vd_gerichte · AM22.011527 · 2022-12-20 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
964
AM22.011527-DTE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 20 décembre 2022
__________________
Composition : Mme BYRDE, présidente
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
*****
Art. 85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2022 par
X.________ contre le prononcé rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM22.011527-DTE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 20 septembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ pour
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux alcoolémie qualifié), conducteur se trouvant dans
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, autres raisons), conduite
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d’un véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile sans le
permis de conduire requis, circulation sans assurance-responsabilité civile
au sens de la Loi fédérale sur la circulation routière et contravention à la
Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 180
jours et à une amende de 300 fr., peine convertible en 3 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai
imparti.
Selon l’extrait du suivi des envois de la Poste, l’avis de retrait
concernant le pli recommandé contenant cette ordonnance a été déposé
dans la boîte aux lettres de X.________ le 21 septembre 2022. Le
prénommé n’a toutefois pas retiré ce pli dans le délai postal de garde, qui
est arrivé à échéance le 28 septembre 2022.
b) Le 22 novembre 2022, X.________ a déclaré faire opposition
à cette ordonnance pénale.
B. Par prononcé du 2 décembre 2022, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition à
l’ordonnance pénale du 20 septembre 2022 formée le 22 novembre 2022
par X.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 20 septembre
2022 était exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais
(III).
C. Par acte du 13 décembre 2022, X.________ a recouru contre ce
prononcé, exposant tout d’abord sa version au sujet des faits retenus dans
l’ordonnance pénale du 20 septembre 2022, expliquant ensuite qu’il
n’avait pas pu retirer le pli recommandé contenant cette ordonnance « en
raison de son absence en cette période de son appartement » et
développant enfin des considérations relatives à sa situation personnelle.
Il a conclu en ces termes : « En conséquence, je vous saurais gré de bien
vouloir reconsidérer la quotité de cette peine ou la forme de son exécution
(TIG par exemple) ».

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Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1.
1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,
statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2
ad
art. 356 CPP ; CREP 15 juillet 2021/652 ; CREP 8 octobre 2019/817).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2. Le recours a été interjeté en temps utile par l’opposant qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Il est recevable dans cette
mesure, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 2.4).
2.
2.1 L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours
soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer
précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui
commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle

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invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29
octobre 2019 consid. 3.1; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le
complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai
supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question
(TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le
justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité. En effet, il
est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de
recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de
l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19
juillet 2017 consid. 2.4.3; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3;
6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).
2.3 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et
aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le
prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).
Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90
al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute
personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3

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CPP). En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, toute communication doit être notifiée
au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à
l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou
diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Si
l’opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.
2.4 En l’espèce, les arguments développés par le recourant
tendent pour l’essentiel à la contestation de l’état de fait retenu dans
l’ordonnance pénale du 20 septembre 2022. Pour le surplus, le recourant
se contente d’indiquer qu’il n’a pas pu retirer l’envoi recommandé qui lui a
été adressé « en raison de son absence en cette période de son
appartement ». Il ne critique toutefois pas la motivation du prononcé
attaqué sur ce point. En particulier, il n’oppose aucun argument au
raisonnement conduit par le premier juge constatant que X.________ savait
qu’une procédure pénale était ouverte contre lui (audition par la
gendarmerie le 25 juin 2022 et prise de connaissance de ses droits et
obligations de prévenu), que l’on doit dès lors considérer qu’il devait se
rendre compte qu’il était partie à une procédure pénale et qu’il devait
donc s’attendre à recevoir des communications de la part des autorités et
faire en sorte de prendre connaissance d’une décision éventuelle, même
en cas d’absence. Ce faisant, le recours ne remplit pas les exigences de
motivation des art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP et il est donc irrecevable.
2.5 De toute manière, c’est à juste titre que le premier juge a
retenu que l’opposition était tardive.

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2.5.1 Selon l’art. 85 al. 4 CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept
jours à compter de la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si
la personne concernée devait s’attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir à
s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un
acte officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 146 IV 30 précité ; ATF 130 III 396 consid.
1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure
judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du
juge est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A
défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse.
Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30
consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et
les références citées).
2.5.2 En l’espèce, le fait que le recourant ait été absent de son
appartement pendant le délai de garde ne fait pas obstacle à la fiction de
la notification retenue par le premier juge. En effet, comme relevé ci-
dessus, X.________ se savait partie à une procédure judiciaire dès lors qu’il
avait été entendu par la gendarmerie le 25 juin 2022 et qu’il avait signé à
cette occasion le formulaire relatif aux droits et obligations du prévenu. Il
devait dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge et il était
tenu de relever son courrier ou, s’il devait s’absenter de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.

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L’avis de retrait concernant le pli recommandé contenant
l’ordonnance du 20 septembre 2022 a été déposé dans la boîte aux lettres
du recourant le 21 septembre 2022. Ce dernier n'a toutefois pas retiré le
pli dans le délai postal de garde, qui est arrivé à échéance le 28
septembre 2022 et ce sans excuse valable. Ainsi, le délai de dix jours pour
former opposition, qui a commencé à courir le lendemain, soit le 29
septembre 2022, s’est terminé le lundi 10 octobre 2022, le 8 octobre 2022
étant un samedi (art. 90 al. 2 CPP). C’est ainsi à juste titre que le Tribunal
de police est arrivé à la conclusion que, déposée le 22 novembre 2022,
l’opposition était tardive, partant irrecevable.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge du recourant.
III. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois,
- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Service pénitentiaire, par efax,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :