vd_gerichte · ZQ20.044939 · 2021-05-17 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 130/20 - 89/2021
ZQ20.044939
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 17 mai 2021
__________________
Composition : Mme RÖTHENBACHER, juge unique
Greffière : Mme Tagliani
*****
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante, représentée par Me Emilie Rodriguez,
avocate à Lausanne,
et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 17, 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b, 45 al. 3 et 4 OACI
403

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E n f a i t :
A. N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
divorcée et mère d’un enfant majeur, de nationalité française, titulaire
d’une autorisation d’établissement, était employée depuis le 1er août 2013
à tout le moins, en qualité d’enseignante de l’école obligatoire, à
l’établissement scolaire I.________ à [...]. Son contrat de travail, établi le
22 novembre 2013, indiquait un taux d’occupation de 67.8571 %, soit 19 à
22 périodes d’enseignement sur 28.
Par courrier du 21 janvier 2020, dont l’employeur a pris
connaissance le même jour, l’assurée a résilié son contrat de travail avec
effet immédiat, en raison de problèmes de santé.
L’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le
22 janvier 2020, revendiquant l’octroi d’indemnités de l’assurance-
chômage par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou
l’intimée), dès le 3 février 2020.
L’assurée a transmis à la Caisse un certificat du Dr B.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, du 17 janvier 2020, qui
attestait une incapacité de travail à 100 % depuis le 9 mars 2019 et qui
indiquait que cette dernière était probablement définitive dans la
profession de l’assurée.
La Caisse a requis davantage d’informations de la part de
l’assurée par pli du 4 février 2020. Cette dernière a produit plusieurs
arrêts de travail établis par le Dr B.________, le premier datant du 12 août
2019, attestant une incapacité de travail de 50 % pour raison de maladie,
ayant débuté le 9 mars 2019 et qui durerait probablement un mois. Le
Dr B.________ a attesté la même incapacité, pour la même durée probable,
le 14 octobre 2019, puis les 18 novembre et 16 décembre 2019. Dans un
courrier dont l’objet est intitulé « rapport intermédiaire », le Dr B.________
a indiqué le 17 janvier 2020 à l’Office de l’assurance-invalidité pour le

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canton de Vaud qu’il posait le diagnostic de trouble dépressif récidivant
moyen, F33.1, à l’égard de l’assurée, que son suivi psychiatrique était
mensuel et qu’il lui avait prescrit un traitement médicamenteux.
Le médecin a ajouté ce qui suit :
« Evolution : aggravation depuis janvier 2019 de la
symptomatologie dépressive : baisse de motivation, manque
d’énergie, épuisement, stress au travail ressenti comme débordant,
alternance hypersomnie/insomnie ; vie sociale de plus en plus
restreinte.
Incapacité de travail : diminuée de 25 % depuis mars 2019, de
50 % depuis août 2019 ; actuellement, incapable à 100 % (depuis le
17.01.2020) dans cette profession.
Pronostic le plus probable : incapacité durable à 100 % dans cette
profession ».
La Division juridique des ORP a informé l’assurée le 24 février
2020 que son aptitude au placement allait être examinée, car elle avait
annoncé vouloir débuter une activité indépendante et exploiter un
établissement de restauration.
Par attestation du 27 février 2020, l’ancien employeur a
indiqué à la Caisse que l’assurée était employée à raison de 25 périodes
d’enseignement sur 28, que la législation sur le personnel de l’Etat de
Vaud s’appliquait à la relation de travail, et que la résiliation avait été
donnée par l’assurée le 31 janvier 2020 pour la même date. Le salaire
avait été versé jusqu’au 31 janvier 2020, date du dernier jour de travail.
Le Dr B.________ a complété la formule « certificat médical en
cas de dissolution des rapports de travail pour des raisons médicales » le
3 mars 2020. Il y a indiqué que l’assurée était sa patiente depuis 2014 et a
répondu positivement à la question « Le/la patient/e vous a-t-il/elle décrit
des problèmes de santé survenus en raison de son activité professionnelle
auprès de son employeur ou qu’il/elle ait été empêché/e d’exercer son
activité en raison de son état de santé ? ». Le médecin a précisé qu’il avait
constaté dès novembre-décembre 2018 chez l’assurée « un sentiment

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débutant de traitement injuste par sa hiérarchie professionnelle,
l’amenant à un surmenage ». Il parvenait à la conclusion que l’assurée ne
pouvait plus rester à son poste de travail pour des raisons de santé. Le
Dr B.________ a indiqué que l’assurée avait été en incapacité de travail du
mois de mars au mois d’août 2019 à un taux de 25 %, d’août à décembre
2019 à 50 % et dès janvier 2020 à 100 %. A la question « Quelles activités
le/la patient/e est-il/elle encore à même d’exercer ? », le médecin a
répondu « activités comme indépendante ».
Par décision du 16 mars 2020, la Division juridique des ORP a
déclaré l’assurée inapte au placement dès le 1er février 2020, en raison de
son objectif d’exercer une activité indépendante et de son inscription à la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en tant qu’indépendante
dès le 1er mars 2020.
Par décision du 17 avril 2020, la Caisse a suspendu le droit de
l’assurée aux indemnités de chômage pour une durée de 36 jours
indemnisables dès le 17 mars 2020. Le certificat médical n’établissait pas
clairement que la poursuite de son activité était incompatible avec son
état de santé et ne mentionnait pas que l’arrêt des rapports de travail
était prescrit médicalement. La Caisse considérait donc que l’assurée avait
abandonné un emploi réputé convenable.
Par décision qui a annulé et remplacé celle du 16 mars 2020,
la Division juridique des ORP a déclaré l’assurée apte au placement dès le
1er février 2020, car l’activité indépendante de l’assurée n’avait pas
débuté et sous réserve d’un nouvel examen lorsque les restrictions émises
par les autorités fédérales en raison de la situation sanitaire liées au SARS-
CoV-2 (COVID-19) seraient levées. Un délai-cadre a été ouvert en faveur
de l’assurée du 3 février 2020 au 3 février 2022.
Par courrier du 22 avril 2020, l’assurée a formé opposition à
l’encontre de la décision de la Caisse du 17 avril 2020, auprès de l’autorité
d’opposition de la Caisse, motif pris que le certificat établi par son
médecin psychiatre traitant était suffisant, qu’il mentionnait clairement

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l’interdiction d’exercer son métier qui avait des conséquences sur sa
santé, que ce médecin était qualifié en psychiatrie et qu’il la suivait depuis
six ans. L’état de santé de l’assurée s’était dégradé depuis son premier
burnout d’un an.
L’assurée, sous la plume de son précédent représentant, a
réitéré son opposition le 18 mai 2020, requis un délai supplémentaire pour
motiver son opposition, ainsi qu’une copie complète de son dossier.
Le 30 juin 2020, l’assurée, désormais représentée par
Me Emilie Rodriguez, a transmis à l’autorité d’opposition de la Caisse un
complément d’opposition ainsi qu’un onglet de pièces sous bordereau. Elle
a conclu à l’annulation de la décision et à la récupération des indemnités
de chômage qui lui étaient dues durant la période de suspension.
L’assurée a argué qu’elle avait résilié son contrat de travail avec effet
immédiat sur recommandation de son médecin, lequel avait fait état de la
dégradation de son état de santé. Elle a notamment produit un contrat de
travail à durée déterminée du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, pour un
taux d’activité de 5 périodes d’enseignement sur 24 à l’établissement
scolaire d’I.________. L’assurée a également joint à son envoi un arrêt de
travail du Dr B.________ du 17 janvier 2020, lequel indiquait que
l’incapacité de travail de l’assurée était de 100 %, pour une durée
probable « définitive dans cette profession ». Elle a en outre produit un
courrier du Dr B.________ du 25 juin 2020, dont il ressort ce qui suit :
« Je confirme que j’ai suggéré, en janvier 2020, à Mme N.________
une démission immédiate de sa place de travail en raison de
l’influence négative, sur sa santé psychique et physique, des
conditions et relations à ce travail. Elle se sentait traitée de façon
injuste par sa hiérarchie professionnelle depuis plusieurs mois, et
réagissait à cette situation par des troubles dépressifs graves,
nécessitant des certificats de diminution progressive de sa capacité
de travail jusqu’à finalement une incapacité de 100 %.
J’ai conseillé cette démission à la patiente dans la conviction qu’une
prolongation de cette situation de travail néfaste aurait pu la faire
chuter encore considérablement plus bas dans son état de santé ».
Le 8 juin 2020, l’assurée a mis un terme à sa période de
chômage pour exercer une activité indépendante.

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Par décision sur opposition du 13 octobre 2020, l’autorité
d’opposition de la Caisse a partiellement admis l’opposition et réformé la
décision attaquée en ce sens que le droit à l’indemnité de l’assurée était
suspendu pour une durée de 25 jours indemnisables dès le 3 février 2020.
La Caisse a estimé que la poursuite des rapports de travail n’était plus
exigible, au regard des certificats médicaux au dossier. Il ne se justifiait en
revanche pas que l’assurée résilie son contrat avec effet immédiat. La
situation n’était pas suffisamment grave ; l’assurée n’aurait pas eu à
reprendre son activité lors du délai de résiliation, ou même à prendre
contact avec sa hiérarchie, compte tenu de son incapacité de travail de
longue durée. Son droit au salaire était en outre garanti. Elle avait ainsi
renoncé à trois mois de salaire au détriment de l’assurance-chômage.
L’assurée avait initialement prévu de débuter une activité lucrative
indépendante à compter du 1er avril 2020, qui avait dû être repoussée en
raison de la situation sanitaire exceptionnelle. La Caisse a considéré que la
faute de l’assurée était de gravité moyenne et a fixé la durée de la
suspension à 25 jours indemnisables au vu de l’ensemble des
circonstances.
B. Par acte du 13 novembre 2020, N.________, représentée par
Me Rodriguez, a recouru contre la décision sur opposition précitée par-
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
principalement à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu à la
réforme de la décision entreprise en ce sens qu’aucune suspension ne soit
prononcée. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. En
substance, la recourante a fait valoir qu’il ne pouvait être exigé d’elle
qu’elle respecte le délai de résiliation de son contrat de travail, car les
relations de travail et l’existence même du contrat avaient une influence
néfaste sur son état de santé. Des contacts avec sa hiérarchie n’auraient
pas pu être évités, notamment en raison de son obligation de la tenir
informée de ses démarches en vue de débuter l’organisation de son
entreprise. Son projet d’activité lucrative indépendante présentait une
valeur thérapeutique dont l’intimée n’avait pas tenu compte. En mettant
un terme à son contrat de travail avec effet immédiat tout en se lançant
dans une activité indépendante, la recourante avait satisfait à son

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obligation de diminuer son dommage à l’égard de l’employeur, compte
tenu de son incapacité de travail durable à son poste de travail. Sans les
circonstances et restrictions exceptionnelles liées au SARS-CoV-2 (COVID-
19), la recourante aurait en réalité eu la garantie d’avoir une activité
lucrative lors de la résiliation de son contrat de travail.
Par réponse du 8 décembre 2020, l’intimée a maintenu sa
position et conclu au rejet du recours sans frais et dépens.
Par réplique du 8 janvier 2021, la recourante a maintenu ses
conclusions et motifs. Elle a au surplus relevé que l’intimée avait pris ses
propres conclusions sur l’état de santé de la recourante, qui entraient en
contradiction avec l’avis du Dr B.________, alors qu’il lui appartenait
d’instruire davantage, en interpellant le médecin ou en mettant en œuvre
une expertise, si elle doutait de l’appréciation médicale du Dr B.________
quant à l’impossibilité pour la recourante d’effectuer son préavis de congé.
L’intimée n’avait donc pas respecté la maxime d’office, au préjudice de la
recourante.
L’intimée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et

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l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée,
dans sa décision du 13 octobre 2020, à suspendre la recourante dans son
droit à l’indemnité de chômage durant 25 jours au motif que cette
dernière a résilié son contrat de travail sans respecter son délai de congé.
3. a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un
certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des
assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références citées ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette
assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner
lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI
et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que
sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son
comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ;
125 V 97 consid. 6a).

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b) Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’employé qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI),
c) Pour qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de
l’art. 44 al. 1 let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être
remplies. Premièrement, l’assuré doit avoir lui-même donné son congé.
Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment de résilier son contrat
de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement, il faut
qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de
travail (critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention OIT
(Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner
celui qui a quitté volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF
124 V 234 consid. 3b ; sur l’ensemble de la question, voir Rubin, op. cit.,
n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des
désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des
supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon
d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de
l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un
autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et la référence
citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il
conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses
obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars
1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième : Droit des
obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). La
résiliation immédiate pour justes motifs constitue une mesure

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exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Par justes
motifs, il faut entendre des faits propres à détruire la confiance
qu’impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l’ébranler de
telle façon que la poursuite du travail ne peut plus être exigée et qu’il n’y
a pas d’autre issue que la résiliation immédiate du contrat. Le juge
apprécie librement s’il existe de justes motifs (ATF 130 III 28 consid. 4.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est
examinée encore plus sévèrement que le caractère convenable d’un
emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ;
TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions fixées par
l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation
personnelle protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge,
situation personnelle, santé).
Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour
quitter ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat
médical circonstancié, reposant sur une analyse clinique et technique,
indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées. Il lui
appartient d’établir clairement, en particulier au moyen d’un certificat
médical clair («eindeutig»), que la continuation des rapports de travail
était de nature à mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234
consid. 4b/bb ; TF 8C_513/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2.2 ;
8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5 ; 8C_66/2017 du 9 juin 2017
consid. 4.3 ; TAF B-1542/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1.2). Pour
avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été
établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement (Rubin,
op cit., n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du
18 avril 2006 consid. 6).
La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie
non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base
de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et
la référence citée).

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4. a) On ne peut exiger d’un travailleur qu’il conserve à long
terme un emploi non convenable mais on peut exiger de lui qu’il
s’accommode temporairement d’un emploi qui n’est plus convenable (TFA
B-4610/2018 du 16 janvier 2020 consid. 4.5 ; Boris Rubin, La suspension
du droit à l’indemnité de chômage, in DTA 2017, p. 6, et les références
citées).
b) Le Bulletin LACI IC, publié par le Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après : le SECO), précise depuis 2017 dans l’échelle des
suspensions comment déterminer la gravité de la faute de l’assuré au
bénéfice d’un certificat médical qui résilie son contrat de travail sans
respecter le délai de congé (Bulletin IC D75, ch. 1.G).
c) La lettre d’information (Audit Letter) de septembre 2017,
publiée par le SECO, qui n’a pas valeur de directive, mais a pour vocation
de faciliter l’application des directives en soutenant les organes
d’exécution, a développé ce point du Bulletin LACI IC. Le fait que le travail
ne soit plus convenable pour des raisons de santé n’autorise pas la
personne assurée à résilier son contrat de travail sans respecter les délais
de résiliation ordinaires, et ainsi à renoncer à son droit au salaire au
détriment de l’assurance-chômage (Secrétariat d’Etat à l’économie
[SECO], Audit Letter TCRD, éd. 2017/2, p. 4). Si l’assuré renonce tout de
même à son droit au salaire ou aux indemnités journalières en cas de
maladie dans le cadre de l’obligation de continuer à verser le salaire en
mettant fin à ses rapports de travail avant le terme du délai de résiliation
contractuel, qu’il s’inscrit et perçoit des indemnités journalières pendant la
période où court le délai de résiliation contractuel, il cause par son
comportement un dommage à l’assurance-chômage. Par conséquent, il
doit participer de manière appropriée à la réparation du dommage
occasionné sous la forme d’une suspension pour chômage fautif (ibidem).
d) Les directives administratives sont destinées à assurer
l’application uniforme des prescriptions légales par les organes
d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des

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critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives
administratives sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en
écarte pas sans motif pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les
références).
5. a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
6. a) En l’espèce, la recourante a mis un terme à son contrat de
travail, ce qui n’est pas contesté, par courrier du 21 janvier 2020 avec
effet le même jour selon elle, et avec effet et fin du droit au salaire le
31 janvier 2020 selon l’employeur. Cette divergence n’est toutefois pas
déterminante, dans la mesure où la recourante a elle-même donné son
congé, satisfaisant ainsi la première condition d’application de l’art. 44
al. 1 let. b OACI (consid. 3c supra).

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b) La deuxième condition d’application de l’art. 44 al. 1 let. b
OACI semble être remise en cause par la recourante dans son acte de
recours. En effet, elle prétend que si la situation sanitaire exceptionnelle
ne l’avait pas obligée à repousser le début de son activité lucrative
indépendante, elle aurait été assurée d’obtenir un nouvel emploi au terme
de son engagement, au moment de la résiliation de son contrat de travail.
Or, en l’occurrence, la recourante avait prévu de débuter son
activité lucrative indépendante au mois d’avril 2020 selon elle. Elle s’est
inscrite à l’ORP le lendemain de la résiliation de son contrat de travail, ce
qu’elle n’aurait très vraisemblablement pas fait si elle avait effectivement
eu l’assurance préalable d’avoir un autre emploi au terme de son
engagement. Le déroulement des faits a de plus démontré que la
recourante a émargé à l’assurance-chômage après la fin de son activité
professionnelle dépendante, ce qui confirme qu’elle n’avait en réalité pas
l’assurance d’un nouvel emploi. La deuxième condition est ainsi
également remplie.
c) L’intimée a reconnu que les circonstances justifiaient que la
recourante démissionne. Les parties conviennent que le poste occupé par
la recourante n’était plus convenable pour des raisons de santé. Il ressort
en effet des différents certificats et arrêts de travail établis par le
Dr B.________ que la continuation de cette activité auprès de son ancien
employeur contrevenait à la santé de la recourante. Cette question n’est
pas litigieuse.
7. a) L’intimée reproche à la recourante de ne pas avoir respecté
son délai de congé et, partant, d’avoir eu plus rapidement recours à
l’assurance-chômage.
b) Il est constant que la relation de travail considérée était
soumise à la législation sur le personnel de l’Etat de Vaud, soit la LPers-VD
(loi cantonale vaudoise du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat de
Vaud ; BLV 172.31) et le RLPers-VD (règlement cantonal vaudois du
9 décembre 2002 d’application de la loi du 12 novembre 2001 sur le

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personnel de l’Etat de Vaud ; BLV 172.31.1). Le délai de résiliation était de
trois mois, compte tenu de la durée du contrat de travail en l’espèce
(art. 59 al. 1 LPers-VD). En résiliant son contrat le 21 janvier 2020 pour le
21 ou 31 janvier 2020, la recourante n’a pas respecté ce délai, ce qui n’est
pas contesté. Elle s’est alors retrouvée sans emploi dès le 1er février 2020,
alors que si elle avait respecté son délai de congé, elle aurait différé son
entrée à l’assurance-chômage de trois mois. Compte tenu de son
incapacité de travail, attestée médicalement, son droit au paiement du
salaire aurait en effet été garanti, comme l’a relevé l’intimée (art. 33 al. 1
LPers-VD et 58 al. 1 let. b RLPers-VD).
c) La recourante fait valoir qu’il n’était pas exigible de sa part
qu’elle respecte son délai de résiliation, et donc qu’une résiliation avec
effet immédiat se justifiait, pour différentes raisons.
aa) Selon la recourante, l’existence même du contrat de
travail avec son employeur avait un effet néfaste sur son état de santé, ce
dont le Dr B.________ attesterait de manière claire. Or, les attestations de
ce médecin ne précisent rien de tel. Il rapporte un surmenage, un
sentiment de traitement injuste de la part de la hiérarchie, une
symptomatique dépressive et l’influence négative des conditions et
relations de travail sur la santé de la recourante. Compte tenu de l’arrêt
de travail complet de la recourante pour cause de maladie, qu’il ne s’agit
par ailleurs pas de minimiser, l’on voit mal comment les conditions et
relations de travail auraient pu avoir un impact néfaste supplémentaire, de
manière passive, sur sa santé durant les trois mois de délai de résiliation.
Le médecin a constaté l’incapacité de travail de la recourante à son poste,
mais il n’a pas indiqué ni étayé le fait qu’il y aurait eu une urgence
particulière à rompre la relation contractuelle en soi. Le ressenti de la
recourante à cet égard n’est pas pertinent et l’existence d’un juste motif
relève d’une question d’appréciation (consid. 3c supra). Ce grief tombe
donc à faux.
bb) La recourante considère qu’elle aurait dû avoir des
contacts avec sa hiérarchie durant le délai de congé, afin de la tenir

- 15 -
informée de son état de santé, alors que cela aurait mis sa santé en péril.
Une fois encore, le Dr B.________ n’a pas indiqué que tout contact, si
minime soit-il, aurait été dangereux pour la santé de la recourante. En
outre, le dernier arrêt de travail établi par le médecin faisait état d’une
incapacité durable, probablement définitive dans la profession de la
recourante, de sorte qu’il n’est pas vraisemblable que la recourante aurait
dû avoir des contacts réguliers avec sa hiérarchie pour l’informer de son
état de santé. La recourante n’a au demeurant pas fait état de
circonstances particulières et concrètes qui fassent apparaître comme
intolérables les éventuels contacts qu’elle aurait peut-être dû avoir avec
son ancien employeur durant son délai de congé. La durée des rapports de
travail ainsi que le fait que l’état de santé de la recourante se dégradait
depuis janvier 2019 déjà plaident également en ce sens.
cc) La recourante argue qu’elle aurait dû informer sa
hiérarchie de ses projets et démarches en lien avec son activité
indépendante, eu égard à l’art. 51 al. 1 LPers-VD, ce qui aurait également
mis sa santé en péril. Les considérations développées ci-avant valent à
l’égard de cet argument, auxquelles l’on ajoutera que l’article cité
concerne les activités accessoires des employés de l’Etat de Vaud, en
parallèle de leur emploi, ce qui ne concernait pas la recourante, qui
comptait développer son activité indépendante après la fin de son
engagement auprès de l’Etat de Vaud.
dd) La recourante fait valoir le fait qu’en démissionnant avec
effet immédiat, elle a satisfait son obligation de diminuer le dommage à
l’égard de son employeur, compte tenu d’une part de son incapacité
durable à exercer sa profession et d’autre part de sa capacité à exercer
une activité indépendante. L’on peine à saisir à cet égard en quoi le
dommage causé à l’assurance-chômage, dont il est question ici, serait
diminué par cette démarche. Au demeurant, l’extrait de doctrine cité par
la recourante indique que dans certaines circonstances, l’employeur a le
droit de demander au travailleur de rechercher sans délai un nouvel
emploi, cas échéant en se déclarant prêt à mettre fin de manière anticipée
à la relation de travail. Il ne ressort aucunement du dossier de la cause

- 16 -
que l’employeur aurait demandé une telle chose à la recourante, qui ne
s’est pas déclarée prête à terminer la relation de travail de manière
anticipée, mais a résilié le contrat, unilatéralement, de manière
immédiate.
ee) S’agissant du grief de la recourante selon laquelle
l’autorité intimée aurait dû interpeller le Dr B.________ ou mettre en œuvre
une expertise, afin de respecter la maxime d’office, l’on relève ce qui suit.
Le Dr B.________ a d’ores et déjà eu l’occasion de donner et d’expliquer son
avis médical à plusieurs reprises. Le dossier de la cause contient plusieurs
certificats qu’il a établis, dont certains directement à l’attention de
l’autorité intimée, dans le cadre du présent litige (cf. certificats du 3 mars
et du 25 juin 2020). Au demeurant, l’existence d’un juste motif dans le
cadre d’une résiliation avec effet immédiat est une question que le juge
apprécie librement (consid. 3c supra). En l’occurrence, l’on ne voit pas ce
que l’interpellation, une nouvelle fois, du Dr B.________ pourrait apporter à
l’examen du litige.
d) Ainsi, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il
n’était pas exigible de la recourante qu’elle s’accommode temporairement
de son emploi, malgré le fait qu’il n’était plus convenable, en l’occurrence
durant les trois mois de son délai de résiliation (consid. 4a supra). La
recourante aurait dû respecter son délai de congé ; à défaut, l’intimée
était fondée à lui infliger une suspension dans l’exercice de son droit à
l’indemnité en vertu des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI.
8. a) La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en
examiner la quotité.
b) En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par
motif de suspension. Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de

- 17 -
gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans
être assuré d’obtenir un nouvel emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi
réputé convenable (let. b). Un motif valable peut être lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives
(ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août 2017
consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un
motif valable, il n'y a pas nécessairement faute grave en cas d’abandon
d’un emploi convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère ; il
peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ;
TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.2). Si l'existence d'une faute de
l'assuré doit être admise mais que celui-ci peut faire valoir des
circonstances atténuantes, par exemple une situation comparable à du
mobbing ou des provocations continuelles de la part de l'employeur, la
durée de la suspension sera réduite en fonction de la gravité de la faute
concomitante commise par l'employeur (TF C 74/06 du 6 mars 2007
consid. 3). Dès lors, même en cas d'abandon ou de refus d'emploi, il est
possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension
inférieur à 31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives
ou subjectives (TF 8C_775/2012 du 29 novembre 2012 consid. 3.3 ;
TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ; Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, op. cit., n° 117 ad art. 30). Il n'en demeure pas
moins que, dans les cas de chômage fautif au sens de l'art. 30 al. 1 let. a
LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception
(TFA C 161/06 du 6 décembre 2006 consid. 1 et 3.2 in fine). Les motifs de
s'écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement (Rubin,
loc. cit.).

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En qualité d’autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC,
D75). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du
20 mars 2019 consid. 4.1 et les références citées). Le barème prévoit que
lorsqu’un assuré au bénéfice d’un certificat médical résilie son contrat de
travail sans respecter le délai de congé et renonce ainsi au salaire auquel
il aurait droit en vertu de l’art. 324a CO durant le délai de congé
contractuel, la faute est de moyenne à grave (Bulletin LACI IC, chiffre D75,
1.G.3 – plus de deux mois de prétentions de salaire perdues).
c) En l’occurrence, comme précisé ci-avant, la recourante n’a
pas abandonné un emploi réputé convenable puisque l’atteinte à la santé
dont elle souffrait à son ancien poste rendait impossible la continuation
des rapports de travail sur le long terme. Ainsi, quand bien même la
recourante a renoncé à un délai de congé de trois mois durant lesquels
elle aurait perçu son salaire malgré son incapacité de travail, il paraît
injuste de la sanctionner aussi sévèrement que si elle avait résilié son
contrat sans raison valable. C’est le lieu de relever que, même si la
recourante a renoncé à son préavis sans raison suffisante, elle a agi ainsi
non seulement parce qu’elle avait la perspective de percevoir les
prestations de l’assurance-chômage mais également parce qu’elle
souhaitait mettre fin au plus vite à une relation de travail qui lui était
pénible et débuter son activité lucrative indépendante. Pour toutes ces
raisons, la faute de la recourante doit être considérée comme de gravité
moyenne et la suspension de 25 jours telle que prononcée par l’intimée ne
prête pas le flanc à la critique.

- 19 -
9. a) En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur
opposition entreprise, rendue le 13 octobre 2020 par la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, confirmée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2020 par la
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est
confirmée.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me Emilie Rodriguez (pour Mme N.________),
- Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,

- 20 -
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :