vd_gerichte · ZQ21.010287 · 2021-06-04 · fr
Assurance chômage
Assurance chômage


TRIBUNAL CANTONAL ACH 46/21 - 108/2021
ZQ21.010287
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 juin 2021
__________________
Composition : Mme DURUSSEL, juge unique
Greffière : Mme Jeanneret
*****
Cause pendante entre :
O.________, à [...], recourant,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne,
intimé.
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Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI
403

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E n f a i t :
A. O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 14 novembre 2019 auprès de l’Office régional de placement [...]
(ci-après : l’ORP), avec effet au 1er décembre 2019, date pour laquelle
l’U.________ a résilié le contrat de travail qui les liait depuis 1994.
Dès décembre 2019, l’assuré a effectué des remplacements en
qualité de chauffeur de car pour diverses entreprises de transport régulier
ou touristique. S’agissant de contrats de travail auxiliaires, sur appel, il a
annoncé ses diverses missions en tant que gain intermédiaire.
Par décision du 24 septembre 2020, l’ORP a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de trois jours
à compter du 1er septembre 2020, au motif que ses recherches d’emploi
pour la période de mars à août 2020 étaient insuffisantes.
Le 13 octobre 2020, l’ORP a réceptionné, dans sa boîte aux
lettres, le formulaire des preuves de recherches d’emploi établi par
l’assuré pour le mois de septembre 2020, faisant état de
quatorze recherches réparties sur toute la période. Le formulaire, rempli à
la main, comportait la signature de l’assuré et la date du 30 septembre
2020. Des formulaires de recherches d’emploi pour les mois d’avril à juillet
2020 étaient joints également.
Le même jour, l’ORP a rendu une décision par laquelle il a
suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pour une durée de
dix jours, en raison de l’absence de recherches d’emploi pour le mois de
septembre 2020. Il était relevé que les recherches d’emploi n’avaient pas
été remises dans le délai légal pour la période considérée.
L’assuré a formé opposition contre cette décision par courrier
recommandé du 17 novembre 2020, faisant valoir que sa conseillère ORP
lui avait indiqué par téléphone qu’il devait garder ses recherches d’emploi
et les remettre lors d’un entretien physique à la fin de la pandémie. Il a

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ajouté qu’il s’était rendu à plusieurs reprises aux bureaux de l’ORP, mais
qu’il n’avait pas pu y accéder en raison de travaux. Enfin, il a indiqué que,
travaillant sur appel comme chauffeur d’autobus et d’autocar, il était
souvent en déplacement et qu’il n’avait eu que « quelques jours de retard
sur le courrier qui [l’] informait qu’on pouvait apporter les recherches
d’emplois dans la boîte aux lettres ». Relevant qu’il s’agissait d’un retard
« totalement involontaire », il trouvait la quotité de la sanction exagérée
eu égard à ses efforts pour trouver des emplois temporaires en temps de
pandémie.
Par décision sur opposition du 10 février 2021, le Service de
l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté
l’opposition et confirmé la décision prise par l’ORP. Il a considéré que les
arguments soulevés par le recourant n’étaient pas de nature à excuser le
retard dans la remise du formulaire de recherches d’emploi, reçus le
13 octobre 2020. En particulier, nonobstant ses gains intermédiaires, il
appartenait à l’assuré de respecter les devoirs découlant de son
inscription auprès de l’ORP et de s’organiser de manière à rester
atteignable par l’ORP dans un délai d’un jour. S’agissant de la quotité de la
sanction, l’intimé a relevé que l’assuré avait précédemment été
sanctionné pour une insuffisance de recherches d’emploi, ce qui devait
entraîner l’application du barème prévu en cas d’absence de recherche
d’emploi pour la deuxième fois. Partant, en prononçant la durée minimale
dudit barème, l’ORP avait tenu compte d’une faute légère et n’avait donc
pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
B. Par acte du 8 mars 2021, O.________ a recouru auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision
sur opposition, concluant implicitement à sa réforme dans le sens du
prononcé d’une suspension moins sévère.
Dans sa réponse du 15 avril 2021, l’intimé a préavisé le rejet
du recours, pour les motifs développés dans la décision litigieuse.

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E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte
peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les
autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2. Le litige porte sur la quotité des jours de suspension
prononcée à l’égard du recourant en raison du retard dans la remise de
ses recherches d’emploi.
3. a) En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des
prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et de pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

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L’art. 26 al. 2 OACI précise que l’assuré doit remettre à l’ORP
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au
plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette
date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(art. 26 al. 2 OACI ; ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
b) Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce
qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de
la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension (art. 30
al. 3 LACI).
Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est d’un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(let. c). L’art. 45 al. 5 OACI prévoit ensuite que, si l’assuré est suspendu de
façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est
prolongée en conséquence, les suspensions subies pendant les deux
dernières années étant prises en compte dans le calcul de la prolongation.
c) En sa qualité d’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D79 [décision d’un ORP]). Un tel
barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus
uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités
décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont
trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux

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d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). Les autorités décisionnelles
pourront le cas échéant aller en dessous du minimum prévu par le barème
indicatif (TF 8C_708/2019 du 10 octobre 2020 consid. 4.2 et 6.2).
A cet égard, le Tribunal fédéral a admis que des sanctions
inférieures au barème du SECO soient prononcé dans des circonstances
particulières, telles qu’un retard minime, un premier manquement, un
comportement jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement
une quantité des recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre
2018 consid. 4.2 ; TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Il faut
cependant que le cas d’espèce présente, par rapport à d’autres situations,
des circonstances qui justifient de s’écarter des barèmes, dès lors qu’ils
tendent précisément à garantir une égalité de traitement entre les
administrés (TF 8C_708/2019 du 10 octobre 2020 consid. 6.3 ;
8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 5 ; 8C_758 du 19 octobre 2018
consid. 5).
d) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de
chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir
d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal cantonal s’étend à la
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation,
ainsi qu’à l’opportunité de la décision attaquée. Le juge des assurances
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre
appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme
la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_67/2020 du
23 juillet 2020 consid. 3.3).
4. a) En l’espèce, il est constant que le recourant a déposé ses
recherches d’emploi pour le mois de septembre dans la boîte aux lettres
de l’ORP de telle sorte qu’elles n’ont été réceptionnées que le mardi 13
octobre 2020 seulement. Ainsi, le dépôt n’est pas intervenu dans le délai
légal, dont l’échéance était le lundi 5 octobre 2020. Dans son opposition,
l’intéressé admettait avoir eu « quelques jours de retard », mais faisait

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valoir qu’il s’agissait d’un retard « totalement involontaire ». Au stade du
recours, l’intéressé ne soulève aucun élément de nature à faire admettre
l’existence d’une excuse valable au sens de l’art. 26 al. 2 OACI, de sorte
que la question du bien-fondé de la sanction n’est plus litigieuse.
Cela étant, il y a lieu de constater que la suspension litigieuse
est justifiée dans son principe, le retard étant avéré et admis ; reste à en
examiner la quotité.
b) Le recourant estime que la sanction infligée est trop sévère,
eu égard aux efforts qu’il a fournis depuis son inscription au chômage,
notamment en se procurant des gains intermédiaires, en effectuant de
nombreuses recherches d’emploi et en suivant des formations.
Certes, le recourant a conclu, très rapidement après son
inscription au chômage, des contrats d’auxiliaire qui lui permettent
d’obtenir des gains intermédiaires. Il s’agit à n’en pas douter d’un élément
propre à renforcer ses dossiers de postulation pour retrouver un emploi
stable. Il convient cependant de relever que le retard reproché au
recourant ne saurait être qualifié de minime, puisqu’il a déposé le
formulaire de recherche du mois de septembre avec une semaine de
retard. Par ailleurs, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un
comportement irréprochable ou de recherches d’emploi quantitativement
ou qualitativement supérieures à la moyenne, puisqu’il a précisément été
sanctionné en septembre 2020 en raison de recherches d’emploi
insuffisantes. Or, cette décision, non contestée par le recourant, portait
sur une période de six mois. Ainsi, ni le manquement reproché, ni le
comportement du recourant dans le cadre du chômage ne justifient de
s’écarter du barème du SECO.
Le recourant fait valoir d’autre part qu’il faut tenir compte des
difficultés liées à la crise sanitaire. A ce propos, il y a lieu d’admettre que,
durant les mois de mars et avril 2020, la situation des personnes inscrites
au chômage a pu être quelque peu flottante en raison du semi-
confinement mis en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les

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ORP et le Service de l’emploi ont toutefois tenu compte de cette
problématique dans le traitement des dossiers, jusqu’à ce que des
processus adaptés soient mis en place. En outre, durant l’été et l’automne
2020, une grande partie des restrictions en lien avec la lutte contre la
pandémie ont été levées. Dans ce contexte, le recourant ne rapporte
aucun élément propre à faire admettre que sa situation personnelle
présentait des spécificités justifiant un traitement différent des autres
personnes inscrites au chômage durant la même période. Au contraire,
étant inscrit au chômage depuis décembre 2019, le recourant en
connaissait déjà les rouages avant le début de la crise sanitaire et savait,
en particulier, qu’il devait effectuer un nombre minimal de recherches
chaque mois et en donner le compte-rendu à l’ORP dans un certain délai.
La situation de crise sanitaire ne permet ainsi pas, à elle seule, de
s’écarter du barème valable pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
c) S’agissant de la quotité de la suspension prononcée, l’ORP a
appliqué le nombre de jours minimal du barème prévu pour un deuxième
manquement en cas d’absence de recherches d’emploi (dix à dix-neuf
jours ; LACI IC, D79, ch. 1.D). L’intimé a confirmé la sanction, en relevant
que la faute avait été qualifiée de légère à juste titre par l’ORP et qu’il
était correct de considérer qu’il s’agissait du deuxième manquement de
l’assuré en matière de recherches d’emploi.
A cet égard, il convient de relever en premier lieu que le
barème du SECO distingue cinq catégories de manquements en fonction
de leur nature (LACI IC, D79, ch. 1.A à 1.E) et fixe, pour chacune, une
échelle applicable en cas de premier manquement et une autre, plus
élevée, pour un second manquement. Ces distinctions ont pour corollaire
que la deuxième échelle de sanction d’une catégorie s’applique
uniquement lorsque la personne assurée réitère un manquement entrant
dans la même catégorie. En revanche, si la précédente sanction
concernait un autre type de manquement, elle constitue uniquement un
facteur d’aggravation influant sur le choix de la durée de la suspension
dans les limites fixées par l’échelle applicable au nouveau manquement
considéré pour lui-même.

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En l’occurrence, il y a lieu de constater qu’en raison du dépôt –
certes tardif – des recherches d’emploi du mois de septembre 2020, le
barème applicable au recourant n’est pas le ch. 1.D, qui sanctionne
l’absence de recherche d’emploi, mais bien le ch. 1.E, qui concerne
spécifiquement les recherches d’emploi remises avec du retard. Par
ailleurs, la première suspension prononcée à l’égard du recourant
concernait l’insuffisance de ses recherches d’emploi sur une période
donnée, soit un manquement visé par le ch. 1.C du barème, et non la
remise tardive des formulaires de recherches d’emploi durant ce laps de
temps – ni même l’absence de recherche d’emploi retenue à tort par
l’intimé. Par conséquent, on ne peut parler de second manquement pour
les faits examinés dans le présent recours. Le ch. 1.E du barème
prévoyant une sanction de cinq à neuf jours la première fois, l’ORP et
l’intimé ne pouvaient pas infliger une sanction de dix jours, sauf à
s’écarter du barème du SECO. Aucun autre élément du dossier ne permet
de justifier ce dépassement, ce d’autant que l’intimé qualifie la faute de
légère. Force est ainsi de constater que la décision litigieuse consacre une
sanction trop sévère en regard des normes applicables et qu’elle doit être
réduite.
d) Cela étant, pour fixer la quotité de la sanction, il faut tenir
compte du fait que le retard reproché au recourant est de l’ordre de
quelques jours, constituant une faute légère, comme l’a retenu l’intimé.
Quant à la précédente sanction prononcée à l’encontre du recourant, elle
concernait également un manquement de peu de gravité, puisque le
recourant a été sanctionné par la durée minimale prévue par le barème,
dont l’échelle se situe entre trois et quatre jours de suspension la première
fois. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances, il paraît
adéquat de prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage
de sept jours.
5. a) En définitive, le recours doit être admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que la sanction est réduite à sept jours, en

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raison de la remise tardive des recherches d’emploi du mois de septembre
2020.
b) La procédure en matière de prestation devant le tribunal
cantonal des assurances n’est soumise à des frais que si la loi spéciale le
prévoit (art. 61 let. fbis LPGA). Tel n’étant pas le cas s’agissant de la LACI, il
n’est dès lors pas perçu de frais judiciaires.
c) Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant
ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 consid. 4b).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.
II. La décision sur opposition rendue le 10 février 2021 par
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée
en ce sens que la durée de la suspension est réduite à sept
jours.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :

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Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- O.________,
- Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :