vd_gerichte · HX19.017245 · 2019-05-09 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL
HX19.017245-190580
145
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 9 mai 2019
________________
Composition : M. SAUTEREL, président
Mme Merkli et M. Pellet, juges
Greffière : Mme Schwab Eggs
*****
Art. 153a, 153b et 165 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à
Lausanne, contre la décision rendue le 18 mars 2019 par le Registre du
commerce en radiation de l’entreprise individuelle du recourant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 18 mars 2019, le Registre du commerce du
canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son préposé, a
déclaré l’entreprise individuelle D.________ radiée d’office en vertu de l’art.
153b ORC (ordonnance sur le Registre du commerce du 17 octobre 2007 ;
RS 221.411). Il a fixé les émoluments – 40 fr. pour l’instruction de la
radiation et 200 fr. de frais de sommation – et a prononcé une amende
d’ordre d’un montant de 100 fr., conformément à l’art. 943 CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
A l’appui de sa décision, le préposé du registre du commerce
(ci-après : le préposé) a indiqué que le délai fixé au titulaire de l’entreprise
individuelle pour régulariser la situation concernant le domicile au siège
de l’entreprise était échu, sans avoir été utilisé.
B. Par acte du 8 avril 2019, D.________ a interjeté un recours
contre cette décision, en concluant à l’annulation de la radiation ainsi que
des émoluments et de l’amende en découlant.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
Le 21 janvier 1980, l’entreprise individuelle D.________ a été
inscrite au registre du commerce comme entreprise individuelle.
Dans le cadre d’un contrôle et d’une mise à jour, le préposé a
demandé à D.________, par courrier du 29 janvier 2019, de vérifier les
indications figurant dans l’extrait du registre du commerce et d’indiquer
en particulier si l’adresse avait été modifiée ou si l’entreprise devait être
radiée. Le pli contenant ce courrier est revenu avec la mention « Le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».

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Par courrier du 1er février 2019, le préposé a sommé D.________
de régulariser la situation concernant le domicile de l’entreprise
individuelle et de requérir l’inscription nécessaire ou d’attester que le
domicile inscrit était toujours valable dans un délai de trente jours, faute
de quoi une sommation serait publiée dans la Feuille officielle suisse du
commerce (ci-après : la FOSC). Sans réponse dans un délai de trente jours
suivant cette deuxième sommation, le registre du commerce rendrait une
décision portant sur la radiation de l’entreprise individuelle. Si l’indication
« Recommandé » figure bien sur ce courrier, il résulte du timbre postal
figurant sur l’enveloppe que le courrier a été adressé à son destinataire
par pli simple ; il est revenu avec la mention « Le destinataire est
introuvable à l’adresse indiquée ».
Le 8 février 2019, une sommation a été publiée dans la FOSC,
laquelle impartissait à l’entreprise individuelle D.________ un délai de
trente jours pour rétablir la situation légale en matière de domicile.
D.________ n’a pas fourni dans le délai imparti au registre du
commerce des documents attestant du domicile inscrit.
En d roit :
1. Aux termes de l'art. 165 ORC, les décisions des offices
cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al.
1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de
la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 18 al. 1 ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger
le registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (cf.

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CREC 19 mars 2014/109 consid. 2 ; CREC 18 juin 2013/213 consid. 2 ;
CREC 24 septembre 2012/330 consid. 2).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par le
titulaire de la raison individuelle concernée par la décision du registre du
commerce. Il a un intérêt digne de protection à ce que la décision soit
annulée (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Le recours est ainsi recevable.
2. Conformément à l'art. 165 ORC, l'autorité de recours doit jouir
d'un plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit
d'office (Rüetschi, in Siffert/Turin, Handkommentar
Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Selon l'art. 76
LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let. c). En outre,
les pièces nouvelles sont recevables en procédure (art. 79 al. 2 LPA-VD).
La Chambre des recours civile dispose donc d'un plein pouvoir de
cognition.
3.
3.1 L'art. 153a ORC prévoit que lorsque des tiers communiquent à
l'office du registre du commerce qu'une entité juridique ne disposerait
prétendument plus d'un domicile, l'office somme l'organe supérieur de
direction ou d'administration de l'entité juridique de lui faire parvenir la
réquisition d'inscription d'un nouveau domicile à son siège ou d'attester
que le domicile inscrit est toujours valable dans les trente jours (al. 1), la
sommation étant notifiée par lettre recommandée au domicile inscrit au
registre du commerce ainsi qu'à d'éventuelles autres adresses inscrites,
ou selon les dispositions sur la communication par voie électronique (al. 2)
; lorsqu'aucune réquisition ou confirmation ne lui est parvenue dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce publie la sommation dans la
FOSC (al. 3).

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La notification d'une copie dite d'information aux adresses
privées des personnes concernées n'est pas prévue
(Gwelessiani/Schindler, Commentaire pratique de l'ORC, 2e éd., 2017,
n. 531a ad art. 153a CO). L’envoi par courrier recommandé ou par voie
électronique prévu à l’art. 153a al. 2 ORC constitue une exigence
minimale destinée à prouver la notification de la sommation (Champeaux,
in Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung, 2013, n. 5 ad
art. 153 ORC).
Aux termes de l'art. 153b al. 1 let. a ORC, lorsque l'entité
juridique n'obtempère pas à la sommation publiée dans la FOSC dans le
délai imparti, l'office du registre du commerce rend une décision portant
notamment sur la dissolution s'il s'agit d'une personne morale ou d'une
société de personnes.
3.2 En l'espèce, le préposé a procédé à la sommation en envoyant
celle-ci par lettre du 1er février 2019 à l'adresse de l'entreprise individuelle
inscrite au registre du commerce. Le préposé ne l’a cependant pas
adressée par pli recommandé, mais par pli simple uniquement, comme
cela résulte du timbre postal figurant sur l’enveloppe. L’envoi de la
sommation ne respecte dès lors pas les exigences légales minimales. Il
s’ensuit, quand bien même la sommation a été ensuite correctement
publiée dans la FOSC, le préposé ne pouvait pas prononcer la radiation de
l’entreprise individuelle.
4. Pour ces motifs, le recours doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée au préposé du registre du
commerce pour qu’il procède conformément aux prescriptions des art.
153a et 153b ORC.
L’arrêt doit être rendu sans frais (art. 52 LPA-VD), l’avance de
frais effectuée par le recourant lui étant restituée.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée, la cause étant renvoyée au Préposé
du Registre du commerce pour qu’il procède au sens des
considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. D.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Préposé du Registre du commerce.
La greffière :