vd_gerichte · AP20.022551 · 2021-01-27 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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AP20.022551-SDE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 27 janvier 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière : Mme de Benoit
*****
Art. 385 al. 1 CPP ; 29 al. 3 Cst.
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2021 par
X.________ contre l’ordonnance rendue le 11 janvier 2021 par le Juge
d’application des peines dans la cause n° AP20.022551-SDE, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A. a) Par ordonnance pénale du 26 février 2020, le Ministère
public cantonal Strada a condamné X.________, né le [...] 1994 et
ressortissant du [...], pour vol et rupture de ban à une peine privative de
liberté de 180 jours.
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Par ordonnance pénale du 26 juin 2020, le Ministère public du
canton de Genève a condamné X.________ pour rupture de ban à une peine
privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 1 jour de détention
provisoire.
b) X.________ est incarcéré depuis le 26 juin 2020. Il aura
atteint les deux tiers de ses peines le 20 février 2021.
c) Hormis les peines qu’il exécute actuellement, l’extrait du
casier judiciaire d’X.________ comporte dix condamnations, prononcées
entre le 19 janvier 2014 et le 21 mai 2019, à des peines comprises entre
45 jours et 11 mois de privation de liberté, notamment pour vol,
dommages à la propriété, recel, violation de domicile, faux dans les
certificats, séjour illégal et violation des règles de la circulation routière.
d) Par jugement du 21 mai 2019, le Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé l’expulsion judiciaire
d’X.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans.
e) Par ordonnances des 28 août 2014, 2 août 2017 et 5 juillet
2019, le Juge d’application des peines a refusé la libération conditionnelle
d’X.________ dans le cadre de l’exécution de ses précédentes peines
privatives de liberté.
f) Selon les renseignements communiqués le 2 juillet 2020 par
le Service de la population à l’Office d’exécution des peines, X.________ ne
possède aucune autorisation de séjour en Suisse et devra pas conséquent
quitter le territoire à sa sortie de prison. L’intéressé fait l’objet d’une
décision fédérale de renvoi depuis le 26 septembre 2014, date du rejet de
sa demande d’asile par le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations). Une
interdiction d’entrée en Suisse, valable du 11 mars 2019 au 14 décembre
2022, dûment notifiée, a été prononcée à son encontre. Il n’a jamais
collaboré avec les autorités administratives et un retour dans son pays
d’origine n’est pas envisageable sans document d’identité.

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B. a) Dans son rapport du 26 novembre 2020, la direction de la
Prison de la Croisée a indiqué qu’X.________ était poli et correct envers le
personnel et ne rencontrait pas de problèmes particuliers avec ses
codétenus, même si son humeur était décrite comme étant très
changeante, puisqu’il pouvait s’emporter à la moindre contrariété. La
direction de la prison a également relevé que l’intéressé avait débuté des
cours FEP (formation dans l’exécution des peines), mais qu’il en avait été
exclu à cause de son comportement inapproprié envers l’enseignante et
les détenus. Finalement, il a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires,
pour refus d’obtempérer, insultes et menaces notamment. Au terme de
son rapport, la direction de la Prison de la Croisée a formulé un préavis
défavorable à la libération conditionnelle d’X.________.
b) Le 22 décembre 2020, l’Office d’exécution des peines a
saisi le Juge d’application des peines d’une proposition tendant au refus de
la libération conditionnelle d’X.________.
c) X.________ n’a pas produit de déterminations dans le délai
imparti à cet effet par la Juge d’application des peines.
d) Par ordonnance du 11 janvier 2021, le Juge d’application
des peines a refusé la libération conditionnelle à X.________ (I) et a laissé
les frais de cette décision à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que les deux premières conditions
de l’art. 86 al. 1 CP étaient remplies, mais que le pronostic de l’intéressé
était clairement défavorable. Cette autorité a également relevé que
l’intéressé avait été condamné à douze reprises depuis 2014 et qu’il avait
déjà effectué plusieurs séjours en prison, sans que cela n’exerce le
moindre effet préventif sur ses comportements délictueux. Son absence
de titre de séjour et de collaboration pour l’exécution de son renvoi a
également été prise en considération. Il a ainsi été estimé qu’en cas de
libération, X.________ se retrouverait dans la même situation que celle qui
prévalait au moment de toutes ses condamnations, ce qui entraînerait
immanquablement une nouvelle récidive.

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C. Par acte daté du 20 janvier 2021 et posté le 22 janvier 2021,
X.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, sans formuler
de conclusions. Il a également requis la désignation d’un défenseur
d’office.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En d roit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des Juges
d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les
dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] et art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et devant
l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP).
1.2 Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt
doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a),

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les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de
preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la
décision » qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut
entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être
changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si le
recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ;
Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui
commandent une autre décision » (art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les
arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder pour faire
modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in :
Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 2 ad art. 385
CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, in :
Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne
satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette
disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de
suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en
procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas
être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit
la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à

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compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_705/2019 du 5
septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid.
1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3 En l’espèce, le recours ne comporte aucune motivation. Le
recourant ne développe aucun moyen de fait ou de droit pour demander la
modification de l’ordonnance entreprise. Il ne soutient en particulier pas
que le pronostic ne serait pas défavorable ou encore qu’il serait disposé à
collaborer avec les autorités administratives en vue d’exécuter son renvoi
dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, le recours souffre d’un
défaut de motivation, auquel on ne peut pas suppléer en application de
l’art. 385 al. 2 CPP (cf. supra, consid. 1.2).
2.
2.1 Le recourant a requis la désignation d’un défenseur d’office.
2.2 Aux termes de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à
se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et,
s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice
l'exigent. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose
pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Ces dispositions confèrent au justiciable une garantie
minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142
III 131 consid. 4.1 ; TF 2C_165/2019 du 14 février 2019 consid. 5.1 ; TF
2C_1056/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.1). L'art. 29 al. 3 Cst.
conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à
l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-
ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 ; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; ATF 138 III
217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ;

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TF 6B_72/2020 du 8 avril 2020 consid. 3.2). Un procès est dépourvu de
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement
plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de
condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle
s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche pas lorsque les
chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que
les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément
déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une
personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III
396 consid. 1.2 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 129 I 129 consid. 2.2).
2.3 En l’espèce, le recourant ne se plaint pas qu’un avocat d’office
ne lui aurait pas été désigné précédemment. Il n’a en particulier pas
donné suite à l’avis du Juge d’application des peines du 22 décembre 2020
et n’a ainsi pas requis qu’un défenseur d’office lui soit désigné pour la
procédure de première instance.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office
pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours apparaissant
d'emblée dénué de chances de succès (cf. CREP 27 janvier 2020/46
consid. 2 ; CREP 10 mai 2019/387; CREP 13 mars 2018/198). En effet, le
recourant est multirécidiviste, sous le coup d’une mesure d’expulsion et
s’est déjà vu refuser trois fois la libération conditionnelle dans le cadre de
l’exécution de précédentes peines privatives de liberté. Son pronostic est
donc très clairement défavorable. Il ne se justifie par conséquent pas de
lui désigner un défenseur d’office.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable et la demande tendant à la désignation d’un défenseur d’office
doit être rejetée.

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Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La requête de désignation d’un défenseur d’office est rejetée.
III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont
mis à la charge d’X.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Juge d’application des peines,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d’exécution des peines,
- Direction de la prison de la Croisée,
- Service de la population,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :