vd_gerichte · ZQ20.039025 · 2021-05-05 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 84/20 - 81/2021
ZQ20.039025
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Huser
*****
Cause pendante entre :
L.________, à [...] recourant,
et
CAISSE DE CHÔMAGE N.________, à [...], intimée.
Art. 16 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 OACI
402

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E n f a i t :
A. L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a travaillé pour
le compte des [...] ([...]) du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, date à
laquelle il a résilié ses rapports de travail avec son employeur pour raison
de maladie. Le dernier jour de travail effectué était le 17 janvier 2020. Il a
ensuite été engagé pour une durée indéterminée par P.________SA à [...]
en tant que télévendeur à 100% à compter du 3 février 2020. Le contrat
de travail signé à cette date précisait ce qui suit :
« Chapitre 4 : Rémunération
1. L’employé reçoit un salaire de base brut de (actuellement)
Frs 3'000.- par mois auquel s’ajoute (sic) des commissions de
(actuellement) :
3% sur ses ventes journalières jusqu’à Frs. 2'300.-
3,5% sur ses ventes journalières dès Frs 2'301 à 2'500.-
4% sur ses ventes journalières dès Frs 2'501.-
Les ventes sont calculées hors TVA effectivement réalisées par
l’employé. »
En date du 10 février 2020, l’assuré a résilié le contrat de
travail qui le liait à son employeur avec effet au 17 février 2020, précisant
qu’après une semaine d’activité, il s’était rendu compte que le métier de
télévendeur ne lui correspondait pas et qu’en cas d’accident ou de
maladie de moyenne ou de longue durée, il ne serait pas en mesure de
subvenir à ses obligations financières.
Le 11 février 2020, l’assuré s’est inscrit auprès de la Caisse de
chômage N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) en tant que
demandeur d’emploi à 100% et a revendiqué des indemnités à compter du
18 février 2020.
Dans l’attestation d’employeur, P.________SA a précisé, le 13
mars 2020, que l’assuré avait été libéré de l’obligation de travailler avec
effet immédiat dès le 12 février 2020 « suite au non-respect des consignes
de travail, comportement subversif, propos malveillants envers l’ensemble
de ses collègues et menaces. »

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Par décision du 25 mars 2020, la Caisse de chômage
N.________ a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage
durant 31 jours depuis le 18 février 2020, aux motifs qu’il avait résilié le
contrat de travail avec P.________SA avant d’avoir recherché un nouvel
emploi et donc pris le risque de devoir recourir à l’assurance-chômage.
Le 28 mars 2020, l’assuré a formé opposition à la décision
précitée, en faisant en substance valoir que l’activité auprès de
P.________SA ne lui permettait pas de faire face à ses obligations
financières et qu’il avait accepté ce travail précaire pour ne pas devoir
vivre au dépens de la société.
Par décision sur opposition du 15 septembre 2020, la Caisse a
rejeté l’opposition et confirmé la suspension de 31 jours dans le droit à
l’indemnité de chômage de l’assuré. Elle a en substance relevé qu’au
moment où il avait résilié les rapports de travail, l’assuré n’était pas
certain d’obtenir un autre emploi, qu’aucun des motifs allégués par celui-ci
n’atteignait un degré de gravité suffisant pour justifier une résiliation
immédiate – qui, en l’occurrence, n’avait pas eu lieu, l’assuré ayant résilié
le contrat de travail le 10 février 2020 pour le 17 février 2020 – et que,
partant, une sanction était justifiée.
B. Par acte du 1er octobre 2020, l’assuré a recouru contre la
décision sur opposition précitée. Il fait notamment valoir qu’il a dû
abandonner la formation entreprise auprès des [...] d’une durée de huit
mois après trois mois en raison des horaires imposés et de son état de
santé. Il explique qu’il a ensuite accepté un travail « encore plus précaire »
de télévendeur qui, pensait-il, lui permettrait de subvenir à ses besoins
vitaux en attendant de « trouver mieux ». Or, après une semaine de
travail, il a réalisé que tel n’était pas le cas et a ainsi donné son congé. A
l’appui de son recours, il fournit également des réponses d’offres d’emploi
effectuées en janvier 2020.

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Par réponse du 26 novembre 2020, l’intimée a conclu au rejet
du recours, en se référant à la décision sur opposition du 15 septembre
2020.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du
nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la présente cause
relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que
juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée
à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une
durée de 31 jours à compter du 18 février 2020.
3. a) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale des

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assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les
références). Les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter
comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction
que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer le
dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI). Lorsqu’un assuré ne les
respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. La suspension du droit à
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-
chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait
pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but
de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid.
6.2.2 ; TF 8C_316/2007 du 6 avril 2008, consid. 2.1.2).
b) L’art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne en particulier l’assuré
qui est sans travail par sa propre faute, par la suspension de son droit à
l’indemnité de chômage (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V 225 consid.
2b ; 122 V 34 consid. 4c/aa). Il y a faute dès que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (TFA C 207/2005 du 31 octobre 2006
consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage
n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l’assuré de ses devoirs à l’égard de
l’assurance-chômage (TFA C 152/2001 du 21 février 2002 consid. 4).
D’après l’art. 44 al. 1 let. b OACI, est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de
travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi,
sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. La
suspension prévue par l’art. 30 al. 1 let. a LACI est ainsi prononcée lorsque
trois conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, l’assuré doit
avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu
au moment de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un

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nouvel emploi. Troisièmement, il faut qu’aucune circonstance ne se soit
opposée à la poursuite des rapports de travail (critère de l’exigibilité). La
notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être
interprétée conformément à la Convention OIT (Organisation
internationale du travail) n° 168, qui permet de sanctionner celui qui a
quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234
consid. 3b ; TFA C 302/01 du 4 février 2003 consid. 3.1 ; cf. également
Rubin, op. cit., n° 32 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un emploi (ATF
124 V 234 consid. 4b ; TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore
plus sévèrement que le caractère convenable d’un emploi au sens de
l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI ne constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité (TF 8C_1021/2012 du 10 mai 1012
consid. 2.2). On pense ici notamment à la situation personnelle protégée
par l’art. 16 al. 2 let. c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé), à l’inadéquation manifeste entre les exigences du poste et la
formation ou l’expérience professionnelle du travailleur (al. 2 let. b et d)
ou au temps de déplacement maximal exigible fixé par l’al. 2 let. f.
On ne saurait en règle générale exiger de l’employé qu’il
conserve son emploi, lorsque les manquements d’un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate (TF 8C_510/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1 et
les références citées), au sens de l’art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220).
En revanche, des conditions de travail difficiles (chantiers,
centres d’appels, etc.), des relations tendues avec les collègues et les
supérieurs, une mauvaise atmosphère de travail ou des problèmes de
santé non attestés médicalement ne suffisent généralement pas à faire

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admettre que la continuation des rapports de travail n’était pas exigible.
Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail, une invitation
pressante à se conformer aux obligations contractuelles ou aux devoirs de
fonction, ou encore une hiérarchie pas toujours à la hauteur des tâches,
doivent être tolérés par les employés (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF
8C_12/2010 du 4 mai 2010 consid. 3.1).
4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a lui-même
mis un terme à son contrat avec P.________SA après une semaine de
travail. Il est également constant que cette résiliation est intervenue alors
que l’intéressé n’avait aucune perspective d’engagement dans une autre
activité. A cet égard, les réponses de janvier 2020 aux recherches
d’emploi effectuées par le recourant, produites par celui-ci à l’appui de
son recours, ne lui sont d’aucune aide car ce qui lui est reproché est
l’absence de l’assurance d’un nouvel emploi en février 2020 lors de la
résiliation des rapports de travail avec P.________SA. Reste donc à
examiner la problématique de l’exigibilité de la poursuite de l’emploi en
question.
A ce propos, le recourant soutient que l’emploi ne lui convenait
pas en raison d’un salaire trop bas qui ne lui permettait pas de faire face à
ses obligations financières. Or celui-ci a signé un contrat de travail en date
du 3 février 2020 avec P.________SA dont il ressortait clairement que le
salaire mensuel de base était de 3'000 fr. brut auquel s’ajoutaient des
commissions sur les ventes réalisées. Le recourant savait ainsi à quel
montant fixe de salaire il pouvait s’attendre, les commissions étant des
montants aléatoires en fonction des ventes effectuées. Le fait que les
commissions effectivement réalisées aient été plus basses que prévues ne
justifiait en rien la résiliation des rapports de travail par le recourant.
Quant aux conditions de travail de télévendeur, on peut imaginer qu’elles
ne sont certes pas faciles, mais cet élément ne suffit pas à considérer que
la poursuite des rapports de travail n’était pas exigible. Par ailleurs,
l’argument du recourant selon lequel ce travail ne correspondait pas à sa
formation de base d’employé de commerce ne saurait non plus être
retenu. Le recourant n’a en effet travaillé dans le domaine administratif

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que pour de courtes durées et a effectué de nombreuses autres activités
durant son parcours professionnel, ayant même entamé une formation
tout autre auprès des [...], formation qu’il n’a pas pu terminer pour des
raisons de santé.
En l’occurrence, il n’existe aucun motif qui aurait rendu la
poursuite des rapports de travail entre le recourant et P.________SA
inexigible et qui aurait justifié une résiliation immédiate des rapports de
travail par l’employé. D’ailleurs le recourant n’a pas donné son congé avec
effet immédiat, ce qui tend également à démontrer que les rapports de
travail pouvaient être poursuivis. Il semble plutôt, aux dires de
l’employeur, que ce soit le comportement inadéquat du recourant qui l’ait
amené à être libéré immédiatement de l’obligation de travailler.
S’agissant des obligations familiales (pension alimentaire de 400 fr. aux
dires du recourant) ainsi que de la distance entre le lieu de domicile et le
lieu de travail (en l’occurrence de [...] à [...]), ils ne constituent pas des
critères déterminants en l’espèce.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que le
travail était convenable au sens de l’art. 16 LACI et que sa poursuite était
exigible. C’est ainsi à bon droit que l’intimée a considéré qu’en résiliant les
rapports de travail qui le liaient à son employeur, le recourant avait
adopté un comportement fautif vis-à-vis de l’assurance-chômage, ayant
pour conséquence une suspension de son droit à l’indemnité.
5. La sanction étant justifiée dans son principe, reste à en
examiner la quotité.
L’art. 30 al. 1 let. a OACI prévoit que le délai de suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour
qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu
chômeur par sa propre faute. En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI,
la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à

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quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en
cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017 consid.
4.1).
La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage
dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du
20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
En l’occurrence, en abandonnant un emploi réputé convenable
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, le recourant a commis une
faute grave au sens l’art. 45 a. 4 OACI. Ainsi, en fixant la suspension des
indemnités de chômage du recourant à une durée de 31 jours, qui
correspond au bas de la fourchette en cas de faute grave, l’intimée n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. En outre, le début de la
suspension a été fixé au 18 février 2020, conformément à l’art. 30 al. 1
let. a LACI.
La sanction étant également justifiée dans sa quotité, elle peut
être confirmée.

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision sur opposition querellée confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de
dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 15 septembre 2020 par la
Caisse de chômage N.________ est confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- L.________,
- Caisse de chômage N.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

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par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :