vd_gerichte · PE20.020219 · 2021-11-19 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
1062
PE20.020219-EBJ
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 19 novembre 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 29 et 30 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 4 et 6 novembre 2021
respectivement par L.________ et par R.________ contre l’ordonnance de
jonction de procédures pénales rendue le 1er novembre 2021 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.020219-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Le 24 novembre 2020, le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public ou la
procureure) a, sous la référence PE20.020219-EBJ, ouvert une instruction
pénale contre L.________ et R.________ pour des injures et voies de fait
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réciproques commises lors d’une dispute survenue au sein du couple en
date du 15 novembre 2020, à leur domicile commun de [...]. L’instruction
a ensuite été étendue pour des voies fait commises également à
l’encontre de leurs enfants.
Le 23 août 2021, le Ministère public a, sous la référence
PE21.012837-EBJ, ouvert une instruction pénale contre R.________ pour
lésions corporelles simples, injure et menaces à la suite d’une altercation
survenue le 1er mars 2021 avec D.________, à Villeneuve, ainsi que pour
dénonciation calomnieuse, lui étant reproché d’avoir déposé une plainte
mensongère contre ce dernier s’agissant de cette altercation.
b) Par avis du 6 septembre 2021, la procureure a informé
L.________ et R.________ qu’elle entendait rendre, d’une part, une
ordonnance de classement en leur faveur pour les faits survenus le 15
novembre 2020 au sein de leur couple et, d’autre part, une ordonnance
pénale à leur encontre pour s’en être pris physiquement à leurs enfants,
entre septembre 2018 et février 2021.
B. Par ordonnance du 1er novembre 2021, la procureure,
considérant que les causes étaient connexes, a ordonné la jonction de la
procédure PE21.012837-EBJ à la procédure PE20.020219-EBJ (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C. Par actes des 4 et 6 novembre 2021, L.________ et R.________
ont recouru contre cette ordonnance. Ils font valoir qu’il n’y aurait pas de
motifs qui justifieraient que « les faits privés et intimes du dossier » soient
joints à l’affaire qui oppose R.________ à D.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.

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1.1 Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10
ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par des prévenus, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP), les recours sont recevables. Vu leur connexité, il y a lieu de statuer
par un seul arrêt sur les deux recours.
2.
2.1 Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29
al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou
lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons
objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l'unité de la procédure découle de l’art. 49 CP
qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans
un seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble
des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude
de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine
complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute
nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle

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générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu de devoir
comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont
reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle
tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2).
Dans ces circonstances, le ministère public peut être tenu de joindre des
procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature
des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 consid. 3.6 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 29 CPP, qui cite le cas de
deux causes portant sur des infractions différentes, à savoir sur des
violences domestiques et sur l’infraction d’escroquerie).
2.2 En l’espèce, le recourant a commis plusieurs infractions
justifiant une poursuite commune. Celles-ci sont de plus de même nature.
L’intérêt procédural d’une poursuite commune l’emporte donc sur les
motifs personnels invoqués. D’ailleurs, les disputes conjugales sont
annoncées comme justifiant un classement. Quant au fait de s’en être pris
aux enfants, on ne voit pas ce qu’il y a d’« intime » à ces actes qui
s’opposerait à une jonction, comme le soutiennent les recourants. Partant,
c’est à juste titre que le Ministère public a retenu que le principe de l’unité
de la procédure commandait la jonction des deux causes, et ce quand bien
même leurs états de fait sont distincts. Du reste, le fait que le législateur
ait envisagé l’hypothèse de la commission par le même prévenu de
plusieurs infractions en des lieux différents (cf. art. 34 al. 1 CPP) comme
hypothèse de jonction possible (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad
art. 30 CPP) implique qu’il existe en l’espèce une raison objective à la
jonction.
3. Il résulte de ce qui précède que les recours, manifestement
mal fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et l’ordonnance du 1er novembre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de

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procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à titre interne par moitié chacun, et solidairement entre
eux pour le tout (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. L’ordonnance du 1er novembre 2021 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. R.________,
- Mme L.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
- Me Virginie Rodigari, avocate (pour D.________),

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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :