vd_gerichte · ZI22.045142 · 2024-02-15 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL PP 32/22 - 6/2024
ZI22.045142
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Jugement du 15 février 2024
__________________
Composition : M. NEU, juge unique
Greffier : M. Genilloud
*****
Cause pendante entre :
FONDATION G.________, à [...], demanderesse,
et
D.________, à [...], défendeur, représenté par Me Mireille Loroch, avocate à
Lausanne.
_______________
Art. 89a al. 6 CC ; 73 LPP
409

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E n f a i t :
A. a) L'entreprise individuelle F.________ (ci-après : l’entreprise) a
été inscrite au registre du commerce le 25 octobre 2016, avec comme but
social l'exploitation d'une entreprise de rénovation et divers travaux dans
le domaine du bâtiment. Son siège social est à [...] ([...]) et D.________ (ci-
après : l’entrepreneur ou le défendeur) en est le titulaire avec signature
individuelle.
b) Le 12 novembre 2002, la société suisse des entrepreneurs
(SSE), d'une part, et les syndicats SIB (UNIA depuis le 1er janvier 2005) et
SYNA, d'autre part, ont conclu une convention collective de travail pour la
retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après :
CCT RA). L'association Cadres de la Construction Suisse a rejoint la CCT RA
ultérieurement.
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du
secteur principal de la construction de prendre une retraite anticipée dès
l'âge de 60 ans révolus. L'entrée en vigueur de la CCT RA a été fixée au 1er
juillet 2003.
Les parties à cette convention ont créé le 19 mars 2003 la
Fondation G.________, institution de prévoyance non enregistrée (au sens
de l'art. 89a CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (ci-
après : la Fondation G.________ ou la demanderesse), dont le siège est à
[...]. En vertu de la CCT RA, la Fondation G.________ est l'organe
d'exécution de la communauté conventionnelle au sens de l'art. 357b CO
(loi fédérale du 30 mars 1991 complétant le code civil suisse [Livre
cinquième : Droit des obligations] ; RS 220).
Le Conseil fédéral a, par arrêté du 5 juin 2003 (ci-après : ACF
CCT RA), prévu l'extension de la CCT RA à l'ensemble du territoire suisse,
à l'exception du canton du Valais. Cette extension a ensuite été prolongée
à plusieurs reprises.

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Le 4 juillet 2003, le conseil de fondation de la Fondation
G.________ a édicté, sur la base de la CCT RA, un règlement relatif aux
prestations et aux cotisations (ci-après : règlement RA).
c) Par « décision » du 20 octobre 2017, la Fondation G.________
a informé l’entreprise qu'elle considérait que celle-ci était assujettie à la
CCT RA, tant du point de vue du territoire que du genre d'entreprise.
L’entrepreneur, titulaire de l’entreprise en question, qui ne s'est pas
opposé à cet assujettissement, était dès lors tenu de cotiser pour ses
collaborateurs assujettis selon l'ACF CCT RA. Un recours était possible
auprès de la Fondation G.________. Le salaire déterminant, correspondant
au salaire soumis à l'AVS des employés assujettis, devait être
communiqué à la Fondation G.________ par l'employeur jusqu'au 31 janvier
de chaque année (art. 8 al. 4 CCT RA et 6 al. 2 règlement RA).
d) Pour les années de cotisation 2019 et 2020, l’entreprise a
été invitée à remettre les déclarations des masses salariales concernées,
ce qu'elle a omis de faire, malgré plusieurs mises en demeure restées
infructueuses.
B. a) Le 4 décembre 2020, la Fondation G.________ a prononcé à
l'encontre de l’entreprise une sanction pour défaut de déclaration des
masses salariales, lui adressant, à titre de peine conventionnelle pour
l'année 2019, une facture de 5'000 fr., ainsi que de 500 fr. pour les frais de
procédure.
Le 5 juillet 2021, une seconde sanction a été prononcée, pour
les masses salariales de 2020, d’un montant de 5'000 fr., plus 500 fr. pour
les frais de procédure.
b) La Fondation G.________ a ainsi adressé à l’entreprise deux
factures de 5'500 fr. chacune les 4 décembre 2020 et 5 juillet 2021. Après
plusieurs rappels infructueux (cf. rappels des 26 janvier, 18 août et 16
septembre 2021), elle a dirigé une poursuite contre l’entrepreneur pour un
montant total de 11'000 fr., lui notifiant un commandement de payer le 25

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février 2022 (poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de
[...]), lequel a été frappé d'opposition.
C. a) Par acte du 4 novembre 2022, la Fondation G.________ a
saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois d'une
action en reconnaissance de dette visant à ce que D.________ soit
condamné à lui verser une peine conventionnelle d'un montant de 10'000
fr., ainsi que 1'000 fr. de frais de procédure et à ce que l'opposition à la
poursuite soit levée et la mainlevée définitive accordée.
b) Dans sa réponse du 19 janvier 2023, le défendeur,
représenté par l'avocate Mireille Loroch, a requis que la procédure soit
limitée à la question de la recevabilité de l'action. Estimant pouvoir se
prévaloir sur le fond d'un non-assujettissement à la CCT RA, le défendeur
fait principalement valoir que les amendes conventionnelles et les frais de
procédure y relatifs sont des prétentions qui ne sont pas fondées sur le
droit de la prévoyance professionnelle, mais relèvent de l'exécution
commune d'une CCT au sens de l'art. 357b al. 1 CO, de sorte que le litige
ressortit exclusivement à la compétence du juge civil. Se prévalant d'une
jurisprudence genevoise directement transposable, d'avis de doctrine et
de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il conclut à ce que la demande soit
déclarée irrecevable, faute d'avoir été déposée devant le tribunal civil
compétent pour en connaître.
c) Par réplique du 2 mars 2023, la Fondation G.________ a
conclu au rejet des conclusions du défendeur. Elle fait en substance valoir
que la contestation porte sur une question spécifique relevant du droit de
la prévoyance professionnelle dès lors qu'elle élève des prétentions en
paiement en qualité d'institution de prévoyance non enregistrée à
l'encontre d'un employeur astreint au paiement des cotisations. Les
amendes conventionnelles étant expressément prévues par le règlement
de prévoyance RA, il en va donc de la relation de prévoyance entre la
demanderesse et le défendeur, en lien direct avec l'obligation de payer les
cotisations de prévoyance et avec la réalisation des contrôles qui sont
expressément prévus par le règlement de prévoyance. La présente

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procédure serait dès lors bien une procédure en contestation au sens de
l'art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), relevant de la compétence
de la Cour de céans. S'agissant de la jurisprudence genevoise invoquée
par le défendeur, la demanderesse fait valoir qu'elle ne l'avait alors pas
contestée, par économie de procédure, dès lors que l'entreprise concernée
était déjà en liquidation. Enfin, la demanderesse observe que jusqu'à
présent, les tribunaux cantonaux des assurances sociales se sont déclarés
compétents pour statuer sur les peines conventionnelles, produisant à cet
égard trois jugements rendus dans les cantons de Zurich (11 juillet 2022),
d'Argovie (12 août 2022) et de Berne (23 août 2022).
d) Par duplique du 18 avril 2023, le défendeur fait observer
que dans les trois arrêts invoqués par la demanderesse, les cours
respectives ont fait l'économie de l'examen de la question de la
compétence de l'autorité saisie, singulièrement sous l'angle de l'art. 357b
CO, qui aurait dû les conduire à se déclarer incompétentes.
E n d r o i t :
1. a) Sur le plan procédural, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il
convient, en référence au tribunal cantonal compétent qu'institue l'art. 73
al. 1 LPP, de se rapporter aux art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) et 93 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007 ; BLV 173.31.1), en vertu desquels la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal connaît des contestations et prétentions en
matière de responsabilité relatives à la prévoyance professionnelle
opposant institutions de prévoyance et de libre passage.
b) Le litige sur le fond porte sur la mise à la charge du
défendeur d'une peine conventionnelle globale de 10'000 fr. et de 1'000 fr.

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de frais de procédure, ainsi que sur la levée de l'opposition et l'octroi
d'une mainlevée définitive dans le cadre de la poursuite y relative.
c) A titre liminaire, il convient toutefois d'examiner la
recevabilité de la demande, soit si la Cour de céans est matériellement
compétente pour statuer sur les prétentions réclamées.
2. a) La Fondation G.________ a été créée le 19 mars 2003 en vue
de l'application commune de la CCT RA conformément à l'art. 357b CO. Il
s'agit d'une institution de prévoyance non enregistrée (ch. 1.1 Acte de
fondation). Elle ne participe en effet pas à l'application du régime de
l'assurance obligatoire au sens de la LPP.
b) Cependant, les fondations de prévoyance en faveur du
personnel non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la
prévoyance professionnelle, sont soumises à la réglementation des art. 73
et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 CC (ATF 127 V 29 consid. 3b et les
références). Lorsque l'institution prévue par une convention collective
entre dans le champ de la prévoyance professionnelle au sens de la LPP
ou des art. 331ss CO et 89a CC, ce qui est le cas des régimes
conventionnels de retraite anticipée, les litiges opposant l'institution aux
employeurs (en paiement des cotisations) ou aux travailleurs (en
paiement de prestations) relèvent des tribunaux compétents en matière
de prévoyance professionnelle (Jean-Philippe Dunand/Pascal Mahon [éd.],
Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 46 ad art. 357b CO).
3. a) Dans le cadre de contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit, la compétence des autorités
visées par l'art. 73 LPP est doublement définie.
b) Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut
que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de
la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont
donc principalement des litiges qui portent sur des prestations

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d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations
d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de
l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement
juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle
devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Le Tribunal
fédéral des assurances a notamment jugé que le tribunal désigné par l'art.
73 LPP était incompétent pour connaître d'une action d'un salarié, devenu
invalide, visant à obtenir de son ex-employeur le paiement de la différence
entre les prestations servies par sa caisse de pension et le montant
minimum prévu par une convention collective de travail. En effet, les juges
fédéraux ont retenu que lorsque l'employeur omettait de conclure une
assurance plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs
découlant d'une convention collective de travail ou du contrat de travail, le
travailleur pouvait exiger, aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de
dommages-intérêts correspondant au montant des prestations
manquantes. En pareil cas, la prétention du travailleur — de nature civile
— ne découlait pas de la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au
sens large (ATF 120 V 26 consid. 3c). En revanche, dans un litige qui
opposait une institution de prévoyance à un employeur, notre Haute Cour
a considéré que lorsqu'une prétention en réparation d'un dommage
résultait d'une violation du contrat d'affiliation au sens d'une lésion
d'obligations ressortant typiquement du domaine de la prévoyance
professionnelle, le tribunal désigné à l'art. 73 LPP était compétent (ATF
136 V 73 consid. 5.3).
c) Lorsque la compétence matérielle entre les juridictions
civiles et les autorités visées par l'art. 73 LPP prête à discussion, le point
de savoir si une question spécifique de la prévoyance professionnelle se
pose doit être résolu — conformément à la nature juridique de la demande
— en se fondant sur les conclusions de la demande et sur les faits
invoqués à l'appui de ces conclusions, le fondement de la demande étant
alors un critère décisif de distinction (ATF 141 V 170 consid. 3 ; 128 V 254
consid. 2a ; TF 9C_34/2013 du 17 juin 2013 consid. 2.2).

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d) Dans la mesure où elle poursuivrait le paiement, par le
défendeur, des cotisations salariales qui servent à financer les prestations
prévues dans la CCT RA, la demande de la Fondation G.________ serait
recevable car les litiges entre l'institution de prévoyance et l'employeur
concernant le paiement des cotisations sont soumis à la compétence des
tribunaux mentionnés à l'art. 73 LPP, même lorsque l'institution de
prévoyance est une fondation au sens de l'art. 89a CC (ATF 122 V 320
consid. 2a ; 120 V 299 consid. 1a ; 119 II 398 consid. 2b). Le juge de la
prévoyance professionnelle, matériellement compétent pour statuer sur la
demande en paiement de cotisations, l'est également pour statuer sur la
question — préjudicielle — de savoir si le défendeur est soumis à la CCT
RA (TF 9C_211/2008 du 7 mai 2008 consid. 4.7). En outre, il l'est aussi
pour statuer sur les frais de sommation et de poursuite engagés par la
demanderesse en vue de recouvrer les cotisations impayées (dans ce
sens, Cour de justice du canton de Genève, arrêt ATAS/481/2019 du 31
mai 2019 consid. 12).
e) En revanche, comme déjà jugé par la Cour de justice du
canton de Genève sans que ces jugements aient été contestés devant
notre Haute Cour, ni que cette question ait été expressément abordée
dans les trois arrêts des tribunaux alémaniques invoqués par la
demanderesse, les amendes conventionnelles sont des prétentions qui ne
sont pas fondées sur le droit de la prévoyance professionnelle (arrêts
ATAS/1136/2020 du 16 novembre 2020 consid. 4c ; ATAS/1057/2022 du
28 novembre 2022). En effet, ces amendes (prévues par l'art. 25 CCT RA)
visent à sanctionner le non-respect de la CCT RA et relèvent, dès lors, de
l'exécution commune d'une convention collective de travail au sens de
l'art. 357b al. 1 CO (ATF 116 II 302 in JdT 1991 1170 ; TF 4A_283/2008 du
12 septembre 2008). Sur cet aspect, le litige ressortit exclusivement au
droit privé et donc à la compétence du juge civil (Christian Bruchez, in
Commentaire du contrat de travail, 2013, nos 7 et 36 ad art. 357b CO). Il
en est de même des frais de contrôle par l'office de révision des caisses de
compensation et des frais de procédure interne relevant de la même
norme conventionnelle (arrêts ATAS/1136/2020 précité consid. 4c ;
ATAS/1057/2022 précité consid. 3.4).

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4. a) En l'espèce, l'art. 23 al. 1 CCT RA dispose que les parties
conviennent de l'application commune au sens de l'art. 357b CO. La
Fondation G.________ est constituée à cet effet. Elle est chargée de faire
appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à
effectuer auprès des parties soumises à la convention les contrôles requis,
ainsi qu'à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité
de représentante des parties contractantes.
L'art. 6 al. 2 du règlement RA prévoit que l'employeur doit
remettre jusqu'au 31 janvier au plus tard à la Fondation G.________ une
attestation de salaire nominative des personnes assujetties à la CCT RA,
numéros AVS inclus, pour l'année civile écoulée.
L'art. 25 CCT RA dispose que les atteintes aux obligations
découlant de cette convention peuvent être sanctionnées par les instances
d'application d'une amende conventionnelle jusqu'à 50'000 francs. L'al. 2
demeure réservé. Les contrevenants peuvent également avoir à supporter
les frais de contrôle et de procédure (al. 1). Les violations conventionnelles
consistant en l'absence de décompte de cotisations ou un décompte
insuffisant peuvent être sanctionnées par une amende conventionnelle
allant jusqu'au double des montants manquants (al. 2).
b) En l'espèce, la Fondation G.________ se borne à poursuivre
le défendeur pour non-paiement d'une peine conventionnelle et des frais
de procédure. Or, de telles prétentions ne trouvent pas leur source dans le
droit de la prévoyance professionnelle mais dans une convention
collective, de sorte que la demande est manifestement irrecevable.
5. a) Au vu de ce qui précède, il convient de déclarer la demande
irrecevable et de renvoyer la demanderesse à saisir, le cas échéant, la
juridiction civile compétente.

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b) La cause est ainsi rayée du rôle, compétence qui relève du
juge unique compte tenu du prononcé d'irrecevabilité et dès lors que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a et d LPA-VD).
c) II n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure
étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP).
d) Obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, le défendeur se voit allouer, à la charge de la
demanderesse, une équitable indemnité à titre de dépens, qu'il convient
d'arrêter à 2'000 francs.
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La demande est irrecevable.
II. Rayée du rôle, la cause est transmise à la Fondation
G.________, qui conserve la faculté de saisir la juridiction civile
compétente.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV. La Fondation G.________ versera à D.________ une équitable
indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le juge unique : Le greffier :

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Du
Le jugement qui précède est notifié à :
- Fondation G.________, à [...],
- Me Mireille Loroch (pour D.________), à Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :