vd_gerichte · JS19.019963 · 2019-07-23 · fr
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures protectrices de l'union conjugale


TRIBUNAL CANTONAL
JS19.019963-190841
373bis
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 23 juillet 2019
__________________
Composition : Mme GIROUD WALTHER, juge déléguée
Greffière : Mme Juillerat Riedi
*****
Art. 334 al. 1 CPC
Statuant sursur la requête de rectification de l’arrêt rendu le
1er juillet 2019 par la juge de céans dans la cause opposant S.________, à
[...], appelant, à G.________, à Lausanne, intimée, la juge déléguée de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1102

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En fait :
A. Par arrêt du 1er juillet 2019, envoyé pour notification aux
parties le 8 juillet 2019, la juge de céans a notamment arrêté l’indemnité
de Me Jeanne Clerc, conseil d’office de l’intimée G.________, à 4'104 fr.,
débours et TVA compris (ch. V du dispositif).
Dans la partie droit de l’arrêt, il n’a pas été tenu compte des
débours forfaitaires par 2% prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ (Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV
211.02.3).
2. Le 11 juillet 2019, Me Jeanne Clerc a requis la rectification du
chiffre V du dispositif de l’arrêt précité en ce sens qu’il lui soit alloué les
débours forfaitaires prévu par le RAJ et qu’il soit tenu compte d’une heure
supplémentaire pour la préparation de l’audience, qui lui avait été
retranchée de sa liste de frais.
3.
3.1 Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2010, RS 272), si le dispositif de la décision est
peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse
pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement
irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le
tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer
(art. 334 al. 2).
3.2 En l’espèce, les débours de Me Jeanne Clerc auraient dû être
fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe en deuxième instance
judiciaire, de sorte que l’indemnité à verser à Me Jeanne Clerc doit être

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arrêtée à 3'690 fr., montant auquel s’ajoutent le forfait vacation par 120
fr., les débours par 76 fr. 20 et la TVA sur le tout par 299 fr. 25, soit au
total à 4'185 fr. 45, arrondis à 4'186 francs. Il y a ainsi lieu de rectifier le
chiffre V du dispositif en remplaçant le montant de 4'103 fr. 40 alloués par
4'186 francs.
En revanche, il n’y a pas lieu de revenir sur la durée de
préparation de l’audience, évaluée indépendamment du fait que la
requérante avait été contrainte d’écourter la plaidoirie prévue.
4. La rectification pour laquelle la juge de céans est entrée en
matière corrigeant exclusivement un point du litige qui ne concerne pas la
partie adverse, l’arrêt rectificatif peut être rendu sans que S.________ ne
soit interpellé (art. 334 al. 2 CPC).
5. Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé
rectificatif sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la juge déléguée de céans
est rectifié comme il suit :
V. L’indemnité de Me Jeanne Clerc, conseil d’office de
l’intimée G.________, est arrêtée à 4'186 fr. (quatre mille
cent huitante-six francs), débours et TVA compris.
II. Le présent prononcé est rendu sans frais.

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La juge déléguée : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
- Me Jeanne Clerc (pour G.________),
- Mes Vivian Kühnlein et Justine Ayer (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la
valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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La greffière :