vd_gerichte · ST15.036134 · 2018-06-06 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST15.036134-180800
177
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 6 juin 2018
__________________
Composition : M. PELLET, vice-président
Mmes Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier : M. Grob
*****
Art. 125 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à
[...], contre la décision rendue le 18 mai 2018 par la Juge de paix du
district de la Riviera - Pays d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu
N.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
853

- 2 -
En fait :
A. a) Par décision du 18 mai 2018, notifiée au conseil de
B.________ le 22 mai suivant, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays
d’Enhaut a notamment remis à H.________, en sa qualité d’administrateur
officiel de la succession de feu N.________, décédé le 22 août 2015, le
compte 2017 dûment approuvé de l’administration d’office de la
succession, l’a confirmé dans son mandat et lui a alloué une rémunération
de 20'000 fr. à prélever sur les biens de la succession.
Le premier juge a précisé que copie de la décision et du
compte approuvé était adressée aux héritiers, ainsi qu’à B.________.
b) Le 23 mai 2018, B.________ a sollicité des explications quant
à la manière dont les honoraires de l’administrateur d’office avaient été
arrêtés.
Par courrier du 25 mai 2018, le premier juge a précisé que
l’administrateur officiel de la succession n’avait pas remis de liste de ses
opérations, mais un rapport mentionnant des opérations exceptionnelles
en sus de l’administration usuelle. Il a au surplus expliqué que le RCur
(Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV
211.255.2) avait été appliqué par analogie, en particulier l’art. 3 al. 3
RCur, lequel prévoyait une rémunération minimale de 1'400 fr. et
maximale de trois pour mille de la fortune de la personne concernée,
laquelle s’élevait en l’occurrence à 6'816'187 fr. 65 au 31 décembre 2017.
B. Par acte du 1er juin 2018 (date du timbre postal), B.________ a
recouru contre la décision arrêtant les honoraires de H.________, dont il a
fait valoir que le travail effectué n’avait pas été établi, le rapport d’activité
remis à ce titre étant succinct et ne détaillant rien d’autre que « de
nombreux rendez-vous sur place et séances avec des entreprises et
architectes » (Ndr. en lien avec la gestion d’immeubles à [...]), alors

- 3 -
qu’une gérance était mandatée. Il a relevé que la rémunération octroyée
équivalait à 60 heures de travail à 350 fr. de l’heure, ce qui était
considérable au vu du fait que l’on ignorait l’ampleur du travail
effectivement accompli. En conclusion, l’intéressé a sollicité que
l’administrateur officiel soit requis de produire le détail de ses opérations
et que la décision attaquée soit annulée, la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
1. B.________ est le fils adoptif de feu N.________, décédé le 22
août 2015.
2. Par dispositions de dernière volonté, homologuées par le Juge
de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix)
le 28 septembre 2015, feu N.________ a exhérédé B.________ et a institué
héritiers son petit-fils [...] et sa petite-fille [...].
3. Par avis du 28 septembre 2015, le Juge de paix a transmis
copie des dispositions de dernière volonté de feu N.________ à B.________,
en l’informant que sauf opposition formulée dans un délai d’un mois, le
certificat d’héritiers serait délivré en faveur de [...] et [...].
Le 9 octobre 2015, B.________ s’est opposé à la délivrance du
certificat d’héritiers en faveur des prénommés et a indiqué qu’il entendait
contester son exhérédation.
4. Par ordonnance du 16 février 2016, le Juge de paix a ordonné
l’administration d’office de la succession de feu N.________ et a nommé
H.________ en qualité d’administrateur d’office, dont le mandat consistait à
veiller à la conservation des biens de la masse successorale jusqu’à leur
dévolution et représenter la succession auprès de tiers.

- 4 -
5. Le 31 mai 2016, B.________ a ouvert action en nullité et en
réduction des dispositions pour cause de mort de feu N.________.
En d roit :
1.
1.1 Le recours porte sur l'indemnisation de l'administrateur officiel
de la succession de feu N.________.
1.2 Les décisions relatives à l'administration d'office sont des
décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, celui-ci laisse aux cantons la latitude de choisir entre une
autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur
cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon
des normes de procédure qui ont été définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre
supplétif dans le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). L'administration d'office d'une succession est régie par l'art. 125
CDPJ, ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art.
111 CDPJ. Les litiges gracieux se règlent selon la procédure sommaire de
l'art. 248 let. e CPC, de sorte que seul le recours limité au droit de l'art.
109 al. 3 CDPJ est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise en
considération (CREC 29 juillet 2014/255 ; CREC 11 mars 2013/74).
Pour les décisions prises en procédure sommaire, le délai de
recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

- 5 -
1.3 En l’espèce, le recours, écrit et suffisamment motivé au regard
des conclusions tendant à l’annulation de la décision et au complètement
de l’instruction par le premier juge, a été formé en temps utile.
Se pose toutefois la question de la qualité pour recourir de
B.________.
2.
2.1 L'activité de l'administrateur officiel est, de par le droit fédéral,
impérativement placée sous la surveillance d'une autorité (Steinauer, Le
droit des successions, 2e éd., Berne 2015, pp. 469-470, n. 877). L'art. 595
al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), selon lequel
l'administrateur de la liquidation officielle est placé sous le contrôle de
l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures
projetées ou prises par lui, est applicable par analogie (CREC 27 octobre
2017/394 consid. 1.1).
La doctrine (notamment Steinauer, op. cit., n. 787 p. 418 ;
Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, Abt/Weibel [édit.], 3e éd., Bâle
2015, n. 8 ad art. 580 CC ; Gaist, La communauté héréditaire : sa
composition, ses biens et ses dettes en droit suisse, thèse Fribourg 2015,
pp. 88-89 ; Meyer, Die Rechtsstellung des teilweise oder vollständig
übergangenen Pflichtteilserben, in BJM 2008 p. 177, spéc. pp. 190-193) et
la jurisprudence (ATF 139 V 1 consid. 4 et les références citées)
considèrent que l'héritier exhérédé (au sens propre, en application de l'art.
477 CC), mais également l'héritier simplement passé sous silence par le
de cujus qui attribue l'entier de sa succession à un tiers, n'a pas la qualité
d'héritier aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu le respect de sa réserve. Il
en résulte notamment qu'il ne peut requérir le bénéfice d'inventaire
qu'après qu'un jugement ait constaté sa qualité d'héritier, que ce soit par
le biais de l'action en nullité ou en réduction (Steinauer, op. cit., p. 532,
n. 1013a et les références citées, spéc. JdT 1992 III 7, p. 10 ;
Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions,
Eigenmann/Rouiller [édit.], Berne 2012, n. 7 ad art. 580 CC).

- 6 -
2.2 En l’espèce, le recourant, fils du défunt, a été exhérédé par
dispositions pour cause de mort. Si l’intéressé a ouvert action en nullité et
en réduction de ces dispositions, la procédure, pendante, n’a pas encore
abouti.
Partant, au vu des principes rappelés ci-dessus, le recourant,
qui n’a pas encore obtenu la reconnaissance de sa qualité d’héritier, n’est
pas légitimé à contester la rémunération de l’administrateur officiel de la
succession de feu N.________.
3.
3.1 En définitive, le recours formé par B.________ doit être déclaré
irrecevable, faute d’intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
3.2 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance
dès lors que l’intimé H.________ n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : Le greffier :

- 7 -
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________,
- H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut.
Le greffier :