vd_gerichte · PM23.012737 · 2026-03-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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CO UR D’APPEL PE NAL E
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Séance du 2 mars 2026
Présidence de M. S T O U D M A N N, président
Juges : M. Pellet et Mme Chollet, juges
Greffier : M. Ritter
*****
Parties à la présente cause :
B.________, tiers intéressé à la procédure, non représenté, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC CENTRAL, intimé.
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- 2 -
Vu le jugement du 19 novembre 2025, par lequel le Tribunal des
mineurs a, notamment, constaté que F.________, né le […] 2006 à Lausanne,
fils de B.________, s'est rendu coupable d’assassinat (chiffre n° 1b), de
tentative d’assassinat (chiffre n°1c), de représentation de la violence
(chiffre n° 2) et d’actes préparatoires délictueux d’assassinat (I), a ordonné
un placement en milieu fermé (II), ainsi qu’un traitement ambulatoire (III),
a levé la mesure d’assistance personnelle confiée à G.________ et J.________,
éducateurs au Tribunal des mineurs (IV), a infligé à F.________ une peine
privative de liberté d’une durée de quatre ans, sous déduction de 872 jours
de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (V), a ordonné son
maintien en détention pour des motifs de sûreté à l’Etablissement de
détention pour mineurs et jeunes adultes « Aux Léchaires » (VI), a ordonné
la restitution à F.________ de la somme de 8'160 fr. séquestrée sous fiche n°
[…] (XII) et a mis à sa charge une participation de 1'500 fr. aux frais de
procédure, le solde des frais étant laissé à la charge de l’Etat (XVIII),
vu l’annonce d’appel déposée par B.________ par acte mis à la
poste le 9 décembre 2025 (P. 304),
vu l’avis adressé à B.________ par le greffe du Tribunal des
mineurs par pli recommandé du 20 janvier 2026, lui transmettant un extrait
du jugement du 19 novembre 2025 et lui impartissant un délai de 20 jours
dès la notification du jugement motivé pour faire parvenir une déclaration
d’appel à la Cour d’appel pénale (P. 310),
vu l’avis du Président de la Cour d’appel pénale du 18 février
2026, adressé sous pli recommandé, constatant qu’aucune déclaration
d’appel n’avait été déposée dans le délai de 20 jours, informant l’appelant
que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était donc caduque,
l’invitant à confirmer dans un délai de cinq jours que l’appel était retiré, la
cause étant alors rayée du rôle sans frais, et précisant qu’à défaut de
réponse de sa part, un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais
mis à sa charge (P. 320),
vu les pièces du dossier ;
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- 3 -
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP, applicable à la juridiction
des mineurs en vertu du renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin, la partie annonce
l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les vingt jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3, 1re phrase, CPP, également
applicable à la juridiction des mineurs en vertu du renvoi de l’art. 3 al. 1
PPMin),
que les parties légitimées à interjeter appel doivent manifester
à deux reprises leur volonté de contester le jugement de première instance,
à savoir une première fois dans le cadre de l'introduction de l'appel auprès
de la première instance après la notification du dispositif et une seconde
fois après réception du jugement motivé par le biais d'une déclaration
d'appel écrite auprès de la juridiction d'appel
(TF 6B_609/2016 du 27 juillet 2016 consid. 3.2),
que ce n'est que lorsque le jugement n'est pas rendu oralement
ou par écrit dans le dispositif, mais directement sous forme motivée, qu'une
annonce d’appel n'est pas nécessaire, mais qu'une déclaration d'appel suffit
(ATF 138 IV 157 consid. 2.1 et 2.2),
qu’il résulte du texte clair de la loi que le dépôt d’une
déclaration d’appel devant la juridiction d’appel est nécessaire,
que, selon la jurisprudence, l’annonce d’appel faite devant le
tribunal de première instance, même motivée, est insuffisante, en
particulier lorsque les voies de droit ont été clairement indiquées par le
tribunal de première instance
(TF 6B_609/2016 précité, consid. 3.2 ; cf. aussi CAPE 6 février 2026/82) ;
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attendu, en l’espèce, que ce n’est qu’à réception de l’annonce
d’appel qu’un extrait du jugement a, le 20 janvier 2026, été adressé à
l’appelant par le greffe du Tribunal des mineurs, les voies de droit de la
procédure d’appel étant clairement indiquées par le tribunal de première
instance,
que l’on ne se trouve donc pas dans l’hypothèse où le jugement
n'est pas rendu oralement ou par écrit dans le dispositif, mais directement
sous forme motivée (ATF 138 IV 157 précité, ibid.),
qu’il incombait donc à l’appelant d’adresser une déclaration
d'appel écrite à la juridiction d'appel, dans le délai de 20 jours imparti par
l’avis du 20 janvier 2026,
que l’appelant n’en a toutefois rien fait,
qu’il n’est ainsi d’aucune portée que l’annonce d’appel
comporte une motivation sommaire, expressément dirigée contre le chiffre
XII du dispositif du jugement,
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP, également applicable à la juridiction des mineurs en
vertu du renvoi de l’art. 3 al. 1 PPMin) ;
attendu que l’appelant n'a pas davantage retiré son appel dans
le délai de cinq jours imparti par le Président de la Cour de céans par son
avis du 18 février 2026,
que les frais de la présente décision doivent néanmoins, en
équité, exceptionnellement être laissés à la charge de l’Etat, nonobstant la
teneur de l’avis du 18 février 2026.
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Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP, cum art. 3 al. 1
PPMin,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L'appel est irrecevable.
II. La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. B.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
- M. le Procureur du Ministère public central,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
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devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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