vd_gerichte · TD21.036233 · 2025-06-30 · fr
Divorce sur demande unilatérale
Divorce sur demande unilatérale


TRIBUNAL CANTONAL
TD21.036233-240886
281bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
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Prononcé rectificatif du 22 juillet 2025
__________________
Composition : Mme CRITTIN DAYEN, présidente
MM. Oulevey et Maytain, juges
Greffière : Mme Rosset
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 30
juin 2025 par Cour d’appel civile (n° 281) dans la cause opposant
A.Q.________, à [...], à B.Q.________, née [...], à [...], la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
1101

- 2 -
En fait et e n droi t :
1. Par arrêt du 30 juin 2025, adressé aux parties pour notification
le 3 juillet suivant, la Cour d’appel civile a notamment rejeté l’appel
interjeté par A.Q.________ (I), confirmé le jugement rendu le 31 mai 2024
par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (II),
condamné A.Q.________ à verser à Me Yannick Bersot, conseil d’office de
B.Q.________, un montant de 2'500 fr. à titre de dépens de deuxième
instance et dit que, si ledit conseil ne pouvait pas recouvrer les dépens
visés, son indemnité d’office pour ses opérations de deuxième instance
était fixée à 1'285 fr., débours et TVA compris (IV).
Aux considérants 5.3.2 et 5.3.3, la Cour d’appel civile a
partiellement admis la liste des opérations déposées le 11 février 2025 par
Me Yannick Bersot, conseil d’office de B.Q.________ (ci-après : le conseil
d’office) et fixé son indemnité totale à 1'285 fr. à la phrase 2 du chiffre IV
du dispositif de l’arrêt.
2. Par courrier du 7 juillet 2025, envoyé en copie à B.Q.________,
le conseil d’office a relevé que l’intégralité de ses opérations avait été
effectuée par ses soins et qu’il n’y avait pas eu d’intervention de
l’avocate-stagiaire de l’Etude. De plus, il a confirmé le temps consacré à la
présente cause, soit 11.6 heures (11 heures et 36 minutes).
L’arrêt du 30 juin 2025 retenant un total de 15 heures et 20
minutes (consid. 5.3.2), dont 6 heures et trente minutes par l’avocate-
stagiaire, il s’agit selon lui d’une erreur, manifestement due à une
inadvertance. Il a conclu à ce que le chiffre IV du dispositif de l’arrêt
précité soit rectifié en ce sens que l’indemnité de conseil d’office soit
calculée sur la seule base d’un tarif horaire de 180 fr., TVA et débours en
sus et pour une activité totale de 11 heures et 36 minutes.

- 3 -
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair,
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la
rectification de la décision. En vertu des art. 330 et 334 al. 2, 1ère phr.,
CPC, le tribunal notifie la demande d’interprétation à la partie adverse
pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2, 2ème phr., CPC).
Le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de
modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou de la rendre
conforme avec le contenu réellement voulu par celui-ci (TF 5D_192/2017
du 17 mai 2018 consid. 3.2 ; 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid.
4.3.1 non publié aux ATF 142 III 695). La rectification permet de corriger –
même d’office – des erreurs de rédaction (TF 5A_426/2022 du 3 août 2022
c. 5.4, RSPC 2023 p. 102), lorsqu'il apparaît, à la lecture de l'arrêt dans
son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut
être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a été décidé (TF
5A_776/2019 du 27 octobre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_972/2016 du 24 août
2017 consid. 4.2).
3.2 En l’espèce, il est manifeste qu’il s’agit d’une erreur de calcul
liée au temps retenu en « heures minutes » au lieu des « heures
décimales » indiquées par le conseil d’office, qui a conduit à retenir un
total d’heures erroné de 15 heures et 20 minutes et la participation de
l’avocate-stagiaire de l’Etude au vu du montant des honoraires mentionné
pour chaque opération (soit au tarif horaire de 110 fr. en lieu et place de
180 fr. pour l’avocat breveté).
Il y a dès lors lieu de rectifier l’indemnité de conseil d’office de
Me Yannick Bersot. La liste des opérations du 11 février 2025 contient
ainsi 11 heures et 36 minutes d’activité (soit 11.6 en « heures

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décimales ») effectuée intégralement par le précité, au tarif horaire
d’avocat breveté de 180 francs.
Cela ne modifie toutefois pas les réductions opérées par la
Cour de céans sur certains postes de la liste des opérations tant dans leur
principe que dans leur ampleur, de sorte que les motifs ayant conduits à
ces réductions seront confirmés. Par souci de clarté, elles seront reprises
ci-après en « heures minutes » en mentionnant le temps rectifié sur la
base des « heures décimales » indiquées par le conseil d’office.
Le temps consacré par Me Yannick Bersot à la rédaction de la
réponse à l’appel est, selon la liste des opérations établie en « heures
décimales », de 5.50, soit de 5 heures et 30 minutes et aux recherches
juridiques de 0.50, soit de 30 minutes, pour un total de 6 heures. Pour les
motifs exposés dans l’arrêt du 30 juin 2025, le temps pour ces deux
opérations doit être réduit à 4 heures 30 (- 1 heure et 30 minutes).
S’agissant du temps total passé par le conseil d’office en
entretiens téléphoniques personnels et correspondances avec sa
mandante, il s’élève à 2 heures et 24 minutes (soit 2.4 et non pas à 4
heures comme retenu dans l’arrêt du 30 juin 2025). Le temps admissible
étant d’une heure, il y a lieu à une réduction de 1 heure et 24 minutes.
Les opérations d’établissement du bordereau de pièces du
12 septembre 2024 et du poste « Courrier au TC + liste des opérations »
du 10 février 2025 doivent toujours être supprimées. Les réductions y
relatives ne sont toutefois plus de 20 minutes pour chacune, mais de 12
minutes pour chacune (0.2 ; soit une réduction totale de 24 minutes).
Enfin, il n’y a pas de changement nécessaire pour la réduction
concernant le poste « opérations futures », le temps en décimal de 1.0
correspondant au temps d’une « heure minutes » retenue dans l’arrêt du
30 juin 2025. Ainsi, la réduction de 30 minutes pour ce poste est
confirmée.

- 5 -
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution
du mandat par Me Yannick Bersot est de 7 heures et 48 minutes au tarif
horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté, pour un total de 1'404 francs
(7h48 x 180 fr.). Il convient d’ajouter à ce montant des débours par
28 fr. 10 (2 % x 1'404 fr.), ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 116 fr.
(8,1 % x 1’432 fr. 10), pour un total de 1'548 fr. 10, arrondi à 1'549 francs.
4. Il s’ensuit que la phrase 2 du chiffre IV du dispositif de l’arrêt
rendu le 30 juin 2025 par la Cour de céans doit être rectifié en ce sens que
l’indemnité de conseil d’office allouée à Me Yannick Bersot est arrêtée à
1’549 francs.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais
judiciaires, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties (art.
107 al. 2 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne
prévoyant en principe pas l'imputation de dépens à la charge du canton
(ATF 140 III 385 consid. 4.1).
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
prononce :
I. La 2ème phrase du chiffre IV du dispositif de l’arrêt du 30 juin
2025 est rectifiée comme il suit :
IV. Si Me Yannick Bersot ne peut pas recouvrer les dépens,
son indemnité d’office, pour ses opérations de
deuxième instance, est arrêtée à 1’549 fr. (mille cinq
cent quarante-neuf francs), débours et TVA compris.
II. L’arrêt du 30 juin 2025 est maintenu pour le surplus.
III. Le prononcé rectificatif, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Anne-Marie Germanier Jacquinet, avocate (pour A.Q.________),
- Me Yannick Bersot, avocat (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :