vd_gerichte · P523.023326 · 2023-10-12 · fr
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--
Conflit du travail jusqu'à 10'000.--


TRIBUNAL CANTONAL
P523.023326-231306
214
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 12 octobre 2023
__________________
Composition : Mme CHERPILLOD, présidente
M. Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière : Mme Laurenczy
*****
Art. 212 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par X.________ SA,
à [...], contre la décision rendue le 22 août 2023 par le Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant la recourante d’avec L.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 22 août 2023, le Président du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier
juge ou le président) a dit que X.________ SA devait verser à L.________ un
montant brut de 1'803 fr. 90, sous déduction des charges sociales, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 17 décembre 2022 (I) et a rendu la décision sans
frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’une décision au sens
de l’art. 212 CPC pouvait être rendue, dès lors que la valeur litigieuse de
l’affaire était inférieure à 2'000 francs. Statuant sur le paiement des
heures de travail requis par L.________, il a fait droit à sa demande et a
condamné X.________ SA au versement du montant brut précité.
B. a) Par acte du 21 septembre, rectifié le 2 octobre 2023,
X.________ SA (ci-après : la recourante) a interjeté un recours contre cette
décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Elle
a en outre requis l’effet suspensif au recours.
b) Le 6 octobre 2023, la Juge déléguée de la Chambre des
recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait
statué sur les frais de la décision dans l’arrêt à intervenir.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision, complété dans la mesure nécessaire par les pièces
du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. L.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une requête de
conciliation auprès du premier juge le 31 mai 2023 en concluant à la
condamnation de la recourante au paiement d’un montant brut de 3'607
fr. 85, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5 % l’an dès le

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17 décembre 2022, à titre de paiement des heures de travail effectuées
au mois de décembre 2022.
2. a) Par courrier recommandé du 1er juin 2023, notifiée le
lendemain à la recourante, les parties ont été citées à comparaître à
l’audience de conciliation du 17 août 2023. La citation mentionne ce qui
suit :
« Si la partie requérante ou les deux parties simultanément ne
comparaissent pas, la cause sera rayée du rôle. Si seule la partie
intimée ne comparaît pas, je procéderai comme en cas d’échec de la
conciliation et pourrai passer au jugement de la cause. »
b) Lors de l’audience du 17 août 2023, la recourante, bien que
régulièrement assignée, ne s’est pas présentée, ni personne en son nom.
L’intimé a réduit ses conclusions en ce sens que le montant
brut réclamé à la recourante s’élevait à 1'803 fr. 90, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 17 décembre 2022.
Le président a informé l’intimé qu’en raison du défaut de la
recourante, la conciliation ne pouvait être tentée et qu’il lui délivrerait par
conséquent une autorisation de procéder ou rendrait une décision au sens
de l’art. 212 CPC.
En d roit :
1.
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2010 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires
patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

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Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239 al. 1 CPC).
1.2 Formé en temps utile contre une décision finale dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr., par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le
pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à
l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour
qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1 La recourante invoque différents griefs dans le cadre de son
écriture, notamment qu’elle ne serait pas l’employeuse de l’intimé. Cela
étant, il convient tout d’abord d’examiner si les conditions formelles pour
qu’une décision au sens de l’art. 212 CPC soit rendue étaient réalisées.

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3.2 En vertu de l’art. 212 CPC, l’autorité de conciliation peut, sur
requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont
la valeur litigieuse ne dépasse pas 2'000 francs. La procédure est orale.
L'art. 212 CPC confère à l'autorité de conciliation la
compétence fonctionnelle de pouvoir rendre un jugement dans les litiges
patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 fr. et pour autant qu'elle
soit saisie d'une requête du demandeur de statuer au fond (ATF 144 III 526
consid. 3.3 ; TF 4D_29/2016 du 22 juin 2016 consid. 5). Lorsqu'elle décide
d'ouvrir formellement la procédure au fond selon l'art. 212 CPC, l'autorité
de conciliation rend une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124
CPC sur laquelle elle peut en principe revenir en tout temps. L'autorité de
conciliation n'est dès lors pas tenue de rendre une décision en application
de l'art. 212 al. 1 CPC même si elle a ouvert formellement le procès au
fond et a fait plaider les parties dans ce cadre (ATF 142 III 638 consid.
3.4.1). Elle jouit à cet égard d'un pouvoir d'appréciation (ATF 142 III 638
consid. 3.3 ; sur le tout : TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid. 3.3 et
3.3.1).
La requête tendant au jugement de la cause devrait être
formée dans la requête de conciliation, de façon à permettre au défendeur
de répondre par écrit ou de développer une argumentation afin, par
exemple, que l’autorité renonce à rendre une décision. Il faut à tout le
moins que le défendeur ait été rendu attentif lors de la transmission de la
requête, par une formule standard, au fait que l’autorité est susceptible de
statuer sur requête du demandeur lorsque la valeur litigieuse ne dépasse
pas 2'000 francs. Dans cette mesure, la doctrine admet que la requête de
jugement peut être formulée au plus tard en début d’audience, le cas
échéant sur interpellation de l’autorité en application de l’art. 56 CPC
(CREC 3 mai 2017/129 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 212 CPC). Cette requête peut dès lors
être prise à l’audience même de conciliation, y compris lorsque la partie
défenderesse est défaillante, pourvu que cette dernière ait été rendue
attentive, dans la citation à comparaître, au fait qu’un décision pourrait

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être rendue dans le cas où la valeur litigieuse ne dépassait pas 2'000 fr.
(CREC 11 février 2015/64).
3.3 En l’espèce, il ressort de la citation à comparaître, valablement
notifiée à la recourante, qu’elle a été rendue attentive au fait qu’une
décision pouvait être rendue dans l’affaire portée devant le premier juge
(« Si seule la partie intimée ne comparaît pas, je procéderai comme en cas
d’échec de la conciliation et pourrai passer au jugement de la cause »).
Elle ne pouvait donc ignorer le risque qu’elle prenait en faisant défaut à
l’audience si le président décidait de juger l’affaire après l’audience du 17
août 2023.
Cela étant, il ressort du procès-verbal de ladite audience que
l’intimé s’est présenté et a réduit ses conclusions à moins de 2'000 francs.
La recourante était pour sa part défaillante. Il est en outre indiqué que soit
le premier juge allait délivrer une autorisation de procéder à l’intimé soit
qu’il rendrait une décision au sens de l’art. 212 CPC.
Or, cette mention ne répond pas aux exigences de l’art. 212
CPC. Le premier juge ne saurait en effet spontanément décider de faire
application de l’art. 212 CPC, alors que cette disposition indique
expressément qu’une décision peut être rendue « sur requête du
demandeur », ce qui résulte également de la jurisprudence et de la
doctrine précitées. Il ne ressort cependant pas du procès-verbal qu’une
telle requête ait été formulée par l’intimé à l’audience, après avoir réduit
ses conclusions pour passer sous le seuil des 2'000 francs.
Par conséquent, l’autorité de première instance ne pouvait
statuer sans requête formelle de l’intimé. Il convient dès lors d’annuler la
décision et de renvoyer la cause au premier juge afin qu’il cite les parties
à une nouvelle audience de conciliation.
3.4 Compte tenu de l’annulation de la décision et du renvoi de la
cause à l’autorité de première instance, il n’y a pas lieu d’examiner plus
avant les griefs soulevés par la recourante.

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Il est également précisé qu’il n’y a pas lieu d’inviter l’intimé à
se déterminer dans le cadre la procédure de recours au vu de l’issue du
litige et du vice de nature formelle qui entache la décision attaquée et qui
conduit à son annulation (cf. TF 5A_910/2016 du 1er septembre 2017
consid. 4 et les réf. citées, dont TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid.
6 ; TF 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 5 ; CREC 24 mai 2022/129 et
les réf. citées).
4.
4.1 En définitive, le recours est admis, la décision entreprise
annulée et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
4.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5])
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, la recourante
ayant agi sans être représentée.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

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La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- X.________ SA,
- Syndicats chrétiens interprofessionnels du Chablais (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
La greffière :