vd_gerichte · ZD18.024512 · 2020-12-15 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 189/18 - 7/20201
ZD18.024512
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 décembre 2020
__________________
Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, présidente
Mme Röthenbacher et M. Neu, juges
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
A.H.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne J. Patrocle,
avocat à Morges,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 22 al. 2 LPGA et 85bis RAI
402

- 2 -
E n f a i t :
A. A.H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en
1975, mère de trois enfants, a travaillé dans une blanchisserie entre 2005
et 2006. Le 9 juillet 2007, l’assurée a déposé une demande de prestations
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-
après : l’OAI ou l’intimé), à la suite d’une incapacité de travail totale qui a
débuté le 22 mai 2006. Dans le formulaire de demande qu’elle a rempli,
elle a signalé avoir fait « un effort violent en poussant un chariot à linge
(environ cinquante kilos) de la main droite et une armoire de la main
gauche » et avoir ressenti « un déchirement et une très forte douleur dans
l’épaule gauche ». Cet événement a eu lieu le 21 novembre 2005 dans le
cadre de son activité professionnelle. Dans leurs rapports, les médecins
traitants de l’assurée ont notamment évoqué une tendino-bursite par
conflit sous-acromial à l’épaule gauche, ainsi qu’un état dépressif dans le
cadre de difficultés familiales et professionnelles. En 2006, l’assurée a été
hospitalisée à deux reprises en milieu psychiatrique à la suite notamment
d’un tentamen médicamenteux et de persistance d’idées suicidaires.
Par décision du 7 mars 2011, l’assurée a été mise au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité du 1er mai 2007 au 30 novembre 2008. Le
montant des rentes (73'150 francs) a entièrement été payé au Service de
la prévoyance et de l’aide sociale (SPAS ; actuellement Direction générale
de la cohésion sociale [DGCS]) en remboursement de ses avances, selon
le décompte figurant dans la décision :
« Décompte
Périodes Montant en Fr. Mois
Montant
5.07 - 11.08 3850.- 19 73150.-
Déduction - 73150.- Avances des services
sociaux
Montant total : Fr. 0.00
Le montant de CHF 73'150.- est versé au SPAS de Lausanne. »

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Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (CASSO) a réformé la décision du 7 mars 2011 en ce
sens que le droit à une rente entière a été maintenu au-delà du 30
novembre 2008 en faveur de l’assurée. La CASSO a confirmé cette
décision pour le surplus.
B. Le 24 avril 2017, l’assurée, invitée à annoncer les organismes
intervenus financièrement en sa faveur, a notamment mentionné l’OAI, la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) pour les
prestations complémentaires (PC) et le Centre social régional [...] (CSR).
Par courrier du 26 juin 2017 adressé à l’assurée, la CCVD, via
l’Agence d’assurances sociales de [...], lui a remis un décompte complet
des prestations complémentaires versées en sa faveur, s’élevant à 69'126
francs.
Le 20 juillet 2017, la CCVD, par son service des PC, a déposé
auprès de l’OAI une requête de compensation avec des paiements
rétroactifs de l’AVS/AI pour 29'868 fr. couvrant la période allant de février
2015 à juillet 2017.
Par courrier du 28 juillet 2017, le CSR a écrit à l’assurée ce qui
suit :
« Compensation de vos avances RI [Revenu d’Insertion] avec l’effet
rétroactif de votre rente AI (art. 41 let. d et 46 LASV). Pour donner
suite à l’annonce préalable de votre droit à un effet rétroactif de
rente AI qui nous a été faite par la CCVD, nous vous communiquons
ci-dessous un résumé des avances RI qui vous ont été accordées
durant la période couverte par cet effet rétroactif, soit du
01.05.2007 au 30.11.206 pour 123'831 fr. 05 et pour votre fils
B.H.________ pour son propre dossier RI du 01.08.2013 au
31.01.2017 pour 32'568 fr. 25 (détail annexé). Nous vous informons
que, conformément aux dispositions légales (art. 41 let. d et 46
LASV), nous demandons ce jour à la caisse de compensation de nous
verser directement la part du rétroactif qui correspond à notre
période d’intervention en remboursement du tout ou partie du
montant total de 156'399 fr. 30. »
Le même jour, le CSR a également déposé auprès de l’OAI une
requête de compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour

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un montant de 123'831 fr.05 couvrant la période du 1er mai 2007 au 30
novembre 2016.
Le 15 janvier 2018, la CCVD, par l’intermédiaire de son
Agence, a également déposé auprès de l’OAI une nouvelle requête de
compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI de 69'126 fr.
pour la période de mai 2007 à janvier 2015.
Le 14 mars 2018, N.________SA (ci-après : N.________SA) a
déposé auprès de l’OAI une demande de compensation avec des
paiements rétroactifs de l’AVS/AI pour la période allant du 1er mai 2007 au
21 mars 2008 pour un montant de 24'424 fr. 50.
Par courrier du 4 avril 2018, N.________SA a signifié à l’OAI que
A.H.________ avait refusé de signer une demande de compensation.
L’assureur s’est toutefois prévalu du fait que les tribunaux avaient admis
que l’assureur privé en matière d’indemnités journalières maladie avait le
droit de demander directement à l’OAI de compenser la surindemnisation,
que ce droit découlait de l’art. 22.1 des Conditions Générales d’Assurance
(CGA) applicables et que par déclaration du 9 juillet 2007, l’assurée,
représentée par l’Office du Tuteur Général (OTG ; actuellement Service
des curatelles et tutelles professionnelles [SCTP]), avait déclaré consentir
à la compensation des prestations de l’assurance-maladie avec des rentes
rétroactives de l’AI.
Le 4 mai 2018, l’OAI a rendu une décision de rentes
rétroactives pour la période de mai 2007 à juillet 2017 pour l’assurée et
ses enfants B.H.________ et C.H.________. Le total du rétroactif s’élevait à
366'632 fr. après déduction des rentes déjà versées à la suite de la
décision du 7 mars 2011. La décision du 4 mai 2018 déduisait également
du rétroactif les acomptes versés à l’assurée en août 2017 et décembre
2017, de respectivement 20'000 fr. et 50'000 francs. En ce qui concernait
les PC notamment, les montants de 29'868 fr. et 69'126 fr. étaient
remboursés aux services PC de la CCVD et de l’Agence d’assurances
sociales de [...] à la suite des décisions PC des 15 janvier 2018 et 3 août
2018, soit dans le détail :

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« Décompte
05.2007 - 12.2008 20 moisCHF 3'850.00 CHF 77'000.00
01.2009 - 12.2010 24 moisCHF 3'972.00 CHF 95'328.00
01.2011 - 12.2012 24 moisCHF 4'042.00 CHF 97'008.00
01.2013 - 07.2013 7 moisCHF 4'076.00 CHF 28'532.00
08.2013 - 07.2014 12 moisCHF 3235.00 CHF 40'020.00
08.2014 - 12.2014 5 moisCHF 3'335.00 CHF 16'675.00
01.2015 - 03.2015 3 moisCHF 3'349.00 CHF 10'047.00
04.2015 - 08.2016 17 moisCHF 2'605.00 CHF 44’285.00
09.2016 - 01.2017 5 moisCHF 3'349.00 CHF 16’745.00
02.2017 - 05.2017 4 moisCHF 2'605.00 CHF 10'420.00
06.2017 - 07.2017 2 moisCHF 1'861.00 CHF 3722.00
Montant total : CHF
439’782.00
./.Prestations déjà versées du 01.05.2007 au 30.11.2008 CHF 73'150.00
./.Caisse cantonale AVS, Service des prestations complémentairesCHF 29'868.00
./.Centre social régional [...] CHF
127'551.05
./.N.________SA CHF
24'424.50
./.Ville de [...], bureau des prestations complémentaires CHF 69'126.00
./.Acompte versé en août 2017 CHF
20'000.00
./.Acompte versé en décembre 2017 CHF
50'000.00
Nous vous versons dans les 10 prochains jours : CHF
45'662.45 »
C. Par recours du 7 juin 2018, l’assurée, représentée par Me
Etienne J. Patrocle, a conclu à l’annulation de la décision du 4 mai 2018,
en ce sens que les déductions aux prestations qui lui ont été allouées sont
annulées. Outre le dossier de l’OAI, elle requiert la production de son
dossier complet auprès du SCTP, de la CCVD (service des PC), du CSR,
d’N.________SA ainsi qu’auprès de la Ville de [...] (bureau des PC), la mise
en œuvre d’une expertise, son audition de même que des débats publics.
Elle fait valoir pour l’essentiel que l’intimé a violé son droit d’être
entendue car il n’aurait pas motivé les raisons des déductions qu’il a
opérées, hormis qu’il s’agit de compensations légales au titre de l’art. 22
LPGA, ni l’exactitude des montants compensés, si bien qu’elle ne peut pas
examiner si les compensations ont été effectuées à bon escient.

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En ce qui concerne les prestations déjà versées par l’OAI pour
la période du 1er mai 2007 au 30 novembre 2008 par 73'150 fr., elle
soutient que le montant déduit ne correspond pas à celui qu’elle a
effectivement perçu tout en déclarant ignorer comment ses affaires ont
été gérées dans la mesure où elle était sous tutelle de 2006 à 2014 et
qu’elle n’a pas obtenu de décomptes de ses revenus et dépenses.
S’agissant de la demande de compensation de la CCVD, service des PC, de
29'868 fr., la recourante fait valoir qu’une partie de ce montant concerne
des prestations complémentaires de son mari, qu’elle n’a pas signé de
cession, que les prestations qui lui ont été versées n’étaient pas des
avances et que les prétentions de la CCVD sont prescrites. Pour ce qui est
du montant de 127'551 fr. 05, dont le CSR demande la compensation, elle
fait également valoir qu’elle ignore tout du détail des montants réclamés,
qu’elle n’a pas signé de cession, que les prestations du CSR n’étaient pas
des avances et que ses prétentions sont probablement prescrites. Elle fait
valoir les mêmes griefs quant au montant de 69'126 fr. dont la Ville de [...]
réclame la compensation.
S’agissant de la compensation des indemnités journalières
versées du 1er mai 2005 au 21 mars 2018 par N.________SA pour un
montant de 24'424 fr. 50, elle soutient que ce montant n’est pas dû sur le
plan formel, car le numéro de contrat mentionné par N.________SA est
erroné, qu’elle n’a pas accepté les conditions générales d’N.________SA,
qu’elle ne s’est pas engagée à rembourser les montants et les paiements
d’N.________SA, qu’il ne s’agit pas d’avances consenties dans l’attente du
versement de la rente et que, de plus, la créance d’N.________SA serait
prescrite.
Par réponse du 15 août 2018, l’OAI a conclu au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité.
Par réplique du 6 novembre 2018, la recourante conteste la
compensation de 73'150 fr. soutenant qu’aucune décision de
compensation ne lui a été notifiée et est, partant, entrée en force.
S’agissant des prestations complémentaires versées par la CCVD et par

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l’Agence de [...], la totalité ou la part du montant des prestations
complémentaires réclamée résulte des prestations complémentaires
cantonales (PC Familles), et non pas fédérales, de sorte que la
compensation avec la rente AI n’est pas possible. Elle maintient ses
conclusions pour le surplus.
Les parties ont maintenu leurs positions dans les échanges
d’écritures ultérieurs.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1)
s’appliquent en principe à l’AI (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent (art. 58
LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, formé en temps utile selon les formes prescrites
par la loi (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable. Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
b) La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (CASSO) est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1

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et ATF 130 V 138 consid. 2.1; TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2
et 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). De surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non
critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413
consid. 2c; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b) En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si l'OAI était
fondé à déduire les montants de 73'150 fr. (prestations d’aide sociale déjà
remboursées par l’OAI), 29'868 fr. (PC versées par la CCVD), 69'126 fr. (PC
versées par l’Agence d’assurances sociales de [...]), 127'551 fr. 05
(prestations versées par le CSR) et 24'424 fr. 50 (indemnités versées par
N.________SA) des paiements de rente rétroactifs dus à l'assurée pour la
période du 5 mai 2007 au 7 juillet 2017, et à allouer ces montants aux
différents organismes qui sont intervenus au titre de compensation avec
les prestations servies par ces derniers durant la période susmentionnée.
3. a) Spécifiquement prévu aux art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 42 LPGA,
le droit d'être entendu consacre, en particulier, le droit de chacun de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218
consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 et les références citées).
Le droit d’être entendu comprend également le droit d'obtenir
une décision motivée permettant à son destinataire ou à toutes personnes
intéressées de la comprendre et de l'attaquer utilement, ainsi qu'à
l'instance de recours d'exercer pleinement son contrôle si nécessaire (ATF
134 I 83 consid. 4.1 et les références citées ; voir également art. 49 al. 3
LPGA). Pour répondre à ces exigences, le juge ou l’administration doivent
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui les ont guidés et sur
lesquels ils ont fondé leur décision. Ils n'ont toutefois pas l'obligation

- 9 -
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais peuvent au contraire se limiter à l'examen
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4 et les
arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si
la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 et les références citées).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle,
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II
218 consid. 2.8.1 ; 142 III 360 consid. 4.1.4 ; 137 I 195 consid. 2.2). Cette
violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un
plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid.
2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Toutefois, une telle réparation doit rester
l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave,
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un
allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un
délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et
références citées).
Le recours selon les art. 56ss LPGA est un moyen de droit
complet permettant un examen de la décision entreprise en fait et en
droit, et par conséquent, ce moyen peut corriger une éventuelle décision
contenant une motivation peu étayée (arrêt CASSO AI 285/15 - 342/2016
du 20 décembre 2016).
Le principe de la compensation est prévu à l’art. 22 al. 2 LPGA.
Pour l’AVS/AI, la compensation figure à l’art. 20 al. 2 LAVS (loi fédérale du

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20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10)
auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI. Aux termes de cette disposition, les
créances de toute nature découlant des régimes AVS (assurance-vieillesse
et survivants), AI (assurance-invalidité), APG (allocations pour perte de
gain), AC (assurance-chômage), AF (allocations familiales) et PC ainsi que
les rentes et indemnités journalières à restituer de l’assurance-accidents
obligatoire, de l’assurance-militaire, de l’assurance-chômage et de
l’assurance-maladie peuvent être compensées avec des prestations
échues.
La procédure en cas de compensation prévoit que le titulaire
du droit à la rente doit être avisé de la compensation au moyen d’une
annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale
comportant l’exposé des moyens de droit. Selon la jurisprudence, les
objections contre le montant de la créance amenée en compensation ne
peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les offices, - ces
contestations doivent être dirigées directement contre l’organisme qui a
fait valoir la compensation -, de sorte que la décision de compensation ne
nécessite pas d’être motivée davantage (Michel Valterio, Commentaire de
la LAI, Genève/Zurich/Bâle 2018, ad art. 50 LAI nn. 3 et 12).
b) Il s’ensuit que l’OAI a appliqué, dans sa décision du 4 mai
2018, la procédure applicable en cas de compensation en précisant non
seulement les déductions effectuées mais également les organismes en
faveur desquels celles-ci ont été faites. Il n’a pas violé le droit d’être
entendu de la recourante, la présente procédure pouvant de toute façon
corriger une décision contenant une motivation éventuellement peu
étayée.
4. a) L’art. 22 al. 2 LPGA prévoit qu’en dérogation à son 1er
alinéa, les prestations accordées rétroactivement par l’assureur social
peuvent être cédées d’une part, à l’employeur ou à une institution d'aide
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des
avances (let. a) ou à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des

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prestations (let. b). La LAVS et la LAI ne prévoyant aucune disposition en
la matière, l’art. 22 al. 2 LPGA leur est directement applicable.
b) L’art. 20 al. 2 LAVS énumère de manière exhaustive les
créances qui peuvent être compensées. Toutes ont leur source dans le
domaine des assurances sociales et relèvent du droit fédéral. Les caisses
de compensation ne peuvent donc pas procéder à la compensation de
créances relevant du droit cantonal. De même, les indemnités journalières
qui reposent sur une base contractuelle soumise à la LCA n’entrent pas
dans le champ d’application de l’art. 20 al. 2 LAVS. Les demandes de
paiement de cette catégorie doivent être examinées à la lumière de l’art.
85bis RAI.
c) D'après l'art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art. 22
LPGA, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les
assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les
assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue
de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance,
peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation
de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant
consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un
formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard
au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par
l'entrée en vigueur de l'art. 22 al. 2 LPGA (TF 9C_926/2010 du 4 août 2011
consid. 3.1; TFA I 518/05 du 14 août 2006 consid. 2.1 in SVR 2007 IV n° 14
p. 52).
Selon l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme avances,
d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé
à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré
serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les
prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le
droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être
déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b).

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Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux
parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la
réglementation des paiements en mains de tiers était limitée aux
versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'art.
85bis RAI constituait la norme réglementaire autorisant le paiement en
mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (TFA I
428/05 du 18 avril 2006 et I 31/00 du 5 octobre 2000 in VSI 2003 p. 265).
Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme
ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de
celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (art. 85bis al.
3 RAI). La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de
compensation porte effectivement sur des avances consenties dans
l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour
la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par
exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et
l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale
et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que
les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de
tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance
sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance
subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou
devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2).
d) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let.
a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que
le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de
l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le consentement n'est en revanche pas
nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au
remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit
non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit
direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou
contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références). On rappellera
aussi que l'art. 85bis RAI n'est pas simplement destiné à protéger les
intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne

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coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une
surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit
rétroactivement une rente. Il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers
qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses
droits (ATF 136 V 381 consid. 5.1.1 et les références ; TF I 256/06 du 26
septembre 2007 consid. 3.3 ; 9C_232/2016 du 1er septembre 2016 consid.
3.2).
e) Les prestations fournies en vertu d’une obligation légale
sont notamment celles de l’aide sociale publique. Si une loi cantonale
règle cette matière, un versement rétroactif n’est possible que si elle
confère à l’organe qui a effectué des avances un véritable droit au
remboursement des prestations versées après coup (ATF 123 V 25). Si tel
est le cas, une autorité d’assistance qui a soutenu financièrement un
assuré est en droit d’obtenir directement le versement des prestations
accordées rétroactivement.
Font notamment partie des prestations contractuelles celles
qui sont versées sur la base des conditions générales d’une assurance
collective pour des indemnités journalières. Il est de jurisprudence
constante (TF 9C_926/2010 précité consid. 4.2 et les références citées)
que les prestations des assurances d’indemnités journalières conclues par
un employeur en faveur de son personnel conformément à la LCA sont des
prestations au sens de l'art. 85bis al. 2 RAI.
f) Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure,
un assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre d’un assuré
doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure opposant
l’assurance concernée et l’assuré ; celui-ci doit contester le principe de la
restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de
l’assureur. La décision de l’office AI sur le paiement direct à l’assureur ne
concerne que les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie
aucune force de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le
montant de la créance en restitution de l’assurance concernée
(TF 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2 ; 9C_232/2016, déjà cité,
consid. 5.2 et les références citées).

- 14 -
5. a/aa) En ce qui concerne la compensation des prestations
versées par l’aide sociale d’un montant de 73'150 fr. avec le paiement
rétroactif de la rente AI, la recourante sollicite le détail de la somme
réclamée en compensation et l’examen par la Cour de céans du bien-
fondé de la créance en restitution invoquée, en se prévalant de la
prescription et en déclarant que le montant réclamé ne correspond pas
aux prestations sociales qu’elle a reçues, bien qu’elle admette elle-même
en ignorer l’ampleur. Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle
mesure, un assureur dispose d’une créance en restitution à l’encontre
d’un assuré doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure
opposant l’assurance concernée et l’assuré. Les conclusions de la
recourante en annulation des déductions pour les motifs énoncés sont
irrecevables conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée.
bb) Au surplus, la recourante fait valoir que la décision de
compensation n’est pas entrée en force car aucune décision de
compensation en bonne et due forme n’a été rendue ou ne lui a été
notifiée valablement. Or, le 2 décembre 2010, le SPAS a requis la
compensation d’avances à hauteur de 73'150 fr. pour la période de mai
2007 à novembre 2008, ceci en vertu de l’art. 46 LASV (loi du 2 décembre
2003 sur l’action sociale vaudoise ; BLV 850.051). Cette compensation
figure dans la décision du 7 mars 2011 et n’a pas fait l’objet d’une
contestation devant la CASSO. Partant, cette somme a été entièrement
remboursée au SPAS en compensation de ses avances. L’arrêt CASSO du
19 janvier 2017 a réformé la décision du 7 mars 2011 dans le sens que la
recourante avait droit à une rente entière au-delà du 30 novembre 2008 et
l’a confirmée pour le surplus. L’OAI devait ainsi établir une nouvelle
décision qui octroie à la recourante une rente au-delà du 30 novembre
2008. Dès lors, la décision du 4 mai 2018 ne fait que reprendre les
éléments confirmés par la CASSO dans son arrêt pour la période allant de
mai 2007 à novembre 2008, tout en prolongeant le droit à la rente de la
recourante au-delà du 30 novembre 2008. La conclusion prise par celle-ci,
tendant à l’annulation de la déduction pour ce motif, est dès lors
manifestement mal fondée.

- 15 -
cc) En ce qui concerne l’exception de prescription dont se
prévaut la recourante, on peine à en comprendre le grief dans la mesure
où les montants portés en déduction dans le cadre de la décision de l’OAI
du 4 mai 2018 ne sont pas des créances, mais des prestations déjà
versées pour les périodes concernées.
Si la recourante évoque en réalité la prescription de la créance
en restitution de l’organisme d’aide sociale, comme rappelé
précédemment, il lui incombe de faire valoir cette exception auprès de
celui-ci. Par surabondance, on rappellera que lorsque la restitution est
justifiée par l’allocation avec effet rétroactif d’une rente AI, il y a lieu de
remonter, en ce qui concerne la prescription, à la date du début d’octroi
de la rente (ATF 127 V 484), soit à partir de l’entrée en force de la décision
de l’OAI allouant les rentes.
A cela s’ajoute le fait que les organismes ayant consenti une
avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial,
au plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la
décision de l’office AI (art. 85bis al. 1, 3e phrase, RAI). En l’occurrence, tous
les organismes ayant consenti des avances ont fait valoir leurs droits dans
le délai imparti.
En tant qu’elle invoque la prescription des créances en
restitution des organismes qui sont intervenus en versant préalablement
leurs prestations, les conclusions de la recourante en annulation des
déductions auxquelles l’intimé a procédé sont irrecevables.
b/aa) En ce qui concerne les PC versées par la CCVD et par
l’Agence d’assurances sociales de [...] de respectivement 29'868 fr. et
69'126 fr., la recourante fait valoir que les prestations touchées par son
conjoint ne peuvent être compensées, que celles-ci sont prescrites et
qu’elle ignore si les montants réclamés sont corrects. A nouveau, la
recourante conteste essentiellement le bien-fondé et l’étendue des
créances invoquées en compensation. Sa conclusion en annulation de la
déduction pour ce motif est à nouveau irrecevable.

- 16 -
bb) La recourante conteste dans un deuxième temps qu’il
s’agisse d’avances au sens de l’art. 22 al. 2 let. a LPGA, puisque tant la
CCVD que la Ville de [...] ignoraient à l’époque du versement des PC que la
recourante allait demander des prestations AI, ou qu’il s’agisse d’une prise
en charge provisoire au sens de la lettre b, puisqu’aucune décision n’avait
été prise par la CCVD dans ce sens. En d’autres termes, la recourante
conteste le principe de la compensation des prestations opérée en faveur
de la CCVD. Son recours est dès lors recevable en tant qu’il porte sur cette
question.
Les montants de 29'868 fr. et de 69'126 fr. sont remboursés
aux services PC de la CCVD et de l’Agence d’assurances sociales de [...] à
la suite des décisions PC des 15 janvier 2018 et 3 août 2018. Cette
compensation est prévue par la loi (art. 20 al. 2 let. b LAVS applicable par
renvoi de l’art. 50 al. 2 LAI). L’art. 27 OPC-AVS/AI en vigueur jusqu’au 31
décembre 2018 (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.301) prévoit que les créances en restitution peuvent être compensées
avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations
échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour
autant que ces lois autorisent la compensation. A cet égard, l’art. 50 al. 2
LAI renvoie à l’art. 20 al. 2 let. b LAVS, qui précise que peuvent être
compensées avec des prestations échues les créances en restitution des
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité. Il s’ensuit que les PC ont été versées selon la loi et que le
remboursement de ces prestations versées avec les arriérés de rente AI
est également prévu par la loi. Contrairement à ce que soutient la
recourante sans développer aucun argument sérieux, le droit au
remboursement est bien prévu par la loi.
Au surplus, la recourante se limite à déclarer qu’il ne s’agissait
pas d’avances ou d’une prise en charge provisoire, la CCVD ignorant à
l’époque du versement des PC que la recourante allait demander des
prestations AI. Encore une fois est seul déterminant le fait que des
prestations de l’assistance sociale et de l’AI aient été objectivement

- 17 -
versées durant le même période et que les autres conditions de l’art. 85bis
RAI relatives au versement en main de tiers aient été remplies, ce qui est
le cas en l’occurrence, mais non pas que les prestations de l’assistance
sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance
subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou
devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2).
Manifestement mal fondée, sa conclusion en annulation de la déduction
fondée sur ces motifs doit être rejetée.
A cela s’ajoute le fait que, contrairement à ce qu’affirme la
recourante, il s’agit bien de PC fédérales qui ont été octroyées à la
recourante et non pas de PC Familles cantonales.
cc) En ce qui concerne la prescription, comme rappelé au
considérant 5a/aa supra, il appartient à la recourante de contester le
principe de la restitution et son étendue directement devant l’assureur
social concerné, ce grief étant irrecevable dans la présente procédure.
c/aa) Pour ce qui est de la compensation des prestations
versées par le CSR par 127'551 fr. 05 avec le paiement rétroactif de la
rente AI, la recourante fait valoir qu’elle ignore, à la lecture des décomptes
reçus, quels montants lui ont été effectivement versés, que ce soit à elle
directement ou en main du STCP. Elle invoque la prescription de cette
créance. Les objections contre le montant de la créance amenée en
compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant
l’OAI ; ces compensations doivent être dirigées directement contre
l’organisme qui fait valoir la compensation. Il en va de même de
l’éventuelle prescription de la créance en restitution. Sa conclusion est dès
lors irrecevable.
bb) La recourante allègue également qu’elle n’a pas signé de
cession et que le CSR ne dispose pas d’un droit légal de cession. Elle
conteste également qu’il s’agisse d’avances au sens de l’art. 22 let. a
LPGA puisque le CSR ignorait qu’elle allait demander des prestations AI à
l’époque ou une prise en charge provisoire au sens de la let. b de cette

- 18 -
même disposition puisqu’aucune décision n’a été prise dans ce sens. Elle
soutient que l’art. 85bis RAI n’est pas applicable car les prestations qui lui
ont été fournies à l’époque ne l’était pas en vue de l’octroi d’une rente de
l’assurance-invalidité puisque la décision d’octroi de rente a été rendue en
janvier 2017, soit bien après l’allocation des prestations du CSR.
Finalement, elle conteste que l’art. 46 al. 2 LASV constitue une base légale
sans équivoque telle qu’exigée par l’art. 85bis al. 2 let. b RAI.
L’art. 46 al. 1 LASV prévoit que le bénéficiaire qui a déposé ou
qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées
ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de
prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations
cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si
ces prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants
reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et
le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou
exceptionnels).
L’art. 85bis RAI détermine le droit au remboursement direct en
faveur du CSR. En effet, le CSR, sur la base de l’art. 46 al. 2 LASV, a
demandé la compensation d’un montant de 156'399 fr. 30. Compte tenu
du disponible, la somme de 127'551 fr. 05 lui a été remboursée. L’art. 46
LASV permet au CSR, compte tenu de l’art. 85bis RAI, d’obtenir le
remboursement direct de ses avances (cf. arrêt CASSO AI 59/18-279/2018
du 25 septembre 2018, consid. 3b et 4b). La compensation est basée sur
des dispositions légales stipulant sans équivoque un droit à un
remboursement direct de paiements rétroactifs de l’AVS/AI. Il n’y a pas
besoin d’un accord de la recourante ou d’une cession signée. La
recourante ne fait valoir aucun argument motivé contraire se contentant
d’affirmer que ce n’est pas le cas. Encore une fois, les montants reçus au
titre de prestations du RI deviennent de par la loi des avances du moment
que les prestations AI sont octroyées rétroactivement, ce qui est le cas en
l’occurrence. Les griefs invoqués à l’appui de sa conclusion en annulation
de la déduction sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés.

- 19 -
d/aa) En ce qui concerne les montants dont N.________SA
demande la compensation, la recourante soutient notamment ne pas avoir
signé et accepté les conditions générales, voire ne pas les avoir
comprises, invoquant une clause insolite.
En l’occurrence, la recourante a accepté, par sa signature, les
CGA d’N.________SA. Il en découle notamment qu’elle a pu bénéficier des
indemnités journalières de l’assureur perte de gain maladie. Il ne s’agit
pas d’une clause insolite puisque le remboursement est prévu par la loi.
bb) La recourante fait valoir qu’à supposer que les CGA
d’N.________SA fussent applicables, le chiffre 22 CGA ne répond pas aux
réquisits de l’art. 85bis al. 2 RAI, puisqu’elle ne s’est pas engagée au
remboursement et que les conditions générales d’N.________SA n’exigent
pas le remboursement sans équivoque en cas de surindemnisation.
Finalement, la recourante constate que les prestations d’N.________SA ne
sont pas des avances consenties dans l’attente du versement de la rente
AI, dans la mesure où elles sont antérieures à la procédure AI et ne
pouvaient donc pas être octroyées, de bonne foi, dans l’attente du
versement de dite rente, puisqu’N.________SA ignorait alors qu’une
demande allait être déposée; en outre, rien dans le dossier n’indiquerait
que les paiements effectués par N.________SA soient effectivement des
avances.
Comme mentionné précédemment, selon l'art. 85bis al. 2 RAI,
sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement
consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait
été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué
l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement
ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de
paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de
la loi (let. b). Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2, let. b, RAI, le
consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse
parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut

- 20 -
que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme
légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références).
Il est de jurisprudence constante (TF 9C_926/2010 précité
consid. 4.2 et les références citées) que les prestations des assurances
indemnités journalières conclues par un employeur en faveur de son
personnel conformément à la LCA sont des prestations au sens de l'art.
85bis al. 2 RAI. Font dès lors partie des prestations contractuelles celles qui
sont versées sur la base des conditions générales d’une assurance
collective pour des indemnités journalières. Selon le chiffre 22.2 des CGA,
N.________SA réclame directement auprès de l’assurance-invalidité
fédérale le remboursement des prestations qu’elle accorde en prévision
d’une rente d’invalidité, à compter du début du versement de la rente. Le
montant demandé en restitution correspond au montant de la
surindemnisation selon le ch. 22.1 des CGA.
Ainsi, non seulement les CGA d’N.________SA prévoient
expressément un droit à la restitution contre l’assureur social au chiffre
22.2, mais la recourante, représentée par son représentant légal, a, de
plus, signé le 9 juillet 2007 une déclaration de consentement. Au surplus,
la recourante n’explique pas les raisons pour lesquelles le chiffre 22.2 des
CGA ne prévoirait pas un remboursement sans équivoque. En effet, pour
que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à
l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle
expressément d'une norme légale ou contractuelle (ATF 133 V 14 consid.
8.3 et les références). Le chiffre 22.2 des CGA prévoit sans équivoque que
l’assureur perte de gains maladie réclame directement auprès de
l’assurance-invalidité fédérale le remboursement des prestations qu’elle
accorde. On peine dès lors à comprendre les arguments de la recourante.
Comme rappelé précédemment, le système légal de la
compensation et en particulier l’art. 85bis al. 2 RAI n’exigent pas,
contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la connaissance
subjective de la part de l’assistance sociale ou de l’assureur social qu’une
demande de prestations à l’AI a été ou sera déposée. Il suffit pour que ces

- 21 -
prestations soient considérées comme avances qu’elles aient
objectivement été versées durant la même période que le droit rétroactif à
la rente AI et que les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au
versement en main de tiers aient été remplies. A contrario, plus aucune
assurance sociale ne verserait de prestations sans exiger préalablement
que son assuré dépose des demandes de prestations auprès de tous les
organismes et assureurs sociaux, en violation des principes de
coordinations des assurances sociales et de surindemnisation. Sont dès
lors considérées comme avances les prestations versées,
contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi. Or comme mentionné précédemment,
c’est le cas des prestations versées par l’assureur perte de gain. Partant,
les griefs soulevés par la recourante à l’appui de sa conclusion sont
manifestement mal fondés et ne peuvent qu’être rejetés.
6. a) Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision
attaquée confirmée.
b) Saisi d’une demande de débats publics, le juge doit en
principe y donner suite. Il peut cependant s’en abstenir lorsque la
demande est abusive, lorsqu’il apparaît clairement que le recours est
infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé, ou
encore lorsque l’objet du litige porte sur des questions hautement
techniques (ATF 136 I 279 consid. 1 et Jean Métral, Commentaire romand
de la LPGA, Bâle 2018, ad art. 61 n. 16).
Comme exposé précédemment, la recourante a dans son
recours essentiellement contesté le bien-fondé des déductions effectuées
en compensation ainsi que le principe et l’étendue des créances en
restitution, exigeant le détail des montants contestés et invoquant la
prescription. Les griefs soulevés par la recourante à l’appui de ses
conclusions sont irrecevables. A la suite de la réponse de l’intimé, la
recourante a alors contesté le principe des compensations mais sans

- 22 -
développer davantage et de manière motivée son argumentation, se
limitant à affirmer à tort que ces compensations n’étaient pas légales, que
le droit au remboursement ne pouvait être déduit sans équivoque, qu’il ne
s’agissait pas d’avances et qu’elle n’y avait pas consenti. Il apparaît dès
lors et au vu des considérants qui précèdent que le recours était
clairement infondé (art. 6 par. 1 phr. 2 CEDH [Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 122 V 47 consid. 3b). Il s’ensuit qu’il n’y
a pas lieu de donner suite à la requête de débats publics de la recourante.
Il en va de même des différentes productions de pièces requises qui ont
trait au bien-fondé des créances en restitution, griefs irrecevables dans la
présente procédure.
c/aa) La procédure est onéreuse; en principe, la partie dont les
conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art. 69 al.1 bis
LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Cependant, lorsqu'une partie a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, les frais judiciaires, ainsi qu’une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d’office pour la procédure, sont supportés par le canton
(art. 122 al.1 let. a et b CPC [code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L'octroi de
l’assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui
en bénéfice du paiement des frais judiciaires, celle-ci est en effet tenue à
remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD).
bb) En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les
frais de justice doivent être arrêtés à 200 fr. et devraient être mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI; art. 49 al. 1
LPA-VD). Toutefois, dès lors que la recourante est au bénéfice de
l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de
l'Etat. La recourante n'obtenant pas gain de cause, il n'y a pas lieu de lui
allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA).

- 23 -
cc) La recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire,
la commission d’office d’un avocat en la personne de Me Etienne J.
Patrocle (art. 118 al. 1 let. a et c CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Lorsqu’une partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, comme
c’est le cas en l’occurrence, le conseil juridique commis d’office est
rémunéré équitablement par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il y a donc lieu, dans le présent arrêt, de fixer la rémunération
de l’avocat d’office. Celui-ci a produit la liste de ses opérations, laquelle a
été contrôlée au regard de la procédure. Il ressort de cette liste que Me
Patrocle a consacré 7 heures à l’examen de la décision litigieuse et à la
rédaction du recours, 4 heures et 30 minutes à la rédaction de la réplique
et encore 4 heures et 30 minutes à la rédaction de déterminations
spontanées qui n’avaient pas été sollicitées par la juge instructrice et qui
ne se justifiaient pas davantage au regard de la nature du litige. Les
heures effectuées par le conseil sont excessives compte tenu des
questions litigieuses. Globalement, Me Patrocle précise avoir effectué 21
heures et 25 minutes dans le cadre du mandat. A cet égard, on constate
que nombre d’opérations effectuées depuis le dépôt du recours jusqu’à la
réponse de l’OAI et la rédaction de la réplique n’ont pas trait à la présente
procédure (opérations en lien avec N.________SA et la CCVD) de sorte qu’il
n’en sera pas tenu compte. Finalement, la liste des opérations doit être
arrêtée à 10 heures et 40 minutes de prestations d’avocat, rémunérées à
un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3]), ce qui
correspond à un montant total d’honoraires s’élevant à 1’920 francs. Par
ailleurs, l’avocat d’office a droit au remboursement des débours fixés
forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ).
L’indemnité d’office du conseil de la recourante s'élève ainsi à 2'171 fr. 25,
TVA à 7.7% comprise.
Par ces motifs,

- 24 -
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II. La décision rendue le 4 mai 2018 par l'Office de l'assurance-
invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'indemnité d'office de Me Etienne J. Patrocle, conseil de la
recourante, est arrêtée à 2’171 fr. 25 (deux mille cent
septante et un francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA
compris.
V. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI. Il n'est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du

- 25 -
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Etienne J. Patrocle (pour A.H.________),
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :