vd_gerichte · AM21.012269 · 2021-09-08 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
829
AM21.012269-FJL
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 8 septembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme Maire Kalubi
*****
Art. 55 LCR ; 10 ss OCCR ; 251 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 juillet 2021 par
V.________ contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE21.012269-FJL, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 10 juillet 2021 vers 5 h 20, la police de Nyon Région a
interpellé V.________ au chemin du Vallon à Nyon, au volant d’un véhicule
de marque Mercedes-Benz immatriculé VD [...].
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Selon le rapport établi le 14 juillet 2021 par la police (P. 4),
l’attention des agents a été attirée par ledit véhicule, qui sortait du
parking Rive-Est vers 5 h 20. La patrouille qui se trouvait en sens inverse a
alors fait signe au conducteur de s’arrêter avec la main, en vain. La
voiture s’est ensuite engagée rapidement sur le chemin du Vallon sans
indiquer son changement de direction et sans respecter la limitation de 30
km/h prescrite à cet endroit. Lorsque la patrouille a enclenché ses feux
bleus et le signal « Stop police » à la hauteur du numéro 2, le véhicule a
poursuivi sa route sur le chemin du Vallon à une vitesse située entre 40
km/h et 50 km/h. Arrivée au croisement avec le chemin du Léman, la
Mercedes a obliqué à droite, puis à gauche sans indiquer ses changements
de direction, et s’est arrêtée devant le numéro 6. Arrivés à la hauteur du
conducteur, les agents ont d’emblée senti une forte odeur d’alcool
émanant de l’habitacle. V.________ n’a pas été en mesure de présenter son
permis de conduire et le permis de circulation du véhicule, a refusé de se
soumettre à l’éthylotest et a refusé de sortir du véhicule. Il a alors dû être
extrait de force, mis au sol et menotté. Acheminé au poste de police, il a
refusé de se soumettre à l’éthylomètre.
b) Informée le même jour à 5 h 53 par la police des faits
susmentionnés, la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, de
garde pour le canton, a ordonné qu’il soit procédé à l’audition de
V.________ et que celui-ci soit soumis à une prise de sang et d’urine.
V.________ a refusé de répondre aux questions des gendarmes
et d’être ausculté par le médecin, ainsi que de signer les documents
inhérents à la procédure.
c) Le 11 juillet 2021, la Procureure de l’arrondissement du
Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre V.________ pour avoir
refusé d’obéir aux injonctions des gendarmes et s’être opposé à la prise
de sang et d’urine.
B. Par ordonnance du 12 juillet 2021, le Ministère public de
l’arrondissement de Nord vaudois, considérant qu’il existait des raisons de

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douter de la capacité de V.________ de conduire un véhicule et afin de
déterminer son état physique, a ordonné, en confirmation du mandat oral
du 10 juillet 2021, que V.________ fasse l’objet d’un examen de sang et
d’un examen d’urine.
C. Par acte daté du 20 juillet 2021, adressé le 22 juillet 2021 à la
Chambre de céans, V.________ a recouru contre cette ordonnance, en
concluant implicitement à son annulation. Il a en outre produit un constat
de coups et blessures daté du 12 juillet 2021, avec sept photographies en
annexe.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 Selon l'art. 198 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le Ministère public est compétent
pour ordonner des mesures de contrainte, soit notamment l'examen de la
personne au sens de l'art. 251 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit Commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 198
CPP et la référence citée), respectivement pour ordonner des examens
corporels dont font partie les prélèvements d'éléments non détachés du
corps, comme le sang et l'urine (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 1
ss ad art. 251 CPP et les références citées).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision
par laquelle le Ministère public ordonne des examens corporels est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 29
ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai

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de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1 Le recourant soutient que rien ne permettrait de douter de sa
capacité de conduire, et en aucun cas le fait d’avoir omis d’indiquer ses
changements de direction à l’aide de son clignotant. Il fait par ailleurs
valoir qu’il se trouvait sur une propriété privée lors de l’intervention de la
police et reproche aux agents de l’avoir molesté quand bien même il
n’aurait opposé aucune résistance, raison pour laquelle il aurait ensuite
refusé toute prise de sang et d’urine lorsque le médecin était intervenu, sa
résistance étant à bout.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 91a al. 1 LCR (loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), est puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose
ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au
moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé
par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait
supposer qu’il le serait, ou quiconque s’oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
Cette disposition vise à empêcher que le conducteur qui se
soumet régulièrement à une mesure tendant au constat de l’incapacité de

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conduire soit moins bien traité que celui qui l’entrave ou s’y soustrait (ATF
146 IV 88 consid. 1.6 ; ATF 145 IV 50 consid. 3.1).
2.2.2 Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend
l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir
lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du
prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter
la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu
peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs
particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP,
un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit.
L’examen de la personne prévu par l’art. 251 CPP a pour but
de parvenir à des conclusions juridiques susceptibles d'établir les faits,
d'apprécier la responsabilité du prévenu ainsi que son éventuelle capacité
à prendre part aux débats ou à supporter la détention (Moreillon/Parein-
Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 251 CPP). Font partie de l'examen corporel
les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la
fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 251 CPP et les références
citées).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP,
l’examen de la personne ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par
la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
2.2.3 Lorsqu’elle est ordonnée en vue d’établir l’incapacité de
conduire, la mesure de contrainte d’examen de la personne au sens de
l’art. 251 CPP est soumise aux conditions des art. 55 LCR et 10 ss OCCR
(Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ;
RS 741.013).

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L’art. 55 al. 1 LCR dispose que les conducteurs de véhicules,
de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident,
peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée présente
des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces
indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l’alcool,
elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un
contrôle de l'urine et de la salive (art. 55 al. 2 LCR). Selon l’alinéa 3, une
prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée présente des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas
imputable à l'alcool (let. a), s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en
sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b) ou exige une
analyse de l'alcool dans le sang (let. c) ; une prise de sang peut être
ordonnée si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il
est inapproprié pour constater l'infraction (al. 3bis).
Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est
incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et
qu’elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test
préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de
médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (al. 2).
L’art. 10 al. 4 OCCR prévoit qu’il y a lieu de renoncer à d’autres mesures
d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la
personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.
Selon la jurisprudence, la mise en œuvre d’un test préliminaire se justifie
dès que l’intéressé présente de minces (« geringe ») indices d’incapacité
de conduire comme un teint blême ou des yeux vitreux par exemple (ATF
145 IV 50 précité consid. 3.5).
Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner
une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque la personne
concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré,
ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but. Une prise

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de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant
présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de
procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est
inapproprié pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR). Selon l’art. 12a
OCCR, une prise de sang doit par ailleurs être ordonnée lorsqu’il existe des
indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas
uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible
d’ordonner une récolte des urines.
L’art. 14 al. 1 OCCR précise que le prélèvement du sang doit
être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le
médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. La récolte des
urines se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne qualifiée.
2.3 En l’espèce, plusieurs motifs permettent de justifier qu’ordre
ait été donné de contrôler l’état physique du recourant le jour des faits. En
effet, il y a tout d’abord lieu de relever que celui-ci a refusé de se
soumettre à l’éthylotest, puis à l’éthylomètre, de sorte que son
comportement oppositionnel justifie déjà qu’une prise de sang ait été
ordonnée, conformément aux art. 55 al. 3 let. b LCR et 12 al. 1
let. c OCCR.
Il y a par ailleurs lieu d’observer que plusieurs indices
permettaient de douter de sa capacité de conduire un véhicule lors de son
interpellation par la police. A cet égard, contrairement à ce qu’il affirme, le
recourant n’a pas été contrôlé parce qu’il avait omis de mettre son
clignotant. Il ressort en effet du rapport de police du 14 juillet 2021 qu’il
n’aurait pas respecté le signe d’un policier lui enjoignant de s’arrêter, qu’il
aurait ensuite circulé à une vitesse excessive sur le chemin du Vallon, qu’il
n’aurait pas obéi aux feux bleus et à l’indication « Stop police » de la
voiture de patrouille, qu’une forte odeur d’alcool émanait de l’habitacle et
qu’il aurait refusé de sortir du véhicule. Ces éléments sont suffisants pour
retenir qu’il existait des doutes sur la capacité de conduire de l’intéressé.
Au demeurant, le fait que le recourant, qui circulait sur la voie publique, se
soit arrêté sur une propriété privée n’implique pas que la police ne pouvait

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pas le contrôler. Par ailleurs, le recourant ne peut pas se prévaloir du fait
que ses résistances étaient à bout et qu’il n’était plus concevable pour lui
que quiconque le touche ou l’approche après l’intervention prétendument
brutale de la police pour justifier son refus de se soumettre à la prise de
sang et d’urine ordonnée, dès lors qu’un test d’urine n’a rien d’invasif et
qu’une prise de sang faite par un médecin n’est pas douloureuse au point
de justifier son refus.
En définitive, il y a lieu de constater que les conditions pour
procéder à un examen de sang et d’urine étaient bel et bien réalisées, la
mesure étant proportionnée au regard du comportement oppositionnel
adopté par le recourant. C’est donc à juste titre que la Procureure de
service a ordonné oralement que le recourant soit soumis à une prise de
sang et d’urine, puis a confirmé ce mandat par écrit (art. 241 al. 1 CPP).
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 12 juillet 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de V.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. V.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
- Police Nyon Région,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :