vd_gerichte · PE15.011159 · 2022-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.011159-PBR
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 23 mai 2022
________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 85, 87 et 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 mars 2022 par
B.________ contre le prononcé rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.011159-
PBR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 14 avril 2016, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a condamné
B.________, né le [...] 1993 en Turquie, pour voies de fait, actes d’ordre
sexuel avec des enfants, séjour illégal et contravention à la Loi fédérale
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sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), à une peine pécuniaire de 100
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans et à une amende
de 600 fr, convertible en une peine privative de liberté de substitution de
20 jours en cas de non-paiement dans le délai imparti, et a renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 13 août 2014.
Cette ordonnance a été envoyée pour notification le 14 avril
2016 à B.________ sous pli recommandé avec accusé de réception à
l’adresse qu’il avait indiquée à la Police municipale de Lausanne lors de
son audition du 13 juin 2015 (PV aud. 3), soit chez son oncle B.S.________,
rue [...] à [...].
La Poste suisse n’a pas été en mesure de fournir les
justificatifs de réception de cette ordonnance, ces données étant trop
anciennes.
b) Par ordonnance rectificative du 22 avril 2016, le Ministère
public a rectifié l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 en ce sens que les
frais de procédure, par 2'565 fr., sous déduction de 120 fr. déjà payés,
sont mis à la charge d’B.________, dite ordonnance pénale étant confirmée
pour le surplus.
Par ordonnance rectificative du 15 juillet 2016, le Ministère
public a rectifié l’ordonnance du 14 avril 2016 s’agissant de la date de
naissance d’B.________ qui est né le [...] 1993, dite ordonnance pénale
étant confirmée pour le surplus.
c) Par ordonnance pénale du 1er février 2021 (PE 20.019734-
PBR), le Ministère public a condamné B.________ pour dommages à la
propriété, séjour illégal et contravention à la Loi vaudoise sur les
contraventions du 19 mai 2009 (LContr ; BLV 312.11), à une peine
privative de liberté de 60 jours et à une amende de 100 fr. convertible en
une peine privative de liberté de substitution d’un jour en cas de non-
paiement dans le délai imparti, et a ordonné la révocation du sursis
accordé le 14 avril 2016.

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Par prononcé du 25 mars 2022, confirmé par arrêt du 7 avril
2022 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (no 258), le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable
l'opposition formée par B.________ à l'ordonnance pénale du 1er février
2021 pour cause de tardiveté.
d) Selon l’avis de détention établi le 18 mars 2022 par l’Office
d’exécution des peines (P. 16), B.________ purge plusieurs peines privatives
de liberté totalisant 247 jours. Il est en exécution de peines depuis le 10
mars 2022, une éventuelle libération conditionnelle pourrait intervenir à
compter du 24 juillet 2022 et le terme de ses peines a été fixé au 1er
octobre 2022.
e) Par courrier adressé le 22 mars 2022 au Ministère public,
B.________, représenté par son mandataire, a formé opposition à
l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 et a requis sa libération immédiate,
faisant valoir que cette ordonnance pénale ne lui avait pas été
valablement notifiée (P. 14/0). L’avocat a expliqué qu’B.________ l’avait
contacté depuis l’Hôtel de police par courrier du 17 mars 2022 pour
l’informer de son interpellation et de l’existence d’une condamnation le
concernant, qu’il avait immédiatement pris contact avec l’Office
d’exécution des peines et que cet office lui avait signalé que le Ministère
public avait prononcé deux condamnations à l’encontre d’B.________ les 14
avril 2016 et 1er février 2021.
f) Le 23 mars 2022, le Ministère public a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en requérant qu’à
défaut de retrait d’opposition, le tribunal déclare l’opposition d’B.________
irrecevable, les frais étant mis à la charge de celui-ci (P. 17). Il a indiqué
que la Poste n’avait pas été en mesure de fournir les justificatifs de
réception de l’ordonnance du 14 avril 2016 qui dataient de 2016, que le
sursis octroyé par cette ordonnance pénale avait été révoqué par
l’ordonnance pénale du 1er février 2021, qu’B.________ avait ainsi eu
connaissance de l’ordonnance du 14 avril 2016 au plus tard lors de la
notification de l’ordonnance du 1er février 2021, laquelle lui avait été

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valablement notifiée le 3 février 2021 et que l’opposition lui paraissait
ainsi tardive. Il a précisé qu’B.________ était détenu à la Prison de la
Croisée en exécution de plusieurs peines, dont celle prononcée par
l’ordonnance pénale du 1er février 2021.
B. Par prononcé du 25 mars 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée
par B.________ à l'ordonnance pénale rendue le 14 avril 2016 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté que cette
ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que sa décision était
rendue sans frais (III).
Le tribunal a considéré en substance que B.________ avait été
formellement informé de ses droits et obligations en qualité de prévenu
lors de son audition du 13 juin 2015, qu’il avait signé le formulaire idoine
l’avertissant qu’une procédure pénale était ouverte contre lui et indiqué
comme adresse celle à laquelle l’ordonnance pénale lui avait été
adressée, à savoir celle de son oncle B.S.________, à [...], qu’il devait donc
s’attendre à la remise d’un pli à cette même adresse, que le suivi des
envois de la Poste suisse n’était plus disponible, mais que le pli contenant
l’ordonnance du 14 avril 2016 n’était pas venu en retour au Ministère
public et que la notification de l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 était
donc régulière. Il a ainsi retenu que l’opposition formée le 22 mars 2022
était manifestement tardive, puisqu’elle aurait dû s’exercer dans les dix
jours dès la notification, à savoir début mai 2016 au plus tard.
C. Par acte du 29 mars 2022, B.________, par son défenseur de
choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que l’opposition qu’il a formée à l’ordonnance
pénale du 14 avril 2016 soit déclarée recevable et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision ensuite de son

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opposition. A titre de mesures provisionnelles, il a requis sa libération
immédiate.
Dans ses déterminations du 2 mai 2022, le Ministère public a
conclu au rejet du recours. Il a exposé que, selon le procès-verbal des
opérations, l’ordonnance entreprise avait été envoyée pour notification à
B.________ le 14 avril 2016 à l’adresse de son oncle qu’il avait lui-même
indiquée lors de son audition par la police, comme les autorités pénales
étaient tenues de le faire, qu’aucun courrier n’était venu en retour, qu’il
pouvait en déduire que l’envoi avait été correctement acheminé, tout
comme l’envoi des ordonnances rectificatives des 22 avril 2016 et 7 juillet
2016, que, comme l’avait retenu la Chambre des recours pénale dans son
arrêt du 7 avril 2022, l’ordonnance du 1er février 2021 avait été
valablement notifiée le 3 février 2021, que, dans la mesure où dite
ordonnance avait ordonné la révocation du sursis accordé le 14 avril 2016,
il fallait constater qu’B.________ avait eu connaissance de l’ordonnance
pénale du 14 avril 2021 le 3 février 2021 au plus tard et que l’opposition
déposée le 22 mars 2022 était manifestement tardive.
Par courrier du 11 mai 2022, B.________ a rappelé qu’il n’avait
jamais reçu l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 et que le fardeau de la
preuve d’une notification régulière incombait au Ministère public,
renvoyant pour le surplus aux développements figurant dans son acte de
recours.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Schwarzenegger, in :

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Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 356
CPP ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse (ci-après : CR-
CPP), Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 16 décembre 2021/1145
consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’B.________ est recevable.
2.
2.1 Le recourant conteste la validité de la notification de
l’ordonnance du 14 avril 2016. Il fait valoir qu’il n’aurait jamais pris
connaissance de cette ordonnance, qu’elle ne lui aurait jamais été
transmise par un proche, que l’ordonnance aurait été notifiée à une
personne non autorisée à recevoir un quelconque courrier en son nom,
que son oncle ne serait pas une personne proche au sens de l’art. 110 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et que le fardeau de
la preuve de la notification régulière de l’ordonnance du 14 avril 2016
incomberait au Ministère public.
2.2
2.2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).

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Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3
CPP).
En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être
notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du
destinataire. Cette disposition n’exclut pas que la partie fasse suivre son
courrier, désigne un représentant ou indique une adresse de notification
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228
consid. 1.1). Dès lors que le destinataire d’un acte a le droit d'indiquer une
autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle,
il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée, faute
de rendre celles-ci irrégulières (ATF 139 IV 228 précité, consid. 1.2 et 1.3).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la
preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57
consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il
y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF
142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1). La
preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de
l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance
ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3
et réf. cit.).

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2.2.2 L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 a été
envoyée pour notification au recourant le même jour sous pli recommandé
avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait indiquée à la police lors de
son audition du 13 juin 2015. A cette occasion, le recourant avait été
dûment informé de ses droits et obligations de prévenu et avait apposé sa
signature sur le formulaire idoine qui l’informait de l’existence d’une
instruction pénale ouverte à son encontre et qui mentionnait comme
domicile « [...], c/o B.S.________, rue [...] » (Annexe PV aud. 4). Si l’envoi
pour notification a bien eu lieu le 14 avril 2016, on ignore si la personne
mentionnée par le recourant, soit B.S.________, a bel et bien reçu le pli
contenant l’ordonnance pénale du 14 avril 2016, envoyé sous pli
recommandé, en particulier si le pli a été retiré et, le cas échéant, à quelle
date, le fait que le pli ne soit pas venu en retour ne constituant qu’un
indice de sa réception. Faute de suivi des envois postaux disponible, le
dossier ne contient aucun accusé de réception – tel une signature de la
personne à laquelle le pli aurait été remis personnellement – permettant
de confirmer que le pli a bien été réceptionné et par quelle personne.
Aussi, en l’absence d’accusé de réception, et conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant, le fardeau de la
preuve de la notification de l’ordonnance litigieuse et de la date de celle-ci
incombe au Ministère public.

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Le Ministère public invoque que l’ordonnance pénale du 1er
février 2021 – qui fait état de l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 et qui
révoque le sursis octroyé par celle-ci – a été notifiée valablement le 3
février 2021, selon l’arrêt du 7 avril 2022 de la Chambre des recours
pénale rendu dans la cause
PE20.019734-PBR, de sorte qu’il convient d’admettre que le recourant a
de toute manière eu connaissance de l’ordonnance du 14 avril 2016 à
réception de l’ordonnance pénale du 1er février 2021. On peut certes
admettre que le recourant a pu comprendre, à réception de l’ordonnance
pénale du 1er février 2021, qu’une ordonnance pénale avait été rendue à
son encontre le 14 avril 2016. Toutefois, la seule mention de l’ordonnance
du 14 avril 2016 dans l’ordonnance subséquente du 1er février 2021 qui,
comme en l’espèce, fait uniquement état des condamnations du recourant
inscrites sur l’extrait de son casier judiciaire, ne suffit pas à démontrer que
celui-ci a pris connaissance personnellement du contenu de cette
ordonnance pénale du 14 avril 2016 ni que celle-ci lui a été notifiée dans
les formes (cf. TF_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.3). En outre, le
Ministère public ne prétend pas que l’ordonnance pénale du 14 avril 2016
a été jointe au pli contenant l’ordonnance du 1er février 2021. Dans ces
conditions, faute d’autre indice sur la prise de connaissance effective de
l’ordonnance pénale litigieuse par le recourant apportée par le Ministère
public, il y a lieu de se référer aux déclarations du recourant, destinataire
de l’envoi, et de considérer que l’ordonnance pénale du 14 avril 2016 ne
lui a pas été valablement notifiée.
Le recourant est en exécution de peines depuis le 10 mars
2022. Il a expliqué avoir appris l’existence d’ordonnances pénales rendues
à son encontre lors de son interpellation et avoir pris contact avec son
avocat depuis l’Hôtel de police par courrier du 17 mars 2022 pour l’en
informer, lequel s’est immédiatement renseigné auprès de l’Office
d’exécution des peines. Le recourant a donc pu prendre connaissance du
contenu de l’ordonnance du 14 avril 2016, par l’intermédiaire de son
mandataire, le 18 mars 2022 au plus tôt. Partant, l’opposition formée le 22
mars 2022 par B.________ l’a été en temps utile.

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3. En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être admis
et le prononcé rendu le 25 mars 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne annulé, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
selon l’art. 355 CPP.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués du seul émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4
CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Au vu du mémoire de recours déposé, cette
indemnité sera fixée à
600 fr. sur la base d’une durée d’activité d’avocat estimée à 2 heures au
tarif horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 12 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 47 fr. 10, soit 660 fr. au total en chiffres arrondis, à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. Le prononcé du 25 mars 2022 est annulé.
III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède selon l’art.
355 CPP.

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IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée
à B.________ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Hüsnü Yilmaz, avocat (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
- Prison de la Croisée,
- Office d’exécution des peines (B.________, né le 20.10.1993),
- Service de la population, division étrangers,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :