vd_gerichte · DA18.006505 · 2018-05-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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DA18.006505-DBT
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 mai 2018
__________________
Composition : M. MEYLAN, président
MM. Krieger et Perrot, juges
Greffière : Mme Paschoud-Wiedler
*****
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 et 5 LEtr ; 30 al. 1 et 31
LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 23 avril 2018 par S.________
contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2018 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause n° DA18.006505-DBT, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A. a) S.________, ressortissant éthiopien né en 1986, a déposé une
demande d'asile en Suisse en octobre 2013. Le 26 mars 2014, l'Office
fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations,
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ci-après le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a
ordonné le transfert de l'intéressé vers la France. Cette décision a été
confirmée, sur recours, par le Tribunal administratif fédéral.
Le 16 octobre 2014, le SEM a rejeté une demande de
réexamen et fixé au 28 juillet 2015 le délai pour que l'intéressé quitte la
Suisse. Le 3 août 2015, il a informé celui-ci que le délai était échu. Dans
une décision subséquente du 7 septembre 2015, le SEM a refusé de
reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé et a prononcé son renvoi de
Suisse, lui impartissant un délai au 2 novembre 2015 pour quitter ce pays.
Le 18 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette
décision.
Le SEM a imparti à l'intéressé un nouveau délai au 19 août
2016 pour quitter la Suisse.
Le 15 septembre 2016, le Service de la population du canton
de Vaud (ci-après: le SPOP) a averti l'intéressé que s'il ne quittait pas la
Suisse, il pourrait être mis en détention administrative.
Le 18 janvier 2018, l'intéressé a été interpellé à son domicile
et acheminé à l'aéroport où il est monté dans un vol pour retourner dans
son pays d'origine. Lors d'une escale en Belgique, il a refusé de continuer
son voyage et a été renvoyé en Suisse.
Par ordre de détention administrative du 18 janvier 2018, le
SPOP a ordonné la mise en détention de S.________ pour une durée de six
mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets qui faisaient craindre
que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution de son renvoi.
b) Par ordonnance du 20 janvier 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de six
mois, notifié le 19 janvier 2018 par le SPOP à S.________, alors détenu dans
les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de
la légalité et de l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt

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de la Chambre des recours pénale du 16 février 2018 (n° 104) et par arrêt
de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 26 mars 2018
(2C_272/2018).
B. a) Par acte du 28 mars 2018, S.________, par l’intermédiaire de
son conseil, a requis la levée de sa détention administrative.
Subsidiairement, il a demandé à ce que la détention administrative
prononcée à son endroit soit « commuée » en assignation à résidence
pour le reste de la durée initialement fixée par le Tribunal des mesures de
contrainte.
b) Entendu à l’audience du 10 avril 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte, S.________ a exposé qu’il avait des problèmes
psychologiques et qu’il lui était impossible de rester « en prison ». Il a
déclaré qu’il acceptait d’être renvoyé dans son pays d’origine pour autant
que la situation sur place ne soit pas dangereuse. Il a ajouté que le 18
janvier 2018, il avait refusé d’être refoulé car on ne lui avait pas laissé le
temps de prendre ses affaires et qu’il considérait ces actes comme
« illégaux ». Le SPOP, également présent, a expliqué qu’il était dans
l’attente d’un laissez-passer pour l’Ethiopie, mais que la détention
administrative pourrait être écourtée si l’intéressé déposait l’original de
son passeport aux autorités. Le service a en outre précisé que c’était
l’intéressé qui avait refusé d’emporter ses affaires à l’exception de
quelques effets personnels.
c) Par ordonnance du 11 avril 2018, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande formée par S.________ tendant à la levée
de la détention administrative à laquelle il était astreint (I), a rejeté la
demande de commuer la détention administrative en une assignation à
résidence (II) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge
de l’Etat (III).
En substance, le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
que les problèmes psychologiques soulevés par l’intéressé ne pouvaient
pas être considérés comme des faits nouveaux dans la mesure où ils

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étaient déjà connus par les diverses autorités ayant eu à statuer sur son
cas, et que sa situation était « rigoureusement » identique à celle
examinée par ce même tribunal dans son ordonnance du 20 janvier 2018.
S’agissant d’une éventuelle assignation à résidence, l’autorité de
contrainte a estimé que cette mesure n’était pas à même d’empêcher
S.________ de se soustraire à son refoulement et a rappelé à cet égard les
événements du 18 janvier 2018 et le fait que l’intéressé n’avait jamais
obtempéré aux décisions de renvoi prononcées à son endroit.
C. a) Par acte du 23 avril 2018, réceptionné par le greffe pénal
du Tribunal cantonal le 25 avril 2018, S.________ a recouru contre
l’ordonnance susmentionnée. Principalement, il a conclu à ce que
l’ordonnance attaquée soit annulée et à sa libération immédiate.
Subsidiairement, il a conclu à ce qu’une mesure de substitution sous la
forme d’une assignation à résidence, chez les époux [...] à [...], soit
ordonnée.
b) Dans ses déterminations du 30 avril 2018, le SPOP s’est
référé aux précédentes décisions rendues dans l’affaire en cause et a
conclu au rejet du recours déposé par S.________.
En d roit :
1.
1.1 Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et
l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2
LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art.
16a
al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de
Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
La personne détenue peut demander au Tribunal des mesures
de contrainte sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois

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de détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 5 LEtr (art. 18 al.
1 LVLEtr).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de
contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par S.________, qui a un intérêt digne
protection, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2 La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de
première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet
effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2 ; CREC 29
juin 2017/232 consid. 1.3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4
LVLEtr).
2.
2.1 Le recourant fait grief à la première juge de ne pas avoir pris
en compte qu’il avait déclaré en audience qu’il ne s’opposait pas à son
renvoi dans son pays d’origine et d’avoir maintenu la détention
administrative en raison d’un éventuel risque de fuite. Il lui reproche
également d’avoir fondé sa décision sur le fait qu’il n’avait pas pris l’avion
pour l’Ethiopie à l’aéroport de Bruxelles le 18 janvier 2018 et qu’il n’avait
pas respecté les précédentes décisions de renvoi. Il estime que la
constatation des faits, telle que retenue par l’autorité intimée, relève de
l’arbitraire. Enfin, il relève que dans la mesure où il a donné son accord
pour son renvoi, le risque de fuite n’existe plus.
2.2

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2.2.1 Selon l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de
première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en
détention la personne concernée notamment (ch. 3) si des éléments
concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire
au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à
son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1,
let. a, ou al. 4, LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), ou encore
(ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4
de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr) décrivent des comportements permettant de
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition
(Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque
l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140
II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses
déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner
dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_1139/2012 du
21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe
des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013
consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 2.2).
En vertu de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le
motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de
l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles

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(let. a), la demande de levée de détention est admise (let. b), la personne
détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté (let. c).
2.2.2 S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations
de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des
constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 ; TF
2C_665/2017 du 9 janvier 2018).
2.3 En l’espèce, il ressort en effet du procès-verbal d’audition que
S.________ a déclaré qu’il ne s’opposerait pas à son renvoi en Ethiopie pour
autant que la situation « dans son pays ne soit pas dangereuse pour lui ».
Comme cela a déjà été constaté et rappelé dans les précédentes
décisions, l’intéressé n’a jamais quitté le pays ensuite des décisions de
renvoi rendues à son endroit, que cela soit sur un mode volontaire ou de
manière contrainte. Le fait qu’il déclare à l’audience du Tribunal des
mesures de contrainte, quelques mois à peine après l’échec de son
refoulement, qu’il ne souhaite pas s’opposer à son renvoi semble, dans
ces conditions, dicté par les circonstances et motivé par son souhait de
pouvoir bénéficier d’une assignation à résidence. En outre, c’est à juste
titre que la première juge a retenu que les événements du 18 janvier 2018
ainsi que l’inaction de l’intéressé ensuite des décisions de renvoi rendue à
son endroit étaient des éléments pertinents justifiant de refuser la levée
de la détention administrative. Cela a d’ailleurs été confirmé par le
Tribunal fédéral qui a retenu dans son arrêt du 26 mars 2018, au
considérant 5 : « Il [le Tribunal cantonal] a ainsi justement considéré que
le refus exprimé par le recourant de retourner en Ethiopie et son
comportement lors du vol de retour constituaient des éléments
permettant de conclure que celui-ci refusait d’obtempérer aux instructions
des autorités ».
Partant, rien ne permet de retenir que le Tribunal des mesures
de contrainte ait fait preuve d’arbitraire dans la constatation des faits et

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c’est à raison qu’il a considéré, au vu des éléments au dossier, qu’il
subsistait un risque que le recourant se soustraie à son renvoi ou qu’il
refuse d’obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et ch. 4 LEtr). Pour le surplus, il est renvoyé à l’arrêt de la Chambre de
céans du 16 février 2018 qui garde toute sa pertinence et qui a été
confirmé par le Tribunal fédéral.
3.
3.1 Le recourant soutient que la première juge a violé le principe
de proportionnalité en refusant d’ordonner une mesure de substitution
sous la forme d’une assignation à résidence chez les époux [...] à [...] en
lieu et place de la détention administrative. Il relève sa bonne intégration
au sein de la famille [...] et les services qu’il lui rend. Il invoque en outre
l’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
13 décembre 2017.
3.2 Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises
en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que
celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante (règle
de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce
but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 135 I 233 consid. 3.1 p.
246).
3.3 En l’espèce, les circonstances de la cause restant inchangées,
l’autorité de céans renvoie entièrement au considérant 2.4 de son
précédent arrêt (CREP 16 février 2018/104) qui garde toute sa pertinence.
On précisera toutefois
que l’intérêt à ce que le recourant puisse continuer à aider la famille [...]
n’est pas prépondérant à celui de la mise en œuvre des décisions des
autorités. Le recourant n’a aucune attache en Suisse et s’est déjà soustrait
à plusieurs reprises aux décisions administratives et judiciaires rendues à
son encontre. Le risque qu’il tombe dans la clandestinité pour échapper à
son refoulement est avéré et ne peut pas être pallié par la mesure de
substitution proposée. Enfin, l’arrêt invoqué par le recourant ne lui est

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d’aucune aide dans la mesure où les circonstances du cas d’espèce
étaient totalement différentes de celles de l’affaire en cause puisqu’il était
question d’une jeune femme et de son bébé et que celle-ci contestait
justement son assignation à résidence prononcée par le SPOP. Enfin, les
démarches se poursuivent sans désemparer pour obtenir un laissez-passer
et permettre un nouveau refoulement.
Force est donc de constater que la première juge n’a pas violé
le principe de proportionnalité en refusant d’ordonner une assignation à
résidence en lieu et place de la détention administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et
l'ordonnance entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée
à 720 fr., plus la TVA, par 55 fr. 45, ce qui porte le montant alloué 775 fr.
45.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ;
CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 avril 2018 est confirmée.

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III. L’indemnité allouée à Me Philippe Baudraz, conseil d’office de
S.________, est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Philippe Baudraz, avocat (pour S.________),
- Service de la population (secteur départs),
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
- Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: