vd_gerichte · ZD22.001493 · 2022-01-14 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 8/22 ap. TF - 19/2022
ZD22.001493
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
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Arrêt du 14 janvier 2022
__________________
Composition :Mme PASCHE, juge unique
Greffier : M. Favez
*****
Cause pendante entre :
A.________, à [...], recourante, représentée par Me Adrienne Favre, avocate
à Lausanne,
et
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
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Art. 61 let. a et f LPGA ; art. 61 al. 1bis LAI ; art. 94 al. 1 let. a LPA-
VD
403

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E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 23 mars 2020, par laquelle l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a
refusé à A.________ (ci-après : la recourante) le droit à une rente
d’invalidité,
vu le recours formé le 18 mai 2020 par A.________, représentée
par Me Adrienne Favre, contre cette décision devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu l’arrêt rendu le 9 février 2021 (CASSO AI 145/20 - 46/2021),
par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le
recours, confirmé la décision rendue le 23 mars 2020 par l’OAI, laissé
provisoirement les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de l’Etat, arrêté
l’indemnité d’office de Me Favre à 1'180 fr. 60 (TVA et débours compris),
précisé que la recourante était, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la
charge de l’Etat, et n’a pas alloué de dépens,
vu le recours en matière de droit public interjeté le
22 mars 2021 devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt précité,
vu l’arrêt rendu le 25 novembre 2021 (9C_191/2021), par
lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt
du Tribunal cantonal du 9 février 2021 et la décision de l’OAI du
23 mars 2020 et renvoyé la cause audit office pour instruction
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le
Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les frais et les dépens de la
procédure cantonale,

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vu les pièces du dossier ;
attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les
frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal suite au renvoi
de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et
des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieux, la décision
est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la
partie qui succombe (Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-
Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Commentaire romand, Bâle 2018, n. 34 ad art. 61 LPGA et les arrêts cités),
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2021 a donné
gain de cause à la recourante,
qu’il convient d’arrêter les frais de la procédure cantonale de
recours à 400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la
mesure où celui-ci a finalement succombé,
que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal

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cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la
valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let.
g LPGA),
que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les
dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais
d'avocat ou d’autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d’avocat ou
d’autres représentants professionnels comprennent une participation aux
honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés
d'après l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur du travail
effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 fr.,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’une avocate, la
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil qu’il convient d’arrêter à 1'500 fr. et de mettre à
la charge de l’office intimé qui succombe,
que le montant des dépens arrêté ci-dessus correspond au
moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance judiciaire, et qu’il
n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément l’indemnité d’office du
conseil de la recourante,
que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :

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I. Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr.
(quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à A.________ un montant de 1’500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Adrienne Favre (pour la recourante),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
- Office des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :