vd_gerichte · PE15.025625 · 2019-09-03 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
341
PE15.025625-ACP
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 20 juin 2024
__________________
Composition : M. PARRONE, président
Mme Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
Q.________, représenté par Me Robert Simmen, défenseur de choix à Zürich,
requérant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l’arrondissement de
La Côte, intimé.
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La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de
révision formée par Q.________ contre le jugement rendu le 11 mai 2020
par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A. Par jugement du 3 septembre 2019, rectifié par prononcé du
4 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois a condamné Q.________, pour abus de confiance, gestion déloyale,
gestion fautive et violation d'une obligation d'entretien, à une peine
privative de liberté de 24 mois, avec sursis durant 4 ans (I), a libéré
W.________ de l'infraction d'abus de confiance (II), a condamné W.________,
pour gestion déloyale et gestion fautive à une peine privative de liberté de
15 mois, avec sursis durant 4 ans (III), a admis dans leur principe les
conclusions civiles de F.________ en liquidation concordataire à l'égard de
Q.________ et W.________, solidairement entre eux, et l'a renvoyée à agir
par la voie civile (IV), a dit que Q.________ est le débiteur de F.________ en
liquidation concordataire d'un montant de 86'639 fr. 30, avec intérêts à 5
% l'an dès le 4 septembre 2019 et rejeté les conclusions civiles prises par
F.________ en liquidation concordataire contre Q.________ pour le surplus (V)
et a fixé les frais et dépens (VI à IX).
Par jugement du 11 mai 2020 (n° 129), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal, statuant sur les appels formés par Q.________ et
W.________ contre ce jugement, et l’appel joint de F.________ en liquidation
concordataire, les a admis partiellement. Elle a notamment réformé celui-
ci en ce sens que Q.________ est libéré de l’infraction de gestion fautive et
qu’il a été condamné pour abus de confiance, gestion déloyale et violation
d’une obligation d’entretien à une peine privative de liberté de 30 mois,
dont 6 mois fermes et 24 mois avec sursis durant 4 ans.

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Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral du 7 octobre 2021 (TF 6B_1210/2020 et
6B_1211/2020).
Par jugement du 23 juin 2022 (n° 258), la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de révision
déposée le 10 juin 2022 par W.________ portant sur le jugement du 11 mai
2020.
Par arrêt du 16 août 2023 (TF 6B_1319/2022), la Ière Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était
recevable, le recours interjeté par W.________ contre la décision du 23 juin
2022.
Par arrêt du 26 février 2024 (TF 6F_36/2023), la Ière Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où elle était
recevable la demande de révision de l’arrêt 6B_1319/2022 formulée par
W.________ le 10 novembre 2023.
B. Par acte du 29 mai 2024, Q.________ demande, par son
défenseur, la révision du jugement de la Cour d’appel pénale du 11 mai
2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement, à l’octroi
d’un effet suspensif, en particulier quant à l’exécution de la peine à
laquelle il a été condamné et à sa condamnation à indemniser F.________
en liquidation concordataire jusqu’à droit connu au fond. Principalement, il
conclut à sa libération intégrale des infractions d’abus de confiance et de
gestion déloyale retenues dans le jugement précité et à sa condamnation
uniquement pour violation d’une obligation d’entretien, avec la fixation
d’une peine pécuniaire pour cette dernière infraction, à l’annulation de sa
condamnation à indemniser F.________ en liquidation concordataire à
hauteur de 147'300 fr. et 86'639 fr. plus intérêts moratoires, suite aux
conclusions civiles d’adhésion à la procédure pénale prises par F.________,
de 75'104 fr. 45 pour ses frais de procédure de première instance et de
9'102 fr. 40 pour ceux de seconde instance et à l’annulation de sa
condamnation à supporter les frais de justice de première et de deuxième

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instances, une juste indemnité lui étant allouée pour l’exercice raisonnable
de ses droits depuis le début de la procédure.
A l’appui de sa demande, il produit un bordereau de pièces.

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En d roit :
1.
1.1 L'art. 410 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de
mesures d’en demander la révision s’il existe des faits nouveaux
antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de
nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins
sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la
personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP). Dans cette hypothèse, la
demande de révision n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 2e phrase
CPP).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule, en
principe, en deux phases, à savoir un examen préalable de la recevabilité
(art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen des motifs invoqués (art. 412 al. 3
et 4 et 413 CPP). Il s’agit de deux étapes d’une seule et même procédure,
pour laquelle la juridiction d’appel est compétente (art. 412 al. 1 et 3 CPP).
L’examen préalable de la demande de révision relève de la procédure
écrite (art. 412 al. 1 CPP).
1.2 L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à
l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc.
1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a
pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59
consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197

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consid. 1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1er juillet
2020 consid. 2.1).
1.3 En vertu de l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre
pas en matière sur la demande de révision si celle-ci est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. Cet examen préalable et
sommaire porte principalement sur les conditions formelles de recevabilité
de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également
refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent
d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid 3.5 ;
TF 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la
demande de révision apparaît abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020
consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2). L'abus de
droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans chaque
cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande
de révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision ne doit en effet pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72
consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF
6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
2. Le requérant soutient en substance, sur la base "des pièces
nouvelles produites", que le verdict de culpabilité serait infondé, comme le
serait également la condamnation à réparer le dommage matériel causé à
F.________ en liquidation concordataire.
2.1 S’agissant des faits en relation avec les bonus payés à
W.________, le requérant évoque "suite à de nouvelles recherches dans sa
boîte mail et dans celle de Q.________" un courriel du 12 février 2013, à

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10:42, adressé à lui, qui porte le titre : " Zum Check mit Me [...], stp" et un
document joint "Scan0007.pdf' comportant les projets corrigés à la main
d'attestations de salaires de W.________ et du requérant pour l'exercice
annuel 2012, qui comportent des annotations relatives aux paiements de
bonus, ainsi que les listes des salaires de l'un et l'autre afférentes à
l'année 2012, y compris les mentions explicites des bonus (P. 2 du
bordereau produit le 29 mai 2024), un mail du 2 mars 2015 confirmant un
rendez-vous (P. 3 ibidem), un extrait d'agenda de Q.________ pour le 12
février 2013 (P. 4 ibidem). Le requérant en déduit que Me [...] – en sa
double qualité de président du conseil d'administration et de détenteur
majoritaire de F.________ – avait accepté, à tout le moins par actes
concluants, les bonus attribués à W.________ en 2012, les éléments
constitutifs de l'infraction de gestion déloyale par le demandeur n'étant
ainsi pas objectivement réalisés en l'espèce.
Dans son jugement du 11 mai 2020, la Cour d’appel pénale a
retenu ce qui suit : « Depuis fin 2010 – début 2011, Q.________ entretient
une relation amoureuse avec W.________ ; le couple vit en concubinage et
a eu une fille aujourd’hui âgée de deux et demi ». Déjà en appel,
W.________ soutenait qu’elle s’était contentée de demander une
augmentation de ses bonus au vu de l’accroissement de ses tâches, ce qui
lui avait été accordé par son coprévenu, qui lui avait expliqué avoir obtenu
l’accord du Conseil d’administration de F.________. Dans ce contexte, la
Cour d’appel pénale a estimé que la version de Q.________ selon laquelle
les bonus avaient toujours été alloués avec l’accord de Me [...] n’était pas
crédible en retenant ce qui suit :
« En effet, d’une part, Me [...] a déclaré de manière claire qu’il n’avait
jamais donné son accord pour les montants exorbitants versés à ce titre. Il
a exposé que lorsqu’il donnait son accord sur certains points, Q.________ lui
préparait une lettre qu’il signait (cf. PV aud. 3 p. 3) et qu’au moment des
discussions sur salaire, il n’avait pas été question des bonus (cf. jugement
du 3 septembre 2019, p 37). Il a expliqué qu’il n’y avait pas du tout de
bonus concernant W.________, compte tenu des augmentations de salaires
considérables dont celle-ci avait bénéficié et que les 1.5 % de bonus
prévus contractuellement n’étaient pas dus en raison des augmentations
régulières de salaires (cf. PV aud. 3 p. 5). D’autre part, on constate que le
salaire de l’appelante a effectivement plus que doublé au fil du temps et
était par conséquent très confortable, étant du reste précisé que le contrat

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initial prévoyait un règlement précis en lien avec les bonus (cf. p. 3 clause
no 31 let. b) et que seules les modifications écrites au contrat étaient
valables (cf. p. clause no 10). De plus, on doit relever que les avenants
relatifs aux augmentations salariales ont toujours été signés par deux
personnes autorisées, conformément à ce qui était prévu
contractuellement. En revanche, les décisions octroyant les bonus ont
toutes été signées de la seule main du prévenu, à l’exclusion d’un autre
représentant autorisé de la société. Or, il est incompréhensible que les
augmentations salariales aient toujours été discutées avec le Conseil
d’administration et/ou Me [...] et que les bonus aient échappé à cette
règle. Le fait que les bonus en question étaient inscrits dans les certificats
de salaires et/ou dans la comptabilité ne suffit pas pour conclure à une
connaissance et un accord du Conseil d’administration et/ou de Me [...] à
ce propos. En effet, ce dernier a expliqué qu’il voyait un résumé des
comptes, soit les comptes de pertes et profits, mais que ceux-ci n’étaient
pas détaillés ; il avait ainsi connaissance du montant global des salaires et
des bonus (cf. jugement du 3 septembre 2019, p 37). Il revoyait les
comptes importants comme les amortissements ou les stocks, mais il ne
regardait pas les comptes en détail. Il a expliqué qu’il regardait l’évolution
d’une à l’autre, qu’il n’avait jamais regardé les comptes des frais de
collaborateurs et que ce n’était pas le rôle d’un administrateur (ibidem).
La pièce n° 23/4, dont se prévaut l’appelant, confirme les dires de Me [...],
celui-ci recevant effectivement les comptes de pertes et profits, l’année
2013 indiquant notamment des salaires 2013 de 2’419’889 fr., soit une
différence de - 116’907 fr. par rapport à l’année 2012 et des bonus de
3'846 fr., soit une différence de - 710’400 fr. par rapport à l’année 2012.
Cette pièce ne comporte en revanche aucun détail relatif notamment aux
bénéficiaires des bonus. En outre, il est évident que le compte en question
ne contient pas la mention des bonus alloués à W.________ pour l’année
2013, dès lors qu’il est établi que ceux-ci se sont en réalité élevés à
60'000 fr. pour cette année-là. Au regard de ces éléments, les critiques de
l’appelant doivent donc être rejetées » (cf. jugement CAPE n° 129, consid.
8.3.1).
S’agissant du courriel adressé à Q.________, celui-ci est
effectivement intitulé « Zum Check mit Me [...] », mais il n’a aucun
contenu. Dans les pièces jointes se trouvaient les projets d’attestation de
salaire pour l’année 2012 et la pièce comptable relative au salaire de
W.________, avec des annotations manuscrites mais on n’y trouve aucune «
mention explicite des bonus » dont le requérant se prévaut. On voit des
corrections manuscrites sur ces pièces, qui portent sur des détails comme
l’adresse, et des chiffres biffés, sans grandes explications. On ne voit
absolument pas comment ces pièces nouvelles permettraient une
appréciation différente des faits constatés par la Cour d’appel pénale dans
son jugement.

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Quant à la page d’agenda Outlook de Q.________ pour le 12
février 2013, le rendez-vous avec « [...] et [...] » n’indique pas sur quoi
portait cette entrevue. Ces pièces sont peut-être nouvelles, mais elles sont
parfaitement inutiles car sans rapport avec les faits pertinents de l’affaire
et elles ne permettent pas d’ébranler les constatations judiciaires faites
jusque-là.
Q.________ produit également, au titre de nouveaux moyens de
preuve, un certificat de travail de W.________ du 15 mai 2015 (P. 5a du
bordereau produit le 29 mai 2024) et une convention conclue avec l'Etat
de Vaud relative au blocage avec financements des vins vaudois 2013
pour un crédit de 2'930'000 fr. (P. 5b ibidem). Ces deux documents
portent uniquement la signature individuelle de Me [...], alors même qu'il
ne disposait que d'une signature collective. Selon le demandeur, ces
documents démontreraient manifestement que Me [...] lui-même, dans sa
fonction de président du conseil d'administration, n'était pas rigoureux
dans le respect des règles de signature (signature collective à deux).
Là également on ne voit pas que ces pièces, qui a priori n'ont
aucun rapport avec les faits litigieux, seraient de nature à modifier l'état
de fait ou à prouver quoique ce soit.
Q.________ produit encore une attestation du notaire [...] du 21
avril 2022 (P. 6 du bordereau produit le 29 mai 2024) tendant à attester
que les pièces ont bien été imprimées tel quel. Cette pièce ne prouve
cependant rien du tout, si ce n'est qu'elles ont été imprimées devant
notaire.
2.2 S’agissant de l’infraction de gestion déloyale retenue en lien
avec l'usage des cartes bancaires, le requérant réalise et produit une
analyse des pièces disponibles relatives aux débits de sa carte de crédit,
poste par poste, sur la base du justificatif correspondant. Il produit à cet
égard le détail des débits de sa carte de crédit (avec leurs justificatifs) (P.
7 du bordereau produit le 29 mai 2024), une liste des clients n° 1

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F.________ (P. 8 ibidem), une liste des clients no 2 F.________ (P. 9 ibidem),
et une liste de la "guilde des clients" - de F.________ (P. 10 ibidem).
Dans son jugement du 23 juin 2022 (n° 258), la Cour d’appel
pénale avait déjà examiné cette question, alors soulevée par W.________
dans sa demande de révision du 10 juin 2022, en retenant ce qui suit :
« Il résulte clairement des pièces produites par la plaignante (cf. annexes
à la P. 4) que l’appelant a utilisé la carte de crédit de l’entreprise pour des
frais strictement privés. Tel est notamment le cas des factures de
pressing, lesquelles se sont élevées à plus de 6’200 fr. pour les années
2013 et 2014 (cf. P. 4/11). Il est évident que de faire laver son linge ne
constitue en aucun cas des frais professionnels. Il en va de même de la
plupart des frais de restauration (cf. P. 4/7 et 49/2) plus particulièrement
un nombre impressionnant de repas pris dans des établissements de la
région bernoise – lieu de domicile des appelants –, alors qu’il n’existait
aucune justification pour les intéressés de se rendre dans de tels
restaurants à des fins professionnelles, la société ayant précisément des
représentants dans chaque région (cf. PV aud. 2). Au demeurant, à la
lecture des récépissés produits par les appelants pour justifier de leurs
dépenses et produits en cours de procédure par la partie plaignante, il
apparaît que nombre de ces récépissés concernent en réalité des repas
plus ou moins somptueux, accompagnés de bons vins, voire de digestifs,
pour deux personnes, consommés dans des établissements qui n’étaient
pas clients de F.________ et qui n’ont donc absolument rien à voir avec des
frais de représentation. A cet égard, la liste annexée à la pièce 49 produite
le 26 juillet 2017 par la partie plaignante est particulièrement révélatrice
de la fréquence et des sommes facturées à F.________ pour ce genre de
repas par les appelants (P. 49 et ses annexes) et qui relèvent sans
conteste d’abus manifestes de la part des appelants. Il ressort également
des relevés de carte de crédit des appelants, que ceux-ci ont
régulièrement utilisé les cartes de l’entreprise dans le cadre de leurs
vacances. Or, il est patent que de tels frais n’entrent par définition pas
dans les frais professionnels. A cet égard, on peut notamment prendre
pour exemple les frais d’hôtel figurant sur le relevé de la carte de crédit en
date du 5 juin 2014 sous le libellé « HOTEL [...] » pour un montant de 942
fr. 05, alors que l’on trouve, en parallèle, un courriel de [...] du 30 mai
2014 duquel il ressort notamment ce qui suit : « Q.________ et W.________
seront absents la semaine prochaine du lundi 2 au jeudi 5 juin y compris et
ne seront pas joignables durant cette période. Veuillez par conséquent ne
pas leur envoyer d’emails jusqu’à leur retour le vendredi 6 juin » (P. 49
annexe 3). Il en va de même des montants de 1’142 fr. 10 et 2'572 fr.
inscrits sous le libellé « [...], [...] » en date du 2 septembre 2014, alors que
par courriel du 29 août 2014, [...] informait les collaborateurs de F.________
de l’absence de Q.________ et de W.________ du 29 août au 3 septembre
2014 et leur demandait expressément de ne pas les contacter par courriel
et de passer par l’assistante de direction en cas d’urgence (P. 49 annexe
4). On citera notamment encore des séjours à Zermatt durant les fêtes de
fins d’année en 2011, un séjour à Vienne en novembre 2013 ou à Paris en

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novembre 2014, dont on ne voit pas davantage qu’il puisse s’agir de frais
de représentation facturables à la société. A cet égard, comme déjà dit,
les explications des prévenus selon lesquelles ils travaillaient lors de leurs
vacances sont contredites par les courriels d’informations adressés aux
collaborateurs pour leur indiquer que les appelants ne seraient pas
joignables aux dates indiquées (cf. P. 49/3 et 49/4) et par certains
témoignages (cf. notamment PV aud. 7 de [...], responsable des caves,
puis des stocks et achats, lignes 124 ss : « Par contre, lorsqu’ils étaient en
vacances, nous n’avions pas le droit de les contacter directement. Nous
devions passer par l’assistante de direction. […] il était rare que je doive
lui poser des questions lorsqu’il était en vacances » ; PV aud. 3, réponse
de Me [...], lignes 374 ss : « Je tiens à dire que de manière générale, M.
Q.________ ne répondait pas au téléphone [durant ses vacances]. Je
tombais toujours sur la boîte vocale et il me rappelait quand il le
souhaitait. Par ailleurs, quand il partait en vacances, j’ai vu circuler des
mails nous informant qu’il ne serait pas disponible » et confirmé par M.
[...] lignes 378 ss : « Je confirme avoir vu passer un courriel des RH nous
indiquant de ne pas déranger M. Q.________ durant ses vacances ») »
(cf. jugement CAPE, consid. 8.4.1).
La Cour de céans relève qu’il n'apparaît pas que les éléments
soulevés par le requérant lui étaient inconnus et que celui-ci ci n'aurait
pas pu les produire au moment du jugement de condamnation. On
rappellera à cet égard que, de manière générale, la révision ne doit pas
servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la
restitution des délais, voire à introduire des faits non présentés dans le
premier procès en raison d'une négligence procédurale (ATF 145 IV 197
consid. 1.1 ; 130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_244/2022 du 1er mars 2023
consid. 1.3).
En tout état de cause, force est de constater que les listes de
clients de F.________ (P. 8, 9, 10 du bordereau produit le 29 mai 2024) ainsi
que les documents destinés à établir le caractère professionnel des
dépenses (P. 7 ibidem) produits à l’appui de sa demande de révision
émanent du requérant lui-même et n’ont de ce fait qu’une valeur probante
très modeste. Par ailleurs, ces pièces ne remettent pas en cause
l’appréciation des juges qui n’ont du reste pas exclu que certaines agapes
pouvaient avoir une justification professionnelle. D’une manière générale,
un repas fastueux chez un client ne revêt pas un caractère professionnel

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du seul fait qu’il s’agisse d’un client. Là encore, les pièces produites ne
sont pas de nature à entraîner une modification de l’état de fait.
2.3 Concernant les faits en relation avec l'abonnement général
CFF, le requérant indique qu'il a entrepris l'examen de la documentation
au dossier, notamment des extraits de comptes de F.________ qui
démontrent des achats d'abonnements pour toutes les années 2012 à
2014, à chaque fois en janvier. Ces extraits sont produits au titre de
nouvelles preuves (P. 11 du bordereau produit le 29 mai 2024). Ils
démontreraient que ce qui avait été considéré en ordre dans les années
2012 à 2014, ne saurait être subitement qualifié d'acte de gestion
déloyale en 2015 (achat des abonnements en décembre 2014).
C’est en vain que le requérant plaide que l’habitude guérit le
vice. Il perd de vue que ce qui lui était reproché, c’est d’avoir acquis des
abonnements généraux pour un montant de 9’800 fr., ce alors que la
séance du Conseil d’administration de novembre 2014 faisait état d’un
manque crucial de liquidités. Même à admettre que de tels abonnements
aient déjà été acquis pendant les années précédentes, ce n’est toujours
pas la preuve que ces achats étaient autorisés. En tout cas pour la période
litigieuse, l’acquisition de ces abonnements n’était économiquement pas
défendable, et c’est cela seul qui compte. Les pièces comptables produites
n’y changent rien.
2.4 S’agissant des faits en relation avec le véhicule Wiesmann
Roadster MF4, le requérant affirme que Me [...] avait autorisé l'acquisition
de ce véhicule Wiesmann sur le compte de F.________. Il évoque un rendez-
vous le 13 août 2012 avec Me [...], président du conseil de F.________,
documenté par l'agenda du demandeur (P. 12 du bordereau produit le 29
mai 2024), un courriel du 14 août 2012 adressé à W.________ (P. 13
ibidem) et une confirmation écrite de M. [...] du 21 février 2022 (P. 14
ibidem). Le requérant évoque encore une convention de vente d'actions
entre [...] et F.________ signée le 30 janvier 2015 (P. 15 ibidem), tendant à
démontrer que la convention du 22 décembre 2009 ne liait pas seulement
[...], mais aussi F.________ contrairement à ce qu'avait soutenu la Cour

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d’appel pénale dans son jugement du 11 mai 2020 (consid. 8.6). Il s'agit
d'une pièce de 2015, soit postérieure aux faits litigieux. Il n'apparaît pas
que les éléments soulevés étaient inconnus du demandeur et que celui-ci
ci n'aurait pas pu les produire au moment du jugement de condamnation.
Le rendez-vous et le courriel invoqués étaient connus des
premiers juges (P. 23/28 du dossier) et ont été discutés (cf. jugement du 3
septembre 2019, p. 77 et jugement CAPE n° 129 du 11 mai 2020, p. 46).
Ces documents ne permettent pas de disculper le requérant. Le
témoignage de [...] est une simple "confirmation écrite de la déposition
comme témoin" faite devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est
vaudois. Cela ne permet pas de remettre en cause l’appréciation des juges
selon laquelle le requérant avait agi en dehors du périmètre de ses
prérogatives au sein de F.________ et avait indûment perçu des montants
qu’il avait assignés à un deuxième véhicule, qui n’était pas son véhicule
de service.
2.5 Concernant les faits en relation avec les prélèvements de vin,
le requérant produit une "liste échantillons" 2014 produite par W.________
où on peut lire sous l'onglet "Q.________" que le demandeur a agi dans la
fonction de représentant et qu'il a livré dans cette fonction au 2014 le
total de 107 bouteilles de vins "échantillons" à des clients précisément
indiqués (par ex. [...] AG, [...] AG, [...] AG) (P. 18 du bordereau produit le
29 mai 2024).
Dans son jugement du 11 mai 2020, la Cour d’appel pénale
avait confirmé qu'il était suffisamment établi que Q.________ se servait
régulièrement à la vinothèque, emportant à chaque fois plusieurs cartons
de vin de gamme moyenne à supérieure, et qu'il ne payait pas la
marchandise ainsi emportée, ni n'établissait de bulletins "échantillon" au
nom de clients déterminables (cf. jugement n° 129 consid. 8.7.2). Il
ressortait notamment des pièces au dossier que Q.________ avait
régulièrement établi des bulletins de commande dits "échantillon". Elle
évoque la lecture du compte "échantillon" pour les années 2012 et 2013. Il
apparaissait que Q.________ avait effectué. de nombreux bulletins de

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commande sous ce libellé, pour un total de près de 600 bouteilles. En
particulier, on peut relever deux bons successifs établis le 4 juillet 2013 au
nom de Q.________ le premier faisant étant d'un prélèvement de 114
bouteilles et le second de 90 bouteilles, par cartons de six ou douze
bouteilles, ce qui ne correspond manifestement pas à des "échantillons",
soit une ou deux bouteilles d'un vin nouveau à envoyer à un client
déterminé.
Cela étant on ne voit pas en quoi la pièce produite pourrait
disculper le requérant. On est loin du nombre de bouteilles emportées et
la Cour d’appel pénale a fondé son appréciation sur l'importance de ces
prélèvements. Le fait que des bouteilles aient peut-être été vraiment
distribuées comme échantillons à des clients n’y change rien. Par ailleurs,
il n'apparaît pas que les éléments soulevés étaient inconnus du
demandeur et que celui-ci ci n'aurait pas pu les produire au moment du
jugement de condamnation.
3. Il découle de ce qui précède qu’on ne saurait considérer que
les motifs de révision présentés par Q.________ sont nouveaux ou sérieux,
dès lors qu'ils ne sont pas propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde la condamnation : on ne saurait soutenir que ces
éléments rendraient possible un jugement sensiblement plus favorable à
l'intéressé.
4. En définitive, la demande de révision doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP), les motifs de
révision invoqués apparaissant d'emblée mal fondés.
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans
objet.
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [Tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 428 al.
1, 2e phrase, CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est irrecevable.
II. La requête d’effet suspensif est sans objet.
III. Les frais de la procédure de révision, par 1’320 fr. (mille trois
cent vingt francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Robert Simmen, avocat (pour Q.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :