vd_gerichte · TD22.012875 · 2025-07-24 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD22.012875-250895
167
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 24 juillet 2025
__________________
Composition : Mme COURBAT, présidente
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier : M. Clerc
*****
Art. 29 Cst ; 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 9 juillet 2025 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son
conseil d’office W.________, à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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- 2 -
En fait :
A. Par prononcé du 9 juillet 2025, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a en
substance relevé W.________ de sa mission de conseil d’office de K.________
(II), a arrêté à 29'339 fr. 55 l’indemnité de conseil d’office allouée à cet
avocat pour la période du 15 mars 2022 au 11 février 2025 (I) et a désigné
Me Valentin Groslimond comme conseil d’office de K.________ avec effet au
21 février 2025 (III).
En substance, la présidente a relaté les objections formulées
par K.________ à l’encontre des listes d’honoraires de son ancien conseil.
Elle a toutefois considéré que le temps indiqué par ledit avocat était
justifié.
B. Par acte du 15 juillet 2025, K.________ (ci-après : la recourante)
a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, en substance, avec
suite de frais, à l’annulation du prononcé qui précède, à sa réforme en ce
sens que l’indemnité allouée à W.________ soit « rejetée » ou « fortement
réduite », soit à 12'000 fr. au maximum, à ce que les « conflits d’intérêts »
soient « constatés et sanctionnés », à ce qu’un avis au débiteur soit
adressé à l’employeur de [...], à ce que les violations du secret
professionnel dans la transmission des courriers soient reconnues et à ce
qu’il soit admis « que la procédure étant toujours pendante, aucune
exigibilité de remboursement immédiat ne peut être retenue ». Elle a en
outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours.
Par courrier du 21 juillet 2025, la recourante a fait part de
certains éléments en lien avec ce qu’elle a qualifié de « possible conflit
d’intérêts » dans l’exécution de son mandat par W.________.

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C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait du jugement, complété dans la mesure nécessaire par les pièces du
dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. Une procédure en divorce oppose la recourante à [...] devant
le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par décision du 4 avril 2022, la présidente a accordé à la
recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
susmentionnée et a désigné W.________ en qualité de conseil d’office.
2. Par courrier du 12 février 2025, W.________ a sollicité
d’être relevé de son mandat et a déposé deux listes d’opérations finales.
Le 21 février 2025, la recourante a indiqué avoir consulté Me
Valentin Groslimond et a sollicité sa désignation en qualité de conseil
d’office en lieu et place de W.________. Par courrier du même jour, Me
Valentin Groslimond a confirmé qu’il reprenait la défense des intérêts de la
recourante.
3. Par prononcé du 13 mars 2025, la présidente a en substance
relevé W.________ de sa mission de conseil d’office de la recourante et a
arrêté à 29'339 fr. 55 l’indemnité de conseil d’office allouée à cet avocat
pour la période du 15 mars 2022 au 11 février 2025.
Par arrêt du 1er avril 2024, la Chambre de céans a notamment
admis le recours de K.________, a annulé le prononcé du 13 mars 2025 et a
renvoyé la cause à la présidente pour qu’elle procède dans le sens des
considérants. La Chambre de céans a considéré en substance que le droit
d’être entendue de la recourante avait été violé dans la mesure où les
listes des opérations déposées par W.________ et ayant servi à arrêter son
indemnité ne lui avaient pas été transmises au préalable.
4. Par courrier du 16 mai 2025, la recourante s’est déterminée
sur les notes d’honoraires de W.________.

- 4 -
Le 30 mai 2025, W.________ s’est déterminé sur ce courrier.
En d roit :
1.
1.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au
sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut
être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 21
ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil
d'office. Cette disposition figure au chapitre qui réglemente l'assistance
judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par
analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on déduit que
ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours
contre une telle décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars
2024/61).
Etant tenu, selon l’art. 123 al. 1 CPC, de rembourser
l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire, le bénéficiaire de
l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours contre
la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

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1.2 En l’espèce, formé en temps utile par une partie
disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles produites par la recourante qui ne
figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
3.
3.1 La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue. Elle fait valoir qu’elle n’a pas pu se déterminer sur les listes
d’opérations de W.________ avant l’arrêt du 1er avril 2025 et que la
présidente n’a pas tenu compte de ses déterminations du 16 mai 2025.
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de
procès équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit

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notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se
déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit.).
3.3 En l’espèce, les listes d’opérations ont été adressées à la
recourante, qui a pu se déterminer sur leur contenu le 16 mai 2025, ce
qu’elle admet. Son droit d’être entendue a ainsi été valablement respecté.
Pour le surplus, les déterminations de la recourante du 16 mai 2025 sont
expressément relatées dans les considérants du prononcé entrepris, ce
qui démontre que la présidente en a tenu compte. Le fait que la
présidente n’a en définitive pas suivi l’avis de la recourante ne constitue
pas une violation de son droit d’être entendue.
Ce grief doit être rejeté.
4.
4.1 L’appelante reproche ensuite à la présidente le montant de
l’indemnité qu’elle a arrêtée dans son prononcé et formule plusieurs
critiques à l’encontre des listes des opérations de W.________.
4.2
4.2.1 Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie

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l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de
l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat. Elle doit tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22
consid. 4c et réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du
défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne
saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la
défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral
(ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3
; sur le tout : TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 18 Ia
133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Lorsque l'autorité fixe l'indemnité due à un conseil d'office en
statuant sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement,
si elle entend s'en écarter, les motifs pour lesquels elle tient certaines

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prétentions pour injustifiées (ATF 141 I 70 consid. 5.2 ; TF 4D_37/2018 du
5 avril 2019 consid. 4 ; TF 5_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2).
4.2.2 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de
la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de
satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176, loc. cit. ; ATF 141 III 569,
loc. cit. ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et
réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou
d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF
5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2,
non publié in ATF 142 III 102).
4.3 La recourante relève que W.________ se serait fait remplacer
par une collaboratrice de son étude « sans coordination préalable ».
Toutefois, on voit mal que ce remplacement justifierait en tant que tel une
réduction de sa rémunération, ce d’autant moins que ce genre
d’éventualité est prévue dans la procuration de l’avocat.

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La recourante reproche ensuite à son précédent conseil, entre
autres, de ne pas lui avoir transmis les documents et renseignements
demandés, d’avoir commis de multiples erreurs de calcul sur les pensions
alimentaires, de lui avoir facturé des tâches administratives et des
courriels internes à l’étude, d’avoir « repris à zéro » le dossier à chaque
audience, de n’avoir assuré aucun suivi du dossier entre les
collaborateurs, d’avoir transmis le dossier au nouveau conseil dans des
sacs plastiques sans classement ou encore d’avoir omis des pièces
majeures. Ce faisant, la recourante ne critique aucune opération précise
mais se contente de formuler des griefs généraux sur le travail de son
précédent conseil. Elle ne rend aucune de ses objections vraisemblables
en renvoyant à des pièces du dossier. La recourante n’explique pas à
satisfaction en quoi les heures facturées par son ancien avocat et
indemnisées par la présidente seraient infondées et n’entreprend
aucunement de le démontrer. Les exigences de motivation de l’art. 321 al.
1 CPC ne sont pas réalisées, si bien que ces griefs sont irrecevables.
Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le fait
pour la procédure de ne pas être terminée n’empêche pas une
indemnisation, qui plus est en cas de changement de conseil nécessitant
de relever le précédent de son mandat.
5. La recourante conclut à ce « [qu’]aucune exigibilité de
remboursement immédiat [ne soit] retenue ».
Aux termes de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil
d’office dès qu’il est en mesure de le faire. Aussi, indépendamment du
stade auquel se trouve la procédure, le remboursement de l’indemnité du
conseil d’office n’est pas immédiat. Dans la mesure où ceci est
expressément prévu par la loi, la conclusion de la recourante à cet égard
est sans objet.

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6. La recourante conclut à ce que les « conflits d’intérêts » soient
« constatés et sanctionnés », à ce qu’un avis au débiteur soit adressé à
l’employeur de [...] et à ce que les violations du secret professionnel dans
la transmission des courriers soient reconnues. Ces conclusions, dans la
mesure où elles ne sont pas traitées dans le prononcé entrepris, lequel
définit l’objet du recours, sont irrecevables.
7.
7.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
7.2 Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010] ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
aucune réponse n’ayant été sollicitée.
7.3 Compte tenu de l’absence de frais, la requête d’assistance
judiciaire déposée par la recourante est sans objet.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante
K.________ est sans objet.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

- 11 -
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Mme K.________,
- Me W.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
Le greffier :