vd_gerichte · JY16.009369 · 2016-04-15 · fr
Mesure de contrainte - LMC
Mesure de contrainte - LMC


TRIBUNAL CANTONAL
JY16.009369-160440
129
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 15 avril 2016
__________________
Composition : M. WINZAP, président
Mmes Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière : Mme Robyr
*****
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier
(GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :

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En fait et e n droi t :
1. Par ordonnance du 4 mars 2016, le Juge de paix du district de
Lausanne a rejeté la demande de mise en liberté d’P.________, né le 1er
janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention
ordonnée dès le 1er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de
Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III).
Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.________.
Par acte du 14 mars 2016, P.________, par l’intermédiaire de
son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance
susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et
sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste
d’opérations.
Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci-
après : le SPOP) a conclu au rejet du recours.
Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal
cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à
destination de Freetown, Sierra Leone.
2. Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal
cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou
maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la
Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV

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173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le
surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à
destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la
levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50
LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière
pénale étant applicables.
Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par
Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil
d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de
TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité
totale de 1'009 fr. 15.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.

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III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant,
est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze
centimes), TVA et débours compris.

- 5 -
IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________),
- Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :