vd_gerichte · PE19.005650 · 2020-01-15 · fr


TRIBUNAL CANTONAL
222
PE19.005650-AKA//NMO
CO UR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du 30 juin 2020
__________________
Composition : Mme ROULEAU, présidente
M. Winzap, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière : Mme Choukroun
*****
Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, représenté par Me Véronique Fontana, défenseur
d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur cantonal Strada, intimé.
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La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A. Par jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que P.________ s'est rendu
coupable d'infraction grave, d'infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les armes,
les accessoires d'armes et les munitions (I), a révoqué le sursis accordé le
19 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne (II), a condamné P.________ à une peine privative de liberté
d'ensemble de 36 (trente-six) mois (III) et à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant de 2
(deux) jours (IV), a dit que P.________ est le débiteur de l'Etat de Vaud de la
somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de créance compensatrice
(V), a ordonné la confiscation au profit de l'Etat de la somme de 2'400 fr.
(deux mille quatre cents francs) séquestrée sous fiche n° 25765 (VI),
ainsi que la confiscation et la destruction des objets et stupéfiants
séquestrés sous fiches nos 26222, S19.002915, S19.002916, S19.002917,
S19.002918, S19.002919 et S19.002920 (VII), a arrêté l'indemnité de Me
Véronique Fontana, défenseur d'office de P.________ à 4'513 fr. 70
(quatre mille cinq cent treize francs et septante centimes), soit 3'420
fr. (trois mille quatre cent vingt francs) d'honoraires, 171 fr. (cent
septante-et-un francs) de débours, 600 fr. (six cents francs) de
vacations et 322 fr. 70 (trois cent vingt-deux francs et septante
centimes) de TVA (VIII), a mis les frais de la cause, par 8'263 fr, 70
(huit mille deux cent soixante-trois francs et septante centimes), à la
charge de P.________ (IX) et a dit que le remboursement à l'Etat de
l'indemnité de son défenseur d'office ne sera exigé que si la situation
financière du condamné le permet (X).
B. Par annonce du 16 janvier 2020, puis déclaration motivée du
27 février suivant, P.________ a déposé un appel contre ce jugement. Il a

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conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le sursis
accordé le 19 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne n'est pas révoqué et qu'il est condamné à
une peine privative de liberté de 18 mois assortie du sursis pendant 5
ans.
Par courrier du 25 mars 2020, le Ministère public a indiqué
renoncer à déposer une demande de non-entrée en matière ou un appel
joint.
Le 17 avril 2020, au vu de la situation sanitaire liée au COVID-
19, la Cour d'appel pénale a proposé à P.________ d'adopter la procédure
écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, la possibilité lui étant donnée
de compléter sa déclaration d'appel.
Par courrier du 27 avril 2020, P.________ a requis la tenue d’une
audience, qui a eu lieu le 30 juin 2020.
C. Les faits retenus sont les suivants :
1. P.________ est né le […] 1986. Il a été élevé à [...] par ses
parents qui ont divorcé à une date indéterminée. Après avoir suivi son
école obligatoire, il a été placé en foyer. Il a ensuite débuté un
apprentissage de serrurier qu'il a dû interrompre en raison d'un accident.
S'en est suivie une période d'inactivité durant laquelle il était entretenu
par sa mère. En 2015, il a obtenu une attestation fédérale de formation
professionnelle (AFP) d’assistant de bureau, avec le projet de poursuivre
sa formation afin d’obtenir un CFC d’employé de commerce. Il n’a plus
exercé d’activité lucrative depuis lors, vivant de la générosité de ses amis
et des revenus tirés de son activité illicite. Après une brève reprise
d'activité à l'automne 2019, il s'est retrouvé à nouveau sans emploi.
Depuis février 2019, il bénéficie du revenu d'insertion, pour un montant de
2'500 fr. par mois. Il a des dettes comprises entre 100'000 fr. et 150'000

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fr. selon lui, dont 30'000 à 40'000 fr. de poursuites. Une partie importante
de ces dettes résulte de prêts octroyés par des amis.
A l’audience d’appel, P.________ a indiqué avoir renoncé,
immédiatement après le jugement entrepris, à l’emploi de vendeur qu’il
devait commencer en février 2020 dans une boutique vendant notamment
du cannabis légal et le matériel servant à sa culture. La société auprès de
qui il devait commencer un CFC d’employé de commerce au mois d’août
2020 rencontre des difficultés financières en raison de la crise sanitaire
actuelle et l’a récemment informé que ce projet ne pourrait être mis en
œuvre. Il vit séparé de la mère de son fils depuis l’automne 2019. Il s’est
principalement occupé de son fils, maintenant âgé de deux ans, dans la
mesure où son ex-compagne terminait une formation à l’époque. Il a
expliqué que cette dernière travaille actuellement à plein temps de sorte
que c’est lui qui continue de s’occuper de leur fils. Il a précisé rester avec
l’enfant le mercredi et un week-end sur deux. Les autres jours de la
semaine et depuis janvier 2020, il l’emmène chez la nounou le matin et va
le rechercher l’après-midi. L’enfant ira à la crèche à partir d’août 2020.
P.________ voit la mère de son fils quotidiennement et bien qu’ils ne soient
plus en couple, ils font des activités ensemble les week-ends. Il a expliqué
ne pas avoir postulé comme employé de bureau déclarant que sa
formation ne « valait rien ». Il a admis ne rien faire de ses journées et
s’occuper comme il pouvait, par exemple en regardant la télé, pendant
que son fils était chez la nounou.
Pour les besoins de la cause, P.________ a été interpellé le 26
mars 2019 et mis en détention durant un jour, soit jusqu’au 27 mars 2019.
2. Le casier judiciaire de P.________ comporte les inscriptions
suivantes :
- 20.02.2014 : Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
Yverdon, violation grave des règles de la circulation routière, LCR 90/2,
10.09.2013, peine pécuniaire 30 jours-amende à 50 fr., sursis à l'exécution

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de la peine, délai d'épreuve 2 ans, amende 400 fr., 04.06.2015 Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey, révoqué ;
- 04.06.2015 : Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, Vevey
; violation des règles de la circulation routière, LCR 90/1, 18.04.2015 ;
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de
conduire (véhicule autom.) (tentative), LCR 91a/1, 18.04.2015 ;
conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine), LCR
91/2/a, 18.04.2015 ; violation des obligations en cas d'accident, LCR 92/1,
18.04.2015, peine pécuniaire 80 jours-amende à 30 fr., amende 360 fr.;
- 19.12.2017 : Tribunal correctionnel Lausanne, séquestration et
enlèvement, CP 183/1, 03.07.2015 ; délit contre la loi sur les stupéfiants,
LStup 19/1/c, 03.07.2015 ; délit contre la loi sur les stupéfiants, LStup
19/1/d, 03.07.2015 ; contravention selon art. 19a de la loi sur les
stupéfiants, LStup 19a, 03.07.2014 - 03.07.2015 ; crime par métier contre
la loi sur les stupéfiants, LStup 19/2/c, 03.07.2015 ; délit contre la LF sur
les armes, LArm 33/1, 03.07.2015, concours (plusieurs peines de même
genre) 49/1 CP, concours (plusieurs peines de même genre) 49/2 CP, peine
privative de liberté 18 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 5
ans, amende 1’000 francs.
3. a) Principalement à [...], ainsi qu'à [...] et en tout autre endroit,
entre le mois d'avril 2018 et le 26 mars 2019, date de son interpellation,
P.________ a participé à un important trafic de marijuana. Compte tenu des
éléments recueillis en cours d'enquête, des mises en cause, des données
issues des mesures de surveillance ordonnées, de la marijuana saisie ainsi
que les aveux du prévenu, il a été établi que P.________ a acquis, auprès
d'R.________, une quantité totale de stupéfiants se situant entre 30 et 50
kilos de marijuana. Il a revendu cette drogue à plusieurs trafiquants pour
un bénéfice estimé entre 20'000 fr. et 30'000 francs.
b) A [...], entre la fin de l'année 2018 et le début de l'année
2019, P.________ a vendu 10 grammes de cocaïne à R.________.

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c) A [...] et à [...] notamment, entre octobre 2016 et mars
2019, P.________ a régulièrement consommé de la cocaïne, à raison
d'environ 1,5 gramme par mois, et du cannabis à raison d'environ 2 joints
par semaine.
d) A [...], le 26 mars 2019, la police a retrouvé un taser au
domicile de P.________ alors que ce dernier n'est au bénéfice d'aucun
permis pour acquérir et posséder une telle arme.
En d roit :
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de P.________
est recevable.
2. Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2).
L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus
du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (a),
constatation incomplète ou erronée des faits (b) et/ou inopportunité (c) (al.
3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la
juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre
administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

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Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel
(TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
3. L'appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu un
pronostic défavorable pour justifier la révocation du sursis accordé le 19
décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne et prononcer une nouvelle peine également ferme.
3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP dans sa teneur en vigueur
depuis le 1er janvier 2018, si, durant le délai d'épreuve, le condamné
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis
partiel.
Selon l'art. 42 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 2018, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution
de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Les circonstances particulièrement favorables sont celles qui
empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction
antérieure ou si les conditions de vie du condamné se sont modifiées de
manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 ; TF
6B_42/2018 consid. 1.2 ; TF 6B_227/2017 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, l'exécution d'une peine assortie d'un
sursis peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la

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nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV
140 consid. 4.5).
3.2 En l'espèce, l’appelant a été condamné à trois reprises, la
dernière fois le 19 décembre 2017, pour séquestration et enlèvement,
infraction grave, simple et contravention à la Lstup et infraction à la Larm
à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pendant 5 ans. Dès
le mois d'avril 2018, il s'est à nouveau adonné au trafic de stupéfiants et,
lors de la perquisition qui a suivi son interpellation en mars 2019, un taser,
arme prohibée, a été retrouvée à son domicile. Il se trouve en état de
récidive spéciale. Un sursis ne peut être accordé pour la nouvelle peine
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.
A la lecture du dossier, le prévenu fait une impression
déplorable. Il n'a à peu près jamais travaillé et – faute d’avoir fait les
démarches pour obtenir l’aide sociale – il a choisi le trafic pour assurer sa
subsistance. Il ressort de ses auditions que s’il admet les faits, on ne peut
pas dire qu'il a collaboré. Le Tribunal de première instance a été frappé
par son apathie, le prévenu faisant état d'une « incapacité » à montrer ses
émotions. Cette impression subsiste après l’audience d’appel. En effet,
l’appelant a expliqué à la Cour de céans qu’il avait renoncé à rechercher
un emploi dans le domaine du commerce au motif que sa formation « ne
valait rien ». Il s’est en outre montré incapable de dire ce qu’il faisait de
ses journées lorsque son fils était auprès de la nounou. Dans ces
circonstances, on peine à croire l’appelant lorsqu’il affirme vouloir changer
de vie et devenir un exemple pour son fils. On ne décèle en tous les cas
aucune circonstance particulièrement favorable, au sens de l’art. 42 CP
qui justifierait l’octroi du sursis pour la peine sanctionnant les faits de la
présente cause. Enfin, le 19 décembre 2017, l’appelant s’est déjà vu
accorder une chance de montrer qu’il était capable de s’amender lorsque
le Tribunal correctionnel l’a sanctionné d’une peine privative de liberté de
18 mois avec sursis pendant 5 ans, les juges espérant que sa nouvelle
relation amoureuse aurait un effet positif sur l’appelant. On remarque que
malgré la menace d’une peine privative de liberté conséquente et
nonobstant la naissance de son fils, l’appelant a rapidement récidivé,

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vendant entre 30 et 50 kilos de marijuana, d’avril 2018 à mars 2019. On
ne peut enfin pas dire que l'exécution de la peine d'ensemble nuirait à sa
« réinsertion » dans la mesure où l’appelant n'a jamais véritablement été
« inséré », en tout cas professionnellement.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à raison que les
premiers juges ont retenu que le pronostic était défavorable et que la
révocation du sursis s'imposait de façon évidente. De même, on ne peut
que les suivre lorsqu’ils ont conclu qu’au vu du pronostic défavorable
retenu, la peine sanctionnant les faits de la présente cause devait être
ferme.
4. En vertu de son large pouvoir d’appréciation, la Cour de céans
examine d’office l’adéquation de la peine prononcée.
4.1 Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le
condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir
qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le
sursis partiel (1ère phrase). Il peut modifier le genre de la peine révoquée
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément à
l’art. 49 (2e phrase).
Aux termes de l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
Concrètement, le juge part de la peine fixée pour l'infraction la
plus grave, qu'il prononce pour les actes commis pendant le délai
d'épreuve en considération des facteurs d'appréciation de la peine de l'art.
47 CP. Cette peine forme la peine de base, qui peut être augmentée en
vertu du principe d'aggravation (art. 49 CP) pour tenir compte de la peine
antérieure. En d'autres termes, la nouvelle peine, comme peine de base,

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est augmentée pour tenir compte de la peine révoquée selon une
application par analogie du principe d'aggravation. Si la peine de base et
la peine à prononcer pour les nouvelles infractions constituent de leur côté
des peines d'ensemble, le juge peut, pour fixer la peine complémentaire,
tenir compte de façon modérée de l'effet déjà produit de l'application du
principe de l'aggravation lors de la fixation de ces peines d'ensemble (ATF
145 IV 146 consid. 2.4).
4.2 En l’espèce, les faits reprochés à l’appelant dans la présente
procédure ont été sanctionnés par une peine privative de liberté de 18
mois. En tenant compte du fait qu’une peine d’ensemble doit être
prononcée au vu de la révocation du sursis accordé en décembre 2017,
l’appelant ne peut être condamné à une peine privative de liberté de 36
mois, qui constitue un simple cumul des deux peines.
La culpabilité de l’appelant est certes importante. A peine
quatre mois après avoir été condamné à une peine privative de liberté
conséquente assortie d'un long délai d'épreuve, notamment pour trafic de
cannabis, il a recommencé à se livrer au commerce à grande échelle de
cette substance, écoulant plusieurs dizaines de kilos de marijuana en
l’espace d’une année. A charge, il convient de tenir compte de ses
antécédents et du concours d'infractions, de deux récidives spéciales, en
matière de stupéfiants et d'infraction à la loi sur les armes.
A décharge, on retiendra que l’appelant admet l’intégralité des
faits qui lui sont reprochés. De même, et si cela n’excuse pas son
comportement, on comprend que l’appelant – qui n’a perçu une aide
financière de l’aide sociale qu’à partir du mois de février 2019 – a agi
prioritairement pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils, tant il ne
ressort pas du dossier qu’il aurait adopté un train de vie dispendieux avec
l’argent obtenu de son activité délictueuse. Par ailleurs, l’appelant a
déclaré de manière convaincante qu’il a tissé une relation forte avec son
enfant, ce qui est d’ailleurs confirmé par son ex-compagne (P. 18). Enfin,
l’appelant pensait poursuivre sa formation professionnelle – en vue de
l’obtention d’un CFC d’employé de commerce – dès le mois d’août 2020,
mais en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 l’entreprise concernée

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l’a informé en juin 2020 que ce projet ne pourrait finalement pas être mis
en œuvre.
Au vu de la révocation du sursis accordé le 19 décembre 2017,
c'est une peine privative de liberté d'ensemble de trente mois qui doit être
prononcée.
L’amende de 200 fr. sanctionnant la consommation de
stupéfiants, non contestée par l’appelant, peut être confirmée.
5. En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement
rendu le 15 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de l‘arrondissement
de l’Est vaudois est réformé au chiffre III de son dispositif dans le sens des
considérants.
Sur la base de la liste des opérations qu’elle a produite, dont il
n’y a pas lieu de s’écarter sous réserve de débours forfaitaires de 2% et
non de 5% comme indiqué, une indemnité d'un montant de 1'576 fr., TVA
et débours inclus, sera allouée à Me Véronique Fontana.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3’486 fr., constitués en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par
1’910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de
l’indemnité allouée au défenseur d'office, par 1'576 fr., seront mis par trois
quarts à la charge de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation
financière le permettra.

- 19 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant en application des art. 40, 46 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1, 50, 69 al. 1,
70 al. 1, 71 al. 1, 106 CP, 19 al. 1 lit. b à d, g et al. 2 lit. c, 19a ch. 1 LStup,
33 al. 1 lit. a LArm et 398 ss CPP,
prononce :
I. L’appel est partiellement admis.
II. Le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois est réformé
au chiffre III de son dispositif, le dispositif étant désormais le
suivant :
"I. constate que P.________ s'est rendu coupable
d'infraction grave, d'infraction et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur
les armes, les accessoires d'armes et les munitions;
II. révoque le sursis accordé le 19 décembre 2017 par le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne;
III. condamne P.________ à une peine privative de liberté
d'ensemble de 30 (trente) mois;
IV. condamne P.________ à une amende de 200 fr. (deux
cents francs), la peine privative de liberté de substitution étant
de 2 (deux) jours ;
V. dit que P.________ est le débiteur de l'Etat de Vaud de la
somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) à titre de créance
compensatrice;
VI. ordonne la confiscation au profit de l'Etat de la somme
de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) séquestrée sous
fiche n° 25765 ;
VII. ordonne la confiscation et la destruction des objets et
stupéfiants séquestrés sous fiches n° 26222, S19.002915,
S19.002916, S19.002917, S19.002918, S19.002919 et
S19.002920;

- 20 -
VIII. arrête l'indemnité de Me Véronique Fontana, défenseur
d'office de P.________, à 4'513 fr. 70 (quatre mille cinq cent
treize francs et septante centimes), soit 3'420 fr. (trois mille
quatre cent vingt francs) d'honoraires, 171 fr. (cent septante-
et-un francs) de débours, 600 fr. (six cents francs) de
vacations et 322 fr. 70 (trois cent vingt-deux francs et
septante centimes) de TVA;
IX. met les frais de la cause, par 8'263 fr, 70 (huit mille
deux cent soixante-trois francs et septante centimes), à la
charge de P.________, y compris l'indemnité fixée au chiffre
précédent;
X. dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de son
défenseur d'office ne sera exigé que si la situation financière
du condamné le permet."
III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’576 fr., TVA et débours inclus, est allouée à
Me Véronique Fontana.
IV.Les frais d'appel, par 3’486 fr., y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis par trois quarts à la charge de
P.________, soit 2'614 fr. 50, le solde étant laissé à la charge de
l’Etat.
V. P.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts
de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au
ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra.
La présidente : La greffière :

- 21 -
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué
par écrit aux intéressés le 1er juillet 2020, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
- Me Véronique Fontana, avocate (pour P.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
- M. le Procureur cantonal Strada,
- Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.

- 22 -
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement
peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours
au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1
et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le
Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :