vd_gerichte · PE22.024199 · 2024-02-05 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE22.024199-LRC/ACP
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 5 février 2024
__________________
Composition : M. KRIEGER, président
Mmes Fonjallaz et Courbat, juges
Greffier : M. Jaunin
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 90 al. 1, 91 al. 2, 354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2024 par
Z.________ contre le prononcé rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.024199-LRC/ACP, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Le 16 décembre 2022, Z.________ a été entendu par la police
en qualité de prévenu à la suite d’une plainte pénale déposée par
T.________ (PV d’audition n° 2).
351

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Par ordonnance pénale du 15 décembre 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a
condamné Z.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr.
le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 300 fr., convertible
en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-
paiement fautif, pour injure. Cette ordonnance a été adressée le même
jour à Z.________, sous pli recommandé avec accusé de réception, à son
adresse sise [...].
Selon le suivi des envois postaux, Z.________ a été avisé le
18 décembre 2023 de l’arrivée du pli recommandé contenant
l’ordonnance pénale du 15 décembre 2023 (P. 15).
Le courrier contenant cette ordonnance a été retourné au
Ministère public avec la mention « non réclamé » (cf. PV des opérations, p.
3). La procureure a par conséquent adressé, le 3 janvier 2024, une copie
de cette ordonnance à Z.________, sous pli simple, en attirant son attention
sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours
ou d’opposition (P. 17).
Par courrier du 9 janvier 2024, Z.________ a formé opposition à
cette ordonnance (P. 19).
Le 12 janvier 2024, le Ministère public a transmis le dossier de
la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en
l’informant que l’opposition devait être considérée comme tardive (P. 20).
B. Par prononcé du 16 janvier 2024, considérant que l’opposition
était manifestement tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance
pénale rendue le
15 décembre 2023 était exécutoire (II) et a rendu sa décision sans frais
(III).

- 3 -
C. Par acte du 24 janvier 2024, Z.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare
l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle
2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; CREP 28 décembre 2023/1062 consid. 1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée, à l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2. Le recourant explique la tardiveté de son opposition à
l’ordonnance pénale par le fait qu’il traversait alors une période
professionnellement surchargée et qu’il ne rentrait pas tous les soirs chez

- 4 -
lui. De plus, il fait valoir qu’il ne s’attendait pas à recevoir une décision
juste avant les fêtes pour une affaire datant de 2022.
2.1
2.1.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al.
1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si
l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.1.2 Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). A
teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés
– dont les ordonnances
(cf. art. 80 al. 2e phr. CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de
communication impliquant un accusé de réception, notamment par
l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art.

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87 al. 1 CPP). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est également
réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré
dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli,
si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait
l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; TF 6B_880/2022 du 30 janvier 2023 consid. 2.1 et
références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d’une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions
reprochées, doit se rendre compte qu’il est partie à une procédure pénale
et donc s’attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la
part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_880/2022 précité et
références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à
une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recom­mandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF
146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288
consid. 1.1 ; TF 6B_880/2022 précité), y compris en cas de déménagement

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(cf. TF 4A_280/2021 du 25 mars 2022). La prolongation du délai de garde
postal n’est pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1). La
fiction de notification ne peut toutefois plus être opposée à la partie en cas
d'inaction de l'autorité pendant une année à compter du dernier acte de
procédure, dès lors que l'on ne peut pas attendre du justiciable qu'il soit
joignable à tout moment pendant un certain nombre d'années dans une
procédure pendante (TF 6B_1057/2022 du
30 mars 2023 consid. 1.1 ; TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid.
3.4 et les arrêts cités).
2.2 En l’espèce, selon le suivi des envois postaux (cf. P. 15), le
recourant a été avisé le 18 décembre 2023 de l’arrivée du pli recommandé
contenant l’ordonnance pénale du 15 décembre 2023. Il n’a pas retiré ce
pli dans le délai de garde de sept jours, arrivé à échéance le 27 décembre
2023, ce qu’il ne conteste pas. Il s’ensuit que le délai pour former
opposition expirait le lundi 8 janvier 2024, compte tenu des règles sur la
computation des délais (cf. art. 90 al. 2 CPP). Partant, formée le 9 janvier
2024, l’opposition était manifestement tardive, ce qui n’est pas non plus
contesté. Le fait que le recourant était, à cette période, surchargé sur le
plan professionnel ne suffit pas à déroger à la règle du respect du délai de
garde. Par ailleurs, le recourant a été entendu par la police le 16
décembre 2022 (PV d’audition n° 2). A cette occasion, il a été informé, par
la remise d’un formulaire, de ses droits et obligations en tant que prévenu,
de sorte que, même s’il n’a reçu aucune communication judiciaire entre
cette audition et l’envoi de l’ordonnance pénale, il devait s’attendre à ce
que l’autorité pénale lui adresse des avis ou des prononcés en lien avec
cette procédure. On ajoutera qu’une ordonnance pénale envoyée dans
l’année qui suit le dernier acte d’instruction ne viole pas le principe de la
bonne foi et demeure admissible.
Il s’ensuit que le prononcé entrepris doit être confirmé.
3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 16 janvier 2024 est confirmé.
III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de Z.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. Z.________,
- Mme T.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :