vd_gerichte · PE24.022245 · 2025-05-23 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE24.022245-SDG
CO UR D’APPEL PENALE
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Séance du 5 août 2025
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Composition : Mme ROULEAU, présidente
Greffière : Mme Morotti
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Parties à la présente cause :
M.________, prévenu, non représenté, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure du Ministère public
central, division affaires spéciales, intimé,
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Vu le jugement du 23 mai 2025, par lequel le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a libéré M.________ du chef de
prévention de violation du règlement concernant le service des Taxis de la
commune de Nyon (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation
simple des règles de la circulation routière (II), l’a condamné à une
amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif étant de 4 jours (III), a arrêté les frais de la procédure
à 495 fr. et les a mis à la charge de M.________ à hauteur de 60 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat,
vu l’annonce d’appel déposée le 2 juin 2025 par M.________,
vu l’envoi recommandé du 19 juin 2025, par lequel le Tribunal
d’arrondissement de La Côte a adressé à M.________ une copie complète
du jugement du 23 mai 2025 en lui impartissant un délai de 20 jours, non
prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour déposer auprès de
la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément aux
réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 21 juillet 2025, par lequel la
Présidente de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel
n’avait été déposée dans le délai de 20 jours et a informé M.________ que,
sauf objection motivée, son appel serait considéré comme caduc et la
cause rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5
jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité
serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au
tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au
procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication du
jugement,

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que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un
deuxième temps, une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399
al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être
prolongé (art. 89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour
adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de
l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la
déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 avril 2025/185 et les arrêts
cités),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa
décision sur la recevabilité de l’appel lorsque la direction de la procédure
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive ou
irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al.
2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, le pli
recommandé envoyé par le Tribunal d’arrondissement de La Côte le 19
juin 2025 a été notifié à M.________ le 23 juin suivant,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a
commencé à courir le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le
24 juin 2025, et est ainsi arrivé à échéance le lundi 14 juillet 2025 (art. 90
al. 2 CPP),
que M.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce
délai,
que l’appel de M.________ doit par conséquent être déclaré
irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;

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attendu que M.________ n’a pas retiré son appel alors que
l’opportunité lui a pourtant été donnée de le faire sans que des frais ne
soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de M.________, qui est réputé avoir succombé (art.
428 al. 1 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos
en application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de M.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- M. M.________,
- Ministère public central,

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et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte,
- Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires
spéciales,
- Mme le Préfet du district de Nyon,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :