vd_gerichte · PE20.019203 · 2021-06-02 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
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PE20.019203-CCE
CHAMBRE DE S RECO URS PEN ALE
__________________________________________
Arrêt du 2 juin 2021
__________________
Composition : M. PERROT, président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière : Mme Mirus
*****
Art. 29 al. 3 Cst. ; 136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2021 par
T.________ contre l’ordonnance rendue le 18 janvier 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.019203-CCE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A. Ensuite de la plainte pénale déposée le 17 octobre 2020 par
T.________, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre
L.________, époux de la plaignante, pour voies de fait qualifiées et injure,
en raison des faits suivants.
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Depuis leur mariage en novembre 2013, différents épisodes de
violence ont émaillé la vie de couple de T.________ et L.________. Après une
« trêve » de quelques mois ensuite d’une précédente intervention de la
gendarmerie, les violences auraient recommencé au mois de mars-avril
2020, T.________ étant alors essentiellement prise à partie verbalement
(« pute », « grosse vache », « salope »). Au mois de juin ou juillet 2020,
L.________ l’aurait frappée à la tête et lui aurait tiré les cheveux. Le 16
octobre 2020, une nouvelle altercation serait survenue au domicile
conjugal sis [...], à [...]. A cette occasion, L.________, qui souhaitait
contrôler le contenu du téléphone portable de son épouse, aurait poussé
cette dernière au sol, puis l’aurait frappée à plusieurs reprises,
principalement au niveau de la tête, avec ses deux mains, avant de la
traîner dans la chambre à coucher en la tirant par les cheveux. Une fois
dans la chambre, il aurait continué à la frapper, avant de quitter la pièce
en la traitant notamment de « pute » et de « vache ». Après avoir rejoint
son mari au salon, T.________ aurait encore reçu quelques coups de sa
part. Le lendemain matin, soit le 17 octobre 2020, L.________ aurait
procédé exactement de la même manière, cessant de frapper son épouse
uniquement à la demande de leur fils de sept ans.
B. a) Par courrier du 10 décembre 2020, T.________ a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Laurinda Konde
en qualité de conseil juridique gratuit.
b) Par ordonnance du 18 janvier 2021, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire à T.________ et refusé la désignation d’un
conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (II).
La procureure, retenant que T.________ percevait un salaire
mensuel net de l’ordre de 2'000 fr. et considérant que l’action civile ne
paraissait pas vouée à l’échec, a accordé l’assistance judiciaire à la
prénommée. Elle a toutefois considéré que la cause ne présentait pas de
difficultés particulières, que ce soit sur le plan factuel ou juridique, que la
plaignante ne pouvait surmonter seule. Le prévenu lui-même n’était

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d’ailleurs pas assisté. Partant, l’assistance d’un conseil juridique gratuit
n’était pas justifiée.
C. Par acte du 29 janvier 2021, T.________, par son conseil, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à
sa réforme en ce sens que Me Laurinda Konde lui soit désignée comme
conseil d’office et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la
cause étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 16 février 2021, se référant
intégralement à la motivation de son ordonnance, le Ministère public a
conclu au rejet du recours déposé par T.________.
En d roit :
1. Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
ordonnance du Ministère public refusant la désignation d’un conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par
une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de
l’autorité de recours compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1 A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure
accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie
plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles
lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à
l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 let. c de cette disposition, l'assistance

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judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art.
136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des
chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que
l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de
la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation
d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure
pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses
éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort
moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et
de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen
ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la procédure
de recours contre une décision de classement (ATF 123 I 145 consid.
2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie
plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu
d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte
notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en
droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé
(ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité). Selon la
jurisprudence, une cause présente des difficultés justifiant l'intervention
d'un avocat lorsqu'elle soulève des questions juridiques délicates comme
par exemple la définition des éléments constitutifs du viol (TF
1B_151/2016 du 1er juin 2016 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le fait que la
partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris
en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale

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suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP). Un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne
peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en
revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes ; la situation doit être examinée à la date du
dépôt de la requête et sur la base d’une appréciation sommaire (ATF 138
III 217 consid. 2.2.4 ; TF 1B_409/2019 du 27 août 2019 consid. 3). En cas
de doute, l’assistance judiciaire doit être accordée (TF 1B_505/2019 du 5
juin 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2013 précité consid. 1.1).
2.2 En l’espèce, Le Ministère public a, à juste titre, considéré que
la recourante était indigente et que son action civile n’était pas dépourvue
de chances de succès.
Pour le surplus, on doit admettre avec la recourante que,
quand bien même les faits litigieux (violences conjugales) et le droit
applicable (voies de fait ou lésions corporelles simples et injure) sont
plutôt simples, l’assistance d’un avocat se justifie. En effet, la recourante
soutient avoir été victime, depuis de longues années, de nombreux
épisodes de violence physique de la part de son mari. Elle rencontre des
difficultés et des problèmes de santé psychique (P. 11/1) et paraît vivre
dans la crainte que son époux s’en prenne à nouveau à elle, cette affaire
semblant très perturbante, voire traumatisante pour elle et l’enfant du
couple (P. 4, p. 5). En outre, elle est de langue maternelle portugaise et
s’exprimerait difficilement en français. Finalement, elle exerce un métier
(caissière auprès de la société coopérative [...]) qui ne la prépare pas à
faire face par elle-même à une telle procédure. Au vu de ces éléments, la
recourante n'est pas en mesure de défendre seule ses intérêts.
En définitive, les conditions de l’art. 136 CPP sont remplies.

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3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et
l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que T.________ est mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire dès le 10 décembre 2020, celle-ci
comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de
Me Laurinda Konde.
La désignation de Me Laurinda Konde en qualité de conseil
juridique gratuit vaut également pour la procédure de recours, de sorte
que l’avocate sera indemnisée conformément à l’art. 135 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours
déposé, l’indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure de
recours sera fixée à 450 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de 2 h 30 au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 9 fr., plus la TVA au taux de 7,7
%, par 35 fr. 35, soit à 495 fr. au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en
l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais
imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
par 495 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 18 janvier 2021 est réformée en ce sens que
T.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le
10 décembre 2020, celle-ci comprenant la désignation d’un
conseil juridique gratuit en la personne de Me Laurinda Konde.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III. L’indemnité due à Me Laurinda Konde pour la procédure de
recours est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi
que l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la
recourante, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Laurinda Konde, avocate (pour T.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.

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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :