vd_gerichte · ST20.020096 · 2022-08-26 · fr
Succession avec testament
Succession avec testament


TRIBUNAL CANTONAL
ST20.020096-220742
207
CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 26 août 2022
__________________
Composition : M. PELLET, président
Mmes Courbat et Cherpillod, juges
Greffier : Mme Umulisa Musaby
*****
Art. 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
A.Q.________ et B.K.________, tous trois à [...], contre la décision rendue le
20 mai 2022 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En fait :
A. Par décision du 20 mai 2022, notifiée aux recourantes le 27
mai 2022, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud (ci-après : le juge de paix) a approuvé les comptes déposés par le
notaire A.K.________, administrateur officiel de la succession de [...], pour
la période du 21 décembre 2020 au 31 décembre 2021.
B. Par acte du 4 juin 2022, V.________, A.Q.________ et
B.K.________, toutes trois héritières réservataires de [...], ont recouru
contre cette décision, en concluant à son annulation et à ce que les
comptes soient corrigés en ce sens qu'ils incluent des dépenses à hauteur
de 15'725 fr. et des intérêts hypothécaires de l'immeuble compris dans la
succession et que la valeur du patrimoine de la succession soit corrigée en
conséquence. Subsidiairement, elles ont conclu au renvoi de l'affaire au
juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des explications des
recourantes.
A l'appui de leur recours, elles ont produit diverses factures
payées durant les années 2020, 2021 et 2022, portant sur les soins
prodigués à leur mère et sur l'entretien de l'immeuble précité.
Interpellé, le juge de paix a renoncé à se déterminer et s'est
référé à sa décision.
Les héritiers testamentaires A.G.________, B.G.________,
C.K.________, D.K.________, B.Q.________ et [...], représentée par sa mère et
son curateur, ne se sont pas déterminés.
C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de la décision attaquée, complété par les pièces du dossier, dont il
ressort notamment ce qui suit :

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1. [...], née le 20 juin 1935, est décédée le 9 mai 2020 à [...], en
laissant trois filles, cinq petits-enfants ainsi qu'une arrière-petite-fille (ci-
après : les membres de la famille [...]).
Le 21 décembre 2020, à la suite de l'opposition formée par
A.Q.________, B.K.________ et V.________ aux dispositions de dernières
volontés de leur mère (le testament olographe du 26 mai 2015 et son
codicille du 23 décembre 2019, homologués par le juge de paix le 12 juin
2020), le juge de paix a ordonné l'administration d'office de la succession
(I), a nommé Maître A.K.________ en qualité d'administrateur d'office (II) et
a invité celui-ci à remettre au juge un inventaire des biens de la
succession, arrêté au jour du décès et à soumettre des comptes
annuellement à l'approbation du juge de paix avec un rapport d'activité
(III).
Le 18 mai 2021, les membres de la famille [...] précités ont
trouvé un accord, prévoyant notamment qu'ils étaient tous héritiers de
[...], que les oppositions aux dispositions pour cause de mort étaient
retirées et que Me A.K.________ (ci-après : l'administrateur officiel) avait
tout pouvoir pour liquider la succession.
2. Le 19 juillet 2021, le juge de paix a enregistré l'inventaire
d'entrée des biens de la succession, daté du 26 mai 2021 et indiquant que
l'actif net de la succession totalisait 497'021 fr. 29 et qu'il était constitué
d'un immeuble sis à [...] et des valeurs bancaires et mobilières. Il est
également fait mention d'une police d'assurance de 4'066 fr. 25. Le passif
s'élevait à 45'809 fr. (une dette hypothécaire de 40'000 fr. + des frais
funéraires et divers de 5'809 fr. 30).
3. Le 18 février 2022, l'administrateur officiel a soumis les
comptes 2021 portant sur la période du 21 décembre 2020 au 31
décembre 2021 pour approbation. Ces comptes reprenaient les actif et
passif mentionnés dans l'inventaire à hauteur de 497'021 fr.
respectivement de 45'809 francs. Dans les rubriques "entrées de fonds

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(recettes)" et "sorties de fonds (dépenses)", l'administrateur officiel a
mentionné "néant".
En d roit :
1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision d'approbation des
comptes établis par l'administrateur officiel.
L’administration d’office de la succession constitue une
mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art. 554 CC.
L'activité de l'administrateur officiel est, de par le droit fédéral,
impérativement placée sous la surveillance d'une autorité (Steinauer, Le
droit des successions, 2e éd., Berne 2015, n. 877). Les décisions relatives
à l'administration d'office sont dès lors des décisions gracieuses de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons
la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs relatif à la réforme de la
juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur
vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge selon des
normes de procédure qui ont été définies dans le CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi qu'à titre
supplétif dans le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272). En droit vaudois, l'administrateur d'office est surveillé par le juge de
paix (art. 125 al. 1 CDPJ). Les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l'art. 111 al. 1 CDPJ, sont également applicables. La juridiction
gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le
recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives à
l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ). Les art. 319 ss CPC
s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).

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L'administration d'office étant régie par la procédure
sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de
recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par des
personnes qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
remplit les autres exigences formelles (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu’il
est recevable.
2. La recevabilité des pièces nouvelles est admise en procédure
de recours contre une décision prise en procédure gracieuse par exception
à l’art. 326 al. 1 CPC, pour autant qu’elles soient susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme
incorrecte (CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC 17 juin 2019/178
consid. 2.2 et les réf. citées ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3). Tel
étant le cas en l'espèce, les pièces produites à l’appui du recours sont
recevables.
3. Les recourantes contestent la décision d’approbation des
comptes établis par le notaire A.K.________. Elles affirment à l’appui de leur
recours que ces comptes seraient incomplets, n’incluant pas de
nombreuses dépenses faites au cours de l’année 2021.
Ce grief est fondé. Les comptes approuvés pour la période
allant du 21 décembre 2020 au 31 décembre 2021 reposent sur un
inventaire daté du 26 mai 2021, qui ne comprend par conséquent les «
frais funéraires et divers » qu’au mieux jusqu’à cette date et donc pas
entre le 26 mai 2021 et le 31 décembre 2021. Ces comptes ne
comprennent en particulier pas les frais postérieurs au 21 décembre 2020
dûment documentés par les recourantes, par exemple les primes ECA
2021 pour l’immeuble appartenant à la succession, les frais d’entretien et
d’électricité 2021 de cet immeuble ou encore les frais d’établissement de

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la déclaration d’impôt 2020. La mention « néant » sous la rubrique « sortie
de fonds » apparaît ainsi notamment erronée.
4. Il s'ensuit que le recours doit être admis. Le pouvoir d'examen
de la Cour de céans étant limité, il convient d'annuler la décision attaquée
dans la mesure où elle approuve les comptes de l'année 2021 et de
renvoyer la cause à l'autorité précédente afin qu'elle rende une nouvelle
décision tenant compte des éléments produits par les recourantes.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), peuvent être laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2
CPC). Il n’y a pas matière à l'allocation de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne
s'applique en principe pas en matière de dépens (ATF 140 III 385 c. 4.1,
JdT 2015 II 128 ; CPF 22 décembre 2017/304). Au demeurant, les
recourantes n'ont pas été assistées par un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud afin qu'il
procède dans le sens des considérants.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.

- 7 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis-
clos, est notifié à :
- Mme V.________
- Mme A.Q.________
- Mme B.K.________
- Me A.K.________, administrateur officiel
- M. A.G.________
- M. B.G.________
- Mme C.K.________
- Mme D.K.________
- M. B.Q.________
- Me Cyrille Piguet, curateur de [...], représentée par sa mère W.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la

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contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-
Vaud
La greffière :