vd_gerichte · ZI22.051200 · 2024-06-03 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 38/22 - 26/2024
ZI22.051200
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 3 juin 2024
__________________
Composition :Mme PASCHE, présidente
Mmes Pétremand, juge suppléante, et Saïd, assesseure
Greffier : M. Varidel
*****
Cause pendante entre :
S.________, à [...], demandeur, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE DE RETRAITE A.________, à [...], défenderesse.
_______________
Art. 34a al. 1 LPP ; art. 24 OPP 2.
406

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E n f a i t :
A. a) S.________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le [...],
marié et père d’une fille née le [...], sans formation, a été engagé en
qualité d’ouvrier de chantier par l’entreprise P.________ SA (ci-après :
l’employeur), à [...], à partir du 1er février 2011. A ce titre, il a été affilié à
la Caisse de retraite A.________ (ci-après : la Caisse de retraite ou la
défenderesse).
b) Le 15 janvier 2016, il a été victime d’un accident de travail.
Le cas a été pris en charge par la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA), assureur-accidents de
l’employeur. Dans la déclaration de sinistre du 9 février 2016, l’employeur
a fait état d’un salaire de 6'150 fr. versé treize fois par année, ainsi que
d’allocations familiales de 230 fr. par mois et d’autres allocations de 668
fr. 55 par mois. Selon le rapport de l’assureur-accidents du 25 janvier
2017, l’assuré était considéré par son employeur comme un spécialiste
des sols en résine qui maîtrisait très bien sa spécialité et percevait le
meilleur salaire de l’entreprise.
La CNA a ainsi alloué à l’assuré des indemnités journalières et
pris en charge les traitements médicaux (cf. lettres de la CNA des 12
février 2016, 22 septembre et 20 novembre 2017, décision de la CNA du
31 août 2017 annulée le 7 novembre 2017, lettre de la CNA du 27
septembre 2019). Une indemnité journalière de 198 fr. 90 lui a été versée
du 8 mars 2016 au 31 octobre 2019, selon les décomptes et la lettre de la
CNA du 27 septembre 2019. Par décision du 25 février 2021, la CNA a
octroyé à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20 % ainsi
qu’une rente d’invalidité LAA sur la base d’un taux de 25 %. Par décision
sur opposition du 3 décembre 2021, la CNA a accordé à l’assuré une rente
d’invalidité LAA de 26 %, confirmant pour le surplus sa décision du 25
février 2021. Selon la lettre de la CNA du 7 décembre 2021, une rente

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d’un montant de 1'554 fr. 50 a ainsi été versée à l’assuré à partir du 1er
mars 2020.
c) Le 11 mai 2016, l’assuré a déposé une demande de
prestations de l’assurance-invalidité (AI), dans laquelle il a indiqué avoir
été employé à plein temps comme poseur de résine. Dans le questionnaire
AI rempli le 20 juin 2016, son employeur a mentionné un salaire AVS
annuel de 79'950 francs.
Dans le cadre de l’instruction menée par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), l’assuré a
bénéficié d’une aide au placement et plusieurs projets de décision ont été
successivement rendus (cf. projets de décision de l’OAI des 28 avril 2017,
13 juillet 2018, 9 juillet 2020 et 31 août 2021).
Par contrat de travail du 18 février 2020, l’assuré a été engagé
à 50 % par son ancien employeur en qualité de magasinier-logisticien dès
le 1er mars 2020 pour un salaire annuel de 39'975 francs.
Aux termes de l’instruction de la demande, au cours de
laquelle une expertise médicale a été réalisée par le Dr Q.________,
médecin praticien, le 12 avril 2021, l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à
une rente entière d’invalidité, basée sur un degré d’invalidité de 100 %, à
compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 30 novembre 2019, puis à une
demi-rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2019, sur la base d’un
degré d’invalidité de 50 %, l’intéressé ayant présenté une incapacité de
travail totale à compter du 15 janvier 2016 mais une capacité de travail de
50 % pouvant être raisonnablement exigée dans une activité adaptée dès
septembre 2019, selon ses décisions du 13 janvier 2022. Pour fixer le
degré d’invalidité à 50 %, l’OAI a retenu un revenu sans invalidité de
79'950 fr. et un revenu avec invalidité de 39'975 francs. Selon ces
décisions, les prestations étaient réduites ou supprimées durant les
périodes pendant lesquelles l’assuré avait bénéficié d’indemnités
journalières AI. Ces décisions ont été notifiées à la Caisse de retraite et
n’ont pas été contestées. L’assuré a ainsi eu droit à une rente entière

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d’invalidité du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 de 1'600 fr. pour lui-
même et de 640 fr. pour sa fille, du 1er janvier au 30 novembre 2019 de
1'613 fr. pour lui-même et de 645 fr. pour sa fille, du 1er décembre 2019
au 29 février 2020 de 807 fr. pour lui-même et de 323 fr. pour sa fille, du
1er juin au 31 juillet 2020 de 323 fr. pour sa fille et, ensuite, à une demi-
rente d’invalidité pour lui-même de 807 fr. du 1er juin au 31 décembre
2020, puis de 814 fr. dès le 1er janvier 2021.
d) Selon la lettre retournée le 19 janvier 2022 par l’employeur
à la Caisse de retraite dans le cadre de la fixation du revenu déterminant
servant de base pour le calcul de la prise en charge des cotisations et
d’éventuelles prestations, le salaire mensuel de l’assuré s’élevait à 6'150
fr. en 2016.
En se référant aux décisions rendues par l’OAI le 13 janvier
2022, l’assuré, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, a sollicité de la
Caisse de retraite, par lettre du 17 février 2022, le versement de
prestations de la prévoyance professionnelle et l’envoi de l’intégralité de
son dossier. Le 18 février 2022, la Caisse de retraite l’a informé que son
cas était en cours d’analyse et lui a adressé des pièces du dossier, en
précisant que les documents restant lui seraient transmis ultérieurement
par son service des comptes individuels.
Par lettres des 31 mars et 2 mai 2022, l’assuré a relancé la
Caisse de retraite en lui demandant de lui envoyer les autres pièces du
dossier. Dans sa réponse du 4 mai 2022, la Caisse de retraite lui a indiqué
que son dossier était toujours en cours d’instruction et qu’une suite serait
donnée par le service compétent concernant les documents manquants.
Le 25 août 2022, la Caisse de retraite a informé l’assuré qu’il avait droit à
une rente d’invalidité de 100 % du 1er au 30 novembre 2019 et de 50 %
dès le 1er décembre 2019, ainsi qu’à une rente complémentaire d’enfant
pour sa fille du 1er décembre 2019 au 31 juillet 2020. A partir du 1er août
2020, sa rente d’invalidité annuelle de 50 % s’élevait à 8'826 fr. 60. En
raison d’une surindemnisation, ses rentes devaient être réduites du
25 novembre 2019 au 28 février 2020, puis dès le 1er juin 2020, et il avait

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droit à une rente de 457 fr. 60 à partir du 1er septembre 2022. Un montant
de 6'260 fr. 85 devait être versé à la Caisse cantonale de chômage à sa
demande. Ses cotisations avaient été prises en charge à 100 % par la
Caisse de retraite du 15 avril 2016 au 31 octobre 2019.
L’assuré a demandé le 1er septembre 2022 à la Caisse de
retraite des explications au sujet des montants communiqués et lui a
réclamé à nouveau des documents, en particulier ses attestations de
prévoyance et les comptes techniques et témoins. La Caisse de retraite lui
a répondu le 5 septembre 2022 en lui fournissant des explications au sujet
du calcul des rentes d’invalidité octroyées pour lui-même et pour sa fille à
partir du 1er novembre 2019, ainsi que le détail des prestations versées du
1er novembre 2019 au 31 août 2022 et les certificats de prévoyance pour
les années 2016 à 2022.
Le 22 septembre 2022, l’assuré a sollicité des éclaircissements
à propos de la surindemnisation invoquée par la Caisse de retraite et en
particulier le détail de l’intégralité de ses calculs à ce propos, ainsi qu’un
calcul détaillé de ses prestations LPP. Par lettre du 27 septembre 2022, la
Caisse de retraite lui a répondu en lui communiquant des calculs de
surindemnisation et un document relatif à l’évolution de son avoir de
prévoyance.
B. a) Par demande du 15 décembre 2022, S.________, toujours
représenté par Me Duc, a ouvert une action de droit administratif contre la
Caisse de retraite A.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a conclu, sous suite de dépens, à la recevabilité de la
demande, au bénéfice de l’assistance judiciaire et à l’allocation de
prestations d’invalidité réglementaires non réduites, et ce avec intérêts à
5 % dès le 15 décembre 2022. Il a requis la production de son dossier AI
en mains de l’OAI, de son dossier en mains de la Caisse de retraite, de
tous les règlements de prévoyance depuis le 1er janvier 2016, ainsi que de
tous les calculs des prestations et explications y relatives. Le demandeur a
exposé en substance avoir été contraint d’agir en raison de l’impossibilité
de comprendre les calculs auxquels la Caisse de retraite avait procédé

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pour déterminer ses rentes d’invalidité, se prévalant à cet égard d’une
violation du droit d’être entendu. Sur le fond, il a contesté toute
surindemnisation, en arguant que les calculs de la Caisse de retraite
étaient opaques, qu’ils reposaient sur des montants inexacts et qu’ils
devraient en particulier tenir compte d’un gain présumé perdu plus élevé
et des allocations familiales versées pour sa fille jusqu’au 31 juillet 2020. Il
a produit une lettre de l’employeur du 28 novembre 2022, selon laquelle il
aurait pu prétendre à obtenir un titre de spécialiste et bénéficier des
augmentations de la Convention nationale du gros œuvre, c’est-à-dire une
augmentation de 80 fr. par mois pour 2019 et 2020, ce qui aurait porté sa
rémunération à 80'990 fr. en 2019 et à 82'030 fr. en 2020 au minimum.
Pour les ouvriers du secteur des résines, les augmentations octroyées en
2021 et 2022 se seraient élevées à 2.45 % en moyenne. Un spécialiste
poseur de résine pourrait ainsi selon l’employeur espérer gagner 95'550 fr.
en fin de carrière.
b) Par décision du 22 décembre 2022, S.________ a été mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 décembre 2022.
c) Dans sa réponse du 22 février 2023, la défenderesse a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de la
demande faute d’intérêt à saisir la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, et subsidiairement à son rejet.
d) Par réplique du 17 mars 2023, le demandeur a persisté
dans ses conclusions. Concernant la recevabilité de sa demande, il a
invoqué qu’il avait obtenu l’assistance judiciaire ainsi qu’une lettre de son
employeur expliquant les raisons pour lesquelles le gain annuel présumé
perdu pris en compte par la défenderesse serait inexact. En ce qui
concernait la violation de son droit d’être entendu, le demandeur a exposé
avoir été contraint de relancer à de nombreuses reprises la défenderesse
pour obtenir des informations et lui reprocher de ne pas lui avoir
communiqué ses comptes techniques et témoins. A ses yeux, les calculs
de surindemnisation ne seraient pas intelligibles et leurs segmentations en
différentes périodes ne respecteraient pas la jurisprudence. Par ailleurs, la

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défenderesse aurait omis à tort de tenir compte du gain présumé perdu
annoncé par l’employeur dans sa lettre du 28 novembre 2022, ainsi que
des allocations familiales.
e) En duplique, le 18 avril 2023, la défenderesse a maintenu
ses conclusions.
f) Dans ses déterminations du 10 mai 2023, le demandeur a
confirmé ses conclusions.
Par avis du 13 juillet 2023, le demandeur a été invité à
envoyer son dossier AI complet, ce qu’il a fait le 5 septembre 2023. Par
avis du même jour, la défenderesse a été invitée à produire tous les
règlements de prévoyance depuis le 1er janvier 2016. La défenderesse a
donné suite à cette requête le 4 août 2023 et a fait savoir le 2 octobre
2023 qu’elle n’avait pas de détermination complémentaire à faire valoir.
g) La juge instructrice a demandé le 7 mars 2024 à la
défenderesse de se déterminer au sujet du salaire annuel du demandeur
pour 2016, de l’indexation de ce salaire en 2019 et en 2020 et du taux de
projection de l’avoir de vieillesse jusqu’à l’âge de la retraite. La
défenderesse s’est déterminée à ce sujet le 5 avril 2024.
E n d r o i t :
1. a) Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.40]).
b) Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en
dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton

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de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et art. 36 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV
173.31.1]).
c) L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action
(ATF 115 V 224 et 239 ; 117 V 237 et 329 consid. 5d ; 118 V 158 consid. 1,
confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des
art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d) En l'espèce, l'action du demandeur a été formée devant le
tribunal compétent à raison du lieu, vu le siège vaudois de la défenderesse
et le lieu d’exploitation dans laquelle le demandeur a été engagé.
Les conclusions du demandeur tendent à l’octroi de
prestations d’invalidité de la prévoyance non réduites. A l’appui de sa
demande, le demandeur conteste pour différentes raisons les calculs de
surindemnisation auxquels la défenderesse a procédé. La défenderesse
plaide l’irrecevabilité de la demande au motif que le demandeur aurait
déjà obtenu toutes les informations justifiant les prestations allouées.
Selon l’art. 75 LPA-VD, auquel renvoie l’art. 109 al. 1 LPA-VD, a
qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
attaquée, ainsi que toute autre personne ou autorité qu’une loi autorise à
recourir. Conformément à l’art. 109 al. 1 LPA-VD, les dispositions de la
législation sur la procédure civile sont applicables pour le surplus. L’art. 59
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
énumère les conditions de recevabilité et prévoit à sa lettre a que le

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demandeur doit avoir un intérêt digne de protection. Il faut en déduire que
le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de
la procédure et que son intérêt doit être actuel et de nature pratique
(Corinne Copt/Isabelle Chabloz in Petit commentaire CPC, Code de
procédure civile Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [édit.], Bâle 2020,
n° 21 ad art. 59 CPC ; David Hofmann, Christian Lüscher, le Code de
procédure civile, p. 89). Un tel intérêt fait notamment défaut si la
prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite (François Bohnet,
CPC annoté, 2022, p. 151). Comme l’a précisé la doctrine, un intérêt digne
de protection est inhérent à l’action condamnatoire (Corinne Copt/Isabelle
Chabloz in Petit commentaire CPC, op. cit., n° 24 ad art. 59 CPC).
Dans la mesure où le demandeur agit en l’occurrence pour
faire valoir un droit à des prestations d’invalidité non réduites pour cause
de surindemnisation, il a un intérêt digne de protection. Le fait qu’il ait
déjà reçu ou non les informations nécessaires de la part de la
défenderesse lui permettant de comprendre les calculs de prestations
n’est ici pas déterminant. Sa demande est donc recevable.
2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en
premier lieu, le demandeur se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu, au motif que la défenderesse, malgré plusieurs demandes, ne lui
aurait pas fourni les pièces, calculs et explications demandés.
a) Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Il est notamment
concrétisé à l'art. 85b al. 1 let. a LPP, selon lequel l’assuré a le droit de
consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants
sont sauvegardés, pour les données qui le concernent. Le droit de
consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives figurant au
dossier et garantit que les parties puissent prendre connaissance des
éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485
consid. 3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; 125 II 473 consid. 4c/cc ; 121 I 225
consid. 2a). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit de prendre

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connaissance de documents purement internes qui sont destinés à la
formation de l'opinion et qui n'ont pas le caractère de preuves (ATF 129 V
472 consid. 4.2.2 ; 125 II 473 consid. 4a ; 115 V 297 consid. 2g/aa).
L’art. 86b LPP règle l’information des assurés et s’applique
également dans le domaine de la prévoyance étendue selon l’art. 49 al. 2
ch. 26 LPP. Il est concrétisé par la remise d’une attestation annuelle de
prévoyance (BSK Berufliche Vorsorge-Simone Emmel, Art. 86b BVG N 4
ss). En cas d’omission d’informer ou d’information inexacte de l’institution
de prévoyance, les assurés doivent recourir à l’autorité de surveillance
conformément à l’art. 62 al. 1 let. e LPP.
b) Le demandeur a eu accès aux pièces de son dossier et ces
pièces ont été accompagnées de calculs et d’explications par la
défenderesse. Selon sa demande du 17 février 2022, il a reçu des pièces
de la défenderesse le 18 février 2022. Le demandeur a par la suite exigé à
plusieurs reprises des documents que la défenderesse lui a adressés les 5
et 22 septembre 2022. Elle a accompagné ces documents d’explications,
en détaillant les calculs des prestations d’invalidité et les prestations et
revenus pris en compte dans le cadre de la surindemnisation, tout en se
référant aux dispositions y relatives du règlement de prévoyance.
En ce qui concerne les comptes techniques et comptes
témoins, il faut constater qu’au mois de septembre 2022, la défenderesse
a communiqué au demandeur une copie de ses certificats de prévoyance
pour les années 2016 à 2022 de même qu’un document portant sur
l’évolution de son avoir de prévoyance. Sur la base des pièces figurant au
dossier, il ne ressort pas que le demandeur aurait fait valoir un quelconque
élément de nature à remettre en cause le respect des prescriptions
minimales LPP. A aucun moment, il n’a précisé ce qu’il entendait par
"comptes techniques" et en quoi ces "comptes techniques" seraient
nécessaires pour faire valoir valablement ses droits ou importants pour la
constatation des faits de la cause.

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Pour le surplus, la défenderesse a donné suite dans le cadre de
la présente procédure à toutes les réquisitions du demandeur (règlements
de prévoyance depuis 2016, calculs des prestations et explications y
relatives).
Le grief de violation du droit d’être entendu du demandeur doit
dès lors être écarté.
3. Le litige porte sur le montant de la rente d’invalidité de la
prévoyance professionnelle auquel le demandeur peut prétendre pour lui-
même et pour sa fille. Le demandeur conteste toute réduction de ces
prestations pour cause de surindemnisation. Au vu des motifs et
conclusions de la demande, il s’agit singulièrement de savoir s’il faut tenir
compte, dans les calculs de surindemnisation, du gain présumé perdu tel
qu’indiqué par l’employeur dans sa lettre du 28 novembre 2022, ainsi que
des allocations familiales.
4. a) En ce qui concerne le droit applicable ratione temporis, les
règles légales et règlementaires en vigueur au moment où se pose la
question de la surindemnisation trouvent application à défaut de
dispositions contraires (CASS – Schneider/Geiser/Gächter, art. 34a LPP, N
80 et 81). En cas de changement des bases légales en matière de
surindemnisation, ce sont les dispositions en vigueur au moment où est
effectué le nouveau calcul de surindemnisation qui s’appliquent
(TF 9C_52/2020 du 1er février 2021 consid. 3.3 ; ATF 134 V 64 consid. 2.3.3
; 122 V 316 consid. 3c). Il en va de même des dispositions réglementaires,
pour autant que le règlement ne comprenne pas une règle excluant une
modification correspondante ou qu'une assurance donnée à titre individuel
ne s'oppose à la modification (cf. TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2018
consid. 4.2, in SVR 2009 BVG n° 11 ; TF B_82/06 du 19 janvier 2007
consid. 2.2, in SVR 2007 BVG n° 35), ce qui n'est pas le cas en
l'occurrence (cf. art. 22 et 28 du règlement de prévoyance de la Caisse de
retraite valable dès le 1er janvier 2013 et modifié successivement par les
avenants 1 à 5), respectivement n'a pas été invoqué par les parties.

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b) En l’espèce, il est admis que le demandeur a droit à une
rente d’invalidité de la défenderesse de 100 % du 1er au 30 novembre
2019 et de 50 % depuis le 1er décembre 2019, ainsi qu’à une rente
d’enfant du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020. Les dispositions légales
et réglementaires en vigueur en 2019 sont ainsi applicables aux premiers
calculs de surindemnisation, soit appliquer le règlement de la
défenderesse valable depuis le 1er janvier 2013 tel que modifié par les
avenants 1 à 5.
5. Le demandeur conteste les calculs de surindemnisation
effectués par la défenderesse. De façon générale, il lui reproche une
absence de clarté et une segmentation en plusieurs périodes. En
particulier, il soutient que droit être pris en compte le gain présumé perdu
allégué par l’employeur dans sa lettre du 28 novembre 2022, ainsi que les
allocations familiales.
6. a) Selon l’art. 34a al. 1 LPP en vigueur depuis le 1er janvier
2017, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations de
survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres
prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à
prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut
présumer que l’intéressé est privé. L’al. 5 let. a de cette disposition prévoit
que le Conseil fédéral règle en particulier les prestations et revenus à
prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que
l’intéressé est privé.
Conformément à l’art. 24 al. 1 et 2 OPP 2 (ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [RS
831.441.1]) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017,
lorsqu’elle réduit des prestations d’invalidité avant l’âge ordinaire de la
retraite ou des prestations de survivants, l’institution de prévoyance peut
prendre en compte les prestations et revenus suivants : a. les prestations
de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres assurances
sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de
l’événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur

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valeur de rentes ; b. les indemnités journalières servies par des
assurances obligatoires ; c. les indemnités journalières servies par des
assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié
au moins par l’employeur ; d. lorsque l’assuré perçoit des prestations
d’invalidité : le revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de
remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que
l’assuré pourrait encore raisonnablement réaliser. Elle ne peut pas prendre
en compte les prestations et revenus suivants : a. les allocations pour
impotent, les indemnités pour atteinte à l’intégrité, les indemnités
uniques, les contributions d’assistance et autres prestations similaires ; b.
le revenu supplémentaire réalisé pendant l’exécution d’une mesure de
nouvelle réadaptation au sens de l’art. 8a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20). Selon l’art. 24 al. 5 OPP 2,
l’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions
et l’étendue d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se
modifie de façon importante. Enfin, l’al. 6 de l’art. 24 OPP 2 prescrit que le
revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au
revenu provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement
que l’assuré percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu.
Aux termes de l'art. 22 al. 1 du règlement de prévoyance de la
défenderesse tel que modifié par son avenant n° 4 en vigueur le 1er
janvier 2018, si le montant total constitué par les prestations dues par la
Caisse à un invalide ou aux survivants d’un assuré défunt, augmenté des
prestations de tiers énumérées à l’alinéa 2, excède le 90 % du salaire
annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité, le Conseil
de fondation est habilité à réduire les prestations de la Caisse pour
respecter cette limite maximum (la teneur de l’art. 22 al. 1 du règlement
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait ce qui suit : « Si le
montant total constitué par les prestations dues par la Caisse à un invalide
ou aux survivants d’un assuré défunt, augmenté des prestations de tiers
énumérées à l’alinéa 2, excède le 90 % du salaire annuel brut que
réaliserait l’intéressé s’il était resté en activité, augmenté des éventuelles
allocations pour enfants, le Conseil de fondation est habilité à réduire les
prestations de la Caisse pour respecter cette limite maximum. »). Selon

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l’al. 2 de l’art. 22 du règlement, les prestations de tiers prises en compte
sont les prestations de l’AVS et de l’AI, les prestations servies en
application de l’assurance-accidents obligatoire, les prestations de
l’assurance militaire, les prestations de toute institution d’assurance ou de
prévoyance qui ont été financées en tout ou partie par l’Entreprise, les
prestations provenant d’institutions de libre passage et de l’institution
supplétive, le salaire éventuellement payé par l’Entreprise ou les
indemnités qui en tiennent lieu et les revenus qu’un invalide total ou
partiel retire de l’exercice d’une activité lucrative ou qu’il pourrait encore
réaliser dans le cadre d’une activité lucrative raisonnablement exigible.
L’al. 3 exclut la prise en compte des allocations pour impotents et des
indemnités pour atteinte à l’intégrité. Conformément aux al. 7 et 8 relatifs
à la réduction des prestations, si les prestations de la Caisse sont réduites,
elles le sont toutes dans la même proportion ; le montant de la réduction
sera revu à chaque changement de situation causé par la perte ou
l’ouverture du droit à une prestation de la Caisse ou de l’une des
assurances sociales mentionnées à l’al. 2. A juste titre, le demandeur ne
soutient pas que cette réglementation serait contraire à la loi, en
particulier aux art. 34a al. 1 LPP et 24 OPP 2.
L’art. 28 du règlement de prévoyance applicable reprend
explicitement la définition de l’invalidité de l’assurance-invalidité. En
conséquence, cette institution de prévoyance est en principe liée, lors de
la survenance du fait assuré, par l’estimation de l’invalidité par les
organes de l’assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît
d’emblée insoutenable (ATF 144 V 72 consid. 4.1 et les références). Cette
force contraignante de la décision AI vaut pour l’évaluation de l’invalidité
(principe, taux, début de l’incapacité de travail invalidante et début du
droit), dans la mesure où l’office AI a dûment notifié sa décision de rente à
l’institution de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid.
4.2.2) et pour autant que les constatations AI soient déterminantes pour la
fixation du droit à une rente de l’assurance-invalidité.
Conformément à la jurisprudence, seule une adaptation d’au
moins 10 % en faveur ou en défaveur de la personne ayant droit à une

- 15 -
rente est considérée comme une modification importante au sens de l’art.
24 al. 5 OPP 2 qui permet donc à l’institution de prévoyance de
réexaminer les conditions et l’étendue d’une réduction et d’adapter en
conséquence ses prestations (ATF 125 V 163 consid. 3b ; ATF 123 V 193
consid. 5b).
b) S'agissant de la réduction des prestations de la prévoyance
professionnelle en cas de surindemnisation, le gain annuel dont on peut
présumer que l'intéressé est privé au sens de l'art. 34a al. 1 LPP est le
salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité (si le cas de
prévoyance ne s'était pas produit) au moment où se pose la question de la
réduction des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain
effectivement obtenu avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122
V 151 consid. 3c ; 122 V 316 consid. 2a ; cf. également Marc Hürzeler, in
Commentaire LPP et LFLP, Schneider/Geiser/Gächter [édit.], 2e éd., Berne
2020, n° 18 ad art. 34a LPP ; TF 9C_853/2018 du 27 mai 2019
consid. 3.3.1 et les références).
Par ailleurs, il existe entre les premier et deuxième piliers
(assurance-invalidité et prévoyance professionnelle) un lien qui permet
d'assurer d'une part une coordination matérielle étendue entre ces deux
piliers et de libérer d'autre part les caisses de pensions chargées de
mettre en application la LPP obligatoire de démarches importantes et
coûteuses concernant les conditions, l'étendue et le début du droit aux
prestations d'invalidité du deuxième pilier (cf., p. ex., ATF 140 V 399
consid. 5.2.1; 134 V 64 consid. 4.1.3). Dans ce contexte, le Tribunal
fédéral a établi une correspondance ou une équivalence de principe
("Kongruenz" ou "Grundsatz der Kongruenz") entre d'une part le revenu
sans invalidité et le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est
privé (prévu par l'art. 34a al. 1 LPP) et d'autre part le revenu d'invalide et
le revenu que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser (prévu par
l'art. 24 al. 1 let. d OPP 2). Les revenus déterminants pour l'assurance-
invalidité doivent être pris en considération dans le calcul de la
surindemnisation de la prévoyance professionnelle. La correspondance ou
l'équivalence entre ces revenus doit cependant être comprise dans le sens

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d'une présomption (ATF 144 V 166 consid. 3.2.2; 143 V 91 consid. 3.2 et
les références) qui, par définition, peut être renversée selon les
circonstances (TF 9C_853/2018 précité consid. 3.3.1 et la référence).
Des possibilités théoriques de développement professionnel ou
d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très
vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient d'exiger la preuve
d'indices concrets que la personne assurée aurait obtenu dans les faits un
avancement ou une augmentation corrélative de ses revenus, si elle
n'était pas devenue invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution
de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque
l'employeur a laissé entrevoir une telle perspective d'avancement ou a
donné des assurances en ce sens. De simples déclarations d'intention de
l'assuré ne suffisent pas. L'intention de progresser sur le plan
professionnel doit, bien plus, déjà s'être manifestée par des étapes
concrètes, telles que la fréquentation de cours, le début d'études ou la
passation d'examen (TF 9C_361/2010 du 30 novembre 2010 consid. 4.3 ;
TFA B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2 et les références, in REAS
2004 p. 239).
c) La question de la prise en compte des allocations familiales
dans le gain présumé perdu est controversée en doctrine (Marc Hürzeler,
in Commentaire LPP et LFLP, op. cit., n° 22 ad art. 34a LPP ; Ueli Kieser,
Die Koordination von BVG-Leistungen mit den übrigen
Sozialversicherungsleistungen, in Schaffhauser René/Stauffer Hans-Ulrich
[édit.], St-Gall 2000, p. 108 ; Isabelle Vetter-Schreiber, Berufliche
Vorsorge, Kommentar, 3e édit., Zurich 2013, p. 386). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les allocations familiales de droit
cantonal auxquelles l’assuré aurait eu droit s’il n’était pas devenu invalide
sont prises en compte dans le cadre du gain présumé perdu (ATF 130 V
78). Il faut tenir compte le cas échéant de la part des allocations familiales
auquel le conjoint a droit (TFA B_164/06 du 19 décembre 2007
consid. 4.3). Le Tribunal fédéral juge qu’il existe une corrélation entre la
prise en compte des allocations familiales dans le gain présumé perdu et
celle des rentes pour enfant dans les revenus imputables en matière de

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prévoyance professionnelle obligatoire, mais que l’institution de
prévoyance peut prévoir dans son règlement de prévoyance de se référer
au salaire selon la LAVS qui ne comprend pas les allocations familiales (loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ;
RS 831.10, cf. art. 6 al. let. f RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101]) et donc de s’écarter du gain
présumé perdu selon l’art. 24 OPP 2 dans la prévoyance étendue
(TF 9C_753/2009 du 27 janvier 2010 consid. 5).
7. a) Les calculs de surindemnisation présentés par la
défenderesse dans sa réponse du 22 février 2022 distinguent différentes
périodes compte tenu de l’évolution des prestations et des revenus à
prendre en compte à partir de la date d’octroi des prestations de la
prévoyance professionnelle le 1er novembre 2019 d’abord à 50 %, puis à
100 % dès le 1er décembre 2019, selon l’art. 22 al. 8 du règlement
applicable en 2019 qui est conforme à l’art. 24 al. 5 OPP 2 (cf. consid. 6a
supra).
En effet, en raison de son accident, le demandeur a eu droit,
dans le cadre de l’assurance-accidents, à des indemnités journalières de
198 fr. 90 par jour jusqu’au 31 octobre 2019 (cf. lettre de la CNA du 27
septembre 2019), puis à une rente mensuelle d’invalidité de 1'554 fr. 50 à
partir du 1er mars 2020 (cf. décomptes successifs de la CNA et décision sur
opposition de la CNA du 3 décembre 2021). Dans le cadre de l’assurance-
invalidité, il a eu droit à une rente entière d’invalidité de 1'613 fr. pour lui-
même et de 645 fr. pour sa fille du 1er au 30 novembre 2019, de 807 fr.
pour lui-même et de 323 fr. pour sa fille du 1er décembre 2019 au
29 février 2020, de 323 fr. pour sa fille du 1er juin au 31 juillet 2020, puis à
une demi-rente mensuelle pour lui-même de 807 fr. du 1er juin au 31
décembre 2020, puis de 814 fr. dès le 1er janvier 2021 (cf. décisions de
l’OAI du 13 janvier 2022). Pendant les mesures de réinsertion dans le
cadre de l’AI du 25 novembre 2019 au 30 juin 2020, des indemnités
journalières AI de 177 fr. 60 par jour ont été versées à l’assuré (cf.
décisions de l’OAI des 17 décembre 2019 et 6 juillet 2020). Depuis le
1er mars 2020, il a perçu de son employeur un salaire annuel de 39'975 fr.

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pour son emploi à 50 % de magasinier logisticien (cf. lettre de l’employeur
du 3 août 2020).
Dans sa lettre du 25 août 2022, la défenderesse a informé le
demandeur que ses prestations d’invalidité étaient réduites pour cause de
surindemnisation du 25 novembre 2019 au 28 février 2020 puis dès le 1er
juin 2020. Elle a détaillé dans son écriture du 22 février 2022 quelles
prestations et revenus avaient été pris en compte pour justifier le montant
des prestations finalement allouées selon sa lettre du 5 septembre 2022.
b) En l’occurrence, l’OAI a reconnu au demandeur, par
décisions du 13 janvier 2022, le droit à une rente entière du 1er janvier
2017 au 30 novembre 2019, puis à une demi-rente dès le 1er décembre
2019. L’OAI a constaté en effet que, dès septembre 2019, son incapacité
de travail était de 100 % dans son activité habituelle, mais qu’une
capacité de travail de 50 % pouvait raisonnablement être exigée de lui
dans une activité adaptée à son état de santé respectant ses limitations
fonctionnelles. Il a donc procédé à une comparaison de revenus pour fixer
son degré d’invalidité à 50 % et a évalué à 79'950 fr. le revenu qu’il aurait
pu réaliser en bonne santé (revenu sans invalidité). Ces décisions ont été
notifiées à la défenderesse et elles ont un effet contraignant pour elle en
ce qui concerne l’évaluation de l’invalidité (cf. consid. 6a supra). La
défenderesse pouvait donc se fonder sur le revenu sans invalidité retenu
par l’OAI puisqu’il correspondait au gain présumé perdu tel qu’établi au
moment du calcul de surindemnisation dans l’éventualité où le cas de
prévoyance ne serait pas survenu.
Le demandeur ne peut être suivi lorsqu’il plaide que le
montant du gain présumé perdu devrait être plus élevé, en se prévalant
de la lettre de l’employeur du 28 novembre 2022. En effet, il convient de
rappeler tout d’abord que le revenu sans invalidité retenu par l’OAI sur la
base du salaire perçu par l’assuré en 2016 s’élève à 79'950 fr. par année,
respectivement 6'662 fr. 50 par mois. Il existe donc une présomption de
correspondance ou d'équivalence entre ce revenu sans invalidité fixé dans
l’AI et le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé (cf.

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consid. 6a supra). Ce revenu a été indexé par la défenderesse à 80'965 fr.
20 en 2019 et à 82'005 fr. en 2020. Il faut ensuite constater que
l’employeur émet uniquement des hypothèses dans sa lettre du 28
novembre 2022 au conseil du demandeur. Cette lettre a au demeurant été
établie à la demande de ce dernier, après la survenance de l’événement
assuré, étant observé que ladite lettre a vraisemblablement été rédigée
pour les besoins de la présente procédure, la demande ayant été déposée
quelque deux semaines plus tard. A cela s’ajoute que les montants qui y
sont allégués apparaissent bien supérieurs au montant du salaire que
l’employeur a lui-même annoncé pour 2017 et 2018. En outre, selon la
Convention nationale du Gros œuvre à laquelle l’employeur se réfère, les
salaires mensuels vaudois se montent au minimum à 5'504 fr. en 2019 et
à 5'584 fr. en 2020, douze fois par année, pour un ouvrier qualifié de la
construction sans certificat professionnel (classe A). Même si son
employeur le considère comme un bon ouvrier (cf. rapport de l’assureur-
accidents du 25 janvier 2017) et l’a rémunéré au-delà du minimum prévu
par la convention applicable (cf. salaires attestés par l’employeur pour
2015 et 2016), l’employeur n’étaye ses hypothèses par aucun élément
concret permettant de justifier des montants sensiblement plus élevés en
2019 et en 2020 que ceux indiqués pour les années précédentes et prévus
par la convention nationale. En produisant la lettre de son employeur du
28 novembre 2022, le demandeur n’apporte pas la preuve d’indices
concrets qu’il aurait obtenu dans les faits un avancement et/ou une
augmentation de ses revenus, tels notamment qu’une attestation de
fréquentation de cours pour l’obtention d’un certificat professionnel ou des
assurances données par son employeur avant la survenance de
l’événement assuré. Bien au contraire, on observe sur la base des pièces
figurant au dossier AI que le demandeur a uniquement fréquenté l’école
primaire au [...] et suivi quelques journées de cours de formation en
étanchéité en 2009, 2012 et 2013.
En l’absence d’indices concrets tendant à démontrer que le
revenu sans invalidité retenu par l’OAI dans ses décisions définitives du 13
janvier 2022 ne correspondrait manifestement pas à ce que le demandeur

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aurait été en mesure de réaliser selon toute vraisemblance au moment où
se pose la question de la réduction, il n’y a pas lieu de s’en écarter.
c) En ce qui concerne la prise en compte des allocations
familiales dans le gain présumé perdu, il convient de relever que le
règlement de prévoyance valable depuis le 1er janvier 2013 a précisément
été modifié sur ce point par un avenant n° 4 en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, ce que la jurisprudence du Tribunal fédéral admet (cf.
consid. 6 supra). Depuis lors, la limite de surindemnisation a été fixée à 90
% du salaire annuel brut que réaliserait l’intéressé s’il était resté en
activité. Cette limite ne tient désormais plus compte, en sus, des
allocations familiales. Selon le texte clair du règlement applicable, il faut
en déduire que les allocations familiales ne sont pas comprises dans le
gain présumé perdu.
8. a) En conclusion, la demande formée par S.________ contre la
Caisse de retraite A.________ doit être rejetée.
b) La procédure étant gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), il ne sera
pas perçu de frais de justice.
Succombant, le demandeur n’a pas droit à des dépens (cf. art.
109 et 55 LPA-VD). Bien qu’obtenant gain de cause, la défenderesse, au
demeurant non assistée d’un mandataire professionnel, n’a pas non plus
droit à des dépens de la part du demandeur (cf. ATF 126 V 143 consid. 4).
c) Par décision du 22 décembre 2022, le demandeur a été mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 décembre 2022 et a
obtenu à ce titre la commission d’un avocat d’office en la personne de Me
Jean-Michel Duc. Contrôlée, la liste des opérations produite le 17
novembre 2023 peut être admise. Il y a donc lieu d’arrêter l'indemnité de
Me Duc, correspondant à 7 heures et 35 minutes de travail, sur la base
d’un tarif horaire de 180 fr., soit 1'365 fr., somme à laquelle s'ajoute un
forfait de 5 % du défraiement hors taxe pour les débours, par 68 fr. 25,
ainsi que la TVA au taux de 7.7 %, soit 110 fr. 35 (cf. art. 2, 3 al. 1 et

- 21 -
3bis al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
L’indemnité totale sera donc arrêtée à 1'543 fr. 60.
d) Le demandeur est rendu attentif au fait qu’il devra
rembourser l’indemnité provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et 123 CPC applicables par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées
par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (auparavant : le Service juridique et
législatif ; art. 5 RAJ).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. La demande déposée le 15 décembre 2022 par S.________
contre la Caisse de retraite A.________ est rejetée.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III. L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil d’office de
S.________ est arrêtée à 1'543 fr. 60 (mille cinq cent quarante-
trois francs et soixante centimes), débours et TVA compris.
IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office
mise à la charge de l’Etat.
La présidente : Le greffier :

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- 23 -
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
- Me Jean-Michel Duc, pour S.________
- Caisse de retraite A.________
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :