vd_gerichte · ZQ21.010027 · 2021-06-21 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 44/21 - 121/2021
ZQ21.010027
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 21 juin 2021
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Germond
*****
Cause pendante entre :
A.__________, aux [...], recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI , 26 OACI
403

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E n f a i t :
A. Le 30 septembre 2019, A.__________ (ci-après : l’assurée ou la
recourante), née en [...], au bénéfice d’un CFC (certificat fédéral de
capacité) de fleuriste obtenu en [...] et justifiant d’une longue expérience
professionnelle dans le domaine de la vente d’articles de sport, de
jardinage et fleurs, s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 100
% auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : ORP). Elle a
sollicité l’octroi des prestations de l’assurance-chômage dès le 1er octobre
2019 auprès d’E._________ Caisse de chômage à [...] et a bénéficié de
l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation dès cette date.
A partir du 25 novembre 2019, l’assurée a réalisé un gain
intermédiaire comme « vendeuse Food », rémunérée à l’heure, pour le
compte de P.________.
Lors d’un entretien de contrôle du 13 décembre 2019 à l’ORP,
l’assurée a informé sa conseillère en placement du début d’un second gain
intermédiaire chez T.________ Sàrl à [...], uniquement les samedis, en sus
de celui réalisé en tant qu’auxiliaire à la P.________.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée a, sur la
période du 1er octobre 2019 au 29 février 2020, régulièrement remis le
formulaire attestant chaque mois de ses recherches d’emploi effectuées.
Par courriel-réponse du 31 mars 2020 la conseillère en
placement a informé l’assurée de ce qui suit :
“En date du 25.03.2020, le conseil fédéral a annoncé de nouvelles
mesures en lien avec la lutte contre le COVID-19. Dans le cadre de
l’assurance chômage, divers changements sont intervenus. Pour les
demandeurs d’emploi, 3 points essentiels sont à retenir :
1. Vous devez continuer à rechercher un emploi : vos
recherches doivent bien évidemment tenir compte de la
situation sanitaire actuelle et se focaliser sur les domaines
d’activité susceptible d’être particulièrement sollicités et de
redémarrer rapidement. Il faut donc adapter les moyens à

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utiliser (par ex. privilégier avant tout les postulations par e-mail
et courrier postal).
2. Le délai de remise des recherches est reporté : le contrôle
formel des recherches d’emploi est reporté au mois qui suivra
l’expiration de l’ordonnance 2 COVID-19 et portera sur l’entier
de la période (et non pas mois après mois). Par exemple, remise
des preuves de recherches d’emploi de mars et avril à la fin du
mois d’avril ou remise des preuves de recherches d’emploi de
mars, avril et mai à la fin du mois de mai.
3. Prolongation délai-cadre et 120 indemnités
supplémentaires : nous vous invitons à contacter votre caisse
de chômage qui est chargée de la mise en œuvre de ces
mesures.
A ce propos, le site travail.swiss donne des informations concernant
la mise en œuvre des décisions du Conseil Fédéral du 25.03.2020.
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/institutionen-
medien/projekte-massnahmen/pandemie.html”
Selon un procès-verbal d’un entretien de contrôle du 20 avril
2020, sous la rubrique « synthèse de l’entretien », il est écrit que l’assurée
avait (à nouveau) été informée des nouvelles directives de recherches
durant l’application de l’ordonnance 2 COVID19.
Le 4 mai 2020, l’assurée a remis les formulaires « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » des
mois de mars et avril 2020, reçues le lendemain par l’ORP, qui rendent
compte au total de treize postulations effectuées sur la période du 2 au 30
mars 2020 et de huit offres présentées du 1er au 29 avril 2020.
Lors d’un entretien téléphonique du 20 mai 2019, la
conseillère en placement a rendu l’assurée attentive à son obligation de
remise des recherches d’emploi du mois de mai 2020 dans le délai au 5
juin 2020.
Le 3 juin 2020, l’assurée a remis la formule attestant au total
de onze recherches d’emploi effectuées durant le mois de mai 2020, sa
conseillère en placement ayant inscrit : « Analyse des démarches de
recherches : RE ok » dans le procès-verbal d’un entretien téléphonique du
29 juin 2020 avec l’intéressée.

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Dans un procès-verbal d’un entretien téléphonique du 28 juillet
2020, la conseillère en placement a écrit que les recherches d’emploi du
mois de juin 2020 n’étaient pas encore reçues.
Le 3 septembre 2020, l’ORP a reçu le formulaire « Preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » du mois
d’août 2020 qui rend compte au total de huit postulations effectuées, sur
la période du 3 au 26 août 2020.
On extrait ce qui suit de la rubrique « Analyse des démarches
de recherches » du procès-verbal d’un entretien de conseil téléphonique
du 24 septembre 2020 :
“Période RE sous COVID19 : insuffisant
manque RE juin et juillet
mars, avril et août ok”
Par décision du 24 septembre 2020, l’ORP a suspendu
l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pendant trois jours à
compter du 1er septembre 2020, au motif que ses recherches d’emploi
pour la période du 1er mars au 31 août 2020 étaient insuffisantes.
Le 26 octobre 2020, l’assurée s’est opposée à cette décision
en demandant implicitement son annulation. Elle a fait valoir qu’elle ne
savait pas, faute d’indications reçues à ce propos de la part de sa
conseillère en placement, que ses recherches d’emploi étaient
insuffisantes durant la période litigieuse. Elle expliquait qu’en raison de la
situation sanitaire, les offres d’embauche étaient limitées dans les
secteurs de l’hôtellerie, du tourisme ou des Events. De plus, elle précisait
avoir effectué un gain intermédiaire à la P.________, en salaire horaire,
proche d’un 80 % dans le but d’obtenir un emploi à 100 %. Enfin, elle
alléguait avoir été en incapacité de travail durant une semaine au mois de
mars 2020 et avoir pris une semaine de vacances en juin 2020.

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Le 19 novembre 2020, l’ORP a annulé l’inscription de l’assurée
dans sa banque de données au motif d’un emploi trouvé par ses propres
moyens.
Par décision sur opposition du 27 janvier 2021, le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de suspension du 24
septembre 2020 de l’ORP. En substance, le SDE a précisé que l’intéressée
était dispensée d’accomplir des offres d’emploi du 6 au 11 mars 2020 car
elle était en incapacité de travail totale et du 22 au 28 juin 2020, car elle
bénéficiait de jours sans contrôle. Dans le délai fixé au 5 septembre 2020,
elle avait remis la preuve de treize recherches d’emploi au cours du mois
de mars 2020, huit démarches au cours du mois d’avril 2020, onze
recherches en mai 2020 et huit postulations au cours du mois d’août
2020 ; l’assurée n’avait cependant remis aucune recherche d’emploi pour
les mois de juin et de juillet 2020, raison pour laquelle ses candidatures
ont été qualifiées d’insuffisantes durant la période de contrôle courant de
mars à août 2020, sans que ses explications ne changent quelque chose.
On pouvait en effet attendre de sa part qu’elle effectue des offres
spontanées durant la pandémie même si les propositions d’emploi étaient
limitées et, par ailleurs, le gain intermédiaire régulier correspondait au
devoir de l’assurée de diminuer le dommage causé à l’assurance-
chômage. En présence d’une faute légère, selon le barème pour le cas
d’efforts de recherche d’emploi insuffisants pendant la période de
contrôle, l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce – à savoir qu’il s’agissait du premier
manquement de l’assurée en matière de recherches d’emploi –, de sorte
qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de la durée de suspension de trois jours
retenue.
B. Par acte du 25 février 2021 adressé au SDE, remis par celui-ci
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 3 mars 2021
comme objet de sa compétence, A.__________ a implicitement conclu à
l’annulation de la décision précitée. Elle a plaidé avoir effectué ses
recherches d’emploi en fonction de ses disponibilités compte tenu du gain

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intermédiaire, en salaire horaire, effectué à la P.________ [...], se qualifiant
elle-même de « personne correcte et travailleuse ». En annexe à son acte,
elle a produit les postulations litigieuses des mois de juin (au nombre de
huit) et juillet 2020 (total de douze), avec les réponses reçues des
employeurs potentiels.
Dans sa réponse du 31 mars 2021, le SDE a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision attaquée. Rappelant la teneur des
règles spéciales dues à la pandémie édictées dans la directive n° 10 du 22
juillet 2020 du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie), il a estimé que, par
analogie avec l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02), les formulaires des mois de juin et de juillet 2020 remis
uniquement le 1er mars 2021 par la recourante, soit après l’échéance du
délai imparti, ne pouvaient être pris en compte. L’intimé renvoyait au
contenu de la décision querellée.
Le 31 mai 2021, le juge instructeur a informé les parties qu’à
défaut de réplique, la cause était gardée à juger.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 27 janvier 2021, à suspendre le droit de la
recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de trois jours, au
motif qu'elle n'avait pas fait suffisamment de recherches d’emploi durant
la période de contrôle du 1er mars au 31 août 2020.
3. a) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1
LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter ou réduire le chômage.
b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi
bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124
V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf.
ATF 124 V 225 précité consid. 6 ; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid.
2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une
limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l'assuré au regard des circonstances concrètes (ATF 139 V 524 consid.
2.1.4 ; TF 8C_463/2018 du 14 mars 2019 consid. 3).

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4. a) A teneur de l’art. 26 al. 1 OACI, l’assuré doit cibler ses
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaire. Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour
chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en
considération (art. 26 al. 2 OACI). L’office compétent contrôle chaque mois
les recherches d’emploi de l’assuré (art. 26 al. 3 OACI).
b) Dans sa directive n°10 du 22 juillet 2020 relative aux règles
spéciales dues à la pandémie, le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) a
précisé que la situation extraordinaire de crise liée au coronavirus rendait
la recherche d’un emploi convenable extrêmement difficile selon la
branche concernée ; il convenait dès lors d’accorder une grande
importance à cette circonstance lors du contrôle des recherches d’emploi
en vertu de l’art. 26 al. 3 OACI, et la stratégie de réinsertion, de
candidature et de placement devait être revue en conséquence sur le plan
quantitatif et qualitatif. Le SECO a ajouté que les mois de chômage à partir
de mars 2020 et jusqu’à août 2020 inclus (donc du 1er mars au 31 août
2020) comptaient comme période unique de contrôle, l’assuré devant
remettre la preuve de ses recherches d’emploi chaque mois mais au plus
tard le 5 septembre 2020.
5. a) En l’espèce, l’intimé observe que, durant la période de
contrôle du 1er mars au 31 août 2020, la recourante a effectué treize
recherches d’emploi au cours du mois de mars 2020, huit démarches au
cours du mois d’avril 2020, onze recherches d’emploi au cours du mois de
mai 2020 et huit postulations au cours du mois d’août 2020. Il considère
que le nombre total de recherches d’emploi présentées sur la période
contrôlée et remises à l’ORP dans le délai fixé au 5 septembre 2020 est
insuffisant, au motif que la recourante n’a fourni aucune recherche
d’emploi pour les mois de juin et de juillet 2020. Il précise en particulier
que la remise des formules litigieuses uniquement le 1er mars 2021, soit
après l’échéance du délai imparti, ne s’avère d’aucun secours à la
recourante dont on pouvait attendre qu’elle effectue des offres

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spontanées durant la pandémie si les propositions d’embauche étaient
limitées, et que le gain intermédiaire régulier correspondait au devoir de
diminuer le dommage causé à l’assurance-chômage.
De son côté, la recourante invoque avoir effectué un nombre
suffisant de recherches d’emploi en fonction de ses disponibilités compte
tenu de son gain intermédiaire à la P.________ des [...], avec la précision
qu’elle a toujours été correcte et travailleuse. En annexe à son acte de
recours du 25 février 2021, elle a produit la copie des formulaires des
deux mois manquants – attestant huit postulations en juin et douze autres
effectuées en juillet 2020.
b) Le raisonnement de l’intimé ne peut être suivi.
En l’occurrence, l’assurée est sanctionnée pour recherches
réputées insuffisantes dès lors qu’elle a remis ses recherches de juin et
juillet 2020 tardivement, soit après le 5 septembre 2020, date butoir selon
la circulaire Covid (cf. consid. 4b supra). Cela est établi et au demeurant
non contesté par l’intéressée.
Toutefois, la période Covid en question porte sur les mois de
mars à août 2020, pour laquelle les recherches doivent être appréciées
dans la globalité de la période, qui constitue une période unique de
contrôle prenant fin à la date butoir du 5 septembre 2020.
Or, on observe que durant les 6 mois que compte cette
période, l’assurée a remis en temps utile la preuve de 40 recherches, soit
une moyenne de 6,6 recherches par mois. Cette période contrôlée de six
mois doit en outre être réduite de deux semaines (soit du 6 au 11 mars
2020, correspondant à une période d’incapacité de travail totale, et du 22
au 28 juin 2020 pour des jours de vacances sans contrôle).
Ainsi, sur une période déterminante de 5,5 mois, soit 22
semaines, l’assurée a effectué une moyenne de 1,8 recherche par
semaine, soit un peu plus de 7 postulations par mois si l’on transpose sur
la totalité de la période. En tant que tel, ce nombre de recherches pouvait

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être qualifié de suffisant, sans du reste que la qualité des recherches ait
été remise en cause.
En conclusion, même en faisant abstraction des 20 recherches
supplémentaires, pourtant effectivement faites en juin-juillet 2020, mais
remises tardivement, on obtient un nombre de recherches d’emploi qui ne
permet pas de retenir que l’assurée a contrevenu à son obligation d’un
effort soutenu suffisant, propre à retrouver du travail et à réduire le
dommage. Ce sont d’ailleurs les efforts déployés à la recherche d’un
nouvel emploi qui ont abouti à l’annulation de l’inscription de l’assurée au
chômage dans le courant du mois de novembre 2020.
Dans ces circonstances concrètes, il y a donc lieu de
considérer que la recourante a satisfait globalement à l’obligation de
trouver un travail convenable sur l’ensemble de la période de contrôle
Covid à considérer, respectivement qu’elle a tout mis en oeuvre, malgré la
situation sanitaire, pour se donner les chances de retrouver un emploi.
C’est en définitive à tort que l’ORP – et après lui le SDE aux termes de sa
décision sur opposition – a sanctionné la recourante du chef de recherches
d’emploi insuffisantes durant la période contrôlée du 1er mars au 31 août
2020.
6. a) Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours
et d’annuler la sanction que recouvre la décision sur opposition du 27
janvier 2021.
b) En vertu de l’art. 61 let. fbis LPGA, entré en vigueur le 1er
janvier 2021 et applicable en l’espèce, dans le cadre des litiges en matière
de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi
spéciale le prévoit ; si ce n’est pas le cas, le tribunal peut en mettre à la
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de
légèreté. Compte tenu de l’absence de disposition spéciale dans la LACI à
cet égard, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. Il n’y a par ailleurs pas
lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

- 11 -
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 27 janvier 2021 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- A.__________,
- Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :