vd_gerichte · FA26.025975 · 2026-07-10 · fr
Plainte 17 LP
Plainte 17 LP


TRIBUNAL CANTONAL
FA26.***-***
197
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
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Arrêt du 10 juillet 2026
Composition : Mme GIROUD WALTHER, présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffière : Mme Debétaz Ponnaz
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Art. 18 al.1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de
surveillance, pour statuer sur l’acte intitulé « Requête de reconsidération du
refus d’effet suspensif et nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles », adressé le 15 juin 2026 par B.________, à Q***, au
Tribunal cantonal.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
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En f ait :
1. La présente cause s’inscrit dans le cadre de la procédure
d’exécution forcée ayant conduit à la vente aux enchères, par l’Office des
poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office), de l’immeuble RF
aaa de S***, propriété de B.________, adjugé à C.________ SA le 27 février
2024.
a) B.________ (ci-après : le plaignant) a déposé le 18 mai 2026
une plainte au sens de l’art. 17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance (ci-après : le Président),
contre le tableau de distribution établi le 8 mai 2026 dans le cadre de la
vente forcée de la parcelle précitée. Il a sollicité « à titre superprovisionnel
et provisionnel » l’effet suspensif, l’interdiction de toute distribution des
fonds issus de la réalisation, la suspension de tout transfert définitif au profit
de l’Office des poursuites de T***, l’inscription au registre foncier d’une
restriction d’aliéner concernant l’immeuble en cause, l’interdiction pour
l’adjudicataire de revendre, grever ou « réhypothéquer » cet immeuble
jusqu’à droit connu sur la présente procédure. Il faisait valoir qu’à défaut
d’effet suspensif, les fonds pourraient être distribués définitivement, ce qui
pourrait lui causer un préjudice irréparable.
b) Par détermination du 28 mai 2026, l’Office a conclu au rejet
de la requête d’effet suspensif. Il a fait remarquer que le plaignant perdait
de vue que le tableau de distribution était basé sur l’état des charges du 5
décembre 2023, qui était passé en force ; il en déduisait que les sommes à
verser aux ayants-droits avaient été déjà définitivement admises, sous
déduction des paiements que le plaignant avait faits lui-même après la
vente ; il relevait au surplus que les autres préjudices irréparables invoqués
étaient sans rapport direct avec le tableau de distribution.
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2. Par décision du 1er juin 2026, le Président a rejeté la requête
d’effet suspensif en application de l’art. 36 LP au motif qu’aucune opération
préjudiciable au plaignant n’était susceptible d’intervenir jusqu’à droit
connu sur la plainte.
3. Le 15 juin 2026, le plaignant a adressé au Tribunal cantonal un
acte intitulé « Requête de reconsidération du refus d’effet suspensif et
nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ».
En dro it :
I. L’acte en cause est une requête de reconsidération du rejet de
l’effet suspensif doublée d’une requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles. Il ne s’agit pas d’un recours auprès de l’autorité supérieure
de surveillance au sens de l’art. 18 LP ni a fortiori d’une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles formée dans le cadre d’un tel
recours. C’est donc à tort que le plaignant a adressé son acte au Tribunal
cantonal. Il a d’ailleurs déposé exactement la même écriture, le même jour,
auprès du Président.
La cour de céans n’est pas compétente pour connaître de l’acte
en cause. Le plaignant ne l’ignore pas, au vu du fait que, parallèlement,
pour sa société, il a déposé un acte de recours expressément désigné
comme tel (Dossier FA26.***-***). Sa démarche s’inscrit dans la
« stratégie » procédurale qu’il a adoptée, consistant à déposer des actes
tous azimuts pour gagner du temps (cf. CPF 11 décembre 2025/35).
II. Vu ce qui précède, l’acte en cause est irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5
LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]). Le dépôt d’un acte similaire
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dans le futur sera sanctionné par la perception de frais et la condamnation
à une amende.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure de surveillance,
prononce :
I. L’acte intitulé « Requête de reconsidération du refus d’effet
suspensif et nouvelle requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles » adressé le 15 juin 2026 par B.________ au
Tribunal cantonal est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- M. B.________,
- M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
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- Me Christophe Piguet, avocat, pour C.________ SA,
- Commune de S***,
- Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d'Enhaut, Lavaux-Oron et
Aigle,
- Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels
du canton de Vaud,
- A.________ AG,
- M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de T***.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets
de change – qui suivent la présente notification (art. 100 al. 2 et 3 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
- M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :
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