vd_gerichte · PE20.018637 · 2021-09-01 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
18
PE20.018637-LGN
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 25 janvier 2022
__________________
Composition : Mme KÜHNLEIN, présidente
Mme Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffière : Mme Neyroud
*****
Parties à la présente cause :
W.________, prévenu, représenté par Me Raphaël Tatti, défenseur d’office à
Lausanne, intimé,
et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de la
Côte, appelant.
654

- 9 -
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 1er septembre 2021, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de la Côte a libéré W.________ des chefs de prévention
de vol par métier (cas 2a et 2b), de violation grave des règles de la
circulation routière (cas 3) et de tentative d’entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire (cas 4) (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable de vol d’importance mineure (cas 2a et 2b), de faux dans
les certificats – certificats étrangers (cas 3), d’empêchement d’accomplir
un acte officiel (cas 3), de rupture de ban (cas 1), de violation simple des
règles de la circulation routière (cas 3 et 4), de violation des obligations en
cas d’accident (cas 4), d’omission de porter les permis ou les autorisations
au sens de la loi fédérale sur la circulation routière (cas 3) et de délit à la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (cas 1) (II), l’a condamné à
une peine privative de liberté ferme de 9 mois, sous déduction de 185
jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à
celle prononcée le 28 août 2020 par le Ministère public du canton de
Genève (III), a constaté que W.________ avait subi 21 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 11
jours supplémentaires de détention soient déduits de la peine fixée au
chiffre précédent à titre de réparation du tort moral (IV), a ordonné le
maintien en détention de W.________ à titre de mesure de sûreté (V), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour (VI),
ainsi qu’à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20 jours (VII), a
renoncé à révoquer le sursis accordé le 16 décembre 2019 par le Ministère
public du canton de Genève (VIII), a ordonné l’expulsion de W.________
pour une durée de 5 ans et a ordonné l’inscription de cette expulsion dans
le Système d’information Schengen (IX), a renvoyé la plaignante [...] SA à
faire valoir devant les juges civils ses prétentions contre W.________ (X) et

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a statué sur le sort des objets séquestrés (X), les indemnités dues au
défenseur d’office de W.________ (XII et XIV) et sur les frais (XIII).
B. Par annonce du 3 septembre 2021 et déclaration motivée du
12 octobre 2021, le Ministère public a fait appel de ce jugement, en
concluant à sa réforme en ce sens que W.________ est reconnu coupable,
en plus des infractions déjà retenues à son encontre, de vol par métier et
de violation grave des règles de la circulation routière, qu’il est condamné
à une peine privative de liberté ferme de 28 mois sous déduction de la
détention avant jugement subie, et qu’il est expulsé à vie du territoire
suisse.
Le 29 octobre 2021, W.________ a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer d’appel joint ni de déclaration de non-entrée en matière et a
déposé des déterminations sur l’appel formé par le Ministère public,
concluant au rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement attaqué.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1 W.________ est né le [...] 1956 à [...], au Maroc, pays dont il est
ressortissant et où il a été élevé avec ses sept frères et sœurs. Au terme
de sa scolarité, il a travaillé dans l’hôtellerie. A l’âge de 18 ans, il a quitté
le Maroc et a travaillé dans la restauration en Espagne, aux Pays-Bas et en
Belgique. En 1984, il s’est installé en Suisse, à Genève, et s’est marié.
Quatre enfants sont issus de son union. Le couple a divorcé en 2007. Trois
de ses enfants, dont un mineur, vivent avec leur mère à [...], à Genève.
Entre 2007 et 2013, le prévenu a exécuté une peine de prison au Maroc à
la suite d’une condamnation pour trafic de stupéfiants. Par la suite, il est
revenu en Suisse où il a exercé divers petits emplois. Entre 2018 et 2020,
il a perçu des indemnités de l’assurance-chômage. Actuellement,
W.________ travaille sur les marchés en France voisine. Il réalise un revenu
brut mensuel de 2’800 à 2'900 euros. Il vit seul, à Annemasse, dans un

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appartement dont le loyer s’élève à 600 euros par mois. Il dit contribuer à
l’entretien de ses enfants en leur remettant ponctuellement un peu
d’argent. Il indique avoir des dettes en Suisse relatives à des arriérés
d’assurance-maladie. Il n’a pas de dettes en France.
1.2 Le casier judiciaire suisse de W.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 26.09.2007 : Tribunal correctionnel Lausanne, vol, vol (délit
manqué), violation de domicile, peine privative de liberté 12
mois ;
- 14.10.2014 : Ministère public cantonal STRADA, Lausanne, vol,
séjour illégal, délit contre la loi sur les stupéfiants, peine
privative de liberté 60 jours ;
- 23.03.2015 : Ministère public du canton du Valais, Office
régional du Bas-Valais, vol, peine privative de liberté 15 jours ;
- 15.11.2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, Vevey, vol, violation de domicile, peine privative de
liberté 30 jours ;
- 09.03.2017 : Ministère public du canton de Genève, infractions
d’importance mineure (vol), vol (tentative), violation de
domicile (commis à réitérées reprises), peine pécuniaire 60
jours-amende à 50 fr., amende 300 fr. ;
- 06.03.2018 : Juge de police de la Gruyère, lésions corporelles
simples, vol, peine privative de liberté 90 jours ;
- 25.04.2019 : Tribunal correctionnel Lausanne, vol, vol par
métier, délit contre la loi sur les stupéfiants, entrée illégale,
séjour illégal, peine privative de liberté 18 mois, expulsion (CP
66a) 5 ans
- 16.10.2019 : Ministère public du canton de Genève, violation
d’une obligation d’entretien, peine pécuniaire 60 jours-amende
à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3
ans ;

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- 28.08.2020 : Ministère public du canton de Genève, rupture de
ban et violation simple des règles de la circulation routière,
peine privative de liberté 180 jours et amende 100 fr. ;
1.3 L’extrait SIAC (système d'information relatif à l'admission à la
circulation ; anciennement ADMAS) de W.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 22.02.2016 : distance insuffisante et inattention,
avertissement ;
- 18.02.2021 – 08.07.2021 : interdiction préventive, conduite
sans permis.
2. Pour les besoins l’instruction, W.________ a été placé en
détention provisoire du 23 avril 2021 au 17 novembre 2021, la Présidente
de la Cour de céans ayant partiellement admis sa demande de mise en
liberté du 4 novembre 2021 (cf. ordonnance du 9 novembre 2021, n° 489).
3.
3.1 Entre le 20 juillet 2020, lendemain de la dernière infraction
réprimée par ordonnance pénale du 28 août 2020 rendue par le Ministère
public de Genève, et le 23 avril 2021, date de son arrestation, sous
réserve de la période du 27 octobre 2020 au 18 décembre 2020 où il se
trouvait en détention, W.________ a persisté à se rendre en Suisse à
réitérées reprises, alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du 25 avril 2019,
effective à compter du 29 juin 2020.
En outre, à tout le moins le 23 avril 2021, lors de son entrée
sur le territoire suisse, W.________ n’était pas porteur de documents
d’identité et ne remplissait dès lors pas les conditions d’entrée.
3.2

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3.2.1 A Rolle, dans le magasin [...], le 27 octobre 2020, à 18h50,
W.________ a emporté de la marchandise pour un montant total de 241 fr.
10 (légumes, chocolats et cinq bouteilles de vin), en passant les caisses
sans payer le montant dû. A la suite de son interpellation, il a accepté de
restituer la marchandise dérobée au magasin.
Le Magasin [...] de Rolle, agissant par son représentant qualifié
[...], a déposé plainte pénale le 27 octobre 2020 (P. 4).
3.2.2 A Avry-sur-Matran, dans le magasin [...] SA, le 9 janvier 2021,
vers 11h45, W.________ a emporté de la marchandise (des boissons et du
chocolat) pour un montant total de 93 fr. 95 et a pris la fuite à bord de son
véhicule Nissan Micra, immatriculée GE [...]. A la suite de son
interpellation, le prévenu s’est acquitté du prix de la marchandise qu’il
avait dérobée.
[...] SA, agissant par son représentant qualifié [...], a déposé
plainte pénale le 9 janvier 2021, et s’est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil. Elle a chiffré ses prétentions civiles à
93 fr. (P. 21).
3.3 A Bardonnex, le 27 décembre 2020, vers 10h20, alors qu’il
circulait au volant du véhicule VW Golf noir (immatriculé GE [...]),
W.________ a pris la fuite en direction de Plan-les-Ouates lorsqu’il a aperçu
la présence des gardes-frontière au poste de douane de Perly. Malgré les
indications des agents lui intimant l’ordre de stopper le véhicule par
l’enclenchement des feux bleus et de la sirène, le prévenu a continué son
chemin, se soustrayant aux injonctions des fonctionnaires. Arrivé à la
hauteur du rond-point de la route du Gratillet, W.________ a perdu la
maîtrise de son véhicule et, de ce fait, s’est immobilisé. Les agents du
Corps des Gardes-frontière ont dès lors pu l’appréhender. W.________ s’est
légitimé avec un titre de séjour italien ([...]) et un permis de conduire
italien ([...]), ainsi qu'une carte d'identité italienne ([...]), tous trois
contrefaits.

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En outre, W.________ a circulé avec un véhicule automobile
sans être porteur du permis de conduire requis.
3.4 A Avry-sur-Matran, Route du Bois 11, dans le parking [...], le
9 janvier 2021, vers 11h45, alors qu’il venait de commettre un vol à
l’étalage (cf. consid. 3.2.2), et prenait la fuite au volant de son véhicule de
marque Nissan Micra (immatriculé GE [...]), W.________, en quittant sa
place de parc, a percuté avec l’avant de son véhicule la roue arrière droite
du véhicule Opel Mokka (immatriculé VD [...]) de [...], lequel circulait
normalement. A la suite de ce choc, W.________ a d’abord pris la fuite
avant de contacter la police et, à sa demande, de revenir sur les lieux de
l’accident.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP)
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère public est recevable.
2.
2.1 Dans un premier moyen, le Ministère public reproche au
Tribunal correctionnel de ne pas avoir retenu l’aggravante du métier pour
le cas n° 2 (cf. consid. 2.2 de la partie en fait). Il fait valoir que le prévenu
venait en Suisse pour voler et cela sans discontinuer depuis 1991, excepté
la période durant laquelle il était incarcéré au Maroc. Il était rodé à
l’exercice, dérobait des produits de qualité pour les revendre sur les
marchés, ce qui lui procurait un revenu confortable. Il vivait du butin de
ses forfaits.
Dans sa réponse, le prévenu estime en substance avoir déjà
été condamné, par jugement du 25 avril 2019, pour les vols antérieurs. On

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ne pouvait retenir l’aggravante du métier sur la base de ces vols sans
violer le principe ne bis in idem. Les montants du butin des deux vols
retenus dans l’acte d’accusation ne franchissaient pas les 300 fr. si bien
que c’était à juste titre que le Tribunal correctionnel avait constaté qu’il
s’était rendu coupable de vol d’importance mineure.
2.2
2.2.1 Conformément à l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son
auteur fait métier du vol (ch. 2).
2.2.2 Selon l’art. 172ter CP, si l'acte ne visait qu'un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Un élément patrimonial est
de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid.
3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat.
L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue
qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol
éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, l'art.
172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est
inférieur à 300 fr. (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 ; TF 6B_217/2012 du 20
juillet 2012 consid. 4.3).
L’art. 172ter al. 1 CP n’est en outre pas applicable au vol par
métier au sens de l’art. 139 ch. 2 CP (art. 172ter al. 2 CP).
2.2.3 L’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du temps et des
moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés
ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une

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profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au
financement de son genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine
façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; ATF 123
IV 113 consid. 2c). Selon une jurisprudence constante, pour réaliser la
circonstance aggravante du métier, il n'est toutefois pas nécessaire que
l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, directement ou par la
vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. Peu importe
que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, pour
l'investir ou le thésauriser ; les motifs qui poussent l'auteur à agir
importent peu (ATF 110 IV 30 consid. 2). C'est l'inclination de l'auteur à
agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes ou à chaque fois que
se présente une occasion qui justifie la peine aggravée (ATF 86 IV 10
consid. a ; TF 6B_1153/2014 du 16 mars 2015 consid. 1.1).
L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention
d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa «
principale activité professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre
de sa profession ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire »
illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b).
Contrairement à la circonstance aggravante qualifiée prévue en matière
de stupéfiants et de blanchiment d’argent (art. 19 al. 2 let. c LStup et art.
305bis ch. 2 let. c CP ; cf. ATF 129 IV 88 consid. 3.1.2), l’aggravation du vol
par métier n’exige aucun chiffre d’affaires ni gain importants (TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1). Pour admettre le métier, il
suffit de constater que l’auteur manifeste un certain professionnalisme
autrement dit qu’il cherche, par le vol, à se procurer d’une manière
relativement régulière des profits qui représentent une part appréciable
de ses frais d’entretien. (Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.],
Commentaire romand, Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 65 ad.
art. 139 CP).
2.3 En l’espèce, le prévenu a volé de la marchandise à hauteur de
241 fr. 10 le 27 octobre 2020 et à hauteur de 93 fr. 95 le 9 janvier 2021.

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Préalablement à la question du vol d’importance mineure au sens de l’art.
172ter CP qui peut se poser au vu des montants concernés, il convient de
déterminer si l’intéressé a agi par métier, auquel cas cette dernière
disposition ne saurait trouver application. Le casier judiciaire du prévenu
comporte sept condamnations pour vol, la dernière remontant au 25 avril
2019. Ces antécédents démontrent qu’il s’est régulièrement enrichi au
moyen d’activités illicites. Toutefois, les vols commis entre 2017 et 2018,
sanctionnés par le jugement rendu le 25 avril 2019 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne ne sauraient être retenus à
la charge du prévenu, sauf à violer le principe ne bis in idem. On ne peut
dès lors retenir, au vu des vols pour lesquels il est renvoyé en jugement
dans le cas particulier, qu’il a tiré des revenus suffisants pour financer son
train de vie, à tout le moins une partie. Le montant du butin, tout comme
l’intervalle de temps qui séparent les deux infractions ne permet pas
d’établir à satisfaction de droit que le prévenu a exercé son activité
coupable à la manière d’une profession, même accessoire. On relève en
effet qu’entre le 27 octobre 2020 et le 9 janvier 2021, soit une période de
deux mois et demi, son activité délictuelle lui a procuré un montant total
de 335 fr. 05, soit 135 fr. par mois en moyenne. Considérant qu’il réalise
revenu brut mensuel de 2’800 à 2'900 euros grâce à ses activités sur les
marchés, soit environ 2'832 fr., le produit des deux infractions représente
moins de 5 % de ses ressources mensuelles. Dans ces circonstances,
l’aggravante du vol par métier au sens de l’art. 139 ch. 2 CPP n’est pas
réalisée.
Cela étant, comme retenu par le Tribunal correctionnel au
regard des montants obtenus au moyen des vols incriminés, il se justifie
de faire application de l’art. 172ter al. 1 CP. En effet, s’agissant de délits
commis à deux mois et demi d’intervalle, on ne saurait considérer qu’ils
procèdent d’une même unité d’action et d’une même volonté, si bien
qu’ils doivent être considéré individuellement. Dans ces conditions, le seuil
de 300 fr. fixé par la jurisprudence en lien avec l’art. 172ter CP n’est pas
atteint.

- 18 -
Il s’ensuit que l’appel du Ministère public doit être rejeté sur ce
point et la condamnation du prévenu pour vol d’importance mineure en
lien avec les cas 2a et 2b de l’acte d’accusation confirmée.
3.
3.1 Dans un deuxième moyen, le Ministère public estime que les
faits décrits au cas 3 de l’acte d’accusation sont constitutifs d’une
violation grave des règles de la circulation routière. Selon lui, c’est à tort
que le Tribunal correctionnel avait retenu qu’hormis la perte de maîtrise
du véhicule, l’instruction n’avait pas établi que le prévenu avait circulé à
une vitesse élevée, qu’il aurait coupé la route à d’autres véhicules ou qu’il
se serait livré à une autre manœuvre de nature à créer un danger sérieux
pour la sécurité d’autrui au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01). Au vu des
circonstances dans lesquelles l’intimé avait été appréhendé par les garde-
frontières, seule une infraction grave à la LCR pouvait être retenue.
Pour l’intimé, aucun élément du dossier ne viendrait attester
d’une mise en danger particulière de la sécurité routière.
3.2 Conformément à l’art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la
circulation routière prévues par ladite loi ou par les dispositions
d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l’amende (al. 1) ; celui
qui, par une violation grave d’une règle de la circulation routière, crée un
sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque, est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 2).
Pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation
doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à
une appréciation aussi bien objective que subjective. D’un point de vue
objectif, la violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90
al 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité
du trafic. Il y a création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui non
seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise

- 19 -
en danger abstraite accrue (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 93
consid. 3.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3.2).
Subjectivement, l’état de fait de l’art. 90 al. 2 LCR exige un
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la
circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’acte commis par
négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être
admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement
dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation.
Une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à
ses devoirs, l’auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu’il met
en danger les autres usagers, en d’autres termes s’il se rend coupable
d’une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière
ne peut être admise que si l’absence de prise de conscience du danger
créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules. Plus la
violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on
admettra l’existence d’une absence de scrupules, sauf indice particulier
permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 précité ; TF 6B_973/2020
du 25 février 2021 consid. 2.1).
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été
amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement.
Ainsi, l'élément objectif et subjectif du cas grave au sens de l'art. 90 al. 2
LCR est en principe réalisé, sans égard aux circonstances concrètes, en
cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à
l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les
semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas
séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508 consid.
1.3 ; TF 6B_973/2020 précité consid. 2.1).
3.3 En l’espèce, il ressort du rapport établi le 27 décembre 2020
par les garde-frontières que l’intimé a fait demi-tour sur la route de Saint-
Julien à la vue du contrôle au poste de Perly et que les garde-frontières
sont partis à sa poursuite. Au moment où ils ont enclenché le feu bleu
avec les avertisseurs à deux tons alternés, l’intimé a pris la fuite en

- 20 -
direction de Plan-les-Ouates, puis a tourné sur la route des Ravières en
direction de Bardonnex. Ils ont perdu le visuel sur le véhicule et l’ont
retrouvé à la hauteur du rond-point à la route de Gratillet, chemin des
Epinglis, le véhicule étant accidenté sur le côté droit de la route et en sens
inverse (P. 19). On n’a dès lors pas d’élément probant s’agissant d’un
dépassement de vitesse, le seul fait que les garde-frontières n’aient pas
réussi à suivre l’intimé n’étant pas suffisant dès lorsqu’on ne sait pas à
quelle vitesse ils roulaient, ni dans quelle mesure ils ont été distancés.
Certes, il y a eu perte de maîtrise du véhicule, qui a fait un tête-à-queue,
mais on ne sait pas si cela est dû à la vitesse. En réalité, on ne sait rien de
ce qui s’est passé entre la perte de visuel et le tête-à-queue et le doute
doit profiter à l’intimé. Faute de suffisamment d’éléments probants, la
Cour de céans ne peut retenir les éléments constitutifs d’une infraction
grave.
Il s’ensuit que l’appel du Ministère public doit être rejeté sur ce
point également.
4.
4.1 Pour le Ministère public, la culpabilité de l’intimé est lourde et
une peine privative de liberté de neuf mois n’est pas suffisante pour la
sanctionner, ne serait-ce que pour les ruptures de ban dont il s’est rendu
coupable.
4.2
4.2.1 Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

- 21 -
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous
les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et
son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte
l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de
l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs
liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation, sa
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation
professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine,
de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid.
6.1.1 et les références citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid.
1.3).
4.2.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en
outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 précité ; TF 6B_79/2020 du 14 février 2020
consid. 2.1.2 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines
soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque
infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de
l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge
choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les
sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles
doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et
la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid.

- 22 -
2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18
novembre 2019 consid. 3.4.3).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la
peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour
chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous
les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou
atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour
sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ;
TF 6B_776/2019 précité).
4.3 En l’espèce, la critique du Ministère public, pour qui la peine de
9 mois de peine privative de liberté ferme est trop clémente, part de la
prémisse que le prévenu s’est rendu coupable de vol par métier et
d’infraction grave à la loi sur la circulation routière. Ces chefs d’inculpation
n’ont toutefois pas été retenus. La faute de l’intimé doit dès lors être
appréciée à l’aune des infractions pour lesquelles il a été condamné en
première instance, sa culpabilité à ces titres ayant été confirmée par la
Cour de céans.
L’intimé doit être sanctionné pour rupture des bans et faux
dans les certificats – certificats étrangers, infractions passibles d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus, pour délit à la loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration, infraction passible d’une peine privative de
liberté d’un an au plus, pour empêchement d’accomplir un acte officiel,
infraction passible d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus et
pour vol d’importance mineure, violation simple des règles de la
circulation routière, violation des obligations en cas d’accident et omission
de porter les permis ou les autorisations au sens de la loi fédérale sur la
circulation routière (cas 3) 99 al. 1 let. b LCR, infractions punies de
l’amende.

- 23 -
Les premiers juges ont à juste titre considéré que la culpabilité
du prévenu était lourde. Ils ont en particulier relevé le mépris répété des
lois dont il fait preuve, étant relevé qu’il a été condamné à huit reprises
depuis 2007, sans jamais se détourner de la délinquance. Agissant par
appât du gain facile et par pure convenance personnelle, il s’en prend
sans vergogne au patrimoine d’autrui, à l’autorité publique et à la sécurité
des autres usagers de la route. Comme l’ont souligné les premiers juges,
cela relève le peu de considération qu’il a pour l’autorité et son
imperméabilité aux sanctions. Il peut être renvoyé pour le surplus aux
éléments à charge décrits en p. 17 du jugement et au constat qu’il n’y a
pas de circonstances à décharge (cf. art. 82 al. 4 CPP).
L’infraction la plus grave est celle de rupture de ban. Au vu de
la persistance du prévenu à se rendre en Suisse malgré la décision
d’expulsion dont il fait l’objet, elle mérite d’être sanctionnée par une peine
privative de liberté de six mois. Par l’effet du concours, elle devra être
augmentée de deux mois pour le faux dans les certificats et les certificats
étrangers et d’un mois pour le délit la loi fédérale sur les stupéfiants. La
peine de neuf mois prononcée par le Tribunal correctionnel apparaît ainsi
justifiée et doit être confirmée. Compte tenu de ses mauvais antécédents,
le prévenu – qui n’a au demeurant pas contesté la peine ferme prononcée
en première instance – ne saurait bénéficier du sursis (cf. art. 42 CP).
Pour le surplus, le Ministère public ne conteste pas la peine
pécuniaire de 30 jours amende à 30 fr. le jour sanctionnant
l’empêchement d’accomplir un acte officiel, ni l’amende de 2'000 fr.
sanctionnant les infractions punies par ce genre de peine. Vérifiées
d’offices, ces sanctions apparaissent justifiées et seront confirmées.
5. Le Ministère public n’a développé aucun grief spécifique à
l’encontre de la durée de la mesure d’expulsion, qui n’est contestée que
dans la mesure où le Ministère public requiert la condamnation du prévenu
pour vol par métier, infraction faisant partie du catalogue de l’art. 66a CP
(art. 66a al. 1 let. c CP). Compte tenu de la libération du prévenu de ce

- 24 -
chef d’inculpation et de la confirmation de sa condamnation pour les
infractions retenues dans le jugement entrepris, la mesure d’expulsion de
5 ans prononcée par les premiers juges apparait – tant dans son principe
que sa quotité – adéquate et peut être confirmée.
6. En définitive, l’appel du Ministère public doit être rejeté et le
jugement de première instance intégralement confirmé.
Le défenseur d’office de W.________, Me Raphaël Tatti, a
produit une liste d’opérations faisant état d’une durée de 13h15 d’activité,
à savoir 9h45 d’activité d’avocat et 3h30 d’activité d’avocat stagiaire,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Au tarif de 180 fr. de l’heure,
respectivement 110 fr. l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur d’office un
montant de 2’140 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait pour
les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ), par 42 fr.
80, une vacation par 120 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%,
par 177 fr. 30. Partant, une indemnité d’un montant total de 2’480 fr 10
sera allouée à Me Raphaël Tatti.
Vu l’issue de la cause, les frais de deuxième instance, par
4'750 fr. 10 – constitués en l’espèce des émoluments de jugement et
d’audience, par 2'270 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de
l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par 2’480 fr 10 –
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer à l’appelant une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dès lors qu’il n’a pas été défendu par
un avocat de choix, mais bénéficie de l'assistance judiciaire par le biais
d'un défenseur d'office

- 25 -
(cf. art. 422 al. 2 let. a CPP ; ATF 145 IV 90 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 261
consid. 2.2.2 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).
La Cour d’appel pénale,
appliquant les art. 34, 40, 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66abis, 106,
139 ch. 1 ad. 172ter, 252, 255, 286, 291 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. a LEI ; 90
al. 1, 92 al. 1, 99 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le Tribunal
correctionnel de la Côte est confirmé selon le dispositif
suivant :
I. Libère W.________ des chefs de prévention de vol par
métier (cas 2a et 2b), violation grave des règles de la
circulation routière (cas 3) et tentative d’entrave aux
mesures de constatation de l’incapacité de conduire (cas
4) ;
II. Constate que W.________ s’est rendu coupable de vol
d’importance mineure (cas 2a et 2b), faux dans les
certificats – certificats étrangers (cas 3), empêchement
d’accomplir un acte officiel (cas 3), rupture de ban (cas 1),
violation simple des règles de la circulation routière (cas 3
et 4), violation des obligations en cas d’accident (cas 4),
omission de porter les permis ou les autorisations au sens
de la loi fédérale sur la circulation routière (cas 3) et délit
à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (cas 1) ;
III. Condamne W.________ à une peine privative de liberté
ferme de 9 (neuf) mois, sous déduction de 185 (cent
huitante-cinq) jours de détention avant jugement, peine

- 26 -
partiellement complémentaire à celle prononcée le 28
août 2020 par le ministère public du canton de Genève ;
IV. Constate que W.________ a subi 21 (vingt-et-un) jours de
détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 11 (onze) jours supplémentaires
de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
précédent à titre de réparation du tort moral ;
V. Ordonne le maintien en détention de W.________ à titre de
mesure de sûreté ;
VI. Condamne en outre W.________ à une peine pécuniaire de
30 (trente) jours-amende à CHF 30.- (trente francs) le
jour-amende ;
VII. Condamne enfin W.________ à une amende de CHF 2'000.-
(deux mille francs), la peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif étant de 20
(vingt) jours ;
VIII. Renonce à révoquer le sursis accordé le 16 décembre
2019 par le ministère public du canton de Genève ;
IX. Ordonne l’expulsion de W.________ pour une durée de 5
(cinq) ans et ordonne l’inscription de cette expulsion dans
le système d’informations Schengen (sis) ;
X. Renvoie la plaignante [...] SA à faire valoir devant les
juges civils ses prétentions contre W.________;
XI. Ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat, en
imputation des frais de justice, des sommes de CHF
4'977.35 (fiche no 41712 = p. 131) et CHF 500.- (fiche no
809909 = p. 26) séquestrées en mains de W.________;

- 27 -
XII. Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de
W.________, Me Raphaël Tatti, au montant de CHF 6'773.40
(six mille sept cent trente-trois francs et quarante
centimes), débours et tva compris ;
XIII. Met à la charge de W.________ une part des frais de la
procédure, réduite aux quatre cinquièmes, ainsi que
l’indemnité de CHF 6'733.40 (six mille sept cent trente-
trois francs et quarante centimes) allouée au chiffre
précédent, pour un total de CHF 12'089.30 (douze mille
huitante-neuf francs et trente centimes), le solde étant
laissé à la charge de l’Etat ;
XIV. Dit que le montant de l’indemnité allouée à Me Raphaël
Tatti devra être remboursé à l’Etat par W.________ dès que
sa situation financière le permettra.
III. La détention subie entre le jugement de première instance et
le 17 novembre 2021 est déduite.
IV.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 2’480 fr 10 (deux mille quatre cent huitante
francs et dix centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me
Raphaël Tatti.
V. Les frais d'appel, par 4'750 fr. 10 (quatre mille sept cent
cinquante francs et dix centimes) y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre IV ci-dessus, sont
laissés à la charge de l’Etat.
La présidente : La greffière :

- 28 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 26 janvier 2022, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Raphaël Tatti, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la
Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de la Côte,
- [...] SA,
- [...],
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le

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Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :