vd_gerichte · XP17.003014 · 2018-08-23 · fr
Mesures provisionnelles
Mesures provisionnelles


TRIBUNAL CANTONAL
XP17.003014-180257
244
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 23 août 2018
__________________
Composition : M. PELLET, juge délégué
Greffier : M. Valentino
*****
Art. 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et C.N.________,
à [...], requérants, contre la décision rendue le 25 janvier 2018 par la
Présidente du Tribunal des baux de Lausanne dans la cause divisant les
recourants d’avec R.________, à Payerne, intimée, le Juge délégué de la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1.
1.1 B.N.________ et C.N.________ (ci-après : les recourants) sont
locataires depuis 1980 d’un appartement, sis [...], dont [...] (ci-après :
l’intimée) est propriétaire.
1.2 Par requête déposée le 6 septembre 2016 à la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully (ci-
après : la Commission de conciliation), les recourants ont conclu en
particulier à ce qu’ordre soit donné à l’intimée bailleresse de « changer
immédiatement la chaudière » de l’immeuble litigieux.
Le 26 octobre 2016, la Commission de conciliation a rendu une
proposition de jugement qui prévoit notamment de donner ordre à
l’intimée de « garantir immédiatement et durablement le fonctionnement
de l’installation de chauffage, à défaut de quoi l’autorité de conciliation
pourra[it], sur nouvelle requête des locataires, ordonner le remplacement
immédiat de l’installation de chauffage ». Cette proposition n’a pas fait
l’objet d’une opposition, de sorte qu’elle est entrée en force.
1.3 Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
déposée le 23 janvier 2017 au Tribunal des baux, les recourants ont
conclu, notamment, à ce qu’ordre soit donné à l’intimée, sous la menace
de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de remédier définitivement au
problème de fuite d’eau de la chaudière.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2017, la
Présidente du Tribunal des baux a, en particulier, ordonné à l’intimée, sous
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas
d’insoumission à une décision de l’autorité, de remédier définitivement au
problème de fuite d’eau de la chaudière, en remplaçant cette dernière, a
autorisé les recourants à procéder eux-mêmes à l’exécution de l’ordre aux
frais de l’intimée, si celle-ci ne l’avait pas exécuté spontanément avant le

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31 août 2017, et a dispensé les recourants d’ouvrir une action au fond
tendant à la validation des mesures ordonnées.
L’intimée ne s’est pas exécutée.
1.4 Par courrier du 7 novembre 2017, complété le 7 décembre
2017, les recourants ont saisi la Présidente du Tribunal des baux d’une
requête tendant à compléter les mesures d’exécution forcée de
l’ordonnance du 6 juin 2017, subsidiairement à les modifier en ce sens que
l’intimée soit condamnée à une amende d’ordre de 500 fr. par jour de
retard.
1.5 Le 17 novembre 2017, les recourants ont déposé plainte
pénale contre l’intimée auprès du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois pour violation de l’art. 292 CP.
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, la Procureure de
l’arrondissement du Nord vaudois a reconnu l’administrateur unique de
l’intimée coupable de délit manqué de contrainte et d’insoumission à une
décision de l’autorité.
1.6 Par jugement du 25 janvier 2018, la Présidente du Tribunal des
baux a rejeté la requête déposée par les recourants le 7 novembre 2017
et complétée le 7 décembre 2017 au motif en particulier qu’il n’était pas
possible de prévoir que les poursuites pénales n’auraient aucun effet sur
le comportement de l’intimée eu égard à l’exécution de l’ordonnance du 6
juin 2017. La présidente relevait en outre que ladite ordonnance mettait
les recourants au bénéfice d’une mesure d’exécution par substitution – à
savoir le remplacement de la chaudière à leurs frais pour en réclamer
ensuite le remboursement à l’intimée – dont ils n’avaient pas tenté de
faire usage.
1.7 Suite à l’opposition formée par l’intimée contre l’ordonnance
pénale du 19 janvier 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a rendu un jugement le 23 avril 2018 par lequel

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il a en particulier reconnu l’administrateur unique de l’intimée – [...] –
coupable de délit manqué de contrainte et d’insoumission à une décision
de l’autorité.
1.8 Par recours du 8 février 2018, les recourants ont conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision du 25
janvier 2018 en ce sens que leur requête du 7 novembre 2017, complétée
le 7 décembre 2017, soit admise et qu’il soit dit qu’à défaut pour l’intimée
d’avoir remédié définitivement, dans les trente jours à compter de la
notification du jugement, au problème de fuite d’eau de la chaudière en la
remplaçant, elle serait condamnée à une amende d’ordre de 500 fr. pour
chaque jour d’inexécution, conformément à l’art. 343 al. 1 let. c CPC.
Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation de la décision
entreprise.
Le même jour, les recourants ont formé appel auprès de la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre la décision du 25 janvier
2018 en prenant des conclusions identiques à celles du recours.
Dans la lettre accompagnant l’acte de recours, les recourants,
par leur conseil, ont indiqué que la décision querellée concernait une
requête tendant à la modification de mesures provisionnelles et au
complètement des mesures d’exécution et que, dans ces conditions, ils
n’avaient « pas d’autre choix que de déposer à la fois un appel et un
recours ».
Les recourants ont en outre requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par avis du 16 février 2018, le Juge délégué de la Chambre de
céans a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la
procédure d’appel.
Par ordonnance du même jour, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a accordé aux époux B.N.________ le bénéfice de l’assistance

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judiciaire avec effet au 8 février 2018 pour la procédure d’appel formée
contre la décision attaquée, Me César Montalto étant désigné en qualité
de conseil d’office.
Par réponse du 5 mars 2018, l’intimée a conclu à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’appel.
Par courrier du 11 juin 2018, les recourants ont indiqué que la
chaudière avait finalement été remplacée, de sorte que, l’intimée ayant
adhéré à leurs conclusions, l’appel et le recours étaient sans objet. Ils ont
conclu à de pleins dépens et leur conseil a produit sa liste des opérations.
2. La chaudière ayant été finalement remplacée, l’appel est
devenu sans objet, ce dont le Juge délégué de la Cour d’appel civile a pris
acte par arrêt du 10 août 2018. Il en va de même du recours, de sorte qu’il
convient de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge
délégué de la Chambre de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
3.1 Dans son arrêt du 10 août 2018, le Juge délégué de la Cour
d’appel civile a par ailleurs mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 267 fr., à la charge de l’intimée R.________ (III), a dit que cette
dernière devait verser aux appelants B.N.________ et C.N.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (IV), a arrêté à 4'300 fr. 80, TVA et débours compris,
l’indemnité d’office de Me César Montalto, conseil des appelants
B.N.________ et C.N.________ (V), et a dit que les bénéficiaires de
l’assistance judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au
remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise à la charge de
l’Etat (VI).

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Par courrier du 21 août 2018, le Juge délégué de la Chambre
de céans a demandé au conseil des recourants de lui confirmer, dans un
délai de dix jours, que le recours pouvait être considéré comme étant
devenu sans objet et la cause rayée du rôle sans dépens.
Par lettre du 22 août 2018, le conseil des recourants a
demandé à ce que ses clients soient mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, précisant que ses opérations relatives au recours représentaient
4 heures et 24 minutes de travail, correspondant à la « durée d’activité qui
a[vait] été soustraite de l’indemnité qui [lui] a[vait] été allouée par le Juge
délégué de la Cour d’appel ». Concernant la question des dépens, il a
précisé qu’il s’en remettait à justice, tout en relevant que l’intimée avait,
par son attitude, accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions
de ses clients, de sorte que des dépens devraient être mis à la charge de
l’intimée.
3.2 Dès lors que les recourants ont déjà été indemnisés pour
l’activité de leur conseil d’office dans le cadre de la procédure d’appel et
qu’il ne se justifiait pas de déposer en parallèle deux actes de recours
alors que leur appel dirigé contre la décision provisionnelle était recevable
et que les conclusions des deux recours étaient strictement identiques, la
requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
Pour les mêmes motifs, il ne se justifie pas d’allouer des
dépens aux recourants, même si l’intimée a finalement admis leurs
prétentions.
4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).

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Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me César Montalto (pour B.N.________ et C.N.________),
- R.________.
Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère
que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :