vd_gerichte · KC17.006038 · 2017-12-29 · fr
Mainlevée 80 ss LP
Mainlevée 80 ss LP


TRIBUNAL CANTONAL
KC17.006038-171745
314
CO UR DE S P OURSUITES ET FAILL ITES
________________________________________________
Arrêt du 29 décembre 2017
______________________
Composition :Mme ROULEAU, présidente
M. Hack et Mme Byrde, juges
Greffier : M. Elsig
*****
Art. 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.R.________, à
[...], contre le prononcé rendu le 2 août 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la
cause opposant le recourant à ETAT DE VAUD, représenté par le
Service de prévoyance et d’aide sociales, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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En fait :
1. Le 15 décembre 2016, à la réquisition de l’Etat de Vaud,
représenté par le Service de prévoyance et d’aide sociales, l’Office des
poursuites du district de la Broye-Vully a notifié à A.R.________, dans la
poursuite n° 8’113'945, un commandement de payer la somme de 12'000
fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Reprise de l’ADB no 762333 de l’Office des poursuites de
Lausanne, Ch. du Trabandan 28, 1014 Lausanne Adm cant VD, daté du
29.01.2001 pour un montant de Fr 25'196.70, ramené à Fr. 18'650.— le
19.11.2014, puis selon déduction de divers acomptes effectués de
décembre 2004 à ce jour, selon rdc adressé au débiteur le 05.12.2016. »
Le poursuivi a formé opposition totale.
2. a) Par acte du 16 janvier 2017, le poursuivant a requis du Juge
de paix du district de la Broye-Vully, qu’il prononce la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 11'950 fr. sans intérêt, compte tenu d’un
versement du poursuivi de la somme de 50 fr. le 31 décembre 2016. A
l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
- une copie d’un acte de défaut de biens après saisie établi le 29 janvier
2001 dans le cadre de la poursuite n° 762'333 intentée par le poursuivant
contre le poursuivi par l’Office des poursuites de Lausanne-Est, portant sur
la somme de 25'196 fr. 70, montant ramené à 18'650 fr., le 19 novembre
2004 compte tenu du versement par le poursuivi d’un acompte de 6'546
fr. 70, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Pension alimentaire due en vertu de l’ordonnance de mesures provisoires
rendu le 10.01.1993 par le Président du Tribunal de district de Lausanne et de
l’arrêt rendu le 10.02.1997 par le Tribunal cantonal. Contributions dues pour la
période : du 01.07.04 au 31.12.94 (6x Fr. 350.00) Fr. 2100.00, du 01.01.95 au
31.12.95 (12x Fr. 350.00) Fr. 4200.00, du 01.01.96 au 31.12.96 (12x Fr. 350.00)

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Fr. 4200.00, du 01.01.97 au 31.12.97 (12x Fr. 350.00) Fr. 4200.00, du 01.01.98
au 31.12.98 (12x Fr. 300.00) Fr. 3600.00, du 01.01.99 au 31.12.99 (12x Fr.
300.00) Fr. 3600.00, du 01.01.00 au 30.09.00 (9x Fr. 300.00) Fr. 2700.00. Moins
les versements de : 1994 Fr. 20.00, 1995 Fr. 140.00, 1996 Fr. 300.00, 1999 Fr.
400.00 et 2000 Fr. 50.00. » ;
- une copie certifiée conforme d’une ordonnance de mesures provisoires
rendue le 15 janvier 1993 par le Président du Tribunal du district de
Lausanne, astreignant le poursuivi à verser à B.R.________ une contribution
d’entretien de 350 fr. par mois dès et y compris le 1er janvier 1993 et
déclarant l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours ou
appel ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt sur appel rendu le 5 avril 1993
par le Tribunal civil du district de Lausanne rejetant l’appel déposé le 2
février 1993 par le poursuivi contre l’ordonnance susmentionnée ;
- une copie certifiée conforme d’un jugement rendu le 11 octobre 1996 par
le Tribunal civil du district de Lausanne, attesté définitif et exécutoire dès
le 20 mai 1997, prononçant le divorce du poursuivi et de B.R.________, sans
allocation d’une pension pour celle-ci ;
- une copie certifiée conforme d’un arrêt rendu le 10 février 1997 par la
Chambre des recours du Tribunal cantonal, attesté définitif et exécutoire
le 20 mai 1997, admettant partiellement le recours de B.R.________ contre
le jugement de divorce susmentionné et astreignant le poursuivi à lui
verser une rente mensuelle indexée de 300 fr. dès le 1er janvier 1998 pour
une durée de cinq ans ;
- une déclaration signée le 3 août 1998 par B.R.________ cédant aux fin de
recouvrement au poursuivant ses droits sur les arriérés et les pensions
futures dues par le poursuivi ;
- un relevé de compte établi le 5 décembre 2016 par le poursuivant faisant
état d’un arriéré de pensions dû par le poursuivi de 25'640 fr. au 30
novembre 1999, d’arriérés de frais de 189 fr. 10 à la même date et

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d’intérêt, par 150 fr. 40 à la même date, de pensions dues pour la période
courant du 1er décembre 1999 au 30 septembre 2000 pour un montant
total de 3'000 fr., de frais de poursuite et de mainlevée relatifs à la
poursuite n° 762'333, par 400 fr., de pensions dues pour la période du 1er
octobre 2000 au 31 décembre 2002, par 8’100 fr., d’intérêts dans le cadre
de la poursuite n° 762’333 de 3'581 fr. 30, de frais d’acte de défaut de
biens dans la même poursuite, par 75 fr. 40 et de fais de commandement
de payer dans la poursuite n° 5’006'296 de 100 francs. Le relevé de
compte fait en outre état d’abandon le 29 novembre 2004 d’un solde
d’arriéré de 2'450 fr., d’un solde de 8'800 fr., d’un solde d’arriéré d’intérêt
de 150 fr. 40, d’un solde de frais de 354 fr. 50 et d’un solde d’intérêt de
3'581 fr. 30. Il ressort de ces élément un montant total dû par le poursuivi
de 25'900 francs.
Le relevé de compte fait en outre état de versements par le poursuivi des
montants globaux de 350 fr. pour la période courant du 17 février 2000
au 29 janvier 2001 6’350 fr. pour la période courant du 1er février 2001
aux abandons de créances du 29 novembre 2004 et de 7'200 fr. pour la
période courant dès ces abandons au 2 décembre 2016, soit un total
13'900 fr., un solde dû de 12'000 francs (25'900 fr. – 13'900) et un
montant dû de 19'100 fr. au 19 novembre 2004.
b) Par courrier recommandé du 13 février 2017, le juge de
paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 15 mars
2017, ultérieurement prolongé au 31 mai 2017, pour se déterminer.
Dans ses déterminations du 31 mai 2017, le poursuivi a
soulevé l’exception de prescription pour les arriérés de contributions de la
période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, et a conclu à ce
que la mainlevée ne soit accordée qu’à concurrence de 4'750 fr.
représentant la différence entre le montant figurant sur l’acte de défaut de
biens, par 18'650 fr. et le total des versements effectués, par 13'900
francs.

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Le poursuivant s’en est remis à justice sur ces déterminations
le 3 juillet 2017.
3. Par prononcé non motivé du 2 août 2017, le Juge de paix du
district de la Broye-Vully a prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition à concurrence de 11'950 fr. sans intérêt (I), a fixé les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit
qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 8 août 2017, le poursuivi a demandé la motivation de ce
prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 27
septembre 2017 et notifiés au poursuivi le lendemain. En substance, le
premier juge a considéré que la créance figurant dans l’acte de défaut de
biens n’était pas prescrite.
4. Par acte du 6 octobre 2017, le poursuivi a recouru contre ce
prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la requête de mainlevée est rejetée.
Dans ses déterminations du 7 novembre 2017, l’intimé a
déclaré se rallier au calcul du poursuivi du 31 mai 2017, fixant le solde dû
à 4'750 fr., ramené à 3'800 fr. compte tenu d’un paiement de 50 fr. le 30
décembre 2016 et de 900 fr. dans le courant de l’année 2017.
En d roit :

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I. La demande de motivation et le recours ont été déposés dans
les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à
l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
Déposées en temps utile, les déterminations de l’intimé sont
également recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II. a) L’art. 149 al. 2 LP précise que l’acte de défaut de biens vaut
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Un tel acte ne constate
pas l’existence d’une dette ou ne crée pas la présomption d’une telle
existence, mais atteste seulement que, dans le cadre d’une poursuite
ordinaire continuée par voie de saisie, le poursuivant à qui il est délivré
n’a pas obtenu, en tout ou partie, paiement de la prétention qu’il avait
réclamée en poursuite (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 ad art. 149 LP).
Selon l’art. 149a al. 1 LP la créance constatée dans l’acte de
défaut de biens se prescrit par vingt ans.
b) Le recourant fait valoir que les créances nées après la
délivrance du l’acte de défaut de biens du 29 janvier 2001 sont prescrites.
Cet argument apparaît fondé, mais la poursuite en cause ne se fonde que
sur l’acte de défaut de bien et la créance qu’il constate n’est pas prescrite,
le délai de prescription courant jusqu’au 29 janvier 2021.
Ce moyen doit être rejeté.
c) Le recourant fait valoir que selon le décompte de l’intimé, il
a versé des acomptes de 13'900 fr. et soutient que ces versements
couvrent le solde réclamé de 11'950 francs.
Toutefois l’acte de défaut de bien portait initialement, non sur
la somme de 12'000 fr., mais sur 25'196 fr. 70, montant ramené à 18'650

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fr. au 19 novembre 2004 à la suite d’acomptes versés par le recourant.
Ces acomptes ne sauraient être décomptés deux fois.
Le titre invoqué dans la poursuite est uniquement l’acte de
défaut de biens. Celui-ci était de 18'650 fr. au 19 novembre 2004. Ce
montant ne correspond pas à celui que l’on peut calculer à cette date
selon le décompte produit par l’intimé. On arrive alors à 19'100 francs.
Selon le même décompte, les versements du recourant à partir de cette
date totalisent 7'200 francs. Cela laisse 11'900 francs. L’intimé a ajouté
encore 100 fr. de frais de commandement de payer dans la poursuite n°
5’006'296 le 21 janvier 2009 et arrive ainsi à un montant encore dû de
12'000 francs. C’est ce montant qui figure sur le commandement de
payer. Dans sa requête de mainlevée, l’intimé a exposé que le recourant
avait encore versé 50 fr. et a requis la mainlevée pour 11'950 francs.
Il y a donc une erreur de 450 fr., puisque l’on doit se fonder, au
19 novembre 204 sur l’acte de défaut de biens. Cela laisse 11'500 fr.,
montant auquel il convient de retrancher les 100 fr. supplémentaires du
21 janvier 2009, ce qui laisse 11'400 fr. et correspond bien à 18'650 fr. -
7'200 fr. - 50 francs. C’est donc à ce dernier montant que l’on parvient en
tenant compte des versements du recourant depuis le 19 novembre 2004,
lesquels ressortent du décompte produit par l’intimé, le recourant n’ayant
de son côté établi aucun versement, partant aucun versement
supplémentaire.
d) Dans sa réponse au recours, l’intimé s’est rallié aux calculs
du recourant de première instance, en considérant que le montant pour
lequel la mainlevée devait être prononcée était finalement de 3'800
francs.
L’intimé mentionne un versement de 50 fr. du 31 décembre
2016, dont il a déjà été tenu compte, ainsi qu’un versement
supplémentaire de 900 fr. dans le courant de l’année 2017. La différence à
laquelle on parvient par rapport à ce qui précède est donc de 6'700 francs.
Ceci représente le montant versé par le recourant entre le 1er décembre

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1999 et le 19 novembre 2004, date à laquelle le montant de l’acte de
défaut de biens a été arrêté à 18'650 francs. A première vue, l’acte de
défaut de biens aurait dû être arrêté à 11'950 fr. (18'650 fr. – 6'700 fr.). En
effet, les paiements du recourant auraient dû être imputés sur l’acte de
défaut de biens, sans tenir compte des nouvelles pensions arrivées à
échéance postérieurement à celui-ci et qui ne pouvaient y être intégrées.
Si l’on retranche du montant de 11'950 fr. susmentionné, 7'250 fr. versés
après le 19 novembre 2004 et jusqu’au 31 décembre 2016 et 900 fr.
versés en 2017, on obtient 3'800 francs.
Toutefois l’acte de défaut de biens date du 29 janvier 2001 et
il faut donc seulement tenir compte des versements postérieurs à cette
date, soit 6'350 francs. L’acte de défaut de biens aurait donc dû être
arrêté à 12'300 fr. au 19 novembre 2004 et le montant encore dû
s’élèverait à 4'150 francs. A la rigueur du droit, il faudrait se fonder, non
sur le montant auquel aurait dû être fixé l’acte de défaut de biens au 19
novembre 2004, mais bien sur le montant de 18'650 fr. auquel il a été
fixé. Il resterait compte tenu des versements du recourant 11'400 fr.,
moins le versement de 900 fr. reconnu par l’intimé en 2017, soit 10'500
francs. Toutefois, l’intimé a conclu à l’admission partielle du recours à
concurrence de 3'800 fr. et il convient de s’en tenir à cette conclusion.
III. En conclusion, le recours doit être admis partiellement et le
prononcé réformé en ce sens que l’opposition du recourant est levée à
concurrence de 3'800 francs.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr. sont
mis à la charge du poursuivant à raison des deux tiers, par 240 fr. et à la
charge du poursuivi à raison d’un tiers, par 120 fr., ce dernier devant
rembourser ce montant au poursuivant (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
doivent être mis à raison des deux tiers, par 340 fr., à la charge de l’intimé
et à raison d’un tiers, par 170 fr. à la charge du recourant, l’intimé devant

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rembourser au recourant 340 fr. à titre de restitution partielle d’avance de
frais et lui verser des dépens de deuxième instance réduits d’un tiers,
fixés à 800 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée
par A.R.________ au commandement de payer n° 8'113'945 de
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully, notifié à la
réquisition de l’Etat de Vaud, est levée à concurrence de 3'800
fr. (trois mille huit cents francs) sans intérêt. Elle est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.
(trois cent soixante francs) sont mis à la charge de la partie
poursuivante à raison de 240 fr. (deux cent quarante francs) et
à la charge de la partie poursuivie à raison de 120 fr. (cent
vingt francs).
Le poursuivi A.R.________ versera au poursuivant Etat de Vaud
la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de
remboursement partiel de son avance de frais.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge du recourant à
raison de 170 fr. (cent septante francs) et à la charge de
l’intimé à raison de 340 fr. (trois cent quarante francs).

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IV. L’intimé Etat de Vaud doit verser au recourant A.R.________ la
somme de 1'140 fr. (mille cent quarante francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais et de dépens de
deuxième instance.
V. L'arrêt est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
- Me Natasa Djurdjevac, avocate (pour A.R.________),
- Service de prévoyance et d’aide sociales (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 11’950 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

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Cet arrêt est communiqué à :
- Mme le Juge de paix du district de la Broye-Vully.
Le greffier :