vd_gerichte · ZD18.049219 · 2024-06-18 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 357/18 - AI 358/18 -
192/2024
ZD18.049219 - ZD18.049222
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 juin 2024
_________________
Composition : Mme LIVET, présidente
Mme Brélaz Braillard et M. Wiedler, juges
Greffière : Mme Cuérel
*****
Cause pendante entre :
B.Q.________, à [...], recourant, représenté par D.________, curatrice auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 24 al. LPA-VD ; 120 CO ; 22, 26 et 59 LPGA ; 50 al. 2 LAI ; 85bis
RAI ; 20 al. 2 LAVS ; 27d LPCFam ; 19q LEmp ; 4, 5 et 6 LRACE
402

- 2 -
E n f a i t :
A. a) Le 7 juin 2017, l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a établi un projet de
décision en vue de l’octroi, à B.Q.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant), d’une rente invalidité entière dès le 1er juillet 2015, sous
déduction des indemnités journalières (AI) déjà versées.
Par décision du 2 février 2018, l’office AI a alloué, dès le 1er
mars 2018, un montant mensuel de 1'861 fr. à titre de rente ordinaire
pour l’assuré et de 744 fr. à titre de rente complémentaire pour enfant,
pour le fils de l’assuré, E.Q.________ (né en [...]). Dans une seconde
décision du même jour, l’office AI a fixé à 744 fr. le montant mensuel de la
rente complémentaire pour enfant, en faveur de la fille de l’assuré,
F.Q.________ (née en [...]), due dès le 1er mars 2018. Dite décision a été
notifiée à la mère de celle-ci, I.________, avec qui elle vivait. Les deux
décisions du 2 février 2018 précisaient qu’une décision séparée serait
rendue ultérieurement concernant la période du 1er août 2016 au 28
février 2018 et que la rente n’était pas versée pour la période du 1er juillet
2015 au 31 juillet 2016 en raison des indemnités journalières AI déjà
versées durant cette période.
b) Le 12 juin 2018, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après : la Caisse de compensation), compétente en
l’occurrence, a adressé notamment à son Service des prestations
complémentaires (ci-après : Service des PC), à la Caisse cantonale de
chômage et au Centre régional de décisions PC Famille (ci-après : CRD PC
Famille) le formulaire de compensation avec des paiements rétroactifs de
l’AVS/AI, afin qu’ils indiquent s’ils entendaient demander la compensation
de prestations fournies et, le cas échéant, à hauteur de quel montant et
pour quelle période.
Le Service des PC a ainsi revendiqué la compensation d’un
montant de 18'651 fr. 20 pour la période du 1er juillet 2015 au 31 juillet
2016, par la transmission du formulaire officiel le 14 juin 2018.

- 3 -
Le 21 juin 2018, la Caisse cantonale de chômage a retourné le
formulaire officiel et demandé la compensation d’un montant de 15'139 fr.
80 relatif à la période du 1er août 2016 au 7 avril 2017.
Le 22 juin 2018, le Service de l’emploi, Assurance perte de
gain maladie APMG, utilisant le formulaire officiel adressé à la Caisse
cantonale de chômage, a indiqué demander la compensation d’un
montant de 18'762 fr. 75 relatif à la période du 14 avril 2017 au 7
décembre 2017.
Le 25 juin 2018, l’Agence d’Assurances Sociales de [...], en sa
qualité de CRD PC Famille, a requis la compensation d’un montant de
35'854 fr. pour la période du 1er août 2016 au 28 février 2018.
Le 5 septembre 2018, la Caisse de compensation a adressé à
l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien du
canton de Neuchâtel (ci-après : l’ORACE) le formulaire de compensation
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI, qui l’a retourné le 13
septembre 2018, indiquant qu’il revendiquait en compensation, pour la
période d’août 2016 à février 2018, un montant de
14'136 francs.
c) Dans une décision du 12 octobre 2018, l’office AI a fixé à
1’861 fr. le montant mensuel de la rente entière d’invalidité de
B.Q.________ pour la période du 1er août 2016 au 28 février 2018 et à 744
fr. le montant mensuel de la rente complémentaire pour enfant
concernant E.Q.________ pour la même période. Le total des prestations
pour cet intervalle se montait ainsi à 49'495 fr., dont étaient déduits les
montants de 12'081 fr. 05 en faveur du CRD PC Familles, de 18'762 fr. 75
en faveur de la Caisse cantonale de chômage et de 18'651 fr. 20 à titre de
« créances à compenser ». Le montant en faveur de l’assuré était donc
nul.

- 4 -
Dans une seconde décision du 12 octobre 2018, l’office AI a
fixé à
744 fr. le montant mensuel de la rente complémentaire pour enfant
concernant F.Q.________ pour la période du 1er août 2016 au 28 février
2018. Le total des prestations pour cet intervalle se montait ainsi à 14'136
fr., montant entièrement compensé avec la créance de l’ORACE.
B. a) Par deux actes séparés du 12 novembre 2018, B.Q.________,
alors représenté par Me Muriel Vautier, a formé recours auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre les deux décisions
rendues le
12 octobre 2018 par l’office AI.
Dans le premier acte (dossier AI 358/18), il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision attaquée en
ce sens que les arriérés de sa rente et de la rente pour enfant
d’E.Q.________ s’élevant à 49'495 fr. pour la période d’août 2016 à février
2018 ne faisaient l’objet d’aucune compensation, subsidiairement à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l’autorité
intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Dans le second acte (dossier AI 357/18), il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision attaquée en
ce sens que les arriérés de la rente pour enfant de F.Q.________ s’élevant à
14’136 fr. pour la période d’août 2016 à février 2018 ne faisaient l’objet
d’aucune compensation, subsidiairement à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
Dans les deux actes, l’avocate du recourant a requis qu’un
délai lui soit accordé pour compléter son recours, dans la mesure où elle
avait été consultée dans l’urgence et n’avait pas pu prendre connaissance
du dossier, et à ce que l’intimé lui adresse copie des pièces propres à
vérifier le bien-fondé de la compensation. A ce stade, le recourant
indiquait contester le principe même de la compensation, la décision
attaquée ne permettant pas de vérifier si la connexité temporelle était

- 5 -
respectée et, dans la décision concernant sa rente et celle de son fils, la
rubrique « autres créances » ne permettant pas d’identifier de quelles
créances il s’agissait. Dans le courrier accompagnant le recours, Me
Vautier a sollicité que le recourant soit mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire provisoire, annonçant qu’elle déposerait une demande formelle
avec les pièces requises dans les jours suivants.
b) Par courrier du 15 novembre 2018, la juge instructrice alors
en charge du dossier a requis de l’office AI la production du dossier de
B.Q.________. A réception de celui-ci, les recours ont été transmis à l’office
AI qui a été invité à déposer sa réponse.
c) Par courrier du 20 novembre 2018, Me Muriel Vautier a
indiqué ne plus représenter le recourant.
d) Dans sa réponse du 5 février 2019, transmise par l’office AI
le
11 février 2019, la Caisse de compensation a conclu au rejet du recours.
Elle a exposé que la rubrique « créances à compenser » correspondait à
des prestations complémentaires (ci-après : PC) AI versées à tort, pour un
total de 18'651 fr. 20. S’agissant du montant versé à la Caisse de
chômage, la Caisse de compensation a relevé qu’une erreur figurait dans
la décision attaquée : la Caisse de chômage avait en effet réclamé un
montant de 15'139 fr. 80 correspondant à des indemnités journalières
fondées sur la loi sur l’assurance-chômage et non pas de 18'762 fr. 75
comme figurant dans la décision. Ce dernier montant figurant dans la
décision sous la rubrique « Caisse cantonale de chômage Agence [...]»
correspondait, en réalité, à la créance émise par le Service de l’emploi au
titre d’allocations perte de gain maladie (APMG) accordées aux
bénéficiaires de chômage selon la loi cantonale vaudoise sur l’emploi. Il
convenait ainsi de maintenir la compensation des
18'651 fr. 20 en remboursement des PC AI payées à tort et de compenser
un montant de 15'139 fr. 80 en faveur de la Caisse de chômage en
remboursement des indemnités journalières versées. En tant que
prestations découlant des assurances sociales, elles avaient la priorité sur

- 6 -
des demandes de tiers ayant consenti des avances. En outre, pour ce type
de prestations, la concordance temporelle n’était pas nécessaire. Le solde
disponible sur les arrérages après paiement de ces deux montants était de
15'704 francs. Il n’était pas suffisant pour couvrir les prétentions
formulées par le Service de l’emploi (18'762 fr. 75 relatifs à des APMG) et
celles formulées par le CRD (35'854 fr. relatifs à des PC famille), étant
relevé que ces prétentions concernaient des périodes couvertes par les
arrérages. En application de la jurisprudence, les prétentions du Service
de l’emploi l’emportaient toutefois sur celles émises par le CRD dans la
mesure où le premier nommé était intervenu en tant qu’assureur perte de
gain alors que le second avait versé une aide financière à titre
d’assistance. Pour la période du 14 avril 2017 au 7 décembre 2017 durant
laquelle le Service de l’emploi avait versé ses prestations, les arrérages se
montaient à 23'445 francs. Le solde disponible après compensation des
créances prioritaires étant de 15'704 fr., le montant alloué au Service de
l’emploi était ainsi ramené à ce montant. En définitive, même si les
montants rétrocédés devaient être répartis différemment, l’erreur de
répartition ne changeait rien au résultat pour le recourant qui n’avait
toujours droit à aucun solde sur ses arrérages de rente.
e) Dans le délai imparti, le recourant a répliqué, par courrier
du 25 avril 2019. En substance, il a contesté la compensation des 18'651
fr. 20 en raison du fait que les prestations ne concernaient pas la même
période que les arrérages. En outre, il a soutenu que la Caisse de
compensation avait versé 14'136 fr. pour sa fille, F.Q.________, mais qu’elle
n’avait rien versé pour son fils, E.Q.________. Or si la caisse entendait
compenser, il convenait de le faire sur les rentes des deux enfants. Il a
également reproché à la Caisse de compensation de ne pas l’avoir
contacté concernant ses créanciers. En outre, il a souligné avoir adressé
plusieurs courriers concernant ses prestations complémentaires depuis sa
demande du 1er mars 2018, restés sans réponse de la part de la caisse. Il
a ainsi conclu, en substance, à l’annulation des décisions du 12 octobre
2018, à la condamnation de la Caisse de compensation pour déni de
justice, à l’octroi d’une indemnité de retard de 5 % depuis le 7 juin 2017
pour sa rente d’invalidité et d’une indemnité de retard de 5 % depuis le 1er

- 7 -
mars 2018 pour les prestations complémentaires. Il a par ailleurs requis
l’assistance judiciaire.
Le recourant s’est encore spontanément déterminé par
courrier du
27 mai 2019. En substance, il a contesté le montant de la créance émise
par le Service des PC et réitéré ses griefs et ses conclusions figurant dans
son écriture du 25 avril 2019. Il a requis l’audition de trois témoins, c’est-
à-dire de deux employés de l’office AI et une employée du CRD PC Famille
et la nomination d’un réviseur pour refaire les calculs.
f) Dans sa duplique du 19 juin 2019, la Caisse de
compensation a maintenu sa position et ses conclusions. Elle a, par
ailleurs, souligné que le montant d’arrérages de la rente complémentaire
pour l’enfant F.Q.________ avait été versé non pas à la mère de celle-ci,
comme le croyait le recourant, mais à l’ORACE, en compensation des
avances effectuées par cet organisme. En outre, les intérêts moratoires
n’étaient pas dus sur les arrérages lorsqu’ils étaient versés en mains de
tiers. Quant à la nouvelle demande de PC déposée en mars 2018 par le
recourant, elle n’était pas l’objet du présent litige.
g) Le recourant s’est déterminé par courrier du 9 septembre
2019. Il a réitéré ses critiques. Il a en outre contesté que la créance
relative aux PC AI soit prioritaire et avoir été au courant du montant
réclamé par la caisse avant la décision du 12 octobre 2018. Se fondant sur
une décision du 13 mai 2019 de la Caisse de chômage, il a soutenu que la
Caisse de compensation n’avait pas versé l’entier du montant à celle-ci,
un solde de 3’058 fr. 75 ayant été versé par la fondation supplétive LPP.
Pour le surplus, il a formulé différentes critiques quant au montant de la
créance réclamée par l’ORACE et à l’allocation des arrérages de rente
complémentaire pour sa fille F.Q.________ à cet organisme.
C. Le dossier de la cause a été repris par la juge soussignée à
partir du

- 8 -
1er mars 2024, à la suite du départ à la retraite de la magistrate alors en
charge de celui-ci.
Par courrier du 8 mai 2024, la juge instructrice a requis la
production, en mains de l’office AI, de la cession des arrérages de rente AI
en faveur de l’Agence d’Assurances Sociales de [...] et de la cession des
arrérages de rente AI en faveur de l’ORACE, ou toute autre pièce utile à
cet égard.
Le 29 mai 2024, la Caisse de compensation a produit un
« mandat, procuration et cession », signé par I.________ le 4 mars 2015 qui
prévoit notamment ce qui suit :
« Le/La soussigné(e) déclare céder à l’Etat de Neuchâtel, Service de
l’action sociale, Office de recouvrement et d’avances des
contributions d’entretien, tous ses droits pécuniaires à l’encontre du
(de la) débiteur(trice) des contributions d’entretien, à concurrence
de la totalité desdites contributions, échues et futures. La présente
procuration-cession exclut toutefois les contributions d’entretien
faisant l’objet d’une procédure actuellement en cours ».
Par courrier du 29 mai 2024, la Caisse de compensation a par
ailleurs indiqué, s’agissant de la créance PC famille, qu’ « il n’y a
effectivement pas de cession figurant au dossier mais qu’il est
vraisemblable que le CRD en ait fait signé une au recourant à l’époque ».
Le 4 juin 2024, la curatrice du recourant a transmis une copie
d’un courriel du Département de l’emploi et de la cohésion sociale du
canton de Neuchâtel résumant l’historique des versements de la rente
complémentaire pour l’enfant F.Q.________.
E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance‑invalidité [LAI ; RS 831.20]).

- 9 -
b) En application de l’art. 61 LPGA, la procédure devant le
tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans
le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
c) L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut, d’office ou
sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent
à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
d) Dans la mesure où les recours du 12 novembre 2018 se
rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique
commune, il convient de joindre les causes AI 357/18 et AI 358/18 et de se
prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2. a) Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la
décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré
comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de
fait à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que
peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 135 II
145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007
consid. 4.1 et TFA H 207/04 du 17 mai 2005 consid. 2.2). L’intérêt digne de
protection consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours
apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature
économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui

- 10 -
occasionnerait (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; TF K 112/06 du 30 mai 2007
consid. 4.1).
c) En l’espèce, en qualité de personne assurée, titulaire de la
rente principale, le recourant a un intérêt à contester les compensations
opérées sur les arrérages de sa rente et de celle de son fils, dans la
mesure où, si des compensations n’avaient pas été opérées, les arrérages
auraient été versés au recourant. Quant aux arrérages de rente de sa fille,
quand bien même la rente n’est pas versée en ses mains, le recourant
dispose également d’un intérêt digne de protection. En effet, l’examen des
différentes compensations et la répartition des arrérages entre les
différents créanciers a une influence sur les dettes du recourant. Par
conséquent, le recourant justifie d’un intérêt digne de protection à faire
annuler ou modifier les décisions litigieuses.
d) Pour le surplus, les recours ont été interjetés en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD) et respectent
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de
sorte qu'ils sont recevables.
3. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) En l’occurrence, les décisions attaquées portent sur les
arrérages de rente entre le 1er août 2016 et le 28 février 2018 et les
compensations opérées sur ceux-ci. L’objet de la contestation est limité à
ces questions. Dans la mesure où le recourant reproche à l’office AI de ne

- 11 -
pas avoir statué sur sa demande de prestation complémentaire dès le 1er
mars 2018, ses critiques sortent du cadre de la contestation et sont
irrecevables. Les conclusions du recourant tendant à la condamnation de
l’office AI pour déni de justice sur ce point et au paiement d’un intérêt de
5% sur les prestations complémentaires dès le 1er mars 2018 sont donc
irrecevables.
4. a) Le point de savoir si et, le cas échéant dans quelle mesure,
un assureur, respectivement une institution ou un organisme, dispose
d’une créance en restitution à l’encontre d’un assuré, respectivement d’un
bénéficiaire, doit, en cas de litige, être tranché dans une procédure
opposant l’assurance, l’institution ou l’organisme concerné et l’assuré,
respectivement le bénéficiaire ; celui-ci doit contester le principe de la
restitution et, le cas échéant, l’étendue de celle-ci directement auprès de
l’assureur, l’institution ou l’organisme. La décision de l’office AI sur le
paiement direct à l’assureur, l’institution ou l’organisme ne concerne que
les modalités du versement, de sorte qu’elle ne déploie aucune force de
chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la
créance en restitution de l’assurance, l’institution ou l’organisme concerné
(TF 9C_232/2016 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 ; 9C_287/2014 du 16
juin 2014 consid. 2.2 et les références citées).
b) En l’espèce, est notamment litigieuse la question de savoir
si l’office AI était fondé à opérer les compensations sur les arrérages de
rentes et de rente pour enfant dus au recourant pour la période du 1er
août 2016 au 28 février 2018. En d’autres termes, le recourant conteste le
principe de la compensation des prestations opérée en faveur des
différents organismes intervenus en sa faveur. Son recours est recevable
dans la mesure où il porte sur cette question. En revanche, en tant que le
recours concerne également l’examen du bien-fondé des créances, en
particulier celle du Service des PC et celle de l’ORACE, et de leur montant,
il est irrecevable sur ce point, conformément à la jurisprudence fédérale
susmentionnée.

- 12 -
5. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des modifications
législatives et réglementaires dans le cadre du « développement continu
de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement
continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement
sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du
3 novembre 2021, RO 2021 706) n’a pas modifié les règles en matière de
compensation.
6. En premier lieu, il convient de déterminer si les arrérages de
rentes du recourant et de son fils d’une part, et ceux de la rente de la fille
du recourant d’autre part, doivent être traités comme un tout sous l’angle
de la compensation ou s’ils doivent être examinés séparément.
a) De manière générale, la compensation en droit public – et
donc notamment en droit des assurances sociales – est subordonnée à la
condition que deux personnes soient réciproquement créancières et
débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al.
1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième ; Droit des obligations] ; RS 220). Cette règle n'est cependant
pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que
l'art. 20 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) y déroge dans une certaine mesure pour
prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en
ce qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de
droit, posée par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de
l'art. 120 al. 1 CO quand les créances opposées en compensation se
trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance
ou du point de vue juridique : dans ces situations, il n'est pas nécessaire
que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de
l'administration (ATF 140 V 233 consid. 3.2 ; 138 V 235 consid. 7.3 ; 137 V
175 consid. 1.2 et 2.2.1 et les références citées).
Une relation étroite de cette nature existe, par exemple, entre
les cotisations personnelles dues par le père décédé et la rente d'orphelin
de père. La faculté d'opérer la compensation a aussi maintes fois été

- 13 -
affirmée en ce qui concerne les cotisations personnelles du mari décédé et
la rente ou l'allocation unique revenant à sa veuve. Une créance de
cotisations à l'encontre d'un débiteur décédé peut aussi être compensée
avec les rentes de survivants revenant à ses héritiers, quand bien même
ceux-ci ont répudié la succession. Il a également été jugé admissible de
compenser des cotisations personnelles (y compris les frais
d'administration et de poursuites) dues par l'ancien mari décédé et
produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de
veuve revenant à la femme divorcée (ATF 130 V 505 consid. 2.4 ; 115 V
341 et les références citées).
b) Les rentes complémentaires pour enfant dépendent de
l’existence d’un droit à une rente principale et doivent en principe revenir
au même ayant droit ; les proches parents n’ont pas un droit propre aux
rentes complémentaires (ATF 142 V 226 consid. 6.1). La rente
complémentaire pour enfant a pour effet d’augmenter la rente de
vieillesse ou d’invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et,
partant, de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la
survenance du risque assuré et destinés à l’entretien convenable de la
famille ; la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont
que deux éléments d’une même prestation, la rente de vieillesse ou
d’invalidité (principe d’assurance ; cf. ATF 142 V 226 consid. 6.2; 136 V
313 consid. 5.3.4).
c) Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS, auquel renvoie l'art. 82
RAI en ce qui concerne notamment les rentes de l'assurance-invalidité,
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent
séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est
pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur
l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de
l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est
également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfants.
Un tel mode de paiement ne modifie toutefois en rien la nature
de la prestation versée et ne permet pas de dissocier les deux éléments

- 14 -
de la rente d’invalidité, c’est-à-dire la rente principale et la rente
complémentaire pour enfant. Cette disposition ne saurait par conséquent
prévaloir sur le droit de la caisse de compensation de compenser
préalablement ses créances avec l’arriéré de rente. Il a ainsi été jugé que
le versement des rentes complémentaires pour le conjoint et pour enfant
au conjoint séparé ne créait pas un droit propre, le bénéficiaire de la rente
principale restant titulaire de la rente d’invalidité et des rentes
complémentaires pour conjoint et pour enfant. Dès lors, le montant de la
compensation pour les prestations versées en trop par la caisse-maladie
pouvait être imputé sur l’ensemble des rentes (TFA, I 305/03 du 15 février
2005 consid. 6.1).
d) En l’occurrence, l’office AI a traité comme un tout les
arrérages de rentes du recourant et de son fils afin de procéder aux
compensations en relation avec les dettes sociales du recourant. En
revanche, par décision séparée, il a compensé uniquement la créance de
l’ORACE sur les arrérages de rente de la fille du recourant, c’est-à-dire une
créance en relation avec l’entretien de la fille du recourant. Toutefois,
conformément à la jurisprudence, la rente principale et les rentes
complémentaires pour enfant sont deux éléments d’une même prestation
et forment un tout. Le fait que la rente complémentaire pour enfant
relative à la fille du recourant ne soit pas versée en mains de celui-ci n’y
change rien quant à la question de la compensation sur les arrérages de
rente. Ainsi, le montant des arrérages de rente complémentaire pour la
fille du recourant doit être ajouté à celui des arrérages de la rente
principale du recourant et de la rente complémentaire de son fils avant de
procéder aux diverses compensations. Le montant total s’élève ainsi à
63'631 fr. dont il conviendra de tenir compte dans le cadre de l’examen
qui suit.
7. En deuxième lieu, la question litigieuse porte sur les
compensations auxquelles l’office AI était autorisé à procéder et leur ordre
de priorité.

- 15 -
a) Selon l'art. 20 al. 2 LAVS, auquel renvoie l’art. 50 al. 2 LAI,
peuvent être compensées avec des prestations échues, les créances
découlant de la LAVS, de la LAI, de la LAPG (loi fédérale du 25 septembre
1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de
maternité ; RS 834.1) et de la LFA (loi fédérale du 20 juin 1952 sur les
allocations familiales dans l'agriculture ; RS 836.1) (let. a) ; les créances
en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (let. b) et les créances en restitution des rentes et
indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de
l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie
(let. c). Contrairement à la teneur littérale de cette disposition, la caisse de
compensation a non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le
cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations dues, frais
de poursuites et autres frais administratifs avec des prestations échues
(ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts cités).
b) La procédure en cas de compensation prévoit que le
titulaire du droit à la rente doit être avisé de la compensation au moyen
d’une annotation dans la décision de rente ou d’une décision spéciale
comportant l’exposé des moyens de droit. Selon la jurisprudence, comme
déjà relevé, les objections contre le montant de la créance amenée en
compensation ne peuvent pas être soulevées dans la procédure devant les
offices, - ces contestations doivent être dirigées directement contre
l’organisme qui a fait valoir la compensation -, de sorte que la décision de
compensation ne nécessite pas d’être motivée davantage (Michel Valterio,
Commentaire de la LAI, Genève/Zurich/Bâle 2018, ad art. 50 LAI nn. 3 et
12).
c) Selon la jurisprudence, dans le cadre de l’application de
l’art. 20 LAVS, une concordance temporelle entre les prestations dues et la
créance à compenser n'est pas exigée (ATF 140 V 233 consid. 3.2 in fine ;
125 V 317
consid. 4a ; 115 V 341 ; TF 9C_34/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.2).

- 16 -
d) Conformément à la jurisprudence, il convient de donner la
priorité dans la compensation aux prétentions intrasystémiques (à
l’intérieur de la même assurance sociale) par rapport aux prétentions
intersystémiques (entre deux assurances sociales) ou extrasystémiques
(entre deux systèmes d’assurance différents ; modèle des trois cercles :
ATF 141 V 139 consid. 6.3). Ainsi, si les organes de l’AVS ou de l’AI
disposent de prétentions contre l’assuré, celles-ci doivent être
compensées en priorité et l’emportent dans tous les cas sur les demandes
de compensation d’autres assurances sociales.
e) En l’espèce, le Service des PC a revendiqué la
compensation d’un montant de 18'651 fr. 20 correspondant à des
prestations complémentaires de l’AI. L’intimé, respectivement la Caisse de
compensation compétente, avait donc l’obligation, en application de l’art.
20 al. 2 let b LAVS, de procéder à la compensation de l’entier de cette
créance avec les arrérages de rente et ce de manière prioritaire sur toutes
les autres. En outre, comme rappelé ci-dessus, la concordance temporelle
n’est pas exigée si bien que cette question n’a pas besoin d’être
examinée.
Pour le surplus, le recourant conteste le montant de la créance
émise par le Service des PC et se plaint de n’avoir appris l’existence de la
créance susmentionnée qu’à la lecture de la décision du 12 octobre 2018.
Toutefois, comme déjà indiqué (cf. supra consid. 4), ces critiques portant
sur le bien-fondé de la créance ne sont pas l’objet de la présente
procédure et sont irrecevables. Pour le surplus, il suffit de rappeler que la
décision de compensation, seul objet de la présente procédure, n’a pas
besoin d’être motivée, si bien que le grief du recourant est infondé à cet
égard.
En définitive, après compensation de la créances relatives aux
PC AI, le montant disponible s’élève à 44’979 fr. 80 (63'631 fr. - 18'651 fr.
20).

- 17 -
f) Quant à la créance de la Caisse de chômage de 15'139 fr.
80, elle concerne des prestations de chômage, si bien qu’elle entre dans la
catégorie visée à l’art. 20 al. 2 let. c LAVS. Après compensation des
prestations PC AI, elle est prioritaire sur les autres créances émises dans la
présente cause. Là encore, la règle de la concordance temporelle ne
s’applique pas, cette question n’a donc pas à être examinée. Le montant
précité doit, par conséquent, être compensé en faveur de la Caisse de
chômage et le solde à disposition après cette compensation s’élève à
29'840 fr. (44’979 fr. 80 - 15'139 fr. 80).
8. Reste à examiner les créances pour lesquelles la
compensation a été demandée et qui relèvent du troisième cercle (cf.
supra consid. 7d), c’est-à-dire la créance relative aux prestations
complémentaires cantonales pour familles, la créance relative aux
avances de contributions d’entretien et la créance relative aux indemnités
pertes de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage.
a) Selon l’art. 22 al. 1 LPGA, le droit aux prestations est
incessible ; il ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage
est nulle. L’al. 2 prévoit toutefois que les prestations accordées
rétroactivement par l’assureur social peuvent être cédées à l’employeur
ou à une institution d’aide sociale publique ou privée dans la mesure où
ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ou à l’assureur qui a pris
provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
b) A teneur de l’art. 85bis al. 1 RAI, dont la base légale est l'art.
22 al. 2 LPGA (ATF 136 V 381 consid. 3.2), les employeurs, les institutions
de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes
d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile
ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de
l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse
l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à
concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance
doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus

- 18 -
tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision
de l’office AI.
c) En vertu de l’art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme
une avance, les prestations librement consenties, que l’assuré s’est
engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré
serait versé au tiers ayant effectué l’avance (let. a) et les prestations
versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au
remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans
équivoque du contrat ou de la loi (let. b).
d) Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let.
a RAI supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que
le créancier puisse en exiger le remboursement.
La notion de cession utilisée à l'art. 22 LPGA correspond à celle
des art. 164 ss CO. Les règles de droit civil relatives à la cession de
créances futures s'appliquent ainsi également à l'art. 22 al. 2 LPGA. C'est
pourquoi la cession de prestations futures de l'assureur social dans le
cadre d'une cession globale est valable lorsque la déclaration de cession
contient tous les éléments permettant de déterminer le contenu, le
débiteur et le fondement juridique de la réclamation d'arriérés (ATF 135 V
2 consid. 6.1 ; TF 9C_318/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.1).
e) Dans l'éventualité de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI, le
consentement n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence
d'un droit au remboursement "sans équivoque". Pour que l'on puisse
parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de
l'assurance-invalidité, il faut que le droit direct au remboursement découle
expressément d'une disposition légale ou contractuelle (ATF 133 V 14
consid. 8.3 et les références citées ; TF 9C_111/2022 du
1er décembre 2022 consid. 3.2).
f) Les prestations fournies en vertu d’une obligation légale
sont notamment celles de l’aide sociale publique. Si une loi cantonale

- 19 -
règle cette matière, un versement rétroactif n’est possible que si elle
confère à l’organe qui a effectué des avances un véritable droit au
remboursement des prestations versées après coup (ATF 123 V 25 consid.
5 ; cf. TFA I 478/02 du 15 septembre 2003). Si tel est le cas, une autorité
d’assistance qui a soutenu financièrement un assuré est en droit d’obtenir
directement le versement des prestations accordées rétroactivement.
g) Conformément à l’art. 85bis al. 3 RAI, les arrérages de rente
peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à
concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle
se rapportent les rentes.
La caisse de compensation doit ainsi vérifier si la demande de
compensation porte effectivement sur des avances consenties dans
l’attente du versement de la rente et si ces avances ont été versées pour
la période couverte par le paiement rétroactif de la rente. Ainsi, par
exemple, pour la coordination des prestations entre l’assistance sociale et
l’AI, est seul déterminant le fait que des prestations de l’assistance sociale
et de l’AI aient été objectivement versées durant le même période et que
les autres conditions de l’art. 85bis RAI relatives au versement en main de
tiers aient été remplies, mais non pas que les prestations de l’assistance
sociale ou des assureurs sociaux aient été allouées dans la connaissance
subjective qu’une demande de prestations à l’AI avait été déposée ou
devait l’être prochainement (ATF 131 V 242 consid. 5 et 135 V 2).
h) En l’espèce, l’Agence d’Assurances sociales de [...] a requis
la compensation d’une créance de prestations complémentaires
cantonales pour familles à hauteur de 35'854 fr. pour la période du 1er
août 2016 au 28 février 2018.
aa) Les prestations complémentaires cantonales pour familles
sont réglées par la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de
la rente-pont (LPCFam ; RSV 850.053). Dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016, l’art. 28 al. 1 LPCFam prévoyait que les prestations

- 20 -
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de
la rente-pont perçues indûment devaient être restituées. Cet article a été
complété par un alinéa 1bis, entré en vigueur le 1er janvier 2017, prévoyant
que lorsqu'une prestation d'assurance sociale est octroyée
rétroactivement, les prestations complémentaires cantonales pour familles
et les prestations cantonales de la rente-pont versées précédemment à
titre d'avance, doivent être restituées, à concurrence de l'avance perçue.
La disposition prévoyant la subrogation en faveur de l’autorité qui a
accordé une aide financière individuelle ou une avance d’aide a été
introduite le 1er janvier 2021 par l’entrée en vigueur de
l’art. 27d LPCFam.
Dès lors, avant le 1er janvier 2017, seules les prestations
perçues indûment devaient être remboursées. En outre, avant le 1er
janvier 2021, le remboursement devait être consenti par l’assuré, dans la
mesure où aucune subrogation légale n’existait.
bb) La créance en remboursement des prestations
complémentaires cantonales pour familles concerne la période d’août
2016 à février 2018, c’est-à-dire antérieurement à l’entrée en vigueur de
l’art 27d LPCFam prévoyant la subrogation légale. Le remboursement
d’une telle créance nécessite donc le consentement de l’intéressé. Or, en
l’espèce, aucune cession n’a été produite au dossier, la seule affirmation
de la Caisse de compensation qu’il était « vraisemblable » que le CRD « ait
fait signé une [cession] au recourant à l’époque » n’est manifestement pas
suffisante pour établir l’existence, le contenu et la validité d’une telle
cession. Dès lors, en l’absence d’une cession, l’Agence d’Assurances
sociales de [...] ne peut prétendre à la compensation de sa créance de
prestations complémentaires cantonales pour familles.
i) L’ORACE a formulé une demande de compensation de sa
créance en remboursement des avances de contributions d’entretien qu’il
convient également d’examiner.

- 21 -
aa) Dans le canton de Neuchâtel, le recouvrement et l’avance
des contributions d’entretien est réglée dans la loi du 19 juin 1978 sur le
recouvrement et l’avance des contributions d’entretiens (LRACE ; RS/NE
213.221). Aux termes de l’art. 4 al. 1 LRACE, lorsque les conditions légales
sont remplies, la personne créancière de l’une des obligations d’entretien
mentionnées à l’article 5 peut demander des avances. Peuvent donner
droit à des avances, selon l’art. 5 LRACE, notamment les contributions
d'entretien dues aux enfants en vertu des articles 276 ss CC et qui sont
fondées sur une décision de l'autorité compétente ou sur une promesse
juridiquement valable (let. c). L’art. 6 LRACE prévoit en outre que l’Etat est
subrogé au créancier jusqu’à concurrence des avances accordées.
La subrogation légale de l’art. 6 LRACE concerne la créance
d’entretien à l’encontre du débiteur d’entretien et ne fait aucunement
référence à des arrérages de rente. La loi neuchâteloise ne prévoit ainsi
pas un droit non équivoque au remboursement à l’égard de l’assurance-
invalidité si bien que la compensation ne peut être fondée sur l’art. 85bis
al. 2 let. b RAI.
bb) Par ailleurs, la compensation ne peut pas non plus se
fonder sur la cession signée par I.________ le 4 mars 2015. La déclaration
de cession concerne la créance à l’encontre du débiteur des contributions
d’entretien, c’est-à-dire le recourant, à concurrence de la totalité desdites
contributions. Elle ne fait aucune mention d’éventuels arrérages de rente
ou de droit à l’égard de l’assurance-invalidité. Or pour être valable, au
sens des art. 22 LPGA et 85bis al. 2 let. a RAI, la cession doit permettre de
déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la
réclamation d’arriérés (cf. supra consid. 8d). Tel n’est pas le cas en
l’espèce si bien que l’ORACE ne peut prétendre à la compensation de la
créance des contributions d’entretien avancées en faveur de la fille du
recourant avec les arrérages de rente.
j) Le Service de l’emploi a, quant à lui, requis la compensation
d’une créance de 18'762 fr. 75 en remboursement des indemnités pertes
de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage versées

- 22 -
entre le 14 avril 2017 au
7 décembre 2017.
aa) Les indemnités perte de gain maladie pour les
bénéficiaires d’indemnités de chômage sont réglées dans la loi du 5 juillet
2005 sur l’emploi (LEmp ; RSV 822.11). A cet égard, en application de l’art.
19q al. 2, 2e phrase LEmp, si l'assuré reçoit des prestations de l'APGM et
que son droit à des prestations de tiers pour la même période est établi
ultérieurement, la part des prestations de l'APGM qui correspond à une
surindemnisation doit être restituée. En outre, l’al. 3 prévoit que les
prestations qui doivent être restituées en vertu de l'alinéa 2 sont
considérées comme des avances de l'APGM sur les prestations de tiers
dont l'assuré bénéficie. Pour obtenir leur remboursement, le Service peut
demander aux assurances sociales ou privées ou aux employeurs
concernés de lui verser directement des prestations qu'ils doivent à
l'assuré, à concurrence du montant des avances faites par l'APGM sur ces
prestations, l'Etat étant alors subrogé aux droits de l'assuré envers ces
organismes pour ce montant (al. 3 let. b).
bb) En l’espèce, le Service de l’emploi a requis, le 22 juin
2018, la compensation d’un montant de 18'762 fr. 75 relatif à la période
du 14 avril au
7 décembre 2017, correspondant aux indemnités perte de gain maladie
versées durant celle-ci. De telles indemnités constituent une prestation
fournie en vertu d’une obligation légale au sens de l’art. 85bis al. 2 let. b
RAI.
L’art. 19q LEmp prévoit expressément l’obligation de restituer
et la subrogation de l’autorité dans les droits du bénéficiaire, ainsi que la
possibilité pour celle-ci de demander à l’assurance concernée le paiement,
en ses mains, des arrérages de rente, à concurrence des montants versés
au titre des indemnités APGM. La loi prévoit ainsi expressément un droit
direct au remboursement des prestations versées par l’autorité ayant
octroyé les indemnités APGM. Elle confère, par conséquent, un droit non

- 23 -
équivoque au remboursement, conformément aux exigences
jurisprudentielles exposées ci-dessus (cf. supra consid. 8 e et f).
Par ailleurs, le Service de l’emploi a fait usage du formulaire
fourni par l’office AI et a formulé sa demande dans le délai légal (art. 85bis
al. 1 RAI). En outre, les prestations dont le remboursement a été requis
ont été versées d’avril à décembre 2017, soit durant une période comprise
dans celle des arrérages et le montant du remboursement requis (18'762
fr. 75) ne dépasse pas celui correspondant aux rentes AI du recourant et
de ses deux enfants relatives à cette même période (9 mois x 3'349 =
30'141 fr.).
L’ensemble des conditions posées par l’art. 85bis RAI pour la
compensation étant remplies, c’est à juste titre que l’office AI a donné une
suite favorable à la demande de compensation formulée par le Service de
l’emploi. Il convient par conséquent de compenser le montant de la
créance précitée – dans son entier contrairement à ce qu’a décidé l’office
AI – sur le solde des arrérages
(29'840 fr. – 18'762 fr. 75), ce qui laisse un solde positif de 11'077 fr. 25.
k) En l’absence de toute autre créance émise valablement le
solde de 11'077 fr. 25 devra être versé au recourant.
9. Le recourant requiert le paiement d’intérêts moratoires sur
l’ensemble des arrérages de rente.
a) Selon l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus
pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un
délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt
douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant
qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui
incombe. L’art. 26 al. 4 LPGA précise toutefois qu’il n’existe pas de droit à
des intérêts moratoires pour les tiers qui ont consenti des avances ou
provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22 al. 2
LPGA et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été

- 24 -
cédées (let. b), ni pour les autres assurances sociales qui ont
provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 70 LPGA
(let. c).
Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (art. 7 al. 1
OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11]). L’intérêt moratoire est calculé par
mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois
précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à
l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel
l’ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
b) En l’espèce, conformément à l’art. 26 al. 4 LPGA, des
intérêts moratoires ne sont pas dus sur les montants versés en
compensation, en mains des différents organismes susmentionnés.
En revanche, sur le solde à verser en mains du recourant des
intérêts moratoires sont dus. Le droit au versement de la rente a pris
naissance le 1er août 2016, portant l’échéance du délai de l’art. 26 al. 2
LPGA au 1er août 2018. L’intérêt moratoire de 5 % l’an est par conséquent
dû dès cette dernière date sur le solde des arrérages de rente, après
compensations, de 11'077 fr. 25.
10. Le dossier est complet et permet à la Cour de céans de statuer
en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter
l’instruction par l’auditions de témoins ou la mise en œuvre d’un réviseur
des comptes. De telles mesures ne seraient pas de nature à modifier les
considérations qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à
satisfaction de droit (appréciation anticipée des preuves : ATF 145 I 167
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). La requête du recourant en ce sens
doit ainsi être rejetée.
11. a) En définitive, le recours doit être partiellement admis, dans
la mesure où il est recevable, et la décision réformée en ce sens que sont
admises en compensation, sur le total de 63'631 fr. relatif aux arrérages

- 25 -
des rentes du recourant et des rentes complémentaires de son fils
E.Q.________ et de sa fille F.Q.________ pour la période du 1er août 2016 au
28 février 2018, les créances du Service des prestations complémentaires
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud par 18'651 fr.
20, celle de la Caisse cantonale de chômage par 15'139 fr. 80 et celle du
Service de l’emploi, Assurance perte de gain maladie APGM par 18'762 fr.
75, le solde de 11'077 fr. 25 étant dû par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud à B.Q.________ avec intérêts à 5% l’an dès le 1er
août 2018.
b) La procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestation de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI). Selon la jurisprudence, le litige concernant le paiement des
prestations en mains de tiers n’a toutefois pas, en soi, pour objet l’octroi
ou le refus de prestations d’assurance (TF I 256/06 du
26 septembre 2007 consid. 2 et 7 ; cf. également : ATF 121 V 17 consid.
2). En application de l’art. 61 let. a LPGA (dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 82a LPGA),
il ne sera donc pas perçu de frais judicaires.
c) Obtenant partiellement gain de cause avec l’assistance d’un
mandataire qualifié, le recourant a droit à une indemnité de dépens
réduite à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g
LPGA). Celle-ci sera fixée également en tenant compte de l’intervention
limitée du conseil du recourant, celui-ci n’ayant par ailleurs pas droit à des
dépens pour ses propres interventions (ATF 127 V 205 consid. 4b). Il
convient d’arrêter cette indemnité à 500 fr., débours et TVA compris (art.
10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), et de la mettre à charge de
l’intimé.
d) Dans ses actes de recours du 12 novembre 2018, l’avocate
du recourant a requis l’assistance judiciaire provisoire annonçant qu’elle
déposerait une demande formelle accompagnées des pièces justificatives

- 26 -
dans les jours suivants, ce qu’elle n’a finalement pas fait, son mandat
ayant pris fin. Quoi qu’il en soit, le montant des dépens arrêté ci-dessus
correspond au moins à ce qui aurait été alloué au titre de l’assistance
judiciaire. Partant, il n’y a pas lieu, en l’état, de fixer plus précisément
l’indemnité d’office du conseil de la partie recourante.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Les causes AI 357/18 et 358/18 sont jointes.
II. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est
recevable.
III. Les décisions rendues le 12 octobre 2018 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont réformées
en ce sens que sont admises en compensation sur le total de
63'631 fr. relatif aux arrérages des rentes du recourant et des
rentes complémentaires de son fils E.Q.________ et de sa fille
F.Q.________ pour la période du 1er août 2016 au 28 février
2018, les créances du Service des prestations
complémentaires de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud par 18'651 fr. 20, celle de la Caisse cantonale
de chômage par 15'139 fr. 80 et celle du Service de l’emploi,
Assurance perte de gain maladie APGM par 18'762 fr. 75, le
solde disponible de 11'077 fr. 25 étant dû par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à B.Q.________
avec intérêts à 5% l’an dès le
1er août 2018.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

- 27 -
V. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
versera à B.Q.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
VI. La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.Q.________, personnellement,
- D.________, curatrice auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Caisse cantonale de chômage,
- Service de l’emploi, Assurance perte de gain maladie APGM,
- Office fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de photocopies.

- 28 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :