vd_gerichte · AM17.002205 · 2017-11-09 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
122
AM17.002205-AMLN/VBA
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 19 avril 2018
__________________
Composition : Mme FONJALLAZ, présidente
MM. Winzap et Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu et appelant,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a constaté que G.________ s'est rendu
coupable d'infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) au sens de l'art. 115 al. 1 let. b (séjour
illégal) (I), l'a condamné à 80 jours de peine privative de liberté (II), a
renoncé à révoquer la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le
18 mai 2015 par l'Office des juges d'application des peines de Lausanne
(III) et a mis les frais de justice, par 600 fr., à sa charge (IV).
B. Par annonce du 27 novembre 2017, puis déclaration motivée
du 19 décembre suivant, G.________ a formé appel contre ce jugement,
concluant à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire fixée à dire de
justice. A titre de mesure d’instruction, il a requis l'audition en qualité de
témoin de sa mère, Q.________, ou, en lieu et place de son audition, la
production d'une attestation formelle aux termes de laquelle celle-ci
s'engage à régler dans le délai imparti le montant de la peine pécuniaire.
Par avis du 5 mars 2018, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué à l’appelant qu’elle rejetait sa réquisition de preuve, aux motifs
qu’elle ne répondait pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elle
n’apparaissait, au surplus, pas pertinente.
Le 14 mars 2018, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à
comparaître et qu’il concluait au rejet de l’appel, se référant aux
considérants du jugement attaqué.
Par courrier du 6 avril 2018, Q.________, agissant pour le
compte de G.________ au bénéfice d’une procuration, a indiqué que ce

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dernier avait quitté la Suisse et qu’il ne pourrait par conséquent pas se
présenter aux débats d’appel.
Par avis du 12 avril 2018, la Présidente de la Cour de céans a
indiqué à l’appelant qu’il était dispensé de comparution personnelle et
qu’il pouvait déposer des conclusions motivées d’ici au 17 avril 2018.
Le 16 avril 2018, Q.________, agissant pour le compte de
G.________, a déposé des déterminations ainsi que deux pièces.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. Né en 1982 au Pérou, G.________ est arrivé en Suisse en 1991
pour y rejoindre sa mère, Q.________. Il a ainsi été titulaire d’un permis B
jusqu’en 2007. Après avoir effectué un apprentissage, il a travaillé comme
dessinateur sanitaire jusqu’en 2009. A la suite de la détention qu’il a subie
en raison des condamnations décrites ci-dessous, il a été refoulé dans son
pays d’origine le 9 juin 2015. Il est revenu en Suisse au mois de juillet
2015, au bénéfice d’un visa pour une durée de 3 mois, qui lui avait été
délivré en raison de la naissance de son fils, [...], le [...] 2015.
En Suisse, il a vécu chez sa mère à Lausanne. Il n’a pas de
revenu et est pris en charge financièrement par des membres de sa
famille. Père de deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2015, une
procédure est en cours afin de fixer les pensions qui seront mises à sa
charge. Une procédure est également en cours auprès du Service de la
population afin d’obtenir une autorisation de séjour et de travail. Selon les
indications de Q.________, G.________ aurait quitté la Suisse pour le Pérou,
le 26 février 2018 (P. 27) ou le 26 mars suivant (P. 25) ou le 1er mars 2018
selon l’annonce qui a été faite le même jour au bureau des étrangers de
Lausanne (P. 25/2).
L’extrait du casier judiciaire de G.________ comporte les
inscriptions suivantes :

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- 28 septembre 2007, Cour de cassation pénale de Lausanne,
mise en danger de la vie d’autrui et contrainte, 2 ans de peine privative de
liberté, dont une année avec sursis pendant 5 ans (sursis révoqué le 3 juin
2010) ;
- 3 juin 2010, Tribunal correctionnel de Lausanne, lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte
sexuelle et viol, 4 ans et 6 mois de peine privative de liberté (libération
conditionnelle le 9 juin 2015, prononcée le 18 mai 2015, avec un délai
d’épreuve d’une année sur la peine restante de 9 mois et 17 jours).
2. A l’échéance de la durée du visa qui lui avait été délivré pour
trois mois, soit dès le début du mois d’octobre 2015, et jusqu’au mois de
juillet 2016 à tout le moins, G.________ est resté en Suisse sans être
titulaire d’une autorisation de séjour valable.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant
la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour
inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon

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sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3. L'appelant requiert qu’une peine pécuniaire, fixée à dire de
justice, lui soit infligée en lieu et place d’une peine privative de liberté. En
substance, il fait valoir que sa mère serait en mesure de se porter fort du
règlement de la peine pécuniaire et qu'il ne constituerait nullement un
danger pour la sécurité publique.
3.1
3.1.1 L'art. 115 al. 1 LEtr punit d'une peine privative de liberté d'un
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (let. b) séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour
non soumis à autorisation ou du séjour autorisé ou (let. c) exerce une
activité lucrative sans autorisation.
Le séjour en Suisse est légal si l'étranger est autorisé à rester
en Suisse à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa
présence en Suisse. L'étranger qui n'exerce pas d'activité lucrative peut
séjourner en Suisse sans autorisation pendant trois mois (cf. art. 10 al. 1
LEtr), alors qu'il doit solliciter une autorisation en cas d'activité lucrative,
quelle que soit la durée de son séjour (cf. art. 11 al. 1 LEtr).
3.1.2 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la

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gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV
61 consid. 6.1.1 et les références citées).
3.2 En l'espèce, la durée du séjour illégal, qui n'est pas contestée
en appel, s'étend d'octobre 2015 à juillet 2016. Le prévenu, qui avait
obtenu un permis de trois mois pour venir en Suisse lors de la naissance
de son enfant, est resté en Suisse après l'échéance de ce délai. Dans ces
circonstances, une peine de 80 jours paraît proportionnée à la faute
commise, qui est de gravité relative.
3.3 Il reste à déterminer quel genre de peine prononcer, à la
lumière des dispositions du droit des sanctions en vigueur jusqu'au 31
décembre 2017.
3.3.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une
peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les
conditions du sursis à l'exécution de la peine (art. 42 aCP) ne sont pas
réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire (art. 34
aCP), ni un travail d'intérêt général (art. 37 aCP) ne peuvent être exécutés.
Cette disposition est applicable en l'espèce sans égard au nouveau droit
des sanctions entré en vigueur le 1er janvier 2018, qui n’est pas plus
favorable à l'intéressé (cf. art. 2 al. 2 CP ; TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018
consid. 4.1 ; 6B_341/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.1).
En vertu de l’art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général
ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au
plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner

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l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser,
pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La
question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation
personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances
d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, le juge doit
prendre en considération non seulement les circonstances concrètes de
l’infraction, mais encore les circonstances personnelles jusqu’au moment
du jugement (ATF 135 IV 180). Le sursis est désormais la règle dont on ne
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009
consid. 3.1.2).
Dans la conception de la partie générale du code pénal en
vigueur jusqu'à la fin de l'année 2017, la peine pécuniaire constitue la
peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la
sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en
règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle
qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné,
respectivement qui le touche le moins durement. L'intention essentielle au
cœur de la révision de la partie générale du code pénal en matière de
sanction était d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres
sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en
considération l'opportunité de la sanction envisagée, ses effets sur l'auteur
et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97
consid. 4). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de
considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de travail d'intérêt
général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine

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privative de liberté de courte durée (TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018
consid. 4.2 ; 6B_341/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.1).
Une peine pécuniaire, qui atteint l'intéressé dans son
patrimoine, constitue une sanction plus clémente qu'une peine privative
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le sens et le but de la
peine pécuniaire ne se résument toutefois pas à la seule privation de
moyens financiers, mais résident dans la restriction apportée au standard
de vie ainsi qu'aux possibilités de consommation qui en résultent. Le
législateur a voulu qu'elle puisse aussi être prononcée à l'encontre
d'auteurs dont les revenus sont faibles et même inférieurs au minimum
vital, sans quoi il existerait le risque que la peine pécuniaire soit
fréquemment considérée comme inadéquate et, partant, remplacée par
une peine privative de liberté, ce qui irait à l'encontre d'un postulat
fondamental à la base de la révision. Précisément parce qu'elle touche à
ce qui leur est nécessaire pour vivre, la peine pécuniaire est d'autant plus
sensible pour les auteurs démunis. Sous réserve de la faute de l'auteur ou
d'événements imprévisibles, il n'y a cependant pas place pour une peine
pécuniaire qui ne puisse être acquittée (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3).
3.3.2 En l'espèce, les conditions du sursis ne sont pas remplies. Le
prévenu a en effet enfreint les dispositions du droit des étrangers juste
après sa libération et on ne saurait considérer, au vu de ses antécédents
et du fait qu’il a persisté à séjourner en Suisse, que le pronostic est
favorable, même si la récidive a trait à un tout autre domaine d'infractions
que celles précédemment commises. Quand bien même l'on peut
comprendre l'envie de l'appelant d'être proche de ses enfants, il aurait
aussi pu demander le regroupement familial depuis l'étranger, une fois
son permis de séjour de trois mois échu.
Cependant, contrairement au premier juge, il y a lieu de
considérer qu'une peine de détention n'est pas proportionnée dans le cas
particulier, dès lors que le prévenu, qui n'a certes pas de revenu, bénéficie
de l'aide de ses proches et a entrepris des démarches pour légaliser son
statut au regard du droit des étrangers. Il a par ailleurs une formation

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professionnelle et il est en bonne santé, de sorte qu'il devrait pouvoir
trouver du travail à l'étranger ou en Suisse. En outre, la présente infraction
n'a aucun lien avec les infractions bien plus graves qui l’ont conduit en
détention en 2007 et 2010, de sorte qu'on ne saurait conclure des
périodes de détention déjà subies que seul ce genre de peine doit être
prononcé. Enfin, un travail d'intérêt général ne saurait être prononcé au vu
de l'absence de permis de travail.
Le grief de l’appelant est donc bien fondé, une peine
pécuniaire apparaissant plus adéquate qu’une peine privative de liberté
pour sanctionner son comportement fautif. Au vu de son absence de
revenu et du fait qu'il a deux enfants, le montant du jour-amende sera
arrêté à 10 francs.
4. En définitive, l’appel de G.________ doit être admis et le
jugement du 9 novembre 2017 modifié dans le sens du considérant qui
précède.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
1’280 fr., constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 21 al. 1 et
2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 34 aCP, 47, 50, 89 al. 2 CP, 115 al.1 let. b
LEtr
et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est admis.
II. Le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il

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suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I. constate que G.________ s’est rendu coupable d’infraction
à la LEtr au sens de l’art. 115 al.1 let. b (séjour illégal);
II. condamne G.________ à une peine pécuniaire de
80 (huitante) jours-amende, le montant du jour amende étant
fixé à 10 fr. (dix francs);
III. renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée
le 18 mai 2015 par l’Office des juges d’application des peines
de Lausanne ;
IV. met les frais de justice par 600 fr. à la charge de
G.________."
III. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.Le jugement motivé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 23 avril 2018, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- M. G.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne,

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- M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
- Service de la population, secteur E,
- Secrétariat d’Etat aux Migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :