vd_gerichte · ZD22.012494 · 2023-03-24 · fr
Assurance invalidité
Assurance invalidité


TRIBUNAL CANTONAL AI 81/22 - 85/2023
ZD22.012494
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 mars 2023
__________________
Composition :Mme RÖTHENBACHER, présidente
Mmes Dormond Béguelin et Feusi, assesseures
Greffière : Mme Monod
*****
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 9 LPGA ; art 42 LAI ; art. 37 et 38 RAI.
402

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E n f a i t :
A. B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1977,
est mariée et mère de deux enfants (nés respectivement en 2000 et
2007). Sans formation professionnelle certifiée, elle a exercé différentes
activités non qualifiées à des taux variables, dont, en dernier lieu, celle de
femme de ménage et de concierge.
En date du 18 janvier 2017, elle a été victime d’une chute sur
du verglas, avec réception sur les deux coudes, laquelle a entraîné une
contusion sans plaie, ni fracture. Une incapacité totale de travail a été
prononcée à la suite de cet événement, dont les conséquences financières
ont été prises en charge par la N.________SA en sa qualité d’assurance-
accidents.
L’assurée a requis des prestations de l’assurance-invalidité par
demande formelle déposée le 5 février 2018 auprès de l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
en raison de douleurs persistantes aux deux coudes.
Procédant à l’instruction de cette requête, l’OAI a notamment
sollicité le dossier constitué par la N.________SA. Il en ressort que l’assurée
a fait l’objet de deux expertises sur le plan somatique, confiées au Centre
d’expertises médicales K.________. Par rapport du 12 octobre 2017, le Dr
G.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l’appareil locomoteur, a conclu à une contusion des deux coudes et à une
hyperalgie inexpliquée résiduelle, relevant que les examens objectifs
étaient pratiquement normaux. Dès lors, les paresthésies des doigts de la
main droite et les douleurs alléguées par l’assurée étaient dénuées de
substrat organique. Celle-ci ne présentait, à son avis, aucune restriction
fonctionnelle dans l’exercice d’une activité professionnelle. La Dre
I.________, spécialiste en neurologie, a, quant à elle, communiqué son
rapport le 31 mai 2018. Elle a retenu que le tableau douloureux affiché par
l’assurée sortait du cadre de la contusion des deux coudes et qu’elle ne
souffrait d’aucune atteinte à la santé du registre neurologique. Aucune

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limitation fonctionnelle n’était évoquée. L’experte neurologue préconisait
la poursuite de la prise en charge entamée au sein de la consultation
d’antalgie du Centre hospitalier H.________.
Le Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier
H.________ a complété un rapport à l’attention de l’OAI le 11 avril 2019,
renvoyant à un rapport de consultation du 16 janvier 2019. Ce document
relatait l’évolution lente, mais favorable, de l’état de santé de l’assurée,
avec une diminution des douleurs et une amélioration de la mobilité du
coude et du bras droits, consécutivement à une intervention réalisée le
7 août 2018 (neurolyse et transposition du nerf au niveau du coude droit).
Une opération similaire du coude gauche était planifiée à brève échéance.
Le 23 avril 2019, la Dre F.________, spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie, a fait état des diagnostics de trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen sans syndrome somatique, consécutif à l’accident
du 18 janvier 2017, et de difficultés socio-économiques liées à un
désaccord avec les assurances, litige juridique en cours. Les limitations
fonctionnelles avaient trait, de son point de vue, avant tout au registre
physique.
Sur questions du Service médical régional (SMR), le
Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier H.________ a
indiqué, le 12 décembre 2019, que l’assurée avait subi une neurolyse du
nerf ulnaire du coude gauche le 23 avril 2019. Elle ne présentait plus de
troubles neurologiques des deux mains, ni de limitations fonctionnelles,
hormis des douleurs à la mobilisation du bras droit en raison d’une
tendinopathie du triceps.
Par rapport du 11 mars 2020, le Dr C.________, spécialiste en
médecine physique et réadaptation, a signalé suivre l’assurée depuis
février 2018, à hauteur d’une fois tous les trois mois. Il retenait des
douleurs des deux coudes post traumatisme sur chute le 18 janvier 2017
avec contusions locales, sur neuropathie cubitale dans la gouttière
épitrochléenne, avec possible plexopathie ou syndrome du défilé thoraco-

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brachial associé, en sus d’un épisode dépressif réactionnel bref, survenu
en 2012. L’assurée souffrait de douleurs neurogènes relativement
importantes et invalidantes aux membres supérieurs. Elle avait repris une
activité occupationnelle manuelle à 50 % au sein de la Fondation
L.________ dans le cadre d’un réentraînement progressif au travail.
Dite fondation a fait parvenir un rapport d’employeur à l’OAI le
26 mai 2020, confirmant que l’assurée était employée durant 20 heures
par semaine à une activité de conditionnement pharmaceutique depuis le
11 novembre 2019.
La Dre F.________ a indiqué, le 27 août 2020, que l’assurée
présentait désormais un épisode dépressif sévère depuis 2020, aggravé
par un conflit familial et conjugal, lequel avait justifié une hospitalisation
en admission volontaire à [...] du 5 juin au 6 juillet 2020. Au cours de ce
séjour, l’assurée avait fait deux tentatives de suicide, ce qui avait justifié
une surveillance accrue de la part de l’équipe médicale. L’idéation
suicidaire demeurait à surveiller.
L’OAI, sur recommandation du SMR, a diligenté une expertise
auprès du Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur, lequel a communiqué son rapport
le 2 février 2021. Il a conclu à des douleurs persistantes aux deux bras,
d’origine indéterminée, l’incapacité de travail étant liée essentiellement à
« l’appréciation subjective de la symptomatologie douloureuse » par
l’assurée. Il a précisé, le 19 février 2021, n’avoir objectivé aucune atteinte
d’ordre somatique, de sorte qu’il ne retenait aucune limitation
fonctionnelle orthopédique.
Par rapport du 22 mars 2021, la Dre F.________ a relaté une
évolution défavorable de la dépression de sa patiente. Une seconde
hospitalisation en milieu psychiatrique avait eu lieu du 15 septembre au
16 octobre 2020, au cours de laquelle l’assurée avait effectué un nouveau
tentamen par pendaison. Celle-ci demeurait ralentie, avec des
ruminations, des idées obsédantes, un vécu d’injustice et des troubles

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cognitifs, péjorés par des débordements affectifs. Elle pouvait toutefois
poursuivre son activité à 50 % dans le contexte protégé de la Fondation
L.________. Elle était également en mesure de faire à manger et de tenir
son ménage, tandis que son époux se chargeait des activités physiques
avec port de charges, ainsi que de sa surveillance lors des débordements
affectifs et de la gestion de sa médication.
Le SMR a établi un rapport le 9 avril 2021, retenant
notamment que les limitations fonctionnelles de l’assurée consistaient en
des troubles de l’attention, de la concentration, des difficultés à gérer les
émotions, une hypersensibilité au stress, une aboulie. Elle devait
également restreindre les mouvements répétés en prono-supination.
Le 8 novembre 2021, la Dre F.________ a annoncé à l’OAI une
nouvelle hospitalisation de l’assurée en milieu psychiatrique du 27
septembre au 2 novembre 2021, dans le contexte d’une rechute de la
dépression, avec gestes auto-agressifs. Son extrême vulnérabilité au
stress n’autorisait aucune capacité de travail sur le marché primaire de
l’emploi. L’activité déployée auprès de la Fondation L.________ revêtait un
caractère thérapeutique.
B. En date du 19 novembre 2021, l’OAI a procédé, d’office, à une
évaluation de l’impotence de l’assurée à son domicile, conjointement à
une enquête économique sur le ménage. Aux termes du rapport
correspondant, rédigé le 23 novembre 2021, l’enquêtrice de l’OAI a
considéré que l’assurée ne requérait aucune aide régulière et importante
pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, ni aucun
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Le mari et la
fille de l’assurée contribuaient dans une mesure raisonnablement exigible
à la réalisation de certaines tâches. En particulier, le mari de l’assurée se
chargeait de la préparation quotidienne de la médication, ce qui était pris
en compte au titre de soins permanents. S’agissant plus précisément de
l’acte « se vêtir/se dévêtir », l’enquêtrice a indiqué que l’assurée était
autonome pour le réaliser, pour enfiler les habits du bas et du haut du
corps, pour autant qu’ils soient adaptés (sans lacet et suffisamment

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larges). Les seules difficultés rapportées avaient trait à la fixation du
soutien-gorge. L’assurée ne rencontrait pas de problème dans le choix de
ses vêtements. Relativement à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher »,
l’assurée était considérée comme autonome pour l’entier de l’acte. L’aide
pour accomplir l’acte « manger » était qualifiée d’irrégulière, étant donné
que l’assurée était assistée pour couper des aliments durs uniquement
(pizza ou viande dure). Concernant l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice
de l’OAI a relevé que l’assurée requérait une aide directe de son mari pour
se coiffer (impossibilité de surélever les bras), se laver les cheveux, les
jambes et le dos, ainsi que pour se sécher. Elle a toutefois estimé que
cette aide pouvait être réduite par l’acquisition d’une brosse de bain
ergonomique et d’une planche de bain. Aucune assistance n’était requise
pour l’acte « aller aux toilettes ». Quant à l’acte « se déplacer/entretenir
des contacts sociaux », l’assurée se déplaçait seule à l’intérieur de son
domicile et était en mesure de se rendre à son travail. Elle occupait ses
loisirs en réalisant des puzzles ou en sortant se balader. Elle était à même
d’utiliser son téléphone pour contacter ses proches. L’assurée était, par
ailleurs, autonome pour la plupart des activités de la vie quotidienne et
participait, à son niveau, à certaines tâches ménagères légères.
Quant à l’enquête économique sur le ménage, l’enquêtrice de
l’OAI a mis en évidence des empêchements à hauteur de 22,4% dans la
tenue du ménage, au vu de l’aide apportée par le mari et la fille de
l’assurée.
Par projet de décision du 26 novembre 2021, l’OAI a informé
l’assurée de son intention de nier le droit à une allocation pour impotent,
en l’absence d’aide régulière et importante de tiers pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie, ainsi que faute d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par semaine en
moyenne sur une période de trois mois.
L’assurée a contesté ce projet de décision par correspondance
du 10 janvier 2022, estimant avoir besoin d’aide pour accomplir au moins
quatre actes ordinaires de la vie (« se vêtir/se dévêtir », « manger »,

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« faire sa toilette » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »). Elle
considérait également nécessiter un accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie et une surveillance personnelle permanente. Elle s’est
prévalue d’un rapport du Dr C.________ du 22 décembre 2021, joint à sa
correspondance, par lequel ce dernier procédait à la critique des
évaluations effectuées par l’OAI au domicile de sa patiente. Il confirmait
les allégations de l’assurée quant à un besoin d’assistance quotidienne
pour quatre actes ordinaires de la vie et d’accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie. Il ajoutait que l’assurée requérait une
surveillance personnelle permanente en raison de son état dépressif
sévère et du risque suicidaire. Il relevait par ailleurs que l’enquête
économique sur le ménage avait permis de constater que nombre de
tâches ménagères était désormais délégué au mari de l’assurée
(réalisation des repas, nettoyages, courses, tâches administratives, lessive
et soins aux enfants).
L’OAI a établi un projet de décision le 28 janvier 2022, eu
égard au droit à la rente de l’assurée. Il envisageait d’allouer à celle-ci une
rente entière d’invalidité du 1er août 2018 au 30 septembre 2019, fondée
sur un degré d’invalidité de 92,24 %, réduite à un quart de rente
d’invalidité du 1er octobre 2019 au 31 août 2020, sur la base d’un degré
d’invalidité de 47,24 %, puis à nouveau une rente entière d’invalidité dès
le 1er septembre 2020, compte tenu d’un degré d’invalidité de 92,24 %.
Sollicité pour avis, le SMR a considéré le 8 février 2022 que
l’évaluation communiquée par le Dr C.________ en lien avec l’impotence de
l’assurée ne pouvait être suivie, compte tenu des conclusions des
expertises somatiques, ainsi qu’au vu de la prise en charge psychiatrique
hospitalière dont venait de bénéficier l’assurée.
Par décision du 24 février 2022, accompagnée d’un courrier
rejetant les objections formulées par l’assurée, l’OAI a repris les termes de
son projet de décision du 26 novembre 2021 et nié le droit à une
allocation pour impotent.

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Le 29 mars 2022 a été rendue une décision d’octroi de rente
en faveur de l’assurée à partir du 1er mai 2022, le calcul des arrérages
s’avérant encore en cours.
C. B.________ a déféré la décision de refus d’une allocation pour
impotent du 24 février 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par acte de recours du 28 mars 2022, concluant principalement à
sa réforme et à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré moyen. A
titre subsidiaire, elle a conclu à l’octroi d’une allocation pour impotent de
degré faible, encore plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI
pour instruction complémentaire avant nouvelle décision. Elle se référait
au rapport médical du
Dr C.________ du 22 décembre 2021 et à la teneur de ses objections
formulées le 10 janvier 2022.
L’assurée a fait parvenir au tribunal un nouveau rapport du Dr
C.________ du 8 avril 2022, aux termes duquel ce médecin réitérait que sa
patiente requérait une assistance pour accomplir au moins quatre actes
ordinaires de la vie, un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie et une surveillance personnelle permanente.
L’OAI a répondu au recours le 9 mai 2022 et conclu à son rejet,
reprenant ses précédentes explications, consignées dans la
correspondance d’accompagnement du 24 février 2022, et se référant à
l’avis du SMR du 8 février 2022.
Par réplique du 25 mai 2022, l’assurée a maintenu ses
conclusions, se prévalant d’un rapport du Dr C.________ du 18 mai 2022, où
ce dernier maintenait ses griefs à l’encontre de l’évaluation effectuée par
l’OAI. Elle a également mis en évidence la teneur du rapport de la Dre
F.________ du 8 novembre 2021, eu égard au caractère thérapeutique de
son activité auprès de la Fondation L.________.
L’OAI a confirmé ses conclusions dans une duplique du 20 juin
2022.

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E n d r o i t :
1. a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui
est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1 let.
a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile,
auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36]). Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61
let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la recourante à une
allocation pour impotent.
3. a) Des modifications législatives et réglementaires sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2022 dans le cadre du « développement
continu de l'AI » (loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI]
[Développement continu de l’AI], modification du 19 juin 2020, RO 2021
705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification du 3
novembre 2021, RO 2021 706).
b) D’après les principes généraux en matière de droit
transitoire, on applique, en cas de changement de règles de droit et sauf
réglementation transitoire contraire, les dispositions en vigueur lors de la
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a

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des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1). Compte tenu de
la date de la décision querellée, il s’agit donc d’appliquer le nouveau droit.
4. a) Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute
personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour
accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b) Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont
droit à une allocation pour impotent (al. 1). L'impotence peut être grave,
moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face
aux nécessités de la vie (al. 3, 1ère phrase).
5. a) L’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque
l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide
régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et
que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une
surveillance personnelle.
b) A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
- d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en
outre, un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).

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c) Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
- de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour
accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
- d’une surveillance personnelle permanente (let. b) ;
- de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou
- d’un accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d) L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie existe lorsque
l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé :
- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. a) ;
- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let.
b) ; ou
- éviter un risque important de s'isoler durablement du
monde extérieur (let. c).
6. a) Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les
chiffres 2020 et suivants de la Circulaire sur l’impotence (CSI, dans sa
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2022), édictée par l’Office fédéral des
assurances sociales (OFAS), les actes élémentaires de la vie quotidienne
comprennent les six actes ordinaires suivants (ATF 127 V 94 consid. 3c ;
125 V 297 consid. 4a et les références) :
- se vêtir et se dévêtir ;

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- se lever, s'asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, et établir des
contacts sociaux.
b) De manière générale, n’est pas réputé apte à
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut
l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 121 V
88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles ou
même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence
d'une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ;
9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 3.4).
aa) Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans
l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs
fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que l’assuré requière l'aide
d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien
au contraire qu'il ne requière l'aide d'autrui que pour une seule de ces
fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14
octobre 2014 consid. 4.4 ; ch. 2021 CSI).
bb) Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit
régulière et importante. Elle est régulière lorsque la personne assurée en a
besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors de crises
pouvant ne se produire que tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi
survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour. L’aide
n’est pas considérée comme régulière lorsqu’elle est requise quatre à six
jours par semaine (autrement dit, la plupart des jours de la semaine), car
elle n’est alors pas nécessaire chaque jour (ch. 2010 et 2011 CSI). L'aide
est considérée comme importante lorsque l’assuré, en ce qui concerne au
moins une fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie, ne peut plus
l’accomplir ou qu'il ne le peut qu'au prix d'un effort excessif ou d'une
manière inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état psychique, il ne peut

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l'accomplir sans incitation particulière ou encore, lorsque, même avec
l'aide d'un tiers, il ne peut l’accomplir parce que cet acte est dénué de
sens pour lui (ATF 117 V 146 consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
cc) L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être
directe ou indirecte. Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de
la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était
livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte doit être d’une certaine
intensité ; une simple injonction ne suffit pas à la caractériser. L’aide
indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un
handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers
qui veille particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes
ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de
commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie (ch. 2016, 2017 et 2018 CSI).
7. a) La notion de surveillance personnelle permanente ne se
rapporte pas aux actes ordinaires de la vie. Des prestations d’aide qui ont
déjà été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au
titre d’un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en
ligne de compte lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance. Cette
notion doit être comprise comme une assistance spécialement nécessaire
en raison de l’état de santé de l’assuré (sur le plan physique, psychique ou
mental). Une telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque ce
dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de défaillances
mentales (TF 9C_809/2015 du 10 août 2016 consid. 5.2), ou lorsqu’un tiers
doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions,
auprès de l’assuré parce qu’il ne peut être laissé seul (ch. 2075 et 2076
CSI ; cf. également : Michel Valterio, Commentaire de la Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 33 ad art. 42 LAI,
p. 607)

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b) Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance
personnelle doit présenter un certain degré d’intensité. La question de
savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est
nécessaire doit être tranchée de manière objective selon l’état de l’assuré
(TF 9C_608/2007 du 31 janvier 2008 consid. 2.2.1). La nécessité d’une
surveillance doit être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans
surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit
des tiers (ch. 2077 CSI ; cf. également : Michel Valterio, op. cit., n° 34
ad art. 42 LAI, p. 608).
c) La surveillance personnelle permanente doit en outre être
requise pendant une période prolongée, par opposition à une surveillance
« passagère », et ne doit donc pas être occasionnelle (cf. ch. 2078 CSI ; cf.
également : Michel Valterio, op. cit., n° 35 ad art. 42 LAI, p. 608).
8. a) L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l'art. 38 RAI ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes
ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il
représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant
être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF 133 V
450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison d'une
atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (art. 38 al. 1, let. a, RAI), faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une
tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s'isoler
durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de
gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne
nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer
la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex.
problèmes de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène,
activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou

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indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid. 10). La nécessité de
l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères peut
justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour
faire face aux nécessités de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014
consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les
activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son
domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les
achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel
médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la
troisième éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque
d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la
péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (TF
9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ; SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b) L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
a pour but d’éviter que des personnes ne soient complètement laissées à
l’abandon ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Les
prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre cet objectif.
L’aide d’un tiers doit permettre à l’assuré de vivre chez lui de manière
autonome. Le fait que l’assuré effectue certaines activités plus lentement
ou avec peine ou uniquement à certains moments ne signifie pas qu’il
devrait être placé en hom ou dans une clinique s’il n’avait pas d’aide pour
ces tâches ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch.
2087 CSI).
c) Si l’assuré nécessite non seulement un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, mais aussi une aide pour une
fonction partielle des actes ordinaires de la vie, la même prestation d’aide
ne peut être prise en compte qu’une seule fois, soit à titre d’aide pour la
fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(TF 9C_691/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4.2).

- 16 -
d) L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en
moyenne au moins deux heures par semaine (ch. 2012 CSI). Le Tribunal
fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point
de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et
réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
9. a) Conformément au principe général valant en matière
d’assurances sociales, l’assuré doit faire tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences de son
invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également
à toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf.
également : Michel Valterio, op. cit., n° 7 ad art. 42 LAI, p. 597).
b) Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un
tiers est nécessaire doit être analysée objectivement, c'est-à-dire en
fonction de l'état de santé de la personne assurée, indépendamment de
l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant le point
de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle
aurait besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres
de la famille a trait à l'obligation de diminuer le dommage et ne doit être
examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre
2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c) L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de
la communauté familiale ne doit pas devenir excessive ou
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation pour
impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun
avec son épouse ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette
personne qu'elle assume toutes les tâches ménagères de l'assuré après la
survenance de l'impotence si cela ne correspondait pas déjà à la situation
antérieure (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 ;
9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4).

- 17 -
10. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves,
pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine
des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par
des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V 157 consid. 1c).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures
probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu
d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF
124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
c) On rappellera par ailleurs qu’il convient, en présence de
deux versions différentes et contradictoires d'un fait, d'accorder la
préférence à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être
les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45
consid. 2a et les références citées ; VSI 2000 p. 201 consid. 2d).
11. a) Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée
constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel

- 18 -
rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s’agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu
du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable
de décision, le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur
de l’enquête que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes
(ATF 130 V 61 consid. 6 et 128 V 93).
b) Ce n’est qu’à titre exceptionnel, notamment lorsque les
déclarations de l’assuré ne concordent pas avec les constatations faites
sur le plan médical, que l’on devra recourir à un médecin pour estimer les
empêchements rencontrés dans les activités habituelles. Il conviendra de
même de poser des questions complémentaires à des spécialistes du
domaine médical en cas d’incertitude sur les troubles physiques ou
psychiques et/ou leurs effets sur les actes ordinaires de la vie. En
présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de divergences entre
les résultats d’une enquête et les constatations d'ordre médical, celles-ci
ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile (cf. TFA I
311/03 du 22 décembre 2003 consid. 5.3 ; TF 9C_201/2011 du 5
septembre 2011 consid. 2 ; cf. également : Michel Valterio, op. cit., n°9 ad
art. 42 LAI, p. 598).
12. a) En l’espèce, les différentes expertises somatiques dont a
fait l’objet la recourante ont permis de nier toute atteinte à la santé
organique objective, en dépit d’une symptomatologie douloureuse
persistante. Les spécialistes mandatés n’ont, dès lors, mentionné aucune
limitation fonctionnelle ressortant à leurs domaines de compétence (cf.
rapports d’expertise du Dr G.________ du 12 octobre 2017, de la
Dre I.________ du 31 mai 2018 et du Dr J.________ des 2 et 19 février 2021).
Ces éléments sont au demeurant confirmés par les dernières conclusions
du Département de l’appareil locomoteur du Centre hospitalier H.________,

- 19 -
lequel a exclu la persistance de limitations fonctionnelles dans ses
réponses au SMR du 12 décembre 2019. Le seul avis médical discordant
est celui du Dr C.________, lequel a fait état de nombreuses restrictions aux
termes de ses différents rapports sur l’état de santé la recourante. Il
s’agira dès lors d’examiner si les considérations de ce praticien sont
susceptibles de mettre en doute les observations consignées par
l’enquêtrice de l’intimé dans son rapport du 23 novembre 2021.
b) On ajoutera que les limitations fonctionnelles, prises en
compte par le SMR selon les informations communiquées par la Dre
F.________, ont essentiellement trait au trouble psychique présenté par la
recourante (trouble de l’attention et de la concentration, de la gestion des
émotions et du stress ; cf. rapport du SMR du 9 avril 2021).
13. a) S’agissant de l’accomplissement de l’acte « se vêtir/se
dévêtir », l’enquêtrice de l’intimé a mentionné que la recourante était
autonome pour « enfiler les habits du bas, s’ils sont adaptés », mais
qu’elle ne pouvait pas « fermer une fermeture à lacet au pantalon, au
niveau de la ceinture ». Elle pouvait en revanche « enfiler tous les habits
du haut, s’ils sont suffisamment larges ». Elle était néanmoins restreinte
pour « enfiler seule son soutien-gorge ». Le déshabillage ne posait pas de
problème, alors que la recourante ne portait pas de vêtement de nuit. Elle
pouvait choisir et sortir elle-même ses habits de l’armoire. L’enquêtrice de
l’intimé a ainsi conclu que l’aide prodiguée n’était pas importante et
qu’elle pouvait être réduite par l’acquisition d’un soutien-gorge adapté, ce
qui excluait en définitive la prise en compte d’une assistance pour la
réalisation de l’acte en question (cf. rapport d’enquête du 23 novembre
2021, point 4.1.1).
b) A cet égard, le Dr C.________ a indiqué que sa patiente ne
pouvait « en général pas attacher ses boutons, fermer une fermeture-
éclair, attacher les lacets, enfiler son soutien-gorge et/ou un pullover » (cf.
rapport du 22 décembre 2021). Il a pour l’essentiel réitéré ces propos dans
ses rapports subséquents des 8 avril et 18 mai 2022.

- 20 -
c) On ne peut que se rallier à l’appréciation de l’intimé
concernant l’acte en cause, dans la mesure où l’on ne voit pas que les
restrictions énoncées par le
Dr C.________ soient justifiées objectivement sur le plan organique. En
outre, ainsi que l’a remarqué l’enquêtrice de l’intimé, il apparaît exigible
de la recourante qu’elle se dote de vêtements et chaussures adaptés aux
douleurs alléguées (chaussures sans lacets, vêtements à fermeture
simple, suffisamment amples pour être enfilés sans difficultés).
14. Eu égard à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », l’enquêtrice
de l’intimé n’a fait état d’aucun empêchement dans son rapport du 23
novembre 2021. Elle a mentionné que la recourante « [était] autonome
pour l’entier de l’acte » (cf. rapport d’enquête du 23 novembre 2021, point
4.1.2), ce qui n’est remis en question ni par cette dernière, ni dans les
différents rapports du Dr C.________. Il n’y a donc pas lieu d’en discuter
plus avant.
15. a) Relativement à l’acte « manger », l’enquêtrice de l’intimé a
relevé qu’une aide était nécessaire « pour les aliments durs uniquement,
tels qu’une viande dure ou de la pizza » et considéré en conséquence que
cette assistance revêtait un caractère irrégulier (cf. rapport d’enquête du
23 novembre 2021, point 4.1.3).
b) Le Dr C.________ a, de son côté, estimé que l’appréciation ci-
dessus « ne [tenait] pas compte des besoins réels » de sa patiente. Il a
souligné que l’aide nécessaire se rapportait non seulement aux aliments
durs, mais également aux aliments fermes ou filandreux (comprenant bon
nombre de légumes), voire dépendait de l’intensité des douleurs
présentées par la recourante (cf. rapports des 22 novembre 2021, 8 avril
et 18 mai 2022).
c) Les considérations du Dr C.________ ne sauraient suffire à
considérer un besoin d’aide régulière et importante pour accomplir l’acte
concerné. En premier lieu, force est de constater que l’opinion de ce
praticien n’est étayée par aucune atteinte à la santé somatique objective

- 21 -
qui justifierait les empêchements allégués. En second lieu, on peut retenir
qu’il suffit de cuire suffisamment les aliments concernés pour éviter tout
désagrément. Dès lors, il s’agit, à l’évidence, de conclure, à l’instar de
l’intimé, que la recourante est autonome pour accomplir l’acte « manger »
et que l’aide éventuelle à cette fin ne s’avère que ponctuelle.
16. a) Concernant l’acte « faire sa toilette », l’enquêtrice de
l’intimé a consigné les éléments suivants (cf. rapport d’enquête du 23
novembre 2021, point 4.1.4) :
« L’assurée est autonome pour se laver au lavabo et se brosser les
dents, geste qui est facilité depuis l’acquisition d’une brosse à dents
électrique.
[…]
Une aide directe est apportée pour le mari, car l’assurée n’arrive pas
à surélever les bras pour se coiffer. L’impotence pourrait être réduite
par l’acquisition d’une brosse à [long] manche.
[…]
L’assurée peut entrer et sortir de la baignoire, où elle se douche
debout.
Une aide directe est apportée par le mari pour se laver les cheveux,
la bas des jambes (depuis les genoux) et le dos, ainsi que pour
sécher les mêmes endroits, en raison des vertiges que ressent
l’assurée et du risque de chute consécutif. Elle ne peut ainsi pas se
pencher en avant lorsqu’elle est debout.
L‘aide n’est pas importante ; de plus, elle pourrait être réduite par
l’acquisition d’une planche de bain, dont l’assurée n’avait pas
connaissance, ainsi que d’une brosse de bain à [long] manche. »
L’enquêtrice de l’intimé a dès lors conclu que l’assistance
prodiguée n’avait pas lieu d’être prise en compte, dans la mesure où la
recourante se devait de diminuer le dommage en faisant l’acquisition des
moyens auxiliaires évoqués.
b) Dans ses rapports des 22 décembre 2021 et 18 mai 2022,
le
Dr C.________ a exposé que sa patiente présentait un besoin d’aide
« systématique » pour se laver les jambes, le dos, le haut des bras, ainsi
que pour se coiffer.
c) Ainsi que l’a retenu l’intimé, on peut en effet écarter l’aide
alléguée pour se coiffer, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une

- 22 -
assistance importante. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs exclu la prise en
compte de l’assistance pour se coiffer au titre de l’impotence (TF
9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 6). S’agissant des autres
problèmes soulevés par la recourante, force est une nouvelle fois de
constater que les difficultés présentées ne sont pas corrélées aux constats
médicaux objectifs, tels que ressortant des conclusions des différents
experts somaticiens. Au demeurant, on peut, avec l’intimé, retenir comme
exigible que la recourante se dote de moyens auxiliaires lui permettant
d’exécuter seule l’acte « faire sa toilette ». Il convient donc de considérer,
à l’instar de l’enquêtrice de l’intimé, que la présence d’un tiers n’est pas
indispensable pour assister la recourante dans sa toilette et qu’une
éventuelle assistance ne serait de toute façon prodiguée
qu’irrégulièrement dans ce contexte.
17. L’accomplissement de l’acte « aller aux toilettes » n’a suscité
aucune observation particulière de la part de la recourante, tandis que
l’enquêtrice de l’intimé a retenu une complète autonomie à cette fin (cf.
rapport d’enquête du 23 novembre 2021, point 4.1.5). En l’absence de
toute contestation dans ce cadre, il s’agit donc de confirmer, sans plus
ample examen, l’appréciation de l’intimé.
18. a) Eu égard à l’acte « se déplacer/entretenir des contacts
sociaux », l’enquêtrice de l’intimé a rapporté ce qui suit (cf. rapport
d’enquête du 23 novembre 2021, point 4.1.6) :
« […] L’assurée est autonome pour se déplacer à l’intérieur.
[…]
L’assurée travaille à 50 % aux ateliers [...] de [...].
Lorsqu’elle rentre, elle s’occupe principalement en faisant des
puzzles, ou elle sort se balader. Elle peut utiliser son natel pour
appeler et entretenir une discussion avec ses proches. »
b) De son côté, le Dr C.________ a indiqué, dans un premier
temps, que la recourante était « limitée physiquement, ne pouvant
conduire la voiture, ni participer à la plupart des activités sociales », ainsi
que psychiquement en raison de sa dépression, ce qui entraînait un retrait
social « sévère » (cf. rapports du 22 décembre 2021 et du 8 avril 2022).
Dans un second temps, ce praticien a rapporté les difficultés de la

- 23 -
recourante à entretenir des contacts sociaux, puisqu’elle ne pouvait
« garder longtemps son téléphone [avec] les membres supérieurs levés ».
Il a précisé toutefois que « pour se déplacer en voiture, [la recourante
nécessitait] d’être transportée par un tiers, sauf pour de courts trajets et si
l’intensité des douleurs aux membres supérieurs [était] momentanément
suffisamment tolérable pour le lui permettre » (cf. rapport du 18 mai
2022).
c) En l’occurrence, on ne voit pas que les indications peu
précises, partiellement contradictoires et surtout sommairement motivées
du médecin traitant de la recourante puisse sérieusement être prises en
considération. On observe en revanche que la recourante est en mesure
de se rendre sur son lieu de travail quotidiennement et qu’elle est à même
d’utiliser un véhicule sur de courts trajets. On ne saurait dès lors retenir
des difficultés avérées pour se déplacer librement, ni d’ailleurs pour
maintenir un réseau social. Quant aux problèmes allégués pour poursuivre
une conversation téléphonique, ils sont manifestement dénués de
fondement médical objectif, alors qu’il est de toute façon possible de
recourir à des accessoires pour éviter d’avoir à tenir un téléphone portable
en permanence.
19. a) Relativement à la surveillance personnelle, l’enquêtrice de
l’intimé a relevé que la recourante restait plusieurs heures seule à la
maison, lorsque son mari était au travail (cf. rapport d’enquête du 23
novembre 2021, point 4.4).
b) La recourante estime toutefois avoir besoin d’une
surveillance personnelle permanente, s’appuyant sur les rapports du Dr
C.________. Ce dernier a indiqué que, si une surveillance visuelle n’était pas
forcément nécessaire, ni réalisable, l’entourage de la recourante avait
adopté des mesures de surveillance quasi continue (passages à
l’appartement, téléphones) en raison de son état dépressif (cf.
notamment : rapport du 22 décembre 2021). Il a, en outre, signalé que la
recourante n’était quasiment jamais seule (grâce à son activité en milieu
protégé, au retour de sa fille au domicile en milieu d’après-midi et de son

- 24 -
mari, voire grâce au passage d’un membre de la famille ; cf. rapport du 18
mai 2022).
c) Les éléments avancés par la recourante ne suffisent pas à
retenir une surveillance personnelle permanente au sens entendu par la
jurisprudence fédérale sur cette question (cf. consid. 7a supra). On
retiendra en revanche que la recourante est susceptible d’être laissée
seule à son domicile durant plusieurs heures, ce qui permet de considérer
que sa surveillance peut connaître de relativement longues interruptions.
La présence d’un tiers n’apparaît donc pas nécessaire toute la journée, de
sorte qu’on peut se rallier, in casu, à l’appréciation de l’intimé.
20. a) Eu égard à l’accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie, l’enquêtrice de l’intimé a observé (cf. rapport du
23 novembre 2021, point 4.2) :
« […] Dans son logement, l’assurée est autonome pour la plupart
des activités de la vie quotidienne et elle participe encore, à son
niveau à certaines tâches ménagères légères.
Bien qu’une aide lui soit apportée pour le ménage et l’achat de
produits courants, son état de santé lui permet encore de s’occuper
de tout le reste.
De plus, en raison de l’obligation de réduire le dommage et de l’aide
exigible, l’aide apportée ne dépasse pas deux heures/semaine et ne
peut être retenue.
Son état de santé lui permet encore de vivre de manière autonome
à domicile.
[…]
Planification et structure de la journée :
L’assurée note ses rendez-vous dans le calendrier de la cuisine. Le
mari lui rappelle ses rendez-vous du lendemain, voire les lui rappelle
à nouveau le matin même, sinon, elle a tendance à les oublier.
Elle travaille à 50 % dans les ateliers de [...], à [...].
Au vu de la situation avec son épouse, le mari a pu obtenir un jour
fixe de congé, le vendredi. Avant, son jour de congé était aléatoire,
selon les besoins de son employeur.
Ménage :
L’assurée participe à de petites tâches ménagères et c’est l’époux
qui fait tout le reste, en raison des douleurs. Sur injonction, elle peut
faire de petites tâches, comme nettoyer en surface, à sa hauteur,
ranger ou épousseter... mais ne fait pas de tâches plus lourdes, ceci
lui est trop compliqué et elle se montre ralentie. Elle prend peu
d’initiative, et va rarement initier une activité ménagère lorsqu’elle
est seule, mais participe lorsque son mari est là.
Lessive :
C’est l’époux qui gère presque intégralement le linge, l’assurée
donnant les consignes pour trier le linge et programmer la machine.
Elle repasse beaucoup moins qu’avant, uniquement les pièces qui le

- 25 -
nécessitent, et beaucoup moins fréquemment, moins d’une
fois/mois. C’est l’époux qui sèche le linge au sèche-linge, le plie et le
range. L’assurée a néanmoins signalé ci-dessus pouvoir prendre ses
habits dans les armoires.
Cuisine :
L’époux gère la préparation des repas, avec l’aide de l’assurée, qui
ne peut plus couper, éplucher, ni porter un plat lourd, bien que ces
informations soient en contradiction avec l’expertise. Elle peut
enfourner dans son four en bas, mais ne peut plus sortir un plat
chaud du four. Elle pourrait se cuisiner un repas simple et rapide
nécessitant peu de préparation.
Elle peut réchauffer un plat au micro-onde, à sa hauteur.
Tâches administratives :
L’assurée n’a pas toujours le réflexe de regarder dans la boîte aux
lettres s’il y a du courrier. Elle ne va plus payer les factures à la
poste et ne peut plus lire un courrier administratif seule, par manque
de compréhension de concentration. C’est le mari qui gère
l’intégralité de cette tâche. Son mari gère l’aspect financier et évite
de le partager avec l’assurée, qui est très angoissée par leurs soucis
financiers.
Gestion des questions de santé :
L’épouse peut appeler son médecin en cas de besoin, pour prendre
rendez-vous.
Son mari essaye de participer aux rendez-vous médicaux, le plus
possible, pour pouvoir coordonner le suivi et assurer une
compréhension optimale. Il relève que c’est plus difficile pour le suivi
psychiatrique, en raison des données confidentielles, et qu’il
l’accompagne plus pour le suivi des douleurs.
Gestion de l’hygiène :
Il n’est pas nécessaire d’intervenir pour ce poste, l’assurée
entreprend ses soins d’hygiène de manière spontanée.
Faire face aux imprévus :
L’assurée a peu de capacité à gérer les imprévus. Elle se montre
très vite stressée et angoissée par certains évènements. Son mari
relève des crises d’angoisses ponctuelles irrégulières, qu’il trouve
impressionnantes, où l’assurée pleure. Elle s’est notamment mise à
pleurer une fois, lors des courses, car le budget n’était pas suffisant
pour un achat qu’elle avait choisi. Son mari a reçu l’autorisation de
son employeur, afin de garder son téléphone portable sur lui lorsqu’il
est au travail, afin que l’assurée puisse l’appeler en cas de besoin.
[…]
Déplacements extérieurs :
L’assurée va travailler à [...] à pied tous les matins (env. 20 minutes
de marche).
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment bien, de manière irrégulière (2-3
fois/semaine, maximum), son mari la véhicule.
En raison de son atteinte, en lien avec un manque de concentration
et une fatigue liée aux traitements, l’assurée conduit très peu et sur
de plus courtes distances. Elle peut conduire jusqu’à [...].
Elle prend parfois le LEB seule.
Courses :
L’assurée accompagne l’époux une fois/3, environ une fois/mois, [...]
à 10 minutes en voiture de chez eux. C’est donc principalement le
mari qui va faire les courses seul. L’assurée évite d’y aller en raison
du budget familial car elle a peur de prendre des articles qu’il
n’aurait pas les moyens de payer. Elle a déjà fait une crise
d’angoisse dans le magasin et a pleuré pour cette raison.

- 26 -
Banque, poste :
Les tâches administratives sont entièrement gérées par le mari et
c’est lui qui se rend à la banque ou à la poste, s’il le faut.
Achat d’habits :
S’il faut faire des achats spécifiques pour la maison, c’est le mari qui
y ira seul. Pour acheter des habits à l’assurée, elle y va,
accompagnée de son mari, ce qui est très rare, pas plus d’une
fois/an.
Rdv médicaux :
L’assurée se rend à ses rendez-vous médicaux seule en voiture. Son
mari l’accompagne ponctuellement, selon ses horaires de travail.
Elle va commencer des séances de physiothérapie en piscine, à [...],
et prévoit d’y aller en voiture, en ou en LEB, seule, ce qui est aussi
l’occasion d’une sortie pour elle. »
b) De son côté, la recourante allègue ne pas pouvoir vivre de
manière indépendante, relevant que son époux se charge désormais de
l’essentiel des tâches ménagères, administratives et des courses. Elle se
prévaut, une nouvelle fois, des différents rapports établis par le Dr
C.________. Ce dernier a relevé que sa patiente se contentait d’une
participation à la réalisation des diverses activités au domicile, alors
qu’elle gérait intégralement son ménage auparavant (cf. notamment :
rapport du 22 décembre 2021). Ce praticien a estimé que l’assistance du
mari de la recourante devait être chiffrée à plus de six heures, depuis
l’accident de janvier 2017 (cf. rapport du 8 avril 2022). Il a enfin rappelé
que le trouble dépressif dont souffrait la recourante impliquait la présence
constante d’un tiers, en particulier en raison du risque suicidaire (cf.
rapport du 18 mai 2022).
c) aa) En l’espèce, force est d’observer que les
empêchements allégués par la recourante dans la réalisation des tâches
ménagères sont essentiellement liés à sa symptomatologie douloureuse.
Ainsi qu’il a été rappelé à maintes reprises supra, cette symptomatologie
n’a pas été objectivée par les experts somaticiens l’ayant examinée,
lesquels n’ont retenu aucune limitation fonctionnelle. Partant, nombre des
restrictions mentionnées par la recourante ne sont aucunement justifiées,
alors que le Dr C.________ ne vient apporter aucun élément médical
nouveau, qui permettrait objectivement de mettre en doute les
conclusions des experts. Dès lors, les griefs de la recourante doivent être
écartés. S’agissant des courses et des tâches administratives, susceptibles
de causer du stress à la recourante, il apparaît exigible que son mari

- 27 -
supplée à ses difficultés. On notera d’ailleurs que l’époux de la recourante
gérait l’essentiel de ces postes par le passé, ainsi qu’il ressort du rapport
d’enquête économique sur le ménage du 23 novembre 2021 (p. 8 et 9). Au
demeurant, une réorganisation de la communauté d’habitation dans le
sens d’une nouvelle répartition des tâches ménagères n’apparaît pas
disproportionnée au sens de la jurisprudence citée sous consid. 9c supra,
de sorte que l’on peut attendre du mari et de la fille de la recourante une
participation plus importante aux tâches ménagères. Il s’ensuit qu’on peut
retenir, à l’instar de l’intimé, que la première situation, envisagée par l’art.
38 al. 1 let. a RAI, n’est pas réalisée, étant donné les activités qu’elle est
encore physiquement en mesure de réaliser.
bb) Eu égard à la deuxième éventualité, prévue par l’art. 38
al. 1 let. b RAI, la recourante est en mesure de se rendre seule sur son lieu
de travail, ce qu’elle ne conteste pas, et de se déplacer librement hors de
son domicile. Il convient dès lors de considérer, avec l’intimé, que la
recourante ne se trouve pas dans la situation prévue par l’art. 38 al. 1 let.
b RAI.
cc) S’agissant du risque d’isolement, on peut d’emblée exclure
cette problématique, dans la mesure où la recourante fait ménage
commun avec son époux et sa fille. Elle se rend par ailleurs
quotidiennement auprès de la Fondation L.________ pour y travailler. La
situation visée à l’art. 38 al. 1 let. c RAI n’est donc pas réalisée en
l’occurrence.
21. a) En définitive, ainsi que l’a retenu à bon droit l’intimé, la
recourante ne présente aucune des situations alternatives prévues par
l’art. 37 RAI, de sorte qu’elle ne peut prétendre une allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité. Le recours, mal fondé, doit donc être
rejeté et la décision de l’intimé du 24 février 2022 confirmée.
b) En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de
recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise

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à des frais de justice (art. 69 al. 1 LAI). En l’espèce, les frais judiciaires,
bis
arrêtés à 600 fr., sont imputés à la recourante qui succombe.
c) En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne
saurait prétendre des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 24 février 2022 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
portés à la charge de la recourante.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- B.________, à [...],
- Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

- 29 -
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :