vd_gerichte · PE23.018179 · 2023-12-11 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1000
PE23.018179-AKA
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 11 décembre 2023
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2023 par
B.________ contre l’ordonnance rendue le 27 octobre 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE23.018179-
AKA, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 20 septembre 2023, B.________ a déposé plainte pénale
contre son époux D.________ et s’est constituée partie civile. Elle lui
reproche en substance d’avoir régulièrement, depuis le mois d’octobre
2019, menacé de la renvoyer en Algérie, de lui prendre sa fille, de
l’envoyer en prison et de la frapper, de l’avoir, au mois de septembre
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2021, menacée de mort, d’avoir, entre la fin de l’année 2022 et le mois de
février 2023, accaparé des documents administratifs de la famille afin
qu’elle ne puisse pas en disposer, ainsi que d’avoir, le 15 février 2023,
levé la main en direction de son visage pour menacer de la frapper et lui
avoir dit qu’il la « terminerait » s’il ne parvenait pas à l’envoyer en prison.
Elle lui reproche également d’avoir, le 28 mars 2023, publié une vidéo
dans laquelle il aurait dit « si tu n’as peur de Dieu pour me rendre la
petite, je vais te l’enlever par la force et je ne vais pas lâcher », ainsi
qu’un lien vers une vidéo intitulée « Au-delà des murs : un homme sans
hésitation et sans pitié jette sa femme du quatrième étage et brûle sa
fille », d’avoir, depuis le 28 avril 2023, faussement dit à plusieurs tiers
qu’elle lui avait dérobé 27'000 fr., qu’elle avait kidnappé leur fille et
qu’elle l’avait expulsé de leur appartement, d’avoir quitté le logement
conjugal en emportant certaines de ses affaires et de l’avoir approchée,
elle et/ou sa fille, à moins de 200 mètres malgré l’interdiction prononcée
le 20 juin 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
B.________ a en outre requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire gratuite et a demandé que l’avocate Luisa Bottarelli
lui soit désignée en qualité de conseil d’office.
b) Le 27 octobre 2023, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre D.________ notamment
pour vol, calomnie, subsidiairement diffamation, menaces qualifiées,
contrainte et insoumission à une décision de l’autorité.
B. Par ordonnance du 27 octobre 2023, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a accordé l’assistance judiciaire à B.________
et lui a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit (I), et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que la situation financière de la
partie plaignante justifiait qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, mais a estimé que la présence d’un avocat ne s’avérait pas

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objectivement nécessaire, l’affaire ne présentant aucune difficulté
particulière.
C. Par acte du 9 novembre 2023, B.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que
l’avocate Luisa Bottarelli lui soit désignée en qualité de conseil juridique
gratuit. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi du dossier de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle a en outre
requis que l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour la procédure de
recours et a produit un lot de pièces.
Le 22 novembre 2023, dans le délai imparti en application de
l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer, se
référant à la décision attaquée.
En d roit :
1.
1.1 Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance
judiciaire peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR
CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 7 décembre 2022/942 consid. 1.1 ;
CREP 14 novembre 2022/798 consid. 1.1 ; CREP 11 octobre 2022/752
consid. 1).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi

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vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
2.1 Invoquant une appréciation arbitraire des faits et la violation
du droit, la recourante reproche au Ministère public d’avoir considéré que
l’assistance d’un conseil n’était pas nécessaire en l’espèce. Elle expose le
contexte particulier de violences psychiques qu’elle endurerait depuis son
arrivée en Suisse en décembre 2018 et souligne que son époux ne
respecterait pas les injonctions de l’autorité, de sorte qu’il s’agirait d’un
cas lourd sur le plan psychologique. Elle fait en outre valoir que les faits
dénoncés seraient constitutifs de plusieurs infractions différentes et
qu’elle serait démunie pour défendre seule ses intérêts, étant en Suisse
depuis moins de cinq ans et ne bénéficiant d’aucun appui social ni de
connaissances du système judiciaire.
2.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne qui ne
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause
paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un
défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021
du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1).
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne

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paraît pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération
d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou la désignation d'un
conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie
plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les
trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir
l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté.
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur fédéral a
sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que
le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l’Etat, de
sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en
priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 précité ; TF
1B_119/2021 précité).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la
jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil
juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que
de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, le cas
échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_267/2021 du 22
juillet 2021 consid. 2.1 ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et
les références citées).

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Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut que le concours
d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. Il faut tenir
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en
fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses
connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son
état de santé (ATF 123 I 145 précité et consid. 3a/bb ; TF 1B_267/2021
précité ; TF 1B_23/2020 précité). La nécessité peut découler également
des conséquences que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le
justiciable ; plus les conséquences possibles de la procédure apparaissent
lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée.
Il n’existe pas de règle unique (Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op.
cit., nn. 62, 62a et 63 ad art. 136 CPP).
2.3 En l’espèce, la condition relative à l’indigence est réalisée
compte tenu de la situation financière de la recourante telle qu’elle est
détaillée dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 20 juin 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne (P. 5/5) ; l’indigence est d’ailleurs constatée dans l’ordonnance
querellée.
La deuxième condition, à savoir celle des chances de succès
de l’action civile, s’avère également réalisée au vu des infractions
dénoncées, du contexte, de la procédure civile en cours, des mesures
d’éloignement ordonnées et du suivi thérapeutique initié concluant à « un
état anxio-dépressif en lien avec une relation conjugale tendue ».
S’agissant enfin de la condition relative au besoin de la partie
d'être assistée, elle apparait également réalisée, compte tenu du contexte
de ce conflit conjugal, notamment de l’emprise psychologique du prévenu
sur la plaignante telle qu’elle ressort de l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale susmentionnée. Les faits reprochés au
prévenu paraissent en effet avoir considérablement impacté la recourante,
laquelle a dû se réfugier avec sa fille au Centre MalleyPrairie le 17 février

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2023, après y avoir déjà bénéficié d’entretiens ambulatoires et d’échanges
téléphoniques depuis le mois de septembre 2021, en raison du contrôle
extrême auquel elle aurait été soumise par son époux pendant toute la
durée de leur mariage, la contraignant à l’isolement social, et des
menaces récurrentes dont elle aurait été l’objet. En outre, la recourante
est étrangère, en Suisse depuis seulement quelques années ; elle n’exerce
aucune profession ni ne paraît socialement intégrée. Enfin, les faits
reprochés sont graves et leur répercussion sur la santé de la recourante
vraisemblable, de sorte que la prise de conclusions civiles excède les
connaissances qu’elle peut avoir. La recourante a ainsi manifestement
besoin de l’assistance d’un mandataire professionnel pour défendre ses
intérêts dans la présente procédure pénale. C’est donc à tort que le
Ministère public a estimé que le concours d’un conseil juridique n’était pas
nécessaire.
3. En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance
attaquée réformée en ce sens que Me Luisa Bottarelli est désignée en
qualité de conseil juridique gratuit de B.________. La désignation prendra
effet au jour du dépôt de la demande, soit au 20 septembre 2023 (cf.
CREP 14 novembre 2022/798 ; CREP 11 octobre 2022/752 ; CREP 9 février
2021/120). Le chiffre II de l’ordonnance, relatif aux frais, sera confirmé.
La désignation de Me Luisa Bottarelli en qualité de conseil
juridique gratuit vaut également pour la procédure de recours, de sorte
que l’avocate sera indemnisée conformément à l’art. 135 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP. L’indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr., correspondant à une
activité nécessaire d’avocat de trois heures au tarif horaire de 180 fr.,
montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 45, soit à
594 fr. au total en chiffres arrondis.

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Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 27 octobre 2023 est réformée au chiffre I de
son dispositif comme il suit :
« I. Accorde l’assistance judiciaire à B.________ et désigne Me
Luisa Bottarelli en qualité de conseil juridique gratuit avec
effet au 20 septembre 2023 ; ».
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me Luisa Bottarelli pour la procédure de
recours est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de B.________,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Luisa Bottarelli, avocate (pour B.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
- M. D.________,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :