vd_gerichte · ZC12.024604 · 2022-07-14 · fr
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TRIBUNAL CANTONAL AVS 37/12 - 25/2022
ZC12.024604
CO UR DE S ASSURANCES S OCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 juillet 2022
__________________
Composition : Mme DESSAUX, juge unique
Greffière : Mme Tedeschi
*****
Cause pendante entre :
S.________SA, actuellement W.________SA, à [...], et N.________LLC, sur [...],
toutes deux recourantes et représentées par Me L.________, avocat à Genève,
et
AGENCE D'ASSURANCES SOCIALES DE LA VILLE DE LAUSANNE,
CAISSE AVS 22.132, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 10 et 12 LPGA ; 3, 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS.
403

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E n f a i t :
A. Q.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], de nationalité
brésilienne et espagnole, consultant en information technologique IT, a
fondé en 2002 une société de droit brésilien active dans le domaine de
l’informatique.
Le 24 décembre 2010, il a conclu un contrat de consultant
(« consultant agreement ») avec N.________LLC, société avec siège à [...],
[...]. Ledit contrat faisait lui-même référence à un contrat antérieur du
22 décembre 2010, qualifié de contrat principal (« head contract » ou
« consultancy supply contract ») et avait été conclu entre S.________SA
(actuellement W.________SA) et R.________SA, toutes deux avec siège à
[...]. Le but social de S.________SA était de fournir des services de
consultant et celui de R.________SA consistait en la fourniture de services
et mise à disposition de personnel, en particulier dans le domaine de
l’informatique, ainsi que de conseils en ce domaine.
Le contrat de consultant du 24 décembre 2010 exposait que
l’assuré souhaitait offrir ses services à des agences de recrutement ou des
clients, que S.________SA conclurait ou avait conclu un contrat principal
avec une agence ou un client, que N.________LLC était mandatée par
S.________SA pour fournir les services ainsi que respecter les termes et
conditions du contrat principal du 22 décembre 2010, et enfin que
N.________LLC et S.________SA sous-traitaient à l’assuré leurs
responsabilités dans le cadre du contrat principal du 22 décembre 2010, à
l’exception des « services ». En relation avec la délégation de
responsabilités, le contrat de consultant du 24 décembre 2010 indiquait,
sous chiffre 2, que N.________LLC engageait le consultant – soit l’assuré –
et que ce dernier acceptait l’engagement d’exécuter, pour le compte de
N.________LLC (« on N.________LLC’s behalf »), toutes les obligations
découlant du contrat principal du 22 décembre 2010, à l’exception des
« services ». Les services que le consultant n’était pas tenu d’exécuter se
référaient notamment à l’immigration, à la fiscalité et aux cotisations
sociales. Une annexe au contrat de consultant, nommée « schedule to self

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employed agreement » et signée le 24 décembre 2010 par l’assuré et un
représentant de N.________LLC, désignait le client – à savoir O.________SA
(actuellement D.________SA ; ci-après : O.________SA), à [...] –, la
description de l’activité du consultant – à savoir « SAP PI Consultancy » –,
les dates de début et de fin du contrat – en l’occurrence du 1er février
2011 au 30 septembre 2011 – et la rémunération – laquelle était fixée à
575 fr. par jour, tandis qu’un « assignement schedule » annexé au contrat
principal du 22 décembre 2010 entre R.________SA et S.________SA
prévoyait un forfait de 800 fr. par jour.
Un contrat conclu le 10 mars 2011 par O.________SA et
R.________SA précisait les missions de l’assuré en sa qualité de consultant
SAP PI, aux côtés de deux autres consultants, et portait sur la fourniture
de 30 jours / homme au prix forfaitaire de 880 fr. par jour s’agissant de
l’assuré, entre le 21 février et le 30 juin 2021. Le contrat pouvait être
résilié en tout temps par O.________SA sur préavis écrit d’une semaine à
R.________SA.
Entretemps, Q.________ est entré en Suisse le 30 janvier 2011,
en provenance du [...], au bénéfice d’un permis L, était domicilié à [...] et a
travaillé chez O.________SA du 1er février 2011 au 31 août 2011
(cf. décomptes mensuels des heures et jours travaillés).
Le 18 mai 2011, l’assuré a rempli le questionnaire d’affiliation
pour les personnes de condition indépendante.
Par décision du 23 novembre 2011 adressée à Q.________,
l’Agence d'assurances sociales de la ville de Lausanne, Caisse AVS 22.132
(ci-après : la Caisse), lui a dénié le statut d’indépendant, faute de
supporter un véritable risque économique. Elle a notamment observé qu’il
était engagé par N.________LLC, agissait au nom de cette société, ne
concluait pas de contrats en son nom propre avec la clientèle, était obligé
d’exécuter personnellement les travaux, n’avait pas engagé de personnel,
utilisait les locaux de ses mandants et n’avait pas effectué
d’investissements importants. Le rapport social de dépendance vis-à-vis

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de N.________LLC était en revanche prédominant, dans la mesure où
l’assuré devait se présenter auprès de la clientèle sous la raison sociale de
N.________LLC, que les clauses du contrat n’étaient discutées que par
N.________LLC, laquelle donnait à l’assuré des directives et lui demandait
de rendre des comptes concernant l’organisation et l’exécution de son
travail de même qu’elle le rémunérait après prélèvement de sa
commission. La Caisse a conclu que N.________LLC était ainsi tenue de
prélever les cotisations d’assurances sociales sur les salaires de l’assuré.
Le 19 décembre 2011, l’assuré a quitté la Suisse pour le [...]. A
ce jour, il n’est pas revenu en Suisse.
Le 9 janvier 2012, Me L.________, administrateur président de
S.________SA, a formé opposition contre cette décision au nom de cette
société ainsi que de N.________LLC. Il a fait valoir que l’assuré agissait pour
le compte de N.________LLC, mais non pas au nom de celle-ci, qu’il était un
entrepreneur actif dans le domaine de l’informatique technologique et
exerçait à ce titre l’activité de consultant en raison individuelle, que
l’exécution en personne dans les locaux du client et sans engagement de
personnel était caractéristique des indépendants au bénéfice d’une
expertise professionnelle particulière, telle que celle d’un informaticien, et
que sa situation ne différait pas de celle d’un sous-traitant dans le cadre
d’un contrat d’entreprise conclu avec un client final. En particulier, l’assuré
conservait la liberté d’accepter ou non la mission et de l’exécuter sans
instruction de N.________LLC, ne devant rendre des comptes sur ce point
qu’au client final, et que les modalités de rémunération étaient différentes
de celles d’un salarié.
Par décision sur opposition du 22 mai 2012 communiquée à
l’assuré, à l’adresse de Me L.________, la Caisse a rejeté l’opposition et
confirmé la décision du 23 novembre 2011. Elle a établi un schéma de la
chaîne de sous-traitance entre les trois sociétés (N.________LLC,
S.________SA et R.________SA), a précisé que N.________LLC était une
société internationale active notamment dans la recherche de talents et a
observé que le droit suisse était applicable, l’assuré ne pouvant être

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détaché de sa propre entreprise au [...], pays avec lequel la Suisse n’avait
aucun accord de sécurité sociale. En l’occurrence, elle a considéré que
l’assuré était dans un rapport de subordination dans l’exercice de son
travail et qu’il ne supportait aucun risque économique, de telle sorte qu’il
ne pouvait être considéré comme un conseiller d’entreprise indépendant,
mais était au contraire salarié de N.________LLC.
B. Par acte du 22 juin 2012, agissant au nom de N.________LLC et
S.________SA, Me L.________ a interjeté recours auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
du 22 mai 2012, concluant à son annulation en ce sens que Q.________
n’était pas salarié de N.________LLC. Il a fait valoir qu’il existait des
relations contractuelles de sous-traitance entre personnes et entreprises
indépendantes, qu’un lien de subordination faisait défaut entre l’assuré et
N.________LLC et que pour autant qu’un tel lien soit admissible dans les
relations entre O.________SA et l’assuré, il relevait des conditions
d’exécution d’un mandat et non d’un rapport de travail, tout comme les
« time-sheets » visés par la société précitée. Il a encore objecté que
l’assuré recherchait sa clientèle et s’exposait à un risque économique en
cas de défaut de paiement par O.________SA.
Par réponse du 27 août 2012, la Caisse a conclu au rejet du
recours, renvoyant pour le surplus à la motivation de la décision sur
opposition du 22 mai 2012.
Le 11 décembre 2012, R.________SA a produit le cahier des
charges (« statement of work ») convenu entre elle et D.________SA,
impliquant l’assuré ainsi que deux autres informaticiens. Ce document
indiquait que l'objectif du projet était de fournir un support de 3e niveau
pour la plateforme SAP, en temps et matériel. Il s’agissait d’assurer un
dépannage et une analyse de niveau expert pour les problèmes nouveaux
ou inconnus, d’élaborer et évaluer les actions correctives, de mettre en
œuvre les actions correctives dans un délai conforme au SLA, de gérer les
incidents dans l'outil DW d’O.________SA et fournir un feedback aux
utilisateurs, de mettre en œuvre la meilleure solution au problème ainsi

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que d’assurer le transfert de connaissances sur les causes et la résolution
des incidents. Ce cahier des charges indiquait également que R.________SA
devait communiquer à D.________SA, sur une base mensuelle, un rapport
détaillé de l'activité fournie, soit le nombre effectif de jours consommés au
cours du mois précédent. Ce rapport servait de base à la facturation et
devait être approuvé et signé par le chef de projet O.________SA avant la
facturation. La charge de travail maximale et le prix maximum du projet à
ne pas dépasser étaient également précisés.
Le 10 janvier 2013, O.________SA a produit deux factures des
31 mars et 30 juin 2011 de R.________SA avec leurs annexes.
Requises de déposer leurs déterminations sur ces pièces, la
Caisse a considéré, en date du 25 janvier 2013, que celles-ci ne
remettaient pas en cause sa position, tandis que les recourantes, dans une
écriture du 28 janvier 2013, ont maintenu que l’assuré avait le statut
d’indépendant.
Le 2 mars 2018, Me L.________ a transmis les statuts et le
certificat d’incorporation du 5 novembre 2009, ainsi que leurs
modifications subséquentes, de N.________LLC. Il a également indiqué que
cette société n’avait pas de siège ni d’entité juridique en Suisse.
E n d r o i t :
1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1
al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition
prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de
compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

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b) En l’occurrence, le recours est déposé en temps utile
auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et
respecte les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment).
c) Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par une
décision ou décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.
La décision par laquelle une caisse de compensation AVS / AI
détermine le statut de cotisant d’un assuré (salarié ou indépendant) n’est
pas une décision en constatation, mais une décision formatrice. L’assuré
dispose d’un intérêt digne de protection au recours, de même que son
employeur, si la caisse admet un statut de salarié et refuse l’affiliation
comme indépendant (ATF 132 V 257 consid. 2.5 ; Jean Métral, in
Dupont / Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 22 ad art. 59 LPGA).
En l’espèce, le litige porte sur le statut d’indépendant ou de
salarié de Q.________, de telle sorte que N.________LLC, désignée comme
employeur par l’autorité intimée, a qualité pour recourir. Il en va de même
de S.________SA, compte tenu du fait qu’elle avait mandaté
N.________LLC pour lui fournir des services et exécuter le contrat principal
du 22 décembre 2010, respectivement que ces deux sociétés avaient
sous-traité à l’assuré leur responsabilité dans le cadre de l’exécution du
contrat principal, conformément au contrat de consultant du 24 décembre
2010.
c) Le recours est donc recevable.
d) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., à savoir le
montant des cotisations sociales sur les revenus réalisés entre les mois de
février et août 2011 par Q.________, la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

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2. a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une
manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine
ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de
recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet
et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens,
les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359
consid. 4.3; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b) Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après
l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144
V 210 consid. 4.3.1).
3. En l’espèce, la Caisse a considéré que Q.________, de
nationalité brésilienne et espagnole, était, s’agissant de l’activité déployée
au sein d’O.________SA, en Suisse, un salarié de N.________LLC, dont le
siège est à [...], Île de Man.
Compte tenu de ces éléments d’extranéité, il convient de
déterminer le droit applicable.
a) De l’avis de la Caisse, l’assuré n’a pas le statut de
travailleur détaché de sa société brésilienne et la législation suisse trouve
application.
aa) La loi sur les travailleurs détachés (loi fédérale du 8
octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures

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d’accompagnement ; RS 823.20) règle les conditions minimales de travail
et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période
limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à
l’étranger dans le but de fournir une prestation de travail pour le compte
et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu
avec le destinataire de la prestation (art. 1 al. 1 let. a), de travailler dans
une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur (art. 1
al. 1 let. b), la notion de travailleur étant régie par le droit suisse (art. 1 al.
2).
Outre qu’il ne peut être défini si l’assuré a un statut de
travailleur au sein de la société qu’il a fondée au Brésil, l’absence de
convention de sécurité sociale entre ce pays et la Suisse, à l’époque des
faits déterminants, entraîne pour corollaire que la législation suisse serait
applicable compte tenu du domicile de l’assuré en Suisse pendant la
période litigieuse (art 1a al. 1 LAVS), en l’absence d’exception ressortant
de l’art. 1a al. 2 LAVS.
b/aa) Avant le 1er avril 2012, selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II
intitulée « Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l‘ALCP
(Accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté
européenne et ses États membres d’une part, et la Suisse d’autre part ; RS
0.142.112.681), fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante de
celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les
Parties contractantes appliquaient entre elles en particulier le Règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté (RS 0.831.109.208.1 ; ci-après : Règlement 1408/71), adapté
selon l’Annexe II à l’ALCP.
A teneur de son art. 2 par. 1, le Règlement 1408/71 s'applique
en particulier aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été
soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des

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ressortissants de l’un des Etats membres ainsi qu’aux membres de leur
famille et à leurs survivants.
Quant au champ d'application matériel, il ressort de l'art. 4
par. 1 let. c et d du Règlement 1408/71, lequel est applicable à toutes les
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de vieillesse et survivants, ce qui est manifestement le cas de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
A teneur de l'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71, sous
réserve des art. 14quater et 14septies, les personnes auxquelles ledit
règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul
État membre. Cet article pose le principe de l'unicité de la législation
applicable. A teneur de l'art. 13 par. 2 let. a du Règlement 1408/71, et
sous réserve de ses articles 14 à 17, la personne qui exerce une activité
salariée sur le territoire d’un État membre est soumise à la législation de
cet État, même si elle réside sur le territoire d’un autre État membre ou si
l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le
territoire d’un autre État membre. Cet article pose le principe
d'assujettissement principal du Règlement 1408/71, à savoir celui du pays
d'emploi (lex loci laboris). Ce principe connaît plusieurs exceptions listées
tant par l'art. 13 lui-même (cf. par. 2 let. b à f) que par les articles 14 à 17
de ce règlement.
Aux termes de l’art. 14 par. 1 let. a du Règlement 1408/71, la
personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat
membre au service d’une entreprise dont elle relève normalement et qui
est détachée par cette entreprise sur le territoire d’un autre Etat membre
afin d’y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à
la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible
de ce travail n’excède pas douze mois et qu’elle ne soit pas envoyée en
remplacement d’une autre personne parvenue au terme de la période de
son détachement.

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Aux termes de l’art. 14bis par. 1 let. a du Règlement 1408/71,
la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le
territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un
autre Etat membre demeure soumise à la législation du premier Etat
membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas
douze mois.
bb) En l’occurrence, si la durée de travail de Q.________ en
Suisse est inférieure à douze mois, il apparait qu’il n’a jamais exercé une
activité, salariée ou non, sur le territoire de l’Île de Man ou de tout autre
pays membre de l’ALCP. Il est venu en effet directement du Brésil. A cela
s’ajoute que ne figure pas au dossier de document attestant de l’affiliation
de l’assuré à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et
survivants dans un pays membre de l’ALCP.
cc) Le droit suisse est donc applicable.
4. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative,
l’obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la
qualification de cette activité comme salariée ou indépendante (art. 3, 5 et
9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivants ; RS 831.101] ; TF 9C_213/2016 du 17 octobre
2016 consid. 3 et les références citées).
b) Exerce une activité salariée la personne qui fournit un
travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au
sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré comme exerçant une
activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de
l’exercice d’une activité salariée (art. 12 al. 1 LPGA). Selon l’art. 5 al. 2
LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour un
travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ;
quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans
une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).

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c) Le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée au sens des dispositions mentionnées ci-
avant ne doit pas être tranché d’après la nature juridique du rapport
contractuel entre les partenaires. Les circonstances économiques sont
déterminantes (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références citées). Les
rapports de droit civil peuvent certes fournir éventuellement quelques
indices pour la qualification en matière d’AVS, mais ne sont pas décisifs.
Est réputé salarié, d’une manière générale, celui qui dépend d’un
employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique
couru par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; TF 9C_213/2016
précité consid. 3.2 ; TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent
cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en
effet des formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier
si l’on est en présence d’une activité dépendante ou indépendante en
considérant toutes les circonstances. Souvent, on trouvera des
caractéristiques appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le
cas considéré (ATF 144 V 111 consid. 4.2 ; 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161
consid. 1 et les références citées ; TF 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid.
3.2).
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de
l’économie de l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des
instructions, le rapport de subordination du travailleur à l’égard de celui-ci,
l’obligation de ce dernier d’exécuter personnellement la tâche qui lui est
confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit
d’une collaboration régulière, autrement dit que l’employé est
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (TF
8C_38/2019 du 12 août 2020 consid. 3.2 et les références citées).

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d) Le risque économique d’entrepreneur peut être défini
comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison
d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des
pertes de la substance économique de l’entreprise. Constituent
notamment des indices révélant l’existence d’un tel risque le fait que la
personne concernée opère des investissements importants, subit les
pertes, supporte le risque d’encaissement et de ducroire, assume les frais
généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure
lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux
commerciaux. Le risque économique de l’entrepreneur n’est cependant
pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou
indépendant d’une activité. La nature et l’étendue de la dépendance
économique et organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur
peuvent singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans
les situations dans lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa
nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel.
En pareilles circonstances, il convient d’accorder moins d’importance au
critère du risque économique de l’entrepreneur et davantage à celui de
l’indépendance économique et organisationnelle (TF 8C_804/2019 du 27
juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 9C_213/2016 précité consid. 3.4).
e) En règle générale, on est en présence d'une activité
lucrative indépendante lorsque la personne tenue de payer des cotisations
participe aux échanges économiques en mettant en œuvre son travail et
son capital dans le cadre d'une organisation autonome librement
déterminée et visible de l'extérieur, dans le but de fournir des prestations
de services ou de créer des produits dont l'utilisation ou l'acquisition est
indemnisée par des contre-prestations financières ou pécuniaires. Dans ce
sens, les spécialistes auxquels il est fait appel une fois ou de manière
répétée en tant que conseillers pour résoudre des problèmes spécifiques à
un domaine ou à une organisation, sans être clairement liés par un rapport
de travail avec le mandant, sont régulièrement considérés comme des
personnes exerçant une activité indépendante. Comme cette activité de
service typique ne nécessite souvent pas d'investissements particuliers, le
risque d'entrepreneur passe au second plan en tant que l'un des critères

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de distinction pour délimiter l'activité lucrative indépendante de l'activité
lucrative dépendante. En revanche, la question de la dépendance en
matière de gestion d'entreprise et d'organisation du travail prend plus
d'importance. Une position indépendante est souvent indispensable pour
que les objectifs liés à l'activité de conseiller puissent être atteints.
L'activité de conseil exige, de par sa nature, le plus souvent
l'indépendance par rapport à l'entreprise conseillée. Les conseillers
d'entreprise sont donc régulièrement considérés comme des indépendants
dans la mesure où il n'existe pas de rapport de dépendance évident dans
l'organisation du travail (TF 9C_589/2019 du 2 mars 2020, consid. 3.3 et
les références citées).
L’application des règles destinées à délimiter une activité
lucrative dépendante d’une activité indépendante pour les collaborateurs
travaillant dans le secteur de l’informatique conduit généralement à
admettre l’existence d’une activité lucrative dépendante, à moins que
l’ensemble des circonstances du cas particulier ne parle en faveur d’une
activité indépendante. Ces collaborateurs peuvent être qualifiés de
personnes exerçant une activité salariée lorsqu’ils n’ont pas à supporter
eux-mêmes le risque d’exploitation et lorsqu’ils ne jouissent pas non plus
d’une autonomie dans l’organisation du travail. La jurisprudence a de
même considéré que le caractère d’une activité dépendante était donné
chez un collaborateur qui ne pouvait notamment utiliser que du personnel
de l’entreprise qui était engagé à temps ferme, qui devait exercer son
activité au siège de l’entreprise, se soumettre à ses méthodes d’analyse
et de programmation, à un contrôle des délais et fréquenter des cours
dont l’entreprise assurait les frais. On pourra en revanche reconnaître
l’existence d’une activité indépendante lorsque l’informaticien court un
risque d’entrepreneur et qu’il n’y a pas de rapport de subordination ente
celui-ci et son mandant du point de vue de l’organisation du travail ou
encore, lorsque, dans de telles circonstances, il a effectué des
investissements importants ou travaillé également pour d’autres mandats
(cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et
de l’assurance-invalidité [AI], Zurich 2011, n. 288, p. 91).

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5. a) En l’espèce, Q.________ est consultant SAP (SAP pour
systèmes, applications et produits de traitement des données). Il s’agit
d’une activité de conseils aux entreprises appliquant cette technologie et
de suivi lors de l’installation, l’intégration et la modification des systèmes
SAP. Le travail principal du conseiller SAP constitue à effectuer l’analyse
fonctionnelle et la customisation de SAP selon les exigences de
l’entreprise. Le consultant SAP travaille pour les sociétés de conseil
informatique spécialisées dans l'implémentation de solutions SAP pour les
entreprises ou comme conseiller indépendant (extrait de
https://fr.jobted.com/fiche-m%C3%A9tier/consultant-sap, auquel il est
renvoyé s’agissant du descriptif de ce métier).
b) Il s’agit donc d’une activité de services, n’impliquant pas
des investissements matériels importants, ni l’engagement de personnel,
à tout le moins dans le cas d’espèce, au vu des spécificités du métier de
consultant SAP. Il n’en demeure pas moins que l’assuré supporte un risque
d’entrepreneur. En particulier, il ressort du questionnaire d’affiliation du
18 mai 2011 qu’il recherche des mandats lui permettant d’exercer sa
profession, soit en contactant directement des clients, soit en s’adressant
à des entreprises pour obtenir un mandat, comme en l’occurrence à
N.________LLC. Il aurait notamment exercé son activité pour la société
M.________ au [...]. Les absences pour empêchement non fautif, comme la
maladie, ne sont pas rémunérées, à l’inverse de ce qui est usuel dans le
cadre d’un contrat de travail. L’assuré a créé une société active dans le
domaine de l’informatique et a sa propre comptabilité.
c) Etant rappelé que le risque économique de l’entrepreneur
n’est pas à lui seul déterminant, il convient d’examiner la nature et
l’étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l’égard du
mandant ou de l’employeur.
L’intimée concède que l’assuré était libre d’accepter ou refuser
le mandat d’O.________SA. En revanche, elle observe que l’assuré a
accepté d’effectuer pour le compte de N.________LLC toutes les obligations
découlant du contrat et qu’il a été incorporé dans l’organisation de travail

- 16 -
de la société mandante O.________SA. Elle se réfère également aux
rapports mensuels de présence, attestant d’un temps de travail journalier
et régulier de 8,5 heures par jour, et allègue l’existence d’une activité
exercée de manière suivie, dont l’assuré devait au demeurant rendre
compte à N.________LLC lorsque la responsabilité de celle-ci était engagée.
Sur la base de ces éléments, la Caisse considère qu’il existe un
rapport de subordination et réfute tout risque économique dans la mesure
où l’assuré percevait son salaire de N.________LLC, après déduction d’une
commission.
6. a) En l’occurrence, cette question n’aura pas lieu d’être
examinée plus avant. En effet, il apparaît que Q.________ n’exerce pas en
tant que consultant de N.________LLC et que les relations contractuelles
doivent être analysées dans un contexte de relation tripartite (TFA H 7/03
du 30 avril 2002 consid. 3.2 ; TF 9C_589/2019 du 2 mars 2020 consid.
4.2). Dans une telle constellation, tant la partie qui fournit le service
intermédiaire que celle qui l'utilise (entreprise cliente) entrent en ligne de
compte en tant qu'employeurs potentiels soumis à l'obligation de cotiser.
Pour déterminer si et à qui revient la qualité d'employeur au sens de l'AVS
en ce qui concerne les rémunérations versées à la personne physique, il
faut d'abord identifier dans laquelle des relations contractuelles se
produisent les faits déterminants pour le statut de cotisant AVS. Selon les
rapports économiques déterminants à cet égard, c'est la prestation de
service ou de travail dont la contrepartie (la rémunération versée à
l'intermédiaire) constitue l'objet de la cotisation qui est déterminante
Cette relation tripartie se caractérise en l’occurrence par le fait que
N.________LLC a recherché et trouvé pour l’assuré une entreprise qui avait
temporairement besoin des services d'un conseiller externe compétent
pour résoudre des problèmes informatiques, en l’occurrence du système
SAP. Un cahier des charges liant N.________LLC et O.________SA définit le
cadre de la mission concernant l’assuré en sa qualité de consultant
informatique. Celui-ci ne perçoit pas la rémunération due directement de
l’entreprise de mission qu’est O.________SA, mais de l’entreprise
intermédiaire, en l'occurrence N.________LLC, qui encaisse la rémunération

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convenue au terme de la chaîne contractuelle avec R.________SA et
S.________SA, et la reverse, après déduction de sa propre commission, au
consultant.
b) En l’espèce, l'origine économique des rémunérations n'est
pas à chercher dans les relations contractuelles entre N.________LLC et
l’assuré, mais dans le fait que celui-ci a effectivement fourni, en tant que
consultant, les prestations requises par O.________SA. Il n’existe donc ni
subordination professionnelle, ni subordination administrative à
N.________LLC, dont la tâche se limite principalement à la recherche de
talents et à l’acquisition de mandats en leur faveur. De même, le fait que
la rémunération ne soit pas directement versée à l’assuré par
O.________SA, mais par N.________LLC n'exprime pas non plus une
subordination hiérarchique. Le versement en ses mains a plutôt pour
objectif de lui garantir le produit de ses commissions. De même, la remise
des décomptes d’heures ne sert pas d'instrument de surveillance du
contenu du travail fourni, mais de contrôle du volume d'activité respectif
comme base de facturation. N.________LLC n'entre donc pas en ligne de
compte en tant qu'employeur soumis à l'obligation de cotiser.
c) Par ailleurs, dans le système de cotisation de l'AVS, le
principe de la perception des cotisations à la source s'applique, ce qui
signifie que seul l'employeur est tenu de payer les cotisations paritaires et,
en principe, lui seul peut être poursuivi par la caisse de compensation. La
base légale prévoit explicitement que tous les employeurs qui ont un
établissement stable en Suisse sont tenus de payer des cotisations (art. 12
al. 2 LAVS). Il est donc clair qu'il ne peut y avoir plus d'un débiteur (de
cotisations) et que l'obligation de cotiser incombe exclusivement à
l'employeur (ATF 147 V 174 consid. 6.1 et 6.3).
Ainsi, dans l’hypothèse où l’assuré devait se voir reconnaître le
statut de salarié de N.________LLC, celle-ci ne pourrait se voir recherchée
pour le paiement des cotisations. En effet, N.________LLC n’a pas qualité
d’établissement stable. Elle a son siège à l’Ile de Man, n’a ni filiale, ni

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succursale en Suisse et, au vu des pièces au dossier, ne dispose d’aucune
installation permanente en Suisse.
d) Pour le surplus, l’appréciation du statut de salarié ou
d’indépendant de Q.________ à l’égard d’O.________SA s’avère en l’état
exclue, d’une part, parce que les pièces au dossier ne suffisent pas,
l’audition, indispensable, de l’intéressé n’ayant pu avoir lieu en l’absence
de retour en Suisse, et, d’autre part, parce que la qualité d’employeur de
cette société par rapport à l’assuré n’a jamais été prétendue dans la
procédure administrative, ni dans la décision sur opposition, de telle sorte
que son examen excéderait l’objet du litige.
7. a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision sur opposition du 22 mai 2012 annulée.
b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable
conformément à l’art. 82a LPGA).
c) Vu le sort de leurs conclusions, les parties recourantes ont
droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de
son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à
1'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV
173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de la partie
intimée.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis.

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II. La décision sur opposition rendue le 22 mai 2012 par la Caisse
AVS 22.132, agence d’assurances sociales de la ville de
Lausanne, est annulée.
III. La Caisse AVS 22.132, agence d’assurances sociales de la ville
de Lausanne, versera à S.________SA et N.________LLC la
somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
IV. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- Me L.________ (pour S.________SA et N.________LLC),
- la Caisse AVS 22.132, agence d’assurances sociales de la ville de
Lausanne,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004

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Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :