vd_gerichte · ZC14.026392 · 2018-04-16 · fr
AVS
AVS


TRIBUNAL CANTONAL AVS 35/14 - 21/2018
ZC14.026392
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 16 avril 2018
__________________
Composition :Mme BERBERAT, présidente
Mmes Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
A.B.________, à [...],
B.B.________, à [...],
C.B.________, à [...],
D.B.________, à [...], recourants,
et
CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION, à Vevey, intimée.
_______________
Art. 52 LAVS
402

- 2 -
E n f a i t :
A. Sise à [...], la société F.________Sàrl (ci-après également : la
société), a été inscrite au Registre du commerce le 23 février 2005 et était
active dans le domaine des transports nationaux et internationaux en tout
genre, affrètement, exploitation d’entrepôts, commerce de tout
véhiculaire utilitaire, ainsi qu’en relation avec le domaine des transports.
Ses associés gérants étaient :
• A.B.________ disposant de la signature individuelle du 18 février
2005 au 10 mars 2011,
• C.B.________ disposant de la signature collective à deux du 18
février 2005 au 1er juillet 2010, puis disposant de la signature
individuelle dès le 29 avril 2011,
• B.B.________ disposant de la signature collective à deux du
18 février 2005 au 1er juillet 2010 et
• D.B.________ disposant de la signature collective à deux du 18
février 2005 au 1er juillet 2010, puis du 10 mars 2011 au
29 avril 2011 (ci-après : les recourants).
F.________Sàrl a été affiliée en qualité d'employeur à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l’intimée),
avec effet au 1er juillet 2005.
B. Par courrier du 12 mars 2008, le Service de l’emploi (ci-après :
le SDE), soit son service du contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, a informé la CCVD d’un contrôle de F.________Sàrl effectué le 8
novembre 2007. A cette occasion, il avait observé que la société avait
employé plusieurs chauffeurs portugais durant la période s’étendant du 1er
juillet 2005 au 31 décembre 2007. Le SDE relevait l’absence de
prélèvement des charges sociales en 2007 pour sept chauffeurs dont il
citait les noms. Il avait par ailleurs rendu deux décisions à l’encontre de
F.________Sàrl le 12 mars 2008.

- 3 -
S’adressant à la société le 1er avril 2008, la CCVD a requis que
soient complétés une déclaration des salaires complémentaires pour
l’année 2007, ainsi que sept formulaires de demande de certificat
d’assurance.
La société s’est référée, par pli du 17 avril 2008, au recours
interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal contre les décisions du SDE du 12 mars 2008, dans
lequel elle se prévalait notamment du statut de personnes de condition
indépendante des chauffeurs portugais énumérés par le SDE.
La société a toutefois précisé à l’attention de la CCVD le 13
mai 2008 ne pas être en mesure de fournir des preuves formelles ou des
attestations d’affiliation en qualité d’indépendants des chauffeurs avec
lesquels elle avait collaboré.
La CDAP a rendu son arrêt le 30 juillet 2009 (causes
PE.2008.0131, GE.2008.1006, PE.2008.0132, PE.2008.0133,
PE.2008.0134), rejetant le recours de F.________Sàrl et confirmant les
décisions du SDE du 12 mars 2008. Laissant la question du statut des
chauffeurs portugais indécise, la CDAP a toutefois observé qu’un faisceau
d’indices convergents laissait penser que les liens contractuels entre la
société et les personnes en cause relevaient a priori du contrat de travail
plutôt que d’une prestation de services. La CDAP a également souligné
que la société n’avait pas produit les documents, soit notamment les
formulaires E 101, destinés à démontrer l’affiliation des chauffeurs
concernés à un système d’assurance sociale (consid. 3b de l’arrêt du 30
juillet 2009).
C. Dans l’intervalle, de nombreux échanges de correspondance
sont intervenus entre F.________Sàrl et la CCVD, cette dernière faisant
valoir que les chauffeurs devaient être soumis au régime suisse de
sécurité sociale en qualité de salariés dès juillet 2005.

- 4 -
Sur sollicitation de la CCVD, la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) s’est exprimée sur le
statut des chauffeurs portugais au service de F.________Sàrl par pli du 8
février 2010. Elle a observé que les conditions mises à la reconnaissance
d’une activité indépendante en faveur des intéressés n’étaient pas
réunies, d’autant plus que les formulaires E 101 n’avaient pas été
adressés à la société et que les chauffeurs utilisaient les camions mis à
disposition par cette dernière.
La CCVD a confirmé à F.________Sàrl, aux termes d’un courrier
du 14 juillet 2010, que les chauffeurs portugais à son service devaient être
considérés comme des salariés et que des charges sociales devaient être
prélevées sur les rémunérations acquittées dès 2005.
Après avoir réceptionné différentes pièces de F.________Sàrl,
notamment un tirage des contrats conclus avec les chauffeurs concernés,
ainsi qu’une partie des décomptes relatifs aux versements effectués en
leur faveur, la CCVD a en premier lieu établi une décision finale de
cotisations paritaires relative à l’année 2010 en date du 24 décembre
2010.
Par courrier du 26 janvier 2011, la CCVD a en second lieu
transmis à la société quatre décisions datées du 21 janvier 2011, à savoir :
• une décision fixant les cotisations paritaires de la société
sur les rémunérations versées en 2006 à ses chauffeurs,
soit un montant de 6'873 fr. 05 ;
• une décision fixant les cotisations paritaires de la société
sur les rémunérations versées en 2007 à ses chauffeurs,
soit un montant de 5’690 fr. 75 ;
• deux décisions d’intérêts moratoires de 1'394 fr.65 pour
l’année 2006 (intérêts du 1er janvier 2007 au 21 janvier
2011) et de 870 fr. 20 pour l’année 2007 (intérêts du 1er
janvier 2008 au 21 janvier 2011).

- 5 -
Le 31 janvier 2011, F.________Sàrl a formé opposition contre les
décisions précitées, réitérant que les chauffeurs portugais à son service
revêtaient le statut de personnes de condition indépendante.
La CCVD a par ailleurs fait parvenir à la société deux décisions
supplémentaires à la société en date du 14 février 2011, soit :
• une décision de cotisations paritaires complémentaires
d’un montant de 216 fr.10 compte tenu des rémunérations
versées en 2007 (1'500 fr.) à H.________,
• une décision d’intérêts moratoires par 33 fr. 75 pour
l’année 2007 (intérêts du 1er janvier 2008 au 14 février
2011).
La société s’est également opposée à ces dernières décisions
en date du 8 mars 2011 pour les motifs précédemment soulevés.
La CCVD a établi sa décision sur opposition le 29 mars 2011,
dans laquelle elle a intégralement confirmé ses décisions des 21 janvier
2011 et 14 février 2011 et contre laquelle la société a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en date du 2 mai 2011
(cause enregistrée sous numéro AVS 14/11).
D. Par courrier du 29 mai 2011, adressé à F.________Sàrl, la CCVD
a relevé que la société n’avait pas régularisé la situation de l’ensemble de
ses chauffeurs en 2008. Elle a constaté que seuls certains chauffeurs
avaient été considérés comme salariés par la société depuis 2008 (soit les
chauffeurs domiciliés en Suisse). Pour les chauffeurs domiciliés au
Portugal, ils avaient continué à être considérés comme indépendants en
dépit de la législation en matière d’assurances sociales.
La CCVD a fait procéder à des contrôles d’employeur de la
société portant sur les années 2005 à 2011 en date des 9 mars 2011 et 17
mai 2011. Il est apparu à cette occasion que les salaires non déclarés se
montaient à 1'279'189 fr. correspondant à des cotisations sociales

- 6 -
impayées à hauteur d’environ 184'243 fr. 85, auxquelles s’ajoutaient des
intérêts moratoires au taux de 5% l’an (cf. correspondance du contrôleur
de la CCVD à F.________Sàrl du 27 mai 2011).
Le 10 juin 2011, une décision de cotisations paritaires
afférente à l’année 2011 a été expédiée à la société.
En outre, le 15 juin 2011, la CCVD a rendu deux décisions
consécutives au contrôle d’employeur, lesquelles ont fixé les cotisations
paritaires encore dues par F.________Sàrl, soit 184'243 fr. 85 pour les
années 2006 à 2011, plus intérêts moratoires d’un montant de 23'013 fr.
15 pour les années 2006 à 2010.
Statuant sur l’opposition déposée par la société le 13 juillet
2011 contre ces deux décisions, la CCVD l’a rejetée et maintenu les
montant réclamés à F.________Sàrl par décision sur opposition du 22
septembre 2011.
La société a déféré cette dernière à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 24 octobre 2011
(cause enregistrée sous numéro AVS 38/11).
E. Dans l’intervalle, la CCVD a également établi une décision de
réparation de dommage le 7 septembre 2011 pour le montant de 15'374
fr. 70 afférent aux cotisations paritaires dues en raison des salaires non
déclarés durant l’année 2005, selon le contrôle d’employeur du 17 mai
2011. Cette décision a été adressée à A.B.________, C.B.________,
B.B.________ et D.B.________. Ceux-ci ont interjeté opposition à son
encontre, laquelle a été rejetée par décision sur opposition de la CCVD du
24 novembre 2011. Un recours des associés gérants précités du 23
décembre 2011 a été enregistré par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (cause enregistrée sous numéro AVS 47/11).
F. La faillite de F.________Sàrl a été prononcée le 10 mai 2012.

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La CCVD a produit sa créance dans le cadre de la procédure
correspondante le 14 septembre 2012 pour le montant de 237'532 fr.
(202'452 fr. 60 de cotisations paritaires impayées + 34'736 fr. 40
d’intérêts moratoires et 73 fr. de frais), ensuite de quoi elle a réceptionné
deux actes de défaut de biens après faillite datés du 2 avril 2013.
F.________Sàrl a été radiée du registre du commerce le 15 mai
2013.
G. Le 16 avril 2013, la CCVD a adressé aux associés gérants de la
société, soit A.B.________, C.B.________, B.B.________ et D.B.________, une
décision complémentaire en réparation du dommage pour le montant de
237'532 fr. relatif aux années 2006 à 2011.
Les précités, avec l’assistance de leur conseil, se sont opposés
à cette dernière décision par acte du 16 mai 2013. Ils ont derechef
contesté la qualité de salariés des chauffeurs mandatés par la société au
moment des faits. Il s’agissait à leur avis de chauffeurs indépendants, tous
domiciliés au Portugal, auxquels la société faisait appel pour des missions
ponctuelles, leur activité principale de chauffeur demeurant sise au
Portugal. Ils avaient d’ailleurs été interpelés par les autorités portugaises
concernant M.________, chauffeur indépendant ayant effectué des
transports pour le compte de la société de 2006 à 2011. Ils ont au surplus
fait grief à la CCVD d’avoir agi contre tous les associés gérants de
l’entreprise pour la totalité de la créance, alors que certains avaient quitté
l’entreprise à diverses périodes.
H. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a, par
décisions des 16 août 2013 (AVS 14/11 – 40/2013) et (AVS 38/11 –
39/2013), rayé de son rôle les causes correspondantes, soit les recours
relatifs aux cotisations paritaires complémentaires fixées les 21 janvier
2011, 14 février 2011 et 15 juin 2011, la poursuite des procédures en
question n'ayant plus lieu d'être en raison de la faillite et de la radiation de
la société.

- 8 -
Par arrêt subséquent du 16 décembre 2014 (AVS 47/11 –
56/2014), la Cour a en revanche admis le recours des associés gérants
contre la décision de réparation de dommage du 7 septembre 2011 d’un
montant de 15'374 fr. 70 pour 2005 et renvoyé la cause à la CCVD pour
complément d’instruction avant nouvelle décision.
I. La CCVD a rendu une décision sur opposition le 22 mai 2014,
maintenant pour l’essentiel la teneur de sa décision de réparation de
dommage du 16 avril 2013. Elle a cependant admis partiellement
l’opposition s’agissant de B.B.________, la décision du 16 avril 2016 étant
réformée en ce sens que le montant du dommage dont il répondait
solidairement avec les autres associés gérants était réduit au montant de
190'979 fr. 80, vu sa sortie de la société au
1er juillet 2010.
J. Par mémoire du 25 juin 2014, A.B.________, B.B.________,
C.B.________ et D.B.________ ont interjeté recours contre la décision sur
opposition précitée. Ils ont conclu principalement à son annulation,
subsidiairement au renvoi de la cause à la CCVD pour instruction
complémentaire avant nouvelle décision. En premier lieu, ils ont rappelé
leurs arguments relatifs au statut des chauffeurs portugais au service de
la société, maintenant que ceux-ci devaient être qualifiés d’indépendants
et assujettis à la législation sociale portugaise en vertu du droit européen.
La prise de position de la CNA sur le statut de ces chauffeurs, sur laquelle
s’appuyait la CCVD, n’était pas déterminante. La CNA s’était uniquement
basée sur les informations en sa possession et avait d’ailleurs renoncé à
percevoir les primes d’assurance auprès de la société entre 2005 et 2007.
La production des formulaires E 101 n’était pas non plus déterminante,
puisque ces pièces avaient uniquement pour but de renseigner les
autorités sur la législation applicable à des personnes salariées. Les
chauffeurs indépendants n’avaient du reste œuvré sur le territoire suisse
que durant de courtes périodes et avaient continué à cotiser à titre
indépendant dans leur pays, ce qui les exposait à un cumul de charge trop
lourde et à une double taxation. Le droit européen prévoyait au
demeurant de nombreuses exceptions au principe de la lex loci laboris,

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correspondant à la situation des chauffeurs portugais. La CCVD ne pouvait
par ailleurs tirer profit de l’admission de sa créance dans le cadre de la
faillite, l’office des faillites se trouvant seul compétent pour statuer sur
cette question. S’agissant de la responsabilité des associés gérants, on ne
pouvait leur reprocher quelconque négligence dans la mesure où ils
n’avaient jamais caché le recours à des chauffeurs portugais, dont le
statut d’indépendants leur était clair. La décision de réparation de
dommage apparaissait enfin dénuée de toute équité dans le cas des
associés d’une petite société à caractère familial.
La CCVD a produit sa réponse au recours le 23 septembre
2014 en proposant le rejet. Elle a réitéré qu’aucune preuve de l’affiliation
en qualité d’indépendants des chauffeurs portugais n’avait été apportée,
alors que leur activité pour F.________Sàrl remplissait tous les critères
d’une activité salariée. Elle a relevé au demeurant que des contrats de
travail avaient été établis dès 2008 pour partie des chauffeurs et que des
rémunérations avaient été dissimulées en dépit des informations fournies
à la société à cet égard. Concernant la responsabilité des associés
gérants, la CCVD a souligné que ceux-ci connaissaient la problématique
afférente au statut des chauffeurs portugais, ainsi que l’éventualité de
devoir acquitter des cotisations paritaires sur les rémunérations versées,
dès le contrôle du SDE. Il leur appartenait de vérifier l’assujettissement
des chauffeurs et de provisionner les montants de cotisations sociales
éventuellement dus. A défaut, la négligence grave était réalisée.
Les parties ont maintenu leurs positions respectives par
écritures des 9 janvier 2015, 3 mars 2015 et 15 mai 2015.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sous réserve de

- 10 -
dérogations expresses (art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA).
En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances
du canton dans lequel l’employeur, en l’occurrence la société
F.________Sàrl, est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52
al. 5 LAVS ;
TF [Tribunal fédéral] H 130/06 du 13 février 2007 consid. 4.3, in : SVR
2007 AHV
n° 10 p. 27 ; H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la
LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), qui s'applique notamment aux recours et contestations par voie
d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-
VD) et qui prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
En l’espèce, vu que le domicile de F.________Sàrl était sis à [...]
(cf. art. 52 al. 5 LAVS précité), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer en vertu des tâches qui lui sont
conférées par le droit cantonal (cf. art. 93 LPA-VD précité et 83b LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
c) Déposé dans le délai légal et dans le respect des formes
prévues par la loi (cf. notamment art. 61 let. b LPGA) pour le compte des
recourants, qui ont qualité pour agir en tant que personnes concernées (cf.

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art. 59 LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer en
matière.
2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La
décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Les conclusions
du recours déterminent, dans le cadre de l’objet de la contestation, le
rapport juridique qui reste litigieux (objet du litige). Selon cette définition,
l’objet de la contestation et l’objet du litige coïncident souvent. Ils sont
identiques si la décision administrative est attaquée dans son ensemble.
En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés
sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais pas dans l’objet
du litige (ATF 125 V 413
consid. 1b et 2 avec les références citées ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl,
L’objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges
en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 440).
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par
des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en
principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur
les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son
ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont
des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413
consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b) In casu, est litigieux le droit de l’intimée de réclamer
réparation de son dommage auprès des recourants en leur qualité
d’associés gérants de F.________Sàrl sur la base de l’art. 52 LAVS.

- 12 -
En outre, dans ce contexte, les recourants contestent le bien-
fondé de la créance de cotisations paritaires fixée par l’intimée par le biais
de ses décisions des 21 janvier 2011, 14 février 2011 et 15 juin 2011,
reprenant leur argumentation sur le statut de personnes de condition
indépendante des chauffeurs portugais concernés par lesdites cotisations.
c) On peut manifestement douter de la recevabilité de cette
dernière argumentation, dans la mesure où la créance réclamée par
l’intimée au titre de réparation de son dommage a été établie par des
décisions de cotisations, confirmées sur opposition. Les recours contre les
décisions sur opposition correspondantes de l’intimée ont été rayés du
rôle par la Cour de céans le 16 août 2013.
Dès lors, les décisions de cotisations paritaires, ainsi que le
relève l’intimée, sont entrées en force suite aux décisions rendues par la
Cour des assurances sociales, non contestées auprès du Tribunal fédéral.
Cela étant, même s’il y avait lieu d’examiner plus avant le
statut des chauffeurs portugais au service de la société, l’argumentation
des recourants ne saurait être suivie compte tenu du développement ci-
après.
3. a) Dans la LAVS, l'obligation de payer des cotisations dépend,
pour une personne qui exerce une activité lucrative, notamment de la
qualification du revenu perçu dans un certain laps de temps ; il s’agit de
déterminer si cette rétribution est due au fait de l’exercice d’une activité
indépendante ou salariée (art. 5 et 9 LAVS ;
art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.101]).
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire
déterminant toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Quant au revenu provenant d'une
activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre que la

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rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art.
9 al. 1 LAVS; cf. aussi 12 al. 1 LPGA).
Par ailleurs, à teneur de l’art. 12 al. 2 LPGA, une personne
exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la
qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.
b) Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire,
dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas
être tranchée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les
partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances
économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS,
mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière
générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du
travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas
le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes,
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique
revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas
particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une
activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas.
Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres
d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments
sont prédominants dans le cas concret (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V
169 consid. 3a ; 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les références; TF
[Tribunal fédéral] H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de
l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci
et l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche qui lui est
confiée (RCC 1989 p. 110
consid. 5a; 1986 p. 650 consid. 4c).

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Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit
d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (ATF
110 V 72 consid. 4b).
En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité
indépendante
(ATF 122 V 169 consid. 3c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] H
334/03 du
10 janvier 2005 consid. 6.2.1).
Quant au risque économique encouru par l'entrepreneur, il
peut être défini comme celui que court la personne qui doit compter, en
raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats,
avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent
notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique
d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants,
subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire,
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise
ses propres locaux commerciaux (TFA H 6/05 et H 23/05 du 19 mai 2006
consid. 2.3 et les références).
4. Avant le 1er avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II
intitulée « Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l’Accord sur
la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses
États membres d’une part, et la Suisse d’autre part (ALCP ; RS
0.142.112.681), fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de
celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les
Parties contractantes appliquaient entre elles en particulier le Règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non

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salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté (RS 0.831.109.208.1 ; ci-après : Règlement 1408/71), adapté
selon l’Annexe II à l’ALCP.
A teneur de son art. 2 par. 1, le Règlement 1408/71 s'applique
en particulier aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été
soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des
ressortissants de l’un des Etats membres ainsi qu’aux membres de leur
famille et à leurs survivants.
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l'art. 4
par. 1 let. c et d du Règlement 1408/71, lequel est applicable à toutes les
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de vieillesse et survivants, ce qui est manifestement le cas de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
A teneur de l'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71, sous
réserve des art. 14quater et 14septies, les personnes auxquelles ledit
règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul
État membre. Cet article pose le principe de l'unicité de la législation
applicable. A teneur de l'art. 13 par. 2 let. a du Règlement 1408/71, et
sous réserve de ses articles 14 à 17, la personne qui exerce une activité
salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de
cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre ou si
l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le
territoire d’un autre État membre. Cet article pose le principe
d'assujettissement principal du Règlement 1408/71, à savoir celui du pays
d'emploi (lex loci laboris). Ce principe connaît plusieurs exceptions listées
tant par l'art. 13 lui-même (cf. par. 2 let. b à f) que par les articles 14 à 17
de ce règlement.
L’art. 13 par. 2 let b du Règlement 1408/71 prévoit que la
personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un Etat
membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le
territoire d’un autre Etat membre. A titre de précision, l’art. 14bis par. 1

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dudit règlement signale que la personne qui exerce normalement une
activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un
travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumise à la
législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de
ce travail n’excède pas douze mois.
A teneur de l’art. 14 par. 2 let a du Règlement 1408/71, la
personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de
deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation déterminée
comme suit : la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant
d’une entreprise effectuant, pour le compte d’autrui ou pour son propre
compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises
par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur
le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de ce dernier
Etat.
5. Les recourants soutiennent que l’application des dispositions
ci-dessus, en particulier l’art. 14bis par. 1 du Règlement 1408/71, dans le
cas d'espèce conduirait à reconnaître que les rémunérations acquittées
entre 2006 et 2011 en mains des chauffeurs portugais ne seraient pas
soumises à la perception de cotisations sociales en Suisse.
a) En l’espèce, il convient de trancher la question de savoir si
l'on a affaire à une activité indépendante ou salariée, laquelle ne doit pas
être examinée d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les
partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances
économiques, les rapports de droit civil pouvant toutefois fournir
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS.
Dans le cas présent, si on se réfère aux contrats passés entre la société et
les chauffeurs portugais, on constate d'abord, avec l'intimée, que les
services ont été fournis dans un rapport de dépendance à F.________Sàrl.
Les chauffeurs étaient en effet astreints à un temps d’essai, tout en étant
liés par les directives communiquées par la société ; leurs frais étaient au
demeurant assumés par la société, tandis qu’ils étaient expressément
soumis à une clause de non-concurrence. Par ailleurs, il n’a nullement été

- 17 -
démontré que les chauffeurs étaient effectivement actifs dans leur pays
d’origine, ni qu’ils étaient titulaires de leurs entreprises propres. Ainsi que
la relevé maintes fois l’intimée, aucun document officiel en ce sens n’a été
fourni malgré ses réitérées demandes. En particulier, les formulaires E
101, de nature à prouver l’exercice d’une activité indépendante au
Portugal et l’assujettissement à la législation sociale dans ce pays, n’ont
jamais été produits. Le fait que les chauffeurs concernés aient
éventuellement travaillé de façon accessoire pour F.________Sàrl et n'aient
jamais ou que temporairement résidé en Suisse, ne permet pas de déduire
qu'ils avaient le statut de personnes indépendantes pour leurs activités au
service de la société.
Ainsi que l’avait du reste observé la CDAP dans son arrêt du
30 juillet 2009, le faisceau d’indices convergents rappelé ci-dessus vient
bien plutôt corroborer le statut de salariés des chauffeurs portugais au
service de F.________Sàrl.
Il y a donc lieu de rejeter les arguments des recourants en ce
qu’ils ont trait au statut indépendant des chauffeurs portugais au service
de F.________Sàrl.
b) Reste à examiner si, comme le prétend la recourante, l'art.
14bis par. 1 du Règlement 1408/71 s'applique dans le cas d'espèce et
conduit, cas échéant, à exclure le versement de cotisations sociales
suisses.
On ne saurait suivre le raisonnement des recourants à cet
égard. D’'une part, l’activité exercée en Suisse par les chauffeurs
portugais revêt les critères d’une activité salariée de sorte que l’art. 14bis
par. 1 du Règlement 1408/71 ne peut trouver application. A cela s'ajoute
le fait que les recourants n'ont pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante que les chauffeurs concernés ont effectivement versé des
cotisations sociales à titre d'indépendants ou de salariés au Portugal, ni
même qu’ils étaient affiliés à un système de sécurité sociale européen.

- 18 -
Au vu de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, c'est
à juste titre que l'intimée a facturé à la société les cotisations paritaires
sur les rétributions servies aux chauffeurs portugais employés par
F.________Sàrl entre 2006 et 2011, ainsi que les intérêts moratoires dus sur
le capital et les frais.
6. a) Les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de
l’activité dépendante et indépendante (cf. art. 4 al. 1 LAVS et, par renvoi,
application analogue des dispositions de la LAVS à la LAPG [loi fédérale du
25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de
service et de maternité ; RS 834.1] selon les art. 26 ss LAPG, à la LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20] selon l’art. 3 LAI, à la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS
837.0] selon les art. 2 ss LACI, et à la LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006
sur les allocations familiales ; RS 836.2] en vertu des art. 16 ss LAFam ; cf.
ATF 137 V 51 consid. 3.1).
Selon l’art. 6 al. 1 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), le revenu provenant
d’une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions
mentionnées expressément dans les dispositions qui le suivent, le revenu
en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une
activité, y compris les revenus accessoires.
Aux termes de l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant
comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un
temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou
pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires,
s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail
(cf. aussi art. 7 RAVS).

- 19 -
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS,
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du
salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que
sa propre cotisation
(cf. également art. 51 al. 1 LAVS).
L'employeur doit remettre périodiquement à la caisse les
pièces comptables concernant les salaires versés à ses employés, de
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire
l'objet de décisions (ATF 137 V 51 consid. 3.2).
Selon l’art. 35 RAVS, pendant l’année, les employeurs doivent
verser périodiquement des acomptes de cotisations ; pour fixer les
acomptes, la caisse de compensation se base sur la masse salariale
probable (al. 1). Les employeurs sont tenus d’informer la caisse de
compensation chaque fois que la masse salariale varie sensiblement en
cours d’année (al. 2).
Les cotisations doivent être payées à la caisse par les
employeurs chaque mois ; elles le seront par trimestre lorsque la masse
salariale n’excède pas 200'000 fr. par an (art. 34 al. 1 let. a RAVS). Les
cotisations doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de
la période de paiement (art. 34 al. 3 RAVS).
b) Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir les
cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public
prescrite par la loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche,
l'employeur supporte une responsabilité de droit public. Celui qui néglige
d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
c) In casu, il ne fait pas de doute que la société a violé ses
obligations d’employeur en n’annonçant pas les rémunérations acquittées
en faveur des chauffeurs portugais durant les années 2006 à 2011, ainsi

- 20 -
que le lui imposait pourtant l’art. 35 al. 2 RAVS et comme le lui avait
rappelé à maintes reprises l’intimée.
Ce n’est en effet qu’à l’occasion du contrôle d’employeur que
l’intimée a pu constater que des salaires versés aux chauffeurs n’avaient
que partiellement été pris en compte dans l’établissement des décomptes
de cotisations des années 2006 à 2011. Dès lors, il s’est justifié d’établir
des décisions complémentaires de cotisations, lesquelles ont permis
d’arrêter définitivement les montants non soldés par la société.
7. a) Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui,
intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à
réparation.
Il s'agit par exemple des situations dans lesquelles l'employeur
– et, à titre subsidiaire, les organes qui ont agi en son nom – crée un
dommage à la caisse de compensation en ne s'acquittant pas des
cotisations sociales fédérales (dues en vertu de la LAVS et, par renvoi, en
vertu de la LAPG, de la LAI, de la LACI et de la LAFam ; cf. ATF 137 V 51
consid. 3.1).
La réparation du dommage est le corollaire des obligations de
droit public que l’employeur assume en matière de perception, de
versement et de décompte des cotisations paritaires d’assurances sociales
en sa qualité d’organe d’exécution de l’AVS. Ce principe occupe une place
prépondérante s’agissant des cotisations sociales (cf. Message du Conseil
fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, in : FF
2011 p. 536 ad art. 52 ; ATF 98 V 26 consid. 5).
L’art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2012
(RO 2011 4745, 4750), précise que si l’employeur est une personne
morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire

- 21 -
du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.
Une disposition aussi explicite faisait certes défaut avant le
1er janvier 2012, alors que les périodes concernées par le défaut de
paiement imputable à F.________Sàrl sont in casu les années 2006 à 2011.
Cependant, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS correspond à la
pratique instaurée auparavant par le Tribunal fédéral, respectivement par
l’ancien Tribunal fédéral des assurances ([TFA] ; cf. Message précité, in :
FF 2011 p. 536 ad art. 52, avec renvoi aux ATF 129 V 11 ; 119 V 86 ; 114 V
213 et 114 V 219).
b) Selon la pratique du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances, si l’employeur est une personne morale, la responsabilité
peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom
(ATF 123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; 119 V 401 consid. 2 ; TF
9C_289/2009 du
19 mai 2010 consid. 2).
En vertu de la jurisprudence, les personnes qui sont
formellement ou légalement organes d'une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires
aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi
reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil
d'administration, mais également de l'organe de révision et des directeurs
disposant d’un droit de signature individuelle d'une société anonyme, du
gérant d'une société à responsabilité limitée, ainsi que celle du président,
du responsable des finances et du gérant d'une association sportive (voir
par exemple TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les arrêts
cités, in : SVR 2005 AHV no 7 p. 23 ; TF 9C_289/2009 précité consid. 2).
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une
personne morale signifie que la caisse de compensation doit d’abord agir
contre le débiteur des cotisations, à savoir l’employeur. Ce n’est que
lorsque celui-ci – en l'occurrence la société F.________Sàrl – n’est plus à

- 22 -
même de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, ou ne doit
plus réparer le dommage pour une autre raison, que la caisse est fondée à
agir contre les organes responsables (ATF 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
256 consid. 3c ; TFA H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3).
8. a) Selon la jurisprudence, pour que l'organe d’une société soit
tenu de réparer le dommage causé à la caisse de compensation en raison
du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art.
52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
Pour admettre une responsabilité de l’organe selon l’art. 52
LAVS, il ne suffit donc pas de se contenter de la constatation que les
cotisations n’ont pas été payées par manque de liquidités, car cela
reviendrait à admettre une responsabilité (objective) causale et non pas
une responsabilité basée au moins sur une négligence grave (ATF 121 V
243 consid. 5 ; TF 9C_330/2010 du 18 janvier 2011 consid. 3.3 ; cf.
également ATF 136 V 268 consid. 3).
D'après la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l'auteur
qui a agi avec conscience et volonté. Se rend coupable d'une négligence
grave l'employeur qui manque de l'attention qu'une personne raisonnable
aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances
(ATF 112 V 156 consid. 4 et les références).
b) La négligence grave est admise très largement par la
jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment en raison de la
position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S'en rend
coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit
en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d'une société anonyme ou d'une société à
responsabilité limitée, il y a en principe lieu de poser des exigences
sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement

- 23 -
des cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent
également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des
organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence retient qu'il existe en règle
générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction de l'organe et le
non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà en
fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523
consid. 4.6 et les arrêts cités ; au sujet de la négligence grave, cf. aussi
ATF 98 V 26 consid. 6 et ATFA 1961 p. 226 consid. 3).
Dans les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne,
le devoir de surveillance concernant l’accomplissement de l’obligation
légale de payer des cotisations ne saurait être abandonné à des tiers (cf.
ATF 114 V 219 consid. 4). D’ailleurs, celui qui se déclare prêt à assumer ou
à conserver un mandat d’administrateur, tout en sachant qu’il ne pourra
pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (cf.
par exemple ATF 122 III 200 consid. 3b).
c) On ajoutera que la responsabilité de l’administrateur d’une
société anonyme ou de l’associé gérant d’une société à responsabilité
limitée de remplir les obligations susmentionnées s’éteint à la date de la
fin effective du mandat, entérinée par l’assemblée générale (ATF 123 V
172 consid. 3a ; TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014).
Néanmoins, découle également de la jurisprudence que la
dette de cotisations prend naissance à la date à laquelle le salaire
déterminant a été réalisé (ATF 115 V 161 consid. 4b ; 111 V 161 consid.
4a). En matière de responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, le revenu doit
être considéré comme réalisé au moment du paiement, du virement au
compte de chèque ou en banque du salaire
(TF 9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3 et références citées).
d) Dans certaines circonstances exceptionnelles,
l'inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l'employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut
arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne

- 24 -
à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate
dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse
admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des
raisons sérieuses et objectives de penser que la situation économique de
la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé et que celle-ci
recouvrerait sa capacité financière et pourrait s'acquitter des cotisations
dans un délai raisonnable ; la seule expectative que la société retrouve un
équilibre financier ne suffit pas
(ATF 121 V 243 consid. 4 et 5 ; 108 V 183 consid. 2 ; TF 9C_338/2007 du
21 avril 2008 consid. 3 ; H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4).
9. En l’espèce, la fonction d’associés gérants assumée par les
recourants au sein de F.________Sàrl fait indubitablement d’eux des
organes de celle-ci, susceptibles d’endosser la responsabilité du dommage
causé à l’intimée, ainsi que le prévoit l’art. 52 LAVS.
Quant à la négligence grave, reprochée aux recourants, il
convient en l’espèce de se rallier à la position de l’intimée.
Force est de constater que la Caisse a rencontré dès 2008 des
difficultés à obtenir les informations indispensables sur les personnes
rémunérées par la société en vue de la fixation des cotisations paritaires.
La société ne s’est en outre pas conformée à ses obligations d’employeur
en n’annonçant pas les rémunérations de ses chauffeurs et en ne se
préoccupant pas de déterminer leur statut effectif au regard de la
législation sociale.
Or, dans un tel contexte, il incombait précisément aux
recourants, en leur qualité d'organes formels de la société, de veiller
personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires
effectivement versés fussent payées à l'intimée et de procéder aux
vérifications utiles en lien avec le statut des chauffeurs. Se trouvant
parfaitement au courant de la position de l’intimée à cet égard – à tout le
moins dès 2010 – il appartenait par ailleurs à la société, respectivement à

- 25 -
ses associés gérants, de provisionner les montants de cotisations
paritaires qu’ils risquaient de devoir acquitter et de renseigner en toute
transparence l’intimée sur les collaborations effectivement entretenues
avec les chauffeurs portugais. Tel n’a à l’évidence pas été le cas puisque
l’intimée a dû procéder à un contrôle d’employeur pour obtenir les
informations utiles en dépit de ses nombreuses demandes à la société. Au
vu de ces éléments, les recourants ont manifestement commis une
négligence grave au sens entendu par l’art. 52 LAVS.
La décision sur opposition litigieuse peut donc être maintenue
sur le principe de la responsabilité des recourants dans la survenance du
dommage subi par l’intimée.
10. Le dommage, équivalant au capital dont la caisse de
compensation se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les
cotisations paritaires dues en vertu des lois citées plus haut sous
considérant 4.1 ; en font également partie les contributions aux frais
d'administration des caisses de compensation que l'employeur doit selon
l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation selon l'art. 34a RAVS
et les frais de poursuite (ATF 134 I 179 ; 121 III 382 consid. 3bb ; 113 V
186). Quant aux intérêts moratoires, ils n'ont aucun rapport avec la
créance de la caisse en réparation du dommage (ATF 119 V 78 et art.
41bis RAVS) ; ils sont simplement dus en raison du retard dans le
paiement des cotisations, si bien qu'ils font aussi partie du dommage (ATF
121 III 382).
Le montant du dommage calculé par l’intimée n’est pas en soi
contesté et n’apparaît pas critiquable, tandis que les recourants ne
contestent plus à ce stade le calcul du dommage par rapport à la durée de
leurs mandats respectifs. Le montant réclamé par l’intimée au titre de
réparation de son dommage sera en conséquence confirmé, à savoir
237'532 fr. à l’encontre de A.B.________, C.B.________ et D.B.________
solidairement, respectivement 190'979 fr. 80 à l’encontre de B.B.________.

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11. Au vu de ce qui précède, la demande en réparation du
dommage de l’intimée sur la base de l’art. 52 LAVS se révèle bien fondée.
Le recours doit donc être rejeté et la décision sur opposition querellée
confirmée.
En vertu du droit fédéral, la procédure est gratuite (cf. art. 61
let. a LPGA). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, au
demeurant non assisté, qui succombe, ni à la caisse intimée, qui n’y a pas
droit en sa qualité d’assureur social (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-
VD ; ATF 128 V 323 ; 127 V 205 ; 126 V 143).

- 27 -
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition, rendue le 22 mai 2014 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation, est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- A.B.________, à [...],
- B.B.________, à [...],
- C.B.________, à [...],
- D.B.________, à [...],
- Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :