vd_gerichte · JX21.007653 · 2021-09-27 · fr
Exécution forcée d'expulsion
Exécution forcée d'expulsion


TRIBUNAL CANTONAL
JX21.007653-211464
268
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 27 septembre 2021
__________________
Composition : M. PELLET, président
M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière : Mme Egger Rochat
*****
Art. 110, 319 let. b ch. 1, 321 al. 1 et 322 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, à
Yverdon-les-Bains, actuellement p. a. Etablissement de la Plaine de l’Orbe,
à Orbe, intimé, contre le prononcé rendu le 8 septembre 2021 par la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le
recourant d’avec l’A.________, à Lausanne, requérant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait et e n droi t :
1. A la suite de l’avis de l’exécution forcée rendu le 19 mars 2021
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de
paix), confirmé par arrêt du 7 avril 2021 de la Chambre de céans (n° 115),
V.________ et G.________ ont été expulsés de leur villa, sise à [...], le 16 avril
2021.
Par prononcé du 8 septembre 2021, la juge de paix a arrêté à
9'541 fr. 60 les frais judiciaires de la partie requérante A.________,
comprenant 355 fr. 40 de frais de serrurier et 8'602 fr. de frais de
déménageur (I), mis les frais à la charge des parties intimées G.________ et
V.________, solidairement entre elles (II), dit que les parties intimées,
solidairement entre elles, rembourseront à la partie requérante ses frais
judiciaires et lui verseront la somme de 350 fr. à titre de défraiement de
son représentant professionnel (III) et a rayé la cause du rôle.
2. Par écriture envoyée le 21 septembre 2021, intitulée « Recours
et une requête de restitution de délai et de relevé du défaut et
d’assistance judiciaire gratuite » a été déposée pour G.________ contre le
prononcé précité du 8 septembre 2021. Cette écriture est rédigée en les
termes suivants :
« CONCLUSIONS
Qu’il plaise à l’autorité saisie de :
Préalablement :
Constater la nullité absolue du prononcé rendu par le Juge de paix
de Renens le 8.9.2021.
Annuler la procédure jusqu’au stade de l’instruction
Restituer le délai d’opposition en raison de la maladie et de la
détention
Accorder l’assistance judiciaire gratuite complète
Principalement :
Annuler le prononcé
ordonnances pénales.
Sous suite de frais e (sic) ».

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3.
3.1
3.1.1 Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les
décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel (let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de
première instance, notamment dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1).
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours.
3.1.2 En l’espèce, le prononcé querellé porte sur les frais de la
procédure d’exécution forcée, de sorte que la voie du recours est ouverte.
3.2
3.2.1 Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et
motivé. L’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1).
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recours doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle
2019, 2e éd., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, Commentaire romand
précité, n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours doit contenir des
conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (TF
4A_25/2018 du 8 février 2018 consid. 4 ; ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. citées, rés. in SJ 2012 I 373 ).
3.2.2 En l’espèce, malgré l’absence de conclusions chiffrées, on peut
éventuellement interpréter les conclusions de la partie recourante en ce
sens qu’elle ne veut pas payer les frais de la procédure d’exécution forcée

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en se fondant sur les motifs que sont la restitution d’un délai d’opposition
en raison de la maladie et de la détention. Cependant, elle n’explique pas
en quoi ces éléments auraient une incidence sur les frais de la procédure
d’exécution forcée et n’expose pas en quoi la motivation du prononcé
querellé serait erronée. Partant, en l’absence d’une motivation
suffisamment explicite, la Chambre de céans n’est pas en mesure de
statuer.
Le vice découlant de l’absence de motivation étant irréparable,
le recours est donc irrecevable.
4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est
exécutoire.

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Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- M. G.________, p. a. Etablissement de la Plaine de l’Orbe,
- M. V.________, et
- M. Jacques Lauber, aab (pour l’A.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :

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