vd_gerichte · JM17.027689 · 2018-01-24 · fr
Exécution forcée
Exécution forcée


TRIBUNAL CANTONAL
JM17.027689-180095
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
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Arrêt du 24 janvier 2018
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Composition : M. SAUTEREL, président
MM. Winzap et Pellet, juges
Greffière : Mme Boryszewski
*****
Art. 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________, à
Lausanne, intimé, contre le prononcé rendu le 18 décembre 2017 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d’avec F.________, à Lonay, requérante, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé du 18 décembre 2017, la Juge de paix du district
de Lausanne a arrêté à 733 fr. 75 les frais judiciaires de la requérante
F.________ comprenant 328 fr. 85 de frais de serrurier (I), a mis les frais à
la charge de l’intimé X.________ (II), a dit que l’intimé rembourserait à la
requérante ses frais judiciaires par 733 fr. 75 et lui verserait en sus la
somme de 1'000 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle (IV).
2. Ledit prononcé a été remis à l’office de distribution de La
Poste le 21 décembre 2017 et retiré au guichet par X.________ le 8 janvier
2018.
3. Par acte daté du 18 janvier 2018, remis à un office de poste le
même jour, X.________ a recouru contre la décision contestant la quotité
des frais mise à sa charge.
4.
4.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus
par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b
ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai de
recours est de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
La computation du délai de l’art. 321 al. 1 CPC suit les règles
habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 7 ad
art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). Selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte
est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été
retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la

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remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. En cas
d’absence lors de la tentative de la remise de l’acte, la notification
intervient le jour du retrait du pli au guichet, ou, au plus tard, à l’échéance
d’un délai de sept jours dès cette tentative et la remise d’un avis de retrait
dans la boîte aux lettres (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 19 ad art.
138 al. 3 CPC). Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 44
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), applicable
par analogie à l’art. 138 al. 3 let. a CPC, les accords éventuellement
passés entre La Poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre
signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal,
n'ont aucune incidence sur la computation du délai de recours. Quel que
soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour
suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi et elle
déclenche l'écoulement du délai de recours (TF 4D_58/2016 du 27
septembre 2016 consid. 3).
La fiction de la notification à l’échéance d’un délai de sept
jours n’intervient que si le destinataire devait s’attendre à recevoir une
communication. Ce devoir existe lorsque le destinataire est partie à une
procédure ayant cours, mais il faut que l’éventualité d’un courrier de
l’autorité, expédié durant l’absence de l’intéressé, soit suffisamment
vraisemblable (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent
pas notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c
CPC). La suspension des délais ne s’applique pas à la procédure de
conciliation (a) et à la procédure sommaire (b) (al. 2). Les parties sont
rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2 (al. 3).
4.2 En l'espèce, la voie du recours est ouverte contre une
décision en matière de frais.
S’agissant du délai de recours, il résulte du suivi des envois de
La Poste que la décision entreprise est arrivée à l’office de distribution le

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22 décembre 2017. A la suite d’une demande du recourant, le délai de
retrait a été prolongé et ce dernier n’a retiré le pli que le 8 janvier 2018.
Cela étant, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la
notification est réputée intervenue à l’échéance du délai de garde de sept
jours à compter de la remise de cet avis, dès lors que le recourant, partie
à une procédure d’expulsion, devait s’attendre à recevoir une décision
des autorités judiciaires relative aux frais générés par l’exécution forcée.
Un accord avec La Poste ne pouvant prolonger le délai légal (ATF 127 I 31,
Jdt 2001 I 727), il incombait au recourant de prendre des dispositions
adéquates pour que son courrier lui parvienne à temps. Ainsi, le délai de
sept jours a commencé à courir le 23 décembre 2017 et la notification de
la décision est fictivement intervenue le 29 décembre suivant, soit
pendant les féries (art. 145 al. 1 let. c CPC). Dans la mesure où le premier
juge n’a pas rendu attentif le recourant aux exceptions prévues à l’art.
145 al. 2 CPC, soit l’absence de suspension des délais en procédure
sommaire, il convient de prendre en compte les féries dans le calcul du
délai de recours. Il s’ensuit que le délai de dix jours n’a commencé à courir
que le 3 janvier 2018 (art. 146 al. 1 CPC) et est arrivé à échéance le 12
janvier 2018, de sorte que l’acte de recours envoyé le 18 janvier 2018 est
manifestement tardif. Partant, il est irrecevable.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. X.________ personnellement,
- Me Albert Rey-Mermet pour F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :