vd_gerichte · TD21.011132 · 2026-04-28 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.***-***
236
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 28 avril 2026
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
M. Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Wack
*****
Art. 133 al. 1 ch. 2 et 4, 276, 285 et 298 al. 2ter CC ; 298 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par C.________, à Q***, demandeur,
contre le jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________, à R***, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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En f ait :
A. Par jugement du 21 novembre 2025, notifié le 26 novembre
2025, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal
ou les premiers juges) a admis la demande en divorce unilatérale formée
par C.________ contre U.________ (I), a prononcé le divorce des prénommés
(II), a ratifié pour faire partie intégrante du jugement de divorce la
convention partielle sur ses effets accessoires du 12 mars 2021, par laquelle
les parties ont convenu de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur
leurs enfants I.________ et O.________, de l’attribution à l’épouse de l’entier
de la bonification pour tâches éducatives et du partage par moitié de leurs
avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage au 5 mars 2021 (III), a
dit que le lieu de résidence des enfants I.________ et O.________ était fixé au
domicile de leur mère, laquelle exercerait la garde de fait exclusive (IV), a
réglé le droit de visite de C.________ à l’endroit des enfants prénommés à
défaut de meilleure entente avec la mère (V), a astreint C.________ au
paiement, en mains d’U.________, de contributions d’entretien mensuelles
en faveur de sa fille I.________, allocations familiales/de formation dues en
sus, de 2'400 fr. durant les quatre premiers mois suivant l’entrée en force
du jugement, puis de 1'780 fr. jusqu’au *** 2026, de 1'970 fr. jusqu’au ***
2027, de 1’950 fr. jusqu’au 31 août 2029, de 1'640 fr. jusqu’au *** 2033 et
de 1'250 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’’une formation professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (VI), a astreint
C.________ au paiement, en mains d’U.________, de contributions d’entretien
mensuelles en faveur de son fils O.________, allocations familiales/de
formation dues en sus, de 2'400 fr. durant les quatre premiers mois suivant
l’entrée en force du jugement, puis de 1'780 fr. jusqu’au *** 2026, de 1'750
fr. jusqu’au 31 août 2027, de 1'950 fr. jusqu’au 31 août 2029, de 1'640 fr.
jusqu’au *** 2033 et de 1'250 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant ou, au-delà,
jusqu’à l’achèvement d’’une formation professionnelle complète, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que les contributions en question
seraient indexées à l’Indice suisse des prix à la consommation, dans la
mesure où les revenus du débirentier seraient indexés, à charge pour lui de
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prouver que tel n’aurait pas été le cas (VIII), a dit que les frais d’entretien
extraordinaires de chacun des enfants prénommés seraient assumés à
parts égales par les parents, moyennant entente préalable sur le principe
et la quotité de la dépense à engager (IX), a dit que C.________ devait
paiement à U.________ de 149'154 fr. 89 à titre de liquidation de leur régime
matrimonial (X) et que moyennant paiement de cette soulte, le régime
matrimonial des parties était dissous et liquidé (XI), a ordonné à la caisse
de pensions de C.________ de prélever sur le compte de prévoyance de
l’intéressé le montant de 7'192 fr. 25, augmenté des intérêts courant du 5
mars 2021 au jour du transfert, et de le verser sur le compte de prévoyance
de U.________ (XII), a arrêté et réparti les frais judiciaires entre les parties,
la part incombant à U.________ étant provisoirement laissée à la charge de
l’Etat (XIII), a dit que C.________ devait à U.________ paiement de la somme
de 25'000 fr. à titre de dépens (XIV), a arrêté l’indemnité due au conseil
d’office d’U.________, Me Malika Belet, pour la période du 1er janvier 2024 au
11 mars 2025 et a relevé l’intéressée de sa mission (XV), a rappelé
l’obligation de remboursement résultant de l’art. 123 CPC à la charge de la
bénéficiaire de l’assistance judiciaire (XVI) et a rejeté toutes autres et plus
amples conclusions (XVII).
En droit, le tribunal a notamment considéré que dans le cas
d’espèce, la mère avait subi de graves violences conjugales de la part de
son époux, pour lesquelles il avait été condamné pénalement, qu’elle avait
consenti beaucoup d’efforts pour que les enfants puissent voir leur père, ce
alors même que des mesures d’interdiction de périmètre et de contact entre
les parties, prononcées à l’encontre du père dès la séparation fin 2018,
demeuraient en vigueur aujourd’hui, faute d’avoir pu être levées vu
l’attitude de l’intéressé à l’égard de son épouse. Au contraire, le père avait
adopté une attitude délétère à l’égard de la mère et des enfants, ne mettant
pas l’intérêt de ces derniers au centre de ses préoccupations et paraissant
incapable de se remettre en question. Partant, le conflit parental, alimenté
par l’appelant, qui ne semblait pas en saisir l’impact sur ses enfants, faisait
obstacle à l’instauration d’une garde alternée, la garde devant dès lors être
confiée à la mère, celle-ci ayant démontré sa préoccupation pour le
maintien des relations entre les enfants et leur père. Dès lors qu’avec
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l’accord de la mère, un droit de visite usuel, sans surveillance ni
médiatisation, était déjà en place, il se justifiait de prévoir un libre et large
droit de visite en faveur du père sur ses deux enfants, à exercer d’entente
avec leur mère, et d’en fixer les modalités à défaut d’entente.
S’agissant des contributions d’entretien dues par l’appelant en
faveur de ses enfants, les premiers juges ont d’abord considéré que, quand
bien même C.________ avait transféré sa société J.________ SA à son frère et
déclarait n’en être plus que le simple salarié, un faisceau d’indices
concordants montrait qu’il continuait dans les faits de diriger la société et
qu’il s’en était dessaisi à dessein pour léser les intérêts financiers de la
famille en s’octroyant un salaire deux fois moindre que celui réalisé
précédemment lorsqu’il était associé gérant unique. Il se justifiait dès lors
de lui imputer un revenu hypothétique net de 10'000 fr. par mois, étant
précisé qu’en 2018, avant sa baisse de salaire, celui-ci s’élevait à 10'673 fr.
30 net par mois. S’agissant d’U.________, elle était en mesure d’exercer une
activité lucrative non qualifiée, exigible à 50 % en l’état vu l’âge des enfants
et l’absence d’incapacité de travail durable ou permanente attestée
médicalement, ce jusqu’à ce qu’O.________ intègre le niveau secondaire. Un
délai de quatre mois paraissait approprié pour trouver un tel emploi, à
compter duquel un revenu hypothétique de 1'850 fr. net par mois devrait
lui être imputé. Ce revenu hypothétique passerait à 2'960 fr. net par mois
correspondant à un taux de 80 % dès et y compris le *** 2029 puis à 3'700
fr. net par mois pour un 100 % dès et y compris le *** 2029, soit dès les 16
ans révolus d’O.________. Il convenait de tenir compte de six périodes, soit
une première période d’adaptation de quatre mois dès l’entrée en force du
jugement, une deuxième période jusqu’aux 10 ans révolus d’I.________, soit
jusqu’au ***2026, une troisième période jusqu’au ***2027, soit aux 10 ans
révolus d’O.________, une quatrième période jusqu’au ***2029, soit jusqu’à
l’entrée à l’école secondaire d’O.________, une cinquième période jusqu’au
***2033, soit jusqu’aux 16 ans révolus d’O.________, et une sixième période
jusqu’à la majorité des enfants ou au-delà jusqu’à l’achèvement d’une
formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Les
contributions d’entretien devaient être calculées selon la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent et le budget des parties et de leurs
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enfants pouvait s’étendre au minimum vital élargi du droit de la famille. Le
déficit de la mère devait, jusqu’aux 16 ans révolus d’O.________, être intégré
à parts égales aux coûts directs des deux enfants, à titre de contribution de
prise charge.
B. Par acte du 9 janvier 2025, C.________ (ci-après : l’appelant) a
formé appel contre ce jugement, concluant en substance, avec suite de
frais, à sa réforme en ce sens que la garde sur les enfants I.________ et
O.________ s’exerce de manière partagée, en alternance entre les parties à
raison d’une semaine sur deux, du vendredi soir à 18 h 00 au vendredi
suivant à la même heure, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, à charge pour chaque partie d’aller chercher les enfants
là où ils se trouvent, qu’il doive contribuer à l’entretien de ses enfants par
une contribution mensuelle de 305 fr. pour I.________ et de 355 fr. pour
O.________, allocations familiales/de formation en sus, jusqu’à leur majorité
ou au-delà, jusqu’à l’achèvement de leur formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC, la mère des enfants assumant la prime
d’assurance-maladie et les frais médicaux non couverts éventuels de
chacun des enfants au moyen des allocations familiales/de formation qu’elle
conserverait, que les frais de justice soient répartis à raison de deux tiers à
la charge de l’appelant et d’un tiers à la charge de l’intimée, sans allocation
de dépens, le jugement étant confirmé au surplus. Subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L’appelant a produit une pièce nouvelle portant sur les résultats
du calculateur statistique de salaires 2022 « Salarium » établi par l’Office
fédéral de la statistique pour un emploi qu’U.________ pourrait selon lui
exercer.
U.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à répondre à
l’appel.
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C. La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la
base du jugement complété par les pièces du dossier :
1. L’appelant, né le ***1987, de nationalité suisse, et l’intimée,
ressortissante du S*** et titulaire d’un permis C, se sont mariés le ***2013
à T***, sans signer de contrat de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union :
- I.________, née le ***2016 ;
- O.________, né le ***2017.
2. a) Confrontées à de graves difficultés conjugales, empreintes
de violences, particulièrement durant les années 2016 à 2018, les parties
se sont séparées le 16 décembre 2018, l’intimée étant partie à cette date
se réfugier au Foyer B.________ avec les enfants.
b) Des mesures de protection en faveur de l’intimée et des deux
enfants ont été ordonnées par décision de mesures superprovisionnelles du
21 décembre 2018.
c) Lors d’une audience tenue le 21 février 2019, l’intimée,
assistée de son conseil, et le conseil de l’appelant ont signé une convention
réglant les modalités de la séparation. La jouissance du domicile conjugal
de Q*** a été attribuée à l’appelant, la garde de fait des deux enfants a été
confiée à leur mère, un droit de visite a été prévu en faveur du père par le
biais de Point Rencontre, à l’intérieur des locaux exclusivement, une
curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al.
2 CC a été instaurée et confiée au Service de protection de la jeunesse (ci-
après : le SPJ), actuellement Direction générale de l’enfance et de la
jeunesse (ci-après : la DGEJ), et un mandat d’évaluation a été confié à
l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS) du SPJ.
L’appelant s’est engagé à ne pas contacter son épouse et leurs enfants et
à ne pas s’approcher d’eux ou du Foyer B.________ à moins de 500 mètres.
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Cette convention a été ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale.
d) L’appelant se trouvait alors en détention provisoire depuis le
19 décembre 2018 en raison de la procédure pénale diligentée contre lui
ensuite de la plainte pénale déposée par l’intimée pour les violences subies.
La question des contributions d’entretien n’a pas été traitée et a été laissée
en suspens le temps que l’appelant recouvre la liberté. Sa détention
provisoire, qui devait initialement se terminer le 19 mars 2019, ayant été
prolongée, il ne lui a pas été possible d’exercer son droit de visite prévu par
le biais de Point Rencontre. Des visites des enfants à leur père en prison,
accompagnés de leur curateur, ont dès lors été prévues par décision du 4
juillet 2019 et les visites médiatisées au sein de Point Rencontre ont été
réservées pour la sortie de prison de l’appelant.
3. L’appelant a été condamné pénalement, par jugement rendu le
4 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne, à 18 mois de peine privative de liberté, avec sursis partiel de 9
mois et délai d’épreuve de 5 ans, ainsi qu’à une amende de 1'000 fr., pour
des faits commis à l’encontre de l’intimée. L’intéressé a contesté sa
condamnation jusqu’au Tribunal fédéral, en vain. Sa détention a pris fin le
***2019.
4. a) Le 23 septembre 2019, l’appelant a déposé une requête en
modification des mesures protectrices de l’union conjugale, concluant à la
mise sur pied d’une garde alternée, une semaine sur deux, sur les enfants
I.________ et O.________, subsidiairement à l’exercice d’un libre et large droit
de visite ou, à défaut de meilleure entente, d’un droit de visite usuel un
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
L’intimée a conclu au rejet de ces conclusions et à la
confirmation de la convention ratifiée du 21 février 2019, prenant au surplus
des conclusions en versement de contributions d’entretien pour ses deux
enfants et pour elle-même.
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b) Lors d’une audience tenue le 28 octobre 2019, les parties ont
signé une nouvelle convention, ratifiée sur le siège, prévoyant que
l’appelant pourrait avoir des contacts avec ses deux enfants deux fois par
semaine par visioconférence. Un droit de visite par l’intermédiaire de Point
Rencontre a été prévu en sus dès le mois de novembre 2019, avec un
élargissement progressif, permettant à l’appelant de sortir des locaux de
cette institution durant trois heures en décembre 2019, puis pendant
six heures dès le mois de janvier 2020.
5. a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 10 janvier 2020, confirmée en appel par arrêt du 16 avril 2020, l’appelant
a été astreint à contribuer à l’entretien de sa fille I.________ par le régulier
versement, éventuelles allocations familiales dues en sus, d’une pension
mensuelle de 2'057 fr. dès le *** 2019, et à celui de son fils O.________ par
le régulier versement, éventuelles allocations familiales dues en sus, d’une
pension mensuelle de 2'092 francs. L’intéressé a en outre été astreint à
contribuer à l’entretien de l’intimée par le paiement d’une pension
mensuelle de 1'465 fr., dès le *** 2019 également.
A cette époque, il avait été retenu que l’appelant tirait un
revenu mensuel net de 10'000 fr., allocations familiales non comprises, de
l’activité exercée au sein de sa propre entreprise de sanitaire créée en
2015, pour des charges mensuelles de 3'410 francs. Un tel revenu avait été
retenu en considérant que selon la décision de taxation pour l’année 2017,
l’appelant avait réalisé un revenu mensuel net de 13'532 fr. cette année-là,
qu’entre juin et décembre 2018, selon son certificat de salaire, il avait
réalisé un salaire moyen de 10'673 fr. net, et qu’il n’y avait pas lieu de se
fonder sur le revenu annuel net de 65'523 fr. ressortant du certificat de
salaire 2019, dès lors que le salaire mensuel net perçu depuis la sortie de
prison de l’appelant n’avait pas été rendu vraisemblable, aucune fiche de
salaire n’ayant été produite, et que l’appelant avait en outre échoué à
démontrer que la diminution de salaire qu’il prétendait subir était justifiée
du point de vue de l’entreprise. L’intimée émargeait pour sa part aux
services sociaux, percevant le Revenu d’insertion (RI), avec des charges
mensuelles de 2'627 fr. 80.
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b) La quotité des pensions dues en faveur des enfants I.________
et O.________ a été confirmée conventionnellement par les parties lors d’une
audience tenue le 17 juillet 2020. Un droit de visite usuel a été prévu par
les parties en faveur de l’appelant et la curatelle confiée au SPJ a été
maintenue. Il a en outre été acté conventionnellement que l’arriéré de
pensions alimentaires dû par l’appelant s’élevait à 41'490 fr. pour la période
du *** 2019 au 31 juillet 2020.
c) Lors d’une audience du 12 mars 2021, les parties ont
conventionnellement prévu que les mesures d’éloignement et les
interdictions de contact précédemment prononcées à l’encontre de
l’appelant devaient être maintenues. Ce dernier s’est en outre engagé à
strictement respecter les horaires de son droit de visite et à établir un ordre
permanent pour le versement des contributions d’entretien à sa charge,
avec la menace d’un avis aux débiteurs pour le cas où l’intéressé ne
respecterait pas ses obligations financières. Cette convention a été ratifiée
sur le siège pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, l’appelant
ayant déposé, dans l’intervalle, le 5 mars 2021, une demande unilatérale
de divorce non motivée.
6. a) L’appelant vit seul à Q***. Il a d’abord travaillé comme
installateur sanitaire indépendant sous la raison individuelle G.________,
inscrite le ***2015 au Registre du commerce. En 2017, il a réalisé un revenu
mensuel net de 13'532 fr. 40. A l’été 2018, il a transformé sa raison
individuelle en L.________ Sàrl. En 2018, il a réalisé un salaire mensuel net
de 10'673 fr. 30. Malgré son incarcération durant l’année 2019, L.________
Sàrl a prospéré, puisque son chiffre d’affaires a augmenté de plus de
230'000 fr. entre l’exercice 2018 et l’exercice 2019, avec une augmentation
de la masse salariale de 100'000 fr. sur cette même période. Le chiffre
d’affaires de l’entreprise a ensuite augmenté de quelque 200'000 fr. entre
l’exercice 2019 et l’exercice 2020, avec une augmentation de la masse
salariale de 73'000 fr. sur cette même période.
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b) En mars 2021, l’appelant était propriétaire de l’entier des
parts sociales de L.________ Sàrl.
Le *** 2021, la société a été transformée en J.________ SA. A la
même date, l’appelant a cédé à son frère M.________, à titre gratuit, l’entier
des actions de la nouvelle société anonyme. Cette donation a été confirmée
par un document écrit, daté et signé du même jour par les deux frères.
L’expert mandaté pour estimer la valeur vénale de l’entreprise
l’a estimée à hauteur de 360'000 fr. au *** 2021, date de la cession de son
entreprise par l’appelant à son frère M.________. L’expert a relevé que,
globalement, il ressortait de l’examen de la comptabilité des exercices
2019, 2020 et 2021 que la gestion de la société avait été tenue de manière
correcte, soulignant toutefois d’importants frais de représentation sur ces
trois exercices comptables – parfois douteux, telles des consommations
coûteuses tard le soir dans des bars ou des établissements de nuit, ainsi
que des dépenses en espèces de sponsoring de deux clubs de foot amateurs
[...] en 2019 et 2020 dont la justification commerciale restait sujette à
interprétation dès lors qu’on pouvait se demander s’il s’agissait de réels
coûts de sponsoring publicitaire ou d’un soutien par passion de l’associé
gérant, sans réel impact commercial pour l’entreprise.
S’agissant du salaire de l’appelant, l’expert a constaté que celui-
ci était resté constant sur les trois exercices comptables de 2019 à 2021,
soit de 74'100 fr. par an, correspondant à un salaire mensuel de 5'700 fr.,
versé treize fois l’an. L’expert a relevé que cette rémunération était
inférieure à celle de certains collaborateurs de l’entreprise, notamment à
celle de M.________. Selon l’expert, la rémunération de l’appelant dans
l’entreprise avait été sous-évaluée, compte tenu de son poste d’unique
associé gérant, des résultats annuels de la société et des responsabilités
assumées par l’intéressé. La trop faible rémunération de l’appelant par
rapport à sa position dans l’entreprise avait ainsi impacté favorablement le
résultat comptable des trois exercices examinés, l’expert relevant que si
l’entreprise avait dû engager un directeur pour assumer sa fonction, la
rémunération pour un tel poste aurait certainement été plus élevée que
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celle servie à l’appelant ; une rémunération annuelle de 100'000 fr. brut par
an paraissait plus adaptée pour une telle fonction au sein de l’entreprise.
Selon l’expert, ce montant tient compte, en sus de la valeur
intrinsèque de la société selon l’estimation des titres de 186'126 fr., d’une
réserve latente de 5'000 fr. sur l’actif immobilisé, ainsi que de travaux en
cours non comptabilisés pour 30'000 fr. et enfin du fait que vu la cession en
cours d’année, l’appelant aurait eu droit à 50 % du résultat corrigé de
l’exercice 2021. Le résultat corrigé de l’exercice, effectué pour chacune des
années considérées (2019 à 2021), tient lui-même compte d’un supplément
de salaire théorique correspondant à la différence entre le salaire servi à
l’appelant et un salaire de 100'000 fr., sous déduction de la différence de
charges sociales estimées, ainsi que de certaines corrections aux provisions
pour impôts ou pour requalifier en frais privés un pourcentage des frais de
représentation ou encore du sponsoring opéré.
7. a) L’intimée vit seule avec les enfants I.________ et O.________ à
R***. Elle est arrivée du S*** en Suisse en 2013, alors qu’elle avait 19 ans,
sans formation professionnelle. Elle est aujourd’hui titulaire d’un permis C.
Elle avait précédemment travaillé comme réceptionniste à Y***. A son
arrivée en Suisse, elle a travaillé comme caissière à [...] du ***2014 au
***2015, un certificat de travail lui ayant été délivré par cet employeur le
***2015. Au cours des années suivantes, l’intimée s’est entièrement
consacrée à l’éducation des enfants, nés en 2016 et 2017, et à la tenue du
foyer.
Depuis sa séparation d’avec l’appelant, l’intimée a suivi deux
mesures d’insertion non rémunérées. La première, [...], est une mesure
destinée aux femmes victimes de violences conjugales qui ont besoin d’être
soutenues dans leur quotidien en vue de recouvrer leur aptitude au
placement. La seconde, [...], consiste dans une aide à concrétiser son
insertion professionnelle sur le marché du travail après avoir défini un projet
professionnel.
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b) L’intimée a été impactée et fragilisée par les violences
physiques et psychologiques subies de la part de son époux, durant les deux
dernières années de vie commune particulièrement. Elle est actuellement
suivie deux fois par mois par un médecin psychiatre. Lors de son
interrogatoire, elle a dit aspirer à trouver un travail. Elle a eu, à une
occasion, une opportunité de se présenter à un entretien d’embauche à
Z***, mais n'a pas pu s’y rendre, l’appelant ayant refusé de s’occuper des
enfants pendant ce temps.
c) L’appelant ne s’est pas intégralement acquitté des pensions
alimentaires mises à sa charge en faveur de ses enfants et de son épouse
depuis la séparation des parties, contraignant l’intimée à faire intervenir le
Bureau de recouvrement et d’avances sur pension alimentaires (ci-après :
le BRAPA).
Au vu de la carence de l’appelant dans le versement des
pensions alimentaires dues, les services sociaux ont servi à l’intimée des
prestations sociales à hauteur de 80'459 fr. 55 entre le 1er octobre 2019 et
le 25 octobre 2021.
8. Les enfants I.________ et O.________ sont écoliers et vivent
auprès de leur mère à R***. Le conflit parental les a passablement impactés
ces dernières années, nécessitant l’intervention de la DGEJ, d’abord dans le
cadre d’un mandat de surveillance des relations personnelles, puis d’un
mandat de surveillance éducative, mesure finalement levée en été 2025, le
père des enfants refusant de collaborer avec la DGEJ et la mère n’ayant plus
pu être contactée. I.________ a bénéficié d’un suivi thérapeutique au Centre
des QQ.________ en 2023, le tribunal ayant toutefois dû autoriser la mère à
entreprendre seule les démarches à cet effet, le père ayant refusé de
donner son accord à un tel suivi pour sa fille. Aux termes du dernier bilan
de l’action socio-éducative menée en 2023-2024 par la DGEJ, les enfants
semblaient aller bien de manière générale, tout se passant d’ailleurs bien
pour eux à l’école.
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Vu les difficultés rencontrées lorsqu’un droit de visite usuel avait
été mis en œuvre dix mois après la sortie de prison de l’appelant, l’intimée
a d’abord accepté que le frère de celui-ci, M.________, serve d’intermédiaire
pour le passage des enfants. Les enfants ayant grandi et manifesté leur
volonté de ne plus transiter d’un parent à l’autre par l’intermédiaire de leur
oncle, ils attendent désormais en principe l’appelant à l’extérieur de
l’immeuble où ils résident, endroit où ils sont ramenés au terme du droit de
visite, ce que la mère a accepté, malgré les mesures d’interdiction de
périmètres et de contact encore en vigueur. L’intimée fournit d’importants
efforts pour que les enfants puissent avoir des contacts réguliers avec leur
père, notamment en les amenant chez celui-ci les mercredis après-midi à
Q***, l’appelant affirmant que cela lui coûterait trop cher en essence de
venir les chercher au domicile maternel. Elle leur a également acheté, à ses
frais, un téléphone pour leur permettre de communiquer directement avec
leur père, sans avoir à passer par elle, ce qui vise aussi à éviter tout
dérapage verbal entre les parents, lesquels se limitent à des messages
WhatsApp.
9. a) L’appelant a déposé une demande unilatérale de divorce non
motivée le 5 mars 2021 à l’encontre de l’intimée, prenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais :
« I. Prononcer le divorce des époux C.________ et U.________.
II. Attribuer la garde de fait des enfants I.________ née le ***2016 et
O.________ né le ***2017 à U.________.
III. Dire que les parties C.________ et U.________ exerceront une garde
alternée sur leur deux enfants I.________ née le ***2016 et O.________
né le ***2017 à raison d'une semaine sur deux du dimanche 18h30 au
dimanche 18h30.
IV. Constater l'entretien convenable de I.________ née le ***2016 selon
informations qui seront recueillies en cours d'instance.
V. Constater l'entretien convenable de O.________ né le ***2017 selon
informations qui seront recueillies en cours d'instance.
VI. Dire que C.________ contribuera à l'entretien de I.________ née le
***2016 par le régulier versement d'un montant mensuel qui n'est pas
supérieur à CHF 500.-, allocations familiales en sus par moitié.
19J010

- 14 -
VII. Dire que C.________ contribuera à l'entretien de O.________ né ***2017
par le régulier versement d'un montant mensuel qui ne sera pas
supérieur à CHF 500.-, allocations familiales en sus par moitié.
VIII. Ordonner le partage des avoirs de prévoyances professionnel de
C.________ et d'U.________ conformément à l'art. 122 CC selon les
informations qui seront recueillies en cours d'instance.
IX. Constater que le régime matrimonial des parties C.________ et
U.________ est dissous et liquidé.
X. Attribuer les bonifications AVS pour tâches éducatives à U.________. »
(sic.)
b) Lors de l’audience tenue le 12 mars 2021, les parties ont
convenu de ce qui suit :
« I. Parties conviennent que l'autorité parentale sur les enfants I.________,
née le ***2016, et O.________, né le ***2017, s'exercera conjointement
entre les deux parents.
II. L'entier de la bonification pour tâches éducatives AVS est attribué à
U.________.
III. Parties conviennent de partager par moitié leurs avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés durant le mariage au 5 mars 2021. »
c) Par courrier du 11 juin 2021, le SPJ a indiqué que le droit de
visite de l’appelant sur ses enfants se passait mal, l’intéressé étant très
contrôlant, surveillant constamment son épouse et ne respectant pas les
modalités prévues pour son droit de visite, n’ayant plus revu ses enfants
depuis le 8 mai 2021, ce qui mettait I.________ et O.________ en souffrance.
d) Par requête de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles du
18 juin 2021, l’intimée a conclu avec suite de frais à ce qu’un avis aux
débiteurs soit prononcé contre l’appelant, au vu des carences de ce dernier
dans le versement des pensions alimentaires dues en faveur de ses enfants,
à hauteur de 4'149 fr. par mois au total, allocations familiales en sus. Elle a
en outre conclu à ce que des mesures d’éloignement et d’interdiction de
contact soient à nouveau prononcées contre l’appelant. Enfin, elle a conclu
à ce que le droit de visite de l’appelant sur ses enfants soit immédiatement
19J010

- 15 -
suspendu, sa reprise devant être subordonnée à un suivi de l’intéressé
auprès du BC.________ pour l’aider à gérer sa violence et ses émotions.
e) Une ordonnance de mesures superprovisionnelles a été
rendue le 21 juin 2021, faisant droit aux mesures d’urgence requises par
l’intimée, l’avis aux débiteurs ayant été ordonné à L.________ Sàrl le même
jour.
Cet avis aux débiteurs n’a cependant pas été respecté par
L.________ Sàrl, puisque les pensions alimentaires n’ont été versées que très
partiellement à l’intimée. L.________ Sàrl ayant été transformée en J.________
SA le ***2021, avec un siège déplacé à QR***, un nouvel avis aux débiteurs
a été notifié à J.________ SA par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 15 juillet 2021.
f) Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 août
2021, les parties ont signé un accord partiel, prévoyant la reprise du droit
de visite de l’appelant sur ses enfants dès le 13 août 2021, le passage des
enfants d’un parent à l’autre devant se faire par l’intermédiaire du frère de
l’appelant, soit M.________. L’appelant s’est engagé à respecter les
interdictions de périmètre et de contact et la curatelle de surveillance des
relations personnelles a été maintenue. Après avoir ratifié cet accord partiel
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, le Président du
tribunal a signifié à l’appelant que les chiffres III et IV dudit accord, soit les
interdictions de périmètre et de contact, étaient assortis de la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission à une décision de
l’autorité.
g) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 août 2021,
l’avis aux débiteurs précédemment notifié à J.________ SA a été confirmé
pour un montant global de 4'149 fr. par mois, allocations familiales dues en
sus. Cette entreprise n’a pas non plus respecté ce nouvel ordre de justice,
puisqu’elle n’a versé que partiellement à l’intimée le montant dû, soit 1'700
fr. par mois.
19J010

- 16 -
h) L’appelant a déposé une demande en divorce motivée le
22 octobre 2021, dans le délai prolongé à cet effet, prenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais :
« l.- Le mariage des époux C.________ et U.________ célébré le ***2013
devant l'Officier de l'Etat civil de T*** est dissous par le divorce en
application de l'article 114 CC.
II.- Les parties exerceront l'autorité parentale conjointe sur les enfants
I.________, née le ***2016, et O.________, né le ***2017, conformément
à la convention partielle sur les effets du divorce conclue à l'audience
du 12 mars 2021.
III.- Les parties exerceront une garde partagée sur les enfants I.________,
née le ***2016, et O.________, né le ***2017, à charge pour les parties
d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent, selon les modalités
suivantes :
- une semaine sur deux, du vendredi à 18h00 au vendredi à 18h00, à
charge pour C.________, lorsque les enfants seront avec lui pour sa
semaine de garde, de les amener à l'école et de les y ramener à la
fin de l'école ou à la fin de leurs activités extrascolaires ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- alternativement à Pâques et à Pentecôte, à Noël et à Nouvel An, à
l'Ascension et au Jeûne fédéral.
IV.- Le lieu de résidence des enfants I.________, née le ***2016, et
O.________, né le ***2017, est fixé au domicile d'U.________.
V.- L'entretien convenable d'I.________ s'élève à CHF 888.55 (huit cent
huitante-huit francs et cinquante-cinq centimes).
VI.- C.________ contribuera à l'entretien d'I.________, par le régulier
versement, en mains d'U.________, d'avance et par mois, d'un montant
de CHF 305. - (trois cent cinq francs), allocations familiales éventuelles
en sus, dès le 1er octobre 2021.
VII.- C.________ prendra à sa charge la moitié du minimum vital d'I.________,
ainsi que sa part de loyer lorsqu'elle sera chez son père.
VIII.- U.________ prendra à sa charge la moitié du minimum vital d'I.________,
ainsi que sa part de loyer lorsqu'elle sera chez sa mère.
19J010

- 17 -
IX.- U.________ prendra à sa charge, au moyen des allocations familiales
qu'elle conserve, la prime d'assurance-maladie d'I.________ et ses
éventuels frais médicaux.
X.- Les frais extraordinaires d'I.________ au sens de l'article 286 al. 3 CC
seront acquittés par U.________ au moyen des allocations familiales
restantes, le surplus éventuel étant partagé par moitié entre les deux
parties, moyennant accord préalable sur le principe de la dépense et le
montant à partager.
Xl.- L'entretien convenable d'O.________ s'élève à CHF 898.55 (huit cent
nonante-huit francs et cinquante-cinq centimes).
Vll.- C.________ contribuera à l'entretien d'O.________, par le régulier
versement, en mains d'U.________, d'avance et par mois, d'un montant
de CHF 315.- (trois cent quinze francs), allocations familiales
éventuelles en sus, dès le *** 2021.
XIII.- C.________ prendra à sa charge la moitié du minimum vital d'O.________,
ainsi que sa part de loyer lorsqu'il sera chez son père.
XIV.- U.________ prendra à sa charge la moitié du minimum vital d'O.________,
ainsi que sa part de loyer lorsqu'il sera chez sa mère.
XV.- U.________ prendra à sa charge, au moyen des allocations familiales
qu'elle conserve, la prime d'assurance-maladie d'O.________ et ses
éventuels frais médicaux.
XVI.- Les frais extraordinaires d'O.________ au sens de l'article 286 al. 3 CC
seront acquittés par U.________ au moyen des allocations familiales
restantes, le surplus éventuel étant partagé par moitié entre les deux
parties, moyennant accord préalable sur le principe de la dépense et le
montant à partager.
XVII.- Les pensions fixées aux chiffres précédents seront indexées chaque
année à l'indice suisse des prix à la consommation sur la base de
l'indice en vigueur au 30 novembre de l'année qui précède, la première
fois le 1er janvier de l'année suivant le jugement de divorce définitif et
exécutoire, l'indice de base étant celui en vigueur à la date du
jugement de divorce.
XVIII.- La bonification pour tâches éducatives AVS est attribuée à U.________
conformément à la convention partielle sur les effets du divorce
conclue à l'audience du 12 mars 2021.
XIX.- Le régime matrimonial des époux C.________ et U.________, que
C.________ se réserve de compléter, modifier, voire d'amplifier, à
réception des mesures d'instruction requises, soit notamment des
pièces à produire par U.________ :
19J010

- 18 -
a) C.________ est reconnu débiteur d'un montant qui n’est pas supérieur
à CHF 6’235.00 (six mille deux cent trente-cinq francs) et en doit
immédiat paiement à U.________ à titre de liquidation du régime
matrimonial.
b) Pour le surplus, chaque partie est déclarée propriétaire des
immeubles, meubles, biens et objets, assurances-vie et 3ème pilier
en son nom et en sa possession, des comptes bancaires à son nom
et débitrices seules des dettes libellées en son nom.
XX.- Les prestations de prévoyance professionnelle 2ème pilier acquises par
les époux C.________ et U.________, durant le mariage seront partagées
conformément aux dispositions légales et à la convention partielle sur
les effets du divorce conclue à l'audience du 12 mars 2021, selon des
précisions qui seront apportées en cours d'instance. »
i) Le 30 novembre 2021, l’appelant a déposé une requête de
mesures provisionnelles, aux termes de laquelle il a conclu, avec suite de
frais, à la réduction des pensions alimentaires mensuellement dues en
faveur de ses enfants I.________ et O.________ à respectivement 640 fr. et
650 fr. par mois à compter du 1er mai 2021, sa situation financière
postérieure à sa détention ne lui permettant plus, à ses dires, de réaliser les
revenus retenus précédemment. Il a en outre conclu à l’imputation à
l’intimée d’un revenu hypothétique de 2'240 fr. brut par mois correspondant
à un taux de 50 % en tant que caissière, soit un salaire mensuel net de
2'096 francs.
j) Dans ses déterminations écrites du 24 janvier 2022, l’intimée
a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête du 30 novembre 2021
et reconventionnellement à l’augmentation, dès le *** 2021, des
contributions d’entretien mensuelles dues pour les enfants, à 2'426 fr. 30
pour I.________ et à 2'967 fr. 45 pour O.________, allocations familiales dues
en sus.
k) Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le
27 janvier 2022 en présence des parties, chacune assistée de son conseil.
19J010

- 19 -
l) Dans l’intervalle, le 23 décembre 2021, le BRAPA a déposé
une requête d’intervention, sollicitant d’être admise à participer à la
procédure. Cette requête a été admise le 14 janvier 2022.
m) L’intimée a déposé une réponse le 23 février 2022, prenant
les conclusions suivantes, avec suite de frais :
« I. Les conclusions I, II, IV et XVIII prises par C.________ au pied de sa
Demande unilatérale en divorce motivée du 22 octobre 2021 sont
admises.
II. Toutes les autres conclusions prises par C.________ au pied de sa
Demande unilatérale en divorce motivée du 22 octobre 2021 sont
rejetées pour le surplus.
Reconventionnellement, la défenderesse, U.________, a l'honneur de
conclure, toujours sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal
civil d'arrondissement de Lausanne prononcer :
III. La Convention partielle sur les effets accessoires du divorce du 12 mars
2021 est ratifiée pour faire partie intégrante du dispositif du jugement
de divorce.
IV. Le lieu de résidence des enfants I.________, née le ***2016, et
O.________, né le ***2017, demeurera fixé au domicile d'U.________, qui
continuera à exercer la garde exclusive.
V. C.________ jouira, sur sa fille I.________, née le ***2016, et sur son fils
O.________, né le ***2017, d'un droit de visite qui pourra s'exercer, à
charge pour lui, par l'intermédiaire de son frère M.________, d'aller
chercher les enfants I.________ et O.________ là où ils se trouvent et de
les y ramener un week-end sur deux du vendredi soir à 18 heures au
dimanche soir à 18 heures ainsi que durant la moitié des vacances
scolaires, moyennant un préavis de deux mois, et la moitié des jours
fériés, alternativement, une année sur deux, à Noël ou au Nouvel An, à
Pâques ou à l'Ascension et à Pentecôte ou au Jeûne fédéral.
VI. L'entretien convenable de l'enfant I.________, née le ***2016, est
actuellement arrêté à CHF 2'025.80 (deux mille vingt-cinq francs et
huitante centimes), allocations familiales déduites.
VII. C.________ contribuera à l'entretien de sa fille I.________, née le ***2016,
par le régulier versement, en mains d'U.________, le premier de chaque
mois, d'un montant de :
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- 20 -
- CHF 2'440. - (deux mille quatre cent quarante francs), allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er
janvier 2022,
- CHF 2'700.- (deux mille sept cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le ***2026 et
- CHF 3'000.- (trois mille francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le ***2032 et jusqu'à sa majorité ou
l'achèvement d'une formation professionnelle, conformément à
l'art. 277 al. 2 CC.
VIII. Les frais extraordinaires de l'enfant I.________, née le ***2016, seront
assumés à parts égales entre C.________ et U.________.
IX. L'entretien convenable de l'enfant O.________, né le ***2017, est
actuellement arrêté à CHF 2'486.95 (deux mille quatre cent huitante-
six francs et nonante-cinq centimes), allocations familiales déduites.
X. C.________ contribuera à l'entretien de son fils O.________, née [sic.] le
18 août 2017, par le régulier versement, en mains d'U.________, le
premier de chaque mois, d'un montant de :
- CHF 2'900.- (deux mille neuf cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er janvier 2022,
- CHF 3'200.- (trois mille deux cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le ***2027, et
- CHF 3'500. - (trois mille cinq cents francs), allocations familiales non
comprises et dues en sus, dès et y compris le ***2033 et jusqu'à sa
majorité ou l'achèvement d'une formation professionnelle,
conformément à l'art. 277 al. 2 CC.
XI. Les frais extraordinaires de l'enfant O.________, né le ***2017, seront
assumés à parts égales entre C.________ et U.________.
XII. Les contributions d'entretien fixées en faveur des enfants I.________ et
O.________ seront indexées à l'Indice suisse des prix à la consommation
le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2023, sur
la base de l'indice du mois de novembre 2022, l'indice de référence
étant celui du jour où la décision sera rendue.
XIII. L'arriéré de contributions d'entretien, en faveur des enfants I.________
et O.________, non versé par C.________, durant la période du *** 2019
au 23 février 2022, s'élève à un montant de CHF 89'131.- (huitante-
neuf mille cent trente et un francs).
XIV. C.________ doit immédiat paiement, en mains d'U.________, d'un
montant de CHF 89'131.- (huitante-neuf mille cent trente et un francs),
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- 21 -
à titre d'arriéré de contributions d'entretien, en faveur des enfants
I.________ et O.________, pour la période du 1er octobre 2019 au 23
février 2022.
XV. C.________ est le débiteur d'U.________ et lui doit immédiat paiement
d'un montant qui n'est pas inférieur à CHF 59'014.- (cinquante-neuf
mille quatorze francs), mais qui devra être précisé en cours d'instance,
à titre de liquidation du régime matrimonial.
XVI. Moyennant bonne exécution des chiffres XIV et XV qui précèdent, le
régime matrimonial des époux C.________ et U.________ doit être
considéré comme dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue
propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa
possession et responsable de ses propres dettes.
XVII. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage
par C.________ seront partagés par moitié entre C.________ et U.________,
conformément à la convention partielle sur les effets accessoires du
divorce du 12 mars 2021. »
n) Il ressort d’une missive de la DGEJ du 7 mars 2022 que
l’appelant a déclaré lors d’un entretien le 9 décembre 2021 avoir la preuve
que la mère de ses enfants « se droguait, fumait et buvait » et qu’il avait
contacté la DGEJ par téléphone le 24 janvier 2022 pour leur indiquer que la
mère se prostituait devant les enfants, sans citer ses sources ni donner de
plus amples explications à ce sujet, fixant à la DGEJ un ultimatum de deux
mois pour agir et protéger ses enfants de leur exposition aux « activités
immorales » de leur mère ; à défaut, il a menacé « d’agir par lui-même »,
sans parler de ses desseins à son avocat ou au juge, car « ça ne servait à
rien ». L’appelant avait encore affirmé que la DGEJ était en mesure de faire
en sorte que la garde des enfants lui soit attribuée. La DGEJ avait ensuite
approché la mère des enfants, choquée des propos diffamatoires de son
époux à son égard, et indiquait n’avoir jamais ni constaté lors de ses visites,
ni perçu d’indices, ni entendu les enfants dire que leur mère se livrerait à la
prostitution.
Par courrier du 22 juin 2022, la DGEJ a informé le tribunal du fait
que le conflit parental majeur entre les parties semblait toujours impacter
les enfants I.________ et O.________, notamment en raison des discours que
tenait le père à ses enfants au sujet de leur mère – leur disant notamment
19J010

- 22 -
que celle-ci irait en prison – d’où un état de confusion et de tristesse de
ceux-ci au retour des visites chez leur père. La DGEJ relevait également que
le père des enfants ne collaborait pas avec eux, notamment pour
l’établissement du calendrier des vacances d’été. Il ne s’était en effet pas
présenté en leurs bureaux et, interpellé sur son absence, il avait
textuellement affirmé à la représentante de la DGEJ que ses enfants
n’avaient pas besoin d’eux, qu’il voulait qu’on le laisse tranquille, qu’il n’en
avait « rien à foutre de la décision du tribunal », que s’il le voulait, il pouvait
détruire la vie de la mère de ses enfants, que quand ces derniers seraient
plus grands, ils voudraient naturellement vivre avec lui « car il leur
[montrerait] des preuves afin de les retourner contre leur mère », et qu’il
ne fallait plus l’appeler ou le contacter mais collaborer uniquement avec la
mère des enfants, puisqu’il préférait aller en prison plutôt que de collaborer
avec la DGEJ.
Dans son bilan de l’action socio-éducative établi le 19 juillet
2022, la DGEJ a constaté que le père des enfants refusait de collaborer avec
elle et n’avait pas voulu entendre parler de la proposition de calendrier pour
les vacances d’été 2022, pensant ne pas avoir besoin de l’aide de la DGEJ.
Cette dernière a ainsi dû acter que son mandat de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC était inexécutable au vu de
l’attitude du père et qu’un simple mandat de surveillance au sens de l’art.
307 al. 3 CC était suffisant pour pouvoir rappeler les parents à leurs devoirs,
pour continuer à surveiller le bon développement d’I.________ et d’O.________
et pour transmettre régulièrement au tribunal des observations sur la
situation.
o) Une nouvelle audience de mesures provisionnelles a eu lieu
le
13 octobre 2022 en présence des deux parties et de leurs conseils respectifs
ainsi que d’une représentante de la DGEJ. L’intimée a produit des certificats
médicaux attestant de son incapacité de travail à tout le moins du 24 août
au 31 octobre 2022. La conciliation, tentée, a échoué.
19J010

- 23 -
p) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 mars 2023,
la requête de l’appelant du 30 novembre 2021, tout comme les conclusions
reconventionnelles de l’intimée du 24 janvier 2022, ont été rejetées, faute
de changement durable et notable dans la situation. Il a notamment été
considéré qu’au vu des comptes – prospères – de la société L.________ Sàrl,
puis J.________ SA, l’appelant n’avait pas réussi à démontrer à satisfaction
de droit ne plus être en mesure de réaliser les revenus perçus au moment
où la quotité des pensions alimentaires pour ses enfants avait été fixée, soit
en 2020. Par ailleurs, le droit de visite usuel du père sur ses enfants
I.________ et O.________ a été confirmé et le mandat de curatelle de
surveillance des relations personnelles levé et remplacé par un mandat de
surveillance éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC. Enfin, l’intimée a été
autorisée à entreprendre seule les démarches pour que ses deux enfants
puissent débuter un suivi thérapeutique, le père ayant refusé de donner son
accord à cette fin.
q) Dans l’intervalle, l’appelant a déposé sa réplique sur la
réponse le 26 octobre 2022, confirmant les conclusions prises dans sa
demande motivée du 22 octobre 2021.
L’intimée a déposé sa duplique le 13 février 2023, confirmant
les conclusions prises au pied de sa réponse du 23 février 2022.
L’appelant a déposé des déterminations sur la duplique le
25 mai 2023.
r) L’audience de premières plaidoiries s’est tenue le 31 mai
2023. A cette occasion, les parties se sont entendues pour renoncer à
l’intervention de M.________, frère de l’appelant, pour le passage des enfants
lors du droit de visite, convenant que ce passage se ferait désormais au pied
de l’immeuble où les enfants résident avec leur mère, à l’extérieur.
s) Une ordonnance de preuves a été rendue le 28 juin 2023,
prévoyant notamment l’audition de deux témoins et la mise en œuvre d’une
expertise fiduciaire, les parties ayant par ailleurs décidé de surseoir à la
19J010

- 24 -
mise en œuvre d’une expertise notariale jusqu’à réception de l’expertise
relative à l’estimation de la valeur de l’entreprise J.________ SA.
EA.________ SA a désignée en qualité d’expert le 20 juillet 2023.
Une ordonnance de preuves rectificative a été établie le
13 septembre 2023, clarifiant le mandat de l’expert, en ce sens que
l’expertise ne devait porter que sur les allégués 263 et 264 de la procédure.
t) L’expert EA.________ SA a déposé son rapport le 12 février
2024.
Les parties, invitées à se déterminer sur le rapport d’expertise,
n’ont pas requis d’EA.________ SA d’explications complémentaires sur son
rapport. Sur la base des conclusions de l’expert, l’intimée a renoncé, le 20
septembre 2024, à la mise en œuvre d’une expertise notariale pour la
liquidation du régime matrimonial.
u) Le 7 mars 2024, la DGEJ a établi le bilan annuel 2023-2024
de l’action socio-éducative menée dans le cadre de la surveillance
éducative qui lui était confiée. Il ressort de ce bilan, en substance, qu’un
calendrier des visites a pu être mis sur pied et qu’il a été respecté par le
père de enfants, même si celui-ci manquait de souplesse et n’acceptait
aucun changement, relevant que lors d’une hospitalisation de la mère
d’I.________ et d’O.________, une solution de garde extérieure avait dû être
trouvée, le père refusant de prendre le relais. Globalement, les enfants
allaient bien, s’étaient apaisés, étaient bons élèves et se rendaient
régulièrement à l’école, I.________ ayant pu bénéficier, au demeurant, d’un
suivi aux QQ.________ au début de l’année 2023. Les enfants étaient parfois
encore perturbés lors des transitions entre leurs parents, mais l’évolution
était également positive de ce côté-là. Il est sous-jacent, à la lecture de ce
bilan, que la DGEJ n’avait plus de contact avec le père, à l’instar des
enseignantes des enfants, qui n’avaient jamais rencontré celui-ci. N’ayant
plus eu de contact avec la mère des enfants au début de l’année 2024, et
19J010

- 25 -
I.________ et O.________ allant bien, de manière générale, la DGEJ a sollicité
d’être relevée de sa mission.
v) Le 18 mars 2024, sur la base du rapport d’expertise, l’intimée
a précisé sa conclusion n° XV prise le 23 février 2022 comme il suit :
« XV. C.________ est le débiteur d'U.________ et lui doit immédiat paiement
d'un montant de CHF 189'900.00 (cent huitante-neuf mille neuf cents
francs), à titre de liquidation du régime matrimonial. »
w) Les parties ont transmis à l’autorité de céans les pièces
actualisant leurs revenus et leurs charges par courriers du 21 février 2025.
xa) Les débats principaux se sont poursuivis à l’audience du
5 mars 2025.
xb) A cette occasion, l’intimée a produit certaines pièces
complémentaires, dont des certificats d’incapacité de travail ponctuelle,
ainsi qu’un rapport médical du Dr BJ.________, Psychiatre-Psychothérapeute
FMH à R***, relatif au suivi thérapeutique bimensuel initié au printemps
2024, dont la teneur est la suivante :
« Attestation médicale
Dans le cadre de la procédure judiciaire de divorce, et après avoir eu
l'autorisation de la patiente, je, soussigné, peux attester les informations
suivantes relatives à la situation de Madame U.________, née le ***1993 :
Elle est suivie dans ma consultation depuis le 30 avril 2024, en raison d'un
trouble de stress posttraumatique complexe (CIM-11 : 6B41), trouble en lien
direct avec des événements traumatiques, et un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel modéré, sans symptômes psychotiques (CIM : 6A71.1),
trouble qui dans la situation de Madame U.________ est partiellement en lien
avec des événements traumatiques, et ceux-ci en présence des facteurs
influençant la santé, notamment des antécédents (victime) de violence entre
conjoints ou partenaires (CIM : QE51.1).
Le suivi consiste à un traitement psychiatrique et psychothérapeutique
intégré, avec un traitement médicamenteux de l'épisode dépressif, un suivi
des arrêts de travail et le processus de réintégration professionnelle, et une
19J010

- 26 -
psychothérapie spécialisée pour les séquelles traumatiques, et se déroule
actuellement à une fréquence bimensuelle.
La présence de ces troubles est une source de souffrance et contribue à un
impact sur certains domaines de la vie quotidien, comme une perte
temporaire de sa capacité de travail et un certain ralentissement à
l'accomplissement de certaines tâches ordinaires de la vie quotidienne.
Son aptitude à s'occuper de ses enfants n'est pas impactée par la présence
de ces troubles et, du point de vue médical, leur présence ne constitue pas
de contre-indication pour l'assurance de la garde de ses enfants. Au
contraire, un éventuel retrait de la garde aurait des conséquences néfastes
sur la santé de Madame U.________ en lien avec une réactivation traumatique
accompagnée des sentiments d'humiliation et d'injustice et avec une
nouvelle attente à la dignité de sa personne.
A noter également que l'actualité de la procédure judiciaire, même si elle est
nécessaire pour l'aboutissement juste du divorce, elle peut ponctuellement
contribuer à la réactivation traumatique et au renforcement de l'évitement
phobique de la mémoire traumatique au point d'essayer de renoncer à ses
droits, et constitue une période sensible. » (sic.)
xc) Un premier témoin a été entendu, soit BL.________, fiduciaire
de la société J.________ SA, qui gère l’ensemble des opérations
administratives de l’entreprise depuis 2019. Le témoin a assisté l’entreprise
de l’appelant depuis 2018 et la création de L.________ Sàrl, et a également
géré les paiements à compter de 2019, lorsque l’appelant a été incarcéré,
celui-ci ayant continué à percevoir son salaire pendant son
emprisonnement. Le témoin a indiqué que « les revenus [de l’appelant] sont
constants depuis 2018 », soit depuis la création de sa société à
responsabilité limitée, sans pouvoir dire quels étaient ses revenus lorsqu’il
était indépendant ni si ceux-ci avaient baissé depuis la création de
L.________ Sàrl, tout en précisant « qu’à sa sortie de prison, ses revenus
n’ont pas été modifiés ». Le témoin a expliqué que les prélèvements en
2021 et 2022 de respectivement 80'000 fr. et 50'000 fr. avaient servi, pour
le premier, à augmenter le capital de la société pour passer d’une société à
responsabilité limitée à une société anonyme, et pour le second, à créer la
société immobilière BM.________ SA, les 50'000 fr. ayant été remis à
M.________ à cet effet. Le témoin a de même expliqué que les fournisseurs
étaient fréquemment payés en espèces et que lors du passage des écritures
19J010

- 27 -
comptables, se basant sur le relevé bancaire, les prélèvements étaient
enregistrés dans le compte privé, puis, sur la base des factures acquittées
remises à la fiduciaire, les écritures inverses étaient repassées dans le
compte privé. Selon le témoin, l’appelant n’avait pas d’autres sources de
revenus que son salaire, versé par J.________ SA, dont il était uniquement
salarié ; il n'en était plus propriétaire et ne pouvait ainsi prétendre à aucun
dividende. Le témoin a déclaré ignorer pourquoi l’appelant avait cédé
gratuitement ses parts de J.________ SA à son frère M.________ – ce qui avait
coûté très cher fiscalement à ce dernier – mais supposer que l’appelant en
avait eu assez de ce travail et de la pression liée à la condition
d’entrepreneur. Selon le témoin, l’appelant gérait actuellement toute la
partie administrative de J.________ SA et se chargeait notamment d’apporter
les factures à payer à la fiduciaire. Le témoin a encore indiqué que
l’appelant était resté administrateur de J.________ SA – ce qui ressort du
Registre du commerce, tout comme le fait qu’il détient la signature
individuelle –, et que c’est avec lui que traite la fiduciaire, même si, selon le
témoin, la charge de l’appelant n’était probablement plus la même
qu’auparavant, lorsqu’il possédait la société. Le témoin a enfin indiqué qu’il
s’occupait également de l’établissement des comptes de BM.________ SA,
étant précisé qu’il ressort du Registre du commerce que l’appelant est
administrateur président de cette société, inscrite le 11 novembre 2021, et
son frère M.________ administrateur, tous deux avec signature individuelle,
et que : « la société a pour but […] ».
xd) Le second témoin entendu par le tribunal a été M.________,
frère de l’appelant, qui a accepté de témoigner malgré ce lien de parenté.
Il s’est déclaré installateur sanitaire de profession. Exhorté à dire la vérité,
il a indiqué travailler avec son frère depuis la création de L.________ Sàrl, soit
en 2018, et avoir repris la gestion de la société lorsque son frère avait été
incarcéré, continuant à lui verser son salaire et payant ses factures au
moyen de ce salaire. Quand son frère était sorti de prison, le témoin avait
continué à tout gérer, jusqu’à ce jour, soulignant que s’il n’avait pas été là,
l’entreprise aurait périclité. Selon les dires du témoin, quand l’appelant était
revenu aux affaires, ils avaient discuté ensemble et l’appelant avait dit être
dans l’incapacité de reprendre la gestion de l’entreprise en raison de ses
19J010

- 28 -
problèmes personnels, d’où sa décision de lui céder ses parts de J.________
SA, sans contrepartie, ce en raison du fait que M.________ avait assumé ses
frais d’avocat lorsqu’il avait eu ses déboires pénaux pendant neuf mois, soit
plusieurs dizaines de milliers de francs. Le témoin a en outre confirmé avoir
dû payer un impôt sur cette donation, soit un impôt de 106'788 fr.,
ressortant de la pièce annexée au rapport d’expertise. S’agissant de
J.________ SA, le témoin a affirmé que c’est lui qui dirigeait l’entreprise, son
frère n’étant plus actionnaire et ne percevant dès lors plus que son seul
salaire. Selon le témoin, ni J.________ SA ni BM.________ SA ne versaient de
tantièmes aux administrateurs, ceci n’étant pas une obligation et les fonds
propres étant insuffisants. En 2021, J.________ SA n’avait pas versé de
dividendes, malgré les 400'000 fr. de fonds propres, car il n’en avait pas
besoin, même si aucun investissement particulier n’était prévu, à part
l’engagement de deux nouveaux collaborateurs l’année suivante, à son
souvenir. Le témoin a encore précisé que si l’appelant bénéficiait d’un
véhicule d’entreprise pour son travail, celui-ci ne recevait cependant aucun
montant au titre de frais de représentation. Enfin, le témoin a confirmé
qu’un temps, il avait servi d’intermédiaire pour les passages des enfants
I.________ et O.________ entre sa belle-sœur et son frère ; cela faisait environ
un an et demi qu’il n’intervenait plus pour cela. Il a également remarqué
que ces derniers mois, l’appelant, qui habitait en face de chez lui, avait ses
enfants auprès de lui presque tous les week-ends et parfois le mercredi
après-midi.
xe) L’appelant a été interrogé en sa qualité de partie et ses
propos ont été verbalisés de la manière suivante :
« Vous me faites remarquer que la situation avec Madame est tendue et me
demandez si elle s'est améliorée. Je vous réponds que des fois oui, des fois
non. J'essaie de bien communiquer avec Madame, mais des fois, elle
m'énerve et je ne peux pas supporter. Vous me demandez si je m'énerve
alors contre elle ; je vous réponds que ça arrive parfois. Vous me demandez
comment je pense gérer cela en cas de garde alternée et je vous réponds
que c'est très simple : il suffit de ne pas me provoquer. Mon frère n'intervient
plus pour le droit de visite en raison du fait que nous nous sommes mis
d'accord avec Madame. S'agissant de ma société, je vous explique que je l'ai
19J010

- 29 -
cédé à mon frère car je ne supportais plus la pression financière et celle des
clients. Je l'ai cédé gratuitement, malgré sa valeur importante, car mon frère
m'a soutenu pendant mon incarcération, il a payé mes frais d'avocat, il a
continué à me verser mon salaire et sans lui, la société n'existerait plus. Je
considère que ce n'était donc pas gratuit. La société n'a pas versé de
dividendes à fin 2021 car l'engagement de deux nouveaux collaborateurs
étaient prévu ainsi que l'achat de deux véhicules et d'outillage, des réserves
étaient donc nécessaires.
Interpellé par Me Capt, je vous réponds que si j'ai une garde alternée, j'irai
prendre mes enfants à l'école et les y ramènerai. J'ai cette disponibilité, je
peux m'arranger. Actuellement, je vois mes enfants pratiquement tous les
week-ends et parfois le mercredi après-midi. J'ai aussi des contacts
téléphoniques réguliers avec eux, soit tous les jours.
Interpellé par Me Kilchenmann, je vous réponds que lorsque les enfants ne
seront pas pris en charge par l'UAPE les mardis et mercredis, j'irai les
chercher le mercredi après l'école et le mardi, je mangerai sur place avec
eux à midi. Mon frère me donnera l'autorisation. Je n'amène pas les enfants
au foot le samedi matin, mais je les récupère après l'entrainement. Je les ai
donc du samedi après-midi au dimanche soir, tous les week-ends. Je ne les
amène pas car cela a été convenu comme ça avec Madame. Vous me
demandez si je reconnais adresser des messages injurieux à Madame, je
réponds qu'il faut qu'elle arrête d'en faire autant. Vous me parlez d'un
message dans lequel Madame s'inquiète du fait que les enfants disent des
gros mots et auquel je réponds "va te faire baiser, je crois que tu es en
manque", je ne souhaite pas commenter ce message car sinon il faudrait que
j'en produise d'autres et nous n'allons pas nous en sortir. Je confirme que
Madame a acheté un téléphone aux enfants pour que je puisse avoir des
communications libre avec eux. » (sic.)
xf) L’intimée a été interrogée à son tour en sa qualité de partie
et ses propos ont été verbalisés de la manière suivante :
« Les enfants ont demandé que leur père viennent les chercher ; c'est pour
cela que mon beau-frère n'intervient plus. Ils sont maintenant un peu plus
grands et descendent tout seuls lorsqu'il vient les chercher. Nous n'avons
donc pas de contacts. Depuis que les enfants ont commencé le foot, je ne
trouvais pas juste que Monsieur ne les voie qu'un jour, un week-end sur deux.
J'ai donc proposé qu'il les voie chaque week-end et parfois le mercredi après-
midi, car les enfants veulent eux y aller. Je vois qu'il essaie d'en profiter,
maintenant. Par ailleurs, il me demande parfois de les amener le mercredi
19J010

- 30 -
car il ne veut pas payer l'essence. C'est moi qui amène les enfants au foot
car Monsieur m'a dit qu'il avait trop de travail. Je lui avais dit qu'il pouvait les
prendre le vendredi soir et les amener au foot le samedi matin mais il m'a
dit que cela lui coûterait trop cher en essence. C'est pour cela qu'il ne les
récupère qu'après leur entraînement de foot. Je ne travaille toujours pas. J'ai
suivi des mesures, mais beaucoup de syndromes post-traumatiques
reviennent, j'ai des angoisses. C'est pour cela que je suis suivi par un
psychiatre ; je suis en train de me soigner. J'avais travaillé à la N.________
pendant une année ; j'avais été licenciée suite à une erreur commise. Je
travaillais à 80% mais je ne me souviens pas de mon salaire. J'avais entre 19
et 20 ans.
Interpellée par Me Capt, je vous réponds que j'ai effectivement demandé à
Monsieur s'il pouvait venir chercher les enfants mardi après-midi car j'avais
un entretien d'embauche à QX***. Je n'ai pas pu y aller car je n'avais pas de
solution de garde. Il s'agissait d'un emploi de vendeuse en appareils
ménagers. Je fais des postulations car j'y suis contrainte par le RI et le
chômage. C'est mon rêve de trouver un travail et d'être indépendante, mais
je ne m'en sens pas capable. Je confirme que mes problèmes psychologiques
sont liés à ma situation conjugale. Avant mon mariage, je n'avais pas de
problèmes. » (sic.)
xg) L’appelant a conclu au rejet de la conclusion n° XV précisée
par l’intimée le 18 mars 2024 relative à la liquidation du régime
matrimonial.
L’intimée a modifié ses conclusions en ce sens que l’entretien
convenable mensuel d’I.________ soit arrêté à 1'994 fr. 45 et celui
d’O.________ à 2'009 fr. 30. En outre, elle a indiqué que les contributions
d’entretien revendiquées aux conclusions nos VII et X de sa réponse pour
ses deux enfants l’étaient post divorce uniquement. Enfin, l’intimée a conclu
à ce que le passage des enfants pour le droit de visite s’effectue en bas de
son immeuble, sans l’intervention du frère de l’appelant.
xh) Avant la clôture de l’instruction, l’intimée a encore produit
un lot d’échanges de messages WhatsApp récents entre les parties dont il
ressort notamment que l’appelant a adressé les messages suivants à
l’intimée : « Moi je te dis c’est comme ça et c’est tout », « Laisse moi
tranquille j’ai pas le temps pour tes conneries », « Tes mensonges j’en ai
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- 31 -
marre de toi », « Va te faire baiser je crois que tu es en manque », « Vas te
mettre un coup ça ira mieux et laisse moi tranquille », « Salope ne punit pas
les enfants parce que tu t’es pas fait baiser », « Mets le doigt au pire »,
« Pute écoute bien tu arriveras à rien comme ça. Ecris au juge si tu veux
personne ne me séparera de mes enfants. C’est bien ça ton bute mais ni toi
ni la justice arrivera à ce résultat maintenant arrête de me faire chier et
occupe toi de tes affaires » (sic.).
y) Par décision du 22 juillet 2025, la mesure de surveillance
éducative au sens de l’art. 307 al. 3 CC confiée à la DGEJ concernant les
enfants I.________ et O.________ a été levée.
En dro it :
1.
1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non-patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas
patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers
(TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 1 et réf. cit. ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, nn. 12
et 19 ad art. 308 CPC et réf. cit.).
Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile dans le canton de Vaud (art. 84 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la
notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2 Pour satisfaire à l’obligation de motivation prévue à
l’art. 311 al. 1 CPC, l’intéressé doit indiquer en quoi la décision de première
19J010

- 32 -
instance est tenue pour erronée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141
III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du
1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid.
3.2). Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge, en
mettant le doigt sur les failles de son raisonnement et en expliquant en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020 du
12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1).
Si la motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de
la décision attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1
CPC et l'instance d'appel ne peut pas entrer en matière (ATF 141 III 569 loc.
cit. ; TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_218/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.1.2).
1.3 En l’espèce, formé en temps utile par une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale de
première instance portant notamment sur des conclusions non
patrimoniales, l’appel est recevable.
2.
2.1 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation
inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le
droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a
retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du
16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021
consid. 3.3).
19J010

- 33 -
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit en principe
se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la
décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe
d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ;
TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
2.2 Pour les questions relatives à la contribution d'entretien entre
époux dans la procédure de divorce, le principe de disposition s'applique à
l'objet du litige (art. 58 al. 1 CPC) et la maxime des débats à l'établissement
des faits (art. 277 al. 1 CPC). Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre
dans les limites des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_67/2020
du 10 août 2020 consid. 3.3.2 ; TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019
consid. 3.1 ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3 Conformément à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1
CPC), le juge saisi de questions relatives aux enfants mineurs dans les
affaires de droit de la famille a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant (TF 5A_20/2020 du 28
août 2020 consid. 4.2). Il n’est lié ni par les faits allégués ou admis ni par
les moyens de preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office
l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à
établir les faits pertinents (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_647/2021
du 19 novembre 2021 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Cette obligation du juge
d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans limite ; en effet, la
maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à
la procédure et d’étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de renseigner
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023
consid. 3.1.1).
19J010

- 34 -
L’art. 296 al. 3 CPC prévoit que, dans la procédure applicable
aux enfants dans les affaires de droit de la famille, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties. Cette disposition consacre la maxime
d’office (ATF 128 III 411 précité consid. 3.1 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet
2023 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
2.4
2.4.1 En vertu de l’art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier
2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC),
lorsque l’instance d’appel doit examiner les faits d’office, elle admet les faits
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Il en résulte que la pièce nouvelle produite par l’appelant dans
la procédure d’appel (P. 6) est recevable, dès lors qu’elle peut exercer une
influence sur des questions relatives aux enfants mineurs et soumises à la
maxime inquisitoire illimitée. Il en a été tenu compte dans la mesure de sa
pertinence.
2.4.2
2.4.2.1 Aux termes de l'art. 316 CPC, l'instance d'appel peut ordonner
des débats ou statuer sur pièces (al. 1) et peut administrer les preuves (al.
3). Selon la jurisprudence, la juridiction d'appel dispose d'une grande marge
de manœuvre dans la conduite et l'organisation de la procédure (ATF 142
III 413 consid. 2.2.1 et réf. cit., JdT 2017 Il 153, SJ 2017 I 16 ; TF 5A_79/2023
du 24 août 2023 consid. 3.3.2 ; TF 5A_507/2022 du 14 février 2023 consid.
3.3.4.2). En règle générale, la procédure d'appel est conduite sur pièces,
sans audience ni administration de preuves (ATF 142 III 413 précité consid.
2.2.1 ; TF 5A_79/2023 précité consid. 3.3.2 ; TF 5A_507/2022 précité consid.
3.3.4.2). Ni l'intérêt public ni la maxime inquisitoire n'exigent que l'on
accepte des preuves superflues, notamment lorsque le juge est convaincu,
sur la base des preuves administrées, de l'existence ou de la non-existence
d'un fait (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; CACI 21 juin 2021/291 consid. 2.2.1).
2.4.2.2
19J010

- 35 -
2.4.2.2.1 L’appelant requiert en appel l’audition des enfants I.________ et
O.________, âgés respectivement de 9 et 8 ans, ainsi que celle de deux
témoins déjà interrogés en première instance, soit de son frère M.________
et du fiduciaire BL.________.
2.4.2.2.2 Eu égard à la répétition de l’audition des deux témoins,
l’appelant ne motive nullement en quoi elle serait nécessaire, se contentant
d’affirmer qu’elle « paraît absolument essentielle pour que [la] Cour puisse
apprécier la situation de façon objective ». Il ne s’y réfère par ailleurs dans
aucun grief. En tout état, une telle audition est superflue, l’interrogatoire
auquel il a été procédé en première instance étant complet et suffisant pour
statuer. La réquisition ne peut dès lors qu’être écartée.
2.4.2.2.3 Quant à l’audition des enfants, il convient de relever que
l’art. 298 al. 1 CPC dispose que les enfants sont entendus personnellement
et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour
autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. La
jurisprudence permet notamment de se passer d’entendre l’enfant en lien
avec un conflit de loyauté qui serait réactivé par l’audition, dont le bénéfice
attendu est sans rapport raisonnable avec la charge émotionnelle que
représente une telle audition pour l’enfant (ATF 146 III 203 consid. 3.3.2, JdT
2021 II 77, FamPra.ch 2020 1083). Au surplus, selon la jurisprudence
toujours, si la volonté de l'enfant constitue l'un des éléments à prendre en
considération pour la fixation du droit de visite, la réglementation de celui-
ci ne saurait dépendre uniquement de ce seul critère ; l'âge de l'enfant, sa
capacité à se forger une volonté autonome, ce qui est en règle générale le
cas aux alentours de 12 ans révolus, ainsi que la constance de son avis, sont
des éléments centraux pour apprécier le poids qu'il convient de donner à
son avis (TF 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.1 ; TF
5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.1 ; TF 5A_819/2016 du 21
février 2017 consid. 7.3 ; TF 5A_459/2015 du 13 août 2015 consid. 6.2.2). Il
s'agit d'un critère parmi d'autres ; admettre le contraire conduirait à mettre
sur un pied d'égalité l'avis de l'enfant et son bien, alors que ces deux
éléments peuvent être antinomiques et qu'une telle conception pourrait
19J010

- 36 -
donner lieu à des moyens de pression sur lui (TF 5A_819/2016 loc. cit. ; TF
5A_459/2015 loc. cit.)
En l’espèce, la renonciation à l’audition des enfants en première
instance s’explique aisément par le fait que les enfants ont été largement
entendus par les professionnels du SPJ et de la DGEJ s’étant occupés de la
situation et que vu l’ampleur du conflit alimenté par le père, il est à craindre
que l’audition ne ferait que renforcer le conflit de loyauté aigu dans lequel
sont plongés les enfants concernés. C’est donc à juste titre qu’il y a été
renoncé et pour ces mêmes motifs, il n’y a pas lieu de procéder à leur
audition devant le juge d’appel. En tout état de cause, nonobstant l’âge
d’I.________ et d’O.________, aujourd’hui âgés de respectivement 9 et 8 ans
– soit un âge où leur capacité à se forger une volonté autonome quant à leur
prise en charge et aux conséquences de leurs choix n’est pas donnée, ainsi
que cela résulte de ce qui suit (cf. consid. 4 infra), leur volonté ne saurait
en l’espèce fonder une décision différente quant à l’attribution de la garde,
justifiée par leur intérêt bien compris.
3. L’appelant se prévaut d’une constatation inexacte des faits,
faisant d’abord valoir, de façon toute générale, que les faits pertinents pour
l’attribution de la garde auraient été constatés de manière inexacte, de
même que ceux relatifs à sa situation personnelle et financière, et que les
premiers juges auraient « interprété ses motivations quant à la cession de
son entreprise de façon arbitraire » (p. 4 de l’acte d’appel). L’appelant
reproche ensuite plus particulièrement au tribunal de n’avoir retenu que les
messages qu’il avait adressés à l’appelante, s’étant pour sa part toujours
refusé à « tomber dans ce travers en produisant tous les messages
d’insultes que l’intimée lui a envoyés » (p. 6 de l’acte d’appel), sans pour
autant présenter le moindre élément de preuve.
En se livrant à de telles critiques, sans désigner les passages
précis qu’il remet en cause ni apporter d’éléments à leur appui, l’appelant
ne satisfait pas à son devoir de motivation découlant de l’art. 311 al. 1 CPC.
Partant, ses griefs de constatation inexacte des faits sont irrecevables.
19J010

- 37 -
4.
4.1 Sous l’angle du droit, l’appelant conteste tout d’abord le refus
d’instaurer une garde alternée entre les parties sur leurs enfants communs.
4.2 La garde de fait – qui se traduit par l’encadrement quotidien de
l’enfant et par l’exercice des droits et des devoirs liés aux soins et à
l’éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2) – est une composante
de l'autorité parentale (TF 5A_46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.4). En
vertu de l’art. 298 al. 2ter CC, lorsque l’autorité parentale est exercée
conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de
la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande. Les parents
exercent alors en commun l'autorité parentale, mais se partagent la garde
de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou moins égales,
pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (TF 5A_991/2019
du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020
consid. 3.2.2 ; TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.1 ; TF
5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2). L'autorité compétente doit
examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à
une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien de
l'enfant (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 142 III 612 consid. 4.2), qui
constitue la règle fondamentale en matière d'attribution des droits
parentaux (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être
relégués au second plan (ATF 142 III 617 loc. cit. et réf. cit. ; ATF 131 III 209
consid. 5 ; TF 5A_991/2019 du 19 janvier 2021 consid. 5.1.1).
Le juge doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle
ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si
l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même de préserver
le bien de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet examen,
entrent en ligne de compte les capacités éducatives des parents, lesquelles
doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager
l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne
capacité et volonté des parents de communiquer et de coopérer compte
19J010

- 38 -
tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière
d'informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait
déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d'instaurer
la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les
parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des
difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence
d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce
qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 loc. cit. ; TF 5A_682/2020
du 21 juin 2021 consid. 2.1 ; TF 5A_793/2020 du 24 février 2021 consid.
5.1.2 ; TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1).
Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives
équivalentes, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres
critères d'appréciation pertinents pour l'attribution de la garde. Entrent en
ligne de compte la situation géographique et la distance séparant les
logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de
favoriser les contacts entre l’autre parent et l’enfant, la stabilité que peut
apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure – en ce sens
notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque
les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la
séparation –, la possibilité pour chaque parent de s'occuper
personnellement de l'enfant, l'âge de ce dernier et son appartenance à une
fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant de sa
propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 loc. cit. ;
TF 5A_821/2019 loc. cit. ; TF 5A_200/2019 loc. cit.). Hormis l'existence de
capacités éducatives, qui est une prémisse nécessaire pour se voir attribuer
la garde, les critères d'appréciation précités sont interdépendants et leur
importance varie en fonction du cas d'espèce (ATF 142 III 617 loc. cit. ; ATF
142 III 612 consid. 4.3 ; TF 5A_11/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.3.3.1 ; TF
5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1). Ainsi, les critères de la
stabilité et de la possibilité pour le parent de s'occuper personnellement de
l'enfant auront un rôle prépondérant chez les nourrissons et les enfants en
bas âge, alors que l'appartenance à un cercle social sera particulièrement
importante pour un adolescent. La capacité de collaboration et de
19J010

- 39 -
communication des parents est, quant à elle, d'autant plus importante
lorsque l'enfant concerné est déjà scolarisé ou qu'un certain éloignement
géographique entre les domiciles respectifs des parents nécessite une plus
grande organisation (ATF 142 III 617 loc. cit. ; TF 5A_200/2019 loc. cit. ;
TF 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.3).
4.3 Les premiers juges ont rappelé que la mère des enfants avait
été victime de graves violences conjugales commises par l’appelant, lequel
avait de ce fait été sanctionné d’une – lourde – peine privative de liberté
assortie du sursis partiel, ce qui exprimait la gravité des faits à l’origine de
la condamnation, mais que ce nonobstant, il avait immédiatement, dès sa
sortie de prison, requis la garde alternée, ce qui lui avait été refusé tandis
qu’un droit de visite médiatisé était instauré ainsi que des contacts père-
enfants par vidéo-conférence. La mère, de son côté, avait toujours consenti
beaucoup d’efforts pour que ses enfants puissent voir leur père, notamment
en acceptant que l’appelant exerce un droit de visite usuel sur les enfants
dix mois après sa sortie de prison, que le frère de l’appelant serve
d’intermédiaire pour le passage des enfants puis qu’il soit renoncé à cette
intervention, vu le souhait des enfants, et que le père prenne et ramène les
enfants au bas de son immeuble, cela dans un contexte d’interdictions de
périmètre et de contact prononcées à l’encontre de l’appelant toujours en
vigueur faute d’avoir pu être levées du seul fait de l’attitude de l’appelant,
cela près de cinq ans après la séparation. Les premiers juges ont ensuite
fait état du comportement contrôlant, insultant et dénigrant de l’appelant à
l’égard de l’intimée, qui perdurait de façon constante malgré les années,
l’intéressé n’hésitant pas à agir comme bon lui semblait, à faire fi des
décisions judiciaires, à refuser de collaborer avec la DGEJ, à menacer de
détruire la vie de la mère des enfants et allant, aux débats du 5 mars 2025,
jusqu’à répondre que la mère n’avait qu’à pas le provoquer à la question de
savoir comment il entendait interagir avec elle dans le cadre d’une garde
alternée si celle-ci lui était accordée. L’appelant perdait de vue que son
attitude nuisait non seulement à l’intimée, mais aussi à ses enfants, y
compris au plan financier, dès lors qu’il n’honorait pas ses obligations et
refusait de se soumettre aux avis aux débiteurs prononcés et communiqués
aux sociétés – qu’il avait fondées et qui l’employaient formellement. Il était
19J010

- 40 -
globalement inapte à faire la part des choses entre son ressentiment à
l’égard de l’intimée et l’intérêt bien compris de ses deux enfants. Les
premiers juges ont ensuite constaté qu’une prise en charge alternée des
enfants des parties serait objectivement contraire à leur intérêt supérieur
et qu’il y avait lieu de maintenir les conditions de leur prise en charge, soit
une garde de fait exclusive à la mère avec droit de visite au père, la mère
ayant démontré sa capacité à préserver et à favoriser le lien des enfants
avec leur père.
4.4
4.4.1 L’appelant discourt sur les différences entre garde alternée et
partagée, reprochant aux premiers juges d’avoir examiné la première alors
qu’il aurait requis la seconde, sans que le grief porte, dès lors que sur le
principe même, les premiers juges ont refusé un mode de garde impliquant
une collaboration dont l’appelant était jugé incapable, ce qui sera examiné
plus loin.
Il reproche ensuite aux premiers juges d’avoir examiné la
requête de garde alternée avec un parti pris en faveur de l’intimée, « en
partant des prémices que la garde partagée ne peut être examinée que si
l’un des parents le demande », alors qu’ils auraient dû le faire d’office selon
lui. On pourra se dispenser d’examiner ce grief plus avant, dès lors, d’une
part, que la possibilité d’une prise en charge alternée a été examinée en
l’espèce et que le parti pris dénoncé devait faire l’objet d’une requête de
récusation, le cas échéant, non d’un grief en appel.
4.4.2 L’appelant reproche ensuite aux premiers juges d’avoir pris en
compte des faits de violence conjugale vieux de six ans, alors qu’il n’y aurait
plus eu de violence ni physique, ni psychique depuis. Il évoque par ailleurs
des messages que l’intimée lui aurait adressés, qui témoigneraient de ce
qu’elle aussi aurait adopté une attitude délétère à son endroit. Il fait grief
aux premiers juges d’avoir « sacralisé les accusations de l’intimée, sans
connaître la version de l’appelant ». Il invoque encore que les premiers
juges n’auraient pas motivé l’affirmation selon laquelle il aurait tenté de
nuire à l’intimée des années durant, son attitude impactant et pénalisant
19J010

- 41 -
lourdement ses enfants, ce dont on l’accuserait sans preuve. On aurait
insuffisamment pris en compte le fait que le droit de visite s’exerce
actuellement tous les week-ends et mercredis après-midi sans que cela
pose le moindre problème et sans plus d’intervention de tiers lors des
passages. D’ailleurs, l’intimée elle-même n’avait émis aucune critique ni
remarque négative aux débats concernant l’exercice proprement dit du
droit de visite.
Les critiques précitées ne portent pas. Le raisonnement des
premiers juges est fondé sur l’intérêt supérieur des enfants à être pris en
charge de façon à être exposés le moins possible à des situations de conflit
parental, que l’appelant alimente manifestement par son attitude qui reste
dénigrante et insultante à l’égard de l’intimée, malgré l’ancienneté de la
séparation et les efforts consentis par l’intéressée pour apaiser les choses.
Dans ce contexte, le rappel des violences conjugales subies avant la
séparation par la mère du fait du père des enfants constitue un élément
parmi les autres attitudes et événements pris en compte, qui ressortent
d’une simple lecture de l’état de fait du jugement attaqué. Il en ressort ainsi
que l’appelant a adopté une attitude contrôlante (p. 6), insultante – jusque
peu avant les débats, menaçante et dénigrante (pp. 13 s. et 22), y compris
devant les enfants, auxquels il avait dit que leur mère irait en prison (p. 13),
et que des interdictions de contact et de périmètre ont perduré au fil des
années et ont même été renforcées par la menace de la sanction visée à
l’art. 292 CP (pp. 2, 4 et 6). Encore à l’audience du 5 mars 2025, il avait
déclaré qu’il arrivait que l’intimée l’énerve et qu’il ne pouvait pas le
supporter, qu’il s’énervait alors contre elle et que pour qu’il ne s’énerve pas,
il suffisait que l’intimée ne le provoque pas (p. 20). Il en ressort également
que l’appelant n’a pas toujours respecté les modalités prévues pour son
droit de visite, mettant les enfants en souffrance (p. 6), qu’il manquait de
souplesse et n’acceptait aucun changement, ayant notamment refusé de
prendre le relais durant une hospitalisation de la mère pour prendre en
charge les enfants (p. 16) ou encore, selon l’intimée, de venir chercher les
enfants à une reprise un mardi après-midi afin qu’elle puisse se rendre à un
entretien d’embauche (p. 22), que, selon l’intimée, il refusait de prendre les
enfants dès le vendredi soir et de les amener à leur cours de football le
19J010

- 42 -
samedi matin, au motif que cela lui coûtait cher en essence, de sorte qu’elle
s’en chargeait et qu’il ne les récupérait que le samedi après-midi (p. 22),
qu’il ne collaborait pas avec la DGEJ, rendant inexécutable le mandat de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC confié
à cette entité (pp. 13 s. et 17), qu’il avait refusé de donner son accord pour
que les enfants débutent un suivi thérapeutique (p. 15) et qu’il n’avait
jamais rencontré les enseignantes de ses enfants (pp. 17 et 25). En outre,
en raison de la carence de l’appelant, des avis au débiteur ont été rendus
nécessaires – lesquels n’ont pas été respectés (pp. 6 s.) – ainsi que
l’intervention du BRAPA (p. 11), illustrant la persévérance de l’appelant à
nier tout bénéfice de la présence maternelle auprès des enfants et à
œuvrer, au contraire, pour que la mère soit confrontée à des difficultés dans
la prise en charge des enfants.
Dès lors, nonobstant le fait que l’exercice du droit de visite se
soit régularisé et se passe mieux, sans intervention de tiers pour les
passages, il n’y a pas lieu d’en déduire une capacité – ni d’ailleurs une
volonté - de collaboration du père à l’éducation et à la prise en charge des
enfants allant au-delà des relations personnelles entretenues. Dans ce
contexte, minimiser les efforts fournis par l’intimée pour parvenir à cette
situation, tels que constatés dans le jugement entrepris (cf. p. 26), et se
référer à l’absence de critique du côté maternel pour en déduire que tout
irait pour le mieux, que la situation serait satisfaisante et qu’il y aurait lieu
d’en prendre acte par l’instauration d’une prise en charge partagée,
procède d’un raccourci saisissant et infondé, sur lequel il n’y a pas lieu
d’épiloguer.
S’agissant des messages d’insultes que la mère aurait adressés
au père, ils ne reposent que sur de simples allégations de l’appelant et ne
sont corroborés par aucun élément de l’instruction.
Quant au moyen selon lequel les premiers juges auraient
affirmé, sans motifs, que l’attitude dénigrante d’un parent envers l’autre et
le fait d’alimenter les tensions ou le conflit autour des enfants pénalisent et
impactent lourdement les enfants, il ne peut être retenu.
19J010

- 43 -
Les conséquences délétères sur les enfants exposés à de la
violence conjugale, pris en étau entre la loyauté et l’affection vouée à ses
deux parents dont l’un (au moins) violente, menace, insulte ou dénigre
l’autre, sont suffisamment documentées par le dossier de la cause. Ainsi, le
SPJ, dans son courrier du 11 juin 2021, exposait que les enfants souffraient
de la situation. La DGEJ, dans son courrier du 22 juin 2022, exposait que le
conflit parental majeur entre les parties semblait toujours impacter les
enfants, notamment en raison de discours tenus par le père devant eux,
générant chez ces derniers un état de confusion et de tristesse au retour
des visites. Dans le bilan de son action socio-éducative pour 2023-2024,
elle relevait que les enfants allaient mieux, un calendrier des visites ayant
finalement pu être mis en place – l’appelant s’y étant opposé par le passé,
et qu’I.________ avait pu bénéficier d’un suivi thérapeutique – auquel, pour
rappel, l’appelant n’avait pas consenti, l’autorité ayant dû autoriser la mère
à entreprendre seule les démarches à cet effet. I.________ et O.________
étaient encore un peu perturbés parfois lors des transitions entre les
parents, mais l’évolution était positive.
Les conséquences de la violence sur l’enfant sont également
documentées par la recherche scientifique et sociologique : parmi d’autres
références, on pourra renvoyer l’appelant à la lecture du rapport de l’Unité
de médecine des violences du Centre universitaire romand de médecine
légale (ci-après : le CURML) publié en 2020 par Jacqueline De Puy, Virginie
Casellini-Le Fort et Nathalie Romain Glassey, sous le titre « Enfants exposés
à la violence dans le couple parental », ainsi qu’à celle du rapport publié en
novembre 2024 au sein de la même unité par Anne Cattagni, Imane Semlali,
Stéphanie Cavalli et Nathalie Romain-Glassey sous le titre « Expérience,
ressources et besoins des enfants exposé.e.s à la violence dans le couple »,
ces deux rapports étant accessibles sur le site du CURML.
En définitive, il suffit de constater l’absence de toute volonté et
capacité de l’appelant de collaborer avec la mère et avec les intervenants
sociaux et médicaux à la prise en charge des enfants pour considérer, à
l’instar des premiers juges, que les conditions d’une prise en charge (ou
19J010

- 44 -
garde) alternée entre les parties ne sont pas envisageables, sauf à
prétériter de manière inadmissible le bien-être et le développement des
enfants concernés, au mépris de leur intérêt, lequel prime toute autre
considération.
4.4.3 L’éloignement plus ou moins grand des domiciles parentaux et
l’hypothétique volonté des enfants concernés, plaidés par l’appelant, ne
changent rien au constat qui précède.
La question de l’éloignement géographique entre les domiciles
n’est pas déterminante en tout état de cause vu l’absence de collaboration
paternelle.
Quant à l’audition des enfants par le juge, comme déjà relevé
(cf. consid. 2.4.2.2.3 supra), c’est à juste titre qu’il y a été renoncé, compte
tenu du risque de réactivation d’un conflit de loyauté associé et du fait que
vu leur âge, leur capacité à se forger une volonté autonome quant à leur
prise en charge et aux conséquences de leurs choix n’était pas donnée. Il
découle en outre de ce qui précède que la décision de confier leur garde de
fait exclusive à leur mère est conforme à leur intérêt bien compris, seul
critère devant régir, en définitive, les décisions concernant leur prise en
charge, de sorte que même la volonté, hypothétique, des enfants concernés
de vivre avec leur père ne justifierait pas d’instaurer la garde ou prise en
charge alternée requise, dont les conditions ne sont pas remplies.
4.5 Pour le surplus, l’appelant – à juste titre – ne remet plus en cause
à ce stade de la procédure la capacité de l’intimée à s’occuper des enfants
communs, de sorte qu’il y a lieu de rejeter le grief fondé sur le refus
d’institution de la garde ou prise en charge alternée et de confirmer
l’attribution de la garde de fait exclusive à l’intimée.
5.
5.1 L’appelant conteste l’imputation d’un revenu mensuel net de
10'000 fr., hypothétique. Il fait valoir que la cession de son entreprise est
19J010

- 45 -
intervenue non pour nuire à son épouse et diminuer sa capacité
contributive, mais parce qu’à sa sortie de prison, il ne se sentait plus
capable d’assumer cette responsabilité, alors que son frère avait assumé la
gestion durant son incarcération. La cession n'avait d’ailleurs pas été
gratuite, puisque l’entreprise avait continué à lui verser son salaire alors
qu’il était en prison, ce qui avait permis d’honorer les contributions
d’entretien, que son frère avait réglé ses honoraires d’avocats pour
plusieurs dizaines de milliers de francs et qu’il avait dû assumer un
conséquent impôt sur les donations.
5.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe
tenir compte du revenu effectif des parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des
faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts que l'on peut
attendre de lui pour assumer son obligation d’entretien, le juge peut
s'écarter de son revenu effectif pour fixer la contribution d'entretien et lui
imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu’on
peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations à l'égard
du mineur (TF 5A_489/2022 du 18 janvier 2023 consid. 5.2.2 ; TF
5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.1 et réf. cit.).
Le juge doit examiner successivement les deux conditions
suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement
exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de
santé ; il s'agit d'une question de droit (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137
III 102 consid. 4.2.2.2). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 147 III 308 consid. 6 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III
102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb).
19J010

- 46 -
Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein
temps et assumait son obligation d'entretien préexistante, il doit
entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en particulier exploiter
pleinement sa capacité de gain pour pouvoir continuer à assumer son
obligation d'entretien. Lorsque, même dans l'hypothèse d'un changement
involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de cause d'une activité
lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le
revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de
réaliser en mettant à profit sa pleine capacité de gain (TF 5A_571/2018 du
14 septembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016
consid. 3.3 et réf. cit.). Dans de telles circonstances, le juge n'a pas à
examiner si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle
exerce une activité lucrative, ni si elle a la possibilité effective d'exercer une
activité lucrative déterminée et quel revenu elle peut en obtenir
(TF 5A_314/2022 du 15 mai 2023 consid. 5.1.1). L'examen des exigences à
remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en œuvre
pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc
démontré son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération
similaire à celle qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du
juge qui pourra, sur ce point, se montrer large pour tenir compte de critères
tel que l'âge de la personne à la recherche d'un emploi (TF 5A_571/2018
précité consid. 5.1.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3).
Si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il
savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations
d'entretien, il n'est pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait
précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF
5A_571/2018 précité consid. 5.1.2 et réf. cit.). S’il accepte une diminution
de revenu dans le dessein de nuire à sa famille, il n’est pas nécessaire
d’examiner si cette baisse de revenu est irréversible (ATF 143 III 233 consid.
3.4 ; TF 5A_561/2020 du 3 mars 2021 consid. 5.1.3 ; Stoudmann, op. cit., p.
99 et réf. cit.).
5.3
5.3.1 Il ressort de l’état de fait du jugement que l’appelant a cédé le
1er juillet 2021 à son frère M.________ son entreprise J.________ SA, dont la
19J010

- 47 -
valeur vénale, au jour de la donation, a été estimée à 360'000 fr. par
expertise judiciaire du 12 février 2024, étant précisé, sur la base de
l’expertise, que ce montant tient compte d’une réserve latente de 5'000 fr.
sur l’actif immobilisé, ainsi que de travaux en cours non comptabilisés pour
30'000 fr. et enfin du fait que vu la cession en cours d’année, l’appelant
aurait eu droit à 50 % du résultat corrigé de l’exercice 2021. On précisera
encore que le résultat corrigé de l’exercice, effectué pour chacune des
années 2019 à 2021, tient compte, pour chacune des années considérées,
d’un supplément de salaire théorique de 100'000 fr., dont il est question ci-
après, ainsi que de certaines corrections aux provisions pour impôts ou pour
requalifier en frais privés un pourcentage des frais de représentation ou
encore du sponsoring opéré (cf. expertise, pp. 13 s.). Dans le cadre de
l’examen de la situation financière de l’entreprise précitée, l’expert a relevé
que malgré la cession intervenue, le salaire annuel de C.________ était resté
constant sur les trois derniers exercices comptables, à 74'100 fr. par an,
équivalant à 5'700 fr. par mois multiplié par 13, et que cette rémunération
apparaissait sous-évaluée compte tenu du poste d’associé gérant unique de
l’entreprise occupé par l’intéressé, des résultats annuels et des
responsabilités assumées, ce qui impactait fortement le résultat annuel des
trois exercices. En effet, si un directeur avait dû être engagé pour assumer
les tâches de l’appelant, une rémunération annuelle de minimum 100'000
fr. brut par année aurait été adaptée pour cette fonction au sein de cette
entreprise. Le résultat annuel dégagé par l’entreprise précitée a augmenté
y compris durant l’incarcération de l’appelant et après la sortie de prison de
celui-ci et la cession de la société, avec ou malgré une augmentation
conséquente de la masse salariale, ce que les premiers juges ont relevé. Il
ressort également du jugement que les parties n’ont pas requis de
complément ni de nouvelle expertise et que l’intimée a renoncé sur la base
des conclusions de l’expert à la mise en œuvre d’une expertise notariale
pour la liquidation du régime matrimonial.
BL.________, fiduciaire depuis 2019 de l’entreprise créée par
l’appelant, a été entendu comme témoin. Il est ressorti de son audition
notamment que le salaire de l’appelant était resté constant depuis 2018,
soit depuis la création de L.________ Sàrl, ayant précédé J.________ SA, les
19J010

- 48 -
revenus de l’appelant n’ayant pas été modifiés à sa sortie de prison –
déclarations qui sont contredites par les constatations de l’arrêt du 16 avril
2020 ainsi que celles de l’expert susmentionnées. Selon le témoin, des
prélèvements en 2021 et 2022 avaient servi à augmenter le capital social
dans le cadre de la transformation en société anonyme, respectivement à
créer la société immobilière BM.________ SA. Le témoin a déclaré que
l’appelant n’avait pas d’autre source de revenu que son salaire versé par
J.________ SA et qu’il ne pouvait prétendre au versement d’aucun dividende,
n’étant plus propriétaire. Il ignorait pour quelle raison l’intéressé avait cédé
gratuitement ses parts à son frère, ce qui avait d’ailleurs valu une imposition
conséquente au bénéficiaire, mais supposait qu’il en avait assez de ce
travail et de la pression liée au statut d’entrepreneur. Ce nonobstant, le
témoin a encore précisé que l’appelant gérait actuellement toute la partie
administrative de la société J.________ SA et apportait notamment les
factures à payer à la fiduciaire. Il était resté administrateur et c’est avec lui
que traitait – encore – la fiduciaire, même si, selon le témoin, la charge
n’était probablement plus la même. Le témoin a confirmé que l’appelant
était également administrateur président de BM.________ SA.
Selon le Registre du commerce, l’appelant est effectivement
l’administrateur président de cette société, inscrite au Registre du
commerce le 11 novembre 2021, et son frère en est administrateur, tous
deux avec signature individuelle ; elle a pour […], étant précisé que ces faits
sont notoires au sens de l’art. 151 CPC (cf. parmi d’autres TF 1C_547/2020
du 15 septembre 2021 consid. 2.1).
Le frère de l’appelant a également été entendu comme témoin.
Il s’est déclaré installateur sanitaire de profession. Il a indiqué avoir repris
en main la gestion de la société lors de l’incarcération de l’appelant et qu’il
avait continué à verser son salaire à l’intéressé, payant ses factures au
moyen de son salaire. Quand son frère était sorti de prison, il avait continué
à tout gérer. L’appelant avait dit être dans l’incapacité de reprendre la
gestion de l’entreprise en raison de ses problèmes personnels, d’où la
cession de l’entreprise. Cette cession était intervenue sans contrepartie, du
fait que le témoin avait assumé les frais d’avocat de l’appelant pour
19J010

- 49 -
plusieurs dizaines de milliers de francs et avait en outre payé un impôt sur
les donations (de 106'788 fr.). Il a déclaré que c’était lui qui dirigeait
J.________ SA, son frère n’étant plus actionnaire et ne percevant que son seul
salaire. Il a par ailleurs déclaré que ni l’une ni l’autre des sociétés J.________
et BM.________ SA ne versaient de tantièmes, les fonds propres étant
insuffisants. Bien que les fonds propres de J.________ SA se soient élevés à
400'000 fr. en 2021 et qu’aucun investissement particulier n’ait été prévu,
ce que le témoin a confirmé, aucun dividende n’avait été versé. Le témoin
a encore précisé que l’appelant bénéficiait d’un véhicule d’entreprise, mais
ne recevait aucun montant à titre de frais de représentation. Les
déclarations de ce témoin devront être appréciées avec prudence si elles
ne sont pas corroborées par d’autres éléments de l’instruction, vu les liens
familiaux et économiques de l’intéressé avec l’appelant.
5.3.2 Les premiers juges n’ont pas retenu l’explication fournie par
l’appelant pour la cession de son entreprise. Ils ont considéré qu’un faisceau
d’indices montrait que l’appelant occupait toujours une fonction clé au sein
de l’entreprise, comme administrateur à tout le moins, et que, selon toute
vraisemblance, il continuait à diriger l’entreprise avec son frère. Selon
l’expert comme le témoin BL.________, l’appelant n’était pas un employé
comme les autres au sein de l’entreprise : c’était en effet l’appelant qui
transmettait les informations nécessaires à la fiduciaire et qui s’occupait de
toute la partie administrative. L’expert avait précisé que la rémunération de
l’appelant était largement sous-évaluée, dès lors que la fonction occupée,
si elle avait été déléguée à un tiers embauché à cet effet, aurait justifié un
salaire de 100'000 fr. brut annuel au moins. D’ailleurs, différentes décisions
de nature provisionnelle n’avaient pas retenu l’explication servie par
l’appelant. Le Juge unique de la Cour de céans, dans son arrêt du 16 avril
2020, avait considéré que l’appelant s’était à dessein fait employer par la
société, qu’il maîtrisait économiquement, pour un salaire largement
inférieur, sans que cette diminution soit justifiée d’un point de vue
économique, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du salaire
perçu, mais du revenu antérieur. Dès lors que le bénéfice de l’entreprise
n’avait cessé de croître, sans qu’aucun dividende ou tantième ne soit jamais
distribué, il fallait considérer que c’était à dessein, pour léser les intérêts de
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- 50 -
l’intimée et des enfants des parties, que l’appelant s’était dessaisi de son
entreprise en faveur de son frère, sans contrepartie correspondante à la
valeur vénale de l’entreprise considérée. Les premiers juges ont dès lors
imputé à l’appelant un revenu hypothétique de 10'000 fr. net en chiffres
ronds, tenant compte du salaire effectivement versé, de retraits privés
constatés au travers des pièces, de la part au bénéfice à laquelle l’appelant
pourrait prétendre vu sa fonction toujours dirigeante au sein de J.________ et
enfin du fait qu’il avait transféré à titre gratuit les actions de dite société à
son frère.
5.4
5.4.1 Les critiques de l’appelant sur ce raisonnement portent sur
plusieurs points.
5.4.2 L’appelant invoque d’abord un montant hypothétique de
100'000 fr. d’honoraires d’avocat que son frère aurait pu dépenser en sa
faveur, montant qui correspondrait aux coûts moyens d’une défense de
choix assurée par un avocat spécialisé dans une procédure telle que la
procédure pénale qui avait été ouverte contre lui. L’argument n’est
absolument pas étayé par le montant effectif des honoraires d’avocat en
question, ni par les montants déboursés à cet effet par son frère, en
l’absence de toute preuve à cet égard alors qu’il eût été aisé de produire
les pièces correspondantes. On ne peut qu’en déduire que le montant des
honoraires d’avocat n’était de loin pas aussi élevé que prétendu et, en tout
état de cause, que cette dépense n’est pas établie au-delà de quelques
dizaines de milliers de francs, selon les déclarations du frère de l’appelant.
L’impôt sur les donations payé par le bénéficiaire de la cession,
également invoqué par l’appelant, correspond à une obligation fiscale
légale et ne peut être mise au crédit de quiconque. Il ne saurait être
interprété comme la contrepartie d’une opération à titre onéreux ni attester
de la réalité économique de l’opération.
Quant au salaire de l’appelant qui lui a été versé – et qui a
profité à l’intimée et aux enfants des parties – nonobstant que l’intéressé
19J010

- 51 -
était incarcéré, soit du 19 décembre 2018 au 8 septembre 2019, il faut
rappeler que cela s’est produit avant la cession des actions de l’entreprise
– intervenue en 2021 – soit à une période où l’appelant était encore le seul
détenteur économique officiel de l’entreprise. C’est ainsi lui qui a pris la
décision de poursuivre le versement de son salaire et non son frère qui
aurait fait preuve de générosité et dont la contrepartie aurait trouvé sa
place dans la cession des actions survenue près de deux ans plus tard. En
tout état de cause, il n’est pas admis que le débiteur incarcéré en raison
d’infractions commises au préjudice des créanciers d’entretien puisse se
prévaloir de l’insolvabilité résultant de sa mise en détention (Stoudmann,
Le divorce en pratique, 3e éd., Lausanne 2025, pp. 101 s. et réf. cit. en note
de bas de page n° 317 ; de Weck-Immelé, in Droit matrimonial, Fond et
procédure, 2e éd., Bâle 2025, n. 90 ad art. 176 CC ; Juge unique CACI 22
décembre 2025/4009 consid. 4.3.5). Ainsi, l’appelant n’aurait pas pu
justifier le non-paiement des pensions par l’absence de revenu versé durant
cette période, ce qui scelle le sort de cet argument en soi infondé.
Les arguments invoqués ne permettent donc pas à ce stade de
tenir en échec l’appréciation des premiers juges quant au fait que la cession
par l’appelant de son entreprise à son frère a été faite sans contrepartie ou
avec une contrepartie sans commune mesure avec la valeur vénale de
l’entreprise cédée. En effet, si l’on excepte la charge fiscale, relevant d’une
obligation légale du bénéficiaire, et le salaire versé durant l’incarcération, il
reste « plusieurs dizaines de milliers de francs » d’honoraires d’avocat
assumés par son frère, selon les dires de ce dernier, dont la réalité et la
quotité exacte ne sont absolument pas établies et qui peuvent tout au plus
représenter une somme inférieure à 50'000 francs, alors que la valeur
vénale de l’entreprise cédée était de 360'000 francs.
5.4.3 Ensuite, l’appelant fait valoir que l’expert judiciaire était
mandaté pour évaluer la valeur vénale de l’entreprise J.________ SA au jour
de la cession, non son revenu.
On relèvera que la critique n’est pas pertinente, car l’expert a
précisément évalué la valeur vénale de l’entreprise, en estimant toutefois
qu’il y avait lieu de corriger le résultat des exercices comptables successifs
19J010

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examinés, pour divers motifs, dont celui du salaire manifestement sous-
évalué de l’appelant vu sa fonction dirigeante et les responsabilités
assumées. Or l’appelant ne critique pas l’expertise sous cet angle,
autrement qu’en affirmant que l’expert se serait livré à une affirmation
gratuite, en méconnaissance des fonctions occupées par le frère de
l’appelant, ce qui ne ressort cependant ni du dossier, ni de l’expertise.
L’appelant n’a d’ailleurs pas requis que l’expertise soit complétée pour tenir
compte de tel ou tel élément démontrant qu’il n’assumerait plus de
responsabilités au sein de l’entreprise justifiant la correction du résultat
pour tenir compte de la sous-évaluation de son salaire et n’a ni allégué, ni
établi aucune circonstance de ce type.
5.4.4 L’appelant fait ensuite valoir que les premiers juges auraient
sombré dans l’arbitraire en appréciant les témoignages. D’après lui, le
fiduciaire BL.________ aurait expliqué que l’appelant effectuait du travail de
secrétariat en ce qu’il « apportait les factures à payer à la fiduciaire », ce
qui n’était pas l’expression d’une fonction dirigeante, laquelle était
désormais dévolue à son frère et expliquait la baisse de son salaire.
L’explication donnée par le témoin BL.________ quant au fait que
l’appelant apportait les factures à payer à la fiduciaire n’est pas la seule que
le témoin a fournie et elle doit être mise en rapport avec les autres : celui-
ci a indiqué que c’était l’appelant qui gérait toute la partie administrative
de J.________ SA, qu’il apportait notamment les factures à payer à la
fiduciaire, qu’il était resté administrateur et que c’est avec lui que traitait –
encore – la fiduciaire, même si, selon le témoin, la charge n’était
probablement plus la même. Or cette dernière assertion, faute d’exemple
concret donné par le témoin, s’apparente à une spéculation dont il n’y a pas
lieu de tenir compte.
Si l’on met en rapport ces déclarations avec le fait que
l’appelant occupe toujours la position d’administrateur de la société
J.________ SA, avec signature individuelle, ce qui ressort du Registre du
commerce et constitue un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC (cf. parmi
d’autres TF 1C_547/2020 précité), que l’expert judiciaire a relevé que
19J010

- 53 -
l’activité de l’appelant au sein de cette société impliquait des
responsabilités incompatibles avec sa rémunération actuelle, jugée sous-
estimée, qu’interrogé comme témoin et invité à décliner sa profession, son
frère ne s’est présenté ni comme entrepreneur, ni comme chef d’entreprise,
mais comme simple « installateur sanitaire » et que, par ailleurs, l’appelant
est en parallèle administrateur président avec signature individuelle de la
société immobilière BM.________ SA – ce qui contredit sa prétendue
incapacité à gérer une société – , il faut considérer, avec les premiers juges,
que la cession de la société au frère de l’appelant déguise la réalité, en ce
sens que ce dernier, dans les faits, continue à assumer les mêmes
responsabilités et la direction de la société. Le fait que l’Administration
cantonale des impôts et les autorités administratives aient retenu le salaire
de l’intimé sans le remettre en cause (appel, p. 16) ne lie pas le juge civil et
n’est donc absolument pas déterminant eu égard au résultat de
l’instruction.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont
imputé à l’appelant un revenu hypothétique correspondant à sa pleine
capacité de gain moyennant de la bonne volonté mise au profit des
obligations alimentaires en faveur de ses enfants mineurs.
5.5 L’appelant ne remet pas en cause le détail du calcul opéré par
les premiers juges pour reconstituer son revenu hypothétique en tenant
compte de sa fonction dirigeante réelle ou à tout le moins de ses
responsabilités dans l’entreprise J.________ SA. Il y a quoi qu’il en soit lieu de
confirmer le montant retenu, eu égard aux éléments suivants.
L’appelant, bien qu’il s’en défende, s’est formellement dessaisi
de la direction de l’entreprise pour échapper à ses obligations financières,
ainsi que les différents procédés engagés depuis la séparation des parties
le démontrent. Il a commencé par baisser son salaire sans justification
économique liée à la marche des affaires, ainsi que cela ressort de l’arrêt
rendu par le Juge unique de la Cour de céans le 16 avril 2020. Ensuite,
constatant que la manœuvre n’avait pas eu l’effet escompté, il a cédé
l’entreprise à son frère tout en conservant des responsabilités et un rôle
19J010

- 54 -
incompatibles avec la fonction subalterne pour laquelle il est rémunéré,
l’expert ayant posé qu’un directeur assumant les mêmes fonctions devrait
être rémunéré à hauteur de 100'000 fr. brut par an a minima. Dès lors que
l’appelant a volontairement et artificiellement renoncé à une source de
revenu plus confortable, au détriment de ses obligations envers ses enfants
mineurs, il se justifie de lui imputer le revenu dont il disposait avant la
cession. Celui-ci reste au demeurant parfaitement réaliste puisqu’il est
établi que la société J.________ SA a vu son bénéfice augmenter avec les
années, malgré l’incarcération de l’appelant et l’engagement de nouveaux
collaborateurs. Au surplus, le chiffre considéré est conforme à l’estimation
de l’expert, qui a précisé qu’il s’agissait d’un minimum pour les
responsabilités occupées par l’appelant. Partant, le grief doit être rejeté.
6.
6.1 L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir imparti à
l’intimée un délai d’adaptation trop long, de quatre mois, pour retrouver un
emploi ou se voir imputer un revenu hypothétique, ainsi que de lui avoir
imputé un revenu, de 1'850 fr. par mois, trop bas par rapport à celui
pouvant selon lui être obtenu dans la vente même par une personne sans
formation, qui correspondrait à 1'937 fr. 50 selon le calculateur « Salarium »
dont il produit les résultats en pièce 6.
6.2
6.2.1 En principe, on accorde à la partie à qui l’on veut imputer un
revenu hypothétique un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle
situation, en particulier lorsqu'elle doit trouver un emploi ; ce délai doit être
fixé en fonction des circonstances du cas d’espèce (ATF 129 III 417 consid.
2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF 5A_784/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.1
et réf. cit. ; TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, non publié in ATF
144 III 377), notamment en fonction du temps durant lequel l’époux a été
éloigné du marché du travail, de la conjoncture économique et du marché
du travail, mais aussi de la situation familiale et du temps nécessaire pour
adapter la prise en charge des enfants, ou encore du besoin de formation
et de réorientation nécessaires à une réinsertion professionnelle
19J010

- 55 -
(ATF 147 III 308 consid. 5.4 ; TF 5A_221/2024 du 5 mai 2025 consid. 3.1.2
et réf. cit.). S’il n’existe pas de délai raisonnable usuel, la pratique accorde
le plus souvent des délais entre trois et six mois, ce qui se trouve dans la
marge d’appréciation admise par le Tribunal fédéral dans les affaires qui lui
sont soumises (cf. parmi d’autres TF 5A_864/2022 du 25 octobre 2023
consid. 3.4 ; TF 5A_456/2022 du 19 septembre 2023 consid. 5.1.1 ; TF
5A_316/2022 du 17 janvier 2023 consid. 7.4.3).
6.2.2 Vu ce qui précède, le grief tiré du temps d’adaptation trop long
laissé à l’épouse intimée doit être d’emblée rejeté, dès lors qu’il entre dans
la marge d’appréciation laissée au juge par la jurisprudence. Un tel délai de
quatre mois apparaît au surplus adapté et en aucun cas trop long si l’on
tient compte de l’absence de formation de l’intimée et de sa quasi-totale
absence d’expérience professionnelle, de ses difficultés personnelles et
enfin du fait que sa réinsertion a été tenue en échec jusqu’ici, malgré des
mesures topiques, et enfin du fait que la recherche d’un emploi a été
entravée jusqu’ici par la prise en charge des enfants des parties, l’appelant
y ayant contribué en refusant toute forme de souplesse dans l’organisation
de cette prise en charge, même pour permettre à l’intimée de se rendre à
un entretien d’embauche. Ce grief doit être rejeté également.
6.3 Quant au revenu imputé à l’intimée à hauteur de 1'850 fr. net
par mois par les premiers juges en relation avec une hypothétique activité
de caissière, que l’appelant aimerait voir porter à 1937 fr. 50, en se référant
au calculateur statistique dont il ressort un revenu mensuel de 3'875 fr. pour
un temps plein comme commerçant et vendeur dans le domaine des
« autres services personnels », il omet que ce montant correspond à un
salaire brut. Or, si l’on tenait compte de ce montant en y intégrant les
charges sociales usuelles, le revenu net qui en résulterait serait en réalité
inférieur à celui retenu par les premiers juges. On objectera par ailleurs que
l’appelant ne tente pas de démontrer que des offres d’emploi de vendeuse
pour un salaire net correspondant à celui invoqué seraient concrètement
données sur le marché du travail. Enfin, le disponible de l’appelant lui
permet en tous les cas, pour chacune des périodes envisagées par le
jugement attaqué, d’absorber la différence plaidée de 87 fr. 50 (1'937 fr. 50
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- 56 -
– 1850 fr.), de sorte que si ce montant devait être imputé sur le revenu
hypothétique attribué à l’intimée, il devrait être en partie reporté sur la
contribution due à ses enfants au titre de leur participation à l’excédent et
que la différence avec les montants retenus, minime, ne justifierait pas de
réformer le jugement attaqué.
7. Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit
être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr.
(art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à répondre à l’appel, il n’y a
pas matière à l’allocation de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant
C.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
19J010

- 57 -
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Gloria Capt (pour C.________),
- Me Malika Belet (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
- Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
- Bureau de recouvrement et d’avances sur pension alimentaires.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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