vd_gerichte · JL23.031144 · 2024-08-14 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL23.031144-240952
357
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 14 août 2024
______________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
Mme Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Bourqui
*****
Art. 138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par B.________, à [...], locataire,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 11 juin 2024 par la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________, à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
1112

- 2 -
En fait et e n droi t :
1.
1.1 Par ordonnance du 11 juin 2024, envoyée aux parties pour
notification le 13 juin 2024, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a notamment
ordonné à B.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 12 juillet
2024, à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...], [...]
(appartement de 4,5 pièces au 2e étage et place de parc n° [...] intérieure)
(I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à la charge de la
partie locataire (IV et V), a dit que la partie locataire verserait à la partie
bailleresse la somme de 850 fr. à titre de dépens, en défraiement de son
représentant professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus amples
conclusions étaient rejetées (VII).
1.2 Selon l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse relatif à
cet envoi, l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de
B.________ le 14 juin 2024. Selon ce même extrait, en date du 20 juin 2024,
le destinataire « a déclenché un ordre : Délai prorogé ». Le 21 juin 2024, le
délai de garde a été prolongé par le destinataire et l’envoi a finalement
été retiré à l’office de poste le 8 juillet 2024.
2. Par acte daté du 8 juillet 2024, mais remis à la poste le 10
juillet 2024 selon la date du timbre postal, B.________ (ci-après : l’appelant)
a contesté l’ordonnance du 11 juin 2024 auprès de la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois.
La juge de paix a transmis cette écriture et le dossier de la
cause à la Cour de céans le 12 juillet 2024.
3.
3.1
3.1.1 En vertu de l’art. 308 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions

- 3 -
finales et les décisions incidentes de première instance (let. a), ainsi que
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (let. b),
dans les causes non patrimoniales ou dans les causes patrimoniales dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins. Si la décision a été rendue en
procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.1.2 Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé
notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_825/2022 du 7 mars
2023 consid. 4.5.1 ; TF 5A_79/2021 du 22 juin 2021 consid. 4.1.2). Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1).
La fiction de la notification suppose que l'avis de retrait ait été
déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (TF
5A_825/2022 précité consid. 4.5.1). Le premier jour du délai de garde de
sept jours est celui qui suit la présentation infructueuse, respectivement le
dépôt dans la case postale. La fiction de notification au septième jour vaut
également lorsque le septième jour du délai tombe sur un samedi ou un
autre jour férié reconnu (ATF 127 I 31 consid. 2b et 3b/bb, JdT 2001 I 27, SJ
2001 I 193 ; TF 5A_929/2017 du 14 février 2018 consid. 2 ;
TF 4A_321/2014 du 27 mars 2015 consid. 5).

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Ainsi, les accords éventuellement passés entre la poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont aucune incidence sur
la computation du délai de recours, la fiction de notification à l’échéance
du délai ordinaire de garde étant applicable (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
TF 4A_2/2024 du 17 janvier 2024 consid. 3.1 ; TF 4D_58/2016 du 27
septembre 2016 consid. 3).
3.1.3 Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier,
à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse.
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne
l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du
11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29 décembre 2022/633).
3.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée a été envoyée le jeudi 13
juin 2024 à l’appelant sous pli recommandé. Selon l’extrait de la poste,
l’avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 14 juin 2024. Le
délai de garde de sept jours a commencé à courir le lendemain, soit le 15
juin 2024, pour venir à échéance le 21 juin 2024. A cette date, le courrier
recommandé est réputé avoir été notifié à son destinataire et l’éventuel
accord conclu entre l’appelant et la poste pour prolonger le délai de garde
n’y change rien. Le délai de recours de dix jours a ainsi couru du 22 juin
2024 au 1er juillet 2024. En outre, l’appelant avait connaissance de la
procédure le concernant dans la mesure où il avait déjà reçu une
ordonnance d’expulsion, annulée suite à son appel, et qu’il a par la suite
été reconvoqué à une audience devant la juge de paix à laquelle il ne s’est
sciemment pas présenté.
Au vu de ces éléments, l’acte déposé par l’appelant le 10
juillet 2024 est tardif et, comme tel, irrecevable.
4.

- 5 -
4.1 Au vu de ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1
CPC).
4.2 L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. B.________ (personnellement),
- M. Thierry Zumbach, aab (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

- 6 -
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :