vd_gerichte · SU18.054616 · 2019-02-26 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU18.054616-190298
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 26 février 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Spitz
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.D.________,
[...], demandeur, contre la décision rendue le 12 février 2019 par la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause successorale divisant le
recourant d’avec C.D.________ et D.D.________, à [...], défendeurs, la juge
déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par acte du 4 février 2019, A.D.________ a demandé à la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) le bénéfice
d’inventaire de la succession de feue sa mère, B.D.________, dont
C.D.________ et D.D.________ sont également héritiers.
Par décision du 12 février 2019, la juge de paix a accusé
réception de la demande de bénéfice d’inventaire de A.D.________ et l’a
invité à s’acquitter, dans un délai échéant au 19 mars 2019, d’un dépôt de
3'500 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure et les frais de
publication.
2. Par courrier daté du 13 février 2019, envoyé le 15 février
2019, A.D.________ a en substance contesté le montant requis à titre
d’avance de frais et a ajouté ce qui suit :
« Je désire donc abandonné (sic) la demande de bénéfice
d’inventaire ».
Par courrier du 19 février 2019, le Président de la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a accusé réception de l’acte déposé par
A.D.________ le 15 février 2019, a constaté qu’il était peu clair et a donc
invité son auteur à lui indiquer, dans un délai de cinq jours, si son écriture
devait être considérée comme un recours.
Par courrier du 21 février 2019, la juge de paix a pris acte de la
renonciation de A.D.________ au bénéfice d’inventaire et l’a dès lors invité
à se déterminer sur le sort de la succession.
Par courrier du 22 février 2019, A.D.________ a confirmé au
Président de la Chambre des recours civile que son acte était bien un
recours, tout en ajoutant qu’il « désir[ait] donc abandonné (sic) la
demande de bénéfice d’inventaire ».

- 3 -
3. Le recours interjeté le 15 février 2019 par A.D.________ contre
la décision du 12 février 2019 est dès lors devenu sans objet, le recourant
ayant expressément renoncé au bénéfice d’inventaire à l’origine de la
demande d’avance de frais litigieuse. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, BLV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : La greffière :

- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- A.D.________,
- C.D.________
- D.D.________.
La juge déléguée de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :