vd_gerichte · CO09.025678 · 2014-04-16 · fr
Réclamation pécuniaire
Réclamation pécuniaire


TRIBUNAL CANTONAL
CO09.025678-140303
202
CO UR D’APPEL CIVI L E
_____________________________
Arrêt du 16 avril 2014
__________________
Présidence de M. COLOMBINI, président
Juges : Mmes Favrod et Crittin Dayen
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 23 et 28 CO ; 308 et 312 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par P.________, à [...],
défendeur, contre le jugement rendu le 1er mai 2013 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec N.________, à
[...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
1102

- 2 -
En fait :
A. Par jugement du 1er mai 2013, la Cour civile a prononcé que le
défendeur P.________ doit payer au demandeur N.________ le montant de
188'300 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 6 août 2009 (I), l’opposition
formée par le défendeur P.________ au commandement de payer notifié le
2 juin 2008, dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillites
d’Aigle est maintenue (II), les frais de justice sont arrêtés à 5'583 fr. 80
pour le demandeur et à 2'913 fr. 80 pour le défendeur (III), ce dernier
devant verser au demandeur le montant de 25'254 fr. 60 à titre de dépens
réduits (IV) et toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (V).
En droit, les premiers juges ont retenu qu’en signant la
convention pour cession d’actions le 20 décembre 2007, le défendeur
P.________, Z.________ et T.________ avaient clairement exprimé leur volonté
de s’engager à reprendre les actions du demandeur à leur valeur
nominale, soit à un prix de 220'000 francs. Ils avaient conclu un contrat de
vente, s’étant mis d’accord sur les éléments essentiels de ce contrat.
Selon les premiers juges, leur comportement adopté après le
20 décembre 2007 attestait de la nature contractuelle de cette
convention, celle-ci ne pouvant pas être interprétée comme une simple
déclaration d’intention. Cette convention était pleinement valide, les
conditions de l’erreur essentielle au sens de l’art. 23 CO et celles du dol au
sens de l’art. 28 CO n’étant pas réalisées.
B. Par acte d’appel du 17 février 2014, P.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions de la
demande de N.________ du 24 juillet 2009 et à ce que les frais et dépens
de première instance soient mis à la charge du demandeur;
subsidiairement, à l’annulation du jugement rendu le 1er mai 2013 par la
Cour civile du Tribunal cantonal et au renvoi de la cause à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le
sens des considérants.

- 3 -
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C. La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du
jugement querellé, complété par les pièces du dossier :
1) N.________ a une expérience professionnelle dans le
domaine du management hôtelier international. Il a également suivi des
études en psychologie à l’Université de Genève et obtenu un doctorat en
apprentissage par la pratique.
Ingénieur de formation, P.________ a créé et dirigé depuis 1992
la société [...], entreprise florissante active dans le domaine de la
fourniture de solution de gestion à l'attention des entreprises de transport
routier. P.________ est un homme rompu aux affaires.
P.________ entretenait depuis longtemps une relation d’amitié
avec Z.________. Ce dernier est l’ancien président du conseil
d’administration d’une société ayant fait faillite en octobre 2002, dont le
but était la fabrication, la production et la commercialisation de produits
manufacturés principalement biodégradables.
Dès l’année 2006, Z.________ a sollicité P.________ pour lui
donner divers coups de mains et conseils dans le cadre d'un projet de
création d'entreprise de fabrication de cartes biodégradables. P.________
s'est intéressé au projet de Z.________, qui le tenait informé.
2) Le 29 mai 2007, N.________, Z.________, D.________, T.________
ainsi que F.________ SA, représentée par ses directeurs J.________ et
M.________, ont fondé la société anonyme E.________ SA. Cette société a
pour but la fabrication, la commercialisation, la distribution et la
représentation de cartes biodégradables, avec ou sans puces, avec ou
sans bande magnétique ou impression ainsi que toutes cartes similaires.

- 4 -
Elle constitue la concrétisation commerciale d'un procédé de fabrication
de cartes à base de fibres végétales élaboré par Z.________.
Les fondateurs se sont répartis les 455 actions nominatives,
liées selon les statuts, formant le capital-actions d’E.________ SA. Ce
capital-actions, qui s'élève à 700'000 fr., est constitué de 350 actions de
type A de 500 fr. chacune, privilégiées quant au droit de vote, ainsi que de
105 actions ordinaires de type B de 5'000 fr. chacune.
N.________ a pris, en son nom personnel, 120 actions de type A
et 33 actions de type B. Z.________ a pris, en son nom personnel,
220 actions de type A et 13 actions de type B. Il a acquis à titre fiduciaire,
au nom et pour le compte d’A.________, 5 actions de type B. D.________ et
T.________ ont chacun acquis respectivement 5 actions de type B. La
société F.________ SA a quant à elle pris 10 actions de type A et 44 actions
de type B. Toutes les actions ont été valablement souscrites et le capital-
actions a été entièrement libéré par les fondateurs.
Lors de la fondation, N.________, Z.________, J.________ et
D.________ ont été désignés comme administrateurs de la société.
3) Le même jour, N.________, Z.________, en son nom personnel
et à titre fiduciaire, au nom et pour le compte d’A.________, F.________ SA,
représentée par ses directeurs, D.________ et T.________ ont signé une
convention d'actionnaires, qui prévoyait notamment des droits de
préemption et d’emption sur les actions en faveur des associés.
4) Après la création de la société, l'année 2007 a été mise à
profit par l'entreprise pour mettre sur pied une chaîne de production ainsi
que pour la prospection de clients.
Outre sa fonction de vice-président du conseil
d'administration, N.________ était employé d’E.________ SA à plein temps en
qualité de "Chief Operation Officer", c'est-à-dire de responsable de la
partie commerciale. Ayant suivi la société depuis sa création, N.________

- 5 -
disposait, à côté de Z.________, de toutes les informations liées au
fonctionnement de la société, y compris concernant la phase de
développement des cartes biodégradables.
5) Par courriel du 24 septembre 2007, P.________ s’est enquis
auprès de Z.________ de l’état d’avancement du projet.
6) Pendant près de six mois, N.________ a eu tout le temps de
suivre en détail la phase de mise au point des cartes, laquelle devait
déboucher sur la phase finale des tests d'industrialisation. Il a procédé à
des essais pour tenter d'améliorer la qualité d'impression des cartes, sans
succès. N.________ savait que les cartes biodégradables n'étaient pas
prêtes à être commercialisées. Il avait également été chargé
d'industrialiser la production des cartes, ce qu'il n'a pas réussi à réaliser.
N.________ ne pouvant s'investir davantage dans la société,
que ce soit personnellement ou financièrement, des tensions sont
apparues entre lui et Z.________.
Au mois de novembre 2007, N.________ a pris la décision de
mettre un terme à son activité au sein de l'entreprise et de se retirer de la
société E.________ SA. Il désirait cependant demeurer actionnaire de la
société.
Par courriel confidentiel du 12 novembre 2007, N.________ a
ainsi informé le président de la société, Z.________, qu'il cherchait à vendre
ses actions et à se retirer pour la fin du mois de décembre 2007. Ce départ
était en partie motivé par des raisons personnelles. Il précisait dans ce
courriel ce qui suit :
« Je suis convaincu que l'entreprise a besoin de compétences très
pointues que je n'ai pas et que les ressources limitées d’E.________
SA devraient être consacrées à un soutien technique et scientifique.
Mon rôle dans la création et la mise en place de la société est
maintenant accompli dans la mesure où les challenges à venir sont
d'un ordre différent ».

- 6 -
Par courriel du 18 novembre 2007, Z.________ a informé
N.________ et J.________ des contacts noués lors du Salon " [...]" à Paris ainsi
que des commandes potentielles qui pourraient atteindre plusieurs
millions de cartes par année. Il a en outre précisé ce qui suit :
"Pour info, confirmation du marché [...], [...], [...] et [...] pour 2
millions
nouvelle commande [...] en cours pour 600'000 cartes abonnements
par an sans puce."
Par courriel du 19 novembre 2007, P.________ a indiqué à
Z.________ qu'il avait passé le week-end à réfléchir à ce qu'ils s'étaient dit
à table et qu'il lui confirmait sa volonté de le rejoindre vers la fin du mois
de janvier.
Le 20 novembre 2007, N.________ et E.________ SA ont signé un
document indiquant qu'ils avaient décidé, d'un commun accord, la
cessation du contrat de travail du premier au 31 décembre 2007, cette
cessation prenant effet au 20 novembre 2007 afin de solder les vacances
de l'année 2007 encore dues.
Dans un courriel du 22 novembre 2007 à P.________, Z.________
a écrit ce qui suit :
« Nous devrons nous revoir car ta proposition de venir nous
rejoindre fin janvier serait excellente car c'est à cette époque que
N.________ devrait partir. »
Par courriel du 29 novembre 2007 adressé à P.________,
N.________ a indiqué qu'il avait eu une discussion avec Z.________ et que
celui-ci lui avait confirmé l'intention de P.________ de racheter pour
200'000 fr. de ses actions E.________ SA. Il a également indiqué ce qui suit
:
« Il est aussi proposé dans le cadre de notre accord que : je te
rétrocède toutes mes actions à droits privilégiés, (…)
Je reste cependant totalement acquis à la cause d’E.________ SA
ayant investi deux ans de ma vie dans cette entreprise et restant
actionnaire et membre du conseil d'administration ».

- 7 -
Le même jour, Z.________ a indiqué par courriel à P.________
que « nous sommes sans problème dans les prix courants pratiqués vis-à-vis de
la concurrence ».
Par courriel du 30 novembre 2007, P.________ a adhéré à tous
les éléments du courriel du 29 novembre 2007 de N.________, en lui
précisant que concernant l'aspect financier, il disposerait d'informations
plus claires la semaine suivante qu'il lui communiquerait.
Par courriel du même jour, N.________ a écrit à [...] notamment
ce qui suit :
« M. P.________ rentre comme partenaire dans la société et prendra
des fonctions de direction dans notre société, (…) »
Par courriel du 1er décembre 2007, [...] a répondu à N.________
notamment ce qui suit :
"C’est entendu, je le renseignerai dès qu’il entrera en contact avec
moi."
7) Selon un article paru dans le magazine [...] n° 43 du mois de
décembre 2007, E.________ SA a reçu, le 14 novembre 2007, le Prix spécial
du jury du concours à l'innovation du canton de Fribourg. Il y était
également mentionné ce qui suit :
"« (…) . En revanche, il a fallu des années de recherche et
d'investissement pour élaborer la formule permettant d'obtenir un
support idéal.»
A en croire, Z.________, pression d'injection, températures, dosages
au millième près sont autant de subtilités indispensables à la
fabrication du sésame. Une méthodologie de travail d'autant plus
jalousement gardée qu'elle n'a jamais été protégée.
(…)
(…) «Nous entamons la phase finale des tests industriels nécessaires
à la commercialisation de notre première carte à puce. (…) Notre
produit est, par ailleurs, en phase de validation chez l'un des leaders
mondiaux du secteur. »"

- 8 -
L'invention de Z.________ a fait l’objet d’articles de presse,
évoquant le potentiel des cartes biodégradables.
8) Dans un courrier adressé à J.________, Z.________ a présenté
P.________ de la manière suivante :
« De par son « know how » de gestion d'entreprises, de commercial
à haut niveau sur le territoire français et de stratégie d'entreprise, il
est très précieux pour E.________ SA. »
Au cours du mois de décembre 2007, P.________ s’est rendu
tous les jours, sauf le week-end, dans l’entreprise de Z.________.
Il n'est pas établi que P.________ ait eu une raison de mettre en
doute les explications reçues à propos du processus de production.
Depuis le mois de décembre 2007 à tout le moins, P.________
pouvait bénéficier des mêmes informations que les autres dirigeants de la
société. Il a pu avoir accès à tous les documents de la société et obtenir
tous les renseignements qu'il désirait. Il ne conteste pas avoir pris
connaissance des procédés de fabrication.
9) Le 2 décembre 2007, P.________ a adressé à Z.________ une
proposition de stratégie concernant E.________ SA. Il y est notamment
indiqué ce qui suit :
« La politique de développement que je préconise est la suivante :
Je vais m’occuper de faire parler de nous en France selon le schéma
décrit plus haut (envoi de dossier, etc…)
Visiter les grands du secteur [...] et [...] plus une douzaine de
fabricants
Visiter les grands donneurs d’ordre (grande distribution, banques,
chaines d’hotels [sic], …)
Chercher des distributeurs non exclusif [sic] disposant d’un potentiel
déjà existant. »
Par courriel du 3 décembre 2007, P.________ a également écrit
à Z.________ ce qui suit :

- 9 -
« Le prospect australien demande s’il est possible d’apposer une
bande magnétique sur nos cartes et de recevoir, à leur frais, des
cartes pour pouvoir effectuer des tests. Donc, je te retourne la
question.
(…)
Concernant le prospect belge, il fait également une demande
d’échantillons.
Il y a aussi le prospect américain pour lequel j’aimerai bien recevoir
des infos pour pouvoir le recontacter. »
Le 7 décembre 2007, P.________ a été associé à des échanges
de courriels entre N.________ et Z.________ concernant des demandes
d'information relatives aux produits d’E.________ SA. Par courriel du même
jour, Z.________ a d’ailleurs requis de N.________ qu’il donne suite aux
demandes précitées de P.________.
Le 9 décembre 2007, Z.________ a adressé notamment aux
parties, à J.________, T.________ et D.________ un courriel indiquant ce qui
suit :
« Aux membres du conseil d'administration E.________ SA
Aux actionnaires et investisseurs E.________ SA
Aux partenaires directs d’E.________ SA
Mesdames, Messieurs,
Notre outil de production est enfin prêt.
1 mois de retard: Tel est le verdict finale selon notre prévision pour
être enfin opérationnels à 100%. Les causes principales sont dues à
des délais de livraisons d'équipements non respectées et le salon
[...] de Paris.
(…)
Notre chaîne de production peut dorénavant produire et absorber
dans un premier temps une demande annuelle de 5,7 millions de
cartes avec les collaborateurs déjà en place.
(…)
Pour résumer également la situation de notre carnet de commande:
Actuellement, nous sommes en phase finale de validation de
production.
Des derniers tests d'injection sont prévus semaine 50 permettant ou
non d'influencer notre Business Model pour 2008.
(…)

- 10 -
Dans l'immédiat, la situation est la suivante:
Nous devons valider nos cartes avec des tests sur réseau des [...]
avec [...] (2'500 cartes) en décembre 2007.
De la réussite de ces tests, une commande ferme de 800'000 cartes
à puce pour les [...] et 200'000 cartes à puce pour les [...] sera
conclue pour 2008.
De la réussite de ces tests, une commande ferme de 10'000'000 de
cartes est envisagée la première année par [...].
Nous devons fabriquer 5'000 cartes de membre pour le [...] à
Genève pour fin 2007.
( [...] et [...])
Nous sommes en phase de négociations avec les USA pour
10'000'000 de cartes
Nous sommes en phase de négociations avec les pays nordiques
pour 1'000'000 de cartes
Nous sommes en phase de négociations avec le continent australien
Nous avons actuellement des offres en cours pour 40'000 cartes.
Nos priorités restent toutefois et avant tout:
Le marché suisse
Le marché français et l'europe.
(…) »
10) Le 18 décembre 2007, Z.________ a confirmé à N.________
que P.________ lui préparait un engagement de reprise ferme de ses
actions au prix de 220'000 fr. à échanger avant le 30 janvier 2008. Il a
précisé qu'il avait tenu à ce que N.________ conserve 10 actions à droit de
vote privilégié.
11) N.________ a établi un document intitulé "Know how
E.________ SA Décembre 2007" et un document du 20 décembre 2007
listant les tests proposés pour le mois de janvier, dont notamment des
tests de la bande magnétique, d'impression sur cartes blanches et de
surface des cartes. Ces documents ont été remis à P.________.
Il ressort du document intitulé « Know how E.________ SA
Décembre 2007 » notamment ce qui suit :
« Traitement de surface
Deux traitement de surface fonctionnent :
a) Traitement à l’éthanol (98%). […] Le désavantage est que le
système ne donne pas des résultats réguliers. La cause probable est
que nous ne maîtrisons pas bien l’action du chiffon (souillure et
passage régulier).

- 11 -
b) Traitement par microbilles. Les premiers essais effectués au le
[...] ( [...]) par [...] ( [...]) ont donné les meilleurs résultats de
traitement de surface obtenu à ce jour. Une validation des premiers
essais est en cours 900 cartes ont été envoyées 11/12 à [...]
(contact M. [...]) qui reviendront en semaine 51 pour les essais
d’impression à plus grande échelle. […]
[…]
Impression Blanc
Deux solutions sont possibles la coloration de la carte lors de
l’injection ou l’impression d’un fond blanc.
1) Des essais sont effectués semaine 50 par [...] pour la coloration
de la carte.
2) […]
Impression quadrichromie
L’impression quadrichromie est possible sur notre fond blanc avec
les encres [...]. Cependant, il existe des différences importantes
entre les fournisseurs et le résultat obtenu pour les différentes
couleurs. […]
[…]
Vernis de protection
[…]
Personnalisation
1) […]
2) [...]
Nous poursuivons deux alternatives qui sont encore aux premiers
stades de recherche et développement.
a) Pose d’une antenne [...] pendant l’opération de moulage. Des
essais ont été fait par [...] avec des antennes [...] (…). Bien que
l’antenne ait été posée, il est impossible d’imprimer la carte avec
l’antenne et les antennes ont trop souffert pour être utilisable. La
solution proposée est de fabriquer un moule spécifique qui
encapsule l’antenne.
b) Pose d’un film avec antenne. Nous avons envoyé un mail le 12/12
à la société [...] qui propose dans sa brochure obtenue au Salon
[...] 2007 une antenne posée sur une étiquette qui est posée sur
la carte. Cette solution simple aurait l’avantage d’éviter la
fabrication d’un moule et d’être pratiquement réalisable. Ceci est
un projet de la plus haute importance.
3) Bande magnétique
Nous travaillons avec la société [...] AG qui tardent à faire les essais.
Suivit constant. Une altérative est la maison [...] mais celle-ci est
moins bien équipée que [...].
4) Impression laser
[…]
5) Impression Thermo transfert et Retransfert
L’impression sur l’encre offset demande un traitement spécial avec
un vernis pour surimpression.

- 12 -
Nous avons effectué des essais en début décembre avec un vernis
spécial qui est conçu pour permettre la surimpression en ink-jet. Des
essais d’impression avec des machines de personnalisation sont en
cours chez :
[...] ( [...]) Essais non-concluants.
[...] ( [...]) Bon résultat en Retransfert noir blanc, résultats moins
bon en quadrichromie.
Nous sommes en contact avec, [...] ( [...]), [...] ( [...]) et [...] ( [...])
pour faire des essais avec leur machine […] »
Le 20 décembre 2007, E.________ SA se trouvait encore en
phase de validation de processus de fabrication des cartes
biodégradables. La "phase finale de validation de production" telle que
décrite dans le courriel du 9 décembre 2007 de Z.________ n'était de loin
pas atteinte. La production des cartes biodégradables n'était pas encore
maîtrisée et même les prototypes n'atteignaient pas les spécifications
requises par le marché. Le dosage exact des composants du mélange
injecté n'était pas précisément fixé, des améliorations restant à faire. Les
résultats des premiers tests d'impression effectués jusqu'alors étaient
encourageants. L'impression de la carte, aussi bien pour le fond que pour
les textes personnalisés, n'était pas maîtrisée même en petites séries, le
centre de la carte pouvant être bien imprimé mais l'impression des
bordures étant encore à perfectionner.
Au mois de décembre 2007, le produit n'était pas prêt pour
une phase de commercialisation et nécessitait encore une véritable phase
de recherche et développement. Z.________ n'a réalisé aucune véritable
recherche depuis le dépôt de son brevet.
Aucun des acteurs du projet ne pouvait avoir ni n'avait
l'assurance d'une production industrielle en l'état à la fin de l'année 2007.
Il n'est pas établi qu'une telle assurance ait été donnée à P.________.
12) Le 20 décembre 2007, les parties, Z.________ et T.________
ont signé une « Convention pour cession d'actions de Monsieur
N.________ », qui prévoyait ce qui suit :
"Situation actuelle.

- 13 -
- 1 –N.________ :
A) Actions privilégiées quant au droit de vote
- 120 actions de CHF. 500.00 CHF. 60'000.00
B) Actions ordinaires quant au droit de vote
- 33 actions de CHF. 5'000.00
Total au 20 décembre 2007 CHF. 165'000.00
CHF.225'000.00
Il est convenu ce qui suit :
Répartition et transfert d'actions au plus tard le 25 janvier
2008 à :
- 1 - N.________
A) Actions privilégiées quant au droit de vote
- 10 actions de CHF. 500.00 CHF. 5'000.00
- 2- P.________
A) Actions privilégiées quant au droit de vote
- 50 actions de CHF. 500.00 CHF. 25'000.00
B) Actions ordinaires quant au droit de vote
- 33 actions de CHF. 5'000.00 CHF. 165'000.00
- 3 - Z.________
A) Actions privilégiées quant au droit de vote
- 50 actions de CHF. 500.00 CHF. 25'000.00
- 4 - T.________
A) Actions privilégiées quant au droit de vote
- 10 actions de CHF. 500.00 CHF. 5'000.00
Total au 20 décembre 2007 CHF.225'000.00
(…)
Copie à : Conseil d'administration E.________ SA
Actionnaires E.________ SA.
Validation par Maître [...] pour enregistrement »
Le prix de vente était fixé à la valeur nominale des actions.
Selon ses termes, la convention devait être exécutée au plus tard le
25 janvier 2008.
En signant cette convention, tant N.________ que P.________, qui
avaient alors accès aux mêmes informations, n'avaient aucune certitude
quant au fait que les actions de la société, acquises à leur valeur
nominale, pouvaient atteindre à terme une valeur économique fortement
supérieure. N.________ n'était pas en mesure de fournir et n'a pas fourni
une quelconque garantie à P.________ sur la valeur économique future des
actions qu'il lui cédait. En vue du remplacement de N.________ par
P.________ au sein d’E.________ SA, la solution décidée et seule
envisageable avait ainsi été de fixer un prix de vente correspondant à la
valeur de l'apport effectué par le demandeur au moment de la création de
la société.

- 14 -
Informés de la signature de cette convention, les deux autres
signataires de la convention d’actionnaires du 29 mai 2007 ont renoncé à
faire valoir leur droit de préemption.
13) Dès la signature de la convention de cession d'actions,
P.________ s'est pleinement investi dans sa fonction de vice-président de
l'entreprise. Son travail dans E.________ SA consistait dans le
développement des activités commerciales.
Par courriel du 27 décembre 2007, Z.________ a annoncé aux
membres du conseil d'administration, aux actionnaires et aux
collaborateurs d’E.________ SA, et notamment aux parties, que les tests de
validation étaient à bout touchant. Il a indiqué qu'ils venaient de réaliser
les tests de validation de cartes avec un colorant blanc hors classe de
toxicité, dont l'injection avait été réalisée avec de nouveaux paramètres. Il
a précisé que des tests officiels pour les normes ISO devaient par la suite
être passés et que :
« Notre Business Model peut être, dès aujourd'hui, parfaitement
défini et nos coûts de production, parfaitement maîtrisés, sont en
baisse sensible en rapport à nos premiers projections.
Ce nouveau pas nous permet d'être, dès à présent, plus compétitifs
sur le marché actuel et de prendre ainsi, des parts de marchés plus
importantes que prévues. »
Le 29 décembre 2007, Z.________ a transmis par courriel un
communiqué, notamment aux parties et à D.________ et T.________, les
informant de l'engagement de P.________ en qualité de vice-président
d’E.________ SA dès le 1er janvier 2008.
14) Le 7 janvier 2008, Z.________ a écrit à [...], de la société
[...], que « depuis le 1er janvier, notre outil de production est opérationnel à
100% ».
A la mi-janvier 2008, des difficultés dans le développement
commercial des cartes à puces sont apparues.

- 15 -
Les difficultés de production des cartes biodégradables n'ont
commencé à apparaître qu'au mois de janvier 2008 au plus tôt, soit
postérieurement à la signature de la convention.
Le [...] de Genève s'est plaint de la mauvaise qualité des
cartes, si bien que P.________ a commencé à avoir des doutes sur la réelle
qualité des produits d’E.________ SA. P.________ a commencé à s'intéresser
aux problèmes liés à la production. La réalité montrait qu’E.________ SA
était encore loin de la phase finale de validation du processus de
production.
15) Le versement des montants dus n’ayant pas été effectué
au 25 janvier 2008, le conseil de N.________ a prié P.________, Z.________ et
T.________ de lui confirmer le versement de ces montants.
Par lettre du 30 janvier 2008 sur papier à entête d’E.________
SA, P.________ et Z.________ ont informé le conseil de N.________ de ce qui
suit :
« Vous devez être informé qu'une réunion a eu lieu Lundi 28 Janvier
entre les repreneurs et votre client faisant suite à l'analyse
commanditée par Mr P.________ sur la réalité de la situation
financière de la société. Cette décision a été rendue nécessaire du
fait de la prise de conscience d'un certain nombre de problèmes,
conséquence d'investissements hasardeux essentiellement au
niveau de l'impression, qu'après 8 mois aucun chiffre d'affaire n'a
été réalisé, que le montant des charges fixes implique une
recapitalisation indispensable et enfin que le produit dont le
développement était sous la responsabilité de Mr N.________ s'est
avéré disposer de spécifications physiques insuffisantes pour un
développement commercial harmonieux. Ces constats ont amené Mr
P.________ à s'interroger sur la viabilité de l'entreprise.
Au vu des résultats et de la convention entre actionnaires, en date
du 29 mai 2007, stipulant à l'article 5 paragraphe 2 que le prix de
vente est à préciser par le réviseur, une proposition a été faite à Mr
N.________ de fixer la valeur de la transaction à 132'000 SFr, en
accord avec Mr Z.________ et Mr T.________. Il semble que cette offre
n'ait pas retenu l'attention de Mr N.________ de qui nous attendons
une contre proposition. »
Par courrier du 4 février 2008, le conseil de N.________ a à
nouveau requis auprès de P.________, Z.________ et T.________ le paiement

- 16 -
des sommes dues selon la convention pour cession d’actions du
20 décembre 2007.
Selon un procès-verbal non-signé du conseil d'administration
d’E.________ SA du 11 février 2008 qui s'est tenu par téléphone entre
Z.________ et J.________, le premier a relevé la dégradation sévère des
finances d’E.________ SA intervenue durant les cinq derniers mois et a
précisé qu'ils étaient « encore loin de voir des contrats signés, excepté le
contrat du [...] de Genève pour un montant négligeable ».
16) Selon le procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires d’E.________ SA du 14 mars 2008,
l'assemblée a voté la démission de N.________ de son poste
d'administrateur et l'élection en lieu et place de P.________. Lors de
séances du conseil d'administration, P.________ a contredit les informations
de Z.________ sur la qualité des cartes.
Par courriel du 18 mars 2008 adressé à Z.________, transmis à
P.________, un collaborateur de [...] SA a indiqué que le résultat des tests
effectués avec les dernières cartes fournies était « très mauvais pour ne
pas dire nul ».
Le 25 mars 2008, les cartes pour les [...] ont été livrées à la
société [...] GmbH pour des tests.
17) Par courriel du 11 avril 2008, Z.________ a annoncé à
P.________, à T.________ et J.________ que « nous maîtrisons dorénavant la
personnalisation de nos cartes sur des machines traditionnelles ».
Le 22 avril 2008, [...] SA a indiqué à P.________ être intéressée
par 100 à 200 cartes, pour autant qu'elle puisse louer une imprimante
pour imprimer ses badges. Par courriel du 2 mai 2008, elle a finalement
indiqué à P.________ qu'elle renonçait à faire affaire, à la suite de difficultés
d'impression apparues lors de tests effectués sur des échantillons.

- 17 -
Le 23 avril 2008, [...] de [...] GmbH a informé P.________ et
Z.________ que les cartes produites par E.________ SA ne correspondaient
pas aux standards qualité cartes de leur société et détaillait les problèmes
rencontrés. Le 5 mai 2008, elle leur précisait que selon la société qui
devait faire l'encartage, la production industrielle, même pour seulement
2'000 cartes, n'était pas possible au vu des particules créées lors du
creusage, qui devaient être éloignées manuellement avant l'encartage.
P.________ a lui-même tenté de trouver des solutions aux problèmes
techniques de production.
Par courriel du 25 avril 2008, [...] de [...], a informé P.________
qu'il n'était pas possible d'encarter ses cartes, en raison d'une mauvaise
adhérence de l'adhésif utilisé par [...] sur le substrat des cartes.
Par courriel du 26 mai 2008 adressé à P.________ et à
Z.________, [...] a indiqué que les six différents films testés n'offraient
aucune garantie de tenue sur les matériaux d’E.________ SA.
18) En date du 3 juin 2008, après avoir essayé de traiter les
cartes biodégradables dans leur usine, [...] AG a indiqué à P.________ ce qui
suit :
« 1. INCRUSTATION
(…)
ACTION : Notre première impression est que la rigidité de la carte
nécessite d'être améliorée puisque les machines standard ont
besoin de pincer ces cartes. (…)
2. PERSONNALISATION
(…)
ACTION : A notre avis les méthodes utilisées autour du monde pour
la personnalisation de cartes ne semblent pas fonctionner sur cette
carte. »
19) E.________ SA était en totale incapacité de produire des
cartes autrement qu'en prototypes, la société n'ayant à l'époque pas les
moyens pour produire de manière industrielle. P.________ a finalement

- 18 -
constaté que l'élément qui posait le plus de problème était la présence de
roseaux de Chine dans le matériau.
Au final, aux yeux de J.________, V.________ et T.________,
Z.________ était un beau parleur doté d'un optimisme débordant.
20) Le 11 juin 2008, Z.________ a versé au demandeur le
montant de 25'000 fr. prévu dans la convention pour cession d'actions du
20 décembre 2007.
Le 24 juillet 2008, T.________ a également versé à N.________ le
montant de 5'000 fr. prévu dans cette convention.
Par courrier de son conseil du 24 juin 2008, P.________ a
indiqué à N.________ s'être senti « floué par les informations qui lui ont été
transmises au départ de cette affaire, principalement de la part de M. Z.________,
étant donné que la réalité des faits telle que décrite ci-dessus était préexistante
et devait être connue des organes dirigeants de la société ». Il a déclaré
invalider la convention du 20 décembre 2007 pour erreur essentielle, voire
dol.
Dans un courrier du 27 juin 2008 adressé au conseil de
P.________ sur papier à entête d’E.________ SA, Z.________ et T.________ ont
indiqué qu'ils avaient déjà pris acte de la « démission » du premier lors de
la dernière séance du conseil d'administration du 3 juin 2008.
21) Dans un article paru le 3 septembre 2009 sur le site
Internet du journal « [...] », il est indiqué notamment ce qui suit :
« Au nom de la société, deux administrateurs ont déposé une plainte
pénale contre le troisième, président et inventeur du procédé,
Z.________, (…). (…) les autres actionnaires l'accusent d'avoir utilisé
les fonds injectés pour vouloir monter sa propre affaire, similaire en
France, en Bourgogne. (…)
Deux articles de la presse française, datant de mars et avril,
attestent de la volonté de Z.________ de développer une activité en
Bourgogne. (…)
La PME a tout au plus facturé quelque 10000 francs en deux ans,
(…)

- 19 -
T.________, l'autre administrateur, a quant à lui engagé ses propres
économies dans cette société, appelée à partir en faillite au regard
de la situation : «Nous débusquons encore chaque jour ce que
Z.________ a fait derrière notre dos…» ».
22) Au 1er mars 2010, E.________ SA n'était toujours pas en
mesure de produire en série des cartes répondant aux qualités requises du
marché. Il semble qu’E.________ SA ait abandonné le marché des cartes.
Elle a dû fermer son usine de production et n'a plus de réelle activité. La
situation financière d’E.________ SA est au 1er mars 2010 largement
péjorée.
23) N.________ a déclaré tenir les certificats d'actions originaux
de 50 actions de type A et 33 actions de type B à la disposition de
P.________ et s'est engagé à les transférer par endossement à ce dernier
simultanément à la réception du prix de vente.
24) Par demande du 24 juillet 2009, N.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, en ce sens que P.________ est son débiteur et lui
doit immédiat paiement de la somme de 190'000 fr. avec intérêts à 5%
l’an dès le 26 janvier 2009 et que l’opposition formée par P.________ au
commandement de payer notifié par l’Office des poursuites et des faillites
d’Aigle le 2 juin 2008 dans la poursuite n° [...] est levée à hauteur de
190'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 26 janvier 2009.
Dans sa réponse du 19 octobre 2009, P.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. Il a
également invoqué la compensation des montants de 700 fr. et 1'000 fr.,
dus par N.________ à titre de dépens selon décisions des 29 août 2008 et
22 janvier 2009, avec l'éventuelle créance que N.________ aurait contre lui.
La Cour civile du Tribunal cantonal a communiqué aux parties
le dispositif du jugement querellé le 22 mai 2013.
En d roit :

- 20 -
1. a) Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux
parties le 22 mai 2013, de sorte que les voies de droit sont régies par le
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),
entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 130, JT
2011 II 228; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405
CPC). En revanche, dès lors que la demande a été déposée avant le
1er janvier 2011, c'est l'ancien droit de procédure qui régit la procédure de
première instance (art. 404 al. 1 CPC), notamment le CPC-VD (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé).
b) L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales pour
autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
En l’espèce, l’appelant conclut au rejet des conclusions de la
demande du 24 juillet 2009 tendant au paiement de la somme de
190'000 fr. en sa faveur par l’intimé.
Dès lors, formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2. L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).

- 21 -
3.
3.1 L’appelant ne remet pas en cause l’état de fait tel que retenu
par les premiers juges, à l’exception de l’appréciation de quelques
allégués qu’il examine à l’appui de ses griefs. Il invoque une violation du
droit estimant que les conditions de l’erreur essentielle et du dol étaient
réalisées et reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié et qualifié
les faits à ce propos ; ils n’auraient pas traité avec suffisammant d’acuité
la divergence existante entre la perception subjective des intervenants et
la réalité objective.
3.2
3.2.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui,
au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur
consiste en une fausse représentation de la réalité. Ainsi, il y a notamment
erreur lorsque des éléments de faits importants sur lesquels s'est fondé
l'auteur pour former sa volonté ne correspondent pas à la réalité. L'erreur
peut provenir d'une représentation des faits qui diffère de la réalité
(représentation erronée de la réalité) ou de l'ignorance de faits
(représentation lacunaire de la réalité). Dans l'un ou l'autre cas, la victime
n'en est pas consciente, faute de quoi elle n'est précisément plus dans
l'erreur (CCIV 1er février 2011/18 c. IVc; Tercier, Le droit des obligations,
5ème éd., Zurich 2012, nn. 782 et 799; Schmidlin, CR, CO I, n. 1 ad art. 23-
24 CO).
L'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle porte sur des
faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son
erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24
al. 1 ch. 4 CO; ATF 132 II 161 c. 4.1, RDAF 2007 I 567). En d'autres termes,
l'erreur doit porter sur un fait subjectivement essentiel, qu'il est, en plus,
objectivement justifié de considérer, selon le principe de la bonne foi en
affaires, comme un élément essentiel du contrat (TF 4C.335/2005 du 13
octobre 2006 c. 2.1; ATF 118 II 58 c. 3b, rés. in JT 1993 I 154; Tercier, op.
cit., nn. 806-807). En revanche, une erreur qui concerne uniquement les
motifs du contrat n'est pas essentielle (art. 24 al. 2 CO). Elle consiste
certes en une fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs

- 22 -
de la conclusion du contrat; celui qui s'est trompé doit en supporter les
conséquences (CCIV 1er février 2011/18 c. IVa; TF 4C.335/2005 du
13 octobre 2006 précité c. 2.1; Tercier, op. cit., n. 800).
S’il est exact qu'il est en principe sans importance, pour
l'application de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, que ce soit seulement par
négligence que le lésé se soit trouvé dans l'erreur, il ne faut pas oublier
qu'une partie contractante n'a pas à compter avec un comportement
négligent de son cocontractant. Lorsqu'une partie ne se préoccupe pas
d'élucider une question déterminée bien qu'il soit évident qu'elle doit
trouver une réponse, l'autre partie peut en principe en conclure que cette
question est sans importance pour le cocontractant en vue de la
conclusion du contrat. En application des règles de la bonne foi, une
attitude qui s'avère par la suite avoir été dictée seulement par la
négligence empêche le lésé de se prévaloir de ce qu'un fait déterminé
constituait une condition nécessaire pour la conclusion du contrat (CCIV
1er février 2011/18 c. IVc; Schmidlin, op. cit., n. 43 ad art. 23-24 CO; ATF
117 II 218 c. 3b, JT 1994 I 167).
Il appartient à celui qui se prévaut d'une erreur essentielle sur
les faits de prouver qu'il considérait ceux-ci comme des éléments
nécessaires du contrat et de démontrer qu'il était dans l'erreur à leur sujet
(ATF 118 II 58 précité c. 3b, rés. in JT 1993 I 154; ATF 114 II 131 c. 2, JT
1988 I 508; Schmidlin, op. cit., nn. 59 ss ad art. 23-24 CO). Ainsi, il doit
établir que son erreur concernait un élément de fait décisif, sans lequel il
n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas aux mêmes conditions. Il
est donc nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre l'erreur et
l'accord convenu (CCIV 1er février 2011/18 c. Iva; Schmidlin, op. cit., nn. 40
ss ad art. 23-24 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd.,
p. 329).
En principe, l'erreur portant sur la valeur d'actions achetées en
bourse ou dans des circonstances semblables n'est pas essentielle, pour le
motif que la valeur de ces actions est souvent en proie à des fluctuations
imprévisibles et qu'il appartient à l'acheteur d'en assumer le risque. En

- 23 -
revanche, lorsque la vente porte sur la majorité ou l'intégralité du capital-
actions, la situation économique de la société constitue un élément
nécessaire du contrat et, de ce fait, l'acquéreur qui est victime d'une
appréciation manifestement erronée du patrimoine social est habilité à
invalider la vente (CCIV 1er février 2011/18 c. Iva; ATF 107 II 419, JT 1982 I
380; ATF 97 II 43, JT 1972 I 47; ATF 79 II 155, JT 1954 I 133; ATF 79 II 144,
JT 1954 I 130; Schmidlin, Berner Kommentar, Art. 23-31 OR, nn. 122 et
123 ad art. 23/24 OR; Schmidlin, CR, CO I, nn. 49 et 55 ad art. 23, 24 CO;
Thévenaz, Vente d'actions : la question des garanties contractuelles in
Fusions et acquisitions, CEDIDAC 2009, pp. 78-79; Wessner, La vente
portant sur la totalité ou la majorité des actions d'une société anonyme :
la garantie en raison des défauts de la chose, in Mélanges Pierre Engel,
1989, p. 468). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'achat d'actions d'une
banque déclarée en faillite trois jours plus tard était entaché d'erreur
essentielle (ATF 43 II 487, JT 1918 I 142); il en va de même pour l'achat
d'actions d'une société dont les brevets avaient été frappés d'une mesure
de séquestre (ATF 79 II 155, JT 1954 I 133), ou encore pour l'achat
d'actions effectué non dans un but spéculatif, mais pour pouvoir contrôler
la société, pour un prix qui ne correspondait de loin pas à l'actif net de
l'entreprise (ATF 97 II 43 précité, JT 1972 I 47).
3.2.2 D'après l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le
dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que
l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du
contrat (al. 2).
Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des
cocontractants, de manière illicite, fait croire à des faits faux ou dissimule
des faits vrais, alors que ceux-ci sont déterminants pour la décision de son
partenaire de conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux
conditions convenues. La tromperie peut résulter d'une simple abstention
(dissimulation de la réalité) lorsque l'auteur avait l'obligation juridique de
renseigner. Il incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux
conséquences d'un acte juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu

- 24 -
tromperie et que celle-ci l'a déterminé à contracter (CCIV 1er février
2011/18 c. Va; TF 4A_641/2010 du 21 février 2011 c. 3.4 et les références
citées; TF 4A_270/2010 du 21 janvier 2011 c. 5.1 et les références citées;
TF 4C.335/2005 du 13 octobre 2006 c. 2.1; Schmidlin, Berner Kommentar,
n. 25 ad art. 28 OR; Schmidlin, CR CO I, nn. 5 et 49 ad art. 28 CO;
Thévenaz, op. cit., pp. 78-79; Wessner, op. cit., pp. 468-469).
3.3 Selon l’appelant, une erreur essentielle au sens de l’art. 23 CO
aurait été réalisée lors de la signature de la convention pour cession
d’actions du 20 décembre 2007, cette erreur portant tant sur la situation
financière de la société E.________ SA que sur la phase de développement
du produit que sont les cartes biodégradables.
3.3.1 Du point de vue de l’appelant, le but poursuivi dans le cadre
du transfert litigieux était celui d’un véritable transfert de patrimoine
plutôt que celui d’un investissement spéculatif. Les premiers juges
auraient fait ainsi une mauvaise application de la jurisprudence du
Tribunal fédéral développée en la matière (ATF 97 II 43, JT 1972 I 47) et
citée précédemment (c. 3.2.1 5ème paragraphe). La situation financière de
la société aurait constitué pour l’appelant un élément essentiel du contrat
portant sur le transfert d’actions. Il n’aurait pas uniquement acheté des
actions comme investisseur, mais se serait également investi
personnellement dans une société qui devait devenir son employeur et
devait lui permettre d’y continuer sa carrière professionnelle.
Si l’appelant a soulevé ce grief dans son mémoire de droit du
12 octobre 2012 déposé devant les premiers juges, faisant valoir une
erreur sur la substance de la société E.________ SA, il n’a toutefois allégué
aucun fait relatif au transfert de patrimoine. Il ressort au contraire de ce
mémoire que l’appelant avait des attentes quant à l’espoir de faire
fortune, de réaliser un certain niveau de chiffre d’affaires ou d’emporter
tel ou tel marché. Il y est notamment indiqué que « ces considérations
correspondent effectivement à des spéculations sur des perspectives d’avenir,
lesquelles sont liées à de nombreux facteurs tel que situation du marché,

- 25 -
concurrence, possibilités de financement de la société, etc., circonstances
clairement exclues des faits propres à fonder une invalidation ».
L’appelant relève que le but poursuivi par le rachat des actions
de l’intimé correspondait à un transfert de patrimoine puisque ce rachat
accompagnait un tournant dans sa carrière professionnelle. Cette
argumentation ne saurait toutefois permettre d’adopter une solution
différente de celle retenue par les premiers juges. Le fait que l’appelant ait
été sollicité pour ses compétences informatiques et commerciales, d’où la
vente de sa société [...] pour se consacrer à plein temps à E.________ SA, et
le fait qu’il soit entré comme vice-président au conseil d’administration
aux fins de développer les activités commerciales, ce qui se justifie au vu
du nombre restreint d’actionnaires, ne permettent pas pour autant de
retenir que la cession d’actions prévue par le convention du
20 décembre 2007 était assimilable à un transfert de patrimoine.
Par conséquent, il y a lieu d’exclure l’erreur essentielle,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par les premiers
juges.
3.3.2 L’appelant soutient en outre qu’une erreur essentielle serait
réalisée en ce qui concerne la phase de développement des cartes
biodégradables. Selon lui, les premiers juges auraient méconnu les notions
relatives au processus de développement d’un projet industriel. Ils
auraient ainsi retenu des faits selon lesquels l’état de développement des
cartes biodégradables paraissait en être à la phase d’industrialisation,
alors que selon d’autres faits retenus, l’état de développement « réel »
des cartes biodégradables n’en était qu’à la phase de pré-conception du
produit. Ainsi, la phase d’industrialisation n’aurait pas du tout été atteinte
lors de la signature de la convention litigieuse, cette phase n’étant qu’un
état apparent. Cette distinction serait fondamentale, dans la mesure où
une erreur essentielle ne saurait être réalisée en ce qui concerne les faits
futurs, tels que ceux liés à l’industrialisation d’un produit, mais devrait
être admise en ce qui concerne les faits actuels, tels des problèmes pré-
existant liés à la phase de pré-conception. Selon l’appelant, le problème

- 26 -
était largement préexistant et relevait de lacunes dans le cadre de la
fabrication des cartes biodégradables. Or, s’il avait eu connaissance de
ces lacunes et su que le développement du produit n’était encore qu’en
phase de pré-conception, soit l’état réel de développement des cartes
biodégradables selon lui, il n’aurait jamais accepté d’acquérir les actions
d’E.________ SA.
Les développements opérés par l’appelant, qui mettent en
lumière la différence entre les différentes étapes de production, ne sont
pas nouveaux, puisqu’ils apparaissaient déjà en première instance, à la
lecture des allégués de sa réponse et de son mémoire de droit. Il ressort
de ses allégués que le projet semblait être au stade de la validation de
production, à en croire les propos tenus par Z.________ (notamment dans la
presse, auprès du conseil d’administration, des actionnaires et
collaborateurs). Par exemple, le 7 janvier 2008, Z.________ écrivait à la
maison [...] AG que depuis le 1er janvier, leur outil de production était
opérationnel à 100 % (all. 141). L’appelant avait certes pris connaissance
des procédés de fabrication (all. 142), mais il n’avait aucune raison de
mettre en doute les explications reçues à propos du processus de
production (all. 143). Comme l’a allégué l’appelant, il n’avait reçu, à fin
2007, aucun indice permettant d’émettre des doutes sur la qualité des
cartes biodégradables (all. 144). Son travail au sein d’E.________ SA devait
être le développement des activités commerciales (all. 142 à 145).
L’appelant a allégué que tout semblait prêt, en décembre 2007, pour
démarrer l’activité commerciale d’E.________ SA, soit la vente des cartes
biodégrables (all. 146). Cependant, comme cela ressort de son courrier du
30 janvier 2008 adressé notamment à l’intimé, l’appelant a allégué qu’il
avait rapidement mis à jour les problèmes financiers existant au sein de la
société, ainsi que les spécifications physiques insuffisantes des cartes
biodégradables (all. 153). Commençant à avoir des doutes sur la réelle
qualité des produits d’E.________ SA (all. 166), l’appelant s’est intéressé
aux problèmes liés à la production à partir du mois de février 2008
(all. 167). Selon ses allégués, la réalité montrait qu’E.________ SA était
encore loin de la phase finale de validation du processus de production
(all. 168). En réalité, E.________ SA était en totale incapacité de produire

- 27 -
des cartes autrement qu’en prototypes (all. 183), la phase de recherche et
développement de plusieurs années annoncée par Z.________ n’ayant
jamais été véritablement menée (all. 186).
Certes, le jugement attaqué ne distingue pas clairement la
phase de validation de production (ou phase d’industrialisation ou de
commercialisation) de celle de pré-conception (ou de recherche et de
développement) et semble confondre ces deux notions. Ainsi, si les
premiers juges font état, en lien avec le courriel du 9 décembre 2007, de
phase finale de validation de production (jugement, p. 28), ils parlent plus
loin d’acquisition d’actions d’une société nouvellement créée dont les
produits sont encore en phase de développement (jugement, p. 39), puis
indiquent que si « E.________ SA avait réussi à passer la phase de
commercialisation, le défendeur ne se serait jamais plaint d’avoir acquis les
actions du demandeur » (jugement, p. 30).
Cette motivation, qui peut porter à confusion, n’est toutefois
pas à même d’avoir une influence sur le fond du litige, dès lors qu’il n’est
pas établi, comme le relèvent les premiers juges, que l’appelant ignorait à
quel stade de la production le projet se trouvait. Il avait en effet été
intéressé dès le mois de novembre 2006 au projet de cartes de Z.________,
s’était rendu tous les jours durant une partie du mois de décembre 2007
dans l’entreprise avec ce dernier et s’était vu remettre par l’intimé, le 20
décembre 2007, le document intitulé « Know how E.________ SA Décembre
2007 » et celui listant les tests proposés pour le mois de janvier. Or, à la
lecture de ces documents, l’on déduit que E.________ SA se trouvait
encore, le 20 décembre 2007, en phase de processus de fabrication des
cartes biodégradables et que la « phase finale de validation de production »,
telle que décrite dans le courriel du 9 décembre 2007 de Z.________, n’était
de loin pas atteinte. L’appelant avait par ailleurs accès aux informations
liées au fonctionnement de la société, ce qui n’est pas remis en cause. En
outre, on ne doit pas perdre de vue que l’appelant est un homme rompu
aux affaires et que, tant sa formation que son expérience, plaident en
défaveur de la thèse soutenue par celui-ci. Les déclarations orales et/ou

- 28 -
écrites de Z.________, allant en sens inverse, ne sauraient être
déterminantes sur ce point.
L’appelant soutient du reste, en ce qui concerne l’intimé, que
ce dernier était employé à plein temps d’E.________ SA et avait donc une
« parfaite connaissance du développement des produits malgré les
discours de son président ». On ne voit pas pourquoi ce qui s’appliquerait
à son cocontractant ne s’appliquerait pas à l’appelant. On ajoutera encore
que le fait que l’appelant ait été engagé pour le développement des
activités commerciales ne permet pas encore de dire que celui-ci ignorait
que la phase de production était à un stade initial, puisqu’il a très bien pu
être engagé pour le développement commercial, sans que la phase de
développement ne soit terminée. Cela n’est en soi pas contradictoire.
Enfin, si l’on suivait la théorie développée par l’appelant, on voit mal
comment Z.________ et T.________, cocontractants ou coacheteurs aux
côtés de l’appelant, auraient accepté de signer la convention litigieuse et,
encore moins, de s’exécuter, ce qui a pourtant bien été le cas, puisque, le
11 juin 2008, Z.________ a versé le montant de 25'000 fr. et T.________,
5'000 fr., le 24 juillet 2008.
On peut donc retenir, sur la base des informations à sa
disposition – et ce même si elles pouvaient entrer en contradiction avec
les propos tenus par Z.________ – que l’appelant pouvait se rendre compte,
au moment de la signature de la convention pour cession d’actions du
20 décembre 2007, du stade réel de la production.
3.4 Au regard de ce qui précède, on ne saurait non plus soutenir
que l’appelant a été victime d’un dol de la part de l’intimé, la Cour de
céans faisant sienne la motivation des premiers juges à ce sujet.
Contrairement à ce que plaide l’appelant, l’intimé n’a pas agi
contrairement aux règles de la bonne foi, ce dernier ayant remis au
premier, lors de la conclusion de la convention litigieuse, le document
intitulé « Know how E.________ SA Décembre 2007 » et celui listant les
tests prévus pour le mois de janvier. A leur lecture, l’appelant pouvait se
rendre compte que les cartes biodégradables devaient encore être

- 29 -
soumises à des essais et que rien ne garantissait que ces cartes répondent
aux exigences du marché.
A titre superfétatoire, il y a lieu d’observer que les mensonges
incriminés seraient le fait d’un « coacheteur », soit de Z.________, et qu’il
n’est pas établi que l’autre partie, à savoir le vendeur, soit l’intimé, ait
connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat (art. 28 al. 2
CO); cette question n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun allégué de fait.
Ainsi, en accord avec les premiers juges, il y a lieu de
considérer que les acteurs du projet croyaient en sa réussite, raison pour
laquelle ils ont conservé, respectivement repris, les actions de la société.
4. Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en vertu de
l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 2'883 fr. (art. 62
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu
de lui allouer de dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.

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III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'883 fr.
(deux mille huit cent huitante-trois francs), sont mis à la
charge de l’appelant P.________.
IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Marc Froidevaux (pour l’appelant),
- Me Laurent Maire (pour l’intimé).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
188’300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

- 31 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Vice-présidente de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :