vd_gerichte · ZE18.041524 · 2019-04-29 · fr
Assurance maladie
Assurance maladie


TRIBUNAL CANTONAL AM 53/18 - 18/2019
ZE18.041524
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 29 avril 2019
__________________
Composition : M. PIGUET, président
Mmes Röthenbacher et Durussel, juges
Greffière : Mme Kuburas
*****
Cause pendante entre :
T.________, à [...], recourant, assisté par l’ETABLISSEMENT VAUDOIS
D’ACCUEIL DES MIGRANTS, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à
Lausanne,
et
A.________, au [...], intimée.
_______________
Art. 2 al.1 let.b OAMal
402

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E n f a i t :
A. a) T.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant
W.________ né en [...], est entré en Suisse le 17 mars 2018 accompagné de
son épouse, [...], et y a déposé le 26 mars 2018 une demande d'asile.
b) Le 17 avril 2018, l’assuré a, par le biais de la société [...],
institution chargée par le canton de Vaud de gérer l’assurance-maladie du
collectif des requérants d’asile attribués au canton de Vaud, requis auprès
A.________ (ci-après : A.________ ou l’intimée) son affiliation à l’assurance
obligatoire des soins.
A.________ a affilié l’assuré à l’assurance obligatoire des soins
avec effet au 17 mars 2018.
c) Le 29 mai 2018, A.________ a reçu de la part du J.________ (ci-
après : J.________) une demande de garantie de prise en charge financière
pour un séjour de l’assuré à la Q.________ de [...]. La demande précisait
que l’assuré était hospitalisé au J.________ depuis le 17 mars 2018 et
souffrait, notamment, d’une tétraparésie depuis le mois de janvier 2017 à
la suite d’un accident survenu en W.________.
Afin de pouvoir vérifier le respect des dispositions légales en
vigueur, A.________ s’est adressée le 19 juin 2018 au Secrétariat d’Etat aux
Migrations (ci-après : SEM), le priant de lui fournir toute information utile
concernant la date exacte et les circonstances de l’arrivée de l’assuré en
Suisse, ainsi que son statut actuel, les motifs précis de sa requête d’asile
et, s’il était connu, le sort probable de cette dernière.
Dans sa réponse du 4 juillet 2018, le SEM a indiqué que
l’assuré était arrivé en Suisse le 17 mars 2018 accompagné de son épouse
et qu’il était hospitalisé au J.________ depuis le jour de son arrivée. Il
souffrait d’une tétraparésie sur lésion de la moelle osseuse, de dénutrition,
de lésions d’escarres ainsi que d’un syndrome de stress post-traumatique
; l’état de santé nécessitait plusieurs interventions chirurgicales, une

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hospitalisation de six mois environ ainsi qu’un suivi de deux ans environ. Il
avait déposé une demande d’asile le 26 mars 2018 en expliquant être
venu en Suisse afin de s’y faire soigner. Actuellement requérant d’asile
soumis à la procédure Dublin, son dossier était toujours en cours de
traitement.
Par décision du 10 juillet 2018, confirmée sur opposition le
28 août 2018, A.________ a annulé le contrat d’assurance de l’assuré avec
effet rétroactif au 17 mars 2018.
d) Par courrier du 9 août 2018, le chef du Département de la
santé et de l’action sociale du canton de Vaud a interpellé le directeur de
l’Office fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP) sur la conformité au
droit applicable des démarches menées par A.________ auprès du SEM en
lien avec l’affiliation des requérants d’asile à l’assurance obligatoire des
soins. A son avis, le comportement d’A.________ constituait une violation
flagrante du cadre juridique posé par la loi fédérale sur l’assurance-
maladie et par la loi sur l’asile, de même qu’il soulevait des questions en
lien avec la protection des données.
Dans sa réponse du 19 septembre 2018, le directeur de l’OFSP
a estimé qu’il convenait de laisser la procédure suivre son cours afin que
le litige soit, le cas échéant, tranché par les instances judiciaires
compétentes.
B. a) Par acte du 28 septembre 2018, T.________ et
l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : l’EVAM),
désormais représentés par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne, ont
recouru contre la décision sur opposition du 28 août 2018 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Ils ont conclu
principalement à la réforme de cette décision, en ce sens que la
couverture d’assurance était maintenue sans interruption depuis le
17 mars 2018, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de l’affaire
à A.________ pour complément d’instruction et nouvelle décision.

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A leur avis, un requérant d’asile était soumis à l’obligation
légale d’être affilié, ainsi que cela découlait des art. 3 al. 3 LAMal, 1 al. 2
let. c OAMal et 82a LAsi. Il ne pouvait donc rentrer dans les cas d’exclusion
prévu par la LAMal. Autrement dit, l’affiliation à l’assurance-maladie d’un
requérant d’asile reposait uniquement sur un critère formel – à savoir le
statut de requérant –, affiliation totalement indépendante de l’issue de la
procédure d’asile ainsi que des motifs sur lesquels la demande d’asile se
fondait. Ce principe trouvait confirmation dans le Message du Conseil
fédéral du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur
l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants (FF 2002 6359). Il ressortait des
explications données au sujet de l’inclusion des requérants d’asile dans le
champ des personnes obligatoirement assurées à l’assurance obligatoire
des soins que cette option avait été prise en toute connaissance du fait
que les requérants d’asile, en raison de leur parcours, avaient
statistiquement de hauts risques de présenter des atteintes à la santé et
de devoir recourir au système de soins sitôt arrivés en Suisse. La volonté
du législateur était ainsi clairement de mettre au bénéfice de la
couverture par l’assurance sociale les personnes ayant, formellement, un
statut de requérant d’asile, indépendamment de leur état de santé.
Faire dépendre une affiliation à la LAMal du motif de la
procédure d’asile et des chances de succès de cette dernière reviendrait à
donner à l’assureur la compétence de préjuger de la procédure d’asile,
cela au détriment du droit d’être entendu du requérant, élément pourtant
central dans ladite procédure. Cela reviendrait également à préjuger une
éventuelle admission à titre provisoire d’un requérant d’asile débouté, ce
qui à l’évidence n’est pas la volonté du législateur.
b) Dans sa réponse du 5 novembre 2018, A.________ a conclu
au rejet du recours.
Elle a expliqué que les requérants d’asile étaient titulaires, en
application du principe d’égalité de traitement, des mêmes droits et
obligations inscrits dans la LAMal que les autres assurés, sous réserve de

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règles particulières. A ce titre, l’obligation d’assurance pouvait souffrir
d’exceptions, qu’elles soient fondées sur le critère du domicile, sur la
qualité de requérant d’asile ou encore sur un autre motif, notamment en
application de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal. Si le législateur avait souhaité que
les requérants d’asile échappent à cette exclusion, il l’aurait expressément
prévu. Dans ce contexte, l’art. 82a LAsi ne rendait nullement inapplicable
l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, mais ne faisait que renvoyer, s’agissant des
requérants d’asile et des personnes à protéger non titulaires d’une
autorisation de séjour, aux règles de la LAMal, sous réserve de modalités
particulières prévues par la LAsi.
En ce qui concernait le séjour en Suisse T.________, l’art. 2 al. 1
let. b OAMal devait être appliqué, indépendamment de la voie de la
demande d’asile choisie par l’intéressé. A défaut, toute personne
désireuse de se faire traiter en Suisse déposerait une demande d’asile,
permettant ainsi de contourner les dispositions légales en vigueur et de
constituer une charge trop lourde pour le système de santé suisse.
L’argument selon lequel T.________ se serait rendu en Suisse afin de
déposer une requête d’asile plutôt que de recevoir des soins équivalait à
un non-sens, le dépôt de cette demande étant un moyen de demeurer
dans le pays et non une finalité en soi. Ainsi, dans le cadre de l’examen du
respect des conditions d’affiliation à la LAMal, A.________ était tenue de
s’enquérir auprès du SEM des raisons de la requête d’asile, soit des motifs
de la présence en Suisse, afin d’établir si d’autres raisons que la quête de
soins médicaux avaient dicté la venue en Suisse. Or, si le SEM avait eu
connaissance d’un autre motif particulier que le besoin de soins médicaux,
il l’aurait, de toute évidence, communiqué dans sa réponse du 4 juillet
2018.
A.________ n’a nullement préjugé de sort de la requête d’asile
ni ne s’est substituée à l’autorité compétente en la matière ; elle n’a fait
que se renseigner sur la situation d’T.________ afin de déterminer si l’art. 2
al.1 let. b OAMal devait trouver application. Elle en aurait fait de même et
rendu la même décision si elle avait été face à une personne de
nationalité suisse revenue uniquement pour recevoir des soins après avoir

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élu domicile à l’étranger. Dans ce contexte, elle n’avait fait que prendre
acte, à teneur des renseignements fournis par le SEM, que le pays de
provenance d’T.________ ne laissait pas supposer qu’il jouissait d’un statut
de réfugié, à savoir qu’il n’y était, avant sa venue, pas exposé à de sérieux
préjudices, ni ne craignait à juste titre de l’être en raison de sa race, de sa
religion, de sa nationalité ou encore de son appartenance à un groupe
social déterminé et de son opinion politique. Si tel avait été le cas,
A.________ aurait consenti à son affiliation à l’assurance obligatoire des
soins, puisque sa présence en Suisse aurait été motivée par autre chose
que la nécessité de soins médicaux.
c) Dans sa réplique du 29 novembre 2018, T.________ et l’EVAM
ont maintenu les conclusions prises dans leur recours du
28 septembre 2018. D’après eux, T.________ devait être affilié à
l’assurance-maladie de base tant et aussi longtemps que la procédure
perdurait et qu’il demeurait sur le territoire suisse. Il revenait au service
compétent, le SEM, de se prononcer sur le bien-fondé d’une demande
d’asile et, le cas échéant, de se prononcer sur une expulsion ou sur une
éventuelle admission provisoire. En effet, si, par hypothèse, le SEM ne
devait pas lui reconnaître la qualité de réfugié, il pourrait néanmoins être
admis à titre provisoire compte tenu de son état médical. En pareil cas, le
requérant d’asile qui se voyait refuser un statut de réfugié mais octroyer
une admission provisoire restait tenu de s’affilier à l’assurance-maladie.
Aussi, se fonder sur un courrier du SEM mentionnant que la demande
d’asile ne reposerait que sur des motifs médicaux, comme l’avait fait
A.________, relevait de la pure supposition et ne justifiait pas l’exclusion
d’un requérant d’asile du cercle des assurés. En réalité, seul justifiait son
exclusion au sens de la LAMal son départ du territoire suisse. En procédant
comme elle l’avait fait, A.________ avait préjugé l’issue de la procédure
d’asile et outrepassé ses compétences légales.
d) Dans sa duplique du 14 décembre 2018, A.________ a
souligné que l’affiliation systématique de tout requérant d’asile, sans
examen du respect de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, équivaudrait à un abus de
droit manifeste. En effet, cela reviendrait à offrir aux personnes venues en

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Suisse dans l’unique dessein de recevoir des soins médicaux la possibilité
de contourner cette disposition légale par le simple dépôt d’une requête
d’asile, sachant qu’une telle procédure est accessible à tout un chacun.
e) A la demande du Juge instructeur, le SEM a transmis une
copie du dossier de la procédure d’asile d’T.________.
f) Dans ses déterminations du 11 février 2019, A.________ a
estimé qu’il ne faisait désormais plus aucun doute qu’T.________ avait
déposé une requête d’asile en Suisse uniquement pour pouvoir recevoir
des soins médicaux. Partant, l’art. 2 al. 1 let. b OAMal se devait de trouver
application.
g) Dans ses déterminations du 13 février 2019, T.________ et
l’EVAM ont maintenu leurs conclusions
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-maladie, sous réserve de dérogations expresses
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ;
RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative LPA-VD ; BLV 173.36])
par le destinataire de cette décision – l’EVAM (cf. art. 35 LARA [loi
cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories
d’étrangers ; BLV 142.21], en corrélation avec l’art. 82a al. 2 LAsi [loi du
26 juin 1998 sur l’asile ; RS 142.31] ; cf. ATF 141 V 455 consid. 6.3.2) –

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ainsi que par la personne directement concernée par ladite décision –
T.________ – et respecte les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2. Le litige a pour objet l’assujettissement d’T.________ à
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie à compter du 17 mars
2018.
3. a) Un des buts principaux de la LAMal est de rendre
l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en
Suisse. Aussi bien l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation
d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23
à 26 CC (code civil suisse ; RS 210). L'obtention d'une autorisation de
séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est à cet
égard pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est
valablement constitué un domicile au sens du droit civil (ATF 129 V 77
consid. 5.2 et les références citées).
b) D’après l’art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut étendre
l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en
Suisse. Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil
fédéral a ainsi notamment étendu à l’art. 1 al. 2 let. c OAMal (ordonnance
du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ; RS 832.102) l’obligation de
s’assurer aux personnes qui ont déposé une demande d’asile en Suisse
conformément à l’art. 18 LAsi, les personnes qui se sont vu accorder la
protection provisoire selon l'art. 66 LAsi et les personnes pour lesquelles
une admission provisoire a été décidée conformément à l’art. 83 LEI (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ; RS
142.20).
4. a) L’art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil
fédéral d’excepter de l’assurance obligatoire certaines catégories de
personnes. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les
exceptions à l’obligation de s’assurer doivent être interprétées de manière
stricte (ATF 129 V 77 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 132 V 310 consid. 8.3).

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b) Faisant usage de la délégation de compétence de
l’art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral a prévu l’exception à l’obligation de
s’assurer des personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de
suivre un traitement médical ou une cure (art. 2 al. 1 let. b OAMal). Il ne
s’agit pas à proprement parler d’une exception à l’obligation de s’assurer,
mais d’une exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie
obligatoire : les personnes qui séjournent en Suisse en vue de s’y faire
soigner n’ont pas le droit de s’affilier à l’assurance des soins obligatoire
(TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril
2008 consid. 3.2).
c) Le but de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal est d’empêcher qu’une
personne qui entre en Suisse exclusivement en vue de suivre un
traitement ou une cure soit assurée à l’assurance obligatoire des soins,
même si elle y prend domicile à cette fin. A défaut d’une telle règle
d’exclusion de l’assurance-maladie sociale, celle-ci devrait prendre en
charge les prestations fournies à toute personne se rendant en Suisse
pour se faire soigner et qui s’y constituerait un domicile dans ce but
(TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril
2008 consid. 5.2.2). Le séjour au sens de l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être
considéré comme intervenant dans le seul but de suivre un traitement
médical ou une cure lorsque d’autres motifs que le but thérapeutique
n’auraient pas suffi en eux-mêmes à constituer un domicile au sens des
art. 23 ss CC. Ce qui est dès lors déterminant, ce n’est pas la durée du
traitement thérapeutique ou du séjour en Suisse, mais le but poursuivi par
le séjour, la résidence ou le domicile en Suisse. Tant que la raison
exclusive en est le traitement médical ou la cure, respectivement tant qu’il
n’existe pas un autre but qui justifierait à lui seul la constitution d’un
domicile en Suisse, l’intéressé est exclu de l’assurance des soins
obligatoire. Savoir si une personne venue en Suisse dans le seul but de s’y
faire soigner est exclue « à vie » de l’affiliation à l’assurance-maladie
sociale dépend donc essentiellement du but poursuivi par la création du
domicile en Suisse. Si au but thérapeutique s’ajoutent une ou plusieurs
autres raisons qui justifieraient la constitution d’un domicile en Suisse,

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l’art. 2 al. 1 let. b OAMal n’est alors pas ou plus applicable (TF
9C_546/2017 du 30 avril 2018 consid. 4.2 ; 9C_217/2007 du 8 avril 2008
consid. 5.2.2).
5. Il convient d’examiner s’il existe, comme le soutiennent les
parties recourantes, un « conflit de norme » résultant de la coexistence
des art. 1 al. 2 let. c OAMal et 2 al. 1 let. b OAMal, singulièrement si les
règles en faveur des requérants d’asile prévues dans la LAMal et ses
dispositions d’exécution prévalent sur le motif d’exclusion prévu pour les
personnes qui séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire
soigner.
a) A titre liminaire, il convient de relever que le point de savoir
si une personne est obligatoirement assurée à la LAMal se détermine
exclusivement d’après les dispositions de cette loi et de ses ordonnances
d’exécution.
b) Dès le 1er janvier 1996, date de l’entrée en vigueur de la
LAMal, le législateur a assujetti les requérants d’asile à l’assurance
obligatoire des soins. Dans sa teneur originelle, l’art. 1 al. 2 let. c OAMal
prévoyait que les « personnes qui ont déposé une demande d’asile en
Suisse conformément à l’article 13 de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile
(loi sur l’asile) et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a
été décidée conformément à l’art. 14a LSEE » étaient tenues de s’assurer
(cf. RO 1995 3867). En ce sens, il est faux de prétendre que l’art. 82a LAsi
a introduit un régime spécial en faveur de cette catégorie d’assurés.
c) Au regard de la systématique règlementaire, le motif
d’exclusion prévu à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal doit être considéré comme
une règle de portée générale qui touche l’ensemble des personnes
concernées par l’art. 1 OAMal. Faute de réserve en faveur de cette
catégorie particulière d’assurés, il convient en effet de retenir que
l’exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins prévue
à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal concerne également les personnes qui, selon
l’art. 1 al. 2 let. c OAMal, ont déposé une demande d’asile en Suisse

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conformément à l’art. 18 LAsi, celles qui se sont vu accorder la protection
provisoire selon l'art. 66 LAsi et celles pour lesquelles une admission
provisoire a été décidée conformément à l’art. 83 LEI (voir GEBHARD
EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, n° 155 p.
453).
d) Les parties recourantes invoquent l’art. 82a LAsi ainsi que
le Message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant la
modification de la loi sur l’asile, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
et de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (FF 2002 6359
ss). Contrairement à ce qu’elles soutiennent, on ne saurait déduire de la
mention dans ce message des requérants d’asile, des personnes admises
pour raisons humanitaires ou à titre provisoire et des personnes à
protéger sans autorisation de séjour dans le cercle des personnes
obligatoirement soumises à la LAMal (FF 2002 6431) que ces catégories
d’assurés bénéficieraient d’un régime spécifique qui empêcherait leur
exclusion du droit à l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire des soins.
Rien de pareil ne ressort en effet du texte du message. L’art. 82a LAsi –
disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2008 – obéit à la nécessité de
régler la problématique du financement des soins accordés aux requérants
d’asile, aux personnes admises pour raisons humanitaires ou à titre
provisoire et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour, afin
que celui-ci ne constitue pas une charge financière et administrative
démesurée, ni pour les cantons ni pour les assureurs. Comme le relève le
message, il s’agit d’une disposition destinée à assurer la maîtrise des
coûts de la santé dans le domaine de l’asile, sans lien aucun avec la
problématique de l’assujettissement.
e) Les parties recourantes ne sauraient rien tirer en leur
faveur du consid. 4 de l’ATF 138 V 310, selon lequel les requérants d’asile,
même déboutés, restent soumis à l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à
leur départ de Suisse. Cette jurisprudence n’est pas applicable à la
problématique litigieuse, dès lors qu’elle concerne non pas
l’assujettissement à l’assurance, mais la continuation de l’assurance à la

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suite d’une décision de refus ou de non-entrée en matière, et présuppose
la reconnaissance préalable d’un statut d’assuré.
f) Ainsi que le relève l’intimée, la solution proposée par les
parties recourantes comporte un risque d’abus non négligeable. En effet,
d’après la solution défendue par les parties recourantes, le dépôt d’une
demande d’asile – démarche qui ne requiert aucune forme particulière (cf.
art. 18 LAsi) – serait suffisante pour que la personne concernée soit
soumise à l’assurance obligatoire des soins. Or force est d’admettre que
cela constituerait une porte ouverte au tourisme médical, situation que le
législateur a précisément entendu éviter en adoptant l’art. 2 al. 1 let. b
OAMal.
g) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les
requérants d’asile, les personnes admises pour raisons humanitaires ou à
titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui
séjournent en Suisse dans le but exclusif de s’y faire soigner doivent,
conformément à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, être exclues de l’assurance
obligatoire des soins.
6. Cela étant, il y a lieu d’examiner – nonobstant l’absence de
décision rendue par le SEM – le but pour lequel le recourant est venu en
Suisse.
a) Sous réserve de règles spéciales contraires, le tribunal
compétent pour traiter de la cause au fond est également compétent pour
examiner à titre préjudiciel les questions litigieuses nécessaires
ressortissant d'un autre domaine de droit, même si, sous l'angle d'une
approche isolée, d'autres autorités ou tribunaux seraient compétents pour
traiter de celles-ci, dans la mesure où ces autorités en soi compétentes
n'ont pas encore rendu de décision correspondante (ATF 130 III 297
consid. 3.3 ; 128 V 254 consid. 3).
b) En vertu de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, sont des réfugiés les
personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière

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résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre
de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur
appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions
politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la
mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de
même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable.
c) La reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'un
rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre
les derniers préjudices subis et le départ du pays ou, mieux, qu'une
crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du
pays (ATAF 2010/57 consid. 2.4).
d) La crainte face à des persécutions à venir, telle que
comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une
situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes
raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un
tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir
selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur
le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé,
notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son
appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui
qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives
d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet
pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un
avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se
référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un
avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 et les références).

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e) Les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise
socio-économique (pauvreté, conditions d’existence précaires, difficultés à
trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute
perspective d’avenir) ou à la désorganisation, la destruction des
infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays
concerné, chacun peut être confronté ne sont pas, en tant que tels,
déterminants en matière d’asile (ATAF 2011/50 consid. 8.2 et les
références citées).
7. a) Selon le procès-verbal d’audition établi le 26 mars 2018 par
le SEM, le recourant, originaire U.________, vivait depuis l’âge de deux ans
en Russie, pays dont il a acquis la nationalité. Le 19 janvier 2017, il a été
impliqué dans une bagarre au cours de laquelle il a fait une chute dans un
escalier. Afin de motiver sa demande d’asile, le recourant a expliqué ce
qui suit :
J'ai eu des fractures à la colonne vertébrale dans le cadre d'une
bagarre. J'ai été d'abord transporté à [...] mais ils n'ont pas pu
m'opérer là-bas. Les médecins sont venus depuis [...] pour m'opérer.
Je n'ai pas beaucoup de souvenirs, j'avais perdu connaissance.
Après, on s'est rendu compte qu'il y avait eu une erreur médicale.
Ensuite j'ai été transféré à l'hôpital de [...] et là j'avais déjà des
escarres qu'on n’avait pas vu à [...]. On a soigné mes escarres mais
entre-temps ma gorge n'allait pas bien. Je suis resté deux mois dans
cet hôpital puis mon père m'a trouvé un médecin à [...]. D'abord j'ai
été transféré à l'hôpital [...] » (phonétique) mais ils ne m'ont pas
accepté en raison de mes escarres. Ils ont demandé que j'aille faire
une opération esthétique mais nous ne savions pas où nous devions
nous rendre. Nous sommes allés dans un hôpital privé pour subir la
chirurgie plastique. Nous avons dû payer 500'000 roubles pour cette
opération. Entre temps, ma gorge s'est enflée. Ils ont dû ouvrir ma
gorge pour voir ce qu'il y avait dedans. Ils ont vus qu'il y'avait un
trou dans l'œsophage. Ils n'ont pas voulu y toucher et j'ai été
transféré dans un autre hôpital pour qu'ils opèrent sur l'œsophage et
sur les vertèbres. L'implant était posé trop près de mon œsophage.
Comme nous ne connaissions pas [...], on nous a conseillé d'aller à
l'hôpital « [...]» (phonétique). Ils ont découvert que mon œsophage
était perforé et ils ont posé une sonde dans le nez pour me nourrir.
Ils nous ont demandé d'aller acheter des implants. J'ai été opéré aux
vertèbres et l'opération a duré 16 heures. Ils ont posé des implants
sur les 7 vertèbres, du premier à la 7e. Actuellement j'arrive à
bouger un bras, l'autre très peu. Je suis resté trois jours en
réanimation puis ils m'ont opéré. A l'œsophage. Il y'avait deux
spécialistes, l'un pour les vertèbres, l'autre pour l'œsophage. Ils ont
enlevé l'implant à la gorge. Ils ont réparé mon œsophage et cette
opération a duré 12 heures. En même temps, ils ont posé la sonde
dans mon estomac. Je suis resté un jour en réanimation. Deux

- 15 -
semaines plus tard, ils voulaient me laisser rentrer chez moi mais
ma gorge s'est à nouveau enflée. Il y'avait eu à nouveau une erreur
médicale. Ils n'avaient pas bien nettoyé et du coup il y'a eu une
infection. Ils ont dû m'ouvrir pour-nettoyer le pus. Ils ont refait les
points de sutures et m'ont gardé à l'hôpital pendant deux mois. Ils
ont pris un greffon de ma cuisse pour la greffer à ma gorge. On m'a
dit que je ne devais rien mettre dans la bouche et que je devais être
nourri à la sonde. C'est depuis que je suis en Suisse que j'ai
commencé à manger.
Mon père a dépensé tout ce qu'il avait comme argent en W.________,
je ne pouvais plus avoir de soins, c'est pourquoi nous sommes
partis. La dernière fois que j'avais vu mon fils il avait 4 mois donc les
derniers temps avant notre départ de W.________, ma femme a fait
venir mon fils U.________ afin que je puisse le voir. Pendant la
bagarre, on a donné un coup de couteau à mon copain et je suis
intervenu pour l'aider. Mes deux copains ont été agressés par quatre
hommes. L'un de mes copains a reçu un coup de couteau. Il a été
tué. Les secouristes n'ont pas pu l'aider, il était déjà mort. Un des
agresseurs était un homme riche, il a pu soudoyer le Tribunal et il
n'a pas été condamné. Il a commencé à me menacer en me disant
qu'il pourrait me retrouver partout C'est aussi pour cette raison que
ma vie est en danger là-bas. Au début, mes parents gardaient mon
fils mais à cause de cette bagarre nous avons dû l'envoyer en
U.________ afin qu'on ne lui fasse pas de mal. Cet homme riche me
disait qu’il allait se venger sur moi. Les parents de mon copain
décédé ont intenté des procès mais ces derniers n'ont pas aboutis.
Lorsque je suis rentré chez moi après mon hospitalisation à [...], il
avait appris que j'étais de retour. Nous ne sommes pas allés chez
nous car nous avions vendu la maison. Nous étions dans un
appartement de location et nous avons trouvé des gens pour nous
faire venir en Suisse. Ma vie n'est pas en danger en Suisse.
Q : M'avez-vous exposé tous vos motifs d'asile?
R : Oui.
Q : Qu'attendez-vous de la part des autorités suisses?
R : Des soins médicaux. Ici les médecins s'occupent de leurs
patients, ce n'est pas comme là-bas. Ici, ils viennent me mettre sur
le côté car si je reste couché sur le dos, j'ai mal. Je n'avais jamais vu
un tel comportement. On n’a pas ce genre de soins chez nous.
Q : De quoi avez-vous besoin au niveau médical exactement?
R : Pour me faire soigner les escarres, me mettre debout et
examiner mon œsophage.
Q : Pouvez-vous m'expliquer les circonstances de cette bagarre?
R : Cela s'est passé le 19.01.2017. Nous étions dans notre village. Je
suis sorti pour respirer de l'air pur et j'ai vu qu'on était en train de
battre mon ami, [...], dans un bar. Je me suis approché pour l'aider
et je me suis retrouvé dans cette bagarre. J'ai reçu des coups et ils
m'ont poussé dans les escaliers. J'ai perdu connaissance et j'ai été
opéré et après avoir repris connaissance j'ai appris que mon ami
était décédé.
Q : Comment s'appelle cet homme riche?
R : Je ne le connais pas. Il n'est pas de notre village. C'est un [...]
prénommé [...].
Q : Avez-vous dû témoigner dans le cadre de cette affaire?
R : Non car j'étais à l'hôpital, je n'allais pas bien.

- 16 -
Q : [...] n'a rien eu comme condamnation, mais les trois autres?
R : Ils ont été tous blanchis. C'est [...] qui avait donné le coup de
couteau. Maintenant je ne sais pas s'il y'a eu une condamnation
mais en tous cas au début ils ont été blanchis. Tout ce que je sais
c'est que [...] voulait se venger. Les parents de mon ami décédé ont
dit au Tribunal que ce [...] avait poussé l'ami de leur fils par les
escaliers et ils ne pouvaient pas accepter que cet homme reste libre.
Q : Comment savez-vous que G.________ veut se venger?
R : Lorsque j'étais à [...] il s'est renseigné pour savoir qui était le
deuxième homme et il a su qu'il s'agissait de moi. Je me trouvais à
l'hôpital. Il a envoyé des gens à l'hôpital qui m'ont dit que [...] me
saluais. J'ai compris à leur ton qu'ils me voulaient du mal.
Q : Comment savez-vous que [...] est au courant que vous étiez
retourné au village par la suite?
R : C'est par l'intermédiaire de ses amis.
Q : Depuis que vous avez pu quitter l'hôpital, avez-vous rencontré
ses amis ou [...]?
R : Non je ne les ai pas vus. Mais il y a longtemps auparavant, je les
avais vus une fois mais je ne les connaissais pas. Il avait des amis
dans notre village alors je les ai vus de loin mais je n'ai jamais eu de
contact avec eux.
Q : Qu'est-ce qui vous empêcherait de vivre ailleurs en Russie?
R : Je n'en ai pas les moyens financiers.
Q : Par rapport à [...], avez-vous demandé la protection des
autorités?
R : Cela n'a pas de sens là-bas, ceux qui ont de l'argent contrôlent
tout. Les plaintes n'ont aucun sens.
Q : Pourquoi ne pas vous installer en U.________?
R : Je vais chez qui en U.________? Je ne peux pas rester chez ma
grand-mère qui a 88 ans. Je ne peux pas aller chez mon oncle
paternel, il n'a pas les moyens de m'héberger J'ai appris qu'il y avait
un endroit comme ici où je pouvais demander l'asile.
Q : En U.________ ou en W.________, avez-vous déjà eu des problèmes
avec les autorités du pays?
R : Non.
Q : En U.________ ou en W.________, avez-vous déjà exercé des
activités politiques?
R : Non. La seule chose qui s'est passé pour moi c'est cette bagarre.
b) En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations faites par
le recourant au cours de son audition que les exigences légales requises
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile
seraient remplies. En premier lieu, il convient de relever que le recourant
n’indique pas avoir subi ou craindre de subir personnellement des
persécutions pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir des
persécutions en relation avec la race, la religion, la nationalité,
l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques. Il a
d’ailleurs indiqué n’avoir jamais eu de problèmes avec les autorités

- 17 -
U.________ et n’avoir jamais exercé d’activités politiques. Certes la Cour de
céans ne saurait ignorer que le recourant a été la victime d’un fait divers
crapuleux à l’origine de très graves atteintes à la santé corporelles pour
lequel ses auteurs n’ont apparemment pas été sanctionnés pénalement.
Pareilles circonstances ne constituent toutefois pas un motif d’asile. Même
si le principal suspect semble avoir proféré des menaces à l’encontre du
recourant, celui-ci n’a pas démontré qu’il existait pour lui un véritable
risque concret et sérieux s’il demeurait en Russie. On en veut pour preuve
le fait qu’il n’a en aucun cas cherché à saisir la première occasion qui lui
était offerte pour quitter la Russie et demander protection. Au contraire, il
est demeuré durant plus d’un an dans son pays afin de s’y faire soigner,
jusqu’au jour où ses ressources financières et celles de sa famille ont été
épuisées. A ce propos, il a clairement indiqué au collaborateur du SEM qui
a procédé à son audition qu’il avait quitté la Russie pour rejoindre la
Suisse parce qu’il ne pouvait plus bénéficier de soins dans son pays
d’origine. L’examen du procès-verbal d’audition de l’épouse du recourant,
[...], ne conduit pas une autre conclusion.
c) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, à l’instar
de l’intimée, que c’est dans le seul but de suivre un traitement médical
qu’T.________ a rejoint la Suisse, si bien qu’il ne peut prétendre,
conformément à l’art. 2 al. 1 let. b OAMal, à être assuré à l’assurance
obligatoire des soins.
8. a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
T.________ n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

- 18 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 28 août 2018 par
A.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Muriel Vautier (pour T.________ et l’EVAM), à Lausanne,
- A.________, au [...],
- Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par l'envoi de photocopies.

- 19 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :