vd_gerichte · JL17.050654 · 2018-03-21 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL17.050654-180176
185
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Arrêt du 21 mars 2018
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Composition : M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art. 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à Vevey, partie
locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 janvier 2018 par le
Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause
divisant l’appelant d’avec V.________ et C.________, à Montreux, parties
bailleresses, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En fait et e n droi t :
1. La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance
requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé à cet
effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
2. Par acte du 30 janvier 2018, Q.________ a fait appel de
l’ordonnance d’expulsion du 18 janvier 2018 par laquelle le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notamment ordonné à
Q.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 19 février 2018 à midi
les locaux occupés dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à 1800 Vevey
(appartement de 3 ½ pièces n° 42 au 5e étage et une cave) (I).
Par avis du 6 février 2018, le greffe de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a invité l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de
400 fr. d’ici au
26 février 2018. L’appelant ne s’étant pas exécuté, un délai
supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception lui a été
imparti par avis du 5 mars 2018, avec l’indication qu’à défaut de
paiement, l’appel serait déclaré irrecevable. L’avis précité, envoyé sous pli
recommandé, est revenu avec la mention « non réclamé ».
3. L’appelant n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans
le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré irrecevable (art
101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour
de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010, RSV 211.02]).
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
le juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut pour qu’il fixe à brève échéance à l’appelant
Q.________ un nouveau délai pour libérer les locaux occupés
dans l’immeuble sis à l’avenue [...], à 1800 Vevey
(appartement de 3 ½ pièces n° 42 au
5e étage et une cave).
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- M. Q.________, personnellement,
- Mme Martine Schlaeppi (pour V.________ et C.________),

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et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :