vd_gerichte · SU21.034211 · 2022-09-05 · fr
Succession sans testament
Succession sans testament


TRIBUNAL CANTONAL
SU21.034211-220883
213
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 5 septembre 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière : Mme Cottier
*****
Art. 571 al. 2 CC ; 138 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.V.________, à
[...], et C.V.________, à [...], contre l’ordonnance rendue le 15 mars 2022
par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession
de feu A.V.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
853

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En fait :
A. Par ordonnance du 15 mars 2022, motivée le 5 juillet 2022, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a rejeté la
requête formulée à l’audience du même jour par B.V.________, en son nom
et au nom de C.V.________ (I), a constaté que B.V.________ et C.V.________
s’étaient immiscés dans la succession de feu A.V.________ et qu’ils étaient
dès lors déchus de la faculté de répudier, respectivement qu’ils avaient
accepté purement et simplement la succession de ce dernier (II et III), a
révoqué, par conséquent, la décision du 22 novembre 2021 ordonnant
l’ouverture de la procédure de bénéfice d’inventaire dans la succession de
A.V.________ (IV), a dit que la procédure de bénéfice d’inventaire était
rayée du rôle (V), a mis les frais de la procédure précitée, arrêtés à 700 fr.,
à la charge de B.V.________ et C.V.________, solidairement entre eux, et les
a compensés avec les avances versées par les parties (VI) et a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, la juge de paix a considéré que les actes
d’administration de la succession accomplis par B.V.________ en son nom,
respectivement au nom de C.V.________, ou qui leur étaient imputables
outrepassaient « manifestement et sans le moindre doute » le cadre
autorisé par l’art. 585 al. 1 CC et que les héritiers « devraient dès lors être
déchus de leur droit de répudier la succession », conformément à l’art.
571 al. 2 CO.
La juge de paix s’est ensuite penchée sur la question de savoir
si elle était compétente pour appliquer l’art. 571 al. 2 CC. Elle relève à cet
égard que le juge de paix est habilité à refuser d’enregistrer une
déclaration de répudiation faite hors délai ou assortie d’une condition ou
d’une réserve, de sorte qu’il n’est pas compétent pour trancher de
l’art. 571 al. 2 CC. Cette compétence appartient au juge du contentieux.
Elle relève qu’une partie minoritaire de la doctrine est d’avis que l’autorité
successorale amenée à enregistrer les déclarations de répudiation doit,
dans certaines circonstances, effectuer un examen préjudiciel de la

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validité de la répudiation, notamment lorsque l’acte considéré pourrait
entraîner des mesures subséquentes, telles que l’obligation d’ordonner la
liquidation officielle ou l’établissement d’un certificat d’héritier. Selon la
juge de paix, le fait de ne pas admettre la compétence du juge de paix et
de faire intervenir la juridiction civile ordinaire dès que la question de l’art.
571 CC se pose constituerait une solution inconciliable avec les principes
généraux de procédure. Elle a considéré que les principes d’efficacité et
de sécurité du droit seraient mis à mal dans une telle configuration de
même que le principe de célérité du droit, les intéressés risquant alors de
demeurer dans l’incertitude durant de nombreuses années quant à leur
statut successoral. La juge de paix est ainsi parvenue à la conclusion
qu’elle était compétente pour constater l’existence d’actes d’immixtion,
dès que cette problématique se posait, mais seulement lorsque ceux-ci
étaient manifestes, sans être toutefois « habilitée à statuer, c’est-à-dire
sans qu’elle ne se livre à un examen substantiel et approfondi de la
question ». Cette solution permettait d’apporter une réponse pratique aux
difficultés précitées, tout en se conciliant « de la manière la plus
harmonieuse et cohérente possible avec le système posé par le
législateur ».
La juge de paix a ensuite constaté que B.V.________ et
C.V.________ s’étaient immiscés de manière manifeste dans les affaires de
la succession, alors que l’établissement d’un inventaire officiel était
toujours en cours. Partant, elle a retenu que les héritiers étaient déchus de
la faculté de répudier la succession de feu A.V.________. La magistrate en a
ainsi déduit qu’ils avaient accepté purement et simplement la succession.
Par surabondance, elle a relevé que les actes d’immixtion concernés
étaient si importants qu’il n’était en tout état de cause pas possible
d’établir un inventaire correct et ceux-ci ne sauraient être ratifiés, dès lors
qu’elle n’aurait de toute manière pas autorisé les intéressés à agir de la
sorte. En définitive, la juge de paix a estimé que le fait de laisser les
héritiers répudier la succession, requérir la liquidation officielle ou obtenir
la protection du bénéfice d’inventaire reviendrait indéniablement à les
laisser commettre un abus manifeste de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC.

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Partant, elle a révoqué l’ordonnance de bénéfice d’inventaire du 22
novembre 2021 et a rayé la procédure du rôle.
B. Par acte du 18 juillet 2022, B.V.________ et C.V.________ (ci-
après : les recourants) ont interjeté recours contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à la suppression des ch. II à VI
du dispositif et à la réforme du ch. I en ce sens que les actes
d’administration entrepris jusqu’à ce jour par B.V.________ dans la
succession de feu A.V.________ soient ratifiés et que les recourants soient
autorisés à résilier le contrat de bail à loyer pour habitation portant sur
l’appartement sis à l’[...], à [...], ainsi que le contrat de bail à loyer pour
locaux commerciaux portant sur un local d’archives situé à l’[...], à [...], et
à faire envoyer des notes d’honoraires aux clients de feu A.V.________ pour
les opérations effectuées dans le cadre de son activité de conseiller
juridique. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les recourants ont requis l’autorisation de consulter le dossier
de la cause auprès de la Justice de paix du district de Lausanne et de
déposer un mémoire ampliatif.
Les recourants en outre requis l’effet suspensif au recours, qui
a été refusé par décision du 21 juillet 2022, un éventuel risque de
préjudice financier ne constituant en principe pas un préjudice
difficilement réparable.
Par courrier du 25 juillet 2022, les recourants ont requis une
demande de reconsidération s’agissant de l’octroi de l’effet suspensif en
invoquant un risque de préjudice difficilement réparable en lien avec la
délivrance prochaine d’un certificat d’héritier.
Par décision du 17 août 2022, la juge déléguée a accordé
l’effet suspensif au recours.

- 5 -
C. La Chambre des recours civile retient les faits pertinents
suivants :
1. A.V.________, fils de [...] et [...] née [...], divorcé de [...] née [...],
originaire de [...] et [...], né le [...] 1945, de son vivant domicilié à [...], [...],
est décédé ab intestat le 7 août 2021, à [...].
Il laisse comme seuls héritiers connus ses deux enfants,
B.V.________, née le [...] 1977, domiciliée à [...], et C.V.________, né le [...]
1974, domicilié en [...].
2. Par acte signé le 21 août 2021, C.V.________ a donné
procuration à sa sœur B.V.________ « pour accomplir tous actes et prendre
toutes décisions requérant l’accord des deux héritiers dans le cadre de la
succession de A.V.________ […]. En particulier, B.V.________ est autorisée à
(1) demander l’établissement d’un inventaire dans la succession de feu
A.V.________, (2) accepter la succession sous bénéfice d’inventaire – ou la
répudier, (3) accomplir tout acte de disposition concernant les avoirs du
défunt, en particulier des comptes bancaires, et (4) payer les factures liées
à la succession ou autres dettes du défunt. ».
3. Le 30 août 2021, B.V.________ a sollicité, tant pour elle-même
que pour le compte de son frère, la mise en œuvre d’une procédure de
bénéfice d’inventaire dans le cadre de la succession de feu A.V.________.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, le juge de paix a fait
droit à cette demande.
4. Dans un courrier du 29 décembre 2021, B.V.________ a
notamment exposé que le mobilier et les effets personnels du défunt
avaient été débarrassés ou répartis entre son frère et elle-même (livres,
CD, DVD). Ceux-ci ne comportaient aucun objet de valeur, sous réserve
d’une bague en or et diamants, en dépôt chez elle, estimée à 4'500 fr.

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(valeur d’assurance) et pour laquelle une offre d’achat avait été émise
pour un prix de 1'500 francs. Elle a en outre indiqué que deux baux à loyer
étaient encore en cours : celui du logement du de cujus et celui d’un local
d’archives. Ce dernier se trouvait en cours de débarras et devait pouvoir
être remis à fin janvier ou février 2022. S’agissant de l’appartement, la
gérance n’avait pas reconnu la validité de la résiliation qu’elle avait
donnée avec son frère pour fin septembre 2021, faute de certificat
d’héritier, de sorte que tous deux l’avaient mis en sous-location du 1er
octobre 2021 au 30 juin 2022, partiellement meublé, pour un loyer
mensuel de 1'800 francs. Aussi, compte tenu de la durée de la procédure
de bénéfice d’inventaire, elle a sollicité du juge de paix la délivrance d’un
document attestant de sa capacité à résilier les baux. Elle a en outre
relevé qu’un certain nombre de notes d’honoraires devaient encore être
envoyées pour des dossiers que A.V.________ avait traités dans le cadre de
son activité de conseiller juridique et a ainsi également requis de l’autorité
qu’une autorisation soit délivrée à cet égard.
5. Par envoi du 11 mars 2022, C.V.________ a indiqué que, vivant
en [...], il ne pourrait être présent lors de l’audience du 15 mars 2022 et a
confirmé que sa sœur, B.V.________, demeurait habilitée à le représenter
dans toutes les démarches concernant la succession de feu son père.
6. La juge de paix a tenu audience le 15 mars 2022 et a
également entendu les personnes suivantes :
- B.V.________, personnellement, respectivement en qualité
de représentante de C.V.________ ;
- Q.________, personne de confiance et ancienne
collaboratrice de A.V.________.
A cette occasion,Q.________ a déclaré avoir procédé aux actes
de gestion courante et d’administration concernant le cabinet du défunt.
Elle a notamment résilié certains abonnements ainsi que les assurances et
a conseillé les clients de feu A.V.________ à, cas échéant, consulter un
avocat. Elle a en outre indiqué que le défunt faisait l’objet d’une procédure

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de saisie de la part de l’office des poursuites compétent et que, partant, il
ne possédait plus aucun bien de valeur. Elle a encore mentionné
l’existence d’un procès s’agissant de la titularité des actions d’une société
« [...] », lequel avait été suspendu jusqu’à droit connu sur la reprise de la
cause par les héritiers du de cujus. Pour le surplus, elle a affirmé avoir agi
de bonne foi, en vue de préserver la substance successorale.
Interpellée sur les actes accomplis dans le cadre de la
succession concernée, B.V.________ a exposé que le seul acte
d’administration auquel elle avait elle-même procédé concernait la sous-
location de l’appartement de feu son père. Elle a reconnu qu’elle-même et
Q.________ avaient effectué des actes d’administration courante de la
succession, mais a relevé qu’elle était de bonne foi et que ses objectifs
étaient de s’assurer que les créanciers du défunt puissent être payés,
respectivement de préserver la substance successorale. Au terme de
l’audience, elle a requis de la juge de paix « le droit de poursuivre les
affaires du défunt, cas échéant avec effet rétroactif ».
En d roit :
1.
1.1 Les décisions relatives à la répudiation d'une succession sont
des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre
une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure
(Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est
régie par les art. 137 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le
renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19

- 8 -
décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108
CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art.
248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable
contre les décisions relatives à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 8
août 2022/184 ; CREC 24 janvier 2022/25 ; CREC 15 septembre 2021/252).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre
des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, BLV 173.01]), dans les dix jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en
procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
1.2 En l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit
et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a
CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b
CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant
de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le
recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010,
n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec
celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin,
op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les réf. citées).

- 9 -
2.2 Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables
en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence de
l’autorité de céans considère toutefois que, selon l’art. 256 al. 2 CPC, la
recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut être admise
dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le
sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte
(CREC 30 mai 2022/133 consid. 2.2.1 ; CREC 16 mai 2022/124 consid.
2.2.1 ; CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1).
En l’espèce, les recourants ont produit, outre des pièces de
forme, un document intitulé « inventaire des paiements effectués par
B.V.________ » ainsi qu’une procuration conférée par B.V.________ à
Q.________ le 29 août 2021 en lien avec les actes entrepris dans le cadre
de la succession de feu A.V.________. Ces pièces sont susceptibles
d’exercer une influence sur le résultat du présent recours, de sorte
qu’elles sont recevables.
2.3 Les recourants ont requis l’autorisation de consulter le dossier
de première instance auprès de la Justice de paix. Au vu de sort réservé au
présent recours (cf. consid. 3.3 et 4.2), cette requête est sans objet. Ils ont
en outre requis la possibilité de déposer un mémoire ampliatif. Cette
requête doit être rejetée, dans la mesure où le délai de recours prévu à
l’art. 321 CPC est un délai légal non prolongeable (art. 144 al. 1 CPC ; cf.
Jeandin, CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
3.
3.1 Les recourants soutiennent en premier lieu que la juge de paix
n’était pas compétente pour déchoir un héritier de son droit de répudier la
succession.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 571 CC, les héritiers qui ne répudient pas
dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement (al. 1).

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Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du
délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres
que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de
ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité (al. 2).
3.2.2 La question de savoir quelle autorité était compétente pour
constater qu’un héritier était déchu du droit de répudier, en application de
l’art. 571 al. 2 CC, a été examinée, sous l’ancien droit de procédure
cantonale vaudoise (aCPC/VD) par la Chambre des recours, dans l’arrêt du
6 octobre 2003/809, consid. 3, dans un cas où la recourante arguait que
l’intimé était déchu de la faculté de répudier. Dans cette cause, la
Chambre des recours, en relation avec l’art. 571 al. 2 CC, aurait retenu :
« En matière de répudiation, le pouvoir d'examen du juge de
paix est limité par l'article 543 alinéa 1er CPC/VD qui renvoie ce
magistrat à statuer sur la question de la recevabilité de la
déclaration sous l'angle des articles 567 à 570 CC. Cela étant,
il convient de déterminer si l'absence de l'article 571 alinéa 2
CC du catalogue des dispositions que le juge de paix doit
examiner pour statuer sur la question de la recevabilité d'une
déclaration de répudiation constitue une lacune ou s'il s'agit
d'un silence qualifié du législateur cantonal. Si l'on se réfère à
la genèse de l'article 543 CPC/VD, on constate que la
disposition qui l'a précédé, soit l'article 643 du Code de
procédure civile [vaudoise] du 20 novembre 1911, prévoyait
que la répudiation n'était valable que si elle était faite sans
condition ni réserve, dans les délais prévus par le droit fédéral,
et si, à la connaissance du juge de paix, il n'existait aucune
cause de déchéance du droit de répudier mentionnée à
l'article 571 alinéa 2 CC. Les alinéas 2 et 3 de l'article 643
aCPC/VD précisaient que si les conditions précitées étaient
réunies, le juge de paix admettait la répudiation ; dans le cas
contraire, il déclarait la répudiation irrecevable. Le fait que
l'article 543 CPC ne mentionne plus la déchéance conduit à
considérer que, lors de la révision du code de procédure civile
[vaudois], le législateur de 1966 a voulu restreindre le pouvoir
d'examen du juge de paix en la matière.
Au demeurant, il apparaît que le pouvoir d'examen prévu par
l'article 643 aCPC/VD était contraire au droit fédéral. L'autorité
compétente au sens de l'article 570 CC est en principe une
simple autorité d'enregistrement et n'a pas à se prononcer sur
la validité de la répudiation (Piotet, Traité de droit privé suisse,
vol. IV, p. 518). Pour certains auteurs, dite autorité devrait
d'ailleurs porter la répudiation au procès-verbal, même si celle-
ci paraît tardive ou si l'identité du répudiant n'est pas certaine

- 11 -
(Piotet, op. cit., loc., cit. ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, n.
5 ad art. 570 CC, p. 635). Une autre partie de la doctrine limite
la faculté de refuser la répudiation aux cas où la péremption
du délai est manifeste (Escher, Zürcher Kommentar, n. 16 ad
art. 570 CC, p. 184) ou lorsque la déclaration est affectée
d'une réserve ou d'une condition (Tuor/ Picenoni, op. cit., loc.,
cit.). Un courant plus récent de la doctrine considère que ce
pouvoir d'examen prima facie s'imposerait lorsqu'une
liquidation de la succession par l'office des faillites fait suite à
la répudiation (Schwander, Basler Kommentar, n. 14 ad art.
570 CC, p. 537 ; Weber, Gerichtliche Vorkehren bei der
Nachlassabwicklung, PJA 1997, p. 558). Toutefois, même ces
auteurs insistent sur le fait que l'autorité compétente au sens
de l'article 570 CC ne doit examiner la validité de la
déclaration de répudiation qu'avec une extrême retenue et
que sa décision ne lie pas le juge dans une procédure
ultérieure (Schwander, op. cit., loc. cit.). Les exemples qu'ils
donnent consistent d'ailleurs principalement en des vices
d'ordre formel et on ne voit pas que le juge de paix, compte
tenu de son pouvoir d'examen très réduit, puisse instruire et
statuer sur la validité matérielle de la répudiation et sur
l'existence d'actes de déchéance.
Il s'ensuit que le créancier qui entend se prévaloir d'une
déchéance du droit de répudier et s'en prendre au patrimoine
des héritiers répudiants doit agir par la voie civile ordinaire
(Escher, op. cit., n. 19 ad art. 571 CC ; Schwander, op. cit., n. 8
ad art. 571 CC). Une telle contestation est de nature
pécuniaire (ATF 119 II 281) et la responsabilité de l'héritier
déchu du droit de répudier pour les dettes de la succession
n'est pas modifiée du fait qu'une liquidation officielle ou par
l'office des faillites soit intervenue (ATF 54 II 416).
En conclusion, c'est à juste titre que l'autorité de première
instance a procédé à l'inscription de la déclaration de
répudiation et a produit l'avis au Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, sans examiner s'il existait
des actes de déchéance. En tout état de cause, la déchéance
n'est en l'espèce ni reconnue, ni manifeste, de sorte que si,
par hypothèse, il y avait lieu de procéder à un examen
sommaire sous cet angle, il n'appartiendrait de toute manière
pas à la cour de céans, dans le cadre de la présente procédure
de recours, d'instruire plus avant cette question. »
3.2.3 L’art. 543 alinéa 1er aCPC/VD a été abrogé, avec tout le
CPC/VD, au 1er janvier 2011 avec l’entrée en vigueur du CPC suisse.
Depuis, la question est réglée par les art. 135 ss CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02) dont la teneur est la
suivante :

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« Art. 135 Acceptation et répudiation
a) Forme de l'acceptation
1 La succession peut être acceptée expressément par déclaration
signée de l'héritier au juge de paix.
2 La déclaration doit être faite ou déposée soit par l'héritier en
personne ou par son représentant légal muni des autorisations
requises par la loi, soit par un mandataire porteur d'une procuration
spéciale dûment légalisée.
3 La déclaration est verbalisée au registre.
4 La déclaration de l'héritier qui est au bénéfice d'un droit d'option
précise la forme sous laquelle il exerce son droit d'option.
Art 136 b) Certificat d’héritier après acceptation
1 Il est donné acte de son acceptation, tacite ou expresse, à l'héritier
qui a justifié de sa vocation et le juge de paix lui délivre un certificat
attestant sa qualité d'héritier.
Art. 137 c) Forme de la répudiation
1 La répudiation est déclarée au juge de paix dans les formes
prescrites pour l’application par l’article 135 ci-dessus.
Art. 138 d) Recevabilité
1 Le juge statue sur la recevabilité de la répudiation au regard des
dispositions de la loi civile (art. 567 à 570 CC).
2 Il ne déclare la répudiation qu'après avoir entendu le déclarant
dans ses explications sur la cause d'irrecevabilité.
3 En cas de tardiveté, il attire son attention sur les prescriptions de
l'article 576 CC et de l'article ci-après.
4 Il avise par écrit le déclarant de sa décision.
Art. 139 e) Prolongation ou restitution de délai
1 Pour obtenir, en application de l'article 576 CC, une prolongation
ou une restitution du délai de répudiation, les héritiers légaux ou
institués doivent en faire la demande écrite et motivée, au juge de
paix, dont la décision sera transcrite au procès-verbal. »
3.3
3.3.1 En l’occurrence, l’art. 138 CDPJ, qui n’a pas été modifié depuis
son adoption, est un copier-coller exact de la dernière mouture de l’art.
543 aCPC/VD. Lors de l’adoption du CDPJ, le législateur vaudois n’a en
particulier pas repris la teneur de l’ancien art. 643 al. 1 aCPC/VD –
permettant alors au juge de paix d’examiner s’il existait des causes de
déchéance du droit de répudier mentionnées à l’art. 571 al. 2 CC (dans ce
sens Denis Piotet, CDPJ annoté, n° 1). Selon cet auteur, c’est ainsi toujours
le juge du contentieux qui doit statuer, le cas échéant, sur l’application de

- 13 -
l’art. 571 al. 2 CC (Denis Piotet, ibidem). La jurisprudence rendue en 2003
reste donc a priori pleinement applicable. Il convient en effet de
considérer que le législateur vaudois, comme lors de la modification
conduisant à l’adoption de l’ancien art. 543 aCPC/VD, n’a pas voulu,
notamment en redonnant au juge de paix les compétences prévues
antérieurement par l’art. 643 al. 1 aCPC/VD, lui donner une compétence
large, allant au-delà de la vérification des exigences de délais et de forme,
lui permettant d’examiner si l’héritier devait être déchu de son droit de
répudier la succession. Cette appréciation est renforcée par le fait que le
juge de paix soit indiqué comme compétent pour examiner la
« recevabilité » de la répudiation (art. 138 CDPJ) et donc pas a contrario la
validité matérielle de la répudiation. Dès lors que le juge de paix n’est pas
compétent pour examiner la validité matérielle d’une répudiation, on ne
saurait considérer qu’il est en droit de constater que l’héritier est déchu,
avant même qu’il ait déclaré vouloir répudier la succession, pour des
motifs de fond, de son droit de répudier.
3.3.2 L’ordonnance attaquée cite de nombreux auteurs, à savoir
Escher (in Zürcher Kommentar, n. 16 ad art. 570 CC), Tuor/Picenoni (in
Berner Kommentar n. 5 ad art. 570 CC), Steinauer (in Le droit des
successions, 2e éd. Berne 2015 n. 980ss) et Schwander (in Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e éd. 2003, n. 14 ad art. 571 CC). Ces
auteurs vont tous dans le sens qui précèdent, à l’exception de
Rouiller/Gygax (in CommSuccessions, n. 12 ad art. 570), qui considèrent
que l’autorité successorale doit, dans certaines circonstances, effectuer un
examen préjudiciel de la validité d’une répudiation, notamment lorsque
l’acte considéré pourrait entraîner des mesures subséquentes, telles que
l’obligation d’ordonner la liquidation officielle ou tout simplement
l’établissement d’un certificat d’héritier. Ce dernier exemple illustre
l’incohérence de cet avis sur la question litigieuse : dès lors qu’un
certificat d’héritier doit être établi chaque fois qu’une répudiation est
refusée, cela permettrait au juge de paix de se saisir de la question de la
validité de la répudiation, non seulement sur la question des délais et
forme, mais également sur le fond, dans chaque succession. Il ne s’agit
pas de la volonté du législateur exprimée en 1966 et reprise telle quelle

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en 2011. Partant, l’appréciation de la juge de paix à cet égard n’est pas
soutenable. Au demeurant, on relève que les auteurs en question citent
ensuite les exemples de déclarations faites hors délai, contraires à
l’exigence de clarté ou faites avec conditions ou réserves, soit des vices
n’ayant rien à voir avec la question traitée par l’art. 571 al. 2 CC. On
constate d’ailleurs qu’après avoir cité ces avis de doctrine, la juge de paix
constate elle-même que l’art. 138 CDPJ lui confère la compétence de
statuer sur la recevabilité formelle d’une déclaration de répudiation, mais
pas sur celle de statuer sur une éventuelle déchéance du droit de répudier
selon l’art. 571 CC.
Selon la juge de paix, dès lors que la distinction entre la
compétence de statuer sur la recevabilité formelle d’une déclaration de
répudiation et celle de statuer sur une éventuelle déchéance du droit de
répudier selon l’art. 571 CC n’a accessoirement pas été expliquée par le
législateur, que ces « questions sont analogues et soulèvent des
problématiques identiques », le juge de paix devrait également être
compétent s’agissant de la seconde question. Au vu de ce qui précède
cette appréciation ne saurait être suivie. Ces questions sont différentes et
on peut inférer des dispositions légales que le législateur cantonal a voulu
les soumettre à des autorités différentes. A cet égard, on relèvera encore
que l’avis de Piotet cité par l’ordonnance entreprise, selon lequel le juge
de paix ne peut appliquer l’art. 576 CC alors que l’intéressé est déchu de
son droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC (CDPJ annoté, n° 5 ad art.
576 CC – disposition prévoyant que l’autorité compétente peut, pour de
justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai
aux héritiers légaux et institués), ne saurait être interprété en ce sens qu’il
confère au juge de paix la faculté de trancher à titre préjudiciel de la
question de l’application de l’art. 571 al. 2 CC. Le magistrat précité peut
au contraire tout au plus examiner si cette question a été tranchée
préalablement par l’autorité compétente, soit le juge du contentieux, mais
ne peut le faire lui-même. Retenir le contraire permettrait de contourner la
répartition des compétences voulue par le législateur, dès lors que la
décision serait alors prise à titre préjudicielle, ce qui n’est pas admissible.
Les principes d’efficacité et de sécurité ne sauraient permettre de passer

- 15 -
outre les règles de compétence applicables, en autorisant le juge de paix à
constater que les héritiers ont, à la suite de prétendues immixtions
manifestes, accepté la succession au sens de l’art. 571 al. 2 CC et donc
perdu la capacité de la répudier.
La juge de paix invoque encore que la déchéance ne se pose
que dans des cas concrets et non abstraits. Cela ne saurait non plus être
un argument en faveur d’une compétence en la matière en faveur du juge
de paix : la déchéance ne se pose jamais dans l’abstrait. En outre ce n’est
pas parce que la question est concrète que cela rend le juge de paix
compétent pour retirer à un héritier son droit de répudier.
Enfin l’ordonnance entreprise propose de reconnaitre au juge
de paix un pouvoir d’examen « certes général mais prima facie ». En
d’autres termes, selon la décision attaquée, le juge de paix doit pouvoir
constater l’existence d’acte d’immixtion lorsque ceux-ci sont manifestes,
sans qu’il ne soit toutefois « habilité à statuer, c’est-à-dire sans qu’il ne se
livre à un examen substantiel et approfondi de la question, étant entendu
que ses conclusions ne sont de toute manière pas contraignantes pour les
tribunaux ordinaires ». Cette appréciation est difficilement
compréhensible. On ne saurait suivre un tel raisonnement dès lors qu’il
conduit la juge de paix à constater, sans réserve, que les recourants se
sont immiscés dans la succession d’une part, et qu’ils sont en
conséquence déchus de la faculté de répudier d’autre part. Finalement
après avoir dit n’être pas habilitée à statuer, la juge de paix le fait, sans
réserve, avec les conséquences qui en découlent soit la révocation de la
procédure de bénéfice d’inventaire, très probablement l’émission de
certificats d’héritiers et, en conséquence, la qualité de débiteurs des
dettes du défunt pour les recourants. Ici encore la juge de paix tranche la
question de l’application de l’art. 571 al. 2 CC en disant qu’elle ne tranche
pas, alors qu’au vu de ce qui précède, quelle que soit la forme qu’elle
adopte, elle n’a pas la compétence de trancher une telle question et donc
de constater elle-même que les recourants seraient déchus, pour ce motif,
du droit de répudier la succession.

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Il résulte de ce qui précède que dans le cas présent, la juge de
paix n’était pas compétente pour examiner, qui plus est d’office, si les
actes d’administration effectuées devaient être interprétés comme une
immixtion dans la succession, pour constater une telle immixtion et pour
constater que leurs auteurs seraient en conséquence déchus de la faculté
de répudier l’héritier en application de l’art. 571 al. 2 CC. Elle ne pouvait
en conséquence, fondée sur de tels constats, révoquer la procédure de
bénéfice d’inventaire et dire que celle-ci était rayée du rôle.
Le grief doit être ici admis. La décision sera annulée s’agissant
du constat que les recourants se sont immiscés dans la succession, du
constat qu’ils sont déchus de la faculté de répudier, de la révocation qui
en découle de la procédure de bénéfice d’inventaire et de la radiation de
la cause du rôle.
4.
4.1 Les recourants reprochent également à l’autorité précédente
d’avoir refusé de ratifier les actes entrepris par B.V.________,
respectivement d’accorder les autorisations sollicitées.
4.2 Selon l’art. 585 CC, ne seront faits, pendant l’inventaire, que les
actes nécessaires d’administration (al. 1). Si l’autorité permet que les
affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres
peuvent exiger des sûretés (al. 2). Pendant l’inventaire, tout acte de
disposition doit être expressément autorisé par l'autorité en charge du
bénéfice d'inventaire (José-Miguel Rubido, Commentaire romand, Bâle
2016, n° 4 ad art. 585 CC ; CREC 8 novembre 2016/454 consid. 3.1).
4.3 Il ressort du procès-verbal d’audience du 15 mars 2022 que la
recourante, agissant pour elle-même et pour le recourant, a requis le droit
de « poursuivre les affaires du défunt, cas échéant avec effet rétroactif ».
En l’état, on constate déjà, vu la teneur du procès-verbal
précité, dont la rédaction incombe à la juge de paix, qu’il n’est pas

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possible de comprendre exactement ce qui a été requis en première
instance, alors que manifestement plusieurs questions distinctes étaient
en jeu (vente d’un actif de la succession, résiliation du bail afférant à un
appartement, sous-location dudit appartement, résiliation du bail afférant
à un local, envoi de notes d’honoraires pour le travail effectué par le
défunt).
La juge de paix a estimé que « les actes d’immixtion » sont si
importants qu’ils ne sauraient en aucune façon être ratifiés, étant précisé
qu’elle n’aurait de toute manière pas autorisé les intéressés à agir de la
sorte, même sur la base d’une demande d’autorisation préalable. Elle a
par conséquent rejeté la requête de la recourante.
En l’état, il convient de constater que la ratification de
plusieurs actes de gestion était demandée. La juge de paix la rejette
toutefois en bloc, sans indiquer pour chaque acte distinctement en quoi la
ratification requise ne remplit pas les conditions de l’art. 585 CC. Au
surplus, elle ne motive aucunement le rejet des autorisations sollicitées
pour des actes futurs, ce qui n’est également pas conforme au droit, cela
d’autant plus que l’une des réquisitions portent sur la résiliation du
logement du défunt, décédé depuis plus d’une année, ce qui peut laisser à
penser qu’il y ait une certaine urgence, sauf à grever mois après mois la
succession de charges locatives inutiles. Faute de précision, voire de
motivation dans le rejet par la juge de paix de la requête, il convient
d’annuler également le ch. I du dispositif de la décision et de lui renvoyer
la cause pour nouvelle décision distinguant les différentes autorisations
requises et motivant pour chacune d’elles les suites à y donner.
5.
5.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis.
L’ordonnance entreprise doit être annulée et la cause renvoyée au
premier juge pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des
considérants.

- 18 -
5.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art.
107 al. 2 CPC.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième
instance aux recourants, dès lors que l’Etat ne saurait être considéré
comme une partie adverse (CREC 17 mars 2022/76 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107
CPC, p. 495).

- 19 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Juge de
paix du district de Lausanne pour nouvel examen et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(huit cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Christophe Piguet (pour B.V.________ et C.V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

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litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :