vd_gerichte · PE22.010475 · 2022-07-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.010475-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 1er juillet 2022
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Composition : M. K R I E G E R, juge unique
Greffier : M. Ritter
*****
Art. 354 al. 1, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2022 par X.________
contre le prononcé rendu le 10 juin 2022 par le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.010475-DTE, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. Par ordonnance pénale du 4 février 2022, la Commission de
police d’Yverdon-les-Bains a condamné X.________, pour stationnement sur
un domaine privé sans respecter la mise à ban placée à cet endroit, à une
peine d’amende de 100 fr., convertible en une peine privative de liberté
de substitution d’un jour en cas de non-paiement et à défaut de résultat
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de la poursuite, les frais, par 50 fr., étant en outre mis à la charge du
prévenu. Cette ordonnance a été distribuée à son destinataire au guichet
postal le 10 février 2022.
Par courriel adressé le 14 février 2022 à la Commission de
police, X.________ a déclaré former opposition à l’ordonnance pénale du 4
février précédent. Par courriel du 18 février 2022, la Commission de police
a fait part au prévenu de ce qui suit : « (…). Nous vous rappelons que
l’opposition doit être faite par courrier signé envoyé ou déposé à nos
guichets dans le délai imparti. Ce faisant, votre courriel ne vaut pas acte
d’opposition. Nous attendons votre courrier d’opposition auquel vous
faites référence. (…) ». Le prévenu a ensuite formé opposition par acte du
10 avril 2022, posté sous pli recommandé le lendemain 11 avril 2022.
Le 2 juin 2022, la Commission de police a transmis le dossier
de la cause au Ministère public central afin qu’il statue sur la recevabilité
de l’opposition du prévenu, qu’elle tenait pour « irrecevable en sa forme
initiale, respectivement hors délai » ; la Commission de police relevait en
particulier que le courriel du prévenu du 14 février 2022 ne respectait pas
la forme écrite et que l’opposition signée n’était datée que du 11 avril
2022 (P. 4). Le dossier a été transmis au Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 7 juin 2022.
B. Par prononcé du 10 juin 2022, le Tribunal de police de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré irrecevable
l’opposition à l’ordonnance pénale de la Commission de police d’Yverdon-
les-Bains du 4 février 2022 formée par courrier électronique du 14 février
2022, puis par courrier recommandé posté le 11 avril 2022 par X.________
(I), a dit que l’ordonnance pénale du 4 février 2022 était exécutoire (II) et
a rendu sa décision sans frais (III).
C. Par acte du 17 juin 2022, mis à la poste au Portugal à l’adresse
de la Commission de police d’Yverdon-les-Bains et reçu par elle le 23 juin
2022, X.________ a recouru contre ce prononcé, en demandant
implicitement à être libéré de toute peine.

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par
exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP
7 avril 2022/258 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2 Réputé interjeté en temps utile, le recours a été déposé
devant une autorité incompétente, qui l’a transmis à l’autorité compétente
conformément à l’art. 91 al. 4 CPP. En outre, le prévenu a la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé déclarant irrecevable une
opposition qu’il a formée. Pour qu’il soit recevable, encore faut-il, en outre,
que le recours ait été établi dans les formes prescrites (cf. ci-dessous).
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2.1 Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment
motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).

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2.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),
les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], op.
cit., n. 1a ad art. 385 StPO).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Lieber, in :
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art.
385 StPO). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il
entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame,
in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 20 ad art. 385
CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés
par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid.
3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être

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complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à
compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ;
cf. aussi CREP 23 mars 2022/193 consid. 1.2 ; CREP 11 septembre
2020/694 consid. 4.3.1).
2.3 En l’espèce, le recours ne comporte aucun moyen dirigé contre
le dispositif du prononcé du 10 juin 2022. Pour autant même qu’ils soient
intelligibles, les seuls arguments invoqués se rapportent au fond du litige,
à savoir à l’usage de la place de parc à l’origine de l’ordonnance pénale du
4 février 2022. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences de forme
de l’art. 385 al. 1, notamment let. a et b, CPP. Un tel défaut de motivation
ne saurait par ailleurs justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé au
recourant pour compléter son écriture, en application de l'art. 385 al. 2
CPP (cf. les arrêts précités). Il s’ensuit que le recours est irrecevable. Par
surabondance, même s’il avait été recevable, il n’en aurait pas moins été
rejeté, pour les motifs ci-après.
3.
3.1 D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière
de procédure pénale, dans les cas où la loi exige le respect de la forme
écrite, l'acte en cause doit être transmis par écrit, daté et signé (ATF 145
IV 190 consid. 1.3.2, JdT 2019 IV 296; ATF 142 IV 299 consid. 1.1 et les
références citées, JdT 2017 IV 91; TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020
consid. 2; cf. aussi TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2). De
jurisprudence constante, quand la loi fait référence à la forme écrite, elle
suppose le respect des exigences posées à l’art. 14 al. 1 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911; RS 220), à savoir celle d’une signature écrite
à la main par la personne intéressée. C’est la raison pour laquelle, d’après
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les actes – dont le recours
au sens des art. 393 ss CPP – transmis par télécopie, par courriel ou SMS
ne respectent pas la forme écrite, car la signature de la partie ne peut pas

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y figurer en original (ATF 142 IV 299 précité consid. 1.1 et 1.3.3 et les
références citées; ATF 142 V 152 consid. 2.4 et les références citées; TF
6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3; CREP 19 avril 2021/344; CREP 10
août 2020/571, confirmé par TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020).
Dans ce cas, l’autorité n’a pas l’obligation de fixer un délai à la
personne qui a envoyé la télécopie, le courriel ou le SMS aux fins qu’elle
remédie à l’absence de forme écrite; le fait de ne pas entrer en matière
sur un acte qui ne respecte pas la forme écrite lorsque la règle de
procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme excessif
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3; TF 4D_30/2020 du 1er octobre 2020 consid. 4;
Hafner/Fischer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., nn. 9 et 11 ad
art. 110 StPO; Moreillon/Parein Reymond, Petit Commentaire du Code de
procédure pénale, 2e éd., 2016, n. 4 ad art. 110 CPP et les réf. cit.).
3.2 En l’espèce, pour les motifs découlant des principes exposés
ci-dessus, le courriel du 14 février 2022 ne saurait valoir opposition à
forme de l’art. 354 CPP, faute de satisfaire à l’exigence légale de la forme
écrite. En outre, l’opposition adressée par envoi posté le 11 avril 2022 est
tardive. En effet, l’ordonnance pénale du 4 février 2022 a été distribuée à
son destinataire au guichet postal le 10 février 2022, de sorte que le délai
d’opposition légal de dix jours (art. 354 al. 1 CPP) est venu à échéance le
dimanche 20 février 2022, terme reporté de plein droit au premier jour
ouvrable qui suit, soit au lendemain 21 février 2022 (art. 90 et 91 al. 1
CPP).
4. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de X.________.
III. L’arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :