vd_gerichte · JX19.008579 · 2019-11-07 · fr
Modération note d'honoraires
Modération note d'honoraires


TRIBUNAL CANTONAL
JX19.008579-191308
303
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 7 novembre 2019
__________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mmes Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 12 let. i LLCA
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, à
[...], requérante, contre le prononcé de modération rendu le 26 juillet 2019
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause divisant la recourante d’avec V.________, à [...], intimée, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

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En fait :
A. Par prononcé du 26 juillet 2019, adressé aux parties pour
notification le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a modéré la note d’honoraires et
débours adressée le 16 octobre 2018 par l’avocate V.________ à Z.________
pour les opérations effectuées du 14 novembre 2017 au 28 septembre
2018 dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale à la somme de 5'432 fr. 60, TVA comprise (I) et a mis
l’émolument de modération, arrêté à 208 fr., à la charge de Z.________ (II).
En droit, le premier juge a considéré que les opérations
mentionnées sur la note litigieuse étaient énumérées de manière
détaillée, avec l’indication du temps consacré à chacune d’entre elles, que
rien ne permettait de mettre en doute la réalité de ces opérations, que
tant la durée annoncée pour chaque opération que la durée totale de
travail comptabilisée, à savoir 14 heures et 24 minutes, ne paraissaient
pas excessives au vu de l’activité déployée par l’avocate et que le tarif
horaire appliqué de 350 fr. correspondait au tarif usuel des avocats
vaudois, de sorte que les honoraires réclamés pour la période considérée
semblaient entièrement justifiés et qu’il en allait de même s’agissant des
débours. Le magistrat a en outre relevé que l’avocate V.________ avait
réclamé le versement d’une provision de 1'500 fr., si bien que la
mandante Z.________ était en mesure de se représenter la valeur du travail
de son mandataire et qu’il n’y avait pas lieu de réduire les honoraires
facturés en raison d’une information insuffisante de l’avocate. L’autorité
précédente a ainsi modéré la note d’honoraires et débours au montant
facturé.
B. Par acte du 26 août 2019, Z.________ a recouru contre le
prononcé précité, en concluant, en substance, à ce que la note
d’honoraires soit arrêtée à 9 heures au total, à ce qu’un tarif horaire de
180 fr. soit appliqué, à ce que l’émolument de modération arrêté à 208 fr.

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soit mis à la charge de l’avocate V.________ et à ce qu’il soit ordonné « des
actions selon ce que prévoit la loi contre Me V.________ pour qu’elle retire
les propos diffamatoires contenus dans sa lettre du 15 juin 2019, page
(sic) 3-5 ».
Dans sa réponse du 17 octobre 2019, l’avocate V.________ a
conclu, sous suite de frais, au rejet du recours et à la confirmation du
prononcé.
Z.________ s’est spontanément déterminée sur la réponse et a
confirmé ses conclusions par écriture du 4 novembre 2019.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. Le 14 novembre 2017, Z.________ a consulté l’avocate
V.________ pour la défense de ses intérêts dans le cadre des difficultés
conjugales rencontrées avec son époux H.________.
Z.________ a signé une procuration le 23 avril 2018, aux termes
de laquelle elle a donné mandat à Me V.________ aux fins de la représenter
dans le cadre de ses difficultés conjugales. En dessous de sa signature,
elle a ajouté les termes manuscrits « Il va de soi que le mandant sera
informé et devra donner son accord au préalable ». L’intéressée a signé
une autre procuration le 24 avril 2018, dont le texte dactylographié est
identique au précédent, hormis l’ajout de la phrase « La mandataire
informera la mandante des actions qu’elle envisage d’entreprendre et
obtiendra au préalable son accord ».
2. Le 18 mai 2018, Z.________ a requis l’assistance judiciaire dans
la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’opposait à son
époux.

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Par ordonnance du 24 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a refusé à Z.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
3. Par courriel du 29 mai 2018, Me V.________, constatant que
l’assistance judiciaire avait été refusée, a demandé à Z.________ de lui
indiquer si elle souhaitait tout de même continuer la procédure et, si tel
était le cas, de lui verser une provision de 1'500 fr. dans les dix jours.
A une date indéterminée, Z.________ s’est acquittée de cette
provision.
4. a) Le 21 juin 2018, l’avocate V.________, pour Z.________, a
déposé une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
tendant à ce que H.________ signe et remette à celle-ci des documents de
voyage concernant leur fille, puis une requête de mesures
superprovisionnelles tendant à ce que Z.________ soit autorisée à voyager
avec sa fille du 4 juillet au 10 août 2018.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 30 août 2018,
Z.________ a conclu à ce qu’interdiction soit faite à H.________ de
l’approcher, ainsi que sa fille, à moins de cent mètres, sous la menace de
la peine prévue par l’art. 292 CP, et à ce que le droit de visite de
l’intéressé sur l’enfant soit suspendu, le tout jusqu’à droit connu ensuite
d’une audience prévue le 28 septembre 2018.
Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 septembre 2018, Z.________ et H.________ ont conclu une
convention, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale, prévoyant notamment que la garde de l’enfant était
confiée à sa mère, le droit de visite du père, ainsi que les contributions
dues par celui-ci pour l’entretien de sa fille et de son épouse.
b) Le 23 septembre 2018, l’avocate V.________ a préparé un
projet de procédé écrit de mesures protectrices de l’union conjugale dans

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lequel elle a notamment décrit les budgets de Z.________ et de sa fille et a
pris des conclusions relatives aux contributions d’entretien devant être
versées par H.________.
A la suite d’une conférence ayant eu lieu le 25 septembre
2019, l’avocate V.________ a modifié ce projet. Z.________ lui a encore
transmis plusieurs compléments d’information par courriels lors des jours
qui ont suivis.
5. Par courriel du 8 octobre 2018, Z.________ a signifié à
Me V.________ qu’elle mettait fin au mandat à compter du 5 octobre 2018.
Me V.________ lui répondu le 9 octobre 2018 qu’elle mettait fin
à son mandat « aujourd’hui » car elle ne pouvait pas le faire
rétroactivement.
6. Le 16 octobre 2018, l’avocate V.________ a adressé à Z.________
une note d’honoraires et débours finale pour la période allant du 14
novembre 2017 au 28 septembre 2018, faisant état d’un temps consacré
au dossier de 14 heures et 24 minutes et de débours d’un montant de 3
francs. Le montant total réclamé, TVA comprise et après déduction de la
provision de 1'500 fr., s’élevait à 3'932 fr. 60, payables dans les trente
jours. Les opérations ont été détaillées comme suit :
« Date Libellé Temps
14.11.2017 entretien avec la cliente 1:06
23.04.2018 échange de courriels avec la cliente 0:06
03.05.2018 échange de courriels avec la cliente 0:06
23.05.2018 projet de requête 1:00
29.05.2018 téléphone avec la cliente 0:06
21.06.2018 requête urgente au tribunal, échange de courriels
avec la cliente 0:54
21.06.2018 1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)
02.07.2018 échange de courriels avec la cliente, requête de
mesures superprovisionnelles 0:24
25.07.2018 reçu lettre du tribunal, copie à la cliente, lettre au
tribunal 0:18
25.07.2018 1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)
26.07.2018 échange de courriels avec la cliente 0:12
31.07.2018 lettre au tribunal, courriel à la cliente 0:12
31.07.2018 1x envoi(s) prioritaire(s) (CHF 1.00/pièce)

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03.08.2018 reçu courrier du tribunal, examen, copie à la cliente0:12
06.08.2018 échange de courriels avec la cliente 0:06
30.08.2018 requête de mesures urgentes, échange de courriels
avec la cliente 0:30
06.09.2018 reçu Ordonnance de mesures provisionnelles, examen,
copie à la cliente 0:12
10.09.2018 échange de courriels avec la cliente 0:12
17.09.2018 revue du dossier, courriel à la cliente 0:30
20.09.2018 reçu pièces de la partie adverse, examen 0:12
23.09.2018 projet de procédé écrit 1:30
24.09.2018 échange de courriels avec la cliente 0:18
25.09.2018 entretien avec la cliente 1:12
25.09.2018 procédé écrit 0:48
27.09.2018 budgets, reçu déterminations de la partie adverse,
examen, préparation de l'audience, courriels à la cliente2:06
28.09.2018 audience de MPUC et vacation 2:12
Temps total : 14:24 ».
Par courriel du 25 octobre 2018, Z.________ a signifié à
Me V.________ qu’elle contestait ses honoraires. Celle-ci lui a répondu le 20
novembre 2018 qu’ils avaient été correctement facturés.
Le 5 décembre 2018, Z.________ a requis de Me V.________ une
réduction de sa note d’honoraires, en contestant le temps consacré à
plusieurs opérations et en critiquant la qualité du travail accompli.
Par courrier du 12 décembre 2018, Me V.________ a contesté
les allégations de Z.________, a maintenu sa note d’honoraires, a constaté
que le délai de paiement imparti était échu et a invité l’intéressée à lui
verser, à tout le moins et sans délai, un premier acompte, en lui indiquant
que si elle souhaitait demander une modération des honoraires, elle devait
s’adresser à l’autorité compétente.
7. Le 14 février 2019, Z.________ a saisi le président d’une
requête de modération des honoraires de Me V.________, en se référant à
son courrier du 5 décembre 2018.
Dans ses déterminations du 15 juin 2019, l’avocate V.________
a conclu, sous suite de frais, à la confirmation de sa note d’honoraires et
débours.

- 7 -
Z.________ s’est déterminée sur cette écriture le 10 juillet 2019.
En d roit :
1.
1.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPAv (Loi sur la profession d'avocat du 9
juin 2015 ; BLV 177.11), la décision de modération peut faire l’objet d’un
recours.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le recours s’exerce
conformément à la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre IV
(art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables
par analogie (art. 99 LPA-VD). L’acte de recours doit être signé et indiquer
les conclusions et les motifs du recours (art. 79 LPA-VD ; Jomini, Les
honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III
2, spéc. n. 4 p. 4). Il doit être adressé dans les trente jours à la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 95 LPA-VD et 73 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent
du cadre fixé par la décision attaquée (art. 79 al. 2, 1re phrase, LPA-VD).
1.2 En l’occurrence, interjeté en temps utile par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), le recours est recevable de
ce point de vue.
S’agissant des conclusions prises par la recourante, celle
tendant à ce qu’il soit ordonné « des actions selon ce que prévoit la loi
contre [l’intimée] pour qu’elle retire les propos diffamatoires contenus
dans sa lettre du 15 juin 2019 » s’avère irrecevable dès lors qu’elle sort du

- 8 -
cadre fixé par le prononcé entrepris et ne concerne pas la procédure de
modération.
2.
2.1 Selon l’art. 98 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a) ou la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let.
b).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit (JdT 2006 III 38 consid. 2a ; JdT 2003 III 67 consid. 1d).
En cas d’admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou
l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à l’autorité intimée (art. 90 LPA-
VD). Dans le cadre de la procédure de modération, le juge statue en
principe sur pièces (art. 51 al. 5 LPAv). Le recourant peut présenter des
allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (art. 79
al. 2, 2e phrase, LPA-VD).
2.2 La pièce produite par la recourante, qui figure au demeurant
au dossier de première instance, est recevable.
3. La recourante conclut à ce qu'un tarif horaire de 180 fr. soit
appliqué pour déterminer les honoraires dus à l'intimée. Elle soutient que
ce tarif correspondrait à celui « accordé par le Tribunal Cantonal à la
partie adverse », alors que l'avocat de celle-ci aurait le même nombre
d'années d'expérience que l'intimée.
A cet égard, la recourante perd de vue que l'assistance
judiciaire lui a été refusée par ordonnance du 24 mai 2018, définitive et
exécutoire, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de l'application du tarif
horaire de 180 fr., qui est celui de l'avocat désigné en qualité de conseil
d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en

- 9 -
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), alors que l'intimée
n'a pas été désignée en cette qualité.
On relèvera en outre que le tarif horaire de 350 fr. appliqué
par l'intimée correspond au tarif usuel des avocats vaudois et n'apparaît
pas critiquable de ce point de vue, ainsi que l'a retenu le premier juge
dont l'appréciation à cet égard n'est pas remise en cause.
4. La recourante soutient que l'addition du temps consacré à
chaque opération tel que mentionné sur la note d'honoraires litigieuse
révèlerait un total de « 11:84 (soit 12:24) et non 14:24 » tel que cela
figure sur la note.
Ce grief tombe à faux. Le temps consacré à chaque opération,
de même que le temps total ressortant de la note d'honoraires sont
exprimés en heures et minutes, et non en système décimal. Les termes
« 14:24 » indiqués sous la rubrique « Temps total » correspondent en
réalité à 14 heures et 24 minutes, comme l'a retenu le premier juge, et
l'addition du temps consacré à chaque opération révèle effectivement une
telle durée.
5.
5.1 La recourante remet en cause plusieurs opérations
comptabilisées dans la note d'honoraires litigieuse et critique dans ce
cadre la qualité du travail accompli par l'intimée.
5.2 Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au
mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une. L'art. 46 al. 1
LPAv concrétise cet usage et dispose que l'avocat a droit à des honoraires
fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des
difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience. Les parties
conviennent fréquemment du paiement de provisions à faire valoir sur les

- 10 -
honoraires du mandataire qui seront compensés avec la facture finale ou
intermédiaire du mandataire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, Berne 2009, n. 2982, p. 1177).
Il incombe en premier lieu à l'avocat de fixer le montant de ses
honoraires selon son appréciation, sans être lié à un tarif. La rémunération
de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation
fournie. Elle ne doit pas rendre onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui,
s'il n'est pas exigé par la loi, est nécessaire en fait pour la quasi-totalité
des justiciables, peu familiarisés avec les règles de la procédure (ATF 93 II
116 consid. 5a ; TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 consid. 3.1).
Pour déterminer le montant des honoraires, il appartient au
juge modérateur de prendre comme point de départ le temps consacré à
l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, 2e éd., Berne 2017,
n. 1386). La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle
prescrit au juge modérateur de taxer les opérations portées en compte au
regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (CCIV 16 janvier
2013/5). Il n'existe pas d'étalon précis en matière de fixation des
honoraires, dès lors que les manières d'agir diffèrent selon le caractère et
le comportement de chaque avocat, ceux-ci pouvant être plus ou moins
chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Le client, qui dispose du
droit de choisir librement son mandataire, doit en supporter les
conséquences (CCIV 16 janvier 2013/5 ; CCIV 7 septembre 2012/107
consid. IIb ; CREC II 8 octobre 2009/198 consid. 4).
Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de l'avocat,
sont calculés sur la base d'un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau de
la preuve pour le temps consacré à l'exécution du mandat. En cas de
contestation des heures facturées, c'est au mandataire qu'il appartient de
démontrer leur réalité ; le mandant n’a en principe rien à prouver. La
preuve ne résulte pas déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note
d'honoraires à son mandant ou que cette note n'a pas été contestée
pendant un certain temps (TF 4A_212/2008 du 15 juillet 2018 consid. 3.1
et les références citées). La note d'honoraires ne prouvant pas en elle-

- 11 -
même la réalité des opérations qu'elle énumère, le juge ne verse pas dans
l'arbitraire s'il ne reprend pas telle quelle la liste des opérations figurant
dans la note d'honoraires et qu'il confronte lesdites opérations avec le
dossier produit par l’avocat (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 consid.
3.2.1.3).
Le juge modérateur n'a pas à se prononcer sur les questions
de fond, notamment relatives à la manière dont l'avocat a exécuté son
mandat, une violation éventuelle de ses devoirs par l'avocat relevant en
principe du seul juge civil ordinaire, mais doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies par l'avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a ; Jomini, Les honoraires et
débours de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982 III 2, spéc. p. 4,
n. 6 et les références citées).
5.3
5.3.1 En l'espèce, on relèvera en premier lieu que les critiques de la
recourante qui sortent du cadre fixé par l'art. 46 al. 1 LPAv, en particulier
celles relatives à la bonne exécution mandat, sont irrecevables et n'ont
pas à être examinées par le juge de la modération.
5.3.2 La recourante soutient que l'opération « projet de requête »
comptabilisée le 23 mai 2018 à raison d'1 heure ne devrait pas être prise
en compte dès lors que le projet en question ne figurerait pas au dossier
et qu'il ne lui aurait pas été transmis.
Le premier juge a retenu à cet égard que l'entretien du 23 mai
2018 n'avait pas été facturé, seul le projet de requête l'ayant été.
En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet d'établir
qu'un projet de requête a été élaboré le 23 mai 2018, étant relevé que
l'intimée, qui supporte le fardeau de la preuve de la réalité des opérations
qu'elle revendique, ne s'est pas déterminée à cet égard dans sa réponse.
Cette opération sera ainsi retranchée.

- 12 -
5.3.3 La recourante conteste les postes comptabilisés du 21 juin au
10 septembre 2018, pour une durée totale de 3 heures et 12 minutes,
ainsi que trois envois postaux à 1 fr., soit 3 fr. au total. Elle soutient en
substance que la rédaction de la requête de mesures superprovisionnelles
du 21 juin 218 tendant à ce qu'elle soit autorisée à voyager avec sa fille
était simple et qu'elle avait elle-même rédigé la requête du 30 août 2018
à la suite de violences prétendument subies dans la mesure où l'intimée
aurait initialement relaté une situation ne correspondant pas à la sienne,
en relevant que l'intimée aurait admis des erreurs dans ses
déterminations du 15 juin 2019.
En l'espèce, à l'examen du dossier, il apparaît que le temps
consacré aux opérations effectuées lors de la période en question ainsi
que les débours y afférents sont parfaitement justifiés, compte tenu en
particulier de l'urgence des deux requêtes déposées et des multiples
courriels et sollicitations adressés par la recourante à l'intimée en rapport
avec celles-ci. Quant aux reproches formulés à l'endroit de l'intimée, celle-
ci a admis dans ses déterminations du 15 juin 2019 que le courrier du 21
juin 2018 adressé au tribunal sans le soumettre préalablement à la
recourante comportait une erreur, en ce sens que les mesures protectrices
de l'union conjugale du 14 octobre 2016 n'étaient plus en vigueur puisque
les parties ne s'étaient alors pas séparées. L'intimée a cependant exposé
les motifs pour lesquels cette erreur était sans conséquence, les parties
bénéficiant de l'autorité parentale conjointe et le droit de garde n'ayant
pas été attribué exclusivement à l'un ou à l'autre des parents. Au surplus,
comme le relève l'intimée, le résultat escompté par la recourante avait été
obtenu par cette requête ; celle-ci lui avait du reste exprimé ses
remerciements pour la promptitude de la démarche et son incroyable
soulagement à cet égard dans ses courriels des 21 et 22 juin 2018.
5.3.4 La recourante conteste le nombre d'heures comptabilisé pour
les opérations effectuées du 17 au 28 septembre 2018, qui s'élèvent à 8
heures et 48 minutes au total. Elle considère, en substance, que le temps
consacré à l'élaboration du procédé écrit les 23 et 25 septembre 2018

- 13 -
(1h30 et 0h48), ainsi qu'à l'examen des déterminations de la partie
adverse et à la préparation de l'audience le 27 septembre 2018 (2h06),
serait excessif, dès lors que ce procédé écrit n'aurait fait que reprendre les
faits signalés dans les deux requêtes antérieures, l'avocate ayant du reste
omis d'y ajouter des preuves et des précisions et le budget transmis dans
un fichier Excel étant censé lui faciliter la tâche.
Le premier juge a retenu qu'il n'était pas contestable de devoir
apporter quelques retouches, à raison de 48 minutes, au procédé écrit
après l'entretien avec la recourante du 25 septembre 2018. Cette
appréciation doit être confirmée. En effet, même si ce procédé se fondait
en partie sur les mêmes faits que ceux figurant dans les requêtes
antérieures, il n'en demeure pas moins qu'il fallait à nouveau les établir
dans le procédé écrit, en les mettant alors en lien avec les moyens de
preuve à disposition et les conclusions de cette écriture. En outre, le
procédé écrit en question exposait pour la première fois la situation
financière de la recourante, tout en établissant son budget et celui de sa
fille, ce qui a notamment été inclus dans l'opération comptabilisée le 27
septembre 2018. Quant aux allégations de la recourante ayant trait à la
qualité du travail de l'intimée, qui ne sont pas établies, elles sont de toute
manière irrecevables dans le cadre de la procédure de modération, ainsi
que cela a déjà été exposé (cf. supra consid. 5.3.1).
Partant, le temps consacré aux opérations effectuées du 17 au
28 septembre 2018 doit être confirmé.
5.3.5 Compte tenu de ce qui a été exposé et du retranchement de
l'opération « projet de requête » comptabilisée à raison d'1 heure le 23
mai 2018, il sera retenu un temps total admissible consacré au dossier de
13 heures et 24 minutes (14h24 - 1h).
Au tarif horaire de 350 fr., les honoraires de l'intimée s'élèvent
ainsi à 4'690 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 3 fr. et la TVA
à 7.7% sur le tout par 361 fr. 35, soit 5'054 fr. 35 au total.

- 14 -
6.
6.1 Dans un dernier grief, la recourante soutient qu'au vu du
montant de la provision qui lui a été demandée, elle n'aurait pas été en
mesure de se représenter la valeur du travail de l'intimée.
L'intimée admet dans sa réponse qu'une nouvelle provision n'a
pas été demandée en cours de mandat et explique à cet égard qu'il
découlerait de la note d'honoraires que la provision aurait servi à couvrir
les opérations effectuées jusqu'à mi-septembre 2018 et que ce ne serait
que pendant la période du 20 au 28 septembre 2018 que le temps
consacré au dossier aurait augmenté, compte tenu de l'audience du 28
septembre 2018. L'intimée prétend qu'au regard de l'activité déployée
pendant cette période, dont la recourante aurait été parfaitement
renseignée, celle-ci devait savoir que les frais seraient largement
supérieurs à la provision. Elle ajoute qu'au tarif horaire de 350 fr., la
recourante, économiste de profession, aurait parfaitement su que les
honoraires finaux dépasseraient la provision de 1'500 francs.
Le premier juge a considéré que la recourante s'était acquittée
de la provision de 1500 fr. et qu'elle était donc en mesure de se
représenter la valeur du travail de son mandataire.
6.2 Lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat doit informer son client
des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à la
demande de celui-ci sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA
[Loi sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). Cette
disposition porte sur le devoir d'information de l'avocat en début de
mandat quant à la nature et au mode de facturation, ainsi qu'en cours et
en fin de mandat quant aux honoraires dus (Bohnet/Martenet, op. cit., p.
730, n. 1775). L'information en cours de mandat doit être donnée dans
des délais raisonnables en cas de requête du client ; à défaut, les
renseignements sur le montant des honoraires dus interviendront de
manière périodique. En particulier, l'avocat qui n'adresse pas de facture à

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son client avant plusieurs années viole son devoir d'information
(Bohnet/Martenet, op. cit., p. 733, nn. 1783-1784).
Si la LPAv est muette sur la question de la provision, l'art. 48
LPAv se contentant d'une référence à l'art. 12 let. i LLCA, la jurisprudence
vaudoise considère en revanche que l'avocat qui n'exige pas une provision
suffisante pour se couvrir ou, à défaut, n'indique pas à son client le
montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il
entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires
normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel du
mandataire (CREC du 21 juin 2016/234 consid. 3 et les références citées ;
JdT 2006 III 39 et les références citées). Une réduction d'un tiers a été
admise s'agissant d'honoraires facturés par un avocat qui s'était
provisionné seulement à hauteur de 3'000 fr. alors que sa note
d'honoraires totalisait 10'300 fr. (CREC II 16 juin 1998/109) ou encore une
réduction de 30% sur une note de l'ordre de 15'000 fr., alors que l'avocat
n'avait pas requis de provision, mais pratiqué un tarif horaire inférieur à la
moyenne (CREC II 29 novembre 2010/243 consid. 5 cc). Dans un arrêt plus
récent (CREC 21 juin 2016/234), la Chambre de céans a confirmé la
réduction d'un tiers, au motif que le montant des honoraires non couverts
par la provision représentait environ un tiers du montant total de la note,
ce qui justifiait une réduction de la part des honoraires non couverte dans
la même proportion (consid. 3).
6.3 En l'espèce, il est constant qu'en cours de mandat, l'intimée
n'a requis de la recourante qu'une seule provision de 1'500 fr. par courriel
du 29 mai 2018 et que le montant total facturé selon la note d'honoraires
litigieuse s'élève à 5'432 fr. 60. Au tarif horaire de 350 fr., cette provision
ne permettait de couvrir que quelque 4 heures et 17 minutes de travail.
Au vu des opérations initialement comptabilisées dans la note
d'honoraires, le montant de la provision ne permettait ainsi plus de couvrir
les opérations effectuées postérieurement au 31 juillet 2018 dès lors qu'à
cette date, l'intimée avait déjà consacré 4 heures et 24 minutes au
dossier. Or l'intimée n'a demandé aucune provision complémentaire à la

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recourante, alors qu'elle devait se rendre compte que les opérations
effectuées à compter du 1er août 2018 ne seraient plus couvertes par la
provision requise. Le fait que le temps consacré au dossier a
essentiellement augmenté lors de la période du 20 au 28 septembre 2018,
soit peu de temps avant la fin du mandat, n'y change rien, puisque le
montant provisionné était déjà épuisé au 1er août 2018 et que l'intimée a
comptabilisé plusieurs opérations entre le 1er août et le 20 septembre
2018. En outre, il était prévisible que l'intimée allait devoir consacrer plus
de temps au dossier au mois de septembre 2018 vu l'audience fixée au 28
septembre 2018.
Partant, force est de constater qu'en ayant omis d'informer la
recourante du dépassement de la provision de 1'500 fr. tout en continuant
à comptabiliser des opérations, l'intimée a violé son devoir d'information
découlant de l'art. 12 let. i LLCA, ce qui justifie une réduction des
honoraires pour ce motif.
Contrairement à ce que l'intimée soutient, on ne saurait
considérer que la recourante connaissait les dispositions topiques en la
matière et était en mesure de se représenter la valeur du travail
intellectuel de son mandataire. Le fait que la recourante soit économiste
ne permet pas de l'affirmer. A cela s'ajoute qu'aucun élément du dossier
ne permet non plus de retenir que la recourante aurait été informée du
tarif horaire de 350 fr. appliqué par l'intimée et il n'appartenait pas à la
recourante de se renseigner sur les usages de la profession quant aux
tarifs applicables, mais bien à l'intimée de l'informer, ce qui n'a pas été
fait, l'intimée ne parvenant pas à démontrer le contraire. En outre, la
circonstance selon laquelle la recourante avait dans un premier temps
requis – en vain – l'assistance judiciaire ne permet pas davantage de
considérer qu'elle était au courant du tarif appliqué.
En ce qui concerne l'ampleur de la réduction des honoraires
devant être opérée en raison de la violation du devoir d'information, on
constate que la provision demandée correspond à environ 30% des
honoraires en principe dus de 5'054 fr. 35, débours et TVA compris (cf.

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supra consid. 5.3.5). Dans ces conditions et conformément à la
jurisprudence de la Chambre de céans rappelée ci-dessus, il se justifie de
réduire les honoraires dus à l'intimée à raison de 30% de la part des
honoraires non couverte par la provision, ce qui équivaut sur le principe à
une réduction de 1'066 fr. 30 (30% de [5'054 fr. 35 - 1'500 fr.]), qui sera
arrêtée à un montant arrondi de 1'000 francs.
Il s'ensuit que le montant de la note d'honoraires et débours
de l'intimée doit au final être modéré à 4'054 fr. 35 (5'054 fr. 35 - 1'000
fr.), débours et TVA compris.
7.
7.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis dans la
mesure où il est recevable et le prononcé réformé en ce sens que la note
d'honoraires et débours litigieuse est modérée à la somme de 4'054 fr. 35,
débours et TVA compris.
7.2 Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se
prononce sur les frais de la première instance en application par analogie
de la règle de l'art. 318 al. 3 CPC qui prévaut en appel (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad
art. 327 CPC).
Vu le sort de la requête de modération et compte tenu du fait
que la recourante obtient gain de cause sur le principe d'une réduction des
honoraires pour violation du devoir d'information, il se justifie de répartir
les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 208 fr. – montant non
remis en cause –, par moitié entre les parties (art. 106 al. 2 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de première instance
dès lors que l'intimée a agi seule dans sa propre cause, tout comme la
recourante, qui n'avait du reste pas conclu à l'allocation de dépens.

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7.3 Pour les même motifs, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les
parties et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est
recevable.
II. Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Modère la note d’honoraires et débours adressée le 16
octobre 2018 par l’avocate V.________ à Z.________ pour les
opérations effectuées du 14 novembre 2017 au 28
septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale à la somme de
4'054 fr. 35 (quatre mille cinquante-quatre francs et
trente-cinq centimes), débours par 3 fr. (trois francs) et
TVA compris.
II. Met l’émolument de modération, arrêté à 208 fr. (deux
cent huit francs), à la charge de la requérante Z.________
par 104 fr. (cent quatre francs) et à la charge de l’avocate
V.________ par 104 fr. (cent quatre francs).
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr.
(cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante
Z.________ par 75 fr. (septante-cinq francs) et à la charge de
l’intimée V.________ par 75 fr. (septante-cinq francs).
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

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V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Z.________,
- Me V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :