vd_gerichte · JL22.025483 · 2022-09-27 · fr
Expulsion
Expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JL22.025483-221218
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 27 septembre 2022
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Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Robyr
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Art. 337 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.M.________, à
[...], locataire, contre l’ordonnance rendue le 23 août 2022 par la Juge de
paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant et
B.M.________ d’avec A.________SA, à [...], bailleresse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par contrat de bail à loyer du 21 avril 2020, A.________SA a
remis en location à A.M.________ et B.M.________ un appartement de 2
pièces dans l’immeuble sis à [...], pour un loyer mensuel de 1'280 fr., frais
de chauffage, eau chaude et frais accessoires inclus.
Ensuite de retard dans le paiement des loyers, la bailleresse a
mis en demeure les locataires, par courrier recommandé du 17 janvier
2022, de lui verser dans un délai de trente jours le montant de 2’560 fr.
pour les loyers de décembre 2021 à janvier 2022.
Par formule officielle du 25 février 2022, adressée sous plis
recommandés aux locataires, la bailleresse leur a signifié la résiliation du
contrat de bail pour le 31 mars 2022, pour défaut de paiement.
Le 23 juin 2022, la bailleresse a saisi la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la juge de paix) d'une requête en cas clairs tendant à
faire prononcer l’expulsion des locataires.
1.2 Par ordonnance du 23 août 2022, notifiée aux locataires le 3
septembre 2022, la juge de paix a ordonné à A.M.________ et B.M.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 16 septembre 2022 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 2 pièces) (I), a
dit qu'à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces
locaux, l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de
paix de procéder à l'exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la décision s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté les
frais judiciaires à 480 fr. et les a compensés avec l'avance de frais de la
partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires (V),
a dit qu'en conséquence les parties locataires, solidairement entre elles,
rembourseraient à la bailleresse A.________SA leur avance de frais à
concurrence de 480 fr. et leur verseraient la somme de 300 fr. à titre de

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défraiement de leur représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
2.
2.1 Par acte d’« appel » adressé à la « Cour civile du Tribunal
cantonal » le 10 septembre 2022, A.M.________ a conclu, avec suite de
frais, à ce que la « décision du 7 octobre 2021 » (sic) soit provisoirement
suspendue et à ce que l’expulsion de l’appartement soit suspendue. Le
recourant a demandé à ce qu’il soit autorisé à occuper l’appartement pour
une durée supplémentaire de six mois au maximum afin de trouver un
nouvel logement.
Le recourant a demandé l’assistance judiciaire.
L’acte de recours a été transmis à la Cour de céans comme
objet de sa compétence. En effet, lorsque le litige porte uniquement –
comme en l’espèce – sur la question de savoir si les conditions d’une
expulsion selon la procédure en cas clairs sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure
sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144
III 346 consid. 1.2.1). Dans le cas présent, la valeur litigieuse est donc de
7'680 fr. et n’atteint pas le montant fixé par l’art. 308 al. 2 CPC.
2.2 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures
d’exécution nécessaires (art. 236 al. 3 CPC), la décision peut être
exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC). La partie succombante peut
demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution ;
l’art. 341 CPC est applicable par analogie (art. 337 al. 2 CPC).
Une requête de suspension de l’exécution au sens de l’art. 337
al. 2 CPC peut être déposée jusqu’au terme des mesures d’exécution
forcée (Droese, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3e éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 337 CPC).

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2.3 En l’espèce, dans son ordonnance du 23 août 2022, la juge de
paix a ordonné l’expulsion des locataires et a prévu les mesures
d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de l’expulsion, en indiquant
que l’huissier de paix serait chargé de procéder à l’exécution forcée sur
simple réquisition de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des
locaux et en ordonnant aux agents de la force publique de concourir à
l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier
précité. La décision d’expulsion contient dès lors également les mesures
d’exécution forcée, de sorte qu’on se trouve dans un cas d’exécution
directe prévu par l’art. 337 CPC.
Dans son écriture, le recourant ne remet pas en cause la
décision au fond mais invoque des motifs personnels pour solliciter la
suspension de l’exécution forcée, soit qu’un délai supplémentaire de six
mois lui soit accordé pour quitter le logement occupé. S’agissant d’une
demande de suspension au sens de l’art. 337 al. 2 CPC, cette demande
doit être transmise à l’autorité de première instance, autorité d’exécution,
comme objet de sa compétence pour qu’elle en examine le bien-fondé
(CREC 19 mai 2022/125).
3. Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable selon la
procédure de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Le recourant n’encourant aucun frais judiciaires, sa demande
d’assistance judiciaire est sans objet.

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La demande de suspension de l’exécution est transmise à la
Juge de paix du district de Morges comme objet de sa
compétence.
III. La requête d’assistance judiciaire de A.M.________ est sans
objet.

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IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. A.M.________,
- M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour A.________SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Morges,
- Mme B.M.________.
La greffière :