruption notable (art. 42 al. 4 LAI). En
l’occurrence, la recourante a admis que son impotence était liée à la
péjoration de son état de santé survenue en septembre 2021, date qui a
également servi de référence pour la détermination de son droit à une
rente d’invalidité. Le droit à l’allocation pour impotent pouvant naître au
plus tôt lorsque les conditions de l’impotence de degré faible existent

- 16 -
depuis une année sans interruption, cette occurrence n’a pas pu avoir lieu
en 2021 mais au plus tôt en septembre 2022. Les dispositions du
« développement continu de l'AI » entrées en vigueur le 1er janvier 2022
sont en conséquence applicables. Enfin, on peut relever que, s’agissant
des directives établies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
à l’intention des offices AI cantonaux, la Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité du 1er janvier 2015 (CIIAI) été
remplacée par la Circulaire sur l’impotence du 1er janvier 2022 (CSI),
laquelle donne davantage de précisions.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA)
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave,
moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). L'art. 42 al. 3 LAI (dans sa version en
vigueur au 1er janvier 2022) prévoit qu'est aussi considérée comme
impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa
santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de
faire face aux nécessités de la vie. Si l’atteinte à la santé est uniquement
psychique, la personne n’est réputée impotente que si elle a droit à une
rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible.
L’art. 42bis al. 5 est réservé.
c) Le droit à une allocation pour impotent naît dès qu’une
impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans
interruption notable (art. 42 al. 4, deuxième phrase, LAI).
En vertu de l’art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une
allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens
auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de

- 17 -
ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée
que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. L’art. 48 al. 2
LAI permet cependant d’allouer les prestations arriérées pour des périodes
plus longues aux deux conditions cumulatives suivantes : il ne pouvait pas
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations (let. a) et il a fait
valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à
laquelle il a eu connaissance de ces faits (let. b).
Par faits établissant le droit aux prestations au sens de l'art. 48
al. 2 let. a LAI, on entend, par analogie avec les art. 4 et 5 LAI et 8 et 9
LPGA, l'atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui entraîne un
besoin présumé permanent ou de longue durée d'aide ou de surveillance
pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Selon la jurisprudence,
l'art. 48 al. 2 let. a LAI s'applique lorsque la personne assurée ne
connaissait pas ou ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit
aux prestations ou que, bien qu'elle en ait eu connaissance, elle ait été
empêchée pour cause de maladie de déposer une demande ou de charger
quelqu'un du dépôt de la demande. Un tel état de fait n'est admis que de
manière très restrictive par la jurisprudence. Par ailleurs, seule compte la
connaissance des faits fondant le droit, c'est-à-dire la connaissance de
l'état de santé correspondant, et non pas la question de savoir si l'on peut
en déduire un droit à une allocation pour impotent. L'art. 48 al. 2 LAI ne
s'applique en revanche pas lorsque l'assuré, respectivement son
représentant légal, connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit
à des prestations de l'assurance-invalidité (TF 8C_32/2024 du 4 novembre
2024 consid. 5.2, et les références citées).
d) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : de façon régulière
et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en
raison de son infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de
tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec

- 18 -
son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un accompagnement durable
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide
régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes
ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou d’une aide régulière et
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la
vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
Enfin, l’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave
lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une
aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
5. a) Selon une jurisprudence constante (ATF 127 V 94 consid.
3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), ainsi que selon les ch.
2020ss CSI, les actes élémentaires de la vie quotidienne comprennent les
six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des contacts.
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte
ordinaire de la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non
conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si
certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l’infirmité,

- 19 -
cela ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une impotence (TF
9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
aa) Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée
requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide d’autrui que
pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ;
TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
bb) Il faut cependant que, pour cette fonction, l’aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant
aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(ch. 2010 CSI). L’aide est considérée comme importante lorsque la
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle
d’un acte ordinaire de la vie ou qu’elle ne peut le faire qu’au prix d’un
effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou lorsqu’en raison de son
état psychique, elle ne peut l’accomplir sans incitation particulière ou
encore, lorsque, même avec l’aide d’un tiers, elle ne peut accomplir un
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle
(ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
cc) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte, qui concerne
essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou
mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille
particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.

- 20 -
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 2016 à 2018 CSI).
6. La notion de surveillance personnelle permanente ne se
rapporte pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont
déjà été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au
titre d’un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en
ligne de compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette
notion doit au contraire être comprise comme une prestation d’aide
médicale ou sanitaire rendue nécessaire en raison de l’état de santé de
l’assuré (sur le plan physique, psychique ou mental). Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul
toute la journée en raison de défaillances mentales (TF 9C_809/2015 du 10
août 2016 consid. 5.2), ou lorsqu’un tiers doit être présent toute la
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de l’assuré parce
qu’il ne peut être laissé seul (ch. 2076 CSI ; cf. également : Michel Valterio,
Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI],
Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 33 ad art. 42 LAI, p. 607).
7. a) Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne
vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison d’une atteinte à la
santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une
tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ;
ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou

- 21 -
indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de
l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut
justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014
consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les
activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son
domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les
achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel
médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la
troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l’art. 38 RAI ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1 ;
TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les références citées). La
prise en considération de certaines aides à double titre n’est pas
admissible puisque l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie constitue une aide complémentaire et autonome par rapport à l’aide
pour accomplir les six actes ordinaires de la vie. L’aide déjà prise en
compte sous l’angle du besoin d’assistance pour ces actes ne peut fonder
un droit à une allocation au sens de l’art. 38 RAI (TF 9C_688/2014 du
1er juin 2015 consid. 3.6 et les références citées).
c) L’accompagnement doit avoir pour but d’éviter que des
personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en
considération doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit

- 22 -
permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière indépendante. Le fait
que certaines activités soient effectuées plus lentement ou ne le soient
qu’avec peine ou qu’à certains moments ne signifie pas que l’assuré, sans
l’aide nécessaire pour ces tâches, devrait être placé en home ; ce besoin
d’aide ne doit donc pas être pris en compte (cf. ch. 2098 CSI).
d) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois
(ch. 2093 CSI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la
régularité était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme
aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
8. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
Michel Valterio, op.cit., n° 7 ad art. 42 LAI, p. 597).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_354/2023 du
15 novembre 2023 consid. 2.3 ; 9C_567/2019 du 23 décembre 2019
consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références citées).
c) L'aide exigible de tiers dans le cadre de l’organisation de la
communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou disproportionnée,
sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour impotent de tout son
sens (TF 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4). Il faut néanmoins

- 23 -
se demander comment une communauté familiale raisonnable
s’arrangerait si elle ne pouvait compter sur aucune prestation d’assurance
(ATF 133 V 504 consid. 4.2). Cette aide va plus loin que le soutien auquel
on peut s’attendre en l’absence d’atteinte à la santé (ch. 2100 CSI).
9. a) En vertu de l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal apprécie
librement les preuves qu'il a recueillies, sans être lié par des règles
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour
lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 9C_115/2018 du 5 juillet 2018
consid. 4.1 et les références citées).
b) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
c) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et

- 24 -
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6.1 et 6.2).
10. a) En l’espèce, l’intimé a reconnu que la recourante avait
besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
depuis septembre 2021. Il a cependant nié l’existence d’un besoin d’aide
pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou d’une surveillance
personnelle permanente. L’intimé s’est fondé sur une évaluation effectuée
au domicile de la recourante le 29 mai 2024, ainsi que sur une analyse de
son secteur juridique du 21 juin 2024 portant plus particulièrement sur la
question de la surveillance personnelle.
Pour sa part, la recourante a conclu à la reconnaissance d’un
besoin d’aide pour l’ensemble des actes ordinaire ainsi qu’à un besoin de
surveillance personnelle, en sus du besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie déjà admis par l’intimé.
b) Il est constant que la recourante présente un trouble affectif
bipolaire, avec épisode dépressif sévère, entraînant depuis le 1er
septembre 2021 d’importantes limitations fonctionnelles même durant les
périodes d’humeur stabilisée (cf. rapport d’examen clinique psychiatrique
SMR du 27 septembre 2023), si bien que le droit à une rente entière
d’invalidité a été reconnu dès le 1er septembre 2022. Ces éléments étaient
connus de l’évaluateur au moment de procéder à l’enquête sur
l’impotence. Ce dernier s’est en outre rendu au domicile de la recourante,
où il a pu observer ses conditions de vie et prendre note de ses
explications ainsi que des indications données par son mari.
Au stade du recours, l’intéressée n’a émis aucun grief à
l’encontre des constations figurant dans le rapport d’enquête à domicile

- 25 -
du 29 mai 2024, reprochant uniquement à l’évaluateur de ne pas en avoir
tiré les bonnes conséquences sur le plan juridique et à l’intimé de s’être
écarté d’une partie des conclusions de son évaluateur. Il faut ainsi retenir
que ce document constitue une base fiable pour déterminer le droit
éventuel de la recourante à une allocation pour impotent.
c) Concernant les actes ordinaires de la vie, la recourante a
indiqué, dans sa demande déposée en octobre 2023, qu’elle avait besoin
d’aide pour les actes « soins du corps » et « se déplacer/entretenir des
contacts sociaux », pour finalement conclure dans son recours que son
besoin d’aide recouvrait cinq des six actes ordinaires (« se vêtir et se
dévêtir », « se lever, s’asseoir, se coucher », « manger », « faire sa
toilette » et « se déplacer »). Elle a tout particulièrement fait grief à
l’intimé d’avoir confondu l’aide indirecte pour les actes ordinaires de la vie
avec le besoin d’accompagnement.
Or, comme relevé ci-dessus (consid. 5b/cc), il s’agit bien de
deux notions visant des situations différentes qui ne se recoupent pas.
L’aide indirecte pour l’accomplissement des actes ordinaires peut être
admises lorsque l’intervention nécessaire pour que l’assuré accomplisse
lui-même l’acte présente une intensité et une fréquence particulières. Il ne
suffit ainsi pas que le tiers aidant doivent rappeler à l’assuré d’initier
l’acte, même à plusieurs reprises dans la journée. Il faut encore que sa
présence soit indispensable pour guider verbalement l’assuré afin qu’il
l’accomplisse correctement et dans un laps de temps raisonnable, voire
intervenir pour éviter que l’assuré ne se blesse en accomplissant l’acte ou
l’accomplisse d’une manière non conforme aux usages. A titre d’exemple,
dans un arrêt du 1er juin 2015, le Tribunal fédéral a nié le besoin d’aide
indirecte pour l’acte « aller aux toilettes » pour un adolescent apte à
accomplir l’acte seul mais qui devait à chaque fois être incité pour sortir
des toilettes après avoir accompli l’acte, ainsi que pour l’acte « manger »
malgré la nécessité pour le tiers aidant d’assurer un régime alimentaire et
un cadre très particulier pour manger (choix restreint d’aliments ne devant
pas être présentés en même temps), dès lors qu’il pouvait manger sans
aide lorsque l’environnement était favorable (TF 9C_688/2014 consid. 5.1).

- 26 -
Un besoin d’aide indirecte a en revanche été admis pour l’acte « se vêtir,
se dévêtir » pour un enfant apte à enfiler ou ôter ses vêtements, mais qui
avait besoin de rappels ou d'injonctions pour que l'acte fût accompli
correctement, de façon adéquate selon l'activité à entreprendre ou la
météorologie et dans un laps de temps raisonnable (TF 9C_236/2024 du
23 octobre 2024 consid. 6.1.1). De même, un besoin d’aide indirecte pour
l’acte « faire sa toilette » a été reconnu pour une adolescente qui savait
comment procéder mais qui devait être encadrée et encouragée
quotidiennement par un parent présent à ses côtés pour se brosser les
dents, se laver les cheveux et se coiffer (TF 9C_138/2022 consid. 4.2.2). Il
convient ainsi d’examiner le besoin d’aide pour l’accomplissement des
actes ordinaires allégué par la recourante à la lumière des principes qui se
dégagent de la jurisprudence.
aa) Pour l’acte « se vêtir et se dévêtir », la recourante a
exposé dans ses écritures des 18 décembre 2024 et 4 avril 2025 que, sans
une stimulation quotidienne de son époux, elle ne se changerait pas et
pourrait porter les mêmes vêtements durant plusieurs jours, voire
semaines.
L’évaluateur n’a rien noté à propos de cet acte ordinaire dans
son rapport d’évaluation. L’intéressée a allégué dans ses objections du 29
août 2024 déjà, qu’elle ne changeait de vêtement que si son époux le lui
suggérait, ce que ce dernier aurait signalé lors de la visite à domicile. Quoi
qu’il en soit, les allégations figurant dans les diverses écritures de la
recourante ne suggèrent pas que l’intervention de son mari dépasse le
simple encouragement. Il n’est fait aucune mention de la nécessité pour le
mari de donner des instructions sur le type de vêtements à utiliser ou sur
la manière de les enfiler. Ainsi, même si l’encouragement à changer de
vêtement est quotidien, il n’est pas d’une intensité et d’une fréquence
telle qu’il doive être qualifié d’aide indirecte à l’accomplissement de l’acte.
C’est donc à juste titre que l’intimé n’a pas admis un besoin d’aide pour
l’acte « se vêtir et se dévêtir ».

- 27 -
bb) S’agissant de l’acte « se lever, s’asseoir et se coucher »,
l’évaluateur n’a rien noté dans son rapport dans la partie consacrée aux
actes ordinaires, mais a retenu, s’agissant de l’aide permettant de vivre
de manière indépendante, un besoin d’aide pour structurer la journée,
maintenir un rythme jour/nuit adéquat ou réaliser les activités
quotidiennes.
Dans ses objections du 29 août 2024 puis dans ses écritures
des 18 décembre 2024 et 4 avril 2025, la recourante a mentionné que,
sans stimulation de son mari, elle pourrait rester continuellement dans son
lit et qu’il devait parfois l’aider physiquement. Cependant, il n’apparaît pas
que l’aide physique évoquée soit quotidienne, ni qu’elle soit liée à une
incapacité physique à sortir du lit. Il n’est ainsi pas mentionné que la
recourante ne serait pas capable de se lever, par exemple pour se rendre
aux WC. Par ailleurs, l’incitation décrite concerne clairement une
manifestation de son état psychique, attestée par le psychiatre traitant,
qui ne concerne pas l’accomplissement de l’acte, soit la capacité à
comprendre qu’elle doit se lever et la manière de le faire. Il s’agit bien
plutôt du fait de débuter une nouvelle journée et d’entamer la routine
quotidienne, qui implique en premier lieu de quitter son lit. C’est donc à
juste titre que l’évaluateur a placé cette problématique sous la catégorie
de l’aide à structurer la journée et qu’aucun besoin d’aide pour cet acte
ordinaire de la vie n’a été reconnu.
cc) Au sujet de l’acte « manger », comme pour l’acte
précédent l’évaluateur n’a rien noté dans la partie consacrée à
l’accomplissement de l’acte mais a tenu compte du fait que l’entourage
devait intervenir au niveau de la prise alimentaire au titre de l’aide pour
structurer la journée, d’une aide pour faire face aux situations
quotidiennes pour l’encourager à ne pas négliger son alimentation, ainsi
que d’une aide pour la préparation des repas.
Dans ses objections du 29 août 2024 puis dans ses écritures
des 18 décembre 2024 et 4 avril 2025, la recourante a évoqué un besoin
de stimulation pour cuisiner, pour participer à la planification des repas et

- 28 -
pour qu’elle se nourrisse. Ces éléments démontrent que la recourante est
apte à préparer des repas et à les manger sans qu’une intervention –
directe ou indirecte – soit nécessaire pour empêcher des incidents (risque
d’étouffement par exemple) ou lui rappeler comment consommer des
aliments de manière usuelle (utilisation des services). L’atteinte psychique
n’a ainsi pas d’impact sur l’acte en soi, mais influe sur l’appétit de la
recourante et sa capacité à suivre une routine quotidienne ou à se
confronter aux interactions sociales qui accompagnent généralement la
prise des repas au sein d’un couple ou d’une famille. En d’autres termes,
lorsque les conditions pour qu’elle participe à un repas sont réunies, elle
mange sans aide directe ou indirecte. Le besoin d’aide en lien avec les
repas concerne donc bien les aspects de structuration des journées ainsi
que de planification et préparation des repas, si bien qu’il n’y a pas lieu de
retenir un besoin d’aide dans l’accomplissement de l’acte « manger ».
dd) Au sujet de l’acte « faire sa toilette », l’évaluateur a conclu
à l’absence de besoin d’aide en notant, pour la fonction partielle « se
laver », que la recourante pouvait gérer son hygiène quotidienne de
manière autonome au lavabo, à savoir se brosser les dents, se laver les
mains ou se laver au gant de toilette, qui relevait d’un rituel en lien avec
ses troubles de la personnalité. Il a également relevé, pour l’acte partiel
« se baigner/se doucher » que la recourante ne prenait un bain ou une
douche que de manière très occasionnelle par manque d’énergie, qu’une
stimulation et un encadrement de son époux était alors nécessaire et que
celui-ci devait en outre lui laver les cheveux. L’évaluateur a conclu qu’il
s’agissait d’une aide devant être prise en compte sous l’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie. A cet égard, l’évaluateur a noté un
besoin d’aide pour faire face aux situations quotidiennes incluant
l’incitation à conserver une hygiène correcte.
Dans ses objections du 29 août 2024 puis dans ses écritures
des 18 décembre 2024 et 4 avril 2025, la recourante a confirmé les
remarques faites par l’évaluateur s’agissant de la manière dont elle
procédait à ses soins d’hygiène, mais a contesté l’absence de prise en
compte d’un besoin d’aide pour cet acte. Dans son rapport du 22

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novembre 2024, le Dr K.________ a attesté que le mari de sa patiente
devait l’aider pour laver ses cheveux. Cela étant, il ne ressort ni de ce
rapport médical, ni des déclarations de la recourante, que lorsque les
conditions sont favorables pour qu’elle prenne une douche ou un bain, son
mari doive rester à ses côtés pour la guider dans l’exécution des gestes
d’hygiène hormis le lavage des cheveux. S’agissant du lavage des
cheveux, il ne s’agit pas d’un soin quotidien et la recourante ne le prétend
du reste pas. Au cours de l’examen SMR, l’intéressée avait indiqué qu’elle
privilégiait la toilette au gant depuis plusieurs années et que son mari lui
lavait les cheveux régulièrement mais pas systématiquement. Par
conséquent, cette intervention du mari ne peut pas être considérée
comme importante et ne permet pas de retenir un besoin d’aide pour
l’acte « faire sa toilette » (cf. ATF 147 V 35 consid. 9.2.3 ; ch. 2043 à 2945
CSI).
ee) Enfin, pour l’acte « se déplacer à l’intérieur ou à
l’extérieur, et établir des contacts », l’évaluateur a constaté l’absence de
besoin d’aide dans la mesure où la recourante est capable de se déplacer
de manière autonome à domicile et qu’elle est capable de participer de
manière active à une discussion, lire écrire ou encore regarder la
télévision, tandis que l’accompagnement dont elle déclarait avoir besoin
pour les déplacements à l’extérieur devait être pris en compte comme
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. En
l’occurrence, il a noté que l’intéressée pouvait se rendre seule, avec son
véhicule, à des rendez-vous connus ou prévisibles nécessitant au
maximum un trajet de 10 minutes en voiture, mais qu’elle n’allait jamais
faire des courses, même accompagnée, qu’elle était véhiculée pour toutes
les autres sorties et qu’il fallait la stimuler pour sortir se promener. Ces
informations ont été confirmées dans l’ensemble par le Dr K.________ dans
son rapport du 22 novembre 2024, qui a indiqué que sa patiente pouvait
effectuer les courts trajets familiers à pied, à vélo ou en voiture. Lors de
l’examen clinique SMR, l’intéressée a expliqué qu’elle se promenait parfois
seule et qu’elle pouvait se rendre en voiture chaque mois au cabinet de
son psychiatre et une fois par semaine à vélo à son rendez-vous
d’ergothérapie.

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Dans ses objections du 29 août 2024 puis dans ses écritures
des 18 décembre 2024 et 4 avril 2025, la recourante a exposé qu’elle ne
pouvait effectuer les sorties seules décrites dans le rapport d’évaluation
que lorsqu’elle se trouvait dans une « phase haute », ce qui était devenu
rare voire inexistant. Comme déjà relevé pour les autres actes examinés
ci-dessus, il est ainsi constant que, lorsque les conditions sont réunies, la
recourante est capable de se déplacer seule à l’extérieur, que ce soit pour
se rendre à un rendez-vous médical, pour entretenir des contacts ou pour
se promener. Le besoin d’aide décrit par la recourante s’inscrit donc bien
dans la notion d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie,
par la prévention de l’isolement durable, non dans l’accomplissement de
l’acte lui-même (cf. ch. 2056 CSI).
ff) Il faut ainsi constater qu’aucun besoin d’aide important et
régulier dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie ne peut être
pris en compte.
d) L’intimé a retenu un besoin d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie, fondé sur les conclusions du rapport
d’évaluation du 30 mai 2024. En l’occurrence, l’évaluateur a déterminé
l’existence d’un besoin d’aide pour vivre de manière indépendante
constitué d’une aide pour structurer la journée (maintenir un rythme
jour/nuit, prendre des repas régulièrement, planifier les rendez-vous
médicaux et les sorties pour diminuer les angoisses) évaluée à 30 minutes
par semaine, d’une aide pour faire face aux situations quotidiennes
(maintenir une hygiène suffisante et une alimentation adaptée à ses
besoins nutritionnels, prise en charge des tâches administrative, incitation
à sortir ou à se rendre à ses rendez-vous) de 30 minutes par semaine,
d’une aide pour la préparation des repas (planifier les repas et cuisiner) de
6 heures par semaine, d’une aide pour tenir le ménage (procéder aux
tâches ménagères et inciter l’intéressée à participer) de 1 heure 30 par
semaine, d’une aide pour procéder à l’entretien des vêtements (inciter à
laver son linge et procéder sporadiquement à sa place), soit une durée
totale de 9 heures 15 par semaine, réduite à 2 heures 15 pour tenir

- 31 -
compte d’une aide exigible de la famille limitée à 7 heures par semaine en
raison des problèmes de santé du mari et de la situation personnelle du
fils. D’autre part, l’évaluateur a retenu un besoin d’accompagnement pour
les activités et les contacts hors du domicile de 30 minutes par semaine
(faire les courses, accompagner pour les trajets éloignés du domicile). En
revanche, l’évaluateur n’a pas retenu un besoin de présence d’une tierce
personne pour éviter un risque important d’isolement durable dès lors que
la recourante vivait en famille.
En concluant à l’admission d’un besoin d’aide pour
l’accomplissement des actes ordinaires, la recourante a fait grief à l’intimé
d’avoir globalement sous-estimé ses besoins d’aide en reportant l’aide à
l’accomplissement des actes sur le besoin d’accompagnement. Il a été
démontré ci-dessus que l’aide dont elle a besoin ne relève pas de l’aide à
l’accomplissement des actes en eux-mêmes. Néanmoins, il apparaît que la
recourante n’a pas critiqué les durées proposées par l’évaluateur
s’agissant de l’accompagnement, ni la réduction au titre de l’aide exigible
des membres de la famille. Il apparaît que le contexte mentionné dans le
rapport d’évaluation à domicile est bien plus sombre que ce que la
recourante avait décrit lors de l’examen du SMR en septembre 2023. Le Dr
BB.________ avait en effet relevé que la recourante était peu autonome
dans l’accomplissement des tâches ménagères mais qu’elle y contribuait
de manière effective et régulière, avec une répartition des tâches
relativement équitable entre les membres de la famille, qu’elle
accompagnait son mari pour faire les courses à quinzaine et les faisait
parfois seule, qu’elle participait à l’élaboration des repas avec son mari et
qu’elle gérait son administratif (cf. Vie quotidienne, pp. 21 s. du rapport).
Ces constatations étaient superposables à celles figurant dans le rapport
d’évaluation du Dr M.________ du 7 octobre 2022 (cf. Description de la
journée type, pp. 6 s. du rapport). Dans son rapport du 22 novembre 2024,
le Dr K.________ a indiqué que sa patiente était peu autonome dans
l’accomplissement des tâches quotidiennes, mais n’a pas détaillé dans
quelle proportion l’aide du mari ou du fils était requise.

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Dans ces conditions, il faut admettre que le temps
d’accompagnement retenu dans le rapport d’évaluation n’est pas sous-
évalué avec 9 heures 15 par semaine pour les prestations d’aide
permettant de vivre de manière indépendante, ainsi que 30 minutes par
semaine pour l’accompagnement aux activités et contacts hors du
domicile, et en constatant l’absence de besoin d’aide supplémentaire pour
prévenir un isolement durable. A l’inverse, aucun élément au dossier ne
permet de considérer que l’aide des membres de la famille considérée
comme exigible, fixé à 7 heures par semaine réparties entre le mari et le
fils majeur, serait surévaluée. Au demeurant, le besoin
d’accompagnement devant être pris en compte dès qu’il dépasse 2 heures
par semaine, cette condition est en l’occurrence largement satisfaite de
sorte que l’éventuelle augmentation du temps nécessaire ou réduction de
l’aide exigible n’amènerait pas d’autre résultat. Il faut ainsi confirmer
l’existence d’un besoin d’accompagnement au sens de l’art. 38 al. 1 RAI.
e) L’intimé n’a pas retenu un besoin de surveillance
personnelle, contrairement à l’évaluateur qui mettait ce besoin en relation
avec un risque de tentamen. Se fondant sur l’avis de son service juridique
du 21 juin 2024, établi après une discussion avec le SMR, l’intimé a
considéré que ce risque devait être relativisé dans la mesure où la
recourante n’avait connu qu’un seul raptus à l’âge de 18 ans et qu’aucun
élément médical ne permettait d’admettre la nécessité d’une surveillance
telle qu’alléguée par l’intéressée.
Comme relevé par l’intimé dans sa prise de position du 6
novembre 2024, l’admission ou le rejet d’un besoin de surveillance
personnelle n’a pas d’incidence sur le degré d’impotence, lorsqu’un besoin
d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie est
reconnu comme dans le cas d’espèce. Cela étant, il convient d’admettre
avec l’intimé que la nécessité d’une surveillance personnelle permanente
n’est pas médicalement attestée dans le cas d’espèce. Dans son rapport
du 22 novembre 2024, le Dr K.________ a certes fait état d’un risque
suicidaire élevé, qui obligeait le mari de sa patiente à rester disponible en
permanence, physiquement ou par téléphone, afin de la soutenir lors de

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crises anxio-dépressives. Il convient cependant de relever que l’idéation
suicidaire a été mentionnée par les psychiatres traitant en janvier 2019
déjà. Le Dr K.________ a fait part, dans son rapport du 24 décembre 2021,
du fait que sa patiente s’était inscrite à EXIT plusieurs années auparavant,
en lien avec cette problématique. Il a par ailleurs régulièrement évoqué
l’aggravation saisonnière de la symptomatologie, qui l’a amené à faire
hospitaliser sa patiente face à des recrudescences d’idées noires
(cf. rapports des 24 décembre 2021, 29 octobre 2022, 12 février 2023). Il
s’agit ainsi d’une idéation présente de longue date, qui n’a cependant
justifié des mesures particulières qu’épisodiquement, avec une mise à
l’abri en hôpital psychiatrique de quelques jours chaque année. A ce
propos, il ressort du rapport établi le 21 novembre 2024 par le
Dr BF.________, que la recourante a été hospitalisée du 24 septembre au
1er novembre 2024 sur demande du psychiatre traitant dans un contexte
d’épuisement généralisé de l’ensemble du système familial, pour une
patiente présentant un état dépressif majeur avec des idées noires et des
idéations suicidaires envahissantes depuis quelques jours. Ces éléments
tendant à démontrer qu’un éventuel besoin de surveillance en lien avec
l’idéation suicidaire ne pourrait être qualifié de permanent.
A cela s’ajoute que la recourante a indiqué, au cours de son
entretien avec le Dr BB.________ en septembre 2023, qu’elle restait seule
une grande partie de la journée puisque son mari rentrait du travail à 18
heures tandis que son fils était peu présent en raison de ses études,
qu’elle pouvait occasionnellement aller faire des courses seules, qu’elle se
rendait seule à ses rendez-vous thérapeutiques proches de son domicile et
que, lors des dernières vacances, elle était restée seule à plusieurs
occasions pendant que son mari et son fils sortaient de leur côté pour des
excursions ou des repas au restaurant. Dans sa demande d’allocation pour
impotent du 19 octobre 2023, elle a indiqué qu’il lui était possible de
rester seule durant la journée durant une à deux heures. Enfin, au cours
de l’évaluation, en mai 2024, elle a confirmé qu’elle pouvait sortir seule, à
pied, à vélo ou en voiture, dans des lieux proches de son domicile pour ses
rendez-vous médicaux ou d’autres activités, et qu’elle n’accompagnait pas
toujours son mari lorsqu’il allait faire les courses. Ainsi, si l’on peut

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admettre que la recourante présente des idées suicidaires de manière
récurrente, justifiant la crainte d’un passage à l’acte de la part de son
époux, l’intéressée peut rester seule à son domicile à différents moments
de la journée, voire sortir seule. En conséquence, les conditions
permettant l’admission d’un besoin de surveillance personnelle
permanente ne sont pas remplies.
10. Il faut ainsi constater que la recourante a besoin d’un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie d’une durée
supérieure à 2 heures par semaine, ce qui donne droit à une allocation
pour impotent de degré faible.
Comme évoqué ci-dessus (cf. consid. 3b), la recourante a fait
valoir en procédure de recours que les conditions de l’art. 48 al. 2 LAI
étaient réunies, en ce sens qu’elle n’avait pas pu déposer sa demande
d’allocation pour impotent à temps en raison de son état de santé.
Contrairement à ce qu’elle affirme, l’éventuelle admission d’un droit
rétroactif plus long en application de l’art. 48 al. 2 LAI ne permettrait pas
un versement dès le 1er septembre 2021, mais tout au plus dès le
1er septembre 2022, soit une année après la survenance de l’impotence,
au lieu du 1er octobre 2022 comme reconnu par l’intimé. Cela étant, la
recourante n’a pas démontré une impossibilité objective de déposer sa
demande d’allocation avant octobre 2023. En effet, l’examen du dossier
de l’intimé montre qu’elle a été en mesure de reprendre contact avec
l’intimé par téléphone en novembre 2021 et de déposer une demande de
révision relative au droit à la rente dans les jours suivants. Se conformant
aux demandes de pièces complémentaires de l’intimé, elle a notamment
pu remplir et signer de sa main le formulaire de détermination du statut et
l’adresser à l’intimé le 24 janvier 2022 avec une lettre
d’accompagnement. Elle était en outre consciente de la gravité de son
état de santé, puisqu’elle a précisé dans la lettre accompagnant sa
demande de rente qu’elle était à nouveau durablement en incapacité de
travailler en raison de la même maladie qu’en 2019. Par ailleurs, le
Dr M.________, qui a examiné la recourante en octobre 2022 sur mandat de
D.________, a constaté l’absence de signe de fatigabilité mentale ou de

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troubles cognitifs, une intelligence dans la norme, ainsi que des capacités
de compréhension et de raisonnement intacts, tandis que la recourante
s’est déterminée elle-même sur le rapport établi à cette occasion et a écrit
encore d’autres courriers par la suite dans le cadre de l’examen du droit à
la rente.
Les conditions d’application de l’exception posée par l’art. 48
al. 2 LAI ne sont ainsi pas remplies, de sorte qu’il faut confirmer la date du
1er octobre 2022 pour le début du versement de l’allocation.
11. La recourante a requis l’assignation et l’audition de son mari
en tant que témoin, ainsi que la mise en œuvre d’une expertise médicale
judiciaire.
L’audition du mari de la recourante paraît superflue, dès lors
que l’intéressé était présent à ses côtés durant l’enquête à domicile et a
pu apporter son éclairage sur sa situation à cette occasion. Par ailleurs,
comme démontré plus avant, les éléments médicaux au dossier sont
suffisants pour permettre à la Cour des assurances sociales de renoncer à
ordonner un complément d’instruction sous la forme d’une expertise
judiciaire. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les
références citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit
d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V
157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
12. a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la
décision litigieuse confirmée.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des

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frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de
les mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses
conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 12 novembre 2024 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :

- 37 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :