vd_gerichte · PE23.010110 · 2026-03-16 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
PE23.***-***
152
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 16 mars 2026
Composition : Mme ELKAIM, présidente
M. Maillard et Mme Gauron-Carlin, juges
Greffière : Mme Jordan
*****
Art. 141, 269, 278 et 280 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2026 par
C.________ contre l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.***, la
Chambre des recours pénale considère :
En f ait :
A. a) Le 6 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale à l’encontre de C.________, né en
2005 et titulaire d’un permis de conduire probatoire, pour avoir, le 28 mai
2023, entre 22h20 et 23h10, circulé au volant de l'Audi RS6 Avant
12J010

- 2 -
immatriculée VD [...] à une vitesse de 180 km/h sur l'autoroute et à 125
km/h sur la voie de décélération de la sortie autoroutière de la Blécherette,
tronçon où la vitesse était limitée à 60 km/h. A cet endroit, le prévenu a
perdu la maîtrise de son véhicule, a heurté la glissière de son côté gauche
et s'est immobilisé, l'arrière dans la bande herbeuse.
Les vitesses précitées résultent des premières déclarations
spontanées de C.________ à la gendarmerie, qui a procédé à son audition
juste après les faits. Au vu des vitesses annoncées, l’interrogatoire du
prévenu a été suspendu et la procureure de service avisée. Celle-ci a
ordonné que cette audition se poursuive avec un avocat (cas de défense
obligatoire) et que la boîte noire du véhicule soit extraite (PV des opérations
du 29 mai 2023). Assisté de Me Nicolas Rochani lors de la reprise de son
interrogatoire, le prévenu a déclaré qu’à la hauteur du signal 60 km/h, il
estimait sa vitesse à 100-110 km/h.
Contacté par la gendarmerie, F.________, qui avait loué le
véhicule concerné au prévenu, a indiqué que cette voiture était équipée
d’une balise qui transmettait des informations relatives à la géolocalisation
et à la vitesse GPS du véhicule, directement à la société G.________ SA, à
U***.
Le 1er juin 2023, le Ministère public a requis que le « crash
recorder » présent sur le véhicule concerné soit récupéré afin d’en exploiter
les éventuelles données et, en fonction de celles-ci, en vue d’un séquestre
(PV des opérations du 1er juin 2023).
b) Le 7 juin 2023, la procureure a ordonné à la société
G.________ SA de produire les données de géolocalisation et de vitesse
enregistrées sur le boîtier qu’elle avait installé sur le véhicule Audi RS6
immatriculée VD [...] sur « un document informatique non-modifiable, si
possible avec un plan indiquant où les excès ont été relevés » pour la
période comprise entre 22h20 et minuit le 28 mai 2023.
12J010

- 3 -
Le 8 juin 2023, entendu en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, J.________, inspecteur de police, a déclaré qu’il
circulait sur l’autoroute A9, le 28 mai 2023 vers 23h15, lorsqu’il a été
dépassé par un véhicule de marque Audi dont la vitesse était très excessive.
Il a pris la décision de ne pas l’intercepter, estimant qu’il aurait fallu circuler
à plus de 200 km/h pour le rattraper. Alors qu’il s’apprêtait à diffuser ces
informations à la centrale de police, il a constaté que ce véhicule s’était
engagé sur la voie de sortie à la Blécherette. Il a aperçu ses feux de freinage
s’allumer et clignoter de manière très rapprochée, ce qui devait signifier
pour lui que le conducteur tentait un freinage d’urgence, puis a constaté
qu’il était parti en embardée.
Le 27 juin 2023, le fichier extrait du boîtier de la société
G.________ SA a été versé au dossier (P. 8). Sur la base de ce document, la
gendarmerie a constaté que le prévenu avait circulé à 248 km/h entre la
jonction de Vennes et celle de la Blécherette. Elle a également relevé une
vitesse de 172 km/h sur la voie de sortie de l’autoroute et une vitesse de
146 km/h peu après, à la hauteur du signal « 60 km/h ». Elle a également
constaté que « durant sa virée dans les districts de l’Ouest lausannois et de
Lausanne, M. C.________ a[vait] commis une multitude d’excès de vitesse,
certains relevant du délit » (P. 14, rapport du 18 août 2023, p. 8).
Le 27 juin 2023 également, C.________ a été entendu une
nouvelle fois en présence de son avocat. Il a maintenu ses précédentes
déclarations, ajoutant que des personnes qui avaient également loué le
véhicule qu’il avait conduit, avaient déclaré que celui-ci avait de la peine à
freiner. Une odeur de brûlé émanait en outre de cette voiture. Le prévenu a
été informé qu’un outil de géolocalisation avait été installé dans ce véhicule
et que la procureure avait établi un ordre de production de pièces à
l’intention de la société G.________ SA qui gérait ces données. Informé des
vitesses ainsi enregistrées, le prévenu s’est déterminé en indiquant que son
avocat vérifierait le document qui lui était présenté.
Le même jour, le Ministère public a étendu l’instruction pénale
contre C.________ pour avoir, le 28 mai 2023, entre 22h20 et 23h10, « roulé
12J010

- 4 -
au volant de l'Audi RS6 Avant immatriculée VD [...] et d’avoir roulé à 248
km/h (vitesse GPS) sur l'autoroute entre Lausanne-Vennes et la
Blécherette ».
c) Le 29 juin 2023, le Ministère public a ordonné le séquestre du
véhicule concerné et du boîtier qui y était installé par la société G.________
SA, en application de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en mains de L.________, qui
avait acquis cette voiture en leasing et qui la louait à F.________. Indiquant
que C.________ avait émis des doutes sur l’état de son entretien, la
procureure a notamment considéré qu’une expertise pourrait être ordonnée
sur cette voiture et qu’elle pourrait être utilisée comme moyen de preuve,
tout comme le boîtier précité.
d) Par courrier du 11 août 2023, C.________, par l’intermédiaire
de son défenseur d'office, a indiqué que les données extraites du boîtier
installé sur le véhicule qu’il avait conduit constitueraient des preuves
illicites. Selon lui, l'utilisation d'une balise GPS serait soumise, par renvoi de
l'art. 281 al. 4 CPP, à la condition de l'existence de graves soupçons portant
sur une des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP. Or, dans le cas
d’espèce, aucun soupçon préalable de commission d’une infraction n’aurait
pesé sur lui lors de la location du véhicule et une infraction à la LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) ne
ferait pas partie des infractions mentionnées à l’art. 269 al. 2 CPP. L’autorité
pénale n’aurait ainsi pas pu recueillir licitement la preuve litigieuse, de sorte
que celle-ci devrait être qualifiée d’inexploitable au sens de l’art. 141 al. 3
CPP. Enfin, se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 387 consid.
4.5, JdT 2018 IV 201), C.________ a indiqué que l'utilisation de moyens de
surveillance techniques par des privés constituerait une preuve en aucun
cas exploitable. Il a ainsi requis le retranchement du dossier des données
litigieuses, soit en particulier la pièce 8 et toute autre pièce ou document
qui faisait référence à celles-ci.
e) Le 5 janvier 2026, le Ministère public a décidé d’étendre
l’instruction pénale contre le prévenu lui reprochant désormais d’avoir : « le
12J010

- 5 -
28 mai 2023, entre 22h20 et 23h10, circulé au volant du véhicule de marque
Audi RS6 Avant immatriculée VD [...], qu’il avait préalablement loué, à une
vitesse de 180 km/h et 248 km/h sur l'autoroute et de 125 km/h sur la voie
de décélération de la sortie autoroutière de la Blécherette, tronçon où la
vitesse est limitée à 60 km/h. A cet endroit, le prévenu a perdu la maîtrise
de son véhicule, a heurté la glissière de son côté gauche et s'est immobilisé
l'arrière dans la bande herbeuse alors que trois autres occupants se
trouvaient également dans ledit véhicule, soit M.________, N.________ et
A.________ mettant ainsi leur vie en danger ».
B. Par ordonnance du 13 janvier 2026, le Ministère public a rejeté
la requête en retranchement des données extraites du boîtier de l’Audi RS6
formulée par C.________ (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le
sort de la cause (II).
La procureure a retenu que les infractions qui pouvaient être
envisagées dans le cas d’espèce étaient notamment la mise en danger de
la vie d’autrui (art. 129 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0]) et la violation grave qualifiée des règles de la circulation routière
(art. 90 al. 3 LCR). Ainsi, les données extraites du boîtier de géolocalisation
placé dans le véhicule conduit par le prévenu auraient pu être obtenues par
les autorités de poursuite pénale conformément à la loi, par l’utilisation d’un
dispositif technique, conformément aux art. 269 et 280 CPP. Enfin, quand
bien même l’atteinte à la personnalité du prévenu pouvait être qualifiée
d’illicite, celle-ci serait dans tous les cas justifiée par l’intérêt à la
manifestation de la vérité dans la mesure où les données litigieuses étaient
indispensables pour élucider une infraction grave au sens de l’art. 141 al. 2
CPP.
C. Par acte du 22 janvier 2026, C.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce
sens que « les données extraites du boîtier de géolocalisation installé par la
société G.________ SA sur le véhicule Audi RS6 immatriculé VD [...] versées
sous pièce 8 sont retranchées du dossier et conservées à part jusqu’à la
clôture définitive de la procédure, avant d’être détruites, et que toute autre
12J010

- 6 -
pièce ou autre document écrit faisant référence à ces données,
respectivement à la pièce 8, doivent être caviardés, respectivement
retranchés du dossier et conservés à part jusqu’au terme de la procédure ».
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant
renvoyée au Ministère public afin qu’il procède dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 10 février 2026, dans le délai qui lui avait été imparti en
application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
En dro it :
1. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une
ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces du
dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2 ;
TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4 ; CREP 6 juin 2025/413 ;
CREP 17 mai 2025/362 ; CREP 14 mai 2025/360). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par
une partie qui a qualité pour recourir dès lors qu’elle conteste l’exploitabilité
d’un moyen de preuve (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de
forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
12J010

- 7 -
2.1 Le recourant fait valoir en premier lieu que les données extraites
du boîtier de géolocalisation installé sur le véhicule qu’il a conduit seraient
le résultat d’une mesure de surveillance technique mise en œuvre par un
particulier et qu’il s’agirait d’une mesure de contrainte impliquant une
violation grave de ses droits fondamentaux, mise en œuvre en dehors de
tout contrôle judiciaire, de sorte que ces données auraient été récoltées de
manière illicite. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 387
consid. 4.5, JdT 2018 IV 201), il soutient que le Ministère public aurait dû
constater leur caractère absolument inexploitable en application de l’art.
141 al. 1, 2e phrase CPP et qu’il aurait violé cette disposition en rejetant sa
requête sur la base de l’art. 141 al. 2 CPP, qui est applicable aux moyens de
preuves qui ne sont pas absolument inexploitables.
Le recourant soutient ensuite que si les preuves litigieuses ne
devaient pas être qualifiées d’absolument inexploitables au sens de l’art.
141 al. 1, 2e phrase CPP, le Ministère public aurait violé les art. 141 al. 2,
269, 277, 278, 280 et 281 CPP, dès lors que les conditions de l’art. 269 al.
1 CPP ne seraient pas réalisées. Il fait valoir qu’aucun soupçon de
commission d’infraction ne pesaient sur lui avant qu’il ne commette l’excès
de vitesse qui lui est reproché. Ainsi, les autorités de poursuite pénale
n’auraient pas pu recueillir légalement les données litigieuses obtenues
grâce au boîtier placé illicitement sur le véhicule.
Enfin, le recourant allègue que les données litigieuses
constitueraient une découverte fortuite au sens de l’art. 278 CPP s’agissant
de l’infraction à la LCR. Ainsi, même si les conditions de l’art. 269 al. 1 CPP
étaient réalisées, ces données ne pourraient pas être exploitées en lien avec
cette infraction, puisque celle-ci ne figure pas dans la liste des infractions
mentionnées à l’art. 269 al. 2 CPP.
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le
recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens
susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont
interdits dans l’administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont
12J010

- 8 -
interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre
(al. 2).
Selon l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de
l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque
le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les
preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de
règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves
(al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions
d’ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce
à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que
s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve
(al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (al. 5).
L’art. 141 al. 1 CPP réserve expressément des situation dans
lesquelles la preuve n’est pas exploitable. Il s’agit notamment des
informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée (art. 277 al. 2
CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 6 ad art. 141 CPP). Selon le Tribunal fédéral,
parmi les preuves dont le CPP dispose qu’elles ne sont pas exploitables (art.
141 al. 1, 2e phrase CPP) et qui ne sont de ce fait « en aucun cas
exploitables » (obstacle « absolu » à l’exploitation) figurent en particulier
les écoutes téléphoniques effectuées illégalement par des privés, qui n’ont
pas été autorisées par un juge, l’utilisation de moyens de surveillance
techniques par des privés ou les investigations secrètes confiées à des
détectives privés (art. 277, 281 al. 4 et 289 al. 6 CPP ; ATF 143 IV 387 consid.
4.5, JdT 2018 IV 201).
Le Code de procédure pénale ne règle que l'administration des
preuves par les autorités pénales de l'Etat, mais ne s'exprime pas
expressément sur le traitement des moyens de preuve recueillis par des
personnes privées. Selon la jurisprudence, les moyens de preuve obtenus
12J010

- 9 -
légalement par des particuliers sont utilisables sans restriction dans le cadre
du procès pénal (ATF 151 IV 124 consid. 2.3 ; ATF 147 IV 16 consid. 1.2 ; TF
6B_92/2022 du 5 juin 2024 consid. 1.3.1 non publié à l’ATF 150 IV 345 ;
TF 6B_68/2023 du 9 octobre 2023 consid. 2.1.2). En revanche, les preuves
obtenues illégalement par des particuliers ne sont exploitables que si elles
auraient pu être obtenues légalement par les autorités de poursuite pénale
et si, de manière cumulative, une pesée des intérêts plaide en faveur de
leur exploitation. Lors de la pesée des intérêts, il convient d'appliquer le
même critère que pour les preuves recueillies illégalement par les autorités
pénales. L'exploitation n'est donc admissible que si elle est indispensable à
l'élucidation d'une infraction grave au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (ATF 151
IV 124 précité consid. 2.3 ; ATF 147 IV 16 précité consid. 1.1 ; ATF 147 IV 9
consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 ; TF 6B_219/2022 du 15 mai 2024
consid. 1.3.1 et les références citées).
Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves
résultant d'une violation de la loi sur la protection des données (LPD ; RS
235.1) ou du Code civil (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 et les arrêts cités, rendus
sous l’ancienne LPD du 19 juin 1992). Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'un
moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes
ancrés dans la LPD, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe
des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 aLPD (désormais art. 31 LPD)
(étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue, en particulier lors
d'enregistrements au moyen d'une caméra embarquée, en matière de
circulation routière). Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être
levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si
la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps,
d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf.
art. 141 al. 2 CPP) (ATF 147 IV 16 consid. 5 et les arrêts cités, rendus sous
l’ancienne LPD du 19 juin 1992). Les motifs justificatifs sont régis par l'art.
31 LPD, qui reprend le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC et prévoit
qu'une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le
consentement de la personne concernée, par un intérêt prépondérant privé
ou public, ou par la loi.
12J010

- 10 -
Le Tribunal fédéral a essayé de circonscrire ce qu’il fallait
entendre par « infraction grave » au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. Il a
considéré que ce n'était pas à l'aune de la peine menace encourue, mais à
celle de la gravité du cas d'espèce qu'il fallait déterminer si on avait affaire
à une telle infraction. Ce qui est déterminant selon le Tribunal fédéral, c’est
la gravité du fait concrètement reproché, ce qui doit se mesurer à l’aune de
critères tels que le bien juridiquement protégé, la mesure dans laquelle ce
bien a été menacé ou violé, la manière dont l’auteur a procédé ainsi que
ses motifs (ATF 149 IV 352 consid. 1.3.3 ; ATF 147 IV 9 précité consid. 1.4.2
in fine et les références citées ; TF 6B_821/2021 du 6 septembre 2023
consid. 1.5.1).
En tout état de cause, il convient de rappeler qu’en général, la
décision finale quant à l’exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge
du fond ; une décision sur recours durant l’instruction ne saurait anticiper,
voire empêcher son jugement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 3e éd., Bâle 2025, n. 5 ad art. 141
CPP et les réf. cit.). Au stade de l’instruction, il convient de ne constater
l’inexploitabilité d’une preuve que dans des cas manifestes (ibidem ;
TF 7B_548/2024 du 9 juillet 2024 consid. 1.3 ; TF 7B_868/2023 du 1er
décembre 2023 consid. 4.3.2).
2.2.2 Aux termes de l’art. 280 CPP, le Ministère public peut utiliser des
dispositifs techniques de surveillance aux fins d’écouter ou d’enregistrer
des conversations non publiques (let. a), d’observer ou d’enregistrer des
actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont
pas librement accessibles (let. b) et de localiser une personne ou une chose
(let. c).
Les conditions à l'utilisation de dispositifs techniques de
surveillance sont pour le surplus régies par l'art. 281 CPP : l'utilisation de
tels dispositifs ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1). Les
locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance
que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se
trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2). L'art. 281 al. 3 CPP
12J010

- 11 -
interdit enfin l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance pour
enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en
détention ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à
l'une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP. Au
surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par
les art. 269 à 279 CPP (art. 281 al. 4 CPP).
L’utilisation d’une balise GPS est soumise, par renvoi de l’art.
281 al. 4 CPP, à la condition de l’existence de graves soupçons portant sur
une des infractions prévues à l’art. 269 al. 2 CPP et pas aux conditions
allégées de l’art. 273 CPP (Métille, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 24 ad art.
280 CPP).
Dans le cadre d’une procédure ouverte contre un prévenu pour
infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il n’était pas possible d’exploiter les découvertes fortuites
issues d’une balise GPS installée sur le véhicule que conduisait l’intéressé
s’agissant d’infractions graves à l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, ces infractions
n’étant pas prévues à l’art. 269 al. 2 CPP (ATF 144 IV 370 consid. 2.4).
2.2.3 Aux termes de l'art. 269 al. 1 CPP, le Ministère public peut
ordonner la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication aux conditions suivantes : de graves soupçons laissent
présumer que l'une des infractions visées à l'art. 269 al. 2 CPP a été
commise (let. a), cette mesure se justifie au regard de la gravité de
l'infraction (let. b) et les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de
l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune
chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de
surveillance (let. c). L'art. 269 al. 2 CP prévoit qu'une surveillance peut être
ordonnée aux fins de poursuivre notamment l’infraction de mise en danger
de la vie d’autrui (art. 129 CP).
Selon l’art. 277 CPP, les documents et enregistrements collectés
lors d’une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits.
12J010

- 12 -
Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires
(al. 1). Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être
exploitées (al. 2).
Aux termes de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance,
d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance
sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à
l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux
fins de la poursuite de ces actes. Selon l’art. 278 al. 3 CPP, dans les cas
visés aux al. 1, 1bis et 2, le Ministère public ordonne immédiatement la
surveillance et engage la procédure d’autorisation.
Les découvertes fortuites sont exploitables seulement à la
double condition que la surveillance aurait pu être autorisée (art. 278 al. 1
CPP) et qu’elle le soit ensuite à titre rétroactif (art. 278 al. 3 CPP). L’autorité
doit donc notamment examiner si les faits nouvellement découverts sont
susceptibles de constituer une des infractions comprise dans la liste de l’art.
269 al. 2 CPP. Les infractions qui ont permis la mise en œuvre de la
surveillance initiale ne sont en revanche pas déterminantes pour autoriser
l’utilisation des éléments découverts fortuitement. Quelle que soit la gravité
des infractions visées par l’ordre de surveillance initial, des informations
concernant des infractions supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste
de l’art. 269 al. 2 CPP, respectivement de l’art. 273 al. 1 CPP, ne peuvent
pas être exploitées (Métille, op. cit., nn. 11-12 ad art. 278 CPP).
2.3 En l’occurrence, les données issues de la balise GPS de
G.________ SA constituent assurément un moyen de preuve recueilli par un
particulier. Il y a lieu cependant de relever qu’il ne ressort pas du dossier
que le véhicule concerné a été équipé d’une telle balise pour surveiller
spécifiquement le prévenu. Au contraire, il est davantage vraisemblable que
le but de cette balise était avant tout de permettre au propriétaire qui louait
ce véhicule à d’autres particuliers de savoir où celui-ci se trouvait en cas de
non-restitution. C’est ainsi le véhicule qui faisait l’objet d’une surveillance
privée, et ce indépendamment de la personne qui le conduisait. Dans ces
circonstances, se pose la question de savoir si l’intérêt du propriétaire de
12J010

- 13 -
se prémunir contre un vol constitue un intérêt privé prépondérant au sens
des art. 31 LDP et 28 CC, et, partant, un motif justificatif permettant de lever
le caractère illicite de l’atteinte à la personnalité invoquée par le recourant.
Cette question peut toutefois rester indécise, force étant de constater à ce
stade de la procédure que le caractère absolument inexploitable des
données litigieuses au sens de l’art. 141 al. 1, 2e phrase CPP n'apparaît pas
manifeste.
A cela s’ajoute que les excès de vitesse reprochés au prévenu
auraient pu être constatés à l’aide de radars fixes ou mobiles placés sur son
itinéraire, voire par des caméras surplombant l’autoroute. Il était ainsi
possible de recueillir ces informations au moyen de dispositifs licites. On
peut également relever que la vitesse excessive adoptée par le prévenu a
été constatée par l’inspecteur de police J.________, qui conduisait un véhicule
banalisé sur l’autoroute au moment des faits. Celui-ci a indiqué avoir
renoncé à poursuivre le véhicule du prévenu dès lors qu’il lui aurait fallu
atteindre une vitesse supérieure à 200 km/h, ce qu’il avait jugé dangereux.
L’exploitation des données paraît donc indispensable pour élucider les faits
de manière précise.
Les infractions reprochées au prévenu sont outre graves. Le
bien juridiquement protégé par les règles qu’il est soupçonné d’avoir violées
est fondamental, sa conduite ayant mis en danger la vie, respectivement
l’intégrité physique des passagers du véhicule mais également celle des
autres usagers de la route. L’intérêt public à la découverte de la vérité
semble ainsi l’emporter sur la sauvegarde des intérêts du recourant à ce
que les données litigieuses demeurent inexploitables.
Enfin, il sied de relever que lorsque l’ordre de production de
pièce a été rendu le 7 juin 2023, de graves soupçons laissant présumer
qu’une infraction visée à l’art. 269 al. 2 CPP avait été commise durant la
tranche horaire ciblée pesaient sur le prévenu. En effet, compte tenu des
vitesses qu’il avait lui-même indiquées, même celle admise au plus bas de
la fourchette, à savoir 120 km/h sur la voie de décélération à 60 km/h en
courbe à droite, l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui réprimée
12J010

- 14 -
par l’art. 129 CP et figurant dans la liste exhaustive de l’art. 269 al. 2 CPP,
était envisageable. Au vu de ses déclarations, il semblait fortement
probable que le prévenu, qui avait loué une puissante voiture pour trois
heures, ait conduit à des vitesses supérieures à la vitesse maximale
autorisée également avant son arrivée sur l’autoroute.
Au vu des éléments qui précèdent, on ne saurait considérer que
les données transmises par G.________ SA apparaissent d'emblée
inexploitables. Conformément à la jurisprudence (cf. TF 7B_548/2024 du
9 juillet 2024 consid. 1.3), il convient de laisser au juge du fond la tâche
d’examiner l’exploitabilité de ces preuves.
3. En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Compte tenu de la nature de l’affaire, du mémoire de recours
produit et du fait que le Ministère public a renoncé à se déterminer,
l’indemnité du défenseur d’office de C.________, Me Nicolas Rochani, sera
fixée à 540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de trois
heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 10 fr. 80, ainsi que la TVA au taux de 8,1 %, par 44 fr. 60,
soit à 596 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à la défense d’office de C.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 596 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
12J010

- 15 -
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 13 janvier 2026 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de C.________,
Me Nicolas Rochani, est fixée à 596 fr. (cinq cent nonante-six
francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente
francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d'office, par
596 fr. (cinq cent nonante-six francs), sont mis à la charge
de C.________.
V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre
III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de C.________ le permette.
VI. L’arrêt est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Rochani, avocat (pour C.________),
- Ministère public central,
12J010

- 16 -
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de
l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
12J010