vd_gerichte · JS23.044792 · 2024-07-02 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS23.044792-240401
300
CO UR D'AP PEL CI VI LE
____________________________
Arrêt du 2 juillet 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffière : Mme Barghouth
*****
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2
TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à [...], contre le
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 13 mars
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________, à [...], la Juge unique
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1113

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En fait et e n droi t :
1. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
13 mars 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a notamment dit que A.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant
W.________, né le [...] 2023, par le régulier versement d’une pension de
2'600 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y
compris le 1er octobre 2023 (V).
2.
2.1 Par acte du 25 mars 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a
interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais
judiciaires et dépens, à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens
que la pension en faveur de son fils soit réduite à 100 fr. par mois,
allocations familiales en sus. Il a préalablement conclu à l’octroi de l’effet
suspensif en ce qui concerne le versement de la contribution d’entretien
due du 1er octobre 2023 au 31 mars 2024.
Par ordonnance du 28 mars 2024, la Juge unique de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : la juge unique) a admis la
requête d’effet suspensif et suspendu l’exécution du chiffre V du dispositif
de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui
concerne le versement de la contribution d’entretien due du 1er octobre
2023 jusqu’au 31 mars 2024.
E.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse le 13 mai
2024.
2.2 Les parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire,
selon décisions d’octroi du 28 mars 2024 s’agissant de l’appelant et du 15
mai 2024 s’agissant de l’intimée.
2.3. Lors de l'audience d'appel du 6 juin 2024, les parties ont signé
une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par

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la juge unique pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de
l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I. Le chiffre V du dispositif du prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale du 13 mars 2024 est
modifié comme il suit :
V. DIT que A.________ contribuera à l’entretien de son
enfant W.________, né le [...] 2023, par le régulier
versement d’une pension de 2'000 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire de E.________, dès
et y compris le 1er juillet 2024 ;
Il est précisé que ce montant tient compte d’un revenu de
A.________ de 6'864 fr. 45, allocations familiales non
comprises et treizième salaire inclus, et de charges
comprenant un loyer pour 1'500 fr, ainsi que des frais pour
l’exercice de son droit de visite sur son premier enfant en
France, en sus de la pension versée pour ce dernier. Il n’a
pas été tenu compte de sa charge d’impôt d’environ 600 fr.
par mois, ni d’un crédit à la consommation qu’il rembourse.
Il est précisé en outre que les besoins de E.________ et de
W.________ ont été calculés par le Revenu d’insertion, dont
celle-ci est bénéficiaire à hauteur de 4'200 fr. par mois,
étant précisé que le revenu d’insertion lui est versé sous
déduction de la contribution d’entretien.
Les parties se réservent de revoir le calcul en cas de
changements dans la situation de l’une ou de l’autre.
II. Hormis les allocations familiales qui doivent être versées à
partir du 1er mars 2024, parties admettent qu’il n’y a plus
d’arriérés de contributions d’entretien.
III. A.________ s’engage à remettre à E.________ ses affaires
personnelles et celles de son fils, à savoir :
a. Les vêtements de E.________;
b. Les échographies, premier pyjama et vêtements de
W.________ ;
c. La vaisselle et le matériel de cuisine apportés par la
mère de E.________;
d. La robe de mariée de E.________;
e. Ce qu’il reste des draps faits par une couturière et
choisis par E.________.
A.________ apportera les affaires susmentionnées au bas du
domicile de E.________ le lundi 17 juin 2024 à 18 heures.
IV. Les frais judiciaires d’appel, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 et
67 al. 2 TFJC), comprenant l’émolument de décision, réduit
d’un tiers, et l’émolument pour l’ordonnance d’effet
suspensif, sont laissés à la charge de l’Etat pour chacune
des parties au bénéfice de l’assistance judiciaire, par

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moitié, sous réserve du remboursement prévu par
l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens.
3. Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les
parties a les effets d'une décision entrée en force (al. 1 et 2) ; le tribunal
raye l’affaire du rôle (al. 3).
4.
4.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1
CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la
transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2 En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont
arrêtés à 600 fr., soit 200 fr. pour l’émolument relatif à la requête d’effet
suspensif (art. 60 al. 1 cum 7 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 400 fr. pour l’émolument relatif à
l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC).
Conformément au chiffre IV de la convention conclue à
l’audience d’appel, ces frais seront répartis par moitié entre les parties,
soit à hauteur de 300 fr. pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
provisoirement supportés par l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3 Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1 Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC),
qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV

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211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la
conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Les
débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement à 5 % du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du
défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120
fr. pour l'avocat breveté et à 80 fr. pour l'avocat stagiaire (art. 3bis al. 3
RAJ).
5.2 Le conseil d’office de l’appelant, Me Jean-Lou Maury, a produit
le 7 juin 2024 une liste des opérations selon laquelle 9 heures ont été
consacrées à la procédure d’appel pour la période du 21 mars au 7 juin
2024. Il fait en outre état d’une vacation pour l’audience d’appel.
Le temps annoncé paraît justifié et peut ainsi être confirmé. Il
s'ensuit que l'indemnité d’office de Me Jean-Lou Maury doit être fixée à
1’916 fr. ([9 h x 180 fr.] + 2 % de débours + 120 fr. de vacation + 8,1 %
de TVA).
5.3 Me Zakia Arnouni, conseil d’office de l’intimée, a pour sa part
déposé sa liste des opérations le 17 juin 2024. Elle indique que, pour la
période du 25 mars au 17 juin 2024, 10 heures et 29 minutes ont été
consacrées à la procédure d’appel par Me Marine Loriol, avocate-stagiaire,
laquelle a assisté l’intimée à l’audience d’appel.
Le temps annoncé apparaît adéquat et l’indemnité d’office de
Me Zakia Arnouni doit ainsi être fixée à 1’358 fr. ([10 h 29 x 110 fr.] + 2 %
de débours + 80 fr. de vacation + 8,1 % de TVA).
5.4 Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au
remboursement de la part de leurs frais judiciaires et de l’indemnité de
leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des

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communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
121.02]).

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Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________ par
300 fr. (trois cents francs) et à la charge de l’intimée E.________
par 300 fr. (trois cents francs) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II. L'indemnité d'office de Me Jean-Lou Maury, conseil de
l'appelant, est arrêtée à 1’916 fr. (mille neuf cent seize francs),
TVA et débours compris.
III. L'indemnité d'office de Me Zakia Arnouni, conseil de l'intimée,
est arrêtée à 1’358 fr. (mille trois cent cinquante-huit francs),
TVA et débours compris.
IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure
de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités aux conseils d'office provisoirement
supportés par l'Etat.
V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :

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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
- Me Jean-Lou Maury (pour A.________) ;
- Me Zakia Arnouni (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :