vd_gerichte · P317.020459 · 2019-01-09 · fr
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--
Conflit du travail jusqu'à 30'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P317.020459-180823
10
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 9 janvier 2019
__________________
Composition : M. ABRECHT, président
M. Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 337 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par P.________, à [...], demandeur,
contre le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec la FONDATION K.________, à [...], défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait :
A. Par jugement du 19 décembre 2017, adressé pour notification
aux parties le 1er mai 2018, le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a
rejeté les conclusions prises par le demandeur P.________ contre la
défenderesse Fondation K.________ (I), a rejeté les conclusions prises par
l'intervenante Caisse cantonale de chômage contre la défenderesse (II), a
admis les conclusions libératoires prises par la défenderesse contre le
demandeur et contre l'intervenante (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu de
percevoir des frais judiciaires (IV), a condamné le demandeur à payer à la
défenderesse la somme de 4'000 fr. à titre de dépens, sans qu’il y ait lieu
d’en mettre à la charge de l'intervenante (V et VI), et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, appelés à statuer sur une demande en paiement
introduite par l’employé P.________ ensuite de la résiliation immédiate des
rapports de travail le liant à son employeur, les premiers juges ont
souligné que l’employé exerçait une activité de veilleur de nuit au sein de
l’institution employeuse, laquelle accueillait des résidents nécessitant des
soins conséquents et requérant du personnel un comportement et une
attention particulière. Ils ont retenu qu’au cours de la nuit du 20 au 21
juillet 2018, l’employé concerné était responsable de l’aile ouest du
bâtiment, tandis que l’aile est était sous la surveillance d’un autre veilleur,
secondé par un stagiaire, et qu’à cette occasion, l’employé concerné avait
cumulé un certain nombre de fautes de jugement et de graves erreurs
d’appréciation ; il avait procédé à une mise en scène incluant un couteau
alors que ses deux collègues étaient endormis, avait quitté le secteur dont
il était responsable, avait été odieux avec le stagiaire et n’avait pas
signalé la situation qu’il voulait ainsi stigmatiser dans les plus brefs délais
à un responsable s’il considérait effectivement la situation comme
préoccupante, mais avait au contraire pris la peine de contacter la mère
d’un autre résident. Ce cumul de comportements dans un laps de temps
relativement court justifiait que l’employeur considère que le rapport de

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confiance était rompu de manière irrémédiable et fondait un licenciement
immédiat.
Les premiers juges ont enfin considéré qu’au vu du
déroulement des faits litigieux intervenus dans la nuit du 20 au 21 juillet
2016, du fait que l’employeuse ne les avait appris que de manière
fragmentaire le 23 septembre suivant, puis dans les détails le 29
septembre 2016, la résiliation immédiate intervenue le 30 septembre
2016 avait été donnée en temps utile.
B. Par acte motivé du 1er juin 2018, P.________ a interjeté appel de
ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la
Fondation K.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement du montant de 25'615 fr. 15 brut avec intérêt à 5 % l’an dès le
1er octobre 2016 et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée aux
premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par mémoire réponse du 12 septembre 2018, la Fondation
K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. La Fondation K.________ est une fondation inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud ; son but social est de « contribuer au
développement et à l’épanouissement personnel, ainsi qu’à l’intégration
sociale et économique de personnes mineures et majeures mentalement
déficientes par tous moyens appropriés ». Son siège est à [...]. [...] est la
directrice du secteur des enfants et adolescents.
La Fondation K.________ est organisée en trois secteurs, à
savoir un secteur des adultes, un secteur des enfants et adolescents et un
secteur administratif transversal. Les secteurs des mineurs et des adultes

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sont divisés en plusieurs groupes de vie, les « foyers », regroupant entre
cinq et quinze résidents, qui peuvent y demeurer en internat. Ces
résidents peuvent présenter de sérieux problèmes d’épilepsie, d’autisme
ou encore de handicap moteur ; ils peuvent manifester des crises
d’épilepsie, des crises de décompensation, une volonté de fuguer ou de
commettre des actes de violence vis-à-vis des tiers mais également d’eux-
mêmes, notamment en procédant à des automutilations ; ils nécessitent
des soins conséquents et requièrent du personnel un comportement et
une attention particuliers.
2. a) A partir du 1er janvier 2015, la Fondation K.________ a
engagé P.________ en qualité d’assistant socio-éducatif à un taux d’activité
de 90 % dans le foyer [...]. Par lettre du 25 janvier 2016, P.________ a
démissionné avec effet au 30 avril 2016 pour le motif qu’il désirait
« apprendre davantage dans le domaine éducatif » et que, de ce fait, le
lieu ne répondait plus à ses attentes professionnelles et personnelles. La
Fondation K.________ a accepté la fin du contrat de travail au 30 avril 2016.
b) Par contrat de travail du 18 mai 2016, la Fondation
K.________ a engagé P.________ dès le 1er mai 2016, pour une durée
indéterminée, en qualité de veilleur à un taux d’activité de 90 %. Le
salaire mensuel brut était de 3'549 fr. 50, versé treize fois l’an. Le délai de
congé était de trois mois pour la fin d’un mois. Le droit aux vacances était
de cinq semaines par an. La convention collective de travail dans le
secteur social parapublic vaudois était applicable.
Le rôle de veilleur est essentiel pendant les nuits. Selon le
document intitulé « concept de veilles secteur mineur » établi par la
Fondation K.________ (pièce 107 hors onglet), le veilleur dépend du
responsable du foyer d’hébergement dans lequel il intervient. Ses
responsabilités sont nombreuses et consistent en bref à assurer la sécurité
des résidents et des lieux, à favoriser le bien-être des résidents et à
effectuer divers soins d’hygiène et de bien-être corporel, à assurer une
alimentation et des boissons en suffisance, à distribuer des médicaments,
à assurer les soins de base en cas de maladie, d’accident et d’opération et
à effectuer des tâches administratives annexes. En tant que membre

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d’une équipe, le veilleur coordonne son travail avec ses collègues et les
différents partenaires institutionnels en matière de répartition des tâches,
organisation du travail, communication des informations. Il montre un
esprit de disponibilité et de compréhension envers ses collègues proches
et les partenaires institutionnels. Sous la rubrique « définition du poste »
figure la mention suivante :
« Personnel éducatif ou soignant en charge de l’accompagnement
nocturne assurant des veilles actives. Le veilleur est actif toute la
[réd. : mot manquant] »
3. Dans la nuit du 5 janvier 2015, un jeune résident a agressé
d’autres jeunes résidents au moyen d’un tournevis.
Le veilleur actif M.________ était responsable de la surveillance
du foyer lorsque cet événement s’est produit. Ses collègues ont
soupçonné qu’il dormait durant cette nuit-là, sans l’avoir constaté eux-
mêmes, et, de manière générale, que l’intéressé ne faisait pas toujours
correctement son travail. A une occasion notamment, des collègues
d’M.________ ont mis une croix dans la couche d’un résident qui devait être
changé durant la nuit ; au matin, ils ont constaté que la croix était toujours
là, ce qui démontrait que le résident n’avait pas été changé, en dépit des
affirmations contraires du veilleur M.________ ; le témoin G.________ a
précisé qu’on « avait fait cela pour comprendre pourquoi le résident était
violent », l’une des hypothèses étant l’absence de change.
Il n’est toutefois pas établi que le veilleur M.________ ait
effectivement dormi lors de la nuit du 5 au 6 janvier 2015. En effet, le
jeune qui a utilisé un tournevis pour agresser avait déjà commis des actes
contre d’autres personnes ; à d’autres occasions, ce jeune avait pu avoir
des gestes très violents envers des enfants, de jour comme de nuit. Il y
avait eu plusieurs épisodes avec le jeune en question, qui avait utilisé des
objets contondants envers d’autres jeunes, à des intervalles variables, par
exemple d’une année.
A la suite de cette agression, la Fondation K.________ a
transféré le veilleur M.________ dans un autre foyer. En outre, par courrier

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du 14 janvier 2015, la Fondation K.________ a adressé un « ultime
avertissement » à M.________.
S’agissant des événements susmentionnés, P.________ a pensé
qu’M.________ s’était endormi durant la nuit en question, sans l’avoir
toutefois constaté lui-même ; il a considéré que le comportement de ce
collègue était irresponsable et en a conçu de l’inimitié contre celui-ci. Le
témoin N.________ a parlé de tensions entre les deux veilleurs. L’animosité
de P.________ à l’encontre d’M.________ ressort d’ailleurs des allégations de
la procédure, P.________ reprochant en particulier à la Fondation K.________
de n’avoir « pris aucune mesure à l’encontre d’M.________ », à l’exception
de son transfert dans un autre foyer.
4. a) La Fondation K.________ comprend notamment le bâtiment
[...], ce foyer étant divisé en deux ailes, « Est » et « Ouest ». Ces ailes sont
séparées par des portes qui peuvent être verrouillées. Un bureau se
trouve au centre, entre les deux ailes. Au cours des événements dont il
sera question ci-dessous, le stagiaire L.________ s’est assoupi dans une
pièce au rez-de-chaussée de l’aile Est, laquelle se trouve en parallèle de la
cuisine, dont elle est séparée par une cloison ; cette cuisine est librement
accessible.
A l’occasion des vacances, en particulier à l’occasion des
événements décrits ci-dessous, les résidents sont groupés dans l’unité
[...]. Les résidents qui restent pendant l’été sont généralement les cas les
plus complexes, dont certains sont placés par la justice de paix. Dans le
cadre du regroupement lors des événements en cause, un des résidents
était équipé d’un système de monitorage et se trouvait dans l’aile Est, car
il s’agissait de son lieu de vie habituel.
b) Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2016, P.________ et
M.________ étaient de veille, ainsi que L.________, qui n’était alors pas
encore veilleur mais en nuit d’observation et était par conséquent autorisé
à dormir. Le veilleur M.________ et le stagiaire L.________ étaient affectés à
la surveillance de l’aile Est du bâtiment [...], tandis que P.________ était

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affecté à celle de l’aile Ouest. P.________ et M.________ se sont retrouvés à
devoir collaborer. Durant cette nuit, le stagiaire L.________ a passé du
temps avec chacun des deux veilleurs, ceux-ci lui expliquant leur rôle.
Le déroulement des faits n’est pas identique dans les deux
versions successives données par le témoin L.________, d’abord dans sa
lettre adressée le 30 octobre [recte : septembre] 2016 au directeur de la
Fondation K.________, puis dans sa déposition à l’audience du 4 décembre
2017. Il en sera tenu compte ci-dessous dans l’appréciation des faits. Lors
de son audition en qualité de partie du 19 décembre 2017, P.________ a
confirmé les allégations de sa demande et a admis pour l’essentiel les faits
tels que rapportés par le témoin L.________ durant l’instruction en
contradictoire, sous réserve de dénégations et de précisions qui seront
examinées ci-dessous.
Au cours de la nuit, le stagiaire L.________ a pris une pause
dans le salon de l’aile Est et s’y est assoupi. Il est resté endormi durant
environ deux heures, puis s’est réveillé de lui-même. M.________ s’est
également assoupi ; il n’est toutefois pas établi que ce dernier aurait été
« tranquillement endormi dans un bureau fermé, couché sur le lit et une
couverture sur lui ».
Ayant trouvé ses deux collègues endormis, P.________ les a pris
en photo ; il n’est en revanche pas établi que ces photos aient été prises
en présence de jeunes résidents. P.________ a en outre décidé de préparer
« une mise en scène », selon ses propres termes, destinée à démontrer le
comportement qu’il considérait comme irresponsable de son collègue.
P.________ voulait ainsi obtenir les preuves nécessaires pour mettre son
collègue devant le fait accompli et éviter qu’il soit à nouveau épargné par
leur employeur. P.________ a ainsi posé un gros couteau de cuisine face au
stagiaire endormi, sur une tablette, à une distance de deux à trois mètres
et à la place de la sacoche du dormeur, et l’a orienté en direction de celui-
ci. P.________ a admis avoir pris la sacoche de ce collègue pour la cacher
dans le four de la cuisine, en affirmant qu’il ne savait pas que l’objet était
la propriété du stagiaire, ce qui est peu vraisemblable.

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A son réveil, L.________ a constaté la disparition de sa sacoche.
Il est allé à la cuisine, où il a trouvé les portes des armoires ouvertes ;
P.________ a admis avoir ouvert ces portes. L.________ est parti à la
recherche de P.________ pour lui demander des explications, en particulier
s’il s’agissait d’une plaisanterie pour sa première nuit, ce qui n’était à son
avis pas d’un très bon goût, en particulier le fait d’avoir placé un couteau
en face de lui. P.________ a répondu qu’il n’avait pas vu la sacoche et qu’il
n’était au courant de rien. Il lui a en revanche immédiatement parlé du fait
qu’M.________ dormait, en précisant que c’était très grave et que ni le
stagiaire, ni le veilleur n’avaient à dormir.
P.________ a expliqué lors de son audition du 19 décembre
2017 qu’il s’occupait « tout seul de l’aile dans laquelle se trouvaient les
jeunes de [...] » qu’il connaissait, à savoir « trois ou quatre jeunes de [...]
plus deux autres qui étaient déjà sur [...].M.________ et L.________ devaient
s’occuper d’ [...], le jeune équipé d’un monitorage. Un autre jeune souffrait
de troubles bipolaires et c’est celui-là [qu’il avait] accompagné aux
toilettes. » Selon P.________ toujours, du côté de l’aile Ouest sous sa
surveillance, les jeunes souffraient de déficits mentaux mais pas de
troubles bipolaires ou sous monitorage. P.________ a évalué à deux ou trois
minutes le temps qui lui avait été nécessaire pour passer d’une aile à
l’autre et pour préparer sa mise en scène, en ajoutant qu’il y avait une
simple porte à traverser entre les deux ailes, que cette porte était restée
ouverte et qu’il avait un visuel ; il avait vu la lumière s’allumer lorsque le
stagiaire L.________ était venu le trouver et c’était à ce moment-là qu’il
avait fermé la porte.
Dans les dix minutes qui ont suivi son entretien avec
P.________, L.________ a rencontré M.________ du côté de l’aile Est au
premier étage ; ce dernier n’était pas dans une pièce fermée. L.________ lui
a demandé ce qu’il en était de sa sacoche et la plaisanterie de très
mauvais goût, à savoir le couteau. Le stagiaire a contrôlé les chambres en
présence d’M.________, a rangé le couteau et a nettoyé la cuisine. Pendant
un grand moment, le stagiaire a encore cherché seul sa sacoche.

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Vers 6h00-6h15 du matin, L.________ a téléphoné à son épouse
pour lui dire qu’il avait perdu sa sacoche et pour demander à celle-ci de lui
amener le double des clés de sa voiture. Il est retourné ensuite vers ses
collègues, en particulier P.________, pour demander une nouvelle fois si
quelqu’un avait vu sa sacoche. Celui-ci lui a alors parlé de l’épisode où un
jeune avait reçu plusieurs coups de tournevis à la suite d’un manquement
d’M.________ qui dormait. L.________ a menacé de dénoncer la situation à la
police. P.________ lui a enfin expliqué que sa sacoche était dans le four de
la cuisine de l’aile Ouest, où son propriétaire l’a retrouvée et a pu
téléphoner à son épouse pour la rassurer.
En fin de nuit, avant le départ du stagiaire, P.________ a encore
procédé à une confrontation avec le veilleur M.________. P.________ était
très en colère envers son collègue et a été agressif envers lui ; M.________
et L.________ sont au contraire restés calmes. Au matin, avant son départ,
P.________ s’est excusé auprès du stagiaire en lui disant qu’il n’était pas
visé, « mais que c’était pour donner une leçon à M.________ ».
5. a) Après cet épisode, P.________ a envoyé un SMS à X.________,
éducatrice spécialisée et responsable du foyer [...], pour lui signaler avoir
vu M.________ dormir pendant sa veille. Celle-ci l’a invité à en référer
directement à N.________, éducateur spécialisé et responsable de ce
veilleur. P.________ a tenté de prendre contact avec N.________, mais celui-
ci est tombé malade ; deux tentatives de prise de contact faites par
P.________ auprès de cet éducateur sont ainsi restées sans suite.
b) Toujours après ces événements, au mois de juillet 2016,
P.________ a ramené chez sa mère un des résidents qui avaient fait l’objet
de l’attaque au tournevis du mois de janvier 2015. A cette occasion,
P.________ lui a demandé si elle était au courant qu’M.________ travaillait
toujours pour la Fondation K.________.
6. a) P.________ n’a pas pu discuter des événements de la nuit du
20 au 21 juillet 2016 avec le responsable de foyer N.________ avant le jeudi
22 septembre 2016, date de la séance plénière des veilleurs. Avant cela,

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P.________ n’a lui-même alerté directement aucun des membres de la
direction à ce sujet.
Peu avant le début de cette séance du 22 septembre 2016,
P.________ a rencontré brièvement l’éducateur N.________ et lui a signalé
qu’il avait constaté qu’M.________ dormait. A cette occasion, selon le
témoin N.________, P.________ lui avait déclaré qu’il avait pris des photos de
son collègue endormi et les avait montrées à la maman d’un résident.
La séance plénière des veilleurs a eu lieu, suivie d’une
collation, mais il n’y a pas eu d’autre échange ce jour-là.
b) Le lendemain, 23 septembre 2016, N.________ a demandé
un entretien avec le directeur du secteur pour lui faire part des
informations fournies par P.________ concernant l’endormissement
d’M.________ et a été reçu immédiatement par la directrice du secteur des
enfants et adolescents [...]. Celle-ci n’a pas eu immédiatement
connaissance de tous les détails de l’affaire. Entendu comme témoin,
N.________ a précisé ce qui suit :
« Après la séance de cadres qui a eu lieu quelques jours après le
23 septembre 2016, sauf erreur un jeudi, nous nous sommes
rencontrés avec la direction générale et l’adjoint de la direction du
secteur des mineurs, peut-être le responsable du foyer dans lequel
M. L.________ travaillait. J’ai exposé une nouvelle fois les événements
parvenus à ma connaissance et déjà signalés à Mme [...].
(…), entre le 22 septembre 2016 et la séance des cadres, je n’ai pas
enquêté davantage sur les faits. Je craignais d’influencer la
perception des choses que ce soit du côté d’M.________ ou du côté de
M. P.________. (…) J’attendais que la direction prenne position et qu’il
y ait une enquête interne. »
Ce n’est qu’à partir du 28 septembre 2016 que la directrice
[...] a appris qu’il y avait eu un problème avec un couteau. Le
29 septembre 2016, les représentants de la Fondation K.________ ont
entendu divers responsables de foyer, puis ont convoqué P.________ à un
entretien le lendemain afin qu’il s’explique sur les événements de la nuit
du 20 au 21 juillet 2016.

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c) C’est le 30 septembre 2016, en recevant le courriel de
L.________ exposant sa version des faits, que [...] a appris l’essentiel du
déroulement des faits.
L’entretien de P.________ avec la direction a eu lieu le jour
même. A cette occasion, P.________ a confirmé à la directrice de la
Fondation K.________ être l’auteur de la mise en scène au couteau et a
dénoncé le comportement adopté par M.________, dont il avait été le
témoin direct. La Fondation K.________ a aussitôt licencié P.________ avec
effet immédiat et lui a remis, en main propre, une lettre datée du jour.
d) Avant ces événements, P.________ n’avait jamais donné
motif d’insatisfaction à son employeuse.
7. Par courrier remis en main propre le 30 septembre 2017
également, la Fondation K.________ a licencié M.________ de manière
ordinaire. Le témoin N.________ a indiqué que cela était dû au fait que
celui-ci dormait durant les veilles.
8. Par courrier du 14 octobre 2016, la Fondation K.________ a écrit
à P.________ notamment ce qui suit :
« Nous accusons réception de votre email du 10 octobre dernier et
de la demande d’explication sur les motifs de votre licenciement.
Les voici non exhaustivement.
Lors d’une de vos veilles, vous avez quitté votre poste de travail afin
de prendre en « flagrant délit » un veilleur qui dormait, selon vous,
pendant son temps de travail. Pour le confondre, vous avez organisé
une mise en scène à ses dépens, avez pris des photos de lui durant
son sommeil et l’avez enregistré lors de la confrontation que vous
avez provoquée toujours la même nuit. Cette mise en scène
comportait des éléments potentiellement dangereux pour les
résidents mineurs présents au foyer.
Ce faisant, vous avez non seulement laissé les mineurs en situation
de handicap dont vous aviez la responsabilité sans aucune
surveillance, mais vous avez également pris à témoin l’un d’entre
eux concernant l’endormissement du veilleur et laissé suspecter les
résidents d’être les auteurs de votre mise en scène. Enfin, vous vous
êtes fait « un devoir de dénoncer » ce collègue à la mère d’un
résident.
Vous avez reconnu ces faits lors de notre entretien avec le directeur
général de l’institution en date du 30 septembre. »

- 12 -
9. a) La procédure de conciliation introduite par P.________ n’a
pas abouti. Une autorisation de procéder lui a été délivrée le 14 février
2017 aux fins de conclure au paiement par la Fondation K.________ du
montant de 24'763 fr. 30 brut, avec intérêt à 5% l’an dès le 1er octobre
2016 (I), et à la rectification du certificat de travail délivré le 16 octobre
2016 (II).
La Caisse de chômage s’est subrogée pour un montant de
2'396 fr. 70.
b) Par demande du 10 mai 2017, P.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au paiement par la Fondation K.________ du
montant de 25'615 fr. 15 brut, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er octobre
2016 (I), et à la rectification du certificat de travail délivré le 16 octobre
2016 par la Fondation K.________ selon la pièce 7 de son bordereau (II).
Par demande du 10 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage
a conclu, avec suite de frais et dépens (VI), à ce qu’il soit constaté qu’elle
est subrogée à P.________ dans ses droits, y compris le privilège légal de ce
dernier contre la Fondation K.________, ce à concurrence de 2'396 fr. 70,
avec intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2016, représentant les indemnités
de chômage versées à P.________ pour la période du 6 octobre 2016 au 30
novembre 2016 (II), à ce que la Fondation K.________ soit condamnée au
paiement en mains de l’intervenante de la somme de 2'396 fr. 70, avec
intérêt à 5 % dès le 1er décembre 2016 (III), et à ce que les autres parties
soient déboutées de toutes conclusions (IV et V).
Dans sa réponse du 26 juin 2017, la Fondation K.________ a
conclu au rejet des conclusions de P.________ et de l’intervenante Caisse
cantonale de chômage.
c) Lors des audiences des 21 novembre et 4 décembre 2017,
le tribunal a entendu les témoins X.________, G.________, Q.________,
N.________, [...] et L.________.

- 13 -
A l’occasion de l’audience du 19 décembre 2017, le tribunal a
entendu en qualité de parties P.________, d’une part, et [...], représentante
de la Fondation K.________, d’autre part.
En d roit :
1.
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première
instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 En l'espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur
litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L’appel est
dès lors recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les réf.).

- 14 -
3.
3.1 L’appelant reproche aux premiers juges une constatation
incomplète et manifestement inexacte des faits. Il leur fait grief de ne pas
avoir pris en considération certaines déclarations de témoins, de ne pas
avoir tenu pour établis de nombreux éléments en lien avec le
comportement de l’employé M.________, de ne pas avoir retenu les
déclarations du témoin L.________ s’agissant de la configuration des lieux,
ni celles du témoin N.________ concernant le déroulement des faits après le
23 septembre 2016, de ne pas avoir rappelé que l’appelant n’avait jamais
fait l’objet d’insatisfaction ni reçu d’avertissement et, enfin, d’avoir
mentionné à tort l’existence d’un premier entretien le 29 septembre 2016.
3.2 Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge
apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être
obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF
5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie
légale entre les moyens de preuve autorisés (Schweizer, CPC commenté,
2011, n. 19 ad art. 157 CPC). L'appréciation des preuves par le juge
consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le
résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est
intimement convaincu que ce fait s'est produit et, partant, s'il peut le
retenir comme prouvé (TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
En ce qui concerne la preuve par témoignage, l’art. 169 CPC
dispose que toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner
sur des faits dont elle a eu une perception directe. La suspicion de
partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de
parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en
considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas
d'emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au
juge du fait d'apprécier sa force probante. Par exemple, une approche
circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas
arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une convergence

- 15 -
d'intérêts et un esprit de solidarité entre eux et les parties. C'est d'autant
plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement de preuve
indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer (TF
4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25).
En outre, si l’interrogatoire de partie constitue un moyen de
preuve, qui peut être retenu pour autant que cela soit compatible avec
l’ensemble des preuves administrées (CACI 27 avril 2015/205 ; CACI 7 avril
2017/83), de manière générale, la déposition de partie n’a, en raison de la
partialité de son auteur, qu’une faible force probante et doit être
corroborée par un autre moyen de preuve (CACI 31 mars 2017/133 ;
Schweizer, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 191 CPC).
3.3
3.3.1 L’appelant reproche au tribunal d’avoir écarté le témoignage
de [...], sans aucune raison pertinente et valable, alors que les
déclarations de ce témoin permettraient d’expliquer certains faits et
d’écarter un des motifs du licenciement immédiat invoqué par l’intimée
concernant la prise de contact avec la mère d’un des résidents.
Sur la base des allégués 39 et 40, les premiers juges ont tenu
pour établi que l’appelant avait lui-même allégué avoir pris contact avec la
mère d’un résident, en demandant à celle-ci si elle savait qu’M.________
travaillait toujours chez l’intimée. Ils n’ont en revanche pas retenu que
P.________ lui aurait montré des photos d’M.________ en train de dormir. Les
premiers juges n’ont pas non plus pris en compte les déclarations du
témoin [...] au motif que ce témoin était manifestement insatisfaite par les
questions posées et les réponses telles que protocolées au procès-verbal
d’audition.
En l’espèce, selon les allégués 39 et 40 de la demande,
P.________ aurait « rencontré la mère du résident » qui avait été poignardé
[réd. : au moyen d’un tournevis en janvier 2015] et lui aurait
« uniquement demandé si elle était au courant qu’M.________ travaillait

- 16 -
toujours pour la défenderesse, ce à quoi elle [aurait] répondu par
l’affirmative ». Entendue en qualité de témoin, [...], la mère du résident
dont il est question ici, a confirmé que P.________ avait ramené son fils à la
maison au mois de juillet 2015 ; selon elle, il n’aurait alors pas été
question d’M.________, ni d’une mise en scène. Dans la mesure où les
premiers juges n’ont justement pas retenu qu’il avait été question d’une
photo qui aurait été prise à cette occasion, ni de la mise en scène, on ne
saurait leur reprocher de ne pas avoir pris en compte les déclarations du
témoin sur ce point, lesquelles semblent au demeurant peu claires.
En définitive, sur la base des allégués 39 et 40, dont on
rappelle qu’ils émanent de l’appelant, l’état de fait sera légèrement
modifiée en ce sens que P.________ a « rencontré » et non « pris contact »
avec la mère du résident en question et lui a uniquement demandé si elle
savait qu’M.________ travaillait toujours au sein la Fondation K.________. Il
n’y a en revanche pas lieu de retenir la réponse de celle-ci dans la mesure
où elle n’a pas confirmé avoir vu une photo ni avoir entendu parler de
mise en scène (cf. ch. 5.b supra).
3.3.2 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir tu de
nombreux éléments en lien avec le comportement d’M.________, qui
seraient déterminants pour l’issue du litige. En particulier, il leur reproche
de ne pas avoir mentionné l’avertissement qui aurait été notifié à celui-ci à
la suite de l’agression survenue le 5 janvier 2015, ni les déclarations du
témoin Q.________ en lien avec cet épisode. Ce serait également à tort que
ne figurerait pas l’indication du fait qu’M.________ aurait été un veilleur
actif, ainsi que la définition du poste correspondante. Le jugement ne
prendrait pas en compte les déclarations orales du témoin L.________,
confirmées par écrit, selon lesquelles M.________ avait dormi durant la nuit
du 20 au 21 juillet 2016. Enfin, le licenciement d’M.________ ne figurerait
pas dans le jugement.
Dans la partie en droit du jugement, le tribunal a souligné, à
titre préliminaire, que le comportement de P.________ n’avait pas à être
apprécié à l’aune de celui d’M.________, lequel ne faisait pas l’objet du

- 17 -
présent procès. La cour de céans fait sienne cette considération. Afin
toutefois de saisir le contexte du litige, il convient de compléter l’état de
fait sur la question du rôle des veilleurs actifs et sur les conséquences des
événements décrits sur la relation de travail d’M.________ au sein de la
Fondation K.________ – à savoir avertissement, puis licenciement (cf.
ch. 2.b, 3.b et 7 supra).
S’agissant des constatations du témoin L.________ sur le fait
qu’M.________ aurait dormi, ce témoin n’a pas confirmé l’allégation selon
laquelle celui-ci était « tranquillement endormi dans un bureau fermé,
couché sur le lit et une couverture sur lui ». Dans son courrier du
30 septembre 2016, le témoin a indiqué qu’à son réveil, constatant
l’absence de sa sacoche et au vu de la mise en scène, il s’était aussitôt
rendu vers M.________, lequel s’était aussi assoupi. Lors de son audition par
le tribunal, le témoin a indiqué qu’il était exact que P.________ avait
constaté pendant cette nuit que lui-même et M.________ dormaient. Sur la
base de ces déclarations, l’état de fait peut être complété par le fait
qu’M.________ s’est également assoupi au cours de la nuit (cf. ch. 4.b
supra).
3.3.3 L’appelant soutient que le tribunal aurait omis de mentionner
les précisions du témoin L.________ s’agissant de la configuration des lieux.
L’état de fait est complété par la précision que la cuisine de
l’aile Est est librement accessible (cf. ch. 4.a supra).
3.3.4 L’appelant reproche au tribunal de ne pas avoir retenu les
précisions du témoin N.________ s’agissant du déroulement des faits après
le 23 septembre 2016.
L’état de fait peut être complété par l’ajout des déclarations de
ce témoin (cf. ch. 6.b supra).

- 18 -
3.3.5 L’appelant se plaint encore du fait que le tribunal n’ait pas
indiqué qu’il n’aurait fait l’objet d’aucun motif d’insatisfaction de la part de
son employeuse, ni reçu d’avertissement.
Le témoin Q.________, directeur de la Fondation K.________
jusqu’à la mi-juillet 2016, a déclaré en audience qu’il n’avait à l’époque
aucun motif d’insatisfaction à l’encontre de l’appelant. Cet élément peut
être ajouté à l’état de fait (cf. ch. 6.d supra). S’agissant toutefois de
l’absence d’avertissement, l’appelant ne l’a pas allégué, ni n’a offert de le
prouver en procédure ; il n’y a donc pas lieu de rectifier l’état de fait sur ce
point.
3.3.6 L’appelant fait enfin grief au tribunal d’avoir mentionné à tort
qu’il aurait été entendu une première fois le 29 septembre 2016 avant son
licenciement du 30 septembre 2016 ; il soutient que seul le second
entretien aurait eu lieu et en veut pour preuve l’allégué 29 de la réponse
et les déclarations de la directrice.
L’intimée pour sa part ne prétend pas qu’il y aurait eu deux
entretiens et cela ne résulte pas des éléments au dossier. En outre, ce
n’est que le 29 septembre 2016, date d’une entrevue avec L.________, que
la direction a eu connaissance du déroulement des événements. Il
convient dès lors de rectifier l’état de fait sur ces points (cf. ch. 6.b supra).
4.
4.1 L’appelant fait valoir que les premiers juges auraient fait une
mauvaise application de l’art. 337 CO. Le manquement qui lui est reproché
ne serait pas suffisamment grave pour constituer un juste motif de
licenciement ; les premiers juges n’auraient pas examiné la gravité
subjective des faits qui lui étaient reprochés et auraient faussement
retenu que le licenciement répondait à la notion d’ultima ratio.
4.2

- 19 -
4.2.1 L'art. 321a al. 1 CO dispose que « le travailleur exécute avec
soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts
légitimes de l'employeur ».
En vertu de l’art. 337 al. 1, 1e phr., CO, les parties au contrat
de travail peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour
de justes motifs. Mesure exceptionnelle, une telle résiliation doit être
admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi
immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat.
Par manquement, on entend généralement la violation d'une obligation
découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi
justifier une telle mesure (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28
consid. 4.1 ; ATF 129 III 380 consid. 2.2).
Ce qui est déterminant, c'est que les faits invoqués à l'appui
du congé immédiat aient entraîné la perte du rapport de confiance qui
constitue le fondement du contrat de travail (ATF 137 III 303 consid.
2.1.1). Savoir si le comportement incriminé atteint la gravité nécessaire
dépend des circonstances du cas concret (ATF 142 III 579 précité consid.
4.2). En outre, dans un cas où était mis en cause le comportement de
deux employées au cours de la même nuit, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il n’y avait pas inégalité de traitement entre le licenciement immédiat
de l’une et l’avertissement donné à l’autre, au vu de la position moindre
de la seconde et du fait que le comportement ayant principalement motivé
le licenciement immédiat de la première n’était pas reproché à la seconde
(TF 4A_112/2017 du 30 août 2017 consid. 4.3 in fine).
Lorsqu'il est moins grave, le manquement ne peut entraîner
une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement
(ATF 142 III 579 consid. 4.2 ; ATF 130 III 213 consid. 3.1). On ne saurait
poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements
dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier un
licenciement immédiat. Sont décisives les circonstances concrètes,

- 20 -
notamment la nature et la gravité des manquements, leur fréquence ou
leur durée, de même que l’attitude du travailleur face aux injonctions ou
menaces formulées à son encontre (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130
III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 153 consid. 1c). En l’absence
d’avertissement préalable, l’employeur ne peut pas invoquer des
manquements de moindre importance pour soutenir que leur
accumulation aurait peu à peu réduit puis rompu le lien de confiance et
rendu la situation intenable (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail
Code annoté, 2e éd., 2010, n. 1.32 ad art. 337 CO et les réf. cit.).
4.2.2 Le juge apprécie librement s'il y a eu de justes motifs, en
appliquant les règles du droit et de l'équité. A cet effet, il prend en
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position
et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports
contractuels, ainsi que la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des
manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face
aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l'employeur
(ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 127 III 153
consid. 1c). Il est difficile d'établir un catalogue de comportements
susceptibles de justifier un congé immédiat. Dans son appréciation, le juge
doit encore prendre en compte la position et la responsabilité du
travailleur (TF 8C_800/2016 du 12 décembre 2017 consid. 3.4 ; TF
4A_112/2017 du 30 août 2017 consid. 3.2 et les réf. cit.).
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à la partie qui se
prévaut d’un fait pour en déduire un droit d’apporter la preuve de ce fait.
Ainsi, il appartient à la partie qui a résilié le contrat de travail avec effet
immédiat d’établir l’existence des conditions matérielles et formelles
requises pour cette mesure, à savoir justes motifs, avertissements,
immédiateté, respect des formes convenues (Gloor, Commentaire du
contrat de travail, 2013, n. 71 ad art. 337 CO ; Favre/Munoz/Tobler, op.
cit., n. 3.1 ad art. 337 CO).
4.3 Les premiers juges ont considéré que le fait pour l’appelant de
n’avoir ni réveillé ses collègues endormis, ni donné l’alerte, mais d’avoir

- 21 -
au contraire procédé à une mise en scène, quittant ainsi le secteur dont il
était responsable, était gravement inadéquat, en particulier dans la
mesure où la mise en scène incluait la présence d’un couteau à proximité
du stagiaire endormi – alors qu’un résident avait agressé d’autres
personnes au tournevis dix-huit mois auparavant –, la seule existence de
ce couteau constituant une faute grave ; il s’y ajoutait le fait que le
comportement de l’employé concerné avait été odieux à l’égard du
stagiaire, dont il avait caché la sacoche pour ne le lui révéler qu’au petit
matin, sous la menace d’un appel à la police ; en outre, si l’employé avait
conçu des inquiétudes sur la tendance du veilleur M.________ à s’assoupir
durant ses veilles, il était incompréhensible qu’il ne l’ait pas signalé, dans
les plus brefs délais, à l’un des responsables, mais qu’il ait au contraire
pris la peine de prendre contact avec la mère d’un autre résident pour lui
signaler que ce veilleur travaillait toujours au sein de l’institution. Les
premiers juges ont dès lors considéré que, par son comportement – dont il
a été relevé à titre préliminaire qu’on ne saurait l’apprécier par rapport à
celui d’M.________ –, l’employé avait démontré qu’il n’avait ni le sens des
responsabilités ni celui des priorités et qu’il était incapable d’agir seul et
de manière efficace, sans la surveillance d’autres personnes. Le cumul de
fautes de jugement et d’erreurs graves d’appréciation dans un laps de
temps relativement court justifiait que l’employeur considère que le
rapport de confiance était rompu de manière irrémédiable et justifiait un
licenciement immédiat.
4.4
4.4.1 En l’espèce, comme l’ont souligné à juste titre les premiers
juges, le comportement de l’appelant à l’origine de son licenciement
immédiat doit être examiné à l’aune des faits le concernant, allégués et
établis dans la présente procédure, et non des manquements reprochés
au veilleur M.________. Ce dernier a certes été licencié de manière
ordinaire le même jour que l’appelant, semble-t-il en raison de son
endormissement durant les veilles ; les circonstances de ce licenciement
ne font toutefois pas l’objet du présent procès et les comportements
reprochés ne sont pas les mêmes. Il n’y a donc pas lieu de faire de
parallèle entre les deux situations, celles-ci n’étant pas comparables et

- 22 -
seule celle de l’appelant étant ici en cause. Pour ces motifs, la condition
de la « gravité subjective » dont fait état l’appelant doit être écartée.
4.4.2 Il reste à examiner si le comportement de l’appelant au cours
de la nuit du 20 au 21 juillet 2016 était suffisamment grave pour justifier
son licenciement immédiat.
Lors de la survenance des événements litigieux, l’appelant
occupait le poste de veilleur depuis deux mois seulement ; cet
engagement avait toutefois été directement précédé d’un engagement
par le même employeur au poste d’assistant socio-éducatif d’une durée de
seize mois. Il est établi que le rôle de veilleur est essentiel durant les
nuits ; il lui incombe en particulier d’assurer la sécurité des résidents et
des lieux et il doit coordonner son travail avec ses collègues. L’appelant
avait une certaine expérience de par son précédent engagement au sein
de l’institution intimée et connaissait l’importance de son rôle ; sa réaction
en lien avec l’endormissement de ses collègues vient d’ailleurs étayer le
fait qu’il était conscient de l’importance du rôle de veilleur.
Le contexte général de l’institution intimée, tel que retenu par
les premiers juges, n’est pas remis en cause. Il en résulte en substance
que l’institution accueille des enfants et adolescents « mentalement
déficients » qui nécessitent des soins conséquents et requièrent du
personnel un comportement et une attention particuliers. Les premiers
juges ont à cet égard souligné un événement survenu près de dix-huit
mois auparavant, à l’occasion duquel un jeune résident avait blessé deux
autres résidents avec un tournevis, ce qui ne serait pas un incident isolé et
illustre bien les difficultés du travail de veilleur.
Les événements en question ont eu lieu dans un bâtiment
composé de deux ailes, l’aile Est étant sous la responsabilité de l’appelant,
tandis que l’aile Ouest était surveillée par son collègue M.________,
secondé dans sa tâche par un stagiaire. Ces deux ailes sont séparées par
des portes ; il n’est toutefois pas allégué ni établi qu’elles auraient été
verrouillées durant la nuit. Le stagiaire s’est assoupi dans une pièce

- 23 -
adjacente de la cuisine, cette dernière étant librement accessible. Il est
établi que, s’agissant des vacances d’été, les résidents étaient regroupés
dans le bâtiment en question, s’agissant généralement de cas plus
complexes ; en particulier, un résident équipé d’un système de
monitorage se trouvait dans l’aile Est, soit sous la surveillance du veilleur
M.________.
S’agissant du comportement de l’appelant, dont on rappelle
qu’il était responsable d’une aile du bâtiment, l’intéressé s’est livré à une
mise en scène impliquant de poser un « gros couteau de cuisine » à deux
à trois mètres d’un dormeur et de l’orienter face à lui, de cacher la
sacoche de cette personne et de prendre des photographies de ses deux
collègues endormis. Il n’est en revanche pas établi, contrairement à ce
qu’ont retenu les premiers juges, que ces photographies auraient été
prises en présence de résidents, ni que l’appelant les aurait montrées à la
mère d’un résident.
Afin de confondre ses collègues, l’appelant n’a pas hésité à
quitter l’aile dont il était responsable ; il semble certes qu’elle était
rapidement accessible depuis l’aile Est ; elle est cependant demeurée sans
surveillance tout le temps qu’a duré la mise en place de la mise en scène,
ainsi que la prise des photographies. S’agissant du couteau disposé par
l’appelant à proximité du stagiaire endormi, il est vrai qu’un résident
aurait pu s’en procurer un directement à la cuisine, qui était librement
accessible ; il n’en demeure pas moins que cet élément de la mise en
scène – qui par son caractère incongru était susceptible d’augmenter le
risque inhérent à la présence d’un tel couteau – doit être considéré
comme grave, d’autant que l’appelant savait qu’une agression au moyen
d’une arme n’était pas exclue et avait d’ailleurs déjà eu lieu.
A ce manquement s’ajoute l’épisode de la sacoche du
stagiaire ; le fait de la cacher, de ne pas aider le stagiaire à la retrouver,
puis de n’indiquer son emplacement que quelques heures plus tard, sous
la menace d’une dénonciation à la police, est odieux, comme l’ont qualifié
les premiers juges ; outre que cet épisode a fait naître un climat

- 24 -
d’incertitude, il était susceptible d’entraver l’accomplissement des tâches
habituellement dévolues à un veilleur et de potentiellement mettre en
danger les personnes présentes.
En définitive, au vu du contexte de l’institution au sein de
laquelle ont eu lieu les événements, le comportement de l’appelant a été
irresponsable et peut être qualifié de grave. Cette appréciation est
d’autant plus valable que l’appelant a affirmé qu’il était dans son intention
de démontrer que son collègue dormait ; on s’étonne dès lors qu’il n’ait en
définitive averti un responsable que deux mois après les faits. Au surplus,
quand bien même il n’est pas établi qu’il aurait activement pris contact
avec la mère d’un résident pour lui montrer des photographies de son
collègue endormi, il résulte de l’état de fait qu’il a indiqué à cette
personne, rencontrée dans le cadre de son activité, que le veilleur
M.________ travaillait toujours au sein de l’institution, ce qui suffit à
démontrer une intention de discréditer son collègue et, par ricochet,
l’institution.
Pour ces motifs, le licenciement n’avait pas à être précédé
d’un avertissement et c’est à juste titre que les premiers juges ont
confirmé que le licenciement immédiat était justifié.
5.
5.1 L’appelant soutient enfin que son employeuse aurait tardé à
prononcer la résiliation immédiate. Selon lui, aucune enquête interne
n’aurait été entreprise entre les 23 et 29 septembre 2016, de sorte que
l’intimée n’aurait pas agi avec la célérité requise. Cela rendrait le
licenciement injustifié.
5.2 Selon la jurisprudence, la partie qui veut résilier le contrat
avec effet immédiat doit agir sans tarder à compter du moment où elle a
connaissance d'un juste motif de licenciement, sous peine d'être déchue
du droit de s'en prévaloir. Si elle tarde à agir, elle donne à penser qu'elle a
renoncé au licenciement immédiat, respectivement qu'elle peut
s'accommoder de la continuation des rapports de travail jusqu'à

- 25 -
l'échéance ordinaire du contrat (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1 ; ATF 127 III
310 consid. 4b ; ATF 75 II 329 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid.
2.4, in SJ 2013 I 65).
Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps
dans lequel on peut raisonnablement attendre de l'intéressé qu'il prenne
la décision de résilier le contrat avec effet immédiat. De manière générale,
la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours
ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements
juridiques. Un délai supplémentaire est toléré s'il se justifie par les
exigences pratiques de la vie quotidienne et économique. On peut ainsi
admettre une prolongation de quelques jours lorsque la décision doit être
prise par un organe polycéphale au sein d'une personne morale ou
lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé (ATF 138 I 113 consid.
6.3.2 et les arrêts cités ; ATF 130 III 28 consid. 4.4).
Il faut par ailleurs distinguer selon que l'état de fait est clair ou
qu'il appelle des éclaircissements. Dans ce dernier cas, il faut tenir compte
du temps nécessaire pour élucider les faits, étant précisé que l'employeur
qui soupçonne concrètement l'existence d'un juste motif doit prendre
immédiatement et sans discontinuer toutes les mesures qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour clarifier la situation. Dans certains cas,
il peut s'imposer de mener les investigations en secret (ATF 138 I 113
consid. 6.3.3 ; TF 4A_236/2012 du 2 août 2012
consid. 2.4 ; TF 4C.188/2006 du 25 septembre 2006 consid. 2 ; TF
4A_251/2015 et 4A_253/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.2.2).
5.3 Les premiers juges ont considéré qu’au vu du déroulement des
faits litigieux intervenus dans la nuit du 20 au 21 juillet 2016 et du fait que
l’employeuse ne les avait appris que de manière fragmentaire le 23
septembre suivant, puis dans les détails le 29 septembre 2016, la
résiliation immédiate intervenue le 30 septembre 2016 avait été donnée
en temps utile.

- 26 -
5.4 Il est constant que ce n’est que le 22 septembre 2016 que
l’appelant a signalé au responsable que son collègue s’était endormi. Le
responsable a transmis cette information le lendemain à la directrice ; il
n’était toutefois alors pas question d’un quelconque comportement
mettant en cause l’appelant. Ce n’est que le 28 septembre 2016 que la
directrice a « appris qu’il y avait eu un problème avec un couteau ». Le 29
septembre 2016, celle-ci a entendu divers responsables de foyers et a
convoqué l’appelant à un entretien dès le lendemain. Au demeurant, la
directrice n’a appris l’essentiel du déroulement des faits que le 30
septembre 2016, à la réception du courriel du stagiaire qui était présent
au moment des faits litigieux. Lors de l’entretien qui a eu lieu de même
jour, l’appelant a confirmé être l’auteur de la mise en scène. Il a alors été
licencié avec effet immédiat.
C’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’il y avait eu
deux entretiens ; l’état de fait a d’ailleurs été modifié en ce sens que
l’appelant a uniquement été entendu le 30 septembre 2016, date de la
résiliation des rapports de travail. Cela ne change toutefois rien à
l’appréciation de l’espèce. En effet, l’appelant n’a pas allégué ni établi que
l’intimée aurait été au courant de son comportement avant le 28
septembre 2016. Dès qu’elle a eu vent de la présence d’un couteau, la
direction a mené avec diligence une enquête interne, entendant les
responsables de foyer le lendemain, recueillant les déclarations écrites
d’un témoin direct et convoquant l’appelant le surlendemain. Dans ces
circonstances, on ne saurait lui reprocher d’avoir tardé à intervenir. Au
contraire, elle a agi avec diligence au vu des circonstances à éclaircir.
6. Pour ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
dans les procédures portant sur un contrat de travail, lorsque la valeur
litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC), cette hypothèse
étant réalisée en l’espèce.

- 27 -
Vu l’issue du litige, l’appelant versera à l’intimée la somme de
1'600 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance (art. 95 al. 1
let. b et 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaire de seconde instance.
IV. L’appelant P.________ versera à l’intimée Fondation K.________
la somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Patrick Mangold (pour P.________),
- Me John-David Burdet (pour Fondation K.________),

- 28 -
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Vice-Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :