vd_gerichte · PE17.020746 · 2020-03-25 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
230
PE17.020746-EMM
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 25 mars 2020
__________________
Composition : M. PERROT, président
M. Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Villars
*****
Art. 141 al. 2 et 3, 183 al. 1, 185 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2020 par
X.________ contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièce rendue
le 2 mars 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales,
dans la cause n° PE17.020746-EMM, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A. a) Le 22 août 2017, à 18h34, à [...], A.N.________ a accouché à
son domicile à la semaine 39 de sa grossesse d’un garçon appelé
B.N.________. Assistée dès 9h45 de la sage-femme X.________ qui avait suivi
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sa grossesse, elle a accouché par voie basse dans un contexte de
chorioamnionite aigüe. A sa naissance, le bébé présentait une asphyxie
néonatale sévère. A 19h09, X.________ a fait appel au service mobile
d’urgence (ci-après : SMUR) de la Riviera et les secours sont arrivés à
19h24. B.N.________ a été transporté au Service de néonatologie du Centre
hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) où il est décédé le jour-
même à 22h40.
b) Le 4 septembre 2017, le Dr [...], médecin associé auprès du
Service de néonatologie du CHUV, a informé le Médecin cantonal des
circonstances du décès de B.N.________, observant que son évolution avait
été marquée par un choc septique à Escherischia coli et une défaillance
multi-organique ne répondant pas aux mesures de réanimation, que les
parents avaient accepté l’autopsie et que celle-ci était en cours (P. 4).
c) Le 2 novembre 2017, X.________ a été entendue par une
délégation du Conseil de santé. Une enquête administrative a été ouverte
à son encontre.
d) Le 26 janvier 2018, le Ministère public central, division
affaires spéciales, a ouvert une instruction pénale pour homicide par
négligence (PV des opérations p. 2).
Le 26 avril 2018, A.N.________ s’est constituée partie
plaignante (P. 14).
e) Par courrier du 16 janvier 2019, la Prof. L.________, directrice
du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML), a
informé le Ministère public que la Prof. G.________, cheffe du Service
d’obstétrique des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), et
M.________, sage-femme à l’[...] de Genève, avaient accepté d’être co-
expertes, et que, s’agissant du CURML, l’expertise serait menée par la Dre
P.________, médecin interne, sous sa supervision (P. 23).

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f) Par avis du 22 février 2019 (P. 24), le Ministère public a
avisé A.N.________, X.________ et C.________ qu’il envisageait d’ordonner la
mise en œuvre d’une expertise médicale et de désigner en qualité
d’expertes la Dre P.________ du CURML, la Prof. G.________ des HUG et
M.________, sage-femme. Le Procureur a communiqué aux parties la liste
des quatorze questions qu’il entendait soumettre aux expertes et leur a
imparti un délai au 15 mars 2019 pour exprimer leur avis sur le choix des
expertes et sur les questions qui leur seraient posées.
Par lettre du 15 mars 2019 (P. 25), X.________ a informé le
Procureur qu’elle n’avait pas de motif de récusation à faire valoir à
l’encontre des expertes proposées ni de questions supplémentaires à leur
poser. Elle a sollicité pour le surplus que les expertes disposent de l’entier
du dossier pénal – notamment des procès-verbaux des auditions – afin de
pouvoir évaluer le contexte de l’accouchement.
Dans ses déterminations du 15 mars 2019 (P. 27/0), la sage-
femme C.________, entendue en qualité de personne appelée à donner des
renseignements, a demandé au Procureur de verser au dossier et de
transmettre aux expertes une copie des échanges de messages WhatsApp
intervenus entre les 3 et 17 août 2017 entre elle et X.________.
Dans ses déterminations du 21 mars 2019 (P. 28), A.N.________
a requis la production, auprès du CHUV, de son dossier médical relatif à sa
prise en charge à la suite de son accouchement, afin que celui-ci puisse
être transmis aux expertes et a dressé la liste de neuf autres questions
devant être posées aux expertes.
g) Par mandat d’expertise du 24 mai 2019, le Procureur a
désigné la Dre P.________, la Prof. G.________ et M.________ en qualité
d’expertes, autorisation leur étant accordée de faire appel à d’autres
personnes travaillant sous leur responsabilité, avec mission de répondre
aux vingt-trois questions évoquées dans un délai de deux mois, et leur a
remis le dossier pénal complet.

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Le 2 juillet 2019, le Procureur a accordé à la Prof. L.________
une prolongation de délai au 30 septembre 2019 pour la reddition de
l’expertise (P. 31).
Interpellée par la Dre P.________, par l’intermédiaire du Procu-
reur, sur la question de savoir si elle avait déposé une copie du
cardiotocogramme (CTG) au dossier, X.________ a répondu le 25 juillet
2019 qu’elle n’avait pas effectué de CTG durant le « travail » de sa
patiente et qu’il n’existait aucune pièce à cet égard (P. 34).
Interpellée quant au diagnostic de « cotylédon aberrant »
établi trois semaines après son accouchement, A.N.________ a, le 10
septembre 2019, transmis au Procureur une copie de la lettre adressée le
21 septembre 2017 au Dr [...] par le Prof. [...] de l’Unité d’échographie et
de médecine fœtale du CHUV dans laquelle celui-ci expliquait que
l’échographie effectuée le 21 septembre 2017 sur cette patiente avait mis
en évidence un probable cotylédon aberrant de la région isthmique ne
présentant plus de vascularisation intra-lésionnelle (P. 38/0 et P. 38/1).
h) Le 8 octobre 2019, la Dre P.________, la Prof. L.________, la
Prof. G.________ et la sage-femme M.________ ont déposé leur rapport
d’expertise muni de leurs quatre signatures et établi sur papier à entête
du CURML (P. 39).
Par avis du 8 octobre 2019, le Ministère public a fixé aux
parties un délai au 8 novembre 2019 pour faire part de leurs éventuelles
observations en application de l’art. 188 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), délai prolongé jusqu’au 13 janvier
2020 (P. 44 et P. 47).
A.N.________ et C.________ ont déclaré ne pas avoir
d’observations à formuler (P. 42, P. 46).
B. a) Par courrier du 13 janvier 2020, X.________, alors personne
appelée à donner des renseignements, a requis que le rapport d’expertise

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du 8 octobre 2019 soit retranché du dossier pénal, celui-ci étant conservé
jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit, subsidiairement
qu’il soit constaté que ce rapport n’est pas exploitable à sa charge. Plus
subsidiairement encore, elle a requis la mise en œuvre d’une nouvelle
expertise et la désignation de nouveaux experts (P. 48/0).
A l’appui de sa requête, X.________ a fait valoir en bref que le
rapport d’expertise souffrait d’un vice irréparable, qu’il avait été élaboré
uniquement par la Dre P.________ du CURML, médecin assistante et interne
en médecine légale au CURML depuis octobre 2017 seulement, que cette
doctoresse n’était pas assez expérimentée pour se substituer à ses co-
expertes professeure et sage-femme, que la Prof. G.________ et M.________
n’avaient pas participé aux tâches fondamentales de l’expertise, qu’une
règle de validité au sens de l’art. 141 al. 2 CPP avait été violée et que
l’expertise était donc inexploitable.
b) Le 29 janvier 2020 (P. 52), la Prof. L.________ a pris position
au nom du CURML comme il suit :
« En réponse à votre lettre du 21 janvier 2020, je souhaite prendre
position par rapport aux griefs que vous a adressés Me Coralie Devaud
dans son courrier du 13 janvier 2020.
A la lecture des remarques, il me semble que le rôle de chacun dans le
Collège des experts n’est pas clair. En effet, dans les expertises médico-
légales dites « pluridisciplinaires », effectuées par notre Centre, chacun
des auteurs des expertises a un rôle précis.
Le CURML est en charge de la coordination et de la rédaction du rapport
d’expertise. Pour ceci, un binôme est créé, constitué d’un médecin
assistant (médecin possédant un titre reconnu de médecin en Suisse, en
voie de se spécialiser en médecine légale), supervisé par un médecin
titulaire d’un titre de spécialiste en médecine légale FMH.
En fonction du cas à expertiser, le CURML s’entoure de spécialistes en
médecine clinique qui proviennent, de manière générale, de la discipline
mise en cause, voire d’autres disciplines utiles dans l’examen du cas.
Dans le cas d’espèce, le CURML a travaillé avec le binôme constitué de la
Dre P.________, médecin interne au CURML, site de Genève, qui a été
supervisées par moi-même.

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La Dre P.________ est un médecin possédant un diplôme reconnu en Suisse
et un droit de pratique à Genève. Elle a déjà effectué un grand nombre
d’examens et d’expertises médico-légales durant sa formation de
médecine légale au sein du CURML, qui a débuté le 1er octobre 2017.
Grâce à son expérience et à un travail de qualité, elle a été chargée de
cette expertise. Son rôle consistait en la rédaction du rapport d’expertise,
en y intégrant notamment les différents éléments apportés par les
experts. Pour remplir ce rôle, aucun titre FMH n’est nécessaire car toutes
les appréciations mises sur papier sont ensuite examinées par les experts,
titulaires de différents types de FMH, afin que chacun puisse apporter
l’éclairage de sa spécialité.
Lors de la réunion du 21 août 2019, qui a réuni les différents experts, la
Dre P.________ nous a présenté son résumé écrit du dossier, ainsi que son
appréciation du cas. Celle-ci correspondait aux avis des autres experts, à
savoir Mme M.________, sage-femme à l’[...] de Genève et la Prof.
G.________, cheffe du Service d’obstétrique des HUG. Ces dernières ont
complété le rapport en y ajoutant leurs points de vue, ainsi que quelques
précisions liées à leur métier. En effet, le rôle de cette réunion était de
comparer les impressions de chacun du Collège des experts, après lecture
préalable du dossier et synthétisation des différents avis lors d’une
discussion du cas d’ensemble.
Cette réunion a montré que l’ensemble des experts était arrivé à la même
conclusion. Nous avons intégré dans le projet du rapport d’expertise
préparé par la Dre P.________, les éléments supplémentaires apportés par
les experts. La Dre P.________ l’a ensuite relu et envoyé au Collège des
experts pour une lecture finale.
J’estime que la Dre P.________ est tout à fait en mesure de conduire cette
expertise, avec ce Collège d’experts et qu’il n’y a aucune raison de
récuser cette expertise en mettant en cause les compétences de la Dre
P.________.
Je tiens toutefois à préciser que mon rôle, en tant que directrice du
CURML, a été uniquement de superviser ma collaboratrice, tel qu’il est
l’usage dans notre Centre. »
c) Le 28 février 2020, le Procureur a formellement ouvert une
instruction pénale contre X.________ pour avoir commis diverses violations
des règles de l’art dans la prise en charge de l’accouchement de
A.N.________, ainsi que dans la prise en charge de son fils B.N.________
juste après sa naissance, décédé le jour de sa naissance (P. 55 ; PV des
opérations p. 7).
d) Par ordonnance du 2 mars 2020, le Ministère public central,
division affaires spéciales, a rejeté la requête présentée le 13 janvier 2020

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par X.________ tendant au retranchement du dossier pénal du rapport
d’expertise du 8 octobre 2019 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
Le Procureur a relevé que chacune des personnes mandatées
avait intégralement participé aux tâches fondamentales de l’expertise,
que toutes les co-expertes avaient reçu une copie du dossier, l’avaient
examiné, avaient discuté du cas et avaient donné leur avis, que les
réponses aux questions et les conclusions étaient le résultat d’un travail
commun, que même si la Dre P.________ avait reçu la mission particulière
d’assurer la coordination et la rédaction du rapport, cela ne voulait pas
encore dire qu’elle avait établi seule l’expertise, que la délégation de la
rédaction à un membre d’un collège ne constituait pas une violation des
art. 184 ss CPP, qu’aucune règle de validité au sens de l’art. 141 al. 2 CPP
n’avait été violée et qu’un retranchement de ce rapport au sens de l’art.
141 al. 5 CPP ne se justifiait pas.
e) Par courrier du 10 mars 2020, X.________ a informé le Procu-
reur qu’elle n’était pas opposée à ce que l’autorité disciplinaire relative à
sa profession soit informée de l’ouverture de la présente enquête (P. 57).
C. Par acte du 13 mars 2020, X.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 2 mars 2020 en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que le rapport d’expertise établi le 8 octobre 2019 soit retiré du
dossier, puis détruit à l’issue de la procédure en application de l’art. 141
al. 5 CPP et, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que le rapport
d’expertise du 8 octobre 2019 est inexploitable à sa charge. Plus subsidiai-
rement encore, elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

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En d roit :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est
recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Un recours immédiat est ainsi ouvert contre les décisions rendues en
matière d’admissibilité de preuves illégales (ATF 143 IV 475 consid. 2 ;
Bénédict, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [CR-CPP], 2e éd., Bâle 2019, nn.
52 à 55 ad art. 141 CPP ; CREP 16 janvier 2020/38 consid. 1)). Ce recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80
LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
prévenue qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, et
satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1 La recourante requiert le retranchement du rapport d’expertise
du 8 octobre 2019 au motif qu’il souffrirait d’un vice irréparable.
2.2
2.2.1 La procédure pénale contient des dispositions sur les
méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi, selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours
à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens

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susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre
sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en
violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de
prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la
première preuve
(al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de
règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription
d’ordre s’opère en prenant principalement pour critère l’objectif de
protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition
de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des
intérêts légitimes de la personne concernée qu’elle ne peut atteindre son
but que moyennant l’invalidation de l’acte de procédure accompli en
violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 144
IV 302 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ; TF
6B_556/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.4 et réf. cit. ; Message du Conseil
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale [Message], FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1163).
2.2.2 Selon l’art. 184 CPP, la direction de la procédure désigne
l’expert (al. 1). Elle établit un mandat écrit qui contient, notamment, (let.

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a) le nom de l’expert désigné, (let. b) éventuellement, la mention
autorisant l’expert à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa
responsabilité pour la réalisation de l’expertise, (let. c) une définition
précise des questions à élucider (al. 2). Elle donne préalablement aux
parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions
qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (al. 3, 1re phr.).
L’expert répond personnellement de l’exécution de l’expertise
(art. 185 al. 1 CPP). Il n'est pas autorisé à déléguer ses tâches et sa
responsabilité à des tiers (interdiction de déléguer). Il n'est toutefois pas
tenu de procéder lui-même à toutes les activités nécessaires à l'expertise,
mais peut s'adjoindre pour des travaux subordonnés l'aide d'auxiliaires
travaillant sous sa responsabilité (ATF 144 IV 176 consid. 4.2.3, JdT 2018
IV 249; TF 6B_1035/2018 du 21 novembre 2018 ;
TF 6B_918/2017 du 20 février 2018 consid. 3.2; TF 6B_989/2017 du 20
décembre 2017 consid. 2.3; TF 6B_265/2015 du 3 décembre 2015 consid.
4.1.2). Il s'agira notamment de collaborateurs qualifiés pour traiter
certains aspects de l'expertise; l'expert doit cependant obtenir
l'autorisation de la direction de la procédure de faire appel à des tiers si
celle-ci ne figure pas dans le mandat d'expertise (art. 184 al. 2 let. b CPP).
En outre, il doit mentionner dans son rapport le nom des tiers ayant
participé à l'établissement de l'expertise, ainsi que leur fonction et la
nature des opérations qu'ils ont effectuées, conformément à l’art. 187 al.
1 CPP (TF 6B_1035/2018 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_27/2018 précité
consid. 2.1; TF 6B_265/2015 précité ; Vuille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], CR-CPP, op. cit., n. 10 ad art. 185 CPP).
L’art. 184 al. 2 let. b CPP autorise en effet l’expert, avec
l’accord exprès de la direction de la procédure, de se faire aider et de faire
appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour réaliser
l’expertise, lesquelles peuvent aussi bien être d’autres experts que du
personnel administratif comme une secrétaire (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 11 ad
art. 184 CPP). Cette solution ne change rien à la responsabilité de l’expert
désigné, l’expertise restant de sa seule et entière responsabilité (TF

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6B_918/2017 précité consid. 3.2; TF 6B_989/2017 précité consid. 2.3;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 184 CPP; Donatsch, in :
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd., 2014, n. 3 ad art. 185 CPP).
Dans la pratique, il a été admis qu'un chef de clinique,
mandaté pour une expertise psychiatrique, ne contrevient pas à
l'interdiction de déléguer s'il laisse le soin à l'un de ses collaborateurs
qualifiés de mettre à jour le dossier de l'expertisé ainsi que d'établir son
anamnèse. Ces opérations, si elles font partie intégrante de l'expertise, ne
sauraient être considérées comme des tâches fondamentales
("Kernaufgaben") de celle-ci, au contraire des constatations médicales et
de leur évaluation (ATF 144 IV 176 consid. 4.2.3 ; TF 6B_1035/2018
précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_989/2017 précité consid. 2.5). Il n'est en
revanche pas admissible qu'un tiers, qu'il soit médecin ou non, se charge
intégralement de l'élaboration de l'expertise, en définissant lui-même les
fondements de l'évaluation médicale ainsi que le diagnostic retenu et en
en tirant des conclusions. Cela vaut également, lorsqu'en cosignant le
rapport d'expertise établi par un tiers, l'expert mandaté affirme en
assumer la responsabilité (TF 6B_1035/2018 précité consid. 3.1.1 ; TF
6B_884/2014 du 8 avril 2015 consid. 3.4.2; TF 6B_265/2015 précité consid.
6.2). Un transfert des tâches fondamentales (" Kernaufgaben ") de
l'expertise n'est ainsi admis qu'en présence d'une autorisation préalable
de la direction de la procédure (ATF 144 IV 176 consid. 4.2.3 ; TF
6B_1035/2018 précité consid. 3.1.1). Tel devra également être le cas
lorsque certaines questions ou que des aspects spécifiques de l'expertise
doivent être confiés à un tiers, celui-ci devant être nommé expressément
par la direction de la procédure (TF 6B_1035/2018 précité consid. 3.1.1 ;
TF 6B_989/2017 précité consid. 2.3).
2.3
2.3.1 La recourante invoque d’abord une violation des art. 184 ss
CPP, plus particulièrement de l’art. 185 al. 1 CPP qui dispose que l’expert
répond personnellement de l’exécution de l’expertise. Elle fait valoir que la
Dre P.________, médecin assistante et interne en médecine légale au

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CURML, aurait effectué le « cœur » de l’expertise, qu’elle n’aurait pas
l’expérience ou les connaissances requises ni dans le domaine obstétrical
ni concernant les règles de l’art du métier de sage-femme pour effectuer
une telle expertise, que la Prof. G.________ et la sage-femme M.________
n’auraient pas participé aux tâches fondamentales de l’expertise, dans la
mesure où elles n’ont pris part qu’à une seule réunion le 21 août 2019,
que le fait que les co-expertes aient complété le rapport en ajoutant leurs
points de vue en relation avec leur métier serait insuffisant, que le rapport
serait lacunaire et qu’il y aurait là une violation d’une règle de validité et
non d’une prescription d’ordre.
En l’occurrence, il ressort du courrier du 16 janvier 2019 de la
Prof. L.________, directrice du CURML, qui faisait suite à divers échanges de
celle-ci avec le Procureur, que la Prof. G.________ et la sage-femme
M.________ avaient accepté d’être co-expertes dans le dossier et qu’en ce
qui concerne le CURML, l’expertise serait menée par la Dre P.________,
médecin interne au CURML, et sous sa supervision (P. 23). Le 22 février
2019, le Procureur a, conformément à l’art. 184 CPP, envoyé un avis aux
parties les informant qu’il envisageait d’ordonner une expertise médicale
et de désigner en qualité d’expertes la Dre P.________ du CURML, la Prof.
G.________ et la sage-femme M.________, et de leur poser quatorze
questions ; un délai leur a été imparti pour s’exprimer sur le choix des
experts et sur les questions que le Ministère public entendait leur poser (P.
24). Le 15 mars 2019, la recourante a informé le Procureur qu’elle n’avait
pas de motif de récusation à faire valoir, ni de question supplémentaire à
poser aux expertes, demandant au surplus que les expertes puissent
disposer de « l’entier du dossier pénal – notamment du procès-verbal des
auditons – afin de pouvoir évaluer le contexte de l’accouchement » (P. 25).
C.________, une autre sage-femme ayant participé à la prise en charge de
la grossesse de A.N.________ pendant les vacances de la recourante avant
le terme et ayant été entendue par le Procureur en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, s’est déterminée le 15 mars 2019
en sollicitant que des échanges de sms soient versés au dossier et remis
aux expertes (P. 27). Quant à A.N.________, plaignante et mère de l’enfant,
elle a dressé la liste de neuf autres questions destinées aux expertes (P.

- 13 -
28). Le 24 mai 2019, le Procureur a décerné un mandat d’expertise,
désigné les trois expertes précitées et les a invitées à répondre aux vingt-
trois questions évoquées dans un délai de deux mois, leur remettant le
dossier pénal complet. La Dre P.________ a interpellé le Procureur à deux
reprises pour obtenir des parties des renseignements complémentaires, ce
qui a été fait (P. 33 à
P. 38). Le rapport d’expertise, qui compte septante-six pages, a
finalement été rendu le 8 octobre 2019, sur papier à entête du CURML,
muni de la signature des trois expertes précitées et de la Prof.
L.________ (P. 39). Le 8 octobre 2019, le Procureur a remis une copie du
rapport d’expertise à chacune des parties et leur a imparti, conformément
à l’art. 188 CPP, un délai pour faire part de leurs éventuelles observations
(P. 40). La plaignante et la sage-femme M.________ ont déclaré ne pas
avoir d’observations à formuler (P. 42, P. 46). Quant à la recourante, elle a
fait valoir les différents arguments formulés dans son mémoire de recours,
soutenant qu’il y avait un vice irréparable et requis que le rapport
d’expertise du 8 octobre 2019 soit retranché du dossier (P. 48/0, P. 50).
Dans le délai imparti aux co-expertes pour se déterminer sur les griefs
invoqués par la recourante (P. 51), la Prof. L.________, directrice du CURML,
a pris position au nom du CURML, expliquant le rôle de la Dre P.________ et
le sien, ainsi que celui des deux autres expertes (P. 52).
Au vu des éléments exposés dans la prise de position de la
Prof. L.________, dont le contenu a été intégralement cité ci-avant, la Cour
de céans ne discerne aucune violation des art. 184 ou 185 CPP. En effet, la
direction de la procédure a désigné trois experts après avoir donné aux
parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de ces trois spécialistes. Le 15
mars 2019, la recourante, dans le délai imparti à cet effet, a fait savoir
qu’elle n’avait pas de motif de récusation à faire valoir contre les co-
expertes pressenties. Elle est donc à tard pour invoquer un prétendu
manque de compétences de la Dre P.________, grief du reste démenti par
la Prof. L.________ qui a précisé que cette dernière avait déjà effectué « un
grand nombre d’examens et d’expertises médico-légales » pour le CURML
depuis octobre 2017 et qu’elle avait agi sous sa supervision et de concert
avec les deux autres expertes. Quant au fait que les deux co-expertes

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n’auraient pas accompli les tâches fondamentales de l’expertise, il est
démenti par la prise de position de la Prof. L.________ du 29 janvier 2020,
qui expose que chacune a pris connaissance du dossier et procédé à une
évaluation pour son compte, avant une réunion qui a eu lieu le 21 août
2019 et au cours de laquelle les trois co-expertes se sont rendu compte
qu’elles étaient arrivées à la même conclusion. Le projet de rapport
préparé par la Dre P.________ a alors été complété par les deux autres co-
expertes et une fois finalisé, celui-ci a été relu par le collège des expertes.
Dans ces conditions, c’est en vain que la recourante soutient que les deux
co-expertes, savoir la Prof. G.________ et la sage-femme M.________,
n’auraient pas exécuté personnellement leur mission. En conséquence,
l’art. 185 al. 1 CPP n’a pas été violé et le rapport d’expertise ne souffre
d’aucun vice qui le rendrait inexploitable. Infondés, ces premiers griefs
doivent être rejetés.
2.3.2 La recourante fait en outre valoir que le rapport d’expertise
serait inexploitable car il aurait été établi « en violation du droit à
l’administration des preuves (art. 147 al. 4 CPP) ». Elle reproche aux
expertes d’avoir procédé à une appréciation des différentes auditions
figurant au dossier, ce qui sortirait de leur mission. Elle ajoute que, dans la
mesure où elle avait le statut de personne appelée à donner des
renseignements jusqu’au 27 février 2020 (P. 55), elle n’a pas pu participer
à ces auditions, et en particulier interroger les personnes en cause. Elle
n’aurait ainsi pas pu bénéficier d’une procédure équitable. Les art. 184 ss
CPP auraient été violés et le rapport d’expertise serait inexploitable à son
encontre.
En l’espèce, cet argument est contraire au principe de la
bonne foi, également applicable aux justiciables (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 3 CPP). En effet, la
recourante perd de vue que, dans son courrier du 15 mars 2019, elle a
expressément requis du Ministère public que l’entier du dossier pénal, et
même plus précisément tous les procès-verbaux d’audition, soient remis
aux expertes. Elle ne saurait maintenant leur reprocher d’avoir pris en
compte ces éléments du dossier, même si son statut procédural a changé

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entre-temps. Au demeurant, l’argument de la recourante est tout à fait
général, et en particulier ne vise pas l’un ou l’autre passage précis de
l’expertise, où les expertes n’auraient pas respecté leur mission. De toute
manière, il est loisible à la recourante de requérir un complément d’exper-
tise et, dans ce cadre, de poser des questions complémentaires aux
expertes fondées sur une autre appréciation des faits, voire même faire
procéder à de nouvelles investigations auxquelles les trois expertes
pourraient assister (art. 185 al. 2 CPP) ou que les expertes pourraient
mener elles-mêmes (art. 185 al. 4 et 5 CPP). Infondé, ce grief doit être
rejeté.
3. Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par X.________,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 2 mars 2020 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs),
sont mis la charge de X.________.

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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Coralie Devaud, avocate (pour X.________),
- Me Alexandra Simonetti, avocate (pour A.N.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
- Me Miriam Mazou, avocate (pour C.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :